Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_96e11_f.htm
Timestamp: 2014-10-26 07:38:01+00:00

Document:
Office de la qualit� et de la responsabilit� en �ducation (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 11
Loi de 1996 sur l’Office de la qualit� et de la responsabilit� en �ducation
P�riode de codification : Du 20 ao�t 2007 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2006, chap. 35, annexe C, art. 29.
�conseil� S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur l’�ducation. (�board�)
�Office� L’Office de la qualit� et de la responsabilit� en �ducation. (�Office�)
�test� Toute m�thode d’�valuation du rendement scolaire des �l�ves des �coles �l�mentaires et secondaires. (�test�) 1996, chap. 11, art. 1; 1997, chap. 31, par. 148 (1).
Cr�ation de l’Office de la qualit� et de la responsabilit� en �ducation
2. Est cr��e une personne morale sans capital-actions appel�e en fran�ais Office de la qualit� et de la responsabilit� en �ducation et en anglais Education Quality and Accountability Office. 1996, chap. 11, art. 2.
1. �valuer la qualit� et l’efficacit� de l’enseignement �l�mentaire et secondaire.
2. �laborer des tests � l’intention des �l�ves des �coles �l�mentaires et secondaires et exiger ou effectuer l’administration et la notation de ces tests.
3. �laborer des syst�mes d’�valuation de la qualit� et de l’efficacit� de l’enseignement �l�mentaire et secondaire.
4. Faire des recherches et recueillir des renseignements sur l’�valuation du rendement scolaire.
5. �valuer la responsabilit� des conseils devant le public et recueillir des renseignements sur les strat�gies permettant d’accro�tre cette responsabilit�.
6. Rendre compte au public et au ministre de l’�ducation et de la Formation des r�sultats des tests et, de fa�on g�n�rale, de la qualit� et de l’efficacit� de l’enseignement �l�mentaire et secondaire ainsi que de la responsabilit� des conseils devant le public.
7. Formuler des recommandations, dans les rapports qu’il pr�sente au public et au ministre de l’�ducation et de la Formation, sur toute question touchant la qualit� ou l’efficacit� de l’enseignement �l�mentaire et secondaire ou touchant la responsabilit� des conseils devant le public. 1996, chap. 11, art. 3.
Collaboration des conseils exig�e par l’Office
4. (1) Sans porter atteinte � ses pouvoirs ou � ses capacit�s, l’Office peut, pour r�aliser ses objets :
a) exiger que les conseils fassent passer des tests aux �l�ves inscrits dans leurs �coles, notent ces tests et rendent compte des r�sultats de ceux-ci � l’Office et � la population du secteur qui rel�ve de leur comp�tence;
b) exiger que les conseils lui fournissent des renseignements, notamment des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e et de l’article 28 de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e. 1996, chap. 11, par. 4 (1).
(2) Abrog� : 1997, chap. 31, par. 148 (2).
(3) L’Office peut donner des directives sur les cas o� il n’est pas n�cessaire de faire passer un test � un �l�ve aux termes du pr�sent article. 1996, chap. 11, par. 4 (3).
Loi de 2006 sur la l�gislation, partie III
(4) Les directives donn�es en vertu du paragraphe (3) ne constituent pas des r�glements au sens de la partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation. 1996, chap. 11, par. 4 (4); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
Obligation impos�e aux conseils
(5) Les conseils font tout ce qui est exig� d’eux ou suivent toutes les directives qui leur sont donn�es en vertu du pr�sent article dans les d�lais, de la mani�re et sous la forme que pr�cise l’Office. 1996, chap. 11, par. 4 (5).
Obligation impos�e aux �l�ves
(6) Les �l�ves passent les tests qui leur sont administr�s conform�ment au pr�sent article. 1996, chap. 11, par. 4 (6).
