Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/2052
Timestamp: 2019-04-19 22:17:23+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2011.
Annie David, sénatrice, vice-présidente ;
Yves Bur, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
Yves Daudigny, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Nous sommes réunis pour proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 restant en discussion.
Le Sénat a adopté 58 articles conformes et a confirmé la suppression d'un article. 26 articles ont été modifiés, 37 supprimés et 68 articles additionnels ont été ajoutés. Il reste 131 articles en discussion. Les divergences entre nos deux assemblées sont donc quantitativement très nombreuses et, s'agissant de leur contenu, très substantielles.
Je donne la parole à Mme Annie David et à nos deux rapporteurs afin qu'ils nous indiquent les principaux points de divergence entre les deux assemblées.
M. Pierre Méhaignerie a dit l'essentiel : il reste beaucoup d'articles en discussion, sur lesquels les divergences sont nombreuses. Je laisse la parole aux rapporteurs pour qu'ils nous expliquent ces différences.
Après cinq jours de débats nourris, le Sénat a adopté, dans la nuit de lundi à mardi, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 profondément remanié par rapport à celui du Gouvernement, ainsi que par rapport au texte que l'Assemblée nationale nous a transmis.
Nous avons à la fois voulu marquer notre opposition claire à la politique menée par le Gouvernement et montrer que des solutions alternatives sont possibles.
Plus précisément, qu'avons-nous fait ? Le Sénat s'est d'abord opposé à la première partie du projet de loi sur les comptes de l'année 2010. Nous avons en effet voulu dénoncer le déficit historique de 2010, soit 28 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Comme la Cour des comptes l'a dit, la crise n'explique qu'une partie de ce déficit. Plus des deux tiers ont une origine structurelle, liée aux 10 milliards d'euros de déficits annuels constatés, année après année, depuis 2004. C'est la majorité présidentielle actuelle, que vous soutenez, qui en porte l'entière responsabilité.
Notre vote ne remet nullement en cause l'excellent travail de certification des comptes réalisé par la Cour des comptes : il marque néanmoins notre opposition résolue à la politique portée par ces comptes.
Le Sénat s'est ensuite opposé à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle qui concerne les comptes de l'exercice en cours. Là encore, le niveau des déficits, soit plus de 20 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, le transfert de 65 milliards d'euros de dettes à la Cades, la caisse d'amortissement de la dette sociale, et l'absence totale de mesures de redressement des comptes à caractère structurant nous ont conduits à rejeter les comptes rectifiés proposés par le Gouvernement.
Le Sénat s'est également opposé à l'équilibre présenté pour 2012 pour plusieurs raisons. Tout d'abord parce que le cadrage économique, même rectifié à la marge pour 2012, est, tous les observateurs le disent, irréaliste : une croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 est, selon toutes les prévisions rendues publiques ces derniers jours, excessivement optimiste. Nos partenaires européens n'hésitent même plus à nous le reprocher.
De plus, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale maintient un niveau de déficit bien trop élevé, près de 18 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse.
Par ailleurs, il n'apporte pas une seule des solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. Il ne résout, en effet, ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du fonds de solidarité vieillesse, ni le problème, pourtant fondamental, de l'accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes !
Enfin, le Sénat s'est opposé à l'accumulation irresponsable des déficits sociaux qui ont atteint des sommets, soit plus de 70 milliards d'euros en trois ans, pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. La dette sociale a doublé depuis 2007 et nous la transférons, sans états d'âme, à nos enfants et petits-enfants !
Le Gouvernement continue de laisser filer les déficits : d'après l'annexe B, ils s'établiront encore à plus de 10 milliards d'euros par an jusqu'en 2015.
C'est pourquoi, la majorité de gauche du Sénat a rejeté le projet du Gouvernement et tous les tableaux d'équilibre qu'il comportait. Elle a aussi voulu montrer qu'une autre politique est possible. Elle a donc décidé d'imposer sa vision d'un budget de la sécurité sociale.
Le Sénat a d'abord imposé une gestion plus responsable des comptes en réduisant d'au moins 3,5 milliards d'euros le déficit de la sécurité sociale pour 2012 et les années suivantes. Nous avons considéré nécessaire d'adopter, dès cette année, des mesures à caractère pérenne et non ponctuel, comme l'a trop souvent fait le Gouvernement, pour commencer à diminuer le déficit de façon significative.
