Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/d090007fu1.html
Timestamp: 2018-01-19 17:09:27+00:00

Document:
EPO - D 0007/09 () of 3.3.2010
D 0007/09 () of 3.3.2010
ECLI:EP:BA:2010:D000709.20100303
D 0007/09
Texte de la décision en FR (PDF, 29.566K)
I. Par lettre en date du 10 juillet 2009, le requérant a présenté une demande d'inscription à l'examen européen de qualification (ci-après EEQ) 2009. A l'appui de sa demande, il a fait valoir en particulier un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire ou technique de niveau universitaire, en l'occurrence une qualification scientifique correspondant à 180 crédits ECTS (pour European Credit Transfer System), ce qui correspond à une licence (article 11(1)a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (ci-après REE) et règles 11 à 14 des dispositions d'exécution du REE (ci-après DEREE).
II. Par décision en date du 31 août 2009, le secrétariat d'examen a refusé l'inscription du candidat, au motif que selon la règle 11(2) DEREE le diplôme de l'enseignement supérieur requis "doit sanctionner des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans, étant entendu qu'au moins 80 % des heures de cours suivies pour l'obtention de ce diplôme doivent avoir porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques", tandis que le diplôme du candidat, à savoir le brevet de technicien supérieur (ci-après BTS) en informatique et réseaux avait été obtenu après seulement deux années d'études dans un cadre spécifique non universitaire. En outre, le secrétariat d'examen a considéré dans sa décision que le cumul de crédits ECTS dont le candidat avait fait état ne sanctionnait aucun diplôme.
III. Par lettre en date du 9 octobre 2009, reçue à l'OEB le 17 octobre 2009, le requérant a introduit un recours contre cette décision. Le mémoire de recours était joint à cette lettre et la taxe de recours a été acquittée le même jour.
IV. Le requérant sollicite l'annulation de la décision prise à son encontre et son admission à l'EEQ 2010.
V. Par lettres du 18 novembre 2009, la Présidente de l'OEB et le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB ont été consultés en vertu de l'article 24(4) REE et de l'article 12 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés. Aucune observation n'a été présentée en réponse.
VI. Par notification en date du 10 décembre 2009, la chambre a informé le requérant de son opinion préliminaire selon laquelle, en considération de l'ensemble des motifs soumis, elle avait l'intention de rejeter le recours. Elle a en outre indiqué que si le requérant souhaitait qu'une décision puisse être prise avant la date de l'EEQ 2010, ses éventuelles observations devraient être formulées dès que possible et au plus tard dans un délai d'un mois.
VII. Par lettres en date des 9 et 11 février 2010, le requérant a soumis des observations complémentaires en réponse à la notification de la chambre.
VIII. L'ensemble des arguments soumis par le requérant peut être résumé comme suit.
Le requérant soutient qu'il possède un diplôme au sens des conditions requises selon l'article 11(1)a) REE et la règle 11 DEREE, à savoir un BTS option Informatique et Réseaux pour l'Industrie et les Services Techniques (IRIS), obtenu au terme de 2 années d'études supérieures, ainsi que plus de 60 crédits ECTS, correspondant à une année d'études supplémentaire, soit au total l'équivalent d'un diplôme de licence consacrant 3 années d'études supérieures (189 crédits ECTS). Il précise que l'école supérieure qu'il fréquente, le Conservatoire national des arts et métiers (ci-après CNAM) ne délivre pas de diplôme de licence après 3 années d'études supérieures dans le cursus qu'il suit. Il atteste également de ce qu'au moins 80% des heures de cours suivies dans ce cadre ont porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques. Il considère que l'OEB devrait adopter le système des crédits ECTS pour apprécier la qualification des candidats en vue de leur admission à l'EEQ.
En outre, le requérant estime que l'exigence stricte d'un diplôme sanctionnant 3 années d'études supérieures constitue une discrimination entre ceux qui sont titulaire d'un tel diplôme et ceux dont la filière d'études ne prévoit pas la délivrance d'un diplôme après 3 années.
1. Le recours satisfait aux conditions de l'article 24 REE; il est donc recevable.
2. Il est tout d'abord rappelé, de manière générale que, pour ce qui est du contentieux de l'EEQ, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a uniquement compétence, selon un principe bien établi dans sa jurisprudence, pour déterminer si le jury ou le secrétariat d'examen a enfreint ou non le REE, les DEREE ou des dispositions qui prévalent (D 6/92, JO 1993, 361). Ce principe découle de l'article 24(1) REE, selon lequel "Les décisions du jury d'examen et du secrétariat qui font grief au requérant sont susceptibles de recours, à condition que le recours soit formé au motif que les dispositions du présent règlement ou toute disposition relative à son application ont été enfreintes".
