Source: http://safpt.org/Textes%20et%20D%E9cret%20du%20SITE/LOI%20n%B0%202004-626%20du%2030%20juin%202004%20relative%20%E0%20la%20solidarit%E9%20pour%20l%27autonomie%20des%20personnes%20%E2g%E9es%20et%20des%20personnes%20handicap%E9es.htm
Timestamp: 2020-04-10 13:03:51+00:00

Document:
LOI n� 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es (1)
I. - Il est ins�r�, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 116-3. - Il est institu� dans chaque d�partement un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes �g�es et des personnes handicap�es en cas de risques exceptionnels.
� Ce plan est arr�t� conjointement par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et, � Paris, le pr�fet de police, et par le pr�sident du conseil g�n�ral. Il est mis en oeuvre sous l'autorit� du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement et, � Paris, du pr�fet de police.
� Il prend en compte, le cas �ch�ant, la situation des personnes les plus vuln�rables du fait de leur isolement. �
II. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du m�me code est compl�t�e par un article L. 121-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-6-1. - Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent les �l�ments relatifs � l'identit�, � l'�ge et au domicile des personnes �g�es et des personnes handicap�es qui en ont fait la demande. Ces donn�es sont notamment utilis�es par les services susmentionn�s pour organiser un contact p�riodique avec les personnes r�pertori�es lorsque le plan d'alerte et d'urgence pr�vu � l'article L. 116-3 est mis en oeuvre. Les maires peuvent �galement proc�der � ce recueil � la demande d'un tiers � la condition que la personne concern�e, ou son repr�sentant l�gal, ne s'y soit pas oppos�e.
� Les registres nominatifs cr��s au titre du recueil d'informations vis� � l'alin�a pr�c�dent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s. Le droit d'acc�s et de correction des donn�es nominatives est assur� conform�ment aux dispositions de la loi pr�cit�e. Ces donn�es nominatives ne peuvent �tre consult�es que par les agents charg�s de la mise en oeuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence vis� � l'article L. 116-3. La diffusion de ces donn�es � des personnes non autoris�es � y acc�der ou leur d�tournement sont passibles des peines pr�vues aux articles 226-16 � 226-24 du code p�nal.
� Ces informations sont recueillies, transmises et utilis�es dans des conditions garantissant leur confidentialit� et selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d'Etat pris apr�s avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libert�s. �
� LA JOURN�E DE SOLIDARIT�
1� Le chapitre II du titre Ier du livre II est compl�t� par une section 6 ainsi r�dig�e :
� Journ�e de solidarit�
� Art. L. 212-16. - Une journ�e de solidarit� est institu�e en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes �g�es ou handicap�es. Elle prend la forme d'une journ�e suppl�mentaire de travail non r�mun�r� pour les salari�s et de la contribution pr�vue au 1� de l'article 11 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es pour les employeurs.
� Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise d�termine la date de la journ�e de solidarit�. Cet accord peut pr�voir soit le travail d'un jour f�ri� pr�c�demment ch�m� autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de r�duction du temps de travail tel que pr�vu � l'article L. 212-9, soit toute autre modalit� permettant le travail d'un jour pr�c�demment non travaill� en application de dispositions conventionnelles ou des modalit�s d'organisation des entreprises.
� Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'ann�e, l'accord collectif ou, � d�faut, l'employeur peut fixer, le cas �ch�ant, une journ�e de solidarit� diff�rente pour chaque salari�.
� Par d�rogation au deuxi�me alin�a, en l'absence de convention ou d'accord, la journ�e de solidarit� est le lundi de Pentec�te.
� A d�faut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise pr�vu au deuxi�me alin�a et lorsque le lundi de Pentec�te �tait travaill� ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 pr�cit�e, les modalit�s de fixation de la journ�e de solidarit� sont d�finies par l'employeur, apr�s consultation du comit� d'entreprise ou, � d�faut, des d�l�gu�s du personnel s'ils existent. Il en est de m�me pour les salari�s ne travaillant pas ordinairement en vertu de la r�partition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les diff�rents jours de la semaine le jour de la semaine retenu, sur le fondement du deuxi�me, du troisi�me ou du quatri�me alin�a, pour la journ�e de solidarit�.
� Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journ�e de solidarit� ne donne pas lieu � r�mun�ration lorsque le salari� est r�mun�r� en application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative � la mensualisation et � la proc�dure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journ�e de travail, pour les salari�s dont la r�mun�ration est calcul�e par r�f�rence � un nombre annuel de jours de travail conform�ment au III de l'article L. 212-15-3.
� Pour les salari�s � temps partiel, la limite de sept heures pr�vue au sixi�me alin�a est r�duite proportionnellement � la dur�e contractuelle.
� Les heures correspondant � la journ�e de solidarit�, dans la limite de sept heures ou de la dur�e proportionnelle � la dur�e contractuelle pour les salari�s � temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures suppl�mentaires pr�vu � l'article L. 212-6 ni sur le nombre d'heures compl�mentaires pr�vu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu � repos compensateur.
� Le travail de la journ�e de solidarit� dans les conditions pr�vues par le pr�sent article ne constitue pas une modification du contrat de travail.
� Les dispositions du pr�sent article s'appliquent aux d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par d�rogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.
� Art. L. 212-17. - Lorsqu'un salari� a d�j� accompli, au titre de l'ann�e en cours, une journ�e de solidarit� au sens de l'article L. 212-6, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journ�e de solidarit� en raison d'un changement d'employeur, les heures travaill�es ce jour donnent lieu � r�mun�ration suppl�mentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures suppl�mentaires pr�vu � l'article L. 212-6 ou sur le nombre d'heures compl�mentaires pr�vu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles donnent lieu � repos compensateur. Toutefois, le salari� peut aussi refuser d'ex�cuter cette journ�e suppl�mentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. � ;
2� Dans l'article L. 212-4-2, dans les premier et quatri�me alin�as de l'article L. 212-8 et dans l'article L. 212-9, le nombre : � 1 600 � est remplac� par le nombre : � 1 607 � ;
3� Au III de l'article L. 212-15-3, les mots : � deux cent dix-sept jours � sont remplac�s par les mots : � deux cent dix-huit jours �.
1� A l'article L. 713-19, les r�f�rences : � L. 212-9 et L. 212-15-1 � L. 212-15-4 � sont remplac�es par les r�f�rences : � L. 212-9, L. 212-15-1 � L. 212-15-4, L. 212-16 et L. 212-17 � ;
2� Aux articles L. 713-14 et L. 713-15, le nombre : � 1 600 � est remplac� par le nombre : � 1 607 �.
A d�faut de convention ou d'accord conclu sur le fondement du deuxi�me alin�a de l'article L. 212-16 du code du travail, sont inopposables les stipulations des conventions et accords collectifs pr�voyant le ch�mage du lundi de Pentec�te.
Sont �galement inopposables les clauses des conventions et accords collectifs pr�voyant le ch�mage de la journ�e de solidarit� lorsque celle-ci est choisie par accord d'entreprise ou par d�cision unilat�rale de l'employeur en application des deuxi�me et cinqui�me alin�as de l'article L. 212-16 du m�me code.
La dur�e de travail fix�e ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives � la dur�e annuelle en heures en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail et L. 713-14 du code rural ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l'ann�e en application du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est major�e d'une dur�e de sept heures par an. Le nombre de jours fix�s par les clauses relatives au forfait annuel en jours en application du III de l'article L. 212-15-3 du m�me code est major� d'un jour par an.
La dur�e de travail pr�vue ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives au temps partiel modul� sur l'ann�e en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail et au temps partiel annualis� valid� dans les conditions pr�vues par le II de l'article 14 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative � la r�duction n�goci�e du temps de travail est major�e d'une dur�e proportionnelle � la dur�e contractuelle.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ainsi que pour les m�decins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionn�s � l'article L. 6152-1 du code de la sant� publique, la journ�e de solidarit� pr�vue � l'article L. 212-16 du code du travail est fix�e dans les conditions suivantes :
- dans la fonction publique territoriale, cette journ�e prend la forme d'une journ�e fix�e par d�lib�ration de l'organe ex�cutif de l'assembl�e territoriale comp�tente, apr�s avis du comit� technique paritaire concern� ;
- dans la fonction publique hospitali�re ainsi que pour les m�decins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionn�s � l'article L. 6152-1 du code de la sant� publique, cette journ�e prend la forme d'une journ�e fix�e par les directeurs des �tablissements, apr�s avis des instances concern�es ;
- dans la fonction publique d'Etat, cette journ�e prend la forme d'une journ�e fix�e par arr�t� du ministre comp�tent pris apr�s avis du comit� technique paritaire minist�riel concern�.
