Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018032802&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-20 14:41:12+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/28/2018011650/justel
28 MARS 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Sciensano
(NOTE : art. 8/1 et 8/2 insérés avec effet à une date indéterminée par AR 2019-03-29/13, art. 3; En vigueur : indéterminée)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2018 et mise à jour au 11-04-2019)
Publication : 03-04-2018 numéro : 2018011650 page : 31750 PDF : version originale
Dossier numéro : 2018-03-28/02
CHAPITRE 1. - Dispositions générales
CHAPITRE 2. - Sciensano
CHAPITRE 3. - Gestion et fonctionnement
Section 1. - Composition et fonctionnement du conseil général et rémunération de ses membres
Section 2. - Compétences, modalités de fonctionnement et composition du conseil d'administration
Section 3. - Modalités de fonctionnement et composition du conseil scientifique
Section 4. - Le directeur général
CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives de textes ayant force de loi
CHAPITRE 5. - Autres dispositions modificatives, dispositions diverses et abrogatoires
Art. 11-134
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, les définitions reprises à l'article 2 la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano sont applicables.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend en outre par " la loi " : la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano.
Art. 2. Le siège social de Sciensano se situe dans de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. § 1er. Les membres du conseil général sont nommés pour un terme de six ans renouvelable. Ils sont révoqués pour juste motifs ou lorsqu'ils ne représentent plus l'organisation qui les a présentés ou en cas de violation du règlement d'ordre intérieur du conseil général.
§ 2. En cas d'absence d'un membre du conseil général, ce membre peut désigner un autre membre du conseil général pour le représenter.
En cas d'empêchement permanent d'un membre du conseil général, les autres membres du conseil général peuvent désigner en leur sein une personne pour le représenter jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la nomination d'un nouveau membre selon la procédure visée à l'alinéa 2. La personne nommée pour succéder au membre au cours de l'exercice du mandat achève ce mandat.
§ 3. Les membres du conseil général désignent un président et un vice-président parmi les membres visés à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 10°, de la loi. Le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent. Le président est d'un autre rôle linguistique que le directeur général.
En cas d'absence du président, le vice-président exerce les fonctions du président.
§ 4. Le règlement d'ordre intérieur du conseil général prévoit que le conseil général se réunit dans le cas visé à l'article 6, § 1er, alinéa 4 de la loi, dans le cas visé à l'article 6, § 2, de la même loi, dans le cas visé à l'article 10, § 3, alinéa 2, de la même loi et, en tout cas, au moins une fois par an. Il précise les modalités suivant lesquelles la demande d'opposition visée à l'article 6, § 1er, alinéa 3, et la contestation visée à l'article 10, § 3, alinéa 2, de la loi précitée sont portées à la connaissance des autres membres.
Le règlement d'ordre intérieur peut préciser les règles applicables en cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président. Il peut prévoir que les réunions du conseil général prennent la forme de procédures électroniques.
§ 5. Les cinq membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique et qui représentent l'ensemble des missions de Sciensano en raison de leurs compétences sont rémunérés à concurrence d'un montant de 150 euros par jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à l'alinéa 3.
A côté du jeton de présence, le président du conseil général reçoit un montant annuel fixe de 1500 euros, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à l'alinéa 3.
Chaque année au 1er avril, les montants visés à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2, sont adaptés de plein droit à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante : le montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois de février de l'année dans laquelle les montants visés à l'alinéa 1er et l'alinéa 2 sont adaptés. L'indice de départ est l'indice du mois de février 2018. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il est arrondi à l'euro inférieur si la partie décimale est inférieure à cinquante cents.
Le montant de l'indemnité en remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement est, respectivement, déterminé conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, étant entendu que, par dérogation à ces réglementations, les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à charge de Sciensano.
Art. 4. § 1er. Le conseil d'administration est, entre autres, compétent pour :
1° fixer les orientations et la stratégie de Sciensano;
2° approuver le contrat de gestion;
3° approuver le projet de plan de management et le plan de management;
4° la gestion du personnel;
5° la définition des secteurs d'activités auxquels peuvent être associés des membres non-permanents au sens de l'article 10, § 3, de la loi.
Il représente Sciensano en justice et à l'égard des tiers et peut contracter au nom de Sciensano.
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration fixe au moins :
1° le nombre de fois où le conseil d'administration se réunit au minimum par an, ce nombre ne pouvant être inférieur à deux fois par an;
2° les conditions et modalités suivant lesquelles le président convoque les membres aux réunions du conseil d'administration conformément;
3° les modalités suivant lesquelles le dossier est mis à disposition des membres en vue d'en obtenir la communication;
4° la manière et les modalités suivant lesquelles les décisions du conseil d'administration sont portées à la connaissance du conseil général.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir que les réunions du conseil d'administration prennent la forme de procédures électroniques.
§ 3. Les délégations du conseil d'administration à l'un ou plusieurs de ses membres ou au directeur général ne peuvent pas porter sur :
1° la fixation des orientations et de la stratégie de Sciensano;
2° l'approbation du contrat de gestion, de même que de toute modification de celui-ci;
3° l'approbation du projet de plan de management et du plan de management et la définition de la politique générale;
4° le contrôle du directeur général, notamment en ce qui concerne l'exécution du contrat de gestion;
5° les règles générales en matière de personnel;
6° la définition des secteurs d'activités auxquels peuvent être associés des membres non-permanents au sens de l'article 10, § 3, de la loi.
§ 4. Le membre choisi par et parmi les cinq membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique et qui représentent l'ensemble des missions de Sciensano en raison de leurs compétences est rémunéré à concurrence d'un montant de 150 euros par jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à l'article 3, § 5, alinéa 3.
Le montant de l'indemnité en remboursement de ses frais de séjour et de déplacement est, respectivement, déterminé conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, étant entendu que, par dérogation à ces réglementations, les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à charge de Sciensano.
Art. 5. Un membre non-permanent du conseil général est associé à un secteur d'activité de Sciensano lorsque l'institution qu'il représente assure un financement annuel à Sciensano de plus de 200.000 euros, tel qu'indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation, dans un projet qui relève du secteur d'activité concerné.
Art. 6. § 1er. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si :
1° au moins la moitié des membres permanents du conseil d'administration, visés à l'article 9, § 1er, de la loi sont présents ou représentés. Si au moins la moitié des membres visés à l'article. 9, § 1er, de la loi précitée ne sont pas présents ou représentés à une réunion, les membres sont convoqués à une nouvelle réunion pour se prononcer sur le même ordre du jour sans application d'un quorum de présence;
2° la convocation par le président des membres permanents, d'office, et des membres non-permanents, lorsqu'ils sont associés à un ou plusieurs secteurs d'activité de Sciensano conformément à l'article 10 de la loi, aux réunions du conseil d'administration mentionne clairement et de manière complète l'objet de l'ordre du jour ainsi que la manière dont le conseil d'administration sera composé pour traiter des points à l'ordre du jour;
3° la convocation du président est réalisée conformément aux conditions et modalités fixées dans le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration. Sauf en cas d'urgence que tous les membres reconnaissent, la convocation est en possession des membres au moins sept jours calendrier avant la réunion. En cas d'urgence, le délai de sept jours calendrier est réduit à cinq jours. Le règlement d'ordre intérieur peut réduire ce délai de cinq jours en cas d'extrême urgence conformément aux modalités qu'il fixe.
4° l'ordre du jour est porté à la connaissance de tous les membres du conseil d'administration et du conseil général. Ils ont le droit d'obtenir communication de tous les dossiers en lien avec l'ordre du jour qui sont soumis au conseil d'administration pour décision. Le règlement d'ordre intérieur détermine la manière dont le dossier est mis à disposition des membres.
§ 2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées.
§ 3. Les réunions du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par le président. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président. Le président est chargé d'assurer la conservation des archives.
Art. 7.§ 1er. Le règlement d'ordre intérieur du conseil scientifique peut notamment fixer les modalités de remplacement des membres du conseil scientifique en cas d'absence ou d'empêchement.
[1 § 1erbis. Le conseil scientifique comprend autant de membres que le nombre de directions scientifiques de Sciensano, étant entendu qu'il comprend au moins six membres.]1
§ 2. Les membres du conseil scientifique sont désignés pour un terme de six ans, qui est renouvelable.
Chaque membre représente les compétences spécifiques de l'un des directeurs scientifiques.
§ 3. En cas de création d'un ou de plusieurs comités d'experts par le conseil scientifique conformément à l'article 13, § 4, de la loi, chaque comité d'experts donne un avis préalable au conseil scientifique dans les matières scientifiques qui relèvent de sa compétence. Le comité d'experts ne peut recevoir aucune compétence en matière de nomination, de désignation ou de gestion du personnel de Sciensano.
Les membres du comité d'experts sont choisis par le conseil d'administration parmi une liste double établie par le directeur général et après proposition du conseil scientifique. Chaque comité d'experts est présidé par un membre du conseil scientifique, désigné par le conseil d'administration, qui fait rapport au conseil scientifique sur le fonctionnement du comité d'experts qu'il préside.
Les membres du comité d'experts sont désignés pour une durée maximale de six ans. La désignation des membres du comité d'experts prend en tout cas fin à l'expiration de la désignation des membres du conseil scientifique.
En cas d'empêchement d'un membre d'un comité d'experts, il est pourvu à son remplacement selon la procédure visée à l'alinéa 2. Le membre désigné dans ce cas achève la désignation du membre qu'il remplace.
§ 4. Les membres du conseil scientifique sont rémunérés à concurrence d'un montant de 150 euros par jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à l'article 3, § 5, alinéa 3.
A côté du jeton de présence, le président du conseil général reçoit un montant annuel fixe de 1500 euros, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à l' article 3, § 5, alinéa 3.
(1)<AR 2019-03-29/14, art. 1, 002; En vigueur : 12-04-2019>
Art. 8. § 1er. En vue d'assurer la direction scientifique et administrative de Sciensano, le directeur général exerce en particulier les tâches suivantes :
1° la négociation du contrat de gestion;
2° la rédaction et l'exécution du projet de plan de management et du plan de management, conformément à l'article 33, respectivement, § 1er et § 2, de la loi, ainsi que l'approbation et l'exécution des plans opérationnels visés à l'article 34 de la même loi;
3° la gestion journalière et la représentation de Sciensano en ce qui concerne cette gestion;
4° l'exécution des décisions du conseil d'administration;
5° l'organisation et la coordination des activités de Sciensano;
6° le respect de la déontologie professionnelle et scientifique de tous les membres du personnel;
