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Timestamp: 2018-12-11 21:49:45+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.968, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.968, Inédit
N° de pourvoi: 16-15968
Attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve sans être tenue de s'expliquer spécialement sur ceux qu'elle écartait, ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction ni méconnu les limites du litiges, a retenu que l'employeur avait tenu des propos menaçants à l'encontre de la salariée à l'annonce de sa grossesse, omis d'organiser l'examen médical de l'intéressée par le médecin du travail à sa demande prévue à l'article R. 4624-17 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, n'avait pas transmis à l'assurance maladie les attestations de salaire entraînant un retard dans la perception des indemnités journalières, et avait tardé à transmettre ses arrêts de travail à l'organisme de prévoyance, et ainsi fait ressortir que la gravité de ces manquements empêchaient la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en ses quatrième, cinquième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Condamne la société AJC immo aux dépens ;
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société AJC immo.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société AJC Immo à payer à Mme X...une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société AJC Immo aux dépens de première instance et d'appel ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire
Il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles.
Lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement.
En l'espèce, Mme X... reproche tout d'abord à la société AJC Immo des propos discriminatoires et des menaces à compter de l'annonce de son état de grossesse, entraînant ses arrêts de travail pour maladie.
Au soutien de cette allégation, elle produit une attestation de M. Y..., à l'époque responsable d'agence, qui déclare que, le 5 juillet 2013, l'un des deux gérants lui a demandé si elle allait garder l'enfant lorsqu'elle a annoncé son état de grossesse.
Elle a fait état de ce fait par lettre adressée le 5 août 2013 à son employeur, lequel a contesté par lettre du 12 septembre suivant.
Au soutien de cette contestation, la société AJC Immo produit l'attestation de M. Z..., directeur d'agence, qui déclare avoir assisté à l'entretien en cause et dément la réalité de ces propos.
La preuve de ce premier grief n'est donc pas établie.
Mme X... produit ensuite l'attestation de Mme A..., à l'époque assistante commerciale, qui déclare que le 13 juillet 2013, le co-gérant de l'entreprise a déclaré : " enceinte ou pas enceinte, on peut se débarrasser de toi ".
Pour contester ce témoignage, la société AJC Immo fait valoir que Mme A... a quitté l'entreprise à la même période que Mme X... pour exercer une activité concurrente.
Cependant, à lui seul, ce fait n'est pas de nature à ôter toute crédibilité à ce témoignage, alors que la société AJC Immo produit elle-même une attestation postérieure de cette même personne, qui déclare seulement avoir librement quitté l'entreprise et ne remet nullement en cause ses propos antérieurs.
Mme X... expose également que, malgré sa demande du 1er octobre 2013, elle n'a pu bénéficier d'une visite de reprise en raison de l'affiliation tardive de l'entreprise à un centre de santé au travail.
Elle produit à cet égard la copie de sa lettre du 1er octobre 2013, que l'employeur ne conteste pas avoir reçue, ainsi que la lettre que l'inspecteur du travail lui a adressée le 3 décembre 2013, déclarant que l'entreprise n'était plus affiliée à un centre de santé au travail depuis le mois de juin 2009.
La société AJC Immo fait valoir que Mme X... ne justifiait pas d'un arrêt de travail de plus de trois mois, comme prévu par l'article R 4624-20 du Code du travail.
Cependant, aux termes de l'article R 4624-22 du même code, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail après un congé de maternité et au titre de l'article R 4624-17, indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. Or, en l'espèce, Mme X... a formulé une telle demande.
Pour ces deux motifs, il incombait donc à l'employeur d'organiser la visite, alors qu'aux termes de l'article L 4121-1 du Code du travail, il a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Par ailleurs, Mme X... établit ne plus avoir perçu de revenus à compter du 21 décembre 2013, l'employeur ayant omis de transmettre ses attestations de salaire à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Il résulte en effet d'une lettre de la CPAM de l'Essonne, datée du 6 février 2014, que la société AJC Immo n'avait pas fait parvenir d'attestation de salaire concernant le congé de maternité de Mme X..., les indemnités journalières lui ayant été réglées sur présentation d'une déclaration sur l'honneur datée du 6 janvier 2014 et de ses bulletins de paie.
