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Timestamp: 2013-06-20 05:17:57+00:00

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fmpro: Statuts
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StatutsStatuts constitutifs Version définitive 20 mai 2010 I. Nom, siège, objectif et moyens de l'organisation Art. 1 Nom et siège 1 Il existe une organisation interprofessionnelle et spécialisée pour les spécialistes qualifiés en Facility Management et maintenance portant le nom de d’association suisse du Facility Management et de la maintenance (ci-dessous : fmpro). 2 fmpro est une organisation selon l'art. 60 ff. du ZGB (code civil suisse) dont le siège se situe sur le site du bureau. fmpro est neutre du point de vue des partis politique et laïque. Art. 2 Objectif L'objectif de fmpro est : De rassembler des spécialistes et entreprises qualifiés du Facility Management et de la maintenance pour préserver les intérêts communs, De promouvoir un système de formation de haute qualité, De promouvoir l'importance, les conditions-cadre (participation à l'élaboration de normes, procédure de consultation) et la compréhension du Facility Management et de la maintenance, De favoriser la collaboration et de la mise en réseau du cercle de membres, De représenter les intérêts des membres envers l'extérieur, dans toutes les régions et dans chaque domaine spécialisé correspondant, De concrétiser l'objectif de l'organisation grâce à d'autres activités et mesures appropriées en accord avec les comportements et besoins variables. Art. 3 Moyens 1 Pour exécuter chaque mission de l'organisation, fmpro est autorisée à, a. dresser des directives et règlements et à conclure des accords avec des tiers, b. collaborer avec d'autres organisations et institutions qui poursuivent des objectifs similaires, c. proposer des prestations aux membres et à leur transmettre des informations, d. procéder à des événements de formation initiale et continue, e. garantir la communication, f. former des groupes régionaux et spécialisés. II. Affiliation Art. 4 Catégories de membres fmpro dispose des catégories de membres suivantes : a. Membre unique, b. Membre d'entreprise, c. Membre partenaire, d. Membre de patronage, e. Membre honoraire. Art. 5 Membre unique Les membres uniques sont des spécialistes qualifiés en Facility Management et en maintenance et possèdent un diplôme reconnu en Suisse ou d'un brevet reconnu en Suisse. Les membres uniques peuvent également être une personne disposant d'une formation ou expérience professionnelle équivalente dans ces secteurs spécialisés. Art. 6 Membre d'entreprise Les membres d'entreprise sont des entreprises (entreprise unique ou personne juridique) actives dans le domaine du Facility Management et de la maintenance ou qui disposent d'une activité d'entreprise dans ces domaines spécialisés. Les membres d'entreprise sont représentés chez fmpro par une personne naturelle qui doit remplir les exigences d'acceptation d'un membre unique. Art. 7 Membre partenaire Les membres partenaires sont les fournisseurs, prestataires et institutions qui mettent à disposition des membres uniques ou membres d'entreprise de fmpro des produits et un savoir-faire pour la réalisation de prestations. Art. 8 Membre de patronage Les membres de patronage sont des personnes naturelles ou juridiques qui soutiennent l'objectif de fmpro à l'aide d'une cotisation de patronage. Art. 9 Membre honoraire Les membres honoraires sont des personnes naturelles qui ont apporté des mérites particuliers à fmpro. Ils sont choisis par l'assemblée générale de fmpro. Art. 10 Acceptation de membres 1 La demande d'affiliation doit être adressée au bureau par écrit via à l'aide d'un formulaire de demande. Avec la demande, le membre déclare son observation des statuts de fmpro. 2 Le conseil d'administration décide de l'acceptation d'un membre, l'assemblée générale décide de l'acceptation d'un membre honoraire. Art. 11 Perte de l'affiliation 1 L'affiliation est résiliée : a. par départ au terme de l'année de l'organisation. La déclaration de départ écrite doit être signifiée au bureau au plus tard trois mois avant la fin de l'année de l'organisation. b. par résiliation ou par liquidation du membre d'entreprise. c. en cas de décès. d. par exclusion. 