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Timestamp: 2017-04-30 20:38:18+00:00

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Protection des bases de données par le droit communautaire
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino Sites de paris sportifs : matchs de foot et courses de chevaux Conclusions de l’avocat général Mme C.STIX-HACKL du 8 juin 2004, sur les quatre affaires relatives à des bases de données concernant les paris sportifs. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Dans le domaine des paris sur les matchs de football[1] et des paris sur les courses de chevaux[2], les juges de renvoi grec, finnois, suédois et anglais ont posé à la Cour des Communautés européennes des questions préjudicielles concernent de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données[3], dont notamment l’interprétation de la notion de base de données (I), l’objet de la protection (II), le contenu du droit sui generis (III) et la durée de protection d’une base de données dynamiques (IV). L’avocat Général a présenté ses conclusions le 8 juin 2004 dans les quatre procédures.
I- Sur la notion de base de données : Les bases de données, au sens de : « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manières systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière. » article 1er paragraphe 2 de la directive 96/9/CE, ne sont pas toutes des objets dignes de protection au sens de l’article 7 de la directive, instituant le droit sui generis. Ainsi la fixation de certaines exécutions artistiques, par exemple d’œuvres musicales, ne constitue même pas une base de données, alors que la compilation d’exécutions musicales ne relève pas, quant à elle des objets protégés. Cela résulte du seul fait que dans un tel cas, il n’y a pas de base de données. Pour bénéficier de la protection de l’article 7, il est donc nécessaire qu’un objet présente les caractéristiques d’une « base de données », même si cette condition n’est pas suffisante. Tout d’abord, on doit être en présence d’un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants ». Ce critère se comprend comme signifiant que les données ou éléments ne doivent pas être liés les uns aux autres, ou doivent tout au moins pouvoir être séparés sans perdre leur contenu informatif, raison pour laquelle la bande son ou les images d’un films ne peuvent pas être concernés par la directive. Ensuite la directive ne porte que sur les recueils de données ou éléments disposés de manière systématique ou méthodologique. Le 21ème considérant[4] précise qu’il n’est pas nécessaire que les matières aient été stockées physiquement de manière organisée. Cette condition a pour objectif d’exclure les masses de données non organisées, et à ne couvrir que les recueils de données organisées, c’est-à-dire les données disposées en fonction de critères précis. Sont comprises aussi bien les bases de données statiques que les bases de données dynamiques. En revanche, les données doivent être individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière. Ce qui exclu du champ de la directive le simple stockage des données. L’avocat Général conclut que la notion de base de données au sens de l’article 1er paragraphe 2 de la directive doit par conséquent être entendue dans un sens large. Les conditions relatives au droit sui generis (article 7, paragraphe 1) qui exige un « investissement substantiel », y apportent des restrictions. II- Sur l’objet de la protection : obtention-vérification-présentation La protection conférée par le droit sui generis porte, sur l’« obtention » et la « vérification » et sur la « présentation » du contenu d’une base de données, attestant d’investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif. L’« investissement substantiel », employée à l’article 7, paragraphe 1 de la directive, représente l’une des notions clés pour déterminer la portée de la protection conférée par le droit sui generis. Le caractère substantiel doit exister de façon qualitative ou quantitative. La directive ne contient pas de définition légale de cette alternative. Le caractère substantiel doit lui aussi s’entendre de façon relative, c’est-à-dire, d’une part en tenant compte des coûts et amortissements et, d’autre part, eu égard à l’importance, à la nature et au contenu de la base de données, ainsi qu’au domaine dont celle-ci relève. La directive n’indique pas le montant du seuil d’investissement Bien que l’investissement doit « être assez substantiel », selon le 19ème considérant[5], un seuil trop élevé affaiblirait le rôle qu’entend jouer la directive, à savoir inciter à investir. Sur les investissements à protéger Les investissements devant être protégés sont ceux qui ont été effectués pour rechercher et rassembler le contenu de la base de données[6]. Les investissements doivent porter sur des activités déterminées liées à la constitution de la base de données. L’article 7 mentionne à cet égard, à titre d’exemples, les activités d’obtention, de vérification, ou de présentation du contenu de la base de données. Selon le 7ème considérant, il doit s’agir d’investissements en ressources humaines techniques et financières considérables, « cet investissement peut consister dans la mise en œuvre de moyens financiers et/ou d’emploi du temps, d’efforts et d’énergie[7] ».
