Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026837518
Timestamp: 2020-01-27 15:39:49+00:00

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2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette partie de la circulaire et d'ordonner la réécriture de la disposition comme suit : " Il ne sera préféré aucune des deux civilités "Madame" ou "Mademoiselle" sans le consentement des intéressées, lesquelles seront invitées à exprimer leur choix sur les formulaires administratifs et les correspondances avec les agents de l'Etat " ;
3°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier sur le site " circulaire.legifrance.gouv.fr " la catégorie de classement de la circulaire en la désignant comme impérative et non comme interprétative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 ;
1.	Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ;
2.	Considérant que si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l'exigence de contreseing résultant de l'article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur ; que le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une telle circulaire du Premier ministre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle dont il est soutenu à bon droit qu'elle est illégale ; qu'il en va de même s'il est soutenu à bon droit que les mesures ou l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter soit méconnaissent le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait mettre en oeuvre ou expliciter, soit réitèrent une règle contraire à une norme juridique supérieure ;
3.	Considérant que, par la circulaire attaquée, le Premier ministre a relevé que les termes " Madame " ou " Mademoiselle " ne constituent pas un élément de l'état-civil des intéressées et que le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire et indiqué que l'emploi du terme " Madame " devra être privilégié comme l'équivalent de " Monsieur " pour les hommes qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers ; qu'il a en conséquence prescrit aux membres du Gouvernement, aux préfets de région et aux préfets de département de donner instruction aux services placés sous leur autorité " d'éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances " le terme " Mademoiselle " en lui substituant celui de " Madame " ;
4.	Considérant, en premier lieu, qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que le Premier ministre, en adoptant la circulaire attaquée, aurait méconnu l'article 35 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, qui consacre le statut de personne morale de droit public à statut particulier de l'Académie française ainsi que de l'Institut et des autres académies qui le composent ; que les missions de l'Académie française n'ont, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice, par le Premier ministre, de la faculté qui est la sienne d'adresser des instructions aux membres du Gouvernement et aux services placés sous leur autorité quant à l'usage de tel mot, expression ou tournure de la langue française par les administrations dans l'exercice de leur action ;
5.	Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort d'aucune disposition du décret du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française que la consultation de cette instance aurait été requise avant l'adoption de la circulaire attaquée ;
6.	Considérant, en troisième lieu, que ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ni aucun autre texte ou principe ne fixent de règle particulière de motivation qui s'imposerait à la circulaire attaquée ;
8.	Considérant que la circulaire n'a, en tout état de cause, pas porté d'atteinte illégale à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en prescrivant d'user à l'égard des femmes d'une forme qui n'entend pas préjuger pas de leur statut marital, au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
9.	Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
10.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association " Libérez les Mademoiselles ! " n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire qu'elle attaque ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, qu'être rejetées ; que doivent également, en conséquence, être rejetées ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Abstrats : 01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PREMIER MINISTRE - 1) POSSIBILITÉ D'ADRESSER AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET AUX ADMINISTRATIONS DES INSTRUCTIONS PAR VOIE DE CIRCULAIRE - EXISTENCE - 2) CAS DANS LESQUELS UN RECOURS FORMÉ CONTRE LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES À CARACTÈRE GÉNÉRAL D'UNE CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DOIT ÊTRE ACCUEILLI - A) FIXATION D'UNE RÈGLE NOUVELLE ILLÉGALE - B) PRESCRIPTION D'UNE MESURE OU D'UNE INTERPRÉTATION SOIT MÉCONNAISSANT LE SENS ET LA PORTÉE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES QU'ELLE ENTENDAIT METTRE EN ŒUVRE OU EXPLICITER, SOIT RÉITÉRANT UNE RÈGLE CONTRAIRE À UNE NORME JURIDIQUE SUPÉRIEURE [RJ1].
01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. LÉGALITÉ. - PREMIER MINISTRE - 1) POSSIBILITÉ D'ADRESSER AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET AUX ADMINISTRATIONS DES INSTRUCTIONS PAR VOIE DE CIRCULAIRE - EXISTENCE - 2) CAS DANS LESQUELS UN RECOURS FORMÉ CONTRE LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES À CARACTÈRE GÉNÉRAL D'UNE CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DOIT ÊTRE ACCUEILLI - A) FIXATION D'UNE RÈGLE NOUVELLE ILLÉGALE - B) PRESCRIPTION D'UNE MESURE OU D'UNE INTERPRÉTATION SOIT MÉCONNAISSANT LE SENS ET LA PORTÉE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES QU'ELLE ENTENDAIT METTRE EN ŒUVRE OU EXPLICITER, SOIT RÉITÉRANT UNE RÈGLE CONTRAIRE À UNE NORME JURIDIQUE SUPÉRIEURE [RJ1].
