Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11249-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515
Timestamp: 2020-07-02 17:08:52+00:00

Document:
11249-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source1
BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515
Version en vigueur du 15/05/18 au 03/09/19
2018-05-15T10:27:17.000+02:002019-09-03T09:49:19.000+02:00
En application de l'article 204 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 204 F du CGI, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit sont, sauf exception, assujettis à une retenue à la source dont l'assiette est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant prise en compte des frais professionnels et de l'abattement de 10 % sur les pensions et les rentes viagères à titre gratuit prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI.
Pour les revenus imposables selon les règles de droit commun des salaires, qui entrent dans le champ de la retenue à la source (BOI-IR-PAS-10-10-10 au I-A § 20 à 50), l'assiette de la retenue à la source est constituée par le montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages en argent ou en nature accordés, c'est-à-dire du montant brut de ces revenus sous déduction de la part déductible des cotisations ou primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG).
Les frais professionnels définis au 3° de l'article 83 du CGI ne sont pas déduits pour la détermination de l'assiette de la retenue à la source, ni pour leur montant forfaitaire, ni pour leur montant réel (CGI, art. 204 F).
Remarque 1 : Les frais professionnels mentionnés supra sont pris en compte par l'intermédiaire du calcul du taux de prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-20-10). Il est d'ailleurs rappelé que leur montant ne peut être déterminé par le débiteur.
Remarque 2 : Les revenus exprimés dans une monnaie autre que l'euro, doivent, pour l'assiette de la retenue à la source, être retenus pour leur contre-valeur en euros calculée selon le dernier cours de change connu de la monnaie considérée à Paris, tel que publié par la Banque de France (https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les-taux-de-change-salle-des-marches/parites-quotidiennes), au jour de leur versement ou de leur mise à disposition. Ainsi, pour déterminer l'assiette de la retenue à la source sur une rémunération exprimée en monnaie étrangère et versée le 23 mars, l'employeur doit prendre le taux de change en vigueur le 23 mars s'il est connu ou, à défaut, celui du 22 mars, ou, à défaut, celui du 21 mars.
Remarque 3 : Le bénéfice de dispositifs optionnels visant à atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu n'emporte aucune conséquence sur l'assiette de la retenue à la source. Tel est par exemple le cas du dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI (BOI-RSA-BASE-10), du mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20) ou du dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter (BOI-RSA-BASE-10) ou à l'article 163 A du CGI (BOI-RSA-BASE-20-10).
En application de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis et les gratifications versées aux stagiaires ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que pour la fraction des sommes excédant le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC) ; cette limite d'exonération n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année. Dès lors, pour la partie excédant cette limite d'exonération, les revenus sont soumis à la retenue à la source dans les conditions de droit commun.
A titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements réalisés au cours de cette même année.
Exemple : Un contribuable réalise un stage chez un employeur d'une durée de dix mois au titre duquel il perçoit une gratification nette mensuelle imposable (avant déduction pour frais professionnels) de 2 000 €. Le stage commence le 1er février et se termine le 30 novembre.
Pour les besoins de l'exemple, la limite d'exonération de cette gratification est fixée à 17 000 €.
L'employeur prélèvera de la retenue à la source à compter du neuvième mois pour la part de gratification excédant 17 000 €, soit sur une assiette de 1 000 € en octobre. Puis il prélèvera de la retenue à la source sur le montant total de la gratification versée au titre du dixième mois, soit en novembre.
Remarque : Le régime fiscal, au regard de l'impôt sur le revenu, des sommes versées aux apprentis et celui des sommes versées aux stagiaires sont respectivement précisés au X § 380 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 et au II-J-2 § 205 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10.
En cas de subrogation de l'employeur dans le versement des indemnités journalières maladies aux apprentis et aux stagiaires, ces indemnités sont assujetties à la retenue à la source dans les conditions mentionnées au I-B-7 § 80 à 110.
L'intégralité des rémunérations versées aux étudiants au sens du 36° de l'article 81 du CGI, c'est-à-dire aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année qui exercent une activité salariée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés, est prise en compte dans l'assiette de la retenue à la source, sans qu'il soit fait application de l'abattement prévu à cet article.
