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Timestamp: 2019-11-13 20:02:27+00:00

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Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Avis d'approbation > Avis d'Approbation — Modifications Administratives Apportées au Guide à L'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto (Dec. 15, 2005)
Avis d'Approbation—Modification des Parties III et VI du Guide à L'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto (La « TSX ») (Feb 15, 2006) Avis d'Approbation par la Bourse de Toronto des Modifications Apportées à la Partie VIII du Guide à l'Intention des Sociétés de la Bourse de Toronto Concernant les Droits Payables par les Sociétés
Conformément au protocole pour la surveillance par la commission des propositions de modification des règles de la Bourse de Toronto (le « protocole ») intervenu entre la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la « CVMO ») et la Bourse de Toronto (la « TSX »), la TSX a proposé et la CVMO a approuvé diverses modifications (les « modifications ») à apporter au Guide à l'intention des sociétés (le « guide ») de la TSX. Ces modifications étant d'ordre administratif, elles ne sont pas considérées comme d'intérêt public.
Les modifications ont pour objectif de mettre à jour diverses règles et exigences d'information de la TSX ainsi que les renvois et les références juridiques dans le guide.
Il s'agit de modifications administratives comme la suppression de dispositions concernant certains formulaires qui ne sont plus exigés ou mis à disposition par la TSX, la mise à jour des renvois à la législation en valeurs mobilières contenus dans le guide, la remise en vigueur de la procédure d'appel et de règlement des conflits d'intérêts de la partie VI du guide, l'ajout de deux agences de diffusion de communiqués de presse agréées et la modification de détails liés à l'utilisation obligatoire de TSX SecureFile.
Les modifications sont entrées en vigueur le 15 décembre 2005.
PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE, AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMERCIALES
1. L'article 329 du guide est modifié par le remplacement des mots « Voir les articles 631 et 633 [...] » au début de la seconde phrase par les mots « Voir l'article 613[...] ».
2. Les articles 343 et 357 du guide sont abrogés.
3. L'article 346 du guide est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« Art. 346. Aux termes du paragraphe 38(3) de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), nul aucune personne ou compagnie ne peut, dans l'intention d'effectuer une opération sur valeurs mobilières, faire de déclaration, verbale ou écrite, selon laquelle un titre sera inscrit à ces valeurs mobilières seront inscrites à la cote d'une bourse de valeurs ou qu'une demande en ce sens a été ou sera présentée, à moins d'avoir obtenu le consentement écrit du directeur de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario,. sauf si, selon le cas : (i) une demande a été présentée en vue de faire inscrire à la cote les valeurs mobilières, et des valeurs mobilières du même émetteur sont déjà inscrites à la cote d'une bourse de valeurs; (ii) la bourse de valeurs a approuvé l'inscription de façon conditionnelle ou autrement, ou a consenti à la déclaration ou a indiqué qu'elle ne s'y opposait pas. Avant que le Si une demande de consentement est présentée au directeur ne donne son consentement (habituellement attesté par un visa définitif dans le cas d'un prospectus renfermant la déclaration), la Commission exige, avant de donner le consentement, que la bourse de valeurs lui fournisse un document dans lequel elle déclare avoir approuvé conditionnellement la demande d'inscription.
Le prospectus provisoire, l'ébauche de prospectus ou autre document d'offre ne doit comporter aucune mention de l'inscription à la cote de la Bourse de Toronto. Cette mention peut paraître uniquement sur un prospectus définitif ou dans d'autres documents d'offre ou encore dans la publicité faite lorsque la demande d'inscription a été approuvée conditionnellement par la Bourse, sauf si celle ci a autrement consenti à l'inclusion de cette mention.
Après approbation conditionnelle de l'inscription à la cote des titres, la mention suivante peut être imprimée au recto du prospectus définitif ou autre document d'offre, mais uniquement si elle paraît intégralement :
La Bourse de Toronto a conditionnellement approuvé l'inscription à sa cote de ces titres, sous réserve du respect, par la Société, de toutes ses exigences au plus tard le (insérer la date36), notamment le placement de ces titres auprès d'un minimum d'actionnaires du public.
À cette fin, un document d'offre comprend le prospectus, la notice d'offre de droits, la notice d'offre, la note d'information relative à une offre d'achat en bourse ou la note d'information ayant trait à une restructuration ou une fusion envisagée de sociétés qui pourrait se traduire par l'émission de nouveaux titres.
36 La date tombera 90 jours après la date de l'approbation conditionnelle de la demande d'inscription par la Bourse ou après toute autre date fixée par la Bourse. »
4. Aux articles 406 et 411 du guide,
(i) toutes les mentions « Instruction générale 51-201 » sont remplacées par la mention « Instruction générale 51-201 Lignes directrices en matière de communication de l'information » et la mention « Instruction générale C 48 » est remplacée par « Instruction générale C-48 Information financière prospective »;
