Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/O99-302.htm
Timestamp: 2013-06-20 00:45:13+00:00

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ARCHIVÉ - Ordonnance T�l�com CRTC 99-302
Ordonnance T�l�com CRTC 99-302
Le 26 f�vrier 1999, Bell Canada (Bell) a d�pos� une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 6332 en vue de faire approuver des r�visions � son Tarif de services d'acc�s visant l'interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions (FSI) et aux dispositions de son Tarif g�n�ral relatives � la revente et au partage. Le 17 mars 1999, Bell a, en vertu de l'AMT 6336, d�pos� une demande visant � faire approuver d'autres r�visions � ces tarifs.
Nos de dossiers : AMT 6332 et 6336
1.Bell a demand� l'approbation acc�l�r�e de l'AMT 6332 sur une base prospective, ainsi que l'ent�rinement des tarifs propos�s � compter du 1er janvier 1999.
2.Bell a d�clar� que les r�visions propos�es dans l'AMT 6332 refl�tent des modifications au processus de perception de la contribution sur les circuits outre-mer et Canada-�.-U. et visent � harmoniser ses tarifs avec le r�gime d'attribution de licences �tabli dans la d�cision T�l�com CRTC 98-17 du 1er octobre 1998 intitul�e R�gime r�glementaire pour la fourniture de services de t�l�communication internationale (la d�cision 98-17).
3.Le Conseil a re�u des observations sur l'AMT 6332 d'AT&T Canada Corp., Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), London Telecom Network Inc. (London Telecom) et Vid�otron T�l�com lt�e, ainsi qu'un m�moire conjoint de Maritime Tel & Tel Limited et d'Island Telecom Inc.
4.Bell a d�pos� une r�plique � ces observations le 17 mars 1999.
5.Bell a d�clar� que les r�visions d�pos�es en vertu de l'AMT 6336 refl�tent des modifications au r�gime de contribution visant � commencer � percevoir des frais de contribution sur le trafic international par minute � compter du 1er avril 1999.
6.Bell a d�clar�, entre autres choses, qu'ind�pendamment de l'AMT 6336, de nombreuses questions importantes li�es � la d�claration de la contribution qui doit commencer le 1er avril 1999 ne seront pas r�gl�es tant que le processus du groupe de travail de l'industrie expos� dans une lettre du 5 mars 1999 du Conseil n'aura pas �t� achev�. Bell a donc demand� au Conseil de reporter la mise en oeuvre du r�gime de d�claration de la contribution par minute sur le trafic international au troisi�me trimestre de 1999, apr�s l'ach�vement du processus amorc� le 5 mars 1999.
7.Si le Conseil devait juger que la date d'entr�e en vigueur du 1er avril 1999 reste valable, Bell a demand� un processus acc�l�r� pour traiter les r�visions qu'elle propose au m�canisme par minute, de sorte que les tarifs approuv�s puissent �tre en place d'ici l�. Compte tenu que d'autres modifications pourraient s'imposer en derni�re analyse, Bell a demand� l'approbation provisoire des r�visions propos�es en vertu de l'AMT 6336.
8.Le 24 mars 1999, Call-Net a d�pos� des observations sur l'AMT 6336 et la demande de Bell de reporter la mise en oeuvre du r�gime de contribution par minute.
9.Le Conseil rejette la demande de Bell de reporter la mise en oeuvre du r�gime de contribution par minute. Il estime que cette demande �quivaut � une demande de r�vision et de modification de sa d�cision 98-17. Le Conseil estime qu'il ne conviendrait pas d'acc�der � une telle demande sans donner aux parties int�ress�es une occasion compl�te de pr�senter des observations. Le Conseil fait aussi remarquer qu'il est difficile de donner une telle occasion, �tant donn� que la demande de Bell a �t� d�pos�e le 17 mars 1999 et que le r�gime de contribution par minute doit entrer en vigueur le 1er avril 1999.