Protection et finalité de la base de données : L’octroi de la protection à une base de données doit-il dépendre de l’intention du créateur de la base, ou bien de la finalité de la base de données, dans le cas où ces deux éléments ne coïncident pas ? La directive ne fait pas de référence à la finalité de la base de données. Selon l’Avocat Général, le critère de finalité n’est pas pertinent, car dans les cas de bases de données à finalités multiples, les investissements réalisés ne peuvent pas toujours être rattachés à une finalité précise. Dès lors, ces bases de données se trouveraient exclues de la protection de la directive. Ce qui se révélerait contraire au but de la directive qui est de créer des conditions favorables à l’investissement. 2.1- Sur la notion d’obtention au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive L’objectif du droit sui generis est la protection du fabricant de la base de données. La question est de savoir si la directive protége non seulement les données existantes mais aussi les données nouvellement créées par le fabricant. Selon l’Avocat Général, toutes les versions linguistiques autorisent une version selon laquelle l’ « obtention » au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive ne couvre certainement pas la pure saisie de données, c’est-à-dire la génération de données, et exclut par conséquent la phase préparatoire. Si cependant la création des données coïncide avec leur rassemblement et leur tri, elle est couverte par la protection de la directive. Dans ce contexte, l’Avocat Général précise que la théorie du sous-produit (« spin-off theorie »), qui veut que les sous-produits ne soient pas inclus dans la protection conférée par le droit, ne saurait être suivie. L’objectif poursuivi lors de l’obtention du contenu d’une base de données ne peut ainsi jouer aucun rôle. Cela signifie que la protection est envisageable aussi dans le cas où l’obtention a tout d’abord été réalisée en vue d’une activité autre que la fabrication de la base de données en cause. La directive protége en effet aussi l’obtention de données lorsqu’elle n’a pas été réalisée dans la perspective d’une base de données, ce qui plaide également en faveur de l’inclusion, dans le champ d’application de la protection, d’une base de données externe fondée sur une base de données interne. 2.2- Sur la notion de vérification au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive Pour qu’existe un objet sur lequel porte la protection du doit sui generis, il suffit, selon l’Avocat Général, qu’un certain nombre de ces protections puissent être qualifiées de vérification au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive et que les investissements substantiels concernent au moins aussi en partie des opérations d’obtention, de vérification ou de présentation du contenu. 2.3- Sur la notion de présentation au sens de l’article 7, paragraphe 1 de la directive La présentation comprend non seulement la présentation proprement dite pour l’utilisateur de la base de données, c’est-à-dire le schéma externe, mais aussi le schéma conceptuel, ainsi que l’organisation du contenu. En général, un système d’indexation et thésaurus contribuent à une meilleure mise en forme des données. Ainsi qu’il résulte du 20ème considérant[8], la protection prévue par la directive peut s’appliquer également à des éléments nécessaires à la consultation de la base de données. III- Sur le contenu de la protection L’objectif recherché lors de l’introduction du droit sui generis en tant que tel n’était pas d’harmoniser le droit, mais de créer délibérément un nouveau droit. Les actes prohibés sont l’extraction et la réutilisation, définies à l’article 7, paragraphe 2. Deux situations sont à distinguer : l’interdiction d’extraction et de réutilisation concernant la totalité ou une partie substantielle de la base de données d’une part, et, l’interdiction concernant une partie non substantielle. 3.1- Sur les interdictions concernant la partie substantielle du contenu d’une base de données
Il résulte de l’article 7, paragraphe 1, de la directive que le caractère substantiel peut avoir deux origines : quantitative et qualitative. Ainsi, une partie d’une base de données sera qualifiée de substantielle même si elle l’est seulement d’un point de vue qualitatif et non quantitatif. Si l’on part de la finalité que poursuit l’article 7 de la directive, à savoir protéger les investissements, il convient également de prendre en compte les investissements réalisés par le fabricant de la base de données (42ème considérant[9]). Le seuil à partir duquel on peut parler de caractère substantiel n’est pas davantage défini dans la directive. Selon l’Avocat Général, dans le cas ou l’on mesure en valeur absolue, les parties respectivement concernées doivent être additionnées jusqu’à ce que l’on atteigne le seuil à partir duquel les parties concernées deviennent substantielles. L’on peut donc apprécier à partir de quel moment il pourra être dit que les parties concernées sont substantielles. i) La notion d’ « extraction » L’Extraction est définie « comme un transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit. » (Article 7.2). L’Avocat Général précise que le législateur communautaire a donné un sens large à la notion d’ « extraction ». Ce n’est donc pas seulement le transfert sur un autre support du même type qui est visé, mais aussi le transfert sur un support d’un autre type. La simple impression du contenu relève donc aussi de la notion d’ « extraction ». Contrairement à ce qui se passe dans la réutilisation, aucun aspect public n’intervient. Le transfert privé suffit. ii) La notion de « réutilisation »
