Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/partenaires-de-meme-sexe
Timestamp: 2020-08-13 23:34:14+00:00

Document:
PARTENAIRES DE MEME SEXE | Famipedia
Home > PARTENAIRES DE MEME SEXE
La loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009 (copie en annexe). Les dispositions ayant un impact dans la gestion des dossiers par les caisses d'allocations familiales touchent aux qualités d'attributaire prioritaire et d'...
Article 64 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. L'orphelin visé à l'article 56bis et 56 quinquies, § 2 exerce son droit par priorité. §1bis. (...) §2. Lorsqu'en vertu de la présente loi, plusieurs attributaires autres que ceux visés au § 1er peuvent prétendre aux allocations familiales en faveur d'un même enfant, le droit à cette...
Article 69 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la...

References: § 1
 l'article 56
 § 2
 §1
 §2
 § 1

§ 1