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Timestamp: 2020-02-20 02:17:30+00:00

Document:
Arrete Royal du 04/05/2012 fixant la methode de calcul de la cle de repartition normative et les caracteristiques des parametres en vue de l'application de la responsabilite financiere definitive des organismes assureurs pour les annees 2008 et suivantes. -
Arrêté royal fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes. -
4 MAI 2012. - Arrêté royal fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes. - Avis rectificatif
Au Moniteur belge n° 198 du 13 juin 2012, page 32713, il a lieu d'apporter la correction suivante : - le document suivant doit être ajouté : AVIS 48.894/2 DU 1er DECEMBRE 2010 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la VicePremière Ministre et Ministre des Affaires sociales, le 3 novembre 2010, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes », a donné l'avis suivant : Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Observations préalables Compte tenu de la haute technicité du projet et de sa complexité, le Conseil d'Etat n'a pas été en mesure d'examiner l'ensemble des questions juridiques qu'il pourrait soulever. Plus spécialement, vu notamment la diversité des situations de fait dans lesquelles se trouvent les organismes assureurs concernés, il ne lui a pas été possible de confronter les différents paramètres pris en compte par le projet au principe d'égalité et de non-discrimination.
C'est sous cette réserve que les observations qui suivent sont émises.
Compte tenu aussi de la technicité du projet, son accessibilité se trouverait améliorée s'il était complété par un rapport au Roi, qui pourrait s'inspirer de la note de commentaires figurant dans le dossier joint à la demande d'avis, comprenant notamment l'exposé de l'objet du projet et un commentaire de chacun de ses articles.
Observations générales 1. L'article 1er du projet définit ce qu'il faut entendre, pour l'application de l'arrêté royal, par « travailleurs salariés » et « travailleurs indépendants ».L'article 2 définit l'objectif budgétaire presté des années 2008 et 2009 en le subdivisant en deux sous-objectifs, le premier, pour les travailleurs salariés, et le second, pour les travailleurs indépendants. Cette subdivision est reprise dans l'article 3 du projet qui prévoit la formule de calcul des dépenses normatives pour la même période 2008-2009. 2. L'article 2 du projet vise à déterminer les composantes de l'objectif budgétaire presté, notion elle-même définie par l'article 196bis, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Pour assurer l'information correcte des destinataires de la règle ainsi conçue, il serait judicieux que l'auteur du projet explicite plus avant dans le rapport au Roi en quoi ces composantes prévues à l'article 2 du projet constituent la traduction de la définition de l'objectif budgétaire presté et dans quelle mesure elles sont utiles au calcul de celui-ci, plus particulièrement compte tenu de l'article 196, § 1er, alinéa 2 de la même loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 qui dispose, à propos de la répartition entre le régime général et le régime des travailleurs indépendant, « A partir de 2008, vu l'établissement d'un régime soins de santé unique, cette répartition entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants n'existe plus ».
Observations particulières Préambule 1. Le projet trouve son fondement juridique dans l'article 196, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et dans l'article 196bis, alinéa 6, 2°, de la même loi coordonnée.L'alinéa 1er du préambule doit être complété en ce sens. 2. L'arrêté royal visé à l'alinéa 2 du préambule n'est pas modifié, abrogé ou complété par le projet examiné.Il ne doit donc pas être visé et l'alinéa 2 du préambule sera omis.
Dispositif Article 7 1. L'article 7, alinéa 1er, du projet délègue au Conseil général la possibilité de : - supprimer des groupes d'affection Adg et des groupes de diagnostics Dxg dans l'annexe 1 de l'arrêté en projet; - compléter l'annexe 1 du même arrêté en projet des groupes d'affections Adg et des groupes de diagnostics Dxg respectivement à partir des listes des annexes 3 et 4 ainsi que d'en établir la valeur des coefficients en euros.
L'article 7, alinéa 2, du projet permet au Conseil général d'adapter la liste des bénéficiaires dont les dépenses entrent en ligne de compte dans le calcul de la dépense moyenne de l'année de référence reprise dans l'annexe 1. 2. L'article 196, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit qu' « à partir de l'année 2004, seul le Conseil général, peut, pour le calcul de la responsabilité financière définitive, adapter les valeurs attribuées aux paramètres visés au premier alinéa, ainsi qu'adapter les années de référence relatives à ces paramètres ». Dès lors que la compétence dont l'article 7 du projet investit le Conseil général est de nature à avoir un impact sur la méthode de calcul de la clef de répartition normative et en conséquence sur le mécanisme de responsabilité financière des organismes assureurs et la répartition des ressources de l'assurance soins de santé, il conviendrait que l'auteur du projet précise, dans le rapport au Roi, comment le dispositif de cet article 7 s'inscrit dans la mise en oeuvre de l'article 196, § 2, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et entre donc dans les prévisions de la délégation que confère cet article de la loi au Conseil général.
Article 8 L'article 8 du projet tend à abroger l' arrêté royal du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005022212 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgetaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002 fermer fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002 tout en le laissant applicable jusqu'au calcul de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs de l'année 2007. Le mot « supprimé » sera remplacé par le mot « abrogé » dans l'article 8 du projet.
Article 9 Les pouvoirs d'exécution que porte la disposition examinée devant perdurer dans le temps, il y a lieu, dans l'article d'exécution, de désigner non pas le ministre individuellement par la mention du ou des titres qu'il porte au moment de l'adoption de l'arrêté ni par l'ensemble des compétences dont il est investi actuellement mais de charger de cette exécution celui qui a et qui aura en charge la matière spécifiquement réglée par l'arrêté, en y renvoyant.
Compte tenu en outre des recommandations de légistique, il y a donc lieu de rédiger l'article d'exécution comme suit : « Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté ».
Annexes Les annexes au projet doivent être numérotées en chiffres arabes et comporter un intitulé décrivant leur objet. Elles doivent également porter, in fine, la mention : « Vu pour être annexé à Notre arrêté du ... relatif à ... » et être revêtues des mêmes date et signature que celles figurant sur le texte auquel elles sont annexées.
Le rapport a été présenté par Mme V. Schmitz, auditeur adjoint. (...) Le greffier, A.-C. Van Geersdaele.
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 4 mai 2012, M. Pieteraerens, Wim, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police Kruibeke-Temse pour une durée de cinq ans. arrêté royal Personnel et Organisation. - Décorations civiques Arrêté royal du 4 mai 2012 : A. Pour plus de 35 ans de service La Croix Civique de 1 re classe est décernée à : Mme BELLEMANS Martine, Chef administratif au Service public fédé M. COSAERT Hendri arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Renouvellement de l'attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint Par arrêté royal du 4 mai 2012, l'attribution de la fonction de management d'administrat
arrêté royal du 23 avril 2013 Arrêté royal portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales arrêté royal Dossier 235/80788-2 235/80799bis-2 Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 2 octobre 2019, la SA Belwind et la SCRL Cableco sont obligées de procéder au déplacement partiel et à l'élimination partielle des install -
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 4 mai 2012, qui entre e
type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 14/03/2005 numac 2005022212 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgetaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-04-mai-2012_n2012022326.html

References: L'article 1
 l'article 3
 L'article 2
 l'article 196
 l'article 2
 l'article 196
 § 1
 l'article 196
 § 2
 l'article 196
 L'article 7

L'article 7
 L'article 196
 § 2
 l'article 7
 l'article 196
 § 2
 L'article 8
 l'article 8
in fine
 l'article 52
 § 1