Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/xx284sn7328_00_0566
Timestamp: 2019-07-18 18:50:14+00:00

Document:
Tome 5 : 1789 – États généraux. Suite des cahiers des sénéchaussées et baillages [Paris (hors les murs) (suite) - Toulon] » page 562
562 [Etats gen. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P.
Art. 20. Que les canons contre la pluralite des benefices soient executes; que tous les ecclesiasti-ques pourvus d'un benefice suffisant pour fournir lionnetement a sasubsistance, nepuissent en pos-seder un autre sans abdiquer le premier; et pour eviter toute sorte de pretexte a cet egard, s'il est des eveclies d'un revenu trop medi ocre relativem ent a leur importance et a leur etendue, Sa Majeste sera suppliee d'y pourvoir de maniere qu'un eve-que ne puisse posseder d'autre benefice.
Art. 21. Que les Etats generaux prennent par-ticuli^rement en consideration les traitements des cures et qu'ils s'occupent des moyens les plus prompts et les plus efficaces de leur faire un sort proportionne a l'importance de leurs fonctions, au local et a la population de leurs paroisse; qu'a cet effet il soit incessammenl pro-cede a la reunion des benefices juges les moins utiles, sans porter aucune atteinte aux etablis* sements consacres au culte, et d6ja trop greves par les augmentations progressives des portions
congrues..... Que Sa Majeste soit suppliee d'oter
les entraves qui s'opposent aux reunions et suppressions des benefices, d'en diminuer les frais, et d'etablir des lois pour abreger les formalites d'usage.
Art. 22. Que les cures dependants de 1'ordre de Malte obtiennent le meme traitement, et que leur inamovibilite soit prononcee.
Art. 23. Que tout casuel force soit supprime, auf aux Etats generaux d'y suppleer.
Art. 24. Que dans chaque diocese il y ait des foods affects pour procurer une retraite hon-nete, ou assurer une pension aux ecciesiastiques qui auront vieilli dans le ministere ou qui ne pourraient plus en remplir les fonctions, a raison de leurs intirmitds.
Art. 25. Qu'on simplifie les moyens de pourvoir a l'entretien et reconstruction des eglises et presbyteres sans imposer de nouvelles charges aux decimateurs.
Art. 26. Que les economats soient abolis; qu'il leur soit substitue un regime plus simple, moins onereux aux families, et qui pourvoie plus effi-cacement aux reparations des benefices, sans les tenir en sequestre, et lespriver deleur titulaire.
Art. 27. Que 1'alienation des biens ecciesiastiques soit reprimee par une nouvelle loi qui in-terdise toute vente, et ne permette les ^changes et les baux emphyteotiques que d'apres 1'examen le plus severe et I'autorisation de l'ordre et des superieurs respectifs.
Art. 28. Que la declaration de 1769, qui sous-trait aux recherches les unions faites depuis plus de cent ans aux calliedrales, cures, semi-naires et hdpitaux, soit rendue commune a tous les benefices etetablissements ecciesiastiques.
Art. 29. Qu'il soit permis aux agents generaux du clerge d'entrer aux Etats generaux pour fournir les instructions necessaires.
Art. 30. Qu'on 16ve les defenses faites aux cures de s'assembler pour discuter et trailer en com-mun de leurs interests particuliers.
Art. 31. Que les Etats generaux tachent d'ac-querir la connaissance la plus exacte et la plus claire do la dette nationale et prennent les moyens les plus efficaces pour l'acquitter.
Art. 32. Que tous les impots actuellement eta-blis soient supprimes et remplaces par des subsides peu nombreux, simples, uniformes, pro-portionnees aux besoins de l'Etat, aux facultes des contribuables, et dont la perception exigera le moins de frais possible; que ces subsides di
LEMENTAIRES. [S4n£cbauss6e de Riom.]
minuent progressivement a mesure que les dettes de l'Etat s'eteindront.
Art.'33. Que tous les droits nuisibles au commerce et a 1'industrie, tels que aides,- gabelles, traites, douanes, peages et leydes soient abolis.
Art. 34. Le clerge faisant le sacrifice de ses privileges pecuniaires pour subvenir aux besoins de la nation, que les Etats generaux reconnais-sent que la dette du clerge devient cellede l'Etat, et qu'ils prennent les moyens les plus efficaces pour acquitter 1'une et 1'autre.
Art. 35. Si les chambres ecciesiastiques sont dans le cas de subsister, qu'elles soient organises d'une maniere plus conforme aux inter6ts des contribuables'; que chaque classe de benefi-ciers y soit suffisamment representee par les deputes de son choix, qui seront changes tous les trois ans; qu'il soit fait un tableau general de la cote de chacun, qui sera imprime et affichedans la chambre, et qu'on etablisse un tribunal sup6-rieur ou seront portees et jugees les demandes et surtaxes.
Art. 36. Que Sa Majeste soit suppliee de rendre a l'Auvergne ses Etats provinciaux.
Art. 37. Qu'il soit etabli dans la province une cour souveraine.
Art. 38. Qu'il soit forme de nouveaux arron-dissements dans chacun desquels il sera etabli une justice royale.
Art. 39. Que'la loi qui donne la presidence aux syndics des municipalites, meme en presence du cure, soit revoquee, et que dans tout h6pital et administration de charite quelconque, qui n'aura pas de reglement particulier, uncure ne soit jamais preside par son 6veque.
Art. 40. Qu'on etablisse dans chaque paroisse un bureau de charite, une sage-femme inslruite, et dans chaque arrondissement un chirurgien habile.
Art. 41. Qu'il soit erige un tribunal de paix dans chaque paroisse pour terminer sans frais toutes les petites contestations; que ce tribunal soit compose du cure, du syndic et d'un notable de la paroisse.
Art. 42. Que tous les notaires royaux soient habiles a remplir les fonctions de notaires apos-toliques; qu'on soit plus exact et plus scrupuleux dans 1'examen d'usage, avant leur reception; qu'ils mettent leur nom au commencement des actes, et que, pour la stirete des engagements, il soit pourvu d'une maniere plus efficace a la conservation des minutes.
Art. 43. Que tous les droits de contrdle soient fixes et reduits aux tauxles plus models ; qu'on supprimel'arret du conseil, du 5 septembre 1785, qui oblige les ecciesiastiques a passer a 1'enchere, et en presence des subdeiegues des intendants, les premiers baux de construction, et qu'on mette un terme aux recherches des agents du fisc.
Art. 44. Que les biens et les proprietes des ho-pitaux et de tous les etablissements de charite soient respectes et conserves ; qu'ils ne puissent vendre leurs biens-fonds et qu ils soient mainte-nus dans la possession de leurs droits, iuimuni-tes et privileges.
Art. 45. Que les corps et communautes reli-gieuses soient autorises a semer et planter des bois, et que les objets mis en valeur appartiennent exclusivement auxdits corps et communautes sans aucun partage avec les abbes et prieurs commendataires.
Tels sont les voeux du clerge de la senechaus-see d'Auvergne. La convocation des Etats generaux est le presage du bonheur de la nation et de la prosperite de la chose publique ; un admi-

References: Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45