Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2005120843&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-06-16 23:12:31+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2005/12/08/2005203372/justel
8 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2006 et mise à jour au 04-07-2007)
Publication : 02-01-2006 numéro : 2005203372 page : 63 IMAGE
Dossier numéro : 2005-12-08/43
Entrée en vigueur : 08-10-2006
Article 1. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. La section 1re du chapitre II de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, comprenant les articles 6 à 23, est remplacée par les dispositions suivantes :
" Section Ire - La composition et la formation du conseil de l'action sociale.
Art. 6. § 1er. Le centre public d'action sociale est administré par un conseil de l'action sociale composé de :
- neuf membres pour une population ne dépassant pas quinze mille habitants;
- onze membres pour une population de quinze mille un à cinquante mille habitants;
- treize membres pour une population de cinquante mille un à cent cinquante mille habitants;
- quinze membres pour une population de plus de cent cinquante mille habitants.
§ 2. Pour la détermination du nombre des membres, est pris en considération le chiffre de population en fonction duquel a été déterminée la composition du conseil communal qui élira le conseil de l'action sociale.
Art. 7. Pour pouvoir être élu et rester membre d'un conseil de l'action sociale, il faut :
1° avoir la qualité d'électeur au conseil communal;
2° être âgé de dix-huit ans au moins;
3° avoir sa résidence principale dans le ressort du centre.
2° ceux qui sont exclus de l'électorat par application de l'article 6 du Code électoral;
3° ceux qui sont frappés de la suspension des droits électoraux par application de l'article 7 du même Code;
4° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux points 1° à 3°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l'exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation;
5° les ressortissants non belges de l'Union européenne qui sont déchus ou suspendus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine. En cas de doute sur l'éligibilité du candidat, la députation permanente peut exiger que ce candidat produise une attestation émanant des autorités compétentes de son Etat d'origine et certifiant qu'il n'est pas déchu ni suspendu, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans cet Etat, ou que ces autorités n'ont pas connaissance d'une telle déchéance ou suspension;
6° ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation;
7° ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux points 1° et 2°, étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation.
Il n'est pas fait application de l'alinéa précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu'ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que, lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de leur fonction au sein de ladite personne morale;
8° ceux qui ont été déchus de leur mandat en application de l'article 38, § 2 ou § 4, de la présente loi ou des articles L1122-7, § 2, L1123-17, § 1er, L2212-7, § 2, ou L2212-45, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du Gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance.
Les conditions d'éligibilité doivent être réunies au plus tard le jour de l'élection.
Art. 8. Les membres du conseil de l'action sociale ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux.
Art. 9. Ne peuvent faire partie des conseils de l'action sociale :
1° les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand;
2° les membres du collège provincial et les membres du collège institué par l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
3° les greffiers provinciaux;
4° les commissaires d'arrondissement;
5° les bourgmestres et les échevins, ainsi que les membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes;
6° les militaires en service actif, à l'exception des officiers de réserve, rappelés sous les armes;
7° toute personne qui est membre du personnel communal, ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l'exception des pompiers volontaires et du personnel enseignant;
8° toute personne qui est membre du personnel du centre, en ce compris les personnes visées par l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui exercent leurs activités dans l'un des établissements ou services du centre public d'action sociale à la suite d'une décision de l'un des organes du centre;
9° les employés de l'administration forestière, lorsque leur compétence s'étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier appartenant au centre public d'action sociale dans lequel ils désirent exercer leurs fonctions;
10° toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalant à celui de conseiller de l'action sociale dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le Gouvernement dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents;
11° les conseillers du Conseil d'Etat;
12° les membres des cours, tribunaux, parquets et les greffiers.
Art. 10. Les sièges au conseil de l'action sociale sont répartis par groupes politiques proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique bénéficie au sein du conseil communal.
Art. 11. Le président du conseil communal, assisté du secrétaire communal, reçoit les listes au plus tard entre le troisième et le quatrième lundi de novembre qui suivent les élections communales.
Art. 12. La désignation des membres du conseil de l'action sociale a lieu en séance publique lors de la séance d'installation du conseil communal de la commune qui constitue le ressort du centre.
