Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20200715
Timestamp: 2020-08-14 20:36:47+00:00

Document:
Version en vigueur du 15/07/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 26/05/2016 au 15/07/2020 Version en vigueur du 12/09/2012 au 26/05/2016
RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet
Actualité liée : 15/07/2020 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets domicile-travail (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 3 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 82)
Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnement de transport public ou de services publics de location de vélos (I § 50 et suiv.).
Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur de tout ou partie des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques (II § 250 et suiv.) ou du versement du forfait mobilités durables (III § 391 et suiv.).
Le c du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, la prise en charge, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi, de tout ou partie des frais de déplacements engagés par les salariés (IV § 400 et suiv.).
Des précisions sur les obligations déclaratives des employeurs sont apportées (V § 440 et suiv.).
(40 à 47)
Le a du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail (C. trav.).
Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette participation obligatoire sont prévues de l'article R. 3261-1 du C. trav. à l'article R. 3261-10 du C. trav. et précisées par la circulaire interministérielle DSS/DGT/5B no 2009-30 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.
Le régime juridique de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les agents des trois fonctions publiques ainsi que les magistrats et les militaires est prévu par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix de l'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail modifié et précisé, notamment, dans la circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les développements qui suivent ne concernent que les salariés du secteur privé.
La résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (C. cass., décision du 14 décembre 2005, n° de pourvoi 05-10951).
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées par l'article L. 1221-3 du code des transports ;
- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (OPTILE) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées par l'article L.1221-3 du code des transports;
Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav., et à l'article R. 3261-7 du C. trav.. La circulaire interministérielle DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 précise notamment que, à défaut de pouvoir remettre les titres, le salarié doit les présenter et en remettre une copie à son employeur.
Conformément au a du 19° ter de l'article 81 du CGI, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en application de l'article L. 3261-2 du C. trav., est exonéré d'impôt sur le revenu.
Cette exonération est limitée à la participation obligatoire de l'employeur à l'acquisition de titres de transports publics dans les conditions exposées au I-A-1 § 70 à 190.
- lorsque cette prise en charge, même limitée à 50 % du prix du titre d'abonnement, ne présente pas un caractère obligatoire, par exemple lorsque le déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail ne présente pas un caractère professionnel ;
- ou lorsque cette prise en charge n'est pas justifiée.
Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire à leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire leurs frais professionnels correspondants aux déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
II. Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative des frais de carburant et des frais assimilés
Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du C. trav..
L'exonération s'applique dans la limite globale de 400 € par an, commune avec celle applicable au forfait mobilités durables, sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant ne puisse excéder 200 €.
En ce qui concerne le forfait mobilités durables, il convient de se reporter au III § 391 et suiv..
L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités étend le bénéfice de cette prise en charge aux frais d'alimentation des véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène. Il prévoit également la mise en place du forfait mobilités durables et un plafond global d'exonération porté à 400 €, dont 200 € maximum pour les frais de carburant. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2020.
Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues à l'article R. 3261-11 du C. trav., à l'article R. 3261-12 du C. trav., à l'article R. 3261-13 du C. trav., à l'article R. 3261-14 du C. trav. et à l'article R. 3261-15 du C. trav. et précisées par la circulaire interministérielle DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009.
Conformément à l'article L. 3261-3 du C. trav., les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de leurs salariés :
1°) dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application de l'article L. 1214-3 du code des transports et de l'article L. 1214-24 du code des transports ;
Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail ou entre ces lieux de travail peuvent prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés qu'ils engagent afin de réaliser tous les déplacements qui leur sont imposés.
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés, les salariés :
