Source: https://www.braun-hamburg.com/fr/terms-conditions
Timestamp: 2020-05-29 04:13:19+00:00

Document:
Braun Hamburg GmbH & Co. KG (ci-après désignée par « Braun Hamburg »)
DE-20095 Hambourg, Allemagne
Gérant: Jean Braun, Lars Braun
Tribunal d'instance de Hambourg: HRA 100723
Numéro de TVA intracommunautaire: DE814059171
Tribunal d'instance de Hambourg: HRB 91256
Téléphone: +49 (0)40 – 33 44 70
exploite une boutique en ligne (ci-après désignée par « boutique en ligne ») à l'URL https://www.braun-hamburg.com et sur les sous-pages qui la composent. Seules les présentes conditions générales de vente sont applicables, dans la version affichée au moment de la commande, à toutes les commandes passées par la boutique en ligne ainsi qu'à nos livraisons et services. La boutique en ligne est prévue comme un espace de commande à l'intention des consommateurs. Les commerçants sont également les bienvenus s'ils souhaitent passer commande, mais toute revente de la marchandise acquise à titre commercial est interdite.
§ 2 Information sur le droit de rétractation des consommateurs au sens du § 13 du BGB [Code civil allemand]
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Braun Hamburg GmbH & Co. KG, Mönckebergstr. 17, 20095 Hambourg, Allemagne, fax : +49 (0)40 / 33 44 71 03, e-mail : service@braun-hamburg.com) communiquer votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration univoque (par ex. par courrier postal, par fax ou par e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre formulaire-type de rétractation, ceci n'étant toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire-type de rétractation ou toute autre déclaration univoque par voie électronique sur notre site [https://www.braun-hamburg.com/widerrufsformular]. Si vous recourez à cette possibilité, nous vous ferons immédiatement parvenir une confirmation de réception de la rétractation en question (par ex. par e-mail).
Légalement, le droit de rétractation ne s'applique entre autres pas:
Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour:
§ 3 Prix, produits et livraisons partielles, rétractation partielle
La marchandise proposée sur la boutique en ligne est présentée sous la forme de photographies numériques des produits réels. Une légère différence entre les images et la réalité ne signifie pas que la marchandise est défectueuse.
Il se peut qu'au moment de la visite de notre boutique en ligne, les produits présentés ne soient pas disponibles. Nous vous en informerons aussi vite que possible par courriel séparé. Vous pouvez consulter à tout moment le statut actuel de votre commande sur votre compte client. En cas de retard de livraison, nous vous informerons immédiatement.
Il se peut en outre, dans de rares cas, que les prix soient mis à jour au moment où vous passez commande.
Les prix de vente indiqués s'entendent en euros, TVA incluse et frais de port en sus. Pour toute livraison dans des pays tiers, le prix affiché pour chaque article correspond au prix net, soit au prix de vente hors TVA à 19 %. Une fois votre pays de livraison indiqué au cours du processus de commande, la TVA allemande est déduite des prix affichés. Tous les autres frais liés à votre commande sont immédiatement ajoutés au montant total au cours du processus de commande.
Si vous êtes intéressé par le droit de rétractation stipulé au § 2 de nos CGV, vous avez également la possibilité de l'exercer partiellement, c.-à-d. ne renvoyer que certains produits de votre commande si ceux-ci sont chacun associés à un numéro d'article qui leur est propre. Dans ce cas, les frais de livraison de notre envoi vous sont uniquement remboursés s'ils ont été causés par la marchandise retournée, et à hauteur de ce que cela a coûté. Si les frais de livraison avaient tout de même été déclenchés, et pour le même montant, si vous aviez seulement commandé les articles sur lesquels vous n'avez exercé aucun droit de rétractation, ces frais sont à votre charge. Même en cas de rétractation partielle, les frais de livraison ne sont pas remboursés s'ils reposent sur votre choix d'être livré autrement que par le mode de livraison le plus abordable que nous proposons.
En remplissant le formulaire de commande figurant sur notre boutique en ligne, vous remettez une offre ferme de conclure avec nous un contrat portant sur les produits commandés (« Votre déclaration contractuelle »). Vous passez commande lorsque vous nous envoyez le formulaire de commande rempli en cliquant sur le bouton « Commander maintenant ». Un contrat est conclu entre vous et Braun Hamburg à l'envoi d'une acceptation par e-mail dans un délai raisonnable. Si, contre toute attente, ce mail ne vous parvenait pas, le contrat débute à l'envoi, dans les délais impartis, de la marchandise à votre endroit.
Veuillez noter qu'immédiatement après l'envoi de votre commande, une confirmation de réception de celle-ci vous est envoyée. Cet e-mail n'est pas une acceptation et vise seulement à attester que votre commande est bien parvenue à nos services.