La réutilisation est définie comme « toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d’autres formes. La première vente d’une copie d’une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté ». (Article 7.2). Pour l’Avocat Général, en utilisant ma notion de « réutilisation » et non celle de « réexploitation », le législateur communautaire a voulu indiquer clairement que la protection devait aussi concerner les actes relevant d’une utilisation non commerciale. Les moyens de réutilisation énumérés dans la définition de l’article 7.2, comme la distribution de copie, la location et la transmission en ligne, doivent être compris comme n’étant qu’une énumération non exhaustive, ainsi que le montre l’adjonction de l’expression « sous d’autres formes ». Pour l’Avocat Général, la mise à la disposition doit recevoir une interprétation large. 3.2-. Sur les interdictions concernant les parties non substantielles du contenu d’une base de données L‘article 7 paragraphe 5 interdit l’extraction et/ou la réutilisation de parties non substantielles du contenu d’une base de données. Les actes doivent être répétés et systématiques. Ces actes interdits sont contraires à une exploitation normales de la base de données ou causent un préjudice injustifiés aux intérêts du fabricant de la base. i). L’extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques L’Avocat Général indique que la majorité des versions linguistiques et l’objectif poursuivi par la directive indiquent toutefois que les deux conditions doivent être comprises comme étant cumulatives. Une extraction répétée mais non systématique d’une partie non substantielle du contenu d’une base de données n’est donc pas visée. Il y a actes répétés et systématiques lorsqu’ils se produisent à intervalles réguliers, par exemples toutes les semaines ou tous les mois. Plus la durée est faible et plus la partie concernée à chaque fois est réduite, et plus l’acte devra être effectué souvent afin que la partie concernée de façon globale remplisse l’une des deux conditions visées à l’article 7 paragraphe 1, de la directive. ii) La notion d’exploitation normale Le 42ème considérant indique que l’interdiction de certains actes est fondée sur le souci d’éviter de porter préjudice à l’investissement. Le but de la protection instituée par la directive est évoqué explicitement au 48ème[10] considérant comme étant celui de « garantir la rémunération du fabricant ». Il est indiqué, selon l’Avocat Général, de donner à la notion d’ »exploitation normale » une interprétation extensive. Ainsi, l’expression « contraires à une exploitation » ne doit pas uniquement être comprise d’un point de vue technique en ce sens que seules les conséquences quant aux possibilités techniques d’exploiter la base de données en cause sont prises en compte. Au contraire, l’article 7, paragraphe 5, vise aussi les conséquences purement économiques à l’égard du fabricant de la base de données. Cet article ne s’applique pas seulement aux actes conduisant à l’élaboration d’un produit concurrent qui va à l’encontre de l’exploitation de la base de données par le fabricant. iii) La notion de préjudice injustifié Les investissements du fabricant et leur amortissement sont au cœur des intérêts visés par l’article 7, paragraphe 5 de la directive. Ainsi, la valeur économique du contenu de la base de données sert ici aussi de point de départ de l’appréciation qui doit être portée. Les conséquences pour les recettes effectives ou attendues du fabricant de la base de données occupent une position centrale. L’Avocat Général considère que la portée de la protection peut être analysée en partant de la branche de l’alternative relative à l’« exploitation normale ». Si cette branche est interprétée strictement en ce sens qu’elle n’inclut pas aussi la protection de marchés potentiels, par exemple un nouveau type d’exploitation pour le contenu d’une base de données, il faudra néanmoins qualifier l’empiètement sur des marchés potentiels comme constituant tout au moins un préjudice porté aux intérêts lég
V- Durée de protection des bases de données dynamiques : Le droit sui generis produit ses effets dès l’achèvement de la fabrication de la base de données. Il expire 15 ans après le 1er janvier de l’année qui suit la date de l’achèvement. (article 10, paragraphe 1 de la directive). Les modifications substantielles, évaluées de façon qualitative ou quantitative, apportées à une base de données justifient –dans certaines circonstances- de lui attribuer une durée de protection propre (article 10, paragraphe 3). Dans le cas des bases de données dynamiques, ces dernières sont adaptées constamment. Il n’existe toujours qu’une base de données, à savoir celle qui, à chaque fois, est la plus actuelle. Les versions initiales « disparaissent ». Il convient de déterminer si les suppressions et les ajouts, les vérifications[11] doivent être considérés comme des modifications au sens de l’article 10, paragraphe 3, de la directive et bénéficier d’une nouvelle durée de protection. Si l’on part de l’objectif poursuivi par les modifications, à savoir l’actualisation de la base de données, cela signifie que l’ensemble de la base de données est l’objet du nouvel investissement. Une telle modification d’actualisation conduit à faire cesser d’exister l’ancienne base de données et à la transformer en une nouvelle base de données propre. C’est ainsi que chaque nouvelle version, c’est-à-dire l’ensemble de la base de données, devient l’objet bénéficiant de la protection. Ce qui est conforme au principe que seul le résultat est protégé, c’est-à-dire la nouvelle base de données et non plus l’ancienne. L’Avocat Général rappelle que l’objectif de protection et promotion de l’investissement ne peuvent être atteints dans le cas de base de données dynamiques que si les actualisations bénéficient aussi de protection. Dans le cas contraire, les investissements consentis dans des bases de données dynamiques seraient défavorisés. Glossaire : Base de données : recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manières systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière. Extraction : transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit. Le prêt public n’est pas un acte d’extraction (Article 7.2 de la directive 96/9/CE)
L’extraction répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la base de données qui supposerait des actes contraires à une exploitation normale de cette base, ou qui causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base, n’est pas autorisée (Article 7.5 de la directive 96/9/CE).
