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Timestamp: 2020-04-01 22:52:29+00:00

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Lois fiscales canadiennes: 2019. Un aperçu et un regard vers 2020 ☎ assurance entreprise - Assurance Musset - Expert en assurance
Lois fiscales canadiennes: 2019. Un aperçu et un regard vers 2020 ☎ assurance entreprise
La mutuelle collective a les mêmes buts que la complémentaire santé individuelle : vise à compléter, en partie ou en totalité, mise de fonds de santé qui ne sont pas remboursées chez la Sécurité sociale. Les salariés du clientèle privée ainsi que leurs employeurs sont concernés parmi la mutuelle collective, autrement appelée mutuelle d’entreprise et pourquoi pas mutuelle de groupe.
Rendues obligatoires depuis le premier janvier 2016, les mutuelles fédératif offrent beaucoup de avantages pour les salariés. Elles sont avant tout moins onéreuses que complémentaires de santé individuelle. De plus, une partie des cotisations est prise en charge dans l’entreprise.
Les employeurs ont pour objectif veiller à proposer à leurs employés une mutuelle qui répond à un cahier des charges précis, prévu parmi le législateur.
Qui est concerné en la mutuelle d’entreprise ?
Tous les employeurs du clientèle privée devront avoir souscrit en or 1er janvier 2016, une mutuelle communautaire pour leurs salariés. Sont ainsi concernées :
A l’inverse, la mutuelle européen ne concerne pas le secteur public. Les fonctionnaires ne peuvent ainsi pas y prétendre. Les prolétariat non employés ne sont pas plus concernés. Pour couvrir dépenses de santé, elles s’orienter vers un contrat de prévoyance.
En principe, la mutuelle fédératif est obligatoire pour terminés les salariés. Sous plusieurs conditions, le salarié refuser de s’y soumettre.
Quelles dépenses de santé la mutuelle européen doit rembourser ?
L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013, qui fourni la mutuelle fédératif obligatoire, émane de la loi sur la sécurisation de l’emploi. L’objectif obligatoire est de permettre aux salariés du clientèle privée d’accéder à une mutuelle de qualité. Ainsi, la mutuelle communautaire d’une société d’une société d’une structure d’un établissement assure un socle de garanties minimales, préparés par le législateur. Il s’agit :
de la prise en charge de l’intégralité du coupon modérateur pour les consultations, les offres et actes de soins qui sont remboursés par la Sécurité sociale
de l’usage en charge des frais d’optique en tout selon période de 2 ans. Pour une correction simple, le minimum de prise en charge est fixé à 100 €
Ces garanties ont pour objectif obligatoirement figurer a l’intérieur du contrat de mutuelle collective. Il s’agit du panier de minimum. Légalement, l’employeur n’a pas le droit de présenter une mutuelle dont les garanties seraient inférieures à ce seuil de couverture. Il peut, en revanche, souscrire des garanties supplémentaires : une garantie d’assistance, une meilleure prise en charge pour l’optique ou bien le dentaire, le tiers payant… Le contrat de la mutuelle européen est aussi l’obligation d’être responsable.
Une partie des cotisations de la mutuelle collective est prise en charge en l’employeur (la patronale). En cela, employés sont avantagés. L’employeur prend en charge or moins 50% des cotisations de la mutuelle collective, pour la partie qui correspond or panier de minimum. Le reste des cotisations est à la charge de l’employé (la part salariale).
Comment mettre in situ la mutuelle collective obligatoire or sein de l’entreprise ?
Avant de souscrire une mutuelle d’entreprise, employeurs ont la possibilité de soumettre leur choix aux représentants du personnel. Ils peuvent aussi organiser un référendum à salariés. En d’échec des négociations, l’employeur souscrit une mutuelle collective sur décision unilatérale.
Employeurs, renseignez-vous à votre branche pro ! Ces dernières vous recommander des mutuelles communautaire intéressantes, parfaitement adaptées à votre secteur d’activité (construction, hôtellerie, restauration, agriculture…) Négociés parmi la branche professionnelle, les contrats de mutuelle sont souvent pas mal avantageux.
Depuis le 1er janvier 2016, les offres de mutuelle européen sont grandes sur le marché. Petites, moyennes ou grandes entreprises : moyen en aplomb vous aider à trouver le contrat qui s’adapte le mieux à vos besoins. Contactez-nous !
Chaque année, nous examinons actuellement certains des changements les plus importants de l'impôt sur le revenu canadien touchant les entreprises nationales et internationales au cours des dernières années, et examinons les changements potentiels de l'impôt canadien au cours des prochaines années.
Modifications fiscales canadiennes 2019 Présentation
À l'approche des élections fédérales d'octobre, 2019 a été une année assez calme pour la législation fiscale. L'accent était mis sur 2019. Le budget propose de limiter le traitement fiscal préférentiel des employés qui émettent des options d'achat d'actions, bien que les derniers détails de cette législation aient été reportés au moins jusqu'en 2020. Budget. Entrée en vigueur sur le front international Mise en œuvre multilatérale des mesures des conventions fiscales visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et les fluctuations des bénéfices (MLI) peut avoir un impact significatif sur la planification fiscale internationale.
Imposition des options sur actions des salariés
Lorsqu'une option d'achat d'actions est exercée, la différence entre le prix de l'action et la juste valeur marchande est incluse dans le revenu des employés (montant en espèces), sauf si l'émetteur est une société privée sous contrôle canadien (SPCC). dans ce cas, l'inscription dans le montant d'argent est différée jusqu'à la vente de l'action sous-jacente. Sous certaines conditions Loi de l'impôt sur le revenu (ITA) vous permet de compenser une déduction égale à la moitié du montant en espèces afin qu'un paiement d'option d'achat d'actions admissible soit réellement imposé au même taux que le gain en capital. 2019 17 juin Le projet de loi proposait de limiter la disponibilité des options d'achat d'actions pour les employés des "grandes entreprises établies de longue date". Il a également été proposé que les nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux options d'achat d'actions émises par la CCPC et d'autres sociétés qui remplissaient les "conditions fixées" pour