Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-26-aout-2004_n2004202743.html
Timestamp: 2020-02-27 11:04:54+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 26/08/2004 portant reglement du fonctionnement du gouvernement
2004202743
26 AOUT 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 juillet 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2004;
Considérant que le Gouvernement a décidé de développer une nouvelle méthode de gouvernance moderne et innovante;
Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004027204 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon fermer modifie de manière significative la répartition des compétences telle qu'elle avait été fixée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2003 et que, dès lors, l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié, ne peut plus s'appliquer à l'actuel Gouvernement;
Considérant que ces nécessités impliquent l'entrée en vigueur des présentes dispositions dans les plus brefs délais;
Vu la délibération du Gouvernement du 28 juillet 2004 relative à la demande de l'avis du Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37596/2/V donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;
Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement wallon délibère valablement des points prévus à l'ordre du jour si plus de la moitié de ses membres sont présents. § 2. L'ordre du jour est établi par le Ministre-Président. § 3. Ne sont pas inscrits à l'ordre du jour, sauf urgence dûment justifiée : - les points pour lesquels l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas joint, sauf dans le cas où l'Inspection des Finances n'a pas remis son avis dans les cinq jours ouvrables après réception du dossier complet; - les points pour lesquels l'accord du Ministre de la Fonction publique n'est pas joint si un tel accord est requis; - les points pour lesquels l'accord du Ministre du Budget n'est pas joint, si un tel accord est requis. § 4. Les points non inscrits à l'ordre du jour ne sont pas pris en considération, sauf urgence dûment justifiée. § 5. Un Ministre peut demander l'évocation de toute affaire relevant d'une matière déléguée. § 6. Le report d'un point peut être demandé avant la séance par un membre dont l'absence est justifiée.
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement wallon délibère de tout projet de décret et d'arrêté réglementaire, sauf délégation octroyée par le Gouvernement wallon. § 2. Le Gouvernement wallon délibère de toute proposition de décret et d'amendement déposé au Parlement Wallon.
Art. 4.§ 1er. Le Gouvernement met en place un comité ministériel chargé du pilotage du plan stratégique transversal "Création d'activités" et, en concertation avec le Gouvernement de la Communauté française, un comité ministériel chargé du pilotage du plan stratégique transversal "Développement du capital humain, des connaissances et des savoir-faire". § 2 Le Gouvernement met en place les comités de pilotage du fonds d'impulsion économique en faveur des zones de reconversion et particulièrement défavorisées et du fonds d'impulsion du développement économique rural. § 3 Le Gouvernement met en place le Comité ministériel chargé du suivi et du monitoring des financements alternatifs et de la situation financière des organismes d'intérêt public, y compris les sociétés et filiales spécialisées.
Art 5. § 1er. Trimestriellement, une situation budgétaire complète tant en ce qui concerne les engagements et les ordonnancements que les situations des recettes et des dépenses, est transmise à chacun des membres du Gouvernement wallon par le Ministre du Budget.
Le Ministre-Président et les Vice-Présidents ont un accès direct à la comptabilité de l'ensemble des engagements et ordonnancements.
Art. 6.Le Ministre du Budget est chargé d'élaborer et de présenter conjointement avec le Ministre fonctionnellement compétent le projet de délibération en cas de refus de visa de la Cour des Comptes.
Art. 7.Le Gouvernement wallon délibère de tout projet ou proposition de création, de décentralisation, de déconcentration ou de restructuration des services, organismes et institutions publics qui sont chargés de l'exécution de la politique régionale.
Art. 8.Les programmes d'investissements matériels couvrant une ou plusieurs années, et notamment ceux s'inscrivant dans le cadre d'un financement alternatif, font l'objet d'une délibération du Gouvernement wallon avant l'adoption des projets de budget.
Art. 9.Tout projet de circulaire ou de directive à portée générale est transmis par son auteur aux autres Ministres.
