Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/journal-droit-international-clunet-/03-2005/012_PS_JDI_JDI0503CM00012.htm
Timestamp: 2018-05-27 19:57:43+00:00

Document:
Protection des consommateurs. – Clauses abusives. – Directive n° 93/13/CEE. – Art. 6. – Dispositions impératives communautaires. – Domaine d'application. – Relations États membres / États tiers. – Lien étroit avec le territoire des États membres. – Convention de Rome. – Art. 5. – Loi applicable aux contrats conclus par les consommateurs. - Commentaire par Jean-Sylvestre BERGÉ et Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER - Journal du droit international (Clunet)
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Protection des consommateurs. – Clauses abusives. – Directive n° 93/13/CEE. – Art. 6. – Dispositions impératives communautaires. – Domaine d'application. – Relations États membres / États tiers. – Lien étroit avec le territoire des États membres. – Convention de Rome. – Art. 5. – Loi applicable aux contrats conclus par les consommateurs.
Commentaire par Jean-Sylvestre BERGÉ et Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER
La directive se borne à indiquer que le contrat doit présenter « un lien étroit avec le territoire des États membres ». Cette formule générale vise à permettre la prise en considération de divers éléments de rattachement en fonction des circonstances de l'espèce. Si la notion délibérément vague de « lien étroit » que le législateur communautaire a retenue peut éventuellement être concrétisée par des présomptions, elle ne saurait en revanche être limitée par une combinaison de critères de rattachement (...)

References: Art. 6
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 5