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Timestamp: 2016-10-28 20:01:38+00:00

Document:
2A.374/2000 (30.11.2000)
2A.374/2000/VIZ
pr�sident, Hungerb�hler et Yersin.
A.________, domicili� � X.________, repr�sent� par Me Ninon Pulver, avocate � Gen�ve,
la d�cision prise le 27 juin 2000 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
(art. 7 LSEE; reconsid�ration d'une d�cision
refusant d'approuver le renouvellement
d'une autorisation de s�jour)
A.- Ressortissant tunisien, A.________ est arriv� en Suisse en d�cembre 1992. En raison de son mariage le 21 mai 1993 avec B.________, citoyenne suisse, il a b�n�fici� d'une autorisation de s�jour.
A la suite d'une dispute survenue huit jours apr�s leur mariage, les �poux se sont s�par�s et n'ont plus repris la vie commune depuis lors.
Le 4 ao�t 1994, B.________ a ouvert action en divorce contre son mari. Ce dernier s'est oppos� au prononc� du divorce en se pr�valant de l'art. 142 al. 2 aCC.
B.- Le 24 mai 1996, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress�.
Par jugement du 1er septembre 1997, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux.
Le 9 d�cembre 1997, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a annul� la d�cision pr�cit�e de l'Office cantonal et renvoy� la cause � cette derni�re autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle a consid�r� en substance qu'en d�pit du fait que l'administr� se pr�valait de mani�re abusive de son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour, il se justifiait exceptionnellement de lui permettre de poursuivre son s�jour � Gen�ve.
Le 23 f�vrier 1998, l'Office cantonal a transmis le dossier de la cause � l'Office f�d�ral des �trangers (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) pour approuver le renouvellement de l'autorisation de s�jour de l'int�ress�.
C.- Par d�cision du 3 mars 1998, cette derni�re autorit� a refus� de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de s�jour d'A. ________, estimant que le lien conjugal entre les �poux A.________-B. ________ n'existait plus et que l'int�ress� se pr�valait de son mariage de mani�re abusive pour justifier la poursuite de son s�jour en Suisse.
Par arr�t du 20 mars 1998, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice genevoise) a confirm� le jugement de divorce pr�cit� du 1er septembre 1997.
Le 19 juin 1998, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________ contre la d�cision prise le 3 mars 1998 par l'Office f�d�ral, pour cause de non-paiement de l'avance de frais dans le d�lai fix�.
Le 23 juin 1998, le Tribunal f�d�ral a r�form� l'arr�t rendu le 20 mars 1988 par la Cour de justice genevoise en ce sens qu'il a d�bout� B.________ des conclusions de sa demande.
Il a estim� en substance que d�s lors que les sentiments conjugaux n'�taient pas d�truits chez l'int�ress�, son opposition au divorce ne saurait �tre qualifi�e d'abusive.
Le 31 ao�t 1998, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif (2A. 418/1998) et d�clar� irrecevable le recours de droit public (2P. 292/1998) form�s par l'administr� contre la d�cision prise le 19 juin 1998 par le D�partement f�d�ral.
D.- Le 1er f�vrier 1999, l'Office f�d�ral a refus� d'entrer en mati�re sur la demande de r�examen de sa d�cision du 3 mars 1998 refusant de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de s�jour d'A. ________.
Le 27 juin 2000, le D�partement f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de l'int�ress� contre cette derni�re d�cision. Il a essentiellement consid�r� que celui-ci n'avait fait valoir aucun fait ou moyen nouveau important justifiant le r�examen de la d�cision prise le 3 mars 1998 par l'Office f�d�ral.
Le 29 juin 2000, l'Office f�d�ral a imparti � l'administr� un d�lai �ch�ant le 30 septembre 2000 pour quitter la Suisse.
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 27 juin 2000 par le D�partement f�d�ral et de renouveler son autorisation de s�jour. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au D�partement f�d�ral pour nouvelle d�cision. Il demande en outre � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
F.- Par ordonnance du 19 septembre 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par A.________.
b) D'apr�s l'art. 7 al. 1 1�re phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf.
ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266; 124 II 289 consid. 2b p. 291).
