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Timestamp: 2016-10-26 17:16:25+00:00

Document:
2C_1036/2013 (05.11.2014)
2C_1036/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 5 novembre 2014
Sedrac,
Commission fonci�re rurale,
Acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivit� publique,
R�publique et canton du Jura, Cour administrative,
A.a.�La Soci�t� d'�quipement de la r�gion d'Ajoie et du Clos du Doubs (ci-apr�s: la SEDRAC) est une association de droit public, dont peuvent �tre membres la R�publique et canton du Jura, ainsi que les communes du district de Porrentruy. Son objectif consiste dans l'achat, l'�quipement et la mise � disposition d'immeubles industriels propres � assurer un d�veloppement �conomique harmonieux dans le district de Porrentruy.
Pour pallier la p�nurie de terrains �quip�s et bien situ�s, cette association a d�cid� de d�velopper une nouvelle zone d'activit�s d'int�r�t cantonal � C.________. Les propri�taires des terrains concern�s sont a priori d'accord de c�der les surfaces n�cessaires, mais demandent d'autres terres en compensation. Une promesse de vente a ainsi �t� sign�e avec Z.________, propri�taire de l'immeuble feuillet n� **** du ban de D.________, d'une surface de 133'744 m2. Cette parcelle est en zone agricole et prise � ferme par X.________, agriculteur. La SEDRA entend acqu�rir ce terrain dans le but de l'�changer avec les terres agricoles qui passeraient en zone � b�tir dans le cadre de la r�alisation de la nouvelle zone d'activit�s d'int�r�t cantonal. Dans ce but, elle a adress� � la Commission fonci�re rurale du canton du Jura (ci-apr�s: la Commission fonci�re) une demande tendant � constater que l'acquisition de ce bien pourrait �tre autoris�e pour servir de remploi en cas de r�alisation de la nouvelle zone d'activit�s.
A.b.�Par d�cision du 6 juillet 2012, la Commission fonci�re a constat�, d'une part, que la vente de l'immeuble en cause n'�tait pas soumise � l'interdiction de partage mat�riel du droit foncier rural et, d'autre part, que la SEDRAC pourrait �tre autoris�e � acqu�rir l'immeuble en question pour l'�changer, ceci sous r�serve de diff�rentes conditions (li�es � la localisation de la nouvelle zone d'activit�s, au prix convenu, � la qualit� des nouveaux propri�taires et � l'obligation d'une �ventuelle revente).
Le 26 f�vrier 2013, statuant sur opposition de X.________, fermier de la parcelle en question, la Commission fonci�re a partiellement modifi� sa d�cision et a rejet� l'opposition pour le surplus. Elle a ainsi constat� que la SEDRAC ne pourrait �tre autoris�e � acqu�rir l'immeuble en question. En substance, elle a retenu que, selon l'art. 65 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), l'acquisition par la collectivit� publique ou par ses �tablissements est autoris�e quand elle sert au remploi en cas d'�dification d'un ouvrage; or, le "d�zonage" de terrains agricoles en zone � b�tir ne constituait pas un ouvrage.
Par arr�t du 30 septembre 2013, le Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a admis le recours de la SEDRAC et a annul� la d�cision sur opposition du 26 f�vrier 2013. Il a jug� que la SEDRAC souhaitait �quiper une future zone industrielle, ce qui devait �tre consid�r� comme un ouvrage pr�vu conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire au sens de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR. En outre, le projet de zone correspondait � un objectif pr�cis et � une proc�dure r�alisable. Toutes les conditions l�gales �taient donc r�alis�es.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 30 septembre 2013 du Tribunal cantonal.
La SEDRAC et le Tribunal cantonal proposent, sous suite de frais et d�pens, le rejet du recours et la confirmation de l'arr�t attaqu�. La Commission fonci�re a renonc� � se d�terminer sur le recours. Apr�s avoir consult� l'Office f�d�ral de la justice et l'Office f�d�ral de l'agriculture, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial conclut que l'autorisation requise ne saurait �tre accord�e, les conditions d'application de l'art. 65 al.1 let. b LDFR n'�tant pas satisfaites. Z.________ n'a pas d�pos� d'observations.
