Source: https://www.amateursdedrones.fr/reglementation-legislation-drones/
Timestamp: 2019-04-22 14:50:00+00:00

Document:
Réglementation et législation usage de drones civils en France
Usage des drones civils, que dit la législation en 2018 ?
Contenu mis à jour le 1 février 2019
Posséder un drone est une chose, mais connaître toutes les subtilités au niveau de la réglementation en est une autre. En effet, bien qu'étant une activité de loisirs pour la plupart d'entre vous, cette activité relève de plusieurs règles qu'il faut absolument respecter.
Je reçoit énormément de questions sur le sujet et il m'est malheureusement impossible de répondre à toutes ces questions, soit par manque de details donnés (oui la legislation est super complexe en France) soit par manque de temps mais aussi car je ne vis plus en France et que la legislation est beaucoup moins complexe pour moi en Australie !
Voici ce qu'il vous faudra retenir pour concernant les nouvelles batteries de lois en préparation en 2018 !
Vous devrez bientôt enregistrer vos drones en ligne, que vous soyez utilisateurs loisir ou professionnel.
Une formation en ligne sera obligatoire. Pour tous les pilotes de drones loisirs de plus de 14 ans. Elle se déroulera en ligne via un site du gouvernement ou via une application de type smartphone gratuite. Celle-ci sera normalement accessible dès septembre 2018, mais le projet a pris un peu de retard pour le moment !
Utilisation d'un système de signalement électronique. Peux d'infos disponibles ici pour le moment et cette caractéristique devrait être obligatoire début 2019 seulement.
J'ai recueilli vos questions pour vous répondre le plus précisément possible et combler vos lacunes. Il faut savoir que cette réglementation s'appuie sur plusieurs points. (2 arrêtés de décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, un arrêté du 8 avril 2017 et une loi promulguée le 25 octobre 2016. Rajoutez à cela un arrêté publié le 30 octobre 2017... Le casse-tête nous sommes d'accord !
Voici une FAQ avec des réponses aux questions qui me sont posées le plus souvent concernant la réglementation en vigueur en 2018 !
1) Puis-je faire voler mon drone au dessus d'une ville ?
Il n'est autorisé de voler que dans une propriété privée, à condition que le vol ne présente aucun danger. Quelle que soit la taille de votre drone, vous êtes concernés par l'interdiction et n'avez donc pas le droit de voler au dessus de l'espace public, ce qui comprend également les parcs.
Pour les professionnels, il faudra respecter certaines conditions et obtenir des autorisations afin de pouvoir survoler les agglomérations (arrêté Conception, Annexe III).
2) Puis-je voler dans ou au dessus des nuages ?
En toute logique, si vous faites entrer votre drone dans un nuage, vous le perdez de vue. L'article 3.6 de l'arrêté Espace stipule "lorsqu'un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages". Mais comme je l'ai dit, il est compliqué de voir un drone dans les nuages, ce n'est donc pas possible. Attention a l'aspect hauteur aussi ici !
3) Comment faire la différence entre un drone professionnel et un simple drone de loisir ?
Un drone utilisé à des fins professionnelles sera soumis à une réglementation plus stricte, avec obligation de posséder le brevet théorique de pilote ULM (arrêté conception, Art. 3). Sont considérés comme professionnels tous les drones n'étant pas utilisés pour les loisirs ou les compétitions diverses. C'est donc l'utilisation que vous en faite qui détermine cela !
4) Je possède un drone de plus de 800 grammes, est-il considéré comme un drone professionnel ? De plus, les arrêtés de décembre 2015 interdisent paraît-il de faire voler des drones de plus 800 grammes sans autorisation, est-ce vrai ?
Le poids n'est pas le critère qui différencie un drone de loisir d'un drone professionnel (voir question 2).
Ce qui permet de les distinguer, c'est tout simplement l'utilisation que vous en faites. Un vol professionnel sera considéré comme "activité particulière" par la réglementation (sans rapport avec le mot "particulier" comme on l'entend d'un individu et de sa fonction).
