Source: http://www.evere.be/node/699
Timestamp: 2018-10-23 00:18:28+00:00

Document:
Règlement d'ordre intérieur du conseil communal | Evere
Section 1ère : La fréquence des réunions du conseil communal
Section 2 : La compétence de décider de la réunion du conseil communal
Sans préjudice des articles 3 et 4, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au président du conseil.
Si aucun président du conseil n'a été élu, cette compétence appartient au collège des bourgmestre et échevins.
Lors d'une de ses réunions, le conseil communal peut décider que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.
Sur la demande écrite d'un tiers des membres du conseil communal en fonction, le président du conseil est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Si aucun président du conseil n'a été élu, c'est le collège des bourgmestre et échevins qui est, dans ce cas, tenu de convoquer le conseil communal.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois.
Section 3 : La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal
Sans préjudice des articles 6 et 7, le président du conseil dresse l'ordre du jour de la réunion. II y fait notamment figurer les points communiqués par le collège des bourgmestre et échevins, ainsi que les questions orales des conseillers et les interpellations régulièrement introduites.
Si aucun président du conseil n'a été élu, ces opérations sont réalisées par le collège des bourgmestre et échevins.
Lorsque le président du conseil convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil communal, étant entendu :
a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au président du conseil ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;
c) qu'il est interdit à un membre du collège des bourgmestre et échevins de faire usage de cette faculté.
Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le président du conseil ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Le président du conseil ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.
Section 4 : L'inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l'ordre du jour des réunions du conseil communal
Sans préjudice des articles 9 et 10, les réunions du conseil communal sont publiques.
Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil communal ne sera pas publique.
La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.
Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos, ou remet la discussion et la décision à la séance à huis clos, .
Il s’agit de questions de personnes lorsque sont mises en cause :
soit des personnes autres que les membres du conseil communal ou que le secrétaire communal ;
soit la vie privée des membres du conseil communal ou du secrétaire communal.
Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.
Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents :
les personnes de confiance qui assistent les conseillers communaux handicapés, visées à l'article 12bis de la nouvelle loi communale,
et, s'il échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.
Section 5 : Le délai entre la remise de la convocation aux membres du conseil communal et la réunion du conseil communal
Sauf les cas d'urgence, la convocation du conseil communal – laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour – se fait, par courrier, par porteur à domicile, par télécopie ou par courrier électronique, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
En cas de nécessité, les points de l’ordre du jour doivent être accompagnés d’une note de synthèse explicative.
Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal dont il est question à l'article 90, alinéa 3, de la nouvelle loi communale.
Section 6 : La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal
Le collège des bourgmestre et échevins met à la disposition de chaque membre du conseil communal qui en fait la demande, pour la durée de son mandat, une adresse de courrier électronique personnelle.
Sans préjudice de l'article 19, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point sont mises à la disposition, sans déplacement, à la maison communale, des membres du conseil communal, ce dès l'envoi de l'ordre du jour.
Si le conseiller en a fait la demande par écrit, les pièces susmentionnées ou une copie lui sont transmises par voie électronique.
Durant les heures d'ouverture des bureaux, le secrétaire communal ou les fonctionnaires communaux qu'il désigne fournissent aux membres du conseil communal qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question à l'article 17.
Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec les fonctionnaires communaux concernés des jour et heure auxquels ils leur feront visite.
Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège des bourgmestre et échevins remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport.
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune et synthétise la situation de l'administration et des affaires de la commune ainsi que tous éléments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent. Le rapport doit contenir en outre des informations sur la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux dans la politique financière de la commune.
La remise des documents prévus au présent article se fait de la manière prévue à l'article 15, alinéa 1er.
Avant que le conseil communal délibère, le collège des bourgmestre et échevins commente le contenu du rapport.
Section 7 : L'information des habitants
Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale et sur le site web de la commune, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles 7, alinéa 1er, a), et 13, alinéas 1er et 3, relatifs à la convocation du conseil.
