Source: https://fr.scribd.com/document/62603058/ANNEXEFISCALE2011
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ANNEXEFISCALE2011 | Taxe sur la valeur ajoutée | Impôts
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TVA Resumé
Article premier MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET PERSONNES PHYSIQUES SINISTREES LORS DE LA CRISE POSTELECTORALE A- EXPOSE DES MOTIFS
La proclamation des rsultats de llection prsidentielle organise en Cte dIvoire le 28 novembre 2010 a t suivie dune crise sociopolitique qui sest accentue par un conflit arm au cours des mois de mars et avril 2011. Les violences de cet affrontement ont occasionn de nombreuses pertes tant pour la population que pour les entreprises. Ces pertes se rsument notamment en des destructions totales ou partielles des installations professionnelles et en des pillages de biens de certaines entreprises et habitations.
Ces vnements ont aggrav les difficults des contribuables dj prouvs par les effets de la crise sociopolitique survenue en 2002. Cette situation a eu pour consquence, au niveau des entreprises, dprouver leur trsorerie, de compromettre la reprise de leurs activits et dentraner des licenciements de salaris. Il apparat ainsi ncessaire pour lEtat, de prendre des mesures fiscales en leur faveur. Certaines des mesures proposes ont un caractre gnral, les autres tant spcifiques aux entreprises et personnes physiques sinistres lors de la crise postlectorale. I- LES MESURES A CARACTERE GENERAL Les mesures caractre gnral ont pour but daider les contribuables dans leur ensemble. A cet effet, il est propos : de suspendre au titre de lanne 2011, le paiement de la taxe sur les vhicules moteur et la taxe sur les bateaux de plaisance; de suspendre la patente des vhicules de transport au titre de lanne 2011 ; de rduire de moiti, le montant de la patente commerciale au titre de lanne 2011 ; de rduire hauteur de 25% au moment du rglement, le montant de limpt sur le revenu foncier et/ou de limpt sur le patrimoine foncier dus au titre de lanne 2011 ;
de consentir une exonration hauteur de 25 % de la cotisation dimpt synthtique au titre de lanne 2011 ; dannuler les arrirs dimpt gnral recouvrement avant le 1er janvier 2010. sur le revenu mis en
II- MESURES SPECIFIQUES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX PERSONNES PHYSIQUES SINISTREES A- Notion dentreprises et de personnes physiques sinistres Plusieurs contribuables ayant subi des dommages et autres pertes importants pendant la priode de crise postlectorale c'est--dire, la priode du 28 novembre 2010 au 30 avril 2011, il apparat ncessaire de dfinir la notion dentreprises et de personnes physiques sinistres, afin de mieux les soutenir par des mesures fiscales appropries.
1- Entreprises sinistres Sont considres comme entreprises sinistres de la priode de crise postlectorale, celles entrant dans lune des trois catgories suivantes : Catgorie 1 : les entreprises entirement dtruites du fait de la crise postlectorale, c'est--dire celles qui ont perdu tous leurs actifs de production et dont la reprise des activits ne peut se faire sans leur entire reconstitution; Catgorie 2 : les entreprises dont 20 % au moins du stock de marchandises ou de lactif immobilis, exclusion faite des immobilisations financires et incorporelles, ont t dtruits ou vols ; Catgorie 3 : les entreprises ayant subi une baisse dau moins 25 % de leur chiffre daffaires au titre de la priode allant du 1er janvier au 30 avril 2011 par rapport au chiffre daffaires de la mme priode de lanne 2010. Lapprciation des lments de preuve fournis par les entreprises sera effectue par un comit constitu de reprsentants de la Direction gnrale des Impts et du secteur priv, cr cet effet. 2- Personnes physiques sinistres Sont considres comme personnes physiques sinistres, celles dont la valeur des biens immeubles endommags est au moins gale 500 000 francs. La preuve du dommage doit tre rgulirement tablie par un officier ministriel. Chaque Direction rgionale des Impts sera charge de lapprciation des lments de preuve fournis relativement aux immeubles de son ressort
territorial. Le Directeur rgional est assist par un reprsentant du Ministre de la Construction et un reprsentant du Prfet ou du Sous- Prfet. B- Mesures 1/ Mesures en faveur des entreprises des catgories 1 et 2 Les mesures suivantes sont proposes : En ce qui concerne les arrirs dimpts Annulation de tous les arrirs dimpts des entreprises entirement dtruites. En matire dimpt sur les bnfices industriels et commerciaux Dfiscalisation des prts bancaires et abandons de crances Exclusion de la base de limpt sur les bnfices, des intrts des prts consentis par les banques ivoiriennes aux entreprises sinistres, en vue du renouvellement des biens dtruits. Exclusion de la base de l'impt sur les bnfices industriels et commerciaux, des abandons de crances inscrites en compte courant avant la clture de lexercice 2011. Lexonration est accorde sous la condition que le compte courant soit certifi par un commissaire aux comptes. Amortissement des biens et dductibilit des dons et libralits Autorisation pour les entreprises sinistres de passer directement en charge, le montant des investissements acquis en 2011, en renouvellement de ceux dtruits au cours des vnements davril 2011. Ces entreprises peuvent renoncer la passation en charge et appliquer les dispositions relatives lamortissement acclr (application dun taux damortissement de 50 % pour les biens concerns). Sagissant des constructions de btiments, les entreprises sont autorises passer en charge la moiti du cot des investissements ; lautre moiti tant amortie dans les conditions normales. Dductibilit des dons et libralits consentis aux populations sinistres sur la priode allant du 1er avril au 31 dcembre 2011. Ces dons peuvent avoir t faits directement aux populations par les entreprises elles-mmes ou par lintermdiaire dorganismes de bienfaisance.
En matire de taxe sur la valeur ajoute (TVA) et taxe sur les oprations bancaires (TOB) Exonration de TVA et de TOB sur les intrts des prts accords du 1er avril 2011 au 31 dcembre 2011 aux entreprises ligibles, par les banques et tablissements financiers ainsi que par les entreprises commerciales nayant pas la qualit dtablissement financier. Non-reversement par les entreprises sinistres de la taxe sur la valeur ajoute pralablement dduite sur les stocks de matires premires et de marchandises, les biens et autres immobilisations vols, dtruits ou endommags. Exonration de la TVA sur les acquisitions de biens effectues jusquau 31 dcembre 2011, lorsque ces biens sont destins lquipement et la construction, en remplacement de ceux vols ou dtruits. Cette exonrations est mise en uvre par voie dattestation. Lexonration sapplique galement lorsque les biens concerns sont acquis par les intermdiaires dans le cadre des oprations de crditbail, pour le compte des entreprises sinistres. Exonration de TVA des dons consentis aux populations sinistres sur la priode allant du 1er avril au 31 dcembre 2011. Ces dons peuvent avoir t faits directement aux populations par les entreprises ellesmmes ou par lintermdiaire dorganismes de bienfaisance. En matire de taxe sur les encours de crdits bancaires Exonration de la taxe sur les encours de crdits bancaires pour les prts accords du 1er avril 2011 au 31 dcembre 2011 aux entreprises ligibles. En matire dimpt sur le revenu des crances (IRC) Exonration dIRC sur les intrts des prts consentis pendant la priode du 1er avril au 31 dcembre 2011 par les banques ainsi que par les socits mres lorsque ces prts visent renouveler des biens dtruits. Exonration dIRC sur les intrts de prts consentis sur la priode 2011 2013 aux entreprises, par leurs associs. En matire dimpts fonciers Annulation de limpt foncier au titre de lanne 2011, pour les contribuables dont les immeubles ont subi des dommages ou destructions du fait de la crise postlectorale, dun montant gal au
moins 500 000 francs pour les habitations et 5 000 000 de francs pour les entreprises. En ce qui concerne limpt synthtique Annulation des arrirs dimpt synthtique exigibles au 30 avril 2011. Dispense du paiement des cotisations dimpt synthtique au titre des mois de mai et juin 2011.
2/ Mesures en faveur des entreprises de la catgorie 3 Il est propos pour les entreprises concernes, les mesures suivantes : En matire dimpt sur les bnfices industriels et commerciaux Impt minimum forfaitaire Rduction du montant maximum de l'IMF de 50 % pour les entreprises relevant du rgime rel normal d'imposition au titre des exercices 2010 et 2011. Rduction du plancher de 2 000 000 1 000 000 de francs de l'impt minimum forfaitaire concernant les exercices clos au 31 dcembre 2010 et 2011 pour les entreprises relevant du rgime rel normal d'imposition. Exonration de l'IMF au titre des exercices clos au 31 dcembre 2010 et 2011 pour les entreprises relevant du rgime rel simplifi d'imposition. Rduction du taux de l'IMF de 5 % 2,5 % au titre des exercices clos au 31 dcembre des annes 2010 et 2011 pour les entreprises assujetties l'impt sur les bnfices non commerciaux. Abandon de crances Exclusion de la base de l'impt sur les bnfices, des abandons de crances inscrites en compte courant avant la clture de lexercice 2011.
B- TEXTE I- LES MESURES A CARACTERE GENERAL 1/ Le paiement de la taxe sur les vhicules moteur et de la taxe sur les bateaux de plaisance (vignette auto-moto) au titre de lanne 2011, est suspendu. 2/ Le paiement de la patente des vhicules de transport au titre de lanne 2011, est suspendu. 3/ Le montant de la patente commerciale au titre de lanne 2011, est rduit de moiti. 4/ Le montant de limpt sur le revenu foncier et/ou de limpt sur le patrimoine foncier dus au titre de lanne 2011, est rduit hauteur de 25 % au moment du rglement ; 5/ Les contribuables assujettis limpt synthtique sont dispenss du paiement de 25 % de leurs cotisations exigibles au titre de lanne 2011. 6/ Les arrirs dimpt gnral sur le revenu mis en recouvrement avant le 1er janvier 2010, sont annuls. II- MESURES SPECIFIQUES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET AUX PERSONNES PHYSIQUES SINISTREES A- Notion dentreprises et de personnes physiques sinistres Sont considres comme entreprises sinistres de la priode de crise postlectorale c'est--dire, la priode du 28 novembre 2010 au 30 avril 2011 : Catgorie 1 : les entreprises entirement dtruites du fait de la crise postlectorale, c'est--dire celles qui ont perdu tous leurs actifs productifs et dont la reprise des activits ne peut se faire sans leur entire reconstitution; Catgorie 2 : les entreprises dont 20 % au moins du stock de marchandises ou de lactif immobilis, exclusion faite des immobilisations financires et incorporelles, ont t dtruits ou vols ; Catgorie 3 : les entreprises ayant subi une baisse dau moins 25 % de leur chiffre daffaires au titre de la priode allant du 1er janvier au 30 avril 2011 par rapport au chiffre daffaires de la mme priode de lanne 2010.
Sont considres comme personnes physiques sinistres, celles dont la valeur des biens immeubles endommags est au moins gale 500 000 francs. La preuve du dommage doit tre rgulirement tablie par un officier ministriel. Lapprciation des lments de preuve fournis par les entreprises sera effectue par un comit constitu de reprsentants de la Direction gnrale des Impts et du secteur priv, cr cet effet. En ce qui concerne les personnes physiques, chaque Direction rgionale des Impts sera charge de lapprciation des lments de preuve fournis. Le Directeur rgional est assist par un reprsentant du Ministre de la Construction et un reprsentant du Prfet ou du Sous- Prfet. B- Mesures 1/ Les entreprises entirement dtruites et celles ayant subi des pillages, vols, destructions de stocks de marchandises ou dlments de lactif immobilis, exclusion faite des immobilisations financires et incorporelles bnficient des mesures suivantes : En ce qui concerne le traitement des arrirs dimpts Annulation de tous les arrirs dimpts des entreprises entirement dtruites. En matire dimpt sur les bnfices industriels et commerciaux Dfiscalisation des prts bancaires et abandons de crances Exclusion de la base de limpt sur les bnfices, des intrts des prts consentis par les banques ivoiriennes aux entreprises sinistres, en vue du renouvellement des biens dtruits. Exonration au titre de lexercice 2011, de limpt sur les bnfices industriels et commerciaux sur les abandons de crances inscrites en compte courant pour ledit exercice. Lexonration est accorde sous la condition que le compte courant soit certifi par un commissaire aux comptes. Amortissement des biens et dductibilit des dons et libralits Autorisation pour les entreprises sinistres de passer directement en charge, le montant des investissements acquis en 2011, en renouvellement de ceux dtruits au cours des vnements davril 2011. Ces entreprises peuvent renoncer la passation en charge et appliquer les dispositions relatives lamortissement acclr (application dun taux damortissement de 50 % pour les biens concerns).