7° la proposition du projet de budget annuel au conseil d'administration et le projet éventuel de réajustement de celui-ci.
§ 2. Les délégations du directeur général à un ou plusieurs membres du conseil de direction ou du personnel ne peuvent pas porter sur :
1° la direction scientifique et administrative de Sciensano;
2° la négociation du contrat de gestion;
3° la rédaction et l'exécution du projet de plan de management et du plan de management;
4° l'approbation et l'exécution des plans opérationnels; la proposition du projet de budget annuel au conseil d'administration;
5° la présidence du conseil de direction.
§ 3. Le directeur général est désigné pour un terme de six ans renouvelable.
Dès qu'il entre en fonction, le directeur général désigne le membre du conseil de direction qui le remplace en cas d'absence ou en cas d'empêchement temporaire. Si le remplaçant est lui-même absent ou empêché, les fonctions du directeur général sont exercées par le directeur scientifique dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancienneté de service est la plus élevée. En cas d'empêchement permanent du directeur général, ses fonctions sont exercées par la personne qu'il a désignée pour le remplacer temporairement ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le directeur scientifique dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancienneté de service est la plus élevée, jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur général conformément à l'alinéa 1er.
Par empêchement permanent, il y a lieu d'entendre un empêchement d'une durée de plus de six mois, en ce compris en cas d'accumulations d'empêchements temporaires impliquant un empêchement d'une durée totale de plus de six mois.
Art. 9. Dans l'article 136, alinéa 1, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, les mots " à l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 10. Dans l'article 138, § 3, 8° de la même loi, les mots " l'Institut scientifique de la Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 11. Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007, les mots " l'Institut Scientifique de Santé publique " et " L'Institut Scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 12. A l'article 7, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, les modifications suivantes sont apportées :
a) Le 6°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, est remplacé par ce qui suit :
" 6° De deux membres du personnel de Sciensano dont l'un avec une orientation en matière de santé publique et l'autre en matière de sécurité de la chaîne alimentaire et de santé animale ";
b) Le 7°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 février 2003, est abrogé.
Art. 13. Dans l'article 23 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 14. A l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ";
" Le contrôle des produits visés au 1er alinéa qui sont destinés à la médecine vétérinaire est aussi effectué par Sciensano qui peut à cette fin s'assurer le concours de spécialistes de cette discipline ".
Art. 15. Dans l'article 24bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2001 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont à chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 16. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 juillet 1964 fixant les conditions d'importation des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 17. Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments, remplacé par l'arrêté royal du 23 janvier 1992, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " des membres du personnel de Sciensano ".
Art. 18. Dans l'article 2, alinéa 2, 6°, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 19. Dans les articles 31, 32 et 37 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine, les mots " l'Institut national de recherches vétérinaires " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 20. Dans l'article 32, du même arrêté, les mots " l'Institut précité " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 21. Dans le point 4.2 de l'annexe II du même arrêté, les mots " Centre d'Etude et de Recherche Vétérinaire et Agrochimique (CERVA/CODA) Groeselenberg 99, B-1180 Bruxelles " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 22. Dans l'article 2, 2, de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine, modifié par l'arrêté royal du 6 mai 2002, les mots " le centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 1997 créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat " sont remplacés par les mots " Sciensano, l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 23. Dans l'article 3, alinéa 3, 3 de l'arrêté royal du 8 février 1980 relatif à l'agréation des laboratoires pour l'analyse de pesticides à usage non agricole, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " à l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 24. Dans l'article 4, alinéa 1er du même arrêté, tels que modifiés par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 25. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " à l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 26. Dans l'article 32, § 10, et 33bis, § 5, 5° de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les mots " par l'Institut Scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " par Sciensano ".
Art. 27. Dans les articles 1er et 3, 2°, de l'arrêté royal du 18 mars 1988 instituant un Conseil supérieur pour la Coordination de la lutte contre le SIDA, tels que modifiés par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 28. Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et autres produits, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " à l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 29. Dans l'annexe IIIquater de l'AR/CIR 92, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° elle est complétée par l'institution suivante :
- Sciensano;
2°. Sont retirées les institutions suivantes :
- Institut scientifique de la Santé publique
- Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques.
Art. 30. L'article 1er, zsexies, de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2005, est remplacé par ce qui suit :
" zsexies) " Sciensano " : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 31. Dans le chapitre I de l'annexe 2, B, du même arrêté, les mots " le CERVA (Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques) " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 32. Dans l'annexe 3, A, 3, alinéa 3, du même arrêté, les mots " le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 33. Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les modifications suivantes sont apportées :
" 3° trois experts de Sciensano dont deux avec une orientation en matière de santé publique et un en matière de sécurité de la chaîne alimentaire et de santé animale ";
Art. 34. Dans l'article 15 de l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans l'alinéa 1er, les mots " L'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ";
b) Dans l'alinéa 2, les mots " cet Institut " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 35. Dans l'article 2, § 5, de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 36. Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du GPL pour les véhicules routiers, les mots " de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 37. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 19 novembre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du pétrole lampant, les mots " de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 38. A l'article 2 de l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans le 3°, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 2004, les mots " par le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques " sont remplacés par les mots " par Sciensano ";
b) Le 13°, inséré par l'arrêté royal du 18 décembre 2000, est remplacé par ce qui suit :
" 13° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de l'Institut Sciensano ".
Art. 39. Dans l'article 3bis, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 2004, les mots " du C.E.R.V.A. " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 40. Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 2001, les mots " le C.E.R.V.A. " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 41. Dans l'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 14 janvier 2004, les mots " le C.E.R.V.A. " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 42. Dans le point 7 de l'annexe II de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, inséré par l'arrêté royal du 21 janvier 2009, les mots " de l'Institut scientifique de la Santé publique (ISP) " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 43. Dans les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté royal du 29 septembre 1997 transférant l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, les mots " l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 44. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 octobre 1997 portant des mesures de police sanitaire relatives à la lutte contre certaines maladies exotiques des animaux, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans le 7°, les mots " le CERVA " sont remplacés par les mots " Sciensano ";
b) Le 15° est remplacé par ce qui suit :
" 15° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 45. Dans l'article 21 du même arrêté, les mots " le CERVA " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 46. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 27 novembre 1997 organisant la lutte contre l'arthrite encéphalite virale caprine, les mots " au Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques (C.E.R.V.A.) " sont remplacés par les mots " à Sciensano, l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 47. Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire, les mots " au Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agro-chimiques " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 48. Dans le point 8 de l'annexe II de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 2009, les mots " de l'Institut scientifique de la Santé publique, ci-après dénommé ISP " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 49. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant création d'une Commission de coordination de la politique antibiotique, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans 5°, les mots " un médecin, représentant de la Section Epidémiologie de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur " sont remplacés par les mots " un médecin, représentant du service compétent de Sciensano ";
b) Dans le 7°, les mots " du Centre d'Etude et de Recherche vétérinaire et d'Agrochimie " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 50. Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la section praticiens de l'art infirmier du Conseil supérieur des professions de la santé, les mots " de l'Institut scientifique de la Santé publique-Louis Pasteur " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 51. Dans les articles 30 à 32 et 45 de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " et " L'Institut " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 52. Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " à l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 53. Dans l'article 7, §§ 2 et 6, alinéa 5, de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostics in vitro, les mots " la section Biologie clinique de l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " le service compétent de Sciensano ".
Art. 54. Dans les articles 1er, 10°, 5, § 3, 7 et 8, 6, § 2 à 4 et 7 de l'arrêté royal du 6 mars 2002 fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques, tels que modifiés par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 55. Dans l'article 5, § 3, du même arrêté, les mots " l'Institut " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 56. Dans les articles 1er, 9°, 5, § 3 et 5, du même arrêté, tels que modifiés par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 57. Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique, rue Juliette Wytsman 14, 1050 Bruxelles " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 58. Dans l'article 56, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par l'arrêté royal du 8 janvier 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " de Sciensano ";
2° les mots " à l'Institut scientifique de Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " à Sciensano ";
3° les mots " L'Institut scientifique de Santé publique " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 59. A l'article 2 de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine, le 17° est remplacé par ce qui suit :
