Source: http://docplayer.fr/11943543-Reglement-sur-l-evacuation-et-l-epuration-des-eaux.html
Timestamp: 2018-10-18 12:58:13+00:00

Document:
1 42 Règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux 1995
2 Chapitre premier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Objet - Bases légales Art. 2 La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux; elle dresse le plan à long terme des canalisations publiques (PALT), soumis à l approbation du Département des travaux publics, de l aménagement et des transports (ci-après : le Département), par l intermédiaire du Service des eaux et de la protection de l environnement (ci-après : SEPE). Planification Art. 3 Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds du territoire communal. Périmètre du réseau d'égouts Art. 4 Dans le périmètre du réseau d égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration des eaux usées de Vidy (STEP). Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d épuration. Elles sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : les eaux de sources et de cours d eau; les eaux de fontaines; les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; les eaux de drainage; les trop-pleins de réservoirs; les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc. Dans la mesure où les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol, après obtention d une autorisation du Département; dans le cas contraire, elles sont évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Evacuation des eaux 3
3 Champ d'application Si l augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d eau eu égard aux rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs. Art. 5 Le présent règlement s applique à tous les propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds situés sur le territoire communal. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Art. 9 Les propriétaires de l équipement public acquièrent à leurs frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et à l entretien des installations publiques. Droit de passage Chapitre II Chapitre III ÉQUIPEMENT PUBLIC ÉQUIPEMENT PRIVÉ Définition Art. 6 L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux en provenance des fonds publics ou privés. Il est constitué : Art. 10 L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. Le cas échéant, les installations de prétraitement font également partie de l équipement privé. Définition a) d un équipement de base comprenant la station d épuration des eaux usées de Vidy et ses ouvrages annexes, appartenant à la Commune de Lausanne et financé par toutes les communes utilisatrices, dont celle de Renens; b) d un équipement général comprenant les collecteurs de concentration Mèbre-Sorge et leurs annexes, appartenant aux Communes de Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens/VD et Renens; c) d un équipement de raccordement comprenant les collecteurs destinés à relier les divers bien-fonds à l équipement général, appartenant à la Commune de Renens. Art. 11 L équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Art. 12 Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Propriété - Responsabilité Droit de passage Propriété - Responsabilité Art. 7 Les communes susmentionnées, propriétaires des installations publiques d évacuation des eaux, pourvoient à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du service cantonal ou communal compétent. Construction de l'équipement public Dans les limites du Code des obligations, elles sont tenues responsables des ouvrages qui leur appartiennent. Art. 8 La construction de l équipement public est opérée conformément au PALT; elle fait l objet de plans d exécution soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l équipement de base, de l équipement général et de l équipement de raccordement. Art. 13 Les équipements privés sont construits, en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après). Art. 14 Les eaux usées et les eaux claires des bâtiments et ouvrages susceptibles d être raccordés à l équipement public doivent être conduites à un point de raccordement fixé par la Municipalité. Prescriptions de construction Obligation de raccorder 4 5
4 Contrôle municipal Art. 15 La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité doit pouvoir accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. séparation des eaux; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux, avant la délivrance du permis d habiter ou d utiliser. Reprise Adaptation du système d'évacuation Art. 16 Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la Commune procède à leur reprise; en cas de désaccord, les conditions du transfert sont fixées à dire d expert. Art. 17 Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équipements privés évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leurs frais des évacuations conformes à l article 4, au fur et à mesure de la construction des collecteurs publics en séparatif; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. Art. 19 Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit, ou non, déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au Département, par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Art. 20 En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19. Eaux artisanales ou industrielles Transformation ou agrandissement Chapitre IV Chapitre V PROCÉDURE D AUTORISATION PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Demande d'autorisation Art. 18 Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, tranchées, chambres de visite, séparateurs, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité avant la mise en chantier. A la fin du travail de pose et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constatations de la bienfacture des travaux et, en particulier, de la parfaite Art. 21 Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celle des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Art. 22 Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur lors du raccordement. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Construction Conditions techniques 6 7
