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Timestamp: 2020-04-01 02:51:06+00:00

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, BEVIN qui imaginait la création d'une « Chambre mondiale des peuples
, Tous les États membres des Nations Unies n'adhèrent pas à la démarche parlementaire telle que classiquement entendue dans les régimes occidentaux ; certains rejettent la notion de représentation avec des pouvoirs effectifs de décision, voire ne sont pas démocratiques. V. à ce sujet l'intéressant rapport de Mme DE ZULUETA, T., La dimension parlementaire des Nations Unies, 2005.
L. John, La position du Gouvernement mené par Mme Th. MAY relève de cette logique, puisqu'elle déniait au Parlement le droit de contrôler le déroulement des négociations internationales, s'agissant selon elle d'un reliquat de prérogative royale. La Cour suprême du Royaume-Uni a cependant tranché en faveur du contraire, dans sa décision du 24 janv, dans sa théorie de la répartition des pouvoirs, réservait le pouvoir « fédératif » (soit la conduite des relations internationales et la diplomatie) à la compétence royale, 2017.
, On citera l'investiture de la Commission, la motion de censure, l'usage des termes de « processus législatif
, Comme le montre l'affiliation des députés par mouvements idéologiques communs, et non par sections nationales
, Il ne sera pas traité ici des différents congrès et institutions représentatives des régions, provinces, etc., en usage dans certaines institutions internationales. Cellesci sont bien connues et n'appellent pas d'observations particulières en matière d'inventivité relationnelle, leur rôle étant consultatif et bien établi
, Conseil des droits de l'homme, A/HRC/6/36, 14 déc, 2007.
, Conseil des droits de l'homme, résolution 5/1, A/HRC/5/1, 18 juin, pp.39-53, 2007.
, § § 31-32 : « La Conférence mondiale demande instamment aux États d'assurer la libre et pleine participation des populations autochtones à la vie de la société sous tous ses aspects, s'agissant des questions qui les concernent, 1993.
, Domestic dependant nations, p.1831
R. S. , Affaire des Indiens Cayugas, vol.VI, p.173, 1926.
, Accord de Victoria de 1986 et son protocole permettant l'admission de la France à la C.O.I. précise bien que cette admission se fait au titre du département d'Outremer de La Réunion, et que les programmes de coopération ne concerneront que ce territoire
L. G. Paris, 423 p.) ; ici, il s'agit de la « transformation » d'agents de la Territoriale en diplomates, aptes à négocier des accords internationaux avec d'autres gouvernements, Le phénomène des contrats directement passés entre administrations relevant de différents États a déjà fait l'objet de thèses connues (AUDIT, M., Les conventions transnationales entre personnes publiques, 2002.
S. Paquin, L'expression a été utilisée au sujet de régions à forte personnalité en contexte métropolitain ; elle paraît transposable à l'Outre-Mer, vol.23, pp.203-237
, faiblesse numérique des populations, pressions de « décolonisation » par les États voisins, intérêt grandissant des puissances émergentes pour la région), l'habileté diplomatique française y trouve de nouveaux espaces où exercer son inventivité juridique : v. LECHERVY, Ch., « L'intégration régionale de la France dans le Pacifique océanien, une diplomatie multimodale », Journal de la Société des Océanistes, vol.140, pp.105-121, 2015.
, Sans attribution consulaire, cette prérogative régalienne restant aux autorités de la République
A. Cançado, humanisation du droit international : la personne humaine en tant que sujet du droit des gens, Rev. Fac. Direito UFMG, vol.65, pp.25-66, 2014.
C. P. Usine-de-chorzow, A. P. Ambatielos, and C. I. Rec, Interprétation des traités de paix de 1947 conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie, avis consultatif, C.I.J. Rec. 1950, p. 71 : « Le consentement des États parties à une différend est le fondement de la juridiction de la Cour en matière contentieuse, La juridiction de la Cour dépend de la volonté des Parties, pp.22-23, 1953.
P. Weckel, ». De-justice, and A. F. , les systèmes régionaux prévoient cependant fréquemment un suivi de l'exécution des décisions judiciaires par une instance de l'organisation, comme le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, Les suites des décisions de la Cour internationale, p.428, 1996.
