Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=118&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2019-09-22 11:13:08+00:00

Document:
Tables des auteurs et des orateurs concernant "Monfils Philippe" (Législature 2007-2010)
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-2990)
Question écrite de M Monfils à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
QE 4-2990 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-2991)
Question écrite de M Monfils à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
QE 4-2991 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-2992)
Question écrite de M Monfils à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
QE 4-2992 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-2993)
Question écrite de M Monfils à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
QE 4-2993 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-2994)
Question écrite de M Monfils à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances
QE 4-2994 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-2995)
Question écrite de M Monfils à M De Clerck, ministre de la Justice
QE 4-2995 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-2996)
Question écrite de M Monfils à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
QE 4-2996 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-2997)
Question écrite de M Monfils à Mme Arena, ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
QE 4-2997 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-2998)
Question écrite de M Monfils à M De Crem, ministre de la Défense
QE 4-2998 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-3000)
Question écrite de M Monfils à M Michel, ministre de la Coopération au développement
QE 4-3000 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-3001)
Question écrite de M Monfils à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
QE 4-3001 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-3002)
Question écrite de M Monfils à Mme Turtelboom, ministre de la Politique de Migration et d'Asile
QE 4-3002 <?/MIBLOCK>
Administrations fédérales - Emplois occupés par des personnes handicapées - Quota de 3 % - Respect - Mesures - Respect du calendrier (4-3003)
Question écrite de M Monfils à M De Padt, ministre de l'Intérieur
QE 4-3003 <?/MIBLOCK>
Anti-Counterfeiting Trade Agreement - Négociations - État d'avancement - Objectif - Calendrier - Direction des travaux - Représentation et position de l'Union européenne (UE) et de la Belgique (4-7055)
Question écrite de M Monfils à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
QE 4-7055 <?/MIBLOCK>
Anti-Counterfeiting Trade Agreement - Négociations - État d'avancement - Objectif - Calendrier - Direction des travaux - Représentation et position de l'Union européenne (UE) et de la Belgique (4-7056)
QE 4-7056 <?/MIBLOCK>
Armes - Demande de détention sans munitions - Chiffres (4-2861)
QE 4-2861 <?/MIBLOCK>
Armes - Demande de détention sans munitions - Chiffres (4-2862)
QE 4-2862 <?/MIBLOCK>
Armes - Détention - Conditions - Projet d'arrêté royal (4-1894)
Question écrite de M Monfils à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
QE 4-1894 <?/MIBLOCK>
Armée belge - Matériel roulant - Chars - Coût de la maintenance (4-6453)
QE 4-6453 <?/MIBLOCK>
Campagne Bob 2009 - Concours "Quel bob partira avec la voiture ?" - Participants - Nombre - Conditions de participation - Gagnants (4-6564)
Question écrite de M Monfils à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
QE 4-6564 <?/MIBLOCK>
Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence - Article 32, §1er, 2º, de la loi du 26 mars 2003 - Application (4-1190)
QE 4-1190 <?/MIBLOCK>
INAMI - Appareils auditifs - Remboursement (4-247)
Question écrite de M Monfils à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
QE 4-247 <?/MIBLOCK>
Institut de formation de l'administration fédérale - Réorganisation - Priorité - Correction des tests et examens - Délais trop longs (4-6992)
Question écrite de M Monfils à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
QE 4-6992 <?/MIBLOCK>
L'accessibilité des sites internet fédéraux (pour personnes handicapées) (4-1520)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
L'accueil en Belgique des enfants victimes de la catastrophe de Tchernobyl (L'exigence par le Bélarus de conclure un engagement bilatéral) (4-783)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à M. Karel De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
