Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19751219-86880
Timestamp: 2017-04-28 00:51:15+00:00

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France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 décembre 1975, 86880
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 86880Numéro NOR : CETATEXT000007613611 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-19;86880 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Demande en restitution de la retenue à la source prélevée sur les distributions de revenus de capitaux mobiliers.19-02-02-02 Le délai de réclamation expire le 31 Décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées [Art. 1932-2 du C.G.I.]. Application de ces dispositions au cas d'une réclamation présentée par le bénéficiaire de la distribution.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT POUR LA FRANCE, DOMICILIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE DE 25 % QUI A ETE EFFECTUEE SUR LES DIVIDENDES ENCAISSES EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUAIT POUR ECHAPPER A L'IMPOSITION LITIGIEUSE UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS SANS REPONDRE A CE MOYEN ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT L'ANNULATION ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RELATIVE A LA RETENUE A LA SOURCE APPLIQUEE AUX DIVIDENDES DE L'ANNEE 1967 : CONSIDERANT QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE RETENUES EFFECTUEES A LA SOURCE, LE DELAI DE RECLAMATION EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DU 2 DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LE DELAI EXPIRE "LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES RETENUES ONT ETE OPEREES" ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION RELATIVE A LA RETENUE A LA SOURCE OPEREE EN 1967 SUR LES DIVIDENDES PERCUS LA MEME ANNEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PARVENUE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QUE LE 1ER JUILLET 1969, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION, SURVENUE LE 31 DECEMBRE 1968, DU DELAI RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR N'EST PAS AU NOMBRE DES IRREGULARITES QUI PEUVENT ETRE COUVERTES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE OPEREE SUR LES DIVIDENDES PERCUS EN 1967 DOIVENT ETRE ECARTEES ;
SUR LE BIEN-FONDE DES RETENUES A LA SOURCE EFFECTUEES SUR LES DIVIDENDES RECUS EN 1966, 1968 ET 1969 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE SONT SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE S'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DES RETENUES A LA SOURCE LES PRODUITS DES ACTIONS QUI BENEFICIENT A DES PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE, LES SOCIETES ETRANGERES DE LA NATURE DES SOCIETES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 206 SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES REALISES PAR LEURS ETABLISSEMENTS SITUES EN FRANCE. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE D'UNE SOCIETE ETRANGERE DOIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIVIDENDES PERCUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 SUR LESQUELS ONT ETE OPERES LES RETENUES A LA SOURCE LITIGIEUSES ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE ET RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES RETENUES A LA SOURCE LITIGIEUSES ONT ETE OPEREES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, LA RESTITUTION DES SOMMES DE 40.996,12F , 165.127,65 F ET 157.459,38 F AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ... LA RESTITUTION DES SOMMES DE 40.996,12 F POUR 1966, 165.127,65 F POUR 1968 ET 157.459,38 F POUR 1969, AU TITRE DES RETENUES A LA SOURCE INDUMENT OPEREES SUR LES DIVIDENDES PERCUS PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE. ARTICLE 3.- LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES A L'ANNEE 1967, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ... SONT REJETEES. ARTICLE 4.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 135 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 1932 CGI 119 bis CGI 209, 206Convention 1966-09-09 France Suisse art. 26Loi 1965-07-12 Art. 4-1Publications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 1975, n° 86880Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. KereverRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 7 8 ssrDate de la décision : 19/12/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 26
 L'ARTICLE 1932
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 119
 L'ARTICLE 119
 L'ARTICLE 209
 L'ARTICLE 206
 L'ARTICLE 119
 L'ARTICLE 4
 art. 26
 Art. 4