Source: https://encod.org/communiques-de-presse-de-autres/pour-une-reglementation-claire-de-lautoproduction-en-espagne/
Timestamp: 2020-08-11 16:02:05+00:00

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POUR UNE REGLEMENTATION CLAIRE DE L'AUTOPRODUCTION EN ESPAGNE - ENCOD
March 27, 2011 | By J-M Rodriguez In COMMUNIQUÉS DE PRESSE DE AUTRES
POUR UNE REGLEMENTATION CLAIRE DE L’AUTOPRODUCTION EN ESPAGNE
Communiqué de la [Federación de Asociaciones Cannábicas (FAC).
>http://www.fac.cc]
La FAC refuse les arrestations de membres de Clubs Sociaux du Cannabis et exige la réglementation claire de l’autoproduction.
Devant la vague d’opérations policières lancée contre les associations de personnes consommatrices de cannabis dans plusieurs endroits de l’état espagnol, la Fédération des Associations Cannabiques (FAC) souhaite manifester son refus de la forme dont on vient à bout d’un certain nombre d’entre elles, car de plus en plus d’arrestations disproportionnées et inutiles se produisent.
Il est absurde d’arrêter des représentants d’entités légalement enregistrées, dont les objectifs ont été considérés légaux et dont la domiciliation sociale est du domaine public. Si les tribunaux veulent éclaircir quelque question que se soit concernant le fonctionnement de ces associations, ils peuvent appeler les personnes impliquées pour une déclaration ou demander les documents jugés nécessaires, sans avoir besoin de mettre derrière des barreaux des gens dont le travail, connu publiquement, est basé a priori sur des résolutions judiciaires favorables. Pour cela, la FAC exige l’arrêt immédiat de cette pratique abusive.
La Fédération des Associations Cannabiques (FAC) considère que cette situation absurde (dans laquelle des institutions légalisent des associations que d’autres essaient de fermer) trouve son origine dans le manque de réglementation claire à ce sujet. Il nous semble incompréhensible que, malgré la dépénalisation de l’usage de drogues illicites par le Tribunal Suprême (Cour Supérieure de Justice) à une époque aussi lointaine que 1974 et compte tenu de l’existence de nombreux jugements et de sentences qui affirme que l’activité de Clubs Sociaux du Cannabis ne constitue pas un délit dès lors qu’elle s’exerce dans certaines limites. A ce niveau, ni le pouvoir législatif, ni l’exécutif n’ont agi pour éclaircir la situation. Ce qui génère un climat d’insécurité juridique totalement inacceptable dans un état de droit.
En conséquence, la FAC exige une fois de plus une réglementation claire de l’autoproduction individuelle et collective, dont les activités des CSC, de telle manière que l’on sache quelles sont les conditions et les limites à respecter, tout comme la mise en place de mécanismes de contrôles préventifs qui permettent le contrôle fiscal de l’activité des CSC sans avoir besoin de lancer des opérations policières qui piétinent les droits de bon nombre de gens et qui, en plus, supposent une dépense inutile pour le trésor public.
La Fédération des Associations Cannabiques renouvelle sa demande de créer un registre spécifique d’associations pour ce type d’entités, où l’on puisse pratiquer des audits de leurs comptes, ainsi que la mise en place d’un protocole d’action policière qui inclut des mécanismes de supervision de la culture et du transport du cannabis par les CSC. On pourrait ainsi résorber les doutes sur la légalité de leurs activités sans avoir besoin de recourir à des mécanismes de contrôle traumatisants et disproportionnés, comme les saisies et les arrestations.
Quoi qu’il en soit, la FAC défend une nouvelle réglementation légale qui inclut la dépénalisation complète du trafic. Nous considérons que fournir du cannabis à une personne adulte qui le demande librement ne devrait pas être considéré comme un délit, quelles que soient les circonstances dans lesquelles se produit cette distribution. Personne ne devrait être arrêté et encore moins emprisonné pour cultiver ou distribuer du cannabis, même dans un but lucratif.
Cependant, la FAC ne mise pas non plus sur un modèle de libéralité où la production et la distribution seraient à la merci des marchés capitalistes qui dominent le commerce mondial, comme pour l’alcool et la tabac. Nous pensons qu’un modèle de ce type, dans lequel nous savons d’avance que le contrôle resterait entre les mains de grandes entreprises mercantiles, est contraire à la défense des droits et des intérêts des consommateurs de cannabis, pour cela nous réclamons des mécanismes légaux qui limitent les dites activités au cadre de l’autoproduction individuelle ou d’associations de consommateurs sans but lucratif, indépendantes, démocratiques et gérées dans la transparence. Nous comprenons que la transgression de ces limites doit être sanctionnée, mais toujours dans le cadre administratif, sans intervention du droit pénal.
