Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-41.01/page-87.html
Timestamp: 2013-05-22 20:22:14+00:00

Document:
Note marginale :Dispense269. (1) Le surintendant peut, sur demande et par ordonnance, dispenser de l’application des règlements pris en vertu du paragraphe 268(2) l’association ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation et qui le convainc que l’association a communiqué ou est sur le point de communiquer, conformément aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements.Note marginale :Conditions(2) L’ordonnance peut énoncer les conditions et les restrictions que le surintendant juge utiles.1991, ch. 48, art. 269; 2005, ch. 54, art. 194.Version précédente
270. [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 194]Version précédente
271. [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 194]Version précédente
272. [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 194]Version précédente
273. [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 194]Version précédente
274. [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 194]Version précédente
275. [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 194]Version précédente
276. [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 194]Version précédente
277. [Abrogé, 2005, ch. 54, art. 194]Version précédente
Actes de fiducieNote marginale :Définitions278. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 279 à 290.« acte de fiducie »“trust indenture”« acte de fiducie » Instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif, établi par une association, en vertu duquel elle émet des titres secondaires et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres.« cas de défaut »“event of default”« cas de défaut » Événement précisé dans l’acte de fiducie, à la survenance duquel les sommes payables aux termes de cet acte, notamment le principal et l’intérêt, deviennent ou peuvent être déclarées exigibles avant l’échéance. L’événement ne constitue toutefois un cas de défaut que si se réalisent les conditions que prévoit l’acte en matière d’envoi d’avis ou de délai.« émetteur »“issuer”« émetteur » L’association qui a émis, s’apprête à émettre ou est en train d’émettre des titres secondaires.« fiduciaire »“trustee”« fiduciaire » Toute personne, ainsi que ses remplaçants, nommée à ce titre dans un acte de fiducie auquel l’association est partie.

References: art. 269
 art. 194
 art. 194
 art. 194
 art. 194
 art. 194
 art. 194
 art. 194
 art. 194
 art. 194