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Timestamp: 2016-10-27 15:15:09+00:00

Document:
2C_728/2011 (23.12.2011)
recours contre l'arr�t� du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel du 21 f�vrier 2011 fixant les tarifs des soins de longue dur�e au sens de l'art. 25a LAMal dispens�s en �tablissement m�dico-social (EMS).
L'ordonnance du D�partement f�d�ral de l'int�rieur du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS; RS 832.112.31) fixe les tarifs journaliers des soins dispens�s dans un �tablissement socio-m�dical (ci-apr�s: EMS) que l'assurance-maladie prend � sa charge. Cette participation varie entre 9 fr., pour un maximum de 20 minutes de soins par jour, et 108 fr., pour plus de 220 minutes de soins requis (art. 7a al. 3 OPAS).
Le 21 f�vrier 2011, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a adopt� un "Arr�t� fixant les tarifs des soins de longue dur�e au sens de l'art. 25a LAMal dispens�s en �tablissement m�dico-social (EMS)" [ci-apr�s: l'Arr�t�], qui a �t� publi� dans la Feuille officielle de la R�publique et canton de Neuch�tel n� 8 du 25 f�vrier 2011 (FO 11/08) et aux termes duquel:
"Art. 1: En application de l'art. 5 al. 1 et de l'art. 6 du [R�glement provisoire], les tarifs journaliers des soins de longue dur�e, qui comprennent la part � charge des r�sidents ainsi que celle � charge de l'Etat, sont fix�s dans l'annexe au pr�sent arr�t�.
Art. 2 1: Le pr�sent arr�t�, qui entre en vigueur de mani�re r�troactive au 1er janvier 2011, est valable jusqu'au 31 d�cembre 2011 (...)".
L'annexe � l'Arr�t� pr�voit:
Financement des soins de longue dur�e - ann�e 2011
Degr� OPAS
Degr� PLAISIR
Part � charge des assureurs-maladie
Part � charge des r�sidents
EMS appliquant les CCT sant� 21
EMS appliquant la CCT sant� 21
Classes 1 � 12, ainsi que 12a � 12d: tarifs journaliers / Classe 12e: tarifs pour une minute de soins requis.
Cet arr�t� poss�de un caract�re transitoire, car son expiration est fix�e au 31 d�cembre 2011. Il a �t� adopt� sur la base du R�glement provisoire d'introduction de la loi f�d�rale du 13 juin 2008 sur le nouveau r�gime de financement des soins (ci-apr�s: le R�glement provisoire), � teneur duquel:
"Art. 4 1 En cas de s�jour dans un EMS admis � pratiquer � la charge de l'assurance obligatoire des soins, la part du co�t des soins de longue dur�e incombant au r�sident correspond � la diff�rence entre le co�t du niveau de soins requis fix� par le Conseil d'Etat et la part de ce co�t qui est prise en charge par l'assurance obligatoire des soins, mais au plus � 20% de la contribution maximale fix�e par le Conseil f�d�ral (part du r�sident).
2 La part du co�t des soins qui n'est pas prise en charge par les assurances sociales ou par le r�sident incombe � l'Etat (part cantonale) [...].
Art. 6 1 Le Conseil d'Etat fixe pour l'ann�e 2011, par voie d'arr�t�, la part cantonale au sens de l'art. 4 al. 2.
2 Pour d�finir la part cantonale, le Conseil d'Etat: a) se base sur les informations comptables et statistiques de l'ann�e 2009 fournies par les EMS; b) tient compte, dans le calcul du co�t des soins, des frais de personnel soignant, � hauteur d'un taux de couverture des soins requis de 95%, les charges sociales ainsi que le petit mat�riel n�cessaire � la fourniture de soins ne pouvant �tre imput� � un r�sident identifi�; c) d�termine le co�t d'une minute de soins, en tenant compte d'une majoration de 1,5% correspondant � l'indexation et � l'augmentation de la masse salariale; d) calcule le co�t journalier des soins par niveau de d�pendance sur la base du poids moyen de chaque cat�gorie; e) soustrait du co�t des soins les participations � charge du r�sident et de l'assureur-maladie (...).
5 L'application en 2011 par les EMS des CCT sant� 21 donne droit � une majoration de la part cantonale. L'application en 2011 de conditions g�n�rales de travail (CGT) �mises par une association professionnelle d'EMS, mais d�j� en vigueur en 2009, donne �galement droit � une majoration de la part cantonale, cette derni�re �tant toutefois inf�rieure � celle due � l'application des CCT sant� 21.
6 Si les tarifs fix�s par le Conseil d'Etat mettent en p�ril la qualit� des soins et la situation financi�re d'un EMS, le d�partement peut, � la demande de l'EMS, fixer une part cantonale plus �lev�e pour une dur�e d�termin�e (...)".
Cette r�glementation provisoire, �dict�e par le Conseil d'Etat le 15 d�cembre 2010, a �t� mise en place parce que la base l�gale cantonale pr�vue, � savoir la loi cantonale du 28 septembre 2010 sur le financement des �tablissements m�dico-sociaux (LFinEMS/NE), avait fait l'objet d'une demande de r�f�rendum. Elle ne pouvait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2011, de sorte que le canton de Neuch�tel se devait, pour respecter les exigences du nouvel art. 25a al. 5 LAMal, de pr�voir un mode de financement pour la part r�siduelle mise � leur charge.
Le 28 mars 2011, A.________ S�rl, B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________, F.________, et G.________ SA, �tant tous des entreprises individuelles ou soci�t�s exploitant des �tablissements m�dico-sociaux dans le canton de Neuch�tel, ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'Arr�t� du 21 f�vrier 2011. Ils concluent � son annulation, subsidiairement � l'annulation de son article premier et des montants figurant dans l'annexe fixant les parts � charge du canton et les co�ts complets. Ils se plaignent en particulier d'une violation de l'art. 25a LAMal, de la loi f�d�rale du 28 septembre 1956 permettant d'�tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311), du principe de la s�paration des pouvoirs, ainsi que des art. 8, 9, 23, 27, 28, 94 et 110 Cst. Le Conseil d'Etat conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
A la suite d'un �change de vues entre les pr�sidents de la IIe Cour de droit social et de la IIe Cour de droit public, la cause sera trait�e par la seconde sous le num�ro 2C_728/2011.
Le 23 d�cembre 2011, la Cour de c�ans a d�lib�r� sur le recours en s�ance publique.
