Source: http://www.incadat.com/index.cfm?act=summaries.new&sl=4&lng=2
Timestamp: 2017-09-20 09:07:07+00:00

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HCCH - Base de données sur l'enlèvement international d'enfants (INCADAT) | Nouveaux résumés
Uniquement Affaires importantes Affaires Convention de La Haye Affaires hors Convention de La Haye Affaires Bruxelles II bis Affaires Convention interaméricaine
HC/E/PA 1341 PROD c/ DDMV Décision rendue en appel par le Tribunal Superior de Niñez y Adolescencia du Panama qui conclut que le déplacement de l'enfant au Venezuela était illicite et que l'exception de risque grave visée à l'article 13(1)(b) évoquée par la mère n'était pas établie. Après que cette décision ait été rendue, le Tribunal a examiné l'appel interjeté par la mère contre le rejet de sa demande aux fins d'obtention du statut de réfugié pour elle et son enfant auprès de l'Office national pour les réfugiés du Panama. Cependant, le Tribunal a estimé que cela ne constituait pas un obstacle au retour de l'enfant dans son État de résidence habituelle.
HC/E/ 1337 Adžić v. Croatia (Application No 22643/14) Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui, à six voix contre une, conclut à une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour a jugé que le temps écoulé avant que les tribunaux croates n'adoptent une décision définitive ne cadre pas avec l'urgence de la situation et ne saurait être interprété comme conforme à l'obligation positive d'agir rapidement dans les procédures portant sur le retour d'enfants. La Cour a en outre conclu qu'en s'abstenant d'élargir l'application de la règle procédurale contenue dans le Croatian Family Act (la loi croate sur la famille), les tribunaux nationaux n'ont pas eu recours aux procédures les plus rapides, comme cela est exigé à l'article 2 de la Convention Enlèvement d'enfants de 1980.
HC/E/ 1336 M.A. v. Austria (Application No 4097/13) Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui conclut à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour juge que les autorités autrichiennes n'ont pas agi avec diligence dans le cadre de la mise en œuvre d'une décision judiciaire italienne ordonnant le retour d'un enfant en Italie, que le cadre procédural disponible en Autriche ne facilite pas la rapidité et l'effectivité des procédures de retour et que, par conséquent, le père victime de l'enlèvement n'a pas bénéficié d'une protection effective de son droit au respect de sa vie familiale.
HC/E/USf 1334 Mendoza v. Silva, 987 F.Supp.2d 883 Une décision de la Cour de district des États-Unis pour l'Iowa, Division de l'Ouest, portant sur une affaire concernant le non-retour illicite de deux enfants originaires des États-Unis d'Amérique et dans laquelle la Cour examine l'interprétation de la résidence habituelle et du consentement ainsi que la question de savoir s'il peut être sursis à la décision ordonnant le retour jusqu'à ce que les enfants aient terminé leur année scolaire.
HC/E/ 1333 Bradbrooke v. Aleksandrowicz (C‑498/14 PPU) Une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne examine l'application des articles 11(6) à 11(8) du Règlement Bruxelles II bis dans une affaire concernant un enfant, résidant habituellement en Belgique, retenu de manière illicite en Pologne et dont le retour a été refusé sur le fondement de l'article 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d'enfants de 1980.
HC/E/AR 1332 S.A.G. s/restitucion internacional solicita restitucion de la menor
HC/E/USf 1268 Headifen v. Harker, 549 Fed.Appx. 300 (5th Cir. 2013) Contentieux concernant l'interprétation de la résidence habituelle (États-Unis). La demande de retour concernait un enfant résidant en Nouvelle-Zélande avec ses parents pendant 3 ans et demi avant d'être déplacé, de manière unilatérale, par sa mère vers l'ancien État de résidence de la famille. Appel rejeté, la Cour de district a correctement conclu que l'enfant avait conservé sa résidence habituelle au Texas tout au long de son séjour en Nouvelle-Zélande.
HC/E/USf 1144 Miltiadous v. Tetervak, 686 F.Supp.2d 544 (E.D. Pa. 2010) Décision du tribunal américain du district est de la Pennsylvanie (District Court for the Eastern District of Pennsylvania) concernant l'exception de risque grave au sens de l'article 13(1)(b).
HC/E/CA 1242 RM v. JS, 2013 ABCA 441
HC/E/PE 1321 G. M. E. M. c. J. D. D. S. s/ reintegro de hijos
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 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 13
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