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TRAVAUX DE VOIRIES COMMUNALES
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1 MAIRIE DE MONTRICHER-ALBANNE TRAVAUX DE VOIRIES COMMUNALES Maître de l'ouvrage : COMMUNE DE MONTRICHER-ALBANNE 161, rue de la Mairie Le Bochet MONTRICHER-ALBANNE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) PIECES ADMINISTRATIVES CCAP
2 Article I : Objet de la consultation Dispositions générales 1-1 Objet du marché Lieu La commune de Montricher-Albanne procède à une consultation en vue de faire réaliser par un prestataire des travaux comprenant la réfection d enrobé, de terrassement, de reprise de regards, sur certains parkings et voiries de Montricher-Albanne ; à réaliser à partir de la semaine 44 de l année Maître d ouvrage Le maître d ouvrage est la Commune de MONTRICHER-ALBANNE Mairie 161, rue de la mairie Le Bochet MONTRICHER-ALBANNE Tél : Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) et variante Le marché ne comporte pas de PSE Les variantes sont acceptées Article II : Objet de la consultation Dispositions générales Définition de la procédure La présente procédure est lancée sous forme de procédure adaptée, en application de l article 28 du Code des Marchés publics. La collectivité se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation pourra porter sur les éléments de l offre, notamment le prix. La collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation si les propositions étant jugées inacceptables Pièces particulières Les dispositions de l article 4.1 du CCAG de travaux sont remplacées par les dispositions suivantes «les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité» : - L acte d engagement (AE) - Le détail quantitatif estimatif (DQE) - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le mémoire technique, justificatif des dispositions que le titulaire s est proposé d adopter lors de la consultation - Le calendrier d exécution - Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants 2
3 2.3 Pièces générales Bien que non jointes au marché, elles sont réputées connues du candidat : Le Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux (CCAG Travaux) Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) L'ensemble des législations, réglementations et normes en vigueur pendant toute la durée du marché. Le titulaire du marché ne pourra se prévaloir de l'évolution de celles-ci pour exiger une remise en cause de tout ou partie des clauses contractuelles. Le Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (CCS DTU) L'ensemble des normes Françaises et européennes publiées par l'afnor. Article III PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGE / VARIATION DES PRIX / REGLEMENT DES COMPTES 3.1 Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être payé respectivement à l'entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants en cas de paiement direct. En cas de groupement conjoint d'entreprise, l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à chaque cotraitant. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement indique le compte bancaire commun de tous les cotraitants, ouvert spécifiquement pour ce groupement momentané d'entreprise, sachant que tous les règlements seront réalisés sur le compte commun ou indique ce qui doit être réglé respectivement à chaque cotraitant. 3.2 Connaissance des lieux Vérifications préalables L'entreprise et chacun des sous-traitants sont réputés avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux. Elle reconnaît avoir notamment, avant remise de son acte d'engagement - pris connaissance du site, des lieux et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l'exécution des travaux. Apprécié exactement toutes les conditions d'exécution des ouvrages et s'être totalement et parfaitement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités. Après avoir pris parfaitement connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes les sujétions relatives aux lieux des travaux, aux accès et abords, à l'exécution des travaux à pied d'œuvre ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du chantier (moyens de communication et de transport), ressource en main d'œuvre, énergie électrique, eau, installation de chantier, éloignement des décharges publiques ou privées, etc. Contrôlé toutes les indications des documents du marché notamment celles données par le DQE, s'être assuré qu'ils sont exacts, concordants et suffisants. S'être entouré de tous renseignements complémentaires éventuels auprès du maître d'ouvrage et avoir pris tous renseignement utile auprès des services publics. 3.3 Contenu des prix Les prix tiennent compte de toutes les obligations résultant de l'application des prescriptions de l'ensemble des documents contractuels énumérés à l'article 2 du présent CCAP. 3
