Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/877
Timestamp: 2019-08-18 02:37:30+00:00

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Séance en hémicycle du 2 mai 2005 à 21h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 2 mai 2005 à 21h30
Énergie (voir le dossier)
Discussion d'un projet de loi d'orientation en deuxième lecture (voir le dossier)
Retrait d'une question orale sans débat
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 avril 2005
La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
Discussion d'un projet de loi d'orientation en deuxième lecture
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai aujourd'hui l'honneur de vous présenter en deuxième lecture ce projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Comme je m'y étais engagé, le Gouvernement n'a pas demandé l'application de la procédure prévue à l'article 45 de la Constitution, et je m'en réjouis, car cette deuxième lecture, quelques mois après la transposition des directives ouvrant le marché français à la concurrence, après le changement de statut d'EDF et de Gaz de France, et dans un contexte quelque peu chaotique d'évolution des prix du pétrole, a permis de soulever de nouvelles questions et d'enrichir le texte de nouvelles propositions.
Après tout, c'est bien l'objet d'une loi d'orientation et, d'une manière générale, du débat parlementaire que de dégager, sur un problème aussi complexe et lourd de conséquences à long terme que celui de l'énergie, les propositions d'action qui seront partagées par tous nos concitoyens.
Le débat sur la politique énergétique de la France est, comme vous le savez, essentiel pour l'avenir de notre économie et la place de notre pays dans le monde.
A l'heure où le prix du baril flambe, jusqu'à dépasser parfois les cinquante dollars au cours du premier trimestre de 2005, et fait peser un risque sur la reprise économique mondiale, en particulier sur l'économie française et le pouvoir d'achat de nos concitoyens - la facture énergétique a ainsi progressé de 24 % en 2004, comme je l'ai annoncé en présentant le bilan énergétique de 2004, la semaine dernière - notre politique d'indépendance énergétique, qui nous permet de nous protéger des aléas du cours des énergies fossiles, est réaffirmée par le projet de loi qui vous est présenté.
Cette priorité, affirmée à partir des années soixante-dix, est aujourd'hui plus que jamais d'actualité. Cependant, la question de notre indépendance énergétique ne se pose plus exactement dans les mêmes termes qu'alors.
En effet, l'épuisement à terme des ressources pétrolières n'est plus, désormais, le seul facteur à prendre en compte : les risques politiques, dans certaines zones géographiques, l'accélération de la croissance de la Chine et de l'Inde, qui représentent déjà 23 % du produit intérieur brut mondial, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et des aléas climatiques nous amènent à repenser notre politique. Nous devons faire face, non seulement à un risque de raréfaction des ressources, mais aussi à une formidable accélération de la consommation d'énergie mondiale.
C'est pourquoi, si nous devons bien sûr continuer à inventer de nouveaux modes de gestion de l'énergie et de consommation, dans un souci de développement économique durable, nous devons aussi imaginer de nouveaux processus d'exploitation et de gestion de ressources telles que le charbon, le gaz, l'uranium, mais aussi de ressources renouvelables, à savoir, notamment, la biomasse, l'hydroélectricité, la géothermie, pour répondre aux besoins énergétiques de la planète.
Ce projet de loi s'articule autour de trois axes.
Le premier concerne le développement des énergies de substitution au pétrole, grâce au lancement de l'EPR - european pressurized reactor - et à un recours accru aux énergies renouvelables pour la production de chaleur et d'électricité, ainsi qu'aux biocarburants dans les transports.
Le deuxième a trait aux actions visant à la maîtrise de la croissance des consommations, avec, notamment, la mise en place de certificats d'économie d'énergie. Le bilan énergétique de 2004 a, d'ailleurs, montré que l'efficacité énergétique de notre économie était en nette amélioration puisque la hausse de la consommation totale d'énergie finale est de seulement 0, 4 % et que l'intensité énergétique finale baisse de 1, 7 %, l'objectif étant une diminution de 2 % par an à l'horizon 2015.
Le troisième touche au renforcement de la recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie : les réacteurs nucléaires de quatrième génération et la fusion nucléaire, le solaire photovoltaïque, l'hydrogène comme vecteur énergétique, notamment dans les piles à combustibles, la séquestration du CO2 pour un usage plus propre des énergies fossiles, les bâtiments à énergie positive.
Ces axes sont assortis d'objectifs ambitieux et concrets : outre la réduction de l'intensité énergétique finale à un rythme porté à 2 % par an d'ici à 2015, que je viens de mentionner, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à un rythme de 3 % par an pour atteindre une division par quatre d'ici à 2050, une production d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de consommation, contre 14 % aujourd'hui, une augmentation des énergies renouvelables thermiques de 50 % d'ici à 2010, soit une économie annuelle de 6 millions de tonnes d'équivalent pétrole, et, enfin, l'incorporation de biocarburants à hauteur de 5, 75 % d'ici à 2010, soit une économie annuelle de 2, 5 millions de tonnes d'équivalent pétrole.
L'ouverture des marchés de l'énergie et le développement des interconnexions sont aussi des éléments qui doivent nous aider à assurer, à l'échelon européen, la sécurité de nos approvisionnements ou la gestion des pics de demande, comme l'a montré un récent épisode climatique au cours duquel la France a ainsi pu importer l'électricité nécessaire.
Toutefois, il nous faut aussi définir des réponses sur le plan international.
C'est pour cette raison, et parce que j'estime que la France est désormais bien avancée sur ces sujets, que j'ai pris l'initiative de réunir aujourd'hui mes homologues européens et le commissaire chargé de l'énergie, afin que nous apportions ou tentions d'apporter une réponse européenne à la crise du pétrole à l'occasion des réunions ministérielles de l'Agence internationale de l'énergie et de l'OCDE.
J'ai proposé des axes de réflexion incluant, notamment, le développement des investissements, tant dans l'exploration-production que dans les capacités de raffinage, ainsi que la promotion des économies d'énergie et la mise en place de mesures sur l'efficacité énergétique.
Je tiens, enfin, à souligner que les Etats-Unis eux-mêmes ont décidé de relancer leur politique énergique en matière de sécurité d'approvisionnement en prenant exemple sur la France, avec, en particulier, la relance du nucléaire comme source de production d'électricité non polluante, ainsi que la construction de nouvelles raffineries et terminaux de gaz naturel liquéfié.
Au-delà des mesures qui peuvent nous permettre d'assurer notre indépendance énergétique à moyen terme, il nous faudra poursuivre, dans un cadre international, les recherches de long terme sur les technologies de nouveaux réacteurs, sur la fusion, sur l'utilisation de l'hydrogène ou sur le stockage du CO2.
Enfin, et ce n'est pas l'une des moindres dimensions de toute politique énergétique, les choix que notre pays doit opérer supposent une convergence de vue de l'ensemble de nos concitoyens.
Qu'il s'agisse de production d'énergie, avec le nucléaire, l'éolien ou encore l'hydraulique, de transport d'énergie, avec le développement des lignes électriques ou des interconnexions, ou encore de consommation, avec les économies d'énergie dans le bâtiment, nous devons concilier développement économique et préservation de notre environnement. C'est à cette condition que chacun adhérera à notre politique énergétique, qui engage plusieurs générations.
C'est tout l'objet de ce projet de loi, et la passion des débats comme l'implication forte de la Haute Assemblée dans l'élaboration de ce texte témoignent de l'importance de ces questions pour l'avenir de nos concitoyens.
Notre débat, engagé depuis le premier semestre de 2003 avec un grand débat national, un Livre blanc sur l'énergie et une première lecture du projet de loi d'orientation au Parlement au premier semestre de 2004, touche maintenant à sa fin, et il nous faut en dégager des conclusions définitives.
Conscient de l'importance des enjeux qui s'attachent à ce texte, je veux insister sur un point qui me tient particulièrement à coeur : sa constitutionnalité.
Le Gouvernement est extrêmement attaché à l'adoption de ce projet de loi. Or la récente décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation pour l'avenir de l'école nous engage à la prudence. Le statut des lois de programme évolue ; il a évolué, en particulier, avec l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, postérieure au dépôt au Parlement du présent projet de loi.
La politique énergétique de la France repose sur des orientations en matière de maîtrise des consommations d'énergie et de développement d'une offre diversifiée, s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre. Elle comporte des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Pour atteindre ces objectifs, elle passe par des mesures législatives normatives, mais elle s'appuie aussi sur des mesures réglementaires ou incitatives.
Il est essentiel de préserver l'ensemble de ces orientations, sur lesquelles le Parlement se sera prononcé.
C'est pourquoi la proposition de M. le rapporteur, consistant à transformer l'actuel projet de loi d'orientation en projet de loi de programme, me semble constituer la solution à privilégier afin de donner une sécurité juridique au texte.
Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que ce projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont nous avions commencé la discussion au début de l'été dernier et dont nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture, a pour objet de fixer les grands principes devant présider à la conduite de la politique énergétique de la France au cours des prochaines décennies.
J'en résumerai, en introduction de mon propos, les principales orientations.
Ce texte vise, tout d'abord, à affirmer les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie, qu'il fixe à 2 % par an pour la réduction de l'intensité énergétique finale, en prévoyant la création d'un dispositif original, les certificats d'économies d'énergie, et le renforcement des règles de performances énergétiques des bâtiments.
Il tend, ensuite, à prévoir la relance du programme électronucléaire français en indiquant que l'Etat appuie la construction d'un réacteur tête de série de modèle EPR.
Enfin, il a pour objet de déterminer les grands principes de soutien aux énergies renouvelables électriques et thermiques, avec l'affichage des objectifs de développement des énergies renouvelables et des biocarburants à l'horizon 2010 et avec la création d'un système de garantie d'origine des énergies renouvelables.
Alors que ce projet de loi était initialement constitué de treize articles et d'une annexe, nous avons désormais à nous prononcer, après la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, sur plus de quatre-vingts articles restant en discussion.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté des dispositions totalement nouvelles que je vais tenter de présenter brièvement.
Elle a, tout d'abord, adopté des articles visant à préciser le rôle des autorités organisatrices des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz, ainsi qu'une série de dispositifs visant à encourager et faciliter l'exploitation du potentiel hydroélectrique français.
Les députés ont par ailleurs voté des articles tendant à préciser et à clarifier le régime juridique de la contribution pour les charges de service public de l'électricité.
Enfin, ils ont inséré dans le texte, d'une part, un mécanisme permettant aux gestionnaires de réseaux de transport d'électricité de surveiller que les conditions de l'équilibre entre l'offre et la demande sont réunies et, d'autre part, des dispositions clarifiant le cadre législatif relatif à l'éligibilité des clients et aux tarifs réglementés.
S'agissant de l'architecture du texte qui nous a été transmis, il ne vous aura pas échappé que les députés ont de nouveau décidé d'intégrer dans le corps même du projet de loi les dispositions de l'annexe.
En première lecture, je vous le rappelle, nous avions estimé que l'intégration dans la loi de principes n'ayant pas intrinsèquement de valeur normative ne permettait pas de donner à ces orientations l'autorité qui doit s'attacher à la loi. En conséquence, nous avions rétabli l'organisation du texte selon les principes suivants : fixation dans la loi des grands principes de la politique énergétique, libellés de manière concise ; renvoi à une annexe de la plus grande part des dispositions, dépourvues de caractère normatif, détaillant ces orientations.
L'Assemblée nationale ne nous a malheureusement pas suivis dans cette voie et a jugé nécessaire de maintenir les dispositions de l'annexe dans les articles du texte.
Je tiens à affirmer avec force qu'il ne s'agit en rien d'un débat théorique de jurisconsultes. L'affaiblissement du rôle normatif de la loi nous expose au risque d'affaiblir notre état de droit, ...
...comme l'ont rappelé récemment, et à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel et son président, M. Pierre Mazeaud, ainsi que M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale.
Aussi la commission des affaires économiques a-t-elle décidé, lors de sa réunion du mercredi 13 avril, de rétablir l'architecture du projet de loi tel que nous l'avions voté en première lecture.
Si la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 21 avril dernier sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école conforte notre raisonnement quant à la nécessité d'assurer la valeur normative des dispositions législatives, elle nous oblige néanmoins à infléchir nos décisions afin de prémunir le texte contre tout risque de censure constitutionnelle.
Sans entrer dans les détails et, surtout, sans anticiper sur les décisions que la commission des affaires économiques prendra lors de sa réunion de demain matin, je tiens à vous informer dès aujourd'hui que je serai amené à lui proposer de transformer le texte en projet de loi de programme et à rectifier l'amendement tendant à rétablir une annexe, afin de prendre en compte la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Si la commission des affaires économiques accepte ces propositions, je vous présenterai en détail ces orientations lors de la discussion des articles.
Autre point sensible de ce projet de loi : la très délicate question des éoliennes.
Vous l'avez constaté dans vos gazettes locales, le vote à l'Assemblée nationale a fait beaucoup de bruit !
M. Thierry Repentin. Cela brasse du vent !
Comme vous vous en souvenez certainement, nous avions eu ici même, en première lecture, un long débat sur ce sujet, en raison de l'adoption par les députés d'un dispositif donnant aux maires la compétence de délivrer les permis de construire des éoliennes, après avis conforme de la Commission des sites, perspectives et paysages.
Saisis de cette proposition, nous étions parvenus, lors de nos travaux en séance, à une position d'équilibre recueillant l'unanimité des groupes politiques de notre assemblée : il s'agissait d'attribuer cette compétence aux préfets, l'intervention de la commission des sites étant limitée à un avis simple.
Ce débat n'a plus lieu d'être en deuxième lecture puisque l'Assemblée nationale a supprimé l'article en cause et que la commission des affaires économiques ne vous en propose pas le rétablissement.
M. Henri Revol, rapporteur. En revanche, les députés ont, afin de limiter le « mitage » du territoire par des implantations d'éoliennes, adopté un article créant des zones de développement de l'éolien et modifiant le régime de l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de ces installations. Ce dispositif présente de réels avantages, car il permet de promouvoir une implantation harmonieuse des éoliennes.
M. Roland Courteau s'esclaffe.
Toutefois, telles qu'elles sont rédigées, ces dispositions sont vraisemblablement trop restrictives, car l'obligation d'achat ne s'appliquerait qu'aux parcs éoliens les plus importants, d'une puissance supérieure à 20 mégawatts.
Mes convictions sur ce sujet me conduiront à proposer, au nom la commission des affaires économiques, un amendement sur cet article.
Toutefois, cet amendement ne doit en aucun cas être interprété comme le signe d'une bataille entre nos deux assemblées.
Comme nos collègues députés, la commission des affaires économiques a à coeur de limiter le mitage du territoire par les éoliennes, dont personne ne peut aujourd'hui nier l'impact environnemental et paysager.
Mme Dominique Voynet s'exclame
Aussi doit-on chercher à atteindre l'objectif de porter à 21 % la part des énergies renouvelables à l'horizon 2010 tout en conciliant les différents enjeux énergétiques et environnementaux. C'est pourquoi il est indispensable de rationaliser l'implantation de ce mode de production énergétique et d'éviter tout développement anarchique.
La création de zones de développement de l'éolien est une excellente idée, car elle permettra de mettre de l'ordre dans les implantations et de promouvoir une organisation plus rationnelle.
Pour autant, j'estime que l'Assemblée nationale est peut-être allée trop loin dans la voie de la rationalisation en instaurant un seuil de 20 mégawatts.
En l'état actuel des technologies disponibles, ce seuil conduit en effet à la construction de parcs d'au moins six ou sept machines de 3 mégawatts. Au nom de quel principe peut-on affirmer que, compte tenu du paysage environnant, un parc de six machines est plus pertinent qu'un parc de trois machines ?
En résumé, je dirai que nous ne sommes pas favorables à la multiplication de petites unités en tous points du territoire, mais que, pour autant, il ne nous paraît pas souhaitable qu'il n'y ait plus que des grosses fermes éoliennes en France.
De plus, des unités importantes présentent des inconvénients paysagers, mais aussi énergétiques...
...puisque, au-delà d'une certaine puissance, il est nécessaire de construire un poste source ainsi qu'une ligne de raccordement au réseau de transport, voire, pour les grandes puissances, d'associer des moyens de production thermiques afin de pallier l'intermittence de la production électrique éolienne, celle-ci faisant défaut en moyenne un tiers du temps.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques proposera un amendement qui, tout en étant conforme à l'esprit du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, vise à renvoyer aux pouvoirs locaux le soin de définir les conditions d'installation des éoliennes. Dans la mesure où l'implantation de ces équipements constitue un enjeu paysager et environnemental local, les décisions doivent être prises au plus proche du terrain.
Cependant, je ne vois pas au nom de quel principe il conviendrait d'autoriser uniquement la création de grandes fermes éoliennes. En effet, les projets éoliens de taille moyenne présentent aussi un intérêt énergétique et non seulement permettent de créer des emplois, mais encore sont susceptibles d'apporter à nos communes des recettes fiscales non négligeables.
D'ailleurs, je soumettrai demain matin à la commission un amendement tendant à mieux répartir la taxe professionnelle provenant de ces équipements entre les différentes communes qui en subissent les nuisances environnementales.
Telles sont, mes chers collègues, mes propositions et réflexions sur les deux principaux points durs de ce texte.
M. Henri Revol, rapporteur. Quant aux nombreux autres amendements de la commission, afin de ne pas prolonger à l'excès mon intervention, je vous les présenterai au fur et à mesure de la discussion des articles.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Roland Courteau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà pratiquement un an, nous examinions le présent texte dans l'urgence et la précipitation.
Il est vrai que son examen précédait de quelques jours à peine celui d'un autre projet de loi, qui transformait EDF et GDF en sociétés anonymes et permettait l'ouverture de leur capital.
