Source: https://www.car2europe.com/citroen/conditions-generales-vente
Timestamp: 2020-04-02 06:25:45+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Car-2-Europe Citroën
Conditions générales de vente et de garantie applicables aux véhicules vendus en exonération de taxes
La présente commande (ci-après la « Commande ») engage les Parties dès lors qu'elle comporte :
la signature du client (ci-après dénommé le « Client »), sur chaque exemplaire,
la signature et le cachet commercial de Car-2-Europe (ci-après dénommé le « Vendeur ») ou de son représentant dûment mandaté, sur chaque exemplaire.
La Commande constitue un contrat de vente d'un véhicule neuf de marque Citroën identifié au recto du présent bon de commande (ci-après le « Véhicule »), avec engagement de rachat dudit Véhicule par le Vendeur.
Toutefois, à la demande du Client, le Vendeur pourra à tout moment renoncer à son engagement de rachat du Véhicule. Dans ce cas, la présente vente deviendra définitive. Le transfert de propriété du Véhicule s'opérera après paiement intégral au Vendeur par le Client du solde du prix convenu entre les Parties.
Le Vendeur et/ou son représentant ne sont pas les mandataires d'Automobiles Citroën (ci-après désigné « le Constructeur ». Ils sont responsables vis-à-vis du Client, des engagements pris par eux nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du Constructeur du Véhicule.
La Commande n'est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu'après versement d'un acompte dont le montant est fixé au recto du présent bon de commande.
Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du Véhicule, doit le mentionner sur la Commande. Le Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande s'il ne peut garantir la livraison du Véhicule avec ces caractéristiques.
Dans le cas où le Constructeur apporterait au Véhicule des modifications tenant compte notamment des évolutions techniques, il s'engage à ce qu'elles n'altèrent pas la qualité du Véhicule et ne modifient pas son prix.
En conséquence, les modifications apportées n'ouvrent pas droit à annulation de la Commande.
2. Prix - Règlement
2.1. - Le prix du Véhicule faisant l'objet de la Commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci.
Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison du Véhicule, et, en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu'à sa mise à disposition sauf :
si le Client a expressément stipulé refuser la livraison du Véhicule avant 3 (trois) mois,
si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics.
le prix du Véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de sa livraison,
le Client pourra, si le prix du Véhicule est supérieur à celui fixé dans la Commande, faire application de l'article 6.2 ANNULATION ci-après.
La garantie de prix ne s'applique qu'au Véhicule objet de la Commande.
2.2. - Compte tenu de l'engagement de reprise du Véhicule par le Vendeur mentionné à l'article 5, il est convenu que le Client ne réglera au Vendeur, ou le cas échéant à son représentant, lors de la signature du présent bon de commande qu'un acompte dont le montant est égal à la différence entre le prix du Véhicule et sa valeur de reprise à la date de restitution du Véhicule indiquée au verso du présent bon de commande.
En tout état de cause, le versement de l'acompte précité ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement, à l'exception des dispositions de l'article 6.3 ci-après.
Le Client autorise expressément le Vendeur à utiliser ses coordonnées bancaires recueillies au moment du passage de la Commande et à débiter son compte du solde du prix du Véhicule restant dû, mentionné en page 1 de la Commande, en l'absence de restitution du Véhicule par le Client à la date de restitution stipulée au recto du présent bon de commande ou toute autre date postérieure convenue par écrit entre les Parties.
2.3. - Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu'au paiement intégral de son prix conformément à l'article 2367 du Code civil, le transfert des risques s'effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l'article 3° LIVRAISON ci-après.
3.1. - La livraison du Véhicule s'effectue au lieu et aux dates indiquées en page 1 de la Commande.
Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur ou d'un évènement tel qu'un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc. présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date de livraison précitée sera reportée à une date ultérieure convenue entre les Parties.
les grèves, arrêts, lock-out affectant le Vendeur ou son représentant ;
les interruptions des moyens de transport quelle qu'en soit la cause ;
les dispositions légales ou réglementaires (dont notamment en matière de douanes), françaises ou étrangères affectant la production, la vente, la libre circulation ou la disponibilité du Véhicule.
3.2. - Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule à la date et au lieu de livraison indiqués en page 1 de la Commande, sauf accord entre les Parties sur une autre date de livraison.
Le Client doit se présenter sur le lieu de livraison aux horaires d'ouverture indiqués par le Vendeur ou son représentant. A défaut, la livraison du Véhicule n'est pas garantie et la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à ce titre.
3.3. - A défaut pour le Client de respecter les dispositions de l'article 3.2 ci-dessus, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l'article 6.4 ANNULATION ci-après.
3.4. - En cas de dépassement de la date de livraison précitée par le Vendeur, et sous réserve des cas visés à l'article 3.1 ci-dessus, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l'article 6.1 ANNULATION ci-après, à moins qu'il ne convienne par écrit avec le Vendeur d'une solution de mobilité de remplacement le temps de la livraison effective de son Véhicule.
