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French Revolution Digital Archive: Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 - page 476
Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 » Séance du mercredi 28 décembre 1791 » page 476
﻿[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [27 décembre 1791.]	476
sous la responsabilité de ceux qui délivrent lesdits mandats ou ordonnances.
« Art. 2. Sont pareillement exceptés des dispositions du même décret les habitants des colonies françaises et les Français qui ont transféré leur résidence ou leur domicile dans les pays étrangers avant l'année 1789.
« Art. 3. La même exception aura lieu en faveur des créanciers de rentes au-dessous de 100 livres.
« Art. 4. Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction. »
M. le rapporteur, donne de nouveau lecture du décret d'urgence qui est adopté, sans discussion, puis de l'article 1er qui est ainsi conçu :
«L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :
« Les membres du Corps législatif, le roi, les ministres, les membres des divers corps administratifs et judiciaires, les ordonnateurs et autres fonctionnaires publics, ainsi que les personnes attachées au service de leurs bureaux, et dont les traitements, indemnités ou pensions ne sont payés que sur mandats ou ordonnances délivrés seulement aux personnes présentes, et dont la résidence et le service sont de notoriété publique, sont et demeurent exceptés des dispositions du décret du 13 de ce mois, sous la responsabilité de ceux qui délivrent lesdits mandats ou ordonnances. »
M. Delacroix. Je propose de joindre le décret que l'on vient d'adopter à celui qu'on nous propose; car celui-ci fait suite au décret rendu tout à l'heure.
M. Boisrot-de-Lacour. Je demande que les gardes nationales qui sont aux frontières, soient comprises dans l'exception.
M. Dorizy. L'amendement est inutile, soit que vous considériez les gardes nationales comme recevant une solde, soit que vous les considériez comme recevant sur mandats, dont ceux qui les délivrent sont responsables. Lorsqu'on délivre la solde d'un garde national ou d'un officier des gardes nationales, ils se trouvent souvent compris dans ceux indiqués au premier article.
M. le rapporteur. Plusieurs membres m'observent qu'il faut mettre, dans l'article, le roi avant le Corps législatif. (Non! non!)
Plusieurs membres : Pourquoi cela?
Un membre : Messieurs, plusieurs membres de l'Assemblée sont personnellement créanciers de l'Etat. Je demande si, pour ces créances personnelles, ils jouiront de la même faveur. (Non! non!)
Un membre : Je demande la question préalable sur tous les amendements.
(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur les amendements et adopte l'article lw.)
M. le rapporteur donne lecture de l'article 2 qui est ainsi conçu :
« Sont pareillement exceptés des dispositions
du même décret les habitants des colonies françaises et les Français qui ont transféré leur résidence ou leur domicile dans lés pays étrangers avant l'année 1789.
(L'Assemblée adopte l'article 2.)
M. le rapporteur i donne lecture de l'article 3 qui est ainsi conçu :
« La même exception aura lieu en faveur des créanciers de rentes au-dessous de 100 livres. »
M. Dorizy. Si l'on adopte l'article 3, je demande qu'il soit amendé et que les transports de ces rentes au-dessous de 100 livres soient au moins datés de plus de 6 mois, parce que les agioteurs, depuis 6 mois, achètent de toutes ces rentes-là et profiteraient seuls du bénéfice de leur agiotage.
M. le Président. Je mets aux voix la question préalable sur l'article 3.)
(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'article 3.)
M. le rapporteur donne lecture de l'article 4 qui est ainsi conçu :
« Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction. »
(L'Assemblée adopte l'article 4.)
M. le Président. M. Delacroix a demandé que ces articles fussent joints, comme articles additionnels, à ceux précédemment décrétés. Je consulte l'Assemblée pour savoir si elle adoptera cet avis.
(L'Assemblée décide que les deux décrets seront réunis en un seul.)
Suit la teneur de ce décret, tel qu'il a été adopté lors de la lecture du procès-verbal) :
décret relatif aux formalités à observer pour fournir en payement des domaines nationaux, des reconnaissances de liquidation et qui excepte les personnes y dénommées des dispositions du décret relatif aux certificats de résidence.
« Tout citoyen français, porteur de reconnaissances de liquidation, soit provisoires, soit définitives, ne pourra être admis à les faire recevoir en payement des biens nationaux, qu'autant qu'il y joindra les certificats exigés des créanciers ae l'Etat par les décrets des 24 juin, 29 juillet et 13 décembre 1791.
« En cas de cession ou transport de reconnaissances de liquidation, les porteurs seront tenus de faire, pour les premiers propriétaires en faveur desquels lesdites reconnaissances auraient été délivrées, les justifications prescrites par l'article précédent.
« A l'égard des cessions ayant une date authentique antérieure au présent décret, elles ne seront assujetties qu'aux justifications ordonnées par les décrets des 24 juin et 29 juillet derniers.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4