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Informations de produit lors de l'ouverture à distance d'un Compte-titres KBC via KBC-Online - PDF
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Jean-Noël Édouard Bourgeois
1 Informations de produit lors de l'ouverture à distance d'un Compte-titres KBC via KBC-Online 1 L'offrant KBC Bank SA, une institution financière ayant son siège à 1080 Bruxelles, avenue du Port 2, TVA BE , RPM Bruxelles, tél L'autorité de contrôle est la Banque Nationale de Belgique (BNB), ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Berlaimont 14, KBC Bank a signé les Codes de conduite de l'association belge des Banques (ABB). Le titulaire du compte peut consulter ou télécharger le texte complet des Codes de conduite sur 2 Le service a) Principales caractéristiques du compte-titres Le Compte-titres KBC est un contrat entre le client et KBC Bank par lequel cette dernière s'engage à réaliser les opérations suivantes en ce qui concerne les instruments financiers déposés. la conservation de titres; l'encaissement et le paiement des intérêts et/ou dividendes des titres inscrits en compte; l'encaissement et le paiement des capitaux échus des titres inscrits en compte ainsi que des tirages au sort (éventuellement avec primes) et des versements de bonus; la scission, l'échange et la conversion des titres inscrits en compte; le contrôle des tirages et des notifications d'opposition; la réalisation des échanges obligatoires; le paiement de titres à l'échéance finale. L'ouverture d'un Compte-titres KBC est gratuite. La banque a le droit de clôturer unilatéralement le compte sur lequel il n'y a plus aucun titre après un délai raisonnable. Le Règlement Compte-titres KBC contient des informations plus détaillées sur la mission de KBC Bank en tant que dépositaire. b) Droit de garde et frais Si des instruments financiers sont inscrits sur le Comptetitres KBC, le titulaire du compte est redevable d'un droit de garde à KBC Bank. Le droit de garde est calculé sur la contre-valeur totale du compte-titres, y compris les lingots d'or et les monnaies de placement. Le calcul est réalisé à la fin de l'année sur la base de la fiche de tarifs cidessous. Le droit de garde est porté en compte en janvier de l'année suivante. Tarif standard droit de garde, calculé sur la contre-valeur totale (hors exceptions) Exceptions Titres KBC (sauf titres émis par l'ex-centea et l'ex-kbl) Droits et strips 0,14% + 21% tva Gratuité Gratuité Commercial paper, certificats de trésorerie Titres nominatifs et titres déclaratifs de propriété par code-valeur Frais de dossier : Pas d'application si le comptetitres contient uniquement des valeurs exemptées de droit de garde Par ligne de dépôt Minima (pas d'application aux comptes-titres qui contiennent uniquement des titres exemptés de droit de garde) Gratuité 4,84 euro 21% tva comprise 8,47 euro 21% tva comprise 4,84 euro 21% tva comprise Le titulaire du compte peut demander les frais éventuels liés aux opérations relatives aux titres donnés en dépôt en cliquant sur la fiche de tarifs des comptes-titres. c) Mode de paiement et exécution Le droit de garde est à chaque fois débité en janvier du compte de débit choisi par le titulaire du compte. Les frais éventuels liés aux titres donnés en dépôt sont déduits des produits des titres ou débités du compte de débit choisi. En adhérant au règlement du Compte-titres KBC, le titulaire du compte accepte l'exécution immédiate du contrat. Le titulaire du compte reconnaît également qu'en déposant les titres sur son compte-titres KBC Bank, il donne l'autorisation expresse de réaliser pour ces titres toutes les opérations qui relèvent de la mission de KBC Bank en ce qui concerne le compte-titres, même si ces opérations sont réalisées dans le temps de réflexion dont question au point 3. a) ci-après. d) Conformément au Règlement de Comptes-titres KBC, KBC Bank peut modifier à tout moment les modalités de ce dernier. 3 Contrat souscrit à distance a) Droit de rétractation Le titulaire du compte, qui ouvre le Compte-titres KBC uniquement à des fins non professionnelles, dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du jour de la conclusion du contrat pour renoncer au contrat souscrit à distance. Il peut faire usage de ce droit sans être soumis à une amende ou un droit de garde et sans invoquer de motif. Si le titulaire du compte renonce au contrat, il doit le communiquer par courrier à l'agence bancaire KBC où le compte est tenu. Si le titulaire du compte n'exerce pas son droit de renoncer au contrat dans le délai fixé à cet effet, il ne pourra plus le faire ultérieurement sans devoir payer le droit de garde éventuellement porté en compte. Toutefois, il peut résilier à tout moment le contrat, même après l'expiration du temps de réflexion susmentionné, conformément à l'article 12 du Règlement Comptes-titres KBC. Si le titulaire du compte exerce son droit de rétractation et s'il y a déjà des instruments financiers sur son Compte-titres KBC à ce moment, il doit d'abord prendre les mesures CW2149 V /- P.1/2 Informations de produit lors de l'ouverture à distance d'un Compte-titres KBC via KBC-Online
2 nécessaires pour transférer ces titres du compte-titres vers un autre compte-titres. Les frais éventuels liés à ces opérations sont à charge du titulaire du compte. On peut trouver un aperçu de ces frais sur la Fiche de tarifs des opérations sur titres. A l'exception de ces frais et des frais qui ont déjà été imputés pour les opérations relatives aux titres déposés pour lesquelles le titulaire de compte a donné à KBC Bank l'autorisation de les réaliser, KBC Bank remboursera dès que possible au titulaire du compte, mais en tout cas dans les 30 jours calendrier, tous les montants qu'elle a reçus de ce dernier pour le contrat souscrit à distance. Ce délai prend cours le jour où KBC Bank reçoit la notification de la renonciation au contrat par le titulaire du compte. b) Durée Le Compte-titres KBC est conclu pour une durée indéterminée. Le titulaire du compte peut le résilier à tout moment sans délai de préavis. c) Droit applicable - Tribunaux compétents Les relations précontractuelles et contractuelles entre KBC Bank et le titulaire du compte sont régies par le droit belge. Les tribunaux belges sont compétents en cas de litiges. d) Langue La langue d'information, de communication et des conditions contractuelles est celle de l'agence bancaire KBC où le titulaire du compte est client ou la langue dans laquelle le titulaire du compte souhaite être servi, si celle-ci est différente. 4 Procédures de réclamation extrajudiciaires En cas de plainte relative au Compte-titres KBC, le titulaire du compte doit tout d'abord s'adresser à l'agence bancaire KBC chargée de la tenue de son compte. Si la plainte n'est pas traitée d'une manière jugée satisfaisante par le titulaire du compte, ce dernier peut s'adresser au Service de médiation de KBC Bank : KBC Bank - Service de médiation Brusselsesteenweg Leuven Tél Fax Si le titulaire du compte n'est pas satisfait du traitement de la plainte par le service de médiation de KBC Bank, il peut faire appel au : Service de médiation du secteur financier Service de Médiation Banques - Crédit - Placements: Rue Belliard 15-17, boîte Bruxelles Tél Fax ou Les avis rendus par le Service de Médiation ne sont pas contraignants. La procédure se déroule exclusivement par écrit. Le recours au Service de Médiation est gratuit. CW2149 V /- P.2/2 Informations de produit lors de l'ouverture à distance d'un Compte-titres KBC via KBC-Online