Dans le contexte de l'ouverture du capital de ces deux établissements publics, le présent projet de loi, censé nous engager sur le long terme, était d'autant plus apparu comme un alibi destiné à donner des gages qu'il était déclaré d'urgence, ce qui risquait de nous priver du nécessaire examen en deuxième lecture.
Nous sommes donc satisfaits, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait finalement renoncé à l'urgence, nous permettant ainsi de soumettre ce projet de loi à une deuxième lecture.
Nous sommes moins satisfaits, en revanche, de constater que, malgré des modifications et quelques améliorations, la teneur du texte n'est pas radicalement modifiée. Au fond, si nous attendions depuis longtemps une loi d'orientation - et je tiens à rappeler que le Parlement avait retenu le principe d'une telle loi sous le gouvernement de Lionel Jospin -, ce n'est certainement pas ce type de texte que nous espérions.
Un projet de loi d'orientation doit fixer des grandes lignes directrices et des axes stratégiques. Il doit être porteur d'une vision à long terme. Il doit être révélateur de choix politiques qui engagent l'avenir du champ qu'il balise, surtout s'il porte sur l'énergie, secteur des plus stratégiques, car il conditionne notre indépendance nationale. Enfin, il doit indiquer comment seront atteints les objectifs sur lesquels nous nous sommes engagés, ce qui nécessitera, j'en conviens, de faire évoluer nos comportements individuels et collectifs.
De même, mes chers collègues, le contexte géostratégique actuel, dans lequel les tensions se multiplient, sur fond de hausse des prix du pétrole et de l'épuisement programmé des réserves, plaide également en faveur d'une loi d'orientation permettant de dégager une visibilité à long terme en matière d'énergies alternatives.
L'épuisement prévisible des réserves de pétrole, avec le fameux pic de production, dit « pic d'Hubbert », situé en 2020, peut-être avant, nous oblige - et tel est précisément l'objet, aujourd'hui, d'un projet de loi d'orientation sur l'énergie - à penser et à favoriser le développement des énergies alternatives.
De ce point de vue, ce projet de loi manque de souffle et d'ambition. J'ai le sentiment que, en vérité, il manque sa cible et passe à côté des grands enjeux de société.
Nous sommes en effet aujourd'hui dans une phase de rupture technologique, où des avancées notables se font jour dans de multiples domaines, comme la pile à combustible, la biomasse, le biogaz, le solaire photovoltaïque, l'utilisation de l'hydrogène. Autant de nouvelles techniques destinées à produire de la chaleur ou de l'électricité et qui devraient, dans quelques décennies, à l'horizon 2050, pénétrer notre quotidien. Ainsi, l'hydrogène pourra être utilisé dans les transports, avec des carburants comme l'hythane, mélange d'hydrogène et de gaz naturel.
Aux Etats-Unis, des bus fonctionnent déjà avec des piles à combustible. A Montréal, des bus roulent à l'hythane. La France ne peut rester à l'écart de ces évolutions. Au contraire, alors que, nous dit-on, elle est à la pointe du nucléaire, elle devrait aussi être pionnière dans ces domaines.
Ces énergies de transition doivent être soutenues par des crédits publics, notamment en vue de développer leur utilisation dans les transports en commun, ce qui permettrait de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.
Un recours plus important aux biocarburants peut également contribuer à la lutte contre les gaz à effet de serre. De ce point de vue, le mécanisme institué par la loi de finances va dans le bon sens et peut nous permettre d'avancer sur la voie de l'objectif d'incorporation de biocarburants à hauteur de 5, 75% d'ici à 2010.
Hélas, une disposition adoptée par l'Assemblée nationale dénature l'économie du dispositif. En effet, selon cette disposition, les sociétés distributrices pourraient avoir toutes possibilités d'incorporer principalement de l'éthyl-tertio-buthyl-éther, l'ETBE, au détriment des autres biocarburants, diester ou éthanol. Or il faut savoir que l'ETBE contient de l'isobutène, qui n'est qu'un résidu polluant du raffinage du pétrole. Nous proposerons donc un amendement de suppression de la mesure adoptée par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, d'une manière plus générale, nous pensons que la France risque de rater le développement de ces nouvelles technologies si les efforts de recherche en la matière ne sont pas accrus et si les moyens financiers demeurent aussi peu substantiels qu'ils le sont actuellement. Monsieur le ministre, les crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, qui financent certains de ces projets ne cessent de diminuer. Nous ne devons pourtant pas sacrifier la recherche dans les technologies qui nous permettent de diversifier notre mix énergétique, à l'heure où notre taux de dépendance énergétique s'accroît.
Ainsi, on aurait pu s'attendre à ce que des engagements fermes au regard de ces domaines de recherche et de ces nouvelles technologies figurent au titre des axes stratégiques dans une loi d'orientation sur l'énergie, avec des engagements budgétaires pluriannuels à la clé. Tel n'est pas le cas. On se cantonne à des déclarations d'intention, on reste dans l'ordre de l'incantatoire. Il suffit de lire les premiers articles du projet de loi pour s'apercevoir qu'en matière de moyens financiers, ce texte est plus que laconique, et c'est là que le bât blesse.
Bref, c'est d'une véritable loi de programmation fiscale et budgétaire que nous avons besoin. C'est la raison pour laquelle nous avons de nouveau déposé un amendement allant dans ce sens. A défaut d'une telle programmation, une loi d'orientation est vidée de toute substance.
Au fond, mes propos éclairent, sous un autre angle, la querelle qui perdure entre le Sénat et l'Assemblée nationale concernant la portée à donner aux premiers articles, dans lesquels figurent les grands principes, les visées et intentions politiques.
Il est clair que, faute de moyens budgétaires, les ambitions seront, de toute façon, revues à la baisse. C'est bien précisément parce que vous considérez, monsieur le rapporteur, que les premiers articles de ce projet de loi constituent le droit « mou », le droit « flou », ou encore le droit « à l'état gazeux », que vous avez décidé de les reléguer dans l'annexe. On peut vous comprendre, surtout après avoir entendu les propos que vient de tenir M. le ministre.
Il n'en demeure pas moins que plus on reléguera dans l'annexe des dispositions figurant dans les articles du projet de loi, moins les pouvoirs publics se sentiront liés par des engagements politiques entraînant la nécessité de dégager malgré tout quelques crédits, au moins pour les axes les plus importants.
C'est pourquoi nous proposerons de faire figurer dans le corps de la loi quelques points qui nous paraissent essentiels, comme la recherche dans les nouveaux domaines technologiques, la préservation des contrats de long terme pour le gaz ou, en matière de sécurité d'approvisionnement en pétrole, le maintien des stocks équivalents à environ cent jours.
De même, nous proposons d'insister plus sur la référence au service public, car nous n'aurons pas trop de garde-fous dans le contexte actuel de libéralisation.
Par ailleurs, comment pourrons-nous respecter nos engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre si nous ne menons pas une politique plus volontariste et plus ambitieuse dans le domaine des transports, par exemple ? Là encore, on ne nous propose que des déclarations d'intention, sur fond de politique de restriction des crédits. Et les exemples ne manquent pas ! Quel sens donner aux engagements inscrits dans les premiers articles du projet de loi si les finances ne suivent pas ? Nous avons besoin, au contraire, non seulement de fixer des engagements plus précis dans ce domaine, comme le doublement du fret ferroviaire d'ici à 2015, mais aussi de dégager des moyens budgétaires pour doter le pays des infrastructures dont il a besoin.
D'autant que, en la matière, rien ne va plus. J'ai en effet appris ces derniers jours qu'à Sète, la plate-forme multimodale rail-route-mer de la Compagnie nouvelle de conteneurs, la CNC, filiale à 93%de la SNCF, cessera toute activité le 12 juin. Selon les mêmes informations, les plates-formes de Perpignan et d'Avignon pourraient être définitivement fermées par la CNC. Seraient menacées également de fermeture celles de Clermont-Ferrand, Grenoble, Tours, Hendaye, Rennes, Dourges, mais cela reste à vérifier. Deux cents emplois seraient ainsi supprimés.
Voilà qui, ajouté au très mal nommé « plan fret » et aux 3 500 suppressions de postes programmées par la SNCF, ne sera pas sans conséquences sur l'augmentation, déjà régulière, du nombre de poids lourds sur les routes. Les experts prévoient ainsi une augmentation de 120 % d'ici à 2020. Bonjour les gaz à effet de serre !
C'est maintenant qu'il faut agir sur les choix d'infrastructures qui conditionnent les modes de consommation et de vie pour les décennies à venir, pour ce qui concerne notamment le rail, le fluvial, le maritime, avec le cabotage et le « merroutage ».
Faut-il rappeler que la Commission européenne s'est fixée, dans son Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, l'objectif de développer des infrastructures de réseau de transport transeuropéen efficaces, afin de respecter les engagements du protocole de Kyoto ?
A ce propos, comment ne pas souligner que le retard pris dans la mise en oeuvre de grands projets d'investissement explique, pour une bonne part, l'atonie de la croissance européenne et de l'emploi ?
Il semble nécessaire de desserrer les contraintes du pacte de stabilité, en retirant, par exemple, les investissements publics relatifs à la recherche et aux infrastructures de transport de l'ensemble des dépenses prises en compte pour le respect du pacte.
Dans ce domaine, la France, en tant que pays de transit, subissant donc de fortes nuisances, devrait pouvoir faire entendre sa voix et montrer l'exemple.
Concernant toujours les transports, monsieur le ministre, pourquoi avoir enterré le mécanisme du bonus-malus du plan climat qui, en encourageant l'achat de véhicules les moins polluants et les moins consommateurs, constituait une bonne mesure pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour favoriser les économies d'énergie ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'énergie la plus propre étant celle que l'on ne consomme pas, priorité doit donc être donnée à la maîtrise de l'énergie.
En ce domaine, le projet de loi que nous examinons contient quelques propositions concrètes ; il faut d'autant plus les souligner qu'elles sont rares !
Ainsi en est-il de la mise en place des certificats d'économie d'énergie, sur le modèle du marché des quotas de gaz à effet de serre, ou « droits à polluer ». Je continue de croire que de tels instruments de marché sont bien insuffisants pour faire face aux exigences de maîtrise de la demande d'énergie.
Cela dit, monsieur le ministre, essayons de faire en sorte, comme je l'avais proposé en première lecture, que les pénalités libératoires appliquées aux fournisseurs ne respectant pas leurs engagements en ce domaine puissent au moins profiter à des institutions qui, comme l'ADEME, conduisent de remarquables actions. Vous aviez été assez favorable, en première lecture, à l'amendement allant dans ce sens.
Dans le domaine de l'habitat et du logement ancien, des mesures plus fortes doivent être prises si l'on veut vraiment que, d'une part, des économies d'énergie soient réalisées et que, d'autre part, soient réduites les émissions de gaz à effet de serre. Or il faut bien reconnaître que les mesures en la matière font particulièrement défaut.
Nous présenterons une série d'amendements visant à l'application d'un taux de TVA réduit sur les réseaux de chaleur utilisant le bois ou fonctionnant par cogénération, qui constituent d'incontestables outils de développement des énergies renouvelables. Il s'agit simplement là d'anticiper l'application d'une directive européenne prévue pour 2007.
Par ailleurs, certains de nos amendements visent à réduire la facture des ménages les plus modestes, puisque seraient principalement concernés par cette réduction de TVA les logements sociaux.
Dans le même esprit, nous continuons de refuser que l'usager domestique puisse être pénalisé par une hausse des tarifs liée à la répercussion des dépenses engagées par les fournisseurs pour faire des économies d'énergie. Cela est d'autant plus important que, depuis l'ouverture à la concurrence, les prix de l'électricité et du gaz ne cessent d'augmenter, pénalisant le consommateur final, notamment l'usager.
Pour la deuxième fois en quelques mois, les tarifs du gaz devraient augmenter ; on parle d'une hausse de 5 % : de quoi répondre aux appétits des futurs actionnaires de l'entreprise, bientôt privatisable.
Les usagers, les particuliers, mais aussi les PME, les gros industriels, la SNCF, se sont plaints, ces derniers mois, de l'envolée subite des prix de l'électricité, alors qu'on leur promettait une baisse consécutive à la libéralisation du secteur énergétique. Doit-on rappeler que, jusqu'à maintenant, en France, les prix de l'électricité étaient des plus compétitifs ? Dans le contexte actuel d'ouverture du marché à la concurrence, le comportement de nos grands fournisseurs d'énergie, qui anticipent l'ouverture de leur capital, risque d'entraîner la délocalisation de nos entreprises électro-intensives. Cela n'est pas acceptable.
Il faut faire peser des contraintes sur nos grandes entreprises, qui sont encore publiques. Quel est l'objectif ? Que les opérateurs historiques se préparent à dégager des rendements important pour les actionnaires privés ou qu'ils continuent à oeuvrer pour l'intérêt général ? Voilà une question qui mérite, je crois, d'être posée.
Je conclurai en évoquant le mauvais coup - le deuxième en moins d'un an : cela fait beaucoup ! - qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale concernant l'énergie éolienne. Le doute n'est plus permis : c'est la mort de l'éolien que certains veulent.
Voilà une filière mature et performante, produisant une énergie propre, de proximité, obéissant à des règles strictes, dans un cadre juridique clair et précis. Elle crée des emplois : 2 000 pour le moment, 20 000 si on ne l'anéantit pas. Elle contribue au développement économique local et à la revitalisation des zones les plus défavorisées. De surcroît, parmi les filières des énergies renouvelables, elle est celle qui dispose le plus des marges de progression susceptibles de nous rapprocher de l'objectif européen de 21 %, permettant ainsi à la France de tenir ses engagements, de respecter sa parole.
J'ajoute que 91 % des personnes interrogées lors d'un sondage se sont déclarées favorables au développement de cette filière, alors que seulement 7 % d'entre elles la considéraient comme inutile ou préjudiciable.
Mais foin de tout cela : par un amendement « éolicide », l'Assemblée nationale a supprimé l'obligation d'achat, jusqu'à 20 mégawatts, ce qui conduit à casser net le développement de cette filière.
Nous défendrons plusieurs amendements sur ce sujet.
J'entends dire que les députés ont adopté cette mesure pour « soutenir » l'éolien... Sans doute, mais comme la corde soutient le pendu !
Décidément, ce texte n'est guère favorable aux énergies renouvelables, même si l'hydroélectricité est quelque peu soutenue et même si y figure une excellente mesure, que je me dois de souligner, celle du crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements, pour les énergies renouvelables ou l'efficacité énergétique.
Le problème, monsieur le ministre, c'est que vous partez du principe selon lequel le nucléaire est la réponse à tous les problèmes. En conséquence, vous en faites votre seule véritable priorité, en reléguant tout le reste au deuxième plan. C'est peut-être la voie de la facilité, mais nous préférons, quant à nous, celle de la diversité de notre bouquet énergétique et donc du rééquilibrage par rapport au nucléaire.
Nous reviendrons, au cours du débat, non seulement sur la question des déchets nucléaires, mais aussi sur les exigences de nos concitoyens quant à une plus grande transparence en ce qui concerne la filière nucléaire.
Nous reviendrons aussi sur le rôle des collectivités territoriales organisatrices de l'espace, responsables de la construction et des transports.
Au total, monsieur le ministre, compte tenu de toutes les réserves dont je viens de vous faire part, il m'étonnerait fort que notre groupe vote ce projet de loi.
Patrick Devedjian, ministre délégué
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On ne sait jamais !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes en seconde lecture, je me bornerai donc à quelques observations.
Je ne reviendrai pas sur la logique qui sous-tend ce texte, logique fort bien présentée par le rapporteur, notre collègue Henri Revol, je me bornerai à dire, en préalable à mon intervention, que l'actuel gouvernement, que vous représentez ici, monsieur le ministre, a pris des décisions courageuses en matière énergétique.
Bien des pays dans le monde envient la France pour sa politique énergétique et pour le taux d'indépendance auquel elle est parvenue. Quand on sait ce que nous réserve le marché des matières premières énergétiques, mes chers collègues, il faudrait être aveugle pour ne pas voir que la France, grâce aux choix scientifiques et technologiques de long terme qu'elle a su faire et au soutien durable qu'elle a accordé à sa politique énergétique, se trouve dans une situation enviable.
Je voudrais mettre l'accent sur quelques aspects ponctuels, en regroupant mes observations sous deux vocables : fidélité, d'une part, transparence, d'autre part.
Fidélité d'abord à différentes positions qu'au nom de la commission des finances ou à titre personnel j'ai été amené à prendre en ce qui concerne la place, les fonctions et le rôle du régulateur public du secteur de l'énergie.
Une commission de régulation de l'énergie forte et réellement indépendante est une nécessité. Cela implique, conformément à ce que le Parlement avait voté dans la loi de finances rectificative pour 2004, la reconnaissance de la personnalité morale de cette commission ainsi que la mise à sa disposition de ressources propres, car, monsieur le ministre, une commission qui attend son budget d'une administration centrale à laquelle elle est fonctionnellement rattachée n'est pas véritablement indépendante.
Même si doter le régulateur de ressources propres suppose de surmonter quelques difficultés techniques, rappelons que neuf de nos voisins, membres de l'Union européenne, ont su se donner un tel outil. Tout ce qui s'oppose à cette évolution n'est que manoeuvre d'arrière-garde qui ne saurait durer bien longtemps.
Monsieur le ministre, il est de l'intérêt de l'exécutif d'être déchargé des arbitrages techniques, sectoriels ou corporatifs en la matière. C'est à cela que sert un régulateur indépendant.
