Source: http://docplayer.fr/2565902-Tribunal-de-grande-instance-de-paris.html
Timestamp: 2017-02-22 04:25:35+00:00

Document:
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - PDF
Download "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS"
1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue Emile Dubois PARIS représentée par Me Maxime SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0738 DEFENDEUR Monsieur Jacques ARAV (ci-après "le cabinet ARAV"). 12, boulevard Emile Augier PARIS représenté par Me Marie-Christine PEYROUX de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P0238 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré et du prononcé Christine-Marie COSTE-FLORET, Vice Président Anne-Françoise ASTRUC, Juge Sylvie GARCIA. Jw>e assistée de Anne LOREAU, greffière DEBATS A l'audience du 03 Mars 2011 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux Avocats que le jugement serait rendu le 07 Avril Expéditions exécutoires A > délivrées le: /A V^A % Page 12 AUDIENCE DU 07 AVRIL ème CHAMBRE 2ème SECTION N C r JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur ARAV, diagnostiqueur immobilier, a réalisé un diagnostic de performance énergétique d'une maison située ruelle des foins à Boutigny sur Essonne à la demande des époux FREROT, propriétaires. Il a classé la maison en catégorie C en indiquant que les frais annuels d'énergie s'élevaient à la somme totale de dont 847 pour le chauffage et 336 pour l'eau. Madame SIMONNET a fait l'acquisition de ce logement selon acte authentique de vente du 11 juillet 2008 moyennant un prix de Madame SIMONNET a constaté par la suite que la consommation d'énergie de la maison n'était pas conforme à celle décrite dans le diagnostic. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 octobre 2008, Madame SIMONNET a adressé une réclamation à Monsieur ARAV, lui demandant un dédommagement. Madame SIMONNET a ensuite saisi son assureur protection juridique et un expert amiable a été désigné afin notamment de faire établir un nouveau diagnostic énergétique, dire si le diagnostic établi par Monsieur ARAV était erroné, chiffrer le préjudice de Madame SIMONNET et rechercher un accord amiable. Le diagnostic établi dans le cadre de l'expertise a conclu à une consommation annuelle de 6 127,16 et un classement en catégorie G. Aucun accord n'est intervenu entre les parties. *** Par acte d'huissier en date du 5 octobre 2009, Madame SIMONNET a fait assigner Monsieur ARAV devant le tribunal de grande instance de Paris. Dans ses dernières conclusions du 10 septembre 2010, au visa de l'article 1382 du code civil, Madame Valérie SIMONNET demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - condamner le cabinet ARAV à lui payer une somme de à titre de dommages et intérêts, V Page 23 AUDIENCE DU 07 AVRIL ème CHAMBRE 2ème SECTION N Q T - le condamner à lui payer une somme de sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : le diagnostiqueur est tenu d'une obligation de résultat et sa responsabilité à l'égard de l'acheteur du bien est délictuelle, au titre de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitat le diagnostiqueur doit présenter des garanties de compétence, disposer d'une organisation et de moyens appropriés et souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité, t/ le fait d'établir un diagnostic sans disposer des compétences et moyens nécessaires est sanctionné pénalement, la loi interdit le recours de l'acheteur contre le vendeur sur le fondement d'un diagnostic inexact, mais pas contre le diagnostiqueur, */ le diagnostic établi par Monsieur ARAV comportait des erreurs grossières, comme la mention d'une chaudière à gaz, de radiateurs à eau chaude et de panneaux rayonnants alors que la maison ne comportait qu'un ballon électrique, et des radiateurs électriques ou de double vitrages sur les fenêtres alors que 90% des ouvertures n'en comportent pas, le rapport de Monsieur ARAV ne comportait aucune indication ni recommandation d'amélioration énergétique et la maison était classée en catégorie C, économe en énergie, Monsieur ARAV ne peut se prévaloir de la mauvaise foi des vendeurs, l'obligation de faire établir un diagnostic ayant précisément pour objectif de permettre une information impartiale des acquéreurs, le surcoût énergétique sur 20 ans par rapport au diagnostic établi par Monsieur ARAV s'établit à , et Madame SIMONNET a déjà emprunté pour financer des travaux d'amélioration, et une somme totale de serait nécessaire pour obtenir la consommation décrite par Monsieur ARAV. *** Dans ses dernières