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Statuts. Recyclage Formation Suisse R-Suisse. Organisation du monde du travail (OMT) de la branche du recyclage suisse - PDF
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Valentine Laviolette
1 Statuts Recyclage Formation Suisse R-Suisse Organisation du monde du travail (OMT) de la branche du recyclage suisse
2 Table des matières I NOM, OBJECTIF, SIÈGE, DURÉE 3 Article 1: nom de l'association 3 Article 2: objectif 3 Article 3: siège 3 II MEMBRES 3 Article 4: sociétariat 3 Article 5: démission et exclusion de l'association 3 III ORGANISATION 3 Article 6: organes 4 a) Assemblée des délégués 4 Article 7: compétences 4 Article 8: composition 4 Article 9: procédure de décision 4 Article 10: convocation 4 b) Comité 4 Article 11: compétences 4 Article 12: composition 5 Article 13: procédure de décision et quorum 5 Article 14: convocation 5 c) Commissions Article 15: commissions d) Organe de révision 5 Article 16: organe de révision 5 IV SECRÉTARIAT 5 Article 17: tâches 5 V FINANCES 6 Article 18: exercice 6 Article 19: ressources 6 Article 20: cotisations des membres 6 Article 21: responsabilité civile 6 VI DISPOSITIONS FINALES 6 Article 22: modification des statuts 6 Article 23: dissolution 6 Article 24: liquidation 6 2
3 AVANT-PROPOS Chaque désignation personnelle dans ce texte concerne aussi bien le sexe féminin que le sexe masculin. En cas de doute, la version allemande des statuts fait foi. I NOM, OBJECTIF, SIÈGE, DURÉE Art. 1: nom de l'association Une association existe au sens de l'art. 60 ss. CCS sous le nom de Recyclage Formation Suisse R- Suisse. Cette association est une organisation du monde du travail (OMT) selon l'art. 1 de la loi sur la formation professionnelle. Art. 2: objectif L'association a les objectifs suivants: a) elle réunit les organisations professionnelles et spécialisées engagées dans la branche du recyclage suisse dans le but de réviser la formation professionnelle et de poursuivre le métier de recycleur; b) elle coordonne et encourage la formation et le perfectionnement professionnels dans la branche du recyclage suisse; c) elle représente les intérêts de ses membres auprès de la Confédération, des cantons et des autres organisations professionnelles; d) elle définit les objectifs et le contenu de la formation et du perfectionnement de recycleur; e) elle prend des décisions dans tous les autres domaines de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr); Dans le cadre des objectifs fixés dans ses statuts, les organes de l'association veillent à la sauvegarde des intérêts idéaux, professionnels, légaux et économiques des membres. L'association peut à cet effet représenter ses membres dans des procédures judiciaires ou administratives, faire valoir des moyens de droit et agir elle-même comme partie. Art. 3: siège et durée Le siège de l'association se trouve au domicile du secrétariat. La durée est illimitée. II MEMBRES Art. 4: sociétariat Peuvent être membres de l'association: a) les organisations professionnelles et spécialisées de la branche du recyclage; b) d'autres organisations qui poursuivent le même objectif. Les demandes d'admission doivent être déposées par écrit auprès du comité. Celui-ci décide de l'admission. S'il refuse l'admission, la partie intéressée peut faire recours dans les trente jours auprès de l'assemblée des délégués. L'assemblée des délégués tranche de manière définitive. Art. 5: démission et exclusion de l'association Le sociétariat s'éteint à la suite a) d'une démission Une démission est possible pour la fin d'un exercice en respectant un délai de douze mois. Elle doit être présentée par écrit au comité. b) d'une exclusion Une exclusion peut être motivée notamment par une contravention aux objectifs des statuts (art. 2), surtout quand des décisions ou actions d'organisations professionnelles entravent, voire empêchent le développement de la formation professionnelle concernant les métiers soutenus par les membres. L'exclusion est prononcée par l'assemblée des délégués sur proposition du comité. c) de la dissolution de l'association. 3
