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Timestamp: 2019-03-19 08:25:12+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU mardi 19 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 90ème jour de séance, 209ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 19 JUIN 2001
APRÈS L'ART. 7 (suite) 2
AVANT L'ART. 8 7
APRÈS L'ART. 8 11
APRÈS L'ART. 10 15
APRÈS L'ART. 11 18
APRÈS L'ART. 12 21
ART. 14 29
ART. 16 30
ART. 18 30
ART. 19 30
APRÈS L'ART. 19 31
ART. 21 31
APRÈS L'ART. 21 32
ART. 22 32
ART. 23 32
APRÈS L'ART. 25 32
ART. 26 33
ART. 27 33
ART. 28 34
ART. 29 34
ART. 30 35
APRÈS L'ART. 30 36
ART. 31 37
ART. 32 37
ART. 33 37
ART. 34 38
ART. 35 38
AVANT L'ART. 38 39
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 20 JUIN 40
APRÈS L'ART. 7 (suite)
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - L'amendement 155 rectifié pose le principe de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Nous sommes nombreux sur tous ces bancs à être favorables à cette idée, qui avait déjà été évoquée lors de la discussion de la loi sur l'intercommunalité et qui a été reprise par le rapport Mauroy sur l'avenir de la décentralisation. Le Président de la République en a lui-même parlé à Rennes, et le Premier ministre dans son discours de Lille ainsi que lors de notre débat de janvier dernier.
Les intercommunalités étant faites de volontés communales qui se rassemblent, il est nécessaire que chaque commune soit représentée. Par ailleurs, il convient d'assurer la représentation des populations. Mais nous préférons renvoyer à une loi ultérieure la fixation des modalités précises, sachant qu'il nous reste six ans avant les prochaines élections municipales. Nous aurons le temps d'y réfléchir pendant la prochaine législature.
En effet le problème n'est pas simple, les intercommunalités étant très diverses : il est plus compliqué d'assurer la représentation de chaque commune lorsque, comme à Lille, la communauté regroupe quatre-vingt-cinq communes. Fixer aujourd'hui le principe de l'élection au suffrage universel direct avec représentation de chaque commune serait déjà une belle avancée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Patrice Martin-Lalande - La discussion en commission des lois a conduit à l'adoption de cet amendement que je défends moi-même sous le numéro 805 et qui tend à équilibrer la représentation des populations par celle des territoires. La mise en _uvre technique ne sera pas simple mais il est indispensable de garantir la représentation des communes si l'on ne veut pas faire de l'intercommunalité une machine de guerre contre elles.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Compte tenu de leurs compétences et de leur droit de lever l'impôt, il est effectivement souhaitable que les conseillers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soient élus au suffrage universel, en même temps que les conseillers municipaux. Le Gouvernement était également partisan d'autres modifications en matière de scrutins : pour les conseils régionaux, il ne regrette pas d'avoir décidé la circonscription unique ; il a été jusqu'à vouloir modifier le mode de scrutin aux élections européennes, mais il en a été empêché et à dû retirer son projet.
Le texte que nous examinons aujourd'hui ne comporte pas une partie concernant les modes de scrutin ; si tel avait été le cas, il aurait été très souhaitable de modifier le mode d'élection des conseillers régionaux -qu'il faudrait d'ailleurs sans doute appeler conseillers départementaux. En outre, même si le principe ne pose pas problème, il me paraît difficile de dissocier le principe et les modalités, à propos desquelles des concertations seraient nécessaires avec les diverses associations d'élus. C'est pour cette raison que le projet du Gouvernement ne dit rien du mode d'élection des conseillers d'agglomération. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. Philippe Séguin - Je m'exprime à titre strictement personnel, car je vais émettre une opinion divergente d'avec le consensus qui pourrait s'établir ici, et au risque de contredire les éminentes personnalités citées par M. Roman.
Mais il me faut souligner qu'en décidant d'élire les membres des exécutifs intercommunaux au suffrage universel, nous changerions radicalement d'exercice.
Le terme même d'intercommunalité ne serait plus de mise. Nous créerions en fait une nouvelle collectivité territoriale, un échelon administratif supplémentaire entre le département et la commune. Outre le préjudice porté ainsi aux petites communes, nous alourdirions une géographie administrative déjà singulièrement compliquée. Les membres de ces organes délibérants ne seront plus les représentants des communes, mais ceux du suffrage universel sur un territoire donné. Cette crainte méritait d'être exprimée (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement de M. Roman, ici et maintenant, n'a rien d'anecdotique.
Constatons que dans ce projet sur la démocratie participative, tous les points fondamentaux de la réforme de l'Etat, qu'il s'agisse de la décentralisation, des transferts de compétences aux régions, de l'élection au suffrage universel des intercommunalités, du statut PLM, ne figurent pas dans le texte initial, mais arrivent subrepticement par des amendements déposés très rapidement.
Sur le fond, le groupe UDF est favorable à l'élection au suffrage universel des intercommunalités. Mais il y faudrait une réforme de fond, pour définir les collectivités pertinentes, et voir ce qu'il en serait de la démocratie participative avec, d'un côté, le renforcement du poujadisme de quartier suivant le modèle proposé par le Gouvernement, et de l'autre l'élection au suffrage universel des intercommunalités.
Si nous ne prenons pas certaines précautions sur les modalités de la réforme, nous risquons de vider les communes de leur substance, alors qu'elles sont l'essence de la République.
N'oublions pas que les modes de scrutin sont des éléments structurants de la réforme de l'Etat.
Si nous sommes favorables à l'élection au suffrage universel des intercommunalités, c'est que la loi de 1992 et la loi de 1999 dite Chevènement ayant conduit à la création d'EPCI disposant de budgets très importants -12 milliards prochainement pour celui de l'EPCI dont M. Roman est vice-président- il est impossible de conserver des collectivités élues au second degré qui n'aient pas de comptes à rendre aux citoyens.
Supposons résolus tous ces problèmes relatifs à la réforme de l'Etat. Patrice Martin-Lalande et moi avons souligné en commission que, dans notre République, toute réforme du mode de scrutin doit tenir compte de la population représentée. M. Roman connaît bien un EPCI qui compte à la fois un village de 150 habitants et une ville de 220 000 habitants. Mais en même temps les territoires doivent eux aussi être représentés. La loi de 1992 précisait que chaque commune disposait d'un siège dans chaque EPCI. Quelle que soit la taille de la commune, tout territoire, et je pense en particulier aux communes de montagne chères à Michel Bouvard, a droit à une expression dans ces intercommunalités.
M. Roman et le Ministre déclarent impossible de définir aujourd'hui des modalités adéquates pour appliquer le principe du suffrage universel. Cependant Pierre Mauroy a proposé de transposer le statut PLM. Les communes pourraient ainsi être représentées au travers de districts ou de secteurs qui désigneraient des délégués.
Si donc nous adoptons un principe sans adopter des modalités, il faut au moins donner des garanties aux communes, à commencer par leur représentation par au moins un siège.
Nous sommes prêts à nous associer à une évolution, tout en regrettant qu'elle ne soit pas organisée dans le cadre d'une réforme de l'Etat ambitieuse et réfléchie, et à condition d'apporter des garanties telles que je les propose par mes sous-amendements 644 et 645.
M. Bernard Birsinger - Séparer le principe du suffrage universel des modalités d'élection des membres des EPCI me laisse perplexe. C'est comme proposer d'acheter une marchandise sans la voir. Je n'ai pas envie, ce soir, de voter un chèque en blanc. La forme et le fond ici, sont inséparables. Si nous votons le même jour pour deux listes différentes, que devient le lien entre la commune et la communauté d'agglomération ? Séparer les choses me paraît suspect. Comment peut-on nous demander ce soir de nous engager ainsi, alors même que nous examinons un texte traitant de la démocratie participative qu'il nous appartient de développer dans les communes ?
L'objectif auquel tend l'amendement requiert un échange préalable d'informations avec les élus et les habitants. Il est donc urgent d'attendre car l'existence même des communes est en cause.
Vous-même, Monsieur le ministre, avez demandé pourquoi se précipiter pour une élection qui aurait lieu en 2007 ?
Le groupe communiste approuve la perspective d'une élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, mais je voterai ce soir contre l'amendement.
Cette question de l'élection au suffrage universel des structures intercommunales était posée dans la loi Chevènement dont l'exposé des motifs indiquait : « L'élection au suffrage universel des délégués qui siègent au sein de ces structures aboutirait à les transformer en collectivités territoriales de plein exercice ; elle poserait le problème de l'articulation de ce nouvel échelon avec les niveaux actuels d'administration locale. Une telle évolution ne peut pas être engagée sans mûre réflexion. » Nous partageons tout à fait cet avis sauf que mûre réflexion il n'y a pas eu.
Dans ces conditions, nous ne pouvons être favorables à l'amendement même si, je le répète, nous approuvons l'idée d'élections au suffrage universel direct pour les EPCI.
M. Patrick Ollier - S'agissant des principes, je rejoins la position de M. Séguin : on ne peut traiter d'un sujet aussi délicat et lourd de conséquences au détour d'un simple amendement qui est de surcroît un cavalier et n'a aucun caractère normatif.
Je suis un ardent défenseur de l'intercommunalité mais, pour avoir mis trois ans à créer une communauté de communes dans une région de montagne, je sais combien il est difficile de lever les réticences à l'égard de l'intercommunalité. Si vous posez le principe de l'élection au suffrage universel sans vous préoccuper du rapport entre territoire et population, vous allez ouvrir la boîte de Pandore et susciter des conflits qui vont encore compliquer davantage tout ce processus. De ce point de vue, je ne puis que partager la position de M. Birsinger.
Autre danger : lorsqu'en 1994, nous avons créé les pays par la loi sur l'aménagement du territoire, nous avions clairement dit qu'il ne s'agissait pas de mettre en place un niveau d'administration supplémentaire car nous refusions d'ajouter aux compétitions de pouvoir. Aujourd'hui, le débat est le même : si vous appliquez ce principe de l'élection au suffrage universel à l'intercommunalité dans des conditions imprécises et sans préparation, vous allez inciter les associations de pays à en réclamer l'extension à leur niveau, en arguant qu'on y a une vision plus large de la coopération intercommunale. Pourrez-vous vous y opposer si, dès aujourd'hui, vous ne fixiez précisément les limites de l'exercice ? Je crains qu'on n'aboutisse alors à un nouveau blocage de l'intercommunalité, les petites communes revenant sur une décision positive. Vous risquez en outre de susciter des luttes de pouvoir.
Mieux vaudrait donc se donner les moyens de réfléchir sérieusement au problème, dans un contexte plus large. En l'état, on créerait plus de problèmes qu'on n'en réglerait en adoptant cet amendement.
M. Serge Poignant - On ne peut aborder un tel débat de fond au détour d'une loi sur la démocratie de proximité, d'autant qu'il s'agit en fait d'aller vers une intercommunalité totalement intégrée, de créer un niveau d'administration supplémentaire ! Cela n'a pas de sens !
Chacun s'évertue à convaincre des mérites de l'intercommunalité en jurant que les communes seront préservées. Eh bien, avançons dans ce sens et pratiquons une vraie coopération! En revanche, je suis opposé à ce qu'on institue un suffrage universel qui ne s'annonce pas comme tel mais qui se soldera par la suppression des communes. Car, à terme, les élus en cause ne seront plus que les élus de la structure ! Ayons donc un véritable débat, à tout le moins !
M. René Dosière - Il s'agit en effet d'un débat de fond, mais c'est aussi un débat qui permet de bien marquer la différence entre ceux qui agissent en faveur de l'intercommunalité et ceux qui se contentent d'en parler. Et si l'on peut parler d'effet d'affichage à son propos, l'amendement permet bien un progrès de l'intercommunalité, Monsieur Ollier.
Notre paysage administratif a considérablement évolué : aujourd'hui, les deux tiers de nos communes sont entrées dans des structures intercommunales à fiscalité propre et un tiers des bases de taxe professionnelle a fait l'objet d'une mutualisation grâce à la TPU. Même le ministre n'avait pas osé prédire un tel résultat ! Mais celui-ci n'est pas venu tout seul : il est le produit d'efforts considérables déployés depuis la loi de 1992. Cependant, certaines zones géographiques, certaines régions même sont restées à l'écart du mouvement. En affichant le principe de l'élection au suffrage universel, on contribuera à lever ces réticences. Qu'il faille le moment venu arrêter des modalités pratiques, je n'en disconviens pas, mais ne nous privons pas de cette occasion d'encourager les partisans de l'intercommunalité.
M. Jacques Floch - Ce débat n'est pas nouveau ! Nous l'avons déjà ouvert à peu près quatre fois en vingt ans : lorsque nous avons adopté les lois de décentralisation, lorsque nous avons discuté la loi Joxe, puis sous M. Pasqua et à propos de la loi Chevènement, enfin. On pourrait même remonter au début des années 1970 : lorsque M. Bécam était secrétaire d'Etat à l'intérieur, il avait été chargé de rénover les collectivités locales et l'on parlait déjà à l'époque de l'intercommunalité et des problèmes de représentation qu'elle posait. Cependant, un élément nouveau est intervenu au cours de ces même vingt dernières années : au triptyque communes-départements-Etat s'en est ajouté un autre -le triptyque intercommunalité-régions-Europe-, de sorte qu'il existe maintenant six points de rattachement pour les citoyens, six niveaux de décision. Progressivement, l'intercommunalité a gagné en poids : les budgets qu'on vote à ce niveau -et ce n'est pas le fait d'élus du suffrage universel direct- sont de plus en plus importants. Ainsi celui de ma communauté urbaine est plus élevé que ceux du département et de la région !
On ne peut donc plus nous répondre comme autrefois qu'il serait trop tôt ou trop tard pour débattre de ce problème de représentation. Certes, l'amendement a l'inconvénient de renvoyer à une autre loi, ce que nous n'aimons guère, mais il y a eu des précédents et il s'agit avant tout aujourd'hui de poser un principe conforme au poids économique, social et culturel acquis par l'intercommunalité. Nous devons donc organiser la représentation de ces collectivités par le suffrage universel. Les objections de M. Birsinger ne tiennent pas : la deuxième loi sera l'occasion du débat qu'il demande. Puisqu'un autre débat précisera les conditions, ne remettons pas à demain une décision essentielle pour nos collectivités !
M. le Président de la commission des lois - Ces échanges sont très utiles. Avec cet amendement, j'ai affiché ma conviction, mais j'admets parfaitement qu'il y en ait d'autres, parfois opposées, mais légitimes. En effet, la démocratie est un corps vivant et chacun peut avoir sa propre idée des réformes qui doivent marquer cette évolution.
Ce que nous cherchons ici, c'est à poser un principe, en direction non pas des communes ou des élus, mais des citoyens, celui de l'élection au suffrage universel des conseils des EPCI. Ce principe découle logiquement du vote de la loi de 1999 sur le renforcement de l'intercommunalité, qui a confié à ces conseils des budgets très importants et des compétences vitales dans les politiques de l'eau, de l'assainissement, du contrôle de la pollution atmosphérique, de tous ces aspects du développement durable auquel sont très sensibles nos concitoyens, dont près de 80 % sont maintenant couverts par une intercommunalité. Décider aujourd'hui que les élus qui en ont la charge seront mandatés, contrôlés, sanctionnés par le peuple, voilà un beau principe !
