Source: http://lexisen.com/category/actualites/
Timestamp: 2019-08-23 16:24:49+00:00

Document:
Actualités Archives - Groupe LEXISEN | Cabinet d’avocats d’affaires multispécialités | Groupe LEXISEN | Cabinet d’avocats d’affaires multispécialités
Sénégal Loi 2008 26 Réglementation bancaire
4 septembre 2015 Actualités No comments
Titre 1 – Champ d’application de la réglementation bancaire
Art.1.- La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée UMOA, et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.
Art.2.- Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de
Art.3.- Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2.
Art.4.- Les établissements financiers à caractère bancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ils sont agréés.
Sénégal Lutte contre le blanchiment des capitaux
Titre préliminaire – Définitions
Art.1.- Terminologie
Autorité compétente : Organe qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, est habilité à accomplir ou à ordonner les actes ou les mesures prévus par la présente loi.
Art.2.- Définition du blanchiment de capitaux
Art.3.- Entente, association, tentative de complicité en vue du blanchiment de capitaux Constitue également une infraction de blanchiment de capitaux, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit fait, les tentatives de le perpétrer, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution. Sauf si l’infraction d’origine a fait l’objet d’une loi d’amnistie, il y a blanchiment de capitaux même :
s’il manque une condition pour agir en justice desdits crimes ou délits.
Chapitre unique – Objet et champ d’application de la loi
Art.4.- Objet de la loi La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux au Sénégal, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite.
Art.5.- Champ d’application de la loi Les dispositions des titres II et III de la présente loi sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens, à savoir :
les Apporteurs d’affaires aux organismes financiers;
Sénégal Code des investissements Loi n°2004-06 du 6 février 2004
Titre 1 – Définitions et champ d’application
Art.1.- Définitions
1) Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
2) Entreprise nouvelle : toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.
3) Extension : tout programme d’investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre:
un accroissement d’au moins 25 % de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés,
ou un investissement en matériels de production d’au moins 100.000.000 FCFA.
4) Investissement : capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l’acquisition de biens mobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à la création ou l’extension d’entreprises.
5) Besoin en fonds de roulement : partie de l’investissement nécessaire pour assurer le financement des dépenses courantes de l’entreprise.
6) Investisseur : toute personne, physique ou morale, de nationalité sénégalaise ou non, réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent Code, des opérations d’investissement sur le territoire du Sénégal.
Art.2.- Secteurs d’activités éligibles
agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
extraction ou transformation de substances minérales ;
industries culturelles (livre, disque, cinéma, centres de documentation, centre de production audio-visuelle, etc.) ;
services exercés dans les sous-secteurs suivants:
1° santé,
2° éducation et formation,
3° montage et maintenance d’équipements industriels,
4° télé-services,
5° transports aérien et maritime
infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques, cybervillages et centres artisanaux.
Art.3.- Traités et accords conclus avec d’autres Etats
Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux avantages et garanties plus étendus qui seraient prévus par les traités ou accords conclus ou pouvant être conclu entre la République du Sénégal et d’autres Etats.
– le montant de la transaction ;
– le délai fixé pour le paiement dudit montant.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.1

Art.2

Art.3