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Timestamp: 2020-08-11 10:47:40+00:00

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Par gilles.huvelin le 20/04/11
Les pratriciens se sentent un peu seuls face à la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de procédure depuis l'arrêt CESAERO (JurisDate n°2006-034519) -qui aurait dû provoquer un tollé général et la démission du Garde des Sceaux ainsi qu'une réforme de l'indépendance de la magistrature- le législateur ne se préoccupant pas du respect de ses textes et le gouvernement chargé de faire appliquer la loi comme ses décrets ayant d'autres chats à fouetter de toute évidence ( nous sommes en république ).
« Le droit à l'expertise : la reconnaissance inavoué d'un nouvel accroc à la répartition des rôles du juge et des parties » est le titre de l'excellent article signé Corinne Bléry et Loïs Raschel, maîtres de conférences à l'université de Caen, paru dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis de ce mois d'Avril 2011 et je le trouve bien argumenté.
Il rappelle- notamment- que la reconnaissance actuelle par le jurisprudence d'un droit à l'expertise aboutit de manière indéniable à une violation des principes directeurs du procès posés aux articles 9, 10 et 146 du code de procédure civile.
Le code de procédure civile est entré en vigueur le 1er Janvier 1976. Il reste encore à la Cour de Cassation de l'appliquer.
Je réclame un lit de justice.
Nous savons que les ventes immobilières sont en général consenties sous réserve de l'obtention d'un prêt par l'acheteur dans un délai fixé entre les parties. La condition est remplie dès que la banque émet une offre conforme à la demande de l'emprunteur. Ce qui n'est pas le cas lorsque la banque émet simplement un accord de principe. Tout cela est cohérent, logique et n'est que le rappel nécessaire à la suite : Que se passe-t-il lorsque la Banque donne son accord sous réserve de l'acceptation de l'assurance qui n'intervient pas dans le délai accordé par le promettant ?
Pour l'esprit cartésien il n'y a pas d'accord conforme de la banque dans le délai si celui-ci est expiré sans l'acceptation de l'assurance. Ce n'est qu'une promesse sous condition, encore faut-elle qu'elle se réalise...avant l'expiration du délai semble-t-il, sinon cela revient à prolonger le délai pour obtenir le prêt en dehors du délai contractuel accordé par le promettant.
Cependant si l'acceptation de l'assurance se réalise l'accord de la banque ne prendrait-elle pas son effet rétroactivement ?
Ce n'est même pas ce que dit la Cour de Cassation dans son arrêt de la 3ième Chambre Civile du 23 juin 2010 (n°09-15.063, JurisData n° 2010-010084) qui énonce pour droit :
« Attendu que la clause; sous réserve de l'acceptation de l'assurance des emprunteurs' ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L.312-16 du code de la consommation »
Pourtant il est facile de relever comme la doctrine l'a fait remarqué que pour la Banque sa proposition est bel et bien conditionnée à l'acceptation de l'assurance. Autrement dit après l'arrêt de la Cour de Cassation ce qui n'est pas ferme et définitif pour la banque et l'emprunteur le devient dans les rapports entre l'acquéreur du bien immobilier et le promettant.
Comme l'écrit dans un commentaire publié dans la revue Entreprise et affaires (N°51-52 du 23 décembre) Jean-Baptiste SEUBE, professeur à l'Université de La Réunion : « Le droit gagne en subtilité ce qu'il perd en clarté ».
C'est élégant de sa part.
Par gilles.huvelin le 03/09/10
QPC : audition à la commission des lois de l'Assemblée nationale : Enfin le Parlement se décide... à commencer... à se préoccuper... de du bon usage que la cour de cassation fait des lois ! Nous avançons un peu dans le sens du respect de la représentation nationale.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a organisé, le 1er septembre, des auditions afin d'évaluer l'application de l'article 61-1 de la Constitution instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La commission a entendu notamment le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, le vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, ainsi que des représentants de la profession d'avocats, Didier Le Prado, président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État à la Cour de cassation, Thierry Wickers, président du CNB, Alain Pouchelon, président de la Conférence des bâtonniers, des professeurs de droit et le garde des Sceaux.