conclusions du 24 septembre 2010, au visa del'article 1382 du code civil, Monsieur Jacques ARAV demande au tribunal de : - dire et juger que Madame SIMONNET ne subit aucun préjudice qui soit dans un lien de causalité avec la faute alléguée de Monsieur ARAV, - en conséquence, débouter Madame SIMONNET de sa demande de condamnation de Monsieur ARAV, - en tout état de cause, condamner Madame SIMONNET au paiement d'une somme de sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; V Page 34 AUDIENCE DU 07 AVRIL ème CHAMBRE 2ème SECTION N Aux motifs que : Monsieur ARAV a réalisé le diagnostic litigieux suivant le modèle 6.1 de l'annexe 6 de l'arrêté du 15 septembre 2006, qui prévoit le calcul de la consommation pour une utilisation standardisée de la maison, alors que le second diagnostic a été réalisé dans une autre version de la méthode qui n'était pas connue lors de la réalisation du diagnostic par Monsieur ARAV, et qui peut selon le ministère, aboutir à des écarts du simple au double et ne sont pas comparables, (/ le diagnostiqueur n'est tenu que d'une obligation d'information de moyens, i/ le préjudice invoqué par Madame SIMONNET n'est pas certain ou actuel,! mais futur et impossible à évaluer avec précision, et rien ne permet d'être certain qu'elle va conserver la maison pendant 20 ans, i/ elle se réfère à une estimation standardisée et non à sa consommation réelle, le montant des travaux qu'elle affirme avoir réalisés ne correspond pas aux factures produites, et est largement supérieur au montant des travaux préconisés dans le diagnostic, i/ le préjudice dont pourrait se prévaloir Madame SIMONNET ne pourrait s'analyser qu'en une perte de chance d'avoir été mieux informée sur la consommation énergétique de la maison, or la perte de chance d'obtenir un rabais est totalement hypothétique, Madame SIMONNET s'est montrée négligente notamment en ne réclamant pas la copie des factures d'énergie. icieic Conformément aux articles 455 et 753 du Code de Procédure Civile il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 septembre MOTIFS Sur les fautes reprochées à Monsieur ARA V La responsabilité de Monsieur ARAV est recherchée sur un plan délictuel pour des manquements à ses obligations contractuelles envers les consorts FREROT. Aux termes de l'article 1382 du Code Civil, tout fait quelconque de l'homme, qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il convient de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. A *V-5 AUDIENCE DU 07 AVRIL ème CHAMBRE 2ème SECTION N Il ressort des pièces produites que Monsieur ARAV a commis des erreurs grossières portant sur l'équipement de la maison, notamment sur le dispositif de production d'eau chaude, les dispositifs de chauffage, l'existence de doubles vitrages aux fenêtres. Ces erreurs sur des équipements directement liés à la consommation énergétique ne peuvent qu'avoir eu des répercussions sur le résultat de son diagnostic. Monsieur ARAV ne s'est pas donné les moyens d'effectuer correctement le diagnostic qui lui était demandé en vérifiant avec un soin suffisant les équipements existants. Il a donc commis des fautes qui se sont traduites nécessairement dans l'exactitude de son diagnostic, quel que soit le mode de calcul retenu, puisqu'il s'est fondé sur des données inexactes. Il ne peut exciper de fautes commises par Madame SIMONNET, l'objet du diagnostic énergétique étant justement de fournir une information à l'éventuel acquéreur quel que soit son niveau de compétence. Sur le préjudice de Madame SIMONNET Madame SIMONNET affirme avoir subi un préjudice du fait des fautes commises et réclame des dommages et intérêts en réparation. L'objectif de la réalisation d'un diagnostic de consommation énergétique est de permettre une évaluation par d'éventuels acquéreurs d'un bien immobilier des dépenses à prévoir pour l'alimentation en énergie de ce bien, ou pour la réduction de cette consommation, afin de leur permettre d'effectuer un choix plus éclairé quant à leur acquisition. Une telle donnée économique ne peut par ailleurs qu'avoir un impact sur la valeur du bien concerné. Le préjudice subi par Madame SIMONNET en lien de causalité avec les fautes commises par le défendeur consiste donc en une perte de chance, faute d'avoir été correctement informée, d'avoir pu négocier à la baisse le prix d'acquisition du bien ou d'avoir pu renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé. Or il apparaît que les vendeurs du bien s'étaient déjà montrés ouverts à la négociation en accordant une réduction de prix sur le fondement de la présence