Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2017_n2017200052.html
Timestamp: 2018-01-21 21:54:22+00:00

Document:
Arrete Royal du 02/05/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les entreprises agreees fournissant des travaux ou services de proximite, relative aux beneficiaires et modali
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modali
2017200052
Numac : 2017200052
2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement d'avantages complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement d'avantages complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité".
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 6 juin 2016 Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement d'avantages complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité" (Convention enregistrée le 3 août 2016 sous le numéro 134435/CO/322.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 2.En application de la convention collective de travail du 9 novembre 2005 de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, il est octroyé à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité", appelé ci-après "le fonds", les avantages complémentaires suivants : 1° une prime de fin d'année;2° une prime syndicale. CHAPITRE II. - Prime de fin d'année
Art. 3.§ 1er. A partir de l'année 2016, le montant de la prime de fin d'année est porté à 4,50 p.c. des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence définie au § 3. Les périodes de congé de maternité sont prises en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.
La prime est payée par le fonds dans le courant du mois de décembre de l'année calendrier en cours. § 2. Les conditions sont les suivantes : - avoir été lié pendant la période de référence par un contrat de travail dans une entreprise visée à l'article 1er de la présente convention collective de travail; - avoir une ancienneté d'au moins 65 jours de travail (jours qui font l'objet de retenues de sécurité sociale) dans le secteur au cours de la période de référence définie au § 3.
Sont assimilées aux jours de travail repris à l'alinéa précédent, les journées de chômage temporaire pour raisons économiques avec un maximum de 26 jours par période de référence. § 3. La période de référence débute le 1er juillet de l'année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l'année calendrier en cours. Cette période de référence est également d'application pour la masse salariale servant de base au calcul de la prime de fin d'année.
Art. 4.La prime est octroyée dans le courant du mois de décembre selon les modalités déterminées par le conseil d'administration du fonds. CHAPITRE III. - Prime syndicale
Art. 5.Une prime syndicale est octroyée aux travailleurs qui ont acquis le droit à la prime de fin d'année comme prévu au chapitre Ier, article 3, § 2 et § 3 de la présente convention collective de travail et qui sont membres d'une des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan national pour autant qu'ils aient été liés pendant la période de référence par un contrat de travail à une entreprise visée à l'article 1er de la présente convention collective de travail.
Art. 6.Les modalités d'application ainsi que le montant de la prime syndicale sont fixés annuellement par décision unanime du conseil d'administration du fonds et soumis à l'approbation de la commission paritaire.
Pour l'année 2016, ce montant est fixé à 95 EUR.
Art. 7.§ 1er. Dans le courant du mois de décembre de chaque année, le fonds envoie aux travailleurs un formulaire selon les modalités fixées par le conseil d'administration du fonds. § 2. Dès réception, les travailleurs remettront le formulaire à leur organisation syndicale. Cette organisation syndicale versera le montant à l'ayant droit. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace les dispositions de la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement d'avantages complémentaires à charge du fonds de sécurité d'existence, enregistrée sous le numéro 122426/CO/322.01.
Elle peut être dénoncée à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de six mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-mai-2017_n2017200052.html

References: Art. 2

Art. 3
 § 3
 § 2
 l'article 1
 § 3
 § 3

Art. 4

Art. 5
 § 2
 § 3
 l'article 1

Art. 6

Art. 7
 § 2

Art. 8