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Accident du travail dans le secteur du travail intérimaire : déclaration, communication, analyse, suivi - PDF
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1 Accident du travail dans le secteur du travail intérimaire : déclaration, communication, analyse, suivi Manuel Edition janvier 2008 Prévention et Intérim Service Central de Prévention pour le Secteur du Travail Intérimaire asbl Avenue du Port 86 C bte B-1000 Bruxelles Tél : 02/ Fax : 02/ Website : -
3 Table des matières 1. Obligations légales Cadre légal en général Notions Accidents du travail Accidents chemin du travail Accident du travail grave Dispositions contractuelles conclues avec l utilisateur Contexte Les obligations légales incombant au secteur de l'intérim Contrat entre l entreprise de travail intérimaire et l utilisateur Proposition pratique Langue de la déclaration et de la notification Déclaration d accident à l assureur Notification d un accident grave à l inspection compétente par l utilisateur Manuel Introduction Rassembler les données pour compléter la déclaration d accident du travail Procédure à suivre en cas d accident du travail Commentaires : formulaire d accident du travail travailleur intérimaire Communication immédiate d un accident aux autorités Analyse d accident La fiche accident du travail Rapport d analyse d un accident du travail grave Annexes : 1 Tableau déviation 2 Tableau agent matériel 3 Tableau nature de la lésion 4 Tableau localisation de la lésion 5 Attribution et évaluation des codes : commentaires et exemples 6 Relation des faits par le travailleur intérimaire 7 Relation des faits par l utilisateur 8 Communication des accidents 9 Liste de contrôle pour l évaluation du rapport circonstancié relatif à un accident du travail grave affectant un intérimaire 1/27
5 1. Obligations légales 1.1 Cadre légal en général Les dispositions législatives relatives à la déclaration d accident du travail, la notification, la fiche d accident du travail et l analyse des accidents sont basées sur les textes de loi suivants : 1. L article 62 de la loi sur les accidents du travail du 10/07/1971 détermine que tout accident du travail ou accident sur le chemin du travail donnant lieu à une lésion, et donc à une indemnisation (frais médicaux ou salaire), doit être déclaré par l employeur (dans le cadre de la loi sur les accidents du travail, il s agit de l entreprise de travail intérimaire) auprès de l entreprise d assurances sous forme papier ou électronique selon le modèle fixé par le Comité de Gestion du Fonds des Accidents du Travail (AR du 12/03/2003, MB 2/04/2003). 2. En vertu de l'article 19 de la loi sur le travail intérimaire du 24/07/1987 (MB 20/08/1987) : «Pendant la période où l intérimaire travaille chez l utilisateur, celui-ci est responsable de l application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. Pour l application du premier alinéa, sont considérées comme dispositions applicables au lieu de travail, celles qui ont trait à la durée de travail, aux jours fériés, au repos du dimanche, au travail des femmes, au travail des jeunes, au travail de nuit, aux règlements de travail, à la santé et la sécurité des travailleurs ainsi qu à la salubrité du travail et des lieux de travail.» Sur base des articles de la loi sur le bien-être au travail et du Code, l utilisateur doit remplir des obligations spécifiques relatives aux accidents du travail survenus à des intérimaires. 3. La loi sur le bien-être au travail de 1996, Chap. XI bis «Mesures pour éviter la répétition des accidents graves» détermine les principes en matière de définition, notification, analyse des accidents graves, mesures à prendre, désignation et frais d expert. Eléments importants : - Le service de prévention doit rédiger le rapport d accident et l employeur le complète avec les mesures à prendre et le plan d action - Les sous-traitants, les donneurs d ordre, les agences d intérim et les utilisateurs doivent collaborer à la rédaction du rapport circonstancié. Les modalités de cette collaboration doivent être rédigées par écrit (pour le secteur de l intérim, cela doit encore être précisé dans un AR, voir art. 94 ter 2, 2 ) - Les fonctionnaires peuvent désigner un expert pour rédiger le rapport (art. 94 ter 4). Les honoraires de l expert sont payés par la société d assurance (art. 95 quinquies) qui peut réclamer le montant à l employeur (art. 94 sexies) 2/27
6 - L employeur (l utilisateur) doit prendre des mesures immédiates et conservatoires pour prévenir la répétition d accident (art. 94 septies) 4. Code sur le bien-être au travail, Titre I, Chap. III, Section V «Mesures en cas d accident du travail» : - L art. 26 traite entre autre de l obligation pour le service de prévention compétent de rédiger un rapport circonstancié d accident du travail pour chaque accident du travail grave ainsi que du contenu du rapport, du contenu du rapport provisoire et de la définition d un accident grave - L art. 27 porte sur l obligation de déclarer immédiatement à l inspecteur chargé du contrôle du bien-être au travail, les accidents du travail «graves» (avec incapacité permanente ou entraînant la mort) - L art. 28 porte sur l obligation d établir une fiche d accident du travail pour les accidents du travail entraînant au moins 4 jours d incapacité de travail et d'envoyer une copie au département du service externe de prévention et de protection au travail qui est chargé de la surveillance de santé. Il faut conserver la fiche d accident du travail pendant 10 ans. Le législateur autorise l utilisation du même formulaire que ce soit pour la déclaration d accident du travail ou pour la fiche d accident du travail. 