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Timestamp: 2016-10-23 12:05:56+00:00

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118 II 369
118 II 36973. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 16 d�cembre 1992 dans la cause Eglise de Scientologie de Lausanne contre Editions S�lection du Reader's Digest et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 87 OJ; dommage irr�parable. Le dommage au sens de cette disposition est constitu� par le risque d'une atteinte � la position juridique du recourant quant aux voies de droit � sa disposition. En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral ne pourra pas examiner avec le jugement au fond les d�cisions de mesures provisionnelles qui l'auront pr�c�d� (consid. 1). Art. 28c al. 3 CC; atteinte port�e par les m�dias � caract�re p�riodique; demande de rectification par voie de mesures provisionnelles. La rectification par voie de mesures provisionnelles n'est en principe recevable que si les conditions du droit de r�ponse (art. 28g CC) ne sont pas remplies (consid. 4a). Il n'est pas arbitraire d'admettre l'applicabilit� de l'art. 28c al. 3 CC � la demande de rectification par voie de mesures provisionnelles (consid. 4c). Faits � partir de page 370
BGE 118 II 369 S. 370
Par requ�te de mesures provisionnelles du 14 septembre 1991, l'Eglise de Scientologie de Lausanne a demand� � la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois d'interdire aux Editions S�lection du Reader's Digest (ci-apr�s: l'intim�e) d'�diter et distribuer en Suisse tout ou partie d'un article d�j� paru dans l'�dition du 6 mai 1991 du "Time Magazine" et intitul� "Scientology, A Dangerous Cult Goes Mainstream". Elle invoquait le caract�re diffamatoire et mensonger de cet article. Le juge instructeur de la cour a fait droit, en urgence, � la requ�te. L'intim�e ayant toutefois pass� outre � l'interdiction et envoy� son magazine aux abonn�s suisses, la requ�rante a aussit�t demand� que l'intim�e soit astreinte � publier un rectificatif. Par ordonnance du 25 novembre 1991, le juge a rejet� les requ�tes de mesures provisionnelles de l'Eglise de Scientologie de Lausanne.BGE 118 II 369 S. 371
Celle-ci a fait appel de cette d�cision et maintenu sa demande de rectificatif, dont elle a pr�cis� la teneur.
Contre l'arr�t de la Cour civile du 5 mai 1992 rejetant cet appel, l'Eglise de Scientologie de Lausanne a form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 4 Cst. dans l'application de l'art. 28c CC, elle a conclu � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable.
1. Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public qui a pour objet la violation du seul art. 4 Cst. n'est recevable que contre les d�cisions finales prises en derni�re instance; il n'est recevable contre des d�cisions incidentes que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour l'int�ress�.
Le Tribunal f�d�ral consid�re comme finale la d�cision sur mesures provisoires. Lorsqu'il laisse la question ind�cise, il admet qu'un dommage irr�parable est � craindre si la mesure prise pour la dur�e d'un proc�s devient caduque en raison du prononc� sur le fond et ne peut �tre attaqu�e avec lui, n'en constituant d�s lors pas une �tape (ATF 108 II 71 consid. 1, ATF 103 II 122 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Le dommage en tant que condition de recevabilit� du recours de droit public diff�re du pr�judice en tant que condition de fond de la protection juridique provisoire: ce n'est pas une atteinte � la situation juridique mat�rielle du recourant, mais l'impossibilit� du contr�le constitutionnel par le Tribunal f�d�ral; le dommage juridique n�cessaire, c'est donc le risque d'une atteinte � la position juridique du justiciable quant aux voies de droit � sa disposition (ATF 116 Ia 447 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne doit certes �tre saisi qu'une fois, mais seulement s'il pourra examiner avec le jugement au fond telle d�cision qui l'aura pr�c�d� (cf. MESSMER/IMBODEN, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 195 et les r�f�rences, sp�c. note 23; HANS MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, 4e �d., 1979 p. 98).
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, et le recours est donc en principe recevable. Au demeurant, les conditions de la mesure provisoire et celles du prononc� sur le fond ne sont pas identiques, m�me si le contenu de la rectification demand�e ne varie pas. Les premi�res ne BGE 118 II 369 S. 372sont d'ailleurs pas moins rigoureuses en tous points et le proc�s ouvert peut durer longtemps.
