Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528107&dateTexte=20120502
Timestamp: 2020-03-29 16:05:46+00:00

Document:
Décret n°93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre | Legifrance
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NOR: MENX9300007D
Modifie Loi n°46-2196 du 11 octobre 1946 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°96-421 du 13 mai 1996 - art. 1 JORF 18 mai 1996
1° D'offrir aux auteurs, éditeurs, traducteurs, libraires, imprimeurs, bibliothécaires et à tous les professionnels et amateurs du livre un centre permanent de rencontres et de dialogues ;
2° D'encourager tous les modes d'expression littéraire et de concourir à la diffusion, sous toutes ses formes, des oeuvres littéraires ;
3° De contribuer au développement économique du livre ainsi qu'au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture ;
4° De participer à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises ;
5° De favoriser la traduction d'oeuvres étrangères en français et d'oeuvres françaises en langue étrangère ;
1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ;
2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 2
a) Cinq éditeurs ;
b) Deux libraires ;
c) Deux conservateurs ou conservateurs généraux des bibliothèques ;
d) Six personnalités qualifiées dans le domaine de la création, de l'édition, de la diffusion du livre, des nouvelles technologies et des services numériques, parmi lesquelles trois auteurs au moins dont un traducteur ;
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 5
2° Il délibère sur le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et relatif à l'exercice des missions de l'établissement ainsi qu'aux objectifs de performance qui lui sont fixés au regard de ses missions et des moyens dont il dispose ;
3° Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts et avances et il définit les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ;
4° Il adopte le règlement intérieur et le rapport annuel d'activités ;
5° Il vote le budget et ses modifications ;
6° Il arrête le compte financier de l'exercice clos ;
7° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
8° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
9° Il délibère sur les conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ;
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993).
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 6
2° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ;
4° Il attribue les subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ;
5° Il a autorité sur le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement ;
6° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité ;
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 8
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 9
1° Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration ;
2° Il élabore et exécute le budget et ses modifications ;
3° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels de l'établissement et propose au président leur affectation dans les différents services ;
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 10
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 12
1° Les recettes du compte spécial du Trésor ouvert par l'article 38 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et intitulé " Fonds national du livre " ;
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
5° Le produit des fonds et valeurs ;
6° Le produit des publications ;
9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre,
et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l'application des articles 3 et 4,
et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l'établissement.
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 11
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 139
Modifié par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 13
Créé par Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 14
1° Le décret n° 57-319 du 9 mars 1957 relatif au statut du secrétaire général du Centre national des lettres ;

References: art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 l'article 4
 l'article 4
 art. 6
 l'article 4
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 12
 l'article 38
 art. 11
 art. 139
 art. 13
 art. 14