Source: https://primabook.mi-is.be/fr/fonds-pour-la-participation-et-lactivation-sociale/activation-sociale
Timestamp: 2019-10-23 23:13:31+00:00

Document:
Activation sociale | Primabook
Fonds pour la Participation et l'activation sociale
Subvention visant la promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des CPAS
Une subvention est mise à la disposition des CPAS via un arrêté de subvention annuel. Cette subvention peut être utilisée pour le financement d'initiatives visant à promouvoir la participation et l'activation sociale des usagers des services du CPAS. La période de subvention court à chaque fois du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Le budget annuel disponible à cet effet est réparti parmi les CPAS selon la clé de répartition suivante:
75 % sur la base du nombre de bénéficiaires d'un revenu d'intégration, comme visé par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, ou d'une aide sociale financière remboursée par l'État dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale dans la commune en date du 1er janvier de l'année précédente ;
25% sur la base du nombre d'ayants droit à une intervention majorée de l'assurance comme visé à l'article 37, § 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier de l'année précédente.
Cette clé de répartition est évolutive dans le temps - le paramètre est mesuré le 1er janvier de l'année précédente - et suit de près la réalité. La clé de répartition part d'un critère objectif qui représente une indication du degré de pauvreté dans une certaine ville ou commune et de la charge de travail du CPAS.
Le montant attribué par CPAS est annexé à l'arrêté royal de subvention en question.
Mesure de transition 2017 et 2018 : arrêté de compensation
La subvention pour la participation et l'activation sociale a été réformée en profondeur en 2017. Pour garantir une certaine continuité des initiatives mises en place, on a choisi en guise de mesure de transition de prévoir un montant « compensatoire » pour les années 2017 et 2018. Ce montant « compensatoire » est attribué pour soutenir les CPAS qui, après l'application de la nouvelle clé de répartition, ont reçu une subvention considérablement inférieure par rapport à 2016.
Un montant de base a ainsi été attribué via l'arrêté royal du 17 janvier 20171 sur la base de la nouvelle clé de répartition. Via l'arrêté royal du 24 septembre 20172, un montant « compensatoire » a été attribué aux CPAS qui entraient en ligne de compte à cet effet.
2. Objectif de la subvention
L'objectif de la subvention est de soutenir les CPAS dans le développement d'une politique de participation et d'activation sociale. Dans ce cadre général, il existe trois priorités politiques :
2.1 La promotion de la participation sociale
Le subside peut être utilisé pour les initiatives suivantes visant à encourager la participation sociale des usagers de CPAS :
le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des manifestations sociales, sportives ou culturelles ;
le financement total ou partiel de la participation par les usagers à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris la cotisation et la participation aux fournitures et équipements indispensables ;
le soutien et le financement d'initiatives du ou pour le groupe cible sur le plan social, culturel ou sportif ;
le soutien et le financement d'initiatives encourageant l'accès et la participation du groupe-cible aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
2.2 L’Organisation de modules collectifs
Cette subvention peut être utilisée pour le financement de l'organisation de modules collectifs, qui peuvent compléter l'accompagnement individuel dans le cadre des projets individualisés pour l'intégration sociale.
Les modules collectifs sont définis dans ce contexte comme un ensemble cohérent d'activités réalisées en groupe en vue d'atteindre un certain objectif. L'aspect de la dynamique de groupe est très important à ce niveau. Dans ce sens, les modules collectifs qui sont bien accompagnés et dirigés et qui œuvrent pour un objectif bien déterminé représentent un complément particulièrement sensé à l'accompagnement individuel.
Nous pouvons citer parmi ces modules le travail de groupe règlement collectif de dettes, les ateliers de cuisine, les cours axés sur la langue, la formation aux attitudes, gérer l'autorité, prendre les transports publics seul, la ponctualité, la valorisation de l'estime de soi, etc.
