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Timestamp: 2017-06-26 17:12:33+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 12 mai 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 90ème jour de séance, 220ème séance2ème SÉANCE DU JEUDI 12 MAI 2005PRÉSIDENCE de M. Jean LE GARRECvice-président
SommaireACCORDS INTERNATIONAUX 2CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE FRANCE-TUNISIE 2ACCORD SUR LA CONSERVATION DES ALBATROS ET DES PÉTRELS 2ACCORD FRANCE-ALGÉRIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 2ACCORD FRANCE-SUISSE RELATIF À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'EXTRADITION 2ACCORD DE COOPÉRATION EN VUE DE LA RÉPRESSION DU TRAFIC DE STUPÉFIANTS DANS LES CARAÏBES 2ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBEC 2APPROBATION DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE RELATIF À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 2CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA SLOVÉNIE 2AVENANT À LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS 2AVENANT À LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L'ARMÉNIE 2CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L'AZERBAÏDJAN 2CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CHILI 3INSTITUTION DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE 3PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISME 3
ART. 3 9
APRÈS L'ART. 3 10FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (suite) 12
APRÈS L'ART. 4 13
APRÈS L'ART. 5 14
SECONDE DÉLIBÉRATION 22
ART. 2 23RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES (CMP) 23La séance est ouverte à quinze heures. ACCORDS INTERNATIONAUXL'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d'examen simplifiée, sur treize projets de loi, dont quatre adoptés par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords internationaux. M. le Président - Conformément à l'article 107 du Règlement, je vais mettre aux voix l'article unique de chacun de ces textes. CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE FRANCE-TUNISIEL'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.ACCORD SUR LA CONSERVATION DES ALBATROS ET DES PÉTRELSL'article unique du projet de loi est adopté.ACCORD FRANCE-ALGÉRIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉL'article unique du projet de loi est adopté.ACCORD FRANCE-SUISSE RELATIF À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'EXTRADITIONL'article unique du projet de loi est adopté.ACCORD DE COOPÉRATION EN VUE DE LA RÉPRESSION DU TRAFIC DE STUPÉFIANTS DANS LES CARAÏBESL'article unique du projet de loi est adopté.ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUÉBECL'article unique du projet de loi est adopté.APPROBATION DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE RELATIF À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'article unique du projet de loi est adopté.CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA SLOVÉNIEL'article unique du projet de loi est adopté.AVENANT À LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BASL'article unique du projet de loi est adopté.AVENANT À LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L'ARMÉNIEL'article unique du projet de loi est adopté.CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET L'AZERBAÏDJANL'article unique du projet de loi est adopté.CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE CHILI L'article unique du projet de loi est adopté.INSTITUTION DU SECRÉTARIAT DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUEL'article unique du projet de loi est adopté. PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DU TOURISMEL'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - L'objectif du présent projet est de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004, relative à la partie législative du code du tourisme, et prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. C'est d'abord une œuvre de modernisation à droit constant qui vise à accroître la qualité du droit, en rendant les textes relatifs au droit du tourisme plus lisibles et mieux structurés. Ce droit transversal appelait tout particulièrement une harmonisation de ses dispositions, par nature hétérogènes. Une présentation ordonnée des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce domaine est d'autant plus indispensable que le tourisme est un secteur clé de l'économie nationale. Il touche, en outre, de nombreux domaines connexes comme l'agriculture, l'environnement, la santé, l'urbanisme, et de nombreux aspects de l'activité économique. La publication de ce code du tourisme permettra donc aux acteurs économiques, aux collectivités territoriales et aux consommateurs de disposer d'un instrument de travail très utile. Elle marque aussi une véritable émergence d'un droit du tourisme, reconnaissance nécessaire pour l'existence institutionnelle de ce secteur et pour son renforcement face à l'ouverture de nouveaux marchés. Ce code reprend d'anciens textes et les présente de manière structurée. Il s'agit notamment de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour la partie relative aux offices de tourisme. Par ailleurs, le projet de loi organise ce code en quatre livres. Le premier traite de l'organisation générale du tourisme et de la répartition des compétences touristiques entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les regroupements d'intérêt public. Il intègre également les conséquences de l'approfondissement de la décentralisation. Le livre II régit les activités et professions du tourisme et codifie notamment la loi du 13 juillet 1992 mentionnée à l'instant. Le livre III est consacré aux équipements et aménagements intéressant directement le secteur. Enfin le livre IV regroupe les dispositions intéressant le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme. L'adoption de ce projet devrait être rapidement suivie de la publication de la partie réglementaire, que la Commission supérieure de codification doit examiner le 30 juin prochain. En outre, ce projet répond à l'objectif gouvernemental de renforcer la cohésion sociale puisqu'il reprend les mesures relatives aux chèques-vacances et aux aides au départ en vacances.Tel est donc le contenu de ce texte : d'une part la codification à droit constant de textes déjà existants mais mieux organisés, et d'autre part l'actualisation de certaines dispositions. Les amendements que vous présentera le Gouvernement tendent pour l'essentiel à corriger des erreurs matérielles ou à prendre en compte des textes de loi adoptés après le 20 décembre 2004. L'un d'eux, qui m'est cher puisqu'il touche à l'outre-mer, a pour objet d'étendre à Mayotte certaines dispositions du code du tourisme. Ce projet illustre la volonté constante de mon ministère de promouvoir ce secteur d'activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et l'ensemble des Français, par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur. J'espère que vous aurez à cœur de l'adopter, après l'avoir éventuellement amélioré. Je souhaite qu'il demeure aussi proche que possible de sa finalité : offrir un droit clair et accessible. Car c'est ainsi que nous permettrons au tourisme de demeurer un secteur clé de l'économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Hélène Tanguy, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Ce projet tend à ratifier l'ordonnance du 20 décembre dernier relative à la partie législative du code du tourisme. Suivant le processus habituel de codification, le projet de code a été examiné par les parlementaires associés au groupe de travail administratif, par les juristes de la Commission supérieure de codification et du Conseil d'Etat, et par les professionnels, représentés au Conseil national du tourisme. Le Gouvernement avait été habilité à promulguer par ordonnance la partie législative de ce code par la loi du 2 juillet 2003 l'habilitant à simplifier le droit. Cette loi précisait que le code du tourisme serait fait à droit constant, c'est-à-dire sans modification substantielle du droit existant. Avec ce projet, le Gouvernement nous propose donc de valider ce code du tourisme, d'y intégrer certaines dispositions de la loi relative au développement des territoires ruraux, et d'y apporter quelques modifications qui s'imposent. Aussi, pour vous le présenter, je me bornerai à revenir sur les deux questions qui me semblent pertinentes pour ce type d'exercice, à savoir : pourquoi a-t-on créé un code du tourisme ? Comment pouvons-nous apprécier et améliorer ce code dans le cadre de la discussion du présent projet ?L'intérêt de créer un code du tourisme est triple. Tout d'abord, codifier le droit, c'est le rendre plus clair, plus accessible et plus intelligible pour ceux qui doivent l'appliquer ; ensuite, les acteurs du tourisme sont demandeurs d'un recueil juridique, maniable, complet et bien organisé ; enfin, ce code va dans le sens d'une reconnaissance du tourisme en tant que secteur économique d'importance nationale, reconnaissance très attendue par les professionnels.Premier point : la codification rend le droit plus lisible et plus compréhensible. Le Conseil constitutionnel l'a reconnu dans sa décision du 16 décembre 1999 et en a même fait un objectif à valeur constitutionnelle. Je n'ennuierai pas mes collègues par un éloge convenu de la codification, exercice consensuel entamé sous la précédente législature et poursuivi sous celle-ci. D'autre part, je l'ai dit, ce code du tourisme répond à une véritable demande des professionnels, de leurs clients et de ceux qui tranchent leurs litiges éventuels. Et quand je parle des professionnels, je ne pense pas seulement aux dirigeants des 200 000 entreprises identifiées du secteur et aux deux millions de personnes auxquelles ils donnent du travail, mais aussi à tous ceux qui ont des rapports juridiques avec eux : les juges de proximité, les conciliateurs, voire nous-mêmes en tant qu'élus locaux, les avocats et les associations de consommateurs. S'ils sont demandeurs d'un manuel juridique clair, c'est parce que le droit du tourisme est de plus en plus complexe, et de plus en plus épars. C'est ainsi que ce nouveau code ne reprend pas moins de vingt-cinq sources éparses, pour sa seule partie législative. Or, pour les professionnels de ce secteur, le temps de l'amateurisme juridique est révolu. Désormais, dans tous les domaines, nos concitoyens n'hésitent plus à s'adresser à la justice quand ils sont mécontents. En outre, les activités touristiques comportent des risques : nous avons tous en mémoire des accidents tragiques survenus dans des piscines ou sur des remontées mécaniques. La responsabilité des professionnels est plus souvent mise en cause qu'auparavant. Parallèlement, les pouvoirs publics encadrent de plus en plus strictement les activités touristiques et contrôlent efficacement l'application des diverses normes de sécurité, d'hygiène et d'urbanisme. Il appartient donc aux acteurs du tourisme de connaître la législation. Or, si les industriels du tourisme - grands groupes hôteliers, grandes chaînes d'agences de voyage et réseaux de clubs de vacances - possèdent des services juridiques efficaces, ce n'est pas le cas de la plupart des entrepreneurs du secteur, à la tête de très petites sociétés, souvent à dimension familiale. Rares sont ceux qui possèdent une formation juridique adaptée, d'autant qu'ils créent souvent leur entreprise après un parcours professionnel qui n'a rien à voir avec le tourisme, ou qu'ils exercent une activité touristique en complément d'une autre profession. Pour ceux-là, il est important de disposer d'un manuel juridique de référence - d'une bible, dirai-je.Le troisième intérêt de ce code du tourisme est de reconnaître l'importance nationale de l'économie touristique, souvent méconnue faute de lisibilité. En effet, de l'organisation de voyages dans le monde entier à la tenue d'une petite brasserie en bord de mer, les activités touristiques sont fort diverses, et les entreprises du secteur fort hétérogènes. Et pourtant, toutes participent d'une même filière et sont soumises aux mêmes aléas de la conjoncture. Toutes constituent, ensemble, une des premières industries françaises. Selon les chiffres pour 2003 de la Banque de France et de l'INSEE, la consommation touristique représente 6,6% de notre PIB, et la balance commerciale française dans ce secteur est en excédent de près de 12 milliards d'euros. Avec 75 millions de touristes en 2003, la France est la première destination mondiale. Le tourisme, c'est un million d'emplois directs et autant d'emplois indirects, peu délocalisables, et en augmentation sensible : 35 000 de plus entre 2001 et 2003. Certaines parties de notre territoire axent l'essentiel de leur stratégie de développement sur le tourisme : il s'agit bien sûr de notre littoral et de nos montagnes, mais aussi de nos territoires ruraux les plus défavorisés et de nos territoires d'outre-mer. Rappelons l'ambition de la loi relative au développement des territoires ruraux et du plan de relance du tourisme dans les DOM élaboré sous l'impulsion de M. le ministre. Ce code offre à ce secteur économique la reconnaissance et l'appui qu'il méritait. J'en viens au second point : quelle appréciation apporter sur ce code et comment l'améliorer dans le cadre de la discussion du présent projet ? Le code tel qu'il est proposé est satisfaisant. En premier lieu, le périmètre retenu apparaît pertinent. Il n'était pourtant pas évident de sélectionner les normes intéressant spécifiquement le tourisme, matière très transversale : ce code devait comprendre du droit fiscal, du droit commercial, du droit de l'urbanisme, du droit social, du droit des collectivités territoriales, etc. Entre exhaustivité et cohérence, le Gouvernement a su trouver un équilibre.D'autre part, l'architecture est claire, et le principe de la codification à droit constant a bien été respecté. La loi d'habilitation autorisait le Gouvernement à modifier le droit à la marge, pour quatre types de mesures : des modifications rédactionnelles ; des mesures d'harmonisation du droit, pour corriger d'éventuelles incohérences ; des mesures destinées à garantir la hiérarchie des normes ; enfin l'extension des normes nationales à l'outre-mer. Le Gouvernement a utilisé raisonnablement ces quatre possibilités.La ratification de cette ordonnance a néanmoins le double intérêt de donner au Parlement l'occasion de contrôler le travail accompli dans le cadre de l'habilitation, et d'effectuer quelques corrections et une première mise à jour. Outre les rectifications d'erreurs purement matérielles que nous proposera le Gouvernement par amendement, ce projet comporte déjà deux modifications au code du tourisme puisque ses articles 2 et 3, d'une part, codifient l'article 50 bis de la loi « montagne » relatif aux tapis roulants neige, et d'autre part, apportent une précision rédactionnelle dans le statut de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.La commission des affaires économiques, dans une démarche consensuelle, a adopté plusieurs amendements. Deux d'entre eux réorganisent l'architecture du projet pour le rendre plus lisible, et deux autres complètent le code en y intégrant des dispositions de la loi relative au développement des territoires ruraux, concernant les refuges de montagne et le tourisme rural.Ce code facilitera les démarches quotidiennes tant des professionnels que des consommateurs. Surtout, il apporte au secteur du tourisme une reconnaissance qu'il a plus que méritée. Je tiens à saluer le travail accompli par le Gouvernement et à remercier particulièrement M. le ministre de l'impulsion personnelle qu'il a donnée à cette entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)M. Daniel Spagnou - Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a entrepris une politique ambitieuse pour asseoir notre place de première destination touristique mondiale. Représentant 6,6% de notre PIB, le secteur du tourisme est le premier poste excédentaire de notre balance des paiements. Il se hisse au troisième rang mondial en termes de recettes, avec 36,6 milliards de dollars, derrière les Etats-Unis - 65,1 milliards - et l'Espagne - 41,7 milliards. Pas moins de 200 000 entreprises dépendent de ce secteur et génèrent un chiffre d'affaires de 59 milliards d'euros et une valeur ajoutée de 24 milliards d'euros. L'activité touristique est à l'origine de deux millions d'emplois. A la fin de l'année 2003, le secteur comptait 35 000 emplois de plus qu'en 2001.L'élaboration d'un code du tourisme répond à une attente des professionnels, notamment des PME. Ce code sera également très utile aux collectivités locales et aux usagers. Je félicite au nom du groupe UMP tous ceux qui ont participé à son élaboration, en particulier le président de la commission et la rapporteure Hélène Tanguy, la Commission supérieure de codification et le Comité national du tourisme.Ce code n'a pas vocation à rester figé. Une première mise à jour nous est d'ailleurs proposée aux articles 2 et 3.Les amendements adoptés en commission le 3 mai dernier visent à prendre en compte les innovations de la loi relative au développement des territoires ruraux, concernant la définition du refuge de montagne et les règles relatives aux activités touristiques en milieu rural. Par ailleurs, des amendements visent à réparer une incohérence juridique en étendant aux départements et aux syndicats mixtes la possibilité, déjà offerte aux communes et à leurs groupements, de bénéficier d'une servitude destinée à assurer l'aménagement de pistes de ski et de remontées mécaniques.Monsieur le ministre, je serai ravi d'informer de la création de ce code les collectivités locales et les petites entreprises de mon département, qui ne disposaient pas jusqu'à présent, contrairement aux grands professionnels du tourisme, d'un appui technique et juridique satisfaisant. C'est une simplification qui permettra aussi au législateur de travailler plus sereinement. A ce sujet, pourriez-vous nous dire quand le projet de loi que vous préparez, portant en particulier sur le classement des stations touristiques et sur la taxe de séjour, sera présenté au Parlement ? Pourriez-vous aussi nous confirmer que la partie réglementaire du code sera publiée par décret d'ici à la fin de l'année et nous dire où en en est son élaboration ? Je salue en tout cas la grande avancée que constitue la mise au point d'un code du tourisme. Tous les professionnels du tourisme seront satisfaits du vote qui aura lieu tout à l'heure dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - Ce code a donc pour vocation de rassembler l'ensemble des règles de droit régissant le secteur du tourisme, notamment les dispositions de la loi du 23 décembre 1992, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, et celles de la loi du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Comme tous les autres codes déjà publiés, il répond à un objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. A l'évidence, ce code sera un outil de régulation utile, dont non seulement les professionnels, les élus locaux et les juristes, mais aussi tous nos concitoyens concernés devront se saisir. Il contribuera à la reconnaissance de la filière touristique. Néanmoins, un code ne fait pas une politique, et sans vouloir reprendre le débat que nous avons eu lors de la discussion budgétaire, je voudrais rappeler que notre pays a régressé à la troisième position en termes de recettes touristiques et que le tourisme ne représente plus que 5% du PNB. Une politique volontariste s'impose donc, dans l'intérêt de nos territoires, mais le groupe socialiste votera cependant avec plaisir ce texte, qui constitue une avancée pour la filière touristique. (Applaudissements)M. Michel Bouvard - La ratification du code du tourisme marque l'aboutissement de cinq ans de travail du ministère, des professionnels et des élus, la démarche ayant été engagée le 26 septembre 2000, et je veux tout d'abord saluer la continuité de l'action de l'Etat pour rassembler des dispositions dont la dispersion entre vingt-cinq sources différentes rendait très complexe tant le travail des professionnels que celui des élus locaux et des services de l'Etat, et favorisait la multiplication des contentieux.Hélène Tanguy a souligné dans son excellent rapport que cette codification était également rendue nécessaire par l'inflation normative qui a marqué le secteur du tourisme au cours des dernières années. Je ne voudrais pas que cette codification soit prétexte à persévérer dans le vice : le président de la commission des finances, M. Méhaignerie, rappelle souvent la nécessité d'arrêter la machine à complexifier.Concernant les dispositions relatives à la montagne, nous avons tout d'abord souhaité réparer une omission au sujet des servitudes sur les domaines skiables, le législateur ayant omis le cas où les autorités organisatrices souhaitant créer des servitudes étaient des départements ou des syndicats mixtes. La rédaction que nous avons dû retenir pour éviter que notre amendement tombe sous le coup de l'article 40 n'est pas parfaite, et nous comptons sur vous, Monsieur le ministre... En second lieu, nous nous sommes intéressés à la codification de l'article 47 de la loi montagne, qui se compose de six alinéas et traite notamment du sort réservé aux exploitants de remontées mécaniques lorsqu'il est mis fin à l'exploitation d'un domaine skiable, ou lorsqu'un autre exploitant est choisi. Un alinéa de cet article 47 disait que l'exploitant évincé pouvait être indemnisé, mais il n'est pas repris dans la transcription proposée. On m'a fait savoir que cela tiendrait aux lois anticorruption, mais j'ai du mal à voir le lien. Il semblerait aussi qu'une ordonnance de décembre, non encore ratifiée par le Parlement, ait déjà modifié ces dispositions, de sorte qu'il serait aujourd'hui impossible de déposer un amendement. Les juristes m'expliqueront peut-être cette subtilité... Je pose donc le problème dans mon intervention générale : n'est-il pas gênant de supprimer ainsi une garantie ?Cela dit, je renouvelle mon soutien à cette initiative de codification et je félicite tous ceux qui ont mené cet important travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Pierre Dufau - Ce projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 appelle trois remarques. La première porte sur l'ordonnance elle-même, qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit. Cette codification à droit constant correspond à l'objectif partagé d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. C'est le gouvernement de Lionel Jospin qui est à l'origine de cette démarche. Le présent texte s'inscrit donc dans une louable continuité. On peut au passage rendre hommage à l'important travail effectué par la Commission supérieure de codification. L'article premier est donc un article de ratification. L'article 2 insère dans le code du tourisme des dispositions s'appliquant aux tapis roulants dans les stations de montagne et d'autres concernant l'Agence nationale pour les chèques-vacances : « L'agence a pour mission essentielle de gérer et de développer le dispositif du chèque-vacances ». Ce point mérite une précision. L'ANCV retrouve-t-elle l'exclusivité de l'émission et de la gestion des chèque-vacances ? On sait qu'il y a eu valse hésitation à ce sujet.Enfin, de façon logique, l'article 3 abroge l'article 50 bis de la loi du 9 janvier 1985. Ma deuxième remarque porte sur ce qui ne figure pas dans ce texte mais qui mériterait pourtant d'être traité dans le code du tourisme. Je pense en particulier au statut des habitations légères de loisir et surtout aux « mobile homes ». Un décret en préparation au titre de la loi SRU doit traiter ce sujet délicat. La prolifération de ce type d'habitat pose problème au regard des règles d'urbanisme ainsi qu'au regard de la fiscalité locale. Nous savons bien que les « mobile homes » n'ont de mobile que le nom et qu'un non-droit est en train de s'installer. Face à cette situation, l'Etat doit se concerter avec les professionnels, mais aussi avec les collectivités locales. Il faut trouver une solution.Ma troisième remarque sera pour souligner qu'un cadre juridique, s'il est nécessaire, n'est pas suffisant. Il ne fait pas une politique. Pour conduire la politique du tourisme, il faut certes passer le code, mais il faut aussi obtenir le permis de conduire ! Face à l'émergence de nouveaux Etats concurrents, il faut se mobiliser. Chacun sait que la France n'a pas fait recette l'an dernier : alors que l'Organisation mondiale du tourisme estime à 10% la hausse du nombre de visiteurs internationaux, la fréquentation étrangère a été stable dans l'Hexagone, ce qui signifie qu'en termes relatifs, nous perdons des parts de marchés. Quant au montant des recettes tirées du tourisme étranger, s'il a cru de 1,5%, il est en réalité à peine stable compte tenu de la hausse des prix.Par ailleurs, le fait que 40% de nos compatriotes ne soient pas partis en vacances doit nous amener à nous interroger sur la fonction sociale du tourisme et à analyser les causes de cette situation pour proposer des avancées sociales. Je crains que le désengagement programmé de la Caisse des dépôts et consignations dans le tourisme familial aille à contre-courant de ce qu'il faut faire. Qu'entend faire l'Etat pour rappeler à la Caisse ses responsabilités en la matière et ne pas laisser VVF par exemple partir vers des destinées à l'opposé de sa vocation d'origine ? Cet organisme - dont la recapitalisation est en marche - agit au mépris des collectivités, qui, à l'origine, pour certaines, lui ont consenti des baux emphytéotiques.Ce projet pèche donc non pas par ce qu'il dit, mais par ce qu'il ne dit pas. Le débat sur la politique touristique de la France est encore différé. Attention à ne pas trop attendre... Néanmoins, je souhaite terminer dans un sourire. Il y avait, connu de tous dans le monde du tourisme, le guide Bertrand. Il y aura désormais le « Code Bertrand ». Souhaitons-lui la même notoriété ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ainsi que sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Léonce Deprez - Nous avons trop d'entretiens en tête-à-tête, Monsieur le ministre, pour que j'aie beaucoup à ajouter à cette tribune. Vous m'avez déjà parfaitement compris et je sais que nous allons maintenant nous attacher à donner une épine dorsale à la politique d'économie touristique, car mieux vaut employer cette dernière expression que le simple mot de tourisme, moins signifiant.Dès 2000, j'avais encouragé la ministre de l'époque à entamer une démarche de codification. J'approuve donc pleinement l'étape d'aujourd'hui. Le rapport nous parle de « droit hétéroclite » et d'« intervenants nombreux et atomisés ». La codification était donc très nécessaire, mais il ne faut pas s'en tenir là dans la recherche de cohérence. C'est toute la politique nationale d'économie touristique qu'il faut rendre plus cohérente.Nous codifions à droit constant. Or, le droit est en retard sur la vie économique touristique. Je pense en particulier à l'action que mènent les communes touristiques et les élus qui les gèrent. Ce sont eux qui valorisent le territoire, à la montagne, à la campagne comme sur le littoral. Ce sont eux qui font les investissements nécessaires pour attirer les investisseurs privés et pour que s'ouvrent les hôtels, les restaurants et tous les équipements nécessaires à l'accueil de visiteurs attirés par notre art de vivre. Je pense donc qu'il aurait fallu mentionner les communes touristiques dans le code.Je regrette également, Monsieur le ministre, que n'ait finalement pas été intégrée dans ce code, comme je l'avais proposé et comme il m'avait été promis que ce serait fait, l'autorisation pour les stations classées d'opérer un prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. C'est une ressource essentielle pour les stations qui visent à l'excellence. Il est donc dommage que l'on nous ait renvoyés, pour cette autorisation renouvelée chaque année, au code général des collectivités territoriales. Je regrette même qu'on n'ait pas traité des aspects sociaux de l'économie touristique, qui est une véritable économie sociale de marché - il n'est pas inutile de le rappeler à l'heure où certains peuvent se demander ce que signifient ces mots... Des mesures sont possibles pour améliorer les conditions de travail dans le secteur du tourisme, qu'elles concernent le travail dominical ou l'emploi saisonnier. Pour y résorber la précarité et permettre que les emplois saisonniers se transforment en emplois permanents, il faut donner davantage de valeur au temps libre et renforcer les atouts de nos 2 280 communes touristiques, de nos 510 stations classées, de nos 100 villes de congrès et de nos 500 à 800 pays. Ce sont ces atouts qui feront gagner la France. Espérons qu'il en sera tenu compte dans le prochain texte relatif au tourisme, que nous appelons tous de nos vœux. M. le Ministre délégué - Je tiens d'abord à féliciter la rapporteure de la qualité de son rapport. J'ai bien entendu le souhait de M. Spagnou, s'agissant des aspects réglementaires : le code du tourisme sera examiné par la Commission supérieure de codification le 30 juin prochain et, nous l'espérons, par le Conseil d'Etat avant la fin de l'année. Les deux comités interministériels de septembre 2003 et janvier 2004 m'ont donné mandat pour engager certaines réformes, comme celles relatives aux stations classées et à la taxe de séjour. Elles sont en cours et devraient bientôt aboutir. Au terme de cette démarche, ou bien il apparaîtra qu'une loi spécifique concernant le tourisme est nécessaire, comme M. Deprez en a exprimé le souhait, ou bien nous estimerons possible d'emprunter un autre véhicule législatif en fonction du calendrier parlementaire, mais l'objectif est en tout cas que ces réformes entrent en vigueur le plus rapidement possible. Nous partageons les deux préoccupations évoquées par M. Bouvard. Si nous n'avons rien pu faire encore, c'est que nous sommes toujours en attente de l'avis du Conseil d'Etat. Espérons que d'ici au 20 juin prochain, date à laquelle le texte sera examiné au Sénat, une solution aura pu être trouvée. Je remercie Mme Pérol-Dumont et M. Dufau de leur soutien. Il est vrai, comme ils l'ont dit, que le code du tourisme n'est qu'un outil et ne saurait tenir lieu, à lui seul, de politique. M. Deprez, enfin, a insisté sur certains des problèmes rencontrés par les communes touristiques. Le souci est qu'en dépit de leurs spécificités, celles-ci relèvent du code général des collectivités territoriales. Ainsi, s'agissant des casinos, le ministère de l'intérieur a toujours souhaité conserver ses prérogatives, ce qui interdit de satisfaire votre demande. Le texte qu'il vous est proposé d'adopter constitue un premier pas. Le tourisme est un secteur essentiel pour l'économie de notre pays. Donnons-nous tous les moyens de remporter les futures batailles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. le Président - J'appelle maintenant les articles dans le texte du Gouvernement. ARTICLE PREMIERMme la Rapporteure - L'amendement 1 est rédactionnel. M. le Ministre délégué - Avis favorable. L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi rédigé. ART. 2Mme la Rapporteure - L'amendement 2 est également rédactionnel et vise à clarifier le texte en distinguant bien ce qui relève des articles 2 et 3. L'amendement 2, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.
