Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou093.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:03:45+00:00

Document:
Législation/Eaux souterraines/Zones de prévention Ferba 1 et 2, Oasis sis à Tintigny
22 décembre 2005 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés FERBA 1, FERBA 2, OASIS, sis sur le territoire de la commune de Tintigny (M.B. 07.02.2006)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Tintigny et la S.P.G.E. signé le 26 avril 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 7 avril 2005 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Tintigny;
Vu la dépêche ministérielle du 7 avril 2005 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tintigny le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés FERBA 1, FERBA 2, OASIS, sis sur le territoire de la commune de Tintigny;
Vu le procès-verbal du 18 mai 2005 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 18 avril au 18 mai 2005 sur le territoire de la commune de Tintigny, au cours de laquelle une lettre d'observations a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tintigny rendu en date du 24 mai 2005;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : l'administration communale de Tintigny, domiciliée Grand'Rue, 76 à 6730 Tintigny;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés FERBA 1, FERBA 2 et OASIS, repris en annexe I.
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux Tintigny 4 Div. St Vincent Sect. A 1ère et 3ème feuilles et Tintigny 1 Div. Tintigny Sect. E 2ème feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base d'une distance forfaitaire, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
§ 2. Les zones de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux Tintigny 4 Div. St Vincent Sect. A 1ère et 3ème feuilles et Tintigny 1 Div. Tintigny Sect. E 2ème feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.
Les zones de prévention éloignée ont été déterminées sur base des limites des bassins d'alimentation des prises d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Les limites des zones de prévention éloignée peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de les établir en fonction des temps de transfert ou des limites des zones d'appel des prises d'eau.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458 §§ 2 et 3 du Code de l'Eau sont d'application.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constituant chacun des ouvrages de prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
- à l'administration communale de Tintigny;
- au Centre de Arlon de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
La carte devant figurer en annexe II peut être consultée auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, Service des Eaux souterraines, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.
TITULAIRE : Administration communale de Tintigny
Nom de l'ouvrage Commune Adresse
ou lieu-dit Numéro d'autorisation
FERBA 1 TINTIGNY Ferba 1992/8/B/00002
FERBA 2 TINTIGNY Ferba 1992/8/B/00003
OASIS TINTIGNY Oasis 1993/8/B/00074

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 3
 § 1

Art. 4
 § 1