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Résumé grands arrêts du droit administratif - Cours de droit
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Par coursdedroit le 5 Décembre 2011 à 16:20
PRINCIPES DIRECTEURS 28 juin 1918 Heyriès : théorie des circonstances exceptionnelles (prendre des mesures en temps normal illégale est possible voire s'impose) --> Assurer la continuité de l'Etat. 7 juillet 1950 Dehaene : --> le droit de grèves des fonctionnaires doit se concilier avec la continuité du service public. Il doit être apolitique et se concilier aussi avec un devoir de réserve. --> Le chef de service réglemente ce droit en l'absence de loi
9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : --> Consécration de la théorie des Principes Généraux du Droit --> Principe d'égalité des personnes traitant avec le service public 22 juin 1951 Daudignac : --> Pouvoir de réglementation du maire (--> Préserver l'ordre Public) --> Principe de liberté du commerce et de l'industrie. 10 mai 1974 Denoyez et Chorques Egalité devant le service public --> La différence de situation doit être objectivement appréciable et en rapport avec le service. CC, 14 avril 2005 : loi relative aux aéroports. Valeur C de la continuité du service public. ADMINISTRATION TC 9 décembre 1899 Assoc syndicale du canal de Gignac : la réunion de plusieurs prérogatives de puissance Pu en fait un Etablissement Pu. 7 février 1936 Jamart : Tout chef de service a un pv règlementaire pour organiser ses services. 10 nov 1944 Langneur : limite de l'obéissance des fonctionnaires : ils n'ont pas à obéir à des ordres manifestement illégaux et de nature à compromettre le fctnement du service public. TC 14 fév 2000 Groupement d'Intérêt Public : Les GIP sont des Personnes Morales de Droit Public (PMDP) JUGE ADMINISTRATIF 13 décembre 1889 Cadot : Abandon de la théorie du ministre juge : compétence générale du juge administratif pour le contentieux. 29 mars 1901 Casanova : Elargissement du recours pour excès de pouvoir (REP) : tout contribuable d'une commune a intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 11 décembre 1903 Lot : Intérêt à agir d'une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu'elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction. 8 juillet 1904 Botta : Autorité de chose jugée d'une arrêt de cassation ou d'annulation. 4 août 1905 Martin : Admission des REP même pour les contrats. 28 décembre 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges : Intérêt à agir d'un syndicat professionnel mais non au nom d'intérêts particuliers sauf mandat spécial. 8 mars 1912 Lafage : Recevabilité du REP au lieu du plein contentieux contre une décision illégale afin de ne pas pénaliser le justiciable pour des raisons pécunières. 26 décembre 1925 Rodière : Effet rétroactif des annulations contentieuses. La carrière doit être reconstituée (cas d'un fonctionnaire ?) 2 février 1947 d'Aillères : Quand une juridiction par la nature des affaires qui relèvent d'elle, appartient à l'ordre administratif, elle relève du contrôle du Conseil d'Etat, donc un recours devant lui est TOUJOURS possible (= même en cas de loi contraire) 17 février 1950 Min. agriculture c/ Dame Lamotte : Le REP est toujours possible, même en l'absence de texte (il doit être explicitement exclu) + application du PDG de légalité. 13 juillet 1962 : Bréart de Boisanger : est entachée de détournement pr excès de pouvoir la décision administrative ayant pour but évident de faire échec à l'autorité de la chose jugée 17 mai 1985 Mme Menneret : le CE peut prononcer une astreinte contre les Pers Morales de D Pu pour s'assurer de l'exécution d'une décision du JA, en cas d'inexécution. 3 déc 1999 Didier : le Ceil des marchés financiers, AAI, n'est pas une juridiction au regard du droit interne. La participation du rapporteur aux débats ne viole pas l'article 6-1 de la CEDH (droit à un procès équitable et impartialité). 18 janviers 2001 Commune de Venelles : Condition d'admission du Réf Lib. La libre administration des coll territoriales est une lib fdmentale au sens du CJA, mais le refus de convoquer ne concerne que les rapports internes à la commune. Janvier 2001 : confédération Nationale des Radios libres : la reconnaissance de l'urgence dans les Réf-suspension est subordonnée à une double condition --> existence d'un préjudice 1) suffisamment grave 2) à caractère immédiat. CEDH 7 juin 2001 Kness c/ France : les parties peuvent demander les ccl du commissaire au gouvernement et faire ajourner l'instance pour s'en défendre si elles soulèvent des points non évoqués. Le Commissaire ne participe pas au délibéré. Fév 2004 Popin La justice est indivisiblement rendue au nom de l'Etat dont elle engage la responsabilité même quand il a confié cette fonction à une autre P Morale que lui. 16 juillet 2007 : Scté Tropic Travaux, Signalisation ; Double apport --> Les tiers évincés de la ccl d'un contrat administratif peuvent effectuer un recours contre sa validité --> Non rétroactivité de cette nvelle jurisprudence eut égard à la sécurité juridique. CITOYEN 5 mai 1944 Veuve Trompier-Gravier : principe des droits de la défense : on doit pouvoir se défendre des griefs que nous impute l'administration 26 oct 1945 Aramu : Existence des PGD SOURCES DU DA 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs conseil : Les PGD s'imposent à toute autorité réglementaire, même en l'absence de disposition législative 2 mars 1962 ; Canal, Robin et Godot : Les ordonnances ne sont que des textes législatifs tant qu'ils ne sont pas ratifiés. Ceil Constitutionnel 16 juill 1971 DC liberté d'association : 1) Début du contrôle constitutionnel visant le préambule 2) 1er PFRLR 22 décemblre 1978 Ministre de l'intérieur c/ Cohn Bendit : Limite de la portée des directives communautaires. Elles doivent être transposées : elles n'ont pas d'effet direct en D interne, qque soit leur précision. Elles ne peuvent être utilisées à l'appui d'un Recours contre un acte individuel. /! 2009 Dame Perreux : revirement. 29 juin 1990 GISTI Le CE considère qu'il est compétent pour interprèter une convention internationale. Il peut toujours renvoyer au ministre des Aff Etr mais il n'est plus lié par ses avis. 3 juill 1996 Koné : 1) Premier (et seul à ce jour) PFRLR du CE 2) L'Etat doit refuser d'extrader qd c'est demandé dans un but politique. 18 déc 1998 Blotzheim SCI Haselaecker. Le juge A doit vérifier que les traités ont fait l'objet d'une autorisation législative (s. art 53 C) lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute. 24 mars 2006 KPMG : consécration du principe de Sécu J : obligation faite au pv réglementaire de prévoir dans certaines circonstances des mesures transitoires. 3 oct 2008 Commune d'Annecy : La charte de l'environnement a valeur constitutionnelle pour le CE. POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE 4 avril 1914 : Gomel : Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits, qui doivent être de nature à justifier juridiquement la décision. 14 janv 1916 ; Camino : contrôle par le juge de l'excès de pouvoir de la matérialité des faits. 28 mai 1954 : Barel : 1) le JA a le pouvoir d'exiger de l'A qu'elle lui fasse connaître les raisons pour lesquelles elle a pris telle décision discrétionnaire. 2) Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics : méconnu si on évince un candidat pour ses seules opinions politiques. 26 janv 1968 : Sté Maison Génestal : Le contrôle de la légalité d'une décision éco reposant sur des motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction. 28 mai 1971 : Ville nvelle Est : Contrôle de l'utilité publique d'une expropriation par la théorie du bilan coût - avantage. 3 fév 1975 : Min de l'intérieur c/ Pardou : Dans le cadre du contrôle restreint, le juge ne contrôle pas la qualification juridique des faits, mais APPORT : l'A ne doit pas commettre une erreur manifeste d'appréciation. 5 mai 1976 : SAFER d'Auvergne : Le juge de l'excès de pv contrôle si les faits reprochés à un salarié protégé sont d'une gravité suffisante pour justifier la décision A autorisant son licenciement. Extension du contrôle du bilan. ===================== Acte Administratif Unilatéral 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon du mobile politique pour définir l’acte de gouvernement, ce qui étend le pouvoir de contrôle du JA. Les actes de gouvernements ne se définissent plus par un simple mobile politique mais naissent dans leur acception moderne : on en compte deux catégories : les actes relatifs aux rapports du pouvoir exécutif avec le pouvoir législatif et les actes mettant en cause la conduite des relations extérieures de la France. TC, 2 décembre 1902 : Scté immobilière de Saint-Just : L’administration peut recourir à des mesures d’exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions (absence d’autre voie de droit utile, le recours à l’exécution d’office n’est légal que dans la mesure où la décision dont l’administration entend assurer l’exécution trouve sa source dans un texte de loi, où l’administration s’est heurtée à la résistance de l’administré et où les mesures d’exécution d’office en cause ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer l’obéissance à la loi.)
Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécut° d'un AA. 6 décembre 1907 : Cie des chemins de fer de l'Est et autres : Les actes du chef de l'Etat émanent d'une autorité administrative. Le président de la République est donc une autorité administrative comme les autres, soumise au droit administratif → REP possible contre un règlement pris en vertu d'une délégation législative. TC, 16 juin 1923 : Septfonds : Les tribunaux judiciaires statuant en matière civile ne peuvent apprécier dans les affaires dont ils sont compétemment saisis, la légalité des règlements administratifs, mais ils peuvent les interpréter. 10 janvier 1930 : Despujol : En cas d'AAU illégal, l'A a obligation de l'abroger ou de le corriger spontanément, ou si elle ne le fait pas, de le faire dés la demande d'un administré 25 juin 1948 : Scté du journal « l'Aurore » : la non rétroactivité des AAU est un principe général du droit : un acte ne peut pas produire d'effets pour la période antérieure à sa signature (cas des actes individuels créateurs de droit), ou à sa publicité (autres actes). 31 mai 1957 : Rosan Girard : le Conseil d’État juge que certains actes administratifs sont affectés d’une telle illégalité qu’ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé. (L’acte inexistant peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir à tout moment, sans condition de délai. Il peut être retiré à tout moment et ne peut créer de droits. Enfin, le juge soulève d’office l’inexistence de l’acte (5 mai 1971, Préfet de Paris et ministre de l’intérieur, p. 329).) 27 janvier 1961 : Vannier : Comme l'acte réglementaire n'est pas créateur de droit, nul n'a de droit acquis à son maintien en vigueur (PGD) 10 janvier 1964 : Min Agriculture c/ sieur Simonnet : Il ne peut y avoir abrogation d'un acte réglementaire obligatoire en matière économique que si le changement a le caractère d'un bouleversement imprévisible et tient à des causes indépendantes de la volonté des intéressés. TC 15 janvier 1968 : Cpie air France c/ époux Barbier : Une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un SPIC peut prendre dans certaines conditions des AAU : dans la mesure et les limites où ses organes sont expressément habilités à prendre unilatéralement des décisions obligatoires et seulement pour les élément de l'organisation du service public dont fait partie le règlement du personnel litigieux en l'espèce 11 décembre 1970 : Crédit Foncier de France c/ Dlle Gaupillat et Dame Ader : Statut de la directive : les autorités compétentes pour l'adopter sont celles auxquelles a été remis un pv d'instruction (un supérieur à l'égard de ses subordonnés / le pouvoir de déterminer à l'avance les principes applicables), le contenu de la directive ne doit pas comporter de dispositions nouvelles par rapport aux dispositions applicables ni en méconnaitre les but, ni violer d'autres principes en vigueur, ni lier le pouvoir d'appréciation de l'autorité l'applicant. Sous ces réserves, elles peuvent définir les orientations générales en vue d'adoption de décisions individuelles, à condition de n'invoquer aucune particularité de leur situation, ni aucune considération d'IG de nature à justifier qu'il y fut dérogé → Une Auto A peut se fonder sur une directive pour prendre une décis° à condition que cette directive soit légale. → Par principe d'égalité il est permis de déroger à une circulaire si une particularité de la situation de l'intéressé au regard des normes qu'elle contient est de nature à la justifier. 4 février 1989 : Cpie Alitalia : Obligation précisée de Despujol : l'autorité compétente est tenue d'office ou à la demande d'une personne intéressée d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieurs à cette date. (L 20 décembre 2007) 17 février 1995 : Hardouin et Marie : Revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. [L’Assemblée du contentieux n’a en effet admis de connaître des sanctions prises à l’encontre des détenus que si elles emportaient, “eu égard à [leur] nature et à [leur] gravité”, des effets sensibles sur la situation des intéressés. → BOUSSOIR 14 nov 2007] 26 octobre 2001 : Ternon: Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. 18 décembre 2002 : Duvignères : Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction de l’administration font grief. démarche du juge face à une circulaire : 1 : caractère impératif ou non. Disposition contestée de la circulaire a t elle un caractère impératif et général. Si non → ce n'est pas un AAU, insusceptible de REP. Une disposition est impérative si elle vise à créer des droits et obligations
2 si c'est impératif on regarde si c'est légal : observer le contenu, et relever ce qui est de la pure interprétation du droit et ce qui est de la création de normes nouvelles. (on retrouve Notre Dame du Kreisker : distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire). Se demander si la circulaire encourt d'une manière ou d'une autre annulation. Duvignères : circulaire impérative annulable dans trois cas La circulaire encourt l'annulation dans trois cas :
