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C/02/16 Bruxelles, le 28 janvier 2002
5636/02 (Presse 16 - G)
2406e session du Conseil
- AFFAIRES G&Eacute;N&Eacute;RALES Bruxelles, le 28 janvier 2002
Ministre des affaires &eacute;trang&egrave;res du Royaume d'Espagne
POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN D&Eacute;BAT
PROGRAMME DE LA PR&Eacute;SIDENCE ESPAGNOLE 7
TRAVAUX DANS LES AUTRES FORMATIONS DU CONSEIL - &Eacute;TAT DES LIEUX 9
&Eacute;LARGISSEMENT: PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PR&Eacute;SIDENCE 10
PR&Eacute;VENTION DES CONFLITS Conclusions du Conseil 12
EXAMEN ANNUEL DE L'EFFICACIT&Eacute; DES STRAT&Eacute;GIES COMMUNES 13
MOYEN-ORIENT Conclusions du Conseil 14
ZIMBABWE Conclusions du Conseil 16
- BALKANS OCCIDENTAUX Conclusions du Conseil 18
- REL&Egrave;VE DU GROUPE INTERNATIONAL DE POLICE (GIP) Conclusions du Conseil 21
RELATIONS AVEC LA RUSSIE: KALININGRAD 23
CHILI Conclusions du Conseil 24
MERCOSUR Conclusions du Conseil 24
INDE/PAKISTAN 24
- Afrique du Sud: lutte contre la criminalit&eacute; 25
POINTS ABORD&Eacute;S AU COURS DU D&Eacute;JEUNER
- Convention sur l'avenir de l'Europe 25
- Dialogue intercongolais 25
- Argentine 25
POINTS APPROUV&Eacute;S SANS D&Eacute;BAT
Ordre de l'exercice de la pr&eacute;sidence du Conseil I
RELATIONS EXT&Eacute;RIEURES
Relations avec l'Ouzb&eacute;kistan I
Relations avec la Tunisie I
Association avec la Hongrie II
Relations avec la Russie II
Elargir Partager
Relations avec l'Ukraine II
Relations avec la r&eacute;gion m&eacute;diterran&eacute;enne III
Croatie Accord int&eacute;rimaire III
Afrique Pr&eacute;vention des conflits III
Cour p&eacute;nale internationale IV
&Eacute;LARGISSEMENT
D&eacute;cisions concernant les principes, priorit&eacute;s, objectifs interm&eacute;diaires et conditions des partenariats pour l'adh&eacute;sion IV
Importations de glyphosate de Malaisie ou de Ta&iuml;wan V
Importations de linge de lit en coton originaires d'&Eacute;gypte et du Pakistan V
Importations de fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde V
Importations de ferromolybd&egrave;ne originaire de Chine V
Turquie produits sid&eacute;rurgiques: avis conforme du Conseil sur la position que doit prendre la Communaut&eacute; europ&eacute;enne du charbon et de l'acier au sein
du comit&eacute; mixte CECA-Turquie VI
JUSTICE ET AFFAIRES INT&Eacute;RIEURES
Document strat&eacute;gique sur le terrorisme en Europe VI
Coop&eacute;ration en mati&egrave;re de formation dans le domaine de la protection civile R&eacute;solution du Conseil VI
Acc&egrave;s du public &agrave; l'information en mati&egrave;re d'environnement * VIII
S&ucirc;ret&eacute; de l'aviation civile VIII
R&eacute;seau et soci&eacute;t&eacute; de l'information VIII
Donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel et protection de la vie priv&eacute;e dans le secteur des communications &eacute;lectroniques * VIII
Sixi&egrave;me programme-cadre CE (2002-2006) IX
FEOGA/Garantie - Rapport de la Cour des comptes: mise en œuvre du syst&egrave;me int&eacute;gr&eacute; de gestion et de contr&ocirc;le (SIGC) * IX
Restructuration du secteur de la p&ecirc;che communautaire pour la p&eacute;riode du 1er janvier 1997 au 31 d&eacute;cembre 2001 * X
Modalit&eacute;s et conditions des actions structurelles de la Communaut&eacute; dans le secteur de la p&ecirc;che * X
Comit&eacute; &eacute;conomique et social X
Pour de plus amples informations -t&eacute;l 02-285.61.94, 02-285.62.19 ou 02-285.68.08
Les gouvernements des &Eacute;tats membres et la Commission europ&eacute;enne &eacute;taient repr&eacute;sent&eacute;s comme suit:
Ministre, adjoint au ministre des affaires &eacute;trang&egrave;res
M. Per Stig M&Oslash;LLER
M. Bertel HAARDER
Ministre sans portefeuille, charg&eacute; des affaires europ&eacute;ennes
Ministre adjoint (&quot;Staatsminister&quot;) au minist&egrave;re f&eacute;d&eacute;ral des affaires &eacute;trang&egrave;res
Gr&egrave;ce:
Premier ministre, ministre int&eacute;rimaire des affaires &eacute;trang&egrave;res
M. Roberto ANTONIONE
Secr&eacute;taire d'&Eacute;tat aux affaires &eacute;trang&egrave;res
M. Jari VILEN
Su&egrave;de:
M. Peter HAIN
Ministre adjoint (&quot;Minister of State&quot;) charg&eacute; des questions europ&eacute;ennes
Secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral du Conseil:
Secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral/Haut Repr&eacute;sentant pour la PESC
PROGRAMME DE LA PR&Eacute;SIDENCE ESPAGNOLE
Le Conseil a men&eacute; un d&eacute;bat public sur le programme de la pr&eacute;sidence espagnole pour le premier semestre 2002, qui a &eacute;t&eacute; transmis en direct par
t&eacute;l&eacute;vision &agrave; la presse et au public int&eacute;ress&eacute;.
Le programme de la pr&eacute;sidence intitul&eacute; &quot;Plus d'Europe&quot; vise &agrave; renforcer la dimension de l'Union et &agrave; d&eacute;velopper la coop&eacute;ration europ&eacute;enne dans un
certain nombre de domaines. Il fixe six priorit&eacute;s pour les six prochains mois:
la lutte contre le terrorisme dans un espace de libert&eacute;, de s&eacute;curit&eacute; et de justice
la r&eacute;ussite de la mise en circulation de l'euro
l'impulsion &agrave; donner au processus de Lisbonne lors du Conseil de Barcelone: une Europe plus prosp&egrave;re, dynamique et au service du citoyen
l'&eacute;largissement de l'Union europ&eacute;enne
les relations ext&eacute;rieures: plus d'Europe dans le monde
le d&eacute;bat sur l'avenir de l'Europe.
Au cours du d&eacute;bat, un large soutien s'est d&eacute;gag&eacute; en faveur du programme de la pr&eacute;sidence. Dans leurs interventions, les ministres ont notamment mis
en &eacute;vidence les &eacute;l&eacute;ments ci-apr&egrave;s:
En ce qui concerne les relations ext&eacute;rieures, l'Afghanistan, le Moyen-Orient, la coop&eacute;ration euro-m&eacute;diterran&eacute;enne, les Balkans, la Russie et l'Am&eacute;rique
latine ont &eacute;t&eacute; consid&eacute;r&eacute;s comme les questions qui devraient se voir accorder la plus grande attention &agrave; court et moyen terme. Pour ce qui est de
l'Afghanistan, la n&eacute;cessit&eacute; de consolider la paix a &eacute;t&eacute; jug&eacute;e particuli&egrave;rement importante. En ce qui concerne le Moyen-Orient, plusieurs ministres ont
demand&eacute; que l'Union europ&eacute;enne soit pr&eacute;sente dans la r&eacute;gion et poursuive ses efforts pour r&eacute;tablir la paix. On s'est aussi largement prononc&eacute; en faveur
d'une relance du processus de Barcelone avec les pays de la r&eacute;gion m&eacute;diterran&eacute;enne.
En ce qui concerne l'&eacute;largissement, les ministres ont soulign&eacute; que l'objectif &eacute;tait de s'en tenir &agrave; la feuille de route et qu'une importance particuli&egrave;re devait
&ecirc;tre accord&eacute;e &agrave; la Bulgarie et &agrave; la Roumanie. Le dialogue qui a r&eacute;cemment &eacute;t&eacute; instaur&eacute; entre les deux communaut&eacute;s &agrave; Chypre a &eacute;galement &eacute;t&eacute; jug&eacute; tr&egrave;s
Par ailleurs, les ministres ont estim&eacute; que la promotion de la stabilit&eacute; et de la prosp&eacute;rit&eacute; au-del&agrave; du cercle des pays candidats &eacute;tait non seulement une
n&eacute;cessit&eacute; mais aussi un objectif &agrave; long terme de l'int&eacute;gration europ&eacute;enne.Plusieurs ministres ont aussi d&eacute;clar&eacute; qu'il importait de d&eacute;velopper et de
renforcer la politique europ&eacute;enne commune en mati&egrave;re de s&eacute;curit&eacute; et de d&eacute;fense (PESD).
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, les ministres ont soulign&eacute; qu'il fallait rappeler sans cesse qu'il s'agissait aussi en l'occurrence de propager
les valeurs que l'Union europ&eacute;enne d&eacute;fend en mati&egrave;re de d&eacute;mocratie et de droits de l'homme.
Plusieurs ministres ont &eacute;galement mis en &eacute;vidence l'importance de se conformer &agrave; la strat&eacute;gie de Lisbonne lors de la pr&eacute;paration du Conseil europ&eacute;en de
Barcelone du mois de mars, notamment en ce qui concerne l'ach&egrave;vement du march&eacute; int&eacute;rieur.
On a aussi mentionn&eacute; le lancement prochain de la Convention sur l'avenir de l'Union et la r&eacute;ussite de la mise en circulation de l'euro.
TRAVAUX DANS LES AUTRES FORMATIONS DU CONSEIL - &Eacute;TAT DES LIEUX
Sur la base d'une note de la pr&eacute;sidence, le Conseil a fait le point des travaux en cours dans les autres formations du Conseil, dans le cadre de sa t&acirc;che de
coordination des activit&eacute;s du Conseil et de promotion de la coh&eacute;rence entre ces activit&eacute;s.
Le Conseil a constat&eacute; qu'un certain nombre de questions rev&ecirc;taient une importance particuli&egrave;re dans la perspective du Conseil europ&eacute;en de printemps qui
se tiendra &agrave; Barcelone les 15 et 16 mars, notamment le programme-cadre de recherche, le plan d'action pour les services financiers, le brevet
communautaire et la suite &agrave; donner au rapport sur les objectifs futurs des syst&egrave;mes d'&eacute;ducation et de formation.