1.1 L'Arr�t� litigieux s'adresse � un nombre ind�termin� de r�sidents d'EMS, ainsi qu'� un grand nombre d'EMS (cf. l'arr�t� neuch�telois du 15 d�cembre 2010 fixant la liste des �tablissements m�dico-sociaux [EMS] du canton de Neuch�tel admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins; RS/NE 832.33). Il r�git le financement de l'ensemble des prestations de soins de longue dur�e dispens�s dans ces �tablissements sis sur le territoire neuch�telois. Il est partant un acte normatif cantonal et non une d�cision g�n�rale comme le soutiennent les recourants (cf. ATF 135 V 309 consid. 1.2 p. 312 s.; 121 I 273 p. 274; arr�t 2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 1.1.1 s.). Il ne peut, dans le canton de Neuch�tel, faire l'objet d'un recours (ATF 135 V 309 consid. 1.3 p. 313). La liste d'exceptions de l'art. 83 LTF ne s'appliquant pas aux actes normatifs (arr�t 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 I 167), l'Arr�t� est donc directement attaquable par un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral (art. 82 let. b et 87 al. 1 LTF).
Le recours a �t� interjet� dans les formes requises (art. 42 LTF), et en temps utile (art. 45 al. 1 et 101 LTF), soit dans les 30 jours d�s la publication de l'Arr�t� dans la Feuille officielle du 25 f�vrier 2011.
1.2 Dans la mesure o� l'Arr�t� fixe, en les plafonnant, les tarifs journaliers des soins de longue dur�e dispens�s en EMS qui sont assum�s par le canton, et qu'une prise en charge trop faible est potentiellement � m�me de mettre en p�ril la qualit� des soins et la situation financi�re d'un EMS (cf. art. 6 al. 6 du R�glement provisoire), les entreprises individuelles et soci�t�s g�rant de tels �tablissements, admises � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins (cf. art. 39 LAMal et l'arr�t� RS/NE 832.33 figurant au consid. 1.1), peuvent �tre touch�es directement par l'acte normatif attaqu� (cf. ATF 136 I 17 consid. 2.1 p. 21). Les recourants, tous sis dans le canton de Neuch�tel, ont d�s lors qualit� pour agir � l'encontre de l'Arr�t� sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF. Il convient donc d'entrer en mati�re.
1.3 L'Arr�t� querell� fait partie du train de mesures visant � r�gler, au niveau cantonal, notamment le financement r�siduel des co�ts des soins non pris en charge par les assurances sociales, conform�ment � l'art. 25a al. 5 LAMal. L'acte cantonal attaqu� est aux confins entre le droit des assurances sociales et les domaines du droit des subventions et de la sant�, si bien que la comp�tence pour traiter de cette affaire peut appartenir soit � la IIe Cour de droit social soit � la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral (art. 30 al. 1 let. c ch. 6 et 14 du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF; RS 173.110.131]; cf. arr�t 2C_864/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et 4.3). Il a �t� d�cid� que la pr�sente cause serait trait�e par la seconde.
2.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect du droit f�d�ral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. En ces mati�res, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 135 II 243 consid. 2 p. 248; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
En particulier, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant doit d�montrer que l'arr�t� de port�e g�n�rale attaqu� ne repose pas sur des motifs objectifs s�rieux ou qu'il est d�pourvu de sens et de but, �tant pr�cis� que le l�gislateur cantonal, organe politique soumis � un contr�le d�mocratique, doit se voir reconna�tre une grande libert� dans l'�laboration des lois; il dispose d'un pouvoir formateur �tendu, en particulier dans les domaines qui d�pendent tr�s largement de facteurs politiques. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � revoir l'opportunit� des choix effectu�s dans ce cadre. Il n'annulera pas une disposition l�gale au motif que d'autres solutions lui para�traient envisageables, voire m�me pr�f�rables (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 250 s.; 135 I 130 consid. 6.2 p. 138). Ces principes valent aussi, � un degr� certes moindre, s'agissant d'actes normatifs �manant du pouvoir ex�cutif.
2.2 Le pr�sent recours soumet l'Arr�t� � un contr�le abstrait. Il n'est ici pas inutile de rappeler que, lorsqu'il doit se prononcer dans le cadre d'un tel contr�le, le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine retenue eu �gard notamment aux principes d�coulant du f�d�ralisme et de la proportionnalit�; il n'annule les dispositions cantonales attaqu�es que si celles-ci ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interpr�t�es de fa�on contraire � la Constitution et au droit f�d�ral. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la port�e de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilit� d'obtenir ult�rieurement, par un contr�le concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliqu�e (ATF 137 I 31 consid. 2 p. 39 s.; 135 II 243 consid. 2 p. 248; arr�t 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 2.2, non publi�).
D'apr�s les recourants, l'Arr�t� attaqu� contredit la LAMal, en particulier son nouvel art. 25a al. 5. En y prescrivant que "les cantons r�glent le financement r�siduel", le l�gislateur f�d�ral n'aurait laiss� � ces derniers que la comp�tence de d�cider � qui du canton et/ou des communes incombe la prise en charge des co�ts r�siduels des soins de longue dur�e dispens�s en EMS; en revanche, les cantons ne seraient pas autoris�s � limiter la prise en charge de la part r�siduelle, notamment en adoptant des tarifs forfaitaires.
3.1 En affirmant que le droit cantonal serait contraire au droit social f�d�ral, les recourants se placent implicitement sur le terrain de l'art. 49 al. 1 Cst., qui consacre le principe de la primaut� du droit f�d�ral. Celui-ci fait obstacle � l'adoption ou � l'application de r�gles cantonales qui �ludent des prescriptions de droit f�d�ral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empi�tent sur des mati�res que le l�gislateur f�d�ral a r�glement�es de fa�on exhaustive (ATF 135 I 106 consid. 2.1 p. 108).
Selon la jurisprudence, la loi (au sens large) s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est �galement important (ATF 137 V 405 consid. 4.3 p. 408; 135 III 640 consid. 2.3.1 p. 644; 135 I 233 consid. 3.2 p. 246).
