Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/charles-de-courson/tag/m%C3%A9tier
Timestamp: 2019-10-18 17:38:15+00:00

Document:
Interventions sur "métier" de Charles de Courson
Cet amendement est important : si l'on veut que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat devienne une véritable tête de réseau en mesure d'orienter l'action des chambres et d'en augmenter l'efficience, elle doit pouvoir rationaliser les dépenses des établissements du réseau par des économies d'échelle en faisant remonter certains achats, par exemple, au niveau national. De ce fait, il paraît justifié de permettre à l'assemblée générale, expression de la volonté de...
Cet amendement porte sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Aujourd'hui, la détermination du droit finançant le FNPCA est définie à l'article 1601 A du code général des impôts. Ce droit est égal à 10 % du droit fixe maximum revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat, auquel est appliqué un coefficient de 1,137, pour tenir compte du fait qu'avant 2004, le droit fixe pris comme référence correspondait au droit fixe global destiné à la fois à la tête de réseau et aux chambres régionales et départementales. Or, le projet de loi ne prévoit plus d'affectation directe par le Trésor public de la taxe pour frais de chambres de métiers aux chambres...
...les perdent le statut d'établissement public, les délégations doivent se voir reconnaître les mêmes prérogatives que les CCIT, à l'image des chambres départementales d'Île-de-France. J'y insiste, il s'agit d'un amendement de coordination que je défends, certes, avant que nous n'examinions l'article 3. La commission des finances y est favorable. On a accepté cette disposition pour les chambres de métiers. Or, mes chers collègues, nous sommes des libéraux.
... souhaitent se restructurer, pourquoi les en empêcher ? Nous avons fait une exception pour l'Île-de-France, nous y reviendrons, où est prévue une régionalisation totale. Mais d'autres préfèrent une régionalisation partielle puisque certaines chambres souhaitent rester autonomes alors que d'autres veulent se rationaliser. Ouvrons donc cette possibilité. Pourquoi ce qui est bon pour les chambres de métiers ne le serait-il pas pour les chambres de commerce ? Il s'agit donc d'un amendement libéral
...'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics au sens du droit constitutionnel, au sens de l'article 34 de la Constitution. Les chambres consulaires ne sont donc pas des établissements publics administratifs, et pas non plus des établissements à caractère industriel et commercial. En effet, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat et chambres d'agriculture constituent une catégorie sui generis. On ne peut donc les qualifier d'établissements publics administratifs comme le fait le texte, sinon vous tendez à les faire basculer à nouveau dans l'une des deux autres catégories. Or, je le répète, elles représentent une catégorie sui generis. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du...
...te part va jusqu'à 70 %. Ces différentes chambres appartiennent pourtant à la même catégorie. Vous voyez bien, que si vous n'adoptez pas cet amendement, un établissement sera qualifié d'administratif alors qu'il peut avoir jusqu'à 85 % d'activités qui ne sont pas administratives. Le Conseil constitutionnel parle de « catégorie » d'établissements publics. Les chambres consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture sont des établissements mixtes. Ils ont des activités administratives, et des activités industrielles et commerciales. C'est cela, la vérité. Et c'est pour cette raison qu'il ne faut les qualifier ni d'administratif, ni d'industriel et commercial. Ils forment une catégorie en soi. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel, qui n'a pas qualifié d'ad...
La Commission des finances s'est saisie pour avis du titre Ierdu projet de loi et des articles 18 et 19 du titre III relatifs aux dispositions transitoires et finales s'y rapportant. Quatre sujets ont été discutés et ont donné lieu à l'adoption de 37 amendements : les missions des chambres de commerce et d'industrie CCI et des chambres des métiers et de l'artisanat CMA ; l'organisation du réseau des CCI et des CMA ; le financement par l'impôt des CCI et des CMA ; le mode de scrutin en cas d'élections simultanées aux CCIR et aux CCIT. À titre liminaire, le projet de loi ne fait que reprendre les dispositions de la loi du 2 août 2005 sur les missions des CCI. Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit les missions d...
