Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006055516/
Timestamp: 2020-08-08 14:53:58+00:00

Document:
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés. - Version en vigueur au 08 août 2020 - Légifrance
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés. - Version en vigueur au 08 août 2020
NOR : INTA0700020D
Chapitre II : Organisation administrative. (Articles 4 à 11)
Chapitre III : Dispositions financières. (Articles 12 à 16)
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 17 à 19)
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Dix-huit membres de droit : a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; b) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ; c) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ; d) Le directeur général de la police nationale ; e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ; f) Le directeur général de la gendarmerie nationale ; g) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; h) Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; i) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ; j) Le directeur général des douanes ; k) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; l) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ; m) Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ; n) Le directeur des systèmes d'information au ministère des affaires étrangères ; o) Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ; p) Le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; q) Le secrétaire général du ministère de la justice ; r) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 2° Deux représentants du personnel de l'agence, élus pour trois ans dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants, élus dans les mêmes conditions. Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après avis du directeur de l'agence. Il est également convoqué par son président à la demande du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour ouvrent droit à remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur : 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° Le budget primitif et ses modifications ; 4° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ; 5° Les emprunts ; 6° Les prises, extensions et cessions de participations ; 7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 8° L'organisation générale des services ; 9° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ; 10° Les dons et legs ; 11° Les actions en justice et les transactions ; 12° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés, notamment la composition et le fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres, les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur. Il arrête son règlement intérieur. Le directeur de l'agence, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.
Le directeur dirige l'agence. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; 4° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 5° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ; 6° Il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement mentionné à l'article 3 ; 7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service de l'agence. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans les conditions fixées par décision du directeur.
Les ressources de l'agence comprennent : 1° La fraction du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts, déterminée par l'article 46 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; 2° Les versements des administrations de l'Etat avec lesquelles l'agence passe les conventions mentionnées à l'article 2 ; 3° Les rémunérations des prestations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ; 4° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des institutions européennes, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé ; 5° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; 6° Les emprunts ; 7° Le produit des cessions et participations ; 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 9° Les produits des biens meubles et immeubles ; 10° Les dons et legs ; 11° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5. Les membres mentionnés au 2° de l'article 5 siègent dès leur élection.
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés. Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 953
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5