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Timestamp: 2020-02-25 12:20:42+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-20170405
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 1-05/04/2017)
En application des dispositions de l' article 151 septies B du code général des impôts (CGI) , les plus-values à long terme soumises au régime de l' article 39 duodecies du CGI à l' article 39 quindecies du CGI réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième, lorsque ces plus-values portent sur :
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 10-05/04/2017)
- les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l' article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont assimilés à des éléments de l’actif ;
- les biens dont l'acquisition est visée par le I du A de l' article 1594-0 G du CGI ne sont pas considérés comme affectés à l’exploitation de l’activité.
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 20-05/04/2017)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 30-05/04/2017)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 40-05/04/2017)
Le régime fiscal (régime réel, micro, régime déclaratif spécial ou forfait) de l’entreprise est sans incidence pour la mise en ½uvre de l' article 151 septies B du CGI .
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 50-05/04/2017)
L’associé d’une société ou le membre d’un groupement relevant du régime fiscal des sociétés de personnes peut être dans le champ de la présente mesure lorsqu’il y exerce une activité professionnelle soumise en son nom à l’impôt sur le revenu. En application du I de l' article 151 nonies du CGI , ses droits ou parts dans la société sont alors considérés notamment pour l’application de l' article 38 du CGI , de l' article 72 du CGI et de l' article 93 du CGI , comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession.
Pour bénéficier de l’abattement à raison de la cession des droits ou parts, cela suppose que la société ou le groupement soit à prépondérance immobilière au sens du présent dispositif (cf. I-B-1b-2°-a° § 230 ).
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 60-05/04/2017)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 70-05/04/2017)
La quote-part de plus-value à long terme revenant aux associés de la société ou aux membres du groupement qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, qu’ils exercent ou non une activité professionnelle dans la société ou le groupement, peut être exonérée si toutes les autres conditions sont remplies, s’agissant plus particulièrement de l’affectation de l’immeuble à l’exploitation de la société ou du groupement (cf. I-B-1-b-2°-a° § 210 ).
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 80-05/04/2017)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 90-05/04/2017)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 100-05/04/2017)
Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-10 , BOI-BIC-CHAMP-20 , BOI-BIC-CHAMP-30 .
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 110-05/04/2017)
Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent la pratique personnelle d'un science ou d'un art. Peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l' article 151 septies B du CGI les titulaires de charges et offices non commerciaux.
Pour plus de détails sur la définition des professions libérales, il convient de se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10 .
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 120-05/04/2017)
Sur la nature des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10 .
Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l' article 151 septies B du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l'exploitation, conformément aux prescriptions des articles L. 417-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime .
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 130-05/04/2017)
L’abattement par année de détention prévu à l' article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values portant sur :
- des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l' article L. 313-7 du CoMoFi , qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 140-05/04/2017)
Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir ; cf. II-B-2 § 260 et 270 ), bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent abattement quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, plantations, aménagements immobiliers ou améliorations foncières, etc. ainsi que les droits réels immobiliers inscrits à l’actif dés lors que ces biens ou droits sont affectés à l’exploitation.
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 150-05/04/2017)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 160-05/04/2017)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 170-05/04/2017)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 180-05/04/2017)
Le 2 de l' article L. 313-7 du CoMoFi définit les opérations de crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».
190 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 190-05/04/2017)
Les biens immobiliers ainsi que les droits et parts susceptibles de bénéficier de l’abattement prévu à l' article 151 septies B du CGI sont les biens inscrits à l’actif immobilisé et affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.
200 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 200-05/04/2017)
L’abattement prévu à l' article 151 septies B du CGI s’applique aux plus-values réalisées sur des immeubles ou des droits ou parts inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, d’une société ou d’un groupement. Bien entendu, dans le cas d’une entreprise ayant à disposition des biens immobiliers dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, cette condition d’inscription à l’actif ou au registre ne sera pas exigée pour les droits afférents à ce crédit-bail.
210 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 210-05/04/2017)
Tel est le cas par exemple des immeubles mis à disposition par un loueur en meublé, à titre non professionnel ( CGI, art. 155, IV ).
