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⭐DIES. Le mouvement coopératif en France. Rapport du Conseil Supérieur de la Coopération 2001
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1 Le mouvement coopératif en France Rapport du Conseil Supérieur de la Coopération 2001 DIES DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE2 AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COOPÉRATION L enseignement principal que le Conseil Supérieur de la Coopération retire, aujourd hui, de l élaboration, depuis maintenant six années consécutives, du rapport annuel sur le Mouvement coopératif est le fait que l entreprise coopérative a toute sa légitimité, par l éventail des fonctions qu elle remplit pour ses membres et pour la collectivité, et qu elle doit avoir toute sa place dans l organisation de la concurrence et des productions. Alors qu au travers de nombreuses initiatives, notamment celles, récentes de la Commission européenne, la question de la responsabilité sociale des entreprises est désormais sur le devant de la scène, l entreprise coopérative devient très clairement une référence. Les coopératives, dans tous les secteurs économiques où elles exercent leurs activités (commerce, finance, artisanat, agriculture, etc) marient en permanence leurs objectifs sociaux avec leur efficacité et leur performance économique. Les effets de la globalisation ou de la mondialisation n ont pas fini de poser questions à tous les décideurs. L échéance européenne de 2004 qui devrait enregistrer l entrée dans l Union de nombreux pays de l Europe centrale et orientale entraînera des choix politiques et économiques importants. Les coopératives, par les principes qui les animent, par leurs modes d organisation, par la réalité de leurs acquis plus que centenaires, ont des solutions et des réponses concrètes à proposer. Ainsi, par leur ancrage territorial, les coopératives participent à l activité économique sur tout le territoire, à la préservation des centres de décision et au maintien et recyclage des capitaux, au niveau local, ce qui n est pas le cas des entreprises de capitaux. Les coopératives favorisent l inclusion. Elles facilitent l intégration du plus grand nombre, agriculteurs et autres producteurs (artisans, pêcheurs, commerçants) en leur permettant d atteindre la performance nécessaire pour conquérir des marchés dans une économie de plus en plus concurrentielle. Au cours de ces dix-huit derniers mois, le Parlement, en accord avec le Gouvernement, a adopté de nombreuses dispositions qui manifestent leur reconnaissance de la place des coopératives dans l économie et la société. Tous les Mouvements coopératifs ont enregistré des évolutions législatives qui témoignent de la pertinence de leur forme d entreprendre et qui vont donner un nouvel élan à leur développement. Ainsi, toutes les coopératives, et tout particulièrement les SCOP, se sont saisies des nouveaux outils de la loi Fabius sur l épargne salariale. Les coopératives HLM se sont vues confortées dans leur compétence locative par la loi SRU. Les coopératives de commerçants, grâce aux dispositions inscrites dans la loi NRE, sont désormais autorisées à réaliser des opérations commerciales pouvant comporter des prix communs, à armes égales avec leurs concurrents intégrés. Les réseaux bancaires coopératifs concernés se sont vus dotés, par la loi NRE, des moyens nécessaires à leur évolution structurelle. Enfin, grâce au travail d animation et de concertation conduit avec succès par la délégation interministérielle à l innovation sociale et à l économie sociale (DIES), la société coopérative d intérêt collectif (SCIC) a vu le jour par la loi du 17 juillet Elle donne aux acteurs du développement local un nouvel instrument entrepreneurial bien adapté et aux associations une opportunité nouvelle de consolidation économique et sociale au sein de l économie sociale. Ces évolutions positives méritent encore d être confirmées et amplifiées. Rapport CSC 20013 Au plan national, fin décembre 2001, le Conseil constitutionnel a censuré deux mesures fondamentales, au regard de la spécificité coopérative. L une concerne les SCOP et ce qu on appelle communément «le quart réservataire». Tout en reconnaissant le bien fondé d une disposition différenciée vis-à-vis de structures comme les SCOP qui exercent leurs activités avec des objectifs différents d autres entreprises, le Conseil a considéré que la mesure envisagée était quantifiée de manière excessive, c est pourquoi il a prononcé son annulation. L autre vise le régime fiscal des SCIC : la censure du Conseil constitutionnel pointe le non-respect de la procédure parlementaire et non le contenu de la mesure. Sur ces deux points, le Conseil Supérieur de la Coopération estime nécessaire de réintroduire, en tenant compte des mises en garde du Conseil constitutionnel, les dispositions votées par le Parlement. Il prend d ailleurs acte de l adoption par l Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l artisanat d une mesure qui va ouvrir à nouveau aux scop une part réservataire dans le champ du Code des marchés publics. Par ailleurs, le statut SCIC est attendu par nombre de collectivités locales qui y trouvent une réponse adaptée à leur souhait de concilier la création d activités et d emplois pérennes et l intérêt collectif. Alors que diligence a été faite pour la publication du décret d application, l absence actuelle du volet fiscal compromet le succès de cette nouvelle structure. Enfin, le Conseil Supérieur de la Coopération se réjouit de la position du Gouvernement et de l Assemblée nationale, lors de l examen en 1 ère lecture du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l artisanat : les différentes mesures proposées par le GNC et les fédérations coopératives concernées ont été prises en considération, elles ont en commun d améliorer le fonctionnement des groupements coopératifs au service des artisans et des commerçants. Le Conseil Supérieur de la Coopération soutient ces mesures, en suspens du fait de la fin de la législature de l Assemblée nationale, qui devront trouver, dès la reprise des travaux parlementaires, leur finalisation législative. Au plan européen, soulignant l appui très positif aux entreprises coopératives du président de la Commission européenne, lors de la première Convention coopérative à Bruxelles, le 13 février 2002, le Conseil Supérieur de la Coopération a pris connaissance de la consultation organisée par la Commission sur le thème «les coopératives dans l entreprise Europe» : il encourage le gouvernement français à soutenir une politique européenne de développement du système coopératif, en particulier la publication rapide d un document officiel de référence, de préférence un Livre Blanc, qui pourra être considéré comme un acquis communautaire. Il confirme son attachement à l adoption, sous présidence espagnole, du statut de la société coopérative européenne. De plus, le Conseil Supérieur de la Coopération, prenant en considération la contribution des coopératives dans l économie nationale à tous les niveaux, invite le Gouvernement