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Timestamp: 2017-11-25 02:26:12+00:00

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COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 FACULTE DE DROIT CIVIL UCAO UUA. Abu Kader SANOGO REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - PDF
COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 FACULTE DE DROIT CIVIL UCAO UUA. Abu Kader SANOGO REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE
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1 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE UNION DISCIPLINE TRAVAIL ANNEE ACADEMIQUE FACULTE DE DROIT CIVIL COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 FACULTE DE DROIT CIVIL UCAO UUA VIRTUALISE PAR Abu Kader SANOGO Team Licence 2 Copyright by licence2online.wifeo.com Mars 2012
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3 INTRODUCTION La criminalité n'a jamais cessé de se manifester dans toutes les civilisations. La réaction du Droit contre elle est un réflexe de défense de l'organisme social. En effet, l'etat se réserve le Droit de réagir vigoureusement à l'égard de tout trouble à l'harmonie sociale. L'étude de la prévention et de la répression de ces faits antisociaux constitue l'objet du présent cours. Une bonne compréhension de la matière commande qui soit défini d'abord et avant tout quelques expressions telles que Droit Répressif, Droit Criminel, Science Criminelle et Politique Criminelle. Le terme "Droit Répressif" se réfère à l'une des fonctions les plus anciennes de la matières, celle de punition. Ainsi Donnedieu de Babres définissait le Droit Pénal [DP] comme l'ensemble des lois qui règlementent dans un pays, l'exercice de la répression par l'etat. Or le DP n'a plus vocation à poursuivre un seul destin, celui de punir. L'on s'accorde aujourd'hui à reconnaître qu'il participe à l'amendement, à la resocialisation voire à la médicalisation du délinquant. L'expression "Droit Criminel" renvoie au Droit des crimes appréhendant ainsi la matière sous sa dimension normative alors que le DP met l'accent sur la fonction sanctionnatrice de cette branche du Droit. Si pour certains auteurs, l'expression "Droit Criminel" est synonyme de DP, pour d'autres en revanche, elle a une portée plus large que celui-ci. Ainsi est-il soutenu que le Droit Criminel offre une vision juridique du phénomène criminel dont le Droit Pénal n'est qu'une composante. Le Vocable "Science Criminelle", regroupe les disciplines qui analysent le phénomène sous l'angle scientifique. Participent à ce regroupement, des sciences criminalistes telles que la Police Scientifique et la Médecine Légale, ainsi que la Criminologie. Quant à la "Politique Criminelle", elle correspond à l'ensemble des procédés par lesquels le corps social la réponse au phénomène criminel. De ce qui précède, il ressort que le DP s'articule autour de deux notions clés, à savoir L'INCRIMINATION [L'Infraction] et LA SANCTION [La Peine]. Entendu strictement, le DP gouverne en effet, l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leurs sont applicables. A la lecture d'une telle définition, l'on est tenté d'admettre le DP dans la cohorte des matières formant le Droit Public. En effet, c'est à l'etat et seulement à celui-ci que revient le Droit de fixer la liste des interdits, d'organiser la poursuite et d'assurer la répression des comportements prohibés. Toutefois, le DP entretient des liens très étroits avec le Droit Privé; le procès pénal dans lequel la victime, personne privée, voit son rôle grandissant met en jeu les intérêts fondamentaux de la personne poursuivie. Ceci explique en partie que le DP soit enseigné dans nos Facultés de Droit par des enseignants privatistes. Au total, la nature du DP interdit de rattacher entièrement au Droit Public ou au Droit Privé; il présente en réalité un caractère autonome. Une division classique consiste à distinguer le DP de fond du DP de forme. Le premier [DP de Fond] est le Droit substantiel qui fixe le champ des interdits, détermine les conditions des responsabilités pénale et en précise les conséquences en termes de sanctions encourues. Le Second [DP de Forme - Procédure Pénale] définit la manière de procéder pour la constatation des infractions, le jugement de leurs auteurs et l'indemnisation des victimes. Le DP pour s'appliquer suppose inéluctablement la tenue d'un procès ou du moins, une intervention judiciaire. La Procédure Pénale [PP] apparaît dès lors comme le trait d'union entre l'infraction et la peine. Ce lien transparait également dans le Droit Pénal Spécial [DPS] qui bien qu'habituellement présenté aux côtés du Droit Pénal Général [DPG] comme relevant du Droit Substantiel mêle les règles de fond et de forme. L'étude du DPG qui nous occupe se fera en trois axes: L'INFRACTION ET LE DELINQUANT [1ère Partie] LA RESPONSABILITE PENALE DU DELINQUANT [2ème Partie] LA SANCTION [3ème Partie]
4 La société ne pouvant imposer sans arbitraire une mesure quelconque à un individu, sous prétexte qu'il s'est révélé dangereux ou qu'elle le considère comme tel, le législateur est intervenu pour déterminer les actes qu'elle a le Droit de réprimer: Les Infractions. L'infraction au terme de l'article 2 du Code Pénal est <<Tout fait, action ou omission qui trouble ou qui est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte au Droit Légitime soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné.>>. Découle de cette définition la structure de l'infraction. En effet, l'infraction suppose un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel.
6 CHAPITRE 1: L'élément légal de l'infraction Une action ou une abstention, si préjudiciable soit-elle à l'ordre social, ne peut être sanctionnée par le juge que lorsque le législateur l'a visé dans un texte et interdite sous la menace d'une peine. Autrement dit, elle ne constitue une infraction que si et parce que la loi l'a prévue et punie; c'est le principe de la légalité criminelle. (Section 1). En outre, l'élément légal permet de procéder à la classification des infractions (Section 2). Section1: Le Principe de la légalité criminelle Le principe de la légalité criminelle est l'axe autour duquel évolue l'ensemble du DP. Il est la règle cardinale, la clé de voute du DP. Il signifie que le pouvoir d'édicter les règles pénales incombe seulement à la Loi, d'où la célèbre formule latine "Nullum crimen nulla poena sine lege", c est-à-dire "Pas d'infraction, pas de peine sans Loi". Ce principe mérite d'être précisé quant à sa signification et à ses conséquences. 1: La signification du Principe de Légalité criminelle. Ses fondements et sa justification nous permettent d'en cerner la signification. A. Les fondements du principe Ce principe a été énoncé pour la première fois par le législateur français dans la déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789 aux articles 5 et 8. Il a été ensuite consacré par le Code Pénal français de En Côte d'ivoire, il a été transposé dans les constitutions de 1960 et de 2000 et surtout repris par l'article 13 du Code Pénal du 31 Juillet Il dispose que <<Le juge ne peut qualifier d'infraction et juger un fait qui n'est pas légalement défini et puni comme tel>>. Il ne peut prononcer d'autres peines et mesures de sureté que celles établies par la loi et prévues pour l'infraction qu'il constate. L'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite.>> Cette disposition pose le principe selon lequel la seule source du DP est la Loi. Mais que recouvre ici la notion de loi? Par Loi, il faut d'abord et avant tout entendre la norme votée par l'assemblée Nationale en vertu de l'article 71 de la Constitution du 1er/08/2000. D'après ce texte, il revient à la Loi de déterminer les crimes et les délits ainsi que les peines qui leurs son applicables. Par Loi, il faut également entendre les textes équivalents qui sont les ordonnances ratifiées prévues par l'article 75 de la Constitution et les mesures exceptionnelles visées à l'article 48 de la même Constitution. A ces textes s'ajoutent les règlements administratifs. Ces règlements administratifs, sont des textes émanant de l'administration, c est-à-dire du pouvoir exécutif. Il s'agit des décrets et des ordonnances non encore ratifiées. Lesquels avant le dépôt du projet de la publication ont valeur d'actes administratifs règlementaires. Au terme des articles 71 et 72 de la constitution, la détermination des contraventions relèvent de la compétence des décrets règlementaires. B. La Justification du principe Ce principe se justifie par les considérations d'intérêts public et privé. En confiant à la Loi, le soin de déterminer les actes punissables et les peines applicables, on donne à la sanction pénale une certitude qui renforce son pouvoir d'intimidation et don la société ne peut que profiter. En effet, le principe assure la dissuasion des candidats aux crimes par l'indication préalable des infractions et des peines. Ils constituent par ailleurs, l'une des garanties essentielles de la liberté individuelle: il protège le citoyen contre l'éventuel arbitraire du pouvoir politique et du juge. Il se justifie en outre par la nécessité de respecter la règle de la séparation des pouvoirs qui est interdit au juge d'empiéter sur le pouvoir législatif et donc, de faire des lois. 2: Les corollaires du principe de la légalité criminelle. Il découle de ce principe deux conséquences: L'interprétation restrictive de la Loi pénale (A) et le principe de la nonrétroactivité de la loi pénale (B). Par ailleurs, il convient d'élucider une question, non moins importante: Le Principe de la Territorialité de la Loi pénale (C) A. L'interprétation restrictive de la LP L'interprétation restrictive de la loi pénale implique que la Loi pénale ne soit pas appliquée par analogie; mais cette règle, mérite d'être précisée