C. P. , Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (France c. Suisse), arrêt, 7 juin 1932, Série A, n° 22, p.13
C. I. and C. I. Rec, Le Conseil a des attributions politiques ; la Cour exerce des fonctions purement judiciaires. Les deux organes peuvent donc s'acquitter de leurs fonctions distinctes mais complémentaires à propos des mêmes événements, pp.434-435, 1984.
, où la mise en état du dossier a été particulièrement longue et les audiences repoussées, permettant finalement la conclusion de l'accord de New Delhi de, 1973.
C. I. Passage-par-le-grand-belt, « En attendant une décision de la Cour sur le fond, toute négociation entre les Parties en vue de parvenir à un règlement direct et amiable serait la bienvenue, C.I.J. Rec, vol.35, p.20, 1991.
L. Professeur and P. , Cameroun dans l'affaire du Différend terrestre et maritime (Cameroun c. Nigeria) : « « Le principe « electa una via » n'existe pas en droit international, les différents modes de règlement pacifique des différends ne s'excluent pas, ils se renforcent, p.48, 1998.
C. I. Le-territoire-du-congo and (. R. , 127 : la Cour prend note de l'accord de Lusaka intervenu entre les Parties et repris par la résolution 1304 (2000) du Conseil de sécurité ( § 37), C.I.J. Rec, 2000.
C. I. , Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne / Malte), arrêt, 3 juin 1985, C.I.J. Rec, p.13, 1985.
, au sein des juridictions administratives françaises, la pratique des modes alternatifs de règlement des différends, inscrite dans le Code de justice administrative et dans le Code des relations entre le public et l'administration. La loi de modernisation de la justice du 18 nov. 2016 a confirmé cette tendance. Il est à noter que cependant, ces procédures restent vues comme des alternatives extérieures à la fonction juridictionnelle
. Ainsi and ;. A. Le-professeur, ) elle les a complètement ignorées alors qu'elles étaient de nouveau mentionnées par l'une des Parties dans la procédure. Cette omission révèle que la primeur accordée en pratique à la négociation est devenue très relative, si la Cour a refusé de se dessaisir au stade des mesures provisoires au regard des négociations en cours entre les Parties dans l'affaire du Différend frontalier, p.327, 2014.
, Service de presse des Nations Unies, « L'Assemblée générale examine le rapport de la Cour internationale de Justice », pp.3-4, 1997.
C. I. , Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, C.I.J. Rec, p.162, 2004.
C. E. , Avis de la Cour sur le projet de Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 fév, 2013.
C. E. , Avis de la Cour sur le projet de Protocole n° 16 à la Convention élargissant la compétence de la Cour afin de lui permettre de rendre des avis consultatifs sur l'application de la Convention
C. E. , note n° 1 : « Le présent texte est un document de réflexion qui n'est pas censé lier la Cour dans les discussions futures. La Cour se réserve le droit de poursuivre sa réflexion sur divers points s'y trouvant exposés et de soumettre ses observations, 2013.
, Union européenne étant également Parties à la Convention E.D.H., leur droit national étant tenu par les règles fondamentales contenues dans cette convention, il serait somme toute logique que l'Union émanant d'eux, en tant que source de plus en plus importante du droit applicable dans ces États, L'intégralité des États membres de l
C. E. and H. J. , Déclaration commune des Présidents COSTA et SKOURIS, 24 janv, p.3, 2011.
, Le consentement à la juridiction, ou l'inventivité conservatrice en droit international
, dans le champ international. C'est classiquement la première question qui est traitée au Palais de la Paix lorsqu'une affaire est soumise à la Cour internationale de Justice (a) ; mais au niveau régional, en matière de droits de l'homme notamment, la superposition de « filtres à requêtes, Le consentement des Parties à la juridiction est l'un des aspects les mieux maîtrisés de « l'inventivité relationnelle
J. Jacque and . J. «-l-;-c, Non à l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme ? », European Area of Freedom Security & Justice, publication en ligne, 26 déc, 2014.
