Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006703817&cidTexte=JORFTEXT000000504724&categorieLien=id&dateTexte=20001231
Timestamp: 2013-06-20 03:45:49+00:00

Document:
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 21 | Legifrance
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 21
Chapitre IV : Organes centraux.
Les organes centraux représentent les établissements de crédit qui leur sont affiliés, auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et, sous réserve des règles propres à la procédure disciplinaire, de la commission bancaire.
Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales, directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.
Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 14 (Ab)
Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 14 (M)
Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 - art. 6 (Ab)
Décret n°84-892 du 8 octobre 1984 - art. 7 (Ab)
Décret n°85-351 du 19 mars 1985 - art. 3 (Ab)
Décret n°85-624 du 20 juin 1985 - art. 15-2 (Ab)
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 3 (M)
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 3 (V)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 11 (Ab)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (M)
Code du travail - art. L439-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L439-1-1 (M)

References: art. 14
 art. 14
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 3
 art. 15
 art. 3
 art. 3
 art. 11
 art. 29