Source: http://www.cleiss.fr/actu/breves0806.html
Timestamp: 2017-05-26 07:19:59+00:00

Document:
L'actualité juridique - Juin 2008
L'actualité juridique Juin 2008
Retraite complémentaire des artisans. Les évolutions des valeurs du revenu de référence et de service du point seront déterminées de manière à ce que le délai d’épuisement des réserves ne puisse être inférieur à l’espérance de vie de la génération atteignant l’âge légal de la retraite. Augmentation du taux de cotisation : 7 % au titre de l’année 2008, 7,1 % en 2009 et 7,2 % en 2010 sur un plafond en 2008 égal au plafond de la sécurité sociale. Augmentation du taux de cotisation calculé sur la fraction de revenu comprise entre 1 plafond et 4 plafond : 7, 5 % pour 2009 et 7,6 % à compter de 2010. Valeur de service du point : 0,29331 € par an pour la période du 1er décembre 2007 au 31 mars 2008 (contre 0,29012 € par an du 1er avril 2006 au 30 novembre 2007). Nouvelle valeur à compter du 1er avril 2008 : 0,29770 jusqu’au 31 mars 2009. En matière de pension de réversion alignement de la condition d’âge, quel que soit le sexe, comme dans le régime de base. Introduction de conditions de ressources pour la liquidation des pensions de réversion.
Circulaire RSI n° 2008/031 du 6 mai 2008. Assurance vieillesse Détermination des ressources – Évaluation de l’avantage en nature nourriture – Dispositions spécifiques pour les salariés des entreprises de restauration : 2 fois le minimum garanti par journée (6,26 €/jour) ou une fois le minimum garanti pour un seul repas (3,28 €) au lieu pour les autres salariés 8 € par jour ou 4 € pour un seul repas. Circulaire CNAV n° 2008/29 du 14 mai 2008. Pension d’inaptitude au travail. Contrôle des revenus professionnels. Du fait de l’augmentation du SMIC au 1er mai 2008, le montant trimestriel des revenus professionnels autorisés pour le paiement des pensions pour inaptitude au travail est fixé à compter de cette date à 2.243,80 euros pour la France métropolitaine et les départements d’outre mer. Circulaire CNAV n° 2008/28 du 14 mai 2008. Limite de cumul emploi – retraite. Prise en compte des indemnités de départ en retraite et de congés payés pour déterminer la limite de cumul. CNAV diffusion des instructions ministérielles 2008/5 du 6 mai 2008. Handicap
Accès des enfants handicapés à la prestation de compensation afin de permettre aux parents d’opter entre la prestation de compensation du handicap et le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé comme cela était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Décret n° 2008-450 et Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008. JO 11 mai 2008. Conditions pour exercer le droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation. Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008. JO du 6 juin 2008. Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008. JO du 6 juin 2008. Accidents du travail
Diffusion d’une actualisation de la charte des accidents du travail et des maladies professionnelles comportant une nouvelle fiche sur la coordination avec le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Circulaire CNAMTS CIR – 30/2008 du 22 mai 2008. Site de la CNAMTS www.risquesprofessionnels.ameli.fr
Financement Allègement des cotisations. Répartition des impôts et taxes affectées en 2008 pour la compensation des mesures d’allègement des cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du 21 mai 2008. JO 29 mai 2008. Organisation Fusion des URSSAF de Lyon et de Villefranche-sur-Saône. Création de l’URSSAF du Rhône dont le siège est situé à Vénissieux. Arrêté du 28 mai 2008. JO 5 juin 2008. Fusion des URSSAF de Lille, Roubaix et du Hainaut. Création de l’URSSAF du nord dont le siège est à Lille et dont la circonscription comprend le département du nord à l’exception des arrondissements de Douai et de Cambrai. Arrêté du 28 mai 2008. JO 5 juin 2008. UNION EUROPEENNE
Norvège – Cotisations de sécurité sociale. Décision de l’autorité de surveillance de l’AELE. Appliquer des taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions à des entreprises de certains secteurs économiques constitue une aide d’État incompatible avec l’article 61 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Décision de l’autorité de surveillance AELE n° 298/05/COL du 22 novembre 2005. JOUE L 122 du 8 mai 2008. Accord sur l’Espace économique européen. Modification de l’annexe VI sécurité sociale de l’accord EEE. Intégration des règlements (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 et (CE) n° 311/2007 de la Commission du 19 mars 2007. Décision du comité mixte de l’EEE n° 159/2007 du 7 décembre 2007. JOUE L 124 du 8 mai 2008. Taux de conversion des monnaies Publication par la CNAV du taux de conversion des monnaies pour le 3e trimestre 2008. Circulaire CNAV n° 2008/27 du 13 mai 2008. Cour de justice des Communautés européennes