&Eacute;LARGISSEMENT: PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PR&Eacute;SIDENCE
Le Conseil a pris acte de la pr&eacute;sentation par la pr&eacute;sidence de son programme de travail en mati&egrave;re d'&eacute;largissement (cf. document 5567/02) et d'un
rapport pr&eacute;sent&eacute; oralement par le commissaire Verheugen sur le calendrier de travail envisag&eacute; par son institution. Le programme de la pr&eacute;sidence, qui
vise &agrave; assurer que les n&eacute;gociations avec les pays candidats qui seront pr&ecirc;ts puissent aboutir pour la fin du second semestre de 2002, souligne
le principe de diff&eacute;renciation continuera de s'appliquer au cours des n&eacute;gociations et tous les pays candidats seront jug&eacute;s selon leurs propres m&eacute;rites;
tout doit &ecirc;tre mis en œuvre pour assurer le respect des objectifs de la &quot;feuille de route&quot; et parvenir &agrave; une position commune de l'Union europ&eacute;enne sur
tous les chapitres dont la &quot;feuille de route&quot; programme l'examen au premier semestre de 2002. Ces chapitres portent notamment sur l'agriculture, la
politique r&eacute;gionale, les dispositions financi&egrave;res et budg&eacute;taires et les institutions, qui comptent parmi les chapitres les plus complexes et les plus
sensibles &agrave; traiter;
les n&eacute;gociations seront men&eacute;es sur la base des principes rappel&eacute;s lors du Conseil europ&eacute;en de Laeken, &agrave; savoir le respect de l'acquis et du cadre
financier &eacute;tabli &agrave; Berlin;
les pays candidats doivent poursuivre les progr&egrave;s exceptionnels qu'ils ont d&eacute;j&agrave; accomplis et continuer avec le m&ecirc;me dynamisme pour remplir les
conditions d'adh&eacute;sion afin que l'ensemble des n&eacute;gociations puissent &ecirc;tre poursuivies selon le calendrier pr&eacute;vu.
Une premi&egrave;re &eacute;valuation g&eacute;n&eacute;rale de la mise en œuvre effective de l'acquis par les pays candidats sera effectu&eacute;e par le Conseil europ&eacute;en de S&eacute;ville sur la
base du plan d'action qu'&eacute;laborera la Commission.
Le Conseil a not&eacute; que le comit&eacute; de r&eacute;daction des trait&eacute;s d'adh&eacute;sion devrait commencer ses travaux &agrave; partir du mois de mars.
La pr&eacute;sidence compte aussi aborder tous les chapitres en suspens avec la Bulgarie au cours du premier semestre 2002 et elle s'efforcera de faire de
m&ecirc;me avec la Roumanie, pour autant que les informations et donn&eacute;es n&eacute;cessaires soient communiqu&eacute;es et au moment o&ugrave; elles le seront. Elle appuiera
&eacute;galement les efforts d&eacute;ploy&eacute;s dans le cadre de l'initiative en cours, plac&eacute;e sous les auspices des Nations Unies, pour trouver une solution politique &agrave; la
question chypriote. En outre, elle encouragera la strat&eacute;gie de pr&eacute;adh&eacute;sion de la Turquie, conform&eacute;ment aux conclusions du Conseil europ&eacute;en de Laeken.
Deux conf&eacute;rences d'adh&eacute;sion au niveau des suppl&eacute;ants seront organis&eacute;es les 21 et 22 mars ainsi que les 19 et 22 avril. La conf&eacute;rence d'adh&eacute;sion au
niveau minist&eacute;riel aura lieu les 10 et 11 juin 2002. Les chefs d'&Eacute;tat, les premiers ministres, les ministres des affaires &eacute;trang&egrave;res ainsi que les ministres de
l'&eacute;conomie des pays candidats seront invit&eacute;s &agrave; participer, le vendredi 15 mars, &agrave; la premi&egrave;re journ&eacute;e du Conseil europ&eacute;en de Barcelone.
PR&Eacute;VENTION DES CONFLITS Conclusions du Conseil
&quot;Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de l'UE pour la pr&eacute;vention des conflits violents approuv&eacute; par le Conseil europ&eacute;en de G&ouml;teborg, le
Conseil a pass&eacute; en revue les conflits potentiels afin de fixer des priorit&eacute;s politiques pr&eacute;cises en mati&egrave;re d'actions pr&eacute;ventives sur des questions
Le Conseil a soulign&eacute; qu'il &eacute;tait d&eacute;termin&eacute; &agrave; concentrer son attention sur les crises &eacute;mergentes et &agrave; prendre rapidement des mesures avant qu'une
situation donn&eacute;e ne d&eacute;g&eacute;n&egrave;re en conflit violent. Le Conseil a insist&eacute; sur une mise en œuvre volontariste du programme de l'UE. Le Conseil a soulign&eacute;
l'importance que rev&ecirc;t une approche coh&eacute;rente de la pr&eacute;vention des conflits et s'est f&eacute;licit&eacute; de l'initiative prise par la Commission dans ce domaine. Le
Conseil a &eacute;galement rappel&eacute; le r&ocirc;le que joue la politique de coop&eacute;ration au d&eacute;veloppement de l'UE &agrave; cet &eacute;gard.
Le Conseil a soulign&eacute; qu'il &eacute;tait n&eacute;cessaire de continuer &agrave; identifier les domaines d'actions prioritaires et les r&eacute;gions o&ugrave; des crises peuvent &eacute;clater ainsi
que d'&eacute;ventuelles mesures pr&eacute;ventives. Le Conseil a invit&eacute; le Comit&eacute; politique et de s&eacute;curit&eacute; &agrave; &eacute;laborer des mesures de pr&eacute;vention des conflits dans le
cadre de la PESC, y compris dans celui de la PESD, &agrave; en assurer le suivi et &agrave; formuler des recommandations op&eacute;rationnelles. Ces travaux devront
s'appuyer sur les informations communiqu&eacute;es par les groupes de travail comp&eacute;tents et sur les analyses th&eacute;matiques, r&eacute;gionales et sous-r&eacute;gionales
d&eacute;taill&eacute;es de la Commission et du Secr&eacute;tariat du Conseil, y compris celles de l'Unit&eacute; politique. Le travail actuellement men&eacute; sur les conflits potentiels en
Afrique a &eacute;t&eacute; cit&eacute; en exemple d'une approche plus syst&eacute;matique par les groupes de travail comp&eacute;tents.
Les chefs de mission de l'UE seront associ&eacute;s &eacute;troitement &agrave; ces travaux et l'UE recourra d'une mani&egrave;re plus syst&eacute;matique et cibl&eacute;e au dialogue politique
pour essayer de r&eacute;soudre les conflits potentiels et promouvoir la pr&eacute;vention des conflits. Lors de l'&eacute;laboration des politiques de pr&eacute;vention, l'UE tiendra
compte de l'importance que rev&ecirc;t la coop&eacute;ration avec d'autres acteurs internationaux, r&eacute;gionaux et locaux, y compris les organisations non
La pr&eacute;sidence pr&eacute;sentera au Conseil europ&eacute;en de S&eacute;ville un rapport sur les progr&egrave;s r&eacute;alis&eacute;s dans la mise en œuvre du programme de l'UE pour la
pr&eacute;vention des conflits violents.&quot;
EXAMEN ANNUEL DE L'EFFICACIT&Eacute; DES STRAT&Eacute;GIES COMMUNES
Le Conseil a approuv&eacute; les r&eacute;sultats et les recommandations figurant dans un rapport conjoint du Secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral/Haut Repr&eacute;sentant et de la
Commission sur l'efficacit&eacute; des strat&eacute;gies communes. Ce rapport prend acte des am&eacute;liorations dans la mise en œuvre des strat&eacute;gies existantes (Russie,
Ukraine et r&eacute;gion m&eacute;diterran&eacute;enne) y compris l'am&eacute;lioration de la coh&eacute;rence et de la continuit&eacute; des activit&eacute;s de suivi gr&acirc;ce &agrave; la coordination renforc&eacute;e
des programmes de travail &eacute;tablis par les pr&eacute;sidences successives tout en soulignant que plusieurs des faiblesses qui ont &eacute;t&eacute; mises en exergue l'ann&eacute;e
derni&egrave;re sont encore pr&eacute;sentes, &eacute;tant donn&eacute; que la base (c'est-&agrave;-dire les strat&eacute;gies existantes) n'a pas &eacute;t&eacute; modifi&eacute;e.
Les travaux pr&eacute;paratoires concernant un r&eacute;examen approfondi de la meilleure mani&egrave;re d'utiliser les strat&eacute;gies communes &agrave; la lumi&egrave;re de l'exp&eacute;rience
devraient commencer au cours de la pr&eacute;sidence danoise afin que le Conseil puisse formuler des recommandations appropri&eacute;es &agrave; l'attention du Conseil
europ&eacute;en en temps utile avant que la premi&egrave;re des strat&eacute;gies communes actuelles ne vienne &agrave; expiration (Russie, juin 2003). Ce r&eacute;examen se fondera
sur le rapport du Secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral/Haut Repr&eacute;sentant du 21 d&eacute;cembre 2000, les conclusions du Conseil &quot;Affaires g&eacute;n&eacute;rales&quot; du 26 janvier 2001, le
pr&eacute;sent rapport conjoint du Secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral/Haut Repr&eacute;sentant et de la Commission, ainsi que sur le d&eacute;bat de ce jour. Dans l'intervalle, la mise en
œuvre des strat&eacute;gies existantes sera am&eacute;lior&eacute;e conform&eacute;ment au rapport conjoint.
MOYEN-ORIENT Conclusions du Conseil
&quot;La situation au Moyen-Orient se trouve &agrave; un moment critique. La spirale actuelle de la violence doit cesser imm&eacute;diatement et il faut mettre fin &agrave; la
souffrance des deux peuples. Le Conseil condamne avec fermet&eacute; les attentats terroristes qui viennent tout r&eacute;cemment de frapper des civils innocents &agrave;
L'Union europ&eacute;enne r&eacute;affirme la d&eacute;claration du Conseil europ&eacute;en de Laeken et adresse une invitation pressante aux parties pour qu'elles adoptent toutes
les mesures n&eacute;cessaires pour mettre en œuvre imm&eacute;diatement et sans condition le plan Tenet de cessez-le-feu et les recommandations de la
Commission Mitchell. Pour que l'objectif d'instauration de la paix se r&eacute;alise, il faut que des mesures politiques et de s&eacute;curit&eacute; soient mises en œuvre en
parall&egrave;le et dans un esprit de synergie.
Pour &eacute;radiquer le terrorisme comme pour construire la paix, Isra&euml;l a besoin de l'Autorit&eacute; palestinienne et de son pr&eacute;sident &eacute;lu, Yasser Arafat, comme
partenaire de n&eacute;gociation. Leur capacit&eacute; &agrave; combattre le terrorisme ne doit pas &ecirc;tre affaiblie.
