Source: https://www.senat.fr/rap/l18-570-1/l18-570-122.html
Timestamp: 2020-02-20 11:06:40+00:00

Document:
M. Philippe Bas, président. - Nous vous remercions, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu vous adapter aux incertitudes de nos horaires de séance publique pour nous présenter votre projet de loi de transformation de la fonction publique.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Je suis à votre disposition, et il me semble normal de m'adapter au rythme parlementaire.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai dernier, après quinze mois de concertation. Le comité interministériel de la transformation publique tenu le 1er février 2018 en a fixé le fil conducteur. L'objectif est de donner aux employeurs publics de nouveaux leviers de management pour que leurs administrations soient plus réactives et agiles dans leur adaptation aux enjeux de notre temps - et à la contrainte budgétaire. En même temps, nous voulons que les agents bénéficient de nouveaux droits : construire et mieux maîtriser leur carrière, être davantage protégés dans leur emploi et avoir droit à l'évolution professionnelle et à la formation.
Ce texte sera utile aux agents, qui témoignent parfois d'une forme d'assignation à résidence professionnelle et d'une absence de perspective dans leur deuxième ou troisième partie de carrière. Les élus et les cadres de la fonction publique veulent plus d'autonomie et de responsabilités. Le but est évidemment d'être utile aux usagers en améliorant le service rendu.
En quinze mois de concertation, nous avons examiné près de 300 amendements au sein des conseils supérieurs des trois versants de la fonction publique. Près de la moitié ont eu une suite favorable, au niveau législatif ou réglementaire. Nous avons donc satisfait certaines attentes des organisations syndicales qui ont joué le jeu. Nous avons aussi travaillé avec les employeurs territoriaux, en faisant le pari d'une co-construction du texte - ce qui explique les différences, dans certaines dispositions, entre la fonction publique territoriale et les autres. Ma coopération avec les associations d'élus a été excellente, et en particulier avec M. Philippe Laurent et la coordination des employeurs territoriaux. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable au texte, saluant les souplesses qu'il apporte aux employeurs territoriaux. L'Assemblée nationale a enrichi le projet de loi, et je suis convaincu que le Sénat fera de même.
Le projet de loi est articulé autour de cinq titres.
Le premier titre simplifie les conditions d'exercice du dialogue social, organisé actuellement autour de 22 000 instances, pour le recentrer et le rationaliser. La première piste est la fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sur le modèle de ce qui a été fait dans le secteur privé. La nouvelle instance reprendra toutes les compétences des deux anciennes, notamment en matière de ressources humaines et de définition des critères d'accès à la promotion et à la mobilité - ce qui permettra de ne plus avoir à soumettre les dossiers individuels aux commissions administratives partiaires. En outre, une ordonnance définira les champs du dialogue social qui pourraient faire l'objet d'un accord majoritaire au niveau local, accord ne pouvant pas être moins favorable que l'accord national, s'il en existe un. L'objectif est un dialogue social concentré sur l'essentiel et assorti des voies de recours nécessaires.
Le deuxième titre du projet de loi concerne le recrutement : nous voulons faciliter les recrutements d'agents contractuels, tout en maintenant le statut de la loi du 13 juillet 1983, et notamment son article 3, qui pose le principe de l'occupation des emplois permanents par des agents titulaires. Nous élargissons les dérogations, comme cela a été fait à plusieurs reprises depuis 1983. Nous créons une possibilité de nommer des agents contractuels à des emplois de direction dans les trois versants de la fonction publique, afin de diversifier les viviers de recrutement. Nous proposons de créer un contrat de projet, pour une durée d'un à six ans, permettant à une administration de s'adjoindre une compétence spécifique pendant le temps nécessaire à la réalisation d'un projet, et non pour 42 ans et demi ! Nous l'avons assorti, notamment à l'Assemblée nationale, de modalités d'indemnisation et de délais de prévenance par les agents. Enfin, nous voulons que les établissements publics administratifs de l'État puissent recourir plus facilement à des emplois contractuels, pourvu qu'ils démontrent l'absence de candidats titulaires. Si l'article 6 « professionnalise » le recrutement des contractuels, nous améliorons aussi leurs conditions d'emploi, en luttant contre la précarité. Nous introduisons ainsi, à la demande de la majorité à l'Assemblée nationale, une prime de précarité pour les contrats de moins d'un an - en excluant les contrats saisonniers. L'objectif est une application en 2021, ce qui laissera le temps aux employeurs publics de s'adapter.
