Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1987/052_PS_SJG_SJG8717CM00052.htm
Timestamp: 2018-05-24 04:41:57+00:00

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Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. A) Atteinte à l'honneur ou à la considération. L. 29 juillet 1881, art. 29, ai. 1. Éléments. Appréciation des juges du fond. Contrôle. Office de ia Cour de cassation. B) L. 29 juiiiet 1881. Protection de ia réputation et des droits d'autrui. Convention européenne des droits de l'homme, art. 10 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. A) Atteinte à l'honneur ou à la considération. L. 29 juillet 1881, art. 29, ai. 1. Éléments. Appréciation des juges du fond. Contrôle. Office de ia Cour de cassation. B) L. 29 juiiiet 1881. Protection de ia réputation et des droits d'autrui. Convention européenne des droits de l'homme, art. 10
(Cass. crim., R., 10 février 1987 ; B... et autres). Il appartient à la Cour de cassation de vérifier si l'écrit publié contient les éléments du délit de diffamation et de contrôler les appréciations des juges du fond, afin de s'assurer que l'imputation faite à la partie civile d'avoir été un agitateur ayant suivi un entraînement spécial pour se livrer à l'action subversive constitue une diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881. En substituant son appréciation (...)

References: art. 29
 art. 10
 art. 29
 art. 10
 art. 29
 art. 10
 l'article 29