Source: https://www.ic.gc.ca/eic/site/106.nsf/fra/h_00073.html
Timestamp: 2020-02-18 00:21:08+00:00

Document:
Guide d'information sur les coopératives - Les coopératives au Canada
Les coopératives au Canada
Guide d'information sur les coopératives
En quoi une coopérative diffère-t-elle des autres entreprises?
Les valeurs et principes de la coopération
La structure d'une coopérative
Les sept étapes de la création d'une coopérative
Rédiger le plan d'affaires d'une nouvelle coopérative
Foire aux questions sur les coopératives
Lois sur les cooperatives:
À propos du présent guide
Ce guide a été développé en partenariat avec les provinces et territoires et a été conçu pour fournir aux Canadiens des renseignements essentiels sur le modèle d'affaires coopératif.
Le présent guide vise à :
vous présenter les différents aspects du modèle opérationnel des coopératives au Canada;
vous présenter les principales caractéristiques des lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux portant sur les coopératives;
vous donner des sources d'information pour la création et le développement de coopératives à l'échelle du Canada;
vous conseiller au sujet de la création d'une nouvelle coopérative en vous présentant notamment une description des différentes étapes du processus et un modèle uniformisé de plan d'affaires d'une nouvelle coopérative.
Le présent guide s'adresse à :
quiconque veut apprendre davantage au sujet des coopératives;
les entrepreneurs qui veulent utiliser le modèle opérationnel des coopératives, mais qui n'ont pas de connaissances relatives à l'ensemble des structures juridiques, des caractéristiques particulières et des étapes nécessaires pour aller de l'avant.
Le présent guide contient de l'information et des ressources pour des coopératives non-financièrs. Les institutions coopératives financièrs comme les coopératives de crédit et les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par des lois et des règlements distincts.
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Une coopérative est une société légalement constituée qui appartient à un groupe de personnes visant à répondre à des besoins communs, notamment en matière d'accès à des produits ou services, de vente de leurs produits ou services ou d'emploi. Même si les coopératives peuvent avoir de nombreuses fonctions, elles s'inscrivent habituellement dans l'une des catégories ci-dessous.
Une Coopérative de consommateurs offre des produits ou des services à ses membres (il peut s'agir de vente au détail, de logement, de services financiers, de soins de santé ou de services de garde).
Une Coopérative de producteurs transforme et met en marché les biens ou les services produits par ses membres ou elle offre des produits ou des services nécessaires dans le cadre des activités professionnelles de ses membres (il peut s'agir d'entrepreneurs indépendants, d'artisans ou d'agriculteurs).
Une Coopérative de travailleurs offre des services d'emploi à ses membres. Dans les coopératives de ce genre, les employés sont les membres et les propriétaires de l'entreprise.
Une Coopérative de solidarité répond aux besoins de divers groupes d'intervenants, notamment les employés, les clients et les autres personnes ou organisations intéressées. Ce type de coopérative est habituellement associé au domaine de la santé ou des soins à domicile ou à d'autres entreprises sociales.
Au Canada, une coopérative doit être créée en vertu d'une loi précise régissant les coopératives au niveau provincial, territorial ou fédéral. Ces lois régissent toutes les sortes de coopératives à l'exception des institutions coopératives de crédit, qui sont régies par une réglementation distincte. La nature du modèle opérationnel adopté par les coopératives et la manière dont elles fonctionnent sont largement définies dans ces lois.
Peu importe la loi qui les régit, les coopératives partagent trois caractéristiques communes au chapitre de la propriété, de la gouvernance et de la distribution des profits.
Propriété : Une coopérative est une entreprise dont les membres se partagent la propriété en plus d'en utiliser les produits et services. Dans certains cas, les coopératives peuvent avoir des membres qui n'utilisent pas leurs services ou leurs produits (p. ex. membres de soutien, membres investisseurs).
Gouvernance : Les coopératives sont des entreprises à contrôle démocratique régies par le principe « un membre, un vote ». Le droit de vote est exercé à l'assemblée générale annuelle (AGA) de la coopérative, au cours de laquelle les membres peuvent voter directement pour élire les membres du conseil d'administration. Cette structure de gouvernance démocratique est renforcée par les règlements et la réglementation régissant les coopératives et conformément auxquels la coopérative est créée (ils peuvent être provinciaux, territoriaux ou fédéraux).
Distribution des profits : Tout surplus dégagé par une coopérative appartient à ses membres propriétaires, qui peuvent décider de la manière dont les profits seront distribués lors de l'AGA. Ils peuvent décider :
d'attribuer une partie ou la totalité des surplus à la réserve générale en vue d'investissements futurs;
de distribuer les profits aux membres sous forme de ristournes proportionnellement à l'usage que chaque membre a fait de la coopérative au cours de la dernière année.
De plus, en fonction de la réglementation en vigueur, une coopérative peut devenir un organisme sans but lucratif. Les coopératives sans but lucratif ne versent pas de ristournes à leurs membres. Tous les surplus qu'elles dégagent sont dirigés vers la réserve générale.
En quoi une coopérative diffère-t-elle des autres types d'entreprise?
Les coopératives peuvent émettre des parts au nom du membre. Les actions doivent être émises au nom de la personne qui les enregistre. Les organisations à but non lucratif n'émettent pas de parts.
En général, la valeur d'une part de membre n'augmente pas. Elle peut habituellement être rachetée par la coopérative à sa valeur nominale. Certaines réglementations permettent l'émission de parts de placement (valeur autre que nominale) à des membres ou à des non-membres. La valeur d'une action ordinaire peut augmenter. Un actionnaire peut vendre ses actions à une autre personne à un prix convenu. Habituellement, n'importe qui peut devenir membre à condition de payer un droit, conformément aux exigences des statuts et règlements.
La propriété d'un membre est limitée par le nombre de parts de membre qu'il détient. La propriété d'un actionnaire est limitée par la valeur des actions qu'il détient. Les membres ne sont pas propriétaires de l'organisation à but non lucratif.
Une coopérative doit désigner au moins trois administrateurs, mais les statuts peuvent en prévoir davantage. Le conseil d'administration d'une société se compose d'un ou de plusieurs administrateurs. Les sociétés rendant compte à une commission des valeurs mobilières doivent compter au moins trois administrateurs et au moins deux de ces derniers ne doivent être ni dirigeants ni employés de la société ou des entités qui lui sont affiliées. Le conseil d'administration de l'organisation à but non lucratif se compose d'un ou de plusieurs administrateurs; s'agissant d'une organisation ayant recours à la sollicitation, il doit compter au moins trois administrateurs dont deux ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des entités qui lui sont affiliées.
Les administrateurs sont élus par les membres. Les statuts de la coopérative peuvent permettre aux détenteurs de parts de placement d'élire les administrateurs à condition qu'une condition soit respectée ou d'élire un nombre ou un pourcentage fixe des administrateurs. Les administrateurs sont élus par les actionnaires conformément au type d'actions qu'ils détiennent. Les administrateurs sont élus par les membres.
Les administrateurs sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, d'agir avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de la coopérative, ainsi qu'avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. Les administrateurs sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, d'agir avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de la société, ainsi qu'avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. Les administrateurs sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, d'agir avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts de l'organisation, ainsi qu'avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.
Un membre a droit à un seul vote lors d'une assemblée générale, peu importe le nombre de parts qu'il possède. Le nombre de votes auxquels l'actionnaire a droit dépend du type d'actions de la société qu'il possède. Généralement, un membre n'a droit qu'à un seul vote.
Certaines coopératives possédant un grand nombre de membres sur un grand territoire possèdent une structure de délégation pour la représentation des membres (p. ex. un délégué peut représenter de multiples membres d'une région géographique). La réglementation interdit le recours aux délégués. La réglementation interdit le recours aux délégués.
Le vote par procuration est interdit. Un actionnaire peut voter par procuration pour d'autres actionnaires. Le vote des absents, notamment par procuration, est permis.
Les détenteurs de parts de placement possèdent un droit de vote limité. Les actionnaires possèdent le droit de vote que les modalités des actions qu'ils détiennent leur confèrent. Les membres ont le droit de voter lors de toute réunion des membres.
Distribution des surplus
La réglementation relative aux coopératives peut limiter ou interdire le versement d'intérêts sur le capital de parts. Il n'y a aucune limite au montant du dividende versé en lien avec les actions. Les organisations à but non lucratif ne peuvent pas verser de dividende ou de capital à leurs membres.
Les surplus doivent être versés dans la réserve ou distribués aux membres sous la forme de ristournes dont le montant est proportionnel à l'usage que chaque membre fait de la coopérative.
Les dividendes versés en lien avec toute part de membre sont limités au pourcentage maximal fixé dans les statuts.
Les bénéfices peuvent être répartis sous forme de dividendes conformément aux dispositions relatives à chaque classe d'actions. Ils peuvent également être réinvestis dans l'entreprise. La valeur des actions est représentative de la valeur nette de la société. Les surplus n'appartiennent pas aux membres, mais à l'organisation. Par conséquent, ils ne peuvent pas être distribués aux membres. Ils doivent être entièrement versés dans la réserve générale indivisible de l'organisation.
Certaines coopératives, comme celles qui œuvrent dans le domaine du logement, de la santé ou des services de garde possèdent une structure d'organisation à but non lucratif. Les surplus ne sont pas répartis entre les membres. S.O. S.O.
Certaines lois provinciales peuvent prévoir que la réserve générale d'une coopérative est indivisible ou qu'elle est divisible en tout ou en partie. Les actionnaires peuvent disposer de tous les actifs de la société à l'intérieur des balises prévues par la réglementation. La réglementation et les statuts constitutifs peuvent préciser la manière dont les actifs doivent être répartis lors de la dissolution de l'organisation.
*Le tableau comparatif ci-dessus a été établi en fonction des lois fédérales régissant les sociétés ( Loi canadienne sur les coopératives , Loi canadienne sur les sociétés par actions et Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ) et son contenu peut varier selon l'autorité. Il s'agit d'un outil général et strictement comparatif et il ne doit pas être utilisé comme un avis juridique sur les structures d'entreprise. Il est recommandé d'obtenir l'avis d'un conseiller juridique au sujet de vos besoins particuliers.
La particularité des coopératives est qu'elles partagent les mêmes valeurs et les principes directeurs qui sont exercées dans leur gouvernance et les opérations. La déclaration sur l'identité coopérative a été adoptée en 1995 par l'Assemblée générale Statement on Co-operative Identity (anglais seulement) qui s'est tenue à Manchester pour souligner son centenaire. La Déclaration est le résultat d'un long processus de consultation qui a impliqué des milliers de coopératives à travers le monde. Beaucoup de lois sur coopératives du Canada se réfèrent à la Déclaration sur l'identité de la coopérative pour en définir la base de coopération.
Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.
Les valeurs fondamentales des coopératives sont la prise en charge et la responsabilité personnelles et mutuelles, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
Les principes coopératifs constituent les lignes directrices qui permettent aux coopératives de mettre leurs valeurs en pratique
Premier principe : Adhésion volontaire et ouverte à tous
Les coopératives sont des organisations fondées sur le volontariat et ouvertes à toutes les personnes aptes à utiliser leurs services et déterminées à prendre leurs responsabilités en tant que membres, et ce sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine sociale, la race, l'allégeance politique ou la religion.
Deuxième principe : Pouvoir démocratique exercé par les membres
Les coopératives sont des organisations démocratiques dirigées par leurs membres qui participent activement à l'établissement des politiques et à la prise de décisions. Les hommes et les femmes élus comme représentants des membres sont responsables devant eux. Dans les coopératives de premier niveau, les membres ont des droits de vote égaux en vertu de la règle « un membre, une voix »; les coopératives de toutes les sortes sont aussi organisées de manière démocratique.
Troisième principe : Participation économique des membres
Les membres contribuent de manière équitable au capital de leurs coopératives et en ont le contrôle. Une partie au moins de ce capital est habituellement la propriété commune de la coopérative. Les membres ne bénéficient habituellement que d'une compensation limitée du capital souscrit comme condition de leur adhésion. Les membres affectent en partie ou la totalité des excédents aux objectifs suivants: le développement de leur coopérative, éventuellement par la dotation de réserves dont une partie au moins est impartageable, des ristournes aux membres proportionnellement aux transactions faites avec la coopérative et au soutien à d'autres activités approuvées par les membres.
Quatrième principe : Autonomie et indépendance
Les coopératives sont des organisations autonomes d'entraide, gérées par leurs membres. La conclusion d'accords avec d'autres organisations, y compris des gouvernements, ou la recherche de fonds à partir de sources extérieures, doit se faire dans des conditions qui préservent le pouvoir démocratique des membres et maintiennent l'indépendance de leur coopérative.
Cinquième principe : Éducation, formation et information
Les coopératives fournissent à leurs membres, leurs dirigeants élus, leurs gestionnaires et leurs employés l'éducation et la formation requises pour pouvoir contribuer effectivement au développement de leur coopérative. Elles informent le public, en particulier les jeunes et les leaders d'opinion, sur la nature et les avantages de la coopération.
Sixième principe : Coopération entre les coopératives
Pour apporter un meilleur service à leurs membres et renforcer le mouvement coopératif, les coopératives œuvrent ensemble au sein de structures locales, nationales, régionales et internationales.
Septième principe : Engagement envers la communauté
Les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre des orientations approuvées par leurs membres.
Référence : Alliance coopérative internationale, 2014.
Une coopérative est à la fois une association de personnes et une entreprise. Elle comporte donc deux structures différentes:
l'association de personnes exige une structure démocratique (assemblée générale, conseil d'administration, autres conseils et comités) à l'intérieur de laquelle les membres ou leurs représentants peuvent participer directement ou comme délégués de groupes de membres;
la structure de l'entreprise peut être simple ou complexe selon la taille et la nature des activités économiques, mais elle sera vraisemblablement similaire à celles des autres entreprises privées.
L'image représente les deux structures d'une coopérative : 1) l'association et 2) l'entreprise. L'association est illustrée avec quatre cercles interconnectés. Le plus grand cercle, au haut de l'image, est l'assemblée générale de membres. L'assemblée générale se sépare en trois petits cercles (le conseil d'administration élu et les deux comités des membres).
L'entreprise est illustrée avec un grand cercle, la haute direction, circule en quatre petits cercles avec les employés dans chaque diagramme. La haute direction et le conseil d'administration sont liés avec une flèche de deux sens.
Source : Alain Bridault, Gérer la vie démocratique d'une coopérative dans la collection Gestion d'une coopérative , Sillery, Québec, ORION Research and Consulting Co-operative, Mars 1998, p.36.
Articles de constitution
Les statuts constitutifs d'une coopérative peuvent varier selon la législation provinciale ou fédérale. Par exemple, selon la Loi sur les coopératives du Canada , vos statuts constitutifs déterminent le nom de la coopérative, la municipalité et la province dans lesquelles se trouve le siège social de la coopérative, toutes les restrictions d'affaires ou les différentes catégories de membres de la coopérative, le capital par actions d'adhésion et les droits des membres. Pour tout amendement visant la continuité, la fusion ou la reprise, vous devez soumettre tous les changements proposés par rapport aux statuts constitutifs.
Les règlements d'une coopérative
Les règlements d'une coopérative sont équivalents à ceux qui concernent la constitution d'un gouvernement. Ils définissent les droits et les obligations de chaque membre de la coopérative, et ils constituent un document juridique. Dans de nombreux cas, ils ne peuvent être modifiés que par une majorité des deux tiers des membres en assemblée générale.
Selon la législation, les règlements doivent notamment comprendre des articles :
définissant la mission de la coopérative et ses champs d'activités;
les conditions requises pour en devenir membre (notamment le nombre d'actions sociales) et celles relatives à la perte du statut de membre (départ ou expulsion);
la procédure de convocation de l'assemblée générale annuelle, des assemblées générales spéciales et des réunions du conseil d'administration;
les pouvoirs et responsabilités du conseil d'administration, du comité exécutif et des autres comités et conseils;
les pouvoirs et responsabilités de la direction générale.
Sous la loi fédérale, les statuts et réglements sont strictement internes aux coopératives. Elles peuvent être amendées à l'interne, selon les procédures mises en place par la coopérative. Par exemple, au niveau fédéral, ni les statuts et réglements, ni les modifications aux statuts et réglements n'ont besoin d'être soumis au gouvernement.
La structure démocratique
Les règles d'une coopérative s'inspirent des règles de la démocratie parlementaire.
Le conseil d'administration doit convoquer et organiser une assemblée générale annuelle. Les règlements peuvent prévoir un quota de membres présents (nombre de membres ou pourcentage du total des membres) minimum pour qu'une assemblée générale puisse se tenir. Un membre ne peut pas voter pour un autre membre (pas de vote par procuration).
