Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4004/programme-travailleurs-agricoles-saisonniers.html
Timestamp: 2020-05-25 03:00:39+00:00

Document:
Programme des travailleurs agricoles saisonniers - Canada.ca
RC4004(F) Rév. 20
The English version of this guide is called Seasonal Agricultural Workers Program.
Comment les travailleurs agricoles saisonniers sont-ils imposés au Canada?
Les non-résidents réputés
Les résidents réputés
L'employeur et les retenues sur la paie
Retenu d'impôt sur le revenu
Formulaire TD1 provincial ou territorial
Défaut d'effectuer les retenus sur la paie
Validation des formulaires TD1
Quels montants les travailleurs peuvent-ils demander sur leurs formulaires TD1?
Formulaires TD1 – Questions et réponses
Autres renseignements sur les formulaires TD1
Déclaration de renseignements T4 et feuillets
Distribution des feuillets T4
Crédits d'impôt non remboursables pour 2020
Dispense des retenues d'impôt
Dispense non avantageuse pour le travailleur
Dispense avantageuse pour le travailleur
Les agents de liaison et les dispenses
Les employeurs et les demandes de réduction
Transfert d'un travailleur entre employeurs
Les agents de liaison et les transferts
Les employeurs et les transferts
Production de la déclaration de revenus et de prestations pour un travailleur
Qui devrait produire une déclaration?
Pourquoi devrait-on remplir une déclaration?
Quelle déclaration produire?
Délais de présentation des demandes de remboursement
Remplir la déclaration de revenus et de prestations
Où poster la déclaration sur papier
Demande de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents
Ce guide s'adresse aux employeurs et aux agents de liaison qui aident les travailleurs étrangers embauchés au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers à remplir leurs obligations fiscales au Canada.
Un agent de liaison est un fonctionnaire d'un pays étranger, travaillant habituellement dans une ambassade ou dans un consulat au Canada. Il est chargé de gérer le Programme des travailleurs agricoles saisonniers pour les travailleurs de ce pays qui viennent travailler au Canada.
Selon certains facteurs, les travailleurs agricoles saisonniers étrangers peuvent être tenus de payer de l'impôt sur le revenu au Canada. Ce guide explique comment déterminer si vous devez retenir de l'impôt sur le salaire d'un travailleur et, s'il y a lieu, quels montants vous devez retenir.
Au Canada, l'imposition est basée sur la résidence. Par conséquent, la détermination du lieu de résidence d'un travailleur a une incidence sur sa situation fiscale au Canada. Les travailleurs qui participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers peuvent être des non-résidents, des non-résidents réputés ou des résidents réputés.
Un travailleur d'un autre pays qui n'établit pas de liens de résidence importants au Canada et qui y séjourne moins de 183 jours est un non-résident. Un non-résident est assujetti à l'impôt canadien seulement sur son revenu de source canadienne.
Un travailleur non-résident peut demander des crédits d'impôt non remboursables si 90 % ou plus de son revenu provient d'un emploi au Canada. Si tel est le cas, ce travailleur peut demander en entier les montants personnels qui s'appliquent. Il s'agit du montant personnel de base et, s'il y a lieu, du montant pour époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne à charge admissible.
Si moins de 90 % du revenu d'un travailleur non-résident provient d'un emploi au Canada, ce travailleur ne peut pas demander la plupart des crédits d'impôt non remboursables.
Peu importe si la règle des 90 % est respectée ou non, un travailleur non-résident peut déduire les montants suivants dans sa déclaration de revenus et de prestations, comme crédits d'impôt non-remboursables : ses cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), et ses cotisations à l'assurance-emploi (AE).
Un travailleur saisonnier est un non-résident réputé aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada, s'il remplit les deux conditions suivantes :
il est au Canada pendant 183 jours ou plus dans l'année;
il est considéré comme un résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale.
Le Canada a des conventions fiscales avec certains pays dont des travailleurs participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Ces pays sont le Mexique, la Barbade, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago.
Les non-résidents réputés sont imposés de la même façon que les non-résidents.
Un travailleur d'un pays non signataire d'une convention qui est au Canada pendant 183 jours ou plus est considéré comme un résident réputé. Les résidents réputés sont assujettis à l'impôt canadien sur leur revenu de toutes provenances, de sources canadienne et étrangère.
Un résident réputé peut demander en entier tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent. Il s'agit du montant personnel de base et, s'il y a lieu, du montant pour époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne à charge admissible.
