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Timestamp: 2020-04-02 02:29:39+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 16/10/2000 octroyant une allocation aux membres du secretariat de la commission d'evaluation des actifs de l'etat
publié le 28 octobre 2000
Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat
16 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, notamment l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 1977;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 1998;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 janvier 1998;
Vu le protocole de négociation du 10 mars 1999 du Comité secteur II-Finances, Arrête :
Article 1er.Il est alloué aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, une allocation annuelle fixée aux montants suivants : 1° pour le Secrétaire : 235.600 francs; 2° pour les membres du niveau 1 : 78.500 francs; 3° pour les membres du niveau 3 : 37.500 francs.
Cette allocation est payée mensuellement, à terme échu et à raison d'un douzième du montant visé à l'alinéa 1er.
Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable aux montants visés à l'article 1er. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 conformément à l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant liaison de certaines dépenses dans le secteur public à un nouvel indice-pivot.
Art. 3.L'allocation visée à l'article 1er est réduite dans la même mesure que les prestations de travail, sauf en cas d'absences pour : - congé de vacances; - congé de maladie ou d'infirmité; - pour congé de récupération; - dispenses de service.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
arrêté ministériel du 29 avril 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat arrêté ministériel Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 16 octobre 2000 n'agrée pas la s.c.r.l. P.A. Dulière et associés en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration, la modification ou la révision de plans communaux d'aménagement. Un arrê Un
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté minist Le autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1 P
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References: l'article 8

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 2