Les ordres du jour des réunions du conseil communal, note de synthèse explicative non comprise, sont communiqués en temps utile aux habitants et aux organes de presse qui en font la demande. Ce service suppose la souscription d'un abonnement annuel. Le coût de cet abonnement est fixé à 12, 39 euros, envoi ou dépôt à domicile ou au siège inclus. Le délai utile ne s'applique pas aux points ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation par application de l'article 7, alinéa 1er.
La commune peut communiquer des informations aux citoyens sur son actualité et ses activités via une publication diffusée sur les valves, de manière électronique et en toutes-boites. Cette communication doit apparaître neutre politiquement. C’est-à-dire qu’il n’y est pas fait mention d’appartenance partisane ni d’actualité de partis politiques.
Dans le bulletin communal, il ne sera pas fait mention des noms des membres du Conseil communal et du Conseil de l’action sociale. Aucune photographie individuelle de ces membres n’y figurera.
Le bulletin communal peut toutefois faire mention du nom et présenter des photographies de membres du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale lors de l’installation de ces assemblées ou lors du remplacement ou du changement d’attribution de l’un ou de plusieurs de leurs membres.
Section 8 : La compétence de présider les réunions du conseil communal
La compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au président du conseil ou à celui qui le remplace.
Dans le cas où le président et le vice-président sont absents, le président du conseil est remplacé par le membre du conseil le premier dans l'ordre du tableau visé à l'article 17 de la nouvelle loi communale et qui respecte les incompatibilités visées à l'article 71bis de cette loi.
Par « vice-président », on entend le suppléant au président au sens de l'article 8bis de la nouvelle loi communale.
S'il n'y a pas de président du conseil élu en application de l'article 8bis de la nouvelle loi communale, la réunion du conseil est présidée par le bourgmestre ou celui qui le remplace.
Section 9 : La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal
Sans préjudice de l'alinéa 2, le président doit ouvrir les réunions du conseil communal à l'heure fixée par la convocation.
Si, après 15 minutes d'attente, le nombre de membres suffisant pour délibérer n'est pas réuni, la séance est ajournée. Mention de cette circonstance est faite par le secrétaire communal dans le procès-verbal de la réunion.
Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal :
le conseil ne peut plus délibérer valablement;
Section 10 : Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour que le conseil puisse délibérer valablement
Avant d'entrer en séance, les membres du conseil communal signent une liste de présence.
Les noms des signataires de cette liste sont mentionnés au procès-verbal.
Sans préjudice de l'article 90, alinéas 2 et 3, de la nouvelle loi communale, le conseil communal ne peut prendre de décision si la majorité de ses membres en fonction n'est présente.
Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre :
la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair;
Lorsque le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est pas ou plus présente, il suspend immédiatement la réunion du conseil communal.
Section 11 : La police des réunions du conseil communal
Sous-section 2 - La police des réunions du conseil communal à l'égard du public.
Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.
Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner aux peines d'amende ou de prison prévues à l'article 98 de la nouvelle loi communale, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Sous-section 3- La police des réunions du conseil communal à l'égard de ses membres.
en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s'écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour;
en retirant la parole au membre du conseil communal qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l'ordre, en l'excluant de la réunion, en suspendant celle-ci ou en la levant.
Plus précisément, le président,
a) avant qu'il ne soit discuté, commente le point ou invite un échevin à le commenter;
b) après que le point a été commenté, accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau dont il est question à l'article 17 de la nouvelle loi communale;
c) lorsqu'il estime qu'un temps de parole équitable et raisonnable a été attribué aux membres du conseil communal et à chaque groupe politique, clôt la discussion ;
d) après qu'il a clos la discussion, circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord, s'il échet :
sur les sous-amendements,
puis sur les amendements.
S'il le juge opportun, préalablement, le président peut fixer le temps de parole qui sera accordé à chaque groupe politique.
Entre autres, sont considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres:
ou qui interrompent un autre membre du conseil alors qu'il a la parole.
Section 12 : La mise en discussion de points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal
Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont repris au procès-verbal de la réunion.