Sagissant des constructions de btiments, les entreprises sont autorises passer en charge la moiti du cot des investissements ; lautre moiti tant amortie dans les conditions normales. Dductibilit des dons et libralits consentis aux populations sinistres sur la priode allant du 1er avril au 31 dcembre 2011. Ces dons peuvent avoir t faits directement aux populations par les entreprises elles-mmes ou par lintermdiaire dorganismes de bienfaisance. En matire de taxe sur la valeur ajoute (TVA) et taxe sur les oprations bancaires (TOB) Exonration de TVA et de TOB sur les intrts des prts accords du 1er avril 2011 au 31 dcembre 2011 aux entreprises ligibles, par les banques et tablissements financiers ainsi que par les entreprises commerciales nayant pas la qualit dtablissement financier. Non-reversement par les entreprises sinistres de la taxe sur la valeur ajoute pralablement dduite sur les stocks de matires premires et de marchandises, les biens et autres immobilisations vols, dtruits ou endommags. Exonration de la TVA sur les acquisitions de biens effectues jusquau 31 dcembre 2011, lorsque ces biens sont destins lquipement et la construction, en remplacement de ceux vols ou dtruits. Cette exonration est mise en uvre par voie dattestation. Lexonration sapplique galement lorsque les biens concerns sont acquis par les intermdiaires dans le cadre des oprations de crditbail, pour le compte des entreprises sinistres. Exonration de TVA des dons consentis aux populations sinistres sur la priode allant du 1er avril au 31 dcembre 2011. Ces dons peuvent avoir t faits directement aux populations par les entreprises ellesmmes ou par lintermdiaire dorganismes de bienfaisance. En matire de taxe sur les encours de crdits bancaires Exonration de la taxe sur les encours de crdits bancaires pour les prts accords du 1er avril 2011 au 31 dcembre 2011 aux entreprises ligibles. En matire dimpt sur le revenu des crances (IRC) Exonration dIRC sur les intrts des prts consentis pendant la priode du 1er avril au 31 dcembre 2011 par les banques ainsi que par les socits mres lorsque ces prts visent renouveler des biens dtruits.
Exonration dIRC sur les intrts de prts consentis sur la priode 2011 2013 aux entreprises, par leurs associs. En matire dimpts fonciers Annulation de limpt foncier au titre de lanne 2011, pour les contribuables dont les immeubles ont subi des dommages ou destructions lors des vnements davril 2011, dun montant gal au moins 500 000 francs pour les habitations et 5 000 000 de francs pour les entreprises. En ce qui concerne limpt synthtique
Annulation des arrirs dimpt synthtique exigibles au 30 avril 2011. Dispense du paiement des cotisations dimpt synthtique au titre des mois de mai et juin 2011.
2/ Les entreprises ayant subi une baisse dau moins 25 % de leur chiffre daffaires au titre de la priode allant du 1er janvier au 30 avril 2011 par rapport au chiffre daffaires de la mme priode de lanne 2010, bnficient des mesures suivantes : En matire dimpt sur les bnfices industriels et commerciaux Impt minimum forfaitaire (IMF) Rduction de 50 % du montant maximum de l'IMF de 30 millions, pour les entreprises relevant du rgime rel normal d'imposition au titre des exercices 2010 et 2011. Rduction du plancher de 2 000 000 1000 000 de francs de l'impt minimum forfaitaire concernant les exercices clos au 31 dcembre 2010 et 2011 pour les entreprises relevant du rgime rel normal d'imposition. Exonration de l'IMF au titre des exercices clos au 31 dcembre 2010 et 2011 pour les entreprises relevant du rgime rel simplifi d'imposition. Rduction du taux de l'IMF de 5 % 2,5 % au titre de l'exercice clos au 31 dcembre 2010 et 2011 pour les entreprises assujetties l'impt sur les bnfices non commerciaux. Abandon de crances Exclusion de la base de l'impt sur les bnfices, des abandons de crances inscrites en compte courant avant la clture de lexercice 2011.
Article 2 AMENAGEMENT DES MESURES DE FAVEUR ACCORDEES AUX ENTREPRISES CREEES, REIMPLANTEES OU DEMEUREES EN ACTIVITE PENDANT LA CRISE DANS LES ZONES CENTRE, NORD ET OUEST A-EXPOSE DES MOTIFS Lannexe fiscale lordonnance n 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de lEtat pour la gestion 2010 a, en son article 2, accord des exonrations fiscales aux entreprises implantes dans les zones Centre, Nord et Ouest, en vue dy relancer les activits conomiques.
Ces mesures concernent les entreprises cres, rimplantes ou demeures en activit dans ces zones pendant la crise.
A lanalyse, cette disposition est diversement interprte en ce qui concerne la notion dentreprise rimplante, qui ne semble pas prendre en compte le cas des entreprises rouvertes dans ces zones.
Par ailleurs, lapplication de ces mesures aux entreprises demeures en activit est source de difficults de gestion et occasionne dimportantes pertes de recettes fiscales.
Dans le but de clarifier le dispositif, tout en prservant les intrts du Trsor public, il est propos :
de prciser que les entreprises rouvertes en zones CNO bnficient du mme rgime que les entreprises cres ou rimplantes dans lesdites zones ;
de limiter la mesure en faveur des entreprises demeures en activit, la seule exonration dimpt minimum forfaitaire pour les entreprises dficitaires dans ces zones, au titre des exercices clos aux 31 dcembre des annes 2011, 2012, 2013 et 2014.
B- TEXTE 1/ Les paragraphes 1 et 2 de larticle 12 ter du Code gnral des Impts sont modifis et nouvellement rdigs comme suit:
Art. 12 ter - 1 Sont affranchies de limpt sur les bnfices industriels et commerciaux ou sur les bnfices agricoles, les entreprises cres, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest, au titre des exercices clos aux 31 dcembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonration est ramene 75 % au titre des exercices clos aux 31 dcembre 2016 et 2017.
2 Sont affranchies de limpt sur les bnfices industriels et commerciaux, les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de lanacarde et du karit cres, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices clos aux 31 dcembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonration est ramene 75 % au titre des exercices clos aux 31 dcembre 2016 et 2017.
Pour les entreprises de production effectuant des oprations dachat de produits, lexonration nest acquise que si la valeur des achats nexcde pas 15% de la valeur de la production totale. 2/ Larticle 40 du Code gnral des Impts est complt in fine comme suit : Les entreprises demeures en activit en zones Centre Nord et Ouest sont galement exonres de limpt minimum forfaitaire au titre des exercices clos aux 31 dcembre 2011, 2012, 2013 et 2014, lorsquelles sont dficitaires. 3/ Larticle 53 du Code gnral des Impts est compt in fine comme suit : Les entreprises demeures en activit en zones Centre Nord et Ouest sont galement exonres de limpt minimum forfaitaire au titre des exercices clos aux 31 dcembre 2011, 2012, 2013 et 2014, lorsquelles sont dficitaires. 4/ le 4 de larticle 102 du Code gnral des Impts est complt comme suit : Les entreprises demeures en activit en zones Centre Nord et Ouest sont galement exonres de limpt minimum forfaitaire au titre des exercices clos aux 31 dcembre 2011, 2012, 2013 et 2014, lorsquelles sont dficitaires. 5/ Larticle 110 bis du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Art. 110 bis - Sont exonres de limpt sur les bnfices non commerciaux, les entreprises cres, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices clos aux 31 dcembre
2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonration est ramene 75 % au titre des exercices clos aux 31 dcembre 2016 et 2017. 6/ Larticle 136 bis du Code gnral des Impts est modifi comme suit : le troisime paragraphe est nouvellement rdig comme suit :
En ce qui concerne les rmunrations verses au personnel des entreprises relevant dun rgime rel dimposition, cres, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 dans les zones Centre, Nord et Ouest, elles sont exonres sur la priode 2010 2015 de la contribution nationale pour le dveloppement conomique, culturel et social de la nation la charge des employeurs. Cette exonration est ramene 75 % pour les annes 2016 et 2017. ;
le quatrime paragraphe est supprim. le cinquime paragraphe est nouvellement rdig comme suit :
Pour les rmunrations verses au personnel des entreprises agroindustrielles intervenant dans les secteurs du coton, de lanacarde et du karit, cres, rimplantes ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 dcembre 2012, elles sont exonres sur la priode 2010 2015. Cette exonration est ramene 75% au titre des annes 2016 et 2017.
7/ Larticle 158 bis du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Art. 158 bis - Sont exemptes de limpt sur le patrimoine foncier des proprits bties : les entreprises nouvelles, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des annes 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonration est ramene 75% au titre des annes 2016 et 2017 ; les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de lanacarde et du karit, cres, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 dans les zones Centre, Nord et Ouest au titre des annes 2010 2015. Cette exonration est ramene 75% au titre des annes 2016 et 2017.
8/ Larticle 163 bis du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit :
Art. 163 bis - Sont exemptes de limpt sur le patrimoine foncier des proprits non bties : les entreprises nouvelles, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des annes 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonration est ramene 75% au titre des annes 2016 et 2017 ; les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de lanacarde et du karit, cres, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 dans les zones Centre, Nord et Ouest au titre des annes 2010 2015. Cette exonration est ramene 75% les annes 2016 et 2017 ;
les entreprises cres entre le 1er janvier 2010 et le 31 dcembre 2012 pour la production, la conservation, le conditionnement ou la transformation des productions agricoles alimentaires, pendant une priode de 10 ans.
La liste des produits agricoles alimentaires est tablie par arrt conjoint du Ministre en charge de lAgriculture et du Ministre de lEconomie et des Finances. 9/ Larticle 236 bis du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : XXII - Intrts des prts octroys aux entreprises nouvelles, rimplantes ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest Art. 236 bis- Sont exonrs de limpt sur le revenu des crances, les intrts des prts octroys aux entreprises nouvelles, rimplantes ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest sur la priode 2010 2012, par les associs de ces entreprises.
10/ Les alinas 32 et 33 de larticle 280 du Code gnral des Impts sont modifis et nouvellement rdigs comme suit : 32 - Les entreprises nouvelles, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 en zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. Cette exonration est ramene 75% au titre des exercices 2016 et 2017 ; 33 - Les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de lanacarde et du karit, cres, rimplantes ou rouvertes avant le 31 dcembre 2012 dans les zones Centre, Nord et Ouest au titre des exercices
2010 2015. Cette exonration est ramene 75% pour les exercices 2016 et 2017. Pour les entreprises de production effectuant des oprations dachat de produits, lexonration nest acquise que si la valeur des achats nexcde pas 15% de la valeur de la production totale. 11/ Les alinas 51, 52 et 59 de larticle 355 du Code gnral des Impts sont complts et nouvellement rdigs comme suit : 51 - Les intrts de prts interentreprises consentis de 2010 2012 aux entreprises cres, rimplantes ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest ; 52 - Les biens acquis par les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de lanacarde et du karit cres, rimplantes ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 dcembre 2012. Il sagit : des quipements et du matriel ncessaires la ralisation des investissements ; du premier lot de pices de rechange.
Cette exonration est mise en uvre par voie dattestation. Pour les entreprises de production effectuant des oprations dachat de produits, lexonration nest acquise que si la valeur des achats nexcde pas 15% de la valeur de la production totale. 59 - Les acquisitions de biens dquipements et les premiers lots de pices de rechanges pour les entreprises relevant dun rgime rel dimposition cres, rimplantes ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 dcembre 2012 dont lactivit est exonre de cette taxe.
Cette exonration est mise en uvre par voie dattestation. 12/ Le dernier paragraphe de larticle 383 bis du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : La procdure dexonration par voie dattestation concerne galement lexonration dont bnficient les entreprises agro-industrielles intervenant dans les secteurs du coton, de lanacarde et du karit cres, rimplantes ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest.
13/ Larticle 398-13 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : 13 - Les intrts de prts accords de 2010 2012, par les banques aux entreprises nouvelles, rimplantes ou rouvertes en zones Centre, Nord et Ouest. 14/ Larticle 657 bis du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Entreprises cres, rimplantes ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest Art. 657 bis Sont exonrs de la formalit de lenregistrement, les actes de constitution des entreprises cres, rimplantes ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 dcembre 2012. 15/ Larticle 1009 bis du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Entreprises cres, rimplantes ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest Art. 1009 bis Sont exonres de droits de timbre, les formalits de constitution des entreprises cres, rimplantes ou rouvertes dans les zones Centre, Nord et Ouest avant le 31 dcembre 2012. 16/ Le dernier tiret de larticle 1119 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : - Les crdits octroys par les banques de 2010 2012, pour la cration, la rimplantation ou la rouverture des entreprises en zones Centre, Nord et Ouest.
Article 3 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINS VEHICULES DE TOURISME ET VEHICULES A DEUX ROUES A- EXPOSE DES MOTIFS Larticle 372 du Code gnral des Impts limite le droit dduction de la TVA aux vhicules utilitaires, quelle que soit leur charge utile. Sont donc exclues de ce droit, toutes les autres catgories de vhicules nayant pas les caractristiques des vhicules utilitaires. Cette exclusion rpond notamment au souci de nautoriser la dduction de la TVA quaux seuls vhicules prsums ncessaires lactivit des entreprises et exclusivement utiliss cette fin. Or, des vhicules non qualifis dutilitaires, savoir les vhicules de tourisme et vhicules deux roues, sont galement ncessaires lactivit de nombre dentreprises qui les utilisent dans le cadre strict de leurs activits professionnelles. Elles sont ainsi pnalises par lexclusion du droit dduction de la TVA sur cette catgorie de vhicules.
