Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2012-2013/739.html
Timestamp: 2020-07-04 03:35:52+00:00

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Texte n°739 (2012-2013)
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET À LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
I. – Après l’article 2‑21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑22 ainsi rédigé :
« Art. 2‑22. – Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
« 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées aux articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal ;
II. – L’article 435‑6 du code pénal est abrogé et la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV du même code est supprimée.
L’article 131‑38 du code pénal est ainsi modifié :
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, ce montant peut être porté au cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale accusée, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. ».
1° À la fin de la première phrase de l’article 132‑12, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ;
2° À la fin des deux premiers alinéas de l’article 132‑13, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ;
3° À la fin de l’article 132‑14, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques » sont remplacés par les mots : « aux personnes morales est doublé ».
1° La sous-section 1 du chapitre IV du titre II du livre III est complétée par un article 324‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 324‑6‑1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
2° Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV est complété par un article 432‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 432‑11‑1. – La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’infraction prévue à l’article 432‑11 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
3° La section 1 du chapitre III du même titre III est complétée par un article 433‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 433‑2‑1. – La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
4° Après l’article 434‑9‑1, il est inséré un article 434‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 434‑9‑2. – La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues aux articles 434‑9 et 434‑9‑1 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
5° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article 435‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 435‑6‑1. – La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues aux articles 435‑1 à 435‑4 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
6° La sous-section 3 de la section 2 du même chapitre V est complétée par un article 435‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 435‑11‑1. – La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues aux articles 435‑7 à 435‑10 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. »
1° À la fin du premier alinéa des articles 432‑10 et 432‑12, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction » ;
2° Au premier alinéa des articles 433‑2, 434‑9‑1, 435‑2, 435‑4, 435‑8, 435‑10 et 445‑1 et à l’article 445‑2, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, » ;
3° Au premier alinéa des articles 432‑11, 433‑1 et 434‑9, à l’article 435‑1 et au premier alinéa des articles 435‑3, 435‑7 et 435‑9, les mots : « de 150 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, » ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article 432‑15, les mots : « de 150 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction » ;
5° Au premier alinéa de l’article 432‑14, les mots : « de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, ».
Au second alinéa du I de l’article 28‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et le blanchiment de ces infractions ».
I. – Le dernier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est complété par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les poursuites sont engagées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale :
« - lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l’autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction ouverte pour d’autres faits ;
« - lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées qu’ils résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales.
« L’administration est informée sans délai des poursuites engagées dans ces conditions. »
II. – Après l’article L. 227 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 227-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1. – Pour le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du code général des impôts, l’administration fiscale a le droit, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République ou du procureur de la République financier, dans les conditions définies aux articles L. 247 à L. 251 du présent livre, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées qu’ils résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du présent livre.
« L’acte par lequel le procureur de la République ou le procureur de la République financier donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.
« 3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441‑1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
« a) Aucune réponse n’a été reçue dans le délai mentionné au II ;
« b) Les conditions prévues à l’article 286 ter du code général des impôts ne sont pas remplies ;
« c) De fausses données ont été communiquées afin d’obtenir une identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« d) Des modifications de données n’ont pas été communiquées. »
« L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. »
III (nouveau). – Les personnes mentionnées au 1° à 5° du présent article ne sont pas rémunérées.
2° Après le même article, il est inséré un article L. 247‑0 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑0 A. – La détermination du montant de l’atténuation fixée en application du 3° de l’article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts. » ;
« Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l’ attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d’avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.
I. – (Non modifié) L’article L. 82 C du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – (Non modifié) L’article L. 101 du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l’article 324‑9 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
« Art. L. 160‑9. – La décision définitive de confiscation d’une somme ou d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’État. »
« Art. L. 223‑29. – La décision définitive de confiscation d’une somme ou d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’État. »
III. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 932‑23‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 932‑23‑2. – La décision définitive de confiscation d’une somme ou d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’État. »
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :
Outre les missions définies à l’article 706‑160 du code de procédure pénale, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706‑159 du même code, est chargée d’assurer, pour le compte de l’État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur statut, saisi ou confisqué, n’est pas établie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
I. – Les deux dernières phrases du second alinéa des articles 706‑148, 706‑150 et 706‑153 et les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article 706‑158 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées :
II. – Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article 706‑154 du code de procédure pénale sont ainsi rédigées :
L’article 434‑41 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « arme, » la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131‑6, 131‑10, 131‑14, 131‑16, 131‑21 ou 131‑39. » ;
I. – À l’article 694‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « nature, », sont insérés les mots : « ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou ».
II. – L’article 694‑12 du même code est ainsi modifié :
À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 1844‑5 du code civil, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ».
1° L’article L. 241‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° L’article L. 242‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après le 5° du I de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450‑1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ; ».
1° Au premier alinéa de l’article 230‑20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de douane judiciaire » ;
2° Au 1° de l’article 230‑25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l’article 180-1 du code de procédure pénale, les mots : « le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance de renvoi est caduque, sauf la possibilité pour le procureur de la République, dans un délai de quinze jours, d’assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ».
