Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900860/v2
Timestamp: 2020-01-27 02:21:33+00:00

Document:
R.R.O. 1990, Règl. 860 : SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES MATÉRIAUX DANGEREUX UTILISÉS AU TRAVAIL (SIMDUT)
SYSTÈME D’INFORMATION SUR LES MATÉRIAUX DANGEREUX UTILISÉS AU TRAVAIL (SIMDUT)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la version française du titre du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 1)
Remarque : Le 1er juillet 2016, le Règlement est modifié par remplacement de «produit contrôlé» par «produit dangereux» partout où figurent ces mots. (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 2 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le Règlement est modifié par remplacement de «produits contrôlés» par «produits dangereux» partout où figurent ces mots. (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 2 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le Règlement est modifié par remplacement de «feuille de données sur la sûreté des matériaux» par «fiche de données de sécurité» partout où figurent ces mots. (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 2 (3))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le Règlement est modifié par remplacement de «feuilles de données sur la sûreté des matériaux» par «fiches de données de sécurité» partout où figurent ces mots. (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 2 (4))
Feuilles de données sur la sûreté des matériaux
«article fabriqué» Article qui a reçu une forme ou un modèle précis durant la fabrication, dont l’utilisation prévue dépend en tout ou en partie de la forme ou du modèle conféré et qui, dans des conditions normales d’utilisation, ne dégagera pas de produit contrôlé ou n’exposera pas autrement une personne à un produit contrôlé. («manufactured article»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «article fabriqué» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
«échantillon pour laboratoire» Relativement à un produit contrôlé, échantillon de celui-ci qui est destiné uniquement à être mis à l’essai dans un laboratoire. Est exclu de la présente définition le produit contrôlé qui est destiné à être utilisé :
a) soit par le laboratoire aux fins de la mise à l’essai d’autres produits, matériaux ou substances;
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «échantillon pour laboratoire» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
«émission fugitive» Gaz, liquide, solide, vapeur, fumée, brouillard, gouttelettes ou poussières qui s’échappent d’un matériel de transformation, d’un matériel de dépollution ou d’un produit. («fugitive emission»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «émission fugitive» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
«étiquette» Signe, indication, chose, tampon, sceau, autocollant, talon, marque ou emballage. («label»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «étiquette» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
«étiquette du fournisseur» Relativement à un produit contrôlé, étiquette fournie par le fournisseur et portant l’information et les signaux de danger mentionnés à la disposition 13 b) de la Loi sur les produits dangereux (Canada). («supplier label»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «étiquette du fournisseur» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
«étiquette du lieu de travail» Relativement à un produit contrôlé, étiquette qui porte :
a) un identificateur du produit identique à celui retrouvé sur la feuille de données sur la sûreté des matériaux du produit contrôlé;
b) l’information sur la manipulation en toute sécurité du produit contrôlé;
c) une indication qu’une feuille de données sur la sûreté des matériaux, le cas échéant, est disponible. («workplace label»)
«expédition en vrac» Expédition d’un produit contrôlé, qui est emballé sans aucun intermédiaire dans, selon le cas :
a) un récipient ayant une capacité en eau de plus de 454 litres;
b) un conteneur de fret, un véhicule routier, un véhicule ferroviaire, une citerne mobile, un conteneur de fret transporté par véhicule routier ou ferroviaire ou par navire ou aéronef, ou une citerne mobile transportée par véhicule routier ou ferroviaire ou par navire ou aéronef;
c) la cale d’un navire;
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «expédition en vrac» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
«feuille de données sur la sûreté des matériaux» Document qui est conforme aux exigences :
a) du paragraphe 17 (2), s’il s’agit d’une feuille de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur;
b) du paragraphe 18 (3), s’il s’agit d’une feuille de données sur la sûreté des matériaux de l’employeur. («material safety data sheet»)
«feuille de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur» Relativement à un produit contrôlé, feuille de données sur la sûreté des matériaux fournie par un fournisseur. («supplier material safety data sheet»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «feuille de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (4))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «fiche de données de sécurité» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
