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Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : - PDF
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1 Loi n du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d Incitations aux Investissements; Au nom du peuple; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier : Sont promulgués les textes relatifs aux incitations aux investissements annexés à la présente loi et réunis sous le titre «Code d Incitation aux Investissements». Article 2 : Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l article 12 et des paragraphes 2 et 3 de l article 22 du Code d Incitation aux Investissements visé à l article premier de la présente loi, s appliquent aux bénéfices provenant des exportations et réalisés par les entreprises totalement ou partiellement exportatrices, créées avant la parution de la présente loi dans le cadre des législations d encouragement à l investissement, et ce, à partir du 1 er janvier 1994 comme si ces entreprises ont été créées à cette date. Article 3 : Les investissements touristiques ayant bénéficié avant la promulgation de la présente loi d un accord préalable ou d un accord définitif, conformément aux dispositions de la loi n du 19 mars 1990 portant promulgation du Code des Investissements touristiques, continuent à être régis par les dispositions de la loi précitée. Article 4 : Les entreprises de services totalement exportatrices créées avant la promulgation du Code d Incitations aux Investissements dans le cadre de la loi n du 17 novembre 1989 fixant le régime d encouragement aux investissements dans les activités de services, peuvent recruter des agents d encadrement et de maîtrise étrangers pour une période transitoire de deux ans à compte de la date de promulgation de la présente loi, et ce, après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l emploi. Article 5 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : - Le décret du 19 septembre 1946, relatif à la lettre d établissement ; - La loi n du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des revenus ou bénéfices ; - La loi n 68-3 du 8 mars 1968 portant encouragement de l Etat aux investissements dans le Sud Tunisien ; - La loi n du 27 mars 1969 portant encouragement de l Etat aux investissements dans les Iles de Kerkennah ; - 1 -
2 - La loi n du 26 juin 1969 portant Code des Investissements ; - Les articles 54, 55, 56,57, 58 et 59 de la loi n du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour l année 1980 créant le fonds de la coopération et de la mutualité ; - L article 84 de la loi n du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 ; - Les articles 6, 7 et 8 de la loi n du 25 avril 1985 portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables ; - Les articles 17, 18 et 53 de la loi n du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et l article 16 de la même loi tel que modifié par l article 23 de la loi n du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ; - La loi n du 2 août 1987 portant code des investissements industriels ; - Les articles 23 et 24 de la loi n du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ; - La loi n du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche à l exception du paragraphe 1 er de l article 2, des articles 10, 11, 12 à l exception de son 2 ième paragraphe, et l article 48 du code des investissements agricoles et de la pêche - L article 7 de la loi n du 2 août 1988 portant création de l Agence Nationale de Protection de l Environnement ; - Les articles 21, 22 et 63 de la loi n du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 ; - La loi n du 17 novembre 1989 portant encouragement des investissements dans les activités de services ; - La loi n du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques à l exception de ses articles 3, 5, 6, 7 et 8 ; - Les articles 12, 13, 14 et 15 de la loi n du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l énergie; - Les articles 18, 22, 23 et le paragraphe 1 er de l article 23 bis de la loi n du 26 février 1990 portant modification de la législation relative à la promotion immobilière. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l Etat. Tunis, le 27 décembre 1993 Zine El Abidine Ben Alli - 2 -
3 Article Premier : Le présent code fixe le régime de la création de projets et d incitations aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l accélération du rythme de la croissance et des créations d emplois dans les activités relevant des secteurs suivants : l agriculture et la pêche ; les industries manufacturières ; les travaux publics ; le tourisme ; l artisanat ; le transport ; l éducation et l enseignement ; la formation professionnelle ; la production et les industries culturelles ; l animation pour les jeunes et l encadrement de l enfance ; la santé ; la protection de l environnement ; la promotion immobilière ; autres activités et services non financiers. La liste des activités dans les secteurs sus indiqués est fixée par décret Article 2 : Les investissements dans les activités prévues par l article premier du présent code sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d exercice de ces activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les projets d investissement font l objet d une déclaration déposée auprès des services concernés par l activité. Ces services sont tenus de délivrer une attestation de dépôt de la déclaration. Les services compétents et le contenu de la déclaration exigée seront précisés par le décret mentionné à l article premier du présent code. Les investissements réalisés dans certaines activités, ainsi que ceux réalisés dans les autres activités fixées par décret restent soumis à autorisation préalable des services compétents conformément aux conditions et règlements prévus par les lois spécifiques les régissant
