Source: https://fr.scribd.com/document/175722916/Maroc-Reglement-minier
Timestamp: 2017-10-17 15:17:39+00:00

Document:
Maroc Règlement minier
Dahir du 16 avril 1951
Art.1.- Les gîtes naturels de substances minérales sont classés, relativement à leur régime légal, en mines et carrières. Art.2.- Sont considérés comme mines et classés en huit catégories, les gîtes naturels des substances minérales énumérées ci-après : 1 •
Hydrocarbures liquides, gazeux et solides à l’exclusion des schistes et calcaires bitumineux.
5e catégorie • Phosphates. 6e catégorie • Mica. 7e catégorie • Uranium, radium, thorium, cérium, terres rares et substances non radioactives pouvant être utilisées en énergie atomique telles que le béryllium et le bore. 8e catégorie • Roches argileuses exploitées en vue de la fabrication des bentonites et des terres décolorantes. Art.3.- Sont considérés comme carrières les gîtes naturels de substances minérales qui ne sont pas classés dans les mines. Les tourbières sont assimilées aux carrières. Les carrières appartiennent aux propriétaires du sol ; leur exploitation est soumise à des règles spéciales en vue d’assurer la sûreté de la surface et la sécurité du personnel. Art.4.- En cas de contestations sur la classification légale d’une substance minérale ou d’un gîte minéral, il est statué par dahir. Art.5.- Les mines sont propriété domaniale. Sont confirmés les droits habous existant sur certains gisements de sel. Art.6.- La recherche et l’exploitation des phosphates sont réservées à l’Etat.
catégorie Houille, lignite et autres combustibles solides fossiles, la tourbe exceptée, schistes et calcaires bitumineux.
2e catégorie • Substances métalliques telles que aluminium, baryum, strontium, fer, antimoine, bismuth, cuivre, zinc, plomb, cadmium, mercure, argent, or, étain, tungstène, molybdène, titane, vanadium, zirconium, manganèse, platine, chrome, nickel, cobalt, à l’exclusion de l’uranium, du radium, du thorium, du cérium, des terres rares et des substances non radioactives pouvant être utilisées en énergie atomique telles que le béryllium et le bore ; • Soufre, sélénium, tellure, fluor ; • Arsenic, graphite ; • Amiante, talc, stéatite ; • Pierres précieuses ; • Sulfate de calcium (calcium et gypse) lorsqu’il est exploité en vue de l’utilisation à des usages chimiques. 3 catégorie • Nitrates, sels alcalins, aluns, borates et autres sels associés dans les mêmes gisements ; • Eaux salées souterraines. 4 catégorie
www.Droit-Afrique.com Art.7.- Des dahirs peuvent : • 1° Désigner des terrains dans lesquels, sous réserve, des droits acquis, le droit de rechercher et d’exploiter les mines de substance déterminées ne peut être obtenu que par voie d’adjudication, ou est réservé à l’Etat ; • 2° Autoriser les services ou établissements publics à demander des permis de recherche et d’exploitation et des concessions de mines, en se conformant aux conditions et charges du présent dahir. Art.8.- Sous réserve des dispositions de l’article 7, nul ne peut effectuer des travaux de recherche de mines, si ce n’est en vertu d’un permis de recherche. Nul ne peut exploiter une mine si ce n’est à titre exceptionnel ou provisoire conformément aux articles 35 et 39 ci-après, ou à titre définitif en vertu d’un permis d’exploitation ou d’une concession attribués conformément aux dispositions du présent dahir. Le permis de recherche, le permis d’exploitation la concession s’étendent à toutes les substances minérales de la catégorie désignée par les permis ou la concession, à toute profondeur et dans tout le périmètre desdits permis ou de ladite concession. Il peut être institué sur les mêmes terrains des permis et des concessions distincts entre eux, portant sur des catégories différentes de substances minérales. Art.9.- Le permis et la concession constituent des droits immobiliers de durée limitée et distincts de la propriété du sol. La concession est susceptible d’hypothèque ; les privilèges sur les immeubles s’exercent sur elle. Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l’exploitation de la concession, constituent des dépendances immobilières de la concession. Art.9 bis.- Les mutations par actes entre vifs ou amodiations de titres miniers doivent être autorisées préalablement par une décision du Ministre Chargé des Mines. Nul ne peut être admis à devenir, par mutations entre vifs, titulaire d’un titre minier s’il ne satisfait pas aux conditions exigées par l’octroi d’un tel titre.
Maroc Toute mutation ou amodiation de titre minier ayant obtenu l’autorisation du Ministre chargé des Mines doit être inscrite sur le titre minier par la conservation foncière aux frais de l’intéressé. Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est nul de plein droit et peut entraîner la déchéance du titre minier. Art.10.- Si des permis ou concessions de catégories différentes portent sur les mêmes terrains, le permissionnaire ou concessionnaire à qui n’appartiendraient pas, aux termes de l’acte institutif dont il est titulaire, les substances concessibles extraites par lui, doit les remettre à leur propriétaire contre paiement d’une juste indemnité. Art.11.- Le titulaire d’un permis de recherche ou d’exploitation ou d’une concession ne peut disposer que pour le service de la mine et de ses dépendances des substances non concessibles extraites dans les travaux. Le propriétaire du sol peut réclamer celles de ces substances extraites et non utilisées par l’exploitant, contre paiement d’une juste indemnité. Toutefois, l’exploitant peut disposer de celles de ces substances qui proviennent de la préparation mécanique des minerais ou du lavage des combustibles. Art.12.- Les permis et concessions ne font pas obstacle aux droits coutumiers dont jouiraient les indigènes pour l’extraction de certaines substances. Toutefois, les titulaires des permis et concessions peuvent être autorisés à s’affranchir de ces droits pour tout ou partie de leur périmètre, moyennant le paiement aux intéressés d’une indemnité qui, à défaut d’entente amiable, est fixé par le dahir d’autorisation. Art.13.- Des arrêtés de Notre Grand Vizir peuvent accorder, à titre exceptionnel, prorogation des délais pour l’accomplissement des obligations prévues par le présent dahir aux détenteurs de permis ou de concessions qui auraient subi des retards ou interruptions dans l’exercice de leurs droits, par suite de difficultés graves qui ne seraient pas de leur fait. Pour obtenir le bénéfice de ces dispositions, les intéressés doivent adresser sans retard une requête au Chef du Service des Mines, en l’accompagnant des justifications nécessaires.
