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Timestamp: 2018-05-23 05:09:18+00:00

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Code des usages et bonnes pratiques de l’édition d’œuvres musicales : le déplacement de la production normative en droit d’auteur se poursuit - Droit d'auteur
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Code des usages et bonnes pratiques de l’édition d’œuvres musicales : le déplacement de la production normative en droit d’auteur se poursuit
Le Code des usages et bonnes pratiques de l’édition musicale a été signé par les représentants des organisations professionnelles d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs le 4 octobre 2017. Il est le fruit d'une concertation de plusieurs mois entre les professionnels de la filière et a pour ambition de guider, à l'avenir, les discussions sur le contenu des contrats d'édition régissant l'exploitation des œuvres musicales. Cet accord s’inscrit dans la continuité des pratiques établies dans les secteurs littéraire et audiovisuel.
Passée inaperçue tant auprès de la presse spécialisée que de la presse grand public, le Code des usages et bonnes pratiques de l’édition d’œuvres musicales a été adopté le 4 octobre 2017. Ce document normatif d’origine professionnelle mérite pourtant d’être analysé : d’une part, au regard de son contexte et des circonstances dans lesquelles il a été adopté (I) ; d’autre part, au regard de sa substance, des modifications qu’il tente d’imposer au secteur ...
Doctorant en droit – Université de Poitiers Centre d’Études sur la ...
6908 mots
(1) Accord-cadre du 21 mars 2013 sur le contrat d’édition à l’ère du numérique.
(2) Un accord fut conclu le 3 octobre 2016 et étendu par arrêté ministériel le 7 du même mois.
(3) Rapport de C. Pheline « Musique en ligne et partage de la valeur » remis le 18 décembre 2013.
(4) En matière littéraire, le CPE, regroupement d’organisations professionnelles, est en parti composé de membres d’OGC, tel l’ADAGP, la SACD, la SACEM, la SAIF, la SCAM.
(5) V. notamment, §3 al. 1er, al. 2 ou encore le §3.2 al. 1er.
(6) V. le §3.6 al. 1er.
(7) §3.7 al. 1er.
(8) Le §6 relatif à la coédition reprend l’article L.132-16 CPI sans rien ajouter qu’une obligation d’information à la charge des organismes de gestion collective.
(9) V. §5.2.1. qui parle de « manquements [de l’éditeur] non régularisables » et reprend pour partie l’article L.132-15 al. 4 et pour partie l’article L. 132-17, 1°) CPI.
(10) V. par ex. le dernier alinéa du §4.1 de l’accord qui rappelle que selon l’article L.113-3 CPI, les procédures doivent être exercées conjointement par les auteurs.
(11) Comp. le §3.3 al. 7 de l’accord qui reprend, dans une formulation plus claire, le code des usages de la variété, §II, al. 3.
(12) Comp. le §3.6 al. 3 de l’accord qui reprend pour partie le code de la variété, §IV, al. 1er.
(13) Comp. le §3.6 al. 6 de l’accord avec le §IV al. 2 du code de la variété. L’accord répète la substance du code des usages, mais de manière imprécise. Alors que le code exclut de la reddition les données relatives aux exemplaires physiques lorsqu’existe un format numérique, l’accord emploie une formule moins adéquate : « l’état des comptes porte l’indication : […] s’il y a lieu du nombre d’exemplaires … ». Cette approximation linguistique oblige le lecteur à se référer à d’autres textes.
(14) Comp. §3.5 al. 5 & 6 de l’accord avec le code de la variété, §IV, al. 4. Un détail doit être noté : l’accord fixe un plancher indicatif de 50€ qui peut être abaissé ou augmenté par les parties au contrat d’édition. Quel que soit le montant du plancher, l’auteur conserve la possibilité de demander à ce que les sommes qui lui sont dues lui soient versées avant d’atteindre ledit plancher.
(15) Comp. §3.3 al. 9 de l’accord avec le code de la variété, §II, al. 2.
