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Timestamp: 2020-01-23 07:45:14+00:00

Document:
Autres typologies d'assurance en matière de construction publique
Etude par M. AJACCIO, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 61.
Devoir d'information de l'assureur aux adhérents sur l'exclusion du suicide en assurance de groupe
Par albert.caston le 07/02/12
- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 211, février 2012, p. 19.
- M. PERIER, Gaz. Pal., 2012, n° 97, p. 36.
N° de pourvoi: 10-23.889
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990, Laurent X... a adhéré à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque décès souscrite par le GIE Airbus industrie, devenu la SAS Airbus industrie (l'employeur), auprès de la CAMAT, aux droits de laquelle vient la société ACE Europe Insurance (l'assureur), désignant comme bénéficiaire son père, Jean X... ; que Laurent X... et Mme Caroline Y... ont eu une fille, Océane X..., née le 11 décembre 1993 ; que Laurent X... a été retrouvé mort le 8 mai 2001 ; que par jugement devenu irrévocable du 23 septembre 2004, un tribunal de grande instance a débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'assureur en paiement du capital ; que Mme Y..., en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille Océane, a ensuite assigné Mme Hélène X..., veuve de Jean X..., décédé le 10 décembre 2004, l'employeur et l'assureur en révocation de plein droit de la désignation du bénéficiaire et en paiement d'une indemnité devant un tribunal de grande instance ; que le tribunal a constaté la révocation de plein droit de l'avantage consenti le 15 février 1990 par Laurent X... à son père, Jean X..., par application de l'article 960 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de Mme Y..., ès qualités, à l'égard de l'employeur, l'arrêt retient que ce dernier a commis une faute en n'informant pas l'adhérent de l'absence de couverture du suicide par le contrat mais que pour qu'elle donne lieu à réparation, il faut qu'elle ait provoqué le préjudice ; qu'on ne peut comprendre de quoi les premiers juges ont pu déduire, d'une part, l'existence d'un préjudice qui consisterait en une prétendue perte de chance pour Laurent X... de s'assurer y compris contre le suicide, ce qui laisserait accroire qu'il préméditait déjà en 1992 de se donner la mort, fait non démontré et incompatible avec la notion de contrat aléatoire, et, d'autre part, un quelconque lien entre le présumé défaut d'information sur l'exclusion du suicide et le fait même du suicide de l'intéressé qui ne saurait conduire à quelque indemnisation que ce soit, en l'absence de preuve que le décès en question n'a pas d'autre auteur que la victime elle-même ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Airbus, souscripteur du contrat, avait manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention de l'adhérent Laurent X... sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide, ce dont il résultait que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constituait un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il a constaté la révocation de plein droit de l'avantage consenti le 15 février 1990 par Laurent X... à son père, Jean X..., par application de l'article 960 du code civil, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Airbus et de la société ACE Europe Life Limited , condamne la société Airbus à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
Obligation d'information de l'assureur et de justification de l'exception de non-assurance invoquée à l'égard d'ayants droits
Audience publique du vendredi 13 janvier 2012
N° de pourvoi: 11-13.429
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2010), que Jean-Christophe X... a été victime le 8 juillet 2005 d'un accident mortel de la circulation en Avignon, après avoir heurté avec sa motocyclette Jalal Y..., piéton, qui est également décédé des suites de l'accident ; que par actes des 10 et 17 juillet 2006, les consorts X...- Z..., ainsi que la société Contact Moto Services, dont Jean-Christophe X... était le gérant, ont assigné la société Les Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), assureur de responsabilité civile de M. A..., chez lequel aurait habité le piéton, afin d'obtenir l'indemnisation des divers préjudices dont ils avaient souffert, par suite de la mort de leur parent et dirigeant social ; que par acte du 21 septembre 2007, la société MMA a appelé en garantie la société Axa France IARD (la société Axa), au motif que Jalal Y... habitait en réalité chez ses parents, assurés par cette société au titre d'un contrat responsabilité civile ; que la société Axa a contesté la domiciliation du piéton ; que la procédure a été dénoncée par les consorts X...- Z... au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel est intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner en tant qu'assureur de responsabilité civile, à indemniser les consorts X...- Z..., ayants droit de la victime d'un accident de la circulation et de mettre hors de cause la société MMA, alors, selon le moyen, que l'assureur, dont la garantie est demandée dans le cadre d'un régime d'assurance non obligatoire de dommages, n'est pas tenu, lorsqu'il excipe d'une cause de non-garantie, d'en aviser la victime et le FGAO afin de la leur rendre opposable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé les articles L. 421-1, L. 421-6 et R. 421-5 du code des assurances ;