www.Droit-Afrique.com Art.14.- Les fonctionnaires, agents et employés civils et militaires qui sont au service du Gouvernement Chérifien ou du Gouvernement français au Maroc, à quelque classe qu’ils appartiennent, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants et les conjoints de ces derniers, ne peuvent dans la zone française de notre Empire, obtenir directement ou indirectement le droit de rechercher ou d’exploiter les mines, ni devenir mandataires ou représentants des intéressés dans ces affaires. Les fonctionnaires et agents du Service des Mines ne peuvent s’intéresser à quelque titre que ce soit aux affaires minières. Ils ne peuvent, pendant un délai de cinq ans après leur départ de l’administration, obtenir directement ou indirectement le droit de rechercher ou d’exploiter les mines. Les particuliers ou sociétés s’occupant d’affaires minières ne peuvent prendre à leur service pendant un délai de cinq ans dans la zone française de Notre Empire, et sous quelque forme que ce soit, les fonctionnaires qui ont quitté le Service des Mines. Art.15.- Tout requérant doit justifier de son identité et de son domicile. Le mandataire d’un requérant, le représentant d’une société, doivent justifier de leur identité, de leur domicile et de leurs pouvoirs. Ils sont tenus de fournir, en outre, les justifications qui leur sont demandées au sujet de l’identité et du domicile du requérant ou de la constitution légale de la société. Art.16.- Les sociétés s’occupant de recherche ou d’exploitation de mines sont tenues de remettre au Chef du Service des Mines, un exemplaire de leurs statuts et de lui faire connaître les noms, professions, nationalités et domiciles de leurs administrateurs ou gérants, ainsi que des associés ou directeurs ayant la signature sociale. Tout changement aux statuts et à la liste des administrateurs, est porté à la connaissance du Chef du Service des Mines. Lesdites sociétés, ainsi que les individus possédant indivisément des permis ou concessions, doivent faire connaître au chef du service des mines le nom de leur représentant dans la zone française de Notre Empire. Art.16 bis.- Le titulaire d’un permis de recherche de 4ème catégorie ou d’un permis d’exploitation ou concession de toutes catégories a l’obligation d’informer au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, le Ministre chargé des Mines de tout projet qui serait susceptible d’amener
Maroc une modification du contrôle interne de l’entreprise. La modification envisagée ne peut être mise en exécution avant l’expiration d’un délai de deux mois, à compter de la date de l’accusé de réception visé à l’alinéa ci-dessus, pendant lequel le Ministre chargé des Mines pourra signifier au titulaire du titre minier que cette modification entraînerait le retrait du titre. Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est nul de plein droit et peut entraîner la déchéance du titre minier. Art.17.- Tout individu agissant personnellement, tout mandataire ou représentant doit, à l’occasion de tous actes visés par le présent dahir, notifier élection de domicile au Chef du Service des Mines. L’élection de domicile est faite obligatoirement pour toutes requêtes ou déclarations concernant les permis de recherche dans un des centres de la zone française de Notre Empire désignés par arrêté de Notre Grand Vizir et, pour toutes requêtes ou oppositions concernant les concessions, au siège du Tribunal de première Instance. La déclaration d’élection de domicile est inscrite sur un registre spécial ; il en est délivré récépissé. Il n’est pas donné suite aux requêtes ou déclarations que si la formalité d’élection de domicile est accomplie. Sont valablement faites au domicile élu, les notifications administratives ainsi que les significations par les tiers des actes de procédure relatifs à l’application des dispositions du présent dahir. Les actions intentées par les tiers sont valablement portées devant le tribunal du domicile élu. Art.18.- Les requêtes doivent être rédigées en langue française ou arabe. Tous les autres documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction dûment certifiée. Les requêtes adressées au Chef du Service des Mines doivent lui parvenir dans les délais prévus au présent dahir. Lorsqu’elles sont envoyées par la poste, dans le cas où ce mode de présentation est admis, l’envoi est fait aux risques et périls de l’expéditeur, sous pli recommandé, avec accusé de réception.
www.Droit-Afrique.com • Art.19.- Les versements de taxe prévus par le présent dahir, sont faits à la Banque d’Etat du Maroc ou dans les caisses du Trésor. Art.20.- La preuve par écrit est seule admise en matière de droit minier. Art.21.- La recherche et l’exploitation des mines sont considérées comme des actes de commerce. Art.22.- Il est institué un comité consultatif des mines dont l’avis peut être pris par l’administration sur toutes questions minières ; ce comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus au présent dahir. La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté de Notre Grand Vizir. Art.23.- L’autorité administrative est seule compétente pour déterminer aux frais des particuliers les limites et la consistance des permis et concessions et pour fixer, en cas de contestation, l’interprétation qui doit être donnée aux actes institutifs desdits permis et concessions. Les litiges résultant des empiétements des permis et des concessions les uns sur les autres, sont de la compétence de l’autorité judiciaire qui sursoit à statuer, s’il y a lieu jusqu’à détermination par l’autorité administrative des limites et consistance des permis et concessions.
Maroc 2° de s’engager à consacrer à ses recherches un effort financier minimum approprié. Les conditions de dépôt et de l’enregistrement des demandes, ainsi que les règles permettant de déterminer l’antériorité des permis les uns vis-àvis des autres, seront fixés par arrêté de Notre Grand Vizir.
Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. Art.25.- La demande ne peut être reçue que pour un périmètre de forme carré, dont les côtés ont une longueur de quatre (4) kilomètres et sont orientés suivant les directions Nord-Sud et Est-Ouest vrais. Par dérogation aux dispositions qui précèdent la longueur du côté du périmètre sur lequel portent les permis de 8ème catégorie est de un (1) kilomètre. Art.26.- La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, du récépissé de versement d’une taxe dont le montant est fixé par arrêté de Notre Grande Vizir. Le versement est fait au nom du demandeur au cours des douze mois qui précèdent le dépôt de la demande. Art.27.- Il doit être présenté, pour chaque périmètre et pour chaque catégorie de mine, une demande distincte avec pièces à l’appui. La demande indique : • 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur et s’il y a lieu, de son mandataire dans la zone française de Notre Empire ; en outre, si le demandeur est marié et n’est pas marocain, le nom du conjoint, la date du mariage, le régime matrimonial adopté, la date du contrat, les nom et résidence de l’officier public qui l’a rédigé ; pour une société, sa dénomination, sa forme, son siège social ainsi que le nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de son représentant dans la zone française de Notre Empire ; • 2° Le centre où le requérant ou son mandataire ou représentant fait élection de domicile, conformément à l’article 17 ; • 3° La définition de la position du centre du périmètre sollicité, rapporté comme il est dit ci-dessous au point-pivot du permis et la définition précise et complète de la position du point-pivot ; • 4° La catégorie du permis sollicité. Art.28.- La position du centre du périmètre est définie par rapport à un repère dit « point-pivot » du périmètre, lequel doit être un point remarquable et
Titre 2 - Des permis de recherche
Art.24.- Le permis de recherche confère, sous les conditions et réserves du présent dahir, le droit exclusif de rechercher les gîtes d’une catégorie déterminée, dans un périmètre déterminé. Il s’acquiert à la priorité de la demande déposée au service des Mines, sauf en ce qui concerne les substances classées dans la première et la septième catégorie. Nul ne peut obtenir un permis de recherche de la 1ère ou 7ème catégorie s’il ne justifie des capacités techniques et financières pour mener à bien ses recherches. Le demandeur de permis de recherche de la 1ère ou 7ème catégorie est tenu : • 1° de présenter un programme général de travaux adapté tant à la durée du permis qu’à l’étude et aux caractères géographique et géologique du territoire visé par la demande ;
www.Droit-Afrique.com invariable du sol, dont le requérant à l’obligation de constater l’existence et la fixité préalablement au dépôt de la demande. Art.29.- A la demande sont annexés en sus du récépissé de versement : • 1° Les pièces justificatives prévues aux articles 15 et 16 qui précèdent ; • 2° Un extrait en triple exemplaire de la carte du pays où sont figurées la disposition du point-pivot et les coordonnées géographiques du centre par rapport au point-pivot. • 3° Tous documents tels que plans, croquis, photographies, dessins, levés d’itinéraire, notes explicatives, destinés à permettre au chef du service des Mines de procéder à l’identification du point-pivot au moment de la reconnaissance officielle du périmètre. Le requérant est tenu de se conformer pour la désignation du point-pivot aux prescriptions des arrêtés de Notre Grand Vizir et aux instructions générales du Chef du service des Mines approuvées par le Directeur de la Production industrielle et des Mines et publiées au Bulletin Officiel. Le chef du service des Mines peut faire préciser et rectifier dans la forme la demande du permis sans qu’elle perde sa priorité. Art.30.- La demande peut être rejetée : • 1° Si elle est entachée d’irrégularité grave non susceptible d’être amendée ; • 2° Si le périmètre demandé porte sur une région couverte par des permis ou concessions ; • 3° Si le demandeur ne fournit pas dans le délai imparti les renseignements qui lui sont réclamés ; • 4° Si la demande porte en totalité ou en partie sur des terrains précédemment couverts par un permis ayant fait l’objet d’une décision d’annulation ou de retrait et qu’elle est présentée par le même permissionnaire moins de deux ans après cette décision. En cas de rejet de la demande, le chef du service des Mines avise l’intéressé et lui envoie le récépissé de versement qui peut être utilisé à l’appui d’une seconde demande. Si cette seconde demande est rejetée, le récépissé n’est pas renvoyé et la taxe reste acquise à l’Etat. Art.31.- Le permis est valable pendant trois années grégoriennes à partir du jour de sa délivrance et non compris celui-ci. Art.32(5)
Maroc Si le permis empiète sur la surface d’un permis antérieur en vigueur, les droits du permissionnaire ne portent point sur les terrains compris dans ce permis, même quand le permis antérieur cesse d’être en vigueur. Si le permis empiète sur les territoires interdits aux recherches, les droits du permissionnaire sont réduits, même lorsque l’interdiction est levée. Le permis est sans effet pour la partie du périmètre qui porte sur les terrains réservés aux adjudications ou à l’Etat. Le permis n’est, en aucun cas, opposable à la concession. Art.33.- Le Chef du Service des Mines notifie ampliation du permis au Conservateur de la Propriété Foncière et lui remet en double exemplaire l’extrait de la carte joint à la demande de permis. Le conservateur établit au nom du titulaire et à ses frais un titre minier. Un duplicata du titre minier et de l’extrait de la carte est délivré au titulaire dans les conditions prévues par les règlements fonciers. Le permis confère dès lors, le bénéfice des dispositions prévues par les dahirs et règlements qui régissent la propriété immatriculée, sous réserve des dispositions contraires du présent dahir. Art.34.- Le Conservateur avise le Chef du service des Mines de toute mention portée sur le titre minier. Tout changement d’ordre administratif survenu dans le permis de recherche et pouvant résulter notamment du retrait du permis, de son annulation, de l’interprétation qui lui est donnée en vertu de l’article 23, est notifie par le chef du service des Mines au Conservateur de la Propriété Foncière. Toutes mentions utiles sont portées sur le titre minier aux frais du titulaire. Toutefois, les mentions de retrait et d’annulation sont portées sans frais sur le titre minier, qui est dans ce cas, définitivement annulé. Art.35.- Le permissionnaire a le droit de faire dans la zone qui lui est attribuée, en se conformant aux dispositions du présent dahir, les installations et les travaux qu’il juge utiles à la reconnaissance et à l’étude des gîtes, mais il ne peut se livrer à aucun travail d’exploitation, sauf autorisation exceptionnelle et révocable du chef du service des Mines.