5. Annexe II, point 4.5 du Code sur le bien-être au travail, Titre II, Chap. I concernant les statistiques des accidents du travail à reprendre dans le rapport annuel du service Prévention et Protection au Travail (PPT). Ceci a pour conséquence que l entreprise utilisatrice doit reprendre les accidents survenus aux travailleurs intérimaires dans le rapport mensuel et annuel de son Service Interne pour la Prévention et Protection au Travail. 6. L AR du 23/05/2003, portant exécution du Chapitre XI bis de la Loi sur le bienêtre au travail, relatif à la désignation d un expert pour l analyse d un accident grave, détermine les conditions auxquelles doit satisfaire l expert quant à sa désignation, ses missions et ses honoraires. 7. L arrêté ministériel du 31/05/2006 (M.B. 12/06/2006) fixe les délais, le cahier des charges et le contenu du rapport qui doit être rédigés par l expert externe désigné par l inspection. 8. Chaque employeur, tant l entreprise de travail intérimaire que l entreprise utilisatrice, a pour obligation de prendre, "en bon père de famille", les mesures qui s'imposent pour garantir la sécurité et la santé de ses travailleurs, et donc de s'assurer qu'après un accident du travail, les causes de l'accident sont examinées afin de prendre à l avenir les mesures nécessaires. 1.2 Notions Accidents du travail On entend par accident du travail tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion (Loi sur les accidents du travail du 10/04/1971, art. 7 (MB 24/04/1971)). 3/27
7 Un accident n occasionnant pas de lésion ou ne causant que des dégâts matériels n est pas un accident du travail dans le cadre de l assurance accidents du travail car il ne donne pas lieu à une indemnisation. En principe chaque accident sur le lieu de travail doit être déclaré comme accident du travail. C est l assureur qui décidera s il agit d un accident du travail et qui communiquera sa décision à l entreprise de travail intérimaire et au Fonds des Accidents du Travail (FAT). Si la victime n est pas d accord avec la décision elle s adressera au FAT (http://socialsecurity.be). Les notions les plus importantes sont l «événement soudain» et la «cause externe» : - Le mal au dos est une maladie. Le déplacement soudain d une vertèbre dorsale en soulevant une charge peut être reconnu comme accident du travail - Trébucher sans raison externe (par ex. obstacle important, porter une charge qui gêne) ne sera pas considéré comme accident du travail Accidents chemin du travail Est également considéré comme accident du travail, l accident survenu sur le chemin du travail, à savoir le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de son domicile au lieu de l exécution du travail, et inversement. Le trajet reste normal lorsque le travailleur effectue les détours nécessaires et raisonnablement justifiables: - par les différents lieux de résidence et de travail ou par les lieux d embarquement ou de débarquement, pour se déplacer en véhicule avec une ou plusieurs autres personnes en vue d effectuer en commun le trajet entre la résidence et le lieu de travail (carpooling) - pour conduire ou reprendre les enfants à la garderie ou à l école. Le travailleur est réputé se trouver également sur le lieu de travail, notamment lorsque : - il y accomplit, même en dehors des heures de travail, une mission en qualité de délégué syndical ou de représentant des travailleurs, avec l autorisation expresse ou tacite de l employeur; - il assiste à une réunion du conseil d entreprise ou du comité PPT; - il assiste, avec l autorisation expresse ou tacite de l employeur, à des cours de formation qui ont lieu pendant les heures normales de travail. Le trajet de la résidence au lieu du travail commence dès que le travailleur quitte le seuil de sa résidence principale ou secondaire et finit dès qu il en franchit de nouveau le seuil. Certains trajets sont assimilés au chemin du travail. 4/27
8 1.2.3 Accident du travail grave Voir définition et schéma Code sur le Bien-être, Titre I, Chapitre III, article 26 4 : est considéré comme un accident du travail grave au sens de l'article 94bis, 1, de la loi : 1. un accident du travail ayant entraîné la mort; 2. un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec : a. soit une déviation qui s'écarte du processus normal d'exécution du travail et qui est reprise dans la liste A «déviations» de l article ) b). Voir aussi annexe 1 (indiqué par A) b. soit l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste B «agents matériels» de l article ) b). Voir aussi annexe 2 (indiqué par B) et qui a donné lieu à : a. soit une lésion permanente b. soit une lésion temporaire dont la nature figure sur la liste E «lésions» de l article ) b). Voir aussi annexe 3 (indiqué par C et C 1 ) A DEVIATIONS OU B AGENTS MATERIELS déviation par problème électrique, explosion, feu (codes 10 à 19) déviation par débordement, renversement, fuite, écoulement, vaporisation, dégagement (codes 20 à 29) rupture, bris, éclatement, glissade, chute, effondrement de l'agent matériel (codes 30 à 39) perte de contrôle de machine, moyen de transport/équipement de manutention, outil à main, objet (codes 40 à 44) chute de hauteur de personnes (code 51) en étant attrapé ou entraîné par un objet ou par son élan (code 63) échafaudages ou constructions en hauteur (codes à 02.99) fouilles, tranchées, puits, souterrains, galeries ou milieux sous-marins visés par les codes 03.01, et installations (codes à 04.99) machines ou appareils (codes à 05.99, à en à 10.99) dispositifs de convoyage, de transport et de stockage (codes à 11.99, et 14.11) véhicules terrestres (codes à 12.99) substances chimiques, explosives, radioactives, biologiques (codes à 15.99, et 19.03) dispositifs et équipements de sécurité (codes à 16.99) armes (code 17.05) animaux, micro-organismen, virus (codes 18.03, en 18.05) 5/27
