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Timestamp: 2020-01-18 01:01:01+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-80-20120912
80-Chapitre 8 : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 1-12/09/2012)
Le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater R du CGI est un dispositif institué au profit des entreprises imposées à l'impôt sur les bénéfices d'après leur bénéfice réel (réel normal ou réel simplifié) ou exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 decies du CGI , ainsi que de l' article 44 quindecies du CGI et qui exercent l'activité de débitant de tabac.
Conformément à l' article 568 du CGI , le monopole de la vente au détail de tabacs est confié à l'administration qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 20-12/09/2012)
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac sont limitativement énumérées au I de l'article 244 quater R du CGI . Par ailleurs, le II de l'article 244 quater R du CGI prévoit que ces dépenses doivent satisfaire à certaines conditions.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 30-12/09/2012)
Le I de l'article 244 quater R du CGI prévoit que deux catégories de dépenses sont éligibles au crédit d'impôt « débitants de tabac », dès lors qu'elles répondent aux conditions mentionnées aux § 80 et 90 .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 80-12/09/2012)
- ne pas être exclues par une disposition expresse de la loi ( cf. BOI-BIC-CHG-30 ) ;
- entraîner une diminution de l'actif net au sens de l' article 38-2 du CGI ( cf. BOI-BIC-CHG-20-10-10 ).
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 100-12/09/2012)
Les dépenses éligibles exposées par les entreprises sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10.000 ¤ au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 110-12/09/2012)
Conformément au 3 du II de l'article 244 quater R du CGI , les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exercent l'activité de débitant de tabac sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
Cette déduction s'opère avant le plafonnement des dépenses éligibles mentionné au § 100 .
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 120-12/09/2012)
L'entreprise A a exposé des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exercent l'activité de débitant de tabac pour un montant de 7.000 ¤ en 2010 et de 5.000 ¤ en 2011. Elle a par ailleurs perçu en 2011 une subvention publique au titre d'une dépense ouvrant droit au crédit d'impôt pour un montant de 1.000 ¤.
Au titre de l'année 2010, la base de calcul du crédit d'impôt s'élève à 7.000 ¤.
Au titre de l'année 2011, cette base s'élève à 3.000 ¤ [soit (5.000 ¤ - 1.000 ¤) = 4.000 ¤, limité à (10.000 ¤ - 7.000 ¤), soit 3.000 ¤].
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 130-12/09/2012)
Conformément au I de l'article 244 quater R du CGI , le crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac est égal à 25 % des dépenses éligibles exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle ce crédit d'impôt est calculé.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 140-12/09/2012)
Les aides fiscales accordées à compter du 1er janvier 2007 en exécution du régime fiscal prévu à l' article 244 quater R du CGI doivent satisfaire aux conditions fixées dans le règlement communautaire (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 150-12/09/2012)
Ainsi, le plafond total d'aides de minimis est fixé à 200 000 ¤ sur une période de trois exercices fiscaux et les règles de cumul doivent être respectées.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 160-12/09/2012)
Conformément au III de l'article 244 quater R du CGI , le crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac est calculé par année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 170-12/09/2012)
L'entreprise A, dont l'exercice clôture au 30 juin de chaque année, a engagé au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 8 000 ¤, soit 2 000 ¤ pour la période du 1 er juillet 2009 au 31 décembre 2009 et 6 000 ¤ pour la période du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2010. Pour la période antérieure au 1 er juillet 2009, l'entreprise n'avait pas engagé de dépenses éligibles au crédit d'impôt.
Au 30 juin 2010, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2009-2010 en prenant en compte les dépenses engagées en 2009 (2 000 x 25%, soit 500 ¤).
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 180-12/09/2012)
L'entreprise A a engagé entre le 1 er janvier 2009 et le 30 juin 2009 des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 1 000 ¤.
Au 30 juin 2010, son crédit d'impôt imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2009-2010 sera égal à ( 1 000 ¤ + 2 000 ¤) x 25%, soit 750 ¤.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 190-12/09/2012)
Les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du CGI et à l' article 238 bis L du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 200-12/09/2012)
Les dispositions relatives au plafonnement du crédit d'impôt (cf. § 140 et 150 ) s'appliquent tant au niveau de la société de personnes que de chacun des associés.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 220-12/09/2012)
En effet, conformément aux nouvelles dispositions codifiées au V du 1 de l'article 223 O du CGI , la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater R du CGI .
Remarque : En pratique, en raison des contraintes liées à l'exercice de l'activité de débitant de tabac (qui ne peut être exercée que sous forme d'entreprise individuelle ou de société en nom collectif dont le débitant est associé majoritaire), les dispositions relatives aux groupes ne sont susceptibles de concerner que les seules sociétés en nom collectif ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui sont mères d'un groupe. En effet, compte tenu des caractéristiques du régime des groupes (la société mère doit détenir au moins 95 % de ses filiales conformément à l' article 223 A du CGI ), une société en nom collectif exerçant l'activité de débitant de tabac ne peut être filiale d'un groupe.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 230-12/09/2012)
Conformément à l' article 199 ter Q du CGI et à l' article 220 V du CGI , le crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater R du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les charges ont été exposées. Ce crédit d'impôt s'impute après les prélèvements non libératoires et les réductions et crédits d'impôt reportables ou restituables.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 250-12/09/2012)
Conformément à l' article 199 ter Q du CGI et à l' article 220 V du CGI , lorsque le montant du crédit d'impôt déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 260-12/09/2012)
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac doivent déposer une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Cette déclaration spéciale, qui permet de déterminer le montant du crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise, est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires » sous le numéro n° 2079-ADT-SD .
Les entreprises individuelles doivent déposer, auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (service des impôts des entreprises territorialement compétent), la déclaration spéciale mentionnée au paragraphe précédent dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l' article 53 A du CGI .
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 270-12/09/2012)
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater R du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 300-12/09/2012)
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer, auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, la déclaration spéciale avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572 ) et l'annexe à ce relevé de solde (n° 2572-A ) qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice.
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 310-12/09/2012)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI .
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-80-§ 350-12/09/2012)
Aux termes du II et V de l'article 244 quater R du CGI , le crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac s'applique aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2011. Ces dépenses sont prises en compte dans la limite de 10 000 ¤ au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 80
 l'article 244
 § 100
 l'article 244
 l'article 244
 § 140
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 244