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Timestamp: 2016-10-26 19:18:13+00:00

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1E.2/2001 (05.06.2001)
1E.2/2001/viz
A.________ S.A., � Genthod, repr�sent�e par Me Christophe de Kalbermatten, avocat �Gen�ve,
la d�cision prise le 14 mars 2001 par la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, admettant une demande d'envoi en possession anticip� pr�sent�e par les Chemins de fer f�d�raux suisses CFF S.A., repr�sent�s par leur Division infrastructure, service juridique, � Lausanne;
(projets ferroviaires, expropriation)
A.- Le 9 juin 2000, l'Office f�d�ral des transports a approuv� les plans du projet des Chemins de fer f�d�raux (SA CFF; ci-apr�s: les CFF, ou l'expropriant) en vue de la construction du "tron�on genevois" d'une troisi�me voie entre Coppet et Gen�ve, (sur le territoire des communes de Versoix, Genthod, Bellevue et Pregny-Chamb�sy). Une proc�dure combin�e - approbation des plans et expropriation - avait �t� ouverte � cet effet en 1995.
Selon les plans ainsi approuv�s, la r�alisation du projet n�cessite l'expropriation partielle de la parcelle n� XXX du registre foncier, sur le territoire de la commune de Genthod (emprise d�finitive de 1'941 m2 et emprise provisoire de 95 m2); la surface vis�e est une bande de terrain plant�e d'arbres. A l'ouverture de la proc�dure, B.________, � Gen�ve, �tait propri�taire de cet immeuble, d'une superficie de pr�s de 9 ha. La faillite de B.________ a �t� prononc�e et l'administration sp�ciale de la faillite a conclu, les 6 et 9 avril 2001, un contrat de vente de ce bien-fonds avec la soci�t� anonyme A.________ S.A., alors en formation.
B.- La d�cision d'approbation des plans du 9 juin 2000 a fait l'objet de recours aupr�s de la Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC). Ces recours sont actuellement pendants. Ni B.________, ni l'administration de la faillite ne figurent au nombre des recourants.
C.- Le 31 janvier 2001, les CFF ont demand� au Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement � �tre autoris�s � prendre possession de mani�re anticip�e, avant le 1er avril 2001 (date envisag�e pour le d�but des travaux), de la bande de terrain � d�tacher de la parcelle n� XXX de B.________. Les CFF ont �galement pr�sent� des demandes d'envoi en possession anticip� visant d'autres terrains voisins.
Le Pr�sident, avec le concours de deux membres de la Commission d'estimation (cf. art. 76 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'expropriation [LEx, RS 711]), a tenu le 14 mars 2001 une audience d'instruction. Les expropri�s int�ress�s, notamment B.________ (par l'administration sp�ciale de la faillite), ont �t� cit�s � cette audience. B.________ n'y �tait pas repr�sent� et il n'a pas pris de conclusions.
Le 14 mars 2001, � l'issue de l'audience, la Commission f�d�rale d'estimation a rendu un prononc� autorisant la prise de possession anticip�e des droits � exproprier sur la parcelle n� XXX et sur les autres biens-fonds concern�s. Ce prononc� a �t� notifi� � l'administration de la faillite de B.________ le 27 mars 2001.
D.- Le 23 avril 2001, A.________ S.A. a adress� au Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif dirig� contre le prononc� de la Commission f�d�rale d'estimation.
Elle conclut principalement � l'annulation de cette d�cision; � titre subsidiaire, elle demande que les CFF soient condamn�s � lui verser une indemnit� ainsi que des s�ret�s d'un montant convenable, et qu'une copie de l'�tude d'impact concernant le projet ferroviaire lui soit fournie. Dans le cadre de l'instruction, elle requiert l'effet suspensif et la fixation d'un bref d�lai pour compl�ter son acte de recours.
Les CFF concluent � ce que le recours soit d�clar� irrecevable ou, subsidiairement, � ce qu'il soit rejet�. La Commission f�d�rale d'estimation et l'Office f�d�ral des transports ont renonc� � se d�terminer.
E.- Il n'a pas �t� statu� sur la requ�te d'effet suspensif.
Toutefois, par ordonnance du 25 avril 2001, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a interdit provisoirement toute mesure d'ex�cution du prononc� attaqu� jusqu'� la d�cision sur la requ�te d'effet suspensif.