Il est donc propos dtendre le droit dduction de la TVA aux vhicules de tourisme. Toutefois, ce droit est limit aux vhicules dont la puissance fiscale nexcde pas 12 chevaux. Ce droit dduction est galement tendu aux vhicules deux roues dont le prix dacquisition nexcde pas trois millions de francs hors taxes. B- TEXTE Il est cr entre les premier et deuxime tirets de larticle 372-2 du Code gnral des Impts, un tiret rdig comme suit : les vhicules de tourisme dont la puissance fiscale nexcde pas 12 chevaux ainsi que les vhicules deux roues dont le prix dacquisition nexcde pas trois millions de francs hors taxes;
Article 4 EXTENSION DU CHAMP DAPPLICATION DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A TOUTES LES CATEGORIES DE LAIT A- EXPOSE DES MOTIFS Lannexe fiscale la loi de Finances pour la gestion 2003 a, en son article 3, adopt un taux unique de TVA de 18%, sur une base hors taxe. Dans le cadre de la lutte contre la chert de la vie, larticle 2 de lannexe fiscale lordonnance n 2008-381 du 18 dcembre 2008 portant Budget de lEtat pour la gestion 2009, a institu un taux rduit de 9% de la TVA applicable certains produits de grande consommation, tels que le lait et les ptes alimentaires base de semoule de bl dur 100%.
Le dispositif a cependant limit lapplication de ce taux de 9 % au lait en poudre et au lait concentr non sucr. Toutes les autres catgories de lait non vises par susmentionne restent ainsi soumises au taux normal de 18 %. la disposition
A la pratique, il est apparu que les catgories de lait auxquelles sapplique le taux rduit sont toutes importes, alors que celles produites par les entreprises locales restent assujetties au taux normal de 18 %. Cette situation a eu pour effet de favoriser la consommation du lait import au dtriment du lait produit localement, entranant ainsi une baisse de comptitivit de lindustrie laitire locale face la concurrence des produits imports. Afin de rtablir les conditions dune concurrence quitable pour lensemble des acteurs du march laitier et dans le but de rendre conforme le dispositif national avec la rglementation communautaire en la matire, il est propos dtendre lapplication du taux rduit de la TVA toutes les catgories de lait.
B- TEXTE 1/ Le deuxime alina de larticle 359 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit :
Le taux prvu au paragraphe ci-dessus est rduit 9 % pour : le lait ; les ptes alimentaires base de semoule de bl dur 100 %.
Article 5 SUPPRESSION DE LEXEMPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES VENTES ET OPERATIONS DE COMMISSIONS ET DE COURTAGE PORTANT SUR DES BIENS DESTINES A LEXPORTATION A- EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions de larticle 356 du Code gnral des Impts, les oprations de vente, de commissions et de courtage portant sur des objets ou marchandises exports, ainsi que les exportations de biens et les services assimils des exportations, sont exemptes de la taxe sur la valeur ajoute. En application de ce dispositif, la fourniture des articles et biens, ainsi que les prestations de commissions et de courtage y rattaches sont faites hors taxe, lorsque ces oprations portent sur des biens destins tre exports. Ces oprations effectues hors taxe occasionnent pour le fournisseur, dimportants crdits de TVA dans la mesure o seuls les exportateurs sont ligibles au remboursement desdits crdits, conformment aux dispositions de larticle 382-1 du Code gnral des Impts. En raison du prjudice que cette situation cause ces fournisseurs, il est propos de supprimer lexemption de la TVA sur les ventes et oprations de commissions et de courtage portant sur des biens destins lexportation. Les articles 356 et 357-3-d) du Code gnral des Impts sont par consquent modifis dans ce sens.
B- TEXTE 1/ Larticle 356 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Art. 356 Sont exempts de la taxe sur la valeur ajoute, les exportations de biens et les services assimils des exportations. 2/ A larticle 357 -3-d) du Code gnral des Impts, supprimer le membre de phrase y compris la fourniture des articles et biens destins la ralisation de lemballage .
Article 6 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF EXEMPTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES FAITES A CERTAINES ENTREPRISES EXPORTATRICES A-EXPOSE DES MOTIFS Larticle 357-14 du Code gnral des Impts exonre de la TVA, les ventes et les prestations de services faites jusquau 31 dcembre 2011, pour les besoins de leurs activits, aux entreprises de transformation du caf, du cacao, de lhva, du palmier huile et de la banane dont le montant des exportations reprsente au moins 70 % de leur chiffre daffaires annuel toutes taxes comprises. Cette mesure prise pour viter la constitution permanente de stocks de crdits de TVA dans les secteurs susviss, ne prend donc pas en compte les entreprises qui gnrent dimportants crdits de TVA, mais dont le chiffre daffaires lexportation est infrieur au seuil de 70 % exig pour tre ligible au rgime dachat en franchise de taxe. Par ailleurs, la limitation de la dure de validit de la mesure deux ans ne permet pas dapporter une solution durable la rsorption des crdits, qui du reste, sont transfrs chez les fournisseurs exclusifs ou quasi exclusifs des exportateurs ligibles au bnfice du rgime dachats en franchise. Enfin, dautres secteurs dactivits qui gnrent dimportants crdits de TVA ne sont pas viss par la mesure. Il sagit notamment des secteurs du coton, de lananas, de lindustrie textile et de la production de certains emballages (emballages mtalliques, cartons). Afin dencourager les exportations et daider la comptitivit des entreprises dune part, et de lutter durablement contre laccroissement permanent des crdits de TVA dautre part, il est propos : dtendre le bnfice de la mesure dachat en franchise de TVA aux secteurs du coton, de lananas, ainsi que de lindustrie du textile et des emballages mtalliques ou en carton; de ramener de 70 % 30 %, le seuil dligibilit li au niveau du chiffre daffaires lexportation ; de proroger la validit de la mesure jusquau 31 dcembre 2012.
B- TEXTE Le premier alina de larticle 357-14 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit :
14 - Les ventes et les prestations de services pour les besoins de leurs activits, faites jusquau 31 dcembre 2012, aux entreprises dont le montant des exportations reprsente au moins 30 % du chiffre daffaires annuel toutes taxes comprises et exerant dans les secteurs dactivit suivants : transformation du caf, du cacao, de lhva et du palmier huile ; conditionnement de la banane ; conditionnement et transformation dananas ; production du coton ; industrie du textile ; production demballages mtalliques ou en carton.
Article 7 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE LARTICLE 355-15 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LEXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS A CARACTERE MEDICAL A EXPOSE DES MOTIFS Larticle 355-15 du Code gnral des Impts exonre les honoraires des membres du corps mdical de la taxe sur la valeur ajoute. Cette disposition dfinit les membres du corps mdical, comme des personnes physiques exerant une ou plusieurs des professions mdicales ou paramdicales agres par le Ministre en charge de la Sant. A la pratique, il apparat que les membres du corps mdical, ainsi que les spcialits quils exercent, ne relvent pas dun rgime dagrment administratif. Par contre, les cliniques mdicales reoivent un agrment avant dexercer. Il est par consquent propos de modifier lalina 2 de larticle 355-15-1) du Code gnral des Impts dans ce sens. B- TEXTE Le deuxime alina du 1) de larticle 355-15 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Sont considres comme membres du corps mdical, les personnes physiques exerant une ou plusieurs des professions mdicales ou paramdicales reconnues comme telles par le Ministre en charge de la Sant.
Article 8 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN FAVEUR DU FONDS INTERPROFESSIONNEL POUR LA RECHERCHE ET LE CONSEIL AGRICOLES (FIRCA)
Aux termes des dispositions de larticle 355-48 du Code gnral des Impts, sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute, les programmes agrs de formation professionnelle, dappui en conseils et de recherches financs par le Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles (FIRCA), lexclusion de toutes autres oprations accessoires. En ce qui concerne ltendue de cette exonration, la mesure est diversement interprte par certains prestataires auxquels le FIRCA a recours dans le cadre de lexcution des programmes quil finance. En effet, pour ces prestataires, certains programmes, notamment le suivi des agriculteurs ou coaching , la fourniture de plants ou de semences, bien que financs par le FIRCA, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoute. Dans le souci de clarifier la porte de la mesure dont le but est de permettre au FIRCA de disposer de ressources suffisantes pour mener bien ses missions, il est propos de prciser que lexonration susindique couvre les programmes ou projets : de formations professionnelles, cest--dire ceux directement lis au renforcement des capacits des organisations professionnelles, des producteurs et de leurs dirigeants ; dappui en conseils techniques et de gestion aux exploitants ; de recherches qui portent sur la conduite dtudes, dexprimentation et dexpertise en matire agronomique et forestire ainsi quen matire de technologie pour lamlioration de productions agricoles et de produits finis.
Larticle 355-48 du Code gnral des Impts est modifi dans ce sens.
Larticle 355-48 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : - Les programmes ou projets agrs de formation professionnelle, dappui en conseils et de recherches en matire dtudes, dexpertise, dexprimentation dans le domaine agronomique et forestier ou technologique, visant lamlioration des productions agricoles et des produits
finis, financs par le Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles (FIRCA), lexclusion de toutes autres oprations accessoires. Lagrment est accord par le Conseil dAdministration du FIRCA.
Article 9 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A- EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de larticle 362-1 du Code gnral des Impts, les assujettis au rgime de la taxe sur la valeur ajoute sont autoriss dduire du montant de la taxe affrente leurs oprations, la taxe sur la valeur ajoute ayant grev les achats et les importations de biens acquis pour les besoins de leurs exploitations, et quils affectent exclusivement la fabrication et la vente des produits soumis la mme taxe ou exports.
Les redevables tant autoriss oprer des dductions globales ds la naissance du droit dduction, le principe en matire de taxe sur la valeur ajoute commande que la taxe rcupre soit rgularise lorsque les biens ne sont pas ou ne sont plus affects la ralisation dune opration imposable.
En effet, divers vnements sont susceptibles dentrainer la remise en cause des dductions opres et peuvent concerner les biens non amortissables, les services et frais gnraux, ainsi que les biens amortissables. En ltat actuel de la lgislation fiscale, la TVA rcupre ou une partie de cette taxe doit tre reverse lorsque des vnements modifient les conditions dexploitation et mettent ainsi fin aux conditions normales du droit dduction. A lanalyse, certaines situations savrent pnalisantes pour les contribuables, notamment lorsque les vnements qui entranent la remise en cause des dductions constituent par leur nature, des cas de force majeure. Tel est le cas des destructions involontaires par incendie ou par inondation des stocks de marchandises ou des immobilisations.
Afin de remdier cette situation prjudiciable aux contribuables, il est propos damnager la disposition susvise en admettant en cas dincendie ou dinondation, la non-rgularisation de la TVA dduite. B- TEXTE A larticle 375-2 du Code gnral des Impts, insrer un nouveau paragraphe entre les premier et deuxime paragraphes, rdig comme suit : La rgularisation de la taxe sur la valeur ajoute nest pas exige lorsque les biens non amortissables ont fait lobjet de destruction par incendie ou par inondation.
En ce qui concerne les immobilisations, la fraction de la taxe sur la valeur ajoute dduite et qui correspond la partie non amortie de limmobilisation, ne donne pas lieu rgularisation en cas de destruction par incendie ou par inondation. La destruction par incendie ou par inondation peut tre justifie par tout moyen de droit.
Article 10 EXONERATION DES JEUX DE MACHINES A SOUS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A - EXPOSE DES MOTIFS Larticle 355-47 du Code gnral des Impts exonre de la taxe sur la valeur ajoute, les oprations de ventes, de commission et courtage portant sur les billets de loterie nationale et tous les autres jeux de hasard organiss par la Loterie nationale de Cte dIvoire (LONACI), ainsi que tout profit tir de ces oprations.
En outre, lalina 54 de larticle 355 du Code gnral des Impts exonre expressment de la taxe sur la valeur ajoute, les jeux de casino ainsi que tout profit tir de ces oprations qui sont soumis au prlvement sur le produit des jeux de casino, conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires.
A la pratique, contribuables.
En effet, pour les promoteurs des machines sous, ces jeux sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute, tout comme les jeux de casino ainsi que tous les autres jeux de hasard organiss par la LONACI. Dans le souci de clarifier le dispositif et dharmoniser son application, il est propos dexonrer galement de la taxe sur la valeur ajoute, les jeux de machines sous. B - TEXE Larticle 355-54 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : 54 1 Les jeux de casino, ainsi que tout profit tir de ces oprations, qui sont soumis au prlvement sur le produit des jeux de casino, conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires. 2 Les jeux de machines sous ainsi que tout profit tir de ces oprations.
Article 11 EXTENSION DE LEXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX MATERIELS AGRICOLES ET PIECES DETACHEES ACQUIS PAR CREDIT-BAIL A EXPOSE DES MOTIFS Le crdit-bail est une technique de financement qui est couramment utilise par les entreprises, en ce quelle permet notamment une meilleure gestion de leur trsorerie grce au paiement fractionn du cot dacquisition des biens. En raison de ces avantages, les professionnels du secteur agricole sollicitent rgulirement les tablissements de crdit pour lacquisition de matriels agricoles et de leurs pices dtaches.
Les biens acquis par ltablissement de crdit dans le cadre de lexcution du contrat de crdit-bail le liant ces professionnels sont assujettis la taxe sur la valeur ajoute alors que ces mmes biens, lorsquils sont acquis directement sur financement propre, sont exonrs de cette taxe conformment aux dispositions de larticle 355-39 du Code gnral des Impts.
