Source: http://www.acep-cape.ca/fr/faq/conge_maternite_parental/?tag=relations+de+travail
Timestamp: 2020-01-19 07:17:02+00:00

Document:
Q : Est-ce que mon employeur peut me refuser le congé de maternité sans solde ou le congé parental sans solde?
R : Le droit des employées d’obtenir un congé de maternité sans solde ne relève pas d’un droit discrétionnaire de l’employeur. Ainsi, les conventions collectives de l’ACEP indiquent clairement que l’employée enceinte se voit accorder « sur demande », un congé de maternité non payé. L’employeur ne pourrait que demander une preuve médicale de la grossesse (BdP, art. 19.03; EC et Tr, art. 21.03) avant d’accepter ce congé. Il en est de même pour l’octroi du congé parental (Bdp, art. 19.06; EC et Tr, art. 21.06).
Réf : Conventions collectives EC et TR
Q : Quel préavis dois-je fournir à mon employeur pour l’aviser de mon départ en congé sans solde de maternité ou parental?
R : Sauf exception, l’employeur demande un préavis d’au moins quatre (4) semaines pour tous les types de congés payés ou non, et ininterrompus, relatifs à l’absence découlant de la grossesse ainsi que pour le congé parental (BdP, art. 19.03/ 19.06; EC et TR, art. 21.03/ 21.06). Vous pouvez effectuer votre demande de façon combinée en une seule fois pour couvrir les deux types de congés.
Q : Comment dois-je procéder pour déposer ma demande de congé?
R : Pour faire une demande de congé parental ou de congé de maternité :
1. Avisez votre employeur au moins 4 semaines avant la naissance ou le début du congé que vous prévoyez prendre;
Par la même occasion, ou plus tôt si possible, si vous désirez recevoir des allocations supplémentaires :
2. Remplissez et signez l'entente du régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) que vous trouverez auprès de votre bureau de ressources humaines;
3. Faites une demande de prestations de grossesse ou de prestations parentales en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Q : Quand doit débuter le congé de maternité sans solde?
R : Les conventions collectives de l’ACEP n’établissent pas de date précise relative au début du congé de maternité sans solde ni à sa durée, outre que celui-ci devrait débuter au plus tôt 18 semaines avant la date présumée de fin de grossesse et ne pas l’excéder de 18 semaines, sauf exception tel que l’hospitalisation du nouveau-né (art. 19.03 de la c.c. BdP, et 21.03 de EC et TR). Assurez-vous de respecter la condition d’admissibilité de six (6) mois de travail continu avant le début du congé de maternité pour les fins d’éligibilité à l’allocation de maternité (Bdp: art. 19.04 a i) ; EC et TR : art. 21.04 a i)).
Q : Peut-on prolonger le congé sans solde de maternité ou parental si le bébé se fait hospitaliser?
R : Dans le cas où le nouveau-né est hospitalisé, et que vous décidez de revenir ou de demeurer au travail, alors les prolongations du congé de maternité sans solde sont permises jusqu’à un maximum de 18 semaines supplémentaires au cours des 52 semaines suivant la fin de grossesse.
Dans le cas du congé parental, la prolongation ne peut excéder 104 semaines suivant la date à laquelle l’enfant est sous votre garde (BdP, art. 19.03/19.06, EC et TR, art. 21.03/21.06).
Q : J’envisage d’être mère porteuse. Pourrais-je bénéficier du congé de maternité dans un tel cas?
R : Selon Service Canada, la mère porteuse peut toucher les prestations de maternité versées par le gouvernement, ce qui nous permet de conclure que dans une telle situation, elle pourrait se prévaloir du congé sans solde de maternité.
« Il est à noter que, dans les cas de grossesse de substitution, c'est la mère porteuse qui connaît les incapacités physiques associées à la grossesse et à l'accouchement, c'est donc elle qui est admissible aux prestations de maternité. »
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/guide/12_1_0.shtml
Q : Quelles sont les limites applicables au congé parental sans solde?
R : Vous pouvez obtenir une seule période de congé parental sans solde jusqu'à concurrence de 37 semaines consécutives dans une période de 52 semaines débutant à la naissance de l'enfant. Comme pour le congé de maternité, si l'enfant est hospitalisé et que vous décidez de revenir ou de demeurer au travail, votre congé parental de 37 semaines sera prolongé en conséquence, mais la nouvelle date d'échéance de 37 semaines ne pourra pas dépasser le délai de 52 semaines établi antérieurement (c'est-à-dire 52 semaines à compter de la date de naissance de l'enfant).
