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Société Anonyme su Capital de 2.000.000 de Francs
DIVISE EN 20.000 ACTIONS DE 100 FRANCS CHACUNE
Constituée suivant Statuts déposés en l'Étude de Mº CHARPENTIER, Notaire à Paris,
et par les Assemblées générales constitutives en date des 20 et 29 Juillet 1907
ENTIÈREMENT LlBÉRÉE
Nº 03420
Art. 2. — La Société à pour objet:
1º L'achat et l'exploitation du fonds de commerce, clientèle, matériel, objets, mobiliers, brevets, licences, marques de fabrique, et généralement tout ce qui concerne l'installation et l'exploitation actuelle de la Société anonyme du, Verre-Soleil, au capital de 200.000 francs, ayant son siège à Paris, rue St-Georges, 43.
Tel que le tout se comporte ensemble contrats et marchés avec les tiers, soit pour la fabrication, soit pour la vente du Verre-Soleil en France et dans le monde entier, à l'exception du l'Angleterre, de ses colonies, des Etats-Unis, du Canada et du Mexique;
2º L'exploitation, en France et à l'étranger, par tous moyens, soit directement, soit par la création de sociétés finales, dudit Verre-Soleil et de toutes inventions et découvertes ou de tous procédés s'y rattachant directement ou indirectement;
3º L'acquisition, la vente, la location ou l'échange de tous biens mobiliers ou immobiliers, la cession, la vente, l'échange ou la location de tout ou partie des biens et droits de la Société; la construction de tous bâtiments; l'achat ou la prise de tous brevets ou licences se rattachant à l'objet de la Société directement ou indirectement; la participation, sous quelque forme que ce soit, de la Société dans toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou autres, pouvant être utiles à sa réalisation ou à son développement, soit par voie d'apport, de fusion ou création de Sociétés nouvelles ou par tout autre moyen.
Art. 3. — La Société aura pour dénomination:
cette dénomination pourra cependant, être modifiée par décision de l'Assemblée générale des actionnaires.
Art. 4. — La durée de la Société est fixée à vingt-cinq ans, à compter du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les présents statuts.
Art. 5. — Le siège social est fixée à Paris. rue Saint-Georges, Nº 43; il ne pourra être transféré dans une autre ville que par décision de l'Assemblée générale des actionnaires; mais il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville, par décision du Conseil d'administration.
Art. 6. - M. HOUVENAGEL, apporte à la Société, toutes ses études, ses soins et démarches, ainsi que le bénéfice de toutes conventions faites en vue de la constitution de la présente Société et de l'achat de l'affaire du Verre-Soleil, ensemble fonds de commerce, clientèle, matériel, objets mobiliers, brevets, licences, marques de fabrique et généralement tout ce qui ce concerne l'installation et l'exploitation actuelle de la Société anonyme du Verre-Soleil, au capital de 200.000 francs, ayant son siège à Paris, rue Saint-Georges. Nº 43, y compris tous contrats et marches avec les tiers, soit pour la fabrication, soit pour la vente du Verre-Soleil en France, et dans le monde entier, à l'exception de l'Angleterre, de ses colonies, des Etats-Unis, du Canada et du Mexique.
L'actif à réaliser et le passif à payer de la Société actuelle au jour de la réalisation de la vente restant à la charge de cette Société ou sa propriété personnelle.
Les marchandise étant reprises par la Société nouvelle au prix d'achat, augmenté du prix de transport et des droits de douane ou octroi.
Tel que le tout existe, sans recours contre le susnommé pour quelque cause que ce soit, la Société se trouvant subrogée par sa constitution définitive dans toutes ses obligations comme dans tous ses droits.
L'achat devant avoir lieu moyennant le prix en espèces de huit cent mille francs payable savoir: quatre cent cinquante mille francs comptant à la signature de l'acte et le solde un mois après.
En représentation de ses apports, il est attribué à M. HOUVENAGEL, 40 0/0 dans les bénéfices tels qu'ils sont spécifiés ci-après (art. 48).
Art. 7. — Le fonds social est fixé à deux millions de francs, divise en vingt mille actions de cent francs chacune.
Ces actions seront numérotées de 1 à 20000, extraites d'un registre à souche et signées, par deux administrateurs ou par un administrateur et un délégué du Conseil. La signature d'un administrateur pourra être remplacée par une griffe.
Art. 8. — L'Assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, pourra décider l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, par voie de souscription, d'émission ou d'apports en nature.
Les propriétaires des actions antérieurement émises ont, dans la proportion des titres possédés par eux, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles qui seraient émises en espèces.
Art 9. — Le capital peut être réduit, soit par le rachat des actions, soit par échange des actions anciennes contre des titres nouveaux, de valeur différente, ou par toute autre voie, et ce, en vertu d'une décision de l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration.
