Source: https://www.vestiairedesiles.re/content/3-conditions-generales-d-utilisation-et-de-vente
Timestamp: 2020-02-19 01:19:36+00:00

Document:
CGUV - Vestiaire Des Îles
Les coordonnées de VESTIAIRE DES ILES sont les suivantes :
VESTIAIRE DES ILES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 838 904 886
Siège social : 40 avenue des Francolins 97460 PLATEAU CAILLOU
Courriel : contact@vestiairedesiles.re
Acheteur : désigne l’Utilisateur qui est intéressé par l’achat d’un Produit et passe Commande sur le Site aux conditions prévues aux présentes CGUV. Il doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de passer une Commande.
Commande : désigne toute demande d’achat de Produits réalisée par un Acheteur auprès de VESTIAIRE DES ILES.
CGUV : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et leurs annexes.
Fiche Produit : désigne la fiche descriptive du Produit créée et mise en ligne par l’Utilisateur après validation du Produit par VESTIAIRE DES ILES.
Livraison : s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Produit : désigne des vêtements et accessoires d’occasion notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, des vêtements, des maillots de bain, des chaussures, sacs, bijoux et autres accessoires de mode d’occasion mis en vente par VESTIAIRE DES ILES sur son Site.
Utilisateur : désigne le consommateur non-professionnel défini par l’article liminaire du code de la consommation comme étant « toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Site : désigne le site internet de VESTIAIRE DES ILES accessible à l’adresse suivante : https://www.vestiairedesiles.re
Territoire : désigne le territoire de la Réunion uniquement.
Vendeur : désigne l’Utilisateur qui est intéressé par la Vente d’un Produit et poste une Offre de Vente sur le Site aux conditions prévues aux présentes CGUV.
Offre de Vente : désigne toute offre de vente par le Vendeur du Produit auprès de VESTIAIRE DES ILES.
1.1. Objet des CGUV. Les présentes CGUV s'appliquent uniquement en présence des conditions cumulatives suivantes :
(a) ventes ou achats auprès d’Utilisateurs ;
(b) souhaitant vendre et/ou acquérir un Produit sur le Site de VESTIAIRE DES ILES.
1.2. Champ d’application exclusive. Les présentes CGUV sont réservées aux seuls Utilisateurs tels que définis en préambule. Elles deviennent opposables aux Utilisateurs dès l’instant où ils cochent la case prévue à cet effet. Ils reconnaissent alors avoir en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La validation de l’Offre de Vente ou de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Utilisateur aux CGUV en vigueur au jour de l’Offre de Vente ou de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4). Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.
1.3. Territoire. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement sur le Territoire défini aux présentes CGUV.
1.4. Langue. Les CGUV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
1.5. Disponibilité des CGUV. Les CGUV sont mises à la disposition de l’Utilisateur directement accessibles sur le Site via la version téléchargeable en version PDF et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
1.6. Modification des CGUV. VESTIAIRE DES ILES se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment. En cas de modification, les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou de l’offre de Vente dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.
2.1. Accès au Site. L’Utilisateur peut utiliser le Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de VESTIAIRE DES ILES ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute Offre de vente et/ou Commande, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
2.2. Création du compte. Pour effectuer une Offre de Vente et/ou Commande de Produits sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable procéder à la création d’un compte qui est gratuite. Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner d’une part, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre son Offre de Vente et/ou Commande, des renseignements complémentaires qui sont nécessaires à la réalisation de l’Offre de Vente et/ou de Commande seront demandés à l’Utilisateur (civilité, prénom, nom, adresse exacte de la livraison, code postal, adresse email). Ces informations ne sont toujours pas visibles des autres utilisateurs sur le Site mais uniquement sur son compte. Seuls seront visibles le pseudo ou le prénom de l’Utilisateur. Des informations facultatives peuvent également être demandées à l’Utilisateur et sont indiquées par une astérisque. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer VESTIAIRE DES ILES de tout changement le concernant.
2.3. Désactivation du compte. En cas de non respect de tout ou partie des présentes CGUV, VESTIAIRE DES ILES se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte de l’Utilisateur après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Utilisateur, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
3. Conditions pour faire une Offre de Vente sur le Site
3.1. Mandat. Dans le cadre du services d’intermédiation en ligne fourni par VESTIAIRE DES ILES, le Vendeur accepte de confier à cette dernière un mandat pour (i) compléter et publier sur le Site la Fiche Produit qui constitue une Offre de vente (ii) accepter la Commande de l’Acheteur au nom et pour le compte du Vendeur (iii) recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur pour acquérir le Produit et (iv) recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus déduction faite de la commission applicable telle que prévue à l’article 5.1.2.
