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Timestamp: 2020-02-27 12:24:36+00:00

Document:
Arrete Royal du 28/04/2011 relatif a la deuxieme prolongation des plans strategiques de securite et de prevention 2007-2010
Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
2011000281
28 AVRIL 2011. - Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;
Vu l' arrêté ministériel du 15 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/01/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007000290 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 fermer relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention;
Vu l' arrêté ministériel du 9 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000210 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 fermer relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;
Vu l' arrêté royal du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/2010 pub. 21/01/2011 numac 2011000023 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 fermer relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2011;
Considérant que le Conseil des Ministres du 8 avril 2011 a décidé de prolonger pour une deuxième période de 6 mois les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° commune : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. 2°convention : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention. 3° diagnostic local de sécurité : analyse réalisée en termes de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminés - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles.4° objectif général : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée.5° objectif stratégique : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche.6° objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables. CHAPITRE II. - Contenu et modalités pratiques d'introduction
Art. 2.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 sont prolongés pour une période de 6 mois à partir du 1er juillet 2011.
Art. 3.Sous réserve des crédits disponibles, un budget équivalent à la moitié de la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011.
Art. 5.Dans le cadre de leurs objectifs généraux et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 6, 7 et 8 du présent arrêté, les plans doivent prévenir, détecter et limiter un ou plusieurs des phénomènes suivants et/ou le sentiment d'insécurité y relatifs : 1° le cambriolage;2° le vol de et dans véhicules;3° le vol à la tire;4° le vol par ruse;5° le vol de vélos;6° le vol à l'étalage;7° le racket;8° la violence dans les transports communs; 9 ° la violence intrafamiliale; 10° la violence lors d'événements et manifestations publiques;11° la violence en milieu scolaire;12° la délinquance juvénile;13° le décrochage scolaire;14° les nuisances publiques liées à l'usage de drogue;15° les nuisances sociales.
Art. 6.L'objectif général visé au 11° de l'art. 5 est développé sous l'angle de l'initiation, de la mobilisation et/ou de la coordination.
Art. 7.L'objectif général visé au 13° de l'art. 5 fait l'objet d'un partenariat financier avec d'autres instances compétentes et est majoritairement développé en dehors des établissements scolaires.
Art. 8.L'objectif général visé au 14° de l'art. 5 ne s'inscrit pas majoritairement dans une philosophie de prévention primaire ni dans une démarche thérapeutique médicale.
Art. 9.Les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent parmi les cas suivants : 1° diminuer les comportements à risque;2° agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes;3° dissuader les auteurs potentiels d'infraction;4° favoriser la resocialisation des usagers de drogues;5° favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés;6° promouvoir une approche intégrée et intégrale;7° favoriser le contrôle social;8° diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.
Art. 11.Les conventions doivent conduire à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.
Art. 12.Sauf demande de la commune bénéficiaire, les objectifs inscrits au sein des plans stratégiques de sécurité et de prévention, pour l'année 2010, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 13.§ 1er. Les demandes de modifications visés à l'article 11 sont envoyées par voie électronique à la Direction Sécurité locale intégrale avant le 30 septembre 2011. § 2. L'analyse de la demande de modification se basera sur l'actualisation du diagnostic local de sécurité réalisé lors de l'évaluation finale de la convention 2007-2010 et/ou de toute nouvelle analyse diagnostique complémentaire transmise par la commune. CHAPITRE 2. - Directives financières TITRE 1er. - Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière
Art. 14.L'octroi d'une allocation financière est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la ville ou commune concernée. L'allocation est octroyée sous forme d'une enveloppe globale. Figure en annexe 1re du présent arrêté la liste des montants de cette allocation
Art. 15.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.
TITRE 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation Section 1re. - Affectation de l'allocation
Art. 16.Seules les dépenses engagées entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 seront prises en considération lors des décomptes financiers.
Art. 17.Conformément au principe de l'affectation des crédits : Les frais de personnel désignent tous les frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre de la convention. Ces frais comprennent également les frais liés à la mise à l'emploi d'agents engagés dans le cadre de statuts ou fonctions spécifiques.
Pour ce faire, il est tenu compte : 1° du montant de l'allocation financière 2° de la catégorie financière à laquelle la ville ou commune appartient afin d'établir une proportionnalité dans l'affectation des dépenses. Les quotas d'application figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 18.L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.
Une dépense est considérée comme opportune dès lors qu'un lien direct peut être établi avec un ou plusieurs des objectifs du plan. Section 2. - Modalités de paiement
Art. 19.La liquidation des tranches est réalisée, sous réserve des crédits disponibles par versements trimestriels.
Il est procédé au premier versement au plus tôt le 1er octobre 2011.
TITRE 3. - Mécanismes de contrôle de l'allocation financière Section 1re. - Présentation du dossier financier
Art. 20.§ 1er. Les villes et communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier pour la période couverte par la convention. § 2. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.
Art. 21.§ 1er. Le dossier financier est constitué de trois parties : 1° Le récapitulatif des dépenses mis à disposition via le système ICT disponible sur le site web de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention.Pour ce faire, des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par la ville ou commune.
