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Timestamp: 2020-08-06 20:12:05+00:00

Document:
Voisin occasionnel ? Peut-être, mais à condition d'établir la relation de causalité de la mission avec le trouble de voisinage
Par albert.caston le 26/10/11
- M. MALINVAUD, RDI 2011, p. 631.
- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 12, p. 30.
N° de pourvoi: 10-15.303 10-15.810
Contrat de construction : garantie financière - étendue : signature du contrat et délivrance du permis de construire
Par albert.caston le 25/10/11
- M. Daniel Tomasin, Revue de droit immobilier 2012 p. 166, "Le garant ne peut limiter la portée des dispositions d'ordre public applicables à la garantie : le cas de la garantie de remboursement".
N° de pourvoi: 10-18.986
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2010), que la société civile immobilière Melbourne (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Sotranord Nord-Pas-de-Calais (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, et a réglé avant l'ouverture du chantier 5 % du prix convenu de la construction, au jour de la signature du contrat, et 5 % dudit prix à la délivrance du permis de construire ; que le constructeur a souscrit une garantie de remboursement auprès de la Compagnie européenne de garanties immobilières, devenue Compagnie européenne de garantie et cautions (CEGI) ; que l'ouverture du chantier n'est pas intervenue, en raison de la liquidation judiciaire du constructeur ; que le garant ayant opposé au maître de l'ouvrage que la garantie était limitée au premier des deux acomptes, le maître de l'ouvrage l'a assigné en remboursement du second ;
Attendu que la CEGI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ que si le constructeur d'une maison individuelle doit fournir au maître de l'ouvrage une garantie de remboursement conforme aux dispositions légales et d'ordre public, l'engagement du garant ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'à tort, la cour d'appel a énoncé que le garant ne pouvait limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à sa garantie (violation par fausse application de l'article R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et par refus d'application de l'article 2292 du code civil) ;
2°/ que le garant ne saurait être tenu de couvrir un acompte dont la garantie n'a pas été prévue par le contrat de construction ; qu'à tort, le premier juge avait donc énoncé que la garantie de remboursement devait couvrir dans tous les cas les deux acomptes, quelles que soient les stipulations du contrat de construction (violation de l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation) ;
3°/ qu'en ayant énoncé que le contrat de construction ne prévoyait pas l'absence de garantie de remboursement, le cadre réservé à cet effet n'ayant pas été rempli, les juges du fond ont dénaturé les conditions particulières et l'article 3-3 a) et b) des conditions générales du contrat de construction, d'où il résultait que le constructeur justifiait, d'une garantie de remboursement, puisque la case 3-3 b) «sans garantie de remboursement» n'était pas cochée, mais que cette garantie de remboursement prévue à l'article 3-3 a) des conditions générales était limitée par les conditions particulières au «montant de l'acompte versé à la signature : 6.641,05» (violation de l'article 1134 du code civil) ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie, et qu'en application de l'article R. 231-8-I du code de la construction et de l'habitation cette garantie couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la CEGI ne pouvait pas limiter sa garantie à un seul des deux paiements ;
Condamne la Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne de garanties et cautions, la condamne à payer à la SCI Melbourne la somme de 2 500 euros ;
La constitutionnalité des peines planchers en droit routier ou la consécration du juge "automate"
Intéressant commentaire (GP 19 octobre 2011, p. 12) de MM. JOSSEAUME et TEISSEDRE à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011 (2011-162 QPC) . Les auteurs concluent que cette automatisation de la sanction fait que le juge apparaît "aussi libre qu'un oiseau en cage".
"35€ - L'apport du droit fiscal à la théorie de l'instance civile"
Par albert.caston le 24/10/11
Étude à ne pas manquer du professeur CROIZE (SJ G, 2011, p. 1910) montrant que le texte (fiscal) d'application organisant les modalités de mise en oeuvre de ce droit de péage, définit aussi "la notion d'instance civile d'une manière réaliste et originale qui peut éclairer la théorie de l'instance civile".
