Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940519-93BX01083
Timestamp: 2017-07-24 10:38:24+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1994, 93BX01083
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX01083Numéro NOR : CETATEXT000007482374 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-05-19;93bx01083 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant "Les Oliviers" Route de Nîmes à Saint-Dionisy (Gard) ;
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a écarté sa demande d'attribution du supplément familial de traitement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ce supplément familial de traitement ;
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 ;
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant à obtenir le bénéfice du supplément familial de traitement, Mme X..., fonctionnaire de l'Etat, fait valoir que jusqu'à la promulgation de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les fonctionnaires ayant la charge d'un ou plusieurs enfants avaient droit au supplément familial de traitement sans que puisse leur être opposée la règle de non cumul de cet avantage familial au sein d'un même ménage instituée par l'article 97 modifié de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ;
Considérant que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par l'article 1° de la loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 puis rétabli par l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; que, toutefois, et contrairement à ce que prétend la requérante, les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas ..." n'ont été abrogées expressément ou implicitement, ni par l'article 31 de la loi du 14 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni par l'article 22 de l'ordonnance du 4 octobre 1959 relative au statut général des fonctionnaires ni par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ni par aucune autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 ; qu'il s'en suit que la requérante qui, avec son conjoint, fait partie des agents publics pour lesquels le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre du ou des mêmes enfants, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Références : Loi 1941-09-14Loi 1942-09-25Loi 46-22941946-10-14 art. 31Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 97Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ZAPATARapporteur public : M. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 19/05/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 97
 l'article 97
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 20
 art. 31
 art. 20
 art. 97
 art. 22