b) fiche de données de sécurité préparée par l’employeur en application du paragraphe 18 (1) du présent règlement. («safety data sheet»
«identificateur du produit» Relativement à un produit contrôlé, la marque, la désignation ou le numéro de code spécifié par le fournisseur, ou l’appellation chimique, courante, générique ou commerciale. («product identifier»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «identificateur du produit» au paragraphe 1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «la désignation ou le numéro de code spécifié par le fournisseur, ou l’appellation chimique,» par «la dénomination chimique ou l’appellation». (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (1))
«mention de risque» Relativement à un produit contrôlé ou à une catégorie, division ou subdivision de produits contrôlés, énoncé identifiant le danger qui peut être lié à la nature du produit contrôlé ou de cette catégorie, division ou subdivision de produits contrôlés. («risk phrase»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «mention de risque» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (4))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (2)
«produit contrôlé» Produit, matériau ou substance qui, tel que déterminé conformément à la partie IV du Règlement sur les produits contrôlés (Canada), appartient à une classe qui figure à l’annexe II de la Loi sur les produits dangereux (Canada). («controlled product»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «produit dangereux», est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
«recherche et développement» Investigation ou recherche d’ordre scientifique ou technologique effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, à l’exclusion de l’investigation ou de la recherche sur la prospection du marché, la stimulation de la vente, le contrôle de la qualité ou l’échantillonnage normal des produits contrôlés. Sont compris dans la présente définition :
b) la mise au point, à savoir l’utilisation des résultats de la recherche appliquée dans le but de créer de nouveaux procédés ou produits contrôlés ou d’améliorer ceux qui existent. («research and development»)
«Règlement sur les produits contrôlés (Canada)» Le Règlement sur les produits contrôlés, DORS/88-66, pris en application de la Loi sur les produits dangereux (Canada), tel qu’il se lisait le 31 octobre 1988. («Controlled Products Regulations (Canada)»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «Règlement sur les produits contrôlés (Canada)», est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
«renseignements sur les dangers» Relativement à un produit contrôlé, les renseignements sur l’utilisation, l’entreposage et la manipulation de façon appropriée et sécuritaire de ce produit contrôlé, notamment les renseignements relatifs aux propriétés toxicologiques du produit contrôlé. («hazard information»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «renseignements sur les dangers», est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
«résidu dangereux» Produit contrôlé qui est destiné à être éliminé ou qui est vendu pour recyclage ou récupération. («hazardous waste»)
Remarque : Le 1er juillet 2016, la définition de «résidu dangereux», est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 3 (3))
(2) Dans le présent règlement, la troisième personne de l’indicatif du verbe «produire», «produit», relativement à la production d’un produit contrôlé, exclut la production d’émissions fugitives ou de produits intermédiaires formés au cours d’une réaction dans une enceinte de réaction ou de transformation. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
2. Tout produit contrôlé est désigné comme matériau dangereux. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
3. (1) L’employeur évalue tous les agents biologiques et chimiques produits au lieu de travail pour y être utilisés afin de déterminer s’il s’agit de matériaux dangereux.
b) le tabac ou les produits faits de tabac;
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’alinéa 3 (2) b) du Règlement est modifié par remplacement de «produits faits de tabac» par «produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac (Canada)». (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 4 (1))
c) les articles fabriqués.
Remarque : Le 1er juillet 2016, la version française de l’alinéa 3 (2) c) du Règlement est modifiée par remplacement de «fabriqués» par «manufacturés». (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 4 (2))
(3) L’évaluation prévue au paragraphe (1) est effectuée conformément à la partie IV du Règlement sur les produits contrôlés (Canada). Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 3 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «à la partie IV» par «aux parties 7 et 8». (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 4 (3))
4. (1) Les articles 5 à 25 s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs relativement aux produits contrôlés utilisés, entreposés et manipulés au lieu de travail.
