Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1856.asp
Timestamp: 2016-10-24 12:22:15+00:00

Document:
N� 1856 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative � l'autorit� parentale et � l'int�r�t de l'enfant
relative � l’autorit� parentale et � l’int�r�t de l’enfant,
Bruno LE ROUX, Marie-Anne CHAPDELAINE, Erwann BINET, Barbara POMPILI, Fran�ois de RUGY, V�ronique MASSONNEAU et les membres du groupe socialiste, r�publicain et citoyen (1) et apparent�s (2),
La famille a connu des �volutions importantes au cours des derni�res ann�es. L’augmentation du nombre des divorces et des s�parations, ainsi que des familles recompos�es, constitue une r�alit� incontestable. En 2012, pr�s de 130 000 divorces ont �t� prononc�s et plus de 27 000 Pacs ont �t� dissous � la suite d’une s�paration. D’apr�s l’Insee, 1,5 million d’enfants, soit plus d’un enfant sur dix, vivent dans 720 000 familles recompos�es, c’est-�-dire dans une famille o� les enfants ne sont pas tous ceux du couple actuel. 940 000 d’entre eux vivent avec un parent et un beau parent.
Le droit de la famille doit s’adapter � ces nouvelles configurations familiales, dans l’int�r�t de l’enfant qui est la pierre angulaire de la pr�sente proposition de loi. Celle-ci a pour ambition d’apporter des r�ponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir l’int�r�t de l’enfant dans les situations du quotidien comme en cas d’accident de la vie. Elle r�affirme les rep�res. Chacun peut se s�parer de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin mais jamais de ses enfants. Les beaux-parents qui concourent � l’�ducation de l’enfant doivent �tre reconnus. Avec la m�diation notamment, la proposition de loi offre des solutions pour permettre la r�solution des conflits dans toutes les situations que les familles peuvent conna�tre : conflits parentaux, divorces, s�parations, recompositions familiales…
Le premier chapitre vise � renforcer l’exercice conjoint de l’autorit� parentale en cas de s�paration des parents, afin que l’enfant puisse conserver, malgr� cette s�paration, des relations �quilibr�es et r�guli�res avec chacun de ses parents. En effet, en d�pit de la cons�cration, par la loi n� 2002-305 du 4 mars 2002 relative � l’autorit� parentale, du principe de l’exercice conjoint de l’autorit� parentale, certains parents ne peuvent plus exercer cette autorit� et participer effectivement � l’�ducation de leur enfant. Selon l’INED, pr�s d’un enfant de parents s�par�s sur cinq ne voit ainsi jamais son p�re.
Pour rem�dier � ces difficult�s, il est notamment propos� de pr�ciser la signification concr�te de l’exercice conjoint de l’autorit� parentale – qui implique une �galit� de droits et de devoirs des parents � l’�gard de l’enfant, aucun des parents n’ayant le droit d’agir seul, � l’insu de l’autre – et de clarifier la notion d’acte important, qui exige un accord expr�s de chacun des parents.
Les r�gles relatives � la r�sidence de l’enfant, en cas de s�paration des parents, sont �galement r�form�es. Il est mis fin au choix binaire devant �tre op�r� entre la r�sidence altern�e ou la r�sidence au domicile d’un seul des parents qui cristallise trop souvent leur opposition et constitue une source de conflits. Le principe sera d�sormais de fixer la r�sidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, sauf circonstances exceptionnelles. Toute l’attention pourra ainsi se concentrer sur la mise en place de l’am�nagement pratique des diff�rents temps d’accueil chez chacun des parents, avec comme exigence l’int�r�t de l’enfant. Cette solution traduit le caract�re indissoluble du lien de filiation, par-del� la s�paration des parents et le fait que chacun d’eux d�tient toujours l’autorit� parentale sur l’enfant.
Pour renforcer l’ex�cution des d�cisions des juges aux affaires familiales statuant sur les modalit�s d’exercice de l’autorit� parentale et sanctionner plus efficacement le non-respect par un parent des pr�rogatives de l’autre parent, un m�canisme d’amende civile est mis en place et le d�lit de non-repr�sentation d’enfant est � contraventionnalis� �, lors de la premi�re infraction.
