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Timestamp: 2017-11-20 22:57:31+00:00

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Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mercredi 5 juillet 2006 (Séance de 16 heures 30)
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de Mme Valérie Pecresse, le projet de loi réformant la protection de l'enfance - n° 3184.
Soulignant que le Sénat avait adopté le projet de loi le 21 juin dernier, Mme Valérie Pecresse, rapporteure, a indiqué que dans ces conditions certains amendements portant articles additionnels seront déposés plus tard car ils demandent une expertise approfondie ; de même, certains amendements de l'opposition ne pourront aujourd'hui faire l'objet d'un avis définitif en raison de leur complexité, en particulier ceux concernant la kefala.
Ce texte consensuel est centré sur les besoins des enfants et des familles. Il se fonde en partie sur les conclusions du rapport de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants déposé en janvier dernier. Le texte comporte quatre axes majeurs. Le renforcement de la prévention sur tous les lieux importants pour l'enfant, ce qui pourrait d'ailleurs justifier que le service de l'aide sociale à l'enfance devienne le service de prévention et de protection de l'enfance ; la clarification des compétences respectives de l'autorité judiciaire et du conseil général, ce dernier étant clairement désigné comme le pilote de la protection de l'enfance ; l'amélioration du dépistage et du signalement incluant le partage de certaines informations confidentielles entre les professionnels ; enfin, la diversification des modes de prise en charge, les moyens juridiques actuels des départements étant très souvent obsolètes obligeant certains à beaucoup innover. Le texte comporte de plus un volet sur les droits de l'enfant, notamment les droits de l'enfant en justice, et un volet sur le rôle des parents, ce qui est légitime puisqu'il faut s'efforcer d'appréhender l'enfant dans le cadre familial.
La première réserve qu'on pourrait porter sur le projet de loi concerne le rôle de l'Etat, sujet sur lequel il faut rester vigilant. En effet, de nombreuses compétences ont été récemment transférées aux départements, ce qui pourrait conduire à ce que l'aide sociale à l'enfance, qui était jusqu'à peu la principale mission du département, passe au second plan. Il faut donc réaffirmer le rôle de pilotage de l'Etat, sans pour autant compromettre la libre administration des collectivités territoriales.
On doit regretter également l'absence d'évaluation approfondie des résultats de la décentralisation en matière de protection de l'enfance. Les inégalités territoriales, si elles se réduisent lentement, restent fortes. Les modes de prise en charge diffèrent significativement. Il aurait été intéressant de réintroduire le schéma départemental conjoint associant l'Etat et les départements, mais le ministère y est opposé.
La question du contrôle et de l'évaluation de la loi est importante. L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) est un bon instrument qui sera renforcé par la création des observatoires départementaux de l'enfance en danger. Le rôle du Défenseur des enfants pourrait être renforcé, afin que cette autorité administrative indépendante devienne un recours face à certaines pratiques départementales.
En février 2003, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi déposée par MM. Jacques Barrot et Dominique Paillé visant à créer une Délégation aux droits des enfants. Malheureusement, ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Pourtant, il serait bon de disposer d'une telle structure, afin notamment d'examiner les conclusions des différents rapports relatifs à l'enfance en danger. Un amendement viendra proposer la création de cette délégation, qui pourra utilement veiller à ce que les départements appréhendent le problème de manière homogène sur tout le territoire national.
Les dépenses induites par le projet de loi, évaluées par le gouvernement à 150 millions d'euros ne sont pas excessives car il comporte principalement des mesures de réorganisation, sauf en ce qui concerne la protection maternelle et infantile (PMI) et la médecine scolaire. Le projet de loi propose d'augmenter les bilans de santé dans le cadre scolaire, ce qui pose le problème du recrutement et de la formation des médecins scolaires.
Les services de la PMI se sont concentrés sur les situations sociales les plus difficiles, en raison de la pénurie de moyens et de personnels, alors qu'ils disposent en théorie d'une compétence universelle.
Il est dommage que le projet de loi ne traite pas du problème de la santé mentale. En effet, la pénurie de pédopsychiatres, tant en ville qu'en établissement, se rapproche d'une situation de non-assistance à personne en danger. Si certains établissements organisent une prise en charge de l'urgence, les moyens de traitement de fond sont rares. Il faut donc renforcer les moyens en pédopsychiatrie afin de réduire les files d'attente.
Enfin, s'agissant de la compensation financière des charges induites pour les départements, le gouvernement propose la création d'un fonds de financement qui devra être tripartite : Etat, départements et Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Un comité de gestion sera chargé d'opérer une péréquation entre les départements sur une base conventionnelle, mais il faudra qu'elle s'opère sur des critères objectifs et nationaux.
Mme Patricia Adam a d'abord rappelé que les conclusions de la mission famille avaient fait l'objet d'un vote unanime. Le projet de loi mérite d'être amendé car il propose de modifier un des textes les plus anciens s'agissant des compétences du département et en dépit de certaines avancées, notamment en ce qui concerne la prévention, il ne va pas assez loin. L'organisation des structures de santé, en particulier, exige des améliorations substantielles afin de mettre en place une politique globale de santé publique intégrant le principe de prévention. Un amendement viendra également introduire des nouveautés en matière de soutien à la parentalité et de pratiques innovantes. Il est essentiel de maintenir la responsabilité de l'Etat dans la protection de l'enfance, qu'il s'agisse de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) en ce qui concerne la pédopsychiatrie ou de l'éducation nationale. Nous sommes confrontés au télescopage de trois textes qui se contredisent sur plusieurs points concernant les familles et les enfants : la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le présent projet de loi qui est plus consensuel et enfin le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Soulignant l'importance du travail réalisé dans le domaine de la protection de l'enfance, Mme Muguette Jacquaint a également rappelé l'existence d'importantes inégalités entre les départements. Alors que les rapports se sont multipliés depuis plusieurs années sur ce sujet, il était temps d'aboutir à un projet de loi, dont on peut toutefois regretter qu'il n'aille pas plus loin, dans le prolongement, par exemple, du travail et des projets-pilotes engagés par cinq grands départements de la région parisienne, notamment la Seine-Saint-Denis.
S'il est heureux d'entendre que les charges liées aux transferts de compétences aux départements seront compensées par l'Etat, il n'en reste pas moins nécessaire de préciser ce que cette compensation recouvrira exactement. Protéger l'enfance en danger peut en effet nécessiter des mesures d'ordre éducatif, sanitaire, social ou encore concernant le logement. Loin de se désengager, l'Etat doit donc rester l'acteur le plus important dans ce domaine.
La rapporteure a rappelé le rôle des différents partenaires dans ce domaine, mais il faut souligner à nouveau l'importance des besoins actuels en personnels, s'agissant tout particulièrement des médecins scolaires, des infirmières et des psychologues. Cette question devra être examinée attentivement lors du débat en séance publique, mais aussi lors de la discussion à venir des budgets pour 2007 de l'enseignement scolaire et de la sécurité sociale.
Ce projet de loi suscite d'autres inquiétudes, qui ont conduit les sénateurs membres du groupe communiste et républicain à s'abstenir au moment du vote. Il faut obtenir des éclaircissements de la part du gouvernement, s'agissant notamment de l'articulation avec la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance des mineurs. Si plusieurs amendements ont été déposés afin d'améliorer ce texte, celui-ci pourrait néanmoins être voté à l'unanimité à la condition, notamment, que des réponses satisfaisantes soient apportées aux différents problèmes soulevés et surtout que ce texte très attendu soit accompagné de l'ensemble des moyens nécessaires à sa mise en œuvre effective. La question de la protection de l'enfance, qui pose un nombre important et croissant de problèmes, ne peut en tout état de cause rester sans réponse.