4. a) Les juridictions cantonales et les parties admettent qu'apr�s la parution de l'article contest� la recourante a demand� au juge d'ordonner la publication d'un texte qui constitue r�ellement un rectificatif. En effet, le droit de r�ponse de l'art. 28g CC permet � la personne touch�e dans sa personnalit� par la pr�sentation de faits qui la concernent d'obliger l'entreprise de m�dias � caract�re p�riodique qui l'a donn�e � diffuser gratuitement, par le m�me canal, sa propre version des faits; il doit pouvoir s'exercer, sauf refus injustifi�, sans intervention judiciaire; il ne suppose pas l'illic�it� de l'atteinte (PIERRE TERCIER, Le nouveau droit de la personnalit�, p. 175 No 1295; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2e �d. 1986, p. 176/177 No 680; ATF 117 II 1 et 115, ATF 115 II 113, ATF 114 II 385 et 388, ATF 112 II 465; cf. aussi, parmi les d�cisions cantonales, SJ 1989 p. 63, RVJ 1989 p. 160). La r�ponse s'oppose donc � la pr�sentation de faits, objet de la preuve, dont se distingue l'expression d'un jugement de valeur ou d'une opinion, qui reposent sur une appr�ciation subjective (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 180 nos 689/690) et ne peuvent qu'�tre rectifi�s.
Une mesure provisionnelle ne saurait �tre ordonn�e qu'en pr�sence d'un pr�judice impossible � d�tourner autrement, sans quoi elle para�trait disproportionn�e. Il s'ensuit qu'une rectification par voie de mesures provisoires n'est en principe recevable que si les conditions du droit de r�ponse ne sont pas remplies; elle l'est dans le cas contraire (TERCIER, op.cit., p. 175 Nos 1296 � 1298; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 177 no 681; ANDREAS BUCHER, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 2e �d. 1982, p. 174 No 643; cf. sous l'ancien droit les ATF 107 Ia 283 -285 et ATF 104 II 5, lequel rel�ve qu'une rectification ordonn�e par le juge peut avoir un impact plus grand qu'une r�ponse du l�s�).
Certes, il est parfois malais� de distinguer la pr�sentation de faits d'une part, le jugement de valeur, la simple expression d'une opinion et le commentaire d'autre part (ATF 114 II 387 /388 et les r�f�rences). Mais tel n'est pas le cas en l'esp�ce, de l'avis des juridictions cantonales et des parties (du moins devant le Tribunal f�d�ral pour l'intim�e), qui admettent aussi la p�riodicit� de l'entreprise de m�dias.
La recourante, en revanche, conteste que l'art. 28c al. 3 CC soit applicable.
b) Cet argument est nouveau. Le juge instructeur d�j�, en termes expr�s et clairs, avait fond� sa d�cision sur l'art. 28c al. 1 et 3 CC.BGE 118 II 369 S. 373
Dans son m�moire d'appel, la recourante s'est plac�e sur le m�me terrain. Exer�ant son droit � la rectification � l'encontre d'une entreprise de m�dias � caract�re p�riodique, elle y pr�tend que la mesure n'est "pas disproportionn�e" par rapport � la "gravit� incontestable" du pr�judice caus� et qu'elle est habilit�e � intervenir imm�diatement dans le cadre d'une action en "cessation de trouble": toutes expressions qui se r�f�rent � l'al. 3, dont l'applicabilit� n'est pas discut�e (ce qui a conduit l'intim�e � l'appel � se borner � rappeler que la cause relevait de l'art. 28c al. 3 CC uniquement). Nouveau, l'argument du recours de droit public sur ce point est donc irrecevable.
c) F�t-il recevable, qu'il serait mal fond�, du moins dans une proc�dure de mesures provisionnelles examin�e c�ans sous le seul angle de l'arbitraire. Lesdites mesures doivent avoir un lien avec la proc�dure au fond, dont elles sont l'accessoire (OSCAR VOGEL, Probleme des vorsorglichen Rechtsschutzes, RSJ 1980 p. 93). Il convient donc d'interpr�ter l'art. 28c al. 3 CC dans le cadre, non seulement des deux premiers alin�as, mais aussi de l'art. 28a CC. Au reste, les expressions utilis�es imposent ces r�f�rences.
Selon l'art. 28c al. 3 CC, le juge ne peut interdire ou faire cesser � titre provisionnel une atteinte port�e par les m�dias � caract�re p�riodique que si elle est propre � causer un pr�judice particuli�rement grave, si sa justification ne semble manifestement pas donn�e et si la mesure ne para�t pas disproportionn�e: ces trois conditions sont cumulatives. Les deux mesures pr�vues s'inscrivent dans le cadre de l'al. 2, o� elles sont mentionn�es � titre d'exemples ("notamment"). Il s'agit de savoir si elles comprennent la "rectification" ("Berichtigung", "rettificazione").
Selon l'art. 28a CC, le demandeur dispose de trois actions d�fensives (al. 1) et de pr�tentions en r�paration (al. 3). Il peut requ�rir le juge d'interdire une atteinte illicite si elle est imminente (tel n'�tait plus le cas en l'esp�ce apr�s la publication de l'article malgr� l'interdiction urgente), de la faire cesser si elle dure encore, enfin d'en constater le caract�re illicite si le trouble qu'elle a cr�� subsiste. L'al. 2 de la disposition en d�duit "en particulier" la possibilit� de publier ou communiquer � des tiers une rectification.
