Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970609-169166
Timestamp: 2017-07-25 11:07:15+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juin 1997, 169166
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juin 1997, 169166
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 169166Numéro NOR : CETATEXT000007970427 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-09;169166 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 1995 prévoyant la reconduite à la frontière de Mme Lokange X... et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Lokange X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français deprotection des réfugiés et apatrides ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête, formée par le PREFET DE POLICE contre le jugement, qui lui a été notifié le 18 avril 1995, du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a été enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit dans le délai d'un mois prévu par le IV de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, modifiée ; que le recours contentieux dirigé par Mme Lokange X... contre la décision préfectorale du 22 mars 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'ayant pas d'effet suspensif, ne fait pas obstacle à l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 22 février 1995 ; qu'à la date dudit arrêté, Mme Lokange X..., qui avait épousé le 5 mars 1994 M. Z..., de nationalité angolaise, attributaire d'une carte de résident en tant que réfugié politique, ne pouvait elle-même prétendre, sur le fondement de l'article 15-10° de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945, à la délivrance d'une carte de résident ;
Considérant que, si Mme Lokange X..., de nationalité zaïroise, entrée en France en 1993, fait valoir qu'elle a épousé, le 5 mars 1994, M. Z..., de nationalité angolaise, attributaire d'une carte de résident en tant que réfugié politique et qu'elle a eu de lui, le 14 août 1994, un enfant de nationalité angolaise, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Lokange X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE, en date du 22 février 1995, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lokange X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 23 février 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Lokange X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Lisette Y...
X..., au PREFET DE POLICE et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 09 juin 1997, n° 169166Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 09/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 15
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 15