Mais attendu que, selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, applicable à l'espèce, le FGAO est chargé, lorsque le responsable demeure inconnu ou n'est pas assuré, d'indemniser tant les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, que les victimes de dommages de même nature causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique ; qu'en application de l'article R. 421-4, alinéa 1er, du même code, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1, le FGAO ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d'assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit ; que selon l'article R. 421-5, alinéa 1er, du même code, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au FGAO et joindre à sa déclaration des pièces justificatives de son exception, et doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat, le tout sous peine d'inopposabilité aux victimes de l'exception de non-garantie invoquée ; qu'il s'ensuit que les formalités ainsi requises s'appliquent dans tous les cas d'assurance de responsabilité civile sans distinction, qu'elles relèvent ou non d'un régime d'assurance obligatoire de dommages ;
Et attendu que l'arrêt retient que la société MMA était l'assureur de responsabilité civile de M. A..., beau-frère de Jalal Y... ; que la société Axa était l'assureur de la responsabilité civile de M. Y..., père de Jalal ; que chacun des assureurs invoquait une non-assurance, estimant que c'était l'autre qui devait prendre en charge le sinistre, en raison du domicile de M. Y... ; que la société Axa avait fait connaître, par lettre du 3 mai 2006, au conseil des consorts X...- Z... qu'elle ne pouvait prendre en charge leur préjudice, n'ayant aucun contrat incluant une garantie responsabilité civile au nom de Jalal Y..., ce dernier vivant avec son épouse, depuis leur mariage le 19 mars 2005 en Avignon, au domicile de M. A..., frère de l'épouse, assuré auprès de la société MMA ; que la société Axa n'avait pas informé le FGAO de cette exception de non-assurance ;
Que de ces constatations et énonciations, d'où il ressortait que la société Axa, assureur de responsabilité civile du père de l'auteur des dommages résultant d'une atteinte à la personne de Jean-Christophe X..., n'avait pas accompli la procédure d'information et de justification de l'exception de non-assurance qu'elle entendait invoquer à l'encontre des ayants droit de cette victime, la cour d'appel a exactement déduit que cette exception n'était pas opposable aux consorts X...- Z... et au FGAO ;
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la société Axa fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Axa a soutenu devant la cour d'appel que le fait d'avoir été appelée en intervention forcée la dispensait d'avoir à respecter les formalités de l'article R. 421-5 du code des assurances pour contester sa garantie ;
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel irrecevable en sa troisième branche, est dès lors inopérant en sa deuxième branche ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 2 500 euros, rejette les demandes respectives de la société Les Mutuelles du Mans assurances et de la société Axa France IARD ;
L'assureur doit prouver que l'asuré avait, avant le sinistre, connaissance des clauses limitatives de garantie
Par albert.caston le 06/02/12
N° de pourvoi: 10-17.785
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mars 2010), que M. X... , assuré auprès de la société La Parisienne assurances (l'assureur) a été blessé dans un accident de la circulation, dans lequel seul son véhicule était impliqué ; qu'assisté de son curateur, l'UDAF de l'Aveyron, M. X... a assigné l'assureur en réparation de ses différents chefs de préjudice ; que ce dernier a notamment opposé à cette demande une limitation de garantie ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer la clause de limitation de garantie inopposable à M. X... et de le condamner à lui payer la somme de 291 000 euros ;
