Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1990/011_PS_SJG_SJG9025CM00011.htm
Timestamp: 2017-10-19 16:12:39+00:00

Document:
1° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - « Revente à perte ». Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions. 2° PRIX. — Infractions. Revente à perte. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions. - Commentaires par Jean-Jacques BURST - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25 > 1° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - « Revente à perte ». Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions. 2° PRIX. — Infractions. Revente à perte. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions.
1° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - « Revente à perte ». Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions. 2° PRIX. — Infractions. Revente à perte. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 32. Revendeur. Prix d'achat effectif. Détermination. Remises futures et conditionnelles (oui). Conditions.
Colmar, Ch. corr., 26 février 1990 ; Villey. L'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 - qui réprime la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif — autorise le revendeur, à qui ne s'impose qu'une présomption simple posée par cette disposition, à faire prendre en compte pour la détermination du prix d'achat effectif toutes les remises mêmes futures et conditionnelles, dans la mesure bien entendu où leur principe étant acquis, elles devront en fin (...)

References: art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 L'article 32