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Timestamp: 2020-02-17 07:00:51+00:00

Document:
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 | Legifrance
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NOR: CSCX2001530S
(ÉPOUX K.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 882 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Yves K. et Mme Arian S. par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-820 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
- la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
- les observations en intervention présentées pour M. Pierre S. et Mme Maren T. par Me Thierry Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble, enregistrées les 24 et 29 octobre 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Yves L. et Mme Anne-Marie B. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 novembre 2019 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées le 7 novembre 2019 ;
- les secondes observations présentées pour les époux S. par Me Duraffourd, enregistrées le 15 novembre 2019 ;
- les secondes observations présentées pour les époux L. par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 21 novembre 2019 ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 22 novembre 2019 ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les époux L., partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 janvier 2020 ;
1. L'article 885 S du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 août 2007 mentionnée ci-dessus, fixe les règles d'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Son second alinéa prévoit :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité ».
3. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « par son propriétaire » figurant à la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts.
10. Par conséquent, les mots : « par son propriétaire » figurant à la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « par son propriétaire » figurant à la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, sont conformes à la Constitution.

References: l'article 61
 l'article 885
 L'article 885
 l'article 761
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885