Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193847&idArticle=LEGIARTI000006709694&dateTexte=19960704&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-12 05:32:08+00:00

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Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 44 | Legifrance
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Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Article 44
I. - Outre les prestataires de services d'investissement dûment agréés, sont autorisées, par dérogation à l'article 21, à être membre d'un marché réglementé d'instruments financiers :
c) Les personnes physiques ou morales déjà habilitées, à la date de publication de la présente loi, à fournir des services visés aux b et c de l'article 4 sur des marchés reconnus réglementés au sens du VI de l'article 2 de la loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France.
II. - L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont conditionnés par le respect des règles de ce marché.
Loi n°96-109 du 14 février 1996 - art. 2
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 21 (Ab)
Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 11 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 58 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 61 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 63 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 67 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L421-10 (M)
Code monétaire et financier - art. L421-11 (M)
Code monétaire et financier - art. L421-9 (M)

References: l'article 21
 l'article 4
 l'article 2
 art. 2
 art. 21
 art. 11
 art. 107
 art. 58
 art. 61
 art. 63
 art. 67