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Timestamp: 2020-06-05 10:23:21+00:00

Document:
Decret du 11/03/2004 relatif aux incitants regionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
2004200989
11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises (1)
Article 1er.En vue de contribuer au développement durable de la Région, le Gouvernement peut octroyer, dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, des incitants à la petite ou moyenne entreprise qui réalise un programme d'investissements ou qui effectue une ou plusieurs opérations contribuant de manière déterminante au développement durable. Ces investissements ou opérations ne doivent pas compromettre l'équilibre entre les composantes économique, sociale et environnementale du développement durable.
Art. 2.Les incitants prennent la forme de primes, d'une exonération du précompte immobilier ou d'une combinaison de ces différentes formes d'incitants. Ils sont octroyés par décision unilatérale.
Les incitants sont octroyés dans le respect de la réglementation de la Communauté européenne, à savoir les règlements de la Commission européenne relatifs aux aides aux petites et moyennes entreprises, les encadrements communautaires visant certains secteurs d'activités, l'encadrement communautaire multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissements, les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale et celles concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole.
Pour un même programme d'investissements ou une même opération, l'entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants prévus par le présent décret avec des incitants obtenus en vertu d'autres législations ou réglementations régionales.
Art. 3.§ 1er. Peut bénéficier des incitants prévus par le présent décret la petite ou moyenne entreprise qui a un siège d'exploitation situé dans la Région wallonne et qui y réalise un programme d'investissements visé à l'article 5 ou une action visée aux articles 7 à 9. § 2. Pour bénéficier des incitants, la petite ou moyenne entreprise doit être : 1° soit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes;2° soit une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique;3° soit un cluster tel que défini à l'article 13;4° soit une spin-off telle que définie au paragraphe 6. La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants prévus par le présent décret. § 3. La moyenne entreprise est l'entreprise : 1° dont l'effectif d'emploi compte au moins cinquante travailleurs et moins de deux cent cinquante travailleurs;2° et dont : a.soit le chiffre d'affaires annuel est au moins égal à 7 millions d'euros et n'excède pas 40 millions d'euros; b. soit le total du bilan annuel est au moins égal à 5 millions d'euros et n'excède pas 27 millions d'euros;3° et qui respecte le critère d'indépendance, tel que défini au paragraphe 7. § 4. La petite entreprise est l'entreprise : 1° dont l'effectif d'emploi compte au moins dix travailleurs et moins de cinquante travailleurs;2° et dont : a.soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros; b. soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros;3° et qui respecte le critère d'indépendance, tel que défini au paragraphe 7. § 5. La très petite entreprise est une petite entreprise, visée au paragraphe 4, dont l'effectif d'emploi compte moins de dix travailleurs. § 6. La spin-off est la petite ou moyenne entreprise créée par des chercheurs, qu'ils soient universitaires ou industriels, au départ des résultats de leurs recherches. § 7. Est indépendante la petite ou moyenne entreprise qui n'est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la moyenne entreprise, de la petite entreprise ou de la très petite entreprise, selon le cas.
Ce seuil peut être dépassé dans deux cas : 1° si la petite ou moyenne entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels, y compris des fonds de développement régional ou des institutions universitaires, et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur celle-ci;2° s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que la petite ou moyenne entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la moyenne entreprise, de la petite entreprise ou de la très petite entreprise, selon le cas. § 8. Le calcul des seuils d'effectifs et financiers s'opère par l'addition des données de la petite ou moyenne entreprise et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote. § 9. Le Gouvernement peut préciser les critères visés aux paragraphes 2 à 8 ou les adapter pour assurer la conformité du présent décret aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne.
Art. 4.Est exclue du bénéfice des incitants la petite ou moyenne entreprise dont les activités relèvent d'un des domaines suivants : 1° les banques et autres institutions financières, les assurances et l'immobilier;2° la production et la distribution d'énergie ou d'eau;3° l'enseignement, l'éducation et la formation;4° la santé et les soins de santé;5° les activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels;6° les professions libérales. Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement détermine, parmi ces domaines d'activités exclus, les activités admises au bénéfice de la prime à l'emploi visée à l'article 7.
