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Timestamp: 2017-04-26 07:58:19+00:00

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Election 2007 au Barreau de Paris - résultats
Les élections 2007 au Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris ont -d'une part au premier tour *confirmé l'élection de Christian Charrière-Bournazel au batônnat (5645 votants, 5069 suffrages exprimés, 5069 voix pour) *élu le batônnier Yves Repiquet au Conseil de l'Ordre (6205 votants, 6120 suffrages exprimés, 3816 voix) -d'autre part, au second tour (6950 votants, 6866 suffrages exprimés), ont été élus au Conseil de l'Ordre Xavier Delcros 3365 voix Hélène Bornstein 3093 voix Olivier Guilbaud 2726 voix Florence Acache 2388 voix Laurent Martinet 2332 voix Dominique Attias 2269 voix William Feugère 2262 voix Antoine Beauquier 2178 voix Jacques Antoine Robert 2118 voix Rachel Saada 2086 voix Vincent Canu 1941 voix Chantal Meininger-Bothorel 1931 voix Vincent Nioré 1931voix Ont obtenu : Marc Pantaloni 1756 voix Gilbert Comolet 1738 voix Sophie Dion 1534 voix Rabah Hached 1504 voix Isabelle-Victoria Carbuccia 1483 voix Jean-Louis Bessis 1433 voix Laurence Azoux-Bacrie 1379 voix Arnaud Lizop 1317 voix Xavier Chiloux 1289 voix Stephen Monod 1032 voix Henri-Joseph Cardona 853 voix Jeffrey Schinazi 668 voix FELICITATIONS A TOUS Repost
L'élection du Bâtonnier et de 14 membres du Conseil de l'Ordre a lieu dans la salle de la Bibliothèque de l'Ordre les 4 et 5 décembre 2007. Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 27 novembre 1991, il sera procédé à la confirmation de l’élection du Bâtonnier désigné pour exercer son mandat en 2008 et 2009. (Les dates sont celles des prestations de serment) CANDIDAT À LA CONFIRMATIONM. Christian Charrière Bournazel 26 septembre 1973 Élections au Conseil de l’Ordre (14 sièges à pourvoir)Candidats déclarés, par ordre d’ancienneté :Mme Chantal Meninger-Bothorel 29 novembre 1967 M. Jean-Louis Bessis 5 décembre 1973 M. Vincent Canu 19 décembre 1979 M. Arnaud Lizop 23 janvier 1980 Mme Laurence Azoux-Bacrie 6 février 1980 (coprésidente de la commission bioéthique et droit de la santé du Barreau) M. Marc Pantaloni 19 janvier 1983 M. Vincent Niore 3 février 1983 M. Xavier Delcros 18 janvier 1984 Mme Rachel Saada 16 janvier 1985 Mme Florence Achache 17 décembre 1986 M. Xavier Chiloux 21 décembre 1988 M. Jancques Antoine Robert 20 décembre 1989 M. Laurent Martinet 27 novembre 1991 Mme Hélène Bornstein 8 janvier 1992 M. Olivier Guilbaud 17 janvier 1994 M. Henri-Joseph Cardona 2 février 1994 M. Rabah Hached 18 février 1998 M. Daniel Ravez 13 septembre 2000 M. William Feugère 9 janvier 2002 Voir les résultats de la précédente élection les 28 et 29 novembre 2006. Repost
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) juge "préoccupant" que 90% des avis négatifs émis concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux en 2006, dans son rapport d'activité annuel rendu public. Le ministre de la Justice était alors Pascal Clément. Le rapport, qui a été remis hier au président Nicolas Sarkozy, ne se prononce que sur l'activité du CSM en matière de nominations en 2006. "En dépit du faible nombre d'avis défavorables émis (10 sur 560 propositions de nominations au parquet), l'autorité de nomination n'a suivi qu'un seul d'entre eux, passant outre tous les autres", relève l'organe suprême de la magistrature. La proportion d'avis négatifs non-respectés passe de 0% en 2005 à 90% à 2006, poursuit le CSM qui parle d'"augmentation préoccupante". Cette situation est "sans précédent dans l'histoire récente du CSM" et "altère son fonctionnement en créant un déséquilibre notable" entre magistrats du parquet et du siège, insiste le rapport. En conséquence, le Conseil "réitère le voeu de voir les conditions de nomination des magistrats du parquet alignées sur celles des magistrats du siège", qui imposent au ministre de se conformer aux avis du CSM. L'an dernier, 26 "avis non conformes" ont été rendus sur un total de 1.294 propositions de nomination au siège (contre 17 sur un total de 1.221 en 2005), toujours selon le rapport. Concernant l'activité disciplinaire, autre grande mission du CSM, les formations du Conseil compétentes pour le siège et le parquet ont prononcé respectivement huit et deux sanctions sur un total de 7.553 magistrats en France (5.703 au siège et 1.850 au parquet au 31/12/2006). Pour le parquet, Pascal Clément a validé l'avis de déplacement d'office d'un vice-procureur rendu le 14 avril et celui de mise à la retraite d'office d'un substitut le 10 mai. Aucun nom ni motif de sanction n'a été précisé. Au chapitre "réflexions du Conseil", le rapport propose d'instaurer la saisine directe du CSM par un justiciable qui s'estimerait "lésé par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions". A ce jour, seuls le garde des Sceaux et les chefs de cour ont le pouvoir de saisine. Cette proposition émanant du candidat Sarkozy a déjà été reprise par le comité Balladur sur la réforme des institutions. En revanche, la suggestion de faire disparaître de la composition du CSM le président de la République et le garde des Sceaux n'est pas évoquée dans le rapport. L'article 64 de la Constitution de 1958 dispose- Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature Il faut que "le chef de l'Etat cesse de présider le CSM et que son président soit choisi parmi ses membres", avait déclaré M. Sarkozy en mars 2007 Actuellement, le CSM est composé de 16 membres : quatre sont désignés (par le Président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le vice-président du Conseil d'Etat), douze sont élus par leurs pairs (5 du siège et un du parquet pour la formation du siège; 5 du parquet et un du siège pour la formation du parquet) Repost
Réforme des institutions - choix du Chef de l'Etat
