Source: https://www.lkpuissance2.com/bibliotheque-modeles/legislationetaff-contrat-de-societe.html
Timestamp: 2019-02-20 16:08:42+00:00

Document:
Le présent contrat de société prend effet à partir de ce jour (DATE), date de sa signature.
Entre: (NOM DU PREMIER ASSOCIE) (La "Partie A"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:
Et: [NOM DU SECOND ASSOCIE] (La "Partie B"), une société constituée et régie par la loi de [Etat/Province], et ayant son siège social à:
A. Considérant que les parties désirent s'associer pour poursuivre des objectifs d'affaires communs.
B. Considérant que les parties ont étudié différentes formes d'entreprises à exploitation commune pour leurs activités commerciales
C. Considérant que les parties désirent signer le présent contrat de société comme le meilleur moyen pour la réalisation de leurs objectifs communs.
D. Les parties s'engagent par la présente à constituer une société à responsabilité limitée conformément à [Loi, Code, Acte].
Considérant les engagements mutuels contenus dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit:
1. DENOMINATION SOCIALE ET SIEGE SOCIAL
La société prend la dénomination de [NOM]. Le siège social est fixé à [Adresses], [ville], [ETAT/province], sauf modification contraire sur accord conjoint des parties
Dans les limites fixées plus loin dans le présent contrat, la société naissant de ce contrat a pour objet [DECRIRE LES ACTIVITES]; ou la conduite de toute autre activité nécessaire ou accessoire à, ou voulue entrant dans le cadre de ce qui précède.
3. Durée de la société
La durée de la société est fixée à [nombre] ans, à compter du [date] au [date], sauf en cas de dissolution anticipée décidée par les parties ou en cas de survenue des dispositions relatives prévues dans le présent contrat.
4. CLASSIFICATION ET HABILITATION DES ASSOCIÉS
a. Les associés sont classées suivant les dénominations ci-après.: associé actif, associé consultatif, ou associés mandataire.
b. Un associé actif peut sur sa propre décision devenir un associé consultatif, ou être amené à le devenir indépendamment de son de l'âge, et le devenir automatiquement une fois qu'il a atteint l'âge de [age] ans, et dans chacun des cas précités sera considéré comme tel quel sauf en cas de retrait ou de décès prématuré de l'associé.
c. En cas de décès d'un associé actif, les mandataires de l'associé deviendront des associés mandataires pour une durée de [nombre] ans. En cas de décès d'un associé consultatif après [nombre] ans d'exercice en tant que tel, l'associé restera un associé mandataire pour le reste des années de la période de [nombre] ans.
d. Pour le règlement de tout problème relatif à la société et nécessitant un vote, seuls les associés actifs sont habiletés à voter.
e. A la date d'entrée en vigueur du présent contrat, tous les associés seront des associés actifs, sauf [nom] et [nom], qui seront des associés consultatifs.
f. Un associé actif ayant atteint l'âge de [age] ans deviendra un associé consultatif, ou considéré comme tel avant cet âge si le [COMITE DE GESTION oU AUTRE] avec l'approbation des [DEUX TIERS OU AUTRE] de tous les associés actifs a décidé que la raison d'un tel change de statut est du fait d'un état de santé fragile, après un préavis écrit de [NOMBRE] mois de l'intéressé énonçant son intention de devenir tel quel. Le préavis sera jugé suffisant s'il est envoyé par courrier dûment enregistré et adressé à la société à son siège social à l'adresse [Adresses], [ville], [ETAT/province], au moins [NOMBRE] mois avant la date d'entrée en vigueur du changement de statut.
g. Un associé actif peut être amené à devenir un associé consultatif à tout âge si le [COMITE DE GESTION oU AUTRE] avec l'approbation des [DEUX TIERS OU AUTRE] de tous les associés actifs décident que le changement de statut va, pour quelque raison , de l'intérêt suprême de la société, pourvu qu'une notification écrite de la décision soit envoyée à l'associé. La notification sera signée par le [PRESIDENT DU COMITE DE GESTION oU AUTRE] du [COMITE DE GESTION oU AUTRE] ou, en cas de son incapacité à signer la lettre en ce temps-là, par un autre membre du [COMITE DE GESTION oU AUTRE]. La notification sera remise personnellement à l'associé devant changer de statut, ou expédiée par courrier dûment enregistré et adressé à l'adresse connue comme dernière adresse officielle de l'associé. Le changement de statut de l'associé prend effet à partir de la date spécifiée dans la notification.
h. Tout associé actif deviendra automatiquement et sans tout autre ultérieur un associé consultatif à la fin de l'année commerciale correspondant à la date de son anniversaire.
i. Au cas où un associé actif meurt ou devient un associé consultatif, il sera concédé à l'associé ou à son mandataire une somme d'un montant de ………….à la date suivante………….