" 17° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 60. Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " au C.E.R.V.A. " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 61. Dans l'article 6, b), premier tiret, du même arrêté, les mots " au C.E.R.V.A. " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 62. Dans l'article 17, § 2, du même arrêté, les mots " au C.E.R.V.A. " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 63. Dans l'article 30 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans le paragraphe 3, les mots " par le C.E.R.V.A. " sont remplacés par les mots " par Sciensano ";
b) Dans le paragraphe 4, les mots " Le C.E.R.V.A. " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 64. Dans l'annexe 2, article 2, 12, b), du même arrêté, les mots " Institut Scientifique de la Santé Publique, rue J. Wytsman 14, B-1050 Bruxelles " sont remplacés par les mots " Sciensano, l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 65. Dans l'article 1er, premier tiret, de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies, modifié par l'arrêté royal du 17 octobre 2006, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont chaque fois remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 66. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à la lutte contre la peste porcine africaine, le 19° est remplacé par ce qui suit :
" 19° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 67. Dans les articles 11, alinéa 1er, 1°, et 13 et dans l'annexe III du même arrêté, les mots " du CERVA " sont chaque fois remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 68. Dans les articles 14, 41, 42, 44 et dans l'annexe III, 1 et 2, du même arrêté, les mots " le CERVA " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 69. Dans l'annexe II, de l'arrêté royal du 22 mai 2005 portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1.1, les mots " Département Institut Pasteur, Institut Scientifique de la Santé Publique (ISP) " sont remplacés par le mot " Sciensano ";
b) aux 1.3 et 1.4, les mots " Institut Scientifique de la Santé Publique (ISP) " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ";
c) au 1.5, les mots " Le Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques (CERVA) " sont remplacés par les mots " Sciensano, l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 70. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse, le 13° est remplacé par ce qui suit :
" 13° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 71. Dans l'article 3, § 2, du même arrêté, les mots " du CERVA " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 72. Dans les articles 29, § 9; 42, § 9; 51, alinéa 1er, 4° ; 56, § 8; 60, § 12; 65, § 1er, 2 et 4; 66, § 1er et 2; 69, § 3, 6° ; du même arrêté, les mots " le CERVA " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 73. Dans les articles 63, 2° ; 65, § 1er, alinéa 1er, et 72, § 2, 3°, du même arrêté, les mots " au CERVA " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 74. Dans l'annexe 11 du même arrêté, les mots " Centre d'Etude et de Recherches Veterinaires et Agrochimiques (CERVA-Uccle) " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 75. Dans l'article 1er de l'arrêté royal instituant du 5 août 2006 un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 76. Dans l'article 4, § 1, 6°, et § 2, alinéa 2, et l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, tels que modifiés par l'arrêté royal du 20 novembre 2012, les mots " de l'ISP " sont chaque fois remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 77. Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 78. Dans l'article 3, § 1er, 4°, du même arrêté, les mots " du CERVA " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 79. Dans l'article 82 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, les mots " de l'Institut scientifique de la Santé publique, ci-après dénommé ISSP, " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 80. Dans l'article 87, § 1er, 88, § 1er et l'article 89, § 1er, du même arrêté, les mots " l'ISSP " et les mots " L'ISSP " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 81. Dans l'article 88, § 1er et 2 et l'article 89, § 2 du même arrêté, les mots " à l'ISSP " sont chaque fois remplacés par les mots " à Sciensano "
Art. 82. Dans l'article 128, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans le cinquième tiret, les mots " un membre du personnel appartenant à ISSP " sont remplacés par les mots " deux membres du personnel appartenant à Sciensano ";
b) Le sixième tiret est abrogé.
Art. 83. Dans l'article 129, § 2, deuxième tiret, et § 3, deuxième tiret du même arrêté, les mots " le Directeur de l'ISSP " sont chaque fois remplacés par le mot " le Directeur général de Sciensano ".
Art. 84. Dans l'article 209, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " du Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques, ci-après dénommé CERVA " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 85. Dans les articles 214, alinéa 1er et 215, § 2, alinéa 3, du même arrêté, les mots " le CERVA " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 86. Dans l'article 215, § 2, alinéa 1er, § 3 et § 4, du même arrêté, les mots " au CERVA " sont chaque fois remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 87. Dans l'article 215, § 1er et 2, alinéas 1 et 5, du même arrêté, les mots " Le CERVA " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 88. Dans l'article 251 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans le deuxième tiret, les mots " le Directeur de l'ISSP ou son délégué " sont remplacés par les mots " le Directeur général et un directeur scientifique de Sciensano ou leur délégué ";
b) Le troisième tiret est abrogé.
Art. 89. Dans l'article 9, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil supérieur de la Santé, les mots " l'Institut de Santé publique, le Centre d'Etudes et de Recherches vétérinaires et agrochimiques " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 90. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, le 14° est remplacé par ce qui suit :
" 14° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 91. Dans l'article 8, § 2, du même arrêté, les mots " Le CERVA " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 92. Dans l'article 9, 1°, cinquième tiret, du même arrêté, les mots " CERVA, Département Biocontrôle, Unité de Pathologie, Laboratoire de génotypage, Groeselenberg 99, 1180 Bruxelles " sont remplacés par les mots " la direction scientifique santé animale de Sciensano ".
Art. 93. Dans l'article 2, 14°, de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles, les mots " le "Centre d'Etudes et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA)" tel que visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 1997 créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat " sont remplacés par les mots " Sciensano, l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 94. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire, le 29° est remplacé par ce qui suit :
" 29° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 95. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " du CERVA " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 96. Dans les articles 12, § 10 et 53, § 2, 4°, du même arrêté, les mots " le CERVA " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 97. Dans les articles 12, § 10 et 53, § 2, du même arrêté, les mots " Le CERVA " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 98. Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 1er juin 2008 autorisant le vaccin à usage vétérinaire contre l'encéphalite japonaise, les mots " le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et Agrochimiques ("CERVA") " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 99. Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " au CERVA " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 100. Dans les articles 3 et 4, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé et fixant certaines modalités d'exécution, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 101. Dans l'article 1er, § 1er, 1°, deuxième et troisième tiret, de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 fixant la composition et le fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des données de la fondation d'utilité publique du Registre du Cancer, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 102. A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky, les modifications suivantes sont apportées :
a) Le 22° est remplacé par ce qui suit :
" 22° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
b) Dans le 25°, les mots " le CERVA " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 103. Dans les articles 4, § 2, et 27, § 3, du même arrêté, les mots " au CERVA " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 104. Dans les articles 4, § 3, et 29, du même arrêté, les mots " du CERVA " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 105. Dans l'article 18, § 3, du même arrêté, les mots " le CERVA " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 106. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 février 2011 fixant les conditions de financement des centres de référence en microbiologie humaine, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans l'alinéa 1er, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique (ISP) " sont remplacés par le mot " Sciensano ";
b) Dans l'alinéa 1er, 5°, les mots " l'ISP " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 107. Dans l'article 3, alinéa 2 du même arrêté, les mots " la Direction Opérationnelle Santé Publique et Surveillance de l'ISP (DO S&S) " sont remplacés par les mots " le service compétent de Sciensano ".
Art. 108. Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " L'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano... ";
b) les mots " le service DO S&S de l'ISP " sont remplacés par les mots " le service compétent de Sciensano ".
Art. 109. Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " à l'ISP " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 110. Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 111. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " La DO S&S de l'Institut scientifique de Santé publique (ISP) " sont remplacés par les mots " Le service compétent de Sciensano ".
Art. 112. Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
b) Dans l'alinéa 2, les mots " l'ISP (menée à bien par la DO S&S et le département Biologie Clinique de la "DO Expertise, prestations de services et relations clients" " sont remplacés par les mots " le service compétent de Sciensano ".
Art. 113. Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a) Dans l'alinéa 1er, les mots " à l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " à Sciensano ";
b) Dans l'alinéa 3, les mots " l'ISP " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 114. Dans l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a) Aux 7 et 11, les mots " de l'ISP " sont chaque fois remplacés par les mots " de Sciensano ";
b) Au 10, les mots " l'ISP " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 115. Dans les articles 32, c) et h), 33, § 1er, et 40, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont chaque fois remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 116. Dans l'article 32, d), du même arrêté, les mots " à l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 117. Dans l'article 33, § 1er, b), du même arrêté, les mots " l'Institut " sont remplacés par le mot " Sciensano "
Art. 118. Dans les articles 33, § 2, et 42, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots " L'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 119. Dans les articles 35 et 43, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 120. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux conditions sanitaires pour la production, la collecte, le stockage, la mise en place, le commerce national, les échanges intracommunautaires et l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine, le p) est remplacé par ce qui suit :
" p) Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 121. Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " au CERVA " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 122. Dans le 10.3 de l'annexe de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017, les mots " Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 123. Dans l'article 2, 12°, de l'arrêté royal du 19 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'Experts-directeur du Plan fédéral Nutrition-Santé, les mots " de l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " de Sciensano ".
Art. 124. Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les normes auxquelles une fonction `maladies rares' doit répondre pour être agréée et le rester, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 125. Dans les articles 2 et 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant les règles selon lesquelles les hôpitaux doivent communiquer les données relatives au "Treatment Demand Indicator" au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 126. Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " à l'Institut scientifique de Santé publique " sont remplacés par les mots " à Sciensano ".
