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Timestamp: 2019-11-21 13:27:18+00:00

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Règlement grand-ducal du 5 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. - Legilux
Règlement grand-ducal du 5 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
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Règlement grand-ducal du 5 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
Le présent règlement s'applique à l'étiquetage de la viande bovine tel que défini au titre II du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et au règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.
2) le numéro d'agrément de l'abattoir ayant procédé à l'abattage de l'animal ou du groupe d'animaux et l'Etat membre ou le pays tiers où l'abattoir est situé. La mention doit apparaître comme suit: “ Lieu d'abattage: (nom de l'Etat membre ou du pays tiers) (numéro d'agrément) ”,
3) le numéro d'agrément de l'atelier de découpage ayant procédé au découpage de la carcasse ou du groupe de carcasses et l'Etat membre ou le pays tiers où l'atelier est situé. La mention doit apparaître comme suit: “ Lieu de découpage: (nom de l'Etat membre ou du pays tiers) (numéro d'agrément) ”,
4) l'Etat membre ou le pays tiers de naissance. La mention doit apparaître comme suit: “ Naissance: (nom de l'Etat membre ou du pays tiers) ”,
5) doit apparaître comme suit: “ Engraissement: (noms des Etats membres ou des pays tiers) ”,
l'Etat membre ou le pays tiers où a eu lieu l'abattage. La mention doit apparaître comme suit: “ Lieu d'abattage: (nom de l'Etat membre ou du pays tiers) ”.
Toutefois, par dérogation aux points 4) à 6), lorsque la viande bovine provient d'animaux nés, détenus et abattus:
• dans le même Etat membre, la mention peut apparaître sous la forme “ Origine: (nom de l'Etat membre) ”,
• dans un même pays tiers, la mention peut apparaître sous la forme “ Origine: (nom du pays tiers) ”.
L'opérateur ou l'organisation élaborant de la viande bovine hachée fait apparaître sur l'étiquette les mentions suivantes:
2) le lieu où la viande bovine hachée a été élaborée. La mention doit apparaître comme suit: “ Elaboré: (nom de l'Etat membre ou du pays tiers) ”,
3) l'origine de la viande lorsque le ou les Etats concernés ne sont pas les mêmes que l'Etat d'élaboration. La mention doit apparaître comme suit: “ Origine: (nom des Etats membres ou des pays tiers) ”,
Par dérogation à l'article 2, la viande importée dans la Communauté, pour laquelle toutes les informations prévues à l'article 2 ne sont pas disponibles conformément à la procédure visée à l'article 17 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, est étiquetée avec la mention “ origine: non CE ” et “ lieu d'abattage: (nom du pays tiers) ”.
En ce qui concerne les étiquettes comportant des mentions autres que celles prévues aux articles 2 à 4, chaque opérateur ou organisation adresse au Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture un cahier des charges pour agrément.
Le Ministre de l'Agriculture délivre ou refuse, suivant les conditions prévues aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, l'agrément du cahier des charges.
L'opérateur ou l'organisation est tenu de faciliter l'exercice de la mission des instances de contrôle visées à l'article 7, notamment en leur permettant, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1825/2000 précité, à tout moment:
L'opérateur ou l'organisation s'assure que les abattoirs prennent toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du contrôle sur place visée à l'article 7, notamment, par le prélèvement, sur chaque animal abattu, d'au moins une partie de l'oreille portant la marque auriculaire et par la conservation de celle-ci pendant une période suffisamment longue et au minimum pendant 6 semaines suivant la date de l'abattage de l'animal.
Lors de la commercialisation de la viande bovine préemballée, l'emballage doit être muni d'une étiquette comportant les mentions prévues aux articles 2 à 4.
Lors de la commercialisation de la viande bovine non préemballée, une étiquette comportant les mentions prévues aux articles 2 à 4 doit être affichée ou disponible au lieu de vente.
Lorsque la viande bovine a été étiquetée et commercialisée sans respecter les dispositions des articles 2 à 5, les instances de contrôle exigent, en application de l'article 9 du règlement (CE) n°1825/2000 précité, son retrait du marché jusqu'à ce qu'une étiquette soit apposée ou la viande réétiquetée dans le respect du présent règlement.
Le règlement grand-ducal du 18 octobre 2000 portant mesures d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine est abrogé.
Palais de Luxembourg, le 5 février 2002.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9