3.2. Offre de Vente. Pour faire une Offre de Vente, le Vendeur remplit, sur le Site, la Fiche Produit selon les critères demandés (date d’achat, état du Produit, proposition de prix, etc.). Il doit également télécharger trois (3) photographies du Produit s’il s’agit d’un vêtement et cinq (5) photographies s’il s’agit de chaussures. Seules sont acceptées les photographies sur fond blanc les plus nettes possibles avec reproduction visible de l’étiquette de la marque du Produit. En l’absence de photographies, le Vendeur ne pourra pas créer de Fiche Produit. Il s’engage également à ne vendre qu’un Produit dont il est l’unique propriétaire. De manière générale, le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Produit y compris ses défauts, malfaçons ou usures le cas échéant.
3.3. Validation de la Fiche Produit. VESTIAIRES DES ILES examine la Fiche Produit sous 48 heures. VESTIAIRE DES ILES VESTIAIRE se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Produit pour des motifs légitimes, notamment si la Fiche Produite présente des soupçons de fraude ou de contrefaçon de la part du Vendeur ou que le Produit décrit présente des anomalies. VESTIAIRE DES ILES peut également proposer au Vendeur d’adapter à la hausse ou à la baisse le prix du Produit si ce dernier ne lui paraît pas adéquat à l’état du Produit ou au marché en cours. VESTIAIRE DES ILES peut également solliciter du Vendeur des demandes de précisions sur le Produit ou des photographies supplémentaires. A défaut de fournir ces éléments ou d’accepter la contre-proposition de prix, la Fiche Produit est refusée par VESTIAIRE DES ILES et n’est pas mise en ligne sur le Site.
3.4. Mise en ligne de la Fiche Produit. Si l’Offre de Vente du Produit est validée par VESTIAIRE DES ILES, elle est mise en ligne sur le Site. La durée maximale de mise en ligne de la Fiche Produit est de deux (2) ans. Passé un délai de six (6) mois à compter de la mise en ligne de la Fiche Produit, le Vendeur a la possibilité de la modifier notamment en proposant une modification du prix. Toute modification de la Fiche Produit est soumise à la validation préalable de VESTIAIRE DES ILES. Le Produit proposé à la vente doit être disponible et peut être commandé par l’Acheteur tant que la Fiche Produit apparaît sur le Site. Le Vendeur peut retirer son Offre de Vente à tout moment, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une Commande, en retirant la Fiche Produit du Site. Une fois la Fiche Produit mise en ligne, VESTIAIRE DES ILES devra se connecter régulièrement afin de vérifier si le Produit a fait l’objet d’une Commande.
3.5. Absence de contrefaçon. VESTIAIRE DES ILES est signataire de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur internet. A ce titre, elle s’engage à appliquer les procédures de lutte contre la contrefaçon prévues dans la Charte. Il est rappelé au Vendeur que la vente d’articles contrefaisants constitue un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. Le Vendeur garantit donc que le Produit pour lequel il fait une Offre de Vente sur le Site n’est pas contrefaisant ou ne fait pas l’objet d’une interdiction de vente. En cas de doute sur l’authenticité d’un Produit, VESTIAIRE DES ILES se réserve le droit de demandeur au Vendeur tous documents justificatifs (factures, tickets de caisse, numéro de série, etc.) attestant de l’authenticité du Produit et de suspendre le Compte du Vendeur jusqu’à réception et validation desdites documents. En cas de découverte par VESTIAIRE DES ILES d’une contrefaçon ou d’une interdiction de vente, le Produit sera immédiatement retiré du Site et le compte du Vendeur sera désactivé dans les conditions prévues à l’article 2.3.
3.6. Acceptation de l’Offre de Vente. L’Offre de Vente n’est acceptée que si l’Acheteur passe Commande du Produit dans les conditions de l’article 4.
3.7. Envoi du Produit par le Vendeur. Une fois la Commande du Produit passée par l’Acheteur, le Vendeur reçoit une notification par email. Il devra ensuite à ses frais envoyer dans un délai de sept (7) jours le Produit à VESTIAIRE DES ILES avec son étiquette en remplissant un bon de commande qui fait office de suivi qui est téléchargeable sur le Site. A défaut de réception du Produit par VESTIAIRE DES ILES dans ce délai de sept (7) jours, elle se réserve le droit d’annuler la Commande. Le Vendeur devra envoyer le Produit parfaitement propre.
3.8. Validation du Produit par VESTIAIRE DES ILES. A réception du Produit, VESTIAIRE DES ILES contrôlera si le Produit est conforme la description de la Fiche Produit. Si VESTIAIRE DES ILES s’aperçoit que le Produit n’est pas conforme à la Fiche Produit établie par le Vendeur, elle peut inciter le Vendeur à négocier avec l’Acheteur une baisse du prix ou l’annulation de la Commande aux frais du Vendeur. VESTIAIRE DES ILES peut également refuser le Produit si elle estime que le Produit n’est pas conforme à la description de la Fiche Produit ou si le Produit n’est pas propre. Si le Produit est jugé comme conforme, elle fixera les étiquettes reprennant les caractéristiques du Produit (« pour toute demande d’échange gardez bien les étiquettes attachées») étiquettes en PJ.