Troisième axe : le projet de loi comporte des mesures d'équité et de transparence. Le contrôle de déontologie sera recentré sur les métiers à risque, et nous créons un contrôle au retour, pour les personnes nommées sur des emplois de direction. Les députés ont souhaité fusionner la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le Gouvernement avait proposé la création d'une formation spécialisée au sein de la HATVP, mais n'a pas été suivi.
Nous avons souhaité un nouvel équilibre en matière d'exemplarité, s'agissant des rémunérations de la haute fonction publique : transparence des dix plus hautes rémunérations au sein de chaque administration, collectivité et établissement de santé et encadrement des rémunérations des présidents des autorités administratives indépendantes, avec des règles d'écrêtement en cas de cumul avec une pension de retraite.
Sur le plan de l'équité, le projet de loi supprime les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 qui autorisent le maintien de protocoles d'accord sur un temps de travail annuel inférieur à 1 607 heures, dès lors qu'ils ont été signés avant 2001. Nous demandons aux collectivités territoriales concernées de revenir aux 1 607 heures dans un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante - car ce sont des dossiers de début de mandat ! De même, dans les deux autres versants, hors sujétions particulières, enseignement et recherche, le temps de travail sera fixé à 1 607 heures par an. Nous modifions le fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour en accroître la transparence, nous mutualisons au niveau régional les services des centres de gestion, et nous créons une prise en charge financière partielle, par le CNFPT, de l'apprentissage dans les collectivités territoriales.
Le quatrième axe du projet de loi consiste à décloisonner les carrières en permettant une plus grande mobilité. Nous neutralisons le taux de cotisation employeur en matière de retraite. Aujourd'hui, s'il veut accueillir un agent de l'État en détachement, l'employeur territorial voit ce taux passer de 32 % à 76 %, ce qui est dissuasif !
Nous donnons aux agents publics l'accès à la rupture conventionnelle, avec un processus d'homologation, ce qui est la garantie que l'accord soit bien partagé entre l'agent et l'employeur, l'accès à une indemnité et une allocation chômage.
Nous prévoyons aussi un meilleur accompagnement des restructurations des services de l'État. Nous voulons garantir à un agent de l'État un reclassement dans son territoire d'habitation, ce qui peut nécessiter des reconversions et des congés de formation professionnelle. C'est une forme de priorité d'affectation locale.
Le cinquième axe du projet de loi concerne la recherche d'égalité entre les agents. Il s'agit de l'égalité entre les hommes et les femmes, pour la rémunération comme pour l'avancement, avec la transposition de l'accord du 30 novembre 2018, signé par l'ensemble des employeurs publics et sept des neuf organisations syndicales. Il s'agit également du handicap, pour permettre la mise en oeuvre de procédures dérogatoires en matière de promotion : la référence au handicap physique sera supprimée afin que d'autres types de handicap puissent être pris en compte.
Enfin, le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnances sur plusieurs sujets : la formation, la prévention des risques psychosociaux et de médecine professionnelle, la protection sociale complémentaire et la déconcentration du dialogue social. Un cinquième champ d'habilitation a été ajouté à la demande des députés, afin d'assurer la meilleure codification des textes encadrant la fonction publique ; c'est effectivement un enjeu de lisibilité et de coordination des textes.
M. Philippe Bas, président. - Catherine Di Folco et Didier Marie viennent de consacrer à la politique du handicap un rapport d'information dont j'ai le plaisir de vous remettre un exemplaire.
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est aujourd'hui face à un paradoxe : plus l'emploi des personnes handicapées progresse dans l'administration, plus les besoins d'accompagnement s'accroissent et moins il y a de ressources. Cette situation ne saurait perdurer. Il convient d'étudier un nouveau mode de financement du FIPHFP. Pouvez-vous nous faire part de votre analyse sur ce sujet ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le Président de la République a annoncé que l'objectif du Gouvernement de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires pourrait être revu. Qu'en est-il exactement ? Ce projet de loi permet-il de l'atteindre en partie ?
