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Timestamp: 2016-06-29 12:54:20+00:00

Document:
N� 1630 - Rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues sur le projet de loi , adopt� avec modification par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif aux communications �lectroniques et aux services de communication audiovisuelle (1548)
--ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURE_____________________________________________________Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 1er juin 2004.
--SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 ____________________________________________Annexe au procès-verbal de la séance
du 1er juin 2004. RAPPORTFAITAU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, M. ALFRED TRASSY-PAILLOGUES,Député.
PAR M. PIERRE HÉRISSON,M. BRUNO SIDO,Sénateurs.__________________________________ (1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Paul Emorine, sénateur, président ; Patrick Ollier, député, vice-président ; Pierre Hérisson et Bruno Sido, sénateurs, Alfred Trassy-Paillogues, député, rapporteurs.Membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Bruno Sido, Louis de Broissia, Christian Gaudin, Pierre-Yvon Trémel, Mme Marie-France Beaufils, sénateurs ; MM. Patrick Ollier, Alfred Trassy-Paillogues, Emmanuel Hamelin, Christian Kert, Patrice Martin-Lalande, Didier Mathus, Alain Gouriou, députés.Membres suppléants : MM. Jean-Paul Emin, Bernard Joly, Philippe Leroy, Max Marest, Daniel Raoul, Claude Saunier, Yannick Texier, sénateurs ; MM. Jean Dionis du Séjour, Dominique Richard, Alain Joyandet, Gérard Grignon, Jean Proriol, François Brottes, députés.Voir les numéros :Assemblée nationale : 1re lecture : 1055, 1413, 1412 et T.A. 2582ème lecture : 1548.Sénat : 1re lecture : 215, 244, 249 et T.A. 72 (2003-2004).SommaireTABLEAU COMPARATIF : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 13TEXTE ELABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 73MESDAMES, MESSIEURS,La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'est réunie le mardi 1er juin 2004 au Sénat.Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,- M. Patrick Ollier, député, vice-président, Puis la commission a désigné : - MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, sénateurs,- M. Alfred Trassy-Paillogues, député,respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.** *La Commission a ensuite examiné les dispositions restant en discussion.A l'article 1er (changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications), elle a adopté le texte dans la rédaction du Sénat modifiée par deux amendements de précision présentés conjointement par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Aux articles 2 (définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques), 3 (principes de la régulation des communications électroniques), 4 (renforcement des procédures de recueil d'informations), 6 (régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques), elle a adopté le texte dans la rédaction du Sénat, après une intervention de Mme Marie-France Beaufils. A l'article 9 (régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs), elle a adopté la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de précision présenté conjointement par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Après des interventions de Mme Marie-France Beaufils, de M. Pierre-Yvon Trémel et des rapporteurs des deux assemblées, elle a adopté l'article 10 (protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic), modifié par un amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale.A l'article 13 (régime juridique des tarifs du service universel), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction du Sénat. A l'article 14 (pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres), un débat s'est ouvert entre M. Patrick Ollier, vice-président, M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Louis de Broissia et M. Patrice Martin-Lalande. A l'issue de ces échanges, la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 dans la rédaction du Sénat modifié par l'amendement de précision présenté par MM. Patrick Ollier, vice-président, et M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les articles 15 (adaptation de la liste générale des missions de l'ART), 16 (pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends) et 17 (pouvoirs de sanction de l'ART).A l'article 18 (définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché), après un échange entre les auteurs des amendements et MM. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, et Louis de Broissia, la commission mixte paritaire a adopté deux amendements présentés par MM. Patrick Ollier, vice-président, et M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le second amendement ayant été rectifié à l'issue de l'échange : - le premier afin de rétablir, pour le ministre, un pouvoir de sauvegarde des marchés en cas de circonstances exceptionnelles (article L. 37-3 du code des postes et télécommunications) ;- le deuxième afin de supprimer l'intervention du Conseil de la concurrence dans la procédure de dérogation ouverte, notamment en cas d'innovation technologique, aux règles applicables aux opérateurs puissants sur un marché de détail et afin de préciser que la décision motivée de l'ART doit indiquer, au cas par cas, les objectifs auxquels il est porté atteinte et justifier l'adéquation des obligations imposées.La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les articles 20 (réorganisation du titre II du livre II), 22 (conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire) et 23 (pouvoir de l'Agence nationale des fréquences concernant l'exposition aux champs électromagnétiques).A l'article 24 (gestion du plan national de numérotation), la commission a adopté le texte dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique, présenté conjointement par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.L'article 25 (droits de passage et servitude) a été adopté par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat. A l'article 26 (commission supérieure du service public des postes et télécommunications-CSSPPT), M. Patrick Ollier, vice-président, et M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont proposé de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, laquelle prévoyait que la CSSPPT devait inclure, dans son rapport annuel, une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications. Un large débat s'est alors ouvert, au cours duquel sont intervenus MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, Alain Gouriou, Jean Dionis du Séjour et Pierre-Yvon Trémel. La commission a ensuite retenu la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour. La commission mixte paritaire a ensuite examiné les dispositions du titre II du projet de loi.Elle a confirmé la suppression des articles 27 (coordination) et 28 (définition des communications électroniques).Puis elle a adopté l'article 29 (coordination) dans la rédaction du Sénat.Elle a confirmé la suppression de l'article 30 (coordination).Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les articles 30 bis (coordination), 33 (compétences du CSA en matière de protection des mineurs), 34 bis (fixation par le CSA des règles relatives aux campagnes électorales).A l'article 36, relatif à l'attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels, après les interventions de MM. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur de cette commission, Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles du Sénat, et Didier Mathus, la commission a adopté la rédaction du Sénat, sous réserve des modifications suivantes : - à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, elle a supprimé les deux derniers principes sur le fondement desquels le CSA pourra s'appuyer pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services, à savoir le développement de la production audiovisuelle et la défense de la culture française ;- elle a adopté une nouvelle rédaction du dernier alinéa du même article, supprimant la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'ordonner des mesures conservatoires et renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application du présent article.La commission a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les articles 41 bis A (diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle), 41 ter (modalités de rediffusion des services de télévision en plusieurs programmes), 42 ter (consultation publique préalable à la publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique), 43 (intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - critère de diversité musicale), 44 (compétence des comités techniques radiophoniques en matière de services de télévision locale), 44 bis (publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique), 46 (autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique), 47 (autorisation des distributeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique), 49 (coordination), 51 (consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne), 52 (motivation des refus d'autorisation de services de radio) et 54 bis (régime des chaînes locales diffusées par voie hertzienne dont la reprise sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA a pour effet de faire passer la zone desservie à plus de dix millions d'habitants).A l'article 57, relatif à la distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, la commission a adopté trois amendements présentés par MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat, tendant respectivement à :- rectifier une erreur en supprimant une disposition relative à l'établissement de réseaux ;- étendre l'exonération de l'obligation de constat d'insuffisance d'initiatives privées aux autres modes d'exercice (sociétés d'économie mixte, délégations de service public, régies d'électricité...), par les collectivités territoriales, de l'activité de distributeur de services, et prévoir, en conséquence, que l'activité de distributeur de services peut être exercée directement ou indirectement par la collectivité territoriale ;- préciser que l'obligation de constater l'insuffisance d'initiatives privées dont se trouvent exonérées les collectivités exerçant déjà l'activité de distributeur de services est celle prévue au premier alinéa du II de l'article 57 (afin d'éviter toute confusion entre ce régime de constat d'insuffisance relatif aux services de communication audiovisuelle avec celui créé pour les services de communications électroniques par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales).Puis, la commission a adopté dans la rédaction du Sénat l'article 58 bis (maintien pour cinq ans de l'obligation de retransmission de certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre).La commission a adopté l'article 59, qui concerne l'obligation de mise à disposition de certains services à la charge de distributeurs de services par satellite, dans la rédaction du Sénat, modifié par un amendement rédactionnel présenté par MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, rapporteurs pour le Sénat.Elle a adopté l'article 60 bis (droit de reprise pour les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique) dans la rédaction du Sénat.A l'article 61 (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales), la commission mixte paritaire a retenu une modification rédactionnelle proposée par les rapporteurs pour le Sénat.Elle a adopté l'article 62 (assouplissement du régime anti-concentration applicable aux services de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre) dans la rédaction du Sénat.Puis, après