« La réalisation de la marque d’identification, la mise en œuvre du système d’authentification et de traçabilité et le traitement informatisé des informations mentionnées au premier alinéa relèvent de la responsabilité de l’Etat qui ne peut en déléguer la mission qu’à un prestataire qualifié et indépendant des personnes se livrant aux activités de production, d’importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation de cigarettes et de tabacs manufacturés.»
« Art. L. 1132‑3‑3. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, auprès des autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
II. – Après l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter A ainsi rédigé :
Après l’article 40‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑5 ainsi rédigé :
« Le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10 bis lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. » ;
« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »
« Le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10 bis lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. »
« 2° (nouveau) Après le b du 2, il est inséré un c ainsi rédigé :
c) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »
1° L’article L. 561‑2 est complété par un 18° ainsi rédigé :
2° L’article L. 561‑3 est complété par un VII ainsi rédigé :
3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑17, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation aux articles L. 561‑15 et L. 561‑16, la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration au bâtonnier de l’ordre dont elle dépend. La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. » ;
4° Le I de l’article L. 561‑36 est complété par un 13° ainsi rédigé :
1° Après l’article 263, il est inséré un article L. 263‑0 A ainsi rédigé :
« Art. L. 263‑0 A. – Peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur. » ;
II. – Après le cinquième alinéa du 7° de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
III. – Après le 2 du II de l’article 128 de la loi n° 2004‑1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
IV. – Au début de la première phrase des articles L. 132‑14 du code des assurances et L. 223‑15 du code de la mutualité, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 263‑0 A et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales et du II de l’article 128 de la loi n° 2004‑1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, ».
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
1° Après la section 9 du chapitre IV du titre II, il est inséré une section 10 intitulée : « Emploi de personnes qualifiées », comprenant un article 67 quinquies A ainsi rédigé :
2° Au deuxième alinéa du b du 2 de l’article 64, après le mot : « ci‑dessus, », sont insérés les mots : « les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application du 3 de l’article 53, ».
II. – (nouveau) Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa du 3 de l’article L. 38, après les mots : « au 1, », sont insérés les mots : « les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l’article L. 103 B, ».
II. – (Non modifié) Après le 2° bis de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« c) Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès‑verbal.
« Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents des douanes et par un officier de police judiciaire ainsi que par l’occupant des lieux ou son représentant ; en l’absence de celui-ci ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.
B. – (nouveau) Après l’article 413 bis, il est inséré un article 413 ter ainsi rédigé :
« Art. 413 ter – Est passible d’une amende égale à 1 500 € le fait de faire obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l’article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés par l’article 416. »
« Art. 416 – Est passible d’une amende égale à 10 000 €, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l’objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l’occupant des lieux de faire obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au c du 2 de l’article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d’avoir commis les délits visés au 1. de ce même article.
« L’amende prévue à l’article 413 ter est portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d’avoir commis les délits visés au 1. de l’article 64. »
II. – (Non modifié) L’article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
III. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, après la référence : « L. 16 B », est insérée la référence : « et au 4 bis de l’article L. 38 ».
Après le 5° ter de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, sont insérés un 5° quater et un 5° quinquies ainsi rédigés :
« Art. L. 84 D. – L’Autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administration fiscale tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l’article L. 561‑30 du code monétaire et financier, le service mentionné à l’article L. 561‑23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article L. 612‑28 dudit code, s’agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d’une fraude fiscale mentionnée au II de l’article L. 561‑15 du même code, à l’exception des documents ou des informations qu’elle a reçus d’une autorité étrangère chargée d’une mission similaire à la sienne, sauf en cas d’accord préalable de cette autorité. »
« Art. L. 84 E. – Sous réserve des dispositions du III de l’article L. 632‑7 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers communique à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, les informations qu’elle détient sur les personnes soumises à son contrôle. »
Au premier alinéa de l’article L. 152‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l’article L. 561‑13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ou de l’or ».
Le II de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
Au second alinéa de l’article L. 152‑6 du code monétaire et financier, les mots : « de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales et douanières ».
I. – Le 2 de l’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d’examiner l’ensemble de ses relevés de compte » sont remplacés par les mots : « examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable », et les mots : « à l’article 1649 AA » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 1649 AA » ;
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux demandes adressées par l’administration à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
1° L’article 1728 est complété par un 5. ainsi rédigé :
« 5. Pour les obligations déclaratives prévues à l’article 885 W, la majoration de 10 % prévue au a du 1. est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB. » ;
2° Au 2 de l’article 1731 bis, après les mots : « aux b et c du 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 1840 C, après les mots : « aux a et b du 1 », sont insérés les mots : « et au 5 ».
2° Après l’article 1763, il est inséré un article 1763 A ainsi rédigé :
Avant l’article 704 du code de procédure pénale, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière » et comprenant les articles 704 à 704‑4, dans leur rédaction résultant des articles 13 et 14 de la présente loi.
