Source: http://nomokanon.de/urteile/eughmr031216.htm
Timestamp: 2019-03-23 04:27:55+00:00

Document:
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 64927/01) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Séraphine Palau-Martinez (" la requérante "), a saisi la Cour le 20 décembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (" la Convention ").
2. La requérante est représentée par Me P. Goni, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français (" le Gouvernement ") est représenté par son agent, M. R. Abraham, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
" que les deux enfants mineurs C. âgé de treize ans et M. âgé de huit ans résident actuellement auprès de leur père à Aigues-Mortes où ils poursuivent leur scolarité ;
(...) que pour justifier son attitude, R. soutient qu'il a agi dans l'intérêt des enfants afin de soustraire ceux-ci à l'influence néfaste de la mère et de son entourage qui les contraignent à pratiquer la religion dite " des Témoins de Jéhovah " ;
Que par ailleurs R. produit une lettre de l'enfant C. faisant état de son désir de demeurer auprès de son père ainsi qu'un certificat médical établi par le Docteur D., médecin psychiatre, le 7 janvier 1997, qui atteste que l'enfant C. " vit les interdits de sa mère via les Témoins de Jéhovah comme douloureux et frustrants et que l'enfant M. souffre des contraintes religieuses qui lui sont imposées et exprimait déjà au début de l'année 1997 son désir de vivre à Aigues-Mortes avec son père " ;
- pendant la moitié des vacances de Pâques et de Noël à charge pour la mère de venir chercher les enfants au domicile du père et à charge pour ce dernier d'aller les rechercher au domicile de la mère ; (...) "
" Il ressort de ces constatations et énonciations que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans se contredire, qui n'avait pas l'obligation d'ordonner une enquête sociale et qui n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience de Mme Palau-Martinez a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, estimé que l'intérêt des enfants imposait de fixer leur résidence habituelle chez leur père ; (...) "
" L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Les parents peuvent de leur propre initiative ou à la demande du juge présenter leurs observations sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. "
" Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce. "
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLEMENT ET COMBINE AVEC L'ARTICLE 14
" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
Sur la violation alléguée de l'article 8 combiné avec l'article 14 de la Convention
18. La requérante se réfère en premier lieu à l'affaire Hoffmann c. Autriche (arrêt du 23 juin 1993, série A no 255-C). Elle estime que le même raisonnement doit s'appliquer et que le fait qu'on lui retire la garde de ses deux enfants qu'elle assumait depuis deux ans doit être regardée comme une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale.
Il estime toutefois que, dans le cadre d'un divorce, " l'intervention " du juge était nécessaire, mais qu'elle ne saurait être considérée comme une " ingérence " au sens de l'article 8 § 2.
29. La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante, puisqu'il vaut uniquement pour " la jouissance des droits et libertés " qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences, et dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Van Raalte c. Pays-Bas du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 184, § 33, et Camp et Bourimi c. Pays-Bas, no 28369/95, CEDH 2000-X, § 34).
30. La Cour note d'emblée qu'en l'espèce les deux enfants vivaient avec leur mère depuis presque trois ans et demi - depuis le départ de leur père du domicile familial - lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes fixa leur résidence au domicile de leur père. Dès lors, la Cour considère que l'arrêt ainsi rendu s'analyse en une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale et ne peut être considéré comme une simple " intervention " du juge nécessaire dans tout divorce, comme le soutient le Gouvernement. La cause relève donc de l'article 8 de la Convention (voir l'arrêt Hoffmann c. Autriche précité, § 29).
31. Par ailleurs, au sens de l'article 14, une distinction est discriminatoire si elle " manque de justification objective et raisonnable ", c'est-à-dire si elle ne poursuit pas " un but légitime " ou s'il n'y a pas de " rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ". En outre, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir Karlheinz Schmidt c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, série A no 291-B, pp. 32-33, § 24 et Camp et Bourimi c. Pays-Bas, arrêt précité, § 37).
34. Pour ce faire, elle disposait, d'une part, d'un courrier écrit par l'un des enfants, produit par le père, dans lequel l'enfant faisait " état de son désir de demeurer auprès de son père " et, d'un certificat médical d'un psychiatre, établi en janvier 1997, et indiquant que l'enfant C. " vit les interdits de sa mère via les témoins de Jéhovah comme douloureux et frustrants et que l'enfant M. souffre des contraintes religieuses qui lui sont imposées et exprimait déjà au début de l'année 1997 son désir de vivre à Aigues-Mortes avec son père ". La cour d'appel mentionne également " de nombreux autres témoignages " versés aux débats faisant état du désir des enfants de ne pas retourner en Espagne.
35. D'autre part, la requérante avait produit devant la cour d'appel " de nombreuses attestations faisant état de l'affection qu'elle porte à ses enfants et du bien-être qu'elle leur assure " et " des photographies de groupes où figurent, heureux, ses enfants ".
36. La cour d'appel estima que l'ensemble des documents produits par la mère n'était " pas en contradiction avec l'argumentation de R. qui ne prétend pas démentir les qualités maternelles de la mère, se bornant à critiquer l'éducation dirigée dont les enfants sont l'objet en raison des convictions religieuses de leur mère ".
En effet, après avoir relevé plus haut que la requérante " ne dénie pas son appartenance aux témoins de Jéhovah pas plus que le fait que les deux enfants recevaient auprès d'elle une éducation conforme aux pratiques de cette religion ", la cour d'appel s'exprima comme suit :
" Attendu que les règles éducatives imposées par les témoins de Jéhovah aux enfants de leurs adeptes sont essentiellement critiquables en raison de leur dureté, de leur intolérance et des obligations imposées aux enfants de pratiquer le prosélytisme ;
Attendu que l'intérêt des enfants est d'échapper aux contraintes et interdits imposés par une religion structurée comme une secte ; (...) "
39. Pareille différence de traitement est discriminatoire en l'absence de " justification objective et raisonnable ", c'est-à-dire si elle ne repose pas sur un " but légitime " et s'il n'y a pas de " rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé " (voir notamment l'arrêt Darby c. Suède du 23 octobre 1990, série A no 187, p. 12, § 31, et Hoffmann c. Autriche précité, p. 59, § 33).
Elle note l'absence de tout élément concret et direct démontrant l'influence de la religion de la requérante sur l'éducation et la vie quotidienne de ses deux enfants et notamment la mention, qui, selon le Gouvernement, figurerait dans l'arrêt de la cour d'appel, du fait que la requérante emmène ses enfants avec elle lorsqu'elle tente de propager sa foi. Dans ce cadre, la Cour ne saurait se contenter du constat fait par la cour d'appel lorsqu'elle a relevé que la requérante " ne dénie pas son appartenance aux Témoins de Jéhovah pas plus que le fait que les deux enfants recevaient auprès d'elle une éducation conforme aux pratiques de cette religion ".
Sur la violation alléguée de l'article 8 pris isolément
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 9, PRIS ISOLEMENT ET COMBINE AVEC L'ARTICLE 14

References: l'article 34
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 § 2
 l'article 14
 § 33
 § 34
 l'article 8
 § 29
 l'article 14
 § 24
 § 37
 § 31
 § 33
 l'article 8
 § 1
 L'ARTICLE 14