Art. 11. — Les actions formant le capital primitif, souscrites en numéraire, seront payables, savoir: un quart à la souscription, le solde suivant décision du Conseil d'administration.
Les actionnaires pourront se libérer par anticipation.
Art. 14. — Toute action est indivisible: la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Tous propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire
représenter par un seul d'entre eux, qui, au regard de la Société, sera seul propriétaire.
Art. 15. — Les intérêts et dividendes de toute action sont valablement payés au porteur du titre ou du coupon et ce aux époques que déterminera le Conseil d'administration; ceux qui n'auront pas été réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité seront prescrits au profit de la Société.
Art. 16. — La cession des titres nominatifs s'opérera conformément à l'art. 36 du Code de commerce, aux dispositions d'ordre arrêtées par le Conseil d'administration.
La cession des actions au porteur se fera par la simple tradition du titre.
Art. 17. — La possession d'une action implique de droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des Assemblées générales, les droits et obligations attachés au titre le suivent dans les mains des propriétaires successifs.
Art. 18. — Les héritiers on créanciers d'un actionnaire ou d'un porteur de part de fondateur ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur es livres et les valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux statuts, aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées générales et du Conseil d'administration.
Art 19. — En cas de perte de titres au porteur, la Société ne pourra être tenue de remplacer ces titres ou d'en payer les intérêts et dividendes que sur les autorisations et accomplissement, des formalités prescrites par les lois des 15 juin 1872 et 8 février 1902.
En cas de création de titres nominatifs et de perle de ceux-ci le propriétaire peut, en justifiant de sa propriété et de la perte de son titre, se faire remettre par la Société un duplicata du titre perdu.
Ce duplicata ne sera délivré que trois mois après l'échéance d'un coupon postérieur à la déclaration de la perte, et, en outre, six mois après notification par acte extrajudiciaire à la Société et insertion dans un journal d'annonces légales de Paris, de la perte du titre.
Ce duplicata sera inaliénable pendant cinq ans à dater de l'insertion ci dessus mentionnée et les intérêts et dividendes ne seront, payés que trois années après ladite insertion.
L'inaliénabilité de l'action sera inscrite sur le duplicata. Toutefois, l'actionnaire qui voudra vendre ses actions avant l'expiration du terme ci-dessus fixé, le pourra à charge de fournir à la Société une caution égale, a la valeur des actions et aux dividendes et intérêts distribues pendant les trois dernières années.
Art. 20. — La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de neuf au plus, pris parmi les associés, nommés et révocables par l'Assemblée générale des actionnaires.
Art. 33. — L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Art. 34. — Il est tenu chaque année une Assemblée générale ordinaire dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
En outre, l'Assemblée peut être convoquée extraordinairement, soit par le Conseil d'administration, soit par le ou les commissaires, dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.
La réunion a lieu au siège social ou dans tout autre local indiqué par le Conseil d'administration.
Art. 35. — Les convocations doivent être faites par un avis inséré vingt jours au moins avant l'epoque de la réunion dans un des journaux désignes pour recevoir les annonces légales de Paris.
Par exception, en cas d'augmentation du capital social, les Assemblées qui auraient à statuer, soit sur la sincérité de déclaration de souscription d'actions et de versements, soit sur les conclusions de rapports de commissaires précédemment nommés et, par suite, sur les modifications aux statuts qui en résultaient, pourront être convoquées par avis publié seulement six jours à l'avance.
Art. 36. — L'Assemblée générale se compose de tous, les actionnaires propriétaires de cinq actions ayant effectué les versements appelés.
Chaque actionnaire, administrateur ou non, à autant de voix qu'il possède ou représente de fois cinq actions.
Les propriétaires d'actions doivent, pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée générale, déposer leurs titres, seize jours au moins avant l'époque fixée pour la réunion, au lieu et entre les mains des personnes désignées par le Conseil d'administration; toutefois, le Conseil d'administration a toujours la faculté de réduire ce délai et d'accepter les dépôts en dehors de cette limite.
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, pour avoir le droit d'assister ou se faire représenter à l'Assemblée générale, être inscrits au moins seize jours avant celui fixe pour la réunion.
La remise d'un certificat de dépôt de titres dans une banque équivaudra au dépôt des titres.