2.3 La lutte contre la pauvreté infantile
La partie de la subvention qui est réservée à la lutte contre la pauvreté infantile peut être utilisée pour les initiatives suivantes :
Le financement total ou partiel d’une aide sociale en vue de favoriser l'intégration sociale des enfants des usagers via la participation à des programmes sociaux.
* L’aide sociale dans le cadre de la participation à des programmes sociaux ;
* L'aide sociale dans le cadre d’un soutien scolaire ;
* L'aide sociale dans le cadre d'un soutien psychologique pour l'enfant ou pour les parents dans le cadre de la consultation d'un spécialiste ;
* L’aide sociale dans le cadre d'un soutien paramédical ;
* Le soutien pour l’achat de matériel pédagogique et de jeux.
Le financement total ou partiel d’initiatives avec ou en faveur des enfants des usagers en vue de favoriser leur intégration sociale. Sont particulièrement visés les frais relatifs à la mise en place d’actions visant l'intégration sociale des enfants défavorisés.
Avec la sixième Réforme de l'État, la compétence de l'activation professionnelle a été transférée aux Régions. Par conséquent, plus aucune initiative tombant sous le domaine de compétence de l'activation professionnelle ne peut être financée à partir du niveau fédéral. Les initiatives d'activation sociale peuvent par contre encore entrer en considération pour un financement.
La limite entre l'activation professionnelle et l'activation sociale se présente comme suit :
Tombent sous l'activation sociale : les préformations et les ateliers axés sur le développement et l'enseignement de compétences générales, ainsi que les compétences qui préparent à un parcours professionnel (ex. travailler sur la langue, l'estime de soi, la confiance en soi, les compétences communicatives, la mobilité, la formation aux attitudes (professionnelles), la formation aux candidatures, etc.).
=> Entrent en considération pour la subvention pour la participation et l'activation sociale
Tombent sous l'activation professionnelle : les préformations qui sont exclusivement axées sur l'acquisition de compétences spécifiques à la profession (ex. préformation construction, horeca) et les formations professionnelles proprement dites.
=> N'entrent PAS en considération pour la subvention pour la participation et l'activation sociale puisqu'elles font intégralement partie du domaine de l'activation professionnelle.
La subvention s'adresse à l'usager du CPAS au sens large, à savoir toute personne qui fait usage des services publics relevant des missions du CPAS, sous quelque forme que ce soit. Ces services doivent être compris dans le sens le plus large du terme et ne peuvent pas être limités aux personnes qui ont droit à un revenu d'intégration ou une aide sociale financière équivalente.
Les personnes qui n'ont pas droit au revenu d'intégration, mais qui ont tout de même recours à un service du CPAS (comme la garde des enfants en journée, l’aide-ménagère, les repas à domicile, la maison de repos, les résidences services, les conseils et la guidance administrative, l’accompagnement budgétaire, le fonds pour le gaz et l'électricité, l'art. 60, etc.) peuvent donc également bénéficier d’un avantage dans le cadre de cette mesure.
Il revient au CPAS d'évaluer l'équité lors de l'attribution d'un certain avantage.
Les personnes qui séjournent illégalement sur le territoire ne font pas partie du groupe cible.
Résidents ILA
Les demandeurs d'asile et les étrangers mineurs non accompagnés qui séjournent dans une initiative locale d'accueil conformément à la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ne font pas partie du groupe cible, puisque ces personnes peuvent demander l'aide matérielle qui est proposée dans ce cadre (comme le logement, l'accompagnement médical, social et psychologique, et l'attribution d'une allocation journalière).
Activités centrées sur un public mixte
Si le CPAS organise ou soutient une activité destinée à un public varié, autrement dit composé d'usagers et de non-usagers, seul le financement destiné aux usagers pourra être pris en charge. Si les participants peuvent clairement être définis, une clé de répartition doit être appliquée sur les coûts encourus suivant le nombre d'usagers. Par exemple : dans un groupe de 20 personnes dont 6 font partie du groupe cible, 6/20 des dépenses peuvent être pris en charge. Si les participants ne peuvent pas clairement être définis, il faut appliquer une clé de répartition sur la base d'une estimation. La motivation de l'estimation doit se rapprocher autant que possible de la réalité et pouvoir être mise à disposition en cas de contrôle à partir de l'administration.