Ce récapitulatif sera complété et validé en ligne, et ce au plus tard dans les 3 mois à dater de l'échéance de la convention. 2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel et d'investissements adressées par voie postale ou par porteur au SPF Intérieur.Ces documents sont introduits au plus tard dans les 3 mois à dater de l'échéance de la convention. 3° Les pièces justificatives de l'année de référence relatives aux frais de fonctionnement conservées au sein des villes et communes et tenues à la disposition du SPF Intérieur.Ces documents sont tenus à disposition du SPF Intérieur au plus tard dans les 3 mois à dater de l'échéance de la convention. § 2. La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 4 du présent arrêté. § 3. Les pièces seront conservées sur une durée de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir de l'introduction du dossier financier. Section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la
réalisation du décompte financier Sous-section 2.1. - Mécanismes de contrôle des dépenses
Art. 22.§ 1er. Le SPF Intérieur réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes pour la période concernée. 1° Le contrôle réalisé par la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention porte sur : a) la recevabilité des pièces justificatives introduites et sur leur lien avec les objectifs de la convention. Une pièce est considérée comme recevable dés lors qu'elle respecte les conditions énoncées aux articles 19 et 20 du présent arrêté et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 4 du présent arrêté. b) sur le respect des conditions des articles 15 à 17 du présent arrêté.2° Un contrôle de l'effectivité des dépenses au sein de la ville ou commune peut être réalisé par coup de sonde.
Art. 23.Des compléments d'information peuvent être requis par le SPF Intérieur. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.
Art. 24.Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par la ville ou commune.
Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte définitif. Section 3. - Sanctions financières
Art. 25.Le SPF Intérieur interrompt les versements trimestriels 1° en cas de constatation du non respect des obligations générales;2° lorsque la non exécution d'une partie ou de la totalité de la convention est constatée.
Art. 26.§ 1er. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées. § 2. Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat. § 3. La récupération du montant dû est : 1° opérée par procédure de recouvrement;2° initiée au terme de la convention;3° réalisée à la requête du délégué du Ministre dans le cadre de l'exécution du § 1er du présent article;4° réalisée à la requête du Ministre ou de son délégué dans le cadre de l'exécution du § 2 du présent article. CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 27.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.
Annexe 1re. - Montants des allocations octroyées aux villes et communes dans le cadre du plan stratégique de sécurite et de prevention pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
319.485,50 euro
29.778,00 euro
385.302,00 euro
28.098,50 euro
1.219.044,50 euro
37.538,00 euro
22.942,00 euro
34.133,00 euro
31.544,50 euro
25.286,00 euro
22.291,50 euro
21.198,00 euro
80.323,00 euro
132.269,50 euro
51.879,00 euro
373.526,00 euro
1.248.024,00 euro
1.388.501,00 euro
170.693,50 euro
19.775,50 euro
99.162,50 euro
16.655,50 euro
43.777,50 euro
44.099,00 euro
49.082,00 euro
61.932,50 euro
29.734,50 euro
37.304,00 euro
10.053,00 euro
34.713,00 euro
24.778,00 euro
113.686,00 euro
112.576,00 euro
29.774,00 euro
25.702,50 euro
65.767,00 euro
102.672,50 euro
181.545,50 euro
44.795,50 euro
648.724,50 euro
1.230.549,00 euro
265.767,50 euro
52.450,50 euro
114.870,00 euro
176.558,00 euro
140.650,50 euro
20.251,50 euro
73.077,00 euro
145.319,00 euro
40.425,50 euro
262.476,50 euro
305.100,00 euro
425.012,50 euro
1.001.263,50 euro
154.757,00 euro
92.073,50 euro
20.945,50 euro
21.251,50 euro
30.271,50 euro
410.781,00 euro
96.200,00 euro
56.014,50 euro
16.441,00 euro
300.200,00 euro
810.914,50 euro
39.752,50 euro
39.148,00 euro
33.311,00 euro
337.436,00 euro
25.796,00 euro
44.400,00 euro
373.629,50 euro
53.425,50 euro
40.447,50 euro
81.316,50 euro
19.368,50 euro
20.693,00 euro
45.875,00 euro
268.178,50 euro
269.146,50 euro
16.277,50 euro
508.359,00 euro
245.003,50 euro
187.345,50 euro
92.720,00 euro
13.879,50 euro
20.133,50 euro
252.047,00 euro
24.408,00 euro
119.669,50 euro
84.831,00 euro
274.626,00 euro
115.965,50 euro
18.926,50 euro
17.513,00 euro
46.739,00 euro
17.521.175,00 euro
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 avril 2011 ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM
Annexe 2 - Quotas maximum/minimum d'application pour l'utilisation de l'allocation financière garantie dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention
Catégorie 1 De 0,01 à 199.999,99 euro
Categorie 1 Van 0,01 tot 199.999,99 euro
Catégorie 2 De 200.000,00 à 999.999,99 euro
Categorie 2 Van 200.000,00 tot 999.999,99 euro
Catégorie 3 1.000.000,00 euro et plus
Categorie 3 1.000.000,00 euro en meer
Tel que prévu par l'article 16 du présent arrêté, les quotas en matière d'utilisation de l'allocation financière sont déterminés sur base des critères suivants : - catégorie financière à laquelle la ville ou commune appartient; - allocation totale des quatre années.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 avril 2011.
