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Timestamp: 2013-05-19 11:42:44+00:00

Document:
VIII-1-1. Des lois de finances Loi no 2007-1822 du 24 décembre
et Emploi ; Budget, Comptes publics et Fonction publique)
NOR : BCFX0765271L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
— I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés
à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics
et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée
pendant l’année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions
II. − Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi
1o À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et
des années suivantes ;
2o À l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats
des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3o À compter du 1er janvier 2008 pour les
autres dispositions fiscales.
Art. 2 (modifie le code général des impôts).
Art. 4 (modifie le code général des impôts).
Art. 5 (modifie le code général des impôts).
— À titre exceptionnel, le délai d’adhésion à un centre de
gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649
quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour
les exercices clos en 2007, jusqu’au 31 janvier 2008.
En cas d’adhésion respectant cette condition de délai, les revenus
de l’exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au
7 de l’article 158 du même code.
Art. 7 (modifie le code général des impôts).
II. − Le 1o du I s’applique à compter de l’imposition
des revenus de l’année 2007.
Le 2o du I s’applique aux impositions des revenus des
années 2007 à 2009.
II. − Le II de l’article 1691 bis du code général des impôts est
applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées
à compter du 1er janvier 2008.
Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter
de la même date.
— I à XI (modifient le code général des impôts).
XII (modifie le livre des procédures fiscales).
XIII à XIV (modifient le code de sécurité sociale).
XV. − Un décret fixe les modalités d’application du présent article,
notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels
est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général
XVI. − Par exception au premier alinéa de l’article 1671 C du même
code, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé peuvent effectuer, au plus tard
le 15 juillet 2008, le versement du prélèvement prévu à l’article
117 quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus
distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008,
si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier
a) Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés ;
b) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur
à 50 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou ont un
total de bilan inférieur à 43 millions d’euros à la clôture du dernier
c) Leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus
à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises
ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au
cours du dernier exercice clos.
XVII. − Le présent article est applicable aux revenus perçus et
aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Art. 13 (modifie le code général des impôts).
IV. – Le I s’applique aux plus ou moins-values réalisées au titre
des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
Les II et III s’appliquent aux apports réalisés à compter du 26
IV. − Le présent article s’applique à compter du 26 septembre 2007.
Art. 16 (modifie le code général des impôts).
Art. 17 (modifie le code général des impôts).
Art. 18 (modifie le code général des impôts).
IV. − Les I à III s’appliquent aux successions ouvertes et aux
donations consenties à compter du 1er janvier 2008.
Art. 21 (modifie le code général des impôts).
Art. 22 (modifie le code général des impôts).
II. − Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre
Art. 24 (modifie le code général des impôts).
Art. 25 (modifie le code général des impôts).
IV. − 1. Les I et II s’appliquent pour la détermination du résultat
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
2. Les 1o et 3o du III s’appliquent aux cessions
de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter
du 26 septembre 2007.
3. Le 2o du III s’applique pour la détermination du résultat
des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
4. Le 4o du III s’applique pour la détermination du résultat
des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
— I à IV (modifient le code général des impôts).
V. − Le présent article s’applique aux cessions et aux rachats
intervenus à compter du 1er janvier 2008.
II. − Le présent article s’applique aux exercices clos à compter
du 31 décembre 2007.
Art. 29 (modifie le code général des impôts).
Art. 30 (modifie le code général des impôts).
Art. 31 (modifié par l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — I (modifie le code général des impôts).
II (modifie le code de sécurité sociale).
— I (modifie le code des douanes).
II. − Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 33 (modifie le code des douanes).
Art. 34 (modifie le code général des impôts).
— I. – Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la
loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation
applicable au gazole sous condition d’emploi et au fioul lourd repris
respectivement aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B
du 1 de l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure
de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies
- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
- 1,665 € par centaine de kilogrammes nets pour les quantités
de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre
- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de
gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes
mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
II (modifie le code des douanes).
II. − Ressources affectées
— I. – En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation
spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local,
la dotation globale d’équipement, la dotation générale de décentralisation,
la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle,
la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation
départementale d’équipement des collèges, la dotation régionale d’équipement
scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive
de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation
de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle,
les dotations de compensation des exonérations des parts départementale
et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes
aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation
de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d’établissements,
forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances
initiale de l’année précédente à la loi de finances initiale de l’année
de versement, par application d’un indice égal au taux prévisionnel
d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de
l’année de versement associé au projet de loi de finances de cette
II. − 1. En 2008, le taux d’évolution de l’ensemble formé par les
dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l’article
6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre
1986), la dotation instituée au III de l’article 9 de la loi de finances
pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation
instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003
(no 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de
respecter la norme d’évolution fixée au I du présent article, compte
tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises
dans l’ensemble mentionné au 1, la différence entre, d’une part, le
montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d’autre
part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances
de l’année précédente est répartie entre ces dotations au prorata
de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de
finances de l’année précédente.
3. Le prélèvement sur recettes institué au I de l’article 55 de
la loi de finances pour 2004 (no 2003-1311 du 30 décembre
2003) est minoré de 21 millions d’euros en 2008.
III. 1 (modifie la loi no 86-1317 du 30 décembre 1986).
2 (modifie les lois nos 86-1317 du 30 décembre 1986 et
92-1376 du 30 décembre 1992).
3 (modifie la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992).
4 (modifie la loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002).
IV (modifie le du code général des collectivités territoriales).
V. − En 2008 est instauré un prélèvement sur les recettes de l’État,
intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation
de la taxe professionnelle ». Ce prélèvement est égal à 60 millions
d’euros en 2008.
Il est réparti entre les communes au prorata de leurs baisses de
dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors compensation
de la réduction pour création d’entreprise) résultant de l’application
2007 de finances pour 2008.
Art. 37 (modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005).
— I (modifie la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003).
II (modifie la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004).
— I. – Le montant de la dotation spéciale pour le logement
des instituteurs au titre de 2008, en application de l’article L 2334-26 du code général des collectivités territoriales,
est diminué de 46,9 millions d’euros.
II. − Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L 2334-26
et au quatrième alinéa de l’article L 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable
global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition
avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre
— I à II (modifient la loi no 2005-1719 du 30 décembre
III. − Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars
automatiques fera l’objet, au 1er octobre 2010, d’un rapport
du Gouvernement au Parlement présentant l’évolution du produit de
ces amendes pour chaque affectataire.
IV. − 1 (modifie le code général de la propriété des personnes
2 (modifie le code de la voirie routière).
— I. – 1. À compter de 2008, la dotation départementale d’équipement
des collèges prévue à l’article L 3334-16 du code général des collectivités territoriales
prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se
substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les
collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En
conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007
pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les
charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
2 (modifie le code général des collectivités territoriales).
III. − 1. À compter de 2008, la dotation régionale d’équipement
scolaire prévue à l’article L 4332-3 du code général des collectivités territoriales
IV (modifie le code général des collectivités territoriales).
