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Timestamp: 2019-08-21 18:26:54+00:00

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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie - Les amendements de Patrick Hetzel - NosDéputés.fr
Les amendements de Patrick Hetzel
Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
411 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° 1046 au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M...
Au huitième alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre obligatoire l'audition séparée des futurs époux par l'officier de l'état civil. Seul cette audition peut permettre à l'officier de recueillir des indices suspects ou des indicateur...
17/04/2018 — Amendement N° 668 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...
Au premier alinéa de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ne peut être refusé » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent être refusés ». Exposé sommaire : L'imposition de conditions de ressources pour l'octroi d'u...
17/04/2018 — Amendement N° 648 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
Le chapitre 1er du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison ». Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées...
17/04/2018 — Amendement N° 598 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Beauv...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport préparatoire à l'organisation des modalités de répartition de la prise en charge par l'État et les départements du financement de l'accueil des mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : Les départements qui ont la compétenc...
17/04/2018 — Amendement N° 597 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Hetz...
17/04/2018 — Amendement N° 515 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l'immigration. Exposé sommaire : Les données chiffrées sur le coût réel de l'immigration demeurent lacunaires. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement...
17/04/2018 — Amendement N° 418 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Kuster, M. Saddier, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur, M. Boucard, M. Breton, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bony, M. S...
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence. Exposé sommaire : Il n'existe aucune ...
17/04/2018 — Amendement N° 413 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale et sur l'efficacité des mesures existantes. Exposé sommaire : Amendement issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer l...
17/04/2018 — Amendement N° 411 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. Exposé sommaire : Depuis quelques années, ceux que l'on appelait « m...
17/04/2018 — Amendement N° 407 au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne, parmi ses adjoints officiers d'état civil, un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la condu...
17/04/2018 — Amendement N° 406 au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d'officier de l'état civil....
17/04/2018 — Amendement N° 404 au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)
Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : «Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages...
17/04/2018 — Amendement N° 401 au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'article 175‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la ...
17/04/2018 — Amendement N° 400 au texte N° 857 - Après l'article 30 (Rejeté)
À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux L'article 175-2 du code civil prévoit notamment que : « lo...
17/04/2018 — Amendement N° 399 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
17/04/2018 — Amendement N° 374 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...
I. – Par dérogation, et compte tenu de ses contraintes particulières, l'article 21‑7 et le premier alinéa de l'article 21‑11 du code civil ne sont applicables à Mayotte qu'à la personne dont l'un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le te...
17/04/2018 — Amendement N° 372 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Irrecevable)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Bouchet, M....
17/04/2018 — Amendement N° 227 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kust...
17/04/2018 — Amendement N° 195 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
À l'occasion de la discussion des contingents limitatifs prévue par l'article 33 bis de la présente loi, des objectifs quantitatifs en matière d'exécution des obligations de quitter le territoire français sont fixés pour l'année à venir. Le Gouvernement rend compte, dans le cadre du rapport dont la présentation au Parlement est prescrite par l...
17/04/2018 — Amendement N° 135 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Le Fur, M. Pradié, M. Au...

References: l'article 30
 l'article 63
 l'article 33
 l'article 18
 l'article 33
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 143
 l'article 30

L'article 175
 l'article 30
 l'article 175
 L'article 175
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 33
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 9