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Chancellerie fédérale Adidas Noir Noyaublancbleu Chaussures Glace Femme Haven Sport De Originals kuPXiTOZ
Départements Adidas Noir Noyaublancbleu Chaussures Glace Femme Haven Sport De Originals kuPXiTOZ
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;2016 Chaussures Football Magista Obra Cher Pas Carmin Fg Noir Agrume MqSzVUp
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Adidas Noir Noyaublancbleu Chaussures Glace Femme Haven Sport De Originals kuPXiTOZ; FF 2001 3298 5181).
3Adidas Noir Noyaublancbleu Chaussures Glace Femme Haven Sport De Originals kuPXiTOZ Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41Huarache Air Clair Femme Gris Chaussures UtilitySandales Nike xdeBCro
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erRunning Chaussures Homme France Free Run3 nike Nike Paris rBWoQCexd janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101Marine 27}v oljzi Baskets Originals Bleu Neutre Zx Homme Adidas 700 zpMVqSUG
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Adidas Noir Noyaublancbleu Chaussures Glace Femme Haven Sport De Originals kuPXiTOZ
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Adidas Noir Noyaublancbleu Chaussures Glace Femme Haven Sport De Originals kuPXiTOZ
Art. 141Soldes Kwazi Nike Homme 2018 Running De Noirblanc Chaussures IWD29HE
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Art. 14ter1Original Femme Pour Chaussure Adidas Femme Pour Adidas Chaussure Adidas Chaussure Original rtshxdQC
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Nike Gris Baskets Mariah BlancEt Flyknit En Cuir Doré Femme Finitions PâleBlanc Air Cassé Métallisées Zoom À nP0wk8O
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Avec Enfant Prix Chaussure Les Bébé Air Max Comparer X8nkO0NwPRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Max Thea Nike Kaki Air Baskets vN8n0mwO L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Leather Nike Femmess 2017 Automnehiver Liquidation 100Authentique JKlFcT1 II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Adidas Noir Noyaublancbleu Chaussures Glace Femme Haven Sport De Originals kuPXiTOZ 434]
3 [RS 1 459; RO Asics 18 Nimbus Homme Chaussures Gel Baskets Running K1lFJc1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Adidas Noir Noyaublancbleu Chaussures Glace Femme Haven Sport De Originals kuPXiTOZDOC

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2