. Par-ex and D. Ribes, « Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ? À propos de la décision de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud du 2 déc, Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, issue.9, 1999.
C. E. , Belilos c. Suisse, 29 avr, pp.38-60, 1988.
, Observation générale sur les questions touchant les réserves formulées au moment de la ratification du Pacte ou des Protocoles facultatifs y relatifs ou de l'adhésion à ces instruments, Compilation des commentaires généraux et Recommandations générales adoptées par les organes des traités, vol.24, p.1, 1994.
C. D. , Guide de la pratique sur les réserves aux traités, p.32, 2006.
, L'inventivité dans la rédaction sert donc tout aussi bien à maintenir le statu quo dans le raisonnement interprétatif du juge, et à brider sa capacité d'action 121 . En conséquence, le juge, cerné dans son fief judiciaire, ne peut plus dès lors que rappeler
R. T. , 85 et s.), pour l'ensemble du continent sud-américain, en est un exemple réussi ; la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (Strasbourg, 29 avr. 1957, S.T.C.E. n° 23), qui institue en son article premier la compétence de principe de la C.I.J. sur les conflits relatifs « à tout point de droit international, vol.449, 1948.
, Déclaration du Timor-Oriental du 21 sept. 2012, disponible en ligne sur le site Web de la C
, La France ayant retiré la sienne après l'affaire des Essais nucléaires
V. , par exemple la déclaration d'acceptation de juridiction obligatoire déposée au Greffe de la Cour par l'Inde le 18 sept. 1974, qui énumère pas moins de onze exceptions, notamment « les différends relatifs ou ayant trait à des faits ou à des situations d'hostilité », « l'interprétation des traités multilatéraux
C. I. , Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran), exception préliminaire, arrêt, C.I.J. Rec, p.104, 1952.
C. I. , Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), compétence, arrêt, 4 déc, C.I.J. Rec, p.432, 1988.
C. I. , Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, arrêt, C. I. J. Rec, p.59, 1984.
C. I. , Compétence en matière de pêcheries, préc. note , § 55
C. I. Licéité-de-l&apos;emploi-de-la-force, Belgique), mesures conservatoires, ordonnance, 2 juin 1999, C.I.J. Rec. 1999, p. 140, § 47 : « Il existe une distinction fondamentale entre la question de l'acceptation par un État de la juridiction de la Cour et la compatibilité de certains actes avec le droit international ; la compétence exige le consentement ; la compatibilité ne peut être appréciée que quand la Cour examine le fond
, Ainsi, pour être qualifiés de « préliminaires », lesdits moyens soulevés comme exceptions par les Parties doivent concerner de façon exclusive la compétence et la recevabilité, et « dans le cas contraire, notamment lorsque ce caractère n'est pas exclusif puisqu'elles comportent à la fois des aspects préliminaires et des aspects de fond, Cette rigueur a néanmoins son intérêt objectif au profit de la justice internationale et non pas seulement au profit des États demandeurs, vol.41, p.31, 1986.
, Elle a par exemple refusé d'accueillir une exception préliminaire mâtinée de fond qui aurait eu pour conséquence d'exclure l'analyse de l'objet de la demande, alors que la compétence et la recevabilité étaient déjà établis par d'autres moyens (C.I.J., Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie, préc. note, la Cour est occasionnellement confrontée à cette confusion des genres qui pourrait porter préjudice aux droits d'une des Parties, pp.49-50, 1998.
