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Timestamp: 2019-02-23 11:42:17+00:00

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Art. 1 Modifications La loi instituant une assurance en cas de maternité et d adoption, du 21 avril 2005, est modifiée comme suit : - PDF
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1 Secrétariat du Grand Conseil Projet présenté par les députés : Initiateurs Date de dépôt : Date de dépôt PL Numéro d objet Projet de loi Modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d adoption (LAMat) (J 5 07) (en vue de l institution d un congé parental) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi instituant une assurance en cas de maternité et d adoption, du 21 avril 2005, est modifiée comme suit : Art. 1 let. c (nouvelle) c) une allocation pour perte de gain en cas de congé parental (ci-après : allocation parentale) dès l échéance du droit à l allocation de maternité ou d adoption Art. 3, al. 2 et 4 (nouvelle teneur) 2 Les cotisations sont perçues sur le revenu déterminant tel que défini par l art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l assurance vieillesse et survivance du 20 décembre 1946 (LAVS). Leur taux est fixé périodiquement par le Conseil d Etat de manière à couvrir les frais découlant de l application de la présente loi. Il s'élève au maximum à 0,5%. 4 Les cotisations des salariés que l employeur n est pas tenu de payer et les cotisations des indépendants au sens de l art. 1a LAVS sont égales à la part du salarié.
2 Titre 2/5 Chapitre IIIA Allocation parentale (nouveau) Art. 9A Conditions, durée du droit et montant maximal (nouveau) 1 La mère et le père qui remplissent les conditions de la présente loi ont droit à une allocation de 120 jours ouvrés en tout, pris paritairement, à concurrence du gain assuré maximal défini à l article 10, al. 3, de la présente loi. 2 Le droit à l allocation s éteint au début de la scolarité de l enfant. 3 Sont réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, les conventions collectives de travail ou le contrat individuel de travail. Art. 9B Modalités particulières (nouveau) 1 La mère et le père peuvent faire valoir leur droit à l allocation dès l accouchement ou le placement en vue de l adoption. 2 La demande d allocation parentale, unique dans tous les cas, précise : a) Le calendrier d exercice du droit par la mère et le calendrier d exercice du droit par le père, qui ne peuvent coïncider ; b) Le ou les taux de réduction de l activité professionnelle de la mère, respectivement du père. 3 Elle comprend : a) L accord de l employeur de l assuré qui exerce une activité dépendante ; b) Une attestation de la caisse de compensation AVS de l assuré qui exerce une activité indépendante. Art. 9C Primauté des indemnités fédérales et d autres indemnités sur l allocation parentale cantonale (nouveau) 1 L allocation d adoption n est versée que dans la mesure où, ajoutée aux prestations énumérées ci-dessous, elle ne dépasse pas le montant défini à l'article 10, al. 1, de la présente loi. 2 Sont visées les : a) indemnités journalières versées par l assurance-maladie sociale ou par un assureur privé; b) indemnités journalières de l assurance-chômage fédérale; c) indemnités journalières de l assurance-invalidité; d) indemnités journalières de l assurance-accidents; e) indemnités journalières de l assurance-militaire; f) allocations d'adoption versées par le canton ou le pays de domicile
3 3/5 Titre Art. 10, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les allocations sont versées sous forme d indemnités journalières. Elles sont égales à 80% du gain assuré. Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d avis officielle.
