Source: https://www.csn.qc.ca/congres/documents-65e/cahier-des-propositions/
Timestamp: 2017-11-21 04:11:17+00:00

Document:
Cahier des propositions – Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Des amendements ont été apportés à ce document. Veuillez prendre note que les propositions d’amendements aux statuts et règlements, les propositions 4, 5, 6 et 7 du plan d’action et celles des organisations affiliées dont le 65e Congrès de la CSN n’a pu disposer ont été adoptées par le conseil confédéral lors de sa réunion extraordinaire du 20 juin 2017. Vous pouvez consulter les propositions tel que adoptées ici.
Propositions du comité exécutif | Propositions des organisations affiliées | Amendements aux statuts et règlements | Amendements au code des règles de procédure
Proposition SUR la vie syndicale
On ne peut passer sous silence la difficile période que notre organisation traverse actuellement. Les pertes importantes de membres dans le réseau de la santé et des services sociaux et la création de mégastructures syndicales dans la foulée de la loi 30 posent des défis considérables sur le plan de la vie syndicale. D’ailleurs, nous sommes déjà à l’œuvre pour appuyer nos nouveaux syndicats dans la mise en place de ces nouvelles structures syndicales (statuts et règlements, assemblées syndicales).
Le bilan de cette période de maraudage est en cours de réalisation. Ce dernier doit être fait rapidement afin d’en tirer des leçons pour se préparer à la prochaine période de changement d’allégeance syndicale.
De plus, tous les syndicats de la CSN, quel que soit le secteur dans lequel ils œuvrent, doivent faire face à de nouvelles réalités : relève, participation des membres, mobilisation, nouvelles réalités du monde du travail, etc.
Le 65e Congrès débattra de la vie syndicale dans nos syndicats affiliés et répondra aux besoins de ces derniers.
Il faut rapidement se mettre au travail, partout au Québec ! C’est à une importante coordination entre nos conseils centraux et nos fédérations que la proposition soumise par le comité exécutif fait appel.
Rappelons que le conseil confédéral de décembre 2012 a adopté le rapport du comité des services, mis sur pied à la suite d’une résolution du 63e Congrès de 2011.
Plusieurs résolutions visaient à améliorer l’appui de la CSN en termes de ressources financières, d’autres visaient la vie syndicale des syndicats affiliés.
Le travail amorcé en décembre 2012 doit être poursuivi et renforcé afin que les organisations affiliées apportent tout leur appui aux syndicats affiliés en matière de vie syndicale.
Une CSN forte passe par des syndicats dynamiques et solides en matière de vie syndicale.
Une CSN forte, c’est une organisation syndicale appuyée par des organisations affiliées fortes.
Attendu les résolutions adoptées par le conseil confédéral de décembre 2012 sur les
services, notamment celles portant sur la vie syndicale ;
Attendu la nécessité de renforcer la vie syndicale au sein des syndicats affiliés à la CSN ;
Attenduque les fédérations et les conseils centraux doivent faire tous les efforts nécessaires pour se coordonner en vue de renforcer la vie syndicale des syndicats ;
Attendu la nécessité de pouvoir répondre adéquatement aux besoins des syndicats en matière de vie syndicale ;
Attendu les conséquences de la loi 10 sur la vie syndicale au sein des mégastructures du réseau de la santé et des services sociaux ;
Attendu les résolutions votées par le 64e Congrès portant sur le renouveau syndical ;
Attendu que la confédération doit accompagner les organisations affiliées dans cet important effort de consolidation de la vie syndicale au sein de nos syndicats affiliés ;
a) Que tous les conseils centraux, en collaboration avec les fédérations présentes sur leur territoire, en continuité avec les résolutions découlant du rapport du comité des services, procèdent à une analyse des besoins de leurs syndicats affiliés en matière de vie syndicale et qu’un rapport étape soit présenté à un conseil confédéral précédant les congrès des fédérations.
b) Que ce travail soit complété au plus tard au 31 décembre 2017.
c) Que le comité d’orientation de la CSN ait le mandat de coordonner ce travail et d’élaborer un plan d’action.
d) Qu’un rapport étape soit présenté aux congrès des fédérations au printemps 2018.
