Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._407/20060322/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-02-26 17:33:02+00:00

Document:
ARCHIVÉE - Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles
C.R.C., ch. 407 - Table des matières
Version du document du 2006-03-22 au 2017-06-01 :
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement no 1 concernant les renseignements sur les combustibles .
2 [Abrogé, DORS/2000-104, art. 1]
3 Le présent règlement s’applique aux combustibles liquides dérivés des huiles brutes, du charbon et des sables bitumineux.
4 (1) Quiconque produit ou importe au Canada plus de 400 m3 de l’un des combustibles visés à la formule 1 de l’annexe, doit présenter au ministre, pour chaque trimestre de production ou d’importation de l’année civile en cours, les renseignements requis par cette formule.
(2) Les renseignements requis par la formule 1 sont soumis au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la production ou de l’importation du combustible.
DORS/79-280, art. 1
5 (1) Quiconque produit ou importe au Canada un combustible contenant un autre additif que le plomb ou ses composés, doit présenter au ministre, pour chaque additif qui ne lui a pas déjà été signalé selon le règlement, les renseignements requis par la formule 2 de l’annexe, dans les 60 jours suivant la vente dans la même année civile de 400 m3 de ce combustible.
(2) Une personne qui soumet les renseignements requis par la formule 2 informe le ministre de tout changement à l’article 1, 2 ou 4 de cette formule, dans les 60 jours de ce changement.
DORS/79-280, art. 2
ANNEXE(articles 4 et 5)
FORMULE 1Rapport sur la teneur en soufre
Nom de l’installation Téléphone
Combustibles produits ou importés pour utilisation ou vente au Canada
Quantité de combustible raffiné, produit ou importé (mètres cubes)
Densité A.P.I.
1 Carburant d’aviation
a) sans plomb
c) supercarburant
3 Kérosène et huile à usages domestiques
4 Carburant pour diesel (par type)
5 Fuel-oil léger no 2
7 Pétrole synthétique (vendu comme combustible)
8 Tout combustible, qui ne figure pas aux articles 1 à 5
(Signature du représentant autorisé de la société)
FORMULE 2Rapport sur les additifs de combustible
(remplir une formule par additif)
Fabricant ou importateur du combustible Téléphone
Fabricant de l’additif Téléphone
1 Type de combustible
Nom commercial de l’additif
Quantité utilisée annuellement
2 Concentration de l’additif dans le combustible (mg/l)
Maximale Minimale Moyenne pondérée
3 Composition de l’additif
Remplir soit a), soit b) ou joindre une copie de la lettre du fabricant de l’additif dans laquelle il atteste que les renseignements requis dans les alinéas a) ou b) ont été fournis au ministère de l’Environnement du Canada
a) Nom chimique des constituants
% approx. en poids
b) Éléments
Hydrogène (total)
(Signaler tout autre élément qui représente plus de 0,1 % du poids de l’additif)
4 [Abrogé, DORS/80-138, art. 1]
DORS/79-280, art. 3 et 4
DORS/80-138, art. 1

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1