Le régulateur, qui a été en mesure d'affirmer son rôle, ne saurait développer ce dernier sans exercer une réelle surveillance des marchés, en liaison étroite avec le Conseil de la concurrence.
Il faudra également conforter son rôle en matière de règlement des différends, ce qui suppose sans doute qu'il puisse prononcer des injonctions.
Il convient enfin d'étendre ses compétences à l'accès aux réseaux des clients qui n'ont pas encore pu faire jouer leur éligibilité.
Sur ces aspects, les positions que j'exprime, à titre personnel, ne sont pas en accord, pour le moment, avec celles de la commission des affaires économiques ; cela ne m'empêche pas de redire ma fidélité à ces options, qui, je le pense très sincèrement, finiront un jour ou l'autre par être admises.
Au demeurant, monsieur le ministre, nous avons de nombreux régulateurs sectoriels dans notre paysage institutionnel, régulateurs dont il faudrait harmoniser les statuts ainsi que les moyens et les conditions d'intervention.
Nous aurions déjà pu le faire en 2001 : en tant que rapporteur du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, j'avais reproché au gouvernement de l'époque de n'avoir pas été suffisamment courageux en la matière. Pour la lisibilité de notre paysage institutionnel, nous aurions tout à gagner à aller dans le sens d'un alignement des pouvoirs et des rôles des différents régulateurs.
Toujours au chapitre de la fidélité, je voudrais m'arrêter un instant sur la question des biocarburants.
Partisan fidèle de la promotion de ces derniers, j'estime nécessaire de redire que la filière huile végétale et la filière éthanol doivent être équitablement traitées.
A cet égard, je suis en plein accord avec la position de la commission des affaires économique, qui nous propose de supprimer l'article 1er octies adopté par l'Assemblée nationale.
Au chapitre de la transparence, j'évoquerai en premier lieu le débat sur l'énergie éolienne.
L'énergie éolienne va prendre - ce sont nos engagements européens qui l'impliquent - une part croissante dans l'ensemble de notre dispositif énergétique. Il convient d'analyser cela froidement sur les plans économique et financier et d'effectuer quelques rappels.
Face à l'objectif européen qui doit nous conduire à multiplier par vingt d'ici à 2010 la puissance éolienne installée sur notre territoire, il nous faut faire la transparence sur les conditions dans lesquelles sont implantés ces dispositifs et surtout sur les conditions de rémunération des investisseurs.
Dans la mesure où il est opportun de lancer un nouveau secteur, les producteurs d'énergie éolienne bénéficient actuellement d'une rente de situation considérable grâce à la refacturation réalisée sur le consommateur d'électricité.
Rappelons en effet que, quel que soit l'élément de comparaison, le tarif d'achat de l'électricité produite par l'énergie éolienne demeure très supérieur à la somme des coûts et des externalités environnementales évitées : au moins 15 euros par mégawattheure !
Pour les sites qui sont correctement ou bien ventés, les rentabilités après impôts représentent plus de 20 % par an, sachant qu'il s'agit de taux moyens sur quinze ans, sans risque de défaillance de l'acheteur. Quels produits financiers garantissent de tels rendements assurés ?
Ces rendements assurés sont en réalité, madame Voynet, le fruit d'une économie administrée et résultent d'une fixation tout à fait artificielle des prix.
Telle est la réalité ! On peut l'assumer, mais il serait préférable de faire valoir la transparence sur ce sujet, de dire qui sont les investisseurs, quels sont ceux qui appartiennent à de grands groupes et ceux qui interviennent de manière plus individuelle, afin que l'on sache de façon plus précise à qui profite cette rente de l'éolien.
Vous parlez d'une rente !
Le développement de l'éolien pourrait très bien - les chiffres le confirment - faire passer la part de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, à plus de 10 % de la facture d'électricité des consommateurs : 3 % pour les ménages, 15 % pour les plus gros clients industriels.
En tout état de cause, monsieur le ministre, de tels écarts peuvent faire courir des risques : on peut craindre qu'une autorisation administrative ayant une telle valeur économique ne suscite des tentations, et il suffit pour s'en convaincre d'observer le démarchage particulièrement actif de propriétaires fonciers, voire de communes rurales désireuses d'abonder à court terme leur budget.
Peut-être faudra-t-il tirer de ces constatations les conséquences logiques qu'elles semblent emporter. En particulier, un système d'appel d'offres permettant d'établir un prix de marché et de sortir du système de prix administrés avec ce que ce dernier a de particulièrement critiquable devrait être envisagé.
Toujours au chapitre de la transparence, je voudrais revenir un instant sur le rôle du régulateur, à savoir la commission de régulation de l'énergie, dans le domaine de la surveillance des marchés.
Il y a certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, des progrès à réaliser dans le sens de la transparence, notamment s'agissant de la publicité des délibérations de la CRE et de la modulation des tarifs de l'électricité.
Quelles que soient les décisions prises, il faut les assumer avec toutes leurs conséquences.
A titre de conclusion, monsieur le ministre, je ferai une brève allusion au projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, projet de loi que vous avez soutenu avec succès en juillet dernier. J'aurais souhaité connaître votre analyse sur l'évolution de ce texte et sur le calendrier de l'ouverture du capital d'EDF et de GDF, car cela conditionne la poursuite du développement de ces deux grandes entreprises, la poursuite de leur stratégie industrielle, en particulier de leur stratégie d'alliances.
Il est à l'honneur de ce Gouvernement d'avoir réalisé cette réforme de statut. Beaucoup sont impatients de voir cette réforme se réaliser.
M. Philippe Marini. Beaucoup sont impatients en effet - mais peut-être ne les entend-on pas suffisamment - de voir GDF et EDF réaliser avec succès l'ouverture de leur capital, ce qui rendra possible des alliances et donnera un nouveau dynamisme à ces groupes qui représentent des actifs de grande valeur et sont vitaux pour notre pays.
Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir tenu vos engagements et de présenter aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi d'orientation sur l'énergie devant la Haute Assemblée, alors que la déclaration d'urgence initialement décidée vous autorisait à convoquer immédiatement une commission mixte paritaire.
M. Jean-Pierre Sueur. Quelle mansuétude !
Près d'un an s'est écoulé depuis la première lecture au Sénat de ce projet de loi. Dans ce laps de temps, le protocole de Kyoto est entré en vigueur, et le problème de la maîtrise de la consommation d'énergie se pose maintenant sous un autre angle. Parallèlement, les cours du pétrole se sont envolés et s'établissent durablement à des niveaux jamais atteints, ce qui rend la question de nos choix énergétiques plus que jamais impérative.
Pour toutes ces raisons, le texte que nous examinons est fondamental. Même si certaines problématiques liées à notre stratégie industrielle ont été actées avant même la fin du processus législatif - je pense notamment au programme nucléaire EPR -, les enjeux encore en discussion sont nombreux.
J'évoquerai d'abord les principaux points de friction entre nos deux assemblées, à commencer par la forme même du texte : les députés souhaitent que l'ensemble du projet loi ait valeur normative, alors que notre rapporteur préfère un texte clarifié à une loi bavarde, empiétant largement sur le domaine réglementaire.
Le risque serait de voir le quart du projet de loi censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui décrédibiliserait considérablement le travail du Parlement. C'est pourquoi le groupe UC-UDF soutiendra sans réserve la position du rapporteur de la commission des affaires économiques.
Deux questions majeures, à savoir celles des biocarburants et celle de l'énergie éolienne, se posent également à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne les biocarburants, il est difficile d'admettre que l'on revienne sur les mesures contenues dans la loi de finances pour 2005 en favorisant la filière biodiesel au détriment de l'éthanol.
D'une part, le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans le cadre du plan national pour le développement des biocarburants, plan lancé par le Premier ministre à Compiègne en septembre 2004 et qui se traduit par des volumes d'agrément proches dans les deux filières.
D'autre part, il serait irrationnel de condamner la filière bioéthanol alors que celle-ci présente de nombreux atouts qui, au-delà de considérations économiques et sociales par ailleurs essentielles, légitiment son existence au même titre que celle de la filière biodiesel. Ainsi, la productivité agricole des produits de la filière éthanol est particulièrement élevée et ces produits offrent au surplus une marge de progression substantielle en termes d'efficacité énergétique. Enfin, la multiplicité des ressources utilisables - céréales, pomme de terre, betterave, biomasse, maïs, etc. - permettrait de constituer pour ces produits, dont certains connaissent souvent des périodes de surproduction, des débouchés appréciables et continus.
C'est pourquoi le groupe UC-UDF, qui soutient la position de la commission, a, comme elle, déposé un amendement visant à supprimer l'article 1er octies.
S'agissant de l'énergie éolienne, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé l'adoption d'un mécanisme qui, pour lutter contre le « mitage », terme d'ailleurs inadapté pour décrire la dispersion des implantations d'éoliennes, limite le bénéfice de l'obligation d'achat aux seules installations dont la puissance est supérieure à 20 mégawatts.
Un tel mécanisme pourrait signer l'arrêt brutal du développement de cette filière.
Je n'ose pas croire que ce serait l'objectif inavoué de cette mesure, ...
...dans la mesure où les petits projets locaux, qui sont aujourd'hui majoritaires, seraient à l'avenir interdits.
C'est pourquoi l'amendement de la commission tendant à supprimer toute référence à un seuil chiffré de puissance mais à prévoir que, dans leurs propositions, les communes pourront fixer des normes me semble intéressant et propre à apaiser le débat.
A propos d'énergie éolienne, la difficulté sera, monsieur le ministre, de tenir nos engagements. Vous avez évoqué nos engagements en termes de production d'électricité à partir des énergies renouvelables ; j'attire votre attention sur le fait qu'en la matière on confond allégrement la puissance installée et la production, lesquelles ne sont pas du tout équivalentes, comme l'expérience, là où des éoliennes fonctionnent, le démontre : l'écart est de un à trois, voire de un à quatre, suivant les situations géographiques.
Je souhaite évoquer maintenant les orientations majeures de ce texte, qui a vocation à définir la politique énergétique pour les trente prochaines années.
S'il est un point qui me paraît essentiel, c'est la maîtrise de la consommation d'énergie et la réduction de l'émission des gaz à effet de serre.
En effet, pour lutter efficacement contre l'effet de serre, une véritable rupture dans nos habitudes et dans nos comportements quotidiens est nécessaire.
La France n'est pourtant pas mal placée en ce qui concerne les émissions de gaz, et cela grâce - on ne le dira jamais suffisamment - à l'importance de notre parc nucléaire : elle émet 40 % de moins de CO2 que l'Allemagne, qui utilise fortement le charbon, et 35 % de moins que la Grande-Bretagne, qui recourt beaucoup au gaz. La France est donc à cet égard un pays plutôt vertueux et possède une certaine avance.
Un des mérites nouveaux de ce projet de loi est de prendre pour la première fois en compte les considérations liées à la santé et de lier cette problématique à la politique énergétique. Toutefois, la seule innovation majeure apportée en la matière réside dans les certificats d'économies d'énergie.
Ce dispositif s'inspire d'expériences étrangères, en particulier du programme britannique, pour lequel il n'existe cependant pas de marché des certificats d'économies d'énergie comparable à celui qui est proposé dans le projet de loi d'orientation.
Je m'interroge ainsi sur la nature de ces certificats, qui peuvent être assimilés à un prélèvement obligatoire affecté, et qui seront distribués, sous forme d'aides à l'investissement, par les grands offreurs d'énergie. Ce dispositif administré pourra encourager certains investissements, mais, à mon avis, il sera incapable d'induire des comportements de nature à constituer des gisements d'économies considérables, à coût faible, voire nul.
De plus, ce dispositif ne concerne absolument pas le secteur d'activité le plus polluant, à savoir les transports.
L'industrie n'est que le troisième secteur en termes d'émission de gaz à effet de serre, les deux premiers étant les transports et les bâtiments.
Les transports sont exclus du projet de loi, lacune ô combien dramatique, que j'avais déjà dénoncée en première lecture. Je rappelle simplement que, pour ce secteur, le développement des biocarburants, en vue duquel nous amorçons une politique, peut amener un embryon de réponse, mais j'affirme que ce ne sera pas suffisant.
S'agissant des bâtiments, il est indispensable d'instituer une politique volontariste et d'enrichir le texte issu de l'Assemblée nationale en mettant en place un plan de réhabilitation énergétique du parc de bâtiments existants.
Depuis 1990, les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments résidentiels et tertiaires ont fortement crû : de 14 % entre 1990 et 2003, et de 3 % supplémentaires entre 2003 et 2004, c'est-à-dire en un an seulement. Au total, ce sont 100 millions de tonnes d'équivalent CO2 qui sont rejetées chaque année dans l'atmosphère par les bâtiments.
En l'absence de nouvelles mesures, 25 millions de tonnes d'équivalent CO2 supplémentaires seront rejetées dans l'atmosphère. Stopper l'impact des émissions de gaz liées aux constructions neuves ne suffira pas : au mieux on va stabiliser les émissions de CO2. Or il n'existe encore ni programme ni obligation pour les bâtiments existants, qui représentent actuellement plus de 3 milliards de mètres carrés et qui constitueront encore plus des deux tiers du parc en 2050.
C'est pourquoi le groupe UC-UDF propose d'inscrire dans ce projet de loi l'objectif de 50 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré pour le chauffage, en moyenne nationale, en 2050. Cela signifie que, à cette date, les consommations et les rejets de CO2 par les bâtiments aient ainsi été divisés par quatre en France par rapport à aujourd'hui, ce qui est l'objectif annoncé.
Il est indispensable, monsieur le ministre, d'inscrire cet objectif dans la loi. En effet, l'enjeu est considérable et l'effort est comparable à celui qu'a exigé reconstruction après la dernière guerre. Si l'effort était réparti de façon linéaire jusqu'en 2050, cela reviendrait à ramener chaque année la consommation de 400 000 logements au niveau de l'objectif des 50 kilowattheures. Il est donc indispensable de donner une visibilité aux acteurs économiques afin qu'ils puissent organiser la filière technique - développement des technologies, bien sûr, mais aussi formation des filières professionnelles - et la filière économique.
Enfin, un autre levier nous paraît sous-employé au regard de nos légitimes ambitions en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre : l'outil fiscal.
Si nous voulons vraiment diviser par quatre notre consommation d'énergies fossiles en cinquante ans, conformément à l'objectif annoncé, pour remédier au risque de changement de climat et à l'épuisement des énergies non renouvelables ainsi qu'à la vulnérabilité géopolitique de la moins abondante et de la plus difficile à remplacer de ces énergies, à savoir le pétrole, il nous faut définir dès à présent - à côté de mesures incitatives qu'il convient de renforcer - une stratégie d'augmentation progressive de la tarification et de la fiscalité des énergies fossiles, en application du principe « pollueur-payeur ».
C'est la seule manière d'agir, avec efficacité et pédagogie, sur les comportements de millions de consommateurs et sans doute aussi la meilleure façon d'anticiper l'augmentation des prix de l'énergie qui résultera inéluctablement de la réduction des réserves de pétrole disponibles et du coût des conséquences du changement de climat.
Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je voulais formuler. Je terminerai en félicitant Henri Revol et les membres de la commission des affaires économiques, ainsi que leurs collaborateurs, pour leur excellent travail.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Première constatation : si le nombre des articles a évolué, il n'y a pas eu de grands bouleversements entre les deux lectures concernant les orientations gouvernementales, ce qui n'est pas sans nous inquiéter, car, au-delà de quelques intentions louables, nous recherchons vainement les moyens que l'Etat entend mettre en oeuvre pour réaliser ses objectifs.
Nous avons toujours considéré, avec d'autres, et cela au-delà des clivages politiques, que l'énergie n'était pas une marchandise comme les autres et qu'il convenait d'en garder la maîtrise, ce qui impliquait de bâtir une entreprise publique dégagée de l'emprise de la finance.
On connaît le succès de ces orientations qui, dans les années soixante-dix, permirent à notre pays de conforter son indépendance énergétique, avec la maîtrise de la filière nucléaire, dans des conditions de sécurité sans aucun doute unique au monde.
Aujourd'hui encore, notre pays bénéficie de la pertinence de ces choix. Faut-il les modifier pour faire face aux évolutions intervenues en France depuis cinquante ans ? Ne sommes-nous pas toujours confrontés aux difficiles questions de la sécurisation de nos approvisionnements, de la préservation de notre indépendance énergétique, du maintien de tarifs supportables pour nos concitoyens et de la mise en oeuvre du principe du droit à l'énergie pour tous, sujet très sensible sur lequel le débat est à peine engagé ?
L'indépendance énergétique demeure une condition essentielle de la maîtrise par les peuples de leur développement.
On voit aujourd'hui quels atouts donne à notre pays une moindre dépendance énergétique à l'égard des énergies fossiles, notamment du pétrole, et cela grâce au développement de la filière nucléaire. Ce mouvement doit bien évidemment se poursuivre : l'indépendance énergétique de la France et, au-delà, de l'Europe doit demeurer une priorité absolue, de même qu'il convient de rester particulièrement vigilants quant à la gestion des déchets nucléaires.
Une politique énergétique cohérente doit également donner la priorité à la réduction des inégalités et permettre à tous d'accéder à l'énergie. Que des familles en très grande difficulté sociale, alors que sévissent des températures hivernales particulièrement rigoureuses, puissent se voir privées d'énergie est insupportable et indigne d'un grand pays civilisé.
Il faut impérativement prendre à bras-le-corps cette question et trouver les moyens légaux d'empêcher les coupures. Nous n'avons pas l'intention d'abandonner ce combat : c'est un combat pour la dignité.
Autre enjeu de taille : les gaz à effets de serre.