M. Bernard Perrut a estimé qu'il s'agit là en effet d'une question essentielle, au cœur de la vie, alors que de trop nombreux enfants sont victimes de souffrances morales et physiques, de manques d'affection, de négligences ou encore de violences. Il est vrai que l'on ne mesure pas toujours la portée de ce problème majeur mais, au niveau local, de nombreuses informations recueillies laissent penser que ces situations sont fréquentes et pourtant mal connues.
Il importe donc de saluer la force de ce texte, mais aussi la qualité du travail et l'engagement personnel de la rapporteure, aussi bien pour la préparation de l'examen de ce projet de loi que dans le cadre des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants qui a avancé un certain nombre de propositions dont il conviendrait de s'inspirer. Le projet de loi a l'ambition de renforcer significativement la prévention en matière de protection de l'enfance, dont on sait qu'elle représente seulement 4 % des 5 milliards d'euros du budget de l'aide sociale à l'enfance.
La rapporteure pourrait-elle par ailleurs confirmer et préciser les engagements pris par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, M. Philippe Bas, concernant la compensation des charges transférées aux départements ? Sur cette question, mais aussi de façon plus générale, il est en effet essentiel de veiller à ce que tous les moyens soient mis en œuvre pour permettre l'application effective de la future loi, à défaut de quoi celle-ci risque fort d'être un coup d'épée dans l'eau ou encore un vœu pieux.
Il faut souligner le rôle central que va jouer la PMI en matière de prévention, notamment grâce à la visite du quatrième mois de grossesse et aux visites à domicile.
L'école doit jouer également un rôle essentiel pour repérer et comprendre les problèmes rencontrés par les enfants. Mais il faut mieux former les enseignants, qui ne savent pas toujours, face à un problème, s'ils doivent essayer de le régler ou s'ils doivent le signaler à la justice. Cela débouche sur la nécessité de clarifier les conditions dans lesquelles doit s'effectuer un signalement à l'autorité judiciaire.
Enfin, il faut diversifier les modes de prise en charge des mineurs, qu'il s'agisse de l'accueil de jour, de nuit ou en urgence.
M. Pierre-Christophe Baguet a souhaité avoir des précisions sur le calendrier d'examen de ce projet de loi.
Le président Jean-Michel Dubernard a répondu ne pas avoir d'informations précises à ce sujet et indiqué qu'il avait été décidé d'examiner ce texte en commission dès aujourd'hui, afin, le cas échéant, qu'il puisse être discuté en séance publique dès à présent.
M. Pierre-Christophe Baguet a expliqué qu'en raison de ces contraintes de temps, les députés membres du groupe UDF n'ont pas été en mesure de déposer d'amendements sur ce texte, en formulant le souhait que la réunion de la commission au titre de l'article 88 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale permette un débat approfondi sur les amendements qui seront déposés ultérieurement.
Le président Jean-Michel Dubernard a répondu que tel serait en effet le cas.
M. Pierre-Christophe Baguet a souligné l'importance de ce texte, qui fait suite au travail très approfondi réalisé par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants. Des changements concrets ne pourront toutefois avoir lieu que si les mentalités évoluent sur ce sujet. Il faut que tous les acteurs soient associés au texte afin de se l'approprier. Il faudrait auditionner, par exemple, des membres de l'Assemblée des départements de France (ADF), car les conseils généraux sont très réservés, des représentants de l'Association des maires de France (AMF) ou encore le ministre chargé de l'éducation nationale et le garde des Sceaux.
La rapporteure pourrait-elle enfin préciser combien de propositions de la mission d'information sur la famille ont été reprises par ce projet de loi sur les cinquante qui avaient été formulées ?
M. Mansour Kamardine a tout d'abord salué l'importance de ce texte et la qualité du travail de la rapporteure ainsi que son objectivité remarquable. Dans le cas particulier de Mayotte et contrairement à des idées reçues, il est également nécessaire d'améliorer la protection de l'enfance. Il est donc regrettable que le projet de loi ne prévoie pas l'application de ses dispositions à Mayotte.
La rapporteure pourrait-elle en préciser les raisons, dès lors que les jeunes, qu'ils résident ou non en France métropolitaine, sont tous des enfants de la République ? À Mayotte, le juge des enfants n'a pas d'autre solution que la remise en liberté ou la prison qui ne comporte pas d'unités spéciales pour les mineurs, qui sont ainsi poussés vers la délinquance.
M. Jean-Marie Geveaux a estimé que ce texte répond assez largement aux différentes attentes exprimées sur ces questions. Il apparaît regrettable que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'ait pas permis de faire aboutir la question du transfert aux départements des médecins scolaires, au moins à titre expérimental, car on voit bien aujourd'hui la nécessité pour les PMI et les médecins scolaires de travailler en commun.
Il faut par ailleurs préciser clairement ce que les conseils généraux auront à financer, puisqu'ils vont devoir doubler leurs effectifs afin d'assumer toutes les compétences transférées. Il n'en reste pas moins que ce texte est cohérent et très attendu, notamment par les associations familiales, et l'on ne peut que regretter qu'il n'ait pas été déposé plus tôt.
En réponse aux différents intervenants, la rapporteure, a apporté les précisions suivantes :
- Concernant les risques de contradictions entre la loi pour l'égalité des chances avec la mise en place du contrat de responsabilité parentale, le présent projet de loi et le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, il convient de ne pas anticiper un tel phénomène et il faut noter que la commission des affaires sociales sera saisie pour avis du texte relatif à la prévention de la délinquance.
- Quant aux préconisations de la mission d'information parlementaire sur la famille et les droits des enfants, un décompte exact du nombre de propositions reprises par le projet de loi n'a pas été fait, mais il est évident que ce projet de loi s'inspire largement de travaux parlementaires qui ont été menés dans un climat de profonde concertation, dont 85 % des propositions ont été traduites dans ce texte ; certains amendements permettront d'ailleurs d'introduire dans le texte des idées que le gouvernement n'avait pas reprises.
- Les représentants du ministère de l'éducation nationale et de l'Assemblée des départements de France (ADF) ont été auditionnés la semaine dernière par la rapporteure. Des auditions complémentaires sont prévues, en septembre, avec les conseils généraux et la CNAF au sujet du fonds national de financement de la protection de l'enfance pour déterminer les modalités de compensation des coûts de cette réforme au profit des départements. L'AMF n'a, quant à elle, pas été auditionnée car elle n'est pas directement concernée par l'objet de ce texte et son intervention risquerait de brouiller les pistes.
- Concernant la compensation financière au profit des départements, le chiffrage a été établi en commun avec l'ADF et s'appuiera sur un audit visant à promouvoir les bonnes pratiques et rationaliser les dépenses. Il est indéniable que le renforcement des initiatives des départements en terme de prévention sanitaire auprès des jeunes enfants et de suivi de la périnalité aura un coût pour les départements, mais il ne faut pas majorer l'importance des extensions de compétences prévues par ce texte. Pour l'essentiel, il clarifie les modes d'intervention des départements mais ne crée pas de nouvelles missions à la charge des départements.
