Source: http://www.zumtobel.com/be-de/servicebedingungen.html
Timestamp: 2017-06-24 06:57:15+00:00

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1.1. Il faut entendre dans les présentes conditions générales par « Prestataire de services » la société Zumtobel Lighting SA. Il faut entendre par « Client » l'autre partie, qui fait appel aux services de Zumtobel Lighting SA. Il faut entendre par « marchandises » les marchandises qui constituent l'objet et/ou l'élément du contrat avec Zumtobel Lighting SA. 1.2. Les présentes conditions générales et leurs annexes font partie intégrante de l'offre ou du contrat, sauf si, et pour autant que, le Prestataire de services le stipule autrement par écrit. Les conditions générales forment, avec le contrat dans lequel elles sont intégrées, la totalité de ce qui a été convenu entre les parties. En signant le contrat, le Client accepte explicitement l'application des conditions générales. Si le contrat déroge aux conditions générales, celui-ci prime sur les présentes conditions générales.
1.3. L'application d'éventuelles conditions générales du Client est formellement exclue, sauf si le Prestataire de services accepte formellement de telles conditions divergentes. Dans aucun cas, les conditions générales du Client ne peuvent être considérées comme tacitement acceptées par le Prestataire de services. Si l'acceptation par le Client d'une offre émise par le Prestataire de services contient des réserves ou des modifications, le contrat ne se réalise qu'une fois que le Prestataire de services a donné son accord par écrit sans sa confirmation de commande au Client en ce qui concerne ces dérogations.
1.4. La validité des offres se limite à 1 mois à partir de la date de leur envoi. Les descriptions, données et autres pouvoirs repris dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, listes de prix, etc. sont uniquement donnés à titre d'information et sont purement indicatifs. Ces données ne sont pas contraignantes sauf si le contrat y fait formellement référence. Les commandes sont définitives après leur acceptation par écrit du Prestataire de services.
1.5. Si le Client n'est pas le propriétaire ou l'unique propriétaire des marchandises qui font partie de l'objet de ce contrat de prestation de services, il en informera par écrit, au plus tard au moment de la commande, le Prestataire de services. Il devra avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire ou des propriétaires pour les services à fournir et dédommagera le Prestataire de services pour toute exigence relative à la non-obtention de cette autorisation. 1.6. Le Client informera immédiatement le Prestataire de services de tout changement dans le contrat de location, la propriété, les biens ou l'exploitation des marchandises qui surviendrait après l'entrée en vigueur du contrat. Si le contrat de location, la propriété, la possession ou l'exploitation des marchandises venaient à être cédés à des tiers, le Client s'engage à leur faire accepter l'application de ce contrat. Le Client reste quoi qu'il en soit toujours responsable par rapport au Prestataire de services.
2.1. Le Prestataire de services fournira le service à l'endroit convenu et, à défaut d'accord explicite à ce sujet, à l'endroit où les marchandises, qui constituent l'objet des services, se trouvent, ou encore dans les bâtiments du Prestataire de services.
2.2. Le Prestataire de services fournira les services durant les heures et les jours ouvrables normaux.
2.3. Les services qui ne sont pas concernés par l'accord et qui sont fournis à la demande du Client sont facturés séparément sur la base du tarif du Prestataire de services en vigueur à ce moment-là.
3.1. Le prix convenu est un prix forfaitaire pour les services à fournir, qui couvre tous les frais et toutes les dépenses liés à l'exécution des services, ainsi qu'aux bénéfices.
3.2. L'exécution des services en dehors des heures et jours de travail normaux du Prestataire de services entraînera une augmentation du prix de 50 % pour les prestations réalisées en dehors des jours de travail normaux, et de 100 % pour les prestations réalisées le dimanche, les jours fériés et les jours de vacances pris collectivement.
3.3. Les déplacements depuis et vers le lieu de la prestation de services ne sont pas compris dans le prix. Dans ce cas-là, le prix est déterminé sur la base des tarifs du Prestataire de services en vigueur à ce moment-là.
