Source: http://www.iisd.ca/vol09/enb09268f.html
Timestamp: 2014-03-09 06:13:31+00:00

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Texte] [Version Anglaise] [Retour a la Couverture de GT-2-APA]
La deuxi�me r�union du Groupe de travail sp�cial, de composition non limit�e, sur l'Acc�s et le Partage des Avantages, de la Convention sur la Diversit� Biologique (CDB) s'est d�roul�e du 1er au 5 d�cembre 2003, � Montr�al, au Canada. Ont pris part � cette r�union, pr�s de 280 participants, repr�sentant 91 gouvernements, ainsi que des agences des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG), des groupes communautaires autochtones locaux, le monde universitaire et le secteur de l'industrie. Etabli, au d�part, par la cinqui�me Conf�rence des Parties (CdP) de la CDB, pour �laborer les lignes directrices, et autres approches, devant encadrer l'acc�s aux ressources g�n�tiques et le partage des avantages (APA), le Groupe de travail a �t� re-convoqu� par la CdP-6, suite � l'adoption des Directives de Bonn concernant l'APA, pour traiter des questions suivantes: l'utilisation des termes, autres approches pouvant �tre adopt�es dans la mise en �uvre des dispositions de la CDB ayant trait � l'APA, les mesures de mise en conformit� avec la proc�dure de consentement pr�alable, en connaissance de cause (CPCC) et des termes mutuellement approuv�s (TMA), les besoins en mati�re de renforcement des capacit�s et l'exp�rience acquise avec les Directives de Bonn concernant l'APA.
Les d�l�gu�s ont adopt� six recommandations portant sur: les rapports consacr�s � l'exp�rience acquise avec les Directives de Bonn; le r�gime international en mati�re d'APA; l'utilisation des termes; les nouvelles approches, comme �tabli dans la d�cision VI/ 24 B concernant les diverses approches pouvant �tre adopt�es dans la mise en �uvre des dispositions de la CDB ayant trait � l'APA; les mesures visant � s'assurer de la conformit� � la proc�dure du CPCC et aux TMA; et, le renforcement des capacit�s. Les recommandations du Groupe de travail seront transmises � la CdP-7 de la CDB, qui se d�roulera du 9 au 20 f�vrier 2004, � Kuala Lumpur, en Malaisie. La r�union a �t� charg�e de la t�che importante consistant � pr�parer le terrain aux n�gociations de la CdP-7 sur les mesures � prendre pour la mise en place d'un r�gime international applicable � l'APA. Bien que beaucoup de temps et d'efforts aient �t� consacr�s aux d�bats autour du processus du r�gime, de sa nature, de sa port�e, de ses �l�ments et des modalit�s devant l'encadrer, les d�l�gu�s ont admis qu'un texte lourdement crochet� est le meilleur r�sultat qu'on pouvait esp�rer produire � ce stade. En d�pit du fait que les discussions autour du r�gime international aient ombrag� les autres sujets soumis � l'examen, les d�l�gu�s ont exprim� leur satisfaction � l'�gard de la recommandation concernant les mesures de mise en conformit� au CPCC et aux TMA, qui, m�me si elle n'�claircit pas les liens avec l'Organisation mondiale pour la propri�t� intellectuelle (OMPI), et le r�le de cette derni�re, et laisse le d�bat autour de la question du certificat d'origine international ou de la provenance l�gale, ouvert, n'en fournit pas moins les d�marches devant �tre entreprises pour aller de l'avant. La recommandation concernant le renforcement des capacit�s et le projet de plan d'action de l'atelier des experts, a �t� �galement accueillie comme �tant un r�sultat concret, d'int�r�t pour la mise en application les dispositions de la CDB ayant trait � l'APA.
N�goci�e sous l'�gide du PNUE, la CDB a �t� ouverte � la signature le 5 juin 1992 et est entr�e en vigueur le 29 d�cembre 1993. A ce jour, 188 pays sont devenus Parties de la Convention. La CDB vise � promouvoir "la conservation de la biodiversit�, l'utilisation durable de ses composantes, et le partage juste et �quitable des avantages tir�s de l'utilisation des ressources g�n�tiques." Les dispositions concernant l'APA sont contenues dans les Articles 15 (Acc�s aux ressources g�n�tiques), 16.3 (acc�s au, et transfert des technologies utilisant les ressources g�n�tiques), 19.1 (la participation dans la recherche biotechnologique sur les ressources g�n�tiques) et 19.2 (acc�s aux r�sultats et avantages des biotechnologies). CdP-2 ET CdP-3: A sa deuxi�me r�union (Jakarta, Indon�sie, novembre 1995), la CdP a examin� une compilation des donn�es l�gislatives, administratives et politiques disponibles concernant l'APA. La CdP-3 (Buenos Aires, Argentine, novembre 1996) a trait� une compilation des vues des Parties concernant les options offertes dans l'�laboration des mesures nationales visant � mettre en application l'Article 15. CdP-4: A sa quatri�me r�union (Bratislava, Slovaquie, mai 1998), la CdP a trait� des questions ayant trait au partage des avantages, y compris les mesures visant � promouvoir la r�partition des avantages tir�s de la biotechnologie, de mani�re conforme � l'Article 19 (manutention de la biotechnologie et de la r�partition de ses avantages) et des moyens de traiter du partage des avantages tir�s de l'utilisation des ressources g�n�tiques. La CdP a �tabli un Groupe d'experts sur l'APA, r�gionalement �quilibr�, avec pour mission, d'�laborer une compr�hension commune des concepts de base, et d'explorer les options offertes dans le domaine de l'APA.
ISOC: La R�union intersessions sur les op�rations de la Convention (Montr�al, Canada, juin 1999) a fait des recommandations pour la composition et l'ordre du jour du Groupe d'experts sur l'APA et pour les travaux futurs visant � �laborer une appr�ciation commune des liens existants entre les droits de propri�t� intellectuelle (DPI) et les dispositions pertinentes de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce concernant les aspects des droits de propri�t� intellectuelle, ayant trait au commerce.
PREMIERE REUNION DU GROUPE D'EXPERTS SUR L'APA: La premi�re r�union du Groupe d'experts sur l'APA (San Jos�, Costa Rica, octobre 1999) s'est focalis�e sur: les arrangements relatifs � l'APA, mis en place � des fins scientifiques et commerciales; les mesures l�gislatives, administrative et politiques nationales et r�gionales; les proc�dures de r�gulations et les mesures d'encouragement; et, le renforcement des capacit�s. Les participants ont �galement d�battu des DPI et de l'utilisation des termes des arrangements contractuels appliqu�s � l'APA. Le Groupe a formul� des recommandations englobant des conclusions d'ordre g�n�ral et des points d'ordre particulier concernant le CPCC, les TAAM, les besoins en mati�re d'information et le renforcement des capacit�s.
PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): La premi�re r�union du Groupe de travail sur l'Article 8(j) (S�ville, Espagne, mars 2000) a proc�d� � l'examen des �l�ments susceptibles de figurer dans le programme de travail sur l'Article 8(j), notamment: les m�canismes participatifs en faveur des communaut�s autochtones et locales; le partage �quitable des avantages; les �l�ments juridiques; l'�tat actuel et l'�volution de la situation concernant l'Article 8(j) et les clauses connexes; les pratiques culturelles traditionnelles dans les domaines de la conservation et de l'utilisation durable; l'�change et la diss�mination de l'information; et, le suivi. Le Groupe de travail a �galement abord�: l'application et le d�veloppement des diverses formes, juridiques et autres, appropri�es de protection des savoirs traditionnels; l'�tablissement d'une coop�ration internationale entre les communaut�s autochtones et locales; et les opportunit�s offertes � la collaboration et � la mise en �uvre du programme de travail.
CdP-5: A sa cinqui�me r�union (Nairobi, Kenya, mai 2001), la CdP a �tabli le Groupe de travail sp�cial, de composition non limit�e, sur l'APA, charg� d'�laborer les lignes directrices et autres approches concernant: le CPCC; les TAAM; les r�les, les responsabilit�s et la participation des parties prenantes; les aspects de la conservation in situ et ex situ et de l'utilisation durable; les m�canismes n�cessaires au partage des avantages; et la pr�servation et le maintien du savoir traditionnel. La CdP-5 a �galement d�cid� de re-convoquer le Groupe d'experts sur l'APA pour la fourniture d'une contribution concernant les exp�riences des utilisateurs et des pourvoyeurs et l'implication des parties prenantes.
DEUXIEME REUNION DU GROUPE D'EXPERTS: La deuxi�me r�union du Groupe d'experts sur l'APA (Montr�al, Canada, mars 2001) a trait�: de l'exp�rience des utilisateurs et des pourvoyeurs dans les processus APA; de l'implication des parties prenantes; et des options compl�mentaires offertes pour le traitement de l'APA dans le cadre de la CDB, y compris les �l�ments �ventuels devant figurer dans les directives. Les participants ont �galement recommand� d'accorder une priorit� au renforcement des capacit�s en mati�re d'APA.
PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'APA: A sa premi�re r�union (Bonn, Allemagne, octobre 2001), le Groupe de travail sp�cial sur l'APA a �labor� le projet de directives de Bonn concernant l'APA. Il a, en outre: identifi� les �l�ments devant figurer dans le plan d'action relatif au renforcement des capacit�s; appel� � un atelier ouvert sur le renforcement des capacit�s en mati�re d'APA; et, examin� le r�le des DPI dans la mise en �uvre des arrangements ayant trait � l'APA.
DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): La deuxi�me r�union du Groupe de travail sp�cial, de composition non limit�e, intersessions, sur l'Article 8(j) de la CDB, portant sur le savoir traditionnel et les clauses y aff�rentes (Montr�al, Canada, f�vrier 2002) a consid�r� les progr�s accomplis dans la mise en �uvre du programme de travail relatif � l'Article 8(j), et a trait�, entre autres, de l'efficacit� des instruments disponibles influents la protection du savoir traditionnel, en particulier les DPI. CdP-6: A sa sixi�me r�union (La Haye, Pays-Bas, avril 2002), la CdP a adopt� les directives de Bonn concernant l'APA. Les directives aideront les gouvernements et les autres parties prenantes dans la mise en place des mesures l�gislatives, administratives ou politiques concernant l'APA et dans la n�gociation des accords contractuels ayant trait � l'APA. Les d�l�gu�s ont d�cid� de re-convoquer le Groupe de travail pour fournir � la CdP ses avis concernant: l'utilisation des termes, des d�finitions et/ou du glossaire; les diverses approches, telles qu'�tablies dans la d�cision VI/ 24 B consacr�e � ce th�me, y compris le renforcement des capacit�s; les mesures de soutien au respect du CPCC et des TAAM; la prise en consid�ration des rapports disponibles ou des rapports sur l'�tat d'avancement des travaux; et les besoins en mati�re de renforcement des capacit�s. La CdP a �galement trait� des DPI, dans leur rapport � l'APA, et a invit� les Parties � encourager la communication du pays d'origine des ressources g�n�tiques et du savoir traditionnel, dans les applications ayant trait aux DPI.
