Source: http://association-denturologiste.fr/viewtopic.php?f=4&t=3706&start=10
Timestamp: 2020-02-23 00:39:19+00:00

Document:
Le RDF se désolidarise de la formation de Mr Supplie . - Page 2 - Association Denturologiste
Le RDF se désolidarise de la formation de Mr Supplie .
Re: Le RDF se désolidarise de la formation de Mr Supplie .
Messagepar Tic tac » mar. 14 janv. 2020 10:24
Je pense que c’est la même personne qui a écrit sous le pseudo Mdrrrrrr et ensuite sous le pseudo de Thierry ! les deux commentaires ont été postés presque au même moment !!
Messagepar Invité » mar. 14 janv. 2020 14:31
c'est peut être Thierry ROLAND qui a écrit ou un autre Thierry la Fronde!!!
En regardant bien il écrit jamais avec ce nom et ça façon de s'exprimer est bien différente
Au moins ca fait des visites sur le Forum !
Messagepar ben ben » mar. 14 janv. 2020 14:50
Tic tac a écrit : Je pense que c’est la même personne qui a écrit sous le pseudo Mdrrrrrr et ensuite sous le pseudo de Thierry ! les deux commentaires ont été postés presque au même moment !!
Tic tac, ma pureté et ma naïveté me perdront toujours !
Il en effet possible que ce soit le dentiste obsédé de Nancy " Baudot " qui soit l'auteur de ces messages !
Ce qui n'empêche pas Mr Supplie de venir répondre à ta place afin de nous dire si nous sommes dans l'erreur .
J'ai tout fait pour que cette formation voit le jour et ce n'est pas avec joie que nous avons décidé au RDF de prendre nos distances !
Si nous sommes dans l'erreur, que le formateur vienne nous répondre , nous n'avons rien à cacher, et nous sommes prêt à faire amende honorable si on nous démontre que nous nous sommes trompé !
Au plus le silence de Mr Supplie sera long, au plus les plus grands doutes subsisterons !
Nous attendons donc les premiers échos de ce début de formation !
Et soignes ta grippe mon garçon, ne loupes pas la réunion ! Tiens un bon grog au rhum blanc à ta santé
Messagepar Invité » mer. 15 janv. 2020 10:40
Bureau RDF . a écrit : Pour diverses raisons que nous allons vous décrire le RDF a décidé de ne plus soutenir la formation de Mr Supplie .
Après bien des recherches nous avions trouvé ce Formateur qui présentait toutes les qualités requises pour mettre en route une formation de Denturologiste en France .
Nous lui avons donné toute notre confiance, nous lui avons fait connaître tous nos contacts, nous lui avons ouvert toutes les portes, nous lui avons donner toutes les informations nécessaires à la mise en place de la formation .
Nous avons cédé sur le terme de Denturologiste qu'il a voulut remplacer par Clinicien- dentaire !
Nous lui avons aussi trouvé les étudiants qui se sont inscrits ....
Nous l'avons mis en relation avec la FID .
Pourquoi a t'il toujours refusé de prendre contact avec l' UBDD ?
Seulement voila, en définitive cet excellent formateur n'est qu'un opportuniste qui entend profiter de nos 35 ans d'expérience pour se refaire une santé sur le dos de la Denturologie
Ce monsieur refuse que je sois présent à sa réunion de présentation,sous prétexte que je tire trop à boulets rouges sur les dentistes .
Cerise sur le gâteau , voici quelques jours, il décide enfin de baptiser sa formation formation de DENTURISTE .
Pourquoi ce revirement ? Parce que jamais la FID n'aurait signé un diplôme de " Clinicien - Dentaire, aussi ce monsieur à t'il adhéré tout seul à la FID afin de profiter du logo de la FID, de plus il se réclame désormais le seul interlocuteur de la Denturologie française face à la FID !
FID qu'il ne connaissait même pas il y a quelques mois !
Ce monsieur qui joue au coucou , en réalité a réaliser un beau site pour présenter non pas une formation de Denturologiste, mais sa propre formation et ce dans son seul intérêt .
Son site et très bien fait, ce monsieur a bien préparé la formation , malheureusement, il n'a pas les locaux pour dispenser sa formation, il n'a pas le matériel nécessaire pour recevoir 3 ou 4 étudiant, a t'il seulement les cours polycopiés à donner aux inscrits ?
