Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-108.html
Timestamp: 2020-04-01 12:34:39+00:00

Document:
XMLTexte complet : Règlement de l’impôt sur le revenu [5457 KB] |
PDFTexte complet : Règlement de l’impôt sur le revenu [7347 KB]
PARTIE LXXXIIIFacteur d’équivalence, facteur d’équivalence pour services passés, facteur d’équivalence rectifié et montants visés (suite)
Montant prescrit à l’égard des lieutenants-gouverneurs et des juges
8309 (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1989, lieutenant-gouverneur d’une province (sauf un lieutenant-gouverneur qui n’est pas un contributeur au sens de l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs ), le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :
a) l’excédent éventuel du montant représentant 18 pour cent du traitement que le particulier a reçu pour l’année donnée en sa qualité de lieutenant-gouverneur sur le montant de réduction du FE pour cette année;
b) l’excédent éventuel du plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée sur le montant de réduction du FE pour cette année.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un particulier est, au cours d’une année civile donnée postérieure à 1990, un juge qui reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges , le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l’année suivant l’année donnée pour l’application de l’élément B des formules figurant dans les définitions de déductions inutilisées au titre des REER et maximum déductible au titre des REER, au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l’application de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi :
a) l’excédent éventuel du montant représentant 18 % de la partie du traitement, reçu par la particulier pour l’année donnée aux termes de la Loi sur les juges , relativement à laquelle des cotisations sont versées en vertu des paragraphes 50(1) ou (2) de cette loi, sur le montant de réduction du FE pour cette année;
A × B / 12
représente l’excédent du plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée sur le montant de réduction du FE pour cette année,
le nombre de mois de l’année donnée pour lesquels le particulier a reçu un traitement relativement auquel des cotisations ont été versées en vertu des paragraphes 50(1) ou (2) de la Loi sur les juges .
(3) Pour le calcul du montant prescrit en vertu des paragraphes (1) ou (2) à l’égard d’un particulier pour une année civile postérieure à 2000 et antérieure à 2004, les règles suivantes s’appliquent :
a) l’alinéa (1) b) est remplacé par ce qui suit :
« b) le plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée. »;
b) l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (2) b) est remplacé par ce qui suit :
représente le plafond des cotisations déterminées pour l’année donnée, ».
DORS/92-51, art. 7
DORS/99-9, art. 14
DORS/2001-339, art. 1
DORS/2005-264, art. 23
8310 (1) Lorsque plusieurs méthodes de calcul d’un montant en application de la présente partie sont conformes aux règles qui y sont énoncées, seules celles de ces méthodes que le ministre juge acceptables doivent être utilisées.
(2) Dans le cas particulier où le calcul d’un montant en application de la présente partie se fait selon des modalités non conformes aux dispositions de la présente partie lue dans son ensemble et à l’objet du calcul, le ministre peut permettre ou exiger que le calcul s’effectue selon des modalités qui, à son avis, sont conformes à ces dispositions et objet.
(3) La permission ou l’exigence visée au paragraphe (2) n’a d’effet que si elle est donnée ou imposée par écrit.
8311 Les crédits de pension, les facteurs d’équivalence pour services passés provisoires et les facteurs d’équivalence rectifiés, exprimés en dollars, qui sont formés de nombres décimaux sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.
DORS/99-9, art. 15
PARTIE LXXXIVRégimes de retraite et de participation aux bénéfices — déclarations et renseignements à fournir
8400 (1) Les termes de la présente partie qui sont définis aux paragraphes 8300(1), 8308.4(1) ou 8500(1) ou au paragraphe 147.1(1) de la Loi s’entendent de ceux-ci.
(2) La mention dans la présente partie du crédit de pension d’un particulier vaut mention de son crédit de pension déterminé en application de la partie LXXXIII.
(3) L’administrateur d’un régime de pension qui n’est pas une personne est réputé en être une pour l’application de la présente partie.
