Source: https://fr.scribd.com/document/86346198/suppression-Conservateurs-des-hypotheques
Timestamp: 2019-08-18 19:22:08+00:00

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Avez-vous les moyens d'obtenir un prêt hypothécaire
2.25.4. Loi Du 7 Octobre 1964 Successions
Texte 23 sur 157
MINISTRE DE LCONOMIE, DE LINDUSTRIE ET DE LEMPLOI
Ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du rgime des conservateurs des hypothques
NOR : ECEL1009623R
Le Prsident de la Rpublique, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la rforme de lEtat, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de laction sociale et des familles ; Vu le code de laviation civile ; Vu le code du cinma et de limage anime ; Vu le code gnral des collectivits territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de lhabitation ; Vu le code de lducation ; Vu le code de lenvironnement ; Vu le code de lexpropriation pour cause dutilit publique ; Vu le code forestier ; Vu le code gnral des impts ; Vu le livre des procdures fiscales ; Vu le code des pensions militaires dinvalidit et des victimes de la guerre ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code gnral de la proprit des personnes publiques ; Vu le code rural et de la pche maritime ; Vu le code de la sant publique ; Vu le code de lurbanisme ; Vu la loi du 21 ventse an VII modifie relative lorganisation de la conservation des hypothques ; Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifie portant rorganisation de la rgion parisienne, notamment son article 21 ; Vu la loi no 75-1331 du 31 dcembre 1975 modifie portant rforme du rgime administratif de la ville de Paris, notamment son article 24 ; Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifie portant cration et organisation de la rgion dIle-de-France, notamment son article 35 ; Vu la loi no 76-519 du 15 juin 1976 modifie relative certaines formes de transmission des crances, notamment son article 10 ; Vu la loi no 78-1240 du 29 dcembre 1978 modifie de finances rectificative pour 1978, notamment son article 8 ; Vu la loi no 82-1153 du 30 dcembre 1982 modifie dorientation des transports intrieurs, notamment son article 19 ; Vu la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 modifie dfinissant la location-accession la proprit immobilire, notamment son article 4 ; Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 modifie crant une socit nationale dexploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), notamment son article 1er ; Vu la loi no 85-1404 du 30 dcembre 1985 de finances rectificative pour 1985, notamment ses articles 23 et 25 ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifie sur le dveloppement du mcnat, notamment son article 25 ; Vu la loi no 89-924 du 23 dcembre 1989 modifie autorisant le transfert une socit nationale des tablissements industriels dpendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT), notamment son article 1er ; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifie relative lorganisation du service public de la poste et France Tlcom, notamment ses articles 1er-2 et 22 ; Vu la loi no 90-169 du 29 dcembre 1990 modifie de finances rectificative pour 1990, notamment son article 34 ; Vu la loi no 91-1323 du 30 dcembre 1991 modifie de finances rectificative pour 1991, notamment son article 53 ; Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 modifie portant adaptation au march unique europen de la lgislation applicable en matire dassurance et de crdit, notamment ses articles 3 et 11 ; Vu la loi no 92-1476 du 31 dcembre 1992 modifie de finances rectificative pour 1992, notamment ses articles 58 et 59 ; Vu la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 modifie portant rforme de la procdure pnale, notamment son article 158 ; Vu la loi no 93-1352 du 30 dcembre 1993 modifie de finances pour 1994, notamment son article 111 ; Vu la loi no 93-1353 du 30 dcembre 1993 modifie de finances rectificative pour 1993, notamment son article 41 ; Vu la loi no 93-1419 du 31 dcembre 1993 modifie relative lImprimerie nationale, notamment son article 1er ; Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 modifie portant diverses dispositions dordre conomique et financier, notamment son article 86 ; Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 modifie de rglementation des tlcommunications, notamment son article 22 ; Vu la loi no 97-135 du 13 fvrier 1997 modifie portant cration de ltablissement public Rseau ferr de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 8 ; Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 modifie relative lpargne et la scurit financire, notamment son article 31 ; Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 modifie relative au renforcement et la simplification de la coopration intercommunale, notamment ses articles 51, 52 et 56 ; Vu la loi no 2000-1353 du 30 dcembre 2000 modifie de finances rectificative pour 2000, notamment son article 26 ; Vu la loi no 2001-602 du 9 juillet 2001 modifie dorientation sur la fort, notamment son article 58 ; Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 modifie portant diverses dispositions dordre social, ducatif et culturel, notamment son article 6 ; Vu la loi no 2001-1276 du 28 dcembre 2001 modifie de finances rectificative pour 2001, notamment ses articles 70 et 78 ; Vu la loi no 2002-1050 du 6 aot 2002 modifie de finances rectificative pour 2002, notamment son article 10 ; Vu la loi no 2002-1576 du 30 dcembre 2002 modifie de finances rectificative pour 2002, notamment son article 63 ; Vu la loi no 2003-706 du 1er aot 2003 modifie de scurit financire, notamment son article 49 ; Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 modifie relative la solidarit pour lautonomie des personnes ges et des personnes handicapes, notamment son article 15 ; Vu la loi no 2004-803 du 9 aot 2004 modifie relative au service public de llectricit et du gaz et aux entreprises lectriques et gazires, notamment ses articles 9, 14 et 36 ; Vu la loi no 2004-809 du 13 aot 2004 modifie relative aux liberts et responsabilits locales, notamment ses articles 18, 28, 30, 36 et 97 ; Vu la loi no 2004-1485 du 30 dcembre 2004 modifie de finances rectificative pour 2004, notamment son article 106 ; Vu la loi no 2005-157 du 23 fvrier 2005 modifie relative au dveloppement des territoires ruraux, notamment ses articles 225 et 236 ; Vu la loi no 2005-380 du 23 avril 2005 dorientation et de programme pour lavenir de lcole, notamment son article 86 ; Vu la loi no 2005-1720 du 30 dcembre 2005 modifie de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 28 et 124 ; Vu la loi no 2006-405 du 5 avril 2006 modifie relative la lutte contre le dopage et la protection de la sant des sportifs, notamment son article 25 ; Vu la loi no 2006-1666 du 21 dcembre 2006 modifie de finances pour 2007, notamment son article 36 ; Vu la loi no 2006-1771 du 30 dcembre 2006 modifie de finances rectificative pour 2006, notamment son article 141 ;