4 III ORGANISATION Art. 6: organes Les organes de l'association sont les suivants: a) l'assemblée des délégués b) le comité c) les commissions d) l'organe de révision Art. 7: compétences a) Assemblée des délégués L'assemblée des délégués (AD) est l'organe suprême de l'association. Ses compétences sont les suivantes: a) approuver et réviser les statuts; b) approuver les règlements des commissions; c) élire le président et les membres du comité; d) élire l'organe de révision; e) approuver le rapport d'activité et fixer le programme des activités; f) fixer le nombre de délégués et leur répartition entre les membres; g) fixer la cotisation annuelle et la contribution au fonds de formation professionnelle pour autant qu'il en existe un; h) approuver le compte annuel i) approuver le budget; j) donner décharger au comité et à l'organe de révision; k) exclure un membre; l) dissoudre l'association; Art. 8: composition L'AD se compose de représentants des membres. Le nombre de délégués est fixé tous les trois ans par l'assemblée des délégués et réparti entre les différentes organisations professionnelles. La répartition se base sur la statistique officielle des fins d'apprentissage dans la formation de base des trois dernières années. Elle est fixée comme suit: - 3 délégués par organisation professionnelle ainsi que - 1 siège supplémentaire par groupe entamé ou complet de 5 fins d'apprentissage au niveau de la formation de base. Les délégués sont élus pour une période de trois ans par les organisations professionnelles. Ils peuvent être réélus. Les membres élus pendant la période de fonction succèdent à leurs prédécesseurs pendant la période en cours. En nommant leurs délégués, les membres doivent veiller, en élisant leurs délégués, à ce que les filières de formation pratique et scolaire soient équitablement représentées. Art. 9: procédure de décision L'assemblée des délégués prend ses décisions et procède à ses élections à la majorité des membres représentés et avec les 2/3 des voix des délégués présents. Les votes et les élections se font à main levée à moins qu'un tiers des délégués présents ne demandent un vote ou une élection à bulletin secret. En cas d'égalité des voix, la proposition est considérée comme refusée. Art. 10: convocation L'AD est convoquée au moins une fois par an ou à la demande du comité ou de trois membres. L'invitation et l'ordre du jour doivent être envoyés aux membres par écrit au moins 30 jours avant la date de l'assemblée. Une AD extraordinaire eut être convoquée dans un délai de 30 jours. b) Comité Art. 11: compétences Le comité se constitue lui-même à l'exception de sa présidence. Le comité a notamment les compétences suivantes: a) élire le vice-président; b) exécuter les décisions de l'assemblée des délégués; 4
5 c) approuver la teneur de l'ordonnance sur la formation, le plan d'enseignement, le règlement de l'assurance-qualité ainsi que d'autres points que la législation impose à la formation professionnelle; d) instituer des groupes de coordination et de travail et définir leurs tâches; e) admettre des nouveaux membres; f) introduire un concept publicitaire pour la formation professionnelle; g) désigner des représentants de l'association dans d'autres organisations ou commissions h) fixer les indemnités des membres du comité; i) préparer le budget; j) édicter le règlement d'activité; k) édicter les règlements des commissions; l) exécuter toutes les tâches qui ne sont pas réservées à un autre organe. Art. 12: composition Le comité se compose de représentants des membres. Les représentations sont refixées tous les trois ans: a) président b) représentants des commissions c) représentation des directions des écoles d) 1 siège par membre Le comité est élu pour une période de trois ans. Ses membres peuvent être réélus. Les membres élus pendant la période de fonction succèdent à leurs prédécesseurs pendant la période en cours. Dans la mesure du possible, il faut veiller, en nommant les membres du comité, à ce que les filières de formation pratique et scolaire soient équitablement représentées. Art. 13: procédure de décision et quorum Le comité est apte à décider si la moitié de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Les décisions peuvent aussi être prises par voie de correspondance à moins qu'un membre demande le traitement oral de l'objet concerné. Les décisions prises par voie de correspondance doivent figurer au procès-verbal de la séance