3 Règlement Comptes-titres KBC Bank SA Siège de la société : KBC Bank SA avenue du Port Bruxelles Belgique TVA BE RPM Bruxelles FSMA A Cette version du présent règlement a été enregistrée à Bruxelles, sixième bureau, le 28 novembre 2013 et entre en vigueur le 1 er décembre Elle remplace toutes les versions antérieures. CW2149 V /-
5 Règlement Comptes-titres KBC Bank SA Article 1. Généralités 1.1. KBC Bank SA (ci-après dénommée la banque) intervient en qualité de dépositaire à découvert d'instruments financiers et entre autres de lingots d'or, de monnaies de placement en or et de kilos d'argent (ci-après dénommés les objets) qu'elle garde en dépôt pour le client-déposant (ci-après dénommé le client) sur un ou plusieurs comptes-titres KBC dans le cadre d'un contrat de mise en dépôt (ci-après dénommé le contrat de compte-titres). Les clients qui ouvrent un compte-titres KBC doivent détenir un compte à vue ou d'épargne accepté par la banque La relation contractuelle entre la banque et le client est régie par les Conditions bancaires générales. Pour ce qui concerne les comptes-titres, les Conditions bancaires générales sont complétées par les dispositions du présent règlement particulier. En adhérant au présent règlement, le client accepte l'exécution immédiate du contrat de compte-titres. Article 2. Dépôt 2.1. Les instruments financiers et les objets sont conservés sur un compte-titres à la banque. La banque peut confier les instruments financiers et les objets qui lui sont confiés et qui s'y prêtent à des tiers (qui peuvent faire partie du groupe KBC), à Euroclear Belgium (à savoir l'ancienne Caisse interprofessionnelle de dépôts et virements de titres ou CIK), la Banque Nationale de Belgique et/ou une autre institution (inter)professionnelle (ci-après dénommé(s) le(s) sous-dépositaire(s). Ces sous-dépositaires peuvent être établis en Belgique, dans un autre État membre de l'espace économique européen ou en dehors. Ils peuvent à leur tour faire appel à d'autres sous-dépositaires, établis ou non dans le même pays. Différents systèmes juridiques peuvent dès lors être d'application. Le droit applicable, le contrôle par des autorités de surveillance et la législation applicable (notamment concernant un système de protection des investisseurs, c'est-à-dire le montant maximal remboursable en cas d'insolvabilité du sous-dépositaire) peuvent différer d'un pays à l'autre. Ces variations sont susceptibles d'avoir une influence sur les droits que les clients peuvent faire valoir concernant leurs instruments financiers La banque ne confie pas d'instruments financiers en sous-dépôt auprès d'un sous-dépositaire établi dans un pays où la conservation de titres n'est pas soumise à une réglementation spécifique et à un contrôle prudentiel particulier, sauf si la nature de l'instrument financier concerné ou du service de placement demandé l'exige. Dans la mesure du possible, elle fera uniquement appel à des sous-dépositaires agréés par leur autorité de contrôle et affiliés à un système national de protection des investisseurs. La banque fera preuve de la prudence, de la minutie et de la vigilance nécessaires lors de la sélection, la désignation et l'évaluation périodique de ses sous-dépositaires, et cela également en ce qui concerne les dispositions légales et contractuelles relatives à la conservation d'instruments financiers par le sous-dépositaire. Elle tiendra en particulier compte de la compétence et de la réputation des sous-dépositaires sélectionnés ainsi que des dispositions ou pratiques légales et réglementaires applicables en ce qui concerne la conservation d'instruments financiers, notamment lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir une influence sur les droits du client concernant les instruments financiers Pour protéger les droits du client, la banque veille à ce que chaque sous-dépositaire établisse une distinction entre d'une part les instruments financiers de clients de la banque déposés sur un compte et d'autre part, les instruments financiers propres de la banque consignés sur un compte auprès de ce dépositaire et les instruments financiers propres du sous-dépositaire, sauf en cas d'interdiction par le droit applicable de la juridiction où sont conservés les instruments financiers. Le sous-dépositaire peut établir une distinction entre les instruments financiers de clients de la banque et ses propres instruments financiers ou les instruments financiers de la banque en utilisant des comptes distincts sur lesquels les instruments financiers des clients sont déposés ou en appliquant d'autres mesures comparables permettant d'atteindre un même niveau de protection. Ces comptes distincts peuvent être des comptes collectifs (sur lesquels les instruments financiers ne sont pas individualisés au nom de chaque client mais sont gardés en dépôt collectivement pour tous les clients) comme des comptes clients individualisés. Dans le cas de comptes collectifs, les clients ne peuvent plus invoquer un droit de propriété individuel mais bien un droit de copropriété partagé accordant à chaque client un droit proportionnel sur l'indivision du compte collectif en fonction du nombre d'instruments financiers qu'il détient à la banque. Le risque éventuel de perte ou de déficit d'instruments financiers, par exemple à la suite de la faillite du sous-dépositaire, est supporté proportionnellement par tous les copropriétaires. Si, en vertu du droit applicable sur les instruments financiers, le sous-dépositaire n'est pas obligé d'établir une distinction entre d'une part les instruments financiers des clients de la banque et d'autre part les instruments financiers de la banque, le