- Pour répondre à la question de l'application de ce projet de loi à Mayotte, il conviendra de saisir le ministère en charge de la famille sur ce point et de faire préciser quel est le dispositif existant en matière de protection de l'enfance.
- La question de la répartition des compétences entre la PMI et la médecine scolaire est un véritable enjeu en raison de l'extension des compétences de la PMI depuis trente ans et des expériences d'unification du suivi sanitaire des enfants. Il est exact que la division du travail de prévention entre l'Etat et la PMI présente un caractère un peu artificiel mais cette question délicate n'a pas pu être résolue dans le cadre de la deuxième grande loi de décentralisation sur les libertés et responsabilités locales. Il convient d'ailleurs de rappeler que la mission d'information parlementaire avait suggéré de mener des expérimentations locales permettant aux services de PMI de poursuivre leur action de prévention jusqu'à la fin de l'école primaire.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Patricia Adam visant à modifier plusieurs termes figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
Mme Patricia Adam a souligné l'importance de ces modifications tendant à remplacer les mots « placement » et « placé » par les mots « accueil » et « confié » afin d'accorder les termes employés avec les missions confiées.
La rapporteure a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement en indiquant qu'il n'est pas possible de pratiquer une substitution automatique des deux termes dans l'ensemble du code de l'action sociale et des familles car le terme « accueil » ne renvoie pas toujours à un hébergement en établissement au sens de la législation sur la protection de l'enfance mais peut être employé dans le sens du langage commun.
Le Président Jean-Michel Dubernard a souligné la nécessité qu'il y a à toiletter les textes lorsque leur rédaction ancienne n'est plus adaptée aux réalités sociales actuelles, tout en considérant qu'elle doit être précédée d'une expertise.
M. Pierre-Christophe Baguet a relevé la connotation négative attachée au terme de « placement ».
M. Mansour Kamardine a souligné que la notion de placement existe au sein de l'ordonnancement juridique.
Mme Muguette Jacquaint a relevé qu'un terme juridique peut être modifié par une loi et que cette modification est nécessaire si l'on veut renforcer le rôle de familles dans les mesures d'assistance éducative.
M. Bernard Perrut a indiqué qu'il n'est pas souhaitable de remplacer un terme juridique par un mot d'usage courant.
Mme Patricia Adam a retiré son amendement en vue d'un nouvel examen au titre de l'article 88.
Article 1er : Missions de la politique de protection de l'enfance et extension des compétences des services de protection maternelle et infantile
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint visant à rappeler l'importance du rôle de l'Etat en matière de politique de protection de l'enfance.
La rapporteure a émis un avis défavorable en raison du caractère trop vague de cet amendement, qui va de surcroît à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales et de la décentralisation.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés respectivement par la rapporteure et Mme Patricia Adam indiquant que l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits doivent guider toutes les décisions le concernant.
Mme Patricia Adam a retiré son et proposé de cosigner l'amendement présenté par la rapporteure.
La commission a adopté l'amendement ainsi cosigné.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Patricia Adam visant à conforter le président du conseil général dans sa mission de protection de l'enfance en plaçant sous sa responsabilité l'organisation des services de la PMI.
Mme Patricia Adam a indiqué que les textes actuels empêchent le président du conseil général de moderniser l'organisation des services de PMI pour, par exemple, les regrouper avec d'autres entités ayant aussi une mission sanitaire alors que dans la pratique des modes d'organisation territoriaux regroupant l'ensemble des travailleurs sociaux dans une approche pluridisciplinaire sont d'ores et déjà en place.
La rapporteure a relevé la pertinence de cette interrogation, tout en indiquant que le code de la santé publique confie la responsabilité des PMI à un médecin et que l'on comprend mal en quoi cela s'oppose à la modernisation des services par les conseils généraux.
Mme Patricia Adam a relevé que le rôle du médecin n'est pas en cause, mais que dans la pratique la PMI peut refuser l'organisation souhaitée par le président du conseil général.
Le président Jean-Michel Dubernard s'est interrogé sur l'organisation des relations avec la PMI au sein des conseils généraux.
Mme Patricia Adam a retiré son amendement, la rapporteure ayant indiqué que cette question serait réexaminée lors de la réunion de la commission tenue au titre de l'article 88.
Mme Patricia Adam a ensuite retiré deux amendements de coordination.
La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à préciser les compétences du service de protection maternelle et infantile (PMI), en indiquant qu'il devait mener des actions de promotion de la santé familiale et infantile dans une approche globale de la santé.
Mme Muguette Jacquaint a estimé que les services de PMI doivent réaffirmer leur rôle de prévention en matière de santé des enfants et d'éducation des mères et ne pas uniquement s'occuper des enfants des familles défavorisées ou des enfants dits « à risques ».
La rapporteure a reconnu le bien-fondé des préoccupations sous-tendant l'amendement mais a estimé inopportun d'augmenter les missions des PMI alors qu'elles ont d'ores et déjà du mal à faire face à leurs obligations.
La commission a examiné un amendement de la rapporteure relatif aux modalités de l'examen médical du quatrième mois de grossesse.
La rapporteure a indiqué que la réalisation de cet examen de manière systématique par les PMI, si elle témoigne d'une démarche intéressante, est toutefois irréaliste. Il apparaît donc opportun de modifier le projet de loi pour substituer à cette obligation une simple faculté pour les services de PMI de réaliser eux-mêmes l'examen médical lorsqu'il leur en est fait la demande, mais les services de PMI seront en revanche chargés de l'accompagnement médico-social des femmes enceintes pour lesquelles les professionnels de santé auront détecté des problèmes médico-sociaux.
En réponse à une interrogation juridique du président Jean-Michel Dubernard sur la référence à des dispositions règlementaires dans un texte de loi, la rapporteure a rectifié son amendement.
Puis la commission l'a adopté, ainsi rectifié.
La commission a ensuite examiné un amendement de précision rédactionnelle de Mme Patricia Adam.
Estimant nécessaire de renforcer la notion de couple parental, Mme Patricia Adam a proposé que les actions médico-sociales préventives réalisées par la PMI durant la période post-natale ne s'adressent pas aux femmes et aux pères, comme le prévoit le projet de loi, mais au couple.
La rapporteure a relevé la cohérence des propositions socialistes, le mot couple ne préjugeant en rien du sexe des personnes qui le compose, au contraire des mots « femmes » et « pères ».
Mme Patricia Adam a déclaré que son amendement visait avant tout à soutenir la notion de parentalité.
La rapporteure a alors proposé à l'auteur de l'amendement de le rectifier pour substituer au terme « couple » celui de « parents ».
En conséquence, Mme Patricia Adam a retiré un amendement visant à ce que les actions médico-sociales préventives réalisées par la PMI s'adressent aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans.
La commission a adopté deux amendements de précision rédactionnelle de la rapporteure, supprimant, d'une part, le terme de « précoce » pour qualifier le travail de dépistage sanitaire effectué par la PMI et, d'autre part, la référence aux « centres d'action médico-sociale précoce » car la prise en charge médicale des enfants peut se faire dans une gamme beaucoup plus variée d'établissements.
La commission a examiné un amendement de la rapporteure visant à renforcer la prévention sanitaire dans le cadre de la médecine scolaire.
