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Timestamp: 2019-11-14 16:51:38+00:00

Document:
BGE 138 III 41 S. 43
La procédure principale a en l'occurrence été ouverte devant la Cour civile du Tribunal cantonal en 2006, soit avant l'entrée en vigueur du CPC, de sorte que l'ancien code de procédure civile vaudois lui demeure applicable, conformément à l'art. 404 al. 1 CPC. La décision objet du présent recours, portant sur la récusation de la magistrate en charge de l'instruction de l'affaire au fond, a néanmoins été rendue le 13 juillet 2011. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, le recours contre cette décision incidente est par conséquent soumis au nouveau code de procédure civile fédéral et non plus à l'ancien code
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de procédure cantonal, de sorte que, conformément aux art. 50 al. 2 CPC et 18 ROTC, le recourant aurait dû s'adresser à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal. De même, le CPC régira la procédure d'appel contre le jugement rendu sur le fond par la Cour civile, laquelle se déroulera devant la Cour d'appel civile, la cause ne relevant pas, selon les art. 5-8 CPC, d'une instance cantonale unique (art. 84 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 [LOJV; RSV 173.01]; DENIS TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JdT 2010 III 11 p. 43 s. [sur le canton de Vaud spécifiquement]).
BGE: 137 III 424, 137 III 238, 137 III 127, 137 III 130
Artikel: Art. 404 Abs. 1 und Art. 405 Abs. 1 ZPO, Art. 405 Abs. 1 ZPO, art. 50 al. 2 CPC, Art. 75 Abs. 2 BGG mehr... , Art. 75 Abs. 2 lit. a-c BGG, art. 130 al. 2 LTF, art. 319 ss CPC, art. 5-8 CPC, art. 84 de la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 [LOJV; RSV 173.01], art. 75 al. 2 2

References: art. 50
 art. 5
 Art. 404
 Art. 405
 Art. 405
 art. 50
 Art. 75
 Art. 75
 art. 130
 art. 319
 art. 5
 art. 84
 art. 75