Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10b25/v18
Timestamp: 2019-12-16 12:40:35+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 6 décembre 2018 au 17 avril 2019.
Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 45, art. 3.
Historique législatif : 2011, chap. 9, annexe 4; 2012, chap. 8, annexe 4; 2014, chap. 7, annexe 2; 2014, chap. 13, annexe 3; 2015, chap. 20, annexe 4; 2016, chap. 30, art. 31; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 86; 2018, chap. 17, annexe 45, art. 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) de la définition de «hôpital» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (1))
b) un établissement de santé communautaire, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, qui était agréé antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés et qui a reçu des fonds publics au cours de l’exercice précédent du gouvernement de l’Ontario;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «hôpital privé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (2))
b) le Bureau de l’Assemblée ou le bureau d’un haut fonctionnaire de l’Assemblée;
«services de lobbyiste» Services que fournit un lobbyiste et qui constituent le fait d’exercer des pressions au sens de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. («lobbyist services») 2010, chap. 25, par. 1 (1); 2016, chap. 30, art. 31; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2; 2018, chap. 17, annexe 45, art. 3.
2017, chap. 14, annexe 4, art. 2 - 30/04/2018; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (1, 2) - non en vigueur
2018, chap. 17, annexe 45, art. 3 - 06/12/2018
2015, chap. 20, annexe 4, art. 2 (1, 2) - 15/10/2015
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 6 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (3))
(1) Chaque hôpital prépare, en ce qui concerne son recours à des experts-conseils, des rapports qui sont approuvés par son conseil. 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (3).
2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (4))
(2) Les attestations doivent être approuvées par le conseil de l’hôpital et sont rédigées par :
b) le chef de la direction, dans le cas d’un établissement de santé communautaire ou de l’University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa. 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (4).
2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (4) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «le conseil d’un hôpital, le conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé ou le directeur général d’un hôpital privé» par «le conseil d’un hôpital ou le conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé». (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, par. 86 (5))
2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (5) - non en vigueur

References: art. 3
 art. 31
 art. 2
 art. 86
 art. 3
 art. 31
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 86
 art. 3
 art. 2
 art. 86
 art. 86
 art. 86