Concernant les arrêtés de décembre 2015, ils ne font absolument pas mention d'une interdiction de vol pour les drones de loisir de plus de 800 grammes. Par contre, il est question à l'avenir d'une formation et d'un enregistrement en ligne pour piloter les drones de plus de 800 grammes, mais rien n'est officiel pour le moment. Cela devrais se préciser debut-mi 2018 !
5) A quelle hauteur puis-je voler avec mon drone ? Puis-je survoler des personnes ?
Non, vous ne pouvez pas survoler des personnes (arrêté Conception, Annexe I, 1.4). Quant à la hauteur, vous pouvez prendre connaissance des limites en consultant la carte Geoportail (arrêté Espace, Art. 5).
En général, elle est de 150 mètres maximum. Par contre, elle peut être abaissée dans certaines zones à proximité des aires d'hélicoptères ou aérodromes. Pour les aéroports et aérodromes, il faut faire attention, la distance à respecter dépend de la taille des pistes.
Il est difficile de connaître le calcul exact, mais vous pouvez consulter la carte Geoportail pour connaître les règles concernant les emprises de décollage, d’atterrissage et les hauteurs autorisées.
Faites preuve ici de bon sens, surveillez le traffic aérien vous entourant et soyez toujours prêt à tirer sur vos sticks !
6) Existe-t-il des zones dites sensibles dans lesquelles il est interdit de voler ?
Oui. Parmi ces zones, il y a des centrales nucléaires, les bâtiments militaires et médicaux, certaines usines précises, les écoles, les établissements de secours, et beaucoup d'autres repris en détail dans l'arrêté Espace, Article 4.
Il est également interdit de filmer dans certains endroits, qui sont répertories dans l'arrêté du 30 octobre 2017. Au nombre de 247, il est interdit de procéder à des prises de vue aériennes, photographiques et cinématographiques de ces établissements. Par contre, ce n'est pas parce qu'il est interdit de filmer une zone, que vous ne pouvez pas la survoler, même si cela reste rare. Veillez à bien consulter les arrêtés pour ne pas commettre d'impair.
7) Qu'est-ce que je risque si je fais une prise de vue illégale d'une zone sensible ?
Selon l'article L6232-4 du Code des transports, la peine maximale s'élève à 75 000 euros d'amende pour 1 an de prison. Ne plaisantez pas avec cette règle un conseil...
8) Il paraît qu'il ne faut pas voler sans vue directe sur le multirotor. Qu'en est-il réellement ?
Vous devez toujours garder votre drone en vue directe, tant que cela est respecté il n'y a pas de distance particulière à respecter. Exception faite des vols automatiques et en immersion. Règle la plus complexe ici pour moi en Australie, car avec la luminosité extrême, on ne voit rien passé les 300 m... Organisez vous différemment et déplacer vous entre chaque batterie un conseil !
9) Puis-je faire voler mon drone la nuit ?
C'est interdit. Sauf dans votre jardin ou a l'intérieur de votre maison bien entendu.
10) Faut-il une autorisation pour faire voler un drone de plus de 800g ?
Non, tant que vous restez dans le cadre d'une utilisation civile (de loisir), peut importe la taille ou le poids, vous n'avez pas besoin d'autorisations.
11) La loi Drone d'octobre 2016 est-elle la remplaçante des textes parus précédemment à ce sujet ?
Cette loi ne fait que s'ajouter aux deux arrêtés mis en place en 2015, chacun est toujours valable.
13) Puis-je faire des vols en immersion, c'est-à-dire pilotés via le retour caméra disponible à partir du drone ?
Oui, à condition d'avoir quelqu'un qui soit là pour garder l'appareil en vue, en plus de vous, et cela afin de respecter la règle qui impose de garder l'appareil en vue. On appelle cette personne un spotteur !
Autres règles, le drone ne doit pas peser plus de 2 kilos, ni dépasser une distance de 200 mètres à l'horizontale et 50 mètres de hauteur (arrêté Conception, Art.3)
13) Puis-je filmer des personnes avec mon drone ?