Plan d’action Investir le terrain politique par l’action syndicale
Si elles prenaient effet dans les mois suivants, les conditions de vie et de travail s’amélioreraient d’une manière indéniable! Ainsi, l’augmentation du salaire minimum à 15 $ l’heure aurait un impact certain sur la qualité de vie de centaines de milliers de familles, mais aussi sur les finances publiques; la hausse des budgets en santé et en services sociaux permettrait de ralentir l’augmentation du coût des assurances collectives; un réinvestissement en éducation, notamment dans les services aux élèves, serait des plus bénéfiques pour les familles; la relance du secteur manufacturier dynamiserait les économies régionales en créant des emplois de qualité qui manquent cruellement; le renforcement des normes du travail aurait un effet positif sur les conditions de travail, etc.
Le manifeste est la bougie d’allumage visant à rassembler les travailleuses et les travailleurs qui veulent en finir avec l’austérité libérale! Il est porteur de notre projet pour une société plus démocratique, plus juste, plus équitable et trouvera son sens véritable dans l’action syndicale qui le fera vivre et qui permettra d’atteindre nos objectifs.
Propositions d’ordre général
Que les syndicats s’engagent à tenir une assemblée générale au cours de la prochaine année en identifiant une priorité inspirée du manifeste Voir loin, viser juste afin de mobiliser ses membres autour d’elle et de mandater la CSN à la porter.
Cette proposition est en ligne droite avec la démarche En route vers le 65e Congrès amorcée dans les syndicats de la CSN à l’automne 2016. Il nous faut aller à la rencontre de nos membres dans les milieux de travail pour ouvrir un espace de réflexion sur le Québec que nous voulons. Pour ce faire, les syndicats doivent identifier une priorité ou une revendication qui sera reprise et soutenue dans les mois précédant les prochaines élections québécoises. Nous pourrions ainsi élaborer une plateforme de revendications afin d’interpeller les candidates et les candidats et leur parti.
Que la CSN appuie les fédérations et les conseils centraux dans la consultation des assemblées générales des syndicats ; qu’avant le 1er mai 2018, les conseils centraux tiennent une assemblée régionale qui définira une plateforme de revendications syndicales et sociales, en tenant compte des orientations du manifeste et des consultations faites auprès des syndicats qu’ils représentent.
La démarche de consultation dans les assemblées générales nous permettra d’élaborer des propositions en lien direct avec les préoccupations des travailleuses et des travailleurs. Ainsi, un syndicat du secteur manufacturier pourrait très bien revendiquer la mise en place d’une politique gouvernementale pour soutenir la transformation de son entreprise afin de réduire les gaz à effet de serre (GES), alors qu’un syndicat de la santé et des services sociaux pourrait, lui, appeler à des réinvestissements massifs dans le secteur public pour la création de postes afin de répondre adéquatement aux besoins des patients. Lors des prochaines élections québécoises, nous devrons être en mesure de transposer les orientations du manifeste en revendications régionales et ainsi pouvoir interpeller les candidates et candidats de chaque région.
Que la CSN soutienne les syndicats dans cette démarche par une stratégie de communication visant à diffuser et à partager le manifeste et le plan d’action afin de permettre un large débat avec nos membres.
La CSN doit produire des outils pertinents pour permettre aux militantes et aux militants de bien saisir les orientations du manifeste et d’y adhérer. Si nous voulons marquer des points au cours des prochains mois pour renverser la tendance dominante des politiques du gouvernement, nous devons nous adresser aux travailleuses et aux travailleurs dans un langage simple et accessible. Il s’agit d’une condition essentielle pour qu’ils appuient notre projet syndical. Le succès de cette opération dépend de notre capacité à débattre de nos propositions avec nos membres.
Propositions se rapportant aux thèmes du manifeste
Pour une réforme majeure de la Loi sur les normes du travail et de ses règlements (salaire minimum, congés, vacances, équité de traitement, licenciement collectif, etc.)
4.1 Que lors du renouvellement de leurs conventions collectives, les syndicats revendiquent les mesures minimales suivantes : 5 jours de préavis lors d’une modification de l’horaire de travail ; 10 jours de congés payés pour maladie ou responsabilités familiales ; une structure salariale prévoyant un salaire minimum de 15 $ l’heure.
4.2 Que la CSN propose des changements à la Loi sur les normes du travail et au Code du travail afin de les adapter pleinement aux enjeux du monde du travail actuel et futur.
Le 1er mai 2017, le salaire minimum a été relevé de 0,50 $ l’heure. Malheureusement, c’est nettement insuffisant pour sortir les gens de la pauvreté. Par nos programmes de redistribution de la richesse, nous subventionnons indirectement les emplois sous-payés. Les employeurs n’assument pas leurs responsabilités à cet égard.
