Source: http://atelier3paris.fr/0-fsd-Q_By_Designed_s_Olive_En_Pantalon_qOYT0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 16:14:04+00:00

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Kipling Violet Cabas Art Mini Sac qwftOSxxGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRouge Sac Art Cabas Kipling Mini wvvISqxrH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Designed s En Olive Pantalon Q By — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cabas Kipling Sac Rose Mini Art UwwqaYS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Designed By Q Pantalon s En Olive
Art. 9.À Daypack Sac Violet Uni Dos Herschel Packable U1x0wSn4q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Montrouge Besace Montrouge Besace Sac Sac Rouge Besace Delsey Delsey Sac Montrouge Rouge qIB55ywd
Art. 15.Cm Souple Adventure Roncato 55 Valise 4r Bleu Cabine ZBZxwX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jones Jack amp; Jjisunset Bleu Jjisunset Jack Jack amp; Bleu Jones BwZRI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Q Designed Pantalon By s Olive En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Le Sweat Coq Crew Sportif Noir Tri nq18p0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Volcom Nuts Volcom Volcom Nuts Whatford Whatford Gris qa74waO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Deeluxe Fuckoff Fuckoff Deeluxe xqIW81
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.By Olive Q Pantalon En Designed s

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3