les interventions de MM. Patrick Ollier, vice-président, Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles du Sénat et Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté l'article 65 (Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.Elle a adopté les articles 67 (pouvoirs de sanction des éditeurs et distributeurs de services par le CSA) et 68 (changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio) dans la rédaction du Sénat.Elle a adopté l'article 70 bis (compétence du CSA concernant les programmes diffusés par satellite), l'article 75 quater A (filialisation de la société Réseau France Outre-mer (RFO) au sein de la société France Télévisions) et l'article 76 (composition des conseils d'administration des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et RFO) dans la rédaction du Sénat.Elle a adopté l'article 78 (coordination) et l'article 79 ter (dénomination de France Télévisions) dans la rédaction du Sénat.Elle a ensuite adopté les articles 86 (coordination), 87 bis (organisation par le CSA d'une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien), 88 (modification de la dénomination de « La Cinquième » et coordination) et 88 bis (coordination) dans la rédaction du Sénat. La commission mixte paritaire a ensuite examiné les dispositions du titre III du projet de loi.Elle a d'abord voté, à des fins de coordination au sein de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, trois articles additionnels avant l'article 89 A, présentés conjointement par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. La commission mixte paritaire a ensuite voté le rétablissement de l'article 89 A qu'avait introduit l'Assemblée nationale, pour garantir l'application du taux de TVA réduit à l'édition d'un service de télévision locale. A l'article 89 (contrats de services de communications électroniques), après un échange de vues entre MM. Patrick Ollier, vice-président, Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, la commission a adopté la rédaction de compromis résultant d'un amendement présenté par MM. Patrick Ollier et Alfred Trassy-Paillogues, respectivement vice-président et rapporteur pour l'Assemblée nationale, prévoyant que :- la résiliation par un consommateur refusant de nouvelles conditions doit se faire sans pénalité mais également sans droit à dédommagement ;- le délai durant lequel le consommateur peut résilier un contrat dans ces conditions est porté de trois mois après l'information du consommateur à quatre mois après l'entrée en vigueur des modifications contractuelles ;- le consommateur doit être informé dès la conclusion du contrat des conditions dans lesquelles interviendront d'éventuelles modifications ultérieures de ce dernier. Avant l'article 90, la commission mixte paritaire a adopté un article additionnel, présenté conjointement par les rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat et visant à modifier l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales afin d'exonérer de constat d'insuffisance d'initiatives privées les réseaux câblés audiovisuels déjà établis par des collectivités territoriales sous le régime de l'ancien article 34 de la loi de 1986. A l'article 90 (édition de chaînes locales), la commission a adopté la rédaction proposée par un amendement de M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à préciser l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales créé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, relatif aux modalités de participation des opérateurs de communications électroniques à l'enfouissement de leurs lignes aériennes, en cas de support commun avec les lignes électriques. L'article 94 (installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion) a été voté par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat.A l'article 96 ter (date d'arrêt de la diffusion des services de télévision hertzienne terrestre en mode analogique), un débat nourri a eu lieu entre MM. Patrick Ollier, vice-président, Louis de Broissia, Alain Joyandet, Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, Didier Mathus et Mme Marie-France Beaufils. A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté l'article 96 ter dans la rédaction du Sénat modifié par un amendement élaboré conjointement par les deux assemblées.L'article 97 (conditions de la prorogation d'émettre en « simulcast ») a été adopté par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat.La commission mixte paritaire a ensuite examiné les dispositions du titre IV du projet de loi (dispositions transitoires et finales). Les articles 100 (statut des opérateurs autorisés), 101 (conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs), 102 (distribution de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite), 103 (statut des demandes d'autorisation en cours), 103 bis (transformation de RFO en filiale de France télévision) et 103 quater (modalités de transfert des personnels de TDF au CSA) ont été adoptés par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat. Enfin, la commission mixte paritaire est convenue de coordinations strictement formelles en conséquence des modifications apportées par le projet de loi à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Puis, après que M. Didier Mathus, Mme Marie-France Beaufils et M. Daniel Raoul ont manifesté, au nom de leur groupe respectif, les réserves que leur inspirait notamment le titre II du projet de loi, la Commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.** *En conséquence, la Commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.TABLEAU COMPARATIF : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES___
Texte adopté par l'Assemblée nationale___
Le code ......des télécommunications », et les mots : « Commission supérieure du service public des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ».