L'assemblée générale a notamment les pouvoirs exclusifs de : (peut varier d'une juridiction à l'autre)
modifier les règlements;
élire les membres du conseil d'administration et d'autres comités s'il y a lieu;
fixer les montants des indemnités quotidiennes des membres du conseil d'administration;
nommer le vérificateur; (C'est obligatoirement le cas au Québec.)
décider de la dissolution de la coopérative ou de sa fusion avec une autre.;
décider de l'adhésion de la coopérative à une fédération ou à une autre organisation inter coopérative (dans la Loi du Québec).
Le conseil d'administration administre la coopérative au nom des membres. Il a généralement le pouvoir exclusif de :
engager et renvoyer la personne assumant la direction générale;
approuver les politiques salariales et de gestion des ressources humaines;
définir les objectifs stratégiques et opérationnels de la coopérative;
approuver les politiques de production nature et qualité et de prix des produits et services de la coopérative;
disposer des actifs de la coopérative;
proposer à l'assemblée générale le montant et les modalités de versement des ristournes;
rédiger et soumettre le rapport annuel d'activités à l'assemblée générale.
La direction générale a la même de responsabilités et de pouvoirs que dans une société privée, c'est-à-dire planifier, organiser diriger et contrôler l'entreprise au jour le jour.
La personne assumant ce poste relève directement du conseil d'administration et doit le tenir informé de toutes les activités de l'entreprise.
La direction générale a le pouvoir d'engager et de renvoyer les employés de l'entreprise en respectant les dispositions des règlements conformément aux directives et politiques émises par le conseil d'administration.
Phase I - Élaborer le projet coopératif
Étape 1 : Réunir un groupe promoteur autour d'un projet
Identifier les besoins à satisfaire :
Disponibilité ou stabilité de la main d'œuvre,
disponibilité de certains produits et services,
qualité de certains produits et services,
produits et services à prix plus abordable,
développement de marchés.
Identifier les besoins en assistance professionnelle pour monter le projet :
conseiller en développement coopératif,
conseiller en étude de faisabilité, plan d'affaires, montage financier,
Étape 2 : Faire une étude de faisabilité
Faire une première étude sommaire de marché
Repérer les aides techniques et financières disponibles
Évaluer la réceptivité du projet coopératif dans le milieu local
Évaluer la pertinence de la formule coopérative pour satisfaire les besoins non satisfaits à l'origine du projet (cadre juridique, genre de coopérative le mieux adapté).
Définir les caractéristiques de l'avantage coopératif souhaité dont bénéficieront les membres, soit la qualité, les prix et les caractéristiques :
des produits et services offerts (coopérative de consommateurs).
ou des produits et services mis en vente (coopérative de producteurs).
ou des emplois et conditions de travail (coopératives de travailleurs)
Évaluer la capacité du projet d'attirer le minimum de membres nécessaires
Si cette étude préliminaire n'est pas concluante, le groupe promoteur arrête ses activités.
Si cette étude permet de conclure que le projet coopératif tel qu'esquissé est faisable, le groupe promoteur s'engage dans la deuxième phase.
Phase II - Coordonner les activités de la pré-coopérative
Étape 3 : Tenir une assemblée d'organisation
Choisir la dénomination sociale de la future coopérative et la localisation de son siège social
Définir la mission de la coopérative (buts, finalités)
Élire un conseil d'administration et un secrétaire provisoires
Demander officiellement, au niveau fédéral ou provincial selon le cas, l'obtention du statut juridique coopératif pour la future entreprise
Étape 4 : Faire une étude de viabilité
Obtenir le financement des travaux de réalisation de l'étude de viabilité :
autofinancement par les membres
ou subvention spéciale
ou/et négociation d'une entente d'aide technique au démarrage d'entreprise auprès d'une organisation spécialisée
Évaluer les différents scénarios stratégiques, les coûts de production, les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires
Évaluer les différents scénarios de financement du démarrage
Faire une première projection des états financiers prévisionnels et d'un budget de caisse prévisionnel, (revenus et dépenses, investissements des membres en capital social, de partenaires, prêts d'une caisse populaire ou d'une autre institution financière, subventions).
Si cette étude conclut que le projet coopératif ne pourrait pas être financièrement viable, le groupe promoteur met fin au projet. Si l'étude permet de conclure que la nouvelle coopérative sera financièrement viable, le groupe promoteur s'engage dans la troisième phase.
Phase III - Organiser le démarrage de la coopérative
Étape 5 : Organiser l'association
Concevoir la structure associative et définir les différentes catégories de membres si nécessaire (consommateurs, fournisseurs, travailleurs)
Déterminer les rôles et les responsabilités des différentes instances démocratiques
(Assemblée générale, conseil d'administration, comités)
Établir les règlements administratifs
Recruter les membres
Organiser et offrir un programme de formation des membres à l'administration et à la gestion d'une coopérative, à la tenue d'assemblées délibérantes, au fonctionnement d'un comité ou d'un conseil.
Mettre sur pied des comités ad hoc pour répartir la charge de travail entre les membres du conseil d'administration provisoire. Par exemple :
comité de rédaction des règlements de régie interne
Étape 6 : Organiser l'entreprise
Étape 6.A : Planifier le fonctionnement de l'entreprise
Établir l'organigramme de l'entreprise
Faire la planification opérationnelle de la première année d'activités
Négocier des contrats d'approvisionnement en produits et services nécessaires (intrants) et, éventuellement de contrats de vente ou de mise en marché (selon le genre de coopérative et la nature de l'entreprise)
Concevoir et mettre en place un système comptable
Définir les tâches et les responsabilités de chaque poste de travail
Définir une politique salariale
Sélectionner et recruter la personne assumant le poste de la direction générale
Étape 6.B : Planifier et organiser le financement du démarrage de l'entreprise
Déterminer le montant de la part sociale d'éligibilité
Évaluer la valeur du capital social au démarrage et durant les 3 premières années d'opération (en fonction de l'évolution prévue du nombre de membres)
Préparer les règlements d'actions privilégiées (si nécessaire)
Préparer les règlements d'emprunts (si nécessaire)
Concevoir le plan de financement global pour les trois premières années d'opérations
Rédiger le plan d'affaires
Négocier l'apport en capital de partenaires financiers externes (si nécessaire); Société de capital de risque, Fonds privés, programmes d'investissement chez les caisses populaires ou crédit unions
Demander une subvention publique au démarrage (si elles sont disponibles et si nécessaire)
Négocier les emprunts à moyen terme et une marge de crédit auprès d'une caisse populaire, crédit union ou une autre institution financière, si nécessaire.
Étape 6.C : Recruter et préparer le personnel de l'entreprise
Sélectionner et recruter les employés (responsabilité de la direction générale sauf dans le cas d'une coopérative de travailleurs où les décisions de recrutement sont parfois prises collectivement)
Organiser et offrir un programme de formation professionnelle des employés
Organiser et offrir un programme de formation à la coopération
Étape 6.D : Assurer la légalité des opérations de l'entreprise
Remplir les formalités légales et obtenir les autorisations légales nécessaires au démarrage des activités de l'entreprise :
fédérales: numéros d'employeur pour les remises gouvernementales, pour la TPS/TVH, pour l'Agence du revenu du Canada
provinciales: numéros pour le Ministère du Revenu de la province, pour la taxe provincial
la coopérative peut avoir à s'enregistrer auprès d'un autre gouvernement provincial ou obtenir un permis d'opération auprès de ministères fédéral ou provinciaux
municipales: permis municipal, numéro d'employeur, etc.
Étape 7 : Tenir l'assemblée générale de fondation
Adopter les règlements administratifs
Adopter le plan d'affaires
Approuver l'adhésion de la coopérative à une fédération sectorielle ou à une organisation coopérative intersectorielle (si cette responsabilité appartient à l'assemblée générale)
Nommer un vérificateur externe
Élire les membres du conseil d'administration et, éventuellement des autres comités (si ce pouvoir appartient à l'assemblée générale)
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Un plan d'affaires est un document faisant la description complète de l'entreprise coopérative que vous voulez créer. Il présente en détail les produits ou les services qui seront offerts ou vendus, le mode d'organisation du travail et le mode de gestion, les résultats de l'étude de marché et le plan marketing, les caractéristiques du capital humain employé et du capital humain bénévole (les membres), les équipements et le matériel nécessaire, les besoins de financement et le plan de financement.
Le plan d'affaires est un outil de travail. Il a deux fonctions.
Faciliter l'acquisition de capital externe, de prêts auprès d'une caisse populaire, crédit union ou une autre institution financière ou de subventions.
Il doit faire comprendre à une personne ou à une organisation auprès desquelles un apport financier externe est sollicité, leur intérêt à investir dans votre projet d'entreprise, le sérieux de ce projet d'entreprise et la capacité de votre équipe à réussir son démarrage et son développement.
Faciliter le contrôle du processus de démarrage et de développement de la nouvelle coopérative.
Il vous servira d'instrument de contrôle des résultats et de suivi des activités et de la nouvelle coopérative.
Il doit être rédigé dans un langage simple et clair. Il doit être relativement court, tout au plus une trentaine de pages (plus les annexes). Les personnes qui auront à le consulter avant de prendre leur décision d'investir dans votre coopérative, de lui faire un prêt ou de lui octroyer une subvention n'ont souvent pas de temps à perdre. Il est nécessaire qu'elles puissent comprendre très vite votre projet et la nature exacte de ce que vous leur demandez.
Le contenu d'un plan d'affaires
Résumé de l'ensemble du plan d'affaires (2 pages maximum)
Brève description de la coopérative (1 page)
nom, adresse du siège social, date de création
nature de coopérative, buts, nombre de membres
Analyse du marché de la coopérative
Résumé des caractéristiques des produits ou services offerts par rapport aux produits et services comparables sur le marché
Caractéristiques du marché, taille, parts du marché détenues par les entreprises concurrentes, segments de marché, tendances du marché
Caractéristiques de votre stratégie de vente (directe, par intermédiaires, coûts d'expédition, etc.)
Caractéristiques de la clientèle (membres ou non membres), classes d'âge, sexe, catégories sociales, revenu familial, localisation, comportements d'achats, etc.
Les prix de vos produits ou services
L'originalité des produits et services par rapport à la concurrence, les traits caractéristiques qui permettront de les distinguer (si nécessaire insérer des photographies ou des dessins)
Description des éventuelles activités de recherche et de développement qui seront nécessaires avant leur introduction sur le marché (identifier les coûts afférents et l'échéancier de travail)
Description du plan de développement de nouveaux produits et services
Identification des lois à respecter et des autorisations légales à obtenir avant leur introduction sur le marché
Le plan de mise en marché
Estimation des ventes pour les trois premières années et de la part de marché recherchée (référence faite à votre étude détaillée du marché qui a fondé vos objectifs de vente; vous la présentez en annexe)
Liste des membres acheteurs ou d'acheteurs potentiels ayant déjà manifesté leur intention d'achat
Description des segments de marché cibles (taille, localisation, autres caractéristiques)
Description de votre plan stratégique de pénétration du marché et de son coût (comment vous allez faire connaître vos produits et services, campagne de promotion, publicité média, rabais de prix d'entrée, etc.)
Avantages de la localisation de votre place d'affaires
Caractéristiques et coûts du bâtiment et des équipements déjà possédés, à acquérir ou à louer (joignez un plan si nécessaire et référez-vous aux descriptions détaillées dans un document annexe)
Description du processus et des méthodes de production des produits et services
Description des caractéristiques de la main-d'œuvre nécessaire (qualifications professionnelles, nombre, coûts salariaux, etc.)
Mode de gestion et d'organisation
Caractéristiques de la structure et du mode de fonctionnement de l'association (répartition des pouvoirs et des responsabilités des différentes instances, identification des noms des administrateurs et brève description de leur expertise)
Caractéristiques de la structure (organigramme) et du mode de fonctionnement de l'entreprise (philosophie de gestion, méthodes de gestion participative qui seront implantées, nom des cadres, leurs compétences, la description de leurs tâches, leurs responsabilités et les relations d'autorité entre eux, etc.)
Identification des ressources professionnelles externes avec lesquelles vous ferez affaire (organisation spécialisée en aide au démarrage d'entreprise, firme comptable, consultant marketing, formateur, etc.)
Tableau-calendrier sur les trois premières années avec colonnes mensuelles ou bi- mensuelles présentant sous forme de traits horizontaux épais le début, la durée et la fin des grandes séries d'opérations de l'entreprise. Chaque activité est codée et brièvement décrite dans une colonne à gauche.
Évolution du bilan financier pour les trois premières années
Évolution de l'état des résultats pour les trois premières années
Budget de caisse prévisionnel pour la première année, estimation de l'évolution du fonds de roulement pour les deux années suivantes
Point mort (niveau de revenus au-delà desquels la coopérative fera des surplus, une fois soustraits les coûts fixes et les coûts variables)
Montant total de l'investissement nécessaire au démarrage
Plan d'investissement à court et moyen terme
Origines des fonds (capital social, investisseurs externes, prêts à moyen terme, etc.)
Montants par origine, conditions d'acquisition (intérêts, part des surplus, etc.), échéancier de remboursement, garanties offertes
Règlements de régie interne
Données de référence provenant de l'étude de marché
Résumé de l'expertise des principaux responsables et liste des membres
Lettres d'appui, d'intention d'achats ou de ventes, etc.
Toute autre information pertinente qui peut permettre d'expliquer plus en détail la nature de vos opérations, l'équipement nécessaire, les méthodes et procédés de fabrication, etc.
Des renseignements supplémentaires sur les plans d'affaires sont fournis sur le Entreprises et industries Canada.
Quelles sont les implications d'une constitution en coopérative?
La constitution signifie que la coopérative devient une personne morale. Cela signifie que la coopérative a les mêmes droits qu'une personne physique : elle peut acquérir des actifs, s'endetter, conclure des contrats, etc. La constitution limite la responsabilité des membres d'une coopérative. En règle générale, les membres ne sont pas responsables des dettes d'une coopérative. Enfin, l'obtention de capitaux est plus facile pour les entreprises constituées en personne morale que pour d'autres.
Comment puis-je procéder à une constitution en coopérative?
Au Canada, il est possible de constituer une coopérative au niveau fédéral ou au niveau provincial/territorial. Il est possible d'obtenir des renseignements précis sur les 14 lois régissant les coopératives. Ils peuvent être obtenus dans ce Guide.
Combien de personnes sont nécessaires pour créer une coopérative?
Le nombre de personnes nécessaires pour créer une coopérative varie en fonction de la réglementation régissant la coopérative.
Par exemple, la réglementation fédérale exige au moins trois personnes pour créer une coopérative et ces trois personnes doivent être âgées d'au moins 18 ans, saines d'esprit et ne pas avoir déclaré faillite. De plus, une ou plusieurs fédérations de coopératives peuvent aussi créer une coopérative. Conformément à certains règlements provinciaux et territoriaux, il est nécessaire d'avoir au moins six membres fondateurs.
À qui appartient une coopérative et qui la commande?
Une coopérative est à la fois une association de membres et une entreprise. L'entreprise appartient essentiellement à une association de membres qui, selon le principe « un membre, un vote », ne possèdent qu'un vote chacun. Les membres peuvent voter pour élire les membres du conseil d'administration ou des délégués représentant les membres ainsi que dans le cadre d'autres décisions importantes pour les activités de la coopérative.
Que signifie le fait d'être membre d'une coopérative?
L'adhésion à une coopérative créée en vertu d'une loi fédérale est régie par ses propres règlements. Quand on devient membre d'une coopérative, on a généralement accès aux produits ou services de la coopérative et on peut participer activement au processus décisionnel de l'organisation. On a notamment le droit de voter pour élire les membres du conseil d'administration ou des délégués. En général, les membres peuvent volontairement cesser d'être membres de la coopérative et se faire racheter leur part ou verser l'argent qui leur est dû. Il est possible d'être membre de plus d'une coopérative.
Une coopérative peut-elle être un organisme sans but lucratif?
Selon la réglementation qui s'applique, une coopérative peut décider de ne pas distribuer ses surplus et, dans certains cas, elle peut correspondre à la définition d'une organisation sans but lucratif, sauf au Québec, où une telle possibilité est inexistante pour les coopératives. C'est souvent le cas quand une coopérative vise à répondre à des besoins sociaux (p. ex. coopératives de logement, de services de garde ou de soins de santé). Les coopératives peuvent aussi obtenir le titre d'organisme de bienfaisance reconnu si elles en respectent les critères.
Comment une coopérative distribue-t-elle ses profits?
Plutôt que de générer des profits pour les investisseurs, les coopératives tentent de fournir des services à leurs membres au plus bas prix possible. En général, le surplus (revenu brut moins dépenses) généré par les opérations est réinvesti dans l'organisation ou redistribué aux membres sous forme de ristournes. Le montant des ristournes est calculé au prorata de l'utilisation que le membre fait des services fournis par la coopérative et non en fonction du montant que le membre a investi dans la coopérative. En 2009, les coopératives autres que financières au Canada ont versé environ 396 millions de dollars en ristournes à leurs membres.