4 Article 3 : Les étrangers résidents ou non résidents sont libres d investir dans les projets réalisés dans le cadre du présent code. Toutefois, la participation des étrangers dans certaines activités de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixée par décret reste soumise à l approbation de la Commission Supérieure d Investissement prévue par l article 52 du présent code dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l entreprise. Les étrangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de l exploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois ces investissements ne peuvent en aucun cas entraîner l appropriation par les étrangers des terres agricoles. Article 4 : Les Incitations prévues par le présent code sont accordées sous forme d incitations communes et d incitations spécifiques. Article 5 : Les dispositions du présent code s appliquent aux opérations d investissement relatives à la création, l extension, le renouvellement, le réaménagement ou la transformation d activité. Article 6 : A l exception des investissements dans les activités totalement exportatrices, le bénéfice des incitations prévues par le présent code nécessite la réalisation d un schéma de financement de l investissement comportant un taux minimum de fonds propres fixés par décret
5 Article 7 : 1) Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l augmentation du capital des entreprises opérant dans les activités visées à l article premier du présent code bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l impôt sur les sociétés. Le bénéfice de cet avantage est subordonné à : - la tenue d une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises, et ce, pour les sociétés ainsi que pour les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés. - l émission de nouvelles parts sociales ou actions, - la non réduction du capital pendant une période de 5ans à partir du 1 ier janvier de l année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes, - la présentation lors du dépôt de la déclaration des impôts sur le revenu des personnes physiques ou de l impôt sur les sociétés par les bénéficiaires de la déduction d une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent. 2) Sous réserve des dispositions de l article 12 de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, bénéficient de la déduction prévue au premier paragraphe du présent article les sociétés qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés sous réserve de remplir les conditions suivantes : - les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans un «compte de réserve spécial d'investissement» au passif du bilan avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année au cours de laquelle la déduction a eu lieu et incorporés au capital de la société au plus tard à la fin de l'année de la constitution de la réserve. - la déclaration de l impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d investissement à réaliser «et de l'engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l'investissement au plus tard à la fin de l'année de la constitution de la réserve»
6 - les éléments d actifs acquis dans le cadre de l investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la date d entrée effective en production, - le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l incorporation des bénéfices et revenus investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes. 3) «Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés ; les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l'acquisition d'éléments d'actif d'une entreprise ou dans l'acquisition ou dans la souscription d'actions ou parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital dans le cadre d'une transmission volontaire d'une entreprise suite au décès ou à l'incapacité de poursuivre la gestion de l'entreprise ou en cas de retraite prévue par l'article 11 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ainsi que dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents, et ce dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations d'acquisition ou de souscription d'actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n susvisée, par les dirigeants de l'entreprise et par l'associé possédant la majorité du capital à la date de l'acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l'associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l'associé ainsi que celles du conjoint et des enfants émancipés». Article 8 : Les dispositions de cet article ont été abrogées par l article 43 de la loi n du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour l année Article 9 : Les équipements nécessaires à la réalisation des investissements, à l exception des voitures de tourisme, bénéficient : 1) de la réduction des droits de douane au taux de 10% et de la suspension des taxes d effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l importation à condition que ces équipements n aient pas de similaires fabriqués localement, 2) de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement. Les équipements éligibles à ces encouragements sont fixés par décret