9 ET Conséquence de l accident : des lésions soit une lésion permanente soit une lésion temporaire reprise dans la liste suivante E plaies avec pertes de substance occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code 013*) fractures osseuses (codes 020 à 029) amputations traumatiques (perte de membres - code 040) amputations (code 041*) commotions et traumatismes internes qui, en l'absence de traitement, peuvent mettre la survie en cause (code 053*) effets nocifs de l'électricité occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code 054*) brûlures occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail ou brûlures chimiques ou internes ou gelures (codes 060 à 069) empoisonnements aigus (codes 071 en 079) asphyxies et noyades (code 081 à 089) effets des radiations (non thermiques) occasionnant plusieurs jours d'incapacité de travail (code 102) Les déviations, les agents matériels et les lésions sont définies et codées conformément au système européen d'enregistrement des causes et des circonstances des accidents du travail en Europe et complétées de codes belges, signalés par * après le code. Les lésions voir aussi tableau E de l'annexe IV du Code, Titre II, Chapitre I Les agent matériels voir aussi tableau B de l'annexe IV du Code, Titre II, Chapitre I Les déviations voir aussi tableau A de l'annexe IV du Code, Titre II, Chapitre I Listes : et les annexes 1, 2 et 3. Exemples : voir annexe Dispositions contractuelles conclues avec l utilisateur Contexte Dans le cadre de la législation relative à l assurance accident du travail (Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971) l entreprise de travail intérimaire est considérée comme étant l employeur. L entreprise de travail intérimaire souscrit l assurance et déclare les accidents à son assureur. La Loi sur le Bien-être traite la prévention des accidents du travail. L utilisateur est responsable de l exécution des mesures imposées par la loi sur le bien-être et ceci tant pour les travailleurs intérimaires que ses propres travailleurs. La Loi sur le bien-être du 4 août 1996, chapitre XI bis, stipule que l entreprise de travail intérimaire et l utilisateur doivent collaborer pour prévenir la répétition d accidents du travail graves affectant des intérimaires. Les modalités de cette collaboration doivent figurer dans le contrat conclu entre l entreprise de travail intérimaire et l utilisateur. 6/27
10 Quelles sont les obligations qui découlent de cette disposition et comment celles-ci peuvent-elles être appliquées de manière uniforme dans le secteur et de manière conforme à la législation? Les obligations légales incombant au secteur de l'intérim L article 94ter, 2 de la Loi sur le Bien-être stipule ce qui suit : 2. Après tout accident du travail grave avec un travailleur sur un lieu de travail auquel s appliquent les dispositions des chapitres IV ou V, les employeurs, les utilisateurs, les entreprises de travail intérimaire, les maîtres d œuvre chargés de l exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et les indépendants concernés par l accident, selon le cas, collaborent pour faire en sorte que l accident soit immédiatement examiné par un ou plusieurs services de prévention compétents et qu un rapport circonstancié soit fourni à toutes les personnes concernées visées cidessus et aux fonctionnaires visés à l article précédent dans les dix jours qui suivent l accident. Les conventions pratiques concernant cette collaboration, les services de prévention compétents qui examineront les possibles accidents graves du travail et l arrangement des frais pouvant découler de ces examens, sont à cet effet reprises dans des clauses spécifiques: 1 ; 2 sans préjudice de l article 19 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d utilisateurs, du contrat conclu entre l utilisateur et l entreprise de travail intérimaire, sur l initiative de cette dernière, conformément aux règles détaillées à définir par le Roi. 3 Lors de la discussion de ces articles de loi au Parlement, on a ajouté le commentaire suivant : L article 171, 3, 2, alinéa 2 établit également que l utilisateur et l entreprise de travail intérimaire doivent conclure un contrat concernant l examen des accidents graves du travail. Dans les clauses du contrat, il ne peut cependant pas être dérogé aux dispositions de l article 19 de la Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d utilisateurs. L article 19 établit qu en toute logique, l utilisateur est responsable de l application des dispositions de la législation relatives à la sécurité et la santé des travailleurs qui travaillent chez lui. L examen des accidents graves du travail doit être fait par le service de prévention de l utilisateur, qui connaît mieux que quiconque les conditions de travail dans lesquelles l accident a pu se produire et qui est dès lors le mieux placé pour donner des conseils afin d éviter la répétition de l accident. C est évidemment l utilisateur qui portera les frais de l examen effectué. D autre part, l entreprise de travail intérimaire doit recevoir tous les renseignements qui peuvent être utiles pour qu elle puisse respecter son obligation légale telle qu elle a été définie à l article 12quater de la Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail, afin de veiller à ce que les travailleurs ne soient pas envoyés chez des utilisateurs dont on peut 7/27
