Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019292979&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080806
Timestamp: 2020-04-08 05:58:05+00:00

Document:
Code pénal - Article 422-3 | Legifrance
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Code pénal - Article 422-3
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
Code pénal - art. 421-3 (V)
Code pénal - art. 421-4 (V)
Code pénal - art. 421-5 (V)
Code pénal - art. 421-6 (V)
Décision n°2018-706 QPC du 18 mai 2018 - art., v. init.

References: l'article 131
 l'article 421
 l'article 421
 l'article 421
 l'article 421
 art. 421
 art. 421
 art. 421
 art. 421