L'abrogation des exonérations de la loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « Tepa », applicables aux heures supplémentaires, qui permet d'apporter 3,5 milliards d'euros à la sécurité sociale, est la mesure phare de nos propositions. Il s'agit de supprimer un dispositif à la fois coûteux et inefficace. Il aura certes un impact sur certains de nos concitoyens mais nous assumons nos responsabilités car, pour nous, la priorité est claire, c'est le redressement des comptes sociaux et l'emploi.
Le Sénat a ensuite imposé une nouvelle politique en matière de ressources afin de combler le manque structurel de recettes de la sécurité sociale, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes. Cette augmentation des recettes s'est faite de manière responsable. D'une part, les mesures proposées par la commission et nos collègues des groupes communiste et socialiste ont consisté à réduire des niches sociales existantes sur lesquelles des marges de progression ont été repérées depuis longtemps : le forfait social, les stock-options et les attributions gratuites d'actions, les retraites « chapeau » et les parachutes dorés. D'autre part, nous avons également cherché à rendre plus efficaces ces niches, en commençant à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter les effets d'aubaine.
Contrairement à ce qu'a dit la ministre du budget, qui nous a accusés d'avoir créé dix-sept nouvelles taxes, nous n'avons adopté que quatre mesures véritablement nouvelles. Toutes les autres ne sont que des réductions de niches existantes. Sur ces quatre nouvelles taxes, deux ont été adoptées au Sénat à l'unanimité : la création d'une contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders et la création d'une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l'agence française de sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé.
Le Sénat a par ailleurs imposé un meilleur accès aux soins. Nous avons abrogé l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires votée en septembre dernier, et nous avons plus que largement gagé cette perte de 1,1 milliard d'euros pour les comptes sociaux. Nous avons exonéré de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants et supprimé l'article visant à mettre en place un secteur optionnel car nous ne voulons pas légitimer des dépassements d'honoraires contre lesquels nous sommes bien décidés à lutter. Nous avons également refusé le rabotage annoncé des indemnités journalières et restreint le bénéfice des financements publics aux seules maisons de santé qui appliquent les tarifs opposables et le tiers payant. Nous souhaitions aussi supprimer la franchise sur les boîtes de médicaments et mettre un terme à la convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers public et privé. Malheureusement, l'article 40 de la Constitution nous a empêchés de le faire.
Enfin, le Sénat a eu le souci de placer l'humain au coeur des choix politiques en matière de sécurité sociale. C'est pourquoi nous avons refusé de retarder de trois mois la revalorisation des prestations familiales et demandé l'amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles. Une réflexion sur plusieurs chantiers a été ouverte, notamment sur le versement de la pension de réversion au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou l'amélioration des droits à la retraite des apprentis.
La nouvelle majorité du Sénat est donc parvenue à imprimer sa marque sur ce projet de loi de financement. Le texte que nous avons voté ne ressemble en rien à celui du Gouvernement.
Il représente pour nous l'esquisse de ce que pourrait être un vrai projet de gauche pour la sécurité sociale, un projet fondé sur les valeurs de sécurité et de solidarité, un projet qui ne renie pas les acquis d'un système hérité du Conseil national de la Résistance et que nous avons le devoir, vis-à-vis de nos concitoyens et des générations futures, de préserver au plus haut niveau.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 comportait initialement 68 articles. Ayant adopté 54 articles additionnels et supprimé un article, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat un texte de 121 articles. Celui-ci en a adopté 58 conformes, a maintenu une suppression conforme, a modifié 26 articles, en a supprimé 37 et en a à son tour ajouté 68. Le texte comporte donc actuellement 152 articles et il revient à notre commission mixte paritaire d'en examiner les 131 qui restent encore en discussion.
Mais nous sentons tous bien ici que ce traditionnel panorama quantitatif des apports successifs de nos deux Assemblées et des dispositions restant encore en discussion revêt cette année un caractère purement académique. Car je le dis d'emblée tout net : la perspective d'un accord sur la loi de financement pour 2012 me paraît tout à fait irréaliste.
Cela est dû à la posture totalement irresponsable adoptée par le Sénat tout au long de la discussion du texte. Je me dois en effet d'attirer votre attention sur le caractère ubuesque du projet de loi issu des travaux du Sénat, tant sur la forme que sur le fond.
La forme, d'abord, qui n'est pas chose négligeable quand il s'agit de nos lois financières, car il faut avoir à l'esprit les exigences constitutionnelles et organiques dans ce domaine. Or, comment le texte adopté par le Sénat se présente-t-il ? Comme une loi de financement privée de ses éléments essentiels tels que prévus par la loi organique : pas de première partie, qui vaut loi de règlement, pas de deuxième partie, qui vaut loi rectificative. Voilà donc la loi de financement privée de ses deux premières parties, au prétexte que le Sénat ne veut pas endosser les comptes de 2010 et de 2011.
