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French Revolution Digital Archive: Tome 25 : Du 13 avril au 11 mai 1791 - page 410
Tome 25 : Du 13 avril au 11 mai 1791 » Séance du jeudi 28 avril 1791, au soir » Séance du vendredi 29 avril 1791 » page 410
410	(Assemble nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 avril 1791.]
« Art. 10. Aucune expense ou gratification ne pourra Sire allouee que sur ordonnance signee du roi en commandement et contresignee par le ministre da departement de la marine.
« Art. 11. Les commissaires des classes et les contrdleurs do la marine dans les ports et a Paris, le chef du bureau des Invalides seront sp^cialement charges des poursuites a faire pour la rentr^e des sommes dues a la caisse des Invalides, tant pour le passe que pour l'avenir, chacun dans leur departement.
« Art. 12. La caisse des Invalides ne suppor-teraaucuns frais ordinaires, que ceux qui seront regies pour le traitement des agents auxquels seront confies l'administration et la comptabi-lite des objets qui les concernent.
« Art. 13. Ladite caisse ne supportera d'autres frais extraordinaires que ceux necessaires pour assurer le recouvremeat des sommes qui lui seront dues et 1'impression de ses comptes.
Beglementpour la fixation et distribution des pensions, soldes et demi-soldes, sur la caisse des Invalides de la marine.
« L'Assemblee nationale, considerant que la situation des m'arins exige plus ou moins de se-cours en raison de leurs intirmites, de leurs bles-sures, de la quantite et de l'&ge de leurs en-fants, et qu'il est juste aussi d'avoir egard a leurs appointements qui indiquent la duree, l'impor-tance et le merite de leurs services, decrete ce qui suit :
«Art. 1". 11 sera fait cinq classes des personnes ayant droit a des demi-soldes, en qualite d'inva-lides de la marine.
« Art. 2. Tous les marins qui, aux termes du de-cret de ce jour, auront droit a une demi-solde sur la caisse des Invalides, et dont la paye au service est de 66 a 81 livres par mois, recevront pour demi-solde 18 livres par mois.
« Tous ceux dont la paye est de 51 h 63 livres recevront pour demi-solde 15 livres par mois.
« Tous ceux dont la paye est de 39 a 48 livres recevront pour demi-solde 121. 10 s. par mois.
« Tous ceux dont la paye est de 27 a 36 livres auront pour demi-solde 10 livres par mois.
<> Entin pour tous ceux dont la paye est au-dessousde 27 livres, la demi-solde sera de 8 livres par mois.
« Art. 3. II sera en outre accorde & chaque in-valide qui, par des blessures graves ou des infir-mites, serait habituellement hors d'etat de tra-vailler, un supplement de 6 livres par mois.
« Art. 4. 11 sera aussiaccorde a chaque invalide en supplement lasomme de2 livres par mois pour chaque enfant au-dessous deluge de 10 ans, jusqu'a ce qu'ils aient atteint cet a[ge.
« Art. 5. A 1'egard des sous-officiers et soldats des troupes de la marine et des regiments desco-lonies,on suivra le tarif regie pour l'armeede li-gne, en ayant egard au sejour dans les colonies, et aux campagnes de mer desdits sous-ofticiers et soldats.
« Art. 6. Tous ceux dont les appointements ou la solde excMe 81 livres par mois, auront droit, dans les cas exprimes par le decret, k une pension du quart de leur dit traitement ou solde.
« Si par des blessures ou infirmites, ils se trou-vent hors d'etat de travailler, ils recevront un supplement de9 livres par mois, eten outre 3 livres par chacun de leurs enfants au-dessous de l'age de 10 ans, et seulement jusqu'a ce qu'ils soient parvenus a eet age.
« Art. 7. Les veuves des pensionnaires invalides et celles des hommes morts aprfcs 30 ans de services auront droit a la moitie de ce que leurs maris avaient obtenu ou auraient pu obtenir i Celles des hommes tues a la guerre auront droit a la moitie de la pension ou demi-solde, qui au-rait ete due a leurs maris, a raison de sa pave ou de ses appointements, quel que fut son a«e ou le temps de service, et en outre a la moitie du sun-plementaccord^ pour les blessures graves; il leur sera aussi accorde un supplement de 3 livres nar mois.	v
« Art. 8. Les peres et inures pourront obtenir chacun le tiers de la pension ou demi-solde, qui aurait pu etre accorde a leurs fils dans les cas ci-dessus.
Art. 9. Les orphelins de pere et demfere, dans les cas enonces ci-dessus, pourront obtenir chacun le tiers de la pension ou demi-solde, que leur pere avaitobtenue ou a laquelle il aurait eu droit; et cette pension ou demi-solde leur sera pavee jusqu'a l'age de 14 ans accomplis.
« Art. 10. Lesdites pensions ou demi-soldes et accessoires reunis ne pourront jamais exceder la somme de 600 livres fixee pour le maximum des pensions sur la caisse des Invalides. »
Stance du vendredi 29 avril 1791 (1).
M. ESouehe, au nom du comiti charge de sur-yeiller Venvoi et la publicity des dtcrets.
Je declare a 1'Assemblee que, surpris de ne point voir paraitre le decret du 18 aofit 1790 concernant l'organisation de l'armee, j'ai ecrit au ministre de la guerre pour lui demander les motifs de ce retard. En reponse, le ministre m'a envoye le decret avec des observations en marge, qui avaient pour objet d'en concilier les dispositions avec les decrets ulterieurs. En consequence, je demande que ces observations et le decret soient renvoyes k l'examen du comite militaire, avec charge d'en rendre compte incessamment.
(L'Assemblee decrete la motion de M. Bouche.)
M. Lavie, secretaire, fait lecture du proces-verbal de la seance d'hier, qui est adopte.
Un membre propose d'ordonner la suspension du decret rendu hier qui accorde une indemnite a la famille du marechal de Lowendal.
Plusieurs membres reclament l'ordre du jour sur cette motion.
(L'Assemblee decrete l'ordre du jour.)
M. le I>residenl. L'ordre du jour est la discussion de la motion de M. Rabaud-Saint-Etienne sur la creation de pelits assignats, discussion que vous avez ajournee mardi dernier a la seance d'aujourd'hui (2).
M. l*rugnon. Monsieur le President, avantd'en-
(1)	Cette seance est incomplete au Mvniteur.
(2)	Voy. ci-dessus, seance du 26 avril 1791, p. 345 et suiv.

References: Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8

Art. 9
 Art. 10