Il y aura ensuite, bien sûr, des difficultés techniques et peut-être la consultation des associations d'élus nous amènera-t-elle, Monsieur Ollier, à distinguer communautés de communes et communautés d'agglomération, l'essentiel étant que chaque commune soit représentée afin que nulle ne se sente exclue et que, comme l'a dit M. Daubresse, la population s'y retrouve aussi.
Pour ma part, je trouve bon que cette formidable avancée trouve place dans un texte sur la démocratie de proximité, car il s'agit bien de reconnaître plus de pouvoirs aux citoyens.
Le sous-amendement 644, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Derosier, rapporteur de la commission des lois - Le Président de la commission, avec un discours pourtant moins enflammé, avait convaincu la commission d'adopter l'amendement 155 rectifié comme le sous-amendement 644.
En ce qui concerne le sous-amendement 645, la commission avait en revanche considéré que le moment n'était pas venu de déterminer le mode d'élection. Mon avis personnel a toutefois évolué au cours du débat qui vient d'avoir lieu et, si j'étais ministre, je m'en remettrais à la sagesse de l'Assemblée... (Sourires)
M. le Ministre - Merci pour ce conseil (Sourires).
J'ai dit que ce n'était pas le Gouvernement mais la représentation nationale, par sa commission des lois, qui avait pris l'initiative d'inscrire dans ce texte des éléments relatifs au mode de scrutin. Dès lors, je ne puis prendre position sur des sous-amendements de précision et je m'en remets, effectivement, à la sagesse de l'Assemblée.
M. Marc-Philippe Daubresse - J'insiste pour que ce sous-amendement soit adopté car il apporte une précision, certes, mais elle est essentielle car, dès lors que l'on touche aux communes, fondements de notre République, il faut garantir qu'elles seront représentées au moins par un siège au sein des intercommunalités, conformément à l'esprit de la loi de 1992.
Je me retrouve assez largement dans les propos de M. Roman, mais c'est sur la méthode que j'émets des réserves. Il faut prendre des précautions pour ne pas décourager les communes de s'engager dans cette voie qu'elles devront emprunter tôt ou tard.
M. Patrick Ollier - Monsieur le Président de la commission, nous sommes souvent en phase sur de tels sujets et nous avons fait ensemble un travail assez constructif la semaine dernière. Je ne conteste donc nullement votre volonté d'aller de l'avant, d'autant que je pense moi-même qu'il faut avancer. Mais je trouve vraiment qu'il n'est pas convenable de traiter un tel sujet par le biais d'un article additionnel qui n'a pas été préparé et qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable. Il est imprudent de légiférer simplement pour rechercher un effet d'annonce : le législateur doit fixer des obligations normatives et non poser des principes d'ordre politique. En outre, ce n'est pas avec une telle disposition que vous allez inciter les maires réticents à s'engager dans l'intercommunalité.
Le sous-amendement 645, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Lignières-Cassou - Puisque nous nous apprêtons à fixer le principe de l'élection au suffrage universel direct des conseils des EPCI, il convient aussi de rappeler un autre principe, posé par la loi du 6 juin 2000, celui de la parité. Tel est l'objet du sous-amendement 824.
M. le Ministre - Je le répète, le Gouvernement n'avait pas souhaité s'engager dans cette voie. Même si je partage le sentiment de Mme Lignières-Cassou et tout en faisant observer que cela figure déjà dans la Constitution, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Christian Estrosi - Ce sous-amendement confirme l'interprétation de M. Ollier : la majorité profite de ce débat pour glisser en catimini... (Protestations et interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Oui, en catimini ! Avez-vous consulté l'Association des Maires de France ? Avez-vous engagé une discussion avec les élus locaux ?
M. le Président de la commission des lois - M. Estrosi arrive et il découvre le monde !
M. Christian Estrosi - Je me passe de votre arrogance et de vos leçons de morale !
Le rapport de la commission atteste de ma participation active à ses travaux et croyez bien que je ne découvre pas les problèmes qui se posent sur le terrain. J'affirme donc qu'au lieu d'aider les maires des communes rurales -qui sont en majorité des hommes- à s'engager encore plus avant dans l'intercommunalité, vous proposez des dispositions peu réalistes sur la parité qui ne peuvent que les décourager. Le signal que vous leur adressez est manifestement contreproductif et risque de les placer dans un état d'esprit défavorable.
M. le Président de la commission des lois - Je vous renvoie, croyez-le bien sans aucune arrogance, au texte du sous-amendement proposé : « Sans préjuger des modalités de scrutin retenues, celles-ci devront respecter les principes définis dans la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». L'exigence de parité et d'alternance des candidatures de femmes et d'hommes ne vaut pas lorsqu'il y a plusieurs représentants à élire. Lorsqu'il n'y a qu'un représentant à élire, son appartenance à tel ou tel sexe n'intervient pas. Tels sont les principes que nous avons votés dans le cadre de la loi du 6 juin 2000 et il n'y a aucune raison de nous soupçonner en la matière d'arrière-pensées. Tout est clair et transparent.
M. Patrick Ollier - Je puis admettre que l'on souhaite affirmer des principes mais alors, tenez-vous en là et n'abordez pas les modalités pratiques d'application !
M. Pierre Cohen, rapporteur pour avis de la commission de la production - Mais les amendements de M. Daubresse les abordent déjà !
M. Patrick Ollier - Il faut tenir compte de l'arithmétique électorale dont vous semblez négliger les effets ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
Le sous-amendement 824, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 155 rectifié et 805, ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.
M. Serge Poignant - L'amendement 32, de portée pratique, tend à permettre aux communes de plus de 3 500 habitants de déroger au délai de cinq jours francs imposé par le code général des collectivités territoriales pour convoquer le conseil municipal après la tenue des élections en cas de concomitance de celles-ci avec un autre scrutin. Afin d'éviter tout risque d'erreur, ce délai serait ramené à trois jours francs.
M. le Rapporteur - La commission a estimé que cet amendement posait un problème bien réel mais que celui-ci ne pouvait être résolu dans le cadre du présent texte. Elle l'a donc repoussé tout en soulignant la nécessité d'approfondir la réflexion, le cas de figure visé devant se reproduire dès 2004.
M. le Ministre - Cet amendement présente en effet un certain intérêt mais je rappelle la position du Gouvernement qui est que soit exclue de ce texte toute disposition touchant au mode de scrutin. Je m'en remets donc à la sagesse de votre Assemblée.
M. Bernard Birsinger - L'amendement 479 vise à améliorer les conditions de préparation des conseils municipaux en prévoyant l'envoi préalable aux conseillers avec la convocation de tout projet de contrat de service public ou de marché venant en délibération.
Dans le même esprit, l'amendement 480 indique que cet envoi doit intervenir au moins dix jours avant la révision du conseil municipal.
M. le Rapporteur - Avis défavorable sur le 479 qui serait trop lourd à mettre en _uvre compte tenu de la forme que revêtent certains projets de contrats ou de marchés. Pour autant, il va de soi que la transparence doit être recherchée en toute occasion mais la commission n'a pas eu connaissance de difficultés particulières quant à la communication de tels documents.
M. le Ministre - Les conseillers municipaux sont déjà destinataires de notes explicatives et de synthèses qui garantissent leur bonne information. Il ne semble donc pas de bonne méthode de leur envoyer de manière systématique des documents par trop volumineux dans lesquels ils n'auront pas le temps de se plonger. Je ne puis par conséquent être favorable à cet amendement même si je partage l'exigence de transparence qui l'anime. Ne dit-on pas parfois que trop d'information tue l'information ?
M. le Rapporteur - La commission a également repoussé l'amendement 480, jugeant préférable par souci de cohérence de s'en tenir au délai de cinq jours francs qui figure dans le code général des collectivités territoriales.
M. Jacques Pélissard - Cet article introduit des dispositions novatrices, qui, à la différence d'autres, ne peuvent faire l'objet d'aucun consensus. Sous couvert de démocratie, on encourage en effet la démagogie en favorisant la surenchère entre majorité et opposition et entre les groupes de l'opposition au sein du conseil municipal. Or, aucune disposition analogue à celle qui figure à l'article 40 de la Constitution ne peut être opposée aux ardeurs dépensières des élus de l'opposition ! Gageons dès lors que la démagogie financière sera au rendez-vous. Une opposition de gauche ne manquera pas de proposer que l'on allège sensiblement les subventions aux écoles privées cependant qu'une opposition de droite sera favorable à la diminution du soutien aux associations d'éducation populaire ! Se trouvera-t-il une opposition qui ne prône la réduction des frais de représentation ou la baisse des indemnités versées aux élus ? La démocratie ne gagne rien à ce que l'on encourage la démagogie.
M. Franck Dhersin - Tout à fait !
M. François Loos - Je souhaite appeler l'attention de l'Assemblée sur un problème particulier, concernant le recours au scrutin public. L'article 8 me semble offrir l'occasion d'aborder ce problème.
La situation et en effet très différente dans les conseils municipaux de ce qu'elle est dans les conseils généraux et régionaux. Dans une commune, le code général des collectivités territoriales dispose que le vote par scrutin public intervient à la demande du quart des membres présents, alors que le sixième suffit dans les conseils généraux et les conseils régionaux.
Ces conditions de déclenchement beaucoup plus strictes dans les communes sont d'autant moins justifiées que, compte tenu du mode de scrutin utilisé, les minorités y ont une représentation relativement faible. En revanche le déclenchement beaucoup plus facile du scrutin public dans les conseils généraux et régionaux prête à une utilisation abusive qui peut troubler le fonctionnement de ces assemblées. Je souhaitais évoquer ce problème afin que, dans l'avenir, le système appliqué aux départements et aux régions puisse tendre à se rapprocher de celui des communes.
M. Patrick Ollier - J'ai déposé un amendement de suppression de l'article, pour exprimer notre surprise devant la disposition que vous proposez. Nous sommes en effet d'ardents défenseurs de la démocratie de proximité, et du débat sincère où, dans un conseil élu au suffrage universel, s'affrontent une majorité et une opposition, pour arriver à des décisions conformes à l'intérêt général. Mais votre disposition n'a rien à voir avec les principes du débat démocratique. La création d'une séance réservée à l'opposition pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, vous n'encadrez pas les conditions de cette séance. Vous introduisez de la sorte un système fortement conflictuel, qui débouchera fatalement sur la démagogie.
M. René Dosière - Cela relève du règlement intérieur.
M. Patrick Ollier - Si une opposition veut profiter de ces séances et n'est pas encadrée par la loi, Monsieur Dosière, qu'en résultera-t-il ? Seule la loi peut créer sur tout le territoire des conditions identiques d'organisation du débat. Confier cette régulation au règlement intérieur, c'est laisser s'établir dans chaque commune un système particulier, qui pourra éventuellement être contraire à la loi.
M. René Dosière - En ce cas il serait déféré.
M. Patrick Ollier - Vous créez autant de situations différentes qu'il y a de manières de ne pas suivre scrupuleusement la loi... En l'absence d'un dispositif analogue à ce qu'est l'article 40 pour notre assemblée, la démagogie et la surenchère seront inévitables. Quelle occasion unique pour une opposition de faire des propositions sans avoir à en démontrer la crédibilité financière et budgétaire !
M. Alain Clary - Cela est très méprisant envers les élus ! Ils ont le sens des responsabilités.
M. Patrick Ollier - J'aurais aimé que vous défendiez avec autant de fougue notre proposition d'élire au suffrage universel les présidents des conseils de quartier. Mais vous ne l'avez pas fait ; et vous arrivez à l'instant dans ce débat : alors écoutez moi (Murmures sur les bancs du groupe communiste).
L'opposition, de quelque bord qu'elle soit, saisira l'opportunité de ce débat non encadré pour agiter les médias, susciter l'enthousiasme dans les populations, et faire des démonstrations avantageuses que ne restreindra aucun encadrement budgétaire. Une commune qui décide de réduire ses taux d'imposition doit en assumer les conséquences dans la gestion de la collectivité. Mais cette séance permettra des propositions sans encadrement ; comment être certain, Monsieur le ministre, qu'elles respecteront les équilibres budgétaires ? Je suis contre un dispositif qui favorisera le règne des médias et aiguisera les conflits internes dans les conseils, et même dans les oppositions. Mieux vaut supprimer cet article, comme je le propose par l'amendement 289, et mettre à profit la navette pour chercher un meilleur système.
M. Alain Clary - Je ne suis pas étonné par ce tir de barrage de la droite, pour qui majorité signifie infaillibilité. Pour nous, tous les élus issus du suffrage universel sont porteurs de la souveraineté dans les différentes assemblées : c'est un principe républicain, que ceux dont se réclame M. Ollier n'auraient pas contesté. Et nous pensons que, loin de limiter cette possibilité à une séance dans l'année...
M. Christian Estrosi - Il faut l'étendre à toutes les séances ! (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Alain Clary - ...il serait opportun de pouvoir aborder ces questions chaque fois que cela paraît nécessaire, quand l'actualité, l'urgence l'impose. Loin de gêner le bon fonctionnement d'une assemblée, cela peut même éviter des erreurs à la majorité, si elle ne se veut pas faite de « godillots » : pensez-y, Monsieur Ollier !
M. Franck Dhersin - Je partage l'argumentation de MM. Pélissard et Ollier. On prétend que le dispositif proposé s'apparente aux « niches » parlementaires. Mais le conseil municipal n'est pas une tribune : c'est un lieu de travail, où l'opposition peut intervenir régulièrement. Dans le cadre de ce qu'on pourrait appeler votre « conseil municipal de l'opposition », sur quels projets travailleraient les élus de l'opposition municipale ? Avec quel budget les réaliser ? Cette mesure est démagogique et inopérante, puisque l'opposition peut de toute façon s'exprimer lors des séances du conseil municipal. J'en propose donc la suppression par l'amendement 247.
M. Patrick Ollier - J'ai défendu mon amendement 289 de suppression.
M. Christian Estrosi - Mon amendement 424 a le même objet. Je ne vois dans cet article que démagogie. Bien sûr, avec toutes les difficultés que connaît notre pays et que vous ne traitez pas, je comprends bien que vous essayiez de séduire un certain nombre d'électeurs. Mais nous sommes au lendemain de mars 2001, date où vous avez reçu une sacrée leçon -notamment à Nîmes, Monsieur Clary...
Un député socialiste - Et d'autres à Paris !
M. Christian Estrosi - Vous avez besoin de retrouver une tribune pour vous exprimer. La possibilité de proposition que vous voulez offrir à une opposition communale qui a déjà largement la parole ne peut que créer une difficulté de plus pour l'administration de nos communes et leurs fonctionnaires. Cet article inutile vous rendra sans doute impopulaires, car il montrera que vous n'hésitez pas à faire perdre du temps aux conseils municipaux et à nuire à leur bonne gestion.
M. Jacques Pélissard - Mon amendement 754 de suppression est défendu.