Art. 38. — Tout actionnaire ayant droit de voter peut se faire représenter par un mandataire, pourvu que ce mandataire soit lui-même actionnaire membre de l'Assemblée. Les pouvoirs devront être déposés avec les actions seize Jours au
moins avant la réunion; toutefois, le Conseil d'administration a toujours la faculté de réduire ce délai et d'accepter les dépôts en dehors de cette limite.
Art. 39. — Les femmes mariées et les mineurs peuvent être représentés à l'Assemblée par leurs maris ou leurs tuteurs.
Les usufruitiers y représentent les nus propriétaires.
Les sociétés, communautés ou établissements publics y sont représentés par leurs administrateurs, pourvus d'une autorisation ou d'un pouvoir suffisant.
Art. 41. — L'Assemblée générale ordinaire délibère valablement lorsque les actionnaires représentant au moins le quart du fonds social.
Si cette condition n'est pas remplie, il est procédé à une nouvelle convocation, à un intervalle d'un mois au moins.
Dans cette seconde réunion, l'Assemblée délibérera bien valablement, quel que soit le nombre des membres présents et des actions représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la précédente Assemblée générale.
La carte d'admission délivrée pour la première Assemblée est valable pour la seconde.
Art. 42. — L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration; la discussion et les décisions ne peuvent porter que sur cet ordre du jour.
Les délibérations sont prises, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les votes sont exprimés par assis et levé, par appel nominal ou au scrutin secret si l'Assemblée le décide, sur la demande d'un tiers des membres au moins.
Art. 43. — L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d'administration sur les affaires sociales et sur sa gestion pendant l'exercice écoulé.
Elle entend e rapport du ou des Commissaires sur la situation de la Société, sur le bilan et les comptes présentés par les Administrateurs. Elle fixe, sur la présentation du Conseil, le montant du dividende à repartir; elle entend, discute et, s'il y a lieu, approuve les comptes.
Elle nomme les administrateurs en remplacement de ceux dont le mandat est expiré ou qu'il y a lieu de remplacer par suite de décès, démission ou autres causes; elle statue sur les nominations provisoires faites par le Conseil.
Elle désigne un ou plusieurs Commissaires des comptes, dont elle fixe la rémunération.
La délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes doit être précédée de la lecture du rapport du ou des Commissaires, à peine de nullité.
Art. 44. — L'Assemblée générale délibérant dans les conditions d'une assemblée générale ordinaire confie au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour les cas imprévus.
1º Donner une évaluation nouvelle aux éléments de l'actif social, pourvu que cette évaluation soit sincère et justifiée;
2º Affecter soit à la constitution de réserves spéciales, soit à des dépenses qu'elle juge utiles à l'intérêt de la Société, une part quelconque des bénéfices sociaux;
3º Ratifier les actes que les Administrateurs auraient faits en dehors de leurs pouvoirs pour le bien de la Société, pourvu que ces actes ne soient pas contraires aux statuts.
Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts sociaux et ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires même absents, dissidents ou incapables.
Art. 46. — L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente un décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis la constitution définitive de à Société jusqu'au trente un décembre mil neuf cent huit.
Art. 47. — Les frais d'achat du Verre-Soleil, le prix de huit cent mille, francs payé pour cet achat et tous les frais et débours nécessités pour la constitution de la Société, de son installation et de son fonctionnement seront portes au compte “Frais de premier établissement” sur décision du Conseil d'administration, qui en arrêtera le montant et fixera les conditions et délais de l'amortissement de ce compte, s'il y a lieu.
Art. 48. — Sur les bénéfices nets, déduction on faite de tous frais généraux et amortissements et de toutes charges sociales, il est prélevé d'abord.
1ºCinq pour cent pour constituer la réserve légale;
2ºUne somme suffisante pour servir aux actionnaires l'intérêt à 5 0/0 du montant libéré de leurs actions.
En cas où l'exercice d'une année ne permet pas le paiement de ces intérêts, les actionnaires ne peuvent, dans aucun cas, le réclamer sur les bénéfices des années ultérieures.
Sur le surplus, il est attribué:
Dix pour cent au Conseil d'administration.
Le solde sera reparti savoir: 60 0/0 aux actionnaires et 40 0/0 aux porteurs de parts bénéficiaires.
Cependant, l'Assemblée générale pourra affecter une part quelconque de ce solde, soit à la constitution de réserves spéciales, soit à des dépenses qu'elle jugera utiles à l'intérêt de la Société.
Art. 51. — En représentation des 40 0/0 dans la répartition des bénéfices attribués aux fondateurs par l'article 48 ci-dessus, il sera créé vingt mille titres dits parts bénéficiaires de fondateur.
