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Timestamp: 2019-04-23 14:15:35+00:00

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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 14 janvier 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 43ème jour de séance, 115ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 14 JANVIER 2003
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (suite) 2
QUESTION PRÉALABLE 6
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 15 JANVIER 2003 19
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois - Il me revient de répondre à M. Le Roux qui, non content de nous donner une formidable leçon de double langage, a cru bon de critiquer plusieurs dispositions essentielles du projet de loi et d'invoquer sa possible inconstitutionnalité.
S'agissant de la prostitution, l'article 18 tend à lutter efficacement contre les réseaux, en pénalisant le racolage passif, et à soustraire les victimes de la voie publique pour mieux les protéger. L'opposition demande sa suppression mais que propose-t-elle à la place ? De sanctionner le client ! A l'évidence, ce n'est pas la solution pour démanteler les réseaux de proxénétisme et pour mieux protéger les prostituées.
Pour ce qui concerne le fichier national automatisé des empreintes génétiques, toutes les précautions ont été prises et les amendements de l'opposition témoignent d'une mauvaise compréhension de nos propositions...
M. Bernard Roman - Ce n'est pas ce que dit la CNIL !
M. le Rapporteur - Le FNAEG, vous le savez bien, n'a rien à voir avec les fichiers auxquels vous vous plaisez à l'assimiler. Il n'a vocation à constituer qu'une simple base de données ne comportant que des éléments non codants. Du reste, Monsieur Le Roux, vous avez même envisagé en commission que le fichier soit étendu à l'ensemble de la population...
M. Bruno Le Roux - Vous ne pouvez pas dire cela !
M. le Rapporteur - Mais si ! Vous avez suggéré que le FNAEG soit généralisé (M. Le Roux proteste). J'y suis favorable et je serais le premier à me porter volontaire pour figurer dans le FNAEG, ne serait-ce que parce qu'il constituera un formidable outil pour laver de tout soupçon les personnes injustement mises en cause ! Comment peut-on défendre l'extension du FNAEG en commission et dénoncer son inconstitutionnalité en séance publique ? Vous ne pouvez faire obstacle à la mise en _uvre d'un instrument qui permettra d'empêcher des crimes particulièrement odieux.
S'agissant des autres traitements automatisés d'informations retracés dans l'article 9 - et notamment du système de traitement des infractions constatées -, je rappelle, Monsieur Le Roux, qu'ils sont placés aux termes d'un décret du 5 juillet 2001 - pris par M. Jospin - sous le contrôle du procureur. Le procureur, comme tous les magistrats étant le gardien des libertés individuelles, celles-ci seront toujours garanties. Placer des fichiers de police sous le contrôle des juges des libertés et de la détention n'est pas fondé car c'est bien au procureur qu'il incombe de contrôler la police en vertu du code de procédure pénale. Se référer à la loi informatique et libertés de 1978 n'est pas davantage nécessaire puisqu'à défaut de dispositions contraires expresses, elle s'appliquera au traitement de l'article 9 et qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL est prévu (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Vous étiez donc complètement à côté du sujet. J'ai en outre proposé un amendement tendant à renforcer le droit d'accès des personnes aux fichiers et à permettre un accès direct aux données et leur communication ne met pas en cause la sûreté publique. Il est dans l'intérêt des victimes que leurs coordonnées figurent dans les fichiers car cela permet d'abord de les informer de l'interpellation de l'auteur des faits et de renforcer l'efficacité des investigations policières.
Quant à l'effacement des données, j'ai le sentiment qu'un consensus se dégage pour considérer que les décisions de relaxe ou d'acquittement doivent être effacées - sauf décision contraire du procureur. La seule divergence concerne les décisions de non-lieu et de classement sans suite. Les classements sans suite n'ont pas à être effacés car il s'agit de décisions de pure opportunité qui ne signifient nullement que la personne concernée est innocente. Contrairement aux relaxes ou acquittements, il ne s'agit pas de décisions de force jugée.
Pourquoi proposer la suppression de l'article 13 après en avoir vous-même introduit les dispositions dans l'article 28 de la loi sur la sécurité quotidienne ? L'article 13 ne fait que pérenniser l'article 28 de la loi sur la sécurité quotidienne en élargissant la constitution de fichiers de police pour la délivrance de titres de séjour ou pour les activités relevant de jeux ou de paris, afin notamment de lutter contre le blanchiment. Qui peut raisonnablement s'y opposer ?
Enfin, peut-on parler d'un renforcement considérable des prérogatives de la police en matière de contrôle d'identité ? L'article 4 procède avant tout d'une volonté de clarification car il n'y a rien de pire pour la police que de méconnaître le champ exact de ses prérogatives. Je sais bien que votre action au cours des dernières années s'est bornée à fragiliser toujours un peu plus les procédures conduites par la police. Nous souhaitons au contraire les conforter. Au demeurant, la substitution de la notion de « raison plausible de soupçonner » à celle d'indice comme fondement des contrôles d'identité ne fait que prolonger une évolution préconisée par M. Julien Dray dans la loi du 4 mars 2002 et s'inspire des termes de la convention des droits de l'homme. Pour faire si volontiers référence aux droits de l'homme, vous devriez être les premiers à saluer notre initiative !
S'agissant de la fouille des véhicules, les articles 5 à 7 font partie des dispositions les plus attendues par la police, dans un contexte de menace terroriste et de grande criminalité. Comment s'y opposer, sachant qu'elles sont en outre très encadrées et que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été prise en compte de façon exhaustive ? Les amendements de l'opposition entraîneraient un tel alourdissement des procédures que l'action des forces de l'ordre en serait paralysée. Quant à l'inconstitutionnalité que vous soulevez à propos de cette fouille des véhicules, je vous renvoie aux pages 57 et suivantes du rapport pour la prise en compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les termes de ses décisions du 12 janvier 1977 et du 18 janvier 1995 ont été soigneusement intégrés. Reconnaissez d'ailleurs, Monsieur Le Roux, que les mesures proposées sont très proches de celles de la loi sur la sécurité quotidienne. Peut-on prétendre que leur extension au vol et au recel en change la nature ?
M. Bruno Le Roux - Bien sûr !
M. le Rapporteur - Le risque terroriste n'a pas diminué, et la Constitution n'a pas changé, depuis la loi du 15 novembre 2001. Notre sentiment est que les mesures de la loi sur la sécurité quotidienne doivent être pérennisées. Quand nous l'avons examinée, Monsieur Le Roux, j'étais de ceux qui ont soutenu vos propositions, car, alors que notre pays n'était pas moins menacé par le terrorisme qu'aujourd'hui, elles nous semblaient conformes à l'intérêt national. Nous vous avions d'ailleurs fait remarquer que vous proposiez dans la loi sur la sécurité quotidienne les mêmes mesures, relatives à la fouille des véhicules, qu'avait proposées M. Jean-Louis Debré en 1995, après les sanglants attentats du métro parisien. Or, à l'époque, vous aviez déposé contre ces propositions un recours devant le Conseil constitutionnel... Comme nous n'avons pas le même esprit polémique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), cela ne nous a pas empêchés de voter vos mesures. Mais qui prétendra qu'aujourd'hui le risque terroriste est moins important qu'après le 11 septembre ou qu'en 1995 ? Pourtant, loin de montrer la même dignité que les députés de l'opposition l'an dernier, vous menacez de déposer, comme en 1995, un recours devant le Conseil : c'est totalement irresponsable !
M. Bruno Le Roux - Gardez à la mesure son caractère temporaire, et il n'y aura pas de recours !
M. le Rapporteur - Vous affirmez aujourd'hui que la priorité doit être la lutte contre l'insécurité, avec force, mais non sans une certaine gêne, et vous avez toutes les raisons d'être gêné. Mais vous vous êtes permis de prétendre que le Gouvernement ne menait pas de politiques complémentaires en matière d'éducation nationale, de prévention, de protection sociale. Nous connaissons votre théorie : vous voyez d'abord dans les délinquants des victimes de la société (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), et soutenez qu'il faut prévenir plutôt que guérir.
