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Timestamp: 2020-02-27 23:59:32+00:00

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Articles métiers Archives | Page 63 sur 229 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
La baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices d’une société ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques à l’appui de sa réorganisation pour justifier un licenciement pour motif économique
Une salariée engagée par une société en qualité de technicienne informatique s’est vue proposer, quelques années plus tard, un avenant à son contrat de travail pour partager ses fonctions avec celles de secrétaire administrative. La salariée n’a pas répondu à cette proposition et a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et a été licenciée pour motif économique. Elle contesté devant la juridiction prud’homale le bien-fondé de son licenciement.
En appel, les juges ont condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La lettre de notification du licenciement faisait état d’une réorganisation de la société qui employait la salariée et de la modification du contrat de travail de la salariée par répartition de son temps de travail avec le poste de secrétaire administrative causée par la liquidation judiciaire d’une filiale de l’employeur. La liquidation judiciaire de sa filiale avait entraîné des difficultés économiques caractérisées par une baisse du chiffre d’affaires et de ses bénéfices et conduit à un exercice prévisionnel très largement déficitaire.
Selon les juges, ni la réalisation d’un moindre bénéfice ni la baisse des bénéfices ne suffisaient à établir la réalité de difficultés économiques. L’employeur ne justifiait pas de difficultés économiques démontrant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise par suite de la liquidation de sa filiale.
La Cour de cassation a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La société employant la salariée ne faisait état que d’une baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices mais ces éléments ne suffisent pas à caractériser les difficultés économiques invoquées par la société à l’appui de sa réorganisation.
: Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-19085
Option des micro-entrepreneurs pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Modification du délai pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des revenus perçus à partir de 2019
Si vous êtes un micro-entrepreneur relevant de la catégorie des BIC ou des BNC, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires ou les recettes de votre activité professionnelle si le montant des revenus de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de N-2) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Pour opter en 2018 pour le versement libératoire de l’IR, votre RFR de 2016 doit être inférieur à 26 818 € (CGI art. 151-0). Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Votre chiffre d’affaires HT de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :
– 170 000 € votre activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC) ;
– 70 000 € si votre activité principale est prestataire de services relevant des BIC (prestations BIC) ou professionnel libéral relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel HT ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.
Si vous pouvez opter, vous payez votre IR chaque mois ou chaque trimestre, selon un taux d’IR appliqué au montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes HT de la façon suivante :
– 1 % % si votre activité principale est la vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC CGI art. 50-0, 1, 1°) ;
– 1,7 % si votre activité principale est prestataire de services relevant des BIC, dont la location de locaux d’habitation meublés (CGI art. 50-0, 1, 2°) ;
– 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC, CGI art. 102 ter, 1).
À ce taux de versement libératoire de l’IR, s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Vous devez opter
en adressant le formulaire de demande à votre caisse de la Sécurité sociale des indépendants au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.
L’option peut aussi être effectuée sur le site internet
www.lautoentrepreneur.fr.
En cas de création d’activité (date d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers), votre option peut être exercée auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE), au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création, lors de la déclaration d’activité. Le CFE transmettra votre formulaire d’option à votre de caisse de la Sécurité sociale des indépendants.
pour une création d’activité en mai 2018, l’option doit être exercée au plus tard le 31 août 2018.
En raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, l’administration fiscale a précisé que pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, l’option est adressée à la Sécurité sociale des indépendants au plus tard la 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (CGI art 151-0, V en vigueur au 1er janvier 2019.
Donc, pour vos revenus perçus en 2019, vous devez opter pour le versement libératoire de l’IR au plus tard le 30 septembre 2018.
: BOFiP, actualité du 1er juin 2018 ; BOI-BIC-DECLA-10-10-20 n° 30
Les employeurs qui envisagent de licencier pour un motif économique devront proposer aux salariés concernés le contrat de sécurisation professionnelle pour les procédures engagées jusqu’au 30 juin 2019
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en application depuis septembre 2011 est destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.
Il permet aux salariés concernés qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage (88 jours travaillés ou 610 heures travaillés) sur les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans, ou 36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans, de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle
dont le montant est égal à 75 % du salaire brut antérieur pendant 12 mois.
