Source: https://www.euporos.ch/texte_condition.php?id=154&titre=Mentions+l%E9gales
Timestamp: 2018-06-21 23:34:24+00:00

Document:
ARGENT: 521 CHF / KG
OR: 40397 CHF / KG
Tél. : 0041 275 66 66 66
Fax : 0041 275 66 72 73
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout achat de produits ou de services effectué par toute personne (ci-après dénommée « client » ou « vous » selon le contexte) auprès de l’entreprise Euporos SA (ci-après dénommée « Euporos SA » ou « nous » selon le contexte), par le site internet www.euporos.ch (et tous les sous-domaines), ou par un autre moyen de communication à distance, ou sur place. Euporos SA est le vendeur des produits et des services.
Vous reconnaissez que tous les contrats, notifications, communications d’informations et autres types d’échanges qui s’effectuent par voie électronique sont conformes aux dispositions légales, qui exigent que de tels échanges s’effectuent par écrit. Toute convention orale passée entre vous et nous doit être confirmée par écrit, faute de quoi elle est inopérante.
Euporos SA se réserve le droit de modifier de manière discrétionnaire ces CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
En plus des CGV, des dispositions spéciales s’appliquent pour certains produits ou services : notre service de stockage est régi par les Conditions générales du contrat de stockage ; le compte spécial destiné aux enfants et aux adolescents est soumis aux Conditions générales du compte juni’OR ; le rachat de vieil or/argent (bijoux, argenterie, lingots, pièces…) se fait aux Conditions générales de rachat de métaux précieux.
Si vous habitez hors de la Suisse, renseignez-vous avant de commander si votre pays autorise l’importation et la détention de métaux précieux ; Euporos SA ne peut pas être tenu pour responsable, si le destinataire enfreint la législation d’un État étranger.
1. Passation et acceptation de commandes : Après que vous avez passé votre commande, nous vous adresserons une confirmation par courrier électronique et afficherons sur votre compte client la facture, que vous devez régler dès réception (article 6 CGV).
Vous concluez le contrat au moment où vous donnez l’ordre d’achat, soit par téléphone, soit par l’envoi d’un courriel, soit via votre compte client sur notre site de vente en ligne. Dans ce dernier cas, les prix des produits et services vous sont communiqués au cours du processus de commande ; parvenu au stade « identification », vous avez la possibilité de cliquer sur le bouton « générer un PDF » pour les visualiser sans engagement de votre part, ou bien aussi la possibilité de cliquer sur le bouton « procéder à l’étape suivante », puis sur le bouton « passer ma commande » pour acheter sans droit de rétractation (article 10 CGV).
Toute commande a besoin d’être acceptée par écrit par Euporos SA, pour que la transaction soit conclue validement et définitivement. Nous avons la faculté de ne pas donner suite à votre commande, sans avoir à justifier notre décision. Au cas où nous ne serions pas en mesure de fournir la quantité demandée de marchandises, nous pouvons vous proposer de commander une quantité inférieure.
2. Identification de l’ayant-droit économique: Toute personne commandant pour au moins 25'000 francs suisses est tenue de remplir avec exactitude et de retourner signé le formulaire LBA, accompagné d’une copie certifiée conforme de sa pièce d’identité (ou de son passeport) en cours de validité (copie de l’extrait du registre du commerce en plus pour les entreprises).
3. Création et fonctionnement du compte client: Tout nouveau client doit créer un compte client, soit au moment de la commande, soit préalablement dans la rubrique « Mes commandes ». Vous devez vous inscrire avec une adresse électronique valide et choisir un mot de passe qui vous servira à chaque connexion. Par ailleurs, des informations vous seront demandées pour poursuivre l’inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse électronique et postale...). Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères et à nous informer de tout changement les concernant. Les données personnelles restent confidentielles.
La passation d’une commande par un client ne possédant pas de compte client entraînera automatiquement la création d’un compte client et l’acceptation par le client des CGV. Toute création d’un compte client entraînera automatiquement l’inscription à notre newsletter. Pour vous désinscrire, cliquez ici.
