Source: https://direkakaz.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-07-12 10:15:07+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Direkakaz
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Sylvain FISTON (ci-après, « le Vendeur »), d'une part, et les personnes physiques ou morales procédant à l'achat de produits (ci-après, « le Client » ou « l'Acheteur ») sur son site Internet www.direkakaz.com, d'autre part.
Le site Internet www.direkakaz.com (ci-après, « le Site ») est édité et exploité par Sylvain FISTON, auto entrepreneur inscrit au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE); siège social : 116 route de Cavanière, Pavillon, 97180 Sainte Anne, Guadeloupe (DOM); n° de Siret : 511 614 703 00029. TVA non applicable, article 293-B du Code Général des Impôts.
Article 2: Dispositions générales
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la commande. Tout autre document que les présentes CGV n'a aucune valeur contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer à tout moment des modifications sur les CGV sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque nouvelle version entrera en vigueur dès la date de sa publication en ligne sur le site. Le Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV.
Les produits vendus sur le Site seront expédiés exclusivement à des adresses situées dans les départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer, en France métropolitaine, Andorre, Corse et Monaco.
Une case à cocher et un lien vers les CGV apparaissent lors du processus de commande afin de valider la commande. En cochant cette case le Client confirme avoir pris connaissance des CGV. Le clic du Client pour cocher cette case constitue une signature électronique qui a, entre les partis, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le clic et l’acceptation des Conditions Générales de Vente constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre de produits à ses besoins.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et garantit avoir la pleine capacité juridique ou garantit valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage pour adhérer aux présentes CGV.
Tous les prix des produits présentés sur le Site sont en euros Hors Taxes (HT), la TVA étant non applicable pour les auto-entrepreneurs conformément à l'article 293-B du Code Général des Impôts.
Les prix sont indiqués hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits commandés.
Certaines taxes (Copie privée, Éco-participation...) sont incluses dans le prix de certains produits. Elles sont indiquées, le cas échéant, dans la description des produits concernés.
Des droits de douanes sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas (voir l'article Taxes et droits de douane).
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment. Les prix en vigueur seront ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les frais de connexion nécessaires pour accéder au Site sont à la charge du Client.
Article 4: Informations sur les produits et disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, les informations concernant les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de livraison et les garanties liées aux produits sont communiquées au Client de manière lisible et compréhensible avant qu'il n'effectue son achat.
Le Client atteste avoir eu connaissance de ces informations et les avoir comprises.
Une partie des produits est en stock, pour le reste le Site gère ses approvisionnements en fonction des commandes des clients. Les délais de disponibilité de ces produits sont affichés sur la page les présentant.
Afin d'assurer une livraison plus rapide le Site se réserve le droit de demander à ses fournisseurs d'envoyer directement les produits commandés à ses clients.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stock disponibles chez les fournisseurs du Site.
Le Client entend que les illustrations ou photographies des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
Si, malgré les précautions du vendeur, un produit se révélait indisponible 21 jours après validation et paiement de la commande, le Client en sera informé et aura la possibilité d'annuler la commande.
Le Client pourra demander le remboursement de la somme versée dans un délai de 30 jours au plus tard ou demander la transformation de ladite somme en avoir en vue d'une prochaine commande.
Si le Client recherche un produit spécifique non affiché sur le Site (hors produits alimentaires, pharmaceutiques ou pièces de véhicules automobiles et motocycles), il pourra demander à ce que ce produit soit affiché dans le catalogue en utilisant le formulaire de contact. Si le Vendeur juge la demande opportune et que le produit est disponible chez un fournisseur, il l'ajoutera dès que possible au catalogue.
Article 5: Passer une commande
Pour passer commande sur le Site il faut avoir créé un compte en cliquant sur Connexion en haut de la page du site. Une fois connecté à son compte le Client renseigne ses informations personnelles et peut alors passer commande.
Il parcourt le Site et remplit son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, ensuite il clique sur le bouton Commander pour avoir accès au contenu de son panier. Il a alors la possibilité de vérifier ou modifier son panier avant de le confirmer; ou il peut tout simplement le supprimer.
La commande n'est validée que s'il clique la case à cocher associée au texte suivant "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" ET qu'il clique sur le lien "Lire les Conditions Générales de Vente". Le Client est ensuite dirigé vers la page de paiement.