ART. 3Mme la Rapporteure - Par conséquence, l'amendement 3 vise à la même clarification concernant l'article 3. L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.M. Michel Bouvard - Chacun a ici en mémoire le tragique accident du téléphérique du pic de Bure, à la suite duquel on s'était aperçu que les téléphériques non ouverts au public et ne transportant que des personnels étaient contrôlés par l'inspection du travail, laquelle, à l'évidence, ne possède pas les compétences techniques pour ce faire. Le Gouvernement s'était alors engagé à ce que tous les téléphériques soient vérifiés par le service technique des remontées mécaniques. Or, tel n'est toujours pas le cas. Je demande instamment que cesse la guerre picrocholine entre services qui empêche de trouver une solution, au détriment de la sécurité. M. le Ministre délégué - Cette affaire n'est pas de ma compétence, mais je ne manquerai pas, Monsieur Bouvard, de me faire l'écho de votre colère auprès de mes collègues chargés des transports. L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 3M. le Ministre délégué - L'amendement 10 corrige une erreur matérielle. L'amendement 10, accepté par la commission, est adopté.M. le Ministre délégué - L'amendement 11, 3e rectification, étend les dispositions des livres II et III du code du tourisme à Mayotte. L'amendement 11, 3e rectification, accepté par la commission, est adopté. M. le Ministre délégué - L'amendement 12 corrige lui aussi une erreur matérielle. L'amendement 12, accepté par la commission, est adopté. Mme la Rapporteure - L'amendement 4 intègre la définition des refuges de montagne dans le code du tourisme. L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Ministre délégué - L'amendement 13 corrige également une erreur matérielle. L'amendement 13, accepté par la commission, est adopté. M. le Ministre délégué - L'amendement 19 élargit aux départements et aux syndicats mixtes compétents pour l'organisation d'un service de remontées mécaniques la possibilité de bénéficier des servitudes nécessaires définies à l'article L. 342-40 du code du tourisme. Mme la Rapporteure - Avis favorable. C'est une proposition que la commission avait faite avant même que le Gouvernement ne dépose son amendement. M. Michel Bouvard - J'accepte de retirer mon amendement 17 rectifié, le Gouvernement s'étant engagé à trouver une solution au cours de la navette. L'amendement 17 rectifié est retiré. L'amendement 19, mis aux voix, est adopté.Mme la Rapporteure - L'amendement 6 rectifié intègre, dans un nouvel article du code du tourisme, des renvois à différents articles du code rural qui, après l'adoption de la loi relative au développement des territoires ruraux, comportent des dispositions relatives au tourisme rural. L'amendement 6 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Ministre délégué - L'amendement 14 tend à intégrer au code du tourisme des dispositifs fiscaux propres à l'immobilier de loisirs, qui ont été institués par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour favoriser le tourisme rural.Mme la Rapporteure - Avis d'autant plus favorable qu'il s'agit de dispositions très pertinentes de cette loi sur les territoires ruraux.L'amendement 14 est adopté.M. le Ministre délégué - L'amendement 16 rectifié vise à donner une base législative au décret qui définit la résidence mobile de loisirs. Très attendu par les professionnels, ce décret permettra de réglementer l'implantation des résidences mobiles afin d'éviter le mitage du paysage que nous constatons trop souvent.Mme la Rapporteure - Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission. Moi-même élue d'une commune littorale très concernée par ce problème, je ne puis que saluer l'initiative du Gouvernement.M. Jean-Pierre Dufau - Cet amendement est bienvenu, puisqu'il précise les règles d'implantation de ce type de logement, qui prolifère dans les stations touristiques. Pour autant, il ne règle pas tous les problèmes. Il faut donc se pencher sur le statut de ces habitations, qui contournent tout bonnement la loi. En effet, nombre de campings louent quasiment à l'année des emplacements, si bien que les « mobile homes » deviennent des résidences secondaires. La seule différence est que leurs propriétaires n'acquittent ni taxe d'habitation ni taxe foncière, ce qui ne les empêche pas de tirer des revenus substantiels de la location de ces installations. Dans l'intérêt même des collectivités qui subissent leur présence, il importe de les soumettre à des dispositions fiscales particulières si l'on ne veut pas laisser subsister des zones de non-droit. Sur le plan de l'urbanisme, enfin, il faut raccorder ces « mobile homes » aux réseaux s'ils sont occupés à l'année.Mme la Rapporteure - Je puis vous rassurer, Monsieur Dufau, puisque le président de notre commission a souhaité qu'une réflexion soit menée sur le sujet dans la perspective de la prochaine loi de finances.M. Jean-Pierre Dufau - Je souhaite que les collectivités locales soient associées à la concertation, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.M. le Président - Permettez-moi de rectifier une petite erreur : cet amendement ne concernant pas le code du tourisme, mais celui de l'urbanisme, j'aurais dû le placer ailleurs.L'amendement 16 rectifié, mis aux voix, est adopté.M. Léonce Deprez - L'aménagement du temps de travail est un sujet d'une brûlante actualité. Dès lors, il faut absolument - et c'est l'objet de mes amendements 7 et 8 - faire comprendre que le temps libre des uns génère le temps de travail des autres. Sans s'attarder sur un certain lundi de Pentecôte, il suffit d'évoquer les week-ends, périodes de surchauffe pour l'économie touristique. En compensation de cette charge, les 2 280 communes touristiques perçoivent une dotation touristique qui est reconduite chaque année par la loi de finances. Dans cet esprit, il doit être clair que ceux qui travaillent le dimanche peuvent le faire en toute transparence.M. le Président - Si vous saviez combien M. Novelli vous entend... (Sourires)Mme la Rapporteure - Nous sommes tous convaincus par les observations de notre collègue Deprez, mais elles relèvent du code du travail et non de celui du tourisme. Avis défavorable.M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je sais la part que M. Deprez prend à la défense d'une politique du tourisme ambitieuse, et je tiens à lui rendre hommage. Il serait incontestablement intéressant d'aborder ce problème du travail le dimanche, que nous avons évoqué en commission tout à l'heure, dans le code du tourisme. Mais en réalité, une disposition existe déjà dans le code du travail. En la transférant dans le code du tourisme, nous prendrions le risque de susciter des effets collatéraux qui viendraient compliquer encore un travail de codification déjà très lourd - M. Bertrand et ses collaborateurs ne le savent que trop.M. le Ministre délégué - Avis défavorable.M. Jean-Pierre Dufau - L'analyse que fait M. Deprez de la situation particulière des communes touristiques et des zones touristiques est largement partagée sur ces bancs. Il est tout aussi vrai que le problème est traité dans le code du travail. Je n'entrerai donc pas dans la « querelle des codes » de la majorité.Sur le fond, le tourisme, qui était autrefois saisonnier, tend à devenir un tourisme « des quatre saisons ». Les 35 heures et l'allongement de la durée de la vie n'y étant pas pour rien. Nous voici donc confrontés à une nouvelle économie du tourisme et à un nouveau mode de consommation, auxquels il faudra bien adapter le code du travail. Quelles contreparties seront alors offertes aux salariés du secteur par les conventions collectives ? Le débat qu'ouvre M. Deprez doit à coup sûr être poursuivi. Il serait intéressant à cet égard de savoir quelles contreparties en termes de création d'emplois seraient exigées par l'Etat si d'aventure la baisse promise de la TVA sur la restauration intervenait. M. Léonce Deprez - Je suis très sensible aux encouragements de M. le président de la commission. Il est possible de rassembler les Français autour d'une économie touristique structurée. Il y a là une perspective d'avenir intéressante. Un nouveau siècle s'ouvre : quand on pense « loisirs », on doit aussi penser « travail », car le loisir des uns génère le travail des autres. Cela impose une reconnaissance dans le code du tourisme, le code du travail n'étant pas compréhensible pour l'ensemble des Français. Le Gouvernement doit accepter d'y inscrire clairement la nécessité pour certains de travailler pour assurer le loisir des autres, notamment le dimanche. En attendant, je m'incline devant l'autorité du ministre et je retire mes deux amendements, mais avec l'espoir que l'on avancera sur le sujet.Les amendements 7 et 8 sont retirés. M. le Ministre délégué - L'amendement 20 rectifié rectifie une erreur matérielle. L'amendement 20 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.M. le Président - Je vous félicite, Monsieur le ministre, pour ce texte adopté à l'unanimité. La séance, suspendue à 16 h 20, est reprise à 16 h 25. FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (suite)L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. ART. 4M. le Président - L'amendement 198 de suppression n'est pas défendu.M. Jean-Marie Le Guen - Il est essentiel de prévoir, préalablement à la discussion de la première partie du projet de loi de financement, un débat sur le rapport décrivant les prévisions à moyen terme des recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes. C'est l'objet de l'amendement 242.M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois - Avis défavorable. M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie - Même avis. L'amendement 242, mis aux voix, n'est pas adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 77, 2e rectification, est un amendement de cohérence. L'amendement 77, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 165 est retiré.M. le Rapporteur - L'amendement 303 est de coordination. L'amendement 303, accepté par le Gouvernement, est adopté.M. Yves Bur, rapporteur pour avis - L'amendement 166 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 78, 2e rectification est de coordination. L'amendement 78, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. Yves Bur, rapporteur pour avis - L'amendement 167 rectifié est également de coordination. L'amendement 167 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté. M. Yves Bur, rapporteur pour avis - L'amendement 168 rectifié est retiré. L'amendement 169 rectifié clarifie l'application de l'article 40 de la Constitution pour ce qui concerne les PLFSS ; il tend à permettre au Parlement d'exercer l'intégralité de ses prérogatives.M. le Rapporteur - Favorable.M. le Secrétaire d'Etat - Egalement.M. Jean-Marie Le Guen - Cet amendement élargit-il ou restreint-il le droit d'amendement des parlementaires ?M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Disons qu'il précise utilement le champ des prérogatives parlementaires.L'amendement 169 rectifié, mis aux voix, est adopté.L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 4M. Pierre Morange, suppléant M. Jean Bardet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - L'amendement 27 rectifié élève au niveau organique les règles concernant les questionnaires parlementaires pour le PLFSS, conformément à l'article 49 de la LOLF.M. le Rapporteur - Je suis personnellement favorable à cette version rectifiée.M. le Secrétaire d'Etat - Favorable.M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 170 au profit de celui de la commission des affaires sociales.L'amendement 27 rectifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 5M. Yves Bur, rapporteur pour avis - L'amendement 171 est rédactionnel.M. le Rapporteur - Favorable.M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse, s'agissant de dispositions relatives au fonctionnement interne de vos commissions.L'amendement 171, mis aux voix, est adopté.M. le Président - Les amendements 172 rectifié, 80, 25 et 243 de MM. Bardet, Le Guen, Warsmann et Bur sont identiques.M. Jean-Marie Le Guen - Par parallélisme avec les dispositions introduites dans la LOLF, notre amendement permet aux parlementaires de l'opposition de prendre toute leur part dans l'exercice du contrôle parlementaire de la LFSS, notamment grâce à la désignation dans leurs rangs de rapporteurs de ce texte.M. le Président - Avis favorable, évidemment, du rapporteur et des rapporteurs pour avis.M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.Ces amendements, mis aux voix, sont adoptés.M. le Président - A l'unanimité.M. le Rapporteur - L'amendement 81 réécrit les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article, par parallélisme avec les dispositions introduites dans la LOLF.M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.L'amendement 81, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 82 simplifie les règles d'autorisation de procéder à une audition par une commission saisie sur la LFSS. Il participe de la volonté d'assurer un meilleur statut aux députés de l'opposition.M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.L'amendement 82, mis aux voix, est adopté.L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 5M. Pierre Morange, rapporteur pour avis suppléant - L'article 38 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ayant ouvert la possibilité, pour chaque commission saisie au fond des PLFSS, de créer une mission d'évaluation et de contrôle, notre commission des affaires sociales a créé la MECSS. En vue de renforcer son poids, notre amendement 28, 2e rectification, demande qu'à l'instar de la MEC, la MECSS puisse, lorsqu'elle ne peut obtenir communication des renseignements dont elle a besoin, demander - via le président de la commission des affaires sociales - à la juridiction compétente statuant en référé de faire cesser l'entrave sous astreinte.M. le Rapporteur - Favorable.M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.M. Jean-Marie Le Guen - Cet amendement me semble très utile mais qu'apporte la deuxième rectification ?M. Pierre Morange, rapporteur pour avis suppléant - Elle a permis d'améliorer la rédaction de l'amendement.M. Jean-Marie Le Guen - Cela n'a donc aucun rapport avec le fait que la MECSS ne disposait pas jusqu'à présent de tous les éléments nécessaires pour jouer pleinement son rôle... (Sourires)L'amendement 28, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