Art. 10.§ 1er. Pour l'application du présent article relatif à la fonction publique, on appelle : - dossiers A : 1° les arrêtés à caractère organique ou réglementaire;2° l'octroi des délégations en matière de personnel et de budget pour ce qui concerne les ministères;3° les cadres organiques des ministères.4° tout acte relatif au régime des mandats relevant expressément du Gouvernement conformément aux dispositions du livre II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne fermer portant le code de la Fonction publique wallonne. - dossiers B : 1° l'octroi d'autres délégations à des fonctionnaires;2° les cadres organiques des organismes d'intérêt public; 3° les déclarations de vacance d'emplois de directeur, d'emplois de recrutement au niveau 1 et d'emplois d'encadrement au rang A5 conformément à l'article LI.TIII.CV.2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne fermer portant le Code de la Fonction publique wallonne; 4° l'octroi des fonctions supérieures au niveau 1;5° les promotions au grade de directeur et aux fonctions d'encadrement au rang A5;6° les décisions définitives consécutives aux avis rendus par les chambres de recours, ainsi que par les commissions de stage au niveau 1;7° les mutations d'office;8° les intégrations;9° l'élaboration des programmes de recrutement conformément à l'article LI.TIII.CV.2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne fermer portant le Code de la Fonction publique wallonne; - dossiers C : les autres décisions administratives relatives au personnel, à l'exception de celles ayant fait l'objet de délégations à des fonctionnaires. § 2. Les secrétaires généraux et les fonctionnaires-dirigeants des organismes d'intérêt public transmettent simultanément tout dossier visé au § 1er, au Ministre-Président, au Ministre de la Fonction publique et au(x) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). En outre, ils transmettent simultanément les dossiers A visés au § 1er, au Ministre du Budget.
A défaut d'accord, le dossier est évoqué en Gouvernement. § 3. Sans préjudice des initiatives qu'il revient à l'administration de prendre, est compétent pour donner à celle-ci les instructions utiles à la préparation des décisions : - en ce qui concerne les dossiers A, le Ministre de la Fonction publique pour les Ministères ou le Ministre de la Fonction publique, d'initiative ou à la demande du (des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) pour les organismes d'intérêt public; - en ce qui concerne les dossiers B, le Ministre de la Fonction publique, d'initiative ou à la demande du(des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s), pour les ministères et le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) pour les organismes d'intérêt public. En cas de demande adressée par le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) au Ministre de la Fonction publique, celui-ci donne les instructions utiles à l'administration au plus tard dans le mois de cette demande; - en ce qui concerne les dossiers C, le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s), à la demande du Ministre de la Fonction publique ou d'initiative, le Ministre de la Fonction publique étant informé sans délai, pour les ministères et le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) pour les organismes d'intérêt public.
Les dossiers B concernant les organismes d'intérêt public sont soumis au Gouvernement par le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). § 5. Sans préjudice des dispositions des §§ 3 et 4, le Gouvernement est seul compétent pour les dossiers A et B. Sans préjudice des dispositions du § 3, le Ministre de la Fonction publique est compétent pour les dossiers C concernant les ministères.
Une copie de la décision du Ministre de la Fonction publique est transmise au(x) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s).
Le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est compétent pour les dossiers C concernant chacun des organismes d'intérêt public. Une copie de la décision du(des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est transmise sans délai au Ministre de la Fonction publique. § 6. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos de tous les dossiers A et B concernant les ministères.
Le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) sont chargés de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos des dossiers B concernant chacun des organismes d'intérêt public.
Art. 11.Lorsque la Région est soit associée à la conception ou à l'élaboration d'une politique, soit représentée au sein des organes ou organismes qui en sont chargés, le Gouvernement wallon arrête les éléments de la politique de la Région, désigne ses représentants auprès de ces organes ou organismes, leur donne toute directive nécessaire et reçoit leurs rapports.