On a vu les résultats. Des milliards ont été investis dans la politique de la ville et la prévention, et la délinquance n'a fait que s'accroître. Savez-vous que 80 % des délinquants mineurs ne savent ni lire ni écrire ? Cet échec éducatif, ce n'est tout de même pas celui du gouvernement Raffarin ! C'est le vôtre, et il vous faut l'assumer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous, en revanche, nous nous attaquons à ce problème, en menant des politiques complémentaires. Vous avez toujours voulu occulter la responsabilisation des parents : nous pensons qu'il faut la développer. Vous prétendez que cette loi ne permettra pas de lutter contre les réseaux de trafic d'armes, de trafic de drogue, de blanchiment, alors qu'elle fournit au contraire les meilleurs moyens de pénétrer ces réseaux. Refuser de voir qu'il faut s'attaquer, à travers la prostitution, aux proxénètes, et notamment à ceux qui, depuis l'étranger, dirigent des réseaux en France, c'est nier la réalité.
Face à cela, vous choisissez de stigmatiser les jeunes et les pauvres (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Oui : en prétendant que nous criminalisons les pauvres, c'est vous qui les désignez comme responsables de la délinquance (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) - alors que notre souci est d'assurer la protection des plus démunis. Mais vous ne cessez de dresser les uns contre les autres, les pauvres contre les riches, les ruraux contre les urbains, les ouvriers contre les patrons, et aujourd'hui les clients contre les prostituées...
Et vous ne cessez de manifester votre défiance envers la police et la gendarmerie. C'est cette défiance qui inspire encore la trentaine d'amendements que vous avez déposés sur ce projet, comme elle inspirait toute votre action des cinq dernières années (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Nous, au contraire, leur faisons confiance, et nous voulons leur rendre la considération et la motivation qu'ils ont perdues (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Face à vos arguments infondés, je ne peux donc qu'appeler à rejeter l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Guy Geoffroy - Ayant pris beaucoup de notes en vous écoutant, Monsieur Le Roux, j'ai tenté ensuite de reconstituer la logique de votre propos : je m'en avoue incapable. C'est que vous étiez en plein double langage, pour ne pas dire dans un grand écart. Vous avez rempli votre devoir d'opposition de façon assez pitoyable. C'est que vous le faites dans des conditions délicates : comme sur les juges de proximité, comme sur les centres éducatifs fermés, vous vous opposez à des mesures que vous-même, ou vos amis, avaient proposées... Vous avez donc dû procéder à une explication bien laborieuse, soutenant successivement une chose et son contraire.
De votre propos, je ne retiendrai que quelques points. Vous avez fait référence aux positions du Conseil constitutionnel pour tenter de justifier l'inconstitutionnalité. Vous avez parlé de manque de clarté : les mesures du texte sont pourtant assez claires pour que vous vous y opposiez... Enfin, vous avez mis en cause la sincérité du Gouvernement. Est-ce bien raisonnable de la part d'opposants qui, sur un sujet aussi grave, ont annoncé en commission qu'ils ne déposeraient pas d'amendements, attendant de connaître ceux de la majorité pour arrêter leur position ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Vous en avez finalement déposé au titre de l'article 88, et si vous étiez restés jusqu'au bout en commission, vous auriez vu que certains ont été adoptés, car nous sommes plus ouverts que vous... Vous avez en tout cas montré que votre sincérité était toute relative. La question est pourtant trop grave pour qu'on se livre à de tels artifices de procédure. Vous n'avez rien démontré, vous contentant d'utiliser des poncifs, et ce débat ne restera pas comme une grande page de la démocratie...
Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est simplement mettre en _uvre les grands principes que vous nous reprochiez cet été, à l'occasion de la loi d'orientation, de ne pas concrétiser. Nous ne faisons qu'assumer nos engagements et notre responsabilité envers le peuple. Soyez sûr, Monsieur le ministre, que le groupe UMP accompagnera sans défaillance votre démarche courageuse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Bernard Roman - Les propos de M. le rapporteur ont peut-être été parfois un peu outranciers. Dans un débat aussi grave, nous avons besoin de rigueur. Peut-être faudrait-il donc s'abstenir, sur les bavures, d'accusations si allusives que seul leur auteur les a entendues. Peut-être faut-il aussi prendre garde à certains types d'arguments, ainsi, Monsieur le ministre, quand vous justifiez les dispositions relatives au fichier en affirmant que, s'il avait fonctionné, l'un des trois crimes atroces de la Somme aurait pu être évité. Ce type d'argument doit être rigoureusement vérifié. A ma connaissance, l'assassin était une des 1 200 personnes figurant sur le fichier à l'époque des faits. Nous ne pouvons nous permettre de telles approximations dans un débat aussi grave. Nous avons une vision philosophique différente non de l'objectif à atteindre, mais des moyens à mettre en _uvre.
Au nom du groupe socialiste, je considère que Bruno Le Roux a démontré excellemment l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de ce texte (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Nous n'avons jamais trouvé le Conseil constitutionnel illégitime. Nous avons pu critiquer certaines de ses décisions, comme il vous arrivera de le faire ; nous avons pu critiquer sa composition ou son fonctionnement, ce qui est légitime en démocratie.
Mais le Conseil constitutionnel est une réalité. Il n'est pas l'arbitre de nos débats, mais l'arbitre de leur résultat. Il ne doit pas intervenir ici, même si nous avons la responsabilité de le saisir.
Qu'il s'agisse de l'autorité judiciaire, de la liberté d'aller et venir, de l'inviolabilité du domicile, des fichiers ou de la définition du suspect, certaines dispositions doivent être passées au crible de nos textes fondamentaux. Si des dérives sont constatées, il est de notre devoir de saisir le Conseil constitutionnel.
M. le Président - Je vous demande de conclure.
M. Bernard Roman - Je regrette, Monsieur le ministre, que les autres membres du Gouvernement ne mettent pas le même enthousiasme que vous à défendre les oubliés. Car vous avez raison, ils sont les premières victimes de l'insécurité. C'est pourquoi l'Etat doit intervenir.
Faire l'amalgame de la pauvreté et de la délinquance est une idiotie, mais il est vrai que les oubliés ont besoin que l'Etat intervienne davantage, qu'il ait une politique sociale, qu'il maintienne les postes de surveillants dans les écoles... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Sans être une « précieuse ridicule », car je suis moi aussi l'élu d'un quartier difficile, j'estime que l'équilibre entre le respect des droits et l'action de la police est rompu. Le curseur risque de se déplacer, d'autant qu'est en préparation le projet Perben qui va modifier les conditions de garde à vue.
Votre projet est dangereux pour notre conception de la justice et c'est pourquoi nous voterons l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
M. André Gerin - Monsieur le ministre, je regrette la manière dont vous avez répondu à Bruno Le Roux. Le respect de la représentation nationale doit être un souci permanent.
Nous voterons l'exception d'irrecevabilité, car nous nous opposons à la philosophie de ce projet. Vous évoquez certes de vrais problèmes, dont nous parlons depuis longtemps, mais nous proposerons des réponses différentes et novatrices.
Oui, et ce n'est pas nouveau, il y a une criminalisation de la pauvreté, que vous allez amplifier. En outre, votre projet se limite à quelques questions ponctuelles, au lieu de traiter le problème d'ensemble que constitue la violence sociale : elle se généralise, en matière économique, sanitaire ou judiciaire.
La question des violences urbaines est traitée de façon marginale. Les grands trafics et les grands trafiquants sont oubliés dans ce projet.
Nous voterons donc l'exception d'irrecevabilité.
Ni laxisme, ni répression sans âme : nous formulerons nos propositions, qui reposent sur une autre conception de la police et tiennent compte des conséquences du chômage et de la précarité.
On ne voit pas où vous déclarez la guerre aux trafiquants. Allons-nous enfin faire une priorité de l'accompagnement des mineurs, principales victimes de l'insécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Nicolas Perruchot - M. Roman a parlé de philosophie de la sécurité. En matière de sécurité, la gauche s'occupe trop de philosophie. Le problème de l'insécurité en France, ce n'est pas en philosophant que nous le résoudrons.
Le groupe UDF approuve ce texte qui va aussi loin qu'on peut le souhaiter. Sept Français sur dix attendent que des mesures soient prises en matière de sécurité.