Comme pour tout, vous devez respecter le droit à l'image et à la vie privée de chacun, il faut donc les prévenir de votre intention.
Il est néanmoins absolument interdit de filmer quelqu'un dans un espace privé (filmer à la fenêtre de quelqu'un par exemple, pas très discret en plus avec un engin bourdonnant...), c'est inscrit dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
14) Puis-je faire voler mon drone depuis un véhicule en mouvement ?
Utiliser un drone en voiture, bateau, scooter ou moto est interdit d'après l'arrêté Conception, Annexe I, 1)
15) Puis-je laisser un drone voler en mode automatique, c'est à dire avec un itinéraire programmé ou configuré en suivi de personne ?
Oui, mais encore une fois, à condition d'avoir une vue directe sur l'appareil et de pouvoir le contrôler quoi qu'il arrive. Si vous faites un suivi, confiez la radiocommande à un partenaire qui sera capable de maîtriser le drone en cas de nécessité. Votre drone pèse moins de 2 kilos, et vous évoluez à moins de 50 mètres de hauteur et 200 mètres de distance? La reprise de contrôle peut s'arrêter à des manœuvres d'urgence (Arrêté Conception, Annexe I, 1)
16) Puis-je voler dans une réserve naturelle ou un parc national ?
Chaque parc national et réserve naturelle impose ses propres règles sous forme de décrets. La plupart du temps, le vol dans ces zones est interdit à tout engin motorisé.
Cependant, ils n'est pas interdit de survoler les parcs régionaux.
17) Dois-je avoir un diplôme pour piloter un drone de loisirs ?
La loi Drone de 2016 préconise une formation en ligne pour tout individu souhaitant piloter un drone de plus de 800 g, cependant elle n'est pas encore disponible. Pour le moment, aucun diplôme n'est donc obligatoire. Cela devrait changer en 2018, mais rien d'officiel pour l'instant !
Il faut attendre qu'un décret applicatif de cette mesure soit publié. Cela sera présenté sous la forme d'une formation en ligne, vous n'aurez aucunement besoin de passer par un organisme privé, ne prêtez donc aucune considération aux sites de formation qui essayeront de vous vendre leurs services un conseil ! Il faut savoir que même un drone professionnel ne requiert actuellement qu'un simple diplôme ULM, et qu'il peut être tout à fait passé en tant que candidat libre.
18) Cette formation en ligne me permettra-t-elle d'effectuer des vols professionnels ?
Non, rien à voir ici, comme je l'ai déjà dit, cette formation ne sera qu'à destination des drones utilisés pour le loisir. Pour les activités professionnelles, un brevet spécifique est en cours de réalisation depuis quelques années, mais pas encore achevé.
19) La réglementation pour les petits drones est-elle plus souple ?
Il faut savoir que tous les drones utilisés à des fins de loisirs sont soumis aux mêmes règles. Que vous possédiez un drone de 2 kilos, une caméra volante ou un jouet de 100 grammes à peine, vous entrez tous dans la même réglementation, et êtes soumis aux mêmes interdictions (vol de nuit, agglomération, survol des zones sensibles, plafond de hauteur, etc). (Arrêté Conception, Art. 2)
20) Dois-je faire enregistrer ou immatriculer mon drone ?
Pour l'enregistrement, la loi Drone d'octobre 2016 le prévoit pour les appareils de plus de 800 grammes mais rien n'est encore appliqué. Un décret officialisera cette mesure et indiquera les modalités d'enregistrement en ligne d'ici peu. L'immatriculation, elle, n'est obligatoire que pour les drones de plus de 25 kilos (Loi Drone, octobre 2016, article 1).
21) La police peut-elle me confisquer mon drone ?
C'est possible, il faut se fier à la loi Drone d'octobre 2016, article 5. Rien ne les oblige à vous le rendre par la suite.
