Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3104-PGP
Timestamp: 2017-12-12 23:29:58+00:00

Document:
ENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles – Échanges – Régimes spéciaux
3104-PGPENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles – Échanges – Régimes spéciaux1
BOI-ENR-DMTOI-20-30-20120912
Pour la définition des immeubles ruraux, on se reportera BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 § 20.
Les échanges d'immeubles ruraux relatifs à l'application des chapitres I, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre III du livre I du code rural ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier sont exonérés de tous droits et taxes (article 1023 du CGI). La formalité demeure obligatoire.
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L124-3 et L124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement (CGI,art. 708 et Code rural et de la pêche maritime, art. L124-1).
En ce qui concerne la définition des immeubles ruraux, voir BOI-ENR-DMTOI-10-70-30.
Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de ce canton (Code rural et de la pêche maritime, art.L124-3).
Par mesure libérale, le régime de faveur est également applicable lorsque les immeubles échangés sont situés dans un canton et dans plusieurs communes limitrophes de ce canton, qu'elles appartiennent elles-mêmes à un ou plusieurs cantons. Il en est ainsi également lorsque l'un des immeubles échangés s'étend en outre sur une autre commune non limitrophe du canton, à la condition qu'il s'agisse non de parcelles isolées, mais d'une exploitation ne présentant aucune solution de continuité (Code rural et de la pêche maritime, art. L124-3).
Le contrat doit contenir les énonciations prescrites par l'article D124-4 du code rural et de la pêche maritime , concernant notamment les coéchangistes et les biens échangés :
la désignation, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, des immeubles échangés (commune, section, numéro, lieu-dit, contenance, nature de culture), et en outre, l'origine de propriété, le mode d'exploitation, la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et le numéro de la police ;
la mention que l'échange est fait conformément aux dispositions soit de l'article L124-3 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'article L124-4 du code rural et de la pêche maritime.
L'acte constatant un échange d'immeubles ruraux effectué conformément à l'article L124-3 du code rural et de la pêche maritime, doit être accompagné, lors de son dépôt à la conservation des hypothèques, d'un extrait (modèle 1) des immeubles à échanger (Code rural et de la pêche maritime, art. D124-10).
L'exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement ne s'applique que dans la mesure où il y a échange (CGI, art 708).
Le consentement donné dans l'acte par le locataire d'un des biens échangés au report de son bail n'est pas de nature à motiver l'exigibilité de la taxe fixe prévu à l'article 680 du CGI.
Les soultes ou plus- values d'échanges d'immeubles ruraux sont soumises, sauf dispositions particulières, au tarif prévu pour les ventes d'immeubles (CGI, art. 708, (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20).
Toutefois, la taxe de publicité foncière, au taux prévu à l'article 1594 F quinquies D du CGI, est applicable si le coéchangiste débiteur de la soulte est fermier des biens qu'il reçoit et si les conditions prévues à l'article 1594 F quinquies D du CGI sont réunies (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30).
Ces échanges ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor (CGI, art. 1028, art. 1028 bis, art. 1028 ter, (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-40).
Les actes qui concernent l'exécution du remembrement amiable en vue de la reconstruction prévu par la loi n° 14-719 du 14 avril 1947 sont, à la condition de se référer à cette loi, dispensés de la taxe de publicité foncière, lors de leur présentation à la formalité unique (CGI, art. 1058).
Les actes relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction de maisons d'habitation sont, en principe, exonérés des droits d'enregistrement à condition que ces remembrements aient fait l'objet d'une autorisation donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement (CGI, art. 1055, al. 1).
De même, les actes relatifs à des remembrements opérés par les associations foncières urbaines de tout type en vertu du 1° de l'article L322-2 du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, bénéficient de la même exonération à condition de se référer expressément à ces textes (CGI, art. 1055, al. 2).
Cependant, lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article 1020 du CGI, les remembrements fonciers urbains effectués à l'amiable ou par l'entremise des associations susvisées sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixé par l'article 1020 du CGI.
Sur l'application des régimes de faveur liés à l'engagement de revente et à l'engagement de construire, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-50 et BOI-ENR-DMTOI-10-40.