Mme X... se plaint ensuite de n'avoir pu bénéficier des garanties au titre des contrats collectifs de santé et de prévoyance.
Elle rapporte la preuve de cette allégation en produisant des courriels de l'organisme de prévoyance, qui déclare que ses arrêts de travail du 17 juillet et du 22 août 2013 ont été refusés pour motif de déclaration tardive, que concernant l'arrêt de travail du 28 avril 2014 le dossier a été instruit mais que les décomptes de la CPAM ne leur sont pas parvenus.
Contrairement aux allégations de la société AJC Immo, cette tardiveté n'est nullement imputable à Mme X..., l'organisme ayant expressément rappelé que les déclarations de l'arrêt de travail auraient dû être effectuées par l'employeur.
Il résulte de ces considérations que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs de Mme X..., ces faits étaient suffisamment graves pour que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, à la date du licenciement.
Le jugement entrepris doit donc être infirmé sur ce point.
Sur les conséquences de la résiliation judiciaire
La résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A la date de la rupture, Mme X... avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire sur le fondement des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, soit la somme de 6'896 euros ainsi que les congés payés afférents, soit 689, 60 euros.
L'entreprise employant moins de onze salariés, Mme X... a droit en réparation à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail.
Elle ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle après son départ de l'entreprise.
Au moment de la rupture, elle était âgée de 29 ans et comptait plus de deux ans d'ancienneté.
Au vu de cette situation, il convient de lui allouer une indemnité de 15 000 euros.
(…) Sur les frais hors dépens
Il convient de condamner la société AJC Immo à payer à Mme X... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en cause d'appel et qu'il y a lieu de fixer à 1 500 euros, ainsi que de confirmer le montant de l'indemnité allouée en première instance » ;
1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page 3), oralement reprises (arrêt p. 3, § 4), la société AJC Immo faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 5 et 7), que les liens unissant Mmes X... et A... étaient plutôt d'ordre amical que professionnel et qu'il existait entre elles une proximité, une solidarité et des relations particulièrement étroites ; qu'en se fondant sur l'attestation de Mme A... dont il ressortait que le 13 juillet 2013, le co-gérant de l'entreprise avait prétendument déclaré que « enceinte ou pas enceinte, on peut se débarrasser de toi » (cf. production n° 6) sans répondre au moyen pris de l'existence de liens affectifs particulièrement étroits entre les intéressées ce qui était de nature à faire douter de l'objectivité de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... se plaignait uniquement de l'impossibilité de passer sa visite de pré-reprise dès le mois d'octobre 2013 compte tenu de l'absence d'affiliation à l'ASTE de la société AJC Immo, situation qu'elle reconnaissait avoir été ultérieurement régularisée ; que la société AJC Immo faisait valoir, de son côté, qu'une visite de pré-reprise n'avait pas lieu d'être puisque la salariée avait été, à l'époque, en arrêt ininterrompu depuis moins de 3 moins (en l'occurrence depuis le 22 août 2013) tandis que l'article R 4624-20 du code du travail ne prévoyait la possibilité d'une telle visite qu'au profit des « salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois » ; qu'en revanche, aucune des parties ne se prévalait des termes de l'article R 4624-22 du code du travail selon lesquels le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail après un congé maternité, ni des dispositions de l'article R. 4624-17 du même code prévoyant qu'indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande ; qu'en se fondant sur lesdits articles pour dire qu'il appartenait à l'employeur d'organiser la visite médicale sollicitée par la salariée, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour dire qu'il appartenait à l'employeur d'organiser la visite médicale sollicitée par la salariée, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen pris de l'application des articles R. 4624-22 et R. 4624-17 du code du travail, sans provoquer les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE l'article R 4624-20 du code du travail n'impose l'organisation d'une visite de pré-reprise, à l'initiative du salarié, qu'en cas d'arrêt de travail d'une durée de plus de plus trois mois ; qu'en l'espèce, il était constant (v. conclusions de l'employeur p. 8 et conclusions de la salariée p. 4) que tandis que son arrêt de travail ayant débuté le 22 août 2013 était inférieur à trois mois, Mme X... avait écrit à son employeur, par courrier du 1er octobre 2013, pour « sollicit [er] une visite médicale de pré-reprise effectuée par la médecine du travail » (cf. production n° 8) ; qu'en jugeant qu'il incombait à l'employeur d'organiser la visite de pré-reprise sollicitée par la salariée aux prétextes inopérants que l'article R 4624-22 du code du travail prévoyait que le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail après un congé de maternité et que l'article R 4624-17 disposait qu'indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande, la cour d'appel a violé l'article R 4624-20 du code du travail ;
