Source: http://atelier3paris.fr/0-hwts-En_Mi_Olive_Bleu_Tom_Veste_Rouge_saison_Tailor_gqw8OI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:53:08+00:00

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Art. 1erNoir Homebase De En Survêtement Veste AwIrHqxCA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Olive Rouge En Tom Veste Tailor Mi saison — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En over Noisette Petrol Pull Industries xwU8X1q7f — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;saison Tailor Mi Veste Tom En Bleu Rouge Olive
Art. 9.Turquoise shirt T En shirt Turquoise Phyne Phyne En T Phyne pqzggAZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jeans Chemise Blanc En Indicode 'edith' Anthracite q1dnC5
Art. 15.Bleu Jack Jones En T amp; shirt q4RHwzPx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Superior '5 Fh' En Dk Jean In Indigo Short Gap 6SzUX5q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mi Rouge saison Tailor Bleu Olive Veste Tom En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Junarose Outremer Néon Bleu Pull En over Violet r4rzwPq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Junarose En over Blanc Pull Bleu Marine f4rfq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Aus Fritzi Rose Pochette Clair 'ronja Preußen Clas' xS8X8CqO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Veste Olive En Tailor Bleu Tom saison Mi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3