Source: http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=ListFromTo.cfm?legislat=54&from=500&to=599
Timestamp: 2018-07-22 11:00:57+00:00

Document:
Législature 54 - Documents 500 au 599
Proposition de loi modifiant l'article 2277bis du Code civil.
Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344sexies du Code judiciaire afin d'améliorer le rôle dévolu aux centres publics d'action sociale en cas d'expulsion de locataires.
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mandats et l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise.
Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Proposition de résolution visant à la simplification administrative de la publication au greffe dans le cadre de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Proposition de loi modifiant l'article 962 du Code judiciaire relatif à la qualification des médecins experts.
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, concernant la fixation de résidences séparées pour les cohabitants de fait.
Proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte du secteur associatif belge.
Note de politique générale du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à combattre les abus en matière de prix de transfert.
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'acceptation d'une succession, d'un legs universel ou à titre universel revenant à un mineur.
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote.
Révision de la Constitution Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie.
Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage difinitif à l'euro, en vue de la suppression de la possibilité de changer les francs belges.
Proposition de loi visant à créer un Comité permanent d'enquête sur la Sécurité civile.
Proposition de loi réglementant la prostitution.
Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue d'assortir l'interdiction de stade d'une interdiction de périmètre et d'une obligation de se présenter.
Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le permis de conduire et la formation à la conduite, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'établissement du testament authentique.
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales.
DROIT DE VOTE | DROIT DES ETRANGERS
Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales.
Conseil d'Etat. Présentation d'un conseiller d'Etat francophone.
Conseil d'Etat. Présentation d'un conseiller d'Etat néerlandophone.
Proposition de résolution relative aux effets de la libéralisation du marché interne sur le secteur du transport routier intérieur.
Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des agents temporaires.
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.
Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 39bis, 41, 134 et 195 de la Constitution en vue de permettre la tenue de référendums contraignants.
Révision de la Constitution. Révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values.
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs.
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution.
COMPETENCE DU PARLEMENT | POLITIQUE DE DEFENSE
Projet de loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique.
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le rôle des services de renseignement dans le cyberespionnage.
Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC".
Proposition de loi abrogeant l'article 147bis, § 1er, 5° du Code électoral.
Proposition de résolution visant à protéger et à mettre en valeur le patrimoine culturel des entreprises publiques.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne l'interdiction de refuser des soins de santé.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonné le 10 juillet 2008, en ce qui concerne le paiement des honoraires.
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave.
Proposition de résolution visant à améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes dans la circulation.
Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
Proposition de loi soumettant les magistrats à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
Proposition de modification de l'article 40 du Règlement de la Chambre des représentants en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.
Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite.
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'abaisser la TVA en ce qui concerne les restaurants, les cafés et les services de restauration.
Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands.
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert de la compétence relative à la fixation de la formule de prestation de serment.
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les pouvoirs de contrôle des conseillers de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer le Compte rendu analytique.
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la prestation de serment des membres des conseils de police.
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote.
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, en vue de réformer la Commission nationale permanente du Pacte culturel.
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple.
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition des commissions de vérification des pouvoirs.
Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité.
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les membres de la famille royale, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les dirigeants d'organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs ainsi que les administrateurs de mutualités.
Proposition de loi-cadre instaurant l'obligation d'une mise en oeuvre effective du droit à l'alimentation par la Belgique.
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne les conditions de demande de naturalisation.
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
Proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 instaurant une réduction d'impôt pour les frais de repas chauds proposés par une cantine labellisée.
Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
Proposition de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire et interdisant l'anonymat des plaintes afin de lutter contre les dénonciations diffamatoires.
Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services concernant les marchés publics passés dans le domaine des services sociaux et sanitaires.
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.
Proposition de loi relative aux enfants nés sans vie.
Proposition de résolution demandant la mise en place par le gouvernement d'un Plan "Alzheimer, démence et maladies apparentées".
Proposition de résolution visant à optimiser le traitement et la qualité de vie des patients atteints de psoriasis.
Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C.
Proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la Belgique en matière de prostitution.
Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organes.
Proposition de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante en ce qui concerne les connaissances de gestion requises.

References: l'article 2277
 l'article 21
 l'article 962
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 13
 l'article 110
 l'article 63
 l'article 167
 § 1
 l'article 147
 § 1
 l'article 40
 l'article 2