5 Raccordement Le diamètre minimum est de 20 cm pour les eaux usées et de 20 cm pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Art. 23 Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur le collecteur public. Le raccordement doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 18 demeure réservé. Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de présenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée à la Municipalité et au Département qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. La Municipalité prescrit, en accord avec le Département, les mesures éventuelles à prendre. Eaux pluviales Prétraitement Art. 24 En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surface doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement approuvé par la Municipalité. L article 4 est réservé. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sac-dépotoir avec coupe-vent, d un type admis par la Municipalité. L entretien incombe au propriétaire. Art. 25 Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département. En cas de transformation, d agrandissement ultérieur ou de changement d affectation du bâtiment, l installation de prétraitement est adaptée, le cas échéant, aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Art. 27 Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et, si nécessaire, au Département. Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Art. 28 La Municipalité peut en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande de la Municipalité, l exploitant peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. La Municipalité en informe le Département. Art. 29 Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraités par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses, dont les dimensions sont déterminées sur la base des prescriptions du Département. Les articles 19 et 25, al. 2, sont applicables. Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Cuisines collectives et restaurants Artisanat et industrie Art. 26 Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps à celles exigées par l ordonnance fédérale sur le déversement des eaux usées, ainsi qu aux prescriptions particulières établies par le Département. Art. 30 Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées par des installations homologuées. Les prescriptions du Département en matière de mesures d assainissement, ainsi que les articles 19 et 25, al. 2, sont applicables. Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries, places de lavage 8 9
6 Garages privés Art. 31 Trois cas sont à considérer : a) L intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et incliné en direction de l intérieur, de manière judicieuse, pour récolter les eaux résiduaires dans un puisard étanche. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être déversées dans le collecteur public des eaux claires. b) L intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité. c) La grille extérieure, récoltant les eaux pluviales, et la grille intérieure sont raccordées sur la même canalisation : les eaux résiduaires doivent être traitées par un séparateur d huiles et d essence conforme aux directives de l Association suisse des professionnels de l épuration des eaux (A.S.P.E.E.), avant d être déversées dans le collecteur public des eaux claires. Art. 34 Toutes les substances dont le déversement à la canalisation n est pas autorisé (déchets spéciaux notamment) doivent être éliminées selon les directives des autorités compétentes. Il est en particulier interdit d introduire dans les collecteurs publics, directement ou indirectement, les substances suivantes : gaz et vapeurs; produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs; purin, jus de silo, fumier; résidus solides de distillation (pulpes, noyaux); produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sable, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, huiles, graisses, etc.); produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc.; ordures ménagères. Le raccordement de dilacérateurs aux canalisations est interdit. Déversements interdits Piscines Art. 32 La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine avec des produits chimiques sont conduites dans un collecteur d eaux usées. Au surplus, il est précisé que l installation éventuelle d un dispositif électrophysique (cuivre/argent) de traitement des eaux de piscine à usage familial est soumise à l adjonction d un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres. Art. 35 Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. Suppression des installations privées Un contrat d entretien est exigé, dont la copie sera adressée au SEPE. La Commune veillera particulièrement à l éxécution de cette mesure. Chapitre VI Contrôle et vidange Art. 33 La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huiles et d essence, ainsi que les séparateurs de graisses; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée. Un contrat d entretien peut être exigé par la Municipalité ou le Département. La Municipalité signale au Département tous les cas de construction ou de fonctionnement défectueux d installations de ce genre et ordonne, conformément aux instructions du Département, les mesures propres à remédier à ces défectuosités. TAXES Art. 36 Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuation et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien desdites installations en s acquittant: a) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées et/ou claires (art. 37, 38 et 39 ci-après); b) d une taxe annuelle d épuration et d entretien (art. 40 ci-après). La perception de ces contributions est réglée par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Dispositions générales 10 11