220 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 220-05/04/2017)
Par ailleurs, ne sont pas considérés, pour l’application des présentes dispositions, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l' article 39 du CGI et affectant ce bien à leur propre exploitation.
Remarque : Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-10 .
Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble (pour application de cette condition, il convient de se reporter au BOI-PROV-40-10-20-10 au IV-B-2-a-3° § 200 et § 210 ).
230 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 230-05/04/2017)
Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier de l’abattement prévu à l' article 151 septies B du CGI (ou un associé d’une société de personnes qui y exerce son activité professionnelle ; cf. I-A-1-b § 50 et § 60 ) lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes cédante (cf. I-B-1 § 130 ). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière pour la mise en ½uvre du présent abattement.
240 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 240-05/04/2017)
250 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 250-05/04/2017)
L'abattement sur les plus-values à long terme, institué par l' article 151 septies B du CGI afin de favoriser les transmissions d'entreprises, est applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers que l'entreprise cédante affectait à sa propre exploitation. Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d'un tel abattement, il convient d'apprécier si, à la date de cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l'exploitation de l'entreprise ( CE, arrêt du 4 mai 2016, n° 386773, ECLI:FR:CECHR:2016:386773.20160504 ).
Cependant, lorsque l’élément immobilier inscrit à l’actif n’est plus affecté à l’exploitation à la date de la cession, il sera admis de le considérer comme affecté à l’exploitation si cette condition était respectée à l’ouverture de l’exercice de cession du bien ou au 1 er janvier de l’année d’imposition lorsque le contribuable n’est pas tenu aux obligations comptables.
Exemple : M. X, a inscrit un immeuble dont il est propriétaire au bilan de son entreprise individuelle et le met à disposition exclusive de la SARL Y depuis le 1 er janvier N-12, qui l’affecte intégralement à son exploitation.
Le 1 er février N, la SARL Y transfère son siège social et déménage ses activités dans une autre commune. Elle n’exploite donc plus l’immeuble.
Le 1 er juillet N, M. X souhaite céder l’immeuble.
- la SARL Y présente des liens de dépendance caractérisés avec l’entreprise individuelle de M. X, au sens du 12 de l' article 39 du CGI (cf. I-B-1-b-2°-a § 220) ;
- l’immeuble était affecté à l’exploitation de la SARL Y à l’ouverture de l’exercice de cession, c’est-à-dire au 1 er janvier N ;
260 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 260-05/04/2017)
Les terrains à bâtir sont réputés ne pas être affectés à l’exploitation. Par conséquent, les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l’abattement pour durée de détention prévu à l' article 151 septies B du CGI , qu’ils soient détenus directement ou dans une structure juridique interposée.
270 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 270-05/04/2017)
Les terrains à bâtir s’entendent des biens qui entrent dans le champ d’application du I du A de l' article 1594-0 G du CGI .
Lorsque les immeubles sont cédés afin d'être démolis par l'acquéreur, ils ne peuvent pas être regardés comme affectés à l'exploitation de l'entreprise cédante ( cf. CE, arrêt du 4 mai 2016 n° 386773 cité au I-B-1-b-2°-b° § 250 ).
280 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 280-05/04/2017)
L’abattement pour durée de détention prévu à l' article 151 septies B du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime de l' article 39 duodecies du CGI à l' article 39 quindecies du CGI .
Remarque : Les abattements forfaitaires appliqués sous le régime des micro-entreprises (régime "micro-BIC" ; CGI, art. 50-0, 1 ) et le régime déclaratif spécial (régime "micro-BNC" ; CGI, art. 102 ter, 1 ) sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Par conséquent, les plus-values réalisées doivent être regardés à court terme à hauteur de ces amortissements.
S’agissant des plus-values à long terme réalisées sur des contrats de crédit-bail immobilier, il convient de se référer aux règles prévues à l' article 39 duodecies A du CGI . Pour plus de précisions, il est renvoyé au BOI-BIC-PVMV-20-10 .