ART. 6M. le Rapporteur - L'amendement 317 supprime cet article devenu sans objet, un amendement prévoyant que les commissions parlementaires seront informées a priori du projet de décret autorisant à dépasser le plafond d'emprunt autorisé. Dès lors, il n'est plus nécessaire que le Gouvernement en rende compte au Parlement après sa parution. Sans doute est-ce l'un des seuls amendements de suppression que nous serons conduits à adopter... (Sourires)L'amendement 317, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 6 est ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 6M. le Rapporteur - L'amendement 304 est de coordination.L'amendement 304, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Yves Bur, rapporteur pour avis - L'amendement 176 rectifié est retiré.M. le Rapporteur - L'amendement 86 rectifié précise la nature des comptes soumis à la certification de la Cour des comptes et fait de cette certification un rapport spécifique de la Cour - plutôt qu'une simple annexe au PLSS -, adressé au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 30 juin de l'année n+1.L'amendement 86 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Yves Bur, rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 175.M. le Rapporteur - L'amendement 85 introduit l'avis demandé à la Cour des comptes sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos dans le rapport annuel global sur l'application des LFSS, déjà prévu par l'article LO. 132-3 du code des juridictions financières.L'amendement 85, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Yves Bur, rapporteur pour avis. - Je retire l'amendement 177.M. le Rapporteur - L'amendement 305 rectifié de la commission des Lois a pour objet d'élever au rang de disposition organique la possibilité offerte aux commissions parlementaires compétentes de demander des enquêtes à la Cour des comptes. Notre amendement diffère du 30 rectifié de la commission des affaires sociales en ce que ce dernier prévoit un délai de huit mois. Or, d'une part, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, que ce délai devait être estimé par les autorités compétentes de la Cour, qui doivent apprécier la charge de travail résultant de leurs différentes missions au service du Parlement et du Gouvernement. D'autre part la Cour des comptes elle-même, consultée, ne souhaite pas que ce délai soit retenu. M. Pierre Morange, rapporteur pour avis suppléant - Je retire l'amendement 30 rectifié.M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable au 305 rectifié.L'amendement 305 rectifié, mis aux voix, est adopté.M. Yves Censi - Puisqu'il est nécessaire de saisir pour avis, sur les projets de loi de financement, l'organe central qui gère les régimes des exploitants et des salariés agricoles, je propose par l'amendement 220 de modifier en conséquence les dispositions du code rural. Pour permettre le respect du calendrier très strict, cet amendement fait référence aux dispositions applicables aux caisses nationales du régime général et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. M. le Rapporteur - Favorable.M. le Secrétaire d'Etat - Favorable : le Gouvernement est attaché à ce que les partenaires sociaux puissent jouer leur rôle. Dans ce cadre, eu égard à la création du FFIPSA et à son intégration dans le champ des lois de financement, il est légitime que la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, qui gère les régimes des exploitants et des salariés agricoles, soit saisie pour avis du projet de loi de financement. Cet avis, transmis au Gouvernement et au Parlement, ne manquera pas d'éclairer les débats sur le PLFSS. L'amendement 220, mis aux voix, est adopté.M. Yves Censi - Je remercie M. le ministre pour son hommage au régime social agricole. L'amendement 289 est de cohérence. Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, ou FFIPSA, a été créé par la loi de finances pour 2004. L'article L. 731-6 du code rural habilite le fonds à recourir à des ressources non permanentes dans les conditions fixées par la loi de financement. Mon amendement modifie, par coordination, cette référence inscrite dans le code rural. M. le Rapporteur - Favorable.M. le Secrétaire d'Etat - Cette précision est utile pour articuler le code rural et le code de la sécurité sociale, et surtout pour confirmer que le FFIPSA pourra recourir à l'emprunt de trésorerie, dans les limites prévues par la loi de financement de l'année. Avis très favorable. L'amendement 289 est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 83 rectifié est très important. L'Etat s'est engagé, par un certain nombre de textes, souvent législatifs, à rembourser à la sécurité sociale certaines prestations. Mais il arrive qu'il laisse filer sa dette, ce qui accroît le découvert de l'ACOSS et les agios qui en résultent. En outre, quand la sécurité sociale présente la facture à l'Etat, cela figure comme une rentrée dans les comptes de la sécurité sociale ; en revanche, comme l'Etat est en comptabilité d'encaissement - décaissement, tant que ce n'est pas payé, cela ne rentre pas dans ses dépenses et donc dans son déficit. Bien sûr cela apparaît quand on pratique la compensation des déficits publics au titre du traité de Maastricht ; mais en première approche cela peut être trompeur. C'est pourquoi il nous a semblé bon, comme élément minimal de transparence, de demander la publication, avant la fin janvier et la fin juillet, d'un état semestriel des dettes de l'Etat envers la sécurité sociale. M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends que le Parlement souhaite être informé des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Toutefois cet aspect fait désormais l'objet d'une annexe spécifique au PLFSS, l'annexe 4, qui inclut l'état des créances. De plus les commissions ont vu leurs pouvoirs renforcés : elles pourront émettre des demandes de ce type à la date de leur choix. Enfin l'amendement ne précise pas à qui incombe cette obligation : visez-vous les régimes, ou les administrations compétentes de l'Etat ? Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. M. Jean-Marie Le Guen - Cet amendement est de nature cosmétique. Il ne tente pas de revenir à l'engagement maintes fois réitéré par le ministre, selon lequel les charges créées pour la sécurité sociale par les exonérations décidées par l'Etat lui seraient entièrement compensées. Ici nous n'en sommes même plus à gérer ces exonérations, ni à demander à l'Etat de payer en temps et heure la partie qu'il condescend à compenser ; notre rapporteur se contente de lui demander de faire sur un morceau de papier le récapitulatif de ses dettes... Et même cette demande apparaît intolérable à M. le ministre. Il aurait pourtant pu sous-amender la proposition du rapporteur, par exemple en désignant la direction de la sécurité sociale ; on ne sortirait pas pour autant du cosmétique, et cela éviterait aux présidents des commissions d'avoir à exiger de l'Etat des informations, et éventuellement à engager des référés pour obtenir que les administrations leur donnent satisfaction... M. Gérard Bapt - L'attention que porte le Parlement aux dettes de l'Etat envers la sécurité sociale a pour but, et c'est aussi le vôtre, Monsieur le ministre, de tenter de limiter le déficit de la sécurité sociale. Or, les impayés les plus anciens remontent aux mesures d'accompagnement du plan textile ! Ils font l'objet de relances annuelles. Ce sont ainsi 2,2 milliards qui pèsent sur les finances de la sécurité sociale ; et les prévisions de l'ACOSS sur ses besoins de trésorerie fin juin montrent un solde négatif de 6,1 milliards. En outre, depuis l'an dernier, l'ACOSS a recours au marché bancaire. Les taux actuels sont assez bas, mais cela durera-t-il ? Il faut le demander à M. Trichet, dans son indépendance splendide... Le remboursement des dettes de l'Etat éviterait des transferts à la CADES, ce qui irait dans le sens des amendements que vont défendre nos rapporteurs sur la gestion des dettes de cette caisse. Il serait donc choquant, Monsieur le ministre, que vous vous opposiez à cet amendement du rapporteur.M. le Rapporteur - Je propose de rectifier l'amendement en remplaçant les mots « est transmis au Parlement » par : « le Gouvernement transmet au Parlement », ce qui satisfait à une remarque justifiée de M. le ministre. Pour le reste, je persiste à juger indispensable l'adoption de cet amendement, qui est une mesure de transparence élémentaire. Depuis que j'ai été chargé de ce rapport, j'ai demandé les chiffres : officiellement, je ne les ai toujours pas... Même si dans l'avenir les rapporteurs de la commission des affaires sociales auront ce pouvoir, il est plus sain de l'écrire dans la loi. M. le Secrétaire d'Etat - Je vois que M. le rapporteur m'a écouté avec attention, et m'a entendu en partie... Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 83, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.M. le Président - A l'unanimité.M. le Rapporteur - C'est un pas en avant. M. Yves Bur, rapporteur pour avis - L'amendement 174 apporte une modification formelle à la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie. L'association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie doit se faire selon un calendrier compatible avec l'amendement que nous avons voté établissant un débat d'orientation budgétaire en matière sociale. Il est donc souhaitable que nous puissions avoir ces informations à la date de ce débat, donc le 15 juin plutôt que le 30. L'amendement 174, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Pierre Morange, rapporteur pour avis suppléant - L'amendement 29, 2e rectification, tend à établir un délai de réponse de deux mois aux observations notifiées par la MECSS au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale. M. le Rapporteur - Favorable.M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse. M. Jean-Marie Le Guen - Un délai de deux mois, c'est quand même beaucoup... Je sais bien que nos collègues sont très respectueux du temps de travail des fonctionnaires, mais il me semble qu'un mois suffirait largement !M. le Président - Nous considérerons donc que vous déposez un sous-amendement 307 en ce sens.M. Pierre Morange, rapporteur pour avis suppléant - Le délai de deux mois est celui que retient la LOLF, en son article 60.M. le Rapporteur - Avis défavorable au sous-amendement.M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse.Le sous-amendement 307, mis aux voix, n'est pas adopté.L'amendement 29, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - L'amendement 87 est très important.L'un des grands défauts des lois de financement de la sécurité sociale est de ne rien prévoir sur les soldes d'exécution. Il est arrivé - en 2000, 2001, 2002 - que le total des dépenses de l'assurance maladie excède de plusieurs milliards l'objectif de dépenses qui avait été voté. Or, nous parlementaires ne voyions apparaître ces milliards de dépassement qu'au détour de l'article fixant le plafond du découvert de l'ACOSS vis-à-vis de la Caisse des dépôts. Au bout de quelques années, les dettes sont transférées à la CADES ; de tels transferts ont eu lieu en 1996, en 1998, et à nouveau l'année dernière.Ce projet de loi organique prévoit un cadrage pluriannuel qu'on peut fort bien admettre : l'objectif est d'assurer l'équilibre de la sécurité sociale, mais en raisonnant en termes de cycle, ce qui permettra au Gouvernement de tenir compte de la conjoncture dans ses mesures financières. En revanche, on ne peut pas admettre un transfert sur les générations futures : si dans les années qui viennent, un gouvernement constate, parce qu'il n'a pas su faire les réformes nécessaires, que les dépenses ont filé, il faudra qu'il trouve des recettes pour les financer, ou au minimum pour financer les annuités de remboursement de l'emprunt. C'est un devoir moral : on ne peut pas indéfiniment allonger la durée de remboursement de l'emprunt.L'amendement 87 vise donc à interdire qu'un transfert de déficit à la CADES conduise à une durée d'amortissement de l'ensemble de la dette excédant dix ans à compter de ce transfert. Je vous proposerai ultérieurement l'amendement 306 rectifié, qui impose que tout nouveau transfert à la CADES s'accompagne de recettes nouvelles, afin que la durée actuelle d'amortissement ne soit pas allongée.M. Yves Bur, rapporteur pour avis - J'avais entamé ce débat l'an dernier, lors de la réforme de l'assurance maladie. J'avais essayé de convaincre mes collègues - mais je n'y suis pas arrivé - qu'il ne fallait pas allonger la durée d'amortissement au-delà de 2020. Il nous appartient maintenant de choisir entre les deux solutions proposées par M. Warsmann, mais on ne peut continuer indéfiniment à charger la barque des générations futures. Déjà, l'augmentation de 3,2% de l'ONDAM prévue pour 2005 est financée intégralement par la dette. A long terme, ce système n'est pas acceptable. La moralisation proposée par M. Warsmann est indispensable. A titre personnel, ma préférence va à l'amendement 306.M. Jean-Marie Le Guen - Je comprends mieux, en écoutant ces interventions, que M. Douste-Blazy n'ait été à aucun moment présent dans ce débat : neuf mois après la réforme de l'assurance maladie, beaucoup de nos collègues ne peuvent s'empêcher de manifester le remords qui les taraude. La CADES a été créée en 1996. Oui, plusieurs gouvernements y ont eu recours pour éponger les déficits : M. Juppé en 1996 pour 21 milliards, M. Jospin en 1998 pour 13 milliards, afin de couvrir les déficits des années 1995 à 1997. Nous avons tous un peu fauté. Mais ce qui s'est passé cet été est d'un tout autre ordre : on n'a pas seulement transféré les dettes résultant de l'impéritie des deux premières années du gouvernement Raffarin, mais on a organisé l'enfournement dans la CADES des déficits à venir, dont on sait déjà qu'ils seront bien supérieurs à ce qui a été annoncé.On comprend que nos collègues soient saisis de remords... Mais ils ne nous proposent pas de revenir sur le passé. Le fait est que la situation de nos finances publiques ne le permet peut-être pas. Ils ne proposent pas non plus de respecter leurs engagements quant à la compensation par l'Etat de l'ensemble des exonérations. A défaut de revenir sur les dispositions délétères concernant 2005 et 2006, on prend une posture vertueuse parfaitement hypocrite, car les auteurs de ces amendements savent bien qu'en 2007, le gouvernement, quel qu'il soit, sera obligé d'aggraver la dette sociale ! Trop, c'est trop ! Il y a beaucoup d'hypocrisie à donner maintenant des leçons de vertu, comme le font parfois ceux qui ont beaucoup péché mais qui ne sont plus en âge de le faire ! C'était cet été qu'il fallait agir ! Merci pour les leçons de vertu, Messieurs, mais vous auriez mieux fait de ne pas voter cet été une loi scandaleuse ! Il est un peu tard pour se lamenter sur la pression fiscale qui pèsera sur les générations futures.M. le Président - Je considère que vous avez défendu vos deux sous-amendements.M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les deux.M. le Secrétaire d'Etat - Même avis.M. le Président - Et quel est votre avis sur l'amendement ?M. le Secrétaire d'Etat - Je comprends le souci du rapporteur, mais nous avons fait cet été, avec la loi du 13 août, un choix que nous devons assumer. L'amendement 87 déstabiliserait la CADES. Je vous demanderai donc de le retirer, Monsieur Warsmann, et je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement 306.Je ne peux pas laisser passer les propos de M. Le Guen. Je suis cependant d'accord avec lui sur un point : il faut en finir avec l'hypocrisie et avec les leçons de vertu. Mettez y donc un terme vous-même, Monsieur Le Guen ! 