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Timestamp: 2018-02-24 00:07:02+00:00

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Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... - Page 2
Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse...
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Ven 24 Fév 2012, 18:12
Nous Amellyne, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer le nouveau code de la Prévôté.
Códi de la Bailiá ─ Code de la Prévôté
Titre 1 - Préambule
Article 1-1 : Le présent Code définit les statuts, droits et devoirs des membres de la Prévôté du Comté de Toulouse ainsi que sa chaîne de commandement. Tous les agents de la Prévôté doivent s’y conformer.
Article 1-2 : Le présent Code peut être modifié par le Conseil Comtal selon les modalités de vote définies dans la Grande Charte.
Article 1-3 : Les bureaux de la Prévôté sont situés au Château Narbonnais, dans la tour Raymondine.
Titre 2 – Hiérarchie et organisation
La Prévôté comprend un poste de Prévôté dict Barri par ville du Comtat de Tolosa.
Chaque poste (barri) est reconduit tacitement en cas de changement de hiérarchie.
Article 2-1 : Le Comte
Chef suprême de la Prévôté du Comté de Toulouse. Il en délègue la gestion au Prévôt des Maréchaux.
Article 2-2 : Le Prévôt des Maréchaux
Nommé par le Comte parmi les Conseillers comtaux, il est responsable de l’organisation et de la coordination de l’ensemble des postes de la Prévôté.
Le Prévôt assure lui-même l'instruction des dossiers délicats et des dossiers pour lesquels le plaignant est le Comté.
Il transmet aux autorités compétentes les dossiers qui ne relèvent pas de sa juridiction.
Il s'assure du bon fonctionnement de l'école de la prévôté.
Il informe les Lieutenants et Sergents des nouvelles lois et décrets en vigueur, et met en place les procédures correspondantes.
Il assure la formation continue des Lieutenants.
Il assiste les Lieutenants et Sergents en cas de difficultés.
Article 2-3 : Le Prime Lieutenant
Nommé par le Prévôt parmi les Lieutenants de la Prévôté, il a en charge la gérance de l'Ecole de la Prévôté, ainsi que la responsabilité des formations qui y sont données.
En tant que second du Prévôt, il peut l'assister dans les enquêtes, la vérification des dossiers, la formation continue des membres de la Prévôté, ou tout autre domaine défini par le Prévôt.
Article 2-4 : Le Lieutenant de la Prévôté
Nommé par le Prévôt des Maréchaux, il est responsable de la coordination et du bon fonctionnement du poste de Prévôté de sa ville.
Le lieutenant vérifie les dossiers des sergents, et les dépose dans l'armoire des plaintes de sa brigade à disposition du Prévôt.
Le lieutenant tient à jour les archives des dossiers de sa ville. Il peut déléguer cette tâche à un de ses sergents.
Sur ordre du Prévôt, le lieutenant peut être mobilisé pour partir en mission. Cette dernière aura comme motif le complément ou le remplacement temporaire d'effectif d'un barri situé à l'intérieur du territoire du comté Toulouse, et à l'extérieur de la ville de résidence du dit lieutenant.
Article 2-5 : Le Sergent de la Prévôté
Nommé par le Lieutenant après accord du Prévôt des Maréchaux, il est responsable des tâches attribuées par son Lieutenant et assume les missions de la Prévôté de sa compétence.
Article 2-6 : Le Sergent stagiaire de la Prévôté
Nommé par son instructeur pour sa formation sur le terrain, il rejoint le barri de sa ville dans lequel il exerce les mêmes fonctions que le Sergent mais reste en période probatoire pour se familiariser aux situations réelles, sous la tutelle d'un agent de la Prévôté ou du Prévôt, jusqu'à validation de son examen et titularisation.
Article 2-7: Prestation de serment
A son entrée au sein de la Prévôté, chaque nouveau membre titulaire se doit de prêter serment selon la formule suivante :
« Moi xxxx , je jure de servir le Comté de Tolosa, et son Coms avec fidélité, loyauté et honneur, en tant que Sergent de la Prévôté.
Je promets respect, conseil et obéissance à mes supérieurs, et de garder le secret de confidentialité.
Je promets de respecter le Code de la Prévôté du Comté de Toulouse
Jamais je n'abuserai du pouvoir qui m’est accordé et suivrai la procédure afin d’assurer le maintien de l’ordre et de la justice, équitablement pour tous, au sein du Comté de Tolosa.
J’assumerai les conséquences de mes actes si je devais d’une quelconque façon briser ce serment.
Fait à [ville] ; le [Date]
Article 2-8 : Du nombre des membres de la Prévôté par ville
Chaque ville possède un effectif maximum d'agents de la Prévôté comme suit :
1 Sergent Auxiliaire
Article 2-9: Cumul
Afin d'assurer un fonctionnement permanent de leurs postes, les agents de la prévôté ne peuvent en aucun cas cumuler leurs charges avec des fonctions militaires, municipales ou ayant rapport avec la justice comtale, pour raison d'impartialité, d'indépendance et de disponibilité. Ils pourront toutefois rejoindre la Milice de leur ville pour participer à sa défense.
Une exception sera tolérée pour les Sergents Auxiliaires, qui pourront également faire partie des effectifs des forces armées du comté. Ils auront cependant la même obligation de suivre les cours dispensés en l'Escòla de la bailiá Kamps - École de la Prévôté. Seuls les hommes du rang et sous-officiers, sur la base du volontariat, pourront prétendre à devenir Sergents Auxiliaires et s'engageront alors à accepter les écarts liés aux différences de salaires, lorsqu'ils se mettront à la disposition de la prévôté, pour la surveillance des mairies.
Article 2-10 : Sanctions
Un membre de la Prévôté qui ne respecte pas ce Code ou pris en flagrant délit peut être exclu par le Prévôt des Maréchaux ou son supérieur hiérarchique, après accord du Prévôt des Maréchaux
Dans le cadre de la démission d’un lieutenant, ce dernier peut être poursuivi pour trouble à l'ordre public s'il ne s’assure pas que le poste de sa ville pourra continuer à fonctionner correctement en attendant la nomination d’un nouveau lieutenant et/ou s'il n'a pas de raison estimée valable (comme des contraintes IRL notamment) à une démission soudaine.
Un membre de la Prévôté faisant preuve d'insubordination envers son supérieur (à savoir son lieutenant de barri) ou envers le Prévôt sera destitué de ses fonctions et poursuivi pour Trouble à l'ordre public.
Un membre de la Prévôté utilisant son grade pour obtenir des faveurs ou pour donner des ordres à des personnes ne faisant pas parti du Barri dans lequel il jouit de ce grade, se verra destitué de son insigne et poursuivi pour Trouble à l'ordre public et ce pour un abus de pouvoir.
Titre 3 - Exercice des missions de la Prévôté
La Prévôté a pour mission d'assurer le maintien de l'ordre au sein du Comté de Toulouse, en veillant au bon respect des Lois du Coutumier et des arrêtés municipaux locaux, ainsi qu'en assurant les patrouilles quotidiennes de la maréchaussée.
Seuls les habitants du Comté de Toulouse peuvent demander à être engagés dans la Prévôté pour autant qu'ils n’aient pas été reconnus coupables de crimes par une cour de justice au cours de leur vie, qu'il y ait prescription de leurs éventuels délits, et qu'ils puissent justifier d'un titre de propriété (terre, élevage ou échoppe).
Tout membre de la Prévôté est dépositaire de l'autorité du Comte, Chef suprême de la Prévôté. Toute insulte ou menace à l’encontre d’un membre de la Prévôté revient donc à le faire à l'encontre du Comte.
Devant toutes infractions aux lois de la Coutume du Comté de Toulouse, les membres de la Prévôté doivent recueillir dépositions, témoignages et preuves nécessaires à l'intégration du dossier de la personne délictueuse.
Les agents de la Prévôté sont mandatés par la Mairie de leur barri d'une somme et de biens définis par le Maire, afin d'exercer les contrôles du marché et prélever les amendes qu'ils seront amenés à infliger dans le cadre de leur procédure. Ces mandats peuvent être rendus et renouvelés à la demande du Prévôt ou du Maire. Ils sont à rendre en cas de démission, congé pour voyage hors du comté, ou encore renvoi de la Prévôté, sous peine de sanctions pour abus de pouvoir tel que défini à l'article 2-10.
Courtoisie et Prévention :
Les membres de la Prévôté doivent se conformer aux valeurs courtoises élémentaires, faire preuve d’impartialité, et ne pas s'impliquer dans les conflits personnels entre villageois.
Ils sont les garants de la tranquillité des villes, en instaurant un dialogue avec la population afin de créer un climat de confiance pour une mutuelle coopération. A cette fin, ils effectuent un travail de prévention sur le terrain en expliquant les lois et décrets et en répondant aux questions éventuelles, en plus de l'exercice de leur fonctions décrites ci-après.
En fonction du délit constaté, les membres de la Prévôté entameront une médiation qui, en cas d'absence de réponse dans les 48 heures (à condition que la personne ne soit pas en retraite spirituelle), verra une plainte déposée au poste de la Prévôté et l'exposera à la peine afférente au délit.
En dehors des courriers-types permettant d'entamer la médiation, une copie des courriers échangés - envoyés et reçus par le membre de la Prévôté chargé du dossier - devra être ajoutée au dossier de la personne délictueuse.
En cas de récidive de l'infraction, la plainte peut être directement déposée et ce même si la médiation a été concluante la fois précédente.
Entamer une médiation ou non est laissé au jugement des membres de la Prévôté.
Article 3-1 : Missions de la Prévôté
Contrôle des embauches :
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de s’assurer de la conformité des contrats de travail proposés en mairie par rapport à la Coutume du Comté de Toulouse :
En cas de constat d’une offre d’emploi non conforme, les membres de la Prévôté récupèrent une copie de l’offre d’emploi et envoient un courrier à l’employeur afin que ce dernier régularise son offre. Une copie du courrier envoyé sera ajoutée au dossier de l’employeur.
Si malgré cela l’offre délictueuse est acceptée, un second courrier enjoignant l’employeur à dédommager la victime sera envoyé. Une copie du contrat d’embauche sera ajoutée au dossier de l’employeur.
En guise de dédommagement, l’employeur pourra vendre moins cher ou acheter plus cher une marchandise à sa victime. Une preuve de l’échange devra être recueillie auprès de la victime.
Contrôle du marché :
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de vérifier quotidiennement l’état du marché.
En cas de constat de mise en vente de marchandises soumises à restrictions comtales ou municipales, les membres de la Prévôté, mandatés par le comté, doivent acheter ces marchandises afin de connaître l’identité du vendeur par l'intermédiaire de leur mandat.
Si le vendeur est habitant de la ville concernée, les preuves de la transaction seront conservées et demande au vendeur sera faite pour qu’il retire du marché les marchandises incriminées. Il sera prié de racheter les marchandises ayant permis de le reconnaître.
Si le vendeur est étranger à la ville concernée, il est nécessaire de fournir les preuves de la ou des transaction(s) effectuée(s) et informer les marchands concernés par courrier qu'en cas de récidive, ils seront aussitôt sanctionnables partout en le Comté.
Contrôle des transactions foncières :
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de vérifier régulièrement le marché foncier. En cas de constat d’irrégularité dans les transactions foncières les membres de la Prévôté doivent récupérer la preuve de la tentative de vente avec plus-value et envoyer un courrier au vendeur afin qu’il se conforme à la Coutume.
En cas de constat d’irrégularité des transactions foncières après que la vente ait eu lieu, les membres de la Prévôté doivent récupérer une copie de l’achat/vente avec plus-value et envoyer un courrier au vendeur afin qu’il reverse à son client la totalité de la plus-value effectuée.
Contrôle des tavernes :
Les membres de la Prévôté ont pour devoir de s’assurer régulièrement du droit à exercer et de la conformité des menus des taverniers.
En cas de constat d’irrégularité dans les menus servis dans une taverne, les membres de la Prévôté doivent récupérer des copies des menus et contacter le propriétaire de la taverne concernée afin de l’informer de la Coutume et de l’enjoindre à régulariser sa situation dans les 48 heures.
Patrouille de la maréchaussée :
Les agents de la Prévôté assurent la surveillance quotidienne des remparts de chaque ville du Comté par leur ronde, par affectation du Prévôt des Maréchaux, au salaire fixé par décision comtale. En cas d'absence d'agents de la Prévôté, cette ronde peut être effectuée par un soldat ou un Vigilant local dans les mêmes conditions.
Maintien de la moralité et des bonnes mœurs :
Tout membre de la Prévôté ayant été témoin ou ayant recueilli des preuves ou des témoignages d’une infraction à la Coutume, devra porter plainte au poste de la Prévôté, déposition à l'appui.
Plaintes déposées en Barri :
Chacun a le droit de venir déposer plainte en poste de Prévôté afin qu'un agent puisse prendre déposition du plaignant et recueillir preuves et témoignages pour l'établissement d'un dossier en bonne et due forme en Prévôté. A défaut d'agent disponible, tout dépôt de plainte peut se faire à l'Estrade des Criées en place publique (gargote), ou en Salle des Criées au Château Narbonnais, auprès du Prévôt ou du Prime Lieutenant.
Article 3-2: Missions spécifiques aux Lieutenants
Contrôle des candidats aux élections :
Tout lieutenant de Prévôté doit recueillir les preuves nécessaires à la bonne tenue des élections, selon l'article sur l'inéligibilité. Ces informations seront mis à jour régulièrement. Si aucun lieutenant n'est présent dans une ville, un sergent devra recueillir ces informations qu'il transmettra au Prévôt.
Titre 4- Organisation de l'école de la Prévôté
Article 4-1 : But de l'école de la prévôté
L'école a pour but d'aider les futurs sergents à s'intégrer plus facilement parmi les autres agents déjà présents, de garantir une formation qui apportera aux nouvelles recrues, les éléments indispensables à la fonction de sergent de la Prévôté et s'assurera par la validation d'un examen de la motivation et des capacités des futurs sergent à assurer leur futur mission au sein de leurs barris respectifs.
Article 4-2 : Des locaux de l'école de la prévôté
L'école sera localisée au sein du château Narbonnais.
Elle sera accessible à tous les membres de la Prévôté ainsi qu'aux nouvelles recrues.
Elle sera organisée de la façon suivante :
- Une salle d'accueil et des nominations
- Une salle de cours et d'examen
- Une salle des archives
- Une salle de réunions des instructeurs dont les accès seront limités au Prévôt, Prime lieutenant et aux instructeurs adjoints.
Article 4-3 : De la composition de l'équipe pédagogique de l'école de la prévôté
L'organisation hiérarchique de l'équipe pédagogique de l'école de la prévôté est composée comme suit :
- Le Prime Lieutenant
- Les lieutenants ou sergent instructeurs adjoints
Chapitre 1 : Du Prime Lieutenant
Article 41-1 : Missions et Responsabilités
Le Prime Lieutenant est responsable de l'Ecole de la Prévôté. Pour cela, il doit s'assurer :
- du bon fonctionnement de l'école
- du bon déroulement de la formation des nouvelles recrues
- de la capacité de la nouvelle recrue à devenir sergent de la Prévôté par la validation d'un examen.
Article 41-2 : des nominations et révocations
Le Prime Lieutenant doit avoir le grade de Lieutenant dans la Prévôté.
Le Prime Lieutenant est nommé par le Prévôt.