à veiller à écarter toutes les discriminations qui touchent encore les coopératives, alors qu elles sont une composante indispensable de la liberté économique face aux concentrations qui s exercent trop souvent au détriment des consommateurs et/ou des salariés. Le traitement fiscal des mises en réserves impartageables devrait être revu et la ristourne réactivée, notamment pour élargir sa vocation solidaire. Rapport CSC 20014 PREFACE L'article 1er du décret n du 20 avril 1976 relatif au Conseil Supérieur de la coopération, dans sa rédaction issue du décret n du 11 mars 1997, prévoit que le Conseil Supérieur de la Coopération élabore chaque année un rapport sur l'état des activités coopératives. Le rapport annuel 2001, sixième rapport approuvé par le Conseil supérieur de la Coopération, réalisé en étroite collaboration avec le Groupement national de la coopération et ses quinze fédérations membres, a comme les années précédentes pour objet de présenter les traits principaux de la situation des sociétés coopératives en 2000 et quelques éléments de l année 2001, sur les plans sociaux et économiques. Rapport d'actualité, il donne des informations sur l'évolution des sociétés coopératives en France, en procédant à un rassemblement ordonné des chiffres des divers mouvements coopératifs présentés par leurs organisations nationales. Deux nouveautés dans la version de cette année : - sur le fond : le rapport développe pour chaque secteur les faits marquants de l année, sur le plan législatif, au regard de la stratégie fédérale et dans les coopératives, - sur la forme, le rapport propose des clarifications facilitant la consultation des multiples informations qu il contient. Il a pour objet de faire mieux connaître les coopératives auprès de décideurs politiques et de l administration française, c est en effet le seul outil actualisé qui rassemble toutes les informations sur les coopératives, Il est destiné à être diffusé à un large public, dans ce but, son contenu sera porté sur le site web du ministère chargé de l économie sociale. Les données statistiques sur l'activité des sociétés coopératives doivent être interprétées avec une certaine prudence. A l'exception de la coopération agricole qui prend en compte les travaux du Service Central d'enquêtes et Etudes Statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche, les données rassemblées dans ce document proviennent des fichiers dont disposent les organisations nationales de la coopération. Ces données ne sont pas toujours exhaustives et procèdent parfois par approximation, en raison, notamment, de la difficulté d'opérer une distinction entre filiale et société coopérative mère, ou entre les différentes catégories de groupements. Elles permettent, néanmoins, de dresser un tableau du mouvement coopératif, et des principales caractéristiques de son évolution. DIES/30 janvier 2002 Rapport CSC 20015 SOMMAIRE Introduction 1. Les causes et les enjeux de la coopération 2. Les principales caractéristiques des sociétés coopératives françaises et leur classification 3. Les principaux textes relatifs à la coopération 4. Les institutions chargées du développement et de la promotion des sociétés coopératives 5. Les chiffres clés 2000 Pages 1 L actualité du mouvement coopératif en France 1 ère Partie. Les organisations coopératives non financières I. Les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers A. Les coopératives de consommateurs 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques Une société coopérative de consommation particulière : le Groupe Camif B. Les coopératives d'habitation HLM 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2000 C. La Copropriété Coopérative 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2000 D. Les coopératives dans l'éducation nationale 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2000 II. Les coopératives d'entreprises A. Les sociétés coopératives agricoles 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2000 B. Les coopératives artisanales 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2000 C. Les coopératives d'entreprises de transport et les coopératives artisanales de transport fluvial 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables Rapport CSC6 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2000 D. Les sociétés coopératives maritimes et d'intérêt maritime 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2000 E. Les coopératives de commerçants détaillants 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques 2000 III. Les coopératives ouvrières de production (SCOP) 1. Définition 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. Les structures nationales du mouvement 4. L'actualité 5. Données sociales et économiques ème Partie. Les organisations coopératives de crédit I. Présentation d'ensemble 1. Définition 2. Les établissements coopératifs de crédit français 3. Textes législatifs et réglementaires applicables 4. L actualité d'ensemble des établissements coopératifs de crédit 5. Les statistiques d ensemble pour l année 2000 II. Présentation des différentes banques coopératives A. Le groupe Banques Populaires 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2000 B. Le Crédit Agricole Mutuel 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2000 C. Le Crédit Mutuel 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2000 D. Le Crédit Coopératif 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2000 E. Les Caisses d'epargne 1. L organisation 2. Textes législatifs et réglementaires applicables 3. L actualité 4. Données chiffrées 2000 Rapport CSC7 INTRODUCTION 1 - LES CAUSES ET LES ENJEUX DE LA COOPERATION Quel est le point commun entre le CHEQUE-DEJEUNER, l ACOME, Les Opticiens KRYS, SODIAAL, La FLECHE ou le CREDIT MUTUEL? Ces entreprises, aux enseignes bien connues, qui exercent leurs activités dans des champs économiques bien différents sont toutes les cinq des entreprises coopératives. De taille modeste ou d envergure nationale et internationale, la forme coopérative est aujourd hui présente dans tous les secteurs économiques et dans le monde entier. Dans les 15 pays de l Union européenne, il existe plus de coopératives qui emploient environ 3 millions de salariés (1). Dans le monde, les moyens d existence de 3 milliards de personnes (soit la moitié de la population mondiale) dépendent d entreprises coopératives (2). On peut enfin mentionner les coopératives qui fournissent depuis longtemps de l électricité à 26 millions de foyers aux USA où se développent également des coopératives de franchisés. Ces entreprises coopératives ont en commun de fonctionner selon des principes et des règles qui trouvent leurs racines au XIXe siècle et dans la définition de l Alliance Coopérative Internationale (ACI), actualisée en L Organisation Internationale du Travail a également donné une définition de la coopérative dans la Recommandation n 127 applicable aux pays en développement qui est sur le point d être rénovée et étendue à tous les pays. D après la définition de l Alliance Coopérative Internationale, une coopérative