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Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte - PDF
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1 com Plan Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte Valable à partir du 1 er janvier 2015
2 Ce règlement est également disponible en allemand, italien et anglais.
3 Sommaire 4 Nom et objet Nom et objet 4 Affiliation Membres affiliés à la Caisse de pensions Début et fin de l affiliation Affiliation volontaire 6 Gain assuré Gain assuré 6 Rachat à la Caisse de pensions Entrée et rachat à la Caisse de pensions 7 Prestations de la Caisse de pensions Avoir de vieillesse Rente de vieillesse Rachat de la réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée Rente transitoire AVS Retraite partielle Rente pour enfant de retraité Rente de conjoint Rente de partenaire Rente d orphelin Capital décès Rente d invalidité Maintien provisoire de l assurance et du droit aux prestations Libération du paiement des cotisations Avance AI Rente pour enfant d invalide Financement de la propriété du logement Prestation de sortie Montant de la prestation de sortie Divorce Prestation de sortie en cas de dissolution structurelle des rapports de travail 19 Dispositions générales sur les prestations Versement et remboursement Adaptation des rentes au renchérissement Réduction des prestations Recours de la Caisse de pensions Partenariat enregistré 21 Cotisations Cotisations 22 Organisation et administration Conseil de fondation Frais administratifs Droit à l information 22 Contentieux Contentieux Découvert Résiliation de conventions d affiliation, liquidation partielle et dissolution de la fondation 24 Dispositions finales Dispositions transitoires Modifications Entrée en vigueur 26 Appendice Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte 3 Règlement sur la prévoyance professionnelle
4 Nom et objet Art. 1 Nom et objet 1 Sous la dénomination complan, il existe une fondation au sens des art. 80 ss CC, 331 CO et 48, al. 2, LPP inscrite au Registre de la prévoyance professionnelle. 2 La fondation a pour but d assurer la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire des collaboratrices et collaborateurs de Swisscom SA (et de l entreprise lui succédant) ainsi que des entreprises qui lui sont économiquement et financièrement associées. Avec l accord du Conseil de fondation, d autres entreprises peuvent s affilier à la fondation. 3 La fondation remplit les exigences de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP). Elle assure les collaboratrices et les collaborateurs contre les risques économiques liés à la vieillesse, à l invalidité et au décès. Elle verse les prestations réglementaires et, au minimum, toutes les prestations légales prévues. Sur demande dûment motivée, elle peut accorder aux personnes habilitées, se trouvant dans une situation financière critique, des prestations à caractère discrétionnaire. 4 Si elle conclut des contrats d assurance collective ou des contrats de gestion, la fondation est à la fois preneur d assurance et unique ayant droit. Affiliation Art. 2 Membres affiliés à la Caisse de pensions 1 Sont affiliées à la Caisse de pensions, les personnes suivantes pour autant que leur salaire annuel atteigne au minimum CHF 3 000: les collaboratrices et collaborateurs au bénéfice d un contrat de durée indéterminée ou supérieur à trois mois; les collaboratrices et collaborateurs ayant bénéficié de plusieurs engagements auprès du même employeur affilié a les rapports de travail ont duré plus de trois mois en tout et b qu il n y a pas eu d interruption supérieure à trois mois entre deux engagements. Dans ce cas, l assurance commence au 4 e mois. S il est convenu avant le début du travail que l engagement doit durer plus de trois mois, elle commence dès le 1 er mois. 2 Les collaboratrices et collaborateurs employés à l étranger peuvent être assurés à la Caisse de pensions pour autant que leur salaire est soumis à l AVS. 4 Règlement sur la prévoyance professionnelle
5 3 Les collaboratrices et collaborateurs qui sont invalides à raison de 70% au moins au sens de l AI ou dont l assurance est maintenue auprès de l institution de prévoyance tenue à prestation conformément à l art. 26a LPP ne sont pas assurés. 4 Le Conseil de fondation règle l affiliation des autres personnes. Art. 3 Début et fin de l affiliation 1 L affiliation débute le même jour que les rapports de travail, mais au plus tôt le 1 er janvier qui suit la date à laquelle l affilié a eu 17 ans révolus pour les risques de décès et d invalidité; et le 1 er janvier qui suit la date à laquelle l affilié a eu 21 ans révolus pour la prévoyance vieillesse. 2 Les affiliés assurés exclusivement pour les risques de décès et d invalidité peuvent verser à titre volontaire des cotisations pour la prévoyance vieillesse. 3 Sous réserve d une affiliation volontaire selon l art. 4 et du maintien provisoire de l assurance et du droit aux prestations selon l art. 17a, l affiliation prend fin lors de la dissolution des rapports de travail ou lorsque le salaire minimal n est pas atteint (art. 2 al. 1). Les risques décès et invalidité restent assurés pendant un mois après la dissolution des rapports de prévoyance pour autant que la personne affiliée n ait pas contracté un nouvel engagement auparavant. L affiliation prend fin au plus tard à l âge de 65 ans révolus. Art. 4 Affiliation volontaire 1 En cas de dissolution des rapports de travail, l affilié peut rester volontairement membre de la Caisse de pensions s il est âgé au minimum de 56 ans et n est pas assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Le gain assuré reste inchangé. L affiliation volontaire ne doit pas excéder deux ans. 2 L affilié volontaire paie, outre ses propres cotisations, celles de l employeur selon les art. 31, al. 3 et 4, 33 et 36, al. 2. S il demande à bénéficier d une rente transitoire AVS selon l art. 10, al. 1, il la finance au moment de son départ à la retraite anticipée. 3 Son affiliation prend fin au plus tard à l âge de 60 ans révolus et dans tous les cas au moment de son assujettissement à la LPP. 5 Règlement sur la prévoyance professionnelle