3.2 L'art. 25a LAMal, qui est entr� en vigueur le 1er janvier 2011, r�partit la charge des frais des soins en cas de maladie sur trois d�biteurs. Premi�rement, une contribution financi�re aux soins dispens�s est fournie par l'assurance obligatoire des soins. Le D�partement f�d�ral de l'int�rieur a fix� des tarifs journaliers �chelonn�s en fonction de la dur�e des soins requis, de 9 � 108 fr. (cf. art. 7a al. 3 OPAS, sur d�l�gation de l'art. 33 let. b et i de l'ordonnance f�d�rale sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995; OAMal; RS 832.102) [part de l'assureur]. Deuxi�mement, les co�ts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales peuvent, les cantons �tant libres d'adopter une solution plus favorable aux assur�s (CLAUDIO ZOGG, Wer zahlt die Pflege? Die neue Pflegefinanzierung, in: Sozialalmanach 2011, Lucerne 2011, p. 87 ss, 95), �tre r�percut�s sur la personne assur�e; pour �viter qu'une charge d�mesur�e ne p�se sur celle-ci, l'art. 25a al. 5 LAMal a limit� sa part � 20% au plus de la contribution maximale vers�e par l'assureur social, soit � 20% de 108 fr. ou 21 fr. 60 par jour [part de l'assur�]. Troisi�mement, le financement des frais qui ne sont couverts ni par l'assureur ni par l'assur� est � r�gler par le canton, selon l'art. 25a al. 5 in fine LAMal [part r�siduelle]. Le pr�sent litige porte sur cette derni�re part.
3.3 Il d�coule du sens des mots "les cantons r�glent", figurant � l'art. 25a al. 5 in fine LAMal ("die Kantone regeln" en allemand, "i Cantoni disciplinano" en italien), que la loi f�d�rale oblige ces derniers d'adopter une r�glementation expresse ou d'adapter leur l�gislation existante en conformit� avec le nouveau syst�me f�d�ral de r�partition des co�ts de sant� (cf. Office f�d�ral de la sant� publique, Commentaire et teneur des modifications concernant l'[OPAS], du 10 juin 2009, p. 3 N 11, consultable sur le site Internet www.bag.admin.ch).
3.4 Bien que l'art. 25a al. 5 LAMal ne le mentionne pas de mani�re univoque, la Cour de c�ans a pr�cis� r�cemment que le montant r�siduel des co�ts des soins que ni l'assurance obligatoire des soins ni l'assur� ne remboursera devra �tre pris en charge par les collectivit�s publiques, soit par le canton ou, si ce dernier d�cide de les mettre (�galement) � contribution, par les communes (cf. arr�t 2C_864/2010 du 24 mars 2011 consid. 4.2).
Cette interpr�tation est corrobor�e par les travaux pr�paratoires relatifs au nouvel art. 25a LAMal. Ce dernier a �t� adopt� dans le but de combler la lacune li�e � la couverture des co�ts qui avait �t� enregistr�e sous le r�gime ant�rieur de l'assurance obligatoire des soins. Appel�e � couvrir la quasi-totalit� des co�ts, cette assurance sociale avait fini par n'assumer plus que le 50 � 60% environ de cette charge. La diff�rence �tait ainsi de facto r�percut�e sur les patients, les cantons et/ou les communes; en tant que les cantons mettaient � contribution les patients, les plus d�munis d'entre eux �taient contraints � solliciter des prestations compl�mentaires, voire � s'adresser � l'assistance sociale (cf. les interventions des d�put�s Fetz [BO CE 2006 644], Heberlein [BO CE 2006 645], Humbel N�f [BO CN 2007 1106 & 1118] et Maury Pasquier [BO CN 2007 1106 s.]; cf. aussi l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral C-4131/2010 du 9 septembre 2011 consid. 6.10.2; THOMAS G�CHTER, Die Finanzierung von Pflegeheimaufenthalten, in: Rechtsfragen zum Heimaufenthalt und dessen Finanzierung, Zurich/Saint-Gall 2010, p. 1 ss, 9 s.; RUDOLF LUGINB�HL, Die Bedeutung der KVG-Tarife und des Tarifschutzes bei Heimaufenthalt, in: ibid., p. 92). En introduisant l'art. 25a LAMal, l'Assembl�e f�d�rale a ainsi entendu garantir que les co�ts des soins r�siduels, � savoir l'int�gralit� des frais effectifs que ni l'assurance obligatoire des soins ni l'assur� ne prendraient � leur charge, soit assum�e par les collectivit�s publiques (cf. notamment les interventions des d�put�s Brunner [BO CE 2006 659], Meyer [BO CN 2007 1111], Humbel N�f [BO CN 2007 1106] et Schenker [BO CN 2007 1785]; proc�s-verbal de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du 23-25 janvier 2006, p. 10; cf. aussi HARDY LANDOLT, Die neue Pflegefinanzierung, in: RSAS 2010 18, p. 28; ZOGG, op. cit., p. 96).
3.5 L'art. 25a LAMal exige ainsi des cantons qu'ils financent, le cas �ch�ant en mettant � contribution leurs communes, la totalit� des co�ts r�siduels. Il sied encore d'examiner si cette disposition implique un remboursement individualis� des co�ts r�siduels pr�sent�s par chacun des EMS, ou si elle s'accommode aussi de l'adoption d'une tarification forfaitaire de la part cantonale, ce que contestent les recourants.
3.5.1 Au cours des d�bats parlementaires aff�rents � un nouveau r�gime de financement des soins, Mme Humbel N�f, d�put�e au Conseil National, a soulign� que l'art. 25a al. 5 LAMal ne pouvait �tre interpr�t� par les cantons comme les autorisant � financer les co�ts r�siduels au moyen des prestations compl�mentaires ou par l'instauration de versements forfaitaires ("Pauschalzahlungen"); il leur incombait au contraire de financer les co�ts r�siduels g�n�r�s par chaque patient individuel (BO CN 2007 1779; cf. aussi les avis de G�CHTER, op. cit., p. 18 et de ZOGG, op. cit., p. 100). Ce syst�me ne revenait toutefois pas � priver les cantons de la possibilit� d'influer efficacement sur le montant de la part r�siduelle; en effet, les EMS admis � pratiquer � charge de la LAMal et inscrits sur une liste des �tablissements autoris�s devaient rendre des comptes aux cantons tant sur la qualit� que sur le montant de leurs prestations de soins (BO CN 2007 1118).