En appeler au Conseil constitutionnel est un artifice amusant, quand on sait comment vous avez traité cette institution. Sur le fond, vous n'apportez aucune réponse à la principale préoccupation de ce pays.
N'oubliez pas le message du 21 avril (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). M. Le Roux ne l'a pas entendu et c'est bien dommage.
Le groupe UDF ne votera pas cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
A la majorité de 114 voix contre 59 sur 173 votants et 173 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.
M. le Président - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des députés communistes et républicains une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. André Gerin - En défendant cette question préalable, les députés communistes entendent manifester leur opposition à la politique insolente du gouvernement Raffarin (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Votre discours est séduisant, Monsieur le ministre, mais il est en trompe-l'_il ! Vous ne parlez pas de la France dorée des beaux quartiers, de tous ceux qui vivent en profitant du malheur des gens. Vous ne parlez pas de l'insécurité sociale généralisée. L'ordre social dans lequel s'inscrit votre projet aggrave la misère des plus pauvres et flatte l'arrogance des plus riches.
M. Antoine Carré - C'est du Zola !
M. André Gerin - Entre le laxisme, que nous récusons, et l'intégrisme de la répression qu'incarne votre politique, un espace existe. Lors du colloque de Villepinte en 1997, une solution avait été amorcée ; vivre en sécurité est un droit républicain, mais le chantier est devenu immense.
Nous refusons un ordre social qui a créé les conditions d'un développement sans précédent de toutes les formes de la petite misère. La conversion collective à la vision libérale s'est accompagnée d'une démolition de l'idée même de service public. Les fonctionnaires chargés des fonctions dites « sociales » se sont vus privés des moyens nécessaires. Policiers, magistrats, animateurs sociaux, éducateurs, instituteurs, professeurs ont eu le sentiment d'être abandonnés, sinon désavoués dans leurs efforts. Ils vivent depuis trente ans dans un Etat dont la main droite ne sait plus, ou ne veut plus savoir, ce que fait la main gauche, et sur lequel les petites gens ne peuvent plus compter.
Quelle réponse apportez-vous au malaise de cette partie de la société qui se reconnaît dans les délires de la xénophobie et du racisme ? Aucune. Et vous adoptez une démarche de privatisation des services de sécurité, vous proposez une sorte de déontologie contractuelle, là où il faudrait réaffirmer la prééminence du service public. Nous avons déposé un amendement tendant à créer un office public national chargé de donner l'agrément et de suivre le fonctionnement des sociétés de surveillance.
Que faire face à la violence gratuite, aux crimes racistes ou aux succès électoraux des prophètes de malheur ? Le retour à l'ordre moral tel que le voulait Alain Peyrefitte avec son projet « sécurité et liberté » en 1978 est un bon en arrière. Les députés communistes et républicains refusent de tomber sous votre charme séducteur. Ils entendent formuler des propositions audacieuses qui vont vous surprendre.
M. Jean Leonetti - Ah !
M. André Gerin - L'insécurité policière : voilà une question tabou. Les gouvernements successifs se sont tous satisfaits d'une définition minimaliste de la sécurité, en demandant au seul ministre de l'intérieur de l'assurer. Or la justice, l'action sociale, l'éducation concourent à la tranquillité publique.
Dans son article premier, le projet tend à confier aux préfets le soin de coordonner les efforts en matière de sécurité intérieure. Ignorerait-on que les préfets sont les seuls habilités à parler au nom de la police, pour dire non pas la vérité qu'observent les policiers, mais celle que veut proclamer le Gouvernement ? La police se plaint à juste titre d'être devenue la nouvelle « grande muette » de la République. Or pour combattre l'insécurité, il faut adopter le « parler vrai ». Vous l'avez parfaitement compris, Monsieur le ministre, mais en la matière votre monologue ne suffit pas : le « parler vrai » des acteurs de terrain n'inspire que faiblement ce projet...
Prenons l'exemple de la prévention : à juste titre, les policiers font remarquer qu'une réelle action préventive commence avec l'action sociale. Ils soulignent l'importance d'un traitement multiforme, incluant l'éducation, la formation, l'emploi, l'urbanisme. Malheureusement, on ne les autorise pas à s'exprimer librement !
Il est vrai que ce projet reprend largement les revendications des policiers en matière de fichage des individus et de fouilles des véhicules...
En revanche, aucune disposition n'a pour objectif une affectation logique et transparente des forces de police. Pourtant, les policiers se plaignent des incohérences dans la répartition géographique des effectifs et de l'existence de passe-droits. Il serait indispensable de charger un groupe de travail d'élaborer rapidement un rapport sur cette question.
Plus profondément, cela fait trente ans que la police nationale souffre de réformes successives mal digérées, où les effets d'annonce ont prévalu. Elle doit faire face, d'un côté, à une délinquance de plus en plus agressive, violente et meurtrière, de l'autre, à une bureaucratisation tatillonne qui l'étouffe et l'éloigne de ses missions. La présente loi ne répond pas à ces questions sensibles. Sans doute faudrait-il une véritable révolution des esprits pour les appréhender de manière républicaine et novatrice. En effet, il ne peut y avoir de réforme solide et durable de la police qu'avec l'intense participation des policiers eux-mêmes. Le débat public est nécessaire. Certains corporatismes y laisseront des plumes ? Tant mieux pour la République une et indivisible ! Sortons de la sclérose bureaucratique, « énarchique », libérons la démocratie afin que les policiers en tenue ne soient pas les otages d'objectifs politiciens ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy - C'est nouveau, chez les communistes...
M. André Gerin - En tant que maire, j'ai toujours montré le plus grand respect pour les policiers et entretenu les meilleures relations avec eux. Jugez-moi sur ma pratique !
Vous contentant de clamer « Maintien de l'ordre ! Maintien de l'ordre ! », vous escamotez le problème des violences urbaines.
Pour notre part, nous refusons toute attitude politicienne, nos amendements en témoignent. Pour être trop souvent en première ligne dans les difficultés et les drames des cités populaires, nous mesurons combien a été désastreuse la conception libérale des gouvernements successifs. Mais si l'on veut sérieusement parler de sécurité intérieure, il faut d'abord examiner précisément ces fameuses violences urbaines dont on nous rebat les oreilles.
Si tous les Français n'en sont pas victimes, elles sont bien à l'origine du sentiment d'insécurité de tous. Or votre politique ne vise en rien à les résorber mais au mieux à donner aux Français qui ne vivent pas dans les cités populaires le sentiment que vous les contenez. Vous ne portez pas le fer au c_ur de la délinquance, sur le terreau social qui la nourrit avec tous ceux qui vivent crapuleusement du malheur des gens. Vous essayez de la « parquer » dans des zones dites de non-droit, d'où la République s'est retirée ces trente dernières années. Non-droit au logement, non-droit au travail, non-droit à la santé, non-droit à l'éducation, non-droit à la sécurité : voilà la réalité. Vous agissez selon votre style, nul n'a à vous le reprocher, mais vous ne faites que déplacer les problèmes et, surtout, stigmatiser des populations que vous vouez à la marginalisation, à une américanisation sociale, morale et culturelle.
Votre projet ne donne nullement aux services sanitaires et sociaux les moyens de repérer et de soigner les enfants aux comportements déviants, d'accompagner et d'aider les familles qui ne font plus face à leurs obligations. Il ne donne nullement au service public de l'éducation les moyens de mieux encadrer les élèves qui ne s'intègrent pas et qui perturbent les classes.
Votre projet de loi ne donne nullement à la police judiciaire et d'investigation, en étroite collaboration avec la police de proximité, les moyens de traquer les bandes mafieuses qui empoisonnent la vie des quartiers. Est-ce vraiment le souci du Gouvernement ?
Cette politique est doublement de droite : insolente et contraire à la solidarité. Des millions de gens vivent dans ces cités, il ne s'agit ni de marginaux qui auraient choisi de se mettre hors de la société, ni d'« étrangers » comme une insidieuse propagande tend à le faire croire, mais de Français comme vous, ainsi que vous vous plaisez à le dire. Ce ne sont pas non plus des chômeurs professionnels, mais des travailleurs en situation précaire, des familles populaires humiliées, abandonnées. Il ne s'agit pas d'un ramassis de voyous, mais tout simplement de gens qui veulent avoir les moyens de vivre - et de vivre tranquilles. Ce sont le plus souvent des gens bien, généreux, modestes, humbles, ces gens d'en bas qui souffrent, que l'on place bien bas, loin du gratin médiatico-politique ; ces gens que l'on humilie parce qu'ils seraient une charge pour la société. Les riches ont tiré un rideau devant les pauvres, et sur ce rideau, ils ont peint des monstres !