6 Gain assuré Art. 5 Gain assuré 1 Le gain assuré correspond au salaire annuel. 2 Le montant maximum du gain assuré est fixé par le Conseil de fondation. 3 Le calcul du salaire annuel tient compte des éléments suivants: composantes salariales fixes et assujetties aux cotisations AVS; composantes salariales variables (prime, part liée au résultat, etc.) dues en cas de réalisation de 100% des objectifs et assujetties aux cotisations AVS. 4 Le calcul du salaire annuel ne tient pas compte des éléments suivants: composantes salariales uniques ou occasionnelles (primes uniques, gratifications pour ancienneté de service, compensation des heures supplémentaires, etc.) et avantages liés à l entreprise. 5 L assurance des revenus gagnés par un affilié auprès d un autre employeur ou en tant qu indépendant est exclue. 6 En cas de modification du salaire le premier jour du mois, le gain assuré est ajusté en conséquence le jour même; en cas de modification du salaire au cours du mois, le gain assuré est ajusté le premier jour du mois suivant. 7 En cas de baisse de salaire, l affilié peut conserver son gain assuré, à condition qu il soit âgé de 58 ans au moins, que son salaire soit réduit de moitié au maximum et qu il paie, pour la différence entre l ancien et le nouveau salaire, ses propres cotisations ainsi que celles de l employeur. Rachat à la Caisse de pensions Art. 6 Entrée et rachat à la Caisse de pensions 1 Les prestations de sortie des institutions de prévoyance précédentes doivent être versées à la Caisse de pensions. Ces montants sont utilisés pour le rachat, sur le compte de vieillesse. La part qui ne peut être utilisée pour le rachat est placée sur le compte supplémentaire. 2 L affilié peut augmenter son avoir de vieillesse par des apports volontaires et améliorer ainsi les prestations assurées. Le montant de ces apports ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau de l Annexe 3, et sont limités comme suit: 6 Règlement sur la prévoyance professionnelle
7 a Le montant maximum de la somme de rachat est diminué d un éventuel avoir sur un pilier 3a dans la mesure où celui-ci excède la somme (intérêts compris) des cotisations annuelles qu une personne affiliée à une institution de prévoyance est autorisée à verser. b Si un affilié dispose d un avoir de libre passage qu il n a pas été tenu de verser à l institution de prévoyance, le montant maximum de la somme de rachat est diminué du montant de cet avoir. c Pour les personnes venant de l étranger et qui n ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse, la somme de rachat annuelle se réduit, dans les cinq premières années, à 20% du gain assuré. A l issue de ce délai de cinq ans, l affilié peut pleinement procéder au rachat selon les prestations réglementaires. La restriction indiquée à la let. c ne s applique pas lorsque l affilié fait transférer directement dans la Caisse de pensions ses prétentions de prévoyance acquises dans un système de prévoyance à l étranger et qu il ne fait pas valoir, pour le montant dudit transfert, de déduction au titre des impôts directs de la Confédération, des cantons ou des communes. 3 A l exception du rachat faisant suite au divorce ou à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré, le rachat est autorisé uniquement après le remboursement complet d un éventuel versement anticipé EPL. Cette restriction ne s applique pas lorsque le remboursement d un versement anticipé EPL est exclu pour des raisons d âge. Dans ce cas, le versement anticipé EPL non remboursé doit être déduit de la somme de rachat. Prestations de la Caisse de pensions Art. 7 Avoir de vieillesse 1 Un compte de vieillesse individuel est géré pour chaque affilié. Sur ce compte sont crédités: les bonifications de vieillesse «Standard»; les prestations de sortie versées par les anciennes institutions de prévoyance, pour autant qu elles puissent être utilisées pour le rachat; les autres apports utilisés pour le rachat au sens de l art. 6, al. 2; les intérêts. 2 Deux autres comptes distincts sont gérés pour chaque affilié: Sur le compte supplémentaire sont crédités: les bonifications de vieillesse au-dessus de «Standard»; les prestations de sortie versées par les anciennes institutions de prévoyance, pour autant qu elles ne puissent pas être utilisées pour le rachat selon l art. 6, al. 2; les intérêts. 7 Règlement sur la prévoyance professionnelle
8 Sur le compte de préfinancement sont crédités: le rachat personnel de la réduction de la rente de vieillesse selon l art. 9; les intérêts. 3 Les taux d intérêt pour l année civile écoulée et pour les versements dans le courant de l année civile sont fixés respectivement après coup et au préalable par le Conseil de fondation sur la base de la situation financière de la Caisse de pensions. Le taux d intérêt est calculé sur l état du compte de vieillesse et des comptes distincts à la fin de l année précédente ou à partir d un rachat et est bonifié à la fin de l année civile sur le compte de vieillesse ou sur les comptes distincts. Lorsqu un cas de prévoyance survient ou si l affilié quitte la Caisse de pensions pendant l année, les intérêts pour les versements effectués dans le courant de l année sont calculés au prorata. Si la Caisse de pensions verse pour la première fois une rente de vieillesse pendant l année, ou le capital correspondant en lieu et place de la rente de vieillesse, le compte de vieillesse et les comptes distincts sont rémunérés rétroactivement au taux d intérêt fixé par le Conseil de fondation. Pour des raisons administratives, le Conseil de fondation peut décider qu un versement unique soit effectué en lieu et place de l augmentation de la rente. 4 Lors de son entrée dans la Caisse de pensions, ainsi qu au début de chaque année civile, l affilié peut choisir entre les diverses variantes d épargne (Annexe 6). En présence de circonstances particulières, le Conseil de fondation peut autoriser l affilié à revenir sur sa décision en matière de variante d épargne et à demander de passer à une variante inférieure en cours d année. La bonification de vieillesse est calculée en pourcent du gain assuré. Le montant des bonifications de vieillesse est réglé dans l Annexe 1. 5 L âge est déterminé par la différence entre l année civile en cours et l année de naissance. Art. 8 Rente de vieillesse 1 Le droit à une rente de vieillesse à vie prend naissance en cas de fin des rapports de travail, au plus tôt à l âge de 58 ans révolus et au plus tard à l âge de 65 ans révolus. L affilié doit annoncer son départ à la retraite, pour raison d âge, trois mois à l avance. En cas de départ avant 65 ans révolus, l affilié peut demander à bénéficier d une prestation de sortie en lieu et place d une rente de vieillesse, s il poursuit une activité lucrative ou s il s inscrit au chômage. 8 Règlement sur la prévoyance professionnelle
