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Timestamp: 2019-10-20 17:23:25+00:00

Document:
Art. 29 Abs. 2 FPolV.
Son recours au Conseil d'Etat vaudois ayant été rejeté, Guigoz s'est adressé au Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit
BGE 107 Ia 337 S. 338
public, recours qui a subi le même sort. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a notamment examiné la question de savoir si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal.
b) S'agissant de déterminer si l'art. 12 de la loi forestière vaudoise constitue du droit fédéral ou du droit cantonal, il convient de rappeler tout d'abord que le droit fédéral comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité
BGE 107 Ia 337 S. 339
fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par une organisation extérieure à l'administration fédérale. En font aussi partie les prescriptions d'application édictées par les cantons en exécution du droit fédéral, dans la mesure toutefois où elles n'ont pas de portée propre, c'est-à-dire lorsque le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été ordonné par le législateur fédéral (ATF 105 Ib 107 consid. 1a, ATF 97 I 296 consid. 1, ATF 96 I 761 consid. 1; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 480; GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, 2e éd. p. 144).
c) Pour toutes ces raisons, il y a lieu de se départir de la
BGE 107 Ia 337 S. 340
jurisprudence instaurée par l'arrêt Racine du 26 septembre 1979 (ATF 105 Ib 275 consid. 1b) et de poser que les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public.
BGE: 105 IB 275, 105 IB 107, 97 I 296, 96 I 761 mehr... , 106 IB 58
Artikel: Art. 29 Abs. 2 FPolV, art. 24 Cst., art. 686 CC, art. 84 al. 2 OJ mehr... , art. 97 al. 1 OJ, art. 48 LFor

References: ATF 
 ATF 
 Art. 29
 art. 24
 art. 686
 art. 84
 art. 97
 art. 48