Votre politique insolente et contraire à la solidarité est dangereuse pour la République. Il est naïf de croire que l'on peut contenir le mal. On combat le cancer en s'y attaquant résolument, là où il prend racine. Les Français ont sanctionné la gauche non pas seulement parce que trop de voitures brûlent chaque semaine dans nos banlieues ou parce que trop d'agressions s'y produisent, mais parce qu'ils ont le sentiment que ces faits impunis témoignent d'un dérèglement profond de notre société, d'une absence de volonté du corps politique. Or les mesures que vous proposez ne sont pas au niveau de leurs attentes. Certaines sont spectaculaires, mais pour quel résultat durable ?
Si les observateurs les plus attentifs avaient repéré les premiers signes de tensions graves dans les cités populaires dès le milieu des années 1970, l'histoire date de 1981, dans la ville de Vénissieux, aux Minguettes, les premières émeutes urbaines. L'image que l'on garde à l'esprit est celle de hordes de jeunes brûlant des voitures au nez et à la barbe de bataillons de CRS. Une vingtaine d'années plus tard, un double constat s'impose : les violences urbaines se sont approfondies, ramifiées, structurées et toutes les politiques qui s'y sont attaquées ont sombré dans l'échec.
Les élus locaux et les sociologues le constatent : contrairement à une idée répandue, les violences urbaines ne sont pas que le fait de jeunes et elles ne touchent pas essentiellement les biens des particuliers. Les équipements publics sont particulièrement visés par ces violences aveugles dont les vandales sont les premières victimes.
Les politiques sécuritaires ont échoué tout comme les politiques angéliques, preuve que le problème n'est pas principalement policier. Mais ont également échoué toutes les tentatives de régulations institutionnelles destinées à réparer un tissu social qui s'est délité au fil des ans.
En revanche, deux phénomènes se sont propagés comme traînée de poudre : le développement d'économies souterraines fondées sur le vol, les trafics, le blanchiment d'argent, les contrefaçons, des rapports de force brutaux et la loi du silence ; la montée sensible de l'agressivité contre les institutions, qui se traduit par des agressions contre les agents des services publics pourtant les plus utiles aux populations. Et cette surenchère de la délinquance s'accompagne d'un abaissement dramatique de l'âge auquel on entre en délinquance.
Cette révolte radicale contre l'Etat, les institutions et l'ordre établi coïncide avec l'explosion du chômage, l'Etat démissionnaire n'étant plus que la voiture-balai du libéralisme.
Or la montée du chômage et de la précarité dans les cités populaires a, de fait, bouleversé la règle du jeu. Nos institutions politiques n'ont absolument pas pris la mesure des bouleversements sociaux que le chômage a entraînés - jusque dans les mentalités de nos concitoyens. Tout au long de ces années, l'Etat s'est efforcé de mettre des pansements sur des plaies vives, grondant le malade qui dans la douleur se les arrache. Que ne s'est-il préoccupé de l'origine de ces plaies - de la gangrène du chômage et de la précarité ?
Le chômage est aussi grave que la modestie des revenus de trop nombreux salariés. Depuis quelques années, la jeunesse populaire s'appauvrit, parce qu'elle a de plus en plus de mal à entrer dans la vie active, qu'elle y entre de plus en plus tard, souvent en acceptant des emplois sous-rémunérés, à la marge de notre droit du travail, des emplois indignes de notre temps, tandis qu'une jeunesse dorée peut accéder au capitalisme qui prospère sur la misère.
Cette société qui n'assure pas un emploi à chacun de ses membres est une société blessée. La délinquance, c'est l'infection de ces blessures. Un pouvoir politique qui ne dit mot contre les licenciements, voire qui les encourage, ne peut prétendre assurer réellement la sécurité des citoyens. Parler d'insécurité sociale généralisée agace ceux qui ne veulent voir dans le chômage qu'une fatalité économique et qui me font penser à ces médecins de Molière, déplorant la mort du malade après l'avoir saigné à blanc.
Qu'au moins ceux qui ne voient de salut que dans le développement du capitalisme mondial prédateur acceptent de reconnaître que le chômage est l'ennemi public numéro 1 de la sécurité intérieure ! Comment, sinon, prétendre renouer le moindre fil avec ces millions d'hommes et de femmes qui vivent l'inégalité, la ségrégation, l'apartheid social et culturel ?
Pour eux, l'Etat voit les choses de trop haut. Il parle de République. Il serait urgent d'injecter de la proximité, et d'écouter ce qui se dit dans les tours et les barres. Si les préfets doivent coordonner quelque chose, c'est bien l'ensemble des énergies. Il faut activer des initiatives départementales en faveur de l'emploi ; il faut donner à notre peuple les moyens de vivre ! Il faut un plan d'urgence pour une France en perdition, recluse sur l'autel d'une société de la financiarisation.
La question de l'emploi est une question politique majeure. Il est ainsi navrant qu'une entreprise qui emploie des milliers de salariés soit menacée, par suite d'indiscrétions de justice, d'accusations non vérifiées. S'il est tout à fait normal que la justice essaie de savoir si Buffalo Grill respecte la législation sanitaire, il est effarant que l'enseigne soit jetée en pâture avant que l'enquête ne soit achevée. S'agit-il d'une question de sécurité - sanitaire, dans ce cas ? A ceux qui se veulent les gardiens infaillibles de la santé publique il faut poser la question : quel est le prix du chômage en terme d'insécurité sanitaire et sociale ?
L'exemple le plus probant est celui du patron de la société « Palace Parfum », en Seine-Maritime, qui a vidé ses stocks pendant une période de chômage technique imposé par la direction. Avec cynisme, il avait même sablé le champagne avec les salariés avant les fêtes, avant de les jeter à l'assurance garantie des salariés - ainsi il ne prend pas en charge le montant des indemnités légales. On aurait bien aimé vous voir sur place, Monsieur le ministre !
La flambée du chômage s'est accompagnée d'une flambée non moins dévastatrice : trafic de main-d'_uvre, travail au noir, marché noir.
Les trafics de main-d'_uvre sont un véritable esclavage moderne. Ils reposent sur la violence. C'est un monde où gravitent des employeurs « négriers », des « passeurs », ou « sergents recruteurs », des « marchands de sommeil ». Des travailleurs étrangers se retrouvent ainsi dans un pays dont ils ignorent tout, hébergés dans des conditions scandaleuses et prisonniers de travaux clandestins défiant tout à la fois le code du travail et le code de la santé publique.
Qui peut nier que ces ateliers clandestins fonctionnent au vu et au su de tous ? Qui peut nier que ces trafics empoisonnent la vie des quartiers populaires ? Ces trafics sont une honte pour la France et l'un des facteurs d'insécurité les plus hideux. Il faut déployer des moyens exceptionnels contre les trafiquants.
Le Sénat a introduit un amendement sur la « traite des êtres humains » où la question est expédié en deux lignes.
Le projet de loi se focalise sur les proxénètes mais ne soyons pas naïfs : le proxénétisme n'est qu'une facette du grand banditisme.
Quelles consignes allez-vous donner aux forces de police pour démanteler les trafics de main-d'_uvre ? Vous avez instauré les groupes d'intervention régionaux. Quels moyens réels leur donnerez-vous ?
Cette économie souterraine ne concerne pas que la main-d'_uvre étrangère mais se nourrit d'un travail au noir que de nombreux chômeurs acceptent faute de mieux. Elle engendre un marché noir de la drogue, de produits volés ou de produits de contrefaçon. L'économie souterraine engendre un ensemble d'activités marginales en vue du blanchiment d'argent - évalué entre 7 et 10 milliards d'euros.
