Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-5/b046f.php
Timestamp: 2018-03-21 10:56:37+00:00

Document:
Loi sur la protection du lac Winnipeg
que le gouvernement du Manitoba s'est engagé à protéger l'ensemble des nappes d'eau de la province;
qu'en dépit de progrès considérables le lac Winnipeg et son bassin hydrographique continuent de recevoir des quantités excessives de phosphore et d'azote, ce qui provoque des proliférations d'algues de plus en plus importantes et fréquentes;
que des études récentes démontrent que sans une forte diminution des concentrations de nutriants et, en particulier, de phosphore, la santé écologique du lac Winnipeg continuera de décliner et rendra de plus en plus difficile, voire impossible sa remise en état;
que les nutriants rejetés dans le lac Winnipeg proviennent de nombreuses sources urbaines et rurales, notamment des terres inondées, des surplus d'engrais, des déjections du bétail, de la perte de terres humides, des systèmes d'épuration non conformes aux normes ainsi que des eaux usées municipales mal épurées;
qu'en raison de l'importance du lac Winnipeg sur le plan écologique d'autres mesures de protection environnementales doivent être prises afin qu'il soit protégé et retrouve sa santé écologique;
que le gouvernement du Manitoba doit continuer de jouer un rôle de premier plan en fixant des normes rigoureuses à l'égard des activités qui génèrent des nutriants dans la province et en obtenant, par la coopération et au moyen d'accords, l'adoption de normes semblables à l'égard des nutriants provenant des territoires voisins situés en amont,
1 La présente partie modifie la Loi sur les terres domaniales.
2 Il est ajouté, après l'article 7.1, ce qui suit :
c) la question de savoir si elle renferme ou pourrait renfermer une biodiversité ou des écosystèmes importants, et notamment constituer l'habitat d'espèces déclarées en voie de disparition, menacées ou déracinées en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition;
3 La présente partie modifie la Loi sur l'environnement.
4 Le paragraphe 40.1(1) est remplacé par ce qui suit :
Interdiction — espaces clos réservés aux porcs et installations de stockage de déjections du porc
40.1(1) Sauf si un permis délivré en vertu du présent article l'y autorise, une personne ne peut construire, agrandir ni modifier un espace clos réservé aux porcs ou une installation de stockage de déjections du porc sur des biens-fonds qui se trouvent :
a) soit dans une région mentionnée à l'annexe;
b) soit dans toute autre région du Manitoba.
5 Il est ajouté, après l'article 40.1, ce qui suit :
Interdiction – épandage d'hiver
40.2(1) Nul ne peut épandre des déjections du bétail sur le sol entre le 10 novembre d'une année et le 10 avril de l'année suivante.
Exception — exploitations agricoles comptant moins de 300 unités animales
40.2(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas, jusqu'au 10 novembre 2013, à l'exploitant ni aux employés d'une exploitation agricole qui compte moins de 300 unités animales, si l'exploitation en question était en activité le 30 mars 2004 et comptait moins de 300 unités animales à cette date.
40.2(3) Les paragraphes (1) et (2) sont assujettis aux règlements.
40.2(4) Pour l'application du présent article, « bétail », « déjections », « exploitation agricole » et « unité animale » s'entendent au sens des règlements.
Interdiction — champs d'évacuation
40.3(1) Il est interdit de construire, d'installer, de mettre en place, de remplacer, d'agrandir ou de modifier un champ d'évacuation sur une parcelle de bien-fonds créée par suite d'un lotissement approuvé après l'entrée en vigueur du présent article si :
a) la parcelle de bien-fonds est située dans la ville de Winnipeg et a une superficie de moins de 0,8 ha (2 acres);
b) la parcelle de bien-fonds est située dans une municipalité que mentionnent les alinéas 3(1)a) à o) de la Loi sur le Partenariat de la région de la capitale et se trouve :
(i) dans le corridor de la rivière Rouge,
(ii) à l'extérieur du corridor de la rivière Rouge mais a une superficie de moins de 0,8 ha (2 acres).
Exception — champs d'évacuation existants
40.3(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au remplacement, à l'agrandissement ni à la modification d'un champ d'évacuation existant avant que n'ait été approuvé le lotissement, dans la mesure où ces opérations sont permises par les règlements.
Définition de « corridor de la rivière Rouge »
40.3(3) Pour l'application du présent article, « corridor de la rivière Rouge » s'entend de la zone désignée du corridor de la rivière Rouge indiquée sur le plan no 8303-2009 déposé à Winnipeg, au siège social des Services environnementaux du ministère de la Conservation.