2 Le conseil d'administration peut exclure un membre dans les cas suivants : a. En cas d'infraction envers les statuts b. En cas de non paiement de la cotisation de membre, dans la mesure où les avertissements signalés ont été vains. 3 Aucun recours juridique ne peut être employé en cas d'exclusion d'un membre. 4 Les membres ayant quitté ou ayant été exclus perdent l'ensemble de leurs droits aux prestations de l'organisation et à un éventuel patrimoine dans l'organisation. En cas d'exclusion d'un membre, toutes les obligations et tous les droits du membre demeurent cependant jusqu'à la fin de l'année de l'organisation, pendant laquelle l'exclusion a eu lieu. 5 Les membres exclus peuvent redevenir membres deux ans au plus tôt après leur exclusion. Art. 12 Cotisation de membre et responsabilité 1 Excepté les membres honoraires, les membres de fmpro sont soumis à l'obligation de fournir une cotisation de membre annuelle. Le montant de cette cotisation de membre est déterminé dans le règlement d'organisation. 2 Les membres ne portent pas la responsabilité des obligations de l'organisation. Le patrimoine de l'organisation en est exclusivement responsable. III. Organes Art. 13 Organes Les organes de fmpro sont : 1 L'assemblée générale (A), 2 Le conseil d'administration (B), 3 L'office de révision (C). A L'assemblée générale Art. 14 Assemblée générale ordinaire 1 L'assemblée générale est l'organe supérieur de fmpro. Elle est dirigée par le Président. L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an pendant le premier semestre calendaire. 2 L'assemblée générale se compose des voix représentées lors de l'assemblée. Le droit de vote de chaque catégorie de membres est réglementé dans le règlement d'organisation. Art. 15 Droit de convocation et de requête 1 L'annonce de l'assemblée générale est faite assez tôt (au minimum deux mois à l'avance) par le conseil d'administration. L'invitation se fait par écrit à tous les membres au plus tard trois semaines avant l'assemblée générale et comprend l'ordre du jour. 2 Les membres qui souhaitent s'occuper de l'ordre du jour doivent le demander par écrit au conseil d'administration jusqu'à 50 jours avant l'assemblée générale. 3 Lors de l'assemblée générale, aucun ordre du jour supplémentaire ne pourra être proposé pour délibération. Art. 16 Assemblée générale extraordinaire 1 Un cinquième de l'ensemble des voix ou bien la majorité des membres du conseil d'administration peuvent demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire sous réserve de l'indication de l'ordre du jour à traiter. Le conseil d'administration doit alors convoquer une assemblée générale extraordinaire dans un délai de trois mois. 2 La demande motivée de convocation doit être fournie au conseil d'administration par écrit. Art. 17 Compétences L’assemblée générale dispose des compétences suivantes : a. Approbation du modèle de fmpro, b. Exécution de modifications de statuts, c. Approbation du protocole de l’assemblée générale, d. Réception du bilan annuel, des comptes annuels et du quitus de l‘organe, e. Election du Président, du Vice-président, du reste des membres du conseil d’administration et de l’office de révision, f. Approbation du programme d’activités et du budget, g. Approbation du règlement d‘organisation (détermination des cotisations de membre et de la clé du droit de vote), h. Prise de décision concernant les demandes du conseil d’administration et des membres, i. Nomination des membres honoraires, j. Dissolution, liquidation ou fusion de l‘organisation, Art. 18 Vote et élections 1 Lors de l’assemblée générale, les votes et élections ont lieu de la manière suivante : a. En cas d’affaires générales, la majorité simple des voix présentes est appliquée. En cas d’égalité des voix, il revient au Président de prendre la décision finale. b. Les modifications de statuts nécessitent une majorité de 2/3 des voix présentes. c. La dissolution ou la fusion de l’organisation nécessite une majorité de 2/3 des voix présentes. d. En cas d’élections réalisées en principe ouvertement, la majorité absolue des voix présentes est appliquée lors du premier tour d’élections, puis la majorité simple lors du deuxième tour. En cas d’égalité des voix, un tirage au sort est réalisé. 