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Timestamp: 2018-04-19 19:55:54+00:00

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PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Employeur. Jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Salarié. Créance antérieure. Juridiction prud'homale. Saisine. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 35-40 et D. n° 67-1120,11 décembre 1967, art. 53, 55 et 56 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Employeur. Jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Salarié. Créance antérieure. Juridiction prud'homale. Saisine. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 35-40 et D. n° 67-1120,11 décembre 1967, art. 53, 55 et 56
(Cass. soc., C., 23 janvier 1985 ; Douhaire es-qualités, Syndic de la liquidation des biens de la Sté Sefco Grand Delta c. Mangnez). Du rapprochement des articles 35 et 40 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, et 53, 55 et 56 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, il résulte que tout créancier dont la créance est née avant le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances. La juridiction prud'homale ne peut (...)

References: art. 35
 art. 53
 art. 35
 art. 53
 art. 35
 art. 53