Source: https://middleeast.library.cornell.edu/content/le-code-de-famille
Timestamp: 2018-06-24 04:56:57+00:00

Document:
Le Code de Famille | Middle East & Islamic Studies Collection
Livre Deuxieme: De La Representation Legale
Livre Troisieme: Des Successions
Après adoption par l'Assemblèe populaire nationale promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er.-- Toutes les relations entre les membres de la famille sont règies par les dispositions de cette loi.
Art. 3. -- La famille repose dans son mode de vie sur l'union, la solidarité, la bonne entente, la saine education, la bonne moralité et l'elimination des maux sociaux.
Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer ce qui n'a pas étè consommé.
Art. 6. -- Les fiançailles peuvent être concomitantes a la fatiha ou la prècéder d'une durée indéterminée.
Toutefois, le juge peut accorder une dispense d'âge pour une raison d'intérêt ou dans un cas de nêcessité.
Art. 8. -- Il est permis de contracter mariage avec plus d'une épouse dans les limites de la chari'a si le motif est justifié, les conditions et l'intention d'équité réunies et, après information prèalable des prècédente et future épouses. L'une et l'autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de loi ou demander le divorce en cas d'absence de consentement.
Toutefois, le père peut s'opposer au mariage de sa fille mineure si tel est l'intèrêt de la fille.
Art. 14. -- La dot est ce que est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite. Cette dot lui revient en toute propriété et elle en dispose librement.
Art. 16.-- La consommation du mariage ou le deces du conjoint ouvrent droit à l'épouse à l'intégralité de sa dot.
Art. 25. -- Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les soeurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère et de la soeur.
Art. 28. -- Le nourrisson, à l'exclusion de ses frères et soeurs, est réputé affilié à sa nourrice et son conjoint et frère de l'ensemble de leurs enfants.
Art. 29. -- La prohibition par l'allaitement n'a d'effet que si ce dernier a lieu avant le sevrage ou durant les deux premières années du nourrisson indépendamment de la quantité de lait têté.
Art. 33. -- Contracté sans la présence du tuteur matrimonial, les deux témoins ou la dot, le mariage est déclaré entaché du nullité avant consommation et n'ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est conffirmé moyennant la dot de parité (sadaq el mithl) si l'un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ses éléments sont viciés.
Art. 34. -- Tout mariage contracté avec l'une des femmes prohibées est déclaré nul avant et après sa consommation. Toutefois, la filiation qui en découle est confirmée et la femme est astreinte à une retraite légale.
Art. 35. -- Si l'acte de mariage comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle mais l'acte rest valide.
1º) subvenir à l'entretien de l'épouse dans la mesure de ses possibilités sauf lorsqu'il est établi qu'elle a abondonné le domicile conjugal,
Art. 40. -- La filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé aprés consommation, conformément aux articles 32, 33, et 34 de la présente loi.
Art. 43. -- L'enfant est affilié à son père s'il nait dans les dix (10) mois suivant la date de la séparatrion ou du décès.
Art. 51. -- Tout homme ayant divorcé son épouse par troits fois successives ne peut la reprendre qu'après qu'elle ne soit mariée avec quelqu'un d'autre, qu'elle en soit divorcée ou qu'il meurt après avoir cohabité.
Art. 53. -- Il est permi à l'épouse de demander le divorce pour les causes ci-après:
1º) pour defaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l'épouse eut connu l'indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi,
7º) pour toute faute immorale gravement repréhensible établie.
Art. 56. -- Si la mésentente s'aggrave entre les deux époux et si le tort n'est pas établi, deux arbitres doivent être désignés pour les reconcilier.
Art. 58. -- La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de sa menstrue est de trois mois à compter de la date de déclaration du divorce.