Un travailleur qui est un résident réputé peut déduire dans sa déclaration de revenus et de prestations ses cotisations à l'assurance-emploi, au RPC et au RRQ en tant que crédits d'impôt non remboursables.
Une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du travailleur permet d'éviter la double imposition sur le même revenu. Si le Canada n'a pas de convention avec le pays d'origine, le travailleur peut être tenu de payer l'impôt dans les deux pays sur le même revenu. Dans ce cas, l'agent de liaison devrait communiquer avec les autorités fiscales du pays d'origine du travailleur pour savoir s'il est possible de soustraire l'impôt payé au Canada du montant d'impôt payable au pays d'origine.
Les travailleurs agricoles saisonniers étrangers qui ont un emploi régulier et continu au Canada sont assujettis aux retenues d'impôt de la même façon que les résidents du Canada.
Vous trouverez des renseignements généraux sur les exigences en matière de retenues dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements. Vous pouvez obtenir ce guide à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775.
Il y a trois formulaires pour vous aider à déterminer si vous devez retenir de l'impôt à la source et quels montants retenir :
le formulaire fédéral TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, que les agents de liaison doivent remplir pour tous les travailleurs;
le formulaire TD1 provincial ou territorial, que les agents de liaison doivent remplir pour la plupart des travailleurs, s'il y a lieu;
une demande de réduction des retenues, facultative, que les agents de liaison peuvent remplir en plus des formulaires TD1.
En plus de retenir de l'impôt sur le revenu, vous devez également retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi.
Au Québec, vous pouvez être tenus de retenir des cotisations au Régime de rentes du Québec. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la publication TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir de Revenu Québec.
Vous devez retenir les cotisations au RPC selon les instructions données dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.
Vous devez retenir les cotisations à l'AE selon les instructions données dans le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.
Toute personne qui travaille au Canada doit remplir et vous remettre le formulaire TD1 fédéral et, s'il y a lieu, un formulaire TD1 provincial ou territorial. Ces formulaires vous aident à calculer le montant d'impôt que vous devez retenir sur le salaire du travailleur.
Des feuilles de calcul distinctes (fédéral et provincial ou territorial) permettent de calculer, au besoin, un montant partiel pour certains crédits d'impôt non remboursables.
Chaque province ou territoire (sauf le Québec) a son propre formulaire TD1. Tous les travailleurs agricoles saisonniers qui demandent plus que le montant personnel de base devraient remplir le formulaire TD1 de la province ou du territoire où ils sont employés.
Les travailleurs qui travaillent au Québec doivent remplir le formulaire fédéral TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, et, s'il y a lieu, doivent aussi remplir le formulaire provincial TP-1015.3, Déclaration pour la retenue d'impôt, qu'ils peuvent obtenir de Revenu Québec.
Le montant total qu'un travailleur demande déterminera le code de demande que vous utiliserez. La liste des codes de demande se trouve dans chaque version du guide T4032, Tables de retenues sur la paie. Dans certains cas, vous aurez à utiliser un code de demande pour le formulaire TD1 fédéral et un autre pour le formulaire TD1 provincial.
Si un travailleur ne vous remet pas de formulaire TD1 provincial rempli, vous allez devoir retenir l'impôt provincial en utilisant le code de demande « 0 ».
Les tables de retenues sur la paie vous aideront à calculer les cotisations au RPC et à l'AE et les montants d'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial que vous devez retenir des montants payés.
Vous pouvez vous procurer l'une des versions suivantes :
Tables de retenues sur la paie (T4032) et Tables supplémentaires de retenues sur la paie (T4008) – Vous pouvez utiliser ces tables pour calculer les retenues sur la paie des travailleurs. Les tables de retenues sur la paie pour l'ensemble des provinces et territoires sont accessibles à partir de Retenues sur la paie.
Le Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP) pour faire les calculs. Le calculateur est accessible à Calculateur en direct de retenues sur la paie.
Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie (T4127) – Vous pouvez utiliser ces formules au lieu des tables imprimées pour calculer les retenues sur la paie de vos employés. Cette publication comprend les formules pour calculer les cotisations au RPC et à l'AE, ainsi que les l'impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial.
Toutes les tables de retenues sur la paie sont offertes pour chaque province et territoire et pour les travailleurs qui travaillent au-delà des limites d'une province ou à l'extérieur du Canada.
