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Timestamp: 2019-12-14 13:06:00+00:00

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Assurance perte de gains et maternité, APG
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on Marie-Thérèse Giorgiole: juillet 10, 2015 dans:: Système socialPas de commentaires
Paiement des cotisations APG, assurance perte de gains
Prestations de maternité en nature
Prestations de maternité en espèces
Allocations de maternité – APG (allocation pour perte de gain) en cas de maternité
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, LPGA
Les allocations pour perte de gain, APG, ( EO Erwerbersatzordnung und Mütterschaftsentschädigung) sont des allocations versées en compensation d’une perte de gain professionnel, soit parce que la personne est astreinte à un service (service militaire le plus souvent) soit pour des raisons de maternité.
La demande d’allocation de maternité peut être effectuée par la femme enceinte :
auprès de son employeur si elle travaille
directement auprès de la caisse cantonale de compensation à laquelle elle est affiliée si elle est au chômage ou en incapacité de travail.
Toute personne assurée obligatoirement à l’AVS paie des cotisations APG.
La cotisation à l’APG se monte à 0.5 % du salaire : employeurs et salariés paient chacun 0.25 %.
Les indépendants paient la cotisation entière.
Ces prestations de maternité en nature correspondent :
aux examens de contrôle, effectués par un médecin ou une sage-femme, ou prescrits par un médecin (7 examens lors d’une grossesse normale),
à la contribution aux cours d’accouchement sans douleur,
aux frais d’accouchement à domicile, dans un hôpital ou dans une institution de soins semi-hospitaliers,
à l’assistance d’un médecin ou d’une sage-femme,
laux conseils en cas d’allaitement (remboursement limité à trois séances).
Les prestations sont versées durant 16 semaines, dont au moins 8 semaines après l’accouchement.
Pour percevoir ces indemnités journalières de maternité, l’assurée doit, au moment de l’accouchement, avoir été assurée durant au moins 9 mois.
Toute femme ayant exercé une activité professionnelle et ayant été affiliée à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) durant les neuf mois précédant l’accouchement, et qui, au cours de cette période, a exercé une activité professionnelle durant au moins cinq mois, peut percevoir des allocations de maternité.
Le montant des allocations s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité exercée avant le début du droit à l’allocation ( maximum 196 CHF par jour).
Le droit prend effet à la naissance de l’enfant et court automatiquement pendant 98 jours (14 semaines) sans interruption possible.
Extraits de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
IIIa.12 L’allocation de maternité
Art. 16b Ayants droit
1 Ont droit à l’allocation les femmes qui:
a.ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS1 durant les neuf mois précédant l’accouchement;
b.ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois;
c.et à la date de l’accouchement:
1.sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA2,
2.exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou
3.travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.
2 La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l’accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse.
3 Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage:
a.ne remplissent pas les conditions prévues à l’al. 1, let. a;
b.ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement.
Art. 16c Début du droit
1 Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement.
2 En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère peut demander que le versement de l’allocation soit ajourné jusqu’au moment où l’enfant retourne à la maison.
Art. 16d1Extinction du droit
Le droit s’éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé. Il prend fin avant ce terme si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède.
Art. 16e Montant et calcul de l’allocation
1 L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.
2 L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Pour déterminer le montant de ce revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.
Art. 16f Montant maximal
1 Le montant maximal s’élève à 196 francs1 par jour. L’art. 16a, al. 2, est applicable par analogie.
2 L’allocation est réduite si elle dépasse le montant maximal prévu à l’al. 1.
1 Montant selon art. 7 al. 2 de l’O 15 du 15 oct. 2014 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3335).
Art. 16g Primauté de l’allocation de maternité
1 L‘allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières:
a.de l’assurance-chômage;
b.de l’assurance-invalidité;
c.de l’assurance-accidents;
d.de l’assurance militaire;
e.du régime des allocations au sens des art. 9 et 10.
2 Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation de maternité, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:
a.loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité1;
b.loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2;
c.loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3;
d.loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire4;
e.loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage5.
Art. 16h Rapport avec les réglementations cantonales
En complément au chap. IIIa, les cantons peuvent prévoir l’octroi d’une allocation de maternité plus élevée ou de plus longue durée et l’instauration d’une allocation d’adoption et prélever, pour le financement de ces prestations, des cotisations particulières.
OFAS : Office fédéral des assurances sociales
Prévention des Accidents professionnels : surveillance par la CNA dans certaines entreprises
Assurance accident, AA
L’assurance vieillesse et survivants, AVS et l’assurance invalidité, AI sont basées sur 3 piliers
Assurance maladie, LAMal : Assurance obligatoire de soins, AOS

References: Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 16

Art. 16
 art. 7

Art. 16
 art. 9

Art. 16