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Timestamp: 2019-03-26 07:24:56+00:00

Document:
du 30 nov. 2005 au 13 juin 2012
« étudiant » Personne physique qui est inscrite comme étudiant à la fois auprès de l'Association et dans le cadre d'un programme agréé d'études en ingénierie ou en géoscience offert par une université manitobaine et dont le nom figure à ce titre au registre de l'Association. ("student")
« registre » Le document écrit, imprimé ou lisible par ordinateur dans lequel sont consignés le nom, le statut et le dossier disciplinaire de quiconque est ou a été membre, titulaire d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, titulaire d'un certificat d'autorisation, stagiaire en génie et stagiaire en géoscience. ("register")
« stagiaire en génie » Personne physique inscrite à l'Association en tant que stagiaire en génie, dont le nom figure à ce titre au registre de l'Association. ("engineering intern")
« stagiaire en géoscience » Personne physique inscrite à l'Association en tant que stagiaire en géoscience, dont le nom figure à ce titre au registre de l'Association. ("geoscience intern")
« titulaire de permis d'exercice limité » Personne physique qui est titulaire d'un permis d'exercice limité valide et en vigueur et dont le nom figure au registre de l'Association en tant que titulaire de permis d'exercice limité. ("specified scope of practice licensee")
L.M. 2015, c. 31, art. 2.
b) de promouvoir et d'améliorer, dans l'intérêt public et relativement à tous les aspects des professions d'ingénieur et de géoscientifique, le savoir, les aptitudes et les compétences :
(i) de ses membres,
(ii) des autres personnes qu'elle régit;
c) de défendre l'intérêt du public s'il est menacé;
d) de promouvoir la profession d'ingénieur et la profession de géoscientifique et le rôle de l'Association;
e) d'exercer toute attribution qui lui est conférée par d'autres lois ou leurs règlements.
L.M. 2004, c. 38, art. 2; L.M. 2015, c. 31, art. 3.
6 Pour réaliser ses objectifs, l'Association peut :
a) acquérir des biens réels ou personnels, notamment par voie d'achat, de bail, de donation ou de legs, et en disposer, notamment par voie de vente, d'hypothèque, de bail ou de donation;
c) faire des emprunts pour ses fins et hypothéquer ou grever ses biens pour garantir le remboursement de ces emprunts;
d) fournir de l'aide financière ou autre, notamment au moyen de subventions, de dons et de prêts.
L.M. 2004, c. 38, art. 3; L.M. 2015, c. 31, art. 4.
e) d'au moins deux conseillers nommés de la façon prévue ci-après, lesquels résident dans la province et ne sont ni ingénieurs ni géoscientifiques;
f) un conseiller qui est stagiaire en génie ou stagiaire en géoscience et qui est élu en conformité avec les règlements administratifs.
L.M. 2015, c. 31, art. 5.
11(2) Les membres, les titulaires d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, les titulaires d'un certificat d'autorisation, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience doivent adhérer au code d'éthique et s'y conformer dans le cadre de l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique.
L.M. 2015, c. 31, art. 6.
12(1) Étant entendu qu'elle doit exercer son pouvoir en cette matière selon la procédure prévue par ses règlements administratifs, l'Association est habilitée à prendre, à modifier ou à abroger de tels règlements compatibles avec la présente loi :
e) prévoyant l'établissement des normes et des qualités nécessaires pour l'inscription d'une personne à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience;
f) concernant la mise sur pied de programmes de formation destinés aux stagiaires en génie et aux stagiaire en géoscience;
j) concernant l'établissement et le maintien de normes applicables à l'exercice professionnel et de programmes de formation professionnelle permanente destinés aux membres, aux titulaires de permis temporaires ou de permis d'exercice limité, aux stagiaires en génie et aux stagiaires en géoscience;
k) concernant l'établissement d'une procédure de surveillance à l'égard de la participation des membres, des titulaires de permis temporaires ou de permis d'exercice limité, des stagiaires en génie ou des stagiaires en géoscience aux programmes de formation professionnelle permanente;
l) [abrogé] L.M. 2015, c. 31, art. 7;
m) établissant des catégories de membres;
m.1) concernant l'inscription des étudiants par l'Association;
n) établissant les droits et les cotisations payables par les membres, les titulaires d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, les stagiaires en génie, les stagiaires en géoscience et les personnes qui demandent à adhérer à l'Association;
r) concernant la conduite et la discipline des membres, des titulaires d'un certificat d'autorisation, des titulaires d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, des stagiaires en génie et des stagiaires en géoscience, notamment la réprimande, la suspension temporaire ou pour une durée indéfinie, l'acceptation d'engagements, l'établissement de conditions à l'exercice d'activités, l'obligation pour une personne d'entreprendre des études supplémentaires, de surmonter un handicap ou une dépendance, de recevoir du counseling ou de renoncer à des sommes, de les réduire ou de les rembourser, l'assujettissement à des amendes ainsi que l'annulation de l'adhésion, du permis ou de l'inscription de membres, de titulaires d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, de stagiaires en génie et de stagiaires en géoscience qui ont été reconnus coupables de manquement professionnel ou d'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique, sous réserve toutefois de tout droit d'appel accordé par la présente loi;
