Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4591-PGP.html
Timestamp: 2019-10-13 21:29:47+00:00

Document:
4591-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux3
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30-20150603
Version en vigueur du 28/07/14 au 03/06/15
2015-06-03T14:48:23.000+02:00
Le I de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR), une exonération de l'imposition des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % est appliqué sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI, l'exonération porte sur les bénéfices réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ; ces bénéfices sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération complète (CGI, art. 44 sexies, I dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).
L'application des principes posés par l'article 44 sexies du CGI conduit à exonérer les bénéfices des deux premiers exercices et à accorder un abattement de 75 %, 50 %, 25 % sur les bénéfices des troisième, quatrième et cinquième exercices.
Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 sexies du CGI est créée le 15 octobre N et clôt ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1).
- exercice N+2 : exonération des 9/12èmes des bénéfices, abattement de 75 % sur 3/12èmes des bénéfices ;
- exercice N+3 : abattement de 75 % sur 9/12èmes des bénéfices, abattement de 50 % sur 3/12èmes des bénéfices ;
- exercice N+4 : abattement de 50 % sur 9/12èmes des bénéfices, abattement de 25 % sur 3/12èmes des bénéfices ;
- exercice N+5 : abattement de 25 % sur 9/12èmes des bénéfices, taxation normale sur 3/12èmes des bénéfices.
Un exemple relatif à une entreprise exerçant une activité non sédentaire est donné au II-C § 250 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.
Les bénéfices des entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2010 inclus dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création de ces entreprises, puis soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération complète.
Toutefois, il est admis que la condition d’implantation en ZRR est réputée satisfaite lorsqu’une entreprise qui exerce une activité non sédentaire a réalisé au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR. Dans cette hypothèse, l'entreprise bénéficie d’une période d’exonération de ses résultats d’une durée supérieure à celle qui lui aurait été applicable si elle avait été implantée dans une autre zone éligible au régime de faveur. Les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires sont précisées au II-C § 200 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.
Seules sont concernées par la mesure d’allongement de la période d’exonération les entreprises qui se créent en ZRR entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 inclus (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au II-A § 120 et suivants).
Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'exonération est créée le 1er janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.
Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZRR et hors des autres zones éligibles. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.
Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité non sédentaire
Bénéfice exonéré (€)
Bénéfice taxable (€)
(1) Le montant du bénéfice exonéré est égal à (15 000 € x (50 % + 20 %) x 100 %) = 10 500 €.
(2) Le montant du bénéfice exonéré est égal à [(15 000 € x 40 %) x 100 %] + [(15 000 € x 60 %) x 75 %] = 6 000 € + 6 750 € = 12 750 €.
(4) Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à [(15 000 € x 30 %) x 100 %] + [(15 000 € x 50 %) x 25 %] = 4 500 € + 1 875 € = 6 375 €.
(5) Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à (15 000 € x 60 %) = 9 000 €. L’entreprise étant parvenue au terme de la période d’exonération à laquelle elle pouvait prétendre au titre de son implantation dans une des zones éligibles hors ZRR, la ventilation du chiffre d'affaires réalisé en zones éligibles mais hors ZRR et en dehors de toute zone éligible, ne présente plus d’intérêt.
(6) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 60 % = 6 300 €.
(7) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 40 % = 4 200 €.
(8) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 40 % = 6 000 €.
(9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 50 % x 20 % = 1 500 €.
(10) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 20 % = 3 000 €.
Une société exerçant une activité de boulangerie et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'exonération est créée le 1er janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.
Le 1er janvier N+2, elle crée un second établissement dans une zone éligible autre qu’une ZRR. Le bénéfice annuel réalisé par cet établissement est de 10 000 €.
Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité sédentaire
Bénéfice imposé (€)
L'article 44 sexies du CGI exclut expressément les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif du bénéfice des allégements.
Le régime de faveur est en revanche applicable aux plus-values de cession des éléments composant l'actif immobilisé, y compris lorsqu'elles sont dégagées à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise (RM Bergelin n° 22291, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183).
L'article 44 sexies du CGI n'interdit pas le cumul des abattements de 75 %, 50 %, ou 25 % avec d'autres abattements susceptibles d'être pratiqués sur le bénéfice imposable.
Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l'article 175 du CGI ou à l'article 223 du CGI, selon qu'il s'agit d'une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une société passible de l'impôt sur les sociétés.
- sur les rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration en vertu du 2 du II de l'article 1727 du CGI.
Toutefois, dans la réponse ministérielle faite à Monsieur Christian KERT, député (RM Kert n° 7916, JO AN du 7 août 1989, p. 3514), il a été admis que l'administration tienne compte des circonstances particulières qui peuvent justifier des retards limités à quelques jours dans le dépôt des déclarations.
Par exception aux dispositions qui précèdent, l'exonération ou l'abattement de l'article 44 sexies du CGI pourra être admis pour la fraction du bénéfice résultant d'une déclaration rectificative déposée spontanément par l'entreprise en vue de réparer les erreurs affectant la déclaration initiale.
Si l’examen des circonstances de fait révèle que des décalages dans la prise en compte des charges ou des produits ont été pratiqués dans le but de maximiser les droits à exonération, le service est en droit de rectifier, dans le respect des règles de prescription, les bases d’imposition des exercices concernés et de faire application des sanctions mentionnées à l’article 1729 du CGI (RM Pastor, n° 20969, JO Sénat du 3 août 2000, p. 2720).
Sous les réserves exposées au I-B § 140 et suivants, les bénéfices susceptibles d'être exonérés s'entendent des bénéfices et des plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l'article 44 sexies du CGI n'avaient pas été applicables, c'est-à-dire après déduction des déficits antérieurs qui constituent une charge de l'exercice.
