Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl97-434.html
Timestamp: 2014-09-02 17:22:35+00:00

Document:
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Contrôle de l'application de la loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale. Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 99-515 du 23/06/1999
n° 144 du 24/06/1999
Article 1 - Art. 41-2 du code de procédure pénaleObjet : Composition pénale
décret en Conseil d'Etat n° 2001-71 du 29/01/2001 publié au JO du 30/01/2001 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
Article 9 Division II - Art. 529 du code de procédure pénaleObjet : Liste des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9.
décret en Conseil d'Etat n° 2002-801 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitairela prise de ce décret est facultative
Article 9 Division III - Art. 529-6 du code de procédure pénaleObjet : Liste des contraventions donnant lieu à la procédure des amendes forfaitaires
décret en Conseil d'Etat n° 2002-801 du 03/05/2003 publié au JO du 05/05/2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitairela prise de ce texte est facultative
Article 23 - Art. 99-2 du code de procédure pénaleObjet : Destruction ou aliénation des biens meubles saisis
décret en Conseil d'Etat n° 2003-428 du 05/05/2003 publié au JO du 13/05/2003 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information
Article 28 - Art. 28-1 du code de procédure pénale - IVObjet : Décision d'habilitation des agents des douanes
décret en Conseil d'Etat n° 2000-1072 du 02/11/2000 Article 28 - Art. 28-1 du code de procédure pénale - VIIObjet : Autorité dont relèvent les agents des douanes
décret en Conseil d'Etat n° 2000-1072 du 02/11/2000 Article 28 - Art. 28-1 du code de procédure pénale IObjet : Compétence d'agents des douanes pour effectuer des enquêtes judiciaires
décret en Conseil d'Etat n° 2000-1072 du 02/11/2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
Article 29Objet : Emplois-jeunes. Missions des agents de justice et conditions d'évaluation des activités concernées.
décret en Conseil d'Etat n° 99-916 du 27/10/1999 publié au JO du 30/10/1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

References: Art. 41
 Art. 529
 l'article 9
 Art. 529
 Art. 99
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 l'article 28
 l'article 29