s) concernant l'établissement de normes de conduite et d'éthique professionnelles et leur respect par les membres, les titulaires d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience;
t) concernant la procédure applicable aux plaintes portées contre les membres, les titulaires d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience;
w) prescrivant les circonstances et les modalités applicables à l'obligation pour les membres, les titulaires d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, les stagiaires en génie, les stagiaires en géoscience et les titulaires d'un certificat d'autorisation de divulguer qu'ils n'ont pas souscrit une police d'assurance-responsabilité civile professionnelle ou qu'une telle assurance n'est pas applicable;
z) concernant l'authentification manuelle ou électronique de documents en matière d'ingénierie ou de géoscience;
z.1) concernant l'établissement de bourses — y compris des bourses d'études ou de recherche — de prêts, de prix et d'autres formes d'aide pour les études en génie et en géoscience et prévoyant leur administration par le conseil;
z.2) concernant l'aide financière ou autre que l'Association peut fournir, notamment au moyen de subventions, de dons et de prêts, pour réaliser ses objectifs;
z.3) concernant la défense par l'Association des intérêts de la population en cas de situation de risque pour cette dernière;
Entrée en vigueur — règlements administratifs, modifications et abrogations
12(5) Les règlements administratifs — notamment ceux visant à modifier ou à abroger des règlements existants — entrent en vigueur dès qu'ils sont pris par l'Association, avec l'appui de la proportion de membres requise par ses règlements administratifs et selon la procédure prévue par ces derniers.
Non-application de la Loi sur les corporations à la prise de règlements administratifs
12(6) Les paragraphes 98(1) à (4) de la Loi sur les corporations ne s'appliquent pas à l'Association.
Validité de certains règlements administratifs
12(7) Les règlements administratifs — notamment ceux visant à modifier ou à abroger des règlements existants — pris après le 30 septembre 2010 mais avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe sont réputés avoir été valablement établis, si la procédure prévue par les règlements administratifs de l'Association a été suivie et si ces mesures ont reçu l'appui de la proportion de membres requise par ces règlements.
L.M. 2004, c. 38, art. 4; L.M. 2015, c. 31, art. 7.
Sens d'« exigences en matière de formation professionnelle permanente »
12.1(1) Au présent article, l'expression « exigences en matière de formation professionnelle permanente » vise les exigences d'un programme de formation professionnelle permanente établi en conformité avec les règlements administratifs.
Respect des exigences et tenue de dossiers
12.1(2) Les membres, les titulaires de permis temporaires et les titulaires de permis d'exercice limité doivent se conformer au cadre prévu par le présent article et les règlements administratifs à l'égard des questions suivantes :
a) les exigences en matière de formation professionnelle permanente s'appliquant à eux;
b) la tenue de dossiers énonçant les détails de leur participation à la formation professionnelle permanente.
Dossiers exigés par le registraire
12.1(3) Le registraire peut, relativement à la période qu'il précise, exiger d'un membre, d'un titulaire de permis temporaire ou d'un titulaire de permis d'exercice limité qu'il lui fournisse copie des dossiers de sa participation à la formation professionnelle permanente.
Dossier fourni sans délai
12.1(4) La personne à qui le registraire demande de lui fournir copie d'un dossier au titre du paragraphe (3) doit lui remettre sans délai par la suite.
L.M. 2015, c. 31, art. 8.
Suspension pour inobservation
12.2(1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité de quiconque omet de se conformer aux exigences visées à l'article 12.1.
Avis sur les conséquences de l'inobservation
12.2(2) Le registraire doit fournir à la personne visée un avis indiquant que son certificat d'inscription, son permis temporaire ou son permis d'exercice limité sera suspendu sans autre avis si elle ne se conforme pas à l'article 12.1 dans le délai de 30 jours suivant la communication de l'avis ou tout délai supérieur autorisé par le conseil.
Suspension par le registraire
12.2(3) Si l'inobservation se poursuit après l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le registraire peut :
a) suspendre le certificat d'inscription, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité sans autre avis;
b) révoquer ultérieurement la suspension s'il est convaincu que la personne visée s'est conformée aux exigences applicables.