A d�faut de d�cision intervenue avant le 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dente, la journ�e de solidarit� des personnels cit�s au premier alin�a est fix�e au lundi de Pentec�te.
CR�ATION DE LA CAISSE NATIONALE
DE SOLIDARIT� POUR L'AUTONOMIE
Le Gouvernement pr�sentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, un rapport d'�valuation quantitative et qualitative de l'application de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative � la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et � l'allocation personnalis�e d'autonomie.
Il est institu� une Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie qui a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affect�es, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es dans le respect de l'�galit� de traitement des personnes concern�es sur l'ensemble du territoire.
La Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie est un �tablissement public national � caract�re administratif. Elle jouit de la personnalit� juridique et de l'autonomie financi�re. Elle est soumise au contr�le des autorit�s comp�tentes de l'Etat.
Elle peut employer des salari�s de droit priv�.
Le contr�le du Parlement sur la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie est exerc� par les parlementaires mentionn�s � l'article L. 111-9 du code de la s�curit� sociale, dans les conditions et sous les r�serves pr�vues au m�me article .
I. - La Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie est dot�e des structures suivantes :
II. - La composition de ces structures permet d'associer � la gestion de la caisse des membres du Parlement, des repr�sentants des conseils g�n�raux, des repr�sentants des conseils d'administration des organismes nationaux de s�curit� sociale vis�s au titre II du livre II du code de la s�curit� sociale ainsi que des repr�sentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes �g�es et des personnes handicap�es.
III. - La composition, les comp�tences et les modalit�s de fonctionnement de ces structures sont d�termin�es par un d�cret en Conseil d'Etat.
IV. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie transmet chaque ann�e au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport pr�sentant les comptes pr�visionnels de la caisse pour l'ann�e en cours et l'ann�e suivante ainsi que l'utilisation des ressources affect�es � chaque section.
Le rapport d�taille la r�partition du concours vers� par la caisse aux d�partements afin de prendre en charge une partie du co�t de l'allocation personnalis�e d'autonomie.
Pour l'ann�e 2004, le rapport est transmis avant le 31 d�cembre.
Les produits affect�s � la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie sont constitu�s par :
1� Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs priv�s et publics. Cette contribution a la m�me assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affect�es au financement des r�gimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvr�e dans les m�mes conditions et sous les m�mes garanties que lesdites cotisations ;
2. Une contribution additionnelle au pr�l�vement social mentionn� � l'article L. 245-14 du code de la s�curit� sociale et une contribution additionnelle au pr�l�vement social mentionn� � l'article L. 245-15 du m�me code. Ces contributions additionnelles sont assises, contr�l�es, recouvr�es et exigibles dans les m�mes conditions que celles applicables � ces pr�l�vements sociaux. Leur taux est fix� � 0,3 % ;
3� Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionn�es aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du m�me code ;
4� Une participation des r�gimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, repr�sentative d'une fraction identique pour tous les r�gimes, d�termin�e par voie r�glementaire, des sommes consacr�es par chacun de ceux-ci en 2000 aux d�penses d'aide m�nag�re � domicile au b�n�fice des personnes �g�es d�pendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionn�e � l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut �tre inf�rieure � la moiti� ni sup�rieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revaloris� chaque ann�e, par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� sociale, conform�ment � l'�volution pr�visionnelle des prix � la consommation hors tabac pr�vue dans le rapport �conomique et financier annex� � la loi de finances pour l'ann�e consid�r�e.
I. - Les charges de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie sont constitu�es, pour l'ann�e 2004, par :
1� Le remboursement du capital et des int�r�ts de l'emprunt pr�vu par l'article 5 de la loi no 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative � la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et � l'allocation personnalis�e d'autonomie.
