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Timestamp: 2016-10-21 11:29:20+00:00

Document:
4C.155/2002 (09.09.2002)
4C.155/2002/ech
Les juges f�d�raux Walter, pr�sident de la Cour, Corboz et Nyffeler,
tous trois repr�sent�s par Me Roger Mock, avocat,
rue du Port 6, 1204 Gen�ve,
Me Jean-C�dric Michel, avocat, rue Bellot 6, 1206 Gen�ve.
responsabilit� des administrateurs; prescription
(recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Gen�ve du 22 f�vrier 2002)
La soci�t� X.________ SA (ci-apr�s: X.________) a �t� inscrite au registre du commerce � Gen�ve le 22 septembre 1982. Son but social �tait, notamment, le financement, la gestion, l'administration, le contr�le d'entreprises ou de soci�t�s, les participations.
Du 2 mars 1990 au 28 juillet 1998, le conseil d'administration de la soci�t� �tait compos� de:
- D.________, d'Irak, � Bagdad, administrateur pr�sident, avec signature collective � deux;
- E.________, d'Irak, � Bagdad, administrateur vice-pr�sident, avec signature collective � deux;
- A.________, de Masein, � Arzier, administrateur secr�taire, avec signature individuelle;
- B.________, (�pouse de A.________), administratrice, sans signature;
- C.________, administrateur, sans signature.
D.________ �tait propri�taire des actions de X.________. A.________ a g�r� seul les affaires de la soci�t� de 1990 � 1998. Quant � B.________ et C.________, ils n'ont exerc� aucune activit�, leur pr�sence au conseil d'administration �tant due exclusivement � la n�cessit� d'avoir une majorit� d'administrateurs de nationalit� suisse.
En ao�t 1990, � la suite de l'invasion du Kowe�t par l'Irak, un embargo a �t� d�cr�t� et les transactions financi�res avec des ressortissants irakiens ont �t� limit�es. Cette situation a eu pour cons�quence que la soci�t� X.________ est entr�e en veilleuse, ses comptes n'ont pas �t� r�vis�s et il n'y a pas eu d'assembl�e g�n�rale. En octobre 1996, la soci�t� X.________, � l'initiative de l'administrateur propri�taire D.________, a mandat� un avocat charg� d'�tablir les mouvements financiers effectu�s par l'administrateur g�rant, A.________, � partir des comptes bancaires de X.________. De ces diverses recherches, la soci�t� a acquis la conviction que le dernier nomm� avait effectu� des pr�l�vements sur les biens sociaux sans pouvoir justifier que les fonds aient �t� utilis�s dans l'int�r�t de la soci�t�. Quant aux autres administrateurs suisses, B.________ et C.________, ils avaient totalement failli � leur obligation de veiller sur la gestion sociale.
La soci�t� a requis des poursuites, les 21 et 22 janvier 1998, � l'encontre de A.________, B.________ et C.________.
Ces trois administrateurs ont d�missionn�, ce dont l'assembl�e g�n�rale du 28 juillet 1998 a pris acte, sans leur donner d�charge.
La soci�t� a �t� mise en liquidation le 29 mars 1999.
Le 16 avril 1999, X.________ a d�pos� devant les tribunaux genevois une action en responsabilit� dirig�e contre A.________, B.________ et C.________, leur r�clamant la somme de 732'943 fr.56 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 23 octobre 1996.
Par jugement du 20 novembre 2000, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� les d�fendeurs, pris solidairement, � verser � la demanderesse la somme de 534'423 fr.51 avec int�r�ts moratoires � 5 % l'an d�s le 21 janvier 1998. Le tribunal a ainsi admis la demande, sous d�duction de 198'520 fr.05 correspondant au loyer que A.________ a pay�, de 1991 � 1993, pour les locaux de la soci�t�.
Statuant sur appel des d�fendeurs, la Chambre civile de la Cour de justice, par arr�t du 22 f�vrier 2002, a r�form� ce jugement et a condamn� A.________ � verser � la soci�t� la somme de 486'809 fr.05 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 21 janvier 1998; elle a condamn� solidairement les autres d�fendeurs � payer le 10 % de cette somme, soit 48'680 fr.90 avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 21 janvier 1998.
Les d�fendeurs avaient soulev� une exception de prescription, en faisant valoir que A.________ avait inform� D.________ de la situation financi�re de la soci�t� par une lettre du 3 juillet 1992 et par un fax du 8 ao�t 1992. La cour cantonale a retenu qu'il n'�tait pas prouv� que D.________ ait re�u ces documents et a par cons�quent rejet� l'exception de prescription.
Les d�fendeurs all�guaient que 260'000 fr. avaient �t� affect�s � l'acquisition de parts d'une soci�t� civile immobili�re. La cour cantonale a cependant retenu qu'aucun lien entre cette op�ration immobili�re et le pr�l�vement de 260'000 fr. sur les fonds sociaux n'�tait �tabli.