5. (1) L’Office peut conclure, avec la personne qui assure le fonctionnement de l’une ou l’autre des �coles �num�r�es ci-apr�s, des ententes concernant l’administration de tests aux �l�ves inscrits dans l’�cole, la notation des tests et la pr�sentation de rapports sur les r�sultats des tests :
a) une �cole priv�e, au sens de l’article 1 de la Loi sur l’�ducation;
b) une �cole fournie par une bande, le conseil d’une bande ou une commission indienne de l’�ducation si ceux-ci sont autoris�s par la Couronne du chef du Canada � dispenser l’enseignement aux Indiens;
c) une �cole fournie par la Couronne du chef du Canada. 1996, chap. 11, par. 5 (1).
(2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1), une entente peut pr�voir l’imposition de droits par l’Office � la personne qui assure le fonctionnement d’une �cole vis�e � ce paragraphe. 1996, chap. 11, par. 5 (2).
Habilit� � conclure des ententes
(3) Le pr�sent article n’a pas pour effet de limiter l’habilit� de l’Office � conclure des ententes avec qui que ce soit. 1996, chap. 11, par. 5 (3).
Directives et politiques du ministre de l’�ducation et de la Formation
6. (1) Le ministre de l’�ducation et de la Formation peut donner des directives par �crit et �tablir des politiques relativement aux questions qui ont trait aux objets de l’Office. 1996, chap. 11, par. 6 (1).
(2) Le conseil d’administration de l’Office veille � ce que ce dernier exerce ses activit�s conform�ment aux directives donn�es et aux politiques �tablies en vertu du paragraphe (1). 1996, chap. 11, par. 6 (2).
(3) Les directives donn�es en vertu du paragraphe (1) ne constituent pas des r�glements au sens de la partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation. 1996, chap. 11, par. 6 (3); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
D�l�gation des pouvoirs du ministre de l’�ducation et de la Formation
8. (1) Le ministre de l’�ducation et de la Formation peut d�l�guer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue une loi au conseil d’administration de l’Office, selon ce que le ministre estime utile ou n�cessaire pour la r�alisation des objets de l’Office. 1996, chap. 11, par. 8 (1).
D�l�gation assortie de conditions
(2) La d�l�gation pr�vue au paragraphe (1) est donn�e par �crit et est assortie des conditions ou des restrictions �nonc�es dans l’acte de d�l�gation. 1996, chap. 11, par. 8 (2).
Capacit� et pouvoirs
9. (1) Pour r�aliser ses objets, l’Office a la capacit� et les pouvoirs d’une personne physique, sous r�serve des restrictions qu’impose la pr�sente loi. 1996, chap. 11, par. 9 (1).
(2) L’Office ne peut acqu�rir ni d�tenir un int�r�t sur des biens immeubles, autre qu’un int�r�t � bail, ni disposer d’un tel int�r�t, sans obtenir au pr�alable l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 11, par. 9 (2).
(3) L’Office peut, s’il obtient au pr�alable l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, contracter des emprunts ou consentir des s�ret�s sur ses biens, sous r�serve des conditions qu’impose le ministre des Finances. 1996, chap. 11, par. 9 (3).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par d�cret, autoriser le ministre des Finances, au nom de l’Ontario, � accepter de garantir le remboursement des emprunts consentis � l’Office, y compris les int�r�ts s’y rapportant. 1996, chap. 11, par. 9 (4).
(5) La garantie donn�e en vertu du paragraphe (4) est assortie des conditions qu’impose le ministre des Finances. 1996, chap. 11, par. 9 (5).
(6) Pour r�aliser ses objets, l’Office peut recueillir des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e et de l’article 28 de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e. 1996, chap. 11, par. 9 (6).
10. La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exig�s des personnes morales ne s’appliquent pas � l’Office, sauf si la pr�sente loi ou ses r�glements d’application les rendent express�ment applicables � celui-ci. 1996, chap. 11, art. 10.
11. (1) L’Office est g�r� par son conseil d’administration, qui se compose de sept � neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 11, par. 11 (1).
(2) Les administrateurs sont nomm�s pour un mandat renouvelable que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 11, par. 11 (2).
(3) Les administrateurs re�oivent la r�mun�ration et les indemnit�s que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 11, par. 11 (3).
