Source: https://vlex.fr/tags/frais-deplacement-kilometrique-137007
Timestamp: 2019-09-19 05:33:09+00:00

Document:
460 résultats pour frais déplacement kilometrique
Cour d'appel de Bourges, 16 janvier 2001
Le remboursement de frais de déplacement suivant un barème kilométrique au profit d'un associé qui n'a pas la qualité de gérant et qui n'est titulaire d'aucun contrat de travail, ne constitue pas une opération courante conclue à des conditions normales au sens de l'article 50-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Il est constant que l'activité que cet associé aurait déployée pour le compte de
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1981, 10186)
-01-04-01, 23-05-01-01, 54-08-02-02-01 Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 mai 1963, qui prévoient l'approbation par le ministre de l'agriculture des arrêtés préfectoraux fixant les tarifs des honoraires versés aux vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution de certaines opérations de prophylaxie n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de...
... D'ANIMAUX, D'INDEMNITES DESTINEES NOTAMMENT A COUVRIR LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ;. CONSIDERANT QUE POUR CONSTITUER M. RISPAIL ...
Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n°45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels; Vu l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de...
... de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés. Titre ... fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe. Toutefois, cette indemnité ...
Décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport
... des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en ... ou créditrice entre les indemnités afférentes aux actes déclarés et les frais kilométriques applicables;. « b) La chambre nationale verse, dans le mois de la déclaration, les sommes ...
... des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en ... ou créditrice entre les indemnités afférentes aux actes déclarés et les frais kilométriques applicables ; « b) La chambre nationale verse, dans le mois de la déclaration, les sommes ...
Décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
... de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés. ...ée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe. Toutefois, cette indemnité ...
... de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés. ... fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe. Toutefois, cette indemnité n'est pas ...
Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont...
...é fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels ... 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ; ...
... de Vendargues, une autoroute de dédoublement/déplacement sur environ 24 kilomètres (en tracé neuf sur environ 10 ...Article 4. Les frais de publication au Journal officiel de la République française ... suivantes : « Au 1er février 2012, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 6,763 centimes ...
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé
...1er. - Les membres et experts de la commission de conciliation sont défrayés de leurs frais de déplacement. La prise en charge de l'Etat est fonction du prix kilométrique fixé par la ...
... 5 Paiement différé devient « Dispense d'avance des frais ». Les alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 (b) de l'article 5 sont ... de vacation égale à 50 AMO et à une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs des caisses ...é forfaitaire de déplacement (IFD) et l'indemnité kilométrique...
Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes
...Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement correspondant aux soins dispensés par les ... de déplacement (I.F.D.) et l'indemnité kilométrique (I.K.). Article 12 Du mode de fixation des honoraires Paragraphe ...
... Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et frais de déplacement correspondant aux soins dispensés par les ... de déplacement (I.F.D.) et l'indemnité kilométrique (I.K.). Article 12. Du mode de fixation des honoraires. ...
Arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes
...Dispense d'avance des frais Remplace les termes « paiement différé ». :. La ... Du remboursement des honoraires et des frais de déplacement. Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et les ... de déplacement (IFD) et l'indemnité horo-kilométrique (IK). et les majorations correspondant aux soins dispensés ...
...Modalités particulières: 1. Dispense d'avance des frais Remplace les termes « paiement différé ».: La sage-femme ... 6 Du remboursement des honoraires et des frais de déplacement Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et les frais ... de déplacement (IFD) et l'indemnité horo-kilométrique (IK). et les majorations correspondant aux soins dispensés aux ...
...Les dispositions des VIII, XI et XIII de l'article 5 (indemnités de déplacement des experts, des témoins, des jurés) et du cinquième alinéa de l'article 6 (indemnités de ... de véhicules de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, une indemnité kilométrique, fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du ...
Décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article20, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et em...
... moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. L'agent en poste à l'étranger, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 mai 1987, 47959, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-07-02[1] Les frais de transport exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent, par suite, en principe, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, être admis en déduction de leur revenu en vertu de l'article 83 du C.G.I.. Toutefois il en va autrement dans...
... à 1979 à raison de la substitution aux déductions de frais réels qu'il avait opérées du chef de ses dépenses de ... coûts qui résultent de l'application du barème kilométrique forfaitaire établi par l'administration, soit les frais dument ... contracté pour l'achat du véhicule servant aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, le contribuable qui, ...
...Art. 1er. - Les membres et experts de la commission de conciliation sont défrayés de leurs frais de déplacement. La prise en charge de l'Etat est fonction du prix kilométrique fixé par la ...
Cour d'appel de Nmes, SOC, du 9 mars 2006
Cour d'appel d'Orléans, 22 avril 2008, 07/01223
Arrêté du 28 janvier 1994 portant approbation de la convention nationale des infirmiers
... Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et les frais accessoires correspondant aux soins délivrés par les ... particulière du malade (DE); - lorsque le déplacement n'est pas prescrit (DD). Paragraphe 3. Elle indique le ... de déplacement (IFD) et l'indemnité horo-kilométrique...
...Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires et les frais accessoires correspondant aux soins délivrés par les ...- lorsque le déplacement n'est pas prescrit (DD). Paragraphe 3 . Elle indique le motif du ... de déplacement (IFD) et l'indemnité horo-kilométrique...
Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
... remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Pour les déplacements effectués en voiture, les élus percevront une indemnité kilométrique dans la limite du barème défini par la direction générale des impôts pour l'application de l'article 83 du code général des impôts ; 2° Pour les déplacements en train, le remboursement ...
modelo oferta compra

References: l'article 50
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 83
 l'article 83