Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309301&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19860930
Timestamp: 2013-05-20 17:20:15+00:00

Document:
Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 91 I Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
- les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait;
- les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble;
- les livraisons à soi-même d'immeubles.
- aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans [*délai*] ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens;
- aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens;
8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés, extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ainsi que les prestations de services qu'ils effectuent lorsque ces opérations sont faites pour des besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses dirigeants, de son personnel ou de tiers, pour les besoins d'une activité non imposable ou pour les besoins d'une activité imposable si le droit à déduction de la taxe afférente au bien ou au service peut faire l'objet d'une exclusion, d'une limitation ou d'une régularisation.
Un décret en Conseil d'Etat (2) définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible;
9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (3) [*livraison à soi-même*] ;
a. De produits passibles d'un droit de fabrication ou de consommation ;
b. De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée;
c De conserves alimentaires;
d De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sous réserve des dispositions de l'article 261-1-3°-b;
13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (4);
15° Les biens et produits mentionnés à l'article 262-II-2° et 3° lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5);
18° Les redevances pour droit d'usage prévues par l'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (6).
(2) Annexe II, art. 178 A à 178 C.
(3) Annexe III, art. 65 A.
(4) Annexe IV, art. 45.
(5) Annexe IV, art. 42 à 46.
(6) Dispositions applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
CGI 261 1 3° b
CGI 262 II 2°, 4°
CGIAN2 243 A CGIAN2 259
LOI 82-652 1982-07-29 ART. 62
Décret 82-971 1982-11-17
CGIAN4 42 A CGIAN4 46
Code de la construction L432-2

References: art. 91
 l'article 691
 l'article 261
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 62
 art. 178
 art. 65
 art. 45
 art. 42
 ART. 62