La rectification est donc une modalit� des conclusions que peut prendre le demandeur, en relation avec chacune des trois actions d�fensives, mais plus sp�cialement - comme avant la r�vision - un moyen appropri� de faire cesser l'atteinte (Message du CF, FF 1982 II 686; TERCIER, op.cit., p. 136 Nos 999 et 1000; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 155 No 601 et p. 175 No 676; OLIVIER RODONDI, BGE 118 II 369 S. 374Le droit de r�ponse dans les m�dias, th�se Lausanne 1991, p. 43/44). Elle peut m�me assumer une fonction r�paratrice (PEDRAZZINI/OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 3e �d. 1989, p. 156). C'est une mise au point en vue de r�duire, voire supprimer, le trouble laiss� par un article aupr�s des destinataires, une atteinte qui existe toujours et doit �tre �cart�e, le cas �ch�ant, le plus rapidement possible. Ce moyen de d�fense �tait d�j� admis sous l'ancien droit (ATF 106 II 101 consid. 4, ATF 104 II 2 /3, ATF 103 II 166, ATF 100 II 180 consid. 6 et les arr�ts cit�s).
Il le fut d�j� au titre d'une mesure provisoire destin�e � faire cesser l'atteinte (ATF 107 Ia 277 ss, sp�c. p. 282 ss; cf. RSJ 1988 p. 421 No 69 et ZR 1988 p. 26 No 10 et p. 203 No 90). En l'absence d'un droit de r�ponse institu� par le droit cantonal, l'art. 28 CC autorisait qu'une rectification imm�diate f�t ordonn�e, lorsque c'est le seul moyen de limiter le dommage caus� par une atteinte vraisemblablement illicite aux int�r�ts personnels du l�s� (ATF pr�cit� p. 283 consid. c/aa; cf. PETER J�GGI, Fragen des privatrechtlichen Schutzes der Pers�nlichkeit, RDS 1960 p. 255a; MAX KUMMER, Der zivilprozessrechtliche Schutz des Pers�nlichkeitsrechtes, RJB 1967 p. 111; HANS MICHAEL RIEMER, Pers�nlichkeitsschutz und Presse, in Die Verantwortlichkeit im Recht, I Zurich 1981, p. 233; PIERRE ENGEL, Protection de la personnalit�, 1985, p. 17).
Il n'est pas insoutenable de maintenir cette jurisprudence, appuy�e par la doctrine, dans le nouveau droit (cf. BUCHER, loc.cit.). En effet, les art. 28a al. 1 et 28c al. 2 usent des m�mes termes: faire cesser l'atteinte qui subsiste, et la seconde disposition contient une �num�ration non exhaustive des mesures � prendre.
Pour la m�me raison de texte, jointe � l'interpr�tation de l'art. 28a al. 2 CC, l'on ne saurait taxer d'arbitraire l'opinion des juridictions cantonales qui ont admis l'applicabilit� de l'art. 28c al. 3 CC � la demande de rectification par voie de mesures provisionnelles (cf. TERCIER, op.cit., p. 155 No 1151, p. 157 No 1167, p. 175 Nos 1294 et 1298; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 177 No 681: si le droit de r�ponse n'est pas donn�, parce qu'il ne s'agit pas seulement de faits; BUCHER, loc.cit.). Il n'est certes pas incompr�hensible que l'on veuille restreindre l'application de la disposition en jeu au stade de la recherche des informations, puis de leur diffusion. Si la note 1151 de TERCIER n'est pas parfaitement claire, car l'auteur �voque aussi la cessation de l'atteinte et rappelle la relation rectification/droit de r�ponse, il est assez manifeste que le message du Conseil f�d�ral entendait surtout �viter la censure judiciaire (FF 1982 II 690/691).BGE 118 II 369 S. 375
Mais s'il existe un doute, voire une interpr�tation pr�f�rable contre le texte apparemment large de la loi, celle des juridictions vaudoises n'en devient pas pour autant arbitraire (cf. ATF 117 Ia 106 consid. b, 122 consid. 1b, 139 consid. c et les arr�ts cit�s). Au demeurant, la cour de c�ans a constat� que, dans la gen�se de la r�vision de la loi, on a admis tant la voie des mesures provisionnelles que l'application de l'art. 28c al. 3 CC (ATF 117 II 117 /118).
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Art. 28c al. 3 CC,
art. 28g CC,
art. 28a CC,
art. 28c CC,
art. 28c al. 1 et 3 CC,
art. 28a al. 2 CC

References: Art. 87
 Art. 28
 art. 4
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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 ATF 
 art. 28
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Art. 28

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