Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4315-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20190712
Timestamp: 2020-08-14 21:06:23+00:00

Document:
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source et prélèvements | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-DOMIC-10-20-20
Version en vigueur du 12/07/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 17/06/2013 au 12/07/2019 Version en vigueur du 12/09/2012 au 17/06/2013
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source et prélèvements
L'article 182 A du code général des impôts (CGI), l'article182 A bis du CGI, l'article 182 A ter du CGI et l'article 182 B du CGI prévoient l'application de retenues à la source à quatre catégories de revenus :
Sous réserve des dispositions des conventions internationales, des retenues ou prélèvements à la source sont également effectués sur des revenus autres que ceux qui sont visés à l'article 182 A du CGI, l'article182 A bis du CGI, l'article 182 A ter du CGI et l'article 182 B du CGI:
- les revenus et profits du patrimoine mobilier : revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 119 bis, 2, CGI, art. 125 A et CGI, art. 125-0 A) et certaines plus-values de cessions de droits sociaux (CGI, art. 244 bis B) ;
Il est rappelé que les retenues et prélèvements à la source appliqués sur certains revenus ou profits de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France ne s'appliquent pas aux revenus et profits perçus par des non-résidents tirant l'essentiel de leurs revenus en France ("non-résidents Schumacker", se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).

References: L'article 182
 l'article182
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 182
 l'article182
 l'article 182
 l'article 182
 art. 119
 art. 125
 art. 125
 art. 244