1998, ce n'est pas si loin... Et c'est bien le gouvernement de Lionel Jospin qui a transféré 13 milliards d'euros sur la CADES et qui a reporté de cinq ans le remboursement de la dette sociale - 2009 à 2014. Je présume, Monsieur Le Guen, que vous aviez eu alors les mêmes envolées sur les générations futures ? J'ajoute qu'à l'époque la croissance était là, et vous aurait donc permis de rembourser plus vite. Vous avez préféré reporter à plus tard le remboursement. Vous n'êtes donc pas le mieux placé pour les leçons de vertu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. le Rapporteur - Après concertation avec les autres rapporteurs, je retire l'amendement 87 et j'invite l'Assemblée à voter le 306.M. Gérard Bapt - Je souhaite m'exprimer sur l'amendement 87, Monsieur le président.M. le Président - Soit, mais il a été retiré.M. Jean-Marie Le Guen - Je le reprends ! Et je demande un scrutin public, car il sera intéressant de savoir qui va voter contre !M. Gérard Bapt - Je me félicite que M. Dubernard, qui était le rapporteur de la loi sur la sécurité sociale et dont l'expérience professionnelle est universellement connue, soit là, car une fois de plus les bras m'en tombent ! (Sourires ) En critiquant l'exercice de repentance que constitue l'amendement 87, au demeurant repoussé par le Gouvernement, M. Le Guen ne se prend pas pour un professeur de vertu, mais énonce simplement quelques vérités.Je rappelle que la dette que le gouvernement Jospin a transférée sur la CADES était une dette passée, celle héritée des deux derniers exercices de la gestion Juppé, tandis que vous, vous avez transféré une dette à venir, ce qui est très différent ! Et ce qui appellerait une repentance d'une autre ampleur !J'aurais aimé savoir, Monsieur le rapporteur, si la date butoir que vous fixiez dans votre amendement concernait seulement un nouveau transfert ou l'ensemble de la dette restant à amortir. Dans ce dernier cas, cela voudrait dire qu'il faudrait rembourser en dix ans 103 milliards - moins les 17 déjà remboursés. On voit bien pourtant qu'au rythme actuel, il faudrait soixante ans pour amortir le montant actuel de la dette.Dans un récent éditorial, le président de la CADES se réjouit que la réforme de l'été dernier ait étendu la mission de son établissement public et se félicite qu'il ait hérité de 50 milliards d'euros de dette supplémentaire. Beau cadeau, en vérité. C'en est un cependant dans la mesure où la CADES va ainsi se retrouver au quatrième rang des émetteurs d'obligations, à égalité avec l'Etat espagnol et devant l'Etat hollandais. On comprend que son président se félicite d'un tel champ d'action. On n'est plus dans la chirurgie, Monsieur Dubernard, mais dans la manipulation génétique, et cet établissement public mal identifié qu'est la CADES et que vous avez rendue immortelle fait désormais figure d'Organisme génétiquement modifié...M. Yves Bur - Vous délirez.M. Gérard Bapt - En 1998, nous avions reporté, c'est vrai, à 2014 la date butoir fixée auparavant par M. Juppé, mais c'est parce que nous voulions laisser à la politique que nous menions en faveur de l'emploi et de la croissance le temps de produire ses effets bénéfiques. Avec l'augmentation de la CRDS qui se profile - on ignore quand, mais on sait qu'elle aura lieu -et l'amoindrissement des recettes de la sécurité sociale, vu la diminution constante de l'emploi marchand du fait de votre politique économique, la CADES a encore de beaux jours devant elle ! Voilà pourquoi il faudrait, nous semble-t-il, s'attarder un peu plus sur sa gestion. M. le Rapporteur - Monsieur Bapt, vos affirmations sont totalement fallacieuses. La liberté d'expression de chacun dans cet hémicycle a pour limite... (M. Le Guen s'exclame) le respect dû au travail des fonctionnaires qui appliquent avec conscience les lois que nous votons. Vous avez ainsi affirmé qu'il n'était « pas anodin que la CADES ait des comptes dans les paradis fiscaux. » Or, cela est faux. Les fonds de la CADES sont déposés sur un compte de dépôt ouvert auprès de la Banque de France, compte qui figure dans les écritures du Trésor. Mais la CADES opérant sur les marchés financiers internationaux, elle a besoin de comptes en devises, qu'elle a ouverts à Francfort, Londres et New York. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. Gérard Bapt - Et Luxembourg ?M. le Rapporteur - Laissez-moi vous répondre au lieu de donner cette image détestable du Parlement ! Ces comptes à l'étranger permettent à la CADES de percevoir les flux de devises liés à ses émissions de titres sur les marchés internationaux, qu'elle convertit immédiatement en euros et rapatrie sur son compte français. Vous avez également affirmé, Monsieur Bapt, qu'il n'était « pas anodin que la Cour des comptes ne puisse pas la contrôler ». Cela est faux. Une fois arrêtés par son conseil d'administration, les comptes de la CADES sont transmis au directeur général de la comptabilité publique et adressés chaque année à la Cour des comptes. Et la CADES, comme tout établissement public à caractère administratif, peut être contrôlée. De plus, alors qu'il était jusqu'à présent impossible au Parlement de débattre de la CADES lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, nous venons de décider que devraient dorénavant obligatoirement figurer dans ces lois, l'objectif d'amortissement de la CADES au titre de l'année à venir ainsi que sa rectification pour l'année en cours. Une annexe détaillera en outre les recettes de la CADES, et une autre ses comptes clos pour le dernier exercice et ses comptes prévisionnels pour l'année en cours ainsi que l'année suivante. Je ne peux donc pas vous laisser jeter l'opprobre sur la CADES, d'autant que jamais la transparence n'aura été aussi grande sur son fonctionnement, après que nous aurons voté ce texte. Par ailleurs, nous ne débattons pas ici d'une loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne faisons que fixer dans une loi organique les principes généraux d'examen de ces futures lois. L'amendement 306 a pour objet d'exiger des futurs gouvernements - quels qu'ils soient -, qui créeraient une charge nouvelle pour la sécurité sociale de prévoir une recette nouvelle en contrepartie. Nous posons un principe, nous ne débattons pas des modalités possibles de son application. Je retire l'amendement 87 et demande un scrutin public sur l'amendement 306, de façon que chacun prenne clairement ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Le sous-amendement 252, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 253.M. Gérard Bapt - Ayant été mis en cause personnellement par le rapporteur, je souhaite lui répondre. Vous ne parviendrez pas à bâillonner l'opposition...M. le Rapporteur - Mais nous refuserons qu'elle puisse dire n'importe quoi ! M. Gérard Bapt - J'ai déjà interrogé à plusieurs reprises le Gouvernement sur la CADES. Et le meilleur moyen de couper court aux interprétations aurait été de répondre, notamment à ma question écrite sur le sujet en date du 30 novembre 2004. Pourquoi ne m'avoir tout simplement pas répondu : « Non, la CADES ne possède pas de comptes au Luxembourg. » ? Je souhaitais, dans ma question, savoir en particulier si un compte avait ou non été ouvert auprès de la société Clearstream et pourquoi, si cela n'était pas vrai, figurait dans les comptes publiés par cette société en juin 2004, un compte SO 155, intitulé « Trésor Public CADES ». Si cela est vrai, je comprends que l'on ne m'ait pas répondu quand on sait que cet établissement a fait l'objet de poursuites judiciaires dans diverses affaires de fraude fiscale et blanchiment d'argent ! Mais si cela est faux, pourquoi n'a-t-on pas officiellement démenti l'information ? Il est difficile dans ces conditions de prétendre que la gestion de la CADES est transparente. Certes, ce projet de loi organique comporte des améliorations, je le concède, mais comment la Cour des comptes pourrait-elle contrôler des comptes au Luxembourg où le secret bancaire est protégé par la Constitution elle-même ? Enfin, que pensez-vous des propos du président du conseil d'administration de la CADES quand il affirme que pour trouver le financement des 35 milliards d'euros de l'ACOSS, « la CADES a privilégié le compartiment des billets de trésorerie et du commercial paper », dont on sait qu'ils ne permettent aucune traçabilité et donc aucun contrôle. Alors, Monsieur le rapporteur, ce n'est pas la peine de monter sur vos grands chevaux. Sur des faits aussi importants, vous ne parviendrez pas à nous bâillonner. M. Jean-Marie Le Guen - Je n'intenterai de procès d'intention à personne, mais les faits sont têtus. Pourquoi les excellents principes que vous souhaitez faire adopter pour 2007 et les années suivantes - « Après moi, le déluge » semble devenu la règle de ce Gouvernement -, refusez-vous de les appliquer dès 2005 et 2006 ? Alors que la croissance mondiale a été assez forte en 2004 et le sera encore en 2005, et qu'en dépit de votre fort mauvaise politique économique, elle a atteint 2,3% en 2004 dans notre pays, pourquoi les ressources font-elles défaut pour la sécurité sociale ? Tout simplement, parce que vous privilégiez une croissance sans emploi et que vous préférez affecter les ressources disponibles à l'allègement des impôts des plus riches. Plutôt que de rembourser à la sécurité sociale les sommes que lui doit l'Etat, en particulier le produit des taxes sur l'alcool et le tabac, vous préférez reporter les dettes sur les générations futures. Et avec cela, vous osez donner des leçons de morale ! M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Bapt, vous n'avez fait que reprendre dans vos déclarations les insinuations figurant dans un ouvrage rédigé par deux journalistes d'investigation. M. Jean-Marie Le Guen - Avez-vous porté plainte ?M. le Secrétaire d'Etat - Puis-je vous demander de m'écouter ? La CADES n'a de comptes ni dans les paradis fiscaux, ni chez Clearstream.M. Jean-Marie Le Guen - C'est Sarkozy !M. le Secrétaire d'Etat - Elle a été autorisée dès 1996 à ouvrir des comptes en devises - et si ces règles ne vous convenaient pas, vous avez eu cinq ans pour les modifier ! Ouverts à Francfort, à New York et à Londres, ces comptes servent à recevoir et à verser des devises, dont la contre-valeur en euros est inscrite au compte de la CADES à la Banque de France. Les opérations sur ce compte sont effectuées par l'agent comptable central de la CADES, qui est également l'agent comptable du Trésor. Les papiers commerciaux sont l'un des principaux moyens de financement à court terme de la CADES, les autres étant les billets de trésorerie et les tirages sur les lignes de crédit des banques. Tous ces instruments ont le même degré de transparence ; la CADES les utilise tous pour obtenir les coûts les plus faibles, et ce depuis 1996. Dans toutes ses opérations, la CADES a pour interlocuteur l'une des grandes banques de la place. Vous voilà rassuré, Monsieur Bapt !Il y a d'autres affirmations que je ne saurais accepter. Vous parlez de 48 milliards d'euros transférés après les gouvernements Balladur et Juppé : il faut savoir que les gouvernements précédents - ceux d'avant 1993 - n'avaient pas assumé leurs responsabilités.M. Jean-Marie Le Guen - Ne réglez pas vos comptes avec Balladur !M. le Secrétaire d'Etat - Je me contente de remettre les pendules à l'heure ! Avant de nous donner des leçons, il aurait mieux valu ne pas détourner les recettes de la sécurité sociale pour financer les 35 heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Par ailleurs, vous vous gardez bien de dire aux Français ce que vous proposez : l'augmentation de la CRDS, c'est-à-dire des cotisations en plus et du pouvoir d'achat en moins ! La réalité, c'est que quand il y a un problème, vous créez toujours un impôt ou une cotisation de plus ! Nous avons fait un autre choix l'été dernier. La réforme est bien engagée, et nous avons la conviction qu'à la fin de l'année le déficit de l'assurance maladie sera bien de 8 milliards d'euros, et qu'il continuera à diminuer. Si le Gouvernement est défavorable au premier amendement, il s'en remettra donc à la sagesse de l'Assemblée sur le second. Les Français peuvent avoir confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) A l'unanimité des 31 suffrages exprimés sur 31 votants, l'amendement 87 n'est pas adopté.A l'unanimité des 33 suffrages exprimés sur 33 votants, l'amendement 306 rectifié est adopté.