Enfin, le livret de famille, qui est actuellement mentionn� dans le code civil sans qu’un article ne lui soit d�di�, se voit par ailleurs consacr�. Il devra comporter une pr�sentation des droits et des devoirs des parents.
Le deuxi�me chapitre vise � reconna�tre la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents en particulier, dans l’�ducation et la vie quotidienne des enfants, avec lesquels ils nouent des liens affectifs �troits et durables. Son objet n’est pas d’instituer un � statut du beau-parent �, qui serait rigide et ne correspondrait pas � la diversit� des situations et des attentes, mais d’offrir aux familles une � palette � d’instruments, souples, �volutifs et adaptables. Ces instruments permettront aux beaux-parents d’exercer en droit les responsabilit�s qu’ils assument d�j� en fait, dans l’int�r�t de l’enfant. Les mesures propos�es clarifient la place du beau-parent dans la famille, donnant ainsi des rep�res aux enfants.
De plus, la proposition de loi �tend la pr�somption d’accord de l’autre parent pr�vue pour les actes usuels � l’�gard des tiers de bonne foi aux actes qu’un parent a autoris� un tiers � accomplir. Elle cr�e �galement un � mandat d’�ducation quotidienne �, qui, quand les parents sont d’accord, permet � un beau-parent d’accomplir les actes usuels � l’�gard de l’enfant et de b�n�ficier d’un document qui en atteste.
Il est �galement propos� de clarifier la distinction entre la d�l�gation et le partage de l’exercice de l’autorit� parentale. Quand les parents sont d’accord, le partage sera facilit� car il ne sera plus subordonn� � l’existence de circonstances exceptionnelles et prendra la forme d’une convention homologu�e par le juge.
Le troisi�me chapitre a pour objet de d�finir la m�diation familiale. Il pr�voit la lecture par l’officier d’�tat civil le jour du mariage d’une nouvelle disposition relative � la m�diation familiale. Il vise �galement � inciter plus fortement les parties � se tourner vers la m�diation familiale, dispositif qui a fait la preuve de son efficacit� dans la r�solution ou la pacification des conflits familiaux mais auquel il est encore tr�s insuffisamment fait recours.
Le quatri�me chapitre vise � mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute proc�dure le concernant.
Le chapitre premier vise � clarifier les r�gles applicables � l’exercice conjoint de l’autorit� parentale, afin d’en assurer le respect entre parents s�par�s et de permettre aux enfants de conserver une relation �quilibr�e avec chacun de leurs parents.
L’article premier compl�te la liste des articles relatifs � l’autorit� parentale qui doivent �tre lus � l’auteur d’une reconnaissance d’enfant lors de l’�tablissement de l’acte de reconnaissance, afin de renforcer son information sur ses droits et ses devoirs en tant que parent.
L’article 2 consacre au niveau l�gislatif l’existence du livret de famille, qui, en l’�tat du droit, est mentionn� par le code civil, sans qu’aucun article ne lui soit consacr�. Il est pr�cis� que le livret de famille devra comporter une pr�sentation des droits et des devoirs des parents � l’�gard de leur enfant. Cet article consacre �galement les r�gles de publicit� relatives aux actes de l’�tat-civil.
L’article 3 a pour objet d’expliciter la signification concr�te de l’exercice conjoint de l’autorit� parentale. Celle-ci implique une �galit� de droit des parents � l’�gard de l’enfant, aucun d’entre eux ne pouvant agir seul, � l’insu de l’autre parent ou sans son accord. Ils doivent par cons�quent s’informer r�ciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les d�cisions qui le concernent.
L’article 4 compl�te cette d�finition en pr�cisant que tout acte de l’autorit� parentale, qu’il ait un caract�re usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorit� parentale. Il d�finit la notion d’acte important, en reprenant la d�finition qu’en a donn� la jurisprudence. Enfin, il qualifie express�ment le changement de r�sidence ou d’�tablissement scolaire d’acte important, requ�rant par cons�quent un accord expr�s de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorit� parentale. Une exception � ce principe est pr�vue lorsque l’un des parents a �t� condamn� pour des faits de violence � l’encontre de l’autre parent.