Pour avoir une idée du nombre d'usagers ayant eu recours à une certaine mesure, plusieurs données portant sur le groupe cible doivent être complétées lors de la justification dans le rapport annuel unique.
Le nombre de participants doit par exemple être indiqué par activité. Il doit s'agir d'un nombre ; aucun texte n'est accepté.
Il convient aussi d'indiquer par volet combien de participants ont droit au revenu d'intégration et combien sont suivis dans le cadre d'un parcours individuel, via un PIIS ou non. Un parcours individuel est à ce niveau décrit comme suit : un accompagnement individuel et ciblé, dans le cadre duquel on travaille sur la réalisation de certains objectifs, qui sont donc évalués, qui sont consignés ou non par écrit dans un contrat concernant un projet individualisé pour l'intégration sociale (PIIS). Le contenu d'un tel parcours dépend évidemment des objectifs qui sont formulés avec le bénéficiaire.
L'objectif de cette répartition est d'avoir une idée du nombre d'usagers des services des CPAS bénéficiant de la subvention qui (1) ont droit à un revenu d'intégration et qui (2) sont accompagnés en vertu d'une approche de trajectoire. Une personne qui a droit à un revenu d'intégration et qui est accompagnée en vertu d'une approche de trajectoire doit être indiquée deux fois. Ces chiffres reflèteront plutôt une proportion qu'un nombre exact, car il y aura des doubles comptages lorsque l'on partira du nombre d'usagers par activité pour définir le nombre d'usagers par volet.
En cas de doute, le CPAS peut aussi donner une évaluation à l'aide d'un pourcentage.
Le CPAS est libre de délimiter les groupes cibles prioritaires qui se trouvent dans une situation précaire et pour lesquels une intervention est nécessaire. Le CPAS peut donc définir lui-même les accents de la politique locale.
Néanmoins, la subvention attribuée doit obligatoirement être utilisée pour des priorités politiques spécifiques, à savoir :
Modules collectifs => min. 25% - max. 50%
=> frais de personnel : max. 100%
Minimum 25% et maximum 50 % de la subvention doivent obligatoirement être utilisés pour l'organisation de modules collectifs.
Le montant de la subvention dans le cadre de ce volet de minimum 25% à maximum 50% peut intégralement (à 100%) être consacré aux frais de personnel.
Pauvreté infantile => min. 25%
=> frais de personnel : max. 10%
Au moins 25% de la subvention doivent obligatoirement être utilisés pour lutter contre la pauvreté infantile.
De ce minimum de 25% à consacrer à la pauvreté infantile, au maximum 10% peuvent être consacrés aux frais de personnel.
Participation sociale => max. 50%
Le montant résiduel qui peut comprendre au maximum 50% de la subvention peut être utilisé librement dans le volet de promotion de la participation sociale et de lutte contre la pauvreté infantile.
De cette partie du montant de la subvention pouvant s'élever à maximum 50% du montant total de la subvention, au maximum 10% peuvent être consacrés aux frais de personnel.
En fonction des priorités au niveau du CPAS, il existe plusieurs possibilités d'utilisation de la subvention. Il est par exemple possible qu'un CPAS choisisse de consacrer 50% de la subvention à l'organisation de modules collectifs et 50% à la lutte contre la pauvreté infantile. Ou de consacrer 25% aux modules collectifs et 75% à des initiatives de lutte contre la pauvreté infantile.
