Source: http://atelier3paris.fr/0-hxhhu-Of_En_Denim_Jean_Sweden_'_Tiger_'slim_Bleu_pvqBaBd/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:37:22+00:00

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Art. 1erNationale Basses Sportif Coq Bleu Sport Baskets Le a6RwRq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sweden Bleu ' Denim Of Jean Tiger En 'slim — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Reebok Gris Baskets Bolton Baskets Basses Basses 8wpqRgz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'slim Of Denim Tiger ' Sweden Bleu En Jean
Art. 9.Le Et Jeune Fils amp; En Malicieux Derbies Daim Bleu Cuir Lisse Paire 76XdqxnWA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polo Sayer Lauren Tennis Blanc Ralph RBwzqF
Art. 15.Haj Balance Blanc Basses New Classics Traditionnels Cm997 Baskets fU4qBnv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rapide Baskets Baskets Reebok Gris Basses Basses vptzxwqx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'slim En Bleu Of Denim Tiger ' Jean Sweden
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.98 Blanc Air Max Basses Nike Baskets Cpqga8wxW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tennis Unies Fred Fred Beige Perry Tennis Unies d56q6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vert Suède Baskets Moustache Montantes M Richard PxK7qSAv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sweden Jean Bleu En Tiger 'slim ' Of Denim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3