Il s'agit là d'un axe majeur d'une authentique politique énergétique. Il convient de privilégier les énergies les moins polluantes et de favoriser la diversification des énergies non polluantes, renouvelables, qui sont en outre souvent plus économiques.
Comment réussir à atteindre l'objectif de réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre sans proposer de mesures concrètes favorisant le fret ferroviaire et le transport combiné ?
On ne trouve pourtant dans ce texte aucune disposition visant à engager un véritable effort en faveur de la recherche dans le domaine des énergies renouvelables.
Quelles solutions proposez-vous, monsieur le ministre, pour réduire l'explosion du transport routier, en hausse continuelle ?
Quels efforts entendez-vous consacrer à la recherche dans les technologies innovantes telles que les carburants alternatifs ?
Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs que vous vous fixez ?
Il nous paraît nécessaire que l'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie, à diversifier les sources de production, à développer la recherche, à élaborer un plan climat, à donner la priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux, à favoriser les transports en commun.
Cependant, au-delà de ces objectifs consensuels, les moyens ne sont pas au rendez-vous, une fois de plus.
Prenons l'exemple des transports publics collectifs, pour lesquels l'Etat n'apporte plus aucune contribution puisque les lignes budgétaires consacrées aux subventions pour les transports en commun en site propre sont supprimées depuis plus de deux ans.
Et que dire de la recherche, pour laquelle les moyens, là encore, sont absents ?
Il y a donc, par-delà le discours, un véritable problème de volonté politique.
L'énergie dont l'Europe est majoritairement importatrice devrait relever de l'intérêt commun et donner lieu à une politique européenne cohérente et ambitieuse.
Les décisions prises à Kyoto pour lutter contre l'effet de serre, les limitations de rejets exigées, la nécessité pour la France de produire 21 % de l'électricité à partir d'énergies renouvelables, contre 16 % aujourd'hui : tout cela nécessitera de renforcer la recherche pour améliorer les technologies et diminuer les surcoûts actuellement importants.
De fait, c'est la diversification des sources d'énergie qu'il est nécessaire de développer pour obtenir une plus grande indépendance énergétique.
La canicule de 2003 comme les froidures de l'hiver dernier démontrent qu'il est nécessaire de développer des moyens de production supplémentaires. A défaut, nous courrons le risque d'une nouvelle pénurie et notre pays, habituellement excédentaire sur le plan énergétique, pourrait s'en trouver fragilisé.
Cela paraît d'autant plus vrai quand on sait que la durée de vie d'une centrale nucléaire est de quarante ans et que le renouvellement du parc nucléaire n'est actuellement pas assuré en France. Si une centrale tombait définitivement en panne, il faudrait en reconstruire une nouvelle pour pouvoir retrouver une capacité de production énergétique suffisante. La production d'énergie fonctionne à flux tendu, ce qui risque de poser de graves problèmes dans le futur. Il nous faut donc anticiper le vieillissement de notre parc nucléaire.
Un autre élément paraît lourd de conséquences : l'entrée en force des règles du marché capitaliste, en vertu desquelles c'est la rentabilité financière qui est principalement recherchée. Une telle visée semble difficilement conciliable avec les investissements lourds requis par la production énergétique, lesquels n'ont de rentabilité que sur le long terme.
Ces quelques aspects doivent être intégrés au débat sur la politique énergétique. La question fondamentale est de savoir si ce projet de loi répond aux enjeux majeurs qui sont devant nous.
Il me semble que les propositions formulées par le Gouvernement ne répondent pas aux exigences de notre époque. L'irruption du privé dans le domaine de l'énergie n'est pas une bonne chose. Vous avez décidé de libéraliser le secteur de l'énergie, et ce alors que les faillites historiques d'Enron ou de l'économie californienne devraient nous inciter à la plus grande prudence.
Cependant, il n'y a pas que ces faillites spectaculaires ; il y a aussi les effets de la création d'un marché de l'énergie sur notre continent.
Au cours des deux dernières années, 90 milliards d'euros ont été utilisés par les plus grands groupes européens pour capter des parts de marché, mais sans que cet argent ait servi à produire un seul mégawatt.
On nous explique que c'est inéluctable et que, pour exister dans ce jeu de dupes, il faut faire appel aux marchés financiers, et donc ouvrir le capital de nos entreprises publiques.
Tel fut, en 2004, l'objet de la loi modifiant le statut d'EDF et de GDF, en attendant l'ouverture du capital de ces entreprises, mesure ô combien impopulaire qui sera prise courageusement... après le référendum !
Compte tenu des particularités du secteur de l'énergie, la mise à mal des groupes publics ouvre la voie à la constitution de groupes privés qui, à terme, échapperont au contrôle de l'Etat.
Les monopoles publics seront remplacés par des groupes privés géants à l'échelle européenne.
Comptons sur cette logique libérale pour que - rentabilité oblige ! - les tarifs augmentent et les emplois diminuent !
L'ouverture à la concurrence signifie gaspillage, augmentation de tarifs et réduction d'emplois.
Notre pays a lancé, voilà plus de soixante ans, une politique énergétique fondée sur la diversification des énergies et en particulier sur le nucléaire, qui nous permet depuis vingt ans de bénéficier du kilowattheure le moins cher d'Europe.
Mais comment ne pas être inquiet devant l'évolution que connaît ce secteur ? En effet, la confiance qu'a la population dans le nucléaire repose sur trois conditions essentielles : la mise en oeuvre du nucléaire par une entreprise publique ; l'entretien et la maintenance des installations par des personnels compétents ; des tarifs à la consommation moins élevés.
Or, aujourd'hui, avec la modification du statut d'EDF, avec l'arrivée massive d'intérêts privés dans le capital de l'entreprise, avec l'utilisation de personnels appelés « nomades du nucléaire », la confiance des français dans le nucléaire est de plus en plus battue en brèche.
Nous appuyons l'idée de relancer l'hydroélectricité, mais cela ne doit pas cacher la nécessité d'investir rapidement dans des moyens de production.
Toutes les études confirment le besoin de mettre en place de nouveaux moyens de production entre 2006 et 2010 de manière qu'ils soient opérationnels avant la fin de la décennie.
Il est indispensable de concilier la diversification des sources d'énergie et les économies d'énergie afin d'éviter les coupures tournantes d'électricité annoncées par les experts dès 2008, et qui se traduiraient par la remontée brutale des prix de l'électricité.
Plus que jamais, il faut sortir les questions énergétiques de la domination des intérêts privés. La mise en concurrence sur notre territoire d'EDF et de GDF est une aberration économique, sociale, financière et scientifique.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, à l'inverse de la politique que vous conduisez, nous maintenons notre proposition de créer un pôle public de l'énergie assurant une réelle maîtrise du secteur, animé par des ambitions techniques et scientifiques, des ambitions sociales, sociétales, des ambitions d'égalité entre les peuples, des ambitions environnementales, se souciant de nouer des coopérations européennes. Bien évidemment, ces ambitions supposent moyens financiers à la hauteur, s'agissant d'un secteur hautement capitalistique, afin d'éviter que l'énergie n'entre en concurrence avec d'autres besoins vitaux : l'éducation, la santé, l'eau.
Nous voulons également rappeler que, si les sources d'énergie sont différentes, elles sont non pas interchangeables, mais complémentaires.
Monsieur le ministre, parce que vos propositions vont exciter les appétits des groupes capitalistes qui convoitent d'ores et déjà ce secteur, parce que nous refusons l'idée de cette emprise libérale, parce que nous constatons que votre projet de loi est très en deçà des défis à venir, parce que vous avez délibérément fait le choix de casser un formidable outil qui, depuis la Libération, a fait ses preuves au service de notre peuple et du pays, pour toutes ces raisons, nous dirons de nouveau non à votre projet de loi d'orientation sur l'énergie !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a presque un an, l'ordre du jour du Sénat nous amenait à examiner en première lecture ce projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Ce débat, dont chacun s'est plu à rappeler l'importance pour notre pays et pour les générations futures, a pourtant bien failli ne pas connaître de suite puisque nous avons échappé de peu - merci, monsieur le ministre ! - à la déclaration d'urgence.
Cela dit, urgence il y a effectivement : plus que jamais, nous nous devons de présenter aux Français une politique énergétique à court, moyen et long termes qui soit claire et transparente.
Pour autant, cette urgence ne doit pas empêcher la représentation nationale de jouer tout son rôle. Cette deuxième lecture nous en donne heureusement l'occasion.
Par ailleurs, il y a trois semaines, nous apprenions que la question orale avec débat qui devait traiter des transferts de routes et de personnels aux départements serait remplacée par celle portant sur les déchets nucléaires.
Par ailleurs, je ne peux manquer d'évoquer une nouvelle fois devant vous, mes chers collègues, un autre manque de ce texte : le vide complet autour de la transparence nucléaire, alors même que les orientations énergétiques qui nous sont ici proposées laissent la part belle au nucléaire.
Un texte sur la transparence dans le domaine du nucléaire, préparé lors de la précédente législature, devait être suivi par Mme Bachelot. Il l'est maintenant par M. Lepeltier. Je m'interroge, et je vous interroge, monsieur le ministre, dans la suite des observations formulées par la Cour des comptes, sur la non-inscription à l'ordre du jour de ce texte qui étend les droits à l'information du citoyen et crée un Haut comité de transparence sur la sûreté nucléaire. Je n'ai eu à ce jour comme seule réponse que l'engagement imprécis qu'on en débattrait « prochainement » !
Voilà le cadre dans lequel prend place le débat d'aujourd'hui. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que je m'interroge sur le degré de motivation du Gouvernement au sujet de l'ensemble de ces questions.
Ces textes sont effectivement tous liés, imbriqués, et il nous est difficile d'en adopter un sans maîtriser clairement les futures orientations de l'autre.
Vous nous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, à l'occasion de nos échanges sur la question orale avec débat de notre collègue M. Revol, alors que vous nous parliez de la future loi de 2006 sur les déchets: « Il est trop tôt pour indiquer les dispositions exactes que contiendra ce projet de loi. »
Il reste que nous devons aux Français de nourrir une véritable ambition pour ce texte : la seconde lecture de l'Assemblée nationale ne prend pas la mesure de cette exigence. Comme en première lecture, le texte qui nous est soumis n'est guère plus qu'un ensemble de voeux. Nous sommes pourtant en droit d'attendre, surtout quand nous élaborons une loi d'orientation, une direction, des priorités, des moyens affichés.
Je soumets à votre réflexion trois citations.
Première citation : « La loi n'est pas faite pour affirmer des évidences, émettre des voeux ou dessiner l'état idéal du monde - en espérant sans doute le transformer par la seule grâce du verbe législatif ? La loi ne doit pas être un rite incantatoire. Elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits. »
Le président du Conseil constitutionnel !
Deuxième citation : « La multiplication des lois déclaratives contribue à l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées. Il faut se concentrer sur l'essentiel. »
Troisième citation : « Trop de loi tue la loi. »
Monsieur le ministre, vous avez reconnu l'auteur de la première citation : il s'agit bien du président du Conseil constitutionnel. Vous savez aussi certainement que les deux autres sont respectivement du président de l'Assemblée nationale et du Président de la République !
Nous pouvons tout de même trouver un avantage à ce patchwork législatif : nous avons encore à l'esprit le débat sur la question orale relative aux déchets nucléaires.
Vous le comprendrez bien, monsieur le ministre, nous ne pouvons parler de nos orientations énergétiques sans aborder l'ensemble des questions qui concernent 80 % de notre production énergétique, à savoir le nucléaire.
A ce propos, je souhaite évoquer de nouveau, à l'occasion de cette discussion générale, le rapport de nos collègues députés Christian Bataille et Claude Birraux. En tant que membre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, j'ai pu prendre connaissance dans le détail de ce texte particulièrement instructif et prospectif.
Les aspects du financement de la gestion des déchets nucléaires devraient concerner directement le texte dont nous débattons aujourd'hui, car le coût du financement et sa répartition peuvent ou doivent impliquer directement les opérateurs du monde énergétique.
L'un des enjeux principaux concerne le financement de la gestion des déchets dans le nouveau contexte concurrentiel, avec le changement de statut d'EDF et l'ouverture, à terme, du capital des opérateurs du nucléaire.
La question n'est autre que celle de la garantie du financement de la gestion des déchets, et elle est d'autant plus importante que des opérateurs privés et étrangers pourront entrer dans le capital des entreprises du secteur.
Alors que nous débattons de nos orientations énergétiques, des sommes considérables, notamment dans le domaine du stockage futur, sont en jeu. Le coût effectif pourrait avoir des répercussions négatives sur la marge d'EDF. Le surcoût est estimé à 10 milliards d'euros.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans leur rapport, MM. Bataille et Birraux, proposent à ce sujet la création d'un fonds de gestion dédié, alimenté par les producteurs de déchets.
Tenant compte du nouveau statut de société anonyme d'EDF, principal producteur de déchets radioactifs en France, les deux députés proposent de réexaminer les modalités de financement des recherches sur la gestion à très long terme des déchets radioactifs, ainsi que sur la gestion industrielle de ces derniers et d'organiser une transition du système actuel de provision de bilan de l'entreprise à un dispositif pérenne et indépendant qui garantisse les financements sur une très longue période.
Les auteurs du rapport recommandent ainsi de créer un mécanisme adossé à 1'Etat pour garantir un financement pérenne. Un tel fonds est une nécessité en raison du changement de statut des entreprises, qui seront soumises aux contraintes à court terme des marchés financiers.
Le fonds dédié pourrait être géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par les producteurs. Nous aimerions, monsieur le ministre, pouvoir bénéficier de vos réflexions sur ce point.
Au chapitre des sujets dont le texte fait malheureusement l'économie se trouve la recherche, habituel parent pauvre de ces dernières années ! Je souhaite aborder ici un point qui nous concerne spécifiquement : l'avenir de la recherche dans le domaine énergétique.
Le moins que l'on puisse dire est que ce projet de loi ne nous ouvre aucune perspective dans un domaine où la performance est un objectif aussi important à atteindre que la quantité de production.
Une fois de plus, nous devons nous contenter de déclarations, certes précises et ajustées dans le temps, mais qui n'indiquent aucune direction, aucune priorité et moins encore de perspectives budgétaires.
Ce projet de loi ne peut se dispenser de fixer des orientations pour nos laboratoires de recherche et pour leur financement. Puisque nous parlons d'énergie, il n'aura échappé à aucun d'entre nous que ce n'est pas en essayant d'améliorer le feu que l'homme a inventé l'électricité ni en améliorant la conduction qu'on a découvert les semi-conducteurs ! Toutes les recherches doivent donc être accompagnées et financées, qu'il s'agisse des recherches pures et théoriques ou des recherches appliquées. Monsieur le ministre, je vous dis cela avec la plus grande et la plus sincère conviction en raison de mon expérience professionnelle.
Enfin, je ne comprends toujours pas comment, en faisant basculer dans le secteur privé les grands opérateurs historiques, on ne se prive pas par la même occasion de ce qui constitue a priori les instruments mêmes de la mise en oeuvre d'une politique d'orientation énergétique.
Le texte que vous nous proposez, autant qu'il est essentiel et comporte des avancées non négligeables, reste trop imprécis et manque d'ambition C'est un comble, s'agissant d'une loi d'orientation.
Enfin, monsieur le ministre, il y a un an, je vous avais suggéré que la France prenne l'initiative - ce qui l'honorerait - d'un plan d'indépendance énergétique destiné aux membres de l'Union pour faire face à la crise du pétrole et pour sortir du simple débat franco-français. Pourriez-vous nous dire, ce qui est d'actualité aujourd'hui, quelles sont la position de la France et celle des membres de l'Union, dans le cadre de la réunion, sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique, des ministres de l'OCDE ? Il faut que cessent les attitudes hypocrites de pays voisins qui se retranchent derrière le nimby, ou not in my backyard.
Les amendements que mes collègues et moi-même allons présenter devraient permettre d'atteindre en partie des objectifs essentiels.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de plaider en faveur de certains aspects de ce projet de loi, je voudrais rappeler quelques vérités fondamentales.
En 2030, si nous continuons tous sur la même lancée, la consommation d'énergie mondiale aura augmenté de 60 %. Ce n'est pas acceptable
Ce n'est pas acceptable d'abord en raison de l'épuisement des ressources en énergie fossile, quoiqu'on découvre constamment de nouveaux gisements.
Plus gravement, ce n'est pas acceptable en raison de la dépendance des consommateurs à l'égard d'un petit nombre de sites de production, essentiellement concentrés en Russie et au Moyen-Orient.
Beaucoup plus gravement encore, ce n'est pas acceptable en raison des effets sur le climat. Dans cette hypothèse, en 2030, l'émission de dioxyde de carbone augmenterait de 65 %.
Enfin, tout aussi grave est le fait que ne diminuera pas la part de la population mondiale qui a accès aujourd'hui à un moyen moderne d'énergie, soit 20 % de cette population, c'est-à-dire aujourd'hui 1, 6 milliard de personnes.
Le problème est à la fois moral, économique, social et politique.
Si je me suis permis de faire ces rappels, c'est que, me semble-t-il, nos concitoyens n'ont pas encore suffisamment conscience de l'avenir qui se prépare dans ces domaines.
Que faire ? A mon sens, il faut agir dans trois directions.
D'une part, il faut rechercher l'efficacité énergique aussi bien dans les habitations que dans les transports. La tuile solaire, pour laquelle des recherches sont menées, ou la voiture électrique, dont je sais qu'un opérateur français produira quatre prototypes avant la fin de l'année, constituent des exemples. Il y a dans ce domaine, j'en suis persuadé, beaucoup de gisements d'économies. Il faut poursuivre la recherche, aussi bien dans l'amélioration de l'isolation que dans la capture et la séquestration du dioxyde de carbone, ainsi que vous l'avez indiqué dans votre propos liminaire, monsieur le ministre.
