Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006809123&dateTexte=20120511&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-04-21 12:17:52+00:00

Document:
Modifié par Décret n°97-437 du 30 avril 1997 - art. 1 JORF 3 mai 1997
Ces conventions fixent le montant des ressources garanties et le montant de l'allocation spéciale, compte tenu, le cas échéant, du montant de l'indemnité de licenciement et des allocations ayant le même objet que la présente allocation. Elles déterminent également le niveau de la contribution financière acquittée par l'entreprise signataire de la convention.
Les conventions de préretraite progressive déterminent le montant des ressources garanties et de l'allocation compte tenu, le cas échéant, des allocations ayant le même objet. Elles déterminent également le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi, et notamment de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, effectués par l'entreprise en compensation du passage à temps partiel des salariés en préretraite progressive, ainsi que le niveau de sa contribution financière.
IV. - Le salaire de référence servant de base à la détermination des allocations versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application du présent article est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé. Il est revalorisé dans des conditions et suivant des modalités définies par décret.
NOTA : Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, article 7 II : Au premier alinéa du III de l'article R. 322-7 dans sa version en vigueur au 3 mai 1997, les mots : soixante-cinq ans sont remplacés par les mots : l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 1 (M)
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 2 (M)
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 3 (M)
Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 mars 1993 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 mars 1993 - art. 3 (M)
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 1 (M)
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 3 (M)
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 1 (M)
Arrêté du 1 avril 1999 - art. 9 (M)
Code rural - art. R751-52 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 9