d'amiante dans la toiture de la maison. Le tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer ce préjudice de perte de chance à la somme de Sur les autres demandes \ Monsieur ARAV, qui succombe, devra supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile. Les conditions d'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont réunies en l'espèce, au profit de madame A Page 56 AUDIENCE DU 07 AVRIL ème CHAMBRE 2ème SECTION N SIMONNET, et à la charge de Monsieur ARAV à hauteur de j L'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature du litige, elle est nécessaire et doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort ; Dit que Monsieur Jacques ARAV a commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission, qui ont causé un préjudice à Madame Valérie SIMONNET ; Condamne Monsieur Jacques ARAV à payer à Madame Valérie SIMONNET la somme de à titre de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur Jacques ARAV à payer à Madame Valérie SIMONNET la somme de sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Jacques ARAV aux dépens, autorisation étant donnée aux avocats qui en ont fait la demande de recouvrer les dépens conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Fait et jugé à Paris le 07 Avril 2011 Le Greffier Anne LOREAU Le Président Christine-Marie COSTE FLORET Page 6 Documents pareils
Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y, Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A 16 Octobre 2014 Confirmation partielle N 13/01414 Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL SARL BONVALLET Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro Plus en détail pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement : Plus en détail Madame Pauline REMAZEILLES 21 avenue de Sopitenia 64500 CIBOURE
COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N de pourvoi: 14-17772 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s) Plus en détail )Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:
COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES, Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES Plus en détail Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 5ème chambre 2ème section N RG : 13/01961 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 Février 2014 Assignation du : 28 Janvier 2013 DEMANDEUR Monsieur Maher Plus en détail Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 23 JUIN 2015 Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL D INSTANCE Plus en détail ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE Plus en détail Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407
Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407 Cour d'appel Lyon 6e chambre 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DU SUD EST Monsieur X Contentieux Plus en détail Au nom du peuple français République Française
CA DouaiCH. 02 SECT. 0115 mai 2013N 12/02413 République française Au nom du peuple français République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2013 Plus en détail rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2005 N" MINUTE : 1 Assignation du : 14 Juin 2004 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DE NORMATISATION représentée Plus en détail Après rapport de Florence PAPIN, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l audience publique du 06 Juin 2013, devant :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Neuvième Chambre NUMÉRO DE R.G. : 12/00381 N de minute : Jugement du : 19 Septembre 2013 Affaire : M. Pierre PEGUIN, Mme Véronique MARCHANDIER, M. Frédéric BOUTET C/ Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014
REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 708/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT DU 09 MAI 2014 La BANQUE SAHElO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE Plus en détail Cour d appel Rennes. 5 février 2013
Cour d appel Rennes 5 février 2013 O. France SA c/ Mme Annick Marie Germaine D., M. Olivier Marie Patrick G., Mme Catherine Marie Ghislaine G., Syndicat Syndicat de Copropriétaires Résidence T. HIR Infirmation Plus en détail Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041
Cour d'appel Toulouse Chambre 2, section 1 12 Novembre 2014 N 335, 14/00709 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2014 ARRÊT N 335 N RG: 14/00709 GC/MB Décision déférée du 20 Janvier 2014 Plus en détail Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation
Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A 27 février 2014 François Philippe L., Pascale P. épouse L., François R., Céline V. épouse R., Christophe S., Emmanuelle B. épouse S. c/ Amanda R. épouse S., Société Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 Avril 2014
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 483/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/04/2014 Affaire: LA BANQUE INTERNATIONALE pour l'afrique DE L'OUEST CÔTE D'IVOIRE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 mars 2015 N de pourvoi : 13-19.445 ECLI:FR:CCASS:2015:C300275 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, Me Le Plus en détail JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010
Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA Plus en détail Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599
Page 1 Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Cour d'appel Rennes 3e chambre commerciale 17 Janvier 2012 Répertoire Général : 10/07599 Numéro d'arrêt : 15 Monsieur Emile Plus en détail DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE), SEANT AU PALAIS DE JUSTICE, RUE DES MAZIERES 91012 EVRY
SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY EXTRAIT DES MINUTES OU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY Plus en détail Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o U 12-27.067 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I Plus en détail 2ème Section Ci\l~ Monsieur K né le 24 Janvier (ALLEMAGNE), de nationalité allemande, demeurant
c. ~ "'" -t- C.- è) ~ ';- c C)c1 J...~\A.~. *O?~(' \ \ ~ \~.~ c, MINUTE N JUGEMENT DU DOSSIER N 02 Décembre 2004 03/02078 AFFAIRE Ki. CI S.A.f~.L. P ETC 2ème Section Ci\l~ PRESIDENT: ASSESSEURS: Yves LESPERANCE. Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1. 9 Septembre 2013. Confirmation N 337, 12/01755. Monsieur Richard FOEX
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1 9 Septembre 2013 Confirmation N 337, 12/01755 Monsieur Richard FOEX Maître Jean-Pierre SANZ Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Plus en détail représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04794 - MEO Décision déférée Plus en détail Association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES C/ Lysiane B., Robert G., SA FILIA MAIF, CAISSE
COUR D'APPEL - Besançon - 2014/08/27-13/01624 - ARRÊT N VG/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 27 AOUT 2014 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du Plus en détail Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du.tribunal; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE,
REPUBLIQUE DE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 845 /2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2014 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, Plus en détail *2009008327* CL* - Page 1
*2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe. Plus en détail 1 ) La Société FA... F... F... GC E... dont les services administratifs et commerciaux sont (...), Paris et le siége social (...
Cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A Parties en cause : 1 ) La Société FA... F... F... GC E... dont les services administratifs et commerciaux sont (...), Paris et le siége social (...), Nice, Plus en détail Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours Plus en détail rendu le jugement dont la teneur suit : représenté par Me Bérengère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER
... TOTAL COPIES 7 COPIE REVmE formule xaculoi.- AVOCAT COPIE CERTIFléE COtlFORME AVOCAT COPIE EXPERT 3 J N : 13/05974 1ère Chambre Section A Date : 18 Février 2014 COPIE DOSSIER + A.J. 1 LE TRIBUNAL DE Plus en détail COUR D'APPEL DE. 18ème Chambre ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450
COUR D'APPEL DE 18ème Chambre PARIS, C ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2006 par le Plus en détail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain Plus en détail Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du Plus en détail CA Paris PÔLE 02 CH. 05 17 septembre 2013 n 10/10272
CA Paris PÔLE 02 CH. 05 17 septembre 2013 n 10/10272 CA Paris PÔLE 02 CH. 0517 septembre 2013N 10/10272 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE Plus en détail COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
ARRÊT R.G : 04/03563 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MARS 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame R NIVELLE, Conseiller, Madame Françoise Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS Plus en détail COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Audience publique du 8 juillet 2015.
COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 8 juillet 2015 M. LOUVEL, premier président Pourvoi n o A 13-26.686 Rejet Arrêt n o P+B+R+I R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014
REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1789/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/02/2014 ------------------ Plus en détail EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL. 1')""'..." ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D E MAR SEI L L E
EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL 1')""'...." ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e 1 J.S. DATE: 18 novembre 1996 ROLE: 3463/95 Grosse: Monsieur R Copie: Me GRISOLI î ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS, (pôle 04 ch. 02) Arrêt du 23 mai 2012
COUR D'APPEL DE PARIS, (pôle 04 ch. 02) Arrêt du 23 mai 2012 n o 10/07710 Claire Chantal Marie DE METZ, SCP NABOUDET HATET, Philippe René SCHNEITER, SCHNEITER c/ SCP Jean Philippe AUTIER, Société DUPOUY Plus en détail COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE N 2004/ 192
1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour 20 Chambre ARRÊ1' AU FOND DU 09 MARS 2004 N 2004/ 192 Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 29 Juin 2000 enregistré Plus en détail tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~
OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 02/12/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Plus en détail e--k~c1~ f~outfk 9 jit(/o APPELANTE: CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A SB/CM CI B ~.ito1.j/'fo"- k t\j C'\..( Cl~'i~ ~ R.G. : 06/04736
APPELANTE: CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A R.G. : 06/04736 SB/CM Madame M c' épouse P. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 10 novembre 2006 30 c CI B représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués Plus en détail Monsieur R. ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE L.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 14 NOVEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07959 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE Plus en détail CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques
Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES Plus en détail CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 ê 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 30 JANVIER 2015 N MINUTE : Assignation du 28 Décembre 2012 DEMANDERESSE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Plus en détail N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. STOLTZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mickaela NIUMELE Chambre sociale Arrêt du 15 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 28 MAI 2013 (n 77, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.
N 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la Plus en détail Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE Plus en détail RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. Fournisseur X DB/VA
ARRET N RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. C/ Fournisseur X DB/VA Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 1, section A 23 Mars 2015 Infirmation Numéro de rôle : 13/07023 Maithé GASSIAT SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL Plus en détail 14 Avril 2011. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LILLE LIBERTE dite CCM de LILLE, M. LE TRÉSORIER DU GRAND LILLE
Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 8, section 3 14 Avril 2011 N 10/02335 S.C.I. INVESTISSEMENT NOUVEL ELAN CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LILLE LIBERTE dite CCM de LILLE, M. LE TRÉSORIER DU GRAND LILLE Classement Plus en détail Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 APPELANTE : ARRÊT N R.G : 12/01918 DB/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 avril 2012 S.A. GROUPE SOFEMO C/ ALFOCEA ROUSSEL Plus en détail AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,
14 DECEMBRE 2007 F.05.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.05.0098.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 15 octobre 2015 Cassation partielle M. CHAUVIN, président
CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 octobre 2015 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Pourvoi n o P 14-18.077 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;
REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 AOUT 2011. (n, 5 pages)
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 26 AOUT 2011 (n, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général Plus en détail CA(Cour d'appel)/ 26/06/2014 Paris 13/09667 ch. 5-6 Union NATIONALE des combattants/crcam DE PARIS ET ILE DE FRANCE. EFL(Civil,Association)
CA(Cour d'appel)/ 26/06/2014 Paris 13/09667 ch. 5-6 Union NATIONALE des combattants/crcam DE PARIS ET ILE DE FRANCE EFL(Civil,Association) Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Rejet Mme BATUT, président. Arrêt n o 917 FS-P+B+I
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Rejet Mme BATUT, président Pourvoi n o K 14-13.658 Arrêt n o FS-P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Plus en détail Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CA Aix-en-ProvenceCH. 11 A20 janvier 2012N 09/20204 République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2012 N 2012/ 51 Rôle N 09/20204 Plus en détail '" )~ DUl "'1: 92 représentée par Me LOMBARDOT, avocat postulant au barreau de Lons-le-Saunier et SCF associés avocat.plaidant a.u barreau de Lyon DUO