Art. 62. -- Le droit de garde (hadana) consiste en l'entretien, la scolaristion et l'éducation de l'enfant dans la religion de son père ainsi qu'en la sauvegarde de sa santé physique et morale.
Art. 63. -- En cas d'abandon de famille par le père ou en cas de disparition de celui-ci, le juge peut, avant le prononcé du jugement, autoriser la mère sur simple requête, à signer tout document adminsistratif à caractère scolaire ou social ayant trait à la situation de l'enfant sur le territoire national.
Art. 64. -- Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère de l'enfant, puis à la mère de celle-ci,puis à la tante maternelle, puis au père, puis à la mère de celui-ci, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant. En prononçant l'ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite à l'autre partie.
Art. 71. -- Le droit de garde est rétabli dès que la cause involontaire qui en a motivé le déchéance disparait.
Art. 77. -- L'entretien des ascendants incombe aux descendants et vice-versa, selon les possibilités, les besoins et le degré de parenté dans l'ordre successoral.
Art. 78. -- L'entretien conciste en la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, le logement ou son loyer et tout ce qui est réputé nécessaire au regard de l'usage et de la coutume.
Art. 81. -- Toute personne complètement ou partiellement incapable du fait de son jeune âge, de sa démence, de son imbécilité ou de sa prodigalité est légalement représentée par un tuteur légal ou testamentaire ou d'un tuteur datif, conformément aux dispositions de la présente loi.
Ces actes sont soumis à l'autorisation du tuteur légal ou du tuteur testamentaire, lorsqu'il y a incertitude entre le profit et le prédudice.
Art. 85. -- Les actes d'une personne atteinte de démence, d'imbécilité ou de prodigalité, accomplis sous l'empire de l'un de ces états sont nuls.
Art. 87. -- Le père est tuteur de ses enfants mineurs. A son décès, l'excercise de la tutelle revient à la mère de plein droit.
1º) vente, partage, hypothéque d'immeuble et transaction,
Art. 90. -- En cas de conflit entre les intérêts du tuteur et ceux de son pupille, un adminstrateur ad'hoc est désigné d'office ou à la demande d'une personne y ayant intérêt, par le juge.
Art. 92. -- L'enfant mineur peut être placé sous l'adminsitration d'un tuteur testamentaire par son père ou son grand-père au cas où cet enfant est orphelin de mère ou si l'incapacité de cette dernière est établie par tout moyen de droit. En cas de pluralité de tuteurs testamentaires, le juge peut en choisir le plus qualifié sous réserve des dispositions de l'article 86 de la présente loi.
4º) l'acceptation de l'excuse invoquée pour son désistament;
Art. 101.-- Est interdite toute personne majeure atteinte de démence, d'imbecilité ou de prodigalité ou sujette à l'un de ces états.
Art. 105.-- La personne ayant fait l'objet d'une demande d'interdicition doit être mise à même d'assurer la défense de ses intérêts. Le tribunal lui désigne un défenseur s'il le juge utile.
Art. 115.-- La succession de l'absent ne s'ouvre et ses biens ne sont partagés qu'une fois prononcé le jugement déclaratif de décès. Lorsque ceui-ci reparait ou donne signe de vie, il recouvre ce qui subsiste encore de ses biens en nature ou de la valeur de ce qui en a été vendu.
Art. 132.-- Lorsque l'un des conjoints décédé avant le prononcé du jugement de divorce ou pendant la période de retraite légale suivant le divorce, le conjoint survivant a vocation hèréditaire.
Art. 134.-- L'enfant simplement conçu n'a vocation héréditaire que s'il naît vivant et viable au moment de l'ouverture de la succession. Est réputé nè vivant tout enfant qui vagit ou donne un signe apparent de vie.
2º) se rend coupable d'une accusation capitale par faux témoignage entrainant la condamnation à mort et l'éxcution du de cujus;
Art. 136.-- L'exclusion de la vocation héréditaire d'un héritier, pour l'une des causes susvisées, n'entraine pas celle des autres héritiers.
Art. 137.-- L'héritier, auteur d'un homicile involontaire sur la personne du de cujus, conserve sa vocation héréditaire sans pour autant avoir droit à une part de la rançon (diah) et des dommages et intérêts.
