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Timestamp: 2019-10-19 08:37:56+00:00

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RS 0.232.121.13 Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif à l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
0.232.121.13 Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif à l’Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Protocole de Genève relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Conclu à Genève le 29 août 1975
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 juin 19771
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mars 1979
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1979
(Etat le 1er août 1984)
Au sens du présent Protocole, il faut entendre par
«Arrangement de La Haye», l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels conclu le 6 novembre 19251;
«Acte de 1934», l'Acte de l'Arrangement de La Haye revisé à Londres le 2 juin 19342;
«Acte de 1960», l'Acte de l'Arrangement de La Haye revisé à La Haye le 28 novembre 19603;
«Acte de 1967», l'Acte de Stockholm du 14 juillet 19674, complémentaire à l'Arrangement de La Haye;
«Union de La Haye», l'Union instituée par l'Arrangement de La Haye;
«Etat contractant», tout Etat lié par le présent Protocole;
«ressortissant» d'un Etat, également toute personne qui, sans être un ressortissant de cet Etat, est domiciliée ou a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire dudit Etat;
«Bureau international», le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et, tant qu'ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI);
«Directeur général», le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
1 [RS 11 983]
2 RS 0.232.121.1
3 RS 0.232.121.2
4 RS 0.232.121.12
Art. 2 Dépôts effectués par les ressortissants des Etats contractants liés par l'Acte de 1934
1) A l'égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par le ressortissant d'un Etat contractant lié par l'Acte de 1934 et sous réserve de l'al. 2), les art. 1 à 14 et 17 à 21 de l'Acte de 1934 sont appliqués par les Etats contractants liés par l'Acte de 1934, alors que les art. 2 à 15 et 18 de l'Acte de 1960, qui sont reproduits en annexe, sont appliqués par les Etats contractants non liés par l'Acte de 1934; le Bureau international applique le premier ensemble d'articles pour ce qui concerne les Etats contractants liés par l'Acte de 1934 et le second ensemble d'articles pour ce qui concerne les Etats contractants non liés par l'Acte de 1934.
2) Au moment d'effectuer le dépôt international d'un dessin ou modèle industriel, le déposant qui est ressortissant d'un Etat contractant lié par l'Acte de 1934 peut demander que les dispositions de l'Acte de 1960 soient appliquées pour ce qui concerne tout Etat contractant lié par l'Acte de 1934; à l'égard de tout dépôt international accompagné d'une telle demande et pour ce qui concerne l'Etat ou les Etats nommés dans la demande, les art. 2 à 15 et 18 de l'Acte de 1960 sont appliqués par ce dernier Etat ou ces derniers Etats et par le Bureau international.
Art. 3 Dépôts effectués par les ressortissants des Etats contractants non liés par l'Acte de 1934
A l'égard de tout dépôt international de dessin ou modèle industriel effectué par le ressortissant d'un Etat contractant non lié par l'Acte de 1934, les art. 2 à 15 et 18 de l'Acte de 1960, qui sont reproduits en annexe, sont appliqués par tous les Etats contractants et par le Bureau international.
Art. 4 Règlement d'exécution
1) Les modalités d'application du présent Protocole sont prescrites par un règlement d'exécution adopté par l'Assemblée de l'Union de La Haye au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le règlement d'exécution ainsi adopté entre en vigueur un mois après son adoption.
2) Le règlement intérieur de l'Assemblée de l'Union de La Haye règle le droit de vote relatif à l'adoption et à toute modification des dispositions du règlement d'exécution qui ne concernent que les Etats contractants.
Art. 5 Accession à l'Acte de 1967
En ce qui concerne tout Etat qui préalablement n'a pas ratifié l'Acte de 1967 ou n'y a pas adhéré, la ratification du présent Protocole ou l'adhésion au présent Protocole comporte la ratification automatique de l'Acte de 1967 ou l'adhésion automatique à cet Acte.
Art. 6 Entrée dans l'Union de La Haye
En ce qui concerne tout Etat qui n'est pas un pays de l'Union de La Haye, la ratification du présent Protocole ou l'adhésion au présent Protocole a également pour effet que ledit Etat devient un pays de l'Union de La Haye à la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à son égard.
Art. 7 Modalités selon lesquelles les Etats peuvent devenir parties au Protocole
1) Le présent Protocole peut être signé par:
tout Etat qui est ou qui a été lié par l'Acte de 1934;
tout autre Etat qui, le 1er décembre 1975 au plus tard, a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion concernant l'Acte de 1934 ou l'Acte de 1960.