Les Clients ayant un compte Paypal ont la possibilité d'utiliser un bouton express "Payez avec Paypal" présent dès la consultation des articles du panier.
Après le paiement, un courrier électronique accusant réception de la commande et du paiement sera envoyé au Client dans les meilleurs délais, ainsi qu'une facture et un exemplaire des présentes CGV en pdf.
Seules les commandes totalement payées seront traitées.
Conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques le concernant afin de permettre une bonne réalisation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment s'il la juge anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6: Paiement et sécurité
Le Client peut payer sa commande par l'un des modes de paiement suivantes:
1. Carte bancaire
Il est possible de payer par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express...). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Paypal.
Pour utiliser ce service il n'est pas obligatoire d'avoir un compte Paypal.
Il est possible de payer en utilisant l'argent disponible sur votre compte Paypal.
3. Chèque
Le chèque doit être libellé exclusivement à l'ordre de Sylvain FISTON et envoyé à l'adresse suivante: Sylvain FISTON (www.direkakaz.com), 116 route de Cavanière, Pavillon, 97180 Sainte Anne, GUADELOUPE.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile, notamment pour les commandes d'un montant élevé.
Le numéro de commande doit être noté au dos du chèque. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont, dans ce cas, assujetties à la réception du chèque et à son encaissement.
La livraison se fera à l'adresse indiqué par le Client.
Le Client atteste avoir compris, comme stipulé à l'article 2, que les adresses de livraison doivent exclusivement être situées dans les départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer, en France métropolitaine, Andorre, Corse et Monaco.
Pour des raisons pratiques et pour plus d’efficacité et de rapidité, certains colis, au lieu d'être expédiés depuis la Guadeloupe, seront directement expédiés depuis les relais ou fournisseurs situés en France métropolitaine ou tout autre pays où nos fournisseurs sont domiciliés..
Les échanges de marchandises que les départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer effectuent entre eux ou ceux qu'ils effectuent avec la métropole (ou tout autre pays) sont considérés comme des importations ou des exportations.
Le Client comprend donc que des droits et taxes douanières sont susceptibles de lui être réclamé en tant que destinataire du colis. (voir l'article Taxes et droits de douane).
Les délais de livraison ne prennent pas en compte le temps de préparation de la commande.
Les frais et les délais de livraison seront communiqués au Client avant la validation du panier en fonction du transporteur choisi.
Le Vendeur ne sera pas responsable d'un retard dû à des événements fortuits ou à une retenue prolongée au cours d'un éventuel dédouanement du colis.
le Vendeur avisera le Client du Jour d'expédition de la commande. Un numéro de suivi lui sera fourni afin qu'il puisse suivre l'évolution de l'acheminement du colis, sous réserve que le transporteur fournisse ce service pour la destination et le type de colis concernés.
Lors de la livraison et en présence du livreur, avant d'accepter le colis en signant le bon de livraison, le Client doit vérifier l'état du produit sans se fier à l'état extérieur du colis.
Article 8: Taxes et droits de douane
Les départements, territoires et collectivités d’Outre-Mer sont considérés comme des territoires d’exportation ou d'importation dans les relations existant entre eux ou dans les relations entre chacun d'eux et la métropole en matière de vente à distance. (Sauf entre La Guadeloupe et La Martinique).
Ainsi, les expéditions de marchandises que le Vendeur effectue pour le compte de ses Clients peuvent être considérées comme des exportations au regard de la législation fiscale nationale.
A l'inverse lorsqu'un Client se fait livrer un produit venant de la métropole ou d'une région d'outre-mer il réalise une opération d'importation de marchandise. Dans certains cas, il aura à payer des taxes et droits de douane (TVA, Octroi de mer, etc). Ces taxes sont calculés Ad Valorem (selon un pourcentage) sur la valeur CIF (valeur comprenant le coût d’achat + le coût du transport jusqu'à destination + l'assurance s'il y en a) de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union européenne.
L’acquittement de ces droits de douane et taxes éventuels restent à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne sera jamais responsable de l'acquittement de ces taxes et droits de douane.
Si le cas se présente, un récépissé contenant le montant des taxes sera remis au Client par le facteur.
Pour tout renseignement concernant les droits de douane le Client peut consulter www.douane.gouv.fr ou contacter les services douaniers du département ou territoire respectifs où il est domicilié.
