Source: http://www.byjulie.co/windows/cgv.php
Timestamp: 2018-11-15 17:20:45+00:00

Document:
BY JULIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent à toutes les ventes conclues entre :
- d'une part, la société Investment United,
au capital de 20.000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 504 980 400, adresse du siège : 8-10 rue de Bois Moussay - 93240 Stains
adresse email : contact.byjulie@gmail.com
Téléphone : 01 58 69 32 09
(ci-après "BY JULIE"),
- et d'autre part, (i) un acheteur professionnel (ci-après "Acheteur Professionnel") ou (ii) un acheteur consommateur selon la définition résultant de l'article préliminaire du code de la consommation (ci-après l'"Acheteur Consommateur") ; l'Acheteur Professionnel et l'Acheteur Consommateur sont ci-après collectivement désignés l"Acheteur".
pour l'acquisition des produits proposés à la vente par BY JULIE (ci-après le(s) "Produit(s)") sur son site Internet "byjulie.co" et/ou "byjulie.eu" (ci-après le "Site").
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toute autre document contradictoire, y compris sur tout autre document émis par l'Acheteur notamment sur toutes conditions générales d'achat.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande selon les modalités de l'article 3 ci-après. La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BY JULIE constituent la preuve de l'ensemble des communications, commandes, transactions et paiements.
BY JULIE se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Conformément à la règlementation en vigueur, BY JULIE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
BY JULIE peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Les Parties conviennent que les photographies des Produits en vente sur le Site ainsi que les descriptifs les illustrant n'ont aucune valeur contractuelle.
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la commande selon les modalités prévues à l'article 3.1 ci-après. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site.
Les prix sont en euros, avec distinction du H.T. et du TTC, départ d'usine et emballage en sus. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et/ou de préparation, de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer indiqué est un prix total qui s'entend tout compris. Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, par carte bancaire (hors American Express) ou par Paypal, dès la validation de la commande par l'Acheteur.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive de l'Acheteur.
3.1 Passation de la commande par l'Acheteur
Afin de réaliser la commande, l'Acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. L'Acheteur est pleinement responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, qu'il s'engage à ne pas divulguer à des tiers. L'Acheteur supportera les conséquences de toute utilisation des identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient connaissance. L'identifiant et le mot de passe du compte client valent preuve de l'identité de l'Acheteur et l'engagent sur toute la commande par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. En cas d'oubli du mot de passe ou de soupçon par l'Acheteur d'une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, l'Acheteur dispose sur le Site d'une fonction lui permettant de les modifier ;
3. Sélectionner les Produits qu'il souhaite acquérir ;
4. Vérifier les éléments de la commande récapitulés dans la rubrique dénommée "Panier" (notamment la dénomination, le prix, les quantités, les tailles, délais de disponibilité etc…) et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Choisir les modalités de livraison, l'adresse de livraison, le moyen de paiement et les autres options proposées;
6. Valider la commande ainsi que son prix total (incluant le prix de chacun des Produits ainsi que les divers frais s'ajoutant, tels que les éventuels frais de livraison) ;
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total de la commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou le compte Paypal de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur ou de l'organisme de gestion des comptes Paypal. La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord pour le paiement et auront crédité le compte de BY JULIE de l'intégralité du montant de la commande. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise BY JULIE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande. Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire – Crédit Industriel et Commercial : CIC- assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.
3.2 Traitement de la commande par BY JULIE
A l'issue des sept (7) étapes décrites ci-dessus, l'Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai, une confirmation d'acceptation de paiement de la commande, ainsi qu'un accusé réception valant confirmation de la conclusion du contrat de vente par BY JULIE, accompagné de la facture à imprimer ou télécharger.
En cas de refus de paiement par les centres de paiement concernés, la commande sera automatiquement annulée. BY JULIE adressera un email à l'Acheteur pour l'en informer.
