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Timestamp: 2016-10-22 00:14:05+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 150576
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 150576Numéro NOR : CETATEXT000007932488 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-31;150576 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu, sous le n° 150576, la requête enregistrée le 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE, représentée par son président domicilié en cette qualité ... ; le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 1993 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1993-1994, dans le département de la Manche, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés à partir du 25 juillet à 6 heures pour les canards de surface et les limicoles, et à partir du 22 août à 6 heures pour les autres gibiers d'eau ;
Vu, sous le n° 150577, la requête enregistrée le 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE, représentée par son président domicilié en cette qualité ... ; le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la date d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, pour la campagne 1993-1994, dans le département de la Manche, du 18 juillet 1993 à 6 heures à la date d'ouverture générale de la chasse ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n° 150576 et 150577 susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les arrêtés pris par le ministre de l'environnement les 30 juin et 16 juillet 1993 ont fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Manche, pour la campagne 1993-1994, sur le domaine public maritime au 18 juillet 1993 et sur les lacs, fleuves, rivières, étangs, marais non asséchés ... au 25 juillet 1993 pour les canards de surface et les limicoles, et au 22 août 1993 pour les autres gibiers d'eau ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Manche est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et de condamner l'Etat à payer au GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les arrêtés des 30 juin et 16 juillet 1993 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département de la Manche sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera au GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE et au ministre de l'environnement.Références : Directive CEE 79-409 1979-04-02 Conseil art. 7 par. 4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Traité 1957-03-25 Rome art. 189Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1997, n° 150576Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 31/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
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 art. 7
 art. 75
 art. 189