Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f31/v34
Timestamp: 2018-01-19 09:41:55+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er juin 2017 au 24 octobre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 14.
Historique législatif : 1992, chap. 14, art. 1; 1992, chap. 32, art. 13; 1993, chap. 38, art. 65; 1994, chap. 11, art. 388; 1994, chap. 12, art. 49; 1995, chap. 1, art. 82; 1996, chap. 1, annexe K, art. 1-12; 1996, chap. 2, art. 66; 1996, chap. 6, art. 2, 3; 1996, chap. 25, art. 6; 1997, chap. 41, art. 118; 1998, chap. 26, art. 103; 2001, chap. 28, art. 22; 2002, chap. 2, art. 15, 19 (4-7); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe K, art. 1-11; 2002, chap. 34, annexe B, art. 2, 3; 2004, chap. 3, annexe A, art. 81; 2004, chap. 17, art. 32; 2005, chap. 25, art. 34; 2005, chap. 28, annexe F; 2006, chap. 19, annexe N, art. 1; 2006, chap. 21, annexe C, art. 110; 2006, chap. 34, annexe C, art. 1-12; 2006, chap. 34, annexe F, art. 1; 2006, chap. 35, annexe C, art. 47; 2007, chap. 6, art. 61; 2007, chap. 13, art. 43; 2008, chap. 15, art. 86; 2010, chap. 25, art. 24; 2011, chap. 9, annexe 15; 2014, chap. 13, annexe 4, art. 8; 2014, chap. 13, annexe 6, art. 1, 2; 2015, chap. 20, annexe 13; 2016, chap. 5, annexe 10; 2016, chap. 23, art. 49; 2016, chap. 37, annexe 18, art. 8; 2017, chap. 2, annexe 12, art. 4; 2017, chap. 7, art. 3; 2017, chap. 8, annexe 13; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 65 (8) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 14 (1))
2. Les veto sur la divulgation enregistrés en application de l’article 48.5 de la Loi sur les statistiques de l’état civil.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 3 du paragraphe 65 (8) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 14 (1))
3. Les renseignements et les documents compris dans les dossiers qui sont descellés en vertu de l’article 48.6 de cette loi.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4 du paragraphe 65 (8) de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 14 (1))
2017, chap. 7, art. 3 - 10/05/2017; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 14 (1) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 67 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 14 (2))
2. Les paragraphes 87 (8), (9) et (10), 98 (9) et (10), 130 (6), 133 (6), 134 (11) et 163 (6), et l’article 227 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 67 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 14 (3))
2. Les paragraphes 87 (8), (9) et (10), 98 (9) et (10), 130 (6) et 163 (6), et l’article 227 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4 du paragraphe 67 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 14 (4))
4. L’article 12 de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 7 du paragraphe 67 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 14 (4))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 7.0.1 du paragraphe 67 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, par. 14 (4))
7.0.1 Les articles 89 et 90 et le paragraphe 92 (6) de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique.
2017, chap. 8, annexe 13, art. 6 - 17/05/2017; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 14 (2-4) - non en vigueur

References: art. 14
 art. 1
 art. 13
 art. 65
 art. 388
 art. 49
 art. 82
 art. 1
 art. 66
 art. 2
 art. 6
 art. 118
 art. 103
 art. 22
 art. 15
 art. 1
 art. 2
 art. 81
 art. 32
 art. 34
 art. 1
 art. 110
 art. 1
 art. 1
 art. 47
 art. 61
 art. 43
 art. 86
 art. 24
 art. 8
 art. 1
 art. 49
 art. 8
 art. 4
 art. 3
 art. 14
 art. 3
 art. 14
 art. 6
 art. 14