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Timestamp: 2019-02-21 15:08:58+00:00

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RS 413.12 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité
vu l'art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales 1; vu l'art. 6, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse2; vu les art. 6 et 7 de la Convention administrative passée les 16 janvier et 15 février 1995 entre le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique concernant la reconnaissance de certificats de maturité 3,
1 Cette ordonnance régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi.
2 Ce certificat est équivalent aux certificats cantonaux reconnus en vertu de l'ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale1 (ORM) et le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale.
1 La Commission suisse de maturité (commission) est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité.
2 Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)1 est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen.
Section 1 Sessions, inscription et conditions d'admission
1 Les sessions d'examen ont lieu deux fois par an en Suisse romande, en Suisse alémanique et en Suisse italienne.
2 Les lieux, les dates et les délais d'inscription sont publiés sur le site web du SEFRI2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
1 La demande d'inscription doit être adressée au SEFRI accompagnée des documents suivants:
formulaire indiquant l'identité du candidat;
formulaire renseignant sur les domaines d'études spéciaux;
travail de maturité visé à l'art. 15.
2 Les formulaires établis par le SEFRI doivent être utilisés pour la demande d'inscription et les renseignements visés à l'al. 1, let. a, b et c.
Art. 51Accès à l'examen
Si les documents d'inscription attestent que les conditions d'admission sont remplies, le SEFRI en informe le candidat par écrit en lui indiquant la date et le lieu de la session, le délai de paiement des taxes d'inscription et d'examen ainsi que le délai de retrait de la candidature.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 363).
Art. 6 Motif d'empêchement
Seuls sont admis à l'examen complet ou au second examen partiel (art. 20) les candidats qui ont 18 ans révolus avant la fin de l'année. Si des raisons particulières le justifient (fréquentation préalable d'un autre système scolaire, par exemple), un candidat plus jeune peut être admis sur autorisation du SEFRI.
Art. 71Taxes d'inscription et d'examen
La taxe d'inscription et les taxes d'examen sont fixées par l'ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires2.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 11 al. 2 ch. 1 de l'O du 3 nov. 2010 sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2010 5787).
Art. 8 But de l'examen
1 L'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures.
2 La maturité nécessaire aux études supérieures, visée à l'al. 1, suppose:
de solides connaissances fondamentales adaptées au niveau secondaire selon l'art. 9;
la maîtrise d'une langue nationale et de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales ou étrangères, l'aptitude à s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et à apprécier les richesses et les particularités des cultures véhiculées par ces langues;
une ouverture d'esprit, un jugement indépendant et une sensibilité éthique et esthétique;
une familiarisation avec la méthodologie scientifique, le raisonnement logique et l'abstraction, ainsi qu'avec une pensée intuitive, analogique et contextuelle;
l'aptitude à se situer dans son environnement naturel, technique, social et culturel, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques;
l'aptitude à dialoguer, plus particulièrement la capacité à motiver et à défendre ses opinions.1
1 Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le Plan d'études cadre de la CDIP.
les précisions relatives aux conditions d'admission et aux délais d'inscription;
les procédures et les critères d'évaluation;
les objectifs, les critères et les procédures d'évaluation du travail de maturité;
l'ordre dans lequel les examens peuvent avoir lieu s'il y a répétition de l'examen complet ou des examens partiels (art. 20).
2 Les directives sont soumises à l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche6.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
5 Introduite par le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
6 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
1 Les sessions d'examens sont présidées par un membre de la commission (président de la session).
2 Le président de la session représente la commission au cours de la session d'examens et prend toutes les dispositions nécessaires à son déroulement, à moins qu'elles ne soient réservées à d'autres organes. Il désigne les experts et les examinateurs ainsi que les rédacteurs des épreuves écrites. Il veille à ce que les prestations des candidats soient appréciées selon une procédure uniforme.
3 Les présidents de session se réunissent périodiquement entre eux et avec les milieux concernés par l'examen. Avec l'aide des responsables de discipline (chefs de file), ils veillent à l'harmonisation des épreuves et des exigences. Ils proposent à la commission les modifications et les adaptations des directives.
2 Les experts prennent connaissance des prestations écrites du deuxième examen partiel (art. 20) et assistent aux épreuves orales des différentes disciplines. Ils participent à l'évaluation des candidats.1
L'accès de tiers est subordonné à l'autorisation de la direction de la session.
1 Conformément à l'art. 9, al. 1, ORM1, l'examen comporte douze disciplines de maturité qui s'organisent:
3 L'option spécifique est choisie parmi les disciplines suivantes:
4 L'option complémentaire est choisie parmi les disciplines suivantes:
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
1 Avant de s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir effectué personnellement un travail autonome d'une certaine importance.
2 Ce travail est évalué dans le cadre de l'examen par l'examinateur et par l'expert. La note attribuée est prise en compte dans le total de points (art. 21) et dans les critères de réussite (art. 22).1
3 Les objectifs, les critères et les procédures d'évaluation sont précisés dans les directives.
1 Le candidat peut demander à ce que le romanche et la langue d'examen soient considérés, ensemble, comme langue première.