L'Autorit&eacute; palestinienne et son pr&eacute;sident &eacute;lu, Yasser Arafat, doivent tout faire pour mettre fin au terrorisme et &agrave; l'intifada arm&eacute;e, pour d&eacute;manteler tous
les r&eacute;seaux terroristes et pour arr&ecirc;ter et poursuivre les auteurs d'actes de terrorisme. L'Union europ&eacute;enne demande que soient achev&eacute;s rapidement les
travaux de la Commission d'enqu&ecirc;te &eacute;tablie par l'Autorit&eacute; palestinienne afin de faire la lumi&egrave;re sur les circonstances de l'affaire du Karine A. L'Union
europ&eacute;enne souhaiterait aussi une participation internationale aux travaux de cette commission.
Le gouvernement isra&eacute;lien doit retirer ses forces militaires et arr&ecirc;ter les ex&eacute;cutions extra-judiciaires, lever les bouclages et toutes les restrictions
impos&eacute;es au peuple palestinien et &agrave; ses dirigeants et geler les implantations.
L'Union europ&eacute;enne est extr&ecirc;mement pr&eacute;occup&eacute;e par la destruction des infrastructures et autres installations palestiniennes qui aident les Palestiniens &agrave;
assurer leur d&eacute;veloppement &eacute;conomique, social et humanitaire et sont financ&eacute;es par l'Union europ&eacute;enne et d'autres donateurs. L'Union europ&eacute;enne invite
le gouvernement d'Isra&euml;l &agrave; mettre un terme &agrave; cette pratique et se r&eacute;serve le droit de demander r&eacute;paration dans le cadre des instances appropri&eacute;es.
Une action d&eacute;termin&eacute;e et concert&eacute;e entre l'Union europ&eacute;enne, les Nations Unies, les &Eacute;tats-Unis, la F&eacute;d&eacute;ration de Russie et les pays arabes les plus
concern&eacute;s est indispensable et urgente si l'on veut rouvrir la voie des n&eacute;gociations politiques.&quot;
ZIMBABWE Conclusions du Conseil
&quot;Le Conseil a exprim&eacute; sa profonde pr&eacute;occupation face &agrave; la situation au Zimbabwe, en particulier l'escalade r&eacute;cente de la violence, les mesures
d'intimidation &agrave; l'encontre des opposants politiques et le harc&egrave;lement de la presse ind&eacute;pendante. Il a not&eacute; que le gouvernement du Zimbabwe n'a pris
aucune mesure concr&egrave;te pour am&eacute;liorer la situation, ainsi que l'y avait invit&eacute; le Conseil europ&eacute;en de Laeken de d&eacute;cembre 2001.
Le Conseil a d&eacute;plor&eacute; la d&eacute;claration faite le 9 janvier 2002 par le chef des forces arm&eacute;es du Zimbabwe, le g&eacute;n&eacute;ral Vitalis Zvinavashe, y voyant une menace
de faire &eacute;chouer le processus d&eacute;mocratique au cas o&ugrave; les chefs militaires n'accepteraient pas le r&eacute;sultat de l'&eacute;lection pr&eacute;sidentielle.
Le Conseil s'est d&eacute;clar&eacute; profond&eacute;ment pr&eacute;occup&eacute; par la l&eacute;gislation r&eacute;cemment adopt&eacute;e par le Zimbabwe qui, si elle entrait en vigueur, violerait
gravement le droit &agrave; la libert&eacute; d'expression, de r&eacute;union et d'association, en particulier la loi sur la s&eacute;curit&eacute; et l'ordre public et la loi g&eacute;n&eacute;rale sur
l'amendement des lois (ces deux lois sont incompatibles avec les normes relatives &agrave; la tenue d'&eacute;lections libres et r&eacute;guli&egrave;res arr&ecirc;t&eacute;es par les
parlementaires de la SADC en mars 2001, dont on trouvera un r&eacute;sum&eacute; ci-joint), ainsi que la proposition de loi sur le contr&ocirc;le des m&eacute;dias.
Le Conseil a pris note des assurances donn&eacute;es par le Zimbabwe lors des consultations qui se sont d&eacute;roul&eacute;es le 11 janvier au titre de l'article 96 de
l'accord de Cotonou et confirm&eacute;es dans la lettre envoy&eacute;e le 18 janvier 2002 par le ministre des affaires &eacute;trang&egrave;res, M. Mudenge: le gouvernement du
Zimbabwe fera notamment tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme &agrave; la violence, les &eacute;lections seront libres et r&eacute;guli&egrave;res, des observateurs
internationaux, y compris des &Eacute;tats membres de l'UE, seront invit&eacute;s, les journalistes nationaux et &eacute;trangers seront autoris&eacute;s &agrave; couvrir les &eacute;lections, le
gouvernement du Zimbabwe garantit l'ind&eacute;pendance de l'appareil judiciaire et il n'y aura plus d'occupation de fermes ou de propri&eacute;t&eacute;s. Le Conseil
demeure cependant pr&eacute;occup&eacute; par le fait que de graves violations des droits de l'homme continuent d'avoir lieu et que peu de progr&egrave;s ont &eacute;t&eacute; accomplis
pour permettre l'acc&egrave;s des observateurs internationaux et des m&eacute;dias. Le Conseil a soulign&eacute; que le gouvernement du Zimbabwe &eacute;tait jug&eacute; en fonction de
ses actions sur le terrain.
Le Conseil continuera &agrave; coordonner son action avec ses partenaires internationaux, en particulier les pays de la SADC partenaires du Zimbabwe.
L'UE conclut que les &eacute;l&eacute;ments essentiels d&eacute;finis &agrave; l'article 9 de l'accord de Cotonou ne sont pas respect&eacute;s. Elle regrette que, en d&eacute;pit de tous les efforts
d&eacute;ploy&eacute;s jusqu'ici, les consultations au titre de l'article 96 n'aient pas permis de corriger la situation. En cons&eacute;quence, l'UE a d&eacute;cid&eacute; qu'elle mettra un
terme aux consultations au titre de l'article 96 et qu'elle appliquera des sanctions cibl&eacute;es:
- si le gouvernement zimbabw&eacute;en emp&ecirc;che le d&eacute;ploiement de la mission d'observation de l'UE, qui d&eacute;marrera le 3 f&eacute;vrier 2002, s'il emp&ecirc;che par la
suite la mission de travailler efficacement, ou s'il emp&ecirc;che les m&eacute;dias internationaux de circuler librement pour couvrir les &eacute;lections; ou
- si une d&eacute;t&eacute;rioration grave de la situation sur le terrain est constat&eacute;e, se concr&eacute;tisant par une d&eacute;gradation de la situation des droits de l'homme ou des
attaques contre l'opposition; ou
- s'il ressort de l'&eacute;valuation que l'&eacute;lection n'a pas &eacute;t&eacute; libre et r&eacute;guli&egrave;re.
Annexe aux conclusions du Conseil sur le Zimbabwe
R&eacute;sum&eacute; des normes arr&ecirc;t&eacute;es par le Forum parlementaire de la SADC en mars 2001
- Les &eacute;lecteurs doivent &ecirc;tre libres de choisir qui ils soutiennent, sans faire l'objet d'intimidations ni craindre des repr&eacute;sailles.
- Les partis politiques doivent &ecirc;tre libres de se constituer et de chercher le soutien des &eacute;lecteurs en faisant campagne, sans restriction ni intimidation.
- Les m&eacute;dias ind&eacute;pendants doivent &ecirc;tre libres de recueillir et de diffuser des informations sur les candidats et les m&eacute;dias contr&ocirc;l&eacute;s par l'&Eacute;tat doivent
rendre compte de mani&egrave;re &eacute;quilibr&eacute;e des positions des diff&eacute;rents partis.
- Les &eacute;lections doivent &ecirc;tre organis&eacute;es de mani&egrave;re ouverte et impartiale, y compris en ce qui concerne l'inscription sur les listes &eacute;lectorales, le
comptage des voix et la validation de l'&eacute;lection, l'acc&egrave;s aux listes &eacute;lectorales et l'accr&eacute;ditation rapide de contr&ocirc;leurs et d'observateurs ind&eacute;pendants.
- Des &eacute;quipements et des urnes conformes aux besoins doivent &ecirc;tre disponibles; le scrutin doit &ecirc;tre secret et organis&eacute; de mani&egrave;re impartiale.
- La passation des pouvoirs aux vainqueurs des &eacute;lections doit se faire rapidement et s'accompagner de possibilit&eacute;s ad&eacute;quates et impartiales de
r&egrave;glement des diff&eacute;rends.&quot;
&quot;RFY-Serbie/Mont&eacute;n&eacute;gro
Le Conseil a salu&eacute; et a appuy&eacute; sans r&eacute;serve les efforts entrepris par le Haut Repr&eacute;sentant, M. Solana, pour faciliter le dialogue entre Belgrade et
Podgorica sur l'avenir constitutionnel de la R&eacute;publique f&eacute;d&eacute;rale de Yougoslavie. Se r&eacute;f&eacute;rant aux conclusions qu'il a adopt&eacute;es le 10 d&eacute;cembre 2001, le
Conseil a rappel&eacute; &agrave; Belgrade et &agrave; Podgorica que leur maintien au sein d'un &Eacute;tat f&eacute;d&eacute;ral qui fonctionne constituait pour elles le moyen le plus efficace et le
plus rapide de participer &agrave; l'int&eacute;gration europ&eacute;enne. Le Conseil les a fortement mises en garde contre toute initiative unilat&eacute;rale, notamment contre toute
d&eacute;cision de nature &agrave; entraver le processus de dialogue en cours.
RFY-Kosovo
Le Conseil s'est d&eacute;clar&eacute; pr&eacute;occup&eacute; par le fait que le Parlement ne parvient toujours pas &agrave; &eacute;lire un pr&eacute;sident et par le retard qui en r&eacute;sulte pour la mise en
place des institutions provisoires de l'auto-administration et le transfert des responsabilit&eacute;s de la MINUK &agrave; ces institutions, comme le pr&eacute;voit la r&eacute;solution
1244 du Conseil de s&eacute;curit&eacute; des Nations Unies. Le Conseil invite les repr&eacute;sentants &eacute;lus &agrave; faire preuve de responsabilit&eacute; et d'autorit&eacute; afin que les
institutions provisoires de l'auto-administration puissent, dans l'int&eacute;r&ecirc;t de l'ensemble de la population, assumer pleinement les fonctions pr&eacute;vues par le
cadre constitutionnel. Le Conseil condamne l'assassinat d'un &eacute;lu &agrave; l'Assembl&eacute;e du Kosovo et exprime le vœu que les auteurs de cet acte soient arr&ecirc;t&eacute;s et
Le Conseil s'est f&eacute;licit&eacute; de la d&eacute;signation, par le Secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral des Nations Unies, de M. Michael Steiner au poste de Repr&eacute;sentant sp&eacute;cial pour le
Kosovo; il pourra compter sur le soutien sans r&eacute;serve de l'UE dans l'exercice de ses fonctions. Le Conseil a exprim&eacute; en termes chaleureux toute sa
gratitude &agrave; l'ancien Repr&eacute;sentant sp&eacute;cial du Secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral des Nations Unies, M. Hans Haekkerup, pour les efforts qu'il a d&eacute;ploy&eacute;s et les r&eacute;sultats
qu'il a obtenus, notamment dans la mise en place du cadre constitutionnel pour l'auto-administration provisoire et dans la pr&eacute;paration des &eacute;lections.
