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Timestamp: 2018-03-20 17:45:48+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Troisième séance du vendredi 17 novembre 2006
Troisième séance du vendredi 17 novembre 2006
57e séance de la session ordinaire 2006-2007
(La séance est ouverte à vingt-deux heures cinq.)
M. le président. Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué au budget, je vous prie de bien vouloir excuser un léger retard : je recevais le vice-président du parlement de Lituanie.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007 (nos 3341, 3363).
M. le président. Nous abordons l’examen des articles non rattachés à des missions.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 360.
La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Cet amendement vise à ajuster le plafond des autorisations d’emplois, compte tenu de l’amendement n° 262 concernant la Mission « culture », relatif à l’ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de l’inventaire culturel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 360.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. La commission des finances n’a pas examiné l’amendement n° 360. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié par l'amendement n° 360.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 332.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 361.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement n° 361 a pour objet, compte tenu des dernières données connues sur l’exécution des crédits, de compléter la liste des programmes pour lesquels il est nécessaire de prévoir une majoration du plafond des majorations de reports de crédits mentionné à l’article 15 de la LOLF.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné cet amendement. J’y suis, à titre personnel, favorable.
Je voudrais formuler deux ou trois observations, en présence de nos collègues membres de la mission d’information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances – la MILOLF –, MM. Bouvard et Migaud.
Le Gouvernement propose d’ajouter trois programmes aux quatre autres initialement prévus dans la loi de finances qui font l’objet d’une dérogation à la règle des reports, limités, je le rappelle, à 3 % par programme, dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances initiale.
On nous propose de majorer ce plafond avec des crédits ouverts par voie réglementaire. Les montants pourront alors être considérables. L’an dernier, 116 millions d’euros de crédits étaient inscrits sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » ; 395 millions y ont été reportés, soit pratiquement quatre fois plus. En outre, nous venons d’examiner des décrets d’avance qui ont mis en place des crédits supplémentaires, alors que les reports sont déjà considérables.
Je crois – et je me tourne vers les pères de la LOLF – qu’il faudrait essayer de limiter ces facultés de dérogation à des pourcentages raisonnables. Un minimum de rationalisation permettrait de remettre de l’ordre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu votre avertissement. Je voudrais que les faibles sommes en cause ne fassent pas oublier l’effort considérable, en tendance, accompli en termes de résorption des reports.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En 2002, nous étions à 14 milliards. Aujourd’hui, nous sommes à 5 milliards. Cet effort est important. Il ne faudrait pas que cette petite mesure le fasse oublier.
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, il est évident que cette « petite mesure », comme vous dites, ne doit pas faire oublier l’effort très important accompli. Néanmoins, il ne doit pas non plus nous faire perdre de vue notre objectif, qui est de descendre en deçà des 3 %, plafond fixé par la loi organique, sauf dérogation, et d’éliminer les reports.
L’an dernier, nous avions quelques programmes au titre du ministère de l’intérieur, et surtout du ministère de la défense. Ces dispositions doivent rester exceptionnelles. Je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Il faut respecter une certaine cohérence entre le volume des crédits reportés et les moyens ordinaires nécessaires sur un exercice budgétaire, au-delà même de la valeur absolue des reports au regard de l’ensemble et du pourcentage de 3 %.
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 39, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 334.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 138 rectifié.
M. Jean-Luc Warsmann. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 267.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit, par cet amendement, de mettre en concordance le dispositif de réduction d’impôt « Madelin », créé il y a plus de dix ans et qui a connu un grand succès, avec la définition de la petite et moyenne entreprise prévue par la réglementation communautaire.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. D’accord.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 335.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est d’accord.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 336.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 268.
M. Gilles Carrez. Cet amendement de précision permet de rendre éligibles les souscriptions réalisées en 2006 dont le versement n’interviendrait qu’à partir de 2007.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement et lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)
M. Michel Bouvard. L’amendement est défendu.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 277,48 rectifié et 172.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 277.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je tiens à saluer le travail remarquable conduit depuis un an par notre collègue Jacques Pélissard et par le président de la commission des finances. Je cède donc volontiers la parole à Jacques Pélissard pour lui laisser le soin de nous dire comment il est parvenu à présenter cet excellent amendement dont je ne doute pas qu’il sera adopté à l’unanimité.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n° 48 rectifié.
M. Jacques Pélissard. Un amendement prévoyant une taxe impôt d’État au profit d’un secteur caritatif avait été déposé l’année dernière. Peu conforme à l’orthodoxie fiscale, il avait été rejeté. Cependant, le ministre du budget avait pris l’engagement de mettre en place un groupe de travail et m’en a confié la responsabilité. J’ai donc réuni une quarantaine de personnes : des industriels du textile, des importateurs, des distributeurs, des associations caritatives, des représentants des ministères, des représentants associatifs et des collectivités locales. Cet ensemble pluraliste a travaillé avec une assiduité tout à fait remarquable et a voté son rapport à l’unanimité.
M. Didier Migaud. Tout à fait !
M. Jacques Pélissard. Le 28 juin, j’ai remis à M. le ministre du budget le rapport relatif à la filière de récupération et de recyclage des textiles. L’objectif était d’assurer la pérennité de cette filière, menacée par des importations massives de textiles de basse qualité, extérieurs à l’Europe en particulier. Ce que l’on appelle dans le jargon de ce métier la « fripe » perd en valeur et l’ensemble de la filière est désorganisée.
C’est dans ce contexte que le rapport, approuvé à l’unanimité, a permis d’aboutir à un amendement cosigné par Pierre Méhaignerie, Yves Jégo et toute une série de nos collègues. Il prévoit la mise en place d’un système d’internalisation dans le prix du produit, dès sa mise sur le marché, des quelques centimes qui permettront son recyclage. Ce versement en amont alimentera un éco-organisme qui, à son tour, dans le cadre d’un barème aval, permettra de soutenir la filière pour sa part industrielle. Il ne s’agit pas, mes chers collègues, de soutenir la part friperie, mais la part industrielle. Ces fonds serviront à soutenir les industries de recyclage et d’effilochage, qui fabriquent des produits d’isolation thermique ou phonique utiles à la protection de notre environnement. Il s’agit aussi de renforcer la recherche-développement, dans une approche globale de la filière.
Ce dispositif permettra de soutenir à la fois l’emploi, le développement écologique et économique d’une filière importante, tant pour le secteur caritatif que pour le secteur marchand.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 172.
M. Didier Migaud. L’amendement n° 172 est identique. Je me réjouis à mon tour de la création du groupe du travail ainsi que des conclusions qu’il a rendues. Cette contribution, très utile à la filière textile, était écologiquement, économiquement et socialement nécessaire. Et pour notre part, nous l’approuvons.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis bien entendu favorable.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis pour ma part tout à fait favorable à ces amendements identiques. À mon tour, je tiens à saluer le travail accompli par Jacques Pélissard, d’autant que, l’année dernière, je m’étais opposé à une disposition qu’il avait présentée. À mes yeux, elle présentait deux défauts majeurs : d’une part, elle avait été élaborée en dehors de toute concertation avec les professionnels. Elle présentait un caractère anxiogène, notamment pour les professionnels d’un secteur, celui du textile, très chahuté par la concurrence internationale.
D’autre part, elle présentait un certain nombre d’imperfections et d’ambiguïtés qui risquaient de porter atteinte à l’équité dans ce secteur particulier de notre économie, notamment pour ce qui concerne l’importation.
Dans ce contexte, il paraissait opportun, au-delà des polémiques suscitées par mon opposition à cet amendement, de reprendre la réflexion de manière concertée.
De ce point de vue, je veux, moi aussi, rendre hommage à Jacques Pélissard qui m’a paru être l’homme idoine, en tant que président de l’Association des maires de France, mais, au-delà, parce qu’il est homme de dialogue, de consensus, d’écoute,…
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Et membre de la commission des finances !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …et, comme me le souffle Pierre Méhaignerie, membre de la commission des finances, ce qui ne gâte rien !
Ce groupe de travail a permis, en concertation avec les professionnels du secteur et du monde associatif, notamment l’association Emmaüs, de dégager le consensus qui donne lieu à cette disposition. Pour ce qui me concerne, je veux vous dire que le Gouvernement l’approuve et s’engage à la mettre en œuvre dans des délais rapides, car il s’agit évidemment de passer à l’action une fois que cette disposition législative aura été adoptée par votre assemblée.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF est tout à fait favorable à cet amendement. Nous espérons que sa mise en œuvre permettra de maintenir une filière en grande difficulté.
M. Pierre Cardo. Je veux remercier l’ensemble des participants de ce groupe de travail, car la tâche était délicate. Je tiens aussi à féliciter mon collègue Pélissard, qui a eu beaucoup de difficulté à mettre tout le monde d’accord.
Non seulement la filière va maintenir les effectifs, mais d’après les calculs qui ont été réalisés, les effectifs vont doubler dans les mois qui viennent si ce dispositif est mis en œuvre. Vous êtes en train de faciliter la vie à des structures qui font un effort très important dans le domaine de la récupération des textiles. En outre, les collectivités locales feront des économies grâce à l’allégement des charges d’incinération. Enfin, vous remettrez au travail les populations les plus éloignés de l’emploi, par le biais de structures d’insertion.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 277, 48 rectifié et 172.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 289.
M. Michel Bouvard. S’agissant des déchets toxiques, il s’agit maintenant de passer à la vitesse supérieure. Le marché des pesticides, peintures et autres solvants est important dans notre pays. Or la gestion de ce type de déchets n’est pas assurée alors qu’ils ont une incidence considérable sur l’environnement, tant dans la pollution des sols que dans celle des cours d’eau et des eaux souterraines.
Je souhaite que les filières de production et d’importation soient impliquées dans la collecte et l’élimination de ces produits, mais ce que je propose dans cet amendement sera neutre pour la production chimique française.
Je suis bien conscient que cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. C’est pourquoi son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008, ce qui laisse l’année 2007 pour sa mise en œuvre. La filière disposera ainsi du temps nécessaire pour s’organiser.
Je propose également que ces produits fassent l’objet d’une signalétique pour avertir les consommateurs des risques de toxicité et du danger qu’il y a à les rejeter dans la nature ou dans des eaux d’écoulement domestiques.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout en reconnaissant l’intérêt de cet amendement, la commission l’a rejeté pour des raisons pratiques. Je rappelle qu’un système de récupération des emballages – Éco Emballages – a été mis en place il y a une dizaine d’années. Cette semaine, un dispositif de récupération des déchets électriques vient d’entrer en vigueur, à la suite d’une directive européenne, d’un texte législatif et enfin d’un décret. Et nous venons de voter un dispositif concernant la récupération des textiles.
Je suis tout à fait d’accord avec Michel Bouvard pour reconnaître qu’il va falloir s’attaquer également aux déchets chimiques toxiques. Cela dit, il faut se donner du temps pour organiser cette filière ; il faudra le faire probablement sur le modèle d’Eco Emballages, des textiles et des Couna.
Dans la mesure où nous considérons que ce sera la prochaine étape dans le long travail que nous menons, je suggère à M. Bouvard de retirer son amendement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le sujet est très important, mais je tiens à ajouter aux propos du rapporteur général une remarque concernant la méthode. Nous avons pu constater, avec l’amendement précédent, que la concertation avec les professionnels est très utile. Aussi faut-il prendre le temps de la mener. Dans ces conditions, j’invite moi aussi M. Bouvard à retirer son amendement.
M. Didier Migaud. Nous reverrons la question après l’alternance !
M. Michel Bouvard. M. le ministre a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je précise seulement qu’il s’agit d’une petite quantité de produits, à faible valeur ajoutée, et qui posent des problèmes multiples. Le traitement de ce type de produits n’aura donc pas les mêmes retombées sur les activités d’insertion ou d’entreprises intermédiaires, comme dans le secteur du textile. Cela rend sans doute l’exercice plus difficile, car les partenaires intéressés sont moins nombreux, ce qui supposera une implication beaucoup plus forte des pouvoirs publics.
Si le ministre me dit, avec la force de conviction qui est la sienne et sa capacité à faire bouger les choses, que son ministère lancera une action interministérielle associant l’ensemble des partenaires – écologie, industrie – pour s’attaquer à cette question, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 289 est retiré.
M. Daniel Garrigue. Nous comprenons tous les préoccupations de notre collègue Michel Bouvard. J’ajouterai aux arguments invoqués contre son amendement, que, dans le cadre de l’Union européenne, le règlement REACH, qui a fait l’objet d’une longue concertation, est en train d’aboutir. Il a pour objet la déclaration et l’analyse systématique de toutes les substances chimiques utilisées par l’industrie ou importées. Il a fallu convaincre l’industrie chimique du bien-fondé de cette démarche, et positionner le curseur entre les préoccupations de santé et d’environnement, certes des plus légitimes, et le souci tout aussi légitime de compétitivité de notre industrie dans un secteur extrêmement sensible.
Je pense qu’il vaut mieux s’appuyer sur ce règlement européen et favoriser sa mise en œuvre rapide plutôt qu’élaborer un dispositif entièrement nouveau dans l’immédiat.
M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le président, on ne peut considérer que ce qui est en train d’être adopté dans le cadre du projet REACH est à la hauteur des problèmes de santé qui affleurent autour de ces questions. Nous faisons dans nos programmes de grandes déclarations à propos du principe de précaution, mais, quand il s’agit de passer à l’action, c’est la pusillanimité qui l’emporte. Je regrette que notre collègue n’aille pas plus loin dans son amendement car nous aurions pu le suivre.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 208, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 362.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 208.
M. Michel Bouvard. Cet amendement a été adopté en commission et je laisse le soin à M. le rapporteur général de le présenter.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit de proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2008, le dispositif qui rend éligibles au FCTVA les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d’infrastructures de téléphonie mobile car il existe malheureusement encore des secteurs qui se trouvent en zone blanche.
M. le président. La parole est à M. le ministre pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et présenter le sous-amendement n° 362.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un excellent amendement mais j’ai souhaité préciser dans un sous-amendement que cette dérogation était limitée à un an. Il s’agit, d’une part, de ne pas créer de précédent en la matière en laissant croire que ce type de dispositif peut être prorogé sans ajuster la date butoir et, d’autre part, de prendre en compte le fait que, dans un an, la couverture du territoire sera totalement achevée.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. Michel Bouvard. Monsieur le président, je me réjouis que le Gouvernement accepte cette démarche légitime. Les collectivités visées par notre amendement sont des collectivités rurales ou situées en zone de montagne qui doivent supporter, avec l’aide de l’État, une partie du financement des équipements alors que dans les grandes villes, les collectivités n’ont pas besoin d’intervenir.
Je veux bien faire confiance au ministre lorsqu’il nous assure qu’à la fin de l’année 2007 la couverture du territoire sera achevée. Je comprends aussi sa volonté d’éviter que la dérogation perdure au-delà du délai nécessaire. Cependant, il me paraît plus prudent et raisonnable, plutôt que d’indiquer une date pour le terme de la dérogation, de préciser qu’elle prend fin au moment où les zones blanches seront totalement résorbées. Cela nous évitera d’avoir à légiférer à nouveau sur ce point dans un an ou deux.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, permettez-moi de contester ce que vous venez de dire : à la fin de 2007, les zones blanches ne seront absolument pas résorbées.
M. Charles de Courson. Rappelons quels en sont les critères : est considérée comme une zone blanche une zone où aucun des réseaux des trois opérateurs ne passe devant la mairie de la commune concernée.
M. Charles de Courson. Dans ma propre circonscription, de nombreuses communes parmi les deux cent quinze qu’elle compte sont de fait en zone blanche alors qu’elles ne sont pas considérées comme telles car le test mené par TDF a été très mal fait. Je pourrais vous en donner de multiples exemples. Cela oblige les départements, parfois les intercommunalités, à installer des dispositifs tels que des amplificateurs ou des pylônes et à chercher des solutions avec les opérateurs, pour l’essentiel à leur frais.
Restons-en donc à la position de nos collègues dans leur amendement n° 362, qui reste très modérée car, hélas, en 2008, des milliers de communes françaises ne seront toujours pas couvertes par l’un des trois opérateurs.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 362.
M. le président. Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage sur l’amendement n° 208 ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je lève le gage, monsieur le président, mais je déplore que le sous-amendement n’ait pas été adopté. Il s’agissait d’améliorer la proposition faite par votre assemblée, ce qui me paraissait une manière de bien travailler ensemble. Cela dit, j’ai peut-être mal compris.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208, compte tenu de la suppression du gage.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement entend clarifier le dispositif de la taxe sur la publicité relative aux affiches, enseignes lumineuses, journaux lumineux et panneaux publicitaires que perçoivent les communes. Actuellement, une seule et même catégorie regroupe les affiches et les enseignes lumineuses. Il est proposé de distinguer, d’une part, les affiches lumineuses ou éclairées, comme celles qui sont apposées sur le mobilier urbain, et, d’autre part, les enseignes des commerces. Il convient en effet de laisser la liberté aux communes de taxer différemment les commerçants et les afficheurs.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il existe déjà cinq catégories d’affiches et parmi elles, il y a deux catégories d’enseignes lumineuses. Il ne paraît pas opportun d’en créer une sixième en distinguant les affiches lumineuses des enseignes lumineuses. La commission a estimé que la ligne de partage était assez difficile à établir. C’est donc pour des raisons pratiques qu’elle a repoussé cet amendement.
M. Jean-Marie Le Guen. Ceux qui ont l’occasion d’emprunter le périphérique se rendent bien compte de ce dont il s’agit. Les enseignes des commerçants sont substantiellement différentes des panneaux lumineux apposés sur les tours.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ceux des chaînes hôtelières sont particulièrement grands !
M. Charles de Courson. Et le Moulin Rouge !
M. Jean-Marie Le Guen. La question n’est pas tant celle de la taille que celle de l’utilité sociale. Faire payer un commerçant pour son enseigne n’a rien d’une idée « lumineuse » alors que l’affichage publicitaire destiné à la promotion de marques mérite d’être taxé. Même si la terminologie est similaire, elle recouvre des réalités économiques fondamentalement différentes.
