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Timestamp: 2019-07-21 01:32:24+00:00

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Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 469
ffitats g<5n. 1789. Cahiers.) ARCHIVES
De Vordre de la noblesse de la senechaussee de Puy en Velay.
Nota. Ce cahier manque aux Archives de I'Empire. Nous I'ins^rerons dans le Supplement qui terminera notre Recueil,s'i\ nous est possible de nous le procurer.
D'instructions, demandes et pouvoirs, pour les
deputes du tiers-etat de la senechaussee du
Puy (1).
Les Etats gen6raux du royaume vont s'assem-bler; leur principal hut doit etre de regenerer la nation; telest le vceu de l'auguste monarque, digne heritier d'Henri IV, qui les convoque, et l'espoir des peuples qui s'occupent de leur formation.
Le seul moyen de remplir ce double objet doit etre de donner a la France une constitution libre, uniforme et permanente. A cet effet, le tiers-etat de la senechaussee du Puy, se r6ferant aux arretes des trois ordres du 22 decembre 1788 et 20 jan-vier 1789, et a la deliberation prise par les com-missaires des trois ordres reunis a la ville de Montpellier, le 27 du meme mois, demande :
Art. ler. Que dans les assemblees nationales lesvoix soient recueillies par tete et non par ordre.
Art. 2. Que le tiers-etat soit toujours represente par un nombre au moins egal a celui des deux autres ordres reunis-
Art. 3. Que toute proposition qui sera faite soit reduite en affirmative ou negative, le nom des vo-tants inscrit au bas de chacune des opinions, et le resultat rendu public par la voie de l'impres-sion.
Art. 4. Etablir une constitution invariable dans la monarchie, qui sera legalement sanctionnee avant de s'occuper d'autres objets.
Art. 5. Retour periodique des Etats generaux a des epoques fixes et rapprochees, selon la forme qui sera determine par I'assemblee nationale.
Art. 6. Aucune loi, aucun impot, aucun em-prunt, aucun changement dans la valeur des monnaies, sans le consentement de la nation.
Art. 7. Assurer la liberte et la propriety indi-viduelles..
Art. 8. Liberte legitime de la presse.
Art. 9. Respect le plus absolu pour toutes les lettres confines a la poste.
Art. 10. Suppression des gabelles et de la regie du tabac, le prix du sel uniforme et modere dans les salines.
Art. 11. Les detenus aux prisons, et ceux qui sont aux galeres pour fait de contrebande, seront elargis et mis en liberte.
Art. 12. Suppression des charges de finances ; le remboursement sur le taux de leur fixation primitive; qu'elles soient reduites a de simples commissions.
Art. 13. Reculement des douanes aux frontieres; suppression de tous les impdts qui pesent sur le commerce, et de tous privileges exclusifs qui en g6nent la liberte.
Art. 14. Une loi rigoureuse pour les banque-routiers frauduleux, et suppression de tous privileges de sauvegarde.
Art. 15. Uniformite d'aunages, de mesures et
1ENTAIRES. [Senechaussee de Puy en Velay.] 469
de poids dans tout le royaume, en determinant 1'adoption geometrique a toute redevance.
Art. 16. Suppression des peages sur les routes et rivieres.
Art. 17. Destruction des digues et autres ou-vrages pratiques pour arreter le poisson.
Art. 18. Suppression totale de la dime et du casuel.
Art 19. Suppression du centieme et mi-centieme denier.
Art. 20. Revocation de l'edit des hypotheques et de celui concernant le parchemin.
Art. 21. Suppression des droits reunis.
Art. 22. Moderer les droits de controle et aban-donner ceux qui ne seront pas enti6rement sup-primes.
Art. 23. Supprimer les commis et employes autres que ceux n6cessaires pour revetir les actes de la formalite du controle; leurs gages moderes et rendus certains par des tarifs clairs et exempts de toute interpretation.
Art. 24. Fixer et moderer les droits des greffes.
Art. 25. Supprimer les tribunaux d'exception.
Art. 26. Abolir les droits de committimus.
Art. 27. Supprimer la loterie.
Art. 28. Pourvoir a la levee des troupes autre-ment que par le sort, et supprimer les milices en temps de paix.
Art. 29. Supprimer tous les droits insolites et non procedant du bail emphyteotique comme leude, banvin, garde, sauvegarde, porterage, clame, pulverage, tailles seigneuriales, corvees, banalite et tous autres droits de cette nature, tenant leur origine de la servitude personnelle.
Art. 30. Liberte aux emphyteotes du rachat par fiefs ou seigneuries, de tous autres droits de directe conciliee avec les droits legitimes de la propriete des seigneurs.
Art. 31. Qu'il soit etabli dans chaque province un cours d'etudes pour les commissaires a terrier et experts; quenul ne puisse exercer cet 6tat qu'apres une enquete de bonnes vie et mceurs, un examen prealable par les officiers royaux du lieu oil il voudra l'exercer, et qu'il soit fait un tarif modere pour leurs droits.
Art. 32. Que lors des renovations, les emphyteotes puissent presenter au moins trois sujets, dont le seigneur soit oblige d'en choisir un.
Art. 33. Que les seigneurs ne puissent faire re-nouveler leurs terriers aux depens des emphyteotes que tous les cinquante ans, hors le cas de vente.
Art. 34. Que les interets, rentes, pensions per-sonnelles, foncieres ou directes, ne puissent etre exigees que de cinq ans, s'il n'y a compte arrete, obligation oujugement prealables.
Art. 35. Que les seigneurs,lors des traites qu'ils feront pour la renovation de leurs terriers, ne puissent c6der les arrerages et decouvertes, en tout ni en partie, aux renovateurs.
Art. 36. L'exercice de la police confiee k la municipalite , composee de membres librement elus.
Art. 37. Qu'ils puissent juger sommairement, definitivement et sans frais, toutes les contestations qui s'eleveront dans les foires et marches, ou pour journees d'ouvriers, gages de domesti-ques, delivrance de pain, viandes et autres den-rees, pourvuque lasomme n'excede pas251ivres, sur le dire des parties qui seront mand6es ve-nir par les consuls, ou par defaut, ainsi que sur le dire des temoins qui seront produits, le tout sans forme de procedure.
Art. 38. Abreviation des procedures et reforme

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38