Source: http://www.unarc-asso.fr/PagesWeb/Visiteur/Actualites/Article_9_Loi_ALUR.aspx
Timestamp: 2019-05-20 10:22:28+00:00

Document:
Article 9 - Loi 65-557 du 10 Juillet 1967
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n a et b du II de l’article 24, des f, g et o de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i a et b du II de l’article 24, des f, g et ode l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux

References: l'article 25
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 30