Art.36.- Le permissionnaire peut disposer du produit de ses recherches après déclaration au chef du service des Mines qui délivre récépissé. Un arrêté de Notre Grand Vizir peut interdire au permissionnaire de disposer des produits de recherche pour défaut de déclaration préalable ou pour entreprise, sans autorisation, de travaux d’exploitation. Art.37.- Tout permissionnaire a l’obligation d’explorer et de reconnaître les gisements qui font l’objet de son permis. Les travaux doivent être commencés dans le délai d’un an après l’attribution du permis et être régulièrement poursuivis. Toutes justifications utiles sont fournies par le permissionnaire au chef du service des Mines qui peut, en cas d’insuffisance des travaux, prononcer le retrait du permis après que le permissionnaire ait été mis en demeure de formuler ses observations. Cette décision, notifiée au permissionnaire, peut donner lieu à une demande de réformation dans les conditions prévues à l’article 44. Art.38.- Le permis de recherche peut faire l’objet, dans les conditions définies ci-après, d’un renouvellement de quatre ans subordonné à l’exécution des travaux dont l’obligation incombe au permissionnaire en vertu de l’article 37. Un arrêté de Notre Grand Vizir fixera les règles selon lesquelles l’activité du permissionnaire sera appréciée en vue du renouvellement de son titre. La demande de renouvellement doit être déposée au service des Mines (Bureau des Permis) avant l’expiration du permis. Elle désigne les permis dont le renouvellement est sollicité et est accompagné d’un récépissé de versement d’une taxe dont le montant est fixé par arrêté de notre Grand Vizir, le tout à peine d’irrecevabilité. Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. En ce qui concerne les permis de 4ème catégorie, la taxe prévue au deuxième alinéa du présent article peut être réduite selon le nombre de permis de même catégorie, en validité au jour de la demande, dont le demandeur a déjà obtenu le renouvellement spécial en application de l’article 66 du présent dahir et sous condition du respect des dispositions de l’article 118. La réduction sera de moitié si ce nombre est d’au moins cinquante et des deux tiers s’il est de cent ou davantage.
Le permis de recherche qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de renouvellement est prorogé de droit jusqu’à la date fixée par la décision statuant sur cette demande. La décision du chef du service des Mines statuant sur la demande de renouvellement prononce, en cas de rejet de la demande, l’annulation du permis. Les dispositions de l’article 37 s’appliquent au permis renouvelé durant toute sa nouvelle période de validité. Art.39.- Le permissionnaire peut obtenir, pendant la durée du permis renouvelé, le droit provisoire d’exploitation qui lui est accordé sur justifications spéciales par décision du chef du service des Mines. Art.40.- Le transfert du permis à quelque titre que soit, doit porter sur la totalité du périmètre. Le partage du permis est interdit. Tous actes contraires sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu au retrait du permis, qui est prononcé par le chef du service des Mines après que l’intéressé ait été mis en demeure de formuler ses observations. Art.41.- Le permissionnaire peut renoncer à son permis dans les conditions suivantes : La demande en renonciation doit porter sur la totalité du permis. Elle est adressée au chef du service des Mines et accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat du conservateur de la Propriété Foncière attestant qu’elle a été inscrite sur le titre minier visé à l’article 34 et qu’il n’existe pas de droit inscrit à la date du dépôt de la demande à la Conservation Foncière. Art.42.- Lorsqu’un permis prend fin, le terrain n’est pas de plein droit rendu libre aux recherches. S’il n’est pas fait application des dispositions de l’article 7 du présent dahir, l’attribution d’un nouveau permis ne pourra avoir lieu que dans les conditions fixées par une décision du Ministre chargé des Mines et insérée au Bulletin Officiel. Art.43.- Le chef du service des Mines peut, à toute époque, procéder à la reconnaissance officielle de la position du point-pivot indiqué dans la demande. Il est dressé procès-verbal de l’opération en présence du requérant ou permissionnaire dûment convoqué ou de son délégué.
www.Droit-Afrique.com Si, après une mise en demeure renouvelée à un mois d’intervalle, le requérant ou permissionnaire refuse ou néglige d’assister ou de se faire représenter à l’opération, la demande de permis peut être rejetée ou le permis peut être annulé. Il en est de même s’il n’est pas possible, après une reconnaissance contradictoire, de situer le pointpivot sur le terrain. Les titulaires des permis voisins peuvent prendre connaissance du procès-verbal de l’opération. Art.44.- Les décisions du chef du service des Mines statuant sur les demandes de permis ou sur les demandes de renouvellement, ou prononçant l’annulation ou le retrait des permis, sont insérées au Bulletin Officiel et notifiées aux requérants ou permissionnaires. Dans les trois mois qui suivent la notification, la réformation des décisions du Chef du Service des Mines peut être demandée au Directeur de la Production Industrielle et des Mines, qui statue sur avis conforme du comité consultatif des mines. Les décisions du Directeur de la Production Industrielle et des Mines, sont insérées au Bulletin Officiel.