En outre, pourriez-vous rappeler les différentes étapes de la négociation avec les organisations syndicales et les raisons du blocage actuel ?
Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) ont fait l'objet, de la part du Sénat, d'une première initiative : la réduction des traitements à partir de la troisième année de prise en charge. Il faut aller plus loin en supprimant leur rémunération au bout de cinq ans et en assurant la mise à la retraite des agents qui peuvent faire valoir leurs droits à pension. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?
Enfin, dans la fonction publique d'État, la restructuration des commissions administratives paritaires inquiète les agents les plus gradés : ils craignent d'être mis en minorité au sein de ces instances. Comment répondre à cette difficulté ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous nous sommes efforcés d'enrichir ce texte en nous fondant sur l'expertise sénatoriale. Nous proposerons plusieurs apports, notamment pour étendre le congé de proche aidant à la fonction publique.
Que reste-t-il des propositions du comité Action publique 2022 ? En quoi ce projet de loi s'articule-t-il avec la volonté exprimée, à cet égard, par le Gouvernement ?
Au sein de la HATVP, le Gouvernement souhaitait créer deux collèges distincts, l'un pour la déontologie, l'autre pour la transparence de la vie publique. Ce n'est pas ce qu'a retenu l'Assemblée nationale ; ce n'est pas non plus ce vers quoi se dirige le Sénat. Quelle est votre position sur ce sujet ?
Enfin, nous serons conduits, demain, à parler beaucoup de l'article 22 du projet de loi, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances au sujet de la formation des agents publics. Catherine Di Folco et moi-même avons déjà entendu Frédéric Thiriez ; mais son travail, qui doit être remis à l'exécutif au mois de novembre prochain, ne fait que commencer. Alors que le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnances, ce que nous ne concédons jamais avec plaisir, pourriez-vous nous préciser les intentions gouvernementales en matière de formation ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En outre, les parlementaires seront-ils associés à l'élaboration de ces ordonnances ?
Mme Jacky Deromedi. - Comment comptez-vous mieux valoriser le mérite des agents, notamment dans la fonction publique territoriale ?
À quelle date pensez-vous achever le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui a été engagé en 2014 et dont le retard bloque les collectivités territoriales ?
M. Vincent Segouin. - Ce texte porte de 750 à 4 500 le nombre d'emplois de direction de l'État ouverts aux agents contractuels. Va-t-on vers une remise en cause de la fonction publique de carrière, au profit d'un spoil system ?
Mme Marie Mercier. - Les services d'urgence sont en grande difficulté et les soignants eux-mêmes sont en grande souffrance. Que propose ce projet de loi pour la fonction publique hospitalière ?
Mme Françoise Gatel. - La prime de précarité procède certainement de bonnes intentions ; mais, dans les faits, elle incite les jeunes du secteur privé au zapping professionnel : tout bien réfléchi, « l'abonnement aux CDD » leur paraît plus avantageux. Aussi, il me semble nécessaire de limiter l'usage de ce dispositif.
Le nombre d'apprentis reste faible dans la fonction publique : ces derniers ont été les grands oubliés de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. De leur côté, les communes, dont les budgets sont parfois modestes, leur consacrent beaucoup de moyens et de temps ; et, en définitive, ces jeunes sont souvent formés par une collectivité avant d'être recrutés par une autre. De ce fait, il me semble impossible de prévoir une quelconque taxe d'apprentissage. Comment favoriser l'intégration d'apprentis dans la fonction publique territoriale à l'issue de leur apprentissage ? Peut-on envisager un concours sur titre ?
Mme Catherine Troendlé. - L'article 7 du projet de loi indique qu'un décret en Conseil d'État va préciser les fonctions des directeurs généraux des services (DGS). Quelle est votre position sur ce sujet ?
M. Yves Détraigne. - Ce texte est bienvenu, car, en la matière, les collectivités territoriales ont besoin de souplesse. J'ai été, pendant vingt-neuf ans, maire d'une commune de 5 000 habitants, qui est à la fois un village et une petite ville ; il est indispensable de simplifier les normes, qu'il s'agisse de créer des services ou de moderniser la gestion du personnel.