Art. 127. Dans l'article 3, § 2, 21° de l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine, les mots sont remplacés par les mots " CODA-CERVA : le " Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques " comme défini dans l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 1997 créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat " sont remplacés par les mots " Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 128. Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " Le CODA-CERVA " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 129. Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, le 18° est remplacé par ce qui suit :
" 18° Sciensano : l'institution publique visée à l'article 3 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ".
Art. 130. Dans les articles 4, 11, § 3,et 22 du même arrêté, les mots " CODA-CERVA " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
Art. 131. Sont abrogés :
1° L'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant l'Institut scientifique de Santé publique en établissement scientifique fédéral relevant du Service public fédéral de la Santé publique, de l'Environnement et de la Chaîne alimentaire;
2° L'arrêté royal du 14 octobre 1987 accordant la personnalité juridique à l'Institut scientifique de Santé publique pour la gestion de son patrimoine propre;
3° L'arrêté royal du 20 juin 1997 créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat;
4° L'arrêté royal du 12 novembre 1997 fixant les modalités de fonctionnement de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques.
Art. 132. Le ministre compétent en matière de santé publique et le ministre compétent en matière d'agriculture modifient, chacun pour ce qui le concerne, les arrêtés ministériels pris en exécution des arrêtés royaux modifiés par le présent arrêté et modifient également les arrêtés ministériels applicables à l'Institut scientifique de Santé publique ou le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques, pour les mettre en conformité avec les modifications du présent arrêté et avec la création de Sciensano comme successeur légal de l'Institut Scientifique de Santé Publique et Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques par ou en vertu de la loi de 25 février 2018 portant création de Sciensano.
Art. 133. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Art. 134. Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, les articles 3, alinéa 2, 7, §§ 1, alinéa 3, 4 et 5, 8, §§ 2, 3 et 5, 9, § 5, 10, § 3, 11, 13, §§ 1, 4, 5 et 6, 14, §§ 1, 4 et 5, 47 et 76;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse;
Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation;
Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1964 fixant les conditions d'importation des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant l'Institut scientifique de Santé publique en établissement scientifique fédéral relevant du Service public fédéral de la Santé publique, de l'Environnement et de la Chaîne alimentaire;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine;
Vu l'arrêté royal du 8 février 1980 relatif à l'agréation des laboratoires pour l'analyse de pesticides à usage non agricole;
Vu l'arrêté royal du 9 février 1981 relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977;
Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1987 accordant la personnalité juridique à l'Institut scientifique de Santé publique pour la gestion de son patrimoine propre;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1988 instituant un Conseil supérieur pour la Coordination de la lutte contre le SIDA;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et autres produits;
Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin;
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du GPL pour les véhicules routiers;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du pétrole lampant;
Vu l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants;
Vu l'arrêté royal du 20 juin 1997 créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1997 transférant l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;
Vu l'arrêté royal du 3 octobre 1997 portant des mesures de police sanitaire relatives à la lutte contre certaines maladies exotiques des animaux;
Vu l'arrêté royal du 12 novembre 1997 fixant les modalités de fonctionnement de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1997 organisant la lutte contre l'arthrite encéphalite virale caprine;
Vu l'arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1999 portant création d'une Commission de coordination de la politique antibiotique;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur des professions de la santé et à la section accoucheuses du Conseil supérieur des professions de la santé;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la section praticiens de l'art infirmier du Conseil supérieur des professions de la santé;
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 2002 fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques;
Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2005 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse;
Vu l'arrêté royal instituant du 5 août 2006 un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil supérieur de la Santé;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles;
Vu l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles;
Vu l'arrêté royal du 1er juin 2008 autorisant le vaccin à usage vétérinaire contre l'encéphalite japonaise;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2008 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé et fixant certaines modalités d'exécution;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2009 fixant la composition et le fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des données de la fondation d'utilité publique du Registre du Cancer;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky;
Vu de l'arrêté royal du 9 février 2011 fixant les conditions de financement des centres de référence en microbiologie humaine;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
Vul'arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux conditions sanitaires pour la production, la collecte, le stockage, la mise en place, le commerce national, les échanges intracommunautaires et l'importation d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2013 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité d'Experts-directeur du Plan fédéral Nutrition-Santé;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les normes auxquelles une fonction `maladies rares' doit répondre pour être agréée et le rester;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant les règles selon lesquelles les hôpitaux doivent communiquer les données relatives au "Treatment Demand Indicator" au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2017 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine.
Vu l'avis 62.791/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions relatives à l'autorégulation de l'autorité fédérale;
Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Agriculture, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
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ARRETE ROYAL DU 29-03-2019 PUBLIE LE 11-04-2019
(ART. MODIFIES : 8/1; 8/2) Entrée en vigueur à déterminer.
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en vertu de l'article 108 de la Constitution et des articles 3, alinéa 2, 7, §§ 1, alinéa 3, 4 et 5, 8, §§ 2, 3 et 5, 9, § 5, 10, § 3, 11, 13, §§ 1, 4, 5 et 6, 14, §§ 1, 4 et 5, 47 et 76 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano (ci-après, la " loi ").
Cette loi a pour objectif de regrouper deux établissements scientifiques fédéraux, l'Institut scientifique de la santé publique (ci-après, l'" ISP ") et le Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques (ci-après, le " CERVA "), par le biais de la création d'une nouvelle entité qui, dans une solution de continuité, reprendra l'ensemble des activités actuelles de ces deux établissements en continuant de faire appel au personnel actuel. Elle crée ainsi un nouvel organisme de droit public, constitué sous une forme sui generis, et habilite le Roi à prendre un certain nombre de mesures d'exécution en ce qui concerne les organes, dans le respect de ses dispositions.
En exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, le présent arrêté a donc pour objet de régler le siège social, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement des organes de la nouvelle entité mise en place par le législateur.
Il a été tenu compte de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat (avis 62.791/3 du 21 février 2018). Lorsque l'avis du Conseil d'Etat n'a exceptionnellement pas été suivi, ceci est explicitement motivé ci-dessous dans l'article concerné.
L'article 1er apporte les définitions nécessaires à la compréhension de certains termes utilisés dans l'arrêté royal en renvoyant aux définitions de la loi.
Il est précisé à l'article 1, § 1 du présent arrêté que "pour l'application du présent arrêté, les définitions reprises à l'article 2 la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano sont applicables." Une règle similaire est énoncée à l'article 1, § 1, de l'arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi. Dans son avis n° 62.798/3 du 21 février 2018, la section de législation n'a pas fait de remarque à ce sujet. Pour des raisons d'uniformité, et afin d'éviter des ambiguïtés et des problèmes d'interprétation, l'article 1, § 1, du projet d'arrêté royal est également conservé ici.
L'article 2 établit, conformément à l'article 3, § 2, de la loi, que le siège social de Sciensano est situé dans l'arrondissement de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il y a à ce propos également lieu de noter que l'article 25 de la loi autorise par ailleurs Sciensano à créer des succursales ou des agences en Belgique et à l'étranger.
Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de la loi, l'article 3, § 1er, du présent arrêté fixe la durée de la nomination des membres du conseil général, qui est de six ans. Il fixe aussi les cas dans lesquels les membres sont révoqués, à savoir :
- pour " juste motifs " (cette notion s'entend dans le même sens que celle de l'article 135 du Code des sociétés) ;
- lorsqu'ils ne représentent plus l'organisation qui les a présentés (ou naturellement s'ils quittent cette organisation) ;
- ou en cas de violation du règlement d'ordre intérieur du conseil général.
Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 3, de la loi, l'article 3, § 2, du présent arrêté permet à un membre, en cas d'absence, c'est-à-dire lorsque le membre n'est pas présent pour des raisons qui ne sont pas indépendantes de sa volonté, de désigner un autre membre du conseil général pour le représenter (alinéa 1er). Il prévoit qu'en cas d'empêchement permanent, c'est-à-dire lorsqu'un membre est dans l'impossibilité d'exercer son mandat (par exemple en cas de maladies graves ou de décès), les autres membres ont la faculté de désigner une personne du conseil général pour le représenter. Cette personne représente le membre empêché jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la nomination d'un nouveau membre pour le remplacer (alinéa 2).
Conformément à l'article 7, § 5, de la loi, l'article 3, § 3, du présent arrêté règle les modalités de composition et de fonctionnement du conseil général. Il prévoit que le président du conseil général est d'un rôle linguistique différent de celui du vice-président du conseil général et du directeur général (alinéa 1er). Le rôle linguistique est déterminé sur base de la langue véhiculaire des études faites pour l'obtention du diplôme requis en application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (notamment l'article 2). Il prévoit en outre, conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 3, que le président est remplacé en cas d'absence par le vice-président (alinéa 2).
