Source: https://crtc.gc.ca/fra/archive/2007/lt071011b.htm
Timestamp: 2020-05-26 16:16:35+00:00

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ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2 200713901 | CRTC
ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2 200713901
N / Réf. : 8740-B2 200713901
8740-B54-200713918
Objet : Avis de modification tarifaire 7067 de Bell Canada et 120 de Bell Aliant
Vous trouverez en annexe une demande de renseignements liée aux demandes tarifaires de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, déposées respectivement dans le cadre des avis de modification tarifaire 7067 et 120, dans lesquelles les compagnies proposaient d'ajouter l'article 108, Vérification des installations d'accès, au Tarif général.
Vous devez soumettre au Conseil vos réponses à la demande de renseignements ci-jointe au plus tard le 29 octobre 2007.
Demande de renseignements concernant les AMT 7067 de Bell Canada et 120 de Bell Aliant
Indiquer les travaux additionnels que couvre l'article 108 proposé et, le cas échéant, que ne couvre pas l'article 100, Travaux liés à la structure fonctionnelle, du Tarif général des compagnies, et expliquer les différences.
Indiquer les circonstances en vertu desquelles les frais de vérification des installations d'accès ne s'appliqueraient pas automatiquement si un client d'affaires demandait les services précisés à l'article 108.2., Abonnés admissibles.
Dans leurs demandes, les compagnies ont indiqué avoir imposé des frais aux clients pour déterminer si les installations dont elles ont besoin pour offrir les services que les clients ont demandés sont disponibles avant qu'elles ne confirment la date à laquelle elles entendent satisfaire à leurs demandes, conformément à l'article 4960 du Tarif général (TG).
a) Préciser les passages de l'article 4960 du TG dont les compagnies se sont servies dans les situations concernant les articles tarifaires proposés et expliquer comment de tels frais ont été calculés.
b) Fournir une estimation du nombre de fois que les clients ont dû payer de tels frais pendant la période s'échelonnant de janvier à août 2007 et le pourcentage d'occurrences qui s'appliquait à la clientèle de gros.

References: l'article 108
 l'article 108
 l'article 100
 l'article 108
 l'article 4960
 l'article 4960