SMDD: Le Plan de mise en �uvre de Johannesburg, adopt� au Sommet mondial sur le d�veloppement durable (SMDD), � Johannesburg, en Afrique du Sud, en septembre 2002, appelle � une large application des directives de Bonn (paragraphe 44(n), et � la poursuite des travaux y aff�rents, par les Parties de la CDB. Il appelle �galement � une "n�gociation inscrite dans le cadre de la CDB, en gardant � l'esprit, les Directives de Bonn, un r�gime international visant � promouvoir et � sauvegarder le partage juste et �quitable des avantages tir�s de l'utilisation des ressources g�n�tiques (paragraphe 44(o)).
AGNU-57: A sa 57�me session, l'Assembl�e g�n�rale de l'ONU (New York, Etats-Unis, d�cembre 2002) a r�affirm� l'engagement du SMDD � n�gocier le r�gime international devant r�gir le partage des avantages et a invit� la CdP de la CDB � entreprendre les d�marches appropri�es, � cet effet, dans la r�solution 57/260.
PTPA: La r�union intersessions, de composition non limit�e, sur le Programme de travail pluriannuel de la CdP, d'ici 2010 (Montr�al, Canada, mars 2003) a adopt� des recommandations portant, entre autres, sur les aspects juridiques et socio�conomiques du transfert des technologies et de la coop�ration, et sur les r�sultats du SMDD ayant trait au processus de la CDB. La r�union a invit� les participants � pr�senter leurs points de vue sur le processus, le caract�re, la port�e, les �l�ments et les modalit�s du r�gime international devant encadrer l'APA, et a recommand� au Groupe de travail sur l'APA, de traiter ces questions, � sa deuxi�me r�union, dans le cadre de l'examen des diverses approches pouvant �tre adopt�es.
Lundi 1er d�cembre, Hans Hoogeveen (Pays-Bas), Pr�sident de la Conf�rence des Parties (CdP) de la CDB et Pr�sident du Groupe de travail, a ouvert la r�union, soulignant que la r�ussite de la CdP-7 d�pend de celle des discussions du Groupe de travail. Il a soulign� la n�cessit� de d�terminer un cahier des charges clair pour les n�gociations du r�gime international de l'APA, et a appel� les d�l�gu�s � poursuivre le travail dans l'esprit de compromis qui a men� � l'adoption des Directives de Bonn.
Le Secr�taire ex�cutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a not� que la question de l'APA rev�t une importance particuli�re pour les pays en d�veloppement, et a mis en relief les liens avec les savoirs traditionnels, les droits de propri�t� intellectuelle (DPI) et le commerce. Nehemiah Rotich, au nom du Directeur ex�cutif du PNUE, Klaus T�pfer, a mis l'accent sur la n�cessit� du partage des avantages pour la conservation de la biodiversit� dans les pays en d�veloppement, et a encourag� les d�l�gu�s � entamer des actions de renforcement des capacit�s dans le domaine de l'APA.
L'organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle (OMPI) a parl� de son �tude technique sur les exigences en mati�re de communication (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/4), soulignant qu'elle ne repr�sente pas la politique officielle de l'OMPI dans ce domaine. Le repr�sentant a attir� l'attention sur le mandat �largi du Comit� intergouvernemental sur la propri�t� intellectuelle et les ressources g�n�tiques, les savoirs traditionnels et le folklore, qui devrait se focaliser sur les aspects internationaux et ne pas exclure la mise en place d'un r�gime international.
L'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a mis l'accent sur l'adoption des principaux traits du Trait� international sur les ressources phyto-g�n�tiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), a exprim� l'espoir de voir le TIRPG entrer en vigueur dans le courant du premier semestre de l'ann�e 2004.
Les d�l�gu�s ont adopt� l'ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1) et ont d�cid� d'�tablir deux sous-groupes de travail, comme propos� dans l'ordre du jour annot� (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1/Add.1/Rev.1). Les d�l�gu�s ont �galement d�cid� de convoquer une br�ve pl�ni�re quotidienne pour l'�valuation de l'avancement des travaux, et d'�tablir un comit� des Amis du Pr�sident charg� de pr�parer les discussions autour du r�gime international de l'APA. Ils ont �lu Ines Verleye (Belgique), Pr�sidente du Sous-groupe de travail I (SGT-I) et Desh Deepak Verma (Inde), Pr�sident du Sous-groupe de travail II (SGT-II). Une br�ve Pl�ni�re s'est r�unie quotidiennement pour l'�valuation des progr�s accomplis. Jeudi, la Pl�ni�re a �lu Diann Black Layne (Antigua et Barbuda), au poste de rapporteur de la r�union, et a entendu la d�claration de l'Instance Permanente des Nations Unies charg�e des Questions Autochtones.
Les sous-groupes de travail se sont r�unis le mardi et le jeudi. Le SGT-I s'est pench� sur: le processus du r�gime international d'APA, sa nature, sa port�e, ses �l�ments et les modalit�s devant l'encadrer; les rapports consacr�s � l'exp�rience acquise avec les Directives de Bonn; l'utilisation des termes; et les diverses approches utiles � la mise en �uvre des dispositions de la CDB ayant trait � l'APA. Le SGT-II a planch� sur les mesures visant � soutenir la mise en conformit� avec la proc�dure du CPCC et avec les TMA, et sur les besoins en mati�re de renforcement des capacit�s. Un comit� des Amis du Pr�sident a �t� �tabli sur la question du r�gime international d'APA. Vendredi, la Pl�ni�re de cl�ture a adopt� les recommandations destin�es � la CdP, ainsi que les proc�s-verbaux des sous-commissions et de la r�union.
Ce compte rendu r�sume les discussions de la Pl�ni�re et des sous-groupes de travail, ainsi que les recommandations int�ressant chacun des points de l'ordre du jour.
LES RAPPORTS CONSACRES A L'EXPERIENCE ACQUISE AVEC LES DIRECTIVES DE BONN: Le lundi, la Pl�ni�re a entendu les rapports concernant l'exp�rience acquise avec les Directives de Bonn. La Chine a parl� de la r�ussite enregistr�e dans ses �changes de mat�riaux g�n�tiques agricoles, bas�s sur le consentement pr�alable, en connaissance de cause (CPCC). Avec le KENYA et la JORDANIE, le d�l�gu� a mis en exergue le renforcement des capacit�s, comme condition pr�alable � l'�laboration et � la mise en application des l�gislations int�ressant ce domaine. La Chine et l'Argentine ont mis en relief les d�fis auxquels se trouvent confront�s aux pays qui sont � la fois pourvoyeurs et utilisateurs de ressources g�n�tiques. Le Br�sil a not� que les Directives ne garantissent pas les droits des pays pourvoyeurs et des communaut�s autochtones.
Le Japon a mis en relief ses programmes de renforcement des capacit�s dans le domaine de la bio-industrie, mis en place dans les pays en d�veloppement, et avec le Canada et la Suisse, les ateliers visant � promouvoir la mise en application des Directives. Faisant �tat des activit�s de son groupe d'experts national charg� du suivi de la mise en �uvre des Directives, la Norv�ge a d�crit les efforts visant la mise � jour de sa l�gislation relative � l'APA et l'amendement de ses lois relatives aux brevets, de mani�re � y ins�rer le CPCC.
La Communaut� europ�enne (CE) a attir� l'attention sur sa strat�gie en mati�re de biodiversit� et sur une prochaine communication consacr�e � la mise en �uvre des Directives, et a fait �tat d'un manque de prise de conscience dans le secteur de l'industrie. La France a d�crit les �tudes men�es sur l'�tat de sa l�gislation en mati�re d'APA, des accords mutuellement approuv�s (AMA) et des mesures prises en faveur du CPCC, et a mis en relief les initiatives lanc�es, dans le domaine des �changes d'informations, � travers le Centre fran�ais d'�change pour la pr�vention des risques biotechnologiques.
Le Salvador a annonc� la mise en place de mesures nationales en faveur de l'acc�s, et a mis en relief les efforts fournis en faveur de l'harmonisation � l'�chelon r�gional. Le Bangladesh et le Costa Rica ont fait �tat de l'utilisation des Directives dans l'�laboration des l�gislations nationales applicables � la biodiversit�, et la Jama�que a mis en exergue leur utilisation dans l'�tablissement du registre des accords sur le transfert des mat�riaux. Le Costa Rica a parl� des exp�riences acquises dans le domaine du partage des avantages de la bio-prospection. L'Egypte a parl� de l'amendement de sa l�gislation en mati�re de DPI, pour l'insertion du CPCC et des exigences en mati�re de communication de l'origine. Le Pakistan, l'Ouganda et l'Ethiopie a d�crit le l'�laboration des projets de lois concernant l'APA, le Pakistan faisant �tat de mesures prises en faveur des droits des communaut�s. La Namibie a soulign� le besoin d'accro�tre la prise de conscience et l'int�gration des Directives dans la l�gislation nationales.
L'Australie a parl� de son accord interne qui, entre autres, d�termine la port�e et les modalit�s d'action n�cessaires � l'application des Directives. La Belgique a partag� son exp�rience en mati�re d'APA, dans le domaine des ressources microbiennes. Le d�l�gu� des Pays-Bas a parl� de l'�tablissement d'une plate-forme nationale pour les codes de conduite, les AMA et les �changes d'informations. Le Danemark a parl� de l'amendement de sa l�gislation relative aux brevets qui exige d�sormais la communication de l'origine. La Su�de a parl� d'un manque de sensibilisation � l'�gard des Directives, dans les rangs des institutions de recherche.
Le Royaume-Uni a parl� de son engagement en faveur: d'une �valuation des Directives, comportant deux �tapes; de la mise en place d'un cadre politiques; et de l'�tablissement d'une Commission charg�e des DPI. Le Canada a soulign� la n�cessit� de poursuivre la recherche, et a indiqu� que les r�gimes d'APA doivent garantir, entre autres, les int�r�ts des parties prenantes et la participation des communaut�s autochtones. L'Ouganda a identifi� les d�fis pos�s, notamment l'absence de capacit�s, la n�gociation des diff�rents types d'avantages, et le traitement de la question du non-respect des obligations. L'Espagne a mis en relief son comit� de coordination inter-minist�riel charg� du traitement de la question de l'APA et de l'�laboration des AMA. Ha�ti a soulign� la n�cessit� d'un travail sur les DPI et d'un �claircissement juridique des concepts touchant � l'APA. Le porte-parole des Southeast Asia Regional Initiatives for Community Empowerment (SEARICE) a soulign� l'utilit� des Directives de Bonn dans l'�tablissement du cadre de l'APA, de l'Association des pays du Sud-est asiatique, et a appel� les d�l�gu�s � reconna�tre les droits des communaut�s autochtones dans l'�laboration des l�gislations et dans la gestion des initiatives en faveur de l'APA.
LE REGIME INTERNATIONAL D'APA: Lundi apr�s-midi, la Pl�ni�re a entendu les points de vue, d'ordre g�n�ral, sur le r�gime international d'APA. Le Mexique, au nom des Pays M�ga-divers de M�me Esprit (PMDME), a soulign� que le r�gime devrait promouvoir la conformit� le CPCC, en fonction de l'AMA, traiter de la certification de l'origine des ressources g�n�tiques, et r�partir de mani�re �quilibr�e le fardeau des r�gulations, entre les pays utilisateurs et les pays pourvoyeurs.