L'auteur n'écarte pas l'éventualité d'une censure du décret sur au regard de la gravité de la sanction d'irrecevabilité attachée à l'absence de versement de cette contribution.
Dol du vendeur
N° de pourvoi: 08-20.386
Attendu que le 27 juin 2000, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la réglementation en vigueur relativement aux installations électriques, à la sécurité et aux installations sanitaires professionnelles ; que la commission de sécurité ayant émis, le 24 octobre 2000, un avis défavorable à l'exploitation de l'hôtel en raison de l'absence de contrôle des installations électriques effectué par un organisme agréé et d'un certain nombre de non-conformités aux règles d'hygiène et de sécurité, les époux Y... ont, après avoir sollicité une expertise en référé en 2001, assigné en paiement de dommages-intérêts pour dol, les époux X... et la société Socotec qui avait établi une attestation datée du 24 mai 1994 de mise en conformité de l'installation électrique ;
Attendu que pour rejeter les demandes formées par les époux Y... à l'encontre des époux X..., l'arrêt retient que la mauvaise foi des époux X... n'est pas établie dans la mesure où ceux-ci justifient avoir réalisé un certain nombre de prescriptions après le passage de la commission de sécurité en janvier 1994 et fait procéder à la vérification de leurs installations électriques par la société Socotec qui leur a délivré, le 24 mai 1994, une attestation de mise en sécurité des installations électriques suivant les observations du rapport de la commission du 22 février 1994, que le seul manquement des vendeurs est de ne pas avoir fait vérifier leurs installations tous les trois ans conformément à la loi applicable à l'époque mais qu'à défaut de démontrer qu'ils ont agi ainsi dans un but de dissimulation et non par simple négligence, le dol n'est pas constitué ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, dès lors que les vendeurs n'avaient pas réalisé l'intégralité des travaux prescrits en 1994 par la commission de sécurité et avaient, lors de la vente, omis de porter à la connaissance des acquéreurs le rapport établi en juin 1994 par la commission de sécurité indiquant que ses prescriptions concernant l'installation électrique n'avaient pas toutes été respectées et que des travaux de mise en conformité étaient simplement en cours, l'affirmation relative à la conformité de l'installation électrique de leur établissement contenue dans l'acte de vente du 27 juin 2000, n'était pas mensongère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes formées à l'encontre de la société Socotec, l'arrêt énonce que la responsabilité du contrôleur technique ne repose que sur les seules constatations non contradictoires de l'expert judiciaire, qui ne sont pas opposables à la société Socotec ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la communication régulière du rapport de l'expert judiciaire n'était pas contestée et que les époux Y... fondaient également leurs demandes sur d'autres éléments de preuve opposables à la société Socotec, notamment les rapports de la commission de sécurité, de sorte qu'il lui incombait de se prononcer sur la valeur de ces preuves, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes formées à l'encontre des époux X... et de la société Socotec, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les époux X... et la société Socotec aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socotec et la condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;
Le contrat fixe l'étendue des obligations de l'entrepreneur et du contrôleur technique vis-à-vis du maître de l'ouvrage
N° de pourvoi: 09-16.718
Attendu qu'ayant relevé que le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) rédigé par l'architecte ne faisait pas état d'une démolition ou d'une modification des existants du bâtiment D dont le gros oeuvre était présenté comme achevé, que les insuffisances par rapport aux normes parasismiques relevées ne pouvaient être mises à jour qu'après sondage sur site une fois le chantier ouvert et que la société Dumez, mandataire du groupement d'entreprise chargé de l'achèvement de l'ouvrage, avait après le début des travaux en juillet 2000 et dès le mois de septembre suivant alerté la société Erilia maître d'ouvrage, de l'insuffisance du ferraillage de l'existant, la cour d'appel a pu retenir que les travaux de mise aux normes, qui avaient fait l'objet d'un marché distinct, ne pouvaient être inclus dans le marché forfaitaire initial, que la société Dumez avait respecté son obligation d'information et de conseil et que le résultat promis avait été atteint après réalisation des travaux de mise aux normes commandés ;