Le Conseil a soulign&eacute; que l'Union &eacute;tait d&eacute;sireuse d'engager d&egrave;s que possible des n&eacute;gociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et
d'association avec l'Albanie. Dans cet esprit, il a reconnu les efforts entrepris par le gouvernement albanais pour avancer dans cette direction. Le Conseil
a toutefois constat&eacute; que l'attention s'&eacute;tait d&eacute;tourn&eacute;e des r&eacute;formes vitales, qui sont pourtant indispensables &agrave; l'ouverture de n&eacute;gociations en vue de la
conclusion d'un accord de stabilisation et d'association. Il a encourag&eacute; toutes les forces politiques albanaises &agrave; unir leurs efforts pour acc&eacute;l&eacute;rer la mise en
œuvre de ces r&eacute;formes.
Ancienne R&eacute;publique yougoslave de Mac&eacute;doine (ARYM)
Le Conseil s'est f&eacute;licit&eacute; de l'adoption de la loi sur l'autonomie locale, qui marque une &eacute;tape d&eacute;cisive dans le processus de mise en œuvre de l'accordcadre. Cela permettra la tenue, le 12 mars 2002, de la r&eacute;union des donateurs qui sera organis&eacute;e conjointement par la Commission et la Banque
Le Conseil a soulign&eacute; en outre qu'il &eacute;tait n&eacute;cessaire que tous les partis politiques se montrent parfaitement r&eacute;solus &agrave; assurer la mise en œuvre int&eacute;grale
et rapide de l'accord-cadre. Il a engag&eacute; toutes les communaut&eacute;s de l'ARYM &agrave; continuer &agrave; œuvrer pour la paix et &agrave; s'abstenir de toute provocation risquant
de compromettre la stabilit&eacute; du pays. Il a &eacute;galement appel&eacute; &agrave; l'adoption rapide d'une loi sur l'amnistie. Il a exprim&eacute; la pr&eacute;occupation croissante que lui
inspirent les intimidations dont ont &eacute;t&eacute; r&eacute;cemment l'objet des m&eacute;dias ind&eacute;pendants et des d&eacute;fenseurs des droits de l'homme.
Le Conseil, saluant les travaux d&eacute;j&agrave; entrepris par M. A. Le Roy sous l'autorit&eacute; du SG/HR, a estim&eacute; qu'il serait n&eacute;cessaire de proroger le mandat du
Repr&eacute;sentant sp&eacute;cial et a invit&eacute; les instances comp&eacute;tentes &agrave; &eacute;tablir les instruments juridiques n&eacute;cessaires &agrave; cet effet.
Relations entre Belgrade, d'une part, et Zagreb et Sarajevo, d'autre part
Le Conseil s'est f&eacute;licit&eacute; des signes d'am&eacute;lioration constante des relations entre Belgrade et Zagreb, marqu&eacute;e par la signature de plusieurs accords
bilat&eacute;raux. L'UE encourage vivement les deux pays &agrave; poursuivre ce rapprochement. Le Conseil a &eacute;galement pris acte de l'am&eacute;lioration des relations entre
la R&eacute;publique f&eacute;d&eacute;rale de Yougoslavie et la Bosnie-Herz&eacute;govine au niveau de l'&Eacute;tat. Il a rappel&eacute; qu'il importait de r&eacute;aliser de nouveaux progr&egrave;s et a
soulign&eacute; que ce niveau &eacute;tait le plus appropri&eacute; pour l'interaction des deux &Eacute;tats. Les relations entre la RFY et la Republika Srpska doivent en tenir compte,
dans le respect int&eacute;gral de l'accord de Dayton. Dans ce contexte, le Conseil a engag&eacute; Belgrade, Zagreb et Sarajevo &agrave; traiter avec plus de d&eacute;termination
toutes les questions relatives au retour des r&eacute;fugi&eacute;s et des personnes d&eacute;plac&eacute;es.
Le Parlement europ&eacute;en ayant donn&eacute; son avis conforme, le Conseil a d&eacute;cid&eacute; de conclure l'Accord int&eacute;rimaire avec la Croatie; cet accord constitue un pas
important pour ce pays dans le processus de stabilisation et d'association.&quot;
REL&Egrave;VE DU GROUPE INTERNATIONAL DE POLICE (GIP) Conclusions du Conseil
&quot;Rappelant ses conclusions du 10 d&eacute;cembre 2001 ainsi que la d&eacute;claration d'op&eacute;rationnalit&eacute; de la politique europ&eacute;enne commune de s&eacute;curit&eacute; et de d&eacute;fense
adopt&eacute;e par le Conseil europ&eacute;en, le Conseil a not&eacute; les progr&egrave;s accomplis en ce qui concerne le projet de cr&eacute;er une mission de l'UE afin d'assurer la rel&egrave;ve
du Groupe international de police des Nations Unies en Bosnie-Herz&eacute;govine (GIP), dont la mission devrait &ecirc;tre termin&eacute;e pour le 31 d&eacute;cembre 2002.
Une mission de police de l'UE contribuerait &agrave; la mise en œuvre de l'ensemble du processus de paix en Bosnie-Herz&eacute;govine, lequel est plac&eacute; sous l'autorit&eacute;
du Haut repr&eacute;sentant en Bosnie-Herz&eacute;govine et du Conseil de mise en œuvre de la paix, ainsi qu'&agrave; la r&eacute;alisation des objectifs de la politique globale de
l'UE dans la r&eacute;gion, en particulier au regard du processus de stabilisation et d'association.
Elle viserait &agrave; consolider les r&eacute;sultats obtenus par le GIP et la communaut&eacute; internationale, qui ont œuvr&eacute; pour que soient &eacute;tablis des dispositifs de police
durables sous gestion bosniaque, conform&eacute;ment aux meilleures pratiques europ&eacute;ennes et internationales. Cet objectif serait atteint notamment par des
actions de suivi, d'encadrement et d'inspection au niveau appropri&eacute;, ainsi que par la formation et le soutien technique. Ces efforts doivent s'inscrire dans
le cadre plus large de l'action en faveur de l'&Eacute;tat de droit et les travaux en cours pour organiser plus rationnellement la pr&eacute;sence de la communaut&eacute;
internationale en Bosnie-Herz&eacute;govine. Le Conseil a soulign&eacute; l'importance du soutien de la Communaut&eacute; aux actions en faveur de l'&Eacute;tat de droit dans le
cadre des efforts d&eacute;ploy&eacute;s et s'est f&eacute;licit&eacute; que la Commission soit pr&ecirc;te &agrave; contribuer &agrave; la r&eacute;ussite de la mission propos&eacute;e, y compris par des actions
men&eacute;es au titre du programme CARDS.
Il est essentiel, pour que cette mission soit un succ&egrave;s, que la situation en Bosnie-Herz&eacute;govine soit stable et s&ucirc;re, gr&acirc;ce notamment au maintien sur place
de la SFOR. Il est donc imp&eacute;ratif qu'une concertation &eacute;troite ait lieu &agrave; un stade pr&eacute;coce entre l'UE et l'OTAN/SFOR.
Au niveau de sa structure, une mission de police men&eacute;e par l'UE pour assurer la rel&egrave;ve du GIP devrait, &agrave; l'instar d'une op&eacute;ration de gestion de crise,
comporter une cha&icirc;ne de commandement unifi&eacute;e de l'UE, dirig&eacute;e par un commissaire de police, sous l'autorit&eacute; du Secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral/Haut Repr&eacute;sentant
et sous la direction politique et strat&eacute;gique du Comit&eacute; politique et de s&eacute;curit&eacute;. On respectera pleinement le mandat du Haut repr&eacute;sentant en BosnieHerz&eacute;govine, y compris son r&ocirc;le de coordination des activit&eacute;s de toutes les organisations et institutions impliqu&eacute;es dans les aspects civils du r&egrave;glement de
paix, tel qu'il d&eacute;coule de l'Accord de paix de Dayton et des d&eacute;cisions ult&eacute;rieures du Conseil de mise en œuvre de la paix. Le Secr&eacute;taire g&eacute;n&eacute;ral/Haut
repr&eacute;sentant et la Commission resteraient en contact &eacute;troit pendant tout le processus, afin d'assurer une coordination &eacute;troite de toutes les activit&eacute;s de
l'UE en Bosnie-Herz&eacute;govine.
Eu &eacute;gard aux contributions pr&eacute;cieuses apport&eacute;es par d'autres &Eacute;tats au GIP, le Conseil s'est d&eacute;clar&eacute; pr&ecirc;t &agrave; envisager favorablement la contribution d'&Eacute;tats
tiers, conform&eacute;ment aux conclusions des Conseils europ&eacute;ens de Nice et de G&ouml;teborg. De plus, l'UE consultera des organisations internationales ayant des
activit&eacute;s connexes dans ce domaine, et coordonnera son action avec la leur. Le Conseil a pris note de la r&eacute;union qui aura lieu le 29 janvier 2002 entre la
tro&iuml;ka minist&eacute;rielle de l'UE et l'OSCE, au cours de laquelle la question de la mission de rel&egrave;ve du GIP sera aussi abord&eacute;e.
Il conviendrait de continuer &agrave; planifier la mission de rel&egrave;ve en &eacute;troite coordination avec les Nations Unies, pour que la transition entre le GIP et la mission
qui lui succ&eacute;dera se fasse de mani&egrave;re harmonieuse.
