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Timestamp: 2019-07-19 18:41:10+00:00

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Code général des impôts - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Code général des impôts Version consolidée au 1er janvier 2019
Versions 693
Première Partie — Impôts d'État
0I — Définition du revenu net global
I — Personnes imposables
Art. 4 A 4 B 4 bis 5 6 7 8 8 bis 8 ter 8 quater 8 quinquies
II — Lieu d'imposition
Section II — Revenus imposables
1re Sous-section — Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I — Revenus fonciers
1 — Définition des revenus fonciers
Art. 14 14 A
2 — Exemptions permanentes
3 — Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
4 — Détermination du revenu imposable
Art. 28 29 30 31 31-0 bis 31 bis 32
5 — Bail à construction
Art. 33 bis 33 ter
6 — Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
7 — Bail à réhabilitation
Art. 33 quinquies
II — Bénéfices industriels et commerciaux
1 — Définition des bénéfices industriels et commerciaux
Art. 34 35 35 A
1 bis — Exonérations
Art. 35 bis 35 ter
2 — Détermination des bénéfices imposables
Art. 36 37 38 38 bis 38 bis-0 A 38 bis-0 A bis 38 bis A 38 bis B 38 bis B bis 38 bis C 38 ter 38 quater 38 quinquies 38 quinquies A 38 sexies 38 septies 39 39 A 39 AA 39 AA bis 39 AA ter 39 AA quater 39 AA quinquies 39 AB 39 AC 39 AD 39 AE 39 AF 39 AG 39 AH 39 AI 39 AJ 39 AK 39 B 39 C 39 D 39 E 39 F 39 G 39 bis 39 bis A 39 bis B 39 ter C 39 quinquies 39 quinquies C 39 quinquies D 39 quinquies DA 39 quinquies E 39 quinquies F 39 quinquies FA 39 quinquies FB 39 quinquies FC 39 quinquies G 39 quinquies GA 39 quinquies GB 39 quinquies GC 39 quinquies GE 39 quinquies GF 39 quinquies I 39 sexies 39 octies A 39 octies C 39 octies D 39 octies E 39 octies F 39 decies 39 decies A 39 decies B 39 decies D 39 duodecies 39 duodecies A 39 terdecies 39 quaterdecies 39 quindecies 39 quindecies A 39 octodecies 39 novodecies 40 41 42 septies 42 octies 43 bis
2 bis — Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
Art. 44 sexies 44 sexies-0 A 44 sexies A 44 septies
2 ter — Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
Art. 44 octies 44 octies A
2 quater — Entreprises de pêche maritime
Art. 44 nonies
2 septies — Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
Art. 44 duodecies
2 octies — Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
Art. 44 terdecies
2 nonies — Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
2 decies — Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
Art. 44 quindecies
2 undecies — Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser
Art. 44 sexdecies
2 duodecies — Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire
Art. 44 septdecies
3 — Révision des bilans
4 — Fixation du bénéfice imposable
A — Exploitants individuels
a — Régime des micro-entreprises
c — Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Art. 53 A 54 54 bis 54 ter 54 quater 54 sexies 54 septies 54 octies 55 56 57
B — Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
C — Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon
Art. 61 A
III — Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
IV — Bénéfices de l'exploitation agricole
1 — Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
2 — Régime des micro-exploitations
3 — Imposition d'après le bénéfice réel
A — Régimes d'imposition
Art. 69 69 C 69 D 69 E 70
B — Détermination du résultat imposable
Art. 72 72 A 72 B 72 B bis 72 C 72 E 72 F 73 73 B 73 C 73 D 73 E
Art. 74 74 A 74 B
4 — Dispositifs de lissage ou d'étalement
Art. 75-0 A 75-0 B 75-0 C 75
5 — Régime spécial applicable aux exploitations forestières
Art. 76 76 A
5 bis — Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer
6 — Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
6 bis — Associés d'exploitation
Art. 77 A
7 — Renseignements à fournir par le propriétaire
V — Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1 — Définition des revenus imposables
Art. 79 80 80 bis 80 ter 80 quater 80 quinquies 80 sexies 80 septies 80 octies 80 nonies 80 decies 80 undecies 80 undecies A 80 undecies B 80 duodecies 80 terdecies 80 quaterdecies 80 quindecies 81 81 bis 81 ter 81 quater
1 bis — Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
Art. 81 A
1 ter — Dispositions applicables aux impatriés
a — Personnes détachées en France
b — Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale
Art. 81 D
2 — Détermination du revenu imposable
Art. 82 83 83 A 84 A
3 — Obligations des employeurs et débirentiers
Art. 86 87 87-0 A 87 A 88 89 89 A
4 — Mesures d'application
VI — Bénéfices des professions non commerciales
A — Définition des bénéfices imposables
Art. 92 92 A
B — Détermination des bénéfices imposables
Art. 93 93 A 93 B
1° — Organismes d'études et de recherches
Art. 93 ter
2° — Plus-values de caractère professionnel
Art. 93 quater
C — Régimes d'imposition
1 — Régime de la déclaration contrôlée
Art. 96 96 A 96 B 97 98 99 100 100 bis
2 bis — Régime déclaratif spécial
Art. 102 ter
3 — Dispositions communes
VII — Revenus des capitaux mobiliers
1 — Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
a — Généralités
b — Calcul de la masse des revenus distribués
Art. 109 110 111 111 bis 111 ter 112 113 115 115 A 115 ter 115 quinquies
c — Calcul des revenus individuels
Art. 116 117
1 bis — Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
Art. 117 bis
1 quater — Prélèvement sur les dividendes
2 — Revenus des obligations
Art. 118 119
2 bis — Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Art. 119 bis 119 ter 119 quater 119 quinquies
3 — Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
Art. 120 121 122 123 123 bis
4 — Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Art. 124 124 A 124 B 124 C 124 D 124 E 125 125-00 A
4 bis — Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation
4 ter — Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
4 quater — Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
5 — Exonérations et régimes spéciaux
1° — Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations
Art. 125 ter
3° — Crédit mutuel et coopération agricoles
4° — Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
5° — Obligations négociables - Régimes spéciaux
Art. 131 ter
6° — Emprunts émis en France par les organisations internationales
Art. 131 ter A
7° — Emprunts contractés à l'étranger
Art. 131 quater
8° — Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières
Art. 131 quinquies 131 sexies
9° — Emprunts émis par l'Etat
10° — Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
Art. 132 ter
11° — Emprunts des départements, communes et établissements publics
12° — Emprunts regroupés
13° — Financement de certaines opérations d'exportation
14° — Fonds commun de placement
14° bis — Fonds de placement immobilier
Art. 137 ter
15° — Habitations à loyer modéré
16° — Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion
17° — Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne
Art. 143 quater
18° — Sociétés mères
19° — Zones à urbaniser
Art. 146 quater
VII bis — Profits réalisés sur des instruments financiers à terme
Art. 150 ter 150 duodecies
VII ter — Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
Art. 150-0 A 150-0 B 150-0 B bis 150-0 B ter 150-0 B quater 150-0 B quinquies 150-0 C 150-0 D 150-0 D ter 150-0 E 150-0 F
Art. 150 A bis 150 U 150 UA 150 UB 150 UC 150 UD 150 V 150 VA 150 VB 150 VC 150 VC 150 VD 150 VD 150 VF 150 VG 150 VH
VII quater — Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Art. 150 VI 150 VJ 150 VK 150 VL 150 VM
VIII — Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
01 — Versement libératoire des exploitants individuels
1 — Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
1 bis — Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins
1 ter — Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction
Art. 151 quater
1 quater — Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale
Art. 151 sexies 151 septies 151 septies A 151 septies B
1-0 quinquies — Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles
Art. 151-0 octies
1 quinquies — Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
Art. 151 octies 151 octies A 151 octies B 151 octies C
1 sexies — Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes
1 septies — Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
Art. 151 decies
3 — Non-déduction de l'impôt sur le revenu
4 — Déduction du salaire du conjoint
4 bis — Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe
Art. 154 bis 154 bis-0 A
4 quater — Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
5 — Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
6 — Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France
Art. 155 A
7 — Dispositions applicables aux impatriés
2e Sous-section — Revenu global
I — Revenu imposable
Art. 156 156 bis 157 157 bis 158 159 quinquies 160 A 160 bis 160 quater 161 162 163-0 A 163-0 A bis 163-0 A ter 163 A 163 bis 163 bis A 163 bis AA 163 bis B 163 bis D 163 bis E 163 bis F 163 bis G 163 quinquies 163 quinquies B 163 quinquies C 163 quinquies C bis
a — Plan d'épargne en actions
Art. 163 quinquies D
g — Copropriétés de navires de commerce
h — Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale
j — Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs
Art. 163 quatervicies
II — Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Art. 164 A 164 B 164 D 165 bis
III — Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
IV — Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Art. 167 167 bis
V — Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
Section III — Déclarations des contribuables
Art. 170 170 bis 170 ter 172 172 bis 173 174 175 175 A
Section V — Calcul de l'impôt
I — Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Art. 182 A 182 A bis 182 A ter 182 B 182 B bis 187 187
II — Impôt sur le revenu
Art. 193 193 bis 193 ter 194 195 196 196 A bis 196 B 196 bis 197 197 A 197 B 197 C 199
1° — Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Art. 199 ter 199 ter A 199 ter-0 B 199 ter B 199 ter C 199 ter D 199 ter E 199 ter I 199 ter K 199 ter L 199 ter N 199 ter P 199 ter R 199 ter S 199 ter T 199 ter U 199 quater A
2° — Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
3° — Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Art. 199 quater C
6° — Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Art. 199 quater F
9° — Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
11° bis — Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
Art. 199 decies E 199 decies EA 199 decies F 199 decies G 199 decies G bis
11° ter — Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers
11° quater — Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Art. 199 decies I
12° — Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art. 199 undecies A 199 undecies B 199 undecies C 199 undecies D 199 undecies E 199 undecies F
14° — Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Art. 199 terdecies-0 A 199 terdecies-0 AA
15° bis — Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
15° ter — Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Art. 199 terdecies-0 C
16° — Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance
Art. 199 quindecies
17° — Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
19° — Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
Art. 199 octodecies
19° quater — Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
Art. 199 vicies A
19° quinquies — Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Art. 199 unvicies
19° sexies — Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
19° septies — Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
19° octies — Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
19° decies — Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
Art. 199 sexvicies 199 septvicies
19° undecies — Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
Art. 199 octovicies
19° duodecies — Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires
20° — Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
21° — Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
Art. 200 bis
23° — Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Art. 200 quater 200 quater A
23° bis — Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Art. 200 quater B
25° — Prime pour l'emploi
27° — Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
Art. 200 octies
28° — Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
29° bis — Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
Art. 200 decies A
30° — Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
31° — Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée
Art. 200 duodecies
32° — Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
Art. 200 terdecies
33° — Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Art. 200 quindecies
III — Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
IV — Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
V — Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers
Art. 200 B
VI — Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques
Art. 200 C
Section VI — Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Art. 201 201 ter 202 202 ter 202 ter A 202 quater 203 204
Section VII — Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
Section VIII — Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Art. 204 A 204 B 204 C 204 D 204 E 204 F 204 G 204 H 204 I 204 J 204 K 204 L 204 M 204 N
Chapitre II — Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Art. 205 205 A
Section II — Champ d'application de l'impôt
I — Sociétés et collectivités imposables
II — Exonérations et régimes particuliers
Art. 207 207 208 208 A 208 B 208 C 208 C bis 208 C ter 208 D 208 ter 208 ter A 208 ter B 208 quater 208 quinquies 208 sexies 208 septies
Section III — Détermination du bénéfice imposable
Art. 209 209-0 A 209-0 B 209 B 209 quater 209 quater D 210 210-0 A 210 A 210 B 210 C 210 D 210 E 210 F 210 quinquies 210 sexies 211 211 bis 211 ter 212 212 bis 213 214 216 216 A 216 bis 216 ter 217 quater 217 quinquies 217 sexies 217 octies 217 decies 217 undecies 217 duodecies 217 terdecies 217 quindecies 217 septdecies
Section IV — Personnes imposables - Lieu d'imposition
Art. 218 218 A 218 bis
Art. 219 219 bis 219 ter 219 quater 219 quinquies 220 220 B 220 C 220 D 220 E 220 F 220 G 220 K 220 M 220 N 220 P 220 Q 220 R 220 S 220 U 220 X 220 Y 220 Z 220 Z bis 220 Z ter 220 Z quater 220 Z quinquies 220 quater 220 quater A 220 quater B
1° — Report en arrière
2° — Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
3° — Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais
5° — Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Art. 220 nonies
7° — Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
7° bis — Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Art. 220 undecies A
Art. 220 terdecies
10 ° — Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Art. 220 quindecies
Section VI — Etablissement de l'impôt
Art. 221 221 bis
Section VII — Obligations des personnes morales
Art. 222 223 223 bis 223 ter 223 quater 223 quinquies 223 quinquies A 223 quinquies B 223 quinquies C
Section VIII — Groupes de sociétés
1re Sous-section — Dispositions générales
Art. 223 A 223 A bis
1° — Résultat d'ensemble
Art. 223 B 223 B bis 223 C
2° — Plus-values ou moins-values d'ensemble
Art. 223 D
3° — Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe
4° — Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
Art. 223 F
5° — Report en arrière des déficits
Art. 223 G
Art. 223 H
2e Sous-section — Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
1° — Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe
Art. 223 I
3° — Régime des déficits subis après la sortie du groupe
Art. 223 K
3e Sous-section — Dispositions diverses
1° — Régimes particuliers
Art. 223 L
2° — Paiement de l'impôt
Art. 223 N 223 O
4° — Obligations déclaratives
Art. 223 Q
5° — Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe
Art. 223 R 223 S
6°............
Art. 223 T 223 U
Chapitre III — Taxes diverses
Section 0I — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Art. 223 sexies
Section 0II — Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Section I — Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Section II — Taxe sur les salaires
Art. 231 231 bis D 231 bis I 231 bis L 231 bis N 231 bis P 231 bis Q 231 bis R 231 bis S 231 bis U 231 bis V
Section II bis — Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
Section III — Taxe annuelle sur les logements vacants
Section V — Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Section V bis — Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Art. 234 nonies 234 decies A 234 duodecies 234 terdecies 234 quaterdecies 234 quindecies
Section VI — Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Section VII — Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Art. 235 bis
Section VIII — Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Art. 235 ter
Section X — Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
I. — Employeurs occupant onze salariés et plus
1° — Montant de la participation
2° — Exonérations
3° — Calcul et prise en compte de l'effectif salarié
4° — Employeurs de cinquante salariés et plus
5° — Versement au Trésor public et majoration
6° — Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
II — Employeurs occupant moins de onze salariés
2° — Versement au Trésor public et majoration
3° — Contrôle et contentieux
IV — Financement du congé individuel de formation
Section XI — Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Art. 235 ter M 235 ter MB
Section XIV — Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Section XIV bis — Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
Art. 235 ter XA
Section XVII bis — Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Section XIX — Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Art. 235 ter ZC
Section XIX bis — Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
Section XX — Taxe sur les transactions financières
Section XX bis — Taxe sur les opérations à haute fréquence
Art. 235 ter ZD bis
Section XX ter — Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
Section XXI — Taxe de risque systémique
Section XXI bis — Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Section XXII — Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Chapitre IV — Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II — Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
