Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3780-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-20120912
Timestamp: 2020-04-05 01:17:58+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés
3780-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés1
BOI-RPPM-RCM-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002019-12-20T08:54:25.000+01:00
- des fonds d'État, obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables émis par les collectivités publiques ou privées françaises visées à l'article 118 du code général des impôts (CGI) ;
- des bons de caisse visés à l'article 1678 bis du CGI ;
- des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés et qui sont mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI;
- des contrats ou bons de capitalisation et d'assurance-vie visés à l'article 125-0 A du CGI dès lors que ces contrats, bons ou placements ont été souscrits depuis le 1er janvier 1983.
Par ailleurs, il est précisé que le régime d'imposition des gains retirés par les personnes physiques de cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des contrats et titres de créances visés à l'article 124 et au 1° bis du III bis de 125 A précités, suit celui des produits de ces contrats et titres (CGI, art. 124 B).
Toutefois, certains revenus sont exonérés d'impôt en application de l'article 157 du CGI.
- les produits des fonds d'État, obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables émis par les collectivités publiques ou privées françaises (section 1, BOI-RPPM-RCM-10-10-10) ;
- les revenus des bons du Trésor et bons assimilés (section 2, BOI-RPPM-RCM-10-10-20) ;
- les produits des bons de caisse (section 3, BOI-RPPM-RCM-10-10-30) ;
- les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (section 4, BOI-RPPM-RCM-10-10-40) ;
- les revenus exonérés des créances, dépôts, cautionnement et comptes courants (section 5, BOI-RPPM-RCM-10-10-50) ;
- les gains de cessions de créances non négociables (section 6, BOI-RPPM-RCM-10-10-60) ;
- les produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés (section 7, BOI-RPPM-RCM-10-10-70) ;
- les produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (section 8, BOI-RPPM-RCM-10-10-80) ;
- les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions (sections 9 à 11, BOI-RPPM-RCM-10-10-90, BOI-RPPM-RCM-10-10-100 et BOI-RPPM-RCM-10-10-11).
/bofip/3780-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-20120912

References: l'article 118
 l'article 1678
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 124
 art. 124
 l'article 157