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Timestamp: 2017-07-25 01:03:29+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1999, 188709
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 188709Numéro NOR : CETATEXT000007990988 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-16;188709 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES - Soumission d'un candidat à une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée plus de deux fois supérieure à la durée réglementaire - Irrégularité.36-03-02-04 L'entretien avec le jury auquel M. D. a participé après avoir été déclaré admissible aux épreuves d'admission du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, et au terme duquel lui a été attribuée une note éliminatoire, a duré quarante-cinq minutes, alors que l'arrêté fixant le programme et les modalités d'organisation du concours fixe la durée de cette épreuve à vingt minutes. Ainsi, cet entretien s'est déroulé dans des conditions irrégulières qui, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'importance du dépassement de la durée prescrite, ont méconnu le principe d'égalité entre les candidats. Annulation de la délibération par laquelle le jury du concours a arrêté la liste des candidats admis.Texte : Vu, enregistré le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 2 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, la demande présentée à ce tribunal par M. Schemeche Deane X... ;
Vu la demande, enregistrée le 30 août 1996 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Schemeche Deane X..., demeurant ... et tendant :
1°) à l'annulation de la délibération du 31 mai 1995 par laquelle le jury du concours de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale a arrêté la liste des candidats admis à ce concours ;
2°) à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui faire subir de nouvelles épreuves d'admission lors de la prochaine session du concours de gardien de la paix ;
3°) à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 28 août 1986 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
Considérant qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1986 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale : "Les épreuves d'admission comportent : un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 4) (..)" ; que M. X... soutient, sans être contredit par le ministre, que l'entretien avec le jury auquel il a participé après avoir été déclaré admissible aux épreuves d'admission du concours, et au terme duquel lui a été attribuée la note éliminatoire de 4, a duré quarante-cinq minutes ; qu'ainsi, cet entretien s'est déroulé dans des conditions irrégulières qui, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'importance du dépassement de la durée prescrite, ont méconnu le principe d'égalité entre les candidats ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la délibération du 31 mai 1995 du jury du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ;
Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution dans un sens déterminé ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction de M. X... ne peuvent être accueillies ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 8 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La délibération du 31 mai 1995 du jury du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Schemeche Deane X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1986-08-28 art. 3Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1999, n° 188709Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 16/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 75
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