Il y a seulement quatre jours, il ne savait même pas ou il ferait sa première réunion, allant même vouloir se rabattre dans une chambre de métiers .
Nous avons voulut y croire, mais nous n'y croyons plus, nous nous désolidarisons totalement de la formation de Mr Supplie, ne voulant pas entrainer des personnes sincères dans une voie de garage .
Encore un épisode de la Denturologie française ! *
Que les dentistes ne se réjouissent pas trop le combat continue .
Michel BEN HAÏM
Président du Registre des Denturologistes de France .
* Heureusement nous avons un plan B, donc rien n'est perdu pour les prothésistes dentaires qui ont à coeur de se former en Denturologie, le forum va continuer son travail d'information , le RDF continue ses démarche auprès des autorités compétentes qui traitent nos démarches de légalisation .
Courriels d'un divorce annoncé .
Archives RDF .
À: "Thierry SUPPLIE" <supplie@orange.fr>
Envoyé: Jeudi 19 Décembre 2019 09:36:26
Objet: Re: RE : FID, min humble avis .
Bon, je vais essayer de vous faire comprendre les intérêts que vous avez à travailler en direct avec les belges, les portugais, les espagnols, les maltais, les norvégiens, les finlandais, les hollandais et autres ......
Vous dites , je vous cite : Mr Cronnen ont des cabinets de denturo en Belgique et en Hollande ce qui leur permet de travailler tranquillement !
Donc ils ne sont pas si cons que ça !
Oui, c'est exact , cela fait 35 ans depuis que je les connais qu'ils se battent et attendent leur reconnaissance , ce qui prouvent que la voyoucratie dentaire est puissante et que le belges ( et leur formation ) sont tenaces, en attendant ils travaillent librement et ils s'installent dans d'autres pays, d' ou l'intérêt de voir les belges, prendre tout ce qui est bon chez eux et donc de demander à Mr Luypert de faire des démarches pour venir s'installer en France, et cette démarche, les canadiens ne le feront jamais et ils ne peuvent pas le faire par ailleurs .
Donc ils ne sont pas si cons que ça, et c'est un exemple à suivre ... je ne connais pas un seul denturo canadien, américain ou australien qui veuillent venir travailler en Europe .
Les guéguéres au sein de la FID ne nous concernent pas !
Et je vous rappelle que la voyoucratie dentaire est la seule entité qui de par son puisaant lobby empêche depuis le début du mouvement la création de la Denturologie PARTOUT DANS LE MONDE . Aussi mes boulets rouges, j'en ai encore en réserve .
Alors faites à votre guise, je ne mettrai plus mon nez plus dans vos décisions, à ce jour, je vous le redis, rien ne s'oppose à ce que des prothésistes puissent exercer librement en tant que prothésiste clinicien dentaire, si les dentistes les attaquent les dentistes perdront , j'ai donc gagné mon combat, il y manquait la cerise sur le gâteau, une formation, vous la mettez en marche, il manque encore la création d'un syndicat ....... la seule aide vous la trouverez en Europe , prenez la FID pour ce qu'elle est : une belle vitrine, une belle carte de visite ...... et encore un fois : allez voir Mr Croonen .
Je ne suis ni fâché, ni déçu et je vous souhaite toutes les réussites dans ce combat que découvrez à peine , bon courage .
De: "Thierry SUPPLIE" <supplie@orange.fr>
À: michelbenhaim@laposte.net
Envoyé: Jeudi 19 Décembre 2019 06:46:37
Objet: RE : FID, min humble avis .
De ce que je sais et vois les Belges se satisfasse de la situation:
Mr Cronnen et autres ont des cabinets de Denturo en Belgique et en Hollande ce qui leur permet d'exercer tranquillement.
De l'extérieur comme de l'intérieur cela ne semble pas les motiver pour faire avancer plus et avoir ainsi de la concurrence.
Cela fait 10 ans que tous les ans la légalisation doit arriver en Belgique, alors les "joyeux touristes" ne sont peut être pas ceux que l'on pense.
Qui plus est les Belges ont semble t il un litige d'ego avec les Canadien qui auraient repris des idées des Belges a leur compte.