Mais attendu que pour déclarer cette clause non opposable à M. X... , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur, tant devant le juge des référés que devant le tribunal de grande instance, n'a pas contesté l'existence même du contrat d'assurance, laquelle résulte d'ailleurs des diverses pièces que l'assureur produit aux débats ; qu'il prétend en revanche imposer à l'assuré une clause limitant la garantie à la somme de 76 200 euros si l'assuré est responsable de l'accident ; que toutefois une telle clause n'est opposable à ce dernier que si l'assureur qui s'en prévaut établit que son cocontractant en a eu connaissance et l'a acceptée ; que les différents documents produits par l'assureur, notamment les conditions générales et particulières, ne sont pas signés par l'assuré ; qu'il ne peut pas être déduit des règlements de cotisations effectués en fonction des montants indiqués par le courtier la connaissance par l'assuré de la clause de limitation de garantie et son acceptation ;
Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et hors toute dénaturation des conclusions, a pu déduire que l'assureur ne démontrait pas que l'assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de limitation de garantie et l'avait acceptée ;
Condamne la société La Parisienne assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Parisienne assurances ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société La Parisienne assurances à payer la somme de 2 500 euros à la SCP de Chaisemartin et Courjon ;
Conditions d'opposabilité à l'assuré des exclusions et limitations de garantie
N° de pourvoi: 10-15.370
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brunellina Cap d'Ail (la société) a acquis, le 14 octobre 2002, une maison située à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes); que, le même jour, elle a souscrit, par l'intermédiaire de MM. X... et Y..., agents généraux d'assurance, un contrat d'assurance "multirisque domicile" auprès de la société Generali assurances IARD (l'assureur) ; que, le 10 juillet 2005, à la suite d'un orage, le rez-de-chaussée et le sous-sol de la maison ont été inondés par des coulées d'eau et de boue ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat ainsi que, subsidiairement, MM. X... et Y..., en réparation de ses préjudices ;
Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ;
Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ;
Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales, l'arrêt retient que, sur la première page des conditions particulières, il est mentionné que ce document comporte une suite page 2, que cette page comporte la même indication pour une suite page 3, que, sur la deuxième page, il est indiqué que le contrat se compose des présentes dispositions particulières ainsi que des dispositions générales ci-jointes "dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire", qu'en conséquence la société qui a signé, par l'intermédiaire de son représentant, la première page des dispositions particulières et qui a été informée que ce document comportait trois pages, ne peut soutenir qu'elle n'aurait pas eu connaissance des dispositions contractuelles, lesquelles lui sont opposables ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'assuré n'avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l'assureur n'établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d'exclusion de garantie avant la survenance du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Generali assurances IARD et MM. X... et Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances IARD et de MM. X... et Y... ; les condamne, in solidum, à payer à la société Brunellina Cap d'Ail la somme de 2 500 euros ;
Les modalités d'exécution de l'activité déclarée à l'assureur sont indiférentes, seul compte son objet
Par albert.caston le 02/02/12
Audience publique du mercredi 10 septembre 2008
N° de pourvoi: 07-14.884
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 avril 2005), que M. X... a commandé à la société "de peinture et d'application de revêtements techniques d'étanchéité" (SPARTE), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Union des Assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, des travaux de réfection du dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse de son logement ; qu' à la suite de ces travaux, des infiltrations se sont produites à l'intérieur du logement nécessitant des reprises qui se sont révélées inefficaces en sorte que M. X... a demandé réparation de son préjudice, notamment, à la société Axa assurances ;
Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie par la société Axa assurances, l'arrêt retient que la société Sparte a entendu s'assurer pour les travaux d'étanchéité de toitures-terrasses et non pour des travaux d'application de résines synthétiques ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les travaux réalisés pour le compte de M. X... avaient trait à la réfection de la toiture-terrasse de son logement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les modalités d'exécution de cette activité déclarée à l'assureur et non sur son objet, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France Iard ;
Par albert.caston le 31/01/12
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References: l'article 960
 l'article 960
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 37
 l'article 700
 l'article 700