10.Tel qu'il est indiqu� ci-dessous, le Conseil approuve provisoirement l'AMT 6336, sous r�serve de certaines modifications. Il pr�voit que d'autres modifications aux tarifs, en vigueur le 1er avril 1999, s'imposeraient une fois que l'instance amorc�e par sa lettre du 5 mars 1999 sera achev�e. Le Conseil fait aussi remarquer que les R�gles de proc�dure du CRTC en mati�re de t�l�communications (les R�gles) pr�voient une p�riode de 30 jours pour le d�p�t d'observations concernant l'AMT 6336. Il ajoute que les modifications qui seront pr�sent�es conform�ment aux R�gles pourraient l'amener � conclure que certaines modifications aux tarifs s'imposent provisoirement, d'ici � l'ach�vement de l'instance amorc�e le 5 mars 1999.
11.Tel que not� ci-dessus, Bell a demand� l'approbation acc�l�r�e de l'AMT 6332 sur une base prospective, ainsi que l'ent�rinement des tarifs propos�s � compter du 1er janvier 1999.
12.Le Conseil fait remarquer que le paragraphe 25(4) de la Loi sur les t�l�communications (la Loi) porte qu'il peut ent�riner l'imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuv�e par lui s'il est convaincu qu'il s'agit l� d'un cas particulier le justifiant, notamment d'erreur.
13.Le Conseil fait remarquer que le paragraphe 25(4) de la Loi parle d'ent�riner � l'imposition ou la perception de tarifs �, non pas d'ent�riner une � tarification �. Par cons�quent, le Conseil estime qu'il ne peut ent�riner une tarification conform�ment au paragraphe 25(4) de la Loi, mais qu'il peut uniquement ent�riner des cas o� Bell a impos� ou per�u des tarifs qui ne figurent pas dans les tarifications approuv�es qui �taient effectivement en vigueur � partir du 1er janvier 1999 jusqu'� la date de l'approbation provisoire ou d�finitive de tarifications r�vis�es.
14.�tant donn� qu'il lui est impossible d'ent�riner l'AMT 6332 � compter du 1er janvier 1999, le Conseil rejette les r�visions tarifaires propos�es dans cet AMT. Il fait remarquer que, si elles avaient �t� approuv�es, ces tarifications n'auraient �t� en vigueur que jusqu'au 1er avril 1999.
15.Dans une lettre connexe adress�e � London Telecom, �galement en date du 31 mars 1999, le Conseil se penche sur la question de la d�claration et du paiement de la contribution par les titulaires de classe A conform�ment au r�gime d'attribution de licences �tabli dans la d�cision 98-17.
16.Bell a d�clar� en r�plique que son Groupe des services aux entreprises a continu� de facturer les frais de contribution � tous ses clients en fonction du r�gime ant�rieur � 1999, sauf lorsqu'un client l'a avis�e de son intention de mettre en oeuvre les dispositions relatives � la d�claration de la contribution du r�gime d'attribution de licences �tabli dans la d�cision 98-17.
17.Le Conseil estime que les circonstances justifient l'ent�rinement de cas o� Bell a impos� � certaines titulaires de classe A ou per�u d'elles des frais de contribution qui ne figurent dans aucune tarification approuv�e par lui, y compris des cas o�, conform�ment au r�gime d'attribution de licences �tabli dans la d�cision 98-17, les frais de contribution impos�s � certaines titulaires de classe A ou per�us d'elles �taient nuls.
18.Relativement aux AMT 6332 et 6336, Bell a fait valoir qu'il faut que le Conseil donne des directives aux autres entreprises dont les tarifs sont touch�s de la m�me mani�re par la d�cision 98-17. Le Conseil est d'accord. Pour faire en sorte que toutes les modifications aux tarifs des autres entreprises qui s'imposent puissent �tre apport�es � compter du 1er avril 1999, le Conseil rend provisoire son approbation de toutes les dispositions relatives � la contribution dans les tarifs de BC TEL, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications Inc., TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Edmonton) Inc. Le Conseil fait remarquer que les taux de contribution prescrits dans ces tarifs ont �t� rendus provisoires � compter du 1er janvier 1999, par une lettre du 21 d�cembre 1998 publi�e dans le cadre de l'instance portant sur la r�vision de la politique relative au gel des taux de contribution.
19.Le Conseil fait remarquer que les tarifs des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) contiennent, eux aussi, des dispositions relatives � la contribution. Les tarifs d�pos�s par les ESLC ont �t� approuv�s provisoirement, mais aucun n'a �t� approuv� de mani�re d�finitive.
20.Compte tenu de ce qui pr�c�de :
(a) Le Conseil rejette l'AMT 6332.
