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Timestamp: 2018-07-16 18:28:31+00:00

Document:
CNC - textes juridiques - Article 11 de la loi de finances pour 1976
N° 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975
modifié par la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
et l'Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
(J.O. 31 décembre 1975 - 28 décembre 2008 - 25 juillet 2009)
I. (Codifié sous l'article 281 bis A du code général des impôts et abrogé à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, article 11-VII et XI et la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992, article 1er - c) et d))
II. - 1. (Codifié sous l'article 235 ter L, al. 1er et 2 du code général des impôts)
2. Les films pornographiques ou d'incitation à la violence au sens du I ci-dessus, qui ne sont pas soumis aux procédures d'agrément prévues en matière de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ou qui sont produits par des entreprises non établies en France, donnent lieu au versement par les distributeurs d'une taxe spéciale dont le montant est fixé forfaitairement à une somme de 300 000 F pour les films de long métrage et à une somme de 150 000 F pour les films de court métrage.
3. (Codifié pour le prélèvement, sous l'article 235 ter L, al. 3 du code général des impôts et pour la taxe, sous l'article 238 B du code général des impôts)
III. - Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
IV. - (Voir aujourd'hui l'article 1609 duovicies du code général des impôts)
V. - (Codifié pour le prélèvement du II-1 sous l'article 235 ter L, al. 4 du code général des impôts et pour la TVA sous l'article 281 bis A, abrogé à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, article 11-VII et XI et la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992, article 1er -c) et d))
VI. - (Codifié pour le prélèvement du II-1 sous l'article 235 ter L alinéa 5 du code général des impôts)

References: l'article 281
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 238
 l'article 1609
 l'article 235
 l'article 281
 l'article 235