Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980222/v17
Timestamp: 2018-07-21 08:05:25+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 330/06
Version telle qu’elle existait du 19 juin 2006 au 27 août 2006.
Avertissement : Le présent règlement codifié ne constitue pas une copie officielle parce qu’il ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir l’article 2 du Règl. de l’Ont. 408/06 et le paragraphe 7 (2) du Règl. de l’Ont. 165/07.
13. Un prêt, y compris une remise de dette, ou une contribution reçu dans le cadre du Programme d’aide à la remise en état des logements autorisé par l’article 51 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada). Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 8; Règl. de l’Ont. 171/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 4; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 5; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 9; Règl. de l’Ont. 380/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 260/06, art. 1.
b) 100 pour cent de tout arriéré du soutien du revenu ou de l’aide prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail payable au bénéficiaire. Règl. de l’Ont. 167/99, art. 11; Règl. de l’Ont. 262/06, art. 7.

References: art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 7