est une association volontaire d usagers ou de producteurs pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Les coopératives sont créées soit par des consommateurs de biens et de services ayant leur mot à dire dans la conception des produits et l'affectation des résultats, soit par des producteurs et travailleurs indépendants qui veulent conserver leur autonomie tout en rassemblant leurs compétences et leurs moyens financiers, soit par des salariés qui veulent assumer collectivement la fonction d'entrepreneur. Elles reposent sur des valeurs : La prise en charge et la responsabilité personnelles et mutuelles, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. En outre, créées à partir des besoins exprimés par les consommateurs et les producteurs de biens et de services, les coopératives sont avant tout, des entreprises de proximité. Ancrées dans leur territoire, elles ne sont ni délocalisables, ni «opéables». Leur autonomie financière repose sur un tissu social avec lequel elles font corps. Aujourd hui, en France, plus de 10 millions de personnes sont adhérentes à une ou plusieurs coopératives dans des secteurs les plus divers : agriculture, banque, artisanat, commerce, pêche, logement, transport routier auxquels se greffe l'ensemble des métiers qu'exercent les sociétés coopératives de production dont les sociétaires sont les salariés. L heure est à la mondialisation, à l internalisation des marchés et à une nouvelle étape de la construction européenne. Certains s interrogent sur les risques de banalisation liés aux mutations que ces évolutions entraînent pour certaines formes de coopératives. Immergées dans un environnement concurrentiel, les coopératives, avec leurs spécificités, ont jusqu à présent largement contribué à la croissance économique et à la création de nouveaux emplois pérennes. Il est certain qu elles doivent régénérer régulièrement leurs liens avec leurs sociétaires, facteur déterminant de leur succès et de leurs performances économiques. (1) Source CCACE Comité de Coordination des Associations de coopératives Européennes (2) Source ACI Alliance Coopérative Internationale Rapport CSC Introduction 18 2 - LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES FRANCAISES ET LEUR CLASSIFICATION Une communauté humaine. Les coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs de l'économie française (agriculture, artisanat, crédit, distribution, habitation, pêche, transport,...). Elles disposent d'un cadre législatif de référence, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui définit leurs règles générales de fonctionnement et d'administration par rapport aux autres formes d'entreprises. Cette loi permet également la création de structures soumises à son seul régime: coopératives dites «loi de 1947», unions de coopératives et unions d'économie sociale - U.E.S- (ces dernières disposent de quelques aménagements et d'un sociétariat particulier formé en majorité d'organismes dits «de l'économie sociale»). Des textes législatifs particuliers (une vingtaine environ) aménagent, dérogent ou complètent la loi générale afin de prendre en compte les spécificités propres à chaque catégorie de coopératives. Cet ensemble constitue un véritable "droit coopératif". Quelles sont donc les principales caractéristiques du socle de ce droit représenté par la loi du 10 septembre 1947 (caractéristiques qui ne prennent donc pas en compte les règles spécifiques à chaque catégorie de coopératives)? Une société... Une coopérative doit se conformer aux règles du code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés quelle que soit leur forme. Si elle a adopté la forme de société anonyme (S.A) ou à responsabilité limitée (S.A.R.L), une coopérative doit, en outre, se conformer aux dispositions de la loi régissant les sociétés commerciales. Enfin, elle peut choisir de se placer sous le régime des sociétés à capital variable, quelle que soit sa forme juridique. Sans formalité spécifique, le capital est alors susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise partielle ou totale des apports effectués. Les dispositions de ces deux derniers textes ne sont applicables que dans la mesure où elles ne se heurtent pas à une règle impérative de la loi du 10 septembre En effet, en droit français, le principe est que les lois spéciales dérogent à la loi générale. En conséquence de ce même principe, la loi de 1947 ne s'applique qu'à défaut de règles particulières pour chaque catégorie de coopératives. Ayant vocation à exercer son action dans toutes les branches de l'activité humaine, l'article 1er de la loi du 10 septembre 1947 assigne un triple objectif à la coopérative : - réduire le prix de revient ou le prix de vente de certains produits ou services ; - améliorer la qualité marchande des produits fournis à ses membres ou de ceux que ces derniers produisent et fournissent aux consommateurs ; - enfin, contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités sociales et économiques de ses membres ainsi qu'à leur formation. Comme toute société, la coopérative doit procurer à ses associés un gain matériel ou pécuniaire ou leur permettre de réaliser une économie. qui rend des services ou qui utilise le travail de ses membres... En application du principe dit de la «double qualité», l'associé d'une coopérative, qu'il soit une personne physique ou morale, est en même temps le bénéficiaire de ses services. Non seulement il participe à la constitution du capital de la coopérative mais encore, il souscrit un engagement d'activité qui fait de lui le client, le fournisseur ou encore le salarié de celle-ci. Une récente réforme de la loi est venue assouplir le principe de «double qualité» en prévoyant que peuvent être admises en tant qu'associés, des personnes qui n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative mais lui apportent des capitaux en vue de favoriser la réalisation de ses objectifs. On les appelle «associés non coopérateurs» ou «associés-investisseurs». 2 Rapport CSC Introduction9 En conséquence de ce même principe, une coopérative n'est admise à travailler avec des tiers non associés que dans la mesure où une disposition légale spéciale le prévoit et qu'elle inscrive cette possibilité dans ses propres statuts. Cette règle de fonctionnement -appelée «exclusivisme»- est obligatoire pour les coopératives soumises au régime exclusif de la loi de En revanche, les U.E.S peuvent traiter avec des tiers dans la limite de 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires, à condition que leurs statuts prévoient expressément cette faculté et que les opérations en cause fassent l'objet d'une comptabilisation séparée. L'adhésion à une coopérative est libre. Néanmoins, pour adhérer, le candidat doit remplir les conditions fixées par les statuts et faire l'objet d'un agrément. Enfin, une coopérative qui a opté pour la variabilité du capital ne peut refuser à un coopérateur de se retirer, sous réserve du respect des règles statutaires qui organisent cette faculté. A 'inverse, elle peut exclure celui-ci lorsqu'il ne remplit pas ses obligations. dont