Avec la mondialisation des circuits mafieux, l'économie souterraine est un cancer. Certains en tirent profit. Les « gros bonnets » n'existent pas que dans l'imagination populaire. Il arrive qu'ils se fassent pincer et l'on découvre qu'ils ont bonne apparence et pignon sur rue. Rien à voir avec les petits trafiquants de banlieue ? Si, hélas ! Non seulement les « gros bonnets » entretiennent de véritables réseaux mafieux mais leurs méthodes font école là où la misère se fait la plus oppressante. Ils portent la violence et, pire encore, une culture de la violence. Ce sont souvent des rapaces qui s'appellent Enron ou World Company. Où en sommes-nous dans la lutte contre les paradis fiscaux ?
La France doit déclarer la guerre à cette voyoucratie en col blanc. Les policiers sont les premiers à dire qu'il est possible de gagner à condition d'en avoir les moyens.
Le débat parlementaire sur la sécurité intérieure aurait manqué son but si ceux qui ont fait le choix de se mettre hors la loi ne sentaient pas une ferme volonté de leur porter l'estocade.
Le Gouvernement annonce un projet de loi contre la grande criminalité. Pourquoi ne pas l'avoir intégré à la présente loi ? Cela donne le sentiment que l'on privilégie les effets d'annonce au règlement des problèmes. Nous avons déposé un amendement pour préciser que notre pays entend s'engager dans une lutte résolue contre les trafiquants.
Pourquoi les mineurs ont-ils de plus en plus de mal à s'intégrer dans la société ? L'insertion dans le monde du travail n'est pas considérée comme une priorité nationale alors que la France est dans le peloton de tête des pays européens pour le chômage des jeunes.
En prenant pour cible la délinquance des mineurs, le Gouvernement met de l'huile sur le feu. A-t-on dit l'essentiel lorsqu'on a déploré des conduites inciviles et que l'on a stigmatisé les familles, les accusant d'être démissionnaires ?
On oublie la misère qui galope, misère matérielle, morale et culturelle.
Les délinquants sont de plus en plus jeunes. C'est l'une des caractéristiques les plus dramatiques des phénomènes insécuritaires. Mais il ne faut pas prendre les effets pour des causes. La violence de certains jeunes est un signal d'alarme, un symptôme.
Toute violence a un sens : colère, incompréhension, frustration, désespoir ou provocation. Mais la jeunesse est la première victime de la violence - à l'école, dans la rue, dans la cité.
Dans les quartiers de délitement social et d'abandon public, il est évident que les esprits les plus malléables ou les plus retors perdent pied ou exploitent la situation. Il est évident qu'il faut protéger les victimes potentielles des actes délinquants, mais il faut aussi réfléchir à la société dans laquelle on veut vivre dans dix ou vingt ans - au lieu de quoi l'on tire à boulets rouges sur la jeunesse dans le but de dédouaner la société, quand nous devrions éteindre les flammes de l'exclusion. Les quelques Canadairs qu'envoie le Gouvernement sont bien insuffisants !
Il faut éviter que l'incendie se propage, cela suppose la prévention, la dissuasion, l'éducation.
L'ordonnance de 1945, progrès considérable, a reconnu que l'enfant est au stade de la construction de sa personnalité. Mais il faut constater que les conditions de l'éducation ont changé. Si l'on veut traiter le mal à sa source, il est nécessaire de faire de la prévention de plus en plus tôt. La politique éducative et la politique d'insertion sont en panne.
Il convient de repérer très tôt chez l'enfant les comportements qui échappent à la règle commune et de créer dans chaque département, auprès des PMI, les structures d'accompagnement adaptées. L'objectif doit être de ne laisser aucun enfant sur le bord de la route. Nous avons déposé deux amendements en ce sens.
Quant aux enfants qui traînent dans les rues la nuit, il est pour le moins un peu rapide de les présenter comme des délinquants potentiels alors qu'ils sont avant tout des jeunes en danger d'errance. Nous défendrons un amendement qui fait obligation de les ramener chez leurs parents et de rappeler ceux-ci à leurs responsabilités.
M. Jean Leonetti - Pourquoi vous y être opposé lorsque nous le proposions ?
M. André Gerin - Ma position à cet égard n'a jamais varié mais je refuse le terme de couvre-feu ! Nous ne sommes pas en guerre contre notre jeunesse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Leonetti - Qui a parlé de couvre-feu ?
M. André Gerin - Beaucoup de maires !
Au reste, nous ne versons pas dans l'angélisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). La prévention ne peut pas tout. Faut-il pour autant mettre en prison les mineurs qui commettent des actes gravement répréhensibles ? Nous croyons davantage à l'efficacité de l'éloignement et, pour les multirécidivistes, au placement dans un centre fermé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés UMP - Votez le texte !
M. André Gerin - Je suis fidèle à mes positions. Je peux souscrire à certaines propositions concrètes parce que je les soutiens moi-même depuis longtemps. Ce n'est pas pour autant que je vais approuver si peu que ce soit l'esprit de ce texte !
Il faut procéder à des investissements colossaux pour remettre les jeunes dans le circuit éducatif et pour leur redonner une place dans notre société. A ce titre, l'éducation nationale doit se mobiliser pour proposer des solutions adaptées à notre temps. Nous disposons d'un réseau d'internats qui peuvent accueillir avec un grand profit les mineurs les plus en difficulté. De même, il convient de tenir compte du brassage culturel que connaît notre pays en répondant mieux, au sein du système éducatif, à la diversité des traditions. Nous avons déposé plusieurs amendements sur ces questions.
Nous refusons l'approche manichéenne de ce gouvernement. Il ne faut pas aller dans le sens d'une société qui a peur de sa jeunesse et semble désireuse de s'en remettre à une autorité publique jouant le rôle de père fouettard ! La délinquance des mineurs mine notre société. Mais peut-on y répondre par la baston et par la prison ? Notre jeunesse a besoin d'adultes exemplaires susceptibles de lui servir de modèles. La violence se nourrit aussi de l'image détestable de ces élus corrompus qui se font réélire sans difficulté. Il faut promouvoir les valeurs du mérite et de l'engagement. Nous avons besoin de nouveaux hussards de la République, prêts à se battre pour refuser l'inacceptable. En pratique, les services publics doivent être accessibles de manière moins discontinue et en particulier de 18 heures à 2 heures du matin, en sorte que nos jeunes trouvent des interlocuteurs responsables aux heures où ils en ont le plus besoin.
Oui, la sanction fait partie de l'éducation.
Plusieurs députés UMP - Ça, c'est bien !
M. André Gerin - Et tout n'est pas de la faute de la société. La gauche a parfois cédé à la facilité de la victimisation : elle en a payé la facture (Rires sur les bancs du groupe UMP). Mais s'ils ne sont pas - ou pas seulement - des victimes, les jeunes ne sont pas dans leur immense majorité des voyous et j'ai été blessé, Monsieur le ministre, que vous qualifiez ainsi ceux qui se rassemblent, parfois bruyamment, dans les halls d'immeuble. Attention à ne pas généraliser...
Plusieurs députés UMP - Le ministre s'en est bien gardé.
M. André Gerin - Je l'ai pourtant ressenti comme cela et je crains que de tels propos ne soient de nature à exacerber les tensions (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il faut prendre les jeunes au sérieux et éviter toute formule blessante à leur endroit. Les difficultés auxquelles ils sont confrontés sont bien réelles. Ne leur donnons pas l'impression que la classe politique est incapable de les entendre et qu'elle n'est préoccupée que par la défense de ses propres privilèges. Beaucoup considèrent qu'il y a trop souvent deux poids, deux mesures. Au reste, chacun doit être renvoyé à ses responsabilités et je suis le premier à défendre l'idée selon laquelle « qui casse paie ». Il n'est que temps de lancer un véritable plan ORSEC pour aider nos jeunes à mieux s'intégrer, pour offrir à chacun une chance ou un emploi. A ce titre, il serait courageux de maintenir et de développer les emplois-jeunes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Nous ne sommes pas des adeptes du tout ou rien. Notre ambition est de mener une grande politique de tranquillité publique, partenariale et équilibrée. A cet effet, plutôt que de céder au fantasme du tout répressif, il faut procéder à des adaptations concrètes de l'organisation de nos forces de police et de gendarmerie et créer un observatoire des pratiques de délinquance pour apporter des solutions adaptées aux problèmes qu'ils se posent. C'est du reste la démarche que je m'efforce de promouvoir dans ma commune.