Les parties se sont encore prononc�es par �criture du 30 avril 2014 et du 24 juin 2014 pour X.________ respectivement du 28 mai 2014 pour la SEDRAC.
1.2.�Le recourant est le fermier qui exploite la parcelle convoit�e par la SEDRAC. Il dispose � ce titre, � certaines conditions, d'un droit de pr�emption (art. 47 LDFR). Le Tribunal cantonal a constat� que la parcelle pourrait �tre acquise par la SEDRAC dans le but de l'�changer, la cr�ation d'une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal constituant un ouvrage au sens de l'art. 65 al.1 let. b LDFR, soit un ouvrage d'int�r�t public. Or, dans un tel cas, soit lors de la vente entre le propri�taire de la parcelle et la SEDRAC, le bail � ferme peut �tre r�sili� (art. 15 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1985 sur le bail � ferme agricole [LBFA; RS 221.213.2]) et le fermier perd son droit de pr�emption (art. 216c al. 2 CO). Le recourant est, d�s lors, particuli�rement touch� par la d�cision entreprise de sorte qu'il a la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).
1.3.�Au surplus, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours, qui a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), est, en principe, recevable comme recours en mati�re de droit public.
1.4.�Le recourant n'a formul� que des conclusions cassatoires, alors que le recours en mati�re de droit public n'est pas un recours en cassation mais un recours en r�forme; le recourant doit ainsi �galement prendre des conclusions sur le fond du litige (art. 107 al. 2 LTF; cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489). Il ressort cependant du m�moire que le recourant invoque une violation de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR en tant que les juges pr�c�dents ont jug� que le "d�zonage" de terrains agricoles en zone � b�tir constitue un ouvrage et qu'il entend d�s lors demander une d�cision constatant que le terrain, dont il est le fermier, ne peut pas servir au remploi envisag�. Interpr�t�es � la lumi�re de la motivation du recours (cf. arr�t 8C_466/2013 du 3 juin 2014 consid. 2), ces conclusions cassatoires ne s'opposent pas � l'entr�e en mati�re.
Le Tribunal cantonal a retenu que la SEDRAC voulait acqu�rir l'immeuble feuillet n� **** du ban de D.________ pour l'�changer contre des parcelles situ�es dans le p�rim�tre qui l'int�ressait pour cr�er une nouvelle zone d'activit�s d'int�r�t cantonal, �tant pr�cis� que les zones industrielles existantes en Ajoie �taient pratiquement �puis�es. Il s'agissait l� d'un int�r�t public. De plus, la pr�nomm�e souhaitait �quiper une zone industrielle, ce qui devait �tre consid�r� comme un ouvrage. Pour �tre autoris�e, l'acquisition devait aussi �tre conforme aux plans du droit de l'am�nagement du territoire, soit, selon le Tribunal cantonal, aux plans directeurs au sens des articles 6 ss de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (ci-apr�s: LAT ou la loi sur l'am�nagement du territoire; RS 700). Compte tenu du plan directeur cantonal approuv� par les autorit�s comp�tentes et des pr�avis favorables des diff�rents services cantonaux et des communes, le projet de zone correspondait � un objectif pr�cis et � une proc�dure r�alisable. Toutes les conditions de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR �taient donc r�alis�es.
Pour sa part, le recourant pr�tend que les juges pr�c�dents ont donn� � la notion d'ouvrage de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR une d�finition et en ont fait une application que le l�gislateur n'a pas voulues: le "d�zonage" de terrains agricoles en zone � b�tir ne devrait pas �tre consid�r� comme un "ouvrage" au sens de cette disposition.
2.1.�La d�cision de constatation (art. 84 let. b LDFR), qui est � distinguer de la d�cision d'autorisation (art. 61 LDFR), permet � celui qui y a un int�r�t l�gitime de, notamment, "faire constater par l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation si l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut �tre autoris�e".
L'art. 65 al. 1 LDFR, qui traite des acquisitions par les pouvoirs publics, pr�voit:
�"L'acquisition par la collectivit� ou par ses �tablissements est autoris�e quand:
a. elle est n�cessaire � l'ex�cution d'une t�che publique pr�vue conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire;
b. elle sert au remploi en cas d'�dification d'un ouvrage pr�vu conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire et que la l�gislation f�d�rale ou cantonale prescrit ou permet la prestation d'objets en remploi."
L'art. 65 al. 1 LDFR distingue ainsi deux hypoth�ses: d'une part, l'acquisition avec affectation directe � une t�che d'int�r�t public (al. 1 let. a); d'autre part, l'achat dans le but du remploi (al. 1 let. b).
2.2.�La situation en cause rel�ve de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR. Il s'agit de d�terminer si le d�classement d'une zone agricole, afin de cr�er une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal avec, pour finalit�, l'agrandissement de la zone industrielle existante peut �tre consid�r� comme un "ouvrage pr�vu conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire".
2.3.�Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi (ATF 139 III 478 consid. 6 p. 479 s.; 138 II 440 consid. 13 p. 453), �tant pr�cis� que le Tribunal f�d�ral ne privil�gie aucune m�thode d'interpr�tation (ATF 139 IV 270 consid. 2.2 p. 273; 139 V 250 consid. 4.1 p. 254).
3.1.�La notion d' "ouvrage" est une notion juridique dont le sens est vague et qui varie selon les domaines du droit; en l'occurrence, la loi sur le droit foncier rural se r�f�re au droit de l'am�nagement du territoire qui sera examin� ci-apr�s (consid. 3.4.1 ss)
L'art. 65 al. 1 let. b LDFR mentionne qu'il doit s'agir de l' "�dification" d'un ouvrage, terme d�fini par le Grand Robert, comme �tant l'action d'�difier, de construire un �difice. Cette pr�cision conduit donc � penser que sont vis�es des r�alisations mat�rielles d�termin�es.
Ainsi, si l'interpr�tation litt�rale ne permet pas � elle seule de d�finir si le d�classement d'une zone agricole pour en faire une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal constitue un ouvrage au sens de l'art. 65 LDFR, elle irait plut�t dans le sens d'une r�ponse n�gative.
3.2.1.�La volont� � la base de cette disposition, rendant possible l'acquisition d'immeubles agricoles par la collectivit� ou par ses �tablissements, �tait de permettre une alternative � la proc�dure d'expropriation. Bien que cette disposition ait donn� lieu � de nombreuses discussions aux Chambres f�d�rales (il s'agissait dans le Message du 19 octobre 1988 � l'appui des projets de loi f�d�rale sur le droit foncier rural, FF 1988 III 889, de l'art. 63 al. 1 let. g LDFR qui est devenu, par la suite, l'art. 64b LDFR pour finalement entrer en vigueur sous l'art. 65 LDFR), les travaux pr�paratoires ne d�finissent pas plus pr�cis�ment la notion d'ouvrage contenue dans cette norme, si ce n'est qu'ils citent en exemple Rail 2000 (BO 1991 CN 144ss).
3.2.2.�Cependant, le recourant tire un argument, explicit� ci-dessous, des d�bats parlementaires qui ont port�, non pas sur l'art. 65 LDFR, mais sur l'art. 63 LDFR (art. 64 LDFR lors des d�bats) relatif aux motifs de refus de l'acquisition.
Le texte adopt� pr�voyait:
�"L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est refus�e lorsque:
c. l'acqu�reur dispose d�j� juridiquement ou �conomiquement de plus d'immeubles agricoles qu'il n'en faut pour offrir � une famille paysanne des moyens d'existence particuli�rement bons;
Le conseiller national Peter Hess a alors propos� d'ajouter � cette disposition un alin�a 2, dont la teneur �tait la suivante (BO 1991 CN 865) :
�"Le motif du refus pr�vu � la lettre c ne s'applique pas � la collectivit� ni � ses �tablissements ou institutions d'utilit� publique lorsque l'acquisition sert au remploi pour des immeubles lib�r�s en vue de la construction."
