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Timestamp: 2020-07-05 21:59:28+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-20130715
65-Section 6.5 : Déclaration des contrats de prêts
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 1-15/07/2013)
Le 3 de l' article 242 ter du code général des impôts (CGI) soumet à déclaration tous les contrats de prêts.
De même, l'obligation de déclaration s'applique, en principe, à tous les contrats de prêts, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les produits versés seront ou non soumis au prélèvement prévu à l' article 125 A du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 10-15/07/2013)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 20-15/07/2013)
En vertu des dispositions du 2 de l' article 49 B de l'annexe III au CGI , complété par l' article 23 L de l'annexe IV au CGI , certains contrats de prêts n'ont pas à être déclarés.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 30-15/07/2013)
Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas celui prévu au 1° de l' article 23 L de l'annexe IV au CGI sont dispensés de déclaration.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 40-15/07/2013)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 50-15/07/2013)
Cette dispense de déclaration, prévue par le 3° de l' article 23 L de l'annexe IV au CGI , concerne les prêts, dans la conclusion desquels interviennent, en qualité de prêteurs, d'emprunteurs ou d'intermédiaires, l'État, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes d'HLM, les caisses de crédit agricole mutuel, les sociétés d'investissement ou assimilées ainsi que les sociétés d'économie mixte soumises au contrôle de la Cour des comptes.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 60-15/07/2013)
Il s'agit des contrats de prêts, prévus par le 4° de l' article 23 L de l'annexe IV au CGI , dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 70-15/07/2013)
Dans tous ces cas ainsi que, plus généralement, lorsqu'une personne autre qu'une banque effectue l'une des opérations dont il s'agit, et sauf application d'une autre cause de dispense de déclaration, la créance doit être déclarée non par l'établissement bancaire ou par ladite personne, mais soit par l'intermédiaire ayant permis la conclusion du contrat ayant donné naissance à la créance, soit par le débiteur en l'absence d'intermédiaire, soit par le créancier, dans l'hypothèse de plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur au seuil prévu par le 1° de l' article 23 L de l'annexe IV au CGI , mais dont le total excède cette limite (cf. I-A-2-a § 30 ).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 80-15/07/2013)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 90-15/07/2013)
En raison des mesures de publicité et de contrôle auxquelles elles sont soumises, les émissions publiques d'obligations ainsi que les émissions de bons de caisse par les banques sont dispensées de la déclaration prévue au 3 de l' article 242 du CGI ( CGI, ann. IV, art. 23 L, 5° ).
Toutefois, cette dispense de déclaration n'est pas applicable lorsque le détenteur des bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l' article 125 A du CGI renonce à l'anonymat.
Remarque : Lorsque, pour les produits visés au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI, le bénéficiaire communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur, les opérations réalisées doivent être portées sur la déclaration unique n° 2561/2561 bis (CERFA N°11428) disponible sur le site www.impots-gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires » ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 au V § 220 et suiv. ).
Bien entendu, la déclaration doit être produite pour les bons de caisse émis par les entreprises autres que les banques sur la déclaration unique 2561/2561 bis (CERFA N°11428) disponible sur le site www.impots-gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires » ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 au V § 220 et suiv ).
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 100-15/07/2013)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 110-15/07/2013)
- des prêts consentis par les autres organismes visés au 5 de l' article 206 du CGI et par les organismes gérant des régimes complémentaires de sécurité sociale. Cette dispense est subordonnée à l'autorisation du Directeur départemental ou Régional des finances publiques (DDFiP ou DRFiP) dont relève le principal établissement de l'organisme.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 120-15/07/2013)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 130-15/07/2013)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 140-15/07/2013)
Les employeurs restent tenus de produire la déclaration spéciale n° 2080 (CERFA N°11062) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" prévue à l' article 161 de l'annexe II au CGI .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 150-15/07/2013)
e° Les prêts consentis aux associations diocésaines et ½uvres concourant au financement de la construction d'églises
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 160-15/07/2013)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 170-15/07/2013)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 180-15/07/2013)
- au créancier, dans le cas particulier où un créancier a consenti à des débiteurs différents des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal au seuil fixé par le 1° de l' article 23 L de l'annexe IV au CGI , mais dont le total en principal, pour l'année civile, excède cette somme ; dans ce cas, dès lors que les débiteurs sont dispensés de déclarer les prêts souscrits par eux en raison de leur montant inférieur à la limite de déclaration, c'est au créancier qu'il appartient de déclarer l'ensemble des prêts qu'il a ainsi accordés au cours de l'année civile.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 190-15/07/2013)
Aux termes du 3 de l' article 49 B de l'annexe III au CGI , la déclaration des contrats de prêts doit être adressée dans le premier mois de chaque année suivant celle de la conclusion du contrat.
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 200-15/07/2013)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 210-15/07/2013)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 220-15/07/2013)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 230-15/07/2013)
Remarque : Les intérêts produits annuellement par de tels comptes restent soumis à déclaration dans les conditions de droits commun ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40 ).
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 240-15/07/2013)
Les déclarations sont établies, en un seul exemplaire, sur le formulaire n° 2062 (CERFA N° 10142) et, si les cadres A et B de ce formulaire ne sont pas suffisants, sur l'annexe n° 2062 A (CERFA N° 12304). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots-gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . L'utilisation de ces formules est obligatoire pour les prêts remboursables par annuités (ou toutes autres échéances périodiques) correspondant à la fois à une partie du capital et à des intérêts.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-65-§ 250-15/07/2013)
Sur ce point, il convient de se référer au VI § 100 du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 .

References: § 30
 art. 23
 l'article 125
 § 220
 § 220
 § 100