Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504724&idArticle=&dateTexte=20120612
Timestamp: 2017-03-29 17:12:06+00:00

Document:
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 77 JORF 29 juin 1999) Abrogé par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 - art. 4 (V)
Annexes Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). Annexe I En savoir plus sur cet article...
Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). Annexe I En savoir plus sur cet article...
Paragraphe I. Annexe I En savoir plus sur cet article...
Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) Paragraphe I. Annexe I En savoir plus sur cet article...
Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer Paragraphe I. Annexe I En savoir plus sur cet article...
Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) Paragraphe I. Annexe I En savoir plus sur cet article...
Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. Annexe I En savoir plus sur cet article...
Paragraphe I - A. Annexe I En savoir plus sur cet article...
Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne Paragraphe I - B. Annexe I En savoir plus sur cet article...
NOTA : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales". Paragraphe I - A. Annexe I En savoir plus sur cet article...
Etablissements de crédit (principauté de Monaco) Paragraphe II. Annexe I En savoir plus sur cet article...
Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi (abrogé) Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (abrogé) Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (abrogé) Paragraphe I. (abrogé) Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (abrogé) Paragraphe I. (abrogé) Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer (abrogé) Paragraphe I. (abrogé) Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (abrogé) Paragraphe I. (abrogé) Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) (abrogé) Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. (abrogé) Paragraphe I - A. (abrogé) Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne (abrogé) Paragraphe I - B. (abrogé) Paragraphe I - A. (abrogé) Etablissements de crédit (principauté de Monaco) (abrogé) Paragraphe II. (abrogé) Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des enteprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres Paragraphe I - A. Annexe I En savoir plus sur cet article...
Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne Paragraphe III. Annexe II En savoir plus sur cet article...

References: art. 77
 art. 4
 l'article 98
 art. 41
 l'article 355
 l'article 98
 l'article 98
 l'article 99