Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770429-01700
Timestamp: 2017-04-24 19:47:28+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1977, 01700
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 01700Numéro NOR : CETATEXT000007654487 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-04-29;01700 Analyses : RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Dépôts d'hydrocarbures.44-02-01, 44-02-02-01 Préfet ayant enjoint à une société de procéder au regard de la loi du 19 décembre 1917 à la régularisation de toutes ses installations et notamment celles constituées par des dépôts de propane liquéfié. La société doit être regardée comme exploitant des établissements classés en seconde classe sans que puisse y faire obstacle l'arrêté interministériel du 17 mars 1971 pris sur le fondement de textes propres aux produits pétroliers. La situation des dépôts, d'autre part, n'a pas été modifiée par l'intervention de la loi du 19 juillet 1976, entrée en vigueur le 1er janvier 1977. Il résulte des articles 4 et 36 de la loi du 19 décembre 1917 que, dans le cas où l'exploitant d'un établissement classé n'a pas présenté des demandes d'autorisation ou formulé de déclaration, le préfet est tenu de le mettre en demeure soit de cesser son exploitation, soit de régulariser sa situation sans que soient applicables en l'espèce les dispositions de l'article 6 du décret du 1er avril 1964 [RJ1].RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Dépôts d'hydrocarbures.Références :1. Cf. Auchier, S., 1972-03-17, p. 231Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE POUR L'UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ U.R.G. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MEUSE DU 26 DECEMBRE 1973 LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER A LA REGULARISATION, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES, DE TOUTES SES INSTALLATIONS ET NOTAMMENT CELLES D'ANCERVILLE, DE BEUREY SUR SAULX, DE MOGNEVILLE GONDRECOURT LE CHATEAU ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1973, LE PREFET DE LA MEUSE A ENJOINT A LA SOCIETE POUR L'UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ U.R.G. DE PROCEDER AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 A LA REGULARISATION DE TOUTES SES INSTALLATIONS ET NOTAMMENT CELLES CONSTITUEES PAR DES DEPOTS DE PROPANE LIQUEFIE DESTINES AU CHAUFFAGE DES IMMEUBLES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MEUSE SITUES SUR LES COMMUNES D'ANCERVILLE, DE BEUREY-SUR-SAULX, DE MOGNEVILLE ET DE GONDRECOURT-LE-CHATEAU ; QUE LA SOCIETE A CONTESTE CETTE DECISION EN PRETENDANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES ET, SUBSIDIAIREMENT, A SUPPOSER QU'ELLE LE FUT, QUE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE A ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA NOMENCLATURE ETABLIE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX INCOMMODES ET INSALUBRES "LES DEPOTS DE GAZ LIQUEFIES... PROPANE RELEVENT DE LA DEUXIEME CLASSE S'IL N'Y A PAS TRANSVASEMENT ET LORSQUE LA QUANTITE STOCKEE EST SUPERIEURE A 3500 KGS" ; QUE LES INSTALLATIONS DONT S'AGIT ENTRENT DANS CETTE DEFINITION ; QU'EN CONSEQUENCE, LEUR EXPLOITATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A INSTALLE SUR DES TERRAINS APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MEUSE DES RESERVOIRS QUI, EN VERTU DES STIPULATIONS DU CONTRAT PASSE AVEC CE DERNIER, DEMEURANT SA PROPRIETE ET SONT ENTRETENUS PAR ELLE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE U.R.G. DOIT ETRE REGARDEE, AU JOUR OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENDU LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, COMME EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT A LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, SANS QUE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 MARS 1971 RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX POSTES FIXES COMPOSES DE RESERVOIRS OU DE CONTENEURS D'HYDROCARBURES LIQUEFIES DESSERVANT DES LOCAUX D'HABITATIONS OU LEURS DEPENDANCES, QUI A ETE PRIS SUR LE FONDEMENT D'UNE LEGISLATION ET D'UNE REGLEMENTATION PROPRES AUX PRODUITS PETROLIERS, INDEPENDANTE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SITUATION DES DEPOTS N'A PAS ETE MODIFIEE PAR L'INTERVENTION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, ENTREE EN VIGUEUR AUX TERMES DE SON ARTICLE 29, LE 1ER JANVIER 1977 ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES DEPOTS DONT S'AGIT ET QU'ELLE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES PRECITEES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE ONT ETE RANGES DANS LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS CLASSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, QUI ONT D'AILLEURS ETE REPRISES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, QUE DANS LE CAS OU L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE N'A PAS, SUIVANT LA CLASSE DES ETABLISSEMENTS, PRESENTE DE DEMANDE D'AUTORISATION OU FORMULE DE DECLARATION, LE PREFET EST TENU DE LE METTRE EN DEMEURE, SOIT DECESSER SON EXPLOITATION, SOIT DE REGULARISER SA SITUATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 QUI NE SONT PREVUES QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE PREFET EST SAISI D'UNE DEMANDE ET, A PROPOS DE CELLE-CI, D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA CLASSE DANS LAQUELLE DOIT ETRE RANGE L'ETABLISSEMENT NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, ET, SUBSIDIAIREMENT, DE CE QUE LA PROCEDURE QUI Y EST PREVUE N'A PAS ETE RESPECTEE, SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE POURL'UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE POUR L'UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ U.R.G. EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE POUR L'UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.Références : Décret 1964-04-01 Art. 6Loi 1917-12-19 Art. 4 et 36Loi 1976-07-19 Art. 25 [DATEVIG 1977-01-01]Loi 1976-07-19 Art. 29Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 1977, n° 01700Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : Mme DuléryRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 29/04/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 L'ARTICLE 25
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 6
 Art. 6
 Art. 4
 Art. 25
 Art. 29