L'application de la loi du 2 août 2002, modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs (Lutte contre les véhicules en défaut d'assurance - Fonds commun de garantie - Fichier informatique - Contrôle de police) (4-360)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles et à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
L'application des lois de défense sociale (Critères d'internement psychiatrique et de libération - Internement pour crimes et délits) (4-710)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à M. Stefaan De Clercq, ministre de la Justice
L'inapplicabilité de l'arrêté royal du 14 avril 2009 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu (Problème pour les chasseurs) (4-1097)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
L'opportunité de la création d'une nouvelle marque "la Gare" (Malgré les nombreux retards - SNCB) (4-833)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles
L'organisation d'une tombola dans le cadre de la campagne Bob 2009 (4-965)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
La décision de mettre fin au soutien de la Défense aux projets relatifs au devoir de mémoire (Pèlerinage d'anciens combattants au camp de Buchenwald - Projet "La jeunesse européenne sur les rails de la démocratie et de la liberté") (4-147)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
La délocalisation des coffee shops de Maastricht vers la périphérie et notamment la frontière belge (Stupéfiants) (4-557)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
La fin du 'prix de l'amour' (Réduction de l'allocation d'intégration perçue par une personne handicapée qui vit en couple) (4-1522)
La lutte contre le marché noir des armes (4-1073)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Voir débat d'actualité : la situation de sécurité à Bruxelles
La mauvaise application par les autorités locales des récentes modifications apportées à la loi sur les armes (Demande de détention d'armes sans munitions) (4-421)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et à M. Jo Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
La mauvaise organisation de l'Institut de Formation de l'administration fédérale (ayant pour mission de donner des formations continues aux fonctionnaires - Dysfonctionnement) (4-955)
La mauvaise volonté des autorités locales à appliquer la loi sur les armes (Demande de détention d'armes sans munitions - Interprétation erronée de la loi du 25 juillet 2008 - Possibilité de recours auprès du Service fédéral des armes) (4-819)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
La non-application des dispositions relatives à la licence légale pour reprographie (Absence d'arrêtés d'exécution concernant la taxation des imprimantes et des impressions - Problèmes posés par l'arrêté concernant la copie privée) (4-1120)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
La note interne du service du personnel du SPF Justice relative à l'externalisation des signes religieux (Position du ministre face à la sortie, au contenu et au timing de la note) (4-831)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
La qualité des services offerts par l'administration aux personnes handicapées (Plan "service qualité" versus nombreux problèmes structurels) (4-257)
Question orale de M. Philippe Monfils à Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
La réaction de la Belgique au blocage des aéroports de Bangkok (Compatriotes bloqués en Thailande - Gestion de la crise par la Belgique) (4-502)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
La réduction du taux d'alcoolémie de 0.5 à 0.2 pour mille pour les jeunes conducteurs (Adaptation de la formation des jeunes conducteurs - Généralisation des contrôles anti-drogues) (4-251)
La réforme du registre central des armes (Afin d'améliorer la traçabilité des armes à feu) (4-99)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur
La réforme du registre central des armes (Etat d'avancement) (4-709)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
La réforme du système de dotations royales (Suites données à la recommandation du Sénat doc. 4-1335 (4-1028)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
Le blocage au garage des nouvelles BMW X5 acquises par la police de la route (Enlèvement des barres de sécurité à la suite du blindage des portières - Nombre d'accidents - Autres voitures blindées) (4-603)
Le blocage des négociations syndicales sur le plan stratégique de la Défense (4-928)
Le remboursement discriminatoire du Fosamax-Fosavance (Ostéoporose - Non-remboursement du médicament hebdomadaire pour les patients masculins) (4-701)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Le statut de l'aidant proche dans le cadre de l'accompagnement de personnes handicapées (Nécessité de prévoir des facilités concernant le temps de travail et des garanties au niveau de la sécurité sociale) (4-1521)
