Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-3/page-39.html
Timestamp: 2013-05-22 13:36:51+00:00

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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada | XMLTexte complet : Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada [343 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada [716 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures
RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS PROVINCIALES MEMBRESNote marginale :Accords fédéraux-provinciaux39.38 (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec le ministre provincial compétent un accord prévoyant l’application de tout ou partie des articles 39.1 à 39.37 aux institutions provinciales membres instituées en personne morale sous le régime des lois de la province en question.Note marginale :Décrets(2) Une fois l’accord conclu, le gouverneur en conseil peut prendre les décrets d’application correspondants, dans la mesure où ils sont compatibles avec l’accord, y compris en ce qui touche l’adaptation des nouvelles dispositions à ces institutions.1996, ch. 6, art. 41.
DISPOSITIONS FINANCIÈRESNote marginale :Exercice40. Sauf instruction contraire du gouverneur en conseil, l’exercice de la Société coïncide avec l’année civile.S.R., ch. C-3, art. 34; 1984, ch. 31, art. 14.
Note marginale :Compte de dépôts41. La Société peut, en son propre nom, détenir un ou plusieurs comptes :a) auprès de la Banque du Canada;b) auprès des institutions membres;c) avec l’approbation du ministre, auprès de toute institution financière établie à l’étranger.L.R. (1985), ch. C-3, art. 41; L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 65.
42. [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 42]
Note marginale :Vérificateur43. Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la Société.S.R., ch. C-3, art. 38; 1976-77, ch. 34, art. 30(F); 1984, ch. 31, art. 14.
PERSONNELNote marginale :Engagement du personnel44. (1) La Société peut, malgré toute autre loi, engager le personnel et les mandataires nécessaires à ses activités; sous réserve de l’article 45, ce personnel et ces mandataires n’appartiennent pas à l’administration publique fédérale.Note marginale :Serment de fidélité et de secret professionnel(2) Avant d’entrer en fonctions, les membres du personnel et les mandataires de la Société doivent prêter le serment de fidélité et de secret professionnel prévu aux règlements administratifs.Note marginale :Accord de prestation de services(3) La Société peut, avec l’approbation du ministre, faire usage, dans le cadre de ses activités, du personnel, des installations et des services du Bureau du surintendant des institutions financières et du ministère des Finances dans la mesure où cet usage n’est pas, de l’avis du ministre, incompatible avec le fonctionnement du Bureau ou du ministère.L.R. (1985), ch. C-3, art. 44; L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 67; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2012, ch. 5, art. 206(A).Version précédente
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 2.1 - SA MAJESTÉ 2.2 - POUVOIRS DU MINISTRE 3 - CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ 7 - MISSION ET POUVOIRS 12 - ASSURANCE-DÉPÔTS 26.01 - INSTITUTIONS FÉDÉRALES SANS ASSURANCE-DÉPÔTS 27 - INSPECTION DES INSTITUTIONS MEMBRES 31 - RÉSILIATION ET ANNULATION DE L’ASSURANCE 37 - ARRANGEMENTS AVEC LES PROVINCES 39.1 - RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES MEMBRES 39.1 - Dévolution à la Société et nomination de la Société comme séquestre 39.2 - Opérations de restructuration 39.23 - Indemnité 39.371 - Constitution et fonctionnement des institutions-relais 39.38 - RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS PROVINCIALES MEMBRES 40 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES 44 - PERSONNEL 45.1 - IMMUNITÉ 45.2 - CONFIDENTIALITÉ 46 - LIQUIDATION 47 - INFRACTIONS ET PEINES ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 56 ... 7.17.2 ... 1010.01 ... 10.11111.1 ... 1212.113 ... 1414.01 ... 14.115 ... 1717.1 ... 2122 ... 24.125 ... 25.326 ... 26.0326.04 ... 2728 ... 2929.1 ... 3131.1 ... 3334 ... 3536 ... 3738 ... 39.139.11 ... 39.1339.131 ... 39.1439.1539.151 ... 39.15239.16 ... 39.1939.191 ... 39.239.201 ... 39.20239.203 ... 39.2339.24 ... 39.2539.26 ... 39.2939.3 ... 39.3139.32 ... 39.3439.35 ... 39.36139.37 ... 39.371239.3713 ... 39.371839.3719 ... 39.372339.38 ... 4445 ... 45.245.346 ... 5050.1 ... 54ANNEXEDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 41
 art. 34
 art. 14
 art. 41
 art. 65
 art. 42
 art. 38
 art. 30
 art. 14
 art. 44
 art. 67
 art. 224
 art. 206