7 1. L'interdiction d'appliquer la loi pénale [LP] par analogie Corollaire indispensable du principe de la légalité criminelle [LC], l'interprétation stricte de la LP revêt une importance capitale. Déjà à son époque, Beccaria ( ), notait que les juges des crimes ne pouvaient avoir le droit d'interpréter largement la LP pour la seule raison qui ne sont pas législateurs. Portalis ( ), relevait dans sa vie que des <<textes précis et point de jurisprudence>> Le Code Pénal, plus précis sur ce point, prescrit à l'article alinéa 2 que l'application par analogie d'une disposition pénale à un fait qu'elle n'a pas prévu est interdite. En effet, le juge qui applique la LP n'a pas le Droit de l'étendre à des situations qu'elle n'a pas expressément prévu. Toutefois, cette règle quelques précisions. 2. Les précisions relatives à l'interprétation restrictive de la LP Il faut faire la part des choses entre ce qui est permis au juge et ce qui lui est défendu. Il est vrai que le juge doit appliquer la LP de manière restrictive, mais il a également l'obligation de l'interpréter lorsqu'elle est obscure. En matière pénale, trois techniques d'interprétations sont retenues: L'interprétation littérale, analogique et téléologique. L'interprétation littérale, privilégie un strict attachement à la lettre de la loi. En cas de conflits entre la lettre et l'esprit de la loi, la lettre doit l'emporter. L'interprétation analogique invite par une extension; une analogie, à remédier aux lacunes du législateur surtout lorsque le texte est favorable à l'inculpé. Quant à l'interprétation téléologique, elle emmène le juge à rechercher la véritable volonté du législateur. Lorsque la loi est ambigüe, il faut en pénétrer l'esprit. Cette technique permet d'actualiser le texte. Un exemple célèbre tiré de la jurisprudence française, permet d'éclairer ce dernier point. "Il s'agit d'un propriétaire de bateau à moteur Diesel qui était poursuivi pour navigation sans permis. Or le texte applicable interdisait de faire naviguer sans permis les bateaux à vapeur. Le propriétaire du bateau fut néanmoins condamné, car le texte avait été rédigé à une époque où l'on ne connaissait pas d'autres procédés de propulsions mécaniques des bateaux que la machine à vapeur. De plus ce texte visait tous les bateaux à propulsion mécanique par opposition aux bateaux à rames ou à voile." Il faut préciser que la règle de l'interprétation restrictive ne vaut que pour les règles pénales ne vaut que pour les LP de fond à l'exclusion des LP de procédures. B. Le principe de la non-rétroactivité de la LP: L'application de la LP dans le temps. Le Problème de l'application de la LP dans le temps suppose lorsqu'une nouvelle loi survient entre le moment où une infraction été commise et le moment où cette infraction doit faire l'objet d'un procès. Faut-il appliquer à cette infraction la Loi ancienne sous l'empire de laquelle elle a été commise, ou la loi nouvelle intervenue avant le jugement? La réponse à cette question diffère selon qu'il s'agit d'une LP de fond ou d'une LP de forme? 1. L'application dans le temps d'une LP de fond. Les LP de fond sont celles qui déterminent les infractions et qui fixent les peines. C'est au sujet de ces lois qu'a été édicté me principe de la non rétroactivité des LP consacrée par l'article 21 de la Constitution du 1er Août Ce principe signifie que la LP ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Le principe repose sur l'idée que si la société a le Droit de punir un citoyen politique, c'est à la condition que celui-ci puisse savoir par avance que tel comportement est interdit par la loi et que telle est la sanction encourue. Toutefois, l'article 20 du Code Pénal admet que la LP nouvelle puisse s'appliquer immédiatement aux faits commis avant son entrée en vigueur à la double condition que : Que la Loi nouvelle soit plus douce que l'ancienne Les faits incriminés ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive. Est définitive toute condamnation résultant d'une décision autre que par contumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. La condition tenant à la sévérité des lois en conflits nous conduit à faire une évaluation de la sévérité de ces lois. D'abord on prend en considération, les conditions de l'incrimination et ensuite le taux des peines.
8 S'agissant des conditions d'incrimination, la loi qui supprime l'infraction est moins sévère que celle qui la prévoyait. Celle qui prévoit plus de conditions d'incrimination, est moins sévère que celle qui en prévoit moins. Concernant les peines, on s'en tient au maximum puisque le juge peut prononcer jusqu'au maximum de la peine prévu par la Loi. 2. L'application de la LP de forme dans le temps. Le principe de la non-rétroactivité énoncé par l'article 20 du Code Pénal [CP] n'est valable que pour les LP de fond. Il ne s'applique donc pas aux LP de formes, c est-à-dire celles qui concernent la procédure. Aussi, la juridiction compétente se détermine-t-elle d'après la loi en vigueur au jour où l'on saisit le juge. Les règles relatives au délai de procédure pour formalités au mode de preuve et aux voies de recours s appliquent immédiatement dès leur entrée en vigueur. Toutefois, cette règle connait des exceptions. La loi nouvelle de forme ne peut s'appliquer immédiatement toutes les fois qu'il existe au profit du délinquant ou [...] Lorsque la loi nouvelle de forme supprime 1e voie de recours ou en modifie les délais d'exercices ou les effets, elle ne peut s'appliquer immédiatement à celui qui en bénéficiait au moment où a été rendue la décision qui l'a condamné car cette Loi porte atteinte à un Droit acquis. Enfin, l'application de la LP nouvelle de Forme ne doit entraîner la nullité d'actes de procédure régulièrement accomplie sous l'empire d'une loi antérieure. 3. L'application dans le temps des lois temporelles Les lois temporaires sont des lois dont l'application est prévue pour une période déterminée. Au terme de l'article 19, alinéa, "en cas d'infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée à une période déterminée, les poursuites sont valablement engagées ou continuées et les peines et mesures de sûreté exécutées nonobstant la fin de cette période". Autrement dit, l'individu qui a commis une infraction prévue par une loi temporelle sera jugé conformément à cette loi même après la période prévue pour son application. C. L'application de la LP dans l'espace. La LP s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la de la république, c'est le principe de la territorialité de la LP. Le territoire de la république comprend: L'espace terrestre délimité par les frontières de la république. Ses eaux territoriales. L'espace aérien au-dessus du territoire terrestre et les eaux territoriales. Les navires et aéronefs immatriculés en CI. Aucun membres de l'équipage ou passager d'un navire ou aéronef étranger auteur d'une infraction commise à bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage ou passager à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien ne peut être jugé par les juridictions ivoiriennes sauf dans les cas suivants: L'intervention des autorités ivoiriennes a été réclamée. L'infraction a troublé l'ordre public. L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirienne. La LP s'applique en outre et exceptionnellement aux infractions commises partiellement ou totalement à l'étranger dont les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale. Cette règle s'applique en matière de crime et est fondée sur l'article 658 alinéa premier du code de procédure pénale qui dispose que << tout ressortissant de Côte d'ivoire qui en dehors du territoire de la république s'est rendu coupable d'un fait qualifié "crime" puni par la loi de Côte d'ivoire peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d'ivoire. Pour les délits commis à l'étranger par un auteur ivoirien, les dispositions pénales [sous entendues ivoiriennes] ne peuvent s'appliquer que si le fait est incriminé dans le pays où il a été commis; peu importe s'il a été incriminé comme délit ou comme contravention: C'est la règle dite de la réciprocité de l'incrimination.>> Concernant les actes de complicité accomplis en Côte d'ivoire pour les crimes et délits commis à l'étranger, il faut la réunion de deux conditions cumulatives selon l'article 659 du Code de Procédure Pénale [CPP]. La réciprocité de l'incrimination.
