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Timestamp: 2016-10-22 01:54:20+00:00

Document:
121 V 10918. Extrait de l'arr�t du 22 mai 1995 dans la cause F. contre Assura caisse maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 6 par. 1 CEDH: contestation de caract�re civil. Conform�ment � la jurisprudence r�cente de la Cour europ�enne des droits de l'homme, l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux litiges en mati�re de cotisations aux r�gimes d'assurances sociales. Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 LAMA, art. 79 et 80 LP: d�cision sur le fond et lev�e simultan�e de l'opposition par une caisse-maladie. Ce proc�d� n'est pas contraire aux art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Faits � partir de page 109
A.- F. est assur� contre la maladie aupr�s de la Caisse maladie et accident Assura. Celle-ci lui a fait notifier, par l'interm�diaire de l'Office des poursuites de X, des commandements de payer pour des cotisations arri�r�es, avec int�r�ts, pour les sommes suivantes (frais non compris): BGE 121 V 109 S. 110
Le 31 mai 1994, le d�biteur a form� opposition � ces commandements de payer. Par d�cisions du 24 juin 1994, la caisse a lev� les oppositions et d�clar� l'assur� d�biteur des montants pr�cit�s.
B.- Par jugement du 11 octobre 1994, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre ces d�cisions par F.
C.- F. interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement cantonal et au "maintien" de ses oppositions aux commandements de payer notifi�s par l'Office des poursuites de X.
2. Selon la jurisprudence, une caisse-maladie est en droit, post�rieurement � la notification d'un commandement de payer frapp� d'opposition, de rendre une d�cision levant formellement cette opposition; si ladite d�cision est devenue d�finitive et ex�cutoire (parce qu'elle n'a pas �t� contest�e ou parce qu'elle a �t� confirm�e par le juge des assurances sociales), l'Office des poursuites doit, sur simple r�quisition de la caisse, continuer la poursuite (ATF 119 V 331 consid. 2b, ATF 109 V 49 consid. 3b, ATF 107 III 64 consid. 3; RAMA 1984 no K 577 p. 102).
3. Le recourant s'en prend � cette jurisprudence. Invoquant l'art. 6 par. 1 CEDH et l'art. 58 al. 1 Cst., il fait valoir que la caisse-maladie, en levant l'opposition form�e par un assur�, agit � la fois en tant que juge et partie, proc�d� qui serait inconciliable avec ces dispositions.
a) Selon la jurisprudence f�d�rale actuelle, l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux litiges concernant tous les r�gimes f�d�raux d'assurances sociales en Suisse, en mati�re de prestations (ATF 120 V 6 consid. 3a, ATF 119 V 379 consid. 4a/aa). Ces litiges portent en effet sur des droits et obligations de caract�re civil selon la notion large qu'adopte la Cour europ�enne des droits de l'homme (ACEDH Schuler-Zgraggen, du 7 avril 1992, S�rie A, vol. 263).
Une jurisprudence plus r�cente de cette m�me Cour a �tendu l'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH aux contestations portant sur des cotisations pr�vues par les r�gimes de s�curit� sociale en g�n�ral (ACEDH Schouten et Meldrum, du 9 d�cembre 1994, S�rie A, vol. 304). La question de l'application de cette disposition conventionnelle aux litiges en mati�re de cotisations aux assurances sociales f�d�rales a �t� jusqu'� pr�sent laiss�e ind�cise par le Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 120 V 6 consid. 3a, ATF 119 V 379 consid. 4 a/aa; arr�t M. du 15 mars 1994 publi� dans la SZS 1994 p. 370). Sur le vu des derniers d�veloppements de la jurisprudence europ�enne, cette question doit aujourd'hui �tre r�solue par l'affirmative (dans ce sens �galement: VILLIGER, Probleme der Anwendung von Art. 6 Abs. 1 EMRK auf verwaltungs- und sozialgerichtliche Verfahren, PJA 2/95, p. 165; MEYER-BLASER, Der Einfluss der Europ�ischen Menschenrechtskonvention [EMRK] auf das schweizerische Sozialversicherungsrecht, RDS 113 [1994] I, p. 405; FR�SARD, L'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH au contentieux de l'assurance sociale et ses cons�quences sous l'angle du principe de la publicit� des d�bats, RSA 62 [1994], p. 193). Le grief tir� d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH - dont la port�e, en tant qu'elle garantit l'ind�pendance et l'impartialit� du tribunal, se recouvre avec celle de l'art. 58 Cst. (ATF 119 V 377 consid. 4a, ATF 119 Ia 83 consid. 3, 117 Ia 191 consid. 6b) - peut donc �tre examin� dans le cadre du pr�sent litige, portant sur des cotisations d'assurance-maladie.
b) Pour autant, il n'y a pas de motif de remettre en cause la jurisprudence expos�e ci-dessus, au consid. 2, cela en d�pit des critiques que lui adresse une partie de la doctrine et que le recourant fait siennes (REYMOND, Mainlev�e et continuation de la poursuite, RSJ 1982, pp. 306 ss, ainsi que la note de GILLI�RON, in JT 1985 II 95; ADLER, La mainlev�e de l'opposition par une caisse-maladie dans une poursuite pour dettes, Droit priv� et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 241 ss). Les garanties offertes par les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH ne sauraient �tre invoqu�es � l'encontre d'une caisse-maladie. Celle-ci agit en qualit� d'institution habilit�e par la loi (art. 30 al. 4 LAMA), au m�me titre qu'un organe administratif, � rendre � l'�gard des assur�s des d�cisions susceptibles de passer en force (ATF 117 V 58 consid. 3a et ATF 115 III 95). Elle ne peut donc pas �tre assimil�e � un tribunal (ATF 119 V 377 consid. 4a, ATF 119 Ia 83 consid. 3 et les r�f�rences).
c) L'art. 6 par. 1 CEDH exige certes que l'acc�s � un tribunal, au sens de cette disposition, soit garanti en cas de d�cision sur le fond et de lev�e BGE 121 V 109 S. 112simultan�e de l'opposition par la caisse-maladie (� propos de cette garantie en g�n�ral, voir ATF 118 Ia 478 consid. 5a; ACEDH Jacobsson du 28 juin 1990, s�rie A, vol. 180-A). Mais cet acc�s est sauvegard�, en l'occurrence, par la possibilit� pour le d�biteur de saisir le tribunal cantonal des assurances comp�tent (art. 30 LAMA), s'il entend contester la d�cision de la caisse. Un tel tribunal offre toutes les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� requises par les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il jouit en outre d'un plein pouvoir d'examen, comme l'exige d'ailleurs cette norme conventionnelle � propos du droit d'acc�s � un tribunal (cf. VILLIGER, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention [EMRK], notes 423 ss; ACEDH Belilos, du 29 avril 1988, s�rie A, vol. 132).
Le moyen doit �tre �cart�.

References: Art. 6
 Art. 58
 art. 6
 art. 30
 art. 79
 art. 58
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 6
 ATF 
 art. 58
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 58