Art. 12.§ 1er. Sans préjudice des délégations qu'il accorde à ses membres, le Gouvernement wallon est seul qualifié pour émettre au nom de la Région un avis à l'intention des pouvoirs ou organismes fédéraux, communautaires, européens ou internationaux ainsi que pour leur adresser un rapport ou une demande. § 2. Le Ministre-Président coordonne toute procédure d'avis, de concertation, de contentieux, d'association ou de coopération avec l'Etat fédéral, les entités fédérées ou les institutions européennes et internationales.
Ces procédures sont préparées conjointement par le Ministre-Président et le Ministre fonctionnellement compétent. § 3. Le Gouvernement wallon délibère sur les modalités générales des projets de traité et d'accord de coopération, sur présentation du Ministre-Président ou conjointement avec le Ministre des Relations internationales s'il s'agit de projets de traité ou d'accord de coopération à caractère international. § 4. Préalablement à leur approbation par le Gouvernement wallon, les traités et accords de coopération sont préparés conjointement par le Ministre-Président et le Ministre fonctionnellement compétent ou conjointement par le Ministre des Relations internationales et le Ministre fonctionnellement compétent s'il s'agit de projets de traité ou d'accord de coopération à caractère international.
Art. 13.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 8, 14, 15, 16 et 17, sont déléguées à chacun des Ministres pour ce qui concerne leurs compétences respectives : 1° les décisions portant sur un montant maximum de 500.000 euros lorsque le bénéficiaire est désigné dans le budget général; dans le cas contraire, ce montant est ramené à 250.000 euros; 2° délégation est donnée au Ministre des Affaires intérieures pour engager, pour approuver, pour ordonnancer les dépenses imputées aux allocations de base destinées au Fonds des communes et des provinces inscrites au programme 01 de la division organique 14 du budget général;3° sans limitation du montant, les décisions relatives à des dépenses inscrites dans un programme délibéré au Gouvernement wallon avec indication du ou des bénéficiaires;4° les arrêtés allouant des subventions quels que soient leurs montants en exécution des programmes visés à l'article 8; 5° l'octroi des avantages accordés en exécution de la législation et la réglementation sur l'expansion économique et les aides technologiques relatifs à tout dossier concernant des aides d'un montant inférieur à 3.720.000 euros et pour lequel l'Inspection des Finances a donné un avis favorable.
Toutefois, un rapport trimestriel comportant la liste des entreprises et le montant des avantages qui leur sont octroyés en exécution des législations concernées est communiqué aux membres du Gouvernement wallon; 6° l'octroi de la garantie régionale accordée en exécution de la législation et de la réglementation sur l'expansion économique lorsque le crédit à garantir porte sur un montant maximum 2.480.000 euros et les aides technologiques lorsqu'elle porte sur un programme maximum de 2.480.000 euros; 7° les arrêtés approuvant les plans d'aménagement et les règlements d'urbanisme d'initiative communale;8° les règlements complémentaires sur la police de la circulation routière;9° l'agréation des entrepreneurs;10° les actions judiciaires exercées au nom du Gouvernement wallon tant en demandant qu'en défendant, le sort à réserver aux exploits d'huissiers notifiés à la Région;11° la délivrance d'attestation;12° les contrats de cession amiable, les quittances, les baux et autres actes relatifs à l'acquisition ou la cession d'immeubles;13° les décisions d'octroi de tranches trimestrielles d'un montant égal à payer à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux comités subrégionaux de l'emploi et la formation;14° la nomination au sein des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation des membres représentant les organisations des employeurs et des travailleurs;15° la nomination des membres des commissions emploi-formation-enseignement; 16° les décisions portant approbation des contrats d'accompagnement et des prêts en exécution de la législation et de la réglementation relatives à l'utilisation du compte C.R.A.C. visée dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée et ce, dans la mesure où l'intervention financière de la Région n'est pas sollicitée; 17° l'approbation des programmes triennaux visés à l'article 7, § 1er, du décret du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/2004 pub. 02/07/2004 numac 2004202057 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux travaux subsidiés fermer relatif aux travaux subsidiés;18° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés, dans les limites de leur budget d'investissement, par les centres hospitaliers psychiatriques du Chêne aux Haies à Mons et les Marronniers à Tournai en vue de la réalisation de leur objet social, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions;19° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés pour les constructions hospitalières et médico-sociales dans la limite du montant inscrit dans le décret contenant le budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne, en exécution de la convention cadre adoptée par le Gouvernement et relative à cette garantie et des articles 50, § 1er, et 51, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions;20° l'octroi des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police.
