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Timestamp: 2017-09-25 06:17:45+00:00

Document:
01999
Bases de données LEGIFRANCE
Arrêtés 1999
Décret no 99-35 du 15 janvier 1999 modifiant et complétant le décret no 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires
Décret no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
Décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Décret no 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Décret no 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale
Décret n° 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
Décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels
Décret no 99-159 du 5 mars 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs de la recherche régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 et au corps des adjoints administratifs de recherche et formation régi par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985
Décret no 99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
LOI no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique
Décret no 99-260 du 2 avril 1999 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des viandes bovines
Décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
Décret no 99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
Décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble
Décret no 99-393 du 19 mai 1999 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret no 99-394 du 19 mai 1999 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble
Décret no 99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Décret no 99-470 du 7 juin 1999 modifiant les décrets no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
Décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Décret no 99-526 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat
Décret no 99-577 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
Décret n° 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret n° 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis
Décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
LOI no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Décret no 99-656 du 29 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 112 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Décret no 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
Décret no 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs
Décret no 99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Décret no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
Décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse
Décret no 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique
Décret no 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon
Décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports
LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Décret no 99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Décret no 99-896 du 20 octobre 1999 modifiant le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement
Décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention
Décret no 99-921 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret no 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte
LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Décret no 99-966 du 26 novembre 1999 relatif aux corps des maîtres ouvriers et des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes
LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
Décret no 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination

References: l'article 26
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 45
 l'article 80
 l'article 112
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2