Attendu qu'ayant relevé que le CCTP qui ne prévoyait pas d'intervention sur l'existant et précisait que le projet devait être conforme aux normes de protection contre les séismes en vigueur avait été porté à la connaissance de la société SOCOTEC avant la rédaction de son rapport de contrôle technique et que le contrat initial limitait la mission de la SOCOTEC à l'examen de la solidité des existants et à leur compatibilité avec les travaux à venir et exactement retenu que le contrôleur technique n'avait pas à procéder au calcul des charges et plans d'exécution, la cour d'appel a pu en déduire que la société SOCOTEC pouvait constater que l'architecte avait prévu que les structures seraient en harmonie avec les normes parasismiques et donner un avis favorable au projet ;
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux de mise en conformité constituaient une prestation nécessaire et qu'il n'était pas établi que ces travaux et les études préalables aient été plus onéreux que si le maître d'oeuvre les avaient prévus initialement, d'autre part, que la société Erilia, maître d'ouvrage, n'avait fait réaliser une étude spécifique qu'un an après qu'elle ait été alertée, la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucun préjudice n'était imputable à l'architecte M. X... ;
Condamne la société Erilia aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Erilia à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Erilia ;
N° de pourvoi: 10-20.046
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2010), que la Société de distribution de Coutras (Sodisc), propriétaire d'un immeuble à usage commercial, se plaignant d'infiltrations, a fait assigner, après expertise en référé, la société Sodicover, chargée de la réalisation de la verrière et son assureur la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), M. X..., architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre, assuré par la société Axa Assurances, devenue la société Axa France IARD (société Axa), la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique, assurée par la SMABTP ; qu'après transactions intervenues entre la société Sodisc, et, d'une part, la société Sodicover ainsi que son assureur la SMABTP, et, d'autre part, la société Axa, assureur de l'architecte, ayant abouti à l'indemnisation partielle de la société propriétaire, celle-ci a maintenu ses demandes à l'égard de la société Bureau Véritas et de son assureur, la SMABTP ;
Attendu que la société Bureau Véritas et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire la société Bureau Véritas responsable pour un tiers des conséquences dommageables des désordres, alors, selon le moyen :
1°/ que les transactions, revêtues de l'autorité de chose jugée entre les parties, n'en sont pas moins opposables aux tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la SMABTP et la société Bureau Véritas ne pouvaient pas se prévaloir des montants d'indemnisation fixés par transactions signées par la société Sodisc car la société Bureau Véritas et la SMABTP n'y avaient pas été parties, a violé les articles 1134, 1165, 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ;
2°/ que le signataire d'une transaction indemnisant son préjudice n'a intérêt à agir contre un tiers responsable que dans la limite de la part non réparée du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la société Sodisc pouvait réclamer à la société Bureau Véritas et à la SMABTP, non pas la portion non réparée de son préjudice par transactions signées avec les autres locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, mais la réparation intégrale de celui-ci, a accordé au propriétaire de l'ouvrage affecté de désordres une double réparation de son préjudice, en violation de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les montants des dommages à réparer, mentionnés dans les deux transactions, faisaient partie des concessions réciproques consenties pour parvenir à un accord, n'avaient pas pour suite nécessaire une limitation des droits de la société Sodisc à l'égard de la société Bureau Véritas et de son assureur, et qu'il n'était pas justifié d'un enrichissement sans cause légitime au détriment de ceux-ci, en a exactement déduit que la société Bureau Véritas devait être déclarée responsable d'un tiers du préjudice à la réalisation duquel sa faute avait contribué, sans qu'elle puisse opposer au propriétaire les deux transactions signées par lui avec d'autres co-obligés, pour limiter le montant de son indemnisation ;
Attendu que la société Bureau Véritas, et la SMABTP font grief à l'arrêt de les condamner à payer les dépens, comprenant les frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'une partie ne peut obtenir deux fois, même sous couvert de condamnation aux dépens, l'indemnisation des frais d'expertise judiciaire dont elle a déjà été dédommagée en cours d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société Bureau Véritas et la SMABTP à régler à la société Sodisc le montant des dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, sans rechercher si ceux-ci n'avaient pas déjà été réglés, en cours d'instance, par la SMABTP, a privé sa décision de base légale au regard des articles 695 et 696 du code de procédure civile, ainsi que du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
