Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050210-3436602
Timestamp: 2016-10-21 11:27:18+00:00

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AFFAIRE STATHOUDAKI ET AUTRES c. GRECE
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Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure ; Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure, ainsi que sous l'angle de P1-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 34366/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-10;34366.02 Analyses : (Art. 34) VICTIME, (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : STATHOUDAKI ET AUTRESDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE STATHOUDAKI ET AUTRES c. GRÈCE
(Requête no 34366/02)
En l’affaire Stathoudaki et autres c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34366/02) dirigée contre la République hellénique par dix ressortissants de cet Etat, dont les noms figurent ci-joint en annexe (« les requérants »), qui ont saisi la Cour le 10 septembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par le cabinet d’avocats G. K. Stefanakis et associés, ayant son siège à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil Juridique de l’Etat et Mme M. Papida, auditrice auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
6. Le 26 avril 1994, le tribunal fit partiellement droit à leur demande (décision no 4406/1994).
7. Les 28 juin et 19 août 1994 respectivement, les requérants et l’Etat grec interjetèrent appel de la décision susmentionnée.
8. Le 25 mai 1995, la cour administrative d’appel d’Athènes confirma la décision attaquée (arrêt no 2735/1995). L’Etat grec se pourvut alors en cassation (pourvoi no 8722/1995). L’audience devant le Conseil d’Etat, initialement fixée au 26 octobre 1998, fut reportée à plusieurs reprises.
9. Le 14 mars 2002, par un acte no 1080/2002, le Conseil d’Etat constata que le litige avait un objet financier inférieur à 2 000 000 drachmes (5 870 euros environ). Dès lors, la haute juridiction prononça l’annulation de la procédure, conformément à la loi no 2944/2001 : cette dernière, publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2001, exclut l’accès au Conseil d’Etat pour les litiges dont l’objet financier est inférieur à la somme susmentionnée.
11. La période à considérer a débuté le 29 décembre 1992, avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 14 mars 2002, avec l’acte no 1080/2002 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré neuf ans, deux mois et seize jours, pour trois instances.
12. Le Gouvernement conteste l’applicabilité de l’article 6 § 1 en l’espèce. Il affirme que les requérants sont des fonctionnaires retraités du ministère de la Justice et que leurs revendications remontent à l’époque où ils étaient en activité.
13. Les requérants s’opposent à cette thèse. Ils affirment qu’ils ne participaient pas à l’exercice de la puissance publique et qu’ils revendiquaient un droit privé et patrimonial dont le caractère civil ne saurait être mis en question.
14. La Cour rappelle que, dans un arrêt récent, elle a eu l’occasion de revoir sa jurisprudence quant a l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention aux litiges relatifs aux agents publics, et d’adopter un nouveau critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercées par l’agent (Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, CEDH 1999-VIII). En particulier, la Cour a décidé que sont seuls soustraits au champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention les litiges des agents qui occupent des emplois impliquant une participation à l’exercice de la puissance publique. Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce. En effet, les requérants faisaient partie du personnel administratif des tribunaux grecs. De l’avis de la Cour, ce type de poste n’est pas « caractéristique des activités spécifiques de l’administration publique dans la mesure où celle-ci agit comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat » (Pellegrin c. France, précitée, § 66 ; Devlin c. Royaume-Uni, no 29545/95, § 26, 30 octobre 2001). Partant, l’article 6 trouve à s’appliquer.
15. La Cour constate en outre que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève enfin que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
16. Le Gouvernement procède à une analyse détaillée et chronologique de la procédure pour démontrer que chaque étape de celle-ci fut menée avec célérité. Il se réfère en outre à la grève des avocats du barreau d’Athènes qui s’étala sporadiquement du 23 janvier 1989 au 30 juin 1994, événement qui échappe au contrôle des tribunaux. Il ajoute que les requérants n’ont pas cherché à accélérer la procédure et estime que les juridictions saisies ont statué dans des délais raisonnables. Enfin, le Gouvernement soutient que de la durée totale de la procédure devraient être également déduites les périodes de vacances judiciaires (du 1er juillet au 15 septembre chaque année).
21. La Cour rappelle qu’elle a déjà admis que les lois de procédure peuvent s’appliquer immédiatement aux procédures en cours, sans que cela ne porte atteinte au droit d’accès des intéressés à un tribunal (voir, parmi d’autres, Brualla Gómez de la Torre, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997–VIII, p. 2956, §§ 35-39). En tout état de cause, pour ce qui est de la présente affaire, elle constate que l’Etat grec, en formant un pourvoi en cassation, se trouve à l’origine de la procédure devant le Conseil d’Etat qui, par la suite, fut annulée en vertu de la loi no 2944/2001. Dès lors, dans l’hypothèse d’un problème d’accès au Conseil d’Etat, celui-ci aurait eu lieu au détriment de l’Etat lui-même et non à celui des requérants ; en effet ces derniers profitèrent de l’annulation de la procédure et de la confirmation de la décision en appel qui avait fait droit à leur demande. Les requérants ne sauraient donc se prétendre victimes d’une violation de leur droit d’accès à un tribunal.
24. La Cour observe que l’annulation de la procédure devant le Conseil d’Etat n’a pas influé sur la validité de la décision du tribunal de première instance qui accorda en partie aux requérants les sommes sollicitées. En effet, l’Etat n’ayant pu infirmer la décision litigieuse ni devant la cour d’appel ni devant le Conseil d’Etat, les requérants sont désormais titulaires d’un droit de créance définitif à leur encontre. Ces derniers ne sauraient donc se plaindre d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens.
27. Les requérants réclament 10 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
29. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle leur accorde conjointement 15 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
30. Les requérants demandent également 2 752,48 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. Ils ne produisent aucune facture ou note d’honoraires. Ils affirment qu’en vertu d’un accord oral conclu avec le cabinet d’avocats qui les représente devant la Cour, ils auront à s’acquitter de 2 550 EUR chacun à la fin de la procédure.
a) que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
1. Antigoni STATHOUDAKI
2. Georgios MICHALOPOULOS
3. Georgia RAMMOU-PANAGIOTAROU
4. Vassilios PAPADOPOULOS
5. Maria SPANOU
6. Philippos CHAMBERIS
7. Charikleia CHARLAFTI
8. Theodoros KOFFAS
9. Anna KONTOGIANNI
10. Artemis BALINI
ARRÊT STATHOUDAKI ET AUTRES c. GRÈCE
ARRÊT STATHOUDAKI ET AUTRES c. GRÈCE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 10/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
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