Chaque associé actif remplira toutes les conditions d'expérience, de formation et d'aptitude nécessaires à l'exercice des fonctions qui lui sont assignées au sein de la société et à l'accomplissement de toute tâche nécessaire ou favorable à la poursuite des intérêts (commerciaux) de la société.
Chaque associé apportera une somme d'un montant de [MONTAnt] au plus tard le [date] pour la constitution du capital de la société. Tout autre apport supplémentaire exigé des associés s'effectuera dans les conditions définies et établies par l'article 19.
La société sera gérée et administrée par [SPECIFIER]. Dans les limites définies par le présent contrat, [LA PARTIE ADMINISTRATICE ET GERANTE] disposera d'un plein pouvoir, d'un droit et d'une autorité absolus et exclusifs pour administrer et contrôler la société, son patrimoine, ses biens et ses activités. [LA PARTIE ADMINISTRATICE ET GERANTE] disposera de tous les droits, de tous les pouvoirs et de toute autorité à lui conférés par la loi ou toute autre disposition du présent contrat. Sans limiter l'ensemble de ce qui précède, de tels pouvoirs incluent le droit de représentation de la société, dans le privilège exclusif de [LA PARTIE ADMINISTRATICE ET GERANTE] de :
a. Acquérir, acheter, rénover, améliorer, et posséder toute propriété ou biens nécessaires ou appropriés ou visant la défense des intérêts des affaires de la société, et d'avoir la liberté de choisir tout bien à acquérir.
b. Emprunter de l'argent, fournir les justificatifs des dettes relatives auxdits emprunts, refinancer, d'augmenter le montant, d'amender ou de changer les termes, ou de prolonger le délai de remboursement de toute dette ou engagement de la société, et de garantir les emprunts par une hypothèque, un acte d'engagement, une promesse ou tout gage sur les biens de l'entreprise.
c. Se porter devant les juridictions, défendre, ou trouver un compromis à toute revendication ou responsabilité en faveur ou en défaveur de la société et de soumettre toute sorte de revendication ou tout cas engageant la responsabilité de la société à un arbitrage.
d. Remplir les formalités, communiquer, et mieux entretenir des relation avec toute agence gouvernementale ayant une juridiction sur, ou affectant de quelque manière, en partie ou tous les biens de la société ou tout autre élément de son fonctionnement.
e. Se procurer les services de toute sorte ou de quelque sorte en relation avec le fonctionnement de la société, et de payer de ce fait la contrepartie jugée raisonnable et adéquate, et d'accomplir tout acte nécessaire ou approprié au fonctionnement de l'entreprise.
7. DISSOLUTION ET LIDUIDATION DE LA SOCIETE
La société sera dissolue et ses biens liquidés s'il survenait l'un quelconque des événements suivants :
a. L'arrivé à terme de la date choisie par les associés et approuvée par voie de vote par les associés.
b. La vente ou toute cession des biens de la société et l'encaissement des produits de la vente.
c. L'un des associés commet un acte illégal ou non pemise.
d. [AUTRES]
8. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
La location des locaux abritant les lieux de conduite des activités de la société, ainsi que les frais de réparations et d'aménagement, taux, taxes, polices d'assurance, et toutes les dépenses relatives aux locaux utilisés par la société, les salaires de toutes les personnes employées par la société sont imputables aux comptes de la société. Toutes les pertes engendrées seront déduites du capital social de la société ou tous les profits générés par les activités de l'entreprise, ou,si par exemple les deux étaient insuffisants, seront imputables aux associés au prorata de leurs apports initiaux, ainsi que le prévoit l'article 19 du présent contrat.
6.1 Lieu des réunions
Les réunions peuvent se tenir à n'importe quel endroit à l'intérieur comme à l'extérieur de [ETAT/PROVINCE] désigné par les associés mais se tiendront généralement à [LIEU]
6.2 Avis de réunions
Que la présence des associés soit nécessaire ou qu'il leur soit permis de prendre part à une réunion, un avis de convocation devra être adressé au moins [NOMBRE] jours, ou pas plus de [NOMBRE] jours avant la date de tenue de la réunion à chaque associé admis à voter pendant les réunions. Les avis indiqueront le lieu, la date, et l'heure de la tenue des réunions ainsi que la nature des points à l'ordre du jour, et qu'aucun autre point ne pourrait être discuté.
