Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-09-janvier-2007_n2007014030.html
Timestamp: 2019-02-20 22:03:46+00:00

Document:
Arrete Royal du 09/01/2007 modifiant l'arrete royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'institut belge des services postaux et des telecommunications
9 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relatifve au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment les articles 13, alinéa 1er et 26, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 1998;
Vu les propositions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 21 septembre 2005 et du 10 février 2006;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 28 décembre 2005 et le 7 juillet 2006;
Vu les accords du Ministre de la Fonction publique, donnés le 15 février 2006 et le 5 octobre 2006;
Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 12 septembre 2006 et le 6 décembre 2006;
Vu les protocoles du 25 septembre 2006 et du 12 décembre 2006 du Comité de secteur VIII;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont apportées les modifications suivantes : 1° Le a) est remplacé par la disposition suivante : « a) administrateur (en extinction) .. . . . 4 »; 2° Le b) est remplacé par la disposition suivante : « b) Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller .. . . . 14 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . . 2 Conseiller et premier conseiller . . . . . 40 »; 3° Le c) est abrogé;4° Au d), le mot « contrôleur » est remplacé par les mots « contrôleur (en extinction) ».»
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit : «
Art. 2.§ 1er. Dès qu'un emploi d'administrateur (en extinction) est éteint, il est ajouté alternativement aux emplois soit du grade d'ingénieur-conseiller ou premier ingénieur-conseiller soit du grade de conseiller ou premier conseiller. § 2. Dès qu'un emploi de contrôleur (en extinction) est éteint, il est ajouté alternativement aux emplois du grade de correspondant ou du grade de technicien. »
Art. 3.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «
Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er et 2 qui produisent leurs effets au 1er juillet 2004.
Art. 5.Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique des est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Commission administrative belgo-luxembourgeoise Nomination Arrêté royal du 9 janvier 2007 M. Jan Devadder, Directeur général au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, est déchargé, à sa demande, des f Mm arrêté royal du 04 mai 2012 Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications arrêté royal du 04 mai 2012 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications,
arrêté royal du 18 juillet 2012 Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018
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References: l'article 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 2
 § 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 43