Article 9: Contact et réclamations
Le Client peut contacter le vendeur et/ou présenter toute réclamation via l'une des méthodes suivantes:
en écrivant à direkakaz@direkakaz.com
en envoyant un courrier à
Sylvain FISTON
(www.direkakaz.com)
116 route de Cavanière
Article 10: Droit de rétractation, retour et remboursement
Conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, toute personne ayant effectué un achat à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de réception du bien par lui, ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour changer d'avis et contacter le vendeur.
Le Client pourra le faire via le formulaire de contact du Site, par courrier électronique ou sur papier libre.
En cas de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Aucune justification n'est à fournir ni aucune pénalité à payer.
Le Client doit exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. le Vendeur lui recommande d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé plus bas en annexe de ce contrat. Il peut aussi manifester sa décision par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Un accusé réception de la déclaration de rétractation lui sera adressé dans les plus brefs délais en cas d'envoi par le formulaire de contact ou d'envoi par courrier électronique.
Il est à noter que le droit de rétractation peut être remis en question par le Vendeur si le bien faisant l'objet d'un retour n'est pas en parfait état, n'a pas tous ces accessoires et n'est pas dans son emballage d'origine (voir l'article Retour).
Le Code de la consommation, à l'article L 121-21-8, prévoit des cas où le droit de rétractation ne peut être exercé ; notamment pour la fourniture de biens confectionnés ou personnalisés à la demande de l'acheteur, la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, la fourniture de biens descellés par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l'acheteur après la livraison.
Dans tous les cas il est recommandé d'attendre la réponse du Vendeur avant de retourner un produit. Tous les produits éligibles au retour se verront attribué un numéro de retour afin de faciliter leur prise en charge. Ce numéro doit être lisiblement inscrit sur le colis retourné.
Retour dans le cadre du droit de rétractation :
Conformément à l'article L 121-21-3 du Code de la consommation, l'Acheteur doit renvoyer le bien au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les coûts de renvoi du bien sont à sa charge.
Le produit doit pouvoir être revendu comme neuf; il doit être retourné dans son emballage d'origine; être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et être en parfait état.
La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Retour dans le cadre des garanties légales : voir l'article 11 points 2 et 3 ci-dessous.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par l'acheteur, frais de livraison inclus, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Il est rappelé au Client que les frais de renvoi du bien sont sa charge.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La seule preuve d'expédition admise sera le récépissé d'expédition remis par le transporteur.
Le Vendeur remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que pour l'achat. Il peut aussi, avec l'accord exprès du Client et sans frais supplémentaire pour lui, effectuer un paiement par chèque, même si le mode de paiement initial n'était pas ce dernier.
En cas de paiement par carte bleue virtuelle (e-carte bleue...) le paiement se fera par chèque.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'acheteur a expressément choisi pour renvoyer le bien un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site. Le mode de livraison standard est d'une part la Lettre suivie pour les objets de moins de 3 Cm d'épaisseur éligibles à la Lettre suivie et d'autre part le Colissimo.
Article 11: Garanties légales et commerciales
Pour tout problème rencontré avec un produit n'hésitez pas à consulter la page d'aide ou contacter le vendeur. (Voir l'article 8 Contact et réclamations).
1. Garantie commerciale du constructeur
Certains produits bénéficient de la garantie constructeur. Cela implique qu'il faut contacter directement le fabriquant en cas de problème avec ces produits à l'adresse mentionnée sur l'emballage ou sur la notice d'utilisation.
Pour savoir si un produit bénéficie de la garantie constructeur nous vous invitons à consulter sa fiche descriptive présente sur les pages du Site.
La garantie commerciale du constructeur ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité ni à la garantie contre les vices cachés.
(Art. L. 211-1 à L. 211-14 du Code de la consommation)
Le Code de la consommation fait obligation à tout vendeur de livrer un bien conforme à ce qui a été décrit au Client.
Si un Client a de bonnes raisons de penser qu'un produit qu'il a reçu n'est pas conforme à la description qui lui a été faite sur le Site, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité, sans frais pour lui (Art. L 211-12 du Code de la consommation).
Il est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant 6 mois à partir de la délivrance du bien. Il appartient au vendeur d'apporter la preuve du contraire (Art. L 211-7 du Code de la consommation). Au-delà de 6 mois l'acheteur doit apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.
L'Acheteur doit adresser un courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse mentionnée à l'article 8 ci-dessus afin de réclamer soit la réparation soit le remplacement du produit.