Habituellement, une coopérative à but non lucratif doit clairement indiquer dans ses statuts constitutifs qu'elle ne distribuera pas les surplus à ses membres. Dans ce cas, le surplus est habituellement attribué à la réserve générale pour permettre à la coopérative d'atteindre son objectif et de répondre aux exigences de l'exemption d'impôt sur le revenu.
Quels sont les avantages de la création d'une coopérative?
Si vous tentez de répondre à un besoin économique ou social auquel des personnes agissant seules ne peuvent répondre ou si vous préférez y répondre en groupe, la coopérative pourrait être le meilleur choix d'un point de vue juridique, car il s'agit d'un outil organisationnel conçu pour répondre aux besoins et faciliter les activités de groupes de personnes, petits ou grands. Par exemple, vous pourriez être à la recherche d'une façon d'obtenir un logement de qualité et abordable, un accès à l'internet haute vitesse ou tout autre produit ou service qui n'est pas offert dans votre région.
Le modèle coopératif peut aussi répondre à vos besoins opérationnels si vous souhaitez maintenir une entreprise locale ouverte ou si vous tentez d'atteindre des objectifs supérieurs en matière de viabilité et de responsabilité sociale de l'entreprise.
Il est toujours recommandé de demander conseil à votre conseiller juridique pour répondre à vos besoins d'affaires particuliers.
Y a-t-il des données sur les coopératives au Canada?
Oui. Le Gouvernement du Canada mène des enquêtes sur les coopératives non financières et publie les données sur le site internet des données de recherche sur les coopératives.
Y a-t-il des programmes ou des services fédéraux offerts aux coopératives?
Oui. Il y a un large éventail de programmes et de services qui existent pour vous aider à lancer votre coopérative ou à la faire croître. Certaines de ces ressources se trouvent sur le Entreprises et industries Canada.
Y a-t-il un soutien sectoriel pour les coopératives au Canada?
Oui. Il y a du soutien de secteur au niveau national et provincial partout au Canada. Coopératives et mutuelles Canada est l'organisation nationale et bilingue qui représente l'ensemble des coopératives et des mutuelles au Canada. Il est possible d'obtenir davantage de ressources, d'information et d'associations provinciales en visitant le site internet de Coopératives et mutuelles Canada. Il est possible de se renseigner sur les organisations de soutien aux coopératives provinciales dans la section sur la réglementation du présent guide.
Comment les coopératives financent-elles leurs activités?
Les actions des membres sont habituellement la principale source de financement d'une coopérative. Certains règlements provinciaux peuvent déterminer la valeur de l'action d'une coopérative (p. ex. 10 dollars), mais les statuts de la coopérative déterminent le nombre minimal d'actions d'une valeur de 10 $ que chaque membre doit acheter pour respecter les besoins en capital associés au démarrage de la coopérative. Les parts acquises par les membres établissent la copropriété de l'entreprise et accordent un vote à chaque membre.
Les coopératives émettent parfois des actions privilégiées, tant à des membres qu'à des non-membres. Toutefois, il est fréquent que les actions de ce genre n'offrent ni le titre de copropriétaire ni un droit de vote, comme le font les actions vendues aux membres.
Les actions d'investissement sont interdites par la plupart des lois régissant les coopératives et elles peuvent être offertes à des membres et à des non-membres. Il arrive aussi qu'elles soient réservées aux membres. La coopérative peut ensuite attribuer une portion de son surplus comme ristourne liée à ces actions. Les actions d'investissement ne confèrent habituellement aucun droit de vote et la réglementation peut imposer une limite au pourcentage de la valeur des actions pouvant être détenues par des non-membres.
Quelle est la contribution des coopératives à l'économie canadienne?
Au Canada, les 9 000 institutions coopératives de crédit et autres coopératives détiennent des actifs d'une valeur totale de 266 milliards de dollars et un chiffre d'affaires de 47 milliards de dollars et elles emploient 156 000 personnes (Industrie Canada, 2009).
Est-ce qu'une coopérative offre un rendement comparable à celui d'une entreprise privée classique?
Les coopératives connaissent du succès sur le marché concurrentiel canadien depuis près d'un siècle et certaines d'entre elles sont des chefs de file dans leur domaine. Toutefois, comme c'est le cas de toutes les entreprises, le rendement d'une coopérative est indissociable d'une saine gestion et de la capacité d'innover et de s'adapter à une économie changeante.
Des renseignements au sujet des cinquante principales coopératives autres que de services financiers sont affichés sur le site internet des recherches.
Règlement sur les coopératives de régime fédéral
La Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1) et le Règlement sur les coopératives de régime fédéral (DORS/99-256) établi le cadre législatif concernant la constitution, la gouvernance et la liquidation et dissolution de coopératives non financières. Pour être constituée en vertu de la LCOOP, la coopérative doit exploiter son entreprise dans plus d'une province ou territoire et avoir des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d'une province (voir article 3(2) de la loi).
La Loi régie la constitution en coopérative, le contenu et l'adoption des règlements administratifs, la structure du capital (parts de membre, parts de placement, capital d'emprunt), la tenue des assemblées (annuelles, extraordinaires ou assemblées des détenteurs des parts de placement), la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, la forme et la teneur des livres à conserver (statuts, règlements administratifs, liste des membres et des détenteurs de parts de placement, etc.). La Loi identifie les exigences de vérification et de présentation des états financiers. Elle définit aussi les modalités régissant la fusion, la liquidation ou la dissolution d'une coopérative.
Définition du principe coopératif
Une coopérative est organisée et exploitée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif, lorsque :
L'adhésion à la coopérative est ouverte, sans discrimination, aux personnes qui peuvent en utiliser les services et qui sont disposées et aptes à accepter les responsabilités rattachées au statut de membre.
Chaque membre ou délégué n'a qu'une voix.
Le vote par procuration est interdit pour les membres.
Les intérêts sur les prêts de membre et les dividendes sur les parts de membre sont limités à un pourcentage maximal fixé dans les statuts.
Les membres fournissent, autant que faire se peut, le capital dont a besoin la coopérative et le rendement payé sur ce capital ne doit pas dépasser le pourcentage maximal fixé dans les statuts.
Le surplus d'exploitation peut être utilisé pour : l'expansion des activités commerciales de la coopérative, la prestation ou l'amélioration des services communs aux membres, la constitution de réserves ou le paiement d'intérêts sur les prêts de membres ou de dividendes sur le capital de parts, la promotion du bien-être collectif ou l'expansion des entreprises coopératives ou la répartition entre ses membres sous forme de ristourne.
La coopérative fait connaître à ses membres, à ses dirigeants, à ses employés et au public les principes et les techniques de l'entreprise coopérative.
Exigences pour constituer une coopérative
Au moins trois personnes, ou une ou plusieurs entités coopératives, qui désirent devenir membres de la coopérative peuvent soumettre une demande de constitution.
Les personnes doivent être âgées d'au moins 18 ans, être saines d'esprit et ne pas avoir le statut de failli.
Les statuts constitutifs doivent préciser entre autres: la dénomination sociale de la coopérative, le lieu projeté du siège social au Canada, le nom et l'adresse résidentielle de chacun des fondateurs, le nombre précis ou les nombres minimal et maximal d'administrateurs, toute limite imposée aux activités commerciales et aux catégories de membres de la coopérative, une déclaration à l'effet que la coopérative sera organisée et opérée et qu'elle exercera ses activités selon le principe coopératif, une déclaration que la coopérative exercera ses activités dans deux provinces ou plus et qu'elle a des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d'une province, et une indication que la coopérative est constituée avec ou sans capital social.
Pour les coopératives à capital social, les statuts constitutifs doivent notamment préciser si le nombre de parts de membre est illimité ou limité, dans tel cas indiquer le nombre maximal de parts à émettre ainsi que la valeur des parts de membre émises (valeur nominale ou sans valeur nominale).
Pour les coopératives sans capital social, les statuts constitutifs doivent comprendre une déclaration que chaque membre a les mêmes droits et obligations que tous les autres membres.
Exigences relatives aux membres
Pour devenir membre, il faut déposer une demande d'adhésion au conseil d'administration qui doit l'approuver.
Les membres doivent satisfaire aux exigences des règlements administratifs notamment, le cas échéant, en souscrivant le nombre minimal de parts de membre et en faisant un ou plusieurs versements à leur égard ou en faisant un ou plusieurs versements sur le prêt de membre minimal.
Une personne âgée de moins de 18 ans peut être admise et avoir le droit de voter sous réserve des règlements administratifs.
À moins qu'il en soit disposé autrement dans les règlements administratifs, chaque membre conjoint peut voter.
La coopérative peut émettre des parts sociales de membre avec ou sans valeur au pair.
Si une coopérative peut émettre des parts de membre sans valeur nominale, ses statuts doivent préciser si ces parts doivent être émises, souscrites, rachetées ou acquises à un prix fixe ou à un prix déterminé selon une formule et, le cas échéant, le détail de cette formule.
Une coopérative peut fixer un rendement maximal qui peut être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre, dans ses statuts.
Une coopérative peut être autorisée à émettre des parts de placements sans valeur au pair, à des membres ou à des non-membres, si ses statuts le prévoient. Dans tel cas, les statuts doivent préciser si ces parts sont illimitées ou non ainsi que le nombre de catégories de parts, les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations ou interdictions qui s'y rattachent.
Si la santé financière de la coopérative est compromise, les administrateurs peuvent prolonger d'un an la période de rachat des parts d'un membre lors de son retrait ou doivent refuser de rembourser si la coopérative devient insolvable.
Le capital d'une coopérative sans capital social peut être constitué de prêts de membre et les statuts constitutifs peuvent prévoir, pour ces prêts, les montants, les échéances de remboursement et, le cas échéant, les intérêts.
Il doit y avoir au moins trois administrateurs, ou un nombre minimal supérieur prévu dans les statuts.
Les administrateurs doivent avoir au moins 18 ans, être sains d'esprit et ne pas avoir le statut de failli.
Au moins deux tiers des administrateurs, ou une proportion supérieure prévue par les statuts, doivent être des membres de la coopérative soit à titre personnel, soit en tant que membres d'entités coopératives membres ou en tant que représentants d'entités membres.
Le conseil d'administration doit se composer en majorité de particuliers qui ne sont pas dirigeants ou employés à plein temps de la coopérative, sauf dans le cas des coopératives de travailleurs.
Le conseil d'administration doit se composer d'au moins 25 % de particuliers résidant au Canada. Si la coopérative compte trois administrateurs, au moins l'un d'entre eux doit résider au Canada.
Au maximum 20 % des administrateurs peuvent être élus par les détenteurs de parts de placement.
Dispositions particulières pour des secteurs coopératifs spécifiques
La Loi canadienne sur les coopératives prévoit des dispositions particulières applicables aux coopératives d'habitation sans but lucratif et aux coopératives de travailleurs. Certains articles de la Loi ont été adaptés pour les fédérations de coopératives.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada a la responsabilité d'administrer la Loi canadienne sur les coopératives et de constituer les coopératives. Corporations Canada (CC) est l'organisme administre les lois corporatives de régime fédéral, dont les coopératives non financières. Des renseignements et des formulaires sont disponibles sur son site web. Vous trouverez dans les prochaines sections d'autres renseignements pour le démarrage et le fonctionnement d'une coopérative ainsi que des références d'organisations coopératives pouvant vous appuyer dans vos démarches. Corporations Canada examine les demandes afin de s'assurer qu'elles soient complètes et conformes à la Loi canadienne sur les coopératives, si tel est le cas.
Il y a un large éventail de programmes et de services qui existent pour vous aider à lancer votre coopérative ou à la faire croître.
Pour déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives :
Par la poste ou en personne :
Édifice Jean Edmonds
Tour sud, 9e étage
Par télécopieur : Sans frais (au Canada) : 1 877 568-9922;
Télécopieur (région de la capitale nationale et de l'étranger) : 613 941-4803
Par courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca
Téléphone : 613 954-5031 (Sans-frais) 1 800-328-6189
Télécopieur : 613 954-2340
Les organisations du secteur coopératif
Coopératives et mutuelles du Canada (CMC) est l'association nationale qui représente les entreprises coopératives et mutuelles, fédérations sectorielles et les associations provinciales. Pour des plus amples détails concernant des fédérations de coopératives et leur aide sectorielle spécifique, vous pouvez consulter le site internet de CMC (comme tel est le cas des coopératives de travailleurs, les coopératives d'habitation, coopératives de santé, etc.).
Coopératives et mutuelles du Canada (CMC)
400 - 275 rue Bank
Téléphone : 613 238-6712
Télécopieur : 613 567-0658
Courriel : info@canada.coop
La Coopérative du Réseau de développeurs - CoopZone
c/o La Fédération canadienne des coopératives de travail (FCCT)
104, 402 – 30 avenue N.-E.
Calgary (Alberta) T2E 2E3
Téléphone : 403-276-8250
Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous référer à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.
Loi sur les associations coopératives
Loi sur les associations coopératives [PDF document]
Règlement sur les associations coopératives [PDF document]
Pouvoirs accessoires et auxiliaires de l'association [PDF document]
Les conditions et les procédures pour la création et le fonctionnement de toutes les sortes d'associations coopératives sont énoncées dans la Loi sur les associations coopératives (L.R.Y., 2002, Chapitre 43), dans le Règlement concernant les associations coopératives (Décret 1980/301) et dans l'annexe réglementaire « Pouvoirs accessoires et auxiliaires de l'association » (décret1988/192).
Vu leur pertinence, les articles 209 à 230 de la Loi sur les sociétés par actions (Partie 17-Liquidation et dissolution) [PDF document] s'appliquent.
La Loi expose, de manière générale, les modalités de leur constitution en personne morale, de leur fonctionnement et de leur dissolution. Le Règlement concernant les coopératives contient quant à lui des règlements administratifs adéquats.
Définition du régime coopératif
Il n'y a pas de définition comme telle dans la Loi, mais les éléments suivants font partie du « régime coopératif ».
Une association coopérative, dotée ou non d'un capital social, regroupe des personnes qui ont décidé de s'associer dans le but d'exploiter ou d'exercer une activité, une entreprise ou une industrie selon le principe coopératif.
Chaque sociétaire n'a qu'un seul vote, quel que soit le nombre d'actions sociales qu'il détient.
Le vote par procuration est interdit, sauf si les règlements administratifs permettent la représentation par des délégués.
La responsabilité des détenteurs d'actions sociales est limitée à la portion de la valeur de ses actions qui demeurent non disponibles.
La responsabilité du sociétaire à l'égard des dettes et obligations de l'association est limitée au solde impayé et exigible de son droit d'admission.
La rémunération du capital social est fixée dans les règlements administratifs.
Les bénéfices excédentaires peuvent être versés aux fonds de réserve nécessaires, ou servir à payer à un taux annuel de plus ou moins 10 %, des intérêts et des dividendes sur le capital social sur lequel il n'existe aucune obligation de payer d'intérêt ou encore attribués, crédités ou versés aux sociétaires en proportion du volume d'affaires faites avec l'association.
La coopérative doit constituer une réserve pour les imprévus au moins égale à 20 % de la somme disponible à distribuer à la fin de chaque exercice et cette réserve n'est pas distribuée aux sociétaires.
L'obligation de réserve est levée lorsque le fonds de réserve atteint un % de l'actif total : 30 % d'un actif de 25 000 $, 20 % d'un actif se situant entre 25 000 $ et 50 000 $, 10 % d'un actif supérieur à 50 000 $.
Les associations sans capital social affectent tout l'excédent à la réserve pour imprévus. Cette réserve n'est pas distribuée aux sociétaires.
Exigences concernant l'incorporation
Cela prend cinq requérants ou plus pour créer une association de coopératives.
L'acte constitutif doit comporter les informations suivantes : la dénomination sociale de l'association, ses objets et l'emplacement de son siège social incorporé, la liste des requérants et leurs signatures, lorsqu'il y a un capital social, le montant de chaque part et une indication, soit de leur nombre, soit du fait que celle-ci est illimitée ou, lorsqu'il n'y a pas de capital social, les conditions rattachées au sociétariat et le mode de détermination de la participation de chaque sociétaire.
La dénomination sociale doit inclure le mot « coopérative » ou « Cooperative » et se terminer par le mot « limitée », « Ltée », « Limited » ou « Ltd. ».
Les sociétaires doivent être âgés de 16 ans ou plus.
Une association coopérative peut être sociétaire d'une autre association coopérative.
Une demande d'admission doit être déposée au conseil d'administration qui doit l'approuver pour qu'une personne devienne sociétaire de l'association coopérative.
Une demande d'actions sociales dans une coopérative qui a un capital social équivaut à une demande d'admission.
