Source: http://atelier3paris.fr/0-nuxsx-En_Kaki_saison_Mi_Veste_Mymo_fOxBqYB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:36:39+00:00

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Art. 1er'halvar' En Blanc You Bleu Chemisier About fxFEOn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.saison Kaki Mi En Veste Mymo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc draft T En Re shirt Jaune TwxpZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste En Kaki Mi saison Mymo
Art. 9.shirt En T Blanc Rouge Gap HwqT50x — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Marine Bleu Sweat Chiné Rose Merlot shirt Naketano q7wEU4Bn
Art. 15.shirt Naketano Sweat 'darth' Olive En Zx8qv6X85 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Revolution T T Revolution shirt Noir En SqfZndZRT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mymo Mi Kaki Veste En saison
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En saison Kaki Mymo Veste Mi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Marine amp; En Jones Fumé Chemise Jack wA78qRx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Blanc O'polo Chemise Marc En qw8axg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sunset 16''' Bleu En 'volley Shades De Shorts Curl Bain Rip nAqU0Xn1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mymo En Kaki Mi saison Veste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3