4. Conditions pour passer une Commande sur le Site
4.1. Passation de la Commande. Pour effectuer sa Commande, l’Acheteur doit suivre les indications figurant sur le Site. La Commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par l’Acheteur. Ce dernier valide ensuite sa Commande par un « clic » sur l’icône « commander ».
4.2. Signature électronique. Le contrat d’achat en ligne est conclu, sous la condition suspensive de la réception du Produit par VESTIAIRE DES ILES ainsi que de la validation par cette dernière du Produit, lorsque l’Acheteur clique sur le bouton permettant de confirmer la Commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Ce « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.
4.3. Disponibilité des Produits. L’Offre de Produit s'entend dans la limite de sa disponibilité. Les indications sur la disponibilité du Produit sont fournies au moment de la passation de la Commande. En cas de commande de Produit non disponible, VESTIAIRE DES ILES informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
4.4. Caractéristiques des Produits – Mode l’emploi. L’Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, de contacter VESTIAIRE DES ILES. Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le descriptif en ligne du Produit ou au plus tard à sa Livraison.
4.5. Confirmation de la Commande. VESTIAIRE DES ILES confirme ensuite la prise en compte de la Commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles du Produit (ii) l’indication du prix TTC (iii) le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la Commande passée. VESTIAIRE DES ILES se réserve toutefois le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment des soupçons de fraude de la part de l’Acheteur.
4.6. Frais d’envoi. Des frais d’envoi de 8,90€ seront appliqués par VESTIAIRE DES ILES sur chaque Commande. Au delà d’un montant total de 1.000€ de Commande, les frais seront de 25€. Pour tous les articles hors format, nécessitant un emballage particulier, une assurance ou autres, les frais d’envoi seront adaptés. Dans ce dernier cas, le coût du mode sera indiqué au plus tard au moment de la confirmation de la Commande.
4.7. Moyens de livraison. La Livraison du Produit sera assurée par le transporteur de VESTIAIRE DES ILES, à savoir la Poste. La Livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l’Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l’Acheteur. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, l’Acheteur doit procéder au retirement du Produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, VESTIAIRE DES ILES peut, après une mise en demeure de l’Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement et résoudre de plein droit la Commande.
4.8. Adresse de Livraison. L’Acheteur choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire conformément à l'article 1.3 des présentes CGUV sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d'un défaut ou retard de Livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge de l’Acheteur.
4.9. Délais de Livraison. Le Produit acquis par l’Acheteur sera livré à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Le délai Livraison sont compris entre cinq (5) et sept (7) jours en fonction du lieu de Livraison demandé et de la date à laquelle VESTIAIRE DES ILES reçoit le Produit envoyé par le Vendeur.
4.10. Retard ou défaut de Livraison. VESTIAIRE DES ILES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Produit commandé par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le Site (pour toute autre cause que la force majeure ou lors des périodes de fermeture des boutiques en ligne qui seront clairement annoncées sur la page de la boutique), l’Acheteur conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, peut, après avoir enjoint sans succès VESTIAIRE DES ILES à exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4.11. Lieu de Livraison. Le Produit est livré à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa passation de Commande. VESTIAIRE DES ILES ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie d’adresse de Livraison et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de Livraison). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seraient à la charge exclusive de l’Acheteur.
4.12. Transfert de risque. Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par VESTIAIRE DES ILES, voyage aux risques et périls de VESTIAIRE DES ILES sauf si le Produit est considéré comme hors format. Dans ce dernier cas, le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de ce dernier à partir de la remise du bien au transporteur. En tout état de cause, les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés de l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 138-4 du Code de la consommation.
4.13. Réception. Lorsque les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la Livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par la Poste. A défaut, il est invité à suivre la procédure de non-conformité de l’article 6.
5.1. Conditions financières d’une Offre de Vente
5.1.1. Prix de Vente du Produit. Le prix de Vente du Produit sur le Site est déterminé par le Vendeur en accord avec VESTIAIRE DES ILES conformément aux conditions de l’article 3.3.
5.1.2. Commission. La Commission perçue par VESTIAIRE DES ILES en cas de vente d’un Produit sera calculée de la manière suivante : 30 % sur le prix de vente TTC du Produit. Elle est directement appliquée et prélevée sur le prix de vente TTC du Produit. La Commission n’est perçue par VESTIAIRE DES ILES qu’une fois le Produit vendu.