4 Titre 4/5 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Ce projet de loi vise à introduire une mesure importante pour concilier vie de famille et vie professionnelle. Pouvoir accueillir un enfant dans les meilleures conditions possible est indispensable tant à son développement harmonieux qu à l équilibre de sa famille. Aujourd hui encore, ce sont les femmes qui assument la grande majorité des tâches domestiques et éducatives alors même qu elles occupent souvent, elles aussi, un emploi à plein temps. Une évolution de ce schéma est nécessaire si l on souhaite réellement atteindre une société plus égalitaire. Fait encourageant, de plus en plus d hommes, même si cela reste très marginal en Suisse, souhaitent prendre une plus grande part dans l éducation de leurs enfants, ce qui passe notamment par une présence plus importante auprès d eux. Actuellement, les pères n ont droit qu à quelques jours de congé à l occasion de la naissance d un enfant, ce qui ne leur permet en aucun cas de participer significativement aux tâches familiales. L instauration d un congé parental permettrait une meilleure répartition de ces tâches qui sont aujourd hui quasi exclusivement accomplies par les femmes. Ceci n est pas sans conséquences. En effet, beaucoup de femmes abandonnent leur activité professionnelle totalement ou partiellement faute de possibilités de concilier famille et travail de manière adéquate, ce qui cimente les inégalités salariales qui subsistent entre les sexes et impacte négativement leurs perspectives de rentes. L absence de congé parental empêche de faire évoluer la répartition traditionnelle des rôles dans la prise en charge du travail familial. La progression de l égalité entre femmes et hommes requiert de combler la pénurie de places d accueil extrafamilial mais aussi de créer un véritable congé parental partagé entre le père et la mère. L instauration d un congé parental paritaire est un excellent moyen pour atteindre le but de l égalité dans les faits entre les femmes et les hommes. La Suisse, comme bien souvent dans ce qui a trait aux questions sociales, est en retard par rapport à nos voisins européens. Ce ne sont pas uniquement, comme on aurait tendance à présumer, les Etat scandinaves qui sont concernés par ces avancées sociales, mais tous les pays de l Union européenne. Ainsi deux modèles coexistent, l un instaurant un congé parental unique (Norvège, Suède, Portugal), l autre s ajoutant à un congé de maternité et de paternité (France, Italie, Belgique, Espagne, ).
5 5/5 Titre La commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) s est prononcée en 2010 en faveur d un congé parental d une durée maximale de 24 semaines. En 2011, la commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) s est également prononcée en faveur d in congé parental préconisant un congé de 24 semaines partagé paritairement entre la mère et le père. Elle recommande aussi que le congé puisse être fractionné de sorte à offrir plus de flexibilité tant aux employé-e-s qu aux employeurs. La CFQF considère que les allocations parentales peuvent être financées par le régime des allocations pour perte de gain, mais aussi par la TVA. En 2010, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) rendait un rapport sur l initiative cantonale déposée par le canton de Genève qui demandait aux chambres fédérales de permettre aux cantons qui le souhaitent d instaurer un congé parental financé par les cotisations paritaires de l assurance maternité cantonale. Elle se prononçait en faveur de cette initiative cantonale, mais sa position n est pas suivie par les chambres fédérales. Le présent projet de loi demande concrètement l instauration d un congé parental paritaire de 24 semaines. Ainsi, la mère et le père de l enfant devront prendre à tour de rôle 12 semaines chacun de congé parental entre la naissance de l enfant et son entrée à l école. Ce congé, ainsi que le recommande la CFQF pourra être fractionnée de sorte à permettre plus de flexibilité du point de vue professionnel et familial. Le droit fédéral autorise les cantons à légiférer sur le financement d un congé parental, mais sans modification du droit des obligations, ce fond ne pourrait pas être utilisé puisque le droit des obligations est exhaustif en matière de congés. Il faudrait que le canton de Genève procède de la même manière qu il l avait fait par le passé en matière de congé maternité. Les conditions favorables qu il proposait aux résidents genevois avaient servi d exemple au niveau fédéral. Les signataires pensent qu un tel projet de loi devient essentiel, sachant que la participation des femmes au marché du travail est toujours plus importante et que la volonté des hommes à s investir de plus en plus dans l éducation de leur progéniture grandissante. C est pourquoi les signataires espèrent que vous réserverez un bon accueil à ce projet de loi. Les Verts Les Socialistes Ensemble à Gauche

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 art. 5
 art. 1
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 l'article 10
 Art. 10
 Art. 2