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a adressé au Premier ministre, François Fillon, une "lettre d'orientation" où il présente ses choix en matière de réforme des institutions, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre des pouvoirs. La plupart ont été puisées dans les conclusions du comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République mis en place par le chef de l'Etat et présidé par l'ex-Premier ministre Edouard Balladur. Nicolas Sarkozy ne juge cependant pas souhaitable de modifier les articles 5, 20 et 21 de la Constitution précisant la répartition des rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement. Le comité Balladur proposait notamment d'écrire dans l'article 5 que le président de la République "définit la politique de la nation" et dans l'article 20 que le gouvernement "conduit" cette politique (et non "détermine et conduit"). "Dès lors qu'un changement de la nature du régime est écarté, toute modification de la rédaction actuelle me paraît (...) présenter plus d'inconvénients que d'avantages", écrit le chef de l'Etat. Le comité Balladur proposait par ailleurs de limiter le recours à l'article 49-3 (adoption sans débats) aux seuls projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale ; le chef de l'Etat hésite entre plusieurs formules. Enfin, concernant la représentation des courants d'opinion minoritaires au Parlement, il ne tranche pas mais demande un débat sur deux options : renforcer la proportionnelle au Sénat ou en introduire une dose à l'Assemblée nationale. Il demande à François Fillon de consulter les partis politiques et de lui proposer un projet de loi modifiant la Constitution d'ici le 15 décembre, "afin que le Parlement puisse en faire un premier examen d'ici le mois de février". Voici quelques orientations fixées dans cette lettre envoyée lundi et rendue publique mardi par l'Elysée. "Un pouvoir exécutif mieux contrôlé": - Limitation à deux des mandats successifs exercés par un même président. - Intervention du chef de l'Etat devant le Parlement, suivie d'un débat. - Renforcement du contrôle exercé sur les pouvoirs exceptionnels (état d'urgence, état de siège). - Droit de regard du Parlement "sur les nominations les plus importantes". - Droit de grâce du chef de l'Etat "réservé à des cas individuels" et précédé de l'avis d'une commission de sages. - Contrôle par la Cour des comptes des budgets des pouvoirs publics. - Interdiction du cumul d'une fonction ministérielle avec tout mandat électif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement. - Pas de modification des articles répartissant les rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le Parlement. "Un Parlement renforcé": - Renforcement de la proportionnelle au Sénat ou introduction partielle à l'Assemblée nationale. - Encadrement de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution (soit la proposition du comité, soit une limitation du nombre de recours possibles, soit une limitation aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d'une majorité absolue au Parlement). - Encadrement du recours à la procédure d'urgence. - Délai minimum d'un mois, plutôt que deux, entre le dépôt d'un texte au Parlement et son examen. - Cumul des mandats. Nicolas Sarkozy demande à François Fillon de "soumettre à la concertation l'ensemble des solutions possibles". - Renforcement des sanctions contre l'absentéisme parlementaire. - Encadrement plus strict de la possibilité offerte aux parlementaires d'exercer certaines fonctions professionnelles. "Des droits nouveaux pour les citoyens" - "Les droits des citoyens doivent évoluer au même rythme que la société". - Le Conseil supérieur de la magistrature "ne doit plus être composé à majorité de magistrats et le président de la République doit cesser de le présider". - Possibilité pour les citoyens de saisir "le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux". - Création d'un défenseur des droits fondamentaux sur le modèle espagnol du "défenseur du peuple". Repost
Peine de mort - Abolition il y a 26 ans
Le 18 septembre 1981, l’Assemblée nationale française vote en seconde lecture l’abolition de la peine de mort, texte soutenu par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice d'alors, Robert Badinter et la loi est promulguée au Journal Officiel du 10 octobre 1981 (loi n° 81-908 du 9 octobre 1981). 26 ans après, ce sujet est toujours controversé, la loi du talion séduisant encore certains. Aujourd’hui, 128 pays sont abolitionnistes de droit ou de fait tandis que 69 pays maintiennent au contraire la peine de mort. Le dernier pays a avoir franchi le pas de l’abolition est le Rwanda dont le Parlement a voté une loi en ce sens, entrée en vigueur le 25 juillet dernier. Plus récemment encore, le 14 septembre, le gouvernement gabonais a fait part de son intention d’abolir la peine de mort. Evidemment, pendant que certains Etats gonflent la liste des abolitionnistes, d’autres continuent à pratiquer des exécutions. Ainsi depuis le 1er janvier 2007, 40 condamnés ont subi la peine capitale aux Etats-Unis, et l’année n’est pas terminée… Le mouvement abolitionniste ne date pas d’hier. Ainsi, Cesare Beccaria, fervent opposant à la peine de mort qu’il qualifie de « crime judiciaire » a été, en 1786, à l’origine de l’abolition de la peine capitale en Toscane. Depuis cette première, le combat contre contre la peine de mort s'est intensifié mais est loin d'être achevé. En France, depuis la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort, la Constitution française comporte un article 66-1 selon lequel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Voir le texte officiel de la loi 81-908 du 9 octobre 1981. La lutte pour l’abolition universelle de la peine de mort reste une priorité pour la France ainsi que pour l’Union européenne, et l’action menée auprès des infirmières bulgares condamnées à mort en Libye en est le dernier témoignage. Demain, 10 octobre, se tiendra la cinquième journée mondiale contre la peine de mort, qui mettra l’accent sur le projet de résolution soumis à l’Assemblée générale de l’ONU qui prévoir un moratoire universel sur les exécutions. Pour une présentation historique et juridique de cette question, V. Robert Badinter, L’abolition de la peine de mort, Dalloz, à paraître le 3 octobre prochain Repost
Réformes souhaitées par le Chef de l'Etat