Le Prime Lieutenant peut être révoqué par le Prévôt, pour non-respect du serment, faits grave, manquement à ces missions ou absentéisme prolongé. Le motif de sa révocation doit lui être expliqué.
Le Prime Lieutenant est nommé jusqu'à ce qu'il démissionne ou soit révoqué.
Le Prime Lieutenant propose au Prévôt, la nomination ou la révocation des instructeurs adjoints.
Article 41-3 : Le Prime Lieutenant délègue en fonction des choix pédagogiques de l'école, aux instructeurs adjoints, l'intégralité ou une partie de la formation des nouvelles recrues.
Article 41-4 : Le Prime Lieutenant instructeur doit continuer à exercer sa fonction de Lieutenant au barri ou il est assigné.
Chapitre 2 : Des instructeurs adjoints
Article 42-1 : Des missions et responsabilités des instructeurs adjoints
Les instructeurs adjoints doivent s'assurer sous la responsabilité du Prime Lieutenant :
- de l'encadrement et de la formation intégrale ou en partie des nouvelles recrues.
- de l'explication et de la mise à disposition d'outils pédagogiques adaptés à la formation des nouvelles recrues
- de l'alternance entre formation théorique et pratique lors de la formation des nouvelles recrues
- d'informer le Prime Lieutenant de l'évolution, de la motivation et de l'implication des nouvelles recrues dans leur formation.
Article 42-2 : Des nominations et révocations
Les instructeurs adjoints doivent avoir au minimum un grade de sergent de la Prévôté.
Les instructeurs adjoints sont au nombre de deux au sein de l'école de la Prévôté.
Les instructeurs adjoints sont nommés par le Prévôt sur proposition du Prime Lieutenant.
Les instructeurs adjoints peuvent être révoqués par le prévôt sur proposition du Prime Lieutenant pour non-respect du serment, fait graves, manquement à ces missions ou absentéisme prolongé. Les motifs de sa révocation devront lui être expliqués.
Les instructeurs adjoints sont nommés jusqu'à ce qu'ils démissionnent ou soient révoqués.
Article 42-3 : Au sein de l'école les instructeurs adjoints sont considérés comme hiérarchiquement égaux, quel que soit leurs grades au sein de leur barri.
Article 42-4 : Les instructeurs adjoints doivent continuer à exercer leur fonction au barri où ils sont assignés.
Article 4-4 : Du déroulement et du contenu de la formation
La formation se présentera de cette façon:
- Présentation de la Prévôté, de son Code, de ses procédures et des Lois du Comté
- Apprentissage des outils et fondamentaux nécessaires aux fonctions des agents de la Prévôté
- Mise en pratique par un exercice théorique au choix de l'instructeur
- Mise en situation réelle en Barri sous tutelle d'un agent local et de l'instructeur en l'Ecole.
Article 4-5 : Du passage de l'examen et de la nomination en tant que Sergent
Suite à cette formation un examen écrit sera alors prévu ou la nouvelle recrue pourra répondre sur les compétences acquises durant sa formation.
Après correction et résultat du test l'agent sera nommé apte à être Sergent de la Prévôté.
Le Prime Lieutenant est le seul habilité à valider l'examen des nouvelles recrues, ou le Prévôt à défaut.
Le Prévôt reste le seul habilité à nommer par la suite le sergent dans le barri d'une ville du Comté.
Texte ratifié par le Conseil comtal le 14 février 1460
à 8 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.
Modifications apportées au Code de la Prévôté
(...) 1 Sergent Auxiliaire
Article 2-9 : Cumul
(...) Une exception sera tolérée pour les Sergents Auxiliaires, qui pourront également faire partie des effectifs des forces armées du comté. Ils auront cependant la même obligation de suivre les cours dispensés en l'Escòla de la bailiá Kamps - École de la Prévôté. Seuls les hommes du rang et sous-officiers, sur la base du volontariat, pourront prétendre à devenir Sergents Auxiliaires et s'engageront alors à accepter les écarts liés aux différences de salaires, lorsqu'ils se mettront à la disposition de la prévôté, pour la surveillance des mairies.
(...) ainsi qu'en assurant les patrouilles quotidiennes de la maréchaussée.
Par nous, Néo de Rumet, Comte de Tolosa,
Lo 21 février de la annada MCDLX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Jeu 01 Mar 2012, 00:23
Nous Amellyne, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer le nouveau Conseil comtal.
Le déroulement des élections comtales a désigné, Parotech, comme XXIIème Comte de Tolosa.
Le Comte a procédé à la répartition des postes, sous réserve de présence effective et de résultat au travail :
Monseuh Shaka Montgallet est nommé Vice-Comte et Commissaire au commerce
Monseuh Néo de Rumet est nommé Connétable
Monseuh Bouchenbiais est nommé Prévôt des Maréchaux
Donà Leonore de Eixeres est nommé Juge
Monseuh Ledigue est nommée Procureur
Donà Themis est nommée Bailli
Monseuh Eric Aymercah est nommé Capitaine
Donà Neferoure d'Amosé est nommé Commissaire aux mines
Donà Amellyne d'Angemont est nommée Porte-parole
Donà Désirée de Sterner est Conseillère sans poste
Monseuh Zacharys de Dommart est Conseiller sans poste
Par nous, Parotech, Comte de Tolosa,
Lo 28 février de la annada MCDLIX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Dim 04 Mar 2012, 00:51
Nous Amellyne, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la nouvelle composition du Conseil comtal.
Suite au décès de Donà Nadège Montgallet, Chancelière du Comté de Toulouse, nous adressons toutes nos condoléances à sa famille.
A dater de ce jour, Donà Leonore de Eixeres démissionne en tant que Conseillère comtale et assume désormais la fonction de Chancelière du Comté de Toulouse. Donà Désirée de Sterner reprend celle de Juge et Donà Katjea van Loonsche Duynen devient alors Conseillère comtale.
Le Comte Parotech d'Avignonet procède donc à la répartition des postes suivante, sous réserve de présence effective et de résultat au travail :
Donà Désirée de Sterner est nommée Juge
Donà Neferoure d'Amosé est nommée Commissaire aux mines
Donà Katjea van Loonsche Duynen est nommée Conseillère sans poste
Monseuh Zacharys de Dommart est nommé Conseiller sans poste
Nous adressons tous nos voeux de réussite aux conseillers en leur nouvelle fonction.
Par nous, Parotech d'Avignonet, Comte de Tolosa,
Lo 3 mars de la annada MCDLIX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Lun 12 Mar 2012, 15:14
Nous Amellyne d'Angemont, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la nouvelle composition du Conseil comtal.
Pour des raisons personnelles indépendantes de sa volonté, Donà Katjea van Loonsche Duynen se doit de donner sa démission au sein du Conseil comtal. A dater de ce jour, elle est donc remplacée par Donà Cleoxis.
Suite à ce changement, le Comte Parotech d'Avignonet vous informe de la nouvelle composition du Conseil comtal est donc la suivante, sous réserve de présence effective et de résultat au travail :
Donà Cleoxis est nommée Conseillère sans poste
Nous lui adressons tous nos voeux de réussite en sa nouvelle nouvelle fonction.
Lo 9 mars de la annada MCDLIX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Mar 13 Mar 2012, 03:37
Nous, Amellyne d'Angemont, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la nouvelle composition du Conseil comtal.
Pour des raisons personnelles indépendantes de sa volonté, Monseuh Néo de Rumet se doit de donner sa démission au sein du Conseil comtal. A dater de ce jour, il est donc remplacé par Monseuh Aldin de Thau.
Suite à cela et dès à présent, Monseuh Zacharys de Dommart assume la fonction de Connétable et Monseuh Aldin de Thau, celle de Conseiller sans poste.
Le Comte Parotech d'Avignonet vous informe donc de la nouvelle composition du Conseil comtal, sous réserve de présence effective et de résultat au travail :
Monseuh Zacharys de Dommart est nommé Connétable
Monseuh Aldin de Thau est nommé Conseiller sans poste
Nous leur adressons tous nos voeux de réussite en leur nouvelle fonction.
Lo 11 mars de la annada MCDLIX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Lun 02 Avr 2012, 13:24
Nous Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la nomination du nouveau Chancelier.
Suite à la démission de Donà Leonore de Eixeres en tant que Chancelière du Comté de Toulouse pour raison personnelle, Monseuh Heliorphee est nommé à cette fonction à dater de ce jour.
Notre Comte Parotech d'Avignonet vous avise que ette nomination est rendue officielle suite à un vote du Conseil comtal avec 11 voix pour.
Nous lui adressons tous nos voeux de réussite en sa nouvelle fonction.
Lo 29 mars de la annada MCDLIX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Sam 28 Avr 2012, 14:19
Nous Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer le nouveau Conseil comtal.
Le déroulement de l'élection comtale a désigné, Eric Aymercah de Roquecourbe, comme XXIIIème Comte de Tolosa.
Monseuh Monton de Cadelhan est nommé Capitaine
Monseuh Ledigue est nommé Connétable
Monseuh Aldin de Thau de Balma est nommé Juge
Donà Marie-Victoire est nommée Procureur
Monseuh Néo de Rumet est nommé Prévôt des Maréchaux
Donà Chipette de Rumet est nommée Bailli
Donà Triskelle est nommée Commissaire au commerce
Monseuh Willyam est nommé Commissaire aux mines
Donà Amellyne d'Angemont Gaenor est nommée Porte-parole
Donà Nyxx est Conseillère sans poste
Monseuh Santiagoriccardo est Conseiller sans poste
Par nous, Eric Aymercah de Roquecourbe, Comte de Tolosa,
Lo 27 avril de la annada MCDLIX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Sam 28 Avr 2012, 14:21
Nous Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la nomination du Connétable-adjoint.
Pour assister Monseuh Ledigue en sa fonction de Connétable, notre Comte Eric Aymercah de Roquecourbe nomme Donà Cricriultras en tant que Connétable-adjoint et ce, à dater de ce jour.
Lo 28 avril de la annada MCDLIX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Sam 12 Mai 2012, 14:22
Nous, Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la motion de censure à l'encontre du Conseiller Santiago.
En vertu de l'article 2.5 de notre présente Charte, un membre du Conseil comtal peut proposer une motion de censure à l'encontre d'un autre Conseiller comtal si celui-ci commet des actes indignes de sa fonction.
Une motion de censure a été déposée à l'encontre du Conseiller Santiago pour les raisons suivantes :
- Rapport hebdomadaire mensonger.
- Mépris continuel à l'encontre de la plupart des autres Conseillers.
- Participation et interventions non constructives.
- Déstabilisation avérée du marché de Castelnaudary.
Suite au vote du Conseil comtal, la motion de censure a été adoptée par 9 voix pour et 3 voix contre. La majorité absolue étant atteinte, Messire Santiago se doit de démissionner ce jour de sa fonction de Conseiller.
En cas de refus de démission, Messire Santiago sera révoqué et il pourra se voir traduit en justice devant un tribunal toulousain pour haute trahison.
Extrait de l'article 2.5 de notre Charte : Seul un membre du conseil comtal peut proposer une motion de censure à l'encontre d'un autre conseiller comtal ou du Régnant en exercice.
Qu'une motion de censure est réputée adoptée si une majorité absolue de neuf voix la soutient dans les trois jours après le dépôt de ladite motion.
Qu'une motion de censure adoptée provoque la démission du Régnant ou du conseiller comtal au plus tard le lendemain de l’adoption du vote.
Qu'une démission provoquée par motion de censure doit être annoncée publiquement.
Le Régnant pourra alors être jugé pour haute trahison, idem pour le conseiller comtal récalcitrant s'il ne démissionne point de son propre chef.
Lo 12 mai de la annada MCDLX,
Par nous, Eric d'Aymercah de Roquecourbe, Comte de Tolosa.
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Sam 12 Mai 2012, 17:24
Nous Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la venue du Premier Secrétaire d'Etat, Son Excellence Alandrisse de Montbazon-Navailles.
Son Excellence Alandrisse de Montbazon-Navailles, Premier Secrétaire d'Etat, sera présente le lundi 14 mai 1460 pour recevoir toutes personnes souhaitant présenter doléance à notre Roy. Elle vous recevra en l'enceinte du Château narbonnais. Nous lui souhaitons la bienvenue.
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Lun 14 Mai 2012, 00:00
Nous Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la fermeture des frontières et la mise en application du décret d'expulsion.
Nous, Eric d'Aymercah de Roquecourbe, Coms del Comtat de Tolosa, à tous, présents et à venir, portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse, des visiteurs et des voyageurs, l’annonce suivante votée par le Conseil avec 9 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, ainsi que par le vote majoritaire de l'Etat-Major de Tolosa.
En raison d'un risque majeur de pillage identifié par nos services de police et de douane et au vue de la présence, sur le sol toulousain, de personnes considérées comme suspectes en raison de leurs antécédents judiciaires établis,
Décrétons la fermeture immédiate des frontières del Comtat de Tolosa, ainsi que l'expulsion, hors de celles-ci, de tous les ressortissants étrangers auxquels nous demanderons de quitter notre Comté par missive. Cette expulsion est assortie d'une mesure de coercition immédiate pour les personnes faisant partie des groupuscules dont les noms suivent et qui ne respecteraient pas l'ordre d'expulsion :
- Les membres des groupes :"l'Hydre", "Lune Pourpre" , "Fatum" et "Lycans", reconnus par le Comtat de Tolosa ;
- Toutes les personnes dont le Comté souhaite le départ immédiat.
Toutes les personnes concernées par une mise en expulsion doivent respecter les articles suivants du décret relatif à la fermeture des frontières :
Article 7 : De l'expulsion
Dans le cas où la fermeture des frontières serait assortie de mesures d’expulsion, le délai imparti pour faire son paquetage et quitter le Comté ne saurait être inférieur à 48h à compter de la publication de l’annonce.
Article 8 : Toute personne s’aventurant sans autorisation préalable sur une frontière déclarée fermée, ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou recours judiciaire, en cas de dommages causés par l'armée toulousaine ou un de ses alliés.
Article 9 : Toute personne s’aventurant sans autorisation préalable sur une frontière déclarée fermée, ou ne respectant pas un décret d'expulsion sera passible de poursuites judiciaires pouvant aller de trouble à l'Ordre public à trahison. Les dossiers de plainte pourront être instruits par la maréchaussée, la douane, ou toute autre personne assermentée désignée par le Coms.
Si les personnes désignées dans ces différentes annonces d'expulsion ont de bonnes raisons pour justifier une dérogation, elles sont priées d'en faire la demande à Monseuh Ledigue, Connétable du Comtat, sous un délai de 48 heures à compter de la notification. Un délai de 24 heures supplementaires sera alors donné à la personne concernée, après décision du Connétable.
Toutes personnes ne respectant pas ces termes seront déclarées ennemies du Comté et en se trouvant sur le chemin de notre armée, elles se verront passer par le fil de l'épée sans possibilité de recours.
Aucune justification ne sera donnée quant aux choix des personnes concernées par l'avis d'expulsion. Le Comte, seul maître en ses terres, est libre d'y accueillir ou d'en faire partir qui il souhaite, selon son bon vouloir.
Cette décision est faite pour protéger notre Comtat de tout risque de rébellion et des menaces dont il est la cible.
Que cela soit vu et su de tous !
Lo 11 mai de la annada MCDLX,
Mise en application le 11 mai de la annada MCDLX,
Par nous, Eric d'Aymercah de Roquecourbe, Comte de Tolosa,
Pour une durée d'un mois à compter de la date de mise en application.
