Source: http://www.senat.fr/leg/pjl09-244.html
Timestamp: 2020-02-23 15:21:32+00:00

Document:
projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
2 février 2010 : Constitution (article 13) ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
Document "pastillé" au format PDF	(70 Koctets)
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution,
Première lecture : 1706, 1922 et T.A. 344
Deuxième lecture : 2195, 2238 et T.A. 402
Première lecture : 640 (2008-2009), 141, 142 et T.A. 46 (2009-2010)
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2010.
Institution, organisme, établissement
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Vu pour être annexé au projet de loi organique adopté
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 2 février 2010.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13

L'article 1
 l'article 13
 l'article 25