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Timestamp: 2020-02-22 11:03:13+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 1518 bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1518 bis
Modifié par Loi - art. 110 JORF 31 décembre 2003
u. au titre de 2001, à 1.01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
w. Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. x. Au titre de 2004, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
CGI 1518, 1500
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 77, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 117, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 117, v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 87, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 86, v. init.
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 63
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies C (V)
Code rural - art. R722-30 (V)

References: art. 110
 l'article 1500
 l'article 1500
 l'article 1500
 art. 77
 art. 117
 art. 117
 art. 87
 art. 86
 art. 63
 art. 1518
 art. 1647