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Règlement concernant l exploitation des jeux automatiques d argent dans les casinos (Règlement sur les machines à sous) - PDF
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1 Règlement concernant l exploitation des jeux automatiques d argent dans les casinos (Règlement sur les machines à sous) du 6 décembre 998 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l art. 48bis de la loi du 0 janvier 969 sur la police du commerce (LPC); sur la proposition du Département des finances et de l économie publique, arrête: Article premier Dispositions générales Seuls les appareils automatiques servant aux jeux d argent et les systèmes de jackpot homologués par le Département fédéral de justice et police peuvent être installés et exploités dans les casinos. Est réputé casino toute entreprise exploitée par une société qui est dominée majoritairement par des corporations de droit public et des sociétés de développement et qui est titulaire d une autorisation d exploiter le jeu de la boule. Est réputée système jackpot tout raccordement électronique entre plusieurs appareils automatiques de même type servant aux jeux d argent qui est destiné à influencer le montant du gain pouvant être réalisé sur les appareils raccordés. Section : Conditions d exploitation Art. Exploitation des jeux Les casinos exploitent les jeux automatiques d argent sous leur propre nom, à leur propre compte et sous leur propre responsabilité. Il leur est interdit de les louer ou affermer sous aucune forme. Le titulaire de l autorisation d exploiter ne peut pas conclure des contrats prévoyant une rémunération de ses partenaires excédant la valeur de leurs prestations et aboutissant à un partage des bénéfices de l exploitation concédée. Les contrats conclus par le titulaire de l autorisation d exploiter avec ses partenaires, en particulier ceux portant sur la vente ou la location de jeux automatiques d argent, sont soumis à l approbation du Conseil d Etat avant leur entrée en vigueur. Art. Locaux Les jeux automatiques d argent sont installés dans des salles spéciales sépa-
2 rées des autres locaux du casino et notamment des salles où se trouve le jeu de la boule. Les salles des jeux doivent être séparées de la surface de la restauration. Aucun accès direct ne peut relier les salles du jeu de la boule et celles des jeux automatiques d argent. Les locaux du casino doivent respecter les prescriptions en matière de l aménagement du territoire, de police de construction, de santé et du feu. Art. 4 Obligation d annoncer Le titulaire de l autorisation d exploiter doit annoncer au Service de l industrie, du commerce et du travail toute modification de faits pertinents relatifs aux conditions d octroi de l autorisation. Art. 5 Enjeu Sont seuls autorisés les jeux automatiques d argent dont l enjeu ne dépasse pas 5 francs à la fois. Les accepteurs de billets de limite maximale d acceptation à 00 francs peuvent être installés. Sont interdits les jeux automatiques d argent offrant aux joueurs une restitution de plus de 000 fois la mise, excepté pour le «jackpot» homologué par le Département fédéral de justice et police. Art. 6 Heures d ouverture et de fermeture Les salles où se trouvent les jeux automatiques d argent ne peuvent être ouvertes avant heures. L heure de fermeture est fixée à 4 heures au plus tard. Les horaires sont fixés par le Conseil d Etat dans la décision de l autorisation d exploiter. Art. 7 Compte d exploitation Le titulaire de l autorisation d exploiter du casino présente ses comptes conformément aux dispositions du Code des obligations suisse. Les comptes doivent permettre d identifier clairement les recettes provenant de l activité des jeux automatiques d argent. L annexe aux comptes précisera les mouvements des machines à sous. Section : Dispositions de protection Art. 8 Concept de sécurité Les casinos doivent présenter en procédure d autorisation ainsi que de prolongation un concept de sécurité indiquant les mesures qu ils entendent prendre pour assurer une exploitation des jeux sûre et empêcher la criminalité et le blanchissage d argent. Le Conseil d Etat définit les exigences auxquelles le concept de sécurité doit satisfaire.
