Source: https://www.thulliez-avocat-montauban.fr/actualite-9254-loi-de-finances-rectificative-pour-2020-et-de-trois?wkfwidget=1236
Timestamp: 2020-08-12 23:00:07+00:00

Document:
Isabelle Thulliez
Cabinet d'Avocats à Montauban
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Tour d'horizon des principales mesures fiscales de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.
Le 23 juillet 2020, a été définitivement adopté le troisième collectif budgétaire pour l’année 2020, par 241 voix pour et 92 voix contre. Dès la fin du mois de mars, une première loi de finances rectificative était promulguée (v. Covid-19 : le projet de loi de finances rectificative adopté définitivement, Actualités du droit, 23 mars 2020). Un mois plus tard, le 26 avril 2020, un second collectif budgétaire était publié au Journal officiel (v. Covid-19 : le point sur le volet fiscal de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, Actualités du droit, 27 avr. 2020).
Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit
La loi permet une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit d’un montant de 100 000 euros, applicable aux dons de sommes d’argent affectés à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise. Ce dispositif se limite aux dons familiaux. L’entreprise doit :
- exercer son activité depuis moins de cinq ans ;
- ne pas avoir distribué de bénéfices ;
- ne pas être issue d’une concentration ;
- et satisfaire « aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » (L. fin. rect., n° 2020-935, 30 juill. 2020, art.19, JO 31 juill).
Côté donataire, celui-ci doit exercer « dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975, lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés ».
Cette exonération s’applique également lorsque les sommes sont affectées à la construction de la résidence principale du donataire ou bien à des travaux ou « dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ».
Un crédit d’impôt pour soutenir la presse
Ce dispositif vise le premier abonnement à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. L’abonnement doit être d’une durée minimale de 12 mois.
Son montant sera égal à 30 % des dépenses supportées par le contribuable. Ce crédit d'impôt sera accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022 (L. fin. rect., n° 2020-935, 30 juill. 2020, art.2, JO 31 juill).
Mise en place d’un remboursement anticipé des créances de carry-back
Rappelons que le dispositif de carry-back, prévu par l’article 220 quinquies du Code général des impôts, offre la possibilité aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite d’un montant de 1 million d’euros.
Par dérogation aux dispositions de cet article, ce correctif budgétaire prévoit que « peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 » (L. fin. rect., n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 5, JO 31 juill).
Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises
À titre dérogatoire, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, mettre en place un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises. Ce dégrèvement concerne les établissements qui exercent leur « activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de l'importance de la baisse d'activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ». Le texte précise que la liste de ces secteurs est définie par décret.
Côté chiffre d’affaires, ce dispositif s’adresse aux établissements qui « relèvent d'une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine »(L. fin. rect., n° 2020-935, 30 juill. 2020, art.11, JO 31 juill).
Une faveur accordée aux lauréats du French tech tremplin
Le texte précise que « les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle » (L. fin. rect., n° 2020-935, 30 juill. 2020, art.20, JO 31 juill).
Un crédit d’impôt pour soutenir la création audiovisuelle et cinématographique
Ce dispositif s’adresse aux entreprises exerçant l’activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande « au sens des quatrième à dernier alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumises à l'impôt sur les sociétés ».
Ceci, lorsqu’elles justifient d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 (L. fin. rect., n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 49, JO 31 juill).
Prorogation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse
Le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CIIC) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2023, soit une prorogation de 3 ans (L. fin. rect., n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 46, JO 31 juill).
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References: l'article 885
 art.19
 l'article 975
 l'article 15
 art.2
 art. 5
 l'article 1467
 art.11
 art.20
 l'article 2
 art. 49
 art. 46