Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860304-1177685
Timestamp: 2016-10-27 01:46:24+00:00

Document:
ANDERSSON c. SUEDE
Page d'accueil > Résultats de la recherche ANDERSSON c. SUEDE
Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 11776/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-04;11776.85 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : ANDERSSONDéfendeurs : SUEDETexte : ('TRADLCTVON) EN DROIT
" Ler, requÃ©ranls ont al Ã©guÃ© une violation de l'article 13 de la Convention en c e que la commission sociale leur a refÃ¹sÃ© une aide financiÃ¨re parce que que MmÂ° Kullman dÃ©sirairt rester au foyer et s'oc :cuper de ses deux enfants au lieu de les placer dans une: crÃ¨che comme le proposait la commission . Lartic :le 8 de la Convention est Ã¢insi libellÃ© : n 1 . Toute personne a droit en respect de sa'vie privÃ©e et familiale, de son doinicÃ¯le et de sa correspondance. 2 . II ne peut y avoir ingÃ©rence d'une autoritÃ© publique dans l'exercicedÃ© ce droit que pour autant que cette ingÃ©rence est prÃ©vuepar la loi et qu'elle cons,Jtue. une mesure qui; dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, est nÃ©cessaire Ã la sÃ©curitÃ© nai :ionale,Ã la sÃ»retÃ© publique, au bieu-Ãªtre Ã©conomique du pays, Ã la cÃ©fÃ©nse de l'ordre et Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales, ii la protection de l,a san .tÃ© ou de la morale, ou Ã la prolection des droits et libertÃ©s d'autrui . Â» La premiÃ¨re question Ã trancher est celle de savoir si les faits de la ca-ise iÃ©vÃ¨lent une mgÃ©renee dans l'exercice du droit par les requÃ©rants au respect de leur vie famLliale . La Commission remarque qne la .question en litige dans la precÃ©dure ittaquÃ©een l'espÃ¨ce concermcit le point de savoir si les requÃ©rania devaient se voir Ã»ecorder urie aide financiÃ¨reou no.i . En droit suÃ©dois ; selon l'article 6 dela loi sur les services sociaux, les requÃ©rantsavaient droit Ã une assistance de la commission sociale en raison du faible niveau de leur revenu familia, cela n'est d'aillents pas contestÃ© ici . La commission aocialeotfrait aux requÃ©rants Je placer les deux enfants Ã¢ans une crÃ¨che pour permeltre Ã M"'Â° Kutlman de prendre un emploi rÃ©munÃ©rÃ© et Ã¢'augm~ente:r dÃ¨s lors ses revenus jusqu'Ã atteindre un niveau suffisant . La Cour Ã¢dministrative suprÃªme a dÃ©cidÃ© qu'en offrant aux requÃ©rants ces deux places dans ~ne eru .he . la commission sociale s'Ã©tait acquittÃ©e di'l'obligation que lui impose la loi sur les services sociaux . Les intÃ©ressÃ©s ont cependant rejetÃ© l'offre, rÃ©elamant Ã la place une assistance financiÃ¨re qui permettrait Ã ]vlmÃ© Kullman de rester at foyer . La Commission fait obaerver que la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit Ã une assistance de l'Etat, soit sous forme d'aide financi~~re pour maintenir un certain niveau de-vie, soit sous forme (le foumimre de : places dans des crÃ¨ches . Par ailleurs, le dreit au respect de la vie fantiliale garaliti par l'article 8 de la Convr,n'tion ne va'pas jusqu'Ã imposeram : Etats l'obligation gÃ©nÃ©rale de fournir une assis~tance financiÃ¨re aux individus pout permense Ã l'un des parents de rester Ã lamaiaon et s'occuper des enfants . Quant aux faits de l'espÃ ce, la Commission relÃ ce que les requÃ©rants one dÃ©cidÃ© que l'uu des parents resterait au foyer et s'occuperait des enfants . Une telle dÃ©cision implique pour tons les couples une charge financiÃ¨re puisque la famille doit alors vivre avec seulement un seul revenu d'un emploi rÃ©mmnÃ©rÃ©. Les faits de lÃ causÃ© n e 255
donnent pas Ã penser que les autoritÃ©s aient aucunement mÃ©connu la dÃ©cision des requÃ©rants de s'occuper eux-mÃªmes de leurs enfants . B est exact qu'en droit suÃ©dois, les requÃ©rants ont droit Ã une assistance de l'Etat pour parvenir Ã un niveau de vi eediraisonbltquc sanelrÃ©tcodsufmeplacns crÃ¨che et qu'ils l'ont refusÃ©e, ce qui ne saurait s'interprÃ©ter comme un manquement au respect de leur vie familiale . La dÃ©cision prise en l'espÃ¨ce par les autoritÃ©s doit, comme l'ont relevÃ© les I requÃ©rants, Ãªtre replacÃ©e dans le contexte de l'Ã©volution gÃ©nÃ©rale de la sociÃ©tÃ©, caractÃ©risÃ©e par une plus grande Ã©galitÃ© des sexes et un accroissement du nombre de femmes cherchant un emploi sur le marchÃ© du travail . Certes, vu la dÃ©cision des autoritÃ©s, les requÃ©rants devaient accepter l'assistance fournie sous forme de places dans une crÃ¨che s'ils voulaient profiter de l'aide de l'Etat . Ils pouvaient fort bie ncosidÃ©relamunpe'siodrectMmKulanporqe un emploi rÃ©munÃ©rÃ©. NÃ©anmoins, ce fait ne saurait poser un problÃ¨me au regard de l'article 8 . En outre, la Commission relÃ¨ve que les requÃ©rants ne paraissent pas Ãªtre dans un Ã©tat de nÃ©cessitÃ© tel que la solution qu'ils ont choisie ne soit pas viable . Par ailleurs, rien n'indique non plus que le refus d'assistance financiÃ¨re dans les circonstance s de la cause pourrait impliquer un non-respect de la vie familiale des requÃ©rants . En consÃ©quence, la Commission estime que les griefs des requÃ©rants ne rÃ©vÃ¨lent aucune ingÃ©rence dans l'exercice des droits que leur garanfit l'article 8 para . 1 de la Convention . Il n'est donc pas nÃ©cessaire d'examiner la question d'une Ã©ventuelle justification au regard du paragraphe 2 de l'article 8 . Il s'ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
256Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 04/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 13
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 27