Le congé parental sans solde de 37 semaines peut-être pris autant par la mère que par le père qui peuvent se partager le congé, et ce, même de façon contiguë. Toutefois, il vous faudra prendre en compte que pour sa part, la réception de l’allocation supplémentaire versée par l’employeur ne peut dépasser un total de 52 semaines (EC, art. 21.07k). (Voir le communiqué relatif aux indemnités de maternité et parentale).
Malgré ce qui précède, au choix du fonctionnaire, le congé parental peut être constitué de deux (2) périodes de semaines consécutives, jusqu'à concurrence de trente-sept (37) semaines commencant débutant à la date de naissance du bébé.
Pour la mère, en tenant compte du congé de maternité, la durée maximale du congé parental sans solde ne peut dépasser la période de 52 semaines suivant la naissance ou la date à laquelle l’enfant lui est confié. Par contre, d’autres types de congés pourraient étendre cette période au-delà des 52 semaines (voir plus bas).
Q : Est-ce que les deux parents peuvent prendre leur congé parental de façon contiguë?
R : En plus des règles ci-dessus, l'un des parents peut, indépendamment de l'autre, se prévaloir du congé 37 semaines et choisir le moment de prendre le congé parental sans solde, et ce, même dans le cadre d’une séparation (voir ci-dessous). Toutefois, le congé sans solde doit être pris au cours des 52 semaines suivant la naissance de l'enfant ou la date à laquelle l'enfant tombe effectivement aux soins et sous la garde de ses parents.
Q : Dans le cadre d’une séparation, lequel des parents est légalement chargé des soins et de la garde de l'enfant nouveau-né ou adopté?
R : À moins d'une décision contraire de la part des tribunaux, les deux parents naturels ou désignés dans l'ordonnance ou la procédure d'adoption sont légalement et conjointement chargés des soins et de la garde d'un nouveau-né.
Q : Est-ce que je peux arrimer le congé de maternité sans solde ou le congé parental avec d’autres types de congé?
R : Les conventions collectives (BdP, art. 19.03; EC et TR, art. 21.03 e.i) permettent d’obtenir d’avance et d’ainsi utiliser de façon anticipée, les crédits de congés annuels et compensatoires calculés jusqu’au-delà de la date de fin de grossesse.
En cas de maladie, les conventions de l’ACEP permettent expressément d’utiliser des congés pour maladie reliée à une incapacité découlant de la grossesse, et ce, avant la fin de la grossesse (BdP, 19.03 eii); EC et TR. art. 21.03 eii).
Il est également possible de prendre un congé pour la naissance du nouveau-né (BdP, 19.13 (b)(iii); EC art. 21.12 (b) (iv) et TR, art. 21.12 (b)(iii) pour les besoins directement rattachés à l’adoption ou à la naissance de son enfant, et ce, jusqu’à un maximum de 5 jours, selon les crédits disponibles sous l’ensemble de l’article applicable. Notez qu’un tel congé, si utilisé par la mère entre le congé de maternité et le congé parental, viendrait interrompre la période continue de congés de maternité et parental, et ainsi amputer le droit au paiement de l’allocation parentale durant le délai de carence de deux (2) semaines. Pour la mère, l’utilisation d’un congé pour prendre soin du nouveau-né devrait donc stratégiquement précéder le congé de maternité, dans le cadre très large défini par l’étendue de son libellé relatif aux soins reliés à la naissance. Pour le père, l’utilisation de ce congé n’a pas d’impact sur le versement des allocations possibles, sauf dans le cas où il utiliserait le congé parental au complet.
De plus, les conventions collectives de l’ACEP prévoient la disponibilité d’un congé sans solde pour prendre soin de membre de la famille immédiate, et ce, pourune durée minimale de 3 semaines et n’excédant pas 5 ans durant toute la carrière. Si vous décidez d’utiliser ce type de congé immédiatement après votre congé de maternité et/ou parental, une nouvelle demande de congé devra être complétée. Exigez de l’employeur qu’il vous explique, par écrit de préférence, l’impact de ce congé sur vos avantages sociaux, selon la durée de celui-ci. Rappelez-vous que lors d’un congé sans solde de même nature excédant 12 mois, l’employeur peut combler votre poste de façon permanente (Directives des Congés spéciaux du Conseil du Trésor).
