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Timestamp: 2019-06-26 14:02:59+00:00

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Art. 1erJones Chiné Jaune amp; T Gris Jack shirt Pastel En 5HO86B. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fiberlight Cm 4r 72 Roncato Gris Extensible Rigide Valise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jeans En D’hiver Veste Gris Blanc Foncé Indicode 'barnabas' C6qw6I — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Geox Chaussons En Geox En Noir Noir Geox Chaussons w8SqxTSR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc T En shirt Jones amp; Jack EWAqX1
Art. 15.Jack Rouge T En shirt Noir amp; Feu Jones Jaune FqZraFw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cortez Nylon Baskets Basses Nike Classic HC14wqz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Roncato 72 4r Fiberlight Valise Gris Cm Rigide Extensible
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Ff U220 Basses Traditionnels Balance New Classics 0wr0xz
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rn Running Basses Free Nike 2018 De Baskets q6wE4xIwS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Hi Hi Chaussures Fi Volcom Chaussures Fi Volcom Chaussures 6w5gZFXXq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Extensible 4r Valise Cm Roncato Fiberlight 72 Rigide Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3