Cette proposition a �t� �cart�e (BO 1991 CN 867). Le recourant voit dans ce rejet et dans les d�bats parlementaires qui l'ont pr�c�d� la preuve que l'art. 65 al. 1 let. b LDFR ne permet pas l'acquisition de la parcelle en cause par la SEDRAC
Une telle conclusion ne peut �tre tir�e de ce refus. Il appara�t, en effet, que les d�bats aux chambres n'ont pas port� sur la notion d'ouvrage (l'alin�a 2 propos� ne contenait d'ailleurs m�me pas le terme "ouvrage" mais mentionnait celui de "construction" ["Grundst�cke" dans la version allemande), telle qu'elle doit �tre ici d�finie et on ne peut donc rien en d�duire d'utile pour le pr�sent cas. La lecture des d�bats d�montre que si les parlementaires ont refus� la proposition Hess c'�tait par volont� de ne pas octroyer des privil�ges � l'Etat qui auraient permis � celui-ci d'acqu�rir librement des terrains: lorsque la collectivit� publique agissait � l'instar d'un propri�taire priv� et non pas dans un but d'int�r�t public, elle ne devait pas �tre trait�e autrement qu'un particulier et n'avait pas � �tre favoris�e. Les parlementaires voulaient �viter que la collectivit� publique ne fasse l'acquisition de terrains situ�s en zone agricole pour les th�sauriser (BO 1991 CN 865-867). Il s'agissait d'emp�cher que la collectivit� publique, arguant de la possibilit� d'�ventuels remplois, effectue des acquisitions importantes, voire se lance dans des achats qui feraient grimper les prix (Beat Stalder, Die verfassungs- und verwaltungsrechtliche Behandlung unerw�nschter Hand�nderungen im b�uerlichen Bodenrecht, 1993, p. 184). Ne se pr�sente pas ici un tel cas de figure. On ne peut donc rien d�duire pour la pr�sente affaire du rejet de la proposition Hess, tout en gardant � l'esprit que les parlementaires ont eu une approche restrictive de l'acquisition de terrains par la collectivit� publique, y compris dans le cadre du remploi.
En conclusion, l'interpr�tation historique ne se r�v�le pas concluante.
3.3.�Selon l'art. 1 al. 1 let. b LDFR, la loi sur le droit foncier rural a pour but de renforcer la position de l'exploitant � titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles. Si ce but ne donne pas de renseignement sur l'art. 65 al. 1 let. b LDFR, il permet cependant de consid�rer que cette disposition doit �tre interpr�t�e de fa�on restrictive.
En effet, la loi sur le droit foncier rural pr�serve le fermier en ceci que, lors de l'ali�nation d'un immeuble ou d'une entreprise agricole, celui-ci b�n�ficie, � certaines conditions, d'un droit de pr�emption l�gal (art. 47 LDFR). Or, lorsque des parcelles sont acquises en remploi, le fermier perd ce droit (art. 216c al. 2 CO; FF 1988 III 1017 ad art. 216c CO). Ainsi, si l'on devait interpr�ter extensivement la notion d'ouvrage au sens de l'art. 65 LDFR, on r�duirait les cas o� le fermier peut faire valoir son droit de pr�emption et l'on irait � l'encontre d'un des buts de la loi.
L'analyse t�l�ologique n'est donc pas d�terminante mais elle va dans le sens d'une interpr�tation restrictive de la notion en cause.
3.4.�Avant de proc�der � l'interpr�tation syst�matique de la loi sur le droit foncier rural, il y a lieu de pr�ciser que cette loi ne concerne pas, au premier plan, les collectivit�s publiques puisque celle-ci vise avant tout les propri�taires terriens et les entreprises familiales (art. 1 al. 1 let. a LDFR), ainsi que les exploitants � titre personnel (art. 1 al. 1 let. b LDFR); elle ne contient donc que peu de dispositions touchant les collectivit�s publiques. L'art. 65 LDFR a �t� introduit pour permettre aux pouvoirs publics - qui ne peuvent, par d�finition, remplir la condition de l'exploitant � titre personnel de l'art. 63 al. 1 let. a LDFR - d'acqu�rir des immeubles ou des entreprises agricoles pour la r�alisation de t�ches publiques. Il a �t� compl�t� par l'art. 64 LDFR, dont certaines lettres de l'alin�a 1 tiennent compte des besoins plus sp�cifiques de l'Etat (cf. al. 1 let. a, d et e; Beat Stalder/Christoph Bandli, in Das b�uerliche Bodenrecht, 2e �d., 2011, n� 18 ad art. 64 p. 861).
