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Timestamp: 2018-05-22 02:17:28+00:00

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Natixis Interépargne - Intégration de l’intéressement/la participation
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Intégration de l’intéressement/la participation
dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche
Selon le Tribunal administratif de Montreuil (1re ch., 5 juillet 2012), les dépenses versées aux salariés au titre de l’intéressement constituent des dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche.
L’intéressement peut-il être intégré dans l’assiette de calcul du CIR ?
Le crédit d'impôt recherche (CIR), mis en place en 1983, est un dispositif attractif qui permet aujourd'hui aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de bénéficier d'un crédit égal à 30 % des 100 premiers millions de dépenses de recherches éligibles, puis à 5 % au-delà de ce seuil. Il est imputable sur l'impôt sur les sociétés ou remboursable, en général à l'issue d'un délai de trois ans.
Il est notamment calculé sur les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement1 Les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires2.
C'est dans ce contexte que s'est posée la question de savoir si l'intéressement et la participation versés au personnel de recherche pouvaient être compris, en tant que dépenses de personnel, dans l'assiette de calcul du CIR.
L’Administration avait contesté une partie du CIR dont l’entreprise concernée avait bénéficié au titre des exercices 2005 et 2006, considérant que les sommes versées au titre de l’intéressement avaient été incluses à tort dans les dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche.
En effet, selon la doctrine administrative3, les dépenses pouvant être retenues sont : « les salaires proprement dits, les avantages en nature, les primes et les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance-chômage, caisses de retraite complémentaire) ». Les « taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction) et les autres dépenses de personnel » sont, en revanche, exclues.
Cette doctrine a été émise pour l’application de l’article 49 septies-I-b de l’annexe III au Code général des impôts, qui précise que sont retenues « les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ».
S’appuyant sur ces différents textes, l’Administration fiscale considère, lors des contrôles qu’elle effectue, que les sommes versées par les entreprises à leurs salariés dans le cadre d’un accord d’intéressement régi par les articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail ne constituent pas des dépenses de personnel éligibles au dispositif.
Selon elle, ces sommes n’ayant pas la qualité de salaire pour l’application de la législation du travail, n’étant soumises ni aux cotisations sociales ni aux taxes sur les salaires, et pouvant bénéficier sous certaines conditions d’une exonération d’impôt sur le revenu, elles n’entrent pas dans la catégorie des dépenses de personnel.
La décision du Tribunal administratif de Montreuil
Au regard des dispositions de l’article 244 quater B du CGI et de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI, le Tribunal administratif de Montreuil (1re ch., 5 juillet 2012) a considéré, à l’inverse de l’Administration, que les dépenses correspondant à des sommes versées aux salariés en application d’un accord d’intéressement font partie intégrante des dépenses de personnel pouvant être prises en compte pour le calcul du CIR dès lors qu’elles « constituent des dépenses exposées à raison de leur emploi ».
Le Tribunal cite notamment les trois critères suivants :
l’accord d’intéressement est mis en œuvre dans les conditions posées par le Code du travail4;
les dépenses sont comptabilisées « dans un compte de charges de personnel » ;
ces dépenses sont considérées comme « déductibles des résultats imposables » de la société5.
Le Tribunal précise également que ces dépenses sont éligibles « alors même qu’elles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exonérées de cotisations sociales ».
Cette décision est à rapprocher de celle du Tribunal administratif de Rennes (2e ch., 19 avril 2012) selon laquelle « doivent être regardés comme constituant des dépenses de personnel, non seulement les salaires, les avantages en nature et les primes, et les charges sociales obligatoires, mais également les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, et les versements effectués au bénéfice des comités d’entreprises ».
L'Administration a fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes et devrait faire de même s'agissant de celui du tribunal de Montreuil. Il conviendra donc de suivre avec attention les suites de ces contentieux.
TA Rennes, 2e ch., 19 avril 2012, n° 0904640, SAS Diana Ingrédients, SAS Spécialités Pet Food, note L. Chabanel et Th. Perrin : JurisData n° 2012-015862 (Appel enregistré sous le n° 12NT01641) ;
TA Montreuil, 1re ch., 5 juillet 2012, n° 1104497, Sté Areva NP, note L. Chabanel et Th. Perrin : JurisData n° 2012-015863 ;Instruction administrative 17 octobre 1983: BODGI 4 A-8-83 ;
Instruction administrative 21 janv. 2000, § 64 : BOI 4 A-1-00 ;
CGI, art. 244 quater B ;
CGI ann. III, art. 49 septies I;
« Dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche : intéressement et participation, des « formes [trop] particulières de rémunération » ? » L. Chabanel et Th. Perrin
1 CGI, art. 244 quater B
2 CGI ann. III, art. 49 septies I
3 Instr. adm. 17 oct. 1983 : BODGI 4 A-8-83 ; Instr. adm. 21 janv. 2000, § 64 : BOI 4 A-1-00
4 Articles 3311-1 et suivants du Code du travail
5 En application de l’article 39 undecies du CGI alors en vigueur transféré depuis à l’article 237 ter A du CGI.
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References: § 64
 art. 244
 art. 49
 art. 244
 art. 49
 § 64