3.4. La TVA et tous les impôts, taxes, prélèvements, obligations et frais actuels et futurs de quelque nature que ce soit ne sont pas compris dans le prix et sont toujours à la charge du Client.
3.5. Le prix tel que déterminé dans le contrat est adapté annuellement au moment de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat selon la formule suivante : P = P0(a+b(S/S0)), dont les facteurs sont déterminés comme suit :
• P = l'indemnisation à payer.
• P0 = indemnisation de base telle que déterminée dans le contrat.
• S = salaire horaire de référence majoré des charges sociales de l'industrie métallurgique pour la Province d'Anvers, reconnu par le Service public fédéral Économie, les PME, les commerçants et le secteur énergétique et renseigné par Agoria pour le mois avant la date de facturation.
• S0 = idem que S, mais pour le mois avant la date de début du contrat.
• a = 0,20, à savoir la partie fixe telle que déterminée par le AR du 30 mars 1976.
• b = 0,80, à savoir la partie fixe telle que déterminée par le AR du 30 mars 1976.
Cette formule peut être modifiée en fonction des adaptations éventuelles de l'AR précité, ainsi que d'éventuelles autorisations ou obligations ministérielles.
3.6. Les paiements se font en euros ou dans l'unité monétaire convenue, net en sans escompte.
3.7. Les factures du Prestataire de services sont payables dans un délai de 30 jours après la date de facturation.
3.8. Toute facture non payée à la date d'échéance sera majorée de 15 % par an de plein droit et sans mise en demeure, et ce, avec un minimum de 50 € d'indemnisation forfaitaire. En outre, les intérêts moratoires, calculés conformément à l'article 3.9., restent dus à partir de la date d'échéance.
3.9. Les paiements tardifs sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts annuels équivalents au taux d'intérêt du financement de base de la Banque centrale européenne, majorés de 7 points de pourcentage et arrondis au demi-point de pourcentage supérieur.
3.10. Le Prestataire de services a le droit, si le Client ne satisfait pas convenablement et à temps à ses obligations découlant de l'accord conclu avec le Prestataire de services (y compris les présentes conditions générales), de suspendre ses obligations et d'arrêter les travaux après 10 jours, à compter de l'envoi d'une mise en demeure par recommandé restée sans réponse. L'exercice de ce droit ne change rien au droit de paiement du prix et des intérêts dus. Le Prestataire de services s'engage à reprendre les travaux dans un délai raisonnable après le paiement, sous réserve d'indemnisation par le Client pour les dérangements causés dans la planification du Prestataire de services.
3.11. En cas de faillite, de dépôt d'une requête en vertu de la loi relative à la continuité des entreprises, d'une liquidation légale ou d'une décision volontaire de cessation réelle ou d'une liquidation de l'entreprise du Client, le Prestataire de services a le droit de résilier le contrat et d'exiger l'indemnisation des dommages qui lui ont été causés, et ce, sans intervention judiciaire.
4.1. Le Client est tenu de manipuler les marchandises avec soin, conformément à leur emploi normal. Le Client est tenu de suivre scrupuleusement toutes les instructions du Prestataire de services.
4.2. Le Client donnera libre accès à ses locaux au Prestataire de services et à ses opérateurs durant les heures d'ouverture et durant tous les moments supplémentaires convenus entre le Client et le Prestataire de services.
4.3. Si des mesures de sécurité particulières doivent être respectées au moment d'entrer dans les locaux où les marchandises sont entreposées, le Client en informera le Prestataire de services par écrit au plus tard au moment de la commande. Cela comprend, mais ne se limite pas aux : chaussures et vêtements de sécurité ; VCA ou autres certificats et attestations pour les collaborateurs.
4.4. Le Client prévoira à ses frais tous les moyens nécessaires afin de garantir la sécurité des marchandises. Cela comprend, mais ne se limite pas aux :
échelles ; élévateurs ; harnais de sécurité.
