Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960214-161707
Timestamp: 2017-01-18 12:18:29+00:00

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France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 161707
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 161707Numéro NOR : CETATEXT000007904747 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-14;161707 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 22 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saadia X... née Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Saadia X... née Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu la Convention franco-marocaine ;
Considérant que si Mme Saadia X... née Y... a fait valoir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 août 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière qu'elle avait vécu en France en concubinage avec un ressortissant français qu'elle avait ensuite épousé, que ce mariage n'était pas un mariage de complaisance et qu'elle ne troublait pas l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Saadia X... née Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour en prononcer l'annulation ;
Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme Saadia X... née Y... ;
Considérant que l'arrêté litigieux est suffisamment motivé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ... sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Saadia X... née Y... s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait atteinte aux dispositions de la Convention franco-marocaine n'est pas présenté de façon suffisamment précisepour qu'il soit possible d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, il doit être écarté ;Considérant, enfin, que lorsqu'un étranger se trouve dans un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et alors même que ni les dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, ni celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font obstacle à une décision de reconduite, il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Mme Saadia X... née Y... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille en date du 24 août 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Saadia X... née Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à Mme Saadia X... née Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 février 1996, n° 161707Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. DescoingsOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la sous-sectionDate de la décision : 14/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 8
 art. 8
 art. 22