Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20150701
Timestamp: 2019-02-21 15:55:37+00:00

Document:
1055-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères5
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20150701
2015-07-01T09:32:33.000+02:002015-12-21T16:21:12.000+01:00
- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versées en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30) ;
Cependant, eu égard au caractère définitif de la retenue à la source portant sur la fraction annuelle des salaires imposables qui est inférieure à la limite d'application du taux de 20 % (ou de 14,4 % dans les DOM ; cf. III § 180), les contribuables non domiciliés ayant travaillé en France pendant une courte période peuvent se trouver pénalisés en raison de la non-application du minimum de déduction pour frais professionnels (cf. II-A § 80).
Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2014
Cela dit, pour le calcul de la retenue, chaque employeur applique le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne concernée a travaillé pour son compte. Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n'est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d'appliquer le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail. Les journées de travail à temps partiel sont comptées pour un jour. Si le salarié travaille de manière concomitante pour plusieurs employeurs les régularisations doivent être effectuées par voie de rôle (cf. VI § 260 et 270).
Soit une pension d'un montant brut de 3 000 € versée en avril 2015 pour la période allant du 14 février 2015 (date du départ à la retraite) au 31 mars 2015 (date de l'échéance trimestrielle) :
3000 € x 90% = 2700 € ;
limite supérieure de la tranche à 0 % applicable pour une durée de 1 mois et 3 semaines : 1 203 € + (278 € x 3) = 2 037 €,
limite supérieure de la tranche à 12 % : 3 489 € + (805 € x 3) = 5 904 €,
(2 700 € - 2 037 €) x 12 % = 79,56 € arrondis à 80 €.
Exemple 1 : Soit un salarié ayant perçu 550 € pour dix jours de travail au cours du mois de février 2015 :
Dans ce cas, l'employeur n'effectue pas la retenue et verse 550 € à son salarié. Aucun paiement ne doit être effectué au service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à la date du 15 mars 2015 et la déclaration n° 2494 n'a pas à être produite. En revanche, la somme de 550 € doit figurer sur l'état DADS 1 récapitulant les salaires versés en 2015.
Exemple 2 : Soit un salarié rémunéré à la semaine 370 € qui a travaillé pendant deux semaines au cours du mois de février 2015.
le montant de la retenue sur la rémunération de la seconde semaine s'élève également à 7 €. Cependant, la retenue applicable à l'ensemble des versements effectués au cours du mois de février, soit 14 € étant supérieure à la limite de la franchise, l'employeur devra imputer cette somme sur le salaire de la seconde semaine.
Exemple 3 : Soit un pensionné ayant perçu en avril 2015 des arrérages de pension concernant les mois de janvier, février et mars 2015 d'un montant imposable de 3 700 €.
Calcul de la retenue : [3 700 € - 3 608 € (limite de la tranche au taux 0)] x 12 % = 11,04 € arrondis à 11 €.
Les imprimés n° 2494, n° 2460-T et n° 2466-T-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Soit un contribuable qui perçoit en 2015 deux pensions de retraite servies par deux caisses A et B, d'un montant trimestriel de :
0 € de 0 à 3 608 € (limite de la tranche au taux à 0 %) : 0 €,
[10 467 € (limite de la tranche à 12 %) - 3 608 €] x 12 % = 823,08 € arrondis à 823 €,
(13 500 € - 10 467 €) x 20 % = 606,60 € arrondis à 607 €,
total = 1 430 € (823 € + 607 €).
- retenue : 1 620 € < 3 608 € : retenue = 0.
de 0 à 14 431 € : 0 €,
(41 867 € - 14 431 €) x 12 % = 3 292,32 € arrondis à 3 292 €,
(60 480 € - 41 867 €) x 20 % = 3 722,60 € arrondis à 3 723 €,
Total = 7 015 € (3 292 € + 3 723 €) ;
pension A : 5 720 € (1 430 € x 4) et pension B : 0 €, soit un total de 5 720,
soit une imposition complémentaire à établir par voie de rôle : 7 015 € - 5 720 € = 1 295 €.
Toutefois, l'article 197 A permet aussi au contribuable de justifier que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum de 20 % (ou 14,4 %). Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 aux III-A et suivants § 340 et suiv.).
Les déclarations des revenus déposées par les contribuables non-résidents font l'objet d'une imposition avec, s'il y a lieu, application du taux minimum d'imposition prévu à l'article 197 A du CGI ou du taux moyen résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère (BOI-IR-DOMIC-10-20-10 au III-A et suivants § 340 et suiv.). Le cas échéant, ces contribuables peuvent demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source par le dépôt d'une réclamation contentieuse.
Exemples de revenus de 2014 - salaires nets après abattements de 10 % - taux de retenue de 12 % et de 20 % appliqués respectivement au-delà de 14 359 € et 41 658 € de salaire net - barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus 2014.
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, ayant eu pour seul revenu en 2014 un salaire de source française d'un montant net de 50 000 €.
3 276 € (taux de 12 %) + 1 668 € (taux de 20 %) = 4 944 €.
(50 000 - 41 658) x 20 % = 1 668 € sur lesquels s'impute la retenue à la source à 20 % de même montant.
- impôt barème sans minimum de 20 % : 2 930 € ;
- retenue à la source remboursable : 2 014 € (4 944 € - 2 930 €).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 2 parts, disposant en 2014 d'un salaire net de 45 500 € et d'un déficit BIC professionnel de 3 500 € de sources françaises, aucun revenu de source étrangère.
3 276 € (taux de 12 %) + 768 € (taux de 20 %) = 4 044 €.
[(45 500 - 41 658) - 3 500] x 20 % = 68,4 € arrondis à 68 €, sur lesquels s'impute la retenue à la source à 20 %. Aucun impôt n'est dû.
- impôt barème sans minimum de 20 % : 3 167 € ;
- retenue à la source remboursable : 877 € (4 044 € - 3 167 €).
Contribuable domicilié fiscalement hors de France, marié, 3 parts, disposant en 2014 de revenus de source française constitués par un salaire net de 42 500 € et un revenu foncier de 4 000 €.
3 276 € (taux de 12 %) + 168 € (taux de 20 %) = 3 444 €.
(42 500 - 41 658) + 4 000 = 4 842 €.
Droits dus : 968 €.
Imputation de la retenue à la source au taux de 20 % : - 168 €.
Impôt exigible : 800 € (968 € - 168 €).
Droits sur un revenu mondial de 34 500 € = 760 € (taux moyen : 2,20 %).
4 842 € x 2,20 % = 106,52 € arrondis à 107 €.
- impôt au taux de 2,20 % = 1 023 € (46 500 € x 2,20 %) ;
- retenue à la source remboursable : 2 421 € (3 444 € - 1 023 €).
/bofip/1055-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20150701

References: l'article 164
 § 180
 § 80
 l'article 182
 § 260
 l'article 197
 § 340
 l'article 197
 § 340