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COUR D'APPEL DE PARIS. 5ème Chambre - Section B ARRET DU 19 FEVRIER PDF
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1 Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08169 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février Tribunal de Commerce de PARIS - RG n 2006/ APPELANTE S.A. ART DES INDUSTRIES GRAPHIQUES exerçant sous Penseigne "ADI" agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration ayant son siège 8, rue Saint Pierre CHARENTON LE PONT représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Nicolas PREMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1397, plaidant pour la SCP ADI INTIMEE S.A.R.L. LE LOSANGE prise en la personne de son Gérant ayant son siège 75, rue d'amsterdam PARIS représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : El051 COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Mme LE BAIL, Cibnseillère, conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, Présidente Madame Catherine LE BAIL, Conseillère Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Christiane BOUDET
2 ARRET : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Hélène DEURBERGUE, présidente et par Monsieur Hadji MZE MCHINDA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. Vu l'appel interjeté par la société ART DES INDUSTRIES GRAPHIQUES (A.D.I.), du jugement prononcé le 15 février 2007 par le tribunal de commerce de Paris qui l'a déboutée de toutes ses demandes, a condamné la SARL LE LOSANGE à lui payer une somme de ,12 à titre d'indemnité, pris acte de la volonté de la société LE LOSANGE de verser à titre de dommages et intérêts, dès la signification du jugement, la somme de ,12 correspondant au différentiel existant entre les 8 % déjà versés et les 12 % dus au titre de l'article 205 des usages visés, fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties ; Vu les dernières conclusions signifiées le 28 avril 2008 par la société ART DES INDUSTRIES GRAPHIQUES (A.D.I.), qui demande à la Cour de dire que la rupture des relations commerciales qui duraient depuis 18 ans fut brutale et donc fautive, de constater que la société A.D.I. se trouvait en situation de dépendance par rapport à la société LE LOSANGE, condamner cette société à payer à titre de dommages et intérêts : en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2005 et capitalisation des intérêts, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 26 novembre 2007 par la SARL LE LOSANGE, qui demande à la Cour de confirmer le jugement, et de débouter en conséquence la société A.D.I. de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, de faire application du contrat type entre annonceurs et agents de publicité, en toute hypothèse, de la condamner au paiement de au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE : Considérant que la société A.D.I., dont l'activité est, selon l'extrait Kbis versé aux débats, "le conseil, l'étude et les prestations de services aux entreprises ou organismes divers dans tous les secteurs et plus spécialement dans le domaine de la publicité et de la communication" a, pendant dix-huit ans, collaboré, avec la société LE LOSANGE à la publication du "Losange Magazine", mensuel des débits de tabac ; qu'elle indique avoir eu en charge la maquette, la pré-presse, l'impression et le brochage du magazine ; Considérant que, le 25 janvier 2005, la société A.D.I. a reçu une lettre de la société LE LOSANGE l'avisant que la cessation de leurs relations commerciales prendrait effet à compter du numéro de juin 2005, et qu'elle percevrait une indemnité égale à 8 % du chiffre d'affaires qui aurait dû être réalisé pendant la période qui aurait dû être celle du préavis, soit un montant de calculé sur une durée de 23 semaines, ceci conformément au code des usages professionnels et conditions générales de vente de la Fédération de l'imprimerie et de la Communication Graphique ; Que la société A.D.I. a sollicité une réunion d'urgence pour faire part de sa consternation de voir rompre ainsi une relation de près de vingt ans, puis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 février 2005, prenant acte du caractère apparemment irrévocable de la décision de la société LE LOSANGE, et rappelant que la relation commerciale représentait 50 % de son chiffre d'affaires annuel, a demandé que la relation se poursuive jusqu'à la fin de l'année pour lui permettre de se réorganiser, ce qui fut refusé par LE LOSANGE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 février suivant ; Considérant que, le 19 mai 2005, LE LOSANGE a adressé à A.D.I.. un chèque d'un montant de Cour d'appel de Paris I \)) ARRET DU 19 FEVRIER ème Chambre, section B M / RG n 2007/8169-2ème page