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Ven 18 Mai 2012, 18:25
Nous, Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer l'interdiction de la création d'une armée à Castelnaudary.
Par cette annonce, nous signifions au peuple toulousain que nous avons été informés de la création d'une armée à Castelnaudary, sous le commandement de Messire Guilhem. Cette armée n'ayant été ni sollicitée et validée par la COCT et le Conseil comtal, ni annoncée et assumée publiquement par un membre de la noblesse toulousaine, conformément au serment de vassalité envers le Comté,
Nous, Eric d'Aymercah de Roquecourbe, Coms de Tolosa, condamnons la création de cette armée, initiative personnelle malvenue en cette période troublée.
Par voie de conséquence, cette armée est déclarée illégale et nous en demandons la dissolution immédiate. Si tel n'était pas le cas, le Comté déposera plainte pour trahison et rébellion envers le Comté, à l'encontre de Messire Guilhem, Capitaine de cette armée, ainsi que toutes les personnes listées au sein de celle-ci.
Lo 18 mai de la annada MCDLX,
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Lun 28 Mai 2012, 02:53
Nous, Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour informer de l'annonce royale adressée au Comté de Toulouse.
Aux loyaux Toulousains,
à tous présents et à venir.
Nous plaçons ce jour nostre bien aymée province de Toulouse sous la protéction pleine et entiere de la Couronne de France.Toute ingérence ou agression à son encontre sera considérée de facto comme une attaque en règle contre la Couronne.
Que les fauteurs de troubles, sachent que nostre justice et nos armées ne feront pas quartier. Le Très Haut pardonne, nous pas.
Que nul ne s'avise jamais de mésestimer nostre détermination.
Ad Majorem Francia Gloriam.
Rédigé et scellé à Paris, le vingt septième jour du cinquième mois de l'an de Grasce mil quatre cent soixante.
Lo 27 mai de la annada MCDLX,
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Lun 28 Mai 2012, 02:57
A Vous, Nobles du Comté de Toulouse,
Nous, Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer la levée de Ban des Nobles toulousains.
Nous, Eric Aymercah de Roquecourbe, Comte de Toulouse, demandons ce jour la levée de Ban de la Noblesse toulousaine, suite à la présence d'une armée illégale et nombreuse en nos terres, menaçant notre autorité et le quotidien des Toulousains.
Par ce fait et considérant qu’il est difficile de se rendre physiquement sur un champ de bataille très éloigné, Nous demandons expressément aux Nobles toulousains, de tout faire en leur moyen, pour inciter et mobiliser les moyens et gens à leur disposition, dans les plus brefs délais, en vue d'aider à la défense toulousaine et au rétablissement de l'ordre public, selon les modalités des loys héraldiques :
Tout noble doit 40 jours de service gratuit à sa Province par an, la nourriture devra néanmoins être prévue. Hors ce délai, il revient au Feudataire d’assurer la subsistance de ses vassaux et leur maison. Il n’y a nulle obligation pour le Régnant de fournir le premier armement. Compte tenu de la nature de certaines charges occupées par certains nobles ou de l’éloignement résidentiel, des mesures alternatives devront être proposées dans les lois locales, permettant par exemple une compensation pécuniaire, la défense de la ville de résidence, la possibilité pour le conjoint de remplir le devoir d’auxilium, la délégation du devoir à ses vassaux.
Et selon la confirmation du Roy d’Armes :
Les vassaux d'une province ne sont nullement déliés de leur serment durant les temps de régence, en ce que leur allégeance est prêtée à la Couronne provinciale et que la Couronne est permanente. Qu'il y ait un titulaire ou non ne change rien à l'affaire, c'est d'ailleurs pour cela que les provinces comme l'Artois ou l'Anjou ne sont pas félonnes car toujours rattachées au Royaume de France, ce sont les hommes occupant illégalement et illégitimement le trône qui le sont.
Si un Noble toulousain, hors du Comté toulousain, est dans l’impossibilité manifeste et dûment prouvée de fournir la dite contribution, il devra faire une lettre explicite et circonstanciée de cette non_réponse, qui sera transmise au Roy d’Armes pour visa. Dans le cas où un vassal serait sur le front, le Noble devra justifier de sa présence ou de celle d’un vassal par localisation exacte et rattachement à une armée en activité.
En cas de non-réponse ou refus manifeste à cette levée de Ban, le Noble pourra être considéré comme dérogeant et se voir déchu de ses fiefs et titres de noblesse.
Pour le Comté de Toulouse, pour le Royaume de France,
Par nous, Eric Aymercah de Roquecourbe, Comte de Tolosa.
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Mer 30 Mai 2012, 15:54
Nous, Amellyne d'Angemont Gaenor, Porte-Parole du Conselh de Tolosa, venons à vous pour annoncer les attaques contre les armées légitimes du Comté de Toulouse.
Par notre annonce du 18 mai 1460, nous vous avions signifié la création d'un armée illégale à Castelnaudary, sous le commandement de Messire Guilhem.
Cette armée, non reconnue par le Comté de Toulouse, a franchi les murs de Castelnaudary où elle s'est retranchée. L'objectif annoncé de celle-ci étant la protection de la ville contre les brigands qui peuplent malheureusement le Comté actuellement, nous avons alors promis de ne point lui porter atteinte si et seulement si, elle demeurait en la ville.
Dans la nuit du 26 au 27 mai, cette armée a attaqué avec violence celle de notre Capitaine Monton. Celui-ci s'est battu courageusement avec l'aide de vaillants soldats et malheureusement, certains en ont été très grièvement blessés dans cette attaque.
Dans la nuit du 29 au 30 mai, cette même armée rebelle, soi-disant protectrice de Castelnaudary, est venue sur la ville de Toulouse et a attaqué sciemment l'armée de notre Comte, portant ainsi atteinte à l'autorité comtale légitime. Cette attaque a été d'une telle violence que plusieurs personnes ont péri sous leurs coups acharnés, sans le moindre soutien officiel des autorités de la capitale, ce que le Comte et son Conseil déplore !
Le Capitaine Monton, Désirée de Sterner, Nélio, Chipette de Montpensier, Sébélia, Shanca, Pegace, Garriguette et notre Comte en convalescence à présent... Tous ont subi ces attaques avec violence, ont risqué leur vie et ont été laissés pour mort. Nous sommes tous très attristés par ce qui vient de se passer. Nos pensées et notre soutien vont vers eux et leur famille en ce triste jour. Nous leur rendons hommage à tous pour leur courage, leur bravoure et leur dévouement pour le Comté.
Nous, Eric Aymercah, Comte de Toulouse, ainsi que l'ensemble du Conseil comtal, faisons appel à chaque Toulousain loyal et désireux de défendre sa terre et ses valeurs, pour combattre ceux qui ont fait couler le sang toulousain, en dépit de toute valeur d'honneur et de respect.
Aucune pitié ne sera accordée par les armes et la justice, jusqu'à ce qu'ordre et autorité soient pleinement rétablis au sein du Comté de Toulouse. Chaque brigand, chaque rebelle ou chaque séditieux sera mis en prison ou passé au fil de l'épée.
Lo 30 mai de la annada MCDLX,
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Sam 30 Juin 2012, 04:41
Le déroulement de l'élection comtale a désigné, Amellyne d'Angemont, comme XXIVème Comtesse de Tolosa.
La Comtesse a procédé à la répartition des postes, sous réserve de présence effective et de résultat au travail :
Monseuh Néo de Rumet est nommé Capitaine
Donà Cricri, Dame de Lazenay et Noncesse est nommée Connétable
Monseuh Aldin de Thau, Comte de Balma est nommé Procureur
Monseuh Cyrillius de Thoisy est nommé Juge
Monseuh Eric Aymercah de Roquecourbe est nommé Prévôt des Maréchaux
Monseuh Vilmain est nommé Bailli
Donà Triskelle du Val d'Orion est nommée Commissaire au commerce
Donà Thémis est Conseillère sans poste
Donà Crusty Jeni est Conseillère sans poste
Monseuh Logann est Conseiller sans poste
Par nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Tolosa,
Lo 29 juin de la annada MCDLIX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Mer 04 Juil 2012, 10:20
Une motion de censure a été déposée à l'encontre du Conseiller Crusty Jeni pour les raisons suivantes :
- Pillage des biens du Comté avéré par les mandats disponibles dans les archives du Bailli
- Chantage et extorsion auprès du Comte légitime
Suite au vote du Conseil comtal, la motion de censure a été adoptée par 9 voix pour et 3 voix contre. La majorité absolue étant atteinte, Donà Crusty Jeni se doit de démissionner ce jour de sa fonction de Conseiller.
En cas de refus de démission, la conseillère Crusty Jeni sera révoquée et elle pourra se voir traduite en justice devant un tribunal toulousain pour haute trahison.
Lo 4 juillet de la annada MCDLX,
Par nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Tolosa.
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Mer 11 Juil 2012, 16:48
Une nouvelle fois, Messire Logann décide de s'opposer à votre volonté en refusant d'aller dans le sens de ce que vous avez choisi par les urnes. Une nouvelle fois, parce que le Conseil vote favorablement pour la mise en place de la nouvelle charte, Messire Logann annonce très clairement son intention de s'emparer du pouvoir par la violence.
Par voie de conséquence, Nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Toulouse, signifions au peuple toulousain que nous condamnons la création de l'armée L'Essaure, annoncée par Messire Logann et de sa propre initiative.
Cette armée n'a été ni sollicitée et validée par la COCT et le Conseil comtal, ni annoncée et assumée publiquement par un membre de la noblesse toulousaine, conformément au serment de vassalité envers le Comté.
Par voie de conséquence, cette armée est d'ores et déjà déclarée illégale et nous demandons que sa création soit immédiatement interrompue. Si tel n'était pas le cas, le Comté déposera plainte pour trahison et rébellion envers le Comté, à l'encontre de Messire Logann, annonciateur de cette armée, du Capitaine de ladite armée, ainsi que toutes les personnes listées au sein de celle-ci.
Lo 10 juillet de la annada MCDLX,
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Mer 11 Juil 2012, 16:50
Pour assister Donà Cricriultras en sa fonction de Connétable,
Nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Toulouse, nommons Donà Daphney en tant que Connétable-adjoint.
A ce titre, elle est donc en mesure de délivrer les autorisations de passage sur le territoire.
Par nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Toulouse,
Lo 11 juillet de la annada MCDLIX
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Sam 04 Aoû 2012, 23:08
Nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Toulouse, venons à vous pour vous annoncer des changements de poste au sein du Conseil comtal.
Pour des raisons personnelles indépendantes de sa volonté, notre Conseiller Vilmain démissionne de sa fonction pour être remplacé par Désirée de Sterner, à présent Conseillère comtale sans poste.
Le Conseiller Eric Aymercah reprend le poste de Bailli et Néo de Rumet, celui de Prévôt des Maréchaux.
Nous leur adressons à tous nos voeux de réussite en leur nouvelle fonction.
Lo 4 août de la annada MCDLX,
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Sam 04 Aoû 2012, 23:16
A tous, Nòblas, Sénher e dòna, Gus e Gusa, Jovenet, e Joveneta, passats, estant e a encorrir.
Nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Toulouse, à tous, présents et à venir, portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse, des visiteurs et des voyageurs, l’annonce suivante votée par le Conseil avec 8 voix pour (dont la voix de la Comtesse comptant double), 1 voix contre et 2 abstentions, ainsi que par le vote pour à l'unanimité de l'Etat-Major de Tolosa.
Renouvelons le décret de fermeture des frontières del Comtat de Tolosa, ainsi que l'expulsion, hors de celles-ci, de tous les ressortissants étrangers auxquels nous demanderons de quitter notre Comté par missive. Cette expulsion est assortie d'une mesure de coercition immédiate pour les personnes faisant partie des groupuscules dont les noms suivent et qui ne respecteraient pas l'ordre d'expulsion :
Si les personnes désignées dans ces différentes annonces d'expulsion ont de bonnes raisons pour justifier une dérogation, elles sont priées d'en faire la demande à Donà Cricriultras, Connétable du Comtat, sous un délai de 48 heures à compter de la notification. Un délai de 24 heures supplementaires sera alors donné à la personne concernée, après décision du Connétable.
Mise en application le 4 août de la annada MCDLX,
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Mar 07 Aoû 2012, 06:07
Nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Toulouse, à tous, présents et à venir, portons à la connaissance des citoyens du Comté de Toulouse, des visiteurs et des voyageurs, la promulgation de notre Nouvelle charte et de son Corpus législatif.
Grande Charte du Comté de Toulouse - Granda Carta del Comtat de Tolosa
A tous ceux qui présente Charte verront,
Nous, membres du Conseil,
Faisons savoir, que pour asseoir les institutions du Comté de Toulouse, assurer la pérennité et la paix de ses habitants, avons statué et arrêté les choses qui s'ensuivent par la Charte ci-après :
Titre I - Des principes fondamentaux
Article 1-1 : Du Comté de Toulouse
Article 1-2 : Du peuple toulousain
Titre II - Du Conseil comtal / Du consehl comtal
Chapitre I – De la nomination du Conseil comtal
Article 2-11 : L'élection du Conseil comtal
Article 2-12 : L'élection du Coms
Article 2-13 : Les devoirs du Conseil comtal à son entrée en fonction
Article 2-14 : Les missions du Comte et du Conseil comtal
Chapitre II – Du Conseiller comtal / Del Consehler comtal
Section 1 – La nomination du Conseiller comtal
Article 2-211 : Les critères d’éligibilité du Conseiller
Article 2-212 – Les compatibilités mandataires
Article 2-213 – Le mode de désignation du Conseiller par le Comte
Article 2-214 – Le mandat de Conseil comtal
Section 2 – Les fonctions de Conseiller comtal
Article 2-221 : Le Vice-comte / Vice-coms
Article 2-222 : Le Bailli / Baile
Article 2-223 : Le Commissaire aux mines / Comissari als minas
Article 2-224 : Le Commissaire au commerce / Comissari al comerci
Article 2-225 : Le Connétable / Conestable
Article 2-226 : Le Capitaine / Capitani
Article 2-227 : Le Porte-parole / Portaparaula
Article 2-228 : Le Prévôt des Maréchaux / Baile de la Marescalcia
Article 2-229 : Le Procureur / Atornat
Article 2-230 : Le Juge / Jutge
Chapitre III – Des compétences et du fonctionnement du Conseil comtal
Section 1 – Les obligations et les devoirs du Conseil comtal
Article 2-311 : Des prises de décision
Article 2-312 : De l'obligation de vote
Article 2-313 : De l'absence d'un Conseiller comtal
Article 2-314 : Du refus d'une fonction institutionnelle
Section 2 – Des modes de révocation, destitution ou de démission du Conseil
Article 2-321 : Le remaniement du Conseil comtal
Article 2-322 : La destitution d'un Conseiller comtal
Article 2-323 : La démission d'un Conseiller comtal
Article 2-324 : La motion de censure
Article 2-325 : De l'éligibilité
Chapitre IV – Du siège du Conseil comtal
Article 2-41 : Les salles principales du Conseil comtal
Article 2-42 : L'annexe à la Chancellerie
Titre III - Du Capitoulat
Article 3-11 : Du Capitoulat / Del Capitolat
Article 3-12 : Du Capitoul / Del Capitol
Article 3-13 : Du siège
Article 3-14 : Des Chambres des Capitouls
Section 1 – Les Institutions
Article 3-211 : Du Grand Consistoire des Capitouls / Del Grand Consistòri dels Capitoles
Article 3-212 : Des Chambres des Capitouls / De la Cambre dels Capitoles
Article 3-213 : Des Capitoulats / Dels Capitolates
Section 2 – La fonction de Capitoul
Article 3-221 : Du mode de désignation des Capitouls
Article 3-222 : Du mandat de Capitoul
Article 3-223 : Du droit de veto (d'opposition) du Comte
Article 3-224 : Des incompatibilités mandataires
Chapitre III – Compétences et Fonctionnement
Section 1 – Du siège
Article 3-311 : Du siège à la Chambre des Capitouls
Article 3-312 : Du siège au Grand Consistoire des Capitouls
Section 2 – Des compétences des Capitouls
Paragraphe 1 : La Chambre des Capitouls
Article 3-3211 : Fonctionnement à la Chambre des Capitouls
Article 3-3212 : Des compétences de la Chambre des Capitouls
Article 3-3213 : Des prises de décision
Paragraphe 2 : Le Grand Consistoire des Capitouls
Article 3-3221 : Du fonctionnement au Grand Consistoire des Capitouls
Article 3-3222 : Des compétences du Grand Consistoire des Capitouls
Article 3-3223 : Des prises de décision
Article 3-3224 : De la ratification des arrêtés municipaux
Section 3 – Des Maires / Des Consòles mageres
Article 3-331 : Des moyens de communication
Article 3-332 : Des absences
Article 3-333 : Des mandats
Article 3-334 : Du Conseil de Sûreté municipal, de la milice et des Vigilants
Article 3-335 : Des arrêtés municipaux
Article 3-336 : Des impôts et taxes municipales
Article 3-337 : Des armées Comtales
Article 3-338 : Du serment
Titre IV - De la loi
Article 4-1 : Définition
Article 4-2 : Compétences de la loi
Article 4-3 : Procédures d'élaboration de la loi
Article 4-4 : Les moyens
Article 4-5 : Du mode de communication et voie d'affichage
Article 4-6 : Ratification et promulgation
Le suzerain du Coms de Tolosa est le Roy de France à qui il prête allégeance et engage sa province dans le respect de la Couronne et de l'État.
