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Timestamp: 2018-04-19 12:09:59+00:00

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CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité dès le prononcé relativement à la contestation tranchée. Nécessité d'une signification (non). C. civ., art. 1351. Nouveau C. proc. civ., art. 480. - Commentaires par Alain BLAISSE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité dès le prononcé relativement à la contestation tranchée. Nécessité d'une signification (non). C. civ., art. 1351. Nouveau C. proc. civ., art. 480.
Cass. civ. 2e, 25 mars 1985 ; Époux Grieco c. Mme Kazansky. A violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement, a énoncé que cette décision, qui n'avait pas été signifiée, n'était pas devenue définitive. LA COUR ; - Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; — Attendu que, selon le second ces textes, (...)

References: art. 1351
 art. 480
 art. 1351
 art. 480
 art. 1351
 art. 480
 l'article 1351
 l'article 480