Vu la loi no 2007-1822 du 24 dcembre 2007 modifie de finances pour 2008, notamment ses articles 55 et 86 ; Vu la loi no 2008-126 du 13 fvrier 2008 relative la rforme de lorganisation du service public de lemploi, notamment son article 8 ; Vu la loi no 2008-660 du 4 juillet 2008 modifie portant rforme portuaire, notamment son article 15 ; Vu la loi no 2008-1425 du 27 dcembre 2008 modifie de finances pour 2009, notamment ses articles 63 et 67 ; Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rforme de lhpital et relative aux patients, la sant et aux territoires, notamment ses articles 59, 129 et 134 ; Vu la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative lorientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 54 ; Vu la loi no 2009-1673 du 30 dcembre 2009 modifie de finances pour 2010, notamment ses articles 63 et 64 ; Vu la loi no 2009-1674 du 30 dcembre 2009 modifie de finances rectificative pour 2009, et notamment ses articles 30 et 54 ; Vu lordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifie relative lorganisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu lordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 modifie relative aux associations syndicales de propritaires, notamment son article 10 ; Vu lordonnance no 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement dintrt public dnomm Laboratoire franais du fractionnement et des biotechnologies en socit anonyme, notamment son article 2 ; Vu lordonnance no 2005-898 du 2 aot 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie lgislative), notamment son article 5 ; Vu lordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 relative la partie lgislative du code gnral de la proprit des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu lordonnance no 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des crances de lEtat et des communes rsultant de mesures de lutte contre lhabitat insalubre ou dangereux, notamment son article 4 ; Vu le dcret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifi portant rforme de la publicit foncire ; Vu la saisine du conseil gnral de Mayotte en date du 11 mai 2010 ; Le Conseil dEtat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
RESPONSABILIT EN MATIRE DE PUBLICIT FONCIRE
Dispositions portant modification du code civil
Lintitul de la section 3 du chapitre IV du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil est remplac par lintitul suivant : De la publicit des registres et de la responsabilit en matire de publicit foncire .
Au premier alina de larticle 2449 du mme code, les mots : Les conservateurs des hypothques sont remplacs par les mots : Les services chargs de la publicit foncire et les mots : dposs leur bureau sont remplacs par les mots : qui y sont dposs .
Larticle 2450 du mme code est remplac par les dispositions suivantes : Art. 2450. I. LEtat est responsable du prjudice rsultant des fautes commises par chaque service charg de la publicit foncire dans lexcution de ses attributions, notamment : 1o Du dfaut de publication des actes et dcisions judiciaires dposs dans les services chargs de la publicit foncire et des inscriptions requises, toutes les fois que ce dfaut de publication ne rsulte pas dune dcision de refus ou de rejet ;
2o De lomission, dans les certificats dlivrs par les services chargs de la publicit foncire, dune ou plusieurs des inscriptions existantes, moins dans ce dernier cas que lerreur ne provienne de dsignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur tre imputes. II. Laction en responsabilit de lEtat pour les fautes commises par chaque service charg de la publicit foncire est exerce devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le dlai de dix ans suivant le jour o la faute a t commise.
I. A larticle 2451 du mme code, les mots : Lorsque le conservateur, dlivrant un certificat au nouveau titulaire dun droit vis larticle 2476 sont remplacs par les mots : Lorsque le service charg de la publicit foncire, dlivrant un certificat au nouveau titulaire dun droit vis larticle 2476 et les mots : Sans prjudice de son recours ventuel contre le conservateur sont remplacs par les mots : Sans prjudice de son recours ventuel contre lEtat . II. A larticle 2452 du mme code, les mots : les conservateurs sont remplacs par les mots : les services chargs de la publicit foncire . III. Larticle 2453 du mme code est ainsi modifi : 1o Au premier alina, les mots : Les conservateurs sont remplacs par les mots : Les services chargs de la publicit foncire ; 2o Au troisime alina, les mots : le conservateur sont remplacs par les mots : le service charg de la publicit foncire . IV. A larticle 2457 du mme code, les mots : Dans les bureaux des hypothques sont remplacs par les mots : Dans les services chargs de la publicit foncire .
Dispositions portant modification de textes non codifis
I. Au premier alina du I de larticle 25 de la loi du 23 juillet 1987 susvise, les mots : la responsabilit du conservateur des hypothques, rsultant des articles 2450 2452 du code civil, sont remplacs par les mots : la responsabilit de lEtat susceptible dtre engage en application des articles 2450 2452 du code civil . II. Le premier alina de larticle 158 de la loi du 4 janvier 1993 susvise est remplac par les dispositions suivantes : En raison de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothques de Nice, la suite de lattentat perptr le 2 dcembre 1992 contre lhtel des impts, la responsabilit de lEtat susceptible dtre engage en application des articles 2449 2452 du code civil est limite lexploitation ou la reproduction des informations telles quelles figurent dans la documentation subsistante ou reue postrieurement au constat tabli par ordonnance sur requte du prsident du tribunal de grande instance de Nice. III. Au premier alina de larticle 86 de la loi du 12 avril 1996 susvise, les mots : du conservateur, telle que dcoulant sont remplacs par les mots : de lEtat susceptible dtre engage en application . IV. A la deuxime phrase du cinquime alina de larticle 9 du dcret du 4 janvier 1955 susvis, les mots : la responsabilit des conservateurs sont remplacs par les mots : la responsabilit de lEtat .