2) Tout Etat peut devenir partie au présent Protocole par:
le dépôt d'un instrument de ratification, s'il a signé le présent Protocole,
le dépôt d'un instrument d'adhésion, s'il n'a pas signé le présent Protocole, à condition que cet Etat, au moment où il dépose son instrument de ratification ou d'adhésion concernant le présent Protocole, soit lié par l'Acte de 1934 ou, sans être lié par ledit Acte, ait déposé un instrument de ratification ou d'adhésion concernant l'Acte de 1934 ou l'Acte de 1960.
3) Les instruments de ratification ou d'adhésion concernant le présent Protocole, sont déposés auprès du Directeur général.
Art. 8 Groupes régionaux
1) Si plusieurs Etats forment un groupe régional avec une administration commune en matière de dessins et modèles industriels, chacun des Etats qui forment ce groupe régional peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion concernant le présent Protocole ou à une date ultérieure à ce dépôt, déposer auprès du Directeur général une notification indiquant les Etats qui forment le groupe régional et aux termes de laquelle
une administration commune se substitue à l'administration nationale de chacun des Etats qui forment le groupe régional, et
les Etats qui forment le groupe régional doivent être considérés comme un seul Etat pour l'application des art. 2 et 3 du présent Protocole.
2) Une telle notification produit les effets visés à l'al. 1) un mois après la date à laquelle le Directeur général a reçu les notifications et dépôts visés à l'al. 1) de tous les Etats qui forment le groupe régional ou, au cas où cette date serait antérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de tous les Etats qui forment le groupe régional, à ladite date d'entrée en vigueur.
1) Sous réserve de l'art. 11.1), le présent Protocole entre en vigueur un mois après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion de deux Etats liés par l'Acte de 1934 et de deux Etats non liés par l'Acte de 1934; toutefois, aucun dépôt international de dessin ou modèle industriel ne peut être effectué en vertu du présent Protocole avant l'entrée en vigueur du règlement d'exécution visé à l'art. 4.
2) A l'égard de tout Etat autre que ceux dont les instruments provoquent l'entrée en vigueur du présent Protocole en vertu de l'al. 1), le présent Protocole entre en vigueur un mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
1) Tout Etat peut dénoncer le présent Protocole en tout temps après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard de cet Etat.
2) Toute dénonciation du présent Protocole s'effectue par notification adressée au Directeur général. Elle prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
3) La dénonciation du présent Protocole par un Etat contractant ne le relève pas de ses obligations telles qu'elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date à laquelle la dénonciation devient effective.
Art. 11 Effets de l'entrée en vigueur de l'Acte de 1960
1) Le présent Protocole n'entre pas en vigueur si, à la date à laquelle il entrerait en vigueur en vertu de l'art. 9.1), l'Acte de 1960 est déjà en vigueur.
a) Le présent Protocole cesse d'avoir effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Acte de 1960.
Le fait que le présent Protocole cesse d'avoir effet conformément au sous-alinéa a) ne relève pas les Etats contractants de leurs obligations telles qu'elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'Acte de 1960.
Art. 12 Signature, langues, fonctions de dépositaire
1) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire original, en langues anglaise et française, qui est déposé auprès du Directeur général.
2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée de l'Union de La Haye peut indiquer.
3) Le présent Protocole reste ouvert à la signature jusqu'au 1er décembre 1975.
4) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du présent Protocole aux gouvernements de tous les Etats parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1 et, sur demande, au gouvernement de tout autre Etat.
5) Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
6) Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les Etats parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle les signatures, le dépôt d'instruments de ratification ou d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Protocole et toutes autres notifications pertinentes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent Protocole.
Fait à Genève, le vingt-neuf août mil neuf cent soixante-quinze.
Extraits de l'Acte de 19601
(voir les art. 2.1) et 3 du Protocole)
«Arrangement de 1925», l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 19251;
«Arrangement de 1934», l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 19342;
«le présent Arrangement», l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, tel qu'il résulte du présent Acte;
«le Règlement», le Règlement d'exécution du présent Arrangement3;
«Bureau international», le Bureau de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle;
«dépôt international», un dépôt effectué auprès du Bureau international;
«dépôt national», un dépôt effectué auprès de l'Administration nationale d'un Etat contractant;
«dépôt multiple», un dépôt comprenant plusieurs dessins ou modèles;
«Etat d'origine d'un dépôt international», l'Etat contractant où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou, si le déposant a de tels établissements dans plusieurs Etats contractants, celui de ces Etats contractants qu'il a désigné dans sa demande; s'il n'a pas un tel établissement dans un Etat contractant, l'Etat contractant où il a son domicile; s'il n'a pas son domicile dans un Etat contractant, l'Etat contractant dont il est le ressortissant;
«Etat procédant à un examen de nouveauté», un Etat dont la législation nationale prévoit un système qui comporte une recherche et un examen préalables d'office, effectués par son Administration nationale et portant sur la nouveauté de tous les dessins ou modèles déposés.