M. Augustin Bonrepaux. Très éclairant !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 327.
M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement porte sur la taxe sur la publicité évoquée dans l’amendement précédent. Il s’agit de fixer de nouveaux tarifs, qui n’ont pas été modifiés depuis 1982, en instaurant une revalorisation annuelle dans la même proportion que l’indice des prix à la consommation hors tabac et de prévoir la perpétuation de ce mode d’indexation à l’avenir. L’assiette de la taxe n’est actuellement pas suffisamment large, ce qui prive les collectivités locales de moyens non négligeables, d’autant que l’amendement précédent n’a pas été adopté.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La proposition est excessive car elle revient à majorer de 40 %, en une seule fois, la taxe sur les affiches et enseignes. Reste que celle-ci n’a pas été actualisée depuis plus de vingt ans et qu’il faudra certainement la réaménager, monsieur le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis un peu troublé car j’ai du mal à discerner les positions des uns et des autres.
M. Jean-Marie Le Guen. Vous manquez de lumière !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est ce que je me suis dit. Vous nous avez proposé six catégories de panneaux.
M. Jean-Marie Le Guen. Ne tombez pas dedans !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vais m’y efforcer, monsieur Le Guen.
Je suis bouleversé d’émettre un avis défavorable sur le présent amendement car il reposait sur une très bonne idée mais une telle disposition entraînerait une hausse trop brutale qui, je le redoute, ne pourrait être absorbée d’un coup.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas une raison !
M. Jean-Marie Le Guen. Soyez tolérant, monsieur Bonrepaux, M. le ministre va peut-être proposer un sous-amendement !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il me paraît plus judicieux de vous proposer de retirer cette proposition afin que vous puissiez la reprendre dans votre programme électoral. Nous verrons bien si cela vous rapporte des voix !
Pour ce qui me concerne, j’hésite toujours à accepter des augmentations de taxation. Je sais bien qu’à gauche, c’est une tradition, mais ça l’est un peu moins à droite. Il est bon que chacun reste dans sa famille !
M. Augustin Bonrepaux. Ne soyez pas défaitiste, monsieur le ministre ! Même s’il est probable que nous aurons bientôt à prendre toutes les décisions, vous feriez mieux de ne pas renvoyer à demain ce que l’on peut faire ce soir. Vous pourriez donc sous-amender mon amendement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne fais pas du tout preuve de défaitisme mais d’esprit de méthode, c'est-à-dire que je rassemble d’abord ma famille avant d’aller chercher plus loin.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 328.
M. Augustin Bonrepaux. Même si je désespère de vous convaincre, monsieur le ministre, je vous soumets l’amendement n° 328, qui vise à assouplir les contraintes posées à la fixation des taux de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux. Vous ne pouvez pas refuser de laisser un peu plus de liberté aux représentants des collectivités locales.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a repoussé cet amendement. Il existe déjà des possibilités de modulation très importantes puisque la commune peut aller jusqu’à quadrupler les taux.
Cette possibilité étant réservée aux communes de plus de 100 000 habitants, peut-être pourriez-vous proposer, dans le cadre du collectif, d’abaisser ce seuil. La commission des finances serait alors susceptible d’accepter l’amendement.
M. le président. Monsieur Bonrepaux, maintenez-vous l’amendement n° 328 ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 271 et 344.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 271.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, je laisse le soin à l’un de nos collègues du groupe socialiste de présenter cet excellent amendement qui a été adopté par la commission et qui est identique à l’amendement n° 344.
M. le président. La parole est donc à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. M. Emmanuelli n’ayant pu être parmi nous ce soir, je présente à sa place cet amendement qui vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas de non-respect des formalités et obligations liées à la perception de la taxe de séjour.
Il apparaît en effet que de nombreux collecteurs de cette taxe essaient de s’affranchir de leurs obligations en la matière, et nous le constatons dans un certain nombre de départements.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Après avoir rassemblé ma famille, je rassemble volontiers l’ensemble de l’hémicycle puisque je suis tout à fait d’accord avec cette démarche conjointe du groupe socialiste et du rapporteur général.
M. Charles de Courson. Cet amendement a fait l’objet d’un débat intéressant en commission. Ce n’est pas en quadruplant les sanctions que l’on résoudra la fraude, mais en réformant le mode de perception de cette redevance, comme l’excellent rapport de M. Bouvard…
M. Jean-Luc Warsmann. C’est un pléonasme !
M. Charles de Courson. …le proposait il y a six ans déjà.
Aussi, monsieur le ministre, il serait bon que vous revoyiez cette question.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 271 et 344.
M. le président. Je suis saisi des amendements nos 272, 53 rectifié et 330, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 272 et 53 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 272.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Pélissard le soin de présenter cet amendement qu’il a cosigné avec la commission, identique à l’amendement n° 53 rectifié qu’il a lui-même déposé et qui vient parachever un travail que nous avions engagé il y a un an mais que l’on n’avait pas pu faire aboutir en commission mixte paritaire.
M. le président. Vous avez donc la parole, monsieur Pélissard.
M. Jacques Pélissard. L’année dernière, nous avions effectivement adopté à l’unanimité, je crois, un dispositif visant à permettre aux communes d’accueil d’un centre de stockage de déchets ou d’un incinérateur de déchets ménagers de lever une taxe. Le Sénat avait limité cette possibilité aux seules installations nouvelles. Une loi de 1992 prévoyait le versement d’une taxe de cinq francs la tonne de déchets au profit de ces communes d’accueil. Aujourd’hui, nous avons besoin de communes d’accueil. Or une évaluation réalisée par le commissaire général au plan a fait apparaître un déficit de communes d’accueil. Il s’agit effectivement d’avoir un système équitable et identique pour toutes les communes qui accueillent sur leur territoire une installation de stockage ou de traitement. C’est une mesure de justice garantissant aux communes d’implantation un retour sur leurs investissements.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l’amendement n° 330.
M. Augustin Bonrepaux. L’année dernière, nous avons effectivement donné la possibilité aux communes d’instituer une taxe à partir de 2007. Toutefois, sont exclues de l’assiette de la taxe les installations d’incinération de déchets ménagers construites avant le 1er janvier 2006. Aussi, il me semble normal, dans un souci d’égalité, de permettre à tout le monde d’instituer cette taxe. Cela ne pénalise en rien les finances de l’État et permet à ceux qui supportent les nuisances liées à ces équipements de percevoir une compensation leur permettant de réaliser des travaux de protection. Cet amendement me semble donc tout à fait justifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Bonrepaux, je note que la rédaction de l’amendement de M. Pélissard est un peu plus complète que la vôtre. Aussi, je vous invite à vous rallier à son amendement et à retirer le vôtre.
M. Augustin Bonrepaux. Effectivement, la rédaction de l’amendement de M. Pélissard est meilleure. Aussi, je retire l’amendement n° 330.
M. le président. L’amendement n° 330 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 272 et 53 rectifié ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Dans la mesure où il y avait eu, l’an dernier, une divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, là encore ne nous faisons pas d’illusion. Comme la quantité de déchets produite est d’environ un tiers de tonne par habitant, cette taxe de trois euros par tonne majorera le coût de traitement des ordures ménagères d’un euro par an et par habitant. Or l’on sait que nombre de nos compatriotes partout en France protestent déjà contre la très forte augmentation des taxes. Je comprends donc la position de sagesse du Gouvernement car une telle mesure aggraverait encore le coût des ordures ménagères.
J’ajoute que les communes d’implantation perçoivent déjà la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier bâti au titre de ces installations, et cela représente une somme importante dans mon département.
Il fallait faciliter l’installation de nouvelles entités. C’est pourquoi le Gouvernement, après débat au Sénat, était arrivé à ce compromis qui avait été acté en commission mixte paritaire.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 272 et 53 rectifié.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 349.
M. Michel Bouvard. Cet amendement, dont je suis l’un des cosignataires, vise à procéder à une harmonisation en matière fiscale dans les communes de moins de 2 500 habitants en étendant aux entreprises artisanales, qui sont le tissu économique vital de ces communes aux côtés des agriculteurs, le bénéfice de la déduction fiscale pour investissement auquel il est justement procédé depuis une vingtaine d’années maintenant avec le succès que l’on sait pour les agriculteurs.
J’ajoute que de telles dispositions existent déjà dans les zones de revitalisation rurale, mais il conviendrait de les étendre car nous avons besoin aujourd’hui, compte tenu du renouvellement générationnel de l’artisanat en zone rurale, de soutenir la politique d’investissement des artisans lors de ces mutations, afin qu’ils puissent améliorer leur compétitivité.
Je comprends bien que le fait d’avoir relevé, l’an dernier, le seuil des revenus accessoires des agriculteurs puisse créer, dans les petites communes, une sorte de concurrence, mais nous avons une position de principe. La déduction fiscale pour investissements est réservée aux agriculteurs. On ne peut pas se permettre de l’étendre aux professions relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Les entreprises installées en milieu rural bénéficient déjà de nombre d’allégements fiscaux, je pense par exemple aux mesures d’exonération en faveur des entreprises nouvelles auxquelles peuvent prétendre les entreprises implantées dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de revitalisation rurale. Nous avions déjà évoqué cette question lorsque j’exerçais mes fonctions précédentes au ministère de l’intérieur. Il ne me paraît pas souhaitable de cumuler les dispositifs qui répondent aux mêmes objectifs car nous entrons alors dans des débats que nous avons eus par ailleurs. En outre, le coût d’une telle mesure est évalué à 400 millions d’euros la première année, ce qui représente une somme importante.
Voilà pourquoi je vous propose de retirer l’amendement.
M. Michel Bouvard. Compte tenu des informations apportées par le ministre sur le coût de la mesure et sur le risque de complexité en raison de la superposition des dispositifs, mes collègues et moi allons retravailler notre amendement pour essayer de parvenir à mieux cibler la mesure. Le bénéfice de la disposition pourrait par exemple n’être accordé que pour l’année qui suit une mutation d’entreprise. Aussi, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 349 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 347.
M. Sébastien Huyghe. La loi de finances pour 2006 a intégré l’abattement de 20 % dans le nouveau barème de l’impôt sur le revenu. L’ancien barème comprenait des exceptions qui concernaient les revenus d’activités non salariées perçus par des personnes qui ne sont pas adhérentes à un centre ou à une association de gestion agréée. Le nouveau barème a fait que ces personnes étaient imposées sur une assiette surévaluée de 25 %.
Ce système de surévaluation, qui voulait favoriser les adhésions à un centre de gestion agréé, est au contraire perçu par les artisans qui n’ont pas adhéré comme une véritable sanction. Et elle semble d’autant plus injustifiée que l’adhésion n’est pas obligatoire. Cet amendement vise donc à supprimer la surévaluation de l’assiette d’imposition.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté l’amendement. Nous avons eu l’an dernier de très longues discussions à ce sujet mais, si rien n’était fait, l’intégration dans le barème de l’abattement de 20 % avantagerait ipso facto les entreprises n’ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé par rapport aux autres qui bénéficient, tout comme les salariés, de cet abattement. Après avoir exploré toutes les pistes, il est apparu qu’il n’était pas possible de faire autrement que de majorer, par application d’un coefficient de 1,25, le revenu des entreprises qui n’avaient pas adhéré à un CGA.
M. Charles de Courson. C’est choquant !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette solution, d’ailleurs validée par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, permet de neutraliser l’intégration de l’abattement de 20 %.
Sur le principe, cela peut heurter, mais l’incitation à adhérer à un centre de gestion agréé doit impérativement être maintenue et il n’y a pas d’autre moyen.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai le même avis que le rapporteur général. J’entends bien, monsieur Huyghe, mais je voudrais faire passer un message. La réforme est neutre. Simplement, nous n’avons pas voulu bouleverser une démarche de longue date en faveur des centres de gestion agréés, en pénalisant les très nombreuses entreprises adhérentes. Soyez assuré que nous avons pesé cette réforme au trébuchet et qu’elle est intégralement neutre sur le montant de l’impôt.
Je souhaite que vous acceptiez de retirer votre amendement car le dispositif est de nature à rassurer ceux qui vous ont sollicité.
M. Sébastien Huyghe. Sur l’insistance de la commission et du ministre, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 347 est retiré.
Nous en venons à l’amendement n° 348.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le défendre.
M. Sébastien Huyghe. Cet amendement ayant le même objet que le précédent, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 348 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 218.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour le défendre.
M. Thierry Carcenac. Il s’agit d’abaisser à soixante-dix ans, au lieu de soixante-quinze, l’âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 254, faisant l’objet de deux sous-amendements, nos 358 et 359.
La parole est M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement.
M. Camille de Rocca Serra. J’avais déposé cet amendement il y a un an et, après les observations qui m’ont été faites, je l’ai modifié afin de le rendre acceptable.
Cet amendement est destiné à créer un fonds d’investissement de proximité en Corse, au bénéfice des entreprises – TPE et PME – de façon à mobiliser l’épargne en développant le capital risque, et à faciliter la transmission d’entreprises. Une expertise a été réalisée avec les chambres de commerce, OSEO BDPME, Viveris Management et la Caisse des dépôts. Nous avons élaboré un instrument qui aidera à créer un cercle vertueux entre l’épargnant, l’entreprise et le secteur bancaire au profit du développement économique de la Corse.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner son avis sur l’amendement et défendre les sous-amendements nos 358 et 359.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement. L’année dernière, nous avions objecté à notre collègue que le FIP n’était pas limité à la seule Corse – par définition, il couvrait la totalité de la région PACA – et qu’il n’était pas suffisamment ciblé sur les activités exercées en Corse. M. de Rocca Serra ayant tenu compte de nos remarques, son amendement nous est apparu tout à fait recevable cette année, à deux petites réserves près.
Le sous-amendement n° 358 vise à recentrer le dispositif sur les établissements qui exercent réellement en Corse. Nous proposons donc de substituer à l’adverbe « principalement », qui signifie à 50 % au moins, l’adverbe « exclusivement », qui, d’après la doctrine fiscale, veut dire au moins 90 %.
Le sous-amendement n° 359 réduit d’un an la validité du dispositif, en remplaçant « 2011 » par « 2010 ».
Grâce au travail que M. de Rocca Serra a accompli depuis un an et à ces deux sous-amendements, nous comptons sur votre bienveillance, monsieur le ministre.
Je rappelle que les sommes investies dans les FIP bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 %, laquelle est portée en l’espèce à 50 %. Nous aurons inévitablement des demandes reconventionnelles, mais, cette fois, l’amendement est très précis et j’admets parfaitement la spécificité de la Corse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 254 et les sous-amendements nos 358 et 359 ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Tout d’abord, je suis parfaitement conscient de la tentation, ici ou là, de présenter des demandes reconventionnelles si cette disposition est votée. Cela étant, j’ai beaucoup réfléchi et je donne un avis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements.
Je le fais d’abord parce que le dispositif est le résultat d’un travail de concertation tout à fait remarquable, conduit par M. de Rocca Serra, mes équipes et moi-même, pour tirer les enseignements des difficultés que nous avions connues l’an dernier. Je suis de ceux qui reconnaissent les besoins spécifiques de la Corse et il est d’autant plus important d’agir que l’attente est forte de la part des Corses, notamment en matière d’investissement dans les PME. Il va se soi que la précaution que veut prendre M. Carrez, c’est-à-dire veiller à ce que le dispositif profite aux entreprises corses, est capitale.
Quant à porter la réduction à 50 %, en tant que ministre du budget, j’ai hésité. Je suis habitué à recevoir toutes sortes de demandes, mais je donne mon accord parce que le plan d’ensemble présenté par M. de Rocca Serra est très cohérent et qu’il va produire des résultats en termes d’investissements et de créations d’emplois. Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique dynamique qui est la nôtre et la sienne, et qui se traduit par des baisses d’impôt, plutôt que par des subventions. Je forme le vœu que ce dispositif devienne un atout majeur pour le développement économique de l’île.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous avez mentionné le problème des demandes reconventionnelles. Nombreux sont les territoires en grande difficulté, et ce n’est pas mon voisin des Ardennes qui me démentira.
M. Charles de Courson. Ne vaudrait-il pas mieux un amendement précisant les critères qui permettraient à tel département ou à telle zone de bénéficier des mêmes avantages, ne serait-ce que pour respecter le principe d’égalité ?
M. Camille de Rocca Serra. Je suis tout à fait favorable au sous-amendement qui cible précisément les entreprises corses. Quant au délai, je m’étais calé sur la durée habituelle des FIP, à savoir cinq ans. Pour emporter votre accord, je suis prêt à me rallier au second sous-amendement.
Je tiens à remercier M. le ministre. Nous avons en effet travaillé ensemble à ce dispositif. Je ne défends pas la spécificité par principe, mais nous visons à l’efficacité. Je ne suis d’ailleurs pas le premier à avoir eu l’idée du mécanisme qui vous est soumis : ce sont la Caisse des dépôts et consignations et Viveris Management, qui sont prêts à intervenir dans ces conditions. Le FIP précédent qui englobait la Corse, PACA et Rhône-Alpes, n’a pas fonctionné, malgré une épargne très forte. Il y a en Corse ce que les banques appellent un « risque pays », et il faut en tenir compte.
J’espère, monsieur de Courson, que la Corse pourra un jour se contenter du droit commun, dans tous les domaines. Tel est notre objectif. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir dit que l’heure n’était plus aux subventions. D’ailleurs, la Corse sortant de l’objectif 1 de l’Union européenne, elle ne bénéficie plus de certains dispositifs. Classée désormais en objectif 2, elle est traitée, s’agissant des aides à finalité régionale, comme la région Île-de-France ! Tout le monde appréciera. La Corse souffre de plusieurs handicaps : l’insularité, le relief montagneux, la faiblesse démographique et le tissu industriel le plus faible de France.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254, modifié par les sous-amendements adoptés, le gage étant supprimé.
