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Timestamp: 2020-02-28 19:48:30+00:00

Document:
BOFiP-REC-PART-10-10-10-20120912
10-Section 1 : Présentation générale et règle de l'exigibilité après émission du rôle
1 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées. Ce sont des listes de contribuables passibles de l'impôt établies par l'administration fiscale qui comportent pour chaque contribuable son identification, la nature de l'impôt, les bases et les taux d'imposition, le montant à payer et le bénéficiaire.
Les rôles sont rendus exécutoires par arrêté du Préfet. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint. La publicité de ces délégations est assurée par la publicité des arrêtés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
10 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Pour constituer des titres de recouvrement, les rôles doivent être homologués, c'est-à-dire revêtus de la formule qui les rend exécutoires et certifie ainsi l'existence de la créance sur le contribuable. La formule exécutoire vise l' article 1658 du CGI et l'arrêté préfectoral de délégation de pouvoir. Elle enjoint au contribuable ainsi qu'à ses représentants ou ayants-cause d'acquitter les sommes dues à peine d'y être contraint par les voies de droit.
20 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
- les rôles collectifs d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui comportent la généralité des contribuables imposés : ils portent sur les impositions primitives et sur les impositions supplémentaires résultant de la réparation d'omissions ou d'inexactitudes ;
Exemple : Impositions établies à la suite de vérifications et de rehaussements de déclarations en matière d'impôt sur le revenu et/ou de prélèvements sociaux.
30 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
- les impositions établies en matière de contribution à l'audiovisuel public ( CGI, art. 1605 et 1605 bis ), dont le produit est perçu au profit des services publics audiovisuels qui sont généralement comprises dans les rôles généraux et supplémentaires de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale et sont recouvrées selon les mêmes modalités ;
40 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Les impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur au seuil prévu au 2 de l'article 1657 du CGI ne sont pas mis en recouvrement s'ils sont perçus au profit du budget de l'État, et sont alloués en non-valeur s'ils sont perçus au profit d'un autre budget.
Les impositions initiales établies au titre de l'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au seuil prévu par l' article 1657, 1 bis du CGI .
II. Les redevables du rôle et leur information
50 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Les contribuables inscrits au rôles sont :
- pour l'impôt sur le revenu :
L'impôt mis à la charge d'un contribuable est calculé sur les revenus perçus par lui-même, ses enfants et les personnes à sa charge. L'imposition est établie au nom de cette personne physique.
Les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont généralement soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, leurs enfants et leurs personnes à charge ( CGI, art. 1691 bis I-1° ). L'imposition est établie au nom de l'époux précédé de la mention « Monsieur ou Madame » ou aux noms des deux personnes liées par un PACS.
Ces dispositions sont valables pour l'ensemble des impositions assises sur le revenu des personnes physiques (notamment pour les rôles de prélèvements sociaux).
- pour la taxe d'habitation :
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ( CGI, art. 140 8 I ) (cf. BOI-IF-TH ).
Pour les personnes mariées ou liées par un PACS, la taxe d'habitation pour leur résidence principale est établie comme en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'elles vivent sous le même toit ( CGI, art. 1691 bis I-2° ).
- pour les taxes foncières et taxes annexes :
Les taxes sont établies au nom du propriétaire du bien immobilier ( CGI, art. 1 400 I ) . Pour les immeubles acquis en communauté par des époux, le rôle comporte les noms des époux présentés ainsi : Monsieur X époux Y et Madame X née Y.
60 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
Outre les contribuables régulièrement inscrits au rôle, d'autres personnes sont tenues au paiement de l'impôt.
B. Avis d'imposition : présentation et contenu
70 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
L'information du contribuable est assurée par l'envoi d'un avis d'imposition adressé sous pli fermé au contribuable inscrit au rôle ( LPF, art. L 253 ). L'avis d'imposition constitue un extrait du rôle établi au nom de chaque contribuable figurant au rôle.
Les avis d'imposition mentionnent le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.Pour les impôts locaux, une notice annexée à l'avis d'imposition fait apparaître les éléments de variation des impositions perçues au profit de chaque collectivité locale, groupement de collectivités locales ou organisme concerné.
