Source: https://www.metaux-precieux.ch/cgv/
Timestamp: 2019-08-17 11:23:53+00:00

Document:
§ 1 Mentions légales - devoirs d'information
ESG Edelmetall-Service GmbH & Co. KG (ci-après dénommée "ESG")
Numéro de registre du commerce : HRA 10 47 47 Tribunal d'instance de Mannheim (D)
Numéro d'identification de TVA : DE 813 287 627
Représentants légaux disposant d'un droit de signature individuelle : Dominik Lochmann
Adresse : Gewerbering 29b, D-76287 Rheinstetten, Tél. +49 7242 5577, Fax : +49 7242 5240
§ 2 Vices matériels
Dans le cas de vices matériels, ESG est responsable comme suit :
(1) Nous procédons gratuitement, et selon notre choix, à l'amélioration, à la nouvelle livraison ou au nouvel apport de toutes les pièces ou services présentant un vice matériel avant l'expiration du délai de prescription, dans la mesure où la cause de ce vice matériel existait déjà au moment du transfert de risque.
(2) Le cocontractant est tenu d'apporter la preuve du vice matériel au moment du transfert de risque.
(3) Le délai de prescription pour les vices matériels est de douze mois. Ce délai de prescription ne fait pas foi dans le cas où la loi prévoit des délais plus longs, comme dans le cas d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé résultant d'une préméditation ou d'une négligence grave de notre part et de la dissimulation frauduleuse d'un vice. Les dispositions légales relatives à l'expiration, à l'interruption et au relancement des délais de prescription font foi.
(4) Le cocontractant doit nous déclarer par écrit les vices matériels visibles dans un délai de trois jours à compter de la réception de l'objet de la livraison - dans le cas de vices cachés, immédiatement après leur découverte ; dans le cas contraire, les prétentions à garantie n'ont pas d'effet. L'envoi ponctuel de la marchandise suffit à respecter le délai de prescription. Le cocontractant est tenu d'apporter une preuve complète remplissant toutes les conditions préalables relatives à ses prétentions, en particulier au niveau du vice matériel lui-même, du moment de la découverte du vice et de la déclaration ponctuelle du vice.
(5) Nous sommes premièrement tenus d'apporter une modification ultérieure dans le respect d'un délai raisonnable. Si nous manquons deux fois à ce devoir, le cocontractant peut résilier le contrat ou baisser le montant des frais. Si le cocontractant opte pour une résiliation du contrat après échec de la réparation, il ne pourra prétendre à des dommages et intérêts pour le vice en cause. Si le cocontractant opte pour des dommages et intérêts après échec de la réparation, l'objet du contrat restera chez lui, dans la mesure où le vice est acceptable. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d'achat et la valeur du matériel vicié. Ceci n'est pas valable dans le cas où nous avons causé une violation frauduleuse du contrat.
(6) Les descriptions de propriétés - entre autres dans le cadre de discussions préalables, d'informations, de prospectus ou de recommandations publicitaires - ne sont pas liées à une déclaration de garantie ou à l'assurance d'une propriété de notre part.
(1) Les conditions de vente décrites ci-avant et ci-après font foi pour toutes les livraisons, les services, les offres, les achats et autres commerces d'ESG effectués dans le cadre d'une relation transactionnelle entre les consommateurs et l'entreprise.
(2) Elles font foi pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas à nouveau expressément stipulées.
(3) Les consommateurs et l'entreprise sont ici entendus au sens du code civil allemand (BGB).
(4) Le consommateur/l'entreprise accepte ces conditions non seulement par la passation de commande, mais également par l'acceptation de notre service ou de notre livraison.
(5) Seules les présentes Conditions Générales de Vente font foi. Par conséquent, toute confirmation du cocontractant à notre encontre spécifiant que ses propres conditions de vente font foi n'a pas d'effet.
Toute dérogation et tout complément à ces conditions de vente n'ont d'effet que s'ils sont confirmés par écrit. Si, malgré les dispositions mentionnées ci-avant, des conditions de vente sont en contradiction l'une avec l'autre, les présentes réglementations sont prioritaires.
