Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2597-PGP
Timestamp: 2017-09-23 12:46:11+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher
2597-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher15
BOI-IF-CFE-20-20-20-20-20170906
2017-09-06T15:35:34.000+02:00
L'article 1518 B du code général des impôts (CGI) a pour objet d'éviter qu'à l'occasion de ces cessions, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre ne subissent des pertes de matière imposable trop importantes alors même que la cession des biens est sans incidence sur l'activité de l'établissement cédé.
Les dispositions de l'article 1518 B du CGI concernent toutes les immobilisations passibles d'une TF et acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements ou de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010 ; elles s'appliquent donc aussi bien en matière de TF que de CFE.
La valeur locative plancher s'applique également aux immobilisations corporelles ayant fait l'objet, à compter du 1er janvier 2011 (du 1er janvier 2010 s'agissant de la CFE), d'une cession isolée, lorsque certaines conditions sont simultanément réunies (CGI, art. 1518 B, al. 15).
Compte tenu de son objet, l'article 1518 B du CGI ne vise que les biens dont la valeur locative peut être modifiée lors de leur cession.
- lorsque celles-ci sont évaluées d'après leur prix de revient (CGI, art. 1500 ; BOI-IF-TFB-20-10-50-20) à la fois avant et après leur cession ;
Les opérations à l'occasion desquelles l'article 1518 B du CGI est susceptible de s'appliquer sont les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, ainsi que les cessions d'établissements et les opérations de reprises d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (code du commerce [C. com.], art. L. 631-1) ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-1) ou de sauvegarde (C. com., art. L. 621-1), pendant la procédure et dans les deux années suivant celle de la clôture de celle-ci.
L'article 1518 B du CGI s'applique également à l'occasion des TUP mentionnées à l’article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.
Par cession d'établissement, il convient d'entendre, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au CGI :
Pour l'application de ces dispositions, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels, qui sont nécessaires à l'activité exercée ont été acquis par un même redevable qui y poursuit une activité identique (CE, arrêt du 28 mai 2004, n° 232285, SA Amendor et Cie ; CE, arrêt du 3 septembre 2008, n° 295010, min. c/ SA Literie Duvivier) ou lorsqu'un même redevable a acquis l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers, qui étaient nécessaires à l'activité exercée par le cédant, en vue d'y exercer avec ces moyens sa propre activité (CE, arrêt du 3 février 2011, n° 327724, SA DEULEP).
Conformément au quinzième alinéa de l’article 1518 B du CGI, la valeur locative plancher s’applique également à l'occasion des opérations de cessions isolées d’immobilisations corporelles lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
Ces dispositions sont applicables pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, s'agissant de la seule CFE, elles s'appliquent pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Le contrôle de fait peut également résulter des conditions dans lesquelles s'établissent les relations contractuelles entre deux entreprises. Ainsi, il y a lieu de faire application de l'article 1518 B du CGI en cas de dépendance économique et ce, même si la personne dominante n'est ni membre, ni associée, ni actionnaire du cocontractant.
La valeur locative obtenue après application des règles de droit commun pour les immobilisations acquises à la suite de certaines opérations (cf. I-B § 50 à 80) ne peut, aux termes de l'article 1518 B du CGI, être inférieure à un certain seuil (valeur locative plancher).
- la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement réalisés avant le 1er janvier 1992 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l’opération (cf. II-A § 110 à 220) ;
- la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement réalisés à compter du 1er janvier 1992 et de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du code civil réalisées à compter du 1er janvier 2010 ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération (cf. II-B § 230 à 290) ;
- cette valeur locative plancher est ramenée de 80 % à 50 % pour les opérations de reprises d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, pendant la procédure et dans les deux années suivant celle de la clôture de celle-ci, lorsqu'elles sont réalisées en 2005 (cf. II-C-1 § 300 à 350) ;
- l'application de cette valeur locative plancher minorée est étendue, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les TUP réalisées à compter du 1er janvier 2010, aux cas de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation, sous réserve que l'opération ne concerne pas des sociétés membres d'un même groupe fiscal (cf. II-C-2 § 360 et 365).
