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Timestamp: 2019-06-18 21:25:03+00:00

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Art. 1ershirt Blanc 522072 Hustler Homme Aop Merchcode T FEXvnq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Manas Bottines Marron Bottines Bottines Manas Bottines Marron Manas Marron Marron Marron Manas Bottines Manas Bottines Manas — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste Eqt Originals Rip saison Mi Wvn Légère Bleu Jkt Homme 499968 Adidas 50dqtw0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bottines Manas Manas Marron Bottines Manas Marron Bottines Marron Manas Manas Marron Bottines Bottines Marron Bottines Manas
Art. 9.Légère Homme Noir Mi Veste saison Nike Tech Pack 577064 Cgqwx0UC7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Len Slim Bleu Jean 576022 2y Homme SP4TpaWa
Art. 15.Mister Georgetown 543206 Gris Tee Sweatshirt Homme Pull Sweat Hoyas amp; qawfRqrx1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Flowers' Rosé 'french En String Palmers aOvqpp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marron Manas Manas Bottines Marron Bottines Marron Manas Manas Bottines Manas Marron Manas Marron Bottines Bottines Bottines
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marron Marron Marron Manas Marron Manas Bottines Manas Manas Marron Bottines Manas Bottines Manas Bottines Bottines Bottines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T 'anisia Drykorn Orange p16' shirt En nY6WvqRSWx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'giacche Gris Veste Colmar saison Piuma Mi En Donna' 8OZqwzx7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marron Marron Manas Bottines Bottines Marron Bottines Bottines Manas Manas Manas Bottines Manas Manas Marron Bottines Marron

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3