Source: https://www.ascb-avocat.fr/urbanisme-et-coronavirus---permis-de-construire-et-certificats-d-urbanisme_ad212.html
Timestamp: 2020-05-30 07:22:39+00:00

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URBANISME ET CORONAVIRUS : permis de construire et certificats d'urbanisme
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La Circulaire n°CIV/01/20 du Ministère de la Justice vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
La Circulaire souligne que sont concernées les délais ou mesures qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
La fin de l'état d'urgence sanitaire a, pour l'instant, été fixée au 24 mai 2020, de telle sorte que, concrètement, la "période juridiquement protégée" est comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.
La Circulaire confirme que les délais de prolongation prévus par l'ordonnance n°2020-306 s'ajoutent à cette période.
S'agissant plus particulièrement des actes que sont le permis de construire et le certificat d'urbanisme, il convient d'opérer une distinction :
1) Le permis de construire
La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Il est possible d'obtenir deux prorogations d'une durée d'un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s'établit par conséquent à 5 ans.
L'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 proroge de plein droit toutes les autorisations, permis et agréments qui expirent durant la période juridiquement protégée de 2 mois à compter de l'expiration de celle-ci.
Les permis de construire qui venaient à expiration sur la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 sont donc automatiquement prorogés jusqu'au 24 août 2020, sans démarche particulière.
Si l'on combine les dispositions de l'article 2 et de l'article 3 de l'ordonnance, la demande de prolongation pourra être envoyée jusqu'au 24 août 2020.
2) Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme indique simplement les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il est valable 18 mois.
Il ne s'agit pas d'une autorisation de construire. Le certificat d'urbanisme ne rentre donc pas, a priori, dans les actes mentionnés par l'article 3 du décret, et sa validité n'est pas prorogée.
Cependant, il est possible de demander une prolongation du CU. La demande de prolongation doit être envoyée par courrier simple, à la mairie, au moins 2 mois avant la date d'expiration de la validité du CU.
Il s'agit là d'un délai de procédure rentrant dans le cadre de l'article 1er du décret n°2020-306, de telle sorte que la demande de prolongation du certificat d'urbanisme pourra être envoyée jusqu'au 24 août 2020.
Le Cabinet ASCB reste à votre disposition pour une consultation ciblée sur votre problème par mail (ansochevillar@gmail.com) ou par téléphone au 0130212854.
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References: l'article 4

L'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1