14(1) Le conseil constitue le comité d'inscription conformément aux règlements administratifs. Le comité est chargé d'examiner et d'approuver ou non les demandes de certificat d'inscription ou d'autorisation, de permis temporaire ou de permis d'exercice limité et les demandes d'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience.
Critères et normes employés par le comité
14(2) Le conseil doit établir les critères et les normes que doit employer le comité d'inscription par rapport :
a) aux questions énoncées ci-dessous, dans la mesure où elles touchent les personnes qui soumettent une demande de certificat d'inscription ou d'autorisation, de permis temporaire ou de permis d'exercice limité ou une demande d'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience :
(i) l'évaluation des titres de compétence et de l'expérience dans des travaux de génie,
(ii) l'établissement d'examens exploratoires, de confirmation, de compétence et d'aptitudes,
(iii) l'établissement d'autres exigences compatibles avec la présente loi et les règlements administratifs;
b) à la détermination des restrictions qui doivent s'appliquer au champ d'activités autorisé en vertu d'un permis d'exercice limité.
L.M. 2015, c. 31, art. 9.
d) qu'elle a réussi un programme approuvé destiné aux stagiaires en génie ou aux stagiaires en géoscience ou qu'elle est par ailleurs compétente;
L.M. 2015, c. 31, art. 10.
b) les travaux sont exécutés par l'intermédiaire ou sous la surveillance directe et personnelle d'un ingénieur, dans le cas de travaux de génie, ou d'un géoscientifique, dans le cas de travaux de géoscience, qui, dans l'un ou l'autre des cas :
(i) en assume la responsabilité professionnelle,
(ii) est associé ou employé à temps plein de la société en nom collectif ou employé à temps plein de la corporation ou de la personne juridique;
L.M. 2002, c. 9, art. 2; L.M. 2005, c. 48, art. 19; L.M. 2015, c. 31, art. 11.
b) présente au comité d'inscription la preuve qu'il satisfait aux exigences que le conseil peut prescrire pour une telle catégorie d'auteurs de demande, y compris une preuve de ses titres de compétence, de son expérience et de son aptitude à exercer dans le champ d'activités autorisé;
L.M. 2015, c. 31, art. 12.
Qualité requises pour l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience
19 Peut être inscrit à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience l'auteur d'une demande qui :
L.M. 2015, c. 31, art. 13.
20 Le comité d'inscription avise par écrit la personne dont il n'approuve pas la demande de certificat d'inscription ou d'autorisation, de permis temporaire ou de permis d'exercice limité ou d'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience, lui indique les motifs de sa décision et l'avise de son droit d'interjeter appel de la décision au conseil.
L.M. 2015, c. 31, art. 14.
21(1) Peut interjeter appel au conseil :
a) la personne dont la demande de certificat d'inscription ou d'autorisation, de permis temporaire ou de permis d'exercice limité ou d'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience n'est pas approuvée par le comité d'inscription;
b) la personne dont la demande de permis d'exercice limité est approuvée, mais qui n'est pas d'accord avec le champ d'activités indiqué dans le permis.
Façon d'interjeter appel
21(1.1) La personne qui désire interjeter appel en vertu du présent article doit remettre au conseil un avis écrit motivé en ce sens, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis relatif à la décision contestée.
Décision défavorable à l'appelant
21(7) Lorsqu'il rend dans le cadre d'un appel une décision autre que celle demandée, le conseil doit remettre à l'appelant les motifs de sa décision, en plus de l'avis visé au paragraphe (6). Il doit par ailleurs l'informer de son droit d'interjeter appel de la décision auprès du tribunal.
L.M. 2015, c. 31, art. 15.
22(1) La personne qui désire contester la décision rendue par le conseil dans le cadre d'un appel formé au titre de l'article 21 peut interjeter appel à son égard en déposant un avis d'appel auprès du tribunal dans les 30 jours suivant la réception de l'avis relatif à la décision en cause.
L.M. 2015, c. 31, art. 16.
24(1) Les membres, les titulaires d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience doivent payer à l'avance, au secrétaire ou à toute personne déléguée par le conseil pour recevoir les cotisations, la cotisation annuelle que les règlements administratifs de l'Association peuvent prescrire. Les cotisations constituent une créance de l'Association que celle-ci peut recouvrer devant un tribunal compétent.
24(2) Le registraire doit radier du registre le nom de la personne qui est membre, titulaire d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, stagiaire en génie ou stagiaire en géoscience, si sa cotisation annuelle demeure impayée plus d'un mois après sa date d'échéance.
