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Timestamp: 2017-09-20 09:19:54+00:00

Document:
Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-33 (42-1) - Première lecture - Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence - Parlement du Canada
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois en conséquence
PREMIÈRE LECTURE LE 24 novembre 2016
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois en conséquence ».
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
b) établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
c) autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
d) supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
e) en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
f) supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
g) transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.
De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
1 (1) La définition de Registre des électeurs, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :
Registre des électeurs Registre des électeurs tenu au titre de l’alinéa44(1)a).‍ (Register of Electors)
futur électeur Citoyen canadien de quatorze ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.‍ (future elector)
Registre des futurs électeurs Registre des futurs électeurs tenu au titre de l’alinéa 44(1)b).‍ (Register of Future Electors)
2 L’article 11 de la même loi est abrogé.
3 Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 L’article 17.‍1 de la même loi est abrogé.
5 Les paragraphes 18(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(1.‍1) Il peut communiquer au public, au Canada ou à l’étranger, par les médias ou tout autre moyen qu’il estime indiqué, des renseignements sur le processus électoral canadien de même que sur les droits démocratiques de voter et de se porter candidat à une élection.
Accessibilité des renseignements aux électeurs handicapés
(2) Il rend accessibles aux électeurs handicapés les renseignements ci-après communiqués au titre des paragraphes (1) à (1.‍2) dans le cadre d’un message publicitaire :
e) les mesures visant à aider les électeurs ayant un handicap à avoir accès à un bureau de scrutin ou à un bureau de vote par anticipation ou à marquer leur bulletin de vote.
Accessibilité des renseignements aux futurs électeurs handicapés
(2.‍1) S’il communique au titre des paragraphes (1) et (1.‍1), dans le cadre d’un message publicitaire, des renseignements concernant la façon pour les futurs électeurs de faire ajouter leur nom au Registre des futurs électeurs et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus, le directeur général des élections rend ces renseignements accessibles aux futurs électeurs handicapés.
6 Le titre de la partie 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 L’intertitre précédant l’article 44 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44 (1) Le directeur général des élections tient :
(2) Le Registre des électeurs et le Registre des futurs électeurs contiennent les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale de chaque électeur ou futur électeur inscrit, selon le cas, et tous autres renseignements fournis dans le cadre des paragraphes 49(2), 194(7), 195(7), 223(2), 233(2) et 251(3).
Aucun consentement parental requis
9 L’intertitre précédant l’article 46 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant le sous-alinéa b)‍(i) est remplacé par ce qui suit :
46 (1) Le Registre des électeurs et le Registre des futurs électeurs sont mis à jour à partir :
a) des renseignements :
b) des renseignements que le directeur général des élections estime fiables et nécessaires à la mise à jour des nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale des électeurs et des futurs électeurs qui y sont inscrits et qui :
(2) Le paragraphe 46(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Sources de renseignements : le Registre des futurs électeurs
11 Les articles 46.‍1 et 46.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Renseignements — ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
46.‍01 Malgré le sous-alinéa 46(1)a)‍(ii), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut, à la demande écrite du directeur général des élections et en vue d’aider celui-ci à mettre à jour le Registre des électeurs, notamment en y radiant le nom des personnes qui ne sont pas des électeurs, lui communiquer les renseignements ci-après sur une personne qui sont contenus dans les banques de données que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration tient concernant les résidents permanents et les étrangers, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et la date où les renseignements visés à l’alinéa d) ont été inclus ou mis à jour dans ces banques :
b) sexe;
d) adresses.
12 Les articles 47.‍1 à 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
47.‍1 Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les attributions qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs.
(2) S’il désire être inscrit, l’électeur ou le futur électeur confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements le concernant et les renvoie au directeur général des élections avec l’attestation — portant sa signature — de sa qualité d’électeur ou de futur électeur, selon le cas.
(3) Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un électeur ou d’un futur électeur qui, selon le cas :
49 (1) Toute personne peut à tout moment demander au directeur général des élections d’être inscrite au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs si elle atteste par sa signature sa qualité d’électeur ou de futur électeur, selon le cas, lui communique ses nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale et lui fournit une preuve suffisante de son identité.
51 Le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur ou le futur électeur pour vérifier l’exactitude des renseignements le concernant dont il dispose et lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.
