Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/13-16-janvier-2014/
Timestamp: 2017-06-29 02:08:10+00:00

Document:
1. Organiser la concurrence entre les régions
2. Règles de fonctionnement de la machine à voter sans délibérer
3. Limiter les émissions de CO2 des véhicules
4. La pseudo protection des consommateurs « éclairés »
5. Comment vider de leur substance les outils douaniers de régulation du commerce (1)
6. Comment vider de leur substance les outils douaniers de régulation du commerce (2)
7. Régression dans la protection du vin
8. Captage et de stockage du carbone plutôt qu’énergies renouvelables
9. la santé en ligne, marchandisée et des-humanisée
10. Lutter contre la fraude alimentaire
11. Renforcer l'inspections du travail
12. Logique du capital à défaut de politique salariale
13. Illusion de protection sociale pour les travailleurs indépendants
14. La politique de cohésion comme une ode au néo-libéralisme
15. Pour la réduction des déchets plastiques
16. Terroir vs conditions sociales et écologique de production
17. A quoi servent les commission parlementaires
18. Calendrier des périodes de session du Parlement en 2015
19. Décision technique sans remise en cause de la politique de sécurité intérieure
20. Accord de coopération UE-Russie dans la science et de la technologie
21. Graphisme des pièces en euro plutôt que politique monétaire
22. Préparation des accords de libre-échange avec l'Asie du Sud-Est
23. législation sociale pour les conducteurs routiers
24. Attribution des contrats de concession
25. Règles de passation des marchés publics
26. Privatisation des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
27. Ouverture des marchés publics comme règle
28. Se prémunir du miel avec OGM
29. Réindustrialiser en privatisant
30. Pour plus d'orthodoxie à la BCE
31. Diminuer les taxes sur le rhum français
32. Modification des règles de l'immunité parlementaire
33. Le parlement s'oppose au maïs transgénique de la Commission
34. La libre circulation eu sein de l'UE en question
35. L'appartenance nationale comme marchandise
36. Comment importer le néo-libéralisme en Serbie
37. Pressions pour la reconnaissance du Kosovo
38. Pression de l'UE pour l'adhésion de l'Islande
39. La méconnaissance du Sud Soudan
40. Bonnes intentions pour les sans-abris
Organiser la concurrence entre les régions
Rapport: Hermann Winkler (PPE) (A7-0462/2013) Rapport d'initiative
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion et de son cadre stratégique commun (CSC) votée en novembre dernier ainsi que les règlements Horizon 2020.
Il part d’un constat de "situation budgétaire et économique delicate” pour les Etats-membres et les régions dans lequel il faut donc utiliser les moyens de façon “efficace”.
Il part du principe que les investissements de l’Union ne sont pas assez concentrés, selon l’expression consacrée, tout particulièrement dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) dont le renforcement est un des objectifs thématiques de la nouvelle politique de cohésion 2014-2020. « La gamme des bénéficiaires était trop large, les décisions du monde politique étaient trop éloignées de la situation réelle du terrain, et les connexions étaient insuffisantes entre les acteurs impliqués et les échelons de l'administration ».
La RDI passe principalement par les fonds européens de développement régional « FEDER » en développant une « stratégie de spécialisation intelligente ». Ce terme signifie qu'une région fixe des priorités dans le soutien en RDI en tenant compte de ses propres forces et des avantages comparatifs. Le rapport entend donc prendre en compte les diversités régionales. Certains territoires sont “des "têtes de pont en matière d'innovation", par exemple dans le domaine des technologies-clés. Pour de nombreuses autres régions, la "bonne approche" pourrait par exemple consister à trouver et à encourager la "diversité connexe" ("related diversity")”.
- Développer les atouts régionaux : incite « les régions à faire leur propre choix d'actions judicieuses en se focalisant sur le renforcement sur la base régionale de leurs caractéristiques (…) plutôt que d'imiter servilement les stratégies réussies d'autres régions »;
- Valorisation de la recherche au sens large: “créer une chaîne de création de valeur qui s'étende à toutes les phases du développement et de la production, depuis la recherche fondamentale jusqu'aux produits économiques concrètement valorisables et aux créations d'entreprises, en passant par la recherche orientée sur les applications et le transfert de technologies”
- Les défis sociétaux : les régions doivent garder à l'esprit la nécessité de relever les défis sociétaux comme le vieillissement sain, la lutte contre le chômage et la pauvreté, le changement démographique, le tournant énergétique ou la réindustrialisation.
- inclus les partenaires sociaux dans la stratégie de collaboration en matière de RDI.
- Pour le développement des PME : “encourage les régions à exploiter et à favoriser en particulier le potentiel de toutes les catégories de PME (…) car elles agissent comme des moteurs de l'innovation à l'échelle régionale et sont donc d'une importance fondamentale dans l'économie de chaque région”
- Synergies entre les programmes européen : exhorte les régions à exploiter pleinement toutes les possibilités d'aide, de synergies entre les fonds structurels et d'investissement européens et les autres programmes de l'Union.
- Pour une possible concurrence entre régions: la "stratégie de spécialisation intelligente" pourrait bien cacher cette idée comme le montre certains paragraphes. Le rapport invite « les régions à faire leur propre choix d'actions judicieuses en se focalisant sur (…) leurs potentiels et leurs avantages concurrentiels”. Il relativise néanmoins en les invitant à « ne pas se focaliser sur des avantages concurrentiels uniquement individuels » mais adopter une perspective de compétitivité mondiale. Dans la même idée, le rapport incite donc au développement de pôle de compétitivité et de « réseaux d’excellence ».
- Horizon 2020 : Ce rapport s’inscrit dans une vision de la recherche qui vise à se passer de la connaissance quand elle n’a pas de valeur marchande et privilégie donc la mise en concurrence du public avec les acteurs du secteur privé. Il invite donc à une « étroite collaboration avec la société civile et différents acteurs, dont les centres de recherche, les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les entreprises ». Il souhaite « favoriser la participation d'investisseurs privés internationaux » et « stimuler les investissements privés en recherche ».
- La nouvelle politique de cohésion votée en novembre dernier crée effectivement une nouvelle catégorie de région, intermédiaire, afin de réduire les écarts de développement mais opère une mauvaise ventilation des fonds, les régions les plus développées recevant plus d’argent que les régions dites « en transition » (55 milliards d’euros pour les premières, 36 milliards d’euros pour les secondes).
C’est un rapport invite les régions à la « spécialisation intelligente », autrement dit la mise en concurrence sans limite. Il s’inscrit dans la vision du programme Horizon 2020 sur la recherche, le développement et l’innovation qui vise, dans une large mesure, à ne développer la connaissance que lorsqu’elle a un intérêt pour le privé. Les « pôles de compétitivité » prônés entrent dans cette logique. Il incite les régions à développer leurs atouts dans certains domaines tout en incluant au maximum la société civile et en leur demandant de garder à l'esprit la nécessité de relever les défis sociétaux comme la lutte contre le chômage et la pauvreté, le tournant énergétique ou la réindustrialisation. Ce rapport est sans valeur législative et sans contenu, c'est un manifeste libéral. Je vote contre
Règles de fonctionnement de la machine à voter sans délibérer
Rapport: Rafal Trzaskowski (non-inscrit) (A7-0412/2013)
Cette proposition de résolution très peu argumentée porte sur les modalités d'application de la procédure d'approbation par le Parlement dans les matières prévues par les traités. Elle formule des propositions pour codifier la pratique parlementaire en la matière.
Concrètement, elle consiste en des amendements proposés à l'article 81 du règlement du Parlement européen qui précise la procédure d'approbation.
La ligne semble être celle d'un interventionnisme renforcé du Parlement dans les rares matières pour lesquelles on lui demande son consentement. Mais les présupposés sont lourds et demeurent (ce sont les aspects négatifs).
Ces aspects négatifs dessinent par analogie la misérable logique qui affecte les institutions de la Ve République traduisant ainsi un anti-parlementarisme primaire.
La délimitation d'un domaine parlementaire restreint
Ce rapport confirme un "équilibre" des pouvoirs dans lequel la compétence du Parlement est une compétence d'attribution et non de principe, puisque son consentement n'est requis par les traité que pour – exactement le dispositif dit de rationalisation du parlementarisme mis en place par Debré en France en 1958 – :
- les accords qui créent un cadre institutionnel spécifique, ceux qui ont des implications budgétaires notables pour l'Union et ceux couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l'approbation du Parlement est requise;
- les accords d'adhésion;
- l'application de la clause de flexibilité;
- l'instauration d'une coopération renforcée;
- l'adhésion de l'Union à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
- l'adoption du cadre financier pluriannuel;
- la détermination d'une procédure uniforme pour l'élection des députés au Parlement européen;
- la composition du Parlement;
- l'amélioration des droits des citoyens de l'Union;
- les décisions du Conseil et du Conseil européen constatant l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs de l'Union;
- les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union.
La confiscation du pouvoir de délibération du Parlement au profit des commissions Cette pente marquant une forte défiance à l'égard du Parlement plénier – et donc des parlementaires – est confirmée par le pouvoir exorbitant donné aux commissions. Tout y est décidé et ne se discute plus en plénière (cf. amendement 2). Si bien que pour exprimer un désaccord on n'a que le choix de voter contre à la majorité sans argumentation (ni considérant, ni motivation) [1] .
Pour le coup, cette priorité au travail en commission rappelle la révision constitutionnelle de 2008 obtenue en France par la Présidence Sarkozy.
Le maintien de l'exclusion du droit d'amendement
Dans la même veine, l'exclusion du droit d'amendement de cette procédure tendant à "contenir" le pouvoir de délibération parlementaire à l'occasion de la séance plénière est maintenu malgré l'illusion (ratée) que créent les amendements 6, 7 et 8 du rapport avec le mécanisme de "recommandations" de toutes façons "trustées" par les "commissions compétentes".
Formalisme et superficialité des propositions
Les propositions se bornent à mettre en forme une pratique existante dont on reconnaît par ailleurs qu'elle n'est pas satisfaisante.
Pas de "considérant", mais des "visas" pour les recommandations, ce qui revient à faire des recommandations des commissions des propositions à prendre ou à laisser pour les parlementaires qui auront à se prononcer en fonction de ces recommandations (amendement 2).
La seule "concession" en termes de pouvoir qui est faite aux commissions parlementaires est la possibilité de déposer une proposition de résolution non législative si l'acte qu'il s'agit d'approuver est vraiment déplaisant. Il s'agit donc de conserver à la Commission de l'UE l'exclusivité de l'initiative législative et de maintenir le Parlement dans l'illusion d'un pouvoir législatif.
Cette résolution n'a aucun intérêt. Elle tend à codifier des pratiques parlementaires qui elles-mêmes tentaient de grignoter un peu de pouvoir pour le compte de l'institution parlementaire, seule institution issue du suffrage direct. Pour autant, elle ne restitue concrètement aucun pouvoir proprement parlementaire à l'institution. Moyennant quoi, elle ne remet jamais en cause l'économie actuelle des traités qui fait la part belle à la Commission européenne et qui mutile l'institution parlementaire. En effet, sous couvert d'efficacité, elle évite de remettre en cause les règles de priorité aux commissions compétentes pour réduire les plénières à leur plus simple appareil : la machine à voter sans délibérer. Je vote Contre.
Limiter les émissions de CO2 des véhicules
Rapport: Holger Krahmer (ADLE) (A7-0168/2013) Législatif 1ère lecture
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de voter ce rapport concernant un règlement datant de 2011, visant à réglementer dans nos États les conditions de vente des utilitaires neufs légers (genre : camionnette), où qu’ils soient fabriqués. Les constructeurs sont soumis à des obligations en termes d’émissions de CO2. Un objectif de 147 g de CO2 / km a été fixé et se trouve dans ce rapport maintenu à l’horizon 2020. Le rapport propose de renforcer l’objectif à un seuil compris entre 105 et 120 g de CO2/km à l’horizon 2025. Le rapport propose de modifier le mode de calcul des émissions, de revoir le mode de calcul des bonifications prévues depuis 2007 pour les véhicules consommant moins de 50g de CO2/km.
Points positifs · Le rapport propose d’endiguer le phénomène qui consiste pour les constructeurs à surestimer systématiquement les émissions carbonées de leurs véhicules (on parle de « publicité mensongère »).
· Le rapport envisage, pour ces mesures, de faire adopter une norme appelée « procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers » (WATP), élaboré dans le cadre des Nations Unies.
· Des mesures de « bonifications » sont prévues pour l’usage de véhicules utilitaires peu gourmands en carbone.
