Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006085354&cidTexte=JORFTEXT000000722113&dateTexte=19960223
Timestamp: 2013-06-19 19:00:20+00:00

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LOI d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République | Legifrance
LOI d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République LOI d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République Masquer le panneau de navigation
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. Article 2 (abrogé au 10 mai 1997) En savoir plus sur cet article...
Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent d'administrations centrales et de services déconcentrés.
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE. Article 10 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales. Article 15 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-14, L. 261-3 et L. 321-6 du code des communes s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du code des communes, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
VIII Paragraphe modificateur (abrogé par la loi 96-142 1996-0221)
I. - Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en application de l'article 5 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale. Article 26 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 27
- I. - Dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
" II. - Dans ces mêmes assemblées, les groupes d'élus se constituent par la remise à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
" Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée délibérante peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
" III. - Sont validés les actes pris en application des délibérations sur le même objet antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. "
I. - Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L. 121-15-1 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du code des communes.
Pour l'application de ces dispositions, ces établissements publics sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 38 (MMN)
CHAPITRE V : De l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux. Article 53 En savoir plus sur cet article...
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE CHAPITRE Ier : De la coopération interrégionale. Article 54 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
" L'entente interrégionale est créée par décret en Conseil d'Etat sur délibérations concordantes des conseils régionaux et éventuellement de l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques et sociaux régionaux. La décision institutive détermine le siège de l'entente.
" Une région peut adhérer à plusieurs ententes. Dans ce cas, elle définit par convention avec chacune de ces ententes les compétences que celles-ci exercent sur tout ou partie de son territoire sous réserve qu'une même compétence, sur une même partie de ce territoire, ne soit déléguée qu'à une seule entente. Ces conventions sont approuvées par chacune des ententes auxquelles la région concernée adhère. Elles sont transmises au représentant de l'Etat du siège de chacune de ces ententes et à celui de la région concernée. "
Article 55 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Article 57 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé, dans les conditions prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.
Article 62 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
I. - Afin d'éviter l'aggravation des disparités régionales, il est créé à partir du 1er janvier 1993 un fonds de correction des déséquilibres régionaux alimenté, notamment, par un prélèvement sur les recettes fiscales de certaines régions.
Celui-ci est imputé sur les attributions mensuelles versées aux régions.
" V.-Le potentiel fiscal des régions est égal au produit des bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales des quatre taxes de la pénultième année par le taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou réductions de bases de fiscalité directe.
" Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
" - les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le rapport du montant de la compensation de la pénultième année, ou de la fraction de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases ;
" - ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant le mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction de bases. "
CHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale. Article 66 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE VI : Dispositions diverses. Article 74 En savoir plus sur cet article...
Crée Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-1-A (V)
Article 78 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
A partir du 1er janvier 1995, le service départemental d'incendie et de secours est seul compétent pour la gestion de tous les moyens en personnels, matériels et financiers consacrés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes.
" Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, l'Etat et la ville de Marseille chargés de la gestion du bataillon des marins-pompiers de Marseille règlent par convention les modalités de leur coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et financiers. "
CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières. Article 110
CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural. Article 125 En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE. Article 131 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.
Article 133-1 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un Etat européen frontalier. L'objet exclusif de cet organisme ou de cette personne morale doit être d'exploiter un service public ou de réaliser un équipement local intéressant toutes les personnes publiques participantes. Cette adhésion ou cette participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat.
" Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette participation. Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 p. 100 de ce capital ou de ces charges.
" La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux I et II de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. Les dispositions de l'article 3 de la même loi sont applicables à ces conventions.
" Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette annexe précise le montant de la participation de chacune de ces personnes publiques.
Article 133-2 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger. "
Article 134 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
Article 135 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 5
 l'article 4
 art. 27
 art. 38
 art. 6
 l'article 2
 l'article 3