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Timestamp: 2020-08-14 19:32:15+00:00

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Ordonnance portant assentiment aux : Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn le 26 janvier 2009
août 2012 06
Loi interprétative de l'article 108, § 2, alinéa 2, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
août 2012 03
Recours en annulation ; loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
AM portant adaptation du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques
Entrée en vigueur le 20 juillet 2012
Règlement (UE) n° 622/2012 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 34/2012
Recours en annulation ; loi du 29 avril 2010 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; désistement
juin 2012 26
Règlement (UE) n° 547/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux pompes à eau
AGB modifiant l'AGB du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'AGB du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité et l'AGB du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture de gaz et portant modification de l'AGB du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité
Règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour
avril 2012 06
avril 2012 04
Prorogation de plein droit du contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale Apetra
Règlement délégué (UE) n° 244/2012 de la Commission complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment
mars 2012 10
Règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort
Entrée en vigueur le 30 mars 2012
mars 2012 06
AGB modifiant l'AGB du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
AM déterminant les modalités de la première formation de recyclage pour les conseillers PEB
Entrée en vigueur le 24 février 2012
AM déterminant les dispositions pour la prise en compte des déperditions de chaleur par ventilation résultant de l'ouverture des fenêtres, dans le calcul du risque de surchauffe dans la méthode de calcul PER
AGB relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d'énergie
Entrée en vigueur le 30 juillet 2012
janvier 2012 24
AGB relatif à l'entretien et au contrôle des systèmes de climatisation et aux exigences PEB qui leur sont applicables lors de leur installation et pendant leur exploitation
Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
décembre 2011 30
décembre 2011 28
AM fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2012
AR établissant des normes de produits pour les biocarburants
Entrée en vigueur le 17 décembre 2011
décembre 2011 01
Règlement (UE) n° 1235/2011 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le classement des pneumatiques en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification
Règlement (UE) n° 1183/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 521/2008 portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène
AGB portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
septembre 2011 10
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-2/10
Demande de décision préjudicielle ; Italie ; directive 92/43/CEE ; conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; directive 79/409/CEE ; conservation des oiseaux sauvages ; zones spéciales de conservation appartenant au réseau écologique européen Natura 2000 ; directives 2009/28/CE et 2001/77/CE ; sources d'énergie renouvelables ; règles nationales ; interdiction d'installer des aérogénérateurs non destinés à l'autoconsommation ; absence d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement
août 2011 22
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 97/2011
Recours en annulation ; loi du 15 décembre 2009 portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 6, § 1er, VII, et § 3, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et le principe constitutionnel de proportionnalité et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec le principe de la sécurité juridique et avec l'autorité de la chose jugée ; tarifs d'injection ; annulation de l'article 41
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaires jointes C-165/09 à 167/09
Demandes de décision préjudicielle ; Pays-Bas ; directive 2008/1/CE ; autorisation pour la construction et l'exploitation d'une centrale électrique ; directive 2001/81/CE ; plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ; pouvoir des États membres pendant la période transitoire ; effet direct
juillet 2011 06
Règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs
Entrée en vigueur le 11 juillet 2011
AR portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation
AGB modifiant l'AGB du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité
juin 2011 02
Directive 2011/63/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel
AR modifiant l'AR du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 5 juin 2011
avril 2011 06
Règlement (UE) n° 327/2011 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW
Modifié par Règlement (UE) n° 666/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d?écoconception applicables aux aspirateurs

References: l'article 108
 § 2
 l'article 6
 § 1
 § 3
 l'article 6
 l'article 41