Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000859693
Timestamp: 2019-10-19 13:53:09+00:00

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Arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat. | Legifrance
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Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 813 ;
Vu le décret n° 51-135 du 5 février 1951 modifié relatif aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960, et notamment son article 1er, modifié par le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif au taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, et notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour les travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié portant attribution d'une prime spéciale d'installation ;
Vu le décret n° 73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif, et notamment ses articles 1er et 2 ; Vu le décret n° 78-208 du 27 février 1978 relatif aux positions de détachement et de disponibilité des agents permanents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié, modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 15 décembre 1980,
Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnels relevant du livre IX du code de la santé publique perçoivent, conformément aux dispositions de l'article L. 813 dudit code, les indemnités faisant l'objet des articles 3 à 10 ci-après.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la prime spéciale d'installation ne sont applicables aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989 (article 8 du décret 89-563 du 8 août 1989)
Pour chaque prime ou indemnité visée aux articles 3 à 10 ci-après, le taux, le montant et les modalités de calcul, selon le cas, ainsi que la date d'effet sont ceux des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat et qui servent de référence pour chacune des primes et indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.
L'annexe I du présent arrêté détermine, pour chaque prime ou indemnité, les conditions de renvoi au texte de référence applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Prime spéciale d'installation.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux agents titularisés pour la première fois dans un emploi permanent d'un des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, pendant l'année suivant leur première nomination, à condition que l'établissement soit situé dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié susvisé.
Le bénéfice de la prime spéciale d'installation est susceptible d'être accordé à tout agent remplissant les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus titulaire d'un emploi dont le premier échelon est doté d'un indice inférieur à l'indice mentionné à l'article 1er (alinéa 1) du décret du 14 décembre 1967 modifié susvisé.
Cette prime peut toutefois être versée dans les mêmes conditions aux agents stagiaires qui seront titularisés dans l'établissement employeur.
La prime visée au premier alinéa ci-dessus est versée en deux fractions. Le premier versement à lieu dans les deux mois et le second au cours du septième mois suivant la titularisation ou la nomination en qualité de stagiaire.
Elle peut toutefois faire l'objet d'un versement unique dans les deux mois prévus à l'alinéa ci-dessus si le bénéficiaire en fait la demande.
Le montant de la prime spéciale d'installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice mentionné à l'article 3 du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié susvisé, apprécié soit à la date de la titularisation dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, soit à la date du début du stage dans le cas visé au troisième alinéa du même article.
Sont exclus du bénéfice de la prime spéciale d'installation, qu'ils aient ou non bénéficié d'une prime spéciale d'installation au titre de leur précédent emploi, les agents qui, avant leur accès à un emploi permanent à temps complet d'un établissement mentionné à l'article L. 792 du code de la santé publique, ont eu la qualité de personnel titulaire de l'Etat, d'une administration visée par le décret abrogé n° 60-729 du 25 juillet 1960, des caisses de crédit municipal, des offices d'habitations à loyer modéré, des communes, des départements, ou ont relevé du livre IX du code de la santé publique, du décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, du décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris et du décret n° 77-256 du 18 mars 1977, relatif au statut des personnels départementaux de Paris.
Sont également exclus du bénéfice de la prime spéciale d'installation :
- Les personnels qui en qualité de stagiaire d'une administration ou d'un établissement visé au premier alinéa du présent article ont déjà bénéficié de la prime spéciale d'installation ;
- Les anciens militaires titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires.
En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service dans une commune située hors du champ d'application géographique visé à l'article 3 (alinéa 1) ci-dessus, les agents qui l'ont perçue conservent le bénéfice de la prime spéciale d'installation.
- mutation sur demande ;
- nomination à la suite de leur démission d'un emploi d'un autre établissement ;
- mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 3 (a) du décret n° 78-208 du 27 février 1978,
prenant effet moins d'un an à compter de la date de leur première affectation, les agents ayant bénéficié de la prime spéciale d'installation sont tenus de reverser la fraction de celle-ci correspondant au temps de service non accompli dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié susvisé.
Les agents titulaires ou stagiaires qui dans le délai d'un an visé à l'alinéa précédent cessent volontairement leur service par suite de démission sans recrutement immédiat dans un autre établissement ou par suite de mise en disponibilité autre que celle prévue à l'article 3 (a) du décret n° 78-208 du 27 février 1978 doivent, s'ils ont perçu la prime spéciale d'installation, en reverser le montant.
Au cas où l'agent perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la nomination.
Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables.
La prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables ne peut être allouée qu'aux agents affectés de manière permanente au maniement de l'une des machines mentionnées à l'alinéa suivant. Son attribution est liée à l'exercice réel des fonctions y ouvrant droit.
Les machines ouvrant droit au bénéfice de cette prime sont celles qui permettent d'effectuer les opérations d'une certaine complexité, tels la préparation des pièces de règlement de certaines dépenses, la centralisation et le contrôle des paiements, la ventilation de certains décomptes et la centralisation d'écritures comptables. Sont exclues toutes les machines sans chariot et les machines à calculer.
La liste des machines visées à l'alinéa précédent et celle des personnels affectés à leur maniement dans les conditions définies par le présent article est soumise à l'avis du bureau d'organisation et méthode de la préfecture compétente.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec la prime de service instituée par l'arrêté du 24 mars 1967 modifié, susvisé.
Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des établissements hospitaliers publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Une indemnité de responsabilité est allouée aux agents régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes.
Le montant du cautionnement est déterminé à l'annexe I du présent arrêté.
Rémunération des personnes assurant soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sur épreuves.