13 (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
52 (1) Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs le nom de la personne qui, selon le cas :
(2) L’alinéa 52(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 52(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 52(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le paragraphe 52(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14 L’article 53 de la même loi devient le paragraphe 53(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Utilisation restreinte des renseignements — Registre des futurs électeurs
(2) Si le futur électeur en fait la demande par écrit au directeur général des élections, les renseignements le concernant qui figurent au Registre des futurs électeurs ne sont utilisés qu’aux fins suivantes :
15 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
54 Sur demande écrite de l’électeur ou du futur électeur, le directeur général des élections lui communique tous les renseignements le concernant dont il dispose.
16 Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17 (1) Les alinéas 56a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur ou de futur électeur, aux nom, prénoms, sexe ou adresses municipale ou postale d’une autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections, et ce, en vue de la faire radier du Registre des électeurs ou du Registre des futurs électeurs, selon le cas;
(2) L’alinéa 56(d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) de demander volontairement que soit inscrit au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs le nom d’une chose ou d’un animal;
(3) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
e.‍1) d’utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des futurs électeurs sauf :
(iii) pour la communication d’un renseignement transmis dans le cadre de l’accord prévu à l’article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci;
18 L’alinéa 95(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19 (1) Le passage du paragraphe 143(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le greffier du scrutin s’assure que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149; sous réserve du paragraphe (3), l’électeur présente alors au scrutateur et au greffier du scrutin les documents ci-après pour établir son identité et sa résidence :
(2) Le paragraphe 143(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2.‍1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, indépendamment de son auteur.
(3) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’électeur peut établir son identité et sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il connaît le contenu de la déclaration écrite visée au paragraphe 143.‍1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
a) présente au scrutateur et au greffier du scrutin la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);
b) répond de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
(i) il connaît le contenu de la déclaration écrite visée au paragraphe 143.‍1(2),
(ii) il connaît personnellement l’électeur,
(iii) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,
(iv) il ne répond pas d’un autre électeur à l’élection,
(v) un autre électeur ne répond pas de lui à l’élection.
2014, ch. 12, par. 46(6)
(4) Les paragraphes 143(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Interdiction : répondre de plus d’un électeur
(5) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.
Interdiction : agir à titre de répondant
(6) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.
2014, ch. 12, art. 47
20 L’article 143.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Formulaire : électeur établissant son identité et sa résidence
143.‍1 (1) Le formulaire prescrit selon lequel un électeur prête serment par écrit pour établir son identité et sa résidence comprend une déclaration écrite énonçant les conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).
Formulaire : répondant
(2) Le formulaire prescrit selon lequel un électeur prête serment par écrit pour répondre d’un électeur comprend une déclaration écrite énonçant la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 143(5) ou (6) ou 549(3).
2007, ch. 21, par. 26(1); 2014, ch. 12, par. 50(1)‍(F) et (1.‍1)
21 (1) Le passage du paragraphe 161(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
161 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne s’il établit son identité et sa résidence :
(2) L’alinéa 161(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) soit en prêtant serment par écrit, selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il connaît le contenu de la déclaration écrite visée au paragraphe 161.‍1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
(ii) répond de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
(A) il connaît le contenu de la déclaration écrite visée au paragraphe 161.‍1(2),
(B) il connaît personnellement l’électeur,
(C) il sait que l’électeur réside dans la section de vote,
(D) il ne répond pas d’un autre électeur à l’élection,
(E) un autre électeur ne répond pas de lui à l’élection.
(3) Les paragraphes 161(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(6) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.
(7) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.
22 L’article 161.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
161.‍1 (1) Le formulaire prescrit selon lequel un électeur prête serment par écrit pour établir son identité et sa résidence comprend une déclaration écrite énonçant les conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(5.‍1) ou 549(3).
(2) Le formulaire prescrit selon lequel un électeur prête serment par écrit pour répondre d’un électeur comprend une déclaration écrite énonçant la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(6) ou (7) ou 549(3).
23 (1) Le passage du paragraphe 169(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 169(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) soit en prêtant serment par écrit, selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il connaît le contenu de la déclaration écrite visée au paragraphe 169.‍1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
(A) il connaît le contenu de la déclaration écrite visée au paragraphe 169.‍1(2),
(3) Les paragraphes 169(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
24 L’article 169.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
169.‍1 (1) Le formulaire prescrit selon lequel un électeur prête serment par écrit pour établir son identité et sa résidence comprend une déclaration écrite énonçant les conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(4.‍1) ou 549(3).
