Source: http://www.lecreis.org/legislation/frodinfo.htm
Timestamp: 2019-06-16 13:34:35+00:00

Document:
Le CREIS : Fraude informatique
Extrait du CODE PENAL (loi n° 92-683, 22 juillet 1992)
Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
ART. 323-1. : Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. - pén 421-1.
ART. 323-2. : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
ART. 323-3. : Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
ART. 323-4. : La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
ART. 323-5. : Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26;
L'interdiction, pour une durée de cinq au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise; pén131-27.
La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution; pén 131-21.
La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; pén 131-33.
L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics; pén 131-34.
L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; pén 131-19.
ART. 323-6. : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
ART. 323-7. : La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3 est punie des mêmes peines.

References: ART. 323

ART. 323

ART. 323

ART. 323

ART. 323
 l'article 131

ART. 323
 l'article 121

ART. 323