Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-septembre-1997_n1997012537.html
Timestamp: 2019-08-19 01:40:41+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/09/1997 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vetements ou objets d'ameublement, ainsi que les depots et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activites de ce secteur d'activite
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité
1997012537
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, notamment l'article 51, § 1er, modifié par la loi du 26 juin 1992 et par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983, et § 3, modifié et par les lois des 29 décembre 1990 et 26 juin 1992;
Considérant que, par suite de circonstances exceptionnelles, il est indispensable pour certaines entreprises, situées dans la région du littoral et dans les centres touristiques et ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, que le régime de travail à temps réduit, comportant au moins un jour de travail et moins de trois jours de travail par semaine, soit instauré pour une durée de plus de trois mois;
Considérant que la situation économique actuelle justifie la prorogation urgente d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier ou d'un régime de travail à temps réduit pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité.
L'employeur ne peut faire usage de cette dérogation que pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février.
La notification se fait, soit par voie d' affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise, soit par remise d'une communication écrite individuelle aux ouvriers mis en chômage.
Cette notification indique, suivant le cas, soit les nom, prénoms et adresse des ouvriers mis en chômage, soit les départements ou sections de l'entreprise, soit les catégories professionnelles dont l'activité sera suspendue ou réduite.
Art. 3.Une copie de l'avis affiché ou de la notification individuelle doit être adressée par l'employeur, sous pli recommandé à la poste, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle, au bureau de l'Office national de l'Emploi du lieu où l'entreprise est située.
L'employeur communiquera en outre à ce bureau les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.
Art. 4.Chaque fois que l'employeur augmente le nombre de journées de chômage initialement prévu ou passe d'un régime de travail à temps réduit à la suspension totale de l'exécution du contrat, il est tenu d'en informer le bureau de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise, conformément aux dispositions prévues à l'article 3.
Art. 5.Chaque fois qu'au cours d'une période de suspension totale de l'exécution du contrat ou d'un régime de travail à temps réduit, l'employeur diminue le nombre de journées de chômage initialement prévu ou qu'il procède au remplacement d'un ou plusieurs jours précédemment chômés par un ou plusieurs autres, sans en augmenter le nombre, il est tenu de communiquer par écrit au bureau de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la prise de cours de ces modifications : 1° soit le nombre d'ouvriers concernés dans les cas où ces modifications concernent une section de l'entreprise, soit, dans les autres cas, les nom, prénoms, et adresse des ouvriers mis en chômage;2° les dates auxquelles ces ouvriers seront en chômage.
Art. 6.En cas de manque total de travail touchant, soit toute l'entreprise, soit un département de celle-ci, soit une ou plusieurs catégories professionnelles, la suspension ne peut, en aucun cas, se prolonger au-delà de six jours de travail consécutifs, interrompus ou non par un dimanche, un jour férié ou tout autre jour d'inactivité habituelle.
Art. 8.Sans préjudice des dispositions de l'article 2, alinéa 2 : 1° le régime de travail à temps réduit visé sous l'article 7, 1°, a) peut être instauré pour une durée indéterminée;2° le régime de travail à temps réduit visé sous l'article 7, 1°, b), ne peut être instauré que pour une durée de trois mois au maximum, sauf dans la région du littoral et dans les centres touristiques où ce régime peut être instauré pour une durée de quatre mois au maximum. Pour l'application du présent article, il faut entendre, par la région du littoral : les communes qui ne sont pas situées à plus de cinq kilomètres de la côte.
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997 et cessera d'être en vigueur le 1er mai 1999.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.
arrêté royal Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 14 septembre 1997, est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « La Neuchâteloise » , société de droit suisse dont le sièg(...) - « Corps de véhi
nomination par arrêté royal Plaquettes d'hommage. - Nominations Par arrêté royal du 14 septembre 1997 la Plaquette d'Argent, octroyée en guise d'hommage à une longue et féconde activité professionnelle, est décernée à : M. Brion, Jean, à Anvers; M. Cattoir, Roger, à M.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-septembre-1997_n1997012537.html

References: l'article 51
 § 1
 § 3

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 8
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7

Art. 12