10. POUVOIRS
Aucun associé ne devra effectuer l'achat d'aucun bien ni article ni ne devra signer aucun contrat dont la valeur excède un montant [MONTANT] sans une approbation préalable par écrit des autres associés. Si un associé en venait à dépasser cette limite, les autres associés ont la liberté de prendre les biens ou d'accepter le contrat pour le compte de la société ou de les considérer comme la propriété exclusive de l'associé qui aura alors la responsabilité d'en supporter les conséquences.
11. INTERDICTION D'EMPRUNTER ET SEPARATION DES DETTES
Il est interdit aux associés de contracter sous quelque forme que ce soit, ou de faire cautionner ou d'avaliser toute personne, société, ou compagnie, ou de mettre en don tout quoi qu ce soit qui soit relatif ou qui engage les biens de la société sans une approbation par écrit de tous les associés.
Chaque associé est responsable et payera individuellement ses dettes et préservera les autres associés, le capital et les biens de la société de ses propres dettes ainsi que toute dépense relative à de telles dettes.
12. LIVRES ET ENREGISTREMENTS
Des livres de compte seront tenus par les associés, et toute opération relative aux ventes, aux achats, recettes, aux dépenses, aux transactions et au patrimoine de la société y sera dûment enregistrée. Les livres de comptes ainsi que tous les enregistrements seront gardés au siège social de la société tel que définie par l'article 1. Chaque associé aura à tout moment libre accès à tous les livres et enregistrements tenus, relatifs aux activités de la société.
13. COMPTABILITE
L'exercice social commencera du [jour et mois] au [jour et mois] de chaque année. Le [jour] [mois], à compter de l'année [PRECISER], le [jour] [mois] de chaque année suivante, il sera procédé à la revue générale et à la validation des comptes par les associés de toutes les ventes, de tous les l'achat, de toutes les recettes, de toutes les dépenses, de toutes les transactions effectuées par la société durant l'exercice précédent, ainsi que le niveau des capitaux propres et des engagements contractés. La validation sera consignée dans les livres de comptes de la société et signée par chaque associé aussitôt après qu'elle sera effectuée. Une fois la signature de chaque associé apposée, chacun des associés gardera un des livres et en sera tenu responsable, sauf si une erreur manifeste était trouvée dans un livre par un associé et montrée aux autres associés [NOMBRE] mois après que l'erreur aura été constatée par tous les associés ; elle sera dans ce cas rectifiée.
14. PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES
Il sera attribué à chaque associé [NOMBRE] % des bénéfices nets de la société, et toutes les pertes survenues lors de l'exercice seront également supportées dans la même proportion sauf si elles sont occasionnées par la mauvaise fois ou la faute, et non une erreur ni une faute banale, de l'un quelconque des associés ; auquel cas la perte ainsi engendrée sera supportée à juste titre par l'associé dont la faute ou la négligence aura causé les pertes. Les bénéfices seront distribués le [JOUR] [MOIS] de chaque année.
15. RETRAITS PAR AVANCE DE FONDS
Chaque associé a la liberté de retirer de la société en anticipation aux bénéfices escomptés toute somme mutuellement convenue, laquelle somme ne sera retirée qu'une fois qu'il sera procédé à l'enregistrement des termes de l'accord, précisant la date, le montant à retirer par les associés concernés, quand les sommes seront retirées, ainsi que toute autre condition ou restriction mutuellement convenue. La signature de chaque associé sera apposée dans les livres de la société. Le montant total des retraits par anticipation de chaque associé sera déduit du montant total attribuable à chaque associé à la distribution des bénéfices ainsi que le prévoit l'Article 10.
16. LES SALAIRES
Aucun associé ne percevra de salaires de la part de la société, et la seule compensation due demeure celle définie par les Articles 10 et 11.
Au cas où un associé voudra se retirer de la société, il donnera par écrit un préavis de [nOMBRE] mois aux autres associés. Le reste des associés désirant poursuivre reverseront à l'associé désirant se retirer au terme du préavis de [nOMBRE] mois la valeur correspondant à la part de l'associé désirant se retirer de la société. Cette value sera déterminée à travers une clôture des comptes et une interprétation des profits et pertes appropriés, et l'établissement du bilan. Toute dispute engendrée par une telle détermination des parts à reverser sera réglée conformément aux dispositions prévues par l'article 20.