Le code des postes et télécommunications est modifié......titre.
3° Le 3°......communication au public par voie électronique » ;
« On entend......communication au public par voie électronique. » ;
« On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public par 1e même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. » ;
« On entend...... public exploités par 1e même...
11° Suppression maintenue
15° (Alinéa sans modification)
« 16° (Alinéa sans modification)
« On entend......électroniques ou en vue de sa facturation. »
« Dans......chargé des communications électroniques et l'Autorité......veillent : » ;
« 12° A un......notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ;
« 13° (Sans modification)
« 14° (Sans modification)
« Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité......motivée : » ;
.....................................................................Conforme..................................................................
« a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ;« b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;« c) Les normes et spécifications du réseau et du service ;
« a) (Sans modification)« b) (Sans modification)« c) (Sans modification)
« d) Les prescriptions...... infrastructures et d'itinérance locale ;
« e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;« f) L'acheminement gratuit des appels d'urgence. A ce titre, les opérateurs sont tenus d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence à l'information relative à la localisation de l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible ;« g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service universel et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 à L. 35-5 ;« h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ;« i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34-8 et L. 38 ;« j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions du III du présent article ;
« e) (Sans modification)« f) (Sans modification)« g) (Sans modification)« h) (Sans modification)« i) (Sans modification)« j) (Sans modification)
« k) (Sans modification)
« l) (Sans modification)
« m) (Sans modification)
« n) (Sans modification)
..................................................................Conformes..................................................................
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code, intitulée « Annuaires et services de renseignements », comprend l'article L. 34 ainsi rétabli: (Alinéa sans modification)
« Art. L. 34. - (Alinéa sans modification)
« Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne......données la concernant dans la mesure......libertés.
« Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription, dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, de données à caractère personnel les concernant.
« Sur toute...... postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du présent alinéa.
« I. - Les opérateurs......notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous... ...et V. » ; 2° Au II et au III, les mots : « dans les limites fixées par le IV, » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées par le V, » ;
« Les opérateurs......services de communications électroniques ou de fournir...... réseaux. » ;
« IV. - Sans......moment gratuitement son consentement. L'utilisateur peut, par un moyen simple et gratuit, suspendre...... réalisation. » ;
I bis. - (Alinéa sans modification)
« Ils......procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant l'autorité et les délibérations correspondantes. » ;
« Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres de l'autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité. »
« 5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et émet un avis public sur la mise en œuvre d'un tarif ou s'y oppose, en application des articles L. 35-2-1 et L. 38-1 ;
« 5° Le......articles L. 35-2 et L. 38-1 ;
1° Au......techniques, économiques ou juridiques, ou expertises......rédigée :
5° bis (Sans modification) 6° Dans le dernier alinéa du II, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
I bis . - Supprimé
II bis . - Non modifié
« L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, devant les commissions permanentes du Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question relevant de sa compétence. » ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Art. L. 37-1. - Non modifié
« Art. L. 37-2. - Non modifié
« Art. L. 37-3. - (Alinéa sans modification)
« Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'Autorité de régulation des télécommunications considère qu'il est urgent......utilisateurs, elle peut adopter......limitée.