D'autre part, il faut poursuivre le développement de réacteurs thermonucléaires expérimentaux et la recherche sur le traitement des déchets, tout en sachant qu'on ne pourra pas tout régler par le nucléaire, car l'approvisionnement de toute la planète en électricité à partir de cette seule source supposerait l'existence de trois mille centrales !
Enfin, les énergies renouvelables peuvent résoudre une partie du problème énergétique. Pour atteindre le taux de 21 % de la consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables, il faut faire feu de tous bois, c'est le cas de le dire !
Dans cette optique, je voudrais mettre en garde notre assemblée contre le dispositif adopté par l'Assemblée nationale sur les éoliennes, même si j'ai bien conscience que c'est une toute petite partie de la solution globale.
Comme tous, je suis attaché à la protection des paysages et je crois en même temps à la nécessité de développer la filière de l'énergie éolienne. Il s'agit de concilier ces deux impératifs.
Concernant l'article 10 ter qui a été ajouté par l'Assemblée nationale, je relève un paradoxe : le seuil initial de 12 mégawatts est relevé à 20 mégawatts pour éviter le mitage du paysage, ce qui revient pour ainsi dire à doubler quasiment la taille de chaque parc. Doubler la taille des sites pour protéger les paysages est assez singulier.
Si l'on veut protéger les paysages, je ne vois pas en quoi l'insertion de parcs plus importants serait préférable à celle de petits parcs, d'autant que, nous le savons, les populations locales accepteront plus difficilement la création de parcs importants.
Aussi, je me réjouis de la position adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat, qui propose d'introduire un délai maximum de six mois pour la définition des zones de développement de l'éolien par le préfet de département.
En outre, les avis des communes limitrophes et celui de la commission départementale des sites, perspectives et paysages seront réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Ainsi, les délais pour la réalisation des parcs ne seront pas allongés indéfiniment.
Enfin, l'abandon du seuil de 20 mégawatts et l'attribution aux pouvoirs locaux de la responsabilité de définir les conditions d'installation des éoliennes ainsi que le seuil de puissance me paraissent être une solution de bon sens. A l'heure de la décentralisation, les acteurs locaux pourront choisir de réaliser des projets importants de fermes éoliennes ou des petits parcs.
Ainsi que vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce projet de loi vise notamment à nous protéger des variations aléatoires du prix de l'énergie fossile. J'espère vivement que, pour atteindre cet objectif, vous suivrez les propositions de la commission des affaires économiques, particulièrement en ce qui concerne les éoliennes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur de l'énergie est confronté à une quadruple menace : d'importantes pollutions - notamment celle de l'air -; de graves risques technologiques, la perspective, désormais certaine, du changement climatique et, bien sûr, la vulnérabilité de l'approvisionnement pétrolier.
A cet égard, il serait temps de reconnaître que nous sommes à nouveau confrontés à un vrai choc pétrolier. En effet, le prix du baril du pétrole a doublé, passant de 26 dollars en 2002 à 49, 36 dollars aujourd'hui même.
Notre tâche, monsieur le ministre, vous au Gouvernement, nous au Parlement, consiste à recueillir l'adhésion de tous, en garantissant un accès à l'énergie dans des conditions reconnues d'équité, en cherchant ensuite à rendre notre pays moins vulnérable, alors que toutes nos fournitures d'énergie dépendent désormais des importations, à la seule exception des énergies renouvelables. Cela suffit à disqualifier les tentatives d'obstruction au développement de l'éolien introduites dans ce projet de loi, qui vont à l'encontre de l'indispensable recherche d'une plus grande indépendance nationale.
En conséquence, le Parlement devrait aborder la question de l'énergie sous cinq aspects.
Premièrement, il faut élaborer des règles démocratiques et préciser quels sont les critères, non seulement techniques, mais aussi politiques et éthiques, qui fonderont l'arbitrage entre différents choix énergétiques.
Deuxièmement, la loi devrait fixer des objectifs quantitatifs de long terme, avec des obligations de résultats à partir des priorités définies.
Troisièmement, les différents niveaux territoriaux devraient être associés à la mise en oeuvre de la politique énergétique en tant que mission de service public, et les compétences des collectivités locales en la matière devraient être renforcées.
Quatrièmement, la loi devrait engager un effort en faveur de la recherche et fixer des règles économiques qui permettent d'effectuer des choix cohérents avec les enjeux de long terme, correspondant à des objectifs de service public devant désormais être affirmés dans un espace européen. Le Parlement devrait ensuite en programmer les moyens financiers, puis les faire inscrire dans les lois de finances.
Cinquièmement, la loi devrait mettre en place des instruments d'évaluation et de suivi, permettant un pilotage effectif de la politique énergétique.
Le projet de loi d'orientation sur l'énergie présenté par le Gouvernement apparaît, hélas, à la quasi-totalité des observateurs comme une caricature qui tourne le dos à ces critères. Justifié en réalité par la seule volonté de construire l'EPR, ...
... il met sur le même plan les options à risques et celles qui les réduisent, évacue toute avancée démocratique et retient des orientations sans proposer, à l'exception des certificats blancs, le moindre moyen qui permettrait de les réaliser.
Le débat préparatoire organisé en 2003 n'a guère regroupé que des fonctionnaires et des salariés des grands groupes du secteur. Comble de la désinvolture, à aucun moment l'Etat n'a présenté le moindre travail de prospective. Il n'y avait ni hiérarchisation des enjeux, ni échéances, ni chiffres.
Il est vrai que le résultat était connu d'avance, dans la mesure où la ministre de l'industrie de l'époque avait, sans attendre les conclusions du débat, maladroitement lâché le morceau. On persiste ainsi à considérer en France comme acquise l'idée selon laquelle il n'y a qu'une option possible, celle du nucléaire, au mépris de ce qui se fait partout ailleurs en Europe.
Certes, les ressources, les conditions d'approvisionnement, les préférences technologiques et le niveau de décentralisation diffèrent, mais les opinions publiques convergent de plus en plus. Tous pourraient s'accorder sur des priorités. La France, qui a constamment placé le nucléaire au coeur de sa politique, a longtemps bloqué toute avancée commune. Demain, j'espère qu'il y aura une Europe de l'énergie.
J'ai évoqué brièvement les enjeux auxquels toute politique de l'énergie est aujourd'hui confrontée. Il ne faut pas oublier le défi que constitue le développement durable d'une humanité dont l'effectif sera de neuf milliards en 2050 !
Pour y répondre, nous devons hiérarchiser nos priorités et convenir d'une double stratégie : d'abord, réduire les contraintes autant que possible ; ensuite, et seulement ensuite, répartir les contraintes entre les options restantes, en tenant compte de leurs dangers.
Il faut d'abord réduire les contraintes, avec les priorités suivantes.
Premièrement, il faut accroître l'efficacité de l'utilisation de l'énergie, non seulement dans le secteur de la production d'électricité, qui occupe depuis des années l'essentiel du débat public, mais aussi et surtout dans les secteurs de l'habitat et des transports.
Aucun scénario de réduction de l'exposition aux risques, de réduction de la dépendance énergétique, de limitation des changements climatiques ne peut se dispenser de mettre la recherche de l'efficacité énergétique au centre de sa politique. Or les crédits de l'ADEME ont été réduits de 40 % en trois ans, en plein choc pétrolier.
Deuxièmement, il faut encourager la sobriété énergétique dans tous les domaines. C'est une avancée culturelle collective qui est ici nécessaire.
Troisièmement, il faut réorganiser le secteur des transports, principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, qui, année après année, croît plus vite que le produit intérieur brut et qui se caractérise à la fois par une très forte dépendance à l'égard du pétrole et par une très grande inertie. Chacun sait désormais ce qu'il faut faire ! Qu'aucune mesure sérieuse n'ait été arrêtée dans le cadre du plan national de lutte contre le changement climatique adopté il y a quelques mois n'en est que plus choquant.
Quatrièmement, il faut développer les énergies renouvelables
Je m'attarderai quelque peu sur ce point, compte tenu des amendements de pure flibuste auxquels nous avons à faire face.
Les énergies renouvelables constituent des sources d'approvisionnement énergétique qui ne comportent ni risque d'épuisement des ressources, ni risque technologique, ni contribution à l'effet de serre. Et ce sont les seules ressources dont, dans ce siècle, le prix ne sera jamais indexé sur la colère du monde.
Il convient bien sûr d'être attentif aux nuisances locales et aux pollutions possibles. Les énergies renouvelables n'en sont pas toutes au même stade de maturité. Certaines filières doivent bénéficier d'un effort de recherche continu - le photovoltaïque, la géothermie de grande profondeur - ; d'autres sont matures, mais leur faible diffusion provoque un surcoût transitoire - carburants d'origine végétale, solaire thermique.
Certains extrémistes de votre majorité viennent d'inventer une nouvelle catégorie d'énergies renouvelables : celles qui, s'approchant de la compétitivité, lui font peur et justifient des obstacles administratifs pour bloquer leur développement. L'énergie éolienne est la grande victime de ce texte, en l'état.
Comment interpréter les dispositions, que vous avez acceptées et qui, pour le coup, sont assez éloignées d'une « concurrence libre et non faussée » entre sources d'énergie, sinon comme un gros cadeau fait au nucléaire, « entre copains » ?
Monsieur le ministre, il est permis de penser que, bien ciblés, les efforts visant à la réduction des contraintes pourraient permettre de diviser celles-ci par deux à l'horizon de trente ans. C'est à la fois énorme et insuffisant. Le débat, à ce stade, se concentre sur la répartition des contributions des autres sources d'approvisionnement énergétiques, à savoir les combustibles fossiles et le nucléaire.
Cette répartition relève d'un choix politique difficile. Aucun critère objectif et stable dans le temps ne permet de décider si le risque nucléaire est plus grave que l'effet de serre ou l'épuisement des ressources fossiles, ou l'inverse. C'est affaire de conviction. Les événements, souvent dramatiques, se chargent, hélas, de bouleverser régulièrement ce classement.
Le recours indispensable, pour longtemps encore, aux combustibles fossiles implique de choisir les sources qui allient le plus faible impact en termes d'effet de serre et les meilleurs rendements. La cogénération, qui associe à la production d'électricité des débouchés pour la chaleur qui en résulte, en est un exemple.
Quant au nucléaire, des enseignements importants découlent des trente années de développement de la filière : une sûreté moins contestée, mais de plus en plus coûteuse ; une compétitivité économique obtenue à court terme, au prix d'un report à très long terme des dépenses considérables engendrées par le démantèlement des installations et le stockage des déchets ; un coût totalement éludé des dommages en cas d'accident majeur ; une incapacité à se prémunir contre les risques de prolifération nucléaire, qui augmentent au fur et à mesure que l'énergie nucléaire se banalise et se miniaturise ; un marché mondial réduit, le nucléaire ne constituant évidemment pas une solution crédible pour les deux milliards d'êtres humains qui, faute de devises, de réseau ou même d'Etat, n'ont aucun accès à l'électricité, et restant une solution largement contestée ailleurs.
Vous avez cru pouvoir affirmer, monsieur le ministre, que les Etats-Unis suivaient désormais l'exemple de la France. Il est vrai que George Bush, au cours d'un précédent mandat, a évoqué son intention de relancer le nucléaire. Depuis, il ne s'est rien passé, car cette référence avait pour seul objet d'éviter que l'opinion américaine ne focalise son attention sur les intentions réelles du gouvernement américain, à savoir s'attaquer aux réserves de l'Alaska.
Les Etats-Unis n'ont pas commandé une seule centrale nucléaire en trente ans. J'en prends le pari avec vous, monsieur le ministre : aucune nouvelle tranche ne sera ni commandée ni, bien entendu, mise en service au cours du second mandat du président américain.
Mes convictions sont connues. Je suis convaincue que nous devrons sortir progressivement du nucléaire, c'est-à-dire faire le choix inverse de celui que vous proposez. Mais que l'on soit favorable ou non au nucléaire, convenons au moins que le recours à cette forme d'énergie, qui ne contribue que pour 17 % à la satisfaction des besoins d'énergie finale des différents secteurs, ne peut résumer la politique énergétique de la France.
C'est le raisonnement qui est en cause. Une séparation claire entre ce qui relève du premier choix - l'évitement des contraintes - et ce qui relève du second choix - la répartition des contraintes résultantes - constitue en effet la seule méthode permettant d'engager le débat sur des bases saines.
Votre projet de loi ne permet de progresser ni sur le développement des énergies renouvelables, ni sur la réorientation des politiques de transport, ni sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ni sur la diversification énergétique.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous ne puissions pas nous en satisfaire et que nous soyons amenés, aujourd'hui comme demain, à en combattre les orientations et les conséquences négatives.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis un peu gêné d'intervenir dans ce débat qui tutoie des perspectives technologiques extraordinaires !
En effet, je veux simplement parler d'un produit sans surprise, sans originalité, qui ne présente aucun caractère de nouveauté puisqu'il accompagne l'humanité depuis toujours et qui est quelquefois oublié, sauf à l'occasion de la promenade du dimanche : le bois de nos forêts. C'est d'ailleurs un sujet que j'avais déjà évoqué en première lecture.
Le bois a sa place dans la politique de diversification des énergies renouvelables dont le pays veut se doter. Pourtant, ayant écouté très attentivement tous les orateurs qui se sont exprimés ce soir, je crois pouvoir dire que pas une seule fois n'a été prononcé le mot « bois », sauf lorsque notre collègue Francis Grignon a dit qu'il fallait faire feu de tout bois !
Pour ma part, en tant que président de la Fédération nationale des communes forestières et me comptant à ce titre parmi les animateurs politico-économiques de la filière bois, je suis choqué qu'on parle de « biomasse » sans jamais évoquer spécifiquement le bois. Il est vrai que le bois fait partie de la biomasse, mais, ne serait-ce que sur le plan du symbole, je me réjouirais que le bois soit mentionné dans ce texte.
Mon seul motif de satisfaction est l'introduction par notre rapporteur, Henri Revol, du mot « bois » dans l'annexe à l'article 1er. Sans lui, il n'y figurerait pas du tout !
Au-delà du symbole, il nous faut prendre de vraies mesures en faveur du bois énergie, monsieur le ministre. Nous en tenons un bon nombre à votre disposition, et vous les connaissez.
Il n'est plus acceptable que, par exemple, s'agissant de la baisse du taux de la TVA sur les réseaux de chaleur alimentés par une énergie renouvelable, vous vous contentiez encore de dire que cette demande n'est pas recevable parce que contraire au droit communautaire qui ne permet pas d'appliquer un taux variable de TVA à un même produit. Les taux communautaires sont toujours objets de négociations, et nous aimerions savoir quelle est au fond la position du Gouvernement sur cette question et s'il entend nous aider à faire progresser cette demande jusqu'au succès.
Je voudrais également revenir sur un point que vous avez abordé lors de la deuxième lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par M. Brottes qui demandait que la politique forestière favorise l'accès de la filière forestière aux mécanismes financiers amenés à être développés dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto. Nous avons beaucoup entendu parler du marché des certificats d'économies d'énergie. Il faut trouver un moyen de « brancher » la forêt sur ce marché !
Nous commençons à travailler sur ce sujet. La Fédération nationale des communes forestières ainsi que l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers, l'ASFFOR, qui représente la forêt privée, ont décidé de soumettre aux pouvoirs publics une proposition d'étude qui serait confiée à la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, organisme qui, comme vous le savez, tient le registre du certificat des économies d'énergie.
A la suite de l'appel d'offres biomasse-gaz lancé en décembre 2003, plusieurs grands projets, dont cinq sont basés sur l'énergie bois, ont été retenus en janvier 2005. Nous nous en réjouissons. C'est la confirmation, s'il en était besoin, que, lorsqu'il le veut, le Gouvernement sait trouver des financements, même si c'est sur la facture d'électricité des usagers plutôt que dans les caisses de l'Etat que l'argent sera prélevé !
Mais la politique du bois énergie ne peut être réduite à de grandes opérations. Il faut mettre en place une véritable filière bois énergie en milieu rural. J'en reviens encore à des objectifs très modestes, mais c'est cela qui permettra, dans l'esprit de la troisième priorité de diversification énergétique exposée à l'article 1er du projet de loi, la valorisation locale de la ressource énergétique bois à travers les installations de chaufferie bois et des réseaux de chaleur de cent kilowatts à un ou deux mégawatts.
Aujourd'hui, les aides publiques sont prioritairement accordées aux opérations urbaines : il importe de remettre les réalisations en milieu rural à parité de financement.
Nous avons déjà manqué une occasion législative avec la loi sur le développement des territoires ruraux. Ce projet de loi sur l'énergie est une deuxième occasion, mais je ne suis pas sûr que nous pourrons la saisir. Faudra-t-il attendre la loi d'orientation agricole pour obtenir enfin un premier résultat politique ?
Meilleure gestion de la forêt, meilleure valorisation du bois, appui à la lutte contre le réchauffement climatique : à ces bénéfices-là on ajoutera alors la création d'activités, d'emplois en milieu rural et l'utilisation de sous-produits dont, actuellement, nous ne faisons rien. Vous savez en effet, monsieur le ministre, que la surface boisée s'accroît chaque année de 20 millions de mètres cubes qui ne sont pas récoltés et qui contribuent à l'épaississement et à l'assombrissement de la forêt.
