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Timestamp: 2020-01-21 20:41:44+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 19/12/2003 relatif a l'octroi de subventions au semis d'un couvert vegetal, en application du programme flamand pour le developpement rural
Arrêté Ministériel du 19 décembre 2003
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural
2004035212
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, Vu le décret du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/03/1998 pub. 17/04/1998 numac 1998035402 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses orientations politiques fermer contenant diverses orientations politiques, notamment l'article 10;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/10/2003 pub. 23/10/2003 numac 2003201497 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique fermer relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique;
Vu l' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c fermer concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du Programme flamand de Développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 29 novembre 2002;
Considérant que le Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, prescrit et encourage des mesures environnementales en agriculture;
Considérant que le Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, met en oeuvre le Règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires;
Considérant que le Règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA), met en oeuvre le Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant un nombre de règlements;
Considérant que le Programme flamand pour le Développement rural, période 2000-2006, a été adopté par la Commission le 6 octobre 2000, sous le numéro C(2000) 2970;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 octobre 2003, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales relatives à l'engagment
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° déclaration de superficie : la déclaration de superficie pour l'obtention de primes pour certaines cultures arables, bovins et ovins et pour des mesures environnementales, visée à l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 06/02/2002 numac 2002016023 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables fermer instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 06/02/2002 numac 2002016023 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables fermer instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;2° division : la Division de la Formation agricole et horticole de l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture du Ministère de la Communauté flamande;3° ALP : l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère de la Communauté flamande;4° couvert végétal : l'ensemencement d'une parcelle par un couvert végétal figurant sur la liste jointe au présent arrêté au cours de l'année de culture dans laquelle il est repris sur la déclaration de superficie;5° producteur : l'agriculteur identifié comme producteur par l'Administration de la Gestion de la Production agricole, conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.
Art. 2.L'agriculteur qui s'engage à semer chaque année, pendant au moins cinq années consécutives, un couvert végétal sur une superficie d'au moins 1 ha, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 50 euros pour autant qu'il y est éligible aux termes des dispositions faisant partie intégrante de la déclaration de superficie. CHAPITRE II. - Conditions de subventionnement
Art. 3.Les couverts végétaux subventionnables et les quantités minimums de semences requises à cet effet par ha sont reprises en annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 4.L'utilisation des semences doit être appuyée à l'aide de factures et de certificats pour l'achat ou le nettoyage par un trieur à façon agréé des semences de propre exploitation. Ces justificatifs doivent être conservés pendant au moins cinq ans et produits en cas de contrôle.
Art. 5.Le couvert végétal doit être semé avant le 1er novembre et maintenu jusqu'au 15 février. Le semis s'effectue dans l'année dans laquelle la subvention pour le semis d'un couvert végétal est demandée.
Art. 6.L'agriculteur transmet chaque année sa déclaration de superficie à l'ALP suivant les instructions faisant partie intégrante de la déclaration de superficie.
Art. 7.Si la déclaration pour le couvert végétal doit être modifiée, l'agriculteur doit transmettre à l'ALP avant le 7 novembre la modification, suivant les instructions faisant partie intégrante de la déclaration de superficie. CHAPITRE III. - Procédure de paiement
Art. 8.Le formulaire pour la déclaration de superficie, le cas échéant modifié tel que visé à l'article 7, tient en même temps lieu de demande de paiement de la subvention pour le semis d'un couvert végétal. Le montant à payer peut être réduit suite à des contrôles administratifs, des contrôles sur place ou des modifications notifiées par le producteur. CHAPITRE IV. - Suivi de l'état d'avancement du dossier et contrôle
Art. 9.La division assure le suivi de l'état d'avancement du dossier et le contrôle des conditions d'octroi de la subvention ainsi que l'ordonnancement de la subvention pour le couvert végétal.
Art. 10.L'ALP et la division assurent le contrôle de la superficie des parcelles déclarées.
Le contrôle de la superficie des parcelles déclarées s'opère suivant les méthodes du système intégré de gestion et de contrôle institué par le Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission.
Lors d'un contrôle de la superficie, on entend par superficie constatée, la superficie qui remplit toutes les conditions prescrites.
S'il résulte d'un contrôle que la superficie constatée diverge de la superficie déclarée, les règles sont appliquées conformément à l'article 32, alinéa premier du Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 11.L' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c fermer concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du programme flamand de développement rural, modifié par l'arrêté ministériel du 29 novembre 2002, est abrogé.
Art. 12.Les conventions en cours pour le semis d'un couvert végétal, conclues en application de l' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c fermer concernant l'octroi de subventions pour l'ensemencement d'engrais verts, en application du Programme flamand de Développement rural ou de l'arrêté ministériel relatif à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992, sont converties pour leur durée restante en des engagements suivant les dispositions du présent arrêté ministériel.
Art. 13.Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention pour les campagnes prenant cours le 1er janvier 2004 ou après.
Bruxelles, le 19 décembre 2003.
Annexe : liste de couverts végétaux admis aux subventions Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural.
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN
arrêté ministériel Agrément d'un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail Par arrêté ministériels du 19 décembre 2003, l'association sans but lucratif « Contrôle industriel belge » située rue des Croix de Guerre 126/12, à 1120 Bruxel arrêté ministériel du 19 mai 2006 Arrêté ministériel modifiant la réglementation sectorielle relative à la politique agricole et de la pêche suite à la restructuration de l'administration flamande arrêté ministériel du 23 mars 2007 Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 8 décembre 2003, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction du Hainaut I, est remplacé en qualité de fonc document Pouvoirs locaux Un arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 accepte la démission présentée par M. Roger Dewart de ses fonctions de bourgmestre de la commune d'Eghezée, arrondissement de Namur, province de Namur. Un arrêté du Gouve Un arr document Réglement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Article 148decies 2.5.9.3.4. Par arrêté ministériel du 19 décembre 2003, la S.A. Fourisol Multi Services, Terbekehofdreef 16-18,(...)
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Renouvellement et extension Par L'exte
type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c
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References: l'article 10

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 7

Art. 9

Art. 10
 l'article 32

Art. 11

Art. 12

Art. 13