Si ils en sont la pour des histoires de querelles de clocher c'est un peu navrant.
Le fait qu'il vous ai censuré sur FaceBook je ne sais pas pour quelle raison, mais il est aussi vrai que votre light motif de toujours tirer a boulets rouges sur les dentistes n'aide pas.
Votre contentieux et votre haine permanente vous dessert.
Pour créer une union Européenne il faut déjà obtenir une reconnaissance, être reconnu en international aidera pour une reconnaissance national.
supplie@orange.fr
+33160285632
+33632015632
Le : 18 décembre 2019 à 16:14 (GMT +01:00)
De : "michelbenhaim@laposte.net" <michelbenhaim@laposte.net>
À : "Thierry SUPPLIE" <supplie@orange.fr>
Objet : FID, min humble avis .
Rebonjour, suite à nos échanges sur facebok, je vous laisse ce message par le biais de nos courriels c'est plus facile .
Vous me dites que vous voulez aller au canada ! je n'en vois pas l'intérêt, vu que par internet tous les échanges sont possibles !
Les canadiens sont, comme le disent les belges, sont de " joyeux touristes " et par "expérience je ne peux , qu'approuver .
La FID est une belle carte de visite, nous ne pouvons pas nous en passer, mais ne comptez pas trop sur eux, 35 ans que je les connais, et la dernière fois ou j'ai demandé de l'aide au denturos du canada , c'était sur leur page facebok ... comme réponse ils m'ont dit de ne plus intervenir sur leur page ... et ils m'ont censuré .
Je vous le redis encore une fois, au lieu d'aller au canada, allez en Belgique rencontrer Mr Cronnen , cela vous sera plus profitable ! ( Un partenariat est possible ) .
Vous ne devez travailler qu'avec les denturologistes ou les cliniciens dentaires cliniciens de la CEE et envisager plutôt la crèation d'une union européenne !
Mais ce n'est que mon avis dicté par mes 35 ans d'expérience !! Vous êtes libre de faire à votre guise ! Innocent
Messagepar invite » mer. 15 janv. 2020 16:52
Petites questions ???
Des soit disant copies de mails sur un Forum ne risquent elles pas de poser un problème légal du fait qu'un mail est un acte privé ???
De plus il est aussi possible que ce soit des faux, il est facile de modifier des textes de mails !
Dernière question une adresse Email privée mise en ligne comme cela, si c'est la sienne c'est aussi un acte illégal.
https://www.net-iris.fr/veille-juridiqu ... logies.php
Pour cela le Forum devrait se mettre en conformité avec la loi européenne et la CNIL
De plus fait de façon intentionnelle la c'est direct a la case prison.
Messagepar Ben ben » mer. 15 janv. 2020 17:40
invite a écrit : Petites questions ???
Dernière questio. une adresse Email privée mise en ligne comme cela, si c'est la sienne c'est aussi un acte illégal.
Il est vrai qu'une enquête judiciaire s'impose ...... on devine bien qui est cet invité qui crie à la protection de la vie privé .
Il me fallait bien mettre en ligne ces échanges *qui servent à comprendre le pourquoi du comment de notre " éloignement " de la formation supplie, Remarquez que j'avance toujours à découvert , n'ayant rien à cacher !
* Ces échanges sont ni faux ni falsifiés, ils ont d'ailleurs était, à chaque fois transmis à qui de droit au cas ou ils seraient contesté !
Tsupplie
Messagepar Tsupplie » mer. 15 janv. 2020 18:48
Bon on m'a dit de regarder sur le Forum que l'on parlait de moi et que j'y écrivais.
Je n'étais pas au courant.
C'est la dernière fois que j'y écrit, la ou je supposais que c'était un site en faveur de la profession.
Apparemment malheureusement je me suis trompé.
Pour infos un vrai mail est comme le fichier joint.
Je suis profondément désolé de ce qui se passe ici pour juste faire de l'audience.
Nous avons beaucoup de travail pour continuer avec les collaborateurs de la formation et n’interviendrai plus ici.
Bonne suite a tous ceux qui participent a la vie de ce Forum
T. Supplie
Inscrit formation .