22) Si je ne respecte pas la réglementation, quels sont les risques ?
Tout dépend de l'infraction. Si vous allez à l'encontre de la vie privée d'autrui, vous risquez 45 000€ d'amende et 1 an de prison.
Si vous survolez une zone interdite, même sans le faire exprès, vous risquez jusqu'à 6 mois de prison et 15 000€ euros d'amende. Par contre, si les faits tendent à prouver que le survol était intentionnel, la peine passe à 1 an de prison et 45 000€ d'amende.
De plus, si vous manquez aux règles de sécurité du drone, c'est punissable de 75 000€ d'amende et d'1 an de prison. Bien sûr, toutes ces peines sont les peines maximales encourues, mais dans les faits, la justice rend des jugements bien en dessous de ces chiffres théoriques. Soyez serieux ici et ne faites pas n'importe quoi, il serait dommage de payer a titre d'exemple !
23) Existe-t-il des règles pour voler en intérieur ?
Non, le propriétaire des lieux est seul maître à bord en ce qui concerne le vol de drone. Seul l'espace aérien est soumis à réglementation.
Par contre, si un public assiste aux vols, l'article 3 de l'arrêté Espace stipule qu'il faut se soumettre aux règles des manifestations aériennes.
24) Puis-je survoler des animaux ?
Dans les arrêtés de 2012, c'était interdit. Mais cette règle a disparu lorsque les deux arrêtés de 2015 ont vu le jour. Par contre, n'oubliez pas qu'il s'agit d'êtres vivants et que vous devez les respecter. Ne les gênez pas et évitez de les paniquer. D'ailleurs, il est utile de préciser que les arrêtés de 2012 ont tous été remplacés par les arrêtés de 2015, il ne faut donc plus s'y référer.
25) Je souhaite faire du drone dans mon jardin, mais j'habite en ville. Quelles sont les règles ?
La réglementation interdit les vols en agglomération, certes, mais au dessus de l'espace public. Votre jardin, bien qu'en ville, constitue votre espace privé. Vous êtes donc autorisé à l'utiliser dans votre jardin.
Cependant, si votre drone sort de votre espace privé et qu'il provoque un accident, même involontaire, vous êtes responsables pénalement. La notice Loisir en 10 points et le guide de l'Aéromodélisme font référence au vol dans un espace privé, avec un petit drone, avec des limites de vitesse, de hauteur, et sans avoir de public, mais sans préciser pour autant le poids maximum du drone, les plafonds de hauteur ou autre... Difficile de poser les vraies bases de la réglementation dans ce cas précis !
26) Y a-t-il une distance réglementaire a surveiller entre mon drone et la route ? Et entre mon drone et une personne ?
La réglementation ne fait état d'aucune restriction concernant la distance entre un drone de loisir et une route. Pourtant, les professionnels ont une limite de 30 mètres à respecter vis à vis d'une voie express ou autoroute (arrêté Conception, Annexe III, 3.7.7). Malgré ce vide d'interdiction pour les drones de loisir, je tiens à vous rappeler une évidence : il peut être très dangereux de faire voler un drone à proximité d'axes routiers, alors il vaut mieux s'abstenir complètement pour éviter tout accident.
Entre une personne et vous, il n'y a pas de distance à respecter, la seule obligation étant de ne pas survoler les autres personnes. Encore une fois, l'arrêté Conception, Annexe III, 3.7.2, impose toutefois aux professionnels un respect de distance minimum de 30 mètres par rapport à autrui.
27) Dois-je équiper mon drone d'un dispositif sonore, lumineux, de limitation de capacité ?
La loi Drone d'octobre 2016 prévoit effectivement cette possibilité pour les appareils pesant plus de 800 grammes mais rien n'est encore officiel. Cela ne se fera pas avant juillet 2018 au plus tôt. La limitation de capacités permettra de restreindre la distance et la hauteur des vols.
28) Dois-je contracter une assurance pour utiliser mon drone de loisir ?