client accepte que la banque détienne les instruments financiers du client en question sur un compte de ce sous-dépositaire sur lequel sont également déposés les instruments financiers de la banque. En cas de faillite de la banque, cette situation peut avoir des conséquences négatives sur les droits du client relatifs à ses instruments financiers Les instruments financiers et les objets donnés en dépôt sont soumis aux règles de fonctionnement du sousdépositaire, aux accords passés entre la banque et le sous-dépositaire ainsi qu'à la législation et la réglementation auxquelles est soumis le sous-dépositaire. Par ailleurs, le client autorise irrévocablement la banque à transmettre toutes les informations et tous les documents concernant les titres donnés en dépôt par ses soins ou pour son compte aux autorités et instances compétentes pour demander ces renseignements en vertu de la législation et de la réglementation auxquelles ils sont soumis. Les renseignements susceptibles d'être transmis comprennent notamment l'identité et l'adresse domiciliaire du client, le nombre et les caractéristiques des titres donnés en dépôt ainsi que la date à laquelle les titres sont donnés en dépôt (régime du nominée). Pour plus de précision, la banque rappelle que dans certains pays comme la France, le Royaume-Uni, l'australie, etc., des sociétés qui émettent des actions peuvent être habilitées à collecter des informations sur l'identité et l'adresse domiciliaire des propriétaires finaux de ces actions ainsi que sur le volume de leur portefeuille d'actions. Par conséquent, CW2149 V /- P.1/7 Règlement Comptes-titres KBC Bank SA Enregistrée à Bruxelles, sixième bureau, le 28 novembre 2013
6 la Banque, en tant que dépositaire d'actions émises ou cotées dans ces pays, peut être contrainte de transmettre ces informations aux instances compétentes. Le client reconnaît cette obligation et, au cas où la banque ne serait pas en possession de tous les renseignements demandés, s'engage à transmettre à la banque toutes les données manquantes à première demande. Si le client ne donne aucune suite à cette demande, il est tenu de dédommager la banque de toutes les conséquences préjudiciables de son omission, y compris des dommages indirects La banque adhère au système belge de protection des dépôts et des investisseurs. En cas de carence de la banque, ce système prévoit notamment une indemnisation de maximum euros afin de couvrir les instruments financiers que la banque détient pour le compte du client et qu'elle ne serait pas en mesure de rendre. Les conditions et les modalités de ce système de protection des dépôts et des investisseurs sont décrites à l'article 1.22 des Conditions bancaires générales et peuvent également être consultées sur le site La brochure " Protection des dépôts et instruments financiers en Belgique " est disponible sur et dans toutes les agences bancaires. Article 3. Dépôt 3.1. La banque prend en dépôt des objets ainsi que des instruments financiers belges et étrangers, y compris des instruments financiers dématérialisés. La banque se réserve le droit de refuser le dépôt d'objets et d'instruments financiers (de tout type) ou de ne l'accepter qu'à certaines conditions pour des motifs se fondant exclusivement sur son appréciation. Les instruments financiers et objets frappés d'un défaut visible ou caché ne sont pas acceptés. Le dépôt proprement dit des instruments financiers et objets ou l'inscription proprement dite de ces instruments financiers sur un comptetitres s'effectue sous réserve de l'acceptation de ces instruments financiers par le(s) sous-dépositaire(s) concerné(s). Par le dépôt d'instruments financiers et d'objets sur un compte-titres, le client autorise expressément la banque à poser tous les actes concernant ces instruments financiers et objets dans le cadre de sa mission concernant le compte-titres. Sauf convention contraire écrite et à condition que les caractéristiques et la nature des instruments financiers et des objets le permettent, le client accepte la fongibilité des instruments financiers et objets déposés sur un compte-titres : la banque n'est pas tenue de respecter la concordance numérique lors de la restitution des instruments financiers et objets ; les instruments financiers et objets rendus doivent être de même valeur et de même nature que les instruments financiers et objets mis en dépôt La banque n'est pas responsable des défauts qui sont liés aux instruments financiers et objets mis en dépôt par le client, y compris les défauts apparus avant le dépôt. Le client doit réparation à la banque de tout dommage que celle-ci pourrait subir à la suite du dépôt à la banque d'instruments financiers et objets viciés ou irréguliers. Les situations suivantes sont notamment considérées comme un vice : instruments financiers irréguliers ou endommagés; instruments financiers qui ne sont pas munis des coupons non échus; feuilles de coupon d'instruments financiers à taux fixe sans manteaux correspondants; manteaux sans feuilles de coupon et feuilles de coupon sans manteau d'instruments financiers à taux non fixe; instruments financiers tirés au sort ou ayant fait l'objet d'une scission ou d'un remboursement anticipé; instruments financiers et objets faisant l'objet d'une discussion relative à leur droit de propriété; instruments financiers et objets faisant l'objet d'une opposition ou d'un blocage judiciaire; instruments financiers non authentiques, falsifiés ou contrefaits Le client supporte toutes les conséquences pouvant découler du dépôt ou de la négociation d'instruments financiers irréguliers, qui n'ont plus cours ou qui sont frappés d'opposition en Belgique ou dans un autre pays, même si dans l'intervalle, ces instruments financiers ne sont plus crédités sur son compte-titres. Lorsque la banque constate la non-validité après le dépôt, elle a le droit de réclamer des instruments financiers valables au client ou de débiter, de plein droit et sans mise en demeure, le compte du client à concurrence de ces instruments financiers. Si, malgré l'opposition, la banque a payé de tels instruments financiers ou a consenti une avance pour de tels instruments financiers, le client est tenu de rembourser à première requête à la banque toutes les sommes reçues, sans préjudice de tout autre dommage éventuel pour lequel il doit réparation. La banque peut toujours débiter, sans mise en demeure préalable, le compte à vue ou d'épargne du client accepté par elle de toutes les sommes précitées. Le client à la charge duquel a été signifiée l'opposition sur les instruments financiers, qui implique que ces