9 Le Crime ou le délit a été constaté par une décision définitive étrangère. S'agissant des contraventions un seul cas de poursuite est prévu pour l'article 664 du CPP, il s'agit des contraventions en matières rurales, de pêche et de douanes commises dans un état limitrophe de la CI. Si l'eta étranger autorise ce cas de poursuite, alors la CI poursuivra et appliquera sa LP. Section 2: La classification des infractions en fonction de l'élément légal. En prenant pour point de repère, l'élément légal, il y a deux critères de classification des infractions, l'un fondé sur la gravité de l'infraction et l'autre sur sa nature 1: La classification fondée sur la gravité des peines sanctionnant l'infraction En nous en tenant à la sévérité de la sanction, on distingue trois catégories d'infractions (A), mais il convient de relever l'intérêt d'une telle classification (B) A. Les différentes catégories d'infractions L'article du Code Pénal place les infractions en trois catégories à savoir les crimes, les délits et les contraventions. Le crime est l'infraction passible de la peine privative de liberté supérieure à 10 ans. Le délit, est celle passible d'une peine privative de liberté supérieure à 2 mois et inférieure ou égale à 10 ans et d'une peine d'amende supérieure à FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement. Les contraventions sont les infractions les moins graves parce que sanctionnées par des peines légères comparativement aux deux premières catégories. Il s'agit des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 2 mois et une amende inférieure ou égale à FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, cette classification n'est pas absolue. Il arrive en effet que des faits qualifiés crimes, soient sanctionnés de peines délictuelles. L'article 9 du CP dispose dans ce cas de figure que l'infraction demeure criminelle. Par ailleurs, le législateur peut déroger à l'article 3 en prévoyant expressément une telle infraction qui normalement devrait constituer un crime, doit être considéré comme un délit. Par exemple l'article 396 du CP puni les vols qualifiés c est-à-dire, ceux accompagnés de circonstances aggravantes à des peines d'emprisonnement supérieures à 10 ans tout en les qualifiant de délit. A. Les intérêts de la distinction Les intérêts s'attachant à cette "distinction - crimes - délits - contravention" sont très nombreux et importants, tant du point de vue de la PP que du DPG. Certains concernent la compétence d'attribution et les voies de recours. En effet, les crimes sont passibles de la cour d'assise dont les arrêts ne sont susceptibles que d'un pourvoir en cassation. Les délits relèvent du tribunal correctionnel dont les jugements sont susceptibles d'appels. Les contraventions quant à elles relèvent du tribunal simple police dont les jugements ne sont susceptibles d'appels que dans les conditions énumérées par l'article 539 du CPP. Les intérêts de la distinction relevant du DPG, tiennent à ce que: Seule la loi peut créer et réprimer des crimes et des délits alors que la détermination des contraventions relèvent du pouvoir règlementaire; Tandis que la tentative de crime est toujours punissable, la tentative de délit n'est punissable que si la loi le prévoit expressément; Et la tentative de contravention n'est jamais punissable; Si la complicité de crime et de délit est punissable, la complicité de contravention ne l'est jamais; La faute pénale est appréciée de manière beaucoup plus rigoureuse en matière de contravention qu'en matière de crime et de délits; Les délais de prescription de l'action publique et des peines sont différents selon qu'il s'agit de l'une ou de l'autre infraction. Pour la prescription de l'action publique, le délai est de: >10 ans pour le Crimes
10 >3 ans pour les délits >1 ans pour les contraventions Pour la peine: >20 ans pour les crimes >5 ans pour les délits >2 ans pour les contraventions. 2: La classification fondée sur la nature de l'infraction. Lorsqu'on considère la nature de l'infraction, on distingue: les infractions de Droit Commun, Politiques et Militaires. A. Les Infractions de Droit Commun [If. DC] On entend par infraction de Droit Commun, les infractions susceptibles d'être commises par tout citoyen, sans considération de sa profession ou de sa qualité. Ex.: Le Viol, le Vol, etc. B. Les Infractions Politiques Elles connaissent deux variantes: D'une part, les infractions dont l'objet est spécifiquement politique. Ce sont celles qui tendent à changer l'ordre politique. Ex.: L'atteinte à la Sûreté de l'etat, la Haute Trahison et la Rébellion. D'autre part, les infractions dont le seul mobile est politique. Ces infractions sont à l'origine des infractions de Droit Commun, commises dans un but politique. Ex.: Assassinat d'un Chef d'etat. C. Les infractions Militaires L'infraction militaire est tout acte par lequel un militaire tente de se soustraire à ses obligations militaires ou tout acte contraire à l'honneur, à la considération et au devoir militaire. Il s'agit des infractions expressément considérées comme telles par les articles 435 à 502 du CP. L'article 9 du Code de Procédure Militaire étend la compétence des juridictions militaires aux infractions commises par le militaire dans le service ou à l'occasion du service. CHAPITRE 2: L'élément matériel de l'infraction A la différence de la morale qui scrute les consciences et sanctionne même les mauvaises pensées, le DP qui protège la société, ne les puni que lorsqu'elles se sont manifestées extérieurement par un fait ou un acte. Le fait ou l'acte extérieure par quoi se révèle l'intention criminelle ou la faute pénale constitue l'élément matériel de l'infraction. L'étude de cet élément matériel se fera autour de deux axes, à savoir: Les classifications des infractions fondées sur l'élément matériel; Le degré de réalisation de l'infraction. Section 1: Les classifications des infractions fondées sur l'élément matériel Certains critères de classifications se fondent sur le mode de commission de l'infraction et d'autres sur la durée d'exécution de l'infraction. 1: La classification fondée sur le mode de commission de l'infraction Ce critère nous permet de distinguer les infractions de commission des infractions d'omission. A. Les infractions de commission Dans l'infraction de commission, l'élément matériel réside dans un acte positif qui consiste à faire ce que la loi prohibe (Ex.: Tuer, Voler, Abandonner, etc.). On distingue, deux types d'infractions de commission: les infractions matérielles et les infractions formelles.
11 1. Les infractions matérielles. Il s'agit des infractions qui se réalisent par l'accomplissement d'un acte matériel et qui ne sont consommées que si le résultat escompté est atteint. Ex.: Le vol n'est consommé que si l'auteur parvient à s'emparer de la chose d'autrui. 2. Les infractions formelles. L'infraction formelle existe indépendamment de tout dommage même si le résultat voulu par l'agent n'a pas été obtenu. C'est le cas de l'empoisonnement qui se trouve réalisé par l'emploi ou l'administration de substance de nature à entraîner la mort, de la fabrication de fausse monnaie sans émission et mise en circulation. B. Les infractions d'omission Ne pas agir là où la loi demande de la faire peut également constituer une infraction; cette infraction est qualifiée d'infraction d'omission. Dans cette catégorie, on note les infractions suivantes: la non-assistance à personne en danger (Article 278), L'omission de porter secours (Article 352), La non-dénonciation de crime (Article 279), La non-dénonciation de l'innocence d'une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit (Article 280) 2: La classification fondée sur la durée d'exécution de l'infraction On distingue les infractions instantanées, les infractions continues ou successives et les infractions d'habitudes. A. Les infractions instantanées Elles sont réalisées par une action ou une omission qui s'exécute en un instant, qui se commet d'un seul trait. Ex.: Le meurtre. B. Les infractions continues ou successives Elles sont constituées par une action ou une omission qui se prolonge dans le temps, et qui s'y prolonge par la réitération constante de la volonté coupable de l'auteur après l'acte initial. A titre d'illustration, on peut citer le délit de port illégal de décoration. C. Les infractions simples, complexes et d'habitude Qu'elles soient instantanées ou continues, quand elle est constituée par un acte unique, l'infraction est simple. Elle est complexe lorsqu'elle suppose comme élément matériel plusieurs actes. C'est donc par la pluralité des actes matériels que l'infraction complexe s'oppose à l'infraction simple. Mais suivant que les actes matériels qui constituent une seule et même infraction sont les mêmes ou sont différents, on est emmené à sous-distinguer parmi les infractions complexes, les infractions d'habitudes et les infractions complexes proprement dites. L'infraction d'habitude comporte l'accomplissement de plusieurs actes semblables dont chacun pris isolement n'est pas punissable mais dont la répétition constitue l'infraction. Ex.: L'exercice illégal de la médecine. Section 2: Le degré de réalisation de l'infraction L'action ou l'omission ne tombent sous le coup de LP que lorsque le délinquant atteint un certain stade dans la commission de l'infraction; soit l'infraction est consommée, soit elle est inachevée mais réunit les conditions requises pour être punissable 1: L'infraction consommée