18. DROITS DES ASSOCIES RESTANTS
En cas de retrait d'un associé, les associés restants peuvent, s'il le désirent, retirer à l'associé sortant toute enseigne portant le nom utilisé par l'entreprise. Chacun des associés signera et utilisera toute attribution, instrument ou document jugé raisonnablement nécessaire à un retrait à l'amiable.
19. DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décès de l'un des associés, le représentant légal de l'associé décédé demeurera associé de la firme, sauf que l'exercice de droit par le représentant de l'associé décédé ne pourra continuer pour une période excédant [nOMBRE] mois, même si conformément aux dispositions du présent contrat une période plus longue est prévue avant la fin de ce contrat. Les droits initiaux des associés seront concédés à leurs héritiers, administrateurs de biens, ou personnes assignées.
20. GESTION DU PERSONNEL
Aucun associé ne peut embaucher ou licencier une personne employée par la société sans le consentement des autres associés, sauf en cas d'erreur grave de la part de l'employé.
21. ANNULATION DE CREANCES
Il est interdit aux associés de trouver un arrangement, d'annuler ou décharger toute créance due ou appartenant à la société, sans l'encaissement du montant total de la créance, sauf si l'associé reçoit une approbation par écrit des autres associés pour annuler la créance.
22. ENGAGEMENT DE NON DIVULGATION DES SECRETS COMMERCIAUX
Il est interdit aux associés, pendant la durée de vie de la société ou pour encore [nOMBRE] ans après sa dissolution, de divulguer à toute personne n'étant pas associée de la firme tout secret commercial ou information spécifique utilisé par ou contribuant au fonctionnement de la société et dont il a pris connaissance au cours de l'exercice de la société, sauf approbation par écrit de tous les autres associés, ou de leurs héritiers, administrateurs de biens, ou représentants.
23. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Les associés ne devront pas faire d'autres apports supplémentaires en capital social autre que ceux prévus par l'Article 4, sauf : (1) au cas où chaque associé devra faire un apport supplément une proportion de part lorsqu'au terme d'un exercice social le capital social ou les bénéficiaires de la société ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses engendrées ; ou (2) au cas où le capital social viendrait à être inférieur à [MONTAnt] pour une période de [nOMBRE] mois.
En cas de différend entre ou au sein des associés au sujet de leurs droits et devoirs prévus par le présent contrat, ou de tout élément introduit dans la poursuite des activités de la société, le différend sera déterminé et le règlement fixé par [NOM DE L'ARBITRE], agissant comme arbitre, et la décision irrévocable en ce qui concerne le contenu et l'interprétation de la décision arbitrale ainsi que le mode adéquat de sa mise en vigueur.
25. ADDITIONS, AMENDEMENTS OU MODIFICATIONS
S'il apparaît aux associés que le présent contrat, ou toute disposition ou condition contenue dans le présent contrat, sont de quelque manière inadéquates ou insuffisantes, ou non exprimés comme elles sont initialement entendues, et qu'il est jugé nécessaire de procéder à une addition ou à une modification, les associés s'engageront, pendront toutes les dispositions et accompliront tout autre acte ou moyen nécessaire ainsi que le leur recommandera leur conseil juridique. Toute addition, amendement ou modification se fera par écrit, et aucun engagement oral ne sera valable.
Toute notification requise ou relative au présent contrat, se fera par écrit et sera remis personnellement à la partie concernée ou envoyée par courrier recommandé, avec port prépayé, et demande d'accusé de réception parvenu à l'adresse spécifiée plus haut dans le présent contrat.
Les titres utilisés dans le présent contrat sont utilisés uniquement pour raison de convenance ne devront pas être utilisés pour en interpréter le sens et le contenu.
Le présent contrat sera interprété et appliqué conformément aux lois de [PAYS/ETAT/province].
29. DE L'ENTIERETE DU CONTRAT
Le présent contrat constitue la seule base d'entente entre les parties et il n'existe aucun autre engagement, accord, ou entente entre les parties autre que ceux expressément définis plus haut. Il ne sera procédé à aucun changement, renonciation, modification ou amendement du présent contrat, sauf par acte notarié dûment signé par les parties.
EN FOI DE QUOI, les parties ont convenu du présent contrat de société à [PRECISER LE LIEU] le jour et l'année cités plus en préambule.
Le présent contrat est signé entre :
PARTIE A PARTIE B

References: l'article 19
 l'article 19
 l'article 1
 l'Article 10
 l'article 20
 l'Article 4