Pour le reste, il n'�tait pas contest� que les pr�l�vements s'�taient �lev�s au total � 472'943 fr.60. Sur cette somme, les parties admettaient qu'il fallait d�duire les loyers � raison de 198'520 fr.05 Par ailleurs, la cour cantonale a estim� que A.________ avait pu �tablir une utilisation conforme � l'int�r�t social pour 47'614 fr.50, mais que le reste, soit 226'809 fr.05, restait sans justification et qu'il en �tait redevable. Quant aux autres administrateurs d�fendeurs, la cour cantonale a jug� que leur responsabilit� �tait moindre et n'a mis � leur charge que le 10 % des sommes dues par A.________, leur responsabilit� �tant toutefois solidaire � concurrence de ce montant.
Les d�fendeurs recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 22 f�vrier 2002. Invoquant une violation des art. 760 et 754 CO, ils concluent � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au rejet de la demande.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en r�forme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 127 III 543 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
2.1 Les actions et omissions � raison desquelles les administrateurs sont recherch�s en responsabilit� restent soumises � l'ancien droit de la soci�t� anonyme si elles sont intervenues avant le premier juillet 1992; apr�s cette date, le nouveau droit est applicable (ATF 128 III 180 consid. 2b; 122 III 488 consid. 3a).
2.2 Selon l'art. 760 al. 1 CO, les actions en responsabilit� contre les administrateurs se prescrivent par 5 ans � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable, et, dans tous les cas, par 10 ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit. Cette r�glementation n'est pas diff�rente de celle pr�vue par l'ancien art. 760 al. 1 aCO.
S'agissant du d�lai de cinq ans - qui est seul en cause ici -, il ne court qu'� partir du moment o� le l�s� a une connaissance suffisante du dommage et de l'identit� du responsable; cela suppose qu'il apprenne les circonstances propres � fonder et � motiver une demande en justice (ATF 112 II 118 consid. 4; 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 1).
Celui qui all�gue la prescription pour se lib�rer doit prouver les faits permettant de constater sa date de d�part (Kummer, Commentaire bernois, n. 304 ad art. 8 CC, cf. �galement arr�t 4C.122/1988 reproduit in SJ 1989 p. 232 consid. 2a).
La cour cantonale n'a donc pas viol� l'art. 8 CC en consid�rant qu'il incombait aux d�fendeurs de prouver que la prescription avait commenc� � courir plus de 5 ans avant les r�quisitions de poursuite. Elle n'a pas davantage mal d�termin� le d�lai de prescription et les circonstances permettant de dire qu'il a commenc� � courir.
Les d�fendeurs soutiennent que la prescription serait acquise exclusivement parce que l'administrateur propri�taire aurait re�u le courrier du 3 juillet 1992 et le fax du 8 ao�t 1992. Proc�dant � une appr�ciation des preuves, la cour cantonale a retenu qu'il n'�tait pas prouv� qu'il ait re�u ces documents. Comme on l'a rappel� ci-dessus, l'appr�ciation des preuves ne peut �tre revue dans un recours en r�forme.
D�s lors que le fardeau de la preuve incombait aux d�fendeurs, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en mettant la carence de la preuve � la charge de ceux-ci et en raisonnant, par voie de cons�quence, comme si ces documents n'avaient pas �t� port�s � la connaissance des organes sociaux.
L'exception de prescription a donc �t� rejet�e sans violer le droit f�d�ral.
2.3 Selon l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion r�pondent � l'�gard de la soci�t� du dommage qu'ils lui causent en manquant intentionnellement ou par n�gligence � leur devoir. Cette r�gle n'est pas fondamentalement diff�rente de celle contenue � l'ancien art. 753 al. 1 CO. L'administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 717 al. 1 CO, art. 722 al. 1 aCO). La responsabilit� des administrateurs suppose que ceux-ci aient manqu� fautivement � leur devoir, que la soci�t� ait subi un dommage et qu'il existe un rapport de causalit� entre
le manquement reproch� aux administrateurs et le dommage (cf. ATF 128 III 180 consid. 2d). On ne voit pas en quoi - et les recourants ne le disent pas non plus - la cour cantonale aurait m�connu les principes g�n�raux r�gissant la responsabilit� des administrateurs.