7 Article 10 : Sont considérées totalement exportatrices les entreprises dont la production est destinée totalement à l étranger ou celles réalisant des prestations de service à l étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l étranger. Sont également considérées totalement exportatrices les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises mentionnées dans le premier paragraphe du présent article, avec les entreprises établies dans «les parcs d activités économiques» telles que prévues par la loi n du 3 août 1992, et avec les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévues par la loi n du 6 décembre 1985 portant encouragement d organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents. Article 11 : Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime des "parcs d activités économiques"telle que définie par le code des douanes. Article 12 : Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contributions suivants : 1) Les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme ; 2) La taxe unique de compensation sur le transport routier ; 3) Les taxes d entretien et d assainissement ; 4) Les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur ; 5) Les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles 25, 43,43bis et 45 du présent code. Toutefois les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de nonrésident avant leur recrutement par l entreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas l employé et l employeur ne sont pas tenus au paiement de cotisations et contributions de sécurité sociale en Tunisie ; - 7 -
8 6) L impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l exportation nonobstant les dispositions de l article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés et ce sous réserve des dispositions de l article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du «1er janvier 2011» ; 7) L impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l exportation sous réserve des dispositions de l article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du «1er janvier 2011» «y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions». NB : «Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2011et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exportation ou de l'activité n'a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet, Conformément à la législation en vigueur avant la date précitée» Article 13 : 1. Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de loi n du 30 décembre1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l impôt sur les sociétés. 2. Sous réserve des dispositions de l article 12 de loi n du 30 décembre1989 mentionné au présent article, les investissements réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l entreprise du bénéfice net soumis à l impôt sur les sociétés. Le bénéfice des avantages prévus par les deux précédents paragraphes du présent article est subordonné au respect des conditions prévues par l article 7 du présent code. 3. «Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l'acquisition d'éléments d'actif d'une entreprise totalement exportatrice ou dans l'acquisition ou dans la souscription d'actions ou de parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital d'une entreprise totalement exportatrice dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents
9 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations d'acquisition ou de souscription d'actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n susvisée, par les dirigeants de l'entreprise et par l'associé possédant la majorité du capital à la date de l'acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l'associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l'associé ainsi que celles du conjoint et des enfants non émancipés». Article 14 : Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital. Article 15 : Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production sous réserve d une déclaration en douane qui tient lieu d acquis à caution. Article 16 : Sous réserve des dispositions de l article 17 du présent code, les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 30% de leur chiffre d affaires à l exportation départ usine réalisé durant l année civile précédente. Le taux de 30 % pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d affaires à l export réalisé depuis l entrée en production. Ces entreprises peuvent, en outre réaliser des prestations de services ou de ventes dans le cadre d appel d offres internationaux relatifs à des marchés publics pour l acquisition de services ou pour l acquisition de marchandises, matériels ou équipements qui n ont pas de similaires fabriqués localement. Les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par décret. Les entreprises agricoles et de pêches sont considérées totalement exportatrices lorsqu elles exportent au moins 70% de leur production avec la possibilité d écouler le reliquat sur le marché local. Article 17 : - «Les ventes et les prestations de services effectuées sur le marché local par les entreprises exportatrices visées à l article 16 du présent code sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation, et des autres taxes dus sur le chiffre d affaires conformément à la législation fiscale en vigueur en régime intérieur. Les dites ventes sont - 9 -
10 également soumises au paiement des droits et taxes exigibles au titre des importations des produits entrant dans leur production à la date de leur mise à la consommation». - «Les revenus et bénéfices provenant des ventes et prestations de services effectuées par ces entreprises sur le marché local sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon les dispositions du droit commun». Toutefois, les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux produits agricoles et de pêche commercialisés sur le marché local, conformément aux dispositions de l article 16 du présent code. Les dispositions du présent article ne s appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l environnement pour l exercice des activités de valorisation et de recyclage. Le montant de ces ventes n est pas pris en considération pour la détermination du taux maximum visé à l article 16 du présent code. Les bénéfices provenant de ces ventes ne sont pas soumis à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. Article 18 : Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l emploi. Au-delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer au programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministre chargé de la formation professionnelle et de l emploi. Les modalités de ce régime sont définies par décret conformément à l article 260 du code de travail. Article 19 : Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l article 18 du présent code, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l entreprise, bénéficient des avantages suivants : 1) Le paiement d un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute ; 2) L exonération des droits de douane et des droits d effet équivalent et des taxes dus à l importation des effets personnels d une voiture de tourisme pour chaque personne