52 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - PREMIER MINISTRE - 1) POSSIBILITÉ D'ADRESSER AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET AUX ADMINISTRATIONS DES INSTRUCTIONS PAR VOIE DE CIRCULAIRE - EXISTENCE - 2) CAS DANS LESQUELS UN RECOURS FORMÉ CONTRE LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES À CARACTÈRE GÉNÉRAL D'UNE CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DOIT ÊTRE ACCUEILLI - A) FIXATION D'UNE RÈGLE NOUVELLE ILLÉGALE - B) PRESCRIPTION D'UNE MESURE OU D'UNE INTERPRÉTATION SOIT MÉCONNAISSANT LE SENS ET LA PORTÉE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES QU'ELLE ENTENDAIT METTRE EN ŒUVRE OU EXPLICITER, SOIT RÉITÉRANT UNE RÈGLE CONTRAIRE À UNE NORME JURIDIQUE SUPÉRIEURE [RJ1].
52-02 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. GOUVERNEMENT. - PREMIER MINISTRE - 1) POSSIBILITÉ D'ADRESSER AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET AUX ADMINISTRATIONS DES INSTRUCTIONS PAR VOIE DE CIRCULAIRE - EXISTENCE - 2) CAS DANS LESQUELS UN RECOURS FORMÉ CONTRE LES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES À CARACTÈRE GÉNÉRAL D'UNE CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DOIT ÊTRE ACCUEILLI - A) FIXATION D'UNE RÈGLE NOUVELLE ILLÉGALE - B) PRESCRIPTION D'UNE MESURE OU D'UNE INTERPRÉTATION SOIT MÉCONNAISSANT LE SENS ET LA PORTÉE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES QU'ELLE ENTENDAIT METTRE EN ŒUVRE OU EXPLICITER, SOIT RÉITÉRANT UNE RÈGLE CONTRAIRE À UNE NORME JURIDIQUE SUPÉRIEURE [RJ1].
Résumé : 01-01-05-03 1) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l'exigence de contreseing résultant de l'article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur.,,2) a) Le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une telle circulaire du Premier ministre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle dont il est soutenu à bon droit qu'elle est illégale.,,b) Il en va de même s'il est soutenu à bon droit que les mesures ou l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter soit méconnaissent le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait mettre en oeuvre ou expliciter, soit réitèrent une règle contraire à une norme juridique supérieure.
01-01-05-03-02 1) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l'exigence de contreseing résultant de l'article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur.,,2) a) Le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une telle circulaire du Premier ministre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle dont il est soutenu à bon droit qu'elle est illégale.,,b) Il en va de même s'il est soutenu à bon droit que les mesures ou l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter soit méconnaissent le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait mettre en oeuvre ou expliciter, soit réitèrent une règle contraire à une norme juridique supérieure.
52 1) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l'exigence de contreseing résultant de l'article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur.,,2) a) Le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une telle circulaire du Premier ministre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle dont il est soutenu à bon droit qu'elle est illégale.,,b) Il en va de même s'il est soutenu à bon droit que les mesures ou l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter soit méconnaissent le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait mettre en oeuvre ou expliciter, soit réitèrent une règle contraire à une norme juridique supérieure.
52-02 1) Si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l'exigence de contreseing résultant de l'article 22 de la Constitution, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l'action du Gouvernement, d'adresser aux membres du Gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur.,,2) a) Le recours formé contre les dispositions impératives à caractère général d'une telle circulaire du Premier ministre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle dont il est soutenu à bon droit qu'elle est illégale.,,b) Il en va de même s'il est soutenu à bon droit que les mesures ou l'interprétation qu'elles prescrivent d'adopter soit méconnaissent le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'elle entendait mettre en oeuvre ou expliciter, soit réitèrent une règle contraire à une norme juridique supérieure.
[RJ1] Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463.

References: l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 35
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21