4.5. Le Client doit effectuer les travaux nécessaires aux installations afin d’assurer leur bon fonctionnement.
4.6. Le Client n’a pas le droit de suspendre ses obligations contractuelles s’il a déjà été reconnu en tort par rapport à l’exécution de ses obligations.
4.7. Durant l’exécution du contrat, le Client est tenu d’informer le Prestataire de services par envoi recommandé, et ce, dans les 14 jours calendriers, de toute modification de son statut juridique (changement du statut de la société) ou d’une éventuelle remise de la société, ainsi que de tout déplacement du siège social de la société. 4.8. Le Client n’a pas le droit de céder à un tiers ses droits et obligations qui découlent du présent contrat, et ce, sans autorisation écrite préalable du Prestataire de services. Si une autorisation écrite est donnée, le cédant reste solidaire avec le repreneur par rapport à l’exécution du contrat.
4.9. Si le Client ne satisfait pas à l’une des obligations énumérées dans les articles 4.1 jusqu’à 4.8. inclus, il indemnisera le Prestataire de services par rapport aux dégâts causés tant de façon directe qu’indirecte, sur la base des tarifs en vigueur à ce moment-là. En outre, dans une telle situation le Prestataire de services n’est pas tenu de fournir les services demandés.
5.1. Les délais d’exécution sont uniquement donnés à titre indicatif et un éventuel retard ne peut pas entraîner la rupture du contrat ou une indemnisation.
5.2. Si un service fourni concerne un bien, le service est alors considéré comme terminé à partir du moment où ce bien est prêt à être utilisé par le Client ou à être testé si c’est prévu par le contrat.
5.3. Si l’article 5.2. ne peut être appliqué, le service fourni est alors considéré comme terminé à partir du moment où les exigences spécifiques préalables concernant la livraison sont satisfaites.
6.1. Le Prestataire de services informera le Client de l’achèvement des services. À partir de ce moment, le Client contrôlera le travail et procédera à tous les tests éventuellement prévus par le contrat. Après quoi, s’il est d’avis que le travail a été effectué correctement, il le réceptionnera.
6.2. Dans le cas de contrats à long terme, de travaux importants ou de services à répétition, le Prestataire de services peut proposer la livraison des parties déjà effectuées par rapport aux services convenus. Si la livraison de cette partie est convenue, en vertu ou non de l'article 6.5., cette partie des services fournis est alors considérée comme terminée et la garantie débute à ce moment-là. Le Prestataire de services peut alors dans ce cas également procéder à la facturation de cette partie des services livrés.
6.3. Lors de la réception, le Client doit immédiatement vérifier méticuleusement les services/marchandises livrés. Afin de pouvoir être considérées comme acceptables, les éventuelles raisons de refus de réception doivent être communiquées au Prestataire de services par courrier recommandé dans les 5 jours calendriers, en motivant précisément les raisons du refus. Tous les droits du Client sont annulés s'il ne communique pas ses plaintes dans le délai et de la façon convenue, et si le Client ne donne pas la possibilité au Prestataire de services d'analyser précisément les plaintes sur place.
6.4. Le Client ne peut pas refuser la réception des services en raison de petits défauts qui n'influencent pas le fonctionnement du matériel.
6.5. Si la réception est reportée sans qu'il s'agisse d'une faute du Prestataire de services, la réception est considérée comme réalisée deux semaines après l'annonce de l'achèvement du travail par le Prestataire de services.
6.6. Si le Client ne réceptionne pas le service fourni au moment où ce dernier est mis à sa disposition par le Prestataire de services, il est néanmoins tenu de respecter la date d'échéance normale pour le paiement lié à la livraison.
7.1. Le risque est cédé par le Prestataire de services au Client au moment de la réception réelle ou présumée, et ce, conformément à l'article 6.5. Le Client souscrira une assurance suffisante contre tous les types de risques (incendie, vol) et veillera à ce qu'une protection suffisante du matériel soit prévue.