A l'occasion du 40ème anniversaire de l'association des journalistes d'information sociale, le Président de la République, Nicolas Sarkozy a prononcé un discours dont voici le texte: Monsieur le Président, Mesdames et messieurs, Le rôle que la presse d'information sociale joue dans notre vie publique est important. Vous êtes des médiateurs indispensables de nos relations sociales. Vous intervenez dans un champ où les paroles prononcées pèsent lourd. Vous êtes aussi, il faut bien le dire, les décrypteurs d'un dialogue social très codé, qui confine parfois au jeu de rôle. C'est de votre professionnalisme et de votre capacité d'analyse que dépend la qualité de l'information de nos concitoyens. Votre mission est difficile, vous l'accomplissez avec rigueur, je tenais à vous le dire. Au risque de casser certains codes, j'ai décidé de vous parler sans détour. Cette rentrée comporte un agenda très chargé de réformes sociales. On me dit que je prends tous les risques parce que je veux trouver des solutions à tous les problèmes à la fois dans un champ où, paraît-il, tout est " miné ", tout est compliqué. Je crois que c'est justement tout le contraire, que c'est la réforme par petits bouts, sans cohérence d'ensemble, qui serait vouée à l'échec. Il n'y a pas d'un côté une politique de l'emploi, de l'autre une politique du pouvoir d'achat, par ailleurs une politique de la protection sociale ou une politique de compétitivité. Comment parler de pouvoir d'achat sans parler d'emploi ? Comment ne pas lier solidarité et efficacité économique ? Comment imaginer qu'on puisse fonder une protection sociale généreuse sur autre chose que le travail ? On me dit aussi que j'en fais trop, qu'il serait insensé de réformer à un moment où la croissance est un peu hésitante et qu'il faudrait attendre que la conjoncture soit au zénith pour avancer. Comme si, par le passé, on avait profité des périodes de forte croissance pour réformer ! D'ailleurs, avant les vacances, on me disait au contraire qu'il fallait tout faire tout de suite, à la hussarde, sans prendre le temps du dialogue social. Comme si les partenaires sociaux, cela n'existait pas, comme si l'Etat, lui seul, savait ce qui est bon pour les salariés et les entreprises ! La vérité, c'est que les réformes doivent conjuguer les nécessités de l'action et la pratique du dialogue social. Le dialogue social ne doit pas être un alibi à l'inaction ; mais l'urgence de l'action ne saurait justifier qu'on méprise le dialogue social. Pour ma part, ce que je veux fondamentalement vous dire, et dire aux Français par votre intermédiaire, c'est que l'ampleur des réformes que nous sommes en train d'engager trouvent leur justification dans la ferme conviction que notre organisation sociale produit aujourd'hui plus d'injustice que de justice, qu'il faut en changer et que c'est un nouveau contrat social, profondément renouvelé, profondément différent, que nous devons élaborer ensemble. Ce contrat est fondé sur le travail, le mérite et l'égalité des chances, qui sont des valeurs sociales, des valeurs généreuses, dont nous ne devons pas rougir mais que nous devons au contraire assumer. Ce contrat suppose que notre système social renoue avec les principes de justice et d'efficacité. Il exige des changements profonds. Il y a aujourd'hui trois certitudes : - le système n'est pas tenable financièrement ; - il décourage le travail : il décourage d'embaucher, il décourage de faire confiance à un jeune, il décourage de reprendre un emploi, il décourage de travailler plus longtemps, il décourage de travailler au-delà de 55-60 ans ; - enfin, il n'assure pas l'égalité des chances. C'est vrai qu'il redistribue beaucoup d'argent - un tiers du PIB, c'est-à-dire autant qu'en Suède ! Mais, il n'aide pas assez, et surtout pas assez efficacement, ceux qui en auraient le plus besoin et qui veulent s'en sortir. Le résultat le plus visible, c'est le chômage, son ampleur et sa persistance. Au-delà du chômage, il y a ce que j'appellerais la " crise de l'emploi " : faiblesse de l'emploi des seniors, difficultés d'insertion professionnelle des jeunes, précarité et pauvreté au travail··· Ce constat est connu, je ne vais pas y revenir. Vous le savez, je ne suis pas un idéologue. Je ne fais pas de grandes théories sur la justice sociale, je pars des réalités telles qu'elles sont et des aspirations des Français telles qu'elles se sont exprimées avec force. Mon projet, c'est de trouver les équilibres sociaux cohérents avec ces aspirations, même si elles sont parfois contradictoires. Au fond, que veulent les Français en matière sociale ? Ils veulent tout d'abord être rassurés sur la préservation des éléments essentiels de notre protection sociale, pour eux comme pour leurs enfants. C'est-à-dire par exemple que les retraites soient financées, que l'accès de tous à des soins de qualité soit garanti. Dans le même temps, ils veulent plus de protection, des droits nouveaux, mais aussi plus de mobilité sociale et professionnelle. Ils veulent prendre davantage leur destin en main et qu'on leur fasse confiance, c'est-à-dire qu'on leur donne plus de responsabilités. Et en même temps, ils veulent aussi plus de solidarité. Nos politiques doivent être en mesure de répondre à toutes ces aspirations à la fois. Partant de là, la stratégie que j'ai choisie en matière sociale et que je demande au Premier ministre, François Fillon, de mettre en œuvre, est guidée par trois principes. Le premier principe consiste à remettre le travail et l'emploi au cœur de nos politiques sociales. Aucun modèle social ne peut tenir si on oublie que c'est le travail qui en fin de compte est le seul moteur de la création de richesses. S'ils ne sont pas gagés par un accroissement du travail et de la productivité, les droits sociaux sont de faux droits. C'est pour cela que toutes nos actions doivent tendre à la promotion, la revalorisation et la juste rémunération du travail. C'est dans cette optique que j'aborde la question du temps de travail et l'assouplissement des 35 heures. L'Etat a fait un premier pas dans cette direction par la suppression de charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires qui interviendra au 1er octobre. Il va falloir aller plus loin et simplifier certains aspects de la réglementation du temps de travail, qui est l'une des plus complexes du monde. Nous devons donner une place plus importante à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail, comme cela se pratique dans tous les autres pays. Par ailleurs, pourquoi ne pas permettre aux salariés de préférer, s'ils le souhaitent, la rémunération au temps libre? Je pense en particulier à la possibilité de convertir des repos compensateurs et les journées stockées sur les comptes épargne temps en argent plutôt qu'en congés. Je pense aussi aux heures choisies, qui pourraient être acceptées directement par le salarié. Tout cela, il faut le faire sereinement, avec pragmatisme, sans perdre de vue la nécessité de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous allons y travailler avec les partenaires sociaux. Promouvoir le travail, c'est aussi mettre fin au gâchis insensé que représente la mise à l'écart des travailleurs dès 50 - 55 ans. On a trop souvent pensé que ce problème se réglerait de lui-même avec la réforme des retraites. C'était une erreur. Aujourd'hui, près de 6 salariés sur 10 sont chômeurs ou