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LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales - PDF
LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales
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Dorothée Côté
1 LIVRET GRAND PRIX Conditions Générales 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : - toute personne physique majeure - tout client Entrepreneur Individuel des Caisses d Epargne, personne physique exclusivement, exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les associations ne peuvent pas ouvrir de Livret Grand Prix. Il ne peut être ouvert qu un seul Livret Grand Prix par personne. Toutefois une personne physique peut, s il y a lieu, ouvrir un Livret Grand Prix en tant que particulier et un Livret Grand Prix en tant qu entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le Livret Grand Prix ne peut pas être ouvert en compte-joint, ni en compte indivis. Le Livret Grand Prix est nominatif. 1.2 Procuration Le titulaire peut donner procuration à une personne appelée mandataire pour effectuer sur le Livret Grand Prix soit certaines opérations limitativement énumérées soit toutes opérations que le titulaire peut lui-même effectuer, y compris la clôture du Livret Grand Prix. Le titulaire demeure responsable de l intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire. Il est personnellement redevable envers la Caisse d Epargne de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par le mandataire. La procuration est donnée dans les Conditions Particulières, que signe alors le mandataire, ou dans un document spécifique signé à l agence qui gère le compte par le titulaire et le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le titulaire. La procuration cesse en cas de clôture du Livret Grand Prix ou de décès du titulaire. La procuration peut être révoquée à tout moment par le titulaire du Livret Grand Prix. La révocation prend effet à la date de réception par la Caisse d Epargne d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le titulaire ou à la date de la signature à l agence qui gère le compte d une demande de révocation. Il appartient au titulaire d informer préalablement le mandataire. 2 Fonctionnement du Livret Grand Prix 2.1 Versements Le titulaire peut effectuer sur le Livret Grand Prix des versements à concurrence du plafond maximum fixé par la Caisse d Epargne. Aucun versement ne peut être inférieur à un montant fixé par la Caisse d Epargne.
2 2.2 Retraits Les retraits sur le Livret Grand Prix sont autorisés dans les limites d un montant minimum fixé par la Caisse d Epargne et ne peuvent avoir pour effet de ramener le solde du Livret Grand Prix en dessous d un seuil fixé par la Caisse d Epargne. Le solde du Livret Grand Prix ne peut en aucun cas présenter un solde débiteur. La Caisse d'epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sous réserve des délais d'usage d'encaissement. 2.3 Relevé de compte Le titulaire reçoit, à l'adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé retraçant les opérations enregistrées sur le Livret Grand Prix pendant la période concernée. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'epargne au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant le Livret Grand Prix (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...). 2.4 Rémunération Le taux de rémunération annuel brut en vigueur à l ouverture est porté à la connaissance du titulaire dans les Conditions Particulières qui lui sont remises à la souscription du Livret Grand Prix. Ce taux de rémunération est susceptible d évoluer à tout moment en fonction des conditions commerciales. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d'affichage dans les agences de la Caisse d'epargne et/ou par une mention portée ou jointe sur le relevé de compte. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification conserve toute liberté de clôturer immédiatement le Livret Grand Prix. Les intérêts du Livret Grand Prix sont calculés par quinzaine : Les versements réalisés du 1 er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16 et ceux réalisés du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts à compter du 1 er du mois suivant. Les retraits opérés sur le Livret Grand Prix cessent de produire des intérêts à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s ajoutent au capital et deviennent productifs d intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Livret Grand Prix audelà du maximum fixé par la Caisse d Epargne. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond fixé par la Caisse d Epargne. 2.5 Transfert Le titulaire d'un Livret Grand Prix ne peut pas transférer son Livret Grand Prix d'une Caisse d'epargne et de Prévoyance vers une autre Caisse d'epargne et de Prévoyance ni vers un autre établissement.