Mais à quoi bon s'efforcer de nier la réalité ? Qu'on le veuille ou non, ces comptes sont bien là et leur sincérité ne peut être remise en cause, car ils sont retracés dans des tableaux d'équilibre validés par la Cour des comptes. Le rejet en bloc des deux premières parties est absurde et aberrant. Le Sénat avait, bien entendu, toute latitude pour marquer son désaccord avec la politique menée en 2010 et 2011 : pour ce faire, il aurait très bien pu modifier le rapport figurant en annexe A afin d'expliciter sa position sans remettre en cause les comptes.
Ensuite, je suppose qu'on ne doit l'adoption de la troisième partie, relative aux recettes et à l'équilibre général, qu'à l'obligation explicitement énoncée par la loi organique : sans adoption de la troisième partie, il est en effet impossible de passer à la discussion de la quatrième partie, relative aux recettes.
Car à quoi ressemblent les troisième et quatrième parties telles qu'adoptées par le Sénat ? Elles s'écartent des exigences posées par la loi organique, et ce sur plusieurs points capitaux. Ici aussi, libre au Sénat d'avoir son opinion sur les dispositions organiques, lesquelles ne sont au demeurant certainement pas parfaites. Mais ces dispositions s'imposent à nous tous et il était de son devoir de les respecter.
J'en viens même à me demander si le Sénat n'est pas purement et simplement hostile à l'existence même des lois de financement. Car en rejetant systématiquement les tableaux d'équilibre, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les objectifs d'amortissement de la dette et les plafonds d'emprunts de trésorerie, il a dénaturé et même tourné en ridicule cette catégorie de loi. Que signifie en effet une loi financière privée de ces éléments qui en font toute la spécificité et toute la portée ? Elle n'a tout bonnement plus de sens, sans compter qu'elle ne manquerait évidemment pas d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
Ici aussi, loin de moi l'idée de reprocher au Sénat d'avoir exprimé son opposition au projet de loi présenté par le Gouvernement et modifié par l'Assemblée nationale. Mais il le fait avec une irresponsabilité très inquiétante pour une majorité sénatoriale qui entend se poser en avant-garde d'une alternance politique. Car le Sénat avoue ainsi son impuissance et son manque de courage à mesurer les conséquences financières de ses choix : il modifie amplement les troisième et quatrième parties mais, prétextant des difficultés techniques, botte en touche dès qu'il s'agit d'en évaluer les effets, ce qui est pourtant précisément l'objet d'une loi de financement.
Ce comportement traduit bien plus de légèreté que de responsabilité. A ce simple titre, si nos collègues du Sénat persistaient dans cette voie, un accord serait tout naturellement impossible sur le texte.
Sur le fond, le texte adopté par le Sénat n'est guère plus acceptable, tant par ses modifications que par ses ajouts ou ses suppressions, et traduit des préoccupations plus idéologiques et partisanes que pragmatiques et réalistes, dont certaines illustrent les difficiles équilibres internes à la majorité sénatoriale.
Côté recettes, l'addition irréaliste des prélèvements supplémentaires se passe de commentaires : forfait social, prélèvement sur les revenus du capital, taxe sur les transactions sur devises, retraites « chapeau », stock options et attributions gratuites d'actions, part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers. La suppression du dispositif des heures supplémentaires, le conditionnement du bénéfice de la « réduction Fillon » à la conclusion d'un accord en matière d'égalité professionnelle et l'abattement de 20 % du montant de la « réduction Fillon » pour sanctionner le recours excessif au temps partiel sont autant de mesures aux incidences économiques néfastes. Le comble est atteint avec cette surréaliste et anachronique « contribution patronale sur les technologies se substituant aux travailleurs » : serions-nous revenus au temps où les machines étaient détruites par les ouvriers qui craignaient qu'elles ne les remplacent ?
En contrepartie, les baisses de prélèvements paraissent toutes malvenues. C'est le cas de la diminution du taux de taxation des contrats solidaires et responsables, qui ne tient pas compte de la situation véritable des organismes complémentaires d'assurance maladie dans leur totalité - je dis bien des organismes complémentaires, pas seulement des mutuelles. C'est aussi le cas de la disposition portant de deux à trois ans le délai de prescription pour le paiement des prestations de l'assurance maladie. C'est enfin le cas de l'exclusion des produits intermédiaires titrant plus de 18° de l'extension de l'assiette de la cotisation sur les alcools forts aux alcools titrant jusqu'à 25°. Je salue néanmoins la fermeté du rapporteur général du Sénat, qui s'est opposé à tous les amendements qui visaient à affaiblir la portée de l'article 16.