11 La cession du véhicule ou des effet importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date. Article 20 : Les entreprises totalement exportatrices sont soumises à un contrôle des services administratifs compétents, destiné à vérifier la conformité de leur activité aux dispositions du présent code. Elles sont soumises notamment à un contrôle douanier permanent et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et de bureau y afférents. Les modalités du contrôle douanier et les conditions de prise en charge des frais y afférents sont fixés par décret
12 Article 21 : Sont considérées opérations d exportations : les ventes de marchandises à l étranger ; les prestations de services à l étranger ; les services réalisés en Tunisie et dont l utilisation est destinée à l étranger ; Article 22 : les ventes des marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n du 3 août 1992 ainsi qu aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi n du 6 décembre 1985 portant encouragement d organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents. Les entreprises réalisant des opérations d exportation bénéficient, durant leur activité, à condition de tenir une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises des avantages suivants: 1) La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d opérations d exportation. 2) déduction des deux tiers des revenus provenant de l exportation de l assiette de l impôt sur le revenu nonobstant les dispositions de l article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du «1 er janvier 2011». 3) Un taux de l impôt sur les sociétés de 10% des bénéfices provenant de l exportation et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du «1 er janvier 2011» «y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe 1 bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions». 4) Le remboursement des droits de douane et des taxes d effet équivalent acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local par l entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l exportation. 5) Le remboursement des droits de douane et des taxes d effet équivalent acquittés sur les biens d équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés
13 Les conditions et modalités du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. 6) L assouplissement des régimes de l admission temporaire ou de l entrepôt industriel prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes à l importation prévue par la législation douanière est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décret
14 Article 23 : Les investissements réalisés par les entreprises établies dans les zones d encouragement au développement régional définies en fonction des activités par décret, et ce, dans les secteurs de l industrie, «de l artisanat», du tourisme ainsi que dans certaines activités de services dont la liste est également fixée par décret bénéficient des avantages suivants: 1) Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de ces entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l entreprise, des bénéfices nets soumis à l impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est subordonné au respect des conditions prévues par l article 7 du présent code. 2) «La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit : -Pour le premier groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services : totalement pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ; - Pour le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ;
15 - Pour les zones d'encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services et pour les zones d'encouragement au développement régional pour le secteur du tourisme : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et dans la limite de 50 % de ces revenus ou bénéfices pendant les dix années suivantes». 3) «L'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme et pour les investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional et dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret» 4) «Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans l'acquisition d'éléments d'actif de ces entreprises ou dans l'acquisition ou dans la souscription d'actions ou de parts qui aboutissent à la détention de 50% au moins du capital de ces entreprises dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que complétée et modifiée par les textes subséquents. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations d'acquisition ou de souscription d'actions ou de parts dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission prévue par la loi n susvisée, par les dirigeants de l'entreprise et par l'associé possédant la majorité du capital à la date de l'acquisition ou de la souscription. Pour le décompte du taux de participation de l'associé possédant la majorité du capital, sont prises en considération les participations directes et indirectes de l'associé ainsi que celles du conjoint et des enfants non émancipés». Article 24 : Les entreprises prévues par l article 23 du présent code bénéficient : D une prime d investissement représentant une partie du coût du projet, y compris les frais d étude, déterminée selon les activités et selon les zones ; D une prime au titre de la participation de l Etat aux dépenses d infrastructure nécessaire à la réalisation des projets industriels. Le montant de ces primes, ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi sont fixées par décret