3.5.2 S'�loignant de ce point de vue (consid. 3.5.1), qui refuse la fixation par les cantons de tarifs forfaitaires relatifs � la part cantonale, d'autres d�put�s et le Conseil f�d�ral ont soulign� qu'il fallait "laisser aux cantons le soin de choisir la mani�re dont ils veulent faire assumer le reste des co�ts" (BO CE 2006 659; cf. aussi BO CE 2006 645 et 649, BO CN 2007 1785), d�s lors que la responsabilit� pour la gestion, la surveillance et le contr�le des co�ts des soins et de leur �conomicit� leur incombait (cf. intervention de M. le Conseiller f�d�ral Couchepin [BO CE 2006 649]).
Il est permis de d�duire de ces arguments qu'une partie des d�put�s a non seulement adopt� la formulation "les cantons r�glent" dans l'optique de ne pas s'immiscer dans les rapports financiers de ces derniers avec les communes, mais aussi dans celle de conc�der aux cantons une large marge d'appr�ciation relative aux modalit�s de prise en charge de la part cantonale; ce, en particulier en vue de leur permettre d'intervenir sur les prestataires de soins de sant�, y compris les EMS, afin que ces derniers ma�trisent au mieux le co�t des soins (cf. l'avis critique de ZOGG, op. cit., p. 100 au sujet de cette latitude). Pour autant qu'une prise en charge de l'int�gralit� de la part r�siduelle soit garantie de fa�on globale, cette libert� inclurait donc �galement la possibilit� pour les cantons de tarifer les soins de longue dur�e dispens�s en EMS, tel que cela est pratiqu� par l'Arr�t� attaqu� (cf., dans cette direction: Message du Conseil f�d�ral du 16 f�vrier 2005 relatif � la loi f�d�rale sur le nouveau r�gime de financement des soins [FF 2005 1911, p. 1949 s. N 2.3.1.3]).
3.5.3 D'autres �l�ments tendent � confirmer la position selon laquelle l'art. 25a LAMal ne s'oppose pas par principe � une tarification forfaitaire de la part cantonale.
De par la Constitution, les cantons demeurent en principe comp�tents pour r�glementer le domaine de la sant�, y compris s'agissant de la surveillance et de la gestion des h�pitaux et �tablissements m�dico-sociaux (art. 3, 43 et art. 118 ss Cst. a contrario; cf. ERWIN MURER, Wohnen, Arbeit, Soziale Sicherheit und Gesundheit, in: Droit constitutionnel suisse [Daniel Th�rer/Jean-Fran�ois Aubert/J�rg Paul M�ller (�ds)], Zurich 2001, p. 977 N 22; G�CHTER, op. cit., p. 13). La libert� dont doivent pouvoir b�n�ficier les cantons dans ces domaines rev�t une importance accrue dans l'optique du d�senchev�trement des t�ches �tatiques, selon laquelle toute collectivit� qui prend en charge les co�ts d'une prestation de l'Etat d�cide de cette prestation (art. 43a al. 3 Cst.; cf. Arr�t� f�d�ral du 3 octobre 2003 concernant la r�forme de la p�r�quation financi�re et de la r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons [RPT], in: FF 2005 883; au sujet des prestations compl�mentaires en rapport avec les frais de s�jour et de sant� dans les homes, cf. FF 2002 2155, p. 2297 ss; proc�s-verbal de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du 27-28 ao�t 2007, p. 14).
L'art. 51 al. 1 LAMal permet aux cantons, dans le but de ma�triser les co�ts de sant�, de fixer, en tant qu'instrument de gestion des finances, un montant global pour le financement des h�pitaux ou des �tablissements m�dico-sociaux. Si, � la fin d'une ann�e comptable, les frais de ces �tablissements d�passent le volume des moyens financiers que le canton leur a consentis, le d�couvert restera � leur charge et ne pourra �tre r�percut� sur les assureurs-maladie ou sur les assur�s (cf. GEBHARD EUGSTER, Bundesgesetz �ber die Krankenversicherung (KVG), Zurich/B�le/Gen�ve 2010, ad art. 51 LAMal, p. 359).
La formulation ouverte de l'art. 25a al. 5 in fine LAMal, dont la version italienne, par l'emploi du terme "disciplinano", fait mieux ressortir que les cantons doivent adopter leurs propres r�gles quant au financement r�siduel des co�ts, corrobore l'existence d'une latitude par rapport aux modalit�s du financement de la part cantonale.
Par ailleurs, les Recommandations n� 47.61 que la Conf�rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant� a adopt�es le 22 octobre 2009 au sujet de la mise en ?uvre du nouveau r�gime de financement des soins pr�conisent, du point de vue d'une fourniture �conomique des soins, de:
"(...) fixer dans une norme les taxes pour les soins dans le sens que l'indemnisation ne porte par sur les co�ts sp�cifiques de chaque EMS mais sur les co�ts imputables � plusieurs EMS. Les taxes normatives pour les soins peuvent �galement �tre fix�es � titre de valeurs maximales. En l'absence de justificatifs (suffisants), le canton peut �valuer les co�ts ou recourir � des valeurs de r�f�rence (...)" (p. 3 s. N 3.1).
3.6 Au vu des opinions divergentes exprim�es au sein de l'Assembl�e f�d�rale et de sa volont� de donner aux cantons, dans le respect du f�d�ralisme, les outils pour endiguer les co�ts des soins tout en assurant la p�rennit� de leur prise en charge effective, force est de constater que l'art. 25a LAMal ne fait pas par principe obstacle � la fixation de tarifs forfaitaires par les cantons, en d�pit du sch�matisme qui est inh�rent � cet instrument. Le grief que les recourants soul�vent � cet �gard se r�v�le donc infond�.
D'apr�s les recourants, l'Arr�t� attaqu� contredirait �galement l'art. 25a al. 5 LAMal dans la mesure o� il fixerait la part cantonale en fonction d'une "tarification normative fond�e sur des donn�es statistiques surann�es (2009) au demeurant inv�rifiables", ce qui reviendrait � ne pas financer les co�ts effectifs.
4.1 Sous l'angle d'un contr�le abstrait (cf. supra consid. 2.2), aucun indice ne donne � penser que la teneur de l'Arr�t� litigieux contredise la Constitution ou que son interpr�tation puisse d�boucher avec une certaine vraisemblance sur une violation de l'art. 25a LAMal.
