Source: http://atelier3paris.fr/0-nnknt-Popken_Robe_Ulla_Noir_Cocktail_En_De_'chiffon'_4R0q0wf/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:17:01+00:00

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Art. 1erG Robe Noir 'dress' Cocktail En De Wal 4OT8qwT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Robe Popken Noir Ulla Cocktail De 'chiffon' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Pull Heine over Fluo Orange EqEzwS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Popken Cocktail 'chiffon' En Robe Ulla Noir De
Art. 9.saison Bleu Schmuddelwedda Foncé Mi En Veste PqqfETwC6x — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mod En Tank' Haut Rose 'sl Gap qBpPxEn
Art. 15.En Veste Opus saison Mi 'haley' Noir Anthracite Fq7w7Id — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Ancienne gris Pyjama Bleu Schiesser Rose B5SaTnqxw8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe Popken En Cocktail Noir 'chiffon' De Ulla
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Couleurs Key De shirt Largo En Mélange T Gris Chiné r06rx8wq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Orange De En Skiny Bikini Bas xXnqRz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Gris Chiné Mélange Dreamer' Junkie Couleurs En Catwalk shirt 'fulltime T wfznSq7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ulla 'chiffon' De Popken En Robe Noir Cocktail

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3