« Art. L. 38.- I. -(Alinéa sans modification)
« 1° Rendre...... tarifaire détaillée d'interconnexion......nécessaire ;
« 4° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs......coûts correspondants ;
« IV bis. - Dans......d'imposer en application du 3° du I, l'autorité......suivants :
« d) (Sans modification)
« e) (Sans modification)
« f) (Sans modification)
« Art. L. 38-1. - I. - (Alinéa sans modification)
« 1°Fournir......discriminatoires ; ne pas coupler abusivement de telles prestations ;
« 2° Proscrire les tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ; pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des télécommunications préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 ; l'autorité peut s'opposer à la mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ; elle peut également définir des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs ;
« 2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs......correspondants ; respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des télécommunications ; prévoir......opposition ;
« Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés par l'innovation technologique, sauf......cas, l'Autorité de régulation des télécommunications ne peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision motivée prise après avis du Conseil de la concurrence, dans un délai de trois semaines suivant cet avis. « III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 38-2. - Non modifié
« Art. L. 38-3. - Toute décision d'opposition prise en application de l'article L. 35-2 et de l'article L. 38-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut faire l'objet......légalité. »
..................................................................Conforme..................................................................
4° Avant...... Numérotation et adressage » ;
« Art. L. 42. - Non modifié
« Art. L. 42-1. - I. - L'Autorité...... discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations...... suivants :
« Art. L. 42-2. - (Alinéa sans modification)
« Le ministre...... d'utilisation correspondants à ces fréquences ainsi que la durée...... décret.
« Le ministre peut prévoir que l'un des critères de sélection est constitué...... assignées.
« Art. L. 42-3. - (Alinéa sans modification)
« Tout...... soumise à approbation de l'autorité.
« IV. - Les ressources...... publiques, ainsi que le produit......spectre. »
« Art. L. 44. - (Alinéa sans modification)
« L'Autorité de régulation des télécommunications définit, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, une tranche de numéros spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles et réservés à des services sociaux, tels que définis par décret en Conseil d'Etat.
« L'Autorité......auxquels l'utilisation de ces numéros est soumise. »
« Art. L. 45 (nouveau) - I. - Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national. L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. « L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. « En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient. « Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article. La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel. « L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique. « Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
« II.- Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. « Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms. »
« Les opérateurs mettent à disposition des consommateurs les offres susmentionnées au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. »
« Dans le cas d'une location ou d'une vente de fourreaux, le prix facturé doit être normal et correspondre aux coûts de construction et de mise en œuvre du support de réseau. »
3° Avant l'article L. 126 du même code, il est rétabli un article L. 125 ainsi rédigé :
« Art. L. 125. - La......électroniques parmi six personnalités proposées par le président de la commission. Elle est présidée...... trois ans.
« Elle veille......secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité...... compétence.
« Elle établit......comprend un compte-rendu de l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications ainsi qu'un bilan de l'exercice du service......recommandations.
« Elle peut......service universel des communications électroniques.
« Art. 17-1. - Le......service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition......atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine, à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production audiovisuelle et à la défense de la culture française ou lorsqu'il porte... ... mise à disposition......services.
« Lorsque......télécommunications qui se prononce dans un délai d'un mois. Lorsque......concurrence. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.
« Lorsque le différend porte une atteinte grave et immédiate à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de cette liberté. »
Articles 37 à 40, 40 bis et 41
Après le 15° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle. »
Le 14° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « 14° Les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret. Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1°, 2° et 5° dudit article portent sur chacun des programmes le constituant ; »
« Art. 28-4. - Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode numérique de services......radioélectrique quand ces attributions sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique. Il rend......consultation. « Sur la base de cette consultation et selon la disponibilité de la ressource radioélectrique affectée à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre et les normes d'utilisation techniques retenues, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les modalités d'attribution de la ressource ainsi que les modalités d'appel aux candidatures. Il indique en particulier si les déclarations de candidatures sont présentées par des éditeurs de services pour l'application de l'article 29, du II de l'article 29-1 et de l'article 29-2 ou par des distributeurs de services pour l'application du III de l'article 29-1.
2° bis (nouveau) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « dont le dossier est recevable » ;
1° A (nouveau) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29 et 29-1 » ;
« Art. 29-1. - (Alinéa sans modification)
« A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa,......candidats dont le dossier est recevable. Il peut......publique.
« III. - Le......29. Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par l'un au moins des distributeurs de services.
