Source: https://blogavocat.fr/space/bogucki/contents/200905
Timestamp: 2020-08-08 18:13:42+00:00

Document:
Audition de l'enfant: le décret
Par brigitte.bogucki le 28/05/09
Le 24 mai dernier a été publié le décret du 20 mai modifiant le code de procédure civile afin d'y préciser les conditions d'audition de l'enfant.
En résumé il y est précisé
* que le mineur ou les parties peuvent demander à ce qu'il soit entendu en tout état de la procédure (y compris pour la première fois en appel),
* que si la demande émane du mineur elle ne peut être refusée que du fait de son absence de discernement ou si la procédure ne le concerne pas; par contre si elle émane des parties le juge peut également la refuser si il ne l'estime pas nécessaire ou si elle lui parait contraire à l'intérêt de l'enfant.
* Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
* La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
* Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie avec une rémunération forfaitaire c'est à dire selon un arrêté du 20 mai 2009 40 € pour une personne physique et 70 € pour une personne morale.
JORF n°0119 du 24 mai 2009 page 8649
NOR: JUSC0807961D
Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 et R. 224-2 ;
« L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
« Art. 338-12.-Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. »
A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un douzième alinéa ainsi rédigé :
« 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».
1° L'article R. 93 est complété par un vingt-septième alinéa ainsi rédigé :
« 26° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».
2° Après l'article R. 221, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé :
« Frais d'audition d'un mineur
par la personne désignée par le juge
« Art.R. 221-1.-Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil, en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté. »
3° A l'article R. 224-2, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« 7° Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. »
Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pension alimentaire: pas de compensation
Par brigitte.bogucki le 27/05/09
Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par une décision de justice, elle doit être payée intégralement (indexation comprise) et il n'est pas possible légalement de compenser avec une autre somme.
Cette règle légale est absolue et l'ignorer peut coûter fort cher, car le créancier de la pension peut ensuite exiger que vous la régliez et mettre en place toutes les procédures pour vous y forcer (plainte pénale, saisie sur salaire, saisie par huissier...).
Exemple: robert doit verser une pension alimentaire à anne de 800€/mois, cependant anne a cessé de payer le loyer, donc il paye directement et le déduit de la pension qu'il verse à anne. Légalement robert est en tort et anne pourrait le poursuivre en abandon de famille, saisir son salaire et l'obliger à payer toute la pension. Légalement, robert aurait dû payer toute la pension et anne lui rembourser le loyer.
Et cette règle s'applique aussi pour les dépenses faites pour les enfants. Ainsi le fait de payer telle ou telle chose pour votre enfant ne vous exonère pas du règlement de la pension.
Exemple: georges doit verser 500€ par mois pour son fils, mais depuis quelque temps il lui paye directement le téléphone, qu'il déduit de la pension. Il est en tort, il doit verser toute la pension. Rien ne l'oblige à payer le téléphone, s'il le fait c'est volontairement et en plus de la pension.
Comprendre sa procédure
Par brigitte.bogucki le 26/05/09
Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon.
Mais l'avocat est là pour mettre tout cela à la portée du justiciable et il est important, fondamental même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure dont on est partie prenante.
cette compréhension est impérative dans les dossiers de droit de la famille plus qu'ailleurs car de l'incompréhension nait le sentiment d'injustice, d'amertume et c'est là un terreau pour les problèmes relationnels ultérieurs.
Comprendre ne rend pas les choses justes mais permet de les remettre à leur place et de mieux savoir comment les gérer.
Alors n'hésitez jamais à interroger votre avocat.
Peut-on forcer le droit de visite
Par brigitte.bogucki le 25/05/09
Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à une auditrice qui souhaiterait forcer le père de ses enfants à prendre les enfants pour les vacances.
En effet, Brigitte a des soucis avec le père de ses enfants dont elle est divorcée.
Il vient de lui annoncer qu'il ne prendra pas les enfants en vacances cet été. Elle n'a rien prévu car elle n'a pas les moyens et ses enfants ont été très déçus d'apprendre cette nouvelle. Elle nous demande si elle peut obliger son ex-mari à s'occuper des enfants pendant les vacances.
Ecoutez la réponse de Me BOGUCKI
Jurisprudence sur l'usage du nom
Par brigitte.bogucki le 22/05/09
La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article n'imposant pas de délai à la formulation de la demande, rien ne s'y opposait et a donc autorisé le port du nom par l'ancienne épouse.
Dans cette affaire, l'épouse avait continué pendant 25 ans après son divorce à utiliser ce nom sans opposition de son premier mari alors qu'elle est remariée. La Cour rappelle cela que l'absence de protestation ne saurait constituer un accord tacite mais vérifie l'intérêt de l'épouse, et l'absence d'inconvénient réel pour l'époux pour octroyer cet usage.
Cet arrêt est interessant en ce qu'il autorise une telle demande bien après que le divorce soit devenu définitif.
Par brigitte.bogucki le 19/05/09
J'y fus ce matin, partie dès potron minet de la capitale.
A l'évidence cette partie du Palais de Justice date des années 70 comme la déco intérieure le montre...
Une minuscule porte d'entrée, sas policier peu amène, permet d'accéder au bâtiment neuf et par un long couloir à ceux plus anciens où siège en principe la Cour.
En principe car ce matin, en fin de périple je dus refaire le trajet à l'envers, l'audience de la Cour se tenait en salle d'assise, en sous sol du nouveau bâtiment (pas de fenêtre, plafond bas année 1970...).
Bref l'ensemble n'est pas fascinant, la ballade de la gare par contre est agréable et le centre ville joli.
Droits de visite et d'hébergement sur France Info
Par brigitte.bogucki le 18/05/09
Lundi prochain, 25 mai vers 10h45, retrouvez Me BOGUCKI sur France Info qui répondra à la question d'une auditrice qui a des difficultés avec le père de ses enfants: il ne veut pas les prendre pour les vacances.
Par brigitte.bogucki le 13/05/09
la preuve diabolique
Par brigitte.bogucki le 12/05/09
J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend.
Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel ou tel document justificatif de sa situation et que l'on ne peut obtenir par ses propres moyens.
Mais on ne peut demander de preuve négative car c'est absolument impossible.
En effet, s'il est possible de prouver un fait, comment prouver l'inexistence d'une allégation.
Ainsi par exemple, même si vous soupçonnez votre conjoint d'avoir des comptes bancaires à l'étranger, vous ne pouvez pas lui demander de vous prouver qu'il n'en a pas. Comment le ferait-il?
Jurisprudence bail commercial et séparation des époux
Par brigitte.bogucki le 11/05/09
"L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat.
Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du local est attribuée à l'épouse. Le bailleur fait alors délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et assigne les époux afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation. En appel, l'époux est condamné au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail.
La décision est censurée par la Haute juridiction affirmant que :
• l'engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail ;
• l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.
Retrouvez l'intégralité de la décision sur le site de légifrance, Cass 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13508

References: Art. 338
 l'article 695
 l'article 388
 l'article 388
 l'article 388
 l'article 388
 l'article 3
 l'article 264