Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029562036
Timestamp: 2017-05-27 23:26:05+00:00

Document:
Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » | Legifrance
NOR: JUST1406439D
Le Premier ministre,Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7, 230-32 et 706-95 ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, notamment ses articles 1er et 22 ;Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires ;Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III bis : De la plate-forme nationale... (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-42 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-43 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-44 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-45 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-47 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-48 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-49 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-50 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-51 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-52 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-53 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-54 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-55 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. R40-56 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R223 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R225 (V)
Modifié par Décret n°2016-1852 du 23 décembre 2016 - art. 1
-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Article 5 En savoir plus sur cet article...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12