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Timestamp: 2020-07-12 13:24:47+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception. - Legilux
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception.
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Vu la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Art. 1er. Première cotisation
La cotisation annuelle est due pour la première fois par les ressortissants qui ont été inscrits au rôle artisanal de la Chambre des Métiers entre le 1er juillet de l’année précédant l’année de cotisation et le 30 juin de l’année de cotisation.
Art. 2. Quote-part « A »
La quote-part « A » est fixée au taux de trois pour mille du bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
L’assiette à la base du calcul de la quote-part « A » est définie comme suit :
1° Pour le ressortissant établi sous forme d’entreprise individuelle ou de société de personnes, rentrant dans le champ d’application de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’assiette correspond au bénéfice commercial au sens de la même loi, réalisé pendant l’avant-dernier exercice précédant celui pour lequel la cotisation est due ;
2° Pour le ressortissant établi sous forme de collectivité, rentrant dans le champ d’application des articles 159 et 160 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’assiette correspond au bénéfice commercial au sens de la même loi, réalisé pendant l’avant-dernier exercice précédant celui pour lequel la cotisation est due, augmenté du salaire brut du dirigeant au sens de l’article 4 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en charge de la gestion de l’entreprise.
Ce salaire est évalué forfaitairement au montant de 48.000 euros. Ce montant peut être remplacé par un montant inférieur, correspondant au montant effectif, sur demande du ressortissant qui présente un certificat de salaire pour l’avant-dernier exercice précédant celui pour lequel la cotisation est due.
Les pertes reportées au sens de l’article 109, alinéa 1, point 4 et de l’article 114 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ne diminuent pas l’assiette.
Le minimum de la quote-part « A » de la cotisation annuelle est fixé à 75 euros.
Art. 3. Quote-part « B »
La quote-part « B » est fixée sur base du nombre de salariés occupés par le ressortissant comme suit :
1° Pour le ressortissant qui n’emploie pas de salarié ou dont l’effectif est en dessous de deux personnes, le montant est de 75 euros ;
2° Lorsque l’effectif est compris entre 2 et 4 salariés inclus le montant est de 100 euros ;
3° Lorsque l’effectif est compris entre 5 et 9 salariés inclus le montant est de 250 euros ;
4° Lorsque l’effectif est compris entre 10 et 14 salariés inclus le montant est de 450 euros ;
5° Lorsque l’effectif est compris entre 15 et 19 salariés inclus le montant est de 650 euros ;
6° Lorsque l’effectif est compris entre 20 et 24 salariés inclus le montant est de 800 euros ;
7° Lorsque l’effectif est compris entre 25 et 29 salariés inclus le montant est de 900 euros ;
8° Lorsque l’effectif est compris entre 30 et 39 salariés inclus le montant est de 1.000 euros ;
9° Lorsque l’effectif est compris entre 40 et 49 salariés inclus le montant est de 1.250 euros ;
10° Lorsque l’effectif est compris entre 50 et 74 salariés inclus le montant est de 1.400 euros ;
11° Lorsque l’effectif est compris entre 75 et 99 salariés inclus le montant est de 1.900 euros ;
12° Lorsque l’effectif est compris entre 100 et 149 salariés inclus le montant est de 2.300 euros ;
13° Lorsque l’effectif est compris entre 100 et 149 salariés inclus le montant est de 2.300 euros ;
14° Lorsque l’effectif est compris entre 200 et 299 salariés inclus le montant est de 4.100 euros ;
15° Lorsque l’effectif est compris entre 300 et 499 salariés inclus le montant est de 5.750 euros ;
16° Lorsque l’effectif est compris entre 500 et 999 salariés inclus le montant est de 8.750 euros ;
17° Lorsque l’effectif est compris entre 1.000 et 1.999 salariés inclus le montant est de 15.000 euros ;
18° Lorsque l’effectif est de 2.000 ou au-dessus de 2.000 salariés le montant est de 25.000 euros.
Les montants des cotisations figurant dans le barème correspondent au nombre 834,76 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 2020. Ils sont adaptés en fonction des dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 30 juin de l’année précédant celle pour laquelle la cotisation est due entrent en ligne de compte pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprise, à l’exception de ceux tombant sous le régime d’un contrat d’apprentissage.
Le minimum de la quote-part « B » de la cotisation annuelle est fixé à 75 euros.
Art. 4. Dispositions modificatives
Le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d’affiliation, à l’établissement du rôle des cotisations et à leur perception est modifié comme suit :
1° À l’article 2, alinéa 6, première phrase, les termes « vingt-cinq euros » sont remplacés par « trente-cinq euros » .
2° L’article 4 est remplacé par le texte suivant :
Art. 4. - Communication avec l’Administration des Contributions directes et le Centre commun de la sécurité sociale
Sur demande de la Chambre des Métiers, l’Administration des Contributions directes communique, sur support informatique, les données signalétiques auxquelles se réfère l’article 22 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Ces données comprennent outre le numéro d’identification du ressortissant, les montants déclarés ou arrêtés à titre de bénéfice commercial au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, abstraction faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1, n° 4 et 114 de cette même loi.
Sur demande de la Chambre des Métiers, le Centre commun de la sécurité sociale communique, sur support informatique, les données signalétiques auxquelles se réfère l’article 22 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Pour les ressortissants personnes physiques, ces données comprennent leur nom, prénoms, numéro d’identification personnel et pour les ressortissants personnes morales, ces données comprennent leur raison sociale et leur numéro d’identification.
Les informations communiquées concernant les salariés se limitent à la somme des effectifs du ressortissant concerné.
Les données visées aux paragraphes 1 er et 2 sont supprimées par la Chambre des Métiers à l’échéance du délai de la prescription des cotisations de l’article 23 de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Un redressement de la cotisation pourra être opéré par la Chambre des Métiers sur demande du ressortissant et sur base d’états financiers ou de toute autre pièce justificative jugée utile fournie par le ressortissant.
Art. 5. Disposition abrogatoire
Le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est abrogé.
Art. 6. Formule exécutoire
Projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus (...)
Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus (...) (Mémorial A n° 474 de 2020)
Mémorial A n° 462 de 2020

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6