Section 13 : Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée
Sous-section 1ère - Les décisions autres que les nominations et les présentations de candidats.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.
Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre :
la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;
Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas :
La nomination ou la présentation a lieu à la majorité des voix.
En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.
Section 14 : Vote public ou scrutin secret
Sans préjudice de l'article 37, le vote est public.
Section 15 : Le vote public
Section 16 : Le scrutin secret
En cas de scrutin secret :
a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle à côté de "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles à côté de "non";
b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil communal sont invités à voter une nouvelle fois;
Section 17 : Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal
Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil communal n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.
Section 18 : L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal
L'article 17 est applicable au procès-verbal des réunions du conseil communal.
Le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à approbation. S'il est adopté, il est signé par le président et le secrétaire communal.
Tout membre du conseil communal a le droit, lors du point ayant trait à l'approbation du procès-verbal, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil communal qui sera signé par le président et le secrétaire.
Chaque fois que le conseil communal le juge utile, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil communal présents.
Une fois adopté et signé, le procès-verbal de chaque séance est mis en ligne sur le site web de la commune, à l'exception des points qui ont été abordés à huis clos.
Section 19 : Les commissions dont il est question à l'article 120 de la nouvelle loi communale
Une commission est créée au sein du conseil communal en vertu de l'article 120, § 1er, de la nouvelle loi communale. Cette commission a pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal. Elle peut, en ce compris de sa propre initiative, rendre des avis et formuler des recommandations à l'attention du conseil communal dans toutes les matières pour lesquelles la commune est compétente.
La commission est composée de tous les membres du conseil communal.
Elle est présidée par le président du conseil communal.
Elle peut toujours entendre des experts et des personnes intéressées.
Il sera créé pour chaque examen un jury, dont la composition sera fixée par le collège des bourgmestre et échevins, selon les dispositions de l’article 9 du statut administratif.
Trois conseillers communaux y seront adjoints, avec voix consultative, et ayant pour mission de veiller à la régularité des examens.
Section 20 : Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales au collège des bourgmestre et échevins
Les membres du conseil communal ont le droit de poser, au collège des bourgmestre et échevins, des questions écrites et orales concernant l'administration de la commune.
Le texte de ces questions doit être transmis par courrier, ordinaire ou électronique, par télécopie ou dépôt au secrétariat communal.
Les questions écrites peuvent être transmises à tout moment.
Il y est répondu par écrit dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou celui qui le remplace.
Les questions orales sont communiquées au plus tard avant midi deux jours ouvrables avant la réunion du conseil communal, sauf en ce qui concerne les questions d’actualité, qui peuvent être communiquées au plus tard la veille de la réunion avant midi auprès du bourgmestre ou du secrétaire communal. Pour ces dernières, le conseiller communal devra en justifier l'actualité par la survenance de faits nouveaux survenus entre le terme du délai de dépôt des questions orales et celui des questions d'actualité.
Elles ne peuvent être posées en séance que conformément à l'écrit.
Une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, il est répondu oralement aux questions orales :
soit pendant la séance ;
soit lors de la réunion du conseil communal suivante.
Le conseiller communal bénéficie d’un court droit de réplique après la réponse du collège des bourgmestre et échevins.
Section 21 : Le droit, pour les membres du conseil communal, d’interpeller le collège des bourgmestre et échevins.
Les conseillers communaux ont le droit d’interpeller le collège des bourgmestre et échevins sur la manière dont il exerce ses compétences.
Les interpellations sont inscrites à l’ordre du jour et introduites conformément à l’article 7.
Section 22 : Le droit, pour les membres du conseil communal, de déposer une motion.
Tout conseiller communal peut déposer une motion au conseil communal et la soumettre au vote.
La motion est inscrite à l’ordre du jour du conseil communal selon les modalités décrites à l’article 7.
La motion, si elle est approuvée à la majorité, reprend l’expression du conseil communal.