La rapporteure a indiqué que l'amendement modifie le régime des visites médicales obligatoires très complexe introduit par le Sénat, pour lui substituer un dispositif à la fois plus ambitieux et plus contraignant. Là où le Sénat ne prévoit une visite qu'à la sixième et à la douzième année, l'amendement propose des visites tous les trois ans, de l'âge de six ans à l'âge de quinze ans. Dans la mesure où il introduit deux visites nouvelles, à neuf et à quinze ans, et que les familles ne sont pas mises à contribution, il s'agit d'un dispositif plus coûteux mais le but recherché est de procéder à un bilan médical complet permettant le dépistage des troubles du langage, de l'apprentissage ou des conduites à risque. Le ministre de la santé a fait savoir qu'il serait prêt à soutenir cet amendement si la mesure fait l'objet d'une montée en charge progressive sur six ans et si la visite à la neuvième année est abandonnée.
M. Pierre-Louis Fagniez a déclaré partager l'esprit de l'amendement mais s'est toutefois interrogé sur sa pertinence, au regard notamment du rythme prévu qui ne coïncide pas avec celui des pathologies. Une prévention efficace réclamerait sans doute des visites plus ciblées qu'un dispositif certes généreux mais coûteux. Il n'est pas certain que ce dispositif généralisé à tous les enfants améliore la prévention des risques sanitaires.
M. Pierre-Christophe Baguet a indiqué que dans le cas où les visites seraient prises en charge par la sécurité sociale le dispositif serait très coûteux, vraisemblablement autour de 50 millions d'euros par an.
La rapporteure ayant précisé que les visites seraient prises en charge par la médecine scolaire, M. Jean-Marie Geveaux a estimé qu'en l'état actuel celle-ci ne pourrait faire face à un tel surcroît d'activité.
La rapporteure a alors indiqué que l'important était que les visites se fassent en milieu scolaire, quitte à recourir à des vacations de médecins libéraux pour les réaliser.
Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué que le dispositif proposé lui semblait équilibré quant au nombre de visites médicales retenu, intéressant en ce qu'il comble certaines lacunes du système sanitaire.
Mme Patricia Adam a estimé elle aussi que l'amendement, qui traduit une proposition émise par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants, va dans le bon sens. Si beaucoup de familles veillent au suivi médical de leurs enfants, d'autres ne le font pas de telle sorte que l'instauration de rendez-vous obligatoires n'est pas inutile.
Ce propos a été partagé par Mme Muguette Jacquaint qui a rappelé qu'il y a une époque, pas si lointaine, où la médecine scolaire organisait un examen annuel pour chaque enfant.
Le président Jean-Michel Dubernard a estimé que la qualité de cet examen, certes annuel, laissait alors à désirer...
Afin de tenir compte des observations formulées dans le débat, la rapporteure a proposé de rectifier son amendement afin de rendre la visite obligatoire « sauf si les parents sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix ».
La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié et cosigné par Mme Patricia Adam, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Pierre-Louis Fagniez et Mme Muguette Jacquaint.
En conséquence, deux amendements de Mme Patricia Adam sont devenus sans objet.
Suite à l'adoption de l'amendement de la rapporteure relatif au renforcement de surveillance sécuritaire dans le cadre de la médecine scolaire, deux amendements de Mme Patricia Adam, le premier visant à ce que le manquement à l'obligation de présentation des enfants aux examens médicaux obligatoires déclenche la visite systématique d'un travailleur social mandaté par l'organisme débiteur des prestations familiales et le second visant à supprimer les mots : « et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social », sont devenus sans objet.
La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Patricia Adam visant à ce que la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile comportent des actions de promotion de la santé familiale et infantile dans une approche globale de la santé.
Selon l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté l'amendement.
Article 2 : Élargissement des missions de la politique de protection de l'enfance à la prévention des risques de danger pour l'enfant
Elle a également adopté deux amendements identiques de la rapporteure et de Mme Patricia Adam visant à ce que le service de l'aide sociale à l'enfance puisse accueillir des jeunes majeurs qui n'auraient pas été suivis par ce service au cours de leur minorité.
La commission a examiné un amendement de Mme Patricia Adam visant à substituer aux mots « informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être », les mots « informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger ».
Mme Patricia Adam a expliqué que les termes « informations préoccupantes » sont excessivement flous et sujets à une interprétation extensive. La modification proposée permet de mieux encadrer l'interprétation du texte.
La rapporteure s'est déclarée défavorable à l'amendement. La loi met en place un système d'informations partagées avec la garantie du secret professionnel. La terminologie proposée par le projet de loi, reprise par de nombreux professionnels, permet de prendre en compte toutes les situations qui laissent présager une situation de danger pour l'enfant. Le recoupement des informations préoccupantes relatives à un même enfant permettra à la cellule centralisée de signalement d'évaluer si le danger est avéré.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à supprimer la notion d'« informations préoccupantes » dans l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles.
La commission a ensuite rejeté un amendement de coordination de Mme Patricia Adam relatif aux informations «préoccupantes ».
La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint visant à permettre l'adoption par des candidats de nationalité française, d'enfants nés dans des pays de droit coranique.
Souhaitant disposer de plus de temps pour examiner cet amendement portant sur un sujet très complexe, la rapporteure a souhaité que l'examen des amendements portant sur des problématiques internationales soit reporté à la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88.
Mme Muguette Jacquaint a retiré l'amendement.
Article 3 : Assouplissement des conditions de dispense de l'obligation alimentaire
À la demande de la rapporteure, Mme Muguette Jacquaint a retiré deux amendements visant respectivement à accorder une protection aux jeunes étrangers scolarisés et à prévoir explicitement que, dès l'arrivée d'un mineur en zone d'attente, le procureur de la République saisisse sans délai le juge pour enfants en vue de son placement.
Mme Patricia Adam a retiré un amendement visant à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'accorder une protection aux enfants scolarisés ainsi qu'à leurs parents pour que soit respecté le droit constitutionnel à vivre en famille.
Mme Muguette Jacquaint a retiré un amendement précisant que « le mineur de 18 ans ne puisse être placé en centre de rétention administrative ».
La rapporteure a souhaité que ces amendements soient réexaminés, après expertise dans le cadre de la réunion de la commission tenue en application de l'article 88 et a indiqué qu'elle présenterait alors des amendements relatifs à la situation des mineurs étrangers.
La commission a examiné un amendement de M. Bruno Gilles visant à ce que les fournisseurs d'accès Internet offrent à leurs abonnés des logiciels gratuits de contrôle parental.
M. Jean-Marie Geveaux a défendu l'amendement et indiqué que les fournisseurs d'accès ne tiennent pas leurs engagements en matière de fourniture de logiciels de filtrage. Il faut donc réaffirmer le principe de l'obligation de la fourniture d'un tel service.
La rapporteure a déclaré partager le souci exprimé par les auteurs de l'amendement. Cependant, suite à la conférence de la famille de 2005, le ministère en charge de la famille est en train de négocier avec les fournisseurs d'accès un mécanisme qui permettra à toutes les familles de disposer d'un logiciel de filtrage ; il serait donc inopportun d'adopter dans la précipitation une nouvelle disposition législative à ce sujet, sans laisser le temps à la négociation d'aboutir.