Par ailleurs, BY JULIE se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de difficulté d'approvisionnement, d'indisponibilité des Produits, de problème de compréhension de la commande, problème prévisible concernant l'adresse de livraison, doutes quant à l'identité de l'Acheteur ou de l'exactitude des informations renseignées par l'Acheteur lors de la création de son compte client etc… Dans cette hypothèse, BY JULIE en informera l'Acheteur et, le cas échéant, procèdera au remboursement des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement de la commande.
Lorsque la commande est prête pour l'expédition, l'Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.
Les éventuelles demandes de modification ou d'annulation d'une commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de BY JULIE et à sa seule discrétion, que si elles lui sont notifiées par écrit. La présente clause n'ôte pas pour autant à l'Acheteur Consommateur la faculté d'user de son droit de rétraction suite à la réception des Produits, conformément aux stipulations de l'article 8 ci-après.
ARTICLE 4 : RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
L'Acheteur pourra bénéficier des rabais et remises et ristournes figurant aux tarifs de BY JULIE, en fonction des quantités acquises en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Les livraisons ne sont effectuées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. BY JULIE est autorisé à procéder à des livraisons de façon totale ou partielle.
Les frais de transport des Produits seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Les livraisons sont effectuées au lieu de livraison mentionné par l'Acheteur lors du passage de sa commande, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acquéreur.
Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d'erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des Produits ou l'engagement de nouveau frais de livraison, l'Acheteur reste responsable du paiement desdits Produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.
5.2.1 Délais de livraison pour les Acheteurs Professionnels uniquement
Les délais de livraison indiqués à l'Acheteur Professionnel lors des étapes 3 à 5 de la passation de la commande (article 3.1 des présentes) s'entendent en jours ouvrés et sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et ne sont aucunement garantis, ceux-ci dépendant notamment des possibilités d'approvisionnement de BY JULIE, de la disponibilité des transporteurs et du mode de transport choisi par l'Acheteur Professionnel.
Le point de départ des délais de livraison indiqués par BY JULIE court à compter du jour où BY JULIE a encaissé l'intégralité du prix de la commande.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à retenue des Produits, ni à refus des Produits, ni à annulation des commandes en cours par l'Acheteur Professionnel, ni la revendication de dommages-intérêts ou d'une quelconque compensation.
Toutefois, si dans un délai de quarante cinq (45) jours après la date indicative de livraison, les Produits n'ont pas été livrés pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou une faute de l'Acheteur Professionnel, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'Acheteur Professionnel pourra, le cas échéant, obtenir restitution du prix de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la résolution de la vente, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
5.2.2 Délais pour l'Acheteur Consommateur uniquement
Les délais maximum de livraison, qui s'entendent en jours ouvrés, sont indiqués à l'Acheteur Consommateur lors des étapes 3 à 5 de la passation de la commande (article 3.1 des présentes).
Toutefois, si à l'issue du délai maximal de livraison annoncée à l'Acheteur Consommateur lors de la passation de sa commande, les Produits n'ont toujours pas été livrés, l'Acheteur Consommateur pourra résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception, sous réserve (i) qu'il ait préalablement enjoint BY JULIE, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et (ii) que BY JULIE ne se soit pas exécutée dans ce délai.
La vente est considérée comme résolue à la réception par BY JULIE du courrier recommandé, à moins que BY JULIE ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution de la vente, l'Acheteur Consommateur pourra, le cas échéant, obtenir restitution du prix de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la résolution de la vente, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
En cas de dépassement du délai de remboursement mentionné ci-dessus, la somme remboursée à l'Acheteur Consommateur sera majorée de plein droit de :
dix pourcent (10 %) si le remboursement intervient avec jusqu'à trente (30) jours de retard ;
vingt pourcent (20%) si le remboursement intervient avec jusqu'à soixante (60) jours de retard ;
cinquante pourcent (50%) si le remboursement intervient avec plus de soixante (60) jours de retard.
5.2.3. Force majeure
BY JULIE est libérée de son obligation de livrer dans les délais prévus lors de la validation de la commande en cas de force majeure au sens retenu par la Cour de Cassation.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant BY JULIE de son obligation de livraison : les guerres, émeutes, incendies, inondations, épidémies, grèves, accidents, impossibilité d'approvisionnement en matière première, ainsi que toute rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs.