12 Il importe de mettre en lumière la notion d'infraction consommée avant de déterminer les intérêts de l'étude de cette infraction. A. La notion d'infraction consommée Selon l'article 22 du CP, l'infraction est consommée lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l'infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, elle est réputée se commettre jusqu'au moment où ces faits ont pris fin. Par exemple dans l'abus de confiance, si le délinquant parvient à détourner le bien. B. Les intérêts de la détermination de l'infraction consommée L'étude de l'infraction consommée présente un grand intérêt théorique et pratique. Elle permet d'abord de mesurer l'élément matériel de l'infraction sous ses plus larges dimensions légales. Ensuite si la tentative n'est pas punissable, il est capital de déterminer si l'acte imputé au délinquant peut être considéré comme achevé. Enfin il est toujours indispensable de localiser ma consommation de l'infraction dans le temps ou dans l'espace pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action publique ou pour connaître la juridiction compétente. 2: L'infraction inachevée Il faut envisager séparément l'étude de l'infraction tentée et celle de l'(infraction manquée et impossible. A. L'infraction tentée 1. La notion de tentative punissable Au terme de l'article 24 alinéa 1, <<toute tentative de crime manifestée par un acte, impliquant sans équivoque l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté dudit auteur>>. Il en découle que la tentative n'est punissable qu'à trois (3) conditions: a. La condition tenant à la nature de l'infraction Cette condition ne transparait pas explicitement dans l'article du CP. Toutefois, elle apparait comme une condition nécessaire dans la mesure où seules les tentatives de crimes sont toujours punissables. La tentative de délit ne l'est que si la loi prévoit sa "punissabilité", alors que la tentative de contravention n'est jamais punissable. b. La nécessité d'un acte matériel tendant à la commission de l'infraction. Cet acte matériel doit revêtir deux caractères, il doit s'agir d'un acte sans équivoque et un acte qui traduit une intention irrévocable. α- L'acte sans équivoque L'acte sans équivoque est celui qui n'est susceptible que d'une seule interprétation. C'est l'acte qui ne peut être interprété autrement que comme tendant directement à la réalisation de l'infraction projetée. Cette condition exclut de la "punissabilité" la simple résolution criminelle et les actes préparatoires. Les actes préparatoires ne sont punissables que s'ils constituent par eux-mêmes une infraction (Article 23 du CP). β- L'irrévocabilité des intentions La tentative n'est punissable que si l'acte traduit une intention qui tend vers la commission de l'infraction. Cela implique que le délinquant a atteint un stade qui montre sans ambages sa volonté de commettre coûte que coûte l'acte délictueux. En Droit Français, on parle de "Commencement d'exécution" qui suppose à la fois l'acte sans équivoque et l'intention irrévocable. c. L'interruption involontaire
13 Il ressort de l'article 24 que la tentative est punissable si le désistement a été provoqué. Si l'individu s'est abstenu volontairement de poursuivre plus loin son périple criminel, il échappe au Droit Pénal. A l'inverse s'il est arrêté dans son élan par une cause extérieure - l'arrivée de la police ou l'aboiement d'un chien par exemple - l'interruption étant involontaire, la tentative est punissable si les autres conditions sont réunies. 2. La répression de la tentative L'article 24 du CP énonce le principe de l'identité de la peine applicable à la tentative et à l'infraction consommée. Autrement dit, l'auteur de la tentative encoure les mêmes peines que l'auteur de l'infraction consommée. B. L'infraction manquée et l'infraction impossible. 1. L'infraction manquée L'infraction manquée est implique que tous les axes constitutifs du fait incriminé aient été accomplis. C est-à-dire que le délinquant a achevé son entreprise criminelle mais le résultat escompté. Mais le résultat escompté n'a pas été atteint à cause des circonstances qui ne dépendent pas de sa volonté. Il faudrait en déduire que seules sont concernées les infractions nécessitant un résultat, autrement dit les infractions matérielles à l'exclusion des infractions formelles. Ex.: Le délinquant tire sur sa victime mais la manque par la maladresse. L'infraction manquée est punissable au terme de l'article 24 alinéa L'infraction impossible On emploie cette expression pour définir des situations dans lesquelles le résultat escompté ne peut être atteint en raison soit de l'inefficacité des moyens utilisés, soit de l'inexistence de l'objet de l'infraction. Ex.: L'avortement d'une femme qui n'est pas enceinte; Le fait de tirer sur une personne déjà décédée. Pour la répression de l'infraction impossible, il faut marquer la distinction entre l'impossibilité de fait et de droit. Il y a impossibilité de fait lorsque ce sont des circonstances de fait qui rendent impossible la commission de l'infraction. En revanche, l'impossibilité est de Droit lorsque c'est un élément constitutif de l'infraction qui fait défaut rendant ainsi impossible la réalisation de l'infraction. L'infraction impossible n'est pas punissable si l'impossibilité est de Droit; contrairement à l'impossibilité de fait qui se rapproche de l'infraction manquée. CHAPITRE 3: L'élément moral de l'infraction Pour que l'infraction existe juridiquement, il ne suffit pas qu'un acte matériel prévu et puni par la LP ait été commis. Il faut encore que cet acte matériel ait été l'œuvre de la volonté de son auteur. Le législateur ne punit que les conséquences antisociales d'un acte volontaire. En cas de force majeure, il n'y a donc pas d'infraction. La volonté coupable, encore appelée la faute pénale, constitue l'élément morale de l'infraction qui peut consister suivant le cas en un dol criminel, en une faut d'imprudence ou de négligence ou en une faute contraventionnelle. Section 1: Le dol criminel et les infractions intentionnelles C'est l'élément moral dans les infractions intentionnelles. Il comprend toujours un dol général et parfois un dol spécial. 1: Le dol général Le dol général est défini comme la volonté de commettre que l'on sait interdit ou d'omettre d'accomplir un acte que l'on sait ordonné par la loi. Il nécessite donc un double caractère à savoir, la connaissance de l'interdiction [Principe de la présomption irréfragable de la connaissance de la LP] et la volonté de commettre tout de même l'acte. La volonté de conscience se trouve donc nécessairement dans toutes les infractions intentionnelles. Le dol général doit être distingué du mobile qui est sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pénale. 2: Le dol spécial
14 Quelques fois la loi subordonne l'existence de l'infraction par une volonté criminelle plus précise qu'on appelle le dol spécial ou dol spécifique. Il en est ainsi, de l'infraction d'entrave à la circulation de moyens militaires qui doivent avoir été accomplis dans l'optique de nuire à la défense nationale [Article 154 du CP]. Section 2: La faute d'imprudence ou de négligence et les infractions non-intentionnelles. La faute d'imprudence consiste à ne pas prévoir les conséquences dommageables de l'acte que l'on accomplit ou à ne pas prendre des précautions en vue de les éviter. L'automobiliste qui dépasse sans visibilité commet une faute d'imprudence consistant soit à n'avoir pas pensé quel véhicule pourrait venir en sens inverse. Soit à avoir envisagé cette éventualité, mais à ne pas avoir pris les précautions pour éviter l'accident. Il existe deux types de fautes d'imprudence: il y a l'imprévoyance consciente dans laquelle l'acte résulte d'une volonté délibérée mais ses conséquences ne sont pas voulues; Il y a également l'imprévoyance inconsciente dans laquelle l'acte et le dommage qui en résulte n'ont pas été voulus. Ainsi dans une espèce tranchée par la Cour d'appel d'abidjan, la faute d'imprudence reprochée à un fonctionnaire de police consistait-elle à avoir remis à un menuisier une armoire à réparer sans avoir préalablement vérifié son contenu. Les grenades entreposées dans cette armoire explosèrent blessant le menuisier. Section 3: La faute contraventionnelle et les infractions n'intégrant pas d'élément moral. Pour certaines infractions, la simple réalisation matérielle du fait incriminé par la loi suffit à la constitution de l'infraction sans qu'il soit nécessaire de rechercher chez son auteur une faute intentionnelle ou non-intentionnelle. La faute ici est une faute matérielle. C'est à juste titre que les contraventions sont qualifiées d'infractions matérielles. Ce sont des infractions à des mesures de police des règles nécessaires au maintien de l'ordre et à la tranquillité publique.
15 La participation du délinquant à la réalisation de l'infraction et la responsabilité pénale du délinquant suivant les deux axes de cette partie.
