Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6BC858D7428315019EFFF5DB5F7878ED.tplgfr37s_3?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032656153&dateTexte=20171208&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-12-17 19:41:14+00:00

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Code de procédure pénale - Article 398-1 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 398-1
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 94
Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :
1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ;
2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du code pénal ;
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports prévus aux quatre premières parties du code des transports ;
4° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat prévus par l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
5° Les délits prévus aux articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 226-4, 226-4-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3 (premier à troisième alinéas), 433-5, 433-6 à 433-7, 433-8 (premier alinéa), 433-10 (premier alinéa), 434-23 (premier et troisième alinéas), 434-41, 434-42, 441-3 (premier alinéa), 441-6, 441-7, 446-1, 446-2 et 521-1 du code pénal, L. 3421-1 (premier alinéa) du code de la santé publique et 60 bis du code des douanes ;
6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du même code ;
7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts ;
7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ;
8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse ;
9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation des animaux ;
10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3
Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4
Code pénal - art. 223-1
Code pénal - art. 434-10
Code monétaire et financier - art. L163-2
Code monétaire et financier - art. L163-7
Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1
DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 925 (V)
Code de justice militaire - art. 6 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L111-3 (VT)
Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
Code de procédure pénale - art. 398 (VD)
Code de procédure pénale - art. 398-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 464 (V)
Code de procédure pénale - art. 469 (VT)
Code de procédure pénale - art. 837 (VT)

References: art. 94
 l'article 398
 l'article 398
 l'article 398
 art. 223
 art. 434
 art. 1
 art. 925
 art. 6
 art. 398
 art. 398
 art. 464
 art. 469
 art. 837