Vous vous engagez à envoyer (upload) sur le site uniquement des documents légaux, authentiques et sans virus. Tous les fichiers téléchargés (download) depuis le compte client sont confidentiels et soumis au secret des affaires. Vous ne pouvez en aucun cas les modifier ou divulguer sans notre autorisation écrite. En cas de non-respect de ces dispositions, vous serez seul responsable des éventuelles conséquences.
Les clients qui ont choisi l’option stockage ont la possibilité de consulter, sur leur compte, le poids et la valeur du dépôt. Ces données ne sont pas actualisées quotidiennement et elles sont affichées à titre purement indicatif ; d’éventuelles inexactitudes n’engageraient donc point notre responsabilité.
Vous pouvez, si vous le désirez, désactiver votre compte client à tout moment en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ». En cas de non-respect des CGV, de non-paiement d’un achat, ou pour tout autre juste motif, nous avons le droit de suspendre temporairement ou de fermer définitivement votre compte.
4. Sécurisation du compte client et responsabilité : Comme Euporos SA, par le biais d’un sous-traitant professionnel, a sécurisé le site internet (voir la page « Mentions légales») et le compte client, il est convenu que vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Notamment les commandes passées via votre compte client vous lient personnellement et pécuniairement, car, étant donné que l’accès en est sécurisé par l’identifiant et le mot de passe, il est présumé que c’est vous qui étiez connecté.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou de hacking du compte.
1. Frais d’envoi : Les frais d’envoi, mentionnés sur la facture, sont à la charge de l’acheteur et peuvent être communiqués sur demande. Nous proposons une assurance de transport optionnelle payante, qui couvre 100 % de la valeur de la marchandise expédiée (article 8 CGV).
2. Prix affiché et prix facturé contractuel : Les prix affichés sur nos factures, et par défaut sur notre site internet, sont toujours en francs suisses (CHF). Néanmoins, il est possible de visualiser sur le site les prix en euros (EUR) et en dollars (USD). En cas d’erreur manifeste de facturation, la transaction est nulle.
3. Taxes : Les marchandises exportées du territoire helvétique sont exonérées de la TVA suisse (article 23 alinéa 2 chiffre 1 Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée).
Toute commande livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à d’éventuels droits de douane et taxes (dont TVA) du pays du destinataire, qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits et taxes éventuels sont stipulés à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Pour les connaître, veuillez vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Si vous emportez votre métal sur place ou si vous nous en confiez le stockage en Suisse (article 9 CGV), la commande est soumise à la TVA suisse (8 %).
Vous évitez la TVA, si vous stockez en zone franche, dans notre « entrepot douanier ouvert » (article 9 § 2 litt. b CGV).
Les prix mentionnés sur notre site et dans la rubrique « passer commande » sont donnés à titre purement indicatif.
Virement bancaire: Les coordonnées de notre compte figurent sur la facture ou ici. Vous devez choisir l’option « frais à la charge du donneur d’ordre » (OUR), afin que le bénéficiaire n’ait aucuns frais. Le virement doit être exécuté en francs suisses (CHF), puisque toutes nos factures sont libellées en CHF.
Pour des achats supérieurs à 25'000 francs, il vous faut d’abord nous virer à l’avance le montant que vous souhaitez investir et passer ensuite commande en utilisant l’avoir de votre compte client en CHF (voir ci-dessous article 6 § 1 litt. b « Utilisation d’avoir »).
Utilisation d’avoir: Si vous avez choisi de régler en utilisant votre avoir sur le compte client, le débit se fait automatiquement. Tout client a la possibilité de nous virer une « avance », qui sera inscrite sur son compte client, et avec laquelle il pourra payer un futur achat, ou des frais de stockage. Par le fait même de nous virer une « avance », vous permettez à Euporos SA de se servir de cette « avance » sans que vous renonciez à votre droit d'utilisation de la même somme pour payer nos biens et services (vous ne pouvez pas exiger le remboursement de votre avoir). De plus, en virant une « avance », vous nous permettez aussi de compenser votre avoir avec les créances d’Euporos SA à votre encontre.
Espèces: Nous acceptons des espèces, moyennant des frais d’encaissement (voir la question fréquemment posée (FAQ) « Quels sont les types de paiement acceptés par Euporos SA ?»).