Si vous ne retenez pas les montants requis de cotisations au RPC et à l'AE sur le salaire de votre employé, vous êtes responsable de ces montants même si vous ne pouvez pas les récupérer auprès de votre employé. Nous exigerons votre cotisation d’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE que vous auriez dû retenir et verser. Nous imposerons aussi une pénalité et des intérêts de la façon indiquée dans la section Pénalité pour défaut de retenir.
Nous pouvons imposer une pénalité égale à 10 % du montant de RPC, d'AE ou d'impôt sur le revenu que vous auriez dû retenir.
Nous exigerons la part de l’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été déduites, mais non remises. Une pénalité et des intérêts seront également établis de la façon indiquée dans la section « Pénalité pour défaut de verser et versements en retard ».
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (l'ARC), nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.
10 %, si le montant est en retard de plus de sept jours ou si le montant dû n'a pas été versé.
De plus, si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois dans la même année civile, nous vous imposerons une pénalité de 20 % au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants. Cette dernière s’y appliquera s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Si vous envoyez un paiement pour couvrir le montant avec votre déclaration, il est considéré comme étant en retard. Des pénalités et des intérêts pourront s’appliquer.
Que vous choisissiez de produire une déclaration par voie numérique ou sur papier, vous disposez de plusieurs options afin de vous acquitter de votre solde. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement ou consulter le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.
Peu importe la méthode de production que vous utilisez, si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2, vous devez payer le montant dû par voie numérique ou en personne à votre institution financière canadienne.
Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus, allez à Taux d’intérêt prescrits.
Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2010 ou les suivantes.
Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Demandes présentées en cours de processus d'opposition ou d'appel.
Les crédits d'impôt fédéraux et provinciaux ou territoriaux non remboursables sont indexés selon des lois fédérales et provinciales ou territoriales. Consultez le tableau indiquant la valeur du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible. Ces montants figurent aussi sur les formulaires TD1.
Dans le pays d'origine, un fonctionnaire désigné doit remplir, au nom de chaque travailleur, un formulaire TD1 fédéral et un formulaire TD1 pour la province ou le territoire où le travailleur sera employé.
Le fonctionnaire désigné doit s'assurer que le travailleur remplit certaines conditions avant de valider les formulaires TD1 et d'y apposer une estampille officielle. Il doit vérifier que les montants personnels demandés sont justifiés, en examinant les documents fournis par le travailleur (p. ex. un certificat de mariage ou autre document à l'appui du montant pour époux ou conjoint de fait, ou un certificat de naissance à l'appui du montant pour une personne à charge admissible).
Le fonctionnaire doit s'assurer que :
90 % ou plus du revenu de toutes provenances du travailleur pour l'année sera inclus dans le calcul de son revenu imposable au Canada;
le travailleur vient d'un pays qui n'a pas de convention fiscale et résidera au Canada pendant 183 jours ou plus durant l'année.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le fonctionnaire désigné ne doit pas valider les formulaires TD1.
Les montants personnels sont des crédits d'impôt non remboursables qu'un travailleur pourrait avoir le droit de demander sur ses formulaires TD1 et dans sa déclaration de revenus et de prestations. Il s'agit du montant personnel de base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant pour une personne à charge admissible. Le travailleur ne peut pas demander un montant sur ses formulaires TD1 pour ses cotisations au RPC/RRQ) et à l'AE, puisque ces cotisations sont comprises dans le calcul des retenues sur la paie.
Un travailleur peut demander ce montant à l'égard de la personne avec qui il est légalement marié ou avec qui il vit en union de fait. Il doit cependant utiliser le revenu net de toutes provenances de cette personne pour calculer les crédits d'impôt non remboursables auxquels il a droit.
Un travailleur qui est célibataire, divorcé, veuf ou séparé (et qui ne vit pas en union de fait) peut demander ce montant à l’égard de son enfant si l’enfant remplit toutes les conditions suivantes :
il a moins de 18 ans;
à un moment quelconque de l'année, il vit avec le travailleur dans une résidence tenue par celui-ci;
il est uni au travailleur par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.
Le travailleur ne peut demander ce montant pour aucun autre parent (nièce, neveu, frère, sœur, etc.) même si les conditions ci-dessus sont remplies.
Pour demander le montant pour une personne à charge admissible, l'agent de liaison doit remplir l'Annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, et la joindre à la déclaration du travailleur. L'annexe 5 se trouve dans la Trousse d'impôt (pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada).
Que faire si les revenus du travailleur ne dépassent pas ses montants personnels?