(2) L’article 8 (étiquettes du fournisseur), les articles 13 et 14 (étiquettes du laboratoire) et les articles 17 et 18 (feuilles de données sur la sûreté des matériaux) ne s’appliquent pas, selon le cas :
a) aux explosifs au sens de la Loi sur les explosifs (Canada);
b) aux cosmétiques, instruments, drogues ou aliments au sens de la Loi des aliments et drogues (Canada);
c) aux produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires (Canada);
d) aux substances réglementées au sens de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique (Canada);
e) aux produits, matières ou substances emballés comme produits de consommation, en quantités normalement utilisées par les consommateurs.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 5 (1))
(3) Les articles 5 à 25 ne s’appliquent pas aux produits contrôlés qui, selon le cas :
b) sont constitués de tabac ou fabriqués avec du tabac;
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’alinéa 4 (3) b) du Règlement est modifié par remplacement de «fabriqués avec du tabac» par «sont des produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac (Canada)». (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 5 (2))
c) sont des articles fabriqués;
Remarque : Le 1er juillet 2016, la version française de l’alinéa 4 (3) c) du Règlement est modifiée par remplacement de «fabriqués» par «manufacturés». (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 5 (3))
d) sont transportés ou manipulés conformément aux exigences de la Loi sur le transport de matières dangereuses (Ontario) ou de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Canada).
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’alinéa 4 (3) d) du Règlement est modifié par remplacement de «Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Canada)» par «Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada)». (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 5 (4))
(4) Les articles 5 à 25 ne s’appliquent aux déchets dangereux que dans la mesure où l’employeur assure l’entreposage et la manipulation en toute sécurité des déchets dangereux produits au lieu de travail au moyen de l’identification et au moyen de la formation des travailleurs. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 4 (4) du Règlement est modifié par suppression de «produits au lieu de travail». (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, par. 5 (5))
5. (1) L’employeur peut entreposer un produit contrôlé reçu d’un fournisseur sans que ce produit ne porte d’étiquette, sans recevoir de feuille de données sur la sûreté des matériaux pour ce produit et sans dispenser de programme de formation des travailleurs à propos du produit pendant qu’il cherche activement à obtenir une étiquette du fournisseur et une feuille de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur pour le produit contrôlé.
(2) L’employeur peut entreposer un produit contrôlé qu’il a produit sans y apposer une étiquette ou utiliser une identification autre, sans feuille de données sur la sûreté des matériaux pour ce produit et sans dispenser de programme d’information des travailleurs à propos du produit pendant qu’il cherche activement à obtenir les renseignements concernant le produit contrôlé qui sont exigés pour préparer une étiquette du lieu de travail et une feuille de données sur la sûreté des matériaux. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
(2) L’employeur qui produit un produit contrôlé au lieu de travail veille à ce que les travailleurs qui travaillent avec le produit contrôlé, ou à proximité de celui-ci, reçoivent tous les renseignements relatifs aux dangers que l’employeur détient ou devrait détenir concernant le produit contrôlé et son utilisation, son entreposage et sa manipulation. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «, ou à proximité de ce produit,» et «, ou à proximité de celui-ci,» par «ou risquent d’y être exposés au cours de leur travail» partout où figurent ces mots. (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 6)
7. (1) L’employeur veille à ce que les travailleurs qui travaillent avec un produit contrôlé, ou à proximité de celui-ci, reçoivent des directives concernant :
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 7 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «, ou à proximité de celui-ci,» par «ou risquent d’y être exposés au cours de leur travail». (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 7)
b) le contenu exigé d’une feuille de données sur la sûreté des matériaux, et le but et l’importance des renseignements contenus sur la feuille de données sur la sûreté des matériaux;
c) les méthodes d’utilisation, d’entreposage, de manipulation et d’élimination en toute sécurité d’un produit contrôlé;
d) les méthodes d’utilisation, d’entreposage, de manipulation et d’élimination en toute sécurité d’un produit contrôlé contenu ou transvasé dans, selon le cas :
f) les méthodes à suivre en cas d’urgence impliquant un produit contrôlé.