V (modifie le code de l’éducation).
— Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 209 457
000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENTMONTANT (en milliers d'euros)Prélèvement sur les recettes de I'État au titre
de la dotation globale de fonctionnement40 056 074Prélèvement sur les recettes de l'État du produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars
automatiques650 000Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs5 586Dotation de compensation des pertes de bases
de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes
et de leurs groupements164 000Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle801 806Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5 192 057Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 960 726Dotation élu local63 351Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse42 840Compensation de la suppression de la part salaire
de la taxe professionnelle100 195Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000Dotation départementale d'équipement des collèges328 666Dotation régionale d'équipement scolaire661 841Compensation d'exonération au titre de la réduction
de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe
professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux361 725Compensation d'exonérations départementale
et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors
Corse)260 590Fonds de compensation des baisses de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle60 000
— Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations
résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts
antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont
confirmées pour l’année 2008.
Art. 45 (modifié par les lois nos 2008-1425 du 27 décembre 2008, 2010-1657 du 29 décembre 2010 et 2011-1977 du 28 décembre 2011). — A compter du 1er janvier
2012, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées,
respectivement, au budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”
et au budget général de l’État sont de 80,91 % et de 19,09 %.
Art. 46 (modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005).
— I. – En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l’article
266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement
et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 242 millions d’euros.
IV (modifie le code de l’environnement).
V. − Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 48 (modifie la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006).
Art. 49 (modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005).
— I (modifie la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006).
II (modifie le code du patrimoine).
— I (modifie la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006).
II (modifie le code de l’urbanisme).
III (modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Art. 52 (modifie le code des douanes).
Art. 53 (abrogé par la loi no 2012-958 du 16 août 2012) .
— I (modifie la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004).
II (modifie la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006).
III à IV (modifient le code de la sécurité sociale).
Art. 55 (modifié par l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010). — I. – Les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunt
figurant au bilan de l’établissement public dénommé « Charbonnages
de France » sont transférés à l’État à compter de la date de dissolution
de cet établissement prévue par l’article 146 du code minier et, au
plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette
ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte
de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État »,
en qualité d’intérêts de la dette négociable.
Ce transfert n’ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la
modification des conditions auxquelles les contrats d’emprunt ont
été conclus.
Est en outre autorisé, à l’issue de la liquidation de l’établissement,
le transfert à l’État des éléments de passif subsistant à la clôture
du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l’activité
de l’établissement ou durant la période de liquidation et non connus
à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
II. − Le transfert, au profit de l’État, des biens immobiliers
et des droits et obligations qui s’y rattachent, résultant de la dissolution
de l’établissement public Charbonnages de France prévue par l’article
146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception
de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun
versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou de la contribution
prévue à l’article 879 du code général des impôts.
— I. – Le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d’euros attribuée
par l’État à l’Agence de l’innovation industrielle en date du 22 décembre
2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est
attribué sous forme de subvention d’intervention à l’établissement
public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO
Innovation dans le cadre de l’apport des biens, droits et obligations
de l’Agence de l’innovation industrielle au groupe OSEO.
II. − L’apport des biens, droits et obligations de l’Agence de
l’innovation industrielle à l’établissement public industriel et commercial
OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation ne donnent lieu à la
perception d’aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit.
— Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État
au titre de la participation de la France au budget des Communautés
européennes est évalué pour l’exercice 2008 à 18,4 milliards d’euros.
— I. – Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées
dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et
l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants
RESSOURCESCHARGESSOLDESBudget généralRecettes fiscales brutes/dépenses brutes354 839354 501 À déduire : Remboursements et dégrèvements83
217 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes271 622271 284 Recettes non fiscales28 051 Recettes totales nettes/dépenses nettes299 673271 284 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales
et des Communautés européennes69 610 Montants nets pour le budget général230 063271 284- 41 221Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants3 4383 438 Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours233 501274 722 Budgets annexesContrôle et exploitation aériens1 7041 704 Publications officielles et information administrative1971961Totaux pour les budgets annexes1 9011 9001Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants : Contrôle et exploitation aériens1919 Publications officielles et information administrative»» Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours1 9201 9191Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale54 45054 458- 8Comptes de concours financiers93 24893 965- 717Comptes de commerce (solde) 199Comptes d'opérations monétaires (solde) 59Solde pour les comptes spéciaux - 467Solde général - 41 687
Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme41,3Amortissement de la dette à moyen terme61,5Engagements de l'État2,4Déficit budgétaire41,7Total146,9Ressources de financement Émissions à moyen et long termes (obligations
assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel)
nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette
publique119,5Annulation de titres de l'État par la Caisse
de la dette publique3,7Variation nette des bons du Trésor à taux fixe
et intérêts précomptés24,3Variation des dépôts des correspondants-2,7Variation du compte de Trésor et divers2,1Total146,9
2o Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en
euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de
trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable
à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension
sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse
de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro
et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis
par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des
échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt,
à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres
d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3o Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi
est, jusqu’au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements
de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des
investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions
établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent
être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent
en devises étrangères ;
4o Le plafond de la variation nette, appréciée en
à un an est fixé à 16,7 milliards d’euros.
III. − Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés
par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé
au nombre de 2 200 924.
IV. − Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10o du I de l’article 34 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur
totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2008, le produit
des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des
remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi
de finances rectificative de l’année 2008 ou, à défaut, dans le projet
de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur
à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
TITRE PREMIER. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 CRÉDITS ET
I. − Crédits des missions
— Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget
général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
s’élevant respectivement aux montants de 358 413 284 188 € et de 354
501 355 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à
l’état B annexé à la présente loi.
— Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets
annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement
s’élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900
686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée
— Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement
aux montants de 148 789 940 343 € et de 148 422 940 343 €, conformément
à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. − Autorisations de découvert
— I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres,
pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant
de 17 933 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée
à l’état E annexé à la présente loi.
II. − Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi, pour 2008, au titre des comptes d’opérations
monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément
à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente
TITRE II. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 PLAFONDS DES AUTORISATIONS
— Le plafond des autorisations d’emplois pour 2008, exprimé