Si vous êtes un agent de liaison, assurez-vous que le montant total des crédits non remboursables admissibles du travailleur est inscrit à la ligne 13, « Montant total de la demande », sur tous les formulaires TD1. L'employeur se servira de ce total et des tables de retenues sur la paie pour calculer le montant d'impôt à retenir, s'il y a lieu.
Que faire si les revenus du travailleur dépassent ses montants personnels?
Si les revenus que le travailleur prévoit gagner dépassent les montants personnels demandés sur ses formulaires TD1, l'agent de liaison doit s'assurer que l'employeur retient de l'impôt dès le début de l'année d'imposition. De cette façon, l'employeur n'aura pas à retenir un gros montant d'impôt dans les dernières périodes de paie.
Que faire si les gains du travailleur sont proches de ses montants personnels?
L'employeur devrait faire un suivi du revenu du travailleur pour savoir quand les gains de ce dernier dépassent les montants personnels demandés sur les formulaires TD1. Dès que le travailleur gagne plus que les montants personnels demandés, l'employeur doit déduire l'impôt du revenu d'emploi total gagné par le travailleur (il s'agit généralement du code de demande « 0 »).
L'employeur peut aussi choisir de déduire l'impôt à partir du début de l'année. Ainsi, il n'aura pas à prélever des montants excessifs lors des dernières périodes de paie si les gains du travailleur dépassent les montants personnels demandés sur les formulaires TD1.
Que faire si un travailleur arrive sans formulaires TD1 ou avec des formulaires non validés?
Si un travailleur arrive sans formulaires TD1 ou avec des formulaires non validés (ne portant pas d'estampille officielle), l'employeur doit retenir l'impôt sur le revenu selon le code de demande « 0 ». Toutefois, cela peut donner lieu à des retenues d'impôt trop élevées si le travailleur a le droit de demander des montants personnels. L'agent de liaison doit vérifier si c'est le cas et présenter des formulaires TD1 révisés et validés le plus tôt possible.
Une fois qu'il a reçu les formulaires TD1 révisés, l'employeur peut commencer à retenir l'impôt selon les tables de retenues sur la paie en fonction du nouveau montant total de la demande figurant à la ligne 13 des formulaires TD1. Nous pourrions être en mesure de rembourser au travailleur une partie ou la totalité de l'impôt retenu en trop par l'employeur. Cependant, nous rembourserons ce montant uniquement après qu'une déclaration de revenus et de prestations a été produite au nom du travailleur.
Que faire si les deux époux ou conjoints de fait participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers?
Si les deux époux ou conjoints de fait participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers, l’agent de liaison doit nous en aviser en joignant une note aux formulaires TD1 de chacun. Toutefois, si les deux époux ou conjoints de fait sont embauchés, le plein montant pour époux ou conjoint de fait peut être demandé seulement si le revenu net de toutes provenances d’une des deux personnes est moins élevé que le montant fixé comme seuil de revenu net d’un époux ou conjoint de fait (consultez le tableau). Un montant partiel peut être accordé si le revenu net de toutes provenances d'une des personnes dépasse ce seuil, sans toutefois dépasser le montant pour époux ou conjoint de fait.
Si vous embauchez un travailleur qui n'a pas de formulaires TD1 validés, vous devez communiquer avec son agent de liaison pour vous assurer d'obtenir des formulaires validés le plus tôt possible.
Vous ne devez pas accepter des formulaires qui comportent des corrections faites à la main. Si vous recevez des formulaires corrigés, vous devez demander à l'agent de liaison de remplir et de soumettre un nouveau formulaire pour le travailleur.
Dans les cas où le fonctionnaire désigné du gouvernement étranger aura validé les formulaires originaux, il n'est pas nécessaire de faire valider les nouveaux formulaires pour le même travailleur, sauf si les montants personnels ont changé.
L'agent de liaison doit vous remettre une copie de tous les formulaires originaux et de toutes leurs versions révisées. Il faut que l'agent de liaison conserve les formulaires TD1 originaux pour référence ultérieure et en joigne des copies aux déclarations de revenus et de prestations des travailleurs.
Vous devez conserver une copie des formulaires originaux et des versions révisées qu'ils reçoivent, pour justifier l'impôt sur le revenu et les autres montants retenus à la source.
Vous devez produire votre déclaration de renseignements T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année civile qui suit l'année civile visée par la déclaration. Si la date d'échéance tombe un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration.