- pour les opérations réalisées du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 lorsque celles-ci revêtent une certaine importance pour les communes concernées (cf. II-A-2 § 180 à 220) ;
- pour les opérations réalisées entre entreprises liées ou membres d'un même groupe fiscal (cf. II-D § 370 à 385).
Elle écarte donc l'interprétation selon laquelle les dispositions de l'article 1518 B du CGI ne permettraient pas de taxer les immobilisations acquises ou créées postérieurement à l'opération tant que la valeur locative de l'ensemble des immobilisations de l'établissement reste inférieure à la valeur locative plancher.
- d'une part, les 2/3 de la valeur locative pour laquelle les immobilisations ayant fait l'objet de l'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1518 B du CGI ont été imposées l'année précédente ;
Sous réserve de l'application, des coefficients de majoration forfaitaire annuels prévus à l'article 1518 bis du CGI, les immobilisations évaluées dans les conditions prévues à l'article 1518 B du CGI restent imposées sur la valeur locative qui leur a été ainsi attribuée tant qu'elles figurent à l'actif de l'entreprise.
Lorsque ces immobilisations font l'objet de modifications susceptibles d'augmenter leur valeur locative (par exemple, des additions de construction), le supplément de valeur locative à leur attribuer doit être calculé selon les règles de droit commun et s'ajoute à l'évaluation résultant de l'application de l'article 1518 B du CGI.
Lorsqu'elles font l'objet d'une démolition, d'une suppression ou d'une cession partielle, la valeur locative résultant de l'article 1518 B du CGI doit être réduite en proportion de la diminution de leur prix de revient comptable.
La valeur locative plancher définie à l'article 1518 B du CGI est portée à 85 % (au lieu des 2/3) de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération lorsque :
Les modalités de calcul de la valeur locative plancher sont identiques à celles exposées au II-A-1-b § 130 à 170, avec toutefois un plancher fixé à 85 %, au lieu des 2/3, de la valeur locative retenue l'année précédant l'opération.
B. Apports, scissions, fusions de sociétés ou cessions d'établissements effectués à partir de 1992 et TUP réalisées à compter du 1er janvier 2010
Conformément au cinquième alinéa de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à compter de 1992 ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération.
Aux termes du sixième alinéa de l'article 1518 B du CGI, il en est de même pour les TUP mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations.
Restent en dehors du champ d'application de l'article 1518 B du CGI :
- en matière de TF, la valeur locative imposée l'année précédente en cas de changement de propriétaire prenant effet au 1er janvier ;
- en matière de CFE, la valeur locative retenue pour l'imposition du nouvel exploitant, l'année de l'opération, lorsque celui-ci est imposé sur les bases de son prédécesseur (changement d'exploitant prenant effet au 1er janvier).
Conformément au dernier alinéa de l'article 1518 B du CGI, cette comparaison doit être effectuée distinctement pour les deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions (disposition applicable pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1993).
La valeur locative plancher est ramenée de 80 % à 50 %, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de société ou de cessions d'établissements réalisées en 2005, en cas de reprise d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire (CGI, art. 1518 B, al. 7).
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire correspond à la date du jugement mentionné à l'article L. 631-4 du code de commerce, à l'article L. 631-5 du code de commerce et à l'article L. 631-8 du code de commerce.
- en cas de continuation, à la date du jugement décidant la continuation de l’entreprise (C. com., art. L. 631-16) ;
- en cas de cession totale, à la date du jugement arrêtant la cession de l’entreprise (C. com., art. L. 631-21-1) ;
- en cas de liquidation, à la date du jugement prononçant la liquidation de l’entreprise (C. com., art. L. 631-20-1 et C. com., art. L. 631-15).
