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Timestamp: 2019-07-16 11:28:57+00:00

Document:
D�cret n�92-1195 du 5 novembre 1992 relatif � la formation d'instructeur de secourisme version consolid�e au 17 f�vrier 2007
Publication au JORF du 8 novembre 1992
NOR : INTE9200467D
Sur le rapport du ministre de l'int�rieur et de la s�curit� publique et du ministre de la sant� et de l'action humanitaire,
Vu la loi n� 87-565 du 22 juillet 1987 modifi�e relative � l'organisation de la s�curit� civile, � la protection de la for�t contre l'incendie et � la pr�vention des risques majeurs ;
Apr�s avis du Conseil d'Etat (section de l'int�rieur),
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 9 (JORF 22 janvier 1997).
Il est institu� un brevet national d'instructeur de secourisme qui sanctionne l'aptitude � dispenser la formation initiale et continue des moniteurs des premiers secours.
La formation des candidats � ce brevet est assur�e par les organismes publics habilit�s et les associations nationales agr��es dans les conditions fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�.
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 10 II (JORF 22 janvier 1997).
La formation est assur�e par des �quipes p�dagogiques compos�es d'un m�decin ayant particip� aux secours d'urgence et form� � la p�dagogie des premiers secours, d'un enseignant ayant re�u la formation aux premiers secours, d'un titulaire du brevet national d'instructeur de secourisme.
D'autres personnes qualifi�es en mati�re m�dicale ou p�dagogique peuvent leur �tre adjointes.
Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant� fixe le programme de cette formation, les r�gles relatives � l'organisation et au d�roulement de l'examen et les modalit�s d'attribution du brevet qui le sanctionne.
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 10 II, art. 11 III (JORF 22 janvier 1997).
Nul ne peut �tre admis � subir les �preuves de l'examen du brevet national d'instructeur de secourisme s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1� Etre �g� de vingt et un ans ;
2� Etre titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours ;
3� Etre titulaire du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe ;
4� Justifier de trois ann�es d'exp�rience p�dagogique dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
5� Etre pr�sent� par un organisme public habilit� ou une association nationale agr��e attestant que le candidat a suivi la formation initiale pr�vue par l'article 2.
Les jurys d'examen du brevet national d'instructeur de secourisme sont constitu�s selon les modalit�s fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�.
Chaque jury est pr�sid� par un repr�sentant du ministre charg� de la s�curit� civile. Il comprend, en outre, six membres dont deux m�decins ayant particip� aux secours d'urgence et form�s � la p�dagogie des premiers secours, deux enseignants ayant re�u la formation aux premiers secours, deux titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme.
Pour chaque membre titulaire est d�sign� dans les m�mes conditions un membre suppl�ant.
Le jury ne peut valablement d�lib�rer que s'il est au complet. Les d�lib�rations sont secr�tes.
Tout candidat admis � l'examen re�oit du ministre charg� de la s�curit� civile le brevet national d'instructeur de secourisme.
La liste des candidats re�us � l'examen du brevet national d'instructeur de secourisme est publi�e par le ministre charg� de la s�curit� civile au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Les instructeurs re�oivent une formation continue dispens�e par les �quipes p�dagogiques pr�vues � l'article 3.
Les modalit�s de la formation continue et de la validation de la carte officielle des instructeurs de secourisme sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant�.
Cr�� par D�cret n�2007-205 du 15 f�vrier 2007 art. 1 (JORF 17 f�vrier 2007).
Le pr�sent d�cret est applicable en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise.
Article 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'�ducation nationale et de la culture, le ministre de l'int�rieur et de la s�curit� publique, le ministre de la d�fense et le ministre de la sant� et de l'action humanitaire sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
PIERRE B�R�GOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'int�rieur et de la s�curit� publique,
PAUL QUIL�S
ministre de l'�ducation nationale et de la culture,
Le ministre de la sant� et de l'action humanitaire,
* Arr�t� du 26 juin 2007 fixant le r�f�rentiel national de p�dagogie de s�curit� civile relatif � l'unit� d'enseignement � p�dagogie appliqu�e aux emplois/activit�s de classe 2 �
* Arr�t� du 24 juillet 2007 fixant le r�f�rentiel national de comp�tences de s�curit� civile relatif � l'unit� d'enseignement � pr�vention et secours civiques de niveau 1 �
* Arr�t� du 24 juillet 2007 modifiant l'arr�t� du 22 octobre 2003 relatif � la formation de moniteur des premiers secours
* Arr�t� du 24 juillet 2007 fixant le r�f�rentiel national de p�dagogie de s�curit� civile relatif � l'unit� d'enseignement � p�dagogie appliqu�e aux emplois/activit�s de classe 3 �
* Arr�t� du 24 ao�t 2007 fixant le r�f�rentiel national de comp�tences de s�curit� civile relatif � l'unit� d'enseignement � Premiers secours en �quipe de niveau 1 �
* Arr�t� du 8 octobre 2009 modifiant l'arr�t� du 24 juillet 2007 fixant le r�f�rentiel national de comp�tences de s�curit� civile relatif � l'unit� d'enseignement � pr�vention et secours civiques de niveau 1 �
* Arr�t� du 8 ao�t 2012 fixant le r�f�rentiel national de comp�tences de s�curit� civile relatif � l'unit� d'enseignement � p�dagogie initiale et commune de formateur �
* Arr�t� du 17 ao�t 2012 fixant le r�f�rentiel national de comp�tences de s�curit� civile relatif � l'unit� d'enseignement � conception et encadrement d'une action de formation �
* Arr�t� du 17 ao�t 2012 fixant le r�f�rentiel national de comp�tences de s�curit� civile relatif � l'unit� d'enseignement � p�dagogie appliqu�e � l'emploi de formateur de formateurs �

References: art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 l'article 2
 l'article 3
 art. 1