instruments financiers doivent être restitués, paie les frais que la banque facture normalement pour la conservation des instruments financiers Les instruments financiers et objets sont déposés par remise contre décharge au guichet d'une agence bancaire ou par virement sur un compte accepté par KBC. Le dépôt par correspondance n'est pas autorisé, sauf dans des circonstances exceptionnelles laissées à la seule appréciation de la banque. Si le client effectue le dépôt par correspondance, tous les instruments financiers et objets voyagent aux risques du client. Lors du dépôt, le client reçoit un bordereau décrivant et énumérant les objets ou instruments financiers déposés Les objets ou instruments financiers dont le dépôt est refusé par un (sous-)dépositaire concerné sont restitués au client aux conditions définies à l'article 4.1 du présent règlement. La banque restitue ces instruments financiers et objets dans un délai raisonnable. Si le client refuse de reprendre les objets ou instruments financiers dans un délai de trois mois, la banque se réserve le droit de les envoyer à la Caisse des Dépôts et Consignations Les instruments financiers étrangers sont inscrits sur un compte-titres et le cas échéant, bloqués jusqu'à leur réception et sa confirmation par la banque, éventuellement par un sous-dépositaire désigné par la banque. Article 4. Livraison 4.1. La restitution des objets ou instruments financiers s'effectue, selon le cas, respectivement aux guichets des agences bancaires ou par virement sur un compte ouvert dans une autre banque et ce, dans un délai raisonnable. CW2149 V /- P.2/7 Règlement Comptes-titres KBC Bank SA Enregistrée à Bruxelles, sixième bureau, le 28 novembre 2013
7 Elle est dispensée de cette obligation en cas de force majeure, telle que définie dans les Conditions bancaires générales. Les instruments financiers déposés sur un compte-titres ne peuvent être cédés que de manière scripturale par un virement sur un autre compte-titres détenu auprès de la banque ou d'une autre institution financière Les instruments financiers matériels remis par le client à la banque afin de participer à l'assemblée générale de l'émetteur des instruments financiers sont déposés sur un compte-titres. Le client ne récupérera pas les instruments financiers sous forme matérielle. La banque fournit aux clients qui le demandent, afin de participer à l'assemblée générale de l'émetteur des instruments financiers, une attestation indiquant qu'à la date concernée, les clients possèdent ou possédaient le nombre d'instruments financiers avec lequel ils souhaitent participer. Article 5. Mission de la banque 5.1. La banque est automatiquement chargée, sans préjudice de l'article 6 : de la conservation des instruments financiers et des objets inscrits en compte; de l'encaissement et du paiement des intérêts et/ou dividendes des instruments financiers inscrits en compte; de l'encaissement et du paiement des capitaux échus des instruments financiers inscrits en compte, des remboursements, du versement de bonus, de primes et de tous les autres montants qui sont éventuellement dus au client; de la scission, de l'échange et de la conversion des instruments financiers inscrits en compte; du contrôle des tirages et des notifications d'opposition concernant les instruments financiers. En outre, la banque peut, à la demande expresse du client, être chargée de l'exécution des instructions du client notamment en ce qui concerne : la souscription à de nouvelles émissions et versements sur des instruments financiers non entièrement libérés; l'achat et la vente de droits de souscription ou d'attribution concernant les instruments financiers inscrits en compte; la conversion d'obligations convertibles et l'exercice de warrants; d'autres activités pouvant découler de la conservation. De telles instructions peuvent être effectuées uniquement durant la période et aux conditions déterminées par l'émetteur, sous réserve d'éventuelles limitations imposées par un (sous-) dépositaire Dans le cadre de sa mission de dépositaire, régie par le présent règlement, la banque n'agit pas en tant que gestionnaire de patrimoine ou de conseiller en placement pour le client Dans la mesure du possible, la banque avertit le client des éléments suivants, pour autant que ce soit autorisé légalement et/ou contractuellement, et/ou pour autant que la banque en ait été informée : (a) des opérations sur les instruments financiers en comptetitres qui sont initiées par l'émetteur des titres, qui requièrent l'intervention de la banque et pour lesquelles un choix du client parmi les possibilités offertes par l'émetteur est souhaité ou requis pour leur exécution; (b) une offre publique d'achat (au sens de la directive 2004/25/CE sur les OPA ou d'une législation similaire) sur les actions (à l'exclusion des parts dans un organisme de placement) ou obligations en compte-titres, à l'exception, si applicable, des odd lots, (pour lesquels une offre est faite pour de petites quantités de titres qui ne pourraient sinon être vendus en raison de leur quantité limitée). Dans le cas où le client a été informé, il s'engage à transmettre ses instructions dans le délai mentionné au préalable par écrit par la banque. Dans sa notification, la banque informe le client de l'option qu'elle prendra si le client ne donne pas d'instructions claires, complètes ou en temps voulu (ci-après dénommé le choix par défaut). Si le client ne donne pas d'instructions claires, complètes ou en temps voulu ou si la banque ne dispose pas d'un délai suffisant pour demander au client l'option qu'il choisit, la banque optera pour le choix par défaut indiqué dans sa notification ou, au cas où sa notification n'indique pas de choix par défaut ou au cas où aucune notification n'a été envoyée, pour un choix raisonnable, pouvant également n'impliquer aucune intervention de la banque. La banque n'est pas responsable de l'exécution du choix par défaut ou du choix raisonnable ni de leurs conséquences, sauf en cas de dol, fraude ou négligence grave. La notion d'instruction transmise " en temps voulu " par le client est appréciée de manière discrétionnaire par la banque Sauf convention contraire expresse préalable et écrite ou obligation légale, la banque n'informe pas le client à propos de données ou opérations autres que celles stipulées à l'article 5.3. Ainsi, les données ou opérations suivantes ne sont en principe pas communiquées au client : une procédure d'insolvabilité (par ex. Chapter 11) dans le chef de l'émetteur des instruments financiers; la liquidation d'un organisme de placement; le proxy voting; une