Côté dépenses, comment ne pas s'opposer à la suppression de l'article 35 qui tend à améliorer la performance des établissements de santé, de l'article 35 bis qui rétablit les « ristournes » des laboratoires de biologie médicale aux établissements de santé, de l'article 37 qui prévoit d'expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins et de l'article 55 qui fixe le montant de la contribution de la branche AT-MP au financement des dépenses supplémentaires liées au dispositif de retraite pour pénibilité ?
Pourquoi avoir rétabli les dotations à certains fonds que le Gouvernement entend désormais lui-même minorer ? Et que penser de la suppression de la possibilité de racheter des périodes de formation pour les personnes relevant du régime des cultes ou du refus d'allonger la durée de résidence en France requise pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées aux personnes de nationalité étrangère ?
Suite aux ajouts du Sénat, le nombre de rapports demandés atteint la vingtaine : on sait qu'il s'agit parfois de contourner par ce biais les contraintes posées par l'article 40 de la Constitution, mais cette inflation de rapports devient déraisonnable.
En conclusion, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 tel qu'adopté par le Sénat me paraît inadmissible et je vois donc mal comment nous pourrions aboutir à un quelconque accord sur un texte. Comme le ministre chargé de la santé l'a rappelé, la gauche propose toujours d'augmenter les dépenses et les prélèvements, comme si la crise n'était, pour elle, que virtuelle !
Nous essayons en revanche, à travers ce projet de loi de financement, de sauvegarder la croissance de l'économie, qui est à la base de tout, ainsi que la solidarité entre nos concitoyens pour qu'ils puissent faire face à la maladie, à la vieillesse et à l'accueil des enfants. Dans cette période de crise profonde, la position de la majorité est la plus raisonnable et la mieux adaptée.
Je vois que nous entrons dans le vif du débat des prochains mois. Je donne la parole aux uns et aux autres, et nous conclurons probablement sur un échec de cette commission mixte paritaire.
Nous n'irons sans doute pas très loin dans cette discussion. Nous partageons en tout cas pleinement les orientations du texte adopté par le Sénat, dont les perspectives pour une politique différente en matière d'assurance maladie sont très claires.
Je l'ai déjà dit quand le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été engagé, il y a quelques semaines : ce projet de loi de financement n'est pas le plus spectaculaire des dernières années, mais, en tant que dernier de la législature, il présente l'intérêt de donner l'occasion d'établir un bilan de l'action du Gouvernement, qui n'a fait qu'accroître les déficits. Les déficits cumulés de la sécurité sociale s'élèvent, en effet, à 140 milliards d'euros, tandis que la dette sociale a été multipliée par deux depuis 2007. Pour un Gouvernement qui prétend faire du rétablissement des comptes sa priorité et donner des leçons de bonne gestion à ses interlocuteurs nationaux ou internationaux, c'est assez osé.
Au-delà de l'absence de rétablissement des comptes, les difficultés auxquelles nos concitoyens sont confrontés en matière d'assurance maladie et d'accès aux soins ne sont pas réduites, bien au contraire. Les inégalités sociales, territoriales et sanitaires se sont accrues dans notre pays, alors que l'égalité dans l'accès aux soins est pour nous une priorité.
Le renchérissement du coût de l'accès aux soins, à travers notamment les dépassements d'honoraires, a accru les inégalités sociales. Nous ne pouvons d'ailleurs pas souscrire au « secteur optionnel » proposé par le texte, même s'il n'est pas nommé ainsi. Il graverait en effet dans le marbre ce niveau élevé de dépassements d'honoraires, que les organismes complémentaires devraient prendre en charge.
Nous avons eu l'occasion de débattre à plusieurs reprises des difficultés territoriales d'accès aux soins, comme le creusement des déserts médicaux. Les lois de financement successives n'ont néanmoins porté aucune mesure structurelle. J'en veux pour preuve la ponction, année après année, des ressources du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), qui a précisément l'objectif de favoriser des projets innovants en matière d'accès aux soins de premiers recours.
Les politiques de prévention sont les grandes perdantes des politiques suivies ces dernières années, ce qui a accentué les inégalités sanitaires. Ce projet de loi ne fait pas exception à la règle.