L'Argentine, le Br�sil, le Costa Rica et la Tanzanie ont soulign� le besoin d'inclure des dispositions concernant le suivi, le respect des obligations, le r�glement des diff�rends, et le renforcement des capacit�s, et de s'assurer de la protection des droits des communaut�s locales et autochtones. La Tanzanie, appuy�e par plusieurs pays, a mis encore un accent sur la n�cessit� de garantir les droits des pays d'origine et de renforcer, plut�t que de changer, leurs l�gislations. De nombreux pays ont mis en exergue la n�cessit� d'un soutien financier et technique pour l'�laboration et la mise en application des l�gislations nationale. La Jama�que a fait �tat des difficult�s rencontr�es dans le suivi et dans la mise en application des r�gimes contractuels. Le Canada et d'autres intervenants ont appel� � l'implication des communaut�s autochtones et locales. Le Japon a mis en garde contre une r�glementation excessive de l'APA, et ont appel� � l'�laboration, en guise de premi�re �tape, d'une compr�hension commune de la situation actuelle des liens entre les pays pourvoyeurs et les pays utilisateurs.
Plusieurs intervenants ont d�clar� que le r�gime devrait �tre juridiquement contraignant, la COLOMBIE et la NAMIBIE notant que les l�gislations nationales ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la conformit� aux obligations ayant trait � l'APA. L'Ouganda, au nom du Groupe Africain, avec la Jordanie, a soulign� l'imp�ratif d'une prise en compte des besoins particuliers des pays en d�veloppement. La Malaisie a indiqu� que le r�gime devrait traiter du transit transfrontalier illicite des ressources g�n�tiques. L'Alg�rie a plaid� pour l'inclusion des produits d�riv�s des ressources g�n�tiques.
L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays acc�dant (UE), a d�clar� que l'analyse de l'efficacit� des instruments disponibles et des synergies entre eux, doit �tre envisag�e. L'Australie et la Suisse ont rappel� que le r�gime devrait plut�t se baser sur les travaux en cours au sein de l'OMPI, l'Accord sur les aspects de propri�t� intellectuelle touchant au commerce et du TIRPG, que d'�tablir un nouveau Trait�. Le Canada, la Nouvelle Z�lande et la R�publique de Cor�e ont plaid� pour la mise en �uvre des Directives de Bonn et des �changes d'exp�riences avant la n�gociation d'un r�gime international contraignant.
La Norv�ge a propos� que la CdP-7 �largisse le mandat du Groupe de travail � l'identification et � l'analyse des lacunes dans la mise en �uvre des Directives. Faisant �tat de son exp�rience avec le Protocole de Bios�curit�, l'Egypte a apport� son appui � la n�gociation d'un protocole sur l'APA.
Appelant � une consultation des autochtones, � tous les niveaux, le porte-parole du Forum International des Autochtones sur la Biodiversit� (FIAB) a mis en exergue: les droits des communaut�s autochtones sur leurs savoirs; les liens entre les savoirs autochtones et la biodiversit�; le droit coutumier autochtone et le patrimoine culturel; et l'�quit� dans le partage des avantages.
La Chambre Internationale du Commerce a mis en garde contre un r�gime international qui d�couragerait la mise en place de cadres juridiques nationaux par les pays, et a recommand� d'accorder aux pays plus de temps pour la mise en application des Directives. Le repr�sentant du Edmonds Institute a d�clar� que les discussions autour de l'APA doivent �tre effectu�es dans le contexte de la conservation de la biodiversit�. L'Instituto SocioAmbiental a plaid� pour l'�laboration d'un code �thique pour donner une l�gitimit� au CPCC.
Mardi, le Pr�sident du Groupe de Travail, Hoogeveen, a pr�sent� un texte du Pr�sident, pour discussion au sein du SGT-I, englobant: une recommandation qui appelle la CdP-7 � demander au Groupe de travail sur l'APA d'�laborer et de n�gocier un r�gime international, dans les meilleurs d�lais possibles; et les attributions concernant la nature, la port�e, les �l�ments et les modalit�s devant encadrer le r�gime.
REGIME INTERNATIONAL DE L'APA: Les d�l�gu�s prenant part au SGT-I ont d�battu de la question du r�gime international d'APA, le mercredi et le jeudi. Mercredi, la Pr�sidente du SGT-I, Ines Verleye (Belgique) a invit� les participants � pr�senter leurs commentaires sur le texte du Pr�sident concernant le r�gime international de l'APA, pr�cisant que le Groupe de travail est charg� de formuler des recommandations sur les attributions devant r�gir la n�gociation du r�gime.
Cuba a requis l'insertion d'une r�f�rence aux Directives de Bonn, en guise de r�f�rent � la n�gociation du r�gime et de reconnaissance des difficult�s rencontr�es dans leur mise en �uvre. La CE et les PMDME ont propos� l'insertion d'une r�f�rence aux objectifs de la CDB. L'UE a sugg�r� l'insertion, en pr�ambule, d'une r�f�rence aux Objectifs de D�veloppement du Mill�naire. La Jama�que a appel� � rendre compte des r�serves formul�es sur le mandat du groupe de travail sur l'APA et � ne pas pr�juger de la nature du r�gime. Le porte-parole des PMDME, contr� par le Canada et d'autres, a demand� la suppression dans le pr�ambule du paragraphe reconnaissant que les Parties et l'ensemble des acteurs peuvent �tre � la fois utilisateurs et pourvoyeurs et celui reconnaissant le besoin d'�tablir un �quilibre entre les responsabilit�s des utilisateurs et celles des pourvoyeurs. Le Canada, appuy� par la Suisse, a propos� l'insertion d'une r�f�rence aux recommandations �manant du Groupe de travail sur l'Article 8(j), et contr� par le PMDME, au besoin �ventuel de poursuivre l'analyse et de renforcer les �l�ments des r�gimes disponibles pertinents. Cuba a appel� � la mise en relief de la nature inclusive du r�gime, par del� les perspectives nationales et r�gionales.
Le Burkina Faso a appel� � l'�tablissement d'un groupe d'experts charg� d'�laborer un texte � n�gocier par le Groupe de travail sur l'APA, tandis que le porte-parole des PMDME a requis l'�tablissement d'un groupe de travail particulier charg� de n�gocier un r�gime juridique contraignant, tenant compte des droits des pays d'origine. Le porte-parole des PMDME a propos� que la CdP requi�re du Secr�taire ex�cutif de conclure les arrangements n�cessaires � la convocation du Groupe de travail sur l'APA, deux fois par an. Faisant �tat de contraintes budg�taires, la CE a demand� que le Groupe de travail sur l'APA soit requis de se r�unir dans les "d�lais les plus convenables." La CE, appuy�e par le Salvador: a propos� de pr�ciser que le r�gime doit couvrir � la fois l'acc�s et le partage des avantages; et a requis l'adjonction d'une r�f�rence � la conservation et � l'utilisation durable de la biodiversit�, dans le libell� appelant � la promotion et � la sauvegarde d'un partage juste et �quitable des avantages, et a requis l'adjonction d'une r�f�rence � la conservation et � l'utilisation durable de la biodiversit�. S'agissant des �l�ments du r�gime, le Lib�ria et le Japon ont appel� � la prise de mesures � la fois par les pays pourvoyeurs et par les pays utilisateurs. La Jama�que a favoris� l'�mission d'un certificat international attestant du pays d'origine et du pays pourvoyeur de ressources g�n�tiques. Cuba a propos� de traiter des ressources g�n�tiques non assujetties � la souverainet� nationale. La Tanzanie et la Namibie ont propos� de faire �tat de la r�partition transfrontali�re de certaines ressources g�n�tiques. Le porte-parole des PMDME s'est oppos� aux r�f�rences portant sur: les instruments disponibles; les pays d'origine, les pays pourvoyeurs et les communaut�s autochtones et locales, dans le libell� consacr� aux dispositions garantissant le respect des obligations; et, avec l'Alg�rie, au code �thique. Le porte-parole des PMDME a, en revanche, apport� son appui � la r�f�rence � un certificat international attestant de la provenance l�gale des ressources g�n�tiques, des d�riv�s et des savoirs traditionnels associ�s.
Le jeudi, le Secr�tariat a introduit le texte r�vis� du Pr�sident. Le Groupe africain et les PMDME, contr�s par le Canada, l'UE et l'Australie, ont requis la suppression du libell� reconnaissant que certaines Parties et certains acteurs sont � la fois utilisateurs et pourvoyeurs. Les PMDME et la Tanzanie ont propos�, et les d�l�gu�s ont approuv�, la suppression du libell� appelant � s'assurer de l'�quilibre entre les responsabilit�s incombant aux pays utilisateurs et celles incombant aux pays pourvoyeurs.
La CE a apport� son appui au libell� appelant � un partage juste et �quitable des avantages et � la souverainet� des droits sur les ressources naturelles, � condition que le libell� appelant � la facilitation de l'acc�s soit retenu. Les PMDME et d'autres intervenants ont souhait� la suppression du libell� appelant � la facilitation de l'acc�s.
Au sujet du processus de n�gociation, le Groupe africain et les PMDME ont propos�, et les d�l�gu�s ont approuv�, la suppression de la recommandation appelant � l'�tablissement d'un groupe d'experts. Le Canada et l'Organe de Coordination des Organisations Autochtones du Bassin amazonien ont mis en exergue l'importance de la participation des autochtones et le besoin de collaborer avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j).
Au sujet des attributions devant r�gir la n�gociation du r�gime, la CE, le Canada, Cuba et la Jama�que ont plaid� pour l'insertion d'un chapitre s�par� consacr� au processus, proposant une analyse des instruments d'APA existants, de l'exp�rience acquise avec la mise en �uvre, et des lacunes. Le chapitre est rest� entre crochets.
Les PMDME et le Groupe africain, contr�s par la CE et l'Australie, ont requis la suppression du chapitre consacr� � la nature du r�gime. Les d�l�gu�s ont approuv� la suggestion avanc�e par les Etats Unis de reformuler le texte de mani�re � le rendre coh�rent avec l'Article 22 de la CDB (liens avec les diverses Conventions Internationales). Le FIAB a soulign� la n�cessit� d'ins�rer une r�f�rence au droit coutumier et aux pratiques culturelles traditionnelles. Le chapitre est rest� entre crochets.
Au sujet de la port�e du r�gime, la CE, l'Australie, le Groupe africain, la Chine et la R�publique de Cor�e ont propos� un libell� formul� sur la base de l'Article 9 des Directives de Bonn (Port�e), pr�cisant que le r�gime devrait faciliter l'acc�s et promouvoir et sauvegarder le partage, juste et �quitable, des avantages. Le porte-parole des PMDME et le Groupe africain ont approuv�, � condition d'y introduire une r�f�rence aux d�riv�s. Le porte-parole des PMDME a fait objection aux r�f�rences portant sur la facilitation de la recherche, la mise en �uvre des objectifs de la CDB, le fonctionnement du r�gime et la participation des parties prenantes. Ce chapitre est rest� entre crochets.