la gestion est démocratique. Les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans la gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion ou le nombre de leurs parts. En application de ce principe, chaque associé dispose d'une voix aux assemblées générales. Par dérogation à cette règle, les statuts de chaque coopérative peuvent prévoir que les "associés non coopérateurs" ou certaines catégories d'entre eux pourront détenir un nombre de voix proportionnel au capital détenu (dans la limite de 35 p. 100 des droits de vote, limite qui peut être portée à 49 p. 100 lorsqu'au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives). Dans les U.E.S et les unions de coopératives, chaque associé peut se voir attribuer un nombre de voix proportionnel aux affaires qu'il traite avec l'union ou à l'effectif de ses membres. Les coopératives sont administrées par des mandataires bénévoles, élus par l'assemblée générale et révocables par elle. Le fait qu'ils soient liés par un mandat implique qu'ils aient été choisis parmi les associés représentés à l'assemblée générale. Une entreprise En tant qu'entreprise dotée de la personnalité morale la coopérative est soumise au régime du droit des marques (elle peut posséder une marque collective dès lors qu'elle agit comme mandataire de ses membres), du droit des baux commerciaux (dans la mesure où elle revêt la forme commerciale ou a un objet commercial), du droit des entreprises en difficulté, du droit de la concurrence ou encore du droit des contrats. Une coopérative peut créer des filiales de droit commun afin de renforcer ses partenariats ou sa position sur le marché dès lors que cette opération entre bien dans la réalisation de son objet social. Il n'y a donc pas d'incompatibilité entre la qualité de société coopérative et de société mère. Cela étant, nul ne peut porter atteinte au caractère coopératif d'une société, ce qui a pour conséquence qu'elle ne peut être absorbée ou rachetée par une société d'une autre forme juridique. Deux exceptions à ce principe existent néanmoins : lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement (lorsque celui-ci ne peut plus intervenir dans le cadre coopératif) l'exigent. Dans ce cadre, une coopérative peut alors être transformée en une société de droit commun après autorisation de l'autorité administrative. Une coopérative est donc normalement une société stable sur le plan juridique et le statut coopératif constitue une protection extrêmement efficace contre l'appétit prédateur de concurrents ou de sociétés non coopératives recherchant une rentabilité financière à court terme. Cet état de fait est renforcé par l'existence d'une obligation en matière de contrôle des cessions de parts sociales, soit par l'assemblée générale, soit par les administrateurs ou gérants. Enfin, dans la mesure où cela ne lui est pas expressément interdit, une coopérative peut acquérir à titre gratuit, c'est à dire, recevoir des dons, legs ou subventions. Rapport CSC Introduction 310 dont l'affectation aux réserves impartageables est importante Par nature, la souscription au capital d'une coopérative est destinée à permettre l'accès à ses services. Pour celles qui ont adopté la forme commerciale, le montant minimum de capital nécessaire à leur création est d'ailleurs inférieur de moitié à celui d'une société commerciale correspondante. Dans cette optique la forme coopérative donne la préférence à l'investissement collectif, sur l'investissement individuel, pour suppléer à la faiblesse des apports individuels et renforcer les fonds propres par la constitution de réserves. La constitution de réserves par une entreprise classique poursuit un double objectif d'autofinancement et de garantie des engagements de celle-ci à l'égard des tiers. Elle constitue également un sacrifice présent au profit d'un intérêt futur puisque l'associé possède un droit de propriété au moins virtuel sur les réserves. Dans le cas d'une coopérative, le premier objectif se double d'un second, la formation d'un patrimoine social sur lequel les associés n'ont aucun droit à titre individuel. Ainsi, les réserves d'une coopérative sont collectives et, sauf exception et contrairement à une société de droit commun, ne peuvent faire l'objet d'une appropriation individuelle, même à la dissolution. Ce caractère collectif des réserves emporte trois conséquences pratiques : - le montant du résultat affecté aux réserves des coopératives est plus important que celui des sociétés de droit commun. Un minimum de 15 p. 100 des excédents (5 p. 100 pour les sociétés de droit commun) doit être affecté à leur constitution, ce qui permet de pallier la faiblesse des capitaux investis initialement dans la coopérative ainsi que la variabilité du capital et ses conséquences sur la garantie des engagements vis à vis des tiers; - les excédents provenant d'opérations avec les tiers ne peuvent faire l'objet de ristourne et sont obligatoirement affectés aux réserves. - les éventuelles pertes d'exploitation, s'imputent en priorité sur le capital (sauf dispositions statutaires contraires) et non sur les réserves (du fait de leur caractère de «patrimoine collectif»). L'associé contribue aux pertes de la coopérative proportionnellement au montant de son apport ou à un multiple de cet apport. dont la répartition des excédents entre les associés est originale... Par nature, la souscription au capital d'une coopérative n'a pas de caractère spéculatif. On parle ainsi de «l a-capitalisme» de la coopération. Dans cette optique, la forme coopérative donne la préférence à la rémunération de l'activité plutôt qu'à la rémunération du capital. En effet, le versement de la "ristourne" constitue une originalité de la coopération. Alors que, dans les autres sociétés, les bénéfices sont répartis entre les associés au prorata de leurs apports, dans une coopérative, cette répartition s'effectue au prorata des opérations traitées avec chaque associé. Ainsi, la relation qui unit la formation des excédents aux opérations effectuées n'est pas rompue en fin d'exercice. L'on peut dire que le versement d'une «ristourne» -souvent assimilée au remboursement d'un «trop-perçu» sur l'associé- permet de rendre le profit de l'exploitation à celui qui le met en œuvre et non au bailleur de fonds de la société. Cette constatation a son importance car elle permet à la coopérative de déduire de son résultat les sommes versées à ce titre, qui seront alors fiscalisées au niveau de l'associé. Il s'agit là de la seule originalité fiscale d'une coopérative soumise par ailleurs au droit commun en ce domaine. Le versement d'un intérêt au capital est limité au taux de rendement des obligations des sociétés privées publié chaque année par le ministère de l'économie (à l'heure actuelle, il ressort à 5,37 p. 100). Il ne constitue en aucune façon un versement de dividende car le capital versé par les coopérateurs donne lieu, si cela est expressément prévu dans les statuts, au versement d'un intérêt annuel (dans la limite précisée supra) qui est comptablement imputé sur le résultat de l'exercice. En cas d'insuffisance de ce dernier, il est possible de prélever sur les réserves les sommes nécessaires pour parfaire le versement. 