Par ailleurs, la FAC considère que, pendant qu’une majorité de CSC respecte les limites de la légalité en vigueur, d’autres se cachent derrière la façade d’une association, et mènent des activités qui sortent du cadre légal, entrant souvent en contradiction avec le modèle associatif que nous défendons. C’est pourquoi nous refusons les tentatives de quelques entités mercantiles, liées au cannabis et en particulier des banques de graines, d’étendre leurs activités commerciales à un univers non-exploité par le truchement d’associations “d’affinités” dont l’autonomie de fonctionnement reste limitée à la dépendance économique de gens et d’entités dont le “parrainage” ressemble bel et bien à une mainmise.
La FAC ne s’oppose pas au mécénat ni à la collaboration entre les CSC et les entreprises, mais ne permettra pas que le modèle de Clubs Sociaux du Cannabis, qui avance pas à pas grâce à l’effort de centaines de consommateurs depuis de longues années, soit perverti par les intentions mercantiles de ceux qui sont restés à l’écart de l’activisme durant les années les plus dures pour débarquer aujourd’hui et tenter de profiter de notre travail pour leur enrichissement personnel. Et c’est sans tenir compte du risque que cela suppose pour l’ensemble du mouvement pour la normalisation du cannabis, l’existence d’initiatives qui pourraient affaiblir la légalité (question que devrait élucider les tribunaux) en créant une certaine inquiétude sociale. Nous ne permettrons pas qu’un certain nombre d’arrivistes ambitieux nous entraînent dans leur chute.
Durant ces quelques jours où la Commission des Stupéfiants de l’ONU se réunit à Vienne pour réaffirmer ses principes prohibitionnistes inefficaces et caduques, la Fédération des Associations Cannabiques (FAC) exige une réglementation claire de la culture et de la distribution de cannabis, basée sur le respect des droit des usagers, dans une gestion démocratique et transparente, à l’écart de toute manipulation de secteurs commerciaux, ainsi que l’abandon des mécanismes de contrôles répressifs et la fin des arrestations et des saisies à l’encontre de ceux qui consomment, cultivent ou distribuent une plante utilisée depuis des millénaires, avec un minimum de risque et dans une acceptation sociale croissante.
Madrid, 23 mars 2011
Martín Barriuso Alonso, presidente. Tel.: 670996335
Andrés Vidau O’Hara, coordinador. Tel.: 674839859
Traduit par: Jean-Michel Rodriguez ( cscgrazalema@hotmail.com )
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Si les tribunaux veulent éclaircir quelque question que se soit concernant le fonctionnement de ces associations, ils peuvent appeler les personnes impliquées pour une déclaration ou demander les documents jugés nécessaires, sans avoir besoin de mettre derrière des barreaux des gens dont le travail, connu publiquement, est basé a priori sur des résolutions judiciaires favorables. Pour cela, la FAC exige l'arrêt immédiat de cette pratique abusive. La Fédération des Associations Cannabiques (FAC) considère que cette situation absurde (dans laquelle des institutions légalisent des associations que d'autres essaient de fermer) trouve son origine dans le manque de réglementation claire à ce sujet. Il nous semble incompréhensible que, malgré la dépénalisation de l'usage de drogues illicites par le Tribunal Suprême (Cour Supérieure de Justice) à une époque aussi lointaine que 1974 et compte tenu de l'existence de nombreux jugements et de sentences qui affirme que l'activité de Clubs Sociaux du Cannabis ne constitue pas un délit dès lors qu'elle s'exerce dans certaines limites. A ce niveau, ni le pouvoir législatif, ni l'exécutif n'ont agi pour éclaircir la situation. Ce qui génère un climat d'insécurité juridique totalement inacceptable dans un état de droit. En conséquence, la FAC exige une fois de plus une réglementation claire de l'autoproduction individuelle et collective, dont les activités des CSC, de telle manière que l'on sache quelles sont les conditions et les limites à respecter, tout comme la mise en place de mécanismes de contrôles préventifs qui permettent le contrôle fiscal de l'activité des CSC sans avoir besoin de lancer des opérations policières qui piétinent les droits de bon nombre de gens et qui, en plus, supposent une dépense inutile pour le trésor public. La Fédération des Associations Cannabiques renouvelle sa demande de créer un registre spécifique