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. À défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe (C. trav., art. L. 3261-4).
L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifie, à compter du 1er janvier 2020, les conditions de mise en œuvre des frais de transports personnels prévues à l'article L. 3261-4 du C. trav..
Cette prise en charge ne revêt pas un caractère obligatoire pour l'employeur. Toutefois, dès lors qu'elle est accordée, elle doit bénéficier selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour les motifs mentionnés au 1° et 2° du II-A-1-a § 270 et suivants en fonction de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.
Afin que l'employeur soit en mesure de justifier la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés de ceux de ses salariés qui en bénéficient, ces derniers doivent lui communiquer les éléments justifiant du fait qu'ils ne peuvent utiliser les transports en commun ainsi que la photocopie de la carte grise du véhicule qu'ils utilisent.
Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburants ou des frais assimilés engagés par les salariés dans la limite globale de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Ces limites de 400 € et de 200 € s'apprécient par année civile et par personne.
L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités relève, à compter du 1er janvier 2020, le plafond d'exonération de cette prise en charge de 200 € à 400 €, dont 200 € maximum pour les frais de carburant.
Cette limite d'exonération de 400 € est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge du forfait mobilité durable prévu à l’article L. 3261-3-1 du C. trav..
Constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires l'avantage résultant de la prise en charge par le ou les employeurs des frais de carburant ou des frais assimilés :
- au-delà de 400 € par an, ce plafond incluant également, le cas échéant, le forfait mobilités durables ;
- et, pour les frais de carburant, au-delà de 200 € par an, même si le plafond global de 400 € n'est pas dépassé ;
- lorsque cette prise en charge, même inférieure ou égale à ces seuils, ne respecte pas les conditions de mise en place du dispositif, par exemple si la prise en charge prend la forme d'indemnités de remboursement pour frais professionnels au profit de certains salariés seulement ou si cette prise en charge n'est pas justifiée au regard des conditions prévues par l'article L. 3261-3 du C. trav. pour que le salarié en bénéficie.
Exemple 1 : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, par son employeur, au cours de l'année N, des frais de carburant, à hauteur de 250 €, et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, à hauteur de 100 €.
L'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant est imposable à hauteur de 50 €, pour la part qui excède 200 €.
Exemple 2 : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, par son employeur, au cours de l'année N, de frais de carburant, à hauteur de 175 €, et de frais d'alimentation d'un véhicule électrique, à hauteur de 300 €.
L'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais est imposable à hauteur de 75 €, pour la part qui excède 400 €.
Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à leur frais de carburant ou assimilés exonérée d'impôt sur le revenu.
III. Régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative du forfait mobilités durables
L'article L. 3261-3-1 du C. trav. prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement mentionnés au I § 50 et suiv.), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée sous la forme d'un « forfait mobilités durables ».
Remarque : Les autres services de mobilité partagée sont mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du C. trav.. Ils comprennent :
- la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
- les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement.
Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie de ces frais, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions pour en bénéficier.
La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles.
Pour les employeurs de droit privé et leurs salariés, les conditions et les modalités de cette prise en charge facultative sont prévues par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».
Pour plus de précisions, il convient de consulter le site www.francemobilites.fr, rubrique « actualités/forfait mobilités durables ».
Les conditions d'application du forfait mobilités durables pour la fonction publique d'État sont précisées par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ainsi que par l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État.
L'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du C. trav. dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est remplacée par le forfait mobilités durables.
Pour une description des modalités d'application du dispositif, il convient de se reporter à la version antérieure du présent document.
Lorsque l'employeur qui, à la date du 11 mai 2020 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020), versait aux salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du C. trav. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, poursuit le versement de cet avantage dans des conditions conformes aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du C. trav. dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, il est regardé comme versant le forfait mobilités durables.
Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu le forfait mobilités durables dans la limite de 400 € par an.