Les échanges effectués en vue du remembrement des mines concédées ou amodiées (A) ainsi que les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières ou des minières rendues concessibles par décret (B) bénéficient, sous certaines conditions, du régime fiscal édicté pour les échanges d'immeubles ruraux par l'article 708 du CGI.
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté pour les échanges d'immeubles ruraux par l'article 708 du CGI (CGI, art. 699).
Ces échanges sont dispensés de la taxe de publicité foncière s'ils sont purs et simples. Dans le cas où ils comportent une soulte ou une plus-value, l'exonération s'applique à concurrence du lot le moins important, mais la taxe de publicité foncière au taux prévu pour les ventes, la taxe additionnelle communale ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs (cf. BOI-ENR-DMTOI-20-10), sont dues à raison de la soulte ou de la plus-value.
L'octroi de ce régime de faveur prévu à l'article 699 du CGI est subordonné aux conditions suivantes :
- l'échange doit être, conformément aux dispositions des articles L143-1, L143-3, L143-9, L143-13 du code minier, préalablement autorisé par le ministre chargé des mines. Cette autorisation doit préciser que l'opération bénéficie du régime fixé par l'article 699 du CGI ;
- l'acte d'échange doit porter la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.
Les actes de l'espèce, lorsque les conditions prévues à l'article 700 du CGI sont remplies bénéficient du même régime que les échanges effectués en vue du remembrement des mines concédées ou amodiées, exposé aux § 250 et 260.
Le tarif édicté par l'article 714 du CGI s'applique sur la valeur du lot le plus important dans le cas d'immeubles tous situés à l'étranger. Mais l'échange d'immeubles étrangers contre des immeubles français est taxé comme une vente d'immeubles situés en France, le droit ordinaire de mutation étant perçu sur la valeur de ces derniers; si une soulte est stipulée, elle est soumise au droit de 5% si elle est payée par le titulaire du bien français et au droit ordinaire de vente dans le cas contraire.
Les actes d'échange d'immeubles tous situés à l'étranger sont assujettis éventuellement à la formalité de l'enregistrement en raison de leur forme (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 § 310 à 370). Ils donnent alors ouverture sur la valeur du lot le plus fort au droit prévu à l'article 714 du CGI.
Quant aux échanges d'immeubles français contre des immeubles étrangers, ils échappent à la formalité unique et sont soumis au droit de vente d'immeubles au tarif prévu pour les immeubles français. Si l'échange comporte une soulte s'imputant sur un immeuble étranger, elle est assujettie au droit prévu à l'article 714 du CGI. Par contre, si la soulte s'impute sur des immeubles français, l'opération est entièrement assimilée à la vente des immeubles français.
Les échanges faits par l'État et les établissements publics, scientifiques, d'assistance et de bienfaisance de l'État (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-80-10) sont exonérés de la taxe de publicité foncière. Toutefois, les soultes payées à l'État ou aux établissements susvisés donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux prévu pour les ventes (CGI, art. 1040).
Les échanges faits pour le compte de l'État par un établissement public d'aménagement ne sont pas susceptibles de donner ouverture aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière en raison des dispositions de l'article 1040 du CGI.
Sur le statut juridique de ces établissements, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-80-10.
Il est admis que les dispositions de l'article 1042 du CGI sont applicables en cas d'échange avec soulte entre un particulier et ces collectivités, la soulte devant être à la charge de ces dernières. L'exonération de la taxe de publicité foncière est acquise pour les deux parties à l'acte (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-80-10).
Remarque :Cette tolérance est également applicable aux établissements publics d'aménagement lorsqu'ils agissent pour le compte des collectivités locales et établissements publics locaux visés à l'article 1042 du CGI.
Les échanges réalisés par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L322-1 du code de l'environnement sont exonérés du droit des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1041).
/bofip/3104-PGP

References: § 20
 l'article 7
 l'article 680
 art. 708
 l'article 1594
 l'article 1594
 art. 1028
 art. 1028
 art. 1028
 art. 1058
 art. 1055
 art. 1055
 l'article 1020
 l'article 1020
 l'article 708
 l'article 708
 art. 699
 l'article 699
 l'article 699
 l'article 700
 § 250
 l'article 714
 § 310
 l'article 714
 l'article 714
 art. 1040
 l'article 1040
 l'article 1042
 l'article 1042
 art. 1041