Tout cela est très important. Je sais que cette question ne figure pas au rang de vos priorités immédiates, mais je vous demande une minute d'attention, un mot de charité en faveur de ce pauvre produit qui accompagne l'humanité depuis toujours et qui a été quelque peu oublié.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas donner l'impression, après mon collègue Yann Gaillard, que nos interventions n'ont pour thèmes que les causes oubliées ou considérées comme perdues. (Sourires.)
Le débat sur les orientations de la politique énergétique de la France était attendu. En 2002, au sommet de Johannesburg, le Président de la République lançait : « La maison brûle mais l'on regarde ailleurs »... La maison a-t-elle cessé de brûler ? Et regarde-t-on au bon endroit ?
Beaucoup a déjà été dit et vous me permettrez d'évoquer rapidement quelques interrogations sur une partie du volet des énergies renouvelables avant que d'insister sur une énergie qui me semble la grande délaissée - encore une, monsieur le ministre ! - de ce projet de loi : le solaire.
Permettez-moi d'abord quelques considérations sur certaines énergies renouvelables.
Je n'évoquerai pas la pile à combustible fonctionnant à l'hydrogène, qui constitue un enjeu majeur pour le transport et représente à elle seule la vraie révolution à attendre des prochaines années. Elle mérite de se trouver aujourd'hui au coeur des programmes de recherche que l'Etat doit soutenir avec la même ambition que celle qu'il a manifestée hier pour le nucléaire.
Dois-je par ailleurs rappeler que 56% de l'électricité française était produite par l'énergie hydraulique en 1960 ? Cette part, qui n'est plus aujourd'hui que de 12 %, ne peut que continuer à diminuer encore en valeur relative compte tenu du niveau d'exploitation des capacités hydrauliques de notre pays.
En qualité d'élu d'un département de montagne, j'ai été sensible aux propos que vous avez tenus le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, lorsque vous avez fait référence au débat relatif à la loi sur l'eau en même temps que vous avez souligné l'engagement pris par Thierry Breton et vous-même de « renforcer la mobilisation des compétences de vos ministères dans le domaine de l'eau et d'approfondir avec l'ensemble des acteurs la connaissance de notre potentiel de développement hydraulique pour définir les voies d'une meilleure gestion de ce potentiel ».
On peut toutefois regretter, car cela n'a pas facilité le travail législatif, que ces deux thèmes de l'eau et de l'énergie aient été traités séparément, le texte sur l'eau conduisant à une diminution des capacités alors que le projet de loi sur l'énergie se donne pour objectif de les accroître.
Cela est d'autant plus regrettable que la mise en place d'une procédure de classement des cours d'eau aurait dû constituer la chance à saisir. Votre détermination, monsieur le ministre, m'apparaît comme un gage, et j'espère que la mise en oeuvre de ces deux lois permettra de trouver un point d'équilibre dans la procédure de classement des cours d'eau.
S'agissant de l'éolien, je me félicite que notre rapporteur veuille en revenir à des propositions plus équilibrées.
Au-delà du débat de fond, nous sommes confrontés à une question essentielle en matière d'énergie renouvelable : il s'agit de l'efficacité des mesures d'accompagnement, qui doivent reposer sur la constance, la durée, la sécurité, c'est-à-dire la crédibilité à l'égard des investisseurs, qui sont la plupart du temps les usagers eux-mêmes.
On parle de bouquet énergétique, et il est bien vrai que toute énergie peut être utile et donc prise en considération. C'est ainsi que l'aérothermie doit être traitée au même titre que la géothermie, d'autant plus que l'on se trouve dans un domaine industriel particulièrement mature.
Par ailleurs, ce projet de loi ne doit pas nous faire oublier le marché et les usagers, notamment industriels. Vous me permettrez, monsieur le ministre, de vous interroger sur la situation particulièrement difficile des industries électro-intensives, situation aggravée, pour certaines d'entre elles, par leur localisation dans les vallées au pied des chutes hydrauliques, qui s'explique historiquement.
Là encore, nous comptons sur votre soutien, en souhaitant que les amendements déposés sur ce sujet permettent d'aboutir à un point d'équilibre, dans le prolongement des amendements adoptés en première lecture, pour préserver une industrie nécessaire mais fragile, face à une concurrence non équitable, notamment dans le domaine du développement durable.
J'en viens maintenant, monsieur le ministre, aux enjeux du solaire.
Très sincèrement, je suis surpris, pour ne pas dire davantage, du manque d'ambition dans ce domaine.
Ce débat sur les énergies, M. le Président de la République l'avait appelé de ses voeux dès le printemps 2003. Lors du discours d'ouverture du débat sur les énergies, M. le Premier ministre soulignait sa volonté de mettre en oeuvre « une politique forte de soutien à la recherche-développement » et se demandait « comment faire émerger des leaders en matière de solaire ».
Les conclusions de Jean Besson, député du Rhône, à qui avait été confiée une mission sur les énergies aboutissaient à de vraies perspectives pour le solaire et dégageaient des orientations prometteuses.
Je n'ai donc pu manquer d'être sensible au message du Président de la République et du Premier ministre japonais, lors du forum franco-japonais du 28 mars dernier, concernant leur proposition d'une alliance franco-japonaise au service du développement durable et à l'annonce de nouvelles incitations en faveur des énergies renouvelables, dont le solaire photovoltaïque.
Le Président de la République a raison, et vous me permettrez de citer quelques chiffres qui devraient vous convaincre, même si je connais les arguments véhiculés ici et là.
Pourquoi ne pas rappeler qu'il s'agit de l'énergie propre par excellence, celle qui est la mieux acceptée par nos concitoyens, suscitant même une vraie sympathie ?
Un chiffre est éloquent : 0, 01 % de l'énergie émise par le soleil suffirait à couvrir les besoins de toute la planète. Or l'énergie solaire en France ne représente, précisément, que 0, 01 % de l'énergie totale utilisée.
La France est-elle en retard ? Oui, assurément !
La société Photowatt, qui fabrique des capteurs photovoltaïques en région Rhône-Alpes, occupe plus de 500 personnes. Elle était l'une des trois sociétés leaders à l'échelle mondiale il y a dix ans, avant de rétrograder à la onzième place, alors même que sa production a continué de croître de plus de 75 % en 2004, mais avec à peine 4 % de son chiffre d'affaires réalisés sur le territoire national d'.
En 2003, le parc solaire photovoltaïque était en France de 5 mégawatts, contre 200 mégawatts en Allemagne. En 2004, il est passé à 5, 8 mégawatts en France, pour 363 mégawatts en Allemagne et 280 mégawatts au Japon. Le différentiel entre la France et l'Allemagne, qui était dans un rapport de 1 à 40 en 2003, est passé à un rapport de 1 à 60 en 2004.
Faut-il rappeler que, dans le même temps, le marché européen a progressé de près de 70 % en 2004 par rapport à 2003 et que la France occupe le onzième rang au sein du classement de la puissance photovoltaïque par habitant des pays de l'Union européenne et de la Suisse en 2004 ?
Or, en Allemagne, ce secteur d'activité regroupe aujourd'hui plus de 450 entreprises, ce qui représente 27 000 emplois et ouvre, selon le gouvernement allemand, une perspective de 93 000 emplois à l'horizon 2010-2015.
Nous pouvons considérer qu'en France le même secteur ne représente pas plus de 800 emplois.
J'ai évoqué le photovoltaïque, mais j'aurais pu parler en termes identiques du solaire thermique, avec 56 000 mètres carrés supplémentaires de surface couverte en France en 2004, pour 750 000 mètres carrés en Allemagne et 6 millions en Chine.
Pour relever le défi du solaire, la France doit répondre à trois enjeux : la recherche, la simplification administrative et le coût de rachat de l'électricité solaire.
S'agissant de l'enjeu de la recherche et du développement, M. le Premier ministre a eu raison de faire appel à la mobilisation des collectivités, essentiellement des départements et des régions, car, aujourd'hui, ce sont ces collectivités qui, au côté des associations et de l'ADEME, ont relevé ce défi. La région Rhône-Alpes en est l'illustration.
Vous me permettrez de citer aussi le département de la Savoie, qui occupe aujourd'hui la cinquième place européenne en ce qui concerne la surface équipée par tête d'habitant. La ville de Chambéry inaugurera d'ailleurs dans quelques jours une station solaire photovoltaïque de 600 kilowatts.
Le solaire est marginalisé par certains, à tort. Hier, la fabrication du silicium correspondait à une consommation d'énergie de cinq années. Celle-ci sera bientôt ramenée à deux années. Par ailleurs, les experts et spécialistes estiment que le rapport puissance/coût devrait progresser dans un rapport de 5 à 7.
La recherche, notamment la recherche et développement industriel, dispose de vraies marges de manoeuvre car, dans ce domaine, on n'attend guère de ruptures technologiques.
C'est ainsi que, six ans après l'engagement pris en 1998 par Michel Barnier et le président de l'ADEME, j'aurai le plaisir, dans quelques semaines, au nom du conseil général de la Savoie, de signer avec la région Rhône-Alpes, le Commissariat à l'énergie atomique, le CNRS et l'Etat, par l'intermédiaire du ministère de la recherche, une convention-cadre portant sur une enveloppe d'environ 60 millions d'euros pour la création de l'Institut national des énergies solaires, qui permettra d'accueillir une première équipe de quarante chercheurs. Un pilote industriel de silicium est également en cours d'installation et sera mis en activité à la fin de l'année 2005.
Certes, monsieur le ministre, ces projets sont suivis par vos services. Mais je me permets d'attirer tout particulièrement votre attention sur les candidatures qui ont été déposées ces dernières semaines au titre des pôles de compétitivité : celles-ci représentent, dans le domaine des énergies nouvelles comme dans les autres filières d'excellence, une vraie opportunité et la possibilité pour l'Etat de soutenir efficacement à la fois la recherche et le développement industriel.
Monsieur le ministre, votre engagement dans ce domaine constituera un signe fort.
J'en viens à l'enjeu de la simplification administrative et de la facilité des raccordements.
Les problèmes rencontrés en ce domaine résultent aussi bien des complexités administratives que des difficultés et des délais de raccordement. Dans une délibération en date du 6 mars 2003, la Commission de régulation de l'énergie insistait d'ailleurs sur les difficultés rencontrées par les producteurs.
Reconnaissons qu'en deux ans la situation a évolué, mais elle est encore loin d'être satisfaisante.
Il n'en demeure pas moins que la simplification administrative repose pour partie sur le regroupement des procédures et de l'accompagnement : nombreux sont ceux qui formulent le voeu du guichet unique.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi constituera un élément sérieux de progrès dans ce domaine.
Enfin, le coût de rachat de l'électricité d'origine solaire est un point essentiel.
L'abaissement des coûts du photovoltaïque est une perspective réelle, bien qu'elle soit contestée par certains. Une récente étude européenne démontrait qu'à l'horizon de dix ou quinze ans l'énergie solaire photovoltaïque deviendrait économiquement compétitive.
Il s'agit donc d'accompagner ce développement, ce que fait et continue de faire l'Etat en soutenant la recherche et le développement d'autres énergies.
Les chiffres communiqués par l'Observatoire européen sont sans équivoque : tous les pays européens qui ont engagé une politique volontariste et qui voient progresser fortement leur parc solaire ont adopté une politique voisine de la pratique allemande ou s'acheminent vers des démarches identiques, comme c'est le cas de l'Italie.
Mais pourquoi chercher chez les autres un exemple que nous pouvons trouver chez nous ?
Alors que l'essentiel du gisement solaire français se trouve en métropole, le marché français est porté par l'outre-mer, qui représente le double de la puissance installée en France continentale. Or, justement, le tarif de rachat de l'électricité, qui est de 15 centimes le kilowatt en métropole, représente le double en Corse et en outre-mer, soit 30 centimes le kilowatt.
Monsieur le ministre, je vous ai précisé que mon intervention porterait pour une part importante sur l'enjeu du solaire.
En fait, la problématique du solaire est celle des énergies renouvelables. C'est le défi européen des 21 % d'énergie renouvelable en 2010. C'est aussi le défi de Kyoto. C'est, tout simplement, le défi que doit relever notre civilisation.
Depuis des millénaires, le mythe du soleil a traversé toutes les civilisations : grecque, perse, romaine, égyptienne, japonaise, indienne, chinoise ou aztèque.
Faisons en sorte que les mythes ne soient pas plus puissants que le soleil lui-même, qui est, selon les scientifiques, « cette extraordinaire machine qui émet en une seule seconde plus d'énergie que l'humanité n'en a jamais consommé ».
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Roland Courteau applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie et, à écouter les uns et les autres, il est manifeste que tous s'accordent sur la nécessité de repenser notre politique énergétique.
Le diagnostic est unanime. L'augmentation continue des besoins en énergie, l'épuisement programmé des énergies fossiles, la fin de vie de notre parc nucléaire, la rapide et profonde mutation du paysage énergétique français et mondial, ne peuvent qu'aboutir à des tensions. Cela nous impose d'accéder dans les décennies à venir à une énergie compétitive, de qualité et peu génératrice d'effet de serre.
Nous devons par conséquent nous entendre sur les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire durablement aux intérêts supérieurs de notre pays. L'équation n'est pas facile à résoudre, mais c'est le grand mérite de ce texte que de poser clairement les options qui s'offrent à nous.
C'est pourquoi je tiens à saluer votre geste, monsieur le ministre. En levant la déclaration d'urgence, vous privilégiez le débat, et seul ce dernier nous permettra de définir les contours d'une politique qui requiert l'agrément du plus grand nombre.
Qu'il s'agisse de la construction d'un réacteur nucléaire à eau pressurisée, du lancement des certificats d'économies d'énergie, des mesures fiscales incitatives en faveur de la promotion des énergies renouvelables ou de la maîtrise de la demande d'énergie, les bases d'une politique énergétique responsable et cohérente sont jetées.
D'ailleurs, en faisant appel à tous les acteurs du secteur, ce texte s'appuie judicieusement sur un important capital de savoir-faire, auquel les collectivités locales prennent toute leur part.
Sur ce plan, le bilan des premières lectures est plutôt positif. Je salue à cet égard l'excellent travail de notre rapporteur, Henri Revol, que je remercie de son sens de l'écoute.
Il est à souhaiter que ces acquis soient consolidés dans le texte définitif. Je tiens à souligner à cet égard l'action des élus. La décentralisation permet en effet d'exercer d'importants effets de levier, qu'il serait dommage de ne pas utiliser dans la perspective des objectifs que nous poursuivons.
Les collectivités locales constituent un milieu très favorable à la mise en place de politiques de maîtrise de la demande, et ce pour deux raisons : d'une part, les services publics locaux sont des consommateurs d'énergie qui comptent et, d'autre part, les collectivités locales peuvent faire de la pédagogie par l'exemple, voire assumer le rôle de conseiller et de prescripteur vis-à-vis des tiers. Il est donc essentiel que celles-ci puissent clairement bénéficier de l'attribution de certificats d'économies d'énergie lorsqu'elles investissent dans des actions d'économies d'énergie sur des patrimoines publics et privés.
Par ailleurs, les collectivités compétentes dans le domaine de l'énergie doivent pouvoir constituer des points d'appui pour la protection des consommateurs d'électricité et de gaz, notamment les consommateurs de petite taille.
On peut, de ce point de vue, se réjouir de l'adoption, dès la première lecture, d'un amendement donnant aux collectivités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz la possibilité d'exercer des missions de conciliation pour le règlement des différends entre les fournisseurs de dernier recours et les consommateurs éligibles.
Il faudrait également permettre clairement à ces collectivités organisatrices de vérifier si les dispositifs de maintien prévus pour les consommateurs en situation de précarité fonctionnent correctement et, le cas échéant, d'aider ceux-ci à mieux maîtriser leur consommation. En effet, en ce domaine, il est toujours préférable de prévenir. Je présenterai un amendement en ce sens, à l'article 5.
En ce qui concerne la qualité de l'électricité distribuée, je me réjouis que le dispositif prévu à l'article 13 rende possible la définition par voie réglementaire de niveaux de qualité ambitieux. Le décret d'application devra évidemment être à la hauteur des espérances manifestées sur nos travées.
A propos de ces préoccupations de qualité, je rappelle que le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux doit être fixé à une hauteur suffisante pour permettre aux gestionnaires de réseaux, mais aussi aux collectivités locales qui assurent la maîtrise d'ouvrage, d'effectuer correctement leurs missions.
Aussi est-il essentiel que la Commission de régulation de l'énergie, à laquelle nous avons confié un rôle déterminant, encore renforcé par l'article 17 bis A du projet, pour la fixation de ces tarifs, soit particulièrement attentive au fait qu'une partie du produit de ces tarifs est destinée aux collectivités maîtres d'ouvrage pour l'entretien des réseaux, via les redevances et financements prévus par les contrats de concession, ainsi que par l'intermédiaire du dispositif du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
S'agissant enfin des questions de production d'électricité, je formulerai deux observations.
Tout d'abord, le choix de construire un réacteur à eau pressurisée répond à une attente forte, à laquelle les élus sont sensibles, celle de garantir la sécurité d'approvisionnement en énergie des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution.
Ce choix, je tiens à le souligner, témoigne de la volonté du Gouvernement de maintenir à un niveau ambitieux l'indépendance énergétique de la France, en recourant à une technologie particulièrement vertueuse pour répondre au défi écologique le plus urgent et le plus important de notre époque : l'effet de serre.
Pour autant, et ce sera ma deuxième observation, tout doit être fait pour favoriser une diversification raisonnée du bouquet énergétique La mobilisation des élus est essentielle à la réalisation de cet objectif, et ce pour trois raisons.
Premièrement, l'implantation des nouvelles infrastructures doit se faire en accord avec les populations.
Deuxièmement, les collectivités disposeront dorénavant, grâce à ce texte, de nouvelles possibilités pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables.
