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Timestamp: 2017-10-18 16:28:27+00:00

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Version telle qu’elle existait du 26 novembre 2002 au 15 décembre 2004.
Modifié par les art. 190 à 224 du chap. 28 de 1997; l’art. 91 du chap. 34 de 1998; l’art. 53 du chap. 6 de 1999; les art. 1 à 19 du chap. 15 de 1999; l’art. 5 de l’ann. H du chap. 18 de 2002.
«convention collective» S’entend au sens de la Loi sur les relations de travail. («collective agreement»)
«syndicat» S’entend au sens de la Loi sur les relations de travail. («trade union»)
«valeur de rachat» Valeur calculée de la manière prescrite à compter de la date fixe d’une pension, d’une pension différée, d’une prestation de pension ou d’une prestation accessoire. («commuted value») L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 1; 1997, chap. 28, art. 190; 1999, chap. 6, par. 53 (1) et (2).
c) s’il s’agit d’un participant, d’un ancien participant ou d’une autre personne, à l’endroit dont peuvent convenir l’administrateur, le participant, l’ancien participant ou l’autre personne qui fait la demande.
(3) L’administrateur permet à la personne qui procède à l’examen de faire des copies des documents et des renseignements prescrits ou d’en tirer des extraits.
(4) Sur demande, et sur paiement d’un droit raisonnable, l’administrateur fournit à la personne qui procède à l’examen des copies des documents ou des renseignements prescrits. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 29 (2) à (4).
a le droit de mettre fin à son affiliation au régime de retraite si aucune cotisation n’est versée à la caisse de retraite ou s’il n’est exigé aucun versement de cotisations à la caisse de retraite par le participant ou en son nom pendant une période de vingt-quatre mois consécutifs ou pendant une période plus courte que précise le régime de retraite.
(2) Afin de déterminer les prestations en vertu de la présente loi, la personne mentionnée au paragraphe (1) qui met fin à son affiliation au régime de retraite est réputée avoir mis fin à son emploi.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si des cotisations ne sont pas versées ni exigées parce que la personne est devenue participant à un autre régime de retraite, et qu’il existe un accord réciproque de transfert à l’égard des deux régimes de retraite.
(4) Afin de déterminer le droit à une pension différée, le participant à un régime de retraite interentreprises qui met fin à son emploi chez un employeur participant ou chez un employeur au nom de qui des cotisations sont versées aux termes du régime de retraite est réputé ne pas avoir mis fin à son emploi tant qu’il n’a pas mis fin à son affiliation au régime de retraite.
(5) Si un participant à un régime de retraite interentreprises est représenté par un syndicat qui, conformément à l’article 57 de la Loi sur les relations de travail, cesse de représenter le participant et que ce dernier devient participant à un autre régime de retraite, il a le droit de mettre fin à son affiliation au premier régime.
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas s’il existe un accord réciproque de transfert à l’égard des deux régimes de retraite. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 38.
56.1(1) L’administrateur remet, de la manière et dans le délai prescrits, aux personnes prescrites pour l’application du paragraphe 22 (6) (fiduciaire d’une caisse de retraite) un sommaire des cotisations qui doivent être versées à l’égard du régime de retraite.
c) une pension réduite dont le montant correspond à celui à verser aux termes du régime de retraite commençant à la date à laquelle le participant aurait droit à la pension réduite en vertu du régime de retraite si celui-ci n’était pas liquidé et que l’affiliation du participant avait continué jusqu’à cette date.
(2) Pour déterminer le total de l’âge plus l’emploi ou l’affiliation, un crédit d’un douzième est accordé pour chaque mois d’âge et pour chaque mois d’emploi ou d’affiliation continus à la date de prise d’effet de la liquidation.
(3) Les prestations de raccordement offertes aux termes du régime de retraite auxquelles un participant aurait droit si le régime de retraite n’était pas liquidé et que l’affiliation du participant continuait, sont incluses dans le calcul de la prestation de retraite prévue au paragraphe (1) dans le cas d’une personne qui a accumulé au moins dix années d’emploi continu chez l’employeur ou qui est participant au régime de retraite depuis au moins dix ans.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), si la prestation de raccordement offerte aux termes du régime de retraite ne se rapporte pas à des périodes d’emploi ou d’affiliation au régime de retraite, la prestation de raccordement est distribuée selon le rapport qui existe entre la période réelle d’emploi du participant à la période d’emploi que le participant aurait faite à la première date à laquelle le membre aurait droit au paiement de prestations de retraite et d’une pleine prestation de raccordement aux termes du régime de retraite si celui-ci n’avait pas été liquidé.
(5) L’affiliation à un régime de retraite qui est totalement ou partiellement liquidé inclut la période de préavis de licenciement exigé en vertu de la partie XIV de la Loi sur les normes d’emploi.