En raison de son devoir de diligence et de fid�lit� (art. 717 al. 1 CO, art. 722 al. 1 aCO), l'administrateur doit, comme cela est pr�vu express�ment dans le cas du mandataire (art. 400 al. 1 CO), rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu'il a re�u en tant qu'administrateur de la soci�t�. D�s lors qu'il est �tabli en l'esp�ce que l'administrateur g�rant a pr�lev� des biens sociaux, il en est �videmment redevable. Il lui incombe soit de les restituer, soit de prouver qu'il les a utilis�s dans l'int�r�t de la soci�t�. Il ne saurait s�rieusement soutenir que ce n'est pas � lui de prouver l'utilisation qu'il a fait des fonds; d�s lors qu'il est d�montr� qu'il a pr�lev� des biens sociaux, il doit en rendre compte.
S'agissant du pr�l�vement de 260'000 fr., la cour cantonale a constat� qu'il n'�tait �tabli aucun lien entre le pr�l�vement de cette somme et l'investissement immobilier all�gu�. Il s'agit l� d'une question d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, qui ne peut donner lieu � un recours en r�forme. Savoir quelle a �t� l'utilisation d'une somme d�termin�e est une pure question de fait, qui ne peut �tre examin�e en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ).
En ce qui concerne les autres pr�l�vements, leur montant a �t� arr�t� - d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - � 472'943 fr.60. Sur cette somme, il a �t� admis - ce que les d�fendeurs ne critiquent pas - que 198'520 fr.05 correspondent � des loyers pay�s pour la soci�t� et que 47'614 fr.50 ont �t� d�pens�s dans l'int�r�t social. Pour le solde, la cour cantonale a conclu que l'administrateur g�rant en �tait redevable, parce qu'il n'avait pas �tabli une utilisation conforme � l'int�r�t social. Il s'agit � nouveau d'une question d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, qui ne peut �tre examin�e en instance de r�forme. On ne voit pas en quoi - et les d�fendeurs ne le disent pas non plus - la cour cantonale aurait viol� sur ce point une r�gle du droit f�d�ral.
Consid�rant que les administrateurs avaient gravement viol� leurs devoirs, la cour cantonale leur a d�ni� toute pr�tention � une r�mun�ration. On peut se demander si cette d�cision est conforme au droit f�d�ral dans la mesure o� l'administrateur g�rant semble avoir fourni quelques prestations utiles, � savoir payer le loyer et d'autres factures (cf. ATF 124 III 423 consid. 4a). Alors que la cour cantonale a consacr� un long passage � cette question, les recourants n'en disent pas un seul mot dans leur acte de recours. Comme il s'agit d'une affaire p�cuniaire, l'objet du litige est � la libre disposition des parties. En l'absence de toute motivation r�pondant aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. b et c OJ, il faut en d�duire que ce point n'est pas contest� et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner plus avant.
En conclusion, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral lorsqu'elle a condamn� l'administrateur g�rant � restituer � la soci�t� les pr�l�vements qu'il a effectu�s dans tous les cas o� il n'a pas pu justifier d'une utilisation conforme � l'int�r�t social.
2.4 En ce qui concerne les autres administrateurs recherch�s, il r�sulte des constatations cantonales souveraines (art. 63 al. 2 OJ) qu'ils ont totalement n�glig� leur obligation de veiller sur la gestion sociale, et notamment de contr�ler l'administrateur g�rant, contribuant ainsi par leur carence fautive � causer le dommage, l'administrateur g�rant se sentant � l'abri de toute surveillance. La cour cantonale a estim� que leur responsabilit� devait �tre limit�e � 10 % du dommage; ce point n'est pas discut� dans le recours et il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
La cour cantonale en a d�duit que les int�ress�s devaient verser le 10 % des 260'000 fr. pr�tendument affect�s � un investissement immobilier, soit 26'000 fr. (arr�t attaqu� p. 18 al. 2), ainsi que 10 % des 226'809 fr.05 correspondant aux autres pr�l�vements injustifi�s, soit 22'680 fr.90 (arr�t attaqu� p. 22 2�me alin�a). Le total s'�l�ve donc bien � 48'680 fr.90.
Il n'y a donc sur ce point - contrairement � ce que soutiennent les d�fendeurs - ni inadvertance, ni trace d'une violation du droit f�d�ral.
Dans la mesure o� ils sont coresponsables, les autres administrateurs sont tenus solidairement avec l'administrateur g�rant (art. 759 al. 1 CO, art. 759 al. 1 aCO).
La condamnation des autres administrateurs ne viole donc pas davantage le droit f�d�ral et le recours doit �tre enti�rement rejet�.
Les frais et d�pens seront mis solidairement � la charge des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 et 7, art. 159 al. 1 et 5 OJ).
Un �molument judiciaire de 8'000 fr. est mis � la charge des recourants , solidairement entre eux.
Les recourants, d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indemnit� de 10'000 fr. � titre de d�pens.

References: art. 760
 ATF 
 art. 55
 ATF 
 art. 760
 art. 8
 art. 753
 art. 722
 ATF 
 art. 722
 ATF 
 art. 759
 art. 159