Cette situation a pour consquence dalourdir la charge financire des preneurs et de limiter la porte incitative de ce mode de financement. En vue daider les professionnels du secteur agricole moderniser leurs moyens mcaniques dexploitation et tirer pleinement profit des avantages du systme de financement par crdit-bail, il est propos dtendre lexonration de la TVA aux matriels agricoles et leurs pices dtaches quel que soit leur mode dacquisition, ds lors que le bnficiaire de ces matriels est un professionnel agr par le Ministre de lAgriculture.
Larticle 355 est complt dans ce sens. B- TEXTE Lalina 39 de larticle 355 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Les matriels agricoles et leurs pices dtaches dont la liste est fixe par arrt conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de lAgriculture, quel que soit leur mode dacquisition, ds lors que le bnficiaire de ces matriels est un professionnel agr par le Ministre de lAgriculture.
Article 12 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A- EXPOSE DES MOTIFS Larticle 383 du Code gnral des Impts dispose que la demande de remboursement des crdits de TVA est instruite dans un dlai maximum de deux mois, pour les oprations lexportation et assimiles, et de trois mois pour les autres cas de remboursement. Cet article prcise galement que le remboursement seffectue dans les quinze jours suivant la date de la dcision. Or, larticle 7 de lannexe fiscale lordonnance n 2006-234 du 2 aot 2006 portant budget de lEtat pour la gestion 2006, a amnag la procdure de remboursement des crdits de TVA. Ainsi, conformment larrt dapplication de cette disposition en date du 10 aot 2006, les demandes de remboursement sont instruites dans un dlai maximum de deux mois compter de leur date de rception, avec une procdure acclre de 15 jours pour certaines entreprises. Quant au remboursement, il seffectue dans un dlai de huit (8) jours suivant la date de rception de lordre de paiement. Il est donc propos de modifier les dispositions de larticle 383 du Code gnral des Impts afin de les harmoniser avec celles de lannexe fiscale lordonnance n 2006-234 du 2 aot 2006 portant budget de lEtat pour la gestion 2006.
B- TEXTE Larticle 383 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit :
Les demandes de remboursement rgulirement prsentes sont instruites dans un dlai maximum de deux mois compter de leur date de rception. Pour les entreprises ligibles la procdure acclre, linstruction des demandes est faite dans un dlai maximum de quinze jours. Le remboursement seffectue dans un dlai de huit jours suivant la date de rception de lordre de paiement.
Article 13 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 398 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX EXONERATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES A-EXPOSE DES MOTIFS Larticle 398 du Code gnral des Impts prvoit des exonrations en matire de taxe sur les oprations bancaires en faveur de certaines structures financires et bancaires. Ce dispositif savre restrictif dans la mesure o lexonration ne concerne que les agios des crdits et prts consentis par les banques trangres aux banques ivoiriennes, lexclusion des prts et crdits octroys aux autres types dtablissements de crdit.
Lexonration concerne galement les prts consentis par les institutions financires caractre mutualiste ou coopratif, leurs adhrents, alors que les oprations de refinancement de ces structures auprs des banques locales supportent la taxe sur les oprations bancaires (TOB).
Ces situations ont pour consquence de gnrer des cots supplmentaires pour ces institutions lorsquelles ont recours au crdit auprs des banques locales. Par ailleurs, le montant de 35 000 francs accord aux petits agriculteurs et exonr de TOB au titre des prts de soudure, savre aujourdhui inadapt la ralit conomique. Afin de remdier ces diffrentes situations, il est propos : dtendre tous les tablissements de crdit, lexonration de TOB sur les agios des prts et crdits consentis par les banques trangres aux banques ivoiriennes ; de prvoir lexonration de TOB sur les prts consentis par les banques locales aux institutions financires caractre mutualiste ou coopratif ; de relever 300 000 francs par bnficiaire, le montant des prts de soudure exonr, accord aux petits agriculteurs qui mettent directement leur exploitation en valeur et dtendre cette mesure aux petits commerants et prestataires de services.
Larticle 398 du Code gnral des Impts est modifi dans ce sens.
B-TEXTE Larticle 398 du Code gnral des Impts est modifi et complt comme suit : lalina premier est modifi et nouvellement rdig comme suit :
1-Les agios sur les lignes de crdits ou prts consentis par les banques trangres aux tablissements de crdit ivoiriens, la condition que ces mmes crdits ou prts ne soient pas utiliss par lesdits tablissements pour leurs besoins personnels, ainsi que les intrts des prts et avances que les tablissements de crdits locaux saccordent entre elles. Il en est de mme pour ceux consentis ces mmes tablissements par la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest.
lalina 2 est modifi et nouvellement rdig comme suit : a) Les prts consentis par les institutions financires caractre mutualiste ou coopratif agres, leurs adhrents, condition que les taux dintrt pratiqus soient infrieurs ceux pratiqus par les banques.
b) Les prts consentis par les banques locales aux institutions financires caractre mutualiste ou coopratif agres. le a) de lalina 3 est modifi et nouvellement rdig comme suit :
a) Les prts court terme dits prts de soudure dun montant maximum cumul de 300 000 francs par bnficiaire, accords aux petits agriculteurs qui mettent leur exploitation directement en valeur ainsi quaux petits commerants et prestataires de services.
Article 14 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LASSUJETTISSEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES A LIMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A-EXPOSE DES MOTIFS Le premier alina de larticle 3 du Code gnral des Impts dispose que les socits par actions et les socits responsabilit limite sont soumises limpt sur les bnfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet et raison des bnfices commerciaux ou non commerciaux raliss en Cte dIvoire. Cette disposition ne prend pas en compte les socits en nom collectif et les socits en commandite simple qui sont des socits commerciales par la forme, conformment aux dispositions de larticle 6 de lActe uniforme de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) du 17 avril 1997, relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique. Afin dharmoniser les dispositions fiscales avec celles de lActe uniforme prcit, il est propos de modifier larticle 3 du Code gnral des Impts en prcisant que toutes les socits commerciales par la forme, sont soumises limpt sur les bnfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet. Il est galement propos de modifier larticle 86 du Code gnral des Impts relatif aux modalits dtablissement de limpt sur les bnfices non commerciaux en ce qui concerne les socits en non collectif et les socits en commandite simple. B-TEXTE 1/ Le premier alina de larticle 3 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Les socits anonymes, les socits responsabilit limite, les socits en nom collectif et les socits en commandite simple, sont soumises limpt sur les bnfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet et raison des bnfices viss aux articles 2 et 85 du prsent Code. 2/ A larticle 86 du Code gnral des Impts, supprimer les deuxime, troisime et quatrime paragraphes.
Article 15 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA REDUCTION DIMPOTS CEDULAIRES EN CAS DINVESTISSEMENT DE BENEFICES EN COTE DIVOIRE A-EXPOSE DES MOTIFS Larticle 12 de lannexe fiscale lordonnance n 2009-382 du 26 novembre 2009 portant budget de lEtat pour la gestion 2010 a tendu aux entreprises commerciales et aux prestataires de services, le bnfice de larticle 110 du Code gnral des Impts relatif la rduction de limpt sur les bnfices industriels et commerciaux ou agricoles, en cas dinvestissement de bnfices en Cte dIvoire. Le deuxime paragraphe de lalina 2 de cet article subordonne le bnfice de la mesure de rduction dimpt la ralisation de programme dinvestissement dans le cadre de la cration dune activit nouvelle ou du dveloppement dune activit existante. Toutefois, la dfinition de la notion de dveloppement dactivit ainsi que les investissements concerns par la mesure, nont pas intgr cette extension du champ de larticle 110 du Code gnral des Impts aux entreprises commerciales et de prestations de services. Afin de remdier cette situation, il est propos de redfinir la notion de dveloppement dactivit et dadapter aux spcificits des entreprises commerciales et de prestations de services, la liste des biens exclus des investissements raliser pour bnficier de la mesure.
B-TEXTE 1/ Les trois tirets du troisime paragraphe de larticle 110-2 sont nouvellement rdigs comme suit : lextension est laccroissement de la capacit de production, de vente et de ralisation de prestations de services ;
la diversification est la fabrication dun produit nouveau ou la cration dune branche dactivit commerciale ou de prestations de services ; la modernisation est le renouvellement des quipements de production, de vente ou de prestations de services, en vue dadapter lentreprise lvolution de la demande ou au progrs technologique.
2/ Lalina 3 de larticle 110 du Code gnral des Impts est nouvellement rdig comme suit : 3 Sont exclus du bnfice de la rduction dimpt :
les biens dquipement acquis doccasion ; les vhicules de toute nature, lexception des engins de manutention et de travaux publics, des aronefs, des bateaux et des navires autres que de plaisance et des vhicules de transport public de personnes et de marchandises; le mobilier et le matriel de bureau, lexception du matriel informatique.
Les biens meubles affects lexploitation des activits des entreprises commerciales et de prestations de services ne sont pas concerns par ces exclusions.
Article 16 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LEXONERATION DE LIMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES REVENUS DES TITRES EMIS PAR LES ETATS MEMBRES DE LUNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)
A- EXPOSE DES MOTIFS Larticle 4 du Code gnral des Impts dispose en son alina B3 que les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres mis par les Etats membres de lUnion montaire Ouest africaine (UMOA) en reprsentation des concours consolids de la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO) sont exonrs de limpt sur les bnfices industriels et commerciaux.
Cette mesure savre restrictive car en pratique, les Etats peuvent solliciter directement le march financier sous la simple supervision de la Banque centrale des Etats de lAfrique de lOuest (BCEAO), sans que les titres concerns ne soient en reprsentation des concours consolids de la BCEAO. Dans le but de soutenir lEtat dans sa politique de financement de son conomie, il est propos dtendre lexonration de limpt sur les bnfices industriels et commerciaux tous les titres mis par les Etats membres de lUMOA. Larticle 4 du Code gnral des Impts est amnag dans ce sens. B- TEXTE Lalina 3 du B de larticle 4 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Les produits, les plus-values et les transactions se rapportant aux titres mis par les Etats membres de lUnion montaire Ouest africaine (UMOA) .
Article 17 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU CREDIT DIMPOT POUR CREATION DEMPLOIS A-EXPOSE DES MOTIFS Larticle 111 du Code gnral des Impts dispose que les personnes physiques ou morales passibles de limpt sur les bnfices peuvent bnficier dun crdit dimpt annuel de 100 000 francs par emploi net cr par lembauche de personnes de nationalit ivoirienne. A la pratique, les entreprises rencontrent des difficults dans la mise en uvre de ce dispositif, en raison : du caractre peu incitatif de la mesure qui accordait 100 000 francs de crdit dimpt ; de la complexit des conditions fixes pour bnficier de la mesure, notamment en ce qui concerne la dtermination du nombre mensuel moyen de salaris temps complet de lanne considre.
Cette difficult na pas permis la mesure davoir leffet escompt, savoir lembauche des jeunes par les entreprises. Dans le but de remdier cette situation, il est propos dassouplir et de clarifier les conditions doctroi du crdit dimpt. Ainsi, les entreprises peuvent bnficier du crdit dimpt ds la conclusion dun contrat dure indtermine avec une personne de nationalit ivoirienne. Par ailleurs, il est galement propos de limiter le bnfice de la mesure aux entreprises dj en activit depuis au moins un an et de relever 500 000 francs, le montant du crdit octroyer. Le nombre demplois crs sapprcie au 31 dcembre de chaque anne et ne doit pas tre infrieur cinq (5).
Larticle 111 du Code gnral des Impts est modifi dans ce sens.
B-TEXTE Larticle 111 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Les personnes physiques ou morales en activit depuis au moins un an, passibles de limpt sur les bnfices, peuvent bnficier dun crdit dimpt annuel de 500 000 francs par emploi cr, suite la conclusion dun contrat dure indtermine avec une personne de nationalit ivoirienne.
Le nombre demplois crs sapprcie au 31 dcembre de chaque anne et ne doit pas tre infrieur cinq (5). La dtermination du crdit dimpt est effectue au moyen dune dclaration rglementaire qui doit tre certifie conforme par la Caisse nationale de Prvoyance sociale. La dclaration ainsi certifie doit tre dpose auprs du service des Impts du lieu dexercice de lactivit au plus tard le 28 fvrier. Le crdit dimpt est imputable sur les cotisations dimpt sur les bnfices exigibles au cours de lanne de son obtention. En ce qui concerne les contribuables relevant de limpt synthtique, le crdit dimpt simpute sur les cotisations dimpts sur salaires exigibles au cours de lanne de son obtention. Les crdits dimpt ne sont ni reportables, ni restituables.
Article 18 AMENAGEMENT DES MESURES FISCALES DE FAVEUR APPLICABLES AUX RESTRUCTURATIONS DENTREPRISES A- EXPOSE DES MOTIFS Le Code gnral des Impts prvoit, en ses articles 27 et 27 bis, un rgime fiscal de faveur en cas de fusion-absorption ou de dissolution-confusion de socits de droit ivoirien. En effet, la socit absorbante, en cas de fusion-absorption, et la socit mre, en cas de dissolution-confusion, peuvent bnficier, sur leur demande, des dficits fiscaux reportables non prescrits, des amortissements rputs diffrs non encore dduits, des crdits dimpts ou taxes ainsi que des avantages fiscaux non prescrits de la socit absorbe ou de la socit dissoute.
