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1. Identification de l entreprise - PDF
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1 Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur Transporteur public routier de personnes arrêté du 4 octobre 2007 modifié (JO du 18 octobre 2007) Commissionnaire de transport N 12725*04 Cadre réservé à l administration Date de réception 1. Identification de l entreprise Numéro SIREN Code NAF principal Contrat NAF secondaire Vous utiliserez cet imprimé pour signaler tout changement intervenu dans les rubriques suivantes (il ne doit pas être utilisé pour l exercice d une nouvelle activité) (1). Changement d'adresse du siège social ou de l'établissement principal ou des locaux où sont conservés les documents administratifs et de contrôle, les équipements administratifs et les installations techniques (remplir case 1) Changement de forme juridique (remplir case 1) Changement de raison ou de dénomination sociale (remplir case 1) Création d'établissement secondaire (remplir case 1) Suppression d'établissement secondaire (remplir case 1) Changement du responsable légal (remplir case 2) Changement ou départ de la personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle ou bénéficiant de la dispense de l'attestation de capacité professionnelle (remplir case 3) Nouvelles activités (salariées ou non) de la personne précitée (remplir case 3) Changement d expert comptable, de commissionnaire aux comptes ou de centre de gestion agréé (remplir case 4) Radiation du registre La présente demande est à adresser à la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou la DRIEA d Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement) ou la DEAL (direction de l environnement de l aménagement et du logement) des régions d outre-mer, où l'entreprise a son siège social ou à défaut son établissement principal. 2. Modifications (2) Case 1 Information sur l entreprise Siège ou établissement principal Secondaire N NIC Raison sociale commercial utilisé (le cas échéant) Forme juridique complète du siège (pour une entreprise ayant son siège à l étranger, adresse de son établissement principal en France) complète où sont conservés les documents administratifs et de contrôle (si différente du siège uniquement pour le transport public routier) (1) Cocher la case correspondante et compléter le cas échéant (2) Seules sont à renseigner les rubriques modifiées La loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la DREAL, la DRIEA ou la DEAL où l entreprise a son siège.2 de l établissement complète des locaux abritant les équipements administratifs et les installations techniques pour les entreprises utilisant plus d un véhicule (si différente du siège uniquement pour le transport public routier) Case 2 Responsable légal de l entreprise (2) Madame Monsieur Né(e) le A Pays Nationalité complète Atteste sur l honneur que durant les cinq années précédant la signature de la présente déclaration, j ai résidé aux adresses suivantes : Déclare sur l honneur n avoir pas fait l objet : Dispositions communes au transport routier : 1 Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2 Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n 2 du casier judiciaire pour l un des délits suivants : a) infractions mentionnées aux articles , , , à , 223-1, à , à 314-4, 314-7, à et du code pénal ; b) infractions mentionnées aux articles L à L du code de commerce ; c) infractions mentionnées aux articles L à L , L , L à L , L et L , L et L , L à L du code du travail ; d) infractions mentionnées aux articles L , L , L à L , L , L , L , L , L , L , L , L à L , L , L et L du code de la route ; e) infractions mentionnées aux articles L à L , L à L , L à L , L , L , L et L du code des transports ; f) infraction mentionnée à l'article L du code de l'environnement. 3 Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées : à l'article R du code de la route ; aux articles R à R du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes ; aux articles 22 et 23 du décret n du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; à l'article 3, paragraphe III, du décret n du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.3 Dispositions relatives au commissionnaire de transport : 1 Soit d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2 Soit de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L , L , L à L , L , L , L , L , L , L à L , L et L du code de la route ; b) Infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ; c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée (codifié aux articles L à L du code des transports) ; d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers (codifiés aux articles L à L du code des transports) ; e) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés (codifiés aux articles L et L à L du code des transports) ; f) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la loi n du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (codifié aux articles L , L et L du code des transports) ; g) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi n du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (codifié aux articles L , L , L , L et L du code des transports). Date Case 3 Gestionnaire de transport ou personne assurant la direction permanente et effective de l activité de commissionnaire de transport Madame Monsieur Date d entrée en fonction Né(e) le A Pays Nationalité complète