Le CPAS doit toutefois respecter les pourcentages minimaux imposés (à savoir au moins 25% à consacrer aux modules collectifs et au moins 25% à la pauvreté infantile), car en cas de non-utilisation de ces pourcentages minimaux imposés, ces montants seront perdus. Autrement dit, si le CPAS consacre moins que les pourcentages minimaux prévus par volet aux activités décrites, la différence entre le minimum exigé et le pourcentage réellement utilisé sera déduite du montant de la subvention attribuée.
Les « petits » CPAS ne sont pas tenus à ces critères d'utilisation :
Les CPAS qui reçoivent un budget inférieur ou égal à 5.000 € ne sont pas tenus à la répartition susmentionnée. Par conséquent, ils peuvent librement utiliser l'intégralité du montant attribué dans les limites de l'arrêté de subvention. Le but est d'offrir aux petits CPAS une certaine souplesse dans l'utilisation de la subvention. Les critères d'utilisation en vigueur pour les frais de personnel restent d'application.
Par exemple : si un CPAS disposant d'un montant inférieur ou égal à 5.000 euros décide en 2017 de consacrer 100% des ressources attribuées à l'organisation de modules collectifs, et en 2018 de consacrer 100% à la lutte contre la pauvreté infantile, rien ne l'en empêche. Il doit par contre respecter les critères d'utilisation en vigueur en ce qui concerne les frais de personnel, conformément aux choix posés par rapport aux activités et aux objectifs. Ainsi, dans l'exemple cité, le petit CPAS pourra s'il le souhaite justifier en 2017 100% de la subvention à l'aide de frais de personnel (car l'activité choisie est l'organisation de modules collectifs) et en 2018, il pourra tout au plus justifier 10% du montant de la subvention à l'aide des frais de personnel puisque le choix politique de 2018 vise la lutte contre la pauvreté infantile.
Cette exception est conservée lorsque plusieurs « petits » CPAS regroupent leurs ressources financières. Les plus petits CPAS qui concluent un accord de collaboration afin de rassembler les ressources financières octroyées pour développer des initiatives communes pourront librement utiliser le montant de la subvention regroupé dans les grandes lignes de l'arrêté de subvention, conformément à l'exception décrite au point ci-dessus. Les plus petits CPAS disposent d'une plus grande autonomie en ce qui concerne l'utilisation de la subvention (cf. point précédent), un avantage qui est conservé en cas d'élargissement d'échelle. Les plus petits CPAS peuvent ainsi choisir de rassembler les ressources financières pour l'engagement d'un membre du personnel qui peut être employé pour tous les CPAS participants.
Mesure de transition 2017 pour les « petits » CPAS qui dépassent 5.000 € suite à la compensation :
Pour 2017, la souplesse sera de mise pour la justification de la subvention pour les CPAS dont le montant total de subvention dépasse 5.000 € suite à l'attribution d'un montant de subvention compensatoire via l'arrêté royal du 24 septembre 2017. Cela signifie que les CPAS qui se trouvent dans cette situation ne sont pas tenus pour 2017 aux critères d'utilisation stipulés à l'article 3, §3 de l'arrêté royal du 10 janvier 2017 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2017. Ces CPAS sont donc assimilés pour la justification de la subvention pour l'année 2017 à un CPAS dont le montant de subvention total octroyé est inférieur ou égal à 5.000 €.
Les CPAS percevant un montant inférieur à 7.500 € ne sont pas obligés de compléter les indicateurs de résultat dans le rapport annuel unique et doivent uniquement justifier le montant attribué par volet (et pas au niveau détaillé de l'activité).
Le cumul avec d'autres subventions est possible, mais pas le double financement.
Les coûts qui sont déjà imputés sur un autre canal de subvention (ex. 10% PIIS, FSE, Maribel, etc.) ne peuvent pas de nouveau être imputés (une deuxième fois, donc) sur la subvention pour la participation et la participation sociale. Cela reviendrait littéralement à une double subvention d'un même coût.
