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Timestamp: 2020-03-29 01:14:46+00:00

Document:
Décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée - Article 1 | Legifrance
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Décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée - Article 1
Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée.
Abrogé par Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 9 (VT) JORF 26 août 2000
Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er du titre Ier, des articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI.
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (M)

References: l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 art. 9
 l'article 36
 l'article 45
 art. 36