class action ou d'autres actions collectives à l'encontre de l'émetteur des instruments financiers; une modification du rating d'instruments financiers en compte-titres ou de leur émetteur; des opérations effectuées par l'émetteur des instruments financiers non approuvées par l'autorité de contrôle compétente. Si la banque communique malgré tout certaines informations de manière occasionnelle ou de façon répétée pour une raison quelconque, elle ne s'engage pourtant en rien vis-àvis du client et celui-ci ne peut pas en déduire que la banque l'informera à l'avenir d'opérations identiques ou similaires sur les mêmes ou d'autres instruments financiers. Sauf en cas de dol, fraude ou négligence grave dans le chef de la banque, celle-ci n'est pas responsable si elle n'informe pas le client d'un remboursement par tirage au sort ou d'un remboursement anticipé, d'une class action ou d'opérations similaires ou autres citées à l'article 5.4, même si elle était amenée à communiquer occasionnellement, ou même de façon répétée, de tels événements au client Par dérogation à l'article 5.3, le versement de dividendes au moyen d'un réinvestissement automatique dans des titres et la possibilité d'opter pour le versement de dividendes en actions ou en espèces pour les instruments financiers néo-zélandais, canadiens et australiens, ne sont pas exécutés. Les dividendes de ces instruments CW2149 V /- P.3/7 Règlement Comptes-titres KBC Bank SA Enregistrée à Bruxelles, sixième bureau, le 28 novembre 2013
8 financiers sont toujours payés en espèces, sauf en cas d'empêchement total ou partiel par l'émetteur ou par d'autres tiers (par ex. par l'application du prorata par l'émetteur) Le client s'engage à transmettre ses instructions d'une manière et dans un délai permettant à la banque de traiter ces instructions en temps voulu. En cas d'absence d'instructions claires ou complètes transmises par le client dans les délais impartis, la banque agira comme un banquier raisonnable, ce qui peut notamment impliquer que la banque n'entreprenne aucune action. Dans ce cas, sauf en cas de dol, fraude ou négligence grave dans le chef de la banque, la banque ne peut pas être tenue responsable de ces actions (ou de leur absence) ni de leurs conséquences. Lorsqu'il s'agit, le cas échéant, d'une transaction qui exige l'approbation d'une instance de contrôle (d'après le droit belge : la FSMA), les instructions du client pourront uniquement être acceptées aux conditions approuvées par cette instance. Dans le cas d'opérations ne remplissant pas les conditions d'approbation préalable d'une instance officielle ou de contrôle ou les conditions d'accomplissement de formalités auprès de cette dernière, la banque peut suspendre l'exécution de l'opération jusqu'à ce que ces conditions soient remplies. Sauf en cas de dol, fraude ou négligence grave, la banque n'est pas responsable si par exemple un client a donné un ordre concernant les instruments financiers concernés à un moment où une telle opération n'avait pas encore été exécutée, ou ne le pouvait pas Les instructions relatives à l'exécution de transactions sur instruments financiers sont régies par le Règlement des transactions sur instruments financiers Sauf autorisation préalable expresse du client, la banque ne fait aucunement usage des instruments financiers appartenant au client. Ceci implique notamment que ces instruments financiers ne peuvent pas être donnés en gage pour le compte de la banque, et que ces instruments financiers ne peuvent pas être prêtés à la banque ou à d'autres tierces parties Lorsque, dans le cadre d'une activité déterminée concernant l'émetteur des instruments financiers, la banque adopte une attitude particulière, le client ne peut en tirer aucun droit et la banque ne peut pas être rendue responsable, sauf en cas de dol, fraude ou négligence grave de sa part Le client transmet à la banque tous les documents requis par les autorités, instances, organes ou personnes (en Belgique ou à l'étranger) sur une base légale ou raisonnable, en général ou pour rendre possible ou permettre certaines opérations comme par exemple le dépôt, la souscription à des instruments financiers ou transactions (achat, vente, virement...) dans des instruments financiers et la détention d'instruments financiers. À défaut, la banque a le droit de vendre les instruments financiers concernés. Tous les frais engagés dans ce cadre (y compris les frais de vente) sont à la charge du client. La banque n'est pas responsable de la détention, de l'achat ou de la vente de ces instruments financiers La banque se réserve le droit, en cas de mesure de blocage de quelque nature que ce soit, notamment à charge du client, d'ouvrir un nouveau compte-titres au nom du client et d'y transférer les instruments financiers et les objets qui ne sont pas concernés par la mesure de blocage. Le présent règlement, y compris l'article 10 (relatif aux frais et au droit de garde) s'applique à ce nouveau compte-titres Sauf en cas de dol, fraude ou négligence grave, la banque n'est pas responsable de l'exécution tardive des opérations citées à l'article 5 qui ont été couvertes par une publicité insuffisante ou tardive. L'exécution tardive ne donne pas droit à une indemnisation (sous forme d'intérêts). Dispositions fiscales 5.13 La banque possède le statut d'intermédiaire qualifié (Qualified Intermediary ou QI). Cela signifie qu'elle a des droits et des obligations à l'égard des autorités fiscales américaines. Une des obligations concerne la relation client avec les US persons : la banque peut exiger qu'une US person remplisse un formulaire W-9, reprenant son identification et autorisant la banque à communiquer aux autorités fiscales américaines son identité et, entre autres, des données sur les revenus perçus sur des instruments financiers américains. Si une US person détient malgré tout des instruments financiers américains sur son compte-titres sans signer le formulaire W-9, la banque se réserve le droit de vendre ces instruments financiers concernés et est obligée de prélever une retenue à la source américaine La banque est chargée de remplir les formalités requises pour pouvoir bénéficier d'une exonération, réduction ou récupération (partielle) des impôts, pour autant que le client ait signé l'autorisation de prévention et de réduction de la double imposition des revenus de titres étrangers pour les résidents de Belgique et si les titres appartiennent à l'une des catégories pour lesquelles la banque propose ce service. La banque a une obligation de moyens en ce qui concerne les formalités nécessaires à remplir mais