Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006112891&cidTexte=JORFTEXT000000508793&dateTexte=19970407
Timestamp: 2013-05-22 15:23:40+00:00

Document:
Le financement en sera assuré avec la participation de l'Etat, conformément aux dispositions de ladite loi.
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 16 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger comme conseil de discipline en une ou plusieurs formations de neuf membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Le président et les membres de la ou des formations et deux membres suppléants sont désignés au début de chaque année par délibération du conseil de l'ordre.
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 25 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
9° Les conditions d'application de l'article 27 et, notamment, les conditions des garanties, les modalités du contrôle et les conditions dans lesquelles les avocats reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement.
11° Les modalités de dispense du diplôme et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et les conditions dans lesquelles seront établies les équivalences de titres ou de diplômes mentionnées à l'article 11, ainsi que les conditions dans lesquelles la détention d'un diplôme universitaire d'enseignement supérieur à finalité professionnelle peut dispenser de tout ou partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions exigées pour la délivrance d'un certificat de spécialisation ;
Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 93 JORF 17 décembre 1996
La condition de diplôme ou de titre prévue au 1° entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Article 62 (abrogé au 8 avril 1997) En savoir plus sur cet article...
Tout acte sous seing privé contient les nom, prénom et qualité de son rédacteur si celui-ci ne justifie pas d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les associations reconnues d'utilité publique, ou dont la mission est reconnue d'utilité publique conformément au code civil local d'Alsace-Moselle, les fondations reconnues d'utilité publique, les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et les unions d'associations familiales régies par le code de la famille et de l'aide sociale, les centres et associations de gestion agréés, les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet.
Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 4 JORF 5 janvier 1993
En toute matière les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.
Sera puni d'une amende de 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*] et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales.

References: art. 16
 l'article 15
 art. 25
 l'article 27
 l'article 11
 art. 93
 art. 4
 l'article 4