Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-les-brevets-en-thailande/
Timestamp: 2019-08-26 09:12:54+00:00

Document:
Loi sur les brevets en Thailande - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Loi sur les brevets en Thailande
Tel que modifié par la Loi sur les brevets (n ° 2) BE 2535
Et la Loi sur les brevets (n ° 3) BE 2542
Etant donné le 11e jour de Mars, BE 2522;
Être la 34e année du règne présent.
Sa Majesté le Roi Bhumibol Adulyadej a gracieusement plu à proclamer cela.
Considérant qu'il est jugé opportun d'accorder la protection des inventions et des dessins;
IL EST EN CONSÉQUENCE, promulguée par le Roi, par et avec l'avis et du consentement de l'Assemblée législative nationale, agissant comme le Parlement national, comme suit:
Section 1 La présente loi sera appelée la "Loi sur les brevets BE 2522."
Section 2 La présente loi entrera en vigueur après l'expiration de 180 jours suivant la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement (1).
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE I
Section 3 (2) Dans la présente loi:
"Brevet" désigne un document délivré à accorder une protection pour une invention ou un dessin en vertu des dispositions des chapitres 2 et 3 de la présente loi;
"Petit brevet" désigne un document délivré à accorder une protection pour une invention en vertu des dispositions du chapitre 3 bis de la présente loi;
«Invention» signifie toute innovation ou invention qui crée un nouveau produit ou procédé, ou toute amélioration d'un produit ou procédé connu;
«Processus» désigne toute méthode, art ou un procédé de production, de maintenir ou d'améliorer la qualité d'un produit, y compris l'application d'un tel processus;
«Design» désigne toute forme ou de composition de lignes ou de couleurs qui donne une apparence spéciale à un produit et peut servir de modèle pour un produit industriel ou artisanal;
"Titulaire du brevet» comprend le cessionnaire d'un brevet;
"Titulaire du brevet petits» comprend le cessionnaire d'un petit brevet;
«Conseil» désigne le «conseil des brevets»;
«Fonctionnaire compétent» désigne une personne nommée par le ministre à agir à la présente loi;
«Directeur général» désigne le Directeur général du Département de la propriété intellectuelle, y compris toute personne qui est désignée par lui;
Section 4 Le Ministre du Commerce a la charge et le contrôle de l'exécution de la loi et ont le pouvoir de nommer des officiers compétents et édicter des règlements prescrivant ministérielle des frais n'excédant pas ceux fixés dans la liste jointe à la présente loi, exempter toute partie ou toute redevance et prescrire d'autres procédures pour l'exécution de la présente loi.
Le règlement ministériel entrera en vigueur dès leur publication dans la Gazette du gouvernement.
CHAPITRE II brevets pour des inventions
Partie I Demandes Brevets
Section 5 Sous réserve de l'article 9, un brevet peut être accordé que pour une invention à l'égard duquel les conditions suivantes sont remplies:
(1) l'invention est nouvelle;
(2) elle implique une activité inventive et
(3) il est susceptible d'application industrielle.
Section 6 (1) Une invention est nouvelle si elle ne fait pas partie de l'état de l'art.
L'état de la technique comprend également une des inventions les suivantes:
(1) une invention qui a été largement connue ou utilisée par d'autres dans le pays avant la date d'application du brevet;
(2) une invention dont l'objet qui a été décrit dans un document ou une publication imprimée, affichée ou autrement divulgués au public, dans ce pays ou à l'étranger avant la date de la demande de brevet;
(3) une invention pour laquelle un brevet ou un brevet petite a été accordée en ce pays ou à l'étranger avant la date d'application;
(4) une invention pour laquelle un brevet ou un brevet petite a été appliquée dans un pays étranger plus de dix-huit mois avant la date de la demande et d'un brevet ou un brevet petite n'a pas été accordée pour cette invention;
(5) une invention pour laquelle un brevet ou un brevet a été appliqué pour la petite dans ce pays ou à l'étranger et l'application a été publié avant la date d'application.
Une divulgation qui était due au fait ou a fait en conséquence de l'objet ayant été obtenus illégalement, ou une divulgation qui a été faite par l'inventeur, ou faites en conséquence de l'inventeur a exposé l'invention dans une exposition internationale ou d'une exposition officielle si une telle divulgation a été faite dans les douze mois précédant le dépôt d'une demande de brevet, ne doivent pas être considérées comme une divulgation en vertu du paragraphe (2) ci-dessus.
Section 7 Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle n'est pas évidente pour une personne ordinaire versée dans l'art.
Section 8 Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si elle peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'artisanat, l'agriculture et le commerce.
Section 9 (1) Les inventions suivantes ne sont pas protégées en vertu de la présente loi:
(1) micro-organismes naturels et de leurs composants, des animaux, des plantes ou des extraits d'animaux ou de plantes;
(2) les règles scientifiques ou mathématiques ou les théories;