Le Gouvernement précise les secteurs ou parties de secteurs qui sont exclus du bénéfice d'un ou de plusieurs incitants. Dans ce cas, sa décision doit prendre en considération les principes et objectifs du développement durable.
Le Gouvernement peut, après une évaluation qu'il effectue au moins tous les trois ans, sur la base notamment des rapports remis annuellement au Conseil régional wallon, modifier les secteurs ou parties de secteurs exclus. CHAPITRE II. - Des incitants
Art. 5.§ 1er. Le Gouvernement peut octroyer une prime à l'investissement à la petite ou moyenne entreprise qui réalise l'un des programmes d'investissements suivants : 1° un programme d'investissements concourant à la création ou au développement de la petite ou moyenne entreprise, à l'augmentation de la valeur ajoutée de la production, à la création d'emplois ou à la protection de l'environnement;2° un programme d'investissements mettant en oeuvre une des politiques d'intérêt particulier de la Région wallonne, telles que définies par le Gouvernement, à savoir notamment : a.le développement du transport combiné; b. la participation à une démarche de clustering telle que définie à l'article 12;c. la création d'une entreprise par l'association de plusieurs personnes physiques, qui y exercent toutes leur activité principale et en tirent leurs principaux revenus professionnels, et qui partagent les risques et les profits résultant de l'activité, ci-après dénommée « l'entreprise associative »;d. la transformation d'une très petite entreprise en entreprise associative en raison de sa croissance;e. la valorisation de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles de la Région;f. la création d'une spin-off;g. la mise en oeuvre de toutes formes de collaboration durable, de nature verticale ou horizontale, entre les petites ou moyennes entreprises visées à l'article 3, ayant pour objet la mise en commun de moyens et de structures permettant aux petites ou moyennes entreprises de développer leur activité économique et d'améliorer le résultat de leurs activités, que ces formes de collaboration aient la personnalité juridique ou non. § 2. Par transport combiné, on entend le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds et plus utilise la route, le chemin de fer, la voie navigable ou la voie aérienne pour une partie du trajet et au moins un autre de ces moyens de transport pour l'autre partie du trajet. § 3. Les investissements pouvant faire l'objet d'un incitant sont les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles.
Le Gouvernement détermine les investissements exclus. Dans ce cas, sa décision tient compte de la prise en considération équilibrée des composantes du développement durable, des règles européennes spécifiques en matière d'investissements, du rattachement territorial de ceux-ci et de leur permanence en vue d'assurer la consolidation ou la création d'emplois.
Art. 6.Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités particulières d'octroi de la prime à l'investissement, en tenant compte de l'importance des effets du programme d'investissements sur chacune des composantes du développement durable.
Pour bénéficier de la prime à l'investissement, la moyenne entreprise doit dégager un pourcentage de valeur ajoutée par rapport à son chiffre d'affaires. Le Gouvernement détermine ce pourcentage et en fixe les modalités d'application.
Dans le respect du montant maximal qui serait autorisé pour une subvention-intérêt, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, la prime à l'investissement est exprimée en un pourcentage du programme d'investissements admis et ne peut dépasser 21 % brut.
Art. 7.Le Gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, octroyer une prime à l'emploi pour la création d'emplois. La prime à l'emploi ne peut être accordée qu'à la très petite entreprise, et son montant ne peut excéder 3.250 euros par emploi créé. Toutefois, ce montant peut être porté à 5.000 euros pour le premier travailleur.
Art. 8.Le Gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, octroyer une prime à la qualité à l'entreprise qui s'inscrit dans la mise en place d'un système d'assurance qualité.
La prime est fixée à 25 % du coût admissible de l'action et ne peut dépasser 5.000 euros.
Art. 9.§ 1er. Le Gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, octroyer une prime destinée à financer le recours à des services de conseil.
La prime aux services de conseil est fixée à 50 % du coût admissible et ne peut dépasser 12.500 euros. § 2. Il est créé une commission chargée de l'agréation des conseils et, le cas échéant, de la suspension ou du retrait de celle-ci.