Annexe 3 - Liste des dépenses éligibles FRAIS DE PERSONNEL 1. Généralités Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique, en ce compris les primes (prime de bilinguisme, indemnités pour prestations irrégulières et heures supplémentaires) et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé.Les frais de personnel n'incluent pas l'habillement, le matériel et les dédommagements particuliers tels que les frais de déplacement (sauf les frais du personnel du plan stratégique pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro - et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur) et les frais de licenciement. 2. Particularités 2.1. Intervention de la Ministre de l'Intérieur et opportunité du recrutement Les coûts salariaux relatifs aux personnes dont l'entrée en service ne peut être justifiée par un lien d'opportunité avec la rencontre des objectifs du plan stratégique ne peuvent être pris en charge par celui-ci. 2.2. Intervention de la Ministre de l'Intérieur et statuts L'intervention de la Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : a. l'ensemble des agents recrutés par la commune/ville, par exclusion des agents concernés par les points c et d.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application.
En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés. b. l'ensemble des agents recrutés par une ASBL ou tout autre service/institution disposant de la personnalité juridique distincte (transfert des moyens alloués au plan stratégique par exclusion des agents concernés par les points a, c et d ).Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application.
En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés. c. l'ensemble des agents recrutés/mis à l'emploi dans le cadre de contrats de remplacement ou de contrats intérimaires.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés. d. les frais de mise à l'emploi des agents engagés dans le cadre de « statuts » spécifiques (1) tels que ALE et Activa (ex : gardiens de la paix, assistants de quartier) ou PTP. Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi des agents.
Barèmes annuel maximum en euro
2.4. Calcul de l'intervention forfaitaire Pour déterminer le montant de l'intervention financière de l'Intérieur il est tenu compte : 1° du coût réel de l'agent à charge de la ville ou commune 2° de la déduction des interventions d'autres instances 3° et/ou du montant de l'intervention demandé par la ville ou commune. Les montants forfaitaires octroyés sont calculés proportionnellement : - au nombre de jours et mois prestés (2); - au régime horaire; - et au niveau de qualification et d'engagement de la personne.
Les forfaits d'application mentionnés au point 2.3. ne peuvent en aucun cas être dépassés. 2.5. Remplacement d'un membre du personnel pour cause de maladie ou de congé de maternité ou pour toute autre forme de congé de longue durée Si un membre du personnel, engagé dans un plan stratégique, s'absente pour une longue durée dans le courant de l'année contractuelle (pour cause de maladie, de maternité ou toute autre forme de congé de longue durée), il est possible de procéder au remplacement de celui-cI. Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.4. 2.6. Transition d'un emploi temps plein à un emploi à temps partiel dans le cadre d'une interruption de carrière, d'un congé parental ou de toute une autre circonstance Le transfert d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel est autorisé dans le courant de l'exercice budgétaire, de même que le fait de pourvoir au poste partiel dégagé.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 1. Frais administratifs Les frais administratifs couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement d'un secrétariat de gestion ainsi que les frais de formation et de mission et les dépenses connexes. Ainsi, on entend par frais administratifs : - les timbres (uniquement pour le courrier du service de prévention); - les coûts téléphoniques : -> lignes fixes : abonnements et communications - limitation des communications internationales; -> téléphones mobiles : cartes prépayées, abonnements et communications - limitation des communications internationales; -> Internet : abonnement, communications et activation; - les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques; - les fournitures de bureau; - les frais de formation : les frais de participation à des journées d'étude ou autres formations peuvent être pris en charge, à la condition que de telles dépenses soient liées à des formations pouvant contribuer à la rencontre des objectifs du plan stratégique. Les frais ainsi engagés seront prioritairement accordés aux membres du personnel subsidiés par La Ministre de l'Intérieur. Toutefois, seront pris en charge les frais de formation du personnel dont les emplois ne sont pas financés par La Ministre de l'Intérieur mais attachés à la mise en oeuvre du plan, et ce à condition que ces emplois soient financés par la ville ou commune. Dans le cas d'emploi financés par subvention d'autres autorités, les frais de formation restent à charge de l'autorité communale mais peuvent, le cas échéant, être imputés sur le budget du plan stratégique sous réserve de l'introduction d'une note explicative motivée (jointe au décompte) et à la condition expresse que l'autorité subsidiante finançant lesdits emplois n'autorise pas (ou ne couvre pas) la prise en charge par l'allocation versée des frais de formation de ces agents. Le SPF Intérieur se réserve toutefois le droit d'apprécier la pertinence de la motivation avancée; - les frais d'inscription au Forum européen; - les indemnités de séjour lors de colloques, formations, activités non résidentiels; - les frais de séjour lors de colloques, formations, activités, résidentiels en Belgique; - les frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, transport, hébergement, restauration). Une note explicative doit être jointe aux justificatifs; elle précisera l'objet de la mission et motivera la participation de l'agent (des agents); - les frais de parking lors de déplacements extérieurs; - les frais de boissons et/ou de nourriture exclusivement lors de réunions de longue durée, prestations spéciales (prestations en soirée, budget contact des travailleurs de rue) - Une explication circonstanciée devra accompagner chaque note de frais. 2. Frais de déplacement 2.1. Généralités Seuls les frais de déplacement du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique et subsidié par la Ministre de l'Intérieur, et nécessaires à la rencontre des objectifs du plan stratégique peuvent être imputés sur le budget alloué.
Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne peuvent entrer en ligne de compte, ceux-ci sont à imputer sur les frais de personnel. 2.2. Particularites Pourront toutefois être acceptés les frais de déplacement professionnels inhérents à la coordination du plan stratégique (fonctionnaire de prévention, évaluateur interne, coordinateur administratif et financier), et ce à condition que ces emplois soient financés par la ville ou commune. Dans le cas où ces emplois seraient financés par une autre autorité subsidiante, les frais de déplacement des agents restent à charge de l'autorité communale ou peuvent faire l'objet de demandes de subsides à d'autres autorités.
Les déplacements du personnel du plan stratégique, à l'exclusion des frais inhérents au trajet domicile - lieu de travail, qui ont lieu dans le cadre de la réalisation d'objectifs du plan peuvent être pris en charge par celui-ci et seront alors imputés soit sur les frais d'action (frais de transport tel que location de car) soit sur les frais de déplacement. 2.2.1. Dépenses acceptées : 2.2.1.1. Véhicules acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive du plan - les frais de carburant des véhicules (carte essence); - les frais d'assurance des véhicules; - les frais d'entretien des véhicules; - les frais de réparation des véhicules; 2.2.1.2. Véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive du plan - les frais de carburant des véhicules (carte essence); - les frais d'assurance des véhicules; 2.2.1.3. Véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive du plan - les frais de carburant des véhicules (carte essence) au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique; - les frais d'assurance des véhicules au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique; ou - les frais de kilométrage des véhicules communaux au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique (missions); 2.2.1.4. Autres - les frais de kilométrage des véhicules personnels des agents ; - les titres de transport. 2.2.2. Dépenses refusées : - les frais d'entretien des véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue; - les frais de réparation des véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue; - les frais d'assurance des véhicules personnels des agents, utilisés lors de déplacements dans l'exercice de leur fonction. 3. Frais d'action 3.1. Généralités Les frais d'action sont les frais dégagés pour réaliser/rencontrer les objectifs du plan stratégique et/ou qui ne sont pas déjà répertoriés dans les frais administratifs. 3.1.1. Dépenses acceptées : - les coûts téléphoniques : -> lignes fixes : abonnements et communications - limitation des communications internationales; -> téléphones mobiles : cartes prépayées, abonnements et communications - limitation des communications internationales; -> Internet : abonnement, communications et activation; - les frais de participation aux activités du personnel encadrant subsidié par le SPF Intérieur dans le cadre du plan stratégique; - la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles; - le petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ballons...); - le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage- des locaux du service de prévention ou des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services du plan stratégique décentralisés hors propriété communale (3), et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique; - les charges - eau, gaz, électricité et chauffage - des locaux communaux (4) mis à disposition (par la ville ou commune) des services, et ce au prorata de l'occupation des services financés par La Ministre de l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique; - les frais d'entretien des locaux lorsqu'il est fait appel à une entreprise de nettoyage extérieure (non communale) - une note explicative devra être jointe aux justificatifs introduits; - la réalisation et la publication de dépliants et de brochures; - les kits de sécurisation « cambriolage »; - les primes à la sécurisation telles que les primes prévention du cambriolage; - la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation d'événements; - la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements; - la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité; - la location de photocopieuse, de téléphone-fax; - l'entretien et les réparations du matériel; - les frais de catering lors de réunions internes ou dans le cadre de l'accueil du public, dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées; - les frais de catering lors de réunions externe, dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées; - les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative; - les frais de représentation (restauration, budget contact des travailleurs de terrain sauf boissons alcoolisées) dans le cadre de l'exécution et la mise en oeuvre du plan stratégique ou encore dans le cadre de prestations spéciales; - le rafraîchissement des locaux (exemples : papier peint, peinture), à condition que ceux-ci soient mis à disposition exclusive des agents du plan stratégique ou, le cas échéant, au prorata de l'occupation des locaux par le plan; - les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant que pour les bénéficiaires (exemples : entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire,...); - le leasing de véhicules. La valeur résiduelle permettant l'acquisition du véhicule reste à charge de la ville ou commune et ne pourra en aucun cas être prise en charge par le SPF Intérieur; - le renting de véhicules; - les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités dans le cadre du plan stratégique; - les frais de pharmacie; 3.1.2. Dépenses refusées : - le loyer des locaux mis à disposition par la ville ou commune et dont celle-ci est propriétaire; - la location du matériel communal (exemples : matériel de bureau, informatique, audio-visuel, photocopieuse) mis à disposition du plan stratégique; - les frais d'entretien des locaux du service de prévention mis à disposition par la ville ou commune et/ou des locaux des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces-jeunes et services décentralisés sauf s'il a été nécessaire de faire appel aux services d'entreprises non communales. Dans ces derniers cas, une note explicative s'impose; - la facturation des heures prestées par du personnel communal hors plan stratégique. 3.2. Particularités 3.2.1. Vêtements ou allocations de vêtements Les masses d'habillement (allocations forfaitaires ou indemnités versées à l'employé) ne sont accordées qu'aux personnes employées dans le cadre du plan stratégique et qu'à la condition que le fait d'accorder une masse d'habillement constitue une obligation légale pour la ville ou commune, et pour autant que les montants accordés soient raisonnables.
