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Timestamp: 2019-09-19 10:54:51+00:00

Document:
Arrete Royal du 16/06/1998 portant execution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative a la redistribution du travail dans le secteur public
1998002112
16 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 1998;
Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à l'« Intercommunale Haviland CV » ainsi qu'aux Centres publics d'aide sociale de Diksmuide, de Torhout, de Sint-Katelijne-Waver et de Zottegem.
Art. 3.A leur demande, les autorités administratives reprises ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours : - l'"Intercommunale Haviland CV" - le Centre public d'aide sociale : - de Diksmuide; - de Sint-Katelijne-Waver.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT
loi Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 16 juin 1998, démission honorable de ses fonctions d'inspecteur principal au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assu M. V
arrêté royal Administration des douanes et accises Promotions et mutations Par arrêté royal du 16 juin 1998, MM. Tas, Robert J.C. et Pijnaerts, Roger H.E., inspecteurs princi(...) arrêté royal Renouvellements du mandat de vice-présidents du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers Par arrêté royal du 16 juin 1998 est renouvelé pour un terme de six ans prenant cours le 1 er janvier 1998 le mandat de M. J.M. La Haye, vice- Par arrêt arrêté royal Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi Ordres nationaux Un arrêté royal du 16 juin 1998 nomme M. Lucien Sylvain Cariat Officier de l'Ordre de Léopold à la date du 8 avril 1991.
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 8 juin 1998, les dispositions concernant M. De Sloovere Roger membre-musicien de l'harmonie royale « De Verbroedering » à Wommelgem et M. Crusenmeyer Jean, membre-musicien de la f Pa nomination par arrêté royal Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 1 er avril 1998 sont nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Chevalier Mme K.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 août 1998, entrant en vigueur le 22 novembre 1998, Mme Bas, R., juge de paix du canton de Beringen, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porte Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 1997, entrant en vigueur le 31 août 1998, M. Beyens, J., greffier au tribunal de première instance d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juin 1998, entrant en vigueur le 13 juillet 1998, M. De Braeckeleer, P., secrétaire en chef du parquet de l'auditeur du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes, est admis à la retraite. L'intéressé es Par
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juin 1998, M. Wyckaert, P., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail d'Anvers, est désigné en qualité de premier substitut de l'auditeur du travail près ce tribunal, pour un nouveau t
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References: l'article 14
 l'article 14

Art. 2

Art. 3
 l'article 10
 § 1