Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6320-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-30-20-20130311
Timestamp: 2020-08-08 09:11:33+00:00

Document:
BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux droits de souscription | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-30-30-20
BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux droits de souscription
Aux termes de l'article L. 225-132 du code de commerce, les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
- de droits de souscription (I § 20 à 180) ;
- de titres souscrits au moyen de droits de souscription détachés d'actions en portefeuille (II § 190 à 220).
S'agissant du régime des titres composés à revenus fixes (obligations émises avec un bon de souscription d'actions ou d'obligations) et du régime fiscal des primes de remboursement, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60.
S'agissant des règles relatives aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, BOI-IS-BASE-20-20-10-10.
Avant l'intervention du 8 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), les règles applicables en cas de cession d'un droit de souscription étaient les suivantes :
Exemple : Si l'on suppose une société procédant à une augmentation de capital par l'émission, au prix de 600 €, d'actions d'une valeur nominale de 500 €, moyennant quatre droits de souscription par action et si ces droits ont une valeur unitaire de 50 €, la valeur actuelle de l'action « ex-droit » peut être estimée à 600 € + (50 € x 4) = 800 €.
La valeur comptable du droit (en supposant que celle de l'action ancienne est de 425 €) est alors considérée comme égale à : 425 € x [50 / (800 + 50)] = 25 €.
Aux termes du 8 de l'article 38 du CGI, la plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces éléments.
Exemple : Soit une obligation à bon de souscription d'action (OBSA) souscrite à 500 € (au pair), remboursable dans 10 ans, assortie d'un taux d'intérêt de 1 % et d'un bon de souscription d'actions.
Lors de sa souscription, l'obligation hors bon a une valeur actuelle de 223,5 € (égale à l'actualisation, au taux de 10 %, du capital remboursable dans 10 ans et des 10 coupons de 5 €) qui constitue son prix d'acquisition.
La valeur du bon de souscription à l'émission est égale à la différence entre le prix unique de l'obligation (500 €) et son prix hors bon (223,5 €), soit 276,5 €.
Au plan fiscal, si la société émettrice vend les droits de souscription attachés à ses propres actions qu'elle détient en portefeuille, le profit qui en résulte pour elle est imposable dans les mêmes conditions que si la vente des droits avait été opérée par une tierce société actionnaire (cf. I § 20 à 90).
Pour résoudre les problèmes qui se posent dans les deux autres cas évoqués au I-D § 170, il convient de rappeler que la société émettrice tient de l'article L. 225-132 du code de commerce, proportionnellement au montant de ses propres actions qu'elle détient en portefeuille, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital.
Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 225-210 du code de commerce, dès lors que la société consent à la suppression du droit préférentiel en ce qui concerne ses propres actions qu'elle détient, les attributaires éventuels des actions nouvelles ne peuvent pas prendre part au vote supprimant en leur faveur ledit droit préférentiel.
Afin d'éviter toute distorsion suivant que l'entreprise cède ses droits de souscription ou les utilise, il est admis que cette entreprise considère, en tout état de cause, comme plus-value à long terme la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres nouvellement souscrits, dans la mesure où elle correspond à la plus-value à long terme qu'aurait dégagée la cession, à la date de leur utilisation des droits de souscription utilisés, lorsqu'ils sont détachés d'actions détenues depuis plus de deux ans, sous réserve des règles prévues pour les sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-BASE-20-20-10-10).
Exemple : Une société A, qui n'a pas pour objet le commerce des titres, détient en portefeuille dix actions de la société B, dont cinq ont été acquises depuis plus de deux ans, au prix de 50 € l'une, et cinq depuis moins de deux ans, au prix de 80 € l'une.
Prix d'émission des actions nouvelles : 70 €.
Valeur unitaire du droit de souscription : 5 €.
Valeur de l'action ancienne « ex-droit » : 95 €.
Valeur comptable unitaire : 50 x [5 / (95 + 5)] = 2,5 €.
Plus-value unitaire : 5 - 2,5 = 2,5 €.
Plus-value réalisée : 2,5 x 5 = 12,5 € (plus-value à long terme sous réserve de la précision apportée au II § 210).
Pour mémoire : nouvelle valeur comptable unitaire des actions : 50 - 2,5 = 47,5 €.
Valeur comptable unitaire : 80 X [5 / (95 + 5)] = 4 €.
Plus-value unitaire : 5 - 4 = 1 €.
Plus-value réalisée : 1 x 5 = 5 € (plus-value à long terme).
Pour mémoire : nouvelle valeur comptable unitaire des actions : 80 - 40 = 76 €.
II-La société A utilise ses droits pour souscrire deux actions nouvelles qu'elle cède un an plus tard, au prix de 110 € l'une (on suppose que les titres anciens ont été préalablement cédés, sinon il y aurait lieu à l'application de la règle PEPS (BOI-BIC-PVMV-30-30-10 au II § 80 à 130).
A) Lors du détachement des droits de souscription, la société A a réduit la valeur comptable des titres anciens, respectivement de 50 € à 47,5 €, et de 80 € à 76 €, pour tenir compte de la valeur comptable des droits de souscription utilisés.
Plus-value : 110 € (prix de cession) - 70 € (prix d'émission) + (2,5 x 5 ; valeur comptable des droits de souscription) = 27,5 €.
Plus-value : 110 € (prix de cession) - 70 € (prix d'émission) + (4 x 5 ; valeur comptable des droits de souscription) = 20 €.
La plus-value totale, soit : 27,5 + 20 = 47,5 est, en principe, une plus-value à court terme (titres entrés dans l'actif depuis moins de deux ans). Mais, en application de la solution de tempérament prévue au II § 210, il convient de traiter cette plus-value comme une plus-value à long terme à concurrence de la somme de 12,5 € correspondant à la plus-value à long terme qu'aurait dégagée la cession des droits de souscription utilisés, détachés des cinq actions acquises depuis plus de deux ans (cf. I de l'exemple).
(110 € x 2) (prix de cession) - (70 € x 2 ; valeur d'émission) = 80 €, somme ayant, en principe, le caractère de plus-value à court terme pour la totalité, mais qu'il convient néanmoins de considérer comme plus-value à long terme à concurrence de 12,5 € (cf. II-A de l'exemple, in fine).

References: § 20
 § 190
 l'article 38
 l'article 38
 § 20
 § 170
 § 210
 § 80
 § 210
in fine