5. Modules collectifs
Module collectif versus action collective
Les modules collectifs sont définis dans ce contexte de la subvention « participation et activation sociale » comme un ensemble cohérent d'activités qui sont réalisées en groupe en vue d'atteindre un certain objectif.
Lors de l'organisation de modules collectifs, une approche ciblée de trajectoire est visée, avec laquelle on tente d'atteindre un certain objectif/résultat dans une certaine période et pour laquelle on veut solliciter un certain public cible.
Les activités uniques, comme des excursions, des réunions ou des cours, ne font pas partie du volet « modules collectifs » suivant cette définition, puisqu'il n'est pas question d'une approche ciblée de trajectoire. Elles peuvent par contre être placées dans le volet « promouvoir la participation sociale » (par exemple atelier culinaire unique, fête de St Nicolas, excursion au zoo ou dans un parc d'attractions).
Donc, s'il s'agit d'une activité collective unique, sans qu'il soit question d'une approche ciblée de trajectoire, elles n'entrent pas en considération pour les modules collectifs.
Pas uniquement pour les participants avec PIIS
Il n'est pas obligatoire que les participants aux modules collectifs aient un PIIS. Les personnes bénéficiant d'un accompagnement du CPAS, sans PIIS, peuvent donc aussi participer. La mesure « participation et activation sociale » s'adresse aux usagers du CPAS au sens large, et cela vaut aussi pour le volet « modules collectifs ». D'où le verbe « pouvoir » dans la phrase « une partie des ressources doit être consacrée aux modules collectifs, qui peuvent compléter l'accompagnement individuel dans le cadre des projets individualisés pour l'intégration sociale (PIIS) ».
Pour pouvoir évaluer les résultats des modules collectifs mis en place, des données quantitatives sont demandées lors de la justification dans le rapport annuel unique (indicateurs de résultat).
Pour chaque module collectif, il faut indiquer combien de temps dure le module collectif (exprimé en jours), combien de personnes ont participé, combien de personnes se sont retirées, et combien de participants font preuve d’un progrès mesurable. Le coût moyen par participant est calculé à l'aide du montant justifié soumis. Ces données seront utilisées pour pouvoir évaluer la politique menée et éventuellement la corriger si c'est nécessaire.
Pour mesurer l'évolution d’un participant, le CPAS n'est pas obligé d'utiliser un instrument spécifique ; il est libre de choisir son instrument de mesure, pour autant que cet instrument permette d'évaluer si le participant a progressé ou non aux niveaux de l'intégration sociale et de l'activation sociale. Le principe général est une mesure au début et à la fin du module collectif, où l'évolution est comparée à la situation de départ.
Lorsqu'un module collectif s'étend sur deux années calendrier, on remplit uniquement les données en rapport avec les modules collectifs qui ont été clôturés au cours de l'année de subvention. Cela signifie donc que pour un module collectif qui n'a pas été clôturé durant l'année calendrier en question, aucune donnée ne pourra être complétée en ce qui concerne les participants.
Si le module collectif reprend plusieurs domaines d'action, il faudra choisir le domaine d'action sur lequel porte principalement le module collectif.
Pour pouvoir déterminer si les participants à un module collectif reçoivent un revenu d'intégration ou non, on prend comme point de mesure la situation au début du module collectif.
6. Frais de personnel
En ce qui concerne la justification des frais de personnel dans le cadre de la subvention, les points de départ sont les suivants :
- Un montant à justifier de maximum 10% du montant maximal autorisé pour le domaine de travail « participation et activation sociale » (à savoir 50% de la subvention totale octroyée).
- Un montant à justifier de maximum 10% du montant maximal autorisé pour le domaine de travail « pauvreté infantile » (à savoir 75% de la subvention totale octroyée).
- Un montant à justifier qui peut s'élever à 100% du montant maximal autorisé pour le domaine de travail « modules collectifs » (à savoir 50% de la subvention totale octroyée).
