Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025743668&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2016-10-23 22:12:40+00:00

Document:
Application de l'article 78-1 de la loi 84-53. Modification des décrets 87-1107, 92-368, 92-849, 92-850, 92-865, 92-866, 94-731, 2006-1690 à 2006-1693 et 2007-913.
, TABLEAU D'AVANCEMENT
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/COTB1200939D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/2012-552/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la catégorie C.Objet : revalorisation de la carrière des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C, classés en échelle 6, ne relevant pas de la filière technique.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.Notice : le texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Conformément à l'article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d'un taux à l'effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l'organe délibérant après avis du comité technique compétent.Les fonctionnaires territoriaux de la filière technique conserveront quant à eux, en raison des responsabilités d'encadrement qui sont les leurs, les modalités d'avancement linéaire à ce même échelon spécial dont ils bénéficient actuellement.Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 21 décembre 2011 ;Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les échelles 3, 4 et 5 de rémunération comportent onze échelons. Les grades terminaux des cadres d'emplois d'adjoints techniques territoriaux et d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement classés dans l'échelle 6 de rémunération comportent sept échelons et un échelon spécial, accessible selon les modalités définies à l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au III de l'article 4 du présent décret. Les grades terminaux, classés en échelle 6, des autres cadres d'emplois comportent sept échelons et, lorsque le statut particulier le prévoit, un échelon spécial accessible par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, selon les modalités définies à l'article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au IV de l'article 4 du présent décret. »
Les articles 2 et 3 du même décret sont abrogés.
Le III de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « III. ― Pour les cadres d'emplois visés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée maximale du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial. IV. ― Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement d'accès à l'échelon spécial mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. »
Au II de l'article 6 du même décret, les mots : « aux articles 61 à 65 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense ».
A l'article 6-4 du même décret : 1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ; 2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier de différents cadres d'emplois de catégorie C Article 6 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs principaux peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 1er du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents sociaux principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 1er du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents spécialisés principaux de 1re classe des écoles maternelles peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 1er du décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auxiliaires de puériculture principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 1er du décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auxiliaires de soins principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes champêtres chefs principaux peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 2 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adjoints administratifs principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les adjoints techniques principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le III de l'article 4 du même décret. »
L'article 2 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adjoints du patrimoine principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 2 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adjoints d'animation principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le III de l'article 4 du même décret. »
Chapitre III : Dispositions finales Article 17 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 78
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