La capitale du Comté est Toulouse.
Les langues parlées y sont la langue d'Oc et la langue d'Oïl.
La double dénomination française/occitane est de rigueur, mais pas obligatoire pour la devise du Comté de Toulouse, ainsi que pour les dénominations de la gargote toulousaine, des halles des villes, des charges du Conseil et des institutions du Comté de Toulouse.
Les armoiries du Comté de Toulouse sont « De gueules, à la croix d'or, alaisée, vidée, cléchée et pommetée ».
La devise du Comté de Toulouse est « Partage et grandeur nous mèneront à la gloire ! / Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria ».
La religion officielle du Comté de Toulouse est la religion aristotélicienne. Toutes les religions y sont tolérées et respectées si celles-ci ne sont pas reconnues comme ennemie de l'Eglise aristotélicienne ou de la Couronne et à la condition qu'il n'y ait pas acte de propagande pouvant nuire à la pratique de la religion officielle ou incitation à la sédition à l'encontre de cette même religion.
Tout un chacun est libre de prendre propriété. Il devient alors citoyen du Comté de Toulouse et/ou s'il le souhaite, d'un vassal de la Couronne comtale. Il peut librement mettre en valeur champs et échoppes et participer à la vie civile. Il se doit en contrepartie de payer la taxe, les impôts, les repas et festins, ainsi que de participer à l’effort de guerre lorsque cela lui est demandé.
La souveraineté provinciale appartient au peuple du Comté de Toulouse qui l'exerce par ses représentants et par voie du suffrage.
Aucune section du peuple toulousain, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le suffrage est direct, égal et secret.
Sont électeurs, tous les habitants toulousains des deux sexes, mis à part les vagabonds (niv0).
Sont éligibles, ceux qui entrent dans les conditions édictées par l’article relatif à l’éligibilité.
La souveraineté du Comtat de Tolosa est circonscrite :
- Aux villages d'Albi (Albi), de Castelnaudary (Castelnou d'Arri), Castres (Castras), Foix (Foish) et la ville de Toulouse (Tolosa) ;
- A la définition des frontières issues des traités de reconnaissance contractés entre le Comtat de Tolosa et les provinces limitrophes ;
- A la définition des fiefs telle qu'édictée par la marche toulousaine de la Hérauderie.
Toute capitale, toute mine, toute forêt, tout verger, tout lac, toute route, présents dans le territoire ci-dessus circonscrit, appartient de plein droit au Comtat de Tolosa, et ne sauraient en aucun cas être l’objet de revendications de jure de la part de puissances étrangères.
Nul ne peut aliéner à son profit, individuel ou collectif, tout ou partie du territoire ci-dessus circonscrit.
Le Conseil du Comté de Toulouse est composé de douze conseillers élus pour deux mois au suffrage direct et au scrutin de liste proportionnel.
La période pré-électorale s'ouvre un mois avant expiration des pouvoirs du Conseil en exercice ; la période électorale une semaine avant.
Le Coms est élu par les membres du Conseil, à la majorité absolue, dans un délai de deux jours à compter des résultats des élections. Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à de nouvelles élections jusqu'à obtention de cette majorité.
Les Conseillers doivent jurer allégeance devant le Comte, ainsi que servir les intérêts généraux du Comté de Toulouse durant leur mandat.
Les Conseillers ont un devoir de réserve relatif à leurs fonctions et consistant en l'obligation à la discrétion dans leur opinion et leur comportement.
Le Comte nomme et révoque aux charges du Conseil. Il dirige et conduit la politique du Comté et préside le Conseil comtal.
Le Conseil comtal dispose de l'initiative des lois.
Dix des Conseillers ont une fonction prédéfinie par ordonnance royale :
- Sept relèvent du pouvoir exécutif : le Coms, le Bailli, le Commissaire aux Mines, le Commissaire au Commerce, le Connétable, le Capitaine et le Porte-parole ;
- Trois relèvent du pouvoir judiciaire : le Prévôt des Maréchaux, le Procureur et le Juge.
Les deux membres du Conseil sans ministère peuvent en recevoir un spécifique relevant de l'exécutif ou du judiciaire, ce ministère étant défini par décret.
Sont déclarés éligibles au Conseil, tous les individus répondant aux critères d’éligibilité de l’article 2-325 de la présente Charte relatif aux conditions d'éligibilité.
Tout mandat de Conseiller est compatible avec tout autre mandat électif. Mais le cumul avec celui de Maire doit rester exceptionnel et être soumis à autorisation du Coms, seul décisionnaire. Un affichage public en gargote devra entériner cette dérogation sous 48 heures.
Sont exclus de cette compatibilité, le Bailli et le Commissaire au Commerce qui, pour des raisons de conflits d'intérêt, ne peuvent occuper la charge de Bourgmestre.
Si un Bourgmestre accède à la charge de Bailli ou de Commissaire au commerce, il devra se soumettre aux décisions du Coms et de l'Etat-major pour prévoir à sa succession le plus rapidement possible.
Cette exclusion concerne également la charge de Capitoul, afin d'assurer une meilleure représentativité populaire au Grand Consistoire.
Si un Capitoul en exercice accède à la charge comtale, à la faveur d'une élection ou de la démission d'un Conseiller comtal, il est réputé devoir remettre immédiatement sa charge de Capitoul à son Bourgmestre, afin de pourvoir à son remplacement immédiatement.
En cas de vacance suite à une incompatibilité mandataire, il peut être procédé à une nomination discrétionnaire par le Coms, si et seulement si la durée du mandat en cours restant à effectuer est égale ou supérieure à sept jours.
Dans tous les cas, une dérogation pourra être accordée par le Conseil ou le Coms lui-même en dernier ressort, selon son bon vouloir.
Le Conseiller est nommé à sa charge du Conseil par le Comte ou le Régent.
Le choix est à la seule discrétion du Comte ou du Régent légitime.
Nul Conseiller ne peut contester l’autorité du Comte ou du Régent.
Dans le cas contraire, le Conseiller pourra être destitué dans le respect de l’article 2-322 de la présente Charte relatif à la destitution d’un conseiller par le Comte.
Le mandat de Conseiller dure deux mois et il démarre sitôt l’élection terminée.
Les précédents Conseillers occupant des postes institutionnels poursuivent leur mandat jusqu’à la prise de fonction du nouveau Conseiller nommé. On nommera cette période, « période de transition ».
Le Vice-comte est nommé par le Comte parmi les Conseillers élus.
Il peut suppléer ledit Comte, dans toute ou partie de ses prérogatives, en cas d'indisponibilité supérieure à sept jours consécutifs ou de démission.
Le Bailli est responsable des finances du Comté.
Il fixe les taux d'imposition après approbation du Conseil.
Il détermine les salaires miniers.
Il assure le suivi des taxes, en collaboration avec le pôle économique.
Il analyse le meilleur rendement minier, suite à l'amélioration des mines, principalement sur le plan des salaires.
Il gère le cheptel et les embauches des fonctionnaires au quotidien.
Il apporte une réflexion sur les échanges avec les collectivités et sur les aides pour le Comté.
Il travaille en collaboration avec les maires, notamment pour les impôts.
Il recherche en permanence l'équilibre financier, la réduction du déficit quand c'est le cas et ceci avec le pôle économique, les municipalités et les citoyens.
Le Commissaire aux Mines est responsable de l'exploitation des mines du Comté.
Il se porte garant de leur entretien, de leur fonctionnement et de leur sécurité.
Le Commissaire au Commerce est responsable du commerce comtale.
Il gère la circulation des biens extra et intra-comtaux (importations et exportations).
Le connétable coordonne et dirige les douanes.
Il autorise les lances et groupes armés en circulation dans le Comté de Toulouse, en cas de fermeture des frontières.
Il est responsable de lapprovisionnement et de l’intendance de l’armée toulousaine.
Il est en charge des finances allouées à la prévôté.
Le Capitaine dirige la force armée comtale.
Il est responsable de la répartition de ses effectifs sur le territoire comtal.
Il est le garant de la relation entre le Conseil et l’Etat-major.
Le Porte-parole rend-compte publiquement des activités du Conseil.
Il peut nommer des adjoints afin de l'assister.
Le Prévôt des maréchaux coordonne et dirige les forces de police, dictes maréchaussée, chargées de veiller à l'application des lois et au respect de celles-ci sur le territoire toulousain.
Le Procureur est responsable des enquêtes judiciaires.
Il représente le Comté en procès.
Le Juge est le seul habilité à rendre la justice en appliquant les lois, notamment le codex toulousain.
Il ne peut se constituer partie dans une affaire. Dans une affaire où le juge serait partie, le Comte ou la personne qu'il aura nommé se substitue alors à lui.
Il se doit de respecter la Charte de bonne justice et la Charte du Juge royale.
Le Conseil comtal peut recourir à deux types de décision :
a) Un avis consultatif sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale.
b) Un vote sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale.
Tout projet ou loi tendant à modifier les dispositions de la Charte du Comtat de Tolosa doit être soumis au vote des Capitouls. Il doit être ensuite ratifié à la majorité pour être déclaré valide et applicable.
En cas d’égalité, le Coms est habilité à trancher.
Dans les cas manifestes de blocage institutionnel, le Coms peut prendre la décision par décret dont il possède les pouvoirs législatifs. Sa voix fait force de légitimité lorsque celle-ci est en concordance au droit local.
I - Les conditions de l'obligation de vote
Chaque Conseiller a l’obligation de voter dans la limite du temps imparti à l'article 2-312, II de la présente Charte.
Les votes en cours peuvent être proposés et annoncés par tout Conseiller élu, siégeant au conseil, après discussion préalable en salle du Conseil.
II - Les délais de vote
Les textes de loi sont soumis à l'approbation du Comte qui fixe les deux jours de vote, après un débat de quarante-huit heures à sept jours maximum. Ce délai de deux jours de vote peut être écourté si aucune intervention n'est faite sur le dossier après trente-six heures mise en vote.
Aux deux jours dits, les membres du Conseil se prononcent par voie de sondage.
Les textes de loi sont réputés adoptés s'ils obtiennent la majorité simple de sept voix au terme du deuxième jour fixé pour le vote. Lors des votes, la voix du Comte compte double.
Le délai de vote est porté à trois jours si tout ou partie de la procédure de vote se déroule le samedi ou le dimanche
I - Les conditions d'absence
Le Conseiller comtal s'engage à ne pas quitter le comté pour la durée de son mandat quelle que soit son poste ou sa fonction.
En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le Conseiller doit prévenir le Conseil de son absence et mettre tout en œuvre afin que cette absence ne pénalise pas les institutions ou les prises de décision. Si l’absence devait durer plus de sept jours, le Conseiller sera remplacé par un Conseiller sans poste, temporairement ou définitivement, à la discrétion du Comte.
Des autorisations exceptionnelles de sortie pourront être accordées par le Comte ou Régent, seulement à la suite d'une demande écrite affichée au Conseil ou par déclaration du Comte auprès des Conseillers.
II - Les exceptions
Ne sont pas soumis à l'obligation de ne pas quitter le Comté : le Comte légitime et le Capitaine des armées du Comté, pour des raisons précises et soumises à autorisation du Comte. Ces raisons non exhaustives sont :
- la traque d'armée ennemie ou la poursuite militaire ;
- les rencontres diplomatiques concernant l'intégrité du Comté pour le Comte ;
Après en avoir averti le Conseil.
Nul Conseiller ne peut refuser un poste institutionnel.
Dans le cas contraire, le Conseiller devra appliquer la loi selon l'article 2-323 de la présente Charte et démissionner de sa fonction de Conseiller comtal.
Le Comte peut procéder à des remaniements au sein de son Conseil, sans pouvoir destituer arbitrairement des conseillers du Conseil.
Ainsi, il nomme aux différents postes par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Aptitude ou expérience dans telle ou telle fonction ;
- Intérim pour une absence imprévue ou non de plus de trois jours.
Ainsi, il révoque aux différents postes par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Absence imprévue ou non de plus de trois jours ;
- Incompétence d'un Conseiller à une charge à laquelle il aura été désigné.
Le Comte peut initier une procédure de destitution envers un Conseiller, procédure identique à celle de la motion de censure envers le Comte et par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Parjure ou défaut d'allégeance au Comte du Comté de Toulouse après la nomination au poste de Conseiller ;
- Infractions aux lois du Comté ;
- Absence prévue de plus de sept jours non notifiée auprès du Comte ;
- Entrave systématique au bon déroulement du Conseil ou tout autre service institutionnel comtal ;
- Inactivité d'un Conseiller à une charge à laquelle il aura été désigné.
Toute destitution adoptée provoque la démission du Conseiller au plus tard le lendemain de la décision officielle du Comte.
Toute destitution doit être annoncée publiquement.
Toute démission non effective du Conseiller, au surlendemain de l'annonce officielle de la décision du Comte, entraînera un procès pour haute trahison.
Un conseiller doit démissionner de son propre chef par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Absence, accident, maladie ou toute autre raison rendant le Conseiller indisponible pour le reste de son mandat ;
- Désaccord total avec la politique suivie par le Conseil, avec l'intention manifeste de faire blocage à toute action du Conseil.
Tout conseiller souhaitant démissionner doit en notifier l'intention par écrit au Comte, deux jours avant sa démission effective, afin que le Conseil puisse s'organiser.