M. le Rapporteur - La commission n'a retenu aucun de ces amendements : dans ce chapitre qui porte sur les « droits des élus au sein des assemblées locales », il nous a paru indispensable de compléter les dispositions existantes pour mieux garantir les droits de l'opposition - qu'elle soit de droite ou de gauche - dans les conseils municipaux.
M. le Ministre - Ces amendements tendent à supprimer un article qui permettra un meilleur exercice du droit d'expression et de proposition des conseillers d'opposition : avis défavorable.
M. Patrick Ollier - Monsieur le ministre, je vous ai posé des questions et je souhaiterais des réponses. Comment assurera-t-on l'encadrement financier du système ?
M. le Ministre - Je pensais que vous aviez lu le projet : l'article 8 dit que les règles seront fixées par le règlement intérieur.
Les amendements 247, 289, 424 et 754, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - Nous proposons par l'amendement 156 rectifié d'étendre le dispositif aux assemblées départementales et aux assemblées régionales et, s'agissant des communes, de ramener le seuil d'application de 20 000 à 3 500 habitants.
M. le Ministre - L'extension aux niveaux départemental et régional contribuera au bon fonctionnement de la démocratie ; appliquer d'emblée le système à toutes les communes dès 3 500 habitants peut paraître un peu rapide, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Marc-Philippe Daubresse - Le ministre vient de défendre mon sous-amendement 639...
M. le Rapporteur - Que la commission a repoussé.
M. Eric Doligé - Je suis un peu surpris que l'on parle dans l'amendement d'un « bureau du conseil général » qui n'existe plus depuis longtemps... Quoi qu'il en soit, ces dispositions semblent vouloir instituer une fête de l'opposition, comme il existe une fête des mères et une fête des pères : une journée par an pour l'opposition, cela ne me paraît pas très sérieux.
M. René Dosière - Le bureau du conseil régional existe bel et bien ; mais je précise que la disposition proposée ne sera applicable que lorsque la loi qui a modifié le mode d'élection des conseillers régionaux entrera elle-même en application, c'est-à-dire en 2004.
M. Michel Bouvard - Loi scélérate !
M. Christian Estrosi - Encore une fois, le bureau du conseil général, lui, n'existe pas...
M. le Rapporteur - Je vous lis, dans la partie du code général des collectivités territoriales relative au département, l'article L. 3122-8 :
« Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Le sous-amendement 639, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Birsinger - Je retire mon sous-amendement 502. En revanche, je maintiens mon sous-amendement 643 rectifié, qui tend à assurer des droits non seulement à l'opposition, mais aussi à une minorité de la majorité -par exemple à la minorité socialiste de la majorité de gauche plurielle de Bobigny...
M. le Ministre - Une telle généralisation dénaturerait le sens de la mesure. Défavorable.
L'amendement 643 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - Mon sous-amendement 640 rectifié tend à donner plus de souplesse au dispositif proposé par le rapporteur, en permettant à l'opposition de faire ces propositions toute l'année.
M. le Rapporteur - Défavorable. Rien n'interdit à l'opposition de faire connaître ses propositions à tout moment.
Le sous-amendement 640 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 156 rectifié sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.
M. Bernard Birsinger - Mon amendement tend à porter le délai de convocation du conseil municipal de trois jours francs à cinq jours francs.
M. Jacques Pélissard - L'article 9 tend à permettre de créer une mission d'information et d'évaluation à la demande de la minorité, dont le rôle est bien de contrôler l'action de la majorité. Mais vous êtes bien frileux, Monsieur le ministre, en imposant le seuil d'un cinquième des membres du conseil municipal. En effet dans certains conseils la minorité est si réduite qu'elle ne pourra jamais demander la saisine. En revanche, je pense nécessaire de limiter à quatre les demandes de saisine durant les années utiles de la mandature.
M. Jean-Marie Bockel - Il convient de renforcer les droits de l'opposition, en évitant cependant que le dispositif soit trop lourd. Abaisser le seuil risquerait de conduire à des saisines abusives. En revanche, la condition des 20 % peut obliger les oppositions à passer des alliances difficiles à envisager.
M. Marc-Philippe Daubresse - Le niveau du seuil et la durée ouverte pour la saisine font de l'article 9 un gadget qui ne permet pas à la démocratie participative de s'exprimer. Notre amendement 317 tend donc à le supprimer.
M. le Rapporteur - L'article 9 crée de nouveaux articles dans le code général des collectivités territoriales tendant à permettre de créer des missions d'information et d'évaluation à la demande du cinquième des membres du conseil municipal. Ce dispositif est destiné à renforcer la démocratie participative. L'amendement 317 va en sens inverse. La commission l'a donc repoussé.
M. le Ministre - Même avis négatif.
M. le Rapporteur - Avec son amendement 157 relatif au seuil du nombre d'habitants, la commission demeure dans la même logique que précédemment.
M. le Ministre - Le Gouvernement a déjà exprimé sa position, et reste logique avec lui-même.
M. Patrick Ollier - Puisqu'on invoque la logique, quelqu'un dans la majorité a-t-il réfléchi aux conséquences administratives et financières qu'entraînent chaque amendement et chaque article voté ?
M. Patrick Ollier - Alors précisez-nous le coût.
Ce qui est supportable par une commune de 20 000 habitants et davantage ne l'est plus pour une commune de 3 500 habitants dont on connaît la faiblesse des moyens en personnel et en argent. Multiplier la création de missions d'enquête, c'est susciter des dépenses supplémentaires dont l'effet se fera inévitablement sentir sur la fiscalité locale.
Sur les principes, nous pouvons vous rejoindre. Mais dans la réalité de la gestion communale, vous allez créer pour les maires des difficultés insurmontables.
M. Bernard Birsinger - Tout à l'heure, Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que la commission avait repoussé notre amendement sur le délai de convocation du conseil municipal. Ce n'est pas ce que la commission avait décidé.
M. Franck Dhersin - J'en témoigne.
M. Bernard Birsinger - Nous proposons, par l'amendement 481, d'étendre le droit de demander la création d'une mission d'information, aux groupes politiques, aux conseils de quartier et à deux cents habitants s'exprimant par voie de pétitions.
M. Jacques Pélissard - Nous sommes face à une double contrainte : donner un droit de saisine à l'opposition, éviter qu'une multiplication des saisines se transforme en harcèlement municipal. Je proposerai donc, par l'amendement 753, d'en limiter le nombre.
Auparavant, et comme mon opposition, animée par votre ancien directeur de cabinet, Monsieur le ministre, ne représente pas le cinquième des membres du conseil, je propose, par l'amendement 752, d'abaisser le seuil à un sixième.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 318 est retiré.
M. le Rapporteur - Rejet des amendements 481 et 752.
M. le Ministre - Ouvrir la possibilité de créer une mission d'information ne doit pas conduire à paralyser l'action du conseil municipal. C'est pourquoi le seuil d'un cinquième nous paraît pertinent. Je souligne que la notion de groupe politique n'existe pas pour les villes de moins de 100 000 habitants. Enfin nous préférons le dialogue à la pétition. Rejet des amendements 481 et 752.
Les amendements 481 et 752, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrick Ollier - Nous sommes favorables à l'abaissement du seuil ouvrant le droit de saisine et à la limitation du nombre des saisines. Je souhaite de plus, pour mon amendement 290, que le conseil municipal se prononce à la majorité des deux tiers. Cet encadrement me paraît indispensable pour éviter la multiplication des saisines et donc la surenchère démagogique et le harcèlement politicien.
Monsieur le rapporteur, vous essayez d'établir un parallèle entre le fonctionnement d'un conseil municipal et celui du Parlement. Vous parlez de niches, de missions d'information... Il est impossible de transposer aux petites communes ce qui a cours dans notre assemblée. Ou alors il faut aller au bout de l'analogie dans l'encadrement des procédures. Outre les dépenses et les complications supplémentaires dont j'ai parlé, le dispositif que vous proposez n'apporte pas de progrès réels, à moins que vous n'acceptiez des mesures d'encadrement propres à éviter toute dérive.
M. le Rapporteur - M. Ollier met en avant l'argument de la dépense, dont il est assuré du succès auprès de nos concitoyens, qui n'aiment pas mettre la main au portefeuille. Dans la commune de Rueil-Malmaison comme dans le petit village que vous administriez précédemment...
M. Patrick Ollier - La grande station de Serre-Chevalier !
M. le Rapporteur - ...vous avez constaté, Monsieur Ollier, que les habitants réclament toujours davantage de services et demandent à payer toujours moins d'impôts. Mais vous saurez leur expliquer que la démocratie a un coût.
Par ailleurs, Monsieur Ollier, vous feriez bien de rectifier votre vocabulaire et de ne plus parler de « niche » mais de « fenêtre » à propos des séances d'initiative parlementaire. Lorsqu'en 1995, M. Séguin a proposé d'instituer celles-ci, je suis convaincu qu'il n'imaginait pas qu'on recourrait pour les désigner à ce terme péjoratif qui permet à certains de lancer aux parlementaires « A la niche ! ».
M. Patrick Ollier - Les courants d'air n'agitent que le vent !
M. le Rapporteur - Pour ce qui est de l'amendement, il convient de dissocier la proposition de création d'une mission de la décision de création. La faculté de proposer doit être largement ouverte, encore que dans des proportions raisonnables, et le seuil du cinquième des conseillers semble donc adéquat. En revanche, la décision doit appartenir à la majorité de l'assemblée municipale. Mais la majorité simple doit suffire, point n'est besoin d'exiger la majorité qualifiée : ce serait placer la barre trop haut, voire compromettre le fonctionnement démocratique du conseil municipal. Rejet, par conséquent.
M. le Ministre - Subordonner la création d'une mission d'information à son approbation par les deux tiers du conseil municipal risque en effet de priver les élus de l'opposition du droit que le Gouvernement veut leur donner. Cependant, d'autres dispositions ont été prévues qui devraient rassurer M. Ollier : je pense à l'interdiction faite de s'associer à une demande de création plus d'une fois par an et à la fixation de règles de présentation par le règlement intérieur. Avis défavorable, donc.
M. Philippe Séguin - Fixons un point d'histoire, Monsieur Derosier : on me prête souvent l'idée des fenêtres d'initiative parlementaire, mais je n'y suis pour rien ! La proposition était d'origine gouvernementale. En revanche, je revendique hautement l'idée de la session unique. L'objectif, atteint pendant deux ans, était de supprimer les séances de nuit : je regrette beaucoup qu'on l'ait perdu de vue ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs)
M. Patrick Ollier - J'étais disposé à faire un rappel au Règlement ou à demander une suspension de séance. J'y renonce mais je vous demande, Monsieur le rapporteur, de ne rien faire qui puisse freiner le débat. Le coup du mépris que vous venez de faire n'est pas convenable à l'égard d'une opposition qui veut que le débat se déroule dans les meilleures conditions de sérénité. Les montagnards apprécieront comme il sied votre dédain pour leurs petits villages. Je vous serais reconnaissant d'éviter à l'avenir d'autres dérapages.
M. le Rapporteur - Je vous prie d'accepter mes excuses.
M. Patrick Ollier - Je les accepte.
M. le Rapporteur - Si j'ai parlé d'un village de montagne à propos de la grande station de Serre-Chevalier, c'est tout simplement que je ne me souvenais plus de quelle commune vous étiez le maire avant de vous précipiter vers Rueil-Malmaison, dans l'espoir peut-être d'en devenir un jour maire !
L'amendement 753 est retiré.
Mme Martine Lignières-Cassou - Si, pour nous, la démocratie passe par la représentation proportionnelle, elle est aussi affaire de parité entre hommes et femmes, y compris au sein des missions d'information et d'évaluation. D'où l'amendement 18.
M. le Rapporteur - La commission ne peut être contre ce grand principe de parité mais elle a jugé que, dans certaines municipalités, l'opposition ne serait pas à même de le respecter. Elle n'a donc pas retenu l'amendement tel qu'il est rédigé. Peut-être pourrions-nous le récrire d'ici à la prochaine lecture.
M. le Ministre - La parité conforte la démocratie et il serait donc bon de l'étendre à ce type d'instances mais il ne faut pas non plus s'exposer à réduire le droit que nous voulons ouvrir. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Mme Martine Lignières-Cassou - Je me range aux arguments du rapporteur : l'amendement sera récrit. En attendant, je le retire.
M. Christian Estrosi - Je le reprends !
M. Patrick Ollier - Que la France juge !
M. Bernard Birsinger - Autant nous pouvons nous féliciter de la création de missions d'information, autant les modalités proposées pour leur composition nous paraissent rigides. Nos amendements 482, 484 et 483 visent au contraire à favoriser la participation de la population à la vie locale : le premier obligerait à associer aux travaux des missions les représentants d'associations d'usagers des services publics, notamment, le deuxième leur donne voix délibérative et le dernier étend le dispositif aux agents des services publics communaux.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu ces trois amendements, car il lui a paru trop contraignant de rendre obligatoire la participation de membres extérieurs au conseil ; elle tient aussi à ce que soient respectées les prérogatives des élus et n'est donc pas pour que les membres extérieurs aient voix délibératives. Enfin, s'agissant de l'amendement 483, elle a jugé que la précision était inutile, le texte comportant l'adverbe « notamment ».
M. le Ministre - Respectons le principe de libre administration des collectivités locales : chaque conseil doit être maître de décider d'associer ou non des membres extérieurs aux travaux de la mission.
M. Germain Gengenwin - Il faut en effet respecter les prérogatives des élus. Si les règles proposées étaient appliquées, les conseils municipaux deviendraient ingérables !
Les amendements 482, 484 et 483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 158, nous demandons que le rapport de la mission d'information soit remis à tous les membres du conseil municipal.
L'amendement 158, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 159 impose à l'exécutif de faire une communication au conseil municipal dès la séance qui suit la remise de ce rapport.
L'amendement 159, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
L'amendement 755 est retiré.
M. Christian Estrosi - L'amendement 504 de M. Mariani vise à éviter un recours excessif à ces dispositions en portant du cinquième au tiers des membres du conseil général le seuil requis pour la prise en considération d'une demande de création d'une mission d'information.
A ce propos, Monsieur le rapporteur, je vous donne acte que vous aviez raison à propos de l'article L. 3122-8 et je vous prie d'accepter mes excuses. mais je vous fais observer aussi qu'aux termes de cet article, le bureau du conseil général est formé par le président et par les membres de la commission permanente ayant reçu délégation. Or, dans la plupart des conseils généraux, il n'existe pas de membres de la commission permanente disposant d'une délégation et donc pas de bureau. Par votre amendement à l'article 8, vous allez donc exclure du dispositif des membres de l'opposition !
M. le Président - Le propos s'apparente à un cavalier !
L'amendement 319 est retiré.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas retenu l'amendement 504. Dans le dialogue courtois qui s'est désormais instauré avec M. Estrosi, je lui indique que, dans un nombre important de départements, les vice-présidents ont une délégation du président.
M. Christian Estrosi - Pas dans tous !