ne garantit pas que le client pourra bénéficier des réductions ou exonérations. Elle n'entreprendra aucune démarche si les coûts à déduire sont trop élevés par rapport à l'impôt à récupérer ou éviter ou si des obstacles pratiques entravent la récupération ou les modalités d'exonération ou de réduction Sauf convention contraire expresse écrite, les associés des sociétés civiles belges chargent la banque de retenir ou le cas échéant de débiter le précompte mobilier du(des) compte(s) et de le verser à l'état belge dans les cas où les revenus visés à l'article 19bis du Code des impôts sur les revenus sont versés ou attribués via la banque. Sont notamment visés, les revenus qualifiés fiscalement d'intérêts en cas de rachat de parts d'organismes de placement collectif en titres. La banque est tenue à une obligation de moyens dans le cas de l'exécution de cette mission. Dans ce cadre, la banque n'est pas responsable des éventuels dommages qui découleraient d'une erreur ou d'une négligence, sauf en cas de dol, fraude ou négligence grave dans le chef de la banque. Article 6. Revenus et remboursements d'instruments financiers 6.1. Le client qui ouvre un compte-titres doit détenir un compte à vue ou d'épargne accepté par la banque. Le client communique à la banque le numéro du ou des comptes sur lesquels les revenus et le capital des instruments financiers déposés sur le compte-titres doivent être crédités et desquels les frais et dépenses peuvent être débités. CW2149 V /- P.4/7 Règlement Comptes-titres KBC Bank SA Enregistrée à Bruxelles, sixième bureau, le 28 novembre 2013
9 Le compte-titres et le(s) compte(s) à vue ou d'épargne doivent être au nom du même titulaire, sauf s'il s'agit de conjoints ou de cohabitants légaux La banque encaisse d'office les intérêts et dividendes pour les instruments financiers inscrits en compte. Pour les instruments financiers dont les intérêts sont capitalisables, les intérêts annuels ne sont encaissés que si le client en fait la demande expresse et si les modalités d'émission des instruments financiers le permettent La banque encaisse d'office les instruments financiers inscrits en compte qui sont remboursables par tirage au sort ou d'une autre manière. Sauf en cas de dol, fraude ou négligence grave, la banque n'est pas responsable des erreurs ou négligences dans ce cadre La banque verse au client les dividendes, intérêts, primes et autres paiements similaires, ainsi que les capitaux échus, au choix du client, en euros ou dans la monnaie de l'instrument financier concerné, sauf communication contraire de la banque, sauf lorsque le paiement dans la monnaie choisie est impossible pour des raisons légales, techniques ou autres. La conversion des montants en devises étrangères en euros s'effectue au cours de base du jour de l'inscription en crédit La banque peut encaisser les dividendes à partir de dix jours ouvrables avant la date de paiement ou (le cas échéant) à tout autre moment, et dès cet instant, les verser, éventuellement diminués des frais et commissions imputés, sur le compte à vue ou d'épargne indiqué par le client et accepté par la banque. Si à l'approche de la date du paiement des dividendes, le client donne l'instruction de virer les instruments financiers sur un autre compte après que les dividendes ont été encaissés comme expliqué dans le présent article, les instruments financiers sont virés sans dividende L'inscription au crédit de tous les montants sur le compte à vue ou d'épargne du client s'effectue après que la banque a effectivement encaissé le paiement par l'émetteur des instruments financiers. La conversion des montants en devise étrangère en euros s'effectue le cas échéant comme décrit à l'article 6.4 du présent règlement. La banque peut également effectuer l'inscription au crédit du (des) compte(s) à vue ou d'épargne sous réserve de la réception effective du paiement. Dans ce cadre, la banque se réserve à tout moment le droit de débiter sans préavis le compte à vue ou d'épargne du montant non reçu, majoré des frais éventuels et diminué des provisions et frais d'encaissement habituels. Les fluctuations de cours de change pouvant se produire entre le moment de l'inscription au crédit et celui de la réception effective peuvent entraîner des corrections que la banque peut comptabiliser sans préavis au cours de change du moment de la réception définitive. La banque n'est pas responsable de l'intérêt perdu ou de tout autre dommage découlant du virement tardif ou du non-virement à la banque des montants par l'émetteur La banque n'est pas responsable lorsque le capital des instruments financiers échus et/ou des versements auxquels donnent droit les instruments financiers et/ou les revenus des instruments financiers (comme des dividendes et des intérêts) ne peuvent être réinvestis en raison d'une mesure de blocage de quelque nature que ce soit, également à charge du client. Les éventuelles démarches destinées à obtenir un accord valable de la personne/instance initiatrice du blocage pour le réinvestissement doivent être entreprises par le client. Article 7. Compte-titres avec usufruit 7.1. Un compte-titres avec usufruit est un compte-titres ouvert au nom du nu-propriétaire, dont le capital appartient au titulaire du compte-titres, c'est-à-dire le nupropriétaire, et dont les produits (intérêts et dividendes) reviennent à l'usufruitier, sous réserve d'un accord contraire. Un compte de capital, un compte de revenu et un compte de frais sont toujours liés au compte-titres avec usufruit, ainsi que, si nécessaire, un compte-titres au nom de l'usufruitier Le compte de capital est ouvert au nom du nupropriétaire et est crédité de tous les versements auxquels les instruments financiers donnent droit, dont le revenu des instruments financiers remboursables, les tirages au sort, les paiements de réserves ou de capital et la vente de droits de souscription et d'instruments financiers, à l'exception des revenus définis à l'article 7.3. Ce compte est débité des commissions et autres frais (y compris les taxes, par ex. l'impôt sur les valeurs mobilières) liés à la détention ainsi qu'à la vente et à l'achat des instruments financiers Le compte de revenu est ouvert au nom de l'usufruitier et est crédité des intérêts générés par le compte de capital et des revenus des instruments financiers, tels que les dividendes en espèces. Il est débité des frais liés à l'encaissement de ces revenus. En cas de dividende optionnel, l'usufruitier a la possibilité de recevoir ses dividendes en espèces ou sous la forme d'instruments financiers. Si l'usufruitier décide de recevoir le