« Art. 29-2. - Non modifié
3° Au......articles 1er, 3-1 et 26 »......candidatures » ;
4° Au......articles 1er, 3-1, 26 » ;
1° C (Sans modification)
4° (nouveau) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de la conclusion des contrats nécessaires à la diffusion et à la transmission auprès du public des programmes à une date déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci peut déclarer l'autorisation caduque.»
1° Dans......1er et3-1 » ;
« Art. 30-6. - Sous...... d'Etat. La durée des autorisations pour les services de radio en mode numérique et de télévision ne peut être supérieure à dix ans et à cinq ans pour les services de radio en mode analogique.
« Art. 31. - Non modifié
« Lorsqu'ils......synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29. »
I .- Dans le premier alinéa de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots......d'habitants », et après la référence : « 29, », est insérée la référence : « 29-1 ».
II (nouveau). ‑ Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, du service de télévision en plusieurs programmes, dans des conditions fixées par décret. Dans la limite d'un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent toutefois comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Elles doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur le service et les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° du même article portent sur chacun des programmes le constituant. »
Article 54 ter, 55 et 56
« Art. 34. - I . - Tout... ... met à disposition...... conseil.
« Seuls......groupements dans les conditions prévues au II, ainsi que les régies prévues......gaz.
« Le conseil...... articles 1er, 3-1, 15...... commerciale.
« II (nouveau). - Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer l'activité de distributeur de services qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les interventions des collectivités s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. L'insuffisance d'initiatives privées est constatée par un appel d'offres déclaré infructueux ayant visé à satisfaire les besoins de la population concernée en services de communication audiovisuelle. « Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de communications électroniques et à l'exercice d'une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
« Les régies communales ayant une activité de distributeur de services audiovisuels à la date de la publication de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l'obligation de constatation d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de la population concernée. »
Après l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 34-1-1 ainsi rédigé :« Art. 34-1-1. ‑ Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ne peuvent s'opposer à la reprise de ces services, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, sur un réseau autorisé en application de l'article 34 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi ; au minimum une année avant cette échéance, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'opportunité de maintenir tout ou partie de ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques.»
« Art. 34-2. - I. - Sur......gratuitement à disposition......44 et la chaîne......terrestre, ainsi que la chaîne TV5, et les services spécifiquement destinés au public métropolitain édités par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, sauf si ... ... gratuitement à disposition... ...terrestre.
« Dans...... gratuitement à disposition...... public.
« II. - Tout...... met à disposition...... obligation.
« Art. 34-4. - Sans......permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal......offre. »
Le III de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« III. - Une......national et qui ne consiste pas essentiellement en la reprise, dans les collectivités françaises d'outre-mer, d'un service national de télévision. »
1°A (Sans modification)
« Nul......cumulée terrestre dépasse......radio, publics ou autorisés, diffusés par voie hertzienne terrestre. »
Au 5° de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots......supérieure à douze millions d'habitants ».
« Les éditeurs......articles 1er et 3-1. »
« Dans......changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux. « Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants. »
« Cette...... articles 1er, 3-1 ou 15. »
Articles 71 à 75 ter
Articles 75 quater et 75 quinquies
« 3° Cinq personnalités qualifiées nommées......français. » ;
Articles 76 bis à 76 quater
...........................................................Suppression conforme............................................................
Au premier alinéa de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots......1er et 3-1 ».
Articles 82 à 85
Au premier alinéa de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots......mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 ».
Après......1986 précitée, il est......rédigé :
« Art. 105-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit toutes les personnes concernées et procède, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° du relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique, d'une part, au plan national, et d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publiques les conclusions de cette consultation. »
« Art. 105-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède......relative, d'une part, à l'aménagement......radiophonique au plan national, et, d'autre part......consultation. »
II. - A l'article 2-1, les mots...... satellite » sont remplacés......électroniques ».
Article 88 bis (nouveau)
Article 89 B
« Art. L. 121-83. - (Sans modification)
« Art. L. 121-84. - Tout......électroniques est communiqué......dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de trois mois après cette communication.