4. Conditions particulières relatives à l'immatriculation série T
4.1. - Le Client se porte acquéreur du Véhicule suivant le régime de l'importation en franchise temporaire dont il déclare pouvoir bénéficier conformément à son statut tel que déclaré au recto du présent bon de commande.
La présente Commande est enregistrée dans le cadre de la réglementation française et communautaire en vigueur. En cas de changement de cette réglementation entrainant la modification des présentes conditions générales de vente et de garantie et/ou de la présente Commande, chacune des Parties aura le droit, sous réserve des droits et obligations stipulés aux articles 2 et 6, d'annuler la Commande, moyennant le remboursement par le Vendeur au Client de l'acompte payé au moment de la signature de la Commande.
4.2. - Le Véhicule est couvert par une assurance automobile « tous risques » et sans franchise. Une synthèse des garanties d'assurance est remise au Client lors de la livraison du Véhicule. Cette assurance prend effet le jour de la livraison prévue au présent bon de commande à 0 heure et expire à la date de restitution stipulée au recto du bon de commande à minuit.
Elle couvre notamment les frais de réparations du Véhicule ainsi que tous les dommages causés sur les véhicules des tiers impliqués, dans les limites de la police d'assurance. Elle s'applique pour tous les dommages consécutifs à un accident de la circulation, un acte de vandalisme, un vol ou une tentative de vol.
Les frais médicaux des passagers du Véhicule ainsi que tout tiers impliqué dans l'accident, sont entièrement pris en charge. Pour ce qui concerne le conducteur du Véhicule, la prise en charge des frais médicaux sera assurée à hauteur de sa responsabilité dans l'accident (aucune prise en charge pour une responsabilité civile à 100%). Dans ce dernier cas, c'est la garantie Sécurité du conducteur qui intervient.
Dans le cas où un véhicule de location serait proposé au Client en remplacement du Véhicule, l'assurance « tous risques » précitée ne s'appliquera pas. L'assurance automobile souscrite par l'agence de location s'appliquera sur la base des conditions décrites dans le contrat de location signé et approuvé par le Client, qui s'engage à en respecter les clauses.
4.3. - Sous réserve de l'accord préalable et écrit du Vendeur, le Client pourra restituer le Véhicule avant sa date de restitution indiquée en page 1 de la Commande. En cas d'acceptation par le Vendeur, le Client ne saurait prétendre à un quelconque remboursement partiel des sommes déjà versées, sauf à justifier des conditions cumulatives suivantes :
la durée initiale du contrat telle que résultant des dates de livraison et de restitution du Véhicule indiquées au recto du bon de commande est égale ou supérieure à trente (30) jours ;
la date de restitution anticipée est d'au moins sept (7) jours avant la date prévue.
Dans ce cas, le Client bénéficiera d'un remboursement des jours non consommés, conformément au barème en vigueur du Vendeur, étant précisé que quelles que soient les circonstances à l'origine de la restitution anticipée, il sera retenu un montant minimal correspondant à vingt-et-un (21) jours de contrat.
4.4. - Sous réserve de l'accord préalable et écrit du Vendeur, le Client pourra restituer le Véhicule au-delà de sa date de restitution indiquée au recto du présent bon de commande, moyennant le paiement des jours supplémentaires d'utilisation du Véhicule selon le barème en vigueur du Vendeur, étant toutefois précisé que la durée totale d'utilisation du Véhicule ne pourra excéder la durée de validité du certificat d'immatriculation du Véhicule dans la série T.
5. Reprise du véhicule
5.1. -Le Vendeur s'engage à reprendre au Client le Véhicule au plus tard à la date indiquée en page 1 du présent bon de commande, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.2 ci-après.
5.2. - La reprise du Véhicule est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
le Véhicule est restitué en bon état de fonctionnement mécanique et de carrosserie et dans un état de propreté correct au Vendeur, ou à toute personne désignée par lui à cet effet, au plus tard à la date et au lieu de restitution indiqués en page 1 de la Commande.
Un examen contradictoire et écrit du Véhicule est effectué à la restitution du Véhicule pour lequel le Client doit prévoir le temps nécessaire à cet effet.
le Client a respecté scrupuleusement toutes les instructions indiquées dans le carnet d'entretien du Constructeur ; il s'est interdit de faire un usage anormal di Véhicule, notamment de participer à tout rallye ou compétition avec le Véhicule et d'apporter toutes modifications intérieures ou extérieures au Véhicule.
le Client règle le montant estimé de la remise en état du Véhicule qui lui est communiqué par le Vendeur, si des dommages ont été constatés, lors de l'examen susmentionné du Véhicule, sauf si la prise en charge des dommages est acceptée par la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance automobile visée à l'article 4.2. Le Client est par ailleurs informé que si le Véhicule est restitué sale (poils d'animaux, sable, boue, sellerie tâchée, détritus laissés dans le Véhicule, etc. ...), il fera l'objet d'un nettoyage complet facturé au Client quatre-vingt euros (80€).
le Client remet au Vendeur ou à toute personne désignée par lui à cet effet, tous les documents relatifs au Véhicule et signe un certificat de vente, étant précisé que le Véhicule ne pourra pas être repris en l'absence de son certificat d'immatriculation.