M. le Ministre - Le Gouvernement est attaché au seuil fixé, qui assure que les élus minoritaires auront un droit d'initiative. Il est donc hostile à l'amendement.
L'amendement 504, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Franck Dhersin - Je retire l'amendement 283.
M. le Rapporteur - L'amendement 160 transpose aux départements ce qui a été adopté précédemment pour les communes.
M. le Rapporteur - L'amendement 161 procède de la même logique.
M. Jacques Pélissard - Je retire l'amendement 756.
M. Marc-Philippe Daubresse - Je fais de même avec l'amendement 320.
M. René Dosière - L'amendement 284 est également retiré.
M. le Rapporteur - Toujours la même logique avec l'amendement 162, pour les régions cette fois.
M. le Rapporteur - Même chose pour l'amendement 163.
L'amendement 163, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - Je retire l'amendement 321.
M. le Rapporteur - L'amendement 164 rectifié définit le contenu du procès-verbal des délibérations et en améliore la publicité. Il convient de le rectifier une nouvelle fois pour faire référence au premier alinéa de l'article L. 2121-12.
M. Franck Dhersin - L'amendement 285 est ainsi presque satisfait, même si la procédure y est un peu plus précisément définie.
M. le Ministre - Précisément, cette procédure paraît bien lourde et le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement 285. En revanche, le 164 rectifié améliore le procès-verbal, en cohérence avec des dispositions retenues pour les départements et pour les régions. J'y suis par conséquent favorable.
L'amendement 164 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.
M. René Dosière - Je retire l'amendement 165 de la commission.
M. Patrick Ollier - Il me paraît important de garantir la place de l'opposition dans les bulletins municipaux, comme de nombreuses communes le font déjà. Mais l'utilisation dans cet article de l'expression très imprécise « place appropriée » me paraît comporter de lourds risques de contentieux, à tel point que c'est le juge administratif qui pourrait être amené à faire la loi. Mieux vaudrait donc supprimer cet article, comme je le propose par l'amendement 291.
M. le Rapporteur - Cet article vise à obliger à réserver, dans les documents d'information publiés à l'initiative des communes, un espace pour l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité. Il ne saurait être question de le supprimer.
J'invite plutôt M. Ollier à retirer son amendement, puisque la commission proposera dans quelques instants une formule mieux adaptée.
M. le Ministre - Le Gouvernement est également hostile à la suppression d'un article qui garantit le droit d'expression de la minorité municipale. Certains bulletins municipaux réservent déjà une place aux groupes minoritaires, c'est cette pratique respectueuse de la démocratie qu'il faut étendre à l'ensemble des collectivités territoriales.
M. Patrick Ollier - Cet amendement visait surtout à ouvrir le débat et je le retire puisqu'il a incité la commission à préciser les choses. Mais je ne suis guère plus convaincu par l'expression « espace réservé », qui n'est pas plus normative.
M. Germain Gengenwin - Je ne vois pas la différence...
M. Patrick Ollier - Comment vous en sortirez-vous s'il y a plusieurs oppositions municipales ?
M. Marc-Philippe Daubresse - Cette discussion m'amène à soutenir par anticipation mon amendement 323 car il n'existe pas de meilleur moment pour favoriser l'expression de l'opposition municipale que l'adoption du règlement intérieur, dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.
M. Eric Doligé - Ne vaudrait-il pas mieux parler du conseil général que du département, dont on ne sait s'il est une entité administrative ou une collectivité territoriale ?
Mme Nicole Catala - Il a raison !
M. le Rapporteur - On parle de « conseil général » depuis 1792, mais depuis lors, la loi a fait du département une collectivité territoriale de plein exercice. De même que l'on ne parle pas du conseil municipal mais de la commune, il faut parler du département et non du conseil général, qui est l'assemblée représentant la population de cette collectivité.
Il n'y a du reste pas d'ambiguïté : dans le code général des collectivités territoriales, le mot département désigne à l'évidence la collectivité territoriale.
M. Patrick Ollier - Soyons cohérents : le préfet du département est-il à la tête d'une circonscription administrative ou d'une collectivité ? Si l'on veut se placer sous l'angle des collectivités territoriales, il faut substituer la notion de conseil général à celle de département.
M. le Président - Ne prolongeons pas le débat sur un amendement retiré !
M. le Rapporteur - Permettez-moi tout de même de rappeler à M. Ollier que l'article 72 de la Constitution définit expressément le département en tant que collectivité territoriale de la République, à côté des communes et des TOM. Cela ne l'empêche en rien d'être aussi une aire administrative où s'exercent différents services de l'Etat.
M. le Président - Merci pour cette leçon d'instruction civique !
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 328 vise à préciser la portée de l'article en supprimant les mots « sous quelque forme que ce soit ». Songez que notre ancien collègue André Santini diffuse quotidiennement sur le site Internet à Issy-les-Moulineaux des informations municipales. L'article tendant à donner plus de place à l'opposition serait-il applicable à ces mises à jour quotidiennes ? Une telle évolution me semble peu envisageable.
M. le Rapporteur - Défavorable : il est utile de préciser que toute forme de communication doit être prise en considération. Dans l'exemple de M. Daubresse, il me semble qu'il faut faire la différence entre le site Internet proprement dit et la communication via Internet. Gageons que l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication nous conduira à préciser notre position sur ces questions.
M. le Ministre - Il n'est pas douteux que les supports relevant des nouvelles technologies concurrenceront à terme les bulletins municipaux traditionnels et que les élus minoritaires devront y avoir accès dans les mêmes conditions. Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 166 donnera satisfaction à ceux qui à l'instar de M. Ollier demandent une rédaction plus précise puisqu'il tend à indiquer que les élus minoritaires disposeront d'un « espace » et non d'une « place appropriée ».
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 323 tend pour sa part à préciser que la place donnée à l'opposition dans les bulletins municipaux est définie par le règlement intérieur du conseil municipal.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable au 166.
M. Patrick Ollier - M. le rapporteur peut-il nous éclairer sur la distinction entre « place appropriée » et « espace réservé » ? Certes, la notion d'espace donne à rêver mais, en l'espèce, elle nous laisse rêveurs... Or, il faut bien préciser car, sinon, le risque contentieux est réel ! C'est pourquoi il nous a semblé des plus opportuns de souscrire à l'amendement 323 de M. Daubresse qui renvoie fort judicieusement au règlement intérieur du conseil municipal.
Permettez-moi de revenir un instant à l'amendement 164 rectifié pour tenter d'obtenir de notre rapporteur une précision d'importance : qui, du préfet ou du président du conseil général, devra diffuser les éléments considérés pour ce qui concerne le département ?
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté le 323. S'il est intéressant, il ne paraît toutefois pas opportun de s'en remettre au règlement intérieur des conseils municipaux quand l'on entend affirmer de manière solennelle le droit de l'opposition à s'exprimer.
J'indique par ailleurs à M. Ollier que l'amendement 164 rectifié tend à modifier un article du code général des collectivités territoriales. Dès lors et par définition, c'est le département en tant que collectivité territoriale qui est visé.
M. Germain Gengenwin - Puis-je faire valoir à notre rapporteur que l'amendement 323 de M. Daubresse tend à responsabiliser les élus en renvoyant au règlement intérieur du conseil la définition de la place réservée à l'opposition ? Il me semble à cet égard du plus grand intérêt.
M. Philippe Séguin - J'insiste à mon tour sur l'intérêt de cet amendement qui est susceptible d'apporter une solution satisfaisante à tous nos problèmes. Il faut trancher la question par un débat au conseil municipal à l'occasion de l'adoption du règlement intérieur. Une telle procédure est à l'évidence plus démocratique qu'un acte unilatéral du maire. A défaut de décider nous-mêmes, nous indiquons à tous nos conseils municipaux une méthode appropriée.
M. le Ministre - Pourquoi en effet ne pas s'en remettre à la sagesse du conseil municipal en renvoyant sur ce point à son règlement intérieur ? Je suis donc favorable au 323 (« C'est le bon sens ! » sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. le Rapporteur - Evitons par conséquent de le faire tomber en adoptant le 166 sans modification. Je demande une suspension de séance pour aboutir à une rédaction cohérente.
La séance, suspendue à 23 heures 45 est reprise à 0 heure le mercredi 20 juin.
M. le Rapporteur - Nous avons employé la suspension pour rédiger un amendement conforme à l'esprit des deux précédents. Nous proposons donc d'adopter le 166, et de compléter le dernier alinéa du I par les mots : « Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur », ce qui est l'objet du nouvel amendement 837 qui se substituerait au 323.
M. Marc-Philippe Daubresse - Je retire le 323.
L'amendement 166, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 837.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 326 est défendu.
L'amendement 326, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 324 est retiré, ainsi que le 327. Quant au 325, il tombe. Je défends en revanche mon amendement 329. Avec l'amendement du président Roman que nous avons voté, nous faisons un pas vers la transformation des EPCI en collectivités territoriales de plein exercice. Je propose donc une avancée dans ce sens en prévoyant dans ces établissements une place pour l'expression des groupes d'élus. M. le rapporteur m'a objecté en commission qu'il n'y avait pas partout des groupes d'élus. J'entends l'objection, et, si l'on trouve une ouverture sur ce point avec une rédaction différente, cela me satisfera. Mais je crois utile que les élus puissent s'exprimer au niveau de l'intercommunalité.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement parce qu'il est satisfait par l'article 14 du projet, qui étend aux EPCI les dispositions dont il s'agit.
M. Marc-Philippe Daubresse - En ce cas je retire l'amendement 329.
M. le Rapporteur - L'amendement 168 rectifié de la commission tend à institutionnaliser la notion de conseiller délégué, afin de garantir un traitement identique sur tout le territoire national : aujourd'hui l'interprétation des textes par les services de contrôle administratif conduit à des situations différentes selon les départements et les communes.
M. Marc-Philippe Daubresse - Nous avions déposé des amendements de même sens : c'est une excellente mesure de prévoir des délégations de plein exercice, et nous la voterons.
M. Franck Dhersin - Le sous-amendement 379 vise à clarifier l'amendement du rapporteur, en précisant que le délégation du maire peut être attribuée à des conseillers municipaux, qui n'occupent pas le poste d'adjoint au maire.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, parce qu'il supprime l'obligation de donner une délégation à tous les adjoints pour pouvoir en donner une aux conseillers municipaux qui ne sont pas adjoints : à ce compte on pourrait ne plus élire d'adjoints...
M. Jacques Pélissard - Nous voterons l'amendement. Mais il faut trouver un moyen de financer les indemnités des conseillers délégués. Je propose par le sous-amendement 758 de raisonner en termes d'enveloppe globale, avec une répartition des indemnités par le conseil municipal au sein de cette enveloppe. Ainsi seront conciliés le respect de l'enveloppe maximale et la transparence.
M. le Rapporteur - Défavorable : cette proposition est satisfaite par l'article 30 du projet.
Le sous-amendement 758, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 745 transpose le même dispositif aux conseils généraux, et le 744 aux conseils régionaux.
L'amendement 745, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 744.
M. René Dosière - L'amendement 167 est retiré.
M. Franck Dhersin - L'amendement 380 a pour objet d'élargir le champ des délégations que peut attribuer le président d'un EPCI aux conseillers membres du bureau communautaire ainsi qu'à d'autres conseillers communautaires. Je propose d'écrire : « II est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents, aux membres du bureau ainsi qu'à d'autres membres du conseil communautaire. II peut également donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. »
Quant à l'amendement 381, il définit le régime indemnitaire des membres du bureau ou des conseillers communautaires qui sont titulaires d'une délégation du président de l'EPCI. Il est le complément indispensable de l'amendement qui permet au président de déléguer une partie de ses pouvoirs aux membres du bureau ou à d'autres conseillers communautaires. Il est en effet normal qu'un accroissement des compétences déléguées se traduise par le versement d'une indemnité. Cet amendement n'entraîne pas de coût supplémentaire, puisqu'il s'inscrit dans le cadre du montant global indemnitaire alloué à l'EPCI.
M. le Rapporteur - La deuxième partie de l'amendement 380 est satisfait par le droit en vigueur : l'article 5211-9 permet la délégation de signature notamment aux directeurs généraux et aux directeurs adjoints des EPCI. Quant à sa première partie, mieux vaut en rester au dispositif existant et tenir compte de la légitimité des élus. Défavorable.
M. Patrick Ollier - Je comprends que la deuxième partie de l'amendement est inutile, mais on pourrait adopter la première. J'en appelle au parallélisme des formes. Nous avons adopté un amendement qui fera élire au suffrage universel les responsables des EPCI. Dans cette logique, peut-on leur refuser la possibilité de déléguer une responsabilité à un conseiller municipal, alors que nous venons de l'accorder aux maires ? Je suggère donc, si M. Dhersin l'accepte, de retenir seulement la première partie de son amendement.
M. Franck Dhersin - D'accord.
M. le Président de la commission des lois - Le parallélisme des formes vaudrait - et on ne pourrait que suivre M. Ollier - si cet amendement, qu'il faudra peut-être revoir dans la navette, était rédigé autrement, j'entends sa première partie. Il ne comporte pas, en effet, la précaution indispensable que nous avons prise pour les communes, qui est de faire que tous les adjoints aient reçu délégation. En outre, on ne parle pas de la délégation de signature. Une autre raison me semble exclure que nous puissions lui donner immédiatement une rédaction satisfaisante. Il y a trois catégories d'élus dans les EPCI : les vice-présidents, les membres du bureau qui ne sont pas vice-présidents, et les conseillers communautaires qui ne sont ni vice-présidents ni membres du bureau. Il ne faut pas qu'il soit possible de donner une délégation à ces derniers sans que tous les membres du bureau en aient une. Pour mettre en place le parallélisme qu'invoque M. Ollier, il faudra donc retravailler cette proposition dans la navette.
M. Patrick Ollier - Êtes-vous d'accord pour le faire ?
M. le Président de la commission des lois - Oui.
M. Franck Dhersin - Je retire donc les amendements 380 et 381.
M. le Ministre - Les amendements 73, 74, 75, 76 rectifié et 77 du Gouvernement concernent les conseils économiques et sociaux régionaux, qui remplissent auprès de chaque conseil régional un rôle de conseil, de proposition et de réflexion. La très bonne qualité des travaux de ces conseils ne peut qu'être encore enrichie par une plus grande diversité professionnelle et sociale de leur recrutement, et notamment par une participation des salariés. Dans ce but, après concertation avec l'association des régions de France et l'association des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux, le Gouvernement propose, par les amendements 73 à 77, d'améliorer les conditions d'exercice des membres de ces conseils.
