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Timestamp: 2016-10-20 21:18:39+00:00

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2C_503/2009 (08.01.2010)
2C_503/2009
Arr�t du 8 janvier 2010
repr�sent�e par Me Yves Hofstetter, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 20 juillet 2009.
Le 11 mars 2003, le Service de la population du canton de Vaud a octroy� une autorisation de s�jour � X.________, ressortissante canadienne n�e en 1963, afin qu'elle puisse vivre aupr�s de son amie Y.________, de nationalit� suisse. X.________ a par la suite �t� autoris�e � exercer une activit� lucrative. Le couple s'est s�par� en 2004, ce dont le Service de la population n'a eu connaissance qu'en 2007, par l'interm�diaire des autorit�s de La Tour-de-Peilz.
Le 27 juin 2008, X.________ a demand� � b�n�ficier d'une autorisation d'�tablissement ainsi que d'une autorisation d'exercer une activit� lucrative, en relation avec le nouvel emploi qu'elle avait trouv� aupr�s du coll�ge de Z.________.
Le 30 octobre 2008, le Service de la population a inform� X.________ qu'en raison de sa s�paration d'avec Y.________, il envisageait de r�voquer son autorisation de s�jour. Apr�s que l'int�ress�e se fut d�termin�e � ce sujet, l'autorit� cantonale de police des �trangers a rendu une d�cision, le 9 f�vrier 2009, par laquelle elle a refus� de prolonger son autorisation de s�jour et lui a imparti un d�lai d'un mois pour quitter le territoire suisse.
Saisi d'un recours � l'encontre de cette d�cision, le Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par arr�t du 20 juillet 2009. Il a r�fut� l'argumentation de la recourante selon laquelle, l'autorisation de s�jour du 11 mars 2003 lui ayant �t� accord�e en vertu de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance f�d�rale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications ult�rieures; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007), disposition applicable dans les cas personnels d'extr�me gravit�, il ne serait pas possible - sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce - de la remettre en cause. En outre, les juges cantonaux ont consid�r� que X.________ ne pouvait pr�tendre au maintien de son autorisation de s�jour en vertu des dispositions de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20; en vigueur depuis le 1er janvier 2008) relatives au regroupement familial (Chapitre 7). De leur point de vue, la pr�nomm�e ne pouvait non plus b�n�ficier d'une d�rogation aux conditions d'admission en vertu de l'art. 30 al. 1 lettre b LEtr, disposition applicable dans les cas individuels d'une extr�me gravit�. Elle ne pouvait pas davantage pr�tendre � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement, comme elle le demandait � titre subsidiaire, car cela supposait un s�jour l�gal ininterrompu de cinq ans; or, la recourante n'avait plus s�journ� l�galement en Suisse depuis sa s�paration d'avec Y.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement, de r�former l'arr�t du 20 juillet 2009 en ce sens qu'"ordre est donn� � l'autorit� administrative cantonale et f�d�rale" de renouveler son autorisation de s�jour et, subsidiairement, d'annuler la d�cision en question et de renvoyer la cause � l'autorit� de premi�re instance pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants. A titre pr�alable, elle requiert l'octroi de l'effet suspensif.
L'Office f�d�ral des migrations propose le rejet du recours. L'autorit� pr�c�dente et le Service de la population renoncent � se d�terminer.
Par ordonnance pr�sidentielle du 20 ao�t 2009, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
Le 1er janvier 2008 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale sur les �trangers, qui a remplac� la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007). En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes d�pos�es avant l'entr�e en vigueur de la loi sont r�gies par l'ancien droit.
En l'occurrence, la recourante fait grief � l'autorit� pr�c�dente d'avoir viol� le principe de non-r�troactivit� en appliquant la loi sur les �trangers � la pr�sente cause. Elle rel�ve en effet qu'en vertu de ce principe, le nouveau droit ne saurait �tre appliqu� � des faits qui �taient enti�rement r�volus lors de son entr�e en vigueur. Or, en l'esp�ce, "les faits pertinents s'agissant de l'octroi d'une autorisation fond�e sur les art. 13 let. f et 36 OLE sont enti�rement ant�rieurs � l'entr�e en vigueur du nouveau droit des �trangers". L'autorisation en question ne pourrait �tre r�voqu�e � la suite d'une modification des circonstances.
