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Caisse de pensions SHP - PDF
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1 Règlement sur les liquidations partielles Approbation par le Conseil de fondation: 23 juin 2009 Mise en vigueur au: 1 er janvier 20092 Table des matières But Art 1 2 Conditions pour une liquidation partielle Art. 2 2 Exécution d'une liquidation partielle Art. 3 2 Date déterminante de la liquidation partielle Art. 4 3 Détermination des fonds libres Art. 5 3 Prise en compte du déficit Art. 6 3 Forme du transfert Art. 7 4 Plan de répartition Art. 8 5 Résiliation de la convention d'adhésion Art. 9 5 Intérêts Art Information, délai et instance d'opposition Art Exécution de la liquidation partielle Art Modifications du règlement Art Entrée en vigueur Art. 14 63 Art. 1 But Page 2 Le présent règlement règle les conditions et la procédure en cas de liquidation partielle de la, ci-après SHP. Art. 2 Conditions pour une liquidation partielle Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque, au cours d'une année civile a. l'effectif du personnel subit une réduction considérable; b. une des institutions affiliées procède à une restructuration; c. une convention d'adhésion est résiliée. Il s'agit d'une réduction considérable du personnel lorsque - dans une institution affiliée avec au maximum 100 collaborateurs assurés auprès de la SHP, au moins dix personnes sortent; - dans une institution affiliée avec plus de 100 collaborateurs assurés auprès de la SHP, au moins 10 % des collaborateurs assurés auprès de la SHP sortent de la SHP de manière involontaire; - l'effectif des assurés actifs de la SHP diminue d'au moins 10 %. Il s'agit d'une restructuration lorsque des domaines d'activité d'une institution affiliée sont fusionnés, abandonnés, vendus, externalisés ou modifiés de toute autre manière. Une restructuration conduit à une liquidation partielle lorsque - dans une institution affiliée avec au maximum 100 collaborateurs assurés auprès de la SHP, au moins dix personnes sortent de la SHP de manière involontaire; - dans une institution affiliée avec plus de 100 collaborateurs assurés auprès de la SHP, au moins 10 % des collaborateurs assurés auprès de la SHP sortent de la SHP de manière involontaire; La résiliation d'une convention d'adhésion conduit à une liquidation partielle lorsqu' au moins 10 personnes sortent de la SHP. Les assurés sortant de leur plein gré et les assurés sortant de l'effectif des assurés actifs suite à la retraite, au décès ou à l'invalidité ne sont pas considérés comme assurés concernés par la liquidation partielle. Art. 3 Exécution d'une liquidation partielle Une liquidation partielle n'a lieu que lorsque le degré de couverture selon art. 44 OPP 2 est supérieur à 110 % ou inférieur à 100 %.4 Page 3 Art. 4 Date déterminante de la liquidation partielle a) La date déterminante pour la définition du cercle des personnes concernées coïncide avec la date de la réduction considérable de l'effectif. b) La dernière date de référence du bilan est fixée au 31 décembre qui précède l'année civile au cours de laquelle les conditions pour la liquidation partielle sont réunies. c) En cas de modifications significatives de l'actif ou du passif du bilan entre la date déterminante de la liquidation partielle et le transfert des fonds, les provisions, réserves de fluctuation de valeurs et fonds libres à transférer sont adaptés en conséquence. Art. 5 Détermination des fonds libres La détermination des fonds libres ainsi que du droit collectif à des provisions techniques et à la réserve de fluctuations de valeurs s'effectue sur la base des documents suivants: a) la clôture annuelle établie au 31.12, selon les normes Swiss GAAP RPC 26; b) le bilan technique établi au avec le degré de couverture déterminé selon l'article 44 OPP 2; c) la convention d'adhésion également, en cas de résiliation d'une convention d'adhésion. Des fonds libres n'existent que lorsque les provisions actuarielles nécessaires ont été entièrement constituées et la réserve de fluctuation de valeurs a atteint le montant cible fixé par le Conseil de fondation de la SHP. Les provisions techniques nécessaires sont définies dans le règlement pour les passifs de nature actuarielle du bilan. Art. 6 Prise en compte d'un découvert a) En cas de découvert selon l'article 44 OPP 2, le découvert technique est déduit individuellement de la prestation de libre passage. Le bilan technique constitue la base de calcul. Si la prestation de libre passage non réduite a déjà été payée, la personne assurée doit restituer le montant versé en trop.5 b) Le montant minimal selon l'article 18 LFLP, soit l'avoir de vieillesse LPP, est dans tous les cas garanti. Page 4 La SHP peut renoncer à une réduction, lorsqu'elle présente un degré de couverture légèrement inférieur à 100 % et que ce dernier ne se trouve pas diminué de manière significative après le versement des prestations de sortie non réduites. c) La SHP peut provisoirement réduire les prestations de libre passage individuelles lorsqu'une liquidation partielle est probable et que la SHP se trouve manifestement en situation de découvert. La réduction provisoire ne vaut que pour les assurés présumés concernés par la liquidation partielle. Elle doit être expressément désignée en tant que telle. Après clôture de la procédure de liquidation partielle, la SHP établit un décompte définitif et verse une éventuelle différence