Il s'agit tout d'abord de fixer les indemnités des membres des CESR par référence au barème des indemnités mensuelles perçues par les conseillers régionaux, avec une modulation en fonction de leur participation aux travaux ; ensuite, de faire en sorte que l'utilisation du dispositif de crédit d'heures ne pénalise pas les intéressés en matière de durée des congés payés, de prestations sociales et de droits découlant de l'ancienneté ; enfin, d'ouvrir aux membres des CESR un droit à la formation, étant donné le caractère de plus en plus technique des questions qui leur sont soumises. Par ailleurs, l'amendement 73 vise à poursuivre le mouvement de déconcentration en faisant désormais relever d'une décision préfectorale la constitution de sections au sein du CESR.
M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'ensemble de ces amendements.
M. René Dosière - Le groupe socialiste se réjouit de ces amendements, que seul le Gouvernement pouvait déposer du fait de l'article 40. C'est un pas supplémentaire dans la décentralisation.
M. Bernard Birsinger - Je soutiens ces amendements, bien sûr, mais je regrette qu'on ne prenne pas également des dispositions pour mettre en place un statut de l'élu associatif et social, afin de créer les conditions d'un développement de la vie associative. L'amendement que nous avions déposé à ce sujet est tombé sous le coup de l'article 40.
M. Laurent Dominati - Pardonnez-moi une question toute simple : qui paie, et combien ça coûte ?
M. le Ministre - Ce sont des mesures de rationalisation. Les CESR dépendant des régions : vous avez la réponse. J'ai dit que l'association des régions avait approuvé les dispositions.
M. Laurent Dominati - Ce sont les régions qui paient, dites-vous, mais combien ? Le Gouvernement a-t-il évalué le coût de cette générosité qu'il accorde sur le dos des régions ?
M. Marc-Philippe Daubresse - Le groupe UDF, qui est décentralisateur, se félicite de ces mesures tout en souhaitant qu'on aille plus loin dans un texte ultérieur.
A propos des associations, je défends un amendement 354 qui tend à assurer la parité au sein du CESR entre le collège patronal, le collège représentant les syndicats et le collège associatif.
M. le Ministre - Monsieur Dominati non seulement les indemnités sont actuellement variables mais l'amendement 74 du Gouvernement renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat ; il est donc impossible de quantifier ce que coûtera cette mesure.
Avis défavorable à l'amendement 354 de M. Daubresse, qui relève du domaine réglementaire.
L'amendement 73, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 74.
M. le Rapporteur - L'amendement 743 rectifié est de coordination.
L'amendement 743 rectifié, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
L'amendement 75, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 76 rectifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 742 a pour but d'étendre les dispositions aux membres des deux conseils consultatifs des régions d'outre-mer.
M. le Ministre - Utile précision.
L'amendement 742, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La réponse faite par le Ministre à M. Daubresse sur son amendement 354 devrait le conduire à le retirer.
M. Marc-Philippe Daubresse - Je le maintiens pour bien montrer notre volonté.
L'amendement 354, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 169 rectifié tend à rendre les dispositions applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse, qui avait été oublié.
M. le Ministre - Je voulais laisser ce plaisir au rapporteur... Je suis évidemment favorable !
L'amendement 169 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 77.
M. Michel Bouvard - L'amendement 241 corrigé, qui répond à des préoccupations partagées par l'ensemble des élus de la montagne, donne suite aux annonces faites par le Premier ministre lors du Conseil national de la montagne de Clermont-Ferrand. Il tend d'une part à regrouper en un seul massif les Alpes du nord et les Alpes du sud que distinguait jusqu'à présent la loi montagne de 1985, d'autre part à faire coprésider chaque comité de massif par le président de la commission permanente qui est un élu local et par le préfet coordonnateur de massif choisi par l'Etat.
M. Augustin Bonrepaux - Avec Didier Migaud, Jean-Louis Idiart et François Brottes, nous avons présenté trois amendements pour préciser les choses. J'ai la faiblesse de penser qu'ils sont meilleurs, ne serait-ce que parce qu'ils sont présentés à la fois par des Pyrénéens et par des Alpins. Notre objectif est le même que celui de M. Bouvard : faire reconnaître un seul massif alpin, conformément à la volonté des deux comités de massifs. L'amendement 682 tend à rendre les élus de la montagne beaucoup plus actifs au sein des comités de massifs. Cette volonté s'est déjà manifestée avec la création des commissions permanentes, à la suite de l'adoption de la loi de 1995. Il faut à présent permettre aux élus de coprésider les comités de massifs.
La loi ne faisant pas référence à la commission permanente, nous proposons d'assurer la coprésidence par le représentant de l'Etat et par un élu désigné parmi les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements en leur sein. Tel est l'objet des amendements 680, 681 et 682 rectifié.
M. le Rapporteur - La commission, sans doute insuffisamment informée de l'importance des problèmes de la montagne, a repoussé ces quatre amendements (Exclamations). Après avoir entendu la brillante démonstration de nos collègues et puisque les montagnards sont là, je propose, à titre personnel, de les suivre.
M. le Ministre - L'amplification des politiques de massifs illustrée par la mise en _uvre des conventions interrégionales, va renforcer le rôle des comités. En outre les politiques européennes d'aménagement du territoire prennent en compte le partage des compétences entre les collectivités et l'Etat. Il convient donc de faciliter la prise de responsabilités par les élus locaux au sein des comités de massifs. Le Premier ministre, à l'occasion du conseil national de la montagne le 5 février, s'est déclaré favorable à une présidence conjointe du représentant de l'Etat et d'un élu désigné en son sein par le comité.
Avis favorable aux amendements de M. Bonrepaux.
M. Patrick Ollier - Nous nous rejoignons tous sur les objectifs. Je représente les Alpes du sud.
M. le Rapporteur - Et du Mont-Valérien !
M. Patrick Ollier - M. Bonrepaux sait que nous avons créé ensemble les deux massifs alpins et qu'en 1994 nous avons créé la commission permanente du conseil national de la montagne et les commissions permanentes des comités de massifs. Un décret du Premier ministre, puis la discussion de la loi d'aménagement du territoire en 1994 ont acté l'ensemble de ces mesures. Sur la réunion des deux massifs alpins en un seul, nous sommes tous d'accord. S'agissant de la coprésidence du comité de massifs, un problème reste à régler. En effet, les commissions permanentes ayant été créées par un décret en 1994, il conviendrait de les valider par la loi, ce qui lèverait toute incertitude. M. Bonrepaux propose d'aboutir au même résultat par une autre voie. Ne serait-il pas plus simple que le Gouvernement accepte que nous votions ce soir la réunion des deux massifs mais que le problème de la co-présidence soit réglé au cours des navettes ?
M. le Ministre - Je suis favorable à une rédaction qui donne satisfaction aux deux montagnards Bouvard et Bonrepaux.
M. Michel Bouvard - Je remercie le Ministre d'accepter que nous puissions retravailler la rédaction du dispositif, car il est évident que l'élu coprésident du comité de massif doit être le président de la commission permanente.
M. Augustin Bonrepaux - Votons donc mes amendements. Il n'est pas nécessaire de reconnaître la commission permanente dans la loi. Elle est reconnue dans les faits. Faisons confiance aux élus pour désigner comme coprésident du comité de massif le président de la commission permanente.
L'amendement 241 est retiré.
Les amendements 680, 681 et 682 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Philippe Séguin - Nous allons donc commencer à procéder par voie d'amendements à une réforme du statut de Paris, réforme historique a même annoncé le maire de Paris, puisque ces amendements sont le fruit d'une coproduction du Ministre de l'intérieur et des parlementaires socialistes siégeant au conseil de Paris.
Après François Fillon, je répète que cette manière de faire est difficilement acceptable. Comme notre collègue l'a bien démontré dans sa question préalable, le statut de la capitale ne saurait constituer une simple disposition particulière d'application d'une loi tendant à instaurer plus de démocratie locale. Ce statut mérite d'être traité comme un sujet en soi, et non pas d'être intégré à la va-vite, par le biais d'amendements à un texte qui, à l'origine, ignorait superbement les problèmes posés par l'archaïsme du statut de Paris.
C'est pourtant la voie qui a été choisie, contre toute attente et contre toute raison. On a ainsi transformé une loi sur l'extension de la démocratie participative en une loi informe qui traite de tout mais ne règle à peu près rien. Cette manière de faire, juridiquement contestable, est surtout révélatrice d'une incapacité à réformer dans la transparence.
En abordant le double sujet de l'évolution des lois de décentralisation et de l'organisation de Paris sous le prisme d'amendements à un projet en discussion, on se prive délibérément de la réflexion interministérielle préalable, des concertations nécessaires, de l'expertise du Conseil d'Etat, du passage en conseil des ministres, et d'un débat parlementaire digne de ce nom, puisque certains amendements n'ont même pas été examinés par la commission.
Il s'agit d'un détournement du droit d'amendement, qui ne sert ni les droits du Parlement, ni la crédibilité du Gouvernement ni même la cause de la démocratie locale.
Notre groupe a donc choisi de ne pas entrer dans une mécanique qu'il conteste globalement.
En vérité on court après l'événement, on gère les conséquences du processus qu'on a imprudemment lancé en Corse sans se rendre compte qu'en posant la question Corse on posait la question nationale.
Nous ferons connaître partout nos propositions et nous espérons pouvoir les mettre en _uvre en 2002 après en avoir débattu devant les Français. Certains d'entre nous les évoqueront par voie d'amendement pour disposer d'un temps de parole. Ce sera une illustration supplémentaire du caractère irréel du débat que vous nous imposez (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Mme Martine Aurillac - Je ne conteste pas la nécessité de moderniser la loi PLM. Mais je suis un maire de terrain qui se méfie autant de la centralisation jacobine que d'une décentralisation débridée et de l'anarchie qui en est la contrepartie. D'ailleurs, pour Paris, c'est bien plus de déconcentration qu'il s'agit.
Notre souci est de vivre ensemble avec nos particularités, ce qui suppose, entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement, une subsidiarité fondée sur le service rendu aux citoyens. Faisant confiance à des administrations de qualité, refusant les doublons comme la majoration des dépenses ordinaires, nous voulons, plutôt que des conseils de gestion mal définis, une information et une consultation systématique sur les projets qui intéressent nos arrondissements. Nous souhaitons que, par délégation du maire de Paris, les maires d'arrondissement puissent mettre en mouvement les services municipaux ; que les conseils d'arrondissement aient la capacité d'amendement et que les maires d'arrondissement puissent donner un avis conforme dans les procédures mettant en jeu la tranquillité, la sécurité, la protection de l'environnement ou l'occupation du domaine public ; que les municipalités d'arrondissement participent à toutes les procédures d'aménagement de l'espace et de l'urbanisme permettant la réalisation d'équipements de proximité. Enfin, s'agissant de la création d'une police municipale, vous connaissez nos propositions -que vous avez rejetées !
Tous les maires de la mandature précédente peuvent en témoigner, nous avons devancé nombre de vos propositions, qu'il s'agisse des SICA, des commissions extra-municipales, des conseils de quartier ou des référendums locaux. La participation active des habitants aux côtés des élus est certes une preuve de vitalité, mais elle ne saurait avoir pour vocation de donner le pouvoir à quelques instances à la légitimité douteuse, au profit d'une majorité agissante. La démocratie y perdrait, et Paris aussi, car là comme ailleurs, l'article 72 de la Constitution veut que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus.
La loi répond peut-être à de bonnes intentions, mais la méthode et le contenu sont éminemment discutables et je crains que, dans cet article 13, même amendé, Paris ne trouve pas son compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Pierre Lellouche - Partout en Europe, ces dernières années, on a pris conscience de la complexité des problèmes posés par la gestion des grandes métropoles cependant que les habitants de celles-ci aspiraient à une démocratie plus proche. Dès lors, les gouvernements, dont beaucoup sont sociaux-démocrates, ont entrepris de réformer le statut de leur capitale -ainsi à Londres et à Berlin- et à revoir les relations entre ces métropoles, leur région et leurs arrondissements. La question a également été au centre de la campagne municipale parisienne : dès lors, vous comprendrez ma déception ce soir en voyant que ce débat n'aura pas lieu. Mais les Parisiens n'y ont pas eu davantage droit il y a huit jours puisque M. Delanoë a annoncé une réforme historique en se gardant bien d'ouvrir une discussion qui, a-t-il dit, se tiendrait à l'Assemblée nationale ! Quant au Gouvernement, il procède par amendements, en catimini, sans que les Parisiens aient pu prendre connaissance de ces propositions, sans que nous-mêmes soyons informés de ses intentions. M. Séguin parle de détournement du droit d'amendements, mais en fait, il s'agit de la part de l'exécutif d'une véritable défausse !
Depuis des siècles, le pouvoir central n'a cessé de témoigner de sa défiance à l'égard de Paris, cantonné à un statut spécial qui en fait la ville de France la moins décentralisée, celle où conseil général et conseil municipal se confondent, celle où le maire n'a aucun pouvoir dans aucun domaine important, à commencer par la sécurité publique. Le conseil de Paris vote certes bien les dépenses, mais celles-ci sont gérées pour l'essentiel par les grands ministères, c'est-à-dire par l'Etat.
Ce soir, nous avions enfin l'occasion de débattre de cette démocratie directe que réclament les Parisiens. Or, voici que, pour la première fois depuis que je suis député, nous sommes confrontés à un texte dont nous ne savons quels objectifs, quelle vision d'ensemble il sert. J'ai cru comprendre que le Gouvernement était, comme l'intéressé d'ailleurs contre l'attribution de la plénitude des pouvoirs de police au maire et contre la police municipale. Il semble en revanche que certains transferts soient envisagés en ce qui concerne la salubrité publique, de même que certaines mesures de déconcentration. Il semble que vous vous apprêtiez à créer des comités de quartier. Il semble que... Mais nous n'en savons pas plus. Je suis donc profondément choqué par les conditions de cette discussion. Vous avez à assurer la responsabilité de cette réforme tronquée. Pour nous, nous essaierons de voir point par point où vous voulez en venir et ce que nous pourrons améliorer, mais j'aurais préféré savoir d'emblée quel statut vous souhaitez pour Paris ! Que ni le maire de Paris ni le ministre, qui le côtoie pourtant depuis longtemps, n'aient expliqué leurs objectifs est véritablement scandaleux pour une démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Michel Charzat - Voici venu le moment de vérité pour le statut de Paris, Marseille et Lyon. Si la majorité n'avait décidé aujourd'hui cette réforme, sans doute aurait-elle encore tardé longtemps mais, après nous avoir reproché de ne pas l'avoir entreprise avant les élections municipales, on nous reproche de la faire maintenant. Comprenne qui pourra !