Comme plusieurs élus ici présents, je suis issu de la fonction publique. Bien sûr, je n'ai rien contre elle ; mais, au fil du temps, j'ai vu évoluer les besoins et les attentes de nos concitoyens sans que le statut général s'adapte en conséquence. Tout en agissant dans le cadre de la loi, les collectivités territoriales doivent obtenir de nouvelles marges de manoeuvre.
Au cours de mon mandat de maire, je n'ai pas réussi à convaincre mes adjoints de la nécessité de créer une police municipale. La décision a été prise par mon successeur, mais l'adjoint en charge du dossier rencontre des difficultés à recruter, en raison, semble-t-il, du niveau de formation réclamé aux policiers municipaux. Une évolution vous apparaît-elle envisageable ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat, concomitamment à la présente audition, siège en séance publique sur un sujet intéressant notre commission, la proposition de loi relative aux élections sénatoriales dans le Rhône. En outre, les sénateurs de notre groupe sont conviés à cette heure à une réunion avec le Président Gérard Larcher.
Mes collègues Jérôme Durain et Didier Marie ont longuement travaillé sur le projet de loi ; ils ne manqueront pas de vous interroger en séance publique, faute de pouvoir le faire dans l'immédiat.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai pris connaissance avec intérêt du rapport commis par Catherine Di Folco et Didier Marie sur la politique du handicap dans la fonction publique. Leurs recommandations sur le présent texte seront examinées attentivement, dès lors qu'elles ne remettent pas en cause le choix du Gouvernement d'une convergence de la politique d'accueil des personnes handicapées entre la fonction publique et le secteur privé. Le 5 juin dernier, j'ai présenté au Conseil commun de la fonction publique les projets de décrets d'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'agissant de la réforme du mode de calcul des contributions des employeurs au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Nous réduisons sensiblement les dérogations dont bénéficient certains ministères comme celui de l'éducation nationale et garantissons au fonds un financement de 130 millions d'euros, somme qui nous semble conforme aux besoins, bien que les auteurs du rapport précité les aient estimés à 150 millions d'euros. Il paraît envisageable d'étudier ensemble la possibilité d'appliquer la proposition sénatoriale relative à un « bonus-malus », en particulier s'agissant de la production du handicap par les services du fait, par exemple, d'une insuffisante prévention.
Si le présent projet de loi ne le permettait pas, il conviendra d'y travailler dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en lien avec la mission confiée à la députée Charlotte Lecoq sur la prévention des risques psycho-sociaux. Soyez assurés que nous ferons bon usage des propositions de votre commission.
Je remercie Catherine Di Folco et Loïc Hervé, rapporteurs du présent projet de loi, avec lesquels les échanges furent constructifs et respectueux.
Madame Di Folco, vous avez rappelé l'engagement de campagne du Président de la République de supprimer, au cours du quinquennat, 120 000 équivalents temps plein de fonctionnaires. Le 25 avril dernier, avec le non-remplacement de certains départs en retraite, le Président de la République a confirmé son objectif et rappelé la nécessité de réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement de l'État. Pour autant, la promesse de ne fermer ni école ni hôpital prime désormais sur la finalité comptable. Les réductions de postes seront envisagées ministère par ministère, à la condition qu'elles ne conduisent pas à un recul de la qualité du service.
Vous estimez que les organisations syndicales s'opposent farouchement à notre texte. Je modèrerais votre analyse : des désaccords existent certes - certaines organisations ont refusé de déposer des amendements - mais à divers degrés. La réforme du dialogue social et celle de la gestion des ressources humaines représentent les deux points d'achoppement majeurs. Nous avons cependant accepté environ 40 % des amendements déposés par les syndicats, notamment sur l'accès renforcé à la formation continue des agents occupant un poste à usure professionnelle, sur la neutralisation de l'effet du congé parental sur le déroulement des carrières, sur le rôle du conseil syndical, sur l'encadrement des ruptures conventionnelles ou sur la prime de précarité. Les désaccords ne s'en trouvent toutefois pas épuisés.
S'agissant des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, nous partageons vos objectifs, mais divergeons sur certaines propositions. Votre recommandation - licenciement après cinq ans lorsque l'intéressé a reçu trois offres d'emploi - apparaît, en l'espèce, moins contraignante que le droit en vigueur. Pour ce qui concerne les CAP, nous privilégions un regroupement par catégories afin de promouvoir une logique de mobilité, tout en adaptant leur nombre aux filières professionnelles.
