Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000033895985/2017-01-21/
Timestamp: 2020-08-07 21:48:20+00:00

Document:
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1) - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2017
NOR : SANX0300055L
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation / Échéancier d'application
Dossier Législatif : LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique / Échéancier d'application
TITRE Ier : POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE (Articles 1 à 6)
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Objectifs et plans régionaux de santé publique. (Articles 3 à 6)
TITRE II : INSTRUMENTS D'INTERVENTION (Articles 7 à 14)
Chapitre Ier : Institutions et organismes. (Articles 7 à 8)
Chapitre II : Programmes de santé et dispositifs de prévention. (Articles 9 à 14)
TITRE III : MODERNISATION DU SYSTÈME DE VEILLE, D'ALERTE ET DE GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE SANITAIRE (Articles 15 à 28)
Chapitre Ier : Veille et alerte. (Articles 15 à 17)
Chapitre II : Prévention et gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence. (Articles 18 à 23)
Chapitre III : Systèmes d'information. (Articles 24 à 25)
Chapitre IV : Modalités d'investissement et d'intervention. (Articles 26 à 28)
TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX (Articles 29 à 83)
Chapitre Ier : Rapport d'objectifs. (Articles 29 à 32)
Chapitre II : Cancer et consommations à risques. (Articles 33 à 52-1)
Chapitre III : Santé et environnement. (Articles 53 à 83)
TITRE V : RECHERCHE ET FORMATION EN SANTÉ (Articles 84 à 100)
Chapitre Ier : Ecole des hautes études en santé publique. (Articles 84 à 87)
Chapitre II : Recherches biomédicales. (Articles 88 à 97)
Chapitre III : Formation médicale continue. (Articles 98 à 100)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 101 à 159)
RAPPORT D'OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE. (Article ANNEXE)
I., II., IV. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et en cours à cette date ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé sont poursuivis jusqu'à leur terme.
Transfert Code de la santé publique - art. L3114-6 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1413-15 (T)
Crée Code de la santé publique - art. L1415-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L1415-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L1415-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L1415-6 (M)
Création Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 11
Transfert Code de la santé publique - art. L1334-6 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1334-7 (T)
I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Toutefois, à titre transitoire les dispositions des articles L. 1334-1 à L. 1334-6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables jusqu'à la publication des décrets prévus par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
Transfert Code de la santé publique - art. L1333-17 (T)
L'Ecole des hautes études en santé publique assume en lieu et place de l'Ecole nationale de la santé publique les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi. Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de la santé publique sont transférés à l'Ecole des hautes études en santé publique. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.
Modifie Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 - art. 24 (VT)
Transfert Code de la santé publique - art. L1121-7 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1121-8 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1123-10 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1123-11 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4133-7 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4242-1 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4242-2 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4236-4 (T)
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145-5-4, L. 145-5-5, L. 145-7-1, L. 145-7-2, L. 145-7-3, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues.
Transfert Code de la santé publique - art. L1132-1 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1132-2 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1132-3 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1132-4 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L1132-5 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4241-10 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4241-11 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4241-5 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4241-6 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4241-7 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4241-8 (T)
Transfert Code de la santé publique - art. L4241-9 (T)
I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions de l'article L. 1413-14 et du 3° de l'article L. 1413-16 du même code concernant les événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales sont applicables après une période d'expérimentation menée sous la responsabilité de l'Institut de veille sanitaire d'une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du H, entreront en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.
Article 130 (abrogé)
Article 131 (abrogé)
Création LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004 et rectificatif JORF 12 août 2004
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les médecins et pharmaciens hospitaliers visés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être intégrés à l'inspection générale des affaires sociales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Transfert Code de la santé publique - art. L5131-9 (T)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées : 1° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type II dans la spécialité neurochirurgie organisé au titre de l'année 2001 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2003, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 25 février 2002 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2001 ; 2° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type II dans la spécialité ophtalmologie organisé au titre de l'année 2000 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2003, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 23 février 2001 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2000 ; 3° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type I et II dans la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale organisé au titre de l'année 2002 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 23 février 2004, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 24 février 2003 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2002.
Article 144 (abrogé)
La durée du mandat des membres de la commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et de celui des membres des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics prévue à l'article 5 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 et de la commission nationale compétente pour les nominations des chefs de service ou de département de psychiatrie prévue à l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique est prorogée du 14 octobre 2003 au 14 octobre 2005. La durée du mandat des membres de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est prorogée du 11 mai 2004 au 14 octobre 2005.
I. - A partir de la publication de la présente loi et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique : 1° Les représentants des usagers du système de santé, dans les instances hospitalières ou de santé publique, prévus par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou par des textes postérieurs à sa publication, sont désignés pour un an, par l'autorité administrative compétente, parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ; 2° Les représentants des usagers du système de santé, dans les instances hospitalières ou de santé publique, prévus par des textes antérieurs à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée sont désignés dans les conditions définies par ces textes, à l'exception de la durée du mandat, qui est limitée à un an. II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les nominations des représentants des usagers du système de santé au sein des instances mentionnées au I, intervenues entre la publication de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée et la publication de la présente loi, sont validées en tant qu'elles ont été effectuées parmi les membres d'associations non agréées conformément à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
Création Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 7
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1) Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

References: art. 11
 art. 24
 l'article 109
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 18
 art. 7