Messagepar Inscrit formation . » jeu. 16 janv. 2020 08:02
Bonjour, je suis inscrit à la formation et j'y serai présent, j'ai un confrère qui veut vous rejoindre, mais avant de m'accompagner il veut savoir si le diplôme de sortie sera supervisé ou signé par la FID , pouvez vous me répondre ? Merci .
Messagepar BenDenturo » jeu. 16 janv. 2020 08:43
Inscrit formation . a écrit : Bonjour, je suis inscrit à la formation et j'y serai présent, j'ai un confrère qui veut vous rejoindre, mais avant de m'accompagner il veut savoir si le diplôme de sortie sera supervisé ou signé par la FID , pouvez vous me répondre ? Merci .
Dis moi toi qui signes Inscrit formation, peux tu aussi poser une autre question au formateur ? Comme par exemple si c'est pas lui qui a était condamné par le jugement en appel que tu peux lire là dessous.
ct0302
Audience publique du vendredi 22 septembre 2006
M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président, président
Grosses délivrées
aux parties le :
15ème Chambre - Section B
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2006
(no 06/ , 08 pages)Numéro d'inscription au répertoire général :
05/03994 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2002 -Tribunal de Commerce de MELUN - RG no 2001/02091 APPELANTS S.A.R.L. LABORATOIRES ODIC Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 14 Bis Avenue des Fougères 77340 PONTAULT COMBAULT Monsieur Thierry X... et Madame Agnès Y... épouse X... ... représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour non assistés à l'audience INTIMEE SA SOCIETE GENERAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 29 Boulevard Haussmann 75009 PARISreprésentée par la SCP HARDOUIN, avoué à la Cour assistée de Me Florence POIRIER, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Juin 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
Madame Claire DAVID, Conseiller
Madame Evelyne DELBES, Conseiller
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du nouveau Code de procédure civile Greffier, lors des débats : Mlle Céline SANCHEZ
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
- signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT et par Mlle Sandrine KERVAREC, greffier présent lors du prononcé.
Selon un acte sous seing privé du 18 décembre 1995 et un acte notarié du 20 décembre 1995, la Société Générale a consenti à la société Laboratoires ODIC, en cours de formation, un prêt de 1 255 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de prothésiste dentaire. Ce prêt au taux de 7,60% était remboursable en 84 échéances de 19 311,53 francs.
A la garantie du remboursement de ce prêt, la Société Générale a obtenu un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce et les cautionnements solidaires de M. Thierry X..., gérant de la société Laboratoires ODIC, et de Mme Agnès Y..., son épouse, à hauteur de 1 200 000 francs chacun. M. Thierry X... a, par ailleurs, adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque pour les risques décès et incapacité de travail.
Concomitamment, la Société Générale a consenti à la SCI Y... X... un prêt de 800 000 francs destiné au financement de l'acquisition des murs dans lesquels allaient être exploité le fonds de commerce et a encore obtenu les cautionnements solidaires des époux X....
Au mois de décembre 1995, la Société Générale a conclu avec la
Société Laboratoires ODIC une convention de découvert de 20 000 francs.
La société Laboratoires ODIC rencontrant des difficultés financières, un avenant à l'acte du 20 décembre 1995 a été conclu le 1er mars 1999 pour allonger de six mois la durée du prêt et porter le montant des échéances de remboursement à 20 355,62 francs.
Arguant du non paiement des échéances ainsi fixées, la Société Générale a, par lettre recommandée du 9 février 2001, notifié à la société ODIC l'exigibilité anticipée du prêt et réclamé paiement de la somme de 705 855,22 francs.
Ses mises en demeure adressées à la débitrice principale et aux cautions étant restées vaines, la Société Générale a, par acte du 17 juillet 2001, assigné les intéressés devant le tribunal de commerce de Melun pour obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.
Par jugement contradictoire du 4 novembre 2002, le tribunal de commerce de Melun a :- condamné la société Laboratoires ODIC à payer à la Société Générale la somme de 111 329,15 euros avec intérêts au taux conventionnel de 11,60 % à compter du 20 juin 2001 sur la somme de 106 170,48 euros, date de l'arrêté de compte,- condamné les époux X... à payer solidairement entre eux à la Société Générale la somme de 111 329,15 euros avec intérêts au taux conventionnel de 11,60 % à compter du 20 juin 2001 sur la somme de 106 170,48 euros,- ordonné la capitalisation des intérêts,- condamné la société Laboratoires ODIC, d'une part, les époux X..., d'autre part, à payer à la Société Générale la somme de 1 525 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,- débouté les parties de toutes leurs autres demandes.