(4) Si le poste d’un administrateur devient vacant, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un rempla�ant qui occupe le poste jusqu’� la fin du mandat ou pour un nouveau mandat. 1996, chap. 11, par. 11 (4).
(5) Si le poste d’un administrateur devient temporairement vacant en raison d’un cong� qui est accord� � celui-ci, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un rempla�ant qui occupe le poste � titre int�rimaire pendant la dur�e du cong�. 1996, chap. 11, par. 11 (5).
12. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d�signe un administrateur pour assumer la pr�sidence du conseil d’administration. 1996, chap. 11, par. 12 (1).
Pr�sidence int�rimaire
(2) En cas d’absence ou d’emp�chement du pr�sident, les administrateurs nomment un pr�sident int�rimaire choisi parmi eux. 1996, chap. 11, par. 12 (2).
13. (1) Les administrateurs se r�unissent sur convocation du pr�sident et, dans tous les cas, au moins quatre fois par an. 1996, chap. 11, par. 13 (1).
(2) La majorit� des administrateurs constitue le quorum. 1996, chap. 11, par. 13 (2).
14. Le conseil d’administration peut adopter des r�glements administratifs r�gissant ses travaux, pr�cisant les pouvoirs et fonctions des dirigeants et employ�s de l’Office et pr�voyant de fa�on g�n�rale la gestion de celui-ci. 1996, chap. 11, art. 14.
Conflit d’int�r�ts et indemnisation
15. Les articles 132 et 136 de la Loi sur les soci�t�s par actions s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’Office ainsi qu’� ses administrateurs et dirigeants. 1996, chap. 11, art. 15.
16. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un chef de la direction apr�s avoir consult� les administrateurs. 1996, chap. 11, par. 16 (1).
(2) Le chef de la direction est responsable du fonctionnement de l’Office, de la mise en oeuvre des politiques �tablies par le conseil d’administration et de l’exercice des autres fonctions que celui-ci lui attribue. 1996, chap. 11, par. 16 (2).
(3) Le conseil d’administration peut d�l�guer les pouvoirs ou les fonctions qui lui sont attribu�s, y compris ceux que lui a d�l�gu�s le ministre de l’�ducation et de la Formation, au chef de la direction et peut assortir cette d�l�gation de conditions et de restrictions. 1996, chap. 11, par. 16 (3).
(4) Le chef de la direction peut, par �crit, d�l�guer les pouvoirs ou les fonctions qui lui sont attribu�s, y compris ceux que lui a d�l�gu�s le conseil d’administration, � un autre employ� de l’Office et peut assortir cette d�l�gation de conditions et de restrictions. 1996, chap. 11, par. 16 (4).
17. (1) Les employ�s qui sont jug�s n�cessaires au bon fonctionnement de l’Office peuvent �tre nomm�s aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, art. 29.
(2) Le chef de la direction de l’Office peut exercer les pouvoirs et fonctions que la Commission de la fonction publique peut lui d�l�guer en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne les employ�s nomm�s aux termes de cette partie. 2006, chap. 35, annexe C, art. 29.
(3) Abrog� : 2006, chap. 35, annexe C, art. 29.
(4) L’Office peut engager des personnes autres que celles qui sont employ�es en vertu du paragraphe (1) pour lui fournir ou fournir en son nom une aide, notamment sur le plan professionnel ou technique. Il peut en outre prescrire les conditions d’engagement de ces personnes et pr�voir le versement de leur r�mun�ration et de leurs indemnit�s. 1996, chap. 11, par. 17 (4).
18. (1) Sous r�serve de l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement, l’Office peut fixer des droits pour toute cat�gorie de biens ou de services qu’il fournit � toute cat�gorie de personnes. 1996, chap. 11, par. 18 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement n’est pas exig�e en ce qui a trait aux droits vis�s au paragraphe 5 (2). 1996, chap. 11, par. 18 (2).
19. (1) Malgr� la Loi sur l’administration financi�re, les recettes et placements de l’Office ne font pas partie du Tr�sor. 1996, chap. 11, par. 19 (1).