Elle propose une interprétation de la loi ou du règlement qui méconnait le sens ou la portée de ces derniers ou réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure. 24 mars 2006 : Scté KPMG: Reconnaissance du principe de sécurité juridique : L’autorité investie du pouvoir réglementaire doit édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, le cas échéant, une réglementation nouvelle, notamment si ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées 30 novembre 2009 : Garde des Sceaux c/ Kheli : la décision d’inscrire un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (« DPS ») en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées fait grief et est susceptible de recours contentieux. Pour établir si une décision relative à l’inscription sur ce répertoire constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets, tant directs qu’indirects, sur la situation des détenus 4 décembre 2009 : Lavergne : Le retrait d'un règlement illégal n'est possible si le règlement a reçu application que dans le délai du recours contentieux ou si le règlement a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. CONTRAT 4 août 1905, MARTIN : certaines décisions de l'A sont prises lors de la procédure de conclusion du CA dc sont détachables de ce dernier, REP possible contre elles car considérées comme des AAU, attaquables par parties et tiers. 4 mars 1910, THEROND : Apparition du deuxième critère de qualification du CA : tient à son objet, est administratif le contrat par lequel une personne publique cnfie à son cocontractant l'exécution même d'une mission de SP 11 mars 1910, Cie Générale Fr des TRAMWAYS : Mutabilité des contrats administratif : si l'intérêt général le justifie, la personne publique peut imposer par sa seule volonté à son cocontractant des modifications des clauses du contrat. Ne concerne que les concessions de service public. 31 juillet 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges : Conditions de l'existence du contrat administratif : 1° un cocontractant est une Ppu, 2° présence dans le contrat de clauses exorbitantes du droit Commun 30 mars 1916, Cie générale d'éclairage de Bordeaux : Théorie de l'imprévision : 1°circonstance extérieure à la PPU, 2° imprévisible à la conclusion du C, 3° doit bouleverser l'économie du contrat à tel point qu'il soit impossible pour le cocontractant de poursuivre l'exécution. Dans ce cas : théorie de l'imprévision, versement de l'indemnité au cocon jusqu'au retour à la normale. Pas une indemnité intégrale. 20 avril 1956, Epoux Bertin : Un Contrat est administratif dés lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public. (clause alternative avec sté des granits) 20 avril 1956, Grimouard : Sont des travaux publics ceux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés mais qui constituent l'objet d'un service public, les contrats conclus pour les besoin d'un service public sont A s'il contiennent des clauses exorbitantes du D commun. 2 mai 1958, distillerie de Magnac-Laval : Quand la poursuite d'un contrat ne répond plus à l'intérêt général, l'administration peut le résilier unilatéralement dans l'intérêt du serviConseil d'Etat, mais le cocontractant est indemnisé du préjudice que lui cause la fin anticipée du contrat. 13 décembre 1963, syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du nord : Un contrat conclu entre 2 personnes privées est présumé de droit privé 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : Mutabilité des contrats administratif : si l'intérêt général le justifie, la personne publique peut imposer par sa seule volonté à son cocontractant des modifications des clauses du contrat. Extension de Cie Gnérale des Tramways à tous les contrats administratifs (mm en cas de silence du contrat) TC 8 juillet 1963, sté entreprise Peyrot : Quand bien même il s’agirait d’un contrat entre deux personnes privées c’est un contrat administratif car ce type de contrat traditionnellement était exécuté directement par l’Etat et les travaux avaient le caractère de travaux publics. 7 octobre 1994, époux Lopez : Annulation de l'A détachable n'a pas tjrs d'effet sur le contrat, parties doivent tirer conséquence et saisir le juge. Juge de l'excés de pouvoir peut adresser une injonction à l'A pr qu'elle saisisse juge des contrats pour qu'il tire les csq de l'annulation de l'acte détachable et modifie / résilie/ annule le contrat. 28 décembre 2009, Commune de Béziers : une partie ne peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux que si le juge a vérifié que l'irrégularité dont se prévaut la partie est une irrégularité dont elle peut effectivement se prévaloir eut égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles. + exigence de stabilité des relations contractuelles. En principe il y a maintien du contrat, il peut prononcer la résiliation du contrat, la régularisation, ou annuler mais seulement dans 2 hypothèses : illicéité du contenu du contrat, vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Si annulation : indemnisation sur un terrain quasi délictuel (enrichissement sans cause) 19 novembre 2010, ONF : Les conventions relatives au Dom Pri sont de droit Pri sauf quand clauses exorbitantes. : Il existe d'après cet arrêt 3 sortes Clauses manifestant l'exercice de préro de Ppu
clauses permettant la résiliation unilatérale sans faute du cocon. 21 décembre 2007 : Région du Limousin : Le contrat est un accord de volontés conclu entre deux personnes au moins, d’où résultent des droits et des obligations 8 décembre 2010 HLM un toit pour tous : confirmation qu'une personne privée ayant contracté avec une personne de droit public dans le but d'effectuer une mission de service public, la convention est un contrat administratif. 27 octobre 2010 : syndicat intercommunal des transports de Cannes : Rappelle qu'une personne publique pouvait modifier unilatéralement un contrat. Sauf bouleversement de l'économie de celui-ci, le cocontractant doit suivre. Même sans avenant. 10 novembre 2010 : Commune de Palavas les Flots : Application de Bézier POLICE TC 12 juin 1978, scté « le Profil » : indique qu'une mission de protection des personnes et des biens relève de la police administrative et que les litiges correspondant sont de la compétence de la juridiction administrative. 10 octobre 2005 : Commune de Badinières : Le maire doit mettre en oeuvre la police spéciale des édifices menaçant ruine « lorsque le danger provoqué par l'immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres » et faire usage de ses pv de police générale « dans l'hypotèse ou le danger menaçant l'immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure », ainsi que pour prescrire la démolition d'un immeuble si cette oppération est urgente en raison d'une menace d'un péril particulièrement grave et imminent PS était moins adaptée que PG en l'espèce. 15 mai 2009, Scté compagnie des bateaux mouches : Nécessité pour l'Autorité A de tenir compte dans l'édiction de ses mesures des effets économiques sur les commerces et les entreprises. 31 août 2009, Commune de Cregols : Consécration du principe de nécessité : un arrêté interdisant lexploitation d'une activité éconoique en cas de risque grave est légal, mais s'il venait à apparaître une absence de risque postérieure, il y aurait obligation de l'abroger. 18 avril 1902, Mairie de Neris-lés-bains : L'autorité locale peut compléter les mesures nationales et les rendre plus strictes mais pas les alléger. 28 février 1919, Dame Dol et Laurent : En cas de circonstances exceptionnelles, l'autorité de police est compétente pour prendre des mesures normalement illégales si elle n'a pas d'autre choix. 8 août 1919, Labonne : L'exécutif est investi du pouvoir de police générale sur le territoire de la république. A, 19 mai 1933, Benjamin : Contrôle par le juge de l'excès de pouvoir de l'opportunité de la mesure attaquée : le maintien de l’ordre public doit être mis en balance avec le respect de la liberté de réunion. Pour pouvoir l'interdire, il faut qu'il y ait une menace grave d'atteinte à l'ordre public et que l'autorité de police n'aie pas les moyens d'assurer sa bonne tenue. Cherche à sanctionner les mesures trop générales et trop absolues. TC, 8 avril 1935, Action française : définit comme une voie de fait une mesure de police disproportionnée. (naissance de la théorie de la voie de fait) S, 11 mai 1951, Baud : Critère de la Police administrative : finalité : elle est à but préventif. Le contentieux de la police judiciaire relève du juge judiciaire. S, 18 décembre 1959, Scté les films Lutetia : Malgré l'octroi de l'autorisation du ministre pour la projection d'un film, le maire peut l'interdire si elle porte atteinte à l'OP en considération de circonstances locales particulières. A, 13 ma 1960 SARL Restaurant Nicolas : Précise la jurisprudence Labonne : dans l'exécutif, c'est plus spécialement le 1er ministre qui a le pv de police générale. A, 27 octobre 1995, Morsang sur Orge : Abandon du critère des circonstances locales quand atteinte à la conscience nationale + éventuelle consécration de la DPHumaine TC, 23 octobre 2000, Boussadar : Définit les cas possibles de voie de fait (l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative), détermine les termes du déclinatoire de compétenConseil d'Etat, et affirme la compétence exclusive du juge administratif en matière de contrôle de légalité des actes administratifs SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco :
10 janvier 1902, Cie Nvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité des contrats administratif : si l'intérêt général le justifie, la personne publique peut imposer par sa seule volonté à son cocontractant des modifications des clauses du contrat. Ne concerne que les concessions de service public. TC 22 janvier 1921, scté commerciale de l'Ouest africain : Par la décision Société commerciale de l’Ouest africain, le Tribunal des conflits admet l’existence de services publics fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et donne naissance à la notion de service public industriel et commercial. Il donne compétence au juge judiciaire pour régler les litiges concernant ceux-ci. 26 janvier 1923, De Robert Lafrégeyre : Les employés à la direction et le comptable des SPIC sont des agents publics 13 mai 1938, Caisse Primaire « aide et protection » : Les personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. 31 juillet 1942, Monpeurt : Le conseil d'Etat peut connaître des actes d'une personne privée si celle-ci agit comme exploitante du service public créé par une personne publique, si cet acte a pour objet l'exécution même d'une mission de service public. → Conseil d’État s’était reconnu compétent pour apprécier la légalité d’une décision par laquelle un comité d’organisation, institution de caractère corporatif créée pour organiser la production industrielle en temps de pénurie, avait imposé certaines contraintes de production à une entreprise. Le caractère délicat de la question venait de ce que le juge estimait que ces organismes n’étaient pas des établissements publics. Pour se reconnaître compétent, le juge avait dû rattacher l’acte attaqué à l’exercice d’une mission de service public. 2 avril 1943, Bouguen : Les actes pris par les ordres professionnels sont administratifs lorsqu’ils se rattachent à l’exécution du service public Pour admettre sa compétenConseil d'Etat, le Conseil d’État a précisé que le législateur, en créant ces ordres, avait voulu faire de l’organisation et du contrôle de l’exercice de ces professions un service public. 20 avril 1953, Epoux Bertin et Min Agri c/ Grimouard : Un Contrat est administratif dés lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public. (clause alternative avec sté des granits). Sont des travaux publics ceux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés mais qui constituent l'objet d'un service public, les contrats conclus pour les besoin d'un service public sont A s'il contiennent des clauses exorbitantes du D commun. TC 15 janvier 1968, Cie Air France c/ époux Barbier : Si Air France est une société de droit privé, et si les juridictions civiles sont normalement compétentes pour les litiges individuels avec les agents non fonctionnaires, les juridictions administratives sont en revanche compétentes pour examiner la légalité des règlements du CA touchant à l’organisation du service public. 3 novembre 1997, Scté Million et Marais : Les actes de dévolution des services publics peuvent être contestés sur le fondement des articles 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, alors en vigueur, relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce contrôle ne s’applique pas aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 3 mars 2010, département de la Corrèze : une personne pu peut elle prendre en charge un SP social sur un secteur concurrentiel ? L'activité de Télésurveillance n'est pas un service Pu par nature
mais il y a néanmoins un intérêt public local compte tenu de la nature de l'activité, du public visé mais aussi de l'intervention d'acteurs privés. La téléassistance peut être prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une personne Pu peut intervenir sur un marché concurrentiel, mais il y a obligation de respecter le principe d'égale concurrence. 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : L'investiture d'une personne privée par un acte unilatéral d'une délégation de service public est possible lorsque « eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerConseil d'Etat, le tiers auquel les collectivités publiques s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel. → L'investiture ne ressort d'aucun acte formel mais du comportement de la Cpub (droit de regard + financement en raison de l'IG du festival et de son importance pour la commune) RESPONSABILITE TC, 30 juillet 1873, Pelletier (responsabilité administrative) : Lorsque la faute de l’agent se détache du serviConseil d'Etat, il s’agit d’une faute personnelle dont il doit répondre personnellement envers la victime. En cas de faute du serviConseil d'Etat, la responsabilité personnelle de l’agent ne peut pas être engagée. Conseil d'Etat, 21 juin 1895, Cames (responsabilité administrative) : Il existe une responsabilité sans faute de l’administration. Conseil d'Etat, 9 février 1911, Anguet (responsabilité administrative) : Une faute personnelle peut se cumuler avec une faute du service. Conseil d'Etat, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier (responsabilité administrative) : Une faute unique due essentiellement au fait personnel de l’agent entraine la responsabilité du service aussi bien que celle de l’agent : c’est le cumul des responsabilités pour une même faute. Conseil d'Etat, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers (responsabilité administrative) : Lorsqu’une personne publique fait courir sans faute un risque particulier à des tiers, elle doit les indemniser en cas de réalisation de ce risque. Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, Couitéas (responsabilité administrative) : La responsabilité de l’administration est engagée sans faute lorsque, pour des motifs d’intérêt général, elle ne prend pas les dispositions qu’elle devrait normalement adopter, et notamment en cas de défaut de concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice. Conseil d'Etat, Ass, 14 janvier 1938, SA des produits laitiers « La Fleurette » : La responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation des préjudices nés de l’adoption d’une loi à la condition que cette loi n’ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse dès lors être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. Conseil d'Etat, Ass, 22 novembre 1946, Commune de Saint Priest La Plaine : Les collaborateurs occasionnels de l’administration ont le droit d’obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subi au cours de l’accomplissement d’une mission de service public, alors même qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’administration. Conseil d'Etat, Ass, 28 janvier 1951, Laruelle et Delville (responsabilité administrative) : En cas de faute d’un service conjuguée à la faute personnelle d’un agent, la victime d’un dommage peut demander à être indemnisée de la totalité de son préjudice soit à l’administration, soit à l’agent responsable. Civ, 23 novembre 1956, Trésor public c/ Giry (responsabilité administrative) : La responsabilité sans faute de l’Etat est appliquée aux collaborateurs de la police judiciaire. Conseil d'Etat, Ass, 24 novembre 1961, Ministre des travaux publics c/ consorts Le tisserand : accepte d’indemniser le préjudice d’affection résultant de la perte d’un être cher. Conseil d'Etat, Ass, 26 octobre 1973, Sadoudi (responsabilité administrative) : La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service est engagée lorsque le dommage est entièrement dû à une faute personnelle, mais celle-ci n’aurait pas pu être commise si le service ne lui en avait pas fourni l’occasion ou les moyens. Conseil d'Etat, Ass, 10 avril 1992, M. et Mme V… (responsabilité administrative) : met fin à l’exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité des hôpitaux publics du fait des dommages causés par ses actes Conseil d'Etat, Ass, 12 avril 2002, Papon (responsabilité administrative) : Pour la combinaison de la faute personnelle et de la faute de serviConseil d'Etat, il faut distinguer 3 cas :
Le dommage est dû à deux fautes distinctes, l’une personnelle et l’autre de service : l’administration doit couvrir l’agent condamné civilement de la part de la condamnation imputable à la faute de service. Conseil d'Etat, Ass, 8 février 2007, Gardedieu (responsabilité administrative) : En plus de l’hypothèse de responsabilité administrative sans faute dégagée par l’arrêt La Fleurette, la responsabilité de l’Etat du fait de ses lois est susceptible d’être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l’ensemble des préjudices qui résultent de l’intervention d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. Conseil d'Etat, 13 novembre 2009, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés : La responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée dans une hypothèse de garde d’un majeur protégé.