Art. 13. Si, lors de la séance d'installation du conseil communal, il est constaté qu'un groupe politique n'a pas déposé une liste de candidats telle que visée à l'article 11, le conseil communal est, à nouveau, convoqué dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Art. 14. Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de l'action sociale avant l'expiration de son mandat ou sollicite son remplacement en application de l'article 15, § 3, le groupe politique qui l'a présenté propose un candidat du même sexe que le membre remplacé, à moins que ce candidat soit du sexe le moins représenté au sein du conseil.
Art. 15. § 1er. Le dossier de l'élection des membres des conseils de l'action sociale est transmis sans délai au collège provincial.
Lorsqu'une annulation est devenue définitive, il est procédé à une nouvelle élection.
§ 2. Le mandat des membres du conseil de l'action sociale prend cours le 1er janvier suivant les élections communales.
La séance d'installation a lieu au plus tard le 15 janvier.
§ 3. Le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la prestation de serment de son remplaçant.
Le remplacement visé au troisième alinéa est possible pour autant que le membre à remplacer ait prêté serment.
§ 4. Lorsque, à la date de l'installation du conseil de l'action sociale, la démission, offerte par lettre recommandée, d'un élu frappé par une incompatibilité visée à l'article 9, 8°, n'a pas encore été acceptée ou si cette démission fait l'objet d'un recours auprès des autorités tutélaires, l'élu est remplacé jusqu'à l'acceptation de la démission ou jusqu'à la fin du litige.
Art. 16. Le membre du conseil de l'action sociale qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfait aux conditions d'éligibilité pour le mandat de membre du conseil de l'action sociale, et qui n'est pas membre du personnel communal ni du personnel du centre public de l'action sociale de la commune concernée.
Art. 17. § 1er. Avant d'entrer en fonction, les membres du conseil de l'action sociale et les personnes de confiance visées à l'article 16 sont, aux fins de prêter serment, convoqués par le bourgmestre ou l'échevin délégué pour ce faire. Ils prêtent, en ses mains, le serment suivant : "Je jure de m'acquitter fidèlement des devoirs de ma charge.".
La prestation de serment a lieu, en cas de renouvellement total du conseil, pendant la séance d'installation. Toute autre prestation de serment se fait entre les mains du seul bourgmestre et en présence du secrétaire communal. Il en est dressé un procès-verbal, signé par le bourgmestre et par le secrétaire, et transmis au président du conseil de l'action sociale.
§ 2. Si le bourgmestre ou l'échevin délégué néglige de convoquer les membres du conseil de l'action sociale aux fins de leur faire prêter serment, le gouverneur convoque lui-même les membres, et ceux-ci prêtent le serment entre ses mains ou entre les mains d'un commissaire désigné par lui.
Art. 18. Lorsque, après avoir prêté serment, un membre perd une des conditions d'éligibilité ou vient à se trouver dans une situation d'incompatibilité, le bourgmestre ou le président du conseil de l'action sociale en informe sans délai le Gouvernement.
Art. 19. La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil de l'action sociale et au conseil communal, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification.
Art. 20. Les membres du conseil de l'action sociale peuvent, en cas de négligence grave ou d'inconduite notoire, être suspendus ou révoqués par le Gouvernement ou son délégué, sur la proposition du conseil de l'action sociale, du conseil communal, du gouverneur, du collège provincial ou même d'office. La suspension ne pourra excéder trois mois.
Art. 21. Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de six mois après la réception de la requête pour statuer, suivant la procédure déterminée par le Roi, sur les recours introduits en application de l'article 15.
Art. 22. § 1er. Le président du conseil de l'action sociale est le membre de ce conseil dont l'identité est reprise dans le pacte de majorité visé aux articles L1123-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§ 2. Avant l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, le conseil de l'action sociale est présidé par le président élu sous la législature communale précédente s'il est toujours membre du conseil et, à défaut, par le conseiller ayant la plus grande ancienneté en tant que conseiller de l'action sociale parmi les formations politiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
§ 3. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le membre du conseil qu'il désigne par écrit. A défaut d'une telle désignation, le conseil désigne un remplaçant parmi ses membres et, en attendant cette désignation, les fonctions de président sont exercées, s'il y a lieu, par le conseiller ayant la plus grande ancienneté en tant que conseiller de l'action sociale.
Le président qui veut prendre un congé parental à cause de la naissance ou de l'adoption d'un enfant est remplacé à sa demande adressée par écrit au bureau permanent, pour la période visée à l'article 15, § 3.
§ 4. Les fonctions du président prennent fin lorsqu'il démissionne de ses fonctions, lorsque son mandat de conseiller prend fin ou lorsque le conseil communal vote une motion de méfiance constructive le concernant.
§ 5. En cas de décès ou de démission du président ou lorsque son mandat prend fin pour un motif autre que le renouvellement complet du conseil, et sans préjudice du vote d'une motion de méfiance à l'égard du collège communal, il est remplacé par le conseiller ayant la plus grande ancienneté en tant que conseiller de l'action sociale parmi les formations politiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution jusqu'à ce qu'un nouveau président soit élu par le conseil communal.
§ 6. Le Gouvernement détermine l'habit officiel ou le signe distinctif du président. "
Art. 3. L'article 25 de la même loi est abrogé.
Art. 4. A l'article 26, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Il peut s'y faire représenter par un échevin délégué par le collège des bourgmestre et échevins" sont supprimés.