Concernant l'impôt sur le revenu, l'avis d'imposition mentionne le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes provisionnels versés (Cf.Série REC Division A - Titre I – Chapitre 1 – Section 2 « Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels » BOI-REC-PART-10-10-20 ).
S'agissant des contribuables ayant opté pour la mensualisation, quel que soit l'impôt, l'avis d'imposition fait apparaître les dates et montants des prélèvements restant à effectuer ainsi que le compte bancaire de domiciliation. Il précise également à titre indicatif les dates et montants des prélèvements pour l'année suivante (Cf. Série REC Division A - Titre I – Chapitre 2 – Section 2 « Modes de paiement dématérialisés des impositions établies par voie de rôle » BOI-REC-PART-10-20-20 ).
C. Avis d'imposition : modalités d'envoi
80 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
L'administration fiscale est chargée de l'envoi des avis d'imposition et doit prendre toutes les dispositions utiles pour assurer leur expédition avant la date de mise en recouvrement.
En effet, dans le cas où un avis d'imposition serait adressé tardivement au contribuable, l'impôt ne pourrait être exigible qu'à compter de la date à laquelle ce contribuable aurait été informé de la mise en recouvrement du rôle. Toutefois, l'avis d'imposition est réputé reçu lorsque le contribuable a changé d'adresse sans en informer le comptable chargé du recouvrement.
Au cas particulier des contribuables résidant à l'étranger (Cf. RM – Ministre du Budget – Sénat – Question écrite n°24437 – JO du Sénat du 29 mars 1993 reprise ci-après) :
- si le contribuable réside dans un pays à monnaie librement transférable ou s'il est susceptible de s'acquitter en France et en euros, l'avis lui est directement adressé ;
- dans les autres cas, les avis d'imposition sont adressés, pour envoi au contribuable, au payeur auprès de l'ambassade de France territorialement compétent ou, à défaut, au Trésorier-payeur général pour l'étranger.
Question écrite N° : 24437
M. Charles de CUTTOLI attire l'attention de M. le ministre du budget sur le délai de recouvrement des impôts et taxes dus par les contribuables français à l'étranger. Il lui expose qu'en raison des délais d'acheminement du courrier entre les pays étrangers et la France, la date limite de paiement est souvent dépassée. Ce qui se traduit par une pénalité de 10 p. 100. Cette situation pénalise les Français de l'étranger qui ne bénéficient pas des mêmes facilités que les Français de métropole pour acheminer leur courrier. Les absences parfois assez longues de ces contribuables français de leur pays de résidence étranger, notamment à l'occasion de leurs congés annuels qu'ils prennent souvent en métropole se traduisent par des retards dans la réception des avis des services fiscaux français et, par voie de conséquence, par des retards de paiement sanctionnés par des pénalités fiscales. Les erreurs d'affranchissement entraînent également bien souvent le retour des correspondances aux contribuables expéditeurs à l'étranger. Il en résulte de nouvelles pénalités pour retards de paiement. Toutes ces pénalités renchérissent considérablement le coût de l'expatriation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le gouvernement entend prendre afin de remédier à ces difficultés compte tenu de la situation spécifique de ces contribuables et de leur éloignement. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé d'allonger les délais actuellement accordés pour le recouvrement des impôts et taxes dus par les contribuables français à l'étranger en le portant, par exemple, à trois mois.