7 Taxe unique de raccordement EU et EC Art. 37 Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux usées (EU) et d eaux claires (EC), il est perçu, conformément à l annexe, une taxe unique de raccordement. Cette taxe est exigible du propriétaire sous forme d acompte lors de l octroi de l autorisation de raccordement (art. 18 et 19 ci-dessus). La taxation définitive, acompte déduit, intervient dès la délivrance du permis d habiter ou d utiliser. Art. 43 Le propriétaire de l immeuble au 1er janvier de l année en cours est responsable du paiement de la taxe prévue à l art. 40 au moment où elle est exigée. En cas de vente d immeuble, le relevé de la consommation d eau peut être demandé et une facturation intermédiaire effectuée. Art. 44 Le paiement des taxes est garanti à la Commune par l hypothèque légale que lui confèrent les articles 189, lettre b), et 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud. Exigibilité des taxes Hypothèque légale Taxe unique de raccordement EC ou EU Art. 38 Lorsqu un bâtiment ou un ouvrage nécessite exclusivement d être raccordé aux collecteurs publics d eaux claires ou d eaux usées, la taxe de raccordement prévue à l art. 37 est réduite aux conditions de l annexe. L art. 37, al. 2, est applicable. Chapitre VII DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Taxe unique complémentaire Art. 39 En cas de travaux de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d eaux usées et/ou claires, la taxe unique de raccordement est réajustée aux conditions de l annexe. Art. 45 Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. Exécution forcée Taxe annuelle d'épuration et d'entretien Réajustement de la taxe annuelle Art. 40 Pour tout bâtiment ou ouvrage dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration et d entretien aux conditions de l annexe. Cette taxe est exigible sur la base des acomptes perçus pour la fourniture de l eau. La taxation définitive, acomptes déduits, intervient annuellement. Art. 41 Le montant de la taxe prévue à l art. 40 fait l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. La Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication succincte des motifs et des délais de recours au Tribunal administratif du Canton de Vaud, en application de la Loi sur la juridiction et la procédure administratives. La décision et les taxes devenues définitives valent titre exécutoire au sens de l art. 80 de la Loi sur les poursuites pour dettes et faillite (LP). Art. 46 Celui qui, sans qu il y ait délit au sens des articles 37 à 39 de la Loi fédérale sur la protection des eaux ou infraction punissable en application du Code pénal au sens de l article 41 de la Loi fédérale, contrevient au présent règlement d application ou aux décisions fondées sur ce règlement, est passible de peines prévues par l art. 40 de la Loi fédérale. Pénalités Affectation - Comptabilité Art. 42 Le produit des taxes selon les art. 37 à 41 est utilisé pour la couverture des dépenses d investissement et des frais de fonctionnement liés à l évacuation et à l épuration des eaux de la Commune. La poursuite a lieu conformément à la Loi cantonale sur les contraventions et, dans les cas visés par les articles 37 à 39 et 41 de la Loi fédérale, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. L excédent des revenus sur les charges correspondantes est affecté au fonds spécialement prévu à cet effet, tandis que l excédent des charges est prélevé sur ledit fonds. Art. 47 La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la Commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. Sanctions 12 13
8 En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées aux art. 25 et 26, et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées, sont à la charge des industries ou artisanats n ayant pas respecté lesdites conditions. Recours Art. 48 Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) dans les dix jours, au Tribunal administratif lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique; b) dans les 30 jours, à la Commission communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Entrée en vigueur Art. 49 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996, sous réserve de son approbation par le Conseil d Etat. Il abroge, dès cette date, le règlement communal sur la protection des eaux contre la pollution du 19 mars 1964, dont la validité est prorogée jusqu au 31 décembre Adopté par la Municipalité de Renens dans sa séance du 16 janvier 1995 Le Syndic : Le Secrétaire : Ph. DELACHAUX (LS) B. BALLY Adopté par le Conseil communal de Renens dans sa séance du 27 avril 1995 La Présidente : La Secrétaire : B. FORESTIER (LS) C. WICHT Approuvé par le Conseil d'etat du Canton de Vaud dans sa séance du 14 juin 1995 (LS) Le Chancelier : D. FREYMOND 14
9 Annexe au Règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux Article premier La présente annexe fixe le mode de perception et le montant des taxes prévues au chapitre VI du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux, dont elle fait partie intégrante. Objet Chapitre premier TAXE DE RACCORDEMENT Art. 2 En contrepartie du raccordement direct ou indirect d un bâtiment aux collecteurs publics d eaux usées (EU) et d eaux claires (EC), il est perçu une taxe unique de raccordement. Cette taxe est de Fr par mètre cube du bâtiment. Le volume utilisé pour le calcul de la taxe correspond au produit de la surface cadastrale par la hauteur moyenne (différence entre le niveau moyen de la toiture et le niveau moyen des sous-sols). Taxe unique de raccordement EU et EC Art. 3 Lorsqu un bâtiment ou un ouvrage n est raccordé qu aux collecteurs publics d eaux claires ou qu aux collecteurs publics d eaux usées, la taxe est réduite de 50 %. Taxe unique de raccordement EC ou EU Art. 4 En cas d augmentation du volume du bâtiment, il est perçu une taxe complémentaire aux conditions de l article 2 ci-dessus, au moment de la délivrance du permis d habiter ou d utiliser cet agrandissement. La taxe complémentaire est également perçue aux conditions de l article 3, en cas de raccordement ultérieur aux collecteurs d eaux usées et d eaux claires d un ouvrage qui n était raccordé qu à un seul des deux réseaux de collecteurs, et pour lequel la taxe était réduite; la taxation intervient au moment où le raccordement est effectif. Taxe unique complémentaire 15