Il peut effectivement être utile d'être assuré, car lorsque vous pilotez votre drone, vous engagez votre responsabilité en cas d'incident ou de dégâts humains ou matériels.
Votre assurance multirisque couvre peut-être l'aéromodélisme, sous conditions, à vous de vous renseigner auprès de votre organisme d'assurance. Sachez également qu'en adhérant à la Fédération Française d'AéroModélisme par l'intermédiaire d'un club, vous avez l'assurance incluse dedans. En plus cela peut vous permettre de rencontrer d'autres passionnés !
29) Si je vole dans un centre agréé DGAC, les règles sont-elles plus souples ?
En effet, des espaces aériens appartenant aux clubs agréés profitent d'un assouplissement de certaines règles et d'un allégement des restrictions. (Arrêté Espace, Art 3 et Art 5)
30) Suis-je concerné par les scénarios de vol ?
Seuls les pilotes professionnels sont concernés par les 4 scénarios de vol (arrêté conception, Annexe III, 1.3)
Le drone voit son marché exploser depuis quelques années. Selon les chiffres de l’institut GFK, spécialiste des études de marché, pas moins de 286 019 drones civils ont été écoulés en France au titre de l’année 2015, soit trois fois plus que les ventes enregistrées en 2014.
Dans la foulée, nous nous sommes forgé un statut de champion européen dans le domaine.
La France compte 3x plus d’opérateurs de drones qu’au Royaume-Uni, et 5x plus qu’en Allemagne !!!
Mise à jour 14/10/2016 :
Le révision du fameux projet de loi permettant de mieux encadrer l'utilisation de drones civils et professionnels en France vient d'être adoptée en premiere lecture à l'assemblée nationale le 13/10/2016, voici ce que cette loi prévoit ainsi que ses implications pour les amateurs de drones en France.
A partir de Juillet 2018, tous les drones de 800 grammes et plus devront être déclarés via enregistrement électronique et équipés de dispositifs sonores et lumineux pour prévenir toute personne au sol en cas de situation d'urgence. Les sanctions seront elles aussi renforcées surtout pour ce qui concerne le survol de zones interdite, ici la loi prévoit six mois d'emprisonnement ainsi que jusqu'à 15 000 euros d'amendes.
La loi va aussi durcir l'usage de drones professionnels (en plus des règles applicables aux drones domestiques) qui devront être obligatoirement immatriculés et déclarés.
​On attend bien entendu une reaction des fabricants dans les prochaines semaines qui vont devoir se mettre aux normes d'ici Janvier 2019 et il est fort probable de voir débarquer des kits pour les drones déjà en circulation sur le territoire. A suivre donc...
Nous sommes encore loin d’encombrer le ciel de drones mais le succès de cette industrie émergente a vite nécessité un encadrement. De plus, quelques incidents survenus récemment, (survols de centrale nucléaire, survols de l’Elysée ou quelques collisions avec des avions de ligne à proximité des aéroports) ont incité le gouvernement à prendre plus de mesures pour encadrer le domaine.
Si vous n’êtes pas encore à jour, pas de panique ! Nombreux sont les utilisateurs à ignorer la réglementation en vigueur et l’évolution de la législation ; raisons pour lesquelles je vous propose de faire le point sur les réglementations des drones civils.
Un marché dynamique et prometteur mais la réglementation pose un réel défi.
Réglementation des drones civils à usage domestique
Qu’entendons-nous par « drone civil » ?
Les arrêtés du 17 décembre 2015, entrés en vigueur au 1er janvier 2016, font la distinction entre deux types de drones civils :
Utilisés par exemple dans le journalisme, la photographie, le cinéma, voire l’agriculture
Par ici pour tous savoir sur la réglementation pour les ﻿professionnels !
Les drones civils ou de loisirs
Pour grand public, dit «aéromodèles», destinés à un usage personnel ou de compétition. Ces derniers sont divisés en deux catégories : "A" si leurs poids est inférieur ou égal à 25 kg, et "B" si leur poids dépasse ce seuil.