Nous considérons que votre déclaration a été reçue à temps si nous la recevons à la date d'échéance ou avant, ou elle porte le cachet postal de la date d'échéance ou d'une date antérieure.
Inscrivez le code « 15 » à la case 29 des feuillets T4 que vous avez préparé pour les travailleurs agricoles saisonniers.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.
Vous devez remettre aux travailleurs leurs feuillets T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année civile qui suit l'année civile visée par les feuillets. Si vous ne le faites pas, nous pourrions vous imposer une pénalité. La pénalité pour défaut de remettre des feuillets T4 à un bénéficiaire est de 25 $ par jour pour chaque feuillet. La pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximum est de 2 500 $.
Pour obtenir plus de renseignements sur comment distribuer, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.
La pénalité minimale pour la production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T4 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Consultez la structure de pénalités complète en allant à Déclaration de renseignements en retard.
Seuil de revenu net d'un époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge admissible
Total des montants personnels
(TD1) 13 229 $ 13 229 $ 13 229 $ s/o 26 458 $
Nouvelle-Écosse (TD1NS) 11 481 $ 11 481 $ 11 481 $ 848 $ 22 962 $
Île-du-Prince-Édouard (TD1PE) 10 000 $ 8 493 $ 8 493 $ 849 $ 18 493 $
Nouveau-Brunswick (TD1NB) 10 459 $ 8 882 $ 8 882 $ 889 $ 19 341 $
(TD1ON) 10 783 $ 9 156 $ 9 156 $ 915 $ 19 939 $
(TD1MB) 9 838 $ 9 134 $ 9 134 $ s/o 18 972 $
Saskatchewan (TD1SK) 16 065 $ 16 065 $ 16 065 $ 1 607 $ 32 130 $
(TD1AB) 19 369 $ 19 369 $ 19 369 $ s/o 38 738 $
Colombie-Britannique (TD1BC) 10 949 $ 9 376 $ 9 376 $ 938 $ 20 325 $
Les travailleurs employés au Québec doivent remplir seulement un formulaire TD1 fédéral.
Le montant personnel de base du formulaire TD1 fédéral suppose un revenu net de 150 473 $ ou moins.
Actuellement, des travailleurs agricoles saisonniers sont employés en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.
Le total des montants personnels correspond au montant personnel de base plus le montant pour époux ou conjoint de fait ou le montant pour une personne à charge admissible.
Les montants des crédits d'impôt provinciaux non remboursables peuvent changer après l'adoption des budgets provinciaux et des modifications législatives qui s'ensuivent.
Nous pouvons accorder une dispense des retenues dans certaines circonstances. S'il existe une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du travailleur, il est possible qu'une partie de son revenu d'emploi soit exonérée de l'impôt canadien, selon la disposition intitulée « Professions dépendantes » de la convention fiscale.
Si un travailleur a déjà le droit de demander des montants personnels supérieurs au montant exonéré selon la convention, l’agent de liaison ne devrait pas demander une dispense. Cependant, lorsque la dispense serait avantageuse, l’agent de liaison peut en demander une, au nom du travailleur à l’un de nos bureaux des services fiscaux. Il doit ensuite la remettre à l’employeur du travailleur. Tant que les gains du travailleur ne dépassent pas le montant prévu par la convention, vous n’êtes pas tenu de retenir de l’impôt sur son gain.
Vous devez cependant continuer de retenir les cotisations au RPC et à l'AE. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.
Le Canada a des conventions fiscales avec certains pays dont des travailleurs participent au Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Ces pays sont la Barbade, la Jamaïque, le Mexique et Trinité‑et‑Tobago. Les travailleurs de ces pays sont susceptibles de répondre aux exigences de la convention en ce qui concerne le revenu exonéré. Voici les montants prévus par ces conventions :
10 000 $CAN pour les travailleurs de la Barbade;
5 000 $CAN pour les travailleurs de la Jamaïque;
16 000 $CAN pour les travailleurs du Mexique;
8 500 $CAN pour les travailleurs de Trinité-et-Tobago, si le travailleur est au Canada pour moins de 183 jours.
Si le revenu d'emploi d'un travailleur est inférieur au montant prévu pour son pays, ce revenu est entièrement exonéré de l'impôt sur le revenu canadien. Cependant, si son revenu d'emploi est supérieur au montant prévu, la totalité de son revenu d'emploi est assujettie à l'impôt sur le revenu canadien, et pas seulement la partie qui dépasse le montant exonéré selon la convention. Un travailleur agricole saisonnier peut avoir droit à un remboursement. Pour en savoir plus, lisez Production de la déclaration de revenus et de prestations pour un travailler.
