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Document:
7B.174/2002 (23.01.2003)
7B.174/2002 /frs
S�ance du 23 janvier 2003
Les juges f�d�rales Escher, pr�sidente,
recourant, repr�sent� par Me Roger Pannatier, avocat, rue du Stade 4, 1950 Sion,
Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais,
poursuite en prestation de s�ret�s
(recours LP contre le jugement de l'Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais du 28 ao�t 2002)
Sur r�quisition de C.________, l'Office des poursuites d'H�rens a notifi� � M.________, en octobre 2001, une poursuite en prestation de s�ret�s pour des montants en capital de 550'000 fr. et 3'000'000 fr., correspondant respectivement � une garantie bancaire irr�vocable et � un nantissement d'actions. Cette poursuite a �t� frapp�e d'opposition.
Le d�biteur en a �galement demand� l'annulation par la voie d'une plainte. A son avis, la poursuite en question �tait inadmissible au regard de la LP, car elle ne concernait pas la fourniture d'une somme d'argent.
L'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance a rejet� la plainte en consid�rant en substance que l'art. 38 LP ne limite pas les s�ret�s � fournir aux seules s�ret�s p�cuniaires.
Saisie d'un recours du d�biteur le 14 d�cembre 2001, l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance l'a rejet� par jugement du 28 ao�t 2002. Elle a retenu, en s'appuyant sur une partie de la doctrine - divis�e sur la question -, que la poursuite en prestation de s�ret�s peut �tre requise quel que soit le genre de celles-ci.
Le d�biteur a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral le 4 septembre 2002, en concluant � l'annulation du jugement cantonal et de la poursuite en cause. Il soutenait que la solution adopt�e par l'autorit� cantonale de surveillance �tait contraire au droit f�d�ral.
Le cr�ancier conclut au rejet du recours. L'office se r�f�re � ses d�terminations adress�es � l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, aux termes desquelles il proposait le rejet de la plainte.
A la demande du recourant, l'effet suspensif a �t� accord� par ordonnance pr�sidentielle du 11 septembre 2002.
Le recourant entend se pr�valoir d'un fait nouveau, � savoir que "les actions dont le nantissement a �t� demand� dans la r�quisition de poursuite ont trait � la soci�t� X.________ S.A. qui est tomb�e en faillite selon avis paru au BO du canton du Valais, ...".
Le fait que les actions ont trait � X.________ SA n'est pas nouveau, puisque le commandement de payer vers� au dossier en fait �tat. La mise en faillite de ladite soci�t� constitue en revanche un fait nouveau, mais pas au sens de l'art. 79 al. 1 OJ dans la mesure o� le recourant, entre le moment o� il en a eu connaissance (22 mars 2002) et celui o� l'autorit� cantonale a statu� (28 ao�t 2002), aurait eu en principe la possibilit� de s'en pr�valoir ou tout au moins de le signaler � l'autorit� cantonale. Il n'all�gue m�me pas avoir vainement tent� de le faire.
Au demeurant, le fait en question est peut-�tre susceptible d'influer sur la valeur des s�ret�s objet de la poursuite et de justifier un �ventuel compl�ment de celles-ci; il n'est en revanche d'aucune pertinence pour la solution de la seule question pos�e en l'esp�ce, celle de la nature des s�ret�s.
La Chambre de c�ans s'en tient donc aux faits constat�s par le jugement attaqu� (art. 63 al. 2 et 81 OJ).
2.1 La poursuite en prestation de s�ret�s ne constitue pas un mode sp�cial de poursuite, mais une poursuite ordinaire qui a un but sp�cial: celui d'assurer l'ex�cution d'une prestation du poursuivi qui n'est pas destin�e � satisfaire directement le poursuivant, mais � lui garantir l'ex�cution d'une obligation dont il est b�n�ficiaire. L'ex�cution forc�e tendant � la fourniture de s�ret�s ne peut servir qu'� rendre efficace un droit du poursuivant � ce que le poursuivi, pour garantir son obligation, offre et constitue une s�ret� sur laquelle le poursuivant puisse mettre la main si le poursuivi ne remplit pas son obligation (ATF 93 III 72 consid. 2b p. 79; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ci-apr�s: Commentaire], n. 8 ad art. 38-45 LP, n. 27 ss ad art. 38 LP; Acocella, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 15 ad art. 38 LP et les r�f�rences).
2.2 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LP, l'ex�cution forc�e ayant pour objet des s�ret�s � fournir s'op�re par la poursuite pour dettes. La proc�dure est la m�me que celle de la poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent, sauf que la continuation de la poursuite a lieu exclusivement par voie de saisie (art. 43 ch. 3 LP) et que les esp�ces obtenues par la r�alisation des biens saisis ne peuvent �tre distribu�es au poursuivant, mais doivent �tre consign�es, de telle fa�on qu'elles se trouvent � la disposition du cr�ancier si celui-ci �tablit au fond son droit � la cr�ance en garantie de laquelle les s�ret�s ont �t� fournies (ATF 110 III 1 consid. 2b et les r�f�rences).
3.1 La nature des s�ret�s vis�es par l'art. 38 al. 1 LP a fait l'objet de controverses dans la doctrine (cf., � propos de celles-ci, Lutz Krauskopf, Syst�me et signification de la poursuite en prestation de s�ret�s dans la doctrine, la pratique et la jurisprudence, in BlSchK 1979 p. 8 s.; Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 1993, p. 36 ss; Vincent Pelet, Mesures provisionnelles, droit f�d�ral ou cantonal?, p. 260 ss ch. 302 ss).
