Source: https://www.go-on.fr/copie-de-go-on-webmaster
Timestamp: 2020-01-19 14:13:41+00:00

Document:
Go On | Go On Webmaster
Dans les présentes conditions générales de vente, la société Go On WEBMASTER est dénommée « Go On WEBMASTER » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente d’un bien ou d’un service effectué par Go On WEBMASTER. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web ou d'une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec Go On WEBMASTER contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par Go On WEBMASTER et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par Go On WEBMASTER.
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Go On WEBMASTER et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par Go On WEBMASTER.
1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Go On WEBMASTER dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Go On WEBMASTER. Elles pourront être modifiées ou complétées si Go On WEBMASTER établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société Go On WEBMASTER emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 Go On WEBMASTER peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Go On WEBMASTER prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'adresse suivante www.go-on.tech). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Go On WEBMASTER et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, courriel ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Go On WEBMASTER ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par Go On WEBMASTER. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Go On WEBMASTER, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.
2.3 Go On WEBMASTER peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
Le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par Go On WEBMASTER ;
Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Go On WEBMASTER, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
Lorsque Go On WEBMASTER constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
2.4 Go On WEBMASTER se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation mensuelle, à la date convenue par Go On WEBMASTER en accord avec le CLIENT, de chaque mois. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.
2.6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de Go On WEBMASTER. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à Go On WEBMASTER.
3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 20 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de Go On WEBMASTER jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.
3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour Go On WEBMASTER à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Go On WEBMASTER. Après mise en demeure par Email avec accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Go On WEBMASTER, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Go On WEBMASTER est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Go On WEBMASTER est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée par Go On WEBMASTER sans formalité particulière. Sauf manifestation de Go On WEBMASTER ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à Go On WEBMASTER. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Go On WEBMASTER ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par Go On WEBMASTER. Pour autant, Go On WEBMASTER ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.
4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de Go On WEBMASTER. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de Go On WEBMASTER sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
Article 5. Obligations et responsabilités de Go On WEBMASTER
5.1 Go On WEBMASTER s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Go On WEBMASTER ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 Go On WEBMASTER s'engage à :
Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions, à conditions d’assurance mensuelle chez Go On WEBMASTER assurée au préalable par le CLIENT ;
Go On WEBMASTER ne pourra être tenu responsable en cas de :
En particulier, lorsque Go On WEBMASTER réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, Go On WEBMASTER est automatiquement dégagé de toute responsabilité quanta l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
De manière générale, Go On WEBMASTER n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par Go On WEBMASTER.
Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Go On WEBMASTER n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque Go On WEBMASTER fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
Utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement par le client CLIENT ;
6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Go On WEBMASTER contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
6.2 L'ensemble des créations de Go On WEBMASTER restent sa propriété exclusive, et Go On WEBMASTER se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de Go On WEBMASTER. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.
6.3 Go On WEBMASTER donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Go On WEBMASTER comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.
6.4 Lorsque Go On WEBMASTER acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Go On WEBMASTER des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à Go On WEBMASTER. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
6.5 Tout le contenu du site de Go On WEBMASTER est l'entière propriété de Go On WEBMASTER, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Go On WEBMASTER, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.
7.1 Go On WEBMASTER conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société Go On WEBMASTER.
7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de Go On WEBMASTER, Go On WEBMASTER a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
8.1 Le CLIENT autorise Go On WEBMASTER à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 Go On WEBMASTER se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.
9.1 Go On WEBMASTER et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Go On WEBMASTER puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.
La société Go On WEBMASTER n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
06 38 03 21 39

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 1148