290 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 290-05/04/2017)
300 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 300-05/04/2017)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 310-05/04/2017)
Concernant le calcul du délai de détention, ne doivent être prises en compte que les années durant lesquelles le bien est effectivement affecté à l’exploitation (cf. I-B-1-b-2° § 210 et suivants ).
Les années de détention antérieures à l'entrée en vigueur du présent régime d'abattement, soit avant le 1 er janvier 2006, sont prises en compte pour le calcul de la durée de détention ouvrant droit à l’abattement.
320 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 320-05/04/2017)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 330-05/04/2017)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 340-05/04/2017)
En ce qui concerne le cas particulier des immobilisations amortissables décomposées, le délai de détention mentionné à l' article 39 duodecies du CGI est décompté par référence à la date de création ou d'acquisition de l'immobilisation, pour l'ensemble des composants de l'immobilisation (y compris pour la structure).
350 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 350-05/04/2017)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-20 .
360 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 360-05/04/2017)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 370-05/04/2017)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 380-05/04/2017)
Exemple : Une entreprise individuelle détient un immeuble, affecté à l’exploitation, qu’elle cède le 1 er janvier N.
L’immeuble n’étant pas détenu depuis cinq années révolues, l' article 151 septies B du CGI n’est pas susceptible de s’appliquer.
390 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 390-05/04/2017)
Il n’est pas tenu compte de la période de détention préalable à l’inscription à l’actif ou au registre des immobilisations (ou la date d’affectation du bien à l’exploitation pour le régime du forfait, cf. II-B-1-a § 320 ), quand bien même l’exploitant était propriétaire des biens immobiliers avant cette inscription.
400 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 400-05/04/2017)
Pour l’application de l’abattement pour durée de détention prévu à l' article 151 septies B du CGI , les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit, au cas particulier, 6 ans (3+3). En conséquence, la plus-value est éligible à l’abattement prévu à l'article 151 septies B du CGI (10 % d’abattement sur la plus-value à long terme dans l’exemple).
2ème hypothèse : l’entrepreneur individuel a créé une nouvelle entreprise à compter du 1 er janvier N-3 qui reçoit l’immeuble à son actif.
410 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 410-05/04/2017)
Exemple : A partir des données de l’exemple du I-B-1-b-2°-b° § 250 , il est supposé que M. X a mis à disposition d’une société n’ayant aucun lien avec lui son immeuble entre le 15 février N-5 et le 31 mars N-3 avant de le remettre à nouveau à disposition de la SARL Y qui l’a utilisé pour son exploitation jusqu’au 1 er février N.
Au total, l’immeuble a été affecté à l’exploitation pendant une période de 119 mois (85+34), soit neuf années totales révolues pour la mise en oeuvre de l’abattement prévu à l' article 151 septies B du CGI .
420 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 420-05/04/2017)
L’application du régime prévu à l' article 151 septies B du CGI peut se cumuler avec l’application de dispositifs d’exonération ( CGI, art. 151 septies ; CGI, art. 151 septies A ; CGI, art. 238 quindecies ) ou de report d’imposition des plus-values, notamment ceux prévus à l' article 41 du CGI ou à l' article 151 octies du CGI .
430 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 430-05/04/2017)
La transmission à titre gratuit est réalisée sous le bénéfice des dispositions prévues à l' article 41 du CGI .
En application de l' article 151 septies B du CGI , la plus-value à long terme réalisée lors de la transmission fait l’objet d’un abattement de 30 %, soit 180 000 ¤.
Le reliquat de plus-value à long terme (420 000 ¤) ainsi que la plus-value à court terme peuvent bénéficier du report d’imposition prévu à l'article 41 du CGI.
440 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 440-05/04/2017)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-30-§ 450-05/04/2017)

References: § 230
 § 210
 § 260
 art. 155
 § 200
 § 210
 § 50
 § 60
 § 130
 § 220
 § 250
 art. 50
 art. 102
 § 210
 § 320
 l'article 151
 § 250
 art. 151
 art. 151
 art. 238
 l'article 41