Par déclaration du 6 décembre 2002, la société Laboratoires ODIC et
les époux X... ont interjeté appel de cette décision.
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées :- le 17 mai 2006 pour la société Laboratoires ODIC et les époux X...,- le 16 mai 2006 pour la Société Générale.
Les appelants demandent à la Cour de :- prononcer la nullité du jugement du 4 novembre 2002,- subsidiairement,- infirmer le jugement entrepris,- dire erroné le TEG indiqué dans le contrat de prêt et dire nulle la stipulation d'intérêts conventionnel,- très subsidiairement,- constater que le TEG indiqué dans l'acte de prêt et dans l'avenant du 1er mars 1999 excédait le taux de l'usure,- désigner, en tant que de besoin, un expert afin de faire les comptes entre les parties,- constater que l'obligation des cautions est éteinte et dire, en conséquence, la Société Générale irrecevable en ses demandes dirigées contre les intéressées,- infiniment subsidiairement,- constater que les engagements des cautions étaient disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, condamner la banque à leur payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent à celui des sommes qu'elles viendraient à être condamnées à payer à la banque et ordonner la compensation,- condamner la Société Générale à payer à la société Laboratoires ODIC la somme de 25 421,65 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ayant résulté du refus de la banque d'honorer des paiements qui s'inscrivaient pourtant dans la limite du découvert tacite qu'elle lui accordait,- dire que la Société Générale a commis une faute en octroyant à la société Laboratoires ODIC un financement non approprié et a manqué à son devoir de conseil, d'information et de discernement et la condamner, en conséquence, à payer à la société Laboratoires ODIC "et/ou" aux époux X... des dommages et intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à la moitié du montant de la créance
recalculée de la banque,- accorder à la société Laboratoires ODIC "et/ou" aux époux X... les délais de paiement les plus larges,- condamner la Société Générale à payer à la société Laboratoires ODIC la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La société Générale demande à la Cour de :- confirmer le jugement déféré sauf à réactualiser le montant de sa créance,- en conséquence,- fixer ce montant à l'égard tant de la société Laboratoires ODIC que des cautions, dans la limite de leur engagement, à la somme de 161 123,53 euros en principal et intérêts conventionnels arrêtés au 30 mai 2005 et, à défaut, à 127 613,04 euros en principal et intérêts arrêtés à la même date, - ajoutant à la décision entreprise,- dire irrecevables et non fondées toutes autres demandes des appelants,- condamner in solidum les intéressés à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
CELA ÉTANT EXPOSÉLA COUR :
Sur la demande en nullité du jugement du 4 novembre 2002
Considérant que les appelants qui soutiennent que le jugement dont appel aurait été motivé et rendu postérieurement à la date prétendue de son prononcé, ne versent aux débats aucune pièce de nature à étayer leurs dires contre les mentions de la décision en cause qui n'a fait l'objet de leur part d'aucune procédure en faux ; que les lettres adressées les 26 novembre et 10 décembre 2002 par leur conseil au greffe du tribunal de commerce sont à cet égard inopérantes ;
Considérant que leur demande en nullité du jugement du 4 novembre 2002 doit, en conséquence, être rejetée ;
Sur le TEG
Considérant que les appelants prétendent que le TEG indiqué dans
l'acte de prêt, soit 8,43%, serait erroné, M. Z..., l'analyste financier qu'ils ont consultés à l'effet de vérifier son calcul et son montant, ayant déterminé qu'il ressortait, en réalité, à 9,749% ; que la banque ne peut, dès lors, prétendre qu'aux intérêts au taux légal à dater du prêt ; qu'ils ajoutent que les échéances de remboursement n'étant pas dues, du fait de l'erreur affectant le TEG, au montant réclamé, la déchéance du terme a été prononcée à tort et qu'il faudra les autoriser à rembourser leur dette recalculée en bénéficiant de délais ;
Considérant que si l'étude réalisée par M. Z... n'a pas été menée contradictoirement, son compte-rendu a été soumis au débat contradictoire des parties à la suite de sa communication régulière par les appelants ;