2 Sur demande du conseil d’administration ou d’un quart des voix présentes, les votes et élections peuvent être réalisés à bulletins secrets. B Conseil d‘administration Art. 19 Conseil d‘administration 1 Le conseil d’administration est l’organe de commande et de direction de fmpro. Il doit défendre les intérêts généraux de ses membres. 2 Lors de la composition du conseil d’administration, il faut selon les possibilités prendre en compte la répartition régionale et des orientations professionnelles. 3 Le conseil d’administration se compose d’un Président, de deux Vice-présidents et d’au minimum trois autres membres qui sont élus par l’assemblée générale pour une durée de mandat respective de trois ans. Le conseil d’administration se constitue lui-même. La réélection est possible. Art. 20 Compétences Le conseil d’administration dispose des missions et compétences suivants : a. Direction de fmpro ainsi que détermination et mise en œuvre de la politique de l‘organisation, b. Responsabilité générale des finances, c. Formation d’une sous-commission, d. Représentation de fmpro envers l’extérieur, auprès de commissions d’ordre supérieur et pour les devoirs de représentation, e. Examen préalable / dépôt de motions lors des affaires de l’assemblée générale et de la convocation de l’assemblée générale, f. Réalisation des décisions de l’assemblée générale, g. Acceptation des membres / exclusion d’un membre à la suite d’une infraction aux statuts ou d’un non-paiement de la cotisation de membre, h. Homologation, mise en place et organisation des groupes de base, i. Election des membres des commissions et des groupes de projets, j. Elaboration du mandat de prestation avec les groupes de base, k. Décret et adoption du règlement d‘exécution,
l. Election et supervision des bureaux, m. Délibération à propos de l’adhésion de fmpro à d’autres associations, organisations et institutions, n. Traitement et règlement de toutes les affaires que les statuts et règlements n’ont pas expressément assignées à la compétence d’un autre organe. o. Le conseil d’administration peut soumettre à un vote de l’assemblée générale des affaires qui relèvent de sa compétence. Art. 21 Procédure 1 Le conseil d’administration délibère aussi souvent que le nécessitent les affaires. 2 Les décisions au sein du conseil d’administration nécessitent la majorité des membres présents, pour laquelle au minimum la moitié des membres du conseil d’administration doit être présente. 3 En cas d’égalité des voix, il revient au Président de prendre la décision finale. 4 Le directeur participe aux réunions du conseil d’administration à titre consultatif. Art. 22 Habilitation à signer L’habilitation à signer est réglementée par le conseil d’administration dans le règlement d‘exécution. C Office de révision Art. 23 Office de révision 1 L’assemblée générale définit comme office de révision une entreprise fiduciaire externe indépendante. 2 L’office de révision doit contrôler d’après le bilan annuel réalisé si les recettes et dépenses de l’organisation sont bien comptabilisées et que les justificatifs existent bien. Elle doit également vérifier si le compte des résultats et le bilan ont été établis de manière conforme et que la situation financière de l’organisation est indiquée correctement. L’office de révision peut également examiner à tout moment tous les justificatifs en rapport avec les finances de l‘organisation. IV. Groupes de base Art. 24 Groupes régionaux 1 Des organisations peuvent exister sur le plan régional en tant que groupes régionaux qui transposent les objectifs et intérêts de fmpro au niveau régional. 2 Les groupes régionaux sont autonomes et remplissent un mandat de prestations déterminé séparément par fmpro avec chaque groupe régional. 3 La forme de l’affiliation, les missions et compétences des groupes régionaux sont déterminés dans le règlement d’organisation. Art. 25 Groupes spécialisés 1 Des organisations peuvent exister sur le plan professionnel en tant que groupes spécialisés qui transposent les objectifs et intérêts de fmpro au niveau professionnel. 2 Les groupes spécialisés sont autonomes et remplissent un mandat de prestations déterminé séparément par fmpro avec chaque groupe spécialisé. 