4 Rapport CSC Introduction11 Enfin, après affectation aux réserves légales, distribution de l'intérêt servi à certains titres et versement de la "ristourne", la coopérative peut mettre en réserve le reliquat des excédents ou l'attribuer sous forme de subvention soit à d'autres coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel. En cas de dissolution, l'actif net existant après extinction du passif et remboursement du capital versé est dévolu dans les mêmes conditions. et dont les apports peuvent être plus attractifs De manière à conforter les fonds propres des coopératives ainsi qu à rendre l'apport de capitaux plus attractif, diverses dispositions ont été introduites dans la loi en Aujourd'hui, les sociétés coopératives peuvent émettre, sur option statutaire, un large éventail de titres représentatifs du capital, en fonction de leurs objectifs et de leurs besoins propres. A côté des parts sociales ordinaires, des certificats coopératifs d'investissement, des certificats coopératifs d'associés (uniquement destinés aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes) et des titres participatifs, peuvent donc être émises des parts à avantages particuliers réservées aux associés (coopérateurs et non coopérateurs) et des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote réservées aux associés non coopérateurs et aux tiers non associés. Les parts à avantages particuliers peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui des parts ordinaires ou permettre une limitation de la responsabilité de l'associé; les parts à intérêt prioritaire reçoivent, comme leur nom l'indique, un intérêt versé par priorité par rapport au parts ordinaires. Par ailleurs, elles procurent un droit de vote à leur porteur lorsque l'intérêt n'a pas été versé pendant trois exercices consécutifs. Jusqu'à une période récente, le remboursement du capital de l'associé s'effectuait à la valeur nominale sous déduction des éventuelles pertes subies par la coopérative. Cette disposition est aujourd'hui largement contrebalancée du fait de la possibilité d'incorporer à celui-ci une partie des réserves «disponibles» ou de créer une réserve spéciale de revalorisation du capital des associés sortants ou exclus ayant plus de cinq ans d'ancienneté. Ces deux mesures ont assoupli le principe de l'impartageabilité des réserves et de primauté du collectif sur l'individuel qui étaient de règle. L'incorporation des réserves au capital peut s'effectuer par attribution de parts gratuites ou élévation du nominal des parts. Elle ne peut porter que sur la moitié des réserves disponibles pour la première incorporation et la moitié de l'accroissement de ces réserves pour les incorporations ultérieures. La réserve de revalorisation du capital de l'associé sortant ou exclu permet de corriger la baisse de la valeur des parts due à l'érosion monétaire. Même si les récentes évolutions du statut coopératif français tendent à limiter ses spécificités par rapport au droit commun des sociétés, force est de constater que les éléments juridiques qui définissent la coopérative conservent une identité forte avec la définition générique adoptée par l'alliance coopérative internationale en Rapport CSC Introduction 512 La classification des sociétés coopératives Pour une présentation d'ensemble, les institutions sont en général regroupées en deux grands sousensembles : les coopératives non financières (les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers, les coopératives d'entreprises et les coopératives de salariés) et les établissements de crédit. Un troisième sous-ensemble est constitué des seules unions d'économie sociale : outil de regroupement élargi d'acteurs de l'économie sociale. A. Les coopératives non financières : Ce sous-ensemble regroupe : Les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers les sociétés coopératives de consommation (1917) ; les sociétés coopératives de logement (1971) ; les syndicats coopératifs de copropriété (1965) ; les coopératives scolaires. Les coopératives d'entreprises les sociétés coopératives d'agriculteurs (1972) ; les sociétés coopératives d'artisans (1983) ; les coopératives de transport (1949) ; les coopératives maritimes et d'intérêt maritime (1983) ; les coopératives de commerçants détaillants (1972) ; les autres entreprises coopératives (1983). Les coopératives de salariés ou de professions libérales les coopératives ouvrières de production (1978) ; les coopératives d architectes (1977) ; les coopératives de géomètres-experts (1946) ; les coopératives de médecins (1965). Les coopératives regroupant plusieurs types notamment des salariés et des usagers les sociétés coopératives d intérêt collectif (2001). B. Les unions d'économie sociale Créées par la loi n du 12 juillet 1985 insérée au titre II bis de la loi n du 10 septembre 1947, les unions d économie sociale (UES) sont des sociétés coopératives regroupant toute personne physique ou morale. Mais, 65% des droits de vote sont obligatoirement détenus par des sociétés coopératives, des mutuellles régies par le code de la mutualité, des organismes de mutualité agricole, des sociétés d'assurance à forme mutuelle, des sociétés d'assurances mutuelles et unions de mutuelles régies par le code des assurances, des associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des unions ou fédérations de ces sociétés ou associations et d autres personnes morales à but non lucratif. C. Les établissements de crédit coopératifs Il s'agit des établissements suivants : Le crédit Agricole Mutuel, les Banques Populaires, le Crédit Mutuel, le Crédit Coopératif, le Crédit Maritime Mutuel, les Caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés de caution mutuelle et les sociétés coopératives de banque. 6 Rapport CSC Introduction13 3 - LES PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS A LA COOPERATION Normes de base : - Loi n du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et articles L à L du code de commerce sur les sociétés à capital variable. Renvoi au code de commerce pour les sociétés commerciales et au code civil pour les sociétés civiles. - Décret n du 23 novembre 1984 et arrêté du 23 novembre 1984 relatifs à la révision coopérative. - Décret n du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif. - Décret n du 4 février 1991 relatif à l'assemblée spéciale de titulaires de certificat coopératif d'investissement. - Décret n du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale de titulaires de certificat coopératif d'associé. - Décret n du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote. Des normes législatives et réglementaires en plus pour : -les coopératives d'utilisateurs ou d'usagers, -les coopératives d'entreprises (dont les coopératives agricoles), -les coopératives de salariés, -les coopératives de professions libérales, -les coopératives de crédit. 