3 correspondant à l'indemnité marquant la fin de leur collaboration, un "reçu pour indemnité de cessation de relations commerciales" accompagnant ce chèque, libellé en ces termes : "Reconnais avoir reçu de la SARL Le Losange, mon ex-client, l'indemnité correspondant a la rupture de nos relations commerciales et ma(r)quant la fin de notre collaboration par chèque bancaire, soit " "Cette somme m'est versée en paiement des indemnités de toute nature dues au titre de l'exécution et de la cessation des travaux de maquette, pré-presse, impression et brochage du magazine Le Losange par les soins de la société A.D.I. ".,, "Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte entre la SARL Le Losange et la société A.D.I. se trouve définitivement apuré et réglé" ; Considérant que la société A.D.I. a refusé de signer ce document, et que, par acte du 6 février 2006, elle a assigné la société LE LOSANGE devant le tribunal de commerce de Paris pour entendre juger la rupture brutale et abusive, et condamner cette société au paiement de à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que, devant le tribunal de commerce, la société LE LOSANGE a conclu au débouté des demandes de la société A.D.I., et a demandé qu'il soit pris acte de sa volonté de verser, dès la signification du jugement, la somme de ,12 correspondant au différentiel existant entre les 8 % déjà versés et les 12 % dus au titre de l'article 205 des usages visés ; Considérant que le tribunal a rendu le jugement rappelé plus haut aux motifs que : - contrairement à ce que soutient A.D.I., le champ des activités de cette société, et plus précisément les prestations effectuées pour Le Losange relèvent bien des usages professionnels et conditions générales de vente de la Fédération de l'imprimerie et de la Communication Graphique, auxquelles il convient de se référer en application de l'article L du code de commerce ; qu'en effet, la plaquette de présentation d'a.d.i. fait état de ce que la société A.D.I. "s'est spécialisée dans la photogravure et tout particulièrement la pré-presse, qu'avec son expérience dans le monde des arts graphiques (...) A.D.I. évolue vers le conseil en communication, la création, la conception etl 'impression de divers documents (...) Qu 'A.D.I. s'équipe de matériels numériques à la pointe de la technologie." ; qu'a.d.i. avait en charge, pour chaque numéro du Losange, la photogravure (ensemble des techniques de reproduction des images destinées à l'impression) et la réalisation de la maquette du magazine, mais n'était pas responsable de la conception et de la fabrication du magazine ; - toutefois, en application de l'article 205 des usages professionnels de la Fédération de l'imprimerie et de la Communication Graphique, une indemnité de défaut de préavis est due, puisque le préavis donné n'a été que de trois mois, alors qu'en vertu des usages, il aurait dû être de 23 semaines, et que l'indemnité est égale à 12 % du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé entre cet industriel graphique et cet éditeur pendant la période du préavis ; Considérant que la société A.D.I. poursuit l'infirmation du jugement en faisant valoir que, compte tenu de l'ancienneté de la relation (18 ans), du fait que cette relation représentait 50 % de son chiffre d'affaires, et que ce chiffre n'avait cessé d'augmenter au cours des dernières années, la brutalité de la rupture, avec un préavis de seulement trois mois, est fautive et engage la responsabilité de la société Le Losange sur le fondement de l'article L du code de commerce ; Qu'elle soutient notamment que, contrairement à ce qui a été jugé, elle est d'abord et avant tout un "conseil en publicité", que les conditions générales de vente de la Fédération de l'imprimerie et de la Communication Graphique ne lui sont donc pas applicables ; qu'en outre, ce texte est illicite, donc nul dans la mesure où il offre au client de l'imprimeur, et à lui seul, la possibilité de se soustraire à l'exécution du préavis en payant à l'imprimeur une somme très inférieure à la somme qu'il aurait dû payer s'il avait respecté le préavis ; qu'elle a droit à des indemnités calculées selon l'article L du code de commerce, et tenant compte de l'ancienneté des relations ; Cour d'appel de Paris 5ème Chambre, section B ARRET DU 19 FEVRIER 2009 RG n 2007/8169-3ème page
