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Timestamp: 2017-01-21 18:06:52+00:00

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France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1996, 168543
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 168543Numéro NOR : CETATEXT000007933284 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-21;168543 Analyses : ARMEES - SERVICE NATIONAL.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant 6, Place des Alliés à Thann (68800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1994 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Vu la lettre en date du 30 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a invité M. X... à régulariser sa requête en s'acquittant du droit au timbre de 100 F institué par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ;
Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre et qui n'a pas invoqué les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré l'invitation qui lui en a été faite ; que sa requête n'est, dès lors pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au ministre de la défense.Références : Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 1996, n° 168543Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de GuillenchmidtRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 21/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 44
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