Source: https://www.ecsa.ch/fr/ecsa/contents/2974-datenschutzerklarung-zur-verarbeitung-personenbezogener-daten-ecsa-italia
Timestamp: 2019-07-21 07:22:25+00:00

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Notice d'information sur le traitement des données personnelles - ECSA Italia | ECSA Group
Notice d'information sur le traitement des données personnelles - ECSA Italia
NOTICE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente notice d'information est fournie aux termes de l'article 13 du D. Lgs. n° 196 du 30.06.2003 (« Code en matière de protection des données personnelles ») et de l'article 13 du Règlement UE n° 2016/679 (« Règlement général européen sur la protection des données personnelles »).
La Société ECSA Italia s.r.l. Société à Associé Unique ayant son siège légal à Via Lavoratori Autobianchi, 1 - 20832 - Desio (MB), C.F./PI 00222470130, en la personne de Emanuele Centonze, en sa qualité de Titulaire du traitement (ci-après le « Titulaire »), communique qu'aux termes de l'article 13, D. Lgs. 30.06.2003, 196 (ci-après « Code de Confidentialité ») et de l'article 13 du Règlement UE n° 2016/679 (ci-après « RGPD ») que les données seront traitées avec les modalités et pour les finalités suivantes :
ECSA Italia s.r.l. Société à Associé Unique s'engage à la protection de vos données à caractère personnel et respecte la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (Code de Confidentialité et RGPD 12016/679). Vos données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle et transmises à des tiers uniquement conformément aux dispositions de la présente Politique ou avec votre consentement. Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez pendant l'utilisation du site Web et/ou après votre inscription sur le site Web.
En particulier, nous traitons :
les données à caractère personnel, d'identification et non sensibles (en particulier, votre prénom, nom, code fiscal, numéro de TVA, adresse E-mail, numéro de téléphone - ci-après « données à caractère personnel » ou « données ») fournies directement par vous, avec l'inscription sur le site ;
les données non directement fournies par vous - et, dans tous les cas, acquises dans les limites des dispositions de l'article 14, paragraphe 5, du RGPD - dont la transmission est liée à l'utilisation des protocoles de communication Internet (à titre d'exemple uniquement, l'accès à la page, la quantité de données transmises, le message d'état après l'accès, les numéros ID de session, les adresses IP, les adresses URL, etc.). Ces données permettent de reconstituer l'itinéraire de vos visites sur le site.
(A) sans votre consentement exprès (article 24, lettres a), b), c), Code de Confidentialité et article 6, lettres b), e) du RGPD), pour les Finalités de service suivantes :
traiter une demande de contrat ;
exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande ;
accomplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales résultant des rapports existants ;
accomplir les obligations prévues par la loi, un règlement, la réglementation communautaire ou un ordre de l'Autorité ;
protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Titulaire du traitement ;
empêcher ou découvrir des activités frauduleuses ou des abus nuisibles au site Web ;
poursuivre un intérêt légitime du Titulaire du traitement ou de tiers, dans les limites est aux conditions visées à l'article 6, point f) du RGPD ;
exercer les droits du Titulaire, (à titre d'exemple, le droit à la défense en justice) ;
B) Après votre spécifique et net consentement (articles 23 et 130, Code de Confidentialité, et article 7 du RGPD) à des fins de marketing, c'est- à-dire :
envoi par email, de newsletter (lettre d'information), communications commerciales et/ou matériel publicitaire sur produits et/ou services divers et/ou différents de ceux déjà achetés, offerts par le Titulaire.
Nature de la fourniture des données personnelles
La fourniture de vos Données pour les finalités visées au point 2, lettre A), numéros i) et ii) est nécessaire. En l'absence de la fourniture de données, nous ne pouvons pas garantir votre inscription sur le Site, ni la possibilité de traiter vos demandes.
En revanche, la fourniture des Données pour les finalités visées au point 2, lettre B) est facultative. Vous pouvez donc décider de ne fournir aucune donnée ou de révoquer la possibilité de traitement de notre part des données précédemment fournies. Dans ce cas, vous ne recevrez plus nos newsletters, tandis que vous continuerez à recevoir nos services et vous conserverez le droit de vous inscrire sur le site.