I — Bénéfices et revenus imposables
Art. 236 236 bis 236 ter 237 237 bis 237 bis A 237 ter 237 ter A 237 quater 237 sexies 237 septies 238-0 A 238 238 A 238 B 238 bis 238 bis-0 A 238 bis-0 AB 238 bis AB 238 bis B 238 bis C 238 bis GA 238 bis GB 238 bis GC 238 bis GD
1° — Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Art. 238 bis HE 238 bis HF 238 bis HG 238 bis HH 238 bis HI 238 bis HJ 238 bis HK 238 bis HL 238 bis HM
2° — Souscription de parts de copropriété de navires de commerce
3° — Financement de la pêche artisanale
Art. 238 bis HO 238 bis HP 238 bis HQ 238 bis HR 238 bis HS 238 bis HT 238 bis HU
4° — Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Art. 238 bis HV 238 bis HW 238 bis HX 238 bis HY 238 bis HZ 238 bis HZ bis
0I bis — Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
Art. 238 bis-0 I 238 bis-0 I bis
I bis — Réévaluation des immobilisations non amortissables
Art. 238 bis I
I ter — Réévaluation des immobilisations amortissables
Art. 238 bis J
0I quater — Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
Art. 238 bis JA
I quater — Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
Art. 238 bis K
I quinquies — Régime fiscal des sociétés créées de fait
Art. 238 bis L 238 bis LA
I sexies — Obligation des sociétés en participation
Art. 238 bis M
II — Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
Art. 238 ter
III — Fiducie
Art. 238 quater A 238 quater B 238 quater C 238 quater D 238 quater E 238 quater F 238 quater G 238 quater H 238 quater I 238 quater J 238 quater K 238 quater L 238 quater M 238 quater N 238 quater O 238 quater P 238 quater Q
VI bis — Primes de remboursement et intérêts capitalisés
Art. 238 septies A 238 septies B 238 septies C 238 septies D 238 septies E
VI ter — Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
Art. 238 septies F
VII — Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Art. 238 octies
VII bis — Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
Art. 238 octies A
VII ter — Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
Art. 238 octies B
VII quater — Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
Art. 238 octies C
VIII — Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
Art. 238 nonies 238 decies 238 undecies 238 duodecies 238 terdecies
VIII bis — Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
Art. 238 quindecies
VIII ter — Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
IX — Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
XI bis — Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
Art. 239 bis AA
XI ter — Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes
Art. 239 bis AB
XIII — Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
Art. 239 ter
XIV — Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
Art. 239 quater
XIV bis — Sociétés civiles de moyens
Art. 239 quater A
XIV ter — Régime fiscal des groupements d'intérêt public
Art. 239 quater B
XIV quater — Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
Art. 239 quater C
XIV quinquies — Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres
Art. 239 quater D
XV — Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
Art. 239 quinquies
XVI — Opérations de crédit-bail
1° — Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
Art. 239 sexies
2° — Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
Art. 239 sexies B
3° — Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail
Art. 239 sexies C
4° — Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
Art. 239 sexies D
XVII — Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
Art. 239 septies
XVII bis — Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Art. 239 octies
XVII ter — Régime fiscal des fonds de placement immobiliers
XVIII — Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
XVIII bis — Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Art. 242 bis
XIX — Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
Art. 242 ter
1° — Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier
Art. 242 ter B
2° — Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest
Art. 242 ter D
4° — Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme
Art. 242 ter E
XX — Information relative au revenu fiscal de référence
Art. 242 quater
XX bis — Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque
Art. 242 quinquies
XX ter — Déclaration des investissements réalisés outre-mer
Art. 242 sexies 242 septies
XXI — Mesures de publicité
Art. 243 bis 243 ter
XXIII — Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
Art. 244 bis
XXIII bis — Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Art. 244 bis A 244 bis B 244 bis C
XXVI — Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
Art. 244 quater A
XXVII — Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
XXVIII — Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
XXIX — Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
XXX — Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Art. 244 quater E
XXXI — Crédit d'impôt famille
XXXII — Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
XXXIII — Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
XXXV — Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
XXXVII — Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
XXXVIII — Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
XL — Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Art. 244 quater O
XLII — Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
XLIII — Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
XLV — Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
Art. 244 quater T
XLVI — Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
XLVII — Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété
XLVIII — Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
XLIX — Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
Section V — Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
I — Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication
Art. 246 247
III — Présentation et contenu des déclarations fiscales
Section VI — Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
1° — Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
Art. 248 A
2° — Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
Art. 248 B
3° — Subrogation des obligations
Art. 248 C
4° — Redevances versées par les sociétés nationalisées
Section VII — Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
1° — Plus-values réalisées par les entreprises
Art. 248 E
2° — Plus-values réalisées par les particuliers
Art. 248 F 248 G
Section 0I — Définition du territoire communautaire
Art. 256-0
Section I — Champ d'application
I — Opérations obligatoirement imposables
Art. 256 256 bis 256 ter 256 A 256 B 257 257 bis
I bis — Territorialité
Art. 258 258 A 258 B 258 C 258 D 259-0 259 259 A 259 B 259 C 259 D
II — Opérations imposables sur option
Art. 260 260 A 260 B 260 C 260 CA
II bis — Location de locaux destinés au logement en meublé
Art. 260 D
III — Opérations exonérées
Art. 261 261 A 261 B 261 C 261 D 261 E 261 G 262 262-0 bis 262 bis 262 ter 263
Section II — Assiette de la taxe
II — Régime du chiffre d'affaires réel
Art. 266 267 267 bis 268 268 bis 268 ter
Section III — Fait générateur et exigibilité
Section IV — Liquidation de la taxe
II — Déductions
Art. 271 272 273 273 septies A 273 septies B 273 septies C
III — Régime suspensif
Art. 275 276 277 A
Section V — Calcul de la taxe
I — Taux
A — Taux normal
B — Taux réduit
Art. 278-0 bis 278-0 bis A 278 bis 278 quater 278 sexies 278 sexies-0 A 278 sexies A 278 septies 279 279-0 bis 279-0 bis A 279 bis
G — Taux particuliers
Art. 281 quater 281 sexies 281 octies 281 nonies
Section VI — Redevables de la taxe
Art. 283-0 283 284 285 A
Section VI bis — Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
Art. 285 bis
Section VII — Obligations des redevables
I — Obligations générales
A — Déclarations d'existence et comptabilité
A bis — Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
Art. 286 bis
A ter — Numéro individuel d'identification
Art. 286 ter
A quater — Tenue des registres
Art. 286 quater
B — Déclarations de recettes
C — Factures
Art. 289-0 289
D — Désignation d'un représentant en France
Art. 289 A
E — Etat récapitulatif des clients
Art. 289 B
F — Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
G — Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Art. 289 D
III — Agriculture
IV — Etablissements de spectacles
Art. 290 quater
V — Travaux immobiliers
Art. 290 quinquies
Section VIII — Importations
Art. 291 291 bis 292 293 293 A 293 A bis
Section VIII bis — Franchise en base
Art. 293 B 293 BA 293 C 293 D 293 E 293 F 293 G
Section IX — Régimes spéciaux
I — Départements d'outre-mer
Art. 294 295 296 296 bis 296 ter
II — Corse
II bis — Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Art. 297 A 297 B 297 C 297 D 297 E 297 F 297 G
III — Produits pétroliers
IV — Exploitants agricoles
Art. 298 bis 298 quater 298 quinquies
Art. 298 sexies 298 sexies A
VI — Régime de la presse et de ses fournisseurs
Art. 298 septies 298 octies 298 nonies 298 decies 298 undecies 298 duodecies 298 terdecies
VII — Opérations portant sur les tabacs manufacturés
