Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006627430/2010-10-31
Timestamp: 2020-08-08 15:44:36+00:00

Document:
Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques. (Articles 131 à 136) - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce code : 02 mars 2017
Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques. (Articles 131 à 136)
Dans « Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques. (Articles 131 à 136) »
Version en vigueur au 31 octobre 2010
Livre Ier : Régime général (Articles 1 à 144-1)
Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales. (Articles 1 à 6)
Titre II : Des recherches de mines. (Articles 7 à 19)
Titre III : De l'exploitation des mines (Articles 21 à 68-24)
Chapitre Ier : Des concessions (Articles 25 à 45)
Section 1 : Octroi de la concession. (Articles 25 à 35)
Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers. (Articles 36 à 43)
Section 3 : Retrait et fin de la concession. (Article 45)
Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. (Articles 50 à 63)
Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat. (Articles 64 à 67)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles 68 à 68-24)
Section 1 : Des autorisations d'exploitation. (Articles 68 à 68-8)
Article 68-4
Article 68-5
Article 68-6
Article 68-7
Article 68-8
Section 2 : Des permis d'exploitation. (Articles 68-9 à 68-18)
Article 68-10
Article 68-12
Article 68-13
Article 68-14
Article 68-15
Article 68-16
Article 68-18
Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 68-19 à 68-20-1)
Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer. (Articles 68-21 à 68-24)
Article 68-22
Article 68-23
Article 68-24
Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines (Articles 69 à 96)
Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. (Articles 69 à 76)
Article 71-4
Article 71-5
Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents. (Articles 77 à 90)
Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques (Articles 91 à 96)
Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers. (Articles 91 à 92)
Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers. (Articles 93 à 96)
Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température. (Articles 98 à 103)
Titre V bis : Du stockage souterrain. (Articles 104 à 104-8)
Article 104-3-1
Titre VI : Des carrières. (Articles 105 à 119)
Article 109-2
Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits. (Articles 119-1 à 119-4)
Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation. (Articles 119-5 à 119-10)
Article 119-6
Article 119-7
Article 119-8
Article 119-9
Article 119-10
Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières. (Articles 120 à 129)
Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières. (Article 130)
Titre IX : Des expertises. (Articles 138 à 139)
Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités. (Articles 140 à 144-1)
Livre II : Régimes particuliers (Articles 145 à 207)
Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides. (Articles 145 à 171)
Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine. (Article 207)
Livre III : Dispositions sociales (Articles 208 à 260)
Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail (Articles 208 à 218-29)
Chapitre Ier : Conditions de travail (Articles 208 à 211-5)
Chapitre II : Santé et sécurité au travail (Articles 212 à 218-29)
Titre II : Délégués mineurs (Articles 219 à 252-12)
Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond (Articles 219 à 250-1)
Section 1 : Fonctions. (Articles 219 à 224-6)
Section 2 : Circonscriptions. (Articles 225 à 226-4)
Section 3 : Elections. (Articles 227 à 241-10)
Section 4 : Dispositions spéciales. (Articles 242 à 250-1)
Chapitre II : Délégués permanents de la surface (Articles 251 à 251-39)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles 252 à 252-12)
Titre III : Dispositions pénales (Articles 253 à 260)
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 131 les mots " à l'ingénieur en chef des mines ". (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifié par Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 17 () JORF 4 février 2004
Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines, les ingénieurs du service géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur. Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier. Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des conclusions des recherches.
Modifié par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 32 () JORF 18 juin 1977
Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'ingénieur en chef des mines ; les résultats de ces levés et campagnes lui sont communiqués.
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 132 et 133 ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer. Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ne font pas obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au dernier alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Pour les travaux exécutés à terre, en ce qui concerne ceux intéressant la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, les échantillons, documents et renseignements autres que les documents et renseignements sismiques tombent immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons, documents et renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de l'environnement. Pour les travaux exécutés en mer et par exception aux dispositions des deux premiers alinéas ci-dessus, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface, ainsi que ceux qui concernent les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux susjacentes, tombent immédiatement dans le domaine public. Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du sol marin. Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux intéressant la recherche des hydrocarbures en mer exécutés depuis le 1er juillet 1975.
En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines, prises après avis du Comité de l'énergie atomique, peuvent apporter des restrictions aux dispositions des articles 132 et 134 ci-dessus, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
Modifié par Décret 58-1158 1958-11-28 art. 2 JORF 4 décembre 1958
Sous réserve de l'application de l'article 134, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire sera fixée à dire d'experts.
Code minier : Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques. (Articles 131 à 136) Code minier : Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques. (Articles 131 à 136)
Code minier Modifications pour : « Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques. (Articles 131 à 136) »

References: l'article 17
 l'article 131
 art. 17
 art. 32
 l'article 164
 l'article 6
 art. 2
 l'article 134