9 2 La rente de vieillesse annuelle est déterminée par la conversion de l avoir de vieillesse disponible lors de la naissance du droit, sur la base du taux de conversion déterminant pour l âge de la retraite choisi. Le taux de conversion est réglé dans l Annexe 2. 3 A sa retraite, l affilié a la possibilité de toucher la totalité ou une partie de sa rente de vieillesse sous forme de capital. En cas de versement d une part en capital, la rente de vieillesse et les autres prestations assurées sont réduites en conséquence. Si des apports selon l art. 6, al. 2, ou un rachat selon l art. 9 sont effectués moins de trois ans avant le départ à la retraite, les prestations qui en résultent ne peuvent pas être perçues sous forme de capital. Font exception les rachats faisant suite à un divorce ou à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré. En annonçant son départ à la retraite, l affilié doit indiquer la part qu il souhaite toucher sous forme de capital. Pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré, la demande doit être cosignée respectivement par le conjoint ou la/le partenaire enregistré(e). La signature doit être authentifiée par un officier public. Art. 9 Rachat de la réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée 1 La réduction de la rente de vieillesse découlant de la retraite anticipée peut être entièrement ou partiellement rachetée jusqu à trois mois au plus tard avant le départ à la retraite. La réduction correspond à la différence entre la rente de vieillesse calculée pour l âge de 65 ans et celle assurée au moment du départ à la retraite. 2 Le rachat de la réduction de la rente de vieillesse se calcule selon les dispositions de l Annexe 4. 3 Si le départ à la retraite a lieu après la date prévue pour laquelle le rachat de la réduction de la rente a été opéré, la rente de vieillesse qui en résulte ne doit pas dépasser 105% de celle calculée pour l âge de 65 ans révolus. Dès que la rente de vieillesse projetée dépasse de 5% la rente calculée pour l âge de 65 ans, la personne assurée et l employeur ne versent plus de cotisations d épargne. Le taux de conversion en vigueur à ce moment s applique aux prestations de vieillesse échéant ultérieurement. Tous les comptes de l affilié ne sont plus rémunérés. 4 Les rachats effectués au titre du présent article sont crédités au compte de préfinancement distinct rémunéré selon les dispositions de l art. 7, al. 2. et 3. 9 Règlement sur la prévoyance professionnelle
10 Art. 10 Rente transitoire AVS 1 Le bénéficiaire d une prestation de vieillesse a droit à une rente transitoire AVS, qui est versée jusqu à l âge ordinaire de départ à la retraite. 2 En cas de retraite anticipée, la rente transitoire AVS mensuelle correspond au montant de CHF divisé par le nombre de mois jusqu à l âge ordinaire de la retraite AVS; elle ne doit toutefois pas dépasser le montant mensuel de la rente maximale AVS au moment du départ à la retraite. Pour les affiliés occupés à temps partiel, la rente est réduite en fonction du degré d occupation. Si au moment de la retraite, l affilié était occupé depuis moins de dix ans sans interruption par le groupe Swisscom, le montant de la rente transitoire AVS est réduit de 1/120 par mois manquant. Si l affilié est à nouveau sous contrat de travail au sein du groupe Swisscom dans les douze mois suivant son départ, les années de service antérieures dans le groupe Swisscom sont prises en compte pour le calcul du droit à la rente transitoire AVS. Toute retraite partielle donne droit à une rente transitoire AVS partielle. Le montant total des rentes transitoires AVS partielles ne doit pas dépasser le montant maximum défini ci-avant. 3 Lors de la dissolution des rapports de travail, l employeur rembourse les coûts de la rente transitoire AVS à la Caisse de pensions. L art. 4, al. 2, s applique en cas d affiliation volontaire. 4 Si la rente transitoire AVS calculée selon l al. 2 est inférieure à la rente de vieillesse AVS maximale, l affilié peut exiger le paiement de la différence. Le financement de ce montant supplémentaire est assuré par une réduction à vie de la rente de vieillesse de l affilié, calculée selon des principes actuariels (Annexe 5). 5 Si l affilié perçoit l intégralité de ses prestations de vieillesse sous forme de capital selon l art. 8, al. 3, la rente transitoire AVS est également versée en une seule fois. Tout versement partiel est exclu. Art. 11 Retraite partielle 1 En accord avec l employeur, l affilié peut demander une retraite partielle à partir de l âge de 58 ans révolus. Le plan de retraite partielle ne peut être adapté que tous les douze mois. 2 La rente de vieillesse et la rente transitoire AVS sont calculées selon les art. 8, 9 et 10, compte tenu du taux de retraite partielle. 10 Règlement sur la prévoyance professionnelle
11 Art. 12 Rente pour enfant de retraité 1 Le bénéficiaire d une rente de vieillesse a droit à une rente pour enfant de retraité pour chaque enfant qui bénéficierait d une rente d orphelin selon l art. 15 s il venait à décéder. 2 La rente pour enfant de retraité s élève pour chaque enfant à 20% de la rente de vieillesse. Art. 13 Rente de conjoint 1 En cas de décès d un affilié, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint pour autant qu il doive pourvoir à l entretien d un ou de plusieurs enfants; ou qu il soit âgé de 40 ans révolus et s il ait été marié avec la personne décédée ou a vécu en ménage avec elle de manière ininterrompue pendant au moins cinq ans; ou qu il touche une rente complète selon la loi fédérale sur l assurance-invalidité. 2 Si le conjoint survivant ne remplit aucune de ces conditions, il a droit à une indemnité unique en capital équivalant à trois rentes annuelles. 3 Le droit à la rente de conjoint prend naissance le premier jour du mois suivant le jour du décès. 4 Le droit s éteint en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire. 5 La rente de conjoint s élève à: 35% du gain assuré lors du décès d un affilié actif; 66,67% de la rente de vieillesse ou d invalidité touchée en dernier lors du décès du bénéficiaire de rente. 6 Si le conjoint survivant a plus de 15 ans de moins que l affilié décédé, bénéficiaire décédé d une rente de vieillesse ou d invalidité, le montant de la rente de conjoint est réduite de 3% pour chaque année complète de plus. Le droit à la rente de conjoint selon la LPP est garanti dans tous les cas. 7 Le conjoint divorcé est placé sur le même plan que le conjoint survivant lorsque le mariage a duré au moins dix ans et qu une rente ou une indemnité en capital pour une rente à vie lui a été accordée en vertu du jugement de divorce. Le droit se limite aux prestations selon la LPP. Le conjoint divorcé n a droit à des prestations que si les droits découlant du jugement de divorce dépassent les prestations d autres assurances, en particulier de l AVS et de l AI. 11 Règlement sur la prévoyance professionnelle