Considérant que l'examen de ce compte-rendu révèle que son auteur a inclus dans son calcul du TEG la contribution d'un montant de 54 468 francs de l'emprunteuse au fonds MUTUA EQUIPEMENT ; que la souscription au capital et la cotisation à ce fonds ne peuvent cependant être pris en compte pour la détermination du TEG s'agissant d'un débours non obligatoires pour obtenir l'octroi du crédit ;
Considérant que M. Z... a, en outre, retenu pour le calcul du TEG qu'il a opéré des frais de constitution de garantie d'un montant de 18 000 francs qui n'est en rien justifié, alors que ces frais ressortent, aux termes de l'offre de prêt acceptée, à la seule somme de 823 francs correspondant à une incidence de 0,02% qui a été incluse dans le TEG de 8,43% ; que les frais de dossier ont été également intégrés dans le TEG stipulé dans l'acte et le caractère erroné du dit taux n'est, dès lors, pas établi ;
Sur les erreurs de calcul alléguées
Considérant que les appelants soutiennent que le décompte de créance de la banque comporterait des erreurs ;
Considérant que la contestation qu'ils élèvent en ce qui concerne l'échéance du 5 septembre 2000 n'est, cependant, pas fondée ; qu'il est établi par les pièces produites par la banque que cette échéance, effectivement prélevée sur le compte de l'emprunteuse, ne figure pas parmi les échéances impayées dont la Société Générale réclame le règlement ; qu'elle est donc bien considérée comme réglée par l'intéressée ;
Considérant que les appelants exposent qu'il serait impossible au vu du décompte produit par la banque d'affecter avec précision la somme de 9 309,59 euros débitée du compte de l'emprunteuse le "21 janvier 2001" ; que l'indication de cette date relève cependant, comme l'établit la Société Générale, d'une erreur, le débit de cette somme ayant été opéré les 15 et 21 janvier 2000 et affecté, conformément à la règle d'imputation de l'article 1256 dernier alinéa du Code civil, au règlement de la dette la plus ancienne soit, les échéances impayées de septembre, octobre et décembre 1999 ; que la critique formulée par les appelants concernant ce débit de 9 309,59 euros n'est donc pas fondée ;
Considérant que les appelants arguent encore de ce que le tableau d'amortissement annexé à l'avenant du 1er mars 1999 aurait dû être établi sur la base du capital restant dû au 1er septembre 1998, soit 853 313,80 francs, alors qu'il l'a été sur la base d'un capital d'un montant supérieur de 34 156,90 francs à cette somme ; que la Société Générale fait, cependant, justement valoir que l'avenant a été conclu à la suite du non règlement par la société Laboratoires ODIC des échéances des mois d'octobre 1998 à février 1999 dont le montant a donc été intégré au capital restant dû à la date de la dernière, soit 782 891,36 francs, pour former le nouveau capital à amortir en exécution de l'avenant ; que le tableau d'amortissement annexé à celui-ci est donc contesté en vain ;
Sur le taux usuraire
Considérant que les appelants font valoir que le TEG de 8,43% indiqué dans l'offre de prêt acceptée du 18 décembre 1995 a dépassé le taux de l'usure aux troisième et quatrième trimestres 1998 et que celui de 8,83% indiqué dans l'avenant du 1er mars 1999 l'a dépassé aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1999 et aux premier, deuxième et troisième trimestres 2000 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 313-3 du Code de la consommation, constitue un prêt usuraire tout prêt consenti à un TEG excédant, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ;
Considérant que c'est par conséquent à la date d'octroi du crédit qu'il convient de déterminer si le TEG convenu était ou non usuraire ;
Considérant que le taux de l'usure sétablissant à 12,83% au 18 décembre 1995, le TEG de 8,43% n'était pas usuraire ;
Considérant que l'avenant du 1er mars 1999 qui n'a fait que proroger le terme du prêt et modifier en conséquence le montant des échéances de remboursement, n'a pas eu pour effet de substituer une nouvelle dette à l'ancienne qui se serait ainsi trouvée éteinte ; que les parties y ont d'ailleurs convenu qu'il n'emportait pas novation ; que le TEG qui y est indiqué n'avait donc pas à être comparé au taux de l'usure à la date de sa conclusions ;
Considérant que le moyen tiré par les appelants du caractère usuraire du TEG convenu doit, en conséquence, être rejeté ;
Sur la mise en cause de la responsabilité de la banque