(2) Le formulaire prescrit selon lequel un électeur prête serment par écrit pour répondre d’un électeur comprend une déclaration écrite énonçant la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(5) ou (6) ou 549(3).
25 Le titre de la section 3 de la partie 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26 Les définitions de électeur et registre, à l’article 220 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
électeur Électeur résidant à l’étranger, à l’exclusion d’un électeur des Forces canadiennes.‍ (elector)
registre Le registre visé à l’article222.‍ (register)
27 L’article 222 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
222 Le directeur général des élections tient un registre des électeurs où il inscrit les nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et qui ont résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande.
28 (1) L’alinéa 223(1)b) de la même loi est abrogé.
(2) Les alinéas 223(1)d) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
e) l’adresse du lieu de sa résidence habituelle au Canada avant son départ pour l’étranger;
29 L’alinéa 226f) de la même loi est abrogé.
30 Les paragraphes 237.‍1(3.‍1) et (3.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3.‍1) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.
(3.‍2) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.
31 L’article 485 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs et Registre des futurs électeurs)
Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas56e) ou e.‍1) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs à des fins non autorisées).
Infraction exigeant une intention — double procédure
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs ou au Registre des futurs électeurs).
2014, ch. 12, par. 93(1)
32 (1) Les alinéas 489(2)a) et a.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) (répondre de plus d’un électeur);
a.‍1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (agir à titre de répondant);
2014, ch. 12, par. 93(2)
(2) Les alinéas 489(2)a.‍3) et a.‍4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a.‍3) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (répondre de plus d’un électeur);
a.‍4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (agir à titre de répondant);
2014, ch. 12, par. 93(3)
(3) Les alinéas 489(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) (répondre de plus d’un électeur);
e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (agir à titre de répondant).
2014, ch. 12, art. 94.‍1
33 Les alinéas 491(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) contrevient au paragraphe 237.‍1(3.‍1) (répondre de plus d’un électeur);
b) contrevient au paragraphe 237.‍1(3.‍2) (agir à titre de répondant);
34 (1) Les paragraphes 509(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
509 (1) Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de la part du directeur général des élections.
(2) Il reçoit la rémunération que fixe le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales.
(2) Les alinéas 509(3)d) et e) de la même loi sont abrogés.
35 L’article 509.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Position — bureau du directeur général des élections
509.‍1 (1) Le commissaire occupe son poste au sein du bureau du directeur général des élections.
Administrateur général — Loi sur la gestion des finances publiques
(2) Pour l’application des articles 11 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le commissaire est l’administrateur général à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lesquels les employés visés à l’article 509.‍3 occupent un poste.
Administrateur général — Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(3) Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le commissaire est l’administrateur général dans les secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du bureau du directeur général des élections dans lesquels les employés visés à l’article 509.‍3 occupent un poste.
36 L’article 509.‍5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
509.‍5 Le commissaire peut autoriser toute personne employée au sein du bureau du directeur général des élections à l’aider à exercer, aux conditions qu’il fixe, les attributions découlant de l’application des paragraphes 509.‍1(2) ou (3) ou prévues à l’article 509.‍4.
37 Le passage de l’article 509.‍6 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
509.‍6 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor, sur présentation du certificat du directeur général des élections :
38 Le paragraphe 510(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le commissaire mène ses enquêtes de façon indépendante du directeur général des élections.
39 L’article 535 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rapport sur les modifications souhaitables
535 Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le directeur général des élections fait au président de la Chambre des communes un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’application et, defaçon distincte, toute modification signalée dans le rapport du commissaire visé à l’article 537.‍2.
40 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 537, de ce qui suit :
537.‍1 Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque année, le commissaire publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, le rapport des activités de son bureau au cours de l’année précédente. Il ne peut toutefois y inclure de détails relatifs aux enquêtes.
537.‍2 Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le commissaire fait au directeur général des élections un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’observation et le contrôle d’application.
Électeurs résidant temporairement à l’étranger
41 Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 28, une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial est faite au titre de l’article 223 de la Loi électorale du Canada, la section 3 de la partie 11 de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, s’applique relativement à la demande.
Commissaire aux élections fédérales — maintien en fonction
42 La personne qui occupe, à la date d’entrée en vigueur de l’article 34, le poste de commissaire aux élections fédérales est maintenue en fonction et est réputée avoir été nommée en vertu du paragraphe 509(1) de la Loi électorale du Canada, édicté par cet article 34. Cependant, son mandat court à compter de la date effective de sa nomination.
