Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4332&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2020-02-19 02:39:38+00:00

Document:
Propositions de Nahima Lanjri (Législature 2007-2010)
S. 4-202 Proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée 29/9/2007
S. 4-203 Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé 29/9/2007
S. 4-204 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève 29/9/2007
S. 4-205 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public 29/9/2007
S. 4-206 Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce 29/9/2007
S. 4-207 Proposition de loi supprimant les cotisations de sécurité sociale appliquées aux primes accordées pour le travail posté, le travail de nuit et le travail irrégulier 29/9/2007
S. 4-208 Proposition de loi instaurant un pécule de vacances en faveur des invalides 29/9/2007
S. 4-209 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public 29/9/2007
S. 4-210 Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses en vue de soutenir la coopération au développement 29/9/2007
S. 4-211 Proposition de loi étendant le droit au congé de paternité en cas de naissance prématurée 29/9/2007
S. 4-212 Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe 29/9/2007
S. 4-213 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs 29/9/2007
S. 4-214 Proposition de loi étendant le droit au congé parental 29/9/2007
S. 4-215 Proposition de loi étendant le droit au congé parental pour les parents isolés 29/9/2007
S. 4-216 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'accueil extrascolaire des enfants 29/9/2007
S. 4-217 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour garde d'enfant 29/9/2007
S. 4-226 Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles 1/10/2007
S. 4-227 Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" 1/10/2007
S. 4-233 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 1/10/2007
S. 4-234 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s 1/10/2007
S. 4-235 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral 1/10/2007
S. 4-236 Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle 1/10/2007
S. 4-237 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint 1/10/2007
S. 4-238 Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 1/10/2007
S. 4-503 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 4/1/2008
S. 4-504 Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides 4/1/2008
S. 4-505 Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles 4/1/2008
S. 4-657 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité 19/3/2008
S. 4-658 Proposition de loi visant à protéger légalement et à étendre le congé de paternité 19/3/2008
S. 4-673 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 2/4/2008
S. 4-684 Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires 9/4/2008
S. 4-685 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 9/4/2008
S. 4-728 Proposition de loi modifiant l'article 116 du Code des impôts sur les revenus 1992 5/5/2008
S. 4-880 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique 16/7/2008
S. 4-884 Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents 17/7/2008
S. 4-958 Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption 9/10/2008
S. 4-999 Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret 7/11/2008
S. 4-1003 Proposition de loi visant à étendre le congé pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade 12/11/2008
S. 4-1008 Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé 17/11/2008
S. 4-1136 Proposition de résolution concernant les violences incessantes à Gaza et la crise humanitaire 21/1/2009
S. 4-1146 Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes 27/1/2009
S. 4-1213 Proposition de résolution visant à renforcer l'implication de la Belgique en matière de VIH/sida en Afrique subsaharienne 11/3/2009
S. 4-1359 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger 16/6/2009
S. 4-1428 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incrimer la vente d'enfants 17/9/2009
S. 4-1611 Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 25/1/2010
S. 4-1668 Proposition de résolution relative à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées 23/2/2010
S. 4-1684 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail 26/2/2010
S. 4-1782 Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire 4/5/2010
S. 4-1783 Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires 4/5/2010

References: l'article 57
 l'article 10
 l'article 205
 l'article 39
 l'article 114
 l'article 116
 l'article 39