Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3742-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:25:46+00:00

Document:
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
3742-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition3
BOI-RPPM-RCM-30-20-30-20160711
2016-07-11T14:23:56.000+02:00
Le prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du code général des impôts (CGI) est calculé sur le montant brut des revenus distribués perçus, c'est-à-dire sans application des abattements d'assiette et sans déduction d'aucune dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu (notamment les frais d'encaissement et les droits de garde).
Lorsque les revenus soumis au prélèvement sont distribués par une société étrangère et ont été soumis à une retenue à la source prélevée par l'État de la source, le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus perçus, lequel correspond au montant des revenus perçus, sans autre déduction que l'impôt prélevé à l'étranger, augmenté du crédit d'impôt tel qu'il est prévu par la convention fiscale internationale applicable (crédit d'impôt conventionnel). Ce crédit d'impôt conventionnel n'est pas imputable sur le prélèvement, mais sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus comprenant les revenus soumis audit prélèvement. Les modalités d'imputation et de restitution de ce crédit d'impôt sont décrites au BOI-RPPM-RCM-20-20.
Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI est assis d'une manière générale sur le montant brut des produits versés au bénéficiaire. Toutefois, pour les titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés, le prélèvement du I de l'article 125 A du CGI est assis sur le montant net des gains de cessions de ces titres de créances .
Pour les revenus de source étrangère, le montant brut des produits comprend, le cas échéant, le crédit d'impôt conventionnel et/ou le crédit d'impôt "directive" (cf. I-A § 10). Ce crédit d'impôt n'est pas imputable sur le prélèvement, mais sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus comprenant les revenus soumis audit prélèvement. Les modalités d'imputation et de restitution de ce crédit d'impôt sont décrites au BOI-RPPM-RCM-20-20.
Les gains retirés par un particulier de la cession de contrats visés à l'article 124 du CGI sont soumis à l'impôt dans des conditions comparables à celles des gains de cessions des titres de créances négociables.
Dès lors, s'agissant des règles relatives à la liquidation du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter aux développements figurant aux I-C-2 à 5 § 70 et suiv.
Les intérêts des comptes de dépôts à vue, rémunérés, détenus par les particuliers sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu (ou par dérogation au taux forfaitaire de 24% dans les conditions prévues au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10) et sont soumis à l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source prévu au I de l'article 125 A du CGI. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux.
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 13 du CGI, le montant des revenus de capitaux mobiliers imposables est constitué par l'excédent du revenu brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
Conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI, le montant des gains de cessions imposables est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D du CGI. Il est précisé que ces gains ne sont donc pas éligibles à l'abattement pour durée de détention mentionné au deuxième alinéa de l'article 150-0 D du CGI.
Les pertes subies s'imputent nécessairement sur les produits ou les gains soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Il va de soi que dans l'hypothèse où, en fin d'année, des pertes n'auraient pu être imputées, en totalité ou en partie, elle pourraient être reportées dans les mêmes conditions sur les produits et gains de cessions réalisés au cours des cinq années suivantes (CGI, art. 124 C, al. 2).
En cas de remboursement d'une obligation souscrite ou acquise à compter du 1er janvier 1995 à un prix inférieur à sa valeur de souscription ou d'acquisition, il est admis, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, que la différence qui constitue une perte en capital, s'impute sur les intérêts afférents à cette obligation qui sont versés la même année civile que celle du remboursement de l'obligation.
Lorsque ces deux évènements interviennent à la même date, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI est assis sur le montant des intérêts afférents à cette obligation après imputation de la perte en capital.
Pour plus de précisions sur cette possibilité d'imputation, il convient de se reporter au II-B-4 § 380 à 390 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20.
Le fait générateur du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu au I de l'article 125 A du CGI se situe au moment où les produits font l'objet soit d'un paiement effectif de quelque manière qu'il soit effectué (versement en espèces ou par chèque, virement de banque, compensation légale ou conventionnelle, dation en paiement), soit d'une inscription à un compte.
Le fait générateur d'imposition au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu au I de l'article 117 quater du CGI intervient à la date de perception des revenus distribués par le contribuable.
Le fait générateur de l'imposition des produits est déterminé selon les règles de droit commun (cf. II-A § 140).
Par ailleurs, l'article 41 duodecies K de l'annexe III au CGI a prévu que pour l'application de l'article 125 A du CGI, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession. Dès lors, le prélèvement correspondant au gain de cession est dû par le seul fait de la cession, quelles que soient les modalités de paiement du prix.
En conséquence, s'agissant des règles de détermination du fait générateur relatif au prélèvement, cf. II-A § 150 et 160.
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References: l'article 117
 l'article 125
 l'article 125
 § 10
 l'article 124
 l'article 125
 § 70
 l'article 125
 l'article 13
 l'article 124
 l'article 150
 l'article 150
 art. 124
 l'article 125
 § 380
 l'article 125
 l'article 117
 § 140
 l'article 41
 l'article 125
 § 150