(2) L’employeur veille à ce que le programme de formation des travailleurs exigé par le paragraphe (1) soit élaboré et mis en oeuvre pour le lieu de travail de l’employeur et soit relié à tout autre programme de formation, d’instruction et de prévention au lieu de travail.
8. (1) L’employeur veille à ce que chaque produit contrôlé qui n’est pas dans un contenant et que chaque contenant d’un produit contrôlé reçus au lieu de travail en provenance d’un fournisseur portent une étiquette du fournisseur.
(2) Aucun employeur ne doit modifier l’étiquette du fournisseur apposée sur un contenant dans lequel un produit contrôlé est reçu d’un fournisseur tant qu’il reste une quantité quelconque du produit contrôlé dans le contenant.
(3) Si une étiquette apposée sur un produit contrôlé ou sur un contenant de produit contrôlé devient illisible ou est enlevée, l’employeur remplace l’étiquette soit par une étiquette du fournisseur, soit par une étiquette du lieu de travail.
(4) L’employeur qui reçoit un chargement d’un produit contrôlé en plusieurs contenants qui ne portent pas individuellement d’étiquette du fournisseur appose sur chaque contenant une étiquette portant les renseignements et les signaux de danger auxquels renvoie la disposition 13 b) de la Loi sur les produits dangereux (Canada).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 8 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 8)
(5) L’employeur qui reçoit au lieu de travail un produit contrôlé importé aux termes de l’article 23 du Règlement sur les produits contrôlés (Canada) sans étiquette du fournisseur appose sur le produit contrôlé une étiquette portant les renseignements et les signaux de danger auxquels renvoie la disposition 13 b) de la Loi sur les produits dangereux (Canada).
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 8 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 8)
(6) L’employeur qui reçoit d’un fournisseur un produit contrôlé transporté en vrac :
a) appose une étiquette du fournisseur sur le contenant du produit contrôlé ou sur le produit contrôlé au lieu de travail;
b) appose une étiquette du lieu de travail sur le contenant du produit contrôlé ou sur le produit contrôlé au lieu de travail si, en vertu du paragraphe 15 (1) du Règlement sur les produits contrôlés (Canada), le fournisseur n’est pas obligé d’apposer une étiquette sur le produit contrôlé. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 8 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 8)
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le produit contrôlé est placé dans un contenant destiné à le contenir à des fins de vente ou d’élimination et que le contenant est étiqueté de la façon appropriée, ou le sera prochainement. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 9 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 9)
10. (1) Si un produit contrôlé reçu par un employeur dans un contenant du fournisseur est transvasé dans un autre contenant, l’employeur s’assure que cet autre contenant porte une étiquette du lieu de travail.
(2) Aucune étiquette du fournisseur ou du lieu de travail n’est exigée pour un contenant portatif qui est rempli directement à partir d’un contenant de produit contrôlé portant une étiquette du fournisseur ou du lieu de travail :
(i) le produit contrôlé est sous le contrôle du travailleur qui a rempli le contenant portatif et n’est utilisé que par ce travailleur,
(ii) le produit contrôlé est utilisé uniquement durant le quart de travail au cours duquel le contenant portatif a été rempli,
b) soit si la totalité du produit contrôlé contenu dans le contenant portatif est exigée pour utilisation immédiate. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Identification d’un produit contrôlé dans un système de tuyaux et dans des récipients
11. L’employeur veille à l’utilisation, à l’entreposage et à la manipulation en toute sécurité d’un produit contrôlé au lieu de travail par la formation des travailleurs et l’utilisation d’un code de couleurs, d’étiquettes, d’affiches ou de tout autre mode d’identification lorsque le produit contrôlé est contenu ou transvasé dans, selon le cas :
e) un wagon-citerne, un camion-citerne, un wagon à minerai, une bande transporteuse ou un dispositif de transport similaire. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
12. Aucune étiquette n’est exigée sur un produit contrôlé si :
a) d’une part, le produit contrôlé, selon le cas :
b) d’autre part, l’employeur place une affiche comportant les renseignements exigés sur une étiquette du lieu de travail pour le produit contrôlé, dans un format et à un endroit tels que ces renseignements sont bien en vue et clairement lisibles pour les travailleurs. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Étiquettes du laboratoire
13. (1) Aucune étiquette du fournisseur n’est exigée sur un produit contrôlé qu’un employeur reçoit d’un fournisseur si :
a) d’une part, le produit contrôlé :
(i) provient d’une entreprise de fournitures de laboratoire,
(ii) est destiné par l’employeur uniquement à l’utilisation dans un laboratoire,
(iii) est emballé dans un contenant en une quantité inférieure à dix kilogrammes;
b) d’autre part, le fournisseur fournit une étiquette qui est apposée sur le contenant du produit contrôlé et qui comporte les renseignements décrits au paragraphe (2).
