Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-13.html
Timestamp: 2017-12-17 06:11:07+00:00

Document:
99.1 La personne soumise à une ordonnance de surveillance de longue durée est assimilée à un délinquant pour l’application de la présente partie; les articles 100, 101, 109 à 111 et 140 à 145 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette personne et à la surveillance de celle-ci.
1997, ch. 17, art. 18.
Note marginale :Adolescent
99.2 Pour l’application de la présente partie, le point de départ de la peine imposée à un adolescent — au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents — soumis à une détention ou un ordre visés aux articles 89, 92 ou 93 de cette loi, est le jour où la peine devient exécutoire en conformité avec le paragraphe 42(12) de cette loi.
2002, ch. 1, art. 174.
100 La mise en liberté sous condition vise à contribuer au maintien d’une société juste, paisible et sûre en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur mise en liberté, la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.
2012, ch. 1, art. 71.
1992, ch. 20, art. 101;
102 La Commission et les commissions provinciales peuvent autoriser la libération conditionnelle si elles sont d’avis qu’une récidive du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société et que cette libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.
1992, ch. 20, art. 102;
1995, ch. 42, art. 27(F).
103 La Commission nationale des libérations conditionnelles est maintenue sous le nom de Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle est composée d’au plus soixante membres à temps plein et d’un certain nombre de membres à temps partiel, nommés dans les deux cas par le gouverneur en conseil à titre inamovible et sur recommandation du ministre pour un mandat maximal respectif de dix et trois ans.
1992, ch. 20, art. 103;
1993, ch. 34, art. 57(F);
2012, ch. 1, art. 73.
104 Le gouverneur en conseil désigne, parmi les membres à temps plein, le président et, sur la recommandation que lui fait le ministre, le premier vice-président.
105 (1) Les membres sont choisis parmi des groupes suffisamment diversifiés pour pouvoir représenter collectivement les valeurs et les points de vue de la collectivité et informer celle-ci en ce qui touche les libérations conditionnelles ou d’office et les permissions de sortir sans escorte.
Note marginale :Membres à temps partiel
(2) Les membres à temps partiel ont les mêmes attributions que ceux à temps plein.
Note marginale :Sections
(4) Tous les membres de la Commission sont membres d’office des autres sections de la Commission et peuvent, à ce titre, faire partie de leurs comités selon les modalités et pour la durée que fixe le président.
Note marginale :Directives d’orientation générale
(5) Les membres exercent leurs fonctions conformément aux directives d’orientation générale établies en application du paragraphe 151(2).
Note marginale :Nombre minimal de membres
(6) Sous réserve du paragraphe 152(3), l’examen des cas est mené par un comité constitué du nombre minimal de membres fixé par règlement à l’égard de la catégorie afférente.
1992, ch. 20, art. 105;
1995, ch. 42, art. 71(F).
106 (1) En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre à temps plein, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation que lui fait le ministre, nommer un suppléant.
(2) Les suppléants ont les attributions des titulaires sous réserve des restrictions imposées à cet égard par le président.
107 (1) Sous réserve de la présente loi, de la Loi sur les prisons et les maisons de correction , de la Loi sur le transfèrement international des délinquants , de la Loi sur la défense nationale , de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et du Code criminel , la Commission a toute compétence et latitude pour :
1992, ch. 20, art. 107;
1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 28(A), 70(A) et 71(F);
1998, ch. 35, art. 110;
2000, ch. 24, art. 36;
2004, ch. 21, art. 40.
Note de bas de page *(3) Le paragraphe (2) ne s’applique dans la province qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil pris après l’adoption d’une loi provinciale autorisant la Commission à exercer la compétence que lui confère ce paragraphe.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note: Paragraphe 108(2) s’applique dans la province de la Colombie-Britannique à compter du 19 avril 2007, voir TR/2007-51.]
1992, ch. 20, art. 108;
1995, ch. 42, art. 69(A) et 70(A).

References: art. 18
 art. 174
 art. 71
 art. 101
 art. 102
 art. 27
 art. 103
 art. 57
 art. 73
 art. 105
 art. 71
 art. 107
 art. 13
 art. 28
 art. 110
 art. 36
 art. 40
 art. 108
 art. 69