CONTRIBUTION DE SCURIT IMMOBILIRE
Dispositions portant modification du code gnral des impts
Le code gnral des impts est ainsi modifi : 1o Au II de la section III du chapitre Ier du titre IV de la premire partie du livre Ier, lintitul du II est remplac par lintitul suivant : II. Service public de la publicit foncire et les termes : 1o Obligations des conservateurs des hypothques et 2o Salaires des conservateurs des hypothques sont supprims ;
2o Au 3o de larticle 878, aprs les mots : De la perception des taxes sont insrs les mots : et de la contribution prvue larticle 879 ; 3o Larticle 879 est remplac par les dispositions suivantes : Art. 879. I. Une contribution de scurit immobilire est due lEtat par toute personne qui requiert laccomplissement des formalits prvues aux 1o et 2o de larticle 878. II. Seules en sont exonres les formalits requises au profit de lEtat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prvoit expressment et formellement quelles sont exonres de la contribution de scurit immobilire ; 4o Larticle 880 est remplac par les dispositions suivantes : Art. 880. La contribution de scurit immobilire est paye davance par les requrants au service charg de la publicit foncire. Le service charg de la publicit foncire en donne quittance au pied des actes ou certificats quil remet ou quil dlivre ; chaque somme y est mentionne sparment et le total des sommes perues est inscrit en toutes lettres. ; 5o Larticle 881 du mme code est ainsi modifi : a) Le I est remplac par les dispositions suivantes : I. La contribution dont ont t exonres les inscriptions de privilge ou dhypothque requises par lEtat est due lors de leur radiation. ; b) Le quatrime alina du II est supprim.
Aprs larticle 881 du mme code, sont insrs les articles 881 A 881 N ainsi rdigs : Art. 881 A. Lassiette de la contribution de scurit immobilire est arrondie leuro le plus proche. La fraction deuro gale ou suprieure 0,50 est compte pour un. Lorsque le service charg de la publicit foncire, en application de larticle 880, prononce, dfaut de versement davance de la contribution, le refus du dpt des expditions, extraits, copies ou bordereaux publier, ce refus est excut dans les conditions prvues par dcret en Conseil dEtat. A dfaut du mme versement, les tats et certificats tablis sont retenus jusquau complet paiement. Art. 881 B. Il est peru une contribution fixe de 8 pour tout bordereau rectificatif ou tout complment de bordereau dpos en application du 3 de larticle 34 du dcret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour lapplication du dcret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire. Art. 881 C. Il est peru une contribution fixe de 15 pour chaque rquisition de publier, dinscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture contribution proportionnelle et notamment : 1o Pour chaque dclaration de changement de domicile par acte spar, pour lindication dune crance hypothcaire ou privilgie dj inscrite et greve de substitution et pour chaque mention de prorogation de dlai ; 2o Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilire ; 3o Pour la mention de lassignation et des dnonciations prvues larticle 43 du dcret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procdures de saisie immobilire et de distribution du prix dun immeuble ; 4o Pour lacte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publi ; 5o Pour la mention prvue larticle 22 du dcret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procdures de saisie immobilire et de distribution du prix dun immeuble ; 6o Pour la radiation de la saisie ; 7o Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication dune saisie ; 8o Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou rsolution ; 9o Pour la publication de chaque tat descriptif de division et de chaque acte modificatif dtat descriptif de division ; 10o Pour la publication de chaque convention passe en application de larticle L. 351-2 du code de la construction et de lhabitation ; 11o Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification nemporte pas cration dun tre moral nouveau ; 12o Pour la publication des demandes en justice mentionnes au c du 4o de larticle 28 du dcret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifi portant rforme de la publicit foncire ainsi que des demandes en justice, procsverbaux et dclarations viss au 2 de larticle 37 du mme dcret ; 13o Pour la publication des dcisions et des actes constatant les dsistements mentionns au d du 4o de larticle 28 du dcret no 55-22 du 4 janvier 1955 prcit ; 14o Pour les actes et attestations rectificatives publis en application du 3 de larticle 34 du dcret o n 55-1350 du 14 octobre 1955 prcit ; 15o Pour la publication des actes constatant les oprations mentionnes larticle 1048 ter du code gnral des impts ;
16o Pour la publication de chaque dclaration tablie pour lapplication des articles L. 526-1 L. 526-3 du code de commerce ; 17o Pour linscription des avenants prvus par larticle 59 de lordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux srets. Art. 881 D. I. Le tarif de la contribution de scurit immobilire exigible pour les rquisitions dposes en vue de la dlivrance des renseignements hypothcaires viss au II de larticle 42-1 et larticle 53-6 du dcret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour lapplication du dcret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant rforme de la publicit foncire est fix comme suit : 1o Rquisitions ne comportant pas la dsignation des immeubles ou demandes complmentaires affrentes ce type de rquisitions : 12 par personne individuellement dsigne dans la demande ; 2o Rquisitions formules sans indication de personne ou demandes complmentaires affrentes ce type de rquisitions : 12 par immeuble indiqu. Est considr comme immeuble chaque lot de proprit ou parcelle cadastrale ou chaque lot de coproprit pour les biens faisant lobjet dun tat descriptif de division ou dun document analogue ; 3o Rquisitions comportant la fois la dsignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes complmentaires affrentes ce type de rquisitions : 12 pour celles formules du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum. Il est peru en sus de ce tarif : a) 5 par personne indique au-del de la troisime ; b) 2 par immeuble au-del du cinquime. II. Pour les rquisitions dposes en vue de la dlivrance de renseignements sous forme de copies de fiches vises larticle 43 du dcret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifi, il est fait application des tarifs dfinis aux 1o et 2o du I. Art. 881 E. Le tarif de la contribution de scurit immobilire exigible lors de la demande de dlivrance des copies des documents publis est fix : 1o Copies de documents : a) 6 par bordereau dinscription demand ; b) 30 par tats descriptifs de division ou de rglements de coproprit ; c) 15 pour la copie dun document autre que ceux mentionns aux a et b ; 2o Lorsque le requrant nindique pas les rfrences aux documents, il est peru un acompte provisionnel de 15 non remboursable. Si la contribution recalcule sur la base du tarif prvu au 1o est suprieure 15 , le complment est rclam au requrant lors de la dlivrance des copies. Art. 881 F. Le tarif de la contribution exigible pour la dlivrance des relevs de formalits prvus larticle 8 de larrt du 9 avril 1956 portant cration et fonctionnement des centres spciaux darchives hypothcaires est fix 5 par personne du chef de laquelle les renseignements sont demands. Art. 881 G. Les tarifs prvus par les articles 881 D et 881 E sont applicables la dlivrance des copies et renseignements prvus par les articles 2 et 3 de larrt du 10 octobre 2008 pris pour lapplication des articles 10 du dcret no 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du dcret no 79-1037 du 3 dcembre 1979. Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prvu par larticle 881 F. Art. 881 H. La contribution perue pour linscription de chaque droit dhypothque ou privilge est liquide au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la crance garantie, nonces au bordereau. En ce qui concerne les inscriptions prises pour sret dune crance indtermine, la contribution est perue sur le montant de lvaluation du droit garanti, fournir par les requrants. Art. 881 I. La contribution perue pour chaque dclaration soit de cession dantriorit, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le mme acte est liquide au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant lobjet de la subrogation ou, dans le cas de cession dantriorit, sur la valeur de la plus faible inscription. Le mme tarif est applicable la publication de la convention de rechargement prvue larticle 2422 du code civil. Art. 881 J. La contribution perue pour chaque radiation dinscription est liquide au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant lobjet de la radiation. En cas de rduction du gage, elle est liquide sur le montant total des sommes garanties par linscription ou sur la valeur de limmeuble affranchi si cette valeur est dclare dans lacte et est infrieure au montant des sommes garanties. En cas de mainleve partielle ayant pour objet la division de lhypothque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction dimmeuble ne garantisse plus quune partie de la crance, la contribution affrente chacun des dgrvements partiels rsultant de la division ne peut tre liquide sur une somme suprieure la fraction de la crance originaire dont chaque immeuble ou fraction dimmeuble reste grev. Par drogation aux dispositions qui prcdent, la contribution perue pour la radiation requise conformment au troisime alina de larticle 2441 du code civil est liquide au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant lobjet de la radiation.
Art. 881 K. La contribution perue pour la publication de chaque acte est liquide au taux unique de 0,10 % sur les sommes nonces ou la valeur estime par les requrants, sous peine de refus du dpt, des immeubles ou des droits faisant lobjet de la publication. La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut tre infrieure celle servant de base dfinitive la perception de la taxe de publicit foncire ou des droits denregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis une imposition proportionnelle la valeur relle des immeubles ou des droits faisant lobjet de la publication. Art. 881 L. Les formalits hypothcaires pour lesquelles il est peru une contribution de scurit immobilire proportionnelle donnent lieu la perception dune contribution rduite de moiti, sous rserve des dispositions de larticle 881 M : 1o Lorsquelles intressent les organismes dhabitation loyer modr indiqus larticle L. 411-2 du code de la construction et de lhabitation et les autres organismes et collectivits indiqus aux articles L. 432-1 L. 432-4 et L. 472-1-1 du mme code ; 2o Lorsquelles se rapportent la construction, la premire mutation ou lattribution des logements conomiques ou des logements raliser par des personnes groupes en socits ou en associations qui sengagent dans les actes de prts consentis dans les conditions prvues au dcret no 50-899 du 2 aot 1950 relatif lattribution de prts garantis par lEtat pour la construction dimmeubles dhabitation faire effectuer par leurs membres des apports en travail ; 3o Pour laccomplissement des formalits se rapportant : a) Au paiement fractionn ou diffr, autoris par larticle 1717, du droit dapport en socit, des droits de mutation par dcs et des droits de mutation titre onreux dus sur les acquisitions effectues par les Franais rapatris doutre-mer laide des prts de reclassement et sur celles effectues par des migrants agricoles laide de prts consentis dans le cadre des dispositions de larticle D. 341-5 du code rural et de la pche maritime ; b) A la vente des biens mis sous squestre ou en liquidation en consquence dune mesure de sret gnrale ; c) Aux oprations prvues par lordonnance no 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalits dapplication de la lgislation sur la reconstruction et par lordonnance no 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par lEtat ou par des associations syndicales de reconstruction dimmeubles dhabitation de caractre dfinitif ; d) Aux actes, pices et crits viss larticle 1058 et larticle L. 211-11 du code de laction sociale et des familles concernant les associations familiales et les unions dassociations familiales. Art. 881 M. Le montant de la contribution de scurit immobilire ne peut tre infrieur : a) 8 par inscription mentionne larticle 881 H ou par dclaration ou convention de rechargement mentionne larticle 881 I ; b) 15 par radiation mentionne larticle 881 J ou par acte pour les publications vises larticle 881 K. La contribution mentionne au b est galement exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture la contribution proportionnelle. Art. 881 N. Les dispositions des articles 879 881 M sont applicables aux formalits intressant les immeubles situs Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le code gnral des impts est ainsi modifi : 1o Au premier alina de larticle 828 bis, les mots : du salaire des conservateurs des hypothques sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 ; 2o A larticle 1040 bis, les mots : un versement de salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : au versement de la contribution prvue larticle 879 ou dhonoraires ; 3o Au I de larticle 1043, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 ; 4o A larticle 1043-0 A, les mots : des salaires aux conservateurs des hypothques sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 ; 5o A larticle 1125, les mots : de tous droits, taxes et salaires sont remplacs par les mots : de tous droits et taxes, ainsi que de la contribution prvue larticle 879 ; 6o Larticle 1702 bis du mme code est remplac par les dispositions suivantes : Art. 1702 bis. Lorsquil est ncessaire de requrir dans plusieurs services chargs de la publicit foncire, soit la publicit dun mme acte ne donnant pas lieu la formalit fusionne et soumis la taxe de publicit foncire au taux fixe, soit celle dune mme dcision judiciaire soumise la taxe ce mme taux, soit linscription dhypothques conventionnelles ou judiciaires garantissant une mme crance, la taxe de publicit foncire et la contribution de scurit immobilire sont acquittes en totalit dans le service o la formalit est requise en premier lieu. Elles ne sont acquittes dans aucun des autres services, condition que le service o la
publicit a t requise en premier lieu soit explicitement dsign dans la rquisition dpose aux autres services et quun duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans le service ainsi dsign soit reprsent. Le service charg de la publicit foncire qui a peru la taxe et la contribution de scurit immobilire est tenu de dlivrer au requrant autant de duplicata de la quittance mentionne larticle 880 et au 3 de larticle 1704 quil lui en est demand. ; 7o Larticle 1961 est modifi comme suit : a) Au premier alina, aprs les mots : de ces droits sont insrs les mots : et la contribution prvue larticle 879 ; b) Le troisime alina est complt par les mots : et de la contribution prvue larticle 879 .