Une motion de censure peut être votée à l’encontre du Comte en exercice si ce dernier commet un acte contraire à la présente Charte, Coutumier et Concordat valide.
Une motion de censure est réputée adoptée si une majorité absolue de neuf voix la soutient dans les trois jours après le dépôt de ladite motion.
Une motion de censure adoptée provoque la démission du Comte au plus tard le lendemain de l’adoption du vote.
Une démission provoquée par motion de censure doit être annoncée publiquement.
Toute démission non effective du Comte, au surlendemain de l’adoption de la motion de censure, est l’unique motif légal de révolte pour les Conseillers en exercice. Le Comte pourra alors être jugé pour haute trahison.
Toute personne désireuse d'offrir son nom aux suffrages des électeurs du Comtat de Tolosa, que ce soit pour des élections municipales ou comtales, doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Ne pas être frappé d'une mesure de bannissement ou d'inéligibilité ;
- Posséder un bien imposable (champ, élevage, échoppe) ou nobiliaire (hôtel) au plus tard la veille de la fin de la période électorale et être à jour du paiement de ses impôts.
- Résider dans le Comtat de Tolosa depuis au moins 30 jours, quelque soit la ville du Comté de Toulouse de résidence. Les candidats attesteront sur l'honneur du délai d'établissement dans le Comté. Les services de la Prévôté et de la Douane procèderont aux vérifications d'usage.
- Etre âgé d'au minimum quinze ans pour toute élection comtale ; ceci pouvant être reconnu et prouvé par l'année de naissance.
- Ne pas avoir été rendu coupable de l'une des infractions ci-après, par la Cort de Justiça du Comtat de Tolosa, sur une période de deux mandats à compter de l'échéance du mandat comtal au cours duquel celui-ci a été condamné ou sur une période de six mois avant l'élection. Ces infractions sont :
La haute Trahison
Le trouble à l'ordre public
Il est admis que la règle de prescription de six mois s'applique à ces infractions. Nul ne saurait être interdit à candidature dans le cas où aucune infraction n'aurait été relevé endéans des terres toulousaines durant ce délai.
Tout manquement manifeste aux conditions d'éligibilité invalide la candidature. Il constitue un délit et est passible d'une peine de deux jours d'emprisonnement et d'une amende de cent écus. La révocation du Conseil ou de la mairie sera exigée immédiatement.
Les mêmes dispositions de la présente loi s'appliquent aux cas de régence.
La salle du grand Conseil comtal, ainsi que la salle des votes, sont sises au château narbonnais, dans la ville comtale de Tolosa.
Les membres de plein droit, c'est-à-dire l'intégralité du Conseil, ont accès à cette salle.
Le Chancelier et le Secrétaire d'Etat ont également accès à cette salle en tant qu'observateur.
Une annexe de la Salle du grand Conseil Comtal est ouverte en l'Hôtel d'Assezat, Chancellerie Toulousaine, pour y débattre et voter tout ce qui se rapporte à la politique étrangère et à la diplomatie en général.
Le Chancelier et les Vice-chanceliers pourront s'y exprimer librement. Le Secrétaire d'Etat y sera admis en tant qu'observateur.
Soucieux de nouer un dialogue permanent entre ses Conseillers et ses édiles, afin d'établir une politique commune concertée et librement consentie par toutes les autorités du Comté ;
Soucieux de perpétuer les anciennes traditions de gouvernance, qui faisaient cohabiter ensemble le pouvoir comtal et le pouvoir municipal, sans que chacun cherchât à prévaloir sur l’autre.
Le Capitoulat désigne le système politique auquel participent les notables toulousains élus ou désignés, ainsi que la charge de celui qui l’exerce.
Est nommé Capitoul, tout édile élu ou désigné dans sa municipalité, selon les modalités définies à l’article 3-222 de la présente Charte.
Le Grand Consistoire des Capitouls, ainsi que les Chambres municipales des Capitouls, sont sis sur le Capitole, dans la ville comtale de Tolosa.
Est défini, sous le terme de Chambre des Capitouls, le siège des conseils municipaux de chaque ville, sis en Château Narbonnais.
Le Grand Consistoire des Capitouls est le lieu de réunion du conseil Comtal et des délégations de Capitouls.
En sont membres de droit les douze Conseillers du château.
Peuvent y être invités des fonctionnaires ne siégeant pas au Conseil, sur ordre discrétionnaire du Comte, à condition qu’il soit au su et au vu de tous les Conseillers.
Y siègent le temps de leur mandat, les Capitouls désignés dans leur municipalité, ainsi que la noblesse toulousaine. A ce titre, ces derniers jouissent des mêmes droits que les Capitouls.
Les Chambres des Capitouls, mises à disposition des municipalités, regroupent en leur sein les Capitouls désignés, ainsi que les Conseillers municipaux, connus aussi sous l'appellation d'échevin.
Le Comtat de Tolosa reconnaît cinq capitoulats :
- Le capitoulat d’Albi (Albi)
- Le capitoulat de Castelnou d’Arri (Castelnaudary)
- Le capitoulat de Castras (Castres)
- Le capitoulat de Foish (Foix)
- Le capitoulat de Tolosa (Toulouse)
Le Comtat de Tolosa attribue à chaque municipalité une oriflamme de couleur, distribuée comme suit :
- Le capitoulat d’Albi porte l’oriflamme amarante
- Le capitoulat de Castelnou d’Arri porte l’oriflamme ventre-de-biche
- Le capitoulat de Castras porte l’oriflamme tilleul
- Le capitoulat de Foish porte l’oriflamme orpiment
- Le capitoulat de Tolosa porte l’oriflamme incarnadin
- Cinq Capitouls sont désignés par municipalité.
- Sont déclarés d'office Capitouls : les Consòles mageres (maires) de chaque commune et les Tribuns.
- Trois Capitouls sont désignés par le Maire, parmi les membres du Conseil municipal.
Le mandat de Capitoul est renouvelable à l’infini.
Seule la défiance des habitants ou la démission volontaire peut y mettre fin. Pour toute démission, le Capitoul devra en faire part oralement au sein du Grand Consistoire.
Le Comte de Tolosa peut refuser la nomination d'un Capitoul pour les motifs suivants :
- Le candidat ne réside pas dans le Comté et n’a pas été autorisé par le Comte à siéger.
- Le candidat a été reconnu coupable d'infraction(s) aux lois du Comté sur les deux derniers mois.
Nul Conseiller comtal ne peut postuler à l'élection des Capitouls.
Le Consòl peut décider de convoquer les Capitouls et le Conseil municipal en séance plénière autant de fois qu’il le désire.
La convocation de séance n’est pas comminatoire. Peuvent se déclarer absents, les Capitouls et les Conseillers municipaux retenus pour affaires.
La séance au Grand Consistoire est quotidienne et permanente.
Sont appelés à siéger : les douze Conseillers et les cinq délégations de Capitouls.
Pour toutes nouvelles mandatures municipales, les Consòles mageres prêteront serment au sein du Grand Consistoire, tel que défini à l'article 3-337 de la présente Charte.
Le maire fixe librement les dispositions et les discussions au sein de son Conseil municipal qu’il aura lui-même constitué. Il anime et modère les débats.
Les Capitouls et les Conseillers municipaux peuvent délibérer et statuer librement sur tout domaine d’administration de leur municipalité.
Le Consòl fixe les modalités des prises de décision du Conseil municipal.
Il reste le dépositaire de l’autorité de sa ville et a le pouvoir de décision sur les affaires de sa ville.
Le conseil municipal peut prendre, par ordre décroissant de contrainte :
- Un arrêté municipal
- Une recommandation
- Une orientation de politique générale
Le Coms, le Bailli et le Commissaire au commerce gèrent au quotidien et en permanence les débats et échanges commerciaux du Comté.
Tout Capitoul légitimement élu à cette charge peut ouvrir une discussion, proposer une loi ou débattre d’un projet à sa convenance.
Le Coms, Bailli et Commissaire au commerce animent et modèrent les débats. Les Conseillers comtaux, les nobles toulousains, le Chancelier, le Secrétaire d’Etat et toutes personnes nommées par le Comte sont autorisés à s’y exprimer.
Le Grand Consistoire traite des sujets impliquant directement les municipalités, principalement la fiscalité et la sûreté.
- Un avis consultatif sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale.
- Un vote sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale, réservé aux seuls 25 capitouls identifiés à cette charge, selon un tableau mis à jour régulièrement.
Tout arrêté municipal décidé par les Chambres des Capitouls doit être soumis à l’avis du Comte, du Bailli et du Commissaire au commerce, lors d’une séance au Grand Consistoire.
Les autres conseillers ont un délai de deux jours pour émettre un avis, le cas échéant.
Le Comte, le Bailli et le Commissaire au commerce peuvent accepter, refuser ou modifier librement tout ou partie de l’arrêté municipal.
Toute délibération se fait au Grand Consistoire, au vu et su des Capitouls.
Il n’est pas procédé à un vote de ratification dans les Chambres des Capitouls, après la transmission des arrêtés municipaux au Grand Consistoire.
Le Maire utilise les moyens de communication mis à sa disposition (courrier du maire, panneau de la mairie, calendrier etc..) de façon informative et objective.
Il ne peut les utiliser pour prendre parti lors des élections municipales ou comtales, sous peine d'être poursuivi pour abus de pouvoir.
Le Maire s'engage à ne pas quitter la ville pour la durée de son mandat.
En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le Maire prévient le Comté et son Conseil municipal de son absence. Il attribue alors les mandats nécessaires à la gestion de la ville en son absence. Si la retraite vient à durer plus de 7 jours, le Maire est remplacé par un intendant nommé par le Comté.
Le Maire est le garant de la bonne santé économique de sa ville.
Il peut attribuer des mandats à ses administrés ou à des personnes de passage.
La rédaction du mandat doit être soignée (nom de la ville, date, nom du mandaté, liste des biens confiés et des biens à rendre, délai de restitution et la signature (nom) du bourgmestre).
En cas de litige avec la personne mandatée, le seul contrat reconnu par la justice est celui stipulé dans l’énoncé du mandat.
I - La Milice
Le Maire gère l’embauche de Miliciens pour assurer la garde de la mairie. Lui seul peut lire le nom des Miliciens sur le registre de la mairie et l'afficher quotidiennement en Conseil de Sûreté municipal.
Il est seul responsable de l’effectif de la Milice et peut en décider du nombre selon les alertes ou menaces détectées dans sa ville, tout en en rendant compte en Conseil de sûreté municipal s'il en existe un.
Toute tentative de révolte doit être signalée également par le Maire en Grand Consistoire.
II - Les Vigilants
Le Maire anime et coordonne le Conseil de Sécurité municipal, composé du Responsable des Vigilants locaux, du Maréchal local désigné par la Prévôté et du responsable local de la Caserne.
Ce conseil coordonne l'ensemble des défenses municipales et comtales locales à l'intérieur des remparts de la cité, mais non au-delà, sauf autorisation spéciale délivrée par l'Etat-Major comtal.
Sont dénommés Vigilants : les habitants civils et volontaires acceptant de participer bénévolement à la défense de leur cité, sous l'autorité d'un Responsable des Vigilants nommé par le Maire, dans le cadre du Conseil de sûreté municipal.
Pour des raisons pratiques et de façon à minimiser le temps de réaction, en cas de tentative de révolte ou de menace sur la ville, le nom des Miliciens doit être affiché quotidiennement au Grand Consistoire, en salle prévue à cet effet et en nul autre lieu.
Seul un Maire légitimement élu est habilité à demander la validation comtale d'arrêtés municipaux pour sa ville.
Le Maire légitimement élu ou l'intendant dûment assermenté et mandaté par le Comté est habilité à lever l'impôt pour sa ville dont les montants et les cadences de levée sont laissés à son entière discrétion.
Il lui appartient obligatoirement de répondre à la levée d'impôt du Comté, selon les termes et montant définis par le conseil légitime.
Le Maire se doit d'accepter en ses murs les armées officiellement reconnues par le Comté de Toulouse et celles-ci uniquement.
Dans les deux jours qui suivent son élection, le Maire doit se présenter au Grand Consistoire et prêter serment au Comté de Toulouse incarné par le Comte, en sa qualité de Maire et pour la durée de son mandat.
Le serment consiste à promettre au Comté reconnaissance, respect et loyauté, en échange de quoi le Comté promet assistance et sécurité à la ville.
En cas de réélection du maire, le serment est tacitement reconduit.
La loi prend les diverses normes suivantes :
- la Loi royale que constitue les articles de la Charte de Bonne Justice et du juge.
- La Loi fondamentale que constituent les articles de la présente Charte.
- La Loi émanant de l'initiative populaire ou du Conseil, votée par le Conseil et dont les articles forment le Coutumier.
- Le Décret pris par le Comte et qui a force de loi temporairement.
- L'Arrêté pris par le maire qui a force de loi après validation par le Conseil comtal.
Ces normes sont hiérarchiques. Ainsi, l'arrêté précise le décret ou la loi, ceux-ci ne pouvant contraindre ou contredire la loi fondamentale qui se doit elle-même de respecter le droit royal en vigueur.
Les lois traités et arrêtés municipaux ratifiés n'ont pas d'effet rétroactif.
La loi est votée par le Conseil comtal et elle fixe les règles concernant :
- Les droits du citoyen et du travail ;
- La citoyenneté toulousaine ;
- La détermination des crimes et délits, ainsi que le système pénal et judiciaire ;
- L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions comtales ;
- Les finances, ressources et charges de la province du Comté de Toulouse ;
- L'organisation générale de la défense provinciale ;
- La diplomatie.
1. Les citoyens du Comté de Toulouse émettent des propositions de loi clairement formulées en gargote ou au château Narbonnais.
2. Les membres du Conseil comtal émettent des projets de loi.
3. Les projets de loi sont formulés ou reformulés, puis soumis à examen et délibération du Conseil comtal qui dispose du droit d'amendement. Certains textes ou projets pourront faire l’objet de consultation populaire en Gargote toulousaine ou auprès des Capitouls.
4. Les projets de loi amendés sont examinés par les membres du Conseil comtal.
5. Lesdits membres du Conseil comtal élaborent des textes de loi lisibles et cohérents, tant sur la forme que sur le fond.
6. Les textes de loi sont adoptés selon la procédure établie par l’article 2-312 ter de la présente Charte.
7. L'ensemble des lois votées par le Conseil comtal forme un recueil de lois nommé Corpus Législatif du Comté de Toulouse.
Le Conseil comtal dispose de tous les moyens mis à sa disposition lors du dépôt d'un projet ou proposition de loi, pour examiner, délibérer, amender, puis se prononcer par vote sur ledit projet ou ladite proposition.
Le porte-parole ou à défaut, le Comte ou la personne que ce dernier aura nommé pour le faire, dispose d'un délai de trois jours pour rendre publique le texte de loi qui aura été adopté en Conseil comtal, à minima en Gargote toulousaine, apposé du sceau comtal.
La présente Charte abroge et remplace de facto les anciens statuts, règles, institutions et lois en vigueur sur lesquels elle se prononce.
La présente Charte peut faire l'objet d'une révision sur proposition d'un Conseiller comtal.
La procédure de révision de la Charte est la même que pour l'adoption d'une loi, excepté qu'elle doit obtenir une majorité des membres du Grand Consistoire (maires en dernier lieu) pour être adoptée.
La présente Charte entre en fonction dès sa validation et n'a pas d'effet rétroactif.