inactifs au moment où ils liquident leurs droits à la retraite. Cette situation, tout le monde le sait, est le résultat d'un raisonnement fallacieux - celui du partage du travail. Maintenir un salarié de 55 ans dans l'emploi, ce n'est pas diminuer les perspectives d'un jeune, c'est au contraire accroître la richesse produite, créer de l'emploi et du pouvoir d'achat. Si les politiques malthusiennes étaient un succès, la France serait un pays de cocagne pour les jeunes à la recherche d'un emploi et les comptes de la sécurité sociale seraient largement en excédents ! Ce n'est pas le cas, au contraire. Si la proportion des 55-64 ans en emploi était la même que dans les pays européens qui ont réussi en la matière, nous aurions 800.000 emplois de plus ! C'est pourquoi je demande au gouvernement de supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler et qui incitent les entreprises et les administrations à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines. En particulier, je souhaite la suppression des mises à la retraite d'office avant 65 ans. Les préretraites seront plus lourdement taxées. Ce sera un volet important du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera présenté à la fin du mois. Quant aux dispenses de recherche d'emploi, elles seront progressivement supprimées pour ceux que cela concernera à l'avenir. Pour compléter cette action, je demande aussi aux partenaires sociaux de traiter, comme ils en ont vraisemblablement l'intention, la question de l'emploi des seniors dans le cadre de leurs négociations sur l'assurance chômage. Il n'est plus admissible que notre système d'indemnisation du chômage encourage cette culture du retrait précoce de la vie active. Mais cette relance par le travail ne suffit pas si elle ne se traduit pas sur la fiche de paie. Une conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat se tiendra dans la seconde quinzaine d'octobre sous la présidence de Christine Lagarde. L'idée, c'est de nous sortir de la contradiction insupportable que connaissent les salariés et les entreprises de notre pays : d'un côté un SMIC qui progresse fortement, sans lien avec les fondamentaux économiques, ce qui fragilise les entreprises à forte intensité en main d'œuvre ; de l'autre un nivellement des salaires par le bas, avec une négociation salariale anémiée et des minima de branches parfois inférieurs au SMIC. Ce qu'il faut faire, c'est jouer sur toutes les dimensions du problème. Sur la fixation du SMIC, nous avons besoin de dépassionner le débat. Une commission indépendante fera chaque année des recommandations aux partenaires sociaux et au gouvernement. Cette recommandation, le gouvernement sera libre de la suivre ou non. L'important c'est qu'elle soit fondée sur des éléments d'analyse objectifs, en particulier l'emploi et la situation économique générale. Elle ne sera pas fonction du calendrier électoral ! Dans le même temps, je crois qu'il faut poser clairement la question des bas salaires. Est-il normal que les allègements de charges restent inchangés pour des entreprises et des branches qui refuseraient de négocier ou maintiendraient trop longtemps leurs minima en-dessous du SMIC? Je ne le pense pas. La conférence devra être l'occasion d'avancer sur cette question. Dans cette même conférence, Luc Chatel évoquera la question des prix et de la protection des consommateurs. C'est aussi là, dans l'accroissement de la concurrence, dans la libéralisation de certains secteurs, dans la suppression des marges arrières, qu'il faut aller chercher le pouvoir d'achat. Mettre le travail au centre, c'est se préoccuper des conditions de travail et traiter les questions de l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans ces deux domaines, nous devons nous hisser au niveau des pays européens les plus performants. Il se trouve, et ce n'est peut-être pas un hasard, que ce sont aussi les pays qui ont les meilleurs résultats en matière d'emploi des seniors et des femmes. Comme vous le savez, deux conférences tripartites seront réunies en octobre par Xavier Bertrand pour avancer sur ces sujets. Je souhaite que ces deux conférences aboutissent à des propositions précises, suivies d'un cycle de négociation assorti d'un calendrier contraignant. Enfin, mettre le travail au centre, c'est faire en sorte que notre système social incite à travailler plutôt qu'à rester inactif. C'est dans cette perspective qu'un certain nombre de minima et de prestations sociales, ainsi que la prime pour l'emploi, doivent être réexaminés. Il faut en finir avec cette situation inadmissible, où reprendre un emploi ne permet pas toujours de gagner plus, d'être prioritaire pour obtenir un logement ou pour faire garder ses enfants. De même, il ne faut plus que des avantages en nature (cantine, transports, etc.) soient liés à un " statut " de titulaire d'un minimum social et disparaissent au moment de la reprise d'emploi. C'est la mission que j'ai confiée à Martin Hirsch. Je souhaite que ce chantier aboutisse en 2008. Une première étape est déjà engagée avec l'expérimentation du revenu de solidarité active. Ces initiatives doivent nous permettre d'être au rendez-vous de notre objectif ambitieux de réduction de la pauvreté d'un tiers en cinq ans. Le deuxième principe, c'est la conciliation de la mobilité et de la sécurité, pour les salariés comme pour les entreprises. C'est dans cet équilibre entre plus de mobilité et plus de sécurité, que réside la solution à notre crise de l'emploi dans un contexte de transformation profonde de la vie économique. Plus de mobilité, parce que les entreprises doivent s'adapter en permanence pour rester compétitives et que cette compétitivité est le seul gage de création d'emplois et de richesses. Plus de mobilité aussi, parce que pour les salariés, c'est un moyen de promotion sociale, un moyen de mieux maîtriser leurs destins. Plus de sécurité, les entreprises en ont besoin pour mieux prévoir et anticiper, et je pense en particulier à la sécurité des relations de travail. Plus de sécurité, pour le salarié, c'est l'assurance que la perte de son emploi ne sera plus un drame et que les épisodes de chômage, quand ils surviennent, seront brefs et sans conséquences négatives sur la suite de son parcours professionnel. C'est aussi l'assurance qu'il pourra plus facilement changer d'entreprise ou de secteur d'activité tout en bénéficiant de droits sociaux transférables. Aujourd'hui, la vraie sécurité du salarié tout au long de sa vie passe par la mobilité, pour peu que cette mobilité