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⭐CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
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1 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n du 20 mai 2010 ; Arrêté du 28 août 2009 pris pour l application du décret n du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l Etat et dans la magistrature ; Circulaire ministérielle n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans le fonction publique territoriale. 1/102 SOMMAIRE I/ L OUVERTURE DU CET... 3 A) Les agents bénéficiaires du CET... 3 B) Les agents exclus du bénéfice du CET... 3 II/ L ALIMENTATION DU CET... 4 A) Jours pouvant être épargnés au titre du CET... 4 B) Jours ne pouvant être épargnés au titre du CET... 4 C) Le plafonnement du nombre de jours pouvant être épargnés au CET... 4 D) Procédure d alimentation du CET... 5 III/ L UTILISATION DU CET... 5 A) Les différentes possibilités d utilisation du CET ouvertes à l agent ) En l absence de délibération de la collectivité ) En présence d une délibération... 5 B) Les modalités d utilisation des jours épargnés sous forme de congés et l incidence sur la situation administrative de l agent ) L utilisation des jours épargnés sous forme de congés ) L incidence des congés pris au titre du CET sur la situation administrative de l agent 7 C) Les modalités d indemnisation des jours épargnés... 7 D) La valorisation des jours épargnés dans le régime de retraite additionnelle... 8 E) Les droits de l agent en cas de changement dans sa situation administrative... 9 IV/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES concernant les jours épargnés au CET au 31 décembre /103 Les règles de fonctionnement du CET (règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte et le modalités d utilisation) sont déterminées par l organe délibérant dans l intérêt du service, après avis du comité technique paritaire (Article 10 du décret du 26 août 2004). Les dispositions des délibérations prises avant la parution du décret n du 20 mai 2010 doivent être abrogées par une nouvelle délibération si elles sont contraires aux dispositions du décret du 20 mai I/ L OUVERTURE DU CET A) Les agents bénéficiaires du CET L ouverture d un compte épargne-temps (CET) n est possible que si l agent remplit les conditions cumulatives suivantes (Article 2 du décret du 26 août 2004) : être agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l État ou hospitalière en position de détachement, exercer ses fonctions au sein d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. Les agents à temps non complet peuvent ouvrir un CET auprès de chacun de leur employeur (Circulaire du 31 mai 2010). B) Les agents exclus du bénéfice du CET Sont exclus du dispositif du CET : Les fonctionnaires relevant de régimes d'obligations de service mentionnés à l article 7 du décret n du 12 juillet 2001 pris en application de l article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (Article 2 alinéa 1 er du 26 août 2004). Ces régimes d obligations de services sont définis dans les statuts particuliers de certains cadres d emplois. Les agents relevant d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier sont les professeurs territoriaux d'enseignement artistique et les assistants territoriaux et assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Les fonctionnaires stagiaires. Les stagiaires ne peuvent bénéficier de l ouverture d un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux ; Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année. Ainsi, les agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, en application de l article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent prétendre au bénéfice du CET ; Les bénéficiaires de contrat d accompagnement dans l emploi (CUI- CAE) et de tous autres contrats de droit privé, le décret du 26 août 2004 ne concernant que les agents non titulaires de droit public ; 3/104 Les assistantes maternelles, les textes de référence relatifs à cette catégorie particulière d agents non titulaires n étant pas visés dans le décret du 26 août C) La procédure d ouverture du CET L ouverture d un CET se fait à la demande expresse de l agent concerné. La demande d ouverture du CET n a pas à être motivée. L ouverture d un CET n est pas conditionné par une délibération préalable, l ouverture du CET étant de droit. L ouverture du CET ne peut donc être refusée que si le demandeur ne remplit pas l une des conditions cumulatives énoncées ci-dessus. La décision de l autorité territoriale refusant l ouverture du CET doit être motivée. II/ L ALIMENTATION DU CET A) Jours pouvant être épargnés au titre du CET Le CET est alimenté par (article 3 du décret du 26 août 2004): Le report de jours de récupération au titre de l ARTT Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt. Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels des agents à temps non complet sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectué. Si le principe du report des congés annuels non pris sur l année suivante est admis dans la collectivité, les agents ont désormais le choix entre la prise de ces congés jusqu à la date limite fixée localement ou l alimentation du CET. Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre. Peu importe qu ils soient pris en dehors de cette période ou épargnés sur le CET. Sur décision de l organe délibérant, une partie des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment) peut alimenter le CET sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d amplitude du temps de travail. B) Jours ne pouvant être épargnés au titre du CET Le CET ne peut alimenté par (article 3 du décret du 26 août 2004) : - le report de congés bonifiés. Selon le ministère de la fonction publique, cette exclusion vise la durée du congé et celle de la bonification qui lui est consécutive (Guide de mise en œuvre du CET dans la fonction publique de l État) ; C) Le plafonnement du nombre de jours pouvant être épargnés au CET Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours. 4/105 D) Procédure d alimentation du CET Compétent pour déterminer, après consultation du comité technique paritaire, les règles de fonctionnement et de gestion du CET, l organe délibérant peut fixer la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande annuelle d alimentation du CET auprès du service gestionnaire du CET. La date du 31 décembre de l année au titre de laquelle les jours sont épargnés est généralement retenue par les services de l État. Dans la mesure où le constat des jours épargnés ne peut s effectuer qu au terme de l année, la demande d alimentation du CET ne devrait logiquement être effectuée qu une fois par an. L année de référence sera généralement l année civile. Mais, l année scolaire (1 er septembre au 31 août) pourrait également être retenue pour certains emplois (ATSEM, par exemple). Les jours de congés, de RTT ou compensateurs qui ne sont pas pris dans l année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l année suivante. La demande de l agent précise la nature et le nombre de jours qu il souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret du 26 août 2004 et selon les règles de fonctionnement du CET définies par l organe délibérant. III/ L UTILISATION DU CET Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L agent doit être tenu informé par l employeur chaque année des jours épargnés et des jours utilisés (article 1 du décret du 26 août 2004). Les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés par l agent sous certaines conditions et selon plusieurs modalités. A) Les différentes possibilités d utilisation du CET ouvertes à l agent 1) En l absence de délibération de la collectivité En l absence de délibération de la collectivité prévoyant l utilisation des jours épargnés par la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle ou leur indemnisation, l agent ne peut utiliser les jours de congés épargnés que sous la forme de congés, dans les conditions prévues à l article 3 du décret n du 26 novembre 1985 relatifs au congés annuels des fonctionnaires territoriaux (art. 3-1 du décret du 26 août 2004). 2) En présence d une délibération Lorsque la collectivité a pris une délibération en application de l article 7-1 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant l indemnisation des jours épargnés ou leur prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle, deux situations sont à distinguer pour déterminer les droits de l agent dans l utilisation du CET: 5/106 - l agent a épargné un nombre de jours égal ou inférieur à 20 au terme de l année civile - l agent a épargné plus de 20 jours au terme de l année civile a. l agent a épargné un nombre de jours égal ou inférieur à 20 au CET au terme de l année civile L agent, qu il soit titulaire ou non titulaire, ne peut, dans ce cas, utiliser les jours épargnés que sous la forme de congés, dans les conditions prévues par l article 3 du décret du 26 novembre b. l agent a épargné plus de 20 jours au CET au terme de l année civile Plusieurs possibilités s offrent alors à l agent, selon qu il est agent titulaire ou agent non titulaire : L agent titulaire peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu il souhaite parmi les options suivantes: - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle ; - leur indemnisation ; - leur maintien sur le CET. Selon la circulaire du 31 mai 2010, les fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL (ceux dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires) ne relèvent pas du régime de retraite additionnelle, et ne peuvent donc bénéficier de la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle des jours épargnés au CET. Les jours ainsi pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle ou indemnisés sont déduits du CET à la date à laquelle l agent a fait son choix. L agent doit faire son choix au plus tard le 31 décembre de l année suivante. A défaut, les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (Article 5 du décret du 26 août 2004). L agent non titulaire peut utiliser les jours excédant 20 jours épargnés, en combinant le cas échéant les options suivantes dans les proportions qu il souhaite : - leur indemnisation ; - leur maintien sur le CET. Les jours qui font l objet d une indemnisation sont déduits du CET à la date à laquelle l agent a fait son choix. L agent doit faire son choix au plus tard le 31 décembre de l année suivante. A défaut, les jours excédant 20 jours épargnés sont automatiquement indemnisés. Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du CET ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d utilisation des 6/107 jours épargnés, ni limiter le nombre de jours pouvant faire l objet d une compensation financière. B) Les modalités d utilisation des jours épargnés sous forme de congés et l incidence sur la situation administrative de l agent 1) L utilisation des jours épargnés sous forme de congés L utilisation de tout ou partie des jours épargnés sous forme de congés peut ainsi être échelonnée ou fractionnée selon les nécessités du service. La priorité donnée aux fonctionnaires chargés de famille, pour le choix des périodes de congés, est maintenue. Tout refus de congés au titre du CET doit être motivé. L agent peut former un recours gracieux auprès de l employeur, qui prend une décision après avoir saisi la commission administrative paritaire pour avis (Article 10 du décret du 26 août 2004). L agent qui effectue une demande de congés au titre du CET dans les conditions fixées par l organe délibérant, bénéficie de plein droit des congés à l issue d un congé de maternité, d adoption ou d accompagnement d une personne en fin de vie (Article 8 du décret du 26 août 2004). 2) L incidence des congés pris au titre du CET sur la situation administrative de l agent Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d activité et rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l agent conserve ses droits à avancement et à retraite et son droit aux congés prévus par l article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (Article 8 du décret du 26 août 2004). C) Les modalités d indemnisation des jours épargnés Les jours de congés épargnés qui sont indemnisés le sont selon les montants forfaitaires suivants ( arrêté du 28 août 2009) : - Catégorie A et assimilé : 125 euros ; - Catégorie B et assimilé : 80 euros ; - Catégorie C et assimilé : 65 euros En cas de décès de l agent, ses ayants-droits bénéficient d une indemnisation des jours épargnés par l agent au CET par application des mêmes forfaits. 7/108 D) La valorisation des jours épargnés dans le régime de retraite additionnelle Extrait de la circulaire du 31 mai 2010 : «Le choix de l'agent entre l'indemnisation immédiate des jours CET et le transfert à l'etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAPF) s'opère dans des conditions de neutralité financière: le montant brut de chaque jour converti est égal, dans les deux options, au montant correspondant au taux forfaire par catégorie fixé par l arrêté du 28 août Il est à noter qu'en cas d'option pour le régime de retraite additionnelle, la valorisation des jours transférés n'entre pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, contrairement à l'option indemnisation immédiate. C'est lors du versement de la prestation que les sommes épargnées seront prises en compte dans le revenu imposable. Le décret du 20 mai 2010, qui a modifié le décret du 26 août 2004, fixe dans le cas du transfert à l'erapf, les assiettes et les taux de cotisation spécifiques qui permettent d aboutir à cette neutralité financière. Décret du 26 août 2004 modifié Explications «Art I - Chaque jour mentionné au a du 1 du II de l'article 5 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante: «V= M / (P+ T)» dans laquelle : ««V» correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée au II ; ««M» correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ; ««P» correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L de ce même code; ««T» correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur et définis au III. «II.- L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. «III.- Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, «L'employeur supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire.» M = taux forfaitaire fixés par arrêté: 65, 80,125 La CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent à 97 % de l'assiette, soit un taux de prélèvement final P = 7,76 % de l'assiette. Le taux global de cotisation au RAFP est celui qui est défini plus bas par dérogation au taux global (salarié + employeur) de 10 % usuel, soit T = 2*92,24 % Calcul de l'assiette de valorisation du jour RAFP : Assiette: V = M / (7,76 % + 2*92,24%) Soit, par catégorie: A: V = 125 /1192,24 = 65,02 B : V = 80 /1192,24 = 41,61 C : V = 65 /192,24 =33,81 Exclusion de l'assiette RAFP pour une prise en compte non plafonnée (c'est-à-dire au-delà de 20 % du traitement indiciaire brut) et à un taux spécifique (différent de 10 %). Taux de cotisation RAFP salarial: 100 % - 7,76 % = 92,24 % (l'agent cotise au total à un niveau de 100 % et le net perçu immédiatement est égal à 0) Taux de cotisation RAFP employeur: 92,24 % (partage légal 50/50 des cotisations au RAPP) Taux global de cotisation au RAFP : 2*92,24 = 184,48 % 8/109 Traduction simplifiée du dispositif sur la paie d un agent Catégorie C Eléments Taux applicables Agent Pour information Montants transférés aux régimes Part agent Part employeur A payer A déduire Part employeur Jours CET 33,81 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 2,62 2,62 ERAFP 92,24 % 92,24 % 31,19 31,19 62,38 Totaux 100 % 92, 24 % 33,81 33,81 31,19 65 Net à payer Pour un jour ainsi transféré, l'employeur paie 33,81 (brut) + 31,19 (cotisation employeur) = 65. Les 62,38 perçus par l'erafp sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit au tarif de 1,05095 en 2010, 59,36 points RAFP par jour.» E) Les droits de l agent en cas de changement dans sa situation administrative L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps (article 9 du décret du 26 août 2004) : En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation ou de détachement. Les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil ; l article 11 du décret du 26 août 2004 dispose que «Les collectivités et établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d un compte épargne temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d une mutation ou d un détachement, de collectivité ou d établissement». En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 (mise à disposition d une organisation syndicale). Les droits sont ouverts par la collectivité ou l'établissement d'affectation. Lorsqu'il est placé en position hors cadre, disponibilité, congé parental, mis à disposition, ou accomplit le service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire. L agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration de gestion, et en cas de mise à disposition, de l administration d emploi. En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique. L agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration de gestion et de l administration d emploi. 9/1010 IV/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES concernant les jours épargnés au CET au 31 décembre 2009 Les jours accumulés au CET au 31 décembre 2009 excédant 20 jours, peuvent donner lieu, sur choix exercé au plus tard par l agent le 5 novembre 2010 : - soit à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle ou à une indemnisation de ces jours ; -soit, conformément à une délibération de la collectivité, à un versement échelonné de la cotisation destinée au régime de retraite additionnelle ou à une indemnisation de l agent. L échelonnement du versement de la cotisation ne peut dépasser quatre ans. Le décret ne fixe pas les conditions de cet étalement, laissées à l'appréciation des organes délibérants. Il paraît cependant souhaitable, compte tenu de l'objet de ce dispositif, de procéder à un échelonnement à parts annuelles égales (ex: en trois tiers, ou en deux moitiés égales), le solde, quel qu'en soit le montant, étant versé la dernière année de l'étalement, sans aller au-delà de la quatrième année. Toutefois, en cas de mutation de l agent ou cessation définitives de fonctions en application de l article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ou en raison du terme du contrat, le solde éventuel de jours inscrits au CET est versé à l agent lors de la mutation ou de la fin des fonctions. Lorsque le nombre de jours accumulé par l agent au CET au 31 décembre 2009 dépasse le plafond de 60 jours, les jours excédant le plafond peuvent être maintenus au CET. Lorsque le nombre de jours accumulé au 31 décembre 2009 n atteint pas le plafond de 60 jours, l agent peut épargner des jours supplémentaires dans la limite de 60 jours. 10/10 Documents pareils
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 l'article 100