CHAPITRE II Dispositions portant modification de divers codes
I. A larticle L. 211-11 du code de laction sociale et des familles, les mots : les salaires des conservateurs des hypothques sont remplacs par les mots : la contribution prvue par le I de larticle 879 du code gnral des impts . II. Larticle L. 424-1 du code de la construction et de lhabitation est remplac par les dispositions suivantes : Art. L. 424-1. Les formalits hypothcaires donnent lieu, lorsquelles intressent les organismes indiqus aux chapitres Ier et II du titre III du prsent livre, lapplication des dispositions de larticle 881 L du code gnral des impts. III. Le code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifi : 1o Aux huitime et neuvime alinas de larticle L. 4424-2, au cinquime alina de larticle L. 5211-41-2, au septime alina du III de larticle L. 5211-41-3, au dernier alina de larticle L. 5215-28 et au septime alina de larticle L. 5711-4 du code gnral des collectivits territoriales, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ; 2o Au dernier alina de larticle L. 5333-7, le mot : salaires est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . IV. Le code de lducation est ainsi modifi : 1o Aux deuxime et troisime alinas de larticle L. 213-3, aux deuxime et troisime alinas de larticle L. 214-7 et au quatrime alina de larticle L. 822-1, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ; 2o A larticle L. 719-14, les mots : un versement de salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : au versement de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . V. Au premier alina du I de larticle L. 101-6 du code des ports maritimes, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . VI. Le code rural et de la pche maritime est ainsi modifi : 1o Le septime alina de larticle L. 621-22 est remplac par les dispositions suivantes : Pour laccomplissement de la formalit, la taxe de publicit foncire et la contribution de scurit immobilire prvue larticle 879 du code gnral des impts sont dues lors de la radiation de linscription. ; 2o A larticle L. 632-11, les mots : de salaire sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . VII. Au premier alina de larticle L. 3113-1 du code gnral de la proprit des personnes publiques, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . VIII. Au second alina du 2o de larticle L. 6132-5 et au dernier alina de larticle L. 6141-7-1 du code de la sant publique, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts .
CHAPITRE III Dispositions portant modification de textes non codifis
I. A larticle 21 de la loi du 10 juillet 1964 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . II. Au dernier alina de larticle 24 de la loi du 31 dcembre 1975 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts .
III. A larticle 35 de la loi du 6 mai 1976 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . IV. Au IV de larticle 8 de la loi du 29 dcembre 1978 susvise, les mots : de salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . V. Au dernier alina de larticle 19 de la loi du 30 dcembre 1982 susvise, le mot : salaires est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . VI. Au deuxime alina de larticle 1er de la loi du 13 juillet 1984 susvise, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . VII. Aux articles 23 et 25 de la loi du 30 dcembre 1985 susvise, les mots : de salaires ou sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou . VIII. Le second alina du I de larticle 25 de la loi du 23 juillet 1987 susvise est remplac par les dispositions suivantes : Il est fait application des dispositions de larticle 1125 du code gnral des impts pour les actes et pices exigs en vue de la reconstitution de la documentation hypothcaire ayant t dtruite. IX. Au second alina de larticle 1er de la loi du 23 dcembre 1989 susvise, les mots : ne donnent lieu aucun versement de salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : ne donnent pas lieu au versement de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . X. La loi du 2 juillet 1990 susvise est ainsi modifie : 1o Au troisime alina du I de larticle 1er-2, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ; 2o Au quatrime alina de larticle 22, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XI. A larticle 34 de la loi du 29 dcembre 1990 susvise, le mot : salaires est remplac par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XII. A larticle 53 de la loi du 30 dcembre 1991 susvise, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XIII. Au second alina de larticle 3 et au second alina du I de larticle 11 de la loi du 16 juillet 1992 susvise, les mots : salaire ou honoraire sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XIV. Aux articles 58 et 59 de la loi du 31 dcembre 1992 susvise, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XV. Au second alina de larticle 111 de la loi no 93-1352 du 30 dcembre 1993 susvise, les mots : ou des salaires prvus larticle 879 du code gnral des impts sont remplacs par les mots : ou de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XVI. A larticle 41 de la loi no 93-1353 du 30 dcembre 1993 susvise, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XVII. Au second alina de larticle 1er de la loi du 31 dcembre 1993 susvise, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XVIII. Au quatrime alina du VI de larticle 22 de la loi du 26 juillet 1996 susvise, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XIX. A larticle 8 de la loi du 13 fvrier 1997 susvise, les mots : salaire ou honoraire sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XX. Au premier alina de larticle 31 de la loi du 25 juin 1999 susvise, les mots : de salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XXI. Au deuxime alina du I de larticle 51, au dernier alina de larticle 52 et au deuxime alina de larticle 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts .
XXII. Au premier alina du I de larticle 26 de la loi du 30 dcembre 2000 susvise, le mot : salaires est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XXIII. Au V de larticle 58 de la loi du 9 juillet 2001 susvise, les mots : de salaires ou sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou . XXIV. Au VI de larticle 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvise, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XXV. A larticle 70 et au premier alina de larticle 78 de la loi du 28 dcembre 2001 susvise, les mots : salaire ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XXVI. Au II de larticle 10 de la loi du 6 aot 2002 susvise, les mots : des salaires des conservateurs des hypothques prvus larticle 879 du code gnral des impts sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XXVII. Au I de larticle 63 de la loi du 30 dcembre 2002 susvise, les mots : de salaires ou sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou . XXVIII. Au deuxime alina du III de larticle 49 de la loi du 1er aot 2003 susvise, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XXIX. Au I de larticle 15 de la loi du 30 juin 2004 susvise, les mots : salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XXX. La loi du 9 aot 2004 susvise est ainsi modifie : 1o Au troisime alina de larticle 9 et au premier alina du II de larticle 14, les mots : et des salaires des conservateurs des hypothques sont remplacs par les mots : et de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ; 2o Au 2o du I de larticle 36, les mots : des salaires des conservateurs des hypothques prvus larticle 879 du code gnral des impts sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XXXI. Au huitime alina du III de larticle 18, au troisime alina du III de larticle 28, au troisime alina du III de larticle 30, au quatrime alina du I de larticle 36 et au premier alina du I de larticle 97 de la loi du 13 aot 2004 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XXXII. Au premier alina du IV de larticle 106 de la loi du 30 dcembre 2004 susvise, les mots : salaires des conservateurs des hypothques sont remplacs par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XXXIII. La loi du 23 fvrier 2005 susvise est ainsi modifie : 1o Au deuxime alina du III de larticle 225, les mots : de salaires ou sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou ; 2o Au dernier alina de larticle 236, le mot : salaire est remplac par les mots : de contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XXXIV. A larticle 86 de la loi du 23 avril 2005 susvise, le mot : salaires est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XXXV. La loi du 30 dcembre 2005 susvise est ainsi modifie : 1o Au IV du C de larticle 28, les mots : et du salaire des conservateurs des hypothques sont remplacs par les mots : et de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ; 2o Au dernier alina de larticle 124, les mots : de salaire ou honoraires sont remplacs par les mots : de contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XXXVI. Au deuxime alina du II de larticle 25 de la loi du 5 avril 2006 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XXXVII. Au troisime alina du III de larticle 36 de la loi du 21 dcembre 2006 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XXXVIII. Au II de larticle 141 de la loi du 30 dcembre 2006 susvise, les mots : de salaire ou honoraires sont remplacs par les mots : de contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XXXIX. La loi du 24 dcembre 2007 susvise est ainsi modifie : 1o Au II de larticle 55, les mots : ou des salaires prvus larticle 879 du code gnral des impts sont remplacs par les mots : ou de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ;
2o Au premier alina du III de larticle 86, les mots : de salaires ou sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou . XL. Au dernier alina de larticle 8 de la loi du 13 fvrier 2008 susvise, les mots : de salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : de contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XLI. Au premier alina de larticle 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XLII. La loi du 27 dcembre 2008 susvise est ainsi modifie : 1o Au quatrime alina du I de larticle 63, les mots : des salaires prvus larticle 879 du code gnral des impts sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ; 2o Au cinquime alina du I de larticle 67, les mots : de salaires ou sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou . XLIII. La loi du 21 juillet 2009 susvise est ainsi modifie : 1o Au deuxime alina du XXI de larticle 59, au dernier alina du I de larticle 129, au troisime alina du III de larticle 134, les mots : de salaires ou honoraires sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires ; 2o Au IV de larticle 134, les mots : ne donne lieu au paiement daucun impt, rmunration, salaire ou honoraire sont remplacs par les mots : ne donne pas lieu au paiement dimpt, de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts, de rmunration ou dhonoraire . XLIV. Au second alina de larticle 54 de la loi du 24 novembre 2009 susvise, les mots : de salaire ou honoraires sont remplacs par les mots : de contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . XLV. La loi no 2009-1673 du 30 dcembre 2009 susvise est ainsi modifie : 1o Au III de larticle 63, les mots : de salaire ou honoraires sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires ; 2o A larticle 64, les mots : salaires prvus larticle 879 du code gnral des impts sont remplacs par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XLVI. Au III de larticle 54 de la loi no 2009-1674 du 30 dcembre 2009, les mots : des salaires prvus larticle 879 du code gnral des impts sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . XLVII. Lordonnance du 7 janvier 1959 susvise est ainsi modifie : 1o Au troisime alina du I de larticle 1er, les mots : , salaire ou honoraires sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires ; 2o Au neuvime alina de larticle 2, les mots : de salaire ou honoraire sont remplacs par les mots : de contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraire . XLVIII. Au deuxime alina de larticle 10 de lordonnance du 1er juillet 2004 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . IL. Au dernier alina de larticle 2 de lordonnance du 28 juillet 2005 susvise, les mots : de salaires ou sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou . L. Au quatrime alina de larticle 5 de lordonnance du 2 aot 2005 susvise, les mots : de salaire ou honoraires sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts ou dhonoraires . LI. Au troisime alina de larticle 4 de lordonnance du 21 avril 2006 susvise, le mot : salaire est remplac par les mots : contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts . LII. Le dcret du 4 janvier 1955 susvis est ainsi modifi : 1o Au deuxime alina du 1 de larticle 34, les mots : des salaires sont remplacs par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts, des ; 2o Au douzime alina du 1 de larticle 34-1, le mot : salaires est remplac par les mots : de la contribution prvue larticle 879 du code gnral des impts .
