Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=24.11.2010&Aktenzeichen=C-40%2F10
Timestamp: 2019-04-19 21:19:56+00:00

Document:
EuGH, 24.11.2010 - C-40/10 - dejure.org
Nichtigkeitsklage - Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1296/2009 - Jährliche Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union - Methode zur Angleichung - Art. 65 des Beamtenstatuts - Art. 1 und 3 bis 7 des Anhangs XI des Statuts - Ausnahmeklausel - Art. 10 des Anhangs XI des Statuts - Ermessen des Rates - Andere Angleichung als von der Kommission vorgeschlagen - Überprüfungsklausel, die eine zwischenzeitliche Angleichung der Bezüge ermöglicht
Beamtenstatut - Der Gerichtshof erklärt die Vorschriften der Verordnung des Rates betreffend die Anpassung der Dienstbezüge der Beamten der Europäischen Union ab Juli 2009 für nichtig
Dienstbezüge der EU-Beamten
EuGH erklärt Vorschriften zu Anpassung der Dienstbezüge von Beamten der Europäischen Union ab Juli 2009 für nichtig - Rat überschreitet die ihm durch das Beamtenstatut verliehenen Zuständigkeiten
Klage, eingereicht am 25. Januar 2010 - Europäische Kommission/Rat der Europäischen Union
Nichtigkeitsklage - Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1296/2009 des Rates vom 23. Dezember 2009 zur Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union sowie der Berichtigungskoeffizienten, die auf diese Dienst- und Versorgungsbezüge anwendbar sind, mit Wirkung vom 1. Juli 2009 (ABl. L 348, S. 10) - Nichteinhaltung der Methode zur jährlichen Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge für einen Bezugszeitraum - Verstoß gegen Art. 65 des Beamtenstatuts sowie gegen die Art. 1 und 3 bis 7 des Anhangs XI des Statuts - Ermessensspielraum des Rates - Vertrauensschutz und Grundsatz patere legem quam ipse fecisti - Überprüfungsklausel, die eine zwischenzeitliche Angleichung der Bezüge erlaubt
EuGH, 04.05.2010 - C-40/10
EuGöD, 20.06.2011 - F-106/10
Gross u.a. / Gerichtshof
Dans son mémoire en défense, la Cour de justice soutient que le recours est devenu sans objet et qu'il convient de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer à la suite, premièrement, de l'annulation des dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009, 1es rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 348, p. 10) par l'arrêt de la Cour du 24 novembre 2010, Commission/Conseil (C-40/10), deuxièmement, de la modification des dispositions dudit règlement par le règlement (UE, Euratom) n° 1190/2010 du Conseil, du 13 décembre 2010 (JO L 333, p. 1), troisièmement, du paiement des arriérés de rémunération à partir du 1 er juillet 2009 et, quatrièmement, du versement des intérêts de retard au taux de 3 % à compter du 1 er janvier 2010.
La Cour de justice fait également valoir, dans son mémoire en défense, que, en raison de la présomption de légalité s'attachant au règlement n° 1296/2009, elle était tenue de respecter celui-ci tant que son illégalité n'avait pas été constatée par le juge de l'Union, mais que les parties requérantes devaient s'attendre à ce qu'en cas d'annulation dudit règlement dans le cadre de l'affaire C-40/10, le Conseil prendrait des mesures rétroactives et générales.
Les parties requérantes exposent, à cet égard, que, en réponse à la démarche d'un syndicat, l'invitant à prendre l'engagement d'étendre à l'ensemble du personnel de l'institution les effets d'un éventuel arrêt d'annulation du règlement n° 1296/2009 dans le cadre de l'affaire C-40/10, susmentionnée, le greffier de la Cour de justice a exposé qu"«il ne [lui] parai[ssai]t pas possible, sans anticiper sur le contenu précis de l'arrêt à intervenir ni sans empiéter sur les responsabilités du Conseil en cas d'annulation dudit règlement, de prendre [...] l'engagement suggéré».
Dans le contexte de l'espèce, et compte tenu de ce que les parties requérantes ne pouvaient ignorer l'obligation pour la Cour de justice, saisie précisément de l'affaire C-40/10, d'afficher un comportement totalement impartial en raison de sa fonction juridictionnelle, il convient de décider que chaque partie supporte ses propres dépens.