10 mai 1974 CE Dénoyez et Chorques 1974 : deux critères alternatifs ou cumulatifs peuvent justifier l'application d'une tarification différente aux usagers d'un même service public : des différences de situation appréciable ou une nécessité d'intérêt général 3 juillet 1974 CE Dame Hurter 1974 : principe de spécialité doit être respecté par un établissement public (EP)
23 juill. 1993 CE Compagnie générale des eaux 1993 : le service de distribution d’eau n’est pas une activité de production, de distribution ou de service au sens de l’ordonnance du 1er décembre 1986. De plus, une directive n’est pas invocable en droit interne.
27 oct. 1995 CE Commune de Morsang-sur-Orge 1995 : lancer de nain est une atteinte à la dignité humaine 25 mars 1996 TC Berkani 1996 : « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi »
20 déc. 2000 CE Ouatah 2000 : sursis à exécution si risque de préjudice difficilement réparable et si moyen sérieux 18 janv.2001 CE Venelles 2001 : principe de libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale, possibilité d’exercer parallèlement ou successivement les référés suspension et liberté
5 mars 2001 CE Saez 2001 : référé suspension s’applique à l’absence de convocation du conseil municipal pour désigner les délégués de Communauté d’agglomération
12 avril 2002 CE Papon 2002 : cumul faute personnelle, faute de service et responsabilité de l’Etat républicain pour les actes sous Vichy 12 mars 2003 CE Frérot 2003 : la mise en cellule disciplinaire préventive est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contrairement à la mise en cellule disciplinaire punitive qui peut être déféré au juge administratif.
TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique)
Conseil d'Etat, 30 juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administratif .
Conseil d'Etat,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ».
Conseil d'Etat, 21 juin 1895, Cames Responsabilitété sans faute en cas de dommages causés par les trvx publ. TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à Canal de Gignac. l’égard d’un EP. Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova Décisions intéressant le SP => intérêt pour agir en excès de pouvoir. Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz Le régime des contrats administratif est soumis au principe de mutabilité. de Deville-lès-Rouen Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris- Une règle de PAG prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au les-Bains titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). Conseil d'Etat, 2 décembre 1902, Soc. immob. de L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois Saint-Just hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller audelà du strict nécessaire. Conseil d'Etat, 6 février 1903, Terrier L’organisation et le fonctionnement des Services Publics relèvent du contentieux administratif , en matière contractuelle. Conseil d'Etat, 1903, Zimmermann et Olivier Exécution forcée = aux risques et périls de l’administratif , laquelle s’expose au risque de censure du juge à des dommages et intérêts. Conseil d'Etat, 10 février 1905, Tomaso Greco Abandon de l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes. Conseil d'Etat, 4 août 1905, Martin Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. « Théorie de l’acte détachable ». Conseil d'Etat, 4 mai 1906, Babin Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation et de fctnmt intérieurs des SP Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, Synd. des prop. Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’un recours pour excès de et contribuables du quartier pouvoir exercé à l’encontre d’une décision prise par l’autorité Croix-de-Seguey-Tivoli publique partie au contrat, invoquer la violat° de la clause règlement. Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Conseil d'Etat, 6 décembre 1907, Cie des chemins Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. De fer de l’Est et autres TC, 29 février 1908, Feutry C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. 2 Conseil d'Etat, 7 août 1909, Winkell Refus du droit de grève aux agents publics. Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif. Au sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation du service de capture & de mise en fourrière des chiens errants & d’enlèvemt des bêtes mortes. Conseil d'Etat, 21 mars 1910, Cie française des Pouvoir, pour l’administratif , de modification unilatérale des contrats Tramways administratifs. Mais elle ne doit l’exercer que pour un motif d’intérêt général ou pour les besoins du SP. Conseil d'Etat, 3 février 1911, Anguet Cumul faute de service + faute personnelle. La victime bénéficie du droit d’option. Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage En matière de traitement et soldes des agents publics, par exemple, le recours pour excès de pouvoir (annulation de l’acte privatoire) et le recours de plein contentieux (demande de condamnation de l’administration) se rejoignent. Choix du requérant. Conseil d'Etat, 31 juillet 1912, Soc. des granits Contrat = administratif s’il contient des « clauses exorbitantes de droit porphyroïdes des Vosges commun » Conseil d'Etat, 1913, Synd. nat. des chemins de fer de Un acte peut faire l’objet d’une application entre sa signature et sa France et des colonies publicité. Conseil d'Etat, 4 avril 1914, Gomel Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. de pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint). Conseil d'Etat, 1916, Astruc L’organisation de l ‘ouverture d’un théâtre par 1 commune ¹ activité de SP. Conseil d'Etat, 14 janvier 1916, Camino Violation de la loi par erreur sur la réalité et la matérialité des faits : annulation d’une révocation d’un maire n’ayant pas veillé à la décence d’un convoi funèbre. Conseil d'Etat, 30 mars 1916, Cie générale Théorie de l’imprévision / contrats administratifs. Procédure de d’éclairage de Bordeaux renégociation amiable ou demande d’indemnisation (partielle). Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Heyriès L’urgence ou les circonstances exceptionnelles atténuent le contrôle du juge administratif. Ici, pouvoirs exceptionnels du Président en tant de guerre. => théorie des pouvoirs de guerre. Cf. aussi loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Conseil d'Etat, 26 juillet 1918, Ep. Lemonnier Cumul de responsabilités (1 faute, 2 respbtés) de la part de l’administratif => mécanisme de subrogation pour éviter le cumul des indemnités. Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dmes Dol Contrôle du juge administratif assoupli en cas de circonstances & Laurent exceptionnelles de certaines périodes. Ici, restrictions légales des activités des « filles galantes » pendant la Grande Guerre à Toulon. Conseil d'Etat, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers « activités particulièrement dangereuses de l’administration » / explosifs => responsabilité sans faute. Conseil d'Etat, 8 août 1919, Labonne Pouvoir réglem. autonome en mat. de PAG reconnu au PdR sur l’ensemble du territoire national (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles). TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac de l’Ouest africain. d’Eloka »). Conseil d'Etat, 10 juin 1921, Comm. de Monségur Constitue un travail public « tout travail immobilier effectué pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale ». Ont été considérés comme des travaux publics des travaux exercés dans une église, alors que, depuis la loi du 9 décembre 1905 (SEE), les cultes ne constituent plus un SP => notion d’UG + large que SP. Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, Dme Cachet Précision des modalités de retrait des décisions créatrices de droit : si la décision est irrégulière, son retrait est possible dans un délai de 2 mois. Conseil d'Etat, 1922, Trépont cf. arrêt Camino :annulation d’une mise à disponibilité d’un préfet « à sa demande » alors qu’il n’avait rien demandé. TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, Couitéas Responsabilité administratif sans faute du fait des décisions administratif régulières (ex: refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre). 3 Conseil d'Etat, 1925, Rosay « Affaire Rosay » résultant d’une divergence de jugement CE / Cass. TC, 1928, Ursot Les PTT = un SPA. Conseil d'Etat, 10 janvier 1930, Despujol Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du règlement. Conseil d'Etat, 30 mai 1930, Chambre synd. de La créat° régulière de SPIC est suspendue à l’existence avérée d’un commerce de Nevers. intérêt local, que la seule initiative privée ne pourrait correctement satisfaire. Primauté du principe de liberté du commerce et de l’indu. Conseil d'Etat, 1931, Commune de Vic-Fezensac Exigences d’anormalité et de spécialité / régime de responsabilité sans faute pour « dommages permanents » de travaux publics. Trois types d’inconvénients de voisinage jurisprudentiellement reconnus : préjudice commerciaux, troubles de jouissance ou dépréciation de la valeur des immeubles. Conseil d'Etat, 1931, Cadel La présentation de l’acte administratif n’a pas de conséquence juridique : il peut être écrit, gestuel ou même verbal (ici, e.g. l’ordre donné par un maire de déposer le corps d’un noyé dans l’église) , ils n’en restent pas moins normateurs. Conseil d'Etat, 9 décembre 1932, Cie des tramways Si l’état d’imprévision perdure, possibilité de résiliation du contrat. de Cherbourg. Conseil d'Etat, 19 mai 1933, Benjamin Principe de liberté => une mesure de police ne doit pas imposer de contraintes non nécessaires aux exigences de l’ordre public. Contrôle par le juge de l’adéquation de la mesure de police à la menace de trouble à l’ordre public. Conseil d'Etat, 1933, Desreumeaux Décret de promulgation d’une loi = acte de gouvernement. Conseil d'Etat, 14 janvier 1935, Thépaz Une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Conseil d'Etat, 1936, Arrighi Serviteur et non censeur de la loi le juge administratif refuse de contrôler la conformité de ses actes d’application à la Constitution. Conseil d'Etat, 7 février 1936, Jamart Pouvoir réglementaire autonome en matière d’organisation de leurs services pour les ministres. Conseil d'Etat, 14 janvier 1938, SA des produits Responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois. laitiers « La Fleurette » Conseil d'Etat, 13 mai 1938, Caisse Primaire « Aide cf. jurisprudences Monpeurt et Bouguen qui suivront. et protection » Cas où l’exercice d’un SPA est confié à 1 organisme de droit privé. Conseil d'Etat, 3 juin 1938, Soc. cartonnerie Jurisprudence Couitéas dans le cas d’un bénéficiaire d’un jugement Saint-Charles prescrivant l’expulsion de grévistes occupant le lieu de travail. Conseil d'Etat, 31 juillet 1942, Monpeurt Compétence administratif des organismes privés (ici, il s’agit de comités d’organisation) chargés de la gestion et de l’exécution d’un SPA en vertu de prérogatives de puissance publique ó Renoncement au critère organique (actes = administratif ). TC, 1942, Préfet des Bouches-du-Rhône « La notion de travail public est indépendante de la domanialité publique ». Conseil d'Etat, 2 avril 1943, Bouguen Au sujet de l’Ordre des médecins. Certains organismes de droit privé peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Mme Veuve Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Trompier-Gravier Conseil d'Etat, 1944, Ville de Montpellier Théorie des sujétions imprévues / MTP. Conseil d'Etat, 1945, Aramu et autres Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de se défendre. Conseil d'Etat, 29 mars 1946, Caisse départ. L’activité de contrôle relève traditionnellement de la faute lourde, d’assur. soc. de Meurthe-et-Moselle mais tendance à en réduire progressivement le champ d’application. Conseil d'Etat, 22 novembre 1946, Comm. de Les collaborateurs occasionnels des SP bénéficient du régime Saint-Priest-la-Plaine favorable de la responsabilité administratif sans faute. Conseil d'Etat, 7 février 1947, D’Aillières Le droit au recours en cassation = PGD. Décisions prises par jurys d’honneur = des actes juridictionnels. Conseil d'Etat, 21 mars 1947, Cie générale des eaux Pour les dommages aux personnes, la jurisprudence est 4 et Dme veuve Aubry sensiblement plus clémente puisque le préjudice est évalué au jour de la décision de l’autorité qui fixe l’indemnité. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». Conseil d'Etat, 25 juin 1948, Soc. du journal En principe, un acte administratif ne produit d’effets que pour l’avenir. « L’Aurore » Le principe d’égalité devant les SP «régit le fonctionnement des SP ». Conseil d'Etat, 1948, Nandon L’absence de visas ne constitue pas un vice de forme, ils sont facultatifs. Conseil d'Etat, 1949, Ville d’Elbeuf L’aléa administratif conduisant à l’état d’imprévision ou le fait du Prince au sens large. Conseil d'Etat, 24 juin 1949, Consorts Lecomte Responsabilité administratif sans faute du fait des armes et engins dangereux. Conseil d'Etat, 1949, Carlier L’exécution forcée irrégulière et portant atteinte à un droit fondamental ou à une liberté publique constitue une voie de fait. Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service Mimeur permet à la victime de mettre en cause la responsabilité de la personne publique. Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Queralt Retrait d’une décision administratif individuelle possible à toute époque. Le contrôle hiérarchique = PGD. Conseil d'Etat, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte Recours pour excès de pouvoir c/ toute décision administratif = PGD. Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, Dehaene Droit de grève des agents publics. Conseil d'Etat, 9 mars 1951, Soc. des concerts du Conservatoire Egalité des citoyens et des groupements devant le SP = PGD. Conseil d'Etat, 22 juin 1951, Daudignac seul le législateur peut créer un régime d’autorisation (ou de déclaration) administrative préalable. Une autorité de police (ici un maire qui soumet, illégalement, à autorisation l’activité de photographes filmeurs) ne dispose pas de ce pouvoir. Conseil d'Etat, 1951, Dme Aubergé et Dumont Régime de responsabilité pour faute simple / victime d’une opération de police lorsque celle-ci est la personne visée par l’opération de police. TC, 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste) qui permet d’en déterminer la nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle préventive ou répressive. Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville Jurisprudence introduisant le mécanisme de l’action récursoire dans les rapports entre l’administration et son agent public. Conseil d'Etat, 1951, Elections de Nolay La DUDH ne constitue pas un accord international ayant une autorité supérieure à la loi. Conseil d'Etat, 4 avril 1952, Synd. rég. des En vertu d’une « principe traditionnel du droit public », les quotidiens d’Algérie. prérogatives d’un gouvernement démissionnaire se limitent à l’expédition des « affaires courantes ». TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » = administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. Conseil d'Etat, 30 mai 1952, Dme Kirkwood Il est possible d’invoquer la violation d’un TI par un acte admin. Conseil d'Etat, avis du 6 février 1953 Important / domaine de la loi et du règlement (lois -cadres). Conseil d'Etat, 1953, De Bayo Décisions prise par les CSO des Vétérinaires en matière d’inscrition au tableau = des actes administratifs. Conseil d'Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Distinction circulaires interprétatives / réglementaires. Conseil d'Etat, 28 mai 1954, Barel Le juge admin. a le pouvoir d’exiger de l’administratif qu’elle lui fasse connaître les raisons pour lesquelles elle a pris telle ou telle décis°. Neutralité des SP au niveau du recrutement. Conseil d'Etat, 1954, ENA Principe de spécialité des EP => l’ENA ne peut pas attaquer des mesures relatives à la carrière des anciens élèves. Conseil d'Etat, 1954, Vingtain et Affortit Source d’une juris prudence très complexe / contrats faisant participer des personnels à l’exécution d’un SP. Conseil d'Etat, 1954, Crouzet Retrait impossible / décis° créatrice de droit, illégale mais définitive. TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux», faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). TC, 28 mars 1955, Effimieff Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des assoc. synd. de reconstruction. Conseil d'Etat, 1956, Thouzellier Responsabilité administratif sans faute du fait des méthodes dangereuses. Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Ep. Bertin et min. de Contrats relatifs à « l’exécution même » d’un SP # « pour les l’intér. c/ Consorts Grimouard besoins » des SP (administratif ssi clauses exorbitantes). Des personnes physiques peuvent être associées à l’action administrative. Ici : contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers = TP (jurisprudence Effimieff). Conseil d'Etat, 1956, Amicale des Annamites de Paris « La liberté d’association est PFRLR ». Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » Domaine public = non slmt ouvert au public mais aussi affecté au SP Conseil d'Etat, 1956, Union synd. des industries Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire aéronautiques Laurent). Trois critères : objet du serviConseil d'Etat, mode de financement, modalités de fonctionnement. Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard Les décisions inexistantes peuvent et doivent être retirées (à tout moment). Conseil d'Etat, 1957, Jalenques de Labeau Le personnel des EPIC a normalement un statut de droit privé, « à l’exception de celui desdits agents qui est chargé de la direction de l’ensemble des services de l’établissement, ainsi que du chef de la comptabilité, lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ». Conseil d'Etat, 1957, Chambre de commerce Ministre contresignant un décret n’en est pas le coauteur. d’Orléans Conseil d'Etat, 1958, Amoudruz L’autorité de police ne doit intervenir que par le procédé de l’acte unilatéral, non par le biais d’un contrat. Conseil d'Etat, 1958, Dame Barbaza Le juge administratif est compétent pour connaître les dommages causés à des tiers par des EP et qui ont la qualité de dommages de travaux publics. Conseil d'Etat, 1959, Synd. des grandes pharmacies Le PM peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Les PGD s’imposent aux pouvoir réglementaire (même autonome). Conseil d'Etat, 1959, Rosan Girard Motivée «par la nécessité d’assurer le fonctionnement de l’assemblée municipale », la dissolution d’un conseil est décidée par décret en conseil des ministres. Conseil d'Etat, 1959, Doublet L’autorité de police est obligée d’agir face à une menace de troubles sérieux de l’ordre public. Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Soc. « Les films La moralité devient le 4e élément de l’ordre public après la sécurité, Lutétia » & le synd. de prod. et la salubrité & la tranquillité. Interdiction de représentation d’un film exportateur de films dans une commune en raison de son immoralité. Conseil d'Etat, 24 juin 1960, Soc. Frampar et soc. La mention des visas de l’acte ne qualifie pas l’acte. France éditions & publications. Conseil d'Etat, 1960, Société Eky Les «contraventions », non mentionnées dans l’art. 34 C, relèvent du pouvoir réglementaire. ¹ CC, 28.10.1973. Conseil d'Etat, 1961, Vannier Le principe de mutabilité du SP s’applique aux règlements. Les usagers ne sont pas fondés à contester les modifications ou la suppression d’une prestation administrative. Conseil d'Etat, 1961, Et. Campagnon-Rey Dérogation au critère de la clause exorbitante : le contrat conclu entre une personne publ. gérant un SPIC & son usager = toujours un contrat de droit privé, même s’il contient des clauses exorbitantes. Conseil d'Etat, 1961, Magnier Organismes écon. & professionnels privés chargés d’un SPA et dotés de prérogatives de puissance publiques => ses actes unilatéraux = administratif Conseil d'Etat, 24 novembre 1961, Min. des travaux le juge administratif accepte d’indemniser la douleur morale causée Publics c/ consorts Letisserand par la perte d’un être cher. 6 Conseil d'Etat, 2 mars 1962, Rubin de Servens Les décisions prises en vertu de l’art. 16 C. dans le domaine de la et autres loi ne peuvent être déférées devant le juge administratif, ce sont des actes de gouvernement. Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard Au sujet de la légalité des « décrets présidentiels simples » : doivent être contresignés par le PM et les ministres chargés de leur application.. Conseil d'Etat, 19 octobre 1962, Brocas L’organisation d’un référendum est un acte de gouvernement, donc non susceptible de recours. Conseil d'Etat, 19 octobre 1962 , Canal, Robin Une ordonnance du Pdt de la République reste 1 acte administratif et Godot => elle doit donc respecter les PGD (ici le droit de se pourvoir en cass. c/ toute décision juridictionnelle). Conseil d'Etat, 1962, Soc. indochinoise de construct° Disposition proclamant « la solidarité entre tous les Français électr . et mécan. devant les charges qui résultent des calamités nat. » = trop vague. Conseil d'Etat, 1962, Doublet Obligation pour l’autorité de police d’appliquer une réglementation antérieurement édictée. Conseil d'Etat, 1963 , Commune de Gavarnie La responsabilité sans faute fondée sur le principe de rupture d’égalité devant les charges publiques permet l’indemnisation d’un préjudice anormal et spécial résultant de charges imposées par une décision administrative réglementaire légale prise en matière de police administrative (ici, buvette située le long d’un chemin dont l’usage est désormais réservée aux mulets). Conseil d'Etat, 1963, Narcy Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette mission par la pers. publ. dont relève le SP. Conseil d'Etat, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Contrat = administratif si conclu « pour le compte » d’une personne pub. par un organisme privé. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (Conseil d'Etat, 1975). Conseil d'Etat, 1963, Dalmas de Polignac Divergence CE / Crim. sur la légalité d’un décret d’aministie. Conseil d'Etat, 1964, Cons. national de l’Ordre Contrôle restreint quant aux sanctions disciplinaires des ordres des médecins professionnels. Conseil d'Etat, 19 juin 1964, Soc. des pétroles Shell-Berre Théorie de l’acte clair / DC. Conseil d'Etat, 12 novembre 1965, Cie marchande de Les min. & sec. d’Etat sont des autorités administratif disposant de nbeuses Tunisie prérogatives que l’autorité du PM ne saurait entamer par l’exercice du pouvoir hiérarchique. Conseil d'Etat, 30 mars 1966, Cie générale d’énergie Responsabilité administratif sans faute du fait des conventions internat. radioélectrique TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Règlements émanant des personnes privées gérant un SPIC, dès lors Epoux Barbier qu’ils touchent à l’organisation de ce serviConseil d'Etat, présentent un caractère administratif. Conseil d'Etat, 1er mars 1968, Synd. des fabricants de semoule. Loi postérieure à 1 TI s’impose au juge admin. dans tous les cas. TC, 1969, Interlait Contrats conclus entre 2 personnes privées = en principe des contrats de droit privé. Conseil d'Etat, 1969, Vincent Principe de continuité du SP ó un « accès normal au service ». Conseil d'Etat, 1969, Eve La décision implicite d’acceptation est définitive après l’expiration du délai imparti à l’administratif pour décider explicitement. (…) Conseil d'Etat, 1969, L’Etang CE se reconnaît une compétence de juge de cass. / décisions des juridictions administratif statuant en dernier ressort (dont le CSM). Conseil d'Etat, 1970, Comm. de Bozas Le silence de l’administration vaut rejet ¹ PGD (¹ CC, 1969). Conseil d'Etat, 1970, EDF c/ Farsat Le juge administratif est compétent pour les dommages causés par les EP dans l’exercice de PPP. Conseil d'Etat, 1970, Synd. nat. du commerce extérieur des céréales Dernier renvoi avant 1990 à la CJCE. Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier Consécration d’un régime jurisprudentiel des directives : elles de France se contentent de traduire un « pouvoir d’orientation ». Conseil d'Etat, 28 mai 1971, « Ville Nouvelle Est » Technique du « contrôle de bilan » coûts-avantages (ici au sujet d’un projet d’expropriation). => Contrôle approfondi de disproprotionnalité. 7 Conseil d'Etat, 1971, Sieur Ischlondsky L’attribut° d’un visa de commercialisat° à un médicament = un acte particulier, ou « décision d’espèce », & non un acte réglementaire. Conseil d'Etat, 1971, Ville de Fréjus Célèbre affaire de la rupture du barrage de Malpasset. La ville de Fréjus avait été considérée comme usagère du barrage pour les dégâts causés à son réseau de distribution d’eau (régime de responsabilité pour faute présumée) et comme tiers pour la dévastation de ses rues et de ses monuments (régime de responsabilité sans faute). Conseil d'Etat, 1972, FN des Syndicats de Police Possibilité d’interdire l’accès des femmes à certains emplois de police. Conseil d'Etat, 1972, Sieur Levesque Les EP peuvent « en leur qualité de PMDP » recourir au procédé de l’expropriation pour cause d’UP. Conseil d'Etat, 1972, Ville de Paris c/ Marabout Carence des services de police. « Difficultés particulières » => exigence de la preuve de faute lourde par la victime du dommage. Conseil d'Etat, 1973, Driancourt La faute simple suffit si l’autorité de police ne rencontre aucune « difficulté particulière » lors de l’opération matérielle de police. Conseil d'Etat, 1973, Mme Peynet Interdiction de licencier une femme enceinte = PGD. Conseil d'Etat, 1973, Assoc. cultuelle des Israélites Pouvoir de PAG reconnu au PM suite à la jurisprudence Labonne nord-africains Le PM peut ainsi adopter les mesures de police tendant à ce que l’abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l’ordre public. Conseil d'Etat, 1973, Soc. d’exploitation elect. de la Critère du « régime exorbitant de droit commun ». Rivière Sant Contrats administratif en raison de leur régime. Conseil d'Etat, 2 novembre 1973, Soc. Librairie Les décrets-lois peuvent encore être contestés par la voie François Maspero d’exception d’illégalité. Conseil d'Etat, 1974, FIFAS Organisme sportif privé chargé d’un SPA => ses actes sont administratifs. Conseil d'Etat, 1976, Auda Régime de responsabilité pour faute à l’égard des « participants » aux travaux publics (entendu de façon peu restrictive). Conseil d'Etat, 1976, Deberon Maintien de la sécurité publique qualifié d’activité de SP Conseil d'Etat, 1977, Mme Si Moussa Directives inopportunes en matière de fonction publique. Conseil d'Etat, 1978, Synd. des avocats de France « Jurisprudence Notre-Dame du Kreisker ». Conseil d'Etat, 1978, Comité pour léguer l’esprit de Pouvoir réglementaire autonome en matière de sauvegarde de l’ordre la