L'article 3, § 4, établit les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement d'ordre intérieur (alinéa 1er). Il s'agit, d'une part, des cas dans lesquels le conseil général doit se réunir, à savoir : (i) pour se prononcer sur la demande d'opposition d'un membre du conseil général à une décision du conseil d'administration (art. 6, § 1er, alinéa 4 de la loi) ; (ii) lorsqu'il rend un avis sur la gestion de Sciensano, soit spontanément soit à la demande du conseil d'administration ou du directeur général (art. 6, § 2, de la loi) ; (iii) pour se prononcer que la demande de contestation d'un membre sur la détermination des membres non-permanents du conseil d'administration(art. 10, § 2, al. 2, de la loi) ; (iv) en tout cas, au moins une fois par an. Il s'agit, d'autre part, des modalités suivant lesquelles cette demande d'opposition et cette contestation sont portées à la connaissance des autres membres du conseil général. Par exemple, le règlement d'ordre intérieur du conseil général pourrait prévoir que la demande d'opposition et la contestation sont envoyées par la voie électronique (par ex. courrier électronique). La voie électronique est en effet un procédé moderne et rapide. Le règlement d'ordre intérieur peut finalement préciser les règles applicables en cas d'absence (c'est-à-dire pour des raisons qui ne sont pas indépendantes de la volonté du membre) ou d'empêchement (c'est-à-dire lorsqu'un membre est dans l'impossibilité d'exercer son mandat pour des raisons indépendantes de sa volonté) du président et du vice-président (alinéa 2). Le règlement d'ordre intérieur, qui détermine les conditions de fonctionnement du conseil général, pourrait par ailleurs régler encore d'autres éléments à cet égard. Ces éléments sont fixés par le conseil général lorsqu'il édicte son règlement d'ordre intérieur.
Conformément à l'article 7, § 4, de la loi, l'article 3, § 5, du présent arrêté fixe la rémunération des cinq membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique à 150 euros par jeton de présence. Ce montant est indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation (alinéa 1er en 3). Pour le président une compensation annuel fixe de 1500 euro est prévu en plus, également indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation. Il prévoit aussi que la rémunération est fixée, pour les frais de parcours, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et, pour les frais de séjour, à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux (alinéa 2). Ces règlementations concernent les agents de l'Etat mais sont toutefois appliquées par analogie aux membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano pour leurs compétences.
Conformément à l'article 8, § 5, de la loi, l'article 4, § 1er, du présent arrêté précise à titre illustratif les compétences du conseil d'administration (alinéa 1er, 1° à 5° ). La fixation des orientations et de la stratégie conformément au 1° se réalise entre autres par l'approbation du contrat de gestion, visé au 2°, et du projet de plan de management et du plan de management, visés au 3°. Concernant le 4°, il convient de préciser que la " gestion du personnel " vise le niveau de gestion le plus étendu, c'est-à-dire tant les décisions à portée individuelle (par exemple l'évaluation ou le recrutement spécifique d'un candidat) que celles à portée réglementaire (par exemple les règles générales d'évaluation des candidats), à moins que ces décisions ressortent de la compétence du directeur général par exemple au titre de la gestion journalière. Le 5° indique que le conseil d'administration peut définir les secteurs d'activités auxquels peuvent être associés des membres non-permanents au sens de l'article 10, § 2, de la loi. Cette manière de définir les " secteurs d'activité " garantit la flexibilité requise pour tenir compte des différentes activités de Sciensano et de leur évolution dans le temps. A noter que le conseil général est compétent pour contrôler la manière dont le conseil d'administration définit cette notion, de sorte que celui-ci ne pourrait pas la définir d'une manière qui impliquerait que les membres du conseil général (qui ne sont pas des membres permanents du conseil d'administration) soient toujours exclus des membres non-permanents " associés à un secteur d'activité ". Il prévoit finalement que le conseil d'administration représente Sciensano en justice et à l'égard des tiers et peut contracter au nom de Sciensano (alinéa 2).
Conformément à l'article 8, § 2, alinéa 2, de la loi, l'article 4, § 2, du présent arrêté fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement d'ordre intérieur (alinéa 1er, 1° à 4° ). Il s'agit 1° du nombre de réunions annuelles que doit tenir le conseil d'administration, étant au minimum de deux ; 2° des conditions et modalités de convocation aux réunions du conseil d'administration. Par exemple, le règlement d'ordre intérieur pourrait prévoir que la convocation est envoyée par la voie électronique, ce qui présenterait l'avantage d'une plus grande modernité et rapidité ; 3° des modalités de mise à disposition d'un dossier dont un membre du conseil d'administration ou du conseil général demande la communication. ; 4° la manière et les modalités pour porter une décision du conseil d'administration à la connaissance du conseil général. A nouveau, la voie électronique pourrait être prévue.
Le règlement d'ordre intérieur peut par ailleurs réduire, selon les modalités qu'il fixe, le délai de cinq jours dans lequel les membres doivent être en possession de la convocation en cas d'urgence lorsqu'il y a extrême urgence, conformément à l'article 6, § 1er, 3°.
Conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, de la loi, l'article 4, § 3, du présent arrêté 1° à 6°, réserve certains pouvoirs au conseil d'administration qui ne peut les déléguer. Il énonce en effet limitativement les actes qui ne peuvent pas être délégués, ni a fortiori, subdélégués.
Conformément à l'article 9, § 5, de la loi, l'article 4, § 4, du présent arrêté fixe la rémunération du membre du conseil général choisi en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique à 150 euros par jeton de présence. Ce montant est indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation (alinéa 1er). Il prévoit aussi que la rémunération est fixée, pour les frais de parcours, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et, pour les frais de séjour, à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux (alinéa 2). Ces règlementations concernent les agents de l'Etat mais sont toutefois appliquées par analogie aux membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano pour leurs compétences.
Conformément à l'article 10, § 3, de la loi, l'article 5 du présent arrêté prévoit qu'il faut un financement annuel de plus de 200.000 euros indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation par l'institution que représente un membre non-permanent du conseil général dans un projet qui relève du secteur d'activité concerné pour que celui-ci soit associé à ce secteur d'activité de Sciensano et puisse, en conséquence, participer aux réunions du conseil d'administration pour tous les points de l'ordre du jour dans ce ou ces secteurs d'activités.
Conformément à l'article 11, § 1er, de la loi, l'article 6 du présent arrêté fixe les règles de convocation et de délibération du conseil d'administration. Le paragraphe 1er, 1° à 4°, concerne les règles de délibération traditionnellement applicables dans un organe de gestion. Le 1° prévoit que, lorsqu'au moins la moitié des membres permanents du conseil d'administration ne sont pas présents ou représentés, les membres sont convoqués à une nouvelle réunion pour se prononcer sur le même objet sans application d'un quorum de présence (réunion de carence). Le 2° précise que l'ordre du jour et la manière dont le conseil d'administration sera composé doit être clairement mentionnée. Cela permet aux membres du conseil général d'éventuellement contester la composition du conseil d'administration en ce qui concerne les membres non-permanents du conseil d'administration. En ce qui concerne le 3°, il est prévu que la convocation est réalisée conformément aux conditions et modalités fixées dans le règlement d'ordre intérieur étant entendu que la convocation doit être en possession des membres dans un délai, en principe, de sept jours et, en cas d'urgence, de cinq jours. Concernant l'urgence, il est précisé qu'elle doit être reconnue par tous les membres. Cela signifie que si un ou plusieurs membres refusent l'urgence, l'invitation doit être en possession des membres au moins sept jours avant la réunion du conseil d'administration. Par ailleurs, délai de cinq jours peut être réduit dans le règlement d'ordre intérieur et selon les modalités qu'il fixe en cas d'extrême urgence.
Le paragraphe 2 prévoit que les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées, c'est-à-dire abstentions non comptées. Il s'agit d'une majorité simple.
Le paragraphe 3 prévoit que les réunions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et inscrits dans un registre spécial. Le président n'est naturellement pas tenu de conserver lui-même les archives. Il doit prévoir un système de conservation au sein de Sciensano ou charger un membre de Sciensano de cette conservation.
Conformément à l'article 12, § 3, de la loi, l'article 7, § 1er prévoit que le conseil scientifique peut fixer dans son règlement d'ordre intérieur les modalités de remplacement de ses membres en cas d'absence ou d'empêchement.
Conformément à l'article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi, l'article 7, § 2, du présent arrêté, le Roi a fixé à six ans, renouvelable, la durée pendant laquelle un membre du conseil scientifique est désigné. Chaque membre doit représenter les compétences de l'un des directeurs scientifiques.
Conformément à l'article 13, § 4, alinéa 2, de la loi, l'article 7, § 3, du présent arrêté règle les compétences et la composition des comités spécialisés en reprenant l'article 7, § 7, de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux.
Conformément à l'article 13, § 5, de la loi, l'article 7, § 4, du présent arrêté fixe la rémunération des cinq membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique à 150 euros par jeton de présence. Ce montant est indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation (alinéa 1er). Pour le président une compensation annuel fixe de 1500 euro est prévu en plus, également indexé conformément à l'indice des prix sur la consommation. Il prévoit aussi que la rémunération est fixée, pour les frais de parcours, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et, pour les frais de séjour, à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux (alinéa 2). Ces règlementations concernent les agents de l'Etat mais sont toutefois appliquées par analogie aux membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano pour leurs compétences.
Conformément à l'article 14, § 1er, alinéa 2, § 4, alinéa 3 et § 5, alinéa 2, de la loi, l'article 8 du présent arrêté règle plusieurs modalités concernant le directeur général. Le paragraphe 1er, reprend l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, en l'adaptant. Le directeur général reste compétent pour assurer la direction scientifique et administrative de Sciensano. Il conserve aussi la gestion journalière et la représentation de Sciensano. En ce qui concerne notion de gestion journalière, celle-ci s'entend dans le même sens qu'en droit des sociétés. Elle concerne donc, pour l'essentiel, les actes courants de Sciensano ainsi que les actes d'importance mineure et les actes urgents. Par ailleurs, le directeur général se voit à présent octroyer de nouvelles missions. Il s'agit notamment de la négociation du contrat de gestion et de la rédaction et de l'exécution du plan de management (visé à l'article 33 de la loi), qui sont ensuite approuvés par le conseil d'administration. La détermination des orientations et des objectifs stratégiques de Sciensano relèvent désormais de la compétence du conseil d'administration.
Le paragraphe 2 interdit au directeur général de déléguer certaines compétences, limitativement énumérées : la direction scientifique et administrative de Sciensano ; la négociation du contrat de gestion ; la rédaction et l'exécution du projet de plan de management et du plan de management ; l'approbation et l'exécution des plans opérationnels ; la proposition du projet de budget annuel au conseil d'administration et la présidence du conseil de direction.
Le paragraphe 3, alinéa 1er, prévoit que le directeur général est désigné pour un terme de six ans renouvelable. L'alinéa 2 établit les modalités de remplacement du directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général doit désigner un remplaçant parmi les membres du conseil de direction dès qu'il entre en fonction. Le remplaçant exerce les fonctions du directeur général jusqu'à son retour, c'est-à-dire pendant la durée de son absence ou de son empêchement temporaire. En cas d'absence ou d'empêchement (temporaire ou permanent) du remplaçant qu'il a désigné, les fonctions du directeur général sont exercées par le directeur scientifique dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancienneté de service est la plus élevée jusqu'au retour du directeur général. Cela signifie que même si le remplaçant n'est plus ou absent ou plus empêché, le directeur scientifique dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancienneté de service est la plus élevée, continue d'exercer les fonctions du directeur général soit jusqu'à son retour (absence ou empêchement temporaire), soit jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur général (empêchement définitif). Ainsi, même si le remplaçant est à nouveau à même de remplacer le directeur général, les fonctions de ce dernier continuent d'être exercées par le directeur scientifique concerné (alinéa 1er). En cas d'empêchement permanent du directeur général, c'est-à-dire d'une durée de plus de six mois, en ce compris en cas d'accumulation d'empêchements temporaires impliquant un empêchement d'une durée totale de plus de six mois, le remplaçant ou, si le remplaçant est absent ou empêché, le directeur scientifique dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancienneté de service est la plus élevée, exerce ses fonctions temporairement jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur général (alinéas 1er et 2).