Dans de telles circonstances, BY JULIE tiendra l'Acheteur informé, dans les plus brefs délais, notamment par courrier, par télécopie ou par courriel, le contrat de vente conclu entre BY JULIE et l'Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.
Si l'événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu entre BY JULIE et l'Acheteur pourrait alors être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune partie ne puisse prétendre à l'octroi de dommages-intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. BY JULIE restituera à l'Acheteur Professionnel et à l'Acheteur Consommateur le prix de leur commande dans les délais prévus à l'article 5.2.1 et 5.2.2, selon l'identité de l'Acheteur.
5.2.4 Obligations de l'Acheteur
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers BY JULIE, quelle qu'en soit la cause, et notamment si l'Acheteur à versé, le cas échéant, le prix de la commande dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.
6.1 Conformité - réserves - réclamations -
6.1.1 Obligations de conformité
BY JULIE est tenue de livrer des Produits conformes à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
BY JULIE répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Pour être conforme à la commande, le Produit doit :
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits à la réception.
6.1.2 Modalités de réclamation pour l'Acheteur Consommateur uniquement
Il appartient à l'Acheteur Consommateur d'émettre les réserves et réclamations qu'il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par six (6) mois à compter de la délivrance du
L'Acheteur Consommateur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ou de la non-conformité des Produits.
6.1.3 Modalités de réclamations pour l'Acheteur Professionnel uniquement
Il appartient à l'Acheteur Professionnel d'émettre les réserves et réclamations qu'il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison.
A défaut de réserves expressément formulées par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, sans préjudice des dispositions à prendre par l'Acheteur Professionnel vis-à-vis du transporteur.
L'Acheteur Professionnel devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ou de la non-conformité des Produits.
6.2 Retour et remplacement
6.2.1 Stipulations générales
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par l'Acheteur sans l'accord préalable et écrit de BY JULIE.
Tout Produit retourné sans l'accord préalable de BY JULIE serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir ou d'un remboursement.
Les frais et risques du retour sont à la charge de l'Acheteur, et ne pourront être à la charge de BY JULIE que dans le seul cas d'un vice apparent ou de la non-conformité d'un Produit effectivement constaté par BY JULIE.
Les Produits retournés seront accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et de la facture correspondante et devront être dans l'état où le transporteur les a livrés, à savoir dans leur emballage d'origine et avec l'étiquette de leur prix, neufs (jamais portés ni lavés), complets et en parfait état. En cas de non respect de ces conditions, les Produits ne seront ni échangés, ni remboursés.
L'Acheteur a la possibilité de retourner les Produits soit par le biais d'un transporteur (notamment sous forme de colis postal), soit en les ramenant dans l'une des boutiques de BY JULIE, dont la liste et les coordonnées sont disponibles sur le Site.
Après constatation par BY JULIE de l'existence d'un vice apparent ou la non-conformité du Produit livré, l'Acheteur ne pourra demander que le remplacement gratuit, sous réserve de disponibilité, le remboursement du Produit ou une diminution du prix du Produit s'il décide de le conserver, à l'exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêts.
6.2.2 Stipulations complémentaires applicables uniquement à l'Acheteur Professionnel
Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de huit (8) jours suivant la livraison.
Par ailleurs, le retour du Produit doit impérativement être effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'acceptation par BY JULIE de ce retour.
Tout Produit retourné en dehors des délais mentionnés ci-dessus serait tenu à la disposition de l'Acheteur Professionnel et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir ou d'un remboursement.
7.1 Transfert des risques pour l'Acheteur Professionnel uniquement
BY JULIE conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix total de la commande par l'Acheteur Professionnel.
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits au transporteur en vue de leur livraison à l'Acheteur Professionnel.
Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur Professionnel, auquel il appartient en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
7.2 Transfert des risques pour l'Acheteur Consommateur uniquement
BY JULIE conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix total de la commande par l'Acheteur Consommateur.
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits à l'Acheteur Consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par BY JULIE.