3 2.6 Tarification des services Aucun frais ni commission d'aucune sorte ne pourra être perçu pour l'ouverture du Livret Grand Prix. En revanche, des frais au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le Livret Grand Prix. La nature et le montant de ces frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans le document «Conditions et tarifs des services bancaires» remis au titulaire lors de l ouverture du Livret Grand Prix. Ces conditions et tarifs sont également affichés dans les agences de la Caisse d'epargne. La liste des opérations et services faisant l objet d une perception de frais par la Caisse d Epargne est susceptible d être modifiée. Le titulaire sera informé de ces modifications et sera considéré comme les ayant acceptées dans les conditions prévues par les dispositions propres à chaque service. A défaut de dispositions spécifiques, ces modifications seront annoncées notamment par voie d affichage dans les agences de la Caisse d Epargne qui gère le compte. La poursuite des relations contractuelles par le titulaire postérieurement à cette information vaudra acceptation de ces nouvelles conditions. 2.7 Modifications des conditions générales Les dispositions des présentes conditions générales du Livret Grand Prix peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, la Caisse d'epargne pourra apporter des modifications aux dispositions contractuelles des présentes conditions générales. La Caisse d Epargne informera le titulaire de ces modifications notamment au guichet et/ou par lettre et/ou par une mention portée ou jointe au relevé de compte ou par lettre avec coupon réponse. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du titulaire, la Caisse d Epargne proposera un choix d options et un choix par défaut. Le titulaire disposera alors d un délai d un mois à compter de l envoi de cette information pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer le compte d épargne par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence qui gère le Livret Grand Prix ou par signature d un formulaire à cette agence. A défaut de résiliation du contrat ou de clôture du Livret Grand Prix ou en l absence de réponse à la proposition de la Caisse d Epargne sollicitant du titulaire un choix d options ou en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d effet des nouvelles conditions, le titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou comme ayant accepté le choix d options proposé par défaut. 3 Fiscalité 3.1 Contrat souscrit par une personne physique résidente en France Les intérêts générés par le Livret Grand Prix sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l impôt sur le revenu à la date de leur inscription en compte (date anniversaire du contrat), au taux en vigueur à cette date. Le titulaire peut cependant opter pour l imposition des intérêts générés par le Livret Grand Prix, au barème progressif de l impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l année au cours de laquelle les intérêts sont inscrits en compte. Cette option expresse peut être exercée à tout moment et au plus tard lors de l encaissement des intérêts. Elle est irrévocable après le versement des intérêts. Quelles que soient les modalités de paiement de l impôt sur le revenu, les intérêts du livret sont soumis aux prélèvements sociaux effectués par la Caisse d épargne à la date de leur inscription en compte, aux taux en vigueur à cette date.
4 3.2 Contrat dont le titulaire est domicilié fiscalement hors de France Les intérêts du livret souscrit par une personne physique qui n a pas en France son domicile fiscal ne supportent aucune imposition en France au titre de l impôt sur le revenu. Ils ne sont par ailleurs pas soumis aux prélèvements sociaux. Ces intérêts sont susceptibles d être soumis à l impôt dans l Etat de résidence du titulaire du contrat, en application des termes de la convention fiscale en vue d éviter les doubles impositions conclue entre la France et l Etat de résidence du titulaire et, des dispositions du droit interne de cet Etat. Il convient donc que le titulaire s informe des conditions d imposition et de déclaration de ces intérêts dans l Etat dont il est résident fiscal. Lorsque le client a son domicile fiscal dans un autre Etat membre de l Union européenne, la Caisse d épargne doit respecter certaines obligations déclaratives décrites au paragraphe ci après. 3.3 Obligations déclaratives de la Caisse d Epargne En application de l article 242 ter du code général des impôts, la Caisse d Epargne, teneur du compte d Epargne doit adresser à l administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique IFU) indiquant notamment le montant des intérêts versés au titulaire de compte d épargne et de comptes à terme, au cours de l année précédente. Lorsque le titulaire du compte a son domicile fiscal hors de France dans un autre Etat membre de l Union européenne, un état des intérêts de créance de toute nature et produits assimilés («Etat Directive») est joint à cette déclaration. Cet état est transmis par l administration fiscale française aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte. Le titulaire du compte est informé par la Caisse d Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l administration fiscale française. 4 Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents - Autorité de contrôle - Garantie des dépôts Les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et donc de rédiger les présentes dispositions contractuelles en français. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. L Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d Epargne, située 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. La loi applicable à la présente convention est la loi française : les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La Caisse d Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 4 rue Halévy, Paris.
