Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012591.html
Timestamp: 2020-05-31 22:41:15+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 18/05/2018 fixant la croissance maximale pour les centres d'education de base et les centres d'education des adultes par repartition et l'attribution de periodes/enseignant supplementaires au hbo5 pour l'annee scolaire 2018-2019
Arrêté du Gouvernement flamand fixant la croissance maximale pour les Centres d'Education de base et les Centres d'Education des adultes par répartition et l'attribution de périodes/enseignant supplémentaires au HBO5 pour l'année scolaire 2018-2019
2018012591
Numac : 2018012591
18 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la croissance maximale pour les Centres d'Education de base et les Centres d'Education des adultes par répartition et l'attribution de périodes/enseignant supplémentaires au HBO5 pour l'année scolaire 2018-2019
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 15 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/06/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036482 source autorite flamande Décret relatif à l'éducation des adultes fermer relatif à l'éducation des adultes, les articles 90 et 107, tels que modifiés ;
Vu le décret du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013035771 source autorite flamande Décret relatif au renforcement de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 en Flandre fermer relatif au renforcement de l'enseignement supérieur professionnel HBO5 en Flandre, l'article 37, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 avril 2018 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 mai 2018 ;
Considérant l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2007 pub. 29/10/2007 numac 2007036836 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant certaines matières pour les Centres d'Education des Adultes, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes fermer réglant certaines matières pour les centres d'éducation des adultes en exécution du décret du 15 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/06/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036482 source autorite flamande Décret relatif à l'éducation des adultes fermer relatif à l'éducation des adultes ;
Article 1er.Le pourcentage maximum duquel le volume total d'ETP, de points et de l'allocation de fonctionnement pour les centres d'éducation de base peut augmenter au titre de l'année scolaire 2018-2019 au sens de l'article 90 du décret du 15 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/06/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036482 source autorite flamande Décret relatif à l'éducation des adultes fermer relatif à l'éducation des adultes, est fixé à 2,59 %, quelle que soit l'évolution de l'indice des prix.
Art. 2.Le pourcentage des périodes/enseignant générées par les formatons de l'enseignement secondaire des adultes, les formations de l'enseignement supérieur professionnel HBO5 et la formation spécifique des enseignants est attribué séparément. Le pourcentage par répartition est fixé comme suit : 1° le pourcentage maximum duquel les périodes/enseignant pour les centres d'éducation des adultes des formations de l'enseignement secondaire des adultes peut augmenter au titre de l'année scolaire 2018-2019, est fixé à 0 %, quelle que soit l'évolution de l'indice des prix ;2° le pourcentage maximum duquel les périodes/enseignant pour les centres d'éducation des adultes des formations de l'enseignement supérieur professionnel HBO5 peut augmenter au titre de l'année scolaire 2018-2019, est fixé à 10,29 %, quelle que soit l'évolution de l'indice des prix ;3° le pourcentage maximum duquel les périodes/enseignant pour les centres d'éducation des adultes de la formation spécifique des enseignants peut augmenter au titre de l'année scolaire 2018-2019, est fixé à 0 %, quelle que soit l'évolution de l'indice des prix.
Art. 3.Le pourcentage maximum duquel les points pour la création d'emplois dans les fonctions du personnel directeur et d'appui pour les centres d'éducation des adultes peut augmenter au titre de l'année scolaire 2018-2019, au sens de l'article 107 du décret du 15 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/06/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036482 source autorite flamande Décret relatif à l'éducation des adultes fermer relatif à l'éducation des adultes, s'élève à 0 %, quelle que soit l'évolution de l'indice des prix.
Art. 4.En exécution de l'article 107, alinéa 2, du décret du 15 juin 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/06/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036482 source autorite flamande Décret relatif à l'éducation des adultes fermer relatif à l'éducation des adultes sont attribuées aux centres d'éducation des adultes organisant des formations HBO5, 41.622,70 de périodes-professeur supplémentaires au titre de l'année scolaire 2018-2019 pour l'organisation de formations de l'enseignement supérieur professionnel (HBO5).
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 6.La Ministre flamande ayant l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS
arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2007
type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/09/2007 pub. 29/10/2007 numac 2007036836 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant certaines matières pour les Centres d'Education des Adultes, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes
décret du 15 juin 2007
type décret prom. 15/06/2007 pub. 31/08/2007 numac 2007036482 source autorite flamande Décret relatif à l'éducation des adultes
type décret prom. 12/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013035771 source autorite flamande Décret relatif au renforcement de l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 en Flandre
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-18-mai-2018_n2018012591.html

References: l'article 37
 l'article 90

Art. 2

Art. 3
 l'article 107

Art. 4
 l'article 107

Art. 5

Art. 6