En outre, les travailleuses et les travailleurs, syndiqués ou non, sont trop nombreux à ne pas disposer de mesures adéquates pour améliorer la conciliation famille-
travail-études.
La CSN est membre de la coalition 5-10-15 et poursuivra ses efforts pour faire modifier les normes minimales du travail. Cependant, nous estimons qu’il est également nécessaire d’œuvrer sur le front de la négociation pour faire des avancées sur ce terrain.
Lors du Rendez-vous national sur la main-d’œuvre, le gouvernement a annoncé le dépôt d’un projet de loi modifiant les normes du travail. La CSN plaidera pour une réforme majeure de la loi. Les enjeux sont nombreux : permettre une meilleure couverture en élargissant la définition de salarié ; mettre fin aux disparités de traitement en fonction du statut d’emploi ainsi que sur les assurances et les régimes de retraite; améliorer les dispositions touchant la conciliation famille-travail-études ; encadrer les pratiques de prêt de main-d’œuvre dans le cas d’activités saisonnières, etc. Nous devons être mobilisés afin que cette réforme assure une meilleure protection des personnes en emploi.
Pour garantir des emplois de qualité, incluant un salaire décent pour toutes et tous dans l’ensemble des régions du Québec, et pour assurer l’universalité, l’accessibilité et la qualité des services publics
5.1 Que, dans le cadre des consultations prébudgétaires 2018-2019, la CSN construise des alliances pour exiger :
a) un réel réinvestissement dans les services publics et les programmes sociaux ;
b) une politique industrielle cohérente accompagnée de ressources financières adéquates ;
c) une stratégie gouvernementale pour aider les entreprises à développer et à utiliser des technologies propres ainsi qu’à respecter les certifications environnementales ;
d) une participation accrue des organisations de la société civile au développement des régions.
5.2 Que les fédérations contribuent à développer un argumentaire visant à contrer la privatisation des services publics et la prolifération de la sous-traitance dans tous les secteurs d’activité.
5.3 Que la CSN s’associe à Oxfam Québec et au collectif Échec aux paradis fiscaux dans la lutte contre les paradis fiscaux et exige des gouvernements les changements qui s’imposent.
Malgré les prétentions du gouvernement du Québec selon lesquelles il a retrouvé une marge de manœuvre budgétaire, les réinvestissements annoncés dans le budget 2017-2018 sont loin de compenser les compressions passées. Il faut continuer de documenter les effets néfastes du manque de ressources dans les services publics tant sur le plan des services offerts que sur celui des conditions de travail. Il faut démontrer les conséquences négatives des coupes de services et de la privatisation sur les plus vulnérables ainsi que sur la croissance des inégalités.
Les semaines qui précèdent le dépôt du budget sont un bon moment pour faire valoir notre vision du développement économique et régional. Le budget 2017-2018 doit envoyer un signal clair à cet égard, notamment en matière d’investissement et de soutien aux entreprises du secteur manufacturier. Il peut aussi être l’occasion de faire valoir une vision du développement régional qui repose sur l’implication des acteurs du milieu, dont les organisations de la société civile, avec les marges de manœuvre nécessaires.
En matière de changements climatiques, le gouvernement doit responsabiliser et soutenir les entreprises. Il doit les inciter à développer et à utiliser des technologies propres ainsi qu’à se conformer aux certifications environnementales.
Par ailleurs, une partie de la solution au sous-financement des services réside dans l’augmentation des revenus de l’État et non dans la privatisation des services. À cet égard, le gouvernement doit être proactif dans la lutte contre les paradis fiscaux. Bien que le gouvernement du Canada porte une grande part de responsabilité dans ce dossier, le gouvernement du Québec peut aussi agir. Il pourrait d’ailleurs s’inspirer des recommandations unanimes des parlementaires québécois qui se sont penchés sur cette question et qui ont déposé leur rapport récemment. Parmi les recommandations, signalons l’imposition des dividendes reçus au Québec et qui ont fait l’objet de déductions à l’étranger ainsi que la reconnaissance que l’aide professionnelle à l’évasion fiscale ou à l’évitement fiscal abusif est une activité criminelle.
6.1 Que la CSN élabore une Charte de l’environnement énonçant les principes et les engagements de la CSN en matière d’environnement et de transition juste et écologique des emplois.
