Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1282-cceo-1990-5451
Timestamp: 2020-01-27 07:31:41+00:00

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Canon N° 1282
Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article VII > C. 1282 CCEO/1990
§1. Expletis omnibus, quae ad probationes producendas pertinent, ad conclusionem in causa devenitur.
§1. Une fois achevé tout ce qui concerne la production des preuves, on en vient à la conclusion de la cause.
§2. Haec conclusio habetur, quoties aut partes declaraverunt se nihil aliud adducendum habere aut utile proponendis probationibus tempus a iudice praestitutum elapsum est aut iudex declaravit se causam satis instructam habere.
§2. Cette conclusion intervient lorsque les parties déclarent n'avoir plus rien d'autre à ajouter ou que le délai utile fixé par le juge pour proposer les preuves est écoulé ou que le juge déclare que, selon lui, la cause est suffisamment instruite.
§3. De peracta conclusione in causa, quocumque modo ea accidit, iudex decretum ferat.
§3. Quelle que soit la manière dont la conclusion intervient, le juge rendra un décret prononçant la conclusion de la cause.
C. 1599 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3