Résistance public ne découle pas de l’article 34 C. Conseil d'Etat, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT & CGT Droit à une vie familiale normale = PGD. Conseil d'Etat, 22 décembre 1978, min. de l’Intér. c/ Cohn-Bendit Refus de suivre la jurisprudence Soc. SACE de la CJCE Conseil d'Etat, 1979, Gauthier Exception à la tendance à faire la forme privée sur la réalité administrative / démembrement de l’administration. Conseil d'Etat, 1979, Malardel « Technique des terrains de remplacement » (ou de l’équivalence dans la satisfaction de l’intérêt général) / vérification de la nécessité de recourir à l’expropriation. Conseil d'Etat, 1979, Soc. Le Profil Exigence de la preuve d’une faute lourde en cas d’exercice d’une activité matérielle de police. Conseil d'Etat, 1979, Union démocratique du Travail « Jurisprudence des semoules » Conseil d'Etat, 1980, Soc. des Etablissements Cruse Principe du respect de la procédure contradictoire (cf. AOC). Conseil d'Etat, 1981, Retail Arrêt relatif au Médiateur de la République (« autorité administrative »). Conseil d'Etat, 1981, Belsari Grande importance accordée par le juge au respect de l’obligation de motivation des actes individuels défavorables. Conseil d'Etat, 1981, Rekhou C’est le ministre des aff. étr. qui est compétent sur la question de l’application ou non d’un traité international. Conseil d'Etat, 1982, CC d’entreprise de la SFENA Une entreprise en forme de société est une entreprise publique si son capital est détenu en totalité ou en majorité par une ou des personnes publiques. Conseil d'Etat, 1982, Huglo Effet non suspensif du recours contentieux = « règle fondamental du droit public ». TC, 21 mars 1983, UAP Distinction contrats conclu entre pers. pub. ou entre pers pub & priv. Contrat conclu entre 2 personnes publiques = en principe administratif, sauf si ne fait naître que des rapp. de droit privé. Conseil d'Etat, 1983, Soc. anonyme R. Moline « Jurisprudence des semoules » Conseil d'Etat, 1984, Lujambio Galdeano Interdiction d’extrader 1 réfugié vers 1 pays qui ne respecte pas les droits et libertés fondamentales de la personne = PGD. Conseil d'Etat, 1984, Mansuy Les EP peuvent être propriétaires d’un domaine public propre. Conseil d'Etat, 1984, Guez Une autorité de police ne peut pas interdire une activité présentant des dangers pour l’ordre public en prenant une mesure d’interdiction trop générale ou trop absolue. Conseil d'Etat, 1984, Ordre des avocats de Saint-Denis Les ministres délégués & les secr. d’Etat « n’ont pas la qualité de de la Réunion ministre au sens des dispositions de la Constitution ». Conseil d'Etat, 1984, Féd. frçse de protection de la nature Autorité des RC sur les règlements postérieurs. Conseil d'Etat, 1985, Soc. Glace Service Exception à la jurisprudence Daudignac lorsque l’activité autorisée implique une occupation privative du domaine public (ici la vente ambulante de glaces & de rafraîchissements sur la plage de La Baule). Conseil d'Etat, 17 mai 1985, Mme Menneret Première application de la loi du 16 juillet 1980 relative au pouvoir d’astreinte conféré au juge administratif. Ici : commune condamnée à une astreinte de 200 FF / jour jusqu’à l’exécution du jugement demandant l’inscription du père de Mme Menneret « Mort pour la France » sur le monument aux morts de la commune. Conseil d'Etat, 1985, Assoc. des centres E. Leclerc « Pouvoir réglementaire autonome ». Conseil d'Etat, 1986, Berger Le CFCE reste un EPA exerçant un SPA malgré sa qualification décrétale d’EPIC. Conseil d'Etat, 1986, Rochaix Toute décision administratif prise en fct de la personne qui en fait l’objet = soumise au respect du principe contradictoire de la procédure. Conseil d'Etat, 1986, Henimann Application jurispr. de l’art. 1 du décret du 28 novembre 1983. Conseil d'Etat, 1987, Boulard Caractère national de la juridiction administrative française. Cass., 21 décembre 1987, BRGM Principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques = PGD. Voies d’exécution du droit commun à l’encontre des EP = prohibé. TC, 1987, Kessler Faute commise à l’occasion d’un service mais s’en détachant psychologiquement (mobiles personnels => intention malveillante). Conseil d'Etat, 1988, Mutuelle gén. des pers. des Transmission obligatoire au préfet avant que actes des collectivités collectivités locales locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). Conseil d'Etat, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = PGD. Conseil d'Etat, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. Conseil d'Etat, 1989, Allain La dissolution de l’A.N. est un acte de gouvernement non susceptible de recours. TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. Conseil d'Etat, 1989, Ordonneau Indépendance des AAI => la limite d’âge atteinte par un fonctionnaire n’entraîne pas automatiquement la fin de ses fonctions. Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, Nicolo Renversement de la « jurisprudence des semoules ». Conseil d'Etat, 1989, Cercle militaire de la caserne Mortier Autorité des RC sur les orientations d’une loi. Conseil d'Etat, 1990, Chardonneau Jugement sur la conformité de la CESDHLF à la législ° fr. sur la question de l’objection de conscience. (Jurisprudence Nicolo) Conseil d'Etat, 29 juin 1990, GISTI Le juge administratif interprétera désormais lui-même les traités. Conseil d'Etat, 1990, Boisdet Supériorité des règlements comm. sur la loi. Conseil d'Etat, 1990, Bourgeois Abandon partiel de l’exigence de la faute lourde en matière d’activité fiscale : celle-ci n’est plus requise que si l’activité présente des « difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation des contribuables ». Conseil d'Etat, 1990 , Féd. nat. du commerce extérieur des produits alim. Renvoi à la CJCE après 20 ans d’ignorance. Conseil d'Etat, 1990, Confédér. nat. des assoc. fam. Idem (conformité CESDHLF) mais / pilule abortive RU486 catholiques (Jurisprudence Nicolo). Conseil d'Etat, 25 janvier 1991, Brasseur Il n’est pas permis d’attaquer le refus de déféré mais la saisine du préfet proroge le délai jusqu’à sa décision. Conseil d'Etat, 1991, Union nat. de la prop. immob. « Jurisprudence Crédit foncier de France ». Directive non susceptible de recours. Conseil d'Etat, 1991, ARC Seule une disposition législative peut assujettir une association à un contrôle administratif. Conseil d'Etat, 1991, OPHLM Malakof Déféré préfectoral visant à l’annulation d’un contrat. Conseil d'Etat, 1992, Assoc. des professeurs titulaires du Museum d’Histoire naturelle Indépendance des professeurs d’université = un PGD. Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Epoux V. Clair renoncement à l’exigence d’une faute lourde en matière médicale. Conseil d'Etat, 1992, Meyet Un décret pris en cons. des min. doit être signé par le PdR & ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret pris en cons. des min. (Conseil d'Etat, 27 avril 1994, Allamigeon). Conseil d'Etat, 1992, GISTI & MRAP Les actes de gouvernement, bien qu’émanant d’organes administratifs, sont insusceptibles de tout recours contentieux. Conseil d'Etat, 2 novembre 1992, Kherroua Recours admis contre les décisions excluant un élève d’un établissement scolaire (de façon temporaire ou non). Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement font désormais « grief» ó mesure d’ordre intérieur susceptible de recours. Conseil d'Etat, 28 décembre 1992, Soc. Rothmans Responsabilité de l’Etat quand lois contraires à des TI. International & Philip Morris Autorité des directives comm. sur les lois en cas d’incompatibilité. Conseil d'Etat, 1993, Bianchi Responsabilité sans faute en matière hospitalière. Conseil d'Etat, 1993 , Assoc. des anciens élèves de « Pas de tutelle sans texte » : PG de la tutelle administrative. l’ENA Conseil d'Etat, 1993, Parti des travailleurs Annulation d’une décision du CSA s’opposant à la mention d’une réunion publique au cours d’une émission TV. Conseil d'Etat, 1993, Rusti Divergences CE / comm. du gvt sur le caract. réglem. d’1 circulaire. Conseil d'Etat, 15 oct. 1993, RU de GB et d’Irl. du L’immunité juridictionnelle cesse lorsque l’acte de gvt est considéré N. et Gouv. de la col. roy. de HK comme détachable des accords et traités ou des relations diplomatiques. Conseil d'Etat, 1993, SCI Les Jardins de Bibémus Le caractère direct du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice est contrôlé par le juge de cassation. Conseil d'Etat, 1994, Commune d’Avrillé Référendum municipal jugé illégal car son champ d’application dépassait les affaires exclusives de la municipalité (ici, construction d’un autoroute). Conseil d'Etat, 1994, Mme Agierkong Principe de l’unité familiale des réfugiés. Conseil d'Etat, 1994, Ville de Menton Censure de toute délégation en matière de police. Conseil d'Etat, 1994, Archambauls de Beaune Validité d’une délégation d’un pouvoir de nomination du PdR à des ministres. Conseil d'Etat, 17 février 1995, Hardouin et Marie Les militaires et les détenus peuvent désormais déférer au juge de l‘excès de pouvoir les punitions qui leur sont infligées ó Mesure d’ordre intérieur désormais susceptible de recours. Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Assoc. Un Sysiphe Irrecevabilité d’un recours contre la « circulaire Bayrou ». Conseil d'Etat, 1995, Assoc. Greenpeace France Décision de reprise des essais nucléaires lors de la discussion d’un engagement international interdisant ces essais = un acte concernant les relations du gvt avec un Etat étranger ou un organisme international => acte de gvt non susceptible de recours. Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, Comm. de Interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité Morsang-sur-Orge de la personne humaine. cf. jurisprudence Soc. « Les Films Lutétia » Conseil d'Etat, 1995 , Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire (# construction d’une autoroute, cf. Conseil d'Etat, 1994, Avrillé). TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Lyon-Saint-Etienne Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, M. Cayzeele Les « dispositions » réglementaires (par opposition à « stipulations » contractuelles) présentes dans un contrat administratif peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 10 Conseil d'Etat, 1996, Koné Interdiction de prononcer une extradition demandée dans un but politique = PGD (malgré traité d’extradition avec le pays en question). TI interprétés dans le sens de la Constitution. TC, 1996, Préfet de la région Rhônes-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». Conseil d'Etat, 1996, Assoc. Estuaire-Ecologie A propos d’un contrat de plan Etat-région ne recouvrant qu’un engagement moral sans portée juridique. Conseil d'Etat, 1996, Moyo Absence d’invocabilité des disposit°s non réglem. d’une directive Conseil d'Etat, 1997, Assoc. contre le projet d’auto- Annulation, selon la technique du bilan, d’un décret déclarant l’UP route transchablaisienne d’un tronçon d’autoroute trop coûteux et non indispensable ó quid de l’opportunité administrative ? Conseil d'Etat, 1997 , Hopital Joseph Imbert La jurisprudence Bianchi a joué. Conseil d'Etat, 1997, Soc. héli L’embargo sur les armes / la Lybie en application d’une décision du Conseil de sécurité est un acte de gouvernement. Conseil d'Etat, 1997, Solana Contestation pour excès de pouvoir possible quand plainte adressée à la CNIL = classée sans suite. Conseil d'Etat, 1997, Mme de Laubier Un retrait d’une décision créatrice de droits ne peut plus être décidé spontanément par l’administratif après le délai de 2 mois ¹ jurisprudence Ville de Bagneux (1966). Conseil d'Etat, 1997, Genneviliers Un assouplissement visible au sujet de l’égalité dans le prix de l’accès au SP : une école municipale a le droit de pratiquer une tarification différente pour les enfants en fonction des revenus de leurs parents. Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête Supériorité des RC sur les règlements. Annulation rétroactive sanctionnant l’illégalité d’actes détachables approuvant le contrat, autorisant & décidant sa signature & révélait ainsi la nullité absolue et totale dont il était entaché. Conseil d'Etat, 30 octobre 1998, Sarran & Levacher Dans l’ordre interne, les traités sont < à la Constitution (cf. référendum en NC suite à la révision de 07/98 permettant d’appliquer accords de Nouméa). Cf. principe de « corps électoral restreint ». Conseil d'Etat, 11 novembre 1998, Greenpeace Renvoi à CJCE alors que directive claire. Conseil d'Etat, 18 décembre 1998, SARL du Parc Arrêt relatif à la ratification des TI. Désormais, le juge ne contrôle d’activité de Blotzhein plus seulement l’existence mais aussi la régularité de la ratification. DECIISIIONS DU CONSEIIL CONSTIITUTIIONNEL :: CC, 27 novembre 1959, RATP et Premières décisions au titre des articles 41 et 37-2 relatives à la Prix des baux à ferme répartition des compétence entre la loi & les règlements. Lecture unitaire de l’article 34, etc. CC, 3 mai 1961, Droits civiques Lecture unitaire de l’article 34 C. CC, juillet 1961, IHEOM Au sujet des catégories d’EP (activité de même caractère, même tutelle administrative territoriale, et spécialité étroitement comparable) CC, 6 novembre 1962, Incompétence à Seule la loi référendaire, « expression directe de la souveraineté l’égard des lois référendaires nationale » échappe au contrôle de constitutionnalité. CC, juillet 1965 Compétences du législateur qui résultent d’autres art. que le n°34. CC, 26 juin 1969, Protection des sites Seul le législateur peut écarter un PGD (1e recours aux PGD) => Valeur législative au PGD et élargissement du domaine de la loi. CC, juin 1970 Les normes constitutionnelles sont supérieures aux traités. Ici, conformité à la constitution du traité dotant la CEE de ress. propres CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association Liberté d’association = PFRLR (loi du 1er juillet 1901). CC, 1972 (puis 1981) Principe des droits de la défense = garantie de valeur constit. CC, 28 novembre 1973, Contraventions Arrêt Soc. Eky (Conseil d'Etat, 1960) ok à condition que lesdites peines ne punies de prison comptent pas de mesure privative de liberté CC, 27 décembre 1973, Taxation d’office Egalité devant l’impôt = Principe constitutionnel. Et 1e référence à la DDHC de 1789 (art. 1, 6, 13). 