Nous le disons clairement : il était important de définir une autre perspective, qui s'attache à marquer le possible rétablissement de la trajectoire financière. Il va en effet de soi que la poursuite du creusement des déficits n'est pas acceptable : ce serait tirer un trait sur notre protection sociale.
Les propos tenus hier par le Président de la République sur la fraude sociale ne nous rassurent pas. Il ne s'agit à l'évidence que d'agiter des étendards purement politiques ou plutôt politiciens : le thème de la fraude n'a en effet pas d'impact financier sérieux. Une concertation est également annoncée pour envisager comment les Français pourraient supporter encore davantage le poids de la protection sociale. Cela n'est pas acceptable.
Nous devons consolider notre système de protection sociale. Le rétablissement de la trajectoire financière implique de trouver des ressources nouvelles. Il faut pour cela mettre à contribution l'ensemble les revenus, et en particulier solliciter davantage les revenus du capital, comme nous le proposons depuis 2007. En cela, nous partageons les mesures adoptées par le Sénat. Il est impératif de supprimer le paquet fiscal qui pèse très lourd sur les comptes publics et en particulier les comptes sociaux.
Deuxièmement, des réformes structurelles doivent être mises en place pour mieux maîtriser l'évolution des comptes et garantir un meilleur accès de nos concitoyens à l'assurance maladie. Sans les détailler, il s'agit de consolider l'accès aux soins de premiers recours, de garantir la qualité du travail dans les hôpitaux publics en reconnaissant leur spécificité - c'est pourquoi nous sommes opposés à toute convergence de leur tarification avec les établissements privés -, de lutter contre les dépassements d'honoraires, de mettre en place des politiques de prévention, etc. Ces réformes doivent être centrées sur la diminution des inégalités.
La réforme des retraites engagée en 2010 ne permet pas de consolider durablement les comptes de l'assurance vieillesse. Il s'agit d'une politique à courte vue, comme l'illustre la suppression du fonds de réserve pour les retraites que nous avons contestée. Ce fonds donnait en effet à nos concitoyens des garanties sur la durée.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons le texte du Sénat. Nous comprenons bien que, pour la majorité présidentielle, ce texte marque un décalage très fort avec le projet adopté par l'Assemblée nationale. Rapprocher des points de vue opposés est sous doute vain et même si certains articles ont été votés conformes, il n'est peut-être pas très utile d'engager la discussion des articles. Je remarque néanmoins que, pour la première fois, deux perspectives différentes sont proposées à la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas sans intérêt dans la période qui s'ouvre.
Le rapporteur du Sénat l'a exprimé : vous vous opposez à la certification des comptes de 2010 et même à l'ensemble du texte. Votre perspective est purement antigouvernementale et votre vision est purement idéologique. Vous êtes effectivement entrés en campagne électorale pour l'élection présidentielle.
Vous faites deux grosses erreurs : premièrement, vous supprimez l'exonération des heures supplémentaires prévues par la loi « Tepa ». Je doute que les neuf millions de salariés qui utilisent ce dispositif vous remercient.
Deuxièmement, vous dénaturez le fonds d'intervention régional. Contrairement à vous, nous voulons en faire un outil majeur dans la nouvelle organisation des soins dans les régions, dans les domaines hospitalier, ambulatoire et médico-social. Il est très attendu par les directeurs des agences régionales de santé.
L'Assemblée nationale avait fourni un travail sérieux et de qualité pour aboutir à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avions amélioré le projet du Gouvernement, y compris en adoptant des amendements des groupes SRC et GDR. Nous avions adopté un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) volontariste malgré la crise.
Vous êtes dans une situation de posture antigouvernementale. Le groupe UMP soutient quant à lui le projet gouvernemental tout comme Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale : cette commission mixte paritaire ne peut donc réussir.
Jean-Pierre Caffet, sénateur
Je souhaiterais rassurer d'emblée mes collègues de l'Assemblée nationale : le Sénat n'est pas devenu un soviet, c'est une assemblée républicaine qui se prononce, non en fonction d'une idéologie, mais en fonction de ce qu'elle pense être l'intérêt général et l'intérêt des Français. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne sommes pas irresponsables, terme que je récuse. Car la première irresponsabilité est de laisser filer les déficits et s'alourdir la dette : je rappelle que l'année dernière, ce sont 130 milliards d'euros de dette supplémentaires qui ont été transférés à la Cades. Le déficit a atteint un niveau historique en 2010, les chiffres 2011 n'ont guère témoigné d'une amélioration et les prévisions pour 2012 se présentent sous un jour particulièrement défavorable. Ce ne sont pas les représentants du Sénat qui affirment que ces déficits ne sont pas uniquement dus à la crise, c'est la Cour des comptes qui estime que sur le 1,2 point de PIB de déficit du régime général, plus de la moitié est due à l'absence de mesures structurelles prises par le Gouvernement. C'est donc un mauvais procès que la majorité présidentielle fait à la majorité sénatoriale en la taxant d'irresponsabilité.