La loi PLM du 31 décembre 1980 fut un progrès en son temps mais son application dépendait du bon vouloir des majorités municipales (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). A Paris, les vingt maires d'arrondissement, qui appartenaient à la même majorité, ont accepté qu'elle soit appliquée a minima, se défaussant de leurs responsabilités, au profit de M. Chirac. Ce n'est qu'en 1995 que, l'alternance ayant joué, la loi a commencé d'être mise en _uvre dans six arrondissements, après bien des batailles juridiques. A Marseille et à Lyon, des pratiques plus constructives furent mises en _uvre. Aujourd'hui, vingt ans après le vote de cette loi, il convient d'aller plus loin pour répondre aux aspirations démocratiques des habitants. Dès avril 1999, le groupe socialiste avait élaboré une proposition de loi qui a servi de base au contrat proposé par Bertrand Delanoë aux Parisiens. Les Parisiens ont tranché et il faut respecter la volonté populaire : c'est cela la clarté, n'en déplaise à M. Séguin, et nous allons mettre en _uvre le contrat validé par les Parisiens ! C'est à quoi visent nos amendements, notamment à l'article 15. Il s'agit de conforter la vocation des arrondissements comme cadres d'une gestion de proximité, de favoriser les instruments, l'animation et l'information, de renforcer l'influence des maires d'arrondissement sur l'action sociale, l'urbanisme et l'implantation des équipements, de réduire les délais de réponse du conseil municipal aux conseil d'arrondissement. Ce dispositif simple et pragmatique est conforme aux aspirations des Parisiens comme des Lyonnais et ne contraindra pas les municipalités à des révisions déchirantes. Le débat nous permettra d'aller au fond des choses : nous le souhaitons, car nous avons le sentiment d'être porteurs de la légitimité conférée par les dernières élections municipales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Goasguen - La méthode de travail suivie pour cet article est proprement ubuesque : les amendements ont été déclassés à plusieurs reprises, les signataires ne sont plus les signataires, on nous promène entre les articles 13 et 15, la commission a été obligée d'organiser une session spéciale alors que certains amendements étaient encore en gestation ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Ne défendez pas ce qui n'est pas défendable !
Ce n'est pas une critique de la droite contre la gauche, mais, vraiment, travailler dans de telles conditions n'est pas acceptable !
Cela dit, si vous voulez discuter, eh bien, allons-y ! Mais comment aurions-nous ce grand débat que vient d'annoncer M. Charzat alors que vous vous contentez de procéder à quelques aménagements de la loi PLM, dont vous vous êtes rapidement rendu compte que vous ne pouviez l'appliquer. Cette loi - votre loi - était si bonne qu'elle a été appliquée, avez-vous dit, a minima et que vous avez dû faire des recours administratifs pour la faire appliquer... Et, cela n'ayant pas suffi, voilà que vous nous faites venir à une heure du matin pour pouvoir enfin l'appliquer. En réalité, cette loi était mauvaise, nous n'avons cessé de vous le dire.
M. Daniel Marcovitch - Il fallait la changer vous-mêmes...
M. Claude Goasguen - Vous ne l'avez même pas lue, dispensez-vous de vos commentaires !
Les aménagements proposés ne sauraient en aucun cas tenir lieu de ce grand débat sur la décentralisation que nous appelons de nos v_ux. Certes, nous allons vous suivre, tout en vous demandant des explications, lorsque vous irez dans cette voie. Nos amendements tendaient précisément à aller vers cette décentralisation réelle. Or, dès qu'ils abordaient les questions essentielles du Préfet de police, de la police municipale, du statut, la commission des finances les a retoqués au titre de l'article 40, alors qu'ils allégeaient les charges de l'Etat. Mais comment réformer le statut de Paris sans traiter ces questions ? Comment faire une loi de décentralisation sans parler ni de la démocratie directe, ni du référendum d'initiative locale ?
Vous contenter de vos mesurettes en lieu et place d'un véritable statut de Paris est une véritable supercherie politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. le Ministre - Je me demande s'il n'y a pas une confusion dans l'esprit de M. Goasguen : nous abordons la discussion de l'article 13, qui ne comporte aucune modification de la loi PLM proposée par les parlementaires et qui se borne à appliquer à Paris ce qui est prévu pour aller vers plus de démocratie de proximité dans les autres départements. Peut-être est-ce votre impatience qui vous a poussé à intervenir sans attendre l'article 15, Monsieur Lellouche, mais vous n'avez guère participé au débat jusqu'ici...
M. Pierre Lellouche - Je ne suis pas compétent sur les massifs montagneux, mais je le suis sur Paris !
M. le Ministre - Pour ma part, je m'exprimerai sur l'article 15.
M. Philippe Séguin - Rappel au Règlement ! Vous ne pouvez quand même pas dire n'importe quoi !
M. le Ministre - Pas vous !
M. Philippe Séguin - Si nous nous sommes inscrits à l'article 13, c'est parce que c'est le premier qui traite de Paris et parce que, la plupart de vos amendements figurant après l'article 15, nous ne pouvions nous inscrire à ce moment. Vous êtes donc vraiment mal fondé à nous reprocher vos propres turpitudes !
M. le Ministre - Vous supportez mal la défaite électorale...
M. Laurent Dominati - L'article 15 n'engage pas non plus une grande réforme du statut de Paris. Où donc aurions-nous pu nous inscrire pour en parler ? En outre, il nous a été impossible de déposer des amendements sur Paris, en particulier sur l'arrêté de Messidor An VIII et nous ne pouvions guère intervenir sans connaître les amendements socialistes.
Tous ces tours de passe-passe ne nous empêcheront pas de vous poser la question essentielle : voulez-vous ou non réformer le statut de Paris ? Faut-il modifier la loi de 1982 ? Depuis l'alternance municipale, vous essayez d'apparaître comme les inventeurs de la démocratie locale à Paris, d'où ces polémiques sur la questure et sur l'application a minima de la loi PLM. Mais comment feriez-vous croire que vous ouvrez les portes de la démocratie en arrivant alors que vous avez déjà refusé à maintes reprises d'engager le débat, sur la proposition de M. Sarre comme sur celle de M. Charzat, qui ne faisait pas l'unanimité dans ses propres rangs, et sur celle que j'avais déposée avec MM. Gantier et Goasguen ? Les conservatismes, de droite comme de gauche, se sont fait entendre à plusieurs reprises, à chaque fois que j'ai plaidé pour une telle réforme.
Il est vrai que la méfiance du pouvoir central vis à vis du peuple de Paris est telle que la capitale n'a pas eu de maire avant 1977. En la matière, la première réforme démocratique date de 1975, et vous vous y étiez opposés...
M. Pierre Lellouche - Absolument !
M. Laurent Dominati - ...car vous refusiez de faire du maire de Paris un maire de droit commun. En réalité, il y a deux maires, le maire de Paris et vous, Monsieur le ministre de l'intérieur (M. le ministre s'esclaffe), ou plutôt le préfet de police, compétent en matière de circulation, de stationnement, de lutte contre la pollution. A ce propos, avez-vous l'intention, Monsieur le ministre, d'abroger l'arrêté du 12 Messidor an VIII, qui confie des pouvoirs exceptionnels au Préfet de police ? Nous-mêmes n'avons pu le faire car la commission des finances a pour la première fois utilisé l'article 40 pour rejeter la proposition que j'avais faite, une fois de plus, en ce sens. Envisagez-vous au moins de confier, conformément aux propositions que vous aviez faites lors de la campagne électorale, de confier au maire de Paris des pouvoirs en matière de police, de stationnement et de circulation ?
Il est exact qu'à Paris, en matière de transports, de police municipale, de circulation ou de stationnement, l'Etat reste maître d'_uvre. Songez que ce n'est pas le maire qui décide de l'ouverture d'une nouvelle ligne d'autobus !
La loi de 1982 tendait à installer une méfiance entre la mairie centrale et les maires d'arrondissement. Du reste Gaston Defferre avait voulu, dans un premier temps, faire de Paris vingt communes de plein exercice mais le gouvernement socialiste d'alors a reculé, préférant un statut bâtard -la loi PLM de 1982- qui n'a jamais donné satisfaction.
Parce que nous voulons d'une vraie déconcentration à Paris, nous souhaitons que les maires d'arrondissement deviennent des responsables locaux de plein exercice et que les mairies d'arrondissement ne soient plus seulement des lieux de transmission. J'observe du reste que nombre d'entre nous se sont montrés très en avance sur le Gouvernement et la majorité. Ce sont bien des élus de l'opposition actuelle qui ont déposé à ce sujet plusieurs propositions de loi ou institué des référendums d'initiative locale.
Afin que notre débat s'élève à la hauteur de ses enjeux, je suggère que tous les amendements relatifs au statut de Paris soient discutés ensemble à l'issue de l'examen des articles.
M. Marc-Philippe Daubresse - Il ne me semble pas inutile qu'un élu non parisien prenne part à cette discussion, d'abord parce que Paris nous intéresse à plus d'un titre, ensuite parce que la méthode qu'adopte le Gouvernement nous semble significative. Comme il l'a fait pour l'ensemble des dispositions relatives à la décentralisation, le Gouvernement entend procéder au coup par coup en déposant, à la sauvette et on ne sait trop sur quel article, des amendements dont nul n'a pu prendre connaissance en temps utile. Et si nous nous sommes inscrits pour intervenir à l'article 13, c'est tout simplement parce que la commission des lois nous y avait incités ! Le président Roman a du reste lui-même reconnu que le temps allait nous manquer pour examiner valablement l'ensemble des amendements. A l'instar de M. Dominati, je considère qu'il serait judicieux de reporter en fin de discussion l'examen de l'ensemble des amendements qui ont trait au statut de Paris.
Il est également remarquable que le Gouvernement laisse sur ce sujet l'initiative aux élus du groupe socialiste plutôt que de s'engager lui-même. De même, je déplore que nombre de nos amendements aient été repoussés sans raison valable au titre de l'article 40 de la Constitution. Une telle position, inédite, n'est en rien justifiée.
Au surplus, aucun élu ne peut se désintéresser de la présente discussion dans la mesure où M. Pierre Mauroy a clairement laissé entendre qu'à terme, le modèle qui s'appliquerait aux communautés d'agglomération instituées par la loi Chevènement s'inspirerait directement de la loi PLM réformée. La question qui nous occupe ne concerne donc pas uniquement la capitale mais l'ensemble des communes de France.
Sur le fond, le Gouvernement aurait pu proposer une réforme de fond ou, au moins, des mesures symboliques témoignant d'une véritable détermination à parachever la déconcentration. Il pouvait aussi demander aux députés du groupe socialiste de profiter de la fenêtre parlementaire pour déposer une proposition de loi sur ces questions qui, faut-il le rappeler, ont été au c_ur de la campagne parisienne, s'agissant notamment du partage des compétences en matière de police ou de circulation.
Profondément attaché à la décentralisation, le groupe UDF votera toutes les « mesurettes » qui vont dans le sens de la subsidiarité mais il reste très réservé sur la méthode qu'a choisie le Gouvernement pour réformer le statut de notre capitale (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Christophe Caresche - Bien que je ne souhaite pas prolonger le débat sur le débat, j'observe en tant qu'élu de Paris depuis plusieurs années, que la question du statut de Paris a été sans cesse remise à l'ordre du jour. Lors de l'examen du budget du ministère de l'intérieur, M. Dominati ne manque jamais de venir exposer ses arguments ! De même, plusieurs propositions de loi ont été déposées et deux débats ont eu lieu sur cette question au conseil de Paris. Il en a de même été constamment question lors du dernier mandat et MM. Séguin et Goasguen comme Mme de Panafieu y sont revenus très régulièrement lors de la dernière campagne municipale. Il n'est que temps, après tant de discours, de passer à l'acte ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Dès lors, vous n'êtes pas fondés, Messieurs les députés de l'opposition, à nous reprocher de saisir l'opportunité que nous donne le présent texte d'y revenir. Mais l'irritation de MM. Dominati et Lellouche s'explique très certainement par le fait qu'ils n'ont jamais su convaincre un Gouvernement ou un ministre de l'intérieur qu'il s'agisse pourtant de personnalités aussi sensibilisées à cette question que MM. Chirac, Balladur, Juppé ou Debré, de faire évoluer la loi PLM ! Nous, nous le faisons, forts de la légitimité que nous donne la nouvelle majorité municipale !
Quant à vos critiques incessantes sur la méthode, elles peinent à masquer l'indigence de vos propositions. Regardons vos amendements au fond : vous ne proposez pas la révolution !
M. Laurent Dominati - La faute à qui ?
M. Christophe Caresche - S'agissant enfin de l'application qui a été faite par la commission des finances de notre assemblée de l'article 40 de la Constitution, j'indique pour prévenir tout risque de malentendu, que la forclusion opposée à l'un de mes amendements relatif aux aménagements à apporter au statut de Paris en matière de circulation et de stationnement a finalement été levée au vu des éléments d'information complémentaires que j'ai transmis. J'ai donc été autorisé à le redéposer et il sera examiné (« Inouï ! » sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)
M. Claude Goasguen - Je présente un rappel au règlement sur la base de l'article 58. Ce que vient de dire M. Caresche démontre s'il en était besoin que des pratiques discriminatoires ont eu cours lors de l'examen des amendements par la commission des finances. Il semble bien que l'article 40 n'a été opposé qu'aux amendements de l'opposition ! Je souhaite donc que la commission des finances s'explique à ce sujet.
M. le Président - Il appartient au président de la commission des finances d'éclairer le président sur ce point. Pour l'heure, je vous propose de poursuivre.
M. le Rapporteur - S'agissant de l'application de l'article 40, je souhaite lever toute ambiguïté pour éviter à nos collègues de l'opposition d'instruire de faux procès. J'ai suivi l'examen de l'ensemble des amendements par la commission des finances et je puis témoigner que celui de M. Caresche n'a été jugé recevable qu'après avoir été re-rédigé sous une forme qui ne l'exposait plus à l'article 40 de la Constitution.
M. Pierre Lellouche - Cela n'est pas sérieux !
M. le Rapporteur - Et si nos collègues députés de Paris se sont sentis parfois quelque peu malmenés...
M. Pierre Lellouche - Dites plutôt qu'ils ont été floués !
M. le Rapporteur - ...il n'est pas rare que d'autres éprouvent le même sentiment lorsque l'article 40 est opposé à leurs propositions.
M. le Président de la commission des lois - Pour information, je vous donne un ordre de grandeur : sur 820 amendements déposés sur ce projet, 170 ont été écartés par la commission des finances au titre de l'article 40.
M. Philippe Séguin - Quand on reconstitue le déroulement de l'affaire, on peut dire que le Règlement n'a pas été formellement violé, mais qu'il a été appliqué dans des conditions propres à créer un malaise, du fait de la différence de traitement dont ont pâti les députés de l'opposition. Il est exact que, comme ceux de MM. Goasguen et Dominati, un amendement de M. Caresche sur les pouvoirs de police à Paris a été rejeté au titre de l'article 40. Mais alors que, pour MM. Goasguen et Dominati, il ne s'est plus rien passé ensuite, M. Caresche, bénéficiant de la présence d'un de ses camarades de parti à la tête de la commission des finances (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), a été incité -il l'a d'ailleurs fait savoir urbi et orbi- à revoir sa copie, alors même que les délais étaient clos. Il a refait un amendement, sur les conseils d'on sait qui, de telle sorte qu'on ne lui oppose pas l'article 40 ; et il l'a redéposé, grâce à la décision prise -conformément au Règlement- par le président de la commission des lois. Ce dernier, en application de l'article 99, a levé la forclusion qui s'appliquait normalement à cet amendement, lequel n'avait jamais que trois jours de retard...