Versements au Tr�sor
(2) Lorsque le ministre des Finances lui en donne l’ordre, l’Office verse au Tr�sor toute somme d’argent qui, selon ce ministre, constitue un exc�dent. 1996, chap. 11, par. 19 (2).
(3) Lorsqu’il calcule le montant payable aux termes du paragraphe (2), le ministre des Finances permet l’�tablissement, pour les besoins futurs de l’Office, des r�serves qu’il estime appropri�es et veille � ce que le versement pr�vu au paragraphe (2) ne nuise pas � la capacit� de l’Office d’acquitter ses dettes, de respecter ses obligations � �ch�ance ou de remplir ses engagements contractuels. 1996, chap. 11, par. 19 (3).
20. L’Office peut placer toute somme d’argent qui constitue un exc�dent temporaire dans ce qui suit :
a) des billets, des obligations, des d�bentures et autres titres de cr�ance �mis ou garantis, en capital et int�r�ts, par le Canada, une province canadienne, un organisme du gouvernement du Canada ou d’une province canadienne, une banque mentionn�e � l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou une autre institution financi�re autoris�e � exercer ses activit�s au Canada;
b) des r�c�piss�s de d�p�t, des billets de d�p�t, des certificats de d�p�t, des acceptations et autres titres de placement �mis, garantis ou endoss�s par une institution financi�re autoris�e � exercer ses activit�s au Canada. 1996, chap. 11, art. 20.
21. L’exercice de l’Office commence le 1er avril de chaque ann�e et se termine le 31 mars de l’ann�e suivante. 1996, chap. 11, art. 21.
Pr�visions budg�taires annuelles
22. (1) Chaque ann�e, le conseil d’administration soumet � l’examen et � l’approbation du ministre de l’�ducation et de la Formation, au plus tard � la date que pr�cise le ministre, les pr�visions budg�taires de l’Office pour l’exercice suivant. 1996, chap. 11, par. 22 (1).
(2) Le ministre de l’�ducation et de la Formation peut exiger que le conseil d’administration apporte les modifications que le ministre estime appropri�es aux pr�visions budg�taires. 1996, chap. 11, par. 22 (2).
Plan annuel des activit�s
23. (1) Chaque ann�e, le conseil d’administration soumet � l’examen et � l’approbation du ministre de l’�ducation et de la Formation, au plus tard � la date que pr�cise le ministre, le plan des activit�s de l’Office pour l’ann�e suivante. 1996, chap. 11, par. 23 (1).
(2) Le ministre de l’�ducation et de la Formation peut exiger que le conseil d’administration lui soumette, pour qu’il l’examine et l’approuve, un plan des activit�s � venir de l’Office projet� sur plusieurs ann�es dont le nombre est pr�cis� par le ministre. 1996, chap. 11, par. 23 (2).
Modifications exig�es par le ministre de l’�ducation et de la Formation
(3) Le ministre de l’�ducation et de la Formation peut exiger que le conseil d’administration apporte les modifications que le ministre estime appropri�es au plan soumis aux termes du pr�sent article. 1996, chap. 11, par. 23 (3).
24. (1) Le conseil d’administration �tablit et tient un syst�me de comptabilit� que le ministre de l’�ducation et de la Formation estime satisfaisant. 1996, chap. 11, par. 24 (1).
(2) Le conseil d’administration nomme un ou plusieurs v�rificateurs titulaires d’un permis d�livr� en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable pour v�rifier chaque ann�e les comptes et les op�rations financi�res de l’Office. 1996, chap. 11, par. 24 (2); 2004, chap. 8, art. 46.
Communication au v�rificateur g�n�ral
(3) Le conseil d’administration met � la disposition du v�rificateur g�n�ral, � la demande de celui-ci, le rapport du v�rificateur ainsi que tous les comptes, dossiers et autres documents qui se rapportent � la v�rification. 1996, chap. 11, par. 24 (3); 2004, chap. 17, art. 32.
