Source: http://www.flightplanner.de/fr/legal/KartenlizenziPhone.htm
Timestamp: 2018-01-18 09:30:03+00:00

Document:
Nutzungs- und Lizenzvereinbarung für Flight Planner Karten auf iPhone
Cartes Flight Planner sur iPhone
Important : Avant de poursuivre l’installation, lisez soigneusement les conditions d’utilisation de la licence.
Vous installez des cartes aéronautiques digitales et données qui sont protégées par les lois nationales et internationales. Ce document constitue un contrat entre vous et l’éditeur de ces cartes, la société ifos GmbH, D-64285 Darmstadt. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez interrompre le processus d’installation maintenant.
Vous déclarez par la présente avoir acquis légalement les cartes et les données en concordance avec le Nr de série et que celles-ci répondent aux conditions d’utilisation ci-après. En cas de doute sur la légalité du Nr de série de la carte, veuillez vous adresser par mail à (ifos@ifos.de). Au cas de l’utilisation des cartes et données sans légitimation vous allez conclure un contrat d’achat valable pour leurs utilisation aux prix publiés à ce moment.
§ 1 Contenu de contrat
La société ifos GmbH (ci-après nommée Vendeur de la licence) vous autorise en tant que personne physique, entreprise ou personne morale (ci-après nommée Acquéreur de la licence), à utiliser la licence exclusivement si toutes les conditions définies pour l’utilisation de celle-ci sont remplies sur tous les points. Le cadre d’utilisation de la licence n’autorise l’Acquéreur de la licence qu’à installer les cartes et les données exclusivement sur les applications Flight Planner et/ou Sky-Map ainsi que les applications explicitement autorisées par ifos.
§ 2 Condition d’utilisation
L’acquéreur de la licence est autorisé à utiliser les données et les cartes sur un ordinateur, (Poste unique avec une CPU) à un seul endroit ou sur un ordinateur portable. Lorsque l’acquéreur de la licence est une personne physique, l’utilisation des cartes est autorisée jusqu’à maximum 4 appareils, tous types confondus ; PC et appareils mobiles, à condition que ceux-ci ne soient utilisés que par le propriétaire et de disposer de la licence nécessaire au logiciel de l’application.L’acquéreur de la licence ne peut en aucun cas faire des copies ni transmettre les cartes et données soit par donation, location, prêt ou publication à des tiers. L’acquéreur de la licence s’engage à respecter scrupuleusement cette obligation. Toute reproduction des données stockées sur le CD, en particulier les copies sont strictement interdites. Est exclue de cette interdiction, la création d’une copie de sauvegarde à condition que celle-ci respecte les clauses expresses de la présente convention.
Il est interdit d’utiliser le logiciel, les données et les cartes pour la navigation primaire d’un aéronef ou pour diriger ou contrôler du trafic aérien. La fonctionnalité « Moving Map » n’est seulement une aide de navigation („for situational awareness only“) et ne peut jamais être la seule base de navigation.
§ 3 Cession
L’acquéreur de la licence n’est pas autorisé à louer à des fins commerciales les cartes et données. En outre l’acquéreur des cartes n’est autorisé à céder les cartes et données qu’à la condition expresse d’avoir effacé toutes les données ou copie enregistrées sur un disque dur, ou autre support de données. Le nouvel acquéreur doit se déclarer d’accord par écrit avec les conditions de la licence d’origine et déclarer qu’ils a bien reçu toutes les informations et supports faisant l’objet de la cession. Les mises à jour des cartes et données concédées à l’utilisateur dans le cadre de l’exploitation de la licence font partie intégrante de cette dernière et ne peuvent en aucun cas être transmises sous quelque formes que ce soit à des tiers.
Nous attirons votre attention qu’il est possible que malgré le plus grand soin apporté à la fabrication de ces supports, des erreurs ne sont pas exclues. Nous ne pouvons pas garantir un produit sans défaut des cartes et données, en particulier lors de l’utilisation de ces dernières sur des logiciels. Nous ne pouvons être tenus responsables des dysfonctionnements des logiciels d’application lors de l’utilisation de nos cartes.
Les données et cartes d’aviation ont été édités avec toute la prudence possible. Tout de même nous ne pouvons pas être tenu responsable pour que ces informations soient correctes, complètes ou actuelles. Par principe les informations imprimées sur des cartes sont valable au maximum au jour de leurs publication et elles peuvent différer des données électroniques.
Vous trouvez des modifications de données et de cartes sous le lien www.flightplanner.de/chartnotam.
§ 5 Conditions générales
Les relations commerciales entre le vendeur de la licence et l’acquéreur de la licence sont du seul ressort du droit de la République Fédérale. En cas de renvoi vers les lois d’un autre pays, celui-ci est nul et non avenu. Le lieu de juridiction pour les deux parties est Darmstadt. Le vendeur de la licence se réserve le droit de faire valoir les droits de la juridiction du pays de l’acquéreur de la licence. Lorsque le partenaire n’est pas un vendeur professionnel, la juridiction légale fait foi.
§ 6 Clause salvatrice
Au cas où des clauses individuelles de ce contrat ou des clauses autres que celles définies par le contrat auraient été conclues, la validité des autres clauses du contrat n’en serait affectée. Les parties s’engagent à remplacer une clause non avenue par une autre dont la définie sera le plus proche de la clause à remplacer.
§ 7 Modification ou additif
Toute modification ou additif à ce contrat devra faire se faire par écrit.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 5

§ 6

§ 7