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Timestamp: 2020-07-10 16:37:41+00:00

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BOFiP-IR-RICI-200-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 1-12/09/2012)
L'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) instaure une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certaines zones.
Cette réduction d'impôt, dite « Malraux », est applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009.
Le régime applicable aux propriétaires qui ont déposé une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux avant cette date n'est pas modifié (ancien dispositif « Malraux ») et continue de produire ses effets, dans les conditions prévues au b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI et au 3° du I de l'article 156 du même code, jusqu'à la fin des opérations de restauration portant sur l'immeuble concerné (voir BOI-RPFI-SPEC-40 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 10-12/09/2012)
La réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France au sens de l’ article 4 B du CGI et que le produit de la location de l’immeuble soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
En revanche, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ou dont le domicile fiscal est situé en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 4 A du même code , sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de l'avantage fiscal.
20 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 20-12/09/2012)
2. Associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
30 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 30-12/09/2012)
Il peut s’agir notamment d’une société civile immobilière de gestion, d’une société immobilière de copropriété relevant de l’ article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes, telles que les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en participation (SEP), soumises au régime fiscal des articles 8 à 8 ter du CGI . Dans ce cas, l’avantage fiscal s’applique à l’associé personne physique de la société non soumise à l’impôt sur les sociétés, pour la quote-part des dépenses de restauration qu’il a supportée et qui correspond à ses droits dans la société.
3. Associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
40 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 40-12/09/2012)
La réduction d'impôt s'applique également, sous certaines conditions, aux associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Pour plus de précisions, il convient de se rapporter au § D ci-dessous.
4. Autres précisions
a. Cas de l'indivision
50 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 50-12/09/2012)
b. Exclusion du démembrement du droit de propriété
60 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 60-12/09/2012)
Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des titres. En effet, l ' article 199 tervicies du CGI exclut expressément du champ d'application de l'avantage fiscal les immeubles dont le droit de propriété est démembré ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des conjoints soumis à imposition commune (voir § V).
1. Localisation des immeubles
70 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 70-12/09/2012)
- situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme , soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l' article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l' article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. La liste des quartiers concernés, bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, figure à l'article 1er du décret n° 2009 - 1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ( Journal officiel du 1er janvier 2010 ) ;
- situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;
- situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. A cet égard, il est rappelé que les AMVP ont remplacé les ZPPAUP conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 .
2. Nature des immeubles
80 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 80-12/09/2012)
Exemple : La restauration d'un local originellement destiné à l'habitation mais utilisé pour l'exercice d'une profession libérale (medecin, avocat par exemple) ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt dès lors que les travaux de restauration permettent la réaffectation, de ce local, à usage de logement et que le propriétaire prend l'engagement de donner en location nue à usage de résidence principale du locataire.
C. Dépenses éligibles à la réduction d'impôt
90 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 90-12/09/2012)
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt s'entendent :
- des charges énumérées aux a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31 du CGI ;
- des frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration ;
- des dépenses de travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs, quartiers, zones ou aires mentionnés ci-dessus ;
- de la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.
D. Souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
100 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 100-12/09/2012)
1. Souscriptions réalisés directement par le contribuable
110 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 110-12/09/2012)
2. Souscriptions réalisés par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés.
120 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 120-12/09/2012)
a. Nature de la SCPI
130 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 130-12/09/2012)
Les SCPI concernées par la réduction d’impôt sont celles régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier . Elles s’entendent de celles instaurées par la loi modifiée n° 70-1300 du 31 décembre 1970 qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif à l’exclusion de toutes souscriptions de parts d’autres types de sociétés (société civile d’attribution, société civile de location).
b. Nature de la souscription
140 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 140-12/09/2012)
c. Affectation de la souscription
150 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 150-12/09/2012)
Exemple. Un contribuable réalise une souscription de 2 000 ¤ dont la répartition est décomposée comme suit :
Les conditions d'affectation sont donc dans ce cas, satisfaites dès lors que :
d. Délai pour affecter la souscription
160 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 160-12/09/2012)
Le terme à retenir pour la réalisation de ces conditions relatives à l’affectation de la souscription est la date à laquelle la SCPI s’est engagée de façon définitive sur l’usage des sommes recueillies lors de la souscription. Il pourra notamment être retenue la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition s’agissant des sommes devant être affectées à l’acquisition d’un immeuble éligible, et de la date de l’acceptation d’un devis ou de la date à laquelle les contrats relatifs à une opération de restauration immobilière ont été régulièrement formés entre les parties s’agissant des sommes devant être affectées au financement de dépenses éligibles.