· Le rapport propose d’imposer l’obligation d’installer un limitateur de vitesse des utilitaires à 120km/h, au motif que cela réduirait les émissions (et quoique cela puisse, à certains égards, poser une question d’efficacité réelle, de légitimité et de questions relatives à la sécurité routière).
· Le rapport propose de considérer non seulement les émissions à l’échappement mais les émissions sur l’ensemble du cycle de vie des véhicules, en incluant le recyclage.
· Le rapport propose des réglementations futures pour installer des bornes compatibles avec de nouvelles technologies (électriques notamment). On prépare la généralisation en Europe de ces nouvelles technologies.
· Le rapport propose de renforcer les exigences des normes d’émissions à un seuil situé entre 105 et 120g/km… mais à l’horizon 2025, postulant que cela sera possible.
Points négatifs · Les rapporteurs ont proposé de ne pas réduire les objectifs en l’UE en termes d’émissions de CO2 en deçà de 147g/km. Motifs : d’abord, les rapporteurs prétendent que selon certains experts, cela serait tantôt trop, tantôt pas assez ; ensuite, c’est la crise, on ne peut pas faire supporter des coûts d’investissements pour les constructeurs, ni pour les PME qui utilisent des camionnettes (risque de hausse des prix de 10%). D’un autre côté, le rapport reconnaît qu’il faudrait accroître le niveau d’investissement pour parvenir aux objectifs. Autrement dit : c’est un aménagement à la marge qui se heure à l’austérité, qui contribue clairement à réduire les investissements productifs, alors qu’une hausse des investissements serait nécessaire à tout progrès en matière d’émission… ce qui impliquerait de rompre avec l’austérité.
· La réglementation est conditionnée au maintien de la « compétitivité mondiale » des constructeurs européens. Il est clair que le texte se situe dans un cadre libre-échangiste.
Le texte se place dans un cadre nettement libéral, productiviste et libre-échangiste que nous connaissons, hélas, trop bien. Les rapporteurs auraient pu faire l’effort d’abaisser le niveau des émissions pour 2020 et non pour 2025 et sortir le texte de son carcan libre-échangiste, pour en modifier réellement les termes. Pour ces raisons, il est difficile de voter sans réserve. Toutefois, il est très clair que les rapporteurs ont éclairé certaines problématiques, en particulier la sous-estimation mensongère des émissions de CO2 des véhicules utilitaires ou les défauts réels des modes de calcul actuels : la réponse est claire, l’administration devra s’appuyer sur un mode de calcul plus réaliste, en particulier à partir des méthodes internationales semble-t-il plus fiables. Au surplus, les rapporteurs envisagent de prendre en compte dans le calcul l’ensemble du cycle de vie des véhicules, jusqu’au recyclage. Ce sont là des mesures coercitives, et non simplement déclaratoires, susceptibles de produire des effets réels quoique décidément insuffisants. Je m'abstiens pour encourager ces bonnes résolutions.
La pseudo protection des consommateurs « éclairés »
Rapport: Robert Rochefort (ADLE) (A7-0214/2012) Législatif 1ère lecture
Cette proposition vise à garantir le maintien au sein de l'Union européenne d'un haut niveau de protection des consommateurs et à permettre à ces derniers de mieux faire valoir leurs droits.
Force est de constater que le compte n'y est pas. Pas une critique n'est émise concernant le fonctionnement actuel. Le rapport rappelle qu'il vise avant tout à l'élimination de tout obstacle direct et indirect au bon fonctionnement du marché intérieur à la compétitivité et à la croissance. Pour la protection des consommateurs ça commence mal. Il s'agit au mieux de les aider à « prendre des décisions raisonnées et éclairées »
La proposition envisage également de permettre à la Commission des actes délégués sur ces questions. Je vote Contre.
Comment vider de leur substance les outils douaniers de régulation du commerce (1)
Rapport: Vital Moreira (S&D) (A7-0212/2012) Législatif 1ère lecture
Le texte de la Commission propose d'adapter le règlement qui organise les volumes d'importation des viandes et céréales en conformité avec les traités. La Commission se voit attribuer la capacité d'agir par actes délégués lorsqu'il s'agit de gérer l'ouverture et le mode de gestion des contingents, à la suite d'un accord avec un ou des pays tiers. La fixation des contingents d'importation implique la fixation des volumes de produits autorisés à l'importation sur le marché communautaire. Or, la Commission démontre avec constance qu'elle entend libéraliser totalement les échanges commerciaux et vider de leur substance les outils douaniers de régulation du commerce, comme les contingents tarifaires. Le rapport vise à garantir l'association du Parlement dans la préparation et la mise en œuvre de ces actes délégués. Maigre ambition. Elle ne peut cacher le fond : la commission amplifie son appropriation sans contrôle d'un droit régalien des peuples. Je vote Contre.
Comment vider de leur substance les outils douaniers de régulation du commerce (2)
Rapport: Vital Moreira (S&D) (A7-0209/2012) Législatif 1ère lecture
Le texte de la Commission propose d'adapter le règlement qui organise qui organise les volumes d'importation des huiles d'olives et autres produits agricoles en conformité avec les traités. La Commission se voit attribuer la capacité d'agir par actes délégués lorsqu'il s'agit de gérer l'ouverture et le mode de gestion des contingents, à la suite d'un accord avec un ou des pays tiers. La fixation des contingents d'importation implique la fixation des volumes de produits autorisés à l'importation sur le marché communautaire. La réduction des droits permet de nouvelles baisses de droits de douane. Au cas précis il s'agit d'un moyen de pression supplémentaire sur les concurrents de la Turquie membre de l'UE. Irresponsable ! La Commission démontre avec constance qu'elle entend libéraliser totalement les échanges commerciaux et vider de leur substance les outils douaniers de régulation du commerce, comme les contingents tarifaires. Le rapport vise à garantir l'association du Parlement dans la préparation et la mise en œuvre de ces actes délégués. Maigre ambition. Elle ne peut cacher le fond : la commission amplifie son appropriation sans contrôle d'un droit régalien des peuples. Je vote Contre.
Rapport: Paolo Bartolozzi (PPE) (A7-0158/2012) Législatif 1ère lecture
Captage et de stockage du carbone plutôt qu’énergies renouvelables
Rapport: Chris Davies (ADLE) (A7-0430/2013) Rapport d'initiative
Ce rapport du Parlement Européen s'adresse à la commission européenne afin que celle ci prenne en compte les défauts observés de la directive CSC (captage stockage du Co2). Il est fait grief à cette directive principalement sa trop grande rigidité – principalement en ce qui concerne les mécanismes de financements NER 300 – ainsi que le manque d'engagement de leur responsabilité pour les états ayant accepté des projets de stockage sur leur territoire. Le NER 300 repose principalement sur la fixation des prix du Co2 au sein du marché carbone. L'actuelle faiblesse des prix du Co2 n'encouragent pas le développement de la technologie et des projets CSC. Ainsi il est pointé le fait que l'Union Européenne est très loin de réaliser l'objectif qui avait été fixé de mettre en service 12 projets de démonstration à horizon 2015, et qu'elle est entrain de perdre la course technologique dans ce domaine.
Par ailleurs et plus globalement il est fait grief à la politique de l'Union Européenne en matière énergétique et de réduction des émissions de Co2 de ne pas suffisamment prendre en compte ce potentiel technologique, et d'axer uniquement les efforts sur le soutien apporté aux énergies renouvelables. Ainsi le texte fait valoir que le « le CSC sera meilleur marché par tonne de CO 2 évitée que l'énergie éolienne et solaire au large » (exposé des motifs, p10/18).
Ainsi le Parlement Européen invite la commission européenne à changer les principaux outils et orientations pour le développement à l'échelle européenne du CSC.
En ce qui concerne le financement, le texte suggère de mettre d'avantage l'accent sur l'engagement de États membres. Il est proposé que ceux-ci participent – à travers des partenariats public-privé – au financement de gazoducs de Co2 qui alimenteraient des « pôles CSC ». Ces mêmes États pourraient aussi mettre en place des tarifs de rachats similaires à ceux qui existent pour les énergies renouvelables. Ces tarifs prendraient vraisemblablement la forme suivante : la mise en place de mécanismes qui imposeraient l’achat de certificats CSC attestant des émission évitées en fonction du Co2 présent dans les combustibles fossiles. Enfin il est demandé à ce que les États membres prennent une part de responsabilité financière en cas de problème sur un site de stockage auquel ils ont donné leur aval. Ce afin que ce ne soient pas les opérateurs privés qui assument la totalité du risque.
Néanmoins il est réaffirmé qu'à plus long terme l'appui à la technologie CSC devrait provenir du signal prix Co2.
De même le rapport suggère la création d'un fond européen pour l'innovation industriel qui financerait des projets phares dans le domaine de la technologie CSC mais aussi pour le soutien aux technologies sobres en émissions de Co2. Ce fonds serait financé notamment par la vente de quotas Co2 et ne devrait pas se montrer trop rigide, pour éviter de répéter les « erreurs » de NER 300.
Il est aussi demandé à ce que la commission étudie la manière par laquelle d'autres fonds du budget de l'Union Européenne pourraient soutenir cette technologie. En particulier le fonds charbon et acier qui pourrait participer au financement de projets phares dans ces secteurs industriels.
La proposition demande aussi à la commission de réaliser un atlas européen des lieux de stockage du Co2, arguant que l'Europe dispose, particulièrement en mer du nord, d'une géologie favorable à ce stockage.
La commission devrait aussi réaliser une évaluation du niveau de déploiement de cette technologie qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 en matière de réduction des émissions de Co2.
- la résolution souhaite appuyer le développement de la technologie CSC afin que l'UE atteigne ses objectifs de réduction de Co2,
- Nous sommes opposés à cette technologie qui vise 1. à masquer la responsabilité du mode de production capitaliste, 2. à soumettre la résolution de la crise climatique aux multinationales.
- si la responsabilité des mécanismes de financement adossés sur le marché carbone dans l'échec de la directive CSC est affirmée, aucune remise en compte concrète de ce marché n'est envisagé. Pire il est clairement affirmé qu'à moyen-long terme le soutien au CSC doit se baser sur ce marché.
- A court terme les mécanismes de soutien à cette technologie ressemblent beaucoup à une forme de taxation carbone : le mécanisme envisagé prévoyant d'imposer l'achat de certificats d'économies d'émissions sur le marché des combustibles fossiles
- la responsabilité des états membres qui viendrait se substituer en partie à la responsabilité de l'entreprise chargée du stockage en cas de problèmes lié précisément à ce stockage
- la recherche du soutien des états membres sans coûts budgétaires pour ces mêmes états qui se solde par la promotion de partenariats public-privé pour la construction de gazoducs
- les moyens budgétaires étant limités, cette résolution – par certains aspects – donne l'impression qu'il existe une opposition entre le développement du CSC et des énergies renouvelables, bien que la résolution s'en défende. C'est clair dans l’exposé des motifs quand il est opéré une comparaison entre la valeur marchande de la tonne Co2 évitée du CSC et des EnR.
- Le captage du Co2 est aujourd'hui très énergivore, par exemple.
- rappelle qu'il serait préférable que les objectifs de réduction soient atteints sans avoir à passer par cette technologie de stockage
- la réalisation d'évaluations (potentiels de lieux de stockage et niveau de déploiement nécessaire de la technologie) qui peuvent donner un regard neuf sur l'apport potentiel de la technologie CSC à la réduction du Co2.
Ce texte est un exemple de l'incohérence écologique de la technocratie européenne. Il est contradictoire quand il affirme que le soutien aux technologies de Captage et Stockage du Carbone (CSC) doit se fonder sur les mécanismes de marché carbone après avoir rappelé son inefficacité. Il est fidèle à la ligne néolibérale austéritaire de l'UE. Ainsi les États membres devraient jouer le rôle d'accompagnement – par le biais de partenariats public-privé – des entreprises privées dans le développement au niveau européens de gazoducs. Ils devraient aussi prendre à leur charge une partie du risque industriel lié à l’activité de stockage du Co2. Il est enfin tout à fait conforme aussi à la politique anti-pauvre qui est celle de l'UE. Comme celle-ci n'entend pas prendre l'argent ou il est, il est envisagé ici de financer le soutien au CSC par le biais d'une nouvelle forme de taxation des combustibles fossiles. L’addition sera une nouvelle fois salée pour les ménages modestes aux dépenses énergétiques et de transport contraintes. Ce sans poser la question du besoin réel de l'UE en la matière, alors que le financement énergies renouvelables est plus efficace écologiquement et socialement. Je vote Contre.
La santé en ligne, marchandisée et des-humanisée
Rapport: Pilar Ayuso (PPE) (A7-0443/2013) Rapport d'initiative
Contexte: la communication de la Commission
Ce rapport d’initiative s’appuit sur la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée "Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle".