Aldin de Thau, Comte de Balma, a proposé,
Le Conseil comtal a validé par 9 voix pour, 3 voix contre et 1 suffrage non autorisé a validé (dont le vote double du Comte),
Les Capitouls ont approuvé avec 18 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention et 3 non-votants,
Amellyne d'Angemont, Comtesse de Tolosa a ratifié,
Le présent texte est promulgué le Vème jour d'août, Ano Domini 1460.
Feuillet 1/3
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Mar 07 Aoû 2012, 06:08
A tous ceux qui présent Corpus législatif verront,
Faisons savoir, que pour asseoir les institutions du Comté de Toulouse, assurer la pérennité et la paix de ses habitants, avons statué et arrêté les choses qui s'ensuivent par le Corpus législatif ci-après :
Grand Livre des Lois du Comté de Toulouse
Livre premier - Des lois en vigueur endéans le Comté de Toulouse
Chapitre I — Champ d’application de la loi pénale
Article 111-4 : Des sanctions pénales
Chapitre II — Principes généraux du droit pénal
Article 112-2 : L'unicité du procès
Article 112-3 : L'unicité de la peine
Article 112-4 : La tentative
Article 112-5 : La présomption de culpabilité
Article 112-6 : La défense
Article 112-7 : La rétroactivité
Article 112-8 - Inscription au casier judiciaire
Article 112-9 : La peine de mort
Titre II — Des infractions pénales
Chapitre I — Des crimes
Article 121-2 : De la sorcellerie
Article 121-4 : De la haute trahison
Article 121-5 : Du vol ou brigandage
Article 121-6 : Du pillage de biens publics
Article 121-7 : De l'incitation à la révolte
Article 121-8 : De la récidive
Article 121-9 : De l'inégibilité
Article 121-10 : De la concordance des peines pour les crimes
Chapitre II — Des délits
Article 122-1 : Du champ d’application des délits
Article 122-2 : Du trouble à l'ordre public
Section 1 - Des délits d’incivilité
Article 1221-1 : De l'insulte
Article 1221-2 : De la diffamation
Article 1221-3 : De la possibilité du duel
Article 1221-4 : De la violation du secret
Article 1221-5 : Du non-respect d'une décision de justice
Article 1221-6 : Du harcèlement
Article 1221-7 : De la corruption
Article 1221-8 : De l'abus de pouvoir
Article 1221-9 : De l'agression physique
Section 2 - Des délits économiques
Article 1222-1 : De l'escroquerie
Article 1222-2 : De la déstabilisation de marché
Article 1222-3 : De la spéculation
Article 1222-4 : Du non respect des attributions d'embauche des fonctionnaires
Article 1222-5 : De l'escroquerie à la fraude fiscale
Article 1222-51 : L'interdiction aux postes publics
Article 1222-52 : La conciliation
Article 1222-53 : Le plan de remboursement
Article 1222-54 : Le recours judiciaire
Article 1222-55 : L'extinction de la dette
Article 122-3 : De la concordance des peines pour les délits
Chapitre III – Des contraventions
Article 123-1 : Du champ d’application des contraventions
Article 123-2 : De l'achat de marchandises réservées
Article 123-3 : De l'achat de marchandises stratégiques
Article 123-4 : De la concordance des peines pour les contraventions
Livre second - Des manières de rendre justice endéans le Comté de Toulouse
Titre I – De l’organisation judiciaire
Chapitre I – De la Cort de Justiça de Tolosa
Article 211-1 – Du Siège
Article 211-2 – Du Parquet
Article 211-3 – Du Greffe
Article 211-4 – De l'organisation de la Police
Article 211-5 – Des droits usités endéans le Comtat de Tolosa
Article 211-6 – De la Coutume
Chapitre II – Du Barreau près la Cort de Tolosa
Chapitre III – De la Cour d’Appel du Royaume
Article 213-1 : Des effets des arrêts de la Cort de Tolosa
Article 213-2 : Du rôle de la Cour d’Appel
Article 213-3 : De la saisine de la Cour d’Appel
Article 213-4 : De la recevabilité de l’appel
Titre II – Procédure pénale et instruction
Chapitre I - De l'instruction
Article 221-1 : De l'ouverture de l'instruction
Article 221-2 : Des preuves admises lors des instructions
Article 221-3 : De la rédaction du dossier d'instruction
Article 221-4 : De la fin de l'instruction
Article 221-5 : Du non-lieu
Article 221-6 : Des droits de la défense
Chapitre II – De la procédure judiciaire devant la Cort de Tolosa
Section 1 – Procédure pénale
Article 2221-1 : Du déroulement des procès
Article 2221-2 : De la durée de la procédure judiciaire
Article 2221-3 : Du délai d'instruction
Article 2221-4 : Du rôle de l'Atornat
Article 2221-5 : Du nombre d'interventions
Article 2221-6 : De la déposition de l'accusé
Article 2221-7 : Des droits de la défense
Article 2221-8 : De la déposition des témoins
Article 2221-9 : De l'immunité de la robe
Article 2221-10 : De la neutralité du juge
Article 2221-11 : De la requalification
Section 2 – De la procédure à l'amiable et du règlement par amende forfaitaire (don)
Article 2222-1 : Du champ d'application des procédures simplifiées
Article 2222-2 : De l’institution chargée de la procédure à l’amiable
Chapitre III – De la reddition du verdict de la Cort de Tolosa
Article 223-1 : De la souveraineté du Juge
Article 223-2 : Des circonstances atténuantes et aggravantes
Article 223-3 – Du rapport de moralité
Article 223-4 : Du sursis
Article 223-5 : Du paiement de l’amende
Article 223-6 : Du bannissement
Article 223-7 : De l’inéligibilité
Article 223-8 : De l’exposition en place publique
Article 223-9 : Du casier judiciaire et bannissement
Chapitre IV - Des procès en Place publique et des châtiments corporels
Section 1 – Du procès public
Article 2241-1 : Définition
Article 2241-2 : Validité du jugement
Section 2 – Mise en oeuvre des châtiments et peines publics
Article 2242-1 : Les châtiments corporels mortels
Article 2242-2 : Modalités d'application des châtiments corporels mortels
Article 2242-3 : Les châtiments corporels non-mortels
Article 2242-4 : Modalités d'application des châtiments corporels non-mortels
Article 2242-5 : Les peines infamantes
Article 2242-6 : Modalités d'application des peines infamantes
Article 2242-7 : L'accès interdit à la scène
Article 3-1 : Ratification et promulgation
Toutes les personnes présentes, sujets du Coms de Tolosa ou non, sur le territoire du Comté de Toulouse, tel que défini à l’article 1-2 de la Charte du Comté ;
Tout sujet du Coms de Tolosa présent dans une province étrangère dont les engagements contractuels vis-à-vis du Comtat de Tolosa permettent une coopération judiciaire.
Les sanctions données pour chaque infraction correspondent à la sanction maximale et dans l'ordre décroissant de gravité, il s'agit de :
La pénitence civile
Le juge peut prononcer une peine alternative dont il fixe les modalités. Il la propose à l’accusé, en remplacement ou atténuation des peines annoncées ci-dessus.
Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs infractions de même nature, celles-ci doivent être groupées dans un unique procès. Si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à une même infraction, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.
Nul ne saurait être jugé plusieurs pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.
La tentative est punie comme l’agissement lui-même.
Tout prévenu est présumé coupable tant que le jugement n’a pas été rendu.
Tout prévenu peut voir sa défense assurée par un avocat du barreau de Tolosa ou du Royaume, notamment l’Ordre du Dragon sis en Cour d’Appel.
Les lois ne peuvent être rétroactives qu'au bénéfice de l'accusé, c'est-à-dire uniquement si elle légalise le délit commis ou si elles réduisent les peines applicables.
Toute affaire passant devant la justice du Comté sera inscrite au casier judiciaire du coupable.
Toute peine de mort envisagée par le juge de Toulouse doit être soumise à l'approbation du Comte légitime, avant le verdict.
Le Coms de Tolosa dispose du droit de grâce en cas de condamnation à mort ou de bannissement, ainsi que du droit d’amnistie.
La sorcellerie se définit comme toute utilisation du don d’ubiquité pour entretenir plusieurs propriétés et profiter de l’enrichissement ou de l’appui politique ou militaire consécutifs.
La sorcellerie est punissable par la mort sur le bûcher (éradication).
L'acte de rébellion se définit comme l’organisation d’une attaque non légitime contre le Comté ou une Mairie. Pour être légitime, l'attaque contre une mairie doit avoir été approuvée par le Conseil comtal.
L'acte d’espionnage se définit comme la recherche d’informations stratégiques, dans le but de nuire au Comté de Toulouse ou aux villes qui le constituent.
L'aide à une armée, reconnue ennemie et présente sur le sol du Comté de Toulouse, se définit comme le soutien militaire ou logistique, fourni par tout sujet toulousain à une armée non reconnue par le Comté ou qui ne lui est pas alliée.
Cette aide peut prendre notamment la forme de l'embrigadement, de l'aide à l'organisation de l'armée par la fourniture de PEA, de la fourniture d'armes, de trésorerie ou de vivres à un prix préférentiel.
Est considérée comme haute trahison, tout acte de trahison énoncé à l'article 121-3 du Corpus législatif du Comté de Toulouse, s'il est commis par un membre du Conseil comtal, un Maire régulièrement élu, un Capitoul siégeant au Grand consistoire ou toute personne ayant prêté serment au Comté.
La haute trahison est punissable de dix jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que du bannissement du Comté pour une durée maximum de trois mois.
Dans les cas les plus graves, la peine de mort pourra être prononcée.
Le vol se définit comme tout agissement visant à obtenir la propriété de marchandises, en s’en emparant contre le gré d’une personne, par la force ou la ruse.
Le vol est punissable de trois jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que de la restitution de l’ensemble des biens volés.
Le pillage de biens publics se définit comme l’action d’obtenir la propriété de marchandises appartenant au Comté ou aux Mairies, en s'en emparant contre leur gré, par la force ou la ruse, notamment après une révolte ou lorsqu'ils ont été confiés en vue d’échanges économiques.
Le pillage de biens publics est punissable de cinq jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que de la restitution de l’ensemble des biens volés.
L’incitation à la révolte se définit comme l’action publique de pousser ses concitoyens à une révolte non justifiée, en vue de s’emparer de la direction politique d’une Mairie ou du Comté.
L’incitation à la révolte est punissable de cinq jours d'emprisonnement et de mille écus d’amende, ainsi que d’excuses publiques.
En cas de récidive, les crimes définis aux articles 121-2, 121-3 et 121-5 à 121-7 du Corpus législatif du Comté de Toulouse, sont punissables de huit jours d'emprisonnement, ainsi que du bannissement du Comté pour une durée maximum de trois mois ou d’une amende d'un montant doublé par rapport à celle prévue dans ces mêmes articles.
En cas de seconde récidive, la peine pourra être portée à dix jours d'emprisonnement et dans les cas les plus graves, la peine de mort pourra être prononcée.
L'inégibilité concerne tout candidat :
Ayant commis un crime reconnu et jugé dans les trois mois précédant sa candidature ou dans les six mois pour les candidats reconnus coupable de haute trahison.
Ne respectant pas les conditions de candidature à une élection comtale ou municipale.
Le candidat peut se voir traduit en justice s'il ne démissionne pas de lui-même.
L'inéligibilité est punissable par trois jours d'emprisonnement et/ou une amende de cent écus maximum.
Explication de cet article :
Tableau qui sera disponible au château pour TOUT le monde et cet article permettra d'y accéder directement.
Il s'agira d'une synthèse de tous les crimes avec les peines maximales.
Par souci de présentation en gargote, il n'est pas possible de faire autrement, au risque de trop alourdir l'article.
Chapitre II – Des délits
Les délits sont les infractions graves, visant les sujets du Comte de Toulouse ou l’organisation civile, économique et morale du Comté.
Le trouble à l’ordre public est défini comme le fait de déstabiliser les institutions du Comté de Toulouse ou tout organe de la vie civique. Il ne saurait s’appliquer aux sphères privées.
L’insulte se définit par des propos injurieux tenus hors de la mesure d’une conversation convenable et à l’encontre d’un autre citoyen.
L’insulte est punissable d’un jour d'emprisonnement, d’une amende de deux cents écus et d'excuses publiques à personnes visée par les propos diffamants.
La diffamation se définit par l’imputation ou l’allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. La diffamation peut être faite sous forme dubitative et elle peut viser une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
La diffamation est punissable d'un jour d'emprisonnement, d'une amende de deux cents écus et d’excuses publiques à la ou les personne(s) visée(s) par les propos diffamants.
Les délits énoncés aux articles 1221-1 et 1221-2 du Corpus législatif du Comté de Toulouse doivent être prioritairement réglés par le duel en lice. Si les parties concernées ne s'entendent sur le règlement par duel, seul le Procureur du Comté de Toulouse sera habilité à décider de la possibilité de poursuites pénales.
Si le litige concerne deux individus appartenant à un ordre différent de la société (gueux, bourgeois, noble, religieux, conseillers en charge ou non, maires, capitouls, dépositaires de l'autorité comtale), ils peuvent alors se choisir un champion pour les représenter en duel face à l’autre prétendant.
Toute incitation publique, verbale ou écrite, au reniement du Coms, du Conseil en exercice ou d'un Maire légitimement élu, pourra être définie comme trahison dans les cas les plus graves, si les faits sont avérés et caractérisés en tant que volonté de nuire.
Le suzerain, légitimement élu et vassal de la Couronne, ne saurait être insulté ou subir l'atteinte à sa réputation, le temps de son mandat, par les sujets de sa province. Dans ce cas manifeste, le contrevenant pourra se voir infliger un châtiment corporel ou une amende d'un montant maximum de cent écus.
La violation du secret se définit comme la divulgation d’informations confidentielles auxquelles une personne avait accès du fait de ses fonctions. Il s’agit notamment de la violation du secret des Conseils comtaux et municipaux, ainsi que du secret de l’instruction.
Lorsque l’objet de la violation du secret touche à la sécurité du Comté, à sa situation financière, à toute information relative à l’armée ou si toute information est confiée à un étranger au Comté de Toulouse, l’infraction est réputée être un crime de haute trahison et est régie par l’article 121-3 du présent code.
La violation du secret est punissable d’un jour d'emprisonnement et d’une amende de deux cent écus. Cette peine pourra être assortie d'une mesure d'inéligibilité temporaire de trois mois maximum.
Le non-respect d’une décision de justice se définit comme la violation d’un engagement pris en vue de l’exécution d’une condamnation par la Cort de Justiça de Tolosa.
Il s’agit notamment du non-respect d’une condamnation aux travaux forcés, à une peine de bannissement ou au remboursement du préjudice financier causé.
Le non-respect d’une décision de Justice est punissable d’une peine trois jours d'emprisonnement et d’une amende de deux mille écus, le paiement immédiat de l’amende ayant éventuellement fait l’objet de l’engagement, ainsi que de la perte du bénéfice de tout sursis.
Le harcèlement est caractérisé par la constatation répétée sur une courte durée d’actes de diffamation ou d’insulte dont le but est de porter atteinte à l’honneur et la probité d’un sujet du Coms de Tolosa par l’acharnement.
Le harcèlement est punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq jours d'emprisonnement, d’une amende de deux cents écus, auxquelles peut s’ajouter un bannissement provisoire du Comté.