(1) Nos offres d'achat et de vente sont sans engagement et non contractuelles. Le client commande/vend par téléphone, par fax, par e-mail ou via la plate-forme Internet. Dans ce dernier cas, toutes les données entrées par le client lui sont une nouvelle fois détaillées avant l'envoi de la commande/de l'offre de vente ; celles-ci peuvent alors être corrigées.
(2) Les contrats ne sont conclus qu'après envoi de notre déclaration d'acceptation de la commande/de l'offre de vente et de leur contenu (confirmation de commande ou envoi de facture) ; dans le cas d'une commande, la conclusion s'effectue par la livraison de l'objet du contrat au cocontractant. La déclaration d'acceptation peut s'effectuer par téléphone ou par écrit.
(3) Les parties concluent une livraison contre un paiement anticipé, dans la mesure où aucune dérogation ne fait foi.
(4) Dans la mesure où aucune autre stipulation ne fait foi, les articles du même type sont soumis à une dette, c'est-à-dire que si un article ne peut plus être livré, nous envoyons un autre article de même valeur sur le plan de la qualité et du prix.
(5) À partir d'un montant de 10 000,- EUR nous n'acceptons les offres d'achat et les commandes (offres au sens de l'art. 145 du code civil allemand, le BGB) que sous forme écrite, par fax avec signature (télécopie par ordinateur exclue) ou par e-mail avec signature numérique.
(6) Les données du contrat sont enregistrées par ESG. Les clients ne peuvent pas consulter ultérieurement ces données mémorisées.
§ 5 Heures de négoce, prix
(1) Font foi seuls les prix d'achat et de vente en euro, TVA non comprise, valables au jour de la conclusion du contrat, dans la mesure où aucune dérogation n'a été conclue.
(2) Seules les heures de négoce mentionnées sur www.scheideanstalt.de font foi. Pour les offres soumises pendant ces heures de négoce, seuls les cours du système font foi. Pour les offres soumises en dehors des heures de négoce, seul le cours valable au début de la prochaine heure de négoce fait foi.
§ 6 Aucun droit de révocation dans le cas d'achats de métaux précieux
Selon l'art. 312d alinéa 4, 6ème phrase du code civil allemand (BGB), aucun droit de révocation ne peut être accordé, étant donné que le contrat à distance a pour objet la livraison de marchandises dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier - des fluctuations sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et pouvant survenir pendant le délai de prescription.
§ 7 Blanchiment d'argent
(3) Une identification du cocontractant selon les dispositions de la loi allemande relative au blanchiment d'argent (GwG) est requise pour tous les commerces d'argent liquide d'une valeur supérieure ou égale à 15 000 CHF au cours desquels les clients d'ESG achètent des métaux précieux. À cet effet, le cocontractant transmet une copie de sa carte d'identité ou de son passeport valable. Dans le cas d'une vente de métaux précieux à ESG dans les locaux d'ESG, une identification de la personne est prévue par la loi, et donc indispensable, pour chaque montant. En cas d'envoi de matériel par la poste, l'identification de la personne est automatique étant donné que le montant de l'avoir est exclusivement versé sur un compte bancaire dont le titulaire est formellement identifié ou payé par chèque barré. Dans tous les cas, un envoi d'argent liquide est exclu.
§ 8 Livraison et transfert de risque
(1) Les délais de livraison avec engagement, fixés dans le cadre des livraisons d'ESG, ne peuvent être conclus que par écrit.
(2) Nous sommes autorisés à procéder à tout moment à des livraisons partielles/services partiels, dans la mesure où la livraison partielle/le service partiel est exclu(e) du contrat.
(3) Si le client est consommateur, le risque d'une perte fortuite et d'une détérioration de l'objet de la livraison n'est transmis que par la livraison de l'objet au client, dans le cadre d'une livraison effectuée par ESG. Le transfert reste le même en cas de retard du client dans la réception de l'objet.
(4) Si le client est entrepreneur, le risque est transmis au cocontractant par la livraison, même franco de port, d'ESG, aussitôt que l'objet de l'envoi a été transmis à la société de transport ou a quitté notre entrepôt en vue d'être livré. Si l'envoi est retardé à la demande du cocontractant, le risque est alors transmis au moment où le cocontractant nous avertit de sa nouvelle disponibilité. Le transfert reste le même en cas de retard du cocontractant dans la réception de l'objet.