4 - LES INSTITUTIONS CHARGEES DU DEVELOPPEMENT ET DE LA PROMOTION DES SOCIETES COOPERATIVES Les institutions créées par l Etat chargées du développement du mouvement coopératif se composent, d'une part, de la Délégation Interministérielle à l'innovation Sociale et à l'économie Sociale, d'autre part, d'un organe consultatif, le Conseil Supérieur de la Coopération. - La Délégation Interministérielle à l'innovation Sociale et à l'economie Sociale a pour mission de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations ayant des activités économiques" (Décret du 28 octobre 1981). Rattachée au Ministère de l'emploi et de la solidarité, elle dispose en province, de correspondants régionaux, placés sous l'autorité des Préfets de région. - Le Conseil Supérieur de la Coopération a été créé par le décret n du 20 avril Ce Conseil est composé de 33 membres, dont dix huit représentent les différents secteurs de la coopération. Il a pour mission d'étudier les questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les textes législatifs ou réglementaires concernant son domaine de compétence, de proposer les mesures utiles au développement de la coopération. Il est, en outre, consulté obligatoirement sur les demandes d'autorisation de sortie du statut coopératif, déposées dans le cadre de l'article 25 de la loi du 10 septembre Il existe aussi des institutions privées : - Les fédérations et les confédérations de coopératives se sont rassemblées au sein d'une association, créée en 1968, le Groupement National de la Coopération. Les missions du Groupement National de la Coopération sont les suivantes : défendre et promouvoir les principes fondamentaux de la coopération, assurer les échanges d'information et d'expériences entre les différentes organisations nationales, organiser et encourager les actions de développement décidées par ses membres. Son président est Monsieur Jean-Claude Detilleux qui est aussi président directeur général de la Caisse Centrale de Crédit Coopératif. Rapport CSC Introduction 714 5 LES CHIFFRES CLES 2000 COMPOSANTES SOCIETAIRES STRUCTURES COOPERATIVES SALARIES INDICATEURS ECONOMIQUES chiffre d affaires/bilan en milliard (s) d AGRICULTURE exploitations agricoles entreprises CUMA (filiales comprises) CA : 64,79 (filiales comprises) ARTISANAT Artisanat groupé groupements et coopératives groupements : adhérents : CA : 1,10 COMMERCANTS (68 enseignes) adhérents : CA : Coopération : 8,99 (HT) Points de vente : 26,28 CONSOMMATEURS - Coopératives de consommateurs CA : 3,018 - VPC (Camif) CA : 0,762 (TTC) EDUCATION (Coopération scolaire) (élèves) coopératives 100 associations départementales non significatif Produit de l OCCE : HABITATION - Coop HLM Unités produites : Copropriétés : lots Patrimoine locatif : logements -Copropriété coopérative logements syndicats de copropriété bénévoles Activité annuelle : 0,153 PECHE ARTISANALE (Coop) 165 coopératives CA coopération : 1,171 SCOP ENTREPRISES CA : 2,003 TRANSPORT CA (groupements + associés) : 0,748 véhicules : BANQUES COOPERATIVES Banques Populaires banques régionales 1 banque nationale agences Bilan : 195,499 Clients : 5,2 millions Caisses d Epargne Caisses régionales 1 Caisse Nationale agences Bilan : 263,887 Clients : 26 millions Crédit Agricole caisses locales 48 caisses régionales agences Bilan : 535,700 Clients : 16 millions Réseau Crédit Coopératif (dont le Crédit Maritime) établissements affiliés 250 agences 2480 Bilan du Groupe Crédit Coopératif : 5,780 Bilan Crédit Maritime: 2,353 Clients : Crédit Mutuel caisses locales 19 fédérations guichets Bilan : 156,652 Clients : 9,6 millions Sources : Fédérations coopératives 8 Rapport CSC Introduction15 L ACTUALITE DU MOUVEMENT COOPERATIF EN FRANCE 1 ère Partie. LES ORGANISATIONS COOPERATIVES NON FINANCIERES Rapport CSC ère Partie 916 I. LES COOPERATIVES D'UTILISATEURS OU D'USAGERS A. LES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS 1. Définition L'article 1 er de la loi du 7 mai 1917 prévoit que : "Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et de personnes variables, constituées [ ]dans le but : de vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent soit elles mêmes, soit en s'unissant entre elles ; de distribuer leurs bénéfices entre leurs associés au prorata de la consommation de chacun ou d'en affecter tout ou partie à des œuvres de solidarité sociale dans les conditions déterminées par leurs statuts..." 2. Textes législatifs et réglementaires applicables Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, modifiée en dernier lieu par la loi n du 27 janvier Décret du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives. Décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives. Article L du Code de la Consommation. 3. Les structures nationales du mouvement Créée en 1912, la Fédération Nationale des Coopératives de Consommation (FNCC) est l expression de l unité du Mouvement Coopératif de Consommation dont elle est l organisation centrale. Son siège est à Paris 12 è, 207 rue de Bercy, Tour Mattéï. Depuis 1994, elle est présidée par Monsieur Marcel AESCHELMANN, et son Délégué général est Monsieur Patrice JOLIVET. Organisée en association loi 1901, la FNCC a pour l essentiel un rôle de représentation et de défense des intérêts communs des coopératives adhérentes. Au-delà de ce rôle classique, le FNCC a également pour mission : - d assurer la représentation et la défense des familles associées au sein des sociétés coopératives et, plus généralement, de l ensemble des consommateurs ; - de représenter les coopératives auprès des organisations syndicales et de proposer et conclure tous accords et toutes conventions avec celles-ci permettant de définir le statut du personnel dans les conditions prévues par le code du travail. Pour atteindre ses buts, la FNCC peut utiliser et mettre en œuvre tous moyens et services notamment dans les domaines techniques, économiques, juridiques et financiers. A cet égard, on notera pour l essentiel : - au plan financier, la création en décembre 1999 de l Institut de Développement Coopératif (IDC) par la transformation statutaire d une structure existante, le Bureau de Cautionnement Coopératif ; - au plan technique, l Association de Révision et de Contrôle des Coopératives et de l Economie Sociale (ARCCES) - au plan de l action sociale des coopératives, l Entraide Coopérative, association reconnue d utilité publique et l association Arc en Ciel, toutes deux opérant dans le secteur du tourisme, ainsi que dans le secteur sanitaire et social. Enfin, outre la gestion d une convention collective nationale de branche (avril 1956), la FNCC reste maître d œuvre des Institutions Paritaires créées à son initiative depuis les années 50: caisses de retraite des cadres et non cadres, prévoyance-santé, 1% logement et formation professionnelle. 