Comme il a �t� vu, l'art. 25a al. 5 LAMal n'impose pas aux cantons un mod�le particulier de financement de la part r�siduelle (cf. consid. 3 supra). L'adoption d'une tarification forfaitaire gradu�e en fonction du degr� de d�pendance des r�sidents au lieu d'une prise en charge individualis�e des co�ts pour chacun des EMS n'est ainsi pas prohib�e en tant que telle.
Il est certes vrai, comme le soulignent les recourants, que les cantons sont tenus de veiller � une prise en charge de l'ensemble des co�ts des soins effectifs. Cela ne les emp�che toutefois pas de pr�f�rer une couverture globale desdits co�ts � une prise en charge individualis�e par EMS, de sorte � ce que les taux moyens � la base des tarifs incitent les �tablissements trop dispendieux � adapter le co�t et l'efficacit� de leurs prestations aux m�thodes pratiqu�es par la majorit� des EMS. A ce titre, les tableaux que les recourants produisent � l'appui de leur recours dans le but de comparer leurs co�ts de soins "r�els" avec les forfaits inf�rieurs que le canton de Neuch�tel a fix�s dans l'Arr�t� (cf. annexes au recours, pi�ces nos 10-13), ne leur sont d'aucun secours; en effet, ces tableaux expriment de simples budgets pour l'ann�e 2011, �tablis en fonction des simulations de l'Association neuch�teloise des directeurs d'�tablissements m�dico-sociaux priv�s (ANEDEP), qui ne sont partant pas propres � faire appara�tre comme arbitraires les forfaits fix�s dans l'Arr�t�.
4.2 A teneur du R�glement provisoire, de l'Arr�t� querell� et des explications fournies par le Conseil d'Etat dans sa r�ponse du 28 mars 2011, il appara�t en outre que les tarifs fixant la part � charge des r�sidents et celle du canton pour l'ann�e 2011 (art. 5 et 6 du R�glement provisoire) ont �t� adopt�s dans le respect des limites de la participation maximale figurant � l'art. 25a al. 5, 1e phr., LAMal, respectivement sur la base de crit�res objectifs pr�d�finis � l'art. 6 al. 2 � 5 du R�glement provisoire.
4.2.1 En effet, l'autorit� intim�e a expos� de fa�on convaincante que les informations comptables et statistiques des EMS pour l'ann�e 2009 dont elle s'�tait servie afin de calculer la part cantonale pour l'ann�e 2011 constituaient alors les seules donn�es disponibles, fiables et officiellement v�rifiables. Si elle avait voulu fonder ses calculs sur les co�ts pour l'ann�e 2011, il lui aurait fallu �tablir des pronostics sur la base de chiffres non d�finitifs, ni r�vis�s. Au demeurant, le co�t d'une minute de soins pour l'ann�e 2011 tenait compte d'une majoration de 1,5% correspondant � l'indexation et � l'augmentation de la masse salariale. De m�me, le canton dispose de mani�re g�n�rale d'une grande marge d'appr�ciation s'agissant de la pond�ration des diff�rents crit�res servant de base � la fixation de tarifs (cf. ATF 126 V 344 consid. 4 p. 349 s.).
4.2.2 Contrairement � ce que semblent indiquer les recourants, la prise en consid�ration, dans le calcul du co�t des soins, des frais de personnel soignant � hauteur d'un taux de couverture des soins requis de 95% (cf. art. 6 al. 2 let. b du R�glement provisoire) n'emp�che pas la prise en compte des co�ts effectifs par le canton. Ce pourcentage d�passe en effet la dotation minimale en personnel soignant de 90% de la dotation requise, calcul�e selon la m�thode "Plaisir" (Planification informatis�e des soins infirmiers requis, cf. art. 34 et 35 al. 1 du r�glement neuch�telois du 21 ao�t 2002 sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions [RASI/NE; RS/NE 800.100.01]). Or, la dotation soignante r�elle de 95% a �t� fix�e sous le contr�le de la Commission technique intercantonale "Plaisir" de Suisse romande dans le but d'�quilibrer quantitativement et qualitativement la dotation et la charge effective en soins en fonction des mutations des pensionnaires, des fluctuations de leur degr� de d�pendance et des besoins en personnel qui en d�coulent (cf. BERTRAND PAREL, expos� du 31 mai 2000 sur les circonstances et les conditions d'implantation et de mise en place de la m�thode "Plaisir" dans les cantons de Gen�ve, Vaud, Neuch�tel et Jura, ch. 1 et 6, disponible sur le site www.isesuisse.ch; cf., au sujet de l'application non-arbitraire de l'outil "Plaisir": arr�t 2C_580/2010 du 12 janvier 2011 consid. 5).
4.2.3 En outre, la d�finition de la part cantonale en partant du calcul journalier des soins par niveau de d�pendance (cf. art. 6 al. 2 let. d du R�glement provisoire) ne pr�te pas le flanc � la critique. Cette m�thode vise en effet � donner une base objective � la tarification cantonale. Du reste, elle est calqu�e sur les degr�s de d�pendance retenus par l'art. 7a al. 3 OPAS.
4.2.4 Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l'art. 6 al. 6 du R�glement provisoire permet aux EMS en difficult�s d'�tre provisoirement mis au b�n�fice d'un r�gime d�rogatoire sous la forme d'une prise en charge cantonale plus �lev�e, de mani�re � disposer de plus de temps pour am�liorer l'�conomie de leur gestion ainsi que de leurs prestations. A ce titre, les recourants n'ont pas remis en cause l'affirmation selon laquelle quatre d'entre eux ont obtenu des d�rogations de ce genre. En outre, le fait que l'art. 6 al. 6 du R�glement provisoire introduise la possibilit� pour les EMS de solliciter une d�rogation n'est, contrairement � ce que pr�tendent les recourants, pas "la preuve m�me de l'inad�quation du tarif �dict� et des crit�res sur lequel il repose"; ce r�gime tient compte du fait que, dans un syst�me de prise en charge globale ou forfaitaire des co�ts des soins, certains �tablissements peuvent rencontrer des difficult�s d'adaptation initiales � rendre leur gestion plus �conome et efficace.
4.3 Au vu de ce qui pr�c�de, les tarifs pr�vus dans l'Arr�t� ne violent pas le droit social f�d�ral ou la Constitution. Au demeurant, il reste toujours loisible aux recourants de soulever ult�rieurement, dans le cadre d'un contr�le concret de l'Arr�t� et preuves tangibles � l'appui, que l'application de l'acte querell� conduit, dans un cas d'esp�ce, � un r�sultat contraire � la LAMal ou � la Constitution.