Les déficits qui n'auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI au cours de la période d'exonération peuvent être reportés dans les mêmes conditions sur les exercices ultérieurs dans les limites prévues à cet article.
S'agissant des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises au régime fiscal de l'article 8 du CGI, l'exonération des bénéfices ne fait pas obstacle à la déduction des déficits du revenu global du contribuable.
Prise en compte de déficits imputables
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de création de l'entreprise, le bénéfice de l'exonération est plafonné en application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
L'exonération et les abattements s'appliquent sans qu'il soit besoin de produire une demande. Il appartient aux entreprises qui estiment être en mesure d'en bénéficier et n’ont pas obtenu de prise de position formelle de l’administration (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au III § 320), de justifier qu'elles remplissent les conditions nécessaires.
L’article 49 J de l’annexe III au CGI prévoit que les déclarations de résultats doivent être accompagnées d'un état conforme au modèle fixé par l’administration (un modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI figure au BOI-LETTRE-000230).
Ces imprimés sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les conditions mises à l'application du régime (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10) doivent être satisfaites à tout moment de l'existence de l'entreprise et notamment dès sa constitution.
De même, l'exonération n'est plus applicable si une entreprise commence à exercer, à titre principal ou accessoire, une activité non éligible, sous réserve que cette activité non éligible ne constitue pas le complément indissociable d'une activité principale éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-D § 610).
Dans le cas inverse, l'entreprise cesse de bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet de la transformation. Dans cette situation, la société doit déposer une déclaration de résultats dans les soixante jours qui suivent cette date.
L'entreprise cesse de bénéficier des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet des opérations qui sont considérées comme des cessations d'entreprise au sens du 1 de l'article 201 du CGI, de l'article 202 ter du CGI ou du 2 ou du 5 de l'article 221 du CGI (cessation totale ou partielle, changement de régime fiscal, dissolution, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, changement d'objet social ou d'activité réelle).
Lorsqu'une ou plusieurs entreprises individuelles remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement sont apportées à une société, cette dernière est admise à bénéficier des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Ainsi, la dissolution d’une société de fait suivie de la création d’une société de droit n’entraîne pas, sous certaines conditions, l’application des règles fiscales de cessation d’entreprise (BOI-IS-CESS-20-20 au III-A § 250). En outre, dans cette situation, le régime des entreprises nouvelles peut être maintenu dès lors que les associés, l’objet social ou l’activité réelle demeurent les mêmes après la transformation et que celle-ci ne s’accompagne pas d’un changement de régime fiscal ni d’une modification des valeurs comptables figurant au bilan (RM Farran n° 19403, JO AN du 2 avril 1990, p. 1507).
En revanche, en cas de dissolution d’une société de fait, l’ancien associé qui poursuit seul l’activité ne peut prétendre au maintien des avantages prévus à l’article 44 sexies du CGI dont bénéficiait la société de fait. En outre, ce dispositif ne lui est pas applicable, en tant qu’exploitant individuel, dès lors que son entreprise a pour objet la reprise de l’activité préexistante de la société de fait (RM Chauty n° 11239, JO Sénat du 14 février 1991, p. 299).
La même solution s’applique à la dissolution d’une société de droit dont l’activité est reprise à titre individuel par les associés (RM Masdeu-Arus n° 64872, JO AN du 8 février 1993, p. 495).
Si l'entreprise exonérée est bénéficiaire de l'apport de la totalité ou d'une partie des activités d'une autre entreprise exonérée, le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du CGI continue à s'appliquer.
Remarque : Bien entendu, dans les situations mentionnées aux IV-B-2-a et b § 360 et 370, les conditions d'application du régime doivent continuer à être respectées par la société issue de l'opération. En outre, la durée d'application du régime de faveur est décomptée à partir de la date de création de l'entreprise la plus ancienne qui a participé à l'opération en cause.
S’agissant de la poursuite de l’exploitation par le conjoint survivant pour le compte de l’indivision successorale, il a été admis de ne pas tenir compte de la cessation d’entreprise visée au 4 de l'article 201 du CGI dès lors que l’ensemble des conditions fixées à l’article 44 sexies du CGI continuaient d’être respectées et que la période d’allégement d’imposition était décomptée à partir de la date de création de l’entreprise par l’exploitant décédé (RM Fosset n° 04223, JO Sénat du 29 décembre 1994, p. 3075).
Il résulte toutefois des dispositions du I de l'article 202 ter du CGI et de l’article 221 bis du CGI qu’en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition des bénéfices et des plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’entreprise.
Lorsque la cessation n’est motivée par aucun autre événement que le changement de régime fiscal et que les entreprises concernées bénéficient de l’atténuation conditionnelle, il est admis que le régime de faveur continue de s’appliquer jusqu’au terme de la période prévue à l’article 44 sexies du CGI décomptée à partir de la création de l’entreprise en cause, dès lors que les conditions d’application du régime de faveur continuent d’être respectées.
L’article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que l'impôt sur les bénéfices dont l’entreprise nouvelle a été dispensée au titre d’une création exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI décompté à partir de la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté, lorsque, dans un délai de cinq ans à compter de la date de création de l’entreprise, cette dernière :
Ces principes figurent dans le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007.
/bofip/4591-PGP.html

References: l'article 44
 l'article 1465
 art. 44
 l'article 44
 l'article 44
 § 250
 § 200
 § 120

L'article 44

L'article 44
 l'article 44
 l'article 175
 l'article 223
 l'article 1727
 l'article 44
 § 140
 l'article 44
 l'article 209
 l'article 8
 § 320
 l'article 44
 § 610
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 201
 l'article 202
 l'article 221
 l'article 44
 § 250
 l'article 44
 § 360
 l'article 201
 l'article 202
 l'article 1727