Monsieur Hervé, vous m'avez interrogé sur le rapport du Comité action publique 2022. S'il n'engage pas en tant que tel le Gouvernement, certaines propositions sont mises en oeuvre.
Pour autant, le recours généralisé aux contractuels, remettant en cause l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et l'application du droit privé à leur recrutement n'ont pas été retenus. Notre projet de loi s'inscrit dans l'évolution des relations entre l'usager et l'administration voulue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Le 20 juin, se tiendra un Comité interministériel de la transformation publique relatif à la réforme des réseaux territoriaux de l'État et aux services déconcentrés pour assouplir et moderniser les règles de gestion des ressources humaines.
Concernant la déontologie, l'Assemblée nationale a modifié sensiblement le texte, lequel, initialement, limitait la saisine automatique de la commission de déontologie aux métiers les plus à risque, prévoyait la publicité des avis et créait un contrôle des contractuels à l'entrée et à la sortie des emplois de direction.
Les députés ont préféré intégrer la commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), solution qui nous apparaît équilibrée et efficace, bien que nous ayons échoué à créer une formation ad hoc au sein de la HATVP.
Il nous semble essentiel que le Gouvernement puisse nommer deux des six personnalités qualifiées du collège de la HATVP, puisque le Premier ministre dirige l'administration. Comme les actuels membres de la HATVP, ils répondront de leur indépendance et bénéficieront des mêmes droits.
L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la formation des hauts fonctionnaires, avec la volonté de donner corps à un programme d'investissement dans les compétences du secteur public et de donner force législative à la réforme des écoles du service public comme aux préconisations à venir de la mission confiée à Frédéric Thiriez. Le champ de l'habilitation est donc large, et le Conseil d'État l'a approuvé.
Le Gouvernement souhaite que les hauts fonctionnaires bénéficient d'une culture commune, soit préalablement à leur intégration dans l'une des écoles existantes, soit dans le cadre d'une refonte plus ambitieuse des études. Une réflexion est en cours s'agissant de l'accès aux grands corps qui pourrait être conditionné à une expérience sur le terrain, suivant l'exemple de l'École de guerre. Ce modèle, séduisant, sera exploré par Frédéric Thiriez. Il prendra en compte les inquiétudes exprimées sur la période d'auditorat au sein du Conseil d'État. J'ai conscience que vous n'aimez guère les habilitations - j'ai été parlementaire pendant dix ans - mais le précédent quinquennat vous ayant sollicités à 274 reprises, le Gouvernement a de la marge !
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Est-ce pour vous un objectif ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Absolument pas ! Je m'engage à engager un dialogue avec vous lors de la rédaction des ordonnances. Outre les syndicats et les employeurs, je souhaite en effet associer des parlementaires des deux chambres et de tous les groupes politiques.
Madame Deromedi, l'État a pris du retard dans la mise en oeuvre du RIFSEEP, ce qui bloque les collectivités territoriales pour leurs cadres d'emplois techniques. C'est pourquoi j'ai demandé à la direction générale des collectivités locales de préparer un décret pour les autoriser à déployer le RIFSEEP sans attendre que l'État l'ait fait. Nous devrons cependant être vigilants sur un point car la loi prévoit que le régime indemnitaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ne peut pas être supérieur à celui d'un corps de l'État. Nous devrons donc veiller à garantir cet arrimage.
Les emplois de direction ouverts aux contractuels concernent un nombre limité de postes et ne remettent donc pas en cause le principe de la carrière dans la fonction publique. Celle-ci restera attractive. De plus, les procédures de recrutement de ces emplois seront formalisées pour garantir la transparence, les compétences, l'égalité de traitement. Dans la fonction publique territoriale, la réforme ne s'appliquera que dans les collectivités de plus de 40 000 habitants, seuil permettant le recrutement des administrateurs territoriaux. Nos administrations emploient déjà plusieurs centaines de milliers de cadres contractuels, bien qu'ils n'aient pas accès aux postes de direction. Cette réforme élargira leurs perspectives de carrière.