16 Article 25 (nouveau) : «Les investissements réalisés dans les secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'artisanat et dans quelques activités de services prévus à l'article 23 du présent code et réalisés dans les zones d'encouragement au développement régional fixées par le décret prévu à l'article 23 susvisé bénéficient de la prise en charge par l'état de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens comme suit : Pour les zones d'encouragement au développement régional dans le secteur du tourisme : prise en charge par l'état de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. Les investissements dans les projets de tourisme saharien réalisés dans les zones d'encouragement au développement régional fixées par le décret prévu par l'article 23 du présent code bénéficient de cet avantage pour une période supplémentaire de cinq ans ; Pour le premier groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et quelques activités de services : prise en charge par l'état d'une quote-part de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective fixée comme suit : Année concernée par l prise en charge par l'état Quote-part de la prise en charge par l'état Première année 100% Deuxième année 80% Troisième armée 60% Quatrième année 40% Cinquième année 20% Pour le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et quelques activités de services : prise en charge par l'état de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective ; Pour les zones d'encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et quelques activités de service : prise en charge par l'état de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et d'une quote-part de cette contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixée comme suit : Année concernée par l prise en charge pa Quote-part de la prise en charge par l'état l'état Première année 80% Deuxième année 65% Troisième armée 50% Quatrième année 35% Cinquième année 20%
17 Les dispositions du quatrième tiret du présent article s'appliquent aux projets pour lesquels le bénéfice de la période supplémentaire de cinq ans prend effet avant le 31décembre2011». Article 26 (nouveau) : «Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière qui réalisent des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs, dont la liste est fixée par décret, dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional et dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret, bénéficient d'une déduction de 50 % des bénéfices provenant de ces projets de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés». NB : Les entreprises en activité avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et dont la période fixée pour le bénéfice des avantages prévus par les articles 23 et 25 du code d'incitation aux investissements n'a pas encore expiré ainsi que les entreprises disposant d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et qui entrent en activité effective avant le 31 décembre 2009, continuent de bénéficier des dits avantages jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet conformément à la législation en vigueur avant la date d'application des dispositions de la présente loi
18 Article 27 : Bénéficient des encouragements prévus par le présent code, au titre du développement agricole, les investissements qui se rapportent à : l utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d augmenter la production agricole et de la pêche ; la modernisation du secteur de l agriculture et de la pêche et l amélioration de sa productivité ; la première transformation des productions agricoles, de la pêche et leur conditionnement ; les activités de services liées à la production agricole et de la pêche ; les activités de première transformation, de conditionnement, de la production et des services mentionnées dans le présent article sont fixées par décret. Article 28 : Les investissements dans le secteur de l agriculture et de la pêche sont classés comme suit : - Catégorie «A» : investissement réalisé par les petits agriculteurs et pêcheurs ; - Catégorie «B» : investissement réalisé par les investisseurs moyens dans l agriculture et la pêche ; - Catégorie «C» : investissement réalisé par les grands investisseurs dans l agriculture et la pêche, dans les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche et leur conditionnement, ainsi que dans les services liés aux activités agricoles et de pêche. Les critères de classification de ces investissements, réalisés sous forme d opérations ponctuelles ou de projets intégrés, sont déterminés par décret sur la base notamment du revenu, de la superficie exploitée, du coût de l investissement et de l importance des équipements de pêche objet de l investissement