11 savoir qu ils emploient des travailleurs intérimaires dans des conditions qui constituent un danger pour leur sécurité. Dans certains cas, un échange d informations entre l entreprise de travail intérimaire et l utilisateur est nécessaire. Afin de créer les meilleures conditions nécessaires pour le respect de cette obligation de la loi relative au bien-être, il est attribué au Roi la compétence de décréter des modalités et règles plus détaillées applicables au contrat entre l entreprise de travail intérimaire et l utilisateur Contrat entre l entreprise de travail intérimaire et l utilisateur Dans le cas du travail intérimaire, c est l entreprise de travail intérimaire qui prend l initiative de consigner les conventions dans le contrat. Le Roi détermine les règles plus détaillées auxquelles doivent satisfaire les clauses concernant les modalités convenues entre l entreprise de travail intérimaire et l utilisateur. Ces règles plus détaillées sont des précisions qui peuvent porter à la fois sur le fond et sur la forme des clauses. Si un expert est désigné par le SPF (Service Public Fédéral) - contrôle du bien-être (article 94 ter à quinquies) pour rédiger le rapport d accident, les frais doivent être payés dans un premier temps par les assureurs accidents du travail des employeurs concernés. La clé de répartition des frais doit être consignée dans le contrat. Si aucune disposition ne figure au contrat, les frais d expertise doivent être avancés par l assureur accidents du travail de l entreprise de travail intérimaire. L assureur peut ensuite réclamer le remboursement de ces frais à l employeur, en premier lieu à l employeur sous la surveillance duquel travaillait la victime, mais bien sûr aussi à l employeur qui a causé l accident. Cela nécessite toutefois que l expert puisse déterminer la responsabilité proportionnelle de chacune des parties. Actuellement, les règles plus détaillées ne sont pas encore publiées. Jusqu à la date d entrée en vigueur de ces règles, l entreprise de travail intérimaire et l utilisateur sont tenus d appliquer les principes généraux de l article 94ter, 2, deuxième alinéa, 2 de la Loi sur le Bien-être c est-à-dire de faire figurer au contrat les clauses spécifiques relatives à la collaboration entre les deux parties en cas d accident du travail grave, mais ils peuvent déterminer librement la forme et le contenu des clauses. Les conventions pratiques entre les parties concernées doivent donc tenir compte de l art. 19 de la Loi sur le travail intérimaire de 1987 et peuvent porter sur les aspects suivants : - Les modalités adoptées pour informer l entreprise d intérim d un accident du travail grave. - Quand et à qui l utilisateur donne la mission de coordonner les actions à entreprendre dans le cadre de l examen de l accident (son service de prévention interne ou externe) - Les modalités selon lesquelles l entreprise de travail intérimaire communiquera les données relatives à l intérimaire (sélection, formation, conséquences de l accident) + la personne qui participera à l examen de l accident. 8/27
12 - Quand (délai) et comment l entreprise d intérimaire sera informée du contenu et des résultats de l examen - Comment et quand (délai) l entreprise d intérim et l utilisateur formuleront leurs remarques sur le rapport d accident indiqueront de quelle manière ils comptent donner suite aux mesures proposées? - La clé de répartition des frais d expertise (expert désigné par le SPF contrôle du bien-être) qui doivent être avancés par les assureurs accidents du travail respectifs. Remarque : dans l exposé des motifs, on souligne que l utilisateur est responsable du rapport. On précise donc clairement que les frais de l examen sont à la charge de l utilisateur. S il devait apparaître que l entreprise d intérim n a pas respecté ses obligations contractuelles (sélection non conforme, intérimaire insuffisamment informé), l utilisateur peut bien entendu, sur base de son contrat, réclamer des dommages et intérêts à l entreprise de travail intérimaire qui s avérerait coresponsable de l accident. Ceci ne constitue pas une clause spéciale qui doit figurer dans ce contrat. Cela découle de la règle générale qui vaut pour l ensemble du contrat entre l entreprise de travail intérimaire et l utilisateur Proposition pratique Pour permettre une application uniforme de la législation, il convient de se mettre d accord au sein du secteur de l'intérim sur les dispositions à faire figurer au contrat. Proposition - L <utilisateur> informe immédiatement l <entreprise de travail intérimaire> de tout accident du travail survenu à un intérimaire et met à disposition <au moyen du formulaire ci-joint> les données relatives à l accident et au premier traitement de manière à ce que l <entreprise de travail intérimaire> puisse immédiatement faire une déclaration auprès de son assureur - S il s agit d un accident grave au sens de l art. 94 bis de la Loi sur le bienêtre, l <utilisateur> charge son service interne PPT ou <son service externe PPT> de faire l examen de cet accident et d exécuter les obligations prévues à l article 94 ter 1 et 2 de la Loi sur le Bien-être et à l article 19 de la Loi sur le travail intérimaire du 27 juillet L <entreprise de travail intérimaire> met à la disposition du service de prévention les informations relatives à l intérimaire qui sont nécessaires pour l examen de l accident et pour la rédaction du rapport d accident - L <expert en prévention X> de l <entreprise de travail intérimaire> participe à l examen de l accident et à la rédaction de la proposition relative aux mesures à prendre - L <utilisateur> communique sa décision relative à l exécution dans son entreprise des mesures de prévention pour répondre aux propositions formulées dans le rapport d accident ainsi que le délai dans lequel il compte exécuter ces mesures, et ce dans les X jours après réception du rapport 9/27