Braun Hamburg est en droit de refuser votre commande, notamment si la revente à titre commercial des produits acquis dans notre boutique en ligne est suspectée.
§ 5 Sauvegarde du texte contractuel
Les données concernant votre commande sont enregistrées par nos soins. Vous recevez un e-mail de confirmation de remise de votre commande incluant les informations relatives au droit de rétractation que vous pouvez enregistrer ou imprimer.
§ 6 Expédition & livraison
Braun Hamburg expédie ses produits à travers l'Allemagne via UPS Standard, colis DHL ou DHL Express, et par coursier dans la ville de Hambourg. Un retrait dans une filiale est également possible. Les risques liés au transport sont de la responsabilité de l'expéditeur. Dans tous les autres pays la livraison est exclusivement effectuée par UPS. Attention : Opter pour un relais colis en guise d'adresse de livraison n'est possible que lors d'une expédition par DHL. Veuillez par ailleurs noter qu'UPS ne livre pas le samedi.
Le colis est au plus tard prêt à l'expédition le jour suivant votre commande. À moins que vous n'en ayez convenu autrement, la livraison depuis le dépôt a lieu dans les 1 à 5 jours ouvrables (voir liste ci-dessous) à l'adresse de livraison mentionnée, indépendamment du choix du mode et du lieu de la livraison. Exceptionnellement, la livraison peut être retardée en raison d'évènements imprévisibles tels qu'une grève.
Frais de port: Veuillez vous référer au tableau suivant pour plus d'informations
Livraison dans des pays tiers, expéditions soumises à des droits douaniers: Pour toutes les livraisons dans les pays tiers, les prix donnés pour les articles sont les prix nets, c'est-à-dire le prix d'achat sans les 19 % de TVA. Le délai de livraison pour les pays assujettis à la TVA va de deux à quatre jours ouvrables en fonction du mode et du pays de livraison. Veuillez noter que nous prenons à notre charge les frais de transport à domicile de votre colis, son assurance de même que tout frais relatif aux documents commerciaux. En cas de livraison dans des pays hors UE, des frais supplémentaires non pris en charge par Braun Hamburg, mais par le client, peuvent être facturés. Il s'agit par exemple des frais liés à la transmission du montant dû par les établissements de crédit (par exemple les frais bancaires étrangers, les frais de virement bancaire, les commissions de change) ou les taxes légales à l'importation ou selon le cas les impositions fiscales (par exemple les droits de douane ou une commission d'allocation du capital). De tels frais peuvent aussi s'appliquer à la transmission du montant dû lorsque la livraison a lieu dans un pays de l'Union européenne, mais que le paiement du client provient d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. La TVA à l'importation de même que les prélèvements à l'importation sont facturés au destinataire par l'entreprise de livraison (partenaire respectif dans le pays de livraison). Veuillez noter qu'en cas de retour, la responsabilité du remboursement des droits de douane et TVA à l'importation ou frais de transaction quelconques acquittés par l'acheteur, ne revient pas à Braun Hamburg.
Selon le pays de facturation et de livraison, vous pouvez vous acquitter du paiement de votre commande à Braun Hamburg en optant pour le paiement sur facture, SOFORT - Virement bancaire (Klarna.), PayPal, Amazon Pay ou une carte de crédit.
En cas de prestation anticipée, par exemple lors d'un paiement sur facture, nous nous réservons le droit de transmettre vos données personnelles en vue d'un examen de solvabilité à la Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss. Braun Hamburg se réserve le droit, suite aux résultats de l'examen de solvabilité et de la vérification de l'adresse, de ne pas autoriser le paiement sur facture.
Veuillez noter que certaines banques peuvent appliquer des taxes distinctes sur les transactions provenant de l'étranger et que celles-ci sont à votre charge. Cela ne dépend en aucun cas de Braun Hamburg et doit faire l'objet d'une clarification préalable avec la banque en question.
Procédure en cas de paiement sur facture:
Les clients ayant une adresse de facturation et une adresse de livraison en Allemagne identiques peuvent aisément recourir au paiement sur facture. Dans ce cas, la livraison en relais colis, par DHL Express ou par courrier express, et le retrait dans une filiale ne sont pas possibles.
BRAUN Hamburg accorde un délai de paiement de 10 jours dès réception de la marchandise. Dans l'hypothèse où des articles comptabilisés dans une facture auraient déjà été retournés, leur prix pourra être déduit du montant figurant sur cette facture.
Veuillez tenir compte que le paiement sur facture n’est pas possible pour les articles personnalisés.
