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Timestamp: 2020-07-13 07:36:05+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-90-40-20140509
1 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 1-09/05/2014)
Les obligations déclaratives incombant aux souscripteurs et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions sont fixées à l' article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 10-09/05/2014)
- l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application de l 'article 199 terdecies-0 A du CGI ;
En outre, cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux c, d et e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI (conditions tenant au régime d’imposition et à l’activité de la société, ainsi qu’au respect par cette dernière de la définition communautaire de la PME).
20 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 20-09/05/2014)
La société holding délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, l'état individuel prévu au I-A § 10 .
30 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 30-09/05/2014)
Remarque : afin de permettre au contribuable de déterminer le montant des versements servant de base au calcul de la réduction d’impôt sur le revenu (montant qu’il devra reporter sur sa déclaration de revenus), la société holding indique également, dans l’état individuel susvisé, la proportion des versements qu’elle a effectués, au cours de l’exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé à l’aide des fonds reçus, au cours ce même exercice, dans le cadre de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit ( BOI-IR-RICI-90-20-10 au I-B § 20 à 50 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 40-09/05/2014)
Afin de permettre à ses souscripteurs de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, la société cotée sur un marché organisé doit s’engager, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 , à vérifier :
- les conditions prévues au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, s'il s'agit d'une société holding.
50 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 50-09/05/2014)
A défaut de prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au I-A §10 .
60 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 60-09/05/2014)
Remarque : Afin de permettre au contribuable de déterminer le montant des versements servant de base au calcul de la réduction d’impôt sur le revenu (montant qu’il devra reporter sur sa déclaration de revenus), la société holding indique également, dans cet état individuel, la proportion des versements qu’elle a effectués, au cours de l’exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé à l’aide des fonds reçus, au cours ce même exercice, et dans le cadre de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit ( BOI-IR-RICI-90-20-10 au I-B § 20 à 50 ). Pour les versements au titre des souscriptions effectués à compter du 1er janvier 2011, la société holding bénéficiaire de la souscription doit :
70 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 70-09/05/2014)
80 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 80-09/05/2014)
Les dispositions de l' article D. 214-80-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article D. 214-80-10 du CoMoFi (abrogé le 13 avril 2012), issues du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 (Journal officiel du 3 août 2011), fixent les obligations d’information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d’information, dans le règlement, dans la lettre d’information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds.
90 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 90-09/05/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 100-09/05/2014)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée une nouvelle obligation d’information à la charge des intermédiaires, qu’il s’agisse des sociétés holdings ou des sociétés de gestion des fonds d’investissement, afin que l’administration fiscale ait connaissance des investissements réalisés au titre de l’emploi des sommes versées donnant lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.
Cette obligation d’information est insérée au dernier alinéa du 3° du I de l ’article 199 terdecies-0 A du CGI pour les sociétés holdings, à l’ article L. 214-30-1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FCPI et à l’ article L. 214-32- 1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FIP et des « FIP Corse ».
110 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 110-09/05/2014)
En revanche, aucune amende n’est prévue dans le CGI lorsque la société de gestion du fonds d’investissement ne respecte pas son obligation de transmission à l’autorité des marchés financiers (AMF) d’un état récapitulatif des sociétés financées par le fond d’investissement, l’AMF disposant de ses propres procédures de sanctions et pénalités pour faire appliquer l’obligation instituée.
120 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 120-09/05/2014)
S’agissant des FCPI, l’ article 38 de la loi de finances pour 2011 insère cette condition au 2 bis du VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, un renvoi à cette condition étant prévue aux VI bis et VI ter de ce même article pour les FIP et les « FIP Corse ».
130 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 130-09/05/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 140-09/05/2014)
Les contribuables qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit (cf. I-A §10 en cas de souscription au capital d'une PME opérationnelle non cotée ou I-B § 20 et 30 en cas de souscription au capital d'une société holding non cotée).
150 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 150-09/05/2014)
- et, le cas échéant, l’état individuel prévu au § 50 (s’il s’agit de souscriptions au capital d’une société n’ayant pas pris d’engagement dans le prospectus d’émission des titres - cf. I-C § 40 ou 60 (s'il s'agit de souscriptions au capital d'une société holding).
Par ailleurs, ces contribuables indiquent sur papier libre joint à leur déclaration de revenus, le nombre de titres mentionnés sur l’avis d’opéré pour lesquels ils entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu. Seuls ces titres seront soumis à l'obligation de conservation prévue au IV de l' article 199 terdecies-0 A du CGI.
160 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 160-09/05/2014)
Sauf exception prévue au I-C-1 § 50 , les contribuables susvisés doivent en outre produire, sur demande de l'administration fiscale, le prospectus prévu au § 40 afin de justifier de l’éligibilité de leur investissement à la réduction d’impôt sur le revenu.
170 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 170-09/05/2014)
180 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 180-09/05/2014)
- pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé, le contribuable peut produire les relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d'investissement etc.), les soldes de liquidation, les avis d'opéré (ordres d'achat et de vente de titres) ou tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus et de leur date d'acquisition ;
190 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 190-09/05/2014)
En cas de cession des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant l'expiration des délais mentionnés au BOI-IR-RICI-90-30 au I-A § 1 à 10 , les contribuables doivent procéder au calcul de la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI-90-30 au II § 170 et 180 et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année de la cession ou du remboursement.
200 (BOFiP-IR-RICI-90-40-§ 200-09/05/2014)
Hormis le cas de la cession des titres ou du remboursement des apports en numéraire avant l'expiration des délais mentionnés au BOI-IR-RICI-90-30 au I-A § 1 à 20 susceptible d'entraîner une reprise de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année où intervient cet événement, la réduction d'impôt sur le revenu est susceptible d'être remise en cause lorsque l'une des conditions d'octroi de l'avantage ou l'une des obligations incombant aux souscripteurs n'est pas satisfaite. La remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu intervient au titre de l'année où l'une des conditions ou des obligations n'est pas remplie.

References: l'article 199
 § 10
 § 20
 §10
 § 20
 §10
 § 20
 § 50
 § 40
 § 50
 § 40
 § 1
 § 170
 § 1