Source: http://cgspsiamu.blogspirit.com/archive/2010/02/index.html
Timestamp: 2017-12-13 16:34:48+00:00

Document:
Le front commun syndical veut vous ouvrir les yeux :
Le front commun syndical sollicite VOTRE secours pour sensibiliser les différents responsables à soutenir davantage les services d'incendie.
Nous VOUS demandons de prouver que non seulement 97% de la population est satisfaite des services d'incendie, mais aussi que 100% de la population soutient le personnel des services d'incendie.
recours contre le statut par... et irrecevable
no 198.578 du 4 décembre 2009
A.161.545/VIII-4974
1. MARTENS René,
ayant élu domicile au
Syndicat libre de la Fonction publique,
2. LABOURDETTE Eric,
Me Jean LAURENT, avocat,
rue Defacqz 78
représentée par son Gouvernement,
Me Bruno LOMBAERT, avocat,
LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 avril 2005 par Eric LABOURDETTE et René
MARTENS qui demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut
administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU, paru au
Moniteur belge du 8 février 2005";
Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil
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Vu l'ordonnance du 15 octobre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à
l'audience publique du 27 novembre 2009;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Gilles BATAILLE, loco Me Jean
LAURENT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Vanessa
RIGODANZO, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie
Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme
1. Le nouveau statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel
du service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU) a été fixé par l'arrêté du
gouvernement de la région bruxelloise du 27 juin 2002, pris en exécution de l'article 8,
alinéa 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990, qui prévoit :
" L'Exécutif détermine le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service
d'incendie dans le respect de l'article 55 de (la loi spéciale du 12 janvier 1989
relative aux institutions bruxelloises)".
Les recours formés contre ce règlement ont été rejetés, faute d'intérêt dans
le chef des requérants, par les arrêts n/ 167.226 du 29 janvier 2007 et n/176.630 du
2. L'arrêté attaqué constitue la troisième modification du statut précité. Pour
l'essentiel, il précise les conditions d'ancienneté et de diplôme pour l'accès à certains
grades en adaptant en conséquence les échelles de traitement, attribue des primes aux
membres d'équipes chargées de missions à risque ou hors des heures ordinaires de
service et ouvre le recrutement des officiers du service d'incendie en ayant recours à la
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3. À diverses reprises, la section de législation du Conseil d'État a indiqué
qu'en la matière, le gouvernement régional ne disposait pas de la plénitude de ses
attributions. En particulier, l'avis 37.420/4 du 13 juillet 2004, donné sur le projet qui
allait devenir l'arrêté litigieux, a constaté que l'autonomie de la Région de Bruxelles-
Capitale devait s'exercer en tenant compte de l'obligation qui lui est faite de "respecter
les dispositions générales fixées par le Roi en vertu de l'article 9, § 1er, alinéa 2, de la
loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ainsi que les dispositions prises par
celui-ci en vertu de l'article 13, § 3, de la même loi tout en ne perdant pas de vue qu'il
y a lieu de faire une distinction entre ces deux bases légales : la première habilite le Roi
à prendre des dispositions générales en matière statutaire, tout en laissant aux autorités
communales, intercommunales et de la Région de Bruxelles-Capitale le soin de
compléter ces dispositions, alors que la deuxième base légale habilite le Roi seul à
établir les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de
promotion des officiers des services publics d'incendie". La section de législation a
considéré que l'insécurité juridique caractérisant la matière concernée ne pourrait
prendre fin que si l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale agissaient de concert;
Considérant que la partie adverse conteste l'intérêt des requérants au
Considérant que le premier requérant agit en qualité de représentant du
syndicat libre de la fonction publique; qu'aucun des moyens de la requête n'est pris de
la violation des attributions et prérogatives de cette organisation syndicale; que le
recours est irrecevable dans le chef du premier requérant;