12 Art. 14 Rente de partenaire 1 En cas de décès d un affilié non marié, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire pour autant qu il doive pourvoir à l entretien d un ou de plusieurs enfants; ou qu il soit âgé de 40 ans révolus et qu au moment du décès, il ait vécu en ménage avec la personne décédée, de manière ininterrompue, depuis au moins cinq ans. Lorsque le partenariat enregistré est établi après le départ à la retraite du membre, le partenaire n a pas droit à une rente. Le partenaire a droit à une rente uniquement lorsque le partenariat est attesté par un contrat d assistance mutuelle. Ce contrat doit être remis à complan avant le décès et avant le départ à la retraite de l affilié. 2 Le droit à la rente de partenaire prend naissance le premier jour du mois suivant le jour du décès. 3 Le droit s éteint en cas de mariage ou de décès du bénéficiaire. 4 Le montant de la rente de partenaire est calculé selon les dispositions de l art. 13, al. 5 et 6. Art. 15 Rente d orphelin 1 Ont droit à une rente d orphelin les enfants d un affilié décédé, les enfants à sa garde et les enfants de son conjoint dont il pourvoyait à l entretien. 2 Le droit à la rente d orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le jour du décès. Le droit à la rente dure jusqu à ce que l enfant ait atteint l âge de 18 ans révolus. Il prend fin à l âge de 25 ans révolus si l enfant est encore en formation ou s il est lui-même invalide à raison de 70%. 3 La rente d orphelin s élève à: 10% du salaire assuré lors du décès d un affilié actif pour chaque enfant; 20% de la rente de vieillesse ou d invalidité touchée en dernier lors du décès du bénéficiaire de rente. 4 Les orphelins de père et de mère touchent la double rente d orphelin. Art. 16 Capital décès 1 Si un affilié décède avant de prendre sa retraite ou un bénéficiaire de rente d invalidité avant l âge de 65 ans révolus, un capital décès est versé. Les survivants ont droit au capital décès, indépendamment du droit des successions, dans l ordre de priorité suivant: 12 Règlement sur la prévoyance professionnelle
13 a conjoint ou partenaire avec droit, respectivement, à une rente de conjoint selon l art. 13 ou à une rente de partenaire selon l art. 14; s il n y en a pas b enfants ayant droit à une rente d orphelin selon l art. 15; s il n y en a pas c personnes (à l exclusion des ex-conjoints divorcés) prises en charge dans une large mesure par le défunt avant son décès; s il n y en a pas d autres enfants de la personne décédée, ainsi que ses parents ou frères et sœurs 2 Pour les bénéficiaires définis aux let. a à c, le montant du capital décès correspond à 100% du gain assuré, auquel s ajoutent: l avoir sur le compte supplémentaire selon l art. 6, al. 1, et 31, al. 1; la somme, sans les intérêts, des rachats effectués par l affilié depuis son entrée à complan selon l art. 6, al. 2, le cas échéant réduite des versements anticipés effectués auprès de la Caisse de pensions pour le financement du logement propre ou des prestations de libre passage versées en cas de divorce; l avoir sur le compte de préfinancement selon l art. 9. Pour les bénéficiaires définis à la let. d, le montant du capital décès correspond à: l avoir sur le compte supplémentaire selon l art. 6, al. 1, et 31, al. 1; la somme, sans les intérêts, des rachats effectués par l affilié depuis son entrée à complan selon l art. 6, al. 2, le cas échéant réduite des versements anticipés effectués auprès de la Caisse de pensions pour le financement du logement propre ou des prestations de libre passage versées en cas de divorce; l avoir sur le compte de préfinancement selon l art L affilié peut indiquer à la Caisse de pensions, dans une déclaration écrite, quelles personnes parmi celles définies sous b, c ou d ont droit à quelle part du capital décès. Il doit remettre celle-ci à la Caisse de pensions de son vivant. S il n a pas fait une telle déclaration, la répartition se fait à parts égales entre les ayants droit du groupe b et c et, dans le groupe d, à parts égales entre les enfants, ou s il n y en a pas entre les parents ou s il n y en a pas entre les frères et sœurs. Art. 17 Rente d invalidité 1 A droit à des prestations d invalidité l affilié invalide qui n a pas encore atteint l âge de 65 ans révolus. 2 La notion d invalidité et la détermination du degré d invalidité se fondent sur les dispositions de l assurance-invalidité fédérale (AI). La décision de l AI est déterminante pour la fixation initiale de la rente. Des adaptations ultérieures ne seront apportées que si l AI définit un échelonnement des rentes dans le cadre d une révision. Il y a invalidité lorsque l affilié ne peut plus exercer pleinement ou en partie sa profession ou une autre activité lucrative correspondant à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes à la suite d une maladie, d une diminution de ses forces psychiques ou physiques ou d un accident et que son incapacité est médicalement certifiée. 3 Si l affilié souffre d une invalidité partielle, les prestations fixées pour l invalidité complète sont accordées à concurrence du degré d invalidité. 13 Règlement sur la prévoyance professionnelle
14 Une invalidité partielle inférieure à 25% ne donne pas droit à des prestations. Le degré d invalidité correspond au degré d invalidité partielle déterminé par l AI. Si le degré d invalidité est d au moins 70%, les prestations complètes sont versées. 4 Si l invalidité a été intentionnellement causée ou aggravée, seules les prestations minimales selon la LPP sont accordées; elles sont réduites en conséquence si l AI réduit, retire ou refuse ses prestations. 5 Le droit à la rente d invalidité prend naissance au même moment que le droit à la rente AI fédérale, mais au plus tôt après extinction du droit au salaire ou à la compensation pour perte de gain, en particulier des indemnités journalières de l AI, de l assurance-chômage, assurance-maladie, assurance-accidents ou assurance militaire, en général après un délai de 24 mois. Le droit s éteint sous réserve de l art. 17a lors du décès de l affilié; ou lors de la disparition de l invalidité; ou à la date à laquelle l affilié a 65 ans révolus; à partir de ce moment, l affilié a droit à une rente de vieillesse selon l art La rente d invalidité complète s élève à 50% du salaire assuré perçu à la survenance du cas de prévoyance. 