Le porteur de chaque part aura droit de toucher le 20.000º des bénéfices ci dessus stipulés, pendant toute la durée de Société et des prorogations successives dont elle pourrait être l'objet.
Le Conseil d'administration de la Société Continentale du Verre-Soleil aura la faculté de se rendre propriétaire de parts de fondateur pour le compte de la Société, soit par voie d'achat en Bouse, soit au moyen de négociations directes à l'amiable, et traitées de gré à gré avec les porteurs individuellement.
En outre, et à toute époque, l'Assemblée générale des actionnaires pourra, sur la proposition du Conseil d'administration, décider le rachat total ou partiel des parts bénéficiaires, mais les prix, et conditions du rachat devront être acceptés par la Société civile des porteurs de parts bénéficiaires dont il va être parlé.
Les parts ainsi rachetées pourront être conservées dans le portefeuille de la Société ou bien immédiatement et définitivement annulées.
Si les parts rachetées sont annulées, il sera déduit, chaque année, des bénéfices attribués aux parts de fondateur, comme il est dit ci-dessus (art. 48), la quotité des bénéfices afférente auxdites parts rachetées.
Cette quotité ainsi devenue libre appartiendra aux actionnaires. Dans le cas où les parts rachetées seraient conservées par la Société, celle-ci encaisserait la quotité des bénéfices dont il s'agit.
Art. 52. — Les parts de fondateur ne confèrent aucun droit de co-propriété dans le capital social, ni dans la réserve, mais seulement un droit de partage dans les bénéfices.
Aucune critique sur les comptes sociaux ne pourra être faite par les porteurs de ces parts, ils devront accepter le dividende tel qu'il aura été voté par l'Assemblée générale.
Art. 55 — Il est expressément stipule qu'il ne pourra jamais, pendant le cours de la Société, être crée de nouvelles parts de fondateur et que, quelle que soit l'augmentation du capital social, les droits des porteurs de parts ne seront pas diminués.
Art. 56. — I. — Il sera formé une Société civile qui existera entre tous les propriétaires des 20.000 parts de fondateur ci-dessus créées.
II. — Cette Société a pour objet de mettre en commun, réunir et centraliser tous les droits et actions pouvant être attaches aux parts de fondateur, de telle sorte que la Société civile pourra, seule, et à l'exclusion de tous les porteurs de parts individuellement, exercer tous les droits et actions attachés auxdites parts et notamment conclure avec la Société anonyme, objet des présentes tous traités, et arrangements dans toutes les circonstances où il y aura lieu;
Sans, toutefois que les présentes puissent donner à la Société civile des porteurs de parts aucun droit d'immixtion dans les affaires de la Société anonyme dont s'agit, ni aucun droit d'accès à ses Assemblées générales.
III. — La Société reçoit la dénomination de: Société civile des parts de fondateur de la Société Continentale du Verre-Soleil.
Art. 57. — L'Assemblée générale peut valablement, sur l'initiative du Conseil d'administration:
Apporter aux présents statuts toutes modifications utiles.
Proroger la durée de la Société.
Augmenter le fonds social par la création de nouvelles actions par voie d'apport en nature ou contre espèces.
Décider la création d'actions de priorité et attribuer à ces actions tels avantages qu'elle jugera convenable.
Réduire le capital en la forme et les conditions qu'elle déterminera.
Elle peut légalement décider:
L'amortissement partiel ou total de ce capital.
L'apport à toute Société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la Société.
Autoriser ou consentir la réunion ou la fusion de la présente Société avec une autre Société, même pour le cas de liquidation et prononcer, même en dehors des cas de perte prévus en l'article 58 ci-après, la dissolution anticipée de la Société.
Dans ces divers cas, l'Assemblée n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social.
Toutefois, si, sur une première convocation, l'Assemblée n'a pu être régulièrement constituée, conformément à l'alinea qui précède, il peut être convoqué une deuxième Assemblée générale à laquelle, par dérogation à ce qui est dit à l'article 36, tous es actionnaires sont appelés.
La seconde Assemblée n'est elle-même régulièrement constituée que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social.
Dans cette seconde Assemblée seulement chaque actionnaire à au moins une voix et autant de voix, qu'il possède ou représente de fois cinq actions, sans toutefois qu'il pui-se réunir tant en son nom que comme mandataire plus de dix voix.
Art. 60. — Le produit de la liquidation, après l'acquit du passif et après remboursement intégral du capital, sera réparti aux actionnaires, au Conseil d'administration et aux porteurs de parts dans les proportions indiquées en l'article 48 ci-dessus.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 38

Art. 39

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 51
 l'article 48

Art. 52

Art. 55

Art. 56

Art. 57
 l'article 58
 l'article 36

Art. 60
 l'article 48