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Timestamp: 2016-10-24 12:25:44+00:00

Document:
106 II 18037. Arr�t de la IIe Cour civile du 30 septembre 1980 dans la cause D. et O. contre D�partement de justice et police du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorit�s civiles suisses et n'attribue donc pas la capacit� de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorit� eccl�siastique en Suisse a prononc� la nullit� du mariage contract� canoniquement en Espagne par des ressortissants espagnols. Faits � partir de page 180
A.- G. et Lorenza D., tous deux de nationalit� espagnole, se sont mari�s en Espagne le 15 octobre 1972. Les �poux �taient domicili�s � Gen�ve. Le 19 avril 1978, le Tribunal du dioc�se de Lausanne, Gen�ve et Fribourg a prononc� la nullit� de leur mariage. Cette sentence a �t� confirm�e en seconde instance, le 2 juin 1978, par le Tribunal eccl�siastique du dioc�se de Sion. Le 21 juin 1978, l'official du dioc�se de Lausanne, Gen�ve et Fribourg a d�clar� que le mariage des �poux G.-D. �tait "consid�r� comme d�finitivement nul par l'Eglise catholique" et que les parties en cause �taient "libres de contracter un nouveau mariage canonique r�gulier devant l'Eglise catholique". Cette d�cision a �t� annot�e, en Espagne, sur l'acte de naissance de Lorenza D.
B.- Le 2 avril 1980, le D�partement de justice et police du canton de Gen�ve, en sa qualit� d'autorit� de surveillance, a confirm� le refus du Service cantonal de l'�tat civil d'autoriser le mariage de O., ressortissant suisse, avec Lorenza D. L'autorit� cantonale a estim� que Lorenza D. n'avait pas la capacit� de contracter mariage, �tant dans l'impossibilit� d'�tablir, comme l'exige l'art. 101 CC, que son pr�c�dent mariage avait �t� dissous par le d�c�s, le divorce ou un jugement en nullit�.
C.- Lorenza D. et O. ont form� un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ils demandaient que la d�cision attaqu�e f�t annul�e et que l'autorisation de se marier leur f�t accord�e.
1. Il est constant que, lorsque, comme en l'esp�ce, le mariage a �t� conclu canoniquement, le droit espagnol pr�voit la comp�tence exclusive des tribunaux eccl�siastiques en mati�re de s�paration de corps et de nullit�. Dans ces conditions, la voie de l'art. 7h LRDC n'�tait pas ouverte aux �poux G.-D., puisque cette disposition l�gale renvoie � la loi nationale et que la loi espagnole exclut la comp�tence des tribunaux civils (cf. VASSALLI, Rechtliche �berlegungen zur Frage der Trennung bzw. der Scheidung spanischer Staatsangeh�riger in der Schweiz, RSJ 58/1962 p. 280 s.).
Le probl�me qui se pose en l'esp�ce est d�s lors de savoir si les effets de la sentence rendue par les tribunaux eccl�siastiques en Suisse doivent �tre reconnus par les autorit�s civiles suisses et s'ils attribuent � Lorenza D. la capacit� de contracter un nouveau mariage.
2. L'art. 58 al. 2 Cst. a aboli la juridiction eccl�siastique. Cette norme constitutionnelle n'emp�che pas les fid�les qui reconnaissent la comp�tence des tribunaux eccl�siastiques de se soumettre � leur juridiction, mais les d�cisions de ces autorit�s ne sauraient avoir en Suisse aucun effet de droit civil (BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, 3e �d., p. 537; FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, p. 866; JAAC 1968-1969, 34, no 1 p. 6). Notamment, sur le territoire suisse, le domaine du mariage rel�ve exclusivement des autorit�s civiles (LAMPERT, Das schweizerische Bundesstaatsrecht, Zurich 1918, p. 74): une annulation prononc�e en Suisse par une juridiction eccl�siastique ne saurait �tre invoqu�e devant les autorit�s suisses (cf. SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e �d., p. 371; G�TZ, n. 8 ad art. 118 CC). Etant donn� le caract�re d'ordre public de l'art. 58 al. 2 Cst., il n'est pas question d'appliquer cette norme uniquement aux ressortissants suisses (BECK, n. 66 ad art. 7h LRDC; STAUFFER, Praxis zum NAG, n. 3 ad art. 7 h; B�HLER, Einleitung, n. 33 et 197; JAAC 1974, 38/I, no 35 p. 18, 1980, 44/II, no 45 p. 195).
Le fait que le ressortissant espagnol ne peut pas ouvrir action en Suisse en vertu de l'art. 7h LRDC ne fonde pas la comp�tence des tribunaux eccl�siastiques en Suisse. Dans un tel cas, le ressortissant �tranger doit �tre renvoy� � agir dans son propre pays. Lorenza D. n'�tablit pas qu'elle n'�tait pas habilit�e � le faire. Une sentence espagnole d'annulation de mariage, inscrite dans les registres de l'�tat civil espagnol, aurait permis le remariage en Suisse. En effet, la r�serve de l'ordre public li�e � la norme constitutionnelle de l'art. 58 al. 2 Cst. ne s'�tend pas aux actes de juridiction attribu�s � l'autorit� eccl�siastique par le droit d'un Etat �tranger et ex�cut�s dans ce pays (BECK, n. 66 ad art. 7h LRDC et n. 130 ad art. 7g LRDC; SCHNITZER, op.cit., I p. 371/372; JAAC 1957, 27, no 70 p. 172/173, 1974, 38/I, no 35 p. 18).
Au demeurant, rien n'emp�cherait Lorenza D. d'ouvrir action en divorce en Suisse contre G. L'Espagne consid�rant le mariage comme annul�, il n'y aurait pas de motif d'exiger de la demanderesse qu'elle �tablisse que cet Etat reconna�t le jugement de divorce suisse: la preuve requise par l'art. 7h LRDC n'aurait plus sa raison d'�tre (LALIVE, Annuaire suisse de droit international XXXII/1976 p. 178; B�HLER, Einleitung, n. 147 et 172; JAAC 1966-1967, 33, no 45 p. 83).
3. Les recourants se pr�valent vainement d'une jurisprudence de la Cour de justice du canton de Gen�ve (SJ 1975 p. 495 s., 1976 p. 41 ss., 1977 p. 337 ss.). Dans la mesure o� cette juridiction accorde pleins effets d'�tat civil � la d�cision de s�paration d'�poux espagnols prononc�e par un tribunal eccl�siastique en Suisse, elle m�conna�t le principe consacr� par l'art. 58 al. 2 Cst., ne distinguant pas ce cas de celui de l'exercice, � l'�tranger, d'une comp�tence eccl�siastique (cf. LALIVE, loc.cit., p. 177). Quant � la transcription de la sentence dans le registre de l'�tat civil espagnol, elle n'a pas de port�e constitutive: il s'agit simplement d'un acte administratif attestant qu'il y a eu d�cision de l'autorit� eccl�siastique (cf. BJM 1965 p. 299; JAAC 1980, 44/II, no 45 p. 195).
Art. 58 al. 2 Cst.

References: Art. 58
 art. 118
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7

Art. 58