10 Rapport CSC ère Partie17 4. L actualité a) Aspects législatifs et réglementaires Les projets de développement ne manquent pas pour les coopératives de consommateurs (cf. ci-après), mais des contraintes législatives ou réglementaires handicapent leur développement ou le maintien de certaines activités. Comme déjà cité dans un précédent rapport du Conseil Supérieur de la Coopération, on rappellera les effets négatifs des modifications de la loi Royer en 1996 sur le renchérissement considérable des fonds de commerce et dont on s interrogera sur la validité et les effets du seuil de 300 m² à partir duquel, une autorisation doit être demandée pour toute création ou extension de commerce. On citera aussi à nouveau les effets de certains seuils, comme celui du nombre de salariés interdisant aux coopératives d accéder au bénéfice des dispositions fiscales et sociales de la loi sur la ville ou le développement rural, ou bien encore le seuil du chiffre d affaires à partir duquel sont dues la taxe d équarrissage et la contribution aux tests de l ESB dont le poids sur la marge (environ 9 à 10 %) peut accélérer la fermeture des rayons de boucherie dans le réseau de proximité des coopératives. b) Faits marquants de la structure fédérale A la fin des années 90, après la crise qui vit la liquidation des Organisations Centrales, le comité exécutif de la FNCC a considéré que le moment était venu de «tourner la page» en dotant le mouvement coopératif d un nouveau projet. Dans un premier temps, cette décision a été formalisée par la signature d une Chartre le 19 janvier 2000 engageant les quatre coopératives ayant assumé solidairement l après crise, à doter les structures nationales de nouveaux moyens. Dès l année 2000 a été mis en place un Institut de Développement Coopératif (IDC) qui, relayé par des instituts régionaux, a pour vocation d intervenir en renforcement des fonds propres des coopératives en développement. Puis, en juillet 2001, sur proposition du Comité Exécutif, le Conseil d Administration a définitivement adopté un nouveau projet au service des coopératives adhérentes et de leurs membres que la FNCC mettra en place dans le courant de l année Même si les coopératives sont des organisations économiques pratiques et non des cercles philosophiques, elles ont mesuré depuis plus d un siècle ce qu est l intérêt général. Aussi, seront-elles plus actives au niveau national au moment où le pays s interroge sur les perspectives offertes par une économie sociale et solidaire et sur la responsabilité sociale des entreprises. Les coopératives de consommateurs représentent une branche professionnelle et, à ce titre, la FNCC qui les représente au niveau national auprès des partenaires sociaux, gère une convention collective nationale. En 1998, à l occasion de la mise en œuvre de l aménagement et de la réduction du temps de travail, les parties ont jugé opportun d actualiser l ensemble des textes conventionnels. Ainsi, en mars 2001, une première série de travaux paritaires s est achevée par une convention collective et ses annexes entièrement renouvelées. Depuis une deuxième série de groupes de travail prépare la révision de la nomenclature des emplois et des classifications de la branche avec en perspective la mise au point d une grille de salaires minima. Enfin, début 2002, il a été décidé de mettre en place des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le cadre de la loi modernisation sociale et d engager une réflexion sur les nouvelles technologies et leurs conséquences sur la formation professionnelle et l emploi. c) Faits marquants des sociétés coopératives de consommateurs Depuis la disparition de coopératives de consommateurs, pendant les années 80, les coopératives restantes, regroupées au sein de la FNCC, ont dû prendre toutes les dispositions nécessaires pour asseoir leur pérennité. Quatre coopératives ouvertes (Atlantique, Normandie, Alsace et Champagne) auxquelles il convient d ajouter quelques coopératives régionales et des coopératives strictement locales ont pu préserver leur patrimoine. Dans le même temps, l ensemble de la distribution française changeait et les nombreux regroupements opérés entre les distributeurs ont composé un paysage simplifié de ce secteur autour de quelques groupes et presque autant de centrales d achat. Pour les besoins de leurs exploitations les coopératives ont dû adhérer à une centrale d achat. Mais en 1985, il Rapport CSC ère Partie 1118 ne leur a pas été permis d adhérer à la même. Elles ont donc conclu des contrats soit d achat, soit d affiliation soit de partenariat avec des distributeurs de leurs convenances. Aujourd hui, ces coopératives entendent maintenir et, dans certains cas, accroître leur présence, chaque fois que possible, au plus près des consommateurs tant dans les quartiers des villes que dans le milieu rural. Pour ce faire, les coopératives de consommateurs continuent de gérer tous les types de magasins, du plus grand au plus petit, en sachant que la survie des plus petits passe nécessairement par l adaptation des plus grands pour faire face à l évolution constante des réseaux d hypermarché. Elles se sont donc dotées d outils modernes au service d un réseau de magasins diversifiés. A titre d exemple, Coop Alsace a investi massivement ces dernières années, dans ses outils de production et logistique en vue notamment d assurer le meilleur service possible au réseau de proximité en terme de maîtrise d un assortiment adapté à ce type de magasins et en terme de fréquence de livraison assurant la fraîcheur des produits et donc leur qualité. D ici à quelques mois, la restructuration de l ensemble du site de Reischtett sera achevée. En effet, après l inauguration en juin 1998 d une nouvelle plate-forme de produits frais de m² -dont m² réservés à une unité de production de charcuterie alsacienne et de découpage de viande- début 2000 a vu le début des travaux de modernisation et d agrandissement de la plate-forme épicerie-liquides dont la surface est portée à m² permettant le maintien de tous les types d assortiment correspondant à chaque type de magasin. Sur le plan des magasins de proximité, on notera principalement pour la période 2000/2001 que : -Coop Normandie-Picardie a testé et généralisé un nouveau type de magasins de proximité ; -Coop Alsace a investi de façon significative dans la marge donc dans les prix- du réseau de proximité ; - Après des tests effectués en 1999, Coop Atlantique a décidé d étendre l expérience de la franchise COOP à des commerçants indépendants et, parallèlement, a décidé d accroître l apport de son expérience aux commerçants indépendants de sa région avec l enseigne «1000 Frais» (fin 2000, on comptait 65 contrats de partenariat). Mais comme rappelé précédemment, les coopératives doivent être aussi présentes sur les réseaux de magasins de plus grande surface hypermarchés et supermarchés- ou en poursuivant leur initiative sur le maxi-discompte avec l enseigne «Le Mutant» créée par Coop Normandie-Picardie. Elles le font chaque fois que possible par des agrandissements, des créations ou des rachats de surfaces. En 2000/2001, ce fut notamment le cas de Coop Alsace avec la création de deux supermarchés MAXICOOP et l agrandissement de deux MAXICOOP. Pendant le même période, Coop Atlantique a racheté 3 supermarchés, en a agrandi deux autres, a commencé les travaux de l agrandissement de deux hypermarchés à la Roche-sur-Yon ( m²) et à Limoges ( m²) et a programmé pour début 2002 l agrandissement de l hypermarché de Vierzon. Pour leur part, les coopérateurs de Normandie-Picardie ont décidé en 2001, la création d une nouvelle zone géographique d expansion de l enseigne «Le Mutant». Déjà forte de 220 unités sur trois régions (Normandie, Picardie, Sud-Ouest), cette quatrième région devrait rapidement compter 30 à 40 unités regroupées autour d une nouvelle plate-forme logistique. 