(b) Le Conseil ent�rine l'imposition ou la perception par Bell de frais de contribution qui ne figurent dans aucune tarification approuv�e par lui, tel que d�crit au paragraphe 17 ci-dessus.
(c) Le Conseil rejette la demande de Bell de reporter la mise en oeuvre du r�gime de contribution par minute �tabli dans la d�cision 98-17.
(d) Le Conseil approuve provisoirement l'AMT 6336, � compter du 1er avril 1999, sous r�serve des modifications ci-dessous.
(i) La d�finition de t�l�communicateur de services locaux concurrents est modifi�e de mani�re � se lire comme suit :
Entreprise de services locaux concurrents (ESLC) d�signe une entreprise canadienne, telle que d�finie � l'article 2 de la Loi sur les t�l�communications et reconnue � ce titre par le CRTC, conform�ment � la d�cision T�l�com CRTC 97-8.
(ii) La d�finition de fournisseur de services intercirconscriptions est modifi�e de mani�re � se lire comme suit :
Fournisseur de services intercirconscriptions (FSI) d�signe une entreprise canadienne, telle que d�finie � l'article 2 de la Loi sur les t�l�communications, qui fournit des services intercirconscriptions en concurrence avec une des entreprises canadiennes indiqu�es sur la page titre du Tarif des services nationaux.
(iii) La d�finition de circuit outre-mer est modifi�e de mani�re � se lire comme suit :
Circuit outre-mer d�signe un circuit qui relie un service ou une installation d'une titulaire de classe A � un pays autre que les �tats-Unis, directement ou par l'interm�diaire d'un t�l�communicateur outre-mer, afin de fournir des services outre-mer, dans le cas o� la titulaire de classe A contr�le l'acheminement du trafic sur le circuit.
(iv) L'article 50.2(a) du Tarif de services d'acc�s visant l'interconnexion avec les FSI est modifi� de mani�re � se lire comme suit :
Les frais de contribution mensuels stipul�s � l'article 50.1(a) ci-dessus s'appliquent � chaque circuit outre-mer qui utilise un point d'interconnexion international situ� sur le territoire d'exploitation de la compagnie. Sur une base mensuelle, la titulaire de classe A doit aviser la compagnie du nombre de minutes de trafic ainsi que du nombre de circuits mesur�s et verser � celle-ci les paiements de contribution applicables.
(v) L'article 24.4(b)(1) du Tarif g�n�ral relatif � la revente et au partage est aussi modifi� tel qu'il est indiqu� imm�diatement ci-dessus.
(vi) L'article 50.3(a) du Tarif de services d'acc�s visant l'interconnexion avec les FSI est modifi� de mani�re � se lire comme suit :
Pour chaque circuit Canada-�.-U. qui traverse la fronti�re � un point situ� sur le territoire d'exploitation de la compagnie, dans le cas o� la titulaire de classe A contr�le l'acheminement du trafic sur le circuit, les frais de contribution mensuels stipul�s � l'article 50.1(a) ci-dessus s'appliquent. Sur une base mensuelle, la titulaire de classe A qui utilise le circuit doit aviser la compagnie du nombre de minutes de trafic ainsi que du nombre de circuits mesur�s et verser � celle-ci les paiements de contribution applicables.
(vii) L'article 24.4(c)(1) du Tarif g�n�ral relatif � la revente et au partage est aussi modifi� tel qu'il est indiqu� imm�diatement ci-dessus.
(e) � compter d'imm�diatement, le Conseil rend provisoire son approbation des dispositions relatives � la contribution dans les tarifs de BC TEL, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications Inc., T�l�sat Canada, TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Edmonton) Inc.
(f) Au plus tard le 15 avril 1999, les compagnies mentionn�es ci-dessus et les ESLC doivent (1) d�poser des projets de r�visions tarifaires provisoires conformes � celles qui ont �t� approuv�es provisoirement dans la pr�sente ordonnance, avec entr�e en vigueur le 1er avril 1999, ou (2) montrer pourquoi ces tarifs ne devraient pas �tre mis en oeuvre provisoirement.

References: l'article 2
 l'article 2
 L'article 50
 l'article 50
 L'article 24
 L'article 50
 l'article 50
 L'article 24