Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/autre/2019/9/6/1/20190906
Timestamp: 2020-06-05 16:21:59+00:00

Document:
Avenant n° 1 du 6 septembre 2019 à la convention du 20 juillet 2015 entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d'excellence » - programme « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées ») - JORF n° 209 du 8 septembre 2019 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Premier ministre - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Avenant n° 1 du 6 septembre 2019 à la convention du 20 juillet 2015 entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d'excellence » - programme « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »)
JORF n° 209 du 8 septembre 2019
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général, ci-après dénommée l'« ANR »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 20 juillet 2015 entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d'excellence » - programme « instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées ») (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 7.5 de la Convention.
Au deuxième alinéa du préambule, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Au sixième alinéa du préambule, les mots : « de certains » sont remplacés par le mot : « des ».
Au premier alinéa de l'article 1, les mots : « ci-après désignés » sont supprimés.
Modification de l'article 2.1
Le titre de l'article 2.1 est remplacé comme suit : « ITE concernés ».
L'article 2.1 est remplacé comme suit :
« Du démarrage de la Convention au 30 août 2019, les ITE concernés sont les suivants :
— IDEEL ;
— EFFICACITY ;
— IPVF ;
— IFMAS ;
— INEF4 ;
— PIVERT.
A compter du 1er septembre 2019 et jusqu'à la fin de la Convention, tous les ITE sont concernés par la présente Convention. »
La liste nominative au 1er septembre 2019 est la suivante : IPVF, Efficacty, Vedecom, PIVERT, INEF4, INES2S, France Energie Marine et Supergrid. La liste pourra évoluer d'ici la fin de la convention sans nécessiter d'avenant.
Modification de l'article 2.2
Le premier alinéa de l'article 2.2 est remplacé comme suit :
« La Caisse des dépôts exerce sa mission en étant désignée comme censeur en application des statuts de chaque ITE ; à ce titre elle participe :
— à l'organe délibérant (conseil d'administration, conseil de surveillance ou comité stratégique selon les cas), et du comité d'audit de chaque ITE,
— ou, à défaut de l'existence d'un organe délibérant, à l'instance faisant office de comité de pilotage de l'ITE.
En amont de chaque séance, la Caisse des dépôts sollicite l'ANR pour avoir un point de situation de chaque ITE (contenu scientifique, formation, points d'alerte et de vigilance, valorisation de la recherche, finances, utilisation des fonds publics, qualité de la représentation de l'Etat, autres informations particulières).
A l'issue de chaque séance, la Caisse des dépôts échange avec l'ANR notamment sur la base des indicateurs de suivi définis et l'alerte en cas de dysfonctionnement de la gouvernance.
Par ailleurs, la CDC participe à la réunion annuelle organisée par le SGPI avec les censeurs et représentants de l'ANR en charge des ITE, ainsi qu'au comité de pilotage national et au comité technique prévus par la convention Etat-ANR. »
Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 5 sont remplacés comme suit :
« Les objectifs portant sur la qualité de sa mission sont les suivants :
— respect des délais de versement des tranches du Programme d'investissements d'avenir à la société SUPERGRID INSTITUTE ;
— qualité du suivi des ITE mesurée par :
— la participation active aux séances des comités semestriels, de l'organe délibérant et du comité d'audit ;
— la qualité et la complétude du renseignement des indicateurs de suivi définis avec l'ANR, transmis par les censeurs à l'ANR ;
— la qualité des rapports annuels (transmis par les censeurs à l'ANR et au SGPI) ;
— étant précisé que l'exécution par la Caisse des dépôts de ses missions est subordonnée à la bonne exécution par l'ANR de sa mission au titre de la présente Convention et de la convention Etat - ANR et ses avenants, et notamment de sa mission d'évaluation prévue à l'article 5.1 de ladite convention. »
Modification de l'article 4.2
Le premier alinéa de l'article 4.2 est modifié comme suit :
« Les frais exposés par la Caisse des dépôts au titre de la présente Convention pour l'ensemble de ses missions lui sont remboursés au titre d'un forfait annuel de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros). Pour les périodes ne couvrant pas une année complète, le forfait est révisé au prorata temporis. »
Ce forfait annuel pourra être revu selon, notamment, l'évolution des enveloppes, par exemple par redéploiements, et de l'activité de l'opérateur. A l'issue d'une période de trois (3) ans, compte tenu de l'évolution des dispositifs et de la mise en œuvre effective de l'action, l'enveloppe de frais de gestion pourra être ajustée, sur proposition de l'Opérateur et après validation par le Secrétariat général pour l'investissement, un tel ajustement ne nécessitant pas un avenant à la présente Convention.
Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.
Fait à Paris, le 6 septembre 2019, en 6 exemplaires.
Pour l'ANR :
E. Lombard

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2

L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4