Le 11 mai 2001, A.________ S.A. a �crit au Tribunal f�d�ral pour l'informer que les CFF avaient d�j� proc�d� au d�frichement de la bande de terrain � exproprier. Elle a par ailleurs mentionn� que, dans ces conditions, sa demande d'effet suspensif n'avait "plus beaucoup d'int�r�t". A la suite de cette lettre, le Juge d�l�gu� lui a fix� un d�lai au 25 mai 2001 pour qu'elle se d�termine notamment sur l'int�r�t actuel et pratique, dont elle pourrait d�sormais se pr�valoir, � ce que le Tribunal f�d�ral statue sur ses conclusions. A.________ S.A. n'a pas r�pondu dans le d�lai fix�. En revanche, elle a �crit le 31 mai 2001 au Tribunal f�d�ral pour critiquer une fois encore l'abattage des arbres d�j� effectu�, qualifi� de fait accompli.
1.- Le pr�sent arr�t rend sans objet la requ�te d'effet suspensif.
2.- Il n'y a pas lieu de donner suite � la requ�te tendant � la fixation d'un d�lai pour compl�ter l'acte de recours, le d�lai l�gal de l'art. 76 al. 6 LEx ne pouvant �tre prolong� (art. 33 al. 1 OJ par renvoi de l'art. 77 al. 2 LEx).
3.- La voie du recours de droit administratif est ouverte (art. 76 al. 6 LEx) et l'expropri� a en principe qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). La recourante n'�tait pas la propri�taire du bien-fonds litigieux � la date de la d�cision attaqu�e; elle se pr�vaut d'un contrat de vente conclu durant le d�lai de recours. Or les intim�s all�guent que la r�quisition d'inscription du transfert immobilier, adress�e au registre foncier, n'a �t� inscrite au journal que le 10 mai 2001, soit apr�s le d�p�t du recours.
On peut d�s lors se demander s'il faut reconna�tre en l'�tat � la recourante la qualit� d'expropri�e habilit�e � recourir contre une d�cision visant le pr�c�dent propri�taire. Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, vu le sort � r�server aux conclusions de la recourante.
4.- a) La recourante critique � diff�rents �gards les plans approuv�s par l'Office f�d�ral des transports. Elle pr�tend en particulier que la largeur de l'emprise sur la parcelle n� XXX serait disproportionn�e, et que la r�alisation du projet entra�nerait des atteintes contraires � la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (en mati�re de bruit et de d�chets).
Ces griefs sont manifestement irrecevables dans la pr�sente proc�dure de recours. Il appartenait aux int�ress�s qui entendaient contester la d�cision prise le 9 juin 2000 par l'Office f�d�ral des transports de soumettre leurs griefs � la Commission de recours du DETEC (cf. art. 18h al. 5 de la loi f�d�rale sur les chemins de fer [LCdF, RS 742. 101]).
b) La recourante fait par ailleurs valoir que, pr�alablement � l'envoi en possession anticip�, la possibilit� aurait d� lui �tre donn�e de prendre connaissance des r�sultats de l'�tude de l'impact sur l'environnement. Or, comme cela vient d'�tre expos�, l'examen de la compatibilit� du projet avec les exigences de la protection de l'environnement (ou �tude de l'impact sur l'environnement - cf. art. 9 al. 1 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement [LPE, RS 814. 01]) a �t� effectu� au terme de la proc�dure d'approbation des plans, � l'occasion de la d�cision de l'Office f�d�ral des transports (cf. art. 17 ss de l'ordonnance relative � l'�tude de l'impact sur l'environnement [OEIE, RS 814. 011] et ch. 12.1 de l'annexe OEIE). Cette d�cision pouvait alors, avec diff�rentes pi�ces annexes (dont le rapport d'impact), �tre consult�e par les int�ress�s selon les modalit�s pr�vues � l'art. 20 OEIE. Au demeurant, elle figurait au dossier de la Commission f�d�rale d'estimation, qui l'a mentionn�e dans son prononc�. La recourante n'est donc pas fond�e � exiger, � ce stade-ci, la communication de documents relatifs � l'�tude d'impact.