En vertu de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs. Quel que soit le service chargé des expéditions (services du Trésor ou de la direction générale des impôts), il doit prendre toutes dispositions pour assurer celles-ci avant la date de mise en recouvrement. Pour les contribuables résidant à l'étranger, deux situations peuvent se présenter : si le redevable réside dans un pays à monnaie librement transférable ou s'il est susceptible de se libérer en France et en francs français, le comptable envoie directement les avis au contribuable. Dans les autres cas, les avis sont adressés, pour envoi au débiteur, au payeur auprès de l'ambassade de France territorialement compétent ou, à défaut, au trésorier-payeur général pour l'étranger. Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement du service postal ou de délais d'acheminement particulièrement long ne permettant pas la remise des avis d'imposition aux contribuables dans les délais normaux, ceux-ci peuvent en informer le comptable chargé du recouvrement qui, après vérification, prendra en considération leur demande de remise gracieuse de la majoration pour retard de paiement, en tenant compte de leur comportement fiscal habituel. Enfin, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation et dans certains départements les taxes foncières peuvent être payées mensuellement, dans les conditions prévues à l' article 376 [bis] de l'annexe II du code général des impôts , par prélèvement sur un compte ouvert en France dans un établissement de crédit. Ce système permet l'étalement de la dépense, la suppression du risque de retard de paiement entraînant 10 p. 100 de majoration, et assure au redevable la maîtrise de son budget et une tranquillité d'esprit appréciable.
90 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Pour différentes raisons et notamment parce qu'ils n'ont pas reçu leur avis d'imposition ou qu'ils l'ont égaré, les contribuables peuvent demander auprès de leur trésorerie ou service des impôts des particuliers la délivrance de documents relatifs à leurs impositions : extraits de rôles ou certificats de non-inscription au rôle.
Il convient de souligner que le contenu du rôle et par extension l'extrait de rôle, n'est défini dans aucun texte législatif ou réglementaire. Seul l' article L 253 du LPF précise les mentions devant apparaître sur l'avis d'imposition (Cf. II B ). L'extrait de rôle contient et se limite à ses seuls éléments.
100 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Les modalités de délivrance des extraits de rôle et des certificats de non-inscription au rôle sont fixées par l' article L 104 du LPF (cf. BOI-CF-CPF ).
En règle générale, les impôts perçus par voie de rôle deviennent exigibles dans un délai décompté à partir de la date de mise en recouvrement.
Ce principe posé au 1 de l' article 1663 du CGI comporte deux catégories d'exceptions :
- l'impôt peut être exigible dès la mise en recouvrement du rôle ( CGI, art. 1663-2 ) ;
- l'impôt sur le revenu donne lieu au paiement d'acomptes lorsque certaines conditions sont remplies ( CGI, art. 1664-1 ). Dans ce cas, il est exigible pour partie avant la mise en recouvrement du rôle (Cf.« Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels » BOI-REC-PART-10-10-20 ).
110 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
La règle normale d'exigibilité est définie au 1 de l'article 1663 du CGI : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, […], sont exigibles trente jours après la date de mise en recouvrement du rôle ». Ce principe est valable quels que soient la date d'homologation du rôle et le délai existant entre celle-ci et la date de mise en recouvrement. En outre, il s'applique sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi : seule la date de mise en recouvrement du rôle est prise en considération pour déterminer la date d'exigibilité, même si ce rôle est émis au titre d'une année d'imposition antérieure à l'année courante.
120 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
Dans deux cas, l'exigibilité de l'impôt est suspendue au sens où le comptable public chargé du recouvrement ne peut exiger du contribuable le paiement immédiat de son ou de ses impôt(s) et ne peut recourir aux voies d'exécution :
- lorsqu'un contribuable, contestant le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, sollicite le bénéfice du sursis de paiement en vertu de l' article L 277 du LPF (Cf. BOI-REC-PREA-20-20 ) ;
- lorsqu'un contribuable, suite à la découverte d'agissements frauduleux, a fait l'objet d'un dépôt de plainte en vue de l'application de sanctions pénales et que le service d'assiette a fait émettre des impositions à son encontre au titre des deux années excédant le délai normal de prescription ( article L 187 du LPF ) : jusqu'à ce que la décision de la juridiction pénale soit devenue définitive, le contribuable peut surseoir au paiement des impôts afférents à la période excédant le délai normal de prescription, sous réserve qu'il ait déposé des garanties auprès du comptable public.
130 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
Le 2 de l'article 1663 du CGI énumère un certain nombre de situations dans lesquelles l'impôt devient immédiatement exigible, dès la mise en recouvrement du rôle.