M. Patrick Bloche a rappelé que l'amendement se réfère à une disposition de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En la matière, l'arsenal législatif est là et une étude d'impact est nécessaire avant de modifier la loi. Il serait donc plus sage de retirer l'amendement et d'attendre que la rapporteure obtienne des informations supplémentaires sur le sujet.
Article additionnel après l'article 3 : Règles d'installation des établissements dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public de publications ou de produits dont la vente aux mineurs est prohibée.
La commission a examiné un amendement de M. Bernard Perrut visant à renforcer les obligations imposées aux établissements dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public de publications ou de produits dont la vente aux mineurs est prohibée.
M. Bernard Perrut a souligné que son amendement vise à faire passer de 100 à 200 mètres le périmètre d'installation des établissements, qu'il élargit la définition des établissements accueillant des jeunes et qu'il étend aux associations visant à défendre l'enfance en danger et aux associations de jeunesse la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Cet amendement fait suite à la proposition de loi n° 3209 visant à réglementer dans le cadre de la protection de l'enfance, l'installation des sex-shops, qui vient d'être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.
M. Pierre-Christophe Baguet a estimé qu'il faut faire preuve de prudence en la matière afin de ne pas déstabiliser excessivement les distributeurs de presse, qui éprouvent déjà de grandes difficultés.
AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE
ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE
Article additionnel avant l'article 4 : Droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants
La commission a examiné un amendement de la rapporteure portant article additionnel et précisant que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice du droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
La rapporteure a rappelé que la rédaction actuelle du code civil dispose que seuls des « motifs graves » peuvent faire obstacle à ce droit, et que cela peut aggraver les tensions au sein des familles.
Article 4 : Audition de l'enfant dans les procédures le concernant
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de Mme Patricia Adam visant à substituer à la notion d'intérêt celle de sécurité de l'enfant.
La commission a examiné un amendement de Mme Patricia Adam, visant à garantir au mineur concerné par une procédure judiciaire le droit d'être auditionné par le juge, et le droit à l'assistance d'un avocat.
La rapporteure s'est déclarée en accord avec l'objectif poursuivi par l'amendement, bien que l'on risque de se retrouver avec trois avocats, celui du père, de la mère et de l'enfant. De plus, cette proposition risquerait de faire exploser le coût de l'aide juridictionnelle. Il serait préférable d'étendre à toutes les procédures concernant les mineurs, l'application de l'article 1186 du nouveau code de procédure civile, qui donne au juge des enfants la possibilité de saisir le bâtonnier en cas de difficulté.
La commission a examiné un amendement de la rapporteure conférant à l'enfant le droit de refuser d'être entendu par le juge. Sur la proposition de M. Mansour Kamardine, la rapporteure a accepté de rectifier son amendement afin de préciser que l'enfant peut « à tout moment » refuser d'être entendu.
La commission a adopté un amendement de la rapporteure prescrivant au juge de s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu, le dispensant ainsi d'informer directement le mineur.
En conséquence, un amendement de Mme Patricia Adam relatif au droit du mineur à être informé de son droit à se faire assister d'un avocat est devenu sans objet.
Article additionnel après l'article 4 : Possibilité pour l'enfant de saisir directement le juge aux affaires familiales.
La commission a examiné un amendement de Mme Patricia Adam permettant à l'enfant ayant la capacité de discernement de saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement et d'être assisté par un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
La rapporteure a approuvé la partie de l'amendement relative à la saisine directe du juge mais s'est déclarée opposée à l'obligation d'assistance par un avocat et a présenté un sous-amendement supprimant cette obligation.
M. Mansour Kamardine a rappelé que les mineurs ont droit à l'aide juridictionnelle.
La commission a adopté le sous-amendement, puis l'amendement ainsi sous-amendé.
Article 4 bis : Demande d'agrément au président du conseil général en vue d'adoption
Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement de suppression, estimant que la formulation de l'article 5 présente de graves incohérences, qui peuvent aller à l'encontre de la spécificité du travail social. En effet, cet article semble mettre sur le même plan les personnes qui apportent leur concours à la protection de l'enfance et celles dont le métier concerne explicitement la protection de l'enfance. Soumettre ces dernières à une obligation de signalement mettrait directement en cause le cœur de leur métier, fondé sur le secret professionnel.
La rapporteure a indiqué que l'objet de cet article est de mettre en place une véritable cellule opérationnelle où toutes les personnes concernées par la protection de l'enfance se rencontreront et échangeront des informations. Le secret professionnel n'est pas mis en cause car l'échange d'informations confidentielles entre les professionnels est très encadré.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement visant à supprimer la notion d'information « préoccupante » sur un mineur en danger, ce terme lui paraissant trop imprécis et trop subjectif.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement précisant que le concours apporté par le préfet et l'autorité judiciaire au président du conseil général est effectué sous la forme de mise à disposition de personnel. Par ailleurs, l'éducation nationale et les services psychiatriques, en particulier, sont trop souvent absents des réunions des structures consacrées à la protection de l'enfance : leur présence doit être obligatoire.
La rapporteure a observé que l'expression « mise à disposition » a un sens clair en droit administratif. Il n'est pas question de créer une nouvelle structure administrative.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Patricia Adam associant « les partenaires institutionnels concernés » à l'établissement du protocole établi en vue de centraliser le recueil des informations.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement visant à supprimer la référence à une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation des informations et à instituer, en lieu et place, une obligation pour chaque département de mettre en place un dispositif identifié ayant la même mission. Il serait effectivement plus conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales d'instaurer une nouvelle mission des départements.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, qui a estimé que les structures départementales sont souvent opaques pour le grand public et qu'il faut en harmoniser le fonctionnement, la commission a rejeté l'amendement.
Elle a ensuite rejeté un amendement de coordination présenté par Mme Patricia Adam.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement disposant que le président du conseil général doit établir « un guide du signalement », observant que ce type de document n'existe actuellement que dans certains départements.
La rapporteure s'est déclarée d'accord sur le principe mais a appelé au retrait de l'amendement car des référentiels nationaux sont en cours d'élaboration et permettront d'obtenir un meilleur résultat.
Mme Patricia Adam a maintenu son amendement, considérant que chaque département a son fonctionnement propre et ses spécificités.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement donnant à l'Assemblée des départements de France (ADF) un siège de droit au conseil d'administration de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), expliquant que l'ADF est le représentant légitime des départements.
La rapporteure s'est déclarée défavorable à l'amendement s'il devait conduire à remettre en cause la parité Etat/département à l'ONED. Une expertise complémentaire est donc nécessaire.
M. Pierre-Christophe Baguet a rappelé qu'il existe d'autres organismes de représentation des départements, par exemple l'Union des conseillers généraux de France.
Mme Patricia Adam a retiré l'amendement.
La rapporteure a présenté un amendement distinguant trois cas, et non deux, dans lesquels le président du conseil général doit aviser sans délai le procureur de la République : lorsque le mineur est en « danger grave et manifeste », lorsque l'action sociale n'a pu résoudre les problèmes ou lorsque la présomption de situation de danger est associée au refus de la famille de coopérer.
Mme Patricia Adam et Mme Muguette Jacquaint ont cosigné l'amendement, puis la commission l'a adopté.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement précisant que les saisines directes du parquet par les personnes travaillant au sein du dispositif départemental doivent être limitées aux situations graves et urgentes, afin de respecter le principe de centralisation des saisines au niveau du président du conseil général.
