Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021673951&dateText
Timestamp: 2018-03-17 14:44:28+00:00

Document:
Article 1 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 8 (VT)
Article 2 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Conseil d'Etat, décision n° 337528 et autres du 12 avril 2012, article 3 : L'article 2, en tant qu'il prévoit l'application, dans la mesure mentionnée à l'article 2 de la présente décision, des conditions d'achat de l'électricité définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, est annulé.
Article 3 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande comporte les mêmes éléments que la demande complète de contrat d'achat déposée sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, complétés des caractéristiques additionnelles prévues à l'article 2 du présent arrêté, et annule et remplace la précédente demande. Le tarif applicable à cette installation est alors celui résultant du présent arrêté. Le délai de mise en service pour cette installation est de vingt-quatre mois à compter de la date de demande complète de contrat d'achat initiale. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
Article 7 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Annexe 1 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Conseil d'Etat, décision n° 337528 et autres du 12 avril 2012, article 2 : Le premier paragraphe du 2 et les mots " situées sur d'autres bâtiments " au second paragraphe du même 2 de l'annexe 1 sont annulés.
Annexe 2 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 16 mars 2010 - art. 4
Conseil d'Etat, décision n° 337528 et autres du 12 avril 2012, article 2 : les mots " à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation " au 1.1. de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 sont annulés ; article 3 : les mots "à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation" de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, sont annulés.
Annexe 3 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Annexe 4 (abrogé au 2 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...

References: art. 8
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 4
 l'article 2
 l'article 4