, la distinction entre justiciabilité et effectivité des règles, puisque « les États, qu'ils acceptent ou non la juridiction de la Cour, demeurent en tout état de cause responsables des actes contraires au droit international [?] qui leur seraient imputables » 122
, Ce même type d'inventivité conservatrice -une association de termes qui n'est pas si paradoxale qu'il y paraît -se retrouve également dans les systèmes régionaux de droits de l'homme : ceux-ci ne permettent pas un accès direct au juge international, mis à part la C.E.D.H. depuis le protocole n° 11 123 . Les trois systèmes régionaux opérationnels à l'heure actuelle connaissent ou ont connu des Commissions, quasi-juridictions conçues souvent comme un lieu d'arbitrage et de concertation plutôt que comme une instance judiciaire
, Il en fut ainsi de la Commission européenne des droits de l'homme, jusqu'en 1998 ; il en est encore de la sorte pour la Commission interaméricaine des droits de l'homme, et pour la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
, Cette dernière fut longtemps la seule institution de son système régional, inspirée essentiellement de la négociation et de l'esprit africain de la palabre 124 ; la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples n'a été instituée que par un protocole additionnel de 1998 125 , et à peine a-t-elle été créée que sa fusion a été programmée avec la (future)
. Au, De plus, l'épée de Damoclès qu'est l'attente de la (longue et aléatoire) ratification du protocole de fusion de Charm El-Cheikh, datant de 2008 126 , permet aux diplomates africains d'atermoyer quant à l'effectivité opérationnelle de la « véritable » Cour, la Cour « définitive », et in fine de la repousser aux calendes grecques 127 . Ceci montre bien que l'activisme conventionnel n'est pas forcément synonyme d'avancée juridique. À vouloir trop en faire, -delà du choix de créer une juridiction « fourre-tout », qui devrait à terme regrouper une section consacrée aux droits fondamentaux, l'autre au contrôle des actes de l
, Le juge international qui heurte de front certaines conceptions juridiques considérées comme essentielles ou « de bon sens », devant ainsi amener des réformes du droit national pour cesser les condamnations itératives de l'État en cause, peut soulever contre lui des réactions de souveraineté irritée. C'est ainsi que s'analyse la Conférence de Brighton où le Premier ministre britannique d'alors
C. I. , Licéité de l'emploi de la force
, Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
J. Atangana-amougou and . La, 91 : « Les États africains n'étaient [pas] prêts à se soumettre au verdict d'une véritable juridiction régionale, 2001.
. C&apos;est, pourquoi la solution retenue [?] a été celle d'une institution plus modeste dont la spécificité, dit-on
O. U. , « La création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Les dessous d'une ingénierie institutionnelle multicentrée, Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, vol.60, pp.159-182, 1998.
U. A. , Protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, Charm El-Cheikh, 1 er juill, 2008.
, le protocole de fusion est encore loin d'entrer en vigueur. Cette menace sur la pérennité de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, qui a déjà la difficile mission de se faire accepter dans un environnement riche de violations multiples et de jeunes souverainetés
L. Cavare and ;. A. La, Encore faut-il se garder de systématiser car, « Les États saisiront un organe consultatif plus volontiers qu'un organe juridictionnel, vol.2, p.497, 1956.
, Plus impressionnante est la réaction d'une diplomatie se voulant rebelle à l'existence d'un ordre juridictionnel en lui-même
, Les exemples en sont variés, et ne concernent pas toutes des institutions judiciaires permanentes : il en est ainsi, en contentieux international des investissements, du rejet par certains États d'Amérique latine
, Cette lutte est menée aussi bien par des États parties au Statut de Rome de 1998, que par des États simples signataires ou tout simplement extérieurs à ce Statut. Il était évident qu'une Cour ayant la capacité d'émettre des mandats d'arrêt contre des chefs d'État en exercice ne pouvait que susciter, à bref terme, une vive opposition de la diplomatie. Pour autant, cette dernière garde un certain contrôle sur les activités de la Cour, notamment par le truchement du Conseil de sécurité qui peut demander l'ouverture d'une enquête ou, a contrario, ordonner le sursis à enquêter ou à poursuivre pour une période d'un an 133 . L'inventivité diplomatique trouve aussi sa place dans le tumulte interétatique organisé contre la Cour : -très classiquement, L'exemple le plus frappant paraît cependant être, par son ampleur et ses enjeux, la véritable lutte diplomatique enclenchée contre la Cour pénale internationale
, Union africaine et ses États membres se sont entendus pour susciter un concurrent régional à la Cour pénale internationale, en projetant comme déjà évoqué la création d'une section pénale régionale au sein de la future Cour africaine de justice et des droits de l'homme 134 ; ou comment déclarer son attachement au respect du droit international pénal, tout en façonnant un juge au fait des problématiques locales et plus « compréhensif » vis-à-vis des explications diplomatiques entre « pays frères », -de façon plus inventive, et dans une voie médiane
, comme la Russie qui a déclaré retirer sa signature du Statut, qu'elle n'a jamais ratifiée et qui ne l'engage guère juridiquement, selon les termes de l'article 18 § 1 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Il s'agit là d'un solennel « coup de majesté » pour montrer la désapprobation morale de cet État vis-à-vis de l'action de la Cour au moment précis où celle-ci commence des investigations relatives à des crimes commis en Géorgie impliquant potentiellement des forces russes. Le reniement de signature n, -d'autres innovent dans la symbolique de la rupture
, allant même jusqu'à établir des instruments conventionnels pour faire obstacle à toute relation avec cette juridiction : l'Accord entre le Gouvernement transitoire de la République islamique d'Afghanistan et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la remise de leurs nationaux respectifs à la C.P.I. du 20 septembre 2002 est à ce sujet tout à fait parlant. En se fondant sur l'article 98 d'un Statut auquel ils sont étrangers depuis le retrait de leur signature par le Président G. W. BUSH en mai, D'autres États vont enfin beaucoup plus loin pour empêcher la Cour pénale internationale de juger leurs ressortissants, 2002.