La recourante se m�prend en �voquant la r�vocation de son autorisation de s�jour, car, lorsqu'elle se rapporte � une autorisation d'une dur�e limit�e, la r�vocation suppose que celle-ci ne soit pas encore �chue. Or, le pr�sent litige porte sur le renouvellement de l'autorisation de s�jour - laquelle est par nature d'une dur�e limit�e - de la recourante, prolong�e pour la derni�re fois le 20 f�vrier 2008 et arriv�e � �ch�ance le 19 ao�t 2008. Lorsque la d�cision administrative a �t� rendue, le 9 f�vrier 2009, l'autorisation en cause �tait par cons�quent �chue, de sorte qu'il ne saurait �tre question de sa r�vocation.
Au demeurant, la recourante a rempli le 4 f�vrier 2008 une formule d'avis de fin de validit� de l'autorisation de s�jour et de demande de prolongation, o� elle a requis l'octroi d'un permis C. Elle a par la suite d�pos� une demande de permis de s�jour avec activit� lucrative, dat�e du 27 juin 2008, o� elle a � nouveau demand� � b�n�ficier d'un permis d'�tablissement. Ces requ�tes �tant post�rieures au 1er janvier 2008, c'est � juste titre que l'autorit� pr�c�dente a appliqu� le nouveau droit.
2.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
En l'occurrence, la recourante pr�tend qu'elle dispose d'un droit au renouvellement de son autorisation de s�jour en vertu du droit constitutionnel � la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.). Du moment qu'elle d�termine la recevabilit� du recours, cette question doit �tre examin�e � ce stade d�j� (arr�t 2C_126/2007 du 18 juin 2007 consid. 2.2; cf. aussi ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387, jugement rendu sous l'ancien droit), �tant pr�cis� que les autres conditions de recevabilit� sont r�unies: le recours a �t� interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF); il est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF); il a �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
2.2 La recourante fait valoir qu'apr�s s'�tre s�par�e de son amie en 2004, elle a annonc� son changement de domicile � la commune de Montreux le 10 mai 2005. L'autorisation de s�jour renouvel�e le 1er juin 2005 mentionnait sa nouvelle adresse, ce qui d�montrerait que le Service de la population �tait depuis lors au courant de sa situation personnelle, fait d�terminant qui aurait �t� occult� par l'autorit� pr�c�dente. Or, l'autorit� administrative aurait attendu le 9 f�vrier 2009 pour "r�voquer" l'autorisation de s�jour de la recourante, en lui laissant croire dans l'intervalle qu'elle s�journait r�guli�rement en Suisse en d�pit de sa s�paration. Ce comportement contradictoire porterait atteinte au droit de la recourante � la protection de la bonne foi, violation que l'autorit� pr�c�dente aurait omis de sanctionner.
2.3 L'autorit� pr�c�dente a retenu que le Service de la population n'avait eu connaissance de la s�paration qu'en 2007. Cette constatation de fait lie le Tribunal de c�ans (cf. art. 105 al. 1 LTF), sauf si elle est manifestement inexacte, c'est-�-dire pour l'essentiel arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), ou proc�de d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1, 105 al. 2 LTF).
Le fait que la recourante a annonc� son changement de domicile � la commune de Montreux le 10 mai 2005 n'est pas de nature � faire appara�tre arbitraire la constatation selon laquelle le Service de la population n'a eu connaissance de la s�paration qu'en 2007. En effet, la communication a �t� faite � la commune de Montreux, et non pas au Service de la population. En outre, elle portait sur le changement de domicile de la recourante et non sur sa s�paration. Le Service de la population a �t� apparemment inform� du changement de domicile, puisque l'autorisation de s�jour renouvel�e le 1er juin 2005 mentionnait la nouvelle adresse. En revanche, l'autorit� pr�c�dente a retenu - certes en le d�plorant - que "les autorit�s communales comp�tentes" n'avaient pas averti le service en question de la s�paration de la recourante, de sorte que celui-ci n'en avait eu connaissance qu'en 2007 (d�cision attaqu�e, p. 5).