Définition de ancien secteur
43 (1) Pour l’application du présent article, ancien secteur s’entend du secteur de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lequel, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les employés visés à l’article 509.‍3 de la Loi électorale du Canada occupaient un poste.
(2) Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, aux frais et dépenses à l’égard de l’ancien secteur sont réputées, à cette date, affectées aux frais et dépenses du bureau du directeur général des élections à l’égard des attributions du commissaire aux élections fédérales.
(3) Le directeur général des élections prend la suite du directeur des poursuites pénales, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires relatives à l’ancien secteur qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le directeur des poursuites pénales est partie.
(4) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un poste dans l’ancien secteur, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au bureau du directeur général des élections.
2014, ch. 12, art. 146
44 L’article 16.‍31 de la Loi sur l’accès à l’information est abrogé.
45 L’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
46 L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
2006, ch. 9, art. 121
2014, ch. 12, art. 150
47 Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales est remplacé par ce qui suit :
(2) Le directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.
2014, ch. 12, art. 151
48 Le paragraphe 6(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.
2014, ch. 12, art. 152
49 Les paragraphes 16(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
16 (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau — sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8) — pour l’exercice précédent.
50 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction — ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois —, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à sa mise en application ont été faits et qu’elle peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.
Article 1 : (1) Texte de la définition :
Registre des électeurs Registre tenu au titre de l’article 44.‍ (Register of Electors)
Article 2 : Texte de l’article 11 :
11 Peuvent voter dans le cadre de la partie 11 :
a) les électeurs des Forces canadiennes;
b) les électeurs qui appartiennent à l’administration publique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger;
c) les électeurs qui sont en poste à l’étranger auprès d’organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution;
d) les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au Canada;
e) les électeurs incarcérés au sens de cette partie;
f) tout autre électeur au Canada qui désire se prévaloir des dispositions de cette partie.
Article 3 : Texte du paragraphe 15(1) :
15 (1) Le directeur général des élections a rang et statut d’administrateur général de ministère. Il exerce ses fonctions à temps plein et ne peut occuper aucune autre charge au service de Sa Majesté ni aucun autre poste.
Article 4 : Texte de l’article 17.‍1 :
17.‍1 Le directeur général des élections peut mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral aux élèves du primaire et du secondaire.
Article 5 : Texte des paragraphes 18(1) à (2) :
18 (1) Le directeur général des élections peut diffuser ou faire diffuser des messages publicitaires, au Canada ou à l’étranger, en vue d’informer les électeurs sur l’exercice de leurs droits démocratiques. Ces messages ne peuvent porter que sur :
(1.‍1) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le directeur général des élections de diffuser ou de faire diffuser des messages publicitaires à d’autres fins relatives à son mandat.
(2) Le directeur général des élections rend accessibles aux électeurs handicapés les renseignements communiqués au titre du paragraphe (1).
Article 6 : Texte du titre :
Article 7 : Texte de l’intertitre :
Article 8 : Texte de l’article 44 :
44 (1) Le directeur général des élections tient le Registre des électeurs, un registre des Canadiens ayant qualité d’électeur.
(2) Le Registre des électeurs contient les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale de chaque électeur inscrit et tous autres renseignements fournis dans le cadre des paragraphes 49(2), 194(7), 195(7), 223(2), 233(2) et 251(3).
(2.‍1) Le Registre des électeurs contient également l’identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribue à chaque électeur.
(3) L’inscription au Registre des électeurs est facultative.
Article 9 : Texte de l’intertitre :
Article 10 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 46(1) :
46 (1) Le Registre des électeurs est mis à jour à partir :
(i) soit communiqués par les électeurs au directeur général des élections,
(ii) soit détenus par un ministère ou organisme fédéral et dont les électeurs autorisent expressément la communication au directeur général des élections;
b) des renseignements que le directeur général des élections estime fiables et nécessaires à la mise à jour des nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale des électeurs qui y sont inscrits et qui :
(2) Texte du paragraphe 46(1.‍1) :
(1.‍1) Le directeur général des élections peut conserver les renseignements recueillis au titre de l’alinéa (1)b) qui ne figurent pas au Registre des électeurs pour permettre la corrélation entre les renseignements qui seront recueillis subséquemment et ceux qui figurent au Registre des électeurs.