Le Conseil a invit&eacute; ses organes comp&eacute;tents &agrave; poursuivre l'examen des questions encore en suspens, en particulier les modalit&eacute;s de financement, en vue
de lui permettre de prendre une d&eacute;cision lors de sa session du 18 f&eacute;vrier 2002.&quot;
Le Conseil a d&eacute;battu de la situation en Afghanistan, et notamment de l'issue satisfaisante de la Conf&eacute;rence internationale des donateurs qui s'est
d&eacute;roul&eacute;e &agrave; Tokyo les 21 et 22 janvier 2002. Il a r&eacute;it&eacute;r&eacute; l'engagement de l'Union, dont t&eacute;moigne le fait que la contribution de l'UE annonc&eacute;e &agrave; Tokyo est la
plus importante, &agrave; jouer un r&ocirc;le majeur pour reconstruire l'Afghanistan et soutenir le processus politique convenu &agrave; Bonn.
RELATIONS AVEC LA RUSSIE: KALININGRAD
Le Conseil a &eacute;t&eacute; bri&egrave;vement inform&eacute; par son pr&eacute;sident de la r&eacute;union que celui-ci a eu la semaine derni&egrave;re avec le ministre russe des affaires &eacute;trang&egrave;res,
M. Ivanov.
En ce qui concerne la situation particuli&egrave;re de Kaliningrad, le Conseil a not&eacute; les progr&egrave;s accomplis dans les travaux en cours au sein de ses organes
pr&eacute;paratoires sur les questions li&eacute;es &agrave; la circulation des personnes et des biens, sur l'&eacute;nergie, les t&eacute;l&eacute;communications et la p&ecirc;che, ainsi que sur l'&Eacute;tat de
droit et le secteur de la sant&eacute;. Il est convenu de poursuivre le d&eacute;bat sur les relations avec la Russie et la situation de Kaliningrad lors de la session de
mars du Conseil &quot;Affaires g&eacute;n&eacute;rales&quot;, dans la perspective de la session du Conseil de coop&eacute;ration UE-Russie pr&eacute;vue les 15 et 16 avril, de la r&eacute;union
minist&eacute;rielle UE-Russie dans le domaine de la justice et des affaires int&eacute;rieures qui aura lieu les 25 et 26 avril et du sommet UE-Russie qui se tiendra &agrave;
Moscou le 28 mai. Il a pris note qu'une r&eacute;union du Comit&eacute; de coop&eacute;ration UE-Russie portant sp&eacute;cifiquement sur les questions li&eacute;es &agrave; la situation de
Kaliningrad serait &eacute;galement convoqu&eacute;e.
Il a charg&eacute; le Comit&eacute; des repr&eacute;sentants permanents et le Comit&eacute; politique et de s&eacute;curit&eacute; de veiller &agrave; ce que les organes pr&eacute;paratoires concern&eacute;s adoptent
une approche globale et coordonn&eacute;e sur toutes ces questions, en gardant &agrave; l'esprit la communication de la Commission de janvier 2001 et les conclusions
du Conseil europ&eacute;en de Laeken.
CHILI Conclusions du Conseil
&quot;Le Conseil a pris acte des progr&egrave;s r&eacute;alis&eacute;s dans les n&eacute;gociations d'association entre l'UE et le Chili et s'est d&eacute;clar&eacute; favorable &agrave; la poursuite des travaux
de la Commission dans le but de conclure les n&eacute;gociations entre les deux parties avant la tenue du deuxi&egrave;me sommet entre l'UE et l'Am&eacute;rique latine et
les Cara&iuml;bes, pr&eacute;vu &agrave; Madrid les 17 et 18 mai 2002. Le Conseil a r&eacute;affirm&eacute; l'importance qu'il attache &agrave; ce que le processus de n&eacute;gociation aboutisse &agrave; des
r&eacute;sultats concrets.&quot;
MERCOSUR Conclusions du Conseil
&quot;Dans le contexte de la crise que conna&icirc;t actuellement l'Argentine, le Conseil se f&eacute;licite de la volont&eacute; exprim&eacute;e par les ministres des affaires &eacute;trang&egrave;res
des pays du Mercosur dans leur d&eacute;claration conjointe, faite &agrave; Buenos Aires le 11 janvier 2002, de renforcer le processus d'int&eacute;gration entre leurs pays.
Le Conseil consid&egrave;re qu'un Mercosur renforc&eacute; sera la cl&eacute; du d&eacute;veloppement de la r&eacute;gion.
Enfin, le Conseil rappelle l'importance qu'il attache &agrave; la conclusion d'un accord d'association entre l'UE et le Mercosur. Il se f&eacute;licite des progr&egrave;s r&eacute;alis&eacute;s
jusqu'&agrave; pr&eacute;sent dans ces n&eacute;gociations et affirme une nouvelle fois que l'UE est d&eacute;termin&eacute;e &agrave; accomplir de nouveaux progr&egrave;s.&quot;
Le Conseil a d&eacute;battu du regain de tension survenu r&eacute;cemment entre l'Inde et le Pakistan. Il a soulign&eacute; que les deux parties devaient faire preuve de
retenue et engag&eacute; l'Inde et le Pakistan &agrave; œuvrer en vue d'un apaisement rapide et d'un r&egrave;glement politique des questions qui les opposent.
Afrique du Sud: lutte contre la criminalit&eacute;
Le Conseil a pris note d'une communication de la d&eacute;l&eacute;gation portugaise soulignant l'opportunit&eacute; de d&eacute;velopper le r&ocirc;le de l'Union dans le domaine de la
lutte contre la criminalit&eacute; et de la coop&eacute;ration polici&egrave;re avec l'Afrique du Sud, en raison de la pr&eacute;occupation croissante au sein de la communaut&eacute;
internationale concernant l'ins&eacute;curit&eacute; et la criminalit&eacute; dans ce pays. Le Conseil a &eacute;galement pris note de la d&eacute;claration de la Commission sur les
programmes que celle-ci entretient et entend d&eacute;velopper &agrave; l'avenir avec l'Afrique du Sud dans ce domaine. Le Conseil a demand&eacute; &agrave; ses instances
comp&eacute;tentes d'examiner les suites qui pourraient &ecirc;tre r&eacute;serv&eacute;es aux id&eacute;es avanc&eacute;es par la d&eacute;l&eacute;gation portugaise.
Les ministres ont marqu&eacute; leur accord sur l'approche propos&eacute;e en ce qui concerne les modalit&eacute;s de financement de la convention, qui comportent un
budget de fonctionnement pour 2002 qui sera couvert par des contributions du Conseil, de la Commission et du Parlement europ&eacute;en. Les ministres ont
&eacute;galement not&eacute; que chaque chef d'&Eacute;tat ou de gouvernement d&eacute;signerait un repr&eacute;sentant &agrave; la convention.
Le ministre belge des affaires &eacute;trang&egrave;res, M. Louis Michel, a inform&eacute; ses coll&egrave;gues de la rencontre entre l'opposition congolaise non arm&eacute;e et la soci&eacute;t&eacute;
civile qui s'est d&eacute;roul&eacute;e &agrave; Bruxelles du 15 au 17 janvier.
Les ministres ont pris note de l'approche retenue pour la visite en Europe du ministre argentin des affaires &eacute;trang&egrave;res.
Les documents dont la r&eacute;f&eacute;rence est mentionn&eacute;e sont accessibles sur le site Internet du Conseil http://consilium.europa.eu. Les actes adopt&eacute;s
comportant les d&eacute;clarations au proc&egrave;s-verbal accessibles au public sont signal&eacute;s par un ast&eacute;risque; ces d&eacute;clarations peuvent &ecirc;tre obtenues en suivant la
proc&eacute;dure indiqu&eacute;e ci-dessus ou aupr&egrave;s du service de presse.
Ordre de l'exercice de la pr&eacute;sidence du Conseil
Sur la base d'une proposition pr&eacute;sent&eacute;e par l'Allemagne et la Finlande visant &agrave; intervertir l'ordre de leurs pr&eacute;sidences, qui, &agrave; l'origine, &eacute;taient
respectivement pr&eacute;vues pour le deuxi&egrave;me semestre 2006 et le premier semestre 2007, le Conseil a adopt&eacute; &agrave; l'unanimit&eacute; une d&eacute;cision &agrave; cet effet (doc.
5575/02).
L'ordre de l'exercice de la pr&eacute;sidence du Conseil est fix&eacute; dans une d&eacute;cision du Conseil dat&eacute;e du 1er janvier 1995. Cette d&eacute;cision permet au Conseil,
statuant &agrave; l'unanimit&eacute; sur proposition des &Eacute;tats membres concern&eacute;s, de d&eacute;cider qu'un &Eacute;tat membre exerce la pr&eacute;sidence pendant une autre p&eacute;riode que
celle qui r&eacute;sulte de l'ordre &eacute;tabli.
Relations avec l'Ouzb&eacute;kistan
Le Conseil a arr&ecirc;t&eacute; la position de l'Union europ&eacute;enne en vue de la troisi&egrave;me session du Conseil de coop&eacute;ration UE-Ouzb&eacute;kistan, qui aura lieu le 29 janvier
2002 &agrave; Bruxelles. Les principaux point &agrave; l'ordre du jour seront les suivants: la situation r&eacute;gionale et la coop&eacute;ration, y compris le suivi de la crise en
Afghanistan; les aspects politiques, y compris la d&eacute;mocratisation, les droits de l'homme, la justice et les affaires int&eacute;rieures; les aspects &eacute;conomiques, y
compris les aspects macro-&eacute;conomiques et les questions relatives aux &eacute;changes et aux investissements; les questions bilat&eacute;rales, y compris les aspects
nucl&eacute;aires et les questions en mati&egrave;re d'assistance (voir &eacute;galement doc. 5734/02 Presse 19).
En vue de la troisi&egrave;me session du Conseil d'association avec la Tunisie, qui aura lieu le 29 janvier 2002 &agrave; Bruxelles, le Conseil a mis au point la position
de l'Union europ&eacute;enne. Cette r&eacute;union sera l'occasion de tenir un large d&eacute;bat sur l'&eacute;tat des relations politiques, &eacute;conomiques, sociales et culturelles dans
le cadre de l'accord d'association euro-m&eacute;diterran&eacute;en.
Association avec la Hongrie
Le Conseil a adopt&eacute; une d&eacute;cision sur la position que la Communaut&eacute; doit prendre au sein du Conseil d'association UE-Hongrie. Le Conseil y marque son
accord pour que le Conseil d'association adopte, par la voie de la proc&eacute;dure &eacute;crite, une d&eacute;cision abrogeant et rempla&ccedil;ant la d&eacute;cision n&deg; 2/96 du Conseil
d'association adoptant les r&eacute;glementations n&eacute;cessaires &agrave; la mise en œuvre des dispositions vis&eacute;es &agrave; l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii), et
paragraphe 2, de l'accord europ&eacute;en, et les r&egrave;gles d'application de l'article 8, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, du protocole n&deg; 2 relatif aux
produits couverts par le trait&eacute; CECA, dudit accord europ&eacute;en. L'article 62 (ainsi que le protocole n&deg; 2 audit accord, pour ce qui concerne les produits CECA)
&eacute;tablit le principe g&eacute;n&eacute;ral selon lequel les pratiques susceptibles de fausser la concurrence entre les entreprises (accords, d&eacute;cisions d'associations
d'entreprises, pratiques concert&eacute;es, abus de position dominante) sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord et doivent &ecirc;tre &eacute;valu&eacute;es sur
la base de crit&egrave;res d&eacute;coulant des articles 85 et 86 du trait&eacute; CE.