7 La rente de vieillesse qui remplace la rente d invalidité à partir de l âge de 65 ans est déterminée d après les dispositions de l art. 8. Celle-ci s élève toutefois à au moins 90% de la rente d invalidité assurée. Si un versement anticipé a eu lieu au titre de l encouragement à la propriété du logement ou suite à un divorce, la rente d invalidité pour la comparaison est réduite actuariellement en conséquence. L option de versement en capital selon l art. 8, al. 3, est en outre disponible à hauteur de l avoir de vieillesse disponible. 8 En cas d invalidité professionnelle, une rente d invalidité professionnelle peut être versée dans certains cas, si l employeur en assume entièrement le financement. La rente d invalidité professionnelle correspond aux montants: a de la rente d invalidité assurée selon le paragraphe 6, selon le degré d invalidité professionnelle, et b de la rente AI fédérale maximale, réduite en cas d engagement à temps partiel et selon le degré d invalidité professionnelle. L échelonnement des rentes selon l AI s applique par analogie. La rente d invalidité professionnelle sera versée durant la durée de l invalidité professionnelle, au plus tard à 65 ans révolus ou en cas de décès du membre. Le droit à la partie «rente AI fédérale» (lettre b) s éteint pour les femmes à 64 ans révolus. Le Conseil de fondation règle les modalités de paiement. 14 Règlement sur la prévoyance professionnelle
15 Art. 17a Maintien provisoire de l assurance et du droit aux prestations 1 La couverture de l assurance et le droit aux prestations sont maintenus: a pendant trois ans, à condition que l affilié ait pris des mesures de réinsertion avant la réduction ou l augmentation de la rente AI ou que celle-ci a été réduite ou augmentée en raison de la reprise d une activité lucrative ou d un relèvement du taux d occupation; ou b tant que l affilié bénéficie d une prestation transitoire de l AI. 2 La Caisse de pensions peut réduire la rente d invalidité proportionnellement au degré d invalidité de l affilié pendant la durée du maintien provisoire de l assurance et du droit aux prestations, mais uniquement dans la mesure où ladite réduction est compensée par un revenu complémentaire de l affilié. 3 L application de la disposition finale de la révision de la LAI du 18 mars 2011 demeure réservée. Art. 18 Libération du paiement des cotisations 1 La libération du paiement des cotisations prend effet au moment du droit à la rente de l assurance-invalidité fédérale; elle est proportionnelle au degré d invalidité. Elle dure aussi longtemps que l invalidité existe, mais au plus jusqu à l âge de 65 ans révolus. La libération complète du paiement des cotisations est accordée à partir d un degré d invalidité de 70%. 2 La libération du paiement des cotisations a lieu selon les bonifications de vieillesse «Standard» (Annexe 1), sur la base du salaire assuré au moment de la survenance du cas de prévoyance et comprend aussi l augmentation future des cotisations en fonction de l âge. Les bonifications de vieillesse plus élevées que «Standard» ne sont plus autorisées dès le début de la libération du paiement des cotisations. Art. 19 Avance AI 1 Le membre a droit à une avance AI six mois après réception de l inscription auprès de l AI. Le droit prend naissance au plus tôt après extinction du droit au salaire ou à la compensation pour perte de gain, en particulier des indemnités journalières de l AI, de l assurance-chômage, assurance-maladie,assurance-accidents ou assurance militaire, en général après un délai de 24 mois. Ce droit s éteint dès l entrée en force de la décision de l assurance-invalidité, ou lorsque l affilié retire l annonce AI, ou lorsque l affilié atteint l âge de la retraite AVS. 15 Règlement sur la prévoyance professionnelle
16 2 L avance AI correspond aux montants: a de la rente d invalidité assurée selon l art. 17, paragraphe 6, selon le degré d incapacité de travail et calculée sur le salaire assuré lors de l apparition supposée de l invalidité, et b de la rente AI fédérale maximale valable au moment de l octroi, réduite en conséquence en cas d engagement à temps partiel ou d invalidité partielle anticipée. L échelonnement des rentes selon l AI s applique par analogie. L avance AI comprend toutes les obligations légales de prise en charge provisoire. 3 Le droit à l avance AI s éteint: lors de l entrée en vigueur de la décision AI, avec le retrait de la demande AI, lors du recouvrement de la capacité de travail, au décès du membre, ou à 65 ans révolus; le droit à la partie «rente AI fédérale» (lettre b) s éteint pour les femmes à 64 ans révolus. 4 En cas d une décision AI fédérale, l avance AI doit être remboursée ou versée comme suit: à hauteur des droits rétroactifs à une rente de la caisse de pension ou une autre institution de prévoyance (partie «Rente AI de la caisse de pension»), et à hauteur des droits rétroactifs à la retraite AI fédérale (partie «Rente AI fédérale»). Les prestations d avance AI qui ne peuvent être remboursées ou versées seront inscrites à la charge des cotisations pour l assurance de risque. 5 Le versement de l avance AI ne donne droit à aucune poursuite contre la caisse de pension. Art. 20 Rente pour enfant d invalide 1 Le bénéficiaire d une rente d invalidité a droit à une rente pour enfant d invalide pour chaque enfant qui bénéficierait d une rente d orphelin selon l art. 15 s il venait à décéder. 2 La rente pour enfant d invalide s élève pour chaque enfant à 20% de la rente d invalidité. 16 Règlement sur la prévoyance professionnelle