Art. 14.§ 1er. Est soumis à l'accord du Gouvernement wallon le choix du mode de passation, en ce compris l'avis de marché, des marchés publics visés à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ci-après dénommée la loi, dont l'estimation est supérieure aux montants figurant au tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. L'accord du Gouvernement wallon est également requis avant l'attribution du marché lorsque le montant estimé du marché est inférieur au montant correspondant fixé au § 1er, mais que le montant de l'offre à approuver dépasse ce montant de plus de quinze pour cent, ou dans l'hypothèse de travaux, fournitures ou services supplémentaires de plus de vingt-cinq pour cent du marché initial. § 3. Est également soumise à l'accord du Gouvernement wallon la passation des concessions de travaux publics dont les montants estimés hors TVA correspondent à ceux déterminés au § 1er. § 4. Tout projet de convention pouvant avoir pour conséquence d'engager en matière de travaux, fournitures ou services, dans le cadre des seuils prévus au § 1er, la Région wallonne ou un organisme relevant de l'autorité hiérarchique d'un Ministre doit être également soumis à l'accord du Gouvernement wallon. Pour le calcul des seuils prévus au § 1er, il convient de prendre en considération l'ensemble de la dépense découlant du projet de convention.
Art. 15.L'accord du Gouvernement wallon est remplacé par l'accord du Ministre-Président dans les cas visés aux articles 17, § 2, 1°, c, et 39, § 2, 1°, c, de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux marchés publics, à certains marchés de travaux, de fourniture et de services pour autant qu'il ne puisse être recueilli préalablement en raison de l'urgence.
Art. 16.Par dérogation à l'article 14, l'accord du Gouvernement wallon n'est pas requis : 1° pour les marchés publics à passer par adjudication restreinte ou par appel d'offres restreint, lorsque cette procédure est consécutive à une adjudication publique ou un appel d'offres général pour lequel l'accord préalable du Gouvernement wallon a été recueilli mais auquel il n'a pas été possible de donner suite en raison des difficultés mineures d'interprétation, soit des dispositions du cahier spécial des charges, soit des offres remises. Le cahier spécial des charges ne peut subir que les adaptations rendues strictement nécessaires par les difficultés précitées; 2° pour les marchés publics à passer par procédure négociée dans les cas visés aux articles 17, § 2, 1°, d et e, et 4°, et 39, § 2, 1°, d et g, 3°, c et d, et 5° de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux marchés publics, à certains marchés de travaux, de fourniture et de services;3° dans le cadre de mesures d'office, pour les marchés publics à conclure avec un ou plusieurs tiers pour compte d'un adjudicataire défaillant.
Art. 17.Dans le courant du premier mois qui suit chaque trimestre civil, les décisions relatives à la passation des marchés publics visés aux articles 14 et 16 du présent arrêté, accompagnées du rapport d'adjudication, doivent, dans les mêmes conditions de seuils définis à l'article 14, § 1er, être communiquées pour information au Gouvernement wallon par le Ministre concerné.
Art. 18.Dans le courant du premier mois qui suit chaque trimestre civil, les décisions relatives au choix du mode de passation et à la passation des marchés publics prises par les personnes de droit public qui relèvent du seul pouvoir de contrôle du Gouvernement wallon, doivent, dans les mêmes conditions de seuils que celles définies à l'article 14, § 1er, être communiquées pour information au Gouvernement wallon par le Ministre de tutelle.