19 Article 29 (nouveau) : Les investissements réalisés par les coopératives de services, les sociétés de services agricoles et de pêche, les groupements et associations d exploitants et de propriétaires agricoles et de la pêche bénéficient des avantages accordés à la catégorie «B», à l exception des investissements réalisés par les groupements de développement dans le secteur de l agriculture et de la pêche qui bénéficient des avantages accordés à la catégorie «A». Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l économie de l eau d irrigation par les groupements d intérêt collectif prévu par le code des eaux promulgué par la loi n du 31 mars 1975 bénéficient des avantages accordés à la catégorie «A». Les conditions et les modalités d octroi de ces avantages sont fixées par décret. Article 30 : Les investissements prévus par l article 27 de ce code donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes : 1) Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur les revenus des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l entreprise ou à son augmentation donnent lieu à la déduction des revenus ou bénéficies investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l impôt sur les sociétés. Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis susvisés, la souscription au capital initial ou à l augmentation du capital des entreprises qui réalisent des investissements dans les régions visées à l article 34 du présent code, donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l entreprise, des bénéfices nets soumis à l impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prévues à l article 7 de ce code. 2) La réduction des droits de douane au taux de 10% la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l importation des équipements n ayant pas de similaires fabriqués localement et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. La liste de ces équipements ainsi que les conditions de bénéfice de l avantage sont fixées par décret. 3) La déduction des revenus provenant de ces investissements de l assiette de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés durant les dix premières années à partir de la date d entrée en activité effective nonobstant les dispositions des articles 12 et 12bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés
20 4) Le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destinées à l investissement sur demande de l acheteur. Cette demande devra être présentée au plus tard un an après la déclaration de l investissement. Article 31 : Les investissements de la catégorie «A» donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques dont les conditions et les modalités d octroi sont fixées par décret. Article 32 : Les investissements des catégories «B» et «C» donnent lieu au bénéfice : 1) d une prime d investissement. 2) d une prime accordée au titre de la participation de l Etat aux frais d étude liés à l investissement. Les taux, conditions et modalités d octroi de ces primes sont fixés par décret. Article 33 : Nonobstant les dispositions de l article 62 du présent code, les composantes de l investissement agricole ci-après indiquées donnent lieu au bénéfice de primes spécifiques globales à l exclusion de toute autre prime : l acquisition de matériel agricole ; l installation de moyens d irrigation permettant l économie d eau d irrigation ; les opérations de reconnaissance et de prospection d eau ; l irrigation des céréales ; la réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol ; la multiplication et la production de semences ; la création de parcours et de surfaces destinés aux pâturages et à la plantation des arbustes fourragers et forestiers ; Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de production biologique. La liste des équipements, instruments et moyens concernés est fixée par décret. L installation des filets préventifs des grêles pour protéger les arbres fruitiers dans les zones généralement exposées à ce phénomène et qui seront fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l agriculture. Les taux et les conditions d octroi de ces primes sont fixés par décret. Article 34 : Les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile ainsi que les investissements de pêche dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées peuvent bénéficier d une prime additionnelle
21 La liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que les taux, conditions et modalités d octroi de cette prime prévue par le présent article sont fixés par décret selon les activités. Les promoteurs réalisant des investissements dans les activités de première transformation de la production agricole et de pêche éligibles aux incitations prévues au titre d encouragement au développement agricole et au titre de l encouragement au développement régional, peuvent opter pour l un de ces deux régimes et bénéficier des incitations y afférentes. Article 35 : Les investissements réalisés pour l aménagement des zones destinées à l aquaculture ou aux cultures utilisant la géothermie, bénéficient d une prime au titre de la participation de l Etat à la prise en charge des dépenses d infrastructure. Le montant, les conditions et les modalités d octroi de cette prime sont fixés par décret. "Les investissements dans l agriculture biologique bénéficient d une prime annuelle pendant cinq ans au titre de la participation de l Etat aux frais de contrôle et de certification de la production biologique prélevée sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l agriculture et de la pêche". Le taux, les conditions et les modalités d octroi de la prime sont fixés par décret. Article 36 : Des crédits fonciers peuvent être accordés pour l achat des terres agricoles par les techniciens agricoles et les jeunes agriculteurs ou pour l acquisition des parts des co-indivisaires des promoteurs de projets agricoles dans une exploitation agricole constituant une unité économique. Les conditions et les modalités d attribution des crédits fonciers agricoles sont fixées par décret
