Source: https://www.businesspme.com/article/la-dissolution-de-la-soci-t-/560.html
Timestamp: 2018-10-19 09:04:36+00:00

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Article La dissolution de la société | Business PME annuaire d'entreprises
Cet article a pour objet d'informer sur le principe de la dissolution d'entreprise. Dans quelles circonstances elle se déroule, quels sont les ...
Cet article a pour objet d'informer sur le principe de la dissolution d'entreprise. Dans quelles circonstances elle se déroule, quels sont les causes et effets d'une dissolution. Les causes de la dissolution
Selon l'article 1844-7 du Code Civil, une société prend fin:
- Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
- Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
- (Loi du 5 janvier 1988) « Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société » ;
- (Loi du 25 janvier 1985) « Pour toute autre cause prévue par les statuts ».
L'article 1844-8 du Code Civil indique que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 (Loi du 5 janvier 1988) « et au troisième alinéa de l'article 1844-5 ». Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement".
Les principaux effets réside dans le fait qu'il faut liquider l'Actif existant et régler les créanciers de la société. Celle-ci va subsister pendant la période de liquidation mais elle subit quelques limitations.
La liquidation la plus courante est la liquidation conventionnelle, c'est à dire décidée par les associés. Le tribunal va désigné un liquidateur qui aura pour mission de payer les créanciers puis de clôturer la liquidation. Les créanciers mécontents ont 5 ans pour mener d'éventuelles actions judiciaire à l'encontre du liquidateur ou des associés.
- Insertion dans un JAL (Journal d'Annonces Légales) <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
- Dépôt aux greffes du tribunal de commerce dans le délai d'un mois
- Insertion au BODACC à la diligence du greffier.

References: l'article 1844
 l'article 1844
 l'article 1844

L'article 1844
 l'article 1844
 l'article 1844