Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021148415&idArticle=JORFARTI000021148428&dateTexte=20091014&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-08-31 10:20:03+00:00

Document:
Décision n° 2009-595 du 29 septembre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse
Article 1.2. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égaleou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent, doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils doivent indiquer les actions qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel) : Temps partagé : Temps complet : Nota. ― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il devra remplir deux dossiers de candidature. Horaires de diffusion du service : Volume hebdomadaire global de diffusion : Si temps partagé, préciser éventuellement avec quel(s) candidat(s) ou quel(s) service(s) existant(s) : b) Présence de décrochages locaux et modalités : Oui Non Si oui, précisez les modalités :
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales). Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures. Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur quarante-quatre semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience des émissions locales notamment en mi-journée et en avant-soirée. La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à sept heures pour la programmation hebdomadaire en première diffusion. Le cas échéant, les émissions locales peuvent être fournies par des tiers. Dans ce cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur. a) Volume hebdomadaire de diffusion de la programmation locale : b) Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion (compris dans le volume de diffusion de la programmation locale) : c) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille de programmes des émissions locales (dont celles en première diffusion) : d) Montée en charge : La convention peut fixer une montée en charge du volume des émissions locales en première diffusion. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du pourcentage de 20 % fixé dans le cadre de l'appel pour la diffusion d'émissions locales en première diffusion (cf. supra). Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui Non Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
(min 10 %)
(min 20 %)
e) Emissions fournies par un tiers : Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes locaux ? Oui Non Par quels moyens ? Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d'autorisation à laquelle doit être joint le(s) contrat(s) passé(s).
Le cas échéant, les émissions extralocales peuvent être fournies par des tiers. Dans ce cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur. a) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes : b) Volume horaire hebdomadaire : c) Volume, genre et nationalité des programmes inédits (tout programme : œuvre et non-œuvre) : d) Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes (hors programmation locale) ? Oui Non Par quels moyens ? Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d'autorisation à laquelle doit être joint le(s) contrat(s) passé(s).
Existence d'une rédaction interne à la société : Recours à une agence associée : Externalisation : Association, le cas échéant, avec un titre de presse : Nombre de journalistes professionnels : Indiquer si différence de moyens entre l'information locale/nationale.
a) Publicité : ― durée quotidienne moyenne de publicité prévue : ― publicité locale : Oui Non Si oui, pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale : ― engagement éventuel d'autolimitation : b) Emissions de téléachat : Oui Non Si oui : ― horaires et fréquences de diffusion : ― société extérieure : c) Recours au parrainage :
Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des services autres que radiophoniques en hertzien terrestre numérique.
Il est précisé, à l'article 3 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif aux services diffusés par voie hertzienne numérique, que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée « inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ». Question n° 1 : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?
Nombre de titres prévus par an
Nombre de diffusions et rediffusions prévues par an
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 4 du décret n° 2001-1333 précité, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (4) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge. Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Oui Non Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
(4) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent : ― la TVA ; ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ; ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte. » Question n° 3 : envisagez-vous de diffuser des œuvres audiovisuelles ? Oui Non Si non, fin du questionnaire. Si oui, répondez aux questions suivantes :
Par ailleurs, les proportions mentionnées ci-dessus doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 modifié). Toutefois, ce même article offre la possibilité de négocier avec le CSA des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention. Question n° 5 : Souhaitez-vous bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ? Oui Non Si oui, veuillez indiquer lesquelles :
Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire. S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes : 1. Fixation du régime de l'obligation globale annuelle : Les quotas de production englobent diverses dépenses contribuant à la production audiovisuelle. Peuvent être valorisés dans cette obligation (article 10 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001) : ― les préachats de droit (droits de diffusion acquis avant la fin du tournage) ; ― les parts de coproduction (signées avant la fin du tournage) ; ― les achats de droit ; ― les commandes d'écriture.
Les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des vidéomusiques bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2001-1333). Au lieu de l'obligation de consacrer 16 % minimum du chiffre d'affaires de l'exercice précédent (5) aux œuvres EOF, l'obligation atteint 8 % minimum.
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 (V)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 10 (V)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 15 (V)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 9 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB (M)
article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 précité
article 7-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990

References: l'article 3
 l'article 4
 L'article 2
 l'article 4
 art. 10
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 9
 art. 302