Source: https://www.cgt-chu-nantes.org/vos-questions/quoi-sert-la-commission-administrative-paritaire
Timestamp: 2019-01-24 12:57:25+00:00

Document:
A quoi sert la Commission Administrative Paritaire | CGT CHU Nantes
A quoi sert la Commission Administrative Paritaire
Les CAP L : Commissions Administratives Paritaires Locales qui examinent la situation des agents d’un établissement public de santé.
Les CAP D : Commissions Administratives Paritaires Départementales examinent la situation des agents ne disposant de CAP locales dans leur établissement.
Rôle et missions des CAP:
Elles donnent un avis préalable à la prise de décisions sur le déroulement de carrière de l’ensemble des agents titulaires de la fonction publique hospitalière :
La mutation, le détachement, la mise à disposition, la disponibilité...
L’avancement, changement de grade, prise d’échelon, promotion par liste d’aptitude, titularisation, stagiairisation.
Refus de titularisation, licenciement.
Les sanctions et la procédure disciplinaire.
Questions individuelles résultantes :
De l’application de l’article 25 du statut de base des fonctionnaires (cumuls et indépendance, ingérence).
De l’application de divers articles du statut hospitalier : art. 35 : avis sur la liste d’aptitude pour les intégrations; art. 46 : litiges relatifs au travail à temps partiel; art. 48 : avis sur la mise à disposition d’un autre établissement; art. 49 : avis sur la mise à disposition d’un organisme d’intérêt général; art.51 à 59 : avis sur le détachement et la réintégration consécutive; art. 60 : avis sur la mise en position hors cadres; art. 62 : avis sur le licenciement après disponibilité; art. 65 : avis sur les notes et appréciations; art. 67 : avis sur les avancements d’échelon; art. 68 et 69 : avis sur les avancements de grade; art. 72 à 76 : avis sur le reclassement pour raison de santé; art.81 à 84 : avis sur les sanctions disciplinaires des trois derniers groupes; art.87 : avis sur les refus de démission; art. 90 : avis sur les sanctions pour activité privée interdite en disponibilité ou après cessation des fonctions; art. 93 : avis sur le licenciement pour suppression d’emploi.
Le champ d’activité des commissions paritaires n’est pas limité à ces articles, plus généralement, les commissions administratives paritaires peuvent être appelées à examiner toutes les questions d’ordre individuel concernant les agents titulaires; elles ne peuvent formuler d’avis sur les problèmes d’organisation et de fonctionnement à caractère général, ces questions étant du ressort exclusif du Comité Technique d’Etablissement qui, inversement, ne peut s’occuper de questions individuelles.
Les représentants du personnel sont élus par les agents titulaires dans les catégories A, B et C et présentés sur des listes syndicales représentatives pour un mandat de 4 ans. Les CAP sont composées, à parité, de représentants du personnel et de l’administration.
Il y a neuf Commissions Administratives Paritaires :
Corps des catégories A :
CAP n° 1 : Personnels d’encadrement technique (2 titulaires & 2 suppléants)
CAP n° 2 : Personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (6 titulaires & 6 suppléants).
CAP n° 3 : personnels d’encadrement administratif (2 titulaires & 2 suppléants).
CAP n°10 : personnels médicaux : personnels sages-femmes
Corps des catégories B :
CAP n° 4 : Personnels d’encadrement technique (2 titulaires & 2 suppléants).
CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (5 titulaires & 5 suppléants).
CAP n° 6 : Personnels d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux (3 titulaires & 3 suppléants).
Corps des catégories C :
CAP n° 7 : Personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers, et personnels d’entretien et salubrité (4 titulaires & 4 suppléants).
CAP n° 8 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux (6 titulaires & 6 suppléants).
CAP n° 9 : Personnels administratifs (3 titulaires & 3 suppléants).
Utilité des CAP Départementales :
Le résultat des élections aux Commissions Administratives Paritaires Départementales définit la représentativité du personnel des établissements n’ayant pas de CAPL, mais de ce scrutin dépend aussi la représentativité syndicale dans tous les organismes départementaux, régionaux et nationaux : Commission de réforme, Conseil de Santé Mentale, Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et sociale, Association Nationale pour la Formation des Personnels Hospitaliers (ANFH), Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS), Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, Commission de Recours, Conseil Supérieur des Professions Paramédicales et celui du Travail Social.
En claire, la Commission Administrative Paritaire est votre instance de défense individuel. Pour être mise en relation avec vos élus CAP, joignez nous dans la permanence la plus proche!

References: art. 35
 art. 46
 art. 48
 art. 49
 art.51
 art. 60
 art. 62
 art. 65
 art. 67
 art. 68
 art. 72
 art.81
 art.87
 art. 90
 art. 93