L’article 5 pr�voit la cr�ation d’un m�canisme d’amende civile pour sanctionner le parent qui fait d�lib�r�ment obstacle de mani�re grave et renouvel�e aux r�gles de l’exercice conjoint de l’autorit� parentale en emp�chant l’autre parent d’exercer ses pr�rogatives, ou qui ne respecte pas une d�cision fixant les modalit�s de l’exercice de l’autorit� parentale. Le montant de cette amende ne pourra exc�der 10 000 euros et sera proportionn� � la gravit� de l’atteinte aux r�gles de l’exercice conjoint de l’autorit� parentale et aux facult�s contributives du parent.
L’article 7 pose le principe selon lequel la r�sidence de l’enfant sera fix�e au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur �galit�, dans le respect de l’int�r�t sup�rieur de l’enfant. L’alternance des temps de r�sidence sera le principe et le juge ne fixera plus de droit de visite et d’h�bergement du parent qui re�oit l’enfant pour une dur�e inf�rieure � l’autre. Les parents ou le juge n’auront plus � op�rer un choix binaire entre r�sidence altern�e ou r�sidence au domicile de l’un des parents, ce qui �vitera que l’un des parents soit per�u comme � gagnant � ou � perdant �. L’id�e est de placer, au cœur du d�bat, l’organisation pratique qui va �tre mise en place dans l’int�r�t de l’enfant, sans r�f�rence � une d�nomination particuli�re qui cristallise trop souvent l’opposition des parents. L’alternance des temps de r�sidence au domicile de chacun des parents pourra s’effectuer selon des modalit�s plus souples, les juges et les parents n’ayant plus � faire � rentrer � leur organisation dans un � sch�ma �.
Par exception, si aucun h�bergement n’est possible chez l’un des parents (pour des raisons mat�rielles li�es � ce domicile ou en raison de l’�loignement g�ographique, par exemple), le juge fixera la r�sidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans cette seule hypoth�se, il fixera le droit de visite de l’autre parent. Le recours au simple � droit de visite � sera limit� et recouvrira les visites de l’enfant au domicile du parent, sans h�bergement. Quand cela est n�cessaire, le droit de visite pourra s’exercer au sein d’un espace de rencontre.
L’article 6 op�re une modification de cons�quence � l’article 373-2-1 du code civil. Il concerne les situations dans lesquelles un seul parent exerce l’autorit� parentale. Dans ce cas, la r�sidence de l’enfant n’est fix�e qu’au domicile de ce parent mais l’autre parent pourra b�n�ficier de droits de visite et d’h�bergement, les droits de visite pouvant le cas �ch�ant s’exercer au sein d’un espace de rencontre.
L’article 8 � contraventionnalise � le d�lit de non-repr�sentation d’enfant, lors de la premi�re infraction afin que ce comportement soit efficacement r�prim�. En effet, ce d�lit fait actuellement fr�quemment l’objet d’un classement sans suite et appara�t rarement sanctionn� en raison de la lourdeur de la proc�dure et des difficult�s de preuve. Sa contraventionnalisation permettrait d’acc�l�rer la proc�dure et de faciliter l’�tablissement de la preuve des violations de la d�cision du juge aux affaires familiales. La non-repr�sentation d’enfant serait punie de l’amende applicable aux contraventions de la quatri�me classe (soit des amendes forfaitis�es de 135 euros ou de 375 euros) et elle resterait un d�lit, passible des m�mes peines qu’en l’�tat du droit (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) en cas de r�it�ration dans un d�lai de deux ans.
Le chapitre II a pour objet de pr�ciser les droits et les devoirs des tiers qui concourent � l’�ducation de l’enfant. Il vise � reconna�tre toute leur place aux tiers – en particulier aux beaux-parents – qui partagent la vie quotidienne des enfants et qui ont nou� des liens affectifs forts avec eux.
L’article 9 �tend la pr�somption d’accord de l’autre parent � l’�gard des tiers de bonne foi pr�vue par l’article 373-2 du code civil pour les actes usuels, aux actes usuels qu’un parent a autoris� un tiers � accomplir.
L’article 10 cr�e un � mandat d’�ducation quotidienne � qui permet au tiers vivant de mani�re stable avec l’un des parents d’accomplir les actes usuels de l’autorit� parentale � l’�gard de l’enfant vivant avec le couple, pour la dur�e de la vie commune. R�dig� par acte sous seing priv� ou en la forme authentique, ce mandat ne pourra �tre �tabli qu’avec l’accord de l’autre parent.