Troisièmement, et c'est le plus important, les collectivités ont la possibilité d'acheter de l'énergie verte.
Mais encore faut-il que la réglementation soit cohérente jusqu'au bout. Il est donc particulièrement opportun d'avoir prévu, dans l'article 5 quater, la possibilité pour les collectivités de vendre librement l'électricité produite à partir de sources renouvelables, dès lors qu'elles ne pourraient pas ou plus bénéficier de l'obligation de rachat.
S'agissant de l'éolien, gageons que notre assemblée saura trouver une solution sage et équilibrée, ménageant l'indispensable rationalisation du développement de cette énergie, sans pour autant brider trop les initiatives dans ce domaine.
Au moment où le débat référendaire voit les tenants du oui et du non s'opposer sur l'option la mieux à même de garantir la voix de la France dans le monde, j'ai la ferme conviction que l'acte législatif que nous allons accomplir cette semaine sera aussi déterminant pour l'avenir de notre pays que le résultat du 29 mai.
Monsieur le président, il me paraît convenable que le Gouvernement puisse apporter quelques explications en réponse aux interpellations dont il a fait l'objet.
Monsieur Courteau, à propos des biocarburants, sachez que le Gouvernement soutiendra l'amendement tendant à supprimer le dispositif voté par l'Assemblée nationale, qui fait la distinction des filières.
En ce qui concerne les ruptures technologiques, le projet de loi prévoit explicitement le financement de recherches sur les nouvelles technologies de l'énergie. Le CEA, l'Institut français du pétrole et l'ADEME bénéficient de crédits importants, d'un montant de 120 millions d'euros par an.
Je veux vous dire, comme à Mme Voynet, que les crédits industrie de l'ADEME ont toujours été préservés. Une ouverture complémentaire de 4, 5 millions d'euros en fin d'année 2004 a d'ailleurs permis de financer une campagne sur la maîtrise d'énergie, pour répondre à la hausse du prix du pétrole.
S'agissant des tarifs du gaz, monsieur Courteau, les augmentations ne sont pas liées à l'ouverture du capital. Elles sont la simple répercussion des coûts d'approvisionnement, puisque, comme vous le savez, Gaz de France achète l'essentiel de ce qu'il revend.
Par ailleurs, il est faux de prétendre que nous sommes favorables au « tout nucléaire ». Le projet de loi défend, au contraire, un mix énergétique, l'objectif étant d'arriver, comme M. le rapporteur l'a rappelé tout à l'heure, à 21 % d'énergies renouvelables en 2010.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans le débat difficile sur l'éolien, je voudrais rappeler quelle est la position du Gouvernement. L'éolien est souvent la forme moderne du don quichottisme, avec, naturellement, les moulins !
En outre, je voudrais rappeler que l'éolien est l'une des énergies renouvelables les plus compétitives, loin devant les autres, monsieur Vial, y compris le solaire photovoltaïque ! Il vaut encore 66 euros par mégawattheure, alors que le prix du marché s'établit à 35 euros par mégawattheure, marché certes fourni essentiellement, mais pas seulement, par le nucléaire.
Au total, l'éolien a coûté 40 millions d'euros en 2004 à la CFPE. Cette somme devrait augmenter naturellement avec le développement de cette énergie. Je le rappelle, la PPI, la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, prévoit une puissance de 2 000 mégawatts en 2007. Soyez rassuré, les dernières statistiques dont nous disposons montrent que nous sommes sur la bonne voie.
Sachez, enfin, que les tarifs de l'éolien, qui baissent chaque année de 3 %, diminueront de 10 % dès que la puissance installée aura atteint 1 500 mégawatts.
Monsieur Marini, votre raisonnement sur la taxe affectée au régulateur pour garantir son indépendance a sa logique, mais si la taxe affectée est la condition de l'indépendance, cela suppose d'avoir une taxe affectée pour la Cour des comptes, une pour le Conseil d'Etat, une pour la Cour de cassation, bref pour l'ensemble du système judiciaire. Donc, si la taxe affectée est la condition de l'indépendance, il va falloir que nous révisions entièrement le financement de la justice. Je crains que nous n'allions, à ce moment-là, à rebours complet de la LOLF. En revanche, je suis d'accord pour étendre le rôle de la CRE, qui est indispensable.
S'agissant du calendrier d'ouverture du capital de Gaz de France et d'Electricité de France, je vous rappelle ce qui a été annoncé par Thierry Breton : GDF avant l'été 2005, EDF d'ici à la fin de l'année. Et quoi qu'en disent les mauvais esprits, le choix fait pour GDF est lié, non au référendum, mais aux conditions du marché, dont chacun peut d'ailleurs prendre connaissance en lisant les journaux économiques
M. Roland Courteau manifeste son scepticisme.
Monsieur Deneux, je vous confirme la volonté du Gouvernement de revenir à la rédaction initiale sur la « TGAP biocarburant ». Je suis donc favorable à la suppression de l'article 1er octies.
S'agissant des économies d'énergie, le projet du Gouvernement n'est pas, en la matière, de mettre en place un système administré. Il est, bien au contraire, de créer un marché, avec une offre et une demande de certificats d'économies d'énergie. Ce marché permettra d'atteindre les gisements d'économies les plus rentables.
En ce qui concerne le transport, vous avez cité les biocarburants et vous avez raison. Vous auriez pu mentionner également l'objectif de 120 grammes de CO2 par kilomètre en moyenne, ou encore la priorité donnée au fret et au transport fluvial, autant de choix qui témoignent du souci du Gouvernement en la matière.
Sur le bâtiment, vous avez également raison : ce secteur très important doit, lui aussi, contribuer à l'objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre. Pour autant, il faut être prudent dans les mesures à mettre en oeuvre : pour passer des 300 kilowattheures par mètre carré actuels aux 50 kilowattheures par mètre carré que vous proposez, les investissements nécessaires sont estimés à 200 euros par mètre carré. Les surcoûts sont donc importants, au moins sur le court terme.
Monsieur Coquelle, pour les transports, la réponse est dans la promotion du rail, des biocarburants, dans la recherche sur les carburants alternatifs et sur le vecteur à hydrogène. Même si nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d'atteindre notre objectif, les moyens sont fournis pour avancer dans ce domaine.
S'agissant des initiatives à prendre en matière d'énergie, je suis heureux de vous dire que j'ai réuni aujourd'hui, lors d'un déjeuner - et c'est une première - les ministres de l'énergie des vingt-cinq pays de l'Union européenne, accompagnés du commissaire en charge de l'énergie et du président du conseil compétitivité dans sa formation énergie.
Nous avons pris la décision de travailler à la mise en oeuvre d'une réponse commune de l'Union européenne à la crise du prix du pétrole. Des pistes de réflexion ont été citées. Pour la première fois, l'Union européenne va se saisir de ce problème et je pense que vous vous en réjouirez.
Des initiatives européennes ont déjà été prises en matière d'énergie - d'un autre ordre, et plus modeste - puisque des protocoles ont été signés entre la France, la Belgique et les Pays-Bas - et, prochainement, l'Allemagne - afin de faciliter les interconnexions.
Monsieur Raoul, vous m'avez interrogé sur le point de savoir quand viendrait en discussion le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire : il est programmé en première lecture, au Sénat, dès le mois de juin. Vous ne perdez donc rien pour attendre ! Pour le projet de loi sur la gestion des déchets nucléaires, vous devrez, en revanche, patienter jusqu'au printemps 2006.
J'en viens à l'intervention de Mme Voynet, au moins pour que ma réponse figure au Journal officiel. Elle nous a fait, avec ce sourire qui nous a permis de mieux l'entendre, un exposé de conviction.
Je voudrais lui rappeler que les énergies renouvelables sont soutenues dans le projet de loi d'orientation. En ce domaine, la France est aujourd'hui la première en Europe. A défaut de savoir si nous sommes de mauvais élèves, je peux vous dire que nous sommes les premiers sur l'hydraulique.
Y compris en hydroélectricité ?
Y compris pour l'hydroélectricité, bien sûr, qui compte pour 12 %. Vous n'excluez pas, j'imagine, l'hydroélectricité des énergies renouvelables !
Le fait que, en ce domaine, des objectifs quantitatifs figurent au projet de loi est révélateur.
J'entends souvent parler de « sortir du nucléaire ». Mais quelles sont les solutions proposées pour y parvenir ?
En tout cas, depuis que je suis en charge de l'énergie, je vois tous nos partenaires et voisins européens défiler à Bercy pour venir me dire que le nucléaire est interdit chez eux, mais que, s'ils pouvaient participer chez nous à un projet nucléaire dont ils pourraient tirer de l'électricité, cela les intéresserait beaucoup.
C'est le phénomène Nimby !
Voilà ! Mais à vouloir sortir du nucléaire pour aller le chercher chez les autres, il arrive un moment où il n'y a plus personne pour prendre part à ce petit jeu et, là, comment fait-on ?
Si j'ai du mal à retenir cette solution, convenant que le nucléaire n'est sans doute pas la solution pour les 6 milliards d'habitants de la planète, je rappelle tout de même que, en France, il permet d'économiser 120 millions de tonnes de CO2 chaque année. Si la Chine suivait cet exemple, la question de l'effet de serre ne se poserait plus de la même façon !
Je veux bien que l'on fasse des révérences devant le protocole de Kyoto, mais j'imagine mal comment on pourra le respecter sans le nucléaire. Oui, j'ai peine à l'envisager!
M. Gaillard nous a parlé du bois en termes quasiment poétiques, en tout cas avec une conviction que pourrait lui envier Mme Voynet, mais aussi avec beaucoup de vérité.
Même si, je le reconnais, il n'est pas cité dans le texte, sachez que le bois n'est pas oublié. En effet, il représente déjà 8, 6 millions de tonnes équivalent pétrole par an. Et le projet de loi prévoit une augmentation de 50 % de la production d'énergie thermique renouvelable d'ici à 2010.
Il est également prévu une production d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 %, contre 14 % aujourd'hui. Le bois aura donc toute sa place dans ce développement même si, évidemment, il est compris dans le concept de biomasse et même si, j'en conviens volontiers avec Alfred de Vigny, le cor le soir au fond de la biomasse ne sonne pas comme au fond des bois !
En 2005, dans le cadre d'un appel d'offres, j'ai déjà autorisé l'installation de 200 mégawatts. J'entends lancer un nouvel appel d'offres cette année et la PPI, la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, prévoit 400 mégawatts en 2007.
En ce qui concerne l'énergie solaire, je voudrais indiquer à M. Vial qu'un plan « Face sud » est prévu pour le solaire thermique, avec un rythme annuel d'équipement de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits thermiques photovoltaïques à l'horizon 2010.
S'agissant du solaire photovoltaïque, vous avez eu raison, monsieur le sénateur, d'insister sur l'importance de la recherche : c'est en effet le coeur du sujet. Elle est indispensable pour réduire le coût de production du kilowattheure. Le coût de rachat actuel, qui est de 150 euros le mégawattheure, est quatre fois supérieur au prix du marché, mais reste, malgré cela, encore très inférieur au coût de production. Le solaire photovoltaïque fait partie des sujets qu'abordera l'Agence nationale de la recherche.
En ce qui concerne les entreprises électro-intensives, je rappellerai que j'ai constitué un groupe de travail sur le maintien de leur compétitivité. Quelque 100 000 emplois sont en jeu, ce qui n'est nullement négligeable. Il conviendra évidemment de prendre en compte la spécificité de ces entreprises dans les contrats de fourniture d'EDF ou d'autres producteurs d'électricité.
En ce qui concerne les pôles de compétitivité dans le domaine de l'énergie, je puis vous dire, monsieur Vial, que je soutiendrai, s'agissant de la région Rhône-Alpes, les énergies renouvelables, mais aussi les pôles nucléaires, comme ceux du Tricastin ou de Marcoule.
Je voudrais maintenant indiquer à M. Pintat que j'ai pris des dispositions concernant les personnes en situation de précarité. Le projet de décret résultant des réflexions menées par le groupe de travail installé en décembre 2004 prévoit que les fournisseurs d'électricité transmettront aux services sociaux du département responsables de l'attribution d'aides sociales au titre du Fonds de solidarité pour le logement les informations relatives à ces personnes.
Cela étant, je ne pense pas qu'il soit envisageable de multiplier les destinataires de ces informations, pour des raisons bien compréhensibles de confidentialité. La CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne l'accepterait d'ailleurs pas, me semble-t-il. Le maire devrait également pouvoir intervenir au côté des services sociaux du département, en mobilisant des aides complémentaires.
S'agissant de la qualité du courant électrique, les amendements qui ont été déposés par M. le rapporteur sur ce thème seront acceptés par le Gouvernement.
Enfin, les dispositions de l'article 5 quater tendent à permettre à une collectivité territoriale produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable de la vendre librement à l'issue du contrat d'obligation d'achat. Est notamment concernée la production d'électricité résultant de l'incinération des ordures ménagères.
Sans prétendre à l'exhaustivité, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai essayé de répondre aux principales préoccupations que vous avez exprimées. L'examen des articles et des amendements me donnera l'occasion d'aborder les autres points que vous avez pu évoquer.
Je suis saisi, par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi et David, MM. Fischer, Foucaud et Hue, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Vera et Voguet, Mme Hoarau, MM. Biarnès et Autain, d'une motion n° 125, tendant à opposer la question préalable.
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005).
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi se déroule à une période où les citoyens de notre pays débattent de l'avenir même de notre société et démontrent leur volonté d'être mieux associés aux choix qui les concernent. La politique énergétique n'est pas déconnectée des préoccupations des Françaises et des Français, leur vie quotidienne en dépendant largement. Les orientations qui seront définies par les parlementaires au travers de ce texte ne pourront donc ignorer le débat qui a lieu actuellement dans tout le pays.
Monsieur le ministre, vous faites la sourde oreille aux revendications des salariés, vous laissez s'envoler les profits, vous organisez la dégradation du pouvoir d'achat de nos concitoyens, vous dénoncez les coûts de la main-d'oeuvre en France au regard de ce qu'ils sont dans les nouveaux pays membres de l'Union européenne, justifiant ainsi les délocalisations, même si, à quelques semaines du référendum, vous avez lâché un peu de lest s'agissant des fonctionnaires. A cet égard, la campagne sur le traité établissant une constitution pour l'Europe montre votre difficulté à accepter l'intrusion des citoyens dans le débat sur le fond de la politique que vous voulez mener.
Or cette question de la construction européenne a tout à voir avec la politique énergétique de la France. Vous le dites vous-même au travers du projet de loi qui nous est soumis : dans la perspective d'un marché intégré européen de l'énergie, « il importe que les pays européens coordonnent mieux leurs politiques énergétiques », et « des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne (...). »
Comment une telle déclaration pourrait-elle nous rassurer, quand toutes les décisions que vous avez prises jusqu'à ce jour dans ce domaine de l'énergie se traduisent par un affaiblissement de nos capacités d'intervention ? L'éclatement de l'entreprise publique, son changement de statut pour mieux engager la privatisation en témoignent.
Officiellement, vous avez, monsieur le ministre, pris la décision de ne pas ouvrir le capital de GDF avant le référendum sur le traité établissant une constitution pour l'Europe, tout en ayant signé le décret permettant la réalisation de cette opération. Il a en outre été précisé que celle-ci interviendrait avant l'été, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie « prenant prétexte », selon Le Figaro du 29 avril dernier, « de la mauvaise tendance actuelle des marchés ». Vous savez quelle incidence une telle ouverture pourrait avoir sur le scrutin. Le même journal, rapportant les propos d'un familier du dossier, précisait d'ailleurs que si le « non » l'emporte le 29 mai, « le Gouvernement ne prendra pas le risque de déclencher l'opération, il sera trop occupé à réparer les dégâts politiques ».
Vous savez très bien, monsieur le ministre, que les salariés, comme les usagers, sont très nettement opposés à cette privatisation de GDF : ils vous l'ont signifié à maintes reprises. GDF n'a aucun besoin de financement extérieur, parce qu'un désendettement a été réalisé en 2004 et que son autofinancement réel, de 6, 6 milliards d'euros sur deux ans, est supérieur au chiffre prévisionnel de 5 milliards d'euros ; la seule raison invoquée tient à la nécessité de s'ouvrir à l'étranger, or cette politique d'expansion a déjà montré ses limites et ses dangers par le passé.
Quant aux choix opérés depuis la transposition de la directive « gaz » en 2003, ils font dépendre nos importations d'une multiplicité d'opérateurs privés, ce qui risque de compromettre notre sécurité d'approvisionnement.
Les usagers, que vous nommez « clients », se rendront compte très prochainement des conséquences de votre politique, puisqu'une augmentation de 7 % à 8 % des tarifs serait prévue pour le 1er juillet, après le référendum. Et vous osez affirmer que le principal bénéficiaire de cette politique libérale serait le consommateur ! Vous le savez très bien, elle n'aboutit qu'à faire supporter une charge plus lourde aux usagers qui, vous le reconnaissez vous-même, doivent pouvoir bénéficier d'une politique de solidarité, pour leur garantir l'accès à l'énergie.
Cependant, vous proposez que ce soit les collectivités compétentes qui, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, « aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée ». Or des entreprises publiques dont l'Etat actionnaire peut définir la politique sont tout à fait aptes à remplir cette mission de solidarité, sans qu'il soit besoin de se tourner une fois de plus vers les collectivités territoriales. C'était d'ailleurs tout l'intérêt de ces entreprises publiques, où la péréquation a toujours permis que la rentabilité d'un secteur compense les difficultés enregistrées dans d'autres. Mais vous préférez les ouvrir à la privatisation, offrant ainsi aux actionnaires des perspectives de bénéfices qui ne peuvent être compatibles avec une réponse équilibrée aux besoins de tous les usagers.