Selon l'article 11 REE et la règle 11 DEREE, pour être enregistré en vue de l'EEQ, un candidat doit notamment justifier qu'il possède par exemple un diplôme scientifique ou technique de l'enseignement supérieur sanctionnant des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans.
3. Dans la présente affaire, le requérant reconnaît qu'il n'est pas titulaire d'un diplôme qui aurait été obtenu au terme de 3 années d'études supérieures. En ce sens, il accepte ne pas formellement satisfaire aux prescriptions des dispositions susmentionnées.
Par l'exigence d'un diplôme scientifique ou technique de l'enseignement supérieur sanctionnant des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans, le législateur a retenu une approche uniforme sur base de critères généraux, applicables à l'ensemble des candidats issus de différents systèmes d'enseignement supérieur, au contraire d'une évaluation qui aurait pris en compte plus précisément la formation retenue au cas par cas, par exemple au niveau du contenu et du volume des différentes matières étudiées ("evaluation-by-type", cf. D 7/06 du 20 décembre 2006, 2.2.4, D 14/93, JO OEB 1997, 561, 2.8, D 25/96, JO OEB 1998, 45, 3.3.2). Il n'est pas établi que ce faisant le législateur ait abusé de la liberté d'action qui lui revenait, ni que cette approche contrevienne au REE, aux DEREE ou à des dispositions qui prévalent.
Il n'est pas non plus établi par le requérant que l'ensemble des cours qu'il a suivi soit équivalent au cursus complet d'un diplôme qui satisferait aux conditions requises. Les cours suivis au delà du diplôme de BTS semblent au contraire s'inscrire dans un cursus plus global et plus long qu'une 3e année, susceptible d' aboutir ultérieurement à la délivrance du diplôme de master ou d'ingénieur.
Le critère général d'un diplôme scientifique ou technique de l'enseignement supérieur sanctionnant des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans vise notamment, outre la mesure quantitative, à garantir l'unité et la cohérence d'un cursus d'études supérieures. Cette finalité n'est pas atteinte en l'espèce par le requérant en ne justifiant pour la troisième année d'études que d'une somme d'unités de valeurs ou de crédits ECTS.
Dans le cadre des compétences limitées de la chambre en ce recours, elle ne s'estime dès lors pas habilitée à mettre en cause les critères retenus par le conseil d'administration et par le conseil de surveillance, ni l'application qui en a été faite par le secrétariat d'examen.
A fortiori, la chambre n'est pas compétente pour considérer, comme le suggère le requérant, s'il conviendrait en opportunité de substituer aux critères retenus par le législateur une pure mesure quantitative qui serait fondée sur une somme de crédits ECTS.
4. Le requérant allègue également qu'il serait victime d'une discrimination.
La situation du requérant résulte de l'application directe à sa situation des critères retenus par le législateur dans le cadre de l'évaluation par catégorie susmentionnée. Ces critères ont été définis sur des bases objectives et fondées (cf. point 3 supra), dans la perspective que ne soient admis à l'EEQ que des candidats dont on peut supposer, eu égard à leur formation scientifique ou technique, qu'ils ont des chances de réussite. En l'espèce, la situation du requérant résulte essentiellement des choix qu'il a librement posés quant à ses filières d'études. La chambre n'estime dès lors pas établi que le requérant ait été victime d'une discrimination par l'application qui lui a été faite des critères retenus par le législateur.
5. En conséquence, la chambre estime que le requérant ne satisfait pas à la condition selon l'article 11 REE et la règle 11 DEREE, selon laquelle pour être enregistré en vue de l'EEQ un candidat doit justifier qu'il possède un diplôme scientifique ou technique de l'enseignement supérieur sanctionnant des études à temps complet d'une durée minimum de trois ans. Sur cette base, la chambre conclut que le recours doit être rejeté.
6. Puisque le recours doit être rejeté sur cette base, il n'est pas nécessaire d'examiner dans le cadre de la présente décision si les enseignements suivis par le requérant ont porté pour au moins 80% des heures de cours sur des disciplines scientifiques et/ou techniques, conformément à la règle 11(2) DEREE.
Dernière mise à jour: 04.03.2010

References: l'article 24
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 11
 l'article 11