Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-octobre-2002_n2002000636.html
Timestamp: 2020-07-07 15:04:31+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 30/10/2002 relatif a certains membres du personnel de l'ancienne police aeronautique transferes a l'ancienne gendarmerie
Arrêté ministériel relatif à certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie
2002000636
30 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie (police fédérale)
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie;
Vu l' arrêté royal du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014012 source nosource Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'in type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali fermer portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, notamment l'article 9, alinéa 2;
Vu l' arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000326 source ministere de l'interieur et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000324 source ministere de l'interieur et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie fermer établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;
Vu l' arrêté royal du 25 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2000 pub. 05/02/2000 numac 2000000040 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires rel fermer relatif à la nomination et à l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires relatives à ces membres du personnel, notamment l'article 57;
Vu l' arrêté royal du 9 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/2000 pub. 23/06/2000 numac 2000000372 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie fermer portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie, notamment l'article 3;
Vu l' arrêté royal du 9 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/2000 pub. 23/06/2000 numac 2000000372 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie fermer portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie;
Vu l' arrêté ministériel du 12 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002000637 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel de nomination de certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie fermer de nomination de certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie;
Considérant que les propositions d'avancement du 1er novembre 2000 relatives à la nomination dans le grade de premier sous-chef d'aérodrome, de premier maréchal des logis et de premier maréchal des logis chef de gendarmerie, ont été portées à la connaissance individuelle des membres du personnel concernés et que plus aucun grief n'a été soulevé par ceux-ci;
Article 1er.En application de l'article 9, alinéa 2, de l' arrêté royal du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014012 source nosource Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'in type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali fermer portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, est nommé à la date du 26 septembre 2000 au grade de maréchal des logis de gendarmerie au sein de la catégorie de personnel à compétence de police spéciale, service police aéronautique, du corps opérationnel de la gendarmerie : DEKEYSER, F. 45-28969-39
Art. 2.En application de l'article 70 de l'arrêté royal du 29 novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies aériennes, les membres suivants du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, sont nommés au grade de premier sous-chef d'aérodrome au sein de leur catégorie de personnel à la date du 1er novembre 2000 : D'HERT, L. 45-28961-31 GIELEN, K. 45-28979-49 LATRECH, M. 45-28985-55
Art. 3.En application de l'article 9, alinéa 2, de l' arrêté royal du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014012 source nosource Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'in type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali fermer portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, les membres suivants du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, sont nommés au grade de premier maréchal des logis de gendarmerie au sein de la catégorie de personnel à compétence de police spéciale, service police aéronautique, du corps opérationnel de la gendarmerie : 1° à la date du 1er novembre 2000 : DEKEYSER, F.45-28969-39 HAGELSTEIN, D. 45-28981-51 NOGA, R. 45-28966-36 STEVENS, J-Y. 45-28972-42 2° à la date du 30 novembre 2000 : GIELEN, K.45-28979-49 LATRECH, M. 45-28985-55 SCHILDERMANS, U. 45-28987-57
Art. 4.En application de l'article 9, alinéa 2, de l' arrêté royal du 26 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014012 source nosource Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'in type arrêté royal prom. 26/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali fermer portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, les membres suivants du personnel, sont nommés au grade de premier maréchal des logis chef de gendarmerie au sein de la catégorie de personnel à compétence de police spéciale, service police aéronautique, du corps opérationnel de la gendarmerie à la date du 1er novembre 2000 : DEHENNIN, W. 45-28964-34 DELCROIX, P. 45-28977-47 Bruxelles, le 30 octobre 2002.
type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000326 source ministere de l'interieur et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 26/05/1999 numac 1999000324 source ministere de l'interieur et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
type arrêté royal prom. 09/06/2000 pub. 23/06/2000 numac 2000000372 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie
arrêté ministériel du 12 septembre 2002
type arrêté ministériel prom. 12/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002000637 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel de nomination de certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-octobre-2002_n2002000636.html

References: l'article 9
 l'article 57
 l'article 3
 l'article 9

Art. 2
 l'article 70

Art. 3
 l'article 9

Art. 4
 l'article 9