Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=09.06.2016&Aktenzeichen=C-586%2F14
Timestamp: 2019-04-26 04:58:53+00:00

Document:
EuGH, 09.06.2016 - C-586/14 - dejure.org
Budișan
Vorlage zur Vorabentscheidung - Inländische Abgaben - Art. 110 AEUV - Von einem Mitgliedstaat auf Kraftfahrzeuge bei der erstmaligen Zulassung oder der erstmaligen Umschreibung des Eigentums erhobene Abgabe - Abgabenneutralität zwischen aus anderen Mitgliedstaaten stammenden Gebrauchtfahrzeugen und gleichartigen auf dem nationalen Markt verfügbaren Kraftfahrzeugen
AEUV Art 110
Rumänien, Dringlichkeitsverordnung, Mitgliedstaat, Steuer, Schadstoffemission, Kraftfahrzeug
EuGH, 07.03.2019 - C-689/18
Il vise à éliminer toute forme de protection pouvant résulter de l'application d'impositions intérieures discriminatoires à l'égard de produits en provenance d'autres États membres (arrêt du 9 juin 2016, Budi??an, C-586/14, EU:C:2016:421, point 19 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 17 avril 2018, dos Santos, C-640/17, EU:C:2018:275, point 12).
À cet effet, l'article 110, premier alinéa, TFUE interdit à chaque État membre de frapper les produits des autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires (arrêt du 9 juin 2016, Budi??an, C-586/14, EU:C:2016:421, point 20, et ordonnance du 17 avril 2018, dos Santos, C-640/17, EU:C:2018:275, point 13).
Cette demande se fondait sur l'arrêt du 9 juin 2016, Budisan (C-586/14, EU:C:2016:421).
EuGH, 17.04.2018 - C-640/17
dos Santos - Vorlage zur Vorabentscheidung - Art. 99 der Verfahrensordnung des …
Er soll jede Form des Schutzes beseitigen, die aus einer inländischen Abgabe, die Waren aus anderen Mitgliedstaaten diskriminiert, folgen könnte (Urteil vom 9. Juni 2016, Budisan, C-586/14, EU:C:2016:421, Rn. 19 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Zu diesem Zweck ist es nach Art. 110 Abs. 1 AEUV jedem Mitgliedstaat untersagt, auf Waren aus anderen Mitgliedstaaten inländische Abgaben zu erheben, die höher sind als bei gleichartigen inländischen Waren (Urteil vom 9. Juni 2016, Budisan, C-586/14, EU:C:2016:421, Rn. 20).
« Étant donné la nécessité de réglementer le cadre légal pour instituer une procédure de remboursement de la taxe spéciale, de la taxe de pollution, de la taxe sur les émissions polluantes ainsi que du timbre environnemental, à la suite de l'arrêt de la CJUE prononcé dans l'affaire C-586/14, Budisan (...), ainsi que des autres arrêts de la CJUE prononcée dans les affaires C-288/14, Ciup, et C-200/14, Campean (...) et prenant en considération la jurisprudence constante de la CJUE selon laquelle le droit du contribuable d'obtenir le remboursement de certaines taxes perçues par un État membre en méconnaissance du droit de l'Union est la conséquence des droits issus des dispositions du droit de l'Union qui interdisent de telles taxes, l'État membre est ainsi obligé de rembourser les taxes perçues en méconnaissance du droit de l'Union, et l'effet direct des arrêts de la CJUE constitue une obligation pour l'État roumain de rembourser intégralement et aussi vite que possible les taxes automobiles illégalement perçues (...) ».
Quant au timbre environnemental, la CJUE a affirmé dans l'arrêt Budisan du 9 juin 2016 (affaire C-586/14) que l'article 110 du TFUE s'opposait à ce que l'État exonérât de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels une taxe déjà jugée incompatible avec le droit de l'UE avait été versée et non remboursée.
EuGH, 23.09.2016 - C-235/15
Par lettre du 17 juin 2016, 1e greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l'arrêt rendu le 9 juin 2016 dans l'affaire C-586/14, Budisan (EU:C:2016:421), en l'invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir son renvoi préjudiciel.
Die Einrede nach § 242 BGB (dolo agit) muss sich der Kläger vorliegend nicht entgegen halten lassen (so auch: AG Hamburg, Urteil v. 02.01.2015, Az: 32 C 242/14; AG Hamburg, Urteil vom 05.03.2015, 31c C 586/14; a.A. z.B. OLG Dresden, Urteil vom 19. Februar 2014 - 7 U 111/12, 7 U 0111/12 -, juris).
EuGH, 23.09.2016 - C-236/15
EuGH, 23.09.2016 - C-73/15
Vicdantrans
EuGH, 22.09.2016 - C-609/14

References: Art. 110
 l'article 110
 Art. 99
 Art. 110
 l'article 110
 § 242