(ii) la mention « Instruction générale 7.1, intitulée "Application of Requirements of the Securities Act to Certain Reporting Issuers" de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario » dans le quatrième paragraphe est remplacée par « Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d'information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers »;
(iii) les autres renvois aux règlements et instructions générales concernant les valeurs mobilières sont modifiés pour tenir compte des titres exacts de ces textes normatifs.
5. À l'article 424 du guide, les titres « FORMULAIRE 6—Répartition des titres (détenus dans le public) » et « FORMULAIRE 7—Rapport de société minière / société pétrolière et gazière » sont supprimés.
6. L'article 425 du guide est abrogé.
7. L'article 431 du guide est modifié par le remplacement des mots « par télécopieur ou par courriel aux Services aux émetteurs inscrits » par les mots « par TSX SecureFile4 » et la note de bas de page suivante : « 4 La Bourse acceptera le dépôt du formulaire 5 par télécopieur ou par courriel jusqu'au 31 janvier 2006. ».
8. Les anciens articles 472 à 475 du guide sont supprimés et remplacés par l'article 472 actuel, qui est énoncé dans la note de bas de page 4 actuelle.
9. Les renvois aux anciens articles de la partie VIII du guide sont supprimés des alinéas 620c) et f), de l'alinéa 635c) et de l'article 637.
10. Les articles 642 et 643 de la partie VI du guide seront réintégrés comme suit :
« R. APPROBATION DE CHANGEMENTS DANS LA STRUCTURE DU CAPITAL
Art. 642. Le Comité d'étude des demandes d'inscription de la Bourse de Toronto prend les décisions relatives à l'application de la présente partie VI. Si le Comité d'étude des demandes d'inscription n'approuve pas un changement qu'un émetteur a soumis en application de la partie VI, cet émetteur peut demander que l'affaire soit entendue par le Comité et le premier vice-président de la Bourse de Toronto ou la personne désignée par celui-ci. Si, après avoir été entendu, l'émetteur demeure insatisfait de la décision, il peut en appeler auprès d'un groupe de trois membres du conseil d'administration de TSX Inc. L'émetteur peut demander à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario d'examiner la décision du conseil d'administration, les dispositions de l'article 21 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario (ou de toute loi la remplaçant) s'appliquant en l'occurrence.
Art. 643. Les dispositions particulières relatives aux conflits d'intérêts et aux concurrents du Groupe TSX Inc. sont d'application lorsqu'un conflit d'intérêts (comme ce terme est défini dans ces dispositions) réel ou possible émerge relativement au maintien de l'inscription à la Bourse du Groupe TSX Inc. ou au maintien de l'inscription d'un concurrent (comme ce terme est défini dans ces dispositions).»
11. Le paragraphe 910(A) du guide est modifié au moyen de l'ajout des agences de diffusion de communiqués de presse suivantes :
« Market Wire, Incorporated 800 774-9473 Téléc. : (310) 846-3700
Filing Services Canada Inc. (403) 717-3898 Téléc. : (403) 717-3896 »
12. La page couverture de chacun des formulaires énumérés ci-après est modifiée au moyen du remplacement des instructions de dépôt sous la rubrique « Comment » par ce qui suit :
« Comment : Par TSX SecureFile.
Les dépôts par télécopieur au (416) 947-4547, ou au (514) 788-2421 pour le bureau de Montréal, ou par courriel adressé à listedissuers@tsx.com ne pourront être effectués que jusqu'au 31 janvier 2006. »
i. Formulaire 1—Changement dans les titres en circulation et réservés
ii. Formulaire 2—Changement dans les renseignements généraux sur la société
iii. Formulaire 3—Changement dans les dirigeants / administrateurs / fiduciaires
iv. Formulaire 5—Déclaration de dividendes / distribution
v. Formulaire 8—Changement de responsable des relations avec les investisseurs
vi. Formulaire 9—Demande de report ou de dispense concernant l'information financière / l'assemblée annuelle
13. Le formulaire 1—Changement dans les titres en circulation et réservés est modifié au moyen de l'ajout, dans la dernière phrase de la rubrique « QUAND DÉPOSER LE FORMULAIRE », des mots « chaque trimestre » après les mots « il faut déposer ».
14. Le formulaire 11—Avis de placement privé est modifié comme suit :
(i) À la question 5, la phrase « Si la réponse à la question 5 est oui : [...] » est remplacée par « Si la réponse à la question 4 est oui : [...] »;
(ii) À la question 7, la phrase « Si la réponse à la question 7 est oui, indiquer : [...] » est remplacée par « Si la réponse à la question 6 est oui, indiquer : [...] ».
15. L'annexe A : Demande d'inscription initiale est modifiée comme suit :
(i) Sur la page couverture de la demande d'inscription initiale, l'adresse électronique de la TSX indiquée à la fin du dernier paragraphe est remplacée par « listedissuers@tsx.com »;
(ii) Dans la liste de contrôle des documents à déposer :
i. le deuxième paragraphe qui commence par « Dans le cas d'un dépôt par SEDAR, [...] » est supprimé;
ii. au point 6 de la rubrique « Bons de souscription », les mots « (voir l'article 810 du Guide à l'intention des sociétés de la TSX) » sont supprimés.
16. Les pages portant sur le personnel sont modifiées comme suit :
(i) la page intitulée « Personnes-clés—Administration » est mise à jour;
(ii) le « Sommaire des exigences de dépôt et d'information imposées aux sociétés inscrites » est supprimé.
17. La table des matières et l'index du guide sont modifiés afin de refléter les mises à jour correspondantes des diverses parties du guide.
18. Aux avis du personnel sont ajoutés les avis no 2005-0003 et no 2005-0004.

References: L'article 329
 l'article 613
 L'article 346
 Art. 346
 l'article 424
 L'article 425
 L'article 431
 l'article 472
 l'article 637

Art. 642
 l'article 21

Art. 643
 l'article 810