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Timestamp: 2019-09-17 11:57:18+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 248
﻿248 [Etals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d'Aix.]
maître que le Roi, ce monarque bienfaisant, la justice ne doit être rendue qu'en son nom ; et par ce moyen, les abus, qui se glissent dans l'administration de la justice des juridictions subalternes, et qui font la désolation des peuplés, seront arrêtés. On peut exposer, sans craindre de blesser la vérité, qu'oh rie trouve, dans les justices seigneuriales, qu'une justice vexatoire, jugements iniques rendus par des individus ignorants, vendus à la créature du fief, et qui sont la source de la plus dure oppression.
Art. 2. Que la juridiction seigneuriale étant supprimée, le code et demi-code, qui ont été donnés pour subvenir aux frais de la justice, doivent l'être aussi ; ce droit est accablant pour le non possédant fiefs, et notamment pour le pauvre, qui, dans une mauvaise récolte, est obligé de vendre son bien pour satisfaire ses créanciers. N'est-il pas criant et de la plus grande injustice, que, pour se libérer, il soit forcé de donner au fier la sixième partie de son bien (on dit la sixième parce que la plupart des seigneuries ont su, par leur puissance et par leurs menaces, se l'adjuger à ce taux).
Art. >3. Que les maux que le gibier cause dans tout le terroir soût inestimables ; que non-seulement il ravage toutes les productions, dévaste toutes les semences, mais encore détruit toutes - les complantations en oliviers et ravit le fruit de la sueur du cultivateur. Tous les habitants, pleinement convaincus des vues bienfaisantes de Sa Majesté, attendent avec impatience la réforme d'un abus si criant et universel, en donnant aux communautés droit de chasse pour se délivrer du fléau le plus accablant.
Art. 4. Que les droits de reconnaissance que les seigneurs forcent les communautés d'abonner pour de l'argent (ce qu'ils ne peuvent faire ni en conscience ni en justice) seront également anéantis, ne voulant reconnaître d'autre maître que notre souverain.
Art. 5. Que tous les droits seigneuriaux quelconques, qui tiennent les pauvres habitants de la campagne dans l'oppression et dans la servitude, et qui les exposent à tant de vexations, seront abolis.
Art. 6. Que toutes les banalités quelconques seront supprimées.
Art. 7. Que les pensions féodales et taxes, ou espèces de dîme, pourront être rachetées à prix d'argent, au 5 p. 0/0. ,
Art. 8. La présente assemblée a arrêté que, quant aux objets qui intéressent la généralité du royaume, les sieurs députés que l'ordre du tiers aura élus pour assister et voter aux Etats généraux, seront expressément chargés d'y solliciter la suppression de tous ies tribunaux inutiles et onéreux ; une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté jusqu'au concurrent d'une somme déterminée; 1 abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens; la faculté à tout individu, de quel ordre que ce soit, de concourir à tous les emplois militaires, bénéfices et charges attributives à la noblesse.
Il est inouï que le tiers-état, source de lumières, dans lequel la noblesse et le clergé en général puisent les premiers principes de toutes les connaissances, soit privé de fournir au Roi, à l'Eglise et à la magistrature tant de gens de mérite que fournit cet ordre, qui est la nation.
D'y réclamer, surtout, contre la vénalité des offices.
Que les charges quelconques de la magistrature ne seront données qu'à vie et au mérite,
dans une assemblée générale de chaque province.
Que le tiers, ou la nation,, ne pourra être jugé que par ses pairs, pris dans son sein.
D'y réclamer, en outre, une modération dans le prix du sel, rendu uniforme dans tout le royaume; comme aussi l'abolition de tout droit de circulation dans son intérieur,, et notamment le reculement des bureaux de traites dans les frontières.
Les députés, au nom de la . communauté, chargeront les députés aux Etats généraux, de dénoncer au Roi et à la nation française les protestations des possédants fiefs provençaux, soit celle du 21 janvier prise contre le rapport fait au Roi par M. le directeur général (ce brave ministre, ange tutélaire de la nation), et toutes les autres protestations qui portent directement contre le vœu du monarque, et celui des communes de France. Quant aux affaires particulières de la province, rassemblée charge par exprès ses représentants en l'assemblée convoquée en la ville d'Aix, de demander au meilleur des. rois la convocation générale des trois ordres de la province, pour formér la constitution du pays/
De réclamer de sa justice qu'il soit permis aux communes de se nommer un syndic aveC entrée aux Etats.
De s'élever contre la permanence de la présidence, et contre la permanence de tout membre inamovible, ayant en l'état des choses entrée aux Etats.
De requérir l'exclusion aux mêmes Etats des magistrats et de tous officiers attachés au fisc,
Gomme aussi la désunion delà procure du pays du consulat d'Aix.
L'admission des gentilshommes non possédant fiefs, et du clergé du second ordre.
L'égalité des voix pour l'ordre du tiers contre ceux des deux premiers ordres, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire, et surtout l'égalité des contributions pour toutes les charges royales et locales, et nonobstant toute possession et privilège quelconque.
L'impression annuelle des comptes de la province, dont envoi sera fait à chaque communauté; et que la répartition des secours que le Roi accorde au pays, -ensemble de l'imposition de 15 livres par feu, affectées à la haute Provence, sera faite dans le sein de l'Etat.
Que les Etats provinciaux seront chargés de nommer des commissaires de l'ordre du tiers pour visiter les titres des communautés pauvres et vexées, et de porter au pied du trône les oppressions des malheureux; et que les mêmes Etats seront chargés de soutenir les procès que les possédants fiefs ont la cruauté de leur intenter, après en avoir fait examiner les motifs.
Comme aussi d'établir que les communautés seront obligées de soutenir les procès que lesdits possédants fiefs pourront intenter aux habitants en 'particulier, après le même examen que dessus.
Déclarant, au surplus, que quant à tous autres objets, soit généraux pour le royaume, soit particuliers à la province, elle s'en réfère absolument au cahièr général qui sera dressé d'après le vœu de la prochaine assemblée, soit encore à celui que l'ordre du tiers déterminera lors de sa réunion pour l'élection de ses députés aux Etats généraux; approuvant, dès à présent, tout ce qui sera fait et arrêté dans l'assemblée convoquée à Aix le second du mois d'avril.
Addition aux doléances.
La propriété des terres gastes appartient,, en

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8