La rapporteure a présenté un amendement précisant que lorsque le procureur a été avisé par une personne n'appartenant pas au dispositif départemental, il devra l'informer des suites réservées à l'affaire.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement visant à limiter la transmission des informations préoccupantes au seul maire, plutôt qu'à tous les détenteurs d'un mandat électif. Elle a expliqué que l'extension de cette transmission à tous les élus, telle que votée au Sénat, pose des problèmes de déontologie et ne permet pas de respecter une claire répartition des rôles entre le président du conseil général, chargé de la protection de l'enfance, et le maire, en charge de l'ordre public.
La rapporteure s'est déclarée défavorable à l'amendement, estimant qu'il y a un problème d'interprétation. L'ajout du Sénat porte, en effet, non sur les prérogatives des différents élus, mais simplement sur la remontée d'informations concernant les mineurs en danger ; un conseiller général ou un conseiller municipal, qui a communiqué des informations recueillies dans le cadre de son mandat, doit être informé par le président du conseil général des suites données, comme tout autre professionnel.
Article 5 bis : Bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale
Article 6 : Coordination de la protection administrative et de la protection judiciaire des mineurs en danger
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par la rapporteure.
Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement supprimant l'obligation faite au parquet de s'assurer que la situation du mineur concerné entre bien dans le champ de sa compétence en application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Elle a déclaré s'opposer à un dispositif qui conduit à mettre en place un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative et bouleverse donc complètement le mode d'organisation de la protection de l'enfance.
La rapporteure a réfuté cet argument en expliquant que l'intervention du parquet portera uniquement sur l'analyse juridique du champ d'application de la loi et contribuera au respect du principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire par rapport à l'intervention administrative.
Article 7 : Secret professionnel partagé
Mme Patricia Adam a présenté un amendement remplaçant la notion « d'intérêt de l'enfant » par celle de « sécurité de l'enfant ».
La rapporteure ayant indiqué que le terme « intérêt », plus large, lui paraît préférable, la commission a rejeté l'amendement.
Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement précisant que les informations partagées en application du présent article 7 ne pourront faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veille éducative. Il s'agit ainsi de prévenir un risque de télescopage avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif du contrat de responsabilité parentale.
La rapporteure ayant estimé que le texte du projet est parfaitement clair en ce qui concerne l'encadrement strict du partage des informations confidentielles, la commission a rejeté l'amendement.
Article 8 : Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance
Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par Mme Patricia Adam.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement précisant que les données chiffrées recueillies par l'observatoire départemental de l'enfance en danger doivent être transmises ensuite à l'Observatoire national grâce à la « mise à disposition de personnels de l'État et de l'autorité judiciaire au sein de l'observatoire départemental ».
La rapporteure a présenté un sous-amendement supprimant le principe de cette mise à disposition et maintenant la relation avec l'ONED.
La commission a adopté le sous-amendement puis l'amendement ainsi sous-amendé.
La commission a examiné deux amendements identiques présentés respectivement par Mme Muguette Jacquaint et Mme Patricia Adam, disposant que l'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance des autorités publiques à l'occasion d'une conférence départementale de protection de l'enfance et que la mise à disposition de personnels de l'État et de l'autorité judiciaire sera permise à cette fin. Mme Muguette Jacquaint a ajouté qu'il s'agit de donner un rôle concret à l'observatoire départemental.
La rapporteure a présenté un sous-amendement supprimant le principe de cette mise à disposition.
Mme Patricia Adam ayant retiré son amendement et cosigné celui de Mme Muguette Jacquaint, la commission a adopté le sous-amendement puis l'amendement ainsi sous-amendé.
La rapporteure a présenté un amendement supprimant le dernier alinéa de l'article. Elle a expliqué que cet alinéa, introduit par le Sénat, concerne la protection des enfants français à l'étranger pour lesquels les services consulaires rempliraient le même rôle que l'observatoire départemental de l'enfance. Cette disposition n'est pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques.
Article 9 : L'accueil de jour comme forme nouvelle de placement judiciaire
La rapporteure a présenté un amendement supprimant au 2° de l'article 375-3 du code civil les mots « sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant ». Elle a indiqué que cet ajout du Sénat semble superfétatoire car le juge ne manquera pas de se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant et après évaluation du lieu d'accueil envisagé.
Article 10 : Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection
La rapporteure a présenté un amendement permettant d'appliquer au rapport qui doit être communiqué au juge par le service d'aide sociale à l'enfance la condition de périodicité exigée par le nouveau code de procédure civile.
Après que Mme Patricia Adam et Mme Muguette Jacquaint ont cosigné cet amendement, la commission l'a adopté.
DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE
Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement abrogeant l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Elle a considéré que cette disposition est en effet très grave, car elle remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiales aux familles étrangères et va à l'encontre de la position soutenue par la Défenseure des enfants.
Article 11 : Engagements réciproques des parents et du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au sujet de la prise en charge du mineur
Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement disposant que le document cosigné, notamment par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur doit l'être au terme d'un entretien avec ceux-ci : ce document ne doit pas seulement être un acte administratif et son contenu doit être explicité aux parents.
La rapporteure a présenté un amendement intitulant « projet de l'enfant » le document défini au présent article 11, afin de le distinguer du contrat de séjour en établissement.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement précisant que le document susmentionné peut être signé par le président du conseil général mais aussi par son représentant, car les présidents de conseils généraux ne signeront pas eux-mêmes ledit document.
La rapporteure en a convenu mais a considéré que la responsabilité doit incomber au seul président du conseil général. C'est pourquoi il doit seul être nommé dans la loi.
Après que Mme Patricia Adam a observé que la mention du représentant du conseil général figure dans divers textes, la commission a rejeté l'amendement.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement portant article additionnel tendant à abroger l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au contrat de responsabilité parentale, au motif que cet article transforme les allocations familiales en prime de bonne conduite.
Article 12 : Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint tendant à supprimer l'article 12.
Mme Muguette Jacquaint a présenté un amendement tendant à abroger les articles 48 et 49 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ces dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale remettent en cause le versement des allocations familiales qui peuvent constituer la seule ressource permettant de faire vivre des familles entières.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement précisant que la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial constitue également une mesure d'aide éducative.
La rapporteure a souligné que cette mesure est avant tout une aide spécifique à la gestion d'un budget même si elle présente un caractère éducatif pour les familles. La dénomination proposée n'est pas adaptée car il s'agit d'aider les familles à mieux gérer leur budget.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement tendant à fixer par décret les prestations familiales concernées par le dispositif.
La rapporteure a estimé que le souci est louable mais que l'amendement proposé conduit à alourdir le dispositif. Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement de précision pour définir la prestation familiale qui serait exclue de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, à savoir la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
La commission a ensuite adopté un amendement de la rapporteure visant à préciser que la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial pourrait être décidée si la famille n'arrive pas à financer son maintien dans le logement.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement limitant l'exécution de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial aux seules personnes morales habilitées, à l'exclusion des personnes physiques, afin de conserver à la mesure judiciaire d'aide son rôle éducatif.
