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Timestamp: 2020-08-04 10:40:27+00:00

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IX- Suite. Décret n°67-236 du 23 mars 1967,
Suite du texte... (articles 196-40 à 205bis )
Section VII : Transformation des sociétés anonymes.
La transformation de la société est publiée dans les conditions prévues au cas de modification des statuts.
Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes.
Dans le cas ou, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-248 du code de commerce est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce.
En outre, elle est publiée dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions de l'article 287.
Modifié par Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 art. 16 (JORF 13 janvier 1968).
La dissolution judiciaire de la société pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
Section IX : Responsabilité civile.
Abrogé par Décret n°82-460 du 2 juin 1982 art. 11 (JORF 4 juin 1982).
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 art. 55 (JORF 12 décembre 2006).
Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-251 et L. 225-256 du code de commerce, entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes :
1° Le mandat doit être écrit et mentionner expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ;
2° La demande en justice doit indiquer les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.
Créé par Décret n°88-56 du 19 janvier 1988 art. 1 (JORF 20 janvier 1988).
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 art. 56 (JORF 12 décembre 2006).
Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des actionnaires visés à l'alinéa précédent, soit qu'il aient perdu la qualité d'actionnaire, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de ladite instance.
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 art. 57 (JORF 12 décembre 2006).
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article précédent, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Section X : Sociétés en commandite par actions.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par la section X du chapitre IV du titre Ier de la loi sur les sociétés commerciales, les règles édictées par le présent décret et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles 77 à 119, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 art. 58 (JORF 12 décembre 2006).
Les dispositions des articles 91 et 92 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10 du code de commerce.
L'avis prévu à l'article 91 (alinéa 1) est donné par le président du conseil de surveillance.
Article 203-2
Modifié par Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 art. 3 (JORF 25 juillet 1971).
Les dispositions des articles 153-1 à 153-3 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Section XI : Société européenne.
Article 203-3
Créé par Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 art. 1 (JORF 16 avril 2006).
Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions de la présente section et celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
Article 203-4
Les actes et documents émanant de la société européenne et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement du sigle "SE" et de l'énonciation du montant du capital social, qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.
Article 203-5
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.
Sous-section 2 : Transfert du siège social.
Paragraphe 1 : Publicité et protection des droits des tiers.
Article 203-6
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société européenne fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
Article 203-7
Les dispositions de l'article 289 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 203-8
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Article 203-9
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière publication en date prescrite par l'article 203-8.
Article 203-10
Article 203-11
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 203-10.
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.
Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Article 203-12
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Article 203-13
L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou que ses obligations ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la formalité de publicité dernière en date ou de la réception de la dernière lettre recommandée.
Ce délai est indiqué dans l'avis et la lettre mentionnés aux premier et deuxième alinéas.
Article 203-14
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication en date de l'insertion mentionnée à l'article 203-6.
Paragraphe 2 : Contrôle de légalité du transfert de siège social.
Article 203-15
Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce ;
Sous-section 3 : Constitution de la société européenne.
Paragraphe 1 : Constitution par fusion.
Article 203-16
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, un dossier contenant au moins les documents suivants :
2° Le projet de fusion ;
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 du code de commerce ;
5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.
Article 203-17
La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce peut être demandée en justice par tout intéressé.
La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Paragraphe 2 : Constitution d'une société européenne holding.
Article 203-18
1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ;
Article 203-19
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article 64.
Article 203-20
Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport visé au troisième alinéa de l'article L. 229-5 du code de commerce, la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.
Article 203-21
Article 203-22
Paragraphe 3 : Constitution par transformation d'une société anonyme.
Article 203-23
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1 du code de commerce, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social, les mentions prévues aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
Article 203-24
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article 64.
Article 203-25
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article 196.
Sous-section 4 : Administration de la société européenne.
Article 203-26
Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7 du code de commerce, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire sans que ce délai puisse excéder six mois.
Sous-section 5 : Transformation d'une société européenne en société anonyme.
Article 203-27
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10 du code de commerce, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société européenne fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Article 203-28
Article 203-29
La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article 196.
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 art. 59 (JORF 12 décembre 2006).
Ils peuvent être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets doit être réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur lesdits titres.
Modifié par Décret n°99-257 du 1 avril 1999 art. 14 (JORF 3 avril 1999)
Les registres visés à l'article précédent contiennent les indications relatives aux opérations de transfert et de conversion des titres, et notamment :
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 art. 61 (JORF 12 décembre 2006).
La mise en vente par la société des titres non réclamés par les ayants droit, prévue à l'article L. 228-6 du code de commerce, doit être précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis les met en demeure de faire valoir leurs droits dans un délai de deux ans et les informe que la société procédera à la vente à l'expiration de ce délai.
Article 205-2
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 art. 62 (JORF 12 décembre 2006).
La vente des titres par la société a lieu à la bourse où ils sont cotés.
Créé par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 art. 63 (JORF 12 décembre 2006).
Pour l'application de l'article L. 228-6-1 du code de commerce, la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article 205-2 du présent décret.
Article 205-4
Pour l'application de l'article L. 228-6-3 du code de commerce, la vente a lieu, selon les modalités prévues à l'article 205-2 du présent décret, à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions prévues à l'article 205-1 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article 205-1 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 205 bis
Créé par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 art. 60 (JORF 12 décembre 2006).
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

References: l'article 287
 art. 16
 art. 11
 art. 55
 art. 1
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 l'article 91
 art. 3
 art. 1
 l'article 72
 l'article 289
 l'article 203
 l'article 203
 l'article 331
 l'article 333
 l'article 203
 l'article 72
 l'article 64
 l'article 32
 l'article 72
 l'article 64
 l'article 196
 l'article 196
 art. 59
 art. 14
 art. 61
 art. 62
 art. 63
 l'article 205
 l'article 205
 l'article 205
 l'article 205
 art. 60