Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335757&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT0000363341
Timestamp: 2019-11-22 19:18:59+00:00

Document:
Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes
ECONOMIE , FINANCES , TRANSPORT TERRESTRE , CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE , CIRCULATION ROUTIERE , AUTOROUTE , SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'AUTOROUTE , MARCHE DE TRAVAUX ET FOURNITURES , MARCHE DE SERVICES , CONTRAT , RESEAU AUTOROUTIER , INSTALLATION ANNEXE , PASSATION DE MARCHE , MISE EN CONCURRENCE , CONCESSIONNAIRE PRIVE , CONTRAT D'EXPLOITATION , REGULATION DES CONTRATS , CONTROLE , COMMISSION DES MARCHES
NOR: ECOC1637250D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/ECOC1637250D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1816/jo/texte
Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroute, candidats et soumissionnaires aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes et aux contrats relatifs aux installations annexes sur le réseau autoroutier concédé conclus par ces mêmes sociétés, Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER).
Objet : mesures relatives à la régulation des contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Sous réserve des dispositions prévues au B du I de l'article 4 du décret et du II du même article, les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
Notice : la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à son article 41, a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Ce décret permet aux concessionnaires privés de s'exonérer de l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation de marchés répondant à certaines conditions encadrées, notamment lorsque les critères de l'urgence impérieuse sont remplis, fixe un seuil de recours aux procédures formalisées inférieur au seuil de droit commun pour la passation des marchés de travaux par les concessionnaires publics, encadre la durée des marchés et des contrats d'exploitation passés par les concessionnaires privés ainsi que les conditions de leurs modifications par ces derniers et étend le contrôle de la commission des marchés aux cas de limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-7 à L. 122-33 dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et R. 122-28 à R. 122-47 ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis n° 2017-014 du 2 février 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaire et routières ;
La section 5 du chapitre II du titre II du même code est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 122-40, il est inséré un article R. 122-40-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-40-1.-Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant.
« Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat. » ;
2° A l'article R. 122-41 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par le titre II » sont remplacés par les mots : « La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les titres II et III » ;
b) Au 2°, les mots : « et du 2° de l'article 11 » sont remplacés par les mots : «, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de l'article 35 » ;
3° Après l'article R. 122-41, il est inséré un article R. 122-41-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-41-1.-Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.
« Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession. » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 122-42, les mots : « excéder quinze ans » sont remplacés par les mots : « ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. » ;
5° Au 2° du III de l'article R. 122-43, les mots : « de la nature et du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au regard » sont remplacés par les mots : « des critères définis à l'article R. 122-40-1 ou ».
L'article R. 122-47 du même codeest ainsi modifié :
1° Les mots : «, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours » sont supprimés ;
« Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21. »
I. - A. - Sous réserve du B, les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date de publication du présent décret.
B. - Par dérogation au A :
1° Le 4° de l'article 1er et le 3° de l'article 2 sont applicables pour les marchés et contrats notifiés à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Les règles des commissions des marchés sont modifiées au plus tard le premier jour du cinquième mois suivant la date de publication du présent décret afin d'assurer leur conformité aux dispositions du 6° de l'article 1er ;
3° Le c du 3° de l'article 1er est applicable aux marchés et aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la modification mentionnée au 2° du présent B ;
4° Le 8° de l'article 1er est applicable à compter du rapport établi au titre de l'année 2017.
II. - L'article 3 est applicable pour les rapports et synthèses établis à compter du 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 4
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 3