Art. 298 quaterdecies 298 quindecies 298 sexdecies
VIII — Régime applicable à l'or d'investissement
Art. 298 sexdecies A 298 sexdecies B 298 sexdecies C 298 sexdecies D 298 sexdecies E
IX — Services fournis par voie électronique
Art. 298 sexdecies F 298 sexdecies G
Section X — Modalités d'application
Art. 298 septdecies
Chapitre VII — Taxe de l'aviation civile
Chapitre VII bis — Taxe sur la publicité télévisée
Art. 302 bis KD
Art. 302 bis KG
Art. 302 bis KH
Chapitre VIII bis — Taxe sur certaines dépenses de publicité
Art. 302 bis MA
Chapitre VIII ter — Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Art. 302 bis MB
Chapitre IX — Redevance sanitaire d'abattage
Art. 302 bis N 302 bis O 302 bis P 302 bis R
Chapitre X — Redevance sanitaire de découpage
Art. 302 bis S 302 bis T 302 bis U 302 bis V 302 bis W
Chapitre X bis — Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Art. 302 bis WA 302 bis WB
Chapitre X ter — Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Art. 302 bis WC
Art. 302 bis WD 302 bis WE 302 bis WF 302 bis WG
Chapitre XII — Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Art. 302 bis Y
Chapitre XIII — Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
Art. 302 bis Z
Chapitre XIV — Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
Art. 302 bis ZA
Chapitre XV — Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
Chapitre XVI — Contribution de solidarité territoriale
Chapitre XVIII — Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Art. 302 bis ZE
Chapitre XIX — Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Chapitre XX — Prélèvements sur les jeux et paris
Art. 302 bis ZG 302 bis ZH 302 bis ZI 302 bis ZJ 302 bis ZK 302 bis ZL 302 bis ZM 302 bis ZN 302 bis ZO
Titre II bis — Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre I bis — Régimes simplifiés d'imposition
1° — Taxes sur le chiffre d'affaires
Art. 302 septies A 302 septies-0 AA 302 septies AA
2° — Bénéfices industriels et commerciaux
Art. 302 septies A bis 302 septies A ter
3° — Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
Art. 302 septies A ter A 302 septies A ter B
Chapitre I ter — Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
Chapitre II — Récépissé de consignation
Art. 302 octies
Chapitre III — Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre IV — Règles applicables aux représentants fiscaux
Art. 302 decies
Titre III — Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 0I — Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° — Champ d'application
2° — Définition : territoire communautaire, importation et exportation
Art. 302 C
3° — Exigibilité
Art. 302 D
4° — Exonérations
Art. 302 D bis 302 E 302 F bis 302 F ter
5° — Entrepositaire agréé
Art. 302 G
6° — Destinataire enregistré
Art. 302 H ter
7° — Expéditeur enregistré
Art. 302 H quater
8° — Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
9° — Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits
10° — Régime suspensif
Art. 302 L
11° — Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
Art. 302 M 302 M bis 302 M ter 302 P
12° — Remboursement des accises
Art. 302 Q
13° — Non recouvrement des accises
Art. 302 R
15° bis — Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Art. 302 U bis
16° — Désignation d'un représentant fiscal
Art. 302 V bis
Chapitre premier — Boissons
Section I — Alcools
A — Production
I — Alambics
1° — Obligations des fabricants et des marchands
Art. 303 304
2° — Obligations des particuliers
3° — Circulation
4° — Obligations des détenteurs
Art. 308 309 310
5° — Rachat des alambics par l'État
Art. 310 bis
6° — Mesures d'application
II — Dispositions générales
1° — Conditions d'exercice de la profession de distillateur
Art. 311 bis
2° — Déclarations
III — Compteurs
IV — Bouilleurs de cru
1° — Définition
Art. 315 316 317
2° — Lieux de distillation
Art. 318 319 320
3° — Déclarations
4° — Cautionnement
5° — Liquidation de l'impôt
V — Bouilleurs ambulants
1° — Permis de circulation
Art. 327 328
3° — Registre journal
Art. 330 331
VI — Distillateurs de profession
2° — Obligations
3° — Tenue des comptes
Art. 338 339
4° — Mesures d'application
VII — Fabrication de produits divers
1° — Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
4° — Absinthe et liqueurs similaires
6° — Produits de parfumerie et de toilette
B bis — Régime du rhum
Art. 362 363
C — Régime fiscal
I — Définition des produits
Art. 401 402
II — Droit de consommation
1° — Tarifs
Art. 402 bis 403
3° — Exemptions
V — Corse
Art. 406 quinquies
Section II — Vins et cidres
I — Déclarations
1° — Récolte
2° — Stocks
3° — Dispositions communes
II — Vinage
III — Vin mousseux
IV — Vins doux naturels
Art. 416 417 bis
V — Sucrages
1° — Déclarations
2° — Détention et circulation des sucres
3° — Mesures d'application
VI — Piquettes et vins de sucre
2° — Interdictions diverses
Art. 431 432
VIII — Contentieux
Art. 433 A
B — Régime fiscal
1° — Vins et cidres
Art. 434 435
2° — Vins de diffusion
II — Droit de circulation
3° — Exonération et exemptions
Art. 440 bis 441 442
Section III — Circulation
I — Dispositions communes
Art. 442 septies
1° — Titres de mouvement
2° — Déclarations d'enlèvement
3° — Boissons warrantées
4° — Obligations des transporteurs
Art. 451 454 455
5° — Tolérance sur déclarations - Creux de route
6° — Exemption des formalités à la circulation
III — Dispositions spéciales aux vins
2° — Document d'accompagnement
Art. 465 bis
IV — Vendanges, fruits à cidre et à poiré, marcs de raisins et lies
1° — Vendanges
3° — Marcs de raisin et lies
Section IV — Commerce
II — Entrepositaires agréés
3° bis — Excédent à la balance de comptabilité matières
10° — Cessation de commerce
III — Débitants
1 — Débitants récoltants
2 — Autres débitants
2° — Communications intérieures et recel
3° — Interdictions relatives à la détention des alcools
Section V — Régimes particuliers
I — Alcools dénaturés
1° — Alcools destinés à des usages industriels
2° — Mesures d'application
II bis — Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques
Art. 514 bis
IV — Prélèvements d'échantillons
VI — Dispositions spéciales
VII — Importations
Section VI — Bières et boissons non alcoolisées
Chapitre II — Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I — Titre des ouvrages
Art. 521 522 522 bis
Section II — Poinçons
Art. 523 524 524 bis 526
Section III — Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux
I — Contribution aux poinçonnages
II — Modalités de l'essai
Art. 530 531
Section IV — Obligations des redevables
I — Fabricants
II — Marchands et personnes assimilées
III — Obligations communes
Art. 535 536 537 538 539
Section V — Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
Art. 543 545 546 547
Section VI — Importation
Art. 548 549
Section VII — Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
Art. 550 551
Section IX — Modalités d'application
Section X — Départements d'outre-mer
Chapitre III — Droits divers
Section IX — Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
Art. 564 quinquies
Chapitre IV — Tabacs
Section I — Tabacs
0I — Dispositions générales
Art. 564 decies 564 undecies
I — Régime économique
Art. 565 568 568 bis 568 ter 570 571 572 572 bis
II — Régime fiscal
Art. 575 575 A 575 B 575 C 575 D
Art. 575 E 575 E bis
III — Circulation, détention et commerce des tabacs
Art. 575 I 575 J 575 K 575 L 575 M
Chapitre IV bis — Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
Chapitre V — Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section I — Formalités générales à l'enlèvement
Section I bis — Document communautaire d'accompagnement
Section III — Registres
Section IV — Entreprises de transport
Section V — Modification des tarifs d'impôts indirects
Art. 627 628
Section VIII — Frais de surveillance
Section X — Machines à timbrer
Titre IV — Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
I — Des formalités
A — Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 — Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
a — Actes publics et sous seings privés
Art. 635 635 A 636 637
b — Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Art. 638 638 A 639 640 640 A
c — Mutations par décès
Art. 641 641 bis 642 644 645
2 — Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
3 — Computation des délais
4 — Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
B — Accomplissement des formalités
1 — Services compétents
a — Formalité de l'enregistrement
1° — Actes et mutations autres que les mutations par décès
Art. 650 652 653 654 655
2° — Mutations par décès
b — Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
2 — Modalités d'exécution des formalités
Art. 658 659 660 661
II — Des impositions
A — Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Art. 662 663 664 665
B — Assiette et liquidation
Art. 666 667 668 bis 668 ter 669 670 671 672 673 674 675
C — Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
Art. 677 678 679 680 681
II — Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
0A — Disposition générale
A — Régime normal
Art. 683 683 bis 684
B — Régimes spéciaux et exonérations
1 — Mutations d'une nature particulière
Art. 685 686 687 688 689
2 — Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
Art. 691 bis
c — Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Art. 699 700
d — Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
Art. 707 bis 708
g — Immeubles situés à l'étranger
h — Dispositions diverses
Art. 716 717
III — Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
0A — Dispositions générales
Art. 718 bis
A — Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
1 — Régime normal
Art. 719 720
2 — Régimes spéciaux et exonérations
3° — Aménagement et développement du territoire
Art. 722 bis
4° — Marchandises neuves
B — Cessions d'offices publics et ministériels
B bis — Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
C — Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
D — Cessions de droits sociaux
2 — Régimes spéciaux
Art. 727 728 729 730 730 bis 730 ter 730 quater 730 quinquies
E — Cessions de brevets d'invention
F — Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
F bis — Cession d'un navire de pêche artisanal
Art. 732 A
F ter — Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
Art. 732 bis 732 ter
G — Autres biens mobiliers
H — Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
IV — Mutations de jouissance
A — Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
1 — Droits d'enregistrement
Art. 738 739
2 — Taxe de publicité foncière
Art. 743 743 bis
B — Baux à vie ou à durée illimitée
V — Partages et opérations assimilées
A — Partages
1 — Tarif
2 — Assiette et liquidation
Art. 748 748 bis
3 — Exonérations
Art. 749 749 A 749 B
B — Licitations et cessions de droits successifs
Art. 750 750 bis
C — Corse - Régime temporaire
Art. 750 bis A 750 bis B
D — Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire
Art. 750 bis C
VI — Mutations à titre gratuit
A — Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
01 — Territorialité
Art. 750 ter
1 — Présomptions de propriété
Art. 751 752 753 754 754 A 754 B 755
2 bis — Renonciation à l'action en réduction
Art. 756 bis
3 — Dons manuels
4 — Pension alimentaire. Versements en capital
Art. 757 A
5 — Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
6 — Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
Art. 757 C
B — Assiette des droits de mutation à titre gratuit
1 — Dispositions communes aux successions et aux donations
a — Biens mobiliers
Art. 758 759 760
b — Immeubles
c — Règles communes aux meubles et aux immeubles
Art. 762 bis 763 763 bis
2 — Dispositions spéciales aux successions
a — Règles d'évaluation
1° — Biens mobiliers
Art. 764 764 A
2° — Biens immobiliers (résidence principale)
Art. 764 bis
3° — Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
4° — Fiducie
Art. 766 bis
b — Passif déductible
1° — Legs particuliers
2° — Dettes du défunt
Art. 768 769 770 773 774
3° — Frais funéraires
4° — Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Art. 775 bis
6° — Loyers et indemnités d'occupation
Art. 775 quater
7° — Rémunération du mandataire à titre posthume
Art. 775 quinquies
8° — Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
Art. 775 sexies
3 — Dispositions spéciales aux donations
Art. 776 776 A 776 bis 776 ter 776 quater
C — Tarif et liquidation
Art. 777 778 778 bis
2 — Liquidation
a — Dispositions communes aux successions et aux donations
Art. 779 782 783 784 784 A 784 B 784 C 786 787 A 787 B 787 C
b — Dispositions spéciales aux successions
Art. 788 788 bis 789
c — Dispositions spéciales aux donations
Art. 790 790 A 790 B 790 D 790 E 790 F 790 G 790 H 790 I 791 791 ter
D — Régimes spéciaux et exonérations
Art. 792-0 bis 792 bis 793 793 bis 793 ter 793 quater 794 795 795-0 A 795 A 795 B 796-0 796-0 bis 796-0 ter 796-0 quater 796 796 bis 797
E — Obligations diverses
Art. 798 799
Art. 800 801 802
1° — Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
2° — Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
3° — Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
Art. 806 807 808
VII — Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A — Dispositions générales
1° — Règles de territorialité
Art. 808 A
2° — Apports à une société, personne morale ou groupement
Art. 809 810 810 bis 810 quater 811
B — Dispositions particulières à certaines conventions
1 — Augmentations de capital
1 bis — Réductions de capital
Art. 814 C
2 — Actes de fusion
Art. 816 816 A
3 — Scissions et apports partiels d'actif
4 — Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Art. 817 A 817 B
1 — Sociétés à objet agricole
3 — Sociétés à capital variable
5 — Sociétés immobilières et assimilées
Art. 827 828 828 bis
6 — Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
6° bis — Fonds de placement immobilier
Art. 832 A
8 — Conversion en euros du capital des sociétés
Art. 834 bis
X — Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
B — Exonérations
XI — Actes divers
Art. 846 846 bis 847 848 848 bis
Section III — Obligations diverses
I — Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
A — Obligations des redevables
1° — Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
2° — Affirmation de sincérité
3° — Déclaration estimative
B — Obligations des officiers publics et ministériels
1 — Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
1° — Actes publics
Art. 853 854 855
2° — Enonciation des formalités antérieures
Art. 856 857
3° — Offices (Transmissions, créations et suppressions)
2 — Autres obligations
1° — Extraits d'acte
2° — Actes en conséquence
3° — Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
Art. 863 864
4° — Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
5° — Huissiers
6° — Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
Art. 867 868
C — Obligations communes
1° — Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
2° — Ventes publiques de meubles
Art. 871 873 876
3° — Justification du droit à exonération
II — Service public de la publicité foncière
Art. 878 879 880 881 881 A 881 B 881 C 881 D 881 E 881 F 881 G 881 H 881 I 881 J 881 K 881 L 881 M 881 N 881 O
Chapitre II — Droits de timbre
Section I — Droits de timbre proprement dits
Art. 886 887 888 889 890 891
Art. 893 894
II — Timbre dématérialisé
Art. 899 900 900 A 900 B
III bis — Timbre des formules de chèques
Art. 916 A
Section II — Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
III — Passeports et titres de voyage
Art. 953 954 955
V — Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
Art. 958 959
VI — Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
Section III — Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Chapitre II bis — Impôt sur la fortune immobilière
Section II — Assiette de l'impôt
Art. 965 966 967 968 968 bis 969 970 971 972 972 bis 972 ter
Section III — Règles de l'évaluation des biens
Section IV — Passif déductible
Section V — Actifs exonérés
Art. 975 976
Section VI — Calcul de l'impôt
Art. 977 978 979 980
Section VII — Contrôle et contentieux
Section VIII — Obligations déclaratives
Art. 982 983
Chapitre III — Autres droits et taxes
Section 0I bis — Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Art. 990 D 990 E 990 F 990 G
Section 0I ter — Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Art. 990 I 990 I bis
Section I — Taxe sur les conventions d'assurances
I — Champ d'application
A — Conventions imposables
Art. 995 998 999 1000
II — Tarif
III — Obligations diverses
Art. 1003 1004
Section II — Taxe d'accroissement
Art. 1005 1006
Section III — Taxes sur les véhicules à moteur
II — Taxe sur les véhicules des sociétés
Art. 1010 1010-0 A 1010 B
III — Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation
Art. 1010 bis 1010 ter
Section IV bis — Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Art. 1011 bis 1011 ter
Section V — Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
Section V bis — Droit fixe de procédure
Art. 1018 A 1018 A bis
Section VI — Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
Chapitre IV — Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section I — Agriculture
I — Aménagement rural
1° — Irrigation
Art. 1021 1022
2° — Aménagement foncier agricole et forestier
3° — Terres incultes. Mise en valeur
II — Organismes agricoles
1° — Caisses de mutualité sociale agricole
2° — Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Art. 1028 1028 bis 1028 ter 1028 quater
3° — Sociétés coopératives agricoles
Art. 1029 1030 1031
III — Divers
1° — Accidents du travail agricole
3° — Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs
4° — Contrat de travail à salaire différé
Section II — Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
1° — Transports de voyageurs en Ile-de-France
2° — Etablissements d'utilité publique
3° — Comités professionnels de développement économique
Art. 1039 A
4° — Etat et établissements publics de l'Etat
Art. 1040 1040 bis
6° — Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
7° — Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
Art. 1042 1042 A 1042 B
8° — Etablissements publics de coopération intercommunale
8° bis — Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
Art. 1043-0 A
9° — Départements d'outre-mer
Art. 1043 A 1043 B
10° — Ports autonomes
Art. 1044 A
11° — Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
12° — Parcs nationaux
Art. 1045 bis
13° — Terrains communaux
14° — Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck
15° — Réquisitions
17° — Occupations du domaine public