L'expression «santé en ligne» selon les termes de la Commission européenne désigne l'utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le cadre de l'interaction entre patients et prestataires de services dans le domaine de la santé, la transmission de données entre institutions, télémédecine notamment, ou la communication entre patients et/ou professionnels de la santé.
La Commission part du constat réel que la santé en ligne est un moyen d'améliorer la qualité et l'efficacité des soins de santé mais dans une perpective austéritaire. Elle promet la santé en ligne « pour les personnes vivant dans des zones isolées ou faiblement peuplées, améliorer les conditions de travail, réduire l'attente et, surtout, aider à la mise en place de soins de santé sûrs, efficaces et de qualité » mais dans le même temps explique que l’augmentation des dépenses de santé publique et la baisse des personnes en âge de travailler provoquent « les contraintes budgétaires dans le secteur public » et nécessitent des réformes structurelles.
C’est avant tout un business que veut développer la Commission. Ce nouveau marché devrait représenter pas moins de 27,3 milliards d'USD en 2016.
Le cadre étant bien tracé sous l’angle de l’austérité, la santé en ligne comporte certes des potentialités intéressantes, ce que le rapport ne manque pas de souligner.
- Réduire la fracture numérique : "l'accessibilité devrait être une condition obligatoire" pour développer ces outils, "les inégalités résultant de la fracture numérique s'étendront aux soins de santé si l'accès à l'internet à haut débit n'est pas amélioré”. A ce titre, le rapport « déplore vivement les réductions proposées au mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour les réseaux à haut débit et les services numériques ». “Les citoyens et les professionnels de santé n'ont pas tous la possibilité d'utiliser des outils informatiques et qu'ils ne disposent pas tous des compétences nécessaires pour tirer parti des services de santé en ligne”. Des formations professionnelles, des soutiens personnels et des campagnes d’information doivent être assurées. Ces nouveaux outils ne doivent pas être à l'origine d'inégalités sociales ou territoriales.
- L’austérité atténuée : « encourage les autorités locales et régionales à utiliser effectivement les fonds de l'Union européenne pour financer les services de santé en ligne sans toutefois réduire le financement des services de santé traditionnels, par exemple en fermant des hôpitaux de collectivités ». La rapport demande également “que le développement des outils de santé en ligne ne soit pas uniquement motivé par des intérêts technologiques ou économiques”.
- Prise en compte des particularités régionales comme les régions faiblement peuplées dans lesquelles la santé en ligne peut jouer "un rôle important dans l'atténuation de ces inégalités”.
- Atout pour le traitement de certains patients : "améliorer le bien-être des patients, en particulier de ceux atteints d'une maladie chronique, étant donné qu'il est plus facile ainsi de les traiter à domicile" ainsi que les personnes atteintes de handicap.
- un cadre rigoureux et sûr: mettre en place un cadre reglementaure, une norme technique, assurer l'interopérabilité des systèmes de santé européens et définir, à l'échelle de l'Union, des systèmes de certification et d'authentification pour garantir la sécurité juridique, à travers la protection des données (notamment le piratage), la confidentialité, le respect de la vie privée ou la responsabilité. Enfin, s’assurer que les patients soient informés d'une manière claire et transparente du traitement de leurs données. Cependant, le rapport salue également la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis en la matière.
- Ne pas oublier le contact humain: “conserver une dimension humaine (…) s'assurer que les technologies de santé en ligne ne viendront pas remplacer la relation de confiance entre les patients et les professionnels de santé”
- Dossier médical électronique : « considérant les avantages pour les patients de ne pas avoir à passer plusieurs fois des examens cliniques dont les résultats figurent dans leur dossier de santé, accessible aux professionnels de santé susceptibles de les traiter en différents lieux » mais cela étant dit, c’est la prise en charge qui compte. Sans moyens humains et matériels pour s’assurer du suivi du dossier, un dossier des patients informatisé n’arrange rien.
- Innovation, recherche et développement : les différentes approches entre États membres constituent un atout pour encourager l'innovation. Il faut investir davantage et assurer une collaboration entre tous les acteurs de cette recherche.
- Transfrontalier : appelle à considérer l'accroissement de la mobilité des citoyens, encourage à l’échange de bonnes pratiques et expériences
- Avis de la commission FEMM du Parlement intéressant et pris en compte dans le rapport , notamment concernant les jeunes filles, les femmes âgées, le personnels soignants, les informaticiennes et les formations de ces dernières.
- Caution pour l’austérité : considère "que le ralentissement économique suppose des réductions des budgets nationaux consacrés à la santé” et que “la santé en ligne devrait constituer un moyen rentable (…) tout en visant à réduire leurs dépenses médicales”. La fin du rapport rappelle bien les objectifs : « l'optimisation des dépenses de santé en période de crise économique et le renforcement et la promotion d'applications et de solutions pour le développement du marché »;
- favorise l’accès du privé : « met l'accent sur la nécessité de garantir un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le but d'assurer des conditions égales de concurrence”. La réalité de la télémédecine en France aujourd’hui c’est que bon nombre d’hôpitaux, particulièrement en zone rurale, n’ont plus les moyens humains d’analyser des résultats d’examens, ce qu’ils envoient pour analyse dans des cabinets privés dans de plus grandes villes
Les outils de santé en ligne peuvent effectivement représenter un atout pour la résorption des inégalités d’accès aux soins, notamment dans les zones rurales, où fermetures d’hôpitaux ou non, la distance reste une contrainte que la technologie aurait pu résorber. Néanmoins, dans ce rapport et dans la communication de la Commission européenne sur lequel il s’appuie, il ne s'agit pas de se doter de moyens supplémentaires pour améliorer, humaniser et personnaliser le dispositif sanitaire. La santé en ligne est le nouveau moyen de la Commission pour accompagner les réformes austéritaires. Le rapport du Parlement européen est certes moins mauvais que la communication de la Commission. Mais au lieu de préserver ce droit fondamental, la santé devient ici une marchandise comme une autre, un marché juteux pour les prestataires privés. Ce texte est un pis-aller pour éviter de remettre en cause la marchandisation, la deshumanisation et la privatisation de la santé, pour éviter de construire des hôpitaux, de former des médecins, de financer un grand plan sanitaire de lutte contre les inégalités de santé et d'affronter les défis gigantesques qui nous attendent (vieillesse, dépendance, renoncement aux soins, déserts médicaux). Je vote contre.
Rapport: Esther de Lange (PPE) (A7-0434/2013) Rapport d'initiative
La Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire situe clairement sa résolution dans le cadre d'un refus du modèle de fonctionnement libéral et financiarisé de la filière agricole et alimentaire;
Les "considérants" sont très explicites "La fraude doit être replacée dans un contexte économique marqué par la crise économique mais aussi par un dumping social extra et intra Union européenne"(considérant AC),
"d'un système d'approvisionnement mondialisé incontrôlable,
d'un productivisme agro-alimentaire à bas prix et d'un système d'étiquetage incomplet" (extrait du considérant O)
où "la conclusion d'accords de libre-échange envisagés par l'Union européenne pourrait conduire à un affaiblissement de la législation européenne en matière de contrôle alimentaire" (considérant AB)
où "les pratiques de trading et d'enchères inversées sont sources de moins disance en matière de qualité, de sécurité, transparence et ont un impact sur les marges complètes de toute la filière" (considérant AD)
où les pratiques de distribution et d'intermédiaire de distribution sont sources de déstabilisation des marchés de production par la réduction des marges des producteurs (considérant AE)
Le texte proposé demande à la CE "d'accorder à la fraude alimentaire toute l'attention qu'elle requiert et d'envisager toutes les dispositions nécessaires afin que la prévention et la lutte contre la fraude alimentaire soient une composante à part entière de la politique de l'Union européenne " et aux EM de "passer d'une approche administrative et vétérinaire à une approche policière"
IL s'agit pour la CE :
- d'adopter rapidement une définition de la fraude alimentaire harmonisée à l'échelon européen
- de renforcer la législation relative à l'étiquetage et en particulier de rendre obligatoire l'indication d'origine des produits transformés à base de viande
- de demander aux EM, à qui incombe la responsabilité de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne sur les denrées alimentaires,
• de donner la priorité à la fraude alimentaire à côté de la sécurité alimentaire
• de renforcer les moyens financiers dédiés aux administrations en charges du contrôle.
Le PE rejette tout projet visant à déléguer aux opérateurs économiques les activités d'enquête qui incombent aux autorités publiques tout en jugeant utile que le secteur alimentaire lui-même, en venant compléter le système de contrôles officiels du secteur agroalimentaire sans s'y substituer, développe des initiative de lutte contre la fraude dans le secteur privé
• de mettre en place des unités policières spécialisées pour combattre la fraude alimentaire et de renforcer la coopération policière à travers Europol
• imposer aux exploitants du secteur alimentaire l'obligation légale d'informer les autorités compétentes des cas de fraude alimentaire qui se produisent;
- faire des propositions pour mettre en place un système d'étiquetage favorisant "les chaînes d'approvisionnement courtes (locales et régionales) et promouvoir les marchés de "commercialisation locale et de vente directe"
- améliorer les systèmes de traçabilité
- aggraver les sanctions financières
- renforcer le rôle de l'OAV dans la détection des cas de fraude alimentaire, tout comme ses ressources
Après le scandale des lasagnes frauduleusement intitulées, ce rapport s’attaque à la fraude alimentaire. Il propose de lutter à l’échelle européenne en arrêtant une définition harmonisée de la fraude alimentaire et en mettant en réseau les organes de luttes. Il invite les Etats à se doter de polices spécialisées et à renforcer les sanctions. Il dénonce l’austérité dans les budgets des autorités de contrôle. Il prône un étiquetage favorisant les circuits courts et la vente directe. Il défend l’étiquetage obligatoire de la viande utilisée dans des préparations. J’approuve ces propositions. Même si ce rapport reste prisonnier de l’UE. Il pleurniche contre la Commission qui n’a pas proposé dans les délais les règlements prévoyant l’étiquetage obligatoire de la provenance des viandes ovines, caprines et de volaille. Ces jérémiades visent à masquer que le Parlement n’a pas le pouvoir de les proposer à la place de la Commission défaillante. Je vote pour afin de soutenir les avancées contenues dans ce rapport.
Renforcer l'inspections du travail
Rapport: Jutta Steinruck (S&D) A7-0458/2013), Rapport d'initiative
Le rapport part du constat que « la mondialisation de l'économie a fragilisé des relations de travail traditionnellement sûres et équitables. La sous-traitance, l'externalisation, la précarité, l'intensification du travail et le manque de sécurité de l'emploi nuisent à la qualité des emplois en Europe. » Cela « s'accompagne d'un manque de respect du droit du travail et des droits des travailleurs. » Il traite également de la difficulté à améliorer ces conditions lorsque les budgets nationaux sont baissés dans les services d’inspection du travail.
Sur la base d’analyses des contextes dans les différents États membres, ce rapport demande donc l’amélioration des contrôles des inspections du travail et le renforcement de la législation au niveau européen.
Il est divisé en deux parties, en premier lieu le niveau national, en charge des inspections du travail et le niveau européen et les améliorations possibles, notamment juridiques.
- Austérité limitée : « l’assainissement budgétaire » dans les États membres ne doit pas conduire à des réductions d'effectifs, de financement et d'infrastructure technique et matérielle dans les inspections du travail.
- Toutes la catégories de travailleurs et des secteurs concernés. Saisonniers, transport, agirculture.
- Travailleurs vulnérables : Ils doivent être protégés, en particulier les travailleurs migrants, en CDD, indépendants, intérimaires ou domestiques.
- Besoin de formations : notamment sur les questions à l'échelle européenne et des modules spéciaux doivent être organisé sur le travail non déclaré et la traite des personnes.
- Rappel des conventions de l’OIT : notamment sur l’indépendance des inspections du travail généraliste et invite les États membres à les transposer.
- Sanctions efficaces : s'assurer que les employeurs ne peuvent pas gagner en cas de contournement des accords salariaux existants ou des lois et règlements
- Sécurité et santé au travail : La nécessité de la prévention des risques est également invoquée, notamment au regard du nombre d’accident du travail
- Sanctions des entreprises et non traques des travailleurs : Il est certain que les sanctions doivent être renforcées contre les employeurs ne respectant pas les législation mais il faut veiller à ce que l’inspection du travail ne soit pas détournée de son objectif pour le respect des droits et la protection des travailleurs et non facilitant une traque des migrants et travailleurs étrangers dans le cadre d’une politique ultra-sécuritaire. Le rapport insiste pour « ne pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur expulsion ».