Le taux d'emploi faible des personnes handicapées (Situation dans la fonction publique et dans le secteur privé) (4-252)
Demande d'explications de M. Philippe Monfils à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, à Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques et à Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Les dysfonctionnements de la surveillance électronique (Bracelet) (4-885)
Les déclarations du nouveau directeur de la police routière (dans un journal lançant des idées personnelles et critiquant certaines missions imposées par le ministre - Répression en matière de circulation routière) (4-835)
Les interprétations erronées de la loi du 16 juillet 2008 instaurant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins (Abus pour l'extension du champ d'application aux revenus professionnels) (4-641)
Question orale de M. Philippe Monfils à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
Les mesures de sécurité pour la détention d'armes par des particuliers (4-1273)
Les nombreux retards inexpliqués des trains (4-674)
Les priorités de la police en termes d'équipements (Choix de gadgets au détriment de gilets pare-balles e.a. - Caméras oreillettes) (4-1161)
Question orale de M. Philippe Monfils à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Les priorités de la présidence française de l'UE (Changement climatique - Sécurité énergétique - Politique des transports - Environnement - Politique agricole commune - Politique commune de la pêche - Politique maritime - Cohésion sociale - Innovation et compétitivité - Stabilité financière - Union économique et monétaire - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Asile et immigration - Culture, jeunesse et sport - Le rôle de l'Europe sur la scène internationale - Défense et sécurité - Lutte contre la prolifération des armes et le terrorisme - Elargissement et voisinage : Croatie et Turquie, Balkans occidentaux, Méditérranée et dimension orientale - Politique de développement - Droits de l'homme et l'état de droit - Relations commerciales) (4-984)
Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MM. Philippe Monfils (S) et Bruno Tuybens (Ch)
4-984/1
Les résultats d'une enquête britannique sur les effets des antidépresseurs (Ces médicaments ne seraient pas plus efficaces qu'un placebo) (4-162)
Question orale de M. Philippe Monfils à Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Loi du 25 avril 2004 relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence - Entrée en vigueur - Budget fédéral 2008 - Subvention aux associations (4-1893)
QE 4-1893 <?/MIBLOCK>
Loi du 25 avril 2004 relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence - Entrée en vigueur - Budget fédéral 2008 - Subvention aux associations (4-2566)
QE 4-2566 <?/MIBLOCK>
Loi du 25 avril 2004 relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence - Entrée en vigueur - Budget fédéral 2008 - Subvention aux associations (4-5608)
QE 4-5608 <?/MIBLOCK>
Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Article 32 - Application - Durée de validité des agréments et autorisations (4-1795)
QE 4-1795 <?/MIBLOCK>
Nouvelles plaques d’immatriculation européennes - Projet - Coût - Raisons (4-1814)
QE 4-1814 <?/MIBLOCK>
Office central d’action sociale et culturelle (OCASC) du ministère de la Défense - Logements donnés en location à des militaires - Critères d’attribution - Préavis injustifiés (4-1668)
QE 4-1668 <?/MIBLOCK>
Police de la route - Achat de nouveaux véhicules de type BMW X5 - Justifications (4-1667)
Question écrite de M Monfils à M Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
QE 4-1667 <?/MIBLOCK>
Police fédérale - Cavalerie - Formation "Yoseikan Bajutsu special Police" (4-204)
Question écrite de M Monfils à M Dewael, ministre de l'Intérieur
QE 4-204 <?/MIBLOCK>
Police fédérale - Cavalerie - Formation "Yoseikan Bajutsu special Police" (4-43)
QE 4-43 <?/MIBLOCK>
Police fédérale - Cavalerie - Formation "Yoseikan Bajutsu special Police" (4-587)
QE 4-587 <?/MIBLOCK>
M. Philippe Monfils, sénateur élu par le collège électoral français
Procédé des lois-programmes - Critique de la méthode de travail - Abus de la procédure d'évocation - Répartition des tâches entre Chambre et Sénat
Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (Possibilité de recruter des militaires moins scolarisés pour une période restreinte - Allocations familiales - Adaptation de dispositions relatives aux périodes de rendement - Enveloppe en personnel militaire - Cadre de réserve - Suppression volontaire des prestations - Mesures de fin de carrière) (4-1563)