6 La présente partie modifie la Loi sur les mines et les minéraux.
7 Le paragraphe 14(7) est modifié par adjonction, après « peut, sous réserve », de « de l'article 128.1 et ».
8 Il est ajouté, après l'article 128, ce qui suit :
Moratoire — licences et baux concernant la tourbe et la mousse de tourbe
128.1(1) Il est interdit pendant une période de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent article et pendant toute période supérieure fixée par règlement :
a) de délivrer sous le régime du paragraphe 14(7) ou 133(2) une licence d'exploitation de carrière concernant la tourbe ou la mousse de tourbe;
b) d'accorder sous le régime du paragraphe 139(2) un bail d'exploitation de carrière concernant la tourbe ou la mousse de tourbe;
c) d'approuver sous le régime du paragraphe 139(2.1) une demande visant l'élargissement du périmètre d'exploitation d'un bail d'exploitation de carrière existant et concernant la tourbe ou la mousse de tourbe.
128.1(2) Le paragraphe (1) s'applique malgré toute autre disposition de la présente loi et même si une demande concernant une licence ou un bail d'exploitation de carrière a été présentée avant l'entrée en vigueur du présent article.
128.1(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer une période pour l'application du paragraphe (1);
b) prendre des mesures concernant la gestion des demandes présentées relativement à des licences ou à des baux d'exploitation de carrière avant l'entrée en vigueur du présent article et à l'égard desquelles aucune licence, aucune approbation ni aucun bail n'a été accordé.
9 Le paragraphe 133(2) est modifié par adjonction, avant « de la partie 9 », de « de l'article 128.1 et ».
10(1) Le paragraphe 139(2.1) est modifié par adjonction, après « sous réserve », de « de l'article 128.1 et ».
10(2) Le paragraphe 139(3) est modifié par adjonction, après « par la licence », de « et, pendant la période mentionnée à l'article 128.1, il est interdit d'accorder une conversion à l'égard d'une licence concernant la tourbe ou la mousse de tourbe ».
11 La présente partie modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
12 Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit :
1(3) Pour l'application de la présente loi, une municipalité est réputée se trouver dans la région de la capitale seulement si elle est mentionnée aux alinéas 3(1)a) à o) de la Loi sur le Partenariat de la région de la capitale.
13 Il est ajouté, après le paragraphe 51(1), ce qui suit :
Plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées
51(1.1) Avant d'approuver un règlement portant sur un plan de mise en valeur présenté par une commission ou un conseil et assujetti à l'article 62.2, le ministre doit être convaincu :
a) que les services municipaux d'aqueduc et d'égout existants ont une capacité suffisante pour la prise en charge de la mise en valeur projetée;
b) si la capacité est insuffisante, que la commission ou le conseil a, lors de l'élaboration du plan de mise en valeur et des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées, déterminé :
(i) les investissements en infrastructure nécessaires à la prise en charge de la mise en valeur projetée,
(ii) la façon dont ces investissements seront effectués d'une manière durable et viable du point de vue financier.
14 Il est ajouté, après l'article 62.1 mais avant la section 2, ce qui suit :
INFRASTRUCTURE D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Obligation de présenter des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées
62.2(1) Lors de l'élaboration d'un plan de mise en valeur ou de la modification ou remise en vigueur d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur, les organismes indiqués ci-dessous doivent aussi établir des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées et les présenter au ministre :
a) la commission d'un district d'aménagement du territoire dans lequel se trouve une municipalité de la région de la capitale;
b) le conseil d'une municipalité de la région de la capitale qui ne fait pas partie d'un district d'aménagement du territoire;
c) toute commission ou tout conseil qui est tenu de prendre ces mesures en vertu du paragraphe (2).
62.2(2) Le ministre peut, s'il estime que les circonstances le justifient, exiger que le conseil d'une municipalité située à l'extérieur de la région de la capitale ou que la commission d'un district d'aménagement du territoire dans lequel se trouve une telle municipalité établisse des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées et les lui présente.
62.2(3) Les plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées :
a) font état de l'analyse permettant de confirmer si les services d'aqueduc et d'égout existants ont une capacité suffisante pour la prise en charge de la mise en valeur prévue dans le plan de mise en valeur;
b) indiquent les façons selon lesquelles le district d'aménagement du territoire ou la municipalité veillera, à l'occasion de la fourniture des services d'aqueduc et d'égout, à ce que :
(i) la santé et la sécurité soient protégées,
(ii) l'environnement soit protégé,
(iii) la capacité de la source d'eau dont dépendent les services ne soit pas dépassée et que sa durabilité soit maintenue,
(iv) la conservation et l'utilisation efficace de l'eau soient favorisées.