2.4 Le droit � la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) peut selon les circonstances, mais � des conditions strictes, conf�rer un droit � l'autorisation. Tel est le cas notamment si l'�tranger s'est fond� sur des renseignements erron�s de l'autorit� comp�tente et a pris en cons�quence des dispositions irr�versibles (ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387; arr�t 2C_126/2007 pr�cit� consid. 2.7; Peter Uebersax, in Ausl�nderrecht, 2e �d., 2009, no 7.148; Marc Spescha, in Migrationsrecht, 2e �d., 2009, p. 499 no 29; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 1997 I p. 305 s.). Le fait qu'une autorit� ait connaissance d'une situation illicite et la tol�re temporairement ne l'emp�che en principe pas, sous r�serve de cas exceptionnels, d'exiger des personnes concern�es qu'elles mettent un terme � cet �tat de choses et r�tablissent une situation conforme au droit (H�felin/M�ller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e �d., 2006, no 652).
En l'occurrence, le Service de la population n'a donn� aucune assurance � la recourante quant au renouvellement de son autorisation de s�jour. Dans un courrier du 20 f�vrier 2008 faisant suite au d�p�t de la demande d'autorisation d'�tablissement par la recourante, il a au contraire relev� qu'il ne disposait pas de tous les �l�ments n�cessaires pour statuer sur sa requ�te et a express�ment attir� l'attention de celle-ci sur le fait qu'il avait d�cid� de renouveler temporairement son autorisation de s�jour pour une dur�e de six mois, mais que "ce renouvellement temporaire ne pr�juge[ait] pas de [sa] d�cision d�finitive et qu'[elle] ne saur[ait] en tirer aucun droit pour l'avenir". Au demeurant, comme on l'a vu ci-dessus, il n'est pas arbitraire d'admettre que le Service de la population n'a eu connaissance qu'en 2007 de la s�paration de la recourante. Pour ce qui est de la p�riode allant depuis lors jusqu'au prononc� de la d�cision de non-renouvellement du permis de s�jour, le 9 f�vrier 2009, il n'y a pas lieu de s'�carter de la r�gle selon laquelle le fait que l'autorit� a tol�r� une situation illicite ne l'emp�che pas d'exiger le r�tablissement de l'�tat conforme au droit et ne conf�re pas un droit tir� du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) au maintien de la premi�re. Dans le cas particulier, cela vaut d'autant plus que le Service de la population a assorti le (dernier) renouvellement de l'autorisation de s�jour de la recourante de la r�serve mentionn�e pr�c�demment. Il s'ensuit que la recourante ne peut d�duire un droit � une autorisation de s�jour du principe de la bonne foi, de sorte que son recours est irrecevable en vertu de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
2.5 La recourante se pr�vaut encore de l'art. 13 lettre f OLE.
Outre que ce n'est pas l'ancien, mais bien le nouveau droit qui est applicable en l'esp�ce (cf. consid. 1), l'art. 13 lettre f OLE ne saurait conf�rer un droit � une autorisation de s�jour (cf. p. ex. arr�t 2D_18/2007 du 23 mai 2007 consid. 3.2). Il en va d'ailleurs de m�me de l'art. 30 al. 1 lettre b LEtr, qui est la disposition correspondante du nouveau droit. La recourante ne saurait par cons�quent disposer d'un droit � une autorisation de s�jour en vertu de l'une ou l'autre de ces dispositions. Partant, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � cet �gard aussi.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable.
Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Des frais judiciaires de 2'000 fr. sont mis � la charge de la recourante.
Lausanne, le 8 janvier 2010

References: art. 13
 ATF 
 art. 89
 art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 100
 art. 42
 art. 105
 ATF 
 art. 97
 art. 66
 art. 68