- Protection des « lanceurs-d’alerte » et les travailleurs concernés en cas d’abus
- Rôle important des partenaires sociaux et leur association aux plans nationaux.
- Plus de contrôle dans les PME et les zones rurales
· Au niveau européen :
Le rapport insiste sur la « nécessité urgente d'adopter des mesures légalement contraignantes » pour renforcer les droit sociaux et du travail et promouvoir les droits des travailleurs . " Ce principe doit être inscrit dans le droit primaire européen par l'adoption d'un protocole sur le progrès social afin de protéger les droits sociaux fondamentaux contre toute conséquence négative des réformes et des mesures d'austérité au niveau national.” Parmi les mesures à prendre, il propose:
- Inspection du travail au niveau européen chargée de contrôler la mise en œuvre de cette législation et de la faire respecter.
- Faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre Etats-membres
- Plate-forme européenne pour les inspecteurs du travail : Le rapport constate des difficultés à obtenir des informations importantes auprès des autorités du pays d'origine des travailleurs en mobilité
- Création d’une agence européenne chargée de tous les aspects transfrontaliers de l'inspection du travail. Cette agence pourrait par exemple contrôler les prestataires transnationaux de services et les sociétés "boîte aux lettres" (notamment avec un registre de ces dernières) et lancer des programmes de formation spécialisés.
- instaurer une carte européenne de sécurité sociale.
- systèmes d'enregistrement des travailleurs mobiles
- propose une carte de sécurité sociale infalsifiable européenne : « Cette carte permettrait à l'inspecteur du travail d'examiner sur place toutes les données nécessaires. Elle a fait l'objet d'un projet pilote dans le secteur de la construction, et a donc déjà été testée”. Elle existe déjà dans certains pays, comme la Suède.
- un système européen d'alerte précoce pour signaler rapidement les infractions aux règles de protection de l'emploi, comme celui mis en place dans le domaine de la protection des consommateurs (RAPEX).
- l'adoption de nouvelles directives pour renforcer le rôle des inspecteurs du travail
- Inscrire dans le traité des dispositions contre le dumping social
- introduire des réglementation des nouvelles formes de travail et du travail atypique, en commençant par « fixer une définition claire et contraignante du salarié au niveau de l'Union afin de lutter contre l'une des méthodes les plus répandues pour contourner le droit du travail: le travail indépendant factice ». </DocRef>
- Contexte européen: ne remet pas en cause les mesures austéritaires et le cadre européen de la concurrence organisée entre travailleurs mais veille simplement à ce que les « assainissements budgétaires » ne conduisent pas à des baisses de moyens, ce qui reste quelque peu contradictoire. Ainsi, le rapport ne remet pas en question la directive sur le détachement des travailleurs. Il encourage à doter de moyens de lutte contre la fraude sans toucher au cœur du sujet : les entreprises ne paient pas les cotisations sociales sur le lieu où elles exercent leurs activités de détachement. Le contexte européen est actuellement à l’affaiblissement des droits des travailleurs au profit d’un droit négocié, de plus en plus aléatoire et éclaté, ce qui rend de plus en difficile les travails des inspecteurs. L’indépendance des corps de l’inspection est remise en cause par une organisation administrative privatisée dans certains États membres. L’éternel vocable européen de « bonne gouvernance » y renvoi.
- Travailleurs non déclarés et concurrence déloyale : Le rapport remarque à juste titre que ces travailleurs « rencontrent des difficultés à satisfaire leurs besoins fondamentaux » mais insiste particulièrement sur le fait que le travail non déclaré est un facteur de concurrence déloyale, manquant d’insister l’exploitation de ces travailleurs.
Ce rapport insiste pour le renforcement des contrôles de l’inspection du travail dans les différents États membres et une lutte contre le dumping social au niveau européen, notamment à l’aide de meilleures garanties juridiques. Il est dommage qu’il ne remette pas en cause plus vivement les mesures austéritaires et le cadre européen de la concurrence organisée entre travailleurs en s’attachant principalement à ce que les « assainissements budgétaires » ne conduisent pas à des baisses de moyens. Ainsi, le rapport ne remet pas en question le fond de la directive sur le détachement des travailleurs : les entreprises ne paient pas les cotisations sociales sur le lieu où elles exercent leurs activités de détachement. Néanmoins nous avons ici un texte véritablement en faveur de l’amélioration des conditions de travail en Europe. Je m'abstiens.
Logique du capital à défaut de politique salariale
Rapport: Phil Bennion (ALDE) A7-0465/2013, Rapport d'initiative
La participation financière des travailleurs (PTF) est ici appréhendée comme un moyen tangible de renforcer « la croissance inclusive ». Le néologisme veut faire diversion. Cette participation peut rendre plusieurs formes : la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP). Mais il s'agit principalement de promouvoir la logique du capital plutôt qu'une politique salariale volontariste, je vote Contre.
Illusion de protection sociale pour les travailleurs indépendants
Rapport: Vilija Blinkevic(iu-te. (S&D) (A7-0459/2013), Rapport d'initiative
Le rapport dans l’exposé des motifs et dans le texte proposé démontre une volonté de mettre en place un accès à la protection sociale et aux droits sociaux minimums. Le constat des politiques liées à la compression des budgets nationaux du fait de la crise sollicitant les finances publiques est fait.
Une situation des finances publiques qui a conduit à la mise en péril des modèles sociaux européens. (considérant D).
Le rappel de la nécessité de s’accrocher aux standards internationaux doit être souligné. (OIT notamment)
L’ampleur du travail indépendant est noté, par ailleurs soutenu par l’UE.(Europe 2020…) Les abus sont identifié et la référence aux constats de l’OIT font partie des motivations, tout comme les distorsions de droits, l’absence de protections collectives, l’absence de couverture syndicale…
L’absence d’harmonisation en matière de protection sociale et de droits sociaux est finalement indiquée. L’écart de certain pays doit être comblé, et la protection sociale est insuffisante dans certain Etat.
Le texte tente de proposer des avancées pour donner des garanties aux travailleurs indépendants. On ne peut nier l’intérêt de favoriser pour ces travailleurs souvent contraints, de bénéficier des mêmes droits que les salariés.
En outre, il est affiché « qu’une réduction du niveau de protection sociale ne devrait pas être considérée comme un moyen de redynamiser l’emploi ».(point 5)
Le texte intègre la dimension de l’égalité professionnelle avec l’intégration des propositions de la commission des droits des femmes.
Le fait de souligner les carences et les atteintes aux droits sociaux, de montrer comment en partie on peut atténuer la situation des travailleurs indépendants, et de la précarité est important mais pas suffisant.
Inviter les Etats à garantir un socle de protection sociale est intéressant. (point 4)
Cependant, le problème majeur du texte est qu’il fait des constats d’une situation largement favorisé par l’UE et les Etats membres.
1 Le démantèlement des droits sociaux est une politique conduite depuis longtemps dans tous les pays de l’union favorisant à la fois la déréglementation du droit et le recours à une fracturation des statuts du salariés qui étaient à peu près stable pour entrer dans un univers de concurrence organisée entre tous les travailleurs de l’Europe au profit exclusif du capital (actionnaires..)
Par ailleurs, la jurisprudence de la CJCE a validé la concurrence (notamment sur le détachement de travailleurs privilégiant le droit du pays à bas coût ou faible protection…) en résumé la CJCE privilégie la liberté d’entreprise sur le droit social…
La baisse des « coût du travail » notamment par la pression exercée dans le cadre des échanges en mettant la main d’œuvre de chaque pays sous tension d’un avantage comparatif « salarial » a permis l’éclatement de la stabilité en matière d’emploi et de statut.
Le travail indépendant est-il vraiment indépendant ? La question est posée et on souligne dans ce rapport le faux indépendant, la contrainte exercée sur les travailleurs.
Le considérant F fait référence à ces nouvelles formes de contrats……qui se sont développés.
2 Sous couvert de donner des droits certes nécessaires compte tenu de la situation crée on en prend acte. La plupart des considérants tente d’atténuer la situation qui est décrite comme un fait établi.
Le rapport invite à lutter contre la précarité et le travail dissimulé ou à l’utilisation abusive de contrats atypiques. Dont acte. On ne remet pas en cause par exemple l’utilisation tout cours des contrats atypiques mais simplement abusive…
Les termes employés son idéologique on baigne dans un grand bain néolibéral et son cortège d’illusions :
Il faut justifier la protection sociale comme un « investissement » favorable à la performance….économique que l’UE recherche….et non comme un progrès humain…
La notion de marché du travail, de juste équilibre entre une sécurité et une flexibilité sur ce marché, « flexisécurité »….
Garantir la flexisécurité devient un atout de sécurité sociale ! (point 21)
Les objectifs 2020 …
3 Les Etats sont invités à mettre en œuvre les réformes structurelles, ou encore d’inciter les travailleurs de plus de 60 ans à rester disponibles sur le marché du travail…Ne devrait-on pas obliger les entreprises à maintenir l’emploi plutôt qu’organiser de vaste plan de licenciement des personnes de plus de 50 ans pour des raisons de coût ? La responsabilité des entreprises ? Ensuite après 60 ans ce sont les régimes de retraites qui deviennent un problème pour l’UE. On ne peut à la fois encourager à la flexibilité, la concurrence de tous contre tous, allonger la durée du travail partout en Europe et ensuite s’inquiéter de distorsions de régimes, de l’explosion du travail indépendant, des contrats atypiques…Ces résultats sont précisément ceux des politiques économiques validées par les autorités européennes…
La responsabilité de l’employeur n’est pas envisagée. La responsabilité individuelle des salariés est mise en avant et c’est aux Etats membres d’encourager en quelques sorte l’employabilité…l’offre de travail … : on est bien dans la vision purement libéral.
4 On invite à garantir dans les Etats un socle de sécurité sociale alors même que tout est organisé pour favoriser le dumping social en Europe et non l’harmonisation des droits.
Les travailleurs sont sur un marché où ils doivent à la fois s’adapter et se vendre…trouver les formes de survie (indépendance forcée car sans travail stable…) et travailler longtemps toujours prêt à être employable…
Le rapport affiche une volonté de mettre en place un accès à la protection sociale et aux droits sociaux minimums. Le constat des politiques liées à la compression des budgets nationaux du fait de la crise sollicitant les finances publiques est fait. Le texte tente de proposer des avancées pour donner des garanties aux travailleurs indépendants. On doit en effet affirmer l’intérêt de favoriser pour ces travailleurs souvent contraints, l'accès aux mêmes droits que les salariés. Au delà de ces constats il manque la volonté de remettre en cause la politique de l'UE en la matière : démantèlement des droits sociaux, baisse des « coût du travail », austérité budgétaire… Enfin la protection sociale est envisagée uniquement comme un « investissement » favorable à la performance économique et non comme un progrès humain. Pourquoi ? Les sociaux-démocrates ont des complexes pour assumer des préoccupation sociales. Je vote contre ce texte aux contradictions évidentes.
La politique de cohésion comme une ode au néo-libéralisme
Rapport: Derek Vaughan (S&D) Rapport d'initiative
La politique de cohésion couvre les 5 fonds suivants :Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Elle fixe 11 objectifs thématiques à atteindre en lien avec les objectifs d'Europe 2020: créer de la croissance et des emplois, s'attaquer au changement climatique et à la dépendance énergétique et réduire la pauvreté et l'exclusion sociale.
Ce rapport d'initiative examine l'état de préparation des États membres pour la prochaine programmation 2014-2020 en matière de cohésion. Le document se réfère à des informations recueillies auprès des États membres, notamment sur les différentes méthodes employées au niveau national et régional. Le rapporteur insiste pour que les États membres et les régions prennent les mesures nécessaires pour préparer les accords de partenariat (AP) et les programmes opérationnels (PO) de façon rapide et efficace afin d'assurer les financements dès le début d'année. Le rapporteur constate que les États membres en sont à des stades sensiblement différents de la procédure de préparation; certains ayant déjà présenté leur projet d'accords de partenariat et de programmes opérationnels à la Commission. D'autres doivent faire des changements par rapport à la précédente programmation, notamment des changements structurels des programmes opérationnels, de nouvelles structures administratives, restructuration de la concentration des objectifs thématiques …
Ce rapport d'initiative devait être initialement voté avant le règlement général sur la politique de cohésion (règlement portant dispositions communes (RPDC)), adopté en novembre dernier par le Parlement . Donc, il parvient en plénière avec du retard et aurait été plus à même de modifier la politique s'il était passé avant le vote sur le paquet législatif sur la cohésion.