Mari� � une Suissesse, l'int�ress� a en principe droit � une autorisation de s�jour, de sorte que le pr�sent recours est recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
2.- a) Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 125 II 508 consid. 3a p. 509; 125 III 209 consid. 2 p. 211). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.-a) L'int�ress� a demand� � l'Office f�d�ral de reconsid�rer sa d�cision du 3 mars 1998 refusant d'approuver le renouvellement de son autorisation de s�jour. Ni cette autorit�, ni le D�partement f�d�ral n'ont estim� que les conditions pour r�examiner cette derni�re d�cision �taient remplies.
b) Sous r�serve de l'art. 58 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172. 021), qui permet � l'autorit� inf�rieure, dans le cadre d'une proc�dure de recours, de proc�der � un nouvel examen de la d�cision attaqu�e, cette loi ne contient pas de dispositions sur la reconsid�ration des d�cisions entr�es en force, sp�cialement lorsqu'un r�examen est requis par un administr� en dehors d'un recours. L'art. 66 PA institue cependant une proc�dure de r�vision, d'office ou � la demande d'une partie, des d�cisions prises par l'autorit� de recours.
La doctrine en a d�duit � juste titre qu'il faut a fortiori autoriser les parties � solliciter un r�examen de sa d�cision par l'administration lorsqu'un motif de r�vision est d�couvert apr�s l'expiration des d�lais de recours (cf.
Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, n� 428 p. 158; Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, Vol.
II, Neuch�tel 1984, p. 948). Les demandes de nouvel examen ne sauraient cependant servir � remettre continuellement en question des d�cisions administratives, ni surtout �luder les dispositions l�gales sur les d�lais de recours. Il n'existe pas de droit � ce que l'autorit� entre en mati�re sur une demande de nouvel examen; la jurisprudence a, en cons�quence, admis que les autorit�s administratives ne sont oblig�es de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47; 113 Ia 146 consid. 3a p. 152 et les r�f�rences cit�es; cf. �galement Ren� Rhinow/Heinrich Koller/ Christina Kiss, Oeffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, B�le et Francfort-sur-le-Main 1996, n� 595 et 596, p. 115/116).
Selon la jurisprudence, une autorit� est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen si les circonstances se sont modifi�es dans une mesure notable depuis la premi�re d�cision, ou si le requ�rant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la premi�re d�cision, ou dont il ne pouvait se pr�valoir ou n'avait pas de raison de se pr�valoir � cette �poque (cf.
ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47; 118 Ib 137 consid. 1 p. 138 et les r�f�rences cit�es).
Une requ�te de nouvel examen est d�s lors admissible non seulement pour les motifs de r�vision �nonc�s � l'art. 66 PA, mais �galement en cas de modification notable des circonstances depuis la premi�re d�cision (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46; 113 Ia 146 consid 3a p. 151/152; cf. �galement K�lz/H�ner, op. cit. , n� 428 � 430 p. 157/158). Si l'autorit� saisie d'une demande de nouvel examen consid�re que ces conditions ne sont pas remplies, alors m�me que l'administr� pr�tendrait le contraire, elle peut refuser d'examiner le fond de la requ�te sans que sa d�cision fasse courir un nouveau d�lai de recours sur la question qui a d�j� fait l'objet de la d�cision entr�e en force. Le requ�rant qui se plaint que l'autorit�, nonobstant l'existence des conditions requises, a refus� d'entrer en mati�re sur une requ�te de nouvel examen d'une d�cision au sens de l'art. 5 PA, doit se borner � all�guer dans son recours que l'autorit� administrative a ni� � tort l'existence de ces conditions, le Tribunal f�d�ral se limitant, pour sa part, � examiner si l'autorit� inf�rieure aurait d� entrer en mati�re (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251; cf. �galement K�lz/ H�ner, op. cit. , n� 449 p. 164).
c) Dans la mesure o� le recourant fait grief au D�partement f�d�ral d'avoir mal appliqu� l'art. 7 LSEE, il invoque des arguments concernant la question au fond - qui ne peut �tre mise en cause dans le cadre du pr�sent recours - et non pas l'existence des conditions requises pour r�examiner la d�cision prise le 3 mars 1998 par l'Office f�d�ral.
d) Dans sa d�cision du 3 mars 1998, l'Office f�d�ral a consid�r� que malgr� l'appel interjet� par l'administr�, il �tait clairement �tabli que le lien conjugal n'existait plus, de sorte que la raison principale d'un renouvellement de son autorisation de s�jour n'existait pas non plus et que le fait de se pr�valoir de son mariage �tait abusif.