Cette distinction n’est pas que sémantique : les réglementations diffèrent selon l’usage, professionnel ou personnel, des aéronefs télépilotés.
Nous allons nous intéresser aux multirotors à usage personnel.
Règles générales à suivre pour les drones de loisirs
Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’existe pas d’autorisations spéciales pour piloter un drone de loisirs de type A, contrairement au pilotage de drones professionnels, ou au pilotage d’un aéromodèle de catégorie B, qui nécessitent une attestation de vol (un brevet théorique de pilote pour appareil ultra léger délivré par la FFPLUM).
Il est prohibé de faire voler son appareil en zone urbaine comme les parcs, les rues, les stades, ou les plages ;
Même restrictions pour les zones à proximité des aérodromes ou de toute structure servant à l'atterrissage ou au décollage d'aéronefs (à moins d'avoir une autorisation spécifique de la Direction régionale de l'aviation civile);
Il est par ailleurs interdit de survoler les zones sensibles et secteurs interdits de survol par le gouvernement comme les bases militaires, les maisons d’arrêt ou les centrales nucléaires. Vous pouvez consulter le site aip-drones.fr qui propose une carte détaillée et une application pour recenser les sites réglementés par l’Etat.
Les règles liées à l'utilisation des drones de loisir sont en place pour protéger les non utilisateurs d'abus en tout genre..
D’autre part, il est d’usage de respecter des hauteurs maximales de vol pour éviter tout risque de collision avec les aéronefs. Cette limite est fixée à 150 mètres par défaut et peut être revue à la baisse dans certaines zones sensibles comme les aux abords des aérodromes et à proximité des zones d’entraînement de l’aviation militaire (ces zones sont listées sur le site du Dircam) ;
Le drone civil doit répondre à des aspects techniques particuliers, notamment le respect des fréquences utilisées pour les télécommandes (2,4 ou 5,8 GHz). Il est également interdit d’opérer le drone à partir d’un véhicule en mouvement, ceci est également valable pour les vélos.
Ces règles garantissent votre sécurité et la sécurité des personnes et des biens au sol. Dans tous les cas, le pilote est invité à respecter quelques conseils de base et d’avoir un niveau de compétence et de connaissance minimum pour manœuvrer son appareil uav en toute sécurité.
Les restrictions en matière de photo et vidéo
Toujours pratiquer le vol avec votre appareil à vue !
Les arrêtés du 17 décembre 2015 sont venus assouplir quelques règles sur la prise de vue photo et vidéo depuis les drones. Les opérateurs ont le droit de réaliser des prises de vues et de les partager sur internet si l’objectif est non commercial.
Vous devez néanmoins respecter la réglementation sur la protection de la vie privée et/ou recueillir l'autorisation des personnes filmées ou photographiées.
Si l’usage des prises de vue est d’ordre commercial, vous devez obtenir quelques autorisations et suivre quelques démarches : par exemple, homologuer le drone par la Directions de la Sécurité de l'Aviation civile (DSAC) la plus proche et déposer le plan de vol en préfecture un mois à l’avance.
Important : pour commander un drone équipé d’une caméra ou d’un appareil photo (à usage commercial), vous devez être muni d’un brevet théorique de pilote d’un appareil ultra léger motorisé (ULM). Ce brevet s’obtient à l’issue d’un petit examen qui consiste à répondre à une quarantaine de question. L'examen a lieu au ministère de l’Ecologie, dans les locaux de la direction de la DSAC.
Veuillez suivre ce lien pour consulter les dates des examens.
Est-il possible d’avoir moins de restrictions ?
Oui, cela est possible. En dehors de certaines règles de sécurité générales imposées par le législateur, il est possible d'obtenir quelques dérogations en déclarant son appareil comme drone professionnel. Il devient dès lors permis, par exemple, de piloter le drone en zone urbaine, et même de l’opérer hors champs de vision et à certaines hauteurs.