en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travailléI. – Budget général 2 188 626 Affaires étrangères et européennes 16 072 Agriculture et pêche 36 081 Budget, comptes publics et fonction publique 150 780 Culture et communication 11 741 Défense 426 427 Écologie, développement et aménagement durables 74 474 Économie, finances et emploi 16 365 Éducation nationale1 000 754Enseignement supérieur et recherche150 207Immigration, intégration, identité nationale
et codéveloppement609Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales190 568Justice72 081Logement et ville3 133Santé, jeunesse et sports7 044Services du Premier ministre7 593Travail, relations sociales et solidarité24 697II. ― Budgets annexes12 298Contrôle et exploitation aériens11 290Publications officielles et information administrative1 008Total général2 200 924
— À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations
d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi
TITRE III. REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
— Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d’être effectués
à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous
ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur
ces mêmes programmes par la loi no 2006-1666 du 21 décembre
2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes
correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
INTITULÉ DU PROGRAMME en
loi de finances pour 2007 INTITULÉ DE LA MISSION en
loi de finances pour 2007 INTITULÉ DU PROGRAMME en
loi de finances pour 2008 INTITULÉ DE LA MISSION en
loi de finances pour 2008 Équipement des forces. Défense. Équipement des forces. Défense. Gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local. Gestion et contrôle des finances publiques.
Gestion fiscale et financière de l’État et
du secteur public local. Gestion des finances publiques et des ressources
humaines. Stratégie économique et financière et réforme
de l’État. Stratégie économique et pilotage des finances
publiques. Stratégie des finances publiques et modernisation
de l’État. Gestion des finances publiques et des ressources
humaines. Concours spécifiques et administration. Relations avec les collectivités territoriales.
Concours spécifiques et administration. Relations avec les collectivités territoriales.
Gendarmerie nationale. Sécurité. Gendarmerie nationale. Sécurité. Veille et sécurité sanitaires.Sécurité sanitaire. Veille et sécurité sanitaires. Sécurité sanitaire. Coordination des moyens de secours. Sécurité civile. Coordination des moyens de secours. Sécurité civile. Conditions de vie outre-mer. Outre-mer. Conditions de vie outre-mer. Outre-mer. TITRE IV. DISPOSITIONS PERMANENTES
I. − Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Art. 66 (modifie le code général des impôts).
II. − Le I s’applique à compter du 1er janvier 2009.
— Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances
de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un
rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des
dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt
sur le revenu sans limitation de montant.
IV à VI (modifient le livre des procédures fiscales).
VII. − Les I, II, III, V et VI s’appliquent aux crédits d’impôt
calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du
VIII. − Le IV est applicable aux demandes adressées à compter du
1er mars 2008.
II. − Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des
dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
II. − Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Art. 72 (modifie le code général des impôts).
Art. 73 (modifie le code général des impôts).
II. − Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Art. 75 (modifie le code général des impôts).
Art. 76 (modifie le code général des impôts).
Art. 77 (modifie le code général des impôts).
Art. 78 (modifie la loi no 80-10 du 10 janvier 1980).
Art. 79 (modifie le code général des impôts).
Art. 80 (modifie le code général des impôts).
Art. 81 (modifie le code général des impôts).
— I (modifie la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005)).
II. − Le I s’applique à compter des impositions établies au titre
Art. 83 (modifie le code général des impôts).
Art. 84 (modifie le code de l’environnement). Art. 85 (modifie le code des douanes).
— I à II (modifient le code de commerce).
III. − L’ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé
de l’État attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés
de plein droit et en pleine propriété au haut conseil. L’ensemble
des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit
et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d’honoraires au
profit des agents de l’État ni à aucune indemnité ou perception de
droits ou de taxes.
À compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil
est substitué aux droits et obligations de l’État dans tous les contrats
conclus pour son fonctionnement ou son activité.
La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans
les conditions prévues à l’article L 122-12 du code du travail.
IV (modifie le code de commerce).
V. − La contribution mentionnée au III de l’article L 821-5 du
code de commerce due pour l’année 2008 est appelée pour les personnes
inscrites sur la liste de l’article L 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l’article L 821-5
précité étant assis sur les rapports signés en 2007.
La date de reversement mentionnée au V de l’article L 821-5 du
même code peut être modifiée par décret pour l’année 2008.
II. − Autres mesures
Art. 87 (modifié par l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 88 (modifié par l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — (modifie le code rural et de la pêche maritime).
Art. 89 (modifié par l’ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010). — (modifie le code rural et de la pêche maritime).
— Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification
administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur
agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente
— I (modifie le code des pensions militaires d’invalidité et
des victimes de la guerre).
II. − Le I s’applique à compter du 1er juillet 2008.
III. − Par dérogation au deuxième alinéa du III de l’article 68
de la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576
du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable
aux retraites du combattant visées au I de l’article 100 de la loi
no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
— Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de
la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport
sur l’évaluation des résultats de l’expérimentation de gratuité des
musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier
au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l’expérimentation
pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la
composition du public accueilli durant la période précitée.
— Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant
les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du
nouveau régime dérogatoire d’avance de trésorerie dite avance « activité
des forces », à la fin de l’expérimentation.
— Par dérogation au VI de l’article 108 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005,
la durée d’application de l’article 244 quater N du code général des
impôts est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.
Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction
de l’impôt dû.
Art. 95 (modifié par la loi no 2010-853 du 23 juillet 2010).
— Pour 2008, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour
frais de chambres de commerce et d’industrie territoriales, prévue
par le deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des
impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont
bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même
article, ont déjà bénéficié d’une majoration du taux de la taxe additionnelle
à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.
Art. 96 (modifie la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003).
Art. 97 (modifie le code général des impôts).
— I (modifie la loi no 73-6 du 3 janvier 1973).
II. − Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire,
et jusqu’au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor
dont il dispose, sans qu’il lui soit possible de l’abonder. Le Médiateur
de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l’utilisation
des fonds directement à la Cour des comptes.
Art. 99 (modifie le code général des impôts).
Art. 100 (modifie le code de l’environnement).
Art. 101 (modifie le code de l’environnement).
Art. 102 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 103 (modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile).
Art. 104 (modifie la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005).
Art. 105 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 106 (modifie la loi no 2002-1050 du 6 août 2002).
Art. 107 (modifie la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004).
Art. 108 (modifie la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003).
— Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente
loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées
des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer
les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements
publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir
des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres
que celles provenant de la subvention pour charges de service public,
ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d’administration
desdits établissements fixe les critères d’attribution de ces rémunérations
Art. 110 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 111 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 112 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 113 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 114 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 115 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 116 (modifié par la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008).
— I (abrogé)
II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation
de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
examinant la situation financière de la collectivité territoriale
et des communes de Saint- Pierre-et-Miquelon et les conséquences des
charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la
détermination du montant des dotations de l’État.
— À compter du 1er janvier 2008, il est opéré une
réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région
Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale
de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718
€ en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement
pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département,
intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier
alinéa de l’article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences
d’aménagement et d’exploitation avaient été transférées à la région
par le décret no 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application
de l’article 5 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant
Art. 118 (modifie le code général des collectivités territoriales).
Art. 119 (modifié par les lois nos 2008-1425 du 27 décembre 2008, 2009-1673 du 30 décembre 2009 et 2011-267 du 14 mars 2011). — Les opérations de construction
liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale,
dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision
des ministres compétents, peuvent faire l’objet d’un bail emphytéotique
administratif, dans les conditions prévues à l’article L 1311-2 du
code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue
de la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure, jusqu’au 31 décembre 2010.
Art. 120 (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 121 (modifie le code de l’action sociale et des familles).
III (modifie la loi no 90-86 du 23 janvier 1990).
IV (modifie le code de la sécurité sociale).
Art. 123 (modifie la loi no 2007-1223 du 21 août 2007).
II. − Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives
retransmises à compter du 1er juillet 2008.
— Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’efficience
de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et
de la vie associative à la compensation, auprès de l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant
aux exonérations, en application de la loi no 2004-1366 du
15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport
professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société
sportive au titre de la commercialisation de l’image collective de
— Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008,
un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement
des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l’exploitation
Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements
sportifs pour l’ensemble des collectivités publiques et son incidence
sur la programmation des investissements de l’État et des collectivités
territoriales dans les équipements sportifs.
Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements
sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs
et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu’à définir
des stratégies cohérentes.
Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement
des équipements sportifs permettrait d’établir une politique publique
de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions
adaptées intégrant les objectifs d’aménagement du territoire et de
— I à II (modifient le code du travail).
III. − Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables
aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l’État
mentionné à l’article L 322-4-6 du code du travail avant l’entrée
en vigueur de la présente loi.
Art. 128 (modifie le code du code du travail).
Art. 129 (modifie le code général des impôts).
— I (modifie le code du travail).
II. − Les départs en formation, en congé maternité ou en congé
d’adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent
à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L 122-25-2-1 et
L 322-9 du code du travail.
Art. 131 (modifie la loi no 2004-804 du 9 août 2004).
II. − Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient
de l’allocation prévue par l’article L 351-10-1 du code du travail
continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.
— I (modifie le code du travail et le code de la sécurité sociale).
II. − Les dispositions des articles L 322-13 du code du travail
et L 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue
du 1o du I sont applicables aux contrats de travail dont
la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les
exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet
avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles
dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
II (modifie la loi no 82-939 du 4 novembre 1982).
III. − Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité
mentionné à l’article 1er de la loi no 82-939 du 4 novembre
1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur
des travailleurs privés d’emploi, un prélèvement de 200 millions d’euros
sur le fonds national mentionné à l’article L 961-13 du code du travail
et à l’article L 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de
l’ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code
du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux
versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second
avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux,
les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis
par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IV. − Le I et le 1o du II s’appliquent à l’ensemble des
sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de
l’allocation de fin de formation.
Art. 135 (modifie le code de la sécurité sociale).
— Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de
loi de finances de l’année, un rapport évaluant l’efficacité des dépenses
fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre
Art. 137 (modifie le code de la construction et de l’habitation).
Art. 138 (modifie la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000).
— I (modifie la loi no 95-115 du 4 février 1995).
II. − La première actualisation de la liste des zones urbaines
sensibles est effectuée en 2009.
— Dans un délai de six mois à compter de la publication de
sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative
et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
Art. 142 (modifie le code général des impôts).
(JO des 27 décembre 2007, 28 décembre
2008, 31 décembre 2008, 27 décembre 2009, 31 décembre 2009, 7 mai
2010, 11 juin 2010, 24 juillet 2010, 15 mars 2011, 22
décembre 2011, 29 décembre 2011, 15 mars 2012 et 17 août 2012).
I. − BUDGET GÉNÉRAL
NUMÉRO de la ligneINTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION pour 20081. Recettes fiscales11. Impôt sur le revenu60 455 0001101Impôt sur le revenu60 455 00012. Autres impôts directs perçus par voie d'émission
de rôles6 360 0001201Autres impôts directs perçus par voie d'émission
de rôles6 360 00013. Impôt sur les sociétés et contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés63 725 0001301Impôt sur les sociétés63 725 0001302Contribution sociale sur les bénéfices des
sociétés»14. Autres impôts directs et taxes assimilées11 955 0001401Retenues à la source sur certains bénéfices
non commerciaux et de l'impôt sur le revenu570 0001402Retenues à la source et prélèvements sur les
revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes4 570 0001403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la
construction immobilière (loi no 63-254 du 15 mars 1963 art.
28-IV)1 0001404Précompte dû par les sociétés au titre de certains
bénéfices distribués (loi no 65-566 du 12 juillet 1965 art.
3)»1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions
de bénéfices»1406Impôt de solidarité sur la fortune4 135 0001407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les
locaux commerciaux et de stockage37 0001408Prélèvements sur les entreprises d'assurance74 0001409Taxe sur les salaires»1410Cotisation minimale de taxe professionnelle2 500 0001412Taxe de participation des employeurs au financement
de la formation professionnelle continue21 0001413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les
bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité40 0001414Contribution sur logements sociaux1 0001415Contribution des institutions financières»1417Recettes diverses6 00015. Taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers16 513 5301501Taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers16 513 53016. Taxe sur la valeur ajoutée179 381 1801601Taxe sur la valeur ajoutée179 381 18017. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes16 448 9801701Mutations à titre onéreux de créances, rentes,
prix d'offices546 0001702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce305 0001703Mutations à titre onéreux de meubles corporels1 0001704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits
immobiliers368 0001705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)700 0001706Mutations à titre gratuit par décès6 499 0001711Autres conventions et actes civils380 0001712Actes judiciaires et extrajudiciaires»1713Taxe de publicité foncière290 0001714Taxe spéciale sur les conventions d'assurance2 784 7291715Taxe additionnelle au droit de bail»1716Recettes diverses et pénalités110 0001721Timbre unique177 5001722Taxe sur les véhicules de société605 7511723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension»1725Permis de chasser»1732Recettes diverses et pénalités190 0001741Taxe sur les primes d'assurance automobile»1742Taxe sur les contributions patronales au financement
de la prévoyance complémentaire»1751Droits d'importation1 803 0001753Autres taxes intérieures262 0001754Autres droits et recettes accessoires»1755Amendes et confiscations33 0001756Taxe générale sur les activités polluantes165 0001757Cotisation à la production sur les sucres474 0001758Droit de licence sur la rémunération des débitants
de tabacs»1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs»1762Droit de circulation sur les vins, cidres,
poirés et hydromels»1763Droit de consommation sur les produits intermédiaires»1764Droit de consommation sur les alcools»1765Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées»1766Garantie des matières d'or et d'argent2 0001768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers220 0001769Autres droits et recettes à différents titres3 0001772Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes»1773Taxe sur les achats de viande»1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée11 0001775Autres taxes149 0001781Taxe sur les installations nucléaires de base362 0001782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques
privées8 0002. Recettes non fiscales21. Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier9 264 6002107Produits de l'exploitation du service des constructions
aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation»2110Produits des participations de l'État dans
des entreprises financières2 496 5002111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l'impôt sur les sociétés550 0002114Produits des jeux exploités par La Française
des jeux1 796 0002115Produits de la vente des publications du Gouvernement»2116Produits des participations de l'État dans
des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics
non financiers4 422 1002129Versements des budgets annexes»2199Produits divers»22. Produits et revenus du domaine de l'État1 109 6702202Recettes des transports aériens par moyens