Conformément à l'article 108 de la Constitution et les articles 47 et 76 de la loi, les articles 9 à 134 adaptent les arrêtés royaux en vigueur pour les mettre en conformité avec la présente réforme.
section de législation Avis 60.235/3, 60.236/3, 60.237/3, 60.238/3, 60.239/3 du 20 octobre 2016 sur trois projets d'arrêté royal et deux projets d'arrêté ministériel visant l'exécution de l'avant-projet de loi `portant création de Sciensano'
Le 12 octobre 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet
- d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux' (60.235/3) ;
- d'arrêté royal `portant exécution de la loi portant création de Sciensano' (60.236/3) ;
- d'arrêté royal `portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi' (60.237/3) ;
- d'arrêté ministériel `portant création et composition du comité de concertation de base pour Sciensano' (60.238/3) ;
- d'arrêté ministériel `pris en exécution de l'arrêté royal portant exécution de la loi portant création de Sciensano' (60.239/3).
Recevabilité de la demande d'avis
1. Les trois projets d'arrêté royal soumis pour avis ont pour objet d'exécuter plusieurs dispositions de l'avant-projet de loi `portant création de Sciensano', qui doit encore être adopté et qui a été soumis pour avis au Conseil d'Etat en même temps que les projets précités (demande d'avis 60.234/3). Les deux projets d'arrêté ministériel soumis pour avis ont quant à eux pour objet d'exécuter deux des trois arrêtés royaux envisagés précités.
2. L'examen par le Conseil d'Etat de projets d'arrêtés qui lui sont soumis pour avis porte notamment sur le fondement juridique. Cet examen ne peut être réalisé de manière concluante que lorsque ce fondement juridique est lui-même établi. Dès lors que le fondement juridique requis pour les arrêtés en projet n'a pas encore été soumis au parlement, et encore moins adopté par celui-ci, et qu'il n'est par conséquent pas encore suffisamment établi pour que le Conseil d'Etat puisse procéder de manière concluante à son examen, la demande d'avis sur les projets d'arrêtés royaux précités est irrecevable (1) .
(1) Voir le Vade-mecum sur la procédure d'avis devant la section de législation, 2016, I.B.2, p. 6 (à consulter sur www.conseildetat.be > Procédure > Section de législation).
Avis 62.791/3 du 21 février 2018 sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de la loi portant création de Sciensano'. Le 22 janvier 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Santé publique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de la loi portant création de Sciensano'.
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 13 février 2018. La chambre était composée de Jo BAERT, président de chambre, Jan SMETS et Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseillers d'Etat, Jan VELAERS et Bruno PEETERS, assesseurs, et Astrid TRUYENS, greffier.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 février 2018.
2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis comporte un certain nombre de mesures d'exécution de la loi (1) `portant création de Sciensano' (ci-après : loi Sciensano).
Outre une disposition relative au siège social (article 2), le projet contient également des modalités concernant le conseil général (article 3), le conseil d'administration (articles 4 à 6), le conseil scientifique (article 7), le directeur général (article 8), le conseil de direction (article 9) et le jury (article 10). Par ailleurs, il remplace, dans toute une série d'arrêtés royaux, les références aux deux prédécesseurs en droit de Sciensano, à savoir le CERVA (2) et l'ISP (3) (ou à des entités ou à leurs prédécesseurs) (articles 11 à 130 du projet). Enfin, certains arrêtés royaux relatifs à ces prédécesseurs en droit sont abrogés (article 131).
3. Dans les avis n° 60.234/3 du 14 novembre 2016 et n° 62.047/3 (4) du 2 octobre 2017 sur un avant-projet devenu la loi Sciensano, le Conseil d'Etat a consacré un certain nombre de considérations à la possibilité d'impliquer les communautés et les régions dans Sciensano (5) . L'article 7, § 2, de la loi Sciensano prévoit certes la possibilité d'assurer la représentation des Gouvernements des Communautés et des Régions et du Collège ou Collège réuni des commissions communautaires dans le conseil général, mais l'arrêté en projet ne prévoit aucune disposition exécutoire en la matière. Jusqu'à présent, aucun projet d'arrêté royal pourvoyant à l'exécution de l'article 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' n'a davantage été soumis pour avis au Conseil d'Etat. A cet égard, le délégué a déclaré ce qui suit :
" Un arrêté royal séparé est en cours d'adoption pour régler la représentation des entités fédérées dans les organes de gestion de Sciensano. Cet arrêté royal sera soumis à la section de législation du Conseil d'Etat après que l'accord des entités fédérées qui souhaitent être représentées a été obtenu ".
4. Il ressort du préambule que le fondement juridique de l'arrêté en projet est recherché dans les articles 3 et 7 à 17 de la loi Sciensano.
4.1. L'article 2 de l'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans l'article 3, alinéa 2, de la loi Sciensano.
L'article 10 de l'arrêté en projet trouve un fondement juridique dans l'article 18, § 3, de la loi Sciensano.
4.2. Aucune disposition spécifique tenant lieu de fondement juridique n'est invoquée dans le préambule pour les dispositions modificatives et abrogatoires des articles 11 à 131 de l'arrêté en projet. En ce qui concerne ces dispositions, qui ne visent qu'à apporter les adaptations nécessaires consécutives à la succession du CERVA et de l'ISP par Sciensano, il peut cependant être recouru au pouvoir général d'exécution du Roi (article 108 de la Constitution), combiné avec l'article 47 de la loi Sciensano, qui traite de cette succession.
Tel est également le cas pour l'article 132 de l'arrêté en projet qui habilite le " ministre compétent " à " modifie[r] les arrêtés ministériels applicables " (voir à ce sujet l'observation 45) pour les mettre en conformité avec les modifications de cet arrêté.
Il en va toutefois autrement pour les articles 18 et 19 de l'arrêté en projet, qui visent à apporter des modifications dans les articles 45ter, § 1er, et 45quinquies, § 3, 8°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 `relatif à l'exercice des professions des soins de santé'. Indépendamment, encore, de la circonstance que ces modifications doivent en fait être apportées aux articles 136, alinéa 1er, et 138, § 3, 8°, de la loi `relative à l'exercice des professions des soins de santé', coordonnée le 10 mai 2015, il s'agit de textes ayant force de loi dont la modification nécessite une habilitation spécifique du législateur. Cette habilitation est conférée par l'article 76 de la loi Sciensano.
5. Les dispositions précitées de la loi Sciensano, qui tiennent lieu de fondement juridique, doivent cependant encore entrer en vigueur. L'article 77 de cette loi opère à cet égard une distinction entre les dispositions qui sont mentionnées dans son alinéa 1er et qui entrent en vigueur à une date fixée par le Roi et les dispositions qui sont mentionnées dans son alinéa 2 et qui entrent en vigueur à une date fixée par le Roi, " étant entendu que ces dispositions ne pourront entrer en vigueur qu'après l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa 1er et après la désignation définitive du directeur général telle qu'approuvée par le ministre compétent ".
5.1. Les articles 3, 7 à 15, 47 et 76 de la loi Sciensano font partie des dispositions énumérées à l'alinéa 1er de l'article 77, dont l'entrée en vigueur est prévue, par l'article 46 du projet d'arrêté royal `portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi [...] portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi' (6), également soumis pour avis, le jour de la publication de cet arrêté envisagé au Moniteur belge.
Les dispositions de l'arrêté en projet qui trouvent leur fondement juridique dans les dispositions légales concernées, et qui, à défaut de disposition spécifique, entreront en vigueur le dixième jour suivant la publication au Moniteur belge du présent arrêté envisagé, ne pourront pas entrer en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de ces dispositions légales. Si l'on veille à ce que les deux arrêtés royaux concernés soient publiés simultanément au Moniteur belge, cette préoccupation sera largement rencontrée.
5.2. Il en va autrement pour les articles 17 et 18 de la loi Sciensano, qui procurent un fondement juridique aux articles 9 et 10 de l'arrêté en projet et qui sont mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 77 de la loi Sciensano. Etant donné qu'il est difficile de prévoir quand aura lieu " la désignation définitive du directeur général telle qu'approuvée par le ministre compétent " et qu'il convient quoi qu'il en soit de s'assurer que les dispositions en projet n'entreront pas en vigueur avant, le délégué a suggéré qu'il était préférable de distraire les articles 9 et 10 du projet pour l'instant.
6. Il ressort des pièces qui sont jointes à la demande d'avis que les auteurs du projet estiment que ce dernier implique une " autorégulation de l'autorité fédérale " et que c'est pour cette raison qu'aucune analyse d'impact de la réglementation n'a été effectuée en application de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative'. Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 `portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', il y a lieu de le mentionner dans le préambule du projet.
7. Les dispositions modificatives présentent un certain nombre d'imperfections. C'est ainsi que des crochets, qui devraient sans doute être supprimés, apparaissent dans certaines dispositions modificatives. Lorsque l'intention est de remplacer un mot ou des mots plus d'une fois, on écrira " (...) est/sont chaque fois remplacé(s) par (...) ". C'est parfois le mauvais texte qui est visé (voir l'article 131 du projet); dans certain cas, l'article n'est pas visé correctement (voir les articles 41 et 47); il arrive qu'une disposition modificative soit incomplète (voir l'article 16); parfois, des modifications sont apportées dans une version antérieure du texte (voir l'article 52). Les dispositions modificatives ne sont pas toujours classées selon l'ordre chronologique des arrêtés à modifier (en commençant par le plus ancien).
8. L'intitulé donne à penser que l'arrêté en projet est le seul arrêté d'exécution de la loi Sciensano, alors que deux autres arrêtés d'exécution en projet ont été soumis au Conseil d'Etat. Mieux vaudrait donc rédiger l'intitulé comme suit : " arrêté royal portant exécution de la loi du ... portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, et adaptant divers arrêtés relatifs aux prédécesseurs en droit de Sciensano ".
9. Eu égard à ce qui a été exposé aux points 4.1, 4.2 et 5.2, on ajoutera avant le premier alinéa du préambule un premier alinéa, nouveau, s'énonçant comme suit : " Vu l'article 108 de la Constitution; ". L'actuel premier alinéa du préambule devra faire référence aux articles 3, alinéa 2, 7, §§ 1er, alinéa 3, 3, 4 et 5, 8, §§ 2, 3 et 5, 9, § 5, 10, § 3, 11, 13, §§ 1er, 4, 5 et 6, 14, §§ 1er, 4 et 5, 47 et 76, de la loi Sciensano.
10. Dès lors que les définitions d'une loi se répercutent aussi dans les arrêtés d'exécution de cette dernière (7), il n'est pas nécessaire et il est même déconseillé de disposer à l'article 1er, § 1er, du projet que " [p]our l'application du présent arrêté, les définitions reprises à l'article 2 la [loi Sciensano] sont applicables ". Article 3 11. Dans le texte néerlandais de l'article 3, § 5, du projet, on écrira " vergoed ten belope van een bedrag van 150 euro ", afin d'être davantage en conformité avec le texte français et pour éviter de donner l'impression que le jeton de présence peut fluctuer entre 0 et 150 euros.
Au demeurant, il ne suffit pas de disposer que le jeton de présence est " indexé conformément à l'indice des prix à la consommation ". Il convient de préciser quel mécanisme d'indexation sera appliqué (8) et à quel indice-pivot correspond le montant de base.