- Respect du principe de subsidiarité : Le premier rapport présenté critiquait la possibilité pour les régions d'opérer un ou plusieurs programmes opérationnels sur leur territoire, en fonction de leurs besoins. Or, il s'agit d'un problème national / local dont la décision programmatique, selon le principe de subsidiarité, ne doit donc pas revenir au niveau européen. Les compromis obtenus dans ce nouveau texte ont supprimé cette idée, ils ont pris en considération certains des amendements de notre groupe de la GUE/NGL et mettent désormais davantage l'accent sur le principe de subsidiarité.
- L'importance du social: "le financement de la politique de cohésion devient de
plus en plus important pour de nombreux États membres et de nombreuses régions". Le texte prend bien en considération le contexte de crise mais omet sa perspective politique; cette situation sociale extrême est le fruit de décisions nationales et européennes imposant l'austérité aux peuples européens. L'exposé des motifs du rapporteur se borne à dire de façon vague que " les budgets nationaux, locaux et régionaux subissent des pressions accrues dans le climat économique actuel".
- Assurer la transition vers la nouvelle programmation : insiste sur "la poursuite efficace des projets en cours parallèlement aux nouveaux projets en cours d'élaboration";
- L'austérité félicitée: Un amendement oral du rapporteur se félicite des résultats des négociations sur le Cadre financier pluriannuel et le règlement général sur la politique de cohésion (règlement portant dispositions communes dit RPDC) et également "des améliorations apportées au cadre stratégique commun" qui parmi tant d'autres faits détestables fait directement référence au Pacte de stabilité et de croissance, que le TSCG a aggravé en fixant la "règle d’or".
Il est d'ailleurs symptomatique de voir qu'aucune allusion n'est faite à l'enjeu au cœur de cette nouvelle politique de cohésion: le principe de conditionnalité macro-économique, validé par les socio-démocrates. Ce principe consiste à lier le versement des fonds européens au respect par les États-membres du Pacte de stabilité et de croissance et autres recommandations libérales et austéritaires de la Commission européenne. Ce nouveau mécanisme est étendu à l’ensemble des fonds, et prévoit des sanctions plus automatiques. Non content de condamner les États, la Commission européenne pourra désormais également sanctionner les régions, et à travers elles, ses bénéficiaires, pour des décisions nationales.Les rapporteurs peuvent citer autant de fois la place de la « gouvernance multi-niveaux » en matière de politique de cohésion, dans les faits c'est la Commission qui exerce un contrôle absolu, y compris sur les Etats membres, à toutes les étapes de la prise de décision.
Mon groupe de la GUE/NGL avait proposé un amendement critiquant ce principe de macro-conditionnalité que les socio-démocrates n'ont pas jugé utile de soutenir, démontrant une fois de plus leur mutation idéologique vers les préceptes du néolibéralisme.
- Place de choix pour le secteur privé : Selon le rapporteur social-démocrate, le sous-investissement de l'État dans le social doit être compensé par le privé ! Le rapport "se félicite de ce que (…) de nombreux États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; (…) à la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'éducation". Ces éléments s'inscrivent dans la logique du CSC que j'ai déjà dénoncé , et dans lequel les outils financiers vont renforcer l’emprise directe et indirecte du secteur privé sur les Fonds de cohésion de l’Union européenne et le manque de contrôle sur les opérations relatives à ces instruments financiers. Par exemple, dans le cadre des « groupes d’action locale », plus de 50% des voix sur les décisions de sélection appartiennent au secteur privé.
- La doctrine Europe 2020: à laquelle je me suis déjà opposé, a pour but de promouvoir une « croissance intelligente, durable et inclusive », un non-sens tant que l’on refuse de sortir du système capitaliste. Je l’ai déjà dit et je le répète à nouveau : il ne peut pas y avoir de capitalisme vert. Le rapport "souligne l'importance d'aligner la politique de cohésion sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 par le biais du regroupement thématique autour d'un nombre limité d'objectifs".
Ce rapport d'initiative avait pour but de peser sur les débats concernant le paquet législatif sur la politique de cohésion. Ce dernier ayant été voté en novembre dernier, il arrive donc après la bataille.
Il rappelle- fort heureusement- la liberté des États-membres et de leurs régions dans l'établissement de leurs différents programmes opérationnels, propres à leurs besoins territoriaux spécifiques. C'est quand même le minimum de la souveraineté populaire Au-delà de cet aspect, gagné de haute lutte, il n'y a rien de bon à reprendre. Ce document atteste la conversion des sociaux-démocrates aux logiques de la grande coalition en Allemagne. Non content de s'inscrire dans la stratégie Europe 2020, le rapport se félicite d'un budget pluriannuel coupé à la hache et de la nouvelle politique de cohésion adoubant le principe de macro-conditionnalité. Ce dernier impose aux États le bon respect des recommandations libérales et austéritaires de la Commission européenne pour recevoir les fonds régionaux de cohésion. Pour couronner le tout, le rapporteur, social-démocrate, se félicite de l'intervention de fonds privés pour compenser la baisse d'investissement de l'État dans le social. Tout ceci démontre une fois de plus la mutation idéologique de la social-démocratie vers les préceptes du néolibéralisme décomplexé. Je vote contre cette ode au néolibéralisme.
Rapport: Vittorio Prodi (S&D) (A7-0453/2013) Rapport d'initiative Cette proposition de résolution du parlement européen présentée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire cherche à mettre en place au niveau européen une « planification stratégique » de gestion des déchets plastiques.
Elle cherche à différencier la gestion des déchets plastiques de la gestion des autres déchets, considérant les déchets plastiques comme particulièrement valorisables, et, partant de ce constat, invite à adopter la hiérarchie suivante : prévention, réutilisation, recyclage et valorisation.
L’accent est donc mit sur le recyclage des déchets plastiques, et non leur valorisation énergétique qui entrainerait le recourt à l’incinération, très polluant. Pour ce faire, il est proposé de mettre en place des objectifs de collecte et de tri, avec pour objectif d’atteindre 75% de plastiques recyclés en 2020. Pour mémoire, en France seule 20% de la production de plastique est recyclée.
Bien sûr, une partie de la solution donnée par le texte passe par les mécanismes de marché. En effet, la proposition de résolution n’appelle pas nécessairement à utiliser la force publique pour imposer des mesures coercitives de tri et de recyclage ainsi que la modification des modes de production. A l’inverse, elle préfère que la force publique intervienne de façon détournée, en mettant en place des mesures pour « décourager » l’incinération et encourager le recyclage par la diminution des coûts, par exemple par la création de nouvelles unités.
Toutefois le texte reste globalement intéressant, en introduisant comme priorité la réduction en valeur absolue des déchets plastiques. Ce faisant, un certain nombre de fausses bonnes solutions sont évitées comme le bioplastique.
Ce texte prend les choses par le bon bout, à savoir la réduction globale de la production de plastique, notamment dans le domaine de la consommation qui concerne 40% de la production européenne. L’ordre prévention, réutilisation, recyclage et valorisation va dans ce sens, et les mauvaises solutions comme le bioplastique et l’incinération sont écartées. Enfin, l’objectif de 75% de plastiques recyclés d’ici 2020 est intéressant. Je déplore cependant l’absence de préconisation de mesures réellement coercitives à même d’atteindre des objectifs ambitieux pour 2020 et la transformation radicale des modes de production. Je vote pour afin de soutenir les avancées contenu dans ce rapport.
Terroir vs conditions sociales et écologique de production
Rapport: Eric Andrieu (S&D) (A7-0456/2013) Rapport d'initiative
Ce rapport propose de créer des marques régionales pour favoriser le marketing et le développement des productions locales, alimentaires ou non. Cette idée pourrait aller dans le sens du renforcement des circuits courts que je propose. Mais ce texte se borne à parler de "qualité" des produits labellisés sans jamais détailler les conditions sociales et écologiques qui mériteraient d'être soutenues. Cette marque ne serait pas non plus réservée aux petits producteurs. Le risque est donc qu'elle serve à emballer de "terroir" des productions de groupes mondialisés toujours à la recherche d'un coup marketing. Les noix du Périgord pourront aussi être préparées en Bavière. En matière agroalimentaire, ce rapport propose que "la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas". Cette marque ne changera donc rien. Elle ne risque que d'ajouter un label de plus et donc de la confusion ou pire de la dilution pour les consommateurs, au détriment des AOP et IGP déjà menacées par le projet de Grand Marché Transatlantiques. Je vote Contre.
A quoi servent les commission parlementaires
Proposition de décision B7-0001/2014
Il s'agit ici de déterminer les attributions des commissions parlementaires. Et donc de déterminer les pouvoirs du Parlement sur différentes thématiques. On note ainsi que la commission du marché intérieur a pour attribution de «d'éliminer les entraves potentielles à la réalisation du marché unique» … De quoi créer une ambiance de travail…En cohérence avec mes critiques sur le fonctionnement des institutions européenne je m'oppose à ces attributions qui entravent la liberté des parlementaires dans leurs délibération en leur imposant un cadre contraint et orienté. Je vote contre.
La détermination du calendrier de ses sessions est l'une des attributions du Parlement. Ce calendrier est quelques peu fantaisiste puisqu'il prévoit des « mini-session » à Bruxelles alors même que nous n'avons aucune certitude quant à l'avancée des travaux du toit de l'hémicycle bruxellois. Je déplore aussi qu'une fois de plus ce calendrier méconnaisse des commémorations nationales aussi importantes que celles qui sont célébrées le 11 novembre dans plusieurs pays de l'Union (France, Belgique, Royaume-Uni), date particulièrement importante pour l'histoire de l'Europe. Ou le 14 juillet qui a ouvert « l'ère moderne » comme le dit le poète Goethe. Cette indifférence du calendrier parlementaire à l'histoire et à la mémoire qui justifie la construction européenne est lamentable. Ce calendrier semble au moins avoir le mérite de déjouer les tentatives de suppression des sessions à Strasbourg, préservant l'importance politique et géo-politique du siège de l'institution parlementaire à Strasbourg. Je vote Pour. Décision technique sans remise en cause de la politique de sécurité intérieure
Recommandation: Juan Fernando López Aguilar (S&D) (A7-0432/2013) Procédure d'approbation
Le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité" (CIPS) actuellement en vigueur, a été établi pour la période 2007-2013.
Il vise à prévenir les attentats terroristes et autres risques liés à la sécurité, à s'y préparer et à protéger les populations et les infrastructures critiques contre ces phénomènes. Pour la période 2014-2020, ce programme sera remplacé par les fonds pour la sécurité intérieure ("FSI-police"). Compte tenu de la double base juridique (CE, Euratom) choisie pour l'adoption du programme spécifique CIPS, un acte législatif distinct est nécessaire à l'abrogation de celui-ci. Il s'agit d'une décision d'ordre technique dans un univers kafakaien de dispositifs, qui n'aura pas d’influence notoire sur la politique de sécurité intérieure de l'Union Européenne, qui aurait elle besoin d'être revue en profondeur. Je m'abstiens
Accord de coopération UE-Russie dans la science et de la technologie
Recommandation: Amalia Sartori (PPE) A7-0473/2013 Procédure d'approbation
Le Conseil demande de renouveler un accord entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne et ses États membres, dans le domaine de la science et de la technologie existant depuis 1997. En effet, l’accord de partenariat et de coopération, en vigueur depuis décembre 1997, dans son article 62 prévoit la négociation de "dispositions spécifiques" dans le domaine de la science et de la technologie. Cet accord de partenariat et de coopération (APC) prévoit également un dialogue politique, des échanges commerciaux bilatéraux, la libéralisation des investissements et une coopération dans les domaines social, économique, financier, scientifique et culturel.
Le premier accord dans le domaine de la science et de la technologie a pris fin en 2002 et a été renouvelé pour une nouvelle période de 5 ans en 2003, puis en 2009. Le Conseil propose de le renouveler de nouveau pour la même période, l’accord précédent prenant fin en février de cette année. Le contenu de l'accord renouvelé sera identique au précédent ainsi que le recommande l’évaluation réalisée par deux experts de la Commission européenne et deux experts du ministère russe de l'éducation et de la science entre novembre 2012 et mars 2013. Le 18 octobre 2013, le Conseil a demandé au Parlement européen de donner son approbation au renouvellement de l'accord.
Cet accord permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur coopération scientifique et technologique dans des domaines d'intérêt commun afin d’assurer un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire. Les domaines de recherche concernée sont vastes : environnement et climat, biomédecine et santé, agriculture, sylviculture et pêche, techniques industrielles et de production, énergie non nucléaire, formation et mobilité des scientifiques …
La participation d’entités de recherche de la Fédération de Russie entre dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020 voté en novembre dernier ( voir mon explication ) mais également d’autres activités de coopération.
