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Timestamp: 2020-02-16 19:51:14+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-40-10-20140805
1 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 1-05/08/2014)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du premier alinéa de l' article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 10-05/08/2014)
20 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 20-05/08/2014)
L'acompte est égal à 50 % du montant de la CFE-IFER et des taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l'année précédente. La mise en recouvrement de ces cotisations doit toutefois, être antérieure au 1 er avril de l'année courante.
Exemple : L'acompte de N ne sera réclamé qu'aux redevables dont le montant de CFE-IFER et des taxes annexes du au titre de N-1 aura atteint au moins 3 000 ¤, à la condition que cette cotisation ait été mise en recouvrement le 31 mars N au plus tard.
30 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 30-05/08/2014)
40 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 40-05/08/2014)
50 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 50-05/08/2014)
Lorsque le contribuable a réduit son acompte et qu'il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d'un dixième, les sommes non réglées sont majorées de 5 % ( CGI, art. 1731 et CGI, art. 1731 B ).
70 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 70-05/08/2014)
80 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 80-05/08/2014)
85 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 85-05/08/2014)
A compter de 2014, les avis d’acompte de CFE, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables, accessible depuis le site www.impots.gouv.fr , dont l'obligation mentionnée au 3 de l' article 1681 sexies du CGI ou l'obligation de payer par télé-règlement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle ( livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 253 ).
En pratique, les entreprises ayant l'obligation de recourir aux moyens de paiement dématérialisés en matière de CFE-IFER au 1 er octobre 2013 ne reçoivent plus leurs avis d'acompte de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent donc se rendre dans leur espace professionnel, préalablement à l’échéance de paiement du 15 juin 2014, afin de consulter leur avis.
90 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 90-05/08/2014)
Toute somme due au titre de l'acompte et qui n'est pas acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 5 %.
100 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 100-05/08/2014)
110 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 110-05/08/2014)
Le solde est exigible à partir du 1 er décembre de l'année d'imposition.
120 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 120-05/08/2014)
125 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 125-05/08/2014)
A compter du 1 er janvier 2014, les avis d'imposition issus du rôle primitif de CFE, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal professionnel en ligne des contribuables, accessible depuis le site www.impots.gouv.fr , dont l'obligation mentionnée au 3 de l' article 1681 sexies du CGI ou l'obligation de payer par télé-règlement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle ( LPF, art. L. 253 ).
En pratique, les entreprises ayant l'obligation de recourir aux moyens de paiement dématérialisés en matière de CFE-IFER au 1 er octobre 2013 ne reçoivent plus leurs avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale. Elles doivent donc se rendre dans leur espace professionnel, préalablement à l’échéance de paiement du 15 décembre 2014, afin de consulter leur avis.
130 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 130-05/08/2014)
a. Principe applicable jusqu'au 1 er octobre 2013
140 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 140-05/08/2014)
La CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés depuis le 1 er octobre 2011 par un moyen de paiement dématérialisé (télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) si le chiffre d'affaires HT réalisé en N-2 par l'entreprise est supérieur à 230 000 ¤ ( CGI, art. 1681 sexies, 3 ).
150 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 150-05/08/2014)
Dès lors, sous réserve des dispositions du 1 de l' article 1681 sexies du CGI , les établissements dont l’entreprise réalise un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 230 000 ¤ en N-2 peuvent utiliser tous les moyens de paiement (numéraire pour les créances inférieures ou égales à 3 000 ¤, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télé-règlement) à l’exclusion du virement.
b. Principe applicable du 1 er octobre 2013 jusqu'au 1 er octobre 2014
152 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 152-05/08/2014)
A compter du 1 er octobre 2013, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé (télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) si le chiffre d'affaires HT réalisé en N-2 par l'entreprise est supérieur à 80 000 ¤ ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit son chiffre d'affaires ( CGI, art. 1681 sexies, 3 ).
155 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 155-05/08/2014)
Dès lors, sous réserve des dispositions du 1 de l' article 1681 sexies du CGI , les établissements dont l'entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 80 000 ¤ en N-2 peuvent utiliser tous les moyens de paiement (numéraire pour les créances inférieures ou égales à 300 ¤, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l'échéance, télé-règlement) à l'exclusion du virement.
c. Principe applicable à compter du 1 er octobre 2014
157 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 157-05/08/2014)
A compter du 1 er octobre 2014, la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé (télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) par toutes les entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition.
160 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 160-05/08/2014)
170 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 170-05/08/2014)
190 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 190-05/08/2014)
Depuis le 1 er octobre 2011 et jusqu'au 1 er octobre 2013, les établissements dont l'entreprise réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 230 000 ¤ en N-2 ont l'obligation de s'acquitter de la CFE par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou télé-règlement ( CGI, art. 1681 sexies, 3 et CGI, art. 1681 septies, 6 ).
En pratique, l’acompte et le rôle général de CFE doivent être acquittés depuis le 1 er octobre 2011 et jusqu'au 1 er octobre 2013 par un moyen de paiement dématérialisé si le chiffre d’affaires réalisé en N-2 par l’entreprise est supérieur à 230 000 ¤ hors taxes.