M. le Rapporteur - Nous sommes donc d'accord !
M. André Gerin - Ponctuellement mais pas sur la philosophie qui doit inspirer une politique de tranquillité publique. S'agissant des mineurs, comment ne pas préférer une démarche fondée sur le dialogue et sur la responsabilité - sans complaisance ni assistanat - à la sécheresse des solutions que vous préconisez ? Les jeunes dés_uvrés qui traînent dans les halls d'immeuble n'ont pas à être maternés. Méritent-ils pour autant la matraque ? Il faut associer tous les acteurs locaux, des mouvements de jeunesse aux organismes HLM, pour construire des plans d'action cohérents.
Quant aux gens du voyage, il faut mettre en _uvre la loi Besson et cesser de se repasser la patate chaude comme on le fait depuis des décennies ! Des mesures d'urgence s'imposent pour mettre fin à des situations qui ne font pas honneur à notre pays. Il faut créer d'autorité des aires prioritaires, des aménagements, mêmes sommaires, pour les gens du voyage. Il faut des réponses ! Depuis vingt ans, on se raconte des histoires, et la réalité est là... Avec les mesures de ce projet, on va créer de nouveaux SDF.
Les députés communistes et républicains proposent huit grandes orientations, huit pistes de travail pour une grande politique nationale de tranquillité. Tout d'abord, il faut permettre et exiger des administrations, des services publics et de tous les acteurs sociaux qu'ils appliquent le principe de fermeté. Cela exige la mise en _uvre parallèle de moyens de répression et de moyens de médiation proches des habitants - des moyens accessibles en permanence, notamment le vendredi, le samedi et le dimanche. C'est le service public au service du public, et de la sécurité publique - et tant pis s'il faut égratigner des corporatismes, y compris ceux des structures de l'Etat.
Nous proposons en deuxième lieu l'application du principe d'équité. La police doit recevoir des instructions claires pour poursuivre tout acte délictueux ou criminel, quel qu'en soit l'auteur. L'idée de tolérance zéro ne nous effraie pas, à condition qu'elle s'accompagne d'un « zéro mépris ». Replaçons le rôle de la police dans un cadre légal et de rappel à la loi.
Nous proposons en effet - troisième piste - qu'il soit beaucoup plus souvent fait un rappel à la loi, de façon équitable : c'est indispensable si l'on veut que la loi ne soit pas vécue comme une injustice. Il faut briser la spirale où chacun, du jeune et de l'adulte, se pose en victime de l'autre. Par un rappel permanent à la loi, la police peut jouer un rôle de régulation et de pacification.
Nous proposons en quatrième lieu que la police privilégie la gestion pacifique des conflits, par l'écoute attentive du terrain. Pour cela, il faut une police de quartier, de proximité, dont l'action s'inscrive dans un cadre valorisant pour les policiers et lisible pour les habitants.
Il faut aussi à la police - cinquième piste - une clarification déontologique. Dans les quartiers difficiles, la police est souvent suspecte de partialité, de brutalité ou d'irrespect, alors qu'elle-même vit une situation d'encerclement et de rejet. Il faut venir à bout de cette défiance réciproque, grâce à une communication quotidienne, permise par la proximité.
Cela exige aussi des efforts en faveur de la formation et de l'encadrement. Nous avons besoin de policiers expérimentés, formés et rémunérés en fonction de la difficulté du traitement des violences urbaines. Il faut savoir encourager, récompenser, mais aussi sanctionner au besoin. Il faut plus de transparence sur le travail accompli et ses résultats. On ne peut rendre à la police ses lettres de noblesse, aux yeux des habitants des quartiers difficiles, en la cantonnant dans un rôle de « grande muette ».
Nous proposons en outre de réaménager les méthodes et la logistique de la police, notamment pour mieux articuler police de proximité et police d'investigation. D'autre part, il faut - et cela se fait déjà ici ou là - que la police travaille en étroite collaboration avec tous les partenaires du tissu social de proximité. Parallèlement, il faut aider les habitants à se prendre en main. Nous proposons de créer dans les agglomérations des offices publics de la tranquillité (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Celui de Vénissieux, ouvert en permanence, a pour mission première l'aide aux victimes, et assure la liaison permanente entre les services publics, police, pompiers, offices HLM, transporteurs, etc.
Enfin nous proposons que l'Etat engage avec les citoyens de notre pays un vrai débat national, public et critique, afin d'appréhender les raisons de fond de nos difficultés, et de les surmonter. Reconnaître et sanctionner les violences urbaines oblige à s'attaquer aussi aux conditions qui les favorisent. Vous dites vouloir les traiter, mais ce n'est pas notre sentiment. La répression sans âme nous semble être la tentation de ce gouvernement. L'autorité publique est incapable de jouer son rôle de façon transparente. Mais, je le dis aussi, l'angélisme du tout-éducatif est une idée dangereuse (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Or la majorité n'a pas compris une chose : c'est que, quelles que soient les insuffisances de la gauche et des communistes, nous avons compris depuis bien des années qu'il fallait combiner prévention, dissuasion et répression. Ce n'est pas ce que propose le Gouvernement.
Il est clair que la sécurité est devenue un enjeu de société majeur. Mais la sécurité a un prix, que le Gouvernement refuse de payer. Les décisions que nous avons à prendre sont des décisions d'investisseurs, non dans la bourse, mais dans la tranquillité publique : il faut investir pour prévenir, pour dissuader, pour réprimer. Il faut réaffirmer sans complexe une certaine fermeté : on ne peut tolérer que les pompiers, les policiers, les enseignants soient agressés. La paix doit revenir dans les quartiers. En même temps, les institutions de la République qui sont en charge de la sûreté doivent montrer qu'elles sont respectables, en multipliant les interventions de proximité et de médiation.
En votant la question préalable, vous refusez la politique manichéenne du Gouvernement. Ce qu'il faut, c'est déclarer le chômage ennemi public numéro un, déclarer la guerre à tous les trafiquants, exiger que la nation assure à chacun le droit de vivre, de travailler, de s'insérer, de s'éduquer, de se soigner. Les députés communistes et républicains, en proposant une grande politique nationale de sécurité publique, se démarquent de votre politique de répression sans âme, tout en refusant l'angélisme et le laxisme.
Nous sommes pour une politique de coresponsabilité qui combatte les inégalités et les exclusions ; et nous refusons le populisme et la xénophobie de l'extrême-droite, qui pourraient tenter une partie de l'UMP. Notre but est de reconstruire l'espoir avec une gauche authentique (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Je dois le dire, si je ne connaissais pas bien M. Gerin, je serais désolé pour lui... Mais comme je le connais, il me permettra de lui dire qu'il aurait mieux fait d'expliquer à l'Assemblée ce qu'il fait concrètement à Vénissieux. A coup sûr de tels exemples parfois innovants - ainsi son office public de la tranquillité me paraît de la meilleure eau - auraient instruit l'hémicycle et nourri notre débat. Au lieu de quoi notre collègue a été obligé de lire un discours écrit par des gens qui m'ont fait de la peine.
M. André Gerin - Vous me faites, vous, de la peine.
M. le Président de la commission - Vous savez l'estime que je vous porte. Mais je veux relire, à l'intention de celui qui écrit les discours de votre groupe, quelques formules qui parsèment votre discours. Qu'avons-nous entendu ? « Il ne faut pas prendre les effets pour les causes » ; « il faut réfléchir à la société que l'on veut pour dans dix ou vingt ans » ; « on tire à boulets rouges sur la jeunesse » ; « intégrisme sécuritaire » ; « privatisation des services de sécurité » ; « retour à un ordre moral » ; « américanisation de la société » ; « misère de la prospérité » ; « partie de ping-pong médiatique »... C'est étonnant : le sapeur Camember le dispute à l'almanach Vermot ! Comment peut-on mettre bout à bout tant de lieux communs ? Alors que nous parlons de choses concrètes, vous n'avez d'autre réponse qu'un ensemble de concepts idéologiques qui n'ont rien à voir avec le débat.
D'ailleurs, un de nos collègues nous l'a fait observer, les Français ne veulent pas d'idéologie ni de philosophie, mais des réponses concrètes à des problèmes concrets.