L’avis de la commission des budgets insiste pour que « de véritables scientifiques et chercheurs, et pas seulement des gestionnaires de la recherche, participent activement au programme ».
Par ailleurs, la prolongation de l'accord coïncide avec le lancement officiel de "2014: année UE-Russie de la science".
Les dépenses totales prévues pour la période de cinq ans (2014-2019) s'élèvent à 0,55 million d'EUR.
Cet accord a déjà démontré son intérêt par le passé. De 1993 à 1998, ses activités ont mobilisé 35 000 chercheurs russes, en particulier le programme Copernicus, étudiant l’impact des activités humaines sur la planète et s’adressant aux nouveaux États indépendants et à l’Europe centrale et orientale, et ont permis notamment le financement du Centre international pour la science et la technologie (CIST) de Moscou, créé conjointement par l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon et la Russie, pour reclasser dans la recherche civile les ingénieurs des nouveaux États indépendants affectés à la recherche militaire.
Le Conseil demande de renouveler un accord entre la Russie et la Communauté européenne et ses États membres, dans le domaine de la science et de la technologie, existant depuis 1997. Cet accord a déjà démontré son intérêt par le passé. Il a par exemple aidé au développement du programme Copernicus, étudiant l’impact des activités humaines sur la planète et a développé des activités de recherche sur l’énergie non nucléaire. La science en Russie est l'une des plus avancée du monde en héritage de l'Union soviétique. Il entre dans le cadre du nouveau programme-cadre 2014-2020, « Horizon 2020 » voté en novembre dernier et dont j’ai regretté le rapprochement à marche forcée entre la recherche et l'économie, soit la concentration des moyens de recherche à des fins de mise sur le marché de nouveaux produits. Cela dit, d’autres programmes de coopération existent et peuvent permettre de dégager des recherches intéressantes, comme en témoigne les résultats précédents. Je vote pour.
Graphisme des pièces en euro plutôt que politique monétaire
Recommandation: Jean-Paul Gauzès (PPE), A7-0479/2013 Procédure de Consultation
Ce texte est essentiellement technique. Il vise à modifier les valeurs de l'épaisseur des pièces en euros dans un règlement pour y faire figurer l'épaisseur réelle et non plus une valeur indicative comme c'est le cas jusqu'à présent. Au détour, le Parlement propose d'ajouter aux caractéristiques des pièces un objectif – louable – de lutte contre la contrefaçon. Mais le rapport en profite aussi pour entériner une proposition inacceptable de la Commission. La Commission européenne propose en effet qu'elle et le Conseil puissent refuser le graphisme qu'un Etat souhaite voir figurer sur les pièces d'euros qu'il imprime, droit reconnu depuis la création de l'euro. Surtout, ce texte donne l'occasion de rappeler notre volonté d'une rupture dans le fonctionnement de l'euro et de la BCE. Je refuse d'entériner le moindre changement technique tant que les changements politiques fondamentaux ne sont pas intervenus. Je vote contre.
Préparation des accords de libre-échange avec l'Asie du Sud-Est
Rapport: Reinhard Bütikofer (Verts) (A7-0441/2013)
L’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) crée dans le contexte de la guerre froide pour faire barrage au communisme consiste aujourd’hui principalement en une zone de libre-échange entre 10 pays dont le Viet Nam, le Cambodge et l’Indonésie.
Le rapport explique que « les similitudes entre l'Union européenne et l'ANASE offrent un grand potentiel de synergies et d'apprentissage mutuel », regrette que l’UE développe davantage ses liens avec la Chine, le Japon ou l’Inde plutôt que « l'une des principales organisations régionales émergentes dans le monde » et souhaite donc le renforcement des relations économiques entre ces deux parties.
Parallèlement aux liens avec l’ANASE, l’UE est en train ou a déjà mis en place sept accords de partenariat et de coopération avec des pays membre de cette organisation (Indonésie, Malaisie, Viêt Nam…). Elle est également en train de négocier des accords de libre-échange (ALE) avec certains de ces pays mais ce rapport ne traite pas directement des liens individuels ou bilatéraux ou de la situation de ces pays. Il présente tout de même certains des défis démocratiques pour le Myanmar/Birmanie qui assurera la prochaine présidence de l’ANASE.
Dernièrement, l’ANASE met en œuvre son propre marché unique, une communauté de sécurité politique et une communauté socio-culturelle.
Le rapport explique que le développement de l’ANASE engendra pour ses membres « des défis en termes de compétitivité, de stabilité sociale et de renforcement et de développement de la dimension sociale du processus d'intégration ».
- Progrès en général : les pays doivent s’attacher à « la promotion des droits de l'homme, des droits sociaux, du droit du travail et des droits économiques de leur population de sorte que ces sociétés soient plus égalitaires et plus justes; estime nécessaire à cette fin que l'accroissement de la richesse économique serve au renforcement de leurs filets de protection et de sécurité sociale ». « L’Union européenne et l'ANASE partagent l'objectif politique consistant à promouvoir le bien-être, la coopération et la paix ». Il invite à une « meilleure répartition des richesses et la promotion à tous les niveaux de la justice sociale ». Les autres bons éléments du rapport s’inscrivent dans la même logique.
- Droits de l’Homme : « la liberté d'expression et la liberté des médias, la liberté de réunion et d'association, y compris pour les syndicats », « se félicite de la ratification par le Cambodge et les Philippines du statut de la Cour pénale internationale (CPI), et demande à l'ensemble des États membres de l'ANASE d'en faire de même; demande également à l'ensemble des États membres de l'ANASE de suivre la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort »
- Développement : encourage à « poursuivre la réduction des écarts entre les pays », « au développement durable dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la gestion des ressources (y compris l'exploitation des ressources halieutiques, notamment dans la sous-région du Mékong) et des investissements dans l'agriculture, de l'aide aux petits agriculteurs (lutte contre l’accaparement des terres), de l'urbanisation, de la connectivité et du transport, ainsi que du changement climatique, des énergies renouvelables, de l'efficacité et de la transition énergétiques, du tourisme, de la recherche et de l'innovation »
- Pour l’amélioration des conditions de travail : invite à respecter les normes et conventions sociales et de travail internationales, et souligne que le développement passe par « l'élimination du travail forcé et du travail des enfants, en œuvrant à une protection de l'emploi appropriée et à un accès à des conditions de travail décentes, et en développant des systèmes de protection sociale durables »
- Considérations écologiques : « déplore que la politique européenne en matière de biocarburants contribue au développement rapide de la production d'huile de palme, ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales ». le rapport invite également à atténuer les changements climatiques (ex : typhon Haiyan aux Philippines) et la lutte contre les incendies qui a « de graves répercussions sur l'environnement » et la pollution dont est particulièrement victime la région.
- Condition des femmes : encourage à « l'émancipation des femmes, et améliorer les conditions de vie des jeunes filles et des femmes », premières touchées par la pauvreté
- Défense : encourage à trouver des solutions non militaires pour la résolution des conflits dans la région. Le dernier sommet de l'ANASE a appelé à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.
- encourage le lutte contre la criminalité organisée, la corruption (notamment en encourageant la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations Unies), l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la traite des êtres humains et le trafic de drogue
- Renforcement de la coopération dans certains domaines clefs : « en matière de gestion des catastrophes naturelles et des crises, de sécurité et de lutte contre la pauvreté ainsi que sur les questions de migration » et également dans le domaine de la culture et du développement et également de la science (programme Horizon 2020)
- Situation politique au Myanmar : « se félicite des réformes démocratiques et du processus de paix entamés « mais « reste toutefois extrêmement préoccupé par la situation des minorités ethniques » notamment musulmanes. Le rapport se réjouit de la libération de la chef de l'opposition Aung San Suu Kyi.
- La vision néolibérale : l’objectif final de ce rapport est de donner un cadre aux différents accords de libre-échange dont il « se félicite chaleureusement ». Ainsi, le rapport encourage l’ANASE à « la libéralisation de son marché intérieur du travail », qui passe tout comme en UE par la création d’un marché commun. Il faudrait qui plus est que « l'Union s'efforce de convaincre l'opinion publique dans ces pays » qu’elle est un bon modèle à suivre et que ces accords leur seront bénéfiques.
Dans la même logique néolibérale, il encourage donc à plus de réunions avec le FMI et l'OMC, a développé les partenariats public-privé.
- L’anglais, langue véhiculaire : « l'Union européenne doit étendre ses programmes universitaires en anglais pour faciliter davantage l'accès des étudiants asiatiques aux universités européennes »
L’objectif final de ce rapport en faveur du développement des liens avec l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) est de préparer les accords de libre-échange encore en négociation avec ces pays.
Le rapport contient néanmoins de bons éléments, encourageant notamment au respect des droits de l’Homme, à la répartition des richesses, au développement de systèmes de protection sociale ainsi qu’au respect des conventions internationales sur les conditions de travail.
Il prône dans le même temps la libéralisation du marché du travail, qui passe tout comme en UE par la création d’un marché commun dans l’ANASE, dévoilant ainsi son véritable visage. Dans la même logique néolibérale, il encourage à la concertation avec le FMI et l'OMC.
Pour couronner le tout, il demande à l’UE de « convaincre l'opinion publique dans ces pays » du bien-fondé des accords néolibéraux. Je vote contre.
Législation sociale pour les conducteurs routiers
Recommandation pour la deuxième lecture: Silvia-Adriana T,ica(u (S&D) A7-0471/2013 Législatif 2nd lecture
Le tachygraphe est utilisé dans les transports routiers pour contrôler le respect des règles relatives à la durée de conduite et aux temps de repos dans un souci de sécurité routière, de conditions de travail décentes pour les conducteurs et de concurrence loyale entre les entreprises de transport. Le règlement proposé, qui remplacera le règlement en vigueur depuis 1985, a pour objectif de rendre la fraude plus difficile, de mieux faire appliquer la réglementation sociale et de réduire la charge administrative en utilisant pleinement les nouvelles technologies et en instaurant un certain nombre de nouvelles dispositions réglementaires. Malheureusement la proposition du Conseil ne reprend pas les positions exprimée par le parlement en première lecture : la possibilité, pour les conducteurs, d’appeler un numéro gratuit leur permettant de demander anonymement un contrôle (ce qui permet d’éviter les fraudes patronales au temps de travail), ou la définition de « période de travail journalière » qui était la plus favorable aux salariés. Cependant je m'abstiens pour permettre d'améliorer à la marge les conditions de travail des conducteurs.
Attribution des contrats de concession
Rapport: Philippe Juvin (PPE) (A7-0030/2013) Législatif 1ère lecture
Il s'agit selon les rapporteurs de faciliter l'accès des PME aux marché des concessions tout en établissant un cadre réglementaire pour l'attribution de ces concessions. Plus exactement il s'agit d'ouvrir un peu plus le marché. Même si le secteur des services d'eau sont exclus de la portée de la directive et que les autorités locales restent libres d'organiser leurs services publics, les garanties ne sont pas suffisantes. Je vote Contre.
Rapport: Marc Tarabella (S&D) (A7-0007/2013) Législatif 1ère lecture
Cette directive établit les règles encadrant les passation de marché publics. Elle introduit notamment une clause sociale obligatoire garantissant le respect du droit du travail et les conventions collectives sur le lieu de travail. Même si le principe de responsabilité dans toute la chaîne de sous-traitance n'a pas été retenu les nouvelles règles devraient permettre d'en améliorer la transparence. La Confédération Européenne de Syndicats soutient les avancés contenues dans ce rapport. Je m'abstiens.
Privatisation des secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
Rapport: Marc Tarabella (S&D) (A7-0034/2013) Législatif 1ère lecture
Cette directive établit les règles encadrant les passation de marché par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
Il s'agit d'élaborer des dispositions pour coordonner les procédures de passation en vue de garantir l’ouverture à la concurrence. M'opposant à la libéralisation de ses secteurs je ne peut soutenir ce rapport. Il s'agit néanmoins de réglementer ces passations des marchés afin de garantir l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence. Je vote contre pour ne pas valider la privatisation des secteurs concernés.
Ouverture des marchés publics comme règle
Rapport: Daniel Caspary (PPE) (A7-0454/2013) Législatif 1ère lecture
Il s'agit de restreindre l'accès des pays tiers ne proposant pas d'accès réciproque à leurs marchés aux marchés publics de l'Union. Mais cela revient à démontrer que l'ouverture doit être la règle. Ce n'est pas mon avis. Dans le cadre des négociations relatives à la révision de l’Accord sur les marchés publics (AMP) conduites au sein de l’OMC et de négociations bilatérales avec des pays tiers, l’UE a plaidé pour une ouverture des marchés publics au niveau international. ?? Les marchés publics sont des outils importants de développement et de souveraineté nationale et populaire. En particulier les pays en développement doivent pouvoir garder leur liberté de réserver ces marchés à des opérateurs locaux, ou d'exclure certains secteurs clés de la concurrence internationale. Je vote Contre ce rapport.