soit organisée et facilitée. Cela implique tout d'abord une réforme du contrat de travail. Tout le monde sait que nous ne pouvons plus tenir sur cette ligne Maginot juridique. Tout le monde sait que l'accumulation de protections qui entourent le contrat de travail ne garantit pas la sécurité professionnelle des travailleurs. Tout le monde a compris qu'un pays où les ruptures de contrat du travail sont soumises à des procédures longues et incertaines est un pays qui encourage les délocalisations, qui crée peu d'emplois et peu de richesses. Le résultat de ce trop-plein de droit, ce n'est pas la protection, c'est le contournement du droit, l'explosion du travail précaire, c'est une économie atrophiée. La solution passe par différentes pistes, que les uns et les autres proposent aujourd'hui. La promotion de modes de rupture négociée en fait partie, de même que des procédures simplifiées devant les prud'hommes, pour ne citer que ces deux exemples. Nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur la période d'essai, sur les indemnités de licenciement, sur le champ d'intervention du juge, sur la manière d'assurer une plus grande fluidité dans le passage d'un CDD à un CDI, sur la transférabilité des droits à la formation ou à la prévoyance collective. C'est pourquoi je suis heureux que les partenaires sociaux se soient emparés de ce thème difficile. Je suis confiant dans leur capacité à dégager des compromis innovants. Le gouvernement tirera toutes les conséquences de ces négociations à la fin de l'année. Quand il y aura eu accord, la loi le reprendra. Là où il n'y aurait pas eu accord, l'Etat prendra les mesures appropriées. Il s'appuiera alors, en concertation avec les partenaires sociaux, sur le bilan des discussions. La condition de la mobilité et de la sécurité des hommes et des femmes, c'est aussi un service public de l'emploi performant, capable de réorienter rapidement les chômeurs, de valoriser leurs compétences, capable de leur donner les compléments de formation nécessaires. C'est un service public capable de les suivre de manière intensive et plus personnalisée dans leur recherche d'emploi. C'est pour cela que je demande à Christine Lagarde de me faire dans les 15 jours des propositions sur le processus de fusion de l'ANPE et de l'Unédic. Sur cette base, des discussions pourront s'engager avec les partenaires sociaux. On me dit parfois qu'il y a déjà quelques guichets uniques, que les réseaux travaillent bien ensemble. Soyons sérieux. Cela fait 20 ans qu'on en parle et à de rares exceptions près, le chômeur doit toujours faire un parcours du combattant. Alors que faut-il faire ? Attendre 20 ans de plus ? Ce que je veux, c'est mettre le demandeur d'emploi au cœur du système, non les structures administratives. Ce que je veux, c'est un opérateur qui offre un service public universel et intégré pour tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non. Tout cela n'est pas révolutionnaire. C'est une question de bon sens. Il s'agit tout simplement de mettre notre service public de l'emploi au niveau des meilleurs standards européens. La fusion, c'est aussi l'occasion de faire une plus grande place aux partenaires sociaux. Aujourd'hui, c'est bien simple, ils ne sont pas associés aux politiques de l'emploi, à l'exception de l'assurance chômage. C'est pourtant dans le domaine de l'emploi que leur légitimité est la plus forte ! Je souhaite donc qu'ils soient davantage associés. Bien entendu, ils conserveront leurs prérogatives en ce qui concerne la détermination des règles d'indemnisation. Mais il faut aller au-delà et voir avec eux comment ils pourraient participer aux grandes orientations de la politique de l'emploi, au niveau national comme au niveau régional. De tout cela, nous allons discuter avec eux. J'espère sincèrement que nous allons aboutir à un accord. Mais soyons très clairs : la fusion aura lieu parce que c'est l'intérêt des demandeurs d'emploi. Concilier mobilité et sécurité, c'est aussi pouvoir compter sur une indemnisation du chômage plus juste et plus efficace. C'est une indemnisation qui doit dans certains cas être plus généreuse qu'aujourd'hui et qui couvrira une plus grande proportion de chômeurs, notamment les jeunes et les plus précaires. C'est aussi une indemnisation qui est parfois de plus courte durée pour éviter la perte des repères et le délitement du lien social. C'est enfin une indemnisation qui s'interrompt quand le bénéficiaire refuse les offres valables d'emploi ou de formations qui lui sont proposées. Nous sommes, je crois, le seul pays à ne pas avoir trouvé un juste équilibre entre droits et devoirs. En 2006, les sanctions ont concerné 2% des chômeurs indemnisés, c'est quatre fois moins que chez nos voisins belges et espagnols. Et nous sommes, sans doute, le seul pays où le suivi de la recherche effective de l'emploi est assuré par trois institutions : l'Etat, l'assurance chômage et l'ANPE. Autant dire qu'elle n'est suivie par personne. Les partenaires sociaux sont saisis de la remise à plat du système. Mais je tiens à leur dire que l'assurance chômage ne peut pas être isolée des autres politiques de l'emploi et que le gouvernement veillera, avec eux, à assurer la cohérence de l'ensemble. Ce sera tout particulièrement le cas des sanctions à appliquer lorsqu'un demandeur d'emploi refuse deux offres valables d'emploi ou une formation. Nous devrons avant la fin de l'année définir des procédures et des sanctions, à la fois plus efficaces, plus fermes et plus justes. Je suis prêt à discuter de ce qui constitue "une offre valable d'emploi" et de ce que doit être la sanction. Je crois également, que pour des raisons d'efficacité, ce doit être au nouvel organisme issu de la fusion ANPE/UNEDIC de prononcer ces sanctions. Enfin, concilier mobilité et sécurité passe par un système de formation professionnelle efficace. Le nôtre est à bout de souffle, dans son organisation comme dans son financement. Il n'est pas du tout en mesure d'assurer la reconversion des hommes et des territoires. Il n'est pas assez centré sur ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les chômeurs et les salariés les moins qualifiés. Il est éclaté entre de trop nombreux commanditaires et financeurs. Et il n'a pas de cohérence territoriale, alors que c'est au niveau de la région que se bâtissent les stratégies de développement économique et de l'emploi. Je souhaite qu'à l'occasion de leurs négociations sur la sécurisation des parcours professionnels les partenaires sociaux s'emparent de ce