M. André Gerin - Vous n'aimez pas le peuple. La misère, ce n'est pas un concept, mais une réalité !
M. le Président de la commission - Laissez-moi parler. Je vous ai écouté et Dieu sait que c'était difficile.
M. André Gerin - Vous aviez du mal à comprendre.
M. le Président - Laissez parler le président de la commission !
M. André Gerin - Sa réponse est indécente.
M. le Président de la commission - Il n'est pas mauvais d'entendre ce qu'on vous fait dire. Vos propos n'étaient pas convenables.
M. André Gerin - C'est la droite qui n'est pas convenable. La misère n'est pas un concept. J'assume la totalité de ce que j'ai dit et je vous demande de respecter mes propos. Vous ne connaissez pas les quartiers populaires !
M. le Président - Je ne laisserai pas ce débat dériver. Ne me forcez pas à utiliser le Règlement. Je demande aux uns et aux autres de s'écouter.
M. le Président de la commission - Nous sommes confrontés à des problèmes concrets. Lancer des concepts ne sert à rien. Les discours abstraits que nous avons entendus ces dernières années, les Français en ont fait litière. Pour la première fois depuis longtemps, un gouvernement apporte des réponses concrètes aux besoins des français. Quand une famille est victime de gens du voyage, les policiers ne peuvent rien faire. Ils n'ont pas le droit de fouiller le coffre des voitures ni les caravanes.
Il ne s'agit pas de philosopher, mais de donner un arsenal juridique aux policiers, dans un certain nombre de limites.
Je rends grâce au ministre d'avoir su éviter l'excès de prévention - mot passe-partout dont plus personne ne connaît le sens - comme l'excès de répression. Les Français veulent une politique cohérente qui donne une deuxième chance aux délinquants.
L'augmentation des quanta de peine ne doit pas inquiéter ceux qui sont animés des meilleurs sentiments : ils ne visent qu'à rendre possible la garde à vue. A quoi bon emprisonner des jeunes qui ont occupé un hall d'immeuble ? Le magistrat pourra transformer la peine en travaux d'intérêt général et on évitera ainsi l'impunité.
Ce texte est complet et équilibré.
A propos de l'affaire de la Somme, M. Roman a dit que l'assassin figurait dans le fichier actuel. Vérification faite, ce n'était pas le cas. La question est donc tranchée. Ne laissons pas croire que le nouveau fichier n'est pas indispensable. Il est un peu ridicule de donner des leçons de démocratie à la Grande-Bretagne, où sont répertoriées 1,6 million d'empreintes génétiques. Si nous disposions de tels moyens en France, nous aurions la certitude de retrouver les criminels.
S'agissant de la prostitution j'étais au départ sceptique sur l'intérêt de sanctionner le racolage. En vous écoutant, j'ai compris que c'était une façon de limiter les revenus des proxénètes, c'est-à-dire de la mafia. Or, la mafia, c'est la grande délinquance. Pour ceux qui ne font pas le lien, c'est par ces petits moyens que nous pourrons remonter les filières de la grande délinquance.
Les personnes âgées ne se sentent pas défendues par la société, tandis que les jeunes délinquants ont un sentiment d'impunité. Nous ne stigmatisons personne : nous tenons compte des réalités.
Ce projet permettra aux polices municipales d'accéder au fichier national des permis de conduire, ce qui allégera le travail de la police nationale sans que les libertés individuelles soient sérieusement compromises.
Il y a aujourd'hui autant de gardiens employés par le secteur privé que de policiers. Il faut assainir ces professions.
Ce projet n'est pas excessif. Aucune sanction pénale n'est prévue pour les squatters, car nous avons estimé qu'il y a une détresse humaine qu'on ne peut sanctionner.
Ce texte est équilibré. Une société qui ne sait pas sanctionner risque d'aggraver le sort des plus modestes. Une société capable d'accueillir et de se montrer solidaire ne vit pas dans la méfiance et la peur. Notre objectif est de rétablir une douceur et une sérénité qui n'existent plus en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Ministre - Monsieur Gerin, pourquoi, depuis des années aucune formation politique de droite ou de gauche n'a-t-elle réussi à capter la confiance des couches populaires, au Nord comme au Sud, à l'Est comme à l'Ouest ?
Cette question, je ne la pose pas de façon polémique. Je sais que le PCF se la pose, car il a su à un moment - ce qui était bon pour la République - avoir la confiance d'une partie de ces couches populaires qui, sans lui, ne se serait pas exprimée.
Cette question, la droite républicaine et modérée doit se la poser aussi, car nous avions gagné la confiance des couches populaires et nous l'avons perdue.
Et je pense aux 15 % du candidat Jospin...
M. Jean-Pierre Blazy - 16 % !
M. le Ministre - Ne jouons pas aux comptables. Le vrai problème des socialistes c'est celui-ci : « Pourquoi vous ont-ils abandonnés ? » Alors que votre discours était destiné à ces couches populaires, elles ont voté pour le seul parti qui n'aurait pas dû être entendu d'elles : le Front national ! C'est tout de même une question plus importante que vos procès d'intention.
J'ai débattu hier avec un grand élu de la République, le maire de Paris. Quand le journaliste lui a demandé quelles leçons il tirait de l'élection présidentielle, il a parlé de la reconnaissance du vote blanc et de la limitation du cumul des mandats. Comme si cela intéressait les électeurs ! Qu'en pensent les gens de Choisy-le-Roi, où l'abstention est particulièrement préoccupante, et ceux de Sangatte ou des banlieues ? La vérité est que nous débattons ici de questions qu'ils ne comprennent pas, et que les discours juxtaposant des mots les uns aux autres, pour lesquels nous avons nous-mêmes du mal à nous passionner, deviennent pour eux intolérables (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Si nous en restons à des postures - défense de la prévention pour les uns, de la répression pour les autres -, nous ne nous en sortirons pas. Ce projet a l'avantage de parler non de concepts, mais de réalités que les Français connaissent : la mendicité agressive, les occupations de halls d'immeuble, la prostitution, les occupations illégales de terrains... Le Gouvernement sera très attentif aux propositions que vous pourrez faire pour améliorer le dispositif qu'il vous soumet ; mais votre discours, Monsieur Gerin, les Français l'ont entendu cent fois et ils n'y croient plus. Nous mêmes, si nous nous laissions aller à dire la même chose qu'il y a dix ans, nous ne serions pas aujourd'hui aux responsabilités. Partons des réalités, essayons d'être efficaces, même si nous ne pouvons pas être sûrs que cela va marcher. C'est comme cela que les Français reprendront confiance dans la parole et l'action politiques ; ils nous ont adressé un appel au secours, nous devons y répondre.
Assez de confrontations philosophiques, de procès d'intention, de monologues à usage interne dans chacune de nos formations politiques ! Mettons-nous au travail pour résoudre les problèmes qui empoisonnent la vie des Français et les détournent du vote. Il serait trop triste qu'ils ne nous voient dans cet hémicycle rien faire d'autre que nous opposer avec des discours traditionnels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. André Gerin - Le Gouvernement est autiste ! J'ai déposé cinquante amendements très concrets !
M. le Rapporteur - Vous l'avez dit en commençant, Monsieur Gerin, depuis trente ans toutes les politiques ont échoué. Mais les résultats qui viennent de tomber montrent un tout petit début d'amélioration : avec les moyens budgétaires dont nous avons hérité, et dans le cadre de la législation que vous nous avez laissée, mais en modifiant l'action politique, nous avons obtenu en 2002 une baisse de l'insécurité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). En 2003, où nous bénéficierons de l'augmentation de 20 % des moyens ainsi que des effets d'une nouvelle législation, nous pouvons espérer de nouvelles améliorations.
Peut-être avons-nous tort, mais quant à vous, qui avez pendant cinq ans partagé l'exercice du pouvoir, pourquoi continuez-vous à nous dire que la délinquance est une conséquence du chômage alors qu'elle n'a cessé d'augmenter tandis que le chômage diminuait ?
