Source: http://admi.net/jo/19990326/ECOI9900144A.html
Timestamp: 2020-04-08 08:17:55+00:00

Document:
NOR : ECOI9900144A
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1970 modifiée (no 70-1283 du 31 décembre 1970) ;
Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-622 du 11 juillet 1975) ;
Art. 1er. - Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1998 le fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
2,2 % pour le taux maximum applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié ;
0,44 % pour le taux maximum applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié.
Art. 2. - Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
Taux maximum dans les communes ci-après :
Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
Cayenne, dans le département de la Guyane ;
Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;
Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Taux minimum dans les autres communes.
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 37
 l'article 26

Art. 1
 l'article 8
 l'article 8

Art. 2

Art. 3