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French Revolution Digital Archive: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 631
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du lundi 6 septembre 1790 » page 631
﻿[Asgemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (6 septembre 1790.)
pas exigées pour lès places dé soUs-inspecteurs et de leurs suppléants; et il suffira, pour les posséder^ d'être âgé de Vingt-un ans accomplis et d'avoir les qualités de citoyen actif.
Art. 4. Pour les élections qui së feront pdf la suite aux places vacantes d'inspecteurs particuliers et sous-inspecteurS dé district, l'assemblée des électeurs se formera tous leâ ans à l'époque de la formation des districts, et il y serk pféëédé en la manière indiquée par l'article iér dd présent titre.
Arts 6; En cas de décès ou dêrfiistHbft d'Un inspecteur particulier ou sous-inspéêtêur de district, et à défaut dë suppléant qui puisse le remplacer, l'inspecteur général du département èota-, mettra, Sdit llnspëcteur du district voisld; Sdit toute autre personne capable pour le remplacé^ jusqu'à l'époque fixée pour les électidtls:
Art. 6. Les arpenteurs, gardes généraux et particulière jugés nécessaires dans chaqdë département, seront au moins âgés, sàVoir : lés arpëntebrs et gardes gènëradX;dë Vingt-cinq àns, et les gardes particuliers, de vingts-un ftfls aê2 complis : ils seront à la présentation de l'inSpëé^ teul* général et à la Cotifirmàtidïi du direetolré de chaque département, qui, sur l'avis dtl dirëctdiré du district dahs lequel ils seront établis, tldnriëra ou refusera Bon agrément; èt ën cas dë refus dë la part du directoire dë département d'accepter le su jet présenté, l'inspèeteur gênerai lui en présentera deux autres, parmi léërjuéls 11 ëd choisira un; Ceux actuellement en exerëlce dans lëS liëU:£ où il sera jugé nécessaire de les consëhrëf, cbh-tinueront leurs fonctions, à moins qu'ils né sê trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 11 du titre II; mais ilô në pourrdnt sê dispenser dé prendre de l'inspëfctëur général unë ttouvëllé commission, laquelle séra enregistrée; sâhS frais, au secrétariat du district de leur ëtâbllsâeiâënti
Art; 7. Aucun arpenteur, garde général ët pâr-ticuller ne pourra être destitué ou dëplàcé arbitrairement par l'inspëëtëur géfiéral ; mais! dàns le cas où il en jugerait la destitution ou iê déplacement nécessaire, il en donnera; par écrit, les motifs au directoire de département; qui; sur Tarife du directoire du district, f^ottbndërâ définitivement sur la destitution ou le dêplacéHient, s'il y a lieu.
Art. 8; La liste£éttèràlë dès inspecteurs généraux et particuliers, dés sbus-nnspëclëttrs èl dès suppléants) des arpëntebrs, gardes généraux et particuliers établis dans chaque département, sera déposée au secrétariat du département, avec mention de leur âge, dh lieu de leur résidence et de l'époque de leur domination.
Art. 9: Après qu'il aura été procédé, par les électeurs de district, à l'élection des inspecteurs particuliers et des suppléants, les prdcès-VeftjâUx de nomination Seront, sur-le-champ, envoyés, jsar le procure«r^yndic, ëu procureurgétiérai-syndicdh département, qui convoquera lë conseil. Au jour indiqué, le conseil nommera, au scrutin individuel et à la pluralité absolue dt S suffrages, Celui des inspecteurs particuliers de distrlbt du département qui devra remplir les fonctions d'inspecteur général.
Art. 10. En attendant qu'il dit été procédé à la nomination de l'inspecteur gédérah le plus ah-cien d'êge des inspecteurs particuliers dtl dépar* tement eli remplira les fonctions»
Art. IL L'inspecteur particulier, qui sera élu inspecteur général; sera remplacé, de droit, par son suppléant* sans qu'il soit besoin d'autre nomination ni confirmation»
Art. 12. tl en sera de même à Chaque vacance; l'inspecteur général sera élu ed la forme prescrite par l'article 9, et la place dévolue à eelul des inspecteurs particuliers sur lequel tombera lé choix du cohseil dë département»
Art; 13. Dans lëS départements où il n'y aurait qu'une très petite quantité de fbrêts nationales, ou autres soumises au régime de l'administration, et que céttë quantité serait ihférieure à cëlie déj signée par l'artliilë premier du titre IV; eii ce cas, l'inspecteur général serait nommé pat* le cdbSeil de département, parmi lëâ personnes éligibles, aux termes dë l'article 8 du présent titre, et il réunirait en sa personne lë» fonctidds d'inspecteur général ët d'inspecteur particulier.
Art; 14. Tdus les agents de l'admihistratiott deS eaux et forêts, avant d'entrer ed exercice de leurs fonctions, prêteront, savoir : l'inspecteur général en présence du directoire de département ; et les inspecteurs, sous-inspecteurs et autres, en présence du directoire du district dans l'étendue duquel ils feront leur résidence, le serment de maintenir de tout leur pouvoir là Constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de remplir, àvéc zèle èt éxàctiUidè, les fonctions qui léUr sont confiéés.
Art. 15. Les inspecteurs généraux et particuliers, les sous-inspecteurs et les suppléants, lorsqu'ils devront entrer en activité, recevront du roi ,des lettres patentés scellées du sçeau de l'Etat, lesquelles ne pourront être refusées et seront expédiées, sans frais, sur la seule présentation du procès-verbal d'êlectidn et Uë l'&ctë de prestation de leUr serment:
Art. 16. Les lettres patentes seront conçues dans les termes suivants t t< Louis, etc. Le conseil gé-« néral du département de... ;, ou lëâ électeurs « du district dë.;.i, nous ayant fait présenter le" « procès-verbal de l'élection qu'ils ont faite delà « personne dë; ; : ;, pour remplir lëS fonctions de « .... ; ensemble l'acte de prestation de Son ser* « ment, nous avons déclaré et déclarons que ledit « sieur ni. est inspecteur général ou inspecteur « particulier de . 4.. ; qu'il est admis à en rem= « plir les fonctions, et que, sur ses réquisitions « motivées, les assemblées administratives de dé-<< parlement et de district et les municipalités « doivent léfaire aider de la force publique, dans « tous les cas où elle sera nécessaire pour l'exé-« cution des fonctions de sa place et des décrets* « ordonnances èl règlemebts concernant les eaux « et forêts, ii
Titré Vil. — De la suppression de Vancienne administration des eaux et forêts.
Art. lfcr; Au moyen des dispositions contenues dans lës litres précédents, l,atldiëOdeadministra-> tidti des eaux et forêts, ët toutes commissions ordinaires et extraordinaires établies par les ci* devant provinces dë Lorraine, Fr&tichë-Comté et autres, sont et demeurent supprimées, à compter de la publication du présent décret»
Art. 2; Les officiers qui composaient lésditëg administrations et commissions supprimées continueront néanmoins leurs fonctions jusqu'à ce quë les agents de la nouvelle administration entrent ën fonctions.
Art; 3. Il sera incessammëttt procédé à la liqdH dation des finances dës offices supprimés, d'après lë mode déterminé par l'artiëië 17 du titre XIII du décret sur l'Organisation judiciaire» Art. Ai Toutes les pièces généralement quel-

References: Art. 4

Art. 6
 l'article 11

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12
 l'article 9
 l'article 8

Art. 15

Art. 16

Art. 2