3 Art. 9 Concept social Les casinos doivent présenter en procédure d autorisation ainsi que de prolongation un concept social indiquant les mesures qu ils entendent prendre pour prévenir les conséquences négatives du jeu ou y remédier. Le Conseil d Etat définit les exigences auxquelles le concept social doit satisfaire. Art. 0 Pathologie du jeu, accès aux jeux Les casinos sont obligés d introduire un système de contrôle et de surveillance pour lutter contre la pathologie du jeu (ludomanie). Ils refusent l accès aux jeux aux personnes qui sont exclues des jeux selon l article et à celles dont ils savent ou devront présumer sur la base de leurs propres constatations dans le casino ou de toute autre information: a) qu elles sont insolvables ou qu elles ne remplissent pas leurs obligations financières; b) qu elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune; c) qu elles sont susceptibles de perturber le déroulement des jeux ou de compromettre la bonne réputation de l établissement. Les casinos peuvent vérifier l identité des personnes avant de leur donner l accès aux jeux. Art. Interdiction de jouer, exclusion des jeux L utilisation des jeux automatiques d argent est interdite aux mineurs, même accompagnés de leur représentant légal (parents, tuteur, etc.). Il est interdit à tout le personnel du casino et des exploitations annexes (administration, service, orchestre, etc.), aux membres des organes du casino, ainsi qu aux personnes et membres des organes des entreprises chargées de la fabrication ou du commerce d installation de jeu placés dans un casino valaisan de jouer aux jeux automatiques d argent. Le Service de l industrie, du commerce et du travail peut prendre une mesure d exclusion des jeux à l endroit: a) de toute personne qui en fait la demande; b) de toute personne à laquelle un casino doit vraisemblablement refuser l accès selon l article 0; c) de toute personne à laquelle un casino paraît porter atteinte au concept de sécurité prévu à l article 8. 4 Les mesures d exclusion prises sont régulièrement communiquées aux casinos. Section : Autorisation et contrôle Art. Autorisation d exploiter Le Conseil d Etat délivre librement l autorisation d exploiter pour une durée de trois ans, au plus. Cette autorisation est délivrée pour des locaux précis et s agissant des machines à sous, pour un nombre déterminé de machines. L autorisation d exploitation peut être liée à des conditions et à des charges. L autorisation d exploiter n est pas transmissible; tout acte juridique impliquant la cession totale ou partielle d une autorisation est nul. L autorisation d exploiter peut être, à la discrétion du Conseil d Etat, renou-
4 velée si les conditions d exploitation sont toujours remplies. Art. Procédure Les demandes d autorisation ainsi que de prolongation doivent être présentées par écrit au Conseil d Etat accompagnées de toutes les pièces justificatives. La demande d autorisation doit être déposée au Conseil d Etat au moins douze mois avant l ouverture du casino. La demande de prolongation doit être déposée six mois avant l échéance de l autorisation en vigueur. Art. 4 Retrait de l autorisation, refus de la prolongation Le Conseil d Etat peut retirer avec effet immédiat ou refuser l autorisation d exploiter si les conditions d exploitation ne sont pas respectées ou si les conditions essentielles qui étaient exigées à son attribution ne sont plus remplies ainsi qu en cas de contraventions graves ou répétées contre la législation fédérale ou cantonale par le titulaire de l autorisation d exploiter ou de ses organes et employés. Art. 5 Surveillance Les casinos prennent toutes les mesures utiles pour assurer l exploitation régulière des jeux automatiques d argent. Le Service de l industrie, du commerce et du travail assure la surveillance du respect des conditions liées à l octroi de l autorisation d exploiter ainsi que celles de la législation fédérale et cantonale; il peut en particulier se faire produire en tout temps pour contrôle tout dispositif servant à l exploitation des jeux, quelle qu en soit la nature (informatique ou autre). Il assure également la surveillance du respect des concepts de sécurité et social ainsi que des mesures pour éviter la pathologie du jeu. Art. 6 Contrôle L Inspection cantonale des finances procède périodiquement aux contrôles techniques du chiffre d affaires et de la gestion. Elle approuve annuellement les comptes du casino. Les casinos doivent présenter à l Inspection cantonale des finances: a) chaque semaine, un décompte des recettes de la semaine précédente avec l indication des mouvements des machines à sous; b) chaque année, pour examen et approbation, dans les six mois qui suivent la clôture des comptes, le compte d exploitation des jeux, le bilan et le compte de pertes et profits. Le Conseil d Etat ou l Inspection cantonale des finances peut mandater toutes les instances cantonales ainsi que des entreprises privées d effectuer tous les contrôles nécessaires.
5 Section 4: Perception de l impôt sur les casinos Art. 7 Encaissement Les casinos doivent communiquer au Service de l industrie, du commerce et du travail pour la fin de chaque semaine le décompte mentionné à l article 6, alinéa, lettre a. Ils versent en même temps le montant d impôt sur la base d un produit brut des jeux de la semaine annualisé en appliquant le taux correspondant selon l article 48bis, alinéa LPC. Les différences éventuelles seront régularisées une première fois à la fin du mois de juillet sur la base du produit brut des jeux des 6 premières semaines, une seconde fois à la fin du mois de janvier de l année suivante sur la base du produit brut de la totalité de l année précédente. Un mois après le contrôle du compte d exploitation, selon l article 6, alinéa, lettre b de ce règlement, le Service de l industrie, du commerce et du travail établit la décision (décision d impôt sur le produit brut des jeux) concernant le montant définitif de l impôt sur le produit brut des jeux. 4 Ces décisions concernant l impôt sur le produit brut des jeux entrées en force sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Art. 8 Echéance de l impôt définitif L impôt définitif sur le produit brut des jeux est échu 0 jours après la décision finale (facturation) ou 0 jours après règlement d un litige éventuel. Il doit être payé dans les 0 jours à compter de son échéance. Art. 9 Dispositions finales Le règlement du 4 août 994 concernant l exploitation des jeux automatiques d argent dans les casinos est abrogé. Le présent règlement entre en vigueur le er janvier 999. Ainsi adopté en Conseil d Etat, à Sion, le 6 décembre 998. Le président de Conseil d Etat: Serge Sierro Le chancelier d Etat: Henri v. Roten

References: art. 48
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
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 Art. 9