S'agissant des dépenses supplémentaires et des nouvelles recettes votées par le Sénat, je rappelle qu'elles ne correspondent qu'à quatre mesures nouvelles. Reprocher au Sénat de créer des taxations nouvelles est là encore infondé. Bien que le Gouvernement se targue de privilégier les économies plutôt que les recettes nouvelles, je constate que, tant dans le dernier collectif budgétaire que dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les mesures de redressement annoncées à hauteur de 8 milliards d'euros ne correspondent à des économies qu'à hauteur de 2 milliards d'euros, contre 6 milliards d'euros de recettes nouvelles. Ce qui fait donc 25 % d'économies contre 75 % de recettes nouvelles.
Par ailleurs, sur le contenu des recettes dégagées par le Sénat, il s'agit d'un simple déplacement de curseur. Nous n'avons pas créé le forfait social ou l'imposition sur les revenus du capital. Nous nous sommes contentés de gager la suppression de la taxe sur les mutuelles, dont nous sommes par ailleurs persuadés qu'elle sera répercutée dans sa quasi-totalité sur ceux qui ont souscrit des contrats, à hauteur de 0,5 milliard d'euros, par une augmentation de 8 % à 11 % du forfait social. Je rappelle que le Gouvernement avait lui-même proposé une hausse de 6 % à 8 % de ce forfait. De même, pour compenser l'autre moitié de la suppression de la taxe, nous avons procédé à une augmentation plus limitée de la taxation sur les revenus du capital, à hauteur de 0,5 point alors que le Gouvernement a proposé une augmentation de 1,2 point, passant de 12,3 à 13,5. Je considère que nous nous sommes donc montrés extrêmement mesurés sur la partie recettes du projet de loi.
S'agissant en revanche de la suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons un désaccord de fond, radical, avec la majorité présidentielle. Or nous ne manquons pas d'argument : dans le rapport Guillaume, cette mesure a reçu la note un sur trois. C'est-à-dire qu'elle est considérée comme inefficace. Elle est en outre onéreuse puisqu'elle coûte 5 milliards d'euros par an : 1,5 milliard d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 3,5 milliards d'euros au titre des charges sociales. Les conclusions du rapport du comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le dispositif de la loi « Tepa » sont sans équivoque, Jean Mallot, en tant que corapporteur avec Jean-Pierre Gorges, pourrait nous les détailler. Ainsi, le rapport recommandait à tout le moins la suppression immédiate des exonérations de cotisations patronales, avant la suppression totale du dispositif. Au total, nous avons procuré 5 milliards d'euros de recettes nouvelles pour la sécurité sociale et abaissé la prévision du déficit en supprimant un dispositif inefficace, ce qui me paraît faire preuve de responsabilité contrairement à ce que prétend la majorité à l'Assemblée nationale.
Le constat est clair, nous sommes face à deux perspectives opposées, l'une de politique politicienne et l'autre de politique sociale. Je soutiens les propos d'Yves Bur et je pense qu'il est inutile de continuer notre discussion.
Je n'ai rien à ajouter à ce qui a été dit par mes collègues de gauche, mais je souhaite revenir sur la soi-disant suppression des heures supplémentaires que nous proposerions. Le texte adopté par le Sénat supprime simplement l'article 1er de la loi « Tepa », qui constitue une véritable « subvention » des heures supplémentaires. Je rappelle en effet qu'elle s'applique à des heures supplémentaires qui seraient de toute façon effectuées : cette mesure constitue donc un effet d'aubaine massif. Elle coûte 0,3 % de PIB, alors qu'elle n'en rapporte que 0,15 %, et elle est financée par la dette, puisque l'argent est emprunté sur les marchés financiers. C'est un cas d'école !
Enfin, je tiens à apporter mon soutien à Annie David, dont la présidence a été gravement mise en cause hier lors de la commission mixte paritaire convoquée au Sénat sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à renforcer la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Les débats sont aujourd'hui beaucoup plus sereins, ce dont je me félicite.