additionnée des intérêts. Art. 7 Forme du transfert a) En cas de sortie individuelle dans le cadre d'une liquidation partielle, il existe un droit individuel à une part des fonds libres; en cas de sortie collective, il existe un droit individuel ou collectif à une part des fonds libres. En cas de sortie collective, il existe, outre le droit aux fonds libres, un droit collectif à une participation proportionnelle aux provisions techniques et réserves de fluctuation de valeurs. Dans la détermination de ce droit, il est tenu compte de la mesure dans laquelle le collectif sortant a contribué à la constitution des provisions et réserves de fluctuation de valeurs. Le droit à des provisions n'existe toutefois que dans la mesure où des risques actuariels sont également transférés. Le droit à des réserves de fluctuation de valeurs est fixé en proportion du capital de prévoyance à transférer (capital de prévoyance des assurés actifs et capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes) par rapport au capital de prévoyance total (capital de prévoyance des assurés actifs et capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes). b) Lorsque des personnes assurés sortent de la Caisse selon l'article 2 sans qu'il y ait une affiliation collective à une nouvelle institution de prévoyance, ces personnes touchent la part aux fonds libres déterminée selon le plan de répartition en sus de la prestation de libre passage. Les modalités du transfert sont régies par les articles 3 à 5 LFLP. c) Une sortie collective a lieu lorsque plusieurs assurés passent ensemble en tant que groupe dans la même nouvelle institution de prévoyance. En cas de transfert collectif de fonds à une nouvelle institution de prévoyance, un contrat de transfert peut être établi.6 Page 5 Art. 8 Plan de répartition a) La prestation réglementaire de libre passage des assurés actifs et le capital de couverture des pensionnés sont déterminants pour le calcul de la part des fonds libres et, en cas de découvert technique, pour la prise en compte du déficit. Le plan de répartition ne tient pas compte des prestations de libre passage apportées et des apports réalisés au cours des 12 mois précédant la date de la liquidation partielle. b) Les versements anticipés au sens de la Loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle et les transferts en vertu d'un jugement de divorce, opérés au cours des 12 derniers mois, s'ajoutent à la prestation de libre passage. c) Les fonds libres sont déterminés en pour-cent des prestations de libre passage des assurés restants et des assurés sortants ainsi que des capitaux de couverture des bénéficiaires de rentes assurés à la date déterminante de la liquidation partielle. La part de fonds libres des assurés sortants correspond à ce pourcentage appliqué à leur prestation de libre passage. Art. 9 Résiliation de la convention d'adhésion a) Pour être valable, la résiliation d'une convention d'adhésion par une institution affiliée doit être approuvée par le personnel ou l'éventuelle représentation des employés. b) Lorsqu'au moment de l'affiliation collective à la SHP aucun achat ou un achat incomplet dans les provisions techniques et réserves de fluctuation de valeurs nécessaires a eu lieu, le droit collectif est réduit conformément à l'article 9 alinéa c. c) En cas d'achat incomplet, le montant manquant de l'achat collectif constaté est déduit, au moment de la résiliation de la convention d'adhésion, des fonds transférés collectivement. La déduction diminue chaque année suivant la date d'affiliation à la SHP à raison de 10 % du montant de l'insuffisance d'achat. Art. 10 Intérêts a) Le droit individuel à des fonds libres est rémunéré au même taux que la prestation de libre passage à partir de la date de sortie. b) Le droit collectif n'est pas soumis à intérêt.7 Page 6 Art. 11 Information, délai de recours et instance de recours a) Les assurés et les bénéficiaires de rentes concernés sont informés, dans une forme appropriée, de l'existence d'un élément constitutif d'une liquidation partielle, de la procédure et du plan de répartition. b) Les assurés et les bénéficiaires de rentes concernés disposent d'un délai de 30 jours pour faire vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition par l'autorité de surveillance compétente et lui demander de rendre une décision. c) Un recours contre la décision de l autorité de surveillance n a d effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d office ou sur requête du recourant. Si l'effet suspensif n'est pas octroyé, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant. d) En l'absence d'un recours des assurés ou des bénéficiaires de rentes auprès de l'autorité de surveillance dans le délai imparti des 30 jours, le plan de répartition est définitif. Art. 12 Exécution de la liquidation partielle L'organe de contrôle confirme l'exécution en bonne et due forme de la liquidation partielle dans le cadre de son rapport annuel ordinaire. Cette confirmation figure dans l'annexe aux comptes annuels. Art. 13 Modifications du règlement Sous réserve de l'approbation par l'autorité de surveillance, le Conseil de fondation de la SHP est habilité à modifier en tout temps le présent règlement. Art. 14 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec l'approbation de l'autorité de surveillance, rétroactivement au Le Conseil de fondation Documents pareils
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