3 RS 0.232.121.14
Les ressortissants des Etats contractants ou les personnes qui, bien que n'étant pas ressortissantes de l'un de ces Etats, sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire, de l'un desdits Etats, peuvent déposer des dessins ou modèles auprès du Bureau international.
directement, ou
par l'intermédiaire de l'Administration nationale d'un Etat contractant si la législation de cet Etat le permet.
la liste des Etats contractants dans lesquels le déposant demande que le dépôt international produise ses effets;
la désignation de l'objet ou des objets auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé;
si le déposant désire revendiquer la priorité visée à l'art. 9, l'indication de la date, de l'Etat et du numéro du dépôt qui donne naissance au droit de priorité;
tous autres renseignements prévus par le Règlement.
une courte description d'éléments caractéristiques du dessin ou modèle;
une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle;
une requête d'ajournement de la publication telle que prévue à l'art. 6, al. 4).
Des exemplaires ou maquettes de l'objet auquel est incorporé le dessin ou modèle peuvent également être joints à la demande.
4) Un dépôt multiple peut comprendre plusieurs dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la même classe de la classification internationale des dessins ou modèles visée à l'art. 21, al. 2), ch. 4.
des reproductions en noir et blanc ou, à la requête du déposant, des reproductions en couleurs, des photographies ou toutes autres représentations graphiques déposées;
la date du dépôt international;
les renseignements prévus par le Règlement.
Le Bureau international doit envoyer, dans le plus court délai, le bulletin périodique aux Administrations nationales.
a) La publication visée à l'al. 3), let. a), est, à la demande du déposant, ajournée pendant la période requise par celui-ci. Cette période ne peut excéder un délai de douze mois à compter de la date du dépôt international. Toutefois, si une priorité est revendiquée, le point de départ de cette période est la date de la priorité.
Pendant la période visée à la let. a) ci-dessus, le déposant peut, à tout moment, requérir la publication immédiate ou retirer son dépôt. Le retrait du dépôt peut être limité à un ou plusieurs Etats contractants seulement et, en cas de dépôt multiple, à une partie des dessins ou modèles compris dans ledit dépôt.
Si le déposant ne paie pas dans les délais prescrits les taxes exigibles avant l'expiration de la période visée à la let. a) ci-dessus, le Bureau international procède à la radiation du dépôt et n'effectue pas la publication visée à l'al. 3), let. a).
Jusqu'à l'expiration de la période visée à la let. a) ci-dessus, le Bureau international tient secret l'enregistrement d'un dépôt assorti d'une requête de publication différée, et le public ne peut prendre connaissance d'aucun document ou objet concernant ledit dépôt. Ces dispositions s'appliquent sans limitation de durée, pour autant que le déposant a retiré son dépôt avant l'expiration de ladite période.
5) A l'exception des cas visés à l'al. 4), le public peut prendre connaissance du Registre ainsi que de tous les documents et objets déposés au Bureau international.
Sous réserve des dispositions de l'art. 11, la protection des dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt enregistré au Bureau international est régie dans chacun des Etats contractants par les dispositions de la loi nationale qui s'appliquent dans ledit Etat aux dessins ou modèles dont la protection est revendiquée par la voie du dépôt national et pour lesquels toutes les formalités ont été remplies et tous les actes administratifs ont été accomplis.
1) Nonobstant les dispositions de l'art. 7, l'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale prévoit le refus de la protection à la suite d'un examen administratif d'office ou à la suite de l'opposition d'un tiers doit, en cas de refus, faire connaître, dans un délai de six mois, au Bureau international, que le dessin ou modèle ne satisfait pas aux exigences que cette législation impose en sus des formalités et actes administratifs visés à l'art. 7, al. 1). Si le refus n'est pas notifié dans le délai de six mois, le dépôt international produit ses effets dans ledit Etat à compter de la date de ce dépôt. Toutefois, dans tout Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, si un refus n'a pas été notifié au cours du délai de six mois, le dépôt international, tout en conservant sa priorité, produit ses effets dans ledit Etat à compter de l'expiration dudit délai, à moins que la législation nationale ne prévoie une date antérieure pour les dépôts effectués auprès de son Administration nationale.
2) Le délai de six mois visé à l'al. 1) doit se calculer à compter de la date à laquelle l'Administration nationale a reçu le numéro du bulletin périodique dans lequel l'enregistrement du dépôt international est publié. L'Administration nationale doit donner connaissance de cette date à tout tiers sur sa demande.