En se fondant sur plusieurs droits et principes constitutionnels, les recourants se plaignent de l'absence de base l�gale formelle � l'Arr�t�. A tort.
5.1 L'Arr�t� constitue une r�glementation transitoire d'une dur�e limit�e au 31 d�cembre 2011. Elle a �t� introduite afin d'adapter le droit cantonal aux nouvelles exigences de l'art. 25a al. 5 LAMal. Il sied d'ajouter que le canton de Neuch�tel a adopt� une loi, le 28 septembre 2010, sur le financement des EMS (LFinEMS/NE), qui aurait d� servir de base l�gale formelle. Toutefois, comme cette loi �tait menac�e de r�f�rendum, elle ne pouvait entrer en vigueur d�s le 1er janvier 2011. Dans un tel contexte, susceptible d'engendrer, pour les �tablissements tout comme pour leurs pensionnaires, une grande ins�curit� juridique au sujet du financement des soins de longue dur�e dispens�s en EMS, on peut admettre que le Conseil d'Etat se devait d'intervenir avec diligence et avait partant la comp�tence de mettre en place une r�glementation d'ex�cution transitoire, du temps que la loi formelle entre en vigueur (cf. ATF 130 I 140 consid. 4.2 p. 146).
De surcro�t, le Conseil d'Etat a, � l'issue du d�lai r�f�rendaire, promulgu� la LFinEMS/NE, en fixant son entr�e en vigueur avec effet r�troactif au 1er janvier 2011 (Feuille officielle n� 8 du 25 f�vrier 2011). Or, l'art. 9 LFinEMS/NE charge express�ment le Conseil d'Etat de fixer les montants des prestations journali�res LAMal ainsi que les modalit�s de versement de la part cantonale, de sorte que l'Arr�t� peut �galement se baser sur cette loi cantonale au sens formel.
5.2 Par cons�quent, il n'y a pas de violation des principes de la l�galit� (pour cette notion, cf. art. 5 al. 1 Cst.; cf. ATF 136 I 241 consid. 2.5 p. 249), de la s�paration des pouvoirs (cf. ATF 134 I 269 consid. 3.3.2 p. 274; 133 I 178 consid. 2.2 p. 179; art. 46 al. 1 de la Constitution de la R�publique et Canton de Neuch�tel du 24 septembre 2000 [Cst/NE; RS/NE 101]) ou de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. consid. 2.1 supra).
Selon les recourants, la tarification neuch�teloise de la part r�siduelle ne permettrait pas de financer le co�t effectif des soins de longue dur�e dispens�s par les EMS qui resterait � la charge de ces derniers. En cela, l'Arr�t� fonderait une ing�rence disproportionn�e dans la libert� �conomique des recourants.
6.1 Selon le principe de l'�galit� de traitement entre personnes appartenant � la m�me branche �conomique, les mesures �tatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exer�ant la m�me activit� �conomique (concurrents directs) sont prohib�es. L'�galit� de traitement entre concurrents n'est toutefois pas absolue et autorise des diff�rences, � condition que celles-ci reposent sur une base l�gale, qu'elles r�pondent � des crit�res objectifs, soient proportionn�es et r�sultent du syst�me lui-m�me (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435 s.; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 7.1).
La libert� �conomique (art. 27 Cst.) prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; 135 I 130 consid. 4.2 p. 135). Elle peut �tre restreinte selon les conditions pos�es � l'art. 36 Cst. Lorsqu'un EMS choisit d'entrer dans le syst�me sanitaire cantonal, sa libert� �conomique est limit�e par l'int�r�t public du canton � contr�ler les co�ts de la sant� et par celui des r�sidents financi�rement autonomes � ne supporter que le co�t des prestations qu'ils obtiennent, c'est-�-dire � b�n�ficier d'un traitement �gal et non arbitraire de la part d'�tablissements partiellement financ�s par des fonds publics (cf. ATF 132 V 6 consid. 2.5.4 p. 16; arr�ts 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.2; 2P.99/1999 du 19 d�cembre 2002 consid. 6.2).
6.2 S'agissant du pr�tendu d�faut de couverture des frais effectifs aff�rents aux soins prodigu�s en EMS, il est renvoy� aux consid�rants 3 et 4 ci-dessus. A cet �gard, il sera rappel� qu'aucun �l�ment n'indique - dans le cadre du pr�sent contr�le normatif abstrait - que les tarifs fix�s dans l'Arr�t� attaqu� seraient globalement insuffisants pour couvrir les co�ts des soins que l'art. 25a al. 5 LAMal met � la charge des cantons. Les recourants n'�tablissent du reste pas que la tarification forfaitaire retenue par le canton de Neuch�tel contraindrait une majorit� d'EMS, voire leurs r�sidents, � supporter une part (plus �lev�e) des co�ts des soins, faute pour les tarifs de couvrir le montant effectif de la part r�siduelle cantonale. D�s lors, envisag� de mani�re abstraite, l'Arr�t� ne viole pas le principe de la proportionnalit� ni la libert� �conomique des recourants, dont le champ d'application, s'agissant d'�tablissements inclus dans la planification cantonale, est du reste d'embl�e limit�.
6.3 Par ailleurs, dans la mesure o� la mise en place d'un syst�me forfaitaire pour le remboursement de la part cantonale est autoris� par la LAMal, il est logique que le canton concern� �tablisse le forfait � partir de moyennes. Or, 2011 a �t� la premi�re ann�e au cours de laquelle le syst�me litigieux a �t� introduit dans le canton de Neuch�tel. Il n'est partant pas exclu que le tarif adopt� devra encore �tre ajust�. La r�glementation cantonale a pris en compte ce facteur; le R�glement provisoire instaure justement, � son art. 6 al. 6, une clause de sauvegarde pour les cas o� la qualit� des soins ou la situation financi�re de l'EMS serait mise en p�ril par le tarif applicable. Par cons�quent, m�me dans l'hypoth�se o� les montants seraient trop bas pour 2011, les recourants qui en feraient la demande � l'Etat ne seraient pas l�s�s par ce tarif.
6.4 Au demeurant, s'agissant d'un contr�le abstrait, ce n'est que si les montants pr�vus par l'Arr�t� �taient clairement insuffisants qu'il conviendrait d'annuler la r�glementation cantonale. En l'absence d'�l�ments statistiques et preuves concrets corroborant une telle insuffisance manifeste, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'en tirer une telle conclusion.