sujet et qu'avec eux et les régions, le gouvernement mène à bien cette réforme, qui devra être engagée au cours des prochaines semaines. En la matière, nous ne pouvons avoir qu'un seul objectif : être le plus ambitieux possible. La formation professionnelle, ce n'est pas seulement une nécessité économique. C'est le droit à la seconde chance, c'est le droit à l'espoir, c'est un modèle de société où, à tout moment, on peut remonter dans l'ascenseur social. Je sais bien que le débat sur la formation professionnelle pourrait achopper sur la question du financement du paritarisme. C'est une vraie question, mais je ne veux plus que ce soit un frein à la réforme. Aux partenaires sociaux, je veux dire que je suis prêt à discuter aussi, et sans tabou, du financement du paritarisme en même temps que nous discuterons de la formation professionnelle. Le troisième principe, c'est de trouver le juste équilibre entre la responsabilité, qu'elle soit collective ou individuelle, et la solidarité. On oppose trop souvent la responsabilité, qui serait de nature individualiste et potentiellement dangereuse pour la cohésion sociale, et la solidarité, qui serait chargée de toutes les valeurs positives. C'est une erreur. Pour ma part, je pense que la solidarité est le fondement de notre protection sociale, que ce soit la solidarité entre jeunes et moins jeunes, entre chômeurs et salariés, entre malades et bien portants. Le premier point d'application de ce principe, c'est qu'on ne peut demander aux Français d'être solidaires que s'ils sont assurés que chacun est responsable, je dirai même irréprochable, dans son respect des règles. Je le sais, dès que je prononce le mot fraude, on m'accuse de vouloir stigmatiser telle ou telle catégorie de personnes. Mais moi, je ne veux plus que les Français payent pour les excès de quelques uns, particuliers ou entreprises, qui jettent le discrédit sur l'ensemble du système. Je ne veux plus que des sommes considérables soient volées à la collectivité, alors qu'elles pourraient si utiles ailleurs. Il faut bien l'avouer, la lutte contre la fraude n'a jamais été une politique vraiment assumée dans notre pays. Cela explique nos difficultés à la détecter et à la sanctionner. Qu'on me comprenne bien, le sujet n'est pas d'accumuler des procédures longues, complexes et tatillonnes mais de les simplifier et d'avoir des sanctions rapides, exemplaires et dissuasives. Alors je propose deux mesures simples. La première, c'est que les fraudeurs aux prestations sociales perdent leur droit à prestations pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de leur fraude. La seconde concerne les entreprises. Comme il est difficile de prouver à quel moment a commencé la fraude, qui concerne souvent le travail illégal, nous mettrons en place des peines planchers forfaitaires. Concilier responsabilité et solidarité, c'est aussi prendre en charge nos nouveaux besoins de santé (maladie d'Alzheimer, plan cancer, soins palliatifs) sans grever les comptes de l'assurance maladie ni peser sur les générations futures. C'est tout l'objet de la franchise qui sera présentée au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Etre collectivement responsable, c'est également redresser les comptes de l'assurance maladie. Le gouvernement s'y emploie déjà : dès que le comité d'alerte a constaté un dérapage sur les dépenses de santé, le gouvernement a pris ses responsabilités en adoptant les mesures qui s'imposaient. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prolongera cet effort en adoptant de premières réformes structurelles. Je citerai par exemple, le financement intégral des hôpitaux à l'activité ou encore la révision de tous les dispositifs sociaux qui favorisent le retrait du marché du travail. Mais, je veux être clair, pour moi, ce n'est que l'amorce d'autres mesures fortes et structurantes. Par exemple, en ce qui concerne les soins de ville, je souhaite en appeler à la responsabilité individuelle de manière beaucoup plus forte. Les libertés d'installation, de prescription et de choix pour les patients de leur médecin, auxquelles nous tenons profondément, ne sont compatibles avec le caractère collectif de l'assurance maladie que si les acteurs du système de santé font preuve de responsabilité. Il n'est pas normal que 90% des consultations donnent lieu à une prescription de médicaments, là où cette proportion n'est que de 40% aux Pays-Bas. Il n'est pas normal que les urgences hospitalières soient encombrées pour pallier l'insuffisance des permanences en médecine de ville. Il n'est pas normal, à la fois pour des raisons d'équité et d'efficacité, que la répartition des médecins sur le territoire soit aussi inégale. Enfin, il n'est pas normal que les dépenses consacrées aux affections de longue durée dérapent chaque année de manière incontrôlée. J'ai donc demandé à Roselyne Bachelot de rendre dès maintenant beaucoup plus efficace la démarche dite de " maîtrise médicalisée ", en concertation avec les tous les acteurs de la santé. Je vais vous en donner deux illustrations. En matière de démographie médicale, il faut s'inspirer des négociations entre l'assurance-maladie et les infirmières, ces dernières ayant accepté de ne pas s'installer dans les zones où elles sont trop nombreuses. Concernant les affections de longue durée, je souhaite que nous concentrions nos efforts sur la prise en charge de ce qui est essentiel, à partir des travaux de la Haute autorité de santé. Mais cela ne suffira peut-être pas. L'assurance maladie n'a pas vocation a tout prendre en charge, sans rien contrôler et sans rien réguler. C'est pourquoi j'ouvre également un grand débat sur le financement de la santé. Qu'est-ce qui doit être financé par la solidarité nationale, qu'est-ce qui doit relever de la responsabilité individuelle à travers une couverture complémentaire ? Ce débat, qui a déjà eu lieu chez tous nos voisins, je demande au gouvernement de l'organiser. Nous en tirerons les conclusions au premier semestre de l'année prochaine. Bien sûr, la solidarité doit rester le fondement de l'assurance maladie. Naturellement, le développement de la prise en charge par les régimes complémentaires ne doit pas se faire au détriment des plus fragiles. Il n'est pas question d'aller vers un système de soins à deux vitesses. Je veux donc offrir une aide à l'acquisition de la couverture complémentaire beaucoup plus généreuse et étendue qu'elle ne l'est aujourd'hui. Aux confins de la maladie et de la vieillesse, notre système de protection sociale