3 La forme de l’affiliation, les missions et compétences des groupes spécialisés sont déterminés dans le règlement d’organisation. V. Unités Art. 26 Bureau d‘exploitation 1 fmpro dispose d’un bureau d’exploitation permanent. Le bureau d’exploitation est dirigé par un directeur. Celui-ci garantit l’assurance de l’encadrement de toutes les institutions et organes de fmpro ainsi que des prestations aux membres. Il assure en particulier la communication au sein de fmpro et vers l’extérieur. 2 L‘organisation et la direction du bureau d’exploitation sont déterminés par le conseil d’administration dans le règlement d‘exécution. Art. 27 Commissions et groupes de projets 1 Des commissions ou des groupes de projet peuvent être créés pour le règlement de certaines missions de l‘organisation. 2 Les commissions et groupes de projet travaillent en tant qu’unité du conseil d’administration, lui fournissent une base de décision et peuvent être suivis et soutenus au niveau professionnel et administratif par le bureau d’exploitations. L’ensemble des droits et devoirs contenus dans le mandat de prestation respectif incombent aux commissions et groupes de projets. 3 Les commissions ont une mission prolongée, les groupes de projets ont une mission limitée dans le temps. VI. Organes de publication Art. 28 Organes de publication fmpro entretient des organes de publication pouvant être : Un magazine spécialisé et / ou magazine de l’organisation. Un site Internet. Une newsletter. VII. Finances Art. 29 Finances / Responsabilité 1 fmpro se créé principalement ses ressources grâce : aux cotisations de membres, aux produits des prestations, aux sponsors et recettes publicitaires, aux revenus issus de la réalisation de mandats de prestation. 2 Seul le patrimoine de l’organisation est responsable des obligations de fmpro. Art. 30 Cotisation de membre 1 La détermination des cotisations de membres se fait via l’assemblée générale et est fixée dans le règlement d’organisation. Les cotisations de membres se composent de la manière suivante : Cotisation de membre à fmpro. Cotisation forfaitaire pour le magazine spécialisé et / ou magazine de l‘organisation. 2 La cotisation de membre couvre les missions de l’organisation et les prestations générales. Les prestations individuelles sont facturées selon le principe de causalité. Art. 31 Exercice comptable et bilan annuel L’exercice comptable et le bilan annuel de fmpro concordent avec l’année calendaire. VIII. Dispositions finales Art. 32 Dissolution de l‘organisation 1 En cas de dissolution de l’organisation et après réalisation de la liquidation, le patrimoine de l’organisation est reversé à une ou plusieurs associations suisses aux objectifs similaires ou à une œuvre d’intérêt public selon la décision prise à l’assemblée générale à l’exclusion d’une quelconque répartition aux membres de l’organisation. 2 En cas de dissolution, les organes de l’organisation restent en fonction jusqu’à la dernière assemblée générale. La liquidation du patrimoine de l’organisation est effectuée par le conseil d’administration dans la mesure où l’assemblée générale ne désigne pas de liquidateur particulier à cet effet. Art. 33 Interprétation des statuts En cas de questions résultant de l’interprétation des statuts, l’énoncé allemand est considéré comme déterminant et obligatoire. Art. 34 Dispositions de transition 1 La Maintenance and Facility – Management Society of Switzerland (MFS) et la Facility Management Schweiz (FM Schweiz) ont décidé le 20 mai 2010 de fusionner leurs organisations en fmpro le 1er janvier 2011. 2 En acceptant ces statuts constitutifs, les membres de Maintenance and Facility – Management Society of Switzerland et de Facility Management Schweiz deviennent automatiquement membres de fmpro le 1er janvier 2011. L’état du nombre de membres de MFS ou de FM Schweiz fait foi le 31 décembre 2010. 3 Le règlement d’organisation entre en vigueur le 1er janvier 2011. Jusqu’à cette date, les organisations régionales ou les groupes spécialisés et le conseil d’administration prendront les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement d’organisation. Art. 35 Entrée en vigueur 1 Les statuts constitutifs ici présents ont été approuvés par l’assemblée constitutive le 20 mai 2010 et entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Footer

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35