Il leur permet également d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin de leur contrat de travail.
L’employeur doit proposer le CSP au salarié, quelle que soit son ancienneté, dont il envisage le licenciement économique, par la remise contre récépissé du document d’information retiré auprès des services de Pôle emploi :
– soit lors de l’entretien préalable au licenciement ;
– soit à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) ;
– soit au lendemain de la notification de la décision de validation de l’accord collectif par la Direccte ou de la décision d’homologation du plan unilatéral de sauvegarde de l’emploi par la Direccte.
Le salarié a 21 jours à compter du lendemain de la remise du document pour accepter ou refuser le CSP. Pour les salariés protégés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative.
Si l’employeur n’a pas proposé le CSP au salarié, Pôle emploi le lui proposera lors de l’examen de ses droits mais l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique.
Le CSP a été modifié par la convention du 26 janvier 2015, en vigueur depuis le 1er février 2015 qui arrive à expiration le 30 juin 2018, pour inciter les personnes licenciées à la reprise d’un emploi : création d’une prime de reclassement pour les personnes qui reprennent un emploi durable durant le CSP et assouplissement des conditions de reprise d’emploi, notamment.
Les partenaires sociaux ont décidé de proroger l’application du CSP d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2019, par un avenant à la convention du 26 janvier 2015 ouvert à leur signature. Une fois signé par les organisations syndicales et patronales, l’avenant fera l’objet d’une procédure d’agrément ministériel. Les règles du CSP en vigueur depuis 2015 resteront applicables jusqu’au 30 juin 2019.
Par ailleurs, le CSP devrait entrer en application à Mayotte. Les négociateurs sont convenus de signer dans les semaines qui viennent une convention organisant les modalités d’application
du CSP à Mayotte. Elle doit également être agréée par le Ministère du travail pour être applicable.
, actualité du 1er juin 2018 ; avenant n° 3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP
Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles à compter du 1er juin 2018 ont été publiés
La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux (ventes et cessions notamment) d’immeubles ou de droits immobiliers.
Chaque année, pour la période du 1er juin de N au 31 mai de N+1, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers (CGI art. 1594 E). Ils peuvent à titre facultatif :
– créer un abattement sur l’assiette de ces droits ;
– réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
– voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.
De même, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif :
– réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour certaines mutations ;
– voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.
Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi.
Pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 :
– le taux départemental des droits de 3,80 % est conservé dans 4 départements, que sont l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte ;
– les départements ayant relevé ce taux à son niveau maximal de 4,50 % le maintiennent ;
– le taux applicable en Corse reste fixé à 4,50 %, faute de délibération de la nouvelle collectivité territoriale unique (CTU) de Corse en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les abattements, exonérations et réductions de taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement sont conservés dans les départements où ils ont été adoptés. Aucune exonération n’est applicable en Corse depuis le 1er juin 2018, faute de délibération de la nouvelle CTU de Corse.
www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement
, communication de la DGFiP du 1er juin 2018
Location d’un fonds de commerce
Les loyers perçus sont imposables à la TVA, sauf si le bailleur renonce à les percevoir
Le propriétaire d’un fonds de commerce de fabrication de constructions métalliques l’a exploité à titre individuel pendant 13 ans puis l’a donné en location-gérance à une SARL sans déclarer cette activité de loueur de fonds auprès d’un centre de formalités des entreprises ni souscrire de déclaration fiscale car il a renoncé à percevoir les loyers dus par la société en mettant gratuitement son fonds de commerce à sa disposition.
À la suite d’un contrôle fiscal sur pièces, l’administration a estimé que le bailleur avait exercé une activité occulte de loueur de fonds de commerce et l’a imposé à la TVA. Ce qu’a contesté le bailleur en justice.
Les juges ont rejeté la demande du bailleur de la décharge de TVA et ont suivi l’analyse de l’administration fiscale. Mais le Conseil d’État a annulé l’imposition à la TVA des loyers que le bailleur n’a pas encaissé et auxquels il a renoncé.
Selon l’article 269, 2, c) du CGI, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération des prestations de services. Est considérée comme une somme encaissée toute somme perçue en rémunération d’une opération soumise à la TVA.
