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Timestamp: 2017-12-15 08:22:24+00:00

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DORS/2003-105 - Table des matières
DORS/2003-105
Règlement sur les biens de la voie maritime (DORS/2003-105)
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Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-05-02 Versions antérieures
Enregistrement 2003-03-20
C.P. 2003-320 2003-03-20
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 98Note de bas de page a de la Loi maritime du Canada Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les biens de la voie maritime , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 4, art. 150
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1998, ch. 10
autorisation Autorisation accordée en vertu de la partie 3. (authorization)
biens de la voie maritime S’entend des terrains et autres biens gérés, exploités ou utilisés par le gestionnaire qui sont relatifs à la voie maritime. (Seaway property)
droit Droit visé aux paragraphes 92(1) ou (2) de la Loi maritime du Canada. (fee)
endroit désigné Endroit désigné, par écrit ou au moyen d’affiche, par le gestionnaire à l’égard d’une activité visée à la colonne 1 de l’annexe. (designated area)
gestionnaire La Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. (Manager)
produit pétrolier Hydrocarbure ou mélange renfermant au moins 70 pour cent d’hydrocarbures, résultant du raffinage du pétrole brut, contenant ou non des additifs, qui sert ou pourrait servir de combustible, de lubrifiant ou de fluide d’entraînement. Sont notamment visés par la présente définition l’essence, le carburant diesel, le carburant aviation, le kérosène, le naphte, l’huile lubrifiante, le mazout et l’huile moteur, y compris l’huile usée. Sont exclus de la présente définition le propane, les peintures et les solvants. (petroleum product)
produit pétrolier apparenté
produit pétrolier apparenté Hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre qu’un produit pétrolier. Sont notamment visés par la présente définition les alcools, les glycols, les diluants, les solvants, les produits chimiques organiques et les encres. (allied petroleum product)
2 Le présent règlement s’applique dans la voie maritime et sur les biens de la voie maritime.
Non-application du règlement — Loi sur la protection des eaux navigables
3 Le présent règlement ne s’applique pas à l’aspect d’un ouvrage, au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables , qui entraîne la délivrance d’une approbation ou d’un avis en vertu de la partie I de cette loi à une personne autre que le gestionnaire ou que celle qui agit pour le compte du gestionnaire.
4 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
PARTIE 1Sécurité et maintien de l’ordre dans la voie maritime et sur les biens de la voie maritime
5 Sauf disposition contraire du présent règlement, il est interdit de faire, ou de permettre de faire, par action ou omission, dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, quoi que ce soit qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, l’une des conséquences suivantes :
a) menacer la sécurité ou la santé des personnes dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime;
b) gêner la navigation dans la voie maritime;
c) obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de la voie maritime ou avoir un effet néfaste sur cette partie;
d) gêner une activité qui est autorisée en vertu des articles 26 ou 30 dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime;
e) détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, produire ou modifier des courants, provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou diminuer de quelque autre façon la profondeur des eaux de la voie maritime;
h) avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau;
i) avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime.
DORS/2014-102, art. 1 et 21(F).
6 Il est interdit d’exercer dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe si la mention « X » figure à la colonne 4.
Accès aux biens de la voie maritime
7 Il est interdit à toute personne de pénétrer sur les biens de la voie maritime, sauf dans les cas suivants :
a) la personne y pénètre pour effectuer une activité qui est autorisée en vertu des articles 26 ou 30;
b) l’accès n’est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur ou d’un dispositif ou d’une autre façon, notamment par une clôture.
DORS/2014-102, art. 2.
Panneaux indicateurs ou dispositifs
8 (1) Le gestionnaire peut faire installer des panneaux indicateurs ou des dispositifs dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime pour l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) assurer la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime;
b) assurer la protection environnementale de la voie maritime ou des biens de la voie maritime;
c) assurer la gestion de l’infrastructure maritime de la voie maritime et des services relatifs à l’exploitation de la voie maritime d’une façon commerciale.
(2) Il peut faire installer des panneaux indicateurs ou des dispositifs dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime pour l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) la conduite sécuritaire de véhicules;
b) le stationnement ou l’arrêt de véhicules, y compris la limitation ou l’interdiction du stationnement ou de l’arrêt;
c) les restrictions quant aux poids et aux dimensions des véhicules.
