Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3051254&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=1
Timestamp: 2013-06-20 11:47:15+00:00

Document:
House of Commons Committees - PROC (39-1) - Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans) Parliament of Canada
In accordance with its Order of Reference of Monday, May 28, 2007, your Committee has considered Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), and agreed on Monday, June 18, 2007, to report it with the following amendments:
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 28 mai 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), et a convenu le lundi 18 juin 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
That Bill C-54, in Clause 3, be amended by replacing line 1 on page 2 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
“rate, the lender’s name and address, the dates and amounts of repayments of principal and payments of interest and, if”« , les nom et adresse du prêteur et les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts ainsi que, le »
That Bill C-54, in Clause 4, be amended by adding after line 10 on page 2 the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :
“(2) Paragraph 405(1)(c) of the Act is replaced by the following:« (2) L'alinéa 405(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) $1,000 in total in any calendar year to the leadership contestants in a particular leadership contest.”c) 1 000 $, au total, à l'ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée au cours d'une année civile. »Clause 5Article 5
That Bill C-54, in Clause 5, be amended by replacing line 41 on page 2 to line 4 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 2, et se terminant à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
“However, the total of the following amounts shall not at any time exceed the individual’s relevant contribution limit set out in paragraphs 405(1)(a) to (c) and (4)(a) to (c):« pour un tel prêt. Toutefois, le total des montants ci-après ne peut en aucun temps dépasser le plafond prévu à l’un des alinéas 405(1)a) à c) et (4) a) à c) :
(a) the amounts of the individual’s contributions;a) le montant des contributions de l’intéressé;(b) the amounts of the individual’s loans made in the relevant contribution period, not including any amount that has been repaid in the calendar year in which the loan was made; andb) le montant de tout prêt qu’il a consenti au cours de la période en cause, à l’exclusion du montant qui a été remboursé au cours de l’année civile où le prêt a été consenti;(c) the amounts guaranteed by the individual in the relevant contribution period, not including any amount for which the individual has ceased to be liable in the calendar year in which the guarantee was given.”c) le montant de tout cautionnement qu’il a donné au cours de la période en cause, à l’exclusion du montant qu’il a cessé de garantir au cours de l’année civile où le cautionnement a été donné. »That Bill C-54, in Clause 5, be amended by replacing lines 12 and 13 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 4, de ce qui suit :
“or in part, three years after polling day in the case of a candidate, the selection day in the case of a nomination contestant, the day of the leadership contest in the case of a leadership contestant, and in the case of a registered party and registered association the day that the amount is due according to the terms of the loan, is deemed to be a contribution of the”« de trois ans suivant le jour du scrutin dans le cas d’un candidat, le jour de la sélection dans le cas d’un candidat à l’investiture, le jour du vote d’une course à la direction dans le cas d’un candidat à la direction, et le jour où le montant est exigible selon les conditions du prêt dans le cas d'un parti enregistré ou d'une association enregistrée, est réputée constituer une contri- »
That Bill C-54, in Clause 5, be amendedQue le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié
(a) by replacing line 19 on page 4 with the following:a) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :“unpaid amount that, at the end of the three-year”« créance qui, à l'expiration du délai de trois ans, selon le cas : »
(b) by replacing lines 39 and 40 on page 4 with the following:b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 4, de ce qui suit :
“Chief Electoral Officer before the end of the three-year period.”« élections, avant l'expiration du délai de trois ans, de la non-application du paragraphe (1) à »(c) by replacing line 12 on page 5 with the following:c) par substitution, à la ligne 9, page 5, de ce qui suit :“three-year period, the Chief Electoral Officer”« délai de trois ans, le directeur général des »
That Bill C-54, in Clause 5, be amended by adding after line 40 on page 4 the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit :
“(3.1) Before a determination is made under subsection (4), an electoral district association, registered party or lender shall be given the opportunity to make representations to the Chief Electoral Officer.”« (3.1) Avant que le directeur général des élections se prononce en application du paragraphe (4), l'association de circonscription, le parti enregistré ou le prêteur doivent obtenir la possibilité de lui présenter des observations. »