24(2.1) La personne dont le nom a été radié du registre en vertu du présent article peut demander sa réintégration après s'être conformée aux modalités prévues par les règlements administratifs en cette matière.
24(4) Après avoir entendu l'appel prévu au paragraphe (3), le conseil peut confirmer ou annuler la radiation du nom ou, aux conditions qu'il estime indiquées, rétablir l'inscription du membre, du titulaire d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, du stagiaire en génie ou du stagiaire en géoscience.
L.M. 2015, c. 31, art. 17.
« sceau manuel » Outil d'attestation d'identité que l'Association fournit aux membres et aux titulaires de permis d'exercice limité, pour apposition manuelle sur des documents papier. ("manual seal")
« signature numérique » Outil d'attestation d'identité que l'Association fournit aux membres et aux titulaires de permis d'exercice limité, pour l'authentification numérique de documents sous forme lisible par ordinateur. ("digital signature")
L.M. 2015, c. 31, art. 18.
Remise aux membres d'un sceau manuel ou d'une signature numérique
26(1) L'Association fournit un sceau manuel ou une signature numérique, ou les deux, à chacun de ses membres et des titulaires de permis d'exercice limité. Le sceau manuel et la signature numérique indiquent le nom de leur utilisateur prévu et ils portent la mention parmi les suivantes qui s'applique à cette personne :
a) dans le cas d'un membre, les mentions « ingénieur agréé, province du Manitoba » ou « géoscientifique agréé, province du Manitoba »;
b) dans le cas d'un titulaire de permis d'exercice limité, les mentions « titulaire de permis — génie, province du Manitoba » ou « titulaire de permis — géoscience, province du Manitoba ».
Propriété du sceau manuel et de la signature numérique
26(2) L'Association demeure propriétaire des sceaux manuels et des signatures numériques qu'elle fournit. En cas de suspension ou de révocation de son inscription ou de radiation de son nom du registre, la personne qui a reçu un sceau manuel ou une signature électronique doit le retourner au registraire.
Authentification de documents par les membres
26(3) Les membres sont tenus d'authentifier, en conformité avec les règlements administratifs et le code de déontologie, l'ensemble des estimations, des devis, des rapports, des dessins, des plans et des autres documents qu'ils établissent officiellement à l'égard de travaux de génie ou de géoscience.
Authentification de documents par les titulaires de permis d'exercice limité
26(4) Les titulaires de permis d'exercice limité sont tenus d'authentifier, en conformité avec les règlements administratifs et le code de déontologie, l'ensemble des estimations, des devis, des rapports, des dessins, des plans et des autres documents qu'ils établissent officiellement à l'égard de travaux de génie ou de géoscience.
Authentification de documents par les titulaires de permis temporaire
26(5) Les titulaires de permis temporaire sont tenus d'authentifier, en apposant le sceau fourni par leur association, l'ensemble des estimations, des devis, des rapports, des dessins, des plans et des autres documents qu'ils établissent officiellement à l'égard de travaux de génie ou de géoscience. Ils se conforment par ailleurs aux autres exigences prévues par les règlements administratifs de l'Association à cet égard.
Attestation d'identité par les titulaires de certificat d'autorisation
26(6) La personne qui exécute des travaux de génie ou des travaux de géoscience en vertu d'un certificat d'autorisation doit faire figurer, selon les exigences prévues par les règlements administratifs, une attestation de son identité près de l'endroit où est apposé le sceau manuel ou la signature numérique, et ce, sur l'ensemble des estimations, des devis, des rapports, des dessins, des plans et des autres documents qu'elle établit officiellement à l'égard de travaux de génie ou de géoscience.
L.M. 2015, c. 31, art. 19.
a) soit un membre, le titulaire d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, un stagiaire en génie ou un stagiaire en géoscience;
b) soit, dans les cas prévus au paragraphe 31(3) ou (4), un ancien membre, un ancien titulaire d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, un ancien stagiaire en génie ou un ancien stagiaire en géoscience. ("investigated person")
« profane » Personne physique qui n'a jamais été un membre, le titulaire d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, un stagiaire en génie ou un stagiaire en géoscience. ("lay person")
b) un ou des profanes, qui ne peuvent toutefois constituer plus du tiers des membres du comité et qui ont entre autres pour mandat de faire rapport au conseil sur les pratiques et la procédure du comité;
L.M. 2015, c. 31, art. 20.
31(1) Toute personne peut déposer par écrit auprès du registraire une plainte relative à la conduite d'une personne qui est ou a été un membre, le titulaire d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, un stagiaire en génie ou un stagiaire en géoscience. La plainte est traitée conformément à la présente partie et aux règlements administratifs.