(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas afin de calculer le montant de la prestation de retraite d’un participant qui est tenu de cotiser à la caisse de retraite, à moins que le participant verse les cotisations à l’égard de la période de préavis de licenciement.
(7) Pour l’application du présent article, si le consentement de l’employeur est une condition d’admissibilité au droit de recevoir une prestation accessoire, l’employeur est réputé avoir donné son consentement.
(8) Le présent article et les articles 73 (détermination des droits), 84, 85 et 86 (prestations garanties) s’appliquent à l’égard de la liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite si la date de prise d’effet de la liquidation est le 1er avril 1987 ou une date postérieure à celle-ci.
(9) Une personne qui est touchée par une liquidation et qui choisit de recevoir une prestation prévue au paragraphe (1) n’a pas droit au paiement d’un remboursement de cotisations ou d’intérêts en vertu du paragraphe 63 (3) ou (4) (remboursement). L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 74.
(6) Le surintendant peut, par ordre, exiger que le cessionnaire remette à la caisse de retraite, avec intérêts, l’actif transféré sans le consentement préalable exigé par le paragraphe (4).
(7) Sous réserve de l’article 89 (audience et appel), le dispositif d’un ordre de restitution d’actif rendu en vertu du paragraphe (6), peut être déposé à la Cour de l’Ontario (Division générale) et devient exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance de ce tribunal.
(8) Si le syndicat qui représente un groupe de participants à un régime de retraite interentreprises cesse, en conformité avec l’article 57 de la Loi sur les relations de travail, de représenter les participants et que ceux-ci sont aussitôt représentés par un autre syndicat accrédité comme leur agent négociateur et deviennent participants à un autre régime de retraite, l’administrateur du premier régime de retraite transfère à l’administrateur du nouveau régime de retraite l’ensemble de l’actif et du passif se rapportant aux participants qui ont choisi, en vertu de l’article 42, de transférer leur droit au nouveau régime de retraite. L’administrateur du nouveau régime de retraite accepte le transfert en tant qu’actif et que passif du nouveau régime.
(9) Si le syndicat qui représente un groupe de participants à un régime de retraite interentreprises cesse, en conformité avec l’article 57 de la Loi sur les relations de travail, de représenter les participants et que ceux-ci sont représentés par un autre syndicat accrédité comme leur agent négociateur et deviennent participants à un autre régime de retraite, mais n’ont pas le droit de faire un choix en vertu de l’article 42, l’administrateur de l’ancien régime de retraite transfère à l’administrateur du nouveau régime l’ensemble de l’actif et du passif du régime de retraite imputables aux participants qui sont déterminés selon ce qui est prescrit. L’administrateur du nouveau régime de retraite les accepte en tant qu’actif et que passif du nouveau régime, déterminés selon ce qui est prescrit.
(10) Les paragraphes (8) et (9) ne s’appliquent pas s’il existe un accord réciproque à l’égard des régimes de retraite.
«employeur subséquent» S’entend de la personne qui acquiert les affaires ou l’actif de l’employeur. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 80.
(4) S’il arrive que le montant que le Fonds de garantie possède à son crédit est insuffisant pour payer des réclamations, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le trésorier de l’Ontario à consentir au Fonds de garantie des prêts sur le Trésor, aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil impose. L.R.O. 1990, chap. P.8, par. 82 (4).
112. (1) L’avis, l’ordre, l’ordonnance, ou le document prévu par la présente loi ou les règlements est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier de première classe à la dernière adresse connue du destinataire.
(2) L’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document envoyé par courrier de première classe, conformément au paragraphe (1), est réputé donné, signifié ou remis le septième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’en toute bonne foi, il ne l’a pas reçu ou ne l’a reçu qu’à une date ultérieure par suite de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
(3) Si le surintendant est d’avis que parce que, notamment, le nombre de personnes à qui doit être donné un avis ou un document en vertu de la présente loi ou des règlements est si élevé qu’il n’est pas raisonnable de donner l’avis ou le document à toutes les personnes ou à chacune d’elles individuellement, il peut permettre que l’avis ou le document, ou un avis raisonnable du contenu de l’avis ou du document, soit donné aux personnes au moyen d’une annonce publique ou autrement selon ce que le surintendant peut ordonner. La date à laquelle l’avis ou le document, ou l’avis raisonnable de son contenu, paraît ou est donné pour la première fois selon ce qui est ordonné est réputée la date à laquelle l’avis ou le document est donné. L.R.O. 1990, chap. P.8, art. 112.

References: art. 190
 art. 1
 art. 1
 art. 190
 art. 38
 art. 74
 art. 80
 art. 112