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Timestamp: 2020-06-04 11:09:40+00:00

Document:
G - Approbation du principe de réalisation des travaux de création de 4 unités de vie au centre d'orientation, situé au Château d'Etry 1, rue du Général de Lery - 77410 Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général de signer le marché de travaux correspondant. Mme Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteurs.
Déliberation/ Conseil général/ Février 2003 [2003 DPA 7]
Vu le projet de délibération en date du 11 février 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de création de 4 unités de vie au centre d'orientation situé au Château d'Etry 1, rue du Général de Lery - 77410 Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de création de 4 unités de vie au centre situé au Château d'Etry 1, rue du Général de Lery - 77410 Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé joint au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au compte 231-40 du budget d'investissement 2003 de l'établissement.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 53

Art. 6