Procédure en cas de paiement par SOFORT - Virement bancaire (Klarna.):
SOFORT - Virement bancaire est un mode de transfert direct de la Payment Network AG. Il vous permet de réaliser des achats rapidement et en toute sécurité et compte parmi les méthodes de paiement les plus sûres sur Internet. Pour cela vous n'avez pas besoin de vous inscrire, vous payez simplement et en toute sécurité avec vos identifiants de l'application bancaire. Braun Hamburg reçoit, après réalisation du virement bancaire, une confirmation en temps réel et peut aussitôt procéder à l'expédition des marchandises commandées. Cette méthode de paiement est conforme aux normes de sécurité élevées des activités bancaires en ligne et jouit d'une certification de protection des données accordée par TÜV.
Choisissez le mode de paiement Virement bancaire.
Procédure en cas de paiement par Paypal :
Si vous n'avez pas encore de compte PayPal, vous pouvez ouvrir un compte et ensuite confirmer le paiement.
Les remboursements dus aux retours de marchandise sont toujours crédités sur le compte PayPal utilisé lors de l'achat. C'est vous qui décidez et indiquez à Paypal si vous souhaitez utiliser cet avoir directement sur votre compte PayPal ou si vous préférez virer le montant sur votre compte courant ou le compte correspondant à votre carte bancaire. Nous n'avons ici aucune influence.
Procédure en cas de paiement par Amazon Pay:
Si vous choisissez d’utiliser Amazon Pay, vous n’aurez pas de frais supplémentaires, et vos informations de paiement ne seront pas transmises à des tiers. Pour plus de détails et votre aperçu de commande, voir https://pay.amazon.fr/
Procédure en cas de paiement par carte de crédit :
Le système vérifie si la carte de crédit fait partie des programmes 3-D-Secure Verified by Visa, Mastercard® Identity Check™ ou American Express SafeKey®.
Ce sont en effet les procédures de cryptage et de sécurité spécifiquement développées pour ces différentes cartes. Si le détenteur d'une carte de crédit est inscrit à l'une des méthodes d'authentification du programme 3-D-Secure, il est mis en relation avec sa banque, après validation de la commande via un formulaire de requête où il doit saisir le « code de sécurité » (un mot de passe que vous avez choisi ou un mot de passe dynamique, qui est envoyé par SMS sur votre téléphone portable après avoir entré vos données de carte de crédit). Seul un mot de passe correct permet de réaliser la transaction. Si vous n'êtes pas inscrit, mais que la banque émettrice de la carte soutient ce programme, vous serez prié de créer un mot de passe 3-D-Secure.
Si votre carte de crédit ou selon le cas la banque émettrice de votre carte ne prend en charge aucune de ces méthodes, le paiement se réalise sans authentification. Pour plus d'informations concernant les procédures de sécurité pour les cartes de crédit :
Procédure en cas de paiement par iDEAL (Pays-Bas)
Procédure en cas de paiement par carte-cadeau
Si vous disposez d'une carte-cadeau d'une valeur de 50 €, 100 €, 500 € ou 1000 € valable dans notre boutique en ligne, vous pouvez déduire l'avoir disponible sur votre carte du montant à payer pour vos achats. Il est possible de faire valoir une ou plusieurs cartes-cadeaux au cours d'une même commande
Remarque: Votre carte-cadeau est exclusivement valable dans la boutique en ligne ! Aucun remboursement en espèces du montant crédité n'est possible.
Vous pouvez vous enquérir du statut et du montant crédité sur votre bon-cadeau sur la page de votre panier.
2. Saisissez le code de bon d'achat figurant sur votre carte-cadeau dans le champ prévu à cet effet sur la page de votre panier (« SOUHAITEZ-VOUS FAIRE USAGE D'UNE CARTE-CADEAU ? SAISISSEZ ICI LE CODE DE VOTRE BON D'ACHAT ») et cliquez sur « appliquer ».
Le crédit de votre carte-cadeau est automatiquement déduit de la somme totale.
Validez la commande comme vous en avez l'habitude.
Si le crédit de la carte-cadeau n'est pas suffisant, vous passez à l'étape « Paiement » où vous êtes invité à indiquer un moyen de paiement supplémentaire (par ex. carte de crédit).
Si le crédit de la carte-cadeau dépasse la somme totale, le montant restant pourra être utilisé lors de votre prochaine commande.
En cas de crédits résultant de retours, votre carte-cadeau est rechargée du montant total des articles retournés. Il est également possible qu'une nouvelle carte-cadeau créditée du montant en question soit éditée.
Si la commande a été conjointement réglée par carte-cadeau et par un autre mode de paiement (par ex., carte de crédit), les montants payés au-delà de la valeur de la carte-cadeau utilisée sont alors crédités sur le moyen de paiement initialement choisi.
§ 8 Réserve de propriété / droit de reprise / paiement
La marchandise livrée reste la propriété de Braun Hamburg jusqu'à son paiement complet.
Si vous êtes acheteur, votre droit de reprise ou de refus de prestation existe uniquement dans le cadre de contre-demandes exécutoires et incontestées.