5.- La recourante s'oppose � l'envoi en possession anticip� en faisant valoir que la r�alisation imm�diate des travaux, � cause du d�boisement et de la modification de la configuration du terrain, aurait des effets irr�versibles sur la beaut� du site, qui ne pourrait plus �tre appr�ci�e au moment de l'estimation de la valeur v�nale de la parcelle.
Cette mesure emp�cherait �galement de constater que les arbres plant�s sur la bande de terrain litigieuse ne constituent qu'une haie sans caract�re forestier. Elle se plaint d'une violation de l'art. 76 al. 4 LEx.
a) Conform�ment � l'art. 76 al. 4 LEx, la prise de possession anticip�e doit �tre autoris�e � moins que cette mesure ne rende l'examen de la demande d'indemnit� impossible ou que cet examen ne puisse �tre assur� par des mesures de la commission d'estimation telles que prises de photographies, d'esquisses. L'art. 18k al. 3 LCdF compl�te la r�glementation de l'envoi en possession anticip�, en disposant notamment que l'expropriant est pr�sum� subir un pr�judice s�rieux s'il ne b�n�ficie pas de cette autorisation.
b) Les constatations n�cessaires, selon la recourante, � l'examen de la demande d'indemnit� se rapportent � la nature et aux caract�ristiques paysag�res d'une s�rie d'arbres qui ont d�j� �t� abattus. Il ressort de la r�ponse au recours que ce d�frichement est intervenu alors que la d�cision attaqu�e pouvait �tre consid�r�e par l'expropriant comme ex�cutoire, puisqu'elle n'avait pas fait l'objet d'un recours assorti de l'effet suspensif. Le d�p�t d'un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, trois semaines apr�s la date pr�vue et annonc�e par l'expropriant pour le d�but des travaux, n'�tait en outre pas pr�visible, d�s lors que l'ancien propri�taire - qui avait toujours le statut de partie expropri�e apr�s la notification de la d�cision attaqu�e - ne s'�tait pas oppos� � l'envoi en possession anticip�.
Dans ces conditions, il n'est pas certain que la recourante conserve un int�r�t actuel et pratique � ce qu'il soit statu� sur ses conclusions (cf. ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286). Cette question peut toutefois demeurer ind�cise.
c) Il ressort en effet du dossier que la nature et les caract�ristiques de la bande bois�e litigieuse ont �t� examin�es dans le cadre de la proc�dure d'approbation des plans, notamment par les autorit�s comp�tentes en mati�re foresti�re. La recourante elle-m�me a produit des photos de cette haie. On ne voit pas en quoi, apr�s la prise de possession, la Commission f�d�rale d'estimation pourrait �tre entrav�e lorsqu'elle aura � d�terminer la valeur v�nale de ce terrain. Cette autorit� n'a donc manifestement pas viol� les r�gles des art. 76 al. 4 LEx et 18k al. 3 LCdF. Les griefs de la recourante sont, � ce propos, mal fond�s.
6.- La recourante se plaint d'une violation de l'art. 76 al. 5 LEx, l'expropriant ne lui ayant pas vers� d'acompte et n'ayant pas non plus fourni pr�alablement des s�ret�s.
L'art. 76 al. 5 LEx permet en effet � la Commission f�d�rale d'estimation (ou � son Pr�sident) d'astreindre l'expropriant � fournir des s�ret�s ou � verser des acomptes, si l'expropri� le demande. Or aucune demande n'a �t� pr�sent�e dans ce sens par l'expropri� - soit le pr�c�dent propri�taire de la parcelle - avant que l'envoi en possession anticip� ne soit autoris�. On ne saurait donc reprocher � la Commission f�d�rale d'estimation de n'avoir pas pris une telle d�cision.
7.- Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure de l'art. 36a al. 1 OJ.
La d�marche de la recourante devant le Tribunal f�d�ral appara�t manifestement abusive, au sens de l'art. 114 al. 2 LEx, de sorte qu'il convient de mettre � sa charge les frais du pr�sent arr�t (cf. aussi art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Les CFF n'ont pas droit � des d�pens.
vu l'art. 36a al. 1 OJ:
2. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de la recourante;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, aux Chemins de fer f�d�raux suisses CFF S.A., � l'Office f�d�ral des transports et � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement.
Lausanne, le 5 juin 2001JIA

References: art. 76
 art. 18
 art. 9
 art. 17
 ATF 
 art. 76
 art. 153