Section III — Construction. Logement
Art. 1049 1050 1051 1052 1053 1054 1055 1055 bis
Section IV — Biens sinistrés
1° — Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
Art. 1056 1057 1058
2° — Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Section V — Établissements financiers
1° — Banque des règlements internationaux
2° — Caisses d'épargne
Art. 1062 1063
3° — Entreprises de crédit différé
4° — Entreprises d'assurances et de capitalisation
Section VI — Institutions à caractère social
1° — Aide sociale
2° — Assistance et protection de l'enfance
3° — Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles
4° — Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire
5° — Croix-Rouge française
6° — Indigents
7° — Marine
Art. 1074 1075
8° — Ouvriers mineurs
Art. 1077 1078 1080
10 ° — Sécurité sociale
Art. 1083 1084 1085
11° — Mutuelles
Art. 1087 1088 1089
Section VII — Juridictions. Procédures diverses
1° — Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Art. 1089 A 1089 B
2° — Agent judiciaire de l'Etat
3° — Aide juridictionnelle
Art. 1090 A 1090 B 1090 D
4° — Casier judiciaire. Rectification de mentions
5° — Révision des procès
6° — Successions vacantes ou en déshérence
Art. 1112 ter
Section IX — Dispositions diverses
1° — Achats en vue de la revente
2° — Actes de dépôt
3° — Actes de l'état civil
4° — Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
Art. 1122 1125 1125 bis
5° — Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Art. 1126 1127
6° — Certificats de vie
9° — Mariages. Dissentiment des parents
10° — Patrimoine artistique national
11° — Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
12° — Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
12° bis — Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
Art. 1133 bis
12° ter — Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
Art. 1133 ter
12° quater — Fiducie
Art. 1133 quater
14° — Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire
14° bis — Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
Art. 1135 bis
14° ter — Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte
Art. 1135 ter
15° — Opérations sur le capital des sociétés à participation publique
16° — Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
Titre V — Dispositions communes aux titres I, II et IV
Art. 1378 bis 1378 ter 1378 quater A 1378 sexies
Chapitre Ier — Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
Art. 1378 octies 1378 nonies
I — Répartition des ressources
Art. 1379 1379-0 bis
II — Règles d'assiette
Art. 1379 bis
A — Propriétés imposables
Art. 1380 1381
B — Exonérations permanentes
Art. 1382 1382 B 1382 C 1382 C bis 1382 D 1382 E 1382 F 1382 G
1 — Exonération de deux ans
1 bis — Exonération comprise entre deux et cinq ans
Art. 1383 A
01° — Economies d'énergie
Art. 1383-0 B 1383-0 B bis
1°-0 bis — Quartiers prioritaires de la politique de la ville
Art. 1383 C ter
1° bis — Jeunes entreprises innovantes
Art. 1383 D
1° ter — Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat
Art. 1383 E 1383 E bis
1° quater — Bassins urbains à dynamiser
Art. 1383 F
1° quinquies — Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers
Art. 1383 G 1383 G bis 1383 G ter
1° sexies — Bassins d'emploi à redynamiser
Art. 1383 H
1° septies — Zones de restructuration de la défense
Art. 1383 I
1° octies — Zones de développement prioritaire
Art. 1383 J
2° — Habitations à loyer modéré
Art. 1384-0 A
3° — Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
Art. 1384 A 1384 B 1384 C
3° bis — Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
Art. 1384 D 1384 E 1384 F
3° ter — Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Art. 1384 G
4° — Autres locaux
Art. 1385 1386 1387
D — Base d'imposition
Art. 1388 1388 bis 1388 ter 1388 quater 1388 quinquies 1388 quinquies A 1388 quinquies B 1388 quinquies C 1388 sexies 1388 septies 1388 octies
E — Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Art. 1389 1390 1391 1391 A 1391 B 1391 B bis 1391 B ter 1391 C 1391 D 1391 E
II — Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Art. 1394 1394 B 1394 B bis 1394 C 1394 D
Art. 1395 1395 A 1395 A bis 1395 A ter 1395 B 1395 B bis 1395 E 1395 G 1395 H
Art. 1396 1396 bis
E — Dégrèvements spéciaux
Art. 1397 1398 1398 A
III — Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
A — Lieu d'imposition
B — Débiteur de l'impôt
Art. 1400 1401
C — Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
Art. 1402 1403 1404 1405
D — Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Section III — Taxe d'habitation
I — Locaux imposables
Art. 1407 1407 bis 1407 ter
II — Personnes imposables
III — Assiette de la taxe
Art. 1409 1411 1411 bis 1413
IV — Exonérations et dégrèvements d'office
Art. 1413 bis 1414 1414 A 1414 B 1414 C 1414 D
Section IV — Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Art. 1415 1416 1417
Section 0V — Contribution économique territoriale
Section V — Cotisation foncière des entreprises
I — Personnes et activités imposables
Art. 1447 1447 bis
II — Exonérations et abattements
Art. 1449 1450 1451 1452 1453 1454 1455 1456 1457 1458 1458 bis 1459 1460 1461 1462 1463 1463 A 1463 B 1464 1464 A 1464 B 1464 C 1464 D 1464 E 1464 H 1464 I 1464 I bis 1464 M 1465 1465 A 1465 B 1466 A 1466 B 1466 B bis 1466 C 1466 D 1466 F
III — Base d'imposition
Art. 1467 1467 A 1468
4° — Réduction des bases en Corse
Art. 1472 A ter
IV — Répartition des bases
Art. 1473 1475
V — Etablissement de la taxe
Art. 1476 1477
Section V bis — Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle
Section VI — Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
Art. 1494 1495
B — Locaux d'habitation et à usage professionnel
Art. 1496 1496 bis 1497
C — Locaux professionnels
Art. 1498 1498 bis
D — Etablissements industriels
Art. 1499 1499-00 A 1499-0 A 1499 A 1500
E — Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
F — Procédure d'évaluation
Art. 1502 1503 1504 1505 1507 1508
II — Évaluation des propriétés non bâties
B — Procédure d'évaluation
1 — Règles permanentes
Art. 1510 1511 1512 1513
2 — Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974
III — Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
A — Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
Art. 1516 1517 1518 1518 bis 1518 ter
B — Réduction de la valeur locative de certains biens
Art. 1518 A 1518 A bis 1518 A ter 1518 A quater 1518 A quinquies 1518 A sexies
C — Valeur locative minimum
Art. 1518 B
D — Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens
Art. 1518 C 1518 D
Section VI bis — Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux
Art. 1518 E
Section VI ter — Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux
Art. 1518 F
Section VII — Autres taxes communales
I — Taxes obligatoires
A — Redevance communale des mines
B — Imposition forfaitaire sur les pylônes
Art. 1519 A
C — Taxe sur les éoliennes maritimes
Art. 1519 B 1519 C
D — Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Art. 1519 D 1519 E 1519 F 1519 G 1519 H 1519 HA
E — Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Art. 1519 I
F — Redevance communale géothermique
Art. 1519 J
II — Taxes facultatives
A — Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Art. 1520 1521 1522 1522 bis 1523 1524 1525 1526
C — Taxe de balayage
D — Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
E — Taxe sur les friches commerciales
F — Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Chapitre II — Contributions indirectes
Section I — Taxes obligatoires
II — Impôt sur les maisons de jeux
2° — Tarif
6° — Assiette et liquidation
7° — Obligations des exploitants
Art. 1565 1565 septies 1565 octies
8° — Répartition de l'impôt
Section II — Taxes facultatives
II — Surtaxe sur les eaux minérales
Chapitre III — Enregistrement
Section I — Taxe obligatoire
Art. 1584 1584 bis 1584 ter
Chapitre IV — Autres droits et taxes
Art. 1585 I
Titre II — Impositions départementales
I bis — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Art. 1586 ter 1586 quater 1586 quinquies 1586 sexies 1586 septies 1586 octies 1586 nonies
II — Exonérations et dégrèvements
Art. 1586 A 1586 B
III — Redevance départementale des mines
Art. 1587 1588 1589
IV — Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures
V — Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
Section I — Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Art. 1594 A 1594 B 1594 D 1594 E
II — Régimes spéciaux
Art. 1594 F ter 1594 F quinquies 1594-0 F sexies 1594 F sexies
III — Exonération
Art. 1594-0 G 1594 G 1594 H 1594 H-0 bis 1594 H bis 1594 I 1594 I bis 1594 I ter 1594 J 1594 J bis
IV — Réduction des droits
Art. 1595 1595 bis
Section II — Autres taxes
I — Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
Art. 1595 ter
TITRE 0-II BIS — IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
Chapitre Ier — Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II — Droits d'enregistrement
Titre II bis — Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Art. 1599 bis
II — Taxe d'apprentissage
Art. 1599 ter A 1599 ter B 1599 ter J 1599 ter K
III — Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Art. 1599 quater A 1599 quater A bis 1599 quater B
IV — Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France
