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French Revolution Digital Archive: Tome 60 : Du 9 au 30 mars 1793 - page 116
Tome 60 : Du 9 au 30 mars 1793 » Séance du mardi 12 mars 1793 » page 116
﻿110	[Convention nationale.] ARCHIVES P.
que les bâtiments de la République, décrète oe qui suit :
Art. 1er. A compter du jour de la publication du présent décret dans les colonies françaises d'Amérique, les navires des États-Unis du port de soixante tonneaux au moins, uniquement chargés de farines et subsistances ttinsi que des objets d'approvisionnements énoncés dans l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1784, comme encore de lards, beurre, saumons salés et chandelles, seront admis dans les ports desdites colonies, en exemption de tous droits. La même exemption aura lieu pour les bâtiments français, chargés des mêmes espèces, venant de l'étranger.
Art. 2. Les capitaines des bâtiments des Etats-Unis qui, ayant porté dans les colonies françaises d'Amérique, les objets compris dans l'article ci-dessus, voudront faire leur retour dans le territoire desdits États, pourront charger dans lesdites colonies, indépendamment des sirops, rhums, tafias, et des marchandises de France, une quantité de café, équivalente au cinquantième du tonnage de chaque navire, ainsi qu'une quantité de sucre, équivalente au dixième dudit tannage, en se conformant aux articles suivants.
Art. 3. Tout capitaine de navire américain, qui voudra faire des retours dans les États-Unis, en café et sucre des colonies françaises^ devra justifier que son bâtiment y est entré aux deux tiers au moins de sa charge. A cet effet, il sera tenu de remettre, dans les @4 heures de son arrivée, au bureau des douanes du lieu du débarquement, un certificat des agents de la marine, qui constate la jauge de son bâtiment, et le tonnage effectif de son chargement.
Les préposés desdites douanes s'assureront que l'exportation des sucres et cafés n'excède pas les proportions fixées par l'article 2 du présent décret.
Art. 4. Les capitaines des bâtiments des États-Unis d'Amérique, ne paieront, à la sortie des îles, ainsi que ceux de la République, qu'un droit de 5 livres par quintal d'indigo ; 10 livres pair milliers de coton ; 5 livres par milliers de café ; v5 livres par milliers de sucre^tête et terré, et 50 francs par milliers de sucre brut. Toutes autres marchandises seront exemptes des droits, à la sortie desdites colonies.
Art. 5. Les sucres et cafés qui seront chargés, paieront, dans les bureaux des douanes qui y sont, ou seront établis en sus des droits ci-dessus fixés, ceux imposés par la loi du 19 mars 1791, sur les sucres et cafés importés desdites colonies en France, et conformément à la même loi.
Art. 6. Les capitaines des bâtiments des États-Unis, qui voudront charger des marchandises dans lesdites colonies pour les ports de France, fourniront au bureau des douanes du lieu du départ, les soumissions exigées des armateurs des bâtiments français, par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1791, pour assurer le déchargement de ces marchandises dans les ports de la République.
Les bâtiments des nations avec lesquelles la République française n'est point en guerre, pourront porter dans les colonies françaises d'Amérique tous les objets désignés par le présent décret. Ils pourront aussi rapporter, aans Je s ports de la République seulement, toutes
RLEMENTAIRES. [12 mars 1793.]
les denrées desdites colonies aux conditions énoncées dans ledit décret, ainsi que dans celui du 19 février.
(La Convention nationale ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et en ajourne la discussion après la distribution.)
Un membre au nom du comité d'agriculture, fait un rapport et présente un projet de décret relatif aux droits d'entrée à payer pour les sucres, cafés, cacaos et indigos venant des colonies françaises de l'Amérique; le-projet de décret est ainsi conçu :
« La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d'agriculture, décrète ce. qui suit :
« Jusqu'au 1er avril 1794, les lucres, cafés, cacaos et indigos venant de colonies françaises de l'Amérique, ne paieront à leur arrivée dans les ports de la République, les droits d'entrée fixés par l'article premier du décret du 18 mars 1791, que d'après les valeurs déterminées par l'état d'évaluation annexé audit décret.
« L'entrepôt accordé aux sucres-têtes et terrés sera illimité pendant la préente guerre, à la charge par le soumissionairè de fournir, à la fin de chacun des mois qui suivront celui de l'expiration du délai desdits entrepôts,, les déclarations prescrites par l'article 29 du décret du 22 juin 1791, et des dispositions des articles 30 et 31 du même décret, ainsi que de l'article 3 de celui du 27 août 1792. » (La Convention adopte ce projet de décret.)
Charles Delacroix, au nom du comité d'aliénation, soumet à la discussion la suite (1) du projet de décret relatif à l'administration des biens provenant des émigrés ; il donne lecture des articles 3 à 17, qui sont adoptés, dans la forme qui suit :
« L'administrateur des domaines nationaux surveillera la vente du mobilier, ainsi que celle des immeubles ; à cet effet, il correspondra, tant avec les corps administratifs qu'avec les commissaires des guerres, les commissaires nationaux et autres agents ae la République dans les pays étrangers occupés par ses armées.
<( Les directoires de district sont autorisés à arrêter les états et à taxer les salaires des personnes qui auront été employées pour la garde, inventaire, transport, criée et vente des meubles des émigrés. Ces taxes seront vérifiées par les directoires de département. Les mêmes taxes seront faites à Paris par le directoire du département; et dans les pays étrangers occupés par les armées de la République, elles le seront par les commissaires des guerres ou autres agents publics qui auront requis la vente des biens des émigrés.
« Les directoires de département et autres agents ci-dessuB désignés, feront passer tous
(1) Voy. ci-dessus, séance du 11 mars 1793, au matin, page, 89 l'adoption des articles 1 et 2.

References: Art. 1
 l'article 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 3