6.2 Que le conseil confédéral de juin 2018 adopte cette Charte de l’environnement ainsi qu’un plan d’action découlant de celle-ci.
La CSN doit se préoccuper de l’environnement et investir le champ des changements climatiques. Les enjeux et les débats sur ces questions ne sont pas toujours faciles. Cela dit, il est possible de développer une vision qui conjugue les emplois et la protection des personnes à la protection de l’environnement.
Nous devrons faire des pressions sur le gouvernement pour que tous les moyens soient mis en œuvre pour que le Québec atteigne la cible de réduction de 37,5 % d’ici 2030 adoptée par le gouvernement en 2015. Déjà, nous subissons les effets des émissions de gaz à effet de serre passées. À ce jour, tout indique que cette cible ne sera pas atteinte à moins que le gouvernement ne donne un coup de barre et investisse les sommes nécessaires.
Nous n’avons pas le choix. Nous ne garantissons pas la sauvegarde de nos emplois en ne faisant rien, au contraire.
7.1 Que la CSN s’inscrive dans un plan d’action avec d’autres acteurs de la société civile en vue d’obtenir des engagements fermes des partis politiques pour revoir le mode de scrutin.
7.2 Que la CSN et la Fédération nationale des communications (FNC–CSN) fassent les représentations nécessaires pour maintenir une information de qualité.
Depuis plusieurs années, la CSN fait la promotion d’une réforme du mode de scrutin au Québec. Elle a participé à la consultation publique qui a précédé la tenue des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques qui se sont déroulés en 2003. Elle a également présenté un mémoire à la commission spéciale sur la réforme de la Loi électorale. Depuis, à chaque occasion qui lui est offerte, la CSN fait connaître ses positions sur le mode de scrutin afin qu’il soit plus représentatif des choix de la population.
Au printemps 2015, la CSN a participé à des rencontres avec des groupes de la société civile et des représentants de partis politiques afin de relancer une démarche devant mener à un engagement ferme des partis politiques pour modifier le mode de scrutin. À ce jour, les partis d’opposition (Parti Québécois, Option nationale, Québec solidaire, Coalition avenir Québec) travaillent sur la base de l’avis du Directeur général des élections Les modalités d’un mode de scrutin mixte compensatoire et essaient d’en arriver à un consensus. La réussite de cet exercice pourrait donner suite à une commission extra-parlementaire où la société civile serait invitée à donner son opinion sur le consensus des partis d’opposition.
Cette consultation permettrait la participation des conseils centraux, des syndicats et des groupes de la société civile, et constituerait un excellent moyen pour relancer le débat et favoriser la prise de position des partis politiques avant les prochaines élections.
Malgré l’annonce d’un soutien financier aux médias lors du budget 2017-2018, ce ne sera pas suffisant pour mettre fin à la crise qui secoue les médias traditionnels. Nous devrons faire d’énormes pressions auprès du gouvernement afin que des ressources soient déployées pour assurer partout au Québec une information de qualité, pilier essentiel de notre démocratie.
Propositions des organisations affiliée
Syndicat soutien scolaire des Navigateurs (CSN)
Syndicat du personnel de soutien de la Seigneurie des Mille-Îles (CSN)
Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Sommets (CSN)
Syndicat du personnel de soutien des Hautes-Rivières (CSN)
Syndicat soutien scolaire Bellimont (CSN)
Syndicat soutien scolaire de la Vallée-des-Tisserands (CSN)
Considérant que lors du conseil du secteur public de notre fédération (FEESP-CSN) du 24 mars dernier, le bilan de la dernière ronde de négociation du secteur public nous a été présenté ;
Considérant que nous notons dans les recommandations du bilan de la négociation du secteur public de notre fédération, la nécessité de prolonger les engagements du FDP pour le comité de négociation inter-fédération, la campagne médiatique et le support juridique ;
Considérant que ces engagements sont nécessaires et même primordiaux lors d’une
négociation dans le secteur public étant donné le nombre élevé de conventions collectives ;
Considérant que la FEESP constate que les implications financières divergent entre les fédérations du secteur public entourant les journées de grève ;
Considérant que le congrès de la CSN est l’instance à laquelle nous pouvons apporter des amendements aux statuts et règlements, comme il est mentionné dans l’article 33 du Fonds de défense professionnelle ;
Considérant que la mobilisation était au rendez-vous partout à travers le Québec et que de ce fait nous avons l’occasion de solidifier une base syndicale plus forte pour les années à venir ;
Considérant que lors de la grève dans le secteur public à l’automne 2015, les membres des syndicats affiliés à la CSN n’ont pu recevoir la prestation du Fonds de défense professionnelle, car l’admissibilité n’était pas atteinte ;
Que le bureau confédéral mette en place un comité visant à établir de nouvelles règles à propos des statuts et règlements du Fonds de défense professionnelle. De plus, le comité établira les différentes implications financières entre les fédérations par souci d’équité pour tous les membres de la CSN. Ce comité déposera un rapport avec ses conclusions avant le prochain congrès et amènera des recommandations, s’il y a lieu.