V�rification exig�e par le ministre de l’�ducation et de la Formation
(4) Le ministre de l’�ducation et de la Formation peut exiger que tout aspect des comptes ou des op�rations financi�res de l’Office soit v�rifi� par un v�rificateur que nomme � cette fin le ministre. 1996, chap. 11, par. 24 (4).
(5) Le v�rificateur pr�sente les r�sultats de la v�rification effectu�e en vertu du paragraphe (4) au ministre de l’�ducation et de la Formation et au conseil d’administration. 1996, chap. 11, par. 24 (5).
25. (1) Apr�s la fin de l’exercice de l’Office, le conseil d’administration pr�sente au ministre de l’�ducation et de la Formation un rapport annuel sur les activit�s de l’Office. 1996, chap. 11, par. 25 (1).
(2) Le rapport annuel comporte tous les renseignements que le ministre de l’�ducation et de la Formation exige. 1996, chap. 11, par. 25 (2).
(3) Le ministre de l’�ducation et de la Formation pr�sente le rapport annuel au lieutenant-gouverneur en conseil et le d�pose ensuite devant l’Assembl�e l�gislative. Si celle-ci ne si�ge pas, il le d�pose � la session suivante. 1996, chap. 11, par. 25 (3).
(4) Le ministre de l’�ducation et de la Formation peut exiger du conseil d’administration qu’il pr�sente d’autres rapports sur les activit�s, les objets, les pouvoirs ou les fonctions de l’Office. 1996, chap. 11, par. 25 (4).
(5) Outre les rapports exig�s aux termes du pr�sent article, le conseil d’administration peut rendre des comptes en tout temps au ministre de l’�ducation et de la Formation. 1996, chap. 11, par. 25 (5).
26. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement :
a) r�gir la proc�dure � suivre pour la prise de d�cisions aux r�unions des administrateurs;
b) prescrire les objets de l’Office qui s’ajoutent � ceux qui sont �nonc�s � l’article 3;
c) rendre toute disposition de la Loi sur les soci�t�s par actions, de la Loi sur les personnes morales et de la Loi sur les renseignements exig�s des personnes morales applicable � l’Office, en y apportant les modifications qu’il estime utiles ou n�cessaires;
d) autoriser la collecte de renseignements personnels, au sens de l’article 38 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e et de l’article 28 de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e, par l’Office pour r�aliser ses objets d’une mani�re autre que directement du particulier concern� par ces renseignements, et r�glementer la mani�re de recueillir ces m�mes renseignements;
e) traiter de toute question qu’il estime utile ou n�cessaire pour r�aliser efficacement l’objet de la pr�sente loi. 1996, chap. 11, par. 26 (1).
(2) Avant que ne soit pris un r�glement en application du paragraphe (1), le ministre de l’�ducation et de la Formation consulte l’Office � ce sujet. 1996, chap. 11, par. 26 (2).
27. (1) Avant de divulguer des renseignements personnels obtenus en vertu de la pr�sente loi, la personne qui les a obtenus en supprime tous les noms et num�ros ou symboles d’identification ou autres caract�ristiques attribu�s � des particuliers � moins que la divulgation des noms ou autres renseignements identificatoires ne soit par ailleurs autoris�e en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e. 1996, chap. 11, par. 27 (1).
(2) Le pr�sent article s’applique aux renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’acc�s � l’information et la protection de la vie priv�e et de l’article 28 de la Loi sur l’acc�s � l’information municipale et la protection de la vie priv�e. 1996, chap. 11, par. 27 (2).
28. (1) Sont irrecevables les instances en dommages-int�r�ts introduites contre un administrateur, un dirigeant ou un employ� de l’Office pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribue la pr�sente loi ou pour une n�gligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 1996, chap. 11, par. 28 (1).
(2) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par une personne mentionn�e au paragraphe (1). 1996, chap. 11, par. 28 (2).
30. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions de la pr�sente loi). 1996, chap. 11, art. 30.
31. Omis (�dicte le titre abr�g� de la pr�sente loi). 1996, chap. 11, art. 31.

References: art. 29
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 10
 art. 14
 art. 15
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 20
 art. 21
 art. 46
 art. 32
 art. 30
 art. 31