5°) ALORS QUE le salarié ne peut se plaindre du défaut d'organisation d'une visite médicale dont il ne remplit pas les conditions ; qu'il était en l'espèce constant (v. conclusions de l'employeur p. 8 et de la salariée p. 4) que postérieurement au 22 août 2013, la salariée avait été en arrêt de travail de manière interrompue jusqu'à la fin de son congé maternité, expirant le 26 avril 2014 et que dès le 24 avril 2014, l'employeur avait fait passer à la salariée une visite de pré-reprise, puis deux visites de reprise, à l'issue desquelles elle avait été déclarée inapte à son poste ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir organisé d'examen médical de la salariée lorsque celle-ci lui en avait fait la demande, le 1er octobre 2013, au prétexte que l'article R 4624-22 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'un examen médical après un congé maternité, tandis qu'à cette date, l'intéressée n'était pas en retour de congé maternité, la cour d'appel a violé l'article R 4624-22 du code du travail ;
6°) ALORS QUE le salarié ne peut se plaindre du défaut d'organisation d'une visite médicale dont il ne remplit pas les conditions ; qu'il était en l'espèce constant (v. conclusions de l'employeur p. 8 et de la salariée p. 4) que postérieurement au 22 août 2013, la salariée avait été en arrêt de travail de manière interrompue jusqu'à la fin de son congé maternité, expirant le 26 avril 2014 et que dès le 24 avril 2014, l'employeur avait fait passer à la salariée une visite de pré-reprise, puis deux visites de reprise, à l'issue desquelles elle avait été déclarée inapte à son poste ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir organisé d'examen médical de la salariée lorsque celle-ci lui en avait fait la demande, le 1er octobre 2013, au prétexte que l'article R 4624-17 du code du travail disposait qu'indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande, tandis qu'à cette date, l'intéressée n'était pas à la disposition de l'employeur pour passer une visite médicale du fait de la persistance de ces arrêts de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-17 du code du travail ;
7°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société AJC Immo avait produit aux débats une attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 1er janvier 2013 au 5 mars 2014, celle-ci faisant apparaître le versement d'indemnités au bénéfice de la salariée postérieurement au 21 décembre 2013 (cf. production n° 13) ; qu'était en outre produit un décompte des indemnités journalières versées à la salariée pour la période du 21 décembre 2013 au 20 janvier 2014 dont il ressortait que l'intéressée avait continué à percevoir celles-ci après le 21 décembre 2013 (cf. production n° 14) ; qu'en affirmant que la salariée établissait ne plus avoir perçu de revenus à compter du 21 décembre 2013 du fait de l'omission par l'employeur de la transmission d'attestations de salaire à la Caisse primaire d'Assurance Maladie, sans s'expliquer sur aucune de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
8°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société AJC Immo avait versé aux débats la notice d'information des conditions générales du contrat de prévoyance (cf. production n° 15) dont il ressortait (cf. article 8-4) qu'incombait au salarié la déclaration de l'arrêt de travail accompagnée des documents requis ; qu'en jugeant que les déclarations de l'arrêt de travail auraient dû être effectuées par l'employeur, sans viser, ni analyser, serait-ce sommairement cette pièce démontrant que cette obligation pesait sur la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
9°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seuls des manquements dont la gravité rend impossible la poursuite du contrat de travail peuvent justifier la résiliation judiciaire de celui-ci ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X..., en présence d'un incident ponctuel et de simples retards n'ayant pas empêché la prise en charge de la salariée par les organismes sociaux, ni eu d'incidence sur sa santé compte tenu de son placement ininterrompu en arrêt de travail, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... les sommes de 6 896, 00 euros à titre d'indemnité de préavis, 689, 60 euros à titre de congés payés afférents outre 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société AJC Immo aux dépens de première instance et d'appel.