9 (1) Si un panneau indicateur ou un dispositif installés dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime sous l’autorité du gestionnaire s’applique à une personne dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime ou au véhicule qu’elle conduit sur les biens de la voie maritime, cette personne doit respecter les instructions du panneau indicateur ou du dispositif, sauf si elle est autorisée à y déroger en vertu de l’article 33.1.
(2) Il est interdit d’enlever, de marquer ou de détériorer tout panneau indicateur ou dispositif situé dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime.
DORS/2014-102, art. 3.
10 [Abrogé, DORS/2014-102, art. 4]
11 Toute personne qui conduit un véhicule sur les biens de la voie maritime est tenue de le faire conformément aux lois de la province et de la municipalité où ils sont situées.
DORS/2014-102, art. 6.
12 Il est interdit de conduire un véhicule sur les biens de la voie maritime de manière à utiliser un point d’entrée d’une voie autre que ceux qui sont désignés pour le public.
13 Toute personne qui conduit un véhicule sur les biens de la voie maritime est tenue de conduire de façon sécuritaire, à une vitesse ne dépassant pas la moindre des vitesses suivantes :
b) la limite de vitesse indiquée, sous l’autorité du gestionnaire, sur des panneaux indicateurs,
c) la vitesse moindre que justifient les conditions météorologiques courantes ou le déplacement ou l’entreposage de matériel, de trains ou de marchandises.
DORS/2014-102, art. 7(F).
14 Le gestionnaire peut faire déplacer ou entreposer un véhicule qui se trouve sur les biens de la voie maritime si, selon le cas :
a) le véhicule semble être abandonné;
b) il est stationné ou arrêté :
(i) soit à un endroit ou d’une manière qui constituent un risque ou un obstacle,
(ii) soit en dehors des heures de stationnement ou d’arrêt indiquées sur un panneau indicateur ou un dispositif;
c) il est stationné ou arrêté :
(i) soit à un endroit qui n’est pas indiqué sur un panneau indicateur ou un dispositif comme aire de stationnement ou d’arrêt,
(ii) soit à un endroit indiqué sur un panneau indicateur ou un dispositif comme aire de stationnement ou d’arrêt interdits.
DORS/2014-102, art. 8.
15 Si le véhicule visé à l’article 14 gêne la navigation, le gestionnaire peut le faire déplacer ou entreposer, aux frais du propriétaire, de son utilisateur ou de la personne qui est en possession du véhicule au moment où il est trouvé stationné ou arrêté.
Enlèvement — Biens ou eaux
16 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute personne qui, dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime, laisse tomber, dépose, décharge ou déverse des rebuts, une substance polluante, un objet qui gêne la navigation, des marchandises ou des apparaux doit :
a) prendre immédiatement les mesures qui sont réalisables sur les plans technique et économique pour les enlever;
b) signaler sans délai l’incident au gestionnaire, indiquer l’emplacement approximatif et fournir une description de ce qui a été laissé tombé, déposé, déchargé ou déversé ainsi qu’une description des mesures prises, lorsque c’est le cas;
c) présenter au gestionnaire dès que possible un rapport écrit et détaillé de l’incident, qui inclut les renseignements visés à l’alinéa b).
(2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, la substance, l’objet, la cargaison ou les apparaux, le gestionnaire peut les faire enlever et, dans le cas où ils gênent la navigation, les faire enlever aux frais de la personne.
DORS/2014-102, art. 9 et 21(F).
5 - PARTIE 1 - Sécurité et maintien de l’ordre dans la voie maritime et sur les biens de la voie maritime
7 - Accès aux biens de la voie maritime
8 - Panneaux indicateurs ou dispositifs
10 - Conduite de véhicules
16 - Enlèvement — Biens ou eaux
17 - Protection contre l’incendie
18 - Situations dangereuses
19 - Situations d’urgence
21 - Accidents et incidents
22 - Mesures de précaution
23 - PARTIE 2 - Activités du gestionnaire
23 - Disposition générale
24 - Ouvrages au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables
24 - Pouvoir de construire
25 - Évaluations et rapports
26 - PARTIE 3 - Autorisations et instructions visant les activités dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime
26 - Activités aux termes d’un contrat, d’un bail ou d’une licence
30 - Autorisation à une personne
34 - Instructions visant la cessation, l’enlèvement, le retour et la remise
35 - PARTIE 4 - Abrogations et entrée en vigueur
35 - Abrogations
Table des matières1 ... 1617 ... 3233 ... 37ANNEXE

References: art. 150
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9