(5) ESG concorde le jour de la livraison de la marchandise avec le cocontractant ; dans le cas d'un paiement anticipé, cet accord est conclu après réception du prix d'achat. La livraison s'effectue via une entreprise de transport de valeur, en particulier si aucun autre accord n'a été conclu. Le jour de la livraison, le cocontractant doit être présent toute la journée à l'adresse de livraison, étant donné qu'une heure de livraison exacte ne peut être convenue pour des raisons de sécurité. En règle générale, les livraisons s'effectuent entre 8h et 17h. Il en va de même pour une prise de livraison (achat). Les heures d'ouverture détaillées d'ESG peuvent être consultées sur notre page d'accueil.
(6) Les prestations d'achat de marchandises sont fournies au siège social d'ESG. Les documents annexes à la marchandise doivent être transmis à ESG, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles. Dans le cas d'une livraison, le vendeur est tenu d'envoyer la marchandise de manière suffisament sûre. L'envoi doit être effectué de manière à ce qu'ESG soit obligée d'accuser réception de l'envoi de la marchandise (recommandé avec signature ; pas de lettre suivie). C'est à l'expéditeur de prouver la réception de l'envoi.
(7) L'exécution du transport de valeur n'a aucune influence sur le lieu d'exécution du service. Le transport de valeur s'effectue exclusivement en Allemagne, en France et en Autriche.
§ 9 Conditions de paiement, retard, prétentions à notre encontre, analyse du matériel, composition du matériel
(1) Dans le cas d'un paiement anticipé, le montant de facturation est payable sans déductions, immédiatement après réception de la confirmation de commande ou à la réception de la facture chez le client. Si le cocontractant ne paie pas dans un délai de trois jours d'exigibilité, il est constitué en demeure sans besoin d'une sommation.
(2) Si les délais de livraison ne peuvent être respectés en raison d'une force majeure, par ex. une mobilisation, une guerre, une émeute, une catastrophe naturelle, ou tout événement similaire, comme une grève ou un blocage, les délais seront prolongés de manière adéquate.
(3) Un retard de livraison de la part d'ESG ne survient que dans le cas d'un échec de livraison au jour fixé et d'une mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 4 semaines. Si les délais de livraison ne peuvent être respectés pour des raisons liées aux marchés internationaux des matières premières, le délai mentionné ci-dessus s'étend à 12 semaines. En cas de retard similaire à ceux mentionnés ci-dessus, ESG informe le client de manière adéquate.
(4) Le retard de livraison n'a aucune influence sur les cours conclus avec les consommateurs/entrepreneurs. Ceux-ci font foi comme convenu.
(5) Dans le cas où nos fournisseurs ne nous livrent pas les articles commandés à temps malgré les obligations contractuelles, nous sommes autorisés à résilier le contrat.
(6) En cas d'achat, le prix d'achat est valable à réception de la marchandise et après son analyse positive, en particulier au niveau de son authenticité, de son titre de métal précieux et de son état recyclable/récupérable. ESG effectue le virement bancaire du prix d'achat sur le compte du client, au plus tard deux jours après conclusion de l'analyse. En règle générale, le virement s'effectue immédiatement après estimation de la valeur.
(7) Dans le cadre de l'estimation de la valeur, ESG est autorisée à fondre et à homogénéiser les marchandises/les matériaux livrés ou proposés à l'achat, et à en retirer les adhérences non métalliques, comme les pierres, le plastique, la céramique, les garnitures, les mécanismes d'horlogerie, etc. Si l'affaire ne se conclut pas par la suite, ESG ne peut être tenue pour responsable du vice matériel causé.
Le poids d'entrée du matériel arrivant, déterminé par ESG, est décisif pour la facturation et le calcul de l'avoir, dans le contexte des analyses de matériaux individuelles ; dans le cas des déchets électroniques, ce sont les critères de sélection d'ESG qui sont déterminants.