Les sociétaires doivent souscrire et payer le nombre d'actions sociales fixées dans l'acte constitutif ou payer le droit d'admission fixé.
Le capital social comprend des actions sociales.
Le capital d'une association qui a un capital social est divisé en actions sociales dont la valeur nominale est énoncée dans l'acte constitutif.
La Loi ne mentionne pas les actions privilégiées.
Une association peut, par règlement administratif, autoriser les emprunts auprès de ses sociétaires pour une période déterminée d'au moins 90 jours. La somme ainsi empruntée est portée au crédit d'un compte de capitaux empruntés.
Les membres peuvent retirer leur capital en donnant un avis de six mois, et ils ont droit à la valeur nominale ou disponible des actions sociales.
Conformément aux règlements administratifs, l'association n'est pas obligée de permettre le retrait si le fonds de roulement est réduit de 10 % ou plus.
L'association coopérative composée de moins de 10 sociétaires a trois administrateurs. Celle qui est composée de 10 sociétaires ou plus à plus ou moins cinq administrateurs.
Les personnes doivent être sociétaires pour pouvoir être élues ou nommées au conseil d'administration.
Les administrateurs, le gérant et le trésorier de l'association qui sont des sociétaires ou détenteurs d'actions sociales doivent être âgés de plus ou moins 18 ans.
L'élection des administrateurs se fait par scrutin secret au jour et à la façon indiqués dans les règlements administratifs.
Le conseil d'administration peut nommer un comité exécutif parmi ses propres membres et préciser ses fonctions.
Dispositions particulières pour des secteurs coopératifs spécifiques:
Le Ministre titulaire du ministère des Services aux collectivités est responsable de l'administration de la Loi. La Direction des entreprises, associations et coopératives favorise et soutient le développement des affaires en offrant des renseignements et des services aux entreprises et au public. Le registraire des associations coopératives est responsable de la création des associations coopératives et veille au respect de l'application de la Loi et de ses règlements. Il peut approuver, modifier ou rejeter l'acte constitutif et les règlements administratifs en tout ou en partie. Il peut aussi enquêter sur les affaires internes de l'association et en faire rapport au ministre.
Pour créer une association coopérative, il faut :
Choisir une dénomination sociale. Le nom proposé doit faire l'objet d'une recherche à l'aide du logiciel NUANSMD, puis approuvé par la Direction des entreprises, associations et coopératives.
Rédiger l'acte constitutif qui doit être signé par chaque requérant en présence d'un témoin qui atteste l'authenticité de sa signature.
Produire les règlements administratifs qui doivent être signés par chacun des signataires de l'acte constitutif.
Faire parvenir au registraire l'acte constitutif et deux exemplaires des règlements administratifs accompagnés du droit fixé par le commissaire en conseil exécutif.
Si les documents sont jugés conformes à la Loi, le registraire les inscrit et délivre un certificat de création. Il en fait également publier un avis dans ce sens, aux moments et aux lieux qu'il juge indiqués.
Direction des entreprises, associations et coopératives
307, rue Black, 1er niveau
Y1A 2N1
Téléphone : 867-667-5314 Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel: corporateaffairs@gov.yk.ca
C.P. 2703 (C-6)
Vous trouverez dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez vous reporter à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.
Règlement sur les droits relatifs aux associations coopératives
Gouvernement de Territoires du Nord-Ouest (anglais seulement)
Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative dans les Territoires du Nord-Ouest sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives , L.R.T.N.-O. 1988, ch. C-19, qui régit toutes les coopératives des Territoires du Nord-Ouest, à l'exception des coopératives de crédit.
Sur ce territoire, la Loi sur les associations coopératives en vigueur a été adoptée en 1988, et les dernières modifications ont été apportées en 2012. La Loi régit les procédures de création, d'examen, de surveillance et d'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif, et dont les profits sont distribués aux membres en proportion de leur participation à la coopérative.
Une organisation doit être constituée en vertu de la Loi sur les associations coopératives de 1988 pour porter le titre de coopérative. Bien que la Loi ne définisse pas l'expression « principe coopératif », elle en décrit les caractéristiques clés suivantes :
Un membre ou un délégué a une seule voix aux réunions.
Le but principal de la coopérative est de fournir des biens et des services à ses membres.
Tout surplus généré par une coopérative avec capital social sera utilisé pour combler un déficit ou créer une réserve, comme l'exige la Loi, ou sera distribué aux membres proportionnellement à leur participation, comme le prévoit le règlement administratif.
Une coopérative sans capital social ne peut pas distribuer ses surplus à ses membres, mais doit constituer une réserve.
Exigences relatives à la création
Tout groupe d'au moins cinq personnes peut former une coopérative, avec ou sans capital social.
Les fondateurs doivent présenter au surintendant des coopératives deux copies de l'acte constitutif et lui remettre les droits exigés.
L'acte constitutif doit fournir les renseignements suivants :
Le nom de la coopérative.
Son objectif (son but).
Le lieu où se trouve son siège social.
Le cas échéant, les limites des pouvoirs de la coopérative aux termes de la Loi.
S'il s'agit d'une coopérative avec capital social, le montant de chaque part et le nombre de parts, en indiquant si ce nombre est limité ou fixe.
Si le capital social comprend des actions privilégiées, le montant de chaque action privilégiée, leur nombre, limité ou fixe, et la nature du privilège.
S'il ne s'agit pas d'une coopérative avec capital social, les modalités de la participation et les fondements sur lesquels repose la détermination des intérêts de chacun des membres.
Si la coopérative adopte le « règlement administratif typique », elle n'a pas à le transmettre au surintendant. On présume que la coopérative adopte le règlement administratif typique. Toutefois, elle peut adopter des règlements administratifs qui remplacent en tout ou en partie les dispositions du règlement typique, dans la mesure où le nouveau règlement n'entre pas en contradiction avec les dispositions de la Loi sur les associations coopératives .
Une fois que le surintendant des coopératives a approuvé l'acte constitutif et le règlement administratif (s'il y a lieu), l'agent d'inscription peut inscrire la coopérative et émettre un certificat de création, si l'acte constitutif et le règlement administratif semblent conformes à la Loi.
La coopérative détermine les exigences relatives aux membres en fonction de son règlement administratif.
Toute demande d'adhésion à titre de membre doit être approuvée par le conseil d'administration.
Toute demande d'action sociale dans une coopérative équivaut à une demande d'adhésion à titre de membre, et l'acquisition d'une action constitue l'acceptation de l'adhésion en tant que membre.
Sauf disposition contraire dans le règlement administratif, toute personne âgée de plus ou moins 16 ans peut être membre.
Une coopérative peut être membre d'une autre coopérative.
La coopérative doit tenir des livres contenant des renseignements sur tous les membres. Cela comprend leur nom et adresse, la date de leur adhésion, la date de leur retrait et des informations détaillées sur les actions qu'ils ont achetées.
Les membres peuvent volontairement se retirer de la coopérative conformément aux dispositions énoncées dans le règlement et le paragraphe 13(2) de la Loi.
Un membre peut également être exclu par les autres membres, au terme d'une audience, lorsque les deux tiers des membres présents votent en faveur de son exclusion.
Le capital des membres de la coopérative est constitué soit en actions de membre, soit en prêts de membre.
Une coopérative peut également émettre des actions privilégiées sans droit de vote, dont les modalités seront énoncées dans l'acte constitutif.
Le taux maximal d'intérêt et de dividende sur les prêts et les actions de membre est énoncé dans le règlement.
La coopérative n'est pas tenue à racheter les actions d'un membre qui se retire si cela aurait pour effet de réduire son fonds de roulement de plus de 10 % pour une année donnée, conformément au paragraphe 13(2) de la Loi.
Exigences relatives au conseil d'administration
Une coopérative comptant moins de 10 membres doit nommer 3 administrateurs.
Selon la Loi, une coopérative qui compte plus ou moins 10 membres doit désigner au moins 5 administrateurs.
Les administrateurs doivent être membres de la coopérative et être âgés de plus ou moins 19 ans.
Le nombre d'administrateurs, la durée de leur mandat et le processus d'élection doivent être prévus par le règlement.
La coopérative peut décider que jusqu'à 25 % des membres du conseil d'administration soient élus par les détenteurs d'actions privilégiées.
Dispositions spéciales pour des coopératives atypiques
La partie II de la Loi énonce les dispositions spéciales qui s'appliquent aux fédérations de coopératives.
Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par le surintendant des coopératives du ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement des Territoires du Nord-Ouest (NWT Industry, Tourism and Investment). Les exigences et directives relatives à la création sont accessibles en ligne sur le site du registraire des entreprises du Department of Justice (anglais seulement). Ce site fournit également un modèle d'acte constitutif et de règlement administratif et un lien vers la Loi et le Règlement (anglais seulement). Une fois que la coopérative satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création.
Supervisor of co-operative Associations (anglais seulement)
Téléphone : 867-873-7361
L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative dans les Territoires du Nord-Ouest. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Arctic Co-operatives Ltd (anglais seulement)
1645, boulevard Inkster
Téléphone : 204-697-1625
Télécopieur : 204-697-1880
Courriel : info@ArcticCo-op.com
Loi sur les associations coopératives (anglais seulement)
Gouvernement de Nunavut (anglais seulement)
Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative au Nunavut sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives (Nunavut) , L.R.T.N.-O. (Nunavut) 1988, ch. C-19, qui régit toutes les coopératives du Nunavut, à l'exception des coopératives de crédit.
Sur ce territoire, la Loi sur les associations coopératives en vigueur a été adoptée en 1988, et les dernières modifications ont été apportées en 2011. La Loi régit les procédures de création, d'examen, de surveillance et d'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif, et dont les profits sont distribués aux membres en proportion de leur participation à la coopérative.
Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les associations coopératives de 1988 pour porter le titre de coopérative. Bien que la Loi ne définisse pas l'expression « principe coopératif », elle en décrit les caractéristiques clés suivantes :
Exigences relatives à la création d'une coopérative
Les fondateurs doivent présenter à l'inspecteur des coopératives deux copies de l'acte constitutif et lui remettre les droits exigés.
L'acte constitutif de l'association doit fournir les renseignements :
S'il s'agit d'une coopérative avec capital social, le montant de chaque action et le nombre d'actions, en indiquant si ce nombre est limité ou fixe.
Si la coopérative adopte le « règlement administratif typique, elle n'a pas à le transmettre au surintendant. On présume que la coopérative adopte le règlement administratif typique. Toutefois, elle peut adopter des règlements administratifs qui remplacent en tout ou en partie les dispositions du règlement typique, dans la mesure où le nouveau règlement n'entre pas en contradiction avec les dispositions de la Loi sur les associations coopératives .
Une fois que le surintendant des coopératives a approuvé l'acte constitutif et le règlement administratif (s'il y a lieu), l'agent d'inscription peut inscrire la coopérative et émettre un certificat de constitution création.
Cependant, une demande d'action sociale dans une coopérative équivaut à une demande d'adhésion à titre de membre, et l'acquisition d'une action constitue l'acceptation de l'adhésion en tant que membre.
Un membre peut également être exclu par les autres membres, au terme d'une audience, lorsque les deux tiers des membres présents votent pour l'exclusion.
Une coopérative peut également émettre des actions privilégiées sans droit de vote dont les modalités seront énoncées dans l'acte constitutif.
Une coopérative comptant moins de 10 membres doit nommer au moins 3 administrateurs.
Les administrateurs doivent être membres de la coopérative et être âgés d'au moins 19 ans.
Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par le surintendant des coopératives du ministère du Développement économique et des Transports. Pour obtenir les exigences et instructions relatives à la création, il faut communiquer avec le surintendant des coopératives. La Loi, le Règlement sur les droits à verser et le règlement administratif typique sont également accessibles en ligne.
Une fois que le surintendant des coopératives a approuvé les documents, l'agent d'inscription peut émettre le certificat de création.
Surintendant des associations coopératives
C. P. 1000, succursale 1570
1104A Inuksugait Plaza
Téléphone: (Sans frais) 1-888-975-5999
Télécopieur : 867-975-7870
L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative au Nunavut. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Règlement sur les associations coopératives (anglais seulement)
Gouvernement de Colombie-Britannique (anglais seulement)
Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative en Colombie-Britannique sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives , S.B.C. 1999, ch. 28, qui régit toutes les associations coopératives de la Colombie-Britannique, à l'exception des coopératives de crédit.
La loi en vigueur dans la province, la Loi sur les associations coopératives , a été adoptée en 1999. La Loi régit l'inscription, la création et l'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif. Il s'agit d'une loi large et inclusive qui énonce les procédures et règlements relatifs à la création, à l'inscription et à l'exploitation des associations coopératives dans cette province.
Une organisation doit être créée en vertu de Loi pour porter le titre d'association coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi en ce qui concerne la création et l'exploitation d'une association coopérative en Colombie-Britannique :
L'adhésion à l'association est ouverte sans discrimination aux personnes qui peuvent en utiliser les services et qui sont disposées et aptes à accepter les responsabilités rattachées au statut de membre.
Sous réserve des paragraphes 40(3), 40(4) et 42(1) et de l'article 45, un membre ou un délégué a une seule voix.
Les membres fournissent le capital de l'association.
Les membres n'ont accès que de façon limitée, s'ils y ont accès, au rendement payé sur le capital souscrit au moment de leur adhésion.
Les membres ont accès à une formation sur les principes et techniques des entreprises coopératives.
Tout surplus généré par l'association coopérative sera utilisé pour constituer une réserve, étendre l'association, fournir des services aux membres ou améliorer les services fournis ou verser des dividendes; les surplus seront distribués aux membres proportionnellement à leur participation.
Les surplus peuvent également être utilisés pour la promotion du bien-être collectif ou l'expansion des entreprises coopératives.
Tout groupe de plus ou moins trois personnes ou organisations admissibles (gouvernement, Première Nation, personne morale) peut former une association.
Avant de remplir les documents constitutifs, les souscripteurs doivent présenter une demande d'approbation du nom de l'association aux Services d'enregistrement de la Colombie-Britannique.
Une fois le nom approuvé, les souscripteurs doivent transmettre à l'agent d'inscription l'acte constitutif de l'association, ses règles, la liste des principaux administrateurs, l'avis concernant le siège social et les frais de création.
Les exigences relatives à la création sont énoncées à l'article 12 de la Loi sur les associations coopératives de la Colombie-Britannique. L'acte constitutif doit fournir les renseignements suivants :
Nom complet de l'association.
But de l'association.
Toute restriction éventuelle concernant les activités de l'association ou ses pouvoirs.
Une liste détaillée, précisant le nombre et la catégorie des actions que la coopérative a le droit d'émettre (ce qu'on appelle le capital autorisé).
Le nombre, la catégorie et la valeur nominale, s'il y a lieu, des actions souscrites par les souscripteurs.
Les modalités de disposition des biens au moment de la dissolution de l'association.
Le nom et l'adresse des souscripteurs et les détails des actions qu'ils ont achetées.
Une déclaration précisant que la responsabilité des membres et des détenteurs d'actions de placement est limitée, conformément à la Loi.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant les exigences relatives à l'acte constitutif et aux règles de l'association, veuillez utiliser l'hyperlien vers le guide de la création.
L'association détermine les exigences relatives aux membres en fonction de ses règles.
Les règles peuvent autoriser les personnes de moins de 19 ans, mais de plus moins 16 ans, à être membres.
Les règles peuvent établir les modalités des différentes catégories de membres.
L'association doit tenir un registre où seront consignés les renseignements détaillés concernant les membres et les détenteurs d'actions de placement. Ces renseignements comprennent le nom et l'adresse des membres, la date de leur adhésion ou ont acheté des actions de placement et la date de leur retrait ou ont vendu leurs actions de placement.
L'association doit également tenir un registre du nombre d'actions et du montant payé pour les actions par chacun des membres ou détenteurs d'actions de placement.
Les membres conjoints sont acceptés; ils n'ont qu'une seule voix, sauf si les règles prévoient que les membres conjoints ont chacun une voix.
Les membres peuvent se retirer volontairement de l'association conformément aux modalités énoncées dans les règles.
Le conseil d'administration peut également exclure un membre, de la façon prévue par les règles et conformément aux articles 34 et 35 de la Loi.
Un membre peut interjeter appel de son exclusion, comme le prévoit l'article 37 de la Loi.
Une association ne peut émettre qu'une seule catégorie d'actions, lesquelles peuvent ou non avoir une valeur nominale, peu importe que l'association ait ou non défini plus d'une catégorie de membres.
Les actions de membre qui ont une valeur nominale ne donnent droit à un dividende que proportionnellement au montant payé pour les acheter.
Les dividendes sur les actions de membre sont limités à un pourcentage de 8 % ou un pourcentage plus élevé fixé dans les règles de l'association.
Une association peut émettre une ou plusieurs catégories d'actions de placement et les restreindre aux membres ou les offrir aux membres et aux non-membres. Ces parts peuvent avoir ou non une valeur nominale.