31(3) Même si le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience d'une personne visée par une plainte est abandonné, suspendu ou révoqué ou n'est pas renouvelé après le dépôt de la plainte, celle-ci peut faire l'objet d'une décision sous le régime du paragraphe 35(1) dans les deux ans qui suivent l'abandon, la suspension, la révocation ou l'omission de renouveler, comme si cet événement n'était jamais survenu.
31(4) La plainte qui a été déposée contre une personne après que son certificat d'inscription ou d'autorisation, son permis temporaire ou permis d'exercice limité ou son inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience a été abandonné, suspendu ou révoqué ou n'a pas été renouvelé et qui porte sur la conduite de cette personne avant l'abandon, la suspension, la révocation ou l'omission de renouveler peut, malgré l'abandon, la suspension, la révocation ou l'omission de renouveler et comme si cet événement n'était jamais survenu, faire l'objet d'une décision sous le régime du paragraphe 35(1) dans les deux ans qui suivent la réception de la plainte.
b) les questions portant sur la conduite d'un membre, du titulaire d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, d'un stagiaire en génie ou d'un stagiaire en géoscience, s'il a des motifs de croire que la conduite en question constitue ou pourrait constituer soit de l'incompétence dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou de géoscientifique soit un manquement professionnel.
d) accepter que la personne visée par l'enquête renonce volontairement à son droit d'exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique ou à son inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience;
37(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le comité d'enquête peut, lorsque la sécurité publique est gravement compromise, suspendre le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête, jusqu'à la fin des procédures prévues à la présente partie.
b) suspendre, pour une période déterminée, le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête;
c) suspendre le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête jusqu'à ce que survienne l'un ou l'autre des événements suivants :
g) ordonner à la personne visée par l'enquête de prouver au comité de discipline qu'un handicap ou une dépendance peut être surmonté, ou l'a été, et suspendre son certificat d'inscription ou d'autorisation, son permis temporaire ou son permis d'exercice limité ou son inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience jusqu'à ce que le comité soit convaincu du bien-fondé de la preuve présentée;
j) annuler le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête.
47(4) S'il est convaincu que la personne visée par l'enquête n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le comité de discipline peut, sans tenir d'autre audience, annuler ou suspendre le certificat d'inscription ou d'autorisation, le permis temporaire ou le permis d'exercice limité ou l'inscription à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience de la personne visée par l'enquête.
56 Le conseil, les personnes siégeant aux comités du conseil, les membres, les détenteurs d'un certificat d'autorisation, les titulaires d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, les stagiaires en génie et les stagiaires en géoscience ainsi que les dirigeants et les employés de l'Association sont soustraits aux poursuites pour les actes accomplis de bonne foi en vertu de la présente loi, des règlements administratifs ou de toute politique ou procédure du conseil.
L.M. 2015, c. 31, art. 21.
58(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, seuls les membres ou les titulaires d'un permis temporaire peuvent utiliser, verbalement ou autrement, les titres indiqués ci-dessous ou tout autre mot, désignation, suffixe, préfixe ou titre, abrégé ou non, laissant entendre qu'ils sont des membres, des titulaires d'un certificat d'autorisation, d'un permis temporaire ou d'un permis d'exercice limité, des stagiaire en génie ou des stagiaire en géoscience, ou qu'ils exercent ou ont le droit d'exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique :
f) géoscientifique-conseil.
61 Dans toute action ou poursuite intentée sous le régime de la présente loi, l'accusé est présumé, jusqu'à ce qu'il prouve le contraire, ne pas être un membre, le titulaire d'un permis temporaire, d'un permis d'exercice limité ou d'un certificat d'autorisation, ou inscrit à titre de stagiaire en génie ou de stagiaire en géoscience.
a) interdisant à une personne qui n'est pas membre, ni titulaire d'un permis temporaire, d'un permis d'exercice limité ou d'un certificat d'autorisation, ni stagiaire en génie, ni stagiaire en géoscience d'exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique;
b) l'exécution de travaux de génie par un stagiaire en génie inscrit à un programme de formation autorisé par la présente loi ou les règlements administratifs;
d) l'exécution de travaux de géosciences par un stagiaire en géoscience inscrit à un programme de formation autorisé par la présente loi ou les règlements administratifs;
L.M. 2015, c. 31, art. 22.
68.1 [Abrogé]
L.M. 2005, c. 48, art. 22; L.M. 2015, c. 31, art. 23.

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 l'article 12
 l'article 12
 art. 9
 art. 10
 art. 2
 art. 19
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 l'article 21
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 22
 art. 23