Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3815-PGP.html
Timestamp: 2020-02-28 10:00:59+00:00

Document:
IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale – Cas de remise en cause du crédit d'impôt et sanctions applicables
3815-PGPIR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale – Cas de remise en cause du crédit d'impôt et sanctions applicables2
BOI-IR-RICI-350-30-20140113
2014-01-13T14:37:53.000+01:00
Les conditions d’affectation à l’habitation principale et les solutions à retenir dans certains cas particuliers sont présentées au BOI-IR-RICI-350-10-20-10 au III § 300 et suivants.
Le crédit d’impôt est notamment remis en cause lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement neuf ayant ouvert droit au bénéfice de l’avantage respecte les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique exigé par la réglementation thermique en vigueur (sur l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité, BOI-IR-RICI-350-10-20-20 au I-C § 50 et s.).
Dans ce cas, le contribuable devra justifier que ce logement respecte la réglementation thermique en vigueur (sur ce point, BOI-IR-RICI-350-10-20-20 au I-C § 50 et suiv.). A défaut, la totalité du crédit d’impôt sera remise en cause.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions prévues au VII de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI). Il constitue, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI.
Par suite, lorsqu'il est procédé à une remise en cause des crédits d'impôt irrégulièrement obtenus parce que le contribuable ne peut justifier des dépenses invoquées ou a fourni à cet égard des renseignements inexacts, le complément de droits éventuellement exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses du contribuable sont établies, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.
De plus, conformément aux dispositions du 4 du II de l'article 1727 du CGI, certaines charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt et non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale.
/bofip/3815-PGP.html

References: § 300
 § 50
 § 50
 l'article 1729
 l'article 1729
 l'article 1727