Cette charge est retrac�e dans une section sp�cifique abond�e, � hauteur des besoins, par les produits des contributions vis�es aux 1� et 2� de l'article 11 ;
2� Une contribution au financement par les r�gimes obligatoires de base de l'assurance maladie des �tablissements et services mentionn�s au 6� du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes �g�es et au 2� de l'article L. 6111-2 du code de la sant� publique.
Cette charge est retrac�e dans une section sp�cifique abond�e par 30 % du solde des produits des contributions mentionn�es aux 1� et 2� de l'article 11, disponible apr�s application du 1� du pr�sent I ;
3� Un concours vers� aux d�partements, destin� � prendre en charge une partie du co�t de l'allocation personnalis�e d'autonomie vis�e � l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de ce concours est r�parti selon les modalit�s pr�vues au II du pr�sent article .
Cette charge est retrac�e dans une section sp�cifique abond�e par :
a) Le produit de la contribution sociale g�n�ralis�e mentionn� au 3� de l'article 11, sous r�serve des dispositions pr�vues au 4� du pr�sent I ;
b) 70 % du solde disponible, apr�s application du 1� du pr�sent I, des produits des contributions vis�es aux 1� et 2� de l'article 11 ;
c) Le produit pr�vu au 4� de l'article 11 ;
4� Les d�penses de modernisation des services ou de professionnalisation de tous les m�tiers qui apportent au domicile des personnes �g�es d�pendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie afin, notamment, de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de d�velopper la qualit� des services ainsi que les d�penses de formation et de qualification des personnels soignants recrut�s dans le cadre des mesures nouvelles de m�dicalisation des �tablissements et services mentionn�s au 6� du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2� de l'article L. 6111-2 du code de la sant� publique.
Cette charge est retrac�e dans une section sp�cifique abond�e par une fraction du produit de la contribution sociale g�n�ralis�e mentionn� au 3� de l'article 11. Cette fraction, fix�e par arr�t� conjoint des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget, ne peut �tre inf�rieure � 5 % ni sup�rieure � 12 % des sommes en cause.
Les projets de modernisation de l'aide � domicile sont agr��s par le ministre charg� des personnes �g�es et financ�s par la caisse dans la limite des cr�dits disponibles ;
5� Les d�penses d'animation et de pr�vention dans les domaines d'action de la caisse en ce qui concerne les personnes �g�es.
Ces charges sont retrac�es dans une section sp�cifique abond�e par une fraction, fix�e par arr�t� des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget, des ressources de la section mentionn�e au 2� ;
6� Les frais de gestion de la caisse.
La charge de ces frais est retrac�e dans une section sp�cifique, �quilibr�e par un pr�l�vement sur les ressources encaiss�es par la caisse r�parti entre les sections mentionn�es aux 2�, 3�, 4� et 5�, au prorata du montant des ressources qui leur sont affect�es.
La caisse suit l'ensemble de ces op�rations dans des comptes sp�cifiques ouverts au titre desdites sections.
II. - A compter de l'ann�e 2004, le montant du concours vis� au premier alin�a du 3� du I est r�parti annuellement entre les d�partements en fonction des crit�res suivants :
a) Le nombre de personnes �g�es de plus de soixante-quinze ans ;
b) Le montant des d�penses d'allocation personnalis�e d'autonomie ;
c) Le potentiel fiscal, d�termin� selon les modalit�s d�finies � l'article L. 3334-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
d) Le nombre de b�n�ficiaires du revenu minimum d'insertion.
En aucun cas, le rapport entre, d'une part, les d�penses r�alis�es au titre de l'allocation personnalis�e d'autonomie de chaque d�partement apr�s d�duction du montant ainsi r�parti et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut �tre sup�rieur � un taux fix� par voie r�glementaire. Les d�penses correspondant � la fraction de ce rapport qui d�passe ce seuil sont prises en charge en totalit� par la caisse.
L'attribution r�sultant de l'op�ration d�finie au premier alin�a du pr�sent II pour les d�partements autres que ceux ayant b�n�fici� d'un compl�ment de dotation au titre de l'alin�a pr�c�dent est diminu�e de la somme des montants ainsi calcul�s, au prorata de la r�partition effectu�e en application dudit alin�a entre ces seuls d�partements.