Se prémunir du miel avec OGM
Rapport: Julie Girling (CER) (A7-0440/2013) Législatif 1ère lecture
Je réclame l'interdiction de la culture en plein champ des OGM. Sans reprendre cet objectif, ce rapport propose de définir le pollen comme ingrédient du miel de sorte à rendre obligatoire l'étiquetage de pollen génétiquement modifié. C'est une protection minimale légitime des consommateurs. Mais par les amendements le texte a été vidé de sa substance, c'est à dire la protection des consommateurs face au OGM, j'ai donc voté contre.
Réindustrialiser en privatisant
Rapport: Reinhard Bütikofer (Verts) A7-0464/2013 Rapport d'initiative parlementaire
Ce rapport aurait pu être une avancée vers la nécessaire ré-industrialisation de l'Europe. Mais empêtré dans un caracan néo-libéral il ne propose comme seules pistes que la réduction du coût du travail et la restructuration. Et il nous assène les ritournelles habituelles selon lesquelles le Graal de la « compétitivité » passerait nécessairement par la privatisation et autres fadaises. Je vote Contre.
Pour plus d'orthodoxie à la BCE
Rapport: Sharon Bowles (A7-0023/2014)
La proposition de nomination de l’Allemande Sabine Lautenschläger au directoire de la BCE fait suite au départ de l’Allemand Jörg Asmussen de ce poste. Ce dernier rejoint en effet le gouvernement de coalition SPD-CDU comme « ministre délégué à l’emploi ». Il faut bien comprendre qu’il s’agit-là d’un épisode de la politique de Madame Merkel et destinée à renforcer le pouvoir de contrôle des austéritaires allemands sur la BCE. Sabine Lautenschläger est en effet partisane de la ligne monétaire la plus dure. Si elle devait être nommée au directoire de la BCE, l’Europe s’enfoncerait d’avantage dans l’austérité ! Voici ce qu’écrit le journal français La Tribune à propos de sa nomination : « La zone euro, toujours dans le credit crunch, et menacé de déflation n'avait pas besoin de cette nouvelle difficulté. Mais la SPD a préféré encore une fois sacrifier l'intérêt général européen à ses intérêts allemands ». Cette vision des choses est exacte. Je m’oppose à la nomination de Sabine Lautenschläger, dernière pièce du puzzle de la stratégie d’Angela Merkel pour faire de l’euro le nouveau deutschemark et de la BCE la nouvelle Bundesbank.
Diminuer les taxes sur le rhum français
Rapport: Danuta Maria Hübner (A7-0013/2014)
Ce rapport prolonge jusqu’en 2020 le régime fiscal préférentiel dont bénéficient les rhums produits dans les départements français d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion). Justifiée pour tenir compte de leur éloignement, de leur insularité et de leurs difficultés de production, cette réduction des taxes sur l’alcool a expiré fin 2013. Je déplore qu’en raison des lenteurs de la Commission et d’absurdes pressions britanniques, ce régime n’ait pas pu être prolongé avant, alors que les demandes nécessaires ont été déposées par la France il y a prés d’un an. Cela a exposé ces productions de rhum françaises à de graves dangers commerciaux alors qu’elles sont un atout pour l’Europe et la qualité des spiritueux proposés à ses habitants. Je juge d’ailleurs parfaitement inutile la référence à l’évaluation de la compétitivité qui est ajoutée par ce rapport pour justifier à l’avenir le maintien de ce régime fiscal. Celui-ci devrait au contraire être pérennisé afin de garantir durablement des conditions de production décentes dans la filière canne-sucre-rhum. Je vote donc pour ce rapport, en demandant à la Commission de le mettre en œuvre au plus vite.
Modification des règles de l'immunité parlementaire
Rapport: Anneli Jäätteenmäki (A7-0012/2014)
Il s'agit ici de reformuler les règles applicables à l'immunité parlementaire afin de les structurer de manière plus cohérente et d'harmoniser leur contenu avec la jurisprudence récente et la pratique de la commission compétente. Je note cependant que cette réforme vise plutôt à restreindre les possibilités offertes aux députés pour se défendre. La pleine liberté des parlementaires d'exercer leur mandat en dehors de toute pression est une exigence démocratique fondamentale. Je m'abstiens donc.
Le parlement s'oppose au maïs transgénique de la Commission
Cette résolution s'oppose à la décision de la Commission qui autorise la mise sur le marché du maïs génétiquement modifiés Zea mays L 1507. Je déplore la fin du moratoire qui protégeait l'Europe de ce fléau. Par ailleurs les insistance de la Commission à autoriser la mise sur le marché d'aliment OGM me paraît être le prélude du Grand Marché Transatlantique qui vise à inonder le marché européen de ces produits. Je vote Pour cette résolution qui s'y oppose.
La libre circulation eu sein de l'UE en question
Proposition de résolution RC-B7-0016/2014
Cette résolution rappelle que le droit de libre circulation est l'une des quatre libertés fondamentales de l'UE inscrits dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en tant que pierre angulaire de l'intégration européenne et directement liés à la citoyenneté européenne. Ainsi elle rejette totalement toute proposition visant à limiter le nombre de migrants à l’intérieur de de l'UE et invite les Etats-membres à s'abstenir de toute action qui pourrait porter atteinte au droit de libre circulation. Elle oblige donc les Etats à assumer la situation crée par l'élargissement de l'UE sans précaution sociales.Elle les oblige à imaginer un dispositif collectif de prise en charge décent des migrations intérieures plutôt que leur confinement dans les zones de misère. Cette résolution est opportune dans le contexte actuel, amplifié par la levée des dispositions transitoires concernant la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de la Roumanie à compter du 1er Janvier 2014. Je vote Pour.
L'appartenance nationale comme marchandise
Propositions de résolution RC-B7-0015/2014
Cette résolution vise à condamner certaine pratiques dans l'attribution de passeport dans les Etats membre de l'UE. Le rapport s'oppose ainsi à la vente de passeport et titre de séjour pratiquée par certains état. Dans les cas mentionnés l'acquisition de nationalité se fait soit par des investissements, soupçonné par ailleurs de dissimuler du blanchiment d'argent, soit par vente pure et simple sans condition de résidence (notamment à Malte). L'appartenance nationale ne peut être une marchandise. La fausse conscience nationale d'Etat en pleine décomposition ne peut servir de prétexte à une telle remise en cause du statut civique de la Nation. Je vote Pour cette résolution qui les condamne.
Comment importer le néo-libéralisme en Serbie
Proposition de résolution B7-0006/2014
La Serbie – avec 5 autres pays des Balkans occidentaux – a été identifiée comme un candidat potentiel à l'adhésion de l'UE lors du sommet européen de Thessalonique en 2003. En 2008, un partenariat européen avec la Serbie a été adoptée, fixant les priorités pour la demande d'adhésion du pays, et en 2009. En 2010, le processus de ratification de l'accord de stabilisation et d'association a commencé, et en mars 2012, la Serbie a obtenu le statut de candidat à l'UE.
Le 19 avril 2013, Belgrade et Pristina ont conclu un accord sur la normalisation de leurs relations. Depuis janvier 2013, des réunions entre les Premiers ministres de la Serbie et le Kosovo et le Haut Représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, ont porté sur la situation dans le nord du Kosovo. En conséquence, le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie en Juin.
La résolution se félicite de la décision du Conseil européen du 28 juin sur le lancement de négociations d'adhésion avec la Serbie et analyse les différents aspects des relations entre l'UE et la Serbie, ainsi que les questions liées au processus d'adhésion.
- Progrès accomplis et à poursuivre dans les domaines: " de la justice, de la lutte contre la corruption, du secteur public, du contrôle civil des secteurs de la défense et de la sécurité, de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie et les énergies renouvelables, de la liberté des médias, de la protection de toutes les minorités et catégories vulnérables et de leurs droits fondamentaux". Attention particulière sur la corruption et criminalité organisée, "obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie" et sur le rôle des femmes et, plus généralement, la lutte contre les discriminations à tous les niveaux (des éléments sur les Roms et droits LGBTI).
- Respect des minorités: "demande à ce que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits"
- Importance de la coopération régionale : "en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins"
- Travail de mémoire: "reconnaît les progrès récents accomplis dans la localisation des fosses communes et l'identification des personnes disparues dans les guerres de Croatie et de Bosnie-Herzégovine" et loi de réhabilitation.
- Informer le peuple : "réaffirme l'importance d'associer dès l'amont son parlement à la traduction législative des engagements pris et de faire participer la société civile grâce à un mécanisme de consultation constructive tout au long du processus d'adhésion"
- Sur les droits des travailleurs: "attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; est préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible"
- "processus de stabilisation et d'association" : L'objectif de ce processus est de mettre en place "la stabilisation et transition rapide vers une économie de marché" et "la promotion d'une coopération régionale basée sur le libre échange".
- Serbie-Kosovo : Le rapport fait référence au Kosovo comme un État indépendant. Il insiste sur l'importance des élections locales du 3 novembre au Kosovo et la résolution de tout conflit est une condition sine qua non de l'entrée dans l'UE. LUE n'a pas fait preuve tant d'exigences en matière de résolution des conflits, ni avec les minorités linguistiques apatrides des États Baltes, ni avec le cas chypriote.
Il revient à reconnaître l'État du Kosovo, ce que l'ONU n'a pas tranché. Il insiste notamment sur le renforcement d'EULEX (European Union Rule of Law Mission in Kosovo) qui a opérer sous la mission de l'ONU,UNMIK, puis l'a remplacé et qui a été contesté par certains pays à l'époque. Elle a été mise en place en décembre 2008, suite à la proclamation de l'indépendance du Kosovo en février 2008. Ses actions sur le terrain sont conjointes avec celles de l'OTAN (la KFOR).
- Les réformes structurelles: "encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé". Il souligne l'importance de la restructuration rapide des entreprises publiques afin de réduire la présence de l'État dans l'économie, et appelle les autorités serbes à renforcer une économie de marché viable. Il appelle à des réformes néo-libérales, la privatisation de tous les secteurs publics au profit notamment des entreprises étrangères, l'amélioration de la concurrence, etc
- références peu nombreuses au chômage et aucune mention de la situation sociale et économique extrêmement précaire des travailleurs.
"La politique d'élargissement s'est révélée être un puissant instrument de transformation de la société" indiquent les textes du Conseil. Il est clair que c'est l'instrument efficace du néolibéralisme. Cette résolution insiste sur bien ce point, commandant à la Serbie des réformes structurelles " qui n'ont que trop tardé". Dans la même logique, tout cela prend corps dans "la promotion d'une coopération régionale basée sur le libre échange".
Libéralisation, privatisation et écart de richesses. Qui peut souhaiter cela à son voisin ? La Commission en fait pourtant une doctrine. En outre, cette résolution vise à reconnaître le Kosovo comme un État indépendant. Question non tranchée par l'ONU et certains de nos États membres. Pour moi le Kosovo n'existe pas en dehors de la base US qui s'y trouve. La résolution du conflit est faite condition sine qua non de l'entrée dans l'UE de la Serbie. Je m'étonne que l'UE n'ait pas fait preuve tant d'exigences, ni avec les minorités linguistiques apatrides des États Baltes, ni avec le cas chypriote. La résolution invite à renforcer les forces d'EULEX au Kosovo qui agissent de concert avec celles de l'organisation belliqueuse qu'est l'OTAN. Je vote contre.
Pressions pour la reconnaissance du Kosovo
Proposition de résolution [2013/2881(RSP)]B7-0004/2014
Au sein de l'UE, 5 Etats-membres ne reconnaissent pas le Kosovo (Chypre, Espagne, Grèce, Roumanie et Slovaquie).
Depuis 2012, une étude de faisabilité pour un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo est menée. Le Kosovo reçoit d'ores et déjà des aides de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).
Malgré la fin de la « supervision » internationale, il reste toujours le « terrain de jeu » de nombreuses missions internationales, aux mandats flous et aux compétences incertaines. La mission d’administration intérimaire des Nations unies (Minuk) reste déployée au titre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité. La présence internationale la plus visible demeure la mission militaire de l’OTAN, la KFOR. Les policiers et douaniers de la mission européenne Eulex sont également sur le terrain.