Martine Pinville, députée
Je rejoins les propos tenus par Marisol Touraine et par nos collègues de la majorité sénatoriale. Je suis surprise que la majorité à l'Assemblée nationale considère que les propositions du Sénat ne sont pas suffisamment responsables, alors même que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui a été présenté par le Gouvernement est loin d'être exemplaire : pour la branche famille, on constate ainsi un déficit préoccupant sans qu'un retour à l'équilibre ne soit prévu avant 2023 ! Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir en ce domaine.
Je ne voudrais pas que l'on croit que l'opposition sénatoriale est muette, et elle n'est en outre pas sourde : elle a bien entendu qu'il n'y avait aucune chance d'accord entre les deux assemblées. Elle a également constaté la suppression par la majorité sénatoriale de deux mesures très attendues en matière de santé concernant les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), d'une part, et le dépistage précoce des troubles de l'audition chez le nouveau-né, d'autre part.
Je souhaiterais revenir sur quelques points. S'agissant des tableaux d'équilibre 2010-2011, pourquoi la majorité sénatoriale n'a-t-elle rien fait puisqu'elle en dénonce l'absence de validité ? Par ailleurs, en tant que porte-parole du groupe Nouveau Centre, je tiens à rappeler la demande de notre groupe de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en équilibre, ce que le Sénat n'a pas réussi à faire. Il reste 8,2 milliards d'euros non financés, qui auraient pu l'être par le biais d'une augmentation de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Je tiens à rappeler également que nous sommes favorables à l'institution d'enveloppes régionales et d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. Enfin, je ne partage pas les remarques de notre collègue Jean-Pierre Door s'agissant des modifications apportées par le Sénat au Fir.
Au nom des centristes du Sénat, je tiens également à indiquer que nous ne sommes pas du tout favorables aux propositions de la majorité sénatoriale. Celles du groupe centriste auraient en revanche permis de rééquilibrer le système, via une augmentation de la CRDS et un alignement du taux de la contribution sociale généralisée des retraités redevables de l'impôt sur le revenu sur celui des actifs. Je ne peux également qu'exprimer notre désaccord avec la suppression du dépistage des troubles de l'audition et du relèvement de la taxe sur les contrats d'assurance maladie complémentaire.
Un des grands sujets absent du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est celui de la dépendance, en dépit des promesses du Président de la République. C'est une vraie déception pour les élus, les familles et les associations. Les propos péremptoires et sans nuance, les termes « irresponsable » et « ubuesque » employés par la majorité présidentielle pour qualifier l'action du Sénat me paraissent donc largement déplacés.
Ces propos ne sont qu'une réponse à un communiqué de presse peu amène, taxant lui-même la majorité d'irresponsabilité. Nous sommes confrontés à un profond constat de désaccord. Je souligne toutefois que s'il paraît aujourd'hui à la gauche inopportun d'engager une concertation sur un engagement supplémentaire des Français pour financer leur protection sociale, comme l'a proposé le Président de la République, les quelques 5 milliards d'euros de financements supplémentaires que le Sénat a dégagés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 reposent sur l'emploi et les salaires : ce sont des prélèvements supplémentaires sur les salariés ! Parallèlement, aucune proposition de maîtrise des dépenses n'a été formulée, alors que le déficit de la sécurité sociale est structurel. Vous devriez plutôt vous féliciter que l'Ondam ait été respecté ces dernières années. Le Président de la Cour des comptes, que vous citez souvent, a, à cet égard, rappelé qu'avant toute mesure de financement supplémentaire, il convenait de maîtriser les dépenses.
Merci madame Jouanno, je voudrais ajouter quelques mots, j'ai toujours pensé que la vérité était dans la nuance, donc j'aurais pu accepter quelques amendements, mais il y a trois points qui rendent impossible l'élaboration d'un compromis.
Le premier de ces désaccords porte sur votre affirmation selon laquelle le Gouvernement laisse filer les déficits. Lorsque le budget avait été élaboré en 2007, je rappelle que non seulement l'Ondam avait été respecté mais aussi que les dépenses augmentaient moins vite que la richesse nationale. Sans la crise qui nous a touchés, au même titre que les autres pays, le déficit ne se serait pas aggravé.
Si le Gouvernement n'a pas voulu supprimer complètement le déficit, c'est parce qu'il s'agissait de ne pas casser en même temps la croissance. La masse très importante d'augmentation de dépenses sociales de l'ordre de 3 % par an a été un facteur de correction des inégalités dans la société française, au point qu'aujourd'hui sur les vingt-sept pays de l'Union européenne, nous nous situons au troisième ou au quatrième rang dans la lutte contre la pauvreté, et ce du fait du poids de ces dépenses sociales qui ont augmenté fortement. Ne caricaturons donc pas les déficits, ils nous ont permis d'être le seul pays à avoir pu maintenir le pouvoir d'achat durant la crise.
