Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2007-Election-presidentielle/textes-applicables/decret-n-2005-1613-du-22-decembre-2005.98683.html
Timestamp: 2018-04-25 04:31:30+00:00

Document:
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
version consolidée au 13 octobre 2006
Décret portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires.
II. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, au plus tard le 15 octobre, les Français inscrits au registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire visés au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée que, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article, les intéressés sont inscrits sur la liste électorale consulaire.
III. - Lorsqu'il est inscrit sur une liste électorale en France, l'électeur indique sa commune d'inscription. Dans ce cas, il précise s'il souhaite exercer son droit de vote pour l'élection du Président de la République, en France ou à l'étranger. A défaut d'indication de l'électeur reçue avant la date prévue au I du présent article, il est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger.
Section 3 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires
Si cet électeur a fait le choix d'exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République, le maire porte en rouge sur la liste électorale la mention : " vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République ".
Si cet électeur a par ailleurs désigné un mandataire pour plus d'un scrutin, le maire porte en outre, sur la même liste, en regard du nom du mandant et du mandataire, la mention : " procuration non valable pour l'élection du Président de la République " et indique la date d'expiration de la procuration. Le maire en avise le mandataire.
Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
I. Il est ajouté, après l'article R. 5 du code électoral, un article R. 5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5-1. En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
II. Au début de la première phrase de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « Pour les personnes résidant en France, » sont remplacés par les mots : « Sur le territoire national, ».
III. L'article R. 72-1 du code électoral est ainsi rédigé :
1o Le premier alinéa est modifié comme suit :
2o Au deuxième alinéa, les mots : « autorité consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées à l'alinéa précédent ».
Créé par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 art. 16 (JORF 13 octobre 2006).
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.
I. Pour l'établissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006, il est substitué aux dates prévues aux articles 3, 8 et 9 les dates suivantes :
1o A l'article 3-I : « 1er février » au lieu de : « 10 janvier » et : « 31 mars » au lieu de : « dernier jour ouvrable de février » ;
2o A l'article 3-II : « 15 avril » au lieu de : « 10 mars » ;
3o A l'article 8-I : « jusqu'au 5 avril inclus » au lieu de : « jusqu'au 5 mars inclus » ;
4o A l'article 8-II : « jusqu'au 20 avril inclus » au lieu de : « jusqu'au 20 mars inclus » ;
5o A l'article 9-I : « jusqu'au 20 avril inclus » au lieu de : « jusqu'au 20 mars inclus » ;
6o A l'article 9-II : « du 10 au 20 avril inclus » au lieu de : « du 10 au 20 mars inclus ».
II. Les listes électorales établies en application de la loi du 31 janvier 1976 antérieurement à sa modification par la loi no 2005-821 du 20 juillet 2005 qui ont pris effet le 15 avril 2005 demeurent en vigueur, telles qu'elles ont été arrêtées, jusqu'au 14 avril 2006 inclus sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.

References: l'article 4
 art. 16
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9