A l'exception de l'équipement réglementaire prévu pour les Gardiens de la paix et ce dans les limites du forfait octroyé, les frais liés à l'achat par la ville ou commune de tenues vestimentaires (ex : équipement de travailleurs de prévention tels que les éducateurs de rue ou de quartier) ne sont pas pris en charge. Peuvent néanmoins être imputés sur le plan stratégique les frais vestimentaires destinés à garantir l'identification des services (équipes) et donc la publicité du plan (ex : tee-shirt à l'effigie du plan stratégique, k-way avec logo), et ce spécifiquement par leur qualité de frais de représentation.
Dans tous les cas, le SPF Intérieur devra pouvoir identifier lors de la transmission des pièces justificatives les motivations ayant prévalu à l'achat des diverses pièces vestimentaires. 3.2.2. Octroi de primes à la sécurisation Une ville ou commune peut se faire rembourser par l'allocation du plan stratégique les primes qui ont été octroyées à la population dans le cadre de la prévention d'effraction à condition qu'un lien puisse être établi avec les objectifs du plan stratégique (voir Primes cambriolage). 3.2.3. Achat de chèques ALE et recrutement d'étudiants rémunérés L'achat de multi-chèques et les allocations octroyées aux étudiants rémunérés ne peuvent être pris en charge par le plan que dans la mesure où un lien peut être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs du plan stratégique. 4. Frais d'equipement et de formation des Gardiens de la paix (voir gardiens de la paix) INVESTISSEMENTS 1.Généralités Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 100 euro et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.
Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 2. Particularités 2.1. Dépenses acceptées - l'acquisition de matériel audio-visuel; - l'acquisition ou le leasing et installation de matériel informatique - (exemples : PC, imprimante, scanner, moniteur, ordinateur portable, graveur CD rom, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware); - l'acquisition et installation de matériel de télé/radio-communication (centrale téléphonique, GSM et kit voiture, talkie-walkie, téléphone fixe, modem internet) - Les GSM achetés en remplacement des appareils perdus ou volés restent à charge de la ville ou commune; - l'acquisition de mobilier de bureau; - l'acquisition de mobilier pour l'aménagement de maisons de quartier ou d'autres infrastructures et services décentralisés financés par le plan stratégique; - l'acquisition et installation de photocopieuse(s); - l'acquisition d'instrument(s) de gravure, d'anti-vol(s); - l'acquisition et l'installation de matériel de sécurisation pour le service de prévention et/ou les locaux décentralisés; - l'acquisition de parois d'exposition, de stand(s), de tonnelle(s); - l'acquisition de bicyclettes, mobylettes soit petites cylindrées - max. 50 CC; - l'acquisition de matériel de promotion (exemple : vitrine de présentation du matériel de techno prévention); - l'acquisition de matériel pour les activités sportives; - l'acquisition de petits appareils électroménagers (la destination du matériel devra être explicitement mentionnée dans le décompte); - l'acquisition de petit outillage; - l'acquisition de machine de nettoyage des tags. 2.2. Dépenses refusées : - l'acquisition de voiture et de moto; - l'acquisition de bâtiments; - la transformation ou rénovation de bâtiments (exemples : achat et/placement de sanitaire, de système de chauffage central, de lignes de téléphone, de revêtement de sol, de tentures/stores ou remplacement du toit, de châssis); - l'acquisition de matériel sportif (nuisances publiques liées à l'usage de drogues).
Les directives générales relevant de la réglementation applicable au dispositif gardiens de la paix seront respectées. 1. Frais de personnel 1.1. Mise à l'emploi des agents GARDIENS DE LA PAIX L'Etat intervient dans les frais liés à la mise à l'emploi des gardiens de la paix (assistants de prévention et de sécurité), soit par : -> La prise en charge des multi-chèques (ALE), ce à concurrence d'une intervention financière forfaitaire de 137,95 euro /53 h (5) par mois par agent; -> La prise en charge d'une Allocation forfaitaire (6) de 420 euro /mois par agent ETP (Activa ). -> La prise en charge du coût salarial lié à la mise en activité des agents Gardiens de la paix dans le cadre d'un contrat de travail classique, et ce selon les barèmes repris au point Frais de personnel.
L'ensemble des frais ci-avant renseignés sont considérés tels des frais de personnel. 1.2. Frais de personnel liés à la coordination du dispositif gardiens de la paix La Ministre de l'Intérieur intervient dans les frais de personnel liés au recrutement d'un coordinateur gardiens de la paix, lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par l'Agence locale pour l'Emploi ou par tout autre organisme. Nous renvoyons au point frais de personnel. 2. Frais de fonctionnement La Ministre de l'Intérieur intervient dans les frais inhérents à la mise en oeuvre/fonctionnement du dispositif gardiens de la paix dont les emplois sont financés par la plan (tous statuts confondus), et ce par la prise en charge des frais d'équipement/formation.Au surplus et le cas échéant, les frais administratifs, de déplacement et d'action et/ou d'investissement peuvent être pris en charge.
Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 2.1. Pour le dispositif GARDIENS DE LA PAIX - Equipe 2.1.1. Frais d'équipement/formation Les frais d'équipement/formation alloués dans le cadre du plan stratégique doivent être utilisés en priorité pour l'équipement et la formation des gardiens de la paix. Les frais liés au support logistique/fonctionnement peuvent, ensuite, être pris en charge, en cas de solde disponible de l'allocation forfaitaire prévue.
L'allocation est octroyée annuellement par personne engagée, sous forme d'allocation forfaitaire. L'intervention forfaitaire maximum « « équipement/formation » est fixée selon les modalités suivantes :
Régime horaire/ Statut
Année de démarrage du dispositif
Nouveau poste créé
L'équipement réglementaire comprend : - vestes été, hiver - polos - sweat-shirts - pantalons/jupes été/hiver - chaussures - casquettes - panneaux de signalisation, lampes Mag Lite, bandes réfléchissantes.
Peuvent en outre être imputés sur les frais d'équipement/formation : - gants et écharpes - tee-shirts - pull 2.1.2. Frais de Fonctionnement Les frais liés au support logistique/fonctionnement du dispositif peuvent être pris en charge par le plan stratégique. Ceux-ci seront imputés sur les frais de fonctionnement. Au moment de l'introduction des justificatifs financiers, une note annexe motivée précisera le poste d'attribution.
Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou ne figurant pas dans le présent inventaire. 2.1.2.1. Dépenses acceptées : - les sacs, sacoches, parapluies; - les petites fournitures de bureau, la documentation; - les frais de téléphonie mobile (cf. frais d'action); - les frais de déplacement des gardiens de la paix dans le cadre de leurs actions; - les frais de location de locaux (hors propriété communale) pour les gardiens de la paix; - la location de moyens de transport; - l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les agents Activa (cf. frais de personnel); - les frais d'entretien de l'équipement (pressing et réparation). 2.1.2.2. Dépenses refusées : - l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les agents ALE; - les frais alimentaires et/ou boissons, sauf si ceux-ci s'avèrent nécessaires et liés au déroulement d'initiatives (exemple : prestations en soirée). Dans ce cas, ceux-ci seront imputés de préférence sur les frais de fonctionnement éventuellement prévus à cet effet pour le dispositif gardiens de la paix, sur les frais d'équipement/formation (en cas de solde disponible) ou, le cas échéant, sur les frais de fonctionnement de la coordination du plan stratégique. Au moment de l'introduction des justificatifs financiers, une note annexe motivée précisera le poste d'attribution; 2.1.3. Frais d'Investissement Les frais d'Investissement liés au fonctionnement du dispositif peuvent éventuellement être pris en charge. 2.1.3.1. Dépenses acceptées : - l'acquisition de GSM, talkies-walkies ou autres moyens de communication (cf. Investissements); - l'acquisition d'armoires pour mettre l'équipement ou les biens personnels en lieu sûr; - l'acquisition de bicyclette ou de mobylette (petite cylindrée - max. 50 CC); - l'acquisition d'appareil(s) photo numérique(s) (1 par équipe de deux agents). 2.1.3.2. Dépenses refusées : - l'acquisition de mobilier de bureau : le matériel nécessaire doit être mis à disposition par la ville ou commune; - l'acquisition de voiture et moto.
Toutes les initiatives réalisées dans le cadre du dispositif gardiens de la paix doivent être conformes aux obligations consignées dans la législation relative aux gardiens de la paix.
2.2. Coordination Gardiens de la paix Le cas échéant, et dans la mesure où un coordinateur a été spécifiquement recruté/désigné en vue de garantir la coordination du dispositif, l'Etat intervient dans les frais liés au support logistique/fonctionnement ainsi que dans les frais d'investissement liés à la coordination du projet gardiens de la paix. 2.2.1. Frais de Fonctionnement Les frais liés au support logistique/fonctionnement du Coordinateur Gardiens de la paix peuvent être pris en charge par le plan stratégique. Ceux-ci sont imputés sur les frais de fonctionnement.
L'intervention de la Ministre de l'Intérieur s'élève à :
par mois pour un emploi mi-temps
et ce pour 15 emplois maximum
par mois pour un emploi 4/5e
par mois pour un emploi temps plein
Le SPF Intérieur intervient dans les frais de personnel pour un engagement 4/5ul par la prise en charge d'une intervention forfaitaire de 450 euro /mois par Activa. Le cas échéant, par exemple à la suite d'une augmentation du régime de travail telle qu'elle donne lieu à un emploi à temps plein, le surcoût, de même que les frais d'équipement, de fonctionnement et/ou d'investissement doivent être supportés par la ville ou commune ou la société publique de transports en commun.
Travail de rue : Fonctionnement - Budget contact : - les préservatifs; - le matériel style pochette stérifix ou autre kits pour usagers de drogues,.; - les boissons froides ou chaudes et petit catering à destination du public cible.