...e fixer un taux, l'écart pouvant varier de un à deux pour la CFE ; mais il faut aussi fonder le dispositif sur un taux national unique, pour garantir la cohérence entre la réforme des chambres consulaires et celle des collectivités territoriales. Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat afin d'inciter à une meilleure gestion des fonds publics, mais il ne précise pas les nouvelles modalités de financement des CRMA et des CMAR. Aussi la Commission des finances propose-t-elle un amendement visant à adapter la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat TFCM à la disparition de la taxe professionnelle et à la nouvelle structure du réseau. Cet amend...
Je souhaite tout d'abord vous projeter une présentation de l'organisation actuelle et à venir des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat. Puis, je vous décrirai le mode de financement des chambres de commerce et d'industrie résultant de l'article 79 de la loi de finances pour 2010, avant d'en constater les insuffisances et de vous proposer un nouveau dispositif de financement fiscal des chambres de commerce et d'industrie de région CCIR fondé sur une double assiette : d'une part, une taxe additionnelle à la...
...on. Certes, cela ne se fait pas forcément à la hausse : j'en ai déjà mené sur le principe de la moyenne pondérée. Mais si cette harmonisation se faisait à la hausse, on ne réaliserait plus aucune économie, car les écarts, au sein de la même région, entre des agents à la fonction et l'ancienneté identiques peuvent être importants. C'est un vrai problème. Autant le consensus autour des chambres de métiers est large, autant il y a des divisions pour ce qui concerne les chambres de commerce. Le président Simon, par exemple, voudrait que sa chambre métropolitaine la CCIP soit à la fois régionale et territoriale. Cela supposerait qu'il y ait deux chambres régionales en Île-de-France, ce qui n'est pas défendable. Mais il rétorquera que sa seule chambre représente 63 % de la totalité de la richesse...
Le problème est que 60 % des adhérents des chambres de métiers cotisent aux chambres de commerce et d'industrie. J'ajoute que les artisans doubles cotisants bénéficient d'une réduction de moitié de leurs bases CFE. De plus, rares sont ceux qui paieront la contribution sur la CVAE. On aurait aussi pu décider qu'ils ne payaient qu'une demi cotisation à chacune des deux chambres Il y a une autre solution : que les chambres de métiers et les chambres de comme...
.... On sait que départements et régions vont bientôt être plus spécialisés, mais la loi n'existe pas encore : on n'en connaît que les grandes orientations. Les choix que nous faisons pour les CCI préjugent donc du choix de la région pour exercer la compétence économique. On pourrait rêver d'une France où l'on saurait qui fait quoi, entre le réseau des chambres de commerce, le réseau des chambres de métiers et les collectivités territoriales. C'est loin d'être le cas aujourd'hui. Tout le monde par exemple peut créer une zone d'activité économique ce qui explique qu'il y en ait trop dans certaines régions. Pourquoi n'imposerait-on pas à une chambre de commerce qui en veut une de passer d'abord un accord avec la région ? Il est nécessaire d'articuler les compétences.
Cet amendement vise à remplacer la détermination du droit fixe de la TFCM taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale, comme pour le droit additionnel par ressortissant destiné au financement des conseils de formation continue. Ce dispositif remplacerait celui qui est actuellement en vigueur et qui oblige à voter chaque année une revalorisation du droit fixe ce qui donne lieu à...
Leur organisation territoriale ainsi que leurs missions sont identiques à celles des chambres dites de l'intérieur, la différence résidant dans le mode de financement : le droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe, les droits variables étant dus quant à eux par les entreprises inscrites au répertoire des métiers assujettis à la cotisation foncière des entreprises cela représente 60 % du produit global de la taxe votée par la chambre des métiers. Leurs ressources fiscales sont donc plus élevées que cel...
Cet amendement dispose que, dans les départements où il existe deux chambres des métiers et de l'artisanat c'est le cas dans les Côtes d'Armor, la Drôme, l'Isère, la Loire et la Seine-et-Marne , ne pourra subsister au-delà du 1er janvier 2011 qu'une seule chambre ou, dans le cas des regroupements prévus par la loi, qu'une section coïncidant avec le département.

References: l'article 1601
 l'article 3
 l'article 34
sui generis
sui generis
 l'article 79