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Timestamp: 2019-04-24 01:03:19+00:00

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Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » | Legifrance
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Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »
NOR: JUST1206628A
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et familiale, et ses articles L. 311-4 et suivants et D. 311 ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés, notamment son article 7 fixant les missions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) mis en œuvre au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les unités éducatives, services éducatifs du secteur public, pour les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse :
― d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des mesures et sanctions éducatives et des peines prononcées par l'autorité judiciaire à l'endroit des mineurs ou des jeunes majeurs qu'elle confie aux services et établissements du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse en milieu ouvert et dans le cadre du placement, et en détention (établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, quartiers de mineurs en maison d'arrêt) ;
― de faciliter la prise en charge éducative la plus adaptée à chaque personne suivie, notamment en mettant à disposition des personnes habilitées le détail du parcours éducatif des mineurs résultant du suivi réalisé dans les différentes structures éducatives du secteur public ;
― d'améliorer l'accueil dans les services dédiés à l'insertion sociale et professionnelle des mineurs sujets d'une décision judiciaire civile ou pénale, ainsi que des mineurs et jeunes majeurs qui y sont également confiés au titre de partenariat avec les organismes publics ou parapublics en charge de l'insertion sociale de publics en grande difficulté.
Pour l'ensemble des services ci-avant désignés, pour les directions interrégionales et les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
― d'exploiter, à des fins de statistiques et de pilotage, les données non personnelles et certaines données personnelles anonymisées et cryptées.
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données énumérées ci après :
a) Concernant les mineurs et leur famille :
Pour les personnes prises en charge :
― état civil du mineur : nom de famille, prénoms, sexe, date de naissance, département de naissance (pays si né à l'étranger), adresse postale, télématique et téléphonique, quartier de résidence du mineur (zones urbaines sensibles) ;
― scolarisation, formation professionnelle.
Type d'établissement scolaire et classe fréquentée ;
Situation de scolarisation ou de déscolarisation.
Pour l'environnement familial :
― pour les parents et représentants légaux :
― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
― profession des parents ;
― nombre de frères et sœurs, nombre de ceux vivant sous le même toit ;
― identité de frères ou de sœurs sujets d'une mesure judiciaire et confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les personnes détenant un mandat donné par le représentant légal du mineur :
b) Concernant le personnel du ministère de la justice et des libertés :
Pour les personnels de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire : nom et prénoms du personnel de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire (référent éducatif du mineur) ;
Pour le prescripteur de la mesure : juridiction, numéro de cabinet de juge ;
Pour les personnels utilisant Game 2010 :
Nom, prénoms, fonction et quotité de travail, et service d'affection.
2° Concernant les décisions judiciaires fondant la prise en charge et l'activité induite :
a) Décision : type de décision, fondement juridique, numéro de dossier du parquet ou du juge ;
b) Service et unité éducative chargés de l'exécution de la décision ;
c) Evénements :
Date de début et de fin de la décision, date de suspension, prolongation, renouvellement, date de prise en charge de la décision par le service éducatif ;
Pour les décisions de placement (hébergement collectif, individualisé ou pour le placement familial), motif de l'absence (autorisée, fugue, hospitalisation, incarcération, autre) et nombre de jours d'absence ;
d) Contexte : prise en charge intervenant conjointement ou avant/après une autre décision judiciaire, confiée à un autre opérateur (associations, aide sociale à l'enfance) ;
e) Activité éducative induite par l'exécution de la décision judiciaire :
Type d'activité éducative et ses objectifs pédagogiques ;
Situation du mineur par rapport aux objectifs au début et en fin de prise en charge ;
Service où se déroule cette activité, référent en charge de cette activité ;
Date de début et de fin de cette activité, décision judiciaire liée à cette activité éducative.
Les données mentionnées à l'article 2 sont automatiquement supprimées trois ans après la fin de l'exécution de la mesure ou sanction éducative ou peine. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
Les données relatives à l'annuaire des utilisateurs sont mises à jour en cas de mutation, détruites six mois après le départ de l'agent des services éducatifs ou de la direction territoriale.
1° Peuvent seuls accéder au traitement Game 2010 et aux données à caractère personnel :
a) Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse individuellement désignés et spécialement habilités exerçant leurs missions au sein :
― des unités éducatives, des services éducatifs du secteur public de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― des directions territoriales de protection judiciaire de la jeunesse ;
― des quartiers de mineurs des maisons d'arrêt et des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
b) Les personnels de secrétariat spécialement et nominativement habilités à cette fin par les responsables d'unité éducative, les directeurs d'unité ou de service ou établissements éducatifs, les directeurs territoriaux lorsque ces personnels de direction délèguent les tâches de saisie et consultation de l'application. Ces personnels délégués sont alors dénommés « référents administratifs » ;
c) L'auditeur en direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargé d'auditer un service ou une unité éducative. L'accès de l'auditeur aux données personnelles est alors strictement limité aux seuls mineurs confiés au service objet de l'audit et pour sa durée. Cette personne est habilitée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
d) Les membres de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, placés sous l'autorité directe du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (administration centrale) lorsqu'ils effectuent l'inspection d'un établissement ou d'un service, l'accès aux informations nominatives intervenant alors dans la limite des seuls mineurs suivis par la structure éducative inspectée et pour la durée de ladite inspection ;
e) Les personnels pénitentiaires individuellement désignés et spécialement habilités exerçant leurs missions en établissements pénitentiaires pour mineurs et quartiers de mineurs en maison d'arrêt.
Les informations auxquelles ces personnels ont accès ne concernent que les mineurs pris en charge dans l'établissement au moment de la consultation :
― dont ils sont le référent éducatif, s'ils sont éducateurs, ou le surveillant en site pénitentiaire ;
― confiés à l'unité éducative ou à l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur ou au quartier de mineurs dont ils sont directeurs ;
― confiés à l'unité éducative relevant du service éducatif ou de l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils sont directeurs ;
― confiés à l'un des unités et services ou établissements éducatifs du ressort de la direction territoriale s'ils sont directeurs territoriaux.
Le directeur d'établissement pénitentiaire dresse les habilitations pour les personnels pénitentiaires lorsque Game 2010 est installé en établissement pour mineurs et quartier de mineurs et les adresse au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur territorial centralise les habilitations des personnels présentés au présent article et les transmet à l'administrateur régional de l'application.
2° Peuvent accéder aux données non nominatives de l'infocentre « InfoGame », les personnels du ministère de la justice et des libertés appartenant :
― à la direction interrégionale ;
― à la direction d'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse ci-dessus énoncée en 1° (e) et les bureaux concernés par les statistiques et le pilotage (sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens) ;
― aux agents de la sous-direction de la statistique et des études au secrétariat général ;
― aux agents en charge des statistiques du bureau des études et de la prospective au sein des services centraux de la direction de l'administration pénitentiaire.
3° Les administrateurs appartenant aux services informatiques placés sous l'autorité de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés n'ont accès qu'aux outils d'exploitation ou de gestion de la base de données et de l'Infocentre mais pas à leurs données.
Sont destinataires des données à caractère personnel :
― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge de l'exécution de la décision judiciaire ou de la mesure prononcée.
Les créations de dossiers, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application Game 2010 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.
Abroge Arrêté du 26 avril 1993 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 1993 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 1993 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 1993 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 26 avril 1993 - art. 7 (Ab)
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7