Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575761&dateTexte=20190923&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-19 03:46:51+00:00

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Code de procédure pénale - Article 167 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 167
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 27 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties.
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée.
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties.
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (M)
Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L512-48, v. init.
Décision n°2018-765 QPC du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-765 QPC du 15 février 2019 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 161-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187 (V)
Code de la consommation - art. L215-16 (VT)
Code de la consommation - art. L512-48 (VD)
Code de procédure pénale - art. 194 (V)
Code de procédure pénale - art. 207 (VT)
Code de procédure pénale - art. 283 (V)
Code de procédure pénale - art. 570 (V)
Code de procédure pénale - art. D153 (V)
Code de procédure pénale - art. D40 (V)
Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 30 (Ab)

References: art. 27
 l'article 114
 l'article 60
 l'article 81
 l'article 81
 art. 114
 art. 77
 art. 1
 art. 161
 art. 167
 art. 186
 art. 187
 art. 194
 art. 207
 art. 283
 art. 570
 art. 30