3) Le déposant a les mêmes moyens de recours contre la décision de refus de l'Administration nationale visée à l'al. 1) que s'il avait déposé son dessin ou modèle auprès de cette Administration; en tout état de cause, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours. La notification de la décision doit indiquer:
les raisons pour lesquelles il a été statué que le dessin ou modèle ne répond pas aux exigences de la loi nationale;
la date visée à l'al. 2);
le délai accordé pour demander un réexamen ou représenter un recours;
l'Autorité à laquelle cette demande ou ce recours peuvent être adressés.
a) L'Administration nationale d'un Etat contractant dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l'al. 1) et qui requièrent une déclaration indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modèle ou une description dudit dessin ou modèle, peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de l'envoi d'une requête à cet effet, par cette Administration, le déposant fournisse, dans la langue dans laquelle la demande déposée au Bureau international a été rédigée:
une déclaration indiquant le véritable créateur du dessin ou modèle;
une courte description soulignant les éléments caractéristiques essentiels du dessin ou modèle, tels qu'ils apparaissent dans les photographies ou autres représentations graphiques.
Aucune taxe n'est prélevée par une Administration nationale pour la remise d'une telle déclaration ou d'une telle description ou pour leur publication éventuelle par les soins de cette Administration nationale.
a) Chacun des Etats contractants dont la législation nationale comporte des dispositions de la nature de celles prévues à l'al. 1) doit en informer le Bureau international.
Si la législation d'un Etat contractant prévoit plusieurs systèmes de protection des dessins ou modèles, et si l'un de ces systèmes comporte un examen de nouveauté, les dispositions du présent Arrangement relatives aux Etats qui pratiquent un tel examen ne s'appliquent qu'en ce qui concerne ce système.
1) Le dépôt international peut être renouvelé tous les cinq ans, par le seul paiement, au cours de la dernière année de chaque période de cinq ans, des taxes de renouvellement fixées par le Règlement.
3) Lors du paiement des taxes de renouvellement, doivent être indiquées, le numéro du dépôt international, et si le renouvellement ne doit pas être effectué pour tous les Etats contractants où le dépôt est sur le point d'expirer, ceux de ces Etats où le renouvellement doit être effectué.
dix ans à compter de la date du dépôt international si ce dépôt a fait l'objet d'un renouvellement;
cinq ans à compter de la date du dépôt international en l'absence d'un renouvellement.
Toutefois si, en vertu des dispositions de la législation nationale d'un Etat contractant qui procède à un examen de nouveauté, la protection commence à une date postérieure à celle du dépôt international, les durées minima prévues à la let. a) sont calculées à compter du point de départ de la protection dans ledit Etat. Le fait que le dépôt international n'est pas renouvelé ou n'est renouvelé qu'une seule fois n'affecte en rien la durée minimum de protection ainsi définie.
3) Tout Etat contractant peut, dans sa législation nationale, limiter la durée de la protection des dessins ou modèles ayant fait l'objet d'un dépôt international aux durées prévues à l'al. 1).
4) Sous réserve des dispositions de l'al. 1), let. b), la protection prend fin dans les Etats contractants à la date d'expiration du dépôt international, à moins que la législation nationale de ces Etats ne dispose que la protection continue après la date d'expiration du dépôt international.
2) L'enregistrement visé à l'al. 1) produit les mêmes effets que s'il avait été effectué par les Administrations nationales des Etats contractants.
2) Si la législation nationale d'un Etat contractant prévoit l'apposition d'une mention de réserve à toute autre fin, ledit Etat devra considérer cette exigence comme satisfaite si tous les objets présentés au publie avec l'autorisation du titulaire du droit sur le dessin ou modèle, ou si les étiquettes dont sont munis ces objets, portent la mention de réserve internationale.
de l'indication de l'année du dépôt international et du nom ou de l'abréviation usuelle du nom du déposant, soit,
du numéro du dépôt international.
les taxes pour le Bureau international;
des taxes pour les Etats contractants désignés par le déposant, à savoir:
une taxe pour chacun des Etats contractants;
une taxe pour chacun des Etats contractants qui procède à un examen de nouveauté et requiert le paiement d'une taxe pour procéder audit examen.
2) Pour un même dépôt, les taxes payées pour un Etat contractant, en vertu des dispositions de l'al. 1), ch. 2., let. a), sont déduites du montant de la taxe visée à l'al. 1), ch. 2., let. b), lorsque cette dernière taxe devient exigible pour ledit Etat.
Champ d'application le 1er août 1984
RO 1979 608; FF 1976 III 1165
1 RO 1979 607
RO 1979 608

References: Art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2

Art. 3
 art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 art. 2

Art. 11

Art. 12
 art. 2