8.1. Le Prestataire de services restera le propriétaire de toutes les marchandises, produits associés, pièces détachées ou pièces de rechange qui ont été utilisés à la suite de ou pour la réalisation du service concerné, et ce, jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues en vertu du contrat (à savoir, de manière non exhaustive, la somme totale, les intérêts, les frais de transport et d'emballage, la TVA due et les éventuelles autres charges et indemnisations à payer, etc.).
8.2. Le Prestataire de services jouira également d'un droit de rétention, aux mêmes conditions, sur tous les matériaux et marchandises qu'il détient à la suite de la réalisation de la prestation de services concernée.
8.3. Le Prestataire de services est automatiquement le propriétaire de tous les éléments qu'il a remplacés dans le cadre du contrat.
9.1. La garantie du Prestataire de services couvre tous les vices cachés incontestables qui apparaissent à la suite d'un fonctionnement normal et d'une utilisation correcte du matériel. 9.2. Sont exclus de la garantie du Prestataire de services : les défauts causés par une force majeur (voir article 12), à la suite d'un manque d'entretien, d'un mauvais montage ou d'une mauvaise installation par le Client ou par un tiers, à la suite de modifications et de réparations effectuées par le Client ou par un tiers, ou à la suite de défauts qui sont la conséquence d'une usure normale et, de façon plus générale, si une circonstance telle que décrite dans l'article 13 se présente.
9.3. Le Prestataire de services réparera les marchandises (sauf dans le cas des exceptions et limitations déterminées dans les présentes conditions générales ou dans le cas d'une force majeure), en les réparant ou en les remplaçant à ses frais, et ce, lorsque le défaut survient dans les six mois à partir de la date de réception des travaux, des matériaux ou des éléments livrés. Le Client doit avertir sans délai et par écrit le Prestataire de services de tout défaut possible.
9.4. La période de garantie est prolongée d'une durée équivalente à la durée de l'indisponibilité des marchandises à la suite du défaut constaté, à la condition que la responsabilité du Prestataire de services ne soit pas prolongée durant plus d'un an, à compter de la réception des marchandises.
9.5. La responsabilité du Prestataire de services telle que décrite dans l'article 11 du présent contrat est toujours limitée par les dispositions des présentes conditions générales, qui excluent ou limitent la garantie et/ou la responsabilité, de même que tous les cas de force majeure.
10. Contrats d'entretien et de services
10.1. Les contrats d'entretien et de services entre le Prestataire de services et le Client sont conclus pour une période déterminée dans le contrat. 10.2. Le contrat conclu entre les parties est à chaque fois prolongé tacitement pour la même période, à moins qu'une des parties au contrat informe l'autre partie au moyen d'un recommandé avec accusé de réception de la résiliation du contrat au plus tard 6 mois avant l'expiration de la période initiale ou déjà prolongée. 10.3. Si le Client résilie ou annule le contrat pendant la durée du contrat, il doit alors verser au Prestataire de services une indemnisation forfaitaire minimale et irréductible, équivalente à 50 % des montants qui auraient normalement été facturés à la fin de la période du contrat.
11.1. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages matériels et corporels encourus par le Client et/ou ses opérateurs pour quelque raison que ce soit, y compris un manquement, une négligence, une faute ou une faute grave commis par lui-même, par l'un de ses opérateurs ou fournisseurs. En outre, le Prestataire de services exclut toute responsabilité pour tout dommage faisant suite à une mauvaise utilisation des marchandises pour le Client et/ou ses opérateurs et/ou tiers. 11.2. Le Prestataire de services n'est en aucun cas responsable, d'un point de vue contractuel ou non contractuel, des dommages indirects, des pertes de bénéfices ou de revenus, des dommages conséquents, de la perte de production, d'économies, de clients, de contrats, de temps, de bonne volonté, de réputation, ou pour toute exigence qui serait introduite par un tiers contre le Client, sans toutefois se limiter à ces exemples.