ART. 7M. le Rapporteur - L'amendement 88, 3e rectification est défendu.L'amendement 88, 3e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. Yves Bur, rapporteur pour avis - L'amendement 179 rectifié vise à associer le Parlement à la définition des programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'adapter à la loi de financement l'article 66 de la LOLF. Je propose de rectifier à nouveau cet amendement en ajoutant le mot « parlementaires » après celui de « commissions ».L'amendement 179 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.M. le Rapporteur - Je demande une seconde délibération sur les articles premier et 2.M. Jean-Marie Le Guen - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.La séance, suspendue à 17 heures 55, est reprise à 18 heures.
SECONDE DÉLIBÉRATIONM. Jean-Marie Le Guen - Pour une majorité qui n'aime pas voter des prélèvements, je constate que nous héritons de ce texte une augmentation mécanique de la CRDS, à compter de 2007, qui s'ajoutera encore au déficit que le Gouvernement a installé. Par ailleurs, je regrette que la commission des comptes de la sécurité sociale se réunisse dorénavant au mois de juin, ce qui permet d'éviter une période électorale... Deux amendements vont être présentés lors de cette deuxième délibération. Nous faisons a priori confiance à leur exposé des motifs, mais souhaiterions que les rapporteurs fassent un point précis de tout ce qui, dans le projet de loi de financement, concerne les organismes concourant au financement de la sécurité sociale, tels que la CNSA, le FSV et la CADES. Où se situent les objectifs de recettes, de dépenses et de dettes constatées ? Le Gouvernement n'a pas accepté les amendements d'Yves Bur, qui proposaient pourtant un système de tableaux très clairs. Il a préféré des solutions diverses et confuses... Nous voudrions donc avoir un état précis de la situation. M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, la commission des lois demande une seconde délibération des articles premier et 2 du projet de loi. Elle est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération. ARTICLE PREMIERM. le Rapporteur - Chacun se souvient d'un « loupé » qui a eu lieu lors d'un vote à l'article premier. L'amendement 1 vise donc à améliorer la rédaction du 1° bis, ce qui permet, Monsieur Le Guen, de bien prendre en compte tant la CADES que le Fonds de réserve des retraites dans cet article. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. M. Gérard Bapt - Je ne peux qu'être favorable à un amendement qui améliore la transparence du dispositif, transparence indispensable au contrôle parlementaire. En revanche, et sans vouloir polémiquer, je voudrais savoir si des plaintes, des rectificatifs ou des mises au point ont suivi la publication de l'ouvrage « Main basse sur le trou de la sécurité sociale ». Je serais surtout très heureux, s'il y avait un démenti, d'en prendre connaissance. J'aimerais également avoir une réponse à ma question écrite sur ce sujet, et je souhaite, Monsieur le président, que vous transmettiez ce vœu au Bureau de l'Assemblée nationale. Il n'est pas normal que les députés ne reçoivent pas de réponse. Par ailleurs, y a-t-il aussi eu un démenti au rapport d'Alain Vasselle à la commission des affaires sociales du Sénat, en avril 2003, qui titrait : « De la caisse d'amortissement à la caisse noire : les mécanismes d'un dévoiement » ? Je ne polémique pas, Monsieur le président, je ne fais que des citations ! M. le Président - Nous avions bien compris que vous n'aimez pas la polémique ! (Sourires)M. Jean-Marie Le Guen - Si les députés de l'opposition ne peuvent plus citer les sénateurs de la majorité, où va le monde ! L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
ART. 2M. le Rapporteur - Pour compléter ma réponse à M. Le Guen, je précise que le FFIPSA et le FSV sont dans le périmètre des lois de financement. Quant aux comptes de la CNSA, il ne lui a pas échappé qu'ils figurent en annexe et que des dispositions la concernant peuvent se trouver dans le corps du projet, dans la mesure où elles auraient un rapport avec l'équilibre de la sécurité sociale et l'assurance maladie. L'amendement 2 améliore la rédaction de l'article en supprimant une redondance due à l'adoption d'un amendement. Puisque nous arrivons au terme de cette discussion, je voudrais remercier le Gouvernement pour l'écoute dont il a fait preuve...M. Jean-Marie Le Guen - Vous n'êtes pas difficile ! M. le Rapporteur - ...et pour le grand nombre d'amendements qu'il a acceptés. Nous avons travaillé intelligemment pour améliorer encore le texte qui nous était présenté et qui représente un grand progrès pour la transparence et la pluriannualité des comptes sociaux. M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Le présent amendement reprend la rédaction proposée par Yves Censi dans un de ses amendements, qui avait été modifiée par un sous-amendement mais qui est beaucoup plus claire. L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.M. le Président - Les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi organique auront lieu le mardi 31 mai, après les questions au Gouvernement. M. Jean-Marie Le Guen - Y aura-t-il encore un gouvernement ? M. le Secrétaire d'Etat - A la fin de cette discussion, je voudrais sincèrement remercier les parlementaires qui ont animé - et le terme est choisi - ce débat, et plus particulièrement les trois commissaires pour le travail qu'ils ont accompli : M. Warsmann, M. Bur, dont on sait l'intérêt qu'il porte depuis longtemps à ces questions et, en la personne de M. Morange, M. Bardet. A la suite du Sénat, l'Assemblée nationale a contribué à une amélioration très importante du texte. Cent amendements sur les trois cents qui ont été examinés ont été adoptés, ce qui montre combien le travail a été fécond. Nous souhaitons dorénavant que la deuxième lecture ait lieu très rapidement, afin que ce texte puisse s'appliquer dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons été ouverts à de nombreux arguments. Je voudrais préciser que l'amortissement de la dette sociale sera opéré en 2021, d'après les prévisions de la CADES, et certainement pas dans une soixantaine d'années. M. Jean-Marie Le Guen - Pourquoi ne l'avez-vous pas inscrit dans la loi ? M. le Secrétaire d'Etat - Nous voulions plus de clarté, de transparence et de lisibilité dans les finances sociales. Grâce au travail de l'Assemblée nationale, c'est chose faite et je vous en remercie. La séance, suspendue à 18 h 10, est reprise à 18 heures 20 sous la présidence de M. Bur.PRÉSIDENCE de M. Yves BURvice-président RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES (CMP)M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP.M. Jean Proriol, rapporteur de la commission mixte paritaire - Nous voilà donc parvenus au terme de dix-huit mois d'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Il convient de saluer l'ampleur du travail accompli, parlementaire et gouvernemental. Le passage par la navette parlementaire est loin de n'avoir été qu'une formalité : le texte en est en effet ressorti sensiblement enrichi. Présenté à l'origine comme une simple transposition des directives postales de 1997 et 2002, il est devenu un instrument de rééquilibrage de la situation de la Poste, dans le contexte de plus en plus concurrentiel auquel elle est confrontée.Les travaux en commission des affaires économiques ont été nourris, les commissaires ayant montré, toutes sensibilités confondues, leur forte implication dans le sujet. S'il m'est revenu l'honneur de piloter ces travaux, le président Ollier m'a toujours soutenu, sachant désamorcer les tensions aux moments critiques et trouver le juste équilibre entre autonomie du Parlement, solidarité avec le Gouvernement et prise en compte des propositions constructives de l'opposition...M. François Brottes - Lesquelles ?M. le Rapporteur - Le dialogue avec les sénateurs - je pense en particulier au rapporteur Hérisson - a été stimulant et fructueux. Enfin, le Gouvernement, en la personne de Patrick Devedjian, a su manifester un véritable esprit d'ouverture et nous inciter à pousser toujours plus loin l'audace de la réforme,...M. François Brottes - Pousse-au-crime ! (Sourires)M. le Rapporteur - ...s'agissant notamment des envois recommandés pour les procédures juridictionnelles ou de la responsabilité des opérateurs postaux. Le texte a aussi bénéficié de la concertation avec les professionnels - qu'il s'agisse de la Poste ou de ses concurrents tels Adrexo -, les organisations syndicales, le Médiateur de la République, celui du service universel postal ou les associations d'élus locaux. Nous allons donc mettre aux voix un texte d'autant plus solide qu'il est issu d'un travail collectif. Deux idées essentielles s'en dégagent.D'abord, il répond pleinement à l'objectif initial de transposition des directives de 1997 et 2002. Les deux recours formés par la Commission européenne devant la CJCE en décembre 2003 - le premier nous reprochant de n'avoir pas introduit l'abaissement à 100 grammes du plafond du domaine réservé et le second de ne pas avoir institué d'autorité de régulation indépendante - sont donc devenus sans objet.Au passage, nous avons organisé le marché des activités postales, en l'identifiant clairement du marché de l'express et en créant un régime d'autorisation permettant d'exercer un contrôle sur les opérateurs postaux, dans des conditions qui feront du secteur postal un pilier essentiel de la croissance française. Nombre d'activités clés - telles que le commerce électronique, l'édition, la VPC, les assurances, la banque ou la publicité - dépendent en effet de l'infrastructure postale. Dans un rapport récent, la Commission européenne a estimé que le secteur postal représentait 0,9% du PIB de l'UE - ce qui est loin d'être négligeable ! - et qu'il drainait dans son sillage plus de cinq millions d'emplois.Outre cette transposition, notre texte tend à consolider la situation de la Poste face à la pression concurrentielle croissante à laquelle elle est confrontée.L'extension de la gamme des services financiers - via la création d'une filiale disposant du statut d'établissement de crédit - et la fin de l'exclusion du bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires témoignent, entre autres mesures, de notre volonté de rétablir la situation de la Poste dans les domaines où elle présente les handicaps concurrentiels les plus flagrants...M. François Brottes - Vous êtes encore loin du but !M. le Rapporteur - Votre vote nous aiderait à l'atteindre ! Je rappelle que nous avons aussi clarifié les règles de présence postale et exonéré les courriers adressés de la taxe sur les imprimés non sollicités.S'agissant de la présence postale sur le territoire, la loi institue un critère minimal de proximité des points de contact, en vue d'assurer à 90% de la population de chaque département un accès au service postal à moins de cinq kilomètres...M. François Brottes - Ce n'est pas très glorieux !M. le Rapporteur - Que ne l'avez-vous fait avant ? Déjà exigeant, ce critère de proximité a été complété en CMP par celui des 20 minutes de temps de trajet. Les nouvelles règles conduiront à des réaménagements dans une dizaine de départements et à des créations de nouveaux points de contact.La clarification des règles de présence postale va fonder la mise en œuvre des deux sources de financement créées par la loi, lesquelles correspondent aux deux degrés de maillage postal, prévus respectivement par le droit communautaire et par notre propre mode d'organisation.Le droit européen organise un maillage correspondant à la fourniture du service universel postal, au sens de l'article 3 de la directive de 1997 ; sa densité sera fixée par le décret en Conseil d'Etat arrêtant les conditions de l'offre du service universel, conformément à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Ce maillage européen est actuellement financé par le maintien du domaine réservé.Le maillage complémentaire, allant, pour des motifs d'aménagement du territoire et en vertu d'un choix national, au-delà du service universel, sera éligible au fonds postal national de péréquation territoriale, créé par la loi et doté des 150 millions d'exonérations fiscales dont la Poste bénéficie déjà au titre de sa mission d'aménageur du territoire national.Si le domaine réservé destiné à financer le maillage du service universel se révèle insuffisant, du fait précisément de la réduction du périmètre du domaine réservé qu'imposent les décisions communautaires, ou du fait d'un trop fort écrémage opéré par les concurrents de la Poste, le fonds de compensation du service universel financé par un prélèvement sur les opérateurs concurrents prendra le relais.D'autre part, l'article 13 du projet exclut les « envois de correspondance » de l'assiette de la taxe sur les imprimés non sollicités, dite « écotaxe ». Cette taxe s'impose à toute personne distribuant ou faisant distribuer des imprimés à des particuliers qui n'en ont pas fait préalablement