17 Art. 21 Financement de la propriété du logement 1 L affilié peut utiliser ses prestations acquises en vue du financement de la propriété du logement pour ses propres besoins (versement anticipé ou mise en gage), en cas de copropriété uniquement pour sa part. Les dispositions légales concernant l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables. Des informations détaillées figurent dans la feuille d information sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. 2 Si l affilié est marié ou vit en partenariat enregistré, le versement anticipé n est autorisé que si la demande est cosignée par le conjoint ou le partenaire enregistré. La signature doit être authentifiée par un officier public. Art. 22 Prestation de sortie 1 En cas de dissolution des rapports de travail avant l âge de 65 ans révolus, l affilié a droit à une prestation de sortie, dans la mesure où il ne touche pas de prestation de prévoyance de la Caisse de pensions. 2 La Caisse de pensions communique le montant de la prestation de sortie à l affilié et lui demande de lui fournir les indications nécessaires à son utilisation. Elle l informe en outre des possibilités légales prévues pour le maintien de la couverture de prévoyance. La Caisse de pensions verse la prestation de sortie à l institution de prévoyance du nouvel employeur, ouvre un compte de libre passage ou établit une police de libre passage. 3 L affilié peut demander le paiement en espèces de la prestation de sortie: s il quitte définitivement la Suisse et qu aucune des restrictions visées à l art. 25f de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) n interdise le paiement; ou s il exerce une activité en tant qu indépendant et n est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP); ou si la prestation de sortie est inférieure au montant annuel de ses cotisations. 4 Si l affilié est marié ou vit en partenariat enregistré, le paiement en espèces n est autorisé que si la demande est cosignée par le conjoint ou le partenaire enregistré. La signature doit être authentifiée par un officier public. 5 Si la Caisse de pensions doit verser des prestations de survivants ou d invalidité après avoir transféré la prestation de sortie au profit de l affilié, il y a lieu de lui restituer cette prestation de sortie versée, si cela s avère nécessaire pour le versement de la prestation de survivant et d invalide. En cas de non-restitution, la prestation de survivant et d invalide est réduite. 17 Règlement sur la prévoyance professionnelle
18 Art. 23 Montant de la prestation de sortie 1 En cas de sortie de la Caisse de pensions, trois montants sont calculés: a la prestation de sortie réglementaire: elle correspond à la totalité du solde disponible sur le compte de vieillesse et sur le compte supplémentaire au moment du départ de l affilié; b le montant minimal selon l art. 17 LFLP: il correspond à la somme des prestations d entrée et des sommes de rachat apportées par l affilié, y compris les intérêts, au taux minimum LPP, ainsi que des cotisations qu il a versées personnellement, y compris les intérêts, au taux minimum LPP, majorées d un supplément de 4% pour chaque année après son 20e anniversaire (mais au plus 100%). Conformément à l art. 4, al. 2, et à l art. 5, al. 7, les cotisations standard ne sont majorées d aucun supplément; c l avoir de vieillesse LPP. Le plus élevé de ces trois montants et le solde du compte de préfinancement sont versés à titre de prestation de sortie. 2 Si les rapports de travail d une personne souffrant d invalidité partielle sont dissous, cette dernière a droit à une prestation de sortie pour la part de la prévoyance professionnelle correspondant au degré de sa capacité de travail, conformément à l al Si le droit à la rente d une personne souffrant d invalidité complète ou partielle est entièrement ou partiellement supprimé sans que celle-ci conclue avec l employeur un nouveau contrat de travail, elle a aussi droit à une prestation de sortie pour la part de sa prévoyance professionnelle gérée après la dissolution de ses rapports de travail, conformément à l al L affilié dont la rente AI est réduite ou supprimée après la réduction du degré d invalidité a droit à une prestation de sortie à la fin du maintien provisoire de l assurance et du droit aux prestations selon l art. 17a. Art. 24 Divorce En cas de divorce, le calcul de la prestation de sortie se fonde sur les dispositions de l art. 22 ss LFLP. L affilié peut verser une somme de rachat pour financer partiellement ou totalement le découvert qui en résulte dans sa couverture de prévoyance. Art. 25 Prestation de sortie en cas de dissolution structurelle des rapports de travail En cas de dissolution structurelle des rapports de travail, les prestations sont versées selon les dispositions du plan social négocié entre l employeur affilié et les associations du personnel, les frais supplémentaires devant être pris en charge par l employeur. 18 Règlement sur la prévoyance professionnelle
19 Dispositions générales sur les prestations Art. 26 Versement et remboursement 1 Les rentes sont versées mensuellement. Pour le mois au cours duquel le droit prend fin, la rente est versée dans son intégralité. Les éventuelles prestations en capital sont versées 30 jours après la survenance du cas de prévoyance, mais au plus tôt 30 jours après que la Caisse de pensions a été informée par l ayant droit et dispose des indications nécessaires au virement. 2 Le lieu d exécution des prestations est le siège de la Caisse de pensions. Celles-ci sont versées en Suisse à l adresse indiquée par l ayant droit, à une banque ou sur un compte postal. Demeurent réservées les dispositions des traités internationaux. 3 Les prestations versées à tort doivent être remboursées. On pourra renoncer au remboursement dans les cas de bonne foi évidente ou de grande détresse financière. Art. 27 Adaptation des rentes au renchérissement 1 Les rentes survivants et invalides selon la LPP sont adaptées au renchérissement selon les prescriptions légales. 2 De plus, le conseil de fondation décide chaque année d une éventuelle adaptation des rentes vieillesse, survivants et invalidité ainsi que les rentes transitoires AVS, dans la mesure où les possibilités financières de la caisse de pension le permettent. Art. 28 Réduction des prestations 1 Les prestations de la Caisse de pensions sont réduites si, additionnées aux prestations d autres institutions de prévoyance, de l AVS/AI, de l assurance-accidents, de l assurance-militaire, aux prestations d assistance de l employeur ou d assurances sociales étrangères, elles dépassent 90% au total du dernier salaire annuel (selon l art. 5, al. 3 et 4, renchérissement en sus) au moment de la survenance de l événement assuré. Les dispositions de l art. 17a demeurent réservées. Les revenus provenant d une activité lucrative ou pouvant raisonnablement encore provenir de celle-ci ou les revenus de substitution, et notamment les indemnités journalières de l assurance chômage, de l assurance maladie et/ou de l assurance accidents, pour autant qu ils aient été financés à au moins 50% par l employeur, sont pris en compte. 19 Règlement sur la prévoyance professionnelle
