Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c107f.php?ccsm=c107
Timestamp: 2015-11-25 20:17:13+00:00

Document:
La présente version est à jour en date du 4 novembre 2015.
du 14 juin 2012 au 31 mars 2014 du 15 sept. 2011 au 13 juin 2012 du 1er avr. 2011 au 14 sept. 2011 du 16 juin 2005 au 31 mars 2011 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Suppression du tableau C.P.L.M. c. C107
L.M. 2004, c. 42, art. 13
L.M. 2005, c. 40, art. 126
L.M. 2009, c. 32, art. 94
• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2010, c. 11, art. 11
• en vigueur le 15 sept. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)
L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35
L.M. 2012, c. 40, art. 8
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 192
• en vigueur le 1er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
Version bilingue (PDF)	(Date de sanction : 12 décembre 2002)
16 NOTE : L'article 16 constituait la partie 2 de la loi initiale et les modifications qu'il contenait ont été intégrées à la Loi sur la réglementation des alcools à laquelle elles s'appliquaient.
17 NOTE : L'article 17 constituait la partie 3 de la loi initiale et les modifications corrélatives qu'il contenait ont été intégrées à la Déclaration des droits des victimes à laquelle elles s'appliquaient.

References: art. 13
 art. 126
 art. 94
 art. 11
 art. 35
 art. 8
 art. 192
 L'article 16
 L'article 17