L’article 11 assouplit la possibilit� pour le juge de confier, � titre exceptionnel et si l’int�r�t de l’enfant l’exige, l’enfant � un tiers. Le juge pourra ainsi mieux tenir compte des situations dans lesquelles un tiers – partageant ou ayant partag� la vie d’un des parents – est pr�sent dans la vie quotidienne de l’enfant. Cet article �tend �galement la possibilit� pour le juge de confier, dans des circonstances exceptionnelles, l’enfant, si son int�r�t le commande � un tiers et non au parent survivant en cas de d�c�s de l’un des parents, m�me en cas d’exercice conjoint de l’autorit� parentale. Dans certains cas, une telle mesure est n�cessaire pour garantir la stabilit� de l’enfant.
L’article 12 renforce les droits du tiers auquel l’enfant a �t� confi�. Il autorise, en premier lieu, le tiers � accomplir les actes usuels relatifs � l’autorit� parentale, et non plus seulement les actes usuels relatif � la surveillance et � l’�ducation de l’enfant. Il permet, en second lieu, au juge d’autoriser le tiers, lorsque l’int�r�t de l’enfant le justifie et � titre exceptionnel, � accomplir un acte important relatif � l’autorit� parentale.
L’article 13 apporte une s�rie de modifications r�dactionnelles � la section du code civil consacr�e � la d�l�gation de l’autorit� parentale, afin de distinguer clairement la d�l�gation du partage de l’exercice de l’autorit� parentale.
L’article 14 r�forme la proc�dure de partage de l’exercice de l’autorit� parentale. Ce partage pourra d�sormais �tre effectu� par la voie d’une convention soumise � l’homologation du juge aux affaires familiales. La condition li�e � l’existence de circonstances exceptionnelles, trop restrictive, est supprim�e. L’homologation judiciaire sera encadr�e, le juge devant s’assurer que la convention est conforme � l’int�r�t de l’enfant et que le consentement du ou des parents a �t� donn� librement. L’accord des deux parents est requis en cas d’exercice conjoint de l’autorit� parentale. En cas d’exercice unilat�ral de l’autorit� parentale, l’avis de l’autre parent devra �tre recueilli.
L’article 15 cr�e un nouveau cas d’ouverture de la d�l�gation de l’exercice de l’autorit� parentale � l’initiative du particulier, de l’�tablissement ou du service d�partemental de l’aide sociale � l’enfance qui a recueilli l’enfant ou d’un membre de la famille, lorsque le juge des enfants a �t� conduit, en application du second alin�a de l’article 375-7 du code civil, � autoriser � plusieurs reprises la personne, le service ou l’�tablissement auquel l’enfant est confi� � effectuer un acte important en raison d’un refus abusif ou injustifi� ou d’une n�gligence des d�tenteurs de l’autorit� parentale.
Le chapitre III, relatif au d�veloppement de la m�diation familiale, apr�s avoir d�fini celle-ci, pr�voit plusieurs m�canismes visant � inciter les parties � y recourir.
Le I de l’article 16 ins�re dans la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l’organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative, qui comporte d�j� un chapitre relatif � la m�diation, un article nouveau rappelant que les �poux et les parents ont la possibilit� de recourir � la m�diation en cas de conflits familiaux, un deuxi�me article consacr� � la d�finition de la m�diation familiale et un troisi�me portant sur le r�gime juridique applicable � celle-ci.
Le II de l’article 16 pr�voit la lecture du premier de ces trois articles par l’officier d’�tat civil le jour du mariage.
L’article 17 donne au juge aux affaires familiales (JAF), dans le cadre de la fixation des modalit�s d’exercice de l’autorit� parentale, la possibilit� d’enjoindre aux parents de participer � des s�ances de m�diation familiale.
L’article 18 donne une comp�tence identique au JAF dans le cadre des instances portant sur les modifications � apporter � une convention homologu�e ou � des d�cisions relatives � l’exercice de l’autorit� parentale.
Le chapitre IV vise � mieux prendre en compte la parole de l’enfant.
L’article 19 pr�voit qu’un mineur doit �tre entendu d’une mani�re adapt�e � son degr� de maturit�.