Les op�rations d�crites aux deux alin�as pr�c�dents sont renouvel�es jusqu'� ce que les d�penses laiss�es � la charge de chaque d�partement n'exc�dent pas le seuil d�fini au sixi�me alin�a du pr�sent II.
Le concours de la caisse aux d�partements fait l'objet d'acomptes correspondant au minimum � 90 % des produits disponibles de la section vis�e au 3� du I, apr�s prise en compte des charges mentionn�es au 6� dudit I.
III. - Le II de l'article 5 de la loi no 2003-289 du 31 mars 2003 pr�cit�e est abrog�.
A compter de l'ann�e 2005, la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie r�partit ses ressources en cinq sections distinctes selon les modalit�s suivantes :
1� 40 % des produits des contributions pr�vues aux 1� et 2� de l'article 11, afin de financer des actions en faveur des personnes �g�es ;
2� 40 % des produits des contributions pr�vues aux 1� et 2� de l'article 11, afin de financer des actions en faveur des personnes handicap�es ;
3� 20 % des produits des contributions pr�vues aux 1� et 2� de l'article 11, le produit de la contribution sociale g�n�ralis�e mentionn� au 3� de l'article 11, sous r�serve des dispositions pr�vues au 4� du pr�sent article , et le produit mentionn� au 4� de l'article 11 afin de financer les charges pr�vues au 3� du I de l'article 12 ;
4� Une fraction du produit de la contribution sociale g�n�ralis�e mentionn� au 3� de l'article 11 pour financer les charges pr�vues au 4� du I de l'article 12. Cette fraction, fix�e par arr�t� conjoint des ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget, ne peut �tre inf�rieure � 5 % ni sup�rieure � 12 % des sommes en cause ;
5� Un pr�l�vement sur les ressources encaiss�es par la caisse, r�parti entre les sections pr�c�dentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affect�es, pour financer les frais de gestion de la caisse.
I. - Les cr�dits affect�s, au titre d'un exercice, aux sections mentionn�es aux articles 12 et 13, qui n'ont pas �t� consomm�s � la cl�ture de l'exercice, donnent lieu � report automatique sur les exercices suivants.
II. - Les produits r�sultant du placement, dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'Etat, des disponibilit�s qui exc�dent les besoins de tr�sorerie de la caisse sont affect�s au financement des charges vis�es au 3� du I de l'article 12 et au 3� de l'article 13.
I. - Les biens, droits et obligations du fonds mentionn� � l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles sont transf�r�s � la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie. Ce transfert est effectu� � titre gratuit et ne donne lieu � aucune indemnit� ou perception de droits ou de taxes, ni � aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
II. - Le troisi�me alin�a de l'article L. 135-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2005, le Fonds de solidarit� vieillesse g�re la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie institu�e par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es. �
III. - Jusqu'au 30 juin 2004, les dispositions du II de l'article 12 se substituent aux dispositions du 1� du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce dernier article sont abrog�es � compter du 1er juillet 2004.
IV. - Dans le IV de l'article L. 136-8 du code de la s�curit� sociale, les mots : � au fonds institu� par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles � sont remplac�s par les mots : � � la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie institu�e par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es �.
V. - Le onzi�me alin�a (10�) de l'article L. 3332-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� 10� Des produits vers�s par la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie institu�e par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative � la solidarit� pour l'autonomie des personnes �g�es et des personnes handicap�es. �
Les charges r�sultant pour les collectivit�s territoriales de la cr�ation ou de l'extension de comp�tences r�alis�es par la pr�sente loi sont compens�es dans des conditions qui seront pr�vues par une loi de finances.
Apr�s l'article 19-1 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative � la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes �g�es et � l'allocation personnalis�e d'autonomie, il est ins�r� un article 19-2 ainsi r�dig� :
� Art. 19-2. - Pour 2004, le Fonds de modernisation de l'aide � domicile mentionn� � l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse � la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salari�s, au b�n�fice du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes �g�es, une contribution destin�e au financement, � parts �gales avec ladite caisse nationale, de pi�ces rafra�chies dans les �tablissements d'h�bergement pour personnes �g�es, maisons de retraite habilit�es � l'aide sociale et logements-foyers.
