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Timestamp: 2020-08-10 04:57:40+00:00

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2332 résultats pour Possession vaut titre
En vertu de l'article 2279 du Code civil, en fait de meubles - un animal est un meuble -, possession vaut titre. En conséquence, même s'il est exact que le poney visé par la décision attaquée le confiant à un tiers ne comporte pas de marques d'identification, la qualité de propriétaire du requérant n'est pas contestable dès lors qu'il ressort suffisamment des pièces du dossier que c'est bien le...
...AMELYNCK, Premier auditeur; . Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, ... de meubles -un animal est un meuble -, possession vaut titre; qu'il ressort suffisamment des ...
LIVRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES. TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE 1er. - ... 3° " gestion nautique " : la possession du navire qui va de pair avec la direction ... de mer enregistrés, la possession ne vaut pas titre. Le possesseur d'un navire de mer non ...
Arrêt Nº C.17.0485.F-C.18.0066.F. Cour de cassation, 2020-04-20
Arrêt Nº194404 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/10/2017
...LIVRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES. TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE 1er. - ...3° « gestion nautique » : la possession du navire qui va de pair avec la direction ... de mer enregistrés, la possession ne vaut pas titre. Le possesseur d'un navire de mer non ...
... LIVRE 1er. Dispositions introductives. TITRE 1er. La société, l'association et la fondation. ...Cette interdiction ne vaut que pour un délai de dix ans, prenant cours à ...'organe d'administration d'être mis en possession, au siège de la société, d'informations ...
... à l'entrepreneur principal à un autre titre - des prestations sur un autre chantier par ...L'arrêt du cours des intérêts ne vaut toutefois qu'à l'égard de la masse, ce qui ... des créances pour reprendre possession des meubles se trouvant dans le bien loué ? . La ...
Arrêt Nº C.06.0094.F. Cour de cassation, 2007-09-24
...TITRE 1er. - Dispositions générales. CHAPITRE 1er. - ... La sommation de payer visée à l'article 13 vaut mise en demeure. Elle fait courir, à compter de ..., pertinents et non excessifs en leur possession, de lui communiquer, sans déplacement, tous ...
22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
... les délais de vérification et de paiement vaut sans préjudice des paragraphes 1er et 4 (de ... doit, en même temps, être en possession de la facture régulièrement établie ainsi que ... aux marchés publics relevant des titres II ou III de la loi du 15 juin 2006 `relative aux ...
TITRE 1er. . - Disposition générale. Article 1er. ... imposable et qu'il est encore en leur possession à la fin de cette période imposable. § 4. Le ... phrase "Le cas échéant, cette notification vaut mise en demeure pour les sommes qu'elle désigne ...
... d'un droit entièrement réalisé, ceci ne vaut pas si la loi nouvelle est d'ordre public, car ce ... un droit réel immobilier, par une possession non-équivoque pendant un certain temps, ou se ... prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite ...
TITRE 1er. . - Disposition générale. Article 1er. ... imposable et qu'il est encore en leur possession à la fin de la période imposable. § 5. Le ... Une telle option vaut pour une période fixe de trois exercices ...
...TITRE" 1er. - Disposition générale. Article 1er. La pr\xC3"... autres personnes en ce qui concerne la possession et l'exercice de certains droits. Section 2. De ... octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale ...
Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2008 (TRADUCTION)., de 23 juin 2008
... d) posséder le titre de séjour en application des articles 61/2 à ... A si le membre du personnel était en possession du titre pédagogique en rapport avec la fonction à conférer. Cette dérogation vaut pour la période de trois années scolaires ...
23 JUIN 2008. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2008 (1)
...d) posséder le titre de séjour en application des articles 61/2 à ... A si le membre du personnel était en possession du titre pédagogique en rapport avec la fonction à conférer. Cette dérogation vaut pour la période de trois années scolaires ...
...Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, ..., tenant compte de la motivation erronée qui vaut comme non-motivation"; que, selon lui, il ..., en sorte que l'autorité était en possession de tous les éléments requis pour se ...
...». Art. 12. Dans le titre Ier, un nouveau chapitre IVbis est inséré, ... demande introduit après le 1er janvier 2018 vaut permis d'urbanisme pour les actes et travaux ... morales ou physiques qui sont en possession d'un agrément ou d'un titre équivalent ...
Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, de 11 avril 2014
... Art. 17. § 1er. Satisfait à la condition de possession de la composante pédagogique adéquate pour la constitution d'un titre de ... § 2. La composante pédagogique adéquate pour un niveau donné vaut également pour le niveau directement inférieur lorsqu'il existe et pour ...
11 AVRIL 2014. - Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française (1)
...Art. 17. § 1er. Satisfait à la condition de possession de la composante pédagogique adéquate pour la constitution d'un titre de ...§ 2. La composante pédagogique adéquate pour un niveau donné vaut également pour le niveau directement inférieur lorsqu'il existe et pour ...
Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique, de 7 juin 2013
... à trois mois au maximum, tel que visé au titre Ier, chapitre II, de la loi du 15 décembre 1980 ...La mise à disposition vaut jusqu'à révocation, sans que l'AAE puisse ... s'il peut fournir la preuve d'être en possession de :. 1° un certificat d'enseignement ...
... à trois mois au maximum, tel que visé au titre Ier, chapitre II, de la loi du 15 décembre 1980 ...La mise à disposition vaut jusqu'à révocation, sans que l'AAE puisse ... s'il peut fournir la preuve d'être en possession de : . 1° un certificat d'enseignement ...
... que le Conseil d'Etat était déjà en possession du projet de texte depuis le 22 décembre 2000. ...Ce concept vaut pour toutes les catégories du personnel. La ...Un titre particulier est consacré au harcèlement sexuel ...
..."Livre 3. Les biens. TITRE 1er. - Dispositions générales. Sous-titre 1er. ...La renonciation à un droit réel vaut seulement pour l'avenir. Si le droit réel est ...Art. 3.18. Possession et détention: définition. La possession est ...
... "Livre 3. Les biens. TITRE 1er. - Dispositions générales Sous-titre 1er. - ... La renonciation à un droit réel vaut seulement pour l'avenir. Si le droit réel est ... Art. 3.18. Possession et détention: définition. La possession est ...
ordinanza 3697 08
legge 229 05
disdetta conduttore prima dei 4 anni
avallo bancario

References: l'article 2279
 l'article 13
 § 4
 § 5
 Art. 12
 Art. 17
 § 1
 § 2
 § 1
 Art. 3