Le Conseil a pris acte du plan de travail de la pr&eacute;sidence relatif &agrave; la mise en œuvre de la strat&eacute;gie commune de l'UE &agrave; l'&eacute;gard de la Russie. Ce plan de
travail met l'accent sur les objectifs suivants:
promouvoir la consolidation de la d&eacute;mocratie, l'&Eacute;tat de droit et les institutions publiques en Russie;
soutenir les r&eacute;formes &eacute;conomiques et sociales en s'effor&ccedil;ant de parvenir &agrave; un espace &eacute;conomique europ&eacute;en commun;
explorer les perspectives de coop&eacute;ration en mati&egrave;re de lutte contre le terrorisme et d&eacute;velopper la coop&eacute;ration en mati&egrave;re de justice et d'affaires
int&eacute;rieures;
intensifier le dialogue politique et la coop&eacute;ration en mati&egrave;re de s&eacute;curit&eacute;, de pr&eacute;vention des conflits et de gestion des crises;
d&eacute;velopper la coop&eacute;ration en mati&egrave;re de non-prolif&eacute;ration et de d&eacute;sarmement;
progresser dans la discussion sur Kaliningrad et sur les &eacute;ventuelles cons&eacute;quences de l'&eacute;largissement de l'UE pour cette r&eacute;gion;
encourager le dialogue et la coop&eacute;ration en mati&egrave;re d'environnement, d'&eacute;nergie et de s&ucirc;ret&eacute; nucl&eacute;aire;
poursuivre la coordination des actions r&eacute;alis&eacute;es par l'UE et les &Eacute;tats membres dans l'int&eacute;r&ecirc;t de la coh&eacute;rence et de l'efficacit&eacute; de l'action de l'UE &agrave; l'&eacute;gard
Le Conseil a pris acte du plan de travail de la pr&eacute;sidence relatif &agrave; la mise en œuvre de la strat&eacute;gie commune de l'UE &agrave; l'&eacute;gard de l'Ukraine. Ce plan de
contribuer &agrave; la consolidation d'une d&eacute;mocratie pleine, stable et pluraliste, r&eacute;gie par l'&Eacute;tat de droit et le respect des droits de l'homme;
soutenir le processus de r&eacute;formes &eacute;conomiques et sociales en Ukraine et coop&eacute;rer &agrave; la cr&eacute;ation des conditions n&eacute;cessaires &agrave; une &eacute;conomie de march&eacute;
efficace permettant &agrave; l'Ukraine de s'int&eacute;grer dans l'&eacute;conomie mondiale;
encourager la coop&eacute;ration en mati&egrave;re de justice et d'affaires int&eacute;rieures;
favoriser le rapprochement entre l'UE et l'Ukraine, y compris en poursuivant les efforts visant au rapprochement progressif des l&eacute;gislations de l'UE et de
poursuivre la coop&eacute;ration et le dialogue avec l'Ukraine dans le domaine de la politique &eacute;trang&egrave;re et de s&eacute;curit&eacute; commune;
renforcer la coop&eacute;ration en mati&egrave;re de non-prolif&eacute;ration et de d&eacute;sarmement et dans les domaines de l'environnement, de l'&eacute;nergie et de la s&ucirc;ret&eacute;
Relations avec la r&eacute;gion m&eacute;diterran&eacute;enne
Le Conseil a pris acte du plan de travail de la pr&eacute;sidence relatif &agrave; la mise en œuvre de la strat&eacute;gie commune de l'UE &agrave; l'&eacute;gard de la r&eacute;gion
m&eacute;diterran&eacute;enne. Ce plan de travail met l'accent sur les objectifs suivants:
renforcer le dialogue politique et de s&eacute;curit&eacute;;
aboutir &agrave; l'&eacute;tablissement d'un partenariat financier et &eacute;conomique dynamique et mutuellement avantageux;
progresser vers un partenariat social, culturel et humain qui rapproche les peuples des deux rivages de la M&eacute;diterran&eacute;e;
accorder une attention particuli&egrave;re au processus de paix au Moyen-Orient, notamment en recourant aux m&eacute;canismes fond&eacute;s sur le processus de
Barcelone, afin d'offrir un cadre de dialogue dans lequel les parties en conflit peuvent pr&eacute;parer les conditions futures d'une coop&eacute;ration normalis&eacute;e.
Croatie Accord int&eacute;rimaire
Le Conseil a adopt&eacute; une d&eacute;cision concernant la conclusion d'un accord int&eacute;rimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communaut&eacute; europ&eacute;enne, d'une part, et la R&eacute;publique de Croatie, d'autre part. Cet accord int&eacute;rimaire, qui permet l'application des dispositions relatives
au commerce avant l'entr&eacute;e en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association, a &eacute;t&eacute; sign&eacute; le 29 octobre 2001 (doc. 11941/01).
Afrique Pr&eacute;vention des conflits
Le Conseil a approuv&eacute; le r&eacute;examen annuel de la position commune sur la pr&eacute;vention, la gestion et le r&egrave;glement des conflits en Afrique (2001/374/PESC)
Ce r&eacute;examen fait partie des efforts r&eacute;alis&eacute;s par l'Union pour mettre au point une approche volontariste, globale et int&eacute;gr&eacute;e, qui servira &eacute;galement de
cadre commun aux actions men&eacute;es par les diff&eacute;rents &Eacute;tats membres.
Conform&eacute;ment &agrave; la position commune adopt&eacute;e par le Conseil le 11 juin 2001 concernant la Cour p&eacute;nale internationale, le Conseil r&eacute;examine cette
position commune tous les six mois. La position commune vise &agrave; promouvoir et &agrave; appuyer l'entr&eacute;e en vigueur &agrave; bref d&eacute;lai du statut de la Cour. Ce statut
a &eacute;t&eacute; sign&eacute; par 139 &Eacute;tats. Soixante ratifications sont n&eacute;cessaires pour son entr&eacute;e en vigueur. Au 8 janvier 2002, le statut avait d&eacute;j&agrave; obtenu 48
ratifications, ce qui permet d'esp&eacute;rer une entr&eacute;e en vigueur en 2002.
Le Conseil a conclu qu'une r&eacute;vision de la position commune n'&eacute;tait pas n&eacute;cessaire &agrave; ce stade.
D&eacute;cisions concernant les principes, priorit&eacute;s, objectifs interm&eacute;diaires et conditions des partenariats pour l'adh&eacute;sion
&Agrave; la suite d'un accord politique intervenu en d&eacute;cembre 2001, le Conseil a adopt&eacute; des d&eacute;cisions mises &agrave; jour concernant les principes, priorit&eacute;s, objectifs
interm&eacute;diaires et conditions des partenariats pour l'adh&eacute;sion de la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la
Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slov&eacute;nie et la R&eacute;publique tch&egrave;que. Ces d&eacute;cisions sont fond&eacute;es, pour ce qui est des pays d'Europe centrale
et orientale, sur le r&egrave;glement (CE) n&ordm; 622/98 du Conseil relatif &agrave; l'assistance en faveur des &Eacute;tats candidats dans le cadre de la strat&eacute;gie de pr&eacute;adh&eacute;sion.
Pour ce qui est de Chypre et de Malte, elles sont fond&eacute;es sur le r&egrave;glement (CE) n&ordm; 555/2000 du Conseil relatif &agrave; la mise en œuvre d'actions dans le cadre
d'une strat&eacute;gie de pr&eacute;adh&eacute;sion pour ces pays.
Les partenariats pour l'adh&eacute;sion constituent un &eacute;l&eacute;ment-cl&eacute; des strat&eacute;gies de pr&eacute;adh&eacute;sion, mobilisant toutes les formes d'assistance aux pays candidats
au sein d'un cadre unique. Par leur interm&eacute;diaire, l'UE apporte un soutien actif aux pr&eacute;paratifs des pays candidats &agrave; l'adh&eacute;sion en les aidant &agrave; d&eacute;finir des
priorit&eacute;s sp&eacute;cifiques en vue de l'alignement sur l'acquis et de sa mise en œuvre et en ciblant efficacement l'assistance financi&egrave;re apport&eacute;e par l'UE pour
r&eacute;pondre &agrave; ces besoins pr&eacute;cis. Une approche orient&eacute;e vers l'adh&eacute;sion, soutenue par une utilisation efficace de l'assistance financi&egrave;re de l'UE, aura un effet
catalyseur dans la mesure o&ugrave; elle entra&icirc;nera le d&eacute;blocage d'autres ressources financi&egrave;res et assouplira les modalit&eacute;s des remboursements et/ou garantira
les remboursements. Les partenariats pour l'adh&eacute;sion s'appuient pleinement sur les efforts consid&eacute;rables qu'accomplissent les pays candidats pour
satisfaire aux crit&egrave;res d'adh&eacute;sion. Les d&eacute;cisions qui viennent d'&ecirc;tre adopt&eacute;es fixent les priorit&eacute;s &agrave; suivre par les &Eacute;tats candidats pendant la p&eacute;riode qui
leur reste pour se pr&eacute;parer &agrave; l'adh&eacute;sion, qui est tout particuli&egrave;rement importante pour les candidats qui se trouvent dans la phase finale des n&eacute;gociations
d'adh&eacute;sion.
Pour ce qui est des pays d'Europe centrale et orientale, c'est la deuxi&egrave;me fois que les partenariats sont mis &agrave; jour, en fonction de l'&eacute;volution de la
situation dans les pays concern&eacute;s et des analyses figurant dans les rapports p&eacute;riodiques de la Commission. En ce qui concerne Chypre et Malte, les
priorit&eacute;s et les objectifs interm&eacute;diaires des partenariats d'adh&eacute;sion ont &eacute;t&eacute; revus pour la premi&egrave;re fois compte tenu des progr&egrave;s effectu&eacute;s par ces pays
sur la voie de l'adh&eacute;sion. Les objectifs concernent plusieurs domaines, parmi lesquels le renforcement de la d&eacute;mocratie et de l'&Eacute;tat de droit, la protection
des minorit&eacute;s, le renforcement de la capacit&eacute; institutionnelle, administrative et judiciaire, les r&eacute;formes &eacute;conomiques, la pr&eacute;paration en vue de la pleine
participation au march&eacute; int&eacute;rieur, la justice et les affaires int&eacute;rieures, l'agriculture, l'environnement, l'&eacute;nergie, les transports, l'emploi et les affaires
Importations de glyphosate de Malaisie ou de Ta&iuml;wan
Le Conseil a adopt&eacute; &agrave; la majorit&eacute; simple, la d&eacute;l&eacute;gation su&eacute;doise votant contre, un r&egrave;glement portant extension du droit antidumping d&eacute;finitif institu&eacute; par
le r&egrave;glement (CE) n&deg; 368/98 sur les importations de glyphosate originaire de la R&eacute;publique populaire de Chine aux importations de glyphosate exp&eacute;di&eacute; de
Malaisie ou de Ta&iuml;wan, qu'il ait ou non &eacute;t&eacute; d&eacute;clar&eacute; originaire de Malaisie ou de Ta&iuml;wan, et cl&ocirc;turant l'enqu&ecirc;te concernant un producteur-exportateur
malaisien et un producteur-exportateur ta&iuml;wanais.