11 CC, 15 janvier 1975, IVG Saisine du CC par les parlementaires. Normes internationales exclues du bloc de constitutionnalité. Distinction entre « constitutionnalité » (supté «absolue & définitive ») & « conventionnalité » des lois (supté « relative & contingente »). CC, août 1975 La loi «n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». CC, juillet 1975 Egalité devant la justice (PC) CC, 2 décembre 1976 Respect des droits de la défense = PFRLR. CC, 12 janvier 1977, Fouille des véhicules Liberté individuelle = PFRLR (art. 2 DDHC, art. 66 C). Et l’autorité judiciaire est la gardienne de la libté indiv. (art. 66 C). CC, 23 novembre 1977, Liberté de Liberté de l’enseignement et de conscience = PFRLR. conscience et de l’enseignement Art. 10 DDHC, Préambule 1946. CC, janvier 1978 Règlements des Ass. parlem. exclus du bloc de constitutionnalité CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage Libté d’aller et venir & Egalité devant les charges publiques (PVC) CC, 25 juillet 1979, Droit de grève Constitutionnalisat° du droit de grève des agents publics (PVC), mais principe de continuité du SP = aussi 1 PVC (mission de SP = la satisfaction des « besoins essentiels du pays »). CC, mai 1979, ANVAR Assouplissement de la jurisprudence de 1961: «spécialité étroitement comparable » => «spécialité analogue ». Condition de similitude de caractère abandonné en juillet 1979 (CC, ANPE). CC, 24 décembre 1979 Une fois le contrôle des lois organiques par le CC effectué, leur respect s’impose aux lois ordinaires. CC, 9 janvier 1980 Principe de non-rétroactivité des lois pénales = PGD (art. 7 DDHC). CC, 22 juillet 1980, Lois de validation L’indépendance de la juridiction administrative = PFRLR ; référence à la loi du 24 mai 1872+ art. 64 C. Protection de la santé = PPNANT. CC, octobre 1981 Liberté du commerce et de l’industrie (PC) CC, 16 janvier 1982, Nationalisations Liberté d’entreprendre (ni générale, ni absolue) et droit de propriété = PVC. Art. 2 & 17 DDHC + P46-9 + art. 34 C. 1e utilisation de la technique d’erreur manifeste d’appréciation. CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et Loi à disposit° réglem. ¹ en soi motif d’inconstitutionnalité (art 61) des revenus Art. 61 permet juste au gvt de protéger le domaine du règlement. CC, 22 octobre 1982 Droit syndical = PPNANT. CC, 18 novembre 1982, Quotas par sexe Censure d’une disposition législative qui exigeait que, pour les élections des conseillers municipaux, les listes ne comprennent pas plus de 75% de candidats d’un même sexe (Electorat non divisible par catégories = PVC). Art. 6 DDHC. Pouvoir de soulever d’office certains problèmes de constitutionnalité. CC, 20 janvier 1984, Indépendance des Art. 11 DDHC. professeurs d’université. Indépendance des professeurs d’université = PFRLR CC, 10-11 octobre 1984, Statut de Liberté de la presse et de la communication = « liberté de 1er rang » la presse. Pluralisme des entreprises de presse = OVC. Art. 11 DDHC. Effet de cliquet pour les acquis en matière de libertés fondamentales. CC, mai 1985 Conformité du protocole add. à la CESDHLF qui prévoit l’abolition de la peine de mort et en interdit le rétablissement. CC, 8 & 23 août 1985, Découpage des Tout découpage en circonscriptions électorales doit reposer sur des régions en Nouvelle-Calédonie bases essentiellement démographiques. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». DC du 23 août = suite à la procédure de l’art. 10 C CC, 13 décembre 1985, Amdmt Tout Eiffel Principe de l’incompétence négative du légilsateur. CC, 25-26 juin 1986, Privatisations Droit de propriété concerne aussi l’Etat => interdict° de brader la patrimoine nat. à des prix sous-évalués. Juste & préalable indemnité. CC, 18 septembre 1986 Droit fondamental de former un recours contre toute décision (PGD). Décision relative aux AAI : celles-ci peuvent notamment être dotées d’un pouvoir de sanction (sous contrôle juridictionnel). CC, septembre 1986 « Il appartient aux divers organes de l’Etat de veiller à l’application des convent° internat. ds le cadre de leurs compétences respectives » CC, 1er-2 juillet & 2 novembre 1986, Loi Acceptation vigilante de 2 ordonnances (1 sur le rétablissement du d’habilitation et ordonnances scrutin major., 1 sur les principes d’un nouveau découpage élect. CC, 23 janvier 1987, Conseil de la Valeur constit. de l’existence même de la juridiction administrative. 12 concurrence Exclusivité de la compétence du juge administratif pour le contentieux de l’annulat° des actes de puiss. pub. (PPP) = PFRLR. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justiConseil d'Etat, il est cpdt loisible au législateur d’unifier les règles de compétences juridictionnelles au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé. Le sursis est une exigence constit. dans les cas qui portent atteinte à une liberté. CC, 1987, Code rural Déterminat° de l’étendue de la compétence administratif = matière législative an vertu de l’art. 34 C CC, octobre 1988, Election à la 5e Examen de la conformité d’une loi à la CESDHLF. Contrôle de circonscription du Val d’Oise conventionnalité en tant que juge « ordinaire ». CC, 7 janvier 1988, Mutualisation du Crédit agricole Les « SP constitutionnels par nature » ne peuvent être privatisés. CC, janvier 1989 Sauvegarde de l’ordre public = OVC. CC, juillet 1989 Non rétroactivité de la loi en mat. contractuelle ¹ PFRLR. CC, 28 juillet 1989, Police des étrangers Censure d’une disposit° législ. donnant compétence aux TJ pour connaître des recours formés c/ les arrêtés préfect. / reconduite à la frontière des clandestins. Compétence du juge administratif. Cf. Deux exceptions à l’exclusivité de compétence du juge administratif. CC, 11 janvier 1990 Pluralisme = « fondement de la démocratie » CC, 8 janvier 1991 Protection de la santé publique = OVC. CC, 9 mai 1991, Statut de la Corse Censure de la mention du «peuple corse, composante du peuple français ». CC, juillet 1991 Conformité à la constitution des accords de Schengen, mais RC nécessaire ensuite pour application (RC, 25.11.93) . Art. 53-1 C. CC, 9 avril 1992, Traité de Maastricht Le traité porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nat. sur 3 pts (vote, monnaie unique, visas). CC, septembre 1992 Maastricht II suite à la révision constit. du 25 juin 1992. CC, 28 juillet 1993, Statut des universités Exemple de censure d’une loi en vertu de l’incompétence négative du législateur. CC, 11 août 1993 Droit de s’entretenir avec un avocat durant la garde à vue (PGD). CC, 13 août 1993, Statut constitutionnel Fixe les contours d’un véritable statut constit. des étrangers (…). des étrangers Droit à mener une vie familiale normale. Décision aussi protégeant le droit d’asile, comme PPNANT (P46-4) => révision constitutionnelle du 25 novembre 1993. Liberté de mariage (PVC) CC, 27 juillet 1994, Lois bioéthiques PVC de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, mais exclut l’embryon de la protection juridique ainsi accordée. CC, 18 janvier 1995, Loi d’orientation Droit au respect de la vie privée. relative à la sécurité. Décis° protégeant la liberté de manifestation (cf. vidéosurveillance) CC, 19 janvier 1995, Diversité de Possibilité pour tte personne de disposer d’un logmnt décent = OVC (P46-10 &11 + PP46) l’habitat => susceptible de limiter sérieusement, toujours sans indemnités, l’usage du droit de propriété, au nom de l’utilité sociale. CC, 28 décembre 1995, Loi de finances Non-rétroactivité des lois répressives (art. 8 DDHC) = PVC pour 1996 & pb du principe sécurité juridique. CC, 9 avril 1996, Statut de la Polynésie Le « droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif française devant une juridiction » = un PVC. CC, 30 décembre 1996, Lois de finances pour 1997 Principe de confiance légitime ¹ PFRLR. AUTRES :: Loi des 16 & 24 août 1790 dualisme juridictionnel Décret du 16 fructidor an III idem. Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4 Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics = administratif «eu égard à leur objet ». Loi du 9 août 1849 L’état de siège est déclaré par décret en Conseil des ministres. Loi du 10 août 1871 Loi sur les départements 13 Loi du 24 mai 1872 Passage de la justice retenue à la justice déléguée / justice administrative. Loi du 5 avril 1884 Loi sur les communes Loi du 15 juin 1943 Instauration du permis de construire. Loi du 17 août 1948 Définition des matières réglementaires par nature. Décret-loi du 30 septembre 1953 Création des « tribunaux administratifs ». Loi du 3 avril 1955 Prévoit l’état d’urgenConseil d'Etat, déclaré par décret pris en Conseil des ministres. Décret du 30 juillet 1963 Réforme du Conseil d’Etat dont certains de ses membres peuvent désormais, à la demande des ministres, apporter leur concours à l’administration. La section du Rapport et des Etudes, sollicitée par le PM, peut aussi proposer des réformes sur des problèmes administratif CJConseil d'Etat, 1963, Van Gend en Loos c/ « limitations de souveraineté » Administration néerlandaise Reconnaissance de l’effet direct du DC. CJConseil d'Etat, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL Primauté absolue du DC sur les droits nationaux « Limitation définitive des droits souverains » Ordonnance du 23 septembre 1967 Création des GIE CJConseil d'Etat, 12 décembre 1970, Internationale Alignement de la jurisprudence communautaire sur la CESDHLF et Handelgesellschaft primauté du DC sur les normes constitutionnelles. Protection des droits fondamentaux et dégagement de PG du DC. CJConseil d'Etat, 17 décembre 1970, Soc. SACE Applicabilité directe des directives suffisamment précises. CJConseil d'Etat, 1971, Commission c/ Conseil Le juge comm. se réserve le droit de qualifier l’acte qui lui est déféré Loi du 5 juillet 1972 Création des régions. CJConseil d'Etat, 1972, Politi Règlemt comm. crée des droits et obligat° même pour 1 particulier CJConseil d'Etat, 1974, Van Duyn Applicabilité directe des directives. Cass., 24 mai 1975, Administration des douanes et Soc. des cafés Jacques Vabre Juridictions judic peuvent écarter l’appl° d’une loi contraire à 1 TI. Loi du 10 juillet 1976 Relative à la protection de la nature => régime spécial de sursis à exécution, si moyen sérieux tiré de l’étude d’impact. Loi du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. CJConseil d'Etat, 9 mars 1978, Simmenthal Primauté absolue du DC : s’adresse aux juges. « Application immédiate » du DC Loi du 17 juillet 1978 Loi sur l’accès aux documents administratifs. CJConseil d'Etat, 5 avril 1979, min. public c/ Ratti apaisement du conflit CE / CJCE. Loi du 11 juillet 1979 Obligation de motivation des actes administratifs Loi du 16 juillet 1980 Relative aux astreintes prononcée en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public (issue d’un projet, difficilement voté, remontant à 1977). Loi du 2 mars 1982 Loi érigeant les régions en collectivités territoriales. Pouvoirs non négligeables / aides directes ou indirectes en vue de favoriser le développement économique (priorité d’intervention), assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins en milieu rural & aides aux entreprises en difficulté. Décret du 10 mai 1982 Redéfinition du rôle des préfets ; ils sont dits «dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département (et) représentant direct du PM et de chacun des ministres ». Loi du 15 juillet 1982 Création des Groupements d’Intérêts Publiques (GIP). Loi du 22 juillet 1982 Complète la loi du 2 mars / décentralisation. Loi du 29 juillet 1982 Loi portant réforme de la planification : institutions des contrats de plan (Etat / régions ou / EP) CJConseil d'Etat, 6 octobre 1982, Cilfit Reprise de la théorie de l’acte clair. 