5.3. - Le Client autorise expressément le Vendeur à utiliser ses coordonnées bancaires recueillies au moment du passage de la Commande et à débiter son compte en cas de non-paiement des frais supplémentaires constatés lors de la reprise du Véhicule, à savoir :
les frais de remise en état du Véhicule constatés lors de l'expertise susmentionnée,
les frais de nettoyage du Véhicule visés à l'article 5.2 ,
les frais résultant des journées supplémentaires visées à l'article 4.4,
les frais liés au remplacement de tout élément constaté manquant à la restitution du Véhicule.
A ce titre, il est précisé que le Client doit restituer :
le certificat d'immatriculation (carte grise ou CPI) du Véhicule, les deux (2) clés du Véhicule, la carte SD éventuelle. Et qu'il doit laisser dans le Véhicule lors de la restitution : le carnet d'entretien du Véhicule, la notice d'utilisation du Véhicule ainsi que le kit gilet et triangle de sécurité.
les frais de réparation du Véhicule non couverts par les garanties commerciales définies ci-après,
les frais de location de véhicules de remplacement, tout dépassement du coût de la mise à disposition de véhicules de remplacement au-delà de la somme de neuf cent quinze euros (915 €) si cette mise à disposition intervient dans le cadre de XXXXX, et tout autre frais non pris en charge dans le cadre de XXXX,
tout autre frais consécutif à l'abandon par le Client du Véhicule ou des véhicules de remplacement et à leur non restitution sur un lieu convenu avec le Vendeur, notamment les frais de restitution hors de France,
le montant des contraventions ou amendes de toute nature adressées au Vendeur pour règlement suite à une violation du Code de la route par le Client. Dans ce cas, le Vendeur se réserve également le droit de communiquer les coordonnées du Client aux autorités compétentes.
6.1. - Nonobstant tout autre droit et action dont il disposerait légalement et sous réserve des dispositions de l'article 3.4, le Client pourra conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison du Véhicule, annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable et exiger le remboursement des versements déjà effectués, si, après avoir exigé selon les mêmes modalités que le Vendeur lui livre le Véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable convenu d'un commun accord, le Vendeur ne s'est pas exécuté.
Dans ce cas, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins qu'il n'ait livré le Véhicule entre temps.
Toutefois, la Commande pourra être annulée immédiatement par le Client selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d'avoir expressément indiqué au Vendeur lors de la Commande que ce délai constitue une condition essentielle à sa signature.
6.2. - De même, dans les cas visés à l'article 2.1 ci-dessus, lorsque le prix du Véhicule au jour de sa livraison est supérieur à celui fixé dans la Commande, le Client pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de son information par le Vendeur du nouveau prix.
6.3. - Le Client peut annuler la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais ci-après, étant précisé que les sommes versées par le Client au titre de la Commande lui seront remboursées dans les meilleurs délais, déduction faite de frais forfaitaires d'annulation fixés à : 50€ si l'annulation de la Commande intervient plus de 21 jours avant la date de livraison du Véhicule précisée en page 1 de la Commande, 300€ si l'annulation de la Commande intervient moins de vingt-et-un (21) jours avant la date de livraison prévue, 800€si le Véhicule est déjà immatriculé au nom du Client.
6.4. - Le Vendeur pourra annuler la Commande de plein droit et sans sommation conformément à l'article 1657 du Code civil, si, sept (7) jours après la date de livraison visée en page 1 de la Commande, le Client n'a pas pris livraison du Véhicule. Dans ce cas, le Client sera redevable de la somme de 800€ à titre de frais forfaitaires d'annulation.
Dans le cas où le Client justifierait l'existence d'un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur ou encore d'un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure l'ayant empêché de prendre livraison du Véhicule à la date visée au bon de commande, la livraison du Véhicule sera reportée à une date convenue entre les Parties. A défaut d'accord entre les Parties, la Commande sera considérée comme annulée par le Client qui sera redevable de la somme forfaitaire de 800€.
7. Conditions générales des garanties commerciales
8. Droit applicable - Litige
Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les Parties, celles-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l'article L.211-3 du Code de la consommation, qu'avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d'une réclamation écrite auprès d'Automobiles Citroën, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir Médiation CMFM en s'adressant à lui par courrier à l'adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.
Le Client consommateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d'accord amiable, de recours à la médiation ou d'acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
En cas de litige opposant le Vendeur, Automobiles Citroën, ou le réparateur professionnel et un Client commerçant non résolu à l'amiable, la saisine d'un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend leur siège social.
Automobiles Citroën vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

References: l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 2367
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1657