13 - L <office manager de > formule ses remarques, dans les X jours après réception du rapport, et communique les mesures qui vont être prises au sein de son agence pour répondre aux propositions - Avant que le rapport soit envoyé au SPF - contrôle du bien-être, l <entreprise de travail intérimaire> et l <utilisateur> confirment avoir pris connaissance du rapport et s engagent à prendre les mesures dont ils ont dressé la liste. - L <utilisateur> informe l <entreprise de travail intérimaire> de la suite donnée au rapport par le SPF contrôle du bien-être. - Dans les 30 jours qui suivent l envoi du rapport d accident, une concertation est organisée entre l <utilisateur> et l <entreprise de travail intérimaire> pour évaluer les mesures et y apporter des correctifs éventuels. 1.4 Langue de la déclaration et de la notification Déclaration d accident à l assureur L usage des langues dans les entreprises et dans les affaires administratives est réglé par des décrets du Conseil de la Communauté française et du Conseil de la Communauté flamande. La langue à utiliser dans le cadre des relations sociales entre employeurs et travailleurs pour les actes et les documents prescrits par la loi est en principe le français en Wallonie et le néerlandais en Flandre, à Bruxelles, on a le choix entre les deux langues. La déclaration d accident du travail, le certificat médical suite à un accident du travail, la police d assurance accidents du travail et la fiche d accident du travail relèvent de cette obligation Notification d un accident grave à l inspection compétente par l utilisateur Une notification par téléphone ou par lettre doit être faite dans la langue de l administration compétente. Si une copie de la déclaration est envoyée, il est indiqué de joindre les données les plus importantes dans la langue de l inspection compétente. 10/27
14 2. Manuel 2.1 Introduction L entreprise de travail intérimaire est obligée de déclarer chaque accident (communiqué par l utilisateur ou le travailleur intérimaire) ayant entraîné une incapacité de travail ou une lésion, survenu lors de l exécution d un contrat de travail ou sur le chemin du travail. Le législateur précise les critères auxquels un accident doit répondre afin d être considéré comme accident du travail, e.a. l événement soudain, au minimum une cause externe, le lien causal entre la lésion et l accident. Voir notions au point 1.2. L assureur doit communiquer endéans les 30 jours à l entreprise de travail intérimaire et au travailleur intérimaire s il accepte cet accident comme accident du travail et s il va indemniser les dommages conformément à la législation. Si l assureur refuse cet accident, il doit communiquer sa décision au Fonds des Accidents du Travail (FAT) qui vérifiera les faits. Le Fonds continuera de défendre les droits de la victime. L entreprise de travail intérimaire n a aucun recours en la matière mais fera le suivi de l accident. 2.2 Rassembler les données pour compléter la déclaration d accident du travail En cas d accident du travail, l entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire avertissent immédiatement l entreprise de travail intérimaire et lui transmettent les informations nécessaires pour remplir la déclaration. Afin d éviter toute contestation dans le futur, il est nécessaire que l entreprise de travail intérimaire possède un document écrit de l utilisateur et du travailleur intérimaire qui servira de base à la déclaration. Voir A cet effet, les documents en annexe ou sur le site web peuvent être utilisés. Annexe 6 : relation des faits «intérimaire» Annexe 7 : relation des faits «utilisateur» 2.3 Procédure à suivre en cas d accident du travail Check-list des tâches de l utilisateur et de l entreprise de travail intérimaire 1. En cas d'accident du travail, l'entreprise utilisatrice et l'intérimaire avertissent immédiatement l'entreprise de travail intérimaire et lui transmettent les informations nécessaires pour remplir la déclaration (documents pour rassembler ces données voir 2.2) 11/27
