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Timestamp: 2018-04-21 07:03:49+00:00

Document:
ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Cession d'actions. Présomption de propriété (C.G.I., art. 752). Preuve contraire. Acte ayant acquis date certaine (C. civ., art. 1328) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Cession d'actions. Présomption de propriété (C.G.I., art. 752). Preuve contraire. Acte ayant acquis date certaine (C. civ., art. 1328)
(Cass. com., R., 22 janvier 1985 ; Crepin-Leblond c. Directeur générai des impôts). La preuve contraire à la présomption de propriété, édictée par l'article 752 du Code général des impôts, ne peut, en ce qui concerne une cession d'actions à titre onéreux, être rapportée que par un acte ayant acquis date certaine par l'un des moyens énumérés à l'article 1328 du Code civil (pourvoi c. Trib. gr. inst. Colmar 18 mai 1983).

References: art. 752
 art. 1328
 art. 752
 art. 1328
 art. 752
 art. 1328
 l'article 752
 l'article 1328