Source: http://watermael-boitsfort.be/fr/demarches-administratives/Documents/les-grandes-etapes-de-la-vie/cohabitation-legale
Timestamp: 2018-05-27 11:42:14+00:00

Document:
Cohabitation légale — Watermael-Boitsfort - Watermaal-Bosvoorde
Titre Vbis du Code civil, art. 1475 à 1479, inséré par la loi du 23.11.1998 (M.B. 12.01.1999) Qu’est-ce c’est ?
C’est la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration par écrit devant l’officier de l’état civil du domicile commun. Ces personnes peuvent être de même sexe ou non, parentes entre elles ou non. Elles doivent être capables et ne pas être liées par le mariage ou une autre cohabitation légale.
La déclaration de cohabitation légale est remise contre récépissé. Elle contient les informations suivantes:
la protection du logement familial (art. 215 du Code civil, applicable par analogie à la cohabitation légale): l'immeuble servant au logement commun ainsi que ses meubles ne peuvent être vendus, donnés ou affectés en garantie (prêt hypothécaire, gage) par un des cohabitants sans l'accord préalable de l'autre. En cas de refus injustifié, le juge pourra autoriser le cohabitant à agir seul; Le même type de règles s’applique si l’immeuble est loué. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.
Art. 220 du Code civil § 1. Si l'un des époux est absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de première instance à passer seul les actes visés au paragraphe 1er de l'article 215.
Art 224 § 1. du Code civil :Sont annulables à la demande du conjoint et sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts :
1. les actes accomplis par l'un des époux, en violation des dispositions de l'article 215;
Il peut être mis fin à la cohabitation légale
soit de commun accord par les cohabitants; La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles.
soit unilatéralement par l'un des cohabitants. La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration.
Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants. Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne.
Si un cohabitant légal a commis à l'encontre de l'autre un fait visé aux articles 375 (viol), 398 à 400 (coups et blessures volontaires), 402, 403 (« administration volontaire de substances toxiques sans intention de donner la mort »), ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393 (meurtre), 394(assassinat) ou 397 (empoisonnement)du même Code, ou s'il existe des indices sérieux de tels comportements, ce dernier se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence commune s'il en fait la demande.
Coût 2018 : 27,50 €

References: art. 1475

Art. 220
 § 1
 l'article 215
 § 1
 l'article 215