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Timestamp: 2019-07-17 17:51:12+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 12
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLE!	IENTAIRES. [Districts de Colmar et Schlestadt.l 12
droit de ramonage, chasses, forêts, weidgeld, atzgeld, etc., êt rentes sans nombre, qui ont été augmentées par différentes lettres patentes depuis la réunion ae la province à la couronne et augmentent journellement, Sa Majesté sera humblement suppliée de remédier à cette surcharge insupportable ou de la prendre en considération pour diminuer les impôts qu'on a établis en cette province, qui, avant sa réunion, ne payait pas d'autres droits que les droits seigneuriaux, et qui, depuis sa réunion, les paye encore et des plus forts en sus des impositions royales, ce qui réduit les habitants au désespoir et les pousse à émigrer; à quoi il doit être pourvu.
Art. 52. Que, pour toutes les autres doléances relatives à chaque communauté en particulier, il lui sera réservé d'en charger les députés aux Etats généraux ; à quel effet elle pourra leur remettre un duplicata de son cahier, qui leur sera réservé ; en outre, de se retirer par-devant les Etats provinciaux ou les cours de justice, suivant l'exigence des cas.
Fait à Colmar et lu le 31 mars 1789. Signé Chauffour, Ostermann. Geiger, de Desseuheim, de Bois-Gautier, B. Stachkler, Bourges, Prudhomme, Probst, Bruges, Nessel, Geiger, Kuhrt, Hoftmann, F. Th. Gisdœrffer, Mathieu, Pfeiffer, Spannagel, prévôt, F. Wennert, Paccord, M. Steib, Bruder, Ph. Fottzer, Walter, Ulrich, Langhans, Reubell, J. L. Kauftmann Depinay, Mertian, Kormman, Kolmann, Otry, Seugel, Schaffer, Belling, Hann aîné.
Le présent cahier de doléances des districts réunis de Colmar et de Schlestadt, fourni par le tiers-état ayant été lu et approuvé par l'ordre assemblé, nous l'avons coté et paraphé par première et dernière page. Clos et arrêté, cejourd'hui -31 mars 1789. Signe Chauffour cadet, lieutenant général.
Signé Klein, greffier.
Des doléances et remontrances que la ville de Colmar entend faire à Sa Majeste sur les moyens de pourvoir et subvenir aux besoins de l'Etat, ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et chacun des sujets de Sa Majesté (1).
Art. 1er. Les députés des dix villes d'Alsace supplieront Sa Majesté de supprimer par un édit perpétuel, de l'avis et du consentement des Etats généraux du royaume, généralement tous les impôts royaux pécuniaires, sans aucune exception quelconque, actuellement levés dans le royaume, dont l'état visé, par les commissaires des Etats généraux sera joint, sans qu'aucun desdits impôts, ni autre, puisse être rétabli par la suite sans le consentement des Etats généraux.
Art. 2. Que, pour remplacer les impôts supprimés et pourvoir aux vrais besoins de l'Etat et au maintien de la dignité royale, il en soit établi de suffisants, en ayant soin ae fixer la dépense de chaque département.
Art. Qu'à cet effet, il soit remis aux Etats généraux des états exacts et détaillés par le même :
1° De toutes les dettes de l'Etat, tant en intérêts qu'en capitaux ;
2° De toutes ses dépenses fixés ;
3° Des dépenses casuelles par aperçu ;
4° De tous les revenus actuels de la couronne et des réunions qui pourraient y être faites avec justice pour, vérification faite, être par les Etats généraux réglé pour la partie de l'impôt nécessaire pour suppléer au déficit.
Art. 4. Que ledit impôt soit réparti sur toutes les provinces de la domination française proportionnellement:
1° Aux anciens impôts dont certaines provinces seront déchargées ;
2° A leurs richesses territoriales, industrielles et commerciales, et relativement aussi à leur position sur des frontières qui leur font supporter des charges annuelles auxquelles celles de l'intérieur ne sont pas exposées, et qui, en temps de guerre, augmentent énormément.
L'Alsace est d'autant plus dans le cas de demander cette proposition, qu'elle est chargée de l'entretien des épis du Rhin, qui occasionnent des frais énormes, et qu'elle a néanmoins contribué jusqu'ici aux frais de construction des canaux de l'intérieur du royaume.
Art. 5. Que la répartition générale, avant d'être définitivement arrêtée, soit communiquée aux provinces, pour, par elles, pouvoir faire les représentations qu'elles croiront convenables. '
Art. 6. Que les nouveaux impôts sur les biens-fonds, de telle nature qu'ils puissent être, soient répartis également sur les trois ordres sans exemption quelconque, sous aucun prétexte que lesdits biens soient possédés par des étrangers ou domiciliés; que les impôts qui pourraient tomber sur les personnes soient payés de même par les individus des trois ordres, indistinctement, suivant leurs facultés, et que, dans les impositions réelles, la cote des princes étrangers, qui pourraient être exceptés de la contribution par des raisons d'Etat, soit répartie sur la généralité du royaume, et que, pour aucune espèce d'impôts, il ne soit accordé aucun abonnement ; qu'en conséquence, il ne sera formé qu'un seul ét même rôle pour chaque ville ou communauté, lequel comprendra tous les contribuables des trois ordres, ainsi que les étrangers.
Art. 7. Qu'aucune des sommes accordées par les Etats généraux pour le bien général de l'Etat, ne pourra être divertie de sa destination , ni employée à autres usages; qu'en conséquence, il en sera rendu compte annuellement par chacun de ceux qui en auront eu le maniement, pour lesdits comptes être représentés et vérifiés, tant en recette qu'en dépense, aux premiers Etats généraux, et qu'en attendant leur convocation, ils seront vérifiés par qui la nation assemblée avisera bon être, et ensuite rendus pubics par la voie de l'impression.
Art. 8. Que Sa Majesté sera suppliée de fixer l'époque des prochains Etats généraux, et que les impôts qui seront consentis par les Etats généraux actuels ne pourront être augmentés ni changés dans l'intervalle, ni perçus au delà dudit. terme.
Art. 9. Que, pour donner à la province une représentation légale, Sa Majesté sera suppliée de supprimer les assemblées provinciales de district et municipales créées par son édit du mois de juin 1787, et d'y substituer des Etats provinciaux électifs, renouvelés par tiers,chaque année,et composés d'un nombre déterminé de citoyens des anciens Etats de la province,du clergé,de la noblesse, des villes royales et seigneuriales et des communautés de la campagne en nombre toujours égal des membres du tiers-état à celui du clergé et

References: Art. 52

Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9