Importations de linge de lit en coton originaires d'&Eacute;gypte et du Pakistan
Le Conseil a adopt&eacute; &agrave; la majorit&eacute; simple, les d&eacute;l&eacute;gations belge, espagnole, fran&ccedil;aise, italienne et portugaise votant contre, un r&egrave;glement portant
application des droits antidumping sp&eacute;cifi&eacute;s &agrave; l'article 1er du r&egrave;glement (CE) n&deg; 2398/97 en ce qui concerne les importations de linge de lit en coton
originaires d'&Eacute;gypte. Le droit antidumping d&eacute;finitif expire le 28 f&eacute;vrier 2002, &agrave; moins qu'un avis n'ait &eacute;t&eacute; publi&eacute; au Journal officiel des Communaut&eacute;s
europ&eacute;ennes avant cette date indiquant qu'une demande de r&eacute;examen a &eacute;t&eacute; re&ccedil;ue par la Commission. Si un tel avis &eacute;tait publi&eacute;, l'application du droit
antidumping demeurerait suspendue, mais expirerait le 15 avril 2002 &agrave; moins qu'un r&eacute;examen n'ait &eacute;t&eacute; ouvert avant cette date. Durant ce r&eacute;examen,
l'application du droit antidumping demeurerait suspendue.
Ce r&egrave;glement cl&ocirc;t &eacute;galement la proc&eacute;dure antidumping concernant les importations de linge de lit en coton originaires du Pakistan.
Importations de fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde
Le Conseil a adopt&eacute; un r&egrave;glement modifiant le r&egrave;glement (CE) n&deg; 1599/1999 instituant un droit compensateur d&eacute;finitif sur les importations de fils en
aciers inoxydables d'un diam&egrave;tre &eacute;gal ou sup&eacute;rieur &agrave; un millim&egrave;tre, originaires de l'Inde.
Importations de ferromolybd&egrave;ne originaire de Chine
Le Conseil a adopt&eacute;, &agrave; la majorit&eacute; simple, la d&eacute;l&eacute;gation su&eacute;doise votant contre et les d&eacute;l&eacute;gations allemande, finlandaise, irlandaise et n&eacute;erlandaise ainsi
que la d&eacute;l&eacute;gation du Royaume-Uni s'abstenant, un r&egrave;glement instituant un droit antidumping d&eacute;finitif sur les importations de ferromolybd&egrave;ne originaire
de la R&eacute;publique populaire de Chine. Le taux du droit antidumping d&eacute;finitif applicable au prix net franco fronti&egrave;re communautaire, avant d&eacute;douanement,
s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 22,5 %.
Turquie produits sid&eacute;rurgiques: avis conforme du Conseil sur la position que doit prendre la Communaut&eacute; europ&eacute;enne du charbon et de
l'acier au sein du comit&eacute; mixte CECA-Turquie
Le Conseil a donn&eacute; son avis conforme au titre de l'article 95 du trait&eacute; CECA concernant un projet de d&eacute;cision de la Commission sur la position que devra
adopter la Communaut&eacute; europ&eacute;enne du charbon et de l'acier au sein du comit&eacute; mixte CECA-Turquie, qui vise &agrave; se conformer &agrave; l'article 7, paragraphe 5,
de l'accord de libre-&eacute;change conclu en 1996 entre la CECA et la Turquie.
Ce projet de d&eacute;cision couvre la politique de concurrence dans le domaine des r&egrave;gles applicables aux entreprises et du contr&ocirc;le des aides d'&Eacute;tat.
Document strat&eacute;gique sur le terrorisme en Europe
Le Conseil a approuv&eacute; un document strat&eacute;gique sur le terrorisme en Europe, qui vise en particulier &agrave; mieux coordonner et cibler les pratiques du Conseil
dans ce domaine et &agrave; renforcer les mesures de pr&eacute;vention du vol et du d&eacute;tournement d'explosifs, des composants et des pr&eacute;curseurs.
Coop&eacute;ration en mati&egrave;re de formation dans le domaine de la protection civile R&eacute;solution du Conseil
&quot;LE CONSEIL DE L'UNION EUROP&Eacute;ENNE,
RAPPELANT la r&eacute;solution du Conseil et des repr&eacute;sentants des gouvernements des &Eacute;tats membres, r&eacute;unis au sein du Conseil du 31 octobre 1994, relative
au renforcement de la coop&eacute;ration communautaire en mati&egrave;re de protection civile (3), et en particulier le souhait qui y &eacute;tait exprim&eacute; que puisse &ecirc;tre
d&eacute;velopp&eacute;e une coop&eacute;ration entre &eacute;coles et centres de formation nationaux actifs dans le domaine de la protection civile;
RAPPELANT la r&eacute;solution du Conseil et des repr&eacute;sentants des gouvernements des &Eacute;tats membres, r&eacute;unis au sein du Conseil du 26 f&eacute;vrier 2001, sur le
renforcement des capacit&eacute;s de l'Union europ&eacute;enne dans le domaine de la protection civile (4), dans laquelle &eacute;tait r&eacute;it&eacute;r&eacute;e la n&eacute;cessit&eacute; de faire progresser
plus rapidement la coop&eacute;ration entre les &eacute;coles et les centres nationaux de formation actifs dans le domaine de la protection civile;
SOULIGNANT que les initiatives intergouvernementales visant la mise en place d'une telle coop&eacute;ration ont d'ores et d&eacute;j&agrave; permis d'identifier les besoins et
le contenu de cette coop&eacute;ration, mais qu'il importe &agrave; pr&eacute;sent de les traduire de mani&egrave;re plus concr&egrave;te;
CONVAINCU de l'importance croissante de la formation &agrave; tous les niveaux afin d'am&eacute;liorer la protection des citoyens contre les risques naturels et
RAPPELANT le souhait r&eacute;it&eacute;r&eacute; des pays candidats de pouvoir engager une coop&eacute;ration en mati&egrave;re de formation dans le domaine de la protection civile
avec les &Eacute;tats membres et avec la Commission;
CONSID&Eacute;RANT qu'il est souhaitable, dans un souci d'efficacit&eacute;, d'am&eacute;liorer les synergies entre les programmes et cours de formation destin&eacute;s aux
personnes appel&eacute;es &agrave; jouer un r&ocirc;le dans l'ex&eacute;cution des interventions des services de secours, en vue d'aboutir &agrave; l'&eacute;laboration de programmes communs;
CONSID&Eacute;RANT que la cr&eacute;ation au niveau communautaire d'un r&eacute;seau entre les &eacute;coles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection
civile dans les &Eacute;tats membres, qui jetterait les bases pour la cr&eacute;ation ult&eacute;rieure, par exemple, d'un coll&egrave;ge europ&eacute;en de protection civile r&eacute;unissant ces
instituts de formation, serait de nature &agrave; acc&eacute;l&eacute;rer la mise en place de la coop&eacute;ration recherch&eacute;e;
CONSID&Eacute;RANT que les r&eacute;centes d&eacute;cisions du Conseil en mati&egrave;re de protection civile et notamment la d&eacute;cision n&ordm; 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23
octobre 2001 instituant un m&eacute;canisme communautaire visant &agrave; favoriser une coop&eacute;ration renforc&eacute;e dans le cadre des interventions de secours relevant
de la protection civile (5), constituent un cadre qui faciliterait la cr&eacute;ation d'un r&eacute;seau entre les &eacute;coles et les centres de formation actifs dans le domaine de
la protection civile dans les &Eacute;tats membres, notamment par la cr&eacute;ation d'un projet pilote visant &agrave; mettre en place le r&eacute;seau susvis&eacute;;
CONSID&Eacute;RANT que ce r&eacute;seau entre les &eacute;coles et centres de formation pourrait &eacute;galement int&eacute;grer un grand projet visant &agrave; cr&eacute;er une Acad&eacute;mie virtuelle
europ&eacute;enne de protection civile ainsi qu'un syst&egrave;me d'&eacute;change d'experts cr&eacute;&eacute; dans le cadre des programmes d'actions communautaires en faveur de la
(1) &agrave; examiner toute initiative visant &agrave; soutenir la cr&eacute;ation d'un r&eacute;seau entre les &eacute;coles et centres de formation actifs dans le domaine de la protection
civile dans les &Eacute;tats membres pour une premi&egrave;re phase pilote d'une dur&eacute;e de trois ans, en s'inspirant notamment de l'exp&eacute;rience acquise &agrave; la faveur
des initiatives men&eacute;es en la mati&egrave;re dans le cadre des programmes d'actions communautaires en faveur de la protection civile;
(2) &agrave; &eacute;tudier la possibilit&eacute; de soutenir financi&egrave;rement cette initiative sur la base des financements pr&eacute;vus pour les activit&eacute;s de formation par la d&eacute;cision
du Conseil du 9 d&eacute;cembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (6) pour la p&eacute;riode allant du 1er
janvier 2000 au 31 d&eacute;cembre 2004 ou par ladite d&eacute;cision du Conseil instituant un m&eacute;canisme communautaire visant &agrave; favoriser une coop&eacute;ration
renforc&eacute;e dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile;
(3) &agrave; associer les pays candidats &agrave; ses travaux;
(4) &agrave; consid&eacute;rer, &agrave; l'expiration de cette phase pilote et &agrave; la lumi&egrave;re des r&eacute;sultats obtenus, toute initiative visant la mise en place d'une coop&eacute;ration &agrave;
long terme en mati&egrave;re de formation dans le secteur de la protection civile, par exemple, notamment par le biais de la cr&eacute;ation d'un Coll&egrave;ge europ&eacute;en de
protection civile qui institutionnaliserait le r&eacute;seau pr&eacute;cit&eacute;.&quot;
Acc&egrave;s du public &agrave; l'information en mati&egrave;re d'environnement *
&Agrave; la suite de l'accord politique intervenu au sein du Conseil &quot;Environnement&quot; du 7 juin 2001, le Conseil a arr&ecirc;t&eacute; sa position commune en vue de l'adoption
d'une directive concernant l'acc&egrave;s du public &agrave; l'information en mati&egrave;re d'environnement. Le projet de directive est destin&eacute; &agrave; remplacer la directive
90/313/CEE. Au titre de cette directive, le public jouira de droits &eacute;tendus &agrave; l'&eacute;gard des informations en mati&egrave;re d'environnement d&eacute;tenues par les
pouvoirs publics. Elle vise &eacute;galement &agrave; transposer le premier pilier de la convention ONU/CEE sur l'acc&egrave;s &agrave; l'information, la participation du public au
processus d&eacute;cisionnel et l'acc&egrave;s &agrave; la justice en mati&egrave;re d'environnement, sign&eacute;e &agrave; Aarhus le 25 juin 1998.