L'agréation est accordée pour une durée de trois ans maximum. Pour être agréé, le conseil doit justifier d'une expérience professionnelle de trois ans minimum.
Cette commission se compose : 1° de quatre membres effectifs et de quatre suppléants représentant la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne;2° de deux membres effectifs et de deux suppléants représentant l'Institut des réviseurs d'entreprises;3° de deux experts membres effectifs et de deux suppléants représentant l'Institut des experts comptables;4° de deux membres effectifs et de deux suppléants issus du Conseil économique et social de la Région wallonne. Le Gouvernement désigne les membres de la commission. En ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1er, 2° à 4°, il les désigne sur la base d'une liste de dix personnes proposées par l'organisme qu'ils représentent.
La commission peut faire appel à des experts ou techniciens, selon les dossiers qui lui sont soumis et sur proposition de l'un de ses membres.
La présidence et le secrétariat sont assurés par la Direction générale de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région wallonne.
La commission arrête son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Gouvernement dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret et de son arrêté d'exécution.
Art. 10.Le Gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, octroyer des incitants à la petite ou moyenne entreprise dont l'activité économique se trouve gravement atteinte par une calamité naturelle ou par d'autres événements extraordinaires qu'il reconnaît comme tels.
Art. 11.Le Gouvernement peut octroyer à la petite ou moyenne entreprise qui réalise, dans le cadre d'un programme d'investissements visé à l'article 5, des investissements en immeubles, en ce compris les investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par destination, une exonération du précompte immobilier afférent à ces immeubles.
Cette exonération peut être octroyée : 1° à la très petite entreprise pour une durée de cinq ans;2° à la petite ou à la moyenne entreprise pour une durée de trois à cinq ans en fonction des conditions déterminées par le Gouvernement. Toutefois, cette exonération peut être octroyée pour une durée maximale de sept ans pour le matériel et l'outillage en cas de création d'une petite ou moyenne entreprise.
Les durées visées aux alinéas 2 et 3 sont calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'occupation ou l'utilisation de ces immeubles. CHAPITRE III. - Les démarches de clustering et le cluster
Art. 12.Le clustering est un mode d'organisation du système productif qui se caractérise par l'établissement, à l'initiative d'entreprises, avec la participation éventuelle d'institutions universitaires ou de centres de recherches, d'un cadre de coopération portant sur des activités liées et par le développement volontaire entre les entreprises de relations complémentaires, verticales ou horizontales, marchandes et non marchandes, ainsi que par la promotion d'une vision de développement commune.
La démarche de clustering doit répondre aux critères minimaux suivants : 1° le développement de complémentarités et de synergies entre les membres du cluster;2° la promotion de l'intérêt commun des membres du cluster;3° la mise en oeuvre d'un programme de développement industriel et d'exploitation d'un produit, procédé ou service nouveau pour les partenaires membres du cluster;4° la recherche d'une valeur ajoutée supplémentaire pour le cluster ou les partenaires membres du cluster.
Art. 13.Le Gouvernement reconnaît comme cluster une des sociétés visées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés, qui est issue d'une démarche de clustering et dont l'objet s'inscrit dans un secteur reconnu comme essentiel par le Gouvernement. Il fixe les conditions de reconnaissance des clusters conformément aux principes et critères visés à l'article 12.
Le cluster est, selon le cas, considéré comme une moyenne, une petite ou une très petite entreprise, conformément aux critères de l'article 3, §§ 3 à 5.
Le critère d'indépendance, visé à l'article 3, § 7, ne s'applique pas au cluster, pour autant qu'aucune entreprise ne correspondant pas à la définition de la moyenne ou de la petite entreprise ne participe à plus de 50 % du capital du cluster et que soient prises les mesures nécessaires pour que le cluster conserve une autonomie réelle de gestion.
Art. 14.Le Gouvernement peut accorder des incitants aux clusters moyennant les conditions, modalités et procédures qu'il détermine.