4 En conséquence, l'entrepreneur ne pourra prétendre à aucun supplément de prix pour travaux supplémentaires éventuels qu'il aura l'obligation d'exécuter et qui seront consécutifs au redressement dû à un manque de conformité du projet par rapport aux exigences citées ciavant. Il en est de même des exigences des services concessionnaires et de l'inspection départementale de sécurité à l'exception de celles qui proviendraient de modifications du fait de ces services par rapport aux accords passés antérieurement à la signature du marché. Dans le cas de travaux confiés à des entreprises groupées, le prix porté dans l'acte d'engagement de l'entrepreneur comprend les dépenses visées à l'article du CCAG à l'exclusion de celles inhérentes aux mesures propres à pallier les éventuelles défaillances des autres entrepreneurs, il ne comprend pas cependant, les frais de coordination. 3.4 Compte prorata Sans objet 3.5 Dépenses non imputables Sans objet 3.6 Règlement des ouvrages Les ouvrages et prestations faisant partie du marché seront réglés par : les prix portés dans le DQE les prix établis en application de l'article 14 du CCAG pour les travaux supplémentaires ou modificatifs qui ne peuvent être réglés par les prix précédents. tranche après réception de chaque tranche et après métrés contradictoires 3.7 Approvisionnements Il ne sera versé aucun acompte pour approvisionnement 3.8 Etablissement des acomptes et des décomptes Le règlement des prestations se fera après réception en mairie de la facture établie en trois exemplaires accompagnée du PV de réception des travaux établi par la collectivité. Le mode de règlement est le virement bancaire dans un délai global de paiement de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics. Le délai est déclanché à la date de réception de la demande de paiement par la collectivité. Le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Par dérogation à l'article 14.3 du CCAG, la notification à l'entrepreneur des prix provisoires pour le règlement des travaux nouveaux ou modificatifs, sera effectuée après accord de la collectivité. Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du CCAG, il est précisé que tous les changements dans les dimensions ou caractéristiques des ouvrages ne peuvent être acceptés qu'après l'accord de la collectivité. 3.9 Variation actualisation dans les prix Les prix sont fermes et non révisables 4
5 3.10 Paiement des sous-traitants Désignation des sous-traitants en cours de marché : Si l'acceptation d'un ou plusieurs sous-traitants et l'agrément des conditions de paiement du contrat des sous-traitance ne résultent pas de l'acceptation de l'acte d'engagement, ils seront constatés par un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par l'entrepreneur (ou mandataire du groupement de commande) qui conclut le contrat de soustraitance. L'acte spécial indique - la nature et le montant des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ; les conditions de paiement du contrat de sous-traitance à savoir : o les modalités de calcul et le versement des acomptes ; o la date ou le mois d'établissement des prix ; o les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses o le comptable assignataire des paiements et, si le sous-traitant est payé directement, le compte à créditer En outre, le titulaire (ou mandataire du groupement) doit remettre les documents stipulés au point H du DC4. Ils seront datés et signés par une personne habilitée à engager le sous-traitant Modalité de paiement direct Seul les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ont été agrées par la collectivité sont payés directement pour la partie du marché dont ils assurent l'exécution. Le paiement direct s'effectue lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 TTC (article 115 du code des marchés publics) Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement libellée au nom de la collectivité au titulaire du marché, En cas de groupement la signature du projet de décompte par le mandataire vaut pour chaque sous-traitant acceptation du montant de l'acompte ou du solde à lui payer directement à partir du décompte afférent à ce sous-traitant, Le titulaire joint, en double exemplaire au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation du prix. ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION / PENALITES ET PRIMES 4.1 Délai d'exécution Le délai d'exécution débute à compter de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux. Conformément à l'article 3.8 du CCAG de travaux les ordres de service sont écrits ; ils sont signés, datés et numérotés par le maître d'ouvrage. Ils sont adressés en deux exemplaires à l'entrepreneur ; celui-ci renvoie immédiatement à la collectivité l'un des deux exemplaires après l'avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l'a reçu. 5
6 Pour le délai global d'exécution se référer au RC point 4. La période de préparation est comprise dans ce délai et est décrite à l'article 8.1 du présent CCAP. A l'intérieur de ce délai, chaque entrepreneur doit commencer les travaux qui lui incombent et, le cas échéant, approvisionner son chantier. Chaque entrepreneur est tenu, au cours du délai d'exécution, de maintenir sur le chantier les personnels, matériels et approvisionnement suffisants pour le respect des délais qui lui sont impartis. Il ne peut détourner pour un autre service, sans autorisation écrite de la collectivité, aucun ouvrier ni aucune partie de matériaux approvisionnés. Au cas où un retard est constaté dans la cadence d'exécution des travaux, le pouvoir adjudicateur peut mettre en demeure l'entrepreneur - d'augmenter le nombre d'ouvriers employés par lui sur le chantier ou dans ses ateliers aux usines - d'affecter au chantier du matériel et des approvisionnements supplémentaires en vue d'augmenter la cadence d'exécution et de rattraper rapidement ledit retard. 