Les actions de membre et les actions de placement ne peuvent être rachetées par l'association que si le rachat ne met pas en péril la viabilité financière de la coopérative, comme le prévoit l'article 66 de la Loi.
Il faut au moins trois administrateurs.
Pour être membre du conseil d'administration, une personne doit être âgée de plus moins 18 ans.
La majorité des administrateurs doivent être des résidents canadiens et au moins un administrateur doit résider habituellement en Colombie-Britannique.
Les règles peuvent prévoir d'autres qualifications des administrateurs.
Les règles peuvent permettre que le conseil d'administration soit formé jusqu'à 20 % d'administrateurs non membres.
Le nombre d'administrateurs, la durée de leur mandat et le processus de leur élection seront énoncés dans les règles.
Les règles peuvent prévoir les modalités selon lesquelles les détenteurs d'actions de placement peuvent élire les administrateurs.
La partie 11 de la Loi prévoit des dispositions spéciales pour les sortes suivantes de coopératives :
Division 1 – Coopératives de logement
Division 2 – Certaines associations de producteurs (coopératives de production)
Division 3 – Coopératives de service communautaire
Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par les Services d'enregistrement de la Colombie-Britannique.
Les Services d'enregistrement de la Colombie-Britannique ont mis en ligne le Guide, Incorporating a Cooperative Association in British Colombia (anglais seulement) qui fournit les exigences relatives à l'acte constitutif, aux règles de l'association (couramment appelées règlement administratif dans d'autres administrations) et à la recherche d'une dénomination ainsi que d'autres renseignements. On peut aussi consulter en ligne les sites de la Loi sur les associations coopératives et du Règlement de même que le Règlement sur les sociétés et les associations extraprovinciales et les sociétés des provinces désignées . (anglais seulements)
Une fois que l'association satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création.
Services d'enregistrement de la Colombie-Britannique (anglais seulement)
200 – 940, rue Blanshard
Téléphone : (Sans frais) 1-877-526-1526
Adresse de correspondance pour les documents nécessaires à la constitution :
Corporate Registry (registre des sociétés)
C.P. 9431, Succursale Prov Govt
V8W 9V3
L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Colombie-Britannique. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
BC Co-operative Association (anglais seulement)
1737, 3e avenue Ouest, bureau 212
Téléphone : 604-662-3906
Télécopieur : 604-662-3968
Courriel : general@bcca.coop
Loi sur les coopératives (anglais seulement)
Règlement sur les coopératives (anglais seulement)
Service Alberta (anglais seulement)
Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative en Alberta sont exposées dans la Loi sur les coopératives , S.A., 2001, ch. C-28.1, qui régit toutes les coopératives de l'Alberta, à l'exception des coopératives de services et des coopératives de crédit.
La Loi sur les coopératives en vigueur dans la province a été adoptée en 2001. La Loi régit les procédures de création, d'inspection et de surveillance des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif, et dont les profits sont distribués aux membres proportionnellement à leur participation à la coopérative.
Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les coopératives de 2001 pour porter le titre de coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi en ce qui concerne la création et l'exploitation d'une coopérative en Alberta :
Toute personne qui peut utiliser les services de la coopérative et accepter les responsabilités rattachées au statut de membre peut devenir membre.
Les statuts peuvent prévoir des restrictions relatives à l'adhésion des membres dans la mesure où ces restrictions sont conformes aux lois applicables et aux droits de la personne.
Chaque membre ou délégué a une seule voix aux réunions des membres.
Le membre doit voter en personne; le vote par procuration est interdit (lorsqu'une autre personne vote au nom d'une autre.
Dans la mesure du possible, les membres fournissent le capital requis par la coopérative.
Les intérêts ou les dividendes versés sur un prêt ou un capital social ne peuvent dépasser le taux prescrit par les statuts de la coopérative.
Tout surplus généré sera utilisé pour constituer une réserve ou verser des intérêts ou des dividendes sur les prêts de membre ou les actions de membre; les surplus seront distribués aux membres proportionnellement à leur participation.
Les surplus peuvent également être utilisés pour assurer la croissance de la coopérative ou améliorer les services qu'elle fournit, soutenir l'expansion des entreprises coopératives ou, sous forme de don, servir au bien-être collectif.
La coopérative fournit une formation sur les principes de la coopération.
Un groupe d'au moins trois personnes âgées de plus ou moins 18 ans ou plusieurs coopératives peuvent former une coopérative avec ou sans capital social.
Les fondateurs doivent présenter au directeur des coopératives les statuts constitutifs et une déclaration obligatoire indiquant que la coopérative fonctionnera selon le principe coopératif et se conformera aux exigences spécifiques concernant les diverses sortes de coopératives, conformément à la partie 18 de la Loi, avec confirmation d'un affidavit de témoins à la signature.
Un rapport NUANS de recherche de dénomination confirmant la disponibilité du nom proposé doit également être fourni.
Les statuts constitutifs doivent fournir entre autres les renseignements suivants:
Le nom de la coopérative et l'adresse du siège social.
Les restrictions éventuelles concernant les catégories de membres.
Un énoncé précisant s'il s'agit d'une société avec ou sans capital social.
S'il s'agit d'une société avec capital social, le nombre maximal d'actions émises, le cas échéant, un énoncé indiquant s'il s'agit d'actions avec ou sans valeur nominale et, dans ce dernier cas, les autres renseignements pertinents.
Le taux maximal pouvant être payé sur les actions de membre et les prêts de membre.
Un énoncé indiquant si la coopérative émettra des actions de placement et, le cas échéant, les modalités connexes.
Pour connaître les autres exigences, veuillez-vous référer à l'article 5 de la Loi.
Une fois que le directeur des coopératives a approuvé les statuts constitutifs et les documents à l'appui, il inscrira la coopérative et émettra un certificat de création.
La coopérative détermine les exigences relatives aux membres conformément à son règlement administratif.
Toute demande d'adhésion à titre de membre doit être présentée au conseil d'administration.
Le règlement administratif prévoit la possibilité de membres conjoints, c'est‑à‑dire un groupe formé de plus moins deux personnes.
Une personne âgée de moins de 18 ans peut être membre et avoir le droit de vote, sauf si le règlement l'interdit.
La coopérative doit tenir un registre fournissant des détails sur tous les membres. Ce registre doit notamment fournir le nom et l'adresse de chacun des membres.
La coopérative doit également tenir un registre des actions et des prêts de chacun des membres.
Un membre peut volontairement se retirer de la coopérative ou en être exclu, conformément aux modalités énoncées dans le règlement administratif.
Une personne qui a été exclue de la coopérative par le conseil d'administration peut interjeter appel, conformément aux articles 39 et 40 de la Loi.
Les actions de membre peuvent ou non avoir une valeur nominale.
Une coopérative peut également émettre des actions de placement, mais celles‑ci n'auront pas de valeur nominale, et les modalités connexes doivent être énoncées dans les statuts.
Les actions de placement peuvent être réservées aux membres ou offertes tant aux membres qu'aux non-membres, comme le prévoient les statuts.
Les statuts déterminent également le montant annuel maximal des intérêts et dividendes versés sur les prêts de membre et les actions de membre.
Les actions de membre et les parts de placement ne peuvent être rachetées par la coopérative que si le rachat ne met pas en péril sa viabilité financière, comme le prévoit l'article 131 de la Loi.
Une coopérative doit désigner au moins trois administrateurs, mais les statuts peuvent en prévoir davantage.
Selon la Loi, pour être nommée administrateur, une personne doit être âgée de plus ou moins 18 ans, être saine d'esprit et n'avoir pas fait faillite.
La majorité des administrateurs doivent être résidents du Canada.
Les deux tiers au moins des administrateurs doivent être membres de la coopérative.
Le règlement prévoit le processus d'élection des administrateurs, la durée de leur mandat et leurs autres qualifications.
Dans une coopérative de travailleurs, 80 % des administrateurs doivent être membres et employés permanents ou fournisseurs de la coopérative.
Les statuts peuvent prévoir que les détenteurs de actions de placement peuvent élire jusqu'à 20 % des administrateurs.
Dispositions spéciales pour des types particuliers de coopératives
L'article 18 de la Loi énonce les dispositions spéciales qui s'appliquent aux coopératives suivantes :
Division 2 – Coopératives de travailleurs
Division 3 – Coopératives de solidarité
Division 4 – Coopératives de nouvelle génération
Les coopératives de services d'utilité publique en milieu rural sont créées en vertu de la Rural Utilities Act (loi sur les services d'utilité publique en milieu rural), R.S.A., 2000 ch. R-21. Certaines coopératives, par exemple, United Farmers of Alberta, sont régies par leurs propres lois.
Les exigences relatives à la création, énoncées dans le Loi sur les coopératives (anglais seulement), sont administrées par le directeur des coopératives de Service Alberta. Le site Web de ce ministère fournit des exigences relatives aux statuts constitutifs et à la recherche d'une dénomination, le Règlement sur les coopératives (anglais seulement) et divers autres renseignements. Une fois que la coopérative a satisfait aux exigences, le directeur émet un certificat de création.
Directeur des coopératives
3C, place Commerce
10155 – 102e rue
Téléphone : Edmonton 780-427-5210 (Sans frais en Alberta) 310-0000
Courriel : SA.Business Licensing
Les organisations provinciales mentionnées ci-dessous peuvent vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Alberta. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Alberta Community and Cooperative Association (anglais seulement)
No 202, 5013 – 48e Rue
T7Z 1L8
Téléphone : 780-963-3766
Télécopieur : 780-968-6733
Le Conseil de développement économique de l'Alberta
Bureau 140, 8627, rue Marie-Anne-Gaboury
Téléphone : 780-414-6125
Télécopieur : 780-414-2885
Loi sur les coopératives (anglais seulement) [PDF document]
Règlement sur les coopératives (anglais seulement) [PDF document]
Information Services Corporation (anglais seulement)
Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative en Saskatchewan sont exposées dans la Loi sur les coopératives , S.S. 1996, ch. C-37.3, qui régit toutes les coopératives de la Saskatchewan, à l'exception des coopératives de nouvelle génération et des coopératives de crédit.
La Loi sur les coopératives en vigueur dans la province a été adoptée en 1996 et modifiée la dernière fois en 2013. La Loi régit l'inscription, la création et l'inspection des entreprises dont le but principal est de répondre aux besoins sociaux, culturels ou économiques de leurs membres ou de la collectivité selon les principes de la coopération. Il s'agit d'une loi large et inclusive qui énonce les procédures et règlements relatifs à l'inscription et à l'exploitation des coopératives de cette province.
Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les coopératives de 1996 pour porter le titre de coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi en ce qui concerne la création et l'exploitation d'une coopérative en Saskatchewan :
Le membre doit voter en personne; le vote par procuration est interdit (lorsqu'une autre personne vote au nom d'une autre).
L'adhésion à la coopérative est volontaire et ouverte, sans restriction artificielle ni discrimination illégale, aux personnes qui peuvent en utiliser les services et qui sont disposées à accepter les responsabilités rattachées au statut de membre.
Les activités ont pour objectif principal de fournir des avantages aux membres.
Les intérêts ou dividendes versés sur les prêts de membre ou le capital social ne dépassent pas le taux prescrit.
Tout surplus généré servira à l'expansion de la coopérative ou à l'amélioration de ses services et sera distribué aux membres proportionnellement à leur participation.
Les surplus peuvent également servir à éduquer les membres, les employés et les membres du grand public concernant les principes coopératifs et peuvent être utilisés, sous forme de don, pour le bien-être général de la collectivité.
Tout groupe de plus ou moins six personnes, âgées de plus ou moins 18 ans, peut former une coopérative. Cependant, l'agent d'inscription peut, s'il le juge approprié, permettre à un groupe de deux personnes ou plus de se constituer en coopérative.
Les fondateurs doivent présenter à l'agent d'inscription les statuts constitutifs et le règlement administratif de la coopérative.
Les statuts constitutifs doivent fournir les renseignements suivants:
Le nom de la coopérative et ses objectifs.
S'il s'agit d'une coopérative avec capital social, les catégories d'actions et le nombre maximal autorisé et, s'il s'agit d'une coopérative sans capital social, une déclaration indiquant que les intérêts de tous les membres sont les mêmes.
Le nombre minimal et maximal d'administrateurs.
Les documents de la création doivent nommer au moins six personnes désignées comme administrateurs principaux.
Toute restriction touchant ses activités.
Les exigences touchant le règlement administratif sont énoncées à l'article 8 de la Loi.
Le règlement peut énoncer les modalités des différentes catégories de membres.
La coopérative doit tenir un registre où sont consignés les détails concernant chacun des membres. Ces renseignements comprennent leur nom et adresse, la date de leur adhésion et la date de leur retrait.
La coopérative doit également tenir un registre des actions et des prêts de chaque membre.
Les membres conjoints sont autorisés; chacun des membres a une voix, mais un seul des membres conjoints peut agir en tant qu'administrateur.
Les membres peuvent se retirer volontairement de la coopérative conformément aux modalités énoncées dans le règlement administratif.
Le conseil d'administration ou d'autres membres peuvent également exclure un membre.
Un membre peut interjeter appel de son exclusion auprès de l'agent d'inscription, comme le prévoient l'article 123 de la Loi et l'article 9 du Règlement.
Les statuts doivent déterminer la valeur nominale des actions de la coopérative.
Les dividendes sur les actions ordinaires ne peuvent dépasser le taux équivalant à la moyenne du taux payé par Credit Union Central of Saskatchewan (SaskCentral) pour les dépôts à terme de un an, comme le prévoit l'article 6 du Règlement.
Une coopérative peut également émettre des actions privilégiées sans droit de vote dont les modalités sont énoncées dans les statuts.
Les actions de membre et les actions de placement ne peuvent être rachetées par la coopérative que si le rachat ne met pas en péril sa viabilité financière, comme le prévoit l'article 42 de la Loi.
Selon la Loi, pour être nommée administrateur, une personne doit être âgée d'au moins 18 ans, être saine d'esprit et n'avoir pas fait faillite.
Le règlement peut énoncer les autres qualifications exigées des administrateurs.
Une coopérative doit nommer au moins cinq administrateurs, sauf si l'agent d'inscription approuve un autre nombre.
Le nombre des administrateurs, la durée de leur mandat et le processus de leur élection sont prévus dans le règlement administratif.
Le conseil d'administration ne peut compter plus d'un tiers d'employés, sauf si l'agent d'inscription approuve une proportion autre, mais, dans le cas d'une coopérative de travailleurs, la majorité des administrateurs peuvent être des employés.
Les détenteurs d'actions privilégiées ne peuvent pas élire d'administrateur, sauf si la coopérative n'a pas respecté les modalités associées à l'émission des actions.
La Loi contient des dispositions spéciales touchant les coopératives suivantes :
Coopératives de consommateurs – Partie XXI
Coopératives de service communautaire – Partie XXII
Coopératives de logement – Partie XXIII
Coopératives de travailleurs – Partie XXIV
Cliniques communautaires – Partie XXV
Les coopératives de nouvelle génération sont créées en vertu de la New Generation Co-operatives Act (anglais seulement).
La Saskatchewan vient de modifier la façon d'administrer son registre des sociétés. Le registre des sociétés, qui relevait au départ du ministère de la Justice, relève depuis le 1er octobre 2010 d'Information Services Corporation (ISC). À ce moment-là, ISC était une société d'État provinciale responsable des titres fonciers, des statistiques de l'état civil, des propriétés personnelles, des enquêtes et de l'information géographique connexe.
ISC est devenue un organisme privé le 31 mai 2013. Par conséquent, le ministère de la Justice a créé Office of the Public Registry Administration. (anglais seulement) Le Bureau exerce une surveillance sur le registre des sociétés tandis que ISC, une société d'affaires de la Saskatchewan, est le fournisseur de services de gestion et d'exploitation du registre des sociétés.
En conséquence, les exigences touchant la création des coopératives, énoncées dans la Loi, sont régies par Information Information Services Corporation. Le secteur responsable du registre des sociétés d'ISC fournit en ligne des informations générales sur la Loi sur les coopératives (anglais seulement) de même qu'une Trousse de création (anglais seulement) [PDF document] qui énonce les exigences relatives aux statuts constitutifs, à la recherche d'une dénomination et d'autres renseignements pertinents. Une fois que la coopérative a satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création. La Loi sur les coopératives de 1996 (anglais seulement) [PDF document] et le Règlement sur les coopératives de 1998 (anglais seulement) [PDF document] sont accessibles en ligne.
