Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3476-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20170719
Timestamp: 2019-12-09 12:21:11+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les DOM
3476-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les DOM3
BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20170719
2017-07-19T17:41:09.000+02:002019-06-26T10:40:03.000+02:00
L'article 26 de loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, l'article 1395 F du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq années renouvelable en faveur de certaines parcelles situées dans le cœur d'un parc national défini par l'article L. 331-2 du code de l'environnement.
L'exonération ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées de l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime, soit elles ont été recensées en application de l'article L. 181-15 du code rural et de la pêche maritime.
Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant l'affectation des terrains à l'une des catégories précitées définies à l'article 18 de l'instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248.
- l'exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers et à compter de 2004, des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers, prévue à l'article 1395 B du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 à 720 et BOI-IF-TFNB-10-50-20 au IV § 350) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique, prévue par l'article 1395 G du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-20 au II § 100 à 200) ;
- l'exonération permanente totale dans les DOM prévue par l'article 1649 du CGI et l'article 330 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-40).
- l'exonération partielle de 20% sur les terres agricoles mentionnée à l'article 1394 B bis du CGI (BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 à 270) ;
- l'exonération partielle de 25% sur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération mentionnée au 1° ter de l'article 1395 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 à 560).
L'exonération partielle en faveur des terres agricoles situées dans les DOM est applicable sur la base d'imposition après application de la majoration prévue par le II de l'article 1396 du CGI, tant en ce qui concerne la majoration de plein droit (BOI-IF-TFNB-20-10-40-10) que celle sur délibération (BOI-IF-TFNB-20-10-40-20).
A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
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References: L'article 26
 l'article 1395
 l'article 18
 l'article 1395
 § 570
 § 350
 l'article 1395
 § 100
 l'article 1649
 l'article 330
 l'article 1394
 § 70
 l'article 1395
 § 420
 l'article 1396