10 En cas de démolition ou de destruction du bâtiment, il n y a pas de restitution de taxe. En cas de reconstruction, la taxe complémentaire est perçue, le cas échéant, sur la différence de volume entre l ancien et le nouveau bâtiment. Art. 8 La taxe est perçue périodiquement sur la base de l eau distribuée par les Services industriels de Lausanne, selon un bordereau qui porte mention des éléments de calcul et du montant de la taxe. Mode de perception L article 10 ci-après est réservé. Chapitre III Chapitre II PAIEMENT ET EXONÉRATIONS DES TAXES Taxe annuelle TAXE D ÉPURATION ET D ENTRETIEN Art. 5 La taxe annuelle d épuration et d entretien couvre l exploitation, l entretien et le renouvellement des installations d épuration et des égouts. Art. 9 Les taxes de raccordement, d épuration et d entretien sont payables dans un délai de 30 jours, dès la notification du bordereau de taxation. Les bordereaux ont force exécutoire, conformément à l art. 40 de la Loi sur les impôts communaux. Délai de paiement Cette taxe est perçue pour chaque bâtiment ou ouvrage dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, soit en empruntant les installations extérieures ou intérieures d un bien-fonds voisin. Art. 10 La Municipalité est compétente pour accorder ou refuser des dérogations. Exonérations Montant de la taxe annuelle Défalcation Art. 6 Le montant de la taxe est proportionnel au volume d eau facturé par les Services industriels de Lausanne, déduction faite des quantités sujettes à défalcation, conformément à l art. 7 ci-après. Sous réserve d un montant maximum de Fr par mètre cube d eau, la taxe est fixée chaque année par la Municipalité pour l exercice suivant, au vu des comptes approuvés de l exercice précédent. Si un immeuble n est pas alimenté en tout ou partie par les Services industriels de Lausanne, la Municipalité évalue la quantité d eau déterminante pour le calcul de la taxe, en procédant, le cas échéant, aux déductions prévues à l article 7. Cette évaluation demeure valable pour une durée indéterminée, mais peut être révisée lorsque des circonstances nouvelles sont de nature à entraîner sa modification. Art. 7 Le propriétaire peut demander la défalcation de la quantité d eau qu il a utilisée à des fins professionnelles ou industrielles sans la rejeter dans les canalisations d eaux usées (eau d arrosage, eau de refroidissement, etc.). Il lui appartient d apporter la preuve de la quantité d eau sujette à défalcation et prend à sa charge toutes mesures utiles à cet effet, en accord avec la Municipalité. Adopté par la Municipalité de Renens dans sa séance du 16 janvier 1995 Le Syndic : Le Secrétaire : Ph. DELACHAUX (LS) B. BALLY Adopté par le Conseil communal de Renens dans sa séance du 27 avril 1995 La Présidente : La Secrétaire : B. FORESTIER (LS) C. WICHT Approuvé par le Conseil d'etat du Canton de Vaud dans sa séance du 14 juin 1995 (LS) Le Chancelier : D. FREYMOND 16 17
11 TABLE DES MATIÈRES Chapitres Pages Chapitres I Dispositions générales Pages Objet - Bases légales... 3 Planification... 3 Périmètre du réseau d'égouts... 3 Evacuation des eaux... 3 Champ d'application... 4 Contrôle des rejets (artisanat et industrie)... 9 Cuisines collectives et restaurants... 9 Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries, places de lavage... 9 Garages privés Piscines Contrôle et vidange Déversements interdits Suppression des installations privées II III IV Equipement public Définition... 4 Propriété - Responsabilité... 4 Construction de l'équipement public... 4 Droit de passage... 5 Equipement privé Définition... 5 Propriété - Responsabilité... 5 Droit de passage... 5 Prescriptions de construction... 5 Obligation de raccorder... 5 Contrôle municipal... 6 Reprise... 6 Adaptation du système d'évacuation... 6 Procédure d'autorisation Demande d'autorisation... 6 Eaux artisanales ou industrielles... 7 Transformation ou agrandissement... 7 VI VII Taxes Dispositions générales Taxe unique de raccordement EU et EC Taxe unique de raccordement EC ou EU Taxe unique complémentaire Taxe annuelle d'épuration et d'entretien Réajustement de la taxe annuelle Affectation - Comptabilité Exigibilité des taxes Hypothèque légale Dispositions finales et sanctions Exécution forcée Pénalités Sanctions Recours Entrée en vigueur V Prescriptions techniques ANNEXE Construction... 7 Conditions techniques... 7 Raccordement... 8 Eaux pluviales... 8 Prétraitement... 8 Artisanat et industrie... 8 Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie)... 9 I Objet Taxe de raccordement Taxe unique de raccordement EU et EC Taxe unique de raccordement EC ou EU Taxe unique complémentaire... 15
12 Chapitres Pages II Taxe d'épuration et d'entretien Taxe annuelle Montant de la taxe annuelle Défalcation Mode de perception III Paiement et exonérations des taxes Délai de paiement Exonérations... 17

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 9
 Art. 6
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 18
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 26
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 34
 Art. 32
 Art. 35
 Art. 33
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 43
 art. 40
 Art. 44
 Art. 38
 art. 37
 art. 37
 Art. 39
 Art. 45
 Art. 40
 Art. 41
 art. 40
 art. 80
 Art. 46
 art. 40
 Art. 42
 art. 37
 Art. 47
 art. 25
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 5
 Art. 9
 art. 40
 Art. 10
 Art. 6
 art. 7
 Art. 7