Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2012/09/05/hydroelectricite-publication-de-l-arrete-du-10-aout-2012-def.html
Timestamp: 2019-05-21 02:36:39+00:00

Document:
Hydroélectricité : publication de l'arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie - Cabinet Gossement Avocats
Cet arrêté a été pris pour l'application de l'article L.314.2 du code de l'énergie. Il dispose :
"Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article L. 121-27 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de 2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté".
Cette disposition soumet le renouvellement des contrats d'achat d'énergie produite par les installations d'hydroélectricité qui arrivent à échéance en 2012, à la réalisation d'un programme d'investissement.
Il aura fallu prés d'un an de discussions entre les professionnels et l'Etat et de nombreuses questions parlementaires pour qu'enfin, le programme d'investissement. Il n'est pas certain que celui qui vient d'être publié ce matin soit unanimement apprécié.
JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14358
NOR: DEVR1232509A
Publics concernés : exploitants d'installation hydroélectrique bénéficiant d'un contrat arrivant à échéance, de type 1997 dit « contrat H-97 », d'obligation d'achat de l'énergie produite à un tarif préférentiel d'une durée de quinze années.
Objet : liste et niveau d'investissement permettant à une installation régie par un contrat H-97 de bénéficier, dans les mêmes conditions, d'un nouveau contrat d'obligation d'achat.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel, il est applicable à tous les exploitants hydroélectriques bénéficiant au jour de sa publication d'un contrat type H-97 et d'une autorisation d'exploiter la force hydraulique des cours d'eau conforme aux dispositions du livre V du code de l'énergie.
Notice : le mécanisme d'obligation d'achat vise à favoriser le développement de la production d'énergie renouvelable en permettant aux producteurs de vendre l'énergie produite à un acheteur obligé à un tarif réglementé. Des efforts d'investissements sont rendus nécessaires pour l'amélioration des performances énergétiques des installations et pour l'amélioration de leur insertion environnementale, notamment au regard des objectifs nationaux de restauration de la continuité écologique. Ce contrat d'obligation d'achat contribue à la rénovation et la modernisation des installations et assure le maintien de la production d'énergie renouvelable.
Références : le présent arrêté qui peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) est pris en application de l'article L. 314-2 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V et les articles L. 314-1 et suivants du livre III ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 juillet 2012,
Pour l'application de l'article L. 314-2 du code de l'énergie, les installations de production hydroélectrique bénéficiant, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 peuvent bénéficier d'un nouveau contrat, pour la même durée et aux mêmes conditions tarifaires d'achat, selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements répondant aux critères définis à l'article 2.
Le programme d'investissements mentionné à l'article 1er répond aux critères suivants :
Le cumul des investissements, définis à l'annexe du présent arrêté, réalisés par le producteur sur une période continue de huit ans est d'au moins :
750 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
550 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW.
Les valeurs intermédiaires en euros par kilowatt sont obtenues par interpolation linéaire. A compter du 1er janvier 2013, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini à l'article 5 du présent arrêté. Ces valeurs sont calculées l'année du début de la période de huit ans retenue pour la prise en compte de ces investissements.
La période de huit ans précitée débute au plus tard à l'échéance du contrat actuel. Le cumul des investissements engagés à l'issue des quatre premières années de cette période de huit ans doit au moins atteindre 60 % des valeurs définies ci-dessus. Le montant des investissements pris en compte peut également intégrer le montant des investissements dont la réalisation a effectivement débuté mais n'est pas encore achevée à la date d'échéance du contrat actuel.
Le nouveau contrat entre en vigueur au plus tard un an après l'échéance du contrat actuel.
Le producteur fournit à l'acheteur un plan d'investissements par lequel il s'engage à réaliser un programme d'investissements conforme aux montants et délais définis à l'article 2 du présent arrêté. A l'issue d'une période de quatre ans après le début de la période de huit ans précitée, le producteur transmet au préfet un rapport présentant la nature, la date et le montant des investissements effectivement réalisés ainsi que les investissements engagés et planifiés pour la période suivante. Une fois le programme d'investissements achevé et au plus tard à l'issue de la période de huit ans, le producteur transmet un rapport récapitulatif de l'ensemble du programme d'investissements. Le producteur tient les justificatifs correspondant à l'ensemble des investissements à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements. Le préfet peut, durant la même période, réaliser un contrôle sur place des investissements réalisés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susvisé, le préfet délivre, si les conditions sont remplies, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Ce certificat doit être obtenu préalablement au renouvellement du contrat actuel. Lors de sa demande, le producteur joint le plan d'investissement mentionné à l'article 3 à son dossier.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais impartis ou de non-respect des critères d'investissements définis à l'article 2, le préfet peut retirer le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré au producteur.
Le retrait du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'achat. Dans ce cas, le producteur est tenu de procéder au remboursement de la compensation résultant de l'exécution du contrat d'achat et de s'acquitter, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant ne peut excéder 20 % de la compensation. Les modalités de calcul des pénalités et de récupération de ces sommes sont fixées par le modèle de contrat d'achat mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...), modification des ouvrages de restitution, des cheminées d'équilibre.
Modification ou ajout de passes à canoé-kayak.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1