Le paiement sur facture n'est possible que jusqu'à un certain montant. Cette limite est valable pour le compte client dans son intégralité et tient compte des montants encore en attente en provenance de commandes antérieures et à payer sur facture. Braun Hamburg se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé à hauteur de la valeur commandée, notamment dans les cas où des factures non réglées font déjà l'objet d'une procédure de rappel au moment où la commande lui parvient. La commande est traitée une fois le paiement reçu.
§ 9 Service clientèle
En cas de question sur votre commande ou pour une réclamation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos collaborateurs du service clientèle:
Nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos demandes sous 2 jours ouvrés.
§ 10 Garantie / garanties / réduction de responsabilité
Le droit de garantie prévu par la législation s'applique aux produits commandés.
Si Braun Hamburg offre une garantie sur certaines propriétés des produits ou prestations par d'éventuelles indications sur la marchandise, Braun Hamburg en porte la responsabilité d'après les règlements légaux. Tout écart de la loi en faveur du client n'existe ici que s'il est concrètement inscrit sur le produit concerné.
Braun Hamburg assume l'entière responsabilité de tout comportement négligent ou faute intentionnelle.
En cas de négligence légère, Braun Hamburg est uniquement responsable si des obligations contractuelles majeures n'ont pas été respectées. Les d'obligations de ce type doivent être comprises comme des obligations contractuelles essentielles que le contrat doit garantir au client dans son esprit et le but poursuivi ou dont la réalisation permet l'exécution conforme du contrat et dont vous êtes en droit de vous fier régulièrement quant à leur respect. Une telle responsabilité est également limitée aux dommages types prévus en cas de rupture de contrat.
Les limitations et/ou exclusions de garantie susmentionnées aux points (3) et (4) ne s'appliquent pas à Braun Hamburg en cas de responsabilité sans faute prévue par la loi ou de responsabilité résultant d'une garantie contractuelle ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé.
Si la responsabilité de Braun Hamburg est exclue ou limitée, la responsabilité personnelle de ses représentants légaux et de ses exécutants l'est aussi. Les limitations de responsabilité sont par ailleurs valables pour tous les types de prétention, y compris liés à la responsabilité délictuelle.
§ 11 Droits d'auteur
Tous les droits liés aux images, vidéos et textes publiés sur notre boutique en ligne sont notre propriété ou celle de nos partenaires. Toute utilisation, reproduction, manipulation ou sauvegarde sans accord exprès ou autorisation légale est interdite.
§ 12 Avis consommateur dans l'Union européenne
Plate-forme pour le règlement en ligne des litiges : Selon le droit en vigueur, nous sommes obligés d’aviser les consommateur de l’existence de la plate-forme européenne pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation (plate-forme de RLL). La Commission européenne est responsable pour l’installation de la plate-forme. Vous trouverez la plate-forme OS ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.
Participaction à un processus de règlement des litiges : Nous ne sommes ni contraints ni prêts à participer à un processus de règlement des litiges devant une autorité de médiation de la consommation. Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : info@braun-hamburg.com.
Est applicable le droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Ce choix juridique n'est pas applicable s'il s'avère que le consommateur pourrait perdre la protection que lui assure l'état membre de l'UE où il réside habituellement. Dans ce cas, le droit de l'état dans lequel le consommateur réside habituellement s'applique.
Ces conditions générales de vente sont exclusivement disponibles en langues allemande et anglaise. Le contrat ne peut être conclu qu'en langue allemande.
La boutique en ligne braun-hamburg.com porte le label de qualité EHI Boutique Contrôlée. Pour obtenir ce label, notre observation des critériums du code de bonne conduite EHI est régulièrement contrôlée par l’EHI Retail Institute GmbH. Veuillez cliquer ce lien pour voir le code de bonne conduite (en allemand): https://ehi-siegel.de/shopbetreiber/ehi-siegel/pruef-kriterien-bedingungen/pruef-kriterien/.
Juillet 2019, © braun-hamburg.com
§ 2 Informations sur le droit de rétractation
§ 3 Prix, produits et livraisons partielles
§ 8 Réserve de propriété / droit de reprise
§ 9 Questions au sujet d'une commande ou en cas de réclamation
§ 10 Garantie / réduction de responsabilité

References: § 2
 § 13

§ 3
 § 2

§ 5

§ 6

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 2

§ 3

§ 8

§ 9

§ 10