Au sujet des �l�ments du r�gime, la CE et le FIAB ont apport� leur appui, et les PMDME et le Groupe africain ont fait objection, � l'insertion d'une liste des instruments et processus existants ayant trait � l'APA. Les d�l�gu�s ont d�cid� d'inclure en guise d'�l�ments: la garantie d'un partage juste et �quitable des avantages tir�s des r�sultats de la recherche; et, la reconnaissance et la protection des droits des communaut�s autochtones et locales sur leurs savoirs traditionnels. Les d�l�gu�s ne sont pas parvenus � s'entendre sur les r�f�rences portant sur les m�canismes de suivi, de mise en conformit�, de mise en application et de r�glement des diff�rends. Au sujet des modalit�s devant encadrer le r�gime, la CE s'est oppos�e � l'inclusion de la consid�ration 'type d'instrument', dans la liste des modalit�s devant �tre d�cid�es par la CdP-7. Les d�l�gu�s n'ont pu s'accorder ni sur un calendrier ni sur l'octroi d'un plein appui � la participation des autochtones, parvenant toutefois � s'entendre sur la promotion de la participation de toutes les parties prenantes pertinentes. Les d�l�gu�s prenant part au SGT-I ont d�cid� de transmettre le texte amend� et crochet� du Pr�sident, � la Pl�ni�re. Vendredi, au cours de la Pl�ni�re de cl�ture, les d�l�gu�s ont planch� sur les libell�s crochet�s portant, entre autres sur: la r�f�rence introductive aux travaux des organisations intergouvernementales; la port�e du r�gime; les certificats; et la communication des donn�es. Le Br�sil, l'Australie et la CE ont signal� l'absence de discussions autour de la certification, au sein des deux sous-groupes de travail. Les d�l�gu�s ont �t� d'avis que la CdP-7 devrait mandater le Groupe de travail sur l'APA, de n�gocier et d'�laborer le r�gime, et ont adopt� la recommandation, moyennant quelques amendements mineurs.
l'appel inscrit dans le Plan de mise en application du SMDD, � la n�gociation d'un r�gime international d'APA, dans le cadre de la CDB, et � la promotion d'une large mise en �uvre des Directives de Bonn et � un travail continu sur ces derni�res;
la r�solution de l'AGNU invitant la CdP � prendre les mesures appropri�es n�cessaires � la n�gociation d'un r�gime international d'APA;
la recommandation do PTPA de proc�der � la consid�ration du processus, de la nature, de la port�e, des �l�ments et des modalit�s d'un r�gime international d'APA; et,
les Objectifs de D�veloppement du Mill�nium et le r�le potentiel de l'APA dans l'�radication de la pauvret� et dans la durabilit� environnementale.
fait �tat des Directives de Bonn et des travaux men�s par le Groupe de travail sur l'Article 8(j);
r�affirme l'engagement pris par les Parties, assujetti � la l�gislation nationale, � respecter, pr�server et entretenir les savoirs traditionnels et � promouvoir leur application � grande �chelle, avec l'approbation et l'implication de leurs d�tenteurs, et � encourager le partage �quitable des avantages; et,
avise que le Groupe de travail sur l'APA a proc�d� � la d�termination des composantes �ventuelles du r�gime international, sans pr�jug� du r�sultat final.
Des crochets demeurent autour des libell�s introductifs r�affirmant:
que le partage juste et �quitable des avantages constitue l'un des objectifs de la CDB;
les droits souverains des Etats sur leurs ressources naturelles, et la d�termination de l'acc�s aux ressources g�n�tiques est du ressort des gouvernements et que cet acc�s est assujetti � la l�gislation nationale; et,
l'engagement pris par les Parties dans le cadre de l'Article 15.2 de la CDB, � cr�er les conditions n�cessaires � la facilitation de l'acc�s aux ressources g�n�tiques, pour les utilisations �cologiquement rationnelles des diverses Parties Contractantes, et � ne pas imposer de restrictions contraires aux objectifs de la CDB.
Des crochets demeurent �galement autour des libell�s reconnaissant:
les contributions apport�es � l'APA par les accords internationaux ayant trait � la CDB, tels que celui sur l'ITPGR;
que les Parties et les divers acteurs peuvent �tre � la fois utilisateurs et pourvoyeurs de ressources g�n�tiques; et,
que le r�gime devrait �tre transparent, praticable, non-discriminatoire, exp�ditif et souple, qu'il devrait apporter un soutien � l'engendrement d'avantages environnementaux, sociaux et �conomiques, tant pour les utilisateurs que pour les pourvoyeurs, ainsi qu'un appui aux mesures l�gislatives, administratives et politiques nationales, et qu'il devrait favoriser, de mani�re r�ciproque, les droits et les obligations relevant des autres accords r�gionaux et internationaux.
La note portant sur la n�cessit� de la poursuite de l'analyse des instruments et des r�gimes juridiques existants ayant trait � l'APA, et de l'exp�rience acquise dans le cadre de leur mise en �uvre, y compris les lacunes et leurs cons�quences, est �galement crochet�e. Les clauses du Pr�ambule portant sur: les travaux ayant trait � l'APA, men�s par les diverses organisations intergouvernementales internationales pertinentes, telles que la FAO, l'OMPI, l'OMC et autres organisations r�gionales; la n�cessit� d'un soutien r�ciproque; et la reconnaissance que les travaux men�s au sein de ces diverses organisations peuvent former une partie du r�gime international d'APA.
Au sujet du mandat de n�gocier assign� au Groupe de travail sur l'APA, des crochets demeurent autour du point de savoir si cette n�gociation devait s'effectuer "dans les meilleurs d�lais possibles," viser � la concr�tisation des objectifs de la CDB, prendre en ligne de compte l'objectif 2010, consistant � r�duire de mani�re significative le taux des pertes de biodiversit�, et viser � l'adoption d'un instrument juridique contraignant sur la protection et la garantie des droits des pays d'origine des ressources g�n�tiques.
Au sujet des attributions, les d�l�gu�s ne sont pas parvenus � trancher si, oui ou non, la question de savoir si les n�gociations doivent se fonder sur l'examen des traits �ventuels du r�gime, en fonction du fait qu'ils soient ou non, partie int�grante des instruments disponibles, requiert une nouvelle analyse et/ou un renforcement.
Les chapitres consacr�s au processus et � la nature du r�gime demeurent enti�rement crochet�s. Au sujet de la nature du r�gime, des sous-crochets demeurent autour des points de savoir si le r�gime devait:
�tre juridiquement contraignant et/ou non-contraignant;
soutenir l'engendrement d'avantages sociaux, culturels, �conomiques et environnementaux, � la fois pour les utilisateurs et les pourvoyeurs;
soutenir les mesures l�gislatives, administratives et politiques nationales;
prendre en ligne de compte le droit coutumier et les pratiques culturelles traditionnelles des communaut�s indig�nes et locales;
�tre coh�rent avec l'Article 22 de la Convention (liens avec d'autres Conventions); et,
�tre compos� d'un ou de plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de r�gles et de proc�dures d�cisionnelles.
Au sujet de la port�e du r�gime, les d�l�gu�s n'ont pas pu trancher si ce dernier "pouvait" ou "devait" "couvrir" ou "faciliter" l'APA, et inclure les produits et les d�riv�s des ressources g�n�tiques.
Les d�l�gu�s ont d�cid� que le r�gime pourrait inclure les �l�ments suivants:
la garantie d'un partage juste et �quitable des avantages d�coulant des r�sultats de la recherche et d�veloppement et des profits tir�s de l'utilisation commerciale et autre, des ressources g�n�tiques;
des mesures pour le renforcement des capacit�s fond�es sur les besoins du pays en la mati�re;la reconnaissance et la protection des droits des communaut�s autochtones sur leurs savoirs traditionnels, dans le cadre de la l�gislation nationale de leurs pays;
des mesures pour le partage des avantages, y compris les avantages mon�taires et non mon�taires, et le transfert efficace des technologies et la coop�ration, de mani�re � soutenir l'engendrement d'avantages sociaux, �conomiques et environnementaux; et,
des moyens pour le soutien de la mise en �uvre du r�gime international dans le cadre de la CDB.
Au sujet des �l�ments susceptibles d'�tre inclus dans le r�gime, des crochets demeurent autour de la liste de quelques instruments et processus pertinents disponibles. Les �l�ments ayant trait aux pays d'origine, aux mesures concernant les usagers, aux certificats et � la communication du pays d'origine, sont rest�s crochet�s, en raison du fait qu'on n'a pas eu le temps de les traiter au SGT-I. En outre, le Groupe de travail a maintenu des crochets autour:
du point de savoir si la recherche scientifique en collaboration, doit �tre encourag�e ou facilit�e;
de la nature transfrontali�re de certaines ressources g�n�tiques et du savoir traditionnel associ�;
du code d'�thiques, du code de bonne conduite ou des mod�les de CPCC, traitant du partage des avantages avec les communaut�s autochtones et locales;
des m�canismes de suivi, de mise en conformit� et de mise en application, de r�glement des diff�rends et/ou d'arbitrage, et tout autre trait jug� n�cessaire � la r�alisation des objectifs du r�gime d'APA.
Les d�l�gu�s se sont entendus pour recommander: que la CdP-7 d�cide du calendrier et autres modalit�s de la n�gociation, que la CdP mandate le Groupe de travail sur l'APA de n�gocier et d'�laborer un r�gime international d'APA, et que la participation de toutes les parties prenantes pertinentes, notamment les ONG et le secteur priv�, et les communaut�s autochtones et locales, soit promue.
Les recommandations que la CdP-7 d�cide des types d'instruments, et que le Groupe de travail sur l'APA soit convoqu�: dans les d�lais les plus pratiques ou dans les meilleurs d�lais possibles, deux fois par an, au minimum, sont rest�es crochet�s.
Le Groupe de travail a maintenu les crochets autour des libell�s:
recommandant que le r�gime international soit �labor� en collaboration avec la FAO, l'OMC, l'OMPI, l'Union pour la Protection de Nouvelles Vari�t�s de Plantes, et les accords r�gionaux pertinents; et
encourageant les Parties, les gouvernements, les organisations internationales et toutes les parties prenantes pertinentes, � fournir les voies et moyens de faciliter la participation efficace des communaut�s autochtones et locales dans l'�laboration du r�gime international.
RAPPORTS SUR L'EXPERIENCE ACQUISE AVEC LES DIRECTIVES DE BONN: Les d�l�gu�s prenant part au SGT-I ont entendu lecture des rapports concernant l'exp�rience acquise avec les Directives de Bonn, le mardi et le jeudi.
Le mardi, le Secr�tariat a attir� l'attention sur la compilation des soumissions concernant l'APA (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/1). La CE, l'Allemagne et le Canada ont fait �tat de leurs activit�s dans le domaine de l'am�lioration de la prise de conscience concernant les obligations des usagers. La CE a mis en exergue les discussions en cours autour de la l'exigence concernant la communication de l'origine, et des sch�mas de certification. L'Irlande a parl� de son �tude men�e sur l'�tat et l'utilisation actuels des ressources g�n�tiques, et a plaid� pour des mesures fortes dans les pays utilisateurs. L'Allemagne et la Norv�ge ont parl� des amendements introduits dans leurs l�gislations respectives en mati�re de brevet, pour y ins�rer la communication de l'origine, l'Allemagne pr�cisant que cette exigence n'affecterait en rien l'octroi des brevets. L'Iran a signal� qu'un groupe de sp�cialistes est en train de travailler � la d�termination des besoins relatifs � l'APA, a donn� la priorit� au Partage des Avantages par rapport � l'Acc�s, et a appel� � l'am�lioration de la coop�ration r�gionale et internationale sur la question de l'APA. La Norv�ge et la Gambie ont indiqu� qu'elles sont en train d'�laborer leurs l�gislations applicables � l'APA, et le Danemark a d�crit le r�gime d'APA propos� par la Home Rule Authority du Groenland. La l�gislation en cours de finalisation de l'Afrique du Sud va imposer des autorisations d'exportation des ressources g�n�tiques. Le Chili a parl� de ses efforts dans le domaine de la r�gulation de la bioprospection. La Turquie a d�clar� que sa l�gislation relative � la l'APA englobe des dispositions en faveur du CPCC, des TMA et des AMA.