15 ATTENTION : s il s agit d un accident grave (ne concerne pas les accidents sur le chemin du travail) avec incapacité permanente ou ayant entraîné la mort, l utilisateur informe immédiatement le fonctionnaire compétent contrôle du bienêtre au travail. Voir L'entreprise de travail intérimaire établit la déclaration d'accident du travail et l envoie à son assureur accidents du travail. Voir L'entreprise de travail intérimaire envoie une copie de la déclaration d'accident du travail à l'entreprise utilisatrice en lui demandant de la compléter en indiquant les circonstances de l'accident et les mesures de prévention prises. 4. L utilisateur : - demande à son service de prévention d établir la fiche d'accident pour les accidents sur le lieu de travail avec incapacité de travail de plus de 4 jours en complétant par ex. la déclaration d'accident du travail. Si le service interne ne dispose pas de conseiller en prévention niveau 1 ou 2, ceci doit être exécuté par le service externe PPT. Une copie de la déclaration d accident peut être utilisé pour rédiger la fiche accident du travail. L utilisateur la complète et le conseiller en prévention la signe et la garde. - prend les mesures qui s'imposent afin d'éviter un tel accident à l'avenir et modifie, si nécessaire, la fiche sur le poste de travail - envoie une copie de la fiche d accident à l'entreprise de travail intérimaire - conserve les fiches d'accident du travail pendant 10 ans - envoie, le cas échéant, une fiche sur le poste de travail adaptée et signée à l entreprise de travail intérimaire ATTENTION : s il s agit d un accident du travail grave (définition, voir et ), l utilisateur demande à son service de prévention de rédiger le rapport d accident et de suivre la procédure décrite au point Commentaires : formulaire d accident du travail travailleur intérimaire Base : commentaire Fonds des Accidents du Travail L entreprise de travail intérimaire peut déclarer un accident du travail de 3 façons : - La déclaration papier, laquelle signée, est transmise endéans les 8 jours calendriers à l assureur - La déclaration électronique, via le site portail du SPF est transmise à l assureur. L entreprise de travail intérimaire doit demander ses codes d accès pour rédiger la déclaration via le site portail SPF - La déclaration électronique à l assureur selon une procédure convenue entre l entreprise de travail intérimaire et l assureur Pour la déclaration électronique, il faut compléter moins de rubriques (e.a. assureur, victime, caisse de vacances, mutuelle,...) étant donné qu aussi bien la victime, 12/27
16 l employeur et l utilisateur sont identifiables par leur numéro national, et les données sont automatiquement complétées par le biais de la banque carrefour. Lorsqu une déclaration électronique a été transmise, l assureur la reçoit automatiquement. Cette déclaration peut être imprimée (format pdf) par l entreprise de travail intérimaire qui transmet une copie à l utilisateur, celui-ci la complète à son tour en qualité de fiche accident du travail (voir 2.3 et 2.6.1) Une déclaration simplifiée peut être envoyée par voie électronique via le site portail pour les accidents qui répondent aux conditions suivantes : - La date de reprise de travail est connue au moment où la déclaration est rédigée - Il doit s agir d un accident de moins de 4 jours d incapacité, le jour de l accident non compris (cela concerne donc les accidents du travail pour lesquels il ne faut pas de fiche d accident) La déclaration comprend moins de rubriques et ne sera pas reprise dans cette brochure. Entête du formulaire de déclaration FORMULAIRE DE DÉCLARATION Assureur COMMENTAIRE Assureur: nom de l assureur auprès duquel l entreprise de travail intérimaire a conclu une assurance contre les accidents du travail pour ses travailleurs intérimaires. Numéro de police d assurance: Numéro police d assurance: numéro du contrat d assurance contre les accidents du travail. Subdivision supplémentaire du numéro de policer: Code tarifaire de la victime (voir police d assurance): Fiche d accident : année n.. Numéro d accident chez l assureur: Numéro DRS: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Subdivision supplémentaire du numéro de police: certains assureurs prévoient pour leurs contrats une subdivision supplémentaire du numéro de police. Code tarifaire: le code tarifaire de la victime se trouve dans la police d assurance. Numéro fiche d accident: ce numéro est octroyé par l utilisateur si la copie de la déclaration, transmise à l utilisateur, fait office de fiche d accident. La numérotation est une suite continue. Voir Numéro d accident : ce numéro est attribué par l assureur. Il n est pas encore connu lors de la déclaration. Numéro DRS : ce numéro ne s applique pas en cas de déclaration sur papier. C est le numéro unique de la déclaration électronique faite en passant par le site portail de la sécurité sociale. 13/27
17 Rubrique 1: Données relatives à l employeur FORMULAIRE DE DÉCLARATION COMMENTAIRE EMPLOYEUR Données de l entreprise de travail intérimaire 1 Numéro d entreprise: Numéro ONSS: - - Et, en cas de plusieurs établissements, numéro d unité d établissement : Numéro d entreprise: ce numéro est attribué par le BCE (Banque-carrefour des entreprises) et est en principe le numéro TVA de l entreprise de travail intérimaire. Numéro ONSS: c est le numéro d inscription définitif à l ONSS. Tout employeur occupant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 doit être inscrit à l ONSS. Numéro d unité d établissement : si disponible en interne 2 Nom et prénom ou raison commerciale: Entreprise de travail intérimaire 3 Rue/numéro/boîte: Adresse du siège social Code postal: Commune: 4 Activité de l entreprise : travail intérimaire Activité de l entreprise : entreprise de travail intérimaire 5 Numéro de téléphone de la personne de contact: Si vous l estimez utile, mentionnez le numéro de téléphone d une personne de l entreprise que l assureur peut contacter pour un complément d information dont il 6 Numéro de compte bancaire (IBAN) : Établissement financier (BIC) : Rubrique 2 : Données relatives à la victime aurait besoin à propos de l accident. Numéro de compte bancaire (IBAN) Établissement financier BIC) Obligatoire dès le 1/01/2011 Les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) permettent un traitement automatisé des ordres de paiement FORMULAIRE DE DÉCLARATION VICTIME 7 NISS (numéro d identification de la sécurité sociale) : - - COMMENTAIRE NISS : numéro sous lequel la victime est connue de la sécurité sociale. Il figure sur la carte SIS. 8 Nom :. Nom : mentionnez le nom figurant sur la carte d identité ou sur le passeport. Dans le cas d une femme, c est son nom de jeune fille. Prénom:. Prénom : premier prénom de la victime. 