Madame Mercier, l'actualité montre l'ampleur du travail à mener dans la fonction publique hospitalière. Nous devons faire en sorte que notre système de santé se porte mieux et corriger des problèmes qui datent de trente ans. La ministre des solidarités et de la santé y travaille et prendra des mesures catégorielles mais celles-ci ne relèvent pas du texte car nous avons choisi, sauf exception, de viser, autant que possible, toutes les fonctions publiques. Sur ce sujet, le texte contient deux mesures importantes : la suppression de la notation, tout d'abord - mesure très attendue, mais il faudra réfléchir à l'articulation avec le régime indemnitaire qui figure dans le statut de la fonction publique hospitalière ; et la possibilité d'instaurer des mécanismes d'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière comme c'est déjà le cas dans les deux autres versants.
Madame Gatel, un agent contractuel qui démissionne ou qui refuse une proposition d'embauche sur le même poste pour une durée supérieure à un an ne sera pas éligible à la prime de précarité, afin d'éviter les effets d'aubaine.
La question de l'apprentissage est complexe. Auparavant, certaines régions finançaient les frais de formation des apprentis dans les collectivités territoriales. Pour cela, elles mobilisaient la taxe d'apprentissage payée par les entreprises privées. Le financement de l'apprentissage public était donc dans ce cas appuyé sur une ressource fiscale acquittée par les entreprises. Le système a changé avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le CNFPT verrait sa compétence en matière d'apprentissage renforcée avec une obligation de financement à hauteur de 75 % du coût de la formation. Nous sommes ouverts à la discussion sur le taux, qui est peut-être excessif. En revanche, nous ne sommes pas favorables au dispositif de prélèvement sur recettes, qui pèsera sur les finances de l'État. Il faudra réfléchir au cours de la navette parlementaire à d'autres pistes pour trouver un financement pérenne : réorganisation du CNFPT pour dégager des économies d'échelle ou de fonctionnement, modalités de mobilisation de ses ressources, développement de nouvelles activités, revue des flux financiers entre les centres de gestion et le CNFPT.
Outre l'enjeu financier, la question est aussi de savoir comment conserver les apprentis ainsi formés dans la fonction publique : aujourd'hui, ils doivent passer le concours externe, où ils sont en concurrence avec des jeunes diplômés du système général et où ils sont souvent distancés au premier groupe d'épreuves. L'organisation des concours et la nature des épreuves relève du pouvoir réglementaire ; nous réfléchissons à des concours adaptés permettant le maintien dans la fonction publique des apprentis. J'ajoute que l'extension des possibilités de recrutement par contrat, pour la catégorie B dans les trois versants de la fonction publique, et pour la catégorie C, dans les fonctions publiques hospitalière et d'État, permettra de recruter des apprentis par le biais d'un contrat de trois ans, renouvelable une fois, avant de les recruter en CDI. Nous n'avons pas étendu cette faculté à la catégorie C dans la fonction publique territoriale car les représentants des employeurs avaient seulement demandé l'extension à la catégorie B.
La disposition selon laquelle la fonction des directeurs généraux des services (DGS) sera précisée par un décret a été introduite à l'Assemblée nationale à initiative de la rapporteure contre l'avis du Gouvernement. Si le Sénat souhaite supprimer cette mesure, le Gouvernement n'y sera pas défavorable. Les prérogatives du DGS sont en effet avant tout définies par le lien de confiance qui le lie à l'élu. Comme M. Hervé, je crois que l'idéal serait que les associations professionnelles et les associations d'élus puissent proposer une rédaction consensuelle.
Monsieur Détraigne, je souscris à vos remarques sur la souplesse concernant la gestion des ressources humaines et le texte vise justement à l'accroître. La formation des policiers municipaux est une question complexe. Le coût de la formation est élevé et l'employeur a toujours la crainte que le policier, une fois formé, parte vers d'autres horizons. En outre, lorsqu'une collectivité territoriale veut recruter un gendarme ou un policier national sur un poste de policier municipal, celui-ci doit suivre une formation de quatre mois. Cette situation est un peu absurde... Un amendement du rapporteur pour avis de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale à l'article 22 supprime cette obligation dans le cas d'un transfert entre deux corps ou cadres d'emplois équivalents pour faciliter la mobilité.
M. Philippe Bas, président. - Je vous remercie pour cette audition. Le projet de loi sera examiné demain en commission.

References: l'article 6
 l'article 22
 L'article 7
 l'article 3

L'article 22
 l'article 22