Droits et obligations de l’utilisateur légitime (relatifs à l’extraction) : Le fabricant d’une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut empêcher l’utilisateur légitime de cette base d’extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles de son contenu, évaluées de façon qualitative, à quelque fin que ce soit. Dans la mesure où l’utilisateur légitime est autorisé à extraire et/ou à réutiliser une partie seulement de la base de données (Article 8 de la directive 96/9/CE).
Réutilisation : toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d’autres formes. La première vente d’une copie d’une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté. Le prêt public n’est pas un acte de réutilisation. (Article 7.2 de la directive 96/9/CE)
La réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la base de données qui supposerait des actes contraires à une exploitation normale de cette base, ou qui causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base, n’est pas autorisée (Article 7.5 de la directive 96/9/CE).
Droits et obligations de l’utilisateur légitime (relatifs à la réutilisation) : Le fabricant d’une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut empêcher l’utilisateur légitime de cette base d’extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles de son contenu, évaluées de façon qualitative, à quelque fin que ce soit. Dans la mesure où l’utilisateur légitime est autorisé à extraire et/ou à réutiliser une partie seulement de la base de données (Article 8 de la directive 96/9/CE). Article 10.3 de la directive 96/9/CE : « Toute modification substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu d’une base de données, notamment toute modification substantielle résultant de l’accumulation d’ajouts, de suppressions ou de changements successifs qui ferait considérer qu’il s’agit d’un nouvel investissement substantiel, évalué de façon qualitative ou quantitative, permet d’attribuer à la base qui résulte de cet investissement une durée de protection propre. » Sources : Conclusions de l’avocat général Mme C.STIX-HACKL présentées le 8 juin 2004
§ Affaire C-46/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab, demande préjudicielle formée par la Finlande § Affaire C-203/02, The British Horseacing Board Ltd e.a. c/ William Hill Organization Ltd, demande préjudicielle formée par la Grande Bretagne
§ Affaire C-338/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Svenska Spel AB, demande préjudicielle formée par la Suède § Affaire C-444/02, Fixtures Marketing Ltd c/Organismos prognostikon agonon podosfairou (OPAP) demande préjudicielle formée par la Grèce Article mis en ligne le 20 juillet 2004 [1] Affaire C-46/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab (Finlande), Affaire C-338/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Svenska Spel AB (Suède) et Affaire C-444/02, Fixtures Marketing Ltd c/Organismos prognostikon agonon podosfairou (OPAP) (Grèce). [2] Affaire C-203/02, The British Horseacing Board Ltd e.a. c/ William Hill Organization Ltd (Grande <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" />Bretagne).
[3] Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, publiée au JO L n°77 du 27/03/1996, p.20-28. [4] (21) Considérant que la protection prévue par la présente directive se réfère aux bases de données dans lesquelles des œuvres, des données ou d’autres éléments ont été disposés de manière systématique ou méthodologique ; qu’il n’est pas requis que ces matières aient été stockées physiquement de manière organisée ; [5] (19) Considérant que, normalement, la compilation de plusieurs fixations d’exécutions musicales sur un CD n’entre pas dans le champ d’application de la présente directive, à la fois parce que, en tant que compilation, elle ne remplit pas les conditions pour être protégée par le droit d’auteur et parce qu’elle ne représente pas un investissement assez substantiel pour bénéficier du droit sui generis ;
[6] Préambule de la Position Commune dans le cadre de laquelle cette disposition a reçu sa forme définitive. [7] (40) Considérant que l’objectif du droit sui generis est d’assure la protection d’un investissement dans l’obtention, la vérification ou la présentation d’un contenu d’une base de données pour la durée limitée du droit ; que cet investissement peut consister dans la mise en œuvre de moyens financiers et/ou d’emploi du temps, d’efforts et d’énergie. Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu

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