Le jeudi, les d�l�gu�s ont approuv� le texte du Pr�sident concernant les rapports sur l'exp�rience acquise avec les Directives de Bonn, en encourageant les Parties � poursuivre la soumission d'informations concernant les exp�riences pertinentes, apr�s y avoir introduits des amendements incluant: une proposition, avanc�e par le Groupe de travail, de reconna�tre les contraintes rencontr�es par certains pays en d�veloppement � utiliser pleinement les Directives de Bonn; et une invitation aux Parties, aux gouvernements, aux communaut�s autochtones et locales et autres parties prenantes, � poursuivre la promotion de la mise en application des Directives volontaires de Bonn. Le vendredi, la Pl�ni�re de cl�ture a adopt� la recommandation finale, moyennant un amendement mineur.
La Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.4), le Groupe de travail sur l'APA: rappelle le caract�re �volutif des Directives de Bonn concernant l'APA; reconna�t l'utilit� de leur contribution dans l'�laboration des r�gimes nationaux et des arrangements contractuels relatifs � l'APA et dans la r�alisation des objectifs de la CDB; et reconna�t les contraintes rencontr�es par certains pays en d�veloppement en raison de l'inad�quation des capacit�s � utiliser les Directives.
Le document recommande �galement que la CdP:
fasse �tat du besoin de davantage d'exp�rience dans la mise en application des Directives;
invite les Parties pertinentes � poursuivre la promotion de la large mise en application des Directives volontaires;
encourage toutes les parties pertinentes � soumettre l'information concernant l'exp�rience pertinente et les enseignements tir�s de la mise en application des Directives; et
requiert du Secr�taire ex�cutif � mettre � disposition ces donn�es � travers les moyens appropri�s, notamment le M�canisme d'�change pour la pr�vention des risques biotechnologiques (CHM).
UTILISATION DES TERMES: Le SGT-I s'est pench� sur la question de l'utilisation des termes, le mardi et le jeudi.
Mardi, Le Secr�tariat a pr�sent� les documents concernant l'utilisation des termes (UNEP/CBD/WG-ABS/2/2 Section II, INF/1 et UNEP/CBD/COP-6/INF/40).
La Jama�que et le Groupe africain ont d�clar� que des d�finitions seront d'une aide certaine dans l'�laboration de la l�gislation devant r�gir l'APA. L'Australie, la CE et d'autres ont d�clar� que les discussions autour de l'utilisation des termes ne doivent pas pr�juger des n�gociations en cours, autour de la question du r�gime international. L'Alg�rie a sugg�r� de r�examiner le sujet, lorsque le r�gime international aura �t� mis en place. La Chine a propos� d'int�grer le travail accompli sur les termes, dans le processus de n�gociation du r�gime international d'APA.
L'UE a sugg�r� que le Secr�tariat proc�de � la compilation d'un glossaire des termes, d'ici la CdP-8. Le Br�sil et d'autres ont appel� � l'�tablissement d'un groupe d'experts sur l'utilisation des termes, apr�s la CdP-7. Le Br�sil et les Tributs Tutalip ont apport� leur appui � l'id�e d'utiliser un glossaire des d�finitions comme plate-forme pour l'�laboration d'une entente commune.
Apr�s les r�serves exprim�es sur les questions de repr�sentation et de finance associ�es � la convocation du groupe d'experts, plusieurs d�l�gu�s ont apport� leur appui aux propositions du Royaume-Uni et des Etats-Unis appelant � la conduite de consultations par voie �lectronique et � l'utilisation d'un m�canisme d'�change d'informations. Le Canada et l'Association Ixa Ca Vaa pour l'Information et D�veloppement des Populations Autochtones, ont appel� � l'implication des populations autochtones dans les consultations. L'Ouganda, l'Ethiopie et Antigua et Barbuda ont parl� des difficult�s pos�es � certains pays et aux communaut�s autochtones, � contribuer au d�bat par voie �lectronique. Le d�l�gu� de Sainte Lucie a sugg�r� que les points focaux charg�s de l'APA coordonnent les contributions des parties prenantes. Le Br�sil a sugg�r� que la CdP-7 charge le Groupe de travail sur l'APA de d�cider de la voie � suivre. Le Canada a d�clar� que la d�cision concernant la convocation du groupe d'experts d�pendra des r�sultats de la CdP-7 concernant le r�gime de l'APA. La Suisse a recommand� le recours aux structures disponibles de la CDB.
Jeudi, les d�l�gu�s ont approuv� le texte du Pr�sident, apr�s les amendements propos�s: par le Groupe africain, faisant �tat du besoin d'examiner d'autres termes pertinents non d�finis dans la CDB, et par la Gambie, signalant les difficult�s rencontr�es par les pays en d�veloppement dans le domaine des technologies de l'information. Vendredi, la Pl�ni�re de cl�ture a adopt� la recommandation finale sans amendement.
La Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/ WG-ABS/2/L.5), le Groupe de travail note qu'un certain nombre d'autres termes pertinents non d�finis dans la CDB pourraient avoir besoin d'�tre examin�s, et fait r�f�rence aux difficult�s rencontr�es par certains pays en d�veloppement, dans le domaine des technologies de l'information et de l'infrastructure qui s'y rapporte. Il recommande que la CdP:
invite toutes les parties pertinentes � soumettre au Secr�taire ex�cutif, les donn�es concernant les d�finitions des termes, disponibles � l'�chelon national, concernant: l'acc�s aux ressources g�n�tiques, le partage des avantages, la commercialisation, les d�riv�s, les pourvoyeurs, les utilisateurs, les parties prenantes, la collection ex situ et le caract�re volontaire; et leurs vues concernant le point de savoir si des termes additionnels, comme celui des restrictions arbitraires, devaient �tre examin�s;
requiert des correspondants nationaux en charge de l'APA, de faciliter le processus de la collecte et de la soumission des donn�es pertinentes, au Secr�tariat, en tenant compte des consultations men�es avec les communaut�s autochtones et locales; et,
requiert du Secr�taire ex�cutif de proc�der � la collecte et � la compilation de ces donn�es, de les divulguer � travers le CHM, et de les pr�senter � la prochaine r�union du Groupe de travail sur l'APA, pour poursuite d'examen de la question de l'utilisation des termes non d�finis dans la CDB, y compris l'�ventuel �tablissement d'un groupe d'experts pour la d�termination du besoin de produire des d�finitions ou un glossaire.
AUTRES APPROCHES POUVANT ETRE ADOPTEES DANS LA MISE EN �UVRE DES DISPOSITIONS DE LA CDB RELATIFS A L'APA: Le SGT-I a examin� diverses autres approches, comme �tabli dans la d�cision VI/24 B (Autres approches susceptibles d'�tre adopt�es dans la mise en �uvre des dispositions de la CBD ayant trait � l'APA), le mardi, le jeudi et le vendredi.
Mardi, le Secr�tariat a introduit son aper�u g�n�ral des diverses approches susceptibles de compl�menter les Directives de Bonn et d'aider les pays � mettre en �uvre l'APA (UNEP/CBD/WG-ABS/ 2/2 Section III). Plusieurs d�l�gu�s ont fait �tat d'une exp�rience positive avec les approches bilat�rales et r�gionales et les codes de conduite applicables � l'APA. La Jama�que a fait part de son int�r�t pour l'adoption d'un code d'�thique. Le Br�sil, le Salvador, la Jama�que et d'autres ont apport� leur appui � la proposition du Mexique appelant � un certificat d'origine international. Reconnaissant le m�rite des certificats, le d�l�gu� des Etats-Unis a mis en garde contre l'augmentation des co�ts et des d�lais. L'Argentine a parl� de la difficult� d'�valuer l'efficacit� de ces approches et le CANADA a soulign� la n�cessit� de poursuivre la recherche aux fins d'identifier les lacunes justifiant l'adaptation des approches actuelles. La Chine a requis du Secr�tariat de la CDB de fournir une nouvelle compilation des arrangements et des approches disponibles. Jeudi, les d�l�gu�s ont approuv� le texte du Pr�sident concernant la question des diverses autres approches, �tant entendu que la r�f�rence au certificat d'origine international devra y �tre compatible dans sa formulation avec le libell� adopt� par le SGT-II. Les options issues du point de savoir si les soumissions ayant trait aux approches additionnelles devaient �tre divulgu�es � travers le CHM ou si elles devaient �tre transmises au Groupe de travail sur l'APA, pour poursuite d'examen, sont rest�es crochet�es.
Vendredi, la Pl�ni�re de cl�ture a examin� le projet de recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.6). Le Canada et le Royaume-Uni ont sugg�r� d'harmoniser les r�f�rences aux Parties, aux gouvernements, aux organisations internationales, aux communaut�s autochtones et locales et toutes les parties prenantes pertinentes. La Colombie a sugg�r� de reconna�tre que diverses approches disponibles pourraient �tre consid�r�es pour compl�menter les Directives de Bonn et qu'elles constituent des outils utiles � aider la mise en �uvre des dispositions de la CDB relatives � l'APA. La Colombie a �galement sugg�r�, et les d�l�gu�s ont accept�, l'insertion d'un libell�, portant sur les deux alternatives crochet�es retenues pour la suite des travaux, et invitant toutes les parties pertinentes � soumettre les donn�es devant �tre compil�es par le Secr�taire ex�cutif, et divulgu�es � travers le CHM, � la consid�ration du Groupe de travail sur l'APA. Les d�l�gu�s ont adopt� le document tel qu'amend�.
reconna�t que les diverses approches disponibles pourraient �tre consid�r�es pour compl�menter les Directives de Bonn; et
souligne la n�cessit� de poursuivre l'examen d'autres approches, telles que celles bas�es sur des arrangements interr�gionaux et bilat�raux, ainsi que d'un certificat de provenance l�gal/d'origine/de source, international.
invite toutes les parties pertinentes, � soumettre, au Secr�tariat, leurs vues et les donn�es dont elles disposent concernant les approches additionnelles, y compris les codes d'�thique;
requiert du Secr�taire ex�cutif, de poursuivre la compilation des donn�es concernant les mesures et les approches compl�mentaires disponibles, et des exp�riences acquises dans la mise en �uvre, et de divulguer ces donn�es � travers le CHM; et,
requiert du Groupe de travail sur l'APA de poursuivre l'examen de la question des approches additionnelles sur la base du rapport �labor� par le Secr�taire ex�cutif.