Dans quelle société voulons-nous vivre demain ? C'est bien la question qui sous-tend ce projet de loi. Ce que nous proposent aujourd'hui ceux qui défendent la concurrence « libre et non faussée », c'est une société qui privilégie essentiellement le profit, une société qui soumet donc l'énergie aux règles de celui-ci, plutôt que de reconnaître le droit à l'énergie pour chacun, quelles que soient ses ressources, quel que soit son lieu de vie.
Une fois de plus, au travers de ce projet de loi, on propose aux Français de dépenser moins, d'économiser l'énergie : c'est la même démarche que pour la sécurité sociale, les Français étant invités à moins se soigner. En fait, on oublie à chaque fois que nombre de nos compatriotes - ils sont plus de trois millions à vivre en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec des revenus inférieurs à 602 euros par mois - ne sont pas en mesure de réduire leur consommation énergétique.
Cette politique répand déjà partout injustice, misère, chômage. Il s'agit de choix de société fondés sur le « tout profit », incompatibles avec l'intérêt général. Ce remodelage en profondeur de notre société, dont le traité de Maastricht constituait une première étape, le projet de constitution européenne le prolonge, le renforce et tend à le rendre irréversible.
Dans cette perspective, l'énergie étant considérée comme un domaine de compétence partagée, elle serait soumise de façon encore plus forte que d'autres secteurs aux dispositions de la partie III du texte, où il est répété comme un leitmotiv que « la concurrence est libre et non faussée ».
Vous avez d'ailleurs déjà pris les devants en changeant le statut de l'entreprise, en décidant d'en ouvrir le capital pour mieux organiser la privatisation. C'est donc là un débat majeur pour l'avenir de notre pays et de l'ensemble de l'Union européenne. Une vraie coopération entre Etats à l'échelle de l'Europe, voilà bien ce qui permettrait de se donner les moyens d'une nouvelle dynamique industrielle, tout en répondant aux besoins de nos concitoyens dans des conditions acceptables.
La déréglementation dans le domaine de l'énergie a montré son caractère néfaste dans d'autres pays. Plutôt que de poursuivre dans cette voie, réalisons un bilan national et européen des déréglementations, et gelons les procédures d'ouverture des marchés tant que cette analyse n'aura pas été faite.
A travers ce projet de loi, vous voulez franchir une étape supplémentaire dans le processus de libéralisation. Vous parlez de politique de maîtrise de l'énergie, mais l'une de vos principales propositions est de créer des certificats d'économie d'énergie, qui seront des biens meubles négociables. Ils permettront à ceux qui auront les moyens financiers de les acquérir de polluer à loisir.
C'est un système que nous jugeons immoral et cynique que vous mettez là en place. Qui plus est, il risque d'être inefficace économiquement, puisqu'il repose sur votre postulat dogmatique selon lequel le marché serait capable de s'autoréguler. Or tout le monde reconnaît aujourd'hui que notre production n'est pas suffisante, que nous risquons de rencontrer des difficultés de fourniture, ainsi qu'un déficit de capacité de production, à l'horizon 2009-2010.
Par ailleurs, pour une politique énergétique efficace, ne devons-nous pas tenir compte de l'épuisement à terme des ressources fossiles ? On estime généralement que, sur la base de la consommation actuelle, la demande de pétrole pourra être satisfaite pendant encore quarante ans. Toutefois, les avis diffèrent quant à l'évaluation des réserves d'hydrocarbures. La production suit une courbe en forme de cloche, dont le sommet correspond à l'épuisement de la moitié de la ressource. Ce sommet sera atteint avant 2010, ensuite le pétrole sera beaucoup plus cher, et l'on voit combien la maîtrise de cette matière première peut engendrer de conflits. Epuiser une ressource que la Terre nous a léguée après l'avoir accumulée pendant des milliards d'années n'aurait aucun sens !
Il faut donc diversifier la réponse énergétique dans notre pays et ne pas en rester au seul débat sur l'éolien, que les médias ont mis en exergue. L'énergie solaire, parmi bien d'autres sources que je n'énumèrerai pas ici, devrait également mobiliser notre attention
Nous devons aussi faire confiance à la capacité de la recherche à apporter d'autres réponses aux besoins énergétiques. Cependant, il faut lui en donner les moyens. A cet égard, on pourrait considérer que Total, qui réalise des profits exceptionnels, pour une part liés à l'évolution actuelle du prix du pétrole, devrait être largement sollicité pour contribuer au financement de la recherche.
L'énergie n'étant pas une marchandise - vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre -, il est alors difficile d'admettre que seul le marché puisse réguler l'activité économique de ce secteur. De plus, l'énergie n'étant pas stockable, elle exige des investissements à long terme afin de permettre une production supérieure à la demande moyenne pour faire face aux pointes de consommation. Mais votre politique n'a d'yeux que pour le court terme !
La première étape de la libéralisation a déjà fait des victimes : les entreprises ont vu leur facture augmenter en moyenne de 30 % en 2003 - 35, 6 % pour la SNCF ! -, et cela se répercute sur les consommateurs, les usagers.
Monsieur le ministre, votre projet manque d'ambition. Pensez à nos prédécesseurs qui, au lendemain de la guerre, dans un pays exsangue, avaient eu l'audace et la générosité de créer les entreprises publiques, gages de l'équilibre et de la solidarité sur notre territoire. Aujourd'hui, vous les détruisez sans aucun remord !
Ces entreprises ont permis le redressement de notre économie, elles ont contribué au réaménagement du territoire dans des conditions financières que seul le statut public a rendu possibles. Grâce à elles, les coûts de l'énergie ont pu être maîtrisés. Votre projet de loi prévoit « de garantir un prix compétitif de l'énergie » ; je ne suis pas certaine que cette formule ait le même sens.
Selon l'Agence internationale de l'énergie, en 2030, la demande d'énergie mondiale sera 60 % plus importante qu'à ce jour. Nous ne pouvons imaginer que les pays en voie de développement soient bloqués dans leur réponse énergétique par une insuffisance de financement des besoins à la fois de renouvellement et de croissance en Europe.
Une politique énergétique ne peut reposer que sur le long terme. Elle doit s'inscrire dans un projet européen de coopération. Les investissements sont trop lourds pour être supportables sur du court terme. Quant à la sécurité des sites nucléaires, elle est également primordiale. Il faut les moyens de pouvoir l'assurer ! Or ce besoin indispensable de long terme n'est pas conciliable avec les exigences de court terme des actionnaires, qui seront à mettre en oeuvre si la politique que vous proposez à l'échelon de la France et de l'Europe est poursuivie.
Comment ne pas tenir compte des expériences de libéralisation déjà existantes ? Je ne voudrais pas répéter ce que nous avons déjà dit en première lecture, mais ignorer les conséquences désastreuses pour les consommateurs ainsi que pour la sécurité des installations, n'est-ce pas suicidaire pour notre économie ? Comment accepter une politique énergétique à court terme, alors que l'on sait qu'il faut huit ans pour construire une centrale nucléaire et six ans pour une ligne à très haute tension ?
La politique d'investissement d'EDF est obligée d'intégrer l'effort de recherche, mais aussi les prévisions de consommation. Ces investissements ont pu être réalisés grâce à l'existence de la grande entreprise publique EDF-GDF depuis soixante ans. Elle a assuré avec responsabilité la sûreté et la protection nucléaires, même si celles-ci doivent toujours être améliorées, en particulier, comme le rappelait mon collègue Yves Coquelle tout à l'heure, en en finissant avec le système des « nomades du nucléaire ».
« Le mécanisme de concurrence est le plus efficace, lorsqu'il est correctement mis en place, pour inciter les entreprises d'un secteur à améliorer leur qualité de service et à baisser leurs coûts de production. Les réseaux - transports, énergie, télécoms ... - ne font pas exception à cette règle, mais peuvent nécessiter une approche particulière » nous disent les « notes bleues » de Bercy de juillet 2003. Celles-ci n'ont rien à envier au texte de la Constitution européenne, qui mentionne que « les entreprises publiques chargées de la gestion de services d'intérêt général ou présentant le caractère d'un monopole sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur est impartie. »
Avec votre projet de loi, vous proposez que « la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques à l'intention de l'Union européenne visant notamment à promouvoir la notion de service public ». Cette bonne intention que l'on aurait pu vous reconnaître est contrecarrée par les déclarations multiples et variées auxquelles nous avons droit depuis quelques semaines sur la définition des services d'intérêt économique général et leur différence avec les services publics. Je n'irai pas jusqu'à vous rappeler les propos du Président de la République ou ceux du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à ce sujet.
Monsieur le ministre, nous attendions un véritable projet de loi d'orientation sur l'énergie. Vous nous présentez plutôt un catalogue de mesures paré de bonnes intentions où les termes « inciter », « veiller à », « encourager », « promouvoir », sont autant de déclarations, mais sans véritable moyen d'action.
Le titre Ier A s'attaque d'emblée à la stratégie énergétique, sans même engager de façon préalable une réflexion d'ensemble prenant en compte toutes les questions liées aux aspects géopolitiques, environnementaux ou même à l'épuisement de certaines ressources.
Ce texte de loi devrait insuffler une politique audacieuse pour les cinquante prochaines années. Or il n'est qu'adaptation au système de concurrence.
Il devrait porter une attention particulière aux salariés qui ont construit EDF-GDF depuis tant d'années en harmonisant les conditions de travail des salariés prestataires dans le nucléaire. Il devrait préserver les intérêts des usagers qui ont largement contribué à la politique énergétique de la France.
Monsieur le ministre, votre projet de loi n'est pas à la hauteur des besoins croissants de notre pays pour les prochaines années. Vous voulez obtenir un consensus sur les points techniques en évacuant la question essentielle : celle de faire face aux défis énergétiques d'ici à 2012-2015. Cette politique à courte vue ne garantit pas que le protocole de Kyoto sera respecté.
D'ailleurs, comment pourrait-il l'être quand, malgré vos déclarations d'intention, vous favorisez dans les faits le transport routier, vous détruisez le secteur des transports combinés ? Et ce n'est pas la première desserte privée ferroviaire qui permettra de relancer les dessertes de certains industriels que la SNCF abandonne !
Comment ce protocole et vos objectifs seraient-ils remplis, alors que vous abandonnez toute aide aux transports collectifs urbains, et que ce sont les transports routiers qui sont les plus gros contributeurs à la production de gaz à effet de serre ?
Il est temps que les orientations énergétiques reprennent le bon chemin en se libérant des intérêts privés pour être au service de l'intérêt général. Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons, mes chers collègues, de ne pas poursuivre l'examen de ce projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Contrairement à l'usage, la commission des affaires économiques n'a pas formellement examiné cette question préalable. Toutefois, sans trahir l'esprit de la majorité de ses membres, je peux indiquer que son avis ne peut être que défavorable, puisque, lors de sa réunion du 13 avril, elle a approuvé le rapport que je lui présentais et donc confirmé qu'il y avait bien lieu de débattre sur ce sujet.
En me fondant sur l'argumentaire présenté dans le texte de la motion, je répondrai à chacun des points que vous avez évoqués, madame Beaufils.
Il est vrai que le projet de loi ne prévoit pas de moyens financiers spécifiques. Mais cette démarche est logique, puisque c'est précisément le rôle des lois de finances. Nous débattons actuellement du projet de loi d'orientation sur l'énergie afin de fixer les grandes orientations politiques du secteur énergétique pour les décennies à venir. A ce titre, les dispositifs proposés pour maîtriser la demande d'énergie, comme les certificats d'économies d'énergie ou le renforcement des règles de performance énergétique des bâtiments, apportent une réponse pertinente.
Vous évoquez ensuite le manque de soutien aux énergies renouvelables. Laissez-moi vous rappeler que le mécanisme de la CSPE ainsi que les tarifs de rachat très intéressants pour les producteurs - les calculs ont été présentés tout à l'heure - permettent de soutenir fortement les énergies renouvelables. Au demeurant, le projet de loi prévoit des dispositions qui faciliteront la mise en oeuvre des appels d'offres et il fixe les grands objectifs de l'Etat en la matière.
Enfin, vous nous dîtes que le projet de loi entérine la volonté du Gouvernement de privatiser le secteur énergétique. D'une part, je ne vois rien qui, dans le projet de loi, concrétise cette intention, qui ne se fonde donc que sur des a priori. D'autre part, je vous rappelle que la commission a déposé un amendement n° 1 sur l'article 1er visant à indiquer que la conduite de la politique énergétique s'appuie sur le maintien et le développement d'entreprises publiques. En outre, plusieurs dispositions du projet de loi confortent le système des tarifs réglementés de vente de l'énergie.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, votre commission soutient pleinement et sans réserve le projet de loi et vous demande de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable.
Le Gouvernement émet le même avis que celui, très pertinent, de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
Nous sommes d'accord sur les lignes essentielles de la motion, telle qu'elle a été déposée par nos collègues du groupe CRC, ainsi qu'avec l'intervention de Mme Marie-France Beaufils. En revanche, chacun ici le comprendra, nous ne partageons pas les remarques qui ont été faites sur le traité constitutionnel.
Avec cette réserve, le groupe socialiste votera la motion tendant à opposer la question préalable.
Je mets aux voix la motion n° 125, tendant à opposer la question préalable.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 173 :
N° 17 - Le 5 mai 2005 - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétante explosion des importations européennes de textiles provenant de Chine.
Celle-ci résulte de la suppression des quotas d'importation entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Depuis le début d'année, les importations de certaines catégories de produits textiles chinois au sein de l'Union européenne ont augmenté de plus de 500 %. De tels flux représentent une très grave menace pour les emplois de ce secteur industriel européen, déjà fragilisé et qui poursuit sa modernisation, notamment en proposant de nouveaux produits à haute valeur ajoutée. A très court terme, ce sont quelques 20 000 emplois qui devraient disparaître. Les effets seront particulièrement dramatiques pour des régions telles que le Nord-Pas-de-Calais où l'industrie textile emploie plusieurs dizaines de milliers d'hommes et de femmes. Particulièrement préoccupé par cette menace pesant sur ce secteur vital de l'économie nationale et européenne, il lui demande de lui préciser les intentions du gouvernement en la matière et, notamment, s'il compte demander à l'Union européenne la rédaction formelle de clauses de sauvegarde et s'il compte agir sur ceux qui importent. Il souhaiterait également savoir si la France entend demander à l'Europe d'exiger de la Chine qu'elle respecte les engagements pris lors de son adhésion à l'Organisation internationale du commerce en 2001, à savoir reconnaître aux autres pays adhérents le droit de limiter leurs importations d'articles de confection et de textiles chinois à 7, 5 % au-dessus de leur niveau de l'année précédente, et ce jusqu'en 2008, dès lors que ces pays ont fait la preuve des dommages subis par leurs propres entreprises.
(déposée le 26 avril 2005 - annonce en séance publique le 2 mai 2005)
J'informe le Sénat que la question orale n° 725 de M. Adrien Gouteyron est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 avril 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 305, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 avril 2005, de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 306, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2005, de Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Sueur, Daniel Reiner, Yannick Bodin, Bernard Piras et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 302, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 avril 2005, de M. Yves Détraigne une proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 304, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2005, de M. Philippe Richert une proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 310, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 avril 2005, de M. Yves Détraigne une proposition de résolution tendant à actualiser le règlement du Sénat.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 303, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2005, de M. Jean Louis Masson une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues.
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 308, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 avril 2005, de MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Bret, Michel Billout, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Gérard Le Cam, Yves Coquelle, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Thierry Foucaud, Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et M. Jean-François Voguet une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (E-2704).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 311, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2854 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2855 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2856 et distribué.
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et la poursuite du programme Périclès pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Périclès). Proposition de décision du Conseil élargissant aux États membres non participants l'application de la décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Périclès).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2857 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2858 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 18 avril 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de Position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... prorogeant et modifiant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2859 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 avril 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet du budget 2006 pour Europol.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2860 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 avril 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) : Communication du président comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (en application de l'article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres (en application de l'article 128 du traité CE).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2861 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 avril 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne. Actes législatifs et autres instruments.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2862 et distribué.
- Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2863 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2864 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens - une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2865 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 avril 2005, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le Développement : la contribution de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2866 et distribué.
- Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 27/2005 en ce qui concerne les possibilités de pêche dans les eaux du Groenland, des îles Féroé et de l'Islande et la pêche du cabillaud dans la mer du Nord, et modifiant le règlement (CE) n° 2270/2004 en ce qui concerne les possibilités de pêche relatives au requin des grands fonds et au grenadier de roche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2867 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2005, de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers (n° 267, 2004-2005).
Ce rapport sera imprimé sous le n° 309 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2005, de M. Gérard Dériot un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la gestion des fonds de l'amiante.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 301 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le jeudi 21 avril 2005, de M. Jean François-Poncet, Mme Monique Cerisier-ben Guiga et M. Robert Del Picchia un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission effectuée du 13 au 16 mars 2005 aux Etats-Unis.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 307 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 3 mai 2005 :
2. Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 275, 2004-2005) d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;
Rapport (n° 294, 2004-2005) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004 2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 mai 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 10 mai 2005, à dix-sept heures.
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 305, 2004-2005) ;
Projet de loi modifiant la loi n° 82 471 du 7 juin 1982 relative à l'assemblée des Français à l'étranger (n° 306, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 mai 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 11 mai 2005, à seize heures.
La séance est levée le mardi 3 mai 2005, à zéro heure trente.

References: l'article 45
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 73
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 99
 l'article 128
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88