5.1.3. Paiement du prix de vente du Produit. Le prix de vente du Produit sera payé par Lemonway par carte bancaire sur le compte bancaire du Vendeur une fois la Commande de Produit dûment validée par l’Acheteur.
5.2. Conditions financières d’une Commande de Produit
5.2.1. Tarifs en vigueur. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros, HT et TTC et comprennent les frais de port sauf Produit hors format (taille ou poids particulier). Si le Produit est hors format, des frais de port seront appliqués en fonction du poids et de la valeur. Dans ce cas, le coût du mode ou du délai de livraison (fonction du choix de l’Acheteur) sera indiqué au plus tard au moment de la confirmation de la Commande.
5.2.2. Paiement de la Commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par Carte bancaire, sécurisé par la société LEMON WAY, SAS au capital de 867 169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. En conséquence, la sécurité des données bancaires ainsi que le traitement des paiements sera régi par les conditions générales de prestation informatiques de cette dernière figurant en Annexe 1. Toute commande de Produit avec paiement par carte bancaire ou par PAYPAL n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la Commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, VESTIAIRE DES ILES se réserve le droit de bloquer la livraison du Produit commandé. L’Acheteur en est informé par courrier électronique. En toute hypothèse, le Produit commandé demeure la propriété de VESTIAIRE DES ILES jusqu'au paiement intégral de son prix par l’Acheteur.
5.2.3. Contrôle. Dans le cadre d'un contrôle, VESTIAIRE DES ILES peut inviter par courriel à transmettre :
des justificatifs de domicile et d'identité (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la Commande).
Une copie scannée du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire (sans communication du cryptogramme de sécurité) ;
Dans ce cas, le délai de Livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la Commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives. À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la Commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, VESTIAIRE DES ILES se réserve le droit d'annuler la Commande ou de demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des Produits commandés.
5.2.4. Non-respect des conditions de paiements. VESTIAIRE DES ILES se réserve le droit, lorsque le prix du Produit convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’Acheteur. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt.
5.2.5. Facture. La facture est établie par VESTIAIRE DES ILES et remise à l’Acheteur au plus tard lors de la Livraison des Produits commandés.
5.2.6. Archivage et preuve. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
6.1. Information de l’Acheteur. Il est rappelé que tous les Produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
6.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité. Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4) : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”. Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5) “Le bien est conforme au contrat : 1o S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2o Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”. Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12) : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”. Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante 19 avenue d’Italie 75013 PARIS. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
— bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
6.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”. Article 1648 du code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
7.1. Rappel des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à 221-25”. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des acheteurs ou agissant à titre professionnel.
7.2. Délai légal. L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14ème jour tombe un jour non ouvrable (un dimanche ou un jour férié) se délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
7.3. Condition de mise en œuvre du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par écrit à VESTIAIRE DES ILES, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus indiqués. L’Acheteur devra adresser la demande de rétractation : 1. Soit en complétant le formulaire mis à votre disposition en annexe de ces présentes CGUV ; 2. Soit en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : 19 avenue d’Italie 75013 PARIS. S’il utilise cette option, VESTIAIRE DES ILES enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) ;
7.4. Retours. En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à VESTIAIRE DES ILES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits de la Commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale de l’Acheteur. Les Produits doivent être réexpédiés avec leur étiquette dans le même délai de quatorze (14) jours complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur recommercialisation.
7.5. Effets. En cas de rétractation de la part de l’Acheteur du contrat, VESTIAIRE DES ILES remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où VESTIAIRE DES ILES a réceptionné le ou les Produits objets de la Commande, ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. VESTIAIRE DES ILES procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprés de l’Acheteur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
7.6. Limites. Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
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12.1. Les titres contenus dans les présentes CGUV n’ont qu’un objet informatif et ne sont pas contractuels.
12.2. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
12.3. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par VESTIAIRE DES ILES ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
13. Litiges – Médiation - Droit applicable
13.1. En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au service Clientèle de l’entreprise ou par courrier électronique à l’adresse contact@vestiairedesiles.re ou par courrier postal à l’adresse suivante : VESTIAIRE DES ILES BP 90056 97434 Saint Gilles les bains.
13.2. Médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VESTIAIRE DES ILES adhère au Service du Médiateur de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable et écrite auprès de VESTIAIRE DES ILES, le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement par l’Utilisateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur http://www.mediateurfevad.fr. En cas de recours à la médiation, l’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur. Au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition de l’Utilisateur une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
13.3. À défaut d'accord amiable, l’Utilisateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la Livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Formulaire rétractation (article 7)

References: l'article 1127
 art. 1369
 l'article 1
 l'article 1360
 art. 1348
 l'article 1641
 l'article 1644