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Timestamp: 2020-04-01 10:50:40+00:00

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18 MARS 2020 - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 - Ville d'Andenne
18 MARS 2020 – Arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2020 ;
Vu l’avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 18 mars 2020 ;
Vu l’urgence, qui ne permet pas d’attendre l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l’évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, du franchissement du seuil d’une pandémie, décrété par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), du temps d’incubation du coronavirus COVID-19 et de l’augmentation de la taille et du nombre des chaînes de transmission secondaires ; par conséquent, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires sans délai ;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s’est réuni les 10, 12 et 17 mars 2020 ;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique, et l’évolution exponentielle du nombre de contaminations ; que les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas suffi à endiguer cette évolution exponentielle; que le taux d’engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs, devient critique ;
Considérant qu’il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d’ordonner immédiatement les mesures indispensables sur le plan de la santé publique ;
Considérant, par conséquent, qu’une mesure de police imposant l’interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée ;
Considérant que l’interdiction précitée est de nature, d’une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d’accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d’autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ;
Article 1er. § 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l’exception :
des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles;
des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu’un client à la fois et sur rendez-vous.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. Ces mesures sont d’application pour toutes les activités mentionnées dans cet arrêté.
§ 2. L’accès aux grandes surfaces ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes :
– limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes ;
– dans la mesure du possible, s’y rendre seul.
§ 3. Les magasins d’alimentation ne peuvent être ouverts que de 7.00 à 22.00 heures.
§ 4. Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l’approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires.
§ 5. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés. Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l’intérieur.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les hôtels peuvent rester ouverts, à l’exception de leur éventuel restaurant.
Art. 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s’appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’employeur.
Les entreprises non essentielles dans l’impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
Art. 3. Les dispositions de l’article 2 ne sont pas d’application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l’annexe au présent arrêté.
Art. 4. Les transports publics sont maintenus. Ils doivent être organisés de manière à garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance d’1,5 mètre entre chaque personne.
les rassemblements ;
les excursions scolaires et les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national ;
– les activités en cercle intime ou familial et les cérémonies funéraires ;
– Une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d’une autre personne, l’exercice d’une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d’une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne.
Art. 6. Les leçons et activités sont suspendues dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire.
Les écoles supérieures et les universités appliquent uniquement l’enseignement à distance.
– se rendre dans les lieux dont l’ouverture est autorisée sur la base des articles 1er et 3, et en revenir ;
– avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste
– avoir accès aux soins médicaux ;
– fournir l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d’handicap et aux personnes vulnérables ;
– effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
– Les situations visées à l’article 5, alinéa 2.
Art. 9. Dans le cadre de l’application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l’exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l’application du présent arrêté.
Art. 10. § 1er. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5 et 8 sont sanctionnées par les peines prévues à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
§ 2. Les entreprises visées à l’article 2 qui, après avoir fait l’objet d’un premier constat, ne respectent toujours pas les obligations en matière de distanciation sociale feront l’objet d’une mesure de fermeture.
Art. 11. Les autorités de police administrative sont chargées de l’exécution du présent arrêté.
Art. 12. L’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.
Annexe à l’arrêté ministériel du 18 mars 2020
– Les pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l’ensemble de leurs services ;
– Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé;
– Les institutions de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables ;
– Les services d’asile et migration, en ce compris l’accueil et la détention dans le cadre de retour forcé ;
– Les services d’intégration et d’insertion ;
– Les infrastructures et services de télécommunication et l’infrastructure numérique ;
– Les médias, les journalistes et les services de communication ;
– Les services de collecte et de traitement des déchets ;
– Les zones de secours
– Les services de sécurité privée et particulière ;
– Les services de police ;
– Les services d’aide médicale, et d’aide médicale urgente ;
– La Protection Civile ;
– Les services de renseignement et de sécurité, en ce compris l’OCAM ;
– Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaires, traducteurs-interprètes, avocats ;
– Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives ;
– Les institutions internationales et postes diplomatiques ;
– Les services de planification d’urgence et de gestion de crise ;
– L’Administration générale des douanes et accises ;
– Les crèches et les écoles, en vue de l’organisation de l’accueil ;
– Les universités et les hautes écoles ;
– Les services de taxi, les services de transports en commun, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, le contrôle et la planification aériens, le transport ferroviaire, le transport de personnes et logistique.
– Les fournisseurs et transporteurs de carburant, et combustibles et les fournisseurs de bois de chauffage ;
– Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne alimentaire, l’industrie alimentaire, l’agriculture et l’horticulture et la production d’engrais et la pêche ;
– Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques
– L’industrie de l’emballage lié aux activités autorisées ;
– Les pharmacies et l’industrie pharmaceutique ;
– Les hôtels ;
– Les services de dépannage et de réparation urgents pour véhicules ;
– Les services essentiels liés aux réparations urgentes impliquant des risques de sécurité ou d’hygiène ;
– Les services postaux ;
– Les entreprises de pompes funèbres et les crématoriums ;
– Les services publics et l’infrastructure publique qui jouent un rôle dans les services essentiels des catégories autorisés ;
– La gestion des eaux ;
– Les services d’inspection et de contrôle ;
– Les secrétariats sociaux ;
– Les centrales de secours et ASTRID
– Les services météorologiques ;
– Les organismes de paiement des prestations sociales ;
– Le secteur d’énergie (gaz, électricité et pétrole): production, transmission, distribution et marché ;
– Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction et distribution ;
– L’industrie chimique ;
– La production d’instruments médicaux ;
– Le secteur financier: les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d’effets, l’infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d’approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers ;
– Les stations au sol des systèmes spatiaux ;
– La production d’isotopes radioactifs ;
– La recherche scientifique d’intérêt vital ;
– Le transport international ;
– Le secteur nucléaire et radiologique.
102.9 Sous-commissions paritaires de l’industrie des carrières de calcaire non taillés et des fours à chaud
104 Commission paritaire de l’industrie sidérurgique 105 Commission paritaire des métaux non-ferreux
Les entreprises fonctionnant en continu Commission paritaire 110 concernant les entreprises de nettoyage et d’hygiène
118 Commission paritaire de l’industrie alimentaire 119 Commission paritaire du commerce alimentaire
130 Commission paritaire de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux
152 commission paritaire pour les institutions subsidiées de l’enseignement libre
Limité aux employées des entreprises appartenant aux commissions paritaires pour les ouvriers qui se retrouvent sur la liste et qui n’ont pas de commission paritaire propre
Limité à l’alimentation et à l’alimentation pour animaux
202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation
211 Commission paritaire pour employés de l’industrie et du commerce du pétrole
225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné
Limité à l’alimentation pour animaux
319 Commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement et sous-commissions
331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé 332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l’aide sociale et des soins de santé

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 9

Art. 10
 § 1

§ 2

Art. 11

Art. 12