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Timestamp: 2020-02-20 10:26:56+00:00

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Archives des Abus (dispositifs anti-) - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
Index alphabétique : Abus (dispositifs anti-)
Europe > Allemagne - La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne (V. § 1). > Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3). > Belgique - L’administration fiscale belge publie une circulaire afin de commenter l’extension, par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, du champ d’application de l’article 19bis CIR aux organismes de placements collectifs (OPC) (V. § 5). > La Cour d’appel de Bruxelles se rallie à la thèse de la Cour de cassation selon laquelle la Belgique doit remédier à la double imposition des dividendes de source française … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Jaouad CHAKHT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Questions générales > La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers, a déposé son rapport à l’Assemblée nationale. (V. § 1). Dispositifs propres aux situations internationales > Pays et territoires non coopératifs - Les Émirats arabes unis et des Îles Marshall sont retirés de la liste noire de l’UE des pays et territoires non coopératifs. L’Albanie, le Costa Rica, la Serbie, Maurice et la Suisse sont retirés de la liste grise (V. § 6). Dispositifs de droit commun > Clauses anti-abus - L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI et instituée par la loi de finances pour 2019 (V. § 8). > Abus de droit - Le Conseil d’État se prononce sur une question d’abus de droit dans un contexte international, et juge en l’espèce qu’il n’y a pas abus de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE
La clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. § 14) et de sanctions (V. § 21). En revanche, la clause OCDE contient des indications sur la charge de la preuve, mais qui sont sujettes à interprétation (V. § 15). L’articulation avec d’autres clauses anti-évasion (conventionnelles ou internes) pose surtout des problèmes en ce qui concerne les clauses de droit interne (V. § 24). Sur ces questions, les explications publiées par l’OCDE peuvent avoir un effet juridique (V. § 4). … Continuer la lecture de « Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE » Philippe MARTIN
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
L’administration fiscale commente la clause générale anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 205 A du CGI et instituée par l'article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (FI 1-2019, n° 9, § 32, comm. O. Dauchez). Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive) (V. L. Nayberg et N. Vergnet, La clause anti-abus générale de la directive ATAD : FI 1-2019, n° 9.4.1). Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause … Continuer la lecture de « Commentaires administratifs de la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (art. 205 A du CGI) »
Europe > Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1). > La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3). > Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5). > La Belgique a transposé la presque totalité des mesures de la directive ATAD au terme de l’année 2017 ; une loi du 30 juillet 2018 dite « réparatrice … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Questions générales > Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationales. Vient aujourd’hui le temps d’évaluer leur efficacité et de poser la question des critères de cette évaluation (V. § 1). > Les questions d’imposition de l’économie numérique occupent une place majeure dans les travaux consacrés à l’évasion fiscale, même si elles posent davantage le problème d’une « juste imposition », voire de la concurrence fiscale entre les États. Pour y faire face, 2019 sera-t-elle l’année de l’imposition minimum mondiale ? (V. § 5). Transparence > La loi sur la lutte contre la fraude renforce l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger, tandis que la loi de finances pour 2019 institue une nouvelle obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques (V. § 7). Dispositifs propres aux situations internationales > La loi sur la lutte contre la fraude … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS
La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 108 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le k du 6 de l'article 145 est abrogé ; 2° La section I du chapitre II est complétée par un article 205 A ainsi rédigé : « Art. 205 A.-Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
>SOMMAIRE Introduction I. Des recommandations pour renforcer les normes anti-abus : focus sur l’abus de droit A. L’abus de droit, un outil puissant mais restrictif B. Un assouplissement en cohérence avec le droit de l’Union européenne II. Des réflexions à nourrir sur l’intégration du numérique dans notre modèle fiscal A. Une réponse sur le numérique qui ne doit pas éluder une solution de long terme B. L’éminente nécessité d’une réflexion européenne sur la création de valeur Annexe La Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d’information n° 1236 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises. Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l’abus de droit et les réflexions à nourrir sur l’intégration du numérique et de la création de valeur dans notre … Continuer la lecture de « Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises » Bénédicte PEYROL
À suivre Groupes de sociétés
Questions préjudicielles à la CJUE relatives à la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une filiale absorbante (fusion inversée)
CJUE, C-438/18, Galeria Parque Nascente Questions préjudicielles [Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal), 4 juill. 2018] « Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 4 juillet 2018 – Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Affaire C-438/18) Langue de procédure : le portugais Juridiction de renvoi Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) Parties dans la procédure au principal Partie requérante : Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais, SA Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira Questions préjudicielles L’article 23, paragraphe 1, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2013, et l’article 23, paragraphes 1 et 2, sous c), du code de l’impôt s...

References: § 1
 § 3
 § 5
 § 1
 § 6
 l'article 205
 § 8
 § 1
 § 9
 § 1
 § 7
 § 14
 § 21
 § 15
 § 24
 § 4
 l'article 205
 l'article 108
 § 32
 § 1
 § 3
 § 5
 § 1
 § 5
 § 7
 l'article 6
 art. 108
 Art. 108
 l'article 145
 Art. 205