Remarque 1 : Le régime fiscal, au regard de l'impôt sur le revenu, des rémunérations versées aux étudiants est précisé au IX § 160 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-50-50.
Remarque 2 : Les étudiants peuvent, le cas échéant, bénéficier des dispositions d'assiette applicables aux titulaires de contrats courts s'ils sont titulaires de tels contrats et être soumis au taux par défaut (BOI-IR-PAS-20-20-30).
En application des I et II de l'article 81 A du CGI, les sommes versées en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger par un contribuable dont le domicile fiscal reste situé en France sont exonérées sous certaines conditions de l'impôt sur le revenu et ne sont donc pas comprises dans l'assiette de la retenue à la source.
Lorsque les conditions de l'article 81 A du CGI ne sont pas remplies au moment du versement des sommes – notamment lorsque la durée d'expatriation n'expose pas le salarié à un risque d'imposition dans l'État étranger ou lorsque les suppléments de rémunérations liés à des missions ponctuelles à l'étranger excèdent 40 % de la rémunération - les primes et indemnités d'expatriation sont soumises à la retenue à la source dans les conditions définies au I-A § 10.
Remarque 1 : Ces règles s'appliquent uniquement aux indemnités d'expatriation versées par un employeur établi en France. Les salaires de source étrangère versés par un employeur établi hors de France font l'objet de l'acompte (BOI-IR-PAS-10-10-20).
Remarque 2 : Les modalités d'imposition des rémunérations versées aux salariés détachés à l'étranger sont précisées au BOI-RSA-GEO-10.
Dès lors qu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 1 du I de l'article 155 B du CGI, la prime d'impatriation versée aux salariés et dirigeants « impatriés » au sens de cet article n'est pas comprise dans l'assiette de la retenue à la source.
Exemple : Soit un salarié recruté directement à l'étranger par une entreprise établie en France dont le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle nette de 18 000 €, soit 216 000 € pour une année, prime d'impatriation incluse.
La prime d'impatriation est évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération nette totale, soit 5 400 € par mois ou 64 800 € pour l'année. La rémunération annuelle hors prime du salarié s'élève ainsi à 151 200 € (216 000 - 64 800).
La prime est exonérée en totalité, car la rémunération nette imposable hors prime d'impatriation au titre de fonctions analogues exercées en France est de 140 000 € et que la rémunération annuelle hors prime du salarié est supérieure à ce montant.
L'assiette de la retenue à la source est égale à 12 600 € [18 000 - 5 400] par mois.
Si le montant de la rémunération annuelle nette imposable au titre de fonctions analogues en France est de 160 000 € (hors prime d'impatriation), le montant exonéré de la prime d'impatriation est limité à 56 000 € (64 800 - (160 000 - 151 200)).
L'assiette de la retenue à la source sera alors égale à 13 333 € [18 000 - (56 000 / 12)]
Remarque : Les modalités d'imposition des rémunérations versées aux « impatriés » sont précisées au BOI-RSA-GEO-40-10.
En application de l'article 204 F du CGI, l'assiette de la retenue à la source des rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux et aux journalistes et professions assimilées est constituée du montant brut des rémunérations versées sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées au I-A § 10.
L'assiette de la retenue à la source ne tient donc pas compte des abattements forfaitaires dont bénéficient ces professions en application de l'article 80 sexies du CGI (assistants maternels et familiaux) ou de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du CGI (journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux).
Pour les rémunérations versées aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux et aux assistants maternels et familiaux, dès lors qu'individuellement, chaque employeur ne peut déterminer a priori le montant des déductions susceptibles d'être opérées en application de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du CGI ou de l'article 80 sexies du CGI, l'assiette de la retenue à la source est constituée du montant brut des rémunérations versées sous déduction, exclusivement, de la part déductible des cotisations et primes mentionnées au I-A § 10.
Les modalités de détermination du taux de prélèvement permettent de neutraliser in fine cette absence de déduction (BOI-IR-PAS-20-20-10) : c'est en effet par l'intermédiaire du calcul du taux de prélèvement que l'avantage correspondant à ces déductions spécifiques sera pris en compte.