� Le montant maximum de cette contribution, non renouvelable, est arr�t� � la somme de 20 millions d'euros. �
I. - L'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les membres de la commission centrale sont nomm�s pour une dur�e de quatre ans renouvelable.
� Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nomm�s par le ministre charg� de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des minist�res, soit parmi les personnes particuli�rement comp�tentes en mati�re d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix d�lib�rative dans les affaires o� ils sont rapporteurs.
� Des commissaires du Gouvernement, charg�s de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le pr�sident de la commission centrale, d'une section ou d'une sous-section leur confie, sont nomm�s par le ministre charg� de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du minist�re charg� de l'aide sociale. �
II. - L'article L. 134-6 du m�me code est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Un commissaire du Gouvernement d�sign� par le pr�fet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le pr�sident. Il n'a pas voix d�lib�rative.
� Les fonctions de rapporteur sont assur�es par le secr�taire de la commission. Il peut lui �tre adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secr�taire et les rapporteurs sont nomm�s par le pr�sident de la commission parmi les personnes figurant sur une liste �tablie conjointement par le pr�sident du conseil g�n�ral et le pr�fet. Ils ont voix d�lib�rative sur les affaires qu'ils rapportent.
� Le secr�taire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activit� ou � la retraite. �
III. - L'article L. 542-4 du m�me code est compl�t� par quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Le secr�taire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix d�lib�rative sur les affaires qu'il rapporte. Il peut �tre remplac� par un rapporteur adjoint.
� Un commissaire du Gouvernement, d�sign� par le repr�sentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le pr�sident lui confie. Il ne prend pas part au vote.
� Le secr�taire et le rapporteur adjoint sont d�sign�s par le pr�sident de la commission, sur proposition du repr�sentant du Gouvernement. �
Sous r�serve des dispositions du III de l'article 15, les dispositions de la pr�sente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
1� La premi�re journ�e de solidarit� intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 ;
2� Les modifications pr�vues aux 2� et 3� de l'article 2 et aux articles 3 et 5 sont applicables aux p�riodes de r�f�rence annuelles � compter de celle incluant la premi�re journ�e de solidarit�.
1� La contribution institu�e par le 1� de l'article 11 s'applique aux r�mun�rations vers�es � compter du 1er juillet 2004 ;
2� La contribution additionnelle au pr�l�vement social mentionn� � l'article L. 245-14 du code de la s�curit� sociale, institu�e par le 2� de l'article 11 de la pr�sente loi, s'applique aux revenus des ann�es 2003 et suivantes. Son taux est de 0,15 % pour l'imposition des revenus de l'ann�e 2003 ;
3� La contribution additionnelle au pr�l�vement social mentionn� � l'article L. 245-15 du code de la s�curit� sociale, institu�e par le 2� de l'article 11 de la pr�sente loi, s'applique, � compter du 1er juillet 2004, aux produits de placements mentionn�s au I de l'article L. 136-7 du code de la s�curit� sociale sur lesquels est op�r� � partir de cette m�me date le pr�l�vement pr�vu � l'article 125 A du code g�n�ral des imp�ts et aux produits de placements mentionn�s au II du m�me article L. 136-7 pour la part de ces produits acquise et, le cas �ch�ant, constat�e � compter du 1er juillet 2004.
L'ann�e d'entr�e en vigueur de la contribution, pour l'application des dispositions du IV de ce m�me article L. 136-7, les revenus pris en compte pour le calcul des acomptes dus au titre des mois de d�cembre 2004 et janvier 2005 ne sont retenus qu'� hauteur de 50 % des montants des revenus de d�cembre 2003 et janvier 2004.
Fait � Paris, le 30 juin 2004.
de la p�che et des affaires rurales,
Le ministre d�l�gu� aux personnes �g�es,
La secr�taire d'Etat aux personnes handicap�es,
(1) Travaux pr�paratoires : loi no 2004-626.
Discussion et adoption, apr�s d�claration d'urgence, le 11 mai 2004.
Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, no 299 (2003-2004) ;
Rapport de M. Andr� Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, no 313 (2003-2004) ;
Projet de loi, modifi� par le S�nat, no 1629 ;
Rapport de M. Andr� Lardeux, au nom de la commission mixte paritaire, no 341 (2003-2004) ;

References: l'article 11
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 19
 Art. 19
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 125