Le Conseil d’État a déclaré que la remise volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas à un encaissement. En conséquence, la circonstance qu’une personne renonce volontairement à percevoir des redevances, alors qu’elle a mis à disposition d’un tiers un fonds de commerce, ne permet pas à l’administration d’exiger d’elle la TVA sur les sommes (loyers) correspondant à la renonciation à ces créances, dès lors que la TVA ne peut porter que sur une rémunération effectivement encaissée.
Ainsi, en jugeant que l’abandon de créances qu’avait consenti par le bailleur en renonçant à percevoir les sommes qui auraient dû rémunérer la mise à disposition de son fonds de commerce à la société procédait d’un acte de disposition qui s’analysait comme un encaissement suivi d’une libéralité envers le locataire et qui rendait, par suite, exigible le montant de la TVA, la cour a commis une erreur de droit.
: Conseil d’État, 2 mai 2018, n° 404161 ; CGI art. 269
Vos échéances fiscales du 15 juin 2018
Pour le 15 juin 2018, les entreprises doivent télérégler les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sauf si elles en sont dispensées.
Votre société doit calculer et télérégler l’IS dû sur un exercice par le versement de 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte est égal au 1/4 de l’IS payé sur les bénéfices de l’exercice précédent et calculé sur un relevé d’acompte n° 2571-SD qui accompagne son paiement.
Les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes (l’IS est payé en une seule fois) :
– quand le montant de l’impôt est inférieur à 3 000 €
– pour les sociétés nouvellement créées (quelle que soit la durée de leur premier exercice) ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d’activité ou leur première période d’imposition.
Donc votre société est redevable de l’acompte du 15 juin 2018 si :
– elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
– elle a clôturé son premier exercice ;
– elle ne bénéficie pas d’une exonération totale d’impôt (entreprises nouvelles situées dans certaines zones aidées) ;
– l’IS dû au titre de son exercice précédent était supérieur à 3 000 €
Acompte de CFE.
Si la cotisation annuelle de CFE 2017 de votre entreprise était au moins égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez télérégler au plus tard le 15 juin 2018 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2017. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez que :
– votre base d’imposition de l’année 2018 sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année 2017 ;
– ou si vous prévoyez une cessation d’activité l’année 2018.
Vous devez payer cet acompte de CFE par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne. L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 15 juin 2018 minuit pour le paiement de l’acompte de juin 2018. Le paiement direct en ligne est possible jusqu’au 15 juin 2018 minuit
Votre avis de CFE 2018 est consultable en ligne dans votre espace professionnel sur
Votre avis d’acompte de CFE (et/ou d’IFER) est disponible dans votre compte fiscal accessible à partir de votre espace professionnel sur
. Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel, créez-le sans tarder.
Acompte de CVAE.
Si votre entreprise est soumise à la CFE et que son chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, elle est soumise à une obligation déclarative de CVAE.
Si son chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT, elle doit télérégler la CVAE par le versement de 2 acomptes (formulairen°1329-AC)
au plus tard le 15 juin 2018 et le 15 septembre 2018, représentant chacun 50 % de la cotisation de CVAE due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée.
Votre société est dispensée d’acomptes si le montant de la CVAE dû au titre de 2017 n’excède pas 3 000 €.
Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue en ligne dans votre espace professionnel sur
, actualités du 3 mai 2018 et du 25 mai 2018
Quels sont les redevables de la taxe à l’essieu ?
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), également appelée « taxe à l’essieu », est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule porteur de deux essieux. Tous les propriétaires de véhicules, soumis à l’ancien régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer par avance la taxe au plein tarif pour 6 mois d’utilisation supposée, même en cas d’utilisation très occasionnelle. Ainsi, un particulier possédant un véhicule poids-lourd de collection ou pour son usage personnel est obligé de payer la totalité de la taxe au même titre qu’un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois.
Des dispositions seront-elles prises par le Gouvernement pour traiter différemment l’assujettissement des particuliers à la TSVR ?