Il s'agit pour la commission de faire un bilan des six premiers mois d'application de la réforme entrée en vigueur le 1er mars denier. Les questions ont porté sur le système de filtrage, l'opportunité d'un appel pour les décisions de refus de transmission au Conseil constitutionnel et surtout sur la mise en oeuvre de la QPC à la Cour de cassation, critiquée pour ne « pas jouer le jeu » de la réforme.
Source: Les dépêches du jurisclasseur
AN, commission des lois, 1er sept. 2010
Par gilles.huvelin le 17/06/10
Madame Corinne Bléry, maître de conférence HDR à la faculté de droit de Caen est l'auteur d'un article publié dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis JurisClasseur n°6 de ce moi de juin 2010, page 2 qui s'intitule « Question prioritaire de constitutionnalité, jurisprudence CESAREO et office du juge : l'impossible conciliation. Vous en aviez rêvé ? Elle l'a fait. Ses développements sur les dangerosités du dogme de la concentration des moyens sont pertinents et l'incompatibilité avec la jurisprudence CESAREO de la Q.P.C. très bien étudiée. J'ai particulièrement apprécié en ma qualité de praticien son rappel aux règles élémentaires fixée par le C.P.C. et abrogées par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Elle rappelle que les parties donnent les faits au juge et c'est au juge de dire le droit. Et non l'inverse. Non seulement le juge ne cherche plus le droit applicable alors qu'il devrait systématiquement soulever d'office la règle applicable et pas seulement lorsqu'elle est d'ordre public, ou en matière de droit de la consommation. L'auteur souligne que les dérivent de la Cour de cassation vont jusqu'à reprocher au juge de ne pas faire assez d'efforts pour reconstituer les faits de la cause. Après tout qu'attendons-nous dans un pays où les médecins ne mentionnent jamais leur diagnostic sur leurs ordonnances tandis que les pharmaciens délivrent des médicaments édictés sans connaître le diagnostic ? Nous sommes tombés sur la tête depuis longtemps.
Par gilles.huvelin le 27/04/10
Jusqu'ici nous savions que l'acte était nul. Et cette hypothèse n'a rien de banale car elle intéresse la vie des affaires lorsque le logement familial est donné en garantie.
L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation ce.3 mars 2010 -n° 08-13.500- (n° 228 FS-PB), dans l'affaire Ribollet c/ Sté UCB entreprise vient ajouter au droit une solution différente. Nous sommes nous le savons dans une époque formidable pour les juristes de notre beau pays car nous cumulons les défauts du droit écrit et du droit du précédent sans en avoir les avantages.
Certes l'époux dont le consentement fait défaut doit avoir un intérêt actuel à agir en nullité de l'acte de disposition et la Cour de Cassation nous dit que tel n'est pas le cas lorsqu'il a quitté depuis plus d'un an le logement familial....Ah !
Jusqu'alors celui des deux époux qui n'a pas donné son consentement à un acte de disposition pouvait en demander l'annulation en revendiquant l'application de l'article 215 du Code Civil Il avait un intérêt évident : Epoux, il est directement intéressé par le sort du logement familial.Et il a seul qualité pour exercer l'action en nullité.
Cet époux doit justifier d'un intérêt actuel nous dit la Cour de Cassation à demander l'annulation de l'acte...et comme dans le cas d'espèce il ne résidait plus dans le logement qu'il avait quitté plus d'un an auparavant, au cours de l'instance en divorce cet époux n'avait plus intérêt nous disent les juges.