Le chapitre V comporte un article 20 qui compense les charges pouvant r�sulter pour l’�tat, les collectivit�s territoriales et les organismes de s�curit� sociale de l’application de certaines dispositions de la proposition de loi.
� la fin du sixi�me alin�a de l’article 62 du code civil, la r�f�rence : � 371-2 � est remplac�e par les r�f�rences : � 371-2, 372 et 373-2 �.
� Art. 101-1. – La publicit� des actes de l’�tat civil est assur�e par la d�livrance des copies int�grales ou d’extraits faites par les officiers de l’�tat civil.
� La proc�dure de v�rification s�curis�e des donn�es � caract�re personnel contenues dans les actes de l’�tat civil peut �tre mise en œuvre aux fins de suppl�er � la d�livrance des copies et extraits dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 101-2. – La publicit� des actes de l’�tat civil est �galement assur�e par le livret de famille, dont le contenu, les r�gles de mise � jour et les conditions de d�livrance sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat. Le livret de famille, dont le mod�le est d�fini par arr�t�, comporte en outre une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, les droits et devoirs des parents � l’�gard de leurs enfants et le droit des successions.
� Il comporte �galement une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur r�gime matrimonial. �
L’article 372-1 du m�me code est r�tabli dans la r�daction suivante :
L’article 372-2-6 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il peut �galement, lorsqu’un parent fait d�lib�r�ment obstacle de fa�on grave ou renouvel�e aux r�gles de l’exercice conjoint de l’autorit� parentale pr�vues � l’article 372-1 en emp�chant l’autre parent d’exercer ses pr�rogatives, ou lorsqu’un parent ne respecte pas une d�cision fixant les modalit�s de l’exercice de l’autorit� parentale, le condamner, par une d�cision sp�cialement motiv�e, au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut exc�der 10 000 euros. L’amende est proportionn�e � la gravit� de l’atteinte aux r�gles de l’exercice conjoint de l’autorit� parentale et aux facult�s contributives du parent. �
Le d�but du second alin�a de l’article 373-2-1 du m�me code est ainsi r�dig� : � Il fixe la r�sidence de l’enfant � son domicile et d�termine le droit de visite et d’h�bergement de l’autre parent, qui ne peut �tre refus� que... (le reste sans changement). �
� En application des deux articles pr�c�dents, la r�sidence de l’enfant est fix�e au domicile de chacun des parents selon les modalit�s d�termin�es d’un commun accord entre les parents ou � d�faut par le juge.
I. – Hors le cas pr�vu par l’article 227-5 du code p�nal, le fait de refuser ind�ment de repr�senter un enfant mineur � la personne qui a le droit de le r�clamer est puni de l’amende pr�vue par l’article 131-13 du m�me code pour les contraventions de la quatri�me classe. Cette contravention peut faire l’objet de la proc�dure de l’amende forfaitaire pr�vue par les articles 529 � 529-2 du code de proc�dure p�nale.
II. – Le d�but de l’article 227-5 du code p�nal est ainsi r�dig� : � Lorsqu’il a d�j� �t� commis au cours des deux ann�es pr�c�dentes, le fait… (le reste sans changement). �
� Art. 373-2-1-1. – Sans pr�judice de l’article 372-2, le parent peut, avec l’accord de l’autre parent, donner un mandat d’�ducation quotidienne � son concubin, partenaire ou conjoint avec lequel il r�side de fa�on stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, r�dig� par acte sous seing priv� ou en la forme authentique, permet d’accomplir les actes usuels de l’autorit� parentale pour la dur�e de la vie commune.
2� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, les mots : � celui d’entre eux qui exerce cette autorit� � sont remplac�s par les mots : � l’un d’eux � et apr�s le mot : � survivant �, sont ins�r�s les mots : � mais � un tiers, choisi dans sa parent� ou non, selon ce qu’exige l’int�r�t de l’enfant �.