militaires1 2002203Recettes des établissements pénitentiaires1 0002206Produits et revenus du domaine public et privé
non militaire219 2902207Autres produits et revenus du domaine public90 0002208Produit de la cession de biens appartenant
à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation2002209Paiement par les administrations de leurs loyers
budgétaires696 9802211Produit de la cession d'éléments du patrimoine
immobilier de l'État90 0002299Produits et revenus divers11 00023. Taxes, redevances et recettes assimilées9 905 0002301Redevances, taxes ou recettes assimilées de
protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes59 0002309Frais d'assiette et de recouvrement des impôts
et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et
de divers organismes3 980 0002310Recouvrement des frais de justice, des frais
de poursuite et d'instance5 0002312Produit des amendes forfaitaires de la police
de la circulation680 0002313Produit des autres amendes et condamnations
pécuniaires950 0002314Prélèvements sur le produit des jeux dans les
casinos régis par la loi du 15 juin 19071 048 0002315Prélèvements sur le pari mutuel705 0002318Produit des taxes, redevances et contributions
pour frais de contrôle perçues par l'État18 0002323Droits d'inscription pour les examens organisés
par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité
perçus dans les différentes écoles du Gouvernement1 0002325Recettes perçues au titre de la participation
des employeurs à l'effort de construction14 0002326Reversement au budget général de diverses ressources
affectées800 0002327Rémunération des prestations assurées par les
services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne89 0002328Recettes diverses du cadastre5 0002329Recettes diverses des comptables des impôts104 0002330Recettes diverses des receveurs des douanes16 0002331Rémunération des prestations rendues par divers
services ministériels220 0002332Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des
travailleurs handicapés et des mutilés de guerre2 0002333Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance
audiovisuelle24 0002335Versement au Trésor des produits visés par
l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance no 45-14 du 6
janvier 194526 0002337Redevances versées par les entreprises dont
les emprunts bénéficient de la garantie de l'État13 0002339Redevances d'usage des fréquences radioélectriques291 0002340Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce
et à l'artisanat640 0002341Produit de la redevance sur les consommations
d'eau»2342Prélèvement de solidarité pour l'eau»2343Part de la taxe de l'aviation civile affectée
au budget de l'État170 0002344Redevance pour le financement des contrôles
phytosanitaires à l'importation de végétaux1 0002345Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires34 0002399Taxes et redevances diverses10 00024. Intérêts des avances, des prêts et dotations
en capital644 5502401Récupération et mobilisation des créances de
l'État20 0002403Contribution des offices et établissements
publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies
de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises
de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État502404Intérêts des prêts du Fonds de développement
économique et social2 5002407Intérêts des dotations en capital et des avances
d'actionnaire accordées par l'État»2408Intérêts sur obligations cautionnées»2409Intérêts des prêts du Trésor534 0002410Intérêts des avances du Trésor16 0002411Intérêts versés par divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics au titre des avances30 0002499Intérêts divers42 00025. Retenues et cotisations sociales au profit
de l'État553 0002503Retenues de logement effectuées sur les émoluments
de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant
à l'État ou loués par l'État1 0002504Ressources à provenir de l'application des
règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité1 0002505Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs
des hypothèques551 0002506Recettes diverses des services extérieurs du
Trésor»26. Recettes provenant de l'extérieur794 0002601Produits des chancelleries diplomatiques et
consulaires85 0002604Remboursement par les Communautés européennes
des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au
profit de son budget569 0002607Autres versements des Communautés européennes60 0002699Recettes diverses provenant de l'extérieur80 00027. Opérations entre administrations et services
publics85 0002702Redevances et remboursements divers dus par
les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires»2708Reversements de fonds sur les dépenses des
ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits80 0002712Remboursement de divers frais de gestion et
de contrôle3 0002799Opérations diverses2 00028. Divers5 695 0002801Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction1 0002802Recouvrements poursuivis à l'initiative de
l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans
l'actif de l'administration des finances30 0002803Remboursements de frais de scolarité, de pension
et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement
qui quittent prématurément le service de l'État2 0002804Pensions et trousseaux des élèves des écoles
du Gouvernement2 0002805Recettes accidentelles à différents titres1 400 0002807Reversements de Natixis50 0002809Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires
d'aide sociale et de santé»2811Récupération d'indus50 0002812Reversements de la Compagnie française d'assurance
pour le commerce extérieur2 900 0002813Rémunération de la garantie accordée par l'État
aux caisses d'épargne750 0002814Prélèvements sur les autres fonds d'épargne
gérés par la Caisse des dépôts et consignations»2815Rémunération de la garantie accordée par l'État
à la Caisse nationale d'épargne»2817Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds
de stabilisation des changes»2899Recettes diverses510 0003. Prélèvements sur les recettes de l'État31. Prélèvements sur les recettes de l'État au
profit des collectivités territoriales51 209 4573101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation globale de fonctionnement40 056 0743102Prélèvement sur les recettes de l'État du produit
automatiques650 0003103Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs5 5863104Dotation de compensation des pertes de bases
et de leurs groupements164 0003105Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle801 8063106Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5 192 0573107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre
de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 960 7263108Dotation élu local63 3513109Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse42 8403110Compensation de la suppression de la part salaire
de la taxe professionnelle100 1953111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 0003112Dotation départementale d'équipement des collèges328 6663113Dotation régionale d'équipement scolaire661 8413114Compensation d'exonération au titre de la réduction
professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux361 7253115Compensation d'exonérations départementale
la Corse)260 5903116Fonds de compensation des baisses de la dotation
de compensation de la taxe professionnelle60 00032. Prélèvements sur les recettes de l'État au
profit des Communautés européennes18 400 0003201Prélèvement sur les recettes de l'État au profit
du budget des Communautés européennes18 400 0004. Fonds de concours Évaluation des fonds de concours3 437 697RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL1. Recettes fiscales354 838 69011Impôt sur le revenu60 455 00012Autres impôts directs perçus par voie d'émission
de rôles6 360 00013Impôt sur les sociétés et contribution sociale
sur les bénéfices des sociétés63 725 00014Autres impôts directs et taxes assimilées11 955 00015Taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers16 513 53016Taxe sur la valeur ajoutée179 381 18017Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes16 448 9802. Recettes non fiscales28 050 82021Exploitations industrielles et commerciales
et établissements publics à caractère financier9 264 60022Produits et revenus du domaine de l'État1 109 67023Taxes, redevances et recettes assimilées9 905 00024Intérêts des avances, des prêts et dotations
en capital644 55025Retenues et cotisations sociales au profit
de l'État553 00026Recettes provenant de l'extérieur794 00027Opérations entre administrations et services
publics85 00028Divers5 695 000 Total des recettes brutes
(1 + 2)382 889 5103. Prélèvements sur les recettes de l'État69 609 45731Prélèvements sur les recettes de l'État au
profit des collectivités territoriales51 209 45732Prélèvements sur les recettes de l'État au
profit des Communautés européennes18 400 000 Total des recettes, nettes
des prélèvements (1 + 2 – 3)313 280 0534. Fonds de concours3 437 697 Évaluation des fonds de concours3 437 697
II. − BUDGETS ANNEXES
NUMÉRO de la ligneINTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION pour 2008Contrôle et exploitation aériens7000Ventes de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises511 0007001Redevances de route1 061 700 0007002Redevances pour services terminaux de la circulation
aérienne pour la métropole221 300 0007003Redevances pour services terminaux de la circulation
aérienne pour l'outre-mer34 900 0007004Autres prestations de service8 830 0007005Redevances de surveillance et de certification26 600 0007007Recettes sur cessions30 0007008Autres recettes d'exploitation3 970 0007010Redevances de route. ― Autorité de surveillance4 900 0007011Redevances pour services terminaux de la circulation
aérienne. ― Autorité de surveillance1 000 0007100Variation des stocks (production stockée)»7200Production immobilisée»7400Subventions d'exploitation»7500Autres produits de gestion courante»7501Taxe de l'aviation civile194 492 0007600Produits financiers500 0007780Produits exceptionnels30 750 0007800Reprises sur amortissements et provisions10 600 0007900Autres recettes703 0009300Diminution de stocks constatée en fin de gestion»9700Produit brut des emprunts103 692 0009900Autres recettes en capital» Total des recettes1 704 478 000 Fonds de concours19 100 000Publications officielles et information administrative7000Ventes de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises196 783 5007100Variation des stocks (production stockée)»7200Production immobilisée»7400Subventions d'exploitation»7500Autres produits de gestion courante»7600Produits financiers»7780Produits exceptionnels800 0007800Reprises sur amortissements et provisions»7900Autres recettes»9300Diminution de stocks constatée en fin de gestion»9700Produit brut des emprunts»9900Autres recettes en capital» Total des recettes197 583 500 Fonds de concours»
III. − COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