Art. 1599 quater C 1599 quater D
V — Contribution au développement de l'apprentissage
VI — Taxe perçue pour la région de Guyane
Art. 1599 quinquies B
VII — Redevance régionale géothermique
Art. 1599 quinquies C
Chapitre II — Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I — Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
Art. 1599 sexies
Section II — Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
I — Taxe sur les permis de conduire
Art. 1599 terdecies 1599 quaterdecies
II — Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Art. 1599 quindecies 1599 sexdecies 1599 septdecies 1599 octodecies 1599 novodecies 1599 novodecies A
Art. 1599 vicies
Titre III — Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Section 0I — Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
II — Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie
Art. 1600-00 C 1600-0 C 1600-0 D 1600-0 E
III — Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
IV — Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Art. 1600-0 G 1600-0 H 1600-0 I 1600-0 J
VI — Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Art. 1600-0 R bis
Section I — Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Art. 1600 1600 A
Section II — Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Art. 1601 1601-0 A
Section II bis — Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Art. 1602 A
Section IV — Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Section V — Contribution à l'audiovisuel public
Art. 1605 1605 bis 1605 ter 1605 quater
Section V bis — Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Art. 1605 sexies 1605 septies 1605 octies
Section V ter — Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Art. 1605 nonies
Section VI — Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Section 0VII bis — Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles
Art. 1607 A
Section VII bis — Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
Art. 1607 bis 1607 ter
Section VIII — Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie
Section IX — Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
Section IX ter — Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte
Art. 1609 B
Art. 1609 C
Art. 1609 D
Section XI — Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Art. 1609 quater
Section XI bis — Expérimentation des péages urbains
Art. 1609 quater A
Section XII bis — Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Art. 1609 quinquies BA 1609 quinquies C
Art. 1609 nonies G
Section XIV — Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
Chapitre I bis — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section I — Centre national du livre
Section II bis — Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Art. 1609 sexdecies B
Section III — Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
IV — Huiles
Art. 1609 vicies
Section V — Contribution spéciale CDG-Express
Art. 1609 tervicies
Section VI — Taxe d'aéroport
Section VI bis — Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Section VII — Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Section VII bis — Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Art. 1609 quinvicies
Section VIII — Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Art. 1609 sexvicies
Section IX — Taxe d'abattage
Section X — Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Art. 1609 octovicies
Section XI — Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport
Art. 1609 novovicies 1609 tricies 1609 untricies 1609 duotricies
Section XII — Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
Art. 1609 tertricies
Section XIII — Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale
Art. 1609 quatertricies
Section XIV — Contribution sur les activités privées de sécurité
Art. 1609 quintricies
Section XV — Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Art. 1609 septtricies
Section III — Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Art. 1613 bis
Section IV — Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
OA — Boissons non alcoolisées
Art. 1613 ter 1613 quater
J — Farines
Section V — Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)
Chapitre III — Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I — Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Art. 1622 1623
Section I bis — Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
Art. 1628-0 bis 1628 bis 1628 ter
Section II — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section V — Fonds national de gestion des risques en agriculture
Art. 1635 bis A
Section V bis — Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Art. 1635 bis AA
Art. 1635 bis AD
Art. 1635 bis AE 1635 bis AF 1635 bis AG 1635 bis AH
Section IX — Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Art. 1635 bis M
Section X — Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Art. 1635 bis N
Section XII — Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Section XIII — Contribution pour l'aide juridique
Art. 1635 ter
Titre V — Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre 00I — Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Art. 1635-0 quinquies
Chapitre 0I — Champ d'application
Art. 1635 quinquies
Chapitre 0I bis — Abattement sur les bases d'impositions directes locales
Art. 1635 sexies
Chapitre premier — Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Art. 1636 B sexies 1636 B sexies A 1636 B septies 1636 B octies 1636 B nonies 1636 B decies 1636 B undecies
Section II — Dispositions particulières
Art. 1636 C 1638 1638-00 bis 1638-0 bis 1638 quater 1638 quinquies 1639 A 1639 A bis 1639 A ter 1639 A quater 1640 1640 B 1640 C 1640 D 1640 E 1640 F
Chapitre II — Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
Section I — Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
Art. 1641 1644
Section II — Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
Section III — Règles d'arrondissement
Art. 1647-00 A
Chapitre 0-II bis — Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Chapitre II bis — Dégrèvement de contribution économique territoriale
Section I — Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
Section II — Plafonnement de la contribution économique territoriale
IV — Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Section VII bis — Dégrèvement transitoire
Art. 1647 C quinquies B 1647 C quinquies C
Section IX — Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
Chapitre II ter — Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
Chapitre III — Fonds de péréquation
Section I — Fonds départemental
Section I bis — Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
Chapitre IV — Départements d'outre-mer
Titre premier — Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre 01 — Plafonnement des impôts
Chapitre premier — Obligations des contribuables
0I — Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts
Art. 1649 A 1649 AA 1649 AB 1649 AC
0I bis — Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
0I ter — Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau
Art. 1649 A ter
0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques
0I quater — Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Art. 1649 B
I — Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
Art. 1649 bis
I bis — Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
Art. 1649 bis A
I ter — Apposition de marques
Art. 1649 bis B
I quater — Opérations réalisées sur les marchés à terme
Art. 1649 ter
Chapitre I bis — Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Art. 1649 quater A
Chapitre 000I ter — Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie
Art. 1649 quater-0 B bis 1649 quater-0 B ter
Chapitre 00I ter — Transmission des déclarations par voie électronique
Art. 1649 quater B bis 1649 quater B ter 1649 quater B quater 1649 quater B quinquies
Chapitre 0I ter — Entreprises de la batellerie
Chapitre I ter — Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
I — Centres de gestion agréés
Art. 1649 quater C 1649 quater E 1649 quater E bis
II — Associations agréées des professions libérales
Art. 1649 quater F 1649 quater G 1649 quater H
III — Dispositions communes
Art. 1649 quater I 1649 quater J 1649 quater K 1649 quater K bis 1649 quater K ter 1649 quater K quater
Art. 1649 quater L 1649 quater M
Art. 1649 quater N 1649 quater O
Chapitre II — Casier fiscal
Art. 1649 quinquies
Chapitre IV — Exonérations fiscales contractuelles et agréments
Art. 1649 octies 1649 nonies 1649 nonies A
Chapitre V — Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
Art. 1649 decies
Chapitre VI — Règles d'arrondissement des bases d'imposition
Art. 1649 undecies
Titre II — Dispositions diverses
Chapitre premier — Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
I — Commission communale des impôts directs
I bis — Commission intercommunale des impôts directs
I ter — Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des impôts directs locaux
Art. 1650 B 1650 C
II — Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Art. 1651 1651 A 1651 B 1651 C 1651 D 1651 E 1651 F 1651 G
II bis — Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Art. 1651 H 1651 I 1651 J 1651 K 1651 L