3.4.1.�En mentionnant l'�dification d'un "ouvrage pr�vu conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire", l'art. 65 al. 1 let. b LDFR renvoie directement � la loi sur l'am�nagement du territoire. Le terme d' "ouvrage" ne figure pas dans cette loi. Il est en revanche pr�sent dans l'ordonnance f�d�rale du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1) : l'art. 1 al. 2 let. b OAT mentionne que la Conf�d�ration, les cantons et les communes exercent des activit�s qui ont des effets sur l'organisation du territoire notamment lorsqu'ils �laborent ou r�alisent des projets de construction ou de transformation de b�timents, d'ouvrages ou d'installations publics ou d'int�r�t public.
La notion d'ouvrage est ainsi proche de celle de "construction" qui est elle pr�sente dans la loi sur l'am�nagement du territoire. Le Tribunal f�d�ral en a donn� une d�finition dans le cadre de l'art. 22 al. 1 LAT; il a retenu que sont consid�r�s comme des constructions ou installations tous les am�nagements durables et fixes cr��s par la main de l'homme, exer�ant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace ext�rieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'�quipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte � l'environnement (ATF 113 Ib 314 consid. 2b p. 315; 123 II 256 consid. 3 p. 259). Cette d�finition s'applique aussi bien aux ouvrages publics qu'aux ouvrages priv�s (Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Am�nagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n� 489 p. 214).
3.4.2.�Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� prononc� sur l'art. 65 al. 1 let. b LDFR: il a retenu que lorsque cette disposition pr�voit que, pour �tre autoris�e, l'acquisition par une collectivit� publique doit �tre conforme aux plans du droit de l'am�nagement du territoire, il s'agit en r�alit� d'une autre mani�re d'affirmer que l'acquisition doit r�pondre � un but d'int�r�t public (RNRF 87 p. 278, 5A.33/2004 consid. 3.1 et les auteurs cit�s). En am�nagement du territoire, les "constructions et installations d'int�r�t public" sont celles qui sont �rig�es par des particuliers ou des entreprises non concessionnaires qui exercent des activit�s dont b�n�ficient ensuite une partie ou la totalit� de la population (D�partement f�d�ral de justice et police, Etude relative � la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, 1981, n� 57 ad art. 3 p. 104).
On peut ainsi d�duire de ce qui pr�c�de que le l�gislateur vise, � l'art. 65 al. 1 let. b LDFR, des ouvrages concrets �difi�s dans l'int�r�t public, tels que des routes, des voies de chemins de fer, des conduites, des installations de production d'�nergie et autres projets ayant des effets significatifs sur l'organisation du territoire (Beat Stalder/ Christoph Bandli, op. cit., n� 9 ad art. 65, p. 886).
3.4.3.�Pour la doctrine, le renvoi de l'art. 65 LDFR "aux plans du droit de l'am�nagement du territoire" exclut les plans d'affectation des art. 14 ss LAT. En effet, avec l'adoption d'un plan d'affectation, les parcelles concern�es sont colloqu�es en zone � b�tir et, par cons�quent, ne sont pas soumise � la loi sur le droit foncier rural (art. 2 al. 1 let. a LDFR; seule application de cette loi en zone � b�tir: art. 2 al. 2 let. a LDFR).
Toujours selon la doctrine, dans la mesure o� sont en jeu des infrastructures de l'Etat, le renvoi aux plans du droit de l'am�nagement du territoire d�signe les plans sectoriels au sens de l'art. 13 LAT, tels notamment les plans de la circulation, d'infrastructure a�rienne ou de transmission par c�bles. A l'�chelon cantonal, ce renvoi concerne des ouvrages qui sont la plupart du temps pr�vus dans les plans directeurs cantonaux au sens de l'art. 8 LAT (Yves Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, 1999, nos 556 ss, p. 214; Beat Stalder/ Christoph Bandli, op. cit., n� 7 et n� 9 ad art. 65, p. 884 ss; Beat Stalder, op. cit., p. 184).