Remarque 2 : En ce qui concerne les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux et aux journalistes et professions assimilées, il convient de se reporter respectivement au III § 230 à 550 du BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 et au II § 80 à 210 du BOI-RSA-CHAMP-10-20-20.
Détermination de l'assiette de la retenue à la source : l'assistante maternelle perçoit un salaire mensuel brut de 825 €, soit un montant mensuel net à payer de 632 €, auquel s'ajoutent 130 € d'indemnité d'entretien et de repas. L'assistante maternelle perçoit donc une rémunération mensuelle totale nette à payer de 762 €.
La rémunération mensuelle nette imposable (figurant sur le bulletin de paie) est de 786 €. Elle ne tient pas compte de l'application de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 80 sexies du CGI éventuellement pratiqué par l'assistant maternel lors de sa déclaration des revenus.
L'assiette de la retenue à la source est donc de 786 €. L'avantage correspondant à cet abattement forfaitaire sera pris en compte par l'intermédiaire du taux de prélèvement.
Le supplément familial de traitement attribué à l'ex-conjoint ou ex-concubin non fonctionnaire en application de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements public d'hospitalisation (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 au I-A-4 § 80) est dispensé de retenue à la source.
L'assiette de la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux imposées en application du I de l'article 80 undecies B du CGI est égale au montant net imposable de ces indemnités.
Ce montant net imposable est obtenu en déduisant notamment du montant brut des indemnités une fraction représentative de frais d'emploi. Pour plus de précisions sur les modalités de détermination du montant net imposable des indemnités de fonctions, se reporter au II-B-2-c § 220 à 320 du BOI-RSA-CHAMP-20-10.
Exemple : Un élu perçoit de la part de trois collectivités territoriales différentes un montant total d'indemnités brutes de 2 050 € réparti comme suit : collectivité A : 1 000 €, collectivité B : 650 € et collectivité C : 400 €.
Pour les besoins de l'exemple, le montant de l'allocation pour frais d'emploi en cas de cumul de mandat est supposé égal à 987 € et le taux de cotisations sociales obligatoires déductibles est supposé égal à 8 %.
Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la collectivité A : 987 x 1 000 / 2 050 = 481,46 € arrondi à 481 €. La collectivité A applique donc un abattement de 481 € sur 920 € correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité. L'assiette de la retenue à la source pour la collectivité A est égale à 439 € (920 – 481).
Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la collectivité B : 987 x 650 / 2 050 = 312,95 € arrondi à 313 €. L'assiette de la retenue à la source pour la collectivité B est égale à 285 € (598 correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité - 313).
Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la collectivité C : 987 x 400 / 2 050 = 192,59 € arrondi à 193 €. L'assiette de la retenue à la source pour la collectivité C est égale à 175 € (368 correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité - 193).
Pour les pensions et rentes viagères à titre gratuit, l'assiette de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes imposables à l'impôt sur le revenu sous déduction, le cas échéant, des cotisations de sécurité sociale, de la fraction déductible de la contribution sociale spécifique prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale et de la part déductible de la CSG.
La déduction de 10 % prévue au a du 5 de l'article 158 du CGI n'est pas appliquée à l'assiette de la retenue à la source.
Remarque : En effet, cet abattement est pris en compte par l'intermédiaire du calcul du taux de prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-20-20-10).
Pour les prestations de retraite versées sous forme de capital, l'assiette est identique à celle exposée au § 140 (pour plus de précisions sur l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-30).
Remarque : L'option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % prévue au II de l'article 163 bis du CGI est exercée par le contribuable au moment de la déclaration et ne peut être préjugée par le débiteur de la prestation (BOI-RSA-PENS-30-10-20 au II-B-1 § 170).
/bofip/11249-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-10-20180515

References: l'article 204
 l'article 204
 l'article 158
 § 20
 l'article 83
 l'article 83
 art. 204
 l'article 84
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 81
 § 380
 § 205
 § 80
 l'article 81
 § 160
 l'article 81
 l'article 81
 § 10
 l'article 155
 l'article 204
 § 10
 l'article 80
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 80
 § 10
in fine
 § 230
 § 80
 l'article 80
 l'article 11
 § 80
 l'article 80
 § 220
 l'article 158
 § 140
 l'article 163
 § 170