5. Données économiques et sociales 2000 Evolution du nombre de coopératives, de l effectif et du chiffre d affaires Année Nombre de sociétés Nombre de salariés Chiffre d affaires en millions d % d évolution sociétés locales ,33 +4,68 5 régionales sociétés locales ,55 +3,3 5 régionales sociétés locales 5 régionales ,49 +5,98 12 Rapport CSC ère Partie19 Données sociales Année Nombre de sociétaires Nombre d administrateurs Structures coopératives (source FNCC). 6. Une société coopérative de consommation particulière : la Camif Historique La CAMIF est née 1947, sous forme de coopérative de consommation, autour de l idée de solidarité pour venir en aide aux enseignants qui avaient des difficultés financières à la fin de la guerre. En 1949, elle devient une société anonyme coopérative à capital variable, réservée aux membres de l Education Nationale. En 1988, la CAMIF s ouvre à des publics nouveaux en créant des partenariats avec des mutuelles sous la forme d Unions d Economie Sociale. En 1999, la CAMIF invite tous ceux qui partagent ses valeurs à la rejoindre, par le moyen d une adhésion. Il s agit aussi pour elle d affirmer sa place et de développer sa notoriété. Depuis sa création, la CAMIF cultive un modèle de consommation original basé sur la qualité des produits, la transparence de l information et le respect du consommateur. Cet engagement permanent, qui se traduit par «Le choix du Vrai», lui confère une place à part dans le monde de la distribution. La diversité des pôles d activité et l organisation Multispécialiste, la CAMIF étend son offre de l équipement de la personne à l équipement de la maison, l alimentation fine, l édition, l habitat et les facilités de financement, l équipement des collectivités, administrations et entreprises. La CAMIF, par l intermédiaire de sa filiale CAMIF Catalogues, pratique la vente par correspondance avec l édition d un catalogue bi-annuel de près de 900 pages et quelques catalogues spécialisés. Elle vend aussi avec 14 points de vente en France. Au niveau des collectivités et des entreprises, la CAMIF via sa filiale CAMIF Collectivités- Entreprises dédiée aux acheteurs publics du monde de l éducation et des collectivités locales, associations et administration, intervient au niveau de deux canaux de vente à distance : la vente par correspondance avec un catalogue général annuel et de nombreux catalogues spécialisés ainsi que la vente assistée grâce à un réseau de 8 agences régionales réparties sur toute la France. Au niveau de l habitat, CAMIF Habitat propose une prestation complète de l aménagement à la rénovation jusqu à la construction complète de la maison individuelle. En plus de l activité de chantiers, elle propose une activité de vente par correspondance avec un catalogue annuel mixant offres produits et services adaptés. Enfin, la CAMIF intervient dans l adition avec Delachaux et Niestlé, sa maison d édition, véritable référence dans le domaine des livres sur la nature et pour les ouvrages psycho-pédagogiques. Les chiffres clés ème entreprise de vente par correspondance (VPC) en France 9 ème entreprise de VPC en Europe 5 milliards de francs HT ( millions ) de chiffre d affaires en 2000 Plus de 2000 collaborateurs 6 millions de sociétaires 6,5 millions de catalogues diffusés par an 8,3 millions d articles distribués par an 52 gammes de produits pour les particuliers, soit environ produits 2 catalogues généraux et une quinzaine de catalogues spécialisés tous pôles confondus 14 magasins dont 3 d assortiment général à Niort, Lille et Toulouse ; 3 spécialisés mobilier à Lyon, Paris et Annecy ; 8 pour l équipement de la maison à Marseille, Cergy-Pontoise, Nantes, Clermontferrand, Tours, marne La Vallée, Rennes et Coquelles près de Calais Rapport CSC ère Partie 1320 B. LES COOPERATIVES D'HABITATION H.L.M. 1. Définition Les coopératives d habitation H.L.M. sont divisées en sociétés anonymes coopératives de production d' H.L.M (S.C.P.) et en sociétés coopératives de location-attribution d'h.l.m (S.C.L.A.). Les sociétés coopératives de production ont pour objet : l'accession à la propriété des ménages à ressources modestes, en habitat ancien et neuf, la coopérative intervenant comme constructeur, prestataire de services ou maître d'ouvrage ; la réalisation de logements locatifs ; la prestation de services au bénéfice des personnes publiques, des organismes de l'économie sociale et des sociétés civiles coopératives de construction ; la réalisation de lotissements ; le syndic de copropriété et l'administration des biens ; la gestion des prêts d'accession à la propriété (plus de cinq milliards de francs d'encours). Les sociétés coopératives de location-attribution n'ont plus d'activité de constructeur. Elles gèrent leur patrimoine jusqu'à complète extinction. 2. Textes législatifs et réglementaires applicables Code de la construction et de l habitation : Articles L à L , L A à L , L à L et L à L Articles R et R , R et R , R à R , R à R et R à R Les structures nationales du mouvement Les structures d'appui national aux sociétés coopératives sont gérées en partenariat avec d'autres familles HLM, la Caisse des Dépôts et Consignations, le monde coopératif. Il s'agit des organismes suivants : La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d'habitations à Loyer Modéré (FNSCHLM, 14 rue Lord Byron, paris), fédère 156 sociétés coopératives d H.L.M. Moins d'une dizaine de sociétés coopératives d'hlm ne sont pas affiliées à cette fédération (sociétés de location-attribution n'ayant plus d'activités réelles). Son président est Monsieur le Député Jean-Louis DUMONT. Ses principales missions sont : la représentation des sociétés coopératives d'hlm au niveau national ; la promotion d'une politique coopérative en faveur de l'habitat social ; l'assistance aux sociétés coopératives dans le développement de l'œuvre qu'elles poursuivent. Pour ce faire, la Fédération Nationale s'appuie sur son personnel propre et sur les services communs de l'union Nationale des Fédérations d'organisme d'hlm. 1 Afin d'assurer le développement des sociétés coopératives adhérentes, la Fédération dispose de deux structures associées : La Société pour le développement de l'habitation coopérative (SDHC), Société anonyme coopérative à capital variable, ayant pour but à l'origine, le cautionnement des engagements vis-à-vis des tiers. Elle intervient par la prise de participation au capital des coopératives HLM actives mais qui 1 Les ressources de la fédération sont constituées, d'une part, du produit des cotisations versées par ses adhérents ( F en 1997, F en 1998 et F en 1999 ). 14 Rapport CSC ère Partie Montrer encore
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