Les personnes assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sur épreuves perçoivent des indemnités à ce titre.
La répartition des écoles ou des cycles d'enseignement des préparations aux examens ou concours sur épreuves ainsi que des différents jurys dans les six groupes prévus aux divers titres du décret du 12 juin 1956 susvisé est opérée dans les conditions suivantes :
Groupe I : néant ;
Groupe I bis : néant ;
Groupe II : ingénieurs subdivisionnaires ;
Groupe III : infirmiers généraux adjoints, directeurs et directeurs techniques des écoles de cadres, directeurs et directeurs techniques des écoles et centres préparant aux professions paramédicales, élèves infirmiers de secteur psychiatrique, préparateurs en pharmacie, laborantins, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie, adjoints des cadres, chefs de section principaux, adjoints techniques et moniteurs d'atelier ;
Groupe IV : emplois classés dans les groupes de rémunération III, IV, V et VI, élèves aides-soignants ;
Groupe V : emplois classés dans les groupes de rémunération I et II.
Indemnité horaire de nuit.
Les agents qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21 heures et 6 heures perçoivent des indemnités horaires.
Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, l'indemnité horaire à laquelle ils peuvent prétendre peut être majorée pour ceux des agents visés à l'alinéa 1er dont la liste est fixée dans l'annexe II-A.
abrogé implicitement par le décret 88-1084 du 30 novembre 1988.
Indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants.
Des indemnités spécifiques sont allouées aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.
1re catégorie : travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques ;
2e catégorie : travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination ;
La classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques ainsi que le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif sont déterminés par le tableau figurant à l'annexe II.B du présent arrêté.
Ces indemnités ne sont pas cumulables entre elles ni avec l'indemnité définie à l'article 9 ci-après, ni avec les indemnités suivantes :
- indemnité allouée aux personnels effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière ;
- indemnité susceptible d'être allouée au personnel relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies.
Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles.
Une indemnité de technicité est allouée aux agents pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV.
Cette indemnité de technicité n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants visées à l'article 8 du présent arrêté.
Indemnité de chaussures et de vêtement de travail.
Une indemnité spéciale est allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'établissement employeur.
Sont abrogés tous arrêtés contraires au présent arrêté, et notamment :
L'arrêté du 5 mai 1958 modifié relatif à l'attribution d'indemnités au personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
L'arrêté du 16 juin 1969 modifié relatif aux conditions d'attribution d'une prime spéciale d'installation ;
L'arrêté du 17 août 1971 modifié relatif aux modalités d'attribution et aux taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels pour divers travaux ;
L'article 8 de l'arrêté du 14 juin 1973 modifié fixant le régime des rémunérations pour travaux supplémentaires, travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
L'arrêté du 29 juillet 1976 modifié relatif aux modalités d'attribution de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique ;
L'arrêté du 18 janvier 1977 modifié relatif à l'attribution d'indemnités représentatives de frais aux agents des établissements publics d'hospitalisation et de certains établissements à caractère social ;
L'arrêté du 9 mars 1977 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents chargés d'une régie de recettes ou de dépenses et le montant de leur cautionnement.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat et qui servent de référence pour certaines primes et indemnités allouées aux personnels relevant du livre IX du code de la santé publique
1) Prime spéciale d'installation :
Comme indique aux articles 3, 3.1, 3.3 et 3.4 du présent arrêté, le texte de référence est le décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié.
2) Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables :
Ses taux mensuels maxima résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 5 du décret n° 73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables.
3) Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Le taux de l'indemnité de responsabilité et le montant du cautionnement sont fixés d'après le barème résultant de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 51-135 du 5 février 1951 modifié relatif aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor.
4) Rémunération des personnes qui assurent soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours :
Les taux, les montants et les modalités d'attribution de cette rémunération résultent des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou concours, compte tenu des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
5) Indemnité horaire de nuit et majoration spéciale pour travail intensif :
Les taux de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale de l'indemnité horaire de nuit pour travail intensif résultent des arrêtés interministériels prévus aux articles 1er et 2 du décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif.
6) Indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants :
Les taux de base des indemnités spécifiques pour les travaux visés à l'alinéa 2 de l'article 8 du présent arrêté résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 2 du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants.
7) Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles :
Son taux résulte de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat.
8) Indemnités de chaussures et de vêtements de travail :
Leurs taux maxima annuels résultent de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er du décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960, modifié par le décret n° 74-720 du 14 août 1974, relatif au taux de l'indemnité de chaussures et petit équipement, susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément au tableau de concordance suivant :
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS HOSPITALIERS
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE L'ÉTAT
Indemnité de chaussures et de petit équipement
Indemnité de vêtements de travail
Les dispositions du présent arrêté relatives à la prime spéciale d'installation ne sont applicables aux agents dont la titularisation à pris effet à partir du 1er janvier 1989 (article 8 du décret 89-563 du 8 août 1989)
Modifié par Décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 - art. 4 (V)
A.- Abrogé.
B.- Classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Une fraction des émoluments cités ci-dessus multipliés par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à 37,5 p. 100, 45 p. 100, 52,5 p. 100, 56,25 p. 100, 60 p. 100 et 67,5 p. 100 selon que la quotité de travail à temps partiel effectué par l'agent était égale à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 75 p. 100, 80 p. 100 ou 90 p. 100 du temps de travail.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),
[*Nota : Les dispositions du présent arrêté relatives à la prime spéciale d'installation ne sont applicables aux agents dont la titularisation à pris effet à partir du 1er janvier 1989 (article 8 du décret 89-563 du 8 août 1989)*]

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 8

L'article 8
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 art. 4