Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033810485&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1863620339&nbResultRech=1
Timestamp: 2018-08-16 14:41:48+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 278-0 bis | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 278-0 bis
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 61 (M)
Modifié par LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 61 (M)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 29 (V)
B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération ;
C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce taux s'applique également aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ; (1)
K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 29 II : Ces dispositions s'appliquent aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, article 61 II : Ces dispositions s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre 2017.
L'article 61 paragraphe II modifié par l'article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 prévoit l'application des dispositions résultant du I dudit article 61 du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-3 (V)
Code du travail - art. D7122-1
Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 22 février 2013 (Ab)
Arrêté du 22 février 2013 - art. 1 (Ab)
Décret n°2013-510 du 17 juin 2013 (V)
Décret n°2013-510 du 17 juin 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 février 2014 (Ab)
Arrêté du 24 février 2014 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 18 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2
Arrêté du 22 février 2016 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 296 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 297 B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 86 (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 A (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 B (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 C (V)

References: art. 61
 art. 61
 art. 29

L'article 61
 l'article 13
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 296
 art. 297
 art. 86
 art. 30
 art. 30
 art. 30