- Normalisation des relations: rappelle le premier accord de principe du 19 avril 2013 régissant la normalisation des relations entre les Premiers ministres du Kosovo et de Serbie. Le document appelle également à "des efforts continus (…) pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe" et demande "une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue". Il invite également "les autorités du Kosovo et de Serbie à coopérer et à assumer pleinement leur responsabilité afin de trouver des solutions durables au problème des déplacés internes, tant en Serbie qu'au Kosovo";
- libéralisation du régime des visas: "sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement effectif du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies". En la matière le Kosovo a adopté des lois en matière d'asile, de financement des partis politiques et de traite des êtres humains.
- relève la nécessité de traiter la situation des Roms comme une question majeure des droits de l'homme
- demande une collaboration avec l'équipe spéciale d'enquête de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe créée en décembre 2010.
- exprime sa préoccupation quant aux taux élevés de pauvreté et de mortalité infantiles </DocRef> Elements négatifs:
- l'indépendance: La résolution "encourage les cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo". Or, la résolution 1244 de 1999 de l'ONU prévoit une autonomie du Kosovo, et non l’indépendance. Les Etats européens sont donc libres de ne pas le reconnaître, comme la trentaine d'autres Etats du globe.
Le rapport nage donc en plein paradoxe. Il rappelle à maintes reprises, sans pour autant le faire de façon systématique, que le point souligné est demandé "sans préjudice de la position des États membres sur son statut" mais encourage le renforcement de l'Etat de droit et autres dispositions propres à un Etat. Il demande par exemple l'attribution d'un indicatif téléphonique international "ce qui l'aidera à façonner l'identité du Kosovo et à lui donner une visibilité internationale".
- l'accord de stabilisation et d'association (ASA) : Des négociations sont ouvertes depuis le 28 octobre 2013 pour obtenir cet accord au même titre que d'autres pays des Balkans, comme la Serbie. L'objectif est "la stabilisation et transition rapide vers une économie de marché" et "la promotion d'une coopération régionale basée sur le libre échange". Il "regrette néanmoins qu'en raison de divisions internes au sein du Conseil, le mandat de négociation diffère de ceux des précédents ASA" Or, il est normal que le mandat diffère puisque dans les autres cas, l'accord intervient avec un Etat.
- Construction d'un Etat ethnique: La résolution invite à la constitution d'un Etat sur des bases ethniques aux antipodes de la vision universelle de la République. Par exemple, il "souligne la position des minorités croate, bosniaque, ashkali, turque, gorani et égyptienne des Balkans eu égard à l'importance d'un enseignement plurilingue, de manière à faire en sorte que ces minorités ethniques ne se sentent pas isolées sur le plan politique";
- renforcement de l'action d'EULEX: Malgré la fin de la "supervision" internationale, il "invite instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014". En théorie, il s'agit d'une mission « technique », qui doit rester « neutre » sur le statut du pays, mais qui touche au cœur des fonctions régaliennes d'un État : la police, la justice et le contrôle des frontières et qui agit de concert avec les forces de l'OTAN.
La résolution "encourage les cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo". Or, la résolution 1244 de 1999 de l'ONU prévoit une autonomie du Kosovo, et non l’indépendance. Ces États européens sont donc dans leur droit de ne pas le reconnaître, comme la trentaine d'autres États du globe. Il demande à parvenir rapidement à un accord de stabilisation et d'association (ASA) afin de pouvoir promouvoir la " transition rapide vers une économie de marché" et "la promotion d'une coopération régionale basée sur le libre échange". Théoriquement, la "supervision" internationale a pris fin en 2012. Pourtant, le texte appelle à renforcer les actions de la mission européenne sur le terrain. Le Kosovo demeure le « terrain de jeu » de nombreuses missions internationales, aux mandats flous et aux compétences incertaines, au premier rang desquels la KFOR de l'organisation belliqueuse. La stabilisation de la région ne peut pas être assurée par des forces de l'OTAN et ne sera pas non plus permise en accordant des droits aléatoires aux différentes minorités ethniques pour créer un État aux antipodes de la conception du peuple en République. Je vote Contre.
Pression de l'UE pour l'adhésion de l'Islande
Proposition de résolution B7-0005/2014
L'Islande est candidat à l'entrée dans l'UE. Il a introduit sa demande dès 2009. Les négociations d'adhésion ont commencé en juillet 2010 et ont été suspendues par l'Islande en mai 2013. Elles avançaient jusqu'à présent relativement rapidement, avec 27 chapitres ouverts à la négociation, dont 11 provisoirement clôturés. Le gouvernement islandais (Parti du progrès et le Parti de l'indépendance), nouvellement élu, procède désormais à une évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne et propose à son peuple un referendum pour savoir s'il faut poursuivre ou non les négociations (dans le cours du mandat, pas de date précise).
Le 27 avril, l'Islande a tenu des élections et les sociaux-démocrates pro-européens au pouvoir ont connu la plus grande défaite jamais subie par un parti national sortant depuis l'indépendance du pays vis-à-vis du Danemark en 1944. Le vote était favorable à la droite, au Parti de l'indépendance, qui a participé à tous les gouvernements entre 1980 et 2009, et au Parti du Progrès, son principal concurrent et partenaire dans les coalitions précédentes. Les deux partis s'opposent à l'adhésion de l'Islande à l'UE ou à l'euro.
L'Islande étant membre de l'espace Schengen et de l'Espace économique européen, une grande partie de sa législation est déjà alignée avec celle de l'UE.
L'objectif de cette résolution est d'envoyer un message politique à ce pays, de lui rappeler que "l'Union européenne reste pleinement résolue à poursuivre et à mener à bien le processus de négociation d'adhésion" et qu'elle attend les "nouvelles décisions sur la suite des événements" du gouvernement, notamment sur la tenue ou non du référendum.
- reconnaît que cet État possède "une tradition démocratique bien ancrée, ainsi que des institutions et une société civile solides";
- "prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne"
- rappel des critères de Copenhague, qui comprend un critère d'économie, "d'économie de marché".
- Sondages : "fait observer que les récents sondages d'opinion publique montrent qu'une majorité d'Islandais souhaite que la dernière main soit mise aux négociations d'adhésion". Selon les périodes en 2013, les sondages n'ont pas indiqué la même position. L'UE ne cite les sondages que lorsque cela va dans son sens. Non seulement, les sondages sont questionnables mais en plus, les textes européens ne citent jamais à l'inverse comme en Turquie par exemple démontrant une opinion défavorable à l'entrée en UE.
- L'UE juge et partie: Le gouvernement islandais procède à une évaluation des bénéfices d'une adhésion. L'UE se "propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation", soit d'être juge et partie ;
- L'UE "espère que le référendum sera organisé dans un délai raisonnable". Il est permis d'espérer mais ce gouvernement est aussi libre
Ce rapport propose de faire pression sur l'Islande pour qu'elle rejoigne l'Europe libérale. Depuis les dernières élections, le nouveau gouvernement de droite d'Islande a suspendu les négociations pour l'entrée de ce pays dans l'Union européenne et propose à son peuple de trancher via un referendum. Non seulement, je suis en opposition totale avec l'un des critères d'intégration dans l'UE, à savoir préparer les économies au libéralisme. Je constate que les sondages ne sont cités dans ce genre des textes uniquement lorsqu'ils vont dans le sens de l'UE. Or, il y a quelques mois à peine, des sondages montraient que les Islandais en voulaient pas entrer dans l'UE. Ce gouvernement mène actuellement une évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne, frappée de plein fouet par la crise, dans laquelle l'UE aimerait participer, soit être juge et partie. Que l'on soit d'accord ou non par ailleurs avec le reste de la politique de ce gouvernement, il est néanmoins démocratiquement élu et il n'appartient pas à l'UE d'exercer de pressions sur ce pays souverain. Je vote Contre
La méconnaissance du Sud Soudan
Propositions de résolution RC-B7-0018/2014
État indépendant depuis le mois de juillet 2011, par suite de l'accord de paix global (APG) de 2005 et d'un referendum organisé uniquement au Soudan du Sud, cette jeune nation peine à se développer et demeure l'un des pays les plus pauvres du monde.
En 2005, l'accord de paix de Naivasha (dit: "Comprehensive Peace Agreement", ou CPA) a mit fin à 22 ans de guerre civile au Soudan. En janvier 2011, un référendum d'auto-détermination a conclu l’indépendance du Sud Soudan.
Malgré cet accord de paix, de nombreux points restent en suspens : les conflits frontaliers, le partage des richesses et des recettes pétrolières, le statut définitif d'Abyei toujours sans referendum (zone frontalière du Sud Khordofan et fortement pétrolifère), la dette nationale, la citoyenneté et le partage du pouvoir.
L'Armée populaire de libération du Soudan a incorporé les anciennes milices, mais elles conservent en parallèle leur ancienne structure et leurs dirigeants. Les dépenses militaires s'élevaient, en 2012, à 10,32 % du PIB du pays, soit le taux proportionnellement le plus élevé au monde.
Le dimanche 14 décembre, le président, Salva Kiir Mayardit, a déclenché une vaste opération armée visant à arrêter ou tuer les différents leaders de l’opposition politique du pays et a arrêté toute aide aux guérilleros du SPLM-Nord qui luttent contre la dictature du « Maréchal » Omar el-Béchir, inculpé de crimes contre l’humanité par la CPI.
Actuellement, l'UE a engagé un surplus de 50 millions en aide humanitaire, ce qui porte à 170 millions l'aide totale en 2013 et 2014.
Elements positifs:
- constats sur la pauvreté
- Soutien à la paix: et à cesser la violence de tous bords. Des pourparlers de paix se tiennent actuellement à Addis-Abeba entre les deux parties au conflit, sous l'égide des médiateurs de l'autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) pour le bloc d'Afrique de l'Est
- appel à la libération des prisonniers politiques, point crucial pour les négociations de paix
- appel à la coopération régionale, avec les États voisins et les autorités régionales
- soutient la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine d'enquêter sur les violations
- Constate que cette situation qui peut déstabiliser toute la région de l'Est africain et conduit à une crise humanitaire, alimentaire, une violation des droits de l'Homme, affectant notamment les journalistes. La résolution appelle les deux présidents à empêcher leurs soldats de commettre de tels abus, permettre l'accès et la protection des humanitaires sur le terrain et ouvrir un corridor humanitaire pour permettre l'alimentation, l'accueil et le soutien des populations.
- Renforcement des troupes de l'UNMISS de l'ONU, notamment en matériel et soldats, même s'il peut s'avérer encore insuffisant,
Elements négatifs:
- Vision centrée sur la question ethnique du conflit : rien n'est dit que la question politique et alors même que le régime de Béchir vacille. Le président du Sud Soudan met à la retraite ceux qui contribuaient au combat, se rend aux demandes financières exorbitantes de la dictature de Khartoum et combat toute opposition politique, en renvoyant notamment le vice-président de la République Riak Machar et recompose un nouveau gouvernement truffé de séides de Khartoum et d’agents notoirement connus de la dictature du Nord.
La situation actuelle livre un peuple d’une part à un gouvernement incompétent et corrompu et d’autre part, aux institutions internationales qui s’immiscent dans la gestion du pays non pas pour l’aider à se développer mais pour gérer l’industrie extractive étrangère.
Cette résolution ne décrit aucunement les réalités politiques du Sud Soudan. Il ne constate pas que la lutte pour le pouvoir consiste à créer et exploiter des divisions ethniques qui conduisent ce pays à une guerre civile totale. Ce rapport ignore volontairement la mise en découpe sur les lots d'exploitation du sous-sol. Cette situation livre un peuple à un gouvernement incompétent et corrompu et aux grandes puissances qui s’immiscent dans la gestion du pays non pas pour l’aider à se développer mais pour gérer l’industrie extractive. Il soutient néanmoins vivement le processus de paix, le renforcement des troupes de l'ONU, le travail des humanitaires et condamne les multiples violations des droits de l'Homme. Je m'abstiens.
Bonnes intentions pour les sans-abris
Propositions de résolution RC-B7-0008/2014
Cette résolution de compromis sur la situation des sans-abris ne contient que des bonnes intentions. Elle n'aura que peu de répercussion concrètes. Néanmoins elle rappelle quelques principes comme le fait que « la pauvreté n'est pas un crime ». Elle dénonce également le manque de logement sociaux face à demande croissante. La résolution invite donc la Commission à élaborer une stratégie sur les sans-abris de l'UE conformément aux orientations définies dans la résolution du Parlement du 14 Septembre 2011. Il était temps ! Je suis sans illusion sur l’efficacité d'une telle prise de position du Parlement mais je m'abstiens afin de l'encourager.

References: l'article 81
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