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Timestamp: 2018-07-21 05:40:10+00:00

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V° INFORMATION
V° REQUISITOIRE V° OUVERTURE DE L'INFORMATION
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 22 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 7 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 14 Journal Officiel du 24 juin 1999) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 6 II Journal Officiel du 6 mars 2007)
I. Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.
II. - En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
III. - Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article 394 et l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 22 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 7 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 14 Journal Officiel du 24 juin 1999) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 6 II Journal Officiel du 6 mars 2007) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
II. - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de l'article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
V° MISE EN EXAMEN
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 23 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 7 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 19 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 23 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 7 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 19 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
A peine de nullité, le collège de l'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
Le collège de l'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
(inséré par Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 17 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 17 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 2 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au collège de l'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.
Le collège de l'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public.
Si le collège de l'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office.
Si le collège de l'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision.
V° PREMIERE COMPARUTION
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 23 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 7 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 20 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 39 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 23 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 7 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 109 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 89 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
V° ACTES D'INFORMATION
(ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) (ordonnance nº 60-529 du 4 juin 1960 art. 2 Journal Officiel du 8 juin 1960) (loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 28 Journal Officiel du 11 juin 1983) (loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 18 et art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985) (Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 24 et 224 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 6 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 2 Journal Officiel du 16 juin 2000) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 50 et 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée. A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.
(Loi nº 85-1303 du 10 décembre 1985 art. 7 et art. 42 Journal Officiel du 11 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988) (Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 23 Journal Officiel du 31 décembre 1987) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 101 Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 13 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 233 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 26 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 16 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 96-1235 du 30 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 et 135 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 110 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 85-1303 du 10 décembre 1985 art. 8 et art. 42 Journal Officiel du 11 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988) (Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 23 Journal Officiel du 31 décembre 1987) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 27 et 226 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 8 Journal Officiel du 25 août 1993 rectificatif JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 21 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 24 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 21 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 22 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 115 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) (Loi nº 89-146 du 6 juillet 1989 art. 8 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 232 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 19 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 35 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 17 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 113 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) (Loi nº 89-146 du 6 juillet 1989 art. 8 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 232 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 19 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 35 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 17 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 113 Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 7 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) (Loi nº 89-146 du 6 juillet 1989 art. 8 Journal Officiel du 8 juillet 1989 en vigueur le 1er décembre 1989) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 232 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 19 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994) (Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 35 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993) (Loi nº 94-89 du 1 février 1994 art. 17 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994) (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 132 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 113 Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 7 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 1 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
(inséré par Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 20 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 20 Journal Officiel du 5 janvier 1993) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 7 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008) (Abrogé par Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 7 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008) (Abrogé par Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 30 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 64 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 21 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 114 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 64 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 21 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 114 Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 7 IV Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008)
(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959) (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 64 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 21 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 114 Journal Officiel du 10 mars 2004) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 7 IV Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008) (Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 3 III Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2010)
Sous réserve de l'application des articles 657 et 663, le dessaisissement d'un ou plusieurs juges d'instruction au profit d'un ou plusieurs autres juges d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties.
En cas d'empêchement de l'un des juges chargés de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président peut désigner un juge d'instruction chargé de le remplacer.

References: art. 22
 art. 7
 art. 14
 art. 6
 l'article 43
 l'article 394
 l'article 396
 art. 22
 art. 7
 art. 14
 art. 6
 art. 30
 l'article 43
 art. 23
 art. 7
 art. 19
 art. 23
 art. 7
 art. 19
 art. 2
 art. 17
 l'article 81
 l'article 80
 art. 17
 art. 2
 l'article 81
 l'article 80
 art. 23
 art. 7
 art. 20
 art. 39
 art. 23
 art. 7
 art. 109
 art. 89
 art. 2
 art. 28
 art. 18
 art. 19
 art. 1
 art. 24
 art. 6
 art. 2
 art. 50
 art. 7
 art. 42
 art. 23
 art. 101
 art. 13
 art. 94
 art. 233
 art. 26
 art. 16
 art. 1
 art. 83
 art. 110
 art. 8
 art. 42
 art. 23
 art. 27
 art. 8
 art. 21
 art. 24
 art. 21
 art. 22
 art. 115
 art. 1
 art. 8
 art. 232
 art. 19
 art. 35
 art. 17
 art. 132
 art. 113
 art. 1
 art. 8
 art. 232
 art. 19
 art. 35
 art. 17
 art. 132
 art. 113
 art. 7
 art. 1
 art. 8
 art. 232
 art. 19
 art. 35
 art. 17
 art. 132
 art. 113
 art. 7
 art. 1
 art. 20
 art. 20
 art. 7
 art. 30
 art. 7
 art. 30
 art. 1
 art. 64
 art. 94
 art. 21
 art. 114
 art. 1
 art. 64
 art. 94
 art. 21
 art. 114
 art. 7
 art. 1
 art. 64
 art. 94
 art. 21
 art. 114
 art. 7
 art. 3