Le comité précongrès recommande l’adoption de cette proposition.
Syndicat des chargées et chargés de cours de l’UQAM (SCCUQ–CSN)
Pour une transition écologique juste et équitable des emplois
Attendu que, comme le stipule l’accord de Paris dans sa convention-cadre (COP 21), les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète ;
Attendu que, si des mesures fortes et précoces étaient prises, des effets bénéfiques durables seraient observés et plusieurs des processus potentiellement irréversibles pour la planète seraient réduits ;
Attendu que l’économie devra, en conséquence, être réorganisée, exigeant de la part de chacun (individu, association, collectif de travail, syndicat, État) un processus de transformation de chaque secteur économique vers un mode d’organisation et de production durable ;
Attendu la nécessité d’assurer ce cheminement vers une société plus durable par une transition juste, c’est-à-dire par une transition dont les coûts économiques et humains sont répartis de façon équitable ;
Attendu l’urgence de prendre des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique et ses impacts sur la société et son environnement physique ;
Attendu les prochaines échéances électorales qui doivent permettre à la CSN de s’engager activement dans le débat public, notamment en ce qui a trait aux enjeux environnementaux ;
Que la CSN adopte, dans le courant de l’année 2018, une Charte de l’environnement dans laquelle les principes et les engagements de la CSN en matière d’environnement seront inscrits.
Que la CSN s’engage à convoquer, pour l’année 2018, des états généraux de l’environnement afin que le mouvement syndical québécois établisse un plan d’action entamant une transition juste et écologique des emplois.
Le comité précongrès recommande le rejet de cette proposition puisqu’elle est reformulée dans le plan d’action.
Appui syndical à la création d’un média progressiste grand public
Attendu que l’information d’intérêt public de qualité portant sur les événements et les enjeux syndicaux, sociaux et communautaires est largement déficitaire dans nos médias d’information grand public ;
Attendu qu’une aide financière publique adéquate et des mesures réglementaires n’amèneront pas les directions de la rédaction de ces médias à juger d’intérêt ces secteurs délaissés ;
Qu’afin de renforcer la démocratie, la CSN sonde l’intérêt de ses membres à soutenir un média Internet et imprimé progressiste grand public faisant du journalisme d’intérêt public régional et national et mettant les travailleuses et travailleurs et les citoyennes et citoyens au cœur de ses préoccupations.
Que la CSN, si cet intérêt est démontré, sollicite l’appui des autres centrales syndicales, des fonds de travailleurs et travailleuses et autres alliés potentiels à la création et à la mise en place d’un tel média indépendant du mouvement syndical.
Le comité précongrès recommande le rejet de cette proposition.
Syndicat des chargées et chargés de cours de l’UQAM (SCCUQ-CSN)
Pour harmoniser les règles de décaissement des régimes de retraite
à cotisation déterminée
Attendu que la méthode actuelle de décaissement des fonds provenant des régimes à cotisation déterminée impose des plafonds annuels limitant les retraits ;
Attendu que plusieurs provinces canadiennes accordent une plus grande accessibilité aux fonds accumulés dans les régimes à cotisation déterminée (jusqu’à 50 % du fonds) ;
Attendu que les retraités québécois qui ont travaillé pour des entreprises dont les activités sont de compétence fédérale peuvent également avoir une plus grande accessibilité à leur fonds ;
Attendu qu’il existe une différence entre les contribuables du Québec et ceux des autres provinces, et qu’il existe cette même différence entre les Québécois ;
Que le Comité de coordination générale des négociations (CCGN) forme un comité composé d’un nombre égal de participantes et de participants aux régimes de retraite à cotisation déterminée et de personnes désignées par le CCGN pour analyser la question de l’harmonisation des règles de décaissement.
Qu’une personne des avantages sociaux du Service des relations du travail (SRT) les accompagne dans ces travaux.