16 Titre 1: La participation du délinquant à la réalisation de l'infraction [L'auteur, le Co- Auteur et le Complice] Le délinquant participe soit directement, soit indirectement à la réalisation de l'infraction. CHAPITRE 1: La participation directe du délinquant à l'infraction. Il participe directement à la commission de l'infraction, soit comme auteur, soit comme co-auteur. Section 1: L'auteur Le CP prévoit différentes catégories d'auteurs pour lesquels la sanction est identique. 1: Les différentes catégories d'auteurs. On distingue trois types d'auteurs: l'auteur matériel, moral et intellectuel. A. L'auteur matériel L'auteur matériel est au terme de l'article 25 du CP celui qui commet matériellement l'infraction, c est-à-dire celui qui commet personnellement les actes matériels constitutifs de l'infraction. C'est par exemple celui qui a donné le coup de poignard dans le meurtre. B. L'auteur moral Au terme de l'article 25 du CP, c'est celui qui se sert d'un être pénalement irresponsable pour commettre l'infraction ou qui contraint sciemment autrui à commettre l'infraction. Dans cette hypothèse celui qui commet matériellement l'infraction n'en est pas l'auteur. C. L'auteur intellectuel Nous sommes ici dans l'hypothèse où l'infraction par une ou plusieurs personnes qui donnent des instructions ou les moyens par une ou plusieurs autres personnes pour la commettre mais qu'en définitive, mais qu'en définitive elle n'est ni tentée, ni commise. Au terme de l'article 28, l'instigateur d'une telle infraction est puni comme auteur et plus précisément, est qualifié d'auteur intellectuel. L'arrêt Lacour est une plausible illustration de ce cas de figure. En effet dans cette espèce, M. Lacour voulant attenter à la vie de son épouse recrute des tueurs à gage à qui il donne les moyens pour perpétrer le meurtre. Mais en définitive le meurtre n'est ni tenté ni commis et Lacour est dénoncé. 2: La répression de l'auteur de l'infraction L'auteur matériel fut-il matériel, moral ou intellectuel sont traités de manières égalitaires, en ce qui concerne leur répression. Si leur culpabilité est établie, ils encourent les mêmes peines et mesures de sûretés prévues pour l'infraction commise. Mais au terme de l'article 33 alinéa 1 du CP <<Les peines et mesures de sûretés prononcées dans les limites fixées ou autorisées par la loi doivent tenir comptes des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle représente pour l'ordre public, de la personnalité de condamner et des possibilités de reclassement>>. Section 2: Le co-auteur La coaction est une innovation du CP du 31 Juillet 1981 qui crée outre l'auteur et le complice une nouvelle forme de participation à l'infraction. Au terme de l'article 26 alinéa 1 du CP, est co-auteur d'une infraction, celui qui sans accomplir personnellement le fait incriminé participe avec autrui et en accord avec lui à sa réalisation. Et pour faire la distinction entre le co-auteur et le complice, on admet traditionnellement que la participation du co-auteur est directe et déterminante. 1: Les conditions d'existence de la coaction.
17 L'existence de la coaction nécessite deux conditions: Un acte matériel de coaction L'existence d'un accord préalable entre le co-auteur et l'auteur. Le co-auteur n'accomplit pas personnellement les actes constitutifs de l'infraction mais il facilite sa commission en y prenant une part directe et déterminante. 2: La répression de la coaction. Tout co-auteur d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative punissable encoure les mêmes peines et mesures de sûretés que l'auteur même de ce délit ou de la tentative punissable. (Article 30 CP). Cependant le co-auteur est puni pour son propre fait selon son degré de participation, sa culpabilité et le danger que représente son acte et sa personne (Article 33, alinéa 2 CP) CHAPITRE 2: La participation indirecte du délinquant à l'infraction Il existe une seule forme de participation indirecte à la réalisation de l'infraction à savoir la complicité dont il convient d'élucider la notion avant d'en examiner la répression. Section 1: La notion de complicité Le complice tout comme le co-auteur, commet une infraction autonome; il emprunte sa propre criminalité à celle de l'auteur principal. Selon la célèbre expression du Doyen Jean Carbonnier, <<...auteurs et complices sont cousus dans le même sac >>. La complicité suppose l'accomplissement d'actes matériels qu'il convient d'énumérer et déterminer les caractères. 1: Les différents actes matériels de complicité. L'article 27 énumère trois types d'actes matériels de complicité: L'instruction ou la provocation, la fourniture de moyens, l'aide ou l'assistance. A. L'instruction ou la provocation L'instruction doit être entendu comme un renseignement précis, une indication précise donnée en connaissance de cause et ayant pour but de faciliter la commission de l'infraction. Il y a provocation en revanche, lorsque l'on use de don, de promesse, de menace, d'abus d'autorité et de pouvoir pour faire commettre l'infraction. B. La fourniture de moyens C'est l'acte par lequel l'on fournit à l'auteur ou au complice le moyen matériel devant servir à l'action. Ex.: Une arme. C. L'aide ou l'assistance Il s'agit d'une assistance physique ou morale de l'auteur principale ou du co-auteur mais il peut également s'agit d'une assistance matérielle. 2: Les caractéristiques des actes matériels de complicité. L'acte matériel de complicité [AMC] doit être un acte positif, causal, antérieur ou concomitant à l'infraction. A. Un acte positif Les AMC prévus par l'article 27 du CP sont tous des actes positifs, c est-à-dire des actes de commission. Autrement dit, Il n'y a pas de complicité par abstention ou par omission. B. Un acte concomitant ou antérieur à la commission de l'infraction La complicité suppose une entente préalable entre le complice et l'auteur ou le co-auteur. Ce qui exclut en principe du champ de la complicité les actes postérieurs à la commission de l'infraction. Toutefois si l'acte postérieur résulte d'une
18 entente préalable, la complicité peut être retenue. Ex.: Le chauffeur de taxi qui assure les voleurs qu'il les transportera après avoir perpétré le vol. C. Un acte causal L'AMC doit avoir facilité ou provoqué l'infraction. Aussi la complicité doit-elle être écartée chaque fois que l'acte n'a pas servi à la réalisation de l'infraction. Ex.: Il n'y a pas de complicité si les renseignements fournis sont faux. Le problème de la causalité se pose en cas de tentative de complicité et de complicité de complicité. Il y a tentative de complicité lorsque l'acte matériel de complicité n'est pas consommé ou n'a pas contribué à la commission de l'infraction. Dans cette hypothèse, la complicité ne sera pas retenue. On retient la solution inverse en cas de complicité de complicité. Celle-ci implique que le complice facilite la réalisation de l'infraction non à l'auteur mais au complice. Malgré la causalité indirecte, on admet que la complicité de complicité est punissable. Section 2: La répression de la complicité. La complicité n'est réprimée qu'à certaines conditions; lorsque ces conditions sont réunies le complice encoure les mêmes peines que l'auteur principal. 1: Les conditions de la répression de la complicité. Il faut: Un fait principal punissable; Un acte matériel de complicité; Une intention de complicité. A. Un fait principal punissable. Puisque l'acte du complice emprunte la criminalité de l'auteur principal, la complicité n'est punissable que s'il existe un fait principal punissable. Le fait principal est le fait reproché à l'auteur. Il est punissable lorsqu'il tombe sous le coup de la LP. Si l'acte de l'auteur n'est pas incriminé par la Loi (Exemple du suicide), celui du complice restera impuni. B. L'AMC La complicité suppose un acte de participation non pas un acte quelconque mais au moins un de ceux énumérés par l'article 27 du CP. [Pour rappel il s'agit de l'instruction ou de la provocation, de la fourniture de moyens, de l'aide ou de l'assistance.] C. L'intention de complicité Elle constitue en quelque sorte l'élément moral de la complicité. Pour que l'acte du complice soit punissable, il faut qu'il ait participé en connaissance de cause à la réalisation de l'infraction; qu'il ait su qu'il s'associait à un crime ou à un délit déterminé. On ne pourrait pas par exemple considérer comme complice d'un meurtre exécuté avec un fusil de chasse, celui qui aurait prêté le fusil au meurtrier pour lui permettre de chasser. Il peut par ailleurs arriver que l'un des participants transgresse l'accord conclut en commettant une infraction autre que celle qui est convenue. En ce sens l'article 29 du CP dispose que tout co-auteur ou complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative punissable est également pénalement responsable de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de l'action concertée ou de la complicité. 2: La sanction de la complicité L'article 30 du CP pose le principe légal d'assimilation du complice à un auteur en ce qui concerne la sanction. Mais dans la mise en œuvre de ce principe, l'on peut aboutir à une solution différente.
