Source: https://www.senat.fr/rap/l18-147-320/l18-147-3205.html
Timestamp: 2019-05-27 05:04:32+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2019 : Outre-mer
22 novembre 2018 : Budget 2019 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )
Par MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT
Synthèse du rapport (205 Koctets)
Disponible en une seule page HTML (259 Koctets)
III. LA RÉAFFECTATION DES DÉPENSES FISCALES SUPPRIMÉES EN DÉPENSES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DES OUTRE-MER : UNE MANoeUVRE A ACCUEILLIR AVEC UNE EXTRÊME PRUDENCE
Le présent projet de loi de finances prévoit la réaffectation des économies réalisées grâce à la suppression de deux dépenses fiscales en dépenses budgétaires.
A. LA SUPPRESSION DE LA TVA NON PERÇUE RÉCUPÉRABLE : UN « GAIN » BUDGÉTAIRE DE 100 MILLIONS D'EUROS
L'article 5 du présent projet de loi de finances prévoit la suppression de la TVA non perçue récupérable.
Le fonctionnement de la TVA non perçue récupérable
L'article 295 du code général des impôts prévoit une série d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des départements d'outre-mer.
En particulier, le 5° du 1 de l'article 295 précité exonère de TVA, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion5(*) :
- les importations de matières premières et de produits dont la liste, fixée « par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'État chargé des départements d'outre-mer » est établie au 1 de l'article 50 undecies et au I de l'article 50 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts ;
- la vente et les livraisons à soi-même des produits similaires fabriqués localement.
L'article 30 de la loi du 27 mai 20096(*) a inscrit le principe de la TVA NPR dans la loi, en créant un article 295 A au sein du code général des impôts. Cette déduction ne s'applique qu'aux « biens d'investissement neufs » acquis ou importés.
Le taux normal de TVA est, dans ces territoires, de 8,5 %, la subvention à l'achat de tels biens s'élève donc à 8,5 % du montant des biens d'investissement neufs.
Comme l'indiquait dès juillet 2007 le rapport de la mission d'audit de modernisation réalisée par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration, la TVA NPR a vocation à bénéficier au consommateur final en outre-mer, pour lequel la récupération, par l'entreprise, de la TVA non payée doit permettre, à due concurrence, la diminution du prix de vente.
Toutefois, il apparaît que la minoration par l'État des recettes de TVA peut s'apparenter en réalité à une aide indirecte à l'entreprise, dans la mesure où rien ne garantit que le montant du remboursement de TVA sera répercuté par celle-ci dans le prix facturé au client. La mission d'audit de modernisation précitée a ainsi conclu que « l'objectif initial de la TVA NPR de répercussion de l'avantage sur le prix de vente final a été perdu de vue par les entreprises » et celle-ci n'a pu conclure à un quelconque avantage de la TVA NPR sur les prix facturés au consommateur final. La mission a en outre estimé que la TVA NPR est « source d'erreurs et d'infractions douanières et fiscales dont le contrôle est difficile »7(*).
En 2011, un second rapport de l'Inspection générale des finances8(*), portant sur l'évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l'outre-mer, a conclu à l'inefficacité du dispositif de la TVA-NPR par rapport aux objectifs initiaux de réduction des coûts de transport et de stockage.
Dans le Livre bleu des outre-mer, publié le 28 juin 2018, et qui fait suite aux Assises des outre-mer, la TVA NPR a également été considérée comme une « dépense fiscale peu traçable, mal pilotée et dont les effets sur le développement économique sont illisibles »9(*)
Au total, ce dispositif, dont le coût indicatif s'élève à 100 millions d'euros10(*) est jugé opaque, non ciblé, difficile à contrôler et à chiffrer sans qu'aucun impact réel sur les prix ou sur l'économie ultramarine ne puisse être établi. Vos rapporteurs spéciaux n'ont pas d'opposition de principe vis-à-vis de sa suppression. Cette dernière n'est toutefois acceptable que si les économies réalisées sont effectivement réaffectées aux territoires ultramarins.
* 5 La Guyane est exclue de ces exonérations, la TVA ne s'y appliquant pas.
* 6 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - art. 30 (V).
* 7 Inspection générale des finances et inspection générale de l'administration, mission d'audit et de modernisation, Rapport sur la TVA perçue non récupérable, juillet 2007.
* 8 Inspection générale des finances, Évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l'outre-mer, 2011.
* 9 Livre bleu des outre-mer, juin 2018.
* 10 Selon l'évaluation préalable de l'article.

References: L'article 5

L'article 295
 l'article 295
 l'article 50
 l'article 50

L'article 30
 art. 30