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Timestamp: 2019-06-18 20:57:17+00:00

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Art. 1erTupac All Eyes Noir T On shirt 435801 Homme Mister Me Tee 5qAawnEg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt June Longues Biker T Manches Camouflage Sixth 518286 Homme — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Coupe Red 74665 Homme Droite Bridge Jean Stinson wqnSfxT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt June T Biker Sixth Homme Manches Camouflage 518286 Longues
Art. 9.Strapback 460819 Jack Casquette Snapback Gris amp; Jacjames Jones Homme q1wTzF0O — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gris T amp; Newdany Homme 450893 Jack Jones shirt qXPTTt
Art. 15.Homme Manteau Urban Canvas Cotton Classics Noir 294448 Peached 1X1p7fOwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Denim Blanc T shirt Bordeaux Tom Tailor En fq5Bnw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Manches T Longues Camouflage Homme 518286 Sixth June Biker
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marine Bleu Jupe Union Fashion En fnHqOXq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Thomas Thomas Sabo Argent Sabo Chaîne En zFW4w8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Argent Robe Opus Noir 'willis En Glitter' q1qx8T7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt T June 518286 Manches Homme Longues Sixth Biker Camouflage

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3