Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6319-PGP
Timestamp: 2017-10-18 02:02:12+00:00

Document:
TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation
6319-PGPTPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation3
BOI-TPS-TA-30-20151007
2015-10-07T15:33:45.000+02:00
- à 0,68 % (CGI, art. 1599 ter B ) des salaires versés dans l'ensemble des départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- à 0,44 % des salaires versés dans les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (CGI, art. 1599 ter J).
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1599 ter B).
Exemple : Soit une entreprise passible de la taxe d'apprentissage établie en Haute-Marne ayant versé à son personnel durant l'année N des rémunérations pour un montant de 99 999,50 € .
Rémunérations imposables arrondies à 100 000 €
Taux : 0,68 %, soit un montant de taxe de 680 €.
Si le montant des dépenses libératoires réalisées est inférieur à celui attendu de l'entreprise, l'insuffisance constatée est versée au Trésor public selon les modalités exposées au BOI-TPS-TA-40.
Les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage doivent verser une première fraction de la taxe d'apprentissage, appelée "fraction régionale pour l'apprentissage", qui représente 51 % du montant de la taxe due (code du travail (C. trav.), art. L. 6241-2, I).
Lorsqu'il n'a pas versé aux organismes collecteurs les sommes requises au titre de la fraction régionale pour l'apprentissage, l'employeur doit verser directement au Trésor public la différence entre le montant dû au titre de la fraction régionale et le montant effectivement versé aux organismes collecteurs au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations. A défaut, les autres dépenses (« quota » et solde de la taxe) perdent leur caractère libératoire (C. trav., art. L. 6241-2 et C. trav., art. L. 6241-8).
Les sommes collectées par le Trésor public sont réparties entre les régions selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Après le versement de la fraction régionale pour l'apprentissage (cf. III-A-1 § 30), l'employeur se libère du quota en apportant des concours financiers dans les conditions prévues à l'article L. 6241-4 du code du travail et suivants (cf. III-B-1 § 50 et III-B-2 § 60), pour un total égal à 26 % du montant de la taxe d'apprentissage due (C. trav., art. L. 6241-2).
Cette dépense doit prendre la forme d'un versement à un OCTA (C. trav., art. L. 6241-4 à C. trav., L. 6241-6).
Lorsqu'il n'a pas versé aux organismes collecteurs les sommes requises au titre du « quota », l'employeur doit verser au Trésor public la différence entre le montant dû au titre du quota et le montant effectivement versé à ce titre au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations. A défaut, les autres dépenses (solde de la taxe) perdent leur caractère libératoire (C. trav., art. L. 6241-2 et C. trav., art. L. 6241-8).
En application des dispositions du II de l'article L. 6241-2 du code du travail ainsi que de celles de l'article L. 6241-4 du code du travail, lorsqu'ils emploient un apprenti, les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage sont tenus d'apporter un concours financier au centre de formation (CFA) ou à la section d'apprentissage où est inscrit l'apprenti, par l'intermédiaire d'un des OCTA. Si l'employeur apporte son concours financier à plusieurs CFA ou sections d'apprentissage, il le fait par l'intermédiaire d'un seul OCTA.
Les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction dénommée "quota" (26 % du montant de la taxe d'apprentissage due par le redevable) (code du travail, article L. 6241-2, II mentionné à l'article 1599 ter E du CGI).
Les concours financiers apportés à certaines écoles d'enseignement technologique et professionnel sont également admis en exonération et pris en compte pour la détermination du "quota" (C. trav., art. L. 6241-5, CGI, art. 1599 ter E ). L'arrêté du 20 mars 1978 modifié fixe la liste de ces établissements.
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres, peuvent s'exonérer de la fraction "quota", en apportant des concours financiers à ces centres s'ils s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt ans au plus une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique (C. trav., art. L. 6241-6 et CGI, art. 1599 ter G).
Les dépenses « hors quota » s'élèvent à 23 % de la taxe due par le redevable (C. trav., art. L. 6241-2).
En application du III de l'article L. 6241-2 du code du travail, les dépenses exposées par l'employeur sous la forme de subventions destinées aux formations initiales technologiques et professionnelles et le cas échéant à l'apprentissage (complément aux concours financiers obligatoires) ainsi qu'aux frais relatifs aux activités complémentaires desdites formations (C. trav., art. L. 6241-10) sont versées par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 6242-1 du code du travail et à l'article L. 6242-2 du code du travail.
Les dépenses libératoires exposées en vue de favoriser les formations initiales technologiques et professionnelles sont (C. trav., art. L. 6241-8-1) :
- Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8 du code du travail, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales ;
- Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application de l'article L. 331-4 du code de l'éducation et de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, dans la limite de 3 % de la taxe d'apprentissage due (C. trav., art. R. 6241-10).
Dans la limite d'un plafond de 26% du montant de la taxe restant dû après acquittement de la fraction régionale et du quota en application des I et II de l'article L. 6241-2 du code du travail, soit 5,98 % du total de la taxe d'apprentissage due, font également partie des dépenses libératoires les sommes versées aux structures suivantes (C. trav., art. L. 6241-10 et C. trav., art. R. 6241-26) :
- Les Écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
- Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
- Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du code du travail reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 du code du travail;
Il s'agit des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l'article L. 6241-4 du code du travail et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à l'article L. 6241-2 du code du travail, lorsque ce montant déjà versé est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d'apprentis ou à cette section d'apprentissage (C. trav., art. L. 6241-8-1).
Aux termes de l'article L. 6241-8-1 du code du travail, les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du CGI relatif à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, qui dépassent, au titre d'une année, le seuil maximal d'effectif prévu pour l'assujettissement à cette taxe (CGI, art. 1609 quinvicies, I-al. 5) bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par 400 € (arrêté ministériel du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail ).
Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L. 6241-2 du code du travail. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution.
/bofip/6319-PGP

References: art. 1599
 art. 1599
 art. 1599
 § 30
 § 50
 § 60
 l'article 1599
 art. 1599
 art. 1599
 l'article 1609
 art. 1609