15 La présente partie modifie la Loi sur la protection des eaux.
16 Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit :
1. Les limites indiquées ci-après et applicables aux substances contenues dans les effluents d'eaux usées que rejette l'usine de traitement doivent être respectées :
2. Le retrait des nutriants doit être effectué principalement à l'aide de méthodes biologiques reposant sur les technologies de pointe pouvant être utilisées.
3. Le recours à des méthodes chimiques pour le retrait des nutriants doit être minimisé.
4. Si l'azote ne peut être retiré complètement au plus tard à la date indiquée au paragraphe (1), l'usine de traitement doit pouvoir être modifiée aux fins de son retrait complet à des coûts supplémentaires minimaux.
5. Les nutriants retirés doivent être récupérés et recyclés dans toute la mesure du possible à l'aide des technologies de pointe pouvant être utilisées.
6. Les biosolides et les boues résiduaires restant après le traitement des effluents doivent être réutilisés.
17 Il est ajouté, après l'intertitre précédant l'article 36, ce qui suit :
18 Il est ajouté, après l'alinéa 39(1)b), ce qui suit :
Le présent projet de loi modifie les lois indiquées ci-après afin que soient réduits les rejets excessifs de phosphore et d'autres nutriants dans le lac Winnipeg, rejets qui nuisent à la santé écologique du lac.
PARTIE 1 — Loi sur les terres domaniales
Le Cabinet peut, par règlement, désigner des terres domaniales à titre de terres humides d'importance provinciale et régir des utilisations ainsi que des activités dans les terres humides désignées.
PARTIE 2 — Loi sur l'environnement
L'interdiction actuelle concernant la construction et l'agrandissement des espaces clos réservés aux porcs et des installations de stockage de déjections du porc est étendue à l'ensemble du Manitoba. De plus, l'épandage des déjections du bétail demeure interdit en hiver.
Lorsqu'un bien-fonds fait l'objet d'un lotissement dans la région de la capitale, les champs d'épuration (d'évacuation) sont interdits si le bien-fonds est situé dans le corridor de la rivière Rouge ou si le lotissement entraînera la création de parcelles de bien-fonds ayant une superficie de moins de deux acres. Toutefois, les champs d'épuration existant au moment où le lotissement a lieu peuvent être remplacés, agrandis ou modifiés dans la mesure permise par les règlements.
PARTIE 3 — Loi sur les mines et les minéraux
Un moratoire de deux ans est imposé à l'égard des licences et des baux d'exploitation de carrière concernant la tourbe et la mousse de tourbe. Le moratoire peut être prolongé par règlement.
PARTIE 4 — Loi sur l'aménagement du territoire
Les autorités chargées de la planification dans la région de la capitale qui sont assujetties à la Loi sur l'aménagement du territoire doivent établir des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées. Ces plans doivent confirmer si les services d'aqueduc et d'égout existants ont une capacité suffisante pour la prise en charge d'une mise en valeur projetée et doivent indiquer les mesures qui seront prises pour que ces services soient fournis d'une manière convenable et responsable.
Le ministre peut également exiger qu'un district d'aménagement du territoire ou qu'une municipalité se trouvant à l'extérieur de la région de la capitale établisse de tels plans.PARTIE 5 — Loi sur la protection des eaux
La ville de Winnipeg est tenue de remplacer ou de modifier le North End Water Pollution Control Centre au plus tard le 31 décembre 2014 afin que les concentrations de phosphore et d'autres substances contenues dans les effluents d'eaux usées qu'il rejette respectent certaines limites. La ville doit également faire en sorte que les méthodes de retrait et de recyclage des nutriants utilisées par le centre répondent à des exigences précisées.
Par surcroît, la ville de Winnipeg doit présenter au gouvernement un plan concernant la façon dont elle entend satisfaire aux nouvelles exigences, lequel plan doit être renvoyé à la Commission de protection de l'environnement. De plus, il peut être demandé à la Régie des services publics d'évaluer les coûts d'immobilisation et de fonctionnement estimatifs du centre remplacé ou modifié ainsi que l'incidence prévue de ces coûts sur les tarifs d'eau et d'assainissement.

References: l'article 7
 l'article 40
 l'article 128
 l'article 128
 l'article 128
 l'article 128
 l'article 128
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 4
 l'article 36