Qu’un rapport soit remis au comité exécutif de la CSN au plus tard à l’hiver 2018.
Que la CSN, le cas échéant, fasse des représentations auprès du gouvernement québécois afin d’harmoniser la législation du Québec à celle du fédéral concernant la méthode de retraits des fonds de revenus viagers provenant des régimes à cotisation déterminée et accorde à tous les Québécois le même traitement entre eux.
Une formule de financement des universités sans compétition et favorisant l’accessibilité
Attendu que, suite à l’annonce du dernier budget provincial, les fonds publics sont insuffisants en enseignement supérieur ;
Attendu que les choix des gouvernements provincial et fédéral s’inscrivent dans une mouvance entrepreunariale, créent une marchandisation du savoir et forcent les universités à entrer en compétition pour combler les manques à gagner ;
Attendu la promesse du gouvernement provincial d’investir 94 millions de dollars dans la construction d’un nouvel édifice de HEC au centre-ville de Montréal, alors que le gouvernement a imposé des mesures d’austérité qui ont dépassé 1 milliard de dollars pour l’enseignement supérieur ;
Attendu que cet investissement risque d’accroître inutilement la compétition entre les universités, surtout que la délocalisation de HEC ne comblerait aucun besoin en formation ou en recherche que les autres universités déjà présentes ne peuvent offrir ;
Attendu que l’accessibilité aux études est une responsabilité sociale et étatique et que tout doit être mis en œuvre pour favoriser l’égalité des chances ;
Attendu que le sous-financement actuel incite les universités à rentrer dans une logique de marché ;
Que la CSN dénonce avec vigueur toute forme de compétition engendrant un gaspillage des fonds publics, que ce soit entre les universités ou entre tout type d’établissement d’enseignement supérieur.
Que la CSN dénonce la formule de financement actuelle qui engendre une marchandisation de l’éducation au détriment de l’accessibilité aux études pour les étudiants de première génération.
Syndicat des professeurs du Collège de Maisonneuve
Syndicat des enseignantes et enseignants du cégep Montmorency
Attendu le vécu des membres des syndicats locaux durant la dernière négociation de la convention collective ;
Attendu la proposition du 64e Congrès de la CSN sur la redynamisation de la vie syndicale ;
Attendu les impacts de la loi 10 sur les structures syndicales ;
Attendu que « Renforcer la démocratie » doit être un enjeu constant au sein même du mouvement syndical ;
Que durant le prochain mandat, la CSN tienne une réflexion sur les stratégies de mobilisation et d’action sur la base des expériences inspirantes et novatrices des organisations syndicales, populaires, féministes, étudiantes et des autres mouvements progressistes.
SEE du Collège Lionel-Groulx
Champlain-St. Lawrence Campus Teachers’ Union (FNEEQ-CSN)
Syndicat des professeur-es de Dawson
Syndicat des enseignants-es du Collège de Valleyfield (FNEEQ–CSN)
Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep régional de Lanaudière à Terrebonne (FNEEQ-CSN)
Vanier College Teachers’ Association (FNEEQ-CSN)
Syndicat des enseignantes et des enseignants du Cégep de l’Abitibi-Témiscamingue–CSN
Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (SPECA)
Syndicat des enseignantes et des enseignants du Collège Shawinigan
Syndicat des professeurs du Collège John-Abbott
Syndicat des professeurs du Cégep du Vieux-Montréal (CSN)
Syndicat des enseignantes et des enseignants du Cégep de St-Félicien
Que la CSN prenne les moyens de faciliter les discussions et les propositions lors des événements du comité de coordination des secteurs public et parapublic (CCSPP) réunissant les syndicats des fédérations des secteurs public et parapublic, notamment sur la mobilisation, lors de leur négociation.
Le comité précongrès recommande de référer cette proposition au CCSPP.
Que la CSN mette en place un processus de réflexion visant d’une part, à actualiser le discours syndical afin de le rendre suffisamment rassembleur pour enrayer le discours antisyndical ambiant et, d’autre part, à moderniser les procédures et les façons de faire afin qu’elles représentent fidèlement la volonté des membres.