N. Hervieu, « Droit de vote des détenus : la diplomatie jurisprudentielle au service d'une paix des braves sur le front européen des droits de l'homme, Combats pour les droits de l'homme, pp.23-2012
, Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
. Dans-le-même-ordre-d, idées de réduction de la marge d'action de la C.E.D.H., il faut citer le passage de six à quatre mois du délai de recours devant la Cour après l'épuisement des voies internes
, Sur les effets juridiques de ces dénonciations, vol.58, pp.551-565, 2012.
L. C. Statut-de and . Rome, , p.16, 1998.
U. A. , Protocole portant amendements au Protocole sur le Statut de la Cour africaine de Justice et des droits de l'homme, 2015.
. Ibid, L'immunité complète y est accordée aux chefs d'État en exercice, y compris en cas de génocides et autres crimes inscrits au Statut de la Cour pénale internationale. pénale internationale. Ils ont organisé, par de tels traités bilatéraux, l'impossibilité concrète de traduire leurs ressortissants devant la Cour en cas de commission par eux à l, 1998.
, Autrement dit : de l'art de rester dans la légalité internationale, tout en empêchant la sanction des crimes internationaux
, Conclusion « La seule règle de la diplomatie, c'est qu'il n'y a pas de règles
, C'est un adage malicieux que celui énoncé par le sieur François DE CALLIERES -diplomate français sous Louis XIV, auteur d'un fameux manuel sur l'art diplomatique 136 -, qui devrait figurer en bonne place dans un recueil de maximes sur le droit des gens
L. Relationnelle, En témoigne la place notable prise par la Direction des Affaires juridiques au sein du Ministère des Affaires étrangères français depuis un peu plus d'un siècle, évolution répondant à « l'extension progressive du domaine du droit dans les relations internationales et son perfectionnement continu » 137 . La maxime du sieur DE CALLIERES doit donc être actualisée : la seule règle de la diplomatie, aujourd'hui, c'est qu'il faut savoir manipuler toutes les règles
, En effet, le droit international recouvre des situations plurielles marquées par une altérité dynamique : variété des systèmes, disparité de l'effectivité des règles, hétérogénéité des acteurs. Un tel tableau explique que soit suscitée chez ses timoniers une capacité d'invention sans cesse renouvelée. La complexité de ce droit est elle-même génératrice d'inventivité pour l'appréhender. Dès lors, il n'y a pas de hasard à ce qu'un dramaturge ait écrit : « Nous savons tous ici que le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété aussi librement la nature qu'un juriste la réalité, vol.138
F. Callieres-(de), De la manière de négocier avec les Souverains, vol.248, 1716.
M. A. , C. P. , M. Marc, and P. De-brichambaut, Pour reprendre les mots de l'ancien Directeur de cette branche du, pp.15-16, 2011.

References: § 31
 § 37
 § 55
 § 47
in fine
 l'article 18
 § 1
 l'article 98