Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1988/024_PS_SJG_SJG8805CM00024.htm
Timestamp: 2018-06-17 21:58:29+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Obligations du bailleur. Obligation de délivrance. 1° Art. 19. Travaux à la charge du bailleur. Caractérisation. 2° Exécution de travaux de réfection. Condamnation. Juges du fond. Légitimité des travaux eu égard au prix du bail. Recherche nécessaire. Art. 27 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Obligations du bailleur. Obligation de délivrance. 1° Art. 19. Travaux à la charge du bailleur. Caractérisation. 2° Exécution de travaux de réfection. Condamnation. Juges du fond. Légitimité des travaux eu égard au prix du bail. Recherche nécessaire. Art. 27
(Cass. civ. 3e . C. partielle, 24 novembre 1987 : Caisse d'Épargne de Paris). 1° Retenant souverainement que les travaux de réfection complète des peintures et tentures d'un appartement loué sont nécessaires à la mise en état d'habitabilité des lieux, les juges du fond en déduisent justement que ces ouvrages sont à la charge du bailleur en vertu de l'obligation de délivrance du logement en bon état de réparation de toute espèce lui incombant en application de l'article 19 de la loi du 22 juin 1982. (...)

References: Art. 19
 Art. 27
 Art. 19
 Art. 27
 Art. 19
 Art. 27
 l'article 19