Art. 142.-- Les héritières réservataires sont: la fille, la descendante du fils quel que soit son degré, la mère, l'épouse, l'ascendante paternelle et maternelle quel que soit leur degré, la soeur germaine, la soeur consanguine et la soeur utérine.
ayant droit à la moitié
ayant droit au quart
ayant droit au huitième
ayant droit au deux tiers
ayant droit au tiers
ayant droit au sixième
2º) la mère lorsque le de cujus laisse une descendance à vocation héréditaire ou plusieurs frères et soeurs ayant vocation héréditaire du ------,
4º) L'ascendante paternelle ou maternelle si elle est seule. En cas de concurrence entre les deux ascendantes au même degré du de cujus et lorsque l'ascendante maternelle est au degré le plus éloigné, celles-ci se partagent le sixiéme à parts égales. Si l'ascendante maternelle est au degré le plus rapproché du de cujus, elle bénéficie du sixième á l'exclusion de l'autre;
5º) là ou les filles du fils en concurrence avec une fille directe du de cujus á défaut d'un héritier de sexe masculin au même degré qu'elles;
6º) là ou les soeurs consanguines en concurrence avec une soeur germaine du de cujus á défaut de frère consanguin, de père et de descendance des deux sexes du de cujus;
7º) le frère utérin ou la soeur utérine á défaut d'ascendance et de descendance du de cujus ayant vocation héréditaire.
Art. 150.-- L'héritier universel (aceb) est celui qui a droit á la totalité de la succession lorsqu'il n'y a pas d'autre héritier ou á ce qui en reste après le prélèvement des parts des héritiers réservataires (fard). Il ne reçoit rien si, au partage, la succession revient en totalité aux héritiers réservataires.
Art. 156.-- Sont aceb avec un autre la ou les soeurs germaines ou consnaguines du de cujus lorsqu'elles viennent á la succession avec une ou plusieurs filles directes ou filles du fils du de cujus á condition qu'elles n'aient pas de frère qui soit du même degré ou de grand père.
Art. 157.-- La soeur consanguine ne peut être héritière aceb que s'il n'existe pas de soeur germaine.
Art. 158.-- Si le grand-père aceb vient á la succession concurrement avec les frères et soeurs germains du de cujus, ses frères et soeurs consanguins ou ses frères et soeurs germains et consanguins, il aura le choix de prélever la réserve du tiers de la succession ou de concourir avec les autres héritiers au partage de la succession.
Art. 160.-- Les héritiers qui bénéficient d'une double réserve sont au nombre de cinq: le mari, la veuve, la mère, la fille du fils et la soeur consanguine,
4º) la fille du fils reçoit la moitié de la succession si elle est enfant unique et le sixième si elle est en concurrence avec une seule fille en ligne directe. En cas de plurialité, les filles du fils reçoivent le sixième au lieu des deux tiers. La règle applicable à la fille du fils en concurrence avec une fille en ligne directe vaut pour la fille du fils en concurrence avec la fille d'un fils d'un degré plus rapproché du de cujus,
5º) la soeur consanguine reçoit la moitié de la succession si elle est enfant unique, le sixième si elle est en concurrence avec la soeur germaine. En cas de plurialité des soeurs consanguines en concurrence avec une seule soeur germaine, celles-ci se partagent le sixième.
L'eviction totale de l'héritage
Art. 161.-- La mère, en matière de droits successoraux, l'emporte sur toutes ascendantes paternelles et maternelles. La grand-mère maternelle au degré le plus proche l'emporte sur la grand-mère paternelle au degré éloigné. Le père et le grand-père paternel l'emportent sur leurs ascendantes.
Le père, le fils, le fils du fils à quel que degré qu'il soit, le frère germain, la soeur germaine si elle est aceb avec aun autre, et deux soeurs germaines à défaut d'un frère consanguin, l'emportent sur la soeur consanguine.

References: Art. 3

Art. 6

Art. 8

Art. 14

Art. 16

Art. 25

Art. 28

Art. 29

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 40

Art. 43

Art. 51

Art. 53

Art. 56

Art. 58

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 71

Art. 77

Art. 78

Art. 81

Art. 85

Art. 87

Art. 90

Art. 92
 l'article 86

Art. 101

Art. 105

Art. 115

Art. 132

Art. 134

Art. 136

Art. 137

Art. 142

Art. 150

Art. 156

Art. 157

Art. 158

Art. 160

Art. 161