M. Daniel Garrigue. Beaucoup de villes sont confrontées aux friches commerciales, que leurs détenteurs laissent souvent en l’état à des fins spéculatives. La plupart du temps, les communes ou groupements de communes sont tout à fait désarmés car ils n’ont aucun moyen juridique d’affronter les détenteurs de ces friches.
L’amendement vise à y remédier en taxant beaucoup plus sensiblement ces dernières, et donc à permettre aux communes et groupements de communes d’augmenter, jusqu’au doublement, le montant du foncier bâti. Ce dispositif avait été adopté l’an dernier par la commission des finances, mais vous aviez demandé son rejet, monsieur le ministre, au motif qu’il s’agit d’une taxation nouvelle.
Je rappelle cependant que les communes, pour s’attaquer au problème, doivent engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, laquelle est coûteuse et inadaptée. Par ailleurs, celles qui s’efforcent de maintenir un niveau de fiscalité relativement bas ne font, faute de ce dispositif, qu’encourager les comportements spéculatifs.
Beaucoup de nos collègues élus locaux sont confrontés à cette difficulté et je pense qu’il serait bon de doter les collectivités territoriales du dispositif proposé.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Comme l’an dernier, la commission a adopté cet amendement, tout en appelant l’attention de M. Garrigue sur la nécessité de mieux définir, d’une part, la notion de friche commerciale, et de l’autre, celle de l’assiette et du taux de la taxe, qui relèvent de la loi. La commission souhaite donc, monsieur le ministre, que vous adhériez à cet amendement pour lequel vous aviez montré l’an dernier un réel intérêt, même si elle suggère que les deux points évoqués soient mieux définis d’ici à l’examen du collectif budgétaire.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Votre proposition, monsieur Garrigue, est tout à fait excellente. Je dois, au demeurant, faire amende honorable : l’an dernier, je vous avais promis que nous y travaillerions, mais nous avons eu beaucoup à faire et nous l’avons « zappée ». Je le regrette et je suis tout à fait favorable à votre proposition : travaillons-y et rattrapons le temps perdu d’ici au projet de loi de finances rectificative, comme l’a suggéré M. Carrez. Vous savez par ailleurs, monsieur Garrigue, que je suis toujours favorable à vos propositions constructives.
M. Daniel Garrigue. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Reste néanmoins un problème, que nous devrons peut-être aussi examiner avec la commission des lois : l’hypothèse dans laquelle les friches résultent, par exemple, de procédures judiciaires engagées par des tribunaux de commerce, ou de problèmes de succession.
Je retire mon amendement, et nous allons bien entendu essayer de perfectionner le dispositif proposé dans les quinze jours qui viennent.
M. le président. L’amendement n° 117 est retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour défendre l’amendement n° 137 rectifié.
M. Jean-Luc Warsmann. Cet amendement concerne les zones de revitalisation rurale, ainsi que les zones rurales couvertes par l’objectif 2 des fonds européens.
Dans ces zones très souvent en difficulté, il y a un avantage certain à favoriser la transformation du patrimoine bâti en logements locatifs tels que gîtes ruraux, chambres d’hôtes ou hôtels. L’objectif poursuivi par l’amendement peut sembler très ponctuel à l’échelle nationale, mais il aurait une efficacité certaine au niveau local : il s’agit de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de la taxe foncière le patrimoine bâti réaffecté aux utilisations que j’évoquais.
Par son II, l’amendement est assorti d’un gage, mais je serais très heureux si le Gouvernement acceptait de le lever. Il n’est pas demandé d’argent à l’État : je souhaite simplement favoriser la reconversion du patrimoine bâti vers l’accueil de touristes. C’est le seul moyen pour développer la restauration et les infrastructures touristiques dans certaines zones où, pour tout dire, le nombre de résidences secondaires devient excessif. Les élus locaux préfèrent évidemment des gîtes occupés vingt semaines par an par des personnes qui vont par ailleurs consommer à des résidences secondaires habitées un mois par an.
M. Gilles Carrez, rapporteur. La commission, ce matin, a repoussé cet amendement, tout en reconnaissant qu’il ne sollicitait aucune compensation de la part de l’État, donc du contribuable national. C’est là un élément positif sur lequel je veux insister.
Je m’interroge cependant sur la mesure proposée. L’expérience montre en effet que, dès lors que des dispositifs facultatifs sont ouverts en matière fiscale, les collectivités locales sont soumises à des pressions de la part des bénéficiaires potentiels, et d’autant plus si ces derniers sont clairement identifiés : ils exhortent alors le conseil municipal ou communautaire à faire jouer la faculté d’exonération que la loi leur octroie, et mettent ainsi en difficulté les élus locaux.
Par ailleurs, la définition des zones paraît assez extensive : aux zones de revitalisation rurale, l’amendement ajoute les zones rurales faisant l’objet d’investissements défiscalisés au titre de l’article 199 decies du code général des impôts, c’est-à-dire les investissements défiscalisés dans les résidences de tourisme. Or certaines de ces zones prospèrent grâce au tourisme et bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse pour les résidences touristiques.
Vous m’avez indiqué, monsieur Warsmann, que vous songiez surtout à des zones tellement en difficulté qu’il serait inimaginable d’y aménager des résidences de tourisme. L’amendement vise donc des logements plus « humbles » – le terme n’est évidemment pas péjoratif –, comme les gîtes ruraux.
Je partage votre intention et je connais les problèmes que vous rencontrez dans votre circonscription. Je sais aussi que, dans ces territoires, tous les moyens, y compris les plus modestes, doivent être recherchés pour créer des emplois. Spontanément, je dirais donc que je souhaite aller dans votre sens.
Ce matin, nous avons suggéré d’améliorer la rédaction du dispositif, d’autant que cet amendement relatif au foncier bâti a été suivi par un autre sur la taxe d’habitation, et par un autre encore sur la taxe professionnelle : la totale ! La commission a donc estimé, dans un esprit d’ouverture, et comme pour l’amendement de M. Garrigue, que le sujet méritait un travail d’approfondissement, afin qu’une solution harmonieuse et équilibrée soit dégagée d’ici au prochain collectif budgétaire.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission. La commission est très sensible aux difficultés de votre département des Ardennes, monsieur Warsmann. Nous allons travailler sur ce sujet afin de trouver une solution globale dans le prochain collectif budgétaire. La commission des finances est décidée à aller dans le sens que vous souhaitez.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement part d’un excellent sentiment. Il est tout à fait normal que nous réfléchissions aux moyens de prévenir les risques de délocalisation et de dévitalisation économique dans des territoires tels que celui des Ardennes. En outre, on ne peut d’un côté revendiquer une certaine liberté d’action pour les collectivités locales, et de l’autre s’opposer de façon trop systématique à ce type de démarche.
Je suis néanmoins sensible aux observations du rapporteur général et du président de la commission des finances, et je voudrais soumettre l’idée suivante à M. Warsmann : s’il acceptait de retirer ses trois amendements – puisqu’ils concernent le même sujet – et de travailler avec la commission des finances dans l’optique du projet de loi de finances rectificative, je les réexaminerai avec une attention très positive.
Dans le cas contraire, je tiens à lui dire que le Gouvernement émettrait un avis favorable aux amendements relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe foncière, mais en aucun cas à celui qui concerne la taxe professionnelle : comme vous le savez, monsieur Warsmann, la réforme de la taxe professionnelle forme un ensemble cohérent, issu d’une réflexion très aboutie du Parlement l’an dernier. Je ne souhaite donc absolument pas que l’on y revienne aujourd’hui.
En revanche, je reste ouvert aux deux autres amendements. À titre personnel, je me permets de vous dire que la proposition de M. Méhaignerie et de M. Carrez me semble sage et bienvenue.
M. Jean-Luc Warsmann. Puisqu’il a été fait allusion à mon département, je rappelle que les Ardennes perdent 800 habitants par an et que mille emplois directs y ont été supprimés depuis le mois de septembre. Pour notre grand malheur, notre département est peut-être celui qui, en France, s’enfonce le plus dans la spirale du chômage. Contrairement au reste du pays, le taux de chômage, très élevé – 13 % –, ne baisse pas ; le nombre des RMIstes est l’un des plus élevés de France, ainsi que celui des pertes d’emplois, en raison notamment de la sous-traitance automobile ; la pauvreté est l’une des plus fortes du pays, puisque nous ne dépassons pas 80 % de la moyenne du PIB européen, soit à peine quelques pour cent de plus que le niveau fixé pour relever de l’objectif 1 des fonds européens.
C’est pourquoi j’apprécie vivement les interventions du rapporteur général et du président de la commission. Nous sommes très demandeurs d’un dispositif fiscal propre à attirer de nouvelles entreprises dans un territoire comme le nôtre. La République a su accorder des zones franches urbaines pour développer et conserver des entreprises, démarche dont le Président de la République vient de rappeler à Amiens le succès. Ce que nous souhaitons, ce ne sont pas des dispositions fiscales pour conserver le stock des entreprises, mais pour en attirer de nouvelles. Nous faisons tous les efforts pour attirer l’activité économique mais, à moins que nous ne disposions d’attraits fiscaux semblables à ceux des zones franches urbaines, qui nous font concurrence, l’État va rayer un département comme le mien de la carte. Face à une telle spirale d’effondrement, nous avons besoin de la solidarité nationale.
En ce qui concerne les quatre amendements que j’ai déposés, ils concernent uniquement, de façon plus restreinte, les installations et les infrastructures touristiques. L’un d’eux consistait à étendre l’exonération Madelin ; je l’ai retiré tout à l’heure. Ayant entendu ce que vous avez dit sur la taxe professionnelle, je retirerai celui qui la concerne. Je souhaite surtout que nos discussions se déroulent dans le meilleur climat possible et suis prêt à saisir la perche que m’a tendue le rapporteur général.
Si l’on modifie cet amendement en supprimant la référence aux zones prévues à l’article 199 decies E pour ne maintenir que les zones de revitalisation rurale, peut-on trouver ce soir un accord, compte tenu des propositions faites par le Gouvernement, sur la possibilité pour les collectivités locales de pratiquer, sans compensation, des exonérations de taxe sur le foncier bâti ? Ce serait un petit pas, mais qui représenterait pour moi, et pour tout mon département, un immense espoir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Quelques mots d’abord sur le problème que rencontre le département des Ardennes et que peuvent rencontrer, dans une moindre mesure, d’autres départements. Nos dispositifs d’incitation à l’implantation d’activités économiques sur des territoires particuliers ne sont pas adaptés à l’évidence à ce type de situations. Les zones franches urbaines, par exemple, sont liées à la présence d’habitants, de logements sociaux, de conditions de vie difficiles, et visent à maintenir une activité qui, sans elles, serait vouée à disparaître où à se délocaliser.
Nous sommes ici dans un contexte tout à fait différent, avec des zones plus ou moins habitées dans lesquelles l’activité économique se délite progressivement mais où il est moins vital de travailler sur les entreprises existantes – car elles disparaissent malheureusement souvent pour des raisons qui ne sont pas liées à la spécificité du territoire mais à la concurrence internationale – que d’œuvrer à l’implantation de nouvelles entreprises, en travaillant sur les avantages comparatifs. Or nous n’avons pas aujourd’hui, dans notre arsenal d’incitations fiscales, de dispositif approprié.
Aussi, monsieur le ministre, la commission des finances est-elle en train de réfléchir au cas de ces territoires. Comme l’a très bien dit Jean-Luc Warsmann, les sommes en jeu ne sont pas considérables ; ce sont des flux qui concerneraient des entreprises nouvelles, et le dispositif à imaginer consisterait en incitations temporaires et ne saurait en aucun cas être pérenne. J’espère donc que nous pourrons aboutir à des propositions précises dès le prochain collectif.
Au sujet des deux amendements qui subsisteraient, sur le foncier bâti et la taxe d’habitation, j’ai émis des critiques générales sur les problèmes que poserait aux collectivités locales un dispositif d’exonération. Quant à la question de son extension au-delà des zones de revitalisation rurale, si Jean-Luc Warsmann va dans mon sens, rien ne s’oppose plus à ce que nous adoptions ses amendements ce soir.
M. Augustin Bonrepaux. Notre collègue vient de soulever un problème important pour les Ardennes, mais également pour tous les autres départements. J’avais moi-même, en 2003, fait une proposition pour répondre au séisme qu’avait provoqué la disparition d’entreprises dans une vallée de l’Ariège, mais il me semble qu’elle n’avait pas vraiment été soutenue sur les bancs de la majorité.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous réfléchissez mais, depuis trois ans, vous n’avez rien fait ! M. Warsmann a raison de dire qu’il faut des mesures vigoureuses pour recréer de l’activité dans ces zones-là. Force est pourtant de constater qu’il ne se passe rien, et je doute dort qu’il se produise quoi que ce soit lors du collectif budgétaire.
Votre amendement procède certainement d’un esprit très responsable, mais il signifie que l’on va mettre la pression sur des élus qui, souvent, n’ont pas de moyens et vont être sollicités, notamment par l’hôtellerie, pour supprimer la taxe sur le foncier bâti. Ce n’est plus de l’aménagement du territoire ! Car, s’il y a des zones où cela pourra se faire, les élus des communes sans ressources n’auront plus de marge de manœuvre.
Je voudrais donc attirer l’attention du ministre et de la commission sur un problème souvent évoqué par Michel Bouvard : la petite hôtellerie est en train de disparaître, mais ce n’est pas aux élus locaux de résoudre le problème en supprimant la taxe sur le foncier bâti. Les capacités fiscales des élus sont réduites de 50 % par le plafonnement de la taxe professionnelle, alors n’en rajoutons pas ! Je suis opposé à cet amendement.
M. Jean-Luc Warsmann. Pour que les choses soient claires, j’entends donc rectifier mon amendement et supprimer les mots « ou dans une zone rurale, autre qu’une zone de revitalisation rurale, éligible à la réduction d’impôts prévue à l’article 199 decies E aux termes du troisième alinéa de cet article ».
M. le président. Cet amendement devient donc l’amendement n° 137 deuxième rectification.
Y êtes-vous favorable, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oui, et je lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137 deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 294.
M. François Scellier. A la faveur des démolitions qui interviennent notamment dans les programmes ANRU, on s’aperçoit aujourd’hui que les possibilités d'élimination et de recyclage des matériaux de construction sont liées à la nature de ces matériaux. Or, dans notre pays, les matériaux comme l’acier sont beaucoup moins utilisés qu’ailleurs, depuis l’expérience malheureuse des bâtiments type Pailleron.
L’amendement qui vous est proposé a pour objet, dans le cadre de l’article 1384 A du code général des impôts qui porte la durée d’exonération de la taxe foncière de quinze à vingt ans pour les logements locatifs sociaux respectant des critères de qualité environnementale, d’introduire de nouveaux critères, en intégrant des matériaux indéfiniment recyclables, comme les métaux – acier, aluminium – ou le verre, aux côtés des matériaux renouvelables comme le bois.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, estimant qu’en la matière la définition de critères environnementaux devait strictement se limiter aux matériaux d’origine végétale. Si l’on commence à franchir cette ligne et que l’on admet l’acier, on verra arriver le béton – car aujourd'hui tous les bétons sont recyclables. Nous préférons donc conserver une délimitation claire et nous en tenir aux matériaux d’origine végétale.
M. le président. Beaucoup d’entre vous souhaitent que nous puissions terminer ce soir la discussion sur les articles non rattachés. Vous aurez donc tous à cœur de limiter autant que possible le nombre et la durée des interventions, en particulier sur les amendements concernant la fiscalité locale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 135 rectifié et 136 rectifié, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
M. Jean-Luc Warsmann. Voulant contribuer à la bonne marche des débats, monsieur le président, je retire l’amendement n° 136 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 135 rectifié, je souhaiterais que vous enregistriez une seconde rectification, en enlevant les mots : « dans une zone rurale, autre qu’une zone de revitalisation rurale, éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies E aux termes du troisième alinéa de cet article ».
Il s’agit d’une rectification identique à celle dont a fait l’objet l’amendement n° 137 rectifié, suivant le vœu de la commission des finances qui souhaite un resserrement du dispositif.
Cet amendement est en effet complémentaire du précédent ; il concerne la taxe d’habitation.
M. le président. Cet amendement devient donc l’amendement n° 135 deuxième rectification, et l’amendement n° 136 rectifié est retiré.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis et je lève le gage. Je suis par ailleurs très sensible au fait que M. Warsmann ait accepté de retirer son amendement relatif à la taxe professionnelle, car chacun a bien compris l’esprit dans lequel je me suis exprimé à ce sujet.
M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement lève le gage à cause de l’article 40, mais cela ne lui coûte rien, puisqu’il s’agit simplement de dire à chacun de se débrouiller. C’est ça, la nouvelle égalité, la nouvelle conception de l’aménagement du territoire ! Chacun chez soi, avec ses moyens ! Et quand on est pauvre est sans moyens, il faut encore en avoir moins ! Je voterai donc contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.
M. Charles de Courson. Cet amendement concerne les vendeurs à domicile indépendants et a un double objet. Il a d’abord un objet social et vise à empêcher que le système fiscal ne pénalise ceux qui ont des petites activités de ce type. Son second objet est d’éviter que se multiplient les contentieux portant sur de petites sommes, comme c’est souvent le cas.
Comme tout indépendant, le vendeur à domicile est en principe redevable du paiement de la taxe professionnelle. Or 70 à 80 % des vendeurs à domicile indépendants ont une activité en réalité occasionnelle et une rémunération brute annuelle qui ne dépasse pas 4 576 euros par an, ou 381 euros par mois.
