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Timestamp: 2020-03-31 08:00:57+00:00

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4802 résultats pour mutation dans la fonction publique
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 décembre 2003, 234270)
36-05-01-02 Si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, de...
... juillet 1997 prononçant la mutation dans l'intérêt du service de Mme ... statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;. . ...
... comptes publics et de la fonction publique, Vu l'ordonnance n° ... aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du ... en raison de la mutation ou du déplacement du ...
... février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement ... relatives à la fonction publique territoriale ;. Vu l'ordonnance ... personnels communaux en service dans l'école" ; que cette disposition, ...
36-05-01-02, 36-05-04, 36-07-05, 46-01-04-01-01 Ces dispositions, qui prévoient la consultation des commissions administratives paritaires, sont applicables à toutes les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu d'en excepter, pour les personnels civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, les mutations...
... CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LE AL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU ... MEME ARTICLE, A TOUTES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 mars 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mars 1996, 94NT00765 94NT00762, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-05-01-03, 36-05-01-02, 36-13-02, 54-06-07-005 L'annulation contentieuse d'une mutation d'office comporte nécessairement l'obligation de réintégrer l'agent dans le poste même dont il a été illégalement privé, à la seule exception du cas où celui-ci a été supprimé. Cette obligation implique la mutation de la personne qui avait été nommée à ce poste, sans que cette mesure puisse être qualifiée de
... au cours de l'audience publique du : 21 février 1996 :. - le ... 1991, prononçant la mutation de Mme Z.. du poste de directrice de ...dans le poste de directrice de l'école ...
...ésorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction ... Art. 21. - Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles 13 et 16, soit ...
Arrêté du 22 avril 2011 portant mutation, intégration, détachement et affectation dans le corps des administrateurs des finances publiques
. Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2011 : M. Pierre GARNIER, receveur des finances de 1re ...
... et André VALLET, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article ...Vu le code de la santé publique ;. Vu les observations du ... modifications des droits de mutation à titre gratuit respectivement ... devra être résolue en fonction de leur objet ; qu'il en est de ...
... d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes ... professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ...écessaire: 1o Par une mutation d'office prononcée à la suite de ...
... la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat ... TITRE III. MUTATION - DETACHEMENT - MISE A DISPOSITION. Art. 15. - Les avis de vacances des ...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la ... de la commission administrative paritaire sur les décisions de mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation des ...
Arrêté du 25 juillet 2008 portant mutation, nomination, affectation de chefs de services fiscaux, directeurs départementaux et directeurs divisionnaires et intérims de chefs de services fiscaux dans le cadre de la préfiguration des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
. Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2008 : Mme Nadine Chauviere, déléguée interrégionale des impôts (groupe HEC, 3e chevron), est affectée, en la ...
... d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de ... enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement ... corps, d'une demande de mutation ou d'intégration au terme d'une ...
... budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code des pensions civiles et ... travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique; Vu le décret no ...-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage ...
...: CRITERES RETENUS,POPULATION CONCERNEE,MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS;II: MECANISME D'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE ET DE LA ... chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; - en ce qui concerne les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2014 (cas Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 25/06/2014, 365207, Publié au recueil Lebon)
08-01-01-02 1) Si les corps de la fonction publique militaire ne sont pas classés dans les catégories hiérarchiques prévues par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, le corps des officiers de gendarmerie doit cependant, compte tenu notamment de son niveau de recrutement et des missions dévolues à ses membres, être...
...ès avoir entendu en séance publique :. - le rapport de M. ... : " Peuvent être détachés dans" le corps des magistrats de chambre r\xC3"...'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par ...
... VII du code de la santé publique; Vu l'ordonnance no 58-1373 du ... obligations des fonctionnaires; Vu le décret no 65-801 du 22 ... afférents aux soins dispensés dans les services de consultations et ... dentaires candidats à une mutation. Les mutations sont prononcées ...
... rapporteurs et/ou rapporteures dans le cadre de la contribution de la ...'évaluation des politiques publiques :Sujet : Etude relative aux études ... : comment accélérer la mutation du secteur financier vers une plus ...fonction publique :14 heures 30 : ...
... conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement, ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de ...
...'activité, contenues notamment dans le code des postes et ... défense et de sécurité publique. . . Art. 6. - La Poste et France ... Le fonctionnement et les attributions de ces conseils ... intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de ...

References: l'article 60
 Art. 21
 Art. 15
 l'article 61
 l'article 29
 Art. 6