Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/206030/N%C2%B0%202015-958.html
Timestamp: 2019-11-17 04:54:27+00:00

Document:
MAEJ1512924D N° 2015-958 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
DÉCRET N° 2015-958 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
NOR M A E J 1 5 1 2 9 2 4 D
Texte(s) abrogé(s) : Décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales.
Art. 1er. - Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole en mer du Nord, Manche, dans l'Atlantique et en Méditerranée, sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4 et par les articles 5 et 6 du présent décret.
première colonne : le nom du point ;
deuxième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
troisième colonne : la latitude Nord ;
quatrième colonne : la longitude Ouest ou Est ;
cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Ar. 2. - Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la façade mer du Nord-Manche-Atlantique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
AT22 Ile de Batz 48° 45' 43" N 04° 01' 36" W Loxodromie
Keller Vihan (au nord de l'ʹîle dʹOuessant)
Le Page (à l'ouest de l''île d'Ouessant)
AT33 Iles de Baguenères (Belle-Ile) 47° 18' 40" N 03° 15' 10" W Loxodromie
Art. 3. - Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la façade continentale de la Méditerranée sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Art. 4. - Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Corse sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Art. 5. - La laisse de basse mer du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.
Art. 6. - La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.
Art. 7. - Le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales est abrogé.
Art. 8. - Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8