Ainsi, le gain procuré par ce type d’activité n’est souvent qu’un simple complément de revenu. L’obligation d’acquitter la taxe professionnelle, pour les vendeurs à domicile indépendants à revenu modeste, est excessive et contreproductive. Cet amendement de précision, qui vise à supprimer cette obligation, est socialement juste et économiquement justifié. En effet, l’établissement d’une franchise de taxe professionnelle, au bénéfice des VDI au revenu modeste, sera créateur d’emplois et permettra de lutter contre le travail au noir.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement est intéressant mais, malheureusement, il aborde la question de la taxe professionnelle. Aussi, dans un souci de cohérence, je vous propose de le retirer, afin que nous puissions le réexaminer lors du projet de loi de finances rectificative, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle – sujet spécifique s’il en est. Nous aurons alors le temps de l’examiner et, le cas échéant, nous pourrons l’inscrire dans notre droit positif.
M. Charles de Courson. La commission ayant adopté cet amendement qui ne remet rien en cause, je ne voudrais pas lâcher la proie pour l’ombre, car la fin de votre propos, monsieur le ministre, m’inquiète un peu. Mais peut-être envisagez-vous de trouver une solution plus adaptée. En tout cas, je suis prêt à retirer cet amendement et à le déposer à nouveau lors de l’examen du collectif budgétaire, afin que vous puissiez le modifier. À moins que vous ne souhaitiez vous-même déposer un amendement dans ce cadre ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Non, monsieur de Courson, je vous laisse bien volontiers la paternité de cet amendement. Je souhaite simplement pouvoir le retravailler afin de m’assurer qu’il n’y a pas d’autres hypothèses que la vôtre. Et, si c’est le cas, je me rangerai à votre avis. En tout état de cause, vous l’avez compris, nous ne parlerons pas de taxe professionnelle ce soir.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je l’ai déjà dit en commission et dans cet hémicycle, je souhaite, comme M. le ministre, que les amendements traitant de la taxe professionnelle soient renvoyés au collectif budgétaire.
M. Charles de Courson. Je retire cet amendement.
M. Michel Bouvard. Cet amendement concerne le secteur de la presse écrite, qui est constitué d’une somme d’activités distinctes telles que l’édition, la distribution et le groupage ou encore la diffusion, notamment par les points de vente en kiosque. Ces métiers distincts sont en fait interdépendants les uns des autres. C’est la raison pour laquelle l’article 7 du présent projet de loi pose le principe que l’activité d’édition ne saurait exister de manière autonome sans lui adjoindre des activités accessoires comme celles du groupage et de la distribution. Mon amendement n° 58 propose de tenir compte de cette situation, en précisant la portée de l’article 1458-1 du code général des impôts, qui prévoit l’exonération de taxe professionnelle des « éditeurs de feuilles périodiques ».
Or l’activité de brochage et de distribution constitue le prolongement naturel de l’activité d’édition de feuilles périodiques. Aussi convient-il de lever toute ambiguïté et d’inscrire pleinement dans la loi que l’exonération de taxe professionnelle bénéficie à toute société se livrant à une activité de distribution, quand bien même elle ne disposerait pas du statut d’éditeur.
Il s’agit, là encore, de taxe professionnelle, et chacun l’aura compris, ce n’est pas ce soir que nous en parlerons. Cela étant, nous étudions actuellement la question de très près. M. Pflimlin, directeur général des Nouvelles messageries de la presse parisienne, a d’ailleurs été récemment reçu au ministère à ce sujet. Il serait donc souhaitable d’en reporter l’examen définitif.
M. Michel Bouvard. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, une concertation est engagée avec la profession.
M. Michel Bouvard. Je retire donc l’amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 274 et 287.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 274.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement n° 274 étant identique à celui déposé par M. Bouvard, je lui laisse le soin de les défendre.
M. Michel Bouvard. Je vais évoquer des situations invraisemblables et révélatrices de certains dysfonctionnements, malgré, ou peut-être à cause de la très grande qualité de l’administration française, et notamment de l’administration fiscale. Il s’agit de la situation des guides de haute montagne et, parfois, des accompagnateurs en montagne.
Jusqu’en 1998, cette activité était considérée comme une activité d’enseignement sportif, exercée par un travailleur indépendant, sans recourir à un local spécifiquement aménagé, rattachée à la catégorie des professeurs d’art d’agrément et, comme telle, exonérée de taxe professionnelle, au titre du troisième alinéa de l’article 1460 du code général des impôts.
À partir de 1998, certains centres départementaux des impôts n’ont plus accepté cette vision, alors que d’autres la maintenaient. Les contentieux se sont donc développés, avec des jurisprudences différentes selon les tribunaux administratifs et une application de la loi variant en fonction des CDI. Cette évolution est due au fait qu’un certain nombre de CDI ont considéré que l’activité de guide devait être taxée en raison des moyens publicitaires mis en jeu. On considère que les guides de haute montagne font de la publicité lorsqu’ils ont un site Internet – comment peut-on travailler aujourd’hui sans site Internet ? – ou lorsqu’ils sont inscrits aux pages jaunes, alors que l’inscription est automatique en cas de ligne professionnelle.
Nous souhaitons mettre fin à cette distorsion et revenir à un régime unique qui ne coûtera rien à l’État, parce que, aujourd’hui, 95 % des guides de haute montagne sont considérés comme exerçant une activité d’enseignement et de transmission de savoir, selon les termes de l’instruction de 1975. Cet amendement propose de considérer que, dès lors qu’il s’agit de guides titulaires d’un brevet d’État d’alpinisme – qui est le niveau le plus élevé dans la profession – ceux-ci bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle.
Je dois à la vérité de dire que, parallèlement au dépôt de cet amendement, nous avons engagé un travail avec vous, monsieur le ministre, et avec les membres de votre cabinet auxquels vous avez donné des instructions, ce dont je vous remercie. Je retirerai donc volontiers cet amendement si vous aboutissez à une solution d’ici à la fin de l’année. Il ne s’agit pas d’obtenir une exonération nouvelle, mais de revenir à un régime unique et de mettre fin à des contentieux d’exception tout à fait anormaux.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement, mais je ferai la même observation que pour l’amendement précédent, présenté par Charles de Courson, à savoir que nous souhaitons traiter l’ensemble de ces questions lors du collectif budgétaire.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Comme vous l’avez indiqué, nous travaillons activement sur ce sujet. J’espère que nous pourrons trouver rapidement une solution afin de pouvoir donner les instructions nécessaires au plus vite.
M. Didier Migaud. C’est positif !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Aussi, monsieur Bouvard, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Michel Bouvard. Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l’amendement.
Il conviendrait en effet de trouver une solution avant la fin de l’année pour ne pas être confrontés aux mêmes problèmes en 2007 et pour faire cesser des contentieux administratifs incompréhensibles pour les personnes concernées.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je retire également l’amendement n° 274.
M. le président. Les amendements nos 274 et 287 sont retirés.
Je suis saisi d'un amendement n° 300.
M. Sébastien Huyghe. Cet amendement vise à limiter à 20 % la hausse d’une année sur l’autre de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties et, par conséquent, à plafonner à 20 % l’évolution de la taxe d’habitation et de la taxe foncière hors variation des taux.
En effet, lorsque la mise à jour de la valeur locative intervient après de nombreuses années, l’augmentation des impôts directs locaux d’une année sur l’autre qui en résulte – taxe d’habitation et taxe foncière – peut dépasser 100 %, voire 200 %, comme c’est le cas dans certaines villes du nord – je pense par exemple à la ville de Seclin. Cette situation grève lourdement le budget des ménages, notamment les plus modestes, qui pourraient être contraints de procéder à la vente de leur habitation.
Cet amendement n’a pas pour objectif de grever les ressources des communes, mais de lisser sur plusieurs années l’évolution des impôts locaux, afin de la rendre plus supportable pour nos concitoyens.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement, bien que la proposition de M. Huyghe soit très intéressante. S’il y a parfois des hausses brutales de valeur locative, alors que les biens n’ont pas été modifiés, c’est parce que, depuis 1970, aucune majorité n’a eu le courage de réviser les valeurs locatives !
Cela étant, des effets de seuil aussi brutaux sont néfastes. Plutôt que d’imposer à nos 36000 communes une règle uniforme, avec un écrêtement à partir de 20 %, il vaudrait mieux permettre à chaque collectivité locale de voter un étalement de la charge sur deux ou trois ans, en leur laissant une certaine liberté d’adaptation. La question, en effet, ne se posera pas de la même manière à Antibes ou à Lille. Mieux vaut donc laisser de la souplesse aux collectivités locales.
En outre, cela empêcherait certains d’exiger que l’État supporte la charge d’une règle venue d’en haut, puisque les collectivités auront toute liberté d’apprécier la durée de l’étalement.
Monsieur Huyghe, je suis à votre disposition pour retravailler cette proposition, que nous pourrions présenter, si le ministre en est d’accord, dans quinze jours, lors du prochain collectif budgétaire.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je partage entièrement l’analyse du rapporteur général. En attendant que la question récurrente de la réévaluation des bases trouve un aboutissement, la proposition de M. Huyghe pourrait faire l’objet d’un utile débat au sein du Comité des finances locales, par exemple. Je vois bien en effet le risque que prendrait l’État en imposant un plafonnement arbitraire de 20 % : les communes pourraient le lui reprocher et réclamer une compensation. Mon expérience de vieux ministre m’a appris que l’on pouvait avoir, le temps passant, de mauvaises surprises même en étant de bonne foi.
Je vous propose donc d’examiner à nouveau l’amendement en loi de finances rectificative, après l’avoir retravaillé pour faire du plafonnement de l’augmentation des valeurs locatives une simple faculté laissée à l’initiative des communes.
J’ajoute que les commissions communales des impôts directs, qui sont parfois influentes, peuvent donner un avis sur ce sujet. Enfin, le bouclier fiscal, qui inclut les impôts locaux, peut permettre dans certains cas de limiter les dégâts.
M. Sébastien Huyghe. L’avis de la commission locale des impôts directs n’a qu’une valeur consultative. Il est arrivé qu’elle s’oppose à plusieurs reprises à l’évolution des bases des valeurs locatives, mais l’administration fiscale finit toujours par passer outre et présenter la douloureuse.
Je prends note de votre proposition de laisser aux communes l’initiative du plafonnement. Cependant, un étalement sur deux ou trois ans, comme l’envisage Gilles Carrez, me paraît insuffisant : n’oublions pas que les valeurs locatives peuvent être multipliées par deux ou trois ! Cela étant, cette offre de travail en commun me conduit à retirer l’amendement, en espérant, parce que c’est une ardente nécessité, que la réflexion aboutira d’ici au projet de loi de finances rectificative.
M. le président. L’amendement n° 300 est retiré.
Je suis saisi de six amendements, nos 323, 269, 22, 43, 62 et 324, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 269, 22, 43, 62 et 324 sont identiques.
L’amendement n° 269 fait l’objet des sous-amendements n° 353 et 354.
La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 323.
M. Didier Migaud. Il est retiré au profit de l’amendement n° 324. Celui-ci propose de fixer le coefficient de revalorisation des bases pour 2007 à 1,8 %, soit le taux d’inflation prévu pour 2006 et pour 2007. Ainsi, la capacité d’action des collectivités sera maintenue d’une année sur l’autre. La référence à l’inflation n’est peut-être pas la meilleure, mais elle a le mérite d’exister.
M. le président. L’amendement n° 323 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 269.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est identique à l’amendement n° 324. Je laisse à l’un de ses trois signataires, M. Bouvard, M. Pélissard ou M. Bonrepaux, le soin de le défendre.
M. Michel Bouvard. Il est de tradition d’ajuster les bases d’imposition des collectivités territoriales au niveau de l’inflation. Plusieurs d’entre nous ont donc déposé un amendement dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 353.
M. Charles de Courson. Comme le sous-amendement n° 354, il est destiné à alimenter la réflexion. Année après année, nous indexons les bases du foncier, bâti et non bâti, sur l’inflation. Or la valeur locative cadastrale est censée représenter le loyer que pourrait percevoir le propriétaire s’il mettait le bien en location. Choisir de l’indexer sur l’inflation a des conséquences sur la pression fiscale, bien que les taux des impôts ne varient pas. Ainsi, pour ce qui concerne le foncier non bâti, les baux ruraux sont, depuis la réforme d’il y a quelques années, plus ou moins indexés sur le revenu agricole. Or le revenu agricole baisse – et donc les loyers aussi. Le sous-amendement n° 353 tient compte de cette évolution en fixant le coefficient de revalorisation à 0,99, ce qui correspond à une réduction de 1 %.
S’agissant du foncier bâti, il faut prendre pour référence, non l’inflation, mais l’évolution du loyer moyen, que l’on peut estimer à + 2 % au niveau national. Mon sous-amendement n° 354 propose donc de substituer au nombre « 1,018 » le nombre « 1,02 ».
Il faut abandonner l’idée de toujours indexer sur l’inflation, qui n’a rien à voir avec l’évolution des loyers. Si l’on ne tient pas compte de leur évolution, à la hausse ou à la baisse, autant abandonner le concept même de valeur locative cadastrale, puisqu’elle représente la valeur des loyers !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces sous-amendements d’appel ont fait l’objet d’une longue discussion en commission. Certains ont en effet observé que les fermages avaient tendance à augmenter moins que l’inflation.
M. Charles de Courson. Ils baissent, même !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela peut arriver : les évolutions sont très différentes d’un endroit à l’autre du pays. La question posée par Charles de Courson est donc judicieuse, mais la réponse réside tout simplement dans la modulation des taux. Chacune des 36 000 communes de France peut décider d’ajuster le taux de son foncier non bâti en fonction de l’évolution locale. Une telle solution me paraît plus en adéquation avec les réalités du terrain qu’une revalorisation ou une dévalorisation forfaitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons rejeté ces sous-amendements.
M. Charles de Courson. Le rapporteur général a théoriquement raison, mais il a tort dans les faits. La modulation est très rare : 95 % des communes, départements et régions ne l’effectuent jamais. Il serait donc préférable de disposer de bases locatives réalistes, qu’il s’agisse de leur niveau – ce qui signifie achever enfin leur réforme, après avoir dépensé plus d’un milliard en frais d’informatisation – ou de leur mode d’évolution.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques et défavorable aux deux sous-amendements.
M. Charles de Courson. Je les retire. J’espérais seulement que M. le ministre délégué me répondrait sur le fond.
M. le président. Les sous-amendements n°s 353 et 354 sont retirés.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 269, 22, 43 et 324.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Pour répondre à M. de Courson, je dirai que ses deux sous-amendements soulevaient une question intéressante, mais qu’ils portaient un risque de transfert de charges dû à des coefficients différenciés entre propriétés bâties et non bâties. Cela peut poser un problème d’équité. Nous pourrions en débattre à une autre occasion.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Notre collègue Chartier est à l’origine d’une taxe d’habitation applicable aux résidences mobiles terrestres, c'est-à-dire aux caravanes. De nombreuses années ont été nécessaires pour concevoir ce dispositif, et il semble qu’il en faille une de plus pour le mettre en application. L’amendement tend donc à repousser à 2008 la date son entrée en vigueur.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Favorable, et je lève le gage.
M. Daniel Garrigue. Je suis profondément opposé à cet amendement, car nous ne pouvons pas avoir deux politiques à l’égard des gens du voyage. Des dispositions ont été adoptées – notamment la loi Besson – afin de prévoir des aires d’accueil ou des aires de grand passage, de les encourager à s’y installer et à payer leur stationnement pour participer au financement des fluides. Les collectivités ont également fourni un effort important pour faciliter l’intégration de ceux qui le souhaitaient. Je ne pense pas qu’il soit de bonne politique de prendre dans le même temps une mesure de discrimination et d’exclusion, dont tout le monde reconnaît par ailleurs qu’elle est extrêmement difficile à mettre en place. Il serait beaucoup plus raisonnable d’encourager les communes à continuer dans cette voie et de renoncer à cette taxe.
M. Charles de Courson. Je ne suis, pour ma part, pas opposé à ce que l’on repousse l’application de ce dispositif, parce qu’il est de toute façon inapplicable. Nous l’avions d’ailleurs dit à notre jeune collègue Chartier lorsqu’il l’a proposé. Imaginez-vous M. Copé demander à ses inspecteurs des impôts de courir dans les zones d’accueil des gens du voyage ? Il risque d’y avoir des blessés ! Il faut un peu de pragmatisme.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270, compte tenu de la suppression du gage.
M. Augustin Bonrepaux. L’application du dispositif de M. Chartier, qui vient d’être renvoyée à l’année prochaine et peut-être à plus tard, pose bien des problèmes. Peut-être ce renvoi n’aurait-il pas été nécessaire si on nous avait écoutés l’année dernière. En effet, monsieur le ministre, trois de nos amendements portaient sur ce dispositif. Vous vous étiez alors engagé à ce que soit organisé, en parallèle à l’instauration de la taxe équivalente à la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres, l’accès des redevables aux dégrèvements et aides liés au logement.
M. Garrigue a raison : à partir du moment où les gens du voyage utilisent les aires réalisées par les collectivités, il est normal que celles-ci perçoivent une taxe, mais encore faut-il qu’elle soit comparable à celle que paient les personnes qui ont des logements et qui reçoivent des aides à ce titre.
L’année dernière, nous avions proposé un abaissement significatif du tarif de la taxe de 25 à 15 euros par mètre carré. Elle aurait été ainsi beaucoup plus facilement acceptable et nous n’aurions pas eu besoin de renvoyer son application. Il est nécessaire de régler ce problème dès ce soir. C’est la raison pour laquelle nous proposons à nouveau d’abaisser la taxe à 15 euros par mètre carré.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis défavorable parce qu’elle a adopté l’amendement précédent, tendant au report de l’entrée en vigueur de cette taxe.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas la bonne méthode. Si le taux reste le même, l’année prochaine, on sera obligé de reporter à nouveau l’application de la taxe. En revanche, si vous nous suivez, vous aurez préparé le travail pour la prochaine majorité.
M. Didier Migaud. Ce ne sera pas la même majorité ! Faites-le pour elle !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous nous plaçons dans votre hypothèse : celle d’une autre majorité. Nous serions alors invités à une traversée du désert et il serait logique que nous nous préoccupions des caravanes ! (Sourires.) Raison de plus pour y réfléchir à deux fois avant d’appliquer ce dispositif, dès lors que l’on n’est pas totalement certain de sa validité opérationnelle. Mais nous avons entendu le message de M. Garrigue et nous travaillons à l’améliorer.
