Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018925179&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20200110
Timestamp: 2020-01-27 16:07:42+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018925179/2020-01-10
Annexe Tableau I En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Modifié par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 9
Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6)
et procureur général près ladite cour
AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE
Noire, à grandes manches.
De soie noire.
Bordée de fourrure blanche.
De velours noir, bordée de deux galons d'or.
Blanche, plissée.
Chambres réunies (et cérémonies publiques).
Rouge, à grandes manches ; manteau et cape de fourrure.
De soie rouge à glands d'or.
Présidents de chambre de la Cour de cassation
et premiers avocats généraux près ladite cour
Rouge, à grandes manches ; garniture de fourrure.
et avocats généraux près ladite cour
De velours noir, bordée d'un galon d'or.
Rouge, à grandes manches.
Conseillers référendaires de la Cour de cassation
et avocats généraux référendaires près ladite cour
De soie noire, avec franges.
De velours noir, avec deux galons d'or.
Solennelle (et cérémonies publiques).
Premiers présidents des cours d'appel
et procureurs généraux près lesdites cours
De velours noir, avec quatre galons d'or.
Rouge, à grandes manches, à revers bordés d'hermine.
Présidents de chambre des cours d'appel
et avocats généraux près lesdites cours
Audience ordinaire.
De velours noir avec trois galons d'or.
Conseillers des cours d'appel
et substituts généraux près lesdites cours
De soie noire avec franges.
Présidents des tribunaux judiciaires, procureurs de la République près lesdits tribunaux, procureur de la République antiterroriste et procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris
De laine noire, avec un double galon d'argent.
Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République financier de Paris : rouge, à grandes manches.
De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.
Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République financier de Paris : de velours noir, avec quatre galons d'or.
Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux judiciaires,
procureurs de République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux
De laine noire, avec un galon d'argent.
Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers et antiterroristes adjoints près le tribunal judiciaire de Paris : rouge, à grandes manches.
De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges.
Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers et antiterroristes adjoints près le tribunal judiciaire de Paris : de laine noire, avec un double galon d'argent.
TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL
Présidents des tribunaux supérieurs d'appel
et procureurs de la République près lesdits tribunaux
Vice-présidents et juges des tribunaux supérieurs d'appel
et substituts près lesdits tribunaux
De soie bleu-clair, avec franges.
AUDIENCE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE
Assesseurs (L. 211-16 et L. 311-16)
Directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers
AUDIENCE GRADE COSTUME
Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.
Robe noire sans simarre ni toque noire.
Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.
Tribunal judiciaire Directeur des services de greffe judiciaires Même costume que les juges du tribunal judiciaire, sans galon à la toque.
Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Annexe Tableau II En savoir plus sur cet article...
Liste des secrétariats de parquet autonome
(annexe de l'article R. 123-1)
JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME
Tribunal judiciaire de Paris.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Annexe Tableau III En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 30 août 2019 - art.
(annexe de l'article R. 131-11)
Menton, Nice (Ariane).
Aix-en-Provence (Jas du Bouffan), Martigues, Salon-de-Provence.
La Seyne-sur-Mer, Toulon.
Méru/Vexin-Thelle-Sablons.
Bordeaux-Bastide, Bordeaux-Nord.
Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois.
Albertville (La Tarentaise), Saint-Jean-de-Maurienne (La Maurienne).
Aix-les-Bains, Chambéry.
Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.
Bron, Givors, Lyon-Sud, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.
Faulquemont, Woippy.
Hayange (Val de Fensch).
Lattes (Montpellier Méditerranée Métropole), Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade).
Haut du Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Toul.
Bagnols-sur-Cèze, Nîmes, Vauvert.
Athis-Mons, Etampes (Etampois sud Essonne), Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge).
Paris (10e), Paris (14e), Paris (17e).
Chelles, Meaux, Val-Maubuée.
Pontault-Combault, Savigny-le-Temple.
