Source: http://www.defiscalisation.com/loi-girardin-outremer.asp
Timestamp: 2018-01-18 07:32:20+00:00

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La LODEOM / Loi Girardin Outremer - defiscalisation.com
Réduction d’impôt sur le revenu pour l'habitation principale du propriétaire grâce à la loi Girardin LODEOM
(Mise à jour 2017) La Loi GIRARDIN LODEOM s'applique pour les investissements immobiliers réalisés par un propriétaire d’un logement qui l’affecte à son habitation principale jusqu’en 2017. Pour les permis accordés jusqu'en 2010, il est possible de bénéficier du dispositif pour la location avec des taux allant jusqu'à 40%. (Art 199 undecies A du CGI)
I. Habitation principale de l'acheteur
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’affectation du logement à la résidence principale du contribuable pendant cinq ans :
La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI). Les non-résidents qui, en application de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Constitue une habitation principale :
le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ;
le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d’un époux disposant d’un logement de fonction ;
le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié en service à l'étranger imposable en France sur le revenu global (CGI, art. 4 B, 2).
B. Affectation à la résidence principale pendant 5 ans
Le propriétaire doit prendre l'engagement de fixer sa résidence principale dans le logement dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, de façon continue pendant cinq ans. En conséquence, le contribuable qui affecterait alternativement le logement à sa propre habitation principale et à la location ne pourrait pas bénéficier de la réduction d’impôt.
C. Exigence d’une primo-accession à la propriété de la résidence principale
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables accédant à la première propriété de leur résidence principale (244 quater J du CGI voir BOI-IR-RICI-80-20-10).
Il s’agit des personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la date d’achèvement du logement ou la date de l’acquisition de celui-ci si elle est postérieure.
Pour l’application de cette condition, ne sont pas considérés comme propriétaires de leur résidence principale les contribuables titulaires d’un droit démembré (usufruit ou nue-propriété) sur leur résidence principale au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle l’avantage fiscal est sollicité, (ce qui est souvent le cas des seniors). Il est également précisé que, pour bénéficier de la réduction d’impôt, chacune des personnes physiques composant le foyer fiscal qui acquiert une quote-part de la résidence principale doit remplir la condition de primo- accession.
Dans le cas d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens dont seul l’un des membres du couple remplit la condition de primo-accession, cette personne peut acquérir la résidence principale du foyer à titre de bien propre et, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt sur la totalité du montant de l’investissement éligible.
D - Calcul de la réduction d'impôt
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale),
Pour 2017, cette base est plafonnée, à un montant fixé par mètre carré de surface habitable, soit 2449€ HT soit 2657€ TTC en Martinique et en Guadeloupe (cf. I-B § 100 à 150).
Elle est répartie sur dix ans pour l’acquisition d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale (cf. I-C § 160 à 170).
1. Base de calcul constituée par le prix de revient du logement
En cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble neuf affecté à l'habitation principale de son propriétaire, le prix de revient du logement s'entend de tous les éléments constitutifs du coût de la construction. Il s'agit :
en cas de construction : du prix du terrain dans la limite de 2 500 m² comprenant, outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d'enregistrement, des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs et autres frais généraux engagés pour la construction ;
en cas d'acquisition : du prix effectivement versé (terrain et construction), majoré des frais d'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement ou TVA. Ce prix doit être diminué des remises, réductions, primes ou bonifications dont peut bénéficier l'acquéreur.
2. Limitation de la surface habitable à retenir en fonction des occupants du logement
Dans le cas de la construction ou de l'acquisition d'un immeuble neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale, le a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, modifié sur ce point par le 1° du I de l’article 38 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), prévoit que le prix de revient ou d’acquisition du logement éligible à l’avantage fiscal est pris en compte dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 m² et 150 m², selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement concerné.
a° Surface habitable à prendre en compte
b° Limites de surface habitable à prendre en compte
Limites de surface habitable pour l'habitation principale du propriétaire Nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement
Limite de surface habitable à prendre en compte Personne seule 65 m²
Majoration par personne supplémentaire à charge, dans la limite de cinq personnes 12 m²
c° Appréciation des personnes destinées à occuper à titre principal le logement
par couple, soit des conjoints ou des partenaires à un PACS soumis à une imposition commune, soit des conjoints ou des concubins soumis à une imposition séparée ;
par personnes à charge, les personnes à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. Toutefois, il est admis que les ascendants et descendants du contribuable qui ne sont pas à charge au sens des articles précités (comme par exemple les enfants ne remplissant plus les conditions de rattachement), soient prises en compte dans la limite d'une surface habitable de 12 m².
Le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit, pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, que les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A, 2-a) sont prises en compte dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable.
1. Investissements plafonnés au mètre carré par rapport à la surface
2. Montant du plafonnement
La limite applicable aux investissements réalisés en 2016 est fixée à 2 448 € hors taxes par m² de surface habitable. Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
3. Articulation du plafonnement avec la limite de surface habitable selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal
limitation de la surface habitable selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal ;
limitation à un montant par mètre carré de surface habitable.
La réduction d’impôt est étalée sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans. Chaque année, la base de la réduction d’impôt est égale à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à réduction est né.
E. Taux de la réduction d'impôt
Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, ou/et lorsque le bien est situé dans une zone urbaine sensible le taux de la réduction d'impôt peut être majoré. Le taux de la réduction d'impôt peut être majoré si.
Les taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicables selon ces différents critères sont récapitulés au BOI-ANNX-000052.
Tableau récapitulatif des taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements visés aux a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI
Investissement réalisé à compter du 1er janvier 2016
Construction ou acquisition d’un logement neuf affecté à l’habitation principale du propriétaire Hors majoration 18 %
Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable 22 %
Situé en zone urbaine sensible (ZUS) dans les DOM et à Mayotte 26 %
Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et situé en ZUS (DOM et Mayotte) 29 %
F. Plafonnement des loyers
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds de loyer sont de 14€25/m² surface defiscalisable, et les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
Personne seule 31 824 €
Couple 58 855 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 62 259 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 65 663 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 70 211 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 74 761 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 4 778 €
II. Location en Girardin LODEOM
Pour les permis délivrés au plus tard le 31 décembre 2010, il est possible de bénéficier de la réduction d'impôt Girardin lorsque le bien est mis en location soit avec des loyers libres avec des taux de 30%, 33%, 38% ou 40%, soit avec des loyers plafonnés avec des taux de 38%, 40%, 45% ou 48% selon le cas : avec énergie renouvelable, en zone urbaine sensible, ou les deux.
Le calcul s'opérera aussi avec une limitation du prix au m².
Nous disposons encore de quelques biens sous ce dispositif, qui de plus n'est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales depuis les années 2011. Contactez-nous pour plus d'informations à ce sujet
La loi Girardin devenue LODEOM (LOi de DEveloppement pour l'Outre-Mer) est un dispositif de levier fiscal qui a permis aux Outre-mer un véritable développement économique. Parions que le nouveau gouvernement saura le prolonger.

References: l'article 4
 l'article 4
 art. 4
 l'article 199
 § 100
 § 160
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 art. 199