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Timestamp: 2019-11-14 06:41:25+00:00

Document:
Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. - Legilux
Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.
Prise d'effet : 29/04/2016
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/04/15/n2/jo
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2016 et celle du Conseil d'Etat du 8 mars 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Les communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange sont fusionnées en une nouvelle commune dont la dénomination est «Helperknapp».
Le siège de la nouvelle commune est fixé à Tuntange.
La nouvelle commune succède aux communes fusionnées dans tous les biens, droits, charges et obligations.
Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu'à leur remplacement par des règlements édictés par les autorités de la nouvelle commune.
La nouvelle commune fait partie de l'office social «Mersch» qui a son siège social à Mersch.
La nouvelle commune bénéficie d'une aide financière spéciale de l'Etat par habitant, fixée de manière dégressive par tranches de population de la nouvelle commune comme suit:
de 1 à 4.000
de 4.001 à 6.000
de 6.001 à 10.000
Le nombre d'habitants à considérer est celui qui existe au 1er janvier 2015.
Cette aide est destinée à contribuer au financement des projets suivants:
a) la construction d'un centre scolaire et sportif à Brouch;
b) l'amélioration des infrastructures d'approvisionnement en eau potable;
c) la valorisation du site «Helperknapp» classé monument national;
d) la création et l'exploitation d'un «Centre de documentation historique» du patrimoine local;
e) la création et l'exploitation d'une structure de «Foyer-logement» dans l'intérêt de personnes du troisième âge.
L'aide financière spéciale prévue au paragraphe 1 er est liquidée par tranches au cours d'une période de dix ans à compter du 1 er janvier 2018, ceci au fur et à mesure de l'avancement des projets énoncés au paragraphe 2. Des avances peuvent être accordées à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi pour des projets en voie de réalisation.
Au cas où, après la réalisation des projets énumérés au paragraphe 2, l'aide étatique définie au paragraphe 1 er n'est pas entièrement consommée, le solde restant est utilisé par la nouvelle commune pour réduire ses emprunts ou pour le financement d'autres projets de mise à niveau ou de développement des infrastructures communales.
Il est procédé au 1 er janvier 2018 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Helperknapp sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle, les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.
Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d'années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s'il s'agit de la commune de Helperknapp, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.
Les taux en matière d'impôt foncier et d'impôt commercial communal s'élèvent d'office à partir de l'année d'imposition 2018, pour l'ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.
Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois échevins. Le nombre des échevins sera mis en concordance avec le nombre des échevins prévu par la loi communale lors du renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections communales ordinaires du 8 octobre 2023.
Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de treize conseillers. Le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi communale lors du renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections communales ordinaires du 8 octobre 2023.
Pendant une période transitoire qui s'étendra sur la période correspondant à un mandat du conseil communal et se terminera à l'occasion des élections communales ordinaires de 2023, la commune de Helperknapp sera composée de deux sections, à savoir la section de Boevange-sur-Attert, formée par le territoire de l'ancienne commune de Boevange-sur-Attert, et la section de Tuntange, formée par le territoire de l'ancienne commune de Tuntange. Pendant cette période transitoire, la section de Boevange-sur-Attert sera représentée au conseil communal par sept conseillers et la section de Tuntange par six conseillers. A partir des élections communales ordinaires de 2023, les deux sections seront supprimées.
L'élection du premier conseil communal de la commune de Helperknapp sera organisée dans les communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange lors des élections communales ordinaires qui auront lieu le 8 octobre 2017 conformément au paragraphe 3 et selon les dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:
1. Les communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange, qui vont constituer la nouvelle commune de Helperknapp, forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange concourent ensemble à l'élection du conseil communal de la commune de Helperknapp.
2. Le bureau principal de la circonscription définie au point 1 est le premier bureau de vote de la commune de Tuntange.
3. Les affichages à la maison communale prévus plus particulièrement par les articles 61 et 206 de la loi électorale se font aux maisons communales de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.
Pendant la période transitoire visée au paragraphe 1 er, l'élection du conseil communal de la commune de Helperknapp sera organisée d'après le système de la majorité relative conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:
1. Les termes «transfert du domicile d'un membre du conseil communal hors du territoire de la commune» qui figurent à l'alinéa 1 de l'article 189 sont remplacés pour les besoins des opérations électorales ayant lieu au cours de la période visée au paragraphe 1er par les termes «transfert du domicile d'un membre du conseil communal hors du territoire de la section de commune».
2. La condition de résidence de six mois fixée par l'article 192 pour être éligible est remplie en l'occurrence par les personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans les sections de Boevange-sur-Attert et de Tuntange, telles que ces sections sont définies au paragraphe 1er.
3. Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 207, le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque circonscription électorale et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section.
4. A l'article 221 le terme «la commune» englobe en l'occurrence les sections de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.
L'article 222 est remplacé pour les besoins des opérations électorales ayant lieu au cours de la période visée au paragraphe 1er par le texte suivant: «L'attribution des sièges est opérée séparément pour chaque section de commune.
Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu'à ce que tous les sièges à pourvoir dans chaque section soient occupés.»
Le premier conseil communal de la nouvelle commune de Helperknapp entre en fonction le 1er janvier 2018. Les fonctions des conseils communaux de Boevange-sur-Attert et de Tuntange cessent le 31 décembre 2017.
Les fonctionnaires, employés communaux et salariés des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange sont repris par la nouvelle commune. Ils continuent à être soumis aux dispositions de leurs statuts légaux et réglementaires ou aux stipulations de leurs contrats. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient. Ils conservent les mêmes possibilités d'avancement en traitement et en échelon, de promotion, de durée de carrière, ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine.
Les tâches légales du secrétaire communal seront réparties entre les deux titulaires actuels par le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, étant entendu que les attributions non expressément spécifiées dans cette répartition sont à accomplir par le plus ancien en rang des secrétaires. Toute modification dans la répartition des tâches entre les deux titulaires, notamment en cas d'introduction par le législateur de nouvelles missions pour les secrétaires communaux, nécessite une nouvelle délibération du collège des bourgmestre et échevins soumise à l'approbation du ministre de l'Intérieur. Dès que l'un des titulaires actuels n'occupera plus le poste de secrétaire de la nouvelle commune pour quelque raison que ce soit, l'autre titulaire deviendra l'unique secrétaire communal de la nouvelle commune. Le poste vacant sera attribué à une autre carrière communale par une décision à prendre par le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur.
Le receveur de la nouvelle commune sera choisi par le nouveau conseil communal parmi les receveurs en poste des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. L'ancien receveur communal, qui ne bénéficiera pas de la nomination au poste de receveur de la nouvelle commune, sera affecté à un nouveau poste à l'administration communale tout en étant maintenu dans les mêmes conditions statutaires et rémunératoires tel que prévu au paragraphe 1 er. En vue d'une éventuelle nomination ultérieure comme receveur communal, il est considéré comme receveur communal en fonction.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des articles 8, 9 et 10 qui entrent en vigueur à l'occasion des élections communales ordinaires du 8 octobre 2017 et de l'article 6 qui entre en vigueur le quatrième jour après la publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 15 avril 2016.
Doc. parl. 6879; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
Projet de loi portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.
Mémorial A n° 70 de 2016

References: l'article 189
 l'article 192
 l'article 207
 l'article 221

L'article 222
 l'article 6