Art. 5. L'article 26bis, § 5, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"§ 5. Le comité de concertation veille à établir annuellement un rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre d'action sociale. Ce rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune. Ce rapport est annexé au budget du centre.
Art. 6. L'article 27, §§ 3 et 4, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"§ 3. Le bureau permanent et les comités spéciaux comptent, chacun, des membres de chaque sexe.
Le bureau permanent, son président inclus, compte :
- trois membres pour un conseil de neuf membres;
- quatre membres pour un conseil de onze ou treize membres;
- cinq membres pour un conseil de quinze membres.
Pour chaque comité spécial, le nombre de membres est fixé par le conseil. Chaque comité ne peut toutefois, le président inclus, compter moins de :
§ 4. Le président du conseil est de droit, et avec voix délibérative, président du bureau permanent et des comités spéciaux. Toutefois, le bureau permanent et les comités spéciaux peuvent, le président présent, désigner en leur sein un vice-président chargé de présider les séances en lieu et place du conseiller appelé à présider les séances en vertu de l'article 22, § 3.
§ 5. Les membres du bureau permanent et des comités spéciaux ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.
§ 6. Les membres du bureau permanent et les membres de chaque comité spécial, autres que le président, sont désignés par autant de scrutins qu'il y a de sièges à pourvoir, chaque conseiller disposant d'une voix. En cas de parité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Art. 7. Un article 34bis, libellé comme suit, est inséré :
"Art. 34bis. Outre l'obligation imposée par l'article 26bis, § 5, alinéa 2, le conseil de l'action sociale peut tenir des séances communes avec le conseil communal.".
Art. 8. (ancien article 7bis ). A l'article 38 de la même loi, ajouter les paragraphes 4 et 5 suivants :
"§ 4. La somme du jeton de présence du conseiller de l'action sociale et des indemnités, traitements, jetons de présence et autres avantages tels que définis par le Gouvernement, perçus par le conseiller précité en rétribution d'activités exercées en dehors de son mandat, est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat.
Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article.
§ 5. Annuellement, le conseiller de l'action sociale est tenu de déposer auprès du Gouvernement ou de son délégué, dans les formes et selon les modalités fixées par le Gouvernement, avant le 1er avril de l'année suivante, une déclaration écrite dans laquelle il mentionne tous les mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu'en soit la nature, qu'il a exercés au cours de l'année précédente, tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l'étranger.
Selon les modalités fixées par le Gouvernement et, s'il en a fait la demande, après avoir entendu l'intéressé, éventuellement accompagné du conseil de son choix, le Gouvernement ou son délégué constate la déchéance dans une décision motivée. Cette décision est notifiée par les soins du Gouvernement ou de son délégué au membre intéressé du conseil et au président qui en informe le conseil de l'action sociale. Un recours, fondé sur l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est ouvert contre cette décision.
Le Gouvernement fixe les modalités d'exécution du présent article. "
Art. 9. (ancien article 7ter ). L'article 38, § 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
"§ 2. La somme du traitement du président d'un conseil de l'action sociale et des indemnités, traitements, jetons de présence et autres avantages tels que définis par le Gouvernement, perçus par le président précité en rétribution d'activités exercées en dehors de son mandat, est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat.
§ 3. Annuellement, le président du conseil de l'action sociale est tenu de déposer auprès du Gouvernement ou de son délégué, dans les formes et selon les modalités fixées par le Gouvernement, avant le 1er avril de l'année suivante, une déclaration écrite dans laquelle il mentionne tous les mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu'en soit la nature, qu'il a exercés au cours de l'année précédente, tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l'étranger.
Art. 10. (ancien article 7quater ). A l'article 40, est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit :
"Le conseil arrête, dans son règlement d'ordre intérieur, des règles de déontologie et d'éthique. Ces règles consacrent, notamment, le refus d'accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du conseil, du bureau permanent ou d'un comité spécial, les relations entre les élus et l'administration locale, l'écoute et l'information du citoyen.".
Art. 11. (ancien article 8). A l'article 88, § 1er, alinéa 6, la phrase "Si le président ne fait pas partie du conseil communal, il est averti de la date de la réunion au moins cinq jours francs avant celle-ci par le collège des bourgmestre et échevins" est supprimée.
Art. 12. (ancien article 9). A l'article 89, un alinéa libellé comme suit est ajouté entre le troisième et le quatrième alinéa :
"Ces comptes sont commentés par le président du centre lors de la séance du conseil communal à l'ordre du jour de laquelle est inscrite leur approbation.".
Art. 13. (ancien article 9bis ). A l'article 89, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant (NOTE de Justel à en juger par le contenu et par la coordination fournie par la Région wallonne, site Internet Wallex, ce sont les deux premiers alinéas qui doivent être remplacés comme indiqué) :
