Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3282
Timestamp: 2020-07-15 09:21:40+00:00

Document:
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 11 juin 2009 : 2ème réunion
Réunion du 11 juin 2009 : 2ème réunion
matière d'eaux
a émis de fortes réserves sur l'inclusion de la gestion des eaux pluviales dans les compétences des communautés d'agglomération, du fait des charges supplémentaires induites.
a fait observer que, dans la majorité des cas, la compétence en matière d'eaux pluviales reste optionnelle pour les intercommunalités, les communes n'ayant souvent pas choisi de la déléguer. Il a par ailleurs indiqué qu'on assiste aujourd'hui à une forte demande des élus ainsi que des administrés pour mettre en place des bassins d'orage ou d'autres infrastructures dont les coûts financiers sont significatifs pour les collectivités.
a précisé que l'ambition de cet amendement est justement d'unifier les compétences en matière d'eaux usées et d'eaux pluviales.
s'est interrogé sur la notion de compétence en matière d'eaux pluviales.
a souligné que la question des eaux pluviales est fondamentale et que le financement de la compétence correspondante a été prévu dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à travers l'instauration d'une taxe dont l'assiette est composée de tous les éléments imperméabilisés du territoire d'une commune.
s'est pour sa part interrogé sur l'opportunité de conserver le caractère optionnel de la compétence « eaux pluviales » pour les intercommunalités, du fait des difficultés pratiques de mise en oeuvre auxquelles elles sont confrontées.
a indiqué être favorable à l'amendement du rapporteur, soulignant qu'il s'agit d'un engagement pris dans le cadre du « Grenelle de l'environnement ».
a précisé que la compétence « eaux pluviales » ne peut en aucun cas être financée par une taxe assise sur la consommation d'eau.
a considéré que le débat doit être centré, non pas sur la question des pollutions dues aux eaux pluviales, mais sur celle des inondations leur étant imputables, qui a concerné des villes comme Nîmes ou Arles.
a souligné que les conseils généraux ne disposent plus de financements suffisants pour assurer le traitement des eaux, les investissements étant devenus considérables en la matière. Dès lors, il convient de hiérarchiser les priorités et traiter le problème des eaux usées avant celui des eaux pluviales.
a rappelé que les eaux pluviales peuvent nuire aux dispositifs d'assainissement, soit en y apportant une pollution excessive, soit par excès d'eau.
a observé que toutes les communes et les syndicats ont pour objectif d'aboutir à des dispositifs d'assainissement permettant un traitement séparé des eaux pluviales, mais qu'elles ne peuvent s'équiper qu'au rythme de leurs moyens financiers.
La commission a adopté l'article 56 sans modification.
s'est demandé comment le contrôle des installations d'assainissement non collectif peut intervenir avant même le dépôt de la demande de permis de construire.
a indiqué que ce contrôle préalable se fait déjà sur la base du zonage d'assainissement et que la direction départementale de l'équipement est en mesure d'apprécier la conformité des installations dès le stade de leur projet.
La commission a adopté l'article 57 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission a adopté l'article 58 dans la rédaction issue de ses travaux.
a indiqué que ses amendements s'inscrivaient dans l'esprit général du « Grenelle de la mer ». Souhaitant que soit précisée la notion de façade maritime, elle a également insisté pour que les collectivités territoriales soient mieux associées aux politiques de développement durable de la mer et du littoral, notamment en intervenant dans l'élaboration des documents stratégiques de façade. Plaidant en faveur de la création d'une nouvelle instance, la Conférence régionale de la mer et du littoral, elle a souligné que la région Bretagne est prise désormais comme référence au niveau européen et a souhaité qu'elle puisse expérimenter le rôle de chef de file pour la gestion de la mer et du littoral.
a suggéré que l'amendement n° 761 soit retiré du projet de loi pour être réintroduit dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant être examiné en deuxième lecture au Sénat en juillet. Mme Odette Herviaux a insisté sur les difficultés découlant de l'intervention concurrente du préfet de région et du préfet maritime en matière de gestion intégrée du littoral.
La commission a adopté l'article 60 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission a adopté l'article 61 sans modification.
La commission a adopté l'article 62 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission a supprimé l'article 64.
La commission a adopté cet article additionnel dans la rédaction issue de ses travaux.

References: l'article 56
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 64