Source: http://association-aide-victimes.fr/infection-nosocomiale-retroactivite.htm
Timestamp: 2017-06-27 00:09:57+00:00

Document:
Infection Nosocomiale : non rétrocativoté de la loi de 2002
Non-rétroactivité de la loi du 4 mars 2002
La lecture conjuguée de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 et de l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décem­bre 2002 rela­tive à la responsabilité civile­ médi­cale ne permet de faire­ bénéficier de ce nouveau régime­ que les victimes d'infections nosocomiales contractées postérieurement au 5 septembre 2001, laissant perdurer l'ancien régime jurisprudentiel pour les infections contractées auparavant. La juris­prudence
applique en effet strictement les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 décem­bre 2002, interprétatives de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, aux termes desquelles les dispositions de ce texte ne s'appliquent « que pour les activités de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médi­caux, affections iatrogènes et infec­tions nosocomiales font l'objet d'une instance en cours ». Par ailleurs, la Cour de cassation refuse­ de se fonder sur son avis du 22 novembre 2002 (n° 0020006 P), qui expose clairement que l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, « en son entier, s'applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des acti­vités de prévention, de diagnostic ou de soins survenus depuis le 5 septembre 2001, mais également à toutes les procédures
en cours au moment de la publication de la loi, quelle que soit la date du fait générateur ». En effet, depuis le 30 décem­bre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle régu­lièrement que l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 s'est « borné à interpréter l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses ».
En conséquence, pour les activités de soins antérieures au 5 septembre 2001, le médecin reste tenu à une obligation de sécurité de résultat, à moins de prouver une cause­ étrangère certaine, puisque c'est le régime posé antérieurement à la loi par la jurisprudence qui trouve à s'appliquer (CA Lyon, 27 mars 2003, n° 2001-03396 ; Cass., civ. 1, 21 juin 2005, n° 04-12066 ; 18 octo­bre 2005, n° 04-14268 ; 24 janvier 2006,
n° 04-16110 ; 7 février 2006, n° 04-17097).
En revanche, pour tous les litiges nés postérieurement à la mise en œuvre de la loi du 4 mars 2002, les mesures plus protectrices s'appliquent immédiatement et le méde­cin n'est plus responsable des préjudices nés d'une infection noso­comiale, sauf en cas de faute de sa part (TGI La Roche-sur-Yon, 21 janvier 2003, n° 00-01149). La charge de la preuve­ incombe­ alors au patient­ (Cass., civ. 1, 9 novem­bre 2004, n° 03-10755).

References: l'article 101
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 3
 l'article 101