Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151040&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20040309
Timestamp: 2016-07-29 00:16:53+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001
22° Les indemnités accordées en application de l'article 800-2.
Modifié par Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 - art. 12 JORF 4 septembre 2003
1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger.
18° Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de la consommation.
19° Les frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice en application de l'article 131-35 du code pénal.
20° Les frais d'une immobilisation décidée en application du 5° de l'article 131-6 et du 2° de l'article 131-14 du code pénal.
21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53.
22° Des indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.

References: art. 1
 l'article 800
 art. 12
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 17