(2) L’étiquette mentionnée au paragraphe (1) b) comporte, en ce qui concerne le produit contrôlé, les renseignements suivants :
b) une indication qu’une feuille de données sur la sûreté des matériaux, le cas échéant, est disponible;
c) les mentions de risque, les précautions à prendre et les mesures de premiers soins s’appliquant au produit contrôlé. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 13 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 10)
14. (1) Aucune étiquette du fournisseur n’est exigée sur un échantillon de produit reçu d’un fournisseur, même si le produit est un produit contrôlé ou que l’employeur a des motifs de croire que le produit est un produit contrôlé si :
(i) est contenu dans un contenant qui contient moins de dix kilogrammes du produit,
(ii) est destiné par l’employeur uniquement à des analyses, à des mises à l’essai ou à une évaluation dans un laboratoire,
(iii) est un produit pour lequel le fournisseur est soustrait, par le paragraphe 9 (1) du Règlement sur les produits contrôlés (Canada), à l’obligation de fournir une feuille de données sur la sûreté des matériaux;
(2) L’étiquette mentionnée à l’alinéa (1) b) comporte, en ce qui concerne le produit contrôlé, les renseignements suivants :
b) l’identité chimique ou l’identité chimique générique de chaque ingrédient du produit contrôlé auquel renvoient les sous-dispositions 13 a) (i) à (v) de la Loi sur les produits dangereux (Canada), si le fournisseur ou l’employeur la connaissent;
c) l’identificateur du fournisseur;
d) la déclaration «Hazardous Laboratory Sample, for hazard information or in an emergency call [insert the number described in clause (e)]»;
e) un numéro de téléphone d’urgence du fournisseur qui permette :
(i) d’une part, à l’utilisateur du produit contrôlé d’obtenir des renseignements sur les dangers concernant le produit contrôlé,
(ii) d’autre part, à un membre d’une profession médicale d’obtenir les renseignements concernant le produit contrôlé auxquels renvoie la disposition 13 a) de la Loi sur les produits dangereux (Canada), qui sont en possession du fournisseur, dans le but de poser un diagnostic ou de prescrire un traitement à une personne en cas d’urgence. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 14 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 10)
15. (1) Si l’employeur se conforme au paragraphe (2), aucune étiquette du fournisseur ou du lieu de travail n’est exigée pour un produit contrôlé qui :
b) provient d’une entreprise de fournitures de laboratoire ou est un échantillon pour laboratoire;
c) est destiné par l’employeur uniquement à des utilisations, à des analyses, à des mises à l’essai ou à une évaluation dans un laboratoire;
d) est clairement identifié par la combinaison d’une identification visible pour les travailleurs au travail et d’une formation des travailleurs.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’employeur veille à ce que l’identification du produit contrôlé et la formation des travailleurs concernant le produit contrôlé ou l’échantillon permettent aux travailleurs d’identifier facilement et d’obtenir soit les renseignements exigés sur la feuille de données sur la sûreté des matériaux, soit :
a) dans le cas d’un produit contrôlé provenant d’une entreprise de fournitures de laboratoire, les renseignements mentionnés aux alinéas 13 (2) a) à c), sur une étiquette;
b) dans le cas d’un échantillon pour laboratoire, les renseignements mentionnés aux alinéas 14 (2) a) à e), sur une étiquette. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 15 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 10)
16. (1) Si l’employeur se conforme au paragraphe (2), aucune étiquette du lieu de travail n’est exigée pour un produit contrôlé qui :
d) est clairement identifié par la combinaison d’une identification visible pour les travailleurs au lieu de travail et d’une formation des travailleurs.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’employeur veille à ce que l’identification du produit contrôlé et la formation des travailleurs concernant le produit contrôlé permettent aux travailleurs d’identifier facilement et d’obtenir soit les renseignements exigés sur la feuille de données sur la sûreté des matériaux, si une telle feuille a été préparée, ou tout autre renseignement nécessaire pour assurer l’utilisation, l’entreposage et la manipulation en toute sécurité du produit contrôlé. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Feuilles de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur
17. (1) L’employeur qui reçoit un produit contrôlé d’un fournisseur pour l’utiliser au lieu de travail obtient du fournisseur une feuille de données sur la sûreté des matériaux pour ce produit contrôlé.