9 Lieu de naissance: Date de naissance: Sexe: masculin féminin Nationalité:. 11 Résidence principale Rue, numéro, boîte:. Code postal: Commune: Pays: Adresse de correspondance (à mentionner si elle différe de la résidence principale) Rue, numéro, boîte:. Code postal: Commune: Pays:.. Numéro de téléphone: 12 Langue de correspondance avec la victime: Néerlandais Français Allemand Lieu et date de naissance : lieu et date de naissance de la victime. Résidence principale : résidence officielle de la victime. Adresse de correspondance : adresse que la victime choisit d utiliser pour faire parvenir son courrier à l entreprise d assurances. On ne la mentionnera que si elle est différente de l adresse de la résidence principale. Numéro de téléphone : numéro auquel la victime est joignable par la suite pour toute question relative à la déclaration d accident. Langue : langue à utiliser pour communiquer avec la victime. 14/27
18 13 Parenté avec l employeur : pas parent(e) au premier degré (parents et enfants) autre (par ex. oncle ou grands-parents) 14 Numéro de compte bancaire (IBAN) : Établissement financier (BIC) : 15 Numéro Dimona de l emploi: Parenté avec l employeur : indiquez le lien de parenté que la victime aurait avec l entreprise de travail intérimaire. Numéro de compte auprès d un établissement financier: numéro de compte sur lequel la victime qui le souhaite peut recevoir ses indemnités. Les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) permettent un traitement automatisé des ordres de paiement. Numéro Dimona de l emploi : numéro de la dernière déclaration Dimona. 16 Date d entrée en service: - - Date d entrée en service du travailleur intérimaire: jour/mois/année Ici nous tenons compte de la date de début du 1 er contrat chez l utilisateur pour cette fonction 17 Durée du contrat de travail : Indéterminée Déterminée La date de sortie de service fin du contrat est-elle connue? : oui non Si oui, date de fin du contrat de travail -- Travail intérimaire : toujours déterminée Terminologie modifiée : fin de contrat remplacé par «sortie de service» Toujours connue voir déclaration Dimona. 18 Profession habituelle dans l entreprise: Profession habituelle dans l entreprise : fonction exercée dans l entreprise par la victime, telle que reprise au contrat et sur la fiche sur le poste de travail. Code CITP: Code CITP : utilisation de la liste proposée par PI. Voir : Durée d exercice de cette profession par la victime dans l entreprise : moins d une semaine d une semaine à un mois d un mois à un an plus d un an 19 La victime est-elle un(e) intérimaire? : oui non Si oui, Numéro d entreprise de l entreprise utilisatrice: Nom :.. Adresse :. 20 Au moment de l accident, la victime travaillait-elle dans l établissement d un autre employeur dans le cadre de travaux effectués par une entreprise extérieure? oui non Ici nous tenons compte de la date de début du 1 er contrat chez l utilisateur pour cette fonction Numéro de l entreprise : ce numéro est attribué par la BCE (Banque-carrefour des entreprises) et est le numéro TVA de l entreprise utilisatrice. Le numéro d entreprise de l utilisateur peut être demandé à la BCE. Attention : il est très important de mentionner le numéro d entreprise de l utilisateur, car les informations concernant l activité de l utilisateur ont été supprimées sur le formulaire de déclaration d accident. Les données sont utiles pour la prévention et pour l amélioration du rapportage statistique. Le FAT retoruve le code Nace de l utilisateur via l ONSS. Dès le 1/01/2008 un nouveau code Nace est utilisé : Au sens de la législation relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail et, particulièrement de la section i «travaux d entreprises extérieures» du chapitre IV «dispositions spécifiques 15/27
19 Si oui, numéro d entreprise de l entreprise de cet autre employeur : Nom :.. Adresse :. concernant les travaux effectués par des entreprises extérieures» de la loi 4 août 1996 Difficile à retrouver pour le travail intérimaire Rubrique 3: Données relatives à l accident FORMULAIRE DE DÉCLARATION ACCIDENT 21 Jour de l accident:. date: - - heure: min.: 22 Date de notification à l employeur: heurer: min.: 23 Nature de l accident: accident du travail accident sur le chemin du travail 24 Horaire de travail de la victime le jour de l accident: de h. à h.. et de h à h. COMMENTAIRE Jour, date, heure et minutes de l accident : les éléments à mentionner sont jour/mois/année pour la date, 00 à 23 pour l heure et 00 à 59 pour les minutes. Par ex. mercredi 30/01/2008 à 10 h 54 Date, heure et minutes de notification à l employeur : les éléments à mentionner sont jour/mois/année pour la date, 00 à 23 pour l heure et 00 à 59 pour les minutes. Par ex. mercredi 30/01/2008 à 11 h 30 Nature de l accident : cochez suivant l information dont vous disposez lors de la déclaration Voir 1.2 Par ex. de 7 h 30 à 12 h 00 et de 12 h 30 à 16 h 00 de 6 h 00 à 14 h 