Pour les opérateurs souhaitant utiliser leur multirotor lors d’évènements « publics », cela peut pour le moment s’avérer assez compliqué, sachant qu’il vous faudra une licence (commerciale) ainsi qu’une autorisation spéciale en plus de l’obligation de baliser la zone en question…
Des changements sont attendus pour simplifier ces règles jugées compliquées et visant pour l’instant à protéger la population civile des abus de certains ﻿pilotes﻿.
Les risques encourus en cas d’infraction
L’opérateur qui ne respecte pas ces règles de sécurité est passible d'une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Ce dernier est également responsable des dommages causés par l’évolution de l’aéronef ou par les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens de la surface.
Pour plus de renseignements, voici le détail des textes de loi comme établis par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) :​
Cliquez sur ce lien pour télécharger le manuel d’usage du drone de loisir.
Si vous souhaitez faire le fou avec votre engin, inscrivez vous dans un club et initiez vous au drone racing!
Retrouvez ma séléction de multirotors avec caméra pour 2018 !
Mise à jour 22/05/2017 :
Mises à jour obligatoires DJI
DJI introduira prochainement un nouveau processus d'activation d'application pour ses clients internationaux. Cette nouvelle étape, qui prendra effet à la fin de cette semaine (Fin Mai 2017), vous permettra d'utiliser l’ensemble des informations géo spatiales du constructeur et des fonctions de vol pour votre oiseau, tel que déterminé par votre situation géographique et votre profil d'utilisateur. Toutes les limitations existantes en matière de sécurité des vols, telles que les limites du système geofencing et les limites d'altitude, restent les mêmes.
Même si vous vous êtes inscrit lors de l'activation de votre appareil lors de l'achat, vous devrez vous connecter une fois de plus lorsque vous mettrez à jour la nouvelle version de l'application DJI GO ou GO 4. Si vous avez oublié votre mot de passe depuis votre connexion initiale, vous pourrez le réinitialiser à l'aide de la fonction prévue à cet effet dans les applications DJI GO et DJI GO 4.
Vous aurez besoin d'une connexion de données à Internet pour votre smartphone ou votre tablette lorsque vous vous connecterez, afin de vérifier les informations du compte et d'activer la mise à jour logicielle du microprogramme. Si ce processus d'activation n'est pas effectué, votre oiseau n'aura pas accès aux informations géo spatiales correctes et aux fonctions de vol pour cette région donnée, et ses opérations seront restreintes si vous ne mettez pas à jour le firmware à venir : le retour vidéo en temps réel sera désactivée et le vol sera limité à un rayon de 50 mètres jusqu'à 30 mètres de haut. Plutôt sec dirons certains ?
La fonctionnalité s'applique à tous les appareils de la marque (sauf A3 et N3 autonomes, appareils de la gamme professionnelle hors Inspire qui fonctionnent avec DJI Go…) qui ont été mis à niveau vers le dernier firmware ou lors de l'utilisation de futures versions des applications DJI GO et GO 4.
DJI encourage les pilotes à toujours suivre les lois et les règlementations applicables dans les pays où les pilotes opèrent et fournit des informations sur ces règlements sur son site flysafe.dji.com.
Certains trouveront ces mesures ultra restrictives, là ou d’autres y verront une volonté de rendre l’espace aérien beaucoup plus sur ! Quoi qu’il arrive de nombreux fabricants de drones devraient emboiter le pas à DJI et il est fort à parier que de nouvelles limitation de ce genre soient en préparation… la législation tendant à évoluer dans ce sens.
Une pétition en ligne a déjà vue le jour si vous êtes contre ce principe : https://www.change.org/p/dji-contre-la-nouvelle-maj-de-dji?recruiter=339508971&utm_source=share_petition&utm_medium=facebook&utm_campaign=autopublish&utm_term=mob-xs-share_petition-no_msg
Liens cités ci-dessus.
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-loisir-et-competition
www.helicomicro.com
www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12261
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References: L'article 3
 Art. 3
 Art. 5
 Art.3
 Art. 2
 l'article 3