Ce n'est que pour le volet modules collectifs que le rapport doit être démontré entre les frais de personnel introduits et le temps investi par ce membre du personnel. Par exemple : pour un membre du personnel qui investit 60% de son temps dans la préparation, l'accompagnement et le suivi des modules collectifs, 60% de ses coûts de personnel totaux pourront être introduits. Ce montant doit pouvoir être justifié à l'aide des coûts salariaux réels (via des fiches de salaire) et proportionnellement au temps consacré.
Les frais de personnel qui entrent en considération dans ce cadre sont ceux qui portent sur :
La préparation des modules collectifs (recherche de partenaires, composition des cours, sélection du groupe cible, etc.).
« L'animation » des modules collectifs.
L'organisation de la concertation de travail entre les accompagnateurs.
La réalisation du bilan social au début (en groupe ou individuellement) pour les participants pour lesquels le CPAS ne reçoit pas de subvention particulière dans le cadre du PIIS.
L’évaluation du progrès réalisé (en groupe ou individuellement) une fois le module collectif terminé pour les participants pour lesquels le CPAS ne reçoit pas de subvention particulière dans le cadre du PIIS.
Afin d’éviter un double octroi de subventions, il n’est pas possible d’introduire des frais de personnel pour la réalisation du bilan social et pour l’évaluation du progrès des participants sur une base individuelle, pour les participants pour lesquels le CPAS reçoit une subvention particulière dans le cadre d’un PIIS.
7. Période de subvention
La période de subvention court à chaque fois du 1er janvier au 31 décembre inclus de l'année de subvention en question. Pour la justification de la subvention, il est important que la facture qui porte sur l'activité soit inscrite dans la comptabilité du CPAS (date d'imputation) durant la période de subvention. La date d'imputation dans la comptabilité détermine donc sur quelle année de subvention l'activité est imputée, également si plusieurs prestations doivent encore avoir lieu durant l'année suivante.
Ex. l'achat de bons ou la facturation de prestations d'un partenaire sont enregistrés en 2017, et sont donc imputés sur la subvention pour 2017. Le fait que les bons ne seront utilisés qu'en 2018 ou que les prestations facturées ne seront réalisées qu'en 2018 ne pose aucun problème.
8. Redistribution du solde non utilisé
La redistribution du surplus de subventions, autrement dit le montant additionné des subventions par CPAS qui n'ont pas été utilisées, a pour la première fois été appliquée pour l'année 2016, conformément à l'article 11, §3, de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des centres publics action sociale pour l'année 2016.
Pour 2017, une redistribution sera de nouveau réalisée suivant les mêmes principes, en ce sens que les montants inférieurs à 25 € ne seront pas payés.
Concrètement, on vérifiera pour tous les CPAS :
Quels montants ils ont justifiés correctement ;
S'ils ont utilisé tout le montant de la subvention octroyée ;
S'ils ont justifié plus que l'intégralité du montant de la subvention octroyée.
On additionne tous les montants de subvention non utilisés (= surplus de subvention) ainsi que tous les montants correctement justifiés qui dépassent le montant de subvention octroyé (= surplus d'activités). Les deux sont comparés pour voir si une redistribution peut être opérée (les deux paramètres doivent former un chiffre positif).
Si le surplus de subvention est supérieur ou égal au surplus d'activités, ce dernier sera entièrement remboursé au centre. Si le surplus de subvention est inférieur au surplus d'activités, le surplus de subvention est redistribué parmi les CPAS présentant un surplus d'activités selon la clé de répartition initiale, qui est à la base de l'octroi du montant de la subvention par CPAS, la part maximale que chaque centre peut recevoir étant limitée au montant des activités qui ont été correctement justifiées et dépassant la subvention déjà octroyée au centre.
Pour 2018, plus aucune redistribution n'est prévue. Étant donné que les CPAS utilisent le montant octroyé de manière plus optimale et que le solde non utilisé est donc de plus en plus réduit, on a choisi de ne plus appliquer cette redistribution pour la subvention en 2018. Pour la justification de la subvention pour 2018, on ne tiendra compte que de la justification du montant octroyé et aucune redistribution ne sera appliquée. On ne tiendra donc plus compte du montant qui a été justifié en plus du montant total octroyé.