C'est comme le souligne le commentateur des Editions Francis Lefebvre du B.R.D.A, une solution parfaitement inédite car l'article 215 du Code civil enferme l'action en nullité exercée par l'époux dont le consentement fait défaut dans un double délai : elle doit être exercée dans le délai d'un an à partir de la connaissance de l'acte et dans le délai d'un an après la dissolution du régime matrimonial. A part cela aucune autre condition n'est exigée par le Code civil et en prévoyant que l'action en nullité puisse être engagée dans le délai d'un an suivant la dissolution du régime matrimonial et donc à une époque où l'époux demandeur peut ne plus résider dans le logement familial, le législateur a exclu que le demandeur réside dans l'immeuble à la date d'exercice de l'action en justice. Cependant la Cour de Cassation semble estimer bel et bien que le fameux délai d'un an n'est pas seulement une prescription de l'action...Elle semble vouloir dire que puisque cela fait plus d'un an que l'époux demandeur n'a plus intérêt à l'action (article 31 du CPC), il n'est plus recevable...
En effet, elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé souverainement s'agissant d'une question de pur fait que l'intérêt à agir faisait défaut car l'époux ne résidait plus depuis plus d'un an dans le logement familial.
Cependant l'article 215 du Code Civil n'exige pas que l'époux demandeur à la nullité doit résider au moment de la demande en justice dans le logement familial. C'est donc non seulement un revirement de jurisprudence, mais aussi me semble-t-il une réécriture du Code civil.
Le BRDA, toujours aussi vigilant rappelle très à propos que dans une précédente affaire une épouse qui avait abandonné le domicile conjugal a obtenu l'annulation du bail consenti par son mari sur le logement familial, pourtant inoccupé à la date de la mise en location (Cass. 1e civ. 16-5-2000 no 98-13.441 : Bull. civ. I no 144 ).
Nous sommes dans l'insécurité juridique perpétuelle y compris dans des domaines où la discussion n'était pas de mise. Reste à savoir ce que cherchent les magistrats de la Cour de cassation si ce n'est d'imposer le système de commun law en France. Ce qui me parait personnellement une évidence car il n'y a pas de justification autre de la jurisprudence au cas par cas que nous sert notre Cour suprême. Une telle insécurité juridique en violation de nos institutions ne pourrait-elle pas être le fondement d'un recours devant la CEDH ? N'avons-nous pas le droit à la protection de la Convention face à de tels errements ?
Monsieur le Directeur éditorial de la Revue Procédure de la Collection JurisClasseur,
Fidèle lecteur de la revue « PROCEDURE » j'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'éditorial de Monsieur le Professeur Hervé CROZE et l'article de Madame Corinne BLERY, maître de conférence;HDR, faculté de Caen, parus dans le N°1 de ce mois de janvier 2010.
Je tiens à leur faire savoir à l'un comme à l'autre que j'ai beaucoup apprécié leurs commentaires.
Rappelons, devant l'atonie des barreaux soulignée très justement par Madame BLERY, qu'à la question posée par les deux auteurs « qui casse les décisions de la Cour de Cassation ? » ou « Qui contrôlera la Cour Européenne des droits de l'Homme » que les parlements français dans un cas, européen dans l'autre sont là pour cela.
Ils font la loi au nom du peuple et ils ont le devoir de faire respecter la loi, y compris par les juges.
Il m'est agréable de lire enfin dans une revue juridique de qualité et unanimement respectée qu'il serait temps que quelque chose soit fait pour stopper les dérives de la jurisprudence dont l'arrêt Cesareo est un exemple caractérisé.
Encore un peu d'audace, encore de l'audace, toujours de l'audace s'il vous plaît.
Il reste plus qu'à organiser une table ronde avec vos deux remarquables auteurs, et les présidents de la Cour de cassation et de l'Assemblée nationale puis d'en publier le texte.
Je publie sur mon blog professionnel cette lettre.
Il me revient de vous souhaiter ainsi qu'à tous ceux qui permettent la publication de votre revue une remarquable année 2010 pour le plus grand bonheur de ses abonnés.
Recevez, Monsieur le Directeur, mes meilleures salutations.
Par gilles.huvelin le 03/08/09
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu ce 5 mai 2009 un très important arrêt qui porte le n° 08-17.465 intitulé Cregniot et a. c/ Société Civile des Mousquetaires que vous pourrez consulter sur la banque de données JurisData (n°2009-04805). Cette décision est vouée à la plus large diffusion FS P+B+R+I.
Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, voire le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droit en cas de contestation, est évaluée par un expert désigné soit par les parties soit faute d'accord par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés. Classique.
La solution de la Cour de Cassation objet de l'arrêt :
Seul l'expert désigné détermine les critères qu'il estime appropriés pour fixer la valeur des droits parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus aux statuts.
Benoîtement, je croyais que le contrat, même de société, était la loi des parties et que la Cour de Cassation était là pour la faire respecter. Non. L'expert n'est pas tenu par la loi des parties et la Cour de Cassation n'ont plus : Elle décide que l'Expert choisit lui même ses critères d'évaluation.
Le fondement de texte ?
L'article 1843-4 du Code Civil auquel la Cour se réfère et ajoute une règle qu'elle invente de toutes pièces...en affirmant que l'expert « détermine les critères qu'il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ».
Je partage l'indignation de Monsieur Renaud MORTIER, agrégé des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de Rennes, qui dans la conclusion de son commentaire d'arrêt (N°1632) page 32 de la revue hebdomadaire « Entreprise et affaires » du 18 juin 2009 (n°25) éditée par LexisNexis-JurisClasseur dans la collection La Semaine juridique écrit « La liberté contractuelle ne saurait être purement et simplement sacrifiée au nom d'un hypothétique abus. Tout au contraire, la brèche causée aujourd'hui aux statuts de très nombreux sociétés françaises est effrayante et laissera libre cours aux flots anarchiques de l'insécurité juridique »...auxquels ajouterais-je la Cour de Cassation a mission de mettre un terme.
Je répète que nos institutions sont en danger : La Loi est du ressort de notre Parlement. La Cour de Cassation n'a pas à légiférer.
Nous n'avons pas besoin à côté de notre Assemblée Nationale et de notre Sénat d'un Parlement au sens du XVIIIème siècle rendant des arrêts de règlement sous couvert d'arrêt de principe.
Il revient à la représentation nationale de remettre de l'ordre dans le fonctionnement de nos institutions en contrôlant l'application de la loi et cela passe par le contrôle de la Cour de Cassation et de sa jurisprudence, car si la justice est rendue au nom du peuple français les magistrats ne représentent pas la nation.
Nous avons trop laissé croire que la jurisprudence était source de droit.
Rappelons-nous les principes de base :
Les magistrats sont devenus indépendants et, il faut bien le dire, irresponsables. Le Parlement n'a pas le pouvoir de contrôler l'application de ses lois par les juges au nom de la séparation des pouvoirs.
En premier lieu ne pourrait-on pas envisager la nomination des magistrats de la Cour de Cassation (dont les noms figureraient sur une liste d'aptitude professionnelle établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature et sur proposition du Président de la République qui sélectionnerait une courte liste) par une Commission mixte paritaire composée de Députés et de Sénateurs après audition des candidats ?
Il est parfaitement normal et cohérent que la Commission mixte paritaire complète sa composition par des professeurs de droit spécialisés dans les branches du droit concernées par chaque question posée. Elle pourrait même procéder à des auditions de professionnels confrontés à l'application du problème de droit posé dans son domaine d'activité. (Cela devrait s'imposer à tous les niveaux de l'élaboration des textes administratif et législatif mais de toute évidence le bon sens est du domaine de l'utopie.)
Par ailleurs les décisions en chambre mixte ou les assemblées plénières pour en finir avec les contradictions des jurisprudences des diverses formations de la Cour de Cassation pouvant se faire attendre très longtemps, cette Commission pourrait s'autosaisir et être saisie par des parlementaires ainsi que des professeurs de droit ou par les membres du barreau pour proposer une solution qui pourrait être soumis par ladite Commission au vote du Parlement en procédure d'urgence à moins que le Parlement puisse prévoir simplement s'en rapporter à l'avis de la Commission pour s'imposer toujours directement à la Cour de Cassation.
Il est temps de rappeler que la représentation nationale n'est pas incarnée par les juges.
S'ils rendent la justice au nom du peuple français, c'est aux représentants du peuple qu'ils doivent des comptes pour l'application de la loi et le Parlement doit aux citoyens de contrôler l'application des lois.