NUMÉRO de la ligneINTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION pour 2008Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique
locale553 530 000Section 1 : Industries cinématographiques280 809 00001Produit de la taxe additionnelle au prix des
places dans les salles de spectacles cinématographiques119 956 00002Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant
de la production, de la distribution ou de la représentation de films
pornographiques ou d'incitation à la violence350 00003Taxe spéciale sur les films pornographiques
ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies
hors de France»04Contributions des sociétés de programmes»05Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées
par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion
des messages publicitaires et des abonnements135 848 00006Taxe sur les encaissements réalisés au titre
de la commercialisation des vidéogrammes24 655 00007Recettes diverses ou accidentelles»08Contribution du budget de l'État»Section 2 : Industries audiovisuelles247 721 00009Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées
des messages publicitaires et des abonnements241 507 00010Taxe sur les encaissements réalisés au titre
de la commercialisation des vidéogrammes6 164 00011Produit des sanctions pécuniaires prononcées
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel»12Recettes diverses ou accidentelles50 00013Contribution du budget de l'État»Section 3 : Soutien à l'expression radiophonique
locale25 000 00014Produit de la taxe sur la publicité diffusée
par voie de radiodiffusion sonore et de télévision25 000 00015Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression
radiophonique locale»Contrôle et sanction automatisés des infractions
au code de la route194 000 00001Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction
automatisé194 000 00002Recettes diverses ou accidentelles»Développement agricole et rural102 500 00001Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations
agricoles102 500 000Gestion du patrimoine immobilier de l'État600 000 00001Produits des cessions immobilières600 000 000Participations financières de l'État5 000 000 00001Produit des cessions, par l'État, de titres,
parts ou droits de sociétés détenus directement4 970 000 00002Reversement de produits, sous toutes formes,
résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus
indirectement par l'État»03Reversement de dotations en capital et de produits
de réduction de capital ou de liquidation10 000 00004Remboursement de créances rattachées à des
participations financières10 000 00005Remboursements de créances liées à d'autres
investissements, de l'État, de nature patrimoniale10 000 00006Versement du budget général»Pensions47 999 649 643Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité43 439 510 00001Personnels civils : retenues pour pensions
: agents propres de l'État et agents détachés dans une administration
de l'État sur un emploi conduisant à pension3 813 600 00002Personnels civils : retenues pour pensions
: agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi
ne conduisant pas à pension»03Personnels civils : retenues pour pensions
: agents propres des établissements publics et agents détachés en
établissement public sur un emploi conduisant à pension»04Personnels civils : retenues pour pensions
: agents détachés dans les collectivités et établissements publics
locaux sur un emploi conduisant à pension»05Personnels civils : retenues pour pensions
: agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
(hors France Télécom et hors La Poste)»06Personnels civils : retenues pour pensions
: agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom207 150 00007Personnels civils : retenues pour pensions
: primes et indemnités ouvrant droit à pension»08Personnels civils : retenues pour pensions
: validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives,
versements du régime général, des autres régimes de base et de l'Institution
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et
des collectivités publiques120 900 00009Personnels civils : retenues pour pensions
: rachat des années d'études»10Personnels civils : retenues pour pensions
de l'État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales
du temps partiel et des cessations progressives d'activité»11Personnels civils : retenues pour pensions
: agents propres des établissements publics et agents détachés hors
l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations
progressives d'activité»21Personnels civils : contributions des employeurs
de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire
d'invalidité)24 556 150 00022Personnels civils : contributions des employeurs
ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)»23Personnels civils : contributions des employeurs
établissement public sur un emploi conduisant à pension1 554 650 00024Personnels civils : contributions des employeurs
locaux sur un emploi conduisant à pension33 900 00025Personnels civils : contributions des employeurs
(hors France Télécom et hors La Poste)»26Personnels civils : contributions des employeurs
: agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom942 630 00027Personnels civils : contributions des employeurs
: primes et indemnités ouvrant droit à pension»28Personnels civils : contributions des employeurs
: validation des services auxiliaires : part employeur : complément
patronal, versements du régime général, des autres régimes de base
et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
de l'État et des collectivités publiques104 050 00033Personnels civils : contributions des employeurs
: allocation temporaire d'invalidité138 000 00041Personnels militaires : retenues pour pensions
de l'État sur un emploi conduisant à pension602 110 00042Personnels militaires : retenues pour pensions
ne conduisant pas à pension»43Personnels militaires : retenues pour pensions
établissement public sur un emploi conduisant à pension»44Personnels militaires : retenues pour pensions
locaux sur un emploi conduisant à pension»45Personnels militaires : retenues pour pensions
(hors France Télécom et hors La Poste)»47Personnels militaires : retenues pour pensions
: primes et indemnités ouvrant droit à pension»48Personnels militaires : retenues pour pensions
des collectivités publiques»49Personnels militaires : retenues pour pensions
: rachat des années d'études»51Personnels militaires : contributions des employeurs
de l'État sur un emploi conduisant à pension7 926 770 00052Personnels militaires : contributions des employeurs
ne conduisant pas à pension»53Personnels militaires : contributions des employeurs
établissement public sur un emploi conduisant à pension6 330 00054Personnels militaires : contributions des employeurs
locaux sur un emploi conduisant à pension»55Personnels militaires : contributions des employeurs
(hors France Télécom et hors La Poste)»57Personnels militaires : contributions des employeurs
: primes et indemnités ouvrant droit à pension»58Personnels militaires : contributions des employeurs
de l'État et des collectivités publiques»60Recettes diverses (administration centrale)
: versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi
de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) :
Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France
Télécom434 950 00061Recettes diverses (administration centrale)
: La Poste : contribution aux charges de pensions1 875 000 00062Recettes diverses (administration centrale)
: La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement
public national de financement des retraites de La Poste780 000 00063Recettes diverses (administration centrale)
: versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration
du minimum vieillesse : personnels civils1 000 00064Recettes diverses (administration centrale)
du minimum vieillesse : personnels militaires»65Recettes diverses (administration centrale)
: compensation : personnels civils»66Recettes diverses (administration centrale)
: compensation : personnels militaires196 820 00067Recettes diverses : récupération des indus
sur pensions : personnels civils»68Recettes diverses : récupération des indus
sur pensions : personnels militaires»69Autres recettes diverses145 500 000Section 2 : Ouvriers des établissements industriels
de l'État1 755 710 00071Cotisations salariales et patronales471 190 00072Contribution au Fonds spécial des pensions
des ouvriers des établissements industriels de l'État1 162 080 000 Compensations inter-régimes généralisée et
spécifique107 330 00074Recettes diverses14 388 00075Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse,
Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives722 000Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre et autres pensions2 804 429 64381Financement de la retraite du combattant :
participation du budget général775 000 00082Financement de la retraite du combattant :
autres moyens»83Financement du traitement de membres de la
Légion d'honneur : participation du budget général294 49384Financement du traitement de membres de la
Légion d'honneur : autres moyens»85Financement du traitement de personnes décorées
de la médaille militaire : participation du budget général687 15086Financement du traitement de personnes décorées
de la médaille militaire : autres moyens»87Financement des pensions militaires d'invalidité
: participation du budget général1 966 000 00088Financement des pensions militaires d'invalidité
: autres moyens»89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine
: participation du budget général13 700 00090Financement des pensions d'Alsace-Lorraine
: autres moyens»91Financement des allocations de reconnaissance
des anciens supplétifs : participation du budget général36 000 00092Financement des pensions des anciens agents
du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général130 00093Financement des pensions des sapeurs-pompiers
et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation
du budget général11 818 00094Financement des pensions de l'ORTF : participation
du budget général800 00095Financement des pensions des anciens agents
du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de
solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations
rétroactives»96Financement des pensions des sapeurs-pompiers
et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres
financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité
invalidité et cotisations rétroactives»97Financement des pensions de l'ORTF : autres
invalidité et cotisations rétroactives»98Financement des pensions de l'ORTF : recettes
diverses» Total54 449 679 643
IV. − COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
NUMÉRO de la ligneINTITULÉ DE LA RECETTEÉVALUATION pour 2008Accords monétaires internationaux»01Remboursements des appels en garantie de convertibilité
concernant l'Union monétaire ouest-africaine»02Remboursements des appels en garantie de convertibilité
concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale»03Remboursements des appels en garantie de convertibilité
concernant l'Union des Comores»Avances à divers services de l'État ou organismes
gérant des services publics7 563 057 97801Remboursement des avances octroyées au titre
du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
commune7 500 000 00003Remboursement des avances octroyées à des organismes
distincts de l'État et gérant des services publics40 500 00004Remboursement des avances octroyées à des services
de l'État22 557 978Avances à l'audiovisuel public2 890 664 70001Recettes2 890 664 700Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules
propres483 000 00001Remboursements des avances correspondant au
produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des
impôts483 000 000Avances aux collectivités territoriales81 248 000 000Section 1 : Avances aux collectivités et établissements
publics et à la Nouvelle-Calédonie3 000 00001Remboursement des avances de l'article 70 de
la loi du 31 mars 1932 et de l'article L 2336-1 du code général des collectivités territoriales3 000 00002Remboursement des avances de l'article 14 de
la loi no 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L 2336-2 du code général des collectivités territoriales»03Remboursement des avances de l'article 34 de
la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales
sur recettes budgétaires)»04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité
nickel)»Section 2 : Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes81 245 000 00005Recettes81 245 000 000Prêts à des États étrangers1 059 080 000Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la
Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets
d'infrastructure457 000 00001Remboursement des prêts à des États étrangers,
de la Réserve pays émergents457 000 000Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation
de dettes envers la France533 780 00002Remboursement de prêts du Trésor533 780 000Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social dans des
États étrangers68 300 00003Remboursement de prêts octroyés par l'Agence
française de développement68 300 000Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes
privés3 870 000Section 1 : Prêts et avances à des particuliers
ou à des associations1 120 00001Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition
de moyens de transport200 00002Avances aux agents de l'État pour l'amélioration
de l'habitat350 00003Avances aux associations participant à des
tâches d'intérêt général»04Avances aux agents de l'État à l'étranger pour
la prise en location d'un logement570 000Section 2 : Prêts pour le développement économique
et social2 750 00006Prêts pour le développement économique et social2 750 000 Total93 247 672 678
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget
MISSIONAUTORISATIONS d'engagementCRÉDITS de paiementAction extérieure de l'État2 368 584 9242 352 362 378Action de la France en Europe et dans le monde1 571 822 9431 555 600 397dont titre 2499 306 631499 306 631Rayonnement culturel et scientifique485 979 367485 979 367dont titre 292 528 24792 528 247Français à l'étranger, affaires consulaires
et sécurité des personnes310 782 614310 782 614dont titre 2190 658 350190 658 350Administration générale et
territoriale de l'État2 761 009 7042 639 229 424Administration territoriale1 767 334 5741 652 862 574dont titre 21 298 563 0881 298 563 088Administration territoriale : expérimentations
Chorus105 179 746105 179 746dont titre 289 551 27589 551 275Vie politique, cultuelle et associative358 397 249358 397 249dont titre 280 665 00080 665 000Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur530 098 135522 789 855dont titre 2240 759 311240 759 311Agriculture, pêche, forêt
et affaires rurales3 093 437 5322 852 178 870Gestion durable de l'agriculture, de la pêche
et développement rural1 275 852 3961 036 112 396Valorisation des produits, orientation et régulation
des marchés623 742 636634 718 136Forêt305 356 034318 106 032Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture888 486 466863 242 306dont titre 2714 718 022714 718 022Aide publique au développement4 465 280 6823 073 779 798Aide économique et financière au développement2 237 727 639972 226 755Solidarité à l'égard des pays en développement2 167 013 9942 072 013 994dont titre 2242 805 272242 805 272Codéveloppement60 539 04929 539 049Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation3 759 548 9973 765 855 080Liens entre la nation et son armée255 613 657257 811 645dont titre 2163 463 281163 463 281Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur
du monde combattant3 362 155 7373 361 545 832dont titre 255 526 45955 526 459Indemnisation des victimes des persécutions
antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale141 779 603146 497 603dont titre 22 590 0002 590 000Conseil et contrôle de l'État491 783 083497 481 268Conseil d'État et autres juridictions administratives267 428 897265 867 082dont titre 2217 440 000217 440 000Conseil économique et social36 451 40636 451 406dont titre 229 557 15029 557 150Cour des comptes et autres juridictions financières187 902 780195 162 780dont titre 2158 900 000158 900 000Culture2 877 034 6002 758 766 953Patrimoines1 258 862 1801 127 786 180dont titre 2152 419 782152 419 782Création796 897 100799 605 100dont titre 258 936 10058 936 100Transmission des savoirs et démocratisation
de la culture821 275 320831 375 673dont titre 2361 100 088361 100 088Défense36 076 399 57136 865 615 661Environnement et prospective de la politique
de défense1 686 555 3471 654 456 754dont titre 2498 321 666498 321 666Préparation et emploi des forces21 072 830 16021 350 112 723dont titre 215 242 481 28015 242 481 280Soutien de la politique de la défense3 461 675 0683 439 413 940dont titre 21 757 069 3851 757 069 385Équipement des forces9 855 338 99610 421 632 244dont titre 2892 358 182892 358 182Développement et régulation
économiques1 288 189 9501 259 052 516Développement des entreprises et des services885 302 367852 724 933dont titre 2189 859 060189 859 060Tourisme88 860 60592 500 605dont titre 222 525 10022 525 100Régulation économique314 026 978313 826 978dont titre 2258 268 992258 268 992Direction de l'action du
Gouvernement625 864 182532 604 182Coordination du travail gouvernemental437 275 304414 015 304dont titre 2165 754 875165 754 875Présidence française de l'Union européenne188 588 878118 588 878Écologie, développement et
aménagement durables9 052 428 2429 008 135 153Réseau routier national469 279 253452 605 865Sécurité routière85 905 03397 949 717Transports terrestres et maritimes2 015 541 6932 015 541 693Passifs financiers ferroviaires730 000 000730 000 000Sécurité et affaires maritimes130 780 594134 486 237Transports aériens97 224 02179 384 021dont titre 2795 000795 000Météorologie174 335 532174 335 532Aménagement, urbanisme et ingénierie publique62 369 16162 369 161Information géographique et cartographique68 465 31268 465 312Protection de l'environnement et prévention
des risques453 031 634443 516 634dont titre 232 190 00032 190 000Énergie et matières premières897 386 080896 671 052Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables3 868 109 9293 852 809 929dont titre 23 363 254 8643 363 254 864Engagements financiers de
l'État42 839 450 00042 839 450 000Charge de la dette et trésorerie de l'État
(crédits évaluatifs)41 196 000 00041 196 000 000Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)287 650 000287 650 000Épargne1 128 800 0001 128 800 000Majoration de rentes227 000 000227 000 000Enseignement scolaire59 106 751 51959 052 918 566Enseignement scolaire public du premier degré16 680 179 00216 680 179 002dont titre 216 612 368 61516 612 368 615Enseignement scolaire public du second degré28 321 560 53228 321 560 532dont titre 228 141 991 62828 141 991 628Vie de l'élève3 854 586 7383 854 586 738dont titre 21 893 635 1231 893 635 123Enseignement privé du premier et du second
degrés6 882 646 6546 882 646 654dont titre 26 156 989 6786 156 989 678Soutien de la politique de l'éducation nationale2 078 389 8712 066 616 918dont titre 21 291 964 3031 291 964 303Enseignement technique agricole1 289 388 7221 247 328 722dont titre 2825 182 632825 182 632Gestion des finances publiques
et des ressources humaines11 660 912 21511 222 487 413Gestion fiscale et financière de l'État et
du secteur public local8 490 865 1768 312 520 176dont titre 26 755 032 7976 755 032 797Stratégie des finances publiques et modernisation
de l'État411 630 246279 710 246dont titre 266 350 45166 350 451Conduite et pilotage des politiques économique
et financière1 005 858 922870 629 120dont titre 2387 272 185387 272 185Facilitation et sécurisation des échanges1 528 785 7631 537 855 763dont titre 21 008 183 1361 008 183 136Fonction publique223 772 108221 772 108dont titre 2800 000800 000Immigration, asile et intégration610 888 329602 188 329Immigration et asile418 170 159409 470 159dont titre 218 363 51418 363 514Intégration et accès à la nationalité française192 718 170192 718 170dont titre 213 159 68613 159 686Justice7 283 337 5686 497 012 530Justice judiciaire2 689 270 4012 727 270 401dont titre 21 860 379 4401 860 379 440Administration pénitentiaire3 089 276 1622 371 596 162dont titre 21 504 299 0031 504 299 003Protection judiciaire de la jeunesse865 957 102804 361 341dont titre 2409 352 424409 352 424Accès au droit et à la justice367 388 606334 323 516Conduite et pilotage de la politique de la
justice et organismes rattachés271 445 297259 461 110dont titre 2102 768 647102 768 647Médias511 881 188506 881 188Presse284 561 337279 561 337Chaîne française d'information internationale70 000 00070 000 000Audiovisuel extérieur157 319 851157 319 851Outre-mer1 753 451 7121 719 861 712Emploi outre-mer990 826 539997 786 539dont titre 283 572 00083 572 000Conditions de vie outre-mer762 625 173722 075 173Pilotage de l'économie française838 604 074841 259 725Statistiques et études économiques447 839 403450 649 403dont titre 2377 915 055377 915 055Politique économique et de l'emploi390 764 671390 610 322dont titre 2220 437 273220 437 273Politique des territoires352 039 643415 905 941Impulsion et coordination de la politique d'aménagement
du territoire283 481 058373 481 058dont titre 29 516 0009 516 000Interventions territoriales de l'État68 558 58542 424 883Pouvoirs publics1 007 652 7061 007 652 706Présidence de la République100 792 140100 792 140Assemblée nationale533 910 000533 910 000Sénat327 694 000327 694 000La chaîne parlementaire28 595 00028 595 000Indemnités des représentants français au Parlement
européen8 034 6508 034 650Conseil constitutionnel7 752 4737 752 473Haute Cour de justice»»Cour de justice de la République874 443874 443Provisions225 029 626225 029 626Provision relative aux rémunérations publiques150 000 000150 000 000dont titre 2150 000 000150 000 000Dépenses accidentelles et imprévisibles75 029 62675 029 626Recherche et enseignement
