Source: https://fr.scribd.com/document/208137078/Plan-L-Instruction-Preparatoire-2010
Timestamp: 2019-04-24 16:52:35+00:00

Document:
Thème n° 4 : L’instruction préparatoire
Chapitre préliminaire. — Les caractères de l’instruction préparatoire
Section 1. 1. — Le secret de l'instruction préparatoire et les personnes concourant à la procédure § 1. — Les personnes concourant à la procédure § 2. — Les hypothèses d’exclusion du secret Section 2. 2. — Le secret de l'instruction préparatoire et les personnes ne concourant pas à la procédure § 1. — L’accès au dossier de l’instruction préparatoire A. — Droit d’accès direct B. — Droit d’accès indirect § 2. — Le journaliste et le secret de l’instruction préparatoire A. — Les hypothèses de poursuites B. — Le droit européen des droits de l’Homme 1. — La protection des sources journalistiques, condition d’effectivité de la liberté de la presse 2. — L’influence du droit européen des droits de l’Homme
Chapitre 1. — L’instruction préparatoire par le juge d’instruction
Section préliminaire. préliminaire. — La juridiction de l’instruction préparatoire du premier degré Section 1. 1. — La saisine du juge d’instruction § 1. — L'étendue des pouvoirs d'instruction quant aux faits A. — Exposé de la saisine « in rem » B. — Limites de la saisine « in rem » § 2. — L'étendue des pouvoirs d'instruction quant aux personnes Section 2. 2. — Les pouvoirs du juge d’instruction
SousSous-section 1. — Les pouvoirs du juge d’instruction quant au suspect
§ 1. — Le témoin assisté
— L’orientation du dossier A. la détention provisoire des mineurs 2. 3. — Les actes délégués par le juge d’instruction : les commissions rogatoires A. — Les expertises 4. — L’assignation à résidence sous surveillance électronique SousSous-section 2. — La clôture de l’instruction préparatoire § 1. — Les demandes d'actes des parties privées Section 3. — Les limites aux pouvoirs conférés conférés par commissions rogatoires § 3. — Les mandats a. — Les actes d’investigation du juge d’instruction § 1. — L’ordonnance de renvoi 1.07.fr . — La détention provisoire a. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis.27 — web : www. — Les demandes d’actes au juge d’instruction A. — Les sonorisations B. la motivation de la mise en examen b. contenu du contrôle judiciaire b. le mandat de dépôt décerné par le JLD 2. conditions de forme c. — Qualification criminelle 2 2 2 2 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. — A l’initiative du témoin assisté B. — Les investigations matérielles 1.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT.C. — Les interceptions de télécommunications 3. la forme de la mise en examen 2. — Le contrôle judiciaire a. § 2. — Le domaine des commissions rogatoires B. — Les perquisitions 2. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. déroulement du contrôle judiciaire 3. les mandats décernés par le juge d’instruction b.87. — L’ordonnance de nonnon-lieu B.620 € R.47. — La mise en examen 1.S. conditions de fond b. — Les demandes d'actes du procureur de la République B. — Le déroulement des commissions rogatoires C. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. — La liberté du mis en examen 1. — Modalités des dépositions § 2. — Les opérations préalables à la clôture de l’instruction § 2. — Les collectes de dépositions 1. — Le mis en examen A. — A l’initiative du juge d’instruction a. — Les actes directement exercés par le juge d’instruction A. — Qualification non criminelle 2.capavocat.
— Les formes de l’appel A. — Les effets de l’appel A. Paris B 3953332970003 Siège social : 106bis. — Les délais d’appel B. — Quant à la décision frappée d’appel B.07.C.87.fr .620 € R.47. — Le droit d’appel général du ministère public B. rue de Rennes — 75006 Paris — Téléphone : 01. Chapitre 2. — La requête en nullité 3 3 3 3 SARL CAPAVOCAT au capital de 7. — La possibilité de l’appel A. — L'appel contre une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention § 1. Toute reproduction non autorisée est formellement prohibée sous peine de poursuites judiciaires. — Le droit d’appel restreint des parties privées 1. — La procédure de l’appel § 3.27 — web : www. — Le droit d'appel de la personne mise en examen 2.capavocat.S. 2. — Quant à l’instruction menée Section 2.L’usage de ce document est strictement réservé aux étudiants de CAPAVOCAT. — L’instruction préparatoire par la Chambre de l’instruction Section 1. — Le droit d'appel de la partie civile § 2. 1.
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