Déclare sur l honneur : 1 Avoir exercé une activité de gestion dans une entreprise de transport public routier ces 5 dernières années. Case 4 : Informations sur l organisme certificateur Raison sociale Forme juridique Qualité Expert-comptable Commissaire aux comptes Centre de gestion agréé complète4 Capacité professionnelle (article 9 du décret n du 30 août 1999 modifié, article 7 du décret n du 16 août 1985 modifié, article 4 du décret n du 5 mars 1990 modifié) voir notice pages 3 et 4. Dispense - Motif de la dispense (article 5 du décret n du 16 août 1985 modifié) Attestation n Date Région Pays Atteste sur l honneur que durant les cinq années précédant la signature de la présente déclaration, j ai résidé aux adresses suivantes : Déclare sur l honneur n avoir pas fait l objet : Dispositions communes au transport routier : 1 Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2 Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n 2 du casier judiciaire pour l un des délits suivants : a) infractions mentionnées aux articles , , , à , 223-1, à , à 314-4, 314-7, à et du code pénal ; b) infractions mentionnées aux articles L à L du code de commerce ; c) infractions mentionnées aux articles L à L , L , L à L , L et L , L et L , L à L du code du travail ; d) infractions mentionnées aux articles L , L , L à L , L , L , L , L , L , L , L , L à L , L , L et L du code de la route ; e) infractions mentionnées aux articles L à L , L à L , L à L , L , L , L et L du code des transports ; f) infraction mentionnée à l article L du code de l environnement. 3 Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées : à l article R du code de la route ; aux articles R à R du code de la route lorsque les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes ; aux articles 22 et 23 du décret n du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; à l article 3, paragraphe III, du décret n du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1 er juillet Dispositions relatives au commissionnaire de transport : 1 Soit d une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d exercer une profession commerciale ou industrielle ; 2 Soit de plus d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour l un ou l autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L , L , L à L , L , L , L , L , L , L à L , L et L du code de la route ; b) Infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ; c) Infractions aux dispositions de l article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée (codifié aux articles L à L du code des transports) ; d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l ordonnance n du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers (codifiés aux articles L à L du code des transports) ; e) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés (codifiés aux articles L et L à L du code des transports) ; f) Infractions aux dispositions de l article 3 de la loi n du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises (codifié aux articles L , L et L du code des transports) ; g) Infractions aux dispositions de l article 23-1 de la loi n du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d ordre économique et commercial (codifié aux articles L , L , L , L et L du code des transports). Du Déclare sur l honneur assurer la direction permanente et effective de l activité de (1) : Transport public routier, de déménagement ou de location de l entreprise précitée Commissionnaire de transport - reconnais être présent(e) heures et jours par semaine dans l entreprise précitée de transport ou de commissionnaire (à préciser) ;5 - déclare être pourvu de l autorité et de la compétence nécessaire pour veiller à l observation des lois et des règlements régissant l activité de transport ou de commissionnaire de transport ; - reconnais être civilement et pénalement responsable, notamment des infractions à la réglementation sociale des transports routiers. Déclare sur l honneur (1) : N exercer aucune autre activité (salariée ou non) Exercer les activités suivantes (dans ce cas, remplir le cadre ci-après) Organisme ou Entreprise A B Dénomination SIREN Commune Qualité Rémunération éventuelle bre d heures/mois Date Selon la modification, joindre les documents suivants : - attestation de capacité professionnelle (case 3) ; - contrats de travail (case 3); - feuilles de paie (case 3); - délégations de pouvoirs et de signatures (cases 2 et 3) ; - certificat d'affiliation à une caisse de retraite des cadres datant de moins de trois mois (case 3); - procès-verbal de l'assemblée générale concernant la nomination du responsable légal, temps consacré à ses fonctions, sa rémunération, ses responsabilités (case 2) ; - statuts modifiés (case 1) ; - extrait kbis RCS de moins de trois mois (case 1) ; - photocopie pièce d'identité des responsables légaux et personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport public routier, de déménagement ou de location de l'entreprise ou de commissionnaire de transport (cases 2 et 3) ; Avertissement : est puni de deux ans d'emprisonnement et de d'amende, le fait de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquête relative aux conditions d'inscriptions aux registres ou à la délivrance de titres administratifs d'exploitation des véhicules. (article L du code des transports). 3. Authentification du demandeur Fait à Le du demandeur Documents pareils
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