Article 11 : Texte des articles 46.‍1 et 46.‍2 :
46.‍1 Dans la déclaration de revenu visée au paragraphe 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national peut demander aux personnes qui produisent la déclaration au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi d’y indiquer si elles ont la citoyenneté canadienne en vue d’aider le directeur général des élections à mettre à jour le Registre des électeurs.
46.‍2 Le ministre du Revenu national communique, à la demande du directeur général des élections et en vue de mettre à jour le Registre des électeurs, les nom, date de naissance et adresse de toute personne à laquelle l’alinéa 150(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, si, dans sa dernière déclaration de revenu produite au titre de l’alinéa 150(1)d) de cette loi, cette personne avait autorisé le ministre du Revenu national à communiquer ces renseignements au directeur général des élections aux fins du Registre des électeurs.
Article 12 : Texte des articles 47.‍1 à 51 :
47.‍1 Entre les périodes électorales, le directeur du scrutin de chaque circonscription exerce les attributions qui lui sont conférées par le directeur général des élections relativement à la mise à jour du Registre des électeurs.
48 (1) Avant de procéder à l’inscription d’un nouvel électeur, le directeur général des élections lui fait parvenir les renseignements dont il dispose à son égard et lui demande s’il désire être inscrit.
(2) S’il désire être inscrit, l’électeur confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements le concernant et les renvoie au directeur général des élections avec l’attestation — portant sa signature — de sa qualité d’électeur au titre de l’article 3.
(3) Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un nouvel électeur qui, selon le cas :
a) est faite à la demande de ce dernier;
b) est fondée sur des listes électorales établies au titre d’une loi provinciale, dans la mesure où elles comportent les renseignements que le directeur général des élections estime suffisants pour l’inscription.
49 (1) Toute personne peut à tout moment demander au directeur général des élections d’être inscrite au Registre des électeurs si elle atteste par sa signature sa qualité d’électeur, lui communique ses nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et postale et lui fournit une preuve suffisante de son identité.
(2) Le directeur général des élections peut demander à l’électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires à la mise en œuvre d’accords qu’il peut conclure au titre de l’article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.
50 L’électeur peut communiquer au directeur général des élections tout changement à l’égard des renseignements le concernant qui figurent au Registre des électeurs. Le directeur général des élections apporte alors les corrections nécessaires.
51 Le directeur général des élections peut communiquer avec l’électeur pour vérifier l’exactitude des renseignements le concernant dont il dispose et lui demander de les confirmer, de les corriger ou de les compléter, et de les lui renvoyer dans les soixante jours suivant réception de la demande.
Article 13 : (1) à (4) Texte du passage visé du paragraphe 52(1) :
52 (1) Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs le nom de la personne qui, selon le cas :
b) n’est pas un électeur;
c) lui en fait la demande par écrit;
d) est soumise à un régime de protection établi par ordonnance d’un tribunal, notamment la tutelle ou la curatelle à la personne, si le représentant dûment autorisé à la représenter sous ce régime lui en fait la demande par écrit.
(5) Texte du paragraphe 52(2) :
(2) Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l’article 51.
Article 14 : Nouveau.
Article 15 : Texte de l’article 54 :
54 Sur demande écrite de l’électeur, le directeur général des élections lui communique tous les renseignements le concernant dont il dispose.
Article 16 : Texte du paragraphe 55(1) :
55 (1) Le directeur général des élections peut conclure avec tout organisme chargé, au titre d’une loi provinciale, d’établir une liste électorale un accord visant la communication des renseignements qui figurent au Registre des électeurs ou celle des renseignements que le directeur général des élections a l’intention d’inclure dans ce registre et qui sont visés aux paragraphes 44(2) ou (2.‍1), si ces renseignements sont nécessaires à l’établissement d’une telle liste.