Le bnfice desdites mesures est subordonn lagrment pralable du Directeur gnral des Impts sur prsentation du dossier de restructuration. A la pratique, il est apparu que les montants des dductions accordes sont gnralement trs levs et rduisent significativement les recettes fiscales, ds lors quelles sont opres au titre dun seul exercice fiscal. Afin de rduire limpact budgtaire de cette mesure, il est propos que lagrment du Directeur gnral des Impts puisse tre dlivr avec la possibilit dtaler les dductions accordes sur un dlai qui ne peut excder 5 ans.
B- TEXTE 1/Larticle 27 du Code gnral des Impts est complt in fine comme suit : Lagrment ainsi accord peut prvoir un talement des dductions sur une priode qui ne peut excder 5 ans. 2/ Larticle 27 bis du Code gnral des Impts est complt in fine comme suit : Lautorisation ainsi accorde peut prvoir un talement des dductions sur une priode qui ne peut excder 5 ans.
Article 19 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 49 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU DEPOT DES ETATS FINANCIERS DES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME REEL SIMPLIFIE DIMPOSITION A-EXPOSE DES MOTIFS Larticle 49 bis du Code gnral des Impts dispose que les entreprises relevant du rgime du bnfice rel simplifi sont tenues de produire leurs tats financiers conformment au droit comptable OHADA, au droit comptable bancaire et au Code des Assurances de la Confrence Interafricaine des Marchs des Assurances (CIMA). A lanalyse, il apparat que les banques et les compagnies dassurances ne peuvent, en raison du niveau de leur chiffre daffaires, relever du rgime simplifi dimposition prvu pour les entreprises dont le chiffre daffaires est compris entre 50 et 150 millions de francs pour les commerants ou entre 25 et 75 millions de francs en ce qui concerne les prestataires de services. Il est par consquent propos de modifier les dispositions de larticle 49 bis du Code gnral des Impts dans ce sens. B-TEXTE Larticle 49 bis du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Les contribuables viss larticle 45 du prsent Code, sont tenus de produire auprs de leur service dassiette des Impts de rattachement, leurs tats financiers annuels tablis et prsents conformment au droit comptable OHADA, au plus tard le 30 mai suivant la date de clture de lexercice comptable.
Article 20 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE LARTICLE 239 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX EXONERATIONS EN MATIERE DIMPOT GENERAL SUR LE REVENU A-EXPOSE DES MOTIFS Larticle 239 du Code gnral des Impts exonre dimpt gnral sur le revenu, les personnes ges de plus de 70 ans au 1er janvier de lanne dimposition. Cette exonration a t institue par lannexe fiscale la loi de Finances pour la gestion 2003, afin de soutenir les personnes ges de plus de 70 ans en priode dinactivit, qui nont que leurs pensions ou rentes comme moyen de subsistance.
En pratique, il a t constat que la mesure qui visait des personnes de modeste condition, sapplique galement aux personnes qui disposent dautres revenus et qui ont ainsi une facult contributive leve. Afin de rtablir lquit dans le traitement fiscal de ces contribuables, il est propos de limiter lexonration de limpt gnral sur le revenu aux personnes qui nont que leurs seules pensions ou rentes comme revenus.
B-TEXTE Larticle 239-1 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : 239-1- Les personnes ges de plus de 70 ans au 1er janvier de lanne dimposition, pour les pensions ou rentes quelles peroivent.
Article 21 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE A EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de larticle 153 du Code gnral des Impts, lorsque la rfrence aux baux authentiques ou aux locations verbales passes dans les conditions normales, ou la mthode de la comparaison avec les locaux dont le loyer aura t rgulirement constat ou sera notoirement connu, ne permettent pas de dterminer la valeur locative, il est fait application du procd dapprciation par voie directe.
Par ce procd, la valeur locative est obtenue en appliquant la valeur vnale du bien, le taux moyen dintrt des placements immobiliers en vigueur dans la rgion considre. A la pratique, lAdministration fiscale retient au titre de la valeur vnale des biens imposables, la valeur dacquisition inscrite au bilan des entreprises. Cela ne traduit pas toujours la ralit conomique, dans la mesure o la valeur des biens concerns peut varier plus ou moins significativement. Afin dassurer le contrle des dclarations souscrites par les contribuables et de dterminer la valeur vnale retenir pour le calcul de la valeur locative des biens imposables, il est propos dautoriser les services comptents de la Direction gnrale des Impts procder cette valuation par tous moyens ou avoir recours des experts immobiliers privs en cas de besoin.
Larticle 153 du Code gnral des Impts est complt dans ce sens.
B TEXTE Il est cr entre les troisime et quatrime alinas de larticle 153 du Code gnral des Impts, un nouvel alina rdig comme suit : La valeur vnale des biens imposables peut tre dtermine par les services comptents de la Direction gnrale des Impts, par tous moyens, notamment le recours des experts immobiliers privs.
Article 22 SUSPENSION DU DROIT DENREGISTREMENT A LEXPORTATION SUR LES ACTES DE VENTE DE COTON, DANACARDE, DE KARITE ET DE COLA A- EXPOSE DES MOTIFS Larticle 22 de lannexe fiscale lordonnance n 2009-382 du 26 novembre 2009 portant budget de lEtat pour la gestion 2010 a tendu le champ dapplication du droit denregistrement aux actes de vente lexportation du coton, de lanacarde, du karit et de la cola. Cette extension visait tablir une galit de traitement entre les productions ci-dessus vises et le caf et le cacao qui taient dj soumis ce prlvement. Toutefois, lapplication de la taxe avait t suspendue par le Gouvernement en raison de la crise que traverse notre pays. En outre, la crise postlectorale a fortement dtrior le climat des affaires et a accru les difficults de nombre doprateurs notamment ceux des filires de lanacarde, du coton, du karit et de la cola. Dans ce contexte difficile, le maintien dun droit denregistrement sur les actes de vente de ces produits lexportation, aurait pour consquence de contrarier les efforts du Gouvernement pour redynamiser ces secteurs. Il est donc propos de suspendre pour la campagne 2011, la perception du droit denregistrement lexportation, en ce qui concerne les actes de vente de coton, danacarde, de karit et de cola. B- TEXTE Le droit denregistrement sur les actes de vente de coton, danacarde, de karit et de cola prvu par larticle 22 de lannexe fiscale lordonnance n 2009-382 du 26 novembre 2009 portant budget de lEtat pour la gestion 2010, est suspendu pour la campagne 2011.
Article 23 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU LIEU DACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES DE LENREGISTREMENT EFFECTUEES PAR LES NOTAIRES A- EXPOSE DES MOTIFS Larticle 521-1 du Code gnral des Impts dispose que les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes que dans les services de lEnregistrement de la commune o ils rsident. En application de ce dispositif, et sappuyant sur leur comptence nationale, les notaires procdent automatiquement lenregistrement de la quasitotalit des actes portant transmission de proprit, dusufruit ou de jouissance dimmeuble ou de fonds de commerce, auprs des services de lEnregistrement de leur lieu de rsidence, quel que soit le lieu de situation du bien, objet de lacte.
Cette pratique rend difficile la mission de contrle de certains de ces services dconcentrs, dans la mesure o le lieu daccomplissement des formalits est diffrent du lieu de situation du bien ayant fait lobjet de lenregistrement. Dans le but de remdier cette situation, il est propos damnager le dispositif en mettant la charge des notaires, lobligation de faire enregistrer tous les actes portant transmission de proprit, dusufruit ou de jouissance dimmeuble ou de fonds de commerce, au lieu de la situation gographique du bien.
Larticle 522 du Code gnral des Impts est complt dans ce sens. B-TEXTE Larticle 522 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Par drogation larticle qui prcde, les formalits denregistrement sont effectues : au service de lEnregistrement de la commune o rside le contrevenant, en ce qui concerne les procs-verbaux de contravention aux lois postales ; au lieu de la situation gographique du bien immeuble ou du fonds de commerce, en ce qui concerne les actes portant transmission de proprit, dusufruit ou de jouissance dimmeuble ou de fonds de commerce.
Article 24 INSTITUTION DE LOBLIGATION DINSCRIPTION DES NUMEROS DE COMPTE CONTRIBUABLE DES PARTIES SIGNATAIRES SUR LES ACTES SOUMIS AUX FORMALITES DE LENREGISTREMENT A-EXPOSE DES MOTIFS Le dispositif fiscal en matire de droit denregistrement ne prvoit pas lobligation pour les contribuables, dinscrire leur numro de compte contribuable sur les actes quils prsentent la formalit de lenregistrement. A la pratique, labsence de numro de compte contribuable de la partie versante, pose des problmes dans la prise en charge par le systme informatique et comptable de la Direction gnrale des Impts, des paiements des droits lis laccomplissement des formalits de lenregistrement.
Dans le but de corriger cette situation, il est propos de rendre obligatoire, linscription des numros de compte contribuable des parties signataires sur tout acte soumis la formalit de lenregistrement. B-TEXTE Larticle 444 du Code gnral des Impts est complt in fine par un troisime paragraphe rdig comme suit : Les numros de compte contribuable des parties signataires doivent figurer sur les actes ou les mutations qui les concernent.
Article 25 INSTITUTION DUNE OBLIGATION DE PRESENTATION DES ACTES PORTANT RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A LA FORMALITE DE LENREGISTREMENT A- EXPOSE DES MOTIFS Les conventions crites ou verbales de jouissance de biens immeubles sont soumises aux formalits de lenregistrement. Toutefois, il nen va pas de mme pour les actes mettant fin cette jouissance de droit, de sorte que des difficults apparaissent dans la gestion des droits de bail sur lesdits immeubles. En effet, cette situation limite laction en recouvrement des services de lEnregistrement, quelque fois amens poursuivre les redevables de ces droits, alors que les contrats de bail concerns ont pris fin sans que lAdministration nen soit informe.
Afin de permettre aux services de lEnregistrement dassurer une bonne matrise du fichier des redevables des droits de bail et de favoriser une meilleure gestion du contentieux en la matire, il est propos de soumettre la formalit de lenregistrement titre gratuit, dans les trois mois compter de la date de rsiliation du contrat de bail, tout acte qui met fin la mutation de jouissance de biens immeubles.
B- TEXTE 1/ Il est cr dans le Code gnral des Impts, un article 552 bis rdig comme suit : Art. 552 bis - Sont assujettis lenregistrement, dans un dlai de trois mois compter de la date de rsiliation du contrat, les actes portant rsiliation des contrats de mutation de jouissance des biens immeubles . 2/ Il est cr dans le Code gnral des Impts, un article 664 bis rdig comme suit : Actes portant rsiliation de mutation de jouissance de biens immeubles Art. 664 bis - Sont enregistrs gratis, les actes portant rsiliation des contrats de mutation de jouissance des biens immeubles .
Article 26 INSTITUTION DE LOBLIGATION DE PRODUCTION DES ETATS FINANCIERS, DES ETATS DES SALAIRES ET DES HONORAIRES SUR SUPPORT DEMATERIALISE A- EXPOSE DES MOTIFS La loi fait obligation aux contribuables de produire chaque anne, la Direction gnrale des Impts, leurs tats financiers, ainsi que leurs tats des salaires et des honoraires, des chances prcises. Ces tats tant traditionnellement produits sur support papier, leur traitement par les services des Impts qui doivent en faire la saisie informatique pour une bonne exploitation, savre difficile. Il apparat donc ncessaire den moderniser la gestion en les produisant galement sur support magntique ou par voie dinternet. Cette obligation est la charge des contribuables qui ralisent un chiffre daffaires hors taxes suprieur un (1) milliard de francs. B- TEXTE 1/ Larticle 36 du Code gnral des Impts est modifi comme suit : Il est cr un nouvel alina entre les premier et deuxime alinas rdig comme suit :
Les contribuables qui ralisent un chiffre daffaires hors taxes suprieur un milliard de francs sont tenus de fournir galement les tats viss lalina premier ci-dessus, au moyen dun support magntique ou par voie dinternet. Le quatrime alina est modifi et nouvellement rdig comme suit :
Les entreprises dont le sige social est situ hors de la Cte dIvoire remettent, en outre, un exemplaire de leurs tats financiers. Lorsque le chiffre daffaires hors taxes ralis par ces entreprises est suprieur un milliard de francs, elles sont tenues de remettre ce document sur support magntique ou par voie dinternet.
En cas de discordances constates entre les informations portes sur les diffrents supports ci-dessus indiqus, celles figurant sur la version papier font foi. 2/ le 2 de larticle 108 du Code gnral des Impts est complt in fine comme suit :
En ce qui concerne les contribuables ralisant un chiffre daffaires hors taxes suprieur un milliard, les tats viss au 1 et 2 ci-dessus doivent tre produits aussi bien sur support papier que sur support magntique ou par voie dinternet. En cas de discordances constates entre les informations portes sur les diffrents supports ci-dessus indiqus, celles figurant sur la version papier font foi. 3/ Il est cr entre les premier et deuxime paragraphes de larticle 127 du Code gnral des Impts, un nouveau paragraphe rdig comme suit : Les contribuables ralisant un chiffre daffaires hors taxes suprieur un milliard de francs doivent produire ltat vis au paragraphe premier cidessus, aussi bien sur support papier que sur support magntique ou par voie dinternet. En cas de discordances constates entre les informations portes sur les diffrents supports ci-dessus indiqus, celles figurant sur la version papier font foi.
