Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2011040802&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-21 23:46:38+00:00

Document:
Titre 8 AVRIL 2011. - Arr�t� royal d�terminant la date d'entr�e en vigueur et d'ex�cution de diverses dispositions du titre VII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration p�nitentiaire ainsi que le statut juridique des d�tenus
Source : JUSTICE Publication : 21-04-2011 numéro : 2011009293 page : 24721 IMAGE
Dossier numéro : 2011-04-08/02
Entrée en vigueur : 01-09-2011 Table des matières Texte D�but Art. 1-4 Texte Table des matières D�but Article 1er. Conform�ment � l'article 146 de la loi, chaque prison dispose d'un registre dans lequel sont consign�es les sanctions disciplinaires. Les sanctions sont inscrites par ordre chronologique dans le registre en indiquant les mentions suivantes : 1� nom et pr�nom du d�tenu; 2� date de l'infraction disciplinaire; 3� infraction disciplinaire; 4� date de la sanction; 5� sanction disciplinaire. Art. 2. Les articles 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, de l'arr�t� royal du 21 mai 1965 portant r�glement g�n�ral des �tablissements p�nitentiaires sont abrog�s. Art. 3. Entrent en vigueur le 1er septembre 2011 : 1� les articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, ��1 et 3, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146 et 167, � 4 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration p�nitentiaire ainsi que le statut juridique des d�tenus. 2� le pr�sent arr�t�. Art. 4. Le Ministre de la Justice est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 8 avril 2011. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la Constitution, les articles 37 et 108; Vu la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration p�nitentiaire ainsi que le statut juridique des d�tenus, modifi�e par les lois des 23 d�cembre 2005, 20 juillet 2006, 21 f�vrier 2010 et 2 mars 2010, les articles 146 et 180; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donn� le 26 octobe 2010; Vu l'accord du Ministre du Budget, donn� le 17 d�cembre 2010; Vu l'avis 49.117/2 du Conseil d'Etat, donn� le 19 janvier 2011, en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arr�t� et arr�tons :

References: Art. 1
 l'article 146
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 84