La corruption est toute démarche visant à obtenir explicitement, au moyen d'une rétribution de quelque nature qu'elle soit, les faveurs des citoyens toulousains lors d'élection municipale ou comtale.
Est également définie comme corruption, toute tentative d'obtenir explicitement, au moyen d'une rétribution de quelque nature qu'elle soit, des avantages illicites ou indus, de la part d'un membre des institutions comtales ou municipales.
La corruption est punissable d'une peine d'emprisonnement de deux jours, ainsi que d'une amende de trois cents écus.
L'abus de pouvoir est défini comme l'utilisation, à des fins personnelles, des outils ou titres liés aux fonctions municipales ou comtales exercées.
Est également défini comme abus de pouvoir, l'usurpation de titres de l'administration comtale ou municipale et ce, quel qu'en soit le but.
L'abus de pouvoir est punissable d'une peine de deux jours d'emprisonnement, ainsi que d'une amende de trois cents écus. Cette peine pourra être assortie d'une mesure d'inéligibilité temporaire de trois mois maximum.
L'agression physique est défini comme les actes de violence physique (coups et blessures, bousculade..), commis par une personne envers une autre, dans l'intention de provoquer ou d'humilier.
L'agression physique est punissable par une peine d'emprisonnement de deux jours, ainsi qu'une amende de deux cents écus maximum. Cette peine pourra être assortie d'une mesure de châtiment corporel et/ou d'excuses publiques.
Dans les cas graves d'utilisation d'armes ou d'objets contondants pouvant entraîner la mort, les peines pourront être doublées.
L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté ou de tromper autrui sur la marchandise vendue.
La tentative de déstabilisation des marchés peut être :
L'achat total ou en quantité suffisante de denrées et marchandises, dans l'objectif de créer une pénurie visant à faire grimper artificiellement les prix par la concurrence des demandes.
L'introduction massive, dont la quantité est laissée à l'appréciation du juge, de denrées et marchandises, à des prix largement inférieurs aux tarifs en vigueur, dans le but de faire chuter les prix au détriment de la communauté.
La tentative de déstabilisation des marchés est punissable d'une peine de deux jours d'emprisonnement et de quatre cents écus d'amende.
La spéculation se définit comme toute démarche visant à acheter une marchandise pour la revendre plus cher sur le même marché, dans le but de dégager une marge bénéficiaire au détriment de l'intérêt public.
La marge bénéficiaire est constatée arithmétiquement, sans nulle considération de l’utilisation par le spéculateur de cette marge bénéficiaire.
La spéculation est punissable de trois jours d'emprisonnement et d’une amende laissée à l’appréciation du juge, selon la gravité des faits reprochés.
En cas de spéculation de masse ou dans l’impossibilité d’établir une liste de toutes les transactions frauduleuses, une amende forfaitaire de deux mille écus peut être prononcée.
Article 1222-4 Du non respect des attributions d'embauche des fonctionnaires
Le Comté à besoin de fonctionnaires pour fonctionner. La procédure d'embauche est la suivante :
1 - Le fonctionnaire propose sa candidature au Bailli en poste
2 - Le Bailli valide son embauche en lieu et horaire déterminés selon la candidature dudit fonctionnaire par écrit en Gargote
3 - L'offre est déposée dans la ville comme convenue, elle est réputée appartenir au fonctionnaire attributaire.
Dans le cas où cette offre serait prise par une personne non attributaire, la Prévôté se chargera d'écrire au contrevenant afin de l'informer de cette procédure.
Il sera procédé à une autre sommation dans le cas de récidive du contrevenant.
Enfin dans le cas manifeste de récidive sur ces candidatures sauvages, le contrevenant pourra se voir infliger jusqu'à 2 jours de prison et/ou une amende d'un montant maximal de 200 écus au titre de l'escroquerie. Le délai de prescription stipulé dans l'article 221-7 s'applique également sur ce délit.
L'escroquerie à la fraude fiscale se définit comme le non-paiement des impôts levés par quinzaine et par le fait d'avoir plus d'un impôt à payer aux municipalités du Comté de Toulouse.
Le traitement de ces affaires se fera selon les modalités des articles 1222-51 à 1222-55 du présent code.
Les fraudeurs ainsi définis ont interdiction de postuler à tout poste public (enseignement, mairie, Conseil comtal, emploi d'érudit, ...) sans autorisation.
Toute personne coupable de fraude fiscale se verra contactée par le Maire afin de l'inviter à régulariser l'impayé. Après examen de sa situation et de ses finances, le fraudeur pourra se voir proposer un plan de remboursement.
En cas de refus manifeste de collaboration ou de souscription au plan de remboursement, il s'exposera à des poursuites judiciaires telles qu'énoncées à l'article 1222-54 du présent code.
Son élaboration est laissée à la discrétion du Maire lors de la négociation entre les deux parties. Un contrat écrit devra être rédigé et archivé en un lieu accessible à tous les Conseillers municipaux.
Le fraudeur sera poursuivi en justice en cas de :
- Refus de souscrire un plan de remboursement établi par le Maire.
- Non-respect du plan de remboursement souscrit.
- Volonté manifeste de se soustraire au paiement des impôts.
Le fraudeur sera alors mis en procès pour fraude fiscale. La peine encourue est un jour d'emprisonnement, une amende maximale de cinq cents écus et le paiement immédiat des sommes dues au Comté. La peine est automatiquement assortie d'interdiction de postuler à tout poste public (enseignement, mairie, Conseiller comtal, emploi d'érudit, ...) pour une durée maximale de trois mois.
Le juge pourra demander conseil au Maire en charge de l'affaire.
En cas de non-respect de cette décision de justice, le fraudeur s'expose à un nouveau procès selon l'article 1221-5 du Corpus législatif du Comté de Toulouse.
L'extinction de la dette interviendra uniquement :
- Si le fraudeur décède et disparaît totalement.
- Lorsque la dette aura été entièrement apurée.
- A la discrétion du Maire légitimement élu.
Il s'agira d'une synthèse de tous les délits avec les peines maximales.
Sauf pour les cas énoncés aux articles 123-2 et 123-3 du présent corpus, les contraventions sont punissables d’une amende de cent écus.
L’achat de marchandises réservées se définit comme l’acquisition, en contravention avec un arrêté municipal, de biens proposés à un prix particulier, dans le cadre d’un contrat municipal ou de la mission quotidienne de la Maréchaussée en la surveillance des marchés.
L’achat de produits réservés est punissable d’une amende de cent écus, ainsi que de la restitution de l’ensemble des marchandises.
L’achat de marchandises stratégiques se définit comme l’acquisition, par une personne non qualifiée pour le faire, de marchandises stratégiques réservées et dont la liste est publiée par le Comté ou la Mairie.
L’achat de marchandises stratégiques est punissable d’une amende de cent écus, ainsi que de la restitution de l’ensemble des marchandises.
Il s'agira d'une synthèse de toutes les contraventions avec les peines maximales.
Article 211-1 : Du Siège
La Cort de Tolosa siège à la tour Bertran Nautayre.
La Cort de Tolosa rend ses arrêts par la voix du Juge de Tolosa.
Le Juge est soumis au devoir de réserve.
Article 211-2 : Du Parquet
Le Procureur/l’Atornat de Tolosa représente le Comtat de Tolosa et ses habitants.
Il décide de la pertinence des instructions et veille au bon fonctionnement de la Justice.
Il met en accusation les prévenus au nom du Comtat de Tolosa.
Il veille au maintien de l’ordre social en demandant aux forces de police toute enquête qu’il jugera nécessaire.
Article 211-3 : Du Greffe
Le Greffier en chef conserve les minutes des procès, tient à jour les casiers judiciaires, la liste des bannis et des inéligibles. Dans le cas de vacance au poste de Greffier comtal, le Juge et le Procureur sont en charge de tenir les registres à jour.
Article 211-4 : De l'organisation de la Police
La Police est dirigée par le Prévôt de la Maréchaussée/Báile de la Marescalcia au niveau comtal, qui délègue ses pouvoirs au Lieutenant de police et à ses Sergents au niveau local. La Police ne dépend que du Báile de la Marescalcia.
Elle veille à la diligence des enquêtes de police requises par l’Atornat et atteste de la bonne tenue des dossiers de plainte déposés en Salle des criées, en vue du procès.
Article 211-5 : Des droits usités endéans le Comtat de Tolosa
L'Atornat et le Jutge du Comtat de Tolosa s'appuient sur l'intégralité des lois toulousaines dans l'application prévue par celles-ci, ainsi que sur le droit royal.
Article 211-6 : De la Coutume
Les magistrats du Comtat de Tolosa peuvent user de la coutume pour rendre justice.
La coutume, fruit des pratiques traditionnelles de nos prédécesseurs en matière de justice, vient en complément du droit écrit en vigueur dans le Comtat de Tolosa et s'inscrit dans le subtil complexe de la hiérarchie des normes.
La coutume relève du pouvoir d'interpréter et non de dire le droit.
Comme la coutume existe par elle-même, le Juge ne la crée pas. Mais il l'énonce dans ses jugements, en s'inspirant des décisions antérieures de la justice du Comté de Toulouse et en expliquant, s'il y a lieu, pourquoi il s'écarte de la jurisprudence et ainsi, de la Coutume.
Le Barreau du Comtat pourvoit les avocats habilités à défendre les sujets du Comtat lors de leur procès.
L’Ordre des Avocats du Dragon peut également pourvoir aide et assistance juridique aux prévenus qui en font la demande.
La Cort de Tolosa statue en premier ressort.
La Cour d’Appel du Royaume connaît la révision d’un procès en droit et en faits. Elle juge autant sur le fond que sur la forme. Elle peut donc revoir l’ensemble de la procédure judiciaire de prime instance.
La Cour d’Appel du Royaume peut être saisie par toute personne jugée et non satisfaite de l’arrêt rendu par la Cort de Tolosa.
L’Atornat, au nom du peuple toulousain, peut interjeter appel.
L'appel d'une décision peut être formé à tout moment, par le prévenu ou l’Atornat, sous un délai maximum de quinze jours suivant la date effective du verdict, en salle de dépôt des dossiers d’appel sise en Cour d’appel.
Titre II – Procédure pénale
Chapitre I - De l’instruction
La Maréchaussée veille à relever les infractions au Code pénal toulousain.
Lorsqu’un agissement lui paraît douteux, elle ouvre une enquête et cherche à relever toute preuve de l’agissement.
Chacun est libre de déposer plainte en Salle des criées (Château Narbonnais, Tour Bertrand Nautayre), au Poste de police/Barri de chaque ville du Comté ou au bureau du Représentant comtal de la Place publique/Gargote.
La Prévôté enregistre la plainte, recueille les preuves et les témoignages, tout en veillant à relever les infractions aux lois ou à la Coutume et en notant les textes adéquats.
Les éléments suivants, versés lors de la procédure par devant la Maréchaussée ou lors de l’audience au tribunal, ont valeur de preuve par ordre décroissant de la force probante :
Les actes juridiques se prouvant par une preuve préétablie : l’écrit, s'il porte un sceau légal engageant son auteur devant le Droit royal.
L’aveu est une déclaration faite par une partie et produisant des conséquences juridiques contre elle-même.
Le témoignage sous serment est une déclaration faite sous serment devant un tribunal et rapportant un fait directement perçu.
La présomption par indices est une déduction que le magistrat tire d'un ensemble de faits. La présomption doit être « grave, précise et concordante ».
Le serment est une déclaration faite par une partie et pouvant produire des effets favorables ou défavorables.
Le témoignage simple est une déclaration faite par un témoin n'ayant pas prêté serment et rapportant un fait directement perçu.
Le relevé de preuve par copie (imprime/écran) n'est acceptable que comme élément complémentaire à un témoignage, une description ou un serment, dans les cas manifestes de mauvaise foi. Le juge pourra l'intégrer à sa discrétion. Cette forme de preuve ne pourra être présentée qu'en cas de dernier recours, ne concernera que les crimes ou le délit d'escroquerie et pourra être les registres comptables par exemple.
Tout témoignage verbal constitue un serment engageant son honneur et sera donc traité comme tel. Tout faux témoignage ou publication de preuves truquées ou frauduleuses sera considéré comme de la trahison et sera susceptible d'être jugé comme tel.
Une fois les preuves réunies lors de l’enquête, la Maréchaussée ouvre un dossier d’instruction au bureau de police et rassemble les pièces suivantes :
- La référence du texte pénal, objet de l’instruction.
- La ou les preuve(s).
- Un ou des témoin(s) le cas échéant.
- La copie des courriers adressés au prévenu et à la victime, le cas échéant.
Au vue du dossier établi par la Police, l’Atornat décide s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cort de Tolosa.
Il peut demander tout complément d’enquête.
Après examen du dossier, l'Atornat peut décider de le classer sans suite. Aucune mention ne sera portée sur le casier judiciaire du prévenu.
L’Atornat, qui décide de l’instruction d’un dossier, peut rouvrir une affaire classée sans suite, s’il estime qu’il y a un élément nouveau qui n'avait pas été porté à la connaissance des enquêteurs au moment de la constitution du dossier.
A tout moment de la procédure d'instruction, tout prévenu a le droit d’être assisté par un avocat au Barrancon de Tolosa.
Ce délai pourra être prolongé, selon les modalités des articles 2221-2 et 2221-3 du présent corpus.
Section 1 - Procédure pénale
Sous la responsabilité de chaque intervenant, le procès se déroule selon six phases :
L'acte d'accusation est établi par l’Atornat ou le Consòl mager, selon les dispositions prévues par la loi.
La première défense (accusé ou son avocat).
Les témoignages (témoins).
Le réquisitoire d'accusation (Atornat).
La dernière défense (accusé ou son avocat).
Le jugement (Jutge).
Concernant les crimes, si le Juge estime l'affaire particulièrement complexe, il peut décider de rendre public le procès en le tenant en place publique. Dans ce cas précis et sous la responsabilité de chaque intervenant, le procès se déroule en sept phases :
L'acte d'accusation établi par le Procureur : l’Atornat présente le procès, énonce les infractions constatées et cite les témoins à charge.
La première défense : éventuellement assisté par son avocat, le prévenu présente sa défense et cite les témoins à décharge.
L'interrogatoire du prévenu : l’Atornat interroge le prévenu qui est tenu de répondre, éventuellement assisté par son avocat.
Les témoignages : les témoins à charge sont écoutés en premier et interviennent ensuite les témoins à décharge. Chacun des témoignages est suivi des questions de l’Atornat et de l’avocat de la défense. Enfin, s'ensuit une nouvelle intervention du témoin pour répondre auxdites questions.
Le réquisitoire d'accusation : compte-tenu de la première défense et des différents témoignages, l'Atornat requiert une peine contre le prévenu.
La dernière défense : éventuellement assisté par son avocat, le prévenu donne une dernière réponse à l’accusation.
Le jugement : compte-tenu de l’ensemble des débats, le Juge rend sa décision. Afin d’exécuter la peine, le procès est ensuite repris à la Cort de Tolosa, si nécessaire.
Par défaut, plus de quarante-huit heures ne peut s'écouler entre chaque phase du procès.
En cas de retard dans les plaidoiries de la défense, dans les témoignages ou dans l'accusation, le Juge peut accélérer l'avancée du procès par une injonction.
Après injonction, vingt-quatre heures supplémentaires sont accordées pour ladite phase du procès.
Faute d’avoir déposé dans le délai imparti, il est passé à la phase suivante.