Article 17 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 56 :
56 Il est interdit à quiconque :
a) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à sa qualité d’électeur ou au sujet des autres renseignements visés à l’article 49;
b) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse relativement à la qualité d’électeur, aux nom, prénoms, sexe ou adresses municipale ou postale d’une autre personne, ou encore à l’identificateur qui lui a été attribué par le directeur général des élections en vue de la faire radier du Registre des électeurs;
d) de demander volontairement que soit inscrit au Registre des électeurs le nom d’une chose ou d’un animal;
Article 18 : Texte du passage visé du paragraphe 95(1) :
95 (1) Dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, mais au plus tard le vingt-quatrième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin envoie un avis de confirmation d’inscription à tout électeur dont le nom figure sur une liste électorale préliminaire, à l’exception de celui qui :
a) est visé à l’alinéa 11e);
Article 19 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 143(2) :
(2) Le greffier du scrutin s’assure que le nom et l’adresse de l’électeur figurent sur la liste électorale ou que l’électeur est admis à voter au titre des articles 146, 147, 148 ou 149; l’électeur présente alors au scrutateur et au greffier du scrutin les documents ci-après pour établir son identité et, sous réserve du paragraphe (3), sa résidence :
(2) Texte du paragraphe 143(2.‍1) :
(2.‍1) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le directeur général des élections peut autoriser les types d’identification. Il est entendu qu’il peut autoriser tout document, indépendamment de son auteur, sauf l’avis de confirmation d’inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102.
(3) Texte du paragraphe 143(3) :
(3) L’électeur qui établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe (2.‍1), établissant son nom peut établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 143.‍1(1), s’il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote, si cet autre électeur, à la fois :
a) établit sa propre identité et sa propre résidence au scrutateur et au greffier du scrutin en présentant la ou les pièces d’identité visées aux alinéas (2)a) ou b);
b) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
(i) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 143.‍1(2),
(iv) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,
(v) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection.
(4) Texte des paragraphes 143(5) et (6) :
(5) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.
(6) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection.
Article 20 : Texte de l’article 143.‍1 :
143.‍1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque est déclaré coupable d’avoir voté ou tenté de voter à une élection, sachant qu’il n’a pas la qualité d’électeur, ou à quiconque contrevient au paragraphe 549(3).
(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 143(5) ou (6) ou 549(3).
Article 21 : (1) et (2) Texte du paragraphe 161(1) :
161 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne :
a) soit en établissant son identité et sa résidence en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;
b) soit en établissant son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.‍1), qui établissent son nom, en établissant sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit — lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 161.‍1(1) — et en étant accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
(i) établit sa propre identité et sa propre résidence en présentant soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,
(ii) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :
(A) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 161.‍1(2),
(D) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,
(E) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection.
(3) Texte des paragraphes 161(6) et (7) :
(6) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.
(7) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection.
Article 22 : Texte de l’article 161.‍1 :
161.‍1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(5.‍1) ou 549(3).
(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(6) ou (7) ou 549(3).
Article 23 : (1) et (2) Texte du paragraphe 169(2) :
(2) Il ne peut toutefois être inscrit que si :
a) soit il établit son identité et sa résidence en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;
b) soit il établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.‍1), qui établissent son nom, il établit sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit — lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 169.‍1(1) — et il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :
(A) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 169.‍1(2),
(3) Texte des paragraphes 169(5) et (6) :
Article 24 : Texte de l’article 169.‍1 :
169.‍1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(4.‍1) ou 549(3).
(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(5) ou (6) ou 549(3).
Article 25 : Texte du titre :
Article 26 : Texte des définitions :
électeur Électeur résidant à l’étranger temporairement, à l’exclusion d’un électeur des Forces canadiennes.‍ (elector)
registre Le registre visé au paragraphe 222(1).‍ (register)
Article 27 : Texte de l’article 222 :
222 (1) Le directeur général des élections tient un registre des électeurs résidant temporairement à l’étranger où il inscrit les nom, date de naissance, sexe, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et qui satisfont aux conditions suivantes :
a) avoir résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande;
b) résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives au moment de la présentation de la demande;
c) avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider.
(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux électeurs qui :
a) appartiennent à l’administration publique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger;
b) sont, à l’étranger, au service d’organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution;
c) demeurent avec des personnes visées aux alinéas a) ou b);
d) demeurent avec des membres des Forces canadiennes ou des personnes visées à l’alinéa 191d).