Un agent de liaison doit faire une demande de dispense au nom d'un travailleur seulement si celle-ci est avantageuse pour le travailleur. Autrement, les documents additionnels peuvent créer de la confusion et des erreurs dans la retenue d'impôt.
Généralement, une demande ne sera pas avantageuse si les montants personnels demandés sur un formulaire TD1 sont plus élevés que le montant de la demande de réduction. En pareil cas, une dispense ne devrait pas être demandée.
Voici deux exemples où une dispense n'est pas à l'avantage du travailleur.
Si un travailleur de Trinité-et-Tobago prévoit séjourner au Canada plus de 182 jours durant l’année, la disposition de la convention fiscale prévoyant le montant du revenu exonéré ne s’applique pas. Dans ce cas, l’agent de liaison ne doit pas demander une dispense pour le travailleur.
Si un travailleur prévoit gagner plus que le montant exonéré selon la convention, l’agent de liaison ne doit pas demander de dispense, puisque la totalité du revenu sera imposable. En général, les agents de liaison des travailleurs de la Jamaïque ne demandent pas de dispense, car le revenu gagné par ces travailleurs dépasse habituellement le montant exonéré. Dans la plupart des cas, il serait plus avantageux pour le travailleur de demander les montants personnels.
Un travailleur du Mexique peut tirer avantage si :
il est célibataire, n'a aucune personne à charge et gagne plus que le montant personnel de 13 229 $, mais moins de 16 000 $;
il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 16 000 $.
Un travailleur de la Barbade peut tirer avantage d'une dispense quand il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 10 000 $.
Un travailleur de Trinité-et-Tobago peut tirer avantage d'une dispense quand il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de 8 500 $.
Les demandes de dispense sont aussi avantageuses pour les travailleurs de la Jamaïque qui ne satisfont pas à la règle des 90 % et qui gagnent respectivement moins de 5 000 $.
Si une dispense est avantageuse pour le travailleur, l’agent de liaison devrait vous la fournir au début de l’emploi. Il devrait aussi vous fournir les formulaires TD1 remplis et validés.
Les employeurs et les dispenses
Vous devez suivre la progression du revenu du travailleur pour savoir quand la dispense ne s'applique plus. Dès que le travailleur gagne plus que le montant de revenu qui est exonéré par la convention, vous devez retenir l'impôt sur la totalité du revenu gagné par le travailleur (code de demande « 0 »).
Il arrive qu'un travailleur soit transféré d'un employeur à un autre. Afin que la transition se fasse le plus facilement possible, l'employeur précédent, le nouvel employeur et l'agent de liaison ont certaines responsabilités à assumer.
Lorsqu'un travailleur est transféré chez un autre employeur, l'agent de liaison doit :
s'assurer que le travailleur a en sa possession une copie de ses formulaires TD1 originaux;
informer le nouvel employeur du revenu gagné par le travailleur jusqu'à la date du transfert. L'agent de liaison ou l'employeur précédent doit fournir un état des revenus gagnés par le travailleur jusqu'à la date du transfert, afin que le nouvel employeur puisse retenir le montant requis d'impôt sur le revenu;
veiller à suivre les règles énoncées dans ce guide lorsqu'il remplit des formulaires TD1 révisés;
obtenir une nouvelle dispense pour le travailleur qui bénéficie d’une convention fiscale et remettre cette dispense au nouvel employeur pour qu’il voie le montant des gains encore disponible selon la convention fiscale pertinente. Ce montant est égal au montant exonéré par la convention, moins les gains de l’employé jusqu’à la date du transfert.
Lorsqu'un travailleur est transféré chez un autre employeur, le nouvel employeur doit :
déterminer le montant d'impôt à retenir sur la paie du travailleur, en fonction du montant total demandée dans son formulaire TD1;
voir à ce que l’agent de liaison ou l’employeur précédent lui fournisse un état des revenus gagnés par le travailleur jusqu’à la date du transfert, afin qu’il puisse retenir le montant requis d’impôt sur le revenu;
obtenir une nouvelle dispense, s’il y a lieu. La nouvelle dispense doit indiquer le montant des gains maximums toujours disponible selon la convention fiscale. Ce montant est égal au montant exonéré par la convention, moins les revenus gagnés par le travailleur jusqu’à la date du transfert.