dividende sous forme d'instruments financiers, il accepte que la banque ouvre d'office au nom de l'usufruitier un compte-titres qui sera crédité de ces instruments financiers Le compte de frais peut être ouvert au nom de l'usufruitier ou du nu-propriétaire et est débité des autres indemnités dues à la banque (notamment le droit de garde), des autres frais (éventuellement les primes d'une assurance patrimoine liée au compte-titres) et des autres taxes. Il est possible de désigner le compte de capital ou le compte de revenu comme compte de frais En principe, les opérations sur le compte-titres et le compte de capital nécessitent l'accord conjoint du nupropriétaire et de l'usufruitier, sans préjudice de la possibilité de se donner mutuellement procuration ou non et sous réserve des autres accords pris entre le nupropriétaire, l'usufruitier et la banque. Article 8. Plan Delta KBC 8.1. Un Plan Delta KBC se compose d'un Plan d'investissement KBC ou d'un Plan de revenu KBC Pour toute souscription à un Plan d'investissement KBC, un compte-titres est automatiquement ouvert, auquel est automatiquement lié un compte Plan d'investissement sans intérêt, comme compte de capital, de revenu ou de frais. Quiconque adhère à un Plan d'investissement KBC s'engage à verser régulièrement une somme déterminée sur le compte Plan d'investissement. Lorsque la mise minimale requise est atteinte, ce montant est intégralement investi par la banque en actions/parts d'organismes de CW2149 V /- P.5/7 Règlement Comptes-titres KBC Bank SA Enregistrée à Bruxelles, sixième bureau, le 28 novembre 2013
10 placement collectif (OPC) choisis par le client et proposés à cet effet par la banque. Les actions/parts sont inscrits en compte-titres Pour le participant à un Plan de revenu KBC, le nombre d'actions/parts nécessaires pour atteindre un montant donné est régulièrement prélevé sur son compte-titres et vendu par la banque. Les actions/parts entrant en ligne de compte pour la vente dans le cadre du Plan de revenu KBC sont définies unilatéralement par la banque et peuvent être modifiées à tout moment. Un compte-titres bloqué n'entre pas en ligne de compte. Le revenu de cette vente est versé sur un compte à vue ou d'épargne repris dans le plan Lorsqu'un compte-titres associé à un Plan Delta KBC ne contient plus d'instruments financiers, la banque se réserve le droit de clôturer unilatéralement le compte après un délai raisonnable, conformément à l'article Article 9. Compte-titres Rubrique KBC 9.1. Le compte-titres Rubrique KBC est un compte-titres au nom du client qui, dans le cadre de son activité professionnelle, détient des instruments financiers appartenant à des tiers (ci-après dénommé " affectation particulière "). Seules les catégories professionnelles agréées par la banque (notamment les notaires, avocats et huissiers de justice) entrent en ligne de compte pour la détention d'un comptetitres Rubrique KBC Par dérogation aux articles 11.1 et 11.2, les clauses d'unicité de compte, de compensation et de nantissement citées aux articles 1.19, 1.20 et 1.21 des Conditions bancaires générales ne s'appliquent pas au compte-titres Rubrique KBC. Les dettes du client envers la Banque ne sont pas recouvrables sur le compte-titres Rubrique KBC. Ce compte ne peut en aucune manière servir de garantie, à l'exception de l'application de l'article En cas de saisie à charge du client, la Banque s'engage à informer chaque créancier saisissant de l'affectation particulière du compte-titres Rubrique KBC. En cas de décès du client, la banque fera de même mention de cette affection particulière dans sa déclaration fiscale La banque n'est pas responsable de l'opposabilité aux tiers du compte-titres Rubrique KBC Le client assume l'entière responsabilité de la gestion des instruments financiers déposés sur le compte-titres Rubrique KBC et dégage la banque de toute responsabilité éventuelle à l'égard de tiers, dont les tiers auxquels appartiennent les instruments financiers Comme indiqué à l'article 5.13, la banque possède le statut d'intermédiaire qualifié (Qualified Intermediary ou QI). Dans le cadre de cette réglementation, le client ne peut détenir aucun instrument financier sur le comptetitres Rubrique KBC appartenant à des US persons. En raison de l'affectation particulière du compte-titres Rubrique KBC, les tiers pour lesquels le client détient les instruments financiers ne peuvent bénéficier des régimes fiscalement avantageux auxquels ils auraient droit dans le cadre d'une relation client directe que dans un nombre limité de cas. Article 10. Frais L'ouverture et la clôture d'un compte-titres sont gratuites. Un droit de garde et, dans les cas décrits dans la fiche des tarifs, des frais de dossier, sont dus pour la conservation d'instruments financiers et d'objets sur un compte-titres. Les tarifs (dont les frais de garde) et les conditions de la tarification sont définis et éventuellement revus par la banque. Les informations relatives à la tarification et aux conditions de tarification sont communiquées au client au moyen de la Fiche de tarifs des Opérations sur Titres, qui peut être obtenue dans toute agence bancaire KBC, sur KBC-Online ou en annexe au relevé de compte-titres. Après la clôture du compte-titres, le droit de garde payé d'avance n'est pas remboursé Tous les frais (y compris les taxes dues éventuelles) encourus par la banque pour les instruments financiers et objets mis en dépôt et les opérations y afférentes sont à charge du client, à l'exception des frais éventuels liés à la conversion d'office de titres au porteur en titres dématérialisés. Les frais éventuels liés aux instruments financiers et objets mis en dépôt sont déduits des revenus des instruments financiers ou débités du compte choisi par le client et accepté par la banque, qui est suffisamment approvisionné par le client. Toute modification des frais sera communiquée aux clients par la banque. En cas de modification des frais, le client peut clôturer son contrat de compte-titres avec la banque dans un délai raisonnable à compter de la communication par la banque. Article 11. Garanties La banque peut refuser de libérer les instruments financiers et objets déposés tant que le client est redevable de certaines sommes à la banque, à quelque titre que ce soit (y compris en intérêts ou en accessoires) Les instruments financiers déposés sont soumis aux clauses de compensation et de nantissement, telles que définies aux articles , 1.20 et 1.21 des Conditions bancaires générales. Les avoirs inscrits en compte de capital et/ou en compte de revenu sont soumis à l'application des