Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-gde-n-2020-29-ds-ptf-du-2-juin-2020-bope-n2020-44.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-044-du-3-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 23:41:40+00:00

Document:
Décision GdE n° 2020-29 DS PTF du 2 juin 2020 (BOPE n°2020-44) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2020-29 DS PTF du 2 juin 2020
Article 5 – services de prestations
Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 à 4 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
2) les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule en France métropolitaine et en ce qui concerne les pays frontaliers de la région Grand Est, ainsi que les états de frais qui s’y rapportent, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,
4) les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule, ainsi que les états de frais qui s’y rapportent, y compris concernant les déplacements hors de la France métropolitaine,
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1, 1) à 4) du présent article :
§ 3 – Bénéficient de la délégation visée au § 1, 1) à 3) du présent article,
monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services centralisés, Service Appui Grand Est (SAGE)
madame Christelle Gil, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, SAGE,
§ 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation visée au § 1, 1) à 3) du présent article :
madame Aziza Aifi, responsable d’équipe, contrôle de la recherche d’emploi,
madame AnneSophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
madame Delphine Tibaudo, responsable d’équipe,
monsieur David Richardson, en mission de référent métiers jusqu’au 30 juin 2020
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services centralisés, service appui Grand Est (SAGE),
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
madame Aziza Aifi, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
madame Delphine Tibaudo, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
a) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
b) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
madame Christelle Gil, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, SAGE
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient pour l'opération désignée au § 1 point a) et point b), de la même délégation, à titre temporaire :
madame Bérénice Dedieu, responsable offre de services métiers,
madame Marie Cécile Demoliere, responsable de service formation.
La décision GdE n° 2020-26 DS PTF du 4 mai 2020 est abrogée.

References: § 1
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§ 4
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