22 Article 37 : Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures donnent lieu au bénéfice des incitations suivantes : 1) L exonération des droits de douane et des taxes d effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Le bénéfice de ces avantages est subordonné à l autorisation préalable par l Agence Nationale de Protection de l Environnement du programme d investissement ainsi que de la liste des biens d équipement, et ce, conformément à des conditions fixées par décret. 2) Une prime spécifique dont le montant est fixé par décret, et ce, dans le cadre de l organisation et du fonctionnement du Fonds de Dépollution crée par la loi n du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion Article 38 (42) : Les investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et des déchets ménagers ou ceux engendrés par l activité économique, donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes : 1) Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l impôt sur les sociétés. Les investissements réalisés par ces entreprises donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prévues par l article 7 du présent code
23 2) La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l assiette de l impôt sur les revenus des personnes physiques, et de l impôt sur les sociétés, sans que l impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l impôt, compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l impôt calculé sur la base du revenu global, compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code, et ce, à partir du 1 er janvier
24 Article 39 : Les investissements réalisés par les entreprises industrielles et les entreprises agricoles et de pêche, et permettant par le biais d un effort d intégration locale la maîtrise ou le développement de la technologie ou une amélioration de la productivité donnent lieu au bénéfice de la prise en charge totale ou partielle par l Etat des dépenses de formation du personnel dans ce but. Les conditions et modalités d octroi de cet avantage sont fixées par décret. Article 40 : Les investissements réalisés par les entreprises dans le but d assurer une économie d énergie telle que stipulée par la loi n du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l énergie, donnent lieu au bénéfice d une prime spécifique dont le montant et les modalités d octroi sont fixés par décret. Article 41 : Les investissements visant à réaliser des économies d énergie et à développer la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et de la géothermie, donnent lieu au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux minimum de 10%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements et matériels importés n ayant pas de similaires fabriqués localement, et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d équipements et matériels acquis localement. Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. Article 42: Les investissements réalisés dans le domaine de la recherche-développement par les entreprises opérant dans le secteur de l industrie, de l agriculture et de la pêche donnent lieu au bénéfice : 1) De l exonération des droits de douane et des taxes d effet équivalent de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret. 2) D une prime dont le montant et les modalités d octroi sont fixés par décret. Article 42 bis :
25 Les investissements visant à réaliser l économie d eau dans les différents secteurs, à l exception du secteur agricole, et les investissements permettant le développement de la recherche de ressources en eau non traditionnelles, leur production et leur exploitation conformément à la législation en vigueur, et les activités d audit des eaux donnent lieu au bénéfice d une prime spécifique globale dont le taux, les conditions et les modalités d octroi sont prévus par décret. Article 43 : En vue d améliorer l encadrement des entreprises et d assurer une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l Etat peut prendre en charge, durant une période de cinq ans, 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux : équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu ; agents de nationalité tunisienne titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur délivré au terme d une scolarité dont la durée est au moins égale à quatre années après le baccalauréat ou d un diplôme équivalent, et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l industrie, de l agriculture et de la pêche ainsi que dans les services dont la liste est fixée par décret, et ce, à compter de la date de recrutement de l agent pour la première fois. Les modalités d octroi des avantages prévus par le présent article sont fixées par décret. Article 43 bis : Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de l article 43 du présent code, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par l article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de 7 ans, de la prise en charge par l Etat d une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relatif aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements d agents de nationalité tunisienne, titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur délivré au terme d une scolarité égale de deux années au moins après le baccalauréat ou d un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de recrutement de l agent pour la première fois. Le taux de la prise en charge par l Etat visée au paragraphe premier du présent article est fixé comme suit : Années concernées par la prise en charge par l Etat à partir de la date de recrutement Taux de la prise en charge par l Etat La première et la deuxième année 100% La troisième année 85% La quatrième année 70% La cinquième année 55% La sixième année 40% La septième année 25% Bénéficient de cet avantage, les nouveaux recrutements effectués pendant la période allant du premier janvier 2005 au 31 décembre Les modalités et les procédures d application des dispositions du présent article sont fixées par décret

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23