Ces observations valent également pour les articles 4, § 4, et 7, § 4, du projet.
12. Dans le texte néerlandais de l'article 3, § 5, du projet, on écrira " de voorzitter " au lieu de " de e voorzitter ".
13. Le texte néerlandais de l'article 5 mentionne " een project dat behoort tot de sector van activiteiten opgenomen op de agenda ". Le texte français, vise " un projet qui relève du secteur d'activité concerné ". Il convient d'harmoniser les deux versions linguistiques.
14. A l'article 12 du projet, l'intitulé de l'arrêté à modifier doit s'énoncer comme suit : " arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation " (et non : " arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation ").
15. Dans le texte néerlandais de l'article 14, a), du projet, on écrira " het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid " au lieu de " Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid ". Article 15 16. Dans le texte néerlandais de l'article 15 du projet, on écrira " worden de woorden `het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid' telkens vervangen door het woord `Sciensano' ". Dans le texte français de celui-ci, on écrira " les mots `l'Institut scientifique de Santé publique' sont à chaque fois remplacés par le mot `Sciensano' ".
17. Non seulement l'article 16 du projet est une disposition incomplète qui ne précise même pas ce qui est modifié exactement, mais il apparaît en outre au Conseil d'Etat qu'il y a lieu de viser l'arrêté royal du 28 juillet 1964 `fixant les conditions d'importation des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine' dans la phrase liminaire, et non l'arrêté royal du 28 juillet 1964 `relatif aux substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant les conditions d'agréation des établissements qui en organisent la préparation, la conservation et la délivrance', qui n'est du reste plus en vigueur.
18. La modification inscrite à l'article 17 du projet doit également être apportée (sous une forme adaptée) à l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 22 septembre 1966 `relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments'.
19. Comme l'a déjà exposé l'observation 3.2, les références faites respectivement dans les articles 18 et 19 du projet aux articles 45ter, § 1er, et 45quinquies, § 3, 8°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 `relatif à l'exercice des professions des soins de santé', doivent être respectivement remplacées par des références aux articles 136, alinéa 1er, et 138, § 3, 8°, de la loi `relative à l'exercice des professions des soins de santé', coordonnée le 10 mai 2015.
20. L'article 14, § 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 `relatif à l'enregistrement des médicaments', a été abrogé à compter du 1er janvier 2007 par l'article 264, 3°, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 `relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire'. L'article 20 du projet, qui vise à apporter une modification dans la première disposition citée, est donc sans objet et sera omis.
21. Outre la modification dont fait déjà état l'article 21 du projet, on apportera aussi (dans des articles distincts à insérer) les deux autres modifications suivantes dans l'arrêté royal du 6 décembre 1978 `relatif à la lutte contre la brucellose bovine':
- dans l'article 32, alinéa 2, les mots " l'Institut précité " sont remplacés par le mot " Sciensano ".
- dans le point 4.2 de l'annexe II, l'adresse du laboratoire national de référence qui y figure, est remplacée par celle de Sciensano.
22. A l'article 23 du projet, on écrira " l'article 3, alinéa 3, 3 " au lieu de " les articles 3, alinéa 2, et 4, alinéa 1er ". Par ailleurs, dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 février 1980 `relatif à l'agréation des laboratoires pour l'analyse de pesticides à usage non agricole', on remplacera (dans un article distinct à insérer) les mots " l'Institut scientifique de Santé publique " par " Sciensano ".
23. La modification de l'article 32, § 10, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 `établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités' visée par l'article 25 du projet, doit également être apportée dans l'article 33bis, § 5, 5°, de cette annexe.
24. L'article 41 du projet fera référence au " point 7 de l'annexe II " de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 `relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs' et non à " l'article 7N2 de l'annexe " de cet arrêté.
25. Dans le texte néerlandais de l'article 46 du projet, on écrira " naar Sciensano " au lieu de " aan Sciensano ".
26. La disposition liminaire de l'article 47 du projet fera référence à " l'article 8 " ou au " point 8 " de l'annexe de l'arrêté royal du 18 mars 1999 `relatif aux dispositifs médicaux' plutôt qu'à " l'article 8N2 ".
En outre, on remplacera les mots " de l'Institut scientifique de la Santé publique " par les mots " de l'Institut scientifique de la Santé publique, ci-après ISP ".
27. Les modifications de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 `relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro' que visent les articles 52 à 54 du projet, sont partiellement sans objet, eu égard aux modifications qui ont été apportées à cet arrêté par l'arrêté royal du 21 juillet 2017 `modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro' et qui confient les tâches, précédemment accomplies par l'ISP, à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS).
Il n'empêche qu'il convient d'insérer, en lieu et place de ces articles, une autre disposition modificative s'énonçant comme suit :
" Dans l'article 7, §§ 2 et 6, alinéa 5, de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les mots ` Section de Biologie clinique de l'Institut scientifique de Santé publique' sont remplacés par les mots `service compétent de Sciensano' ".
28. La modification de différentes dispositions de l'arrêté royal du 6 mars 2002 `fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques', poursuivie par l'article 56 du projet, doit être complétée par le remplacement des mots " L'Institut " par le mot " Sciensano " dans l'article 5, § 3, de cet arrêté.
29. La référence faite par l'article 64 du projet à l'article 30, § 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 `relatif à la lutte contre la tuberculose bovine' sera omise, cette disposition ne comportant pas les mots à remplacer.
30. L'article 67 du projet vise à apporter une modification au point (et non : à l'article) 2.5.3 de l'annexe de l'arrêté royal du 17 octobre 2003 `portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge' mais il y en outre lieu de remplacer au point 2.5.3 de la table des matières de l'annexe, les mots " Institut Scientifique de Santé Publique (ISP) " par le mot " Sciensano ". Au point 3.2.1.4.2 de cette annexe également, on remplacera les mots " l'Institut scientifique de santé publique (ISP) " par le mot " Sciensano ".
31. Il y a en outre lieu de souligner que le Conseil d'Etat a donné le 14 février 2018 l'avis n° 62.833/3 sur un projet d'arrêté royal `portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge' qui abroge l'arrêté royal du 17 octobre 2003 et qui ne fait plus état de l'ISP.
32. L'article 69 du projet fait référence aux " articles 11, alinéa 1er, 1° et 13° " mais le point 13° n'existe pas. Sans doute vise-t-on l'article 13 et non le point 13°. On écrira dès lors " les articles 11, alinéa 1er, 1° et 13 ".
33. A l'article 70 du projet, il convient de viser " l'annexe III " et non " l'annexe IV ".
34. A l'article 78 du projet, il convient de viser " l'article 4, § 1er, 6°, et § 2, alinéa 2, et l'article 6, alinéa 3, du même arrêté " au lieu de " l'article 4, § 2, alinéa 2, et l'article 6, alinéa 4, du même arrêté ".
35. L'arrêté royal du 22 novembre 2006 `relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine' a été abrogé par l'article 29 de l'arrêté royal du 25 novembre 2016 `relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine'. La modification en projet doit dès lors être apportée dans l'article 3, § 2, 21° de ce dernier arrêté (dans une forme adaptée). L'article 8 de ce dernier arrêté doit lui aussi être adapté.
36. L'article 81 du projet visera " les articles 87, § 1er, 88, § 1er, et 89, § 1er, du même arrêté " et non " l'article 88, § 1er et l'article 89, § 1er, du même arrêté ".
37. L'annexe I de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 `relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire' ne comporte pas le segment " Le Centre d'Etude et de Recherche Vétérinaire et Agrochimique Groeselenberg 99, 1180 Uccle ". Il apparaît au Conseil d'Etat que la modification inscrite à l'article 83 du projet concerne en fait l'annexe I de l'arrêté royal du 22 novembre 2006 `relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine', annexe pour laquelle l'observation 34 a déjà proposé un complément. On omettra dans tous les cas l'article 83 du projet.
38. La phrase liminaire de l'article 84 du projet doit faire référence à l'article 1er et non à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 `fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence'.
Articles 86 à 91
39. Les articles 86 à 91 du projet visent à apporter des modifications à l'arrêté royal du 14 décembre 2006 `relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire'. Mieux vaudrait insérer ces dispositions entre les articles 82 et 83 actuels du projet qui concernent eux aussi cet arrêté.
40. L'article 128, alinéa 1er, cinquième et sixième tirets, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 fait état d'un représentant de l'ISP et d'un représentant du CERVA dans la Commission consultative mentionnée dans cet article. Ces deux dispositions doivent en tout état de cause être remplacées par une disposition faisant état d'un ou de deux représentants de Sciensano. L'actuel article 86 du projet sera revu en ce sens. Les auteurs pourront s'inspirer de l'article 12, a), du projet.
41. A l'article 129, § 2, deuxième tiret, et § 3, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006, les mots " le Directeur de l'ISP ou son délégué " doivent naturellement être remplacés par les mots " un directeur de Sciensano " (comme actuellement dans l'article 91 du projet). On insérera une disposition en ce sens dans le projet.
42. L'article 251, deuxième et troisième tirets, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 vise le Directeur de l'ISP ou son délégué et le Directeur du CERVA ou son délégué. Ces deux tirets doivent naturellement être remplacés pour viser " un directeur de Sciensano ". Il convient d'adapter l'article 91 du projet en ce sens.
43. L'arrêté royal du 18 juin 2014 `relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine' a été abrogé par l'article 32 de l'arrêté royal du 18 septembre 2017 `relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine'. La modification en projet doit dès lors être apportée à l'article 2, § 1er, 18° de ce dernier arrêté (dans une forme adaptée). Les articles 4, 11, § 3, et 22 de cet arrêté doivent eux aussi être adaptés.
44. Le texte néerlandais de l'article 131, 2°, du projet visera " het koninklijk besluit van 14 oktober 1987 waarbij de rechtspersoonlijkheid aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid voor het beheer van zijn eigen vermogen wordt verleend ".
45. L'article 132 du projet a pour objet d'habiliter " [l]e ministre compétent " à modifier " les arrêtés ministériels applicables " pour les mettre en conformité avec les modifications du présent arrêté.
Dans un souci de clarté, mieux vaudrait écrire: " les ministres qui ont la Santé publique et l'Agriculture dans leurs attributions, chacun en ce qui le concerne " et non " [l]e ministre compétent ".
En outre, le texte ne fait pas apparaître clairement ce qu'il entend par " les arrêtés ministériels applicables ". Si seuls sont visés les arrêtés ministériels qui sont pris en exécution des arrêtés royaux que modifie l'arrêté envisagé, il serait préférable de le préciser.
(1) Le projet de loi `portant création de Sciensano' a été adopté le 18 janvier 2018 en séance plénière de la Chambre des représentants (Doc. parl., Chambre, 2017-18, n° 54-2795/008), mais n'a pas encore été publié au Moniteur belge au moment où le présent avis est donné.
(2) Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques.
(3) Institut scientifique de la Santé publique.
(4) Doc. parl., Chambre 2017-18, nos 54-2795/001 et 2796/001, pp. 106-128.
(5) Ibid., pp. 107-5.
(6) Ce projet fait l'objet de l'avis n° 62.798/3 rendu le même jour que le présent avis.
(7) C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, conformément aux règles de légistique en la matière, la phrase introductive de l'article 2 de la loi Sciensano porte ce qui suit : " Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par : (...) ".
(8) Par exemple, selon la loi du 2 août 1971 `organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants'. "

