Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19861201-1159685
Timestamp: 2017-04-25 13:08:44+00:00

Document:
K. contre la SUISSE
Page d'accueil > Résultats de la recherche K. contre la SUISSE
Type d'affaire : DECISIONType de recours : Non-violation de P1-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 11596/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-12-01;11596.85 Analyses : (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : K.Défendeurs : la SUISSETexte : La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL M. F. MARTINEZ M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;
Vu l'article 25 (art . 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 30 mai 1985 par A.K. contre la Suisse et enregistrée le 21 juin 1985 sous le N° de dossier 11596/85 ;
Le requérant, ressortissant suisse, né en 1962, est domicilié à Oberdürnten (canton de Zurich). Il est représenté par Me M. Pestalozzi, avocat à Rüti (Zurich).
Le requérant aurait dû faire son école de recrues du 31 janvier au 28 mai 1983. Il a refusé d'obéir à l'ordre de rejoindre l'école. Il a informé les autorités qu'il avait l'intention de ne plus faire le service militaire.
Dans son jugement du 21 septembre 1983 le tribunal de division (Divisionsgericht) a condamné le requérant à dix mois de prison pour refus de servir (Dienstverweigerung) au sens de l'article 81, ch. 1, al. 1 du Code pénal militaire. Il prononça l'exclusion de l'armée. Le tribunal a refusé de reconnaître que le requérant avait agi à la suite d'un grave conflit de conscience (schwere Gewissensnot). Aux termes de l'article 81 : "1. Celui qui, dans le dessein de se soustraire au recrutement ou au service militaire, n'aura pas obéi à un ordre de marche, à un ordre de mise sur pied ou à un ordre de se présenter au recrutement, sera puni de l'emprisonnement. Si l'auteur a agi sans le dessein de se soustraire au recrutement ou au service militaire, la peine sera l'emprisonnement jusqu'à six mois. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Le requérant a interjeté appel. Le 26 avril 1984, le tribunal militaire d'appel a confirmé la condamnation, mais a ramené la peine à neuf mois de prison.
Par arrêt du 5 décembre 1984, notifié le 12 décembre 1984, le tribunal militaire de cassation a rejeté le pourvoi. Il ressort de l'arrêt ce qui suit :
Selon ce tribunal, le requérant ne saurait attaquer l'article 81 du Code pénal militaire comme globalement contraire aux droits de l'homme. Les lois s'imposent aux tribunaux suisses. Si le juge ne peut contrôler la constitutionnalité des lois il est, par contre, compétent pour vérifier leur compatibilité avec un traité, telle la Convention. Celle-ci ne garantit aucun droit à l'objection de conscience. En particulier, un tel droit ne découle pas de son article 9 (art. 9). Il n'y a aucun doute que la Constitution suisse aussi permet de condamner les objecteurs de conscience.
Le tribunal de division est composé d'un président, de quatre juges et d'un greffier. Les juges sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. La Commission a déjà été saisie de requêtes mettant en cause l'indépendance et l'impartialité des tribunaux militaires suisses, et en particulier du tribunal de division. Dans l'affaire Sutter la Commission s'est exprimée comme suit : "Cette procédure de nomination ne saurait, en elle-même, affecter l'indépendance du tribunal. L'indépendance d'un juge n'implique pas nécessairement en effet qu'il soit nommé à vie (cf. décision sur la recevabilité de la requête No 6859/74 c/Belgique, Rec. 3 p. 139 - solution implicite) ni qu'il soit inamovible en droit (Cour eur. D.H., Arrêt Engel du 8 juin 1976, par. 68), c'est-à-dire qu'il ne puisse recevoir de nouvelle affectation sans son consentement. Ce qui est essentiel, c'est qu'il jouisse d'une certaine stabilité, fût-ce pour une période déterminée, et qu'il ne soit soumis, dans l'exercice de ses fonctions de juge, à aucune autorité. Or, rien n'indique que les juges ainsi nommés puissent être révoqués. Par ailleurs, même si, en tant que militaires, ils sont soumis à l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques dans leurs corps respectifs, lorsqu'ils siègent comme juges, ces officiers et soldats n'ont de compte à rendre à personne en ce qui concerne leur manière d'administrer la justice. Garantie en termes généraux par l'article 183ter de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire de la Confédération, leur indépendance se trouve encore protégée par le secret du délibéré (cf. No 8209/78, déc. 1.3.79, D.R. 16 p. 169)".
L'article 9 (art. 9) de la Convention dispose en son premier alinéa : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites".
L'examen du grief par la Commission, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par les articles 9 et 14 (art. 9, art. 14).

References: l'article 25
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 183

L'article 9
 art. 14