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French Revolution Digital Archive: Tome 12 : Du 2 mars au 14 avril 1790 - page 14
Tome 12 : Du 2 mars au 14 avril 1790 » Séance du mercredi 3 mars 1790 » page 14
[Assemblée nationale.]	ARCHIVES PARL EMENTAIRES. [2 mars 1790.]
et aïeux npbles, et les partages inégaux, à raison delà qualité des personnes, sont abolis.
« En conséquence, l'Assemblée ordonne que toutes les successions, tant directes que collatérales, tant mobilières qu'immobilières, qui écherront à compter du jour de la publication du présent décret, seront, sans égard à l'ancieùne qualité noble des biens et des personnes, partagées entre les héritiers suivant les lois, statuts et coutumes qui règlent les partages entre tous les citoyens; abroge et détruit toutes les lois et coutumes à ce contraire.
« Excepte du présent décret ceux qui sont actuellement mariés, ou veufs ayant.des enfants, lesquels partageront entre eux'et lèurs co-héri-tiers, conformément aux anciennes lois, les successions mobilières et immobilières, directes ou collatérales, qui pourront leur échoir.
« Déclare, en outre, que les puînés et les filles, dans les coutumes où ils ont eu jusqu'à présent sur les biens tenus en fiefs plus d'avantages que siirles biens non féodaux, continueront déprendre, dans les ci-devant fiefs, les parts à eux assignées rar lesdites coutumes, jusqu'à ce qu'il ait été déterminé par l'Assemblée nationale un mode définitif et uniforme de succession pour tout le royaume ».
M. le comte de Créey propose 4e décréter qu'à l'avenir Chaque individu ne portera plus que son nom de famille, accompagné d'un nom de baptême, pour le distinguer de tous les parents du même nom-
M. Lanj ninais observe que les principes de la déclaration des droits et la suppression de toute distinction d'ordres et de tous privilèges, qui ont depuis longtemps été décrétés, emportent la suppression absolue de la noblesse qui n'exista jamais qu'en raison de ses privilèges et de ses distinctions : il. rappelle ces mots de l'adresse de l'Assemblée nationale aux Français : tout a disparu devant la qualité de ôitoyen.
La motion de M. de Grêcy est ajournée»
M. le Président. L'ordre du jour appelle la suite àe la di$cu$$ion sur te projet de décret du comité'féodal.
M. Merlin donne lecture de l'article 1G.
Art. 1Ç. Lorsque les propriétaires des drofts réservés par les articles 9,10. 11 et 15 ne seront pas en £tat d'en représenter le titre primitif, ils pourront y suppléer par deux connaissances conformes, ênonciatives d'une plus ancienne donnée par la communauté d'habitants pour un droit général, ou par les individus intéressés lorsqu'elle concerne des droits particuliers, pourvu qu'elles soient soutenues par une possession de quarante ans, et qu'elles rappellent, soit les conventions, soit les concessions dés droits mentionnés dans lesdits articles.
M. Buzot. À mon sens, il ne peut y avoir de reconnaissance qui supplée le titre primitif; je ne fais pas cette observation sur le décret, mais elle me conduira à l'amendement que j'ai l'intention de proposer. Je demande si ces reconnaissances; ne seront pas détruites par deux reconnaissances antérieures dans lesquelles le droit ne serait çoint énoncé. Puisqu'on a été obligé de recourir a des , probabilités, cette non énonciation n'en est-elle pas unelM Je propose en amendement ces mots : : « Excepté dans le cas où l'on représenterait des
reconnaissances antérieures aux nouvelles reconnaissances et à la possession de quarante ans. j»
Après quelques contestations sur cet amendement, l'article est adopté dans les termes suivants :
« Art. 16. Lorsque les possesseurs des droits réservés par les articles 9, 10, 11 et 15 ne seront pas en état d'en représenter le titre primitif, ils pourront y suppléer par deux reconnaissances conformes, ênonciatives d'une plus ancienne jet îion contraires à une reconnaissance antérieure donnée par les individus intéressés lorsqu'elles concerneront , des droits particuliers, pourvu qu'elles soient soutenues par une possession actuelle qui remonte sans interruption à quarante ans, et qu'elles rappellent, soit les conventions, soit les concessions mentionnées dans lesdits articles. »
M. Merlin. Il n'y a (ju'un deyoir rigoureux et pressant qui ait pu déterminer votre comité à vous présenter l'article 17 ; il est conforme aux principes ; mais nous ne pouvons vous dissimuler, . et le comité m'a expressément chargé de vous représenter que cette disposition va anéantir la fortune de plqsieurs familles, et notamment celle d'un membre de l'Assemblée nationale (l'Assemblée désapprouve cette observation par un murmure général), qui, après s'être dévoué, dans le cours d'une longue carrière, au service de" la patrie... [De nouveaux murmures ne/permettent pas à l'opifiant d'achever^
M. Populus. L'Assemblée demande à passer à l'article; de semblables réflexions ne doivent pas lui être présentées.
M. Merlin. Grest à la justice générale à nous absoudre des maux particuliers. — 11 fait lecture de l'article.
Art. 17. Toute redevance ci-devant payée par les habitants,, à titre d'abonnement des banalités, de la nature de celles ci-rdêssus supprimées sans indemnité, et qui n'étaient point dans le cas des exceptions portées par l'article 15, est abolie et supprimée sans indemnité. »
(Cet article est adopté.)
M. Merlin. Nous avon s à vous présenter un article additionnel pour remédier à un abus qui s'est introduit dans diverses provinces et qu'on a dénoncé à votre comité. On fait croire aux paysans que la destruction, des banalités emporte, pour le seigneur, la perte des moulins; pressoirs et fours banaux ; les paysans se croient propriétaires. Voici cet article, qui formerait l'article 18.
Art. 18. L'Assemblée nationale fait défense aux ci-devant baniers d'attenter à la propriété dès moulins, fours, pressoirs et autres objets de la banalité dont ils ont été affranchis par l'article 14 ; met cette propriété sous la sauvegarde" de la loîr et enjoint aux municipalités de tenir la main à ce qu'elles soient respectées.
M. de Yiefville des Essarts propose, en amendement, que les propriétaires de moulins, fours et pressoirs banaux ne puissent les supprimer que six mois après la publication du présent décret. Peudant Ge temps les baniers se sou- ï mettraient à i?t banalité aux mêmes conditions que ci-dévant..
L'Assemblée décida qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.
L'article est adopté.

References: l'article 1

Art. 1
 Art. 16
 l'article 17

Art. 17
 l'article 15
 l'article 18

Art. 18
 l'article 14