La différence de traitement est donc évidente. Les amendements socialistes ont seuls bénéficié de l'article 99 et de la bienveillance de la commission des lois. Mieux encore : ces amendements, notamment les 824 et 825, n'ont été disponibles à la distribution qu'aujourd'hui, ce qui est inacceptable. Encore avait-on visiblement oublié de leur faire repasser l'épreuve de l'article 40 : ce ne fut fait que dans l'après-midi, et ils en sont revenus blanchis. Il n'y a donc pas violation du Règlement, mais application du Règlement dans des conditions qui font qu'il y a eu disparité de traitement.
M. Daniel Marcovitch - Il y a des parlementaires qui se battent pour leurs amendements ! M. Caresche tenait au sien, et il s'est battu.
M. Pierre Lellouche - Rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Je signale à mes collègues de la majorité que la question de l'abrogation de l'arrêté de Messidor an VIII est loin de venir en discussion ici pour la première fois. Mes collègues ici présents ont déposé les mêmes amendements sous les précédentes législatures, et je demande à la Présidence de vérifier ce point : jamais les amendements abrogeant l'arrêté de Messidor an VIII n'ont été rejetés au titre de l'article 40. La question qui se pose est donc de savoir pourquoi ceux-ci l'ont été. Que dit exactement l'article 40 de la Constitution ? « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Or ce que nous proposons -confier les pouvoirs de police au maire de Paris- n'accroît pas, mais réduit au contraire les charges publiques ! Je veux donc qu'on m'explique pourquoi ces amendements ont été « retoqués » par la commission des finances. Faute d'une telle explication, il faudra conclure que ce débat aura été faussé, tronqué, piraté par la majorité.
M. le Président de la commission des lois - Nous pouvons retrouver un certain calme en considérant la façon dont les choses se sont passées. Je reprends pour cela le procès-verbal de la commission, que nous avons réunie au titre de l'article 91, pour examiner autant qu'il était possible les amendements liés au statut de Paris, Lyon et Marseille. Lors de cette réunion, indique le procès-verbal, MM. Caresche, Goasguen et Pandraud se sont étonnés que certains amendements, concernant notamment le transfert des compétences en matière de police, aient été jugés irrecevables au titre de l'article 40 ; j'ai moi-même -le procès-verbal en fait foi- déclaré intolérable l'interprétation extensive faite de l'irrecevabilité financière.
MM. René Galy-Dejean et Claude Goasguen - Très bien.
M. le Président de la commission des lois - Et j'ai dit que je ferais une démarche auprès du président de la commission des Finances pour connaître les raisons de cette irrecevabilité.
M. Laurent Dominati - Pour sauver Caresche ! Les autres, on n'en parle pas...
M. le Président de la commission des lois - Conformément à cet engagement, j'ai donc rencontré le président de la commission des Finances, qui m'a expliqué que ses services avaient écarté cet amendement pour des raisons liées à des transferts de personnels. J'ai objecté -conformément à ce que m'avaient dit M. Caresche et M. Goasguen- qu'il s'agissait d'un système de vases communicants, qui ne créait pas de charges nouvelles. Il m'a alors envoyé deux de ses collaborateurs. Ils m'ont expliqué que, dans ce transfert de compétences, il y avait les pouvoirs de police relatifs au stationnement et à la circulation, mais aussi tout ce qui concerne l'hygiène, ce qui comporte des transferts réels de personnels. J'ai communiqué ce point à M. Caresche -que j'ai, c'est vrai, plus souvent l'occasion de rencontrer que vous (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il a alors modifié et redéposé son amendement. Mais vous devriez être satisfaits : vous aviez le même amendement, et la solution est donc toute trouvée. Et le Règlement a été strictement appliqué.
M. Patrick Ollier - Je souhaite que soit dissipée la terrible confusion qui règne dans cet hémicycle. C'est le droit de l'opposition de bénéficier des procédures qu'on vient d'évoquer dans les mêmes conditions que la majorité. Or, à entendre le président Roman, il faut s'appeler Caresche pour avoir une chance de résoudre un problème d'interprétation de l'article 40 : quand on s'appelle Goasguen ou Dominati, on n'a pas les mêmes chances. Nous sommes la représentation nationale. Il y a un dysfonctionnement qui n'a pas été suffisamment tiré au clair. Je souhaite que le président de la commission des finances puisse venir s'expliquer devant nous, et, pour lui en donner le temps, je demande une suspension. Nous devons élucider ce point, qui est important, car il s'agit d'un déni de droit et d'un détournement du droit d'amendement au seul détriment de l'opposition.
La séance, suspendue à 1 heure 45, est reprise à 2 heures 5.
M. Philippe Séguin - Il ressort des discussions que nous avons eues pendant cette suspension que chacun souhaite que le débat sur Paris, et plus particulièrement sur les futurs pouvoirs de police du maire, puisse être aussi large que possible et avoir pour base l'ensemble des amendements qui avaient été imaginés.
La solution pourrait être la réserve des articles 13 et 15 et des amendements après l'article 15. Nous pourrions demander à M. le président de la commission des lois s'il accepte par avance d'user des prérogatives que lui confère l'article 99, alinéa 5, en levant la forclusion qui frappe certains amendements relatifs aux pouvoirs de police. Cela donnerait le temps aux collègues de l'opposition de rédiger leurs amendements sur la base des prescriptions implicites, désormais connues, du président de la commission des finances et de ses services et d'en faire vérifier la recevabilité, avant que nous ne reprenions la discussion sur les dispositions relatives à Paris demain à 21 heures.
M. le Président de la commission des lois - Cette proposition me paraît sage. Après concertation avec le Gouvernement, je demande la réserve sur les articles 13 et 15. Par ailleurs, pour que ce débat puisse se poursuivre dans un climat constructif, je lève la forclusion jusqu'à demain en milieu d'après-midi, afin que la recevabilité des amendements puisse être examinée avant la reprise des travaux le soir. Il revient aux députés qui souhaiteraient déposer des amendements de démontrer le même sens de l'efficacité que Christophe Caresche.
Si vous en êtes d'accord, Monsieur le président, nous pourrions donc maintenant reprendre hardiment nos travaux en commençant par l'article 14.
M. le Président - Nous procéderons donc ainsi.
M. le Rapporteur - L'amendement 171 tend à appliquer aux EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants ou plus les dispositions des articles 8 et 9, qui ouvrent aux conseillers de l'opposition une fenêtre d'expression et permettent la création d'une mission d'information.
M. le Ministre - Une progressivité paraît souhaitable dans la mise en _uvre des mesures ; c'est pourquoi nous avons fixé le seuil de 20 000 habitants, tant pour les communes que pour les EPCI. Mon avis est donc plutôt défavorable, mais j'irai jusqu'à m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 171, mis aux voix, est adopté et l'article 14 est ainsi rédigé.
M. Jacques Pélissard - Mon amendement 53 rectifié a pour but d'éviter que dans les syndicats à vocation unique, les communes membres d'un EPCI, ne soient traitées différemment des autres.
L'amendement 53 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 735 est rédactionnel.
L'amendement 735, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'article 16 crée un congé électif pour les candidats aux mandats locaux. L'amendement 174 2e rectification tend à aligner sa durée sur celle du congé éducatif des candidats aux élections législatives et sénatoriales, mais en évitant le cumul de plusieurs congés électifs la même année.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 358 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 175 rectifié vise à préciser que les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales bénéficieront du congé électif.
M. le Ministre - C'est une précision utile.
L'amendement 175 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - Les amendements 417 et 418 sont défendus.
M. le Rapporteur - La commission ne les a pas examinés. Avis défavorable à titre personnel.
L'amendement 417, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 418.
M. le Rapporteur - L'amendement 176 est de coordination.
M. le Rapporteur - Les amendements 177, 178 et 179 sont rédactionnels.
L'amendement 177, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté de même que les amendements 178 et 179.
M. Pierre Cohen - L'amendement 633 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Avis favorable à titre personnel.
M. le Ministre - Défavorable car cet amendement n'a pas de lien avec le texte.
M. Marc-Philippe Daubresse - Notre amendement 361 tend à faire bénéficier de nouvelles catégories d'élus du régime de suspension du contrat de travail, à l'instar des parlementaires, avec les avantages relatifs à la protection sociale et à la retraite. L'article 36 comporte un dispositif comparable, mais plus restrictif.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 412 est défendu.
M. Franck Dhersin - L'amendement 258 est également défendu.
M. le Ministre - L'extension importante qui nous est proposée conduirait l'élu local à une véritable professionnalisation qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
M. Franck Dhersin - Une fois de plus ce qui est accordé aux fonctionnaires est refusé aux autres salariés.
Les amendements 361, 412 et 258, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 411 est défendu.
L'amendement 411, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 367 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis favorable à titre personnel.
L'amendement 367, mis aux voix, est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 366 est défendu.
M. le Ministre - Avis plutôt favorable.
M. Marc-Philippe Daubresse - Je me permets d'insister. Pourquoi des élus qui ont consacré des années au service de leurs concitoyens dans plusieurs communes seraient-ils privés de l'honorariat ?
M. le Rapporteur - J'ai donné l'avis de la commission. Après vous avoir écouté, je donne un avis favorable à titre personnel.
L'amendement 366, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Rapporteur - L'amendement 180 tend à renforcer les garanties accordées aux élus locaux qui utilisent le système des autorisations d'absence ou du crédit d'heures. Nous reprenons ainsi une disposition adoptée par l'Assemblée en décembre 2000 dans le cadre de l'examen de la proposition relative à l'accès aux fonctions électives municipales.
M. Bernard Birsinger - Je suis très heureux que cet amendement du groupe communiste soit retenu, car il renforce la protection des salariés.
M. Bernard Birsinger - Notre amendement 490 tend à vérifier que le droit individuel de chaque élu municipal à une formation de son choix prise en charge par la collectivité est effectivement garanti, en particulier pour les élus minoritaires.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. Le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît plus souple, et garantit tout aussi bien les droits des minoritaires.
M. le Ministre - De fait, les modifications proposées affaiblissent plutôt la portée de l'article. Avis défavorable.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 512 est défendu.
M. Michel Bouvard - L'amendement 546 est également défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse - Et aussi le 583.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements qui à mon sens n'apportent rien.
M. le Ministre - C'est aussi l'avis du Gouvernement, dans le texte duquel la notion de salarié recouvre à la fois la fonction publique et le secteur privé.
Les amendements 512, 546 et 583, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 511 rectifié est défendu.
M. Michel Bouvard - L'amendement 539 rectifié l'est également.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces deux amendements identiques. Je considère qu'ils n'apportent rien, puisque les dépenses de formation figurent déjà sur la liste des dépenses obligatoires.
Les amendements 511 et 539, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les articles 24 et 25 sont adoptés.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 6 est défendu.
M. le Rapporteur - Cet amendement, qui étend aux titulaires de mandats électifs la validation des acquis professionnels inscrite dans le projet de modernisation sociale, n'a pas été examiné par la commission. Cette extension me paraissant inutile, je suis personnellement hostile à l'amendement.
M. le Ministre - Rien ne s'oppose à ce qu'un élu local ayant la qualité de salarié et poursuivant une activité professionnelle bénéficie des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle. De plus, l'amendement tend à introduire des dispositions qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Je demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, son rejet.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 3 est défendu.
M. Franck Dhersin - L'amendement 261 l'est également.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 368, identique aux deux précédents, est activement soutenu par l'association des maires de France et tend à ne pas limiter le dispositif de l'article 26 aux communes de moins de 1 000 habitants, afin d'éviter que nombre de maires soient privés du bénéfice d'une indemnité de fonction en raison de dissensions qui apparaissent parfois en cours de mandat au sein des conseils municipaux. Nous pensons donc qu'il convient d'étendre la disposition à l'ensemble des communes.
M. le Rapporteur - L'article 26 dispose que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le maire peut percevoir une indemnité de fonction fixée au taux maximal, sauf délibération contraire du conseil municipal. Dans la pratique, beaucoup de maires renoncent à percevoir cette indemnité. Les trois amendements, en étendant la disposition à toutes les communes, priveraient celles-ci d'un élément de souplesse. Rejet, par conséquent.
M. le Ministre - L'extension proposée entre dans une logique de professionnalisation que refusent les élus comme l'opinion. Avis défavorable.
Les amendements 3, 261 et 368, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 26,mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - Les rigueurs de l'article 40 m'ont empêché de défendre deux amendements visant à résoudre certains problèmes qui se posent dans les communes touristiques. Je veux cependant en dire un mot afin que le Gouvernement puisse éventuellement prendre des dispositions en la matière au cours de la navette.
L'article 27 confirme la possibilité de majorer les indemnités versées aux maires et aux adjoints des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou stations de sport d'hiver et d'alpinisme. Or dans beaucoup des dernières, la population permanente est inférieure à 500 habitants, de sorte que l'indemnité brute se monte seulement à 3 921 F. Mais ces stations ont pour beaucoup de véritables entreprises, gérant jusqu'à 10 000 lits touristiques et un domaine skiable très étendu. Sur ce domaine, la responsabilité de la sécurité incombe au maire, sans délégation possible. Depuis quelques années, nombre de ces maires se sont ainsi trouvés assignés devant les tribunaux et condamnés pour ne pas s'être assurés personnellement de la sécurité des skieurs, pour ne pas avoir fermé une piste ou déclenché une avalanche.
M. René Dosière - Que faites-vous des dispositions relatives aux délits non intentionnels ?
M. Michel Bouvard - Il reste que beaucoup de maires ont été condamnés et ont décidé de ne pas se représenter. On les comprend : lorsque, comme c'est le cas souvent dans ces petites stations, vous exercez une profession liée aux sports d'hiver, le temps que vous passez à la mairie vous prive d'un revenu sans que cette perte soit compensée par une indemnité qui est de toute façon sans commune mesure avec les responsabilités assumées. Je suggère donc que, dans ces cas, les indemnités de maire tiennent compte du nombre de lits touristiques ou, à tout le moins, de la population « DGF ». On éviterait ainsi que la fonction soit interdite à certaines professions, compte tenu des aléas qu'elle entraîne.