Vous qui êtes maire, pourquoi n'avez-vous pas parlé dans votre intervention de ces jeunes filles victimes de tournantes dans les caves de leurs immeubles, de ces jeunes qui se font racketter en allant au collège, de ces personnes âgées qui se font bousculer dans leur cage d'escalier, de ces gens qui sont tous les jours menacés dans les transports en commun ?
En vous entendant, j'ai eu le sentiment que vous tentiez de recréer une fracture idéologique qui, parmi nos concitoyens, a totalement disparu au sujet de la délinquance. Si vous continuez dans cette voie, vous ne serez pas du tout compris ! Quoi qu'il en soit, je ne peux qu'inciter l'Assemblée à repousser la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - La responsabilité des politiques est de poser les bonnes questions et d'y apporter les meilleures solutions. Or au constat que nous faisons tous, M. Gerin a montré que vous apportez des réponses inappropriées, en stigmatisant certaines catégories de populations. Dans le but de réduire le sentiment d'insécurité, vous confondez dans la même qualification délictuelle des comportements sanctionnables et des pratiques beaucoup plus complexes. Pour lutter contre les comportements délictueux visés, il existait déjà tout un arsenal juridique.
L'arsenal juridique existe, la difficulté c'est de le mettre en _uvre pour réunir les éléments de la culpabilité et engager les poursuites, et l'introduction de nouvelles incriminations dans le code pénal n'y changera rien. Aller au-delà du code pénal actuel montre bien que votre cible n'est pas l'insécurité, mais le sentiment d'insécurité. Au lieu de donner aux forces de l'ordre les moyens dont elles ont besoin, vous voulez rassurer l'opinion en affichant un dispositif législatif qui n'apportera aucune amélioration.
Vous vous défendez de vouloir faire des boucs émissaires mais, comme l'a judicieusement relevé M. Gerin, dans le contexte social actuel, votre discours nuancé n'empêchera pas la stigmatisation des prostituées, des mendiants, des groupes de jeunes, des gens du voyage. Tel est le risque que vos solutions font courir en laissant croire qu'un traitement efficace et durable de la délinquance ne passe que par la répression, non par la prévention (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Tel est le message que vous voulez envoyer à l'opinion, c'est pourquoi nous voterons la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Paul Garraud - Après deux longues interventions qui ont obscurci le débat, le ministre a bien fait de le recentrer... Pourtant, en dépit de sa bonne foi, de sa bonne volonté, on est allé jusqu'à le traiter d'autiste, pratiquant une opposition systématique que je n'avais encore jamais rencontrée dans les enceintes, notamment judiciaires, où j'ai siégé jusqu'ici (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'opposition n'a-t-elle donc pas entendu ce que lui ont dit les Français ? N'a-t-elle pas compris qu'après vingt ans d'échecs, il était temps de passer à autre chose ? Voudrait-elle qu'on continue à philosopher de colloques en commissions ? Ne voit-elle pas que la loi du 15 juin 2000 a paralysé l'action des forces de police, de gendarmerie et de justice ? Croit-elle que les policiers, les gendarmes, les magistrats qui risquent leur vie pour accomplir leur devoir poursuivent un intérêt particulier ou qu'ils sont sévères par goût ? Pourquoi en a-t-elle fait des suspects en compliquant la procédure sous prétexte de renforcer les droits de l'homme ?
Notre monde n'est pas parfait, notre démocratie est fragile, il faut la protéger pour que les libertés puissent s'y exercer. Or où en est la liberté de celui qui n'ose plus sortir de chez lui, du collégien qui se fait racketter, du commerçant obligé de garder son magasin la nuit ?
La gauche, bien mal à l'aise, ne parvient pas à sortir de la caricature « sécurité = sécuritaire = liberticide ». Mais même ses électeurs ne la comprennent plus. D'ailleurs, dans les cités, on ne vote pas communiste mais Front national...
Comment prétendre que cette loi s'en prend aux pauvres alors qu'ils sont les premières victimes de l'insécurité quotidienne ?
En veillant à ce que les phases policière et judiciaire de la procédure pénale soient complémentaires, parce que rien ne sert d'interpeller si on ne peut juger, nous remplissons la mission qui nous a été confiée, nous donnons à la sécurité les moyens nécessaires, nous reconnaissons le rôle essentiel des policiers, des gendarmes et des magistrats pour que soit enfin assurée la sécurité qui seule permet de vivre en démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Rudy Salles - Peut-être faudrait-il réformer une nouvelle fois notre Règlement pour réduire le temps imparti à la défense des motions de procédure... Quoiqu'il en soit, une question préalable est destinée à montrer qu'il n'y a pas lieu de délibérer.
Or, en critiquant le projet 90 minutes durant et en faisant des contre-propositions, M. Gerin nous a précisément montré qu'il fallait débattre... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
Et les Français, en juin dernier, ne nous ont pas dit autre chose : « débattez vite et décidez vite pour apporter des solutions aux problèmes d'insécurité ! » Alors que nous n'avons encore voté qu'une loi de programmation et que nous n'abordons qu'aujourd'hui les mesures concrètes, déjà, les choses frémissent car les discours et les attitudes ont changé.
Depuis quinze ans, j'assistais à tous les débats sur la sécurité et le budget de l'intérieur sans disposer des chiffres nécessaires. Ce n'était ni pratique, ni démocratique. Désormais, nous savons chaque mois où nous en sommes.
On a beaucoup parlé des familles qui souffrent. En effet, ce sont bien les habitants des quartiers les plus déshérités, pas ceux du XVIe arrondissement de Paris, qui subissent l'insécurité. C'est à eux que nous pensons, pour eux que nous travaillons ! C'est pourquoi le groupe UDF souhaite que nous entrions maintenant dans le vif du sujet. Il votera donc contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Daniel Paul - Le ministre souhaite que nous parlions des réalités. Eh bien, parlons un peu de ces quartiers que l'on dit abominables. Zone franche, zone d'éducation prioritaire, c'est ma circonscription, c'est là que j'habite, que j'ai enseigné. Alors, qu'on ne vienne pas m'expliquer comment les choses s'y passent. L'exclusion, la précarité, je les connais.
M. Guy Teissier - Ce sont les conséquences de vos politiques...
M. Daniel Paul - Quand on met dehors d'un seul coup 900 intérimaires, ce ne sont pas ces 900 intérimaires qui vont ensuite casser, mais leurs petits frères, leurs voisins. Est-ce un encouragement ?
Cette explosion de la précarité et du chômage est le terreau de la violence. Les moyens financiers manquent. Faute de travail, dans ces quartiers, il faut attendre l'âge de 26 ans pour avoir une première rémunération (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Les enseignants les moins formés sont affectés dans les ZEP et vous vous apprêtez à fermer des classes. Les matériels font défaut, comme les perspectives d'avenir. C'est ainsi que se créent les conditions de la violence - ce qui n'excuse rien.
La réalité, c'est une société dominée par le libéralisme (« Ah » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) qui vante la concurrence entre les hommes, la promotion des plus forts, qui a fait des « gagneurs » les dieux d'aujourd'hui.
M. Jean-Michel Ferrand - Et Tapie !
M. Daniel Paul - Oui, les politiques ont échoué, et pas depuis cinq ans seulement - depuis dix ans, quinze ans, vingt ans.
Vous ne voulez entendre parler que de répression et de sanction alors que la prévention est nécessaire pour guérir un corps social malade. Votre projet ne constitue pas une réponse concrète à des problèmes concrets, Monsieur le président de la commission des lois. Votre projet de société met en cause les jeunes en difficulté, les chômeurs, les salariés qui contestent.
Nous voterons la question préalable.
La séance, suspendue à 0 heure 05, le mercredi 15 janvier, est reprise à 0 heure 20.
M. le Président - Compte tenu de l'heure, je pense que le plus sage est de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance (Assentiment).
Prochaine séance aujourd'hui mercredi 15 janvier, à 15 heures.
La séance est levée à 0 heure 20.
DU MERCREDI 15 JANVIER 2003
1. Questions au Gouvernement (*).
2. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 381), pour la sécurité intérieure.
M. Christian ESTROSI, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Rapport n° 508.)
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
(Rapport d'information n° 459.)
(*) Les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens.

References: l'article 18
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 28
 L'article 13
 l'article 28
 L'article 4
 l'article 88
 l'article 91