Source: http://www.collectif-associations-avallonnais.fr/loi1901.htm
Timestamp: 2018-12-16 09:11:25+00:00

Document:
Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps; déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, la siège de ses établissements et les noms, professions, domiciles et nationalités- de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle ci dans le délai de cinq jours.
Toute association régulièrement déclarée peut. sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 15 €,
Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres,
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Seront punis des peines d'amende de 1.200 à 3.000 francs et en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
Seront punis d'une amende de 60 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
Les, associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et le forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité : le prix en est versé à la caisse de l'association. Cependant, elles peuvent acquérir à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.
Article 12 Abrogé
Article 14 Abrogé
Article 16 Abrogé
Article 19 Abrogé
Un décret en Conseil d'État déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.
Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du Code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même Code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5?8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Articles 22 à 35 Abrogés
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention:
Le consentement de la partie qui s'oblige
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement
Une cause licite dans l'obligation
Article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Code des juridictions financières (Partie Législative)
Chapitre 1er : Missions
La chambre régionale des compte peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Article L 211-6
Article L 211-8
La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du représentant de l'État dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.
Décret-loi du 2 mai 1938
Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention.
Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention.
Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués.
Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.
Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par le précédent article.
Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction
Le changement d'adresse du siège social
Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du l" juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.
Les unions d'associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.
Un exemplaire du Journal Officiel contenant l'extrait de la déclaration
Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'œuvre
Les statuts de l'association en double exemplaire
La liste de ses établissements avec indication de leur siège
La liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège
Le compte financier du dernier exercice
Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif
Un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique
L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social
Les conditions d'admission et de radiation de ses membres
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association
L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué
Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret
Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète
Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique, prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'État.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSOCIATIONS DÉCLARÉES
ET AUX ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du Code civil aux curateurs des successions vacantes.
DES CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS
Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation
L'état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources destinées à son entretien
La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation et de ses établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance et nationalité. Si l'une de ces personnes a fait antérieurement partie d'une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste, du titre, de l'objet et du siège de cette congrégation, des dates d'entrée et de sortie et du nom sous lequel la personne y était connue
La soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l'ordinaire
L'indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825
L'indication de la nature de ses recettes et de ses dépenses et la fixation du chiffre au-dessus duquel les sommes en caisse doivent être employées en valeurs nominatives et du délai dans lequel l'emploi devra être fait
ÉTABLISSEMENTS DÉPENDANT D'UNE CONGRÉGATION RELIGIEUSE AUTORISÉE
Deux exemplaires des statuts de la congrégation
Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif
L'état des fonds consacrés à la fondation de l'établissement et des ressources destinées à son fonctionnement
La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de l'établissement (la liste est dressée conformément aux dispositions de l'article 18,3°)
L'engagement de soumettre l'établissement et ses membres à la juridiction de l'ordinaire du lieu
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES
ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS
Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu'elles sont obligées de tenir en vertu de l'article 15 de la loi du l" juillet 1901.
Les actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public en vertu de la loi du l" juillet 1901 sont introduites au moyen d'une assignation donnée à ceux qui sont chargés de la direction ou de l'administration de l'association ou de la congrégation.
Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du l" juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.

References: l'article 5
 l'article 910
 l'article 294
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 813
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 1