(2) Les feuilles de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur pour un produit contrôlé contient les mêmes renseignements que la feuille de données sur la sûreté des matériaux, le cas échéant, que le fournisseur doit, dans les circonstances, transmettre à l’acheteur du produit contrôlé en vertu de la disposition 13 a) de la Loi sur les produits dangereux (Canada).
(3) Lorsqu’une feuille de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur obtenue en vertu du paragraphe (1) est en vigueur depuis trois ans, l’employeur, si possible, obtient du fournisseur une feuille de données sur la sûreté des matériaux encore valide, si une quantité quelconque du produit contrôlé se trouve encore au lieu de travail.
(4) L’employeur qui est incapable d’obtenir une feuille de données sur la sûreté des matériaux dans les conditions mentionnées au paragraphe (3) ajoute tout nouveau renseignement sur les dangers du produit contrôlé sur la feuille de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur déjà existante, en se basant sur les éléments indiqués sur cette feuille.
(5) L’employeur peut fournir une feuille de données sur la sûreté des matériaux ayant une présentation différente de celle du fournisseur pour le produit contrôlé ou contenant des renseignements supplémentaires sur les dangers du produit contrôlé si :
a) d’une part, la feuille de données sur la sûreté des matériaux fournie par l’employeur, sous réserve du paragraphe 40 (6) de la Loi, ne contient pas moins de renseignements que la feuille de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur;
b) d’autre part, la feuille de données sur la sûreté des matériaux du fournisseur est disponible au lieu de travail et la feuille de données sur la sûreté des matériaux fournie par l’employeur indique ce fait.
(6) Si un fournisseur est soustrait par le paragraphe 9 (1) ou par l’article 10 du Règlement sur les produits contrôlés (Canada) à l’obligation de fournir une feuille de données sur la sûreté des matériaux pour un produit contrôlé, l’employeur est également soustrait à l’obligation d’en obtenir une du fournisseur. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 17 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 11)
Feuilles de données sur la sûreté des matériaux de l’employeur
18. (1) L’employeur qui produit un produit contrôlé au lieu de travail prépare une feuille de données sur la sûreté des matériaux pour le produit contrôlé.
(2) Aucune feuille de données sur la sûreté des matériaux n’est exigée pour un produit contrôlé qui constitue un échantillon pour laboratoire produit par l’employeur au lieu de travail.
(3) La feuille de données sur la sûreté des matériaux préparée pour un produit contrôlé par un employeur contient les renseignements que le fournisseur du produit contrôlé devrait, dans les circonstances, divulguer en vertu de la disposition 13 a) de la Loi sur les produits dangereux (Canada) sur une feuille de données sur la sûreté des matériaux, si le produit contrôlé était vendu à un acheteur.
