Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41279.html
Timestamp: 2018-05-22 11:38:40+00:00

Document:
Tests de dépréciation des fonds commerciaux : exemple d'activité donnée en location-gérance
Rappel de la réglementation - Depuis 2016, les fonds commerciaux inscrits à l'actif à durée non limitée et donc non amortis font l’objet d’un test annuel de dépréciation systématique, qu’il y ait ou non un indice de perte de valeur (PCG art. 214-15). Dans ce cadre, une dépréciation du fonds commercial est comptabilisée lorsque sa valeur actuelle est inférieure à sa valeur nette comptable (PCG art. 214-17). Par exception, celle-ci n'est jamais reprise (PCG art. 214-19).
S'il n'est pas possible de déterminer la valeur actuelle de l'actif pris isolément, il convient de déterminer la valeur actuelle du groupe d'actifs auquel il appartient (PCG art. 214-15). La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (PCG art. 214-6). Les modalités de la mise en œuvre du test de dépréciation du fonds commercial, son affectation à un groupe d'actifs et sa dépréciation le cas échéant, sont à mentionner dans l'annexe (PCG art 833-5).
Problématique - Une société filiale F1 détenue à 100 % par une holding H possède plusieurs fonds de commerce d'activités de conseil, apportés lors de sa constitution. Elle concède l'activité de conseil en gestion de patrimoine à une société sœur F2 également détenue à 100 % par H. Le contrat de location-gérance entre les deux filiales est conclu pour une durée d'1 an renouvelable par tacite reconduction.
Comment la société F1 doit-elle réaliser le test de dépréciation annuel des fonds commerciaux relatifs à l’activité de conseil en gestion de patrimoine concernés par la location-gérance ? Une mention dans l'annexe peut-elle justifier une absence de dépréciation ?
Réponse de la Commission - La Commission des études comptables interrogée considère au cas d'espèce, pour les besoins du test de dépréciation que :
-les différents fonds de commerce relatifs à l'activité de conseil en gestion de patrimoine sont fongibles et peuvent par conséquent être appréhendés globalement comme un seul fonds de commerce ;
-le fonds commercial est affecté à un groupe d’actifs correspondant au fonds de commerce en location-gérance et incluant des éléments corporels et incorporels ;
-la valeur d'usage du groupe d’actifs (flux nets de trésorerie actualisés attendus du groupe d'actifs) composant le fonds de commerce en location-gérance correspond aux loyers perçus au titre de la location-gérance, déduction faite des charges décaissées y afférentes. Ainsi, seules la rentabilité et les performances économiques dégagées au niveau de F1 sont à considérer ;
-la valeur vénale du fonds de commerce de conseil en gestion de patrimoine est estimée, en l’absence d’accord de vente irrévocable ou de marché actif, à partir de la meilleure information disponible, à savoir sur la base de critères et méthodes d’évaluation constatés lors de transactions récentes de fonds de commerce dans le même secteur d’activité, après déduction des coûts de sortie.
S'agissant de la démarche à suivre, à la date de clôture des comptes annuels, la valeur actuelle du fonds de commerce est comparée à la somme des valeurs comptables nettes des actifs le composant. Dès lors que cette dernière est supérieure à la valeur actuelle du fonds de commerce, une dépréciation du groupe d’actifs est comptabilisée et allouée en priorité au fonds commercial puis, le cas échéant, aux autres actifs du groupe d’actifs (RNCF, note de présentation du règlement ANC 2015-06 sous PCG art. 214-17).
Enfin, l'analyse réalisée pour les besoins des comptes consolidés et aboutissant à l’absence de dépréciation des écarts d’acquisition ne suffit pas à justifier l’absence de dépréciation des fonds commerciaux dans les comptes annuels des filiales. Toutefois, les hypothèses et les critères pris pour les besoins des tests de dépréciation doivent être cohérents entre les deux jeux de comptes. Cette même cohérence des hypothèses et critères doit se retrouver dans les tests de dépréciation des titres de participation de la holding dans ses comptes annuels.
CNCC, EC 2018-04, « Fonds commercial représentatif d'une activité donnée en location-gérance à une autre filiale du groupe - Modalités de mise en œuvre du test de dépréciation du fonds commercial », mars 2018

References: art. 214
 art. 214
 art. 214
 art. 214
 art. 214
 art. 214