19 A. Le principe de l'assimilation Il ressort de l'article 30 du CP que le complice encoure les mêmes peines que l'auteur principal. Cela signifie que la peine applicable au complice est identique dans sa nature et dans sa durée à celle prévue par la loi pour le fait principal punissable. B. La mise en œuvre du principe d'assimilation Si légalement le complice encoure la même peine que l'auteur, il peut en réalité être condamné à une peine tantôt plus sévère, tantôt plus douce que celui-ci. En effet l'article 33, alinéa 2 permet au juge de prendre en compte, la culpabilité du complice ainsi que le danger que son acte et sa personne représente pour la société. Titre 2: La responsabilité pénale du délinquant Le délinquant, selon ENRICO FERRI est <<le protagoniste de la justice pénale>>, engage sa responsabilité pénale dès lors qu'il viole le pacte social en commettant une infraction. La responsabilité pénale s'entend de l'obligation de répondre d'une infraction devant les tribunaux et d'en assumer les conséquences. Conformément à l'article 95 du CP, pour se voir infliger une sanction pénale, l'individu doit être responsable de ses actes, c est-à-dire, qu'il doit être apte à comprendre et à vouloir. La responsabilité pénale [RP] est régie par les articles 95 à 119 du CP. Ces dispositions édictent d'une part, des règles générales applicables à tous les délinquants, et d'autres parts, des règles spécifiques à certaines catégories de délinquants. CHAPITRE 1: Les règles générales applicables à la RP. Il existe des circonstances qui n'exercent aucune influence sur l'existence de la RP. En revanche, il y en a d'autres qui la suppriment, qui l'atténuent ou qui l'aggravent. Section 1: Les circonstances n'exerçant aucune influence sur l'existence de la RP. Il s'agit de l'erreur, du mobile et du pardon de la victime (Article 96 CP). 1: L'erreur Il peut s'agir soit d'une erreur de Droit, soit d'une erreur de fait. L'erreur est de Droit lorsqu'elle consiste en une méconnaissance ou en une mauvaise interprétation de la règle de Droit. Ex.: Un individu qui se marie à deux femmes prétextant qu il ignorait la bigamie constitue une infraction. L'erreur de fait est celle qui porte sur les circonstances et les modalités de l'infraction. Ex.: Un délinquant voulant escroquer Jean s'est trompé et à escroqué Pierre. 2: Le mobile Le mobile est un élément variable d'un individu à l'autre qui pousse une personne à agir. C'est la raison qui pousse le délinquant à commettre l'infraction. L'acte demeure punissable même s'il est commis dans un but louable. 3: Le Pardon de la victime. Il y a pardon de la victime lorsque celui-ci intervient après que l'infraction ait été commise; alors qu'auparavant il n'y a pas pardon, mais consentement de la victime. Au terme de l'article 96 du CP, le pardon de la victime, le mobile et l'erreur n'entraînent pas disparition de la RP. Cependant le juge peut en tenir compte comme circonstance atténuante pour modérer la peine principale.
20 Section 2: Les causes qui suppriment la responsabilité pénale. Les causes qui entrainent la disparition de la responsabilité pénale sont classées en 2 catégories: Les causes objectives, les faits justificatifs Les causes subjectives. Sous-Section 1: Les causes objectives d'irresponsabilité pénale. Il s'agit de la légitime défense [LD], de l'état de nécessité, de l'ordre de la loi, du commandement de l'autorité légitime et des faits justificatifs spéciaux. 1: La Légitime Défense [LD] Le principe de la LD est fort ancien: CICERON, 100 ans avant JC le considérait comme un Droit Naturel. En effet, les situation d'urgences où la sécurité des personnes et des biens n'est pas assurée par les moyens actuels de la Justice et de la Police, celui qui se défend ne fait que remédier à l'insuffisance de ces moyens et ne commet donc pas d'acte contraire au Droit. La LD est prévue comme une cause d'irresponsabilité par les articles 100 et 101 du CP. Le premier texte fixe les conditions générales de la LD et le second institue une présomption de LD. Ce fait justificatif n'est admis que si les conditions requises par la loi sont réunis et si sa preuve est établie. A. Les conditions de la LD Au terme de l'article 100, <<Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste à condition que cette dernière ne puisse être écarté autrement et que la défense concomitante et proportionnée aux circonstances notamment au danger et à la gravité de l'attaque, à l'importance et à la valeur du bien attaqué>>. De ce texte découle d'une part les conditions tenant à l'agression et d'autre part celles inhérentes à la défense. 1. Les conditions tenant à l'attaque L'attaque doit être injuste et actuelle. a. Une attaque injuste L'attaque suppose et avant tout une agression réelle contre la personne qui se défend et la LD couvre les attaques contre soi-même, contre autrui et contre les biens. Pour être prise en compte la pression doit être injustifiée. Si la pression est commandée par la loi (perquisition et saisie), elle prive l'agent du pouvoir d'invoquer son caractère injuste. Telle a été la motivation de la chambre criminelle de la Cour de cassation française dans un arrêt rendu le 05/01/1821 dans une affaire concernant l'arrestation d'un individu par un commissaire de police: <<L'agression commise par un agent de la force publique étant présumé juste il y a incompatibilité entre la LD et une agression>>. b. Une attaque actuelle L'actualité de l'attaque est appréciée par rapport au moment où intervient la riposte. Elle signifie que l'attaque doit exister au moment où intervient la défense. Autrement dit l'agression doit être en train de se commettre ou tout au moins imminente quand la riposte intervient. Si la riposte intervient tardivement, on n'est plus en présence d'un acte de LD mais d'un acte de vengeance. 2. Les conditions relatives à la défense a. Une défense nécessaire Cette condition signifie que la personne agressée n'a pas pu faire autrement que de commettre à son tour une infraction pour se soustraire au danger. Il ne doit y avoir possibilité de faire autrement que de riposter à l'attaque. Si la possibilité d'avoir recours à la Police ou à tout autre moyen existe pour écarter l'agression, la défense n'est plus nécessaire.
21 b. Une défense proportionnée La défense doit être mesurée, c est-à-dire proportionnée à la gravité de l'attaque; il ne faut pas que la mal infligé à l'agresseur soit sans proportion avec le mal auquel on était exposé qu'on a voulu éviter. L'appréciation de la proportionnalité est une question de fait tranchée par le juge en considération du périple qui pouvait rebouter. Par exemple, celui qui tue quelqu'un qui l'a simplement giflé dépasse la mesure et ne saurait donc invoquer la LD. Il y a également disproportion entre le comportement amoureux d'un alpiniste qui escaladait le mur pour rejoindre la chambre d'une jeune fille et la riposte du père de la jeune fille qui au lieu de prévenir la police comme il l'avait fait auparavant s'est allongé dans le jardin et a fait feu mortellement. La LD n'entraîne effectivement la disparition de la RP que si sa preuve est rapportée B. La preuve de la LD Il faut dissocier le cas général de LD de la présomption de LD. 1. La preuve de la LD prévue par l'article 100 du CP En raison tant de la présomption d'innocence que des principes généraux concernant la charge des preuves, c'est au Ministère Public [MP], partie poursuivante qui devrait apporter la preuve que les conditions requises par la loi ne sont pas réunies. Mais la jurisprudence impose à la personne poursuivie la preuve de l'existence des conditions légales de la LD. A l'appui de cette exigence, on invoque le caractère exceptionnel de la justification d'une infraction par la LD. 2. La preuve par présomption Au terme de l'article 101 du CP, <<est présumé agir en état de LD celui qui commet un homicide, porte volontairement des coups ou fait des blessures soit en repoussant pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction d'une clôture, murs ou entrées d'une maison, d'un appartement habité ou de leurs dépendances, soit en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécuté avec violence>>. Il en découle que lorsque la personne a riposté à une agression perpétré dans les circonstances sus-décrites, elle est présumée avoir agi en état de LD. Il appartient à celui qui conteste d'apporter la preuve contraire. Il s'agit donc d'une présomption simple. 2: L'état de nécessité. Dans certains cas, une personne ne peut sauvegarder un bien ou un Droit qu'en accomplissant un acte délictueux qui porte atteinte au bien ou au Droit d'une autre personne. Par exemple, pour ne pas mourir de faim l'on vole un pain. Pour sauvegarder la vie de la mère, le médecin tue l'enfant qui allait naître. Dans ces hypothèses, le fait commis quoique délictueux n'est pas punissable parce que couvert par l'état de nécessité. Ce fait justificatif suppose la situation dans laquelle, un individu commet une infraction pour éviter un danger grave et imminent. C'est la jurisprudence (Arrêt Dame Ménard - 22/04/ Tribunal Correctionnel d'amiens) qui a le mérite d'avoir dégagé ce fait justificatif et l'article 104 du CP ne fait que reprendre la solution en modifiant ses conditions d'admission. Certaines conditions tiennent au danger tandis que d'autres concernent le fait accompli pour éviter le péril. A. Les conditions tenant au danger. Le péril doit être inévitable et grave. 1. Un péril inévitable Cela signifie que celui qui invoque ce fait justificatif ne doit pas avoir le choix de laisser le péril s'accomplir ou agir comme il l'a fait. En d'autres termes l'acte commis doit être l'unique moyen de conjurer le danger. 2. Un danger grave et imminent.