II ter — Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H
Art. 1651 M
III — Commissions centrales des impôts directs
b — Évaluations foncières
Art. 1652 bis
IV — Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
V — Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
Art. 1653 A 1653 B 1653 BA
VI — Comité de l'abus de droit fiscal
Art. 1653 C 1653 D 1653 E
VII — Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Chapitre II — Régime de certains organismes et sociétés
I — Établissements publics et autres organismes
II — Cercles privés
II bis — Coopératives d'administration ou d'entreprise
Art. 1655 A
IV — Sociétés immobilières de copropriété
Art. 1655 ter
V — Organisme commun de stockage pétrolier
Art. 1655 quater
VI — Sociétés par actions simplifiées
Art. 1655 quinquies
VII — Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
VII bis — Sociétés de libre partenariat
Art. 1655 sexies A
VIII — Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale
Art. 1655 septies
Chapitre III — Métropole de Lyon
Chapitre IV — Métropole du Grand Paris
Art. 1656 bis
Chapitre V — Collectivité de Corse
Art. 1656 ter
Chapitre VI — Ville de Paris
Art. 1656 quater
Chapitre premier — Paiement de l'impôt
Section I — Impôts directs et taxes assimilées
I — Rôles et avis d'imposition
1 — Établissement et mise en recouvrement des rôles
Art. 1657 1658 1659 1659 A
II — Exigibilité de l'impôt
1 — Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Art. 1663 1663 bis 1663 B 1663 C 1665 1665 bis 1668
1 bis — Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Art. 1668 B
1 quater — Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Art. 1668 D
3 — Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
3 bis — Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
3 ter — Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
3 quater — Prélèvement sur les dividendes
4 — Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
a — Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
Art. 1672 1672 bis 1673 1673 bis
b — Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
Art. 1678 bis
d — Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
5 — Taxe d'apprentissage
6 — Taxe sur les salaires
Art. 1679 1679 A 1679 bis
7 — Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
7 bis — Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Art. 1679 bis B
8 — Impôt sur la fortune immobilière
Art. 1679 ter
10 — Cotisation foncière des entreprises
Art. 1679 quinquies
11 — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Art. 1679 septies
III — Paiement de l'impôt
Art. 1680 1680 A 1681
2 — Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
2 bis — Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F)
Art. 1681 F
4 — Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Art. 1681 ter
4 bis — Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles
Art. 1681 quater A
5 — Paiement par virement ou par prélèvements
1° — Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
Art. 1681 quinquies
2° — Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
6 — Impôts acquittés par télérèglement
Art. 1681 septies
IV — Obligations des tiers
Art. 1682 1684 1686 1687 1688 1691
V — Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
VI — Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
Art. 1691 ter
Section II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I — Régime général
II — Régime spécial des acomptes provisionnels
II bis — Régime spécial des exploitants agricoles
II ter — Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Art. 1693 ter 1693 ter A
II quinquies — Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
II sexies — Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Art. 1693 sexies
III bis — Régime simplifié
Art. 1694 bis
IV — Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
IV ter — Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
Art. 1695 ter 1695 quater
V — Modalités d'application
Section III — Contributions indirectes
Art. 1698 A 1698 C 1698 D 1700
Section IV — Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
I — Paiement des droits
Art. 1701 1702 1702 bis
II — Obligations des agents
Art. 1703 1704
III — Obligation au paiement
Art. 1705 1706 1707 1708 1709 1710
IV — Contribution au paiement
Art. 1711 1712
V — Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
Art. 1715 1716 A
V bis — Dation en paiement
Art. 1716 bis
VI — Paiement fractionné ou différé des droits
Art. 1717 1717 bis 1722 bis 1722 ter 1722 quater
VII — Modes particuliers de perception des droits
Art. 1723 ter
VII-0 A — Impôt sur la fortune immobilière
Art. 1723 ter-00 B
VII A — Droits de timbre
Art. 1723 ter-0 A
VII B — Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées
Art. 1723 ter-0 B
IX — Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
X — Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
Art. 1723 quindecies
Section V — Dispositions communes
Art. 1724 1724 bis 1724 A 1724 quater 1724 quater B 1724 quater C 1724 quinquies
Chapitre II — Pénalités
A — Intérêt de retard
Art. 1727 1727-0 A
B — Sanctions fiscales
1 — Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
a — Défaut ou retard de déclaration
b — Insuffisance de déclaration
Art. 1729 1729-0 A
c — Application simultanée de plusieurs pénalités
Art. 1729 A 1729 A bis
2 — Infractions relatives aux autres documents
Art. 1729 B 1729 C 1729 C bis
2 bis — Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Art. 1729 D 1729 E 1729 F 1729 G 1729 H
3 — Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Art. 1730 1731 1731-0 A 1731 A 1731 A bis 1731 B
3 bis — Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Art. 1731 bis 1731 ter
4 — Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Art. 1732 1734 1735 1735 ter 1735 quater
5 — Infractions commises par les tiers déclarants
6 — Infractions aux règles de facturation
7 — Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
8 — Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Art. 1739 1739 A 1740 1740-00 A 1740-00 AB 1740-0 A 1740-0 B 1740-0 C
9 — Sanctions à l'égard des tiers
Art. 1740 A 1740 A bis
10 — Flagrance fiscale
11 — Infractions commises par les titulaires de compte
Art. 1740 C
C — Sanctions pénales
Art. 1741 1741 A 1742 1743 1745 1746 1747 1748 1750 1751 1753 1753 bis A 1753 bis B
D — Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
E — Mesures diverses
Art. 1755 1756
A — Impôts directs et taxes assimilées
1 — Majorations de droits
Art. 1757 1758 1758 A
2 — Amendes fiscales
Art. 1759-0 A 1759 1760 1760 bis 1761 1762 1762 decies 1763 1763 A 1763 B 1763 C 1763 E 1764 1765 1766 1767 1770 decies 1770 undecies 1770 duodecies
3 — Sanctions pénales
Art. 1771 1771 A 1772 1773 1774 1775 1776 1777 1778 1783 A 1783 B
4 — Autres sanctions et mesures diverses
B — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1 — Sanctions fiscales
Art. 1784 1785 1786 1788 1788 A 1788 B 1788 C
2 — Sanctions pénales
3 — Importation
C — Contributions indirectes
Art. 1791 1791 ter 1793 A 1794 1795 1795 bis 1797 1798 1798 bis 1798 ter 1799 1799 A 1800 1801 1802 1804 1804 A 1804 B 1804 C
2 — Responsabilité des infractions
Art. 1805 1806 1807 1808 1809
Art. 1810 1811 1812 1813 1815 1816 1817 1818 1819 1821
Art. 1822 1823 1824 1825 1825 A 1825 B 1825 C 1825 D 1825 F
D — Enregistrement et publicité foncière
Art. 1826 1827
Art. 1837 1838 1839
3 — Autres sanctions et mesures diverses
Art. 1840 B 1840 C 1840 D 1840 E 1840 F 1840 G 1840 G bis 1840 G ter
E — Droits de timbre, autres droits et taxes
Art. 1840 H 1840 I 1840 J
Art. 1840 O 1840 P 1840 Q
Art. 1840 R
F — Contribution à l'audiovisuel public
Art. 1840 W ter 1840 W quater
Chapitre III — Procédures
Art. 1849 1851
Section IV — Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
I — Modes de preuve - Constatation des infractions
2 — Mutations
Art. 1881 1882 1883
II — Poursuites et instances
Section V — Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
Chapitre IV — Sûretés et privilèges
Art. 1920 1923 1924
Art. 1927 1928
Section IV — Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés
Art. 1929 ter 1929 quater 1929 sexies
Chapitre V — Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II — Juridiction contentieuse
7 — Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
8 — Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Art. 1961 1961 bis 1961 ter 1962 1963 1964 1965 1965 A 1965 B 1965 C 1965 E
9 — Dispositions particulières aux contributions indirectes
Art. 1965 FA
Section IV — Dispositions communes
Art. 1965 L

References: Art. 4

Art. 14

Art. 28

Art. 33

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 44

Art. 44

Art. 44

Art. 44

Art. 44

Art. 44

Art. 44

Art. 44

Art. 53

Art. 61

Art. 69

Art. 72

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 79

Art. 81

Art. 81

Art. 82

Art. 86

Art. 92

Art. 93

Art. 93

Art. 93

Art. 96

Art. 102

Art. 109

Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 124

Art. 125
 l'article 355

Art. 131

Art. 131

Art. 131

Art. 131

Art. 132

Art. 137

Art. 143

Art. 146

Art. 150

Art. 150

Art. 150

Art. 150

Art. 151

Art. 151

Art. 151

Art. 151

Art. 151

Art. 154

Art. 155

Art. 156

Art. 163

Art. 163

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