« Pour......clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
« Art. L. 121-85. - (Sans modification)
Le titre......chapitre VI intitulé...... rédigé :
« Art. L. 1425-2. - Non modifié
Articles 91 à 92 quater et 93
1° Au premier......immeuble » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble » ;
Articles 95 à 96 bis
Article 96 ter (nouveau)Sans préjudice des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'état de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public.
« Art. 82. - (Alinéa sans modification)
« Le bénéfice......motif impérieux d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque......mois.
Articles 98, 98 bis, 99 et 99 bis
I. Non modifié
III. Non modifié
IV (nouveau). - Les obligations imposées au titre du 5° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi et au titre du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 restent applicables jusqu'à la mise en œuvre des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'elles concernent les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, et jusqu'à l'adoption du décret mentionné à l'article L. 35-2-1 du même code lorsqu'elles concernent les tarifs du service universel.
IV. Les obligations ...... l'article L. 35-2 du même code lorsqu'elles concernent les tarifs du service universel.
Les conventions...... délai d'un an à compter......article.
Les distributeurs... ... 1986 précitée disposent ...... à compter de la publication du décret prévu audit article 34 pour effectuer ...... déclaration.
I. - La société Réseau France Outre-mer, dont l'Etat détient l'intégralité du capital, est désormais dénommée RFO Participations. II. - Il est créé une société anonyme nouvelle, dénommée Réseau France Outre-mer, à laquelle sont apportés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, les biens, droits et obligations de RFO Participations nécessaires à l'accomplissement, par Réseau France Outre-mer, de son objet tel que défini au 4° du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que les dettes afférentes.
Il en est de même de l'ensemble des créances détenues par l'État sur la société RFO Participations à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Ces transferts d'actions et de créances prennent effet au 1er juillet 2004.
IV. ‑ L'apport, par la société RFO Participations, à la société France Télévisions, de l'intégralité de son patrimoine à l'issue des transferts mentionnés au II, est réalisé, dans le cadre d'une fusion-absorption de RFO Participations par la société France Télévisions par le seul fait des dispositions du présent IV. Cette fusion est réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, et sous condition suspensive de réalisation des apports mentionnés aux II et III. V. ‑ Les transferts prévus au présent article emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine.Le deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions du présent article. VI. ‑ La création de la société Réseau France Outre-mer mentionnée au II emporte ipso facto nomination des administrateurs de RFO Participations au conseil d'administration de la nouvelle société Réseau France Outre-mer.
Dans......Télévisions.......loi. Les mandats d'administrateur de la société Réseau France Outre-mer, à l'exception de celui du président-directeur général, qui prend fin dès la publication de la présente loi, prennent fin à la date de publication du décret approuvant les modifications statutaires rendues nécessaires par la présente loi.
Les mandats d'administrateur des sociétés RFO Participations et Réseau France Outre-mer, à l'exception de celui du président-directeur général qui......loi. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, le conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer délibère valablement dès que les deux tiers au moins de ses membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.
VII. ‑ Les......contraires.L'ensemble... ...droits, dettes et obligations mentionnés au présent article ou pouvant intervenir en application du présent article, ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception......soit.
Article 103 quater (nouveau)
A compter du 1er juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose à chacun des personnels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée placés sous son autorité avant cette date par application de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un emploi sous contrat à durée indéterminée.La durée pendant laquelle ces personnels ont été placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de la Commission nationale de la communication et des libertés avant le 1er juillet 2004 est assimilée à l'occupation d'un emploi public au regard des règles de calcul d'ancienneté. Les autres modalités de cette intégration sont définies entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télédiffusion de France.

References: l'article 1
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 36
 l'article 17
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 65
 l'article 70
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 78
 l'article 79
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 90
 l'article 90
 L'article 94
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 3
 Art. 17
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 27
 Art. 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 Art. 29
 l'article 26
 l'article 44
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 l'article 33
 Art. 34
 l'article 34
 Art. 34
 l'article 34
 Art. 34
 l'article 44
 Art. 34
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 80
 l'article 29
 Art. 105
 Art. 105
 l'article 2
 l'article 82
 Art. 82
 l'article 44
 l'article 100