M. Didier Migaud. Il s’agit d’un amendement de responsabilité. Nous sommes tous conscients que l’autonomie financière des collectivités locales est remise en cause par un certain nombre de dispositions. Leur marge de manœuvre est d’autant plus étroite, en particulier pour ce qui concerne l’intercommunalité, que les liaisons des taux entre eux existent toujours. Nous aurons ce débat tout à l’heure ou lors de l’examen du collectif budgétaire.
Nous proposons, par cet amendement, d’achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité, ce qui donnerait aux collectivités locales les moyens d’arbitrer elles-mêmes entre les différents contribuables et les différentes assiettes au sein de leur propre budget.
Cette mesure nous semble dans le droit fil de toutes les réformes engagées. Les élus sont responsables. Ils doivent, en conséquence, assumer leurs responsabilités en matière fiscale.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Nous ne sommes pas aussi optimistes que vous, monsieur Migaud. Si nous voulons vraiment protéger l’emploi, nous devons éviter les tentations qui, comme l’expérience l’a montré, peuvent être nombreuses. Il y a deux ans, un premier effort a été consenti pour les entreprises qui se situaient très en dessous du taux moyen de la taxe professionnelle. Au nom de la compétitivité de nos entreprises et de l’emploi, je reste attaché au dispositif responsable qui existe aujourd’hui.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis également très défavorable à cet amendement. C’est un vieux débat que celui des liaisons des taux ! Je ne sais pas si on le prolongera à cette heure tardive. En tout cas, on ne le résoudra pas.
En revanche, j’ai retenu, ces dernières années, du comportement de certaines collectivités locales qu’il serait préférable de ne pas bouger trop vite les lignes qui existent aujourd’hui. L’apparition des mots « taxe professionnelle » m’a déplu, parce que nous étions convenus, ce soir, de ne pas en discuter. Indépendamment de ce point, je ne résiste pas à la tentation de vous répondre que, compte tenu du comportement fiscal des régions ces dernières années, mieux vaut rester sage, car les tentations seraient trop fortes et les conséquences en termes de délocalisations trop importantes pour ne pas en tirer quelques leçons pour l’avenir.
M. Didier Migaud. Nous sommes prêts à accepter le report de la discussion sur la taxe professionnelle. Mais, jusqu’à preuve du contraire, les députés ont le droit de présenter des amendements…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne me serais jamais permis de le contester !
M. Didier Migaud. …et peuvent choisir leurs sujets de discussion. La seule évocation des mots « taxe professionnelle » ne doit pas allumer je ne sais quel clignotant dans votre esprit !
Je m’étonne, monsieur le président de la commission et monsieur le ministre, de cette marque de défiance envers les élus locaux.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. On a payé pour voir !
M. Didier Migaud. Personne n’augmente les impôts par plaisir et il va de soi, monsieur le ministre, que nous ne partageons absolument pas votre analyse sur le comportement des régions en matière de fiscalité. Augustin Bonrepaux a d’ailleurs dénoncé à plusieurs reprises ce faux procès fait aux régions. À l’échelle des départements et des communes, les hausses d’impôts peuvent être le fait d’élus de droite comme de gauche.
M. Jean Leonetti. Pour ça, vous êtes quand même meilleurs que nous !
M. Didier Migaud. Je le souligne une fois de plus : les impôts, lorsqu’ils augmentent, sont le résultat des charges nouvelles qui pèsent sur les collectivités. Nous continuons de penser que l’esprit de responsabilité qui nous a animés lors de l’examen des textes relatifs à la décentralisation devrait nous conduire à aller plus loin, monsieur le président de la commission des finances, dans la déliaison des taux. Je suis de ceux qui considèrent que les élus locaux sont des femmes et des hommes pleinement responsables.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 325.
La parole est M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.
M. Augustin Bonrepaux. Une taxe supplémentaire de 0,4 % sur l’ensemble des impositions locales avait été instituée dans les années 90 pour financer la révision des bases des valeurs locatives. Après avoir été plusieurs fois reconduite, elle a été intégrée définitivement dans la contribution pour frais d’assiette et de recouvrement par un Premier ministre qui s’appelait Alain Juppé. Il est anormal de faire payer cette taxe supplémentaire aux contribuables. Nous proposons donc de réduire de 0,4 % les taux de cette contribution qui seraient abaissés respectivement à 4 et 5 %.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je me souviens avoir régulièrement défendu cet amendement sous la précédente législature. À l’époque, je ne comprenais pas les raisons du refus du rapporteur général et du président de la commission des finances. Je les comprends beaucoup mieux aujourd’hui ! (Sourires.) J’ai donc proposé à la commission de repousser cet amendement.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 326.
M. Didier Migaud. Cet amendement est défendu.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Même avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 339.
M. Didier Migaud. Notre collègue François Brottes a observé que, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle votée en loi de finances pour 2006, le Gouvernement avait décidé, sans que nous en comprenions la justification, de relever le plafonnement de la cotisation applicable aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers à compter de 2002. Ce relèvement est, selon nous, en contradiction avec le discours du Gouvernement sur la volonté de « limiter fortement le poids de l’impôt en privilégiant l’allégement des entreprises les plus taxées ». Il est donc proposé de supprimer cette disposition, ce qui aidera le Gouvernement à être cohérent avec lui-même.
L’an dernier, il est apparu légitime, pour clarifier le système, de fixer cette cotisation au niveau de la cotisation minimale. Il existe, en effet, deux taux : 1,5 % en cotisation minimale et 3,5 % en cotisation maximale.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même avis. Nous avons eu un long débat à ce sujet l’an dernier. Je n’ai pas grand-chose à ajouter cette année, si ce n’est que j’ai vieilli d’un an, mais que le sujet est resté le même ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 339.
M. Augustin Bonrepaux. Le problème soulevé par cet amendement est essentiel. L’année dernière déjà, nous avons fait remarquer tous les effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle. Après avoir travaillé pendant un an, la commission chargée de la préparer avait fait des propositions que le Gouvernement n’a pas eu le courage de suivre. Il a choisi la facilité en retenant un dispositif qui fait peser toute la responsabilité sur les élus des collectivités locales. Alors qu’il aurait dû harmoniser la taxe professionnelle et faire payer un peu plus ceux qui ne paient pratiquement rien, il lui a semblé plus facile de demander aux élus locaux de se débrouiller.
En plus, cette façon de procéder laisse toute possibilité aux sociétés, surtout aux grandes, de détourner l’assujettissement à cette taxe, en privilégiant la valeur ajoutée dans certaines zones et en la réduisant dans d’autres de façon à payer le moins possible. C’est pour corriger ce dispositif, et donc éviter l’évasion fiscale, que nous présentons l’amendement n° 316, ainsi d’ailleurs que l’amendement n° 317, qui a le même objet.
L’optimisation fiscale en matière de taxe professionnelle a toujours existé. Grâce à des fusions, scissions, apports, il était possible de minorer fortement la taxe, et c’est lorsque Michel Charasse était ministre du budget qu’a été introduit un dispositif visant à limiter à un quart ou un tiers la baisse de taxe professionnelle résultant exclusivement de modifications juridiques de l’entreprise alors que les immobilisations, physiquement, restaient les mêmes.
Depuis une quinzaine d’années, une bonne partie de la taxe professionnelle est payée non plus en fonction des immobilisations mais de la valeur ajoutée, avec une cotisation minimale de 1,5 % et un plafonnement à 3,5 %.
Nous avons été conduits plus récemment, et M. Bonrepaux le sait parfaitement puisqu’il en a été l’initiateur, à modifier l’assiette pour prendre en compte les comportements d’optimisation. Vous nous aviez proposé par exemple en 1999, et nous l’avions accepté, d’y intégrer les loyers liés au crédit-bail.
L’amendement qui nous est proposé vise à intégrer les dépenses d’intérim, mais celles-ci peuvent déjà être comptabilisées et l’on risquerait d’avoir de doubles impositions à la fois dans les entreprises et dans les sociétés d’intérim.
Je ne dis pas qu’il n’y aura pas de nouveaux comportements d’optimisation, mais c’est au fur et à mesure de leur identification que nous pourrons les corriger comme nous le faisons maintenant depuis quinze ans.
Nous avons eu une discussion très approfondie à ce sujet, au terme de laquelle la commission a décidé de ne pas accepter cet amendement, ni le suivant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 316 ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis du même avis que le rapporteur général. Supprimer la prise en compte des charges afférentes à des mises à disposition ou au recours à du personnel intérimaire pose tout de même un certain nombre de problèmes.
D’abord, contrairement à des analyses peu sérieuses qui circulent ici ou là, la réforme de la taxe professionnelle que nous avons adoptée l’an dernier n’offre aucune voie nouvelle à des pratiques d’optimisation, et je suis prêt à vous en faire la démonstration.
Deuxièmement, il faut rester prudent quand on examine les mesures qui peuvent certes permettre de lutter contre des choix faits par les entreprises qui conduisent à réduire leur valeur ajoutée, mais qui peuvent aussi aller à l’encontre de la réforme adoptée au cours de la loi de finances en alourdissant l’imposition des entreprises.
Nous avons abordé tous ces problèmes l’an dernier. Je vous rappelle que la question de la mise à disposition de personnels extérieurs à l’entreprise a déjà été traitée lors de la dernière loi de finances et a donné lieu à l’adoption d’une mesure fiscale importante, qui confirme que la valeur ajoutée est majorée d’un certain nombre de transferts de charges concernant notamment les mises à disposition de personnel quand les entreprises omettent de les prendre en compte comme c’était le cas jusqu’à présent.
Tout cela paraît assez cohérent et je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Nous en venons à l’amendement n° 317.
M. Augustin Bonrepaux. Il a été défendu.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 356.
M. Charles de Courson. C’est un amendement d’appel, monsieur le ministre, sur la taxe professionnelle des différents modes de transport. Les navires sont en gros exonérés, mais pas les avions, et les chemins de fer sont totalement taxés. Comment peut-on en particulier maintenir une telle disparité entre deux modes de transport, aérien et maritime ?
Je propose donc d’aligner les conditions d’assujettissement des avions sur celles des navires.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas adopté cet amendement d’appel.
Il est vrai qu’il n’y a pas de grande rationalité dans les différentes formes de taxation ou d’exonération des modes de transport. L’une des plus grosses exonérations fiscales, par exemple, concerne le kérosène et elle est sans équivalent dans le transport ferroviaire. Pour le transport maritime, il y a de fait une exonération de TP qui n’existe pas pour le transport aérien. Il faudra probablement, à l’occasion de la réflexion générale sur la fiscalité écologique, harmoniser ces différentes taxes, qui sont en fait des taxes sur l’énergie.
M. le président. L’amendement n° 356 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 350.
M. Michel Bouvard. Il s’agit d’éviter les contentieux qui peuvent survenir à propos des évaluations d’entreprise nécessaires dans des circonstances telles que des successions ou des donations. Les conditions dans lesquelles cette évaluation doit être effectuée seraient déterminées par un décret en Conseil d’État. Une fois l’évaluation notifiée, si l’administration fiscale ne la conteste pas, elle serait automatiquement acceptée, à moins qu’une évaluation contradictoire ne soit effectuée dans les mêmes conditions. Le but est de supprimer un gisement de contentieux et de sécuriser les entreprises.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas adopté cet amendement car il couvre également les mutations à titre onéreux alors que celles-ci font d’ores et déjà l’objet de procédures.
Cela dit, on nous demande souvent, monsieur le ministre, que l’évaluation des entreprises puisse être faite par des experts et non pas uniquement par l’administration fiscale. Je sais qu’une réflexion est en cours. Nous souhaiterions savoir où elle en est.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ma réponse est assez simple et je vous demande donc, monsieur Bouvard, de retirer votre amendement. Un dispositif à ce sujet sera proposé dans le collectif et nous pourrons en débattre à cette occasion.
M. Michel Bouvard. Il est beaucoup plus logique d’en parler à l’occasion du collectif. Je retire l’amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 337 et 352.
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour défendre l’amendement n° 337.
M. Augustin Bonrepaux. Il s’agit de supprimer de la réforme de la taxe professionnelle, dont le ministre dit le plus grand bien mais dont tous les élus disent le plus grand mal et, s’ils se rendent compte de ce qui les attend au mois de mars l’année prochaine, ils risquent d’en dire plus de mal encore à un moment fort intéressant puisque ce sera quelques jours avant le premier tour de l’élection présidentielle. Pour ma part, j’attends leur réaction avec intérêt.
Monsieur le ministre, votre réforme ne vaut rien parce qu’elle aggrave les inégalités. Elle ne tient pas compte du fait que les communes ne sont pas responsables du plafonnement de leurs bases. S’il en est ainsi, c’est parce qu’elles ont sur leur territoire des entreprises de la métallurgie, du textile, du bâtiment. Elles n’ont pas toutes la chance d’accueillir des banques ou des assurances, dont les cotisations ne sont pas plafonnées.
Il y a deux catégories, les communes les plus favorisées – mais cela peut valoir aussi pour un département ou une région –, où les cotisations ne sont pratiquement pas plafonnées, et les communes des zones sinistrées où il y a des entreprises en difficulté, qui voient fondre chaque année leurs bases de taxe professionnelle et où les cotisations sont parfois plafonnées à 90 %.
Est-ce justice de laisser toute liberté aux plus favorisés et d’encadrer les autres par un dispositif qui les conduit inexorablement à augmenter les impôts des ménages dans des zones où le taux de chômage est extrêmement élevé et où les revenus sont extrêmement faibles ? Je sais de quoi je parle, mais je suppose qu’il doit bien y avoir la même chose dans vos régions – on a parlé des Ardennes tout à l’heure. C’est dans ces zones qu’il va falloir augmenter les impôts locaux parce que, à partir de l’année prochaine, il faudra rembourser ce que l’on appelle le ticket modérateur. Ainsi, les disparités territoriales vont encore s’aggraver.
Il y a en plus le problème de l’évasion fiscale, que j’ai soulevé tout à l’heure. Certaines sociétés mettront en place des dispositifs d’optimisation leur permettant de réduire leur taxe professionnelle.
Mieux vaudrait donc, monsieur le ministre, revoir l’ensemble du problème et adopter mon amendement.
Ce que vous avez voulu faire en réalité, c’est vous venger de la déculottée que vous avez prise en 2004 aux élections régionales ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Pour quelle autre raison auriez-vous pris comme référence le taux de 2004 ? Vous protestez, mais vous ne pouvez pas répondre. On ne fait pas une loi pour se venger…
M. Didier Migaud. Du suffrage universel !
M. Augustin Bonrepaux. …d’avoir perdu les élections. L’objectif est tout de même de prévoir un dispositif équitable. Ce n’est pas le cas et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 85 de la loi de finances de 2006.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre l’amendement n° 352.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF a beaucoup combattu cette réforme mais, à la différence du groupe socialiste, nous pensons qu’il y a un vrai problème et nous avions proposé une autre solution, une autre approche, qui est le plafonnement par les taux. Il est absolument absurde, en effet, que les communes soient pénalisées parce que, par le hasard des choses, les entreprises qui y sont implantées voient leurs cotisations, en raison de leur structure capitalistique, plafonnées à 3,5 % de leur valeur ajoutée.
Nos collègues, députés comme sénateurs, commencent à mesurer, dans leur circonscription, les conséquences de leur vote de l’an dernier. Ce système est fou. Pourquoi ? Parce qu’une nouvelle fois, il récompense les collectivités locales dépensières. Toutes les hausses intervenues entre 1995 – date de l’amendement de Courson-Carrez – et 2004 sont en effet prises en charge.
Prenons l’exemple de la Marne. Entre 1986 – date de ma première élection – et 2003, nous avions le taux de TP le plus bas de France : 3,75 % – qui dit mieux ? Suite aux transferts de dépenses sociales par le gouvernement Jospin, puis par ce gouvernement, nous avons dû procéder à une augmentation de 15 % en deux ans. Malgré tout nous avons encore l’un des plus bas taux de France : 4,25 %. Je rappelle que la moyenne est de 7,30 %. Avec un plafonnement situé dans la moyenne nationale, à 53 %, la Marne va être sanctionnée au même titre qu’un département qui a pratiqué des taux trois fois plus élevés et est soumis au même plafonnement mais qui, lui, va ramasser le jackpot… Je croyais que la droite, dont vous vous revendiquez, monsieur le ministre, encourageait les bons gestionnaires et pénalisait les mauvais. Elle fait l’inverse !
Prenez maintenant Couvrot, petite commune qui abrite la plus grande cimenterie de France. Le maire gère sa commune avec rigueur. Comment allez-vous lui expliquer que, s’il fait passer son taux de 4 à 5 %, il lui restera à peine 7 % du produit supplémentaire en raison d’un plafonnement à 93 %, alors qu’un maire qui a mal géré sa commune, avec un taux de TP de 7 %, peut disposer de marges considérables ? C’est absurde, c’est aberrant !
Les maires commencent aussi à découvrir les pratiques des entreprises qui ont plusieurs établissements dans différentes communes – problème que nous avions longuement évoqué. Avec le plafonnement de la cotisation à 3,5 %, c’est la commune qui gère avec rigueur qui sera sanctionnée et non celles qui ont géré avec laxisme. Si ma commune est à 3 % et que les deux autres communes d’implantation des trois établissements d’une entreprise sont à 15, 20 ou 25 %, ma commune sera plafonnée alors qu’elle a géré avec rigueur ! Il n’y a là aucune logique.
Dernier point : les structures intercommunales à taxe professionnelle unique. Comment vont-elles faire si elles ont un taux de plafonnement de 70 ou 80 % ? C’est l’année prochaine que cette réalité apparaîtra pleinement, ce qui explique le dépôt d’un amendement qui consiste à repousser d’un an le paiement de la sanction. Car cette sanction s’applique parfois à des gestions qui n’ont pas été rigoureuses, mais parfois aussi à de bons gestionnaires.