doit relever un nouveau défi majeur : celui de la dépendance. C'est un défi financier autant que médical et organisationnel. C'est surtout un défi humain : celui d'une société qui a le choix entre la détresse, la solitude, l'abandon et pour certains sans doute le désir d'en finir, ou bien la solidarité, l'accompagnement, la dignité, la garantie pour chacun d'être entouré de soin et d'affection jusqu'à son dernier jour. L'honneur d'une société, c'est de protéger les plus fragiles. Aujourd'hui, le traitement du risque de dépendance n'est clair ni dans ses principes, ni dans son organisation, ni dans son financement. J'ai donc demandé au gouvernement de mettre en œuvre une réponse adaptée et structurée à ce " cinquième risque " social. De quoi s'agit-il ? Concrètement, il s'agit de définir un nouveau droit à la protection sociale, commun à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie, handicapés et personnes âgées dépendantes. Ce droit devra être mieux adapté à la diversité des situations individuelles et prendre en compte de manière plus juste les capacités contributives des personnes, ainsi que leur patrimoine. Il s'agit ensuite de développer l'assurance individuelle contre le risque de dépendance. Les investisseurs privés doivent investir davantage dans ce secteur, non pas en substitution de la solidarité nationale mais en complément. La dépendance des personnes âgées est le plus souvent un risque assurable qui peut être couvert en partie par des produits financiers innovants. Ces produits d'épargne longue pourront être fiscalement avantagés. Je souhaite qu'ils puissent comporter une sortie en rente en cas de réalisation du risque, mais aussi en nature, sous la forme d'un panier de prestations de services. Ce chantier doit aussi aboutir au premier semestre 2008. Enfin, notre protection sociale doit relever le défi de l'allongement de la durée de la vie. La priorité, c'est de traiter la question des régimes spéciaux de retraites. Je demande au gouvernement de les réformer sans tarder. Les différences de situations qui justifiaient tel ou tel avantage particulier créé avant la seconde, voire la première guerre mondiale, ont largement disparu. La pénibilité de ces métiers a fortement diminué et l'espérance de vie des ressortissants de ces régimes est la même -voire meilleure- que celle des autres régimes, à l'exception des marins et des mineurs. La réforme des régimes spéciaux a néanmoins été écartée à chaque fois qu'on a réformé les autres régimes, en 1993 puis en 2003. Cela ne peut plus être le cas. C'est une question d'équité. On n'entreprendra pas une troisième réforme des retraites sans les y inclure. Si un métallo ou un enseignant voit sa durée de cotisation passer de 37 ans et demi à 40 ans et demain à 41 ans, comment lui expliquer que celle d'un agent d'une grande entreprise publique devrait rester bloquée à 37 ans et demi, voire moins ? Qu'on me comprenne bien. Je ne cherche à stigmatiser personne. Je connais l'attachement au service public de ces salariés. Par exemple, comme tous les Français, je n'ai pas oublié le dévouement extraordinaire des électriciens et gaziers pendant les tempêtes de décembre 1999. Je comprends leur attachement, comme celui des cheminots ou des agents de la RATP, à leur statut. Chaque statut gardera des éléments spécifiques forts mais la convergence avec les autres régimes de retraite est inéluctable. Qu'avons-nous l'intention de faire? L'objectif doit consister, à tout le moins, à harmoniser les régimes spéciaux avec celui de la fonction publique qui, lui, a été réformé en 2003. Dès demain, Xavier Bertrand, à qui j'ai demandé de conduire cette réforme, va entamer des discussions avec tous les acteurs concernés : confédérations et fédérations syndicales, présidents des groupes et commissions parlementaires, dirigeants d'entreprise. A l'issue de ces entretiens, qui ne devront pas excéder deux semaines, Xavier Bertrand précisera les principes communs de l'harmonisation. Puis ceux-ci seront déclinés par la négociation, entreprise par entreprise, pour tenir compte des spécificités de chaque régime. Dans ce processus, tous les sujets, je dis bien tous, seront sur la table : l'allongement de la durée de cotisation, les décotes/surcotes, l'indexation des pensions, les bonifications et la pénibilité mais aussi le calendrier, le rythme d'application de la réforme pour les agents ou encore la prise en compte des primes dans le calcul des droits à pension, pour ne citer que ces exemples. La réforme devra être prête avant la fin de l'année. On me demande : "voulez-vous passer en force?" Si, par "passer en force", on entend l'absence de concertation, notamment au niveau des entreprises, je réponds "non". On me demande aussi : "ne craignez-vous pas que tout cela n'aboutisse qu'à une apparence de réforme?". A cette question, je réponds encore "non". Dans quelques mois, une étape décisive dans l'harmonisation des régimes de retraites aura été franchie. Au-delà de la réforme des régimes spéciaux, il y aura le " rendez-vous " 2008 sur les retraites. Aux termes de la loi de 2003, ce rendez-vous, comme vous le savez, comporte plusieurs étapes, qui devront se dérouler au second semestre 2007. Le conseil d'orientation des retraites doit faire le point sur les perspectives financières des différents régimes avant la fin novembre. Une conférence tripartite sur la revalorisation des pensions interviendra dans la foulée. Enfin, le gouvernement remettra au Parlement avant la fin de l'année un rapport dressant un état de la situation. Ces différents événements seront autant d'occasions de débattre publiquement de ces sujets et de se concerter avec les partenaires sociaux. Cela prendra donc un peu de temps, mais je souhaite aller vite et conclure cette réforme au cours du premier semestre 2008. Faire preuve de responsabilité, c'est pour chacun d'entre nous, avoir plus de choix en ce qui concerne la décision de partir à la retraite, en assumant toutes les conséquences de ses choix. Il devra y avoir plus de gain à travailler plus longtemps, en particulier grâce à la libération du cumul emploi - retraite. D'un autre côté, partir plus tôt devra être davantage pénalisé. Dans le même temps, je pense que la solidarité, qui est l'un des éléments fondateurs de notre système de retraite, doit être réaffirmée. Je pense tout d'abord au niveau des petites pensions. Elles devront être revalorisées pour les salariés ayant eu une carrière complète. Il en va de même des pensions de réversion pour les plus