00 de 14 h 00 à 22 h Lieu de l accident : dans l entreprise à l adresse mentionnée au champ 3 sur la voie publique. Si oui, est-ce un accident de la circulation? Oui Non À un autre endroit Si vous avez coché une des deux dernières cases, indiquez l adresse (e cas de chantier mobile ou temporaire, seulement code postal et n du chantier) Rue /numéro/boîte : Code postal: Commune:.. pays:. Numéro du chantier : 26 Dans quel environnement ou dans quel type de lieu la victime se trouvait-elle lorsque l accident s est produit? (p.ex., aire de maintenance, chantier de construction d un tunnel, lieu d élevage de bétail, bureau, école, magasin, hôpital, parking, salle de sports, toit d un hôtel, maison privée, égout, jardin, autoroute, navire à quai, sous l eau, etc.).. Pour les intérimaires la rubrique «à un autre endroit» est complètée : Soit voir champ 19 Soit l adresse de l endroit de l accident L adresse des accidents sur la voie publique doit être mentionnée ici. Très important pour la notification de l accident du travail par l utilisateur grave ou mortel à l inspection compétente. Dans quel environnement et dans quel type de lieu la victime se trouvait-elle lorsque l accident s est produit? veuillez décrire l endroit avec une grande précision. 16/27
20 27 Précisez l activité générale (le type de travail) qu effectuait la victime ou la tâche (au sens large) qu elle accomplissait lorsque l accident s est produit. (p. ex., transformation de produits, stockage, terrassement, construction ou démolition d un bâtiment, tâches de type agricole ou forestier, tâches avec des animaux, soins, assistance d une personne ou de plusieurs, formation travail de bureau, achat, vente, activité artistique, etc. ou tâches auxiliaires de ces différents travaux, telles que l installation, le désassemblage, la maintenance, la réparation, le nettoyage, etc.) Précisez l activité spécifique de la victime lorsque l accident s est produit (p.ex., remplissage de la machine, utilisation d outillage à main, conduite d un moyen de transport, saisie, levage, roulage, portage d un objet, fermeture d une boite, montée d une échelle, marche, prise de position assise, etc.). ET les objets impliqués (par ex., outillage, machine, équipement, matériaux, objets, instruments, substances, etc.).. 29 A quel type de poste de travail la victime se trouvaitelle? Poste de travail habituel ou unité locale habituelle Poste de travail occasionnel ou mobile ou en route pour le compte de l employeur Autre poste de travail 30 Quels événements déviants par rapport au processus normal du travail ont provoqué l accident? (par ex., problème électrique, explosion, feu, débordement, renversement, écoulement, émission de gaz, rupture, chute ou effondrement d objet, démarrage ou fonctionnement anormal d une machine, perte de contrôle d un moyen de transport ou d un objet, glissade ou chute de personne, action inopportune, faux mouvement, surprise, frayeur, violence, agression, etc.). Précisez tous ces faits ET les objets impliqués s ils ont joué un rôle dans leur survenue (p. ex., outillage, machine, équipement, matériaux, objets, instruments, substances, etc.).. 31 Dernière déviation qui a conduit à l accident :.... Code : Type de travail qu effectuait la victime ou tâche qu elle accomplissait lorsque l accident s est produit : veuillez décrire l activité ou la tâche de la victime avec une grande précision. Par ex. souder des cadres métalliques. Activité spécifique de la victime lorsque l accident s est produit? veuillez mentionner avec une grande précision son activité spécifique et les agents matériels associés. Par ex. déplacer les cadres terminés à l aide d un pont roulant. Ne pas compléter s il s agit d un accident chemin du travail Quels évènements déviant par rapport au processus normal du travail ont provoqué l accident? : veuillez spécifier tous ces événements ainsi que les agents matériels associés s ils ont joué un rôle. Par ex. le câble de levage s est déchiré et de ce fait le cadre métallique est tombé sur la victime. Annexe 1 exemples : annexe 5 Par ex. code 31 : rupture de matériel, aux joints, aux connexions 32 Agent matériel de cette déviation :.. Code : Annexe 2 exemples : annexe 5 Par ex. code : appareil de levage, amarrage, préhension et matériels divers de manutention, comprend élingues, crochets, cordages 17/27
Code postal : Commune :.. Pays :... Adresse de correspondance (à mentionner si elle diffère de la résidence principale) Rue/numéro/boite :...
DÉCLARATION D ACCIDENT DU TRAVAIL Entreprise d assurances :.. Numéro de police d assurance : Fiche d accident : année n.. Subdivision supplémentaire du numéro de police : Numéro d accident chez l assureur
Déclaration d un sinistre B-Cover Workman (Accidents du travail)
1 Déclaration d un sinistre B-Cover Workman (Accidents du travail) Numéro de police GD Envoyez ce formulaire à l assureur dans les 8 jours après l accident, avec le certificat médical des premiers soins
DÉCLARATION D ACCIDENT DU TRAVAIL Entreprise d assurances : Numéro de police d assurance : Fiche d accident : année n Subdivision supplémentaire du numéro de police : Numéro d accident chez l assureur
VIVIUM Accident du travail
Intermédiaire N Producteur Référence N FSMA Nom Prénom Tél. Fax GSM E-mail @ N compte IBAN BIC VIVIUM Accident du travail Déclaration de sinistre Envoyez ce formulaire dans les huit jours qui suivent l

References: l'article 19
 art. 94
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 7
 l'article 94
 art. 19
 art. 94