Fédération des employées et employés de services publics (CSN)
Attendu la déclaration de principe de la CSN et ses valeurs d’autonomie, de liberté et de solidarité ;
Attendu les changements sociétaux et les changements dans le monde du travail et des relations de travail depuis les 20 dernières années, notamment aux plans de la technologie, de la judiciarisation et de la mondialisation ;
Attendu les attaques sans précédent contre le mouvement syndical des gouvernements depuis le tournant des années 2000 ;
Attendu l’importance de définir le meilleur modèle pour répondre aux défis majeurs auxquels nos valeurs nous convient ;
Attendu l’importance de soutenir les syndicats en matière de ressources et d’outils afin qu’ils puissent faire face de façon optimale aux attaques de l’employeur ;
Attendu que la CSN doit demeurer un acteur social important ;
Attendu que l’analyse de l’efficacité de notre organisation transcende les intérêts particuliers ;
Attendu la cohésion dans laquelle doit s’inscrire notre façon de répondre aux besoins des syndicats et de jouer notre rôle social ;
Que le comité exécutif de la CSN fasse le bilan des meilleures pratiques actuellement en cours dans le mouvement.
Que le comité exécutif de la CSN identifie les éléments à améliorer dans notre fonctionnement et notre organisation pour assurer la plus grande efficience dans les services offerts aux syndicats locaux ainsi que dans notre façon de jouer notre rôle social et les façons d’y parvenir.
Que le comité exécutif de la CSN s’assure que le déploiement des ressources est en lien avec les améliorations identifiées.
Que des recommandations soient déposées lors d’une instance appropriée pour débat et adoption.
Amendements aux statuts et règlements
de la CSN
09-11-138 | Syndicat du personnel de soutien scolaire des Découvreurs (CSN)
Texte actuel aux statuts et règlements de la CSNPropositions des organisations affiliéesRecommandation du comité des statuts et règlementsRecommandations du comité précongrès
Art. 30.04
Cette formule doit être remise au secrétariat général au plus tard à midi l’avant-veille de la clôture du congrès.
Cette formule doit être remise à la ou au secrétaire général au plus tard 15 jours avant la première journée du congrès.
Le comité des statuts et règlements recommande de rejeter cette proposition.
Le comité précongrès recommande d’adopter la proposition du comité des statuts et règlements.
Art. 30.07
Les formules reçues dans les conditions et délais prescrits sont acheminées par le secrétariat général qui les remet à la présidente ou au président d’élections. Seules les candidates et candidats ayant dûment rempli ces formules peuvent être mis en candidature lors des élections.
La ou le secrétaire général remet à la présidente ou au président des élections les formulaires de candidature qu’il a reçus dans les conditions et dès réception. Si une « Déclaration de candidature » s’avère non conforme, la présidente ou président des élections doit en aviser sans délai la personne ayant remis le formulaire, qui pourra y remédier avant la fin du délai prescrit pour la remise du formulaire. Seuls les candidats ayant dûment rempli le formulaire de « Déclaration de candidature » dans les délais prescrits peuvent être mis en candidature lors des élections.
Le comité des statuts et règlements recommande de retenir cette proposition, et de modifier le texte actuel.
Le comité précongrès recommande de rejeter la proposition du comité des statuts et règlements et de référer aux procédures des élections adoptées lors du conseil confédéral précédant le congrès.
03-09-024 | Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (SPECA)
Le conseil confédéral se réunit au moins une fois tous les quatre mois à une date fixée par le comité exécutif. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le comité exécutif, par le bureau confédéral, par un tiers des organisations représentées ou un tiers des membres délégués au conseil confédéral. Une réunion extraordinaire ainsi demandée doit être tenue dans un délai d’un mois après réception de telle demande.
Le conseil confédéral se réunit au moins une fois tous les quatre mois à une date fixée par le comité exécutif. À moins de circonstances particulières, l’ordre du jour et les documents pertinents sont acheminés aux délégations au moins 24 heures à l’avance. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le comité exécutif, par le bureau confédéral, par un tiers des organisations représentées ou un tiers des membres délégués au conseil confédéral. Une réunion extraordinaire ainsi demandée doit être tenue dans un délai d’un mois après réception de telle demande.
Le comité des statuts et règlements recommande de modifier cette proposition, en biffant les mots « aux délégations » et en les remplaçant par les mots « aux fédérations et aux conseils centraux », et de modifier le texte actuel.