2° Au 1°, après la référence : « 434‑9, », est insérée la référence : « 434‑9‑1, » ;
« Au sein de chaque cour d’appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du présent article. »
I. – L’article 704‑1 du code de procédure pénale est abrogé.
II. – Les articles 705, 705‑1, 705‑2 et 706‑1‑1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704‑1, 704‑2, 704‑3 et 704‑4.
III. – Au deuxième alinéa de l’article 704‑2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705‑2 » est remplacée par la référence : « 704‑3 ».
IV. – À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article 704‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705‑1 » est remplacée par la référence : « 704‑2 ».
« Art. 705. – Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706‑42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :
« 1° Délits prévus aux articles 432‑10 à 432‑15, 433‑1 et 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 445‑1 à 445‑2‑1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
« 2° bis Délits prévus aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsqu’ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
« 3° Délits prévus aux articles 435‑1 à 435‑10 du code pénal ;
« Au sein de la cour d’appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général, chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du présent article ».
« Art. 705‑1. – (Non modifié) Le procureur de la République financier et les juridictions d’instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465‑1 et L. 465‑2 du code monétaire et financier. Cette compétence s’étend aux infractions connexes.
« Art. 705‑2. – Le procureur général près la cour d’appel de Paris ou le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions visées à l’article 705, requérir le juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction. L’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« Lorsque le juge d’instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu à l’article 705‑3 ; lorsqu’un recours est exercé en application de ce même article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que soit porté à sa connaissance l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
« Art. 705‑3. – L’ordonnance rendue en application de l’article 705‑2 peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur général près la cour d’appel de Paris, du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. Le procureur général près la cour d’appel de Paris ou le procureur de la République peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 705‑2.
« Art. 705‑4. – Le procureur général près la cour d’appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de l’article 705. En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre le parquet financier et un autre parquet, il lui appartient de mettre fin au conflit en concertation avec le procureur général concerné. En cas de désaccord, le procureur général près la cour d’appel de Paris désigne le parquet compétent. Il est rendu compte des cas de conflits et de leur règlement dans le rapport annuel du parquet général de Paris. »
I. – (Non modifié) Après le chapitre II du même titre XIII, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la présente loi, il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 706 à 706‑1‑1, dans leur rédaction résultant du présent article.
II. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article 706 du même code, les mots : « d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article 704 » sont remplacés par les mots : « d’un pôle de l’instruction mentionné à l’article 52‑1 ou d’un tribunal de grande instance mentionné aux articles 704 ou 705 ».
III. – (Non modifié) L’article 706‑1‑2 du même code devient l’article 706‑1.
IV. – L’article 706‑1‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 706‑1‑1. – Les articles 706‑80 à 706‑88, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus :
« 1° Aux articles 432‑11, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal ;
« 3° Par le troisième alinéa de l’article 414 et par l’article 415 du code des douanes, lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans.
V. – (Non modifié) L’article 706‑1‑2 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 706‑1‑2. – Les articles 706‑80 à 706‑87, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce. »
VI. – (Non modifié) L’article 706‑1‑3 du même code est abrogé.
I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 693 du même code, les références : « 705, 706‑1 » sont remplacées par les références : « 704‑1, 705 ».
II. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 706‑2 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par la référence : « 704‑1 ».
III. – Au dernier alinéa du même I, les références : « 705‑1 et 705‑2 » sont remplacées par les références : « 704‑2 et 704‑3 ».
IV. – Au dernier alinéa de l’article 706‑42 du même code, les références : « 705 et 706‑17 » sont remplacées par les références : « 704‑1, 705 et 706‑17 ».
V. – À l’article 5 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2012‑1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, les références : « 705‑1 et 705‑2 » sont remplacées par les références : « 704‑2 et 704‑3 ».
II. – Le III de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004‑823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est abrogé.
« Art. L. 217‑1. – Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
« Art. L. 217‑2. – Par dérogation aux articles L. 122‑2 et L. 212‑6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.
« Art. L. 217‑3. – Par dérogation à l’article L. 122‑4, le procureur de la République financier et ses substituts n’exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions.
« Art. L. 217‑4. – Les dispositions législatives du code de l’organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément. »
Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l’article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l’instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d’un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
1° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621‑20‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑20‑3. – Les procès-verbaux ou rapports d’enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d’être soumis à l’appréciation de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d’instruction, d’office ou à leur demande :
2° L’article L. 621‑15‑1 est ainsi modifié :
3°À l’article L. 621-17-13, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier ».
Le titre Ier est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de l’article 5, qui ne s’applique pas en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
Les dispositions du titre III de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.

References: Art. 2
 Art. 324
 Art. 432
 Art. 433
 Art. 434
 Art. 435
 Art. 435
 Art. 413
 Art. 416
 Art. 705
 Art. 705
 Art. 705
 Art. 705
 Art. 705
 Art. 706
 Art. 706