170 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 170-12/09/2012)
B. Engagement de conservations des parts
180 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 180-12/09/2012)
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés de la société doivent quant à eux s'engager à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location pris par la société. Il en va de même pour les contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.
190 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 190-12/09/2012)
L'immeuble doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
200 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 200-12/09/2012)
3. Affectation des immeubles
210 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 210-12/09/2012)
Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée. Aucune affectation particulière n'est dans ce cas exigée.
220 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 240-12/09/2012)
Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) prévu à l’article article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation , le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.
250 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 250-12/09/2012)
B. Période d'éligibilité des dépenses
260 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 260-12/09/2012)
La période d'éligibilité des dépenses est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure.
C. Calcul de la réduction d'impôt
1° Détermination de la base
270 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 270-12/09/2012)
2° Plafonnement de la base
280 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 280-12/09/2012)
Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 ¤, étant précisé que la réduction d’impôt sur le revenu entre dans le champ d’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu par l’article 200-0 A du CGI .
3° Dépenses effectivement payées et justifiées
290 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 300-12/09/2012)
Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) prévu à l’ article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation , le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l’acquéreur selon l’échéancier prévu au contrat.
310 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 320-12/09/2012)
En 2009 et 2010, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 30 % pour celles portant sur des immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) et à 40 % pour celles relatives aux immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé (QAD).
En 2011, ces taux sont respectivement ramenés à 27 % et à 36 % par l'effet de la réduction homothétique ("rabot") de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu opérée prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) .
La réduction homothétique ("rabot") de 15 % prévue à l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) ramène respectivement ces taux à 22 % et 30 % à compter de 2012.
330 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 340-12/09/2012)
- les réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI ;
- la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé outre-mer dans le logement social à usage locatif, prévue à l’article 199 undecies C du CGI.
- la réduction d’impôt au titre de l'investissement locatif, dite "Scellier", prévue à l’ article 199 septvicies du même code.
350 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 350-12/09/2012)
Ainsi, le montant des dépenses éligibles qui dépasse le plafond annuel ne peut faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
360 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 360-12/09/2012)
- démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause, sous réserve que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter l’engagement de location ou de conservation des parts, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
Toutefois, en cas de non-respect de l'engagement de location, de cession à titre onéreux du logement pendant la période d’engagement de location ou des titres pendant la période d’engagement de conservation de parts, aucune remise en cause de l'avantage n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des époux ou partenaire soumis à une imposition commune :
- est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;
- est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur ;
370 (BOFiP-IR-RICI-200-§ 370-12/09/2012)
Plusieurs documents doivent être joints à la déclaration de revenus de chacune des années au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée.
Pour les personnes qui réalisent directement les dépenses de restauration :
– une note indiquant notamment l’identité et l’adresse du contribuable ; l’adresse du local concerné et la nature du quartier ; la date d’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou la date de déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ; la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ; le montant des travaux effectivement payés et la dates de leur paiement ; l’engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que l’habitation, pendant au moins les neufs années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
– la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ;
– l’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;
– les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou le contrat dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover ;
– la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux ;
– le bail. Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.
Pour les personnes qui réalisent les dépenses de restauration par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur le revenu :
– un engagement de conservation des parts. Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte par l’engagement de location pris par la société.
L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, même si la société détient également des immeubles qui n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.
– une attestation fournie par la société.
À partir de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée et pendant toute la durée de l’engagement de conservation des titres, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation communiquée par la société justifiant de l’existence à son actif d’immeubles éligibles à la réduction d’impôt. Ce document doit notamment comporter les éléments suivants : l’identité et l’adresse de l’associé ; le nombre et les numéros des parts détenues au 1.1 et au 31.12 ; la quote-part de la réduction d’impôt et du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé.
Les obligations déclaratives sont prévues par le décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis.

References: L'article 199
 l'article 31
 l'article 156
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 199