la demande.Initialement, la taxe ne visait que les imprimés « non nominatifs », mais cette restriction a été invalidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2003, au motif que l'exonération des imprimés « nominatifs » était « injustifiée au regard de l'objectif poursuivi ». Cette invalidation a élargi la portée de la taxe à la publicité adressée, qui constitue pourtant une composante du domaine réservé, c'est-à-dire une source de financement pour le service universel, très précieuse en l'occurrence puisqu'il s'agit du seul segment véritablement dynamique du marché du courrier.Afin de revenir à l'économie initiale de la taxe, notre Assemblée, en première lecture, a décidé de rétablir l'exonération des « envois de correspondance », en visant de fait les courriers adressés « en nombre », car cette exonération pouvait trouver deux justifications juridiques nouvelles. La première résulte de ce qu'une correcte transposition est désormais une « exigence constitutionnelle » selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel, depuis sa décision du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Or l'article 3 de la directive de 1997 indique que les Etats membres doivent veiller à ce que les utilisateurs jouissent du droit au service universel, droit qui se trouverait écorné par le frein apporté par une taxation des envois de correspondance. La seconde justification juridique nouvelle est liée au constat que les imprimés « adressés » sont nécessairement envoyés par traitement informatique à partir d'un fichier d'adresses. Or un fichier d'adresses est un fichier nominatif, et relève de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Et l'article 57 de cette loi a été mis à jour par une loi du 6 août 2004 pour prendre en compte les dernières protections instituées par la directive « Données personnelles » du 12 juillet 2002. Cet article dispose désormais que les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel sont, avant le début du traitement de ces données, individuellement informées de la nature des informations transmises, de la finalité du traitement de données, des personnes physiques ou morales destinataires des données, du droit d'accès et de rectification institué aux articles 39 et 40, et du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56. En conséquence, la loi du 6 janvier 1978 garantit qu'un envoi en nombre d'imprimés adressés ne peut se faire qu'avec le consentement des destinataires. Le passage par un traitement informatique interdit donc l'envoi d'imprimés « non sollicités ». Le contrôle de l'utilisation des fichiers nominatifs est très sévère depuis les modifications apportées par la loi du 6 août 2004, puisque désormais, en vertu de l'article 226-16 du code pénal, le fait de procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables prévues est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.Il est donc conforme à l'objet initial de la taxe que les envois adressés de publipostage en soient exclus ; qui plus est, toutes les conditions pour une application très stricte de cette exonération, sous le contrôle de la CNIL, sont désormais réunies.L'exonération que notre Assemblée a introduite en seconde lecture pour les journaux et périodiques est d'une autre nature, car elle s'appuie fondamentalement sur la nécessité de préserver le principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions. Avec pertinence, la CMP a défini les publications concernées, non par référence à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui ne fixe pas de critères très précis pour identifier les publications, mais par référence à la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui vise explicitement « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ». Ainsi l'exonération des journaux gratuits d'information bénéficiera d'une assise juridique incontestable, car de portée constitutionnelle. Nous sommes parvenus dans ce projet à atteindre de bons équilibres, qui sont autant de gages de la construction d'un ordre juridique durable. M. François Brottes - Méthode Coué !M. le Rapporteur - Le texte organise l'ouverture du secteur postal à la concurrence, mais en assurant à la Poste les moyens d'affronter cette concurrence à armes égales. Il lui confie la gestion du service universel, mais en veillant à ce qu'elle ait les moyens d'en assumer la charge grâce au secteur réservé. J'espère que nous aurons ainsi donné à cette œuvre législative une assise assez solide pour qu'elle continue à vérifier, au XXIe siècle, cette règle que je m'étais amusé à constater dans mon rapport de première lecture, qui semble vouloir qu'il n'y ait qu'une seule loi postale d'importance par siècle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Au moment où les débats de l'Assemblée sur ce projet approchent de leur terme, je veux d'abord saluer les travaux de la commission mixte paritaire qui ont permis de clarifier et de consolider les enjeux essentiels de ce texte. Je remercie également la commission des affaires économiques, son président M. Ollier et son rapporteur M. Proriol, ainsi que l'ensemble des groupes et des parlementaires qui ont contribué à ce débat. En votant les conclusions de la CMP, l'Assemblée nationale adoptera un texte fondateur pour l'économie de ce secteur. Force est de constater avec M. Proriol que les grandes dates de l'histoire postale ont été marquées par un rythme quasi centenaire. En 1830, est mis en place le service rural. Les campagnes sont alors desservies par le facteur à raison d'une distribution tous les deux jours, qui devient quotidienne dès 1832. C'est cette distribution, six jours sur sept sur tout le territoire, qui symbolise le mieux la mission de service public de la Poste, que ce projet de loi va conforter. En 1879, les services de la Poste sont regroupés dans une direction du ministère des postes et télégraphes. En 1990, l'entreprise la Poste est créée, bénéficiant d'une autonomie de gestion, avec des missions de service public confirmées. Mais il est urgent de franchir une nouvelle étape pour mettre en place un marché postal concurrentiel, qui garantisse, sous le contrôle de la future autorité de régulation, la bonne prestation du service universel postal sur tout le territoire. Urgent, parce que les missions de service public de la Poste, jamais clairement définies dans la loi, doivent être précisées et leur financement garanti pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Urgent, parce que la Poste doit être placée en situation d'équité concurrentielle vis-à-vis des autres prestataires de services postaux, afin d'inciter les opérateurs à proposer de nouveaux services, de meilleure qualité, et d'assurer la croissance de ce secteur.L'adoption de ce projet permettra d'abord de transposer enfin les directives postales de 1997 - excusez du peu ! - et de 2002. Seront ainsi conciliés deux objectifs : la fourniture par la Poste du service universel postal et l'ouverture progressive à la concurrence. Le texte prévoit, à cette fin, d'étendre les pouvoirs de l'ART à la régulation du secteur postal. Avec de nouveaux services et un collège étendu à sept membres, l'ART, devenue l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, bénéficiera des moyens nécessaires pour la régulation de ce secteur, notamment l'octroi d'autorisations et le contrôle de la transparence des comptes de l'opérateur du service universel.Par ailleurs, ce projet définit pour la première fois avec précision les missions de service public de la Poste et en garantit le financement. Cet effort de clarification et de bonne gestion avait été engagé avec les accords entre l'Etat, la presse et la Poste signés en juillet 2004, qui ont réaffirmé le rôle de l'Etat dans le soutien à la distribution postale de la presse et à l'égalité d'accès des titres et des lecteurs sur tout le territoire.Mais la première mission de service public de la Poste, c'est bien entendu la fourniture du service universel postal, dont les caractéristiques de l'offre seront précisées par décret. En contrepartie de la fourniture de ce service universel de qualité, à un prix abordable, sur tout le territoire, la Poste peut se voir octroyer un monopole sur une certaine catégorie d'envois de correspondance. Au cas où ce secteur réservé ne suffirait pas à compenser le coût de la mission de service universel, votre Assemblée a souhaité créer un fonds de compensation abondé par les concurrents de la Poste. Il sera activé par le Gouvernement après une demande argumentée de la Poste et l'avis de l'ARCEP.Enfin la mission d'aménagement du territoire dévolue à la Poste, ce qu'on appelle la « présence postale », bénéficiera d'un cadre législatif clarifié. L'article premier bis définit les critères d'accessibilité au réseau de la Poste. Par ailleurs, le financement de cette mission est rendu pérenne grâce au fonds postal national de péréquation territoriale. Je suis d'autre part heureux de saluer l'aboutissement des discussions entre la Poste et l'Association des maires de France, qui ont signé le 28 avril un accord sur les conventions des agences postales communales et intercommunales. Ainsi, avec les « points poste » chez les commerçants, plébiscités par les utilisateurs et qui participent au maintien de petits commerces en milieu rural, les formes de présence postale s'adaptent aux évolutions des modes de vie des Français, en concertation avec les élus.Le texte de la CMP confirme toutes les missions de service public de la Poste auxquelles nous sommes tous attachés. Il donne également à l'opérateur historique les moyens de les assurer en améliorant la qualité de son service, dans des conditions d'équité concurrentielle avec l'ensemble des opérateurs postaux. Les lectures successives ont considérablement enrichi ce volet du dispositif. Tout d'abord l'Etablissement de crédit postal est doté d'un cadre législatif qui permettra à la Poste de travailler à la constitution de sa filiale bancaire pour aboutir à sa création au 1er janvier 2006. C'est pour la Poste la garantie d'offrir ses services financiers selon le droit commun bancaire. Dès l'année prochaine, elle pourra proposer des prêts immobiliers sans épargne préalable. Sur ce dossier, le Gouvernement entend avancer avec pragmatisme. La Poste et l'Etablissement de crédit postal, qui disposera notamment du réseau de distribution de sa maison-mère, seront liés par une convention. L'Autorité de régulation veillera aux principes de transparence et de séparation des comptes, et la Cour des comptes établira un rapport sur le fonctionnement de cette filiale et ses relations avec les autres entreprises du groupe la Poste.En second lieu, la Poste se verra accorder la faculté de recruter des agents contractuels sans restriction, et bénéficiera dès le 1er janvier 2006 des exonérations de charges sur les bas salaires, dites « exonérations Fillon », liées au passage aux 35 heures.Ces dispositions placeront la Poste et ses concurrents en situation d'équité concurrentielle quant au recrutement de leur personnel.L'un des sujets auxquels je suis très attaché est le régime de responsabilité de la Poste et des autres opérateurs postaux. Il fallait passer d'un principe d'irresponsabilité, devenu anachronique, à un régime de responsabilité adapté à l'économie du secteur postal. Dans la rédaction retenue par la CMP, l'article 11 est équilibré. Il s'applique à tous les prestataires de services postaux, pour le bénéfice de tous les utilisateurs, et constitue pour la Poste une forte incitation à améliorer encore la qualité de ses services.Enfin, ce projet encadre clairement l'accès aux boîtes aux lettres. Il garantit que tous les opérateurs titulaires d'une autorisation, ainsi que les porteurs de presse, pourront accéder dans des conditions identiques aux boîtes aux lettres de particuliers. Il assure l'équilibre entre les exigences de sécurité et la qualité de la prestation de service.Nous avons mis à profit le temps du débat parlementaire pour négocier avec la Poste un nouveau contrat de performances et de convergences pour la période 2003-2007. La Poste ambitionne de devenir d'ici à 2010 l'un des opérateurs de services postaux les plus performants en Europe, et ses résultats financiers pour l'année 2004 prouvent que la feuille de route que nous lui avons fixée est bonne : alors que jamais dans son histoire elle ne s'était engagée dans un programme d'investissement aussi important - 3,4 milliards d'ici à 2007 dans le programme « cap qualité courrier » -, les bénéfices ont été en très nette hausse, avec un résultat d'exploitation de 523 millions.Faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des services dans un espace sans frontières intérieures : c'est l'objectif que nous nous sommes fixé avec nos partenaires européens, dans le respect des valeurs de notre service public et de notre modèle social. Création d'un cadre juridique permettant une concurrence saine, garantie d'une fourniture pérenne d'un service universel de qualité, renforcement de la Poste