6.5 Reste l'introduction, par le canton de Neuch�tel, d'une diff�rence de tarifs selon que les EMS appliquent les conditions g�n�rales de travail de l'ANIPPA ou appliquent les conditions pr�vues dans la CCT "Sant� 21", ou alors ne font pas b�n�ficier leur personnel de ces exigences. Il faut d�terminer si ce syst�me est conforme avec la libert� �conomique et l'�galit� de traitement.
6.5.1 La jurisprudence du Tribunal f�d�ral a rappel� qu'entre les �tablissements subventionn�s, l'Etat doit respecter l'�galit� de traitement et faire en sorte que les conditions pos�es � l'octroi de la subvention soient justifi�es et proportionn�es (arr�t 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.2). Il convient donc de se demander si les distinctions tarifaires pr�vues, qui entra�nent une diff�rence dans le remboursement des frais de soins effectifs selon que les EMS garantissent ou non les conditions de travail pr�vues par l'ANIPPA ou la CCT "Sant� 21" sont justifi�es et proportionn�es.
6.5.2 Le syst�me mis en place par la LAMal, s'agissant en particulier de financer les soins dispens�s en EMS, exige d�sormais que l'on tienne compte, dans le respect des mesures cantonales visant � ma�triser les co�ts de sant� (cf. consid. 3.6 supra), du co�t effectif des prestations. Les �tudes r�alis�es indiquent que la charge salariale influe de mani�re d�cisive sur ces co�ts; il est notamment fait �tat d'une incidence de 90 % dans le Rapport de la Direction de la sant� du canton de Zurich du 24 mars 2010 (Erhebung der Vollkosten von Pflege- und nichtpflegerischen Leistungen der Z�rcher Pflegeheime und Spitex-Institutionen, p. 7).
Les tarifs pr�vus dans l'OPAS, ainsi que la m�thode "Plaisir" prennent du reste comme crit�res les minutes de soins requises lors du calcul des co�ts; ils s'�chelonnent en d'autres termes selon la dur�e journali�re de la prise en charge des r�sidents par du personnel soignant (par rapport � la m�thode "Plaisir", cf. PAREL, op. cit., ch. 1; arr�t 2C_580/2010 du 12 janvier 2011 consid. 5.3.2). Par cons�quent, le fait de prendre en compte comme base les salaires et de modifier les tarifs selon les niveaux salariaux appliqu�s dans les EMS constitue un crit�re de distinction objectivement justifi�.
6.5.3 Sous l'angle de la proportionnalit�, l'examen des �chelles pr�vues fait appara�tre que les diff�rences sont faibles entre les EMS appliquant ou non les conditions g�n�rales de travail pr�vues par l'ANIPPA; elles sont uniquement plus importantes dans les degr�s sup�rieurs, soit pour les r�sidents ayant besoin de plus de 100 � 120 minutes de soins par jour et davantage. En revanche, les �carts entre les tarifs appliqu�s aux EMS observant la CCT "Sant� 21" et les autres EMS sont significatifs. Ce nonobstant, ces constats ne justifient pas en tant que tels, dans le cadre d'un contr�le abstrait, d'annuler le tarif pour ce motif. Comme d�j� indiqu�, constater que la diff�rence est injustifi�e suppose de conna�tre pr�cis�ment les diff�rents niveaux salariaux des EMS et d'�tre en possession d'�l�ments pr�cis permettant de qualifier de disproportionn�s les chiffres retenus par le canton. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. A cet �gard, les seules donn�es statistiques et pronostics fournis par les recourants, qui se rapportent � 2009, ne sont pas suffisants. Du reste, dans un communiqu� de septembre 2011, le Surveillant des prix a mis en exergue les difficult�s rencontr�es pour conna�tre les co�ts exacts sur la base des donn�es fournies par les EMS. Par cons�quent, le caract�re potentiellement disproportionn� du tarif pr�vu ne peut se r�v�ler qu'en pr�sence d'un cas concret. L'Arr�t� ne saurait ainsi �tre annul� en raison d'une diff�rence disproportionn�e, non �tablie, en faveur des EMS appliquant la CCT "Sant� 21".
6.6 En r�sum�, la diff�rence tarifaire n'est pas a priori contraire � la libert� �conomique ni � l'�galit� de traitement entre les EMS b�n�ficiaires de subventions.
Les recourants estiment qu'en modulant les tarifs relatifs � la part cantonale en fonction de l'application ou non par les EMS des conventions collectives de travail "CCT Sant� 21", respectivement des conditions g�n�rales de travail ANIPPA, l'acte attaqu� instaurerait une mesure de politique sociale contraire � l'art. 110 al. 3 [recte: al. 2] et � la r�glementation sur l'extension des CCT (LECCT), tout en restreignant de fa�on inutile les libert�s d'association et syndicale des EMS.
7.1 Selon l'art. 23 al. 3 Cst., nul ne peut �tre contraint d'adh�rer � une association ou d'y appartenir (cf. arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 9.1, in: SJ 2011 I 405). En vertu de l'art. 28 al. 1 Cst., les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la d�fense de leurs int�r�ts, de cr�er des associations et d'y adh�rer ou non.
A juste titre, les recourants ne pr�tendent pas �tre oblig�s par l'Arr�t� neuch�telois � se soumettre aux conditions g�n�rales de travail ANIPPA ni � adh�rer � la convention collective de travail "Sant� 21". L'acte attaqu� se contente en effet d'�voquer leur application et d'adapter la hauteur de la participation cantonale aux co�ts des soins de longue dur�e � l'observation ou non de ces instruments. En revanche, les recourants reprochent � la tarification litigieuse de constituer "un moyen de contrainte indirect mais manifeste destin� � favoriser une application aussi large que possible" (recours, p. 12) desdits standards sociaux.