La décision d'octroi des incitants est matérialisée par une convention qui définit au moins les aspects suivants : 1° la méthodologie de travail et les objectifs du cluster;2° le relevé des outils spécifiques de développement du secteur;3° les initiatives qu'entend déployer le cluster;4° les incitants accordés au cluster;5° les obligations du cluster;6° la manière dont le cluster fait rapport de ses activités et du respect de ses obligations;7° les modalités de contrôle du cluster et les sanctions éventuelles. La politique des clusters fait l'objet d'un rapport d'évaluation qualitatif et quantitatif établi tous les deux ans par le Gouvernement. CHAPITRE IV. - Conditions d'octroi et de maintien, procédures de demande et d'octroi, modalités de liquidation, de contrôle et sanctions
Art. 15.Les incitants sont octroyés à la petite ou moyenne entreprise qui est en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s'engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l'administration compétente.
Art. 16.Le Gouvernement détermine les conditions de maintien des incitants qui figurent dans la décision individuelle d'octroi.
Art. 17.La petite ou moyenne entreprise est tenue, pendant un délai de cinq ans à partir de la date de la fin de la réalisation de l'investissement, d'utiliser celui-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas le céder et de maintenir celui-ci dans la destination pour laquelle il avait été octroyé.
Art. 18.La petite ou moyenne entreprise informe le conseil d'entreprise des motifs et des modalités de liquidation des incitants accordés, ainsi que des mesures de contrôle prévues.
Art. 19.Le Gouvernement fixe les procédures de demande et d'octroi des incitants en tenant compte de la taille de la petite ou moyenne entreprise.
Toute demande d'incitant doit donner lieu à une décision dans un délai de quatre mois à compter du moment où le dossier est complet.
Le Gouvernement détermine la procédure et le mode de computation du délai visé à l'alinéa 2.
Art. 20.Les incitants visés à l'article 5 sont remboursés conformément aux lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat : 1° en cas de non-respect des dispositions édictées par ou en vertu du présent décret ou des obligations contenues dans la décision individuelle d'octroi;2° en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la petite ou moyenne entreprise;3° en cas de fourniture, sciemment ou non, par la petite ou moyenne entreprise de renseignements inexacts ou incomplets, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des incitants, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements. En cas de restitution de l'incitant visé à l'article 11, l'exonération du précompte immobilier est supprimée ab initio.
Art. 21.Le Gouvernement peut déroger à l'article 20 en maintenant les incitants : a. dans le cas où le non-respect des conditions visées à l'article 16 est dû à un cas de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées;b. dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité, visés au livre XI du Code des sociétés, ainsi qu'en cas de transfert de l'entreprise visé aux articles 41 à 43 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire, si l'activité économique de la petite ou moyenne entreprise est poursuivie en Région wallonne et si les incitants obtenus ainsi que les investissements y afférents sont transférés dans la nouvelle entité juridique et sont maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés;c. dans les cas de cession ou de modification de la destination ou des conditions d'utilisation, si la petite ou moyenne entreprise en sollicite au préalable l'autorisation auprès du Gouvernement. Le Gouvernement peut déroger à l'article 20 en limitant, dans les cas où les faits donnant lieu à restitution ne trouvent pas leur origine dans une faute ou un acte volontaire de la petite ou moyenne entreprise ou de ses actionnaires, le remboursement à concurrence du rapport entre le nombre d'années d'utilisation réelle du bien qui a fait l'objet d'un incitant et le nombre d'années prévu à l'article 17, sans toutefois que moins de deux ans se soient écoulés depuis la fin de la réalisation de l'investissement jusqu'au jour de l'événement justifiant le retrait de l'incitant.
Art. 22.Le Gouvernement peut déroger à l'article 20 en renonçant à tout ou partie du remboursement des incitants lorsque le coût lié à la récupération de ceux-ci risque d'être supérieur à leurs montants.
Art. 23.Le Gouvernement détermine les modalités de liquidation et de remboursement des incitants.
Les incitants ne peuvent être liquidés en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de la petite ou moyenne entreprise. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 24.Le Gouvernement communique trimestriellement au Conseil économique et social de la Région wallonne et à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique une information statistique relative aux incitants octroyés.