9. Comment justifier en cas de sous-traitance ?
Les CPAS peuvent choisir de sous-traiter entièrement ou partiellement une activité et de la confier à une organisation externe afin de promouvoir la participation et l'activation sociale des usagers.
Pour formaliser cette collaboration, un accord de collaboration doit être rédigé et clairement mentionner en quoi consisteront les services prestés, quand et sous quelle forme ils seront prestés, quel groupe cible sera visé et quelle sera la contrepartie financière.
Si le CPAS a recours à un partenaire externe qui est indemnisé pour les frais encourus, le CPAS doit exercer un contrôle sur le partenaire, conformément à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions.
Puisque le but n'est pas que la subvention pour la participation et l'activation sociale soit utilisée pour financer le fonctionnement régulier des asbl, les coûts « overhead » (ou coûts de gestion) sont limités à maximum 10% du montant total de la facture.
Les coûts salariaux du personnel du partenaire externe sont considérés comme des frais de fonctionnement. Les coûts salariaux du personnel du CPAS sont considérés comme des coûts salariaux.
Un accord de collaboration signé par les deux parties doit pouvoir être présenté sur demande du service d'inspection ou en cas de contrôle « on desk ».
Par ailleurs, en tant qu'instance publique, le CPAS est aussi tenu de respecter la loi sur les marchés publics.
10. Investissements
Les coûts des investissements qui peuvent être imputés sur la subvention pour la participation et l'activation sociale sont limités à un montant maximal de 500 € (hors TVA)3.
Ce montant d'investissement est valable pour l'intégralité du montant de subvention, et pas par volet.
L’investissement doit, tout comme les activités, être classé dans l’une des catégories avec la mention de la nature de l'investissement.
S'il s'agit d'un investissement que le CPAS souhaite faire au profit du partenaire externe avec lequel il collabore, la même règle s'applique. Autrement dit, si le CPAS fait un investissement de 500 € pour le partenaire en question, le CPAS ne peut plus utiliser d'investissement pour lui-même.
Si le CPAS prévoit une intervention en cas d'achats d'investissement individuels pour les usagers, ces dépenses sont considérées comme des investissements pour les usagers et le montant est limité à 500 € (hors TVA) par personne
Arrêté royal du 10 janvier 2017 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2017 (subvention 2017).
Arrêté royal du 24 septembre 2017 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2017 (compensation 2017).
Circulaire du 20 décembre 2016 relative à la subsidiation destinée à la promotion de la participation et l'activation sociale des usagers des CPAS à partir de 2017 (réforme générale).
Circulaire du 29 mai 2017 relative à l'octroi du subside destiné à la promotion de la participation et l'activation sociale des usagers des CPAS en 2017 - Indicateurs de résultat sous la forme de données quantitatives (indicateurs de résultats).
Instructions administratives concernant le rapport annuel unique - accès à l'application Web rapport annuel unique 2018 (accès rapport annuel unique).
1. Arrêté royal du 10 janvier 2017 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2017.
2. Arrêté royal du 24 septembre 2017 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2017.
3. Puisque la subvention au sein du budget des voies et moyens de l’État est destinée aux dépenses courantes, le montant de 500 € ne peut pas être dépassé.
Annexe à l'arrêté royal - compensation
Arrêté royal du 29 juillet 2019 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des centres publics d’action sociale pour l’année 2019 - 1ère tranche
Annexe à l'arrêté royal - 1ère tranche
Arrêté royal du 10 janvier 2017 portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des CPAS pour l’année 2017
PowerPoint Journée de rencontre 2018 : Dépenses éligibles

References: l'article 5
 l'article 37
 § 19
 l'article 3
 §3
 l'article 11
 §3