La rapporteure a fait valoir que la future réforme des tutelles mettra en place un encadrement des personnes physiques qui exercent la fonction de tuteur aux prestations familiales et sociales. Il est donc inopportun d'exclure que des personnes physiques soient habilitées à exécuter cette mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a ensuite adopté un amendement de Mme Patricia Adam précisant l'objet de la mesure judiciaire d'aide, qui doit permettre de répondre aux besoins liés à l'entretien, la santé et l'éducation des enfants.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement tendant à éviter la coexistence du dispositif du contrat de responsabilité parentale, qui permet la suspension des prestations familiales, et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial pour les familles dont les enfants sont pris en charge au titre de la protection de l'enfance.
La rapporteure a approuvé l'objectif de la proposition mais a demandé un temps de réflexion pour évaluer la meilleure rédaction possible pour traduire en droit la mesure proposée.
En conséquence, Mme Patricia Adam a retiré son amendement.
Puis, la commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 : Diversification des modes d'accueil des enfants placés et aménagement des règles d'exercice de l'autorité parentale
Mme Patricia Adam a présenté un amendement précisant que les enfants devant être hébergés en établissement et requérant une prise en charge médico-sociale pluridisciplinaire devront être accueillis dans des établissements spécialisés. Ces établissements pourront être créés à titre expérimental sur la base de financements conjoints entre l'État et les départements dans le cadre du 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
La rapporteure a estimé la proposition inutile, un établissement pouvant d'ores et déjà être créé à titre expérimental, comme le prévoit l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté un amendement de Mme Patricia Adam précisant que le service d'accueil d'urgence de 72 heures est rendu dans le cadre des actions de prévention, pour répondre à des cas d'adolescents qui ne sont pas pris en charge par les structures de soins mais qui néanmoins nécessitent d'être accompagnés par des travailleurs sociaux suite à des situations de graves conflits familiaux et qui se trouvent en voie de marginalisation.
La commission a ensuite adopté un amendement de la rapporteure supprimant le caractère exceptionnel de l'autorisation judiciaire d'exercice de l'autorité parentale par la personne à laquelle est confiée la garde d'un enfant car cette délégation ponctuelle doit pouvoir permettre de répondre à des problèmes, par exemple une autorisation d'opérer.
Pour les mêmes motifs, la commission a adopté un amendement de la rapporteure supprimant les limitations de délégation judiciaire de l'autorité parentale, le juge devant apprécier au cas par cas si l'intérêt de l'enfant le justifie.
Elle a également adopté deux amendements de la rapporteure précisant que lorsqu'un lieu d'accueil est recherché pour un enfant, il convient de trouver une structure d'hébergement permettant le maintien des liens de la fratrie, conformément aux dispositions de l'article 371-5 du code civil, sauf cas où le maintien de ces liens est exclu car des violences graves entre frères et sœurs ont été constatées.
Article 14 : Organisation des établissements en unités de vie distinctes en fonction des motifs du placement
La commission a adopté un amendement de la rapporteure portant nouvelle rédaction de l'article 14 afin de ne pas imposer la création d'unités de vie distinctes au sein des établissements, tout en leur prescrivant de s'organiser de telle manière que la sécurité de chacun des enfants ou jeunes majeurs accueillis soit garantie. Mme Patricia Adam a exprimé son accord sur l'amendement de la rapporteure.
Article 15 : Obligation de formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance à la problématique de l'enfance en danger
Mme Patricia Adam a présenté un amendement procédant à nouvelle rédaction de l'alinéa 6 afin de préciser que l'ensemble des professionnels intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance doivent suivre des formations communes organisées conjointement par le conseil général, l'Etat et les autorités judiciaires, l'objectif étant de permettre l'acquisition d'une culture commune pour la détection de l'enfance en danger. La rédaction proposée s'appuie sur des dispositions existant dans d'autres domaines que la protection de l'enfance.
Mme Muguette Jacquaint a qualifié cet amendement d'essentiel.
La rapporteure a fait observer la lourdeur du dispositif proposé et considéré qu'il serait difficile d'impliquer l'ensemble des institutions et personnels visés.
M. Mansour Kamardine a rappelé que le droit individuel à la formation tout au long de la vie pouvait s'appliquer.
Mme Patricia Adam a jugé que le droit individuel à la formation avait un objet différent.
Article additionnel après l'article 15 : rapport remis au Parlement en application de la convention internationale des droits de l'enfant
Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission a adopté un amendement de Mme Patricia Adam portant article additionnel et prescrivant au Gouvernement de présenter tous les trois ans au Parlement le rapport prévu par le b de l'article 44 de la convention internationale des droits de l'enfant pour dresser un bilan du respect de la convention dans la législation interne de l'Etat signataire.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement proposant que le schéma de planification des établissements et services œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance soit arrêté conjointement par le président du conseil général et le préfet après consultation de l'autorité judiciaire.
La rapporteure a exprimé un avis favorable sur l'objectif poursuivi mais a demandé un temps de réflexion pour analyser la rédaction proposée par l'amendement.
En conséquence, Mme Patricia Adam a retiré l'amendement.
Article 16 : Dispositions transitoires pour organiser les modes d'accueil séparés dans les établissements
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article proposé par la rapporteure par cohérence avec l'amendement adopté à l'article 14, le présent article étant devenu sans objet.
Elle a donc supprimé l'article 16.
Mme Patricia Adam a présenté trois amendements alternatifs permettant de mettre en œuvre, au profit des départements, un mécanisme de compensation des nouvelles charges financières induites par la mise en œuvre de la réforme relative à la protection de l'enfance. Elle a rappelé que le principe de compensation par l'Etat des extensions de compétences des départements avait déjà été prévu dans la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure qui a fait valoir qu'il existe un accord entre le gouvernement et l'Assemblée des départements de France pour cibler et mieux tracer les crédits relatifs à la protection de l'enfance dans le cadre du Fonds national de financement de la protection de l'enfance institué par l'article 17 du projet de loi.
La commission a rejeté les trois amendements.
Article 17 : Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en œuvre du projet de loi
La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article proposé par Mme Patricia Adam.
Elle a ensuite adopté trois amendements de la rapporteure. Le premier tend à ce que les critères de répartition entre les départements des crédits du Fonds national de financement de la protection de l'enfance soient définis de manière homogène pour tout le territoire national selon une méthodologie fixée par le comité de gestion. Le deuxième est de nature rédactionnelle. Enfin, le troisième précise que le comité de gestion du fonds a une composition tripartite assurant une représentation des départements, de l'Etat et de la Caisse nationale des allocations familiales.
Mme Patricia Adam a présenté trois amendements portant sur le statut des enfants originaires de pays de droit coranique ayant été confiés en kefala à des ressortissants français. Après que la rapporteure lui a indiqué que cette question délicate relative au droit de l'adoption internationale devait faire l'objet d'une expertise avec le ministère des affaires étrangères et de la justice, Mme Patricia Adam a retiré les trois amendements.
Article additionnel après l'article 17 : Délégation parlementaire aux droits de l'enfant
La commission a adopté un amendement de la rapporteure instituant une délégation parlementaire aux droits de l'enfant. Cet amendement reprend le texte de la proposition de loi n° 586 de MM. Jacques Barrot et Dominique Paillé que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 13 février 2003 mais qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Mme Patricia Adam a présenté un amendement portant nouvelle rédaction du titre du projet de loi. Il est déterminant d'indiquer dans le titre du projet de loi les nouvelles orientations de la législation dont l'esprit se tourne dorénavant aussi bien vers la protection de l'enfance que vers la prévention et le respect des droits de l'enfant.