Article 27 EXTENSION DE LOBLIGATION DE SECURISATION A CERTAINS DOCUMENTS UTILISES PAR LES ENTREPRISES A- EXPOSE DES MOTIFS La loi de Finances pour la gestion 2005 a, en larticle 27 de son annexe fiscale institu la facture normalise. Aux termes de cette disposition, tout commerant, industriel ou prestataire de services, sous certaines conditions, a lobligation de dlivrer la clientle une facture normalise. En pratique, nombre dentreprises approvisionnent leurs agences ou succursales par voie de bordereaux de transfert ou bons de livraison ou de rception, sans autre forme de scurisation. Afin de garantir la fiabilit de ces documents, il est propos de leur tendre lobligation de scurisation, par lapposition de sticker ou dun hologramme marqu chaud prvu en matire de facture normalise. Larticle 145 du Livre de Procdures fiscales est complt dans ce sens. B- TEXTE Larticle 145 du Livre de Procdures fiscales est complt in fine par un paragraphe rdig comme suit : Les bordereaux ou bons de transfert ou de livraison dlivrs par les entreprises leurs succursales et agences, doivent comporter un sticker scuris ou un hologramme marqu chaud. Les entreprises exerant dans le secteur agricole sont tenues de dlivrer aux planteurs et coopratives ne possdant pas de numros de compte contribuable, des bordereaux de rception scuriss lappui de leurs achats.
Article 28 CREATION DUN GUICHET UNIQUE POUR LE DEPOT DES ETATS FINANCIERS A- EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions du Code gnral des Impts, les contribuables relevant dun rgime rel dimposition et ceux assujettis limpt sur les bnfices non commerciaux, sont tenus de dposer leurs tats financiers auprs des services des Impts du lieu de rattachement. Ces documents doivent tre galement dposs auprs de la Banque centrale des Etats de lAfrique de lOuest, de la Comptabilit nationale et de la Banque des Donnes financires.
La pluralit des structures auprs desquelles ces tats doivent tre dposs constitue une contrainte particulire pour les entreprises. Dans le souci de garantir lunicit, lhomognit et la comparabilit des tats financiers annuels produits par les entreprises, les Etats membres de lUnion conomique et montaire ouest-africaine ont adopt le 27 mars 2009, la Directive n 04/2009/CM/UEMOA instituant un guichet unique de dpt des tats financiers dans les Etats membres de lUnion.
En vue dadapter la lgislation ivoirienne en la matire aux dispositions de la Directive susvise, il est propos de crer auprs de la Direction gnrale des Impts, un guichet unique pour centraliser les tats financiers des entreprises.
B- TEXTE 1/ Il est cr au sein de la Direction gnrale des Impts, un guichet unique de dpt des tats financiers (GUDEF-CI). Le guichet unique de dpt des tats financiers a pour missions : dassurer la centralisation des tats financiers aprs leur dpt dans les services dAssiette des Impts et de procder leur transmission aux diffrents destinataires ; deprocderlditiondedonnesstatistiqueset macroconomiques pour la Direction gnrale des Impts et la Commission de lUEMOA ; de dlivrer sur requte des entreprises concernes et des autres administrations, une copie certifie conforme des tats financiers dposs ;
de vrifier avant leur transmission, que les tats financiers produits par les entreprises sont complets et ont, lorsque la loi le prvoit, t pralablement viss par un membre de lOrdre des Experts Comptables et Comptables agrs ou le cas chant, certifis par un Commissaire aux comptes.
Les tats financiers doivent tre produits en (5) cinq exemplaires originaux auprs du service dAssiette de rattachement. Le service dAssiette dlivre lentreprise une attestation de dpt dtats financiers. Il transmet au Guichet unique quatre (4) exemplaires des tats dposs et en conserve un. Le Guichet unique est charg de remettre un exemplaire des tats collects chacune des structures suivantes : la Banque centrale des Etats de lAfrique de lOuest ; lInstitut national de la Statistique ; la Comptabilit nationale.
Un exemplaire est conserv par les services du Guichet unique pour ses travaux de statistiques et aux fins darchivage. Toutefois, dans le cadre de leur mission, la Direction gnrale des Douanes, les greffes des tribunaux et la Caisse nationale de Prvoyance sociale peuvent solliciter copie des tats financiers auprs du Guichet unique.
Lorganisation et les modalits de fonctionnement du Guichet unique seront dtermines par arrt du Ministre de lEconomie et des Finances. 2/ Larticle 36 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Au premier alina, remplacer le membre de phrase Les contribuables viss par larticle 34-1 sont tenus de fournir , par Les contribuables viss par larticle 34-1 sont tenus de dposer auprs du service dAssiette des Impts de rattachement .
Lalina 5 est nouvellement rdig comme suit : Les documents viss aux premier et deuxime alinas du prsent article sont fournir en cinq exemplaires destins lAdministration fiscale,
lInstitut national de la Statistique, la Comptabilit nationale et la Banque centrale des Etats de lAfrique de lOuest . Lalina 7 est abrog. 3/ A larticle 101 bis du Code gnral des Impts, remplacer le membre de phrase Les contribuables viss larticle 85 du prsent Code sont tenus de fournir , par Les contribuables viss larticle 85 sont tenus de dposer auprs du service dAssiette de rattachement .
Article 29 AMENAGEMENT DES DATES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE CERTAINS IMPOTS A-EXPOSE DES MOTIFS Dans le but de rationaliser la gestion des dpts des dclarations et des paiements de certains impts et taxes, larticle 24 de lannexe fiscale lordonnance n 2009-382 du 26 novembre 2009 portant budget de lEtat pour la gestion 2010, a amnag de nouvelles dates de dclaration et de paiement des impts sur les salaires, de la taxe sur la valeur ajoute et des retenues la source au titre des impts sur les bnfices. Ainsi : les contribuables soumis au rgime du rel dimposition dclarent et acquittent leurs impts, au plus tard le 10 du mois ; les contribuables relevant du rgime de limpt synthtique continuent dacquitter leur cotisation, au plus tard le 15 du mois ; les contribuables relevant de la Direction des grandes Entreprises dclarent et acquittent leurs impts en fonction de la nature de lactivit exerce :
les entreprises industrielles, ptrolires et minires, au plus tard le 10 du mois ; les entreprises commerciales, au plus tard le 15 du mois ; les entreprises prestataires de services, au plus tard le 20 du mois.
Toutefois, en raison de la non-prise en compte par larticle 24 susvis des dates de dclaration et de paiement des impts et taxes mensuels autres que ceux susmentionns, les contribuables continuent dacquitter les autres impts et taxes mensuels dans les derniers jours du dlai qui leur est imparti ; ce qui est source de difficults de gestion au plan administratif. Dans le but de remdier cette situation, il est propos dharmoniser les dates de dpt des dclarations et des paiements des autres impts et taxes mensuels avec celles prvues par larticle 24 prcit.
B-TEXTE 1/ Larticle 198 du Code gnral des Impts est modifi comme suit : Le premier alina est nouvellement rdig comme suit : Les dclarations sont dposes et limpt vers au plus tard le 10 du mois suivant celui de linscription en charge ou de lchance des intrts stipule par la convention entre les parties, pour les contribuables soumis un rgime du rel dimposition.
Il est cr entre les premier et deuxime alinas, un nouvel alina rdig comme suit :
En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises, elles dclarent et acquittent la taxe : au plus tard le 10 du mois, pour les entreprises industrielles, ptrolires et minires ; au plus tard le 15 du mois, pour les entreprises commerciales ; au plus tard le 20 du mois, pour les entreprises prestataires de services.
2/ lalina premier de larticle 427 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Pour les conventions conclues avec les assureurs ivoiriens ou trangers ayant en Cte dIvoire, soit leur sige social, soit un tablissement, une agence, une succursale ou un reprsentant responsable, la taxe exigible est due par lassureur ou son reprsentant responsable, ou par lapriteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs.
Le montant des taxes affrentes aux primes et accessoires encaisss au cours dun mois donn doit tre vers au plus tard le 10 du mois suivant, par les entreprises relevant dun rgime rel dimposition ou au plus tard le 20 du mois suivant, par les entreprises prestataires de services relevant de la Direction des grandes Entreprises, auprs de la recette des Impts dont dpend le lieu du principal tablissement au vu dune dclaration conforme au modle prescrit par lAdministration.
Article 30 PROROGATION DE LA DUREE DE VERIFICATION SUR PLACE ET DU DELAI DE PRESCRIPTION DASSIETTE EN CAS DE RECOURS A LASSISTANCE ADMINISTRATIVE A- EXPOSE DES MOTIFS Dans lexercice de ses prrogatives de contrle, lAdministration fiscale a la possibilit de procder la vrification sur place de la sincrit des livres et documents comptables produits par les entreprises, conformment aux dispositions du Livre de Procdures fiscales. Ce droit sexerce dans des dlais lgaux dont le non-respect entrane la nullit du contrle. Ainsi, les contrles ne peuvent sexercer dans un dlai qui excderait douze mois pour les entreprises dont le chiffre daffaires est suprieur 500 millions de francs. Ce dlai est ramen six mois pour les autres entreprises. A la pratique, ces dlais savrent insuffisants lorsque lAdministration recourt lassistance administrative, notamment aux demandes de renseignements auprs dadministrations fiscales trangres. En effet, les demandes en la matire sont adresses des administrations fiscales trangres et les dlais de rponse constats ne permettent pas deffectuer le contrle dans les dlais prvus par le Livre de Procdures fiscales. Dans le but dviter que les rponses tardives aux requtes formules ne soient une cause de forclusion des contrles exercs par lAdministration fiscale, il est propos, en cas de recours lassistance administrative, de proroger de six (6) mois, la dure de la vrification sur place ainsi que le dlai de la prescription dassiette.
B- TEXTE 1/ Larticle 20-1 du Livre de Procdures fiscales est complt in fine comme suit : Le contrle est prorog du mme dlai en cas de recours lassistance administrative auprs dun Etat tranger. Le contribuable en est inform par crit. 2/ Il est cr dans le Livre de Procdures fiscales, un article 91 bis ainsi rdig : Art. 91 bis- En cas de recours lassistance administrative auprs dun Etat tranger dans le cadre dune vrification de comptabilit, le droit de reprise de lAdministration est prorog de six mois.
Le contribuable doit toutefois en tre inform par crit. La prorogation de la dure de la vrification et du dlai de prescription commence courir compter de la date de rception de la lettre dinformation adresse au contribuable.
RENFORCEMENT DU DROIT DE COMMUNICATION EN MATIERE DIMPOT FONCIER A EXPOSE DES MOTIFS Le taux de couverture du territoire national en matire dimpt foncier est insuffisant au regard du potentiel de parcelles imposables rpertories par les services cadastraux de la Direction gnrale des Impts. Cette situation sexplique dune part, par linsuffisance des ressources humaines et financires dont est dot le service du Cadastre et dautre part, par linefficacit des mthodes de recensement physique des immeubles. Dans loptique de llargissement de lassiette de limpt foncier, il apparat ncessaire de mettre la disposition des services du Cadastre, lensemble des informations et des donnes cadastrales appropries. Ces informations tant disponibles auprs des entreprises concessionnaires des services publics de leau et de llectricit, Il est propos de mettre leur charge, un droit de communication spcifique en faveur de lAdministration fiscale. Ces entreprises seront tenues de fournir la demande des services de la Direction gnrale des Impts, un tat dinformations pouvant aider une bonne identification des propritaires fonciers qui sollicitent un branchement ou un raccordement au rseau lectrique ou dadduction deau. Cet tat doit indiquer le nom ou la raison sociale et la filiation de lintress, son numro de compte contribuable, ses adresses gographique, postale et tlphonique et les rfrences cadastrales (lot, lot, section, parcelle) de limmeuble. Sont galement tenus cette obligation, les entreprises de promotion immobilire, les lotisseurs, les marchands de biens, les socits civiles immobilires, ainsi que les agences immobilires. En outre, pour la constitution dune banque de donnes cadastrales compltes, il est propos de mettre la charge de certaines structures publiques et prives, lobligation de communiquer systmatiquement la Direction gnrale des Impts, toutes les informations quelles dtiennent. En effet, dans le cadre du sminaire sur les relations entre les partenaires de la chane foncire pour une meilleure scurisation des droits fonciers en Cte dIvoire, tenu les 18 et 19 janvier 2010 Grand-Bassam et qui a runi lensemble des partenaires de la chane, il a t recommand aux acteurs de mettre la disposition des services de la Conservation foncire et du Cadastre un certain nombre dinformations contenues dans les actes quils dlivrent en matire foncire. Sont ainsi vises, les structures et les professions suivantes: le Ministre en charge de la Construction de lUrbanisme et de lHabitat ; le Ministre en charge de lAgriculture et des Eaux et Forts ; les Administrations en charge de la gestion des baux administratifs ; 55
les Districts, Conseils gnraux, Maires, Prfets, Sous-Prfets, les Commissions dattribution de parcelles et terrains urbains ou ruraux ; le Ministre en charge des Infrastructures ; les lotisseurs, les gomtres, gomtres experts, les architectes, les urbanistes. B TEXTE
Il est cr dans le Livre de Procdures fiscales, un article 56 bis, un article 56 ter et un article 58 bis rdigs comme suit : Art. 56 bis- Les concessionnaires des services publics de leau et de llectricit doivent obligatoirement adresser trimestriellement la Direction du Cadastre un tat dtaill de lensemble des personnes physiques ou morales, propritaires dimmeubles btis ou non btis, ayant formul une demande de branchement au rseau lectrique ou de raccordement au rseau dadduction deau. Cet tat comprendra obligatoirement les mentions suivantes : le nom ou la raison sociale et la filiation de lintress; le numro de compte contribuable ; les adresses gographique, postale et tlphonique ; les rfrences cadastrales (lot, lot, section, parcelle) de limmeuble.