Centres d'accueil et d'hébergement : Investissements : - les investissements liés au bon fonctionnement du centre (exemples : frigo, machine à laver, sèche linge, lit, matelas, porte-manteaux, vaisselle);
Fonctionnement : - les produits de nettoyage destinés à la propreté du centre (et faisant partie de l'une ou l'autre activité); - les frais d'alimentation et de boisson; - le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement du centre (ampoules, brosses, poubelles); - les frais de vaccination du personnel; - les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative; - linge de maison (exemples : des gardiens de la paix de bain, des gardiens de la paix de lit), produits de toilette de base (exemples : savon, mousse à raser, brosse à cheveux, déodorant, dentifrice), sèche cheveux; - le petit matériel de divertissement (exemples : jeu de cartes, magazines); - les frais de pharmacie (au-delà de la trousse d'urgence);
PRIMES COMMUNALES EN MATIERE DE TECHNOPREVENTION MESURES DE PREVENTION DES EFFRACTIONS DANS LES HABITATIONS (Primes prévention cambriolage) 1. Généralités Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique à l'octroi de primes cambriolages et ce, à condition qu'elles rencontrent les objectifs du plan. L'Intervention de la Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100 % du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé. 2. Particularités : conditions 2.1. La prime est exclusivement réservée aux particuliers (8). 2.2. La ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un ul;1règlement communal déterminant les conditions d'octroi des primes à la sécurisation. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 500 euro par prime (plafond). 2.3. La prime doit promouvoir les mesures de sécurisation les plus élémentaires et les mesures doivent s'inscrire dans une approche globale. C'est la raison pour laquelle l'avis d'un conseiller en technoprévention (agréé), qui a bénéficié d'une formation à cet effet, est nécessaire. La prime n'est pas octroyée pour l'installation de systèmes d'alarme électroniques. 2.4. Par habitation, seule 1 prime peut être octroyée.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2011.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM _____ Notes (1) Nous renvoyons aux volets GARDIENS DE LA PAIX, Assistants de quartier et Contrats de transition professionnelle quant aux modalités pratiques de l'intervention financière de la Ministre de l'Intérieur.(2) Comptabilisation des jours en 365es, week-end, jours fériés, congés de maladie (jusqu'au 28,30 ou 31e jour en cas de maladie de longue durée) étant assimilés aux jours prestés.(3) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(4) Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(5) Les gardiens de la paix étant amenés à prester en moyenne 53 h/mois, il sera tenu compte lors du décompte d'une moyenne de 53 chèques ALE par mois sur l'ensemble de l'année, soit la prise en charge maximale de 636 chèques par agent.(6) Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des agents activa sont couverts par l'allocation forfaitaire de 420 euro par agent ETP.(7) L'information relative au nombre d'agents pouvant être recrutés pour chacune des communes/villes concernées est disponible à la Direction générale - Sécurité et Prévention.(8) Pour la sécurisation des indépendants, nous renvoyons au système de déduction fiscale. Annexe 4. - Pièces à mettre à disposition ou à introduire dans le cadre du dossier financier A. Frais de Personnel Généralités : - En cas d'engagement de personnel pendant l'année de référence, une copie du contrat d'engagement ou de la décision de désignation ou d'affectation est jointe et en cas de départ volontaire ou de licenciement, une copie de la notification de la date de fin de contrat d'emploi. - Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé) est annexé pour chaque personne engagée dans le contrat.
Les assistants de prévention et de sécurité : - En ce qui concerne les ALE, les factures d'achat de multi-chèques ne constituent pas à elles seules des pièces justificatives. Sont jointes les copies des accusés mensuels de réception des chèques ALE signés par les bénéficiaires. La ville ou commune justifie 100 % des chèques distribués et atteste, via une déclaration de son Receveur communal, de son intervention financière à concurrence de 50 % des factures présentées. - En ce qui concerne les ACTIVA, les copies des contrats de travail et les notifications éventuelles de fin de contrat sont jointes. Un état des paiements (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé) est annexé.
B. Frais de Fonctionnement et Investissements Généralités : Toute dépense soumise est accompagnée d'une pièce justificative (voir article 19, § 2.). En cas de dépense effectuée au début et à la fin de l'année de référence, il convient de joindre une copie du bon de commande et/ou une copie de la décision du Conseil communal ou du Collège.
En outre, chaque dépense est accompagnée de sa preuve de paiement (voir article 19 § 2).
Particularités : personnel étudiant - personnel ALE - frais de déplacement - primes de cambriolage - contrat d'assurance - contrat de leasing/renting - remplacement de matériel volé - Personnel Etudiant : les contrats de travail et les états de salaires mensuels (voir A). - Personnel ALE : copie des carnets de chèques utilisés (voir GARDIENS DE LA PAIX). - Frais de déplacement : 1) Transports publics : la copie des titres de transport permettant d'identifier le jour de l'utilisation.2) Véhicule privé : les états mensuels des km effectués et le coût payé au km.3) Véhicule de service : la décision du Collège pour la mise à disposition du véhicule accompagnée d'une note circonstanciée, le nom de l'agent, les états mensuels des km parcourus.4) Carte carburant : la facture du fournisseur avec l'identification du véhicule et du propriétaire de celui-ci, les états mensuels des km parcourus. - Primes prévention cambriolage : la fiche descriptive du bénéficiaire de la prime et du matériel installé. - Contrats d'assurance véhicules : la copie du contrat d'assurance ainsi que les primes (déclarations de créance de l'assureur). - Contrats de leasing/renting : la copie du contrat ou de la convention. - Remplacement de matériel volé : la copie du procès-verbal établi par la police dans le cadre de la déclaration de vol.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme TURTELBOOM
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 28 avril 2011, **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** , a été autorisée, sauf ****(...) Par arrêté ****
arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 28 avril 2011, M. Meerts, Alain, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police K-L-M pour une durée de cinq ans. (...) arrêté royal du 26 octobre 2011 Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 17ter, A et B, 20, § 1er, e), 24, § 2, 25, §§ 1er et 3, 26, §§ 9 et 12, et 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal arrêté royal Action sociale. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 28 avril 2011 : - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold : M. Georges Huon, président du C.P.A.S. de Péruwelz; M. Joseph Renard, receveur du C.P.A.S. de Sambreville.
