Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/571-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-DG-20-10-10-20120912
Timestamp: 2019-11-14 16:48:44+00:00

Document:
571-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Légalité des dispositions fiscales1
BOI-CTX-DG-20-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-25T09:39:38.000+02:00
Historiquement, en France, le vote de l'impôt est une prérogative du pouvoir législatif depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 14 de cette déclaration énonce que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
Toutefois, alors qu'aux termes de l'article 39 de la Constitution, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, l'initiative de ces derniers se trouve limitée en matière fiscale par l'article 40 de la Constitution en vertu duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
L'article 1er dispose en effet que « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». L'article 34, quant à lui, prévoit notamment que « la loi de finances de l'année autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État ».
- les lois prévues à l'article 45 de la loi 2001-692 du 1er août 2001.
En principe, les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions ne peuvent être établies que par le Parlement détenteur du pouvoir législatif (Constitution de 1958, art. 34).
Ainsi, le gouvernement peut prendre des règlements pour assurer l'application des lois fixant les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts. D'autre part, il peut, en vertu du pouvoir propre qui lui est donné par l'article 37 de la Constitution, établir lui-même une disposition fiscale dans la mesure où elle est détachable d'une règle d'assiette, de liquidation ou de recouvrement (matières réservées à la loi).
Il faut enfin noter que la matière fiscale n'est pas exempte de l'attribution éventuelle des compétences législatives à l'exécutif, mais dans des circonstances exceptionnelles (Constitution de 1958, art. 16) ou lorsque le gouvernement agit par ordonnances avec l'autorisation du Parlement, pour « l'exécution de son programme » (Constitution de 1958, art. 38).
Réservée initialement au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des Assemblées, la saisine du Conseil constitutionnel peut également résulter de l'initiative de soixante députés ou soixante sénateurs depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974.
Cela étant en soulevant,dans le cadre d'une instance juridictionnelle, une question prioritaire de constitutionnalité, le contribuable peut également solliciter un contrôle de la constitutionnalité de la loi fiscale qui lui est appliquée, (cf. à ce sujet les développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-10).
En réalité, le recours pour excès de pouvoir ne peut être introduit que tout autant que le contribuable n'a pas à sa disposition un recours « parallèle », c'est-à-dire le recours juridictionnel normal (de plein contentieux), engagé après procédure préalable devant le service des impôts (cf. BOI-CTX-PREA), soit devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM ), soit devant le tribunal de grande instance (cf. BOI-CTX-JUD), selon qu'il s'agit d'impôts sur le revenu et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement et de contributions indirectes.
Lorsque l'illégalité d'une règle de droit est révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, le délai de recours dont disposent les contribuables pour présenter leur réclamation est décompté à partir de l'événement motivant la demande (la décision de justice révélant l'illégalité). Il expire dans les conditions fixées par l'article R* 196-1 du LPF.
La demande ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d’État a, dans une espèce, considéré comme entaché d'illégalité, le texte du code reproduisant une disposition législative dans une rédaction en contradiction avec la volonté du législateur et qui n'avait fait l'objet d'aucune validation législative ultérieure (CE arrêt du 21 mars 1960 n° 41105 7e s.-s. : Lebon p. 210).
/bofip/571-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-DG-20-10-10-20120912

References: L'article 14
 l'article 39
 l'article 40

L'article 1
 L'article 34
 l'article 45
 art. 34
 l'article 37
 art. 16
 art. 38