Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/reunion-62/proces-verbal
Timestamp: 2020-02-26 00:45:12+00:00

Document:
Procès-verbal - FINA (42-1) - no 62 - Chambre des communes du Canada
lundi 28 novembre 2016, 15 h 29 à 18 h 53
Pièce 306, Édifice de la Bravoure, 151, rue Sparks
• Iqra Khalid remplace Raj Grewal (Libéral)
• Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois)
• Jean-Denis Kusion, greffier à la procédure
• June Dewetering, analyste
Projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
• L’hon. Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances
• Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt
• Leah Anderson, sous-ministre adjointe par intérim, Direction de la politique du secteur financier
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 novembre 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 : crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence du revenu du Canada, crédit 1b sous la rubrique Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1b et 7b, sous la rubrique Ministère des Finances
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Comité reprend l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017: crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence du revenu du Canada, crédit 1b sous la rubrique Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1b et 7b, sous la rubrique Ministère des Finances, renvoyés au Comité le jeudi 3 novembre 2016.
Le président met en délibération les crédits 1b et 7b sous la rubrique Finances.
Les crédits 1b et 7b sous la rubrique Finances sont adoptés avec dissidence.
Le président met en délibération le crédit 1b sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Le crédit 1b sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 1b et 7b sous la rubrique Finances, ainsi que du crédit 1b sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017.
À 16 h 34, la séance est suspendue.
À 16 h 41, la séance reprend.
Il est convenu, — Que le Comité procède à l'examen de questions concernant les travaux du Comité, après avoir procédé à l'étude article par article du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
• Glenn R. Campbell, directeur, Institutions financières, Direction générale de la politique du secteur financier
• Eleanor Ryan, chef principale, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Jean-François Girard, chef, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Trevor McGowan, chef par intérim, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
Trevor McGowan répond aux questions.
Glenn R. Campbell, Jean-François Girard et Eleanor Ryan font des déclarations et répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 (titre abrégé), est réservée.
Du consentement unanime, les articles 2 à 30 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 31,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-29, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 40, de ce qui suit :
« 31 (1) La définition de entreprise canadienne imposable, au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
entreprise canadienne imposable Toute entreprise d’un exploitant — société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada ou société de personnes dont une telle société affiliée est un associé —, à un moment donné :
a) soit, dont le revenu :
(i) d’une part, est inclus dans le calcul du revenu imposable de la société affiliée gagné au Canada pour une année d’imposition en vertu du sous-alinéa 115(1)a)(ii) ou serait ainsi inclus si l’entreprise produisait un revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice de l’exploitant qui comprend ce moment,
(ii) d’autre part, n’est pas exonéré de l’impôt prévu par la présente partie par l’effet d’un traité fiscal conclu avec un pays ou ne serait pas ainsi exonéré si l’entreprise produisait un revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice de l’exploitant qui comprend ce moment;
b) soit, qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. (taxable Canadian business)
(1.1) La division 95(2)d.1)(ii)(B) de la même loi »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 31 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 32 à 42 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 43,
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 50, de ce qui suit :
« rapportant à un mois donné est postérieur à 2015, la »
L'article 43 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 44 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Guy Caron, Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Ron Liepert — 3.
Du consentement unanime, les articles 45 à 60 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 92, de ce qui suit :
« férieur à soixante millions de dollars. (excluded MNE group) »
L'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 61 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 62 à 116 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Que le projet de loi C-29, à l'article 117, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 26, page 181, et se terminant à la ligne 2, page 182.
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 117 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Iqra Khalid, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5;
CONTRE : Dan Albas, Guy Caron, Gérard Deltell, Ron Liepert — 4.
