Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-8/section-40-20130301.html
Timestamp: 2020-08-14 02:31:28+00:00

Document:
Version de l'article 40 du 2013-03-01 au 2013-12-11 :
a) concernant l’établissement des sommes à calculer au titre des parties I et I.1;
a.2) prévoyant les revenus provinciaux et territoriaux qui sont tirés ou réputés tirés des sources de revenu visées à chacun des alinéas des définitions de source de revenu aux paragraphes 3.5(1), 3.9(1) et 4(1) respectivement;
a.3) modifiant la définition de source de revenu au paragraphe 3.9(1) pour faire d’une source de revenu prévue à l’un des alinéas de cette définition deux sources de revenu distinctes ou plus;
a.4) [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 168]
b) concernant le calcul et le versement, à une province, d’avances sur tout montant qui peut devenir payable à la province en application de la présente loi, d’un accord d’application, d’un accord de réciprocité fiscale ou d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente, et le rajustement, par réduction ou compensation, d’autres paiements à la province par suite de ces avances;
b.1) concernant le recouvrement des paiements en trop;
f) concernant la décision à prendre pour toute question qui, en vertu de la présente loi, doit être tranchée par le ministre, le ministre du Revenu national, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou le ministre de la Santé;
2005, ch. 7, art. 5, ch. 35, art. 67
2007, ch. 29, art. 73, ch. 35, art. 168
2012, ch. 19, art. 406 et 694

References: l'article 40
 art. 168
 art. 5
 art. 67
 art. 73
 art. 168
 art. 406