Tel est le problème politique, au sens noble du terme, qui se pose. Cette réforme est absurde ; elle ne résistera pas aux prochaines élections. Je sais que M. Pélissard a refusé de la voter. Écoutez-le, mes chers collègues, il connaît bien le problème. Il a fait preuve de beaucoup de bon sens. L’an prochain, il faudra revenir à l’idée que nous avions défendue, celle d’un plafonnement par les taux.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces deux amendements. Je ne vais pas refaire le débat sur la taxe professionnelle. Je n’en rappellerai que quelques éléments très simples.
Il s’agit d’une excellente réforme…
M. Augustin Bonrepaux. Personne ne vous croit !
M. Gilles Carrez, rapporteur général… dont nous devons être fiers, car elle vise à protéger les entreprises, les emplois et les investissements, donc à favoriser la croissance.
M. Augustin Bonrepaux. C’est la méthode Coué !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Aujourd’hui, plus de 200 000 entreprises paient, en taxe professionnelle, plus de 3,5 % de leur valeur ajoutée…
M. Charles de Courson. Et pourquoi ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …parfois jusqu’à 8 ou 9 %. C’est insupportable et, si nous ne faisons rien, elles devront délocaliser ou mettre la clé sous la porte. C’est donc une excellente réforme qui protège les entreprises.
Pour ce qui est des collectivités locales, l’essentiel de la charge est supporté par l’État. Qui ramènera ces entreprises à 3,5 % ? L’État ! Cela coûte 1,6 milliard d’euros aux contribuables. C’est une somme considérable. D’autre part, l’État consent pour 2 milliards d’euros de dégrèvements pour les investissements nouveaux des entreprises.
M. Charles de Courson. Tout cela les déresponsabilise !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’an dernier, au terme d’un très long débat, nous avons adopté pour les collectivités locales des taux de référence généreux (Sourires sur les bancs du groupe socialiste) puisqu’il s’agit des taux de 2004 majorés de 5,5 % pour les communes et les intercommunalités, de 5,1 % pour les régions et de 7,3 % pour les départements. Aujourd’hui, la plus grande partie des communes et des départements, mais aucune région sauf l’Alsace, sont en dessous de ces taux de référence.
En outre, les collectivités n’ont pas de problème quand elles n’augmentent pas leur taux de taxe professionnelle. Monsieur de Courson, la vertu se mesure à l’abstinence dans la durée. Lorsqu’on s’est abstenu d’augmenter les taux comme vous l’avez fait pendant dix ans, il n’y a aucune raison de ne pas continuer pendant des années encore !
M. Charles de Courson. Mais non, voyons !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec la méthode que vous nous avez proposée l’an dernier, car elle est encore plus attentatoire aux libertés communales. Que signifie plafonner les taux de façon autoritaire ? Telle commune qui a une base de taxe professionnelle dix fois moins élevée que sa voisine, faute d’entreprises, devra appliquer, pour obtenir le même produit, un taux beaucoup plus élevé. Comme elle a peu de base, et donc un taux plus élevé pour obtenir le même produit de taxe professionnelle, vous proposez de la passer à la toise, à la Thatcher, sans aucune compensation !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. D’ailleurs je me demande même si ce n’est pas anticonstitutionnel.
M. Charles de Courson. C’est parfaitement constitutionnel !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La solution adoptée l’an dernier est la plus équitable.
M. Yves Censi. Démonstration magistrale !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est vrai que nous devons faire quelques petits ajustements techniques. Mais, ce que j’ai proposé à la commission des finances, qui l’a accepté, c’est d’engager, au vu des amendements déposés ici même et éventuellement au Sénat, un travail plus approfondi. Ensuite, dans quinze jours, à l’occasion du collectif, nous serons en mesure d’apporter les tempéraments nécessaires, notamment en ce qui concerne l’intercommunalité.
Ainsi, cette excellente réforme de la taxe professionnelle franchira, j’en suis sûr, monsieur de Courson, le cap des prochaines élections, car sa philosophie est saine. Lorsqu’on augmente la taxe professionnelle, la taxe d’habitation ou la taxe foncière, le contribuable local en assume la charge, et l’élu qui a pris la décision l’explique à ses concitoyens. Il ne doit en aucun cas augmenter les taux de sa commune et reporter la facture sur l’État, donc sur le contribuable national. C’est cela la responsabilité dans la décentralisation. Cette réforme va dans le sens du texte que nous avons voté en 2004.
M. Charles de Courson. Si je résume bien : ceux qui ont fait jeûne et abstinence continueront ; ceux qui ont fait bombance persévéreront.
M. Augustin Bonrepaux. Si le rapporteur général veut faire une retraite, il y a d’excellents monastères, en particulier dans la grande Chartreuse. Il pourra, s’il le souhaite, y faire abstinence. Mais qu’il ne mette pas les collectivités locales à la diète ! (Sourires.)
La réforme passera peut-être le cap des élections – si on ne la réforme pas dans le collectif. Mais vous, vous ne le passerez pas si vous l’appliquez en 2007.
D’ailleurs, un de nos excellents collègues l’a bien compris, puisqu’il a déposé un amendement pour en reporter les effets néfastes en 2008, et donc pour passer le cap des élections avec un peu plus de sécurité. C’est donc bien, monsieur le rapporteur général, que cette réforme n’est pas bonne, qu’elle inquiète les élus et qu’elle va aggraver les inégalités en laissant toute liberté à ceux qui en ont les moyens et en asphyxiant les autres.
C’est bien le fond de la réforme qu’il faut revoir. Il est possible d’aller vers un plafonnement, mais pas de cette façon, en étranglant la plupart des pauvres.
M. Jean Leonetti. Non, les dépensiers.
M. Augustin Bonrepaux. Le ministre proteste que je ne pense qu’aux pauvres. Oui, parce que nous en faisons partie et que nous sommes plus pénalisés que les autres.
Il n’est pas acceptable de laisser ce dispositif en l’état. Il y a des manières de procéder pour aider les entreprises sans asphyxier les collectivités locales.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 337 et 352.
M. Augustin Bonrepaux. J’ai dit, et je maintiens, qu’il est incompréhensible qu’une réforme votée en 2005 s’applique sur les taux de 2004, alors même que vous dites toujours qu’il faut éviter la rétroactivité. Vous n’avez fait cette réforme, je le répète, que pour vous venger d’une déconvenue électorale.
M. Augustin Bonrepaux. Nous proposons de prendre pour référence le taux de 2005 ou le taux de l’année d’imposition.
Permettez-moi de rappeler à nouveau pourquoi nous avons été conduits à choisir les taux de 2004 majorés. La plupart d’entre nous, et moi le premier, aurions préféré prendre les taux de 2005.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais cette année-là, les régions, hormis l’Alsace, ont augmenté leurs taux de 25 % en moyenne.
M. Augustin Bonrepaux. Vous confirmez ce que je viens de dire !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est pour le coup – et je rejoins ce que disait Charles de Courson il y a un instant – que nous aurions vraiment récompensé le vice, c’est-à-dire l’augmentation fiscale excessive. Nous ne le pouvions pas. Nous avons donc été contraints de prendre un taux de référence représentatif de la réalité des dépenses.
Vous observerez d’ailleurs que ce sont les départements qui ont bénéficié de la plus forte majoration du taux de référence. En effet, tout le monde était conscient que les dépenses sociales qui leur avaient été transférées par les lois de décentralisation étaient très dynamiques et que dans ces conditions une augmentation de taux de taxe professionnelle était légitime.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Même histoire, même avis.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 346.
M. Guy Geoffroy. Je ne souhaite pas relancer la discussion sur la réforme de la taxe professionnelle.
M. Didier Migaud. Quoique…
M. Guy Geoffroy. Mais je soutiens, comme beaucoup de mes collègues, que c’est une excellente réforme.
Au moyen de cet amendement, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’agglomération nouvelle de Sénart – que vous connaissez bien, monsieur le ministre – depuis qu’une mesure exceptionnelle de déliaison du taux de taxe professionnelle a été décidée ici même afin de lui permettre de faire face à des difficultés très spécifiques. (« Tiens donc ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Je dispense d’ailleurs ceux qui ne la connaissent pas de tout commentaire.
Pour avoir toujours eu une relation de travail très fructueuse avec le secrétariat général des grandes opérations d’urbanisme, j’ai confiance et je pense que le chemin qui a été ouvert par ces premières mesures, et qui a permis à l’agglomération de reprendre la voie de l’équilibre financier, sera poursuivi. J’aimerais savoir précisément comment le Gouvernement permettra à la ville de Sénart, qui a consenti des efforts considérables en matière de finances publiques, de poursuivre son développement. Je rappelle que cette agglomération nouvelle, qui, contrairement à la plupart, n’est pas achevée, s’est assignée comme objectif, à travers diverses conventions passées avec l’État, la construction de plus de mille logements par an. Nous souhaitons pouvoir maintenir cette ambition considérable et conforme aux vœux de l’État.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis favorable en raison du caractère exceptionnel du syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart Ville nouvelle, opération d’intérêt national, et l’un des derniers SAN, au bénéfice duquel un dispositif spécifique a été mis en place il y a deux ans. Nous avons cependant souhaité que cette proposition partage le sort des amendements techniquement très pointus qui feront l’objet d’un examen d’ensemble lors du prochain collectif budgétaire. C’est pourquoi, monsieur Geoffroy, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, même si la commission vous a manifesté son soutien en l’adoptant.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai le même avis, et je souhaite également, monsieur Geoffroy, que vous le retiriez.
Je sais le travail tout à fait remarquable qui est accompli par les élus de l’agglomération de Sénart, que je connais bien puisque Meaux, dont je suis un élu, n’est pas très loin. Nous devons néanmoins réexaminer cette question de manière globale, afin de ne pas encourir le reproche de traiter de façon inéquitable les différentes collectivités.
Nous sommes quelques-uns ici à bien connaître ce problème : c’est votre cas, monsieur Geoffroy, mais aussi celui du rapporteur général. Certains savent peut-être qu’il a été secrétaire général du groupe central des villes nouvelles dans une vie antérieure.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’étais jeune alors !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous l’êtes toujours ! Disons que vous l’étiez plus encore !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’avais été nommé par le meilleur des ministres !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Par Pierre Méhaignerie, ce qui nous situe juste après la guerre. (Rires.)
M. Michel Bouvard. Vous voulez parler de la première guerre d’Irak !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Plus sérieusement, monsieur Geoffroy, étant donné l’attention particulière que le Gouvernement accorde aux villes nouvelles, notamment celle que vous venez d’évoquer, je vous proposerais volontiers un examen global de la situation. Je vous demande en conséquence de retirer votre amendement.
M. Guy Geoffroy. Compte tenu de la position de la commission, que je remercie pour son engagement à nos côtés, ainsi que de la proposition du Gouvernement, je retire volontiers cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 308.
M. Michel Bouvard. Mon collègue Jean-Yves Cousin, retenu dans sa circonscription, n’a pu venir défendre cet amendement auquel il a beaucoup travaillé et qui soulève un problème assez similaire au précédent.
L’impact de la réforme, sinon excellente, du moins utile, de la taxe professionnelle est en principe nul pour une collectivité qui n’a pas augmenté ses taux de taxe professionnelle. Mais la simulation des conséquences de la réforme a fait apparaître qu’elle pénaliserait mécaniquement les communautés de communes à fiscalité additionnelle qui avaient été contraintes d’augmenter le taux de leur TP pour faire face à des transferts de compétences de leurs communes membres. Pour neutraliser ces effets pervers, nous avons voté des mécanismes correcteurs, mais la référence à l’année 2005 ne permet pas de prendre en compte les transferts intervenus au cours de l’exercice 2004.
Cet amendement a pour but de corriger ce qui peut être considéré comme une erreur matérielle. Il serait totalement injuste que des collectivités soient pénalisées alors qu’elles ont une politique fiscale vertueuse, allant même jusqu’à baisser leur taux.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, mais je demande que cet amendement soit renvoyé à l’examen du collectif budgétaire.
M. Michel Bouvard. Compte tenu de l’engagement du ministre d’aborder la question dans son ensemble au moment du collectif, conformément au souhait du rapporteur général, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 308 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 343.
M. Augustin Bonrepaux. Ce qui se passe en ce moment ne manque pas d’intérêt. Commentant les amendements de l’opposition, le rapporteur général essaie de convaincre ses collègues de la majorité, qui restent incrédules, et de se convaincre lui-même de l’excellence de la réforme de la TP. Or on constate au fil de la séance que les élus de la majorité font passer des amendements qui visent à ce que la réforme ne s’applique pas aux collectivités dont ils sont les élus. Si on prêtait le même intérêt à chacune des 36 000 communes de France et surtout à chaque intercommunalité à taxe professionnelle unique, on verrait alors que chacune devrait légitimement bénéficier d’une neutralisation de ce dispositif tant il est mauvais ! En réalité, la seule façon de l’améliorer serait de le supprimer.
Pourquoi d’ailleurs l’État devrait-il assumer le coût de ces allègements, plutôt que les entreprises qui ne paient pas beaucoup de taxe professionnelle par rapport à leur valeur ajoutée ? Ces entreprises, vous les connaissez comme moi : ce sont celles qui investissent peu et qui emploient peu de personnels.
C’est pourquoi cet amendement propose de relever la cotisation minimale de taxe professionnelle due par les entreprises. Ce serait d’autant plus équitable que, comme vous le reconnaissez vous-même, monsieur le président de la commission des finances, cette cotisation minimale est indépendante des taux votés par la collectivité et n’est fonction que de la valeur ajoutée.
Cette mesure permettrait de limiter les effets néfastes de la réforme. Si vous n’avez pas la volonté de faire porter le chapeau aux élus locaux, il vous est loisible, via ce dispositif, d’alléger considérablement la charge qui pèsera sur les collectivités locales. Si vous ne le faites pas, le prochain gouvernement le fera, pourvu que les Français nous fassent confiance : cette réforme sera ainsi un peu plus juste.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement : la dotation globale de fonctionnement ne peut pas supporter l’imputation du ticket modérateur.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 275 et 42.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 275.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission l’a adopté contre l’avis du rapporteur général. En effet, si cet amendement paraît « comestible » de prime abord, on constate, quand on l’examine de plus près, qu’il risque de vider la réforme de toute substance. S’il était voté, le prélèvement sur les collectivités s’imputerait en effet en 2008 alors que la réforme s’applique dès 2007.
Ses auteurs partent de l’idée que les entreprises doivent déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice pour calculer le montant de ce qu’elles doivent au titre de la taxe professionnelle et le dégrèvement au titre du plafonnement à la valeur ajoutée auquel elles ont droit. La réforme s’appliquant à l’année 2007, il faut connaître la valeur ajoutée produite en 2007 et le montant de la taxe professionnelle due au titre de l’année 2007 – cela suppose qu’elles collationnent les TP dues par tous leurs établissements quand elles en comptent plusieurs. Elles ne pourraient donc pas faire leur demande de dégrèvement avant le début de l’année 2008. Or le prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités locales au titre de l’augmentation du taux de la taxe professionnelle sera effectué dès 2007.
En réalité, comme je l’ai expliqué aux membres de la commission des finances, c’est dès l’année 2007 que les entreprises pourront demander à l’État le dégrèvement auquel elles ont droit au titre du plafonnement de leur taxe professionnelle. En effet le paiement de la taxe professionnelle, comme celui de l’impôt sur les sociétés, se fait par acomptes provisionnels, le solde étant exigible le 15 décembre. Elles sauront donc dès le 15 décembre 2007 si leur cotisation de taxe professionnelle risque de dépasser le plafond de 3,5 % de la valeur ajoutée. L’État devra donc dès 2007 faire face à leurs demandes de dégrèvement au titre du plafonnement.
C’est la raison pour laquelle je doute que l’État bénéficie d’une avance de trésorerie du fait que la charge du dégrèvement serait moindre que ce qu’il retiendrait sur les versements mensuels aux collectivités locales. Mais faute d’avoir pu appuyer mon argumentation de données chiffrées, les membres de la commission n’ont pas suivi mon argumentation.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard pour soutenir l’amendement n° 42.
M. Jacques Pélissard. Que monsieur le ministre se rassure : je ne parlerai pas de taxe professionnelle, afin que ma proposition ne soit pas vouée à la loi de finances rectificative ! Je ne parlerai que de trésorerie, parce qu’il s’agit bien en l’espèce d’un problème de trésorerie.
L’amendement vise en effet à faire coïncider l’exercice au cours duquel l’État rembourse aux entreprises le montant correspondant au dégrèvement de taxe professionnelle avec celui au cours duquel les collectivités locales font l’objet d’un prélèvement sur leurs recettes fiscales.
La situation est la suivante : hormis le cas où l’exercice comptable sera clos au cours de l’année 2007, la quasi-totalité des entreprises paieront en 2007 la totalité de la taxe professionnelle. Or 2007 sera aussi l’année où l’État imputera le montant du ticket modérateur sur les douzièmes de fiscalité. Et, sauf quelques cas très marginaux, ce n’est qu’à partir de mai 2008 et du dépôt de la liasse fiscale lui permettant de déterminer la valeur ajoutée que l’entreprise pourra demander à l’État le dégrèvement qui lui est dû au titre du plafonnement de la taxe professionnelle.
L’État, qui ne supportera qu’en 2008 le coût de la réforme puisque les entreprises n’en bénéficieront pas avant cette date, demandera dès 2007 aux collectivités locales de prépayer le ticket modérateur. Il conviendrait plutôt de faire coïncider dans un même exercice le remboursement par l’État aux entreprises du montant du dégrèvement et la facturation de ce montant par douzièmes aux collectivités locales.