La doctrine actuelle est divis�e. Des auteurs, certains sans m�me motiver leur point de vue, r�servent l'application de la proc�dure f�d�rale d'ex�cution forc�e aux seules s�ret�s p�cuniaires et soumettent l'ex�cution forc�e de toute autre s�ret� au droit de proc�dure cantonal (Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., Berne 1997, � 7 n. 7; Acocella, op. cit., n. 17 ad art. 38 LP; Adrian Staehelin, SchKG und kantonale Zwangsvollstreckung, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, p. 22; Walter A. Stoffel, Voies d'ex�cution: Poursuite pour dettes, ex�cution de jugements et faillite en droit suisse, Berne 2002, � 1 n. 22 s. et 25). D'autres auteurs admettent que la poursuite au sens de l'art. 38 LP est possible quel que soit le genre des s�ret�s � fournir, lesquelles peuvent donc �tre en nature, sous forme de garantie personnelle ou r�elle, ou de d�p�t de papiers-valeurs (Gilli�ron, Commentaire, n. 35 ad art. 38 LP; Pelet, op. cit., p. 264 ch. 309; Dominique Rigot, Le recouvrement forc� des cr�ances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne 1991, p. 56 ).
3.2 La jurisprudence n'est pas claire et constante sur la question. Le Tribunal f�d�ral a certes admis, mais en passant, qu'une poursuite aux fins de s�ret�s puisse s'effectuer autrement que par la consignation d'esp�ces ou par la r�alisation de biens saisis, soit par exemple par le d�p�t de papiers-valeurs (ATF 62 III 119 p. 121). De m�me, dans un arr�t de 1982 (ATF 108 II 180), il a clairement laiss� entendre que la prestation de s�ret�s pr�vues contractuellement, sous forme par exemple de nantissement de valeurs mobili�res ou d'une caution bancaire, rel�ve exclusivement du droit f�d�ral, de telles s�ret�s ne pouvant �tre obtenues par le biais de mesures provisionnelles de droit cantonal (p. 181/182). Deux ans plus tard, toutefois, il a renonc� � examiner la question (ATF 110 III 1 consid. 2a). Puis, dans un arr�t de 1992, il a affirm�, sans autre, que l'ex�cution forc�e selon la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite est restreinte � l'ex�cution de cr�ances p�cuniaires et de pr�tentions en prestation de s�ret�s en esp�ces (ATF 118 III 27 consid. 3a p. 31).
3.3 Lors de la r�cente r�vision de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, entr�e en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1995 II 1227, 1309), il a �t� propos�, conform�ment � la suggestion de Krauskopf (op. cit., p. 14), de modifier le texte de l'art. 38 al. 1 LP en ce sens que la poursuite en prestation de s�ret�s soit restreinte � la remise d'une somme d'argent (art. 38 al. 1 de l'avant-projet de la commission d'experts charg�e de r�examiner globalement la LP adress� au D�partement f�d�ral de justice et police en d�cembre 1981; rapport sur l'avant-projet, p. 25). En proc�dure de consultation, la proposition a �t� approuv�e sans remarques par la plupart des cantons, la totalit� des partis et une bonne partie des organisations int�ress�es; elle a �t� rejet�e en revanche par un canton (Vaud) et deux organisations int�ress�es (R�sultats de la proc�dure de consultation sur l'avant-projet, p. 200/201, ch. 2 et 3). Le Conseil f�d�ral a finalement renonc� � modifier le texte l�gal dans le sens de la proposition en question, mais sans explications (Message, FF 1991 III 55 ch. 202.1).
3.4 L'absence de toute restriction dans le texte l�gal conduit � admettre que la poursuite en prestation de s�ret�s pr�vue par l'art. 38 LP n'est pas restreinte aux seules s�ret�s p�cuniaires. Il importe, en effet, que l'ex�cution forc�e ayant pour objet la fourniture de s�ret�s fasse l'objet d'une application � la fois uniforme, partant �gale pour tous les cr�anciers ou d�biteurs, efficace et rapide. Son d�roulement, qui - on l'a dit - doit s'op�rer selon les m�mes formes que la poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent, ne saurait d�pendre des r�glementations des l�gislations cantonales en la mati�re.
Il suit de l� que si la poursuite tend � la prestation de s�ret�s non p�cuniaires, d�termin�es ou non, et que le poursuivi, sous la contrainte de cette poursuite, pr�sente de telles s�ret�s, l'office des poursuites doit les accepter telles qu'elles sont fournies et en aviser le cr�ancier. Si ce dernier requiert la continuation de la poursuite apr�s la lev�e d'une �ventuelle opposition du d�biteur, avec ou sans justification, l'office doit donner suite � la r�quisition de continuer ou � la r�quisition de r�aliser. Il appartient au poursuivi d'ouvrir action en annulation de la poursuite (art. 85, 85a LP), en all�guant et en prouvant que les s�ret�s fournies sont conformes � son obligation et ont la valeur indiqu�e dans le commandement de payer (ATF 110 III 1 consid. 2c et d; Gilli�ron, op. cit., n. 32 ad art. 38 LP).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que c'est � bon droit que le jugement attaqu� a confirm� le refus d'annuler la poursuite en prestation de s�ret�s, autres que p�cuniaires, introduite en l'esp�ce.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � Me Aba Neeman, avocat � Monthey, pour C.________, � l'Office des poursuites d'H�rens et � l'Autorit� sup�rieure de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais.

References: art. 38
 art. 38
 art. 38
 art. 38
 art. 38
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