22 Ce danger grave et actuel doit menacer soit la vie ou l'intégrité corporelle ou encore la liberté; soit le patrimoine de l'auteur de l'acte. B. La condition tenant au fait accompli pour éviter le danger. Il doit y avoir proportionnalité entre les moyens employés pour écarter le danger et le danger lui-même. Plus précisément la valeur sauvegardée doit être supérieure à celle qui est sacrifiée, c est-à-dire le dommage causé par l'auteur de l'acte ne doit pas être plus important que celui qui a été évité. 3: L'ordre de la loi. Selon l'article 102 du CP, il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi. Les hypothèses où la loi autorise l'accomplissement de certains actes en réalités infractionnels sont nombreuses. Par exemple l'article 72 du CPP autorise en cas d'infraction flagrante toute personne à appréhender l'auteur. Celui qui en pareille hypothèse arrête le délinquant ne peut être poursuivi pour séquestration 4: Le commandement de l'autorité légitime. Ce fait justificatif est prévu par l'article 103 du CP qui pose deux séries de conditions. Les unes concernent l'autorité et les autres, l'ordre donné. A. Les conditions relatives au donneur d'ordre. Celui qui donne l'ordre doit être une autorité légitime. Cela exclut une autorité rebelle. Cela implique deux choses: Premièrement il doit s'agir d'une autorité civile, publique, militaire ou administrative qui dispose le pouvoir de commander l'exécution des lois. Deuxièmement, l'autorité doit agir dans le cadre de ses fonctions. B. Les conditions relatives à l'ordre donné. L'ordre donné ne doit pas être manifestement illicite. L'acte exécuté ne doit pas dépasser l'ordre donné. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, le commandement de l'autorité légitime constitue un fait justificatif seulement pour l'exécutant et non pour le donneur d'ordre. 5: Les faits justificatifs spéciaux. Ils sont constitués par les actes médicaux et sportifs A. Les actes médicaux. Pour être admis comme fait justificatif prévu par l'article 350 premièrement du CP, ces actes doivent réunir les conditions suivantes: L'acte doit être conforme aux données de la science, à l'éthique et aux règles de l'art. L'acte doit avoir été accompli avec le consentement du patient; s'il n'est pas en état de donner son consentement, il faut celui de son conjoint ou de celui qui à sa garde. L'auteur de l'acte doit être une personne légalement habilitée à le pratiquer. Par ailleurs il importe d'élucider le cas particulier de l'avortement thérapeutique qui constitue un fait justificatif à part entière dont les conditions d'admission sont énoncées à l'article 367 du CP. B. Les actes sportifs. Il n'y a pas d'infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent d'actes accomplis au cours d'une activité sportive et à condition que l'auteur ait respecté les règles du sport. Sous-Section 2: Les causes subjectives d'irresponsabilité
23 Au contraire des faits justificatifs ou causes objectives d'irresponsabilité qui effacent l'infraction. Les causes subjectives, empêchent sa répression. Elles sont au nombre de trois. Il s'agit de l'altération des facultés mentales du délinquant, des immunités et de l'amnistie. 1: L'altération des facultés mentales. D'après l'article 105, il n'y a pas de pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales ou d'un retard anormal de son développement tel que sa volonté est abolie ou qu'il ne peut avoir conscience du caractère illicite de son acte. L'admission de cette cause d'irresponsabilité requiert deux conditions: L'altération des facultés mentales doit avoir existé au moment de la commission des faits. Tel n'est pas le cas d'une aliéné mental qui a agi pendant un intervalle de lucidité. L'altération des Facultés mentales, doit avoir été assez importante pour abolir la volonté ou la conscience. L'article 105, semble exiger une démence totale et donc exclure toutes les maladies mentales laissant subsister une partie du discernement. 2: Les immunités. L'immunité est une cause d'impunité qui tient à la situation particulière de l'auteur de l'infraction au moment où il la commet et s'oppose définitivement à toute poursuite. Le CP prévoit deux sortes d'immunité, à savoir les immunités familiales et les immunités diplomatiques. L'immunité parlementaire est quant à elle prévue par la Constitution du 1er Août A. L'immunité familiale Elle est prévue par l'article 106 du CP qui énumère ses bénéficiaires et son domaine d'application. 1. Les personnes bénéficiant de l'immunité familiale. Cette immunité bénéficie à certains membres de la famille pris dans leurs rapports ou liens personnels. Elle existe entre: Conjoints, Veufs ou veuves et le conjoint décédé, Enfants et parents [Père et Mère] et Grands-Parents [Grands-Pères], Entre alliés au même degré [Beau-frère et belle-sœur] 2. Le domaine de l'immunité Elle ne joue que pour les infractions contre la propriété (vol, abus de confiance et escroquerie). Ce qui exclut les infractions contre les personnes (le viol, les coups et blessures, les homicides) et contre les biens (la destruction de biens) B. L'immunité diplomatique L'immunité diplomatique [ID] est prévue par l'article 107 du CP. Les personnes couvertes par cette immunité sont les membres des missions diplomatiques et les Organisations Internationales accréditées en RCI. Les personnes de nationalités ivoiriennes faisant partie du personnel d'une ambassade, d'un consulat ou d'un organisme international accrédité en RCI ne peuvent pas invoquer le bénéfice de cette immunité. C. L'immunité parlementaire Elle bénéficie aux députés pendant la durée de leur mandat; elle joue aussi bien pendant les sessions parlementaires qu'en dehors de celles-ci. Toutefois, elle peut être levée. Mais en cas de flagrant délit, le parlementaire peut faire l'objet de poursuites pénales, sans que l'immunité ne soit levée. 3: L'amnistie L'amnistie est une mesure législative qui ôte rétroactivement à certains faits commis à une période déterminée leurs caractères délictueux. Elle constitue une volonté d'oubli de certaines infractions. La loi d'amnistie doit préciser les infractions couvertes et les personnes concernées ainsi que la période visée. S'agissant de ses effets, si l'amnistie
24 intervient avant la condamnation définitive, d'après l'article 108, elle entraîne l'extinction de l'action publique [L'action civile demeure.]. Dans le cas contraire, elle efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et mesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation Mesure de Police. Section3: Les causes atténuant la RP On distingue les excuses atténuantes des circonstances atténuantes. 1: Les excuses L'excuse est toute raison limitativement prévue et définie par la loi et dont l'admission sans faire disparaître l'infraction entraîne soit une dispense ou exemption de peine et dans ce cas l'excuse est libre absolutoire, soit atténuation obligatoire de la peine encourue et dans ce cas, l'excuse est dite atténuante. A. Les excuses absolutoires L'excuse absolutoire a pour effet d'empêcher le prononcé de la sanction. Ce sont la contrainte, la minorité, l'ordre de l'autorité ennemie ou rebelle La dénonciation d'une association de malfaiteurs La renonciation à un acte de rébellion. 1. La contrainte Au terme l'article 112 <<Bénéficie de l'excuse absolutoire prévue à l'article 10, celui qui commet l'infraction sous l'emprise d'une contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de soustraire >>. La contrainte est appréciée en tenant compte de la nature de l'infraction et de sa qualité, de la situation existant entre l'auteur et la victime en raison de leurs âges, de leurs sexes et des rapports de forces ou dépendances existant entre eux. 2. La minorité L'excuse absolutoire de minorité [EAM] n'est admise que les mineurs de 13 ans c est-à-dire ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de 13 ans (Article 116 alinéa 2). 3. L'ordre de l'autorité ennemie Les lois, décrets ou règlement émanant de l'autorité ennemie ou rebelle, les ordres ou autorisations données par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendus ne peuvent être retenus comme faits justificatifs, mais seulement et selon les circonstances de la cause comme circonstances atténuantes ou excuses absolutoires (Article 113 CP). Le juge à ici de larges pouvoirs d'appréciation qui lui permettent de tenir compte des circonstances pour retenir soit l'excuse absolutoire ou tout au moins une circonstance atténuante. 4. La dénonciation d'une association de malfaiteurs [Article 186 du CP] L'association et le recel de malfaiteurs sont des délits prévus par l'article 186 du CP. Mais au terme de l'alinéa 2, le coupable avant toute poursuite révèle aux autorités l'entente établie ou l'existence de l'association bénéficie de l'excuse absolutoire. 5. La renonciation à la rébellion L'article 258 du CP incrimine la rébellion. Mais l'article 262 du CP prévoit que, bénéficient de l'excuse absolutoire, les rebelles autres que les organisateurs ou les dirigeants de la rébellion qui se retirent au premier avertissement, mais hors du lieu de la rébellion sans résistance et sans arme. B. Les excuses atténuantes
