Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/5e-republique-pouvoir-executif-rapports-president-1er-ministre-477921.html
Timestamp: 2018-11-17 05:08:18+00:00

Document:
La question primordiale est de savoir qui sous la Ve République, selon la Constitution, gouverne ? Bien que la pratique du pouvoir en donne une réalité différente, la Constitution accorde au Premier Ministre une place prééminente face au Président de la République, cantonné quant à lui à son rôle d'arbitre. En effet, les tentatives de réécriture de l'article 5 (qui fixe les attributions du Président de la République) lors de la dernière réforme constitution du 23 juillet 2008 et qui voulaient confier au Chef de l'État le gouvernement de la Nation ont échoué. Le titre V de la Constitution sur les rapports entre le Gouvernement et le Parlement voit ainsi l'absence de mention du Président de la République. Par ailleurs, le Premier Ministre dispose de pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, l'article 20 confie au Gouvernement le soin de «déterminer et conduire la politique de la Nation» et c'est bien le Premier Ministre qui, selon l'article 21, dirige l'action du Gouvernement. En somme, le Premier Ministre personnifie et représente le Gouvernement et c'est donc à Matignon que se situe le Secrétariat Général du Gouvernement ; service administratif chargé d'organiser le travail gouvernemental. Qui plus est, il incombe au Premier Ministre la «responsab[ilité] de la défense nationale» et d'«assure[r] l'exécution des lois».
Par ailleurs, l'émancipation de la contrainte parlementaire par rapport aux régimes précédents (à l'instar de la IIIème et de la IVème République), en raison d'un parlementarisme rationalisé qui a pris corps avec la procédure d'adoption plus difficile d'une motion de censure (au moins 1/10 des députés doivent être signataires, adoption à la majorité des membres du Parlement...) ou au contrôle de l'ordre du jour des assemblées (à 50% depuis la réforme du 23 juillet 2008), n'a fait que renforcer la personne du Premier Ministre ; dont la responsabilité politique tend à s'effacer (...)
I) Une dyarchie de façade : la balance des rapports de forces politiques
A. Ce que prévoit la Constitution : un «Premier Ministre «clef de voûte» qui gouverne...
B. ...Mais dont les compétences ne peuvent réellement s'affirmer qu'en période de cohabitation : un Président cantonné à son rôle d'arbitre ou une dyarchie discordante
II) Une hiérarchisation latente au profit du Président de la République : «du Président arbitre au Président qui gouverne»
A. Une lecture gaullienne du pouvoir reprise par tous les Présidents de la République : «un Chef suprême de l'exécutif»
B. Des réformes qui conduisent à renforcer le pouvoir du Chef de l'État : vers l'hyperprésidentialisme
[...] Ainsi, l'article 20 confie au Gouvernement le soin de «déterminer et conduire la politique de la Nation» et c'est bien le Premier Ministre qui, selon l'article 21, dirige l'action du Gouvernement. En somme, le Premier Ministre personnifie et représente le Gouvernement et c'est donc à Matignon que se situe le Secrétariat Général du Gouvernement ; service administratif chargé d'organiser le travail gouvernemental. Qui plus est, il incombe au Premier Ministre la «responsab[ilité] de la défense nationale» et d'«assure[r] l'exécution des lois». [...]
[...] II) Une hiérarchisation latente au profit du Président de la République : Président arbitre au Président qui gouverne». L'exercice gaullien du pouvoir entérine la prééminence du Président de la République de même que les nombreuses réformes intervenues depuis 1962 Une lecture gaullienne du pouvoir reprise par tous les Présidents de la République : Chef suprême de l'exécutif». L'interprétation du rôle d'arbitre à l'article 5 assure par son arbitrage , le fonctionnement régulier des pouvoirs publics») est sujet à plusieurs interprétations et à l'opposition de deux visions. [...]
[...] La cohabitation est donc une période plus ou moins paisible en fonction des rapport de force et de la collaboration ou non entre le Président de la République et Premier Ministre : pour exemple, le refus par François Mitterrand de signer en 1986 les 3 ordonnances de privatisation d'entreprises publiques, décidées en Conseil des Ministres. Cependant, la nécessité de collaboration entre les deux organes de l'exécutif aux yeux de l'opinion publique (au risque de chuter dans les sondages) se transforme souvent en une répartition des compétences à plusieurs niveaux : le Président chargé du plan international et le Premier ministre du plan national. [...]
[...] le Président de la République est désormais assurer d'une majorité solide tout au long de son mandat. La réforme de 2007 a conduit à la modification du statut pénal du Chef de l'État et à la consécration de l'immunité présidentielle durant son mandat et celle du 23 juillet 2008 a autorisé un discours direct du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ; où il peut impulser la politique de la Nation et donner les grandes orientations. [...]
[...] Une dyarchie de façade : la balance des rapports de forces politiques. Une lecture stricte de la Constitution prévoit un Premier Ministre qui gouverne ; conception ne pouvant s'appliquer qu'en période de cohabitation Ce que prévoit la Constitution : un «Premier Ministre «clef de voûte» qui gouverne . La question primordiale est de savoir qui sous la Vème République, selon la Constitution, gouverne ? Bien que la pratique du pouvoir en donne une réalité différente, la Constitution accorde au Premier Ministre une place prééminente face au Président de la République, cantonné quant à lui à son rôle d'arbitre. [...]
Droit constitutionnel Existe-t-il une hiérarchie entre le Président de la République et le Premier Ministre sous le régime de la Ve République ?

References: l'article 5
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 5