Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3457-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-10-30-20121008
Timestamp: 2020-04-05 00:55:13+00:00

Document:
3457-PGPBA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites en fonction des caractéristiques de l'exploitation2
BOI-BA-REG-10-30-20121008
2012-10-08T12:07:50.000+02:002014-02-10T16:37:05.000+01:00
Remarque : Lorsqu'un exploitant individuel est, par ailleurs, membre d'un groupement ou d'une société agricole non passible de l'impôt sur les sociétés, cf. II-C.
Ce n'est que dans le cas exceptionnel où le conjoint de l'exploitant gère de manière autonome (cf. I-B-1-b), un domaine dont tous les éléments de l'actif lui appartiennent en propre qu'il peut être admis que cette propriété constitue une exploitation distincte de celle de l'exploitant.
Il en est de même lorsque le ou les baux ont été conclus au nom d'un preneur unique ou lorsqu'il existe une société de fait entre l'exploitant et ses enfants majeurs (exploitation en commun, participation à la gestion de l'affaire, aux bénéfices et aux pertes ; cf. BOI-BA-CHAMP-20-10 au IV et BOI-BA-CHAMP-20-20 au -II-K).
Il en résulte notamment que le régime d'imposition de l'exploitation est déterminé, conformément au I de l'article 69 du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-BA-REG-10-20-10), en tenant compte de la moyenne des recettes encaissées par l'exploitation au cours de la période biennale de référence.
Cf. BOI-BIC-CESS-10-20-20.
Remarque : Voir toutefois au BOI-BIC-BASE-10-20 les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI, 8 quinquies du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI ou 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou sur option selon le régime du bénéfice réel simplifié (application de l'article 238 bis K du CGI).
Toutefois, en application des dispositions de l'article 69 D du CGI, les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997, sont exclus du régime forfaitaire agricole (BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3).
Sous réserve des règles particulières prévues en ce qui concerne les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) (BOI-BA-REG-10-40), les dispositions de l'article 70 du CGI concernent toutes les sociétés ou groupements agricoles qui sont dotés d'une personnalité distincte de celle de leurs membres : sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, sociétés en nom collectif, etc (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 à BOI-BIC-CHAMP-70-20-80).
Les SICA ont le statut de sociétés coopératives (BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E).
Cet impôt est établi directement au nom des associés à proportion de leurs droits dans la société ou le groupement (cf. II-C).
- pour déterminer le régime d'imposition applicable aux sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, il n'est tenu compte que du montant total des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 70) ;
Remarque : Les sociétés à activité agricole autre que les GAEC, créées à compter du 1er janvier 1997, relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition (article 69 D du CGI)
- en ce qui concerne les GAEC visés à l'article 71 du CGI, leurs recettes sont appréciées dans la limite particulière qui leur est applicable (1° de l'article 71 du CGI), cf. BOI-BA-REG-10-40 au II-A-1.
Lorsque la moyenne de ses recettes, mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI ( BOI-BA-REG-10-20-10) excède la limite mentionnée au I ou au b du II de cet article, la société ou le groupement relève selon le cas, du régime simplifié d'imposition ou du régime réel normal et doit se conformer aux obligations comptables et fiscales correspondantes.
Ces sociétés et groupements étant exclus du régime forfaitaire (BOI-BA-REG-20-20-au V-A-3), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article.
Cependant, pour déterminer la part de bénéfice social revenant à un membre d'une société ou d'un groupement agricole, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 238 bis K du CGI. (BOI-BIC-BASE-10-20).
Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition d'un exploitant agricole, il convient, conformément aux articles 69 du CGI et 70 du CGI, de faire la somme de ses recettes réalisées à titre personnel et de la quote-part de recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre, que ces activités individuelles ou sous forme sociétaire soient exercées simultanément ou successivement au cours de la période biennale de référence (cf. II-C-2-a).
Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Exploitant individuel exerçant simultanément une activité agricole dans une société ou un groupement agricole relevant de l'impôt sur le revenu en qualité d'associé exploitant
sous réserve de l'incidence de l'article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599)
- L'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l'article 70 du CGI) : recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) + somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'associé est membre (CGI, art. 238 bis K, I ; CGI, art. 70).
Remarque : Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime simplifié d'imposition et que l'associé est soumis au régime réel normal d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime simplifié d'imposition (cf. II-C-3-c). Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime réel normal d'imposition et l'associé est soumis au régime simplifié d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime réel normal d'imposition . Ces solutions évitent de procéder à une double liquidation du bénéfice de la société.
- L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l'article 70 du CGI) : montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II) [sous réserve de l'incidence de l'article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l'article 69 D du CGI.
Exploitant individuel associé non exploitant d'une société ou d'un groupement agricole relevant de l'impôt sur le revenu
Montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II) [sous réserve de l'incidence de l'article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, n°s 185 589 et 185 599) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l'article 69 D du CGI
- L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l'article 70 du CGI) : montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II)
Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'une société ou d'un groupement agricole autre qu'un GAEC
Recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II)
- sans possibilité de retour au régime forfaitaire (CGI, art. 69 B).
Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'un GAEC
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (article 71,1° du CGI ; CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180 796).
- sans possibilité de retour au régime forfaitaire (article 69 B du CGI)
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (article 71,1° du CGI )
Personne physique exerçant exclusivement dans plusieurs sociétés ou groupements
Remarque : Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI , créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime forfaitaire agricole ( BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3).
Cet agriculteur relève de plein droit du régime réel simplifié au titre de N+2 car la moyenne des recettes réalisées à titre personnel et comme associé des sociétés A et B, au cours de la période biennale N/N+1est comprise entre 76 300 € et 350 000 €.
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI, si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel réel simplifié d'imposition, en application de l'article 69B du CGI, même si la société A relève de plein droit du forfait.
Exemple : Mêmes données qu'au § 330, mais les recettes de l'exploitation personnelle du contribuable s'élèvent respectivement à 290 000 € et 300 000 € en N et N+1.
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI, si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel normal d'imposition, en application de l'article 69 B du CGI, même si la société A relève de plein droit du forfait.
Cette situation est sans incidence sur le régime d'imposition applicable à l'exploitant individuel réalisant l'apport si celui-ci conserve la qualité d'exploitant à titre personnel (cf. II-C-2-a).
Lorsqu'un agriculteur fait apport de son exploitation individuelle à une société ou un groupement agricole, le régime d'imposition de la quote-part de résultat lui revenant est déterminé en tenant compte du montant des recettes de la société ou du groupement, sous réserve des dispositions de l'article 69 D du CGI. (cf. II-C-2-b § 280).
Pour les apports réalisés au profit de GAEC visés à l'article 71du CGI , les recettes à retenir sont appréciées dans la limite particulière prévue au 1° de cet article. (cf. II-C-2-b § 290).
Cf. BOI-BA-REG-10-40 au III.
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References: l'article 69
 l'article 238
 l'article 69
 l'article 71
 l'article 70
 l'article 71
 art. 70
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 238
 l'article 69
 l'article 70
 art. 238
 art. 70
 l'article 70
 art. 238
 l'article 69
 l'article 69
 art. 238
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 70
 art. 238
 art. 151
 art. 238
 art. 69
 l'article 71
 l'article 238
 l'article 69
 § 330
 l'article 238
 l'article 69
 l'article 69
 § 280
 l'article 71
 § 290