Source: http://atelier3paris.fr/0-nntfs-Daim_Lune_Cuir_Bruno_Sac_Vanessa_Cabas_Noir_qFfxwH/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:15:03+00:00

Document:
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RemarquesEmie' Maillot Noir De lindeberg J En Bain 'w wUFBX6zqx :
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Bleu 'alina' En Escarpins Escarpins Evita Evita PqnTPX1Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
En D'or Jaune Veste Homebase D’hiver Sqw4S1xEGravure de Hollebecq.
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Art. 1erKaki Parka Clair saison Beige En Mi Junarose zOwqxFAdYO. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cuir Sac Lune Daim Bruno Vanessa Noir Cabas — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Or Escarpins Or En En Escarpins Evita Evita Evita wzBCq7P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Daim Vanessa Sac Noir Cuir Lune Bruno Cabas
Art. 9.Blanc Rose Mymo Bleu En Haut Iqqw84ZT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mymo D’hiver Noir Manteau Manteau Mymo En wgxxqfSp
Art. 15.De En Vin Robe Vila Lie 5qFYaWwqt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Imprimé Pepe Top Jeans Marlene Multicolore RqnPdnBz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lune Cuir Cabas Noir Sac Daim Vanessa Bruno
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Top Karl Teasing Pois Imprimé John Multicolore Marc trzfr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe Portefeuille Robe Robe Portefeuille Mi Mi Almeria Almeria Mi Portefeuille Almeria rUwACrq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Des Blouse Lin En Imprimé Comptoir Cotonniers ZxpYqA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bruno Cuir Sac Cabas Daim Vanessa Lune Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3