.~ '" )~ DUl "'1: DUO JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 26 Septembre 2006 Audience Publique du 26 Septembre 2006 N de rôle: 05/00745 Suivant assignation du 05 Août 2005 déposée le 22 Septembre 2005 code affaire: Plus en détail 13 Novembre 2013 SAS DALLMAYR SERVI PLUS DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE FRANCE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SIS VENDOME COBRA
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Besancon Chambre civile 2 13 Novembre 2013 Numéro de rôle : 12/02221 SAS DALLMAYR SERVI PLUS DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE FRANCE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SIS Plus en détail M. Jean-Marc PASTOR, Mme Marion BANIZETTE épouse divorcée PASTOR
Cour d'appel Lyon Chambre civile 1, section B 28 Avril 2015 Réformation N 13/08493 M. Jean-Marc PASTOR, Mme Marion BANIZETTE épouse divorcée PASTOR Mme Catherine PELLETIER ÉPOUSE DUCLOS, M. Jean-Louis Plus en détail Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014
REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE Plus en détail an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la
RMO/BD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON lere CHAMBRE CIVILE ARJû:T DU 07 NOVEMBRE 2013 Cl an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la No RÉPERTOIRE Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ARRET DU.IEm)! Il OCTOBRE 2001. (3r
,1 1 KG N 00/00898 1'". ;{o::' I:~ Minute: 6 Plus en détail Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu
KFfAE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 938/14 JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 Affaire: Société ATLANTIQUE Plus en détail M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen Plus en détail Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n 2008090121
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 8 13 Décembre 2011 Confirmation N 10/20985 S.A.S CABINET PATRICE PAGNY S.A. AUDIT ANALYSES ASSOCIES CORPORATE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-18166 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) Plus en détail SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président
SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE Plus en détail TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE
N 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2009 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE Répertoire N R.G. N : 349.098 EN CAUSE : S M-C ; Partie demanderesse comparaissant personnellement et assistée par Me Philippe LEVY, Plus en détail T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 3ème chambre 4ème section N RG : 13/16361 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 février 2015 DEMANDERESSE S.A. AEROPORTS DE PARIS 291 boulevard Raspail Plus en détail Par jugement contradictoire en date du 20 février 1996, le Tribunal d'instance de PONTOISE a rendu la décision suivante :
COUR D APPEL DE VERSAILLES, du 5 juin 1998, 1996-4675 Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1994, Monsieur X... a passé commande auprès de la Société APART AUTOMOBILES SARL, concessionnaire Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 24 20J RGn1 DU Janvier 2013 Minute nc JUGEMENT SUR LE FOND AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Plus en détail JLP/NB REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON
JLP/NB EXn^DESMiNUTESETACTESDUSECRÉTARIAL GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON M a r i e - L a u r e TEISSEDRE C/ Association OPÉRA Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS. 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 21 NOVEMRRE 2006
R É P U B L I Q U E FRANCAIS E Grossen délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE PRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 21 NOVEMRRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE Plus en détail 1/ Société Ivoirienne de. 2/ Société THOMAS RENAUL- LEX WAYS, Avocats à la Cour; LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE
OALjDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience JUGEMENT DE DEFAUT à l'égard de la Plus en détail Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, Conseiller, entendu en son rapport, Madame Véronique Boisselet, Conseiller,
R.G.: 07/03098 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, Conseiller, entendu en son rapport, Madame Véronique Boisselet, Plus en détail Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE Plus en détail N 2013/27. Numéro de rôle : 11/02222. La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 a introduit dans l'
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 10 30 Janvier 2013 Infirmation N 2013/27 Numéro de rôle : 11/02222 X / Y Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2013-002653 Plus en détail Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 06/09869
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Chambre 7, section A 2 Décembre 2008 Confirmation N 06/13352 MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES S.A.S. COURTASSUR Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2008-004866 Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 1382
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1382
 l'article 696
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699