Le traitement de vos données personnelles est effectué par les opérations mentionnées à l'article. 4, du Code de Confidentialité et à l'article 4, n° 2) du RGDP et précisément : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, élaboration, modification, sélection, extraction, rapprochement, utilisation, interconnexion, verrouillage, communication, effacement ou destruction des données. Le traitement de vos données sera guidé par les principes de loyauté, licéité et transparence et pourra être effectué aussi par des modalités automatisées permettant de les mémoriser, les gérer et les transmettre et sera réalisé, selon le cas et l'état de la technique, par des instruments en mesure de garantir la sécurité et la confidentialité à travers des procédures qui évitent tout risque de perte, accès non autorisé, utilisation illicite et diffusion.
Le Titulaire traitera les données personnelles pour la durée nécessaire à accomplir les finalités visées ci-dessus et, en tout cas, pour une période n'excédant pas 10 ans à compter de la cessation du rapport pour les Finalités de service et pour une période n'excédant pas 2 ans à compter de la collecte des données pour les Finalités de marketing. Ce délai de conservation expiré, les données seront détruites ou rendues anonymes.
Les données personnelles traitées par le Titulaire ne seront pas diffusées, c'est-à-dire elles ne seront pas portées à la connaissance de sujets indéterminés, sous aucune forme possible, y compris celle de leur mise à disposition ou de simple consultation. Par contre, elles pourront être communiquées aux travailleurs employés par le Titulaire et à certains sujets extérieurs qui collaborent avec ces derniers. En particulier, vos données pourront être rendues accessibles à :
employés et collaborateurs du Titulaire, consultants autorisés à gérer le site et à fournir les services associés (à titre d'exemple : service clients, service informatique, etc.), en leur qualité de Responsables internes et/ou Préposés au traitement des données personnelles et/ou Administrateurs de système ;
sociétés tierces ou autres sujets (à titre d'exemple : établissements de crédit, cabinets professionnels, conseils, compagnies d'assurance, etc.) qui exercent des activités en externalisation pour le compte du Titulaire, en leur qualité de Responsables externes et/ou de Préposés au traitement des données personnelles.
Vos données pourront également être communiquées, dans les limites strictement nécessaires, aux personnes autorisées à y accéder en vertu des dispositions légales, réglementaires et communautaires.
Sans votre consentement exprès (conformément aux articles 24 points a), b), d), su Code de Confidentialité et article 6 points b), c), du RGPD), le Titulaire pourra communiquer vos données pour les finalités mentionnées à organes de surveillance, autorités judiciaires et à tous les autres sujets envers lesquels la communication est obligatoire en vertu de la loi pour l'exécution des finalités susmentionnées.
La gestion et la conservation des données personnelles seront effectuées sur le serveur du Titulaire et/ou de sociétés tierces chargées et dûment désignées comme Responsables du traitement, situées au sein de l'Union Européenne, ou conformément aux dispositions des articles 45 et suivants du RGPD. Actuellement les serveurs sont situés à Balerna (Suisse). Les données ne feront pas l'objet de transfert hors de l'Union Européenne. En tout cas, il est entendu que, au cas où il serait nécessaire de transférer la localisation des serveurs en Italie et/ou dans l'Union Européenne et/ou dans des Pays hors de l'Union, ce déplacement sera toujours effectué conformément aux articles 45 et suivants du RGPD. Dans ce cas, le Titulaire garantit d'ores et déjà que le transfert des données dans des Pays hors de l'Union sera effectué conformément aux dispositions de loi applicables en stipulant, le cas échéant, des accords garantissant un niveau de protection adéquat et/ou en adoptant les clauses contractuelles standards prévues par la Commission Européenne.