Lorsque l'Acheteur Consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par BY JULIE, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur Consommateur à la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION (Clause uniquement applicable à l'Acheteur Consommateur)
L'Acheteur Consommateur dispose, conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession des Produits par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus expire un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien correspondant à la commande.
L'Acheteur Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer BY JULIE de sa décision, par courrier , ou en accédant à la rubrique concernée à partir de son compte client sur le Site, avant l'expiration du délai susmentionné, et retourner les Produits à BY JULIE, accompagnés du bon de retour, de la facture correspondante et dans leur emballage d'origine, avec l'étiquette de leur prix, neufs (jamais portés ni lavés), complets et en parfait état. En cas de non respect de ces conditions, les Produits ne seront pas remboursés.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur Consommateur.
L'Acheteur Consommateur a la possibilité de retourner les Produits soit par le biais d'un transporteur (notamment sous forme de colis postal), soit en les ramenant dans l'une des boutiques de BY JULIE, dont la liste et les coordonnées sont disponibles sur le Site.
Le remboursement du prix de la commande sera effectué par virement sur le compte bancaire ou sur le compte Paypal de l'Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BY JULIE aura été informée de la décision de l'Acheteur Consommateur de se rétracter. Ce délai pourra être prorogé jusqu'à la réception par BY JULIE des Produits renvoyés par l'Acheteur Consommateur ou jusqu'à ce que l'Acheteur Consommateur lui ait fourni une preuve d'expédition des Produits.
Le remboursement correspondra au prix des Produits et aux frais de livraison sauf dans le cas où l'Acheteur Consommateur aura choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par BY JULIE.
En cas de non respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :
jusqu'à dix (10) jours de retard : taux d'intérêt légal ;
entre dix (10) et vingt (20) jours de retard : cinq pourcent (5%) ;
entre vingt (20) et trente (30) jours de retard : dix pourcent (10%) ;
entre trente (30) et soixante (60) jours de retard : vingt pourcent (20%) ;
entre soixante (60) et quatre-vingt dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%) ;
au-delà de quatre-vingt dix (90) jours de retard : cinquante pourcent (50%) et cinq (5) points supplémentaires par nouveau mois de retard, jusqu'au prix du Produit, puis ajouté du taux d'intérêt légal.
9.1 Domaine de la garantie
BY JULIE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie couvre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie ne joue pas notamment pour :
les vices apparents ;
les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par les conditions de stockage par l'Acheteur ;
une utilisation du Produit par l'Acheteur dans des conditions anormales ; ou
une modification ou adaptation du Produit par l'Acheteur.
La garantie permet à l'Acheteur d'obtenir le remplacement du Produit affecté d'un vice, ou la diminution de son prix s'il décide de garder le Produit. Les modalités de retour et de remplacement des Produits sont les mêmes que celles applicables pour les Produits non conformes ou présentant un vice apparent selon l'article 6.2.1 ci-dessus.
9.2 Durée de la garantie pour l'Acheteur Consommateur uniquement
9.3 Durée de la garantie pour l'Acheteur Professionnel uniquement
Les Produits bénéficient d'une garantie d'une durée de quinze (15) jours à compter de la date de livraison.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BY JULIE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUES ET LIBERTE
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires, notamment, au traitement de sa commande, à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition des informations le concernant. Ces informations figurent sur le compte client de l'Acheteur et ce dernier peut y accéder à tout moment grâce à son identifiant et son mot de passe. L'Acheteur peut également exercer son droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition en adressant un courrier ou un email à BY JULIE, aux adresses mentionnées à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
A l'occasion de la création de son compte client sur le Site, l'Acheteur aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres ou newsletters de BY JULIE et de ses partenaires.
Les marques de BY JULIE et tous les éléments figurant sur le Site sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. De même, toute utilisation non autorisée des marques de BY JULIE est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français interne.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny lorsque l'Acheteur est un Acheteur Professionnel et au Tribunal compétent lorsque l'Acheteur est un Acheteur Consommateur.
Conformément aux dispositions des l'article L.133-4 et L.423-15 du code de la consommation, l'Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment dans le cadre d'une action de groupe.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 1