Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5804-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-10-20120912
Timestamp: 2019-11-15 21:20:50+00:00

Document:
5804-PGPRFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion1
BOI-RFPI-BASE-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-07-06T16:36:48.000+02:00
Ainsi, le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, ainsi que les autres frais de gestion, forfaitairement fixés à 20 € par local.
Le e du 1° du I de l'article 31 du CGI distingue quatre types de frais d'administration et de gestion (cf. I- § 20). Les conditions de déduction varient selon la nature des frais (cf. II-§ 220). Pour être admises en déduction, les dépenses doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges (cf. III- § 290).
Le e du 1° du I de l'article 31 du CGI distingue quatre types de frais d'administration et de gestion : les frais de rémunération des gardes et concierges (cf. A-§30), les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles (cf. B-§ 60 ), les frais de procédure (cf. C-§90 ), les frais de fonctionnement et de gestion supportés par un organisme de placement collectif immobilier (OPCI) (cf. D-§ 110) et les autres frais de gestion (cf. E-§ 210).
Par ailleurs, les rémunérations des gardes forestiers ne sauraient être comprises dans les charges déductibles dès lors que les exploitations forestières demeurent imposables au titre des bénéfices de l'exploitation agricole d'après un revenu forfaitaire déterminé conformément à l'article 76 du CGI. Toutefois, il est admis que, dans le cas où le même garde est à la fois garde forestier et garde-chasse, la rémunération allouée est déductible pour sa totalité.
RM Gaudin, 25 juin 2009, Sénat, QE n°1937
Il s'agit des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédure (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles (voir BOI-RFPI-BASE-20-50).
Les OPCI, régis par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) et créés par l'ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005, ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de leur location ou la détention de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.
Conformément aux dispositions de l'article 239 nonies du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 214-130 du CoMoFi, le fonds de placement immobilier est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article L. 214-92 du CoMoFi, dont les parts sont, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
Conformément aux dispositions de l'article 14 A du CGI, les revenus distribués par un fonds de placement immobilier au titre de la fraction du résultat relative aux actifs immobiliers détenus ou non par le fonds sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
Toutefois, conformément aux dispositions du e bis du 1° du I de l'article 31 du CGI, les frais de gestion et de fonctionnement supportés par le FPI à raison de son activité de gestion et d'acquisition immobilière sont directement déductibles pour la détermination du revenu net foncier des porteurs de parts soumis à l'impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 239 nonies du CGI, certains dispositifs ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier. Il s'agit des des régimes spéciaux suivants :
- l'amortissement Robien (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-20) ;
- la réduction d'impôt pour investissement outremer (CGI, art. 199 undecies A) ;
- la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif réalisé dans des résidence de tourisme situées en zone de revitalisation rurale (CGI, articles 199 decies E à 199 decies G du CGI) ;
- la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers (CGI, article 199 decies H) ;
- la réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradées et les zones protégées (CGI, article 199 tervicies) ;
- la réduction au titre des investissements locatifs dit « Scellier » (CGI, article 199 septvicies).
Cela étant, conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 239 nonies du CGI, les dispositifs précités sont applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier issus de la transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) mentionnées à l'article 239 septies du CGI et pour lesquelles l'application de ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2006.
Les porteurs de parts de fonds de placement immobilier qui détiennent par ailleurs un immeuble donné en location nue peuvent bénéficier du régime du micro-foncier. La limite de 15 000 € s'apprécie alors en tenant compte du montant des revenus fonciers bruts annuels correspondant aux droits détenus par le contribuable dans la FPI.
- les cotisations et redevances autres que celles visées au I-B-1-§ 60 .
Les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de rémunération, honoraire et commission et les frais de procédure sont déductibles pour leur montant réel. Les autres frais de gestion sont en principe déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local. Il existe toutefois certaines exceptions.
Les frais de rémunération des gardes et concierges (voir I-A- §30), les frais de rémunération, honoraire et commission versés à des tiers (voir I-B-1-§ 60 ) et les frais de procédure (voir I-C-§ 90) sont déductibles pour leur montant réel, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire.
Les autres frais de gestion (voir I-E § 210) sont déductibles pour un montant forfaitaire fixé à 20 € par local.
Le montant forfaitaire de 20 € est réputé couvrir l'ensemble des autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel. Dès lors, même si le montant réel de ces autres frais est supérieur à 20 €, le propriétaire ne peut procéder à un complément de déduction, sauf dans les cas indiqués au II-B-§250.
Le a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI autorise la déduction des provisions pour charges de copropriété, acquittées durant l'année d'imposition, sous réserve d'une régularisation l'année suivante (voir BOI-RFPI-BASE-20-70).
- les dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire (a ter du 1° du I de l'article 31 du CGI).
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés sont autorisés, lorsque ces monuments sont ouverts à la visite (pour plus de précisions sur cette notion, voir CGI, ann. III, art. 41 E et CGI, ann. IV, art. 17 ter à CGI, ann. IV, art. 17 quinquies et BOI-RFPI-SPEC-30) et procurent des revenus imposables, à comprendre dans les charges déductibles pour leur montant réel, en sus de la déduction forfaitaire de 20 € par local,, les dépenses suivantes :
Remarque : Il est rappelé que les dépenses déductibles pour leur montant réel sont prises en compte pour leur montant TVA comprise. Cette règle comporte toutefois une exception pour les bailleurs dont les loyers sont assujettis à la TVA de plein droit ou sur option (CGI, art. 33 quater).
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References: l'article 31
 l'article 31
 § 20
 § 290
 l'article 31
 l'article 76
 l'article 239
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 239
 art. 199
 l'article 239
 l'article 239
 §30
 § 210
 l'article 31
 l'article 31
 art. 41
 art. 17
 art. 17
 art. 33