Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-juillet-2011_n2011022242.html
Timestamp: 2019-12-05 15:36:32+00:00

Document:
2011022242
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, l'article 35ter, § 1er, inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août 2001, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009, 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010, § 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009, § 4, 1°, modifié par les lois des 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010 et § 5, deuxième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1erbis, troisième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'inscription du CARTEABAK, le système du remboursement de référence est rentré en vigueur le 1er avril 2011 pour la spécialité CARTEOL, ce qui implique que le bénéficiaire doit payer une intervention personnelle supplémentaire, à savoir la différence entre la nouvelle base de remboursement et le prix de vente au public;
Vu que la spécialité générique CARTEABAK n'est pas disponible sur le marché et que l'application du système de remboursement de référence est à annuler le plus vite possible, en raison du désavantage pour les patients vu qu'il n'y a pas d'alternative générique;
Article 1er.Au chapitre Ier de l'annexe Ire de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit :
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References: l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 35
 § 1
 § 3
 § 4
 § 5
 l'article 72
 § 1