(Gestion et exploitation du registre des sociétés)
1301, 1re Avenue
Téléphone : 306-787-2962
Télécopieur : 306-787-8999
Courriel : corporateregistry@isc.ca
Office of the Public Registry Administration (anglais seulement)
(Surveillance/responsabilité du registre des sociétés)
Registraire des coopératives
1110 – 1874, rue Scarth
Téléphone : 306-798-1202
Télécopieur : 306-787-5830
Les organisations provinciales mentionnées ci-dessous peuvent vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Saskatchewan. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Saskatchewan Co-operative Association (anglais seulement)
1515, 20e rue Ouest
S7M 0Z5
Téléphone : 306-244-3702
Télécopieur : 306-244-2165
Courriel : sca@sask.coop
Téléphone : 306-566-6000
Télécopieur : 306-757-4322
Courriel : info@ccs-sk.ca
Règlement sur les coopératives [PDF document]
La Loi sur les coopératives (c. C223 de la C.P.L.M.) et le règlement sur les coopératives encadrent la création et le fonctionnement de tous les types de coopératives (avec capital social ou sans capital social) à l'exception des caisses populaires.
La Loi édicte les règles pour la constitution en personne morale, l'adoption de règlements administratifs, la structure du capital-actions de membres, primes de rendement, prêts de ristourne et capital emprunté, la disposition des excédents, le versement d'intérêt ou de dividendes, les conditions d'adhésion des membres, la tenue des assemblées (annuelles ou extraordinaires), la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, la forme et la nature des dossiers à conserver création, constitutifs, etc.). La Loi précise les exigences de vérification et de présentation des états financiers ainsi que les modalités régissant la fusion, la liquidation ou la dissolution d'une coopérative.
« Une coopérative est organisée et exploitée et exerce ses activités commerciales selon le principe coopératif ».
Une personne qui peut utiliser les services de la coopérative peut adhérer librement et sans discrimination.
Chaque membre ou délégué a une seule voix.
Le vote par procuration est interdit sauf si les règlements administratifs le permettent.
Si deux ou plusieurs personnes détiennent conjointement une adhésion, l'un ou l'autre des codétenteurs peut exercer le droit de vote. Si plusieurs codétenteurs sont présents à l'assemblée, ils votent comme un seul membre.
Le taux d'intérêt sur les prêts des membres et les prêts de ristourne est limité dans les statuts (pourcentage maximum fixé dans les règlements).
Les dividendes sur les actions de membre sont limités dans les statuts (pourcentage maximum fixé dans les règlements).
Les membres fournissent, dans la mesure du possible, le capital dont a besoin la coopérative.
Le surplus d'exploitation peut être utilisé pour : l'expansion des activités commerciales de la coopérative, la prestation ou l'amélioration des services communs aux membres, la constitution de réserves ou le paiement d'intérêts sur les actions de membre ou de dividendes sur les actions de membre et les actions de placement, la promotion du bien-être collectif ou l'expansion des entreprises coopératives, le versement de ristournes aux membres en fonction du volume d'affaires que chacun fait avec elle.
La coopérative instruit ses membres, ses dirigeants, ses employés et la population en général sur le sujet des principes et des techniques de l'entreprise coopérative.
Tout groupe d'au moins trois personnes âgées de 18 ans n'ayant pas fait faillite, tout groupe d'au moins deux personnes morales, et toute entité coopérative peut demander la constitution en personne morale d'une coopérative.
Les statuts de création doivent notamment comprendre les informations suivantes : la dénomination sociale de la coopérative, le lieu projeté de son bureau enregistré, le genre de coopérative dont il s'agit, les restrictions pouvant s'appliquer aux activités commerciales de la coopérative, une déclaration à l'effet que la coopérative sera organisée et exploitée et qu'elle exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif ainsi que les dispositions prévues pour la distribution des biens de la coopérative à sa dissolution.
Les statuts de constitution doivent également indiquer l'existence ou l'absence d'un capital de parts de membre et, dans ce dernier cas, une déclaration portant que les membres ont tous les mêmes droits.
Il doit y avoir au moins trois administrateurs.
Il faut être âgé de plus ou moins 16 ans pour devenir membre d'une coopérative.
La coopérative détermine dans ses statuts les restrictions ou les conditions pouvant s'appliquer à l'adhésion des membres à la coopérative.
Les règlements administratifs de la coopérative doivent prévoir les obligations rattachées à la qualité de membres y compris l'obligation d'utiliser les services de la coopérative et la cotisation exigible.
Une demande d'adhésion écrite doit être déposée et approuvée par voie de résolution du conseil d'administration ou par une personne qu'une telle résolution autorise à approuver les demandes d'adhésion.
Pour devenir membre, la personne doit s'être acquitté du nombre minimal d'actions de membre ou de la cotisation d'adhésion fixée dans les règlements administratifs et se conformer à toutes les autres conditions d'adhésion prescrites.
La coopérative peut émettre des actions de membre et des parts actions de placement.
Le nombre (limité ou illimité), les catégories d'actions ainsi que leurs caractéristiques (valeur nominale, droits, privilèges, restrictions et conditions de rachat) doivent être déterminées dans les statuts de constitution.
Des actions de placement peuvent être émises à des non-membres si les statuts le prévoient.
La coopérative peut créer une ou plusieurs catégories d'actions de ristourne qui ne peuvent être émises qu'en contrepartie de ristournes affectées à l'achat des actions en vertu d'un règlement administratif.
La coopérative peut emprunter à ses membres (capital d'emprunt). Les montants, échéances de remboursement, et le cas échéant, les intérêts de ces prêts doivent être prévus dans les statuts.
Les taux d'intérêt ou de rendement sur les actions doivent être énoncés dans les statuts sous réserve du taux de rendement maximal prescrit dans les règlements.
Les actions peuvent être remboursées sauf si le paiement peut rendre la coopérative insolvable.
Le nombre ou le nombre minimal et maximal d'administrateurs doit être indiqué dans les statuts de création. En aucun cas, il ne peut être inférieur à trois.
Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus ne peuvent être administrateurs ou dirigeants de la coopérative.
Le conseil d'administration doit être composé en majorité de particuliers qui ne sont pas dirigeants ou employés à temps plein sauf dans le cas d'une coopérative de travailleurs.
Le conseil d'administration doit être composé majoritairement de résidents canadien.
Le conseil peut être composé de 20 % de non-membres.
La Loi sur les coopératives prévoit des dispositions particulières applicables à certaines coopératives : coopératives d'habitation, coopératives de travailleurs, coopératives composées de partenaires multiples.
Les Services de développement des coopératives du ministère du Logement et du Développement communautaire sont responsables des services et des programmes offerts aux coopératives. Des programmes d'aide financière sont offerts notamment par l'Office des prêts et de garanties de prêts aux coopératives et le Conseil de promotion de la coopération.
La Direction de la réglementation et des institutions financières fournit sur son site Internet des formulaires pour les coopératives (en français et en anglais) ainsi que des modèles de règlements administratifs. Le Registraire des coopératives est responsable de la constitution des coopératives et veille au respect de l'application de la Loi et de ses règlements. Il peut approuver, modifier ou rejeter l'acte constitutif et les règlements administratifs en tout ou en partie.
Pour créer une coopérative, il faut :
Choisir une dénomination sociale. Le nom proposé doit recevoir l'approbation du Registraire des coopératives.
Compléter les statuts de constitution, incluant les noms et adresse des fondateurs. Ils doivent être signés par tous les fondateurs.
Joindre en annexe aux statuts de création, selon la forme approuvée par le Registraire, le consentement de chacun des premiers administrateurs qui n'a pas la qualité de fondateur.
Faire parvenir au registraire les statuts de constitution en deux exemplaires accompagnés des frais exigés.
405, Broadway, bureau 1115
Téléphone : 204 945-4466, (Sans frais) 1-800-282-8069
Courriel : coop-cu@gov.mb.ca
Ministère du Logement et du Développement communautaire du Manitoba
Services de développement des coopératives
4e étage - 352, rue Donald
R3B 2H8
Téléphone: 204 945-3379
Télécopieur: 204 948-1065, (Sans frais) 1-866 479-6155
Courriel: co-ops@gov.mb.ca
L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Manitoba. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Téléphone : 204 925-2320, (Sans-frais) 1-800 990-2332
Manitoba Co-operative Association Inc. (MCA) (anglais seulement)
400 – 317 Donald Street
R3B 2H6
Téléphone : 204 989-5930
Télécopieur : 204 885-8515
Courriel: info@manitoba.coop
Le présent Guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez vous reporter à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en que
Règlement 178 (anglais seulement)
La Loi sur les sociétés coopératives (L.R.O. 1990, Chapitre C.35) et son règlement d'application (R.R.O. 1990, Regulation 178) encadrent la création, le fonctionnement et la liquidation de toutes les sortes de coopératives (avec capital social ou sans capital social), à l'exception des caisses populaires.
La Loi édicte les règles pour la constitution en personne morale, sa dénomination sociale (usage exclusif du mot « coopérative » ou « co-operative »), l'adoption de règlements administratifs, la composition du capital-actions sociales ordinaires, actions sociales privilégiées, capital emprunté), la disposition des excédents, le versement de dividendes, la définition du statut de membres (adhésion, droits et responsabilités), la tenue des assemblées (annuelles ou générales), la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, la forme et la nature des dossiers à conserver (statuts constitutifs, règlements administratifs, registre des transferts, liste des membres et des détenteurs de débentures, etc.). La Loi précise les exigences de vérification, de présentation des états financiers ainsi que pour le maintien du statut coopératif. Elle définit aussi les modalités régissant la fusion ou la dissolution d'une coopérative (pour la liquidation, renvoie à la Loi sur les sociétés par actions ).
En dehors de l'obligation légale de faire au moins la moitié de ses affaires avec les membres, la Loi ne règlemente pas les opérations quotidiennes de la coopérative ni les règlements administratifs adoptés par ses membres.
« Une coopérative est une personne morale qui exploite une entreprise selon le mode coopératif ».
Chaque membre n'a droit qu'à un seul vote quel que soit son investissement dans la coopérative.
Les intérêts sur le capital emprunté et les dividendes sur le capital social sont limités à un pourcentage fixé par la Loi ou les statuts constitutifs.
L'entreprise doit autant que possible couvrir ses frais après la constitution de réserves suffisantes et le paiement ou l'inscription au crédit des intérêts sur le capital emprunté ou des dividendes sur le capital social.
Les excédents peuvent être affectés au maintien ou à l'amélioration des services offerts aux membres, ou faire l'objet de dons à des fins communautaires, ou être répartis entre les membres.
Quand une partie des excédents est répartie entre les membres, c'est au prorata des opérations effectuées par chacun des membres avec l'organisme. Il y a une exception à cette règle pour les coopératives d'énergie renouvelable, où la répartition est faite « conformément à ses règlements administratifs ».
Au moins cinq requérants (trois pour les coopératives de travail) qui se proposent de devenir membres de la coopérative doivent signer les statuts constitutifs.
Ils doivent être âgés de plus ou moins 18 ans.
Les statuts constitutifs doivent préciser : la dénomination sociale de la coopérative, les restrictions imposées aux activités et aux pouvoirs que peut exercer la coopérative, le lieu du siège social avec son adresse complète, le nombre d'administrateurs ou le nombre minimal et le nombre maximal d'administrateurs de la coopérative d'administrateurs de la coopérative ainsi que les noms, prénoms et adresse personnelle des premiers administrateurs, et les noms, prénoms et adresse personnelle de chacun des fondateurs.
Pour les coopératives à capital social, les statuts constitutifs doivent notamment préciser le capital social autorisé (catégories d'actions sociales, nombre par catégories et valeur nominale de chaque action sociale), les caractéristiques des actions sociales privilégiées s'il y a lieu (désignations, privilèges, droits, conditions, etc.).
Pour les coopératives sans capital social, les statuts constitutifs doivent indiquer le montant des droits d'adhésion, le montant minimal de prêt consenti par un membre, les restrictions aux transferts des prêts et les conditions s'il y a des catégories de membres.
Les membres des coopératives peuvent être des particuliers (âgés de plus ou moins 16 ans) et des sociétés sans but lucratif ou sociétés par actions.
Pour devenir membre, il faut déposer une demande d'adhésion au conseil d'administration.
Les membres consentent à respecter les règlements administratifs et à observer les conditions d'adhésion.
Les statuts constitutifs peuvent prévoir plusieurs catégories de membres avec la désignation et les conditions rattachées à chaque catégorie de membres.
La co-détention d'actions est autorisée mais si plusieurs codétenteurs sont présents à une assemblée, ils ne détiennent ensemble qu'un seul vote.
La coopérative peut émettre deux types d'actions sociales de base : les actions sociales ordinaires et les actions sociales privilégiées.
Les actions sociales sont à valeur nominale (1 $ ou de tout multiple de 1).
Les actions sociales privilégiées peuvent être détenues par des membres et des non-membres.
Une coopérative ne peut pas racheter des actions sociales si elle est insolvable ou le devenait de ce fait.
Le capital d'une coopérative sans capital social peut se composer de prêts consentis par ses membres, désignés sous le nom de prêts consentis par les membres.
Les administrateurs doivent avoir au moins 18 ans.
Quelqu'un qui a déclaré faillite non libéré ou une personne qui est incapable de gérer ses biens au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui ne peut être administrateur de la coopérative.
Les administrateurs doivent majoritairement être des résidents canadiens.
Les administrateurs doivent être membres de la coopérative ou administrateur, dirigeant, actionnaire ou membre d'une personne morale membre.
Les règlements administratifs d'une coopérative, autre qu'une coopérative de logement sans but lucratif, peuvent prévoir la nomination ou l'élection d'administrateurs non membres (le nombre ne doit pas dépasser un cinquième du nombre total d'administrateurs).
La Loi sur les sociétés coopératives prévoit des dispositions particulières applicables à certaines coopératives : coopératives de logement sans but lucratif, coopératives de travail, coopératives composées de partenaires multiples et les coopératives d'énergie renouvelable.
Sauf dans les coopératives de travail, les coopératives de logement sans but lucratif et les coopératives d'énergie renouvelable, chaque coopérative doit réaliser au moins 50 pour cent de ses activités avec des personnes qui en sont membres.
La Commission des services financiers de l'Ontario (CFSO) réglemente l'inscription des organismes qui exercent des activités de coopérative conformément à la Loi sur les sociétés coopératives. Plusieurs publications et formulaires pour la constitution d'une société coopérative sont offerts sur le site Internet de la CFSO.
(CFSO) délivre les certificats de constitution des sociétés coopératives avec ou sans capital social. Lorsque requis, elle procède à l'analyse des prospectus pour la vente de valeurs mobilières (parts sociales ordinaires et privilégiées, prêts consentis par les membres, obligations, débentures et autres titres de créance) d'une coopérative avant d'émettre un reçu permettant la vente du titre.
Pour constituer une coopérative en personne morale, il faut :
Effectuer une recherche de dénomination sociale (rapport de NUANS) pour s'assurer que la dénomination sociale choisie n'est pas identique ou semblable à celle d'une autre entreprise et faire parvenir à la CFSO la copie originale du rapport comme preuve de la recherche avec les droits fixés pour la réservation de cette dénomination sociale.
Faire parvenir à la CFSO les statuts constitutifs (Formulaire 1 : statuts constitutifs avec capital action ou Formulaire 2 : statuts constitutifs sans capital action) en deux exemplaires (avec des signatures originales des requérants) et les droits fixés pour les frais de constitution.
Si la coopérative a des administrateurs qui ne sont pas des fondateurs, il faut envoyer également le formulaire 3 : Consentement à agir en qualité de premier administrateur.
Lorsque la coopérative reçoit son certificat de création, elle a 60 jours pour s'inscrire auprès du ministère des Services gouvernementaux en remplissant le formulaire Avis initial (007-07200).
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
CP 85, 4e étage,
Téléphone : 416 250-7250 (Sans frais) 1-800 668-0128
Télécopieur : 416 226-7838
L'organisation provinciale mentionnée ci dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Ontario. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Conseil de la coopération de l'Ontario (CCO)
Siège social – Bureau de la région de l'Est
Téléphone : 613 745-8619
Télécopieur: 613 745-4649 (Sans frais) 1-866-290-1168
Courriel : info@cco.coop
Bureau de la région du Nord
10, rue Elm, bureau 604
Téléphone : 705-560-1121
Bureau de la région du Centre Sud-Ouest
Téléphone : 416-364-4545
Ontario Co-operative Association (On Co-op) (anglais seulement)
450 Speedvale Avenue West, Suite 101
Guelph, ON, N1H 7Y6
Téléphone: 519 763-8271 (Sans frais) 1-888 745-5521 (Amérique du Nord seulement)
Télécopieur : 519 763-7239
Courriel : info@ontario.coop
Le présent guide contient de l'information générale sur les coopératives. Il fournit de brèves explications sur des politiques, des règlements et des lois spécifiques, les renseignements étant exacts en date d'août 2014. Veuillez-vous reporter à la politique, au règlement ou à la loi en vigueur pour obtenir des renseignements plus à jour ou en cas de divergence entre le présent Guide et la politique, le règlement ou la loi en question.