"Le conseil de l'aide sociale arrête chaque année les comptes de l'exercice précédent du centre auxquels est jointe la liste des adjudicataires de marchés de travaux de fournitures ou de services pour lesquels le conseil de l'aide sociale a choisi le mode de passation et a fixé les conditions. Il arrête également chaque année les comptes de l'exercice précédent de chacun des hôpitaux gérés par celui-ci au cours d'une séance qui a lieu avant le 1er juin. Au cours de la séance pendant laquelle le conseil arrête lesdits comptes, le président rend compte de la situation du centre et de sa gestion au cours de l'exercice écoulé, en ce qui concerne la réalisation des prévisions budgétaires ainsi qu'en ce qui concerne la perception et l'utilisation des subventions octroyées par l'Etat dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. Le rapport annuel sera transmis à chacun des conseillers, en même temps que les comptes, mais à l'exclusion des pièces justificatives, au moins sept jours francs avant la séance.".
Art. 14. (ancien article 10). A l'article 109, les mots "qui ne peut être le président du centre d'action sociale" sont ajoutés après les mots "pour le membre délégué de ce collège".
Art. 15. (ancien article 11).
1° Aux articles 28, § 4, 42, 46, § 4, 52, 53, § 1er, 56, § 2, 78, 88, 93, 94, 109, 111, 112bis et 114, les mots "collège des bourgmestre et échevins" sont remplacés par les mots "collège communal".
2° Aux articles 53, 88, 89, 111 et 119, les mots "Députation permanente" sont remplacés par les mots "collège provincial".
Art. 16. (ancien article 12). Aux articles 108, 114 et 135, les mots "ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions" sont remplacés par le mot "Gouvernement".
Art. 17. (ancien article 13). Aux articles 26, §§ 1er et 2, 27, § 1er, 28, §§ 1er, 2 et 3, 29, 30, 31, 32, 33, § 1erbis, 36, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, §§ 1er et 2, 46, §§ 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, 47, § 2, 48, 49, § 3, 52, 53, §§ 2 et 3, 55, § 2, 55bis, 79, § 1er, 79, § 2, 80, 84, §§ 1er, 2 et 3, 86, 88, §§ 1er, 2, 3 et 4, 89, 90, 91, §§ 1er, 2 et 3, 92, 93, §§ 1er, 2, 3 et 4, 94, §§ 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10, 111, § 2, 112, 112bis, 115, § 2, 119, 140 et 142, § 2, les mots "conseil de l'aide sociale" ou "conseillers de l'aide sociale" sont remplacés par les mots "conseil de l'action sociale" ou "conseillers de l'action sociale".
Art. 18. (ancien article 13bis ). Les présidents de C.P.A.S. en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont considérés, pour l'établissement de leur droit à la pension, comme ayant accompli leur mandat jusqu'au 31 mars 2007.
Art. 19. (ancien article 14). Aux articles 26, § 2, 26bis, §§ 1er, 2 et 5, 26ter, 28, §§ 1er, 2 et 4, 29, 30, 31bis, 36, 37, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 49, §§ 1er, 2, 3 et 4, 50, 52, 55, § 1er, 55bis, 56, §§ 1er et 2, 75, 78, § 2, 79, §§ 1er, 2 et 3, 80, 81, 84, § 2, 86, 87, 88, § 1er, 89, 91, § 1er, 92, 94, §§ 1er, 2, 3, 7 et 9, 95, 96, 105, 106, § 1er, 107, 108, 109, 110, 111, §§ 1er et 3, 112, 113, 114, 117, 118, 124, 128, § 2, 135, 136, 137, 139, 141, §§ 1er et 2, et 143, les mots "centre public d'aide sociale" sont remplacés par les mots "centre public d'action sociale".
Art. 20. (ancien article 14bis ). Un mandat dérivé est toute fonction exercée par un mandataire visé dans la présente loi au sein d'une personne juridique ou d'une association de fait et qui lui a été confié en raison de son mandat originaire, soit par l'autorité dans laquelle il exerce celui-ci, soit de toute autre manière.
Art. 21. (ancien article 14ter ). § 1er. (Le Gouvernement est habilité à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante afin, d'une part, d'organiser la manière dont sont exercés et dont sont éventuellement rétribues les mandats visés à l'article 20 et, d'autre part, de simplifier, regrouper, améliorer et coordonner les mécanismes et procédures visés à l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale). A ce titre, il peut notamment : <DRW 2007-06-27/32, art. 2, 003; En vigueur : 14-07-2007>
- définir les conditions de l'établissement d'un cadastre de ces mandats;
- imposer aux mandataires et aux personnes non élues visés à l'article 20 des obligations de déclaration quant à l'existence de leurs mandats et de tous les avantages qu'ils retirent de leur exercice;
- déterminer les plafonds de rémunération dont peuvent bénéficier les mandataires et personnes non élues concernés pour l'exercice de leurs mandats dérives;
- déterminer quels sont les avantages dont ils peuvent bénéficier et la manière d'évaluer la valeur de ceux-ci eu égard aux plafonds de rémunération imposés par ailleurs;
- créer un organe de contrôle doté de moyens d'investigation qui aura pour mission d'établir le cadastre des mandats dérivés, de vérifier les déclarations des mandataires et personnes non élues concernés et d'organiser une procédure de sanction en cas de manquement à leurs obligations, étant entendu que celle-ci doit respecter les droits de la défense et que la sanction est prise par le Gouvernement sur proposition de cet organe;
- régler la composition et le fonctionnement de l'organe de contrôle;
- définir les sanctions administratives et éventuellement pénales qui s'appliqueront aux mandataires et personnes non élues qui auront méconnu leurs obligations nouvellement établies.
§ 2. Les pouvoirs conférés au paragraphe 1er peuvent être exercés jusqu'au (31 décembre 2007). <DRW 2006-12-21/16, art. 125, 002; En vigueur : 30-05-2007>
§ 3. Les arrêtés adoptés en application du paragraphe 1er sont transmis pour information, avant leur publication au Moniteur belge, au Président du Parlement.
§ 4. Les arrêtés adoptés en application du paragraphe 1er sont ratifiés par décret par le Parlement dans les six mois de leur adoption. A défaut, ils sont abrogés de plein droit.
Art. 22. (ancien article 15). Le présent décret entre en vigueur le 8 octobre 2006.
DECRET REGION WALLONNE DU 27-06-2007 PUBLIE LE 04-07-2007
DECRET REGION WALLONNE DU 21-12-2006 PUBLIE LE 30-05-2007
Session 2005-2006. Documents du Conseil 205 (2005-2006). Nos 1 à 30. Compte rendu intégral, séance publique du 30 novembre 2005. Discussion - Vote.TA:

References: l'article 138
 l'article 128

Art. 2

Art. 6
 § 1

§ 2

Art. 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 38
 § 2
 § 4
 § 2
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 8

Art. 9
 l'article 83
 § 2

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 11

Art. 14
 l'article 15
 § 3

Art. 15
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 9

Art. 16

Art. 17
 § 1
 l'article 16

§ 2

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 15

Art. 22
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 15
 § 3

§ 4

§ 5

§ 6

Art. 3
 L'article 25

Art. 4
 l'article 26
 § 1

Art. 5
 L'article 26
 § 5

Art. 6
 L'article 27

§ 4
 l'article 22
 § 3

§ 5

§ 6

Art. 7
 l'article 26
 § 5

Art. 8
 l'article 38

§ 5
 l'article 16

Art. 9
 L'article 38
 § 2

§ 3

Art. 10
 l'article 40

Art. 11
 l'article 88
 § 1

Art. 12
 l'article 89

Art. 13
 l'article 89

Art. 14
 l'article 109

Art. 15
 § 4
 § 4
 § 1
 § 2

Art. 16

Art. 17
 § 1
 § 1
 § 2
 § 3
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 2
 § 2

Art. 18

Art. 19
 § 2
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 § 1
 § 1
 § 2

Art. 20

Art. 21
 § 1
 l'article 20
 l'article 38
 art. 2
 l'article 20

§ 2
 art. 125

§ 3

§ 4

Art. 22