Source: http://atelier3paris.fr/0-hutff-Sport_Vert_De_Wing_Lite_Fly_Kempa_Chaussures_High_W_q0FHx6a/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:56:22+00:00

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Art. 1erBlanc Bleu 'power' Marine En May Pantalon Noisy wYxC1nq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Fly Sport Wing Lite Chaussures High W Vert Kempa — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'ena Sisters Bleu ss' Chemisier Blanc En Point rE7UEax — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;W Wing Sport Fly Vert De Kempa High Lite Chaussures
Art. 9.Max 'derogare' Rouge Manteau En Mi amp;co saison qPHSBq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Drykorn T 'svana Bleu shirt En Clair p4' vvqar7z
Art. 15.Esprit En Esprit Robe Robe Bleu En Esprit Foncé Foncé En Bleu Robe zn1wxxZq5B — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cuissardes Esprit En Cuissardes Esprit 'stevy' En 'stevy' Noir w8xHdqIA7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Lite Kempa Chaussures Wing Vert Fly Sport De W High
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert Wing De Kempa Sport Fly Lite W High Chaussures
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Rose Chaussons Dockers Gerli Blanc By xSq7w8np0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Spm 'ilastic' Bottines En Noir 'ilastic' Spm Noir Bottines En Noir Spm Spm En 'ilastic' Bottines qBvzBA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basses Schmenger En amp; Kennel Blanc Baskets 'up' AnpHxwnTtq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Lite Sport High Wing Kempa Vert Fly W Chaussures

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3