Règlement d'application de la Loi sur les coopératives
La Loi sur les coopératives (RLRQ, ch. C-67.2) et le Règlement d'application de la Loi sur les coopératives (ch. C-67.2, r.1) encadrent la constitution, le fonctionnement et la liquidation des coopératives non financières.
La Loi sur les coopératives définit les règles relatives à la création d'une coopérative, à la composition du capital social, à la définition du statut de membres, à la tenue des assemblées (annuelles ou extraordinaires), à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration, à la forme et à la nature des règlements que la coopérative doit adopter (Règlement numéro 1, ou de régie interne, d'emprunt et d'attribution de garanties, etc.). La Loi définit également les registres qu'elle doit tenir, les exigences de vérification ainsi que le mode de répartition des trop-perçus ou excédents. Elle précise aussi les modalités régissant la fusion, la liquidation ou la dissolution d'une coopérative. Enfin, la Loi contient des dispositions applicables aux fédérations et aux confédérations de coopératives.
Le Règlement d'application de la Loi sur les coopératives prévoit quant à lui des dispositions concernant notamment le nom de la coopérative, la forme et la nature des états financiers, la vérification, les opérations devant être réalisées avec les membres (au moins 50 % de ses opérations totales) et le mode de calcul pour les différentes catégories de coopératives ainsi que les droits prescrits
« Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés ayant des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, pour les satisfaire, s'associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d'action coopérative ».
Les membres doivent utiliser les services de la coopérative, sauf les membres dits de soutien dans les coopératives de solidarité.
Le membre n'a droit qu'à une seule voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.
Il n'y a pas de vote par procuration.
Le paiement d'un intérêt sur le capital social est limité.
La coopérative doit constituer une réserve (réserve non partageable au moment de la dissolution).
Les trop-perçus ou excédents peuvent être affectés à la réserve, aux membres en fonction des opérations effectuées entre le membre et sa coopérative ou à d'autres objets accessoires prévus par la loi.
La coopérative doit favoriser la formation des membres, administrateurs, dirigeants et employés en matière de coopération.
La coopérative doit faire la promotion de la coopération entre ses membres et entre les coopératives (inter coopération).
La coopérative doit soutenir le développement de son milieu.
Cela prend au moins cinq fondateurs (trois dans le cas d'une coopérative de travail) pour demander la constitution d'une coopérative.
Un mineur peut être fondateur d'une coopérative dont l'objet le concerne. S'il est âgé d'au moins 14 ans, il est à cet égard réputé majeur.
Les Statuts de constitution d'une coopérative doivent inclure le nom de la coopérative, son objet, les noms et domicile des fondateurs ainsi que leur signature.
Une coopérative peut inclure dans ses statuts l'interdiction d'attribuer une ristourne et de verser un intérêt sur toute catégorie d'actions privilégiées.
Une coopérative comptant moins de 25 membres peut décider de ne pas élire d'administrateurs pour une période d'un an si elle obtient le consentement de 90 % des membres (convention d'administration par l'assemblée des membres).
Une personne ou une société doit avoir la pleine capacité d'être usager des services de la coopérative.
Pour être membre, elle doit faire une demande d'admission au conseil d'administration (sauf dans le cas des fondateurs). Le statut de membre est conféré par le conseil d'administration.
Le membre doit souscrire et payer le nombre d'actions de qualification actions sociales, ou actions sociales et privilégiées prévu dans le règlement.
La coopérative peut, par règlement, prévoir une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires qui n'ont pas droit de vote et ne sont éligibles à d'autres fonctions.
Un membre peut démissionner en donnant un avis écrit de 30 jours au conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut suspendre ou exclure un membre s'il n'a plus la pleine capacité d'être usager de la coopérative ou s'il ne respecte pas les conditions prévues dans le règlement.
Le capital social est composé d'actions sociales, d'actions privilégiées et, occasionnellement, d'actions privilégiées participantes.
Les actions sociales sont nominatives et la valeur au pair est établie à 10 $ (aucun intérêt versé sur les actions sociales).
Le conseil d'administration peut émettre des actions privilégiées, si un règlement l'y autorise, et en détermine les caractéristiques : prix de l'action, privilèges, droits, restrictions, conditions de rachat, remboursement ou transfert (obligation de détention de trois ans).
Il peut émettre aussi des actions privilégiées participantes si un règlement l'y autorise. Ces actions sont émises uniquement à des personnes ou sociétés non membres ou membres auxiliaires de la coopérative.
Les actions ne peuvent être remboursées ou rachetées si cela menace la solvabilité ou la stabilité financière de la coopérative (le CA doit le démontrer).
Le nombre minimum est fixé à trois et le maximum à 15 personnes (fixé dans le règlement).
Tout membre ou tout représentant d'une personne morale ou d'une société peut être membre du conseil d'administration.
Aucun employé ne peut être élu administrateur (sauf dans le cas d'une coopérative de travail, de travailleurs actionnaires ou de solidarité qui regroupe des membres travailleurs).
Une personne non membre dont la candidature est recommandée par le conseil d'administration peut être éligible à un poste d'administrateur le nombre de postes ne peut excéder le tiers du nombre total de postes d'administrateurs.
La Loi sur les coopératives prévoit des dispositions particulières applicables à certaines coopératives : coopératives agricoles, coopératives d'habitation, coopératives en milieu scolaire, coopératives de travail, coopératives de travailleurs actionnaires et coopératives de solidarité.
Le ministère des Finances et de l'Économie (MFE) administre, par l'intermédiaire de la Direction du développement des coopératives, la Loi sur les coopératives (RLRQ, c. C-67.2) et le Règlement d'application de la Loi sur les coopératives . Il gère également l'Entente de partenariat relative au développement des coopératives ainsi que deux mesures fiscales : le Régime d'investissement coopératif (RIC) et la Ristourne à impôt différé (RID). Les coopératives peuvent avoir accès au programme Financement IMPLIQ administré par Investissement Québec.
La Direction du développement des coopératives présente sur son site Internet les différents formulaires nécessaires pour la constitution d'une coopérative ainsi que d'autres informations pertinentes, dont les guides de la Collection « Outils COOP » offrant des renseignements sur la création, l'organisation et le fonctionnement des différents types de coopératives.
Pour faire une demande de création, il faut faire parvenir les formulaires suivants ainsi que les droits prescrits :
Statuts de création d'une coopérative incluant le nom de la coopérative, son objet, les noms et domiciles des fondateurs ainsi que leurs signatures.
Requête et avis devant accompagner les statuts de création : nom et coordonnées de la personne désignée comme secrétaire provisoire, le mode de convocation de l'assemblée d'organisation, l'adresse du domicile de la coopérative. La requête doit être signée par deux membres fondateurs.
Description du projet de coopérative. Ce formulaire doit être signé par un membre fondateur dûment autorisé et par le mandataire engagé au dossier s'il y a lieu.
Lors d'une demande de création, le ministre avise le Conseil de la coopération et de la mutualité du Québec (CQCM) et lui transmet les copies des statuts et de la requête. Au plus tard 15 jours après l'envoi, ou dès que le Conseil répond à cet avis, le ministre peut, s'il le juge opportun, autoriser la création de la coopérative.
Ministère des Finances et de l'Économie,
Direction du développement des coopératives
Téléphone : 418 691-5978 (Sans frais) 1-866 680-1884
L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Québec. Vous trouverez en outre, dans la section du présent guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
5955, rue Saint-Laurent, bureau 2014
Téléphone : 418 835-3710
Télécopieur : 418 835-6322 (Sans frais) 1-800 667-9386
Courriel : info@coopquebec.coop
Fédération des coopératives de développement régional du Québec
Édifice Promutuel
1528 Avenue Jules-Verne, 3e étage
Téléphone : 418-656-1335
info@FCDRQ.coop
La Loi sur les associations coopératives [PDF document]
Les exigences et les procédures pour la création et le fonctionnement des associations coopératives non financières au Nouveau-Brunswick sont énoncées dans la Loi sur les associations coopératives (L.N.-B. 1978, C-22.1) et le Règlement sur les associations coopératives – Loi sur les associations coopératives (Règlement du Nouveau-Brunswick 82-58).
La Loi a pour objet de régler la création d'une corporation, le contrôle, l'examen et la surveillance des associations fonctionnant suivant le système coopératif. Elle précise les sortes d'associations coopératives pouvant être créées, soit une association avec capital divisée en actions, qualifiée d'« association à actions sociales », soit d'une association sans capital divisé en actions, qualifiée d'« association à cotisations ». Elle inclut notamment des dispositions sur la gestion démocratique (assemblées, conseil d'administration, sous-comités), la structure financière, les modalités d'adhésion des membres, la vérification et les procédures de fusion, de dissolution et de liquidation. Le contenu des règlements administratifs est décrit dans le Règlement sur les associations coopératives – Loi sur les associations coopératives .
Une coopérative est une association de personnes associées volontairement dans le but de satisfaire leurs aspirations et leurs besoins économiques, sociaux et culturels communs en se dotant d'une entreprise à propriété commune et à contrôle démocratique. Une association coopérative fonctionne selon le système coopératif défini comme suit :
Chaque membre possède au moins une action sociale ou, selon le cas, effectue un versement sur la cotisation d'affiliation.
Le membre, ou délégué, n'a droit qu'à une seule voix, quel que soit le nombre de d'actions qu'il détient.
L'intérêt ou les dividendes sur le capital social ou sur le capital de prêt sont limités au pourcentage fixé dans les lettres constitutives ou dans les règlements administratifs de l'association. L'intérêt ou les dividendes sont calculés sur le montant payé.
L'association opère autant que possible au prix coûtant après constitution de réserves suffisantes et paiement ou report en crédit des intérêts ou dividendes sur le capital social ou sur le capital de prêt.
La coopérative doit constituer une réserve « légale » (5 % des épargnes annuelles jusqu'à ce que le fonds de réserve atteigne 30 % du capital social disponible).
Les excédents sont affectés aux réserves et distribués, le cas échéant, en tout ou en partie entre les membres ou entre les membres et les clients de l'association proportionnellement au volume d'affaires qu'ils ont réalisé avec celle-ci ou par son entremise.
Exigences concernant la constitution en corporation
Tout groupe de trois personnes majeures ou groupe de trois coopératives peut présenter une demande de constitution en corporation.
Au moins trois administrateurs sont nécessaires pour la constitution en corporation.
Les lettres constitutives doivent indiquer : le nom de l'association comportant le mot « coopérative » et se terminant par le mot « limitée » ou son abréviation « ltée », les objets de l'association, le caractère limité de la responsabilité des membres, le nom et adresse de chaque membre, et la valeur au pair de chaque action sociale ou le montant de la cotisation d'affiliation.
Les requérants doivent faire parvenir également les règlements administratifs de l'association.
Pour être membre, il faut faire une demande d'adhésion par écrit au conseil d'administration et l'adhésion n'est valable que si le conseil d'administration l'approuve tel qu'énoncé dans les règlements administratifs.
Le requérant ne devient membre de plein droit qu'après avoir versé un acompte sur les actions sociales souscrites ou, selon le cas, sur la cotisation d'affiliation.
Un seul des porteurs conjoints d'actions sociales ou de droits d'adhésion peut voter, selon la prise de décision par ces derniers. Si l'un des porteurs conjoints est élu administrateur, c'est lui qui a le droit de vote.
Le conseil d'administration peut exclure un membre qui ne respectent pas ses engagements.
Un membre peut démissionner de la façon prescrite par les règlements administratifs et avec l'approbation du conseil d'administration.
Le capital d'une association à actions sociales comprend le capital social, les bénéfices non répartis, y compris ceux consignés dans un fonds de réserve, le capital de prêt et le surplus d'apport.
Le capital d'une association à cotisations est le même que celui d'une association à actions sociales, sauf qu'il ne comporte pas de capital social.
Les actions sont émises à leur valeur au pair.
Le nombre maximal d'actions sociales que peut détenir un membre est déterminé dans les règlements administratifs.
Des non-membres peuvent détenir des parts en cas de démission, d'exclusion ou d'héritage lorsque les actions n'ont pas pu être remboursées en raison du critère de stabilité financière prévu dans la Loi .
Le conseil d'administration est autorisé à racheter des actions sociales à un prix n'excédant pas leur valeur au pair ou leur valeur comptable si cette dernière est moins élevée.
Le remboursement d'actions peut être suspendu par le conseil d'administration s'il devait compromettre la stabilité financière de la coopérative.
Les qualités requises pour être administrateurs sont fixées dans les règlements administratifs.
Le nombre d'administrateurs est fixé dans les règlements administratifs, mais il ne peut en aucun cas compter moins de trois membres satisfaisant aux exigences requises.
Les personnes non membres n'ont pas le droit d'occuper un poste au conseil d'administration.
Un membre doit être âgé de plus ou moins 16 ans pour pouvoir exercer une fonction et voter lors des réunions.
La Division des institutions financières de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs administre la Loi sur les associations coopératives par l'intermédiaire de l'inspecteur des associations coopératives. Des formulaires pour la constitution des associations coopératives sont offerts sur le site Internet de Service Nouveau-Brunswick ainsi que sur le site de la Commission.
Pour procéder à la constitution d'une association, il faut faire une demande de lettres constitutives au Bureau de l'inspecteur. Celui-ci s'assure que les documents sont conformes aux dispositions de la Loi et délivre les lettres constitutives attestant la constitution en corporation de l'association.
Pour constituer une association coopérative, il faut:
Effectuer une recherche de dénomination sociale (rapport de NUANS) pour s'assurer que la dénomination sociale choisie n'est pas identique ou semblable à celle d'une autre entreprise et fournir le rapport.
Envoyer une demande de lettres constitutives, en deux copies. La formule 1 est utilisée pour les associations à parts sociales et la formule 2 pour les associations à cotisations.
La demande doit comprendre notamment les objectifs de l'association coopérative, des renseignements sur les requérants, le nombre de parts sociales souscrites, le cas échéant, et des renseignements sur les administrateurs provisoires.
Chaque copie doit comporter des signatures originales. La signature des requérants doit être authentifiée par un témoin. Le ou les témoins et l'un des requérants doivent signer une déclaration.
Envoyer les règlements administratifs (deux exemplaires), qui doivent être approuvés par l'inspecteur.
Payer les frais exigés.
Place Kings
Salle: 637 Étage: 6
Téléphone : 506 453-2315
Télécopieur : 506 453-7474
Courriel : info@fcnb.ca
L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Nouveau Brunswick. Vous trouverez en outre, dans la section du présent guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Coopérative de développement régional-Acadie (CDR–Acadie)
220-212, boulevard St-Pierre O.
E1W 1A5
Téléphone : 506 727-6377
Télécopieur : 1-866 264-6405
Courriel: info@cdracadie.ca
Co-operative Enterprise Council of New Brunswick (CECNB) (anglais seulement)
Salisbury (Nouveau-Brunswick)
E4J 3E2
Téléphone : 506 227-9607
Courriel : info@cecnb.ca
Loi sur les associations coopératives (anglais seulement) [PDF document]
Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative en Nouvelle-Écosse sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives , ch. 98, R.S.N.S., 1989, qui régit toutes les coopératives de la Nouvelle-Écosse, à l'exception des coopératives de crédit.
La Loi a pour objectif de régir la création, l'inspection, l'examen et la surveillance des coopératives dont l'objectif principal est de fournir des services à leurs membres, qui appartiennent à leurs usagers et sont contrôlées de manière équitable par tous les membres, et dont les profits sont distribués aux membres proportionnellement à leur utilisation des services de la coopérative. La Loi comprend également des dispositions sur le règlement administratif, le retrait, l'exclusion, les réunions, les contrats, les emprunts, la distribution des revenus, la vérification, la fusion, la dissolution, la liquidation et les infractions.
Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les associations coopératives de 1989 pour porter le titre de coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi en ce qui concerne la constitution et l'exploitation d'une coopérative en Nouvelle-Écosse :
Les intérêts ou dividendes versés sur un prêt ou le capital social sont limités à un pourcentage fixe de leur valeur en dollars dans les statuts constitutifs ou le règlement administratif.
Les activités de l'entreprise devront être le plus rentables possible. Bien que cela n'exclue pas les surplus, cela indique clairement que les « profits » ne sont pas le but principal de la coopérative.
Tout surplus généré servira à constituer une réserve et à payer des dividendes ou des intérêts sur les actions ou les prêts et sera distribué aux membres proportionnellement à leur participation.
Les surplus peuvent également servir à l'expansion de la coopérative ou à l'amélioration de ses services ou, sous forme de don, au bien-être général de la collectivité.
Tout groupe de plus ou moins trois personnes, ayant l'âge de la majorité, ou tout groupe de plus ou moins deux associations peut former une coopérative, qui pourra être une coopérative avec capital social ou exiger des frais d'adhésion ponctuels ou annuels.
