Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000569689&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-12 19:50:07+00:00

Document:
Décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
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TOUTE COMMUNE AYANT OBTENU LE CLASSEMENT MENTIONNE A L'ART. L2231-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PEUT ETRE SURCLASSEE A SA DEMANDE DANS UNE CATEGORIE DEMOGRAPHIQUE SUPERIEURE,DANS LES CONDITIONS Y PREVUE.
LA POPULATION TOTALE AU SENS DE L'ART. 88 (AL. 2) DE LA LOI 8453 SUSVISEE EST CONSTITUEE PAR LA SOMME DES CHIFFRES DE LA POPULATION MENTIONNEE A L'ART. R114-1 DU CODE DES COMMUNES ET DE LA POPULATION TOURISTIQUE MOYENNE.
LA POPULATION TOURISTIQUE MOYENNE EST CALCULEE SELON LES CRITERES DE CAPACITE D'ACCUEIL Y INDIQUES AFFECTES DE COEFFICIENTS.
LA DEMANDE DE SURCLASSEMENT Y MENTIONNEE FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION DE L'ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE.
LE SURCLASSEMENT EST PRONONCE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE AU VUE DE LA DELIBERATION PREVUE A L'ART. 4.CETTE DELIBERATION EST ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER CONSTITUE PAR LA COMMUNE ET COMPRENANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS Y CITES.
LES COMMUNES QUI BENEFICIENT AU 11-12-1997 D'UN SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE PRONONCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ANTERIEURES CONSERVENT LE BENEFICE DE CE SURCLASSEMENT.
ELLES PEUVENT SOLLICITER UN NOUVEAU SURCLASSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994.
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Décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
JORF n°287 du 11 décembre 1997 page 17873
NOR: INTB9700341D
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, second alinéa ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
Art. 1er. - Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
Art. 2. - La population totale au sens de l'article 88, second alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée par la somme des chiffres de la population mentionnée à l'article R. 114-1 du code des communes et de la population touristique moyenne.
Art. 3. - La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 :
n° 287 du 11/12/1997 page 17873 à 17874
Art. 4. - La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
Art. 5. - Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3.
Art. 6. - Les communes qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un surclassement démographique prononcé en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures conservent le bénéfice de ce surclassement.
Art. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 88

Art. 1

Art. 2
 l'article 88

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 4
 l'article 3

Art. 6

Art. 7