Règlement (CEE) n° 1408/71. Travailleur indépendant exerçant une activité en France et résidant en France – CSG CRDS – Assujettissent au régime français. Exclusion de l’assiette, pour le calcul de la CSG et de la CRDS, des revenus perçus dans un autre État membre en application de la convention fiscale entre la France et cet État membre. Arrêt du 3 avril 2008. Affaire C-103/06 Philippe Derouin c/ URSSAF de Paris. JOUE C 128 du 24 mai 2008. Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Prestation de survivant prévue par un régime obligatoire de prévoyance professionnelle. Notion de rémunération. Refus d’octroi en raison de l’absence de mariage. Partenaire du même sexe. Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Arrêt du 1er avril 2008. Affaire C-267/06. Tadao Maruko c/ Versorgunfsanstalt der deutschen Bühnen. JOUE C 128 du 24 mai 2008. Assurance vieillesse – Calcul de la période d’assurance d’une personne qui a travaillé sur le territoire de deux États membres. Résidence dans un État tiers au moment de la liquidation de la pension. Liquidation de la pension dans le cadre des règlements comme si le travailleur résidait toujours sur le territoire de la Communauté européenne. Arrêt du 3 avril 2008. Affaire C-311/06 K. D. Chuck c/ Raad van bestuur van de sociale verzekeringsbank.JOUE C 128 du 24 mai 2008
Droit au séjour des ressortissants des États membres de l’UE et de l’EEE inactifs et retraités. Fixation du montant des ressources suffisantes, et exigence d’une durabilité de celles-ci pendant au moins un an. Arrêt du 10 avril 2008. Commission des Communautés européennes c/ Royaume des Pays-Bas. JOUE C 128 du 24 mai 2008. Cour AELE Demande d’avis consultatif. Traitements médicaux suivis à l’étranger. Peut on refuser la prise en charge de frais d’hospitalisation afférents à un traitement suivi à l’étranger. Le remboursement des frais peut il être refusé, même si le traitement à l’étranger est considéré comme étant potentiellement plus avancé que dans l’État de résidence du patient. Si le patient choisit de se rendre à l’étranger au lieu de recevoir un traitement adéquat sur son territoire de résidence peut on lui refuser la prise en charge des frais médicaux à hauteur du coût du traitement proposé dans son État de résidence.
Demandes d’avis consultatifs – Affaire E 1-08 et E 11-07. JOUE C 113 du 8 mai 2008. Allocation de dépendance – Liechtenstein – Condition de résidence sur le territoire du liechtenstein. Le Liechtenstein doit exporter l’allocation de dépendance conformément au règlement 1408/71 (articles 19, § 1 et 25, § 1 et 28, § 1). Arrêt de la Cour AELE du 14 décembre 2007. Affaire E -5/06. JOUE C 113 du 8 mai 2008. Traités Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Libre circulation des travailleurs : article 45 à 48, droit d’établissement : articles 49 à 55, services : articles 56 à 62. JOUE C 115 du 9 mai 2008. Ratification du traité par le Parlement luxembourgeois. Aujourd’hui le traité a été ratifié par 15 États membres : Hongrie, Slovénie, malte, Roumanie, France, Bulgarie, Pologne, Slovaquie, Portugal, Danemark, Autriche, Lettonie, Lituanie et Allemagne. Lettre de la Présidence de l’Union européenne
Ratification par la France de la convention et du Protocole additionnel du 7 novembre 2005 entre la France et le Luxembourg, pris sur la base du règlement (CEE) n° 1408/71. Les membres de la famille du travailleur frontalier, pourront, comme le travailleur, bénéficier dans le pays où le travailleur est affilié des prestations en nature de l’assurance maladie sans qu’on leur oppose une notion d’urgence. Possibilité pour le titulaire de pension de bénéficier sur le territoire autre que celui de sa résidence des soins programmés. En matière d’assurance vieillesse invalidité et survivants possibilité de prendre en compte dans la coordination les périodes accomplies dans un État tiers lié par convention à la France et au Luxembourg. Il ne faut pas que cette prise en compte aboutisse à un calcul défavorable pour l’intéressé. Entraide administrative pour la reconnaissance de l’état de dépendance pour des personnes résidant en France et éligibles à une prestation de dépendance luxembourgeoise. Règles de cumul en matière de dépendance. Dispositif d’exequatur en matière de recouvrement de cotisations ou de répétition de l’indu. Cet accord annule et remplace les différents accords bilatéraux signés entre la France et le Luxembourg pour l’application des règlements européens. Le protocole additionnel porte sur les dispositions pratiques en matière de recouvrement des cotisations et de répétition des prestations indûment versées. Ce document entrera en vigueur le 1er jour du 2e mois suivant la date de la dernière notification de ratification.
Loi n° 2008-472 du 22 mai 2008. JO 23 mai 2008. Accord Union européenne Suisse
Nouveaux États membres – Bulgarie et Roumanie. Signature du protocole d’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie.
Lutte contre les discriminations Mise en conformité, sous peine de sanctions de la part de la Commission de la législation française en matière d’égalité de traitement. La France n’avait pas inscrit en droit français la définition de la discrimination directe et de la discrimination indirecte, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. JO 28 mai 2008 Schengen
Code frontières Schengen. Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement et du Conseil établissant le code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes.
Mise à jour des titres de séjour visés à l’article 2, § 15 Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, § 8
Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l’article 5, § 3. JOUE C 134 du 31 mai 2008. Application à la Suisse des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen. Déclassification de l’annexe 4 du manuel Sirène. Décisions du conseil du 5 juin 2008. JOUE n° L 149 du 7 juin 2008. ETRANGER Expatriation Fixation par pays et par groupe des taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence pour service à l’étranger. Arrêté du 23 mai 2008. JO 30 mai 2008. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 15
 § 8
 § 3