Les statuts constitutifs énoncent les objectifs de la coopérative et indiquent que la responsabilité des membres est limitée au montant des actions souscrites (c.‑à‑d. le nombre d'action qu'un membre s'est engagé à acheter ou au montant des frais d'adhésion que le membre doit payer à la coopérative.
Dans le cas des coopératives avec capital social, les statuts indiquent que la valeur nominale des actions et, dans le cas des coopératives exigeant des frais d'adhésion, les statuts déterminent le montant des frais d'adhésion annuels ou ponctuels.
La coopérative peut être constituée en coopérative à but lucratif ou sans but lucratif.
Toute demande d'adhésion doit être approuvée par le conseil d'administration.
La coopérative doit tenir un registre où seront consignés les renseignements détaillés concernant les membres. Ces renseignements comprennent le nom et l'adresse des membres, la date de leur adhésion et la date de leur retrait.
La coopérative doit également tenir pour chaque membre un registre des actions et des prêts.
Les membres conjoints sont acceptés, mais ils n'ont qu'une seule voix.
Un membre peut volontairement se retirer de la coopérative.
Le conseil d'administration peut également exclure un membre s'il ne répond plus aux exigences. Le membre exclu peut interjeter appel conformément à l'article 29 de la Loi.
Les coopératives qui n'émettent pas d'actions sont par définition limitées au capital constitué à partir des prêts des membres.
Une coopérative peut également émettre des actions privilégiées sans droit de vote dont les modalités sont énoncées dans le règlement administratif.
Les actions de membre et les actions privilégiées ne peuvent être rachetées par la coopérative que si le rachat ne met pas en péril sa viabilité financière, c'est-à-dire sa capacité de remplir ses obligations financières envers ses créanciers.
Pour être nommée administrateur, une personne doit être membre de la coopérative.
La coopérative peut imposer des exigences supplémentaires dans son règlement administratif.
Toute coopérative doit désigner au minimum trois administrateurs.
Le règlement prévoit le nombre des administrateurs, la durée de leur mandat et le processus leur élection.
La Loi ne permet pas aux employés d'une coopérative d'être membres du conseil d'administration, sauf si l'inspecteur donne son approbation.
Aucune disposition spéciale
Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités, par le truchement de la Direction des coopératives.
Pour faciliter la constitution en coopérative, la direction des coopératives de la Nouvelle-Écossefournit en ligne des modèles de statuts constitutifs et de règlements administratifs pour les différents types de coopératives, à savoir les coopératives avec capital social, les coopératives exigeant des frais d'adhésion, les coopératives à but lucratif et les coopératives à but non lucratif : modèle de création en coopérative à but lucratif (anglais seulement)[PDF document] – modèle de constitution en coopérative (anglais seulement)[PDF document] à but non lucratif.
Avant la constitution en société, il faut rechercher une dénomination et faire approuver la dénomination choisie. Les formulaires NUANS de recherche de dénomination sont accessibles sur le site Web de la Direction des coopératives. Une fois le nom approuvé, il faut soumettre les statuts constitutifs et le règlement administratif à l'inspecteur des coopératives et présenter les droits demandés. Quand l'inspecteur des coopératives donne son approbation, l'agent d'inscription émet un certificat de création.
Direction des coopératives
15, promenade Alderbrook
Truro Heights (Nouvelle-Écosse)
B6L 0C4
Téléphone : 902-893-6190
Télécopieur : 902-893-6264
Courriel : nscoop@gov.ns.ca
Les organisations provinciales mentionnées ci-dessous peuvent vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative en Nouvelle-Écosse. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Conseil coopératif acadien de la N.-É.
15122, piste Cabot
C. P. 667
Cheticamp (Nouvelle-Écosse)
Téléphone : 902-224-2205
Courriel : coopacadien@ns.sympatico.ca
Nova Scotia Co-operative Council (anglais seulement)
C. P. 1872
347C, rue Willow
B2N 6C7
Téléphone : 902-893-8966
Télécopieur : 902-895-0109
Courriel : info@novascotia.coop
Règlement sur les associations coopératives (anglais seulement) [PDF document]
Gouvernement de la Île-du-Prince-Édouard (anglais seulement)
Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative à l'Île-du-Prince-Édouard sont exposées dans la Loi sur les associations coopératives , R.S.P.E.I., 1988, ch. C-23, qui régit toutes les coopératives de l'Île-du-Prince-Édouard, à l'exception des coopératives de crédit.
La Loi régit les procédures de création, d'examen, de surveillance et d'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif, et dont les profits sont distribués aux membres proportionnellement à leur participation à la coopérative.
Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les associations coopératives de 1988 pour porter le titre de coopérative. Voici une liste non exhaustive des exigences minimales clés de la Loi concernant la création et l'exploitation d'une coopérative à l'Île-du-Prince-Édouard :
Les activités de l'entreprise devront être le plus rentables possible, une fois prises les mesures nécessaires pour constituer une réserve et payer les intérêts ou les dividendes sur les actions ou les prêts.
Les intérêts ou dividendes versés sur un prêt ou le capital social sont limités au taux prescrit dans les statuts constitutifs ou le règlement administratif.
Tout surplus généré servira à constituer une réserve et sera distribué aux membres proportionnellement à leur participation. Les surplus peuvent également servir à l'expansion de la coopérative ou à l'amélioration de ses services, à l'éducation des membres, des employés et du grand public concernant les principes coopératifs, ou, sous forme de don, au bien-être général de la collectivité.
Si la coopérative a pour but de fournir des logements, un minimum de cinq personnes est nécessaire pour la création.
Les fondateurs doivent présenter à l'inspecteur des coopératives deux copies des statuts constitutifs, deux copies du règlement administratif et les frais demandés.
Les statuts constitutifs doivent mentionner le nom de la coopérative et ses objectifs, indiquer que la responsabilité des membres est limitée et préciser la valeur nominale des actions. S'il s'agit d'une coopérative exigeant des frais d'adhésion, les statuts doivent indiquer, non pas la valeur nominale des actions, mais le montant des frais annuels ou ponctuels.
Une fois que l'inspecteur des coopératives a approuvé les statuts et le règlement administratif, l'agent d'inscription inscrira la coopérative et émettra un certificat de création.
Un particulier, une association, une société, une société de personnes, une personne morale ou une institution peuvent être membres.
Toute demande d'adhésion doit être présentée au conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également exclure un membre, et le membre peut interjeter appel de son exclusion, comme le prévoit le paragraphe 27(2) de la Loi.
Une coopérative peut également émettre des actions privilégiées, dont les modalités seront énoncées dans le règlement administratif.
L'intérêt annuel maximal sur les actions est déterminé dans le règlement administratif, mais il ne doit pas dépasser 9 %.
Le capital social ne peut être racheté qu'au prix le moins élevé de la valeur nominale ou de la valeur comptable.
Les actions de membre et les actions privilégiées ne peuvent être rachetées par la coopérative que si le rachat ne met pas en péril sa viabilité financière, comme le prévoit le paragraphe 27(1) de la Loi.
Une coopérative doit nommer au moins trois administrateurs.
Le règlement administratif et le Règlement déterminent les qualifications des administrateurs.
Le règlement administratif détermine le nombre des administrateurs, la durée de leur mandat et le processus de leur élection; le règlement administratif doit respecter les exigences du Règlement, selon lequel le tiers des administrateurs est élu chaque année pour un mandat de trois ans.
Le Règlement prévoit également qu'un administrateur peut accomplir deux mandats consécutifs, mais qu'il doit laisser s'écouler une année avant de se présenter de nouveau aux élections.
Sauf dans le cas des coopératives de travailleurs, les employés d'une coopérative ne peuvent pas être nommés administrateurs.
Les articles 41 et 48 du Règlement prévoient des dispositions spéciales pour les coopératives de logement.
Les exigences relatives à la création, énoncées dans la Loi, sont administrées par l'inspectrice/agente d'inscription des coopératives de la Division des services aux consommateurs, du travail et des services financiers (Consumer, Labour and Financial Services). Veuillez consulter les sections suivantes pour obtenir les coordonnées de l'inspectrice/agente d'inscription et de l'agente des sociétés ou pour savoir quelles organisations pourraient vous fournir davantage de renseignements spécialisés sur la mise sur pied d'une coopérative ainsi que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative à l'Île-du-Prince-Édouard.
L'agente des sociétés peut vous fournir des exemples de règlements administratifs et d'autres informations sur les exigences relatives à la création. Une fois que la coopérative a satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création. Il est en outre possible de consulter en ligne la Loi [PDF document] (anglais seulement) et le Règlement [PDF document] (anglais seulement); vous pouvez aussi vous adresser aux personnes suivantes :
Inspectrice des coopératives/agente d'inscription
Katharine Tummon
Téléphone : 902-368-4542
Courriel :kptummon@gov.pe.ca
Agente des sociétés
Téléphone : 902-368-4509
Courriel : jmmackay@gov.pe.ca
Consumer, Labour and Financial Services (anglais seulement)
Édifice Shaw Sud, 4e étage
C. P. 2000
Veuillez consulter la section concernant les personnes morales pour savoir qui, au gouvernement, s'occupe de l'inscription des coopératives. Il n'y a pas de site Web gouvernemental général ayant trait aux coopératives.
L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative à l'Île-du-Prince-Édouard. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Prince Edward Island Co-operative Council
40, croissant Enman, bureau A338
Téléphone : 902-569-7322
Télécopieur : 902-569-7337
Le Conseil de développement coopératif (CDC) de l'Î.-P.-E.
a/s de RDÉE Île-du-Prince-Édouard Inc.
48, chemin Mill, C. P. 7
Wellington (Île-du-Prince-Édouard)
Téléphone : 902-854-3439 (Sans frais) 1-866-494-3439
Télécopieur : 902-854-3099
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (anglais seulement)
Les exigences et procédures relatives à la création et à l'exploitation d'une coopérative à Terre-Neuve-et-Labrador sont exposées dans la Loi sur les coopératives , S.N.L. 1998, ch. C-35.1, qui régit toutes les coopératives de Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exception des coopératives de crédit.
Dans cette province, la Loi sur les coopératives en vigueur a été adoptée en 1998 et modifiée en 2001. La Loi régit les procédures de création, d'inscription et d'inspection des entreprises dont le but principal est de fournir des services aux membres-propriétaires, selon le principe coopératif. La Loi contient également des articles concernant le règlement administratif, les réunions de membres, l'exclusion d'administrateurs ou de membres, la communication de l'intérêt des administrateurs, les emprunts, la répartition des surplus, les vérifications, la fusion, la dissolution et la liquidation.
Une organisation doit être créée en vertu de la Loi sur les coopératives pour porter le titre de coopérative.
La Loi définit en ces termes la « nature coopérative» :
Le membre doit voter en personne; le vote par procuration est interdit.
Les intérêts ou dividendes versés sur le capital social ne dépassent pas le taux prescrit par le Règlement ou le règlement administratif de la coopérative.
Tout surplus généré servira à éliminer un déficit ou à constituer une réserve et sera distribué aux membres proportionnellement à leur participation. Les surplus peuvent également servir à l'expansion de la coopérative ou à l'amélioration de ses services, à l'éducation des membres, des employés et du grand public concernant les principes coopératifs, ou, sous forme de don, au bien-être général de la collectivité.
Exigences relatives à la constitution
Tout groupe de plus ou moins trois personnes, âgées de plus ou moins 19 ans, peut former une coopérative.
Les statuts constitutifs présentés à l'agent d'inscription doivent indiquer le nom de la coopérative, ses objectifs, son lieu d'activité, l'exercice financier, les nombres minimal et maximal d'administrateurs et toute restriction concernant ses activités. Les statuts peuvent également comprendre les dispositions qui seront incluses dans le règlement administratif de la coopérative.
S'il s'agit d'une coopérative avec capital social, la valeur nominale des actions sera indiquée de même que le nombre d'actions pouvant être émises (le nombre d'actions peut ou non être limité). Si la coopérative propose des actions ordinaires et des actions privilégiées, les statuts doivent indiquer la valeur nominale de chaque action de même que les privilèges, droits, conditions ou restrictions reliés à chaque catégorie d'actions.
En plus des statuts, la coopérative doit présenter à l'agent d'inscription son règlement administratif, son plan d'affaires, une demande d'approbation du nom de la coopérative et l'adresse du siège social de même que les frais demandés.
Il est important de souligner que l'agent d'inscription peut refuser la création d'une coopérative s'il juge que celle‑ci ne profitera pas à ses membres ou que le plan d'affaires ne démontre pas sa viabilité.
Bien que les fondateurs doivent être âgés de plus ou moins 19 ans, les membres peuvent être âgés de moins de 19 ans.
La coopérative doit tenir un registre où sont consignés les détails concernant chacun des membres. Ces renseignements comprennent leur nom et adresse, la date de leur adhésion et la date de leur retrait. La coopérative doit également tenir un registre des actions et des prêts de chaque membre.
Les membres conjoints sont autorisés, mais ils n'ont qu'une seule voix.
Le conseil d'administration peut également exclure un membre, et celui-ci peut interjeter appel de son exclusion, comme le prévoit l'article 85 de la Loi.
Les statuts constitutifs doivent fixer la valeur nominale des parts actions de la coopérative, et cette valeur ne peut pas être inférieure à 5 $.
Les actions de membre et les actions privilégiées ne peuvent être rachetées par la coopérative que si le rachat ne met pas en péril sa viabilité financière, comme le prévoit l'article 60 de la Loi.
Pour être nommée administrateur, une personne doit être membre de la coopérative, être âgée de plus ou moins 19 ans, être une personne physique ou un représentant d'un membre moral.
Toute coopérative exige au moins trois administrateurs.
Le règlement administratif précise le nombre des administrateurs, la durée de leur mandat et le processus de leur élection; le mandat ne peut durer plus de trois ans, sauf indication contraire dans le règlement administratif. Les administrateurs peuvent être réélus pour plus d'un mandat.
Les détenteurs d'actions privilégiées qui ne sont pas également détenteurs d'actions ordinaires n'ont pas le droit de voter à l'élection des administrateurs, sauf si les statuts constitutifs de la coopérative donnent aux détenteurs d'actions privilégiées le droit exclusif d'élire les administrateurs.
La Loi prévoit des dispositions spéciales pour les types suivants de coopératives :
Coopératives de consommateurs – Partie XVIII
Coopératives de service communautaire – Partie XIX
Coopératives de logement – Partie XX
Coopératives de travailleurs – Partie XXI
Les exigences relatives à la création ou à l'inscription extra provinciale, énoncées dans la Loi, sont administrées par l'agent d'inscription du Registre des coopératives de Service T.-N.-L.
Le Registre des coopératives fournit en ligne de l'information sur la création ou l'inscription extra provinciale et fournit des liens vers les formulaires requis. Une fois que la coopérative a satisfait aux exigences, l'agent d'inscription émet un certificat de création ou d'inscription extra provinciale.
Registry of Co-operatives (anglais seulement)
Service T.-N.-L.
Division des enregistrements commerciaux
59, avenue Elizabeth
C. P. 8700
Téléphone : 709-729-3317
Télécopieur : 709-729-0232
L'organisation provinciale mentionnée ci-dessous peut vous donner des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied et de faire prospérer une coopérative de même que des renseignements généraux sur la constitution en coopérative à Terre-Neuve-et-Labrador. Vous trouverez en outre, dans la section du présent Guide qui concerne les coopératives fédérales, une liste des organisations nationales qui peuvent vous fournir des informations et services supplémentaires.
Co-operatives Developers Network (anglais seulement)
En 2005, le ministère de l'Innovation, des Affaires et du Développement rural et la fédération des coopératives de Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé la création d'un partenariat visant à favoriser le développement des coopératives dans la province. Une composante clé de ce partenariat est le réseau régional des créateurs de coopératives formé de sept fonctionnaires possédant une longue expérience de travail au sein des collectivités rurales. Ces employés ont suivi une formation sur la création de coopératives qui les a aidés à cerner les débouchés, à lancer des projets régionaux et à promouvoir le modèle des coopératives auprès des entreprises. Les membres du réseau aident également les coopératives existantes à présenter des propositions de financement et leur fournissent des conseils sur les règlements administratifs, les lois régissant les coopératives, la formation des membres du conseil d'administration et la planification des activités.
Newfoundland and Labrador Federation of Co-operatives (anglais seulement)
19, place Crosbie, bureau 203 (édifice Co-operators)
C. P. 13369, succursale A
A1B 4B7
Téléphone : 877-726-9431
Télécopieur : 709-726-9433
Site Web : www.nlfc.coop
Page: F106-H00073

References: l'article 45
 l'article 12
 l'article 37
 l'article 66
 l'article 5
 l'article 131

L'article 18
 l'article 8
 l'article 123
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 42
 l'article 29
 l'article 85
 l'article 60