That Bill C-54, in Clause 5, be amended by replacing lines 5 to 10 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 5, de ce qui suit :
“Officer shall inform the claimant, the candidate's registered association or, if there is no registered association, the registered party of his or her decision.”« créancier, l'association enregistrée en cause ou, faute d'association, le parti. »
That Bill C-54, in Clause 8, be amended by replacing line 1 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 8, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 40, page 5, et se terminant à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
“the lender’s name and address, the dates and amounts of repayments of principal and payments of interest and, if there is”« le montant de celui-ci, le taux d’intérêt, les nom et adresse du prêteur et les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts ainsi que, le cas »
That Bill C-54, in Clause 10, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 6, de ce qui suit :
“paid within three years after the day on which the leadership contest ends.”« doivent être payées dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction. »
That Bill C-54, in Clause 11, be amended(a) by replacing line 37 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 11, soit modifiéa) par substitution, à la ligne 35, page 6, de ce qui suit :
“payment was not made in the three-year”« pas été fait dans le délai de trois ans »
(b) by replacing line 40 on page 6 with the following:b) par substitution, aux lignes 39 et 40, page 6, de ce qui suit :
“loan was not made in the three-year period”« paiement n'a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 435.24(1). »
That Bill C-54, in Clause 12, be amended(a) by replacing line 6 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 12, soit modifiéa) par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :
“ment has not been made in the three-year”« été fait dans le délai de trois ans prévu »
(b) by replacing line 24 on page 7 with the following:b) par substitution, à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :
“made in the three-year period referred to in”« pas été fait dans le délai de trois ans »
Clause 14Article 14
That Bill C-54, in Clause 14, be amended by replacing line 12 on page 8 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 8, de ce qui suit :
“rate, the lender’s name and address, the dates and amounts of repayments of principal and payments of interest, the unpaid principal remaining at the end of each calendar year and, if”« , les nom et adresse du prêteur, les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts et le solde du principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le »
That Bill C-54, in Clause 16, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 8 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 8, de ce qui suit :
“section 405.5 must be repaid within three years after polling day.”« 405.5 doit être payée dans les trois ans suivant le jour du scrutin. »
That Bill C-54, in Clause 17, be amended by replacing line 10 on page 9 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 9, de ce qui suit :
“loan was not made in the three-year period”« paiement n'a pas été fait dans le délai de trois ans prévu au paragraphe 445(1.1). »
That Bill C-54, in Clause 18, be amended by replacing line 28 on page 9 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 9, de ce qui suit :
“made in the three-year period mentioned in”« été fait dans le délai de trois ans prévu »
Clause 20Article 20
That Bill C-54, in Clause 20, be amended by replacing line 18 on page 10 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 10, de ce qui suit :
“lender’s name and address, the dates and amounts of repayments of principal and payments of interest, the unpaid principal remaining at the end of each calendar year and, if there is a”« , les nom et adresse du prêteur, les dates et montants des remboursements du principal et des paiements d’intérêts et le solde du principal à la fin de chaque année civile ainsi que, le »
That Bill C-54, in Clause 26, be amended by replacing line 22 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 12, de ce qui suit :
That Bill C-54, in Clause 27, be amended by replacing lines 40 and 41 on page 12 with the following:Que le projet de loi C-54, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 39 et 40, page 12, de ce qui suit :“(2) Paragraphs 497(1)(t) and (u) of the Act are replaced by the following:« (2) Les alinéas 497(1)t) et u) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(t) being an official agent, contravenes subsection 445(1) or (1.1) (failure to pay recoverable claim or loan in timely manner);”t) l’agent officiel qui contrevient aux paragraphes 445(1) ou (1.1) (omission de payer, dans le délai prévu, les créances relatives aux dépenses électorales et celles découlant de prêts); »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-54, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-54, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54 and 56 to 59) is tabled.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 54 et 56 à 59) est déposé.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 26
 l'article 27