4.2 Prolongation des délais d'exécution A partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, l'entrepreneur est tenu de signaler à la collectivité, par lettre recommandée dans un délai de 10 jours, toute circonstance ou événement susceptible de motiver une prolongation du délai d'exécution. Toutes justifications nécessaires, permettant de reconnaître le bien fondé des difficultés motivant le retard doivent être fournies. Si à la suite de l'examen de ces justifications, la collectivité décide d'accorder une prolongation, un avenant fixant le nouveau délai sera établi. 4.3 Calcul des intempéries Les jours d'intempéries doivent être signalés par les entreprises qui fourniront des justificatifs météorologiques ; ils seront alors comptabilisés sur le compte rendu de chantier. Par dérogation à l'article du CCAG, les phases d'exécution des travaux seront modifiées par une prolongation d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera les intensités et durées limites ci-après Nature du phénomène relevé par la météo de Bourg St Maurice Pluie de 24 h 30 mm Gel 3 jours consécutifs -10 C Neige 10 cm Pour autant qu'il y ait eu entrave à l'exécution des travaux. 4.4 Pénalités pour retard du délai de réalisation Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG, le montant des pénalités pour retard est fixé à un minimum de 500 euros par jour calendaire de retard. 6
7 4.5 Prime d'avance Il ne sera alloué aucune prime d'avance pour le cas d'achèvement des prestations avant l'expiration du délai imparti. 4.6 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Il est rappelé que les délais impartis englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux. En conséquence, tout retard constaté sur ces opérations est sanctionné comme retard dans l'achèvement des travaux. En cas de retard dans ces opérations et après mise en demeure restée sans effet, il peut y être procédé par la collectivité, aux frais de l'entrepreneur, sans préjudice de l'application de la pénalité visé ci-avant. 4.7 Pénalités pour constations diverses 100 par jour calendaire pour l'absence ou non-conformité de la signalisation du chantier 100 par jour calendaire pour l'absence de clôture de chantier ou barrière 100 par jour calendaire en cas de mauvaise tenue de chantier ou de propreté de chantier. 4.8 Absence aux rendez-vous de chantier Si l'entrepreneur ou son représentant agréé n'assiste pas à un rendez-vous de chantier ou ne se rend pas à une convocation adressée par la collectivité, il est passible d'une pénalité de 100 par rendez-vous sauf excuses notifiées avant l'heure fixée ou sur excuse justifiée par cas de force majeure. ARTICLE 5 CLAUSES DE FINANCEMENT 5.1 Retenue de garantie Il sera appliqué pour les sommes dues une retenue de garantie de 5 % destinée à garantir au pouvoir adjudicateur le paiement des sommes dont ce dernier pourrait être créancier à un titre quelconque dans le cadre du marché. La retenue de garantie ou l'engagement de caution sont libérés dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie visé à l'article 44.1 du CCAG, sauf si la collectivité a signalé à l'entrepreneur ou à la caution, par lettre recommandée, que l'entrepreneur n'a pas rempli toutes ces obligations. L'entrepreneur pourra substituer à la retenue de garantie, une garantie à première demande dans les conditions fixées par l'article 102 du CMP. La garantie à première demande sera restituée dans les conditions de l'article 103 du CMP. 7
8 ARTICLE 6 PROVENANCE/ QUALITE/CONTRE ET PRISE CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1 Provenance des matériaux et produits Le CCTP fixe la provenance des produits, matériaux et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits : Le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités des produits, matériaux et composants de construction à utiliser dans les travaux ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuve tant quantitatives que qualitatives sur le chantier. La collectivité peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : - s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils sont rémunérés sur justification des dépenses - s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le maître d'ouvrage. Toutefois par dérogation aux articles 24.6 et 38 du CCAG, il est précisé que les frais d'essais et de vérification sont à la charge de l'entrepreneur si le résultat fait apparaître que les matériaux, produits et composants ne sont pas conformes aux stipulations du marché. Dans tous les cas où un accord des assurances de responsabilité décennale est nécessaire, l'entrepreneur devra justifier de cet accord. ARTICLE 7 IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1 Piquetage général Le piquetage général sera effectué contradictoirement avant le commencement des travaux pour les ouvrages par l'entrepreneur, 7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés, tels que canalisation ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter sera effectué, contradictoirement avec le maître d'ouvrage, après convocation par l'entrepreneur des exploitants d'ouvrage en même temps que le piquetage général. ARTICLE 8 PREPARTION / COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1 Période de préparation / Programme d'exécution des travaux Par dérogation à l'article 28-1 du CCAG, les dispositions préparatoires et documents nécessaires à la réalisation des ouvrages doivent être établis conformément aux délais fixés dans l'ordre de service N 1 prescrivant le démarrage des travaux, 8