Article 28 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 223(1) :
223 (1) La demande d’inscription et de bulletin de vote spécial est faite selon le formulaire prescrit et doit contenir les éléments suivants, en ce qui concerne l’électeur :
b) si l’alinéa 222(1)b) ne s’applique pas à lui, une preuve du fait qu’une exception prévue au paragraphe 222(2) s’applique à lui;
d) la date à laquelle il a quitté le Canada;
e) l’adresse soit du lieu de sa résidence habituelle au Canada avant son départ pour l’étranger, soit du lieu de la résidence habituelle au Canada de son époux, de son conjoint de fait, d’un parent, d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, d’une personne à la charge de qui il est ou de la personne avec laquelle il demeurerait s’il ne résidait pas temporairement à l’étranger;
f) la date à laquelle il a l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
Article 29 : Texte du passage visé de l’article 226 :
226 Le directeur général des élections radie du registre le nom de l’électeur dans les cas suivants :
f) sauf s’il est visé au paragraphe 222(2), l’électeur a résidé à l’étranger pendant cinq années consécutives ou plus.
Article 30 : Texte des paragraphes 237.‍1(3.‍1) et (3.‍2) :
(3.‍1) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.
(3.‍2) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection.
Article 31 : Texte de l’intertitre et de l’article 485 :
485 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’alinéa 56e) (utilisation de renseignements personnels figurant au Registre des électeurs à des fins non autorisées).
(2) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 56a) à d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs).
Article 32 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 489(2) :
(2) Commet une infraction :
a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
a.‍1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
a.‍3) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
a.‍4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée).
Article 33 : Texte du passage visé du paragraphe 491(2) :
(2) Commet une infraction quiconque :
a) contrevient au paragraphe 237.‍1(3.‍1) (attester de la résidence de plus d’un électeur);
b) contrevient au paragraphe 237.‍1(3.‍2) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);
Article 34 : (1) Texte des paragraphes 509(1) et (2) :
509 (1) Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans par le directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de sa part.
(2) Le directeur des poursuites pénales ne peut consulter le directeur général des élections relativement à la nomination du commissaire.
(2) Texte du passage visé du paragraphe 509(3) :
(3) Ne peut être nommé commissaire quiconque est ou a été :
d) le directeur général des élections, un membre de son personnel ou une personne dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 20(1);
e) un fonctionnaire électoral visé à l’un ou l’autre des alinéas 22(1)a) à b).
Article 35 : Texte de l’article 509.‍1 :
509.‍1 (1) Le commissaire occupe son poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales.
(2) Pour l’application des articles 11 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le commissaire est l’administrateur général à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lesquels les employés visés à l’article 509.‍3 occupent un poste.
(3) Pour l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le commissaire est l’administrateur général dans les secteurs de l’administration publique fédérale faisant partie du Bureau du directeur des poursuites pénales dans lesquels les employés visés à l’article 509.‍3 occupent un poste.
Article 36 : Texte de l’article 509.‍5 :
509.‍5 Le commissaire peut autoriser toute personne employée au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales à l’aider à exercer, aux conditions qu’il fixe, les attributions découlant de l’application des paragraphes 509.‍1(2) ou (3) ou prévues à l’article 509.‍4.
Article 37 : Texte du passage visé de l’article 509.‍6 :
509.‍6 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor, sur présentation du certificat du directeur des poursuites pénales :
Article 38 : Texte du paragraphe 510(3) :
(3) Le commissaire mène ses enquêtes de façon indépendante du directeur des poursuites pénales.
Article 39 : Texte de l’article 535 :
535 Dans les meilleurs délais suivant une élection générale, le directeur général des élections fait au président de la Chambre des communes un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi pour en améliorer l’application.
Article 40 : Nouveau.
Article 44 : Texte de l’article 16.‍31 :
16.‍31 Sous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada, le directeur des poursuites pénales peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice des fonctions du commissaire aux élections fédérales sous le régime de cette loi, ou pour son compte.
Article 47 : Texte du paragraphe 3(2) :
(2) Sous réserve des paragraphes 509.‍1(2) et (3) de la Loi électorale du Canada, le directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.
Article 48 : Texte du paragraphe 6(4) :
(4) Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exception des pouvoirs prévus au paragraphe 509(1) de la Loi électorale du Canada.
Article 49 : Texte des paragraphes 16(1) et (1.‍1) :
16 (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau pour l’exercice précédent.
(1.‍1) Le rapport comporte une section, fournie par le commissaire aux élections fédérales, portant sur ses activités sous le régime de la Loi électorale du Canada pour le même exercice; le commissaire ne peut toutefois y inclure de détails relatifs à toute enquête.

References: art. 47
 art. 94
 art. 146
 art. 121
 art. 150
 art. 151
 art. 152