LES MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE CPCC ET LES TMA: Les d�l�gu�s du SGT-II ont planch� sur la question des mesures de mise en conformit� au CPCC et aux TMA, du mardi au jeudi. Mardi, Le Secr�tariat a introduit les documents concernant les mesures de mise en conformit� au CPCC et aux TMA (UNEP/ CBD/WG-ABS/2/2 Section IV), y compris les DPI (UNEP/CBD/WG-ABS/2/3 and INF/2). L'OMPI a pr�sent� son �tude technique sur l'exigence de la r�v�lation de l'origine des ressources g�n�tiques et des savoirs traditionnels (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/4), soulignant le besoin d'une collaboration entre la CDB et le Comit� intergouvernemental sur la propri�t� intellectuelle et les ressources g�n�riques, les savoirs traditionnels et le folklore (CIG).
La Barbade a attir� l'attention sur les r�gulations applicables � l'import et � l'export sur la base de l'exp�rience de la Convention sur le Commerce International des Esp�ces de Faunes et de Flores, Menac�es d'Extinction. Le porte-parole des PMDME a apport� son soutien � l'id�e d'un certificat d'origine l�gale reconnu � l'�chelle internationale. La FAO a not� que les discussions autour de la mise en conformit� dans le cadre du Trait� international sur les ressources phyto-g�n�tiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), et a sugg�r� que les d�l�gu�s identifient le Syst�me Multilat�ral du TIRPG, comme �tant une source pour tout syst�me de d�claration de pays d'origine. L'UE a d�crit les mesures prises pour: la cr�ation d'un r�seau de points focaux charg�s des questions d'APA; la d�limitation des responsabilit�s sociales du secteur de l'entreprise; l'introduction de la r�v�lation des pays d'origine dans les l�gislations applicables aux brevets; et les discussions autour de l'exigence de la communication de l'origine. Le Canada a appel� � de plus amples renseignements sur les mesures de mise en conformit�, et le Royaume-Uni, sur la mise en application de l'Article 15 (Acc�s aux ressources g�n�tiques). a soulign� la n�cessit� du CPCC des communaut�s locales. Le repr�sentant des Amis de la Terre, International a d�clar� que les communaut�s doivent avoir le contr�le de leurs ressources. Le FIAB a sugg�r� d'�tablir un groupe d'experts autochtones sur l'APA.
Mercredi, le Pr�sident du SGT-II, Verma, a pr�sent� le texte du Pr�sident concernant les mesures visant � s'assurer de la mise en conformit�. La Colombie et le Br�sil ont indiqu� que les mesures de mise en conformit� ne doivent pas porter uniquement sur le CPCC et le TMA, mais �galement sur les l�gislations nationales. La Colombie a propos� l'insertion d'une r�f�rence aux activit�s de suivi et � l'acc�s � la justice, lorsqu'une br�che est relev�e dans la l�gislation des pays d'origine. L'UE a mis l'accent sur le besoin de s'assurer de la coh�rence avec le libell� de la CDB, a propos� de reconna�tre les savoirs traditionnels �crits et oraux, dans le cadre du droit des brevets, et a recommand� de requ�rir du Secr�taire ex�cutif, l'entreprise d'une analyse des pratiques actuelles et des perspectives � venir de l'utilisation commerciale et autres, des ressources g�n�tiques et de l'engendrement des avantages.
Le Mexique et le Br�sil ont plaid� pour un certificat international attestant de la provenance l�gale, notant que ce dernier diff�re de celui attestant de l'origine l�gale. L'UE a propos� de retenir les termes "communication de l'origine/de la source/de la provenance l�gale," pour permettre une mise en coh�rence avec la formulation qui sera approuv�e dans le SGT-I. et a mis en exergue l'imp�ratif de se r�f�rer plut�t au CPCC du pays d'origine, qu'� la Partie pourvoyeuse. L'UE a attir� l'attention de la CDB sur l'Article 2 (utilisation des termes) qui fait r�f�rence aux Parties pourvoyeuses de ressources g�n�tiques. Le Pr�sident Verma a indiqu� que la d�finition retenue par la CDB couvre les pays d'origine. Au sujet des mesures d'incitation visant � encourager les pays utilisateurs � se conformer au CPCC et aux TMA, le Br�sil a sugg�r� d'ins�rer une r�f�rence aux modes de certification, et l'UE a insist� sur le besoin de pr�ciser que les modes de certification doivent avoir un caract�re volontaire.
Au sujet des diverses mesures ayant trait � la mise en conformit�, le Br�sil et le Canada ont fait objection au libell� appelant � l'�laboration d'accords contractuels. L'UE, contr�e par la Jordanie, a sugg�r� que la r�f�rence aux accords contractuels s'applique aux diff�rents groupes d'utilisateurs et aux diff�rentes ressources g�n�tiques. Les d�l�gu�s ont d�battu du libell� appelant (� la reconnaissance de l'originalit� des savoirs traditionnels �crits ou oraux, comme �tant des savoirs ant�rieurs, sans toutefois parvenir � un accord. Le Br�sil a apport� son appui au maintien de la r�f�rence, mais l'Australie, le Canada, la Suisse et le Japon y ont fait objection, arguant que le sujet n'a aucun rapport avec la conformit� au CPCC. La Suisse a sugg�r� que le Groupe de travail sur l'APA tienne compte des discussions men�es dans les forums pertinents, lors de l'examen des questions touchant � la r�v�lation du pays d'origine. L'Australie a propos�, et les d�l�gu�s ont accept�, l'insertion d'une r�f�rence aux mesures visant � pr�server et � promouvoir, pour les pays utilisateurs, la certitude l�gale relative aux conditions d'acc�s.Au sujet du libell� invitant les Parties � faciliter le CPCC des communaut�s autochtones et locales, le CANADA a appuy� le CPCC requis par la l�gislation nationale. Le FIAB a rappel� que la d�cision V/16 requiert des Parties, de garantir les droits des communaut�s locales et autochtones sur leurs savoirs traditionnels, et l'�tablissement de m�canismes nationaux compatibles avec le droit coutumier. Le libell� demandant au Groupe de travail sur l'APA d'examiner les questions ayant trait � la r�v�lation de l'origine, dans l'application des DPI, a �t� laiss� entre crochets. Jeudi, les d�l�gu�s ont examin� un papier de salle de conf�rence (PSR), qui rendait compte des discussions de mercredi. Le Mexique a pr�sent� une proposition issue des consultations informelles men�es sur: la coop�ration avec l'OMPI; le certificat international attestant de l'origine/source/provenance l�gale; et la r�v�lation de l'origine. Le Br�sil a soulign� que le traitement des DPI ayant trait � la biodiversit�, fait partie du mandat de la CDB. Le Pr�sident Verma a sugg�r�, et les d�l�gu�s ont accept�, de se r�f�rer � la d�cision VI/20 de la CdP (Coop�ration avec d'autres organisations, initiatives et conventions), qui reconna�t le r�le de chef de file de la CDB, dans les questions touchant � la biodiversit�.
Au sujet des r�f�rences crochet�es au CPCC des, ou au partage des avantages avec, les Parties Contractantes fournissant les ressources g�n�tiques, le Br�sil a plaid� pour l'insertion d'une r�f�rence aux pays d'origine. D'autres y ont fait objection, citant les d�finitions et les libell�s pertinents de la CDB. Les d�l�gu�s se sont accord�s sur une formulation de compromis faisant r�f�rence au CPCC des Parties contractantes, y compris: les pays d'origine, conform�ment aux clauses 2 (D�finitions) et 15.3 (ressources g�n�tiques fournies par la Partie contractante) de la CDB, et les communaut�s autochtones et locales fournissant les savoirs traditionnels associ�s. Au sujet des mesures d'encouragement visant � inciter les utilisateurs � se mettre en conformit� avec la l�gislation nationale, les d�l�gu�s ont d�cid� de faire r�f�rence aux sch�mas de certification volontaire. Les d�l�gu�s se sont �galement accord�s sur l'insertion d'un libell� invitant les Parties � reconna�tre que les savoirs traditionnels �crits et oraux doivent �tre consid�r�s comme �tant des savoirs ant�rieurs. Des crochets demeurent autour du: libell� appelant le Groupe de travail sur l'APA � traiter les questions ayant trait � la communication de l'origine et du certificat d'origine/de source/de provenance l�gale et � transmettre les r�sultats � l'OMPI; et autour du libell� invitant l'OMPI � traiter de l'interconnexion entre les exigences en mati�re d'acc�s et les exigences en mati�re de communication de l'origine, dans les applications de DPI. Le SGT-II a approuv� le PSC, tel qu'amend� et crochet�.
Vendredi, la Pl�ni�re de cl�ture a adopt� la recommandation finale, avec une modification mineure et le reste des crochets. La Recommandation: Dans le texte final (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.3), le Groupe de travail fait �tat des dispositions pertinentes de la Convention, des initiatives nationales et r�gionales, et des activit�s en cours men�es par l'OMPI, le Conseil de l'OMC sur les TRIPs et la Commission de la FAO sur les Ressources G�n�tiques destin�es � l'Alimentation et l'Agriculture. Le texte recommande � la CdP-7, d'inviter les Parties �:
poursuivre la prise de mesures visant � soutenir la mise en conformit� avec la proc�dure du CPCC et avec les TMA, y compris l'�change d'information entre les utilisateurs et les pourvoyeurs, les mesures d'encouragement visant � inciter les utilisateurs � se mettre en conformit� avec la l�gislation nationale, les accords contractuels, les aspects ayant trait � l'import/export des ressources g�n�tiques, l'acc�s � la justice, les rem�des administratifs et judiciaires, et le suivi;
reconna�tre que les savoirs traditionnels �crits et oraux peuvent faire l'objet de recherche d'ant�riorit�; et
�tablir des m�canismes nationaux permettant de s'assurer, lorsque la l�gislation du pays l'exige, de la mise en conformit� avec le CPCC des communaut�s autochtones et locales.
Il requiert du Secr�taire ex�cutif de proc�der � la collecte, d'entreprendre l'analyse et de soumettre � la prochaine r�union du Groupe de travail, les donn�es disponibles concernant, entre autres: les mesures visant � s'assurer de la mise en conformit� avec la l�gislation nationale, avec le CPCC et avec les TMA; les mesures et les instruments juridiques internationaux, en vigueur; l'�tendue et le niveau de l'acc�s non autoris� et de l'appropriation indue des ressources g�n�tiques; les rem�des nationaux et internationaux applicables aux cas de non-respect des obligations; et les mesures visant � promouvoir la certitude l�gale, pour les utilisateurs, dans les conditions d'acc�s et d'utilisation.
de la requ�te adress�e au Groupe de travail sur l'APA, de traiter les questions ayant trait au certificat international d'origine/de source/de provenance l�gale; de la requ�te adress�e au Groupe de travail sur l'APA, de d�terminer les probl�mes pos�s � la communication de l'origine des ressources g�n�tiques et des savoirs traditionnels utilis�s dans les applications des DPI, et de transmettre les r�sultats � l'OMPI;
de l'invitation adress�e � l'OMPI, � traiter des interconnexions entre les exigences en mati�re d'acc�s et en mati�re de communication de l'origine, dans les applications des DPI, tout en reconnaissant le r�le de chef de file de la CDB dans les questions internationales de la biodiversit�, et � �laborer un rapport, pour soumission, � la CdP-8 de la CDB; et
de la r�f�rence introductive faisant �tat du mandat prorog� du Comit� intergouvernemental de l'OMPI sur la Propri�t� Intellectuelle et les Ressources G�n�tiques, les Savoirs traditionnels et le Folklore.
RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LE DOMAINE DE L'APA: Les d�l�gu�s prenant part au SGT-II ont planch� sur la question du renforcement des capacit�s le mardi et le jeudi.
Mardi apr�s-midi, le Secr�tariat a introduit le document concernant le renforcement des capacit�s dans le domaine de la mise en �uvre des Directives de Bonn (UNEP/CBD/WG-ABS/2/2 Section V) et le rapport de l'Atelier d'Experts, qui englobe un projet de plan d'action (UNEP/CBD/ABS/EW-CB/1/3). L'UE a soulign� la n�cessit� de synergies et d'une coordination avec les initiatives des communaut�s autochtones et locales. Le Fonds pour l'environnement Mondial (FEM) a soulign� qu'un financement sera mis � disposition. Notant qu'aucune responsabilit� ou mesures ne sont identifi�es dans ce projet de texte, la Colombie, le Br�sil et le S�n�gal ont demand� qu'il soit transmis plut�t � titre de "lignes directrices" qu'� titre de "plan d'action." Le Br�sil a propos� d'�largir les discussions autour du renforcement des capacit�s, au r�gime international d'APA. Le S�n�gal et le Niger ont soulign� que cela risque de retarder l'action � entreprendre dans le domaine du renforcement des capacit�s. La Chine a sugg�r� d'y int�grer l'�change d'exp�riences et la planification � long terme, la formation et la sensibilisation. Le Pakistan a soulign� le renforcement des capacit�s des institutions locales et r�gionales et, avec le Yemen, a mis en relief les liens avec la mise en �uvre du Protocole de bio-s�curit�. Le Canada, appuy� par le FIAB, a mis l'accent sur la n�cessit� d'une �valuation, d'un inventaire et de la surveillance des ressources g�n�tiques et des savoirs traditionnels, soulignant que cela devrait s'effectuer sur invitation des populations indig�nes. L'Argentine et le Mexique ont d�clar� que le plan d'action n'est pas assez focalis� sur la mise en �uvre dans les pays en d�veloppement. La Norv�ge a pr�sent� un rapport sur la Conf�rence de Trondheim sur le transfert des technologies et le renforcement des capacit�s, tenue en juin 2003. L'Universit� des Nations Unies a mis en exergue l'importance d'avoir des programmes de renforcement des capacit�s coordonn�s � l'�chelle internationale, pour l'�laboration des l�gislations nationales r�gissant l'acc�s et pour la facilitation de la n�gociation des contrats.
Jeudi, le Pr�sident, Verma, a pr�sent� le texte du Pr�sident. Les d�l�gu�s ont accept� de stipuler que la mise en place d'un r�gime international d'APA pourrait n�cessiter un renforcement additionnel des capacit�s. Au sujet des �l�ments � consid�rer dans l'�valuation du projet de plan d'action, le BRESIL a sugg�r� l'insertion d'un libell� appelant � prendre en consid�ration la l�gislation nationale. L'UE a mis l'accent sur la d�termination des responsabilit�s, et sur les besoins et les contributions des divers acteurs cl�s. Les d�l�gu�s ont accept� la suggestion de l'AUSTRALIE d'ajouter un paragraphe sur le renforcement des capacit�s dans le domaine de l'identification d'opportunit�s permettant la promotion de la conservation et le d�veloppement des utilisations durables existantes et nouvelles de la biodiversit�. Les d�l�gu�s ont ins�r� aussi, en pr�ambule, une r�f�rence au programme de travail de l'OSASTT-9, ax� sur le transfert des technologies, comme sugg�r� par l'UE.
Le FEM a pr�cis� que les projets doivent �tre sous la conduite des pays, eux-m�mes, et fond�s sur les priorit�s nationales. Rejetant la proposition avanc�e par le Groupe africain, d'ins�rer une r�f�rence particuli�re � la biotechnologie, les d�l�gu�s ont d�cid� de se r�f�rer au renforcement des capacit�s en mati�re de transfert des technologies, pour permettre aux pays pourvoyeurs de participer dans les arrangements sur le partage des avantages, dans la phase de l'octroi des autorisations d'acc�s. Le SGT-II a approuv� le texte tel qu'amend�.
Vendredi, la Pl�ni�re de cl�ture a adopt� la recommandation finale sans amendement.
La Recommandation: Dans le texte final (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.2), le Groupe de travail recommande que la CdP-7 prenne note, et proc�de � l'�valuation, du projet de plan d'action ax� sur le renforcement des capacit�s en mati�re d'APA, en prenant en ligne de compte un certain nombre d'�l�ments, notamment: les pr�occupations et l'approbation pr�alable des communaut�s autochtones et locales concernant les inventaires des savoirs traditionnels et les activit�s de renforcement des capacit�s;
le renforcement des capacit�s pour l'identification des opportunit�s offertes dans le domaine de la conservation de la biodiversit�, et pour le d�veloppement des utilisations existantes et la mise au point de nouvelles utilisations de la biodiversit�. En outre, le Groupe de travail:
r�it�re ses directives au FEM, de fournir des ressources financi�res aux projets conduits par les pays;
encourage les Parties � fournir une assistance financi�re et technique;
consid�re les voies et moyens d'impliquer d'autres organes de financement pertinents;
encourage les Parties � pr�voir la participation pleine et efficace des communaut�s autochtones et locales; et,
requiert des mesures visant � faciliter l'�change d'information � travers le CHM. LA PLENIERE DE CLOTURE
Vendredi matin, le Pr�sident du Groupe de Travail sur l'APA, Hoogeveen, a ouvert la Pl�ni�re de cl�ture. La Pr�sidente du SGT-I, Verleye, et le Pr�sident du SWG-II, Verma ont pr�sent� les rapports des sous-groupes de travail. Les d�l�gu�s ont adopt� le rapport du SGT-I (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.1/Add.1), moyennant un amendement mineur, et le rapport du SGT-II (UNEP/CBD/WG-ABS/2/ L.1/Add.2), sans amendement. La Suisse a fait noter que les sessions nocturnes des sous-groupes de travail se sont d�roul�es sans service d'interpr�tariat, et a demand� au Bureau de fournir des donn�es concernant la disponibilit� de ces services dans les r�unions futures. Le Rapporteur, Diann Black Layne, a pr�sent� le Rapport provisoire de la r�union (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.1). Le document a �t� adopt� avec un amendement propos� par le Mexique, stipulant que le Groupe de travail a identifi�, de mani�re claire, la n�cessit� d'un r�gime international d'APA.
L'Ouganda, au nom du Groupe africain, le Mexique, au nom des PMDME, l'UE, LE N�pal, au nom du Groupe asiatique, l'Egypte, la Lituanie, la Jordanie, Palau, le Canada et la Colombie ont fait part de leur appr�ciation et de leur gratitude aux organisateurs de la r�union, mettant en exergue les progr�s accomplis et exprimant l'espoir de voir les n�gociations autour du r�gime international d'APA, se poursuivre de mani�re aussi fructueuse � la CdP-7. La Malaisie a invit� les d�l�gu�s � la CdP-7.
Le d�l�gu� des Etats-Unis a fait part de ses r�serves concernant l'incoh�rence constat�e entre nombre de recommandations et le texte de la CDB, comme celles faisant r�f�rence, entre autres: aux pays d'origine; aux produits d�riv�s; et aux modalit�s devant encadrer le certificat d'origine. Le FIAB a appel� � l'�laboration d'un code d'�thique en mati�re d'APA et � la reconnaissance du droit des communaut�s autochtones � refuser l'acc�s aux ressources g�n�tiques et aux savoirs traditionnels � des fins commerciales. Le repr�sentant d'une coalition d'ONG a fait �tat de l'absence d'un engagement clair en faveur d'un r�gime international juridiquement contraignant.
Le Secr�taire ex�cutif de la CDB, Zedan, a exprim� son appr�ciation du travail accompli en vue de la concr�tisation du troisi�me objectif de la CDB. Le Pr�sident du Groupe de travail, Hoogeveen, a remerci� les participants et les organisateurs, et a cl�tur� la r�union � 13h45. BREVE ANALYSE DE LA REUNION
Les d�l�gu�s pr�s de la deuxi�me r�union du Groupe de travail de la CDB sur l'Acc�s et le Partage des Avantages (APA), ne s'attendaient certainement pas, en arrivant � Montr�al, lundi, � une partie facile. N'emp�che, les discussions autour du r�gime international d'APA, mandat� par le Sommet pour le D�veloppement Durable (SMDD), et autour des mesures de mise en conformit�, se sont av�r�es plus compliqu�es que pr�vu.
Le Groupe de travail s'est trouv� face � un contexte d�favorable, du fait de la mise en application, encore limit�e, des Directives de Bonn, des travaux non encore aboutis d'autres forums sur des questions touchant � l'APD, et des grands espoirs que nourrissaient certaines Parties, de voir les n�gociations autour du r�gime international, commencer au cours de cette r�union. Au vu de la recommandation lourdement crochet�e, concernant le r�gime international d'APA, et des appels, tout simples, lanc�s en faveur de la poursuite des travaux sur l'utilisation des termes et sur les approches susceptibles d'�tre adopt�es dans la mise en �uvre des dispositions ayant trait � l'APA, le r�sultat de la r�union peut sembler correspondre au plus petit d�nominateur commun. Quelques avanc�es, petites mais concr�tes, ont n�anmoins �t� accomplies sur les questions du renforcement des capacit�s, des mesures de mise en conformit� et, dans une certaine mesure, du r�gime international d'APA. Un aspect important de la r�union est qu'elle a donn� le ton aux n�gociations de la CdP-7 et qu'elle a confirm� les dynamiques d'�change entre le Groupe des Pays M�ga-divers de M�me Esprit (PMDME) et l'Union europ�enne (UE).
Cette analyse se focalisera sur les d�bats men�s autour du r�gime international d'APA et des mesures de mise en conformit�, et tentera de dresser une carte concernant la CdP-7 et la p�riode au-del�.
ECHANGE DES POINTS DE VUE � PREMIERES AVANCEES VERS UN REGIME INTERNATIONAL D'ACCES ET DE PARTAGE DES AVANTAGES D�s son adoption par le SMDD, le mandat de n�gocier, dans le cadre de la CDB, un r�gime international ax� sur la promotion et la sauvegarde du partage juste et �quitable des avantages d�coulant de l'utilisation des ressources g�n�tiques, a b�n�fici� d'un bon accueil de la part des Parties. Au mois de mars 2003, ce mandat a �t� prorog� jusqu'� 2010, par la R�union intersessions sur le Programme de Travail Pluriannuel (PTPA) de la CdP, et a �t� �largi � la question de l'acc�s aux ressources g�n�tiques.
Le mandat assign� au Groupe de Travail sur l'APA et consistant � "proc�der � l'examen du processus, de la nature, de la port�e, des �l�ments et des modalit�s d'un r�gime international d'acc�s aux ressources g�n�tiques et de partage des avantages" et � fournir des avis � la CdP-7, a beau avoir �t� clair d�s le d�part, plusieurs d�l�gu�s sont arriv�s � Montr�al pr�ts � commencer la n�gociation du r�gime. N'avoir fait que simplement d�limiter les param�tres des n�gociations, n'a pas manqu� de contrarier un certain nombre d'entre eux. Ni les PMDME ni l'UE n'ont sembl� �tre pr�ts � renoncer � leur part respective du g�teau. En effet, les pays membres de l'UE ont donn� la priorit� � la mise en application des Directives de Bonn et ont tenu absolument � entendre les rapports sur l'�tat d'avancement de leur mise en �uvre, et � traiter la question des mesures de mise en conformit�. De nombreux d�l�gu�s ont �t� frustr�s de voir les travaux s'attarder ainsi sur l'exp�rience acquise avec la mise en �uvre.