Considérant que les appelants exposent que la Société Générale qui
avait signé en décembre 1995 avec la société Laboratoires ODIC une convention de découvert de 20 000 francs a régulièrement consenti à sa cliente dès octobre 1996 un découvert en compte de plus de 100 000 francs avec un maximum de 207 000 francs en février 1997 ; que l'intéressée a refusé d'honorer, en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000, des paiements à destination des organismes professionnels, sociaux et fiscaux qui s'inscrivaient pourtant dans le cadre de cette autorisation tacite illimitée et au mieux limitée à 200 000 francs et causé ce faisant à sa cliente un préjudice d'un montant total de 166 755,122 francs procédant des majorations, frais d'huissier et agios qui lui ont été infligés du fait de ces rejets injustifiés ;
Considérant que si d'octobre 1996 à mai 1998, le compte de la société Laboratoires ODIC a présenté un découvert de plus de 100 000 francs avec un plus fort découvert de 207 000 francs en février 1997, les relevés de compte produits établissent que le débit du compte a ensuite évolué ainsi :- 65 000 francs en juin 1998,- 33 696 francs en juillet 1998,- 60 045 francs en août 1998,- 26 211 francs en décembre 1998,- 15 796 francs en janvier 1999,- 13 493 francs en février 1999,- 21 018 francs en avril 1999,- 1 738 francs en juin 1999,- 3 523 francs en juillet 1999,- 21 441 francs en septembre 1999,- 41 488 francs en octobre 1999,- 52 238 francs en novembre 1999, - 29 278 francs en décembre 1999,- 377 francs le 15 janvier 2000 ;
Considérant que cette évolution est révélatrice d'un processus de retour progressif, passé le mois de mai 1998, à un découvert compatible avec la convention signée en décembre 1995 ;
Considérant que la société Laboratoires ODIC ne peut, par conséquent, se prévaloir d'une autorisation de découvert illimitée et au moins de 200 000 francs au-delà du mois de mai 1998 ; que les pièces qu'elle produit ne permettent, en outre, pas de déterminer si les retards générateurs des majorations, frais d'huissier et agios dont elle
argue, procèdent exclusivement du refus de la banque d'honorer les paiements correspondants ni si ceux-ci s'inscrivaient ou non, à la date de l'émission de chacun, dans la limite du découvert alors autorisé ;
Considérant que la responsabilité de la banque n'est, dans ces conditions, pas établie de ce chef ;
Sur l'octroi et la rupture abusifs de crédit
Considérant que les appelants qui font grief à la Société Générale de ne pas avoir "mis en place un financement équilibré" et de ne pas avoir soutenu sa cliente de manière cohérente ne versent aux débats aucune pièce susceptible d'étayer leurs dires à cet égard ; qu'ils ne démontrent pas que le prêt n'aurait pas été adapté, alors qu'il était destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce qui existait depuis 22 ans par l'un de ses salariés doté de la compétence technique nécessaire, qui avait réalisé avant sa reprise par la société Laboratoires ODIC un chiffre d'affaires de l'ordre de 2,5 KF, stock compris, et dont l'expert comptable faisait état dans un rapport daté du 11 septembre 1995 d'un résultat d'exploitation de 419 KF pour les huit premiers mois de l'exercice ;
Considérant que la banque n'avait pas l'obligation de revoir indéfiniment les modalités de son financement alors qu'il n'est pas établi que des demandes à cette fin lui aient été présentées en dehors de celle ayant conduit à la signature de l'avenant du 1er mars 1999 ;
Considérant que le 14 janvier 1999, la Société Générale a mis sa cliente en demeure de lui régler la somme de 19 718,15 euros correspondant au montant des échéances du prêt des mois d'octobre 1998 à janvier 1999 ; que les échéances de septembre à décembre 1998 n'avaient pu, en effet, être prélevées sur le compte de la société
Laboratoires ODIC à une époque où la tolérance d'un découvert supérieur à 100 000 francs avait pris fin depuis plusieurs mois et où l'évolution du compte, telle que ci-dessus relatée, montre un retour à la limite contractuelle de 20 000 francs ;
Considérant que par lettre du 13 janvier 1999, époque à laquelle le solde débiteur du compte de sa cliente s'élevait à quelques 15 700 francs, la Société Générale a fait part à l'intéressée de sa décision de mettre fin à l'ouverture de crédit d'un montant de 20 000 francs et à durée indéterminée convenue entre elles et ce dans un délai de 60 jours, soit le 12 mars 1999 ;
