Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000029989317&cidTexte=JORFTEXT000029988857&dateTexte=20141230&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2020-01-19 02:10:45+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFARTI000029989317/2014-12-30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_34
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_34
I.-L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
« Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. » ;
2° Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II.-Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.
« III.-Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.
« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et géré dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau. »
II.-Les cinq derniers alinéas de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
III.-A l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 107 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L510-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-1 (M)
Code forestier - art. L251-1 (Ab)
L. 321-13
DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 (V)
DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015, v. init.

References: l'article 1639
 l'article 107
 l'article 1604
 l'article 1604
 art. 107
 art. 1604
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4