Maroc La demande est inscrite à la date de son dépôt sur un registre spécial communiqué à tout requérant. Un récépissé constatant l’enregistrement de la demande est remis au déposant. Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. Art.48.- La demande indique : • 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur et, s’il y a lieu, de son mandataire dans la zone française de Notre Empire ; en outre, si le demandeur est marié et n’est pas marocain, le nom du conjoint, la date du mariage, le régime matrimonial adopté, la date du contrat, le nom et résidence de l’officier public qui l’a rédigé ; pour une société, sa dénomination, sa forme, son siège social, ainsi que les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de son représentant dans la zone française de Notre Empire ; • 2° Le centre où le requérant ou son mandataire ou représentant fait élection de domicile, conformément à l’article 17 ; • 3° Le permis de recherche en vertu duquel la demande est présentée ; • 4° Les titres du demandeur à la propriété du permis. A l’appui de la demande, le requérant produit : • 1° Les pièces justificatives prévues aux articles 15 et 16 ; • 2° Un mémoire accompagné de documents justificatifs indiquant l’importance et les résultats des travaux effectués. Art.49.- Les frais d’instruction de la demande sont à la charge du demandeur ; ils sont fixés et perçus conformément aux règles établies par arrêté de Notre Grand Vizir. Art.50.- Le demandeur du permis d’exploitation doit justifier qu’il a poursuivi, au cours de la période de renouvellement du permis de recherche prévue par l’article 38, les travaux qui ont dû être commencés dans la première période aux termes de l’article 37. Un arrêté de Notre Grand Vizir fixera les règles selon lesquelles l’activité du permissionnaire sera appréciée en vue de la prise en considération de sa demande. Art.51.- La demande de permis d’exploitation est communiquée par le Chef du Service des Mines au Conservateur de la propriété Foncière en vue de son inscription d’office et sans frais sur le titre minier du permis de recherche mentionné à l’article
Titre 3 - Des permis d’exploitation
Art.45.- Le permis d’exploitation confère, sous les conditions et sous les réserves du présent dahir, le droit exclusif d’exploiter les substances minérales de 1ère, 2ème, 3ème, 6ème, 7ème ou 8ème catégorie, dans un périmètre déterminé. Art.46.- Le permis d’exploitation ne peut être obtenu que par le titulaire d’un permis de recherche qui, sauf dérogation spéciale accordée par le Chef du Service des Mines, doit avoir été renouvelé antérieurement à la demande et sous condition de la vérification, dans le périmètre de ce permis, de l’existence d’un gisement de la catégorie des mines définie dans le permis. Art.47.- La demande de permis d’exploitation doit être déposée au Service des Mines (Bureau des permis) avant l’expiration du permis de recherche en vertu duquel elle est présentée. Elle est accompagnée du récépissé de versement d’une taxe dont le montant est fixé par arrêté de Notre Grand Vizir. Le tout à peine d’irrecevabilité.
www.Droit-Afrique.com 33. Si la demande est reconnue régulière, une décision du Chef du Service des Mines, insérée au Bulletin Officiel, avise le public de sa mise à l’instruction. Au cours de celle-ci, il est procédé, si cela n’a déjà été fait, dans les formes et conditions prévues à l’article 43, à la reconnaissance officielle du pointpivot indiqué dans la demande de permis de recherche originaire. Le rattachement géométrique de ce point pivot à des points particuliers du sol peut être ordonné par le Chef du Service des Mines. Ces deux opérations sont effectuées aux frais du demandeur du permis d’exploitation considéré, selon des modalités fixées par arrêté du Directeur de la Production Industrielle et des Mines. Le permis de recherche qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de permis d’exploitation est prorogé de droit jusqu’à la date fixée par la décision statuant sur cette demande. Art.52.- Il est statué sur la demande de permis d’exploitation par une décision du Chef du Service des Mines, notifié au demandeur et insérée au Bulletin Officiel. La décision du Chef du Service des Mines prononce, en cas de rejet de la demande, l’annulation du permis de recherche. Art.53.- Le permis d’exploitation annule le permis de recherche dont il dérive. Le chef du service des Mines notifie au Conservateur de la Propriété Foncière ampliation de la décision instituant le permis d’exploitation. Mention spéciale est faite de cette décision, aux frais du permissionnaire sur le titre minier du permis de recherche originaire qui se transforme ainsi en titre minier de permis d’exploitation. Celui-ci constitue la suite juridique du permis de recherche. Il en garde la consistance. Il conserve, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, le bénéfice des dispositions prévues par les dahirs et règlements qui régissent la propriété immatriculée. Les dispositions de l’article 34 relatives au permis de recherche, sont applicables au permis d’exploitation. Art.54.- Toutes règles de chevauchement et d’antériorité prévues par les articles 32 et 42 restent applicables tant aux permis d’exploitation qu’aux permis de recherche. L’ordre d’antériorité des per-
Maroc mis de recherche ou d’exploitation les uns vis-à-vis des autres est celui des permis de recherche originaires tel qu’il est défini par l’article 24. Art.55.- Le permis d’exploitation est délivré pour une période de quatre années. Son titulaire est soumis à l’obligation générale de travaux régulièrement poursuivis et doit fournir, à cet effet, toutes les justifications qui lui sont demandées par le service des Mines. Art.56.- Le permis d’exploitation peut faire l’objet de trois renouvellements successifs valables chacun pour une période de quatre années et subordonnés à l’exécution pendant la période précédente des travaux dont l’obligation incombe au titulaire du permis en vertu de l’article 55. Un arrêté de Notre Grand Vizir fixera les règles selon lesquelles l’activité du permissionnaire sera appréciée en vue du renouvellement de son titre. La demande de renouvellement doit être déposée au Service des Mines (Bureau des permis) avant l’expiration du permis. Elle est accompagnée du récépissé de versement d’une taxe égale à celle prescrite pour la demande du permis d’exploitation. Le tout à peine d’irrecevabilité. Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. Le permis d’exploitation qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de renouvellement est propagé de droit jusqu’à la date fixée par la décision statuant sur la demande. Art.57.- Il est statué sur la demande de renouvellement du permis par une décision du Chef du Service des Mines notifiée au demandeur et insérée au Bulletin Officiel. La décision du Chef du Service des Mines prononce, en cas de rejet de la demande, l’annulation du permis. Le titulaire d’un permis renouvelé est soumis à l’obligation générale de travaux prévus par l’article 55. Art.58.- Le titulaire d’un permis d’exploitation peut renoncer à son permis dans les conditions prévues par l’article 41 pour la renonciation du permis de recherche. Art.59.- La transformation d’un permis d’exploitation en concession peut être obtenue par l’effet d’une demande déposée par le titulaire du
www.Droit-Afrique.com permis qui doit alors se conformer aux règles prescrites par le titre V ci-après et présenter toutes les justifications nécessaires à l’instruction de sa demande. Cette transformation peut, d’autre part, être exigée par décision du Chef du Service des Mines, approuvée par le Directeur de la Production Industrielle et des Mines et notifiée à l’intéressé, dans le cas où l’importance du gisement paraît justifier une telle mesure. Faute par l’intéressé d’obtempérer à la mise en demeure qui lui est adressée à cet effet, le retrait du permis d’exploitation peut être prononcé à l’encontre de son titulaire. Art.60.- Le Chef du Service des Mines examine, au cours de l’instruction d’une demande de concession de mines, si l’importance du gisement considéré justifie la délivrance du titre de concession. Dans le cas contraire, un dahir peut rejeter la demande ou prononcer, si la demande est faite en vertu d’un permis de recherche, la substitution d’office d’un permis d’exploitation à la concession qui a été demandée. Art.61.- A l’expiration de trois renouvellements du permis d’exploitation, et au vu des résultats obtenus, ce permis peut être prorogé par un dahir fixant la durée de la prorogation, qui ne peut être supérieure à douze ans, ainsi que les taxes afférentes à cette prorogation. Art.62.- Les dispositions visant les titulaires de permis de recherches des mines sont applicables, sauf dérogation prévues par le présent titre aux titulaires de permis d’exploitation. Art.63.- Les décisions du Chef du Service des Mines statuant sur la demande, le renouvellement ou le retrait d’un permis d’exploitation, sont insérées au Bulletin Officiel et notifiées aux requérants ou permissionnaires. Elles peuvent faire l’objet d’un recours en réformation présenté et instruit dans les formes prévues par l’article 44 pour les permis de recherche. Art.64.- Les dispositions des articles 32 et 42 sont applicables lorsqu’un permis d’exploitation prend fin pour quelque raison que ce soit. Art.65.- Le présent titre ne s’applique pas aux mines de 4ème catégorie qui sont soumises aux dispositions particulières du titre IV ci-après.