Carte bancaire: Vous pouvez régler par carte bancaire sur notre plateforme internet sécurisée (voir la page « Mentions légales»), ou bien sur place dans le local de notre siège social. Si vous choisissez ce moyen de paiement, nous vous demanderons des frais de dossier CB (voir la question fréquemment posée (FAQ) « Quels sont les types de paiement acceptés par Euporos SA ? »). Vous reconnaissez que votre autorisation de débit de carte bancaire est irrévocable.
Vous pouvez accepter (recommandé par Euporos SA) ou refuser de régler dans la monnaie de votre carte (transaction appelée « Dynamic Currency Conversion », DCC). La DCC présente l’avantage que vous savez tout de suite le montant exact en euros (ou autre devise étrangère) qui vous sera débité ; le montant en francs suisses de la facture est indiqué en plus (double affichage EUR + CHF).
Limitation des montants: En fonction de notre évaluation des risques, nous avons la faculté de modifier sans préavis, temporairement ou définitivement, soit pour l’ensemble des acheteurs, soit pour une personne en particulier, le montant maximal accepté en fonction des divers moyens de paiement (article 6 § 1 CGV) ; la nouvelle limitation s’appliquerait immédiatement, même si nous n’avions pas encore mis à jour les CGV. Nous avons la faculté discrétionnaire de modifier notre tarification des frais de dossier, avec effet immédiat, mais jamais rétroactivement.
Provenance des fonds: Les fonds avec lesquels vous payez votre commande ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par vous dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.
2. Règlement exigé sous 24 h :
Virement bancaire: Toute commande doit être payée à l’avance, dès réception de facture, par ordre de virement donné sous 24 heures (prière de nous mailer immédiatement la preuve et de cliquer sur « signaler que ma commande est payée »). Quand nous vous demandons d’effectuer le virement sous 24 h, cela veut dire que vous devez donner l’ordre sous 24 h et non que le virement doit nous parvenir sous 24 h, car un virement prend trois jours ouvrables pour arriver.
Utilisation d’avoir: Si vous utilisez votre avoir, le débit se fait automatiquement.
Espèces: Si vous voulez régler en espèces, vous devez prendre rendez-vous immédiatement et venir au plus tard le 5e jour ouvrable qui suit la date de votre commande, le samedi et le dimanche n’étant pas considérés comme des jours ouvrables.
Carte bancaire: Dès réception de facture, l’autorisation de débit est à donner soit sur notre plateforme internet sécurisée (voir la page « Mentions légales»), soit sur place dans le local de notre siège social.
3. Pénalité de retard : Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de résilier la transaction. Vous nous devriez alors une indemnité forfaitaire de 20 % du montant TTC de votre commande, la somme minimale d’indemnité ne pouvant pas être inférieure à 2000 CHF (deux mille francs). Nos éventuels frais de recouvrement, de dossier, honoraires d’avocat et dépens sont stipulés à votre charge.
4. Transmission de propriété : La propriété des biens commandés sera transmise simultanément avec l’encaissement de votre règlement et la remise de la possession desdits biens ou leur stockage.
1. Une offre sécurisée et fiable : Les colis sont expédiés généralement au plus tard deux semaines après réception du paiement. Nous avons pour principe que notre stock, à lui seul, doit être suffisamment grand pour honorer toutes les commandes et livrer promptement.
2. Situations exceptionnelles : Toutefois, lorsque nous recevons une commande d’un montant particulièrement élevé, ou bien lors d’un rush d’acheteurs sur le marché des métaux précieux entraînant une surcharge de travail des fonderies, il peut y avoir un délai d’attente, sans que ce soit de notre faute. Nous livrerions alors dès que possible. Si notre fournisseur faisait défaut définitivement, nous vous rembourserions le montant total de votre commande.
3. Colis endommagé ou spolié : Nos objets en parfait état sont emballés avec soin. Si malgré cela, le transporteur livrait un colis endommagé ou spolié totalement ou partiellement, vous devez impérativement inscrire vos réserves sur sa fiche de livraison au moment où il vous remet le colis (et pas après !) ET nous communiquer immédiatement copie de votre réclamation. Si vous omettez de réagir immédiatement, vous n’aurez plus de recours contre le transporteur ni contre le vendeur.
