Source: http://www.senat.fr/rap/l12-241/l12-2416.html
Timestamp: 2018-06-23 12:31:08+00:00

Document:
K. ARTICLE 19 (BILAN DE LA MISE EN oeUVRE DE LA FUTURE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES)
A l'article 19, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative de sa commission des finances, un amendement précisant que le bilan « indique en particulier les données d'exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l'article 5, aux I et II de l'article 9, à l'article 10 et à l'article 11 ».
Il s'agit de prévoir que le bilan annuel de la LPFP ne peut pas se contenter de porter une appréciation globale, mais qu'il doit indiquer la mise en oeuvre de chacun des articles, et en particulier les données d'exécution à périmètre constant. L'article 16 de la LPFP 2011-2014 comprenait une disposition analogue.
Si l'on excepte la référence à l'article 111(*) (au lieu de l'article 122(*)), il s'agit, au mot près, de la reprise d'un amendement adopté par votre commission des finances à l'initiative de votre rapporteur général, avant son rejet global du texte résultant de ses travaux.
L. ARTICLE 21 (ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES EN VIGUEUR)
A l'article 21, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte en séance publique), à l'initiative de sa commission des finances, un amendement complétant l'article 11 du projet de loi de finances pour 2013, afin de corriger une erreur de référence3(*).
M. RAPPORT ANNEXÉ
Dans le cas du rapport annexé, l'Assemblée nationale a adopté (lors de l'examen du texte par sa commission des finances), à l'initiative du Gouvernement, deux amendements prévoyant de nombreuses modifications de coordination, dont l'on ne présentera ci-après que les principales.
1. L'amendement du Gouvernement relatif aux administrations publiques dans leur ensemble
Le premier de ces amendements, relatif aux administrations publiques dans leur ensemble, apporte essentiellement les modifications suivantes :
- il modifie le tableau relatif à l'évolution du solde public, de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires (alinéa 32), de manière à tirer les conséquences des modifications de l'article 3. On constate que les modifications apportées au projet de loi de programmation ne modifient ni la trajectoire de solde effectif, ni la trajectoire de solde structurel ;
(alinéa 32 du rapport annexé)
- aux alinéas 34 et 36, il précise que le taux de croissance des dépenses publiques en volume, de 0,7 % par an en 2013-2017, serait ramené à 0,5 % après prise en compte des « économies supplémentaires de 10 milliards d'euros prévues par le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » ;
- à l'alinéa 37, le taux de croissance des dépenses publiques en volume est modifié conformément au tableau ci-après. On observe que la prévision d'inflation du Gouvernement est maintenue inchangée malgré l'instauration du CICE4(*) ;
Le taux de croissance des dépenses publiques en volume
(alinéa 37 du rapport annexé)
Moyenne 2000-2011
Ecart (en points)*
- aux alinéas 46 et 47, la chronique des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires est révisée pour prendre en compte l'instauration du CICE et des augmentations de prélèvements obligatoires devant contribuer à son financement. L'impact retenu pour 2014 est ici de - 4 milliards d'euros, (somme des lignes H et I), comme dans le cas du tableau inséré aux alinéas 116 et 375, contre -3 milliards d'euros dans le cas de la nouvelle rédaction de l'article 13. La cause de cet écart n'est pas explicitée ;
La décomposition des mesures nouvelles
(alinéa 47 du rapport annexé)
Mesures nouvelles en prélevements obligatoires*
Dont MN au sens du compteur LPFP
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires*
* On remarque que dans le cas de l'année 2014, la somme des mesures nouvelles est inférieure d'un milliard d'euros au montant indiqué par les lignes A et G. Les raisons de cet écart ne sont pas explicitées.
- aux alinéas 116 et 375, il insère le tableau indiqué ci-avant dans les développements relatifs à l'article 2 bis, précisant l'impact des « mesures de compétitivité » (c'est-à-dire du CICE et des mesures destinées à le financer) sur le solde public. Chaque année, l'impact serait strictement équilibré, ce qui est évidemment une convention. L'impact en 2014 serait de - 4 milliards d'euros pour le seul Etat, mais l'article 3 suggère un impact de - 3 milliards d'euros, on l'a vu sans expliciter la cause de cet écart.
(tableau inséré aux alinéas 116 et 375)
2. L'amendement du Gouvernement relatif au seul Etat
Le deuxième amendement du Gouvernement modifiant le rapport annexé concerne le seul Etat. Il s'agit de dispositions de coordination, destinées à prendre en compte les modifications adoptées par l'Assemblée nationale au projet de loi de finances pour 2013.
* 1 Réduction du plafond de certaines impositions de toute nature affectées à des organismes concourant à une mission de service public.
* 2 Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales.
* 3 L'article 11 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit que la dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la LPFP 2011-2014. Il convient de se référer non à l'article 7 précité, mais à l'article 12 du présent projet de LPFP (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales).
* 4 Selon les simulations transmises par le Gouvernement à votre commission des finances, le CICE et les mesures destinées à le financer devraient réduire l'indice des prix, par rapport à un scénario sans ces mesures, de 0,1 point en 2013, 0,2 point en 2014, 0,2 point en 2015, 0,6 point en 2016 et 0,8 point en 2017.

References: l'article 19
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 L'article 16
 l'article 111
 l'article 122
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 12