clauses d'unicité de compte, de compensation et de nantissement, telles que définies aux articles 1.19 à 1.21 des Conditions bancaires générales La banque bénéficie d'un privilège légal sur les instruments financiers, espèces et devises conformément aux conditions de l'article 31 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ou à toute autre disposition ultérieure le remplaçant. Les sous-dépositaires peuvent également posséder une sûreté réelle, un privilège ou un droit de compensation sur les instruments financiers ou objets. Article 12. Nantissement / escrow Sauf accord contraire explicite écrit, le présent règlement régit également les instruments financiers et les comptestitres faisant l'objet d'un nantissement, d'un dépôt fiduciaire (escrow) ou de toute autre forme de garantie en faveur de la banque ou d'un tiers, pour autant qu'il ne soit pas contraire aux dispositions contractuelles de droit commun ou particulières relatives au nantissement, au dépôt fiduciaire ou aux garanties. Article 13. Reporting Le client reçoit de la banque chaque année ou (à sa demande expresse) périodiquement, un relevé des instruments financiers ou objets détenus sur son comptetitres, conformément aux accords d'expédition. CW2149 V /- P.6/7 Règlement Comptes-titres KBC Bank SA Enregistrée à Bruxelles, sixième bureau, le 28 novembre 2013
11 Le client reçoit un extrait à chaque mouvement des instruments financiers ou objets consignés sur le compte-titres, conformément aux accords d'expédition. Article 14. Durée et fin du contrat de compte-titres Le contrat de compte-titres est conclu pour une durée indéterminée Le client peut résilier à tout moment et sans préavis le contrat de compte-titres en envoyant un courrier recommandé à la banque. Dans ce cas, le client doit en même temps donner un ordre de transfert pour les instruments financiers encore en dépôt sur le compte-titres ou venir chercher les objets encore en dépôt sur le compte-titres La banque peut résilier à tout moment le contrat de compte-titres et exiger le transfert des instruments financiers ou objets inscrits en compte, moyennant un préavis de dix jours ouvrables bancaires. Le client sera informé de cette décision par courrier recommandé. Le délai de préavis court à compter de la date de réception du courrier recommandé par le client. Une fois le délai écoulé, la banque clôture le compte-titres Par dérogation à l'article 14.3 du présent règlement, la banque peut résilier à tout moment le contrat de compte-titres sans préavis ni mise en demeure, lorsque la confiance dans le client est sérieusement ébranlée (par exemple, en cas d'escroquerie ou de fraude du client). La banque détermine de manière discrétionnaire le moment où la confiance dans le client est sérieusement ébranlée. La banque informe par écrit le client de cette décision Les dispositions du présent contrat restent toutefois d'application tant que le compte-titres n'est pas définitivement clôturé. Si le client omet de donner un ordre de transfert des instruments financiers ou objets inscrits sur le compte-titres clôturé dans un délai de trois mois, la banque se réserve le droit de transférer les instruments financiers ou objets concernés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les frais éventuels dus à la suite des opérations susmentionnées sont à charge du client. Ils seront débités du compte de frais du client. En cas de provision insuffisante sur le compte de frais, la banque peut débiter un autre compte que le client détient auprès d'elle Par dérogation à l'article 14.3, la banque a le droit de clôturer unilatéralement un compte-titres ne contenant plus d'instruments financiers ou d'objets après un délai raisonnable. La banque informe par écrit le client de la clôture de son compte-titres. Article 15. Modification du présent règlement La banque peut modifier à tout moment les dispositions du présent règlement afin de le rendre conforme aux modifications apportées aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur La banque peut toujours modifier de manière unilatérale les dispositions accessoires non essentielles du présent règlement en fonction de l'évolution du marché. Le client sera informé de cette modification par écrit ou par tout autre moyen approprié Le client sera informé au préalable et en temps utile de toute modification apportée aux dispositions essentielles du présent règlement. Dans ce cas, le client peut choisir de conserver le(s) compte(s)-titres aux conditions modifiées ou de résilier le contrat de compte-titres conformément à l'article 14. Article 16. Droit applicable - Preuve - Procédure (extra)judiciaire Les relations précontractuelles et contractuelles entre la banque et le client sont régies par le droit belge En cas de litige entre la banque et le client, seuls les tribunaux et cours du Royaume de Belgique sont compétents La banque peut enregistrer les entretiens téléphoniques avec le client en vue d'établir la preuve de ses ordres. Ces enregistrements seront conservés tout au long de la période durant laquelle des problèmes d'administration de la preuve peuvent se produire concernant ces ordres. En cas de réception d'un appel ou ordre ou verbal téléphonique, la banque peut compléter un formulaire ad hoc portant la date et l'heure concernées. Ce formulaire fait office de preuve de l'appel ou de l'ordre, sauf preuve du contraire. Les clients qui tiennent des conversations téléphoniques verbales et/ou transmettent des ordres verbalement acceptent que la banque en enregistre le contenu afin de l'utiliser le cas échéant comme preuve en justice. Ce régime s'applique particulièrement, mais pas exclusivement, en ce qui concerne la preuve de conversations avec un " call center " et d'ordres transmis par son intermédiaire En cas de plainte, votre agence bancaire est l'interlocuteur privilégié. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez également vous adresser au service de médiation de KBC Brusselsesteenweg 100, 3000 Leuven - - tél ). Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez également vous adresser au Service de Médiation Banques - Crédits - Placements rue Belliard boîte 8, 1040 Bruxelles - tél Les avis rendus par le Service de Médiation ne sont pas contraignants. La procédure se déroule exclusivement par écrit. Le recours au Service de Médiation est gratuit. CW2149 V /- P.7/7 Règlement Comptes-titres KBC Bank SA Enregistrée à Bruxelles, sixième bureau, le 28 novembre 2013

References: l'article 12
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 14
 l'article 14
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