25 Il existe de types d'excuses atténuantes dans le CP: les excuses atténuantes générales et spéciales. 1. Les excuses atténuantes générales Il s'agit de celles qui s'appliquent à toutes les infractions. Il y a l excuse de provocation et l'excuse de minorité. a. L'excuse de provocation Elle est prévue par l'article 115 du CP et elle à vocation à jouer lorsque les conditions de la LD ne sont pas réunies et ne vaut seulement que pour les crimes et les délits. Pour que cette excuse atténuante soit retenue, il faut la réunion de trois conditions à savoir: Le crime ou le délit doit constituer la réaction immédiate à une provocation Cette provocation doit être dirigée contre l'auteur de l'infraction ou en sa présence contre l'une des personnes visées à l'article 115 [Père, Mère, descendant, ascendant, le conjoint, les serviteurs, etc.] La provocation doit être de nature à priver une personne normale de la maîtrise de soi. b. L'excuse [atténuante] de minorité L'excuse atténuante de minorité [EAtM], bénéficie à certaines conditions au terme de l'article 116 du CP, aux mineurs de 16 à 18 ans qui ont commis une infraction. Lorsqu'elles sont admises, les excuses atténuantes générales ont pour effets de réduire les peines encourues de la manière suivant selon l'article 114 du CP: La peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine d'emprisonnement de 1 à 10 ans, La peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à 5 ans, La peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine celle de 10 jours à 6 mois. 2. Les excuses atténuantes spéciales Le CP prévoit pour certaines infractions les conditions dans lesquelles les peines encourues peuvent être atténuées. Les infractions concernées sont le délit d'arrestation et de séquestration arbitraire et celui de vol, d'usage d'un véhicule ou d'un bateau à moteur. En effet, au terme de l'article 375 du CP, la remise en liberté de la personne arrêtée en cas d'arrestation et de séquestration arbitraire entraîne une atténuation de la peine. C'est aussi le cas en cas de restitution d'un véhicule volé. (Article 399 du CP). 2: Les circonstances atténuantes. Il convient de déterminer ces circonstances avant de relever leurs effets. A. La détermination des Circonstances Atténuantes [CA] Contrairement aux Excuses atténuantes qui sont limitativement prévue par la Loi., le juge bénéficie d'une liberté dans la détermination et dans l'admission des CA. Elles sont règlementées par les articles 117 à 119 du CP. A titre d'illustration le juge peut retenir comme circonstances atténuantes, les faits suivants: La faiblesse du préjudice causée, Le pardon de la victime, Le mobile, La faible dangerosité de l'auteur de l'infraction B. Les effets des circonstances atténuantes. Ces effets concernent exclusivement les peines principales au sens de l article 34 du CP. En revanche, les peines complémentaires et les mesures de sûreté malgré le bénéfice des circonstances atténuantes. La raison d'être du
26 maintien de ces sanctions tient au fait qu'elles ont avant tout pour objet de protéger la société. Les effets des CA sur les peines principales sont minutieusement décrits par l'article 118 auquel il faudra se référer. Par exemple, en matière de contravention, la peine principale est réduite à une peine d'amende inférieure au minimum légal à l'exclusion de toute peine privative de liberté. Section 4: Les Circonstances aggravantes [CAg] Elles résultent des faits définis par les lois et entraînent l'aggravation de la peine encourue. Traditionnellement, on distingue trois catégories de circonstances aggravantes: Les circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l'infraction; Les circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction; Les circonstances aggravantes inhérentes à la qualité de la victime. 1: Les CAg liées à la réalisation de l'infraction. Ces circonstances concernent soit la commission de l'infraction, soit l'objet de l'infraction. Dans le premier cas, ce sont les faits qui accompagnent qui aggravent la criminalité, exemple du vol commis avec violence, à main armée, avec effraction, avec l'usage de fausse clé. Dans le second cas c'est la valeur des choses à l'aide de l'infraction article 110 du Code Pénal où les conséquences dommageables de l'infraction (Par exemple article 345) qui entraîne une aggravation de la peine. 2: Les CAg inhérentes à la personnalité de l'auteur. Il s'agit de l'état de récidive de la fonction ou de la qualité de l'auteur de l'infraction au moment de sa commission. La récidive est prévue par les articles 125 à 128 du CP. C'est la situation d'un délinquant qui commet une seconde infraction après une première pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation définitive. La fonction peut être également une cause d'aggravation de la sanction pénale. Exemple du notaire qui détourne les fonds qui lui sont confiés dans l'exercice de ses fonctions. Dans les infractions de viol et d'attentat à la pudeur, la qualité de Père, Ascendant ou personne ayant autorité sur la victime est une circonstance aggravante. 3: Les CAg inhérentes à la qualité de la victime La qualité ou la fonction occupée par la victime au moment de l'infraction constitue une source d'alourdissement de la peine. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer à toutes les infractions d'offenses, d'outrages et de violences commises envers les Chefs d'etats, les Représentants des Gouvernements Etrangers (Voir Articles 243 à 246 du CP) et les Autorités Publiques (Articles 247 à 257 du CP). CHAPITRE 2: Les règles applicables à certaines catégories de délinquants. Les délinquants concernés sont d'une part les mineurs et d'autres parts les personnes morales. Section 1: La Situation pénale des mineurs. En DP ivoirien, le mineur est une personne âgée de moins de 18 ans. Les règles applicables au mineur sont énoncées par l'article 116 du CP et sont fonction de l'âge de ce dernier. 1: La situation des mineurs de 13 ans L'article 116 pose une présomption irréfragable d'irresponsabilité Pénale du Mineur en ces termes: <<Les faits commis un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualifications et de poursuites pénales>>. Il y a donc pour lui une absence de culpabilité et d'imputabilité. Cette présomption se trouve sous une autre forme lorsque l'enfant est âgée de plus de 10 ans et de moins de 13 ans. Celui-ci bénéficie de Droits en cas de culpabilité de l'eam. Il ne peut faire l'objet que d'une mesure de surveillance et d'éducation prévue par la loi. L'EAM entraîne l'exemption de peine et le juge ne peut l'écarter.
27 2: La situation des mineurs de 13 à 18 ans La présomption d'irresponsabilité n'est pas absolue pour les mineurs dont l'âge est compris en 13 et 18 ans. Ils peuvent aussi bénéficier de l'eam mais lorsque les circonstances et la personnalité de délinquant paraissent l'exiger, l'article 757 alinéa 2 du CPP permet aux juridictions de statuer et de prononcer à leur égard une condamnation pénale. L'EA ainsi écartée doit être remplacée par une Excuse Atténuante. Cette Excuse Atténuante opère différemment selon que le mineur est ou non âgé de plus de 16 ans. Si le mineur est âgé de 16 ans ou moins, EAtM joue automatiquement. Dans le cas contraire, c est-à-dire lorsqu'il a plus de 16 ans, l'article 758 du CPP autorise le juge à écarter l'eatm à condition de motiver spécialement sa décision. Section 2: La Situation pénale des personnes morales La situation pénale des personnes morales a fait l'objet d'une controverse doctrinale qui mérite d'être exposé avant de faire connaître la position du législateur ivoirien. 1: La controverse doctrinale relative à Responsabilité Pénale des Personnes Morales [RPPM] Pour certains auteurs, les personnes morales n'ayant pas volonté propre, elles ne peuvent pas commettre de faute et encourir de RP. Au soutien de leurs arguments, ils ont fait valoir le principe de la spécialité de la Personnalité Morale [ou Personne Morale = PM] et celui de la personnalité des peines, ainsi que l'inadéquation des peines prévues par le Droit Positif aux PM. A l'opposé de ces auteurs, d'autres arguent que les PM ont une volonté distincte de celle de leurs membres; et donc elles peuvent commettre des infractions. Il relève en sus un intérêt pratique à réprimer les méfaits des PM à notre époque où beaucoup d'infraction sont l'ouvre d'association ou de syndicats. 2: La position du Législateur ivoirien. Le Législateur ivoirien prescrit aux articles 97 à 99 du CP que <<les PM ne sont pénalement responsables que dans les cas prévus par une disposition spéciale de la loi. Lorsqu'une infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une PM, la RP incombe à celui ou à ceux qui ont commis l'infraction. La PM en cause eu égard aux circonstances de l'infraction peut par décision motivée être déclarée responsable solidairement avec le ou les condamnés du paiement de tout ou partie des amendes, frais et dépens envers l'etat ainsi que des réparations civiles.>>

References: l'article 2
 l'article 13
 l'article 71
 l'article 75
 l'article 48
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 658
 l'article 659
 l'article 664
 L'article 9
 l'article 3
 l'article 396
 l'article 539
 L'article 9
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 24
 L'article 24
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 26
 L'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 29
 L'article 30
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 95
 l'article 96
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 101
 l'article 104
 l'article 102
 l'article 72
 l'article 103
 l'article 350
 l'article 367
 l'article 105
 L'article 105
 l'article 106
 l'article 107
 l'article 108
 l'article 112
 l'article 10
 l'article 186
 L'article 258
 l'article 262
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 116
 l'article 114
 l'article 375
 l'article 118
 l'article 116
 L'article 116
 l'article 757
 l'article 758