L'article 118 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 119 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 120 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 121 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 122 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 123 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 124 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 125 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 126 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 127 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 128 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 129 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 130 est adopté par un vote par appel nominal :
Article 131,
Que le projet de loi C-29, à l'article 131, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 19, page 187, et se terminant à la ligne 2, page 188.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-29, à l'article 131, soit modifié :
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 5, page 207, de ce qui suit :
« nir les fonds déposés par chèque ou au »
b) par substitution, à la ligne 27, page 207, de ce qui suit :
« b) ceux visés aux divisions 627.49(1)a)(ii)(B) ou (C) à »
L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 131, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 132 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 133 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 134 est adopté par un vote par appel nominal :
L'article 135 est adopté par un vote par appel nominal :
Du consentement unanime, les articles 136 à 145 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-29, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Steven MacKinnon propose, — Que, en ce qui concerne le projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable :
a) le Comité commence son étude de l’objet du projet de loi le lundi 5 décembre 2016, si le projet de loi ne lui a pas été renvoyé à ce moment-là;
b) le Comité invite des fonctionnaires du Ministère à comparaître durant une heure le lundi 5 décembre 2016, de 15 h 30 à 16 h 30, et qu’il invite des témoins à comparaître le lundi 5 décembre 2016, de 16 h 30 à 18 h 30, ainsi que le mardi 6 décembre 2016, de 15 h 30 à 17 h 30, si nécessaire;
c) les membres du Comité présentent à la greffière leurs listes de témoins en ordre de priorité pour le mardi 29 novembre 2016 à midi, au plus tard;
d) si la Chambre renvoie le projet de loi S-4 au Comité pendant qu’il en étudie l’objet, tous les témoignages et les documents reçus en public en lien avec l’étude de l’objet du projet de loi S-4 soient réputés avoir été reçus par le Comité dans le cadre de son étude législative du projet de loi;
e) les membres du Comité, de même que les députés qui ne font pas partie d’un caucus représenté au sein du Comité et les députés indépendants, soumettent leurs amendements proposés à la greffière Comité pour le jeudi 8 décembre 2016 à 17 h, au plus tard;
f) le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi S-4 le lundi 12 décembre 2016 au plus tard (à condition que le projet de loi soit renvoyé au Comité);
g) le président peut limiter le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti, par article;
h) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi S-4 avant 21 h le lundi 12 décembre 2016, le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre, et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le mardi 13 décembre 2016 au plus tard;
i) la greffière du Comité écrive immédiatement à chacun des députés qui ne font pas partie d’un caucus représenté au sein du Comité et à tout député indépendant afin de les aviser que le Comité entreprendra l’étude de la teneur du projet de loi et de les inviter à rédiger et à présenter tout amendement proposé qu’ils aimeraient que le Comité examine pendant l’étude article par article du projet de loi.
La greffière devrait également souligner tous les paramètres et les échéances mentionnés aux paragraphes a) à i) de cette motion.
Guy Caron propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « mardi 29 novembre 2016 », à l'item c) des mots « mercredi 30 novembre 2016 ».
L'amendement de Guy Caron est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4 et l’item c) se lit comme suit — c) les membres du Comité présentent à la greffière leurs listes de témoins en ordre de priorité pour le mercredi 30 novembre 2016 à midi, au plus tard;
Jennifer O'Connell propose, — Que le Comité des finances présente à la Chambre un rapport, au plus tard le 2 décembre 2016, recommandant au gouvernement de soulever la question de l’éducation des enfants et des dispositions d’exclusion pour invalidité à la prochaine réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en décembre, dans le contexte de l’examen triennal du Régime de pensions du Canada.
CONTRE : Guy Caron — 1.
À 18 h 53, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

References: l'article 81
 l'article 75
 l'article 1
 l'article 31

L'article 31
 l'article 43

L'article 43
 l'article 44
 l'article 61

L'article 61
 l'article 117

L'article 117

L'article 118

L'article 119

L'article 120

L'article 121

L'article 122

L'article 123

L'article 124

L'article 125

L'article 126

L'article 127

L'article 128

L'article 129

L'article 130
 l'article 131
 l'article 131

L'article 131

L'article 132

L'article 133

L'article 134

L'article 135