4 Considérant que la société LE LOSANGE répond que la nature des prestations assurées par A.D.I. justifie l'application du code des usages graphiques ; qu'en effet, A.D.I. a eu en charge pour chaque numéro du Losange, à partir de novembre 1987 et jusqu'au mois de mai 2005, la photogravure, c'est-à-dire "l'ensemble des techniques de reproduction des images destinées à l'impression", et également, à compter du mois d'avril 2002, la réalisation de la maquette du magazine ; Qu'il est inexact de soutenir, comme le fait l'appelante, que les deux sociétés ont collaboré chaque mois, pendant dix-huit ans, "à la conception et à la fabrication du magazine le losange", ce qui aurait impliqué qu'a.d.i. soit également chargée de la direction artistique du magazine (définition de la ligne graphique de la publication), et du contenu rédactionnel du magazine (réalisation du contenu de la publication) ; Considérant que la société LE LOSANGE ajoute, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne confirmerait pas le jugement sur ce point, qu'il conviendrait alors d'appliquer le contrat type entre annonceurs et agents de publicité qui dispose, dans ses conditions générales, que "à moins que leur durée n'ait été expressément déterminée ou qu'elles ne concernent l'exécution d'un ouvrage particulier, chacune des parties pourra mettre fin aux conventions conclues entre un annonceur et un agent de publicité à charge pour elle, sauf motif grave et légitime, d'en aviser l'autre partie six mois à l'avance par lettre recommandée " ; Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que les premiers juges ont exactement qualifié l'activité exercée par la société A.D.I. ; Considérant que la circonstance que le code APE 744B sous lequel est enregistrée la société A.D.I. corresponde, selon le classement applicable au 1 "janvier 2003, à "agences, conseils en publicité" ne contredit pas cette appréciation, l'élément déterminant dans le présent litige étant la nature des prestations effectivement fournies par la société A.D.I. à la société LE LOSANGE ; qu'il sera en outre observé que, sur son site Internet, la société A.D.I. indique elle-même que, créée en 1987 "par des professionnels des Arts Graphiques", elle "s'est spécialisée dans la photogravure et tout particulièrement vers la pré-presse", avant d'évoluer "vers le conseil en communication, la création, la conception et l'impression de divers documents : revues, catalogues, tarifs, affiches, journaux d'entreprises, imprimés administratifs, publications et techniques... " ; Considérant, que le moyen selon lequel l'usage professionnel dont se prévaut la société LE LOSANGE serait nul dans la mesure où il offrirait au client de l'imprimeur, et à lui seul, la possibilité de se soustraire à l'exécution du préavis en payant à l'imprimeur une somme très inférieure à la somme qu'il aurait dû payer s'il avait respecté le préavis, ne saurait prospérer puisque "les usages professionnels et conditions générales de vente de la Fédération de l'imprimerie et de la Communication Graphique"contiennent un article 202 "forme du préavis" qui prévoit que "en raison de l'organisation spéciale qu'exigent la photogravure, la composition, l'impression et le brochage des périodiques, un préavis réciproque est dû par l'éditeur à l'industriel et par l'industriel graphique à l'éditeur. Ce préavis doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception" ; qu'en outre, l'article 204 du même texte, reproduit dans la lettre du 25 janvier 2005, précise "à défaut de préavis, l'éditeur qui retire un périodique à un industriel graphique ou l'industriel graphique qui cesse d'exécuter le travail d'un éditeur de périodiques, doit une indemnité égale à 8% du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé entre cet industriel graphique et cet éditeur, pendant la période qui aurait dû être celle du préavis" ; Considérant que la société A.D.I. soutient encore qu'il y aurait contrariété entre les dispositions d ordre public de l'article L 442-6,1,5 du code de commerce et les usages professionnels des industries graphiques afférents à la durée de préavis et quantum de l'indemnité compensatrice de préavis, notamment en ce que ces usages plafonnent la durée de préavis à neuf mois, quelle que soit la durée de la relation commerciale établie, et méconnaissent ainsi l'exigence de proportionnalité entre la durée du préavis et la durée des relations et que l'usage doit s'effacer devant la loi ; qu'elle ajoute que les usages des industries graphiques ne sont qu'une compilation des pratiques des imprimeurs et n'entrent pas dans Cour d'appel de Paris NU ^M\ ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2009»eme Chambre, section B ]\ ) RGn" 2007/8169-4ème page