CHAPITRE Ier Dispositions portant modification du code civil
Le code civil est ainsi modifi : 1o Au deuxime alina de larticle 515-5-3, les mots : la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 2o A larticle 939, les mots : aux bureaux des hypothques dans larrondissement desquels les biens sont situs sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire de la situation des biens ; 3o Au premier alina de larticle 958, les mots : au bureau des hypothques de la situation des biens sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 4o Au second alina de larticle 1673, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 5o A larticle 2377, les mots : la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 6o Au premier alina de larticle 2425, les mots : la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 7o Larticle 2426 est ainsi modifi : a) Au premier alina, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire ; b) Au quatrime alina, les mots : le conservateur sont remplacs par les mots : ce service ; 8o Larticle 2428 est ainsi modifi : a) Au premier alina, les mots : le conservateur des hypothques sont remplacs par les mots : le service charg de la publicit foncire , les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : par ce service et les mots : le conservateur sont remplacs par les mots : le service charg de la publicit foncire ; b) Au deuxime alina, les mots : au conservateur des hypothques sont remplacs par les mots : audit service ; c) Au neuvime alina, les mots : le conservateur sont remplacs par les mots : le service charg de la publicit foncire ; 9o Larticle 2430 est ainsi modifi : a) Au premier alina, les mots : par le conservateur sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; b) Au quatrime alina, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire ; 10o Larticle 2431 est ainsi modifi : a) Au premier alina, les mots : Le conservateur sont remplacs par les mots : Le service charg de la publicit foncire ; b) Le troisime alina est supprim ; 11o A larticle 2433, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire ; 12o Larticle 2441 est ainsi modifi : a) Au premier alina, les mots : au bureau du conservateur sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire ; b) Au troisime alina, les mots : au bureau du conservateur sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire et les mots : du conservateur sont remplacs par les mots : opr par ce service ; 13o A larticle 2476, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire ; 14o Au premier alina de larticle 2477, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire ; 15o A larticle 2483, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ;
16o Au premier alina de larticle 2487, les mots : dans divers arrondissements de bureaux sont remplacs par les mots : relevant du ressort territorial de plusieurs services chargs de la publicit foncire ; 17o Au septime alina de larticle 2488, les mots : au bureau des hypothques de la situation des immeubles sont remplacs par les mots : au fichier immobilier .
Le code civil est ainsi modifi : 1o Larticle 2490 du code civil est modifi comme suit : a) Au 7o, les mots : bureau des hypothques ou conservation des hypothques sont remplacs par les mots : service charg de la publicit foncire ; b) Le 8o est supprim ; c) Au 9o, les mots : inscription la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : inscription au service charg de la publicit foncire ; 2o Au 3o de larticle 2508, les mots : la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier .
Dispositions portant modification de divers codes
I. Au dernier alina de larticle L. 331-7 du code de laction sociale et des familles, les mots : la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire . II. Au dernier alina de larticle L. 426-5 du code de laviation civile, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier . III. Au premier alina de larticle L. 526-1 et au premier alina de larticle L. 526-2 du code de commerce, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier . IV. Le code de la construction et de lhabitation est ainsi modifi : 1o Au deuxime alina de larticle L. 129-1 et au premier alina de larticle L. 511-1-1, les mots : de la conservation des hypothques sont supprims ; 2o Au quatrime alina de larticle L. 511-1-1, au second alina du III de larticle L. 511-2, au premier alina de larticle L. 541-2 et au premier alina de larticle L. 541-3, les mots : la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier . V. Le code de lenvironnement est ainsi modifi : 1o Au premier alina de larticle L. 341-8, les mots : au bureau des hypothques de la situation de limmeuble class sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 2o Au premier alina de larticle L. 341-13, les mots : au bureau des hypothques de la situation des biens sont remplacs par les mots : au fichier immobilier . VI. Au premier alina de larticle L. 12-3 du code de lexpropriation pour cause dutilit publique, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier . VII. Au deuxime alina de larticle L. 532-1 du code forestier, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier . VIII. Au premier alina de larticle L. 1311-13 du code gnral des collectivits territoriales, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier . IX. Le code gnral des impts est ainsi modifi : 1o A larticle 657, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire ; 2o Au premier alina de larticle 660, les mots : dans un bureau des hypothques sont remplacs par le mot : foncire ; 3o A la seconde phrase du troisime alina de larticle 845, la troisime phrase du deuxime alina de larticle 1090 B et au 3 de larticle 1704, le mot : conservateur est remplac par les mots : service charg de la publicit foncire ; 4o A la premire phrase du troisime alina de larticle 860, les mots : la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : au service charg de la publicit foncire ; 5o Au premier alina de larticle 878, les mots : les conservateurs des hypothques sont remplacs par les mots : les services chargs de la publicit foncire ;
6o Au 2 et au premier alina du 3 de larticle 1929, les mots : la conservation des hypothques et la deuxime phrase de larticle 1929 ter, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 7o Au premier alina de larticle 1961 bis, les mots : du conservateur sont remplacs par les mots : du service charg de la publicit foncire . X. Au second alina de larticle L. 502 du code des pensions militaires dinvalidit et des victimes de la guerre, les mots : pour les formalits effectuer la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : pour les formalits de publicit foncire . XI. Le code rural et de la pche maritime est ainsi modifi : 1o Au deuxime alina de larticle L. 124-1, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 2o A larticle L. 441-7, les mots : sont transcrits la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : sont publis au fichier immobilier ; 3o Au troisime alina de larticle L. 441-8, les mots : le conservateur des hypothques sont remplacs par les mots : le service charg de la publicit foncire . XII. Le code de la sant publique est ainsi modifi : 1o Au dernier alina de larticle L. 1331-26 et au premier alina de larticle L. 1331-27, les mots : de la conservation des hypothques sont supprims ; 2o Au dernier alina de larticle L. 1331-28-1 et au dernier alina de larticle L. 1331-28-3, les mots : la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 3o Au dernier alina de larticle L. 6141-7-1, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier . XIII. Le code de lurbanisme est ainsi modifi : 1o Au dernier alina de larticle L. 123-4, au a de larticle L. 211-4 et au troisime alina de larticle L. 322-5, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier ; 2o Au second alina du I de larticle L. 145-3, les mots : au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : au fichier immobilier .