Ils ont estim� que cette perte de temps �tait un coup port� aux discussions autour du r�gime international d'APA, qui n'est pas encore �labor�, et ont fait remarquer que le panier de travail charg�, qui attend la CdP-7, ne laissera pas beaucoup de temps � un d�bat approfondi sur ce sujet. De leur c�t�, les PMDME et, dans une mesure moindre, le Groupe africain, se sont montr�s particuli�rement intransigeants sur la n�cessit� de passer directement au travail sur un r�gime international, et ont �t� r�solus � r�tablir l'�quilibre entre l'acc�s et le partage des avantages. La ti�deur de la r�action des PMDME � l'�gard des Directives de Bonn �tait en contraste avec la chaleur dont ils ont fait montre dans leur souhait d'�laborer un r�gime juridiquement contraignant, qui viendrait non seulement exiger l'adoption de mesures par les pays utilisateurs et par les pays pourvoyeurs, promouvoir la certification, actualiser le partage des avantages et garantir le respect international de la souverainet� nationale sur les ressources naturelles, mais �galement, traiter la question des d�riv�s et asseoir des m�canismes de r�glement des diff�rends. Charger le Groupe de travail sur l'APA, de n�gocier le r�gime, a �t� l'un des rares points d'accord. Reste que, quel que soit le r�sultat des d�bats de Kuala Lumpur, un r�gime international ne pourra, au mieux, qu'�tablir des normes minimales et laisser aux pays la libert� d'adopter des mesures domestiques plus strictes. Plac� par le SMDD, sous l'�gide du d�veloppement durable, l'APA est maintenant reconnu comme un outil au service de l'all�gement de la pauvret� et de la durabilit� environnementale, � travers les avantages mon�taires, et plus important encore, � travers ceux non-mon�taires qui pourraient �tre tir�s en �change de l'acc�s � des ressources de valeur potentielle. Cela explique pourquoi l'aspect, partage des avantages, du r�gime, constitue la force motrice de positions passionn�es exprim�es par de nombreuses Parties.
Sur ce plan, les d�bats qui ont eu lieu durant la semaine, ont confirm� que le moment est venu, pour la CDB, de s'attaquer � la mise en �uvre de son troisi�me objectif, � savoir, le partage �quitable des avantages, et, ce faisant, de s'inspirer des travaux en cours dans divers forums.
LE DEFI DE SE METTRE EN CONFORMITE, L'ART DE COOPERER On peut dire que le r�le de l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (OMPI), en particulier le travail de son Comit� Intergouvernemental sur la Propri�t� Intellectuelle et des Ressources G�n�tiques, le Savoir Traditionnel et le Folklore (CIG), a �t� le point le plus difficile dans les discussions autour des mesures de mise en conformit� avec le consentement pr�alable, en connaissance de cause (CPCC), de la Partie pourvoyeuse et avec les termes mutuellement approuv�s (TMA), suivant lesquels l'acc�s est accord�. Vu la complexit� de certaines questions inscrites � l'ordre du jour, comme celle de la communication de l'origine des ressources g�n�tiques et des savoirs traditionnels associ�s, dans les applications des DPI, d'aucuns pourraient penser que les d�l�gu�s de la CDB seraient heureux d'accueillir l'expertise de l'OMPI. Mais il se trouve que, dans les divers contextes nationaux et r�gionaux, les approches sur les questions des DPI sont divergentes, allant de l'absence de la n�cessit� de communiquer l'origine, � son exigence obligatoire, et que le lien entre la CDB et les organes traitant des DPI, comme l'Accord sur les Aspects Li�s au Commerce, des Droits de Propri�t� Intellectuelle (TRIPs), de l'OMC, reste flou. R�sultat, de nombreux pays en d�veloppement participants ont fait objection � un renforcement de la collaboration avec l'OMPI. Ces m�mes d�l�gu�s ont tenu � ce que le r�le de chef de file de la CDB soit refl�t� dans le texte, pour s'assurer que le d�bat autour des conditions requises dans la communication des donn�es concernant l'APA ait lieu plut�t dans un forum environnemental que dans un forum de DPI. Faisant part de ses r�serves concernant le risque de voir leurs int�r�ts �tre trait�s de mani�re inad�quate, dans un contexte de DPI, ils ont plac� entre crochets toutes les r�f�rences � l'OMPI. Le mandat r�cemment renouvel�, mais toujours flou, du CIG de l'OMPI, ainsi que l'�tat d'avancement actuel des discussions au sein des organes li�s aux DPI, cr�ent des incertitudes qui ne peuvent qu'exacerber ces r�serves. A cet effet, la proposition de la Suisse, d'amender le Trait� de l'OMPI sur la Coop�ration en mati�re de Brevet, en y introduisant une exigence am�lior�e de communication des donn�es, peut avoir un impact sur les discussions autour de l'APA, men�es dans le cadre de la CDB, � travers la promotion d'une harmonisation des deux instances. Au m�me moment, la communication franche faite par la Communaut� europ�enne sur l'ouverture, au sein de l'UE, d'un dialogue autour de la possibilit� d'une exigence obligatoire de communiquer les donn�es requises, dans les applications brevet�es, a �t� accueillie avec louanges par les ONG, du fait qu'elle vient indiquer une disposition � reconsid�rer les questions cruciales touchant � la fois aux DPI et l'APA, et probablement signaler une �volution politique majeure. Cependant, le traitement du probl�me de l'acc�s non-autoris� exige non seulement des mesures de mise en conformit� avec le CPCC et les TMA, mais �galement une volont� de reconsid�rer les besoins fondamentaux des syst�mes nationaux et internationaux de DPI. L'action est requise � la fois dans l'ar�ne environnementale et dans celle des DPI. DEBUT D'UNE LONGUE ROUTE SINUEUSE L'atmosph�re optimiste de la Pl�ni�re de cl�ture et les applaudissements qui ont salu� l'adoption de la recommandation concernant le r�gime international d'APA, ont t�moign� de la satisfaction des d�l�gu�s. Mais, si mettre en application les Directives de Bonn s'est av�r� suffisamment ardu, s'engager dans des n�gociations autour d'un r�gime international d'APA sera certainement encore plus difficile. En effet, cela va n�cessiter de b�tir les choses � partir d'une exp�rience limit�e en mati�re d'APA et, plus important encore, de s'attaquer � des questions complexes qui rel�vent du mandat de diverses autres instances, dont l'OMPI et l'OMC. La r�it�ration du mandat assign� par le SMDD, par l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies a augment� la pression sur les Parties de la CDB, de n�gocier un r�gime international d'APA, nonobstant la r�ticence dont ont fait montre certaines Parties, auparavant, � le faire. Compte tenu de l'esprit constructif qui a r�gn� jusqu'ici, et se rappelant l'exp�rience v�cue avec la bios�curit�, d'aucuns ne sauraient esp�rer que la CdP-7 sera en mesure de tenir ses promesses et �viter de laisser le troisi�me objectif de la CDB au bord de la route.
TROISIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, INTERSESSIONS, SUR L'ARTICLE 8(J) DE LA CDB: Cette r�union commence aujourd'hui et s'�talera jusqu'au 12 d�cembre 2003, � Montr�al, au Canada. La r�union proc�dera � l'�valuation des progr�s accomplis dans la mise en �uvre du programme de travail consacr� � l'Article 8(j) et aux clauses connexes, et dans l'int�gration des t�ches pertinentes du programme de travail, dans les domaines th�matiques de la CDB. Le Groupe de travail se penchera �galement sur le rapport de synth�se concernant l'�tat actuel et l'�volution des connaissances, innovations et pratiques des communaut�s autochtones et locales, et sur le projet de texte des lignes directrices devant encadrer la conduite d'�tudes sur l'incidence culturelle, environnementale et sociale des d�veloppements propos�s ou susceptibles d'exercer un impact sur des sites sacr�s et sur des terres et des eaux traditionnellement occup�es ou utilis�es par les communaut�s autochtones et locales. Parmi d'autres sujets de discussion attendus, il y a lieu de citer: les m�canismes de participation et de communication, n�cessaires � l'implication efficace des communaut�s autochtones et locales dans les questions ayant trait aux objectifs de l'Article 8(j), et les �l�ments du syst�me sui generis pour la protection des connaissances, innovations et pratiques des communaut�s autochtones et locales.
C�r�monie d'Ouverture: Une c�r�monie d'ouverture, avec un spectacle donn� par la communaut� des Mohawk, sera tenue � 9h30, � l'ext�rieur de la Salle Pl�ni�re de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile. Pl�ni�re: La Pl�ni�re se r�unira � 10h pour traiter les questions organisationnelles et pour entendre les rapports concernant l'�tat d'avancement de la mise en �uvre du programme de travail ax� sur l'Article 8(j), et de l'int�gration des t�ches pertinentes du Programme de travail, dans les domaines th�matiques de la CDB. Sous-Groupe de travail I: Le SGT-I se r�unira � 15h, dans la Salle I, pour commencer l'examen du rapport de synth�se sur l'�tat actuel et l'�volution de la situation concernant l'Article 8(j) et les clauses connexes. Sous-Groupe de travail II: Le SGT-II se r�unira � 15h, dans la Salle I, pour entamer ses discussions autour des syst�mes sui generis de protection des savoirs, innovations et pratiques des communaut�s autochtones et locales. Pour de plus amples renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet:
http://www.biodiv.org/doc/meeting.asp?wg=WG8J-03.
Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Nienke Beintema nienke@iisd.org, Stefan Jungcurt stefan@iisd.org, Pia Kohler pia@iisd.org, Charlotte Salpin charlotte@iisd.org, Sabrina Shaw sabrina@iisd.org et Elsa Tsioumani elsa@iisd.org. Edition num�rique: Francis Dejon
franz@iisd.org. Version fran�aise: Mongi Gadhoum mongi@iisd.org. Editrice en chef: Pam Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du D�partement d'Etat am�ricain), le Minist�re n�erlandais des affaires Etrang�res, le Gouvernement du Canada (� travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le DFID et DEFRA), la Commission europ�enne (DG-ENV), le Minist�re danois des affaires �trang�res, et le Gouvernement allemand (� travers le Minist�re de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)). Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement australien, les Minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res, le Minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce ext�rieur, le Minist�re norv�gien des affaires �trang�res, Swan International, le Minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI) et le Minist�re islandais de l'environnement. La version fran�aise est financ�e par le Minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture de vos �v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service Information de l'IIDD, par �-mail, � kimo@iisd.org, par tel:+1-212-644-0217 ou par courrier au 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.
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References: l'Article 15
 l'Article 19
 L'ARTICLE 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 L'ARTICLE 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 8
 l'Article 22
 l'Article 9
 l'Article 8
 l'Article 15
 l'Article 22
 l'Article 15
 l'Article 2
 L'ARTICLE 8
 l'Article 8
 l'Article 8
sui generis
 l'Article 8
 l'Article 8
sui generis