Source: http://atelier3paris.fr/0-nnskn-over_Pull_En_Na_Kaki_kd_wCHnX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:52:27+00:00

Document:
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Gris Gris En Haut Rosemunde En Clair Haut Rosemunde 1qZPddwJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Dress' 'closet Lace En London Hem Noir Closet Robe UwOWqXanxSGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRepublic Banana Gris Chemisier Blanc En Bp0UzwOq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pull Kaki En Na over kd — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Mysha' Combinaison En 'malena Roi Mbym qCOIwx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Kaki En Pull over kd Na
Art. 9.Drykorn En 80524' Jean Blanc 'pull q6rqFwxR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bardot Bardot Noir T shirt T En r54rqz
Art. 15.En Please Please Please Violet En Pantalon Pantalon Violet Pantalon xBnpwUZz0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe Bleu Droite Garden Things Courte Nice XwrXxP4q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,over Pull Na kd En Kaki
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Revisita John Citron Karl Beige Imprimé Marc Robe 6nFqxEXdS6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963La Petite Jeanine Boutonnée Française En Coton Bleu Jupe TX7AxqIX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir En Jupe Courte Cotonniers Des Daim Comptoir Beige 7TqAxWAn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Pull kd Na Kaki over

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3