Si les formulaires TD1 indiquent des montants personnels supérieurs à la limite de revenu qui est indiquée dans la demande de dispense, le nouvel employeur n’est pas obligé de retenir l’impôt tant que les revenus du travailleur ne dépassent pas ses montants personnels.
Si les formulaires TD1 sont révisés, le nouvel employeur est seulement tenu d’effectuer la retenue d’impôt en fonction du montant total de la demande du formulaire TD1 révisé.
Il faut produire une déclaration de revenus et de prestations au nom d'un travailleur agricole saisonnier étranger dans l'une des situations suivantes :
le travailleur demande un remboursement d'impôt sur le revenu ou un remboursement de cotisations excédentaires au RPC ou à l'AE;
le travailleur a de l'impôt à payer pour l'année d'imposition où il a gagné un revenu d'emploi;
nous demandons au travailleur de produire une déclaration de revenus et de prestations.
Si un travailleur dont les gains sont supérieurs au montant personnel de base (13 229 $ en 2020, 12 069 $ en 2019) ne produit pas de déclaration de revenus et de prestations, l’ARC pourrait lui demander d’en produire une.
Il y a d'autres raisons qui obligent un travailleur à produire une déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, consultez le Guide d'impôt fédéral.
Une déclaration de revenus et de prestations devrait être remplie au nom de tous les travailleurs agricoles saisonniers étranger afin de:
s’assurer qu’ils reçoivent un remboursement pour les retenues d’impôt excédentaires ou trop‑payés de cotisations au RPC;
leur permettre de demander les déductions ou exemptions pertinentes en vue de réduire leur impôt à payer;
permettre à l’ARC de mettre à jour les cotisations des travailleurs du RPC aux fins des prestations futures de pension;
confirmer les montants demandés sur les formulaires TD1.
Qui devrait remplir une déclaration
Un agent de liaison peut remplir la déclaration de revenus et de prestations au nom d'un travailleur agricole saisonnier étranger.
Le travailleur peut aussi choisir quelqu’un d’autre que l’agent de liaison pour remplir sa déclaration de revenus. Pour plus d’information, allez à Autorisation d'un représentant.
Un travailleur d'un pays qui a une convention fiscale avec le Canada, doit utiliser la Déclaration de revenus et de prestations pour la province ou le territoire où le travailleur était employé.
Un travailleur d'un pays qui n'a pas de convention fiscale avec le Canada et qui a été au Canada moins de 183 jours est considéré comme un non-résident. Dans ce cas, il doit utiliser la Déclaration de revenus et de prestations pour la province ou le territoire où le travailleur était employé.
Si un travailleur d'un pays qui n'a pas de convention fiscale avec le Canada a séjourné au Canada 183 jours ou plus, il est considéré comme un résident réputé. Dans ce cas, il doit utiliser la Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada, afin d'y inclure ses revenus de toutes provenances. Il faut joindre à la déclaration une note indiquant la date d'entrée au Canada du travailleur et sa date de départ.
Dans certains cas, un travailleur peut être assujetti à l'impôt dans deux administrations ou plus (p. ex. lorsqu'il est employé dans plus d'une province au cours de la même année d'imposition). Le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 20__ – Administrations multiples, doit être rempli et joint à la déclaration de revenus et de prestations du travailleur. Ceci fera en sorte que ses revenus, crédits d'impôt non remboursables et ses impôts exigibles soient attribués adéquatement aux administrations fiscales pertinentes.
Voici deux situations où il y a lieu de produire le formulaire T2203 :
Le travailleur touche des revenus d'emploi provenant de plus d'une province au cours de la même année d'imposition. Les taux d'imposition provinciaux et les crédits d'impôt non remboursables de chaque province seront utilisés pour calculer l'impôt exigible pour cette province à l'aide du formulaire T2203.
Le travailleur touche des revenus d'emploi dans une province et reçoit aussi des prestations du RPC (ou certains autres genres de rente d'origine canadienne) au cours de la même année d'imposition. Le travailleur peut exercer un choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à ce que le revenu du RPC soit inclus dans sa déclaration de revenus et de prestations. Le revenu du RPC sera assujetti à l'impôt fédéral et à la surtaxe des non-résidents. Le revenu d'emploi sera assujetti à l'impôt fédéral et à l'impôt provincial. Les taux d'imposition fédéraux et provinciaux et les crédits d'impôt non remboursables (CINR) serviront à calculer l'impôt exigible pour chaque administration à l'aide du formulaire T2203.