14 Loi du 7 janvier 1983 Décentralisation : les transferts portent sur l’urbanisme et la sauvegarde du patrimoine et des sites, sur le logement, sur la planification et l’aménagement du territoire et sur la formation professionnelle et l’apprentissage. Loi du 7 juillet 1983 Les collectivités locales sont habilitées à créer des sociétés d’économie mixte locales. Loi du 12 juillet 1983 Relative à la démocratisation des enquêtes publiques ó principe de consultation // action concertée. / Réalisations immob. susceptibles d’affecter l’environnement. => régime spécial de sursis à exécution. Loi du 22 juillet 1983 Décentralisation : les transferts portent sur l’aide sociale et la santé, sur l’enseignement public et les transports scolaires, sur la protection de l’environnement et l’action culturelle et sur les ports et voies d’eau. Décret du 28 novembre 1983 Décret concernant les relations entre l’administration et les usagers. Réaffirmation que : caractère contradictoire de la procédure = PGD. Loi du 25 janvier 1985 Poursuite de la décentralisation. Loi du 18 juillet 1985 Concertation avec les administrés en matière immobilière. Loi du 14 mars 1986 Le préfet est « l’autorité de police générale du département ». Loi du 31 décembre 1987 Création de cour administratives d’appel. Circulaire Rocard du 23 février 1989 Intitulée « le SP est de retour»… Directive communautaire du 18.07.1989 Modifie, en l’élargissant, la définition traditionnelle du MTP. CJConseil d'Etat, 1989, Grimaldi Les juges sont tenus de prendre en compte les recommandations. CEDH, 1990, Kruslin Les écoutes téléphoniques ne présentent pas les protections suffisantes => condamnation. Loi du 13 mai 1991 La Corse devient une collectivité sui generis. CJConseil d'Etat, 9 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci c/ Italie Respsbté de l’Etat en cas de contrariété loi / orientat° d’une directive CJConseil d'Etat, 1991, ERT Intégration encore accrue de la jurisprudence communautaire sur les droits fondamentaux dans les ordres juridiques nationaux. Loi ATR du 6 février 1992 Loi sur l’administration territoriale de la République. Possibilité de référendums municipaux. Demande possible de sursis « classique » de la part du préfet. Renforcement du rôle des préfets de région. Décret du 1er juillet 1992, art. 4 Le département devient l’échelon déconcentré de principe. Loi du 29 janvier 1993 Sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Lois du 4 août et du 31 décembre 1993 Réforme du statut de la Banque de France. CJConseil d'Etat, 1993, Corbeau Entrée des SIEG (art. 90 § 2 CE) dans le DC. Cas de la Poste Belge. CJConseil d'Etat, 1994, Almelo Principe de continuité des SIEG => dérogation au principe de concurrence / électricité aux Pays-Bas. CEDH, novembre 1994 Les systèmes de renvoi au ministre des affaires étrangères est contraire au principe de procès équitable. Loi du 2 février 1995 Instauration d’une Commission Nationale du débat Public. Loi du 4 février 1995 Création des « pays » (loi « Pasqua »). Et, système du sursis suspensoire (délai de 10 jours pour le préfet). Loi du 8 février 1995 Juridiction administrative peut recourir à « injonctions expresses d’exécution », éventuellement sous astreinte. Système aussi du « sursis dans le sursis ». Circulaire du 26 juillet 1995 Relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l’Etat et de ses SP // modernisation de l’administration. Cass., 1995, Banque africaine de dvpt Le juge judiciaire interprète désormais lui-même les traités (plus de renvois aux ministres). Décret du 16 juillet 1996 Contrôle financier déconcentré (TPG, etc.). CJConseil d'Etat, 1996, Brasserie du pêcheur c/ Bundesrepublik Deutschland. Cf. jurisprudence Francovitch. CJCE , 1997, EDF et GDF Justification du monopole M-X par le SIEG. Décret du 9 mai 1997 Création des « services à compétence nationale » (e.g. le Casier judiciaire national). Loi du 1er janvier 1998 Le préfet est compétent pour prendre les actes administratifs individuels au nom de l’Etat. 15 Loi du 5 janvier 1998 Interdiction pour les communes de consentir des aides directes aux entreprises en difficulté. Loi du 7 mars 1998 Création du « 49-3 régional » Projet de loi du 17 mars 1999 On se dirige vers un véritable référé administratif. Trois procédures de référé en urgence (référé suspension ; référé-liberté ; référé conservatoire) s’apprêtant à se substituer au sursis à exécution. NB : Marchés publics français annuels = environ 700 milliards FF, soit environ 10 % PIB et 20 % de la dépense publique totale. ARTIICLES CONSTIITUTIIONNELS & AUTRES :: Art. 6 DDHC : Egalité d’accès à la FP. Art. 15 DDHC : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Art. 17 DDHC : Droit de propriété publique. Préambule 1946 : «Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un SP national doit devenir la propriété publique de la collectivité ». Constitution : Art. 1 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens (…). Elle respecte toutes les croyances ». Art. 2 Langue, emblème, hymne, devise & principe (« gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ») de la République. Art. 5 Le Président de la République. Art. 8 Le PdR nomme le PM et mes fins à ses fonctions si celui-ci présente sa démission. Art. 11 Référendums. Art. 12 Pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale propre au PdR après consultation du PM et des présidents des assemblées. Art. 13 Décrets présidentiels & pouvoir de nomination du PdR. Art. 16 Pouvoirs extraordinaires du PdR en cas de : menaces graves sur les institutions, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire. Art. 17 Droit de faire grâce propre au PdR. Art. 19 Contreseing des actes du PdR (autres que ceux // art. 8-1, 11, 12, 16, 18, 54, 56, & 61) par le PM et, le cas échéant, les ministres « responsables ». Art. 20 Le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » (1), « dispose de l’administration et de la force armée » (2) & « est responsable devant le Parlement » (3). Art. 21 Compétences du PM (dirige l’action gouvernementale, assure l’exécution des lois, exerce un pouvoir réglementaire et de nomination sous réserve de l’art. 13, peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, etc.) Art. 22 Contreseing des actes du PM par les ministres « chargés de leur exécution ». Art. 24 Parlement = Assemblée nationale + Sénat. Art. 34 Définition matérielle de la loi. Art. 34-14 « la loi détermine les principes fondamentaux… de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ». Art. 36 Etat de siège = décrété en Conseil des ministres. Art. 37 « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Art. 38 Ordonnances. Art. 38-2 & 39-2 Avis du CE obligatoire pour projets de lois et d’ordonnances. Art. 43 Commissions spéciales parlementaires / examen des projets ou propositions de lois. Commissions permanentes / vérifier l’application des lois par l’exécutif. Art. 55 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Art. 56 à 63 (titre VII) Le Conseil Constitutionnel. 16 Art. 62 « Les décisions rendues par le CC s’imposent aux pouvoirs publics & à toutes les autorités administratives et judiciaires ». Art. 61 Modes de saisine du CC. Art . 64 PdR = garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire & assisté d’un CSM. Art. 65 Le CSM. Art. 66 « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle » Art. 69 & 70 Le Conseil économique et social peut conseiller le gouvernement. Art. 72-1 Les collectivités territoriales de la République = les communes, départements et TOM ; « toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ». Art. 72-2 Les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi». Art. 72-3 Le préfet a « la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect de la loi ». Art. 73 Impose dans les DOM des «mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière ». Art. 74 « Les TOM ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la République ». Art. 88-1 à 88-4 Des communautés européennes et de l’Union Européenne. Art. 89 De la révision. Art. 90§2 CE Les règles de la concurrence sont applicables aux entreprises chargées d’un SIEG. Art. 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». AJJOUTS :: Ø GAJA: Conseil d'Etat, 1824, Grazini Apparition du mot « service public ». Conseil d'Etat, 1923 L’Opéra comique est reconnu comme un SP. Conseil d'Etat, 1924, Leroux Esthétique // ordre public. Conseil d'Etat, 1932, Castelnauday En matière de poliConseil d'Etat, des mesures unilatérales sont exigées. Exclusion de toute procédure contractuelle. Conseil d'Etat, 1948 La Française des Jeux est reconnu comme un SP. Société d’économie mixte avec participation majoritaire de l’Etat. Dossier contentieux actuel car pb / conformité au droit communautaire. Ok / monopole, mais le problème est de savoir à qui il est attribué. Conseil d'Etat, 1959, Commune d’Huez Les remonte-pentes sont reconnus comme un SP. TC, 1961, Groupement de défense SPA = SP + PPP. contre les ennemis des cultes TC, 25 nov. 1963, Mme Veuve Cf. « Jurisprudence des femmes de ménages » / agents publics. Mazerand Conseil d'Etat, 1966, Royan Casino // SP. Conseil d'Etat, 1968, Bernardi Même sans PPP, une activité de SP est possible. Conseil d'Etat, 1982, Ville de Toulouse Fonctionnaires ont un droit à une rémunération > SMIC. Conseil d'Etat, 1986, Roblot La fourniture de cercueils par les Pompes funèbres = un SPA. Conseil d'Etat, 16 décembre 1988, Bléton Exemple d’une annulation d’une nomination d’inspecteur général des bibliothèques // erreur manifeste d’appréciation. Avis du Conseil d'Etat, 1992 A chaque corps de l’Etat son statut propre. Loi de 1993 Loi sur la Banque de France (indépendanConseil d'Etat, CPM,…) Conseil d'Etat, 1994, CGT Les accords collectifs / travail ne peuvent qu’améliorer la situation des fonctionnaires. Conseil d'Etat, 1996, Soc. Lambda Arrêt relatif au pantouflage. Conseil d'Etat, 3 nov. 1997, Million & Marais Quand le JA doit apprécier la légalité d’un CA, on applique tout simplement l’ordonnance de 1986. Conseil d'Etat, 28 janvier 1998, Soc. Borg Il existe un principe de liberté contractuelle et seule la loi peut y déroger. Warner Conseil d'Etat, 30 oct. 1998, Ville de Lisieux On peut demander au juge administratif l’annulation de contrats de recrutement d’agents publics. Une nouvelle étape vers le « grand soir » où les CA en général pourront être annulés par le JA ? Conseil d'Etat, 5 mars 1999, Président de Les contrats relatifs aux marchés publics passés par l’Assemblée nationale l’Assemblée nationale relèvent de la compétence du JA. Grande nouveauté qui ébranle la conception doctrinale comme quoi le JA était juge de l’exécutif. Conseil d'Etat, 26 mars 1999, Soc. EDA Pour la première fois, le CE fait usage de sa possibilité de saisir le Conseil de la Concurrence (affaire : contrat passé par ADP avec entreprises de locations de voitures, etc. => abus de position dominante ?). Conseil d'Etat, 9 avril 1999, Soc. Coca Cola Légalité de l’interdiction de rachat d’Orangina par Coca Cola au vu des règles de la concurrence. Ø GAJC : CC, 27 juillet 1982 Le Plan est « purement indicatif ». CC, septembre 1984 Considérant de principe : même si les nomination au tour extérieur relèvent d’une large liberté d’appréciation du gouvernement elles doivent néanmoins être conformes à l’art. 6 DDHC. Censure possible en cas d’erreur manifeste d’appréciation. CC, août 1994 & mars 1997 La liberté contractuelle n’a pas valeur constitutionnelle. Ø Autres : Loi du 22 décembre 1789 Trilogie / ordre public. Cf. aussi art. L-131 2 du code des communes. Loi du 14 avril 1904 Pensions des fonctionnaires. Loi du 22 avril 1905 Principe du concours dans la fonction publique. Décret-loi de 1936 Au sujet du droit à rémunération après service fait / FP (exceptions = très réduites). Loi du 22 avril 1941 Polices étatiques. Ordonnance du 30 juin 1945 Police des prix par l’Etat. Loi du 19 octobre 1946 Statut de la fonction publique. Décret du 18 juillet 1948 Une seule grille indiciaire est établie / FP. (mais création d’indices horséchelle en 1957). Eventail : 1 à 8 => 1 à 6. Ordonnance du 4 février 1959 2e statut général de la FP. Loi de 1959 Création des CIRA. Loi de 1963 Interdiction des grèves perlées, tournantes, dans la fonction publique. Rapport Nora, 1967 Sur les entreprises publiques. Loi du 13 juillet 1972 Loi sur les militaires de carrière (FP, statut). Loi du 3 janvier 1973 Création du Médiateur de la République. Décret de 1974 Création de comités d’usagers par le gouvernement. Loi de 1976 Création des CERFA. Loi du 3 janvier 1979 Au sujet des archives administratives. Lois du 4 août 1982 Lois Auroux. Loi du 11 juillet 1983 Art. 6 = / non discrimination dans fonction publique. Art. 8 = / droit de se syndiquer. Art. 16 = / principe du concours. Art. 19 = / droit de grève. Loi du 11 janvier 1984 Loi sur la FP. Loi du 26 janvier 1984 Loi sur la fonction publique territoriale. 93 articles. Loi de 1985 Fin de l’anonymat des fonctionnaires. Loi du 9 janvier 1986 Loi sur la FP hospitalière. Ordonnance du 1er nov. 1986 « Les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (art. 1). Décret de janvier 1990 Création du Conseil National d’Evaluation, etc. Loi du 25 juin 1990 Création de centres de responsabilité. Accords Durafour de 1990 Un certain nombre de points d’indices sont affectés à certains emplois / FP. CEDH, 1991, Kristomos et autres « Ordre public européen ». c/ Turquie CEDH, 26 janvier 1995, Vogt cf. art. 6 CESDHLF / Liberté d’expression des fonctionnaires. c/ Allemagne Circulaire de 1996 Programme Gouvernemental d’Accès à la Société de l’Information. Loi du 15 janvier 1997 Poursuite de la déconcentration. Circulaire du 6 juin 1997 L’Etat doit être impartial : nécessité d’une application stricte de l’art. 6 DDHC. Décret du 18 novembre 1998 Refonte du CNE ; décret relatif à l’évaluation des politiques publiques. « L’évaluation des politiques publiques a pour objet d’appréhender dans un cadre interministériel l’efficacité de ces politiques publiques en comparant les résultats compte tenu des objectifs et des moyens ». Cass., 5 février 1999, Oury La procédure devant la COB ne respectait pas les exigences des droits de la défense (procédure contradictoire,…) telles que définies dans la CESDHLF => condamnation => réforme à venir.
