Source: https://www.unsa-defense.org/les-filieres/non-titulaires/agents-sur-contrat-dits-berkani/statuts
Timestamp: 2020-01-23 17:01:29+00:00

Document:
Dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense
Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR: DEFH0905025D
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 3 décembre 2008,
Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 7 (V)
Abroge Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 9 (V)
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References: art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9