Considérant que le second requérant est pompier principal au SIAMU, et
qu'il a donc en principe intérêt à poursuivre l'annulation de dispositions réglant le statut
du personnel de cet organisme; que, toutefois, il y a lieu de vérifier si l'acte attaqué est
réellement susceptible d'être appliqué au requérant et de lui faire grief;
Considérant que les articles 2, 10, 11, 14, 19 et 92 de l'acte attaqué sont
applicables à la catégorie de personnel dont le requérant fait partie; que, toutefois, ces
dispositions ne comportent pas d'effets défavorables pour les agents qu'elles visent, de
sorte que le requérant, qui ne critique pas leur contenu, n'a aucun intérêt à leur
Considérant que le requérant n'établit pas en quoi la disposition transitoire
de l'article 28 serait susceptible de lui être appliquée ou de lui faire grief;
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Considérant que les autres dispositions de l'acte attaqué ne sont pas
applicables à la catégorie de personnel dont le requérant fait partie ni aux emplois
auxquels il a vocation à accéder; que ce dernier n'est donc pas concerné par ces
dispositions et n'a pas intérêt à en poursuivre l'annulation;
Considérant toutefois que le requérant critique certaines de ces dispositions,
plus précisément les articles 8 à 10 et les articles 22 et 23, en ce qu'elles réservent le
bénéfice des mesures qu'elles prévoient à certaines catégories d'agents, par rapport
auxquelles le requérant estime être l'objet d'une discrimination en raison précisément
de la différence de traitement ainsi établie; que pareille critique peut révéler l'existence
d'un intérêt à l'annulation, si elle émane d'une personne qui se trouve dans une situation
objectivement comparable à celle des bénéficiaires de l'acte attaqué; qu'il y a donc lieu
de vérifier si le requérant peut raisonnablement prétendre que tel est son cas;
Considérant, à propos des articles 8 à 10 de l'acte attaqué, que la partie
adverse expose à juste titre que ces dispositions ont pour objet d'ouvrir à la mobilité
externe, lorsqu'aucun candidat interne ne se présente, certains emplois vacants au sein
du SIAMU; qu'il ne s'agit pas de réserver à certains agents du SIAMU le bénéfice de
la mobilité externe pour accéder à des emplois ouverts au sein d'autres services; qu'il
résulte de ces éléments que le requérant s'est mépris sur la portée des dispositions
critiquées, qui ne réservent aucun avantage à certaines catégories du personnel
opérationnel du SIAMU;
Considérant, à propos des articles 22 et 23 de l'acte attaqué, que les primes
instaurées par ces dispositions sont réservées aux agents de certains services, qui
doivent justifier de formations et d'entraînements spécifiques; qu'il appartient à
l'autorité d'organiser le statut pécuniaire des agents en établissant les distinctions
qu'elle juge utiles; que le requérant ne précise pas, en réponse aux explications de la
partie adverse, en quoi sa situation serait comparable à celle des agents appelés à
bénéficier de ces primes, au point d'établir que l'appréciation de l'autorité serait
entachée de discrimination; qu'à défaut de développements pertinents sur ce point, le
moyen relève de la critique d'opportunité;
Considérant que le second requérant ne justifie pas d'un intérêt personnel
à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est irrecevable,
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Réunion des affiliés
A TOUS NOS AFFILIES
AAN AL ONZE AANGESLOTENEN
1ère ASSEMBLEE GENERALE 2010
1ste ALGEMENE VERGADERING 2010
DINSDAG 9 FEBRUARI 2010 VANAF 9 U
MARDI 9 FEVRIER 2010 A PARTIR DE 9 HEURES
Dans les locaux de la CGSP INTERREGIONALE DE BRUXELLES
RUE DU CONGRES 17-19 - 1000 BRUXELLES
SALLE A – RDC
In de lokalen van de ACOD INTERGEWESTELIJKE BRUSSEL
CONGRESSTRAAT 17-19 1000 BRUSSEL
ZAAL A GELIJKVLOERS
ORDRE DU JOUR - DAGORDE
1. ONTHAAL – ACCUEIL - CAFE- KOFFIE
2. CADRE LINGUISTIQUE – ORGANIGRAMME – PROMOTIONS – GESTION RH :
TAALKADER – ORGANOGRAM-BEVORDERINGEN – HR-BEHEER:
Où en est-on ? Que veut-on?
Hoever zijn we nu geraakt ? Waar willen we naartoe?
3. VOS QUESTIONS/NOS REPONSES- UW VRAGEN /ONZE ANTWOORDEN
4. Y A-T-IL UNE GUERRE ENTRE SYNDICATS AU SIAMU?
IS ER NU OORLOG TUSSEN DE DBDMH VAKBONDEN?
ASSISTEZ AUX ASSEMBLEES ! VENEZ NOMBREUX ! VOTRE VOIX COMPTE !
WOON DE VERGADERINGEN BIJ! UW STEM TELT MEE!
Le comité syndical CGSP SIAMU
Het DBDMH ACOD vakbondscomité

References: l'article 8
 l'article 55
 l'article 9
 § 1
 l'article 13
 § 3
 l'article 28