20 Si des prestations de l assurance-accidents ou de l assurance-militaire sont toujours versées à un assuré invalide après l âge ordinaire de la retraite AVS, la Caisse de pensions réduit ses prestations à 90% au total du montant qui serait considéré comme manque à gagner supposé lors du calcul de la surindemnisation juste avant l âge de la retraite. Si la Caisse de pensions est tenue de prendre provisoirement des prestations à sa charge en vertu de la loi, seules les prestations minimales LPP sont versées, jusqu à ce que la situation soit clarifiée en matière de droit aux prestations. 2 Il est tenu compte des revenus du conjoint ou du partenaire et des orphelins. Les indemnités et les versements uniques en capital sont convertis en rentes de valeur actuarielle correspondante. 3 Si les prestations de l AVS/AI sont réduites, retirées ou refusées, car l ayant droit a causé son invalidité ou son décès par une faute grave ou qu il s est opposé à une mesure de réinsertion de l AI, la Caisse de pensions peut réduire ses prestations dans les mêmes proportions. 4 La Caisse de pensions n est pas tenue de compenser des refus ou réductions de prestations de l assurance-accidents ou de l assurance-militaire si ces refus ou réductions se fondent sur les art. 21 LPGA, 37 ou 39 LAA, ainsi que 65 ou 66 LAM. Art. 29 Recours de la Caisse de pensions Dès la survenance du cas de prévoyance, la Caisse de pensions est subrogée, jusqu à concurrence des prestations légales, aux droits de l affilié ou de l ayant droit contre tout tiers responsable. Par ailleurs, elle peut exiger de l affilié ou de l ayant droit qu il cède ses créances à l égard de tiers responsables jusqu à concurrence de son obligation d allouer des prestations. Si la cession n intervient pas, la Caisse de pensions est en droit de suspendre ses prestations. Art.30 Partenariat enregistré Le partenariat selon la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart) est assimilé au mariage. 20 Règlement sur la prévoyance professionnelle
21 Cotisations Art.31 Cotisations 1 La cotisation périodique de l affilié est calculée en % du gain assuré. Les taux de cotisations sont définis à l Annexe 6. Les cotisations de l affilié qui dépassent le niveau «Standard» sont créditées sur le compte supplémentaire. 2 L employeur déduit les cotisations du salaire de l affilié sur douze mois et les verse chaque mois, avec ses cotisations, à la Caisse de pensions. 3 La cotisation périodique de l employeur comprend une cotisation de risque, une cotisation d épargne vieillesse et une cotisation de garantie pour le taux de conversion. Elle est calculée en % du gain assuré. Les taux de cotisations sont définis à l Annexe 6. 4 La cotisation au fonds de garantie est facturée séparément à l employeur. 5 Les cotisations de l employeur doivent correspondre au minimum à la somme des cotisations des employés. Si la parité des cotisations n est plus respectée, le Conseil de fondation redéfinit les taux de cotisation des plans d épargne. 6 Si l affilié bénéficie d un congé non payé allant jusqu à trois mois, l employeur et l affilié continuent de verser leurs cotisations. Dès le 4e mois, l affilié prend également à sa charge la part de l employeur relative à l épargne vieillesse. L employeur continue cependant de verser sa cotisation de risque. Le congé non payé dure au plus 2 ans. Si le congé non payé débute entre le 1 er et le 15 du mois ou s il s achève entre le 16 et le dernier jour du mois, le mois en question est pris en compte comme mois entier. Par contre, si le congé non payé débute entre le 16 et le dernier jour du mois ou s il s achève entre le 1 er et le 15 du mois, le mois en question n est pas pris en compte. 21 Règlement sur la prévoyance professionnelle
22 Organisation et administration Art. 32 Conseil de fondation Le Conseil de fondation est l organe suprême de la Caisse de pensions. Le Conseil de fondation fixe les objectifs stratégiques et définit les moyens nécessaires pour les atteindre. Il est responsable de la gestion globale de la Caisse de pensions et de sa stabilité financière. Il règle en outre l organisation de la caisse, surveille la gestion et procède aux élections qui relèvent de sa compétence. La composition, l élection, les attributions et le règlement interne du Conseil de fondation sont définis dans le règlement d organisation. Art. 33 Frais administratifs Le Conseil de fondation fixe les frais administratifs à la charge de l employeur, compte tenu du nombre d affiliés et des tarifs appliqués par la Caisse de pensions. Art. 34 Droit à l information 1 Chaque année, complan fournit à ses affiliés une information concernant a les droits aux prestations, le gain assuré, le taux de cotisation et l avoir de vieillesse; b l organisation et le financement; c la composition du Conseil de fondation (membres). 2 Elle remplit son devoir d information en mettant à disposition de ses affiliés leur certificat de prévoyance et le rapport annuel. 3 Sur demande, complan fournit des renseignements sur le rendement du capital, l évolution du risque actuariel, les frais administratifs, le calcul du capital de couverture et le taux de couverture. Ces informations se fondent sur le dernier rapport de l expert en prévoyance professionnelle. Contentieux Art. 35 Contentieux 1 Les différends entre la Caisse de pensions et l employeur ou les affiliés sur l application ou l interprétation du présent règlement ou sur des points qui n y sont pas expressément consignés sont soumis au Conseil de fondation en vue d un règlement à l amiable. 22 Règlement sur la prévoyance professionnelle
23 2 Si aucun règlement à l amiable n est trouvé, il convient d entamer une action judiciaire. Le for est le siège ou le domicile suisse du défendeur ou l emplacement de l entreprise dans laquelle l affilié a été engagé. Art. 36 Découvert 1 En cas de découvert selon l art. 44 OPP 2, le Conseil de fondation, en concertation avec l expert en prévoyance professionnelle, prend des mesures appropriées pour le résorber et rétablir l équilibre financier de la caisse dans un délai raisonnable. Il informe les affiliés, les bénéficiaires de rentes, l employeur et l autorité de surveillance sur l origine et l ampleur du découvert ainsi que sur les mesures prises pour le résorber. 