et assainissement des contraintes qui pesaient sur elle : c'est une page importante de l'histoire postale que je vous invite aujourd'hui à écrire en adoptant ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Hélène Tanguy - Je me réjouis de l'arrivée à bonne fin de ce projet, qui non seulement permet d'organiser un véritable marché de l'activité postale, conformément aux directives de 1997 et 2002, mais met en place les instruments juridiques d'un rétablissement de la situation de la Poste dans des domaines où elle subit des handicaps concurrentiels évidents : extension de la gamme des services financiers grâce à la création d'une filiale ayant le statut d'établissement de crédit ; fin de l'exclusion du bénéfice des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires ; clarification des conditions juridiques et financières de la présence postale, qui va permettre d'utiliser efficacement le fonds postal national de péréquation territoriale ; exclusion des envois de correspondance du champ de la fameuse « écotaxe », qui va préserver le segment le plus dynamique du secteur réservé à la Poste.Ces avancées considérables participent d'un effort plus général de résorption des handicaps concurrentiels de la Poste face à ses grandes rivales européennes.Les lectures successives ont permis de parvenir à un texte équilibré, qui organise la concurrence plus qu'il n'ouvre à celle-ci. Alors qu'aujourd'hui, la loi française ne prévoit aucune règle spécifique pour les opérateurs présents sur le segment du courrier ouvert à la concurrence depuis 1999, il crée un régime d'autorisation qui impose à chaque opérateur le respect de normes de qualité et qui permet le contrôle de son activité par l'autorité de régulation. On est loin d'une libéralisation sauvage livrant la Poste aux appétits dévastateurs de concurrents incontrôlés ! Ce texte a également pour effet d'harmoniser les conditions d'exercice de l'activité postale, notamment dans deux domaines pour lesquels la contribution du Parlement a été essentielle : le régime de responsabilité et l'accès aux boîtes aux lettres. Le régime de responsabilité institué ne pourra que renforcer la confiance du consommateur, donc avoir un impact favorable sur le chiffre d'affaires. S'agissant de l'accès aux boîtes aux lettres, le critère de la distribution « dans le cadre de tournées régulières » exclut du nouveau régime les opérateurs de l'express, ce qui lève tout risque d'insécurité juridique pour eux. Ce nouveau régime sera particulièrement utile pour le secteur de la presse ; la Poste y a un intérêt direct, puisqu'elle supporte une charge non compensée de 450 millions au titre de l'aide au transport de la presse.Bref, ce projet transposant les directives de 1997 et 2002 contient toutes les dispositions nécessaires à un fonctionnement amélioré du secteur postal, en permettant d'une part que la concurrence s'exerce de la manière la plus équilibrée possible, d'autre part que les missions de service public restant à la charge de la Poste, en particulier sa participation à l'aménagement du territoire, soient exercées dans des conditions mieux circonscrites. Le groupe UMP apportera donc un soutien sans réserve au texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. François Brottes - « Sauf circonstances exceptionnelles, l'adaptation du réseau de la Poste ne peut autoriser que plus de 10% de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de la Poste ». Voilà une phrase limpide, vous en conviendrez, extraite du texte soumis aujourd'hui à nos suffrages.De quelles circonstances exceptionnelles pourra-t-il s'agir ? Le fait du prince ? Les coupes claires dans le budget ?Comment, avec quel type de compas sur une carte d'état-major, va-t-on mesurer les 5 kilomètres ? En montagne, il y a parfois moins de 5 kilomètres à vol d'oiseau entre deux villages, mais il faut faire 30 ou 40 km, en repassant par la vallée, pour aller de l'un à l'autre... Vous ne nous avez fourni aucune étude d'impact de cette disposition !Quant aux 20 minutes de trajet automobile, c'est un dispositif qui fera date... Je ne suis pas certain qu'il nous vaudra les félicitations de M. Mazeaud et du Président de l'Assemblée... Encore faut-il disposer d'un véhicule. Et puis, à quelle allure roule-t-il ? Et la vitesse du vent, et la hauteur de neige ? Monsieur le ministre, je ne vous reparlerai pas de l'« attaque du train postal », vous ayant déjà rendu hommage pour vos talents de réalisateur. M. le Ministre délégué - Vous, vous vous contentez de regarder passer les trains !M. François Brottes - Mais malheureusement, il s'agit bien de la dernière séance. La séance est terminée, et elle ne s'est pas déroulée dans un cinéma de quartier, mais au Parlement, qui vient d'écrire une sorte de scénario catastrophe pour la Poste, les postiers et le service public postal.Vous êtes allés bien au-delà des directives qu'il s'agissait de transposer. Sans passer devant le Conseil d'Etat, vous avez créé la banque postale, par voie d'amendement. Vous avez autorisé la Poste à augmenter le prix du timbre et à engager une réduction forte du nombre de bureaux de poste sur le territoire - même si le Premier ministre a décrété un moratoire, je crois, jusqu'à certaines échéances.Avec votre façon bien à vous de demander l'impossible aux entreprises publiques pour mieux démontrer ensuite qu'elles ne méritent que la privatisation, vous avez assigné au président de la Poste l'objectif d'être le meilleur opérateur postal européen en 2010, mais ce en supportant sur son propre budget des charges de retraites bien supérieures à celles de ses concurrents et un soutien à la diffusion de la presse. Vous l'obligez aussi à alimenter sur ses fonds propres un fonds dit de péréquation, qui constitue bien pour elle une dépense nouvelle. En somme, vous demandez à la Poste de courir le cent mètres plus vite que ses concurrents en lui attachant des boulets aux pieds !Dans ce dossier, vous aurez cumulé les rideaux de fumée et les fausses promesses. Ainsi, vous annoncez l'ouverture totale de l'offre de services financiers, afin que la Poste ne perde plus par exemple ses jeunes clients désireux de prêts à la consommation, mais dans le contrat de plan que vous avez signé avec elle, vous ne l'autorisez pas à proposer cette offre élargie.Au prétexte de ne pas en faire la « banque des pauvres », vous avez refusé nos amendements qui visaient à lui assigner une mission claire en matière de service universel bancaire. Vous voulez en faire une banque comme les autres. Demain, ce sera donc, inéluctablement, la banalisation du livret A et l'application d'une stricte rentabilité au guichet, ce qui ne manquera pas, d'une part, d'aggraver les phénomènes d'exclusion, d'autre part, de susciter une attaque en règle de la part des autres banques.A l'inverse de ce qui avait été fait dans le domaine des télécommunications, vous n'imposez aucune contrepartie aux concurrents de la Poste, qui désormais pourront donc en toute sérénité pratiquer l'écrémage : aucune contrepartie, ni en termes de couverture du territoire, ni en vue de garantir la bonne fin de la prestation rendue aux clients. Et vous ne leur imposez même pas d'abonder un fonds de compensation des missions de service public accomplies par la Poste. Ne pas mettre immédiatement en place un tel fonds alors que tous les marchés de la Poste vont être convoités, cela constitue bien l'aveu d'un abandon progressif des missions de service public postal ! M. le Rapporteur - Faux procès !M. François Brottes - Ou alors il faudra me dire qui va les financer.M. le Rapporteur - Il y a le secteur réservé.M. François Brottes - Les concurrents de la Poste pourront tranquillement « picorer » à l'intérieur du « secteur réservé » à la Poste, j'en veux pour preuve l'accès banalisé aux digicodes permettant d'accéder aux boîtes aux lettres, et cela au prétexte de faciliter la distribution de la presse ; la possibilité pour n'importe quel opérateur d'assurer le service des envois en recommandé, ou encore cette disposition dite « d'autoprestation » qui permettra à toute entreprise ou organisme d'être son propre opérateur postal. Votre choix politique repose sur une certitude constante : celle que le marché fera mieux que le service public. Vous avez en conséquence refusé de vous engager à défendre au niveau européen la pérennité d'un secteur réservé à la Poste, seul garant de la péréquation des tarifs, vous avez refusé de garantir le prix unique du timbre par type de produit sur tout le territoire, et vous avez refusé de garantir la distribution du courrier au domicile de chacun. Là où le facteur ne sonnait déjà plus deux fois, passera-t-il encore au moins une fois ? M. le Ministre délégué - Vous devriez aller moins au cinéma.M. François Brottes - Vous n'avez donné aucune garantie sur l'origine complète et la pérennité du fonds de péréquation. Les communes vont-elles se retrouver une fois de plus abandonnées en rase campagne ? Vous avez d'autre part refusé de garantir par une formation dédiée et une prestation de serment la neutralité et le respect de la confidentialité par toutes les personnes fournissant le service postal, notamment dans vos fameux points poste. Vous n'avez apporté aucune précision sur la responsabilité réelle des maires comme employeurs des personnels des agences postales communales et je crains que des contentieux ne surgissent rapidement.Ce sont bien deux conceptions opposées des missions de service public qui se sont affrontées dans ce débat. Rendez-vous est pris pour faire dresser le bilan dans quelques années : les fermetures de bureaux de poste, la suppression massive d'emplois, l'augmentation du prix du timbre, avec bientôt, des différences de tarif entre la campagne et la ville, et enfin la seule logique de rentabilité appliqués aux clients les plus en difficulté.Votre « attaque du train postal » n'est plus une fiction, Monsieur le ministre. Nous n'admettons pas de sacrifier ainsi l'avenir du service public postal. Nous voterons donc contre votre loi de dérégulation postale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) La discussion générale est closeL'ensemble du projet de loi, mis aux voix, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, est adopté.M. le Ministre délégué - Je voudrais remercier tous les intervenants pour le travail accompli, qui s'est étalé sur dix-huit mois. Nous avons fait œuvre utile, même si certains d'entre vous, à gauche, considèrent que nous aurions pu faire autrement. Je rappelle que nous avions l'obligation de transposer deux directives, dont une de 1997, et que la France était poursuivie pour son retard. Ceux qui pensent que nous aurions dû transposer autrement avaient tout loisir de le faire. Pendant tout ce débat, l'intérêt a été soutenu et j'ai noté quelques convergences, à commencer par notre attachement commun à la Poste et à ses missions. Fondée en 1830, elle a eu le temps de s'ancrer dans nos mœurs. La figure du facteur est pour tous les Français une figure familière.En 175 ans, les choses ont évolué, mais certaines n'ont pas changé. L'exigence de service public et celle de qualité sont ainsi restées les mêmes. M. Brottes a parlé d'une course « avec des boulets au pied. » Mais la Poste a toujours su relever les défis et surmonter les difficultés. Je sais qu'elle continuera d'être à la hauteur. Ses résultats financiers et ses investissements sont là pour conforter la confiance que nous lui faisons.Cette confiance s'adresse aussi à son personnel. Tout au long de l'œuvre commune qu'a représentée l'examen de ce projet, durant lequel le Gouvernement a accepté beaucoup d'amendements, nous avons travaillé en pensant à lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. le Président - Je vous rappelle que l'Assemblée a décidé, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, de suspendre ses travaux pour les deux semaines à venir.Prochaine séance, mardi 31 mai, à 9 heures 30La séance est levée à 19 heures 10. Le Directeur du service
DU MARDI 31 MAI 2005NEUF HEURES TRENTE - 1re SÉANCE PUBLIQUEQuestions orales sans débat.QUINZE HEURES - 2e SÉANCE PUBLIQUE1.- Questions au Gouvernement.2.- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.3.- Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2249) pour la confiance et la modernisation de l'économie.Avis (n° 2329) de M. Patrick OLLIER, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.Avis (n° 2333) de M. Philippe HOUILLON, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.VINGT ET UNE HEURES TRENTE - 3e SÉANCE PUBLIQUESuite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

References: ART. 3

ART. 2
 l'article 107
 l'article 50
 l'article 40
 l'article 47
 L'article 2
 l'article 3
 l'article 50
 ART. 2
 l'article 2

ART. 3
 l'article 3
 L'article 3
 ART. 4
 l'article 40
 l'article 49

ART. 5
 L'article 38

ART. 6
 l'article 6

ART. 7
 l'article 66
 l'article 101

ART. 2
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 57
 l'article 56
 l'article 226
 l'article 11
 l'article 28