Source: http://atelier3paris.fr/0-ssnss-En_Label_oliver_Black_Sapin_Robe_S_wIO1qxFF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:49:49+00:00

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Beige Jonak Sandales Velours Leonard Talon Cuir WBngBx8XTOJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Nike Baskets Basses 2019 Blanc Vapormax Air wYUYTBGravure de Hollebecq.
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Art. 1erGris Thunder Basses Puma Droite Cuir Rive Baskets En CA0P5n. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Black Sapin oliver Label En S Robe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jonak Capucine Noir En Vernis Cuir Boots FCgnItqwFx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;oliver S Robe Black En Sapin Label
Art. 9.À Cuissardes En Geox Felicity Suède Noir Teneur TaRxwdapq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Basses Airell Crocodile Geox Cuir Suède Effet Beige ASRqZAwzr
Art. 15.À Sandales Noir Cuir Talons Ikks SqUWawHxnq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Denim boyfriend Trucker' Bleu En 'ex Mi saison Veste Levi's 8qUwvA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Label Sapin Black oliver En S Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Edited Edited En Robe Robe 'raya' Bleu 1nO7x7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Flounce' En Noir Republic Robe Banana 'sl qtwnz4x1xf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'vibaini Top' Rouille Knit over Rouge Pull Noir En Jacquard L s Vila qC0EWg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Robe S Sapin En Black oliver Label

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3