- la survenance d'un événement entre la mise en recouvrement et la date normale d'exigibilité.
140 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
Le premier alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI dispose que le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement (service des impôts des particuliers ou trésorerie), ayant pour effet de faire disparaître les meubles du débiteur qui sont le gage de son créancier, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, soit dès la mise en recouvrement du rôle, soit à la date du déménagement si celui-ci intervient dans les trente jours à compter de la date de mise en recouvrement.
Le domicile dont le changement entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt est le domicile fiscal, c'est-à-dire le domicile de fait, défini comme étant la résidence principale du contribuable. Ce changement de domicile fiscal s'opère par le seul fait du déménagement.
150 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
Le même alinéa dispose que la vente volontaire ou forcée entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, la vente ayant également pour effet de déposséder le débiteur de ses meubles qui constituent le gage du Trésor. La vente peut être totale ou partielle.
La vente forcée signifie que les biens du contribuables sont vendus par autorité de justice à la suite d'une procédure de saisie des biens meubles.
160 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Le deuxième alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI prévoit qu'en cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement. Les impositions des particuliers dites en cours d'établissement sont notamment :
- l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine portant sur les revenus de l'année précédente, si le déménagement à l'étranger intervient antérieurement à la date de mise en recouvrement de ces impôts, ainsi que les revenus perçus au cours de l'année du déménagement ;
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable public chargé du recouvrement. L'examen des garanties est réalisé dans les mêmes conditions qu'en matière de sursis de paiement (Cf. BOI-REC-PREA-20-20 ). La garantie proposée est fréquemment une caution de l'employeur.
170 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
Le premier alinéa du 2 de l'article 1663 du CGI dispose en outre que l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables entraîne l'exigibilité immédiate et totale. Cette règle concerne l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lorsque le contribuable n'a pas déclaré régulièrement au service de l'assiette ses revenus et bénéfices imposables et qu'il a subi, de ce fait, une majoration des droits.
180 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
Les autres cas d'exigibilité immédiate du 2 de l'article 1663 du CGI sont :
- la cession ou la cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale : l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou provenant de l'exercice de cette profession (y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées) qui n'ont pas encore été imposés, est établi et est exigible immédiatement pour la totalité ;
- le décès du contribuable ou de l'une ou l'autre des personnes physiques soumises à une imposition commune entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur le revenu émis à la suite de la déclaration des revenus imposables du défunt ;
Dans ces trois cas, la mention de l'exigibilité immédiate est portée sur le rôle et sur l'avis d'imposition.
190 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
Les autres cas d'exigibilité immédiate sont :
- le défaut, le retard ou l'insuffisance dans le paiement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu : si tout ou partie d'un acompte provisionnel d'impôt sur le revenu n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, l'imposition mise à la charge du contribuable à raison des revenus de l'année précédente et en l'acquit de laquelle les acomptes devaient être versés, est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement ( CGI, art. 1664-3 , deuxième alinéa ) (Cf. « Cas particulier des sommes exigibles avant l'émission du rôle en matière d'impôt sur le revenu : acomptes provisionnels ou prélèvements mensuels » BOI-REC-PART-10-10-20 ) ;
- l'application par le tribunal administratif d'une majoration des droits contestés à tort par un contribuable ayant déposé une demande assortie d'un sursis de paiement qui a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt ( LPF, art. L 280 ) : cette majoration est mise en recouvrement au moyen d'un rôle exigible en totalité dès son émission ;
- les impositions établies par voie de taxation d'office (LPF, art. L 66 à 68 et L 69 à 70 ) au nom des personnes changeant fréquemment de lieu de séjour, ou séjournant dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, pour lesquelles des règles spécifiques de recouvrement sont prévues à l' article L 270 du LPF .
200 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 200-12/09/2012)

References: art. 1605
 l'article 1657
 art. 1691
 art. 140
 art. 1691
 art. 1
 art. 1663
 art. 1664
 l'article 1663
 l'article 1663
 l'article 1663
 l'article 1663
 l'article 1663
 l'article 1663
 art. 1664