Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0414.asp
Timestamp: 2016-07-23 15:02:04+00:00

Document:
Texte adopt� n� 414 - Projet de loi
TEXTE ADOPTÉ no 414
Assemblée nationale : 1re lecture : 1809, 1885 et T.A. 369.
2017. Commission mixte paritaire : 2019.
I ter. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Le potentiel fiscal visé au sixième alinéa est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Ce montant est réparti entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de bases de taxe professionnelle dans chacune de ces communes qui donnent lieu à compensation. "
" Art. L. 2334-9. - En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 un taux d'augmentation égal à 50 % du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.
" Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, la dotation forfaitaire revenant à cette commune en 2000, en 2001 et en 2002 est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 un taux égal à 50 % du taux d'évolution de la population résultant des dispositions de l'article L. 2334-2. Toutefois, si le montant de la dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la commune au titre de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à celle due à la commune au titre de 1999. Lorsqu'un recensement complémentaire est organisé en 1999, en 2000 ou en 2001 dans cette commune, les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le recensement complémentaire fait apparaître une population supérieure à celle qui était prise en compte avant le recensement général de 1999. Dans ce cas, seule est retenue l'augmentation entre la population prise en compte avant le recensement général de 1999 et celle constatée par le recensement complémentaire. "
III. - Au 4° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : " calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires " sont remplacés par les mots : " calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article ".
IV. - L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
V. - L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :
" III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné. "
III.-L'article L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné. "
IV.- L'article L.4135-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller régional fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l'organisme concerné. "
" Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné. "
" Art. L. 2311-4. - A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente. "
" - les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activités économiques de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts sont réparties entre les communes d'implantation de la zone au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente.
" Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution des bases de taxe professionnelle par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou des bases de taxe professionnelle situées dans la zone d'activités économiques d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la répartition des bases correspondant à cette augmentation ou à cette diminution s'effectue entre la totalité des communes membres de l'établissement au prorata de leur population.
" Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. "
" Lorsque à compter de l'année de promulgation de la loi n° 00-00 du 00 juin 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. "
III. - Aux articles L. 3335-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : " L. 2336-4 " est remplacée par la référence : " L. 2336-3 ".
I. - Le dernier alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts et le dernier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : " et a le caractère d'une recette de fonctionnement ".
" 4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles. "
" Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application des dispositions du présent III. "
" Lorsque avant la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, l'attribution de compensation était calculée en tenant compte de la contribution des communes à un syndicat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réduit le montant de l'attribution de compensation à due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux communes par le syndicat. "
2° Les deux alinéas constituent un I qui est complété par un II ainsi rédigé :
" II. - 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
" Au 15 octobre 2001, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2002. A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette taxe. "
I. - Après l'article 1639 A ter, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1639 A quater ainsi rédigé :
" Art. 1639 A quater. - Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle demeurent applicables pendant un an sauf si elles sont modifiées ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, lorsque cet établissement public de coopération intercommunale devient soumis de plein droit ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et décide de faire application des dispositions du II de cet article.
" Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque l'établissement de coopération intercommunale fait application pour la première fois des dispositions du II de l'article1609 nonies C au titre d'une année postérieure à celle au titre de laquelle il a perçu pour la première fois le produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies C. "
I.- Après le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Pour les districts ayant fait application des dispositions de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts et dont le périmètre n'était pas d'un seul tenant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, la condition de continuité territoriale fixée à l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas exigée dès lors que leur transformation nécessiterait l'intégration d'une commune appartenant déjà à un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999. "
" F. - Retrait d'une commune :
" Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat à se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales. "
" La compensation mentionnée au I versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en 1986 et faisant application, à compter de 2000, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code, est égale au montant de la compensation versée l'année d'entrée en vigueur de ces dispositions, actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). "
A. - 1. Le premier alinéa est précédé de la mention : " I. - ".
C. - Le troisième alinéa (2°) est supprimé. En conséquence, au début des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mentions : " 3° ", " 4° ", " 5° " et " 6° " sont remplacées par les mentions : " 2° ", " 3° ", " 4° " et " 5° ".
E. - Le début du huitième alinéa est précédé de la mention : " II. - ".
F. - Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé : " De 2000 à 2002, la dotation par habitant... (le reste sans changement). "
A. - Au premier alinéa du I, les mots : " six catégories d'établissements publics de coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 5211-29 ".
" Pour les communautés urbaines créées à compter du 1er janvier 2002 ou issues de la transformation, postérieure à cette date, d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation par habitant est égal, la première année d'attribution, à la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines. "
C. - Dans le deuxième alinéa du I, après les mots : " Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ", sont insérés les mots : " mentionné aux premier et deuxième alinéas ".
D. - Les mots : " de 2000 à 2002 " sont insérés après les mots : " des communautés urbaines " au premier alinéa du II, et après les mots : " les communautés urbaines " dans le premier alinéa (1°) du III et dans le deuxième alinéa du IV.
" VI. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième alinéas du I. "
III. - Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-32, les mots : " de 2000 à 2002 " sont insérés après les mots : " des communautés urbaines ".
D. - Le début du quatrième alinéa est précédé de la mention : " II. - ".
F. - Dans les sixième et septième alinéas, les mots : " mentionnés au premier alinéa du I " sont insérés après les mots : " établissements publics de coopération intercommunale ".

References: l'article 44
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 11
 l'article 1599
 l'article 1609
 l'article 1639
 l'article 1639
 Art. 1639
 l'article 1639
 l'article 1609
 l'article1609
 l'article 1609
 l'article 52
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 6