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisées pour le fonctionnement du site peuvent acquérir, au cours de leur activité normale, certaines données à caractère personnel dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Ces informations ne sont pas recueillies pour être associées aux personnes concernées identifiées mais, de par leur nature même, elles pourraient, à travers des élaborations et associations avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs (par ex. paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur). Ces données sont utilisées par le Titulaire aux seules fins d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du Site et de vérifier son bon fonctionnement, et elles sont supprimées immédiatement après le traitement. Ces données peuvent également être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas d'hypothétiques délits informatiques contre le Site.
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En sa qualité de personne concernée, il a les droits visés à l'article 7, du Code de Confidentialité et à l'article 15 du RGPD et, précisément les droits de :
obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, même si elles n'ont pas encore été enregistrées et leur communication sous une forme compréhensible ;
obtenir l'indication : a) de l'origine des données personnelles ; b) des finalités et modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ; d) des données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'article 5, alinéa 2 du Code de Confidentialité et de l'article 3, alinéa 1 du RGPD ; e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou pouvant en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou préposés ;
obtenir : a) l'a mise à jour, la rectification ou, s'il y a intérêt, l'intégration des données ; b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées contrevenant aux lois, y compris celles dont la conservation est nécessaire pour les buts pour lesquels les données ont été collectées ou traitées par la suite ; c) l'attestation que les opérations visées aux points a) et b) ont été portées à la connaissance, aussi bien en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cet accomplissement serait impossible ou comporterait un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé ;
s'opposer en tout ou en partie : a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui la concernent, même si pertinentes au but de la collecte ; b) au traitement des données personnelles qui la concernent aux fins de l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'exécution d'études de marché ou de communication commerciale, à travers l'emploi de systèmes automatisés d'appel sans l'intervention d'un opérateur, moyennant e-mail et/ou par des modalités de marketing traditionnel via téléphone et/ou courrier traditionnel. Il est précisé que le droit d'opposition de la personne concernée, exposé au point b) ci-dessus, à des fins de marketing direct moyennant des modalités automatisées est étendu à celles traditionnelles et sans préjudice cependant de la possibilité pour la personne concernée d'exercer son droit d'opposition ne serait-ce qu'en partie. Par conséquent la personne concernée peut décider de ne recevoir des communications que moyennant des modalités traditionnelles ou des communications automatisées uniquement ou aucun des deux types de communication.
Le cas échéant, elle a aussi les droits visés aux articles 16 – 21, du RGPD (Droit de rectification, droit à l'oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition) ainsi que le droit de réclamation auprès de l'Autorité de contrôle.
Vous avez le droit de demander au Titulaire l'accès aux données qui vous concernent, leur rectification ou effacement, l'intégration de données incomplètes, la limitation du traitement ; de recevoir les données dans un format structuré, d'usage commun et lisible par un dispositif automatique ; de retirer le consentement éventuellement donné pour le traitement de vos données personnelles à tout moment et de vous opposer, en tout ou en partie, à l'utilisation des données ; d'introduire une réclamation auprès de l'autorité ainsi que d'exercer les autres droits qui vous sont attribués par la législation applicable.
Vous pourrez exercer vos droits à tout moment en envoyant :
une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : ECSA Italia s.r.l. Société à Associé Unique ayant son siège légal à Via Lavoratori Autobianchi, 1 - 20832 - Desio (MB) ; un E-mail à l'adresse : ecsa@legalmail.it
Au cas où le sujet qui fournit les données serait âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant pour lequel les données d'identification et la copie des documents d'identification sont acquis.
Titulaire, responsable et préposés
Le Titulaire du traitement est ECSA Italia s.r.l. Société à Associé Unique ayant son siège légal à Via Lavoratori Autobianchi, 1 - 20832 - Desio (MB), C.F. 00222470130, en la personne de Emanuele Centonze, e-mail: ecsa@legalmail.it
L’Administrateur de Système est Fabio Rigamonti e-mail : frigamonti@ecsa.ch
Modifications de la présente Note d'information
La présente Note d'information peut subir des changements. Il est donc conseillé de contrôler régulièrement la présente Note d'information et de se référer à la version la plus récente.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 3