1. Sécurité maximale: Lorsque vous nous achetez des métaux précieux, vous pouvez soit demander la livraison à domicile (article 8 CGV), soit nous charger de les stocker en Suisse, un pays politiquement stable et favorable aux investisseurs. Les lingots et pièces sont entreposés hors du système bancaire, dans une chambre forte, construite à l’intérieur d’un bâtiment de haute sécurité, protégé par des gardiens armés physiquement présents.
soit le stockage en Suisse, où l’argent est soumis à la TVA suisse (seulement 8 %, au lieu de 20 % en France ou 21 % en Belgique) ;
soit le stockage en zone franche, dans un « entrepôt douanier ouvert », qui se trouve certes sur le territoire suisse, mais où les marchandises sont confinées dans une zone franche (« duty-free »), exonérées de toute taxation, sans limite de durée.
Article 10 : Pas de retour
Conformément au droit suisse et au droit européen, il n’y a aucun droit de rétractation lors d’un achat de métaux précieux, étant donné que leur cours est soumis aux fluctuations du marché indépendantes de notre volonté et de notre pouvoir. Le droit du consommateur d’annuler sa commande et de retourner les articles commandés ne s’applique donc pas. Nos ventes sont fermes, sans possibilité de retour. Pour plus d’information, voyez la question fréquemment posée (FAQ) « Puis-je me rétracter une fois que j’ai passé commande ? ».
Nous vous invitons à lire attentivement l’article 4 CGV.
2. Assurance de transport : Votre colis est assuré à 100 % durant le transport, aux conditions définies à l’article 8 des CGV.
3. Vices cachés : Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
4. Exclusion de responsabilité :
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la Suisse (article 3 CGV).
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard de livraison ; s’il nous est définitivement impossible d’honorer votre commande, vous serez intégralement remboursé (article 7 CGV).
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions helvétiques.
En cas de différences non substantielles entre les articles livrés et les photos de présentation des articles sur notre site ou dans nos prospectus, notre responsabilité ne sera pas engagée. Notamment la marque et le numéro de série de lingots, ou l’année de fabrication de pièces de monnaie mis en vente ne correspondent pas forcément aux photos de présentation.
Nous ne sommes pas responsables de votre risque de moins-value en raison des fluctuations des cours des métaux précieux, indépendants de notre volonté et de notre pouvoir.
Notre responsabilité est strictement limitée aux cas de figure susmentionnés (article 11 §§ 1 à 3 CGV), à moins que le droit applicable (article 12 CGV) n’en dispose autrement.
Article 12 : Élection de droit
Article 14 : Clause salvatrice
Si une ou plusieurs stipulations de nos CGV étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, cette stipulation serait appliquée dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.
VOIR Audit attestation 2014 expert-réviseur - stockage alloué nominativement
§ 3. Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas nous charger d’expédier une partie ou l’intégralité de votre stock. Seul le retrait sur place par vous-même est autorisé, afin de s'assurer que c'est bien le propriétaire légitime qui retire son bien.
§ 4. Tous vos objets de valeur stockés chez nous ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par vous dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.
Vous êtes libre de revendre vos métaux à qui vous voulez. Si vous le désirez, notre société vous les rachètera volontiers. Vous pouvez soit nous contacter par courrier électronique ou par téléphone, soit vous connecter sur votre compte client --> mon stock --> demander un rachat --> sélectionner article et quantité --> envoyer.
Toutefois, pour le travail de scellement/descellement des plombs sécurisant votre marchandise (« conditionnement et allocation nominative »), nous facturerons 10 centimes HT par objet en argent et 20 ct. par objet en or, avec un minimum de facturation de 121 francs suisses HT.
VOIR attestation d’assurance
§ 2. D’éventuelles modifications ultérieures de ces CS décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence du client pendant les quatre semaines suivantes vaudra approbation tacite. Le paiement de la facture de stockage vaudra également comme accord du client. Si vous exprimez votre désaccord par écrit, Euporos SA vous fera bénéficier des conditions inchangées jusqu’au 2 janvier de l’année suivante, mais pourra clore votre dépôt avant cette date.
§ 3. Un cadeau surprise d’une valeur élevée sera donné lors de l’obtention de la majorité, à l'occasion de sa première commande d'adulte.

References: § 2
 § 1
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§ 3

§ 4

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