2 Les deux disciplines font l'objet d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale et déterminent à parts égales la note de la langue première.
1 Le candidat a la possibilité d'obtenir un certificat portant la mention «maturité bilingue» s'il présente dans une deuxième langue les épreuves de trois disciplines.
4 La deuxième langue peut être choisie parmi les langues nationales suivantes: allemand, français et italien. Le SEFRI peut autoriser le choix de l'anglais.
7 Elle définit les disciplines proposées et réglemente la procédure d'examen dans les directives.
3 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
Art. 18 Genres d'épreuves
1 Les épreuves de langue première, de deuxième langue nationale, de troisième langue, de mathématiques et celles de l'option spécifique sont écrites et orales.
2 Dans les disciplines fondamentales, les épreuves de biologie, de chimie, de physique, d'histoire et de géographie sont écrites.1
3 L'épreuve de l'option complémentaire est orale.
4 Les épreuves des arts visuels sont écrites et pratiques; elles se doublent d'un oral si cette discipline est choisie comme option spécifique. Les épreuves de musique comportent une interprétation et un oral; elles se doublent d'un écrit si la musique est choisie comme option spécifique.
2 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
Art. 19 Durée des épreuves, procédures et critères d'évaluation, instruments de travail
La durée des épreuves écrites et orales, les procédures et les critères d'évaluation ainsi que les instruments de travail et les ouvrages autorisés sont précisés dans les directives.
1 L'examen peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels).
5 Les directives précisent l'ordre dans lequel les examens peuvent avoir lieu s'il y a répétition de l'examen complet ou des examens partiels (art. 10, al. 1, let. g).3
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 363).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
2 Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et par l'examinateur. Dans les disciplines soumises à plusieurs types d'épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire.
la note compte triple dans la discipline fondamentale présentée à un niveau de compétence supérieur qui est choisie dans le groupe de disciplines défini à l'art. 14, al. 6; elle compte double dans les deux autres disciplines de ce groupe.3
a obtenu entre 84 et 104,5 points, pour autant qu'il n'ait pas de notes insuffisantes dans plus de quatre disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7.1
ne satisfait pas aux conditions fixées à l'al. 1 ci-dessus;
s'est servi d'instruments de travail ou d'ouvrages non autorisés ou a commis une autre fraude;
laisse passer plus d'un an avant de poursuivre un examen commencé, à moins d'avoir obtenu une autorisation de la commission.
1 Dans le cas visé à l'art. 22, al. 2, let. c, le candidat est immédiatement exclu de la session.
2 Dans les cas visés à l'art. 22, al. 2, let. b et c, l'examen est considéré comme non réussi et toutes les notes obtenues dans le cadre de cette session sont annulées.
3 Les mêmes sanctions sont appliquées immédiatement ou rétroactivement s'il y a plagiat dans la rédaction du travail de maturité.
4 Dans les cas particulièrement graves au sens de l'art. 22, al. 2, let. c, y compris les cas de plagiats, la commission peut prononcer l'exclusion du candidat pour une période limitée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6125).
1 L'examinateur et l'expert attestent chaque note par écrit.
2 Au terme du second examen partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi ou non.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 avr. 2009, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 1749).
1 Le candidat qui a réussi l'examen reçoit un certificat de maturité. Ce certificat comprend:
les nom, prénom, lieu d'origine (pour les étrangers, le pays) et date de naissance du titulaire;
Art. 261Répétition de l'examen
1 Le candidat qui, après avoir présenté l'examen complet ou les deux examens partiels, a échoué à l'examen a droit à se présenter une seconde fois.2
2 Le candidat qui se représente à l'examen peut changer:
d'option spécifique;
d'option complémentaire;
3 Le candidat qui se représente à l'examen doit repasser les épreuves de toutes les disciplines dans lesquelles il a obtenu une note inférieure à 4. Il doit également rédiger et présenter un nouveau travail de maturité s'il a obtenu une note inférieure à 4 la première fois qu'il s'est présenté. Les notes supérieures ou égales à 4 restent acquises pendant deux ans à compter de la clôture de l'examen auquel il s'est présenté la première fois; au-delà de ce délai, le candidat est tenu de repasser aussi les épreuves des disciplines dans lesquelles il avait obtenu ces notes et de présenter un nouveau travail de maturité.
4 Le candidat peut choisir de repasser l'examen dans les disciplines où il a obtenu une note de 4 ou de 4,5 et de présenter un nouveau travail de maturité s'il a obtenu une de ces deux notes.
5 S'il repasse un examen ou présente un nouveau travail de maturité, c'est la note obtenue au deuxième examen qui compte.
6 Le candidat doit acquitter les taxes d'inscription et les taxes d'examen dues pour les examens auxquels il se représente (art. 7).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6125).
Art. 27 Dispositions d'exception
Si des circonstances particulières l'exigent (candidat souffrant d'un handicap, par exemple), la commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des dérogations, pour autant que les objectifs définis à l'art. 8 soient respectés.
1 La commission peut, dans le cadre de l'examen suisse de maturité, organiser des examens complémentaires à l'intention entre autres des détenteurs de maturités étrangères.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de l'O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
L'ordonnance du 17 décembre 1973 sur les examens fédéraux de maturité1 est abrogée.
1 Le droit en vigueur régit les examens de maturité jusqu'au 31 décembre 2011.1
2 Tout examen commencé dans les conditions définies par l'ancien droit peut être terminé aux conditions de ce droit au plus tard jusqu'à la fin de 2014.2
3 La commission peut introduire progressivement les options spécifiques et les options complémentaires définies à l'art. 14, al. 3 et 4. Les directives fixent les disciplines qui peuvent être choisies.
Règlement du 20 janvier 1925 des examens fédéraux de maturité (RS 4 91)

References: art. 6

Art. 51

Art. 6

Art. 71

Art. 8

Art. 18

Art. 19

Art. 261

Art. 27