1� � la fin du premier alin�a, les mots : � accomplit tous les actes usuels relatifs � sa surveillance et � son �ducation � sont remplac�s par les mots : � peut accomplir tous les actes usuels de l’autorit� parentale � ;
2� Le m�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � � titre exceptionnel, le juge peut �galement l’autoriser � accomplir, lorsque l’int�r�t de l’enfant le justifie, un acte important de l’autorit� parentale. � ;
� En cas de conflit entre le tiers et le parent survivant, chacun peut saisir le juge qui statue en consid�ration de l’int�r�t de l’enfant. �
2� Il est ins�r� un paragraphe 1 intitul� : � Principes g�n�raux � et comprenant les articles 376 � 376-3 ; 3� Apr�s l’article 376-1, il est ins�r� un article 376-2 ainsi r�dig� :
� Art. 376-2. – Le juge peut �tre saisi des difficult�s que l’exercice partag� ou d�l�gu� de l’autorit� parentale pourrait g�n�rer par les parents, l’un d’eux, le tiers qui exerce l’autorit� parentale ou le minist�re public. Il statue conform�ment � l’article 373-2-11. � ;
5� Il est ins�r� un paragraphe 3 intitul� : � De la d�l�gation de l’exercice de l’autorit� parentale � et comprenant les articles 377-2 et 377-3, tels qu’ils r�sultent du 4� du pr�sent article ;
� Art. 377. – Les parents qui exercent conjointement l’autorit� parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de leur autorit� parentale avec un tiers. � Le juge peut �galement �tre saisi par l’un des parents qui exercent l’autorit� parentale. Le partage n�cessite l’accord des deux parents. � La m�me facult� appartient au parent qui exerce seul l’autorit� parentale. L’avis de l’autre parent doit �tre recueilli. � Dans tous les cas, le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne pr�serve pas suffisamment l’int�r�t de l’enfant ou que le consentement du ou des parents n’a pas �t� donn� librement.
� Art. 377-1. – Le partage prend fin par une convention homologu�e par le juge ou, en cas de d�saccord par un jugement, � la demande du tiers ou de l’un des parents. � Si la demande �mane d’un parent qui exerce l’autorit� parentale, le juge y fait droit sauf circonstances exceptionnelles. �
Au deuxi�me alin�a de l’article 377-2 du m�me code, tel qu’il r�sulte de l’article 13 de la pr�sente loi, apr�s le mot : � manifeste �, sont ins�r�s les mots : � ou d’accomplissement d’actes importants r�p�t�s en application du deuxi�me alin�a de l’article 375-7 �.
I. Apr�s la section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l’organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative, il est ins�r� une section 2 bis ainsi r�dig�e :
� Art. 22-4. – Les diff�rends entre �poux ou entre parents peuvent faire l’objet d’une mesure de m�diation familiale en vue de leur r�solution amiable. � Art. 22-5. – La m�diation familiale, qui a pour finalit� d’apaiser le conflit et de pr�server les relations au sein de la famille, est un processus structur� et confidentiel de r�solution amiable des diff�rends familiaux. Avec l’aide du m�diateur familial, tiers qualifi�, impartial et ind�pendant, les personnes tentent de parvenir � une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’int�r�t de l’une et de l’autre et de celui de leurs enfants �ventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’�tre homologu�s par le juge.
� Art. 22-6. – Les dispositions g�n�rales figurant � la section 1 et les r�gles propres � la m�diation judiciaire figurant � la section 2 du pr�sent chapitre sont applicables � la m�diation familiale. �
II. Le premier alin�a de l’article 75 du code civil est compl�t� par les mots : � ainsi que de l’article 22-4 de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l’organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative �.
Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 373-2-10 du m�me code sont remplac�s par les quatre alin�as suivants :
� 1� Leur proposer une mesure de m�diation et, apr�s avoir recueilli leur accord, d�signer un m�diateur familial pour y proc�der ;
� 2� Leur enjoindre de rencontrer un m�diateur familial qui les informera sur l’objet et le d�roulement de cette mesure ;
� 3� Leur enjoindre de prendre part � des s�ances de m�diation familiale. �
� � l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un accord sur les modifications � apporter � la convention homologu�e ou aux d�cisions relatives � l’exercice de l’autorit� parentale, le juge peut leur enjoindre de prendre part � des s�ances de m�diation familiale. �
Le premier alin�a de l’article 388-1 du code civil est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le mineur est entendu d’une mani�re adapt�e � son degr� de maturit�. �

References: Art. 101
 Art. 101
 Art. 373
 Art. 376
 Art. 377
 Art. 377
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 22