L'autorit� intim�e a estim� que l'arr�t rendu le 23 juin 1998 par le Tribunal f�d�ral, en tant qu'il ne dissout pas le mariage des �poux A.________-B. ________, ne constitue pas un fait nouveau important, l'Office f�d�ral ayant d�j� consid�r� dans sa d�cision du 3 mars 1998 que l'union du couple n'�tait pas rompue sur le plan civil.
L'int�ress�, qui admet que le lien conjugal n'existe plus que formellement, ne critique pas cette appr�ciation. A raison, car la situation de droit et de fait ne s'est aucunement modifi�e depuis le 3 mars 1998; les �poux sont toujours mari�s - et n'ont jamais �t� divorc�s -, de sorte que l'arr�t rendu le 23 juin 1998 par le Tribunal f�d�ral, invoqu� � l'appui de sa demande de reconsid�ration, ne peut constituer un fait nouveau � cet �gard.
Le fait que dans l'arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a jug�, contrairement aux autorit�s cantonales, que l'opposition au divorce du recourant n'�tait pas abusive ne constitue pas une circonstance nouvelle importante d�s lors que le bien ou mal-fond� de ladite opposition n'�tait pas d�terminante pour le renouvellement de son autorisation de s�jour.
En effet, l'Office f�d�ral n'a pas invoqu�, ni fond� sa d�cision prise le 3 mars 1998 sur le sort civil du mariage de l'int�ress�. Si cette autorit� avait estim� utile de conna�tre cet �l�ment, elle aurait suspendu la proc�dure pendante devant elle jusqu'� droit connu dans la proc�dure en divorce.
Au demeurant, elle n'a pas non plus pris en consid�ration la notion de faute - encore appliqu�e, mais qui ne joue en principe plus de r�le dans le nouveau droit du divorce entr� en vigueur le 1er janvier 2000 (RO 1999 1118 ss, p. 1142) - pour prendre sa d�cision.
e) Le recourant fait valoir qu'il souffre actuellement de graves probl�mes de sant�. Il produit une copie de sa demande de prestations de l'assurance-invalidit� et soutient qu'il risque tr�s vraisemblablement de devenir invalide. Il pr�tend �galement pouvoir solliciter l'application de l'art. 13 lettre b de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823. 21) selon lequel les �trangers devenus invalides en Suisse et qui ne peuvent plus continuer l'activit� exerc�e jusqu'� alors ne sont pas compt�s dans les nombres maximums.
Ses probl�mes de sant� - que l'administr� fait valoir pour la premi�re fois devant l'autorit� de c�ans - ne sont pas des �l�ments entrant en ligne de compte pour octroyer l'autorisation de s�jour ou pour approuver le renouvellement d'une telle autorisation sur la base de l'art. 7 LSEE et ne conf�rent pas de droit � cette autorisation.
Il en va de m�me d'ailleurs de l'art. 13 lettre b OLE qui ne conduit qu'� exclure certains cas des nombres maximums et ne saurait fonder l'octroi d'une autorisation de s�jour (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 1d et 2b p. 95 et 96; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 53/1997 I p. 267 ss, p. 290).
D�s lors, un r�examen de la d�cision prise le 3 mars 1998 par l'Office f�d�ral ne se justifie pas non plus sur la base de ces �l�ments et arguments nouveaux.
Les moyens soulev�s doivent ainsi �tre �cart�s.
L'int�ress� a pr�sent� une requ�te d'assistance judiciaire au sens de l'art. 152 OJ. Celle-ci doit toutefois �tre rejet�e, les conclusions du recours apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec.
3. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge du recourant.
4. Dit qu'il n'est pas allou� de d�pens.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie � la mandataire du recourant ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 30 novembre 2000 DVR

References: ATF 
in fine
 ATF 
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ATF 
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