Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3Bjsessionid=F784BCE8ED04E0C0E8D3AACB6F4C1461.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000034637279&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000034630664
Timestamp: 2019-04-25 04:53:09+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Le délégué général, pour l'exercice de ses attributions, est assisté de deux chefs de service, adjoints à la déléguée générale, qui assurent la coordination de l'activité des services. La fonction de coordination juridique et de suivi de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle lui est directement rattachée.
- le département de la stratégie ;
Modifié par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 1
Elle exerce la tutelle de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Dans le champ de compétence de la délégation et en lien avec les autres sous-directions, la sous-direction Europe et International coordonne la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs , les travaux relatifs à l'élaboration du programme national de réforme et au semestre européen et représente la France au comité de l'emploi dont le sous-groupe analyse des politiques.
En liaison avec le secrétariat général aux affaires européennes, elle participe à la négociation de la réglementation européenne. Elle représente la France au comité du fonds social européen réuni au niveau européen et participe aux réseaux d'échanges mis en place au niveau européen.
Il assure la préparation de la négociation de la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle Emploi, et l'animation des instances de suivi de la convention (comité technique tripartite, comité des directeurs, comité de suivi). Il coordonne les réflexions prospectives sur l'évolution de l'offre de service de Pôle Emploi, plus particulièrement en lien avec le département de la stratégie et l'ensemble des missions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le département de la stratégie a pour mission d'évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 9 (Ab)

References: art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9