Q : Vais-je cumuler des congés de maladie et des congés annuels durant le congé de maternité ou le congé parental?
R : Durant un congé sans solde, vous ne cumulez pas de crédits pour les mois ou vous n’avez pas été rémunéré pendant au moins 10 jours (ou 75 h selon le libellé de la convention collective applicable). Ainsi donc, si vous débutez votre congé après 75 heures de travail ou l’équivalent rémunéré (ex : une combinaison de congés payés tels que des congés compensatoires), vous aurez droit à vos crédits de congés annuels et de maladie (BdP, art. 20.01; EC, art. 22.01, TR. Art. 20.01) pour ce mois. Le même raisonnement s’applique lors du mois durant lequel vous effectuerez votre retour au travail.
Selon votre date anticipée de fin de grossesse et de retour au travail, il pourrait donc s’avérer avantageux de bien planifier vos dates de départ et de retour afin de maximiser l’octroi des avantages sociaux mentionnés ci-dessus tout comme la prime de bilinguisme (voir ci-dessous).
Q : Vais-je recevoir ma prime au bilinguisme durant le (s) congé (s) de maternité et parental?
R : Durant votre congé sans solde de maternité/parental, vous ne serez pas éligible à la prime au bilinguisme pour les mois comptant moins de 10 jours (ou 75 heures, selon le libellé de la convention applicable), de travail rémunéré.
Q : Quel impact aura ce type de congé sur le calcul de service continu ou autre?
R : Pour éviter toute discrimination, la durée du congé de maternité/parental non payé compte dans le nombre d’années de service aux fins du calcul de l’indemnité de départ ainsi que celui pour le congé annuel et pour l’augmentation d’échelon salarial (BdP. art. 19.03 (g), EC et TR, art. 21.03 (g)).
Q : Qu’adviendra-t-il du rachat de la période aux fins du plan de pension?
R : Comme pour tout congé sans solde, vous pouvez faire l’achat de la période aux fins de votre pension. N’oubliez pas de faire le suivi auprès de votre agent de paie à votre retour si vous désirez procéder à ce rachat.
Q : Ma protection d’assurance se poursuivra-t-elle pendant une absence autorisée telle que le congé sans solde de maternité ou parental?
R : Votre protection d’assurance ne devrait pas être interrompue pendant une période d'absence autorisée. Si vous êtes en congé payé, les primes requises seront retenues sur votre traitement de la façon habituelle. Par contre, lors d’un congé non payé, les cotisations exigibles seront retenues sur votre traitement lorsque vous retournerez au travail après votre congé. Si votre emploi prend fin après votre congé, vous devrez acquitter les cotisations impayées.
En théorie, les retenues seront effectuées pendant une période égale à la durée de votre congé. Le montant remboursé lors de votre retour au travail pourrait comprendre vos cotisations et celles de l'employeur pour la durée du congé. Vous ne serez pas tenu de payer la part de l'employeur pour les trois premiers mois de toute période de congé non payé ou si votre ministère ou organisme atteste que le congé a été accordé pour la naissance ou adoption d'un enfant, si le congé est pris dans les 52 semaines qui suivent la date de la naissance ou de l'adoption. N’hésitez pas à vérifier le tout avec votre agent de rémunération.
Q : Je travaille présentement en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada. Est-ce que mon congé de maternité aura un impact sur ma période d’affectation?
R : La politique du Conseil du trésor prévoit qu’à votre retour de congé sans solde de maternité, vous pourriez poursuivre votre affectation dans le cadre de ce programme.
« Les participants qui prennent un congé prolongé, par exemple pour cause de maladie ou de maternité, peuvent bénéficier d'un report temporaire de leur affectation dans le cadre du programme Échanges Canada, avec le consentement de l'organisme parrain et de l'organisme d'accueil. La durée de l'absence n'est pas prise en compte pour calculer la durée de l'affectation totale. Le participant peut poursuivre son affectation dès son retour de congé prolongé, sans devoir attendre deux ans. La durée totale de l'affectation avant et après le congé prolongé ne peut excéder trois ans, et une prolongation de deux ans est possible. »
(Source: Échanges Canada - Foire aux questions).
Secrétariat du Conseil du Trésor: congé parental et congé de maternité
Travail Canada: interprétation, politiques et guides
Échange Canada: Foire aux questions

References: art. 19
 art. 21
 art. 19
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 art. 20
 art. 22
 Art. 20
 art. 19
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