Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E39015827DD08243E7FD6F286686E4F6.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000000170394&idArticle=LEGIARTI000006284292&dateTexte=19910103&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-20 05:37:58+00:00

Document:
Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements - Article 1 | Legifrance
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Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements - Article 1
Loi 1924-06-01 art. 15, art. 17, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23 à 28

References: art. 15
 art. 17
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 23