Pour l’application de l’article 1518 B du CGI à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées en 2005 en cas de reprise d’immobilisations d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, il convient de comparer :
Pour les impositions dues au titre de la troisième année qui suit la clôture de la procédure (cf. II-C-1-a § 310), il convient de comparer :
- le bâtiment achevé a été acquis pour 475 000 € en N-10 ;
- l’entreprise a opéré en N-1 une addition de construction pour un montant de 25 000 €. Par conséquent, cette addition de construction réalisée en N-1 est imposable en N à la TF et n’est imposable à la CFE qu’à compter de N+1 ;
Cette entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en octobre N-1. En mai N, le tribunal de commerce ordonne la cession de l’entreprise, pour le prix suivant, s’agissant du bâtiment : 150 000 € .
Détermination de la valeur locative (VL)
500 000 € x 8 %= 40 000 €
[475 000 € x 8 % x 1,091] + [25 000 € x 8 %] = 43 458 €
150 000 € x 8 % = 12 000 €
43 458 € x 50 % = 21 729 €
43 458 € x 80 % = 34 766 €
34 766 € x 1,01 = 35 114 €
475 000 € x 8 % = 38 000 €
38 000 € x 1,091 = 41 458 €
41 458 € x 50 % = 20 729 €
41 458 € x 80 % = 33 166 €
33 166 € x 1,01 = 33 498 €
(1) En N+1 et N+2, la VL revalorisée de base se confond avec la VL de base car le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’à compter de la troisième année qui suit la cession (cf. III § 400).
Les huitième et dixième alinéas de l'article 1518 B du CGI étendent l'application de la valeur locative plancher minorée, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les TUP réalisées à compter du 1er janvier 2010, aux cas de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation, sous réserve que l'opération ne concerne pas des sociétés membres d'un même groupe fiscal.
S'agissant de la procédure de sauvegarde, les conditions d'ouverture de la procédure sont fixées par l'article L. 621-3 du code de commerce. L'article L. 621-12 du code de commerce précise les conditions de clôture de cette procédure.
S'agissant de la procédure de liquidation judiciaire, les conditions d'ouverture de la procédure sont fixées par l'article L. 640-4 du code de commerce et l'article L. 640-5 du code de commerce. L'article L. 643-9 du code de commerce précise les conditions de clôture de cette procédure.
Par exception aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1518 B du CGI, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 2006 et pour les TUP réalisées à compter du 1er janvier 2010, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI.
Par exception aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1518 B du CGI, pour les opérations d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements et de TUP réalisées à compter du 1er janvier 2011, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :
- 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l'apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise (sur la notion de contrôle, cf. I-B-2 § 80) ;
- 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles mentionnées ci-dessus entre sociétés membres d'un groupe sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI.
Conformément au quinzième alinéa de l'article 1518 B du CGI, la valeur locative d'une immobilisation corporelle cédée à compter du 1er janvier 2011, ou à compter du 1er janvier 2010 en matière de CFE, et rattachée au même établissement avant et après la cession ne peut être inférieure à 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise.
Pour plus de précisions sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au I-B-2 § 80.
La valeur locative plancher retenue en application de l'article 1518 B du CGI doit être revalorisée chaque année par application des coefficients de majoration forfaitaire prévus à l'article 1518 bis du CGI.
Qu'elle soit calculée à partir de leur valeur d'apport ou de cession, ou bien dans les conditions prévues à l'article 1518 B du CGI, la valeur locative des immobilisations passibles d'une TF acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés, de cessions d'établissements ou de TUP mentionnées à l'article 1844-5 du code civil est majorée des seuls coefficients de majoration forfaitaires fixés à l'article 1518 bis du CGI dont la période de référence est postérieure à la date de la mutation.
/bofip/2597-PGP

References: L'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1844
 art. 1518
 l'article 1518
 art. 1500
 l'article 1518

L'article 1518
 l'article 310
 l'article 1518
 § 50
 l'article 1518
 § 110
 l'article 1844
 § 230
 § 300
 § 360
 § 180
 § 370
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 § 130
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1844
 l'article 1518
 l'article 1518
 art. 1518
 § 310
 § 400
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 1518
 § 80
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 1518
 § 80
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1518
 l'article 1844
 l'article 1518