Cette limite d'exonération de 400 €, qui s'apprécie par année civile et par bénéficiaire, est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés (II § 250 et suiv.).
Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Exemple : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, au cours de l'année N, des frais de carburant, à hauteur de 75 €, du forfait mobilités durables, à hauteur de 175 €, et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, à hauteur de 250 €.
L'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de la prise en charge de ces différents frais est limitée à 400 €. En conséquence, l'avantage résultant de leur prise en charge (soit 500 € au total) est, dans cet exemple, imposé à hauteur de 100 €.
Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés, correspondant au forfait mobilités durables, est cumulée avec la prise en charge des frais de transports en commun publics mentionnée au I § 50 et suiv., l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré.
Cette règle s'apprécie par année civile et par bénéficiaire.
Remarque 1 : Le cumul de la prise en charge des autres frais de transports personnels (frais de carburant et frais assimilés) avec la prise en charge des frais de transports en commun n'est pas autorisé.
Remarque 2 : Lorsqu'au cours d'une même année d'imposition le salarié a bénéficié de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics et du forfait mobilités durables, l'exonération totale d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant de ces prises en charge ne peut excéder le montant de 400 € ou, s'il est supérieur, le montant de la prise en charge obligatoire précitée.
Lorsque le montant cumulé de la prise en charge des frais de transports publics en commun et du forfait mobilités durables est inférieur ou égal à 400 €, il est exonéré en totalité.
Exemple : Soit un salarié qui a bénéficié de la prise en charge, au cours de l'année N, du forfait mobilités durables, à hauteur de 175 €, et des frais d'abonnements à un service public de location de vélos, à hauteur de 200 €.
L'avantage total résultant de la prise en charge de ces différents frais n'excède pas 400 €. Il est exonéré en totalité.
Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du forfait mobilités durables exonérée d'impôt sur le revenu.
IV. Régime fiscal des aides aux frais de déplacements versées par les collectivités territoriales, leurs EPCI ou Pôle emploi
Le c du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 € par an, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale ou par un établissement public de coopération intercommunale :
- des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre ;
- des frais de déplacements engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.
Ces exonérations s'appliquent à la condition que le salarié concerné ne bénéficie pas de la prise en charge obligatoire du prix des titres d'abonnement de transport public ou de services publics de location de vélos (I § 50 et suiv.).
En revanche, ces exonérations ne sont pas remises en cause si le salarié bénéficie de la prise en charge facultative des frais de transports personnels ou de vélos (II § 250 et suiv. et III § 391 et suiv.).
Ces exonérations s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l’aide au déplacement versée, en cas de reprise d'emploi, par Pôle emploi.
Remarque : Les conditions d'octroi de l'aide à la mobilité versée par Pôle emploi sont consultables sur le site www.pole-emploi.fr à la rubrique « Accueil/Candidat/Vos recherches/Les aides financières ».
La limite d'exonération de 240 € par an s'apprécie par année civile et est commune à l'ensemble des aides mentionnées au c du 19° ter de l'article 81 du CGI.
Ces exonérations, instituées par le I de l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
B. Incidence de l'option pour le régime des frais réels
Les contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de ces aides exonérée d'impôt sur le revenu.
Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas réintégrer ces aides exonérées dans leur rémunération imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire les frais professionnels correspondant à leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
V. Obligations déclaratives des employeurs
L'employeur doit mentionner le montant de la prise en charge des frais de trajet qui bénéficie de l'exonération prévue au a ou au b du 19° ter de l'article 81 du CGI dans la rubrique « frais professionnels » figurant sur la déclaration sociale nominative (DSN).
Cet avantage exonéré d'impôt sur le revenu n'est donc pas compris dans le montant pré-imprimé sur les cases AJ à DJ de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) du contribuable, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.f.
En revanche, le montant de l'avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail des salariés qui ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au a ou au b du 19° ter de l'article 81 du CGI doit être compris dans la rémunération imposable portée sur la DSN. Il doit donc figurer dans le montant pré-imprimé des rémunérations imposables de la déclaration d'ensemble des revenus.
Le contribuable vérifie l'exactitude du montant pré-imprimé et, en cas d'erreur, le modifie.

References: art. 3
 art. 82
 l'article 81
 § 50
 l'article 81
 § 250
 § 391
 l'article 81
 § 400
 § 440
 l'article 81
 l'article 81
 § 70
 l'article 81
 § 391

L'article 82

L'article 82
 § 270
 l'article 81

L'article 82
 § 50
 l'article 82
 l'article 81
 § 250
 § 50
 l'article 81
 § 50
 § 250
 § 391
 l'article 81
 l'article 3
 l'article 81
 l'article 81