La rapporteure a exprimé la crainte que cette proposition ne crée une confusion car la prévention est une composante de la protection de l'enfance.
Mme Patricia Adam en est convenue mais a insisté sur l'importance d'une référence, au moins, aux droits de l'enfant. Elle a donc proposé de supprimer dans son amendement la référence à la prévention.
Le président Jean-Michel Dubernard a jugé préférable de faire un point sur les droits de l'enfant avant de modifier le titre dans le sens proposé par Mme Patricia Adam.
En conséquence, la commission a rejeté l'amendement de Mme Patricia Adam.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné le rapport d'information de M. Mansour Kamardine sur les minima sociaux à Mayotte.
M. Mansour Kamardine, rapporteur, après avoir remercié les membres de la mission d'information, a indiqué que cette mission n'a pu se rendre à Mayotte, mais a auditionné une trentaine de personnes. En outre, une délégation s'est rendue à Bruxelles afin de s'informer des perspectives d'évolution du statut de Mayotte au regard du droit européen et des fonds communautaires. Il est important que l'Assemblée nationale ait ainsi manifesté son intérêt pour Mayotte car, jusqu'à présent, c'est toujours par voie d'ordonnances issues de l'exécutif que le sort de l'archipel a été réglé.
Les personnes qui ont été auditionnées sont variées : des responsables politiques, comme les ministres Catherine Vautrin et François Baroin et le commissaire européen Jacques Barrot, des responsables administratifs nationaux et locaux, enfin des représentants du monde associatif et des personnes ayant récemment contribué à la réflexion sur notre système national de minima sociaux, comme les sénateurs Valérie Létard, Michel Mercier et Henri de Raincourt.
Pourquoi ce choix diversifié de personnalités ? C'est que la mission s'est fixé un double objectif : d'abord, dégager quelques pistes pour l'évolution du système social en place à Mayotte, avec pour but de réaliser les objectifs que peut poursuivre un dispositif de minima sociaux en essayant d'en éviter les dérives et les complexités, mais aussi contribuer à la réflexion nationale en cours sur les minima sociaux. À cet égard, la mission d'information souhaitant privilégier l'expérimentation, elle a rapidement écarté l'idée de plaquer à Mayotte tout le dispositif national déjà en place. Cette démarche spécifique a cependant dû prendre en considération deux réalités : la préférence du gouvernement pour la transposition de mesures déjà appliquées au plan national ; la volonté politique locale d'aller vers une intégration complète au droit commun de la République. C'est dans ce contexte qu'a été élaborée une vingtaine de propositions, dont l'orientation générale consiste à favoriser l'activité plutôt que l'assistance.
Il y a d'abord des mesures dépourvues de coût budgétaire et sur lesquelles des engagements ont déjà été pris : la mise en œuvre effective et la généralisation de la prestation d'aide à la restauration scolaire ; le versement de l'allocation de rentrée scolaire avant la rentrée et en intégralité aux familles.
Comme les prestations familiales constituent de fait une ressource essentielle pour beaucoup, la mission préconise aussi un processus de revalorisation et d'alignement sur le droit commun de ces prestations. Des mesures spécifiques doivent être prises parallèlement au bénéfice des mères de famille isolées et pour réformer les allocations logement.
Viennent ensuite, dans les propositions, plusieurs mesures ciblées sur l'insertion dans l'emploi, garantissant un véritable revenu minimum d'activité (RMA) dans des conditions originales puisque ce RMA serait, contrairement à ce qui se passe en métropole ou dans les départements d'outre-mer, totalement détaché du revenu minimum d'insertion (RMI).
Préférer l'activité à l'assistance ne constitue un choix tenable que si un véritable développement économique se produit. C'est pourquoi la mission insiste sur la nécessité de mesures permettant ce développement, en particulier en matière d'infrastructures : par exemple, si l'on veut valoriser les atouts touristiques de Mayotte, il faut construire une piste longue d'atterrissage, afin d'accueillir des vols directs depuis l'Europe. Préoccupations économiques et sociales se rejoignent d'ailleurs concrètement : la mise en place d'une aide à la restauration scolaire est aussi un moyen de développer les emplois des femmes qui, traditionnellement, vendent des produits alimentaires aux enfants des écoles. La mission plaide enfin pour le déploiement à Mayotte de la couverture maladie universelle (CMU).
La dernière grande catégorie de propositions de la mission concerne le volet institutionnel, qui est important si l'on veut être en mesure d'appliquer efficacement les politiques publiques et privilégier effectivement l'emploi sur l'assistance : instauration d'une caisse d'allocations familiales de plein exercice ; accélération du processus de départementalisation, afin notamment d'obtenir une avancée du dossier de l'intégration de Mayotte à l'Union européenne ; renforcement des moyens de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), qui doivent être localement comparables à ceux disponibles en métropole pour le même nombre de demandeurs d'emploi, et plus généralement déploiement de l'ensemble des organismes associés aux politiques de l'emploi ; limitation du champ d'application du principe de spécialité législative.
En conclusion, le rapporteur a considéré que le rapport devrait, au regard de la nature de ses propositions, s'intituler « Développement de l'économie sociale à Mayotte ».
Mme Juliana Rimane s'est interrogée sur le devenir des mesures proposées par la mission d'information lorsque Mayotte deviendra un département d'outre-mer.
M. Mansour Kamardine, rapporteur, a insisté pour que dans l'immédiat la meilleure chance soit donnée au développement de l'emploi. Toutes les personnes auditionnées ont insisté sur l'impératif de ne pas proposer des mesures d'assistanat mais des dispositions favorisant l'emploi et le développement économique et social.
Le président Jean-Michel Dubernard a remercié les membres de la mission pour leur travail. C'est au cours d'une visite de Mayotte en janvier 2006 que les membres du bureau de la commission ont constaté l'importance des problèmes sociaux auxquels est confrontée Mayotte mais également la chance que constitue pour ce territoire sa transformation en département en 2010.
Des débats parlementaires est née l'idée d'un regroupement des neuf minima sociaux existants en métropole. Des sénateurs ont travaillé sur cette question. Certains ont même proposé d'instituer un minimum social unique.
Concernant les minima sociaux à Mayotte, la mission d'information a opté pour un ensemble de propositions cohérentes permettant de traiter simultanément l'évolution des institutions, l'accompagnement économique, sanitaire et social, l'insertion dans l'emploi par la mise en place d'un revenu minimum d'activité et l'amélioration des prestations sociales. Ses propositions ne sont peut-être pas allées assez loin mais son travail est incontestablement très utile pour le territoire de Mayotte dans la perspective de l'échéance de 2010 mais également pour les départements métropolitains.
En application de l'article 145 du Règlement, la commission a décidé à l'unanimité le dépôt du rapport d'information en vue de sa publication.
La commission a désigné les membres de la mission d'information sur la santé et la protection sociale des étudiants :
- M. Laurent Wauquiez (UMP), président-rapporteur
- M. Patrick Beaudouin (UMP)
- Mme Patricia Burckhart-Vandevelde (UMP)
- M. Yves Durand (SOC)
- M. Frédéric Dutoit (CR)
- Mme Pascale Gruny (UMP)
- M. Jean-Marie Le Guen (SOC)
- M. Jean-Luc Préel (UDF)
- Mme Juliana Rimane (UMP)
- Mme Irène Tharin (UMP)

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1186
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 375
 l'article 89
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 371
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 44
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 145