Art. 56 ter- Les entreprises de promotion immobilire, les lotisseurs, les marchands de biens, les socits civiles immobilires, ainsi que les agences immobilires, ont lobligation de transmettre la Direction du Cadastre, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre civil, un tat dtaill de lensemble de leurs clients, personnes physiques et morales, enregistrs au cours du trimestre, ayant acquis auprs deux un bien immobilier ou ayant donn en grance ou en location, une proprit foncire.
Ces tats comprendront, outre les mentions prvues aux quatre premiers tirets de larticle prcdent : les rfrences cadastrales (lot, lot, section, parcelle) des biens vendus aux acqureurs, reus en grance de la part de propritaires fonciers ou donns en location ; les extraits topographiques des biens cds, reus en grance ou lous.
Art. 58 bis- Les Administrations et les structures prives qui interviennent dans la chane foncire, ont lobligation de transmettre la Direction gnrale des Impts, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre civil, sous forme dtats accompagns des copies des pices, les informations suivantes : les donnes techniques cadastrales et foncires des biens faisant lobjet dactes tablis ; lidentit et la filiation des propritaires fonciers ; ladresse postale et gographique, la profession.
Pour chacune de ces Administrations, les informations mettre la disposition de la Direction gnrale des Impts sont les suivantes : 1- Les Administrations publiques a) Le Ministre en charge de la Construction et de lUrbanisme a-1) La Direction du Domaine urbain les copies des lettres dattribution ; les copies des arrts de Concession Provisoire ; les copies des arrts de retrait, arrts de retour au Domaine priv de lEtat ; les copies des extraits topographiques ; lidentit et la filiation des attributaires, leur adresse postale et/ou lectronique (e-mail) et leurs numros de tlphone fixe ou mobile. a-2) La Direction de lUrbanisme Les plans de lotissement approuvs, les schmas et plans directeurs. a-3) La Direction de la Topographie et de la Cartographie les lotissements appliqus ; les fichiers numriques de ces lotissements ; les attestations de conformit attestant de la ralit de leurs implantations sur le terrain. a-4) La Direction de la Construction Les copies des dossiers de permis de construire. b) Le Ministre de lIntrieur les copies des lettres dattributions et des certificats fonciers ruraux dlivrs par les Prfets et les Sous-prfets ; les plans de lotissement ; les copies des extraits topographiques ; lidentit et la filiation des attributaires, leur adresse postale et/ou lectronique (e-mail) et leurs numros de tlphone fixe ou mobile.
c) Le Ministre en charge de lAgriculture les copies des baux emphytotiques ruraux ; les plans de terroirs et parcelles villageois ; les copies des extraits topographiques ; lidentit et la filiation des attributaires, leur adresse postale et/ou lectronique (e-mail) et leurs numros de tlphone fixe ou mobile.
d) Le Ministre en charge des Infrastructures Economiques les copies des baux emphytotiques dlivrs en zones portuaires et aroportuaires par les structures en charge des ports et des aroports ; les copies des extraits topographiques ; les plans des rseaux routiers, de transport et de distribution de leau, de llectricit, du gaz et du tlphone ; lidentit et la filiation des attributaires, leur adresse postale et/ou lectronique (e-mail) et leurs numros de tlphone fixe ou mobile.
e) Les tablissements publics et les socits participation financire publique Pour les socits en charge de la gestion du patrimoine de lEtat et des socits de construction immobilire participation financire de lEtat (SOGEPIE, SICOGI, AGEF, la SOGEFIHA en liquidation ), il sagit des documents suivants : les copies des actes translatifs de proprits ; les plans darchitectures et topographiques ; les copies de CNI des acqureurs ; les copies des extraits topographiques ; lidentit et la filiation des attributaires, leur adresse postale et/ou lectronique (e-mail) et leurs numros de tlphone fixe ou mobile.
f) Le Centre de Cartographie et de Tldtection (CCT) la cartographie des espaces urbains et ruraux ; les plans de terroirs et parcelles villageois ; les infrastructures cadastrales et godsiques.
g) Le Centre national de Tldtection et dInformations gographiques (CNTIG) La cartographie des espaces urbains et ruraux. 2- Les structures prives a) Les gomtres-experts de Cte dIvoire : les dlimitations, les lotissements, les levs de btiments, les infrastructures cadastrales et de gnie civil (routes, ponts, barrages, complexes sportifs, stades, ports, aroports...) ; b) Les urbanistes : les lotissements, les morcellements, les plans durbanisme ; c) Les architectes : les plans darchitecture, les devis descriptifs, les devis estimatifs ; d) Les experts immobiliers : Les expertises immobilires, les plans darchitecture.
Article 32 AMENAGEMENT DU REGIME DE SANCTION EN MATIERE DE DROIT DE COMMUNICATION A- EXPOSE DES MOTIFS Larticle 64 du Livre de Procdures fiscales prvoit des sanctions pour le nonrespect des obligations lies au droit de communication la charge de diverses entreprises. Ainsi, le dfaut de communication des renseignements suite une demande de lAdministration, est sanctionn par une amende fiscale dun million de francs ou de deux millions de francs. Toutefois, aucune sanction nest prvue pour le manquement au droit de communication la charge des oprateurs de tlphonie, institu par lannexe fiscale lordonnance n 2009-382 du 26 novembre 2009 portant budget de lEtat pour la gestion 2010. Il est donc propos dtendre les sanctions prvues larticle 64 susvis aux entreprises tenues cette obligation. B- TEXTE Au dernier alina de larticle 64 du Livre de Procdures fiscales, remplacer 62 septies par 62 octies .
Article 33 AMENAGEMENT DU DELAI DE RECEVABILITE DES DEMANDES DE TRANSACTIONS FISCALES A- EXPOSE DES MOTIFS Le Livre de Procdures fiscales prvoit en son article 203 que le contribuable a la facult de prsenter une demande de transaction, dans les quinze jours de la rception de la notification dfinitive de redressements, ou en cas de recours hirarchique, dans les quinze jours suivant la date de la rponse du Directeur gnral des Impts ou du Ministre en charge des Finances.
A la pratique, le dlai de quinze jours prvu par le Livre de Procdures fiscales savre insuffisant pour engager la procdure de transaction. En effet cest dans ce dlai que les entreprises oprent le choix de la procdure engager, runissent les pices et documents justificatifs produire lappui de leurs ventuelles requtes de transaction, consultent leurs conseils, et pour certaines dentre elles, leurs maisons mres gnralement situes hors du territoire ivoirien.
Afin de lever ces contraintes, il est propos de porter le dlai de recevabilit des demandes de transactions fiscales, de quinze quarante cinq jours compter de la rception de la notification dfinitive de redressements, ou de la rponse du Directeur gnral des Impts ou du Ministre en charge des Finances.
B- TEXTE A larticle 203 -1 du Livre de Procdures fiscales, remplacer quinze par, quarante cinq .
Article 34 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES A LA CHARGE DE LA PETROCI ET DES ENTREPRISES TITULAIRES DE CONTRATS DE PARTAGE DE PRODUCTION DHYDROCARBURES
A-EXPOSE DES MOTIFS Lannexe fiscale lordonnance n 2008-381 du 18 dcembre 2008 portant Budget de lEtat pour la gestion 2009, a institu des obligations dclaratives la charge des entreprises titulaires de contrats de partage de production dhydrocarbures. Les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations sont, aux termes de larticle 1066 quinquies du Code gnral des Impts, celles prvues par les dispositions du Livre de Procdures fiscales. A lanalyse, lamende applicable en la matire ne vise pas expressment le dfaut ou le retard de production des dclarations de partage et de vente de ptrole brut et de gaz naturel. Par ailleurs, le dlai de quatre vingt dix (90) jours francs, accord la PETROCI par larticle 1066 du Code gnral des Impts, pour sacquitter de sa dette fiscale suite lenlvement de la part de production lui revenant, savre excessivement long et ne se justifie pas. En effet, au regard des pratiques du secteur ptrolier, cette socit peroit le rglement des ventes de produits ralises lors de lenlvement au plus tard dans les trente (30) jours suivant celui-ci. Ainsi, afin de permettre lAdministration de recouvrer ses crances fiscales dans les meilleurs dlais et de procder au contrle des transactions ptrolires dans de bonnes conditions, il est propos : linstitution dune amende sanctionnant le dfaut ou le retard de production des dclarations de partage et de vente de ptrole brut et de gaz naturel ; la rduction de 90 jours 45 jours francs compter de la date dmission de lordre de recettes par lAdministration fiscale ou de lenlvement de la part de production revenant lEtat, du dlai accord la PETROCI pour sacquitter de sa dette fiscale.
B-TEXTE 1/ Il est cr un nouveau paragraphe entre les quatrime et cinquime paragraphes de larticle 169 du Livre de Procdures fiscales, rdig comme suit : Les sanctions prvues aux deuxime et troisime paragraphes du prsent article sont applicables en cas de dfaut de dpt ou de dpt tardif des dclarations prvues aux articles 1066 bis et 1066 ter du Code gnral des Impts. 2/ Larticle 1066 du Code gnral des Impts est modifi et nouvellement rdig comme suit : Art. 1066 Pour sacquitter de sa dette, la PETROCI dispose dun dlai de quarante cinq jours francs compter de la remise contre signature de lordre de recettes vis ci-avant ou de lenlvement de la part de production revenant lEtat.
Article 35 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LADMISSION AU REGIME SIMPLIFIE DES PRESTATAIRES DE SERVICES PETROLIERS A- EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions de larticle 1069 du Code gnral des Impts, le bnfice du rgime fiscal simplifi accord aux entreprises prestataires de services ptroliers, est subordonn aux conditions cumulatives suivantes : tre de nationalit trangre ; avoir sign avec une socit ptrolire ou avec un contractant direct dune socit ptrolire, un contrat de louage de services ; mettre en uvre, pour remplir leurs obligations contractuelles, un quipement ncessitant dimportants investissements ou des matriels spcifiques lactivit ou la recherche ptrolire ; tre inscrit au Registre du Commerce et du Crdit mobilier sous forme dagence ou de succursale.
A la pratique, lapplication stricte de ces conditions est source de difficults, lorsque la mission de ces entreprises prestataires de services ptroliers est de courte dure, c'est--dire de moins de six mois. En effet, le temps dexcution des formalits administratives est souvent plus long que la dure de la mission elle-mme ; de sorte quil est souvent difficile aux entreprises concernes de runir temps les pices ncessaires pour lobtention de lagrment du Directeur gnral des Impts, avant le dbut de leurs activits. En outre, cette situation entrane pour lAdministration, les consquences suivantes : certains prestataires de services ptroliers se drobent leurs obligations fiscales et excutent leur mission, sans se faire connatre de la Direction gnrale des Impts ; la fin de leurs activits, des entreprises admises au rgime suscit, quittent le pays sans dclarer la cessation de leurs activits et demeurent ainsi inscrites au fichier de la Direction gnrale des Impts ; lAdministration na pas dinterlocuteur direct en raison du fait que ces entreprises ne disposent pas de personnel fixe.
Ces pratiques ne permettent pas lAdministration fiscale dassurer un suivi efficient de certains prestataires de services ptroliers et font perdre ainsi lEtat, dimportantes ressources fiscales. Par ailleurs, la communication lAdministration de certaines informations ncessaires au suivi des oprations ralises par les prestataires de services ptroliers, et des rmunrations qui leur sont verses, na pas t expressment exige aux entreprises ptrolires.
Il apparat donc ncessaire dadopter des mesures appropries pour une meilleure gestion des contribuables prestataires de services ptroliers et pour faciliter les transactions dans ce secteur stratgique de lconomie nationale. Il est par consquent propos dautoriser les entreprises qui font la demande de lagrment au rgime simplifi des prestataires de services ptroliers, produire le rcpiss de la demande dimmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit mobilier en lieu et place de lattestation dinscription audit Registre, lorsque la dure de leur mission en Cte dIvoire nexcde pas six mois.
Il est galement propos de mettre la charge : des personnes reprsentant les entreprises prestataires de services ptroliers, lobligation dimmatriculer lesdites entreprises auprs de la Direction gnrale des Impts et de souscrire une dclaration de cessation dactivit la fin de leurs missions; des socits ptrolires titulaires de contrats de partage de production et bnficiaires des prestations fournies en Cte dIvoire, lobligation dtablir les dclarations fiscales et deffectuer les paiements des impositions dues par leurs cocontractants soumis au rgime fiscal simplifi, au nom et pour le compte de ceux-ci ; des entreprises ptrolires titulaires de contrat de partage de production, lobligation de fournir un tat trimestriel des montants qui leur sont facturs par les entreprises prestataires de services ptroliers, un tat des paiements effectus en retour, ainsi quune copie de chaque contrat de prestations.
