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Timestamp: 2020-07-13 12:28:07+00:00

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Journaux no 28 - 10 mars 2020 (43-1) - Chambre des communes du Canada
— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-18. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)
— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire no 8520-431-19. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire no 8520-431-20. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire no 8520-431-21. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)
— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8520-431-22. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)
— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire no 8520-431-23. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire no 8520-431-25. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-26. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-27. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire no 8520-431-28. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada. — Document parlementaire no 8520-431-29. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8520-431-30. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)
— Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire no 8520-431-31. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8520-431-32. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)
— Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. — Document parlementaire no 8520-431-33. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)
— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire no 8520-431-34. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire no 8520-431-35. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire no 8520-431-36. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-37. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)
— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire no 8520-431-38. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)
— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire no 8520-431-39. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du commerce international)
— Santé Canada. — Document parlementaire no 8520-431-40. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)
— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-41. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire no 8520-431-42. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— Agence d'évaluation d'impact du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-43. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire no 8520-431-44. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— Infrastructure Canada. — Document parlementaire no 8520-431-45. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire no 8520-431-46. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Investir au Canada. — Document parlementaire no 8520-431-47. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du commerce international)
— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire no 8520-431-48. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)
— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire no 8520-431-49. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)
— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-50. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)
— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire no 8520-431-51. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)
— Office national du film du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-52. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)
— Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire no 8520-431-53. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. — Document parlementaire no 8520-431-54. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8520-431-55. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)
— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-56. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire no 8520-431-57. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)
— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-58. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics)
— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire no 8520-431-59. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire no 8520-431-60. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-61. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire no 8520-431-62. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles)
— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire no 8520-431-63. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-64. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— Bureau du commissaire au renseignement. — Document parlementaire no 8520-431-65. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)
— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-66. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-67. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-68. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire no 8520-431-69. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)
— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire no 8520-431-70. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-71. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire no 8520-431-72. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)
— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire no 8520-431-73. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire no 8520-431-74. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-75. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)
— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-76. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire no 8520-431-77. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-78. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire no 8520-431-79. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire no 8520-431-80. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-81. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire no 8520-431-82. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— Services partagés Canada. — Document parlementaire no 8520-431-83. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire no 8520-431-84. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Statistique Canada. — Document parlementaire no 8520-431-85. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— Transports Canada. — Document parlementaire no 8520-431-86. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-87. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire no 8520-431-88. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire no 8520-431-89. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)
— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire no 8520-431-90. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)
— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire no 8520-431-91. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie).
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des amendements à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et note explicative, adoptés le 27 novembre 2019. — Document parlementaire no 8532-431-11.
— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de l'environnement (no 431-00140);
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat.
M. Champagne (ministre des Affaires étrangères), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Champagne (ministre des Affaires étrangères), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par Mme Schulte (ministre des Aînés), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Une question de privilège ayant été soulevée par M. Moore (Fundy Royal), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;
Sur ce, M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que la question de la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
En conséquence, à 18 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 81
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 l'article 32
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 24