En cas d'absence prolongée d'une personne impliquée, particulièrement l'accusé, si l'affaire est grave par le montant du préjudice ou par les faits eux-mêmes, le Juge peut surseoir au déroulement du procès.
Nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le Juge attendra le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience, pour une durée maximale de six mois, date limite de prescription. Passé ce délai, le procès sera classé sans suite.
Le délai d'instruction est le temps imparti entre la mise en procès et le verdict du Juge. Ce délai ne saurait en aucun cas dépasser deux mois.
Si le délai est dépassé, le Procureur est dans l'obligation d'abandonner toutes charges retenues à l'encontre de l'accusé et le Juge doit ordonner une relaxe.
Dans le cas de la fuite du prévenu hors du comté, ce délai d’instruction maximal ne s’applique pas.
L’Atornat met en accusation en énonçant les motifs, interroge les témoins et l’accusé, rappelle la peine maximale encourue et requiert une peine.
La charge de la preuve appartient à l’Atornat, aidé des services de police.
Lors des procès en place publique, le nombre d’interventions de l’Atornat, du prévenu, de son avocat et des témoins, est laissé à l’appréciation souveraine du Jutge. Il ne peut être inférieur à deux pour chacun, réquisitoires, plaidoiries et témoignages.
Lors des procès de siège, d’autres témoignages, à charge et à décharge, peuvent être versés aux débats. Pour ce faire, ils doivent être présentés à l’Atornat et au prévenu ou son avocat, qui versent le complément d'informations dans leurs réquisitoires et plaidoiries.
La déposition du prévenu doit se faire clairement et avec retenue.
Il est recommandé au prévenu de se défendre en répondant à l’acte d’accusation.
Tout prévenu a le droit d’être assisté par un avocat au Barreau de Tolosa ou à l’Ordre du Dragon.
Dans le cas où l'accusé fuirait le Comté toulousain, lors de l'instruction de son procès, la justice toulousaine transmettra le dossier auprès de la justice du dernier lieu de résidence connu de l'accusé, à la condition que les traités judiciaires passés avec cette province le permettent.
Dans le cas contraire, la justice toulousaine se réserve le droit de juger l'accusé par contumace, après avoir démontré la preuve que tous les moyens de convocation ont été appliqués.
Les témoins doivent s’en tenir aux faits observés par eux-mêmes et les ouïe-dires ne sont donc pas recevables.
Les témoins ont la faculté de verser de nouvelles preuves aux débats, mais celles-ci ne sont recevables qu’avant le second réquisitoire de l’Atornat.
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle et de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou encore, les écrits produits devant les tribunaux.
Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes au présent verdict. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense.
Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.
Un Juge ne peut pas être juge et partie. De ce fait, un juge ne peut être plaignant, accusé ou procureur au cours d'un même procès. En pareil cas, le jugement sera rendu exceptionnellement par le Coms de Tolosa.
Lors de son verdict, le Juge a également la possibilité de requalifier la nature de l'infraction (escroquerie, trouble à l'ordre public, trahison ou haute trahison, sorcellerie). Cependant, la peine doit rester en adéquation et être proportionnelle avec les faits reprochés par l'acte d'accusation.
Section 2 - De la procédure à l’amiable et du règlement par amende forfaitaire (don)
Les procédures simplifiées ne peuvent s’appliquer qu’aux délits économiques et contraventions (articles 1222-1 à 123-3 du Corpus législatif du Comté de Toulouse).
S’il s’agit d’une première infraction, le règlement à l’amiable est applicable et privilégié.
S’il s’agit d’une récidive et si un règlement à l’amiable a déjà été accordé, la procédure de règlement par amende forfaitaire est applicable.
S’il s’agit d’une récidive, après avoir bénéficié d’un règlement par amende forfaitaire, aucune procédure simplifiée n’est applicable et une procédure judiciaire est lancée.
Les Lieutenants et Sergents de police doivent procéder à la régulation de certaines infractions, grâce à la procédure amiable, lorsqu'elles sont constatées à l’intérieur des conditions définies par l’article 221-1 du présent corpus.
Ils doivent prendre contact avec l'auteur de l'infraction pour lui demander de régulariser sa situation.
En cas d'escroquerie mineure, si les services de la Prévôté se sont portés acquéreurs du bien constituant l'infraction, l'auteur doit racheter le bien vendu et le revendre au prix défini par les services de la Prévôté. Le cas échéant, le règlement de l'infraction doit se faire par la remise en vente de l'objet à prix défini ou encore par le paiement, sous forme de don, de la différence de l'infraction constatée.
Les services de la Prévôté doivent prévenir la victime de l'enclenchement de la procédure de régularisation, ainsi que de la possibilité d'une indemnisation en précisant les modalités.
Si l'auteur de l'infraction consent à régulariser sa situation, l'infraction est considérée comme résolue.
La procédure par amende forfaitaire est applicable en cas de :
- Refus manifeste de l'auteur de l'infraction de procéder à une régularisation de sa situation.
- Absence de réponse dudit auteur dans les délais impartis (deux jours), malgré réception de la missive.
- Non-régularisation de la situation, malgré une réponse positive.
Le Juge rend son arrêt en son âme et conscience en toute impartialité, relaxant ou condamnant le prévenu.
Son interprétation des faits n’est pas susceptible de critiques.
Le Juge n’a à se justifier qu’en droit et ce, uniquement devant la Cort d’Appel du Royaume et la Chancellerie.
Il s'agit de circonstances de fait, non déterminées par la loi et pouvant être mises en avant dans le réquisitoire du procureur ou dans la plaidoirie de l'accusé ou son avocat.
Par son pouvoir souverain d'appréciation, le juge décide de les retenir ou non.
Ces circonstances sont facultatives. Toutefois, en cas de circonstances atténuantes constatées, le juge ne pourra infliger le maximum de la peine. A contrario, si des circonstances aggravantes sont constatées, le juge pourra rapprocher la peine du maximum.
Le Juge doit tenir compte de la qualité du prévenu, notamment concernant son statut social, sa fortune, ses antécédents, judiciaires ou non, afin de rendre une décision aussi juste que possible.
Explication complémentaire de l'article : Il y aura ici une adresse permettant d'aller directement sur un Tableau disponible au château pour TOUT le monde. Il s'agira d'une synthèse non exhaustive des circonstances atténuantes et aggravantes. Par souci de présentation en gargote, il n'est pas possible de faire autrement, au risque de trop alourdir l'article.
Afin de rendre une décision aussi juste que possible, le Juge doit tenir compte du comportement de l'accusé vis-à-vis de la Cour et du Parquet, pendant toute la durée du procès.
Le sursis, éventuellement accordé par le Juge, permet au coupable de n’effectuer qu’une partie de la peine.
En cas de nouvelle condamnation pour une quelconque infraction, la peine en sursis sera applicable immédiatement, sans que cela n’interfère de quelque manière que ce soit sur la nouvelle affaire jugée.
L’amende est perçue immédiatement au prononcé du verdict.
Toutefois, en amont du verdict, le Juge peut proposer au coupable :
- Le paiement de l’amende par don à la municipalité ou au Comté.
- L'accomplissement d'une tâche réputée d'intérêt général (travaux à la mine ou à l'Eglise notamment).
Le juge peut proposer au prévenu une peine alternative avant que le verdict In Gratibus ne soit rendu. Ainsi, l'accusé pourra bénéficier d'une amende moins forte s'il la paye grâce à un don au Comté ou à une municipalité. De même, s'il lui est demandé d'effectuer des Travaux d'Intérêt Général, il devra rembourser par la suite le salaire qui lui aura été versé.
Le coupable doit accepter cette procédure particulière dans un délai de quarante-huit heures à compter de la proposition effectuée par le juge.
Faute de respecter ses engagements, le coupable est susceptible d’être poursuivi pour non-respect d’une décision de Justice, conformément à l'article 1221-5 du présent corpus.
Le Juge peut prononcer une peine de bannissement pour tout crime commis et jugé comme tel par la Cort de Tolosa, en sus d’amende ou de jour de prison.
Dans les cas prévus par la loi, l’inéligibilité s’applique immédiatement au prononcé du verdict.
Dans les cas de procès public, tout accusé reconnu coupable est systématiquement condamné à subir l’ire et l’opprobre de la population, en sus de la peine normalement prévue par la loi.
Cette exposition est fixée à un jour franc, depuis l’aube du lendemain de la reddition du verdict jusqu’au crépuscule de celui-ci.
Toute personne reconnue coupable par la Cort de Tolosa sera automatiquement inscrite au fichier des casiers judiciaires, sous réserve de procédure d'appel éventuelle.
Concernant les peines de bannissement, toutes personnes ne respectant pas les termes édictés lors du verdict seront déclarées ennemies du Comté et si elles se trouvent sur le chemin de notre armée, elles se verront passer par le fil de l'épée sans possibilité de recours.
Feuillet 2/3
Dernière édition par Amellyne le Ven 07 Sep 2012, 17:22, édité 1 fois
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Mar 07 Aoû 2012, 06:09
Section 1 - Du procès public
Un procès public est un procès qui se déroule sur la Place principale de Toulouse (Gargote).
Le procès public sera conduit devant le Juge de la Cour de justice, qui aura en charge de condamner ou non l'accusé présenté devant lui par le Procureur. Le Juge et le Procureur seront ceux élus par le peuple en tant que Conseiller comtal et nommés officiellement par le Coms de Tolosa.
La procédure à suivre est celle à l’identique d'un procès classique, à l'exception que le procès public se déroule obligatoirement en Gargote toulousaine.
Un procès public a la même validité qu'un procès classique à huis clos rendu par la Cour de Justice de Toulouse.
Son jugement ne peut être remis en question que devant la Cour d'appel du Royaume de France.
Section 2 - Mise en oeuvre des châtiments et peines publics
Les châtiments corporels mortels sont ceux dont l'exécution relèvent obligatoirement de la peine capitale :
La flagellation de plus de 40 coups.
Le bûcher pour les cas de sorcellerie.
La pendaison ou gibet pour les roturiers.
La décapitation à la hache ou à l'épée pour les nobles.
Tout autre châtiment corporel mortel que le bourreau doit soumettre à l'accord du Procureur et du Juge avant le verdict.
Avant son verdict, le Juge devra proposer au condamné le choix public de la sentence (RP) ou l'application de la sentence ordinaire (IG). Cela ne concerne que :
Le vol en bande et/ou avec faits de violence (hrp : perte de caractéristiques de la victime), aggravé par la récidive criminelle.
La haute trahison ou la trahison d'un haut dignitaire du Comté, accompagnée d'une ou plusieurs autres infractions criminelles, y compris la récidive criminelle.
La haute trahison ou la trahison d'un haut dignitaire du Comté en temps de guerre.
Les châtiments corporels non-mortels sont ceux dont l'application relève obligatoirement d'une peine d'emprisonnement d'a minima deux jours (crimes ou délits). Ce sont :
La flagellation jusqu'à 40 coups maximum.
Tout autre châtiment corporel non-mortel que le bourreau doit soumettre à l'accord du Procureur et du Juge avant le verdict.
Avant le verdict, le Juge propose au condamné de choisir entre :
Une peine de prison d'au moins deux jours et le paiement d'une amende (IG).
En cas d'acceptation de la peine RP, une peine de prison divisée de moitié et le paiement de l'amende divisé par 1,5 (toujours au chiffre inférieur après la virgule), payable par don au Comté.
Un jour d'emprisonnement (IG) reste obligatoire afin qu'un soin soit donné au condamné et le paiement de l'amende est également requis pour les frais de justice et d'exécution.
Cela ne concerne que les crimes.
Les peines infamantes sont celles dont l'application relève obligatoirement d'une peine d'emprisonnement de moins de deux jours et d'une amende d'a minima quarante écus (crimes ou délits). Il s'agit de :
La charrette d'infamie (hrp : Seule peine infamante applicable en même temps qu'un châtiment corporel et ne pouvant être appliquée que dans ce cas). Cette peine ne peut avoir lieu qu'en Gargote ou à la halle où se déroule le châtiment.
La corde au cou avec tintamarre (hrp : variante infamante des excuses publiques). Le Juge peut fixer un tour des halles du Comté, y compris la Gargote en final.
La tunique d'infamie ou le masque d'infamie (hrp : Port d'une bannière et/ou d'un avatar considéré comme infamant).
Le pilori ou le carcan pour une durée ne dépassant pas sept jours.
Toute autre peine infamante que le bourreau doit soumettre à l'accord du Procureur et du Juge avant le verdict.
Le paiement d'une amende IG et éventuellement l'emprisonnement.
En cas d'acceptation de la peine RP, l'annulation de la peine d'emprisonnement et de l'amende.
Le paiement pour les frais de justice et d'exécution restent requis.
Cela ne concerne que les crimes et les délits d'insulte, de diffamation, de harcèlement, de corruption et de non-respect d'une décision de justice.
Les enfants de moins de 12 ans se verront refuser l’accès à la scène des châtiments et peines publics.
Une mise en garde doit être affichée sur le panneau donnant accès à la place où se déroule la scène.
Le présent Corpus législatif du Comté de Toulouse abroge et remplace de facto les anciens statuts, règles, institutions et lois en vigueur sur lesquels il se prononce.
Le présent texte peut faire l'objet d'une révision sur la proposition d'un Conseiller comtal. La procédure de révision de ce texte est la même que pour l'adoption d'une loi et la révision doit obtenir la majorité des voix au Conseil pour être adoptée. En cas d’égalité, le Comte est habilité à trancher.
Le présent Corpus législatif du Comté de Toulouse entre en fonction dès sa validation et n'a pas d'effet rétroactif.
Feuillet 3/3
Lo 6 août de la annada MCDLX,
Par nous, Amellyne d'Angemont, Comtesse de Toulouse.
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse... Mar 21 Aoû 2012, 12:23
Nous, Lam, Porte-parole du Comté de Toulouse, venons à vous pour vous annoncer les changements de poste effectués par notre Comtesse, Amellyne d'Angemont.
Pour des raisons personnelles indépendantes de sa volonté, notre Conseiller Néo de Rumet, démissionne de sa fonction pour être remplacé par Anaglos, à présent Conseiller comtal et Porte-parole du Comté de Toulouse.
Jusqu'à la fin du mandat, le poste de Prévôt des Maréchaux sera assuré par le Conseiller Eric Aymercah, en sus de sa fonction de Bailli.
Messires Luffy et Lam prennent leur fonction de conseiller comtal à dater de ce jour. Messire Luffy assurera celle de Commissaire aux mines et Messire Lam, celle de Porte-parole.
Voici la nouvelle composition du Conseil comtal :
Monseuh Cyrillius de Thoisy est nommé Juge[/b
[b]Donà Cricri, Dame de Lazenay et Noncesse est nommée Connétable
Monseuh Eric Aymercah de Roquecourbe est nommé Bailli et Prévôt des Maréchaux
Monseuh Luffy est nommé Commissaire aux Mines
Monseuh Lam est nommé Porte-parole
Monseuh Anaglos est Conseiller sans poste
Donà Désirée est Conseillère sans poste
Par ailleurs, Messire Keskiabis, intendant de la Mairie de Toulouse jusqu'aux prochaines élections municipales, assure également la fonction de chef de port à dater de ce jour.
Lo 21 août de la annada MCDLX,
Sujet: Re: Ce que vous devez savoir sur le Comté de Toulouse...

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 121
 l'article 221
 l'article 1222
 l'article 1221
 l'article 1221