Le Vendeur analysera sa demande et lui répondra dans les plus brefs délais. Il est recommandé au Client d'attendre la réponse du Vendeur avant d'effectuer tout renvoi.
Le Vendeur peut choisir l'option la moins coûteuse pour lui si le choix de l'Acheteur entraîne un coût disproportionné au regard de l'autre modalité. (Art. L 211-9 du Code de la consommation).
Selon l'article L 211-8 du Code de la consommation l'Acheteur ne peut pas faire appliquer la garantie de conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
En cas de défaut de conformité avéré le Vendeur attribuera un numéro de retour au produit. Ce numéro doit être lisiblement inscrit sur le colis retourné.
En cas d'impossibilité de réparer ou de remplacer le bien, le Vendeur remboursera le Client.
3. Garantie légale contre les vices cachés
Si le Client découvre qu'un produit qu'il a acheté présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine ou en affecte l'usage à tel point qu'il ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance, il a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés, sans frais pour lui (Articles 1641 et 1648 du Code civil).
En cas de défaut caché constaté, l'Acheteur doit adresser un courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse mentionnée à l'article 8 ci-dessus afin de demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf mais présentant un défaut.
Il lui appartient de présenter les justificatifs de l'achat et de produire tout élément prouvant l'existence du vice caché.
L'article 1644 du Code civil lui permet de choisir entre 2 solutions : garder le produit et demander une réduction du prix ou le rendre et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Le Vendeur analysera sa demande lui répondra dans les plus brefs délais. Il est recommandé au Client d'attendre la réponse du Vendeur avant d'effectuer tout renvoi.
En cas de vice caché avéré le Vendeur attribuera un numéro de retour au produit si le choix du Client est de rendre le bien. Ce numéro doit être lisiblement inscrit sur le colis retourné.
Article 12: Cas fortuit et force majeur
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Article 13: Réserve de propriété
Les marchandises qui seront facturées et livrées resteront la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Le Vendeur revendiquera la restitution immédiate des marchandises livrées mais non payé intégralement. Cette restitution se fera au frais du Client. Tous les dommages, perte ou vol survenus après la livraison et durant le retour des marchandises resteront à la charge du Client.
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Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est soumise à l'autorisation préalable de l'éditeur du site.
Article 15: Nullité et modification des CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.
Article 16: Confidentialité des données, droits d'accès et d'opposition, cookies.
Le traitement des données à caractère personnel réalisé sur ce Site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le n° 1903568 v 0.
Direkakaz collecte et utilise les données personnelles pour traiter les commandes, les paiements et les livraisons , pour communiquer avec le Client concernant les commandes, les produits, les services et offres promotionnelles.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Il pourra exercer ces droits en contactant le responsable du Site par l'un des moyens mentionnés à l'article 9 ci-dessus.
En saisissant son adresse email et son numéro de téléphone mobile sur le site, le Client recevra des emails ou des SMS/MMS contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et ses partenaires.
Il pourra se désinscrire à tout instant de ces offres promotionnelles en cliquant sur le lien de désinscription présent à la fin de ces emails. Ou envoyer un SMS de désinscription dans le cadre des opérations utilisant des applications de messagerie par SMS/MMS.
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Article 17: Droit applicable et juridiction compétente
Le tribunal compétent pour régler tout litige est le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Le site www.direkakaz.com est édité par Sylvain FISTON, auto-entrepreneur.
Siège social : 116 route de Cavanière, Pavillon, 97180 Sainte Anne, Guadeloupe
N° Siret : 511 614 703 00029
Déclaration CNIL : n° 1903568 v 0
Directeur de la publication : Sylvain FISTON
Hébergeur : PlanetHoster 4416 Louis B. Mayer Laval (Grand Montréal), Québec H7P 0G1 Canada -Tél : +33 1 76 60 41 43
N° vert : 0 805 080 426
Email : sylvain.fiston@laposte.net
(A compléter et renvoyer uniquement si vous voulez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Sylvain FISTON, 116 route de Cavanière Pavillon 97180 Guadeloupe (FRANCE) ; sylvain.fiston@laposte.net
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien*/pour la prestation de services* ci-dessous :
Signature (**) :
(**) Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.

References: l'article 293
 l'article 1316
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8

L'article 1644
 l'article 9