Art. 19.Le montant des marchés publics est à évaluer, selon le cas, en fonction des règles fixées par les articles 2, 28 ou 54 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ou par les articles 2, 21 et 41 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996, relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
En cas de travaux, de fournitures ou de services complémentaires à passer par procédure négociée dans les conditions des articles 17, § 2, 2°, a, 3°, b, et 39, § 2, 2°, a, 3°, b, 4°, b, et 6°, de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux marchés publics, à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, le montant du marché principal est également pris en compte.
Art. 20.Dans les matières qui leur sont attribuées, les Ministres ont délégation pour appliquer, sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté, les lois, décrets, arrêtés, règlements et circulaires.
Pour les affaires qui relèvent des comités ministériels chargés du pilotage des plans transversaux visés à l'article 4, § 1er, ou qui relèvent des comités de pilotage des fonds d'impulsion visés à l'article 4, § 2, ou qui relèvent des attributions de plusieurs Ministres, la concertation s'établit dès le stade de l'élaboration des propositions en vue de leur mise au point en commun.
Art. 21.§ 1er. L'introduction au Gouvernement wallon des dossiers relatifs aux Fonds européens et aux Fonds d'impulsion visés à l'article 4, § 2, relève de la compétence du Ministre-Président. Ces dossiers sont préparés et cosignés conjointement par le Ministre-Président et le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). Le Ministre-Président assure en outre la présidence des différents comités techniques, financiers et de suivi. § 2. Toute décision d'engagement portant sur un fonds européen ou sur son cofinancement belge ou sur un fonds d'impulsion est notifiée sans délai au Ministre-Président.
Art. 22.Chaque Ministre arrête les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences en faisant prévaloir la spécificité de la matière traitée par rapport aux mesures de tutelle générale telles que visées à l'article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Art. 23.Le Gouvernement wallon accrédite les Inspecteurs des Finances et détemine leur affectation auprès de ses membres sur proposition du Ministre du Budget.
Art. 24.L' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2001 pub. 11/09/2001 numac 2001027486 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est abrogé.
Art. 25.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 26.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 août 2004 Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN
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arrêté ministériel du 20 avril 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 20 avril 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 04 avril 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne arrêté ministériel du 19 mai 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose d'égouttage prioritaire séparatif impasse des Deux Ponts - Comines-Warneton arrêté ministériel du 07 avril 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies arrêté ministériel du 29 septembre 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne arrêté ministériel du 06 mars 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 08 août 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines arrêté ministériel du 26 novembre 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 30 avril 2009 Arrêté ministériel relatif à la composition et aux dépenses de fonctionnement de la Commission des Arts de la Région wallonne arrêté ministériel du 15 mai 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G. visant à permettre l'extension de la carrière de Comines-Warneton au profit de la SA Briqueteri arrêté ministériel du 06 avril 2009 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale arrêté ministériel du 17 février 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne arrêté ministériel du 12 janvier 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables, en exécution de l'arrêté du Gouvernemen arrêté ministériel du 20 mars 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warneton arrêté ministériel du 23 mai 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage séparatif, rue Delvigne - Flobecq arrêté ministériel du 06 février 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 08 août 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines arrêté ministériel du 03 août 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 26 novembre 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 26 juin 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien arrêté ministériel du 06 mars 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 02 décembre 2004 Arrêté ministériel relatif à la composition et aux dépenses de fonctionnement de la Commission des Arts de la Région wallonne arrêté ministériel du 27 février 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux extraordinaires d'amélioration du ruisseau La Douve à Comines-Warneton arrêté ministériel du 16 novembre 2005 Arrêté ministériel autorisant les agriculteurs à déverser les eaux de nettoyage du matériel de traite contenant des produits chlorés dans la cuve à lisier arrêté ministériel du 17 juillet 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron-Luingne arrêté ministériel du 09 juin 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne arrêté ministériel du 30 juillet 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et station de pompage de la Douve à Comines-Warneton arrêté ministériel du 16 juin 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien arrêté ministériel du 22 janvier 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers et les documents comptables, en exécution de l'article 40 de l'arrêté arrêté ministériel du 18 mai 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 06 mars 2009 Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er, 4°, et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale arrêté ministériel du 28 avril 2009 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Petite Espierre - lot 2 - Mouscron arrêté ministériel du 12 décembre 2005 Arrêté ministériel prorogeant pour une durée de 6 mois, à dater du 1er janvier 2006, le contrat de gestion signé le 21 mars 2002 entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux arrêté ministériel du 10 juillet 2008 Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton arrêté ministériel du 27 avril 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne arrêté ministériel du 14 novembre 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens et immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 06 janvier 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warneton arrêté ministériel du 06 mars 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 29 novembre 2004 Arrêté ministériel portant désignation de trois enseignants composant le jury scientifique du Centre de Recherche de la Nature, des Forêts et du Bois arrêté ministériel du 12 janvier 2005 Arrêté ministériel relatif à la désignation des lieux d'embarquement et de débarquement des embarcations de plaisance sur les tronçons navigables de la Semois arrêté ministériel du 31 juillet 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de certains biens à Liège arrêté ministériel du 31 juillet 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien à Aubange arrêté ministériel du 24 septembre 2007 Arrêté ministériel n° H/186.2/2007-01-Lavacherie/EX portant sur la décision de procéder à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration du ruisseau de La Mâle Ra arrêté ministériel du 31 mars 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'adduction à la station d'épuration de Biamont. - Modification du tracé « Soignies ». - Modification de l'arrêté ministériel du 12 juin 2007 arrêté ministériel du 06 mars 2008 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées à Nassogne visant à permettre l'extension du parc à conteneurs arrêté ministériel du 16 août 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Henri-Chapelle, Eupen, Monschau arrêté ministériel du 18 décembre 2007 Arrêté ministériel relatif aux travaux de pose du collecteur et construction de la station de pompage de Lesve-Profondeville
arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois", SC, à Marcinelle arrêté du gouvernement wallon du 09 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation incluant l'assainissement et la rénovation du site dit "Boulonnerie Boël" à La Louvière arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Cokerie d'Anderlues" à Anderlues
arrêté du gouvernement wallon du 28 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", SC, à Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 07 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "SISP du Val d'Heure", SC, à Marchienne-au-Pont arrêté du gouvernement wallon du 13 juillet 2006 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision de plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone de loisirs, de zones de parc, de zones forestières, de arrêté du gouvernement wallon du 19 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "L'Habitation moderne du Brabant wallon", S.C., à Ottignies arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « SO.RE.LO.BO, S.C. » arrêté du gouvernement wallon du 28 septembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "B.H. Logements, SC", à Boussu arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Carolorégienne", S.C., à Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Habitations sociales de Binche et Environs", SC, à Binc arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Péronnes" à Binche arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer taminois, et ses extensions, SC", à Sambreville arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Foyer des Hauts Pays - Quiévrain - Honnelles, SC", à Quiévrain arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise", SC arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique" à Farciennes arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux" à Andenne arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Javel Lacroix" à La Louvière arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis saint-ghislainois", SC, à Saint-Ghislain arrêté du gouvernement wallon du 04 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg et sur l'arrêté le modifiant en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone d'espaces arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Tubize Plastics" à Tubize arrêté du gouvernement wallon du 27 avril 2006 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye arrêté du gouvernement wallon du 23 mars 2006 Arrêté du Gouvernement wallon énumérant les biens classés sur lesquels l'Institut du patrimoine wallon exerce sa mission de gestion arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Purfina », à Châtelet arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2008 Arrêté du Gouvernement wallon confirmant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye , adop arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2008 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'extension de la zone d'extraction de la carrière dite "Bois du Prince" et l'inscription d arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2008 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'extension de la zone d'extraction de la carrière "le Danube" et l'inscription de zones d' arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Constructeur de voitures BMC" à Seneffe arrêté du gouvernement wallon du 20 mars 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison SC" arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Foyer marcinellois SC", à Marcinelle arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2006 