Le deuxième point de désaccord porte sur les heures supplémentaires, elles ne sont que la conséquence de ce que j'appelle, comme le font nos voisins allemands, la catastrophe des trente-cinq heures. Autant j'étais favorable aux trente-cinq heures pour les métiers pénibles, autant l'extension de ce dispositif à tous les autres secteurs a été un facteur d'aggravation des inégalités. Expliquez-moi comment vous faites dans les bassins industriels ou dans la construction pour recruter si nous supprimons, comme vous le préconisez, la défiscalisation des heures supplémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires permet à ceux qui en ont le plus besoin de pouvoir améliorer leur pouvoir d'achat. Nous n'avons pas voulu supprimer les trente-cinq heures pour ne pas déclencher une guerre idéologique, mais il a bien fallu leur apporter des corrections par le biais de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Le troisième et dernier point concerne la contribution des autres revenus que ceux du travail. S'il est vrai qu'on peut y trouver des marges, je voudrais vous rappeler que nous sommes dans un monde ouvert où les capitaux peuvent circuler. Je me rappelle des années 1982 et 1983, où le Gouvernement de l'époque avait mené une politique budgétaire exactement contraire à celle qui avait été annoncée en 1981, période durant laquelle la part du travail dans le partage de la valeur ajoutée a baissé de huit points et où le pouvoir d'achat s'est érodé. Aussi, mes chers collègues, je vous enjoins à vous souvenir de cela et à faire preuve d'humilité lorsque l'on établit un budget.
Sur ces trois points que vous soulevez, je n'ai pas la même analyse. De plus, je me souviens aussi des années 1981, 1982 et 1983, j'étais alors salariée et je me rappelle la joie des employés lors de cette grande victoire de la gauche qu'était la retraite à soixante ans. Je ne veux pas prolonger le débat, il est temps soit de commencer l'examen des articles, soit de constater l'échec de la commission mixte paritaire.
C'est sans surprise que l'on constate ce désaccord, encore faut-il ne pas caricaturer les différentes positions qui ont été exprimées par les uns et les autres. La majorité sénatoriale a travaillé avec sérénité, raison et responsabilité. Je voudrais réfuter l'accusation selon laquelle il y aurait des élus responsables d'un côté et des élus irresponsables de l'autre. Nous pensons que l'irresponsabilité de ces dernières années a été de laisser filer la dette sociale et de ne pas avoir pris en compte le déficit de 13 milliards d'euros, et encore prévu en 2015 à 10 milliards d'euros.
Notre responsabilité est d'assurer l'équilibre des comptes sociaux, comme dans tous les grands pays comparables à la France. Cela doit passer par des recettes nouvelles, c'est la grande différence qui existe entre vous et nous. Aussi je n'accepte pas l'accusation d'un jeu politicien qui s'opposerait au pragmatisme de la majorité gouvernementale. Le Président de la République, parlant dans son discours d'hier de « voleurs » ou de « tricheurs » pour désigner les fraudeurs, ne s'inscrit pas dans un discours responsable mais dans un discours de campagne. Face à cette crise difficile dont l'issue est incertaine, nous avons une obligation de prudence.
La commission des affaires sociales du Sénat, dans une configuration différente, avait proposé avant 2008 des mesures de résorption des déficits qui auraient considérablement amoindri les conséquences de la crise économique sur les comptes sociaux.
Je veux revenir sur la question du Fir. Nous n'avons pas exprimé d'opposition à la mise en place de ce fonds, nous avions déposé un certain nombre d'amendements et au regard des explications fournies par la ministre, nous en avons retiré certains, notamment celui qui préconisait un décalage dans la mise en application de ce fonds. Nous avons maintenu avec force un amendement prévoyant que son montant soit voté annuellement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, et ce faisant nous ne faisions que suivre la position de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il n'y a donc pas eu d'opposition dogmatique à la mise en place de ce fonds, mais des demandes d'éclaircissements, car il faut que le Parlement puisse conserver son droit de regard sur 1,5 milliard d'euros de dépenses sociales.
Voilà, mes chers collègues, quelques points que je tenais à préciser à l'issue de cette discussion.
En accord avec Annie David, je pense que nous pouvons constater l'échec de cette commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

References: l'article 45
 l'article 40
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 55
 l'article 40
 l'article 1