Le ministre de l’action et des comptes publics a répondu qu’en régime général, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers est due en cas de circulation sur la voie publique d’un véhicule routier de 12 tonnes et plus, sans considération de la distance effectivement parcourue.
La réglementation prévoit toutefois une modulation possible du montant de la TSVR, en raison de l’utilisation occasionnelle d’un véhicule. En effet, cette taxe peut être payée au prorata de chacun des mois où le véhicule a circulé au cours d’un semestre, tout mois commencé restant dû. Le paiement de la taxe étant effectué en début de semestre, la demande de remboursement peut être effectuée dès la fin de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant le paiement.
Il est par ailleurs possible de bénéficier, depuis 2017, d’un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules qui ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Ce tarif forfaitaire vise les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que les véhicules de collection.
: réponse ministérielle, Moga, n° 03463, JO Sénat du 31mai 2018
Déclaration et paiement de la Tascom avant le 15 juin 2018
La Tascom est une taxe annuelle payée par les établissements commerciaux permanents et situés en France et dans les DOM, quels que soient les produits vendus au détail, qui :
– ont ouvert leur établissement depuis le 1er janvier 1960 (les commerces ouverts avant 1960 sont exonérés de Tascom) ;
– ont un chiffre d’affaires annuel (CA HT imposable de l’année précédente) supérieur ou égal à 460 000 € HT ;
– ont une surface de vente dépassant 400 m² ou, quelle que soit la surface de vente de l’établissement, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².
Montant de la Tascom.
Le montant de la Tascom est déterminé en appliquant, à la surface totale de vente au détail de l’établissement (existante au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition ou existante au jour de la cessation de l’exploitation), un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.
Tarif normal de la Tascom pour un commerce (hors activité de vente au détail de carburant) en fonction de la surface commerciale et du chiffre d’affaires (en euros par m2)
Jusqu’à 2 999 €
5,74 € par m²
[(CA au m² – 3000) x 0,00315] + 5,74 € par m²
34,12 € par m²
Déclaration et paiement de la Tascom.
Votre entreprise doit déposer, chaque année, pour chaque établissement qu’elle exploite au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lequel elle est redevable de la Tascom, une déclaration (formulaire n° 3350-SD) à son service des impôts avant le 15 juin de l’année en cours. En cas d’exploitation de plusieurs établissements, une déclaration doit être déposée par établissement.
Ainsi, votre entreprise doit déposer avant le 15 juin 2018
une déclaration n° 3350-SD pour chacun de ses établissements exploités au 1er janvier 2018, obligatoirement accompagnée du paiement de la Tascom.
En cas de cessation d’exploitation définitive en cours d’année (2017 ou 2018), vous devez utiliser l’imprimé n° 3350-C-SD disponible sur le site impots.gouv.fr et le déposer avant le 15 du 6e mois suivant la cessation définitive d’exploitation.
Si votre établissement a une surface de vente supérieure à 2 500 m² et que vous avez payé l’acompte de 50 % sur le montant de la Tascom et de la majoration de 50 % due en 2018, vous pouvez imputer cet acompte sur les montants de la Tascom et de la majoration de 50 % dus au titre de l’année 2018.
Lorsque le montant imputable est supérieur au montant effectivement dû, la fraction non imputable fait l’objet d’un remboursement. Dans ce cas, vous devez compléter le cadre G de la déclaration n° 3350-SD.
Vous règlerez avec le solde de la Tascom et de la majoration de 50 % dues au titre de 2018 l’acompte de 50 % de ces taxes dues au titre de 2019.
Un simulateur de calcul de la Tascom disponible sur le site impots.gouv.fr vous permet de déterminer le montant de cette majoration.
; CGI art. 302 bis ZA
Déductibilité des dépenses de mécénat
Les dépenses courantes de mécénat comptabilisées en charges d’exploitation sont déductibles de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de CVAE.
Le conseil d’État vient de répondre à la question suivante : Les dépenses de mécénat sont-elles déductibles de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’ancien article 1647 E du CGI et, à présent, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE ?
Par exemple, sont des dépenses de mécénat, les sommes versées par une entreprise à une association de lutte contre une maladie rare pour financer sa revue publiant ses travaux de recherche.