On peut encore mentionner qu'en mati�re d'am�nagement du territoire sont notamment admis dans les zones r�serv�es aux constructions publiques les immeubles administratifs, les constructions scolaires, sportives et hospitali�res, les constructions eccl�siales, les cimeti�res, les places de parc (Alexander Ruch, in Aemisegger/Moor/Ruch/ Tschannen (�d.), Commentaire LAT, 2010, no 79 ad art. 22 LAT p. 40; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, nos 526 ss p. 238). Ainsi, la construction de tels ouvrages ne tombe en principe pas sous le coup de l'art. 65 LDFR, puisqu'ils ne peuvent �tre r�alis�s que sur une parcelle constructible ou b�n�ficiant d'une d�rogation hors zone (art. 24 LAT).
3.4.4.�Il ressort de cette interpr�tation que les ouvrages pr�vus conform�ment aux plans du droit de l'am�nagement du territoire de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR doivent r�pondre aux exigences des plans directeurs cantonaux ou des plans sectoriels et que, dans ce cadre, seuls sont vis�s des ouvrages concrets d�termin�s �difi�s dans l'int�r�t public.
3.5.1.�Au regard de ce qui pr�c�de, on ne peut consid�rer le d�classement d'une zone agricole pour en faire une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal comme �tant un ouvrage d'int�r�t public. En effet, la cr�ation d'une zone ne saurait �tre consid�r�e comme un ouvrage tel que d�fini ci-dessus. Ce seul �l�ment suffit pour admettre le recours. On peut encore ajouter que, si la planification en g�n�ral est une t�che publique et si une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal, avec l'implantation d'entreprises, a des r�percussions indirectes �conomiques et sociales positives pour la collectivit�, notamment avec la cr�ation d'emplois et les retomb�es fiscales, une telle zone sert au premier plan des int�r�ts priv�s. Comme le mentionne la fiche 1.06 "Zones d'activit�s d'int�r�t cantonal" vers�e � la proc�dure, avec la cr�ation de cette zone, "le canton vise la constitution de sites sur lesquels les grandes entreprises, ouvertes sur le march� de l'emploi et tourn�es vers l'�conomie suisse et internationale, peuvent obtenir des droits de construire dans des d�lais courts...". Ainsi, au contraire de voies de chemins de fer, de routes ou de lignes �lectriques qui servent directement la collectivit�, une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal est destin�e � des entreprises priv�es agissant dans leur propre int�r�t.
3.5.2.�En conclusion, une zone d'activit�s d'int�r�t cantonal n'est pas un ouvrage au sens de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR et sa cr�ation ne servirait qu'indirectement et qu'�ventuellement l'int�r�t public; partant, une telle zone ne remplit pas les conditions de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR.
Le recours doit ainsi d�j� �tre admis sous cet angle. Par cons�quent, la question, soulev�e par les parties, de la relation entre la zone d'activit�s d'int�r�t cantonal et le plan directeur, ainsi que celle de savoir si une mesure de planification est un projet concret, peuvent rester ouvertes.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. Il doit �tre constat� que la SEDRAC ne pourra pas �tre autoris�e � acqu�rir l'immeuble feuillet n� **** du ban de D.________, celui-ci ne pouvant servir de remploi.
La SEDRAC, association de droit public dont les membres sont la R�publique et canton du Jura et les communes du district de Porrentruy, dont l'int�r�t p�cuniaire n'est qu'indirectement en cause, n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, elle versera une indemnit� de d�pens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
L'affaire sera renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t attaqu� est annul�. Il est constat� que la SEDRAC ne pourra pas �tre autoris�e � acqu�rir l'immeuble feuillet n� **** du ban de D.________.
La SEDRAC versera au recourant la somme de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�se nt arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au mandataire de la SEDRAC, � Z.________, � la Commission fonci�re rurale et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.

References: ATF 
 art. 216
 art. 64
 art. 3
 art. 65
 art. 14
 art. 2
 art. 65
 art. 22
 art. 67