Une motion doit être en rapport avec des compétences communales, des enjeux communaux, des faits ou actualités ayant lieu dans la commune, ayant un impact dans et/ou autour de la commune ou ayant un impact sur la vie des citoyens de la commune.
L’auteur d’une motion peut retirer son texte ou en demander le report à une réunion ultérieure.
Il peut exposer brièvement les motifs de la motion avant que le conseil passe au vote.
Une motion est approuvée à la majorité simple.
Elle peut être amendée en tout ou en partie. Le conseil communal vote d’abord sur les amendements puis sur le texte, ou directement sur un texte amendé.
La motion reprend la formulation adoptée par le conseil communal.
Les textes déposés et pas encore approuvés deviennent caduques au renouvellement du conseil communal ou lorsque son auteur perd sa qualité de membre du conseil communal.
Section 23 : Le droit, pour les membres du conseil communal, de consulter les actes et pièces relatifs à l'administration de la commune et d'en obtenir copie.
Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal. Il est fait application de l'article 18 en ce qui concerne les modalités d'exécution du présent article.
Les conseillers communaux ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune, moyennant paiement d'une redevance fixée au prix de revient. Le prix de revient est fixé à 0,15€ par copie A4. Le collège des bourgmestre et échevins fixe le prix de revient pour les copies des autres documents.
En vue de cette obtention, les conseillers remplissent une formule de demande qu'ils retirent au secrétariat communal et qu'ils remettent au secrétaire communal ou à celui qui le remplace.
Les copies demandées sont envoyées dans les 10 jours de la réception de la formule de demande par le secrétaire communal ou par celui qui le remplace.
Section 24 : Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux.
Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège des bourgmestre et échevins, ou d'un fonctionnaire désigné par celui-ci.
Ces visites ont lieu sur rendez-vous.
Afin de permettre, au collège des bourgmestre et échevins, de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins 10 jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service.
Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive, de manière à ne pas perturber le bon fonctionnement des services.
Section 25 : L'information du conseil communal par des administrateurs des intercommunales
Les représentants du conseil communal dans les intercommunales, qui exercent une fonction d’administrateur, doivent fournir au conseil communal un rapport annuel relatif à la gestion de l’intercommunale concernée ainsi qu'à leur propre activité au sein de l’intercommunale.
Section 26 : Le droit d'interpellation des habitants
Vingt personnes, domiciliées dans la commune, âgées de seize ans au moins, peuvent introduire auprès du conseil communal une demande d’interpellation à l’attention du collège.
La liste des demandes d’interpellation est communiquée aux membres du conseil communal avant chaque séance.
Le président du conseil met l’interpellation à l’ordre du jour de la séance la plus proche, dans l’ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une même séance.
Est irrecevable, l’interpellation relative à une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des trois derniers mois ou qui ne respecte pas les droits de l’homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.
L’exposé de l’interpellation a lieu en début de séance.
Le bourgmestre ou le membre du collège ayant ce point dans ses attributions répond à l’interpellation séance tenante.
Section 27 : Les jetons de présence
Sans préjudice de l'article 19, § 3, de la nouvelle loi communale, pour chacune des réunions du conseil communal, en ce compris dans le cas visé à l'article 24, alinéa 2, ainsi que pour chacune des réunions de la commission dont il est question à l'article 46 et des jurys d’examen dont il est question à l’article 47, auxquels ils participent et dont ils sont membres, les conseillers et les personnes de confiance visées à l’article 12bis de la nouvelle loi communale perçoivent un jeton de présence.
Toutefois, le président du conseil ou son suppléant perçoivent un double jeton de présence pour chaque réunion du conseil présidée.
Sont assimilées aux réunions de la commission, les réunions auprès des intercommunales et auprès des autres personnes morales dont la commune est membre, auxquelles doivent se rendre des mandataires représentant la commune et pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés.

References: l'article 12
 l'article 90
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 71
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 90
 l'article 98
 l'article 17
 l'article 37

L'article 17
 l'article 120
 l'article 120
 § 1
 l'article 18
 l'article 19
 § 3
 l'article 24
 l'article 46