Maroc Art.66 à 72.- Abrogés (Dahir n°1.58.227 du 21 juillet 1958 portant Code des hydrocarbures)
Titre 5 - Des concession de mines
Art.73.- La concession confère, sous les conditions et réserves du présent dahir, le droit exclusif d’exploiter les substances minérales d’une catégorie déterminée dans un périmètre déterminé. En ce qui concerne les mines des autres catégories, la concession ne peut être obtenue que par le titulaire d’un permis qui doit être un permis d’exploitation ou un permis de recherche dûment renouvelé antérieurement à la demande de concession. Pour les mines de toutes catégories, la concession ne peut être instituée que si elle est justifiée par l’importance du gisement reconnu dans le périmètre considéré. Art.74.- La demande de concession est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, du récépissé de versement d’une taxe dont le montant est fixé par arrêté de Notre Grand Vizir. Art.75.- La demande de concession doit être déposée, à peine d’irrecevabilité, au Service des Mines (Bureau des permis) avant l’expiration du permis de recherche ou d’exploitation en vertu duquel elle est présentée. Elle est inscrite à la date de son dépôt sur un registre spécial communiqué à tout requérant. Un récépissé constatant l’enregistrement de la demande est remis au déposant. Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. Le permis de recherche ou d’exploitation qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de concession est prorogé de droit jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande. Cette décision doit intervenir dans le délai de quinze mois à compter du jour de l’inscription de la demande. Art.76.- La demande indique : • 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur et, s’il y a lieu, de son mandataire dans la zone française de Notre Empire ; en outre, si le demandeur est marié et
Titre 4 - Abrogé
www.Droit-Afrique.com n’est pas marocain, le nom du conjoint, la date du mariage, le régime matrimonial adopté, la date du contrat, les nom et résidence de l’officier public qui l’a rédigé ; pour une société : sa dénomination, sa forme, son siège social, ainsi que les nom et prénoms, profession, nationalité et domicile de son représentant dans la zone française de Notre Empire. 2° Le centre où le requérant ou son mandataire ou représentant fait élection de domicile, conformément à l’article 17 ; 3° Le permis en vertu duquel la demande est présentée : 4° Les titres du demandeur à la propriété du permis.
Maroc duquel la demande est présentée, doit, à peine de nullité, être formulée pendant la durée de l’enquête par voie de requête déposée au Service des Mines qui délivre récépissé. Les oppositions envoyées par la poste ne sont pas admises. Notification de l’opposition est faite par l’opposant au demandeur de la concession par voie extrajudiciaire, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l’enquête. Il est justifié de cette notification auprès du Chef du Service des Mines, qui délivre récépissé. Le défaut de notification au demandeur n’entraîne pas de plein droit la nullité de l’opposition mais l’opposant peut être requis par le Chef du Service des Mines de faire notification à peine de nullité de l’opposition. L’opposant est tenu de faire élection de domicile pendant la durée de l’enquête dans la zone française de Notre Empire, dans les conditions prévues à l’article 17. Il doit fournir toutes justifications qui lui sont demandées par le Chef du Service des Mines, notamment au sujet de la position du point-pivot du permis. La reconnaissance de ce point peut être ordonnée par le chef du Service des Mines, conformément à l’article 43. Toute demande de concession concurrente introduite avant la fin de l’enquête est assimilée, sans autre formalité, à une opposition. Art.79.- Le chef du Service des Mines dresse, aux frais de l’intéressé, un plan en triple exemplaire à l’échelle du 10.000éme, où se trouvent reportées les limites de la concession qu’il propose d’instituer. Ces limites sont obtenues en retranchant du permis de recherche originaire : • 1° à titre définitif, les parties comprises dans des concessions antérieurement instituées ; • 2° à titre provisoire, et jusqu’à ce qu’il soit statué par dahir, les parties comprises : - a) dans des permis de recherche ou d’exploitation fondés sur des titres antérieurs et dont les titulaires ont présenté des oppositions régulières pendant la durée de l’enquête ; - b) dans des demandes en concessions concurrentes, fondées sur des titres anté-
A l’appui de la demande, le requérant produit : • 1° Les pièces justificatives prévues aux articles 15 et 16 ; • 2° Un mémoire accompagné de documents justificatifs indiquant l’importance et les résultats des travaux effectués. Art.77.- Les frais d’instruction de la demande sont à la charge du demandeur ; ils sont fixés et perçus conformément à des règles établies par arrêté de Notre Grand Vizir. Art.78.- La demande de concession est communiquée par le Chef du Service des Mines au Conservateur de la Propriété Foncière en vue de son inscription d’office et sans frais sur le titre minier mentionné à l’article 33. Si la demande est reconnue régulière, une décision du Chef du Service des Mines, approuvée par le Directeur de la Production Industrielle et des Mines et insérée au Bulletin Officiel, ordonne sa mise à l’enquête publique. Cette décision est notifiée administrativement aux autorités locales de contrôle, dans la circonscription desquelles le permis de recherche ou d’exploitation s’étend en totalité ou en partie, et au Conservateur de la Propriété Foncière. Elle est affichée, pendant trois mois à partir de la date fixée pour l’ouverture de l’enquête, au siège des autorités de contrôle auxquelles ressort le périmètre sollicité, ainsi que dans les locaux du tribunal de première instance et de la Conservation de la Propriété Foncière. La demande est publiée trois fois par extrait au Bulletin Officiel, à un mois au moins d’intervalle. Toute opposition fondée sur un permis de recherche ou d’exploitation constituant, au sens de l’article 24, un titre antérieur au permis en vertu
www.Droit-Afrique.com rieurs et régulièrement introduites avant la fin de l’enquête ; c) dans les terrains visés au paragraphe 1° de l’article 7 et à l’article 32, 1er alinéa.
La concession confère des lors le bénéfice des dispositions prévues par les dahirs et règlements qui régissent la propriété immatriculée, sous réserve des dispositions contraires du présent dahir. Art.84.- La durée des concessions des mines est fixée à cinquante ans pour les mines de 4ème catégorie et à soixante-quinze ans pour les mines des autres catégories. Un dahir peut renouveler la concession pour une période de vingt-cinq ans si le concessionnaire a fait preuve d’une activité estimée suffisante. La demande de renouvellement est adressée au Chef du Service des Mines cinq ans au moins avant l’expiration de la concession. Il est délivré récépissé. A son expiration, la concession fait gratuitement retour à l’Etat, libre et franche de toute charge, y compris ses dépendances immobilières définies à l’article 9. Art.85.- Le concessionnaire a le droit de faire, dans le périmètre de la concession en se conformant aux dispositions du présent dahir, les installations et les travaux qu’il juge utiles à l’exploitation des substances minérales concédées ; il peut disposer librement desdites substances après leur extraction, sous réserve du droit de réquisition exercé, s’il y a lieu, par le Gouvernement dans l’intérêt général. Cette réquisition ouvre, en faveur du concessionnaire, le droit à une indemnité fixée judiciairement à défaut d’entente amiable. Art.86.- Le concessionnaire est soumis à une taxe annuelle due à partir du 1er Janvier qui suit l’institution de la concession et payable d’avance. Le montant de cette taxe est fixée par arrêté de Notre Grand Vizir. En cas de retard dans le paiement, la taxe est recouvrée par les voies de droit ; en outre, à défaut de paiement pendant deux années et après deux mises en demeure adressées au concessionnaire à un mois d’intervalle et restées sans effet, la déchéance du concessionnaire est prononcée par dahir. Le concessionnaire déchu peut, jusqu’au jour de l’adjudication mentionnée à l’article 89, arrêter les effets de la dépossession en payant les sommes qui lui sont réclamées.