DROIT ADMINISTRATIF : LES GRANDS ARRÊTS PAR THEME. LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE. TC, 1873, Blanco : la responsabilité de l'administration n'est ni Gale, ni absolue, et elle déroge aux règles du D privé. Conseil d'Etat, Ass, 1961, Letisserand : CE accepte d'indemniser le préjudice moral. Le lien de causalité : évolu°. TC, 1873, Pelletier : CE distingue entre la faute personnelle de l'agent (faute liée à l'agent personnellement), relevant des juridic° judiciaires, et la faute de serviConseil d'Etat, relevant de la juridic° adm (erreur de service ne pouvant être imputée à un agent personnellement). Conseil d'Etat, 1911, Anguet : le CE admet que la juridic° adm puisse indemniser une victime en cas de cumul de faute personnelle et administrative. La victime peut porter l'affaire devant le Tb qu'il veut. Conseil d'Etat, 1918, Epoux Lemonnier : la Jp admet qu'une même faute peut engager la responsabilité de l'agent et de l'administration , pour un préjudice unique. Conseil d'Etat, Ass, 1949, Dlle Mimeur : la Jp accepte, en cas de faute personnelle de l'agent réalisée à l'aide d'un instrument de l'administration et « non dénuée de tt lien avec le service », de faire indemniser ça par la juridic° administrative. L'action récursoire de l'administration et de l'agent en cas de partage des fautes. Conseil d'Etat, 1924, Poursine : l'administration ne peut se retourner contre son agent fautif en cas de faute personnelle. Conseil d'Etat, 1951, Laruelle : l'administration peut engager la responsabilité de l'agent qui a fait une faute personnelle indemnisée par l'administration . Conseil d'Etat, 1951, Delville : un agent condamné à indemnisa° peut demander à l'administration de le rembourser d'une partie des sommes déboursées si la faute est pour moitié imputable à une faute de l'administration et à une faute personnelle. Conseil d'Etat, 1963, Centre Hospitalier de Besançon : l'administration est obligée de couvrir complètement l'agent condamné à indemniser un tiers pour une faute de service alors qu'il n'a commis aucune faute personnelle. La responsabilité pour faute. (cf fiche) La responsabilité sans faute de l'administration. Responsabilité pour risque. Responsabilité pour risque danger. Conseil d'Etat, 1919, Regnault-Desroziers : l'administration doit indemniser le préjudice survenu à l'occasion d'une de ses activités dangereuses, si le risque est anormal. Conseil d'Etat, 1905, Tomaso Greco : la police est une activité de puissance publique exercée ds des condi° difficile et il faut une faute lourde de l'administration pour engager sa responsabilité. Conseil d'Etat, 1925, Clef : la preuve d'une faute lourde est exigée pour les activités matérielles de poliConseil d'Etat, une faute simple suffisant pour les activités purement administratives. Conseil d'Etat, 1949, Daramy et Lecomte : responsabilité sans faute pour les préjudices subis par les tiers du fait de l'usage d'armes à feu par la police. Conseil d'Etat, 1956, Thouzellier : le CE fait bénéficier de la théorie du risque les tiers résidant ds le voisinage des établissement d'éduca° pour les jeunes délinquants pour les indemniser du préjudice. Conseil d'Etat, 1967, Département de la Moselle : le CE étend ça aux établissements des malades mentaux, Conseil d'Etat, 1981, Theys : extension aux permissions de sortie des détenus des prisons. Conseil d'Etat, Ass, 1967, Dame Saulze : l'administration voit sa responsabilité engagée sans faute qd elle met un particulier ds une situa° dangereuse pour lui. (confirmé par TA Versailles, 98, Cohen). Responsabilité pour risque profit. Arrêt Conseil d'Etat, 1895, Cames : la responsabilité de l'administration peut être engagée sans faute à l'égard des collaborateurs permanents de l'administration . Conseil d'Etat, sec°, 1943, Chavat : seuls les collaborateurs personnels et requis par l'administration peuvent se prévaloir de la responsabilité sans faute (les autres devant prouver la faute (Conseil d'Etat, Ass, 43, Sarda). Conseil d'Etat, Ass, 1946, Commune de St-Priest : les bénévoles peuvent bénéficier de la responsabilité sans faute de l'administration . Responsabilité pour risque aléa. Conseil d'Etat, 1993, Bianchi : l'aléa thérapeutique engage la responsabilité de l'Etat si le risque est inhérent à l'acte, qui doit être nécessaire, le préjudice étant sans rela° avec l'état initial du patient. Conseil d'Etat, 1997, Hopital Joseph-Humbert d'Arles : la circoncision est vue comme une opéra° nécessaire. La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Conseil d'Etat, 1923, Couitéas : responsabilité de l'Etat reconnue du fait des décisions individuelles légales et judiciaires. Conseil d'Etat, 1938, Sté des produits laitiers La Fleurette : la Jp reconnaît la responsabilité de l'Etat du fait des lois si PL n'a pas entendu exclure la répara° et si préjudice anormal, direct et certain. Conseil d'Etat, 1963, Bovero : la Jp reconnaît la responsabilité de l'Etat du fait des ordonnances législatives. Conseil d'Etat, 1963, Gavarnie : responsabilité de l'Etat reconnue pour les règlements légaux. Conseil d'Etat, 1966, Compagniee Générale d'énergie radio-électrique : responsabilité de l'Etat reconnue pour les conven° interna°ales (confirmé par Conseil d'Etat, 76, D Burgat). LA HIERARCHIE DES NORMES. Par rapport au bloc de constitutionnalité. Conseil d'Etat, 1936, Arrighi : le juge adm se refuse à contrôler la conformité d'une loi à la Constitu° (confirmé par Conseil d'Etat, 99, Rouquette). Conseil d'Etat, 1950 ? Dehaene : reconnaît ss la 4ème la force juridique du Préambule de la Constitu°. Conseil d'Etat, 1960, Sté Eky et Décision Liberté d'associa°, 1971 : admettent ss la 5ème que le Préambule fait corps avec la constitu°. Conseil d'Etat, 1956, Sté Amicale des Anamites de Paris : consacre ss la 4ème les PFLR comme normes de droit ayant valeur constit. Par rapport aux normes internationales. Conseil d'Etat, 1952, Dame Kirkwood : un administré peut demander au juge l'annula° d'un acte pour non conformité avec un traité interna°al. Conseil d'Etat, 98, Sarran et Levacher : le CE considère que la supériorité des normes interna°ale telle que prévue par l'art 55 de la Constitu° ne s'applique pas aux disposi° de nature constitu°nelle. (confirmé par Cour de Cass, 2000, Fraisse). Conseil d'Etat, 97, Aquarone : la coutume interna°ale ne peut prévaloir sur la loi interne ou la constitu°. Par rapport aux normes communautaires. Par rapport aux traités. CJConseil d'Etat, 1964, Costa v Enel : Les traités communautaires ont une valeur supérieure à la loi. Conseil d'Etat, 1968, Sec°, Syndicat Gal des fabricants de semoule de France : le CE refuse d'examiner la compatibilité d'une loi postérieure à un traité international, estimant que c'est de la compétence du juge constit. C.Const, 1975, décision IVG : le juge constit considère que l'examen de cette compatibilité n'est pas de sa compétence et que c'est au juge judiciaire et adm de trancher. Cour de Cass, 1975, J.Vabres : la Cour de Cass accepte de vérifier la compatibilité entre une loi postérieure et un traité, faisant prévaloir le traité, qd le CE est réticent. Conseil d'Etat, 1989, Nicolo : le CE accepte de faire prévaloir un traité interna°al sur une loi interne. Par rapport au droit communautaire dérivé. Conseil d'Etat, 1990, Boisdet : les lois internes doivent être conformes au règlements communautaires. Conseil d'Etat, 1978, Cohn Bendit : les directives, nécessitant transposi°, ne peuvent être invoquées elles-mêmes par un particulier à l'appui d'un recours contre un acte individuel. Conseil d'Etat, 1984, Fédéra° française des Stés de protec° de la nature : un acte administratif doit se conformer aux orienta° fixées par une directive. Conseil d'Etat, 1989, Cie Alitalia : une directive créé des circonstances de D nlles obligeant à revoir les textes réglementaires antérieurs dt le contenu n'est pas compatible avec les directives en cause. Conseil d'Etat, 82, SA Rothmans International France : les directives priment sur les lois elles-mêmes. Conseil d'Etat, 82, Arizona Tobacco et Sté Philip Morris : la resp de l'Etat peut se trouver engagée par la viola° du D communautaire. Par rapport aux principes généraux de droit. Conseil d'Etat, 1944, Dame Trompier-Gravier : consacre la no° de PGD. Conseil d'Etat, Aramu : utilise pour la 1ère fois le terme de PGD. Conseil d'Etat, 59, Syndicat Gal des Ingénieurs Conseils : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule. Conseil d'Etat, 1961, Fédéra° na°ale des syndicats de police : les ordonnances prises en applica° de l'art 38 avant ratifica° sont soumis aux PGD. Les actes réglementaires. Les actes réglementaires généraux. Conseil d'Etat, 1992, Meyet : ts les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Pdt de la Rép, même si aucun texte ne prévoit cette délibéra°. Conseil d'Etat, 1962, Sicard : si le Pdt signe un autre décret que délibéré en CM, il n'y a pas vice d'in-compétence si les autorités compétentes signent le décret et rendent sa signature surabondante. Conseil d'Etat, 1936, Jamart : les ministres disposent du Poir réglementaire qd ils agissent de façon à organiser le fonc°nement du service. Conseil d'Etat, 1931, Ville de Clamart : si une personne publique prend un règlement Gal et qu'une autorité qui lui est supérieure prend une décision individuelle contraire à ce règlement, il y a supério-rité du règlement. Les directives et circulaires. Conseil d'Etat, 1992, Kherouaa : les réglements intérieurs sont des décisions faisant griefs (excep°). Conseil d'Etat, 1973, Sté Gea : les directives n'ont pas d'effet direct à l'égard des administrés et ne peuvent dc faire l'objet d'un REP, mais on pourra soulever une excep° d'illégalité. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Les critères du contrat administratif. Le critère habituel : la présence d'au moins une personne publique. TC, 1983, UAP : un Ct conclu entre 2 personnes publiques est présumé administratif. TC, 1963, Sté Entreprise Peyrot (excep°) : TC, 1984, SEM du tunnel de Ste Marie aux Mines : les travaux publics sont par nature des activités des collectivités publiques. Conseil d'Etat, 1936, Prades : si une personne privée est détentrice d'un mandat explicite ou implicite d'une personne publique, elle est transparente et le Ct passé avec une autre personne est administratif. Conseil d'Etat, 1975, Sté d'équipement de la région montpelliréaine : estadministratif le Ct passé par une pers privée ds lequel plusieurs indices montrent qu'il est passé pour le cpte d'une pers publique. Les critères alternatifs : le SP et les clauses exorbitante du droit commun. Conseil d'Etat, 1910, Thérond : un Ct alternatif a comme but un service public. Conseil d'Etat, 1912, Sté des granits prophyroïdes des Vosges : un Ct alternatif comporte des clauses exorbitantes du D commun. Conseil d'Etat, 1956, Epoux Bertin : le critère du SP et celui des clauses exorbitantes sont alternatifs. TC, 1962, Dame Bertrand : le Ct passé entre un usager et un SPIC est de droit privé. Le régime du contrat administratif. Les pouvoirs de l'administration. Conseil d'Etat, 1902, Cie Nlle du Gaz : l'administration a un D de modifica° unilatéral de la consistanConseil d'Etat, les modalités financières mais ne peut toucher aux éléments fondamentaux du Ct, en devant indemniser le cocontractant pour le déséquilibre (confirmé par Conseil d'Etat, 1910, Cie Gal des tramways). Conseil d'Etat, 1958, Distillerie de Magnac-Laval : l'administration a un D de résilia° unilatérale ds l'intérêt du SP exclusivement. Conseil d'Etat, 1985, Ass° Eurolat : sont nulles les clauses contractuelles empêchant l'administration de résilier le Contrat administratif. Conseil d'Etat, 1907, Deplanque : l'administration peut infliger des sanc° pécuniaires même si imprévues ds le Ct si le cocontractant méconnaît ses obliga°. Conseil d'Etat, Sec°, 1982, Sté Propétrol : l'administration peut utiliser des sanc° coercitives et substituer une Sté à son cocontractant en lui faisant supporter les frais. Les droits du cocontractant. Conseil d'Etat, 1976, Ville d'Amiens : le cocontractant ne peut pas suspendre ses O° au motif que l'administration n'a pas exécuté les siennes. Conseil d'Etat, 1916, Cie Gale d'éclairage de Bordeaux : créé la théorie de l'imprévision. LA POLICE ADMINISTRATIVE. Le but de la police administrative : prévention et ordre public. La notion d'ordre public. Conseil d'Etat, 1959, Sté des Films Lutétia : le juge adm doit se faire le gardien de la moralité, perçue comme une mission recouverte par la no° d'OP. Conseil d'Etat, 1995, Commune de Morsang/ Orge : le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'OP et le maire est compétent pour interdire tte activité y portant atteinte. Décision C.Const, 1994 : consacre la dignité de la pers humaine comme un ppe constit. Le caractère préventif de la PA. Conseil d'Etat, 1951, Baud, et Conseil d'Etat, même année, Noualek : dégage le critère finaliste (préven° ou répression) comme moyen de distinc° entre les opéra° de PA ou de PJ. TC, 1955, Barbier : il y a opéra° de PJ possible si la décision ou opéra° est en rela° avec une infrac° pénale éventuelle. TC, 1968, Consorts Tayeb : opéra° de PJ possible dès qu'en rela° avec une infrac° pénale présumée. TC, 1977, Dlle Motsch : donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l''péra° lors de la commission du préjudice. Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative. Conseil d'Etat, 1919, Labonne : dit qu'est titulaire du Poir de PA l'autorité titulaire du Poir réglementaire en vertu de poirs propres autonomes (Pdt de la Rép ss 3ème, Pdt du Conseil ss 4ème, 1er Ministre ss 5ème). Conseil d'Etat, Commune de Néris les Bains : l'autorité inférieure ne peut contredire une mesure de PA sauf pour la rendre + rigoureuse. Les limites du pouvoir de police administrative. Conseil d'Etat, 1933, Benjamin : l'étendue des Pouvoirs de police varie selon l'étendue des libertés en cause. Met en place un système de contrôle de l'action des titulaires du Poir de PA. Conseil d'Etat, 1982, Ass° Interna°ale pour la Cce de Krishna : manif culturelle prennent en cpte les circonstances de tps et de lieu. Ce site contient des fiches de révision consacrées au droit, à l'économie ou la science politique. Vous y trouverez tout le programme de licence de droit (L1, L2, L3) et de Master (M1 et M2 en droit) dans les domaines suivants : Procédure judiciaire - Procédure civile - arbitrage - Voies d'exécution - Introduction au droit privé - Droit public - Méthodologie - Droit du travail - droit social - Droit fiscal - Finances publiques Droit constitutionnel - Droit des sociétés - droit des affaires - droit commercial droit de la concurrence Libertés fondamentale Libertés Publiques Droit anglais droit belge droit canadien Autres droits Droit civil Droit des successions Droit des sûretés Droit international privé Droit international public Droit européen Relations internationales Histoire du droit privé Histoire du droit public Propriété intellectuelle Droit des NTIC (Nouvelles technologie de l'information) Droit des communications Droit des obligations Droit des Contrats- Quasi-contrat Responsabilité civile Droit de la famille D roit des personnes Droit des biens Droit pénal Procédure pénale Droit du Crédit Droit bancaire Droit de la finance Droit des assurances droit immobilier Droit rural Droit de la construction Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des transports Sciences politiques Économie Comptabilité Droit administratif institutions administratives Droit de la fonction publique Droit administratif des biens Informations légales

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 art. 64
 Art. 2
 art. 34
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 art. 4
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 Art. 15
 Art. 17
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 8
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 Art. 72
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 Art. 74
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
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 Art. 16
 Art. 19
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