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Timestamp: 2017-10-18 02:19:14+00:00

Document:
Art. 106 ss LP; délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de manière contraire à la bonne foi en retardant sa déclaration de revendication, sur la base d'une jurisprudence reconnaissant la primauté du séquestre pénal sur le séquestre civil, jusqu'à droit connu sur la procédure d'entraide judiciaire, dès lors que dans cette procédure il annonce clairement ses prétentions sur les avoirs litigieux et que les créanciers séquestrants doivent s'attendre à une revendication de sa part en cas d'échec de la demande d'entraide (consid. 2 et 3).
ATF: 114 III 92, 109 III 58, 113 III 104, 112 III 59 suite... , 111 III 21, 115 IB 517, 118 IB 111, 93 III 89, 113 IB 175
Article: Art. 106 ss LP, art. 271 ss LP, art. 1er ch. 1 let. a TEJUS, art. 107 al. 4 LP suite... , art. 1er ch. 1 let. b TEJUS, art. 59 EIMP, art. 178 ss CPP

References: Art. 106
 art. 271
 art. 1
 art. 107
 art. 1
 art. 59
 art. 178