9 8.2 Mesures concernant la sécurité et l'hygiène L'entrepreneur devra se conformer à la réglementation en vigueur qui peut être consultée à la direction générale de la main d'œuvre. Il est rappelé à l'entreprise qu'elle doit se conformer et faire respecter les lois d'hygiène et sécurité. 8.3 Signalisation La signalisation du chantier dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sera réalisée par l'entrepreneur sous le contrôle des services de la Mairie de Montricher-Albanne. Les déviations d'itinéraires, les signalisations sont à la charge de l'entrepreneur. 8.4 Obligation de chantier L'entrepreneur devra veiller durant l'exécution des prestations à ne pas endommager les plantations voisines et les équipements publics et privés installés sur l'emprise du chantier. L'entreprise prendra à sa charge tout accident occasionné aux personnes et aux biens pendant le déroulement des travaux sur l'emprise du chantier. Les sujétions de dépose de tri et d'élimination des produits de démolition, démontage ainsi que tous les déchets liés à l'exécution des travaux sont précisés dans le CCTP. 8.5 Rendez-vous de chantier Après chaque réunion de chantier, la collectivité établit un compte rendu de chantier. Une mention explicite est faite de l'entrepreneur présent et sur lequel le maître d'ouvrage inscrit toutes les instructions ou observations ne faisant pas de sa part l'objet de notifications écrites par une voie différente. L'entreprise est tenue de prendre connaissance des instructions portées sur ledit compte rendu et fait toutes les remarques nécessaires au plus tard à la prochaine réunion de chantier. Passé ce délai, le compte rendu deviendra contractuel. Les instructions portées par le maître d'ouvrage sur le compte rendu de chantier valent ordre pour l'entrepreneur, toute suite devant y être donnée à la diligence du chef de chantier, dès lors que celles-ci n'ont aucune répercussion directe ou indirecte sur le montant des marchés conclus ni sur les délais d'exécution, Les comptes rendus seront envoyés par mail à l'entreprise qui sera sensée dans tous les cas en avoir pris connaissance. En cas de non réception, elle s'engage à en demander copie par fax au maître d'ouvrage. ARTICLE 9: CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les contrôles des travaux seront exécutés par le maître d'ouvrage. 9
10 Les dispositions de l'article 24.4 du CCAG relatives aux essaies et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits sont applicables à ces essais et contrôles, Le maître d'ouvrage se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis dans le marché s'ils sont effectués par l'entrepreneur, ils sont rémunérés par application d'un prix de bordereau s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le maître d'ouvrage. 9.2 La réception des ouvrages aura lieu à l'achèvement de l'ensemble des prestations afférentes à l'exécution de l'opération visée à l'article l er ou de la partie de l'opération pour laquelle un délai partiel de livraison a été expressément fixé (tranche 1 au hameau du Bochet). La date d'effet de réception est celle de l'achèvement de l'ensemble des prestations afférentes à la réalisation de chaque tranche. 9.3 Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Sans objet 9.4 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Sans objet 9.5 Obligation complémentaires de l entrepreneur au titre de sa garantie contractuelle Dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date de réception des travaux, le maître d'ouvrage prend l'initiative de la mise en place du «cahier de parfait achèvement». Chaque fois que cela est nécessaire, le maître d'ouvrage invite l'entrepreneur à effectuer les travaux, reprises ou modifications dus en application des dispositions de l'article 44 du CCAG. Si 15 jours avant l'issue du délai de parfait achèvement, l'entrepreneur n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations qu'il doit en application des dispositions de l'article 44 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, le maître d'ouvrage le convoque en vue d'un constat de non achèvement des ouvrages. Le constat de non achèvement des ouvrages fait l'objet d'un procès-verbal dressé sur le champ par le maître d'ouvrage et signé par l'entrepreneur. Si ce dernier refuse de signer, il en est fait mention. 9.6 Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordre de service de commencement des travaux, et avant tout début d'exécution, l'entrepreneur, ainsi que les cotraitants et soustraitants doivent justifier qu'ils ont contracté. 10
11 Travaux de voiries ) Une assurance garantissant leur responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accident ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie. 2 ) Une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de garantie. L'entrepreneur n'est pas tenu de fournir les attestations d'assurances relatives aux risques évoqués ci-dessus si ces documents ont été transmis à la collectivité parmi les pièces relatives à sa candidature, lors de la consultation du présent marché, A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de la collectivité et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 10: DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles ci-avant du CCAP sont apportées aux articles suivants des documents généraux ci-après : Dérogation à l'article 4.1 du CCAG apportée par l'article 12 du CCAP Mention «Lu et accepté» L'entrepreneur. 11

References: l'article 2
 l'article 14
 l'article 98
 l'article 14
 l'article 30
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 44
 l'article 102
 l'article 103
 l'article 28
 l'article 24
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 4
 l'article 12