supérieur23 336 105 89723 243 185 033Formations supérieures et recherche universitaire11 190 530 79911 272 808 935dont titre 28 424 189 2858 424 189 285Vie étudiante1 981 528 7511 965 528 751dont titre 281 378 86581 378 865Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires4 982 496 8354 982 496 835Recherche dans le domaine de la gestion des
milieux et des ressources1 216 843 5271 216 843 527Recherche spatiale1 277 749 7261 277 749 726Recherche dans le domaine des risques et des
pollutions279 739 068279 739 068Recherche dans le domaine de l'énergie668 314 416668 314 416Recherche industrielle687 269 892564 419 892Recherche dans le domaine des transports, de
l'équipement et de l'habitat413 357 413376 118 413Recherche duale (civile et militaire)200 000 000200 000 000Recherche culturelle et culture scientifique159 744 726157 194 726dont titre 236 457 74136 457 741Enseignement supérieur et recherche agricoles278 530 744281 970 744dont titre 2159 636 008159 636 008Régimes sociaux et de retraite5 269 280 0005 269 280 000Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres3 476 730 0003 476 730 000Régimes de retraite et de sécurité sociale
des marins719 000 000719 000 000Régime de retraite des mines, de la SEITA et
divers1 073 550 0001 073 550 000dont titre 2145 500 000145 500 000Relations avec les collectivités
territoriales2 417 513 8982 353 691 967Concours financiers aux communes et groupements
de communes745 851 918694 928 728Concours financiers aux départements487 875 548483 546 807Concours financiers aux régions841 919 083841 919 083Concours spécifiques et administration341 867 349333 297 349Remboursements et dégrèvements83 216 700 00083 216 700 000Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
(crédits évaluatifs)67 186 700 00067 186 700 000Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
(crédits évaluatifs)16 030 000 00016 030 000 000Santé427 839 788426 004 788Santé publique et prévention287 454 679287 454 679Offre de soins et qualité du système de soins114 095 978112 260 978Drogue et toxicomanie26 289 13126 289 131Sécurité16 229 942 34515 878 011 853Police nationale8 533 223 9068 425 151 087dont titre 27 347 738 8487 347 738 848Gendarmerie nationale7 696 718 4397 452 860 766dont titre 26 094 834 0786 094 834 078Sécurité civile728 846 465415 081 465Intervention des services opérationnels563 018 091239 253 091dont titre 2119 479 000119 479 000Coordination des moyens de secours165 828 374175 828 374dont titre 224 640 00024 640 000Sécurité sanitaire670 833 097707 113 097Veille et sécurité sanitaires184 321 427164 321 427Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation486 511 670542 791 670dont titre 2243 398 195243 398 195Solidarité, insertion et
égalité des chances12 122 873 38012 044 194 656Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables1 043 561 100994 549 042Lutte contre la pauvreté : expérimentations45 080 00045 080 000Actions en faveur des familles vulnérables1 294 289 5001 294 289 500Handicap et dépendance8 121 949 3918 106 282 725Protection maladie513 000 000513 000 000Égalité entre les hommes et les femmes28 297 29028 297 290dont titre 29 637 1819 637 181Conduite et soutien des politiques sanitaires
et sociales1 076 696 0991 062 696 099dont titre 2786 331 813786 331 813Sport, jeunesse et vie associative763 246 999783 893 596Sport187 032 220207 911 026Jeunesse et vie associative134 170 906134 020 247Conduite et pilotage de la politique du sport,
de la jeunesse et de la vie associative442 043 873441 962 323dont titre 2384 601 635384 601 635Travail et emploi12 516 908 36812 480 106 368Accès et retour à l'emploi6 335 109 3006 345 349 300Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi5 255 194 1875 276 194 187Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail167 256 666126 976 666dont titre 24 000 0004 000 000Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail759 348 215731 586 215dont titre 2529 226 307529 226 307Ville et logement7 663 633 9047 148 383 904Rénovation urbaine382 299 349227 299 349Équité sociale et territoriale et soutien758 719 968792 719 968Aide à l'accès au logement4 993 942 5004 993 942 500Développement et amélioration de l'offre de
logement1 528 672 0871 134 422 087dont titre 2155 051 556155 051 556Totaux358 413 284 188354 501 355 746
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets
MISSIONAUTORISATIONS d'engagementCRÉDITS de paiementContrôle et exploitation
aériens1 782 455 0001 704 478 000Soutien aux prestations de l'aviation civile316 192 000301 781 000dont charges de personnel92 888 00092 888 000Navigation aérienne1 303 506 0001 248 769 000dont charges de personnel761 280 000761 280 000Surveillance et certification84 010 00082 183 000dont charges de personnel69 725 00069 725 000Formation aéronautique78 747 00071 745 000dont charges de personnel48 427 00048 427 000Publications officielles
et information administrative193 897 607196 208 607Accès au droit, publications officielles et
annonces légales143 355 518147 126 518dont charges de personnel50 795 11050 795 110Édition publique et information administrative50 542 08949 082 089dont charges de personnel21 870 76421 870 764Totaux1 976 352 6071 900 686 607
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes
d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
MISSIONAUTORISATIONS d'engagementCRÉDITS de paiementCinéma, audiovisuel et expression
radiophonique locale553 530 000553 530 000Industries cinématographiques280 809 000280 809 000Industries audiovisuelles247 721 000247 721 000Soutien à l'expression radiophonique locale25 000 00025 000 000Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route194 000 000194 000 000Radars181 975 000181 975 000Fichier national du permis de conduire12 025 00012 025 000Développement agricole et
rural102 500 000110 500 000Développement agricole et rural pluriannuel90 400 00098 400 000Innovation et partenariat12 100 00012 100 000Gestion du patrimoine immobilier
de l'État600 000 000600 000 000Contribution au désendettement de l'État90 000 00090 000 000Dépenses immobilières510 000 000510 000 000Participations financières
de l'État5 000 000 0005 000 000 000Opérations en capital intéressant les participations
financières de l'État800 000 000800 000 000Désendettement de l'État et d'établissements
publics de l'État4 200 000 0004 200 000 000Pensions47 999 649 64347 999 649 643Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité43 439 510 00043 439 510 000dont titre 243 439 010 00043 439 010 000Ouvriers des établissements industriels de
l'État1 755 710 0001 755 710 000dont titre 21 746 971 3241 746 971 324Pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre et autres pensions2 804 429 6432 804 429 643dont titre 213 700 00013 700 000Totaux54 449 679 64354 457 679 643
MISSIONAUTORISATIONS d'engagementCRÉDITS de paiementAccords monétaires internationaux»»Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine»»Relations avec l'Union monétaire d'Afrique
centrale»»Relations avec l'Union des Comores»»Avances à divers services
de l'État ou organismes gérant des services publics7 653 700 0007 653 700 000Avances à l'Agence unique de paiement au titre
commune7 500 000 0007 500 000 000Avances à des organismes distincts de l'État
et gérant des services publics50 000 00050 000 000Avances à des services de l'État103 700 000103 700 000Avances à l'audiovisuel public2 890 664 7002 890 664 700France Télévisions1 985 845 0001 985 845 000ARTE-France223 333 540223 333 540Radio France539 455 560539 455 560Radio France Internationale58 717 00058 717 000Institut national de l'audiovisuel83 313 60083 313 600Avances au fonds d'aide à
l'acquisition de véhicules propres483 000 000483 000 000Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition
de véhicules propres455 700 000455 700 000Avances au titre du paiement de la majoration
de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction
simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans27 300 00027 300 000Avances aux collectivités
territoriales80 860 800 00080 860 800 000Avances aux collectivités et établissements
publics, et à la Nouvelle-Calédonie6 800 0006 800 000Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes80 854 000 00080 854 000 000Prêts à des États étrangers2 441 296 0002 066 296 000Prêts à des États étrangers, de la Réserve
pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure350 000 000350 000 000Prêts à des États étrangers pour consolidation
de dettes envers la France1 822 296 0001 822 296 000Prêts à l'Agence française de développement
États étrangers269 000 000124 000 000Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés10 800 00010 800 000Prêts et avances à des particuliers ou à des
associations800 000800 000Prêts pour le développement économique et social10 000 00010 000 000Totaux94 340 260 70093 965 260 700
I. − COMPTES DE COMMERCE
NUMÉRO du compteINTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION de découvert901Approvisionnement des armées en produits pétroliers75 000 000912Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire25 000 000910Couverture des risques financiers de l'État953 000 000902Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques
de l'État»903Gestion de la dette et de la trésorerie de
l'État16 700 000 000Section 1. Opérations relatives à la dette primaire
et gestion de la trésorerie15 000 000 000Section 2. Opérations de gestion active de la dette
au moyen d'instruments financiers à terme1 700 000 000904Lancement de certains matériels aéronautiques
et de certains matériels d'armement complexes 905Liquidation d'établissements publics de l'État
et liquidations diverses»907Opérations commerciales des domaines»908Opérations industrielles et commerciales des
directions départementales et régionales de l'équipement180 000 000909Régie industrielle des établissements pénitentiaires609 800 Total17 933 609 800
II. − COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
NUMÉRO du compteINTITULÉ DU COMPTEAUTORISATION de découvert951Émission des monnaies métalliques»952Opérations avec le Fonds monétaire international»953Pertes et bénéfices de change400 000 000 Total400 000 000

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 13

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 25

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 33

Art. 34

Art. 37

Art. 45

Art. 46

Art. 48

Art. 49

Art. 52

Art. 53

Art. 55

Art. 66

Art. 72

Art. 73

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 83

Art. 84
 Art. 85

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115

Art. 116

Art. 118

Art. 119

Art. 120

Art. 121

Art. 123

Art. 128

Art. 129

Art. 131

Art. 135

Art. 137

Art. 138

Art. 142
 art.
28
 art.
3

l'article 5
 l'article 46
 l'article 1011
 l'article 70
 l'article 14
 l'article 34