11.3. Pour autant qu’une responsabilité soit retenue, celle du Prestataire de services est alors limitée au prix annuel le plus récent de la fourniture de services payé par le Client.
11.4. Le Prestataire de services n'est en aucun cas responsable des dommages causés si une situation reprise à l'article 12 ou l'article 13 se présente.
12.1. La force majeure donnera au Prestataire de services le droit de reporter ses obligations contractuelles d'un délai équivalent au temps que durera cette force majeure. Si l'exécution reste impossible ou se révèle impossible dans un délai raisonnable après le moment présupposé où les services doivent être fournis, les deux parties auront le droit de résilier le contrat par recommandé, et ce, sans droit à aucune indemnisation pour l'autre partie, sous réserve du droit du Prestataire de services par rapport au paiement des services qu'il a déjà effectivement effectués. 12.2. Sont considérées comme forces majeures dans le chef du Prestataire de services : toutes les circonstances que le Prestataire de services n'a pas pu éviter ou prévenir, et à la suite desquelles l'exécution normale du contrat conclu avec le Client, est empêchée. Sont compris entre autres, mais sans s’y limiter : guerres, inondations, catastrophes naturelles, incendies, retards ou impossibilités de livraison des marchandises ou des services par des tiers, destructions, dommages ou défauts aux moyens industriels qui sont essentiels à la fourniture des services du Prestataire de services, grèves, occupations d'entreprise et lock-out, mesures gouvernementales, difficultés de transport, maladies du personnel, manques de matières premières, etc. Cette énumération n'est pas restrictive et est uniquement donnée à titre d'exemple.
13.1. Est exclus en tout temps des services à fournir et de la garantie donnée : la réparation de dommages directs et indirects à la suite de la foudre, d'un incendie, d'une inondation, de guerres, de perturbations de l'ordre public, d'humidité, d'électricité statique, de négligence de la part du Client ou de ses opérateurs, d'une utilisation dans une atmosphère poussiéreuse ou un environnement inadapté tels que des températures trop élevées, un degré d'humidité trop élevé, etc., d'une surtension ou d'une coupure du réseau, de dommages aux marchandises à la suite du transport après la mise en service, de modifications, d'une intervention ou d'une réparation effectuée aux marchandises, y compris les logiciels, par d'autres personnes que le Prestataire de services, d'une utilisation de logiciels et d'interfaces sur les marchandises et qui n'ont pas été fournis par le Prestataire de services, d'une utilisation anormale ou erronée des marchandises, d'une usure normale.
13.2. Est également exclus : la livraison des services si le Client ne respecte pas ses obligations telles que mentionnées dans les articles 4 ou 6. 14. Transfert des droits et obligations
14.1. Le Prestataire de services a le droit de céder à un tiers ses droits et obligations découlant du contrat avec le Client, ainsi que la propriété de ses marchandises. 14.2. Le Client n'a pas le droit de céder ses droits et obligations, sauf si le Prestataire de services a donné son consentement par écrit au préalable. Si le Client venait à céder ses droits contractuels sans le consentement du Prestataire de services, le Client reste alors en tout temps individuellement responsable à l'égard du Prestataire de services pour toutes les obligations qui découlent du contrat.
Le Prestataire de services et le Client s'engagent à considérer ce contrat comme confidentiel et se privent du droit de communiquer son contenu à des tiers, sauf par obligation à la suite d'une décision du tribunal compétent ou de l'autorité administrative. Cet engagement est valable pour une période de 5 ans à partir de sa signature.
16.1. Le contrat et les litiges qui en découlent sont soumis au droit applicable à l'endroit où se situe le siège social du Prestataire de services.
16.2. Seuls les tribunaux de l'endroit où se situe le siège social du Prestataire de services sont compétents pour les litiges qui découlent de ce contrat Kontakt
Zumtobel Allgemeine Servicebedingungen(.pdf/0,5 MB)

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 13