(3) programmes d'ordinateurs;
(4) les méthodes de diagnostic, le traitement ou la guérison de maladies humaines et animales;
(5) les inventions contraires à l'ordre, la moralité publique, la santé ou le bien-être.
Section 10 (2) L'inventeur a le droit de demander un brevet et d'être mentionné comme tel dans le brevet.
Le droit de demander un brevet peut être cédée ou transférée par voie de succession.
La cession du droit de demander un brevet doit être faite par écrit et requiert la signature du cédant et du cessionnaire.
Section 11 Le droit de demander un brevet pour une invention faite dans l'exécution d'un contrat de travail ou un contrat pour effectuer un certain travail appartient à l'employeur ou la personne ayant commandé l'œuvre, suless disposition contraire dans le contrat.
La disposition du premier alinéa s'appliquent dans les circonstances où un contrat de travail ne nécessite pas de salarié d'exercer une activité inventive, mais l'employé a fait l'invention en utilisant tous les moyens, de données ou le rapport que son emploi a mis à sa disposition.
Section 12 En vue de promouvoir l'activité inventive et à donner o juste part de l'employé dans les circonstances prévues au premier alinéa de l'article 11, l'employé-inventeur a droit à une rémunération autre que son salaire régulier, si l'employeur bénéficie d' l'invention.
Dans les circonstances prévues au paragraphe 2 de l'article 11, l'employé-inventeur doit avoir un droit à rémunération.
Le droit à rémunération aucune ne pas être empêché par aucune disposition contractuelle.
Une demande de rémunération en vertu d'un paragraphe et le deuxième paragraphe de cette section doit être soumis au Directeur général conformément aux règles et aux procédures prescrites dans le Règlement ministériel. Le Directeur général a le pouvoir de fixer ces rémunérations, comme il le juge bon en tenant compte de son salaire, l'importance de l'invention, les avantages tirés et devraient être issus de l'invention et d'autres circonstances et prescrits par le Règlement ministériel.
L'article 13 Afin de promouvoir l'activité inventive parmi les responsables gouvernementaux et des employés de l'organisation du gouvernement ou des entreprises, un fonctionnaire du gouvernement ou un employé d'un organisme gouvernemental ou une entreprise doit avoir le même droit que celui de l'employé en vertu de l'article 12, sauf disposition contraire les règles ou règlements d'un tel département du gouvernement ou organisation ou une entreprise.
Section 14 (1) Le demandeur d'un brevet doit posséder l'une des qualifications suivantes:
(1) étant ressortissant thaïlandais ou une personne morale ayant son siège social situé en Thaïlande;
(2) étant un ressortissant d'un pays partie à une convention ou un accord international sur la protection des brevets à laquelle la Thaïlande est aussi partie;
(3) étant un ressortissant d'un pays qui autorise les ressortissants thaïlandais ou personnes morales ayant leur siège à déposer des brevets dans ce pays;
(4) étant domiciliées ou ayant un établissement industriel ou commercial en Thaïlande ou d'un pays partie à une convention ou un accord international sur la protection des brevets à laquelle la Thaïlande est aussi partie.
L'article 15 lorsqu'une invention est faite par deux ou plusieurs personnes conjointement, ils s'appliquent à un brevet détenu conjointement.
Si un inventeur conjoint refuse de se joindre à une demande de brevet ou ne peut pas être trouvé ou atteinte ou n'est pas en droit de faire une demande de brevet, la demande peut être faite par l'inventeur d'autres au nom de lui-même.
Un inventeur conjoint ne s'associe pas à une demande de brevet peut ensuite faire une demande pour se joindre à la demande à tout moment avant qu'un brevet soit accordé. Dès réception de cette demande, le fonctionnaire compétent notifie au demandeur et le co-inventeur de la date à laquelle uneenquête aura lieu. Le demandeur et chacun des co-demandeurs doit être fourni avec une copie de la demande.
Dans le enquête en vertu du paragraphe précédent, le fonctionnaire compétent peut exiger du demandeur et des candidats communs à comparaître devant lui et répondre à toute question ou de la main tous les documents ou autres objets à lui. Après une telle enquête et lorsque le Directeur général a pris sa décision, le demandeur et le co-inventeur doit être avisé de cette décision.
L'article 16 Si deux ou plusieurs personnes ont fait séparément et indépendamment la même invention et chacun d'eux a fait une demande de brevet, le déposant qui est le premier à déposer doit être droit à un brevet. Si la demande ont été déposées à la même date, les requérants se mettent d'accord si un brevet doit être accordé à l'un d'eux ou tous ensemble. Si aucun accord n'a été conclu dans le délai prescrit par le Directeur général, ils doivent porter l'affaire devant la Cour dans les 90 jours après l'expiration de la période prescrite. Si elles ne parviennent pas à faire dans ce délai, ils sont réputés avoir renoncé à leurs applications.

References: l'article 9
 l'article 11
 l'article 11

L'article 13
 l'article 12

L'article 15

L'article 16