(4) L’employeur doit mettre à jour la feuille de données sur la sûreté des matériaux mentionnée au paragraphe (1) :
a) dès que cela est pratique, mais au plus tard 90 jours après la communication à l’employeur de renseignements nouveaux sur les dangers d’un produit contrôlé;
b) au moins tous les trois ans. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 18 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 12)
19. Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses constitué par le paragraphe 28 (1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Canada), y compris une commission d’appel créée en vertu du paragraphe 43 (1) de cette loi est désigné comme la commission des demandes. Sa procédure est adoptée pour l’application de l’article 40 de la Loi. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 36/93, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 19 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 12)
20. (1) Une demande d’exemption de divulgation des renseignements en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi ne doit être présentée que si elle porte sur l’un des sujets suivants :
a) l’identité chimique ou la concentration d’un ingrédient d’un produit contrôlé;
b) le nom d’une étude toxicologique qui identifie un ingrédient d’un produit contrôlé;
c) l’appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou la marque d’un produit contrôlé;
d) les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
(2) L’étiquette ou la feuille de données sur la sûreté des matériaux à laquelle se rapporte une demande d’exemption de divulgation des renseignements doit être conforme aux exigences du présent règlement qui portent sur l’exclusion des renseignements visés par l’exemption. Règl. de l’Ont. 36/93, art. 2.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 20 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 12)
21. La commission des demandes décide de la question de la confidentialité des renseignements en se basant sur les critères énoncés dans le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, DORS/88-456, pris en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Canada), tel que ce règlement se lisait le 31 octobre 1988. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 21 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 12)
22. (1) L’employeur qui dépose une demande en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi pour l’exemption de la divulgation de renseignements portant sur un produit contrôlé indique sur la feuille de données sur la sûreté des matériaux et, le cas échéant, sur l’étiquette pour le produit contrôlé ou le contenant dans lequel le produit contrôlé est emballé, la date du dépôt de la demande d’exemption et le numéro d’enregistrement assigné à la demande par la commission des demandes.
(2) L’employeur dont la demande d’exemption de divulgation est considérée comme valide cesse de divulguer les renseignements exigés par le paragraphe (1) :
a) si la décision ne fait pas l’objet d’un appel, plus de 30 jours après l’expiration de la période d’appel;
b) si la décision fait l’objet d’un appel, plus de 30 jours après l’expiration de la période d’appel concernant la décision en appel, si cette décision ne fait pas l’objet d’un appel. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 22 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 12)
23. (1) L’employeur dont la totalité ou une partie de la demande d’exemption de divulgation en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi est considérée comme valide porte, sur la feuille de données sur la sûreté des matériaux et, le cas échéant, sur l’étiquette pour le produit contrôlé ou le contenant dans lequel le produit contrôlé est emballé :
a) l’indication qu’une exemption a été accordée;
c) le numéro d’enregistrement assigné à la demande par la commission des demandes.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 23 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 13)
25. Sous réserve du paragraphe 40 (6) de la Loi, l’employeur qui produit un produit contrôlé au lieu de travail divulgue aussi rapidement que possible dans les circonstances la source des données toxicologiques qu’il utilise pour préparer une feuille de données sur la sûreté des matériaux lorsque ces renseignements lui sont demandés, selon le cas :
c) par un membre du comité sur la santé et la sécurité, le cas échéant;
e) en l’absence d’un comité mixte sur la santé et la sécurité ou d’un délégué à la santé et à la sécurité, par un représentant des travailleurs au lieu de travail. Règl. de l’Ont. 356/91, art. 1.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 25 du Règlement est modifié par remplacement de «comité sur la santé et la sécurité» par «comité» à l’alinéa c) et par remplacement de «comité mixte sur la santé et la sécurité» par «comité» à l’alinéa e). (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 14)
Remarque : Le 1er juillet 2016, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 168/16, art. 15)

References: art. 1
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 art. 6
 art. 7
 art. 8
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 art. 9
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 art. 1
 art. 10
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 art. 10
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 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 11
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 art. 12
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 art. 12
 art. 1
 art. 2
 art. 12
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 art. 12
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 art. 12
 art. 13
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 art. 14
 art. 15