Le Gouvernement communique annuellement au Conseil régional wallon un rapport quantitatif et qualitatif sur la politique d'expansion économique qu'il a menée au cours de l'année civile précédente assorti des éléments d'évaluation effectuée. CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires et transitoires
Art. 25.Dans la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, sont abrogés, en ce qui concerne la Région wallonne, les articles suivants : 1° l'article 1er, tel que modifié par les lois des 10 février 1981, 5 août 1981 et 12 août 1985;2° l'article 2, tel que modifié par les lois des 10 février 1981 et 5 août 1981;3° l'article 3, tel que modifié par la loi du 12 août 1985 et l'arrêté royal du 23 mars 1999;4° l'article 4;5° l'article 5, tel que modifié par les lois des 10 février 1981 et 12 août 1985;6° les articles 6 à 8;7° l'article 10, tel que modifié par la loi du 10 février 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1981 pub. 30/01/2014 numac 2014000049 source service public federal interieur Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et le décret du 4 juillet 2002;8° l'article 11;9° l'article 11 bis, tel qu'inséré par la loi du 10 février 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1981 pub. 30/01/2014 numac 2014000049 source service public federal interieur Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par le décret du 4 juillet 2002;10° l'article 11 ter, tel qu'inséré par la loi du 5 août 1981 et modifié par le décret du 4 juillet 2002;11° les articles 28 à 32; 12° les articles 32.2, 32.3, 32.4, 32.5, 32.7, 32.8, 32.12, 32.14, 32.15, 32.16, 32.17 et 32.18, tels qu'insérés par le décret du 25 juin 1992; 13° les articles 32.10 et 32.11, tels qu'insérés par le décret du 25 juin 1992 et modifiés par le décret du 4 juillet 2002.
Néanmoins, ces dispositions de la loi du 4 août 1978 précitée restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 599 (2003-2004), nos 1 à 9.
arrêté ministériel du 27 novembre 2017 Arrêté ministériel relatif à l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de l arrêté ministériel du 11 juin 2009 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 arrêté ministériel du 22 mars 2010 Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
arrêté ministériel du 21 décembre 2017 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 13, les programmes 02, 03 et 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, les p arrêté ministériel du 09 avril 2009 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 arrêté ministériel du 10 décembre 2008 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 arrêté ministériel du 18 juin 2010 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 arrêté ministériel du 09 septembre 2008 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 arrêté ministériel du 19 juin 2008 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 arrêté ministériel du 20 décembre 2007 Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie arrêté ministériel du 25 mars 2010 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 arrêté ministériel du 05 avril 2017 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 arrêté ministériel du 26 octobre 2016 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et les programmes 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire arrêté ministériel du 06 mai 2014 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 201 arrêté ministériel du 04 décembre 2015 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 15, 31 et 32 de la division organique 18, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la R arrêté ministériel du 23 juillet 2013 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09, entre les programmes 41 et 42 de la division organique 16, entre le programme 14 de la division organique 17 et entre les programmes 02, 04, 05, 06, 31 arrêté ministériel du 09 juillet 2013 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 05 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 arrêté ministériel du 25 juillet 2016 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05 et 31 de la division organique 18, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région w arrêté ministériel du 02 mars 2012 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 201 arrêté ministériel du 11 octobre 2016 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 arrêté ministériel du 23 décembre 2011 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 des divisions organiques 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 arrêté ministériel du 28 octobre 2011 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 arrêté ministériel du 25 juillet 2007 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 31 et les programmes 01, 02, 03, 04, 06 et 14 des divisions organiques 11 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budg arrêté ministériel du 21 septembre 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 31 et les programmes 01, 03 et 06 des divisions organiques 11 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 arrêté ministériel du 12 novembre 2013 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 arrêté ministériel du 08 avril 2020 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 arrêté ministériel du 05 novembre 2019 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Briscol » à Erezée dont l'élaboration en vue de réviser le plan de secteur de Marche-La Roche a été décidée par arrêtés ministériels du 26 arrêté ministériel du 21 août 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance des zones d'activités économiques Jolive, Bihet, Fontaine, Rouvroi de l'aéroport de Bierset avec l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce- arrêté ministériel du 16 mai 2013 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique au sud de l'aéroport de Liège avec l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne arrêté ministériel du 11 juin 2012 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancienne base militaire de l'OTAN sur le territoire de la commune de Gouvy arrêté ministériel du 06 décembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance d'une partie du site de l'ancien domaine militaire de Baronville sur le territoire de la commune de Beauraing arrêté ministériel du 20 avril 2012 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte dite « Scailmont » extension avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire d