suivante du comité. En cas d'égalité des voix, le président tranche par voie prépondérante; si l'égalité des voix concerne une élection, le résultat est tiré au sort. Art. 14: convocation Le comité se réunit sur convocation du président ou si trois membres en font la demande. c) Commissions Art. 15: commissions Dans le but de sauvegarder des intérêts particuliers, les membres de l'association peuvent se constituer en commissions dont l'organisation est fixée dans des règlements spéciaux. Ces règlements doivent être préparés par le comité et approuvés par l'assemblée des délégués. Les commissions sont formées à la demande de membres intéressés ou sur proposition du comité. Les membres des commissions et leurs présidents sont élus par le comité qui doit veiller à cet effet à une représentation équitable des entreprises et organisations participantes. Les commissions peuvent faire des propositions à l'intention du comité. d) Organe de révision Art. 16: organe de révision L'AD élit deux réviseurs et un remplaçant pour une durée de fonction de trois ans. Ces personnes peuvent être réélues. Les réviseurs ou remplaçants élus pendant la période de fonction succèdent à leurs prédécesseurs pendant la période en cours. L'AD peut charger de la révision des comptes une société fiduciaire agréée. L'organe de révision vérifie la gestion et le compte annuel. Elle établit au moins une fois par an un rapport de révision à l'intention de l'ad. IV SECRÉTARIAT Art. 17: tâches Le secrétariat conduit les affaires de l'association sur mandat du comité. La responsabilité est attribuée à un secrétaire général dont les tâches sont fixées dans un règlement d'activité assorti d'un cahier des charges. Le secrétaire général participe aux séances du comité avec voix consultative. 5
6 V FINANCES Art. 18: exercice L'exercice dure du 1 er janvier au 31 décembre. Art. 19: Ressources Les ressources financières de l'association sont les suivantes: a) cotisations annuelles des membres b) indemnités provenant de prestations de services/cours de perfectionnement c) indemnités pour des cours interentreprises d) contribution des entreprises d'apprentissage e) ventes de cours d'apprentissage-modèles et d'autres publications f) contributions de droit public g) sponsoring h) dons et legs i) autres recettes. Art. 20: cotisations des membres L'assemblée des délégués fixe les cotisations annuelles de membres. Art. 21: responsabilité civile Les membres assument la responsabilité civile des engagements de l'association dans le cadre d'une cotisation annuelle. Pour le reste, la responsabilité civile de l'association est exclusivement couverte par la fortune de l'association. VI DISPOSITIONS FINALES Art. 22: modification des statuts Seule l'ad peut modifier les statuts. La convocation d'une assemblée de révision des statuts doit indiquer les grandes lignes de la réforme envisagée. Art. 23: dissolution Seule une assemblée extraordinaire des délégués peut décider de la dissolution de l'association et de l'utilisation de la fortune de celle-ci. La dissolution de l'association doit être approuvée par la majorité des membres et par au moins deux tiers de délégués présents. Les membres définissent de manière indépendante le mode interne de la prise de décision. Si la décision de dissoudre l'association n'est pas acquise, une nouvelle AD doit être convoquée dans un délai de trois mois. Celleci décide de la dissolution de l'association par la majorité des deux tiers au moins des délégués présents. Art. 24: liquidation En cas de dissolution de l'association, les organes conservent leur fonction jusqu'à l'ad chargée de la liquidation. Le comité exécute la liquidation de l'association. Un éventuel excédent est à disposition de l'ad. Il devra dans la mesure du possible être transféré à une organisation prenant la succession. En cas d'absence d'une telle organisation, l'excédent devra être distribué entre les membres au pro rata des cotisations versées durant les quatre années précédentes. Les présents statuts ont été approuvés et mis en vigueur par l'assemblée de fondation du 17 juin St-Gall, 18 juin 2008 Association Formation Recyclage Suisse (R-Suisse) Le Président La Secrétaire générale Hans Wild Romana Heuberger 6

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24