Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413672&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-18 17:19:28+00:00

Document:
Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet | Legifrance
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
NOR: INTD0200117D
Version consolidée au 05 mai 2002	Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 modifié portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment ses articles 3, 6, 7 et 8 ;
Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 interdisant certains appareils de jeux, modifié par le décret n° 95-718 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2000-1130 du 26 décembre 2000, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Le délai de deux mois, mentionné au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à l'expiration duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet est porté à quatre mois en application du deuxième alinéa du même article dans les conditions prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.
Crée Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11-1 (M)
Crée Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 9-1 (V)
Modifie Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°87-264 du 13 avril 1987 - art. 2 (V)
Crée Décret n°47-798 du 5 mai 1947 - art. 1-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-43 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V)
Modifie Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 2 (Ab)
Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 9 En savoir plus sur cet article...
Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 18 (V)
Crée Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 17-1 (V)
Crée Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 99-1 (V)
Crée Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 17-1 (V)
Crée Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 97-1 (V)
Crée Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 17-1 (V)
Crée Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 98-1 (V)
Chapitre III : Dispositions finales. Article 15 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 1er et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 21
 art. 11
 art. 9
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 l'article 3
 art. 15
 art. 18
 art. 17
 art. 99
 art. 17
 art. 97
 art. 17
 art. 98
 l'article 1