Pour le rôle général de CFE 2012 payable au 15 décembre 2012, l'entreprise devra acquitter sa cotisation par télé-règlement ou prélèvement (mensuel ou à l'échéance) si son chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice clos entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010 est supérieur à 230 000 ¤.
195 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 195-05/08/2014)
Depuis le 1 er octobre 2013 et jusqu'au 1 er octobre 2014, les établissements dont l'entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 80 000 ¤ en N-2 ont l'obligation de s'acquitter de la CFE par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou par télé-règlement ( CGI, art. 1681 sexies, 3 et CGI, art. 1681 septies, 6 ).
En pratique, l'acompte et le rôle général de CFE devront être acquittés à compter du 1 er octobre 2013 par un moyen de paiement dématérialisé si le chiffre d'affaires réalisé en N-2 par l'entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés est supérieur à 80 000 ¤ hors taxes.
Pour le rôle général de CFE 2013 payable au 15 décembre 2013, l'entreprise non soumise à l'impôt sur les sociétés devra acquitter sa cotisation par télé-règlement ou prélèvement (mensuel ou à l'échéance) si son chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice clos entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011 est supérieur à 80 000 ¤ hors taxes.
200 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 200-05/08/2014)
210 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 210-05/08/2014)
220 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 220-05/08/2014)
Les entreprises dont le montant de CFE ou de TP est supérieur à 50 000 ¤ doivent acquitter les sommes figurant sur les avis suivants par télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l'échéance ( CGI, art. 1681 sexies, al. 1 ) :
230 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 230-05/08/2014)
Les entreprises soumises à l'obligation prévue au 3 de l' article 1681 sexies du CGI doivent acquitter les sommes figurant sur les avis suivants par télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l'échéance :
240 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 240-05/08/2014)
En revanche, l'interdiction de payer par virement ne s'applique pas aux rôles supplémentaires de TP qui seront émis jusqu'à l'extinction du délai de reprise.
1. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de payer par télé-règlement ou prélèvement automatique
250 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 250-05/08/2014)
S'agissant des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation d'acquitter un impôt par télé-règlement ou prélèvement, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-50 commentant les dispositions du 1 de l' article 1738 du CGI .
260 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 260-05/08/2014)
270 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 270-05/08/2014)
280 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 280-05/08/2014)
290 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 290-05/08/2014)
300 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 300-05/08/2014)
V. Option pour le prélèvement mensuel
320 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 320-05/08/2014)
330 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 330-05/08/2014)
VI. Paiement par les entreprises relevant de la DGE
340 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 340-05/08/2014)
Le paiement de la CFE doit obligatoirement être acquitté par télé-règlement, pour les contribuables relevant de la DGE en vertu du 1 de l' article 1681 septies du CGI ( BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-A-4 § 50 à 55 ).
350 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 350-05/08/2014)
- l'entreprise peut aussi opter pour une facture globale nationale. Cette option autorise le paiement centralisé des cotisations de CFE dues au titre des différents établissements de l'entreprise.
360 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 360-05/08/2014)
En raison des contraintes techniques liées au télé-règlement, la mensualisation et le prélèvement à l'échéance de la CFE ne sont pas autorisés pour les entreprises relevant de la DGE. Ainsi, les entreprises qui faisaient l'objet d'une mensualisation ou d'un prélèvement à l'échéance devront-elles résilier le contrat avant la fin de l'année précédant la mise en ½uvre des nouvelles modalités de paiement. Pour prendre effet au 1 er janvier N s'agissant des entreprises relevant de la DGE à cette même date, cette résiliation devra intervenir avant le 31 décembre N-1.
Pour de plus amples précisions sur les procédures de télédéclaration et télé-règlement, il convient de se reporter au site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Professionnels > Téléprocédures" .
1. Principe du télé-règlement de la CFE par établissement
370 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 370-05/08/2014)
A cette fin, elles se connectent au service de télé-règlement par internet sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Professionnels > Paiement" en se munissant d'un RIB, RIP ou RICE et de l'avis d'imposition qu'elles souhaitent régler. La souscription à SATELIT doit être effectuée par chaque établissement. Les entreprises reçoivent un accusé de réception confirmant l'inscription.
380 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 380-05/08/2014)
390 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 390-05/08/2014)
Ce choix, formulé avant le 30 novembre de l'année, prend effet à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Valable pour une année, il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle à partir de laquelle l'entreprise renonce au paiement centralisé.
400 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 400-05/08/2014)
410 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 410-05/08/2014)
Pour effectuer un paiement centralisé de la CFE, il convient de cocher la case, « j'opte pour le paiement centralisé de la cotisation foncière des entreprises " sur le formulaire de souscription au dispositif Télé-TVA et aux télé-procédures DGE téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Professionnels > Accès spécialisés > Grandes entreprises > Téléprocédures à la DGE" .
L'entreprise qui souhaite revenir à la modalité d'un paiement par établissement informe la DGE de cette intention pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle pour laquelle elle souhaite que l'annulation de son choix d'un paiement centralisé soit prise en compte. Dans ce cas, les modalités indiquées au VI-B-1 § 370 à 380 s'appliquent.

References: art. 1731
 art. 1731
 art. 1681
 art. 1681
 art. 1681
 art. 1681
 art. 1681
 art. 1681
 art. 1681
 § 50
 § 370