Source: http://lexinter.net/PROCPEN/dispositions_generales3.htm
Timestamp: 2018-07-21 05:45:51+00:00

Document:
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958)
(Décret nº 74-163 du 27 février 1974 art. 10 Journal Officiel du 28 février 1974)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 54 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 12 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 13 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er octobre 1988)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 76 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 39 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 64 et 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 12 Journal Officiel du 8 juin 1960)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 58 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 34 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 14 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 46 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le collège de l'instruction n'a pas clôturé son information.
(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 34 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 69 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 7 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 144 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1993)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 16 Journal Officiel du 24 juin 1999)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 96 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 38 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 12 I, II Journal Officiel du 6 mars 2007)
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 56 Journal Officiel du 9 février 1995)
En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, la chambre de l'instruction doit, à la demande de la partie civile, ordonner la comparution personnelle de la personne mise en examen, si l'état de cette dernière le permet. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la demande d'appel.
Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été ordonnée, et si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ; la chambre de l'instruction statue sur cette demande de publicité, après avoir recueilli les observations du procureur général, de la personne mise en examen et de son avocat ainsi que, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 193 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 107 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 194 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 17 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994)
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le collège de l'instruction.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 195 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 107 III Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 3 V Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres, afin de poursuivre l'information.
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 2 et 10 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)
(Loi nº 89-18 du 13 janvier 1989 art. 2 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 241 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 70 et 228 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 40 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 et 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 37 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 107 IV Journal Officiel du 10 mars 2004)
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt. Lorsque la chambre de l'instruction décerne mandat de dépôt ou qu'elle infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention sauf mention expresse de la part de la chambre de l'instruction disant qu'elle est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction ordonne un contrôle judiciaire ou en modifie les modalités.
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 3 VI Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au collège de l'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt. Lorsque la chambre de l'instruction décerne mandat de dépôt ou qu'elle infirme une ordonnance de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du collège de l'instruction et du juge des libertés et de la détention sauf mention expresse de la part de la chambre de l'instruction disant qu'elle est seule compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction ordonne un contrôle judiciaire ou en modifie les modalités.
Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction ou est saisie en application des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres afin de poursuivre l'information. Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 74 et 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 17 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 IX Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 3 VII Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Après qu'elle a été saisie, la chambre de l'instruction peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres afin de poursuivre l'information.
Dans la négative, il ordonne, par décision motivée, que le dossier de l'information soit renvoyé au collège de l'instruction.
(Ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 8 Journal Officiel du 8 juin 1960)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 196 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 5 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 197 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 49 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 36 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 2 IV Journal Officiel du 22 juin 2004)
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 107 V Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 6 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 59 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 198 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 82 et 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 82 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 43 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 126 VIII 3º Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 100 III Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
Les dispositions de l'article 181 sont applicables.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 41 et 83 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 125 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 35 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 11 Journal Officiel du 8 juillet 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 199 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 28 et 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 108 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 77 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)

References: art. 1
 art. 10
 art. 54
 art. 12
 art. 2
 art. 13
 art. 76
 art. 39
 art. 64
 art. 1
 art. 12
 art. 58
 art. 34
 art. 14
 art. 46
 art. 2
 l'article 99
 art. 34
 art. 69
 art. 7
 art. 144
 art. 16
 art. 96
 art. 38
 art. 12
 l'article 194
 art. 56
 l'article 122
 art. 193
 art. 107
 art. 194
 art. 17
 art. 195
 art. 107
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 241
 art. 70
 art. 40
 art. 83
 art. 37
 art. 107
 art. 3
 art. 74
 art. 17
 art. 126
 art. 3
 art. 8
 art. 196
 art. 5
 art. 197
 art. 49
 art. 36
 art. 2
 art. 107
 art. 6
 art. 9
 art. 59
 art. 198
 art. 82
 art. 82
 art. 43
 art. 126
 art. 100
 l'article 181
 art. 41
 art. 125
 art. 35
 art. 11
 art. 199
 art. 28
 art. 108
 art. 77