DORS/96-311, art. 10
8401 (1) Lorsque le facteur d’équivalence d’un particulier pour une année civile quant à un employeur est supérieur à zéro, l’employeur présente au ministre sur formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile subséquente, une déclaration de renseignements indiquant ce facteur, sauf la fraction éventuelle de celui-ci que l’administrateur d’un régime de pension agréé est tenu de déclarer en application des paragraphes (2) ou (3).
(2) Lorsqu’un particulier verse une cotisation au cours d’une année civile donnée à un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année, mais qu’aucun employeur participant ne remet la cotisation au régime pour le compte du particulier, l’administrateur du régime présente au ministre sur formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile subséquente, une déclaration de renseignements indiquant le total des montants représentant chacun la fraction éventuelle du facteur d’équivalence du particulier pour l’année donnée quant à un employeur qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de la cotisation.
(3) Lorsque la fraction du crédit de pension d’un particulier pour une année civile que l’administrateur d’un régime de pension agréé est tenu de déclarer en application du paragraphe (4) est supérieure à zéro, l’administrateur présente au ministre sur formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile subséquente, une déclaration de renseignements indiquant cette fraction.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsque le ministre, saisi d’une demande de l’administrateur d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises (mais non un régime interentreprises déterminé) au cours d’une année civile, consent par écrit à appliquer le présent paragraphe au régime pour l’année, l’administrateur est tenu de déclarer la fraction, visée par le consentement, de chaque crédit de pension pour l’année dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées du régime qu’il est raisonnable de considérer comme imputable aux prestations prévues pour une période de services réduits d’un particulier.
(5) Les paragraphes (1) à (3) n’ont pas pour effet d’exiger la déclaration de montants au titre d’un particulier pour l’année civile de son décès.
(6) Lorsque le facteur d’équivalence d’un particulier pour une année civile quant à un employeur est modifié par application des alinéas 8308(4)d) ou (5)c) et que le montant (appelé « montant révisé » au présent paragraphe) qu’une personne aurait été tenue de déclarer en se fondant sur le facteur d’équivalence modifié dépasse l’un des montants suivants, la personne présente au ministre sur formulaire prescrit, dans les 60 jours suivant le jour où le facteur est ainsi modifié, une déclaration de renseignements indiquant le montant révisé :
a) si la personne n’a pas déjà déclaré un montant au titre du facteur d’équivalence du particulier, zéro;
b) si la personne a déjà déclaré un montant, ce montant.
8402 (1) Lorsque le facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier quant à un employeur, calculé conformément aux articles 8303, 8304 ou 8308 et rattaché à un fait lié aux services passés (sauf un fait à attester), est supérieur à zéro, l’administrateur de chaque régime de pension agréé auquel le fait se rapporte présente au ministre sur formulaire prescrit, dans les 120 jours suivant le fait, une déclaration de renseignements indiquant la partie du total des montants représentant chacun le facteur d’équivalence pour services passés du particulier quant à un employeur, qui est rattaché au fait, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable à des prestations prévues par le régime. Toutefois, l’administrateur n’a pas à présenter de déclaration si le montant qu’il aurait à y indiquer par ailleurs est nul.
(2) Lorsque le facteur d’équivalence pour services passés (régime étranger), calculé selon les paragraphes 8308.1(5) ou (6), d’un particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification des prestations dans le cadre d’un régime étranger, au sens du paragraphe 8308.1(1), est supérieur à zéro, l’employeur présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivant celle de la modification des prestations, une déclaration de renseignements indiquant ce facteur.
(3) Lorsque le facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé), calculé selon les paragraphes 8308.3(4) ou (5), d’un particulier quant à un employeur qui est rattaché à la modification des prestations dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, au sens du paragraphe 8308.3(1), est supérieur à zéro, l’employeur présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivant celle de la modification des prestations, une déclaration de renseignements indiquant ce facteur.
DORS/96-311, art. 11
DORS/2005-123, art. 5

References: art. 7
 art. 14
 art. 1
 art. 23
 art. 15
 art. 10
 art. 11
 art. 5