Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/page-10.html
Timestamp: 2020-08-10 02:21:14+00:00

Document:
Déclaration en détail et paiement des droits (suite)
Note marginale :Mise en demeure de payer
33.5 Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu de verser, dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, toute somme due à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure.
1992, ch. 28, art. 7
2005, ch. 38, art. 65
33.6 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 27]
33.7 (1) Le ministre ou l’agent que le président charge de l’application du présent article peut, en tout temps, proroger par écrit le délai prévu par les règlements d’application de la présente partie pour la déclaration en détail de marchandises ou le paiement d’une somme due à titre de droits.
Note marginale :Effet de la prorogation du délai de déclaration en détail
(2) Les règles suivantes s’appliquent en cas de prorogation du délai de déclaration en détail de marchandises :
a) la déclaration en détail doit être faite dans le délai prorogé;
b) aucune pénalité n’est imposée en application de l’article 109.1 si la déclaration en détail est faite dans le délai prorogé;
c) le délai est réputé ne pas avoir été prorogé si la déclaration en détail n’est pas faite dans le délai prorogé.
Note marginale :Effet de la prorogation du délai de paiement
(3) Les règles suivantes s’appliquent en cas de prorogation du délai de paiement d’un montant dû à titre de droits :
a) le paiement doit être fait dans le délai prorogé;
b) si le paiement est fait dans le délai prorogé, le paragraphe 33.4(1) s’applique au montant comme si le délai n’avait pas été prorogé, mais les intérêts à payer sur ce montant en application de ce paragraphe sont calculés au taux réglementaire plutôt qu’au taux déterminé;
c) le délai est réputé ne pas avoir été prorogé si le paiement n’est pas fait dans le délai prorogé.
2001, ch. 25, art. 28
2005, ch. 38, art. 66
33.8 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 29]
34 [Abrogé, 1995, ch. 41, art. 10]
Note marginale :Garanties et conditions de dédouanement
35 Sauf dans les circonstances déterminées par règlement, le dédouanement prévu au paragraphe 32(2) ou (4) ou à l’article 33 est subordonné à la souscription des consignations, cautions ou autres garanties, ainsi qu’aux conditions, réglementaires.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 35
1995, ch. 41, art. 11
Note marginale :Obligation de marquage
35.01 L’importation des marchandises qui doivent être marquées aux termes des règlements d’application de l’article 19 du Tarif des douanes est subordonnée à leur marquage conformément à ces règlements.
1993, ch. 44, art. 83
1997, ch. 36, art. 155
35.02 (1) [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 30]
Note marginale :Mise en demeure de marquer
(2) Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu :
a) soit de marquer, conformément aux règlements d’application de l’article 19 du Tarif des douanes et dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, les marchandises importées en contravention de l’article 35.01;
b) soit de se conformer à l’article 35.01 à l’égard de marchandises, indiquées dans la mise en demeure, qui seront importées ultérieurement.
(3) [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 30]
Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA
(4) Lorsque sont en cause des marchandises d’une catégorie réglementaire importées d’un pays ALÉNA, une personne n’est passible de la pénalité prévue à l’article 109.1 que dans les cas suivants :
a) la personne récidive et a été mise en demeure conformément au paragraphe (2);
b) les marchandises en cause à l’article 35.01 ou au paragraphe (2) ont été dédouanées sans avoir été marquées conformément à cet article;
c) les marchandises importées ont été marquées d’une manière trompeuse de façon à induire une autre personne en erreur quant au pays ou à la zone géographique de leur origine.
(5) [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 30]
1997, ch. 36, art. 156
2001, ch. 25, art. 30
2005, ch. 38, art. 67
Note marginale :Justification de l’origine
35.1 (1) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (4), l’origine de toutes les marchandises importées est justifiée en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre de même qu’avec les renseignements, déclarations et justificatifs prévus par les règlements d’application du paragraphe (4).
Note marginale :Modalités de la justification
(2) Les justificatifs de l’origine des marchandises sont fournis à l’agent conformément aux modalités, notamment de lieu et de temps, prévues par règlement.
a) préciser les personnes ou les catégories de personnes autorisées à justifier l’origine des marchandises en vertu du paragraphe (1) au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire et déterminer les circonstances ou les conditions de l’autorisation;
b) préciser les renseignements qui doivent être contenus dans le formulaire de justification d’origine ou qui doivent l’accompagner, en plus des renseignements déterminés par le ministre, ainsi que les déclarations ou justificatifs qui doivent y être contenus ou l’accompagner;
Note marginale :Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel
(6) [Abrogé, 1997, ch. 14, art. 37]
1992, ch. 28, art. 9
1993, ch. 44, art. 84
1996, ch. 33, art. 30
1997, ch. 14, art. 37
2012, ch. 18, art. 25(F)
2018, ch. 23, art. 21
2020, ch. 1, art. 116
Note marginale :Abandon au profit de la Couronne
36 (1) Le propriétaire de marchandises importées mais non dédouanées peut, avec l’autorisation de l’agent et aux conditions fixées au paragraphe (2), les abandonner au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(2) L’abandonnateur visé au paragraphe (1) est redevable des frais entraînés pour Sa Majesté lorsqu’elle dispose des marchandises autrement que par vente.

References: art. 7
 art. 65
 art. 27
 art. 28
 art. 66
 art. 29
 art. 10
 art. 35
 art. 11
 art. 83
 art. 155
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 156
 art. 30
 art. 67
 art. 37
 art. 9
 art. 84
 art. 30
 art. 37
 art. 25
 art. 21
 art. 116