7.2 Le l�gislateur a fix� aux art. 356 ss CO les r�gles relatives � la conclusion et aux effets des conventions collectives de travail. L'art. 110 Cst. d�finit la r�partition des comp�tences entre la Conf�d�ration et les cantons en mati�re de droit du travail pour le droit public (arr�t 1C_357/2009 du 8 avril 2010 consid. 3.2, in: RDAF 2010 I 252). Ses alin�as 1 let. d et 2, de m�me que la LECCT ont r�gl� en d�tail la probl�matique de l'extension des CCT. Il faut partant admettre que le droit f�d�ral est en cette mati�re exhaustif, ce qui suppose a priori qu'une l�gislation cantonale qui poursuit le m�me but que celui du droit f�d�ral s'av�re incompatible avec celui-ci. Le Tribunal f�d�ral a ainsi retenu qu'une loi cantonale sur l'heure d'ouverture des magasins ayant pour but la protection des travailleurs est incompatible avec la LTr (ATF 130 I 279 consid. 2.3 p. 284).
Ces consid�rations n'excluent cependant pas que, sauf lorsqu'il entraverait la bonne application du droit f�d�ral, le droit cantonal puisse tout de m�me exercer une influence, m�me en pr�sence d'une l�gislation exhaustive, et ainsi coexister avec le droit f�d�ral (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2e �d., Berne 2006, p. 379 N 1066; PIERRE TSCHANNEN, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e �d., Berne 2007, p. 317 N 24). Ainsi, le Tribunal f�d�ral a retenu qu'une loi cantonale peut subsister dans le m�me domaine si elle poursuit un autre but que celui recherch� par le droit f�d�ral. Par ailleurs, le principe de la force d�rogatoire n'est pas viol� dans la mesure o� une norme cantonale vient renforcer l'efficacit� de la r�glementation f�d�rale. Ce n'est que lorsque la l�gislation f�d�rale exclut toute r�glementation dans un domaine particulier que le canton perd la comp�tence d'adopter des dispositions compl�tives, quand bien m�me celles-ci ne contrediraient pas le droit f�d�ral ou seraient m�me en accord avec celui-ci (ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s.; 133 I 110 consid. 4.1 p. 116). Ce principe a �t� explicit� en relation avec la r�glementation genevoise sur l'interdiction de la fum�e passive. Dans ce cadre, le Tribunal f�d�ral a admis que l'interdiction de fumer puisse, suivant les lieux o� elle s'applique, se recouper avec la protection des travailleurs pr�vue par le droit f�d�ral, sans que cela n'ait pour effet d'entraver la r�alisation des objectifs poursuivis par le droit f�d�ral, mais bien plut�t de les renforcer (ATF 133 I 110 consid. 4.5 p. 118).
7.3 La mise en application de ces principes consacr�s par la jurisprudence en lien avec les CCT est la suivante: une l�gislation cantonale ne peut subordonner une aide de l'Etat ou la conclusion d'un march� public � la condition que les entreprises concluent une convention collective de travail ou y adh�rent. Une telle r�glementation serait contraire au droit f�d�ral (art. 110 Cst. et LECCT), ainsi qu'� la libert� d'association (ATF 124 I 107 consid. 4c/cc p. 116; confirm� notamment in arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 4.2). En revanche, la jurisprudence consid�re que si l'Etat n'exige pas que l'entreprise adh�re � une CCT, mais qu'il fasse uniquement d�pendre un comportement ou des prestations au respect des conditions de travail pr�vues par ladite convention, il n'y a pas violation du droit f�d�ral ni violation de la libert� d'association (cf., en mati�re de march� public, arr�t 2P.193/2003 du 2 mars 2004 consid. 3.3; en ce sens �galement, bien que la question n'ait pas �t� formellement tranch�e, arr�t 2C_58/2009 du 4 f�vrier 2010 consid. 4.3). Du reste, dans l'ATF 124 I 107 consid. 2e p. 111, qui a pos� l'interdiction de soumettre une aide de l'Etat � l'obligation d'adh�rer � une CCT, il est aussi indiqu� qu'il: "convient de reconna�tre aux cantons la possibilit� de recourir � des moyens de contrainte indirecte en vue d'une application large des CCT. Un tel but est manifestement conforme, en soi, � la LECCT, qui tend notamment � une protection �largie des travailleurs".
7.4 En l'esp�ce, l'Arr�t� litigieux ne contraint pas les EMS � adh�rer � une CCT, mais comporte une incitation indirecte � en respecter les conditions de travail. Bien que tous les EMS b�n�ficient des subventions allou�es � l'aune de l'art. 25a al. 5 LAMal, le tarif est plus �lev� pour les EMS appliquant les conditions g�n�rales de travail �mises par l'association professionnelle d'EMS neuch�teloise et pour les EMS qui appliquent la CCT "Sant� 21". Au vu des consid�rants qui pr�c�dent, le syst�me n'est donc pas dans son principe contraire � la libert� d'association ou au caract�re exhaustif du droit f�d�ral. D'une part la subvention est �galement accord�e aux EMS n'appliquant ni les conditions de travail pr�vues par l'ANIPPA ni celles pr�vues par la CCT "Sant� 21"; d'autre part, les EMS n'ont aucune obligation d'adh�rer � l'association ou � la CCT pour b�n�ficier du tarif plus �lev�; seule l'application des conditions de travail pr�vues est exig�e. Il n'y a au demeurant pas d'obligation d'appliquer des standards plus �lev�s, puisque le tarif cantonal doit aussi permettre aux EMS n'appliquant ni les conditions g�n�rales de l'ANIPPA ni la CCT "Sant� 21" de couvrir leurs frais effectifs minimaux conform�ment � l'art. 25a al. 5 LAMal.
7.5 En r�sum�, la distinction tarifaire qui est op�r�e entre groupes d'EMS dans l'Arr�t� entrepris ne viole ni les libert�s d'association et syndicale, ni le principe de la primaut� du droit f�d�ral en mati�re de conditions de travail. Ces griefs seront donc rejet�s.
Il suit de ce qui pr�c�de que, dans la mesure o� il est recevable, le recours est mal fond�. Il en va de m�me, pour des motifs identiques, s'agissant de la conclusion subsidiaire des recourants tendant � l'annulation seulement partielle de l'Arr�t�.
Succombant, les recourants supportent les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 65 al. 1 � 3 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 14'000 fr., sont mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.

References: Art. 2

Art. 6
 art. 25
 art. 8
 ATF 
 ATF 
 art. 6
 art. 39
 ATF 
 art. 95
 art. 25
 art. 7
in fine
in fine
 art. 25
 art. 118
 art. 51
in fine
 ATF 
 art. 6
 art. 34
 art. 6
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 46
 ATF 
 art. 6
 art. 356
 art. 65
 art. 68