Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1989/016_PS_SJG_SJG8907CM00016.htm
Timestamp: 2018-04-21 01:10:34+00:00

Document:
Appel (en matière civile). — Demande nouvelle, a) Caractérisation (non). Demande reconventionnelle. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 567). b) Demande tendant à faire écarter une prétention adverse (nouveau C. proc. civ., art. 564). Demande formée pour la première fois en appel. Demande tendant à modérer ou à faire écarter la clause pénale d'un acte de vente. Recevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Appel (en matière civile). — Demande nouvelle, a) Caractérisation (non). Demande reconventionnelle. Recevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 567). b) Demande tendant à faire écarter une prétention adverse (nouveau C. proc. civ., art. 564). Demande formée pour la première fois en appel. Demande tendant à modérer ou à faire écarter la clause pénale d'un acte de vente. Recevabilité
(Cass. civ. 1re, C., 13 décembre 1988 ; Consorts Coiffe et autres). 1° Il résulte de la combinaison des articles 567 et 70 du nouveau Code de procédure civile que les demandes reconventionnelles sont recevables, même en appel, lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce que n'a pas recherché, en l'espèce, la Cour d'appel. 2° Suivant l'article 564 du même code, les demandes nouvelles sont recevables en cause d'appel, lorsqu'elles tendent à faire écarter les prétentions (...)

References: art. 567
 art. 564
 art. 567
 art. 564
 art. 567
 art. 564
 l'article 564