modestes. Ces revalorisations seront rendues possibles par le rendez-vous de 2008. Il est évident que nous aurons d'autant plus de marges de manœuvre pour assurer ces revalorisations que nous aurons été plus responsables sur l'approfondissement de la réforme de 2003. C'est dans ces termes-là qu'il faut poser le débat. Je voudrais conclure cette intervention sur la méthode. Je crois à la réforme par le dialogue social, je l'ai déjà prouvé et je vais continuer. Je veux vous dire que les partenaires sociaux, et plus généralement les corps intermédiaires, seront écoutés, respectés, peut-être plus que cela a jamais été le cas. Ma porte leur est toujours ouverte et elle le restera. Je saisis cette occasion pour dire toute mon estime à ces grands acteurs sociaux : je les connais bien, ce sont des gens de ma génération, c'est-à-dire qu'ils sont assez expérimentés pour avoir constaté les failles de notre système actuel et assez jeunes pour avoir envie de bouger les choses et oser l'innovation sociale. Je joue cartes sur table : depuis le tout début, avant même mon entrée en fonctions, je les ai reçus pour leur indiquer l'ensemble des réformes que j'entendais conduire pour remplir le mandat que les Français m'ont confié. Depuis, je les ai revus à plusieurs reprises. A chaque fois, je leur ai proposé de se saisir eux-mêmes des questions pour parvenir à un accord par la voie de la négociation. Quand syndicats et patronat ont voulu travailler ensemble sur le contrat de travail, l'assurance chômage et la sécurisation des parcours professionnels, ils en ont eu la possibilité. Les négociations en cours sont les plus importantes que la France ait connues depuis bien longtemps. Je souhaite de tout cœur leur réussite. Toutefois, chacun doit prendre ses responsabilités. Cela a deux conséquences, pour les prochains mois et aussi au-delà. Pour les prochains mois, il n'est pas question de laisser les discussions s'enliser. Je n'y reviens pas. Pour la suite, afin que le dialogue soit constructif et permanent, il faudra que nous soyons capables de faire évoluer les règles du jeu social. Ma conviction, c'est que nous avons besoin d'organisations fortes. Aujourd'hui, la représentation sociale est éclatée, fondée sur des critères obsolètes et un mode de financement inadapté. Je veux donc que soient examinés les critères de la représentativité et la question du financement. Ma conviction, c'est aussi que la loi et le règlement ne doivent pas limiter indûment le champ du contrat. Notre droit du travail est tellement complexe et étoffé, qu'il bride le libre jeu de la négociation. Je souhaite qu'on se donne de l'espace pour respirer, pour que chacun s'approprie les règles et les adapte aux situations concrètes, sur la base de compromis constructifs plutôt que de poursuivre dans l'affrontement stérile et déconnecté du réel. A côté de la norme législative et réglementaire, qui fixe les principes généraux, il faut une vraie place pour des conventions, qui engagent les partenaires sociaux à tous les niveaux, interprofessionnel, branche, territorial ou entreprise. Mais si on veut donner plus de place au dialogue social, il faut là encore que chacun prenne ses responsabilités. Nous avons besoin d'accords qui aient une plus grande légitimité qu'aujourd'hui, surtout s'ils aboutissent à des règles profondément innovantes. Il me paraît donc essentiel qu'on réfléchisse aux conditions de validité des accords, ou du moins de certains d'entre eux. Les partenaires sociaux m'ont dit qu'ils se concertaient pour savoir s'ils étaient prêts à avancer ensemble sur ces questions. J'attends leur réponse. J'espère que nous serons tous d'accord pour engager la réforme de notre système de relations sociales dès 2008. Sur ce sujet comme sur tous les autres, je serai ouvert sur les moyens et la méthode, mais je ne transigerai ni sur les objectifs, ni sur les principes. Les Français m'ont confié la mission la plus exigeante qui soit : apporter des solutions concrètes à leurs préoccupations quotidiennes et à leurs aspirations pour eux et leurs enfants. Ils m'ont donné ce qu'ils avaient de plus cher : leur confiance. Je n'aurai qu'une seule ligne de conduite, trouver ces solutions, innover, agir, car nous n'avons qu'un seul droit : réussir. Repost
Après la session extraordinaire de juillet 2007 et les lois promulguées suite à cette session puis les vacances parlementaires, l'Assemblée Nationale est de nouveau convoquée en session extraordinaire le mardi 18 septembre 2007 pour un emploi du temps assez chargé. Voici le texte officiel comprenant les projets de loi soumis à cette session extraordinaire : J.O n° 208 du 8 septembre 2007 page 14801, texte n° 1 Décret du 7 septembre 2007 portant convocation du Parlement en session extraordinaire NOR: HRUX0710866D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu les articles 29 et 30 de la Constitution, Décrète : Article 1 Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 18 septembre 2007. Article 2 L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l'examen des projets de lois suivants : - projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement ; - projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ; - projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; - projet de loi de lutte contre la contrefaçon ; - projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ; - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ; - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; - projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme ;- projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel routier de Tende et la construction d'un nouveau tunnel ; - projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi ; - projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) ; - projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière ; - projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens ; - projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens ; - projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches ; - projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ; - projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ; - projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale ; - projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Article 3 Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 septembre 2007.Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon Repost

References: L'article 64
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 65