Aubervilliers, Clichy-sous-Bois-Montfermeil, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Saint-Denis.
Champigny-sur-Marne, Val de Bièvre.
Charleville-Mézières, Sedan.
Romilly-sur-Seine, Troyes.
Lannion, Loudéac
Nantes, Nantes-Rezé, Châteaubriant.
Pont-Audemer (3).]
Evreux, Louviers, Vernon (3).]
Evreux, Louviers, Pont-Audemer, Vernon (4).]
Fécamp, Le Havre.
Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray.
Toulouse, Toulouse-Nord, Toulouse-Ouest.
Dreux, Nogent-le-Rotrou.
Bagneux, Châtenay-Malabry, Gennevilliers.
Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.
(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912.
Annexe Tableau IV En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
Cantons d'Allauch, Marseille - Notre-Dame-du-Mont, Marseille - Notre-Dame-Limite, Marseille - Saint-Barthélemy, Marseille - Sainte-Marguerite, Marseille - Saint-Giniez, Marseille - Saint-Just, Marseille - Saint-Lambert, Marseille - Saint-Marcel, Marseille - Saint-Mauront, Marseille-Belsunce, Marseille-La Belle-de-Mai, Marseille-La Blancarde, Marseille-La Capelette, Marseille-La Pointe-Rouge, Marseille-La Pomme, Marseille-La Rose, Marseille-Le Camas, Marseille-Les Cinq-Avenues, Marseille-Les Grands-Carmes, Marseille-Les Olives, Marseille-Les Trois Lucs, Marseille-Mazargues, Marseille-Montolivet, Marseille-Vauban et Marseille-Verduron.
Cantons d'Auros, Bazas, Bègles, Blanquefort, Bordeaux 1er Canton, Bordeaux 2e Canton, Bordeaux 3e Canton, Bordeaux 4e Canton, Bordeaux 5e Canton, Bordeaux 6e Canton, Bordeaux 7e Canton, Bordeaux 8e Canton, Cadillac, Captieux, Carbon-Blanc, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Créon, Floirac, Gradignan, Grignols, La Brède, La Réole, Langon, Le Bouscat, Lesparre-Médoc, Lormont, Mérignac 1er Canton, Mérignac 2e Canton, Monségur, Pauillac, Pellegrue, Pessac 1er Canton, Pessac 2e Canton, Podensac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Macaire, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Symphorien, Saint-Vivien-de-Médoc, Sauveterre-de-Guyenne, Talence, Targon, Villandraut et Villenave-d'Ornon .
Cantons de Acoua, Brandaboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I,Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni.
* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de Saint-Ouen est désormais dénommée Saint-Ouen-sur-Seine.
Annexe Tableau IV-I En savoir plus sur cet article...
Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)
Tableau IV-I
CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE
Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio
Maison de justice et du droit de Saint-Lô
Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin
Maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni
Annexe Tableau IV-II En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
Annexe Tableau IV-III En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 - art. 3
2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014 ;
5° Contraventions.
Annexe Tableau V En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
Annexe Tableau VI En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
(annexe de l'article D. 211-6-1)
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Annexe Tableau VII En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Ressort de la cour d'appel de Caen.
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Ressort de la cour d'appel de Papeete.
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Annexe Tableau VIII En savoir plus sur cet article...
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Ressort de la cour d'appel.
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.
Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Ressort du tribunal supérieur d'appel.
Annexe Tableau VIII-I En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France
(annexe de l'article D. 211-10-1)
Cour d'appel d'AgenAgen
Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseille
Cour d'appel de BastiaBastia
Cour d'appel de GrenobleGrenoble
Cour d'appel de LimogesLimoges
Cour d'appel de NouméaNouméa
Cour d'appel d'OrléansOrléans
Cour d'appel de PapeetePapeete
Cour d'appel de RiomClermont
Cour d'appel de RouenRouen
Cour d'appel de ToulouseToulouse
Annexe Tableau VIII-II En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.
Annexe Tableau VIII-III En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS
Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.
Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons.
Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai.
Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune.
Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.
Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.
Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.
Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan.
Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.
Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.
Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry.
Ressort du tribunal judiciaire de Valence.
Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.
Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.
Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal.
Ressort du tribunal judiciaire de Privas.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.
Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.
Ressort du tribunal judiciaire d'Évry.
Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.
Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.
Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne
Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Ressort du tribunal judiciaire de Niort.
Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.
Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.
Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux.
Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.
Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.
Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.
Annexe Tableau IX En savoir plus sur cet article...
Annexe Tableau IX-I En savoir plus sur cet article...
Annexe Tableau XI En savoir plus sur cet article...
Annexe Tableau XII En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)
Tribunal pour la navigation du Rhin
Partie du Rhin située en territoire français.
Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle
Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.
Annexe Tableau XIII En savoir plus sur cet article...
Liste des bureaux fonciers
(annexe de l'article D. 215-4)
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat
Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller
Ressort de la chambre de proximité de Sélestat
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann
Ressort de la chambre de proximité de Thann
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
Ressort du tribunal judiciaire de Metz
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville
Annexe Tableau XIV En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
(annexe de l'article D. 251-1)
[Agen
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen. (4)]
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. (4)]
Ressort des tribunaux judiciaire d'Angers et de Saumur.
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. (4)]
[Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. (4)]
Ressort des tribunaux judiciaire de Caen et Lisieux.
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances. (4)]
Ressort des tribunaux judiciaire d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Cayenne (Guyane)
Ressort des tribunaux judiciaire d'Albertville et Chambéry.
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg.
[Dunkerque
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque. (4)]
Ressort du tribunal judiciaire de Lille.
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
(Villefontaine
Ressort du tribunal judiciaire de Villefontaine. [12])
Ressort des tribunaux judiciaire de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
[Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. (4)]
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. (4)]
[Rodez
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez. (4)]
Ressort des tribunaux judiciaire de Bar-le-Duc et Verdun.
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal. (4)]
Ressort des tribunaux judiciaire d'Alès et Nîmes.
Tribunal supérieur d'appel de Papeete
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes
Ressort des tribunaux judiciaire de Fontainebleau et Melun.
Ressort des tribunaux judiciaire d'Auxerre et Sens.
[La Rochelle
Ressort des tribunaux judiciaire de La Rochelle et Saintes. (4)]
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. (6)]
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. (6)]
Ressort du tribunal judiciaire de Niort. (4)]
Ressort des tribunaux judiciaire de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
[Saint-Brieuc
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. (4)]
[Brest
Ressort du tribunal judiciaire de Brest. (4)]
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Ressort des tribunaux judiciaire de Cusset, Montluçon et Moulins.
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. (4)]
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux. (4)]
Ressort des tribunaux judiciaire de Saint-Gaudens et de Toulouse.
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi.
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre
(12) Applicable à compter du 1er juillet 2014.
Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019..
Annexe Tableau XV En savoir plus sur cet article...
Listes des tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président sont confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants (annexe de l'article D. 251-2)
TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS
Tribunal pour enfants de Marseille.
Tribunal pour enfants de Lille.
Tribunal pour enfants de Lyon.
Tribunal pour enfants de Bobigny.
Tribunal pour enfants de Créteil.
Tribunal pour enfants de Paris.
Tribunal pour enfants de Nanterre.
TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS LES FONCTIONS DE VICE-PRÉSIDENT SONT CONFIÉES À UN VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS
Annexe Tableau XVI En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges (annexe de l'article D. 311-8) :
Annexe Tableau XVII En savoir plus sur cet article...
Siège et ressort des tribunaux du travail
(annexe des articles R. 552-31 et R. 562-40)
Nuku-Hiva.
Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des ressorts des sections détachées de Nuku-Hiva et Uturoa.
Uturoa.
Ressort de la section détachée d'Uturoa.

References: art. 23
 art. 9
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 40
 l'article 1
 art. 3
 l'article 40