arrêté du gouvernement wallon du 15 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un subside au développement de services réguliers de transports de conteneurs par voies navigables en Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 08 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées à certains membres du comité technique et de la commission de suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables arrêté du gouvernement wallon du 28 avril 2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses l arrêté du gouvernement wallon du 31 mars 2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale arrêté du gouvernement wallon du 23 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du arrêté du gouvernement wallon du 25 août 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures relatives au transport combiné en exécution de l'article 5, § 1er, 2°, a, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et de l'art arrêté du gouvernement wallon du 15 avril 2005 Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 po arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices conce arrêté du gouvernement wallon du 10 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant d arrêté du gouvernement wallon du 21 avril 2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule arrêté du gouvernement wallon du 20 février 2020 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant d arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds arrêté du gouvernement wallon du 02 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime pour l'adaptation technique de la flotte de navigation intérieure wallonne arrêté du gouvernement wallon du 26 février 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'int arrêté du gouvernement wallon du 09 février 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 17 janvier 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 19 avril 2018 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018 arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises afin d'y insérer la référence au Règ arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, § 3, a) et c), du Traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finali arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et modalités de l'octroi, via le Fonds d'impulsion du développement économique rural, de subventions d'ateliers de travail partagé au bénéfice d'opérateurs privés sur le territoire des zones fr arrêté du gouvernement wallon du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 29 mai 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'éner arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2019 arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret arrêté du gouvernement wallon du 08 février 2018 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et 2 décembre 2004 portant exécuti arrêté du gouvernement wallon du 08 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 27 avril 2006 Arrêté Ier du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursui arrêté du gouvernement wallon du 27 avril 2006 Arrêté II du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 200 arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
décret du 16 février 2017 Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative décret du 28 février 2019 Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à c décret du 04 mai 2017 Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pe
décret du 21 décembre 2016 Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant un décret du 12 février 2004 Décret organisant les provinces wallonnes décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Em décret du 06 novembre 2008 Décret portant rationalisation de la fonction consultative décret du 10 décembre 2009 Décret modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
document du 15 décembre 2005 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 document du 10 décembre 2009 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 document du 19 décembre 2007 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
document du 21 décembre 2006 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 document du 14 juillet 2005 Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 document du 22 décembre 2010 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 document du 15 décembre 2011 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 document du 19 décembre 2012 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 document Extrait de l'arrêt n° 95/2005 du 25 mai 2005 Numéros du rôle : 3084, 3087, 3090, 3091 et 3093 En cause : les recours en annulation de diverses dispositions du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonne La C
circulaire du 18 mars 2013 Circulaire ministérielle relative au mécanisme de subvention d'un administrateur externe circulaire du 12 février 2014 Circulaire ministérielle relative au mécanisme de subvention d'un administrateur externe circulaire du 07 décembre 2005 Circulaire ministérielle relative au mécanisme de subvention d'un administrateur externe
circulaire du 14 juin 2007 Circulaire ministérielle relative au mécanisme de subvention d'un administrateur externe
décret-programme du 23 février 2006 Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon décret-programme du 03 février 2005 Décret-programme de relance économique et de simplification administrative décret-programme du 17 juillet 2018 Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobili
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-11-mars-2004_n2004200989.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 5
 § 2
 l'article 2
 § 2
 l'article 13
 § 3
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7
 § 8
 § 9

Art. 4
 l'article 7

Art. 5
 l'article 12
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 § 2
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Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 § 2

Art. 10

Art. 11
 l'article 5

Art. 12

Art. 13
 l'article 2
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Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

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 l'article 11

Art. 21
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 l'article 16
 l'article 20
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Art. 23

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 l'article 4
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 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
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 l'article 87
 § 3
 l'article 1
 l'article 87
 § 3