Il ne s’agit nullement de remettre en cause une loi de la République, qui a d’ailleurs des vertus pour nos entreprises et contribue notamment à leur attractivité, chère au président Méhaignerie. L’amendement n° 275 porte simplement sur la trésorerie : il vise à éviter que l’État ne demande aux collectivités de lui rembourser par avance ce qu’il n’aura pas encore payé aux entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 275 et 42 ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis très défavorable à ces amendements. M. Pélissard me le pardonnera d’autant plus facilement qu’il sait que je m’attache à être aussi constructif que lui sur certains sujets, comme je le lui ai démontré à propos de la taxe Emmaüs. Il n’y a dans mes propos aucun procès d’intention.
L’avis que j’émets repose en revanche sur l’observation d’une réalité : cet amendement d’apparence sympathique, qui semble ne demander qu’un petit délai de grâce en matière de trésorerie, demande en fait de reporter d’un an la réforme. Je vous le dis en conscience, monsieur Pélissard : ce n’est ni responsable, ni réaliste, compte tenu de tous les éléments dont nous nous avons discuté ensemble l’an dernier. J’ai regretté que vous n’ayez pas voté cette réforme très favorable entreprises. Ceux qui s’inquiètent aujourd’hui des délocalisations ne peuvent pas reprocher au Gouvernement de proposer qu’aucune entreprise ne soit plus désormais imposée à plus de 3,5 % de sa valeur ajoutée, alors que pour 200 000 d’entre elles cette imposition peut atteindre 10 % au terme des augmentations démentielles auxquelles ont procédé certaines collectivités locales.
Sans détailler à nouveau tout le raisonnement – M. Carrez l’a déjà excellemment présenté –, je me contenterai de formuler quelques objections précises pour montrer que, si j’ose dire, votre amendement ne « tient pas la route » – ou que, si route il y a, c’est celle qui nous conduirait à différer d’un an l’application de la réforme.
Je rappelle tout d’abord que c’est l’État qui fait la trésorerie des collectivités locales, et non pas le contraire, du fait du principe des douzièmes provisoires. Si on appliquait votre amendement, l’État devrait verser un produit aux collectivités en 2007 sans tenir compte du montant de la participation liée aux augmentations de taux, c’est-à-dire de l’effet sur le produit attendu de la taxe professionnelle des hausses de taux décidées sur les bases plafonnées.
Par ailleurs, les collectivités locales seraient fondées à inscrire dans leur budget un produit attendu de TP qui ne tiendrait pas compte non plus de ces effets – et qui donc pourrait être, selon la hausse du taux de TP, supérieur au produit auquel elles ont droit. Ainsi, au détour d’un mécanisme présenté comme un simple aménagement de modalités de facturation, votre amendement se traduirait de fait par l’ajournement d’un an des conséquences de la réforme pour les collectivités locales, ce qui serait incompréhensible compte tenu des engagements pris envers le monde économique, qui a déjà commencé à travailler sur ces bases.
La deuxième objection, encore plus forte que la première, qui concernait des entreprises, est que votre amendement pose un problème politique majeur : on imputerait en 2008, année de renouvellement des conseils municipaux, les conséquences de décisions prises en 2007 par les conseils municipaux précédents.
M. Charles de Courson. Oh ça…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il y a là matière à réflexion, notamment dans la perspective du congrès de l’AMF qui doit se tenir la semaine prochaine.
En troisième lieu enfin, pourquoi les collectivités accepteraient-elles plus en 2008 qu’en 2007 l’imputation d’une participation au titre d’un budget déjà voté et exécuté ?
Face à ces objections, il faut préserver la cohérence de la réforme telle qu’elle existe aujourd’hui. J’ai indiqué tout à l’heure que j’étais disposé à accepter quelques aménagements dans le projet de loi de finances rectificative, mais je demande à votre assemblée de ne pas détricoter une réforme sur laquelle nous avons beaucoup travaillé et à laquelle des amodiations majeures ont été apportées l’année dernière pour éviter les effets de ressaut qui pouvaient toucher une écrasante majorité de collectivités locales. Certains abattements importants sont en effet prévus en cas de ressauts importants de la base plafonnée. En outre, près de 80 % des collectivités locales ont un ticket modérateur inférieur à 50 euros.
Encore une fois, donc, il convient de dédramatiser la question et de ne pas détourner la réforme de son objectif premier, qui est de responsabiliser l’ensemble des acteurs à l’égard des taux de fiscalité. Si nous ne le faisons pas, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer lorsque les entreprises se délocaliseront les unes après les autres.
J’appelle donc votre assemblée à repousser cet amendement – à moins, monsieur Pélissard, que vous n’acceptiez de le retirer.
M. Jacques Pélissard. Il ne s’agit pas, monsieur le ministre, de faire peur aux entreprises, ni d’exercer sur elles une pression ou de les sanctionner.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le message est clair !
M. Jacques Pélissard. Les entreprises bénéficieront de la réforme qui a été votée et qui est, je le répète, la loi de la République. L’amendement vise quant à lui à résoudre un problème de trésorerie : l’État a-t-il le droit de nous demander en 2007 ce qu’il ne rétrocédera aux entreprises, sous forme de dégrèvements, qu’en 2008 ?
En deuxième lieu, le fait que, la matière étant complexe, nous n’ayons reçu les simulations que fin septembre ou début octobre, fait peser sur les collectivités la contrainte du temps.
En troisième lieu, il convient de préserver, dans les rapports entre l’État et les collectivités, les règles de la franchise et de la confiance, qui ne remettent nullement en cause la compétitivité des entreprises ou l’application d’une réforme qui les fait bénéficier de 1,6 milliard d’euros. C’est, au contraire, une occasion de bien préciser la nature des rapports entre l’État et les collectivités.
M. le président. Monsieur Pélissard, cela signifie-t-il que l’amendement n° 42 est maintenu ?
M. Jacques Pélissard. Oui, monsieur le président.
M. Augustin Bonrepaux. Ayant voté cet amendement en commission, et ayant donc contribué à le faire adopter, je tiens à remercier M. Pélissard, qui traduit l’inquiétude de la plupart des élus. Cette inquiétude n’est pas seulement celle des maires, mais aussi celle des présidents de conseils généraux – et, de fait, l’ADF nous a demandé de soutenir cet amendement. Il ne faut pas croire, en effet, que les départements ne sont pas touchés. Pour certains, la réforme représente près de 1 % d’augmentation des impôts, et parfois davantage. Certains départements vont devoir rembourser jusqu’à 9 millions d’euros.
Égoïstement, à l’approche des élections, je souhaiterais que cette réforme s’applique, car vous verriez alors les difficultés qu’elle vous causerait. Pour les collectivités que nous représentons, en revanche, elle se traduirait par la nécessité d’augmenter les impôts sur une base très rétrécie. Cette augmentation de 1 % qu’il faudra appliquer générera, l’année prochaine, un nouveau ticket modérateur, créant un effet boule-de-neige qui viendra s’ajouter au poids indéniable des transferts de charges que supportent déjà les départements. Comment faire face à un déficit de 2 millions d’euros pour le RMI quand la base fiscale est telle qu’un point d’augmentation des impôts ne produit que 500 000 euros de recettes ? Il faut augmenter les impôts de quatre points !
Avec ce rétrécissement de la base, un plafonnement à 60 % ne laisse plus qu’une marge de 40 % pour faire évoluer les impôts : c’est autant qu’il faut répercuter sur les ménages, dont l’imposition devra donc augmenter deux fois plus.
Si vous pensez, comme le rapporteur général, que cette réforme est une réponse juste, appliquez-la. Le bon sens consisterait cependant à la reporter d’un an, pendant lequel il peut se passer bien des choses. Cela peut aussi donner au Gouvernement, si la même majorité venait à être reconduite lors des élections, l’occasion de réfléchir. Il existe en effet des dispositifs permettant de poursuivre le même objectif sans étrangler les collectivités et sans charger autant les finances de l’État.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 275 et 42.
M. Michel Bouvard. L’amendement n° 63 vise à remédier à l’une des situations qui n’ont pas été prévues lors de l’élaboration de la réforme – ou, du moins à lancer le débat en vue du collectif budgétaire de fin d’année, auquel, monsieur le ministre, vous nous renverrez probablement ce soir.
Il a en effet été prévu que certaines collectivités devraient bénéficier d’une situation d’exception, comme celles, évoquées au dernier alinéa de l’article 85 de la loi, qui sont placées sous tutelle par le préfet, lequel doit alors prendre en charge leur budget. En revanche, la situation des communes susceptibles d’être appelées en garantie d’emprunt à l’occasion d’un sinistre économique n’a pas été envisagée.
J’illustrerai brièvement mon propos par l’exemple de la commune de Macôt-La Plagne, dont le maire est notre ancien collègue Auguste Picollet. Dans le cadre de son développement touristique, cette commune de la vallée de la Tarentaise, qui est l’une des principales stations de sports d’hiver de notre pays, a accordé sa garantie d’emprunt en 1988 – voici donc dix-huit ans – pour la construction d’un hôtel. Le bâtiment n’a jamais été construit et la SCI a fait faillite. Les banques prêteuses se sont évidemment retournées contre la commune. En 2004, au terme d’une procédure très longue, un jugement rendu sur le territoire suisse et applicable en territoire français a condamné la commune à rembourser le principal augmenté des intérêts, soit 12 millions d’euros. Pour faire face à cet engagement, la commune a augmenté en 2006 le taux d’imposition des ménages de 13 % et la taxe professionnelle de 20 %. Aujourd’hui, elle doit assumer, en plus du million d’euros que représente l’annuité de l’emprunt qu’il lui faut contracter pour régler cette affaire, les frais de la réfaction, qui s’élèveront à 280 000 euros à partir de 2007.
L’amendement n° 63 vise donc à faire prendre en compte la situation des communes appelées en garantie d’emprunt pour un montant très élevé – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ainsi, la préfecture de la Savoie a considéré à juste titre, dans sa réponse au maire de Macôt-La Plagne, que les dispositions que nous avons adoptées pour les communes sous tutelle ne s’appliquaient pas dans en l’espèce, puisqu’il s’agissait simplement de réaliser l’équilibre budgétaire pour une commune qui n’était pas mise sous tutelle. La commune doit donc subir aujourd’hui les conséquences d’un sinistre déclenché il y a près de vingt ans, alors qu’une autre équipe municipale était en place. Il est inutile d’y ajouter encore un problème de réfaction lié à une augmentation obligatoire des taux de la taxe professionnelle.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné cet amendement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable. Je souhaiterais que M. Bouvard accepte de retirer cet amendement, car le dispositif proposé risque de rendre illisible l’ensemble de la réforme.
M. Michel Bouvard. J’avais compris que l’ensemble de ces questions pourraient être traitées à l’occasion du collectif budgétaire.
Nous retrouverons ailleurs des situations de ce type, car certaines communes se sont engagées voici vingt ou trente ans dans des garanties d’emprunt qui ne sont pas éteintes. Je suis donc un peu surpris, monsieur le ministre, que vous m’opposiez une fin de non-recevoir définitive. Je vais retirer l’amendement, mais je le redéposerai de toute manière lors du collectif. Il serait fort dommage que rien ne soit fait pour les communes appelées en garantie d’emprunt et dont les difficultés n’ont rien à voir avec la gestion des équipes actuelles. Il faudra bien résoudre ce problème déjà si ancien.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous en reparlerons lors du collectif, mais il s’agit vraiment d’un amendement qui risque de nuire à la lisibilité du dispositif.
M. le président. L’amendement n° 63 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 276.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, c’est M. de Courson, co-signataire de l’amendement, qui va le présenter.
M. le président. Je vous en prie, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission. Il propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle votée l’année dernière, en précisant les conséquences chiffrées de la mise en œuvre de cette réforme, en particulier du ticket modérateur, pour les différentes catégories de collectivités concernées. Il s’agit d’avoir au moins une base objective de discussion.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’approuve tout à fait l’objet de cet amendement parce que je crois que toute évaluation est une bonne chose, mais il faudrait modifier la date de présentation du rapport, fixée au 30 septembre 2008 au plus tard, alors que nous n’aurons pas tous les éléments d’appréciation avant le 30 juin 2009. Monsieur de Courson, je vous propose de rectifier votre amendement en retenant cette dernière date.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, nous en avions discuté en commission. La date avait d’ailleurs été modifiée par rapport à mon projet initial. Mais il nous faut ce rapport avant le début de la discussion budgétaire ; c’est pourquoi M. le rapporteur général et moi-même avons proposé le 30 septembre 2008. Cela vous permet déjà de disposer des informations sur l’application du dispositif durant toute l’année 2007. Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez repousser la publication du rapport au 30 juin 2009.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est très simple : on n’aura pas tout en 2008, mais on aura tout le 30 juin 2009.
M. Charles de Courson. C’est un impôt annuel, monsieur le ministre, je ne comprends donc pas votre argumentation. Vous avez tout à l’heure repoussé l’amendement de M. Pélissard en disant qu’il ne fallait pas différer l’application de la réforme.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Bon, ne changeons rien, ce n’est pas un problème !
M. le président. Le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Non, va pour l’amendement : je ne veux pas pinailler à une heure et demie du matin ! Compte tenu des délais de deux ans et des modalités possibles d’étalement, nous ne disposerons pas de toutes les informations avant le 30 juin 2009. Mais si M. de Courson veut le rapport dès 2008, conservons la date qu’il propose ; ce ne sera pas complet à ce moment-là, mais ce n’est pas dramatique.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’intérêt du 30 septembre 2008, monsieur le ministre, c’est qu’à cette date nous aurons des éléments d’appréciation déjà bien fournis.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Mais pas exhaustifs !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Même incomplètes, j’en conviens, ces informations nous seront fournies à un moment opportun : avant le débat sur la loi de finances pour 2009.
M. le président. L’amendement no 315 tombe, étant satisfait par l’adoption de l’amendement n° 272.
M. Augustin Bonrepaux. Non, monsieur le président !
M. le président. Je ne dis pas que c’est vous qui êtes satisfait, monsieur Bonrepaux, je dis que c’est l’amendement. (Rires.)
M. Augustin Bonrepaux. L’amendement no 315 fait en sorte que le dispositif prévu à l’amendement no 272 concerne l’ensemble des entreprises, et sans retarder l’application de la taxe jusqu’en 2008 !
M. le président. Monsieur Bonrepaux, je vous prie de considérer, vous aussi, que nous sommes déjà à une heure avancée de la nuit.
M. Augustin Bonrepaux. Très bien, monsieur le président.
M. le président. Je vous en remercie et vous invite à présenter maintenant l’amendement n° 318.
M. Augustin Bonrepaux. La plupart des collectivités ne connaissent toujours pas les remboursements qu’il leur faudra effectuer. Nous souhaitons donc qu’elles soient informées avant le 1er mars des bases de tous les établissements, de leurs plafonnements par rapport à la valeur ajoutée et des conséquences d’une augmentation de la taxe pour la collectivité. Ainsi serait inscrite dans la loi la promesse que nous aviez faite l’année dernière, monsieur le ministre, et qui n’a pas été suivie d’effets. On nous dit que le dispositif du ticket modérateur ne s’appliquera pas en 2007, mais ce n’est pas vrai ! La loi s’applique depuis que nous avons voté les taux en 2006. Et chaque fois qu’il y a une augmentation par rapport aux taux de 2004, un remboursement est prévu. Nous n’avons pas disposé d’informations sur les bases plafonnées cette année, il faudrait que nous les ayons à temps l’an prochain ; c’est ce que propose l’amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Nous avons bien noté qu’au titre de l’année 2007, monsieur le ministre, il y aura une notification du pourcentage de bases plafonnées, peut-être dans le cadre de l’état 1259. Mais il est vrai que nous souhaiterions avoir des éléments d’information plus détaillés, concernant notamment les établissements dominants qui appartiennent à des bases plafonnées. On doit pouvoir obtenir cette information puisque le pourcentage de bases plafonnées est calculé à partir des assiettes de l’année 2005. Je ne pense pas que ce soit utile de l’inscrire dans la loi, mais il serait souhaitable que vous donniez instruction aux services fiscaux ou aux trésoriers de transmettre aux collectivités locales des informations plus précises.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce sera le cas, monsieur le rapporteur général. C’est la raison pour laquelle j’aurais volontiers invité M. Bonrepaux à retirer son amendement. Chacun a bien compris qu’on ne peut pas donner des informations individualisées pour chaque entreprise, ne serait-ce que pour des raisons de confidentialité. En revanche, l’objectif est de faire en sorte que les collectivités puissent connaître, par des états de notification de bases un peu aménagés, la situation globale en ce qui concerne les bases plafonnées.
Par ailleurs, dès la mise à disposition des informations concernant les bases prévisionnelles et les bases plafonnées, chaque collectivité pourra, avec l’aide de nos services comptables locaux, obtenir des simulations pour estimer l’impact de l’augmentation des taux de taxe professionnelle sur ses finances. Les collectivités pourront bénéficier de l’information sur les bases plafonnées à partir de février 2007, donc en tout début d’année, pour faire leurs premières estimations et calculs. Tout est mis en œuvre pour leur donner une grande lisibilité des conséquences de la réforme sur leur budget.
J’ajoute que j’ai affiné le calendrier pour que les collectivités puissent vraiment bénéficier de tous les éléments d’information dont elles auront besoin dès le début de l’année. Cela commencera en février 2007 avec la notification des bases, et puis, tout au long de l’année, nous avons prévu des étapes, des rendez-vous entre le comptable local et la collectivité pour que celle-ci ait connaissance le plus tôt possible des informations disponibles.
M. Augustin Bonrepaux. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, actuellement, nous recevons deux documents : d’abord l’état 1259, qui a été évoqué par le rapporteur général, et dans lequel, d’après ce que vous indiquez, la collectivité trouvera le taux de plafonnement de son assiette ; ensuite, beaucoup plus tard dans l’année – souvent en novembre ou en décembre –, l’état analytique des entreprises, établissement par établissement, avec les éléments de définition de l’assiette dans ses différentes composantes. La question que nous nous sommes posée en commission des finances est donc la suivante : sera-t-il indiqué sur cet état si tel établissement implanté dans la commune est plafonné ?