Vote et explication de vote de M. Philippe Monfils
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen (Rétablir la concordance entre, la loi précitée et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques) (4-1186)
Rapport de M. Philippe Monfils
4-1186/2
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (Rétablir la concordance entre, la loi précitée et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques) (4-1187)
4-1187/2
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (4-1069)
Amendement n° 23 de M. Philippe Monfils
Amendements n°s 7 à 9, 22 et 24 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. Philippe Monfils
Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes (4-310)
Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé (4-1236)
Proposition de M. Philippe Monfils
4-1236/1
Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger (Maltraitance d'enfants) (4-1650)
4-1650/1
Proposition de loi complétant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 visant à instaurer une nouvelle réduction de cotisation groupe-cible pour les employeurs engageant des personnes handicapées (4-1004)
4-1004/1
Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet (Téléchargements illégaux - Lutte contre les sites Internet illégaux - Promotion des sites contenant des oeuvres d'art dont la mise à disposition du public a été autorisée par les auteurs et titulaires de droits voisins - Mise à disposition du public d'oeuvres et prestations par des opérateurs de bases de données - Echanges, via les fournisseurs d'accès, d'oeuvres ou de prestations - Réponse gradué en cas de non-respect des conditions dans lesquelles le titulaire peut échanger des oeuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin et en cas de téléchargements d'oeuvres non autorisées - Création d'un Conseil de la protection des droits d'auteur sur Internet) (4-1748)
4-1748/1
Amendements n°s 8 à 11 de M. Philippe Monfils
Proposition de loi instituant le Mobilier fédéral (Gestion du patrimoine fédéral - Inventaire de tous les objets, mobiliers et oeuvres d'art) (4-1269)
Proposition de MM. François Roelants du Vivier et Philippe Monfils
4-1269/1
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin d'octroyer aux accueillantes d'enfants conventionnées le bénéfice de l'assurance chômage (4-113)
4-113/1
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes (Correction, dans le domaine du chômage, de certaines inégalités affectant les artistes exerçant leur activité de manière salariée) (4-149)
4-149/1
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du 3e degré (4-709)
4-709/1
Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution (4-498)
4-498/1
Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement (4-501)
4-501/1
Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, relatif à la nomination des magistrats (Assurer que les Commissions de nomination et de désignation soient informées des condamnations pénales ou disciplinaires et des procédures en cours - Joindre au dossier de nomination chaque plainte déclarée fondée par les Commissions d'avis et d'enquête du CSJ - Pouvoir d'investigation des Commissions de nomination et de désignation) (4-1470)
4-1470/1
Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Forfait pour charges professionnelles des gardiennes indépendantes d'enfant, des maisons d'enfants et des mini-crèches) (4-117)
4-117/1
Amendement n° 1 de M. Philippe Monfils
4-117/2
Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arreté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge (Remplacement des mots "après avoir marqué l'arrêt" par "à vitesse réduite et adaptée") (4-500)
4-500/1
Proposition de loi modifiant l'article 383bis du Code pénal, afin de réprimer la consultation faite sciemment de supports pédopornographiques via un réseau de télécommunication (4-717)
4-717/1
Proposition de loi modifiant l'article 418, alinéa 1er, du Code judiciaire pour réduire de six à trois mois le délai pour initier une procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats (4-1442)
4-1442/1
Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels (4-499)
4-499/1
Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant (4-321)
4-321/1
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (Information des donneurs de gamètes et d'embryons surnuméraires de l'objectif poursuivi par les projets de recherche en cours et ce, dans un language accessible à tous) (4-972)