Par ailleurs, le prestataire et le bnficiaire de la prestation sont solidaires du paiement des impositions dues. B- TEXTE 1/ Larticle 1069 du Code gnral des Impts est complt in fine comme suit : Lorsque la dure de la mission de lentreprise est infrieure six mois, celle-ci peut produire le rcpiss de la demande dimmatriculation au Registre du Commerce et du Crdit mobilier en lieu et place de lattestation dinscription audit Registre.
2/ Larticle 1062 du Code gnral des Impts est modifi et complt in fine comme suit : Les socits ptrolires titulaires de contrats de partage de production et bnficiaires des prestations fournies en Cte dIvoire, doivent :
produire une copie du contrat de prestations de services qui les lie aux prestataires de services ptroliers, compter de sa date de signature ; fournir un tat trimestriel des montants qui leur sont facturs par les entreprises prestataires de services ptroliers, ainsi que des sommes verses en retour celles-ci ; tablir les dclarations fiscales et effectuer les paiements des impositions dues par les entreprises soumises au rgime fiscal simplifi, au nom et pour le compte de celles-ci.
Le prestataire et le bnficiaire de la prestation sont solidaires du paiement des impositions dues. 3/ Il est cr dans le Code gnral des Impts, un article 1070 bis rdig comme suit : Art. 1070 bis- Les personnes reprsentant les entreprises prestataires de services ptroliers sont tenues de procder limmatriculation fiscale desdites entreprises. Elles sont galement tenues de souscrire auprs du service des Impts comptent, une dclaration de cessation dactivit la fin des missions des entreprises quils reprsentent.
Article 36 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES PAIEMENTS FAITS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR INFORMEL A- EXPOSE DES MOTIFS Lannexe fiscale lordonnance n 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de lEtat pour la gestion 2010 a institu, en son article 18, une retenue la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel. Le paragraphe 5 dudit article, qui prvoit un tat rcapitulatif annuel des prlvements, renvoie larticle 127 du Code gnral des Impts relatif ltat annuel des salaires et aux sanctions prvues en matire dimpt sur les traitements et salaires. Ce dispositif ntant pas appropri ce prlvement, il est propos dinstituer un tat et des sanctions qui lui sont spcifiques. B- TEXTE Le paragraphe 5 de larticle 18 de lannexe fiscale lordonnance n 2009382 du 26 novembre 2009 portant Budget de lEtat pour la gestion 2010, est modifi et nouvellement rdig ainsi quil suit : 5- Les personnes physiques ou morales vises au 2 sont tenues de produire auprs de la Direction gnrale de Impts, au plus tard le 30 avril de chaque anne, un tat annuel rcapitulant les prlvements effectus au cours de lanne prcdente et comportant les indications suivantes : nom, prnoms, numro de compte contribuable, adresse, dnomination commerciale, centre des Impts de rattachement et rgime dimposition de la personne bnficiaire des paiements ; nature du service rendu ; montant de la facture ; montant de la retenue ; date de la facture.
Le retard ou le dfaut de production de ltat annuel rcapitulant les prlvements effectus est sanctionn par une amende de 200 000 francs majore de 20 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplmentaire. Toute omission ou inexactitude des mentions figurant sur ledit tat, entrane lapplication d'une amende fiscale de 10 000 francs, encourue autant de fois qu'il est relev d'omissions ou d'inexactitudes. Cette amende ne peut tre infrieure 100 000 francs.
Article 37 AMENAGEMENT DU TARIF DE LA TAXE FORFAITAIRE DES PETITS COMMERCANTS ET ARTISANS A- EXPOSE DES MOTIFS Le Code gnral des Impts en son article 77 relatif au tarif de limpt synthtique exclut du rgime de limpt synthtique, les contribuables qui ralisent un chiffre daffaires annuel toutes taxes comprises nexcdant pas cinq millions de francs. Lexclusion de cette catgorie de contribuables de limpt synthtique entrane leur assujettissement au rgime de la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans prvu par lordonnance n 61-123 du 15 avril 1961 portant cration de la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans.
Or, les montants fixs pour lapplication de cette taxe ne prennent pas expressment en compte ces contribuables, notamment ceux dont le chiffre daffaires toutes taxes incluses est compris entre deux et cinq millions de francs.
Par ailleurs, aucune disposition ne prvoit dobligation pour les contribuables soumis la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans de produire lAdministration fiscale, des tats financiers la fin de chaque exercice.
Dans le but de corriger cette situation, il est propos de : prvoir des cotisations adaptes la capacit des contribuables soumis la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans et ralisant un chiffre daffaires compris entre 2 millions et 5 millions de francs ;
mettre la charge de ces contribuables, lobligation de tenir chronologiquement un cahier de recettes et un cahier de dpenses. B-TEXTE
1/ Il est cr entre la quatrime et la cinquime ligne du tarif de la taxe mensuelle de la deuxime catgorie annex lordonnance n 61-123 du 15 avril 1961 portant cration de la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans, des lignes rdiges comme suit :
1re zone Commerant en gros, demi-gros ou au dtail dont le montant annuel des transactions est infrieur 5 millions de francs et suprieur ou gal 4 millions de francs
2me zone
Commerant en gros, demi-gros ou au dtail dont le montant annuel des transactions est infrieur 4 millions de francs et suprieur ou gal 3 millions de francs
Commerant en gros, demi-gros ou au dtail dont le montant annuel des transactions est infrieur 3 millions de francs et suprieur ou gal 2 millions de francs
2/ Il est cr un article 9 bis dans lordonnance n 61-123 du 15 avril 1961 portant cration de la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans, rdig comme suit : Les contribuables soumis la taxe forfaitaire des petits commerants et artisans qui ralisent un chiffre daffaires suprieur 2 millions de francs, sont tenus de noter chronologiquement, leurs diffrentes oprations, dans un cahier de recettes et un cahier de dpenses.
Les contribuables susviss sont tenus de conserver lesdits documents pendant une dure de trois ans et de les prsenter toute rquisition des agents comptents des collectivits locales ou des services des Impts, en cas de contrle.
Article 38 AMENAGEMENT DES DROITS DE RECHERCHE RELATIFS AUX DOCUMENTS DELIVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A-EXPOSE DES MOTIFS Larticle 20 de lannexe fiscale la loi n 98-742 du 23 dcembre 1998 portant loi de Finances pour la gestion 1999, a institu des droits de recherche pour la dlivrance de divers documents par la Direction gnrale des Impts et par la Direction gnrale du Trsor et de la Comptabilit publique.
Toutefois, ce dispositif na pas expressment prvu la perception dun droit de recherche au profit de la Direction gnrale du Trsor et de la Comptabilit publique, en ce qui concerne les demandes de mainleve, dattestation de vignette et de certificats de crdits dimpts.
Le traitement du nombre lev de demandes de ces documents occasionne des charges de gestion supplmentaires pour cette Administration. Par ailleurs, le dispositif prvoit la perception par la Direction gnrale des Impts, dun droit de recherche pour la dlivrance dattestation dexonration de TVA aux tarifs de 10 000 francs pour les socits et de 2 000 francs pour les particuliers.
A la pratique, de nombreuses demandes dexonration de TVA introduites par les socits ptrolires portent sur de faibles montants, parfois presququivalents au montant du tarif susindiqu. Cette situation engendre des difficults dapplication du dispositif lgard des socits ptrolires et donne lieu des traitements diversifis dans les services de lAdministration fiscale. Afin dadapter le dispositif ces ralits, Il est propos : dtendre la perception du droit de recherche aux demandes de mainleve, dattestation de vignette et de certificat de crdits dimpts ; damnager le tarif du droit de recherche exig lors de la dlivrance de lattestation dexonration de TVA.
B-TEXTE 1/ Les dispositions de larticle 20 de lannexe fiscale la loi n 98-742 du 23 dcembre 1998 portant loi de Finances pour la gestion 1999, relatives aux
documents dlivrs par la Direction gnrale des Impts sont modifies et compltes comme suit : 1 Attestation d'exonration : socits . . . . . . . . . . . . . 10 000 francs socits ou entreprises ptrolires. montant de TVA infrieur 2 000 000 de francs : 2 000 francs ; montant de TVA compris entre 2 000 000 et 5 000 000 de francs : 5 000 francs ; montant de TVA suprieur 5 000 000 de francs : 10 000 francs particuliers . . . . . . . . . . . . 2 000 francs. 2/ Les dispositions de larticle 20 de lannexe fiscale la loi n 98-742 du 23 dcembre 1998 portant loi de Finances pour la gestion 1999, relatives aux documents dlivrs par la Direction gnrale du Trsor et de la Comptabilit publique sont modifies et compltes comme suit :
Les 1, 2, 3 et 4: sans changement.
- 5 Mainleve : - Socits 2 000 francs - Particuliers 1 000 francs 6 Certificat de crdits dimpts : - Socits 5 000 francs - Particuliers 1 000 francs 7 Attestation de vignette : - Particuliers 2 000 francs 8 Autres : - Socits 2 000 francs - Particuliers ......................1 000 francs.
Article 39 AMENAGEMENT DU TAUX DES RISTOURNES SUR LES VENTES DES VALEURS INACTIVES A-EXPOSE DES MOTIFS Le dispositif lgal actuel prvoit pour la gestion des valeurs inactives notamment, les vignettes, les timbres fiscaux et les papiers timbrs, deux volets qui sont dune part, la garde et la conservation desdites valeurs et dautre part, leur vente et la tenue de la comptabilit y affrente.
Ainsi, le premier volet est assur par des comptables matires, le second volet par des comptables deniers qui peroivent une ristourne au taux de 1 % assise sur le montant des ventes. En revanche, les comptables matires qui assument pourtant les mmes responsabilits personnelles et pcuniaires que les comptables deniers, ne reoivent aucune rtribution ce titre. Afin de garantir une galit de traitement des comptables deniers et des comptables matires, deux catgories dagents au demeurant comptables publics, il est propos de relever de 1 % 2 %, le taux de la ristourne sur les ventes demeur longtemps inchang. Le taux de 2 % sera rparti de la faon suivante :
1% pour les comptables deniers ; 1% pour les comptables matires. B-TEXTE
Le taux de la ristourne sur les ventes est relev de 1 % 2 % et rparti de la faon suivante : 1% pour les comptables deniers ; 1% pour les comptables matires.
Article 40 LEGALISATION DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE LETAT DE COTE DIVOIRE ET LA SOCIETE SECURIPORT LLC A-EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de sa politique de renforcement des mesures de scurit aroportuaire, le Gouvernement ivoirien a conclu le 17 mars 2009, une convention de concession avec la socit SECURIPORT LLC, relative la conception, la fourniture et linstallation dun systme intgr de scurit aroportuaire(SISA) dans les aroports ivoiriens .
Lavenant n 3 cette convention de concession en date du 12 novembre 2009, qui amnage un rgime fiscal et douanier particulier, prvoit la ratification de ce rgime par la loi de Finances. Il est par consquent propos de lgaliser les dispositions fiscales et douanires de la convention de concession. B-TEXTE Sont lgalises, les dispositions relatives au rgime fiscal et douanier applicable la convention de concession conclue le 17 mars 2009 entre lEtat de Cte dIvoire et la socit SECURIPORT LLC, pour la conception, la fourniture et linstallation dun systme intgr de scurit aroportuaire dans les aroports .
Article 41 LEGALISATION DE LAVENANT N 2 A LA CONVENTION DE CONCESSION POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION, LEXPLOITATION ET LENTRETIEN DU PONT RIVIERA-MARCORY CONCLUE ENTRE LETAT DE COTE DIVOIRE ET LA SOCIETE SOCOPRIM SA
A-EXPOSE DES MOTIFS Les dispositions fiscales et douanires contenues dans la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, lexploitation et lentretien du pont Riviera-Marcory conclue le 14 novembre 1997 entre lEtat de Cte dIvoire et la socit SOCOPRIM S.A, ont t lgalises par larticle 22 de lannexe fiscale la loi n 98-742 du 23 dcembre 1998 portant loi de Finances pour la gestion 1999.
En raison de la crise sociopolitique que traverse la Cte dIvoire, cette convention na pu tre convenablement excute, de sorte quelle a fait lobjet dun avenant qui contient des dispositions fiscales et douanires quil y a lieu de lgaliser pour quelles soient pleinement applicables.
B - TEXTE Sont lgalises, les dispositions fiscales et douanires contenues dans lavenant n 2 la convention de concession pour la conception, le financement, la construction, lexploitation et lentretien du pont RivieraMarcory sign le 05 mars 2010 entre lEtat de Cte dIvoire et la socit SOCOPRIM S.A.
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References: Art. 12
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 Art. 110
 Art. 158

Art. 163
 Art. 236
 Art. 657
 Art. 1009
 Art. 356
in fine
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in fine
 Art. 552
 Art. 664
in fine
in fine
in fine
 Art. 91
 Art. 56

Art. 56

Art. 58
 Art. 1066
in fine
in fine
 Art. 1070