Si les paiements du RPC représentent plus que 10 % du revenu du travailleur pour l'année et si celui-ci n'exerce pas le choix prévu à l'article 217, il ne respectera pas la règle des 90 % et ne pourra donc pas demander la plupart des CINR.
Pour en savoir plus sur le choix prévu à l'article 217, allez à l'Agence du revenu du Canada ou consultez le guide T4145, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Un travailleur peut habituellement demander un remboursement d'impôt sur le revenu dans les trois ans qui suivent la date limite de production de la déclaration de revenus et de prestations initiale. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau des services fiscaux.
Pour les remboursements de cotisations en trop au RPC, la demande doit nous parvenir dans les quatre ans suivant la fin de l'année d'imposition.
Pour les remboursements de cotisations en trop à l'assurance-emploi, la demande doit nous parvenir dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition.
Renseignements sur le lieu de résidence – page 1 :
Sur la première ligne, inscrivez le nom de la province ou du territoire où le travailleur a gagné un revenu provenant d’un emploi au Canada. Si le travailleur vient d’un pays qui n’a pas de convention fiscale et qu’il est au Canada pendant plus de 182 jours, inscrivez « Autres » sur la première ligne.
Sur la deuxième ligne, indiquez le nom du pays où le travailleur réside normalement. Cela ne s’applique pas si le travailleur vient d’un pays qui n’a pas de convention fiscale et qu’il est au Canada pendant plus de 182 jours, puisque la Déclaration de revenus et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada ne comporte qu'une ligne pour la résidence.
Ne remplissez pas la date d'arrivée ou de départ.
Si l’adresse du travailleur est située :
au Danemark, en France, au Pays-Bas au Royaume-Uni ou aux États-Unis, envoyez la déclaration à l’adresse suivante :
Division du traitement des T1
dans tout autre pays, envoyez la déclaration à l’adresse suivante :
Centre fiscale de Sudbury
Inscrivez « Travailleur agricole saisonnier » en haut de la première page de chaque déclaration. Inscrivez aussi « Article 217 » au haut de la page 1 si le travailleur exerce le choix prévu à l'article 217.
Les annexes et les formulaires suivants doivent accompagner chaque déclaration :
le formulaire T1248 (annexe D), Renseignements sur votre statut de résidence;
Déclaration de revenus et de prestations, pour demander les crédits d'impôt non remboursables fédéraux;
le formulaire 428, provincial ou territorial, pour demander des crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux et pour calculer votre impôt provincial (sauf pour les résidents réputés et les employés travaillant au Québec);
une copie des formulaires TD1 fédéral et provincial ou territorial validés et, s'il y a lieu, de toute demande de dispense;
l'annexe A, État des revenus de toutes provenances (formulaire 5013-SA);
l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charges (seulement si le travailleur demande le montant admissible pour personne à charge);
le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 20__ – Administrations multiples, seulement si le travailleur a produit une déclaration pour des administrations multiples et qu'il a, au cours de la même année, selon le cas :
reçu des revenus d'emploi provenant de plus d'une province;
reçu des revenus d'emploi et des prestations du RPC (ou des revenus de pension similaires d'origine canadienne) et exerce un choix prévu à l'article 217 à l'égard du revenu de pension;
l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, seulement si le travailleur a produit une déclaration impliquant des administrations multiples et fait l'exercice d'un choix prévu à l'article 217 à l'égard de revenus du RPC ou de revenus de pensions similaires d'origine canadienne.
Pour avoir droit au crédit, le travailleur doit être considéré comme un résident réputé du Canada pour l'année précédente et l'année en cours. Une déclaration de revenus et de prestations doit être produite chaque année en son nom.
Un résident réputé du Canada peut aussi avoir droit au crédit pour la TPS/TVH pour son époux ou son conjoint de fait et pour ses enfants. Pour en savoir plus, consultez la section intitulée « Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) » dans le Guide d'impôt fédéral pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada.
Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, ou BizApp ARC. Les débits préautorisés comme méthode de paiement sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.
Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct ou obtenir de plus amples renseignement à ce sujet, allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada .
L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canadas.
Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tenter de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.
Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumette une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.
Demande de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents
Pour des questions sur la façon de remplir les déclarations de revenus et de prestations des travailleurs agricoles saisonniers étrangers ou sur la façon dont les dispositions des conventions fiscales s’appliquent à ces travailleurs, ou si vous voulez obtenir d’autres renseignements concernant les travailleurs agricoles, allez à Demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents.

References: l'article 217
 l'article 217
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