Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/37-4/b003f.php
Timestamp: 2019-06-17 09:55:54+00:00

Document:
1 La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
2 Les articles 52.6 à 52.20 ainsi que les intertitres qui précèdent l'article 52.6 sont remplacés par ce qui suit :
a) d'examiner le traitement, les allocations et les prestations de pension des députés et de faire des recommandations à l'Assemblée quant aux rajustements dont ils devraient faire l'objet le cas échéant;
b) de prendre des règlements visant à mettre en œuvre ses recommandations, si l'Assemblée les accepte.
52.7(4) Le commissaire peut consulter des particuliers et des groupes intéressés lorsqu'il procède à un examen.
52.8(1) Le commissaire fait des recommandations concernant :
1. le traitement annuel des députés;
2. le traitement supplémentaire auquel ont droit :
a) l'orateur et l'orateur adjoint;
3. le traitement supplémentaire auquel ont droit les membres du Conseil exécutif;
4. l'allocation quotidienne supplémentaire à laquelle ont droit les députés qui représentent des circonscriptions électorales situées totalement ou partiellement à l'extérieur de la ville de Winnipeg ainsi que les circonstances dans lesquelles cette allocation doit être versée;
5. l'allocation de circonscription supplémentaire à laquelle ont droit les députés ainsi que les circonstances dans lesquelles cette allocation doit être versée;
6. l'allocation de déplacement supplémentaire, l'allocation pour usage d'une automobile et l'indemnité de kilométrage auxquelles ont droit les députés, de même que les dépenses connexes, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces montants doivent être versés;
7. l'allocation de départ à laquelle ont droit les députés qui n'ont pas droit à l'allocation de départ visée à l'article 52.21 ainsi que les circonstances dans lesquelles cette allocation doit être versée;
8. l'allocation supplémentaire, s'il y a lieu, à laquelle ont droit les membres des comités permanents ou spéciaux qui sont présents aux réunions tenues pendant les périodes où l'Assemblée ne siège pas ou aux réunions de comité tenues à l'extérieur de Winnipeg;
9. tout autre traitement ou indemnité qui devrait, selon lui, être versé aux députés ainsi que les circonstances dans lesquelles il devrait l'être.
Points à inclure dans les recommandations
52.8(2) Le commissaire fait également, à l'égard des traitements et des allocations, des recommandations concernant :
Recommandations concernant les prestations de pension
52.9 Le commissaire fait des recommandations concernant :
a) les prestations de pension des députés, y compris leur nature et leur montant ainsi que la façon dont elles doivent être offertes, et les cotisations correspondantes;
52.10(1) Dans les six mois suivant sa nomination, le commissaire présente à la Commission de régie un rapport faisant état des recommandations visées aux articles 52.8 et 52.9.
52.10(2) La Commission de régie peut proroger le délai prévu pour la présentation du rapport.
Rôle de la Commission de régie
52.10(3) La Commission de régie examine le rapport du commissaire et le fait parvenir à l'orateur tout en faisant ses propres recommandations quant à l'acceptation ou au rejet des recommandations du commissaire par l'Assemblée.
Dépôt du rapport et des recommandations
52.10(4) L'orateur dépose un exemplaire du rapport du commissaire et des recommandations de la Commission de régie à l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception.
Acceptation ou rejet des recommandations
52.11(1) Après avoir examiné le rapport du commissaire et les recommandations de la Commission de régie, l'Assemblée peut, par résolution, accepter ou rejeter les recommandations du commissaire, mais elle ne peut les modifier.
Rapport subséquent en cas de rejet des recommandations
52.11(2) Si ses recommandations sont rejetées, le commissaire les revoit et présente sans délai à la Commission de régie un autre rapport, celui-ci devant être traité en conformité avec l'article 52.10 et le présent article.
52.12(1) Si ses recommandations sont acceptées, le commissaire prend sans délai les règlements qu'il estime nécessaires ou utiles à leur mise en œuvre.
52.12(2) Les règlements du commissaire entrent en vigueur à la date qu'ils indiquent, cette date ne pouvant toutefois être antérieure au jour du scrutin des élections générales précédant la nomination du commissaire.
52.13(1) Après la fin du mandat d'un commissaire mais avant la nomination d'un autre commissaire, la Commission de régie peut apporter des modifications d'ordre administratif ou technique aux règlements pris en application de l'article 52.12.
52.14 Les règlements d'application de la présente loi ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires mais doivent être publiés dans la partie I de la Gazette du Manitoba.
1. les députés ont droit au traitement visé au point 1 du paragraphe 52.8(1) à partir du jour du scrutin des élections générales où ils sont élus jusqu'au jour où ils cessent d'être députés;
2. les députés ont droit au traitement s'appliquant à tout poste visé au point 2 du paragraphe 52.8(1) à partir du jour où ils deviennent titulaires d'un de ces postes jusqu'au jour où ils cessent d'en être titulaires;
3. les députés titulaires d'un poste additionnel à la dissolution de l'Assemblée sont réputés demeurer titulaires de ce poste jusqu'à la veille du jour du scrutin des élections générales suivantes;
4. les députés cessent d'agir à ce titre, selon le cas :
c) le jour où est rendu un jugement déclarant, s'il y a lieu, leur élection nulle en vertu de la Loi sur les contestations d'élections;
d) le jour où, selon l'orateur, leur siège devient vacant en vertu de l'article 18 ou 20 pour une autre raison qu'une inhabilité à occuper leur poste en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif;
52.16(1) L'orateur peut reconnaître un député à titre :
52.16(2) L'orateur peut, pour les députés qu'il a reconnus en vertu du paragraphe (1), fixer une date d'entrée en fonction antérieure à leur entrée en fonction effective, pour autant que cette date tombe après le départ de leur prédécesseur.
52.16(3) Si le poste d'orateur est vacant et si l'Assemblée ne siège pas, le greffier de l'Assemblée peut reconnaître un député sous le régime du présent article.
3 Le paragraphe 52.21(1) est modifié par substitution, à « de l'indemnité et de l'allocation annuelles visées aux l'alinéas 52.15(1)a) et b) », de « du traitement visé au point 1 du paragraphe 52.8(1) ».
4 L'article 52.25 est modifié par substitution, à « Les indemnités et les allocations visées aux alinéas 52.15(1)a) à d) sont versées », de « Le traitement visé aux points 1 à 3 du paragraphe 52.8(1) est versé ».
Maintien des règlements existants
5 Le Règlement sur les indemnités, les allocations et les prestations de pension, pris par la Commission des indemnités et des allocations le 14 octobre 1994, demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit remplacé par des règlements pris en application de l'article 52.12 de la Loi sur l'Assemblée législative, édicté par l'article 2 de la présente loi.
Disposition transitoire — prestations de pension destinées aux ex-députés
6 L'alinéa 52.9a) autorise le premier commissaire nommé en application de l'article 52.7 de la Loi sur l'Assemblée législative à faire des recommandations portant sur les prestations de pension destinées à ceux qui étaient députés à la dissolution de la 37e législature mais qui n'ont pas été réélus aux élections générales suivantes.
7 La présente loi entre en vigueur le jour du scrutin des premières élections générales suivant la dissolution de l'Assemblée de la 37e législature.
Le présent projet de loi prévoit la nomination d'un commissaire. Celui-ci est chargé de faire des recommandations au sujet du traitement et des prestations à verser aux députés à l'Assemblée législative.

References: l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 18
 L'article 52
 l'article 52
 l'article 2
 l'article 52