5 la catégorie des accords interprofessionnels visés par l'article L susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article L 442-6, I, 5 du code de commerce, "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan" (...) "De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels " ; Considérant que, contrairement aux assertions de la société A.D.I., les "usages professionnels et conditions générales de vente" publiés par la Fédération de l'imprimerie et de la Communication Graphique constituent bien un accord interprofessionnel au sens de cet article ; Qu'il est exact que ces usages fixent la durée du préavis en fonction du chiffre d'affaires réalisé annuellement, limitent la durée du préavis à neuf mois, sauf accord écrit particulier entre l'éditeur et l'industriel graphique, et prévoient (article 206) que la référence au chiffre d'affaires annuel reste valable quelque courte que puisse être la durée pendant laquelle un périodique a été exécuté chez un industriel graphique ; Que ces dispositions n'imposent pas, toutefois, que la référence aux usages de la profession soit purement et simplement écartée ; qu'ils sont compatibles avec les dispositions de l'article L 442-6,1,5 du code de commerce, la durée de préavis qu'ils fixent étant retenue comme minimale, le temps pendant lequel les relations commerciales établies entre les parties se sont poursuivies pouvant justifier un préavis plus important ; Considérant que la société A.D.I. demande à bon droit que soit écartée l'application du contrattype entre annonceurs et agents de publicité dont se prévaut, à titre subsidiaire, la société LE LOSANGE, cette dernière société n'étant pas un annonceur, mais un support de publicité ; Considérant que les dix-huit années de relations commerciales qui se sont poursuivies entre les parties justifient l'allocation d'un préavis d'un an ; qu'il doit être souligné qu'il n'est pas établi que l'état de dépendance économique dont se prévaut A.D.I., lié au fait que le chiffre d'affaires réalisé avec LE LOSANGE représentait la moitié de son chiffre d'affaires global, aurait été imposé par cette société, que cette circonstance n'a donc pas à être prise en compte pour la fixation de l'indemnité ; Considérant qu'eu égard au chiffre d'affaires moyen réalisé par A.D.I. avec LE LOSANGE pour les années 2002,2003 et 2004, qui s'établit à , et à la marge brute moyenne de 50,17% qui résulte de l'attestation établie le 24 novembre 2006 par la société FIDUCIAL, expert-comptable de la société A.D.I., il sera alloué à la société A.D.I. une indemnité compensatrice de préavis de ; que l'indemnité déjà versée par LE LOSANGE s'imputera sur cette somme ; Considérant que la société A.D.I. demande que lui soient alloués les intérêts au taux légal, avec capitalisation, sur cette somme à compter du 30 avril 2005, sans préciser à quoi correspond cette date ; que l'examen des écritures de l'appelante permet de penser qu'il s'agit de la fin des relations entre les parties, le numéro de mai 2005 du périodique ayant été préparé au mois d'avril 2005 ; Considérant qu'en l'absence de mise en demeure conforme aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du 6 février 2006, date de l'assignation ; que Cour d'appel de Paris Q l ^ ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2009 Sème Chambre, section B //) 1 RGn" 2007/8169-5ème page
6 ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter de la première demande judiciaire qui en a été faite ; Considérant qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la société A.D.I. l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer, qu'il lui sera en conséquence alloué une somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société LE LOSANGE sera déboutée de sa demande à ce titre ; Considérant que la société LE LOSANGE, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Condamne la société LE LOSANGE à payer à la société A.D.I. : T la somme de à titre d'indemnité compensatrice de préavis, étant précisé aue q 1 indemnité déjà versée par LE LOSANGE s'imputera sur cette somme - la somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile, titre de r 2 S? ^ ï ï S t ^ é t ï l ^ ""**» ^ **"" y compris au «^ ^ ^ ^ ^ LeGiieïïîer La Présidente n *i*"^-^w^ Cour d'appel de Paris Semé Chambre, sectionb ^Sfi^K^ 2007/8169-6ème page
Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 MARS 2013 (n 4, 6 pages) Numéro d inscription au répertoire général
;!) J'l.,~ (N" --1. -1.b pages. 75009 PARIS agissant en la personne représentants légaux. GREFFIER Josiane BARBINI. ses
;!) COUR D'APPEL DE PARIS 80 chambre. section A ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 1993 (N" --1. -1.b pages PAImES EN CAUSE 10) LAS( 75009 PARIS agissant en la personne représentants légaux de ses APPELANTE AU PRINCIPAL
APPELANTE **************** INTIMEE ****************
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre A.B. ARRET N contradictoire DU 19 JUIN 2012 R.G. N 11/00158 AFFAIRE : SA EMITECH Code nac : 30Z C/ SA GIAT INDUSTRIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu

References: l'article 785
 l'article 450
 l'article 205
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 205
 l'article 205
 l'article 204
 l'article 1153
 l'article 1154
 l'article 700
 l'article 700