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Timestamp: 2019-10-22 13:18:22+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 74 : Du 12 au 22 septembre 1793 - page 508
Tome 74 : Du 12 au 22 septembre 1793 » Séance du vendredi 20 septembre 1793 » page 508
[Convention nationale.) . ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 septembre 1193.J
s'attendaient à être jugés sauf l'appel; mais consultons la loi du 19 octobre 1790.
L'article 5 porte « que les procès civils pendants aux parlements, conseils supérieurs et autres tribunaux d'appel, supprimés, seront renvoyés aux tribunaux de district qui remplacent les anciens tribunaux qui ont jugé les procès en première instance, et les parties y procéderont conformément aux dispositions du titre V du décret du 16 août dernier, au choix d'un tribunal d'appel sur les sept qui composeront alors le tableau ».
L'article 6 porte « que les procès pendants en première instance ou par appel, dans quelques tribunaux, ou devant quelques commissions extraordinaires que ce soit en vertu de committi-mus ou autres privilèges, ou en vertu d'évocation ou attribution quelconques seront renvoyées aux tribunaux de district qui remplacent ceux qui avaient dû naturellement connaître [de ces procès, soit pour y être instruits et jugés en première instance, soit pour être procédé au choix d'un tribunal d'appel, ainsi qu'il est dit en l'article précédent ».
L'article 5 ci-dessus cité n'était point applicable à l'espèce; il s'agissait, à la vérité d'un procès civil pendant au ci-devant parlement; mais ce procès n'y était pas pendant par appel.
L'article 6 faisait seul la loi. Il s'agissait d'un procès pendant en 'première instance au parlement, en vertu du privilège qu'il avait de connaître de tout ce qui était relatif aux arrêts d'enregistrement.
L'affaire était, par conséquent, de nature à être renvoyée au tribunal de district qui remplaçait celui qui aurait dû naturellement connaître du procès pour y être jugée en première instance.
Si votre comité de législation n'avait pas eu l'intention de généraliser la loi sur les questions dont il vous a entretenu, il n'aurait point hésité à vous proposer d'annuler la sentence du tribunal du premier arrondissement comme prononçant en dernier ressort contre les dispositions de l'article 6, ci-devant cité et le jugement du tribunal de cassation; il n'aurait pas craint qu'on lui reprochât de vous faire remplir des fonctions judiciaires : car si vous n'aviez pas le droit de rappeler à la loi le tribunal de cassation, lorsqu'il s'en écarte, vous auriez créé une juridiction qui pourrait mettre impunément son veto sur vos décrets. Sans doute, lorsque les citoyens ont épuisé tous les degrés de juridictions, sans avoir obtenu justice, il est bien naturel qu'ils aient recours à leurs représentants; et si vous ne connaissez pas du fond de leur cause, au moins devez-vous examiner d'un œil attentif et sévère, si la loi qui doit être légale pour tous, a été fidèlement observée, et fixer d'une manière invariable l'interprétation de l'article 6 de la loi du 12 octobre 1790.
Nous ne croyons pas avoir besoin de rappeler à la Convention combien il serait affligeant pour les amis de la liberté et de l'égalité, pour cette classe précieuse de la société qui soutient la révolution, de ne pouvoir résister légalement aux vexations du conseil et aux iniquités du parlement. Profitons de l'exemple et des développements que nous donne la pétition du citoyen Wargemont; et si la Convention ne prononce pas la nullité de ces lettres patentes appelées jurisdictionnelles, lorsqu'elles sont enregistrées sans que les parties y aient été appelées ; si elle ne prononce pas également la nullité de ces ar-
rêts du conseil rendus sans pièces vues ou de propre mouvement, elle doit au moins ne pas souffrir que les tribunaux les regardent comme ayant force de loi; elle doit autoriser les citoyens à se pourvoir contre ces lettres, arrêts, et même contre les sentences qui, jusqu'à ce jour, ont jugé en conformité.
Votre comité observe qu'en 1790 les lettres de grâce, etc., ont été supprimées, que le 20 octobre 1789, l'assemblée défendit au conseil de rendre à l'avenir des arrêts de propre mouvement, et enfin que le 13 octobre 1790, elle déclara comme non-avenu un arrêt de propre mouvement dans une affaire particulière.
Mais les lettres patentes dont il est question ont un caractère bien différent de celles supprimées; et les arrêts du ci-devant conseil, rendus avant le décret du 20 octobre, n'y sont pas compris : il a paru dans cette circonstance indispensable de prendre une mesure générale, et c'est pour y parvenir que je suis chargé de vous proposer le projet de décret suivant :
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation, décrète ce qui suit :
Les lettres patentes accordées dans des cas particuliers, enregistrées aux ci-devant parlements, ou autres cours supérieures, sans opposition et discussion préalable ;
Les arrêts de propre mouvement, et autres du ci-devant conseil, rendus sans parties présentes, ou appelées, et sans mention de pièces originales, et production du procès, ne peuvent en aucun cas être valablement opposés à ceux contre qui ils ont été obtenus.
Les personnes qui ont essuyé des condamnations en vertu de ces lettres patentes ou arrêts, ont le droit de se pourvoir contre les jugements qui les ont prononcées dans les délais fixés par la loi.
Les procès portés en première instance, et restés indécis dans les ci-devant parlements et autres cours, ou devant quelques commissions extraordinaires que ce soit, en vertu de committi-mus, attribution, connaissance d'opposition à l'enregistrement de lettres patentes obtenues pour cas particuliers, et contestations accessoires, ou en vertu d'évocation et privilèges quelconques ne peuvent être jugés en dernier ressort par les tribunaux qui remplacent ceux qui auraient dû naturellement connaître de ces procès, à moins que les parties n'y aient expressément consenti.
Tous jugements rendus jusqu'à ce jour contre les dispositions du précédent article sont sujets à l'appel encore que la requête en cassation ait été rejetée.

References: L'article 5

L'article 6

L'article 5

L'article 6
 l'article 6
 l'article 6