Source: http://sylcit.free.fr/dirigeant_et_risque_penal/2-2-2.htm
Timestamp: 2017-11-17 19:27:29+00:00

Document:
2-2-2 – LES INFRACTIONS RELATIVES A LA DIRECTION ET A L'ADMINISTRATION DES SOCIETES.
La loi de 1966 impose de dresser des documents comptables et de les présenter aux assemblées générale. Elle incrimine le défaut d'établissement et le défaut de présentation. Elle oblige à présenter des comptes fidèles et incrimine toute dissimulation de la situation véritable.
I - LE DEFAUT D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS COMPTABLES.
A.. Textes.
Art. 426-1 (SARL), Art. 439-1 (SA), Art. 464-1 (SAS) de la loi du 24.07.1966:
Est puni, le dirigeant, qui n'aura pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi des comptes annuels et un rapport de gestion.
Art. 357-1 de la loi du 24.07.1966 pour les groupes de sociétés:
Impose au conseil d'administration, au directoire, ou aux gérants des sociétés commerciales, l'établissement et la publication des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
le défaut d'établissement de ces documents est puni d'une amende de 60.000 francs.
II - LE DEFAUT DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS A L'ASSEMBLEE GENERALE.
A. Textes.
Art. 444-1 (SA) et Art. 427 (SARL) de la loi du 24.07.1966:
Est puni, le dirigeant, qui n'aura pas soumis à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes annuels et le rapport de gestion.
6 mois d'emprisonnement et 60.000 francs d'amende.
III - LA PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS.
Art. 425-3 (SARL), Art. 437-2 (SA), Art. 460 (pour les gérants de SCA), Art. 463 (pour les dirigeants de fait) de la loi du 24.07.1966:
Est puni, le dirigeant social, qui aura sciemment présenté ou publié, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice.
B. Eléments constitutifs.
1. la publication ou la présentation de comptes annuels mensongers.
concerne le bilan, le compte de résultat et les annexes.
2. la dissimulation de la véritable situation de la société.
ne pas donner une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice,
ne pas donner une image fidèle de la situation financière et du patrimoine
et ceci en majorant l'actif ou en minorant le passif.
3. un délit intentionnel.
ceux qui auront agi sciemment.
C. Sanctions..
5 ans d'emprisonnement et 2.500.000 de francs d'amende.
IV - LA REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS.
La finalité des sociétés commerciales est principalement de partager les bénéfices entre les associés sous formes de dividendes; encore faut-il que les bénéfices aient été effectivement réalisés.
Art. 425-2 (SARL), Art. 437-1 (SA), Art. 460 (SCA) de la loi du 24.07.1966.
Nota: en fait, les dividendes sont réellement distribués, seuls les bénéfices qui devaient les justifier sont fictifs. Dès lors, cette répartition ne peut s'effectuer que par un prélèvement sur le capital social au mépris des droits des créanciers.
1. La répartition de dividendes fictifs en absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux.
Les comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. A défaut, ces comptes sont réputés frauduleux.
La fraude va consister en la majoration de l'actif ou la minoration du passif par sous évaluation de certains éléments ou omission de certaines dettes.
2. la notion de répartition de dividendes fictifs.
Répartition: mettre les dividendes à la disposition des actionnaires par une décision ouvrant à leur profit un droit privatif (décision du C.A.).
Dividende: somme d'argent provenant du partage des bénéfices et attribué à chaque action. Ils sont payés au maximum 9 mois après la clôture de l'exercice.
Fictif: est fictif tout dividende réparti en l'absence de bénéfice réel à distribuer.
Le délit consiste à répartir des dividendes réels alors que les bénéfices sont fictifs et qu'il n'y a pas de sommes distribuables. Les dividendes distribués sont donc prélevés sur le capital ou sur les réserves.
ceux qui auront sciemment opéré.
5 ans d'emprisonnement et/ou 2.500.000 de francs d'amende.

References: Art. 426
 Art. 439
 Art. 464

Art. 357

Art. 444
 Art. 427

Art. 425
 Art. 437
 Art. 460
 Art. 463

Art. 425
 Art. 437
 Art. 460