Un avis inséré au Bulletin Officiel informe le requérant ainsi que les opposants ou demandeurs en concurrence, qu’ils sont admis, pendant une période de trois mois définie par l’avis, à prendre connaissance de ce plan au bureau du Chef du Service des Mines et à présenter leurs observations par voie de requête au Chef du Service des Mines contre récépissé. Art.80.- Il est statué sur la demande de concession par un dahir notifié au demandeur et inséré au Bulletin Officiel. Art.81.- Si la conservation est accordée, l’un des trois exemplaires du plan est conservé au Service des Mines. Les deux autres exemplaires sont remis au Conservateur de la Propriété Foncière. Le dahir de concession est inscrit sur le registre des concessions de mines tenu par le Chef du Service des Mines et communiqué à tout demandeur. Art.82.- Le dahir qui institue la concession annule de plein droit le permis dont elle dérive et statue définitivement sur l’attribution, les limites et la consistance de la concession. Nonobstant les limites fixées par l’acte institutif, la concession ne peut préjudicier aux droits antérieurement acquis par les titulaires de concessions en vigueur qui porteraient sur les mêmes terrains. L’ordre d’antériorité des concessions les unes visà-vis des autres, résulte de leurs dates, et, pour une date, de leur numéro d’inscription sur le registre des concessions. L’acte de concession purge en faveur du concessionnaire tous les droits résultant de permis de recherche ou d’exploitation. Art.83.- Le chef du Service des Mines adresse ampliation du dahir instituant la concession au Conservateur de la Propriété Foncière et lui remet deux exemplaires du plan de concession. Le conservateur établit au nom du titulaire de la concession et à ses frais, le titre minier de la concession qui est substitué au titre minier du permis. Les droits réels qui affectaient le permis sont transportés sur la concession avec les effets qu’ils avaient sur le permis. Le conservateur annule le titre minier qu’il avait délivré pour le permis.
www.Droit-Afrique.com Art.87.- Le transfert de la concession à quelque titre que ce soit, doit porter sur la totalité du périmètre. Le partage de la concession est interdit. Aucune amodiation partielle n’est valable si elle n’a été autorisée par le Chef du Service des Mines. Tous actes contraires sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu à la déchéance du concessionnaire, qui est prononcée par dahir après que le concessionnaire a été mis en demeure de formuler ses observations. En cas d’amodiation, le concessionnaire demeure responsable de toutes les obligations qui résultent de son titre. Art.88.- Le concessionnaire doit maintenir la mine en état d’exploitation. Si l’exploitation d’une mine est suspendue ou restreinte, sans cause reconnue légitime, le concessionnaire est mis en demeure par le Directeur de la Production Industrielle et des Mines, de reprendre ou d’activer les travaux dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois. Faute par le concessionnaire de justifier dans le délai imparti par l’arrêté de mise en demeure, qu’il a repris l’exploitation régulière et qu’il possède les moyens de la poursuivre, la déchéance est prononcée par dahir. Art.89.- Lorsque la déchéance de la concession est prononcée, il est procédé par voie administrative à une adjudication à laquelle le concessionnaire déchu ne peut prendre part. Le produit, défalcation faite des frais exposés par l’administration et des redevances arriérées, est remis au concessionnaire déchu ou consigné pour être distribué judiciairement aux ayants droit. L’Etat peut, pendant le mois qui suit l’adjudication, exercer un droit de préemption. Si l’adjudication ne donne pas de résultat, un dahir annule la concession ou prononce son retour gratuit à l’Etat, libre et franche de toute charge, y compris ses dépendances immobilières définies à l’article 9. Art.90.- Le Conservateur avise le Chef du Service des Mines de toute mention portée sur le titre minier. Tout changement d’ordre administratif survenu dans la concession et pouvant résulter notamment,
Maroc de l’annulation de la concession, de son retour à l’Etat, de l’interprétation qui lui est donnée en vertu de l’article 23, est notifié par le Chef du Service des Mines au Conservateur de la Propriété Foncière. Toutes mentions utiles sont portées sur le titre minier aux frais du titulaire. Toutefois, les mentions d’annulation et de retour à l’Etat sont portées sans frais sur le titre minier qui est dans ces cas définitivement annulé. En cas d’adjudication de la concession, l’inscription sur le titre minier du procès-verbal d’adjudication purge tous les privilèges et hypothèques et les créanciers n’ont plus d’action que sur le prix. Au moment de l’inscription de l’adjudication, le Conservateur prend d’office, au profit de tous ayant droit généralement quelconques, une hypothèque pour sûreté du paiement du prix d’adjudication s’il n’est pas justifié de la libération ou de la consignation régulière de ce prix. En cas d’annulation de la concession ou de son retour à l’Etat, la radiation des inscriptions faites sur le titre minier est opérée par le Conservateur de la Propriété Foncière sur production d’une ampliation du dahir prononçant l’annulation ou le retour à l’Etat. Art.91.- Le concessionnaire peut renoncer à sa concession dans les conditions suivantes : La demande en renonciation doit porter sur la totalité de la concession. Elle est adressée au Chef du Service des Mines et accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat du Conservateur de la Propriété Foncière attestant qu’elle a été inscrite sur le titre minier et qu’à la date de ladite inscription la concession n’est pas grevée de droits réels. Un dahir annule la concession ou prononce son retour gratuit à l’Etat, libre et franche de toute charge, y compris ses dépendances immobilières définies à l’article 9.
Titre 6 - Relations des permissionnaires et concessionnaires avec les propriétaires du sol et entre eux
Art.92.- Aucun travail de recherche ou d’exploitation ne peut être ouvert à la surface, dans une zone de cinquante (50) mètres à l’entour des
www.Droit-Afrique.com propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture ou considérés comme sacrés par le Gouvernement Chérifien, voies de communication, conduites d’eau, et généralement de tous travaux d’utilité publique et ouvrages d’art, sauf consentement du propriétaire pour les propriétés privées ou du Directeur des Travaux Publics pour le domaine public, les travaux d’utilité et les ouvrages d’art. Art.93.- Des périmètres de protection de dimensions quelconques peuvent être établis, par arrêté de Notre Grand Vizir, autour des sources, voies de communication et immeubles énumérés à l’article précédent, comme en tous points où ils seraient jugés nécessaires dans l’intérêt général. A l’intérieur de ces périmètres, nul travail de recherche ou d’exploitation, souterrain du superficiel, ne peut être entrepris ou poursuivi si ce n’est dans les conditions prévues par arrêté de Notre Grand Vizir. Tout travail peut être interdit sans que le permissionnaire ou concessionnaire puisse réclamer aucune indemnité. Il n’est fait exception que pour le cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner des ouvrages régulièrement établis par lui à l’intérieur desdits périmètres antérieurement à leur fixation ; l’indemnité due représente le montant des dépenses afférentes aux ouvrages démolis ou abandonnés. Art.94.- L’existence d’un permis ou d’une concession ne peut empêcher l’exécution de travaux d’utilité publique à l’intérieur du permis ou de la concession ni l’ouverture ou l’exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux. Le permissionnaire ou concessionnaire n’a droit qu’au remboursement des dépenses faites par lui et rendues inutilisables par l’exécution desdits travaux ou l’ouverture desdites carrières, compensation faite, s’il y a lieu, des avantages qu’il peut en retirer. Art.95.- A défaut d’entente amiable avec les propriétaires du sol, le permissionnaire ou concessionnaire peut être autorisé, par arrêté, du Directeur de la Production Industrielle et des Mines, à occuper temporairement les terrains situés à l’intérieur du périmètre du permis ou de la concession, nécessaires aux recherches, à l’exploitation de la mine et à l’établissement de voies ferrées, ateliers et industries annexes.