Le comité précongrès recommande d’adopter la proposition du comité des statuts et règlements afin qu’elle se lise comme suit :
Le conseil confédéral se réunit au moins une fois tous les quatre mois à une date fixée par le comité exécutif. À moins de circonstances particulières, l’ordre du jour et les documents pertinents sont acheminés aux fédérations et aux conseils centraux au moins 24 heures à l’avance. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le comité exécutif, par le bureau confédéral, par un tiers des organisations représentées ou un tiers des membres délégués au conseil confédéral. Une réunion extraordinaire ainsi demandée doit être tenue dans un délai d’un mois après réception de telle demande.
03-09-049 | Syndicat des professeurs du collège Marie-Victorin
03-09-005 |Syndicat des enseignantes et enseignants du cégep Montmorency (FNEEQ-CSN)
Le code des règles de procédure de la CSN s’applique à toute assemblée de toute organisation prévue par les présents statuts et règlements.
Le code des règles de procédure de la CSN s’applique à toute assemblée de toute organisation prévue par les présents statuts et règlements sous réserve de dispositions locales venant en limiter l’application.
Art. 11.01 B)
un exemplaire des statuts du syndicat qui ne doivent contenir aucune disposition contraire aux statuts et règlements de la CSN ;
un exemplaire des statuts du syndicat qui ne doivent contenir aucune disposition contraire aux principes et valeurs de la CSN ;
Art. 11.01 E)
la déclaration que l’organisation a reçu les statuts et règlements de la CSN et s’engage à y conformer son action ;
la déclaration que l’organisation a reçu les statuts et règlements de la CSN et s’engage à y conformer son action sous réserve de dispositions locales venant en limiter l’application ;
Art. 76.04
Les dispositions de la clause 76.03 ne s’appliquent pas aux règles et procédures d’assemblée des organisations affiliées.
Amendements au code des règles de procédure de la CSN
Art. 101.05
Art. 102.01
Le conseil confédéral choisit les présidente ou président et secrétaire des élections au moins 45 jours avant le congrès.
Le conseil confédéral choisit les présidente ou président et secrétaire des élections au moins 45 jours avant le congrès et ceux-ci ne doivent pas être des officiers de la CSN, d’un conseil central ou d’une fédération affiliés à la CSN.
Le comité précongrès recommande de rejeter la proposition du comité des statuts et règlements.
Art. 102.02
La ou le secrétaire général remet à la présidente ou au président des élections les formulaires de candidature qu’il a reçus dans les conditions et délais prescrits. Seuls les candidats ayant dûment rempli le formulaire de « Déclaration de candidature » peuvent être mis en candidature lors des élections.
Le comité précongrès recommande de rejeter la proposition du comité des statuts et règlements, et de référer aux procédures des élections adoptées lors du conseil confédéral précédant le congrès.
Le présent code n’affecte en rien les coutumes particulières des organisations affiliées ni le mode d’élection de leurs dirigeantes ou dirigeants et directrices ou directeurs, mais il fait autorité dans la conduite de leurs délibérations.
Le présent code n’affecte en rien les coutumes particulières des organisations affiliées ni le mode d’élection de leurs dirigeantes ou dirigeants et directrices ou directeurs, mais il est présumé faire autorité dans la conduite de leurs délibérations à défaut d’une disposition explicite à l’effet contraire.
03-09-005 | Syndicat des enseignantes et enseignants du cégep Montmorency (FNEEQ-CSN)
Art. 109.1
S’il n’y a ou s’il ne reste qu’une candidate ou un candidat sur les rangs à l’une ou l’autre charge, la présidente ou le président le proclame élu par acclamation.
Si, au contraire, il y a plusieurs candidates ou candidats à une même charge, il y a vote au scrutin secret aux conditions énoncées dans le présent chapitre.
S’il n’y a ou s’il ne reste qu’une candidate ou un candidat sur les rangs à l’une ou l’autre charge, la présidente ou le président demande à l’assemblée si elle réclame le vote. Si au moins 25 % des membres présents le réclament, la présidence d’élection ordonne le vote au scrutin secret. Dans ce cas, la candidate ou le candidat est invité à s’adresser à l’assemblée durant trois (3) minutes avant la tenue du vote. Si le vote n’est pas demandé, la présidente ou le président le proclame élu par acclamation. S’il y a plusieurs candidates ou candidats à une même charge, il y a vote au scrutin secret aux conditions énoncées dans le présent chapitre.
Cahier des propositions adoptées par le 65e Congrès de la CSN et le conseil confédéral du 20 juin 201720 juin 2017

References: Art. 30

Art. 30

Art. 11

Art. 11

Art. 76

Art. 101

Art. 102

Art. 102

Art. 109