Im Rahmen dieses Ermessensspielraums kann die EIB jedoch entscheiden, vorab zunächst und für einen bestimmten Zeitraum Kriterien festzulegen, anhand derer sodann regelmäßige Anpassungen der Grundgehaltstabelle ihres Personals festgelegt werden, und sich so selbst verpflichten, diese Kriterien bei den jährlichen Anpassungen dieser Tabelle innerhalb dieses Zeitraums zu beachten (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 5. Juni 1973, Kommission/Rat, 81/72, EU:C:1973: 60, Rn. 11…, vom 26. Juni 1975, Kommission/Rat, 70/74, EU:C:1975:93, Rn. 20 und 21, und vom 24. November 2010, Kommission/Rat, C-40/10, EU:C :2010 :713, Rn. 64 und 71).
Indem er diese Methode verabschiedet hat, hat der Verwaltungsrat also konkrete Vorschriften zur Umsetzung von Art. 20 Abs. 1 der Personalordnung und von Anhang I dieser Verordnung festgesetzt, deren Zweck es ist, den Ermessensspielraum der EIB bei der Festlegung der jährlichen Anpassung der Grundgehaltstabelle einzuhegen und folglich zu beschränken (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 24. November 2010, Kommission/Rat, C-40/10, EU:C:2010:713, Rn. 67 und 68).
Die EIB kann sich deshalb im Rahmen der jährlichen Anpassung der Grundgehaltstabelle ihres Personals nicht auf einen Ermessensspielraum berufen, der über die von dieser Methode festgelegten Kriterien hinausgeht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 24. November 2010, Kommission/Rat, C-40/10, EU:C:2010:713, Rn. 71).
S'agissant du grief des requérants selon lequel la Commission aurait fait primer les dispositions de l'annexe XI du statut sur celles du statut lui-même, la Cour de justice de l'Union européenne aurait déjà tranché cette question au point 61 de l'arrêt du 24 novembre 2010, Commission/Conseil (C-40/10, EU:C:2010:713), dans le sens que les annexes ont la même valeur normative que le statut lui-même.
En outre, contrairement à ce que font valoir les requérants, l'annexe XI du nouveau statut, et notamment son article 3, a la même valeur juridique que les articles du nouveau statut et, par conséquent, que l'article 65 de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2010, Commission/Conseil, C-40/10, EU:C:2010:713, point 61).
EuGöD, 25.07.2011 - F-108/10
Filice u.a. / Gerichtshof
Dans son mémoire en défense, la Cour de justice soutient que les conclusions en annulation et en paiement des arriérés de rémunération sont devenues sans objet et qu'il convient de constater, dans cette mesure, qu'il n'y a plus lieu de statuer à la suite, premièrement, de l'annulation des dispositions du règlement n° 1269/2009 fixant le taux d'adaptation des traitements et pension à 1, 85 % par l'arrêt de la Cour du 24 novembre 2010, Commission/Conseil (C-40/10, ci-après l"«arrêt du 24 novembre 2010»), deuxièmement, de l'adoption par le Conseil du règlement (UE, Euratom) n° 1190/2010, du 13 novembre 2010, modifiant le règlement n° 1296/2010 (JO L 333, p. 1) et, troisièmement, du paiement des arriérés de rémunération à partir du 1 er juillet 2009.
Enfin, la Cour de justice fait valoir que, en raison de la présomption de légalité s'attachant au règlement n° 1296/2009, elle était tenue de respecter celui-ci tant que son illégalité n'avait pas été constatée par le juge de l'Union, mais que les parties requérantes devaient s'attendre à ce qu'en cas d'annulation dudit règlement dans le cadre de l'affaire C-40/10, le Conseil prendrait des mesures rétroactives et générales.
Dans le contexte de l'espèce, et compte tenu de ce que les parties requérantes ne pouvaient ignorer l'obligation pour la Cour de justice, saisie précisément de l'affaire C-40/10, d'afficher un comportement totalement impartial en raison de sa fonction juridictionnelle, il convient de décider que chaque partie supporte ses propres dépens (ordonnance du Tribunal du 20 juin 2011, Gross e.a./Cour de justice, F-106/10, point 6).