d'associations pour ce type d'entités, où l'on puisse pratiquer des audits de leurs comptes, ainsi que la mise en place d'un protocole d'action policière qui inclut des mécanismes de supervision de la culture et du transport du cannabis par les CSC. On pourrait ainsi résorber les doutes sur la légalité de leurs activités sans avoir besoin de recourir à des mécanismes de contrôle traumatisants et disproportionnés, comme les saisies et les arrestations. Quoi qu'il en soit, la FAC défend une nouvelle réglementation légale qui inclut la dépénalisation complète du trafic. Nous considérons que fournir du cannabis à une personne adulte qui le demande librement ne devrait pas être considéré comme un délit, quelles que soient les circonstances dans lesquelles se produit cette distribution. Personne ne devrait être arrêté et encore moins emprisonné pour cultiver ou distribuer du cannabis, même dans un but lucratif. Cependant, la FAC ne mise pas non plus sur un modèle de libéralité où la production et la distribution seraient à la merci des marchés capitalistes qui dominent le commerce mondial, comme pour l'alcool et la tabac. Nous pensons qu'un modèle de ce type, dans lequel nous savons d'avance que le contrôle resterait entre les mains de grandes entreprises mercantiles, est contraire à la défense des droits et des intérêts des consommateurs de cannabis, pour cela nous réclamons des mécanismes légaux qui limitent les dites activités au cadre de l'autoproduction individuelle ou d'associations de consommateurs sans but lucratif, indépendantes, démocratiques et gérées dans la transparence. Nous comprenons que la transgression de ces limites doit être sanctionnée, mais toujours dans le cadre administratif, sans intervention du droit pénal. Par ailleurs, la FAC considère que, pendant qu'une majorité de CSC respecte les limites de la légalité en vigueur, d'autres se cachent derrière la façade d'une association, et mènent des activités qui sortent du cadre légal, entrant souvent en contradiction avec le modèle associatif que nous défendons. C'est pourquoi nous refusons les tentatives de quelques entités mercantiles, liées au cannabis et en particulier des banques de graines, d'étendre leurs activités commerciales à un univers non-exploité par le truchement d'associations "d'affinités" dont l'autonomie de fonctionnement reste limitée à la dépendance économique de gens et d'entités dont le "parrainage" ressemble bel et bien à une mainmise. La FAC ne s'oppose pas au mécénat ni à la collaboration entre les CSC et les entreprises, mais ne permettra pas que le modèle de Clubs Sociaux du Cannabis, qui avance pas à pas grâce à l'effort de centaines de consommateurs depuis de longues années, soit perverti par les intentions mercantiles de ceux qui sont restés à l'écart de l'activisme durant les années les plus dures pour débarquer aujourd'hui et tenter de profiter de notre travail pour leur enrichissement personnel. Et c'est sans tenir compte du risque que cela suppose pour l'ensemble du mouvement pour la normalisation du cannabis, l'existence d'initiatives qui pourraient affaiblir la légalité (question que devrait élucider les tribunaux) en créant une certaine inquiétude sociale. Nous ne permettrons pas qu'un certain nombre d'arrivistes ambitieux nous entraînent dans leur chute. Durant ces quelques jours où la Commission des Stupéfiants de l'ONU se réunit à Vienne pour réaffirmer ses principes prohibitionnistes inefficaces et caduques, la Fédération des Associations Cannabiques (FAC) exige une réglementation claire de la culture et de la distribution de cannabis, basée sur le respect des droit des usagers, dans une gestion démocratique et transparente, à l'écart de toute manipulation de secteurs commerciaux, ainsi que l'abandon des mécanismes de contrôles répressifs et la fin des arrestations et des saisies à l'encontre de ceux qui consomment, cultivent ou distribuent une plante utilisée depuis des millénaires, avec un minimum de risque et dans une acceptation sociale croissante. Madrid, 23 mars 2011 <a href="http://www.fac.cc">Federación de Asociaciones Cannábicas (FAC) </a> Personas de contacto: Martín Barriuso Alonso, presidente. Tel.: 670996335 Andrés Vidau O’Hara, coordinador. Tel.: 674839859 Traduit par: Jean-Michel Rodriguez ( <a href="cscgrazalema@hotmail.com">cscgrazalema@hotmail.com </a>)

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