Proposition de MM. Philippe Mahoux et Philippe Monfils
4-972/1
Amendement n° 1 de MM. Philippe Mahoux et Philippe Monfils
4-972/2
Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense en ce qui concerne l'octroi d'une assistance matérielle (Remboursement des soins de santé - Assurance contre le risque d'hospitalisation) (4-332)
4-332/1
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (Principe de proportionnalité - Cas où une tendance bénéficie d'une représentation majoritaire au sein de l'organe ou de l'institution, alors qu'elle ne compte pas une majorité de sièges au sein de l'assemblée représentative - Composition de la Commission nationale permanente du Pacte culturel) (4-312)
4-312/1
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique (Octroi d'une interruption de peine - Bracelet) (4-1506)
4-1506/1
4-764/3
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans (4-143)
4-143/1
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Suppression des redevances dues pour les autorisations et les renouvellements de détention d'armes - Extension des motifs légitimes aux héritiers - Autorisation aux chasseurs et aux tireurs sportifs de conserver leurs armes après expiration de leur permis - Extension des motifs légitimes aux détenteurs d'armes non prohibées acquises avant l'entrée en vigueur de la loi - Neutralisation temporaire de l'arme - Musées et institutions scientifiques) (4-9)
4-9/1
Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire (4-121)
4-121/1
Proposition de loi modifiant le Code civil, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, afin de permettre l'accouchement anonyme (4-152)
4-152/1
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées (4-118)
4-118/1
4-119/1
Amendements n°s 7 à 18 de M. Philippe Monfils
4-119/3
Amendement n° 19 de M. Philippe Monfils
4-119/4
Amendements n°s 20 à 24 de M. Philippe Monfils et consorts
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques (Tax shelter en faveur de l'industrie cinématographique, les arts plastiques et les arts de la scène - Mécénat d'entreprise - Crédit d'impôt en faveur de l'industrie phonographique - Crédit d'impôt pour les particuliers pour les dépenses faites en faveur des arts et de la culture) (4-1264)
Proposition de MM. Philippe Monfils et François Roelants du Vivier
4-1264/1
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue d'étendre le régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés aux enfants nés avant le 1er janvier 1993 (4-737)
4-737/1
Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire (Soutien financier des jeunes disposant de peu de revenus sous forme d'un prêt sans intérêt) (4-145)
4-145/1
4-147/1
Proposition de loi organisant un système de signalétique des films (Accès des cinémas aux mineurs - Commission de contrôle des films - Système d'information) (4-148)
4-148/1
Proposition de loi relative aux expérimentations thérapeutiques impliquant des femmes enceintes et allaitantes (Insertion d'un article 8bis dans la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine) (4-111)
4-111/1
Proposition de loi relative à l'attribution de dotations à des membres de la famille royale (4-815)
4-815/1
Amendements n°s 15 à 22 de M. Philippe Monfils
Amendements n°s 6, 7, 30 à 33, 45, 48 et 66 de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton et de M. Philippe Monfils
Amendements n°s 79 à 82 de M. Philippe Monfils
Proposition de loi réglementant la profession d'intermédiaire sportif (4-120)
4-120/1
Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (Période de reprise partielle du travail après un arrêt maladie - Sexagénaires) (4-115)
4-115/1
Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de 16 ans (4-144)
4-144/1
Proposition de loi visant à interdire la commercialisation des enfants (Vente d'enfants à naître ou déjà nés - Insertion d'un article 391 sexies dans le Code pénal - Modification de l'article 10 ter, 2°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale - Modification de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine) (4-122)
Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées (Modification des articles 380 et 380ter du Code pénal - Suppression de l'infraction d'embauche et de l'infraction du fait de tenir une maison de prostitution - Contrat de travail ou statut d'indépendant - Publicité pour des services sexuels) (4-151)
4-151/1
Proposition de loi visant à modifier l'article 383bis du Code pénal, afin d'étendre l'incrimination de la distribution et du commerce de la pornographie aux supports sonores (Modification de l'article 383bis du Code pénal) (4-142)
4-142/1
Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de déclaration de détention d'armes (4-8)
Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale (Demande d'une intervention financière du public en faveur d'une ou de plusieurs personnes dans les frais relatifs au traitement de son handicap ou de sa maladie ou aux aménagements mobiliers ou immobiliers inhérents à ceux-ci) (4-112)
4-112/1
Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Introduction dans le Code pénal d'une disposition visant à protéger la liberté de décision et d'action de chacun à l'encontre de personnes ou d'associations [telles les sectes] qui en abusent) (4-150)
Proposition de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de la situation de faiblesse des personnes afin de les pousser à un acte ou une abstention (Proposition dans la ligne des conclusions du rapport de 1997 de la Commission d'enquête sur les sectes) (4-367)
Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (4-264)
4-264/1
Proposition de loi visant à sécuriser le stockage des pièces à conviction dangereuses dans les palais de justice (armes, munitions, explosifs, produits chimiques, stupéfiants, médicaments e.a. - Mesures de sécurité et de contrôle - Inventaire annuel) (4-1645)
4-1645/1
Proposition de loi étendant au Conseil supérieur de la Justice la transmission des décisions disciplinaires en matière judiciaire (Complément à l'article 427 du Code judiciaire) (4-1443)
4-1443/1
Proposition de loi étendant les éléments de la banque de données visée à l'article 427, alinéa 2, du Code judiciaire aux avis sur les peines proposées rendus par le Conseil national de discipline (4-1444)
4-1444/1
Proposition de résolution relative au droit à la copie privée (afin de faire figurer la copie privée pour usage personnel ou familial dans les categories d'exceptions pour lesquelles les mesures techniques peuvent être levées - Arrêtés d'exécution de la loi du 22 mai 2005) (4-146)
4-146/1
Proposition de résolution relative au suivi des mineurs délinquants sexuels (4-116)
4-116/1
Proposition de résolution relative aux nanotechnologies (Recherches sur l'infiniment petit) (4-123)
4-123/1
Proposition de résolution relative à l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux (4-265)
4-265/1
Proposition de résolution sur la 2e Conférence de révision de la Convention d'Ottawa (29 novembre - 4 décembre 2009 à Carthage) (Proposition de résolution relative au Plan d'action de Carthagène 2010-2014 révisant la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel) (Interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert de mines antipersonnel) (4-1511)
Proposition de MM. Philippe Fontaine, Bart Tommelein et Philippe Monfils
4-1578/2
Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles (4-1416)
Proposition de M. Alain Destexhe, Mme Sabine de Bethune, M. José Daras, Mmes Marie-Hélène Crombé-Berton et Els Schelfhout, M. Philippe Monfils et de Mme Elke Tindemans
Proposition de résolution sur le sommet du 60e anniversaire de l'OTAN (3 et 4 avril 2009) (4-1233)
4-1233/1
Proposition de résolution visant à demander au gouvernement de déposer annuellement au Parlement un rapport sur l'évaluation des objectifs fixés en terme d'emploi des personnes handicapées dans les administrations publiques (4-708)
4-708/1
Proposition de résolution visant à encourager la Belgique à ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (4-531)
4-531/1
4-114/1
Amendements n°s 1 et 2 de M. Philippe Monfils
4-114/2
Amendement n° 3 de M. Philippe Monfils
Amendement n° 10 de MM. Philippe Monfils et François Roelants du Vivier
4-114/4
Amendement n° 9 de M. Philippe Monfils et consorts
Proposition de résolution visant à réaliser un cadastre global des personnes en situation de handicap (Groupe de travail) (4-1649)
4-1649/1
Registre central des armes - Fonctionnement - Mise en oeuvre (4-1168)
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Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution (Abaissement à 18 ans de l'âge de l'égibilité pour les assemblées législatives fédérales) (4-263)
4-263/1
Proposition de révision de la Constitution visant à modifier le titre II de la Constitution afin d'y insérer un article 22ter nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées (Reconnaissance que le handicap est un problème de droits de l'homme) (4-393)
4-393/1

References: §1
 l'article 77
 l'article 104
 l'article 422
 l'article 12
 § 1
 l'article 25
 l'article 259
 l'article 342
 l'article 37
 l'article 383
 l'article 418
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 383
 l'article 383
 l'article 427
 l'article 427