EuGöD, 28.06.2011 - F-76/10
Dans son mémoire en défense, le Parlement soutient que le recours est devenu sans objet et qu'il convient de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer à la suite, premièrement, de l'annulation des dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009, 1es rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 348, p. 10) par l'arrêt de la Cour du 24 novembre 2010, Commission/Conseil (C-40/10), deuxièmement, du paiement des arriérés de rémunération à partir du 1 er juillet 2009 et, troisièmement, du versement des intérêts de retard.
Le Parlement fait également valoir, dans son mémoire en défense, que, avant l'introduction du présent recours, les parties requérantes avaient reçu de sa part la garantie, par souci d'économie de procédure, qu'il verserait rétroactivement les arriérés de traitement en cas d'annulation des dispositions litigieuses du règlement susmentionné au vu du recours dans l'affaire C-40/10.
Elles soutiennent, à cet égard, que leur requête était fondée, qu'elle comportait des moyens qui n'avaient pas été soulevés par la Commission européenne dans le recours C-40/10 et qu'elle se justifiait, fut-ce à titre conservatoire.
(14) Da der ... Gerichtshof in der Rechtssache C-40/10 [Urteil vom 24. November 2010, Kommission/Rat (Slg. 2010, I-12043)] entschieden hat, dass während der Geltungsdauer des Anhangs XI des Statuts das Verfahren nach dessen Artikel 10 die einzige Möglichkeit ist, eine Wirtschaftskrise bei der Anpassung der Bezüge zu berücksichtigen, war der Rat auf einen Vorschlag der Kommission zur Anwendung dieses Artikels in Krisenzeiten angewiesen.
Dagegen können - da den Anhängen des Statuts der gleiche rechtliche Wert zukommt wie dem Statut selbst (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 24. November 2010, Kommission/Rat, C-40/10, EU:C:2010:713, Rn. 61, …und Beschluss vom 13. Dezember 2012, Mische/Kommission, T-641/11 P, EU:T:2012:695, Rn. 41), und in Ermangelung einer Hierarchie zwischen der Richtlinie 2003/88 und der Verordnung Nr. 1023/2013 zur Änderung des Statuts, da diese Verordnung im Übrigen keinen delegierten Rechtsakt oder Rechtsakt zur Durchführung dieser Richtlinie darstellt (…vgl. in diesem Sinne Urteil vom 13. November 2014, Spanien/Kommission, T-481/11, EU:T:2014:945, Rn. 74 und die dort angeführte Rechtsprechung) - Art. 1e Abs. 2 des Statuts und die Richtlinie 2003/88 nicht zur Stützung einer Einrede der Rechtswidrigkeit geltend gemacht werden, um den neuen Art. 6 der Anhangs X des Statuts für unanwendbar zu erklären.
Cependant, il ressort de l'article 45 et de l'article 31, paragraphe 3, de l'annexe XIII du nouveau statut, laquelle annexe a la même valeur juridique que le statut lui-même (voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 2010, Commission/Conseil, C-40/10, EU:C:2010:713, point 61, et du 5 février 2016, Barnett et Mogensen/Commission, F-56/15, EU:F:2016:11, point 68), que le législateur de l'Union a décidé que, à partir du 1 er janvier 2014, « [à] moins que la procédure prévue à l'article 4 et à l'article 29, paragraphe 1, du statut ne s'applique, les fonctionnaire ne peuvent être promus que s'ils occupent un emploi qui correspond à l'un des emplois types indiqués à [la section A de l'annexe I, du statut] pour le grade immédiatement supérieur » et que, en d'autres termes, « [l]a promotion n[e serait] autorisée que dans les parcours de carrière correspondant à chaque emploi type indiqué au paragraphe 1 [de l'article 31 de l'annexe XIII du statut] ».
37 - Urteil vom 24. November 2010, Kommission/Rat (C-40/10, Slg. 2010, I-12043, Randnr. 61).
EuGH, 19.11.2013 - C-66/12
EuGöD, 16.06.2011 - F-97/10

References: Art. 65
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 65
 Art. 1
 Art. 20
 l'article 65
 Art. 1
 Art. 6
 l'article 45
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 31