S&ucirc;ret&eacute; de l'aviation civile
Sur la base de l'accord politique intervenu au sein du Conseil &quot;Transports et t&eacute;l&eacute;communications&quot; des 6 et 7 d&eacute;cembre 2001, le Conseil a arr&ecirc;t&eacute; une
position commune en vue de l'adoption d'un r&egrave;glement relatif &agrave; l'instauration de r&egrave;gles communes dans le domaine de la s&ucirc;ret&eacute; de l'aviation civile.
Ce r&egrave;glement vise &agrave; assurer la protection des citoyens en emp&ecirc;chant les actes d'intervention illicite dans l'aviation civile. Il fait partie du plan d'action de
lutte contre le terrorisme approuv&eacute; par le Conseil et le Conseil europ&eacute;en &agrave; la suite des &eacute;v&eacute;nements du 11 septembre.
La position commune sera transmise au Parlement europ&eacute;en pour une deuxi&egrave;me lecture dans le cadre de la proc&eacute;dure de cod&eacute;cision.
R&eacute;seau et soci&eacute;t&eacute; de l'information
Le Conseil a formellement adopt&eacute; la r&eacute;solution relative &agrave; une approche commune et &agrave; des actions sp&eacute;cifiques dans le domaine de la s&eacute;curit&eacute; des r&eacute;seaux
et de l'information, dont le texte avait &eacute;t&eacute; approuv&eacute; en principe par le Conseil &quot;Transports et t&eacute;l&eacute;communications&quot; des 6 et 7 d&eacute;cembre 2001 (voir
&eacute;galement le communiqu&eacute; de presse 14660/01 Presse 448) (doc. 15440/01).
Donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel et protection de la vie priv&eacute;e dans le secteur des communications &eacute;lectroniques *
Sur la base de l'accord politique intervenu au sein du Conseil &quot;Transport et t&eacute;l&eacute;communications&quot; des 6 et 7 d&eacute;cembre 2001, le Conseil a arr&ecirc;t&eacute; &agrave; la
majorit&eacute; qualifi&eacute;e, la d&eacute;l&eacute;gation luxembourgeoise votant contre, une position commune en vue de l'adoption d'une directive concernant le traitement des
donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel et la protection de la vie priv&eacute;e dans le secteur des communications &eacute;lectroniques (doc. 15396/01 et 5328/02 ADD 1 +
COR 1).
Sixi&egrave;me programme-cadre CE (2002-2006)
Sur la base de l'accord politique intervenu au sein du Conseil &quot;Recherche&quot; du 10 d&eacute;cembre 2001, le Conseil a arr&ecirc;t&eacute; une position commune en vue de
l'adoption du sixi&egrave;me programme-cadre de recherche pour la p&eacute;riode 2002-2006.
La position commune porte sp&eacute;cifiquement sur le projet de d&eacute;cision relative au sixi&egrave;me programme-cadre de la Communaut&eacute; europ&eacute;enne pour des
actions de recherche, de d&eacute;veloppement technologique et de d&eacute;monstration contribuant &agrave; la r&eacute;alisation de l'Espace europ&eacute;en de la recherche et &agrave;
l'innovation (2002-2006). Le budget attribu&eacute; au programme de la Communaut&eacute; europ&eacute;enne s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 16 270 millions d'euros; 1 230 millions d'euros
suppl&eacute;mentaires sont pr&eacute;vus pour le sixi&egrave;me programme-cadre de la Communaut&eacute; europ&eacute;enne de l'&eacute;nergie atomique (EURATOM), qui a fait &eacute;galement
l'objet d'un accord politique lors du Conseil &quot;Recherche&quot; de d&eacute;cembre.
La position commune sur le programme de la Communaut&eacute; europ&eacute;enne sera pr&eacute;sent&eacute;e au Parlement europ&eacute;en lors de session pl&eacute;ni&egrave;re commen&ccedil;ant le 4
f&eacute;vrier en vue d'une deuxi&egrave;me lecture dans le cadre de la proc&eacute;dure de cod&eacute;cision. Le programme EURATOM sera formellement adopt&eacute; ult&eacute;rieurement,
en m&ecirc;me temps que le programme de la Communaut&eacute; europ&eacute;enne.
FEOGA/Garantie - Rapport de la Cour des comptes: mise en œuvre du syst&egrave;me int&eacute;gr&eacute; de gestion et de contr&ocirc;le (SIGC) *
Le Conseil a pris acte du rapport sp&eacute;cial n&ordm; 4/2001 de la Cour des comptes et a adopt&eacute; ses conclusions et recommandations concernant la mise en œuvre
du syst&egrave;me int&eacute;gr&eacute; de gestion et de contr&ocirc;le (SIGC). Le SIGC a &eacute;t&eacute; mis en place pour faire face aux risques d'irr&eacute;gularit&eacute;s et de fraudes qui d&eacute;coulent de
l'augmentation du nombre de b&eacute;n&eacute;ficiaires des aides directes &agrave; partir de la r&eacute;forme de la PAC de 1992.
Le Conseil a constat&eacute; que le manque d'interpr&eacute;tation uniforme des r&egrave;gles du SIGC dans les &Eacute;tats membres pouvait conduire &agrave; des in&eacute;galit&eacute;s de
traitement entre les exploitants de l'Union europ&eacute;enne. Il a recommand&eacute; &agrave; la Commission qu'elle pr&eacute;cise et simplifie les r&egrave;gles du SIGC afin d'&eacute;liminer les
difficult&eacute;s relatives &agrave; leur interpr&eacute;tation et de faciliter l'application de sanctions et qu'elle envisage de r&eacute;aliser des analyses co&ucirc;ts/avantages portant sur le
SIGC &agrave; partir d'informations financi&egrave;res fiables concernant les sanctions. Il a pr&eacute;conis&eacute; l'adoption de mesures de contr&ocirc;le plus appropri&eacute;es par les &Eacute;tats
membres afin de garantir que les aides ne font pas l'objet d'un double versement indu (doc. 13188/1/01 REV 1).
Restructuration du secteur de la p&ecirc;che communautaire pour la p&eacute;riode du 1er janvier 1997 au 31 d&eacute;cembre 2001 *
Le Conseil a adopt&eacute; une d&eacute;cision modifiant la d&eacute;cision 97/413/CE relative aux objectifs et modalit&eacute;s visant &agrave; restructurer le secteur de la p&ecirc;che
communautaire en vue d'atteindre un &eacute;quilibre durable entre les ressources et leur exploitation. Cette d&eacute;cision proroge la d&eacute;cision 97/413/CE jusqu'au 31
d&eacute;cembre 2002 et r&eacute;duit l'effort de p&ecirc;che de la flotte communautaire pendant cette ann&eacute;e sur la base de taux de r&eacute;duction pilotes (36 % et 24 %). Ces
mesures peuvent n&eacute;anmoins ne pas &ecirc;tre appliqu&eacute;es par les &Eacute;tats membres pour les navires de p&ecirc;che de moins de douze m&egrave;tres de longueur autres que
les chalutiers, dans le cadre de programmes d'am&eacute;lioration de la s&eacute;curit&eacute;, de la navigation en mer, de l'hygi&egrave;ne, de la qualit&eacute; des produits et des
conditions de travail. (7) (doc. 15265/01).
Modalit&eacute;s et conditions des actions structurelles de la Communaut&eacute; dans le secteur de la p&ecirc;che *
Le Conseil a adopt&eacute; un r&egrave;glement modifiant le r&egrave;glement (CE) n&deg; 2792/1999 d&eacute;finissant les modalit&eacute;s et conditions des actions structurelles de la
Communaut&eacute; dans le secteur de la p&ecirc;che. Ce r&egrave;glement renforce, pour la p&eacute;riode allant du 1er janvier au 30 juin 2002, la condition de retrait associ&eacute; &agrave;
l'entr&eacute;e de nouvelles capacit&eacute;s dans les segments o&ugrave; les objectifs annuels ne sont pas encore atteints.
Il renforce &eacute;galement l'action internationale de pr&eacute;vention et d'&eacute;limination de la p&ecirc;che illicite, non d&eacute;clar&eacute;e et non r&eacute;glement&eacute;e, en prohibant l'octroi
d'aides publiques pour le transfert permanent de navires de p&ecirc;che vers certains pays tiers qui ont &eacute;t&eacute; identifi&eacute;s par les organisations r&eacute;gionales de p&ecirc;che
comp&eacute;tentes comme des pays autorisant la p&ecirc;che d'une mani&egrave;re qui compromet l'efficacit&eacute; des mesures internationales de conservation.
(doc. 15272/01 et 5329/02 ADD 1).
Comit&eacute; &eacute;conomique et social
Le Conseil a adopt&eacute; une d&eacute;cision portant nomination de M. Peter Johan Magnus BOLDT en tant que membre du Comit&eacute; &eacute;conomique et social, en
remplacement de Mme Tuulikki KANNISTO, pour la dur&eacute;e du mandat de celle-ci restant &agrave; courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.
(1)Lorsque des d&eacute;clarations, des conclusions ou des r&eacute;solutions ont &eacute;t&eacute; formellement adopt&eacute;es par le Conseil, cela est indiqu&eacute; dans le titre du point concern&eacute; et le texte figure entre
(2) JO L 132 du 15.5.2001, p. 3.
(3) JO C 313 du 10.11.1994, p. 1.
(4) JO C 82 du 13.3.2001, p. 1.
(6)JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.
(7) Ces informations rectifient celles qui ont &eacute;t&eacute; donn&eacute;es dans le communiqu&eacute; de presse n&ordm; 15383/01 Presse 477 du 17 d&eacute;cembre 2001 (p.6).

References: l'article 96
 l'article 9
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 62
 l'article 8
 L'article 62
 l'article 1
 l'article 95
 l'article 7