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Timestamp: 2019-06-18 07:52:02+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L815-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L815-1
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 37 (V)
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Conformément à l'article 37 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L815-1, dans sa rédaction issue de ladite loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 37
Code de la sécurité sociale. - art. L751-1
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (M)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 35 (V)
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (VD)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)
Décret n°2008-241 du 7 mars 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 27 (VD)
Décret n°2008-658 du 2 juillet 2008 - art. 22
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 73, v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 15, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 35, v. init.
Décret n°2011-1972 du 26 décembre 2011 (V)
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014 - art. 13, v. init.
Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 3
Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 26 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-35 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-34 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D815-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-20 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L816-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R111-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-32 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-56 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-57 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R816-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L98 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-10 (VD)
Code de la sécurité sociale L684 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS

References: art. 37
 l'article 37
 l'article 37
 art. 37
 art. 99
 art. 35
 art. 7
 art. 4
 art. 100
 art. 1
 art. 27
 art. 22
 art. 73
 art. 15
 art. 35
 art. 5
 art. 13
 art. 3
 art. 26
 art. 1601