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit "SAFEA", à La Louviè arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agric arrêté du gouvernement wallon du 10 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Four à chaux Waroquier" à Dour arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission d'agrément des auteurs de projet pour l'année 2008 arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 énumérant les biens classés sur lesquels l'Institut du Patrimoine wallon exerce sa mission de gestion arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection partielle de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005 relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 no arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2008 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de compléter l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 décidant la mise en révision du plan de Tournai-Leuze-Péruwelz et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue de l'inscription d'une zone arrêté du gouvernement wallon du 02 octobre 2008 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Centrale électrique de Péronnes", à Binche arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2008 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007, confirmé et complété par l'arrêté du Go arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2008 Arrêté du Gouvernement wallon portant renonciation au remboursement, par les sociétés de logement de service public visées dans l'arrêté du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne e arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Ammoniaque », à Liège arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Cabay-Jouret », à La Louvière arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Centrale électrique », à Quaregnon arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Cokerie Flémalle », à Flémalle arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit « WOJDA 1 », à Braine-le-Comte arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site dit « WOJDA 2 », à Braine-le-Comte arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « SAFEA », à La Louvière arrêté du gouvernement wallon du 22 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise, S.C. »
circulaire du 23 décembre 2005 Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne circulaire du 07 décembre 2007 Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 8 décembre 2006 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne circulaire du 08 décembre 2006 Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne
circulaire du 08 décembre 2006 Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 23 décembre 2005 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne
document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Enregistrement n° 2007/13/89/3/4 Dossier : COM/036 Valorisation sur la pla document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Enregistrement n° 2007/13/90/3/4 Dossier : COM/035 Valorisation sur la pla document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Direction de la Protection des Sols Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décret du 27 juin 1996 relat
document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du sol et des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 JAMBES Enregistrement n° 2007/13/92/3/4 Dossier : BMT/001 Valorisation document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2007/13/101/3/4 délivré à la SA Sol&val Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme pour Vu le document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2007/13/96/3/4 délivré à la SCRL Idelux Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le déc document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2006/13/87/3/4 délivré à la SA Revatech Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le déc document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la protection des sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes ENREGISTREMENT : 2007/13/94/3/4 DOSSIER : COM/ Valorisa document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2005/13/69/3/4 délivré à la S.A. Spaque Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2008/13/73/3/4 modifiant et remplaçant l'enregistrement n° 2005/13/73/3/4 Le Ministre de l'Agriculture, de l Vu le document Direction générale opérationnelle Agriculture Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2008/13/107/3/4 délivré à la SA Belgarena Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et V document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2005/13/76/3/4 - Dossier : SUC/008. - Valorisation en agriculture des écumes de sucrerie pro document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2008/13/108/3/4 délivré à la SA Danheux & Maroye Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Envir Vu le document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2007/13/91/3/4 délivré à la SA Shanks Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décre document Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2006/13/85/3/4. - Dossier : COM/030. - Valorisation du compost de déchets verts produit par la « NV Roosen Borgh », à 3770 Riems document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2006/13/83/3/4. - Dossier : ALI/016. - Valorisation de la purée de carottes chaulée produite par la SA Hesbaye Frost sise à Geer document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2006/13/81/3/4. - Dossier : SUC/002. - Valorisation en agriculture des écumes de sucrerie produites par la Raffinerie Notre-Dame/Or document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2008/13/111/3/4 délivré au BEP Environnement Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement Vu le document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/13/59/3/4 délivré à la S.N.C.B. Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu l Vu l'ar document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2005/13/73/3/4 délivré à la S.A. Page Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décre document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2006/13/88/3/4 délivré à la SA Galere Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décre document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Arrêté ministériel accordant dérogation à la S.A. Isera & Scaldis Sugar pour le transfert en(...) Le Minis document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2005/13/79/3/4. - Dossier : COM/004. - Valorisation du compost de déchets organiques industr document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2005/13/71/3/4 - Dossier : SUC/005. - Valorisation en agriculture des écumes de sucrerie pro document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/13/35/3/4 délivré à la SNCB Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme pour la Région wa document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement et certificat d'utilisation n° 2005/13/67/3/4 délivré à la S.A. C.E.T.B. Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environne document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - Office wallon des déchets Enregistrement et certificat d'utilisation n° 2005/13/60/3/4 délivré à la S.A. Sita Wallonie Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Envir document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2006/13/82/3/4 délivré à la SA Sedisol Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le déc document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2005/13/61/3/4 délivré à la S.P.R.L. Recoval Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme pour document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2007/13/98/3/4. - Dossier : COM/026. - Valorisation du compost de déchets verts produit par document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2005/13/74/3/4 - Dossier : SUC/006. - Valorisation en agriculture des écumes de sucrerie pro document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. -Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. -Enregistrement n° 2005/13/70/3/4 - Dossier : SUC/003. - Valorisation en agriculture des écumes de sucrerie produ document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols Enregistrement n° 2005/13/72/3/4 Dossier : SUC/004 Valorisation en agriculture des écumes de sucrerie pro Le Minist document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2005/13/80/3/4. - Dossier : COM/003. - Valorisation du compost de déchets organiques industr document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement et certificat d'utilisation n° 2004/13/57/3/4 délivré à la S.A. Sodecom Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnem document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2007/13/95/3/4. - Dossier : COM/037. - Valorisation du lombricompost de déchets verts produi document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols Enregistrement n° 2005/13/77/3/4 Dossier : CHI/001 Valorisation par la S.P.R.L G.R.M.E. d'un stock de 40.000 m 3 d'hy document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Enregistrement n° 2005/13/64/3/4 Dossier : com/029 Valorisa Le Ministre de l'A document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement . - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2005/13/78/3/4 - Dossier : COM/015. - Valorisation du mélange composté de matières organi document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2004/13/65/3/4 délivré à la S.A. Géo-Milieu Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du sol et des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Enregistrement n° 2009/13/112/3/4 Dossier : COM/028 Va Le Ministre d document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Enregistrement n° 2008/13/105/3/4 Dossier : CO Valorisation document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2008/13/106/3/4 délivré à la SA Wanty Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le décre document Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2005/13/68/3/4 délivré à la S.N.C.B. Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme pour la Régio
arret du 03 août 2005 Arrêté relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Ham-sur-Heure - partie 2 - Ham-sur-Heure-Nalinnes
erratum du 28 avril 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Hain - lot 5A - Braine-l'Alleud et Braine-le-Château, modifiant l'arrêté ministériel du 19 novembre 2003. - Erratum erratum du 20 février 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herve. - Erratum erratum du 03 octobre 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Hollogne et Montegnée et Grâce-Hollogne. - Erratum
erratum du 17 mars 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Chaufour lot 2 - phase 2 - Jemeppe-sur-Sambre. - Erratum
type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/07/2004 pub. 18/08/2004 numac 2004027204 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-26-aout-2004_n2004202743.html

References: l'article 84
 § 1

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 § 3
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Art. 3
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Art. 4
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 § 2
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 § 1
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Art. 14
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Art. 15
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Art. 16
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Art. 17
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Art. 18
 l'article 14
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Art. 19
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 § 1
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Art. 21
 l'article 4
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Art. 22
 l'article 7

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 66
 l'article 40
 l'article 1