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Timestamp: 2019-10-19 09:15:52+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 20/08/2007 modifiant l'arrete ministeriel du 21 decembre 2006 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté Ministériel du 20 août 2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
2007036486
20 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralite, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006 et 28 juin 2007;
Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par des arrêtés ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007;
Vu le Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc;
Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la sole dans la Manche occidentale;
Vu le Règlement (EG) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan de gestion pour la pêche de la plie et de la sole dans la Mer du Nord;
Considérant que pour l'année 2007 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE;
Considérant que la première période de 10 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les petits navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de modifier les quantités de plies et de soles attribuées par kW en Mer du Nord;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de soles VIIa, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 13, § 3 de l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, le nombre "35" est remplacé par le nombre "40".
Art. 2.Dans l'article 14, § 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, le nombre "90" est remplacé par le nombre "100".
Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007 sont apportées à partir du 1er septembre 2007 les modifications suivantes : 1° dans le § 1er le nombre "300" est remplacé par le nombre "400";2° dans le § 2 le nombre "600" est remplacé par le nombre "800".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 20 aôut 2007.
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 1 er août 2007 approuve les décisions du 24 avril 2007 par lesquelles le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi" applique le protoc Un arrêté ministéri
arrêté ministériel du 21 décembre 2006
type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
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References: l'article 13
 § 3

Art. 2
 l'article 14
 § 3

Art. 3
 l'article 19
 § 1
 § 2

Art. 4