Par gilles.huvelin le 18/06/09
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé par deux arrêts du 11 juin 2009 (n° 07-14.932 et n° 08-16.914 tous deux de rejet) que « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ».
Personnellement je trouve la formule par laquelle les juges de notre Cour suprême se dédouanent passablement scandaleuse dans son principe même.
Cela revient à dire : j'ai changé le droit, circulez, il n'y a rien à voir. Je ne suis pas responsable des conséquences.
En l'espèce, des patients imputant leur contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de varices, réalisé entre 1981 et 1986 par injection d'un liquide sclérosant, ont recherché la responsabilité de leur médecin. Les juges du fond ont retenu la responsabilité de celui-ci (CA Bordeaux, 5e ch., 15 mars 2007 et 16 avr. 2008).
Au soutien de son pourvoi, le médecin faisait valoir que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un procès équitable.
Le médecin soutenait qu'entre 1981 et 1986, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date aurait pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge.
Le demandeur au pourvoi estimait qu'en décidant néanmoins qu'il était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués entre 1981 et 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel l'aurait privé du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du Code civil et 6 de la Convention EDH.
Ce raisonnement est rejeté par la haute juridiction. L'effet est heureux me dira-t-on, en l'espèce en considération des circonstances. C'est désastreux à mon sens pour la sécurité juridique. La Cour de Cassation avais-je appris doit dire le droit et non l'écrire. A partir du moment où les règles sont modifiées ce ne peut-être que pour l'avenir. Mais ce n'est pas aux juges de changer les règles. Quelque soit le mérite de leurs réflexions. La Cour de Cassation n'a pas à se substituer au législateur défaillant. La confusion des rôles disqualifie nos institutions, et par la même le principe même de la République.
Par gilles.huvelin le 05/05/09
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, en 2008, jugé 2236 affaires :
- cassation : 32%
- rejet : 29%
- non-admission : 39%,
soit une diminution de 8% par rapport à 2007 (en 2002-2004, 2900 affaires). Elle a diminué la durée moyenne de traitement de ces affaires (hors radiations), celle-ci étant de 483 jours en 2008 contre 542 jours en 2007, soit un gain de 59 jours (en 2001 : 1060 jours).
Le rapport rappelle deux décisions :
Par deux arrêts du 17 juin 2008 (n° 06-15045 et n° 07-14965), la chambre commerciale juge que l'associé qui se retire volontairement d'une société civile (ou, dans l'une des espèces, d'un GAEC) ne perd la qualité d'associé qu'au jour du remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En matière de retrait forcé, cette date est imposée par les termes de l'article 1860 du code civil et, dans ce domaine, elle avait déjà été retenue par la troisième chambre civile (cass. 3è civ., 9 décembre 1998, Bull. 1998. IV, n° 243). S'agissant du retrait volontaire, en revanche, le silence de l'article 1869 du code civil sur cette question (comme, pour les GAEC, celui de l'article L. 323-4 du code rural) autorisait l'hésitation. Celle-ci est donc désormais levée, dans le sens de l'unification et aussi de la simplification du régime applicable. Volontaire ou forcé, le retrait produit tous ses effets, non au jour, variable, de l'événement qui le manifeste, l'autorise ou le déclenche, mais seulement à la date où l'associé retrayant ou exclu reçoit effectivement le remboursement qui lui est dû à ce titre.
En précisant que seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du code de commerce, attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, doit être établi en cas de transformation d'une SA en SAS, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 8 avril 2008 (n° 06-15193) a exclu que devaient être ajoutées les mentions figurant dans le rapport de l'article L. 224-3 du code de commerce sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Elle a ainsi estimé qu'il était inutile de renouveler la vérification des apports lors de la transformation d'une société par actions qui, sous la forme d'une SA, avait déjà été soumise à une telle procédure et en a tiré la conséquence que ce rapport qui n'est pas visé par l'article R. 123-105 du code de commerce, n'avait donc pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.
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References: l'article 61
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215

L'article 1843
 l'article 1860
 l'article 1869