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Timestamp: 2018-12-13 00:34:39+00:00

Document:
Arrêté du 22/10/18 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | AIDA
Arrêté du 22/10/18 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TREP1813029A
Objet : modification des prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l'autorisation au titre des dépôts ou transit de sous-produits animaux (rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement).
Notice : le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter pour les stockages de farines de viande et d'os lorsque la quantité de farines susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes. Les prescriptions sont désormais adaptées à ces sous-produits animaux transformés dont les impacts sur l'environnement sont différents de ceux de sous-produits animaux non transformés, c'est-à-dire crus. Les installations doivent répondre aux exigences environnementales, sanitaires et de traçabilité prévues par le règlement 1069/2009, le règlement 142/2011 et par la réglementation sanitaire en vigueur. Elles doivent notamment disposer d'un agrément sanitaire.
Vu le règlement (UE) 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu l'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement ;
L'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumise à autorisation sous la rubrique 2731 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement » sont remplacés par les mots : « de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et n'étant pas l'annexe d'une installation classée soumise à autorisation au titre des rubriques 2221,2210,2240,2690 et 2170 de la nomenclature » sont supprimés.
3° Après l'article 9 est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os
« Art. 9 a. Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux installations relevant de la rubrique 2731-3 lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes.
« Art. 9 b. Implantation.
« Ils sont implantés à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
« Art. 9 c. Accessibilité.
« Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au stockage, y compris en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture des installations.
« Art. 9 d. Résistance au feu.
« Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
« Art. 9 e. Désenfumage.
« Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées et facilement accessibles.
« Art. 9 f. Sol des installations.
« Le sol des stockages est en béton ou équivalent et présente un caractère incombustible (A1fl).
« Art. 9 g. Stockage.
« Les mesures de la température et du taux d'humidité sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées pendant 7 ans.
« Art. 9 h. Electricité et éclairage.
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées, entretenues et vérifiées conformément aux règles en vigueur.
« Art. 9 i. Détection automatique.
« c) Une procédure décrit les mesures à mettre en œuvre en cas de déclenchement de l'alarme ou de dysfonctionnement. L'exploitant établit des consignes de maintenance et organise à une fréquence adaptée des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus pendant 7 ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
« Art. 9 j. Appareils mécaniques et de manutention.
« Les véhicules routiers ne rentrent pas en contact avec les farines de viande et d'os stockées dans les bâtiments et n'entraînent pas de farines de viande et d'os en dehors de l'établissement.
« Art. 9 k. Nettoyage.
« Le préfet peut à titre dérogatoire autoriser le décalage d'une date de ces opérations, sur justification transmise par l'exploitant d'une augmentation exceptionnelle des quantités de farines de viande et d'os à stocker.
« Art. 9 l. Moyens de lutte contre un sinistre.
« Le ou les points d'eau incendie se situent à moins de 100 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours).
« Art. 9 m. Installations existantes.
« Les installations existantes sont mises en conformité avec les dispositions du présent chapitre dans un délai de 6 mois, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 9b, des articles 9d, 9e, 9f et 9l) qui ne sont pas applicables.
« Art. 9 n. Les dispositions des articles 3,6,8,11,12,13,14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os. »
4° Après l'article 26 est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Art. 26 bis. « I. Dossier concernant les odeurs :

References: l'article 1
 l'article 9
 Art. 9
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 Art. 9
 Art. 9
 l'article 9
 Art. 9
 l'article 26
 Art. 26