AUX MOTIFS QUE « Madame Fanny X... a été engagée par la société AJC IMMO, pour une durée indéterminée à compter du 3 avril 2012, en qualité de négociateur-VRP.
Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juillet 2013, puis en congé de maternité, puis de nouveau en arrêt pour maladie.
Le 15 novembre 2013, Madame X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Longjumeau, notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Au terme de la seconde visite du 15 mai 2014, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste.
Madame X... était convoquée pour le 8 juillet 2014 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 11 juillet suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Son dernier salaire brut mensuel s'élevait à la somme de 3448 euros.
Il convient de condamner la société AJC Immo à payer à Mme X... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en cause d'appel et qu'il y a lieu de fixer à 1 500 euros, ainsi que de confirmer le montant de l'indemnité allouée en premier instance » ;
1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur s'étendra au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné la société AJC Immo à verser à la salariée une indemnité compensatrice de préavis en suite de cette résiliation, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2) ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté, dans le rappel des faits, que le dernier salaire brut mensuel de la salariée s'élevait à la somme de 3 448 euros, la cour d'appel a calculé l'indemnité de préavis due à la salariée, en tenant compte de ce dernier salaire, pour lui octroyer une somme de 6 896 euros outre 689, 60 euros au titre des congés payés y afférent ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis le dernier salaire brut reçu par la salariée et non le salaire brut que l'intéressée aurait reçu si elle avait travaillé pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive outre 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société AJC Immo aux dépens de première instance et d'appel.
Son dernier salaire brut mensuel s'élevait à la somme de 3'448 euros.
1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat entrainera la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge qui alloue des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit justifier, dans sa décision, du montant des indemnités qu'il octroie ; qu'il était en l'espèce constant que l'entreprise employait moins de onze salariés, de sorte que la salariée avait seulement droit à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en allouant à l'intéressée une indemnité de 15 000 euros soit près de cinq mois de salaire, sans à aucun moment caractériser en quoi le préjudice subi par la salariée du fait de la perte de son emploi s'élevait à une telle somme, nonobstant sa jeunesse (29 ans), sa faible ancienneté (à peine plus de deux ans) et l'absence d'élément relatif à sa situation professionnelle après son départ de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'AVOIR condamné la société AJC Immo à payer à Mme X... la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre de la violation de l'obligation de sécurité
Aux termes de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article R 4624-10 du même code, il doit organiser une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail. L'absence d'une telle visite cause nécessairement un préjudice au salarié.
En l'espèce, Mme X... n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche en raison, non d'une simple négligence de l'employeur, mais bien d'une carence volontaire résultant de son défaut d'affiliation à un centre de santé au travail depuis 2009 et il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société AJC Immo à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité.
Sur les frais hors dépens
Il convient de condamner la société AJC Immo à payer à Mme X... une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts en cause d'appel et qu'il y a lieu de fixer à 1 500 euros, ainsi que de confirmer le montant de l'indemnité allouée en premier instance
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la violation de sécurité de résultat
Que l'article R 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration, de la période d'essai,
Que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite médicale d'embauche crée nécessairement un préjudice à l'intéressé,
Qu'en l'espèce, Mme X... n'a pas passé cette visite médicale, le conseil décide qu'elle a subi un préjudice » ;
ALORS QUE le juge doit caractériser le préjudice qu'il indemnise et non s'en tenir à un supposé préjudice nécessaire ; qu'en se bornant à confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite médicale d'embauche avait nécessairement crée un préjudice à l'intéressé, pour allouer à Mme X... une somme de 1 500 euros à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00951

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 1184
 § 4
 l'article 455
 l'article 16
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 1184
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 624
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 624
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 1147