(16) Cette dissociation, acquise depuis la loi de 1910 mérite sa place dans cet accord. Les professionnels ont parfois tendance à considérer que la remise du support matériel de l’œuvre vaut transmission des droits incorporels, et inversement. Or il n’en n’est rien. La précision que la cession du support matériel doit figurer au contrat est un acquis jurisprudentiel dont le rappel est utile. On regrettera toutefois les formulations employées par l’accord : « la cession d’un support original est consentie … ». En aucun cas la cession du support n’est une obligation. En revanche, lorsqu’il y a cession, elle doit se faire sans porter préjudice aux titulaires de droits voisins.
(17) Qui reprend le code des usages de la variété.
(18) Qui reprend le code des usages de la profession d’éditeur de musique classique.
(19) En revanche, « l’incorporation de la bande originale dans un film vaut publication » (§3.3 al. 3). L’articulation de ces deux dispositions de l’accord est d’une importance cruciale. L’œuvre musicale ne se confond pas avec l’œuvre audiovisuelle, malgré l’article L.132-24 CPI. Il est nécessaire que l’œuvre musicale soit exploitée pour ce qu’elle est, et non uniquement en tant qu’élément d’accompagnement d’une autre œuvre. On regrettera alors que l’accord ne parle que de « film » quand cette disposition trouverait à s’appliquer à l’ensemble des œuvres audiovisuelles mais aussi aux œuvres multimédia et jeux-vidéo. V. par ex. l’intervention de M. Florent Boisneault au cours de la table ronde « La musique à l’image », organisée par l’IRMA le 20 octobre 2017. Disponible sur https://live.mamafestival.com/user/event/7737 (consulté le 10 novembre 2017).
(20) Malheureusement manquant en ce qui concerne l’édition de musique classique. Il faut se référer au code de 2004 pour se rassurer sur le caractère cumulatif de la diffusion et de l’exploitation.
(21) « L'exploitation permanente et suivie de l’œuvre est assurée si, parallèlement, toutes les actions suivantes sont réalisées (…) ».
(22) Ainsi de l’obligation d’information mutuelle que se doivent les parties quant à leurs coordonnées postales et bancaires.
(23) En revanche la présentation et la formulation des deux accords divergent : en matière littéraire, il s’agit d’une liste ; en matière musicale, les clauses sont disséminées tout au long de l’accord.
(24) Là encore, des divergences existent entre le secteur littéraire, resté très général, et le secteur musical, beaucoup plus précis quant aux modalités de saisines et de composition. La différence tient pour partie aux nouveaux articles du Code civil et du Code de procédure civile qui incitent au recours plus régulier à la conciliation préalablement à toute saisine judiciaire.
(25) L’accord du 3 octobre 2016, étendu par arrêté le 7 octobre prévoient également les obligations des exploitants en matière d’exploitation suivie, les obligations d’information à charge des parties, une clause de médiation en cas de conflit.
(26) Ce soutien à la création fait également l’objet du paragraphe 3.1, ce qu’il convient de saluer.
(27) En ce sens, V. TGI Paris, 3e ch., 8 octobre 1976, RIDA juill. 19777, n° 93, p. 171 qui résout le contrat d’édition aux torts exclusif de l’auteur pour remise tardive d’un manuscrit non-conforme à la commande de l’éditeur. V. également CA Paris, 51, 23 octobre 2013, n° 12/04583.Par ailleurs, qu’en est-il si l’éditeur a mis des moyens « matériel ou logistique » à la disposition de l’auteur ? Faut-il envisager une compensation financière ou l’auteur peut-il garder le bénéfice de ces moyens ?
(28) Dans les deux décisions précitées, l’auteur manque à l’une de ses obligations contractuelles. La situation est donc fort différente si la non-édition de l’œuvre est due à l’éditeur et non à un manquement contractuel de l’auteur. En ce sens, V. par ex. T. com. Seine, 6e ch., 6 janvier 1966, D.J.1966.619.
(29) On peut se demander si l’œuvre sera considérée comme divulguée si l’éditeur ne met pas l’œuvre à disposition du public. Pour un exemple d’une telle situation, V. par ex. Cass. 1re civ., 20 juin 1961, n° 5811.949, D.1962 somm.3.
(30) §3.3 al. 2 : « Le contrat d’édition fixe les délais et formes de la publication par l’éditeur de l’œuvre, déterminés en relation avec le public auquel elle est destinée ».

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 §6
 §5
 §4
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