Considérant que les parties ont toutefois conclu l'avenant du 1er mars 1999 pour réorganiser les modalités de remboursement du prêt ; que la signature de cet avenant n'était cependant pas de nature à remettre en cause les termes du courrier du 13 janvier 1999 par lesquels la banque priait sa cliente de ne plus utiliser son découvert et de faire fonctionner son compte en position exclusivement créditrice ;
Considérant que c'est, dès lors, sans faute de sa part que la Société Générale a, le 9 février 2001, sa cliente n'assurant pas une couverture de son compte suffisante pour honorer le paiement des échéances de remboursement du prêt, notifié à l'intéressée la déchéance du terme du prêt dont huit échéances étaient impayées ;
Considérant que la responsabilité de la banque ne peut donc être recherchée du chef de l'octroi ou de la rupture de ses concours ;
Sur la disproportion des engagements de caution
Considérant que les époux X... arguent de la disproportion des engagements de caution à leurs biens et revenus et alors qu'ils avaient souscrits à la même époque en faveur de la Société Générale un autre cautionnement d'un montant de 800 000 francs ;
Considérant qu'ils invoquent l'article L 313-10 du Code de la
consommation, et partant l'article L 311-3 du même code selon lequel ces textes ne sont pas applicables au prêt en cause destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle ;
Considérant que M. X..., en sa qualité de caution dirigeante, ne démontre, ni n'allègue que la Société Générale aurait disposé sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération commerciale entreprise par la société Laboratoires ODIC, des informations que lui-même aurait ignorées ;
Considérant que Mme X... percevait à la date de la souscription de l'engagement de caution un salaire annuel d'un montant de 148 000 francs ; qu'elle était associée pour moitié de la société Laboratoires ODIC dont le fonds de commerce était évalué à 1 200 000 francs et aussi porteuse de la moitié des parts de la SCI Y... X..., propriétaire des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; qu'elle était enfin propriétaire d'une maison sise à Brion dans l'Yonne dont elle ne justifie pas de l'absence de valeur ;
Considérant que Mme X... n'établit pas, dans ces conditions, la disproportion manifeste du cautionnement qu'elle a souscrit avec ses biens et revenus;
Considérant que les époux X... recherchent en vain la responsabilité de la Société Générale à ce titre ;
Considérant que le décompte de créance produit par l'intimée au titre du solde du prêt arrêté en principal et intérêts au 30 mai 2005 à 161 123,53 euros n'est pas autrement contesté ;
Considérant que les appelants ne produisent aucune pièce susceptible de démontrer qu'ils se trouveraient dans une situation financière telle qu'elle leur permettrait d'obtenir des délais de paiement ;
Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris
sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation principale et, statuant à nouveau de ce chef, de condamner solidairement la société Laboratoires ODIC et les époux X... à payer à la société Générale la somme de 161 123,53 euros avec intérêts au taux conventionnel de 11,60% à compter du 30 mai 2005 sur la somme de 106 653,27 euros;
Considérant que l'équité commande de condamner les appelants à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Déboute la société Laboratoires ODIC et les époux X... de leur demande en nullité du jugement du 4 novembre 2002 ;
Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation principale ;
Statuant à nouveau quant à ce,
Condamne solidairement la société Laboratoires ODIC et les époux X... à payer à la Société Générale la somme de 161 123,53 euros avec intérêts aux taux conventionnel de 11,60% à compter du 30 mai 2005 sur la somme de 106 653,27 euros;
Condamne in solidum la société Laboratoires ODIC et les époux X... à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne in solidum la société Laboratoires ODIC et les époux X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER
Messagepar La Grosse Bertha » jeu. 16 janv. 2020 09:17
Faut tromper le ben, ça le met en colère !

References: l'article 785
 l'article 700
 l'article 954
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1256
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699