5 5 Démarchage Vente à distance Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le titulaire a été démarché en vue de sa souscription ou s il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L et suivants et L et suivants du Code monétaire et financier et même si l exécution de ce contrat a commencé avant l expiration du délai de rétractation, le titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L du code monétaire et financier (en cas de démarchage), ou L et 13 du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier à la Caisse d Épargne. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : «Je soussigné. (Nom, prénom), demeurant à. (Adresse), déclare renoncer au contrat. (Références du contrat) que j ai souscrit le... auprès de la Caisse d Épargne - Fait à. (Lieu) le.. (Date) et signature». 6 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En raison des dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, la Caisse d Epargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, la Caisse d'epargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance constante particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R du code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, la Caisse d Epargne est aussi tenue de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif de l opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Caisse d Epargne. La Caisse d Epargne est également tenue de s informer auprès de ses Clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Le titulaire s engage à signaler à la Caisse d épargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis. La Caisse d épargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Caisse d Epargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.
6 7 Secret professionnel - Informatique et Libertés La Caisse d épargne est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la sécurité sociale) et de l Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant : - Dans le cadre d une procédure pénale, - ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du code monétaire et financier, la Caisse d épargne peut partager des informations confidentielles vous concernant, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent vos crédits (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) - lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le titulaire, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d épargne (BPCE, Caisses d épargne, ). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le titulaire peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d épargne sera autorisée à fournir les informations le concernant qu il mentionnera expressément. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel concernant le représentant légal ainsi recueillies sont obligatoires. Le refus de communiquer à la Caisse d Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d ouverture de compte d épargne. Ces données sont utilisées par la Caisse d Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et l exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciale, les études statistiques, l octroi de crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d'epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. La Caisse d'épargne est tenue au secret professionnel à l'égard de ces données dans les conditions précisées ci-dessus. Le représentant légal a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d'epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d opposition, le représentant légal peut cocher la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières ou à défaut, adresser un courrier à la Caisse d'epargne Loire Drôme Ardèche Service Relations Clientèle BP Saint Etienne Cedex 2. Les frais d envoi de ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.
7 Le titulaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de la Caisse d'epargne Loire Drôme Ardèche Service Relations Clientèle qui gère son compte d épargne. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le représentant légal a transmises à la caisse d épargne conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le représentant légal peut en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union européenne ou hors Union européenne. 8 Réclamation Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Relations Clientèle de votre Caisse d Epargne : - Par courrier, Caisse d'epargne Loire Drôme Ardèche Service Relations Clientèle BP Saint Etienne Cedex 2 - Par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - rubrique Contact - Votre Caisse d'epargne, - Par téléphone au (Appel non surtaxé). En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Consommateurs relations Clientèle» de votre Caisse d Epargne, le titulaire peut saisir, par écrit, le Médiateur de la Caisse d épargne : Monsieur le Médiateur Régional Caisse d Epargne BP Saint Etienne Cedex 2 sans préjudice des autres voies d actions légales dont le titulaire dispose. Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d action exclut : - Les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d Epargne (par exemple : politique tarifaire, taux d intérêt sur crédit, décision de refus de crédit, ), - Les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés, - Les litiges relevant de l application du droit des assurances. Le médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil).
8 9 Clôture Le Livret Grand Prix peut être clôturé à l'initiative de son titulaire sans préavis par signature d'un formulaire à l'agence qui gère le Livret Grand Prix. Le décès du titulaire entraîne de plein droit la clôture du Livret Grand Prix. Les sommes déposées sur le Livret Grand Prix continuent de produire intérêts jusqu'à la date de remise des fonds dans le cadre du règlement de la succession. Le Livret Grand Prix peut être clôturé suite à la cessation d exploitation ou à la dissolution de la personne morale titulaire du Livret Grand Prix. La Caisse d'epargne se réserve le droit de clôturer le Livret Grand Prix d'un titulaire dont le solde est débiteur, trente jours après mise en demeure de régulariser demeurée infructueuse. La Caisse d'epargne peut également clôturer le Livret Grand Prix notamment en cas de détention multiple non autorisée ou lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions d éligibilité au Livret Grand Prix. La Caisse d'epargne restituera au titulaire le solde du Livret Grand Prix, augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. 10 Détention multiple Sanctions Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la multi-détention autorisée prévue à l article 1.1 alinéa 23 des présentes conditions générales, en cas de multi détention non autorisée, aucun intérêt ne sera versé sur le Livret Grand Prix le plus récemment ouvert.
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