arrêté royal Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 2 juin 2010 nomme Chevalier de l'Ordre de la Couronne : Comte Stanislas Plater-Zyberk, président d'honneur de la Confrérie Saint-Corneille; M. Joseph Trottoir, président de la Confrér Un arrê arrêté royal Juridictions du travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 28 avril 2011 : Sont nommés : Officier de l'Ordre de Léopold M. Jean-Marie DESSY Conseiller social au titre d'employeur à la cour du travail de Liège M. André GUI Conseiller social arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 28 avril 2011, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. SMETS, Georges à la fin d arrêté royal Personnel. - Pension Par arrêté royal du 28 avril 2011 démission honorable de ses fonctions de conseiller général est accordée à M. Roger Serbruyns, à partir du 1 er décembre 2011. arrêté royal du 21 juin 2012 Arrêté royal relatif à la prolongation 2012-2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix arrêté royal du 12 juin 2013 Arrêté royal relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix arrêté royal du 15 novembre 2013 Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives au permis de conduire2013/14643 arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Bling Bling 1 euro" et "Bling Bling 3 euros" arrêté royal Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la Retraite Par arrêté royal du 28 avril 2011, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er aoû M. Mat arrêté royal Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Bling Bling » Conformément à l'article 18 de l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement arrêté royal Commissaire divisionnaire de police Mise à la retraite d'office Par arrêté royal du 28 avril 2011, M. Verkoyen, Yvon, est mis d'office à la retraite de sa fonction(...) arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 28 avril 2011, le mandat de M. Lucas, Jean-Paul à l'emploi de chef de corps de (...) arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 28 avril 2011, le mandat de M. Pirard, Philip, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police Sint-Truiden/Gingelom/Nieuwerkerken, est reno arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 28 avril 2011, le mandat de M. Van Wabeke, Benny, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police Deinze-Zulte est renouvellé pour un terme arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 28 avril 2011, le mandat de M. Paelinck, Nicholas, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police Westkust , (...) arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 28 avril 2011, le mandat de M. Malysse, Hans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police MIDOW arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 28 avril 2011, le mandat de M. Snels, Marc, à l'emploi de chef de corps de la p(...) arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 28 avril 2011, M. Theodoor Van Santen, conseiller général au département, est admis à la pension à partir du 1 er septembre 2011. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droi arrêté royal Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 14 avril 2011 : - Mme Deprez, L., président de chambre à la cour du travail de Gand, est promue Grand Officier de l'Ordre de la Couronne; - Mme Wenseleers, M., juge de la jeunesse au tribunal de premi Par arrê
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 26 septembre 2010, entrant en vigueur à la date de la prestation de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Barbier, L., de ses fonctions de notaire à la résidence de Braine document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 avril 2011, M. Croonenberghs, V., juge au tribunal de première instance de Tongres, est à sa demande, déchargé de ses fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, à la date du 1 er septembre 20 Par arrê
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 28 avril 2011, M. Kevin Depuydt est nommé à titre définitif dans la classe A2, (...) nominations Personnel. - Nomination Ordre de la Couronne Palmes d'Or Arrêté royal du 28 avril 2011. M. SMET Paul, Stekene Il prend rang dans l'Ordre à la date du 15 novembre 2010. nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 28 avril 2011, M. Kim Moreau est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la cla(...)
nominations Personnel. - Nominations Ordre de la Couronne Palmes d'Or Arrêté royal du 28 avril 2011. M. Adriaensens Rene, Anvers M. Aerts Julien, Anvers M. Algeo Daniel, Kapellen M. Allard Andre, Hannut M. Aromatario Orazio, Ham- M. Arschoot Victor, Etterbeek M. nominations Personnel. - Nomination Plaquettes d'hommage Plaquette de bronze Arrêté royal du 28 avril 2011. M. Malevez Christian, Lasne nominations Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 28 avril 2011, Mme Tonia Tatti, a été nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché à partir du 16 février 2011 avec prise de ran
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-28-avril-2011_n2011000281.html

References: l'article 69

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 11
 § 2

Art. 14

Art. 15
 l'article 1
 § 2

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 § 2

Art. 21
 § 2
 § 3

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 § 2
 § 3
 § 1
 § 2

Art. 27
 l'article 16
 § 2
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 l'article 18