(8) Si, dans le cadre d'un achat, l'analyse d'authenticité et de l'état récupérable ou recyclable du matériel est négative, ESG est autorisée à ne pas acheter l'objet. Dans ce cas-là, l'objet livré est rendu au client en port dû, dans la mesure où celui-ci le souhaite ou si la mise au rebut conforme de l'objet par ESG comporte des coûts. Si le client ne se manifeste pas dans un délai de 5 jours ouvrés après information, le matériel est automatiquement mis au rebut. Il en va de même pour les échantillons livrés.
(9) Le matériel livré en personne ou via un prestataire de service postal à ESG doit, dans tous les cas, ne pas contenir de matières toxiques. Les matériaux proposés à l'achat et livrés à ESG ne doivent surtout pas contenir les matières suivantes : mercure, brome, arsenic, cyanure, matières radioactives ou néfastes pour l'environnement.
Les matières suivantes peuvent figurer dans la composition des matériaux, à condition d'indiquer expressément leur présence à ESG lors de la livraison : béryllium, cadmium, plomb.
(10) Le cocontractant ne peut prétendre à un droit de rétention ou de compensation que si ses prétentions à notre encontre sont constatées juridiquement, incontestées ou acceptées par ESG.
(11) Si des circonstances de toutes sortes remettant en cause la solvabilité du cocontractant nous sont connues, ESG est autorisée à demander le remboursement du reliquat de la dette et à conserver la marchandise non encore livrée ou d'en exiger le paiement ou le dépôt de garantie.
(1) Les garanties suivantes nous sont assurées jusqu'au paiement de la rémunération due - sont incluses toutes les créances présentes ou futures à l'encontre du cocontractant, quelle qu'en soit la raison juridique. Nous débloquerons ces garanties sur demande, selon notre choix, dans la mesure où leur valeur dépasse durablement le montant des créances de plus de 20 %.
(2) La marchandise reste notre propriété. La transformation et la modification ne nous engagent pas. Le cocontractant est tenu de nous signaler sans délai toute transformation et toute modification par écrit. En cas de perte de (co)propriété par combinaison, les présentes conditions stipulent que nous acquérons la (co)propriété du cocontractant sur le matériel unitaire dans le rapport du montant facturé (valeur de facture). Le cocontractant conserve notre (co)propriété sans contrepartie financière. La marchandise sur laquelle il existe une (co)propriété est dénommée ci-après marchandise de réserve.
(3) Dans le cas d'une action tierce sur la marchandise de réserve, en particulier dans le cas de saisies, le cocontractant signalera notre copropriété et nous informera sans délai de l'action tierce afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si la tierce personne n'est pas en mesure de nous rembourser les frais (extra)juridiques occasionnés dans ce contexte, le cocontractant est alors responsable.
§ 11 Limitation de responsabilité, prétentions en dommages-intérêts
(1) Toute prétention du cocontractant à des dommages et intérêts et à un remboursement de l'ensemble des frais (dénommée ci-après prétentions en dommages et intérêts) est exclue, quelqu'en soit le motif juridique, en particulier dans le cas d'un non respect d'obligation dans le rapport d'obligation et d'une action non autorisée.
(2) Ceci n'est pas valable si la responsabilité est directement mise en cause selon les dispositions légales. La prétention en dommages et intérêts pour le non respect d'obligations contractuelles fondamentales est cependant limitée aux dommages prévisibles et spécifiques au contrat, dans la mesure où il n'existe aucune préméditation ou négligence grave ou aucune responsabilité est engagée dans le cadre d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé.
ESG accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Le respect des dispositions légales relatives à la protection des données, ainsi que la sécurité des données sont une évidence pour nous. ESG ne traite et n'utilise les données personnelles issues du présent contrat que dans le cadre du déroulement du contrat, du service clientèle et de ses propres actions publicitaires.
§ 13 Dispositions finales / indépendance des clauses
(1) Pour toutes les relations juridiques entre ESG et le cocontractant, seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne fait foi. L'application du droit d'achat des Nations-Unies est exclue.
(2) Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ou une disposition issue d'autres conclusions sont/deviennent nulles, la validité des autres dispositions ou conclusions n'en est pas lésée. Ceci n'est pas valable si le respect du contrat aurait pour une partie des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
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© 2011 Edelmetall-Service GmbH & Co. KG, D-76287 Rheinstetten

References: § 2

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 11

§ 13