M. le président. La parole est à le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Non, à ce stade, je ne suis pas sûr qu’on pourra le savoir précisément. Je vais vous rappeler le calendrier : nous avons mis en ligne les simulations en octobre dernier ; depuis novembre 2006, les collectivités peuvent obtenir auprès des services fiscaux locaux des données sur les bases plafonnées des établissements dits dominants, lesquelles leur permettront d’avoir une indication plus affinée de la participation ; en février 2007, les bases seront notifiées ; ensuite, ce sera l’élaboration des budgets locaux, au plus tard le 15 avril 2007, date limite de vote des budgets primitifs, avec inscription du produit fiscal attendu ; de juin à septembre 2007 aura lieu la notification aux collectivités du montant définitif de leur participation ; en décembre 2007 ce sera l’ajustement sur les douzièmes versés par l’État aux collectivités locales. À chaque étape, les comptables du trésor seront à la disposition des collectivités locales. J’ajoute qu’une collectivité qui n’augmente pas son taux n’est naturellement pas concernée.
M. le président. L’amendement no 318 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement no 333.
M. Didier Migaud. Le sénateur Éric Doligé vient de remettre, au nom de l’Observatoire de la décentralisation, un rapport sur le transfert aux collectivités des personnels techniciens, ouvriers et de service ainsi que des personnels des directions départementales de l’équipement. Il observe que ce transfert conduit à terme à une surcharge importante, qu’il évalue à près de 10 milliards d’euros, pour la CNRACL. En effet, le paiement des droits à pension des agents ayant intégré la fonction publique territoriale dans le cadre de cette décentralisation reposerait intégralement sur la CNRACL, sans qu’aucune compensation, au minimum fonction du temps passé dans la fonction publique d’État, ait été mise en place. Une telle situation doit selon nous faire l’objet d’un diagnostic précis et chiffré, et des mesures correctrices devraient être envisagées pour faire face à un besoin de financement qui ira croissant, pour culminer entre 2015 et 2020. Tel est le sens de cet amendement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas adopté cet amendement, estimant que la question qu’il soulève relève typiquement de la commission consultative d’évaluation des charges.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Eh oui !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Chacun reconnaît la qualité de son travail, à laquelle contribuent nos collègues Augustin Bonrepaux et Thierry Carcenac, ici présents.
Cette commission se réunit tous les mois ou au moins tous les deux mois et peut donc travailler quasiment en temps réel. C’est pourquoi il convient de lui confier également cet aspect de l’évaluation.
M. Augustin Bonrepaux. La commission se réunit effectivement tous les mois, mais il n’a jamais été prévu qu’elle aborde le problème des retraites. Or la loi dispose que le transfert des moyens est concomitant de celui des compétences. Les collectivités auront à assumer le transfert d’une partie des TOS et des agents de l'équipement au 1er janvier prochain, et celui de tous ces agents au plus tard au mois d’avril. Il serait normal qu’elles connaissent la forme que prendra la compensation des sommes versées à l’État au titre des retraites. Je veux bien qu’on me renvoie à la commission d’évaluation des charges, mais puisqu’on nous assure que la compensation se fera à l’euro près, la moindre des choses serait, je le répète, que les collectivités connaissent le dispositif !
J’espérais quelque éclaircissement à l’occasion de cet amendement. Personne ne souhaitant me répondre, je reste sur mon inquiétude et me vois donc contraint de le maintenir.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 340.
M. Augustin Bonrepaux. Vous avez réformé la Constitution pour qu’elle précise, ce qui était une grande première selon vous, que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Mais la loi le faisait déjà et il ne suffit pas de proclamer de bonnes intentions ! Ce que nous souhaiterions, c’est qu’en dehors de tout affichage, vous engagiez réellement la péréquation en vue de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales. Cet amendement relatif aux droits de mutation à titre onéreux vous en fournit une excellente occasion.
Le président de la commission des finances a l’habitude de dire que les collectivités locales peuvent supporter les transferts de charges liées à la décentralisation parce que les droits de mutation augmentent. Or ces droits ont été transférés lors de la décentralisation de 1982 afin de compenser les charges transférées à cette époque-là, et le moins qu’on puisse dire est qu’il y en a eu d’autres depuis !
S’il est vrai d’ailleurs que les droits de mutation augmentent, dans quelle proportion ? Ils représentent en moyenne 12 % des recettes réelles de fonctionnement des départements, ce qui fait déjà beaucoup, et dans certains d’entre eux, ce taux peut même atteindre 28 %. Malheureusement pour douze ou treize départements, les plus défavorisés, les droits de mutation ne représentent que 7 % des recettes. La moyenne par habitant, quant à elle, s’établit à 101 euros, mais dans certains départements elle peut atteindre 300, 400, voire 600 euros, tandis que dans d’autres elle ne dépasse pas les 60, voire les 40 euros.
Nous vous proposons donc de concrétiser vos bonnes intentions en assurant la péréquation de ces droits, ce qui n’est pas difficile. Nous avions envisagé un premier dispositif qui heurtait le rapporteur général parce qu’il nous soupçonnait de vouloir encore augmenter les bases. C’est pourquoi nous proposons maintenant un prélèvement qui soit égal à 1 % de la taxe des droits de mutation dans chaque département, tout en précisant que la taxe que peut prélever directement chaque département est plafonnée à 5 %. Sur les six points de la taxe réservés aux départements, un point irait donc à la péréquation.
C’est, à mon sens, exactement ce que vous prétendez vouloir faire et cet amendement nous permettra de vérifier si vous aviez vraiment la volonté d’organiser la péréquation, ou si la réforme de la Constitution n’était qu’un affichage.
Et ne nous répondez pas, monsieur le rapporteur général, que le potentiel financier tient compte de ces disparités,…
M. Michel Bouvard. Il modifie bien des choses !
M. Augustin Bonrepaux. …parce qu’il a surtout permis de faire passer les départements les plus pauvres pour plus riches qu’ils ne sont ! Je sais que vous n’êtes pas d’accord, monsieur le ministre,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet !
M. Augustin Bonrepaux. …mais c’est la réalité !
La commission est toutefois d’accord avec vous sur un point, monsieur Bonrepaux : après avoir inscrit le principe de péréquation dans la Constitution, il faut le mettre en œuvre…
M. Augustin Bonrepaux. Cela fait deux ans que la Constitution a été modifiée !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et une commission devra être créée afin que nous puissions nous mettre d’accord sur l’accélération de cette réforme.
Cependant, chacun est conscient que fonder la péréquation sur la fiscalité ne constitue pas une bonne démarche. Sous la précédente législature, lorsque a été mis en place le fonds de solidarité d’Île-de-France, des élus de la majorité de l’époque, qui percevaient une taxe professionnelle importante, ne voulaient absolument pas qu’on leur en soustraie une partie pour la reverser à d’autres communes.
Monsieur le ministre, l’État verse près de 40 milliards d’euros aux collectivités au titre de la DGF. Je pense, en tant que président du comité des finances locales, que c’est par ce biais que nous pourrons affirmer notre ambition en matière de péréquation. La vraie réforme consistera à nous montrer plus courageux que pour la revalorisation des valeurs locatives en organisant une véritable péréquation.
M. Jacques Pélissard. Très bien !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je me contenterai de prendre un exemple. Quand on compare la DGF par habitant du département des Ardennes, en additionnant tout ce que les communes, les EPCI et le département reçoivent, à la DGF du Val-de-Marne, où je suis élu, et qui est bien moins doté que tel ou tel autre département de la région parisienne que je ne citerai pas, on s’aperçoit que la DGF par habitant versée au Val-de-Marne est supérieure à celle versée aux Ardennes. Cela montre bien que quelque chose ne va pas !
J’espère que nous pourrons trouver un consensus et que nous aurons le courage d’engager une véritable péréquation en nous appuyant sur ces 40 milliards d’euros versés, je le répète, par l’État : il ne s’agit donc pas de prendre à certains le produit de leur fiscalité pour le distribuer à d’autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je suis évidemment favorable à la démarche proposée par M. Carrez.
Tout d’abord, je vous le dis en conscience, c’est une folie d’aborder la question de la péréquation au travers de la fiscalité – une folie ! Vous n’y arriverez jamais ! C’est même la pire des erreurs car c’est le meilleur moyen de conduire les élus locaux à s’étriper, alors que la décentralisation a plutôt pour objet de les rassembler et non de les diviser.
Ensuite, une telle démarche ne réglera rien car, après des négociations de marchands de tapis, tout ce qu’on arrivera à répartir, c’est la pénurie ! C’est bien évidemment sur les dotations qu’il faut appuyer la péréquation. J’en ai fait la démonstration, il y a deux ans, en menant à bien les réformes, à mon sens utiles, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Ces deux réformes ont permis de faire progresser le principe de péréquation.
Enfin, un chantier reste à ouvrir sur la DGF – nous ne pouvions pas le faire plus tôt. Gilles Carrez a tout à fait raison : 40 milliards d’euros de DGF versés par l’État, c’est une somme colossale, quand on se rappelle que le produit de l’impôt sur le revenu, c’est 55 milliards ! C’est évidemment là qu’il convient de trouver des marges de manœuvre : c’est un beau chantier pour l’avenir et j’espère bien que nous pourrons nous en occuper dans quelques mois.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour une très brève intervention, car il ne s’agit pas de recommencer le débat sur la fiscalité locale.
M. Augustin Bonrepaux. Je serai bref, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je ne dis pas que tout ce que vous avez fait en matière de réforme de la DGF est mauvais. Vous avez, au cours des quatre dernières années, amélioré la DSU et la DSR, ainsi que la coopération intercommunale. Tout cela est positif. Reconnaissez toutefois que, eu égard à leurs charges élevées, il existe entre les départements une disparité énorme au titre des droits de mutation. Telle est précisément la raison pour laquelle nous faisons cette proposition. De plus, l’Assemblée des départements de France a commandé une étude montrant qu’on peut améliorer la péréquation en y incluant les droits de mutation. Je ne pensais certes pas que vous alliez adopter tout de suite cette proposition, mais je croyais que vous alliez faire une ouverture, d’autant qu’en ce qui concerne la DGF, vous vous heurterez au même problème que vous avez dénoncé à propos de cet amendement, puisque pour organiser la péréquation, il faudra réduire la DGF des uns pour augmenter celle des autres ! En s’appuyant au contraire sur les droits de mutation, étant donné les écarts qui existent, les conséquences de la péréquation seraient moins sensibles. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
J’appelle l’article 34 et l’état B.
Article 34 et état B
M. le président. L’article 34 et l'état B ne font l’objet d’aucun amendement.
(L'article 34 et l'état B sont adoptés.)
Article 35 et état C
M. le président. J’appelle l'article 35 et l'état C.
(L'article 35 et l'état C sont adoptés.)
Article 36 et état D
M. le président. J’appelle l'article 36 et l'état D.
(L'article 36 et l'état D sont adoptés.)
Article 37 et état E
M. le président. Sur l’article 37 et l’état E, je suis saisi d’un amendement n° 21.
M. le président. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 37 et l'état E, modifiés par l'amendement n° 21.
(L'article 37 et l'état E, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. En application de l’article 101 du règlement, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 35, et le Gouvernement qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 34, 36, 38 et, par coordination, de l’article 33.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je demande en effet une seconde délibération de l'article 34 et de l’état B annexé, de l’article 36 et de l’état D annexé, de l’article 38 et, par coordination, de l’article 33 d’équilibre et de l’état A annexé.
La seconde délibération s’organise autour des sept points suivants.
Le premier est d’abonder les crédits de la mission «Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », à hauteur de 110 millions d’euros, afin de tirer les conséquences de l’amendement n° 258, adopté par votre assemblée, qui permet d’aligner à compter du 1er janvier 2007 les valeurs des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant servies aux anciens combattants par l’armée française aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française.
Le deuxième est d’abonder de 100 millions d’euros en crédits de paiement le FNADT, comme je m’y étais engagé pour résorber les retards de paiement signalés par nombre d’entre vous
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Le troisième est de majorer, suite à la table ronde tenue par le Premier ministre sur la filière aéronautique, de 20 millions d’euros le programme « Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat ».
Le quatrième est de répondre favorablement aux propositions de la commission des finances de l’Assemblée nationale en majorant de 92 millions d’euros les crédits de diverses missions.
Le cinquième est de majorer la provision pour dépenses accidentelles d’un peu moins de 62 millions d’euros.
Le sixième est de financer l’ensemble de ces mesures, en faisant peser équitablement l’effort sur l’ensemble des programmes du budget général, hors ceux pour lesquels un dégel est inévitable, pour 370 millions d’euros.
Le septième est de tirer les conséquences de l’amendement voté au cours de l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » en transférant, conformément au vœu exprimé par votre assemblée, les crédits de fonctionnement et de personnel de la commission d’indemnisation des victimes de spoliations vers le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la deuxième guerre mondiale » et en transférant les emplois correspondants, soit 41 équivalents temps plein.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Enfin, je vous propose de tirer les conséquences de l’ensemble des votes qui ont eu lieu en seconde partie, et des modifications ainsi exposées, par le vote de l’article d’équilibre et de l’état A annexé. Le déficit du budget de l’État présente ainsi une hausse légère de 33 millions d’euros par rapport au solde présenté dans le PLF pour 2007. Je précise que ce chiffre tient compte de l’amendement proposé par la commission des finances sur les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui améliore le solde de près de 3 millions d’euros.
Le déficit du budget de l’État s’établit donc à 41,68 milliards d’euros à l’issue de travaux dont je tiens de nouveau à saluer l’excellence, avec une mention particulière pour cette dernière soirée très intéressante. Je remercie l’ensemble des parlementaires présents sur tous les bancs de cet hémicycle pour la qualité de cette discussion sur le projet de loi de finances 2007. Ce débat revêt un caractère particulier : c’est le dernier de la législature et j’aurai l’occasion de remercier à nouveau votre Assemblée lors du vote solennel prévu pour la semaine prochaine.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur l’ensemble des amendements de seconde délibération.
À l’instar de M. le ministre, je signale en particulier l’amendement n° 1, présenté par le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, qui permet de réaliser une économie d’environ 3 millions d’euros.
J’exprime à mon tour notre satisfaction d’avoir travaillé avec vous, monsieur le ministre, ainsi qu’avec avec vos services. Nos échanges se sont révélés des plus constructifs. Je reconnais en effet que de nombreux amendements ont été acceptés par le Gouvernement, et qu’un certain nombre d’entre eux, on l’a vu ce soir, bénéficient également de son accord, même si, pour des raisons d’organisation, ils doivent être reportés à la prochaine loi de finances rectificative. Le bilan est donc très positif.
Je vous remercie vous aussi, chers collègues, pour le caractère également très constructif de vos interventions. Nous avons présenté au Gouvernement des amendements très raisonnables allant dans le sens de notre stratégie de redressement des finances publiques. À cet égard, d’importants efforts sont consentis dans ce budget pour 2007. Il se caractérise par une forte réduction du déficit, légèrement aggravé, il est vrai, par quelque 33 millions d’euros de mesures décidées notamment par le Gouvernement et qu’il faut bien financer. Néanmoins, je souhaite, surtout retenir l’idée que nous nous maintenons dans le cadre d’une stratégie de diminution progressive du déficit de l’État. Ainsi, quand nous nous retrouverons à l’occasion de la prochaine législature, j’espère que nous aurons à cœur de nous fixer, pour 2012, l’objectif,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. De continuer le combat !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …d’inscrire le chiffre zéro en bas du tableau de l’équilibre général du budget figurant sur une même feuille rose que celle-ci.
M. Didier Migaud. Couleur symbolique…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je pense que nous pourrons tous nous retrouver autour d’un tel objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. J’appelle maintenant les amendements de seconde délibération.
M. le président. Sur l’article 34 et l’état B adoptés par l’Assemblée nationale en première délibération, le Gouvernement a présenté les amendements nos 30, 31, 2, 34, 35, 3 à 10, 32, 11 à 13 et 15 à 27.
(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 34 et l’état B, modifiés par les amendements adoptés.
(L'article 34 et l’état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Sur l’article 35 et l’état C adoptés en première délibération, je suis saisi d’un amendement n° 1 de M. Méhaignerie.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’amendement est défendu, nous venons d’en parler.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1, qui recueille l’avis favorable du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 35 et l’état C, modifiés par l'amendement n° 1.
(L'article 35 et l’état C, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Sur l’article 36 et l’état D adoptés en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement n° 28.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission émet un avis favorable à cet amendement relatif à la décristallisation des pensions.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, quel sera le coût, en année pleine, de la mesure prévue par cet amendement ? La somme de 110 millions d’euros est inscrite pour la première année, mais avons-nous un ordre de grandeur pour l’année suivante ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je ne peux vous apporter de réponse immédiate, monsieur de Courson. Je disposerai des informations que vous souhaitez la semaine prochaine. Je puis d’ores et déjà vous indiquer que cette somme devrait diminuer compte tenu de l’évolution démographique.
M. le président. Je mets aux voix l'article 36 et l'état D, modifiés par l'amendement n° 28.
(L'article 36 et l'état D, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Sur l’article 38 adopté en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement n° 29.
M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié par l’amendement n° 29.
(L’article 38, ainsi modifié, est adopté.)
Article 33 et état A
(Première partie, pour coordination)
M. le président. Enfin, sur l’article 33, article d’équilibre, et l’état A adoptés en première délibération, le Gouvernement a présenté un amendement n° 33.
M. le président. Je mets aux voix l’article 33 et l’état A, modifiés par l’amendement n° 33.
(L’article 33 et l’état A, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 21 novembre, après les questions au Gouvernement.
M. le président. Mardi 21 novembre 2006, à quinze heures, première séance publique :
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2007.
Discussion du projet de loi, n° 3338, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance :
(La séance est levée, le samedi 18 novembre 2006, à deux heures dix.)

References: l'article 38
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 36