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Timestamp: 2020-06-04 01:35:24+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 18/11/2013 accordant une derogation aux dispositions relatives a la qualite de l'eau destinee a la consommation humaine pour la zone de distribution de paliseul, situee a carlsbourg
Arrêté Ministériel du 18 novembre 2013
Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour la zone de distribution de Paliseul, située à Carlsbourg
2013206654
Publié le : 2013-12-10
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour la zone de distribution de Paliseul, située à Carlsbourg
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXV, partie B;
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 10 septembre 2013 par la Société wallonne des Eaux, - ci-après dénommée le fournisseur -, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, pour la zone de distribution de Merni Carlsbourg (ZW16179);
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2014, établi par le fournisseur le 5 septembre 2013;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXV, partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que la valeur minimale du pH observée durant l'année 2012 dans la zone de distribution ZW16179 est de 5,7;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant la zone de distribution ZW16179 est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de la Haute Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,0;
Considérant l'absence de raccordements publics en plomb dans la zone de distribution concernée;
Considérant enfin que le fournisseur projette d'abandonner ce captage et d'alimenter l'aire de distribution par le captage de Waillimont avec un appoint provenant de Chassepierre pour un investissement de 400.000 euros devant être finalisé en 2016, Arrête : Article. 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - le fournisseur : la Société wallonne des eaux; - zone de distribution concernée : ZW16179 : Merni Carlsbourg.
La zone précitée est située dans la commune de Paliseul, dessert au total 203 abonnés et fournit en moyenne 115 m3 d'eau par jour; - l'Administration : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Eaux souterraines.
Art. 2.Une dérogation à la valeur paramétrique inférieure de la concentration en ions hydrogène (pH) est accordée pour une durée de trois ans à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à concurrence d'une valeur minimale de 5 unités pH pour les eaux distribuées par le fournisseur dans la zone de distribution décrite à l'article 1er.
Art. 3.Le fournisseur informera immédiatement chaque abonné concerné par la dérogation et lui fournira des conseils d'usage de l'eau relatifs à la santé sur base du modèle repris en annexe. Il en informera également l'Administration.
Art. 4.Le fournisseur ajoutera à son programme annuel de contrôle la mesure des paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc lors de onze contrôles de routine, pour obtenir au total (tenant compte du contrôle complet) 12 analyses par an des 6 paramètres dans la zone de distribution concernée. Ces analyses seront faites sur des échantillons prélevés aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine selon la méthode FST. Le fournisseur veillera à réaliser prioritairement ces analyses chez tout abonné qui en fera la demande et à lui en transmettre les résultats.
Art. 5.Soixante jours avant le terme de la dérogation, le fournisseur transmettra à l'Administration un rapport concernant l'état d'avancement des mesures correctrices qu'il a prises.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 18 novembre 2013.
ANNEXE Information et conseils spécifiques aux abonnés des zones de distribution d'eau où une dérogation relative au pH est en vigueur L'eau qui est fournie par votre distributeur est légèrement acide et fait l'objet d'une dérogation accordée en connaissance de cause par la Région wallonne. Ceci provient du paramètre « pH » de l'eau qui est légèrement inférieur à la valeur minimale imposée par une nouvelle directive européenne et le Gouvernement wallon.
Vérifiez en premier lieu si votre raccordement à rue n'est pas à base de plomb (tuyau gris foncé non rigide) et le cas échéant signalez le à votre distributeur qui pourra prévoir son remplacement en priorité dans ses travaux.
En cas de remplacement de conduites intérieures, évitez les tuyauteries en acier galvanisé, en particulier en assemblage avec du cuivre. Préférez les tuyauteries en polyéthylène (PE). Sachez aussi que l'usage d'adoucisseurs d'eau est absolument d'aucune utilité dans votre cas.
Quelques règles de base faciles à appliquer peuvent améliorer la qualité de l'eau consommée et réduire fortement tout risque pour la santé : - pour éviter l'usage alimentaire de l'eau qui a stagné pendant la nuit ou pendant une absence prolongée, il faut laisser couler par le robinet d'eau froide de la cuisine l'équivalent de trois fois le volume de vos installations intérieures (par exemple en remplissant deux seaux d'eau qui seront réservés à des usages non alimentaires comme la chasse des WC); - pour disposer sans perte de temps d'eau de qualité pendant la nuit et le matin avant la purge précitée, il suffit de remplir la veille une carafe d'eau de robinet et la conserver au frigo (l'eau ainsi conservée doit être utilisée ou versée dans les vingt-quatre heures).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour la zone de distribution de Paliseul, située à Carlsbourg.
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References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 4