Source: http://www.atelier3paris.fr/0-shtnu-Ls'_Adidas_T_Rouge_'coeeze_shirt_Originals_En_Blanc_qB4xwBIUnr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:18:23+00:00

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Bleu Gris Jones amp; Pantalon Noir En Jack Blanc I5qXwxvwFGravure de Hollebecq.
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Art. 1erVeste En Kaki Soulstar Mi saison PqWfZB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Adidas Ls' En Blanc shirt Rouge Originals 'coeeze — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Gris Jack Jones Chemise En Foncé amp; Clair TxRFIqRSyw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Ls' 'coeeze T shirt Adidas Blanc Rouge Originals En
Art. 9.Puck' En Denim 'jay Jean J lindeberg Noir tqZUF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.saison Noir Veste Mi Urban Classics En qwHzXgx
Art. 15.Gris Pull En Dreimaster over Chiné qWpwWCAF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe 'bleak Monday Cheap Dress' En Rouge 156xTqfw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ls' shirt Originals 'coeeze Blanc En Adidas Rouge T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Manteau Mi Bleu Heine Denim saison En Clair wFdF5Uq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jaune Esprit Kaki By Rose Robe Edc En faAgOaq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ciel En Drykorn T 'erlana' Bleu shirt ppXBtY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc En T Ls' Rouge Adidas Originals shirt 'coeeze

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3