Source: https://gdpr-expert.com/article.html?mid=1&id=50
Timestamp: 2020-01-26 23:41:25+00:00

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GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys Article 50 : Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel - GDPR.expert
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(29) Afin d'encourager la pseudonymisation dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, des mesures de pseudonymisation devraient être possibles chez un même responsable du traitement, tout en permettant une analyse générale, lorsque celui-ci a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir, pour le traitement concerné, que le présent règlement est mis en oeuvre, et que les informations supplémentaires permettant d'attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise soient conservées séparément. Le responsable du traitement qui traite les données à caractère personnel devrait indiquer les personnes autorisées à cet effet chez un même responsable du traitement.
Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 50.
En relation avec les pays tiers et les organisations internationales, l'article 50 impose à la Commission et aux autorités de contrôles de prendre certaines mesures aux fins, in fine , de faciliter l’application des principes de protection des données.
Cette disposition tient compte de la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 12 juin 2007 relative à la coopération transfrontière dans l’application des législations protégeant la vie privée.
Ces mesures visent d’abord à développer l’élaboration de mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données à caractère personnel (§ 1 (a)). Elles visent ensuite à générer des devoirs d’assistance mutuelle lors de la mise en œuvre de telles législations, incluant la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'information, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux (§ 1 b).
Ces mécanismes visent également, d’une part, à associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à promouvoir la coopération internationale dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel (§ 1 c), et, d’autre part, à favoriser l'échange et la conservation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel (§ 1 d).
La Directive n’évoquait pas la possibilité de coopération entre États membres et des pays tiers à l’Union ou des organisations internationales.
On ne voit pas a priori de difficulté d’implémentation.
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1. La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour:
a) élaborer des mécanismes de coopération internationaux efficaces destinés à faciliter l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
b) se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans la mise en application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment par la notification, la transmission des réclamations, l’entraide pour les enquêtes et l’échange d’information, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux;
c) associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
d) favoriser l'échange et la conservation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel.
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, la Commission prend les mesures appropriées pour intensifier les relations avec les pays tiers ou les organisations internationales, et en particulier leurs autorités de contrôle, lorsque la Commission a constaté par voie de décision qu'ils assuraient un niveau de protection adéquat au sens de l'article 41, paragraphe 3.
a) élaborer des mécanismes de coopération internationaux efficaces destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;
b) se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans la mise en application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment par (…) la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'information, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux;
c) associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à promouvoir la coopération internationale dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;

References: l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
in fine
 l'article 41