Maroc Sont de plein droit exclus du périmètre d’occupation, les terrains visés aux articles 92 et 93. L’arrêté d’autorisation est pris après avis technique du Chef du Service des Mines et avis de l’autorité locale de contrôle qui procède à la reconnaissance des lieux contradictoirement avec le propriétaire présumé ou le permissionnaire ou concessionnaire. L’occupation ne peut avoir lieu qu’après que le bénéficiaire a payé au propriétaire des terrains la première indemnité annuelle fixée par le juge de paix. La décision du juge de paix, toujours susceptible d’appel, est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Toutefois, au cas où les propriétaires présumés ne produisent pas de titres, ou si les titres produits ne paraissent pas réguliers, l’occupation peut avoir lieu avant même que le litige ne soit tranché par les tribunaux de droit commun, dés que le bénéficiaire a consigné au secrétaire-greffier du tribunal de paix, au nom des propriétaires présumés figurant sur l’arrêté d’occupation, le montant de la première indemnité annuelle fixée par le juge de paix ainsi qu’il est indiqué ci-dessus. Dans ce cas, des avis affichés en français et en arabe par les soins des autorités locales de contrôle, ainsi que des publications effectuées sur les souks, par crieurs publics, font connaître les immeubles occupés, le montant de l’indemnité et les noms des propriétaires présumés. Si, dans un délai d’un an à dater de cette publicité, aucune opposition n’est survenue, l’indemnité est versée par le secrétaire-greffier entre les mains des propriétaires présumés. Au cas où le véritable propriétaire peut produire ses titres au cours de ce délai d’un an, l’indemnité consignée lui est payée immédiatement. Enfin, en cas d’opposition, l’indemnité demeure consignée jusqu’à ce que soit intervenue une décision judiciaire déterminant le bénéficiaire définitif de l’indemnité. L’indemnité annuelle est payable d’avance au commencement de chaque année d’occupation. Lorsque l’occupation dure plus de trois années ou que le terrain n’est plus propre, après les travaux, à l’usage auquel il était affecté auparavant, le propriétaire du sol peut obliger le permissionnaire ou le concessionnaire à acquérir le terrain à un prix fixé par le tribunal de première instance. Ce prix ne pourra être inférieur au double de la valeur que le terrain avait avant l’occupation. Le droit d’occupation s’exerce tant que le permis ou la concession est en vigueur, à condition que les terrains soient effectivement utilisés dans le but prévu par le présent article. Toutefois, ce droit ne fait point obstacle aux dispositions relatives à
www.Droit-Afrique.com l’application du dahir du 26 Joumada II 1370 (3 Avril 1951) sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et d’occupation temporaire. Art.96.- Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer les dommages que ses travaux causent aux propriétés de la surface ainsi qu’aux recherches ou exploitations voisines. Il est civilement responsable des délits et quasidélits commis par ses préposés.
Maroc gue diplômé d’une école marocaine ou d’une école supérieure étrangère. Le concessionnaire ou titulaire visé à l’alinéa précédent aura l’obligation de faire procéder à des études géologiques, géophysiques, géochimiques, etc.. qui feront l’objet d’un compte-rendu annuel qui sera adressé en deux exemplaires au Directeur des Mines et de la Géologie, au cours du premier trimestre suivant l’année pendant laquelle les études ont été effectuées. Le compte-rendu annuel sur l’activité géologique sera obligatoirement accompagné d’un programme portant sur les études à entreprendre au cours de l’année suivante. Outre les règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, les fonctionnaires ainsi que le personnel contractuel recruté par le Gouvernement marocain, se trouvent tenus à l’égard des documents définis ci-dessus par l’obligation de discrétion professionnelle prévue tant par l’article 18 du dahir n°1.58.008 du 4 Chaabane 1377 (24 Février 1958) portant statut général de la fonction publique, que par les dispositions de même nature inscrites dans les contrats intéressant le personnel non fonctionnaire. Art.99.- Aucun travail de recherche ou d’exploitation ne peut être entrepris : • 1° Avant que le permissionnaire ou concessionnaire ait fait connaître au Chef du Service des Mines et à l’autorité locale de contrôle, le nom du chef des travaux prévu à l’article 98 et la date à laquelle ces travaux doivent commencer ; • 2° Avant que le Chef des travaux se soit présenté personnellement, à l’autorité locale de contrôle et lui ait donné connaissance des titres miniers en vertu desquels les travaux seront exécutés, des pouvoirs dont il est muni, des conventions passées avec les propriétaires du sol pour l’occupation temporaire des terrains ou de la décision autorisant l’occupation temporaire. Art.100.- Tout travail entrepris contrairement aux dispositions du présent dahir ou des règlements ou décisions pris pour son exécution peut être interdit par mesure administrative, sans préjudice de l’application des peines prévues au titre suivant. Art.101.- Aucune indemnité n’est due au permissionnaire ou concessionnaire pour préjudice résultant de mesures ordonnées par l’administration en vertu du présent dahir, soit des règlements ou décisions pris pour son exécution ;
Titre 7 - Surveillance administrative des recherches et des exploitations
Art.97.- La recherche et l’exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l’administration pour tout ce qui touche à la sécurité publique, la sécurité et l’hygiène des ouvriers, l’habitat et la formation professionnelle, la conservation de la mine, la meilleure utilisation possible des gisements, la protection des sources, voies publiques et édifices de surface. La surveillance de l’administration est exercée sous l’autorité du Directeur de la Production Industrielle et des Mines assisté du délégué de Notre Grand Vizir, par le Chef du Service des Mines et des agents placés sous ses ordres. Art.98.- Le permissionnaire ou concessionnaire doit assurer une direction technique des travaux unique et compétente, et se soumettre aux mesures qui sont ordonnées par le Chef du Service des Mines en application des dispositions du présent dahir et des règlements pris pour son exécution. Si, après une mise en demeure, l’intéressé ne se conforme pas aux mesures prescrites, celles-ci peuvent être exécutées d’office à ses frais. Après une nouvelle mise en demeure, le retrait du permis de recherche peut être prononcé par le Chef du Service des Mines, sous réserve du recours prévu à l’article 44, ou la déchéance du concessionnaire peut être prononcé par dahir. La déchéance est suivie des mesures prévues à l’article 89. Art.98 bis.- Tout concessionnaire ou titulaire d’un nombre de permis de recherche ou d’exploitation égal ou supérieur à quatre (4) devra s’assurer, dans un délai maximum de six (6) mois à partir de la date de publication du présent dahir au Bulletin Officiel, et sous peine de déchéance de son domaine minier, le concours permanent d’un géolo-
www.Droit-Afrique.com Art.102.- Le permissionnaire ou concessionnaire doit porter tout accident grave à la connaissance de l’autorité judiciaire, de l’autorité locale de contrôle et du Service des Mines. Il est tenu d’avoir sur les lieux des travaux, en quantité suffisante, les médicaments et moyens de secours indispensables à ses ouvriers. Art.103.- Tout concessionnaire doit tenir à jour dans chaque centre d’exploitation : • 1° Un plan des travaux et un plan de surface superposable à ce plan ; • 2° Un registre d’avancement des travaux souterrains ; • 3° Un registre de contrôle des ouvriers ; • 4° Un registre d’extraction et tous autres registres dont la tenue peut être prescrite par arrêté de Notre Grand Vizir. Le concessionnaire remet chaque année au Service des Mines la copie du plan des travaux exécutés au cours de l’année précédente. Il envoie tous les renseignements qui lui sont réclamés par le Chef du Service des Mines touchant le personnel employé, les produits extraits et la conduite des travaux. Le titulaire d’un permis de recherche ou d’exploitation est soumis aux mêmes obligations si elles lui sont imposées par le Chef du Service des Mines ou s’il exécute certains travaux dont la nature sera définie par arrêté de Notre Grand Vizir. Art.104.- Les fonctionnaires et agents du Service des Mines et autres agents désignés par le Directeur de la Production Industrielle et des Mines ont, à tout moment, libre accès dans les installations et travaux des explorateurs et exploitants. Ceux-ci sont tenus de leur fournir toutes facilités pour l’accomplissement de leur mission et de les faire accompagner dans leur visite, s’ils en sont requis, par les préposés et surveillants dont le concours serait jugé nécessaire. Lesdits fonctionnaires et agents ont la faculté de se faire présenter les plans et les registres réglementaires. Art.105.- Le bornage d’une concession peut être prescrit par le Chef du Service des Mines. L’opération est faite ou vérifiée aux frais du concessionnaire par le Chef du Service des Mines. Le concessionnaire doit entretenir constamment en bon état les bornes marquées au procès-verbal de
Maroc bornage, ainsi que celles dont la plantation aurait été prescrite lors de l’institution de la concession. Art.106.- Le permissionnaire ou concessionnaire est soumis, en outre, aux mesures de police édictées par l’autorité compétente.
