Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/41757626/habitat-solidaire/118
Timestamp: 2019-10-20 14:16:25+00:00

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Chapitre VI - Eléments de faisabilitéTableau de bord juridiqueModifications législatives à apporter pour consacrer l’habitat solidaireConcernant le droit à l’intégration sociale :Un arrêté royal du… instituant l’habitat solidaire et portant exécution de l’article 14, § 1er, alinéa 1er,2° et 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale :Article 1 er : Pour l’application du présent arrêté, on entend par :1° « institution » : un établissement ou une institution agréés par l’autorité compétente pour accueillirdes personnes en détresse.2° « ménage » : le couple uni ou non par les liens du mariage ou la personne vivant avec des ascendantset descendants.p 1183° « personne en précarité sociale » : la personne qui cumule deux critères de précarité reconnus dansle Rapport général sur la pauvreté, rédigé en 1994 et réactualisé en 2005, à la demande du ministre eten collaboration avec les groupes cible.4° « espace de vie commun »: une cuisine, une salle à manger, un salon ou une salle constituant pour lespersonnes résidant dans l’habitat solidaire qui le souhaitent, un lieu de rencontre et de convivialité.5° « résidence principale » : la notion telle qu’elle est définie par l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et par l’article 16 de l’arrêté royal du 16juillet 1992.6° « maisons d’accueil, maisons de vie communautaires, abris de nuit, maisons d’hébergement detype familial » : les établissements réglementés par le décret du conseil régional wallon du 12 février2004 relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement de personnes en difficultés sociales.Article 2. § 1er. L’habitat solidaire est un projet de vie solidaire, initié ou non par une institution, danslequel résident plusieurs personnes et/ou ménages dont au moins une personne est en précarité socialeet qui y disposent chacun d’un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive et d’aumoins un espace de vie commun.rapport final Habitat Solidaire
Chapitre VI - Eléments de faisabilitéSont exclus les maisons ou appartements où résident un seul ménage, les maisons d’accueil, les maisonsde vie communautaires, les abris de nuit, les maisons d’hébergement de type familial et tout autrelogement collectif réglé par une législation particulière.§ 2. Les personnes résidant dans un habitat solidaire sont liées entre elles tant par un souci de solidaritéet la conscience d’une communauté d’intérêts que par les droits et obligations fixés dans la « charte »de l’habitat solidaire explicitant le projet de solidarité et l’organisation concrète de l’habitat solidaire.§ 3. Une agence fédérale pour l’agrément de l’habitat solidaire (FEDASOL) vérifie les éléments constitutifset la « charte » de l’habitat solidaire 175 .Variante : une agence régionale pour l’agrément de l’habitat solidaire (en Wallonie : AWASOL) vérifieles éléments constitutifs et la « charte » de l’habitat solidaire 176 .Article 3 : Pour pouvoir prétendre au revenu d’intégration fixé à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, dela loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale 177 , la personne résidant dans un habitatsolidaire agréé et ne vivant pas avec une famille à sa charge doit y avoir fixé sa résidence principale etavoir adhéré à la « charte » de l’habitat solidaire.p 119Article 4 : Le présent arrêté produit ses effets le…Concernant la garantie de revenus aux personnes âgées :Un arrêté royal du… instituant l’habitat solidaire et portant exécution de l’article 6, § 2, alinéa 3 et del’article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus auxpersonnes âgées.Article 1 er : voir le texte élaboré en matière de droit à l’intégration sociale.Article 2 : voir le texte élaboré en matière de droit à l’intégration sociale.Article 3. Pour l’application de l’article 6, § 2, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantiede revenus aux personnes âgées, ne sont pas non plus censées partager la même résidence princi-175 Conformément à une loi à créer sur ce point.176 Conformément à un décret à créer sur ce point.177 Taux personne isoléerapport final Habitat Solidaire

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