Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770624-93480-93481-93482
Timestamp: 2017-07-28 00:47:49+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1977, 93480, 93481 et 93482
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 93480;93481;93482Numéro NOR : CETATEXT000007661239 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-24;93480 Analyses : RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Procédure - Consultation de la commission administrative paritaire.36-09-01[1], 60-01-04-01 En suspendant la directrice d'un établissement d'enseignement pour des motifs qui, s'ils pouvaient révéler l'inaptitude de l'intéressée à exercer ses fonctions, ne présentaient pas le caractère d'une faute grave, le ministre de l'Education nationale a commis une illégalité constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard de ce fonctionnaire.RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation obligatoire en cas de mutation comportant modification de la situation du fonctionnaire.36-09-01[2], 36-13-03, 60-04-03-09 La réparation due par l'Etat à la directrice d'un établissement d'enseignement illégalement suspendue ne peut comprendre le montant de l'indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants qui est liée à l'exercice effectif des fonctions mais doit couvrir le préjudice moral subi par l'intéressée, lequel est évalué à 5000 Frs.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les attaques - Obligations de l'autorité supérieure.36-07-10 Directrice d'un établissement d'enseignement ayant fait l'objet d'attaques très vives, notamment par voie de communiqués de presse à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Dans ces circonstances, l'intéressée était en droit d'obtenir la protection de l'Etat comme il est prévu à l'article 12, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 février 1959. La circonstance que l'intéressée ne s'acquittait pas de ses fonctions de façon pleinement satisfaisante et a dû être mutée quelques mois après ne justifiait pas le refus de l'autorité administrative de lui accorder cette protection dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne s'y opposait. Préjudice résultant de ce refus évalué à 1000 Frs [RJ1].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION [1] Illégalité en l'absence de faute grave - [2] Responsabilité - Réparation.36-05-01-02, 36-07-05 En vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, les mutations comportant modification de la situation d'un fonctionnaire doivent être prises sur avis de la commission administrative paritaire du corps de l'intéressé. Si le décret du 30 mai 1969 a substitué à cette consultation celle de la commission consultative spéciale compétente à l'égard des directeurs de collège d'enseignement technique, cette disposition, qui déroge au statut général et a été prise sans consultation du conseil supérieur de la Fonction publique n'est pas légalement applicable. Annulation de la mutation [RJ2].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique - Suspension d'un fonctionnaire - Réparation.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Suspension d'un fonctionnaire en l'absence de faute grave.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Suspension illégale d'un fonctionnaire.Références :1. Cf. Teitgen, Assemblée, 1975-02-14, p. 111 2. Cf. Dubrulle, Assemblée 1976-02-13, p. 99Texte : 1. REQUETE N 93480 DE LA DAME X... RENEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 23 AVRIL ET 26 JUIN 1970 LUI RETIRANT SON EMPLOI DE DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA CALADE, A MARSEILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; 2. REQUETE N 93481 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DUDIT TRIBUNAL REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; 3. REQUETE DE LA MEME N 93482 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DUDIT TRIBUNAL REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14 OCTOBRE 1969 LA SUSPENDANT DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LA CALADE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE N 93.480 : CONS. QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DU 23 AVRIL ET DU 26 JUIN 1970 QUI ONT RETIRE A LA DAME X... SONT EMPLOI DE DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA CALADE ET L'ONT AFFECTEE DANS UN POSTE DE PROFESSEUR D' ENSEIGNEMENT GENERAL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA VISTE A MARSEILLE, ONT CONSTITUE UNE MUTATION COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE LA REQUERANTE ; CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 UNE TELLE MESURE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DE L'INTERESSEE ; QUE SI LE DECRET DU 30 MAI 1969 A SUBSTITUE A CETTE CONSULTATION CELLE, OBSERVEE EN L'ESPECE, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, CETTE DISPOSITION, QUI DEROGEAIT AU STATUT GENERAL ET A ETE PRISE SANS CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE N' ETAIT PAS LEGALEMENT APPLICABLE A LA DAME X... ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DEUX DECISIONS CONTESTEES ; CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT N 934 ENSEMBLE DES JUGEMENTS N 932 ET 933 ET DES DECISIONS SUSVISEES DES 14 OCTOBRE 1969, DU 23 AVRIL 1970 ET DU 26 JUIN 1970 ; CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER A LA DAME X... LA SOMME DE 6 000,00 F ; REJET DE SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AFFERENTS AU REQUETES N 93.480 ET 93.481 ET DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LA REQUETE N 93.482 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Décret 1969-05-30Ordonnance 1959-02-04 Art. 12, Art. 32 et 48Publications :Proposition de citation: CE, 24 juin 1977, n° 93480;93481;93482Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. AttaliRapporteur public : M. Denoix de Saint MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 24/06/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 48
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 48
 L'ARTICLE 2
 Art. 12
 Art. 32