Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1988-89/c03288-89f.php
Timestamp: 2019-08-24 03:53:53+00:00

Document:
1 La Loi sur l'Assemblée législative est modifiée de la manière prévue par la présente loi.
2(1) La disposition suivante est ajoutée après le paragraphe 54(2) :
54(2.1) L'allocation visée au paragraphe (2) cesse d'être versée immédiatement après l'une des circonstances suivantes, soit celle qui survient en premier :
54(2.2) Chaque député qui :
2(2) Le paragraphe 54(3) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
54(3) Le droit à l'allocation visée au paragraphe (1), (2) ou (2.2) s'ajoute aux montants payables en vertu de toute autre disposition de la présente loi. Cependant, aucun député ayant droit à l'allocation visée au paragraphe (2) ou (2.2) ne peut recevoir l'allocation visée au paragraphe (1).
2(3) Le paragraphe 54(4) est modifié par la suppression des mots «pendant la session».
3 L'article suivant est ajouté après l'article 55 :
55.1(1) Le député qui cesse d'être député pour une raison quelconque, à l'exception des cas prévus à l'article 18 ou 20, a droit à un paiement unique calculé au taux d'un mois de salaire pour chaque année durant laquelle le député a rempli ses fonctions; ce paiement est calculé à l'égard d'une période d'au moins trois mois et d'au plus 12 mois.
55.1(2) Pour l'application du paragraphe (1), l'expression «paiement» désigne les indemnités et allocations annuelles visées au paragraphe 53(1).
4 L'article suivant est ajouté après l'article 58 :
58.1(1) Chaque député, à l'exception d'un membre du Conseil exécutif et du chef de l'opposition officielle, a droit à une indemnité de déplacements en voiture de 300 $ par mois.
58.1(2) Le député qui représente une circonscription électorale située totalement en dehors de la Ville de Winnipeg a droit, en plus du montant visé au paragraphe (1), à une indemnité de déplacements en voiture, calculée au taux de 0,11 $ par kilomètre pour chaque kilomètre que le député parcourt dans sa voiture particulière, dans l'exercice de ses fonctions; cependant, un paiement effectué en vertu du présent paragraphe ne peut en aucun cas être supérieur aux montants suivants :
58.1(3) L'allocation additionnelle payable en vertu du paragraphe (2) est versée d'après les comptes présentés par les députés au greffier de la chambre, s'ils sont approuvés par l'orateur.
5 Le paragraphe 59(1) est modifié par la suppression des chiffres et signes «9 899 $» et leur remplacement par "«25 000 $».
6 L'article suivant est ajouté après l'article 59 :
59.1 Le député qui n'a exercé ses fonctions de député que pendant une partie de l'exercice a droit de recevoir les montants payables à un député en vertu des paragraphes 58.1(1) et (3) et de l'article 59 en proportion de la période pendant laquelle il a été député.
7 Le paragraphe 68(1) est modifié par la suppression du passage «54(1) ou (2),» et son remplacement par ce qui suit :
8 Les montants payables aux députés durant l'exercice 1988-1989 en raison de l'application de la présente loi sont versés proportionnellement, à compter de la date d'entrée en vigueur de la disposition en vertu de laquelle le paiement est effectué.
9(2) L'article 2 de la présente loi entre en vigueur le 23 décembre 1988.

References: l'article 55
 l'article 18
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 59
 L'article 2