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Timestamp: 2017-10-23 12:15:59+00:00

Document:
Art. 9, 18 al. 2 et 19 al. 1 AMSL. Conventions prévoyant la possibilité d'adapter périodiquement le loyer, pendant la durée du contrat fixée entre parties, aux variations de l'index suisse des prix à la consommation.
1. De telles conventions ne permettent pas seulement au locataire de s'opposer à la notification d'une majoration de loyer pour l'un des termes prévus, mais également - et indépendamment de cela - de contester lors de l'une des échéances convenues le montant actuel du loyer, lorsqu'il tient celui-ci pour abusif, par exemple à la suite d'une baisse du taux de l'intérêt hypothécaire (consid. 2a).
2. Au cas où la procédure de contestation, selon l'art. 19 al. 1 AMSL, aboutit, le bailleur reste libre de majorer le loyer lors du prochain terme prévu pour l'indexation, même si une telle majoration n'est pas liée à une variation de l'index suisse des prix à la consommation, mais à une hausse du taux de l'intérêt hypothécaire (consid. 2b).
ATF: 107 II 263, 103 II 272
Article: art. 19 al. 1 AMSL, Art. 19 BMM, Art. 9 BMM, Art. 18 Abs. 2 und 3 BMM suite... , Art. 13 Abs. 2 VMM, Art. 18 Abs. 2 BMM

References: art. 19
 Art. 19
 Art. 9
 Art. 18
 Art. 13
 Art. 18