Titre 8 - Pénalités - Juridiction
Art.107.- Les infractions aux dispositions du présent dahir et de tous règlements ou décisions pris pour son exécution, sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents du Service des Mines et autres agents commissionnés à cet effet par le Directeur de la production industrielle et des Mines. Art.108.- Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de douze mille un à trois cent mille francs (12.001 à 300.000 Fr) ou de l’une des deux peines seulement : • 1° Quiconque détruit, déplace ou modifie d’une façon illicite les bornes posées par l’administration pour la délimitation ou la triangulation des périmètres ; • 2° Quiconque se livre d’une façon illicite à la recherche ou à l’exploitation des mines. L’amende ne se confondra pas avec le remboursement des frais et dépenses exposés pour la réparation et le remplacement des bornes, qui peut être ordonné par le tribunal. Art.109.- Est puni d’une amende de douze mille un à soixante mille francs (12.001 à 60.000 Fr) : • 1° Tout permissionnaire ou concessionnaire qui ne tient pas ses registres et plans d’une façon régulière ou refuse de les produire aux agents qualifiés de l’administration, ou n’envoie pas au Chef du Service des Mines les copies des plans et les renseignements qui lui sont réclamés ; • 2° Quiconque apporte des entraves à la surveillance administrative des mines ; • 3° Quiconque contrevient aux règlements et décisions pris pour l’exécution du présent dahir. Art.110.- Le code pénal est applicable aux infractions aux dispositions du présent dahir et des règlements ou décisions pris pour son exécution. Art.111.- Le Directeur de la Production Industrielle et des Mines peut décider qu’une personne condamnée pour l’une des infractions prévues à
www.Droit-Afrique.com l’article 108 n’obtiendra pas de permis de recherche pendant un délai maximum de cinq ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est adressé à cet effet au Chef du Service des Mines extrait de tout jugement portant condamnation. Le Directeur de la Production Industrielle et des Mines peut également décider qu’un particulier ou une société qui a contrevenu à la défense édictée par l’article 14 relative à l’emploi des anciens fonctionnaires du Service des Mines, n’obtiendra pas de permis de recherche pendant un délai maximum de cinq ans. Art.112.- Les peines édictées au présent titre sont prononcées par les juridictions marocaines suivant les règles du droit commun. Toutefois, les peines sanctionnant les infractions prévues à l’article 109 (3) sont prononcées exclusivement par les tribunaux français de Notre Empire. Art.113.- Toutes actions civiles auxquelles peuvent donner lieu les permis de recherche, les permis d’exploitation et les concessions sont de la compétence exclusive des tribunaux français de Notre Empire.
Maroc 1342 (15 Septembre 1923) portant règlement minier au Maroc sont maintenus dans les formes et sous les conditions définies par ledit dahir. Ils ne pourront toutefois donner lieu à l’institution de concessions que dans les formes et sous les conditions définies par le présent dahir.
Titre 10 - Dispositions diverses
Art.116.- Des dahirs peuvent, par voie de mesure générale et pour des motifs de sécurité, suspendre la procédure d’institution des permis de recherche, permis d’exploitation et concessions dans des régions déterminées. La durée des permis de recherche et d’exploitation et des concessions en vigueur dans ces régions au moment où intervient le dahir, est prorogée de tout le temps pendant lequel la mesure subsiste ; les taxes prévues par le présent dahir ne sont pas dues pendant cette période. Art.117.- Dans les régions visées par l’article 116, des arrêtés de Notre Grand Vizir peuvent, pour des territoires limités et des catégories définies, et dans des conditions et selon un tarif fixé par ces arrêtés autoriser le Chef du Service des Mines à délivrer des permis de prospection temporaire renouvelables qui prendront rang les uns vis-à-vis des autres dans l’ordre de leur dépôt et pourront faire l’objet de demandes privilégiées de permis lorsque le terrain sera ouvert aux recherches. Les permis de prospection ne sont point opposables aux droits que les titulaires de permis de recherche peuvent éventuellement exercer en vertu de l’article 32 sur une partie du territoire originairement interdite aux recherches et qui cesse de l’être. Art.118.- Aucune personne ou société ne peut obtenir directement ou indirectement la majorité des intérêts dans plusieurs permis de recherche, permis d’exploitation et concessions d’une catégorie déterminée et d’une étendue totale de plus de 25.000 hectares sans en avoir obtenu l’autorisation par dahir. En cas d’infraction à cette disposition, un dahir peut prononcer, après que les titulaires de permis et concessions ont été mis en demeure de présenter leurs observations, le retrait des permis de recherche et permis d’exploitation et la déchéance des concessionnaires. La déchéance est suivie des mesures prévues à l’article 89.
Titre 9 - Dispositions transitoires
Art.114.- Les droits des titulaires des permis de deuxième catégorie institués antérieurement à la date de publication du présent dahir, ne sont étendus par ce texte aux gisements de fluorine situés dans le périmètre desdits permis, lorsque des tiers effectuaient à la même date des travaux de recherche ou d’exploitation de ces gisements sous le régime des carrières. Ces tiers peuvent, dans le délai d’un mois qui suivra la date de publication du présent dahir, présenter pour les gisements en question une demande de permis de recherche de 2ème catégorie d’un type spécial, limité à la fluorine pour la partie recouverte par les permis visés à l’alinéa précédent. Passé ce délai d’un mois prévu à l’alinéa ci-dessus et s’il n’y a pas eu de demande déposée, la validité des permis de 2ème catégorie en vigueur au jour de la publication du présent dahir au Bulletin Officiel, sera étendue de plein droit à la fluorine. Art.115.- Les permis d’exploitation institués conformément aux dispositions du dahir du 3 Safar
www.Droit-Afrique.com Abrogé Art.119.- Les dahirs portant prorogation de permis d’exploitation dans les conditions de l’article 61 et les dahirs institutifs de concessions, peuvent contenir des dispositions concernant la fourniture des produits nécessaires aux besoins du pays. Les mêmes dahirs peuvent conférer à l’Etat le pouvoir de racheter les permis d’exploitation et concessions de mines, ainsi que les dépendances immobilières des concessions prévues à l’article 9 et les approvisionnements moyennant une indemnité calculée d’après la valeur totale des choses reprises, y compris la valeur de rachat des mines elles-mêmes, comme s’il s’agissait d’une cession de particulier à particulier ; cette indemnité sera fixée judiciairement à défaut d’entente amiable. Art.120.- Les administrateurs représentant l’Etat dans les sociétés minières où celui-ci possède par l’intermédiaire du B.R.P.M 25 % au moins du capital social, doivent être, préalablement à leur désignation, agréés par décision de Notre Grand Vizir. Art.121.-
Art.122.- L’insertion au Bulletin Officiel des décisions du Chef du Service des Mines prévues aux articles 38, 44, 52, 57, 63, 69, 79 du présent dahir, est effectuée sous forme d’extrait. Art.123.- Notre Grand Vizir prendra, sur la proposition du Directeur de la Production Industrielle et des Mines, les arrêtés nécessaires à l’exécution du présent dahir. Art.124.- Le dahir du 28 Joumada I 1348 (1er Novembre 1929) portant règlement minier au Maroc, ainsi que toutes dispositions contraires au présent dahir, sont abrogés. Demeurent en vigueur les dispositions des arrêtés de Notre Grand Vizir du 17 hija 1356 (18 Février 1938) et du 16 Joumada I 1358 (4 Juillet 1939) portant règlement sur l’exploitation des mines. Le présent dahir entrera en application à dater de sa publication au Bulletin Officiel.
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Guide Rifseep Cdg 53
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Science Et Religion, Une Relation Harmonieuse
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Dim Piliers Miniers

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