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Timestamp: 2017-05-28 00:52:27+00:00

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2. La recherche d’un statut juridique des langues régionales ou minoritairesHaut de page
97 Art. 15 de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnée 98 Art. 10 de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnée 99 Idem, art. 33.
205 Conseil de l’Europe, La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires,http://www.local. (...)
205 Conseil de l’Europe, La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires,http://www.local.coe.int/inc.asp ?L =F&M =$t/212-5-0-5/minlang/&M =$t/212-5-0-5/minla…, p. 1.
206 Art. 10 § 1 de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales ; art. 7 § 1 de la proposition de protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentales concernant les personnes appartenant à des minorités nationales,http://stars.coe.fr/ta/ta93/frec1201.htm, p. 4
233 Pour la France, le point de vue de vingt-cinq députés de droit in “ Droit des minorités ”, Libération, 5 juillet 1999 ; déc. n° 2030 du 28 novembre 1980 du Gouvernement polynésien proposant une co-officialisation du tahitien non entérinée par la France (Polynésie française, http://www.ciral.ulaval.ca/alx/amlxmonde/pacifique/polfr.htm, p. 9).Haut de page
Eddy Pognon et Jean-Michel Ragald, « Langues sub-étatiques et principes du droit : la dialectique de l’épreuve réciproque », Pouvoirs dans la Caraïbe [En ligne], 13 | 2002, mis en ligne le 02 mai 2011, consulté le 28 mai 2017. URL : http://plc.revues.org/294 ; DOI : 10.4000/plc.294 Haut de page
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References: Art. 15
 Art. 10
 art. 33
 Art. 10
 § 1
 art. 7
 § 1