Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/transfert-intra-groupe
Timestamp: 2019-07-23 00:56:32+00:00

Document:
Transfert intra-groupe | CNC CBN
Avis CNC 2019/06 – Transfert intra-groupe
Avis du 5 juin 20191
- Select -GénéralitésDescription succincte du régime de transfert intra-groupeTraitement comptable du régime de transfert intra-groupe-- Dans le chef du débiteur de la compensation pour le transfert intra-groupe-- Dans le chef du bénéficiaire de la compensation du transfert intra-groupeExemples-- Dans le chef de la société B (débiteur de la compensation)-- Dans le chef de la société A (bénéficiaire de la compensation)
Par le présent avis, la Commission entend clarifier le traitement comptable du régime de transfert intra-groupe2 dans les comptes annuels statutaires.
Au niveau fiscal, ce transfert de bénéfices est réalisé en déduisant4 le montant du transfert intra-groupe du revenu imposable d’une société du groupe et en ajoutant ce montant du transfert intra-groupe à la base imposable5 de la période imposable liée au même exercice d’imposition de l’autre société du groupe. Concrètement, ceci implique que, dans la déclaration d’impôts, un montant qui correspond au montant du transfert intra-groupe doit être déduit de la situation de début des réserves.6
1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 2 avril 2019 sur le site de la CNC.
2. Dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après: CIR 92), le régime de transfert intra-groupe est repris dans les articles 185, § 4, 194septies, 198, § 1, 15° et 205/5 (articles 18, 36, 39, 9° et 48 de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés). La Commission souligne que le présent avis se limite strictement aux aspects comptables du régime de transfert intra-groupe et ne se rapporte pas aux aspects fiscaux.
3. Exposé des motifs relatif à la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus, Documents parlementaires 54 3147/001, p. 29.
4. Appelé déduction du transfert intra-groupe (article 205/5, § 1, CIR 92).
5. Article 185, § 4, CIR 92.
6. Exposé des motifs relatif à la loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus, Documents parlementaires 54 3147/001, p. 30.
7. Article 198, § 1er, 15°, CIR 92.
8. Articles 185, § 4 et 194septies, CIR 92.
9. A compter du 1er janvier de la quatrième année civile précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition.
10. Article 205/5, § 2, alinéa 3. En outre, l’article 205/5, CIR 92 contient certains cas où le régime de transfert intra-groupe n’est pas possible.
11. Pour être complet, il convient de noter que les entreprises qui doivent publier un schéma complet des comptes annuels, doivent mentionner dans l’annexe les principales sources de la disparité entre le bénéfice, avant impôts, exprimé dans les comptes et le bénéfice imposable estimé, dans la mesure où le résultat de l’exercice est influencé de manière sensible par cette disparité (article 3:82, XV, B, AR CSA).
12. Le présent avis porte uniquement sur le traitement comptable au niveau de la comptabilisation dans les comptes annuels statutaires. La Commission tient à souligner que l’attention nécessaire doit être portée aux effets du régime de transfert intra-groupe sur l’établissement des comptes annuels statutaires si les sociétés concernées y seraient obligées.
13. Voir aussi le point 4 de l’avis CNC 2018/14 – Impôts.
14. Ou, si des précomptes ont été versés en excédent au cours de l’exercice, une comptabilisation en compte 77 Régularisations d’impôts et reprises de provisions fiscales. Lors de ce calcul, il est la plupart du temps impossible de tenir compte de la convention de transfert intra-groupe étant donné que celle-ci n’est en principe conclue que lors de l’exercice suivant. Le transfert en question n’est donc comptabilisé qu’au cours de l’exercice suivant.
15. La Commission estime que cette méthode n’est pas contraire au principe de non-compensation. Au contraire, la comptabilisation dans l’année N+1 d’une diminution de la dette fiscale (estimée) en débitant le compte 4500 Impôts belges sur le résultat et en créditant le compte 7711 Régularisation d’impôts estimés, suivie par la comptabilisation d’une dette intra-groupe avec pour contrepartie le compte 6710 Suppléments d’impôts dus ou versés à concurrence du montant du transfert intra-groupe dû, ne refléterait pas de manière fidèle l’opération. Si la convention de transfert intra-groupe venait tout de même à être conclue avant la fin de l’exercice, il conviendrait de comptabiliser immédiatement une dette intra-groupe et le compte 4500 Impôts belges sur le résultat ne serait pas utilisé.
16. Par souci de simplification, un taux fiscal de 25 % est appliqué.
17. Par souci de simplification, un taux fiscal de 25 % est appliqué, sur une base imposable de 480.000 euros.
18. Sont portées sous ces sous-rubriques les créances, quels qu'en soient le terme contractuel, l'origine ou la forme, sur des entreprises liées ou sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, lorsque ces créances ont pour but de soutenir durablement l'activité de ces entreprises (article 3:89, § 1er, IV, AR CSA).

References: § 4
 § 1
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 § 4
 § 2
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