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Timestamp: 2019-04-19 05:28:28+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. François TRUCY > Extrait de la table nominative 1992
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit -municipal (5 mai 1992).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 292 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux caisses de crédit municipal [n° 313 (91-92)] (29 avril 1992) - Banques et établissements financiers.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal [n° 330 (91-92)] (12 mai 1991) - Banques et établissements financiers.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Défense- Dépenses ordinaires - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 43 (24 novembre 1992).
- Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal [n° 292 (91-92)] - (5 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 985) : responsabilité des communes sièges - Rapport de l'inspection générale des finances - Lutte contre l'usure - Statut juridique - Crise de liquidité - (p. 986, 987) : concertation - Responsabilité financière des communes sièges- Organes sociaux - Continuité de l'activité - Fonction publique territoriale - Avis favorable de la commission des finances sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1er (statut et compétences des caisses de crédit municipal) (p. 990) : ses amendements, n° 1 : rétablissement de l'adverbe « notamment » relatif à la mission de lutte contre l'usure des caisses de crédit municipal ; et n° 2 : possibilité pour les caisses de crédit municipal d'effectuer avec les autres établissements de crédit toutes opérations ; adoptés - (p. 991) : ses amendements, n° 3 : catégories de personnes morales susceptibles d'obtenir un prêt des caisses; adopté; n° 4 : absence d'obligation pour les caisses exerçant déjà une activité de crédit aux personnes physiques d'obtenir un agrément ; retiré ; et n° 5 : remplacement du mot « filiale » par une formulation ne préjugeant pas de la nature juridique de la structure créée par la caisse pour ses activités annexes ; adopté - (p. 992) : son amendement n° 6 : suppression de la référence à l'impossibilité pour une caisse de céder la dénomination « crédit municipal » ; adopté - Art. 2 (contrôle des caisses et responsabilités des communes) : ses amendements, n° 18 : octroi à l'organe de contrôle du titre de conseil d'orientation et de surveillante ; et n° 7 : composition et compétences du conseil d'orientation et de surveillance ; adoptés - (p. 993) : son amendement n° 8 : nature de la responsabilité financière des communes sièges ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Robert Vizet (suppression de la responsabilité financière des communes sièges) - (p. 994) : ses amendements, n° 9 : suppression de la garantie des communes sièges pour les emprunts obligataires émis avant l'entrée en vigueur de la loi ; n° 10 : suppression des dispositions permettant aux caisses de créer des « filiales » pour développer leurs activités annexes ; et n° 11 : information des conseils municipaux ; adoptés ,- Art. 3 (dispositions diverses) : son amendement n° 12 : suppression et transfert au début de l'article 4 des dispositions relatives à l'emploi de directeur d'une caisse de crédit municipal ; adopté - Art. 4 (dispositions transitoires relatives aux directeurs des caisses) : son amendement de coordination n° 13 ; adopté - (p. 996) : son amendement n° 14 : caractère fonctionnel de l'emploi de directeur d'une caisse de crédit municipal ; adopté - Après l'art. 4 (p. 997) : accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (validation de l'ensemble des actes réglementaires relatifs à la gestion des personnels parisiens pris sur la base d'un décret de 1988 annulé par le Conseil d'Etat).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 330 (91-92)] - (20 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1280) : bénéficiaires d'un prêt d'une caisse de crédit municipal - Directeur de caisse de crédit municipal- (p. 1281) : propose au Sénat d'approuver les conclusions de la commission mixte paritaire - Communes sièges.
- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3432) : budget de la défense nationale - (p. 3433) : opérations extérieures pour le maintien de la paix - Absence de loi de programmation pour la période 1992-1994 - Nécessité d'une défense européenne- Diminution des effectifs - Baisse des crédits consacrés à l'entretien des matériels - (p. 3434) : favorable à la question préalable.

References: l'article 49
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 4
 Art. 4