Les dépenses de mécénat exposées par les entreprises doivent être comptabilisées en charges exceptionnelles (compte 6713 : dons, libéralités) lorsqu’elles ne peuvent pas être considérées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise. Dans le cas contraire, elles sont comptabilisées en charges d’exploitation (compte 6238 : divers, pourboires, dons courants..).
Les entreprises déduisent de la valeur ajoutée les dépenses de mécénat considérées comme récurrentes (comptabilisées au compte 6238) et ne les déduisent pas lorsqu’elles sont considérées comme des dons exceptionnels (comptabilisés au compte 6713).
Mais l’administration fiscale considère les dépenses de mécénat, dans tous les cas, comme des libéralités n’ayant aucune contrepartie pour l’entreprise. Elle refuse donc la déduction des dépenses de mécénat pour le calcul de la valeur ajoutée de la société, considérant qu’elles ne correspondent ni à l’acquisition d’un bien, ni à l’acquisition d’un service auprès d’un tiers.
Le Conseil d’État a tranché :
les dépenses de mécénat récurrentes (ou courantes) comptabilisées en charges d’exploitation sont déductibles de la valeur ajoutée servant d’assiette à la cotisation minimale de taxe professionnelle et, aujourd’hui, de CVAE), sans qu’il y ait lieu de rechercher si elles présentent ou non une contrepartie et correspondent à l’acquisition d’un bien ou d’un service.
les dépenses de mécénat devraient pouvoir être considérées comme des charges courantes, dans le cas des sommes versées à une fondation d’entreprises dans le cadre d’un programme pluriannuel.
Les entreprise concernées vont pouvoir déposer, jusqu’au 31 décembre 2018 des réclamations contentieuses afin d’obtenir un nouveau calcul de leur valeur ajoutée et de leur CVAE pour les années 2016 (CVAE de 2016 payée en 2017) et 2017 (CVAE de 2017 payée en 2018).
: Conseil d’État, ass. plén. 09.05-2018 n° 388209.
Clause d’interdiction de dépôt d’un brevet
La clause contractuelle qui interdit à un salarié de déposer, après la rupture de son contrat de travail, des brevets portant sur des créations inventées pendant l’exécution de son contrat n’est pas une clause de non-concurrence
Un ingénieur « recherche et développement » a été licencié pour faute grave. Estimant son licenciement infondé, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment le paiement d’une contrepartie financière au titre d’une obligation de non-concurrence et une indemnisation pour le préjudice causé par l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant 5 ans et d’utiliser ses connaissances pour la publication d’articles
En effet, la contrat du salarié lui interdit, pendant la durée de son contrat et pendant les 5 ans suivant sa rupture, de procéder en son nom ou au nom d’un tiers, sauf accord de l’employeur, à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins et modèles, brevets pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat, et, pendant 3 ans à compter de la rupture de son contrat, de publier des articles scientifiques et de diffuser des informations commerciales, des renseignements techniques relatifs à son employeur.
En appel, les juges ont condamné l’employeur au paiement d’une somme au titre de la clause de non-concurrence et d’une somme pour le préjudice résultant de l’interdiction contractuelle de déposer des brevets et d’utiliser ses connaissances acquises pour écrire et publier des articles. Selon les juges, ces clauses avaient pour objet et pour conséquence de limiter la liberté du salarié d’utiliser son savoir acquis chez son employeur. Ces clauses étaient, donc assimilables à une clause de non-concurrence et supposaient une contrepartie financière particulière. À défaut d’une telle contrepartie financière, ces clauses contractuelles étaient abusives. En conséquence, le salarié était fondé à obtenir une indemnisation pour une perte de chance d’obtention d’une contrepartie financière.
Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi et annule la condamnation de l’employeur au paiement au salarié de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l’interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans, d’utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles.
Elle a déclaré que l’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat et celui de ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique relatifs à son employeur ne sont pas assimilables à une clause de non concurrence et n’ouvrent pas droit au paiement d’une contrepartie financière.
: Cass. soc. 9 mai 2018, n° 16-25067

References: art. 151
 art. 50
 art. 50
 art. 102
 art. 1594
 art. 269
 art. 302