References: art. 8
 art. 3

Art. 11
 § 1
 l'article 2

§ 2

Art. 2

Art. 3
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 7
 § 1

§ 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 2
 l'article 10
 § 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 10
 § 3

§ 5

Art. 4
 § 1
 l'article 10
 § 3

§ 2

§ 3
 l'article 10
 § 3

§ 4
 l'article 3
 § 5

Art. 5

Art. 6
 § 1
 l'article 9
 § 1
 § 1
 l'article 10

§ 2

§ 3

Art. 7
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 13
 § 4

§ 4
 l'article 3
 § 5
 § 5
 art. 1

Art. 8
 § 1
 l'article 33
 § 1
 § 2
 l'article 34

§ 2

§ 3

Art. 9
 l'article 136

Art. 10
 l'article 138
 § 3

Art. 11
 l'article 8

Art. 12
 l'article 7
 § 1

Art. 13
 l'article 23

Art. 14
 l'article 24

Art. 15
 l'article 24

Art. 16
 l'article 1

Art. 17
 l'article 1

Art. 18
 l'article 2

Art. 19

Art. 20
 l'article 32

Art. 21

Art. 22
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3

Art. 23
 l'article 3

Art. 24
 l'article 4

Art. 25
 l'article 3

Art. 26
 l'article 32
 § 10
 § 5

Art. 27

Art. 28
 l'article 7

Art. 29

Art. 30
 L'article 1
 l'article 3

Art. 31

Art. 32

Art. 33
 l'article 9

Art. 34
 l'article 15

Art. 35
 l'article 2
 § 5

Art. 36
 l'article 5
 § 2

Art. 37
 l'article 5

Art. 38
 l'article 2
 l'article 3

Art. 39
 l'article 3
 § 2

Art. 40
 l'article 5

Art. 41
 l'article 13

Art. 42

Art. 43

Art. 44
 l'article 1
 l'article 3

Art. 45
 l'article 21

Art. 46
 l'article 5
 l'article 3

Art. 47
 l'article 4
 § 2

Art. 48

Art. 49
 l'article 3

Art. 50
 l'article 4
 § 2

Art. 51

Art. 52
 l'article 2

Art. 53
 l'article 7

Art. 54
 § 3
 § 2

Art. 55
 l'article 5
 § 3

Art. 56
 § 3

Art. 57
 l'article 5
 § 1

Art. 58
 l'article 56
 § 2

Art. 59
 l'article 2
 l'article 3

Art. 60
 l'article 3

Art. 61
 l'article 6

Art. 62
 l'article 17
 § 2

Art. 63
 l'article 30

Art. 64
 l'article 3

Art. 65
 l'article 1

Art. 66
 l'article 2
 l'article 3

Art. 67

Art. 68

Art. 69
 l'article 3

Art. 70
 l'article 2
 l'article 3

Art. 71
 l'article 3
 § 2

Art. 72
 § 9
 § 9
 § 8
 § 12
 § 1
 § 1
 § 3

Art. 73
 § 1
 § 2

Art. 74

Art. 75
 l'article 1
 l'article 3

Art. 76
 l'article 4
 § 1
 § 2
 l'article 6

Art. 77
 l'article 1
 l'article 3

Art. 78
 l'article 3
 § 1

Art. 79
 l'article 82

Art. 80
 l'article 87
 § 1
 § 1
 l'article 89
 § 1

Art. 81
 l'article 88
 § 1
 l'article 89
 § 2

Art. 82
 l'article 128

Art. 83
 l'article 129
 § 2
 § 3

Art. 84
 l'article 209

Art. 85
 § 2

Art. 86
 l'article 215
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 87
 l'article 215
 § 1

Art. 88
 l'article 251

Art. 89
 l'article 9
 § 1

Art. 90
 l'article 1
 l'article 3

Art. 91
 l'article 8
 § 2

Art. 92
 l'article 9

Art. 93
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3

Art. 94
 l'article 2
 l'article 3

Art. 95
 l'article 5

Art. 96
 § 10
 § 2

Art. 97
 § 10
 § 2

Art. 98
 l'article 1

Art. 99
 l'article 2

Art. 100
 § 1
 l'article 39

Art. 101
 l'article 1
 § 1

Art. 102
 l'article 2
 l'article 3

Art. 103
 § 2
 § 3

Art. 104
 § 3

Art. 105
 l'article 18
 § 3

Art. 106
 l'article 1

Art. 107
 l'article 3

Art. 108
 l'article 4

Art. 109
 l'article 5

Art. 110

Art. 111
 l'article 6

Art. 112
 l'article 7

Art. 113
 l'article 9

Art. 114

Art. 115
 § 1
 § 1

Art. 116
 l'article 32

Art. 117
 l'article 33
 § 1

Art. 118
 § 2
 § 2

Art. 119
 § 3

Art. 120
 l'article 2
 l'article 3

Art. 121
 l'article 12

Art. 122

Art. 123
 l'article 2

Art. 124
 l'article 6

Art. 125

Art. 126
 l'article 10

Art. 127
 l'article 3
 § 2
 l'article 1
 l'article 3

Art. 128
 l'article 8

Art. 129
 l'article 2
 § 1
 l'article 3

Art. 130
 § 3

Art. 131

Art. 132

Art. 133

Art. 134
 § 5
 § 3
 l'article 39
 l'article 84
 § 1
 l'article 8
 § 1
 l'article 108
 § 5
 § 3
sui generis

L'article 1
 l'article 1
 § 1
 l'article 2
 l'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 1

L'article 2
 l'article 3
 § 2
 l'article 25
 l'article 7
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 135
 l'article 7
 § 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 7
 § 5
 l'article 3
 § 3
 l'article 2
 l'article 7
 § 1

L'article 3
 § 4
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 7
 § 4
 l'article 3
 § 5
 l'article 8
 § 5
 l'article 4
 § 1
 l'article 10
 § 2
 l'article 8
 § 2
 l'article 4
 § 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 8
 § 3
 l'article 4
 § 3
 l'article 9
 § 5
 l'article 4
 § 4
 l'article 10
 § 3
 l'article 5
 l'article 11
 § 1
 l'article 6
 l'article 12
 § 3
 l'article 7
 § 1
 l'article 13
 § 1
 l'article 7
 § 2
 l'article 13
 § 4
 l'article 7
 § 3
 l'article 7
 § 7
 l'article 13
 § 5
 l'article 7
 § 4
 l'article 14
 § 1
 § 4
 § 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 33
 l'article 108
 L'article 7
 § 2
 l'article 92
 L'article 2
 l'article 3

L'article 10
 l'article 18
 § 3
 l'article 47
 l'article 132
 § 1
 § 3
 § 3
 l'article 76
 L'article 77
 l'article 77
 l'article 46
 l'article 77
 l'article 8
 § 1
 l'article 10
 l'article 131
 l'article 16
 l'article 52
 l'article 108
 § 5
 § 3
 l'article 1
 § 1
 l'article 2
 l'article 3
 § 5
 § 4
 § 4
 l'article 3
 § 5
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 2
 § 1
 § 3
 § 3
 L'article 14
 § 4
 l'article 264
 L'article 20
 l'article 21
 l'article 32
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 32
 § 10
 l'article 25
 l'article 33
 § 5
 L'article 41
 l'article 7
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 56
 l'article 5
 § 3
 l'article 64
 l'article 30
 § 2
 L'article 67
 L'article 69
 l'article 13
 l'article 70
 l'article 78
 l'article 4
 § 1
 § 2
 l'article 6
 l'article 4
 § 2
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 3
 § 2
 L'article 8
 L'article 81
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 88
 § 1
 l'article 89
 § 1
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 84
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 128
 l'article 12
 l'article 129
 § 2
 § 3
 l'article 91
 L'article 251
 l'article 91
 l'article 32
 l'article 2
 § 1
 § 3
 l'article 131
 L'article 132
 l'article 2