Mais attendu que la condamnation de la partie perdante aux dépens relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Bureau Véritas et la SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Bureau Véritas et la SMABTP à payer à la société SODISC la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Bureau Véritas et de la SMABTP ;
Sans le consentement du cessionnaire, la cession lui est inopposable
N° de pourvoi: 10-12.163
Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 25 avril 2002, M. X..., agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Alliances industrielles développement (la société AID) (les cédants), a promis de céder la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sega à M. Y... qui s'est engagé à les acquérir, avec faculté de substitution ; que cette convention prévoyait que dès que les conditions suspensives qu'elle contenait auraient été levées, les parties s'engageaient à signer les ordres de mouvement portant sur les actions cédées d'une part, et à en payer le prix, d'autre part, et précisait que la transmission des actions devait s'opérer avec transfert de propriété le jour de la signature des ordres de mouvement au plus tard le 15 juin 2002 ; que par courrier du 30 juillet 2002 adressé aux cédants, M. Y... a indiqué lever la condition suspensive et reporter, en accord avec eux, la date de signature des "documents" ; que la transmission des actions de la société Sega n'est pas intervenue et que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 2003 ; que le 27 janvier 2003, M. Y... et la société Matic production SF, devenue la société Oxy matic sociétés industrielles, appelée à se substituer à ce dernier, ont fait assigner les cédants pour voir prononcer la nullité de la convention sur le fondement du dol et du dépérissement de la chose vendue ; que les cédants, invoquant la défaillance contractuelle de M. Y..., ont reconventionnellement demandé la condamnation de M. Y... et de la société Matic production SF à leur payer des dommages-intérêts en réparation de la privation du prix convenu ; que par un premier arrêt, la cour d'appel a rejeté les demandes de M. Y... et de la société Matic production SF, accueilli la demande en dommages-intérêts des cédants et a sursis à statuer sur la fixation du montant des dommages-intérêts ; que par un second arrêt, la cour d'appel a condamné M. Y... et la société Matic production SF à payer aux cédants une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
Vu les articles 1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que pour condamner M. Y... et la société Matic production SF à payer aux cédants une certaine somme à titre de dommages-intérêts équivalant au montant du prix de la vente des actions Sega, l'arrêt retient que si les actes de cession des actions de la société Sega n'ont pas été signés, c'est du fait de M. Y... qui est donc mal fondé à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation de délivrance de la chose vendue qu'il a lui-même provoquée en ne respectant pas son engagement réitéré de signer les actes de transfert des actions de la société Sega ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement et que cette formalité incombe au seul cédant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 1108 du code civil ;
Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que s'il est vrai que le protocole d'accord du 25 avril 2002 a été signé par M. Y... et M. X..., l'article 3-1 de ce contrat prévoyait une faculté de substitution pour le cessionnaire par toutes personnes physiques ou morales de son choix et qu'il n'est pas discuté que la société Matic production SF a été constituée aux fins d'acquérir les actions de la société Sega si l'opération devait être menée à son terme ; que l'arrêt en déduit qu'il s'est opéré une cession de contrat qui permet aux cédants de poursuivre directement le cessionnaire, la société Matic production SF, qui est tenue envers eux en vertu du contrat transmis, nonobstant l'absence de volonté expressément exprimée de se substituer au cédant ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le consentement de la société Matic production SF à se substituer à M. Y... dans ses engagements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 11 avril 2006 et 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
Condamne M. X... et la société Alliances industrielles et développement aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... et à la société Oxy Matic sociétés industrielles la somme globale de 2 500 euros ;

References: l'article 2292
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1134
 l'article 700
 l'article 1116
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 1108
 l'article 3
 l'article 700