I. Au dernier alina de larticle 10 de la loi du 15 juin 1976 susvise, les mots : le conservateur des hypothques sont remplacs par les mots : le service charg de la publicit foncire . II. Au premier alina de larticle 4 de la loi du 12 juillet 1984 susvise, les mots : publi au bureau des hypothques sont remplacs par les mots : publi au fichier immobilier . III. Au I de larticle 4 de lordonnance du 11 janvier 2007 susvise, les mots : dune publication la conservation des hypothques sont remplacs par les mots : dune publication au fichier immobilier . IV. Au dernier alina du I de larticle 67 de la loi du 27 dcembre 2008 susvise, les mots : au bureau des hypothques comptent sont remplacs par les mots : au fichier immobilier . V. Le dcret du 4 janvier 1955 susvis est ainsi modifi : 1o Aux premire et seconde phrases du cinquime alina de larticle 7, au premier alina de larticle 26 et larticle 40, les mots : conservateur des hypothques sont remplacs par les mots : service charg de la publicit foncire ; 2o A larticle 1er, les mots : conservateurs des hypothques sont remplacs par les mots : services chargs de la publicit foncire ; 3o Au 5 de larticle 30, au troisime alina du 1, au premier alina du 3 et au 4 de larticle 34, au premier alina et la premire phrase du second alina de larticle 41, le mot : conservateur est remplac par les mots : service charg de la publicit foncire ; 4o A la seconde phrase du quatrime alina et la premire phrase du cinquime alina de larticle 9, le mot : conservateurs est remplac par les mots : services chargs de la publicit foncire ; 5o A la premire phrase du premier alina de larticle 10, les mots : conservations des hypothques sont remplacs par les mots : services chargs de la publicit foncire ; 6o Au premier alina de larticle 3, au premier alina et la troisime phrase du troisime alina de larticle 4, au premier alina de larticle 5, au premier alina du 1 de larticle 6, la premire phrase du
premier alina de larticle 7, au premier alina de larticle 26, au premier alina de larticle 28, aux premier et quatrime alinas du 1, au deuxime alina du 2 et au 5 de larticle 34, au premier alina et la premire phrase du dixime alina de larticle 35, au premier alina de larticle 36, aux premier et quatrime alinas du 1 de larticle 37, la quatrime phrase du deuxime alina de larticle 38 et au premier alina de larticle 42, les mots : bureau des hypothques sont remplacs par les mots : service charg de la publicit foncire ; 7o Au 3 de larticle 8-1 et larticle 9-1, les mots : bureaux des hypothques sont remplacs par les mots : services chargs de la publicit foncire ; 8o A la deuxime phrase du deuxime alina de larticle 29, le mot : bureau est remplac par les mots : service charg de la publicit foncire ; 9o Au septime alina de larticle 33, les mots : deux ou plusieurs bureaux sont remplacs par les mots : deux ou plusieurs services chargs de la publicit foncire et le mot : bureau est remplac par le mot : service .
Sont abrogs : 1o Les articles 2455 et 2456 du code civil ; 2o Les articles 882, 883, 884 et 885 du code gnral des impts ; 3o Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventse an VII.
Les I, III, V, VIII, les 1o et 2o du XI, le 1o du XIII de larticle 13, les I et II de larticle 14, les 1o et 3o de larticle 15 et le I de larticle 18 de la prsente ordonnance sont applicables Mayotte.
Les dispositions de la prsente ordonnance ne sont pas applicables au conservateur des registres du cinma et de laudiovisuel mentionn aux articles L. 121-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-4 et L. 125-1 du code du cinma et de limage anime.
I. Les dispositions de la prsente ordonnance entrent en vigueur compter du 1er janvier 2013. La responsabilit de lEtat est substitue, cette date, celle incombant aux conservateurs des hypothques, au titre des prjudices rsultant de lexcution des missions civiles effectues par ces derniers jusquau 31 dcembre 2012. LEtat est, corrlativement, substitu aux conservateurs des hypothques dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilit en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventse an VII. II. Les salaires des conservateurs des hypothques dus en application de larticle 881 du code gnral des impts, dans sa rdaction en vigueur au 31 dcembre 2012, sont acquitts au profit du Trsor compter du 1er janvier 2013. Le paiement des salaires des conservateurs des hypothques, exig sur le fondement davis de mise en recouvrement prvus larticle L. 256 du livre des procdures fiscales, est effectu au profit du Trsor compter du 1er janvier 2013.
Le Premier ministre, la ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la rforme de lEtat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de lapplication de la prsente ordonnance, qui sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait Paris, le 10 juin 2010. NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre, FRANOIS FILLON La ministre de lconomie, de lindustrie et de lemploi, CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics et de la rforme de lEtat, FRANOIS BAROIN
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References: Art. 2450
 Art. 879
 Art. 880
 Art. 881
 Art. 881
 Art. 881
 Art. 881
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 Art. 1702