M. Franck Dhersin - L'amendement 260 est défendu.
M. Marc-Philippe Daubresse - De même le 371.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements identiques. Certaines communes peuvent actuellement voter des majorations de plus de 50 % des indemnités de fonction susceptibles d'être cumulées. Le projet interdit ce cumul tout en laissant aux communes le choix de la majoration la plus favorable. Les amendements qui vont dans le sens contraire, contredisent donc l'esprit comme la lettre de ce texte.
Les amendements 260 et 371, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 734 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 734 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 760 organise un régime transitoire pour le mandat municipal en cours : la règle posée par l'article 27 ne s'appliquerait qu'à compter du renouvellement de 2007.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement mais il semble intéressant. Je m'en remettrai donc à la sagesse du Gouvernement !
M. le Ministre - Et moi qui allais m'en remettre à celle de l'Assemblée ! (Sourires) Mais c'est ce que je ferai tout de même, avec une nuance favorable compte tenu de ce qu'a dit tout à l'heure M. Pélissard de quelqu'un que je ne citerai pas.
L'amendement 760, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 818 reprend une proposition du rapporteur visant à clarifier les dispositions applicables aux indemnités des maires et des adjoints au maire délégué dans les communes associées et à en tirer les conséquences en matière de codification.
Il permettra en particulier d'attribuer à ces adjoints les mêmes indemnités qu'aux adjoints d'une commune de population équivalente à celle de la commune associée.
L'amendement 818, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Ministre - Cet article instaure un barème spécifique pour les indemnités servies aux adjoints et revalorise les taux maximaux de chaque strate. Reprenant un amendement de M. Roman soutenu par le rapporteur, l'amendement 811 vise à revoir à la hausse ce barème pour mieux tenir compte de la réalité des fonctions et responsabilités confiées à ces adjoints. La charge des communes n'en sera pas démesurément accrue, cette revalorisation s'accompagnant de l'ouverture d'une enveloppe à répartir librement par les assemblées.
M. le Rapporteur - Je me réjouis de cette initiative du Gouvernement : si M. Roman ou moi avions déposé cet amendement, on nous aurait immanquablement opposé l'article 40 ! Je regrette cependant, Monsieur le ministre, que votre mansuétude ne se soit pas étendue aux conseillers régionaux et généraux, ainsi qu'aux présidents des assemblées départementales et régionales. Ceux-ci perçoivent en effet une indemnité inférieure à celle des maires de villes de 100 000 habitants, alors que certains départements, par exemple, en comptent jusqu'à deux millions et demi.
M. René Dosière - Nous sommes naturellement favorables à toutes ces revalorisations qui permettront aux élus concernés de remplir leur mandat dans des conditions plus satisfaisantes. Je rappelle cependant que ce mouvement a commencé en 1992. A l'époque, j'avais déposé un amendement fiscalisant les indemnités des élus locaux. Le Gouvernement, soucieux de ne pas s'enrichir sur le dos de ces derniers, avait alors institué une dotation « élu local », versée aux communes de moins de 1 000 habitants et qui a évolué depuis comme la DGF. Mais, avec les dispositions que nous votons, les indemnités vont progresser sensiblement, et le prélèvement opéré par l'Etat ne pourra que faire de même. Le Gouvernement ne pourrait-il observer la même attitude que celui de 1992 et prévoir dans la loi de finances que la dotation « élu local » versée en 2002 sera accrue à proportion ?
M. Marc-Philippe Daubresse - Quand le bébé est beau, il ne manque pas de pères pour le reconnaître, comme disait un de nos anciens collègues ! Quand M. Roman a demandé la revalorisation de l'indemnité servie aux maires, l'opposition a demandé que la mesure soit étendue aux adjoints.
J'avais moi-même déposé un amendement similaire, qui s'est vu opposer l'article 40, je me réjouis donc que cette proposition consensuelle du Gouvernement permette de faire aboutir une revendication qui dépasse les clivages partisans.
Je m'associe aussi à ce qu'a dit M. Dosière quant aux moyens que l'Etat devra engager.
M. Michel Bouvard - Cet amendement tient heureusement compte de la réalité des fonctions et des responsabilités confiées aux adjoints. Mais j'insiste une fois encore sur les difficultés rencontrées par les communes stations de village de moins de 500 habitants, où les fonctions sont très prenantes et où les responsabilités sont lourdes, sans que les barèmes en tiennent compte. C'est pour les mêmes raisons que ces communes ont du mal à recruter des secrétaires de mairie compétents. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'engager une réflexion à ce propos ?
M. René Dosière - Vous avez une DGF un peu plus forte...
M. le Ministre - Ces sujets méritent en effet d'être réexaminés et j'ai annoncé que le rapport du Gouvernement sur la fiscalité locale en fournirait l'occasion.
La dotation élu local, qui est aujourd'hui de 280 millions, est destinée d'abord aux petites communes, mais l'ensemble des dotations ont augmenté ces dernières années.
L'amendement 811, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Rapporteur - L'amendement 732 est rédactionnel.
L'amendement 732, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 731 vise à faciliter l'octroi d'indemnités aux conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants, en étendant le dispositif actuellement applicable aux conseillers des communes de plus de 100 000 habitants.
M. le Ministre - Cet amendement est proche du 85, auquel le Gouvernement s'est précédemment opposé car le projet renforce déjà sensiblement le montant des compensations financières qui peuvent être attribuées, dans le cadre des autorisations d'absence et du crédit d'heures, aux conseillers municipaux non indemnisés. Leurs charges ne justifient pas que l'on aille au-delà.
M. le Président de la commission des lois - Cette position traduit une méconnaissance de la réalité. L'amendement de la commission, dont M. Daubresse est à l'origine, ne fait pas progresser la masse des indemnités mais consiste à répartir différemment celles qui sont destinées aux maires adjoints. Ne parler que de crédit d'heures et d'autorisations d'absence revient à considérer que la tâche des ces élus est accomplie uniquement durant leur temps libre, alors qu'ils doivent être très souvent sur le terrain et que cela occasionne des dépenses. Dès lors qu'il s'agit de la même enveloppe, je ne comprends vraiment pas la position du Gouvernement.
M. Franck Dhersin - Très bien !
M. Marc-Philippe Daubresse - Je soutiens la position de M. Roman. Il faut laisser le plus de souplesse possible aux maires et aux conseillers municipaux, sans charger la barque financière des communes. L'opposition n'a pas toujours les moyens de faire face à ses charges, il serait logique qu'elle puisse bénéficier de ces indemnités, d'autant que les charges ne s'en trouveraient pas alourdies.
M. Jean-Michel Marchand - Je soutiens également cet excellent amendement. Suivant que la commune a 99 999 ou 100 001 habitants, le nombre d'adjoints varie, mais les tâches sont exactement les mêmes et les indemnités sont bien insuffisantes dans le premier cas.
L'amendement 731, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Marc-Philippe Daubresse - Mon amendement 375 est satisfait, mais je saisis cette occasion pour qu'il soit bien clair que le pouvoir de déléguer que nous avons accordé au maire signifie que les conseillers délégués pourront prétendre à la même indemnité que les adjoints.
M. le Président de la commission des lois - Dans l'enveloppe, oui !
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car cela figure déjà à l'article 11. Il me semble que, dans l'enveloppe, le conseil municipal peut décider des indemnités versées aux conseillers délégués.
M. Marc-Philippe Daubresse - Je retire l'amendement.
M. Jacques Pélissard - Les amendements 515 et 537 sont défendus.
M. le Rapporteur - La commission leur a préféré un dispositif plus souple. Défavorable.
Les amendements 515 et 737, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Pélissard - Les amendements 514 et 538 sont également défendus.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements qui ont trait à l'honorariat pour les anciens conseillers généraux. A titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Ministre - J'y suis plutôt favorable, mais je m'en remets aussi à votre sagesse.
M. René Dosière - Alors qu'on a évoqué le déménagement lorsqu'on parlait des communes, on oublie que les gens peuvent aussi changer de département.
M. Franck Dhersin - C'est plus rare.
Les amendements 514 et 538, mis aux voix, sont adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 374 concerne de nombreux EPCI et collectivités qui ont des groupes d'élus et qui éprouvent des difficultés pour recruter des chargés de mission. La loi sur le financement de la vie politique de 1995 prévoit que l'on convertisse 25 % des indemnités des élus en salaires pour les chargés de mission. Le ministre de l'intérieur a encadré le dispositif, mais il est curieux que l'on prenne comme base les indemnités nettes pour les élus et le salaire brut pour les chargés de mission. Il faut mettre fin à cette distorsion.
Cette demande émane des élus de toute origine des différentes collectivités et vise à leur permettre de faire travailler des chargés de mission dans de meilleures conditions. Je suis bien entendu ouvert à d'autres rédactions mais je suis attaché au respect du parallélisme des formes.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Dois-je comprendre qu'une circulaire peut fixer la règle ? J'espère que le ministre nous éclairera à ce sujet.
M. le Ministre - La définition de la nomenclature comptable relevant du pouvoir réglementaire, il n'y a pas lieu d'y faire référence dans la partie législative du CGCT. Sur le fond, les articles précités instituent la possibilité d'affecter auprès des groupes d'élus des personnes dans la limite d'un plafond de dépenses égal à 25 % des indemnités versées aux élus de l'assemblée délibérante. L'amendement aurait pour objet d'élargir la base de calcul en l'étendant au-delà des indemnités elles-mêmes à la part patronale des cotisations sociales et de retraites.
S'agissant du domaine réglementaire, je puis vous assurer que cette question sera examinée avec la plus grande attention dans les semaines qui viennent.
M. le Président de la commission des lois - Je précise pour le compte rendu que la demande de M. Daubresse n'est pas d'élargir l'assiette mais de rendre cohérentes l'assiette et la rémunération des collaborateurs.
Or la circulaire, en contradiction avec l'esprit de la loi, introduit une disjonction entre le calcul de l'assiette et la rémunération. Il y a là un problème réglementaire qu'il faut sans doute laisser le temps au Gouvernement de traiter. Dans l'attente, je pense que M. Daubresse consentira à retirer son amendement.
M. Marc-Philippe Daubresse - Au bénéfice de l'engagement de principe de M. le ministre à rectifier cette anomalie, je le retire bien volontiers.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 441 est défendu.
M. le Ministre - Même avis. La disposition proposée restreindrait la portée du texte et méconnaîtrait la compétence du conseil municipal.
M. Marc-Philippe Daubresse - Je le retire, de même que l'amendement 442.
M. Marc-Philippe Daubresse - Je retire mes amendements 445, 444, 450 et 446.
M. le Rapporteur - Cet article prévoit que le conseil général peut aider financièrement ses élus à employer un salarié pour garder leurs enfants. L'amendement 184 tend à préciser que seuls les vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif du conseil général sont concernés par ce dispositif.
L'amendement 185 est de même nature pour ce qui concerne le conseil régional.
Les amendements 184 et 185, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 451 est défendu.
M. le Ministre - Même avis car le dispositif proposé serait redondant, complexe et coûteux pour les collectivités concernées.
L'amendement 451, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 726 rectifié est de coordination.
L'amendement 726 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 452 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 725 est de coordination.
L'amendement 725, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - L'amendement 453 est défendu.
L'amendement 453, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 724 est de coordination.
L'amendement 724, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les élus locaux n'ayant pas interrompu leur activité professionnelle perçoivent en cas de maladie, de maternité ou d'accident des indemnités journalières de leur régime de protection sociale. Toutefois, leur montant peut être réduit en raison de la baisse de leurs cotisations du fait de l'exercice de leur mandat. L'article 35 du projet prévoit en conséquence que leur collectivité pourra continuer à leur verser une indemnité de fonction. L'amendement 187 rectifié vise à préciser les modalités de calcul de ces indemnités pour les élus municipaux.
M. le Ministre - Favorable. Ces précisions sont en effet fort bien venues.
M. le Rapporteur - L'amendement 188 rectifié est de même nature que le précédent pour ce qui concerne les conseillers généraux.
L'amendement 188 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement 540 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 189 2e rectification propose la même mesure que les deux précédents pour les élus des conseils régionaux.
L'amendement 189 2e rectification , accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 190 tend à actualiser l'article 11 bis du statut général des fonctionnaires afin de leur permettre de bénéficier des garanties et du droit à la formation accordés aux titulaires de mandats locaux.
L'amendement 191 propose la même évolution au bénéfice des agents contractuels de l'administration.
M. le Président - A la demande du Gouvernement, les articles 38 à 47 et les amendements portant articles additionnels après l'article 47 sont réservés jusqu'après les amendements portant articles additionnels après l'article 58.
En conséquence, la discussion reprendra cet après-midi avec l'examen des articles 48 à 58, qui constituent le titre IV du projet de loi.
Prochaine séance cet après-midi, mercredi 20 juin 2001, à 15 heures.
DU MERCREDI 20 JUIN 2001
2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 3089) relatif à la démocratie de proximité.
M. Bernard DEROSIER, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 3113.)
M. Augustin BONREPAUX, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. (Avis n° 3112.)
M. Pierre COHEN, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges. (Avis n° 3105.)

References: ART. 14

ART. 16

ART. 18

ART. 19

ART. 21

ART. 22

ART. 23

ART. 26

ART. 27

ART. 28

ART. 29

ART. 30

ART. 31

ART. 32

ART. 33

ART. 34

ART. 35
 l'article 40
 L'article 8
 l'article 40
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 9
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 72
 l'article 14
 l'article 30
 l'article 5211
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 72
 l'article 15
 l'article 40
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 40
 l'article 13
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 58
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 40
 l'article 58
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 91
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 15
 l'article 99
 l'article 14
 l'article 14
 L'article 16
 L'article 36
 l'article 26
 L'article 26

L'article 26
 l'article 40

L'article 27
 l'article 27
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 11
 L'article 35
 l'article 11
 l'article 47
 l'article 58