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Timestamp: 2020-08-10 04:29:01+00:00

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235 résultats pour pénalités pour retard de paiement
Arrêté ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles, de 18 juillet 2016
... Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, ... motivée d'amendes, pénalités et moins-values et mesures d'office ... une remise sur les amendes de retard et les pénalités. § 2 - Le ... CHAPITRE VII. - PAIEMENTS . Marchés de services relatifs ...
18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles
...Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, ... motivée d'amendes, pénalités et moins-values et mesures d'office ... une remise sur les amendes de retard et les pénalités. § 2 - Le ...CHAPITRE VII. - PAIEMENTS. Marchés de services relatifs aux ...
... d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois ... d'un compte est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir ...7° le taux d'intérêt de retard applicable en cas de retard de ...3° de toutes les pénalités et de tous les frais ou intérêts ...
25 FEVRIER 2013. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I)
...« Art. 1er/1er. Pour l'application de la présente loi et ...4° les pénalités de retard de paiement de cotisations ...
Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I), de 19 mars 2013
... " Art. 1er/1er. Pour l'application de la présente loi et ... 4° les pénalités de retard de paiement de cotisations ...
... Art. I. 9. Pour l'application du livre VII, les définitions ... la méthode de calcul des intérêts de retard y liés;. 45° taux débiteur fixe : le taux ... 3° de toutes les pénalités et de tous les frais ou intérêts applicables au ...
...Art. I. 9. Pour l'application du livre VII, les définitions ... la méthode de calcul des intérêts de retard y liés;. 45° taux débiteur fixe : le taux ...3° de toutes les pénalités et de tous les frais ou intérêts applicables au ...
...- Définitions. Article 1. Pour l'application de la présente loi, ... 4° les pénalités de retard de paiement de cotisations ...
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique, de 22 décembre 2017
...pour effectuer le changement de compte sont ... service, à savoir tous les frais et pénalités éventuels dus par le consommateur au prestataire ... d'intérêt légal pour la période de retard. Le cas échéant, ces bénéficiaires et payeurs ...
22 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique (1)
3 AOUT 2007. - Arrêté royal codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services
...On a opté pour le nom 'dispositions diverses' parce ...4° les pénalités de retard de paiement de cotisations ...
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, de 22 avril 2016
... d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois ... d'un compte est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir ... 7° le taux d'intérêt de retard applicable en cas de retard de ... 3° de toutes les pénalités et de tous les frais ou intérêts ...
...ée ci-après « la loi », a pour objet de transposer en droit belge ...49 à 56. Section 5. - Paiements. Prix de la concession et avances. ...Art. 58. Retard de paiement du prix de la ... et d'application des pénalités générales ou spéciales, ainsi que ...
... concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions ...- Définitions. Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, ...Sans préjudice des pénalités ou des amendes pour retard prévues ...
Loi portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2006)., de 20 juillet 2006
... titulaires de certificats, sauf pour les acquisitions qui ont été ... avant la date habituelle du paiement, que la qualité d'enfant à charge ... de 1 % par mois civil de retard de paiement est appliquée sur la ... 4° les pénalités de retard de paiement de cotisations ...
29 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel fixant, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles
...Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, ...ée, d'appliquer des pénalités ou des moins-values;. - décider, ... remise pour les amendes de retard et les pénalités. § 2. Le ...CHAPITRE VI. - Paiements. Art. 21. § 1. En application de ...
Arrêté ministériel fixant, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles, de 29 janvier 2014
... Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, ...ée, d'appliquer des pénalités ou des moins-values;. - décider, ... remise pour les amendes de retard et les pénalités. § 2. Le ... CHAPITRE VI. - Paiements. Art. 21. § 1. En application de ...
23 MARS 2017. - Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers
... Le présent projet d'arrêté a pour but de remplacer l'arrêté royal du ... de termes et termes de paiement fixes octroyés. S'il y a un régime ..., l'enregistrement d'un retard de paiement aura lieu sur la base du ...érêts de retard, des pénalités, des indemnités et des frais;. c) ...
Arrêté royal réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, de 23 mars 2017
...- Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, ..., du montant des intérêts de retard, des pénalités, des indemnités et ..., ayant apuré son retard de paiement, rembourse à nouveau le crédit ...
...-Rodamco SE, Besix SA et CFE SA, pour son offre définitive B1 et, ...paiement d'un canon dont les modalités de ... amendes, indemnités ou pénalités" prévues, reprises dans les Offres d\xC3"... suspensives et pour retard dans la mise en service de la Voie ...
... et conseillers en placement; pour autant qu'elles disposent d'un ... pas d'obligations de paiement pour l'établissement initiateur;. ...
...155. Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la ... postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d'une qualité insuffisante, mais la ...retard dans l'exécution du service;. 1.2 lorsque, par ...
...ée ci-après « la loi », a pour objet de transposer en droit belge ... de calcul des intérêts pour retard de paiement), 76 (temps de ... à la base de calcul des pénalités générales ou spéciales ou des ...
... concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions ... de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales ;. 26° ... à la base de calcul des pénalités générales ou spéciales ou des ...
... Art. I. 8. Pour l'application du livre VI, les ... aux investissements et aux paiements; . 19° support durable: tout ...ôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard 30 ...Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif. . Pour ...
kris vincke advocaat

References: § 2
 § 2
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 § 2
 Art. 21
 § 1
 § 2
 Art. 21
 § 1