2 Ces mesures peuvent consister en la perception de cotisations d assainissement, une rémunération diminuée ou nulle, une réduction des prestations assurées ou une combinaison de ces différentes mesures. Le Conseil de fondation peut conclure un accord visant la création d une réserve de cotisations de l employeur avec déclaration de renonciation à leur utilisation. Le Conseil de fondation élabore un concept en la matière, compte tenu des prescriptions du Conseil fédéral; il vérifie en permanence l efficacité de ce concept et, si nécessaire, l adapte. Art. 37 Résiliation de conventions d affiliation, liquidation partielle et dissolution de la fondation 1 La résiliation d une convention d affiliation par l employeur a lieu en accord avec le personnel ou avec la représentation compétente de celui-ci. La Caisse de pensions est tenue de porter la résiliation à la connaissance de l institution supplétive. Si, conformément aux dispositions de la convention d affiliation, les bénéficiaires de rentes quittent la Caisse de pensions avec les affiliés actifs, une dissolution de la convention d affiliation n est possible que lorsqu une autre institution de prévoyance atteste qu elle reprend les bénéficiaires de rentes aux mêmes conditions. Les dispositions des art. 53b, 53d et 53e LPP, de l art. 23 LFLP et du règlement sur la liquidation partielle sont déterminantes. 2 En cas de liquidation partielle de la Caisse de pensions, les dispositions de l art. 23 LFLP, des art. 53b et 53d LPP, des art. 27g et 27h OPP 2 et du règlement sur la liquidation partielle sont déterminantes. Les affiliés sortants ont droit, outre à la prestation de sortie réglementaire, aux liquidités disponibles. En règle générale, les bénéficiaires de rentes restent dans la Caisse de pensions. La sécurité financière de la Caisse de pensions est toujours prioritaire. 3 En cas de liquidation totale de la Caisse de pensions, les dispositions des art. 53c et 53d LPP et de l art. 23 LFLP sont déterminantes. 23 Règlement sur la prévoyance professionnelle
24 Dispositions finales Art. 38 Dispositions transitoires 1 Compensation de la réduction de la rente de vieillesse (Annexe 2) Afin d atténuer les répercussions liées à la réduction du taux de conversion, les assurés nés en 1959 et avant présents au 1 er janvier 2014 bénéficient d un apport unique qui sera crédité au 1 er janvier 2014 sur leur avoir de vieillesse. La condition est qu ils soient affiliés à la Caisse de pensions depuis au moins le 31 décembre L apport unique correspond à un pourcentage du capital de compensation: Affiliés nés en Pour cent 1952 et avant 100% % % % % % % % Le capital de compensation correspond au montant nécessaire au 31 décembre 2013 pour compenser la réduction de la rente de vieillesse à l âge de 65 ans, compte tenu des hypothèses fixées. Seules les bonifications de vieillesse «Standard» sont prises en compte pour le calcul du capital de compensation. Les apports effectués après le 31 décembre 2012 ne sont plus pris en compte pour le calcul du capital de compensation. L employeur verse un montant maximum de CHF 50 millions pour le financement de l apport unique. Un éventuel excédent de charge est à la charge de la Caisse de pensions. 2 Rentes de conjoint et rentes de partenaire (art. 13 et 14) Les prétentions à des rentes de conjoint et de partenaire en remplacement d une rente de vieillesse ou d invalidité, nées avant le 1 er janvier 2011, sont soumises aux dispositions réglementaires actuelles. La rente de conjoint ou de partenaire se monte à 70% de la dernière rente de vieillesse ou d invalidité perçue. 3 Affiliés en primauté des prestations jusqu au 31 décembre 2005 Garantie de rente de vieillesse valable jusqu au 31 décembre Règlement sur la prévoyance professionnelle
25 Les affiliés nés en 1950 et avant ont droit à une garantie de leur rente de vieillesse. La rente de vieillesse selon l art. 8 correspond au moins à la rente de vieillesse assurée pour l âge correspondant au moment du passage au règlement de la prévoyance professionnelle (primauté des prestations) le 31 décembre En cas de versement anticipé pour la propriété du logement ou de partage de la prestation de sortie sans nouvel apport immédiat à la suite d un divorce, le droit à la garantie s éteint. Si l affilié fait usage de la possibilité de prendre sa retraite avant l âge de 60 ans révolus, le droit à la garantie diminue proportionnellement au taux de retraite. Si, au moment de la retraite, le salaire annuel de l affilié est inférieur à son salaire annuel au 31 décembre 2005, le montant garanti de la retraite est réduit conformément à la diminution en % du salaire annuel. A sa retraite, l affilié a la possibilité de toucher la totalité ou une partie de sa rente de vieillesse garantie sous forme de capital. Le capital est calculé sur la base des taux de conversion en vigueur au moment de la retraite. 4 Rentes en cours le 31 décembre 2013 Les bénéficiaires d une rente d invalidité dont l incapacité de travail ayant conduit à l invalidité est intervenue avant le 31 décembre 2013, sont soumis dès l âge de 65 ans révolus aux dispositions réglementaires (art. 17, al. 7, Paragraphes 1 et 2, dans la version du 1 er janvier 2011). En cas de changement de la situation d un bénéficiaire de prestations d invalidité et de survivant dont l incapacité de travail ayant conduit au cas de prévoyance est intervenue avant le 31 décembre 2013, la réduction de prestation est toujours calculée conformément à l art. 28, dans la version du 1 er janvier Art. 39 Modifications Le présent règlement peut être modifié en tout temps par le Conseil de fondation, compte tenu des prescriptions légales et du but de la fondation. Les modifications sont portées à la connaissance de l autorité de surveillance. Art. 40 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur, moyennant l approbation du Conseil de fondation: le 1 er janvier En cas de doute, le texte allemand fait foi. 25 Règlement sur la prévoyance professionnelle
PKS CPS. Règlement de prévoyance. 1 janvier 2012. de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse
KS CS janvi 0 Règlement de prévoyance à l usage des assurés rémunérés à l heure (primauté des cotisations) de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse ensionskasse SRG SSR idée suisse Caisse de pension

References: Art. 1
 art. 80
 Art. 2
 art. 26
 Art. 3
 art. 4
 art. 17
 Art. 4
 art. 31
 art. 10
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 9
 Art. 8
 art. 6
 art. 9
 Art. 9
 art. 7
 Art. 10
 art. 4
 art. 8
 Art. 11
 art. 8
 Art. 12
 art. 15
 Art. 13
 Art. 14
 art. 13
 Art. 15
 Art. 16
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 6
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 6
 Art. 17
 art. 17
 art. 8
 art. 8
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 art. 17
 Art. 20
 art. 15
 Art. 21
 Art. 22
 art. 25
 Art. 23
 art. 17
 art. 4
 art. 5
 art. 17
 Art. 24
 art. 22
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 art. 5
 art. 17
 art. 21
 Art. 29
 Art.30
 Art.31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 art. 44
 Art. 37
 art. 53
 art. 23
 art. 23
 art. 53
 art. 27
 art. 53
 art. 23
 Art. 38
 art. 8
 art. 28
 Art. 39
 Art. 40