Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077033&dateTexte=20081204
Timestamp: 2018-10-21 00:37:22+00:00

Document:
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR: JUSX9000027L
Version consolidée au 04 décembre 2008
Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 3 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 3 bis (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 6 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 6 bis (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 7 (MMN)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (MMN)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12 (M)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 17 (M)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 22 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 23 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 27 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 42 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 46 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 46-1 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 48 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 49 (Ab)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 55 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 56 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 57 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 58 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 59 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 60 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 61 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 62 (Ab)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 63 (M)
Périme Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 63 bis (P)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 64 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 65 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66 (M)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-1 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-2 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (V)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (M)
Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-6 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 67 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 68 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 73 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 74 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 76 (V)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 82 (VT)
Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.
Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
Abrogé par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 26 (V) JORF 4 janvier 1992
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-11 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-22 (T)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-3 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-19 (T)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L723-18 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-23 (Ab)
Un décret détermine les conditions dans lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire et le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les conseils juridiques en retraite, en activité ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit sont transférées aux régimes que gère la Caisse nationale des barreaux français.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les conseils juridiques en exercice lors de la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent, à titre transitoire, bénéficier d'une réduction de la contribution visée à l'article L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; il fixe les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes, dès lors qu'elles ont un âge déterminé à la date d'entrée en vigueur de la loi, peuvent obtenir le service de la pension par la Caisse nationale des barreaux français sans cessation de la nouvelle profession.
Ce décret précise la part des réserves que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse devra verser à la Caisse nationale des barreaux français pour répondre aux obligations mises à sa charge. Il définit également la contribution que verse la Caisse nationale des barreaux français à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire au cas où les transferts fixés aux premier et deuxième alinéas conduiraient à une augmentation des cotisations de cette dernière caisse supérieure à un seuil déterminé.
Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les administrateurs élus représentant les conseils juridiques à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement ainsi que la représentation spécifique dont bénéficient les anciens conseils juridiques au sein de ces instances entre le premier et le deuxième renouvellement de celles-ci.
Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les membres du Conseil d'Etat concernés peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination.
Titre III : Dispositions relatives au notariat.
Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis (M)
Crée Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 ter (V)
Titre III : Disposition relative au notariat.
Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 8 (Ab)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 21 (M)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 23 (Ab)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 26 (Ab)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 27 (Ab)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 33 (Ab)
Modifie Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 39 (M)
Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots :
"mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".
L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.
Titre V : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce.
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L821-1 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L821-4 (M)
Au cours de la deuxième année de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, l'auditeur de justice peut, lors de son stage dans un cabinet d'avocat, substituer, à l'audience, son maître de stage sous le contrôle de ce dernier. La responsabilité civile encourue par l'auditeur de justice à cette occasion est garantie par l'Etat.
Modifie Ordonnance n°1817-09-10 du 10 septembre 1817 - art. 3 (V)
Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.
Modifie Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 36 (Ab)
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Travaux préparatoires : loi n° 90-1259.
Projet de loi n° 1210 ;
Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 1423 ;
Discussion les 14, 15 et 20 juin 1990 et rejet le 20 juin 1990. Sénat :
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 457 (1989-1990) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 64 (1990-1991) ;
Discussion les 7, 8, 12, 13 et 16 novembre 1990 et adoption le 16 novembre 1990.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1713 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commissions des lois, n° 1795 ;
Discussion les 10 et 11 décembre 1990 et adoption le 11 décembre 1990.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 158 (1990-1991) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 166 (1990-1991) ;
Discussion les 18 et 19 décembre 1990 et adoption le 19 décembre 1990.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1855 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1880 ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 201 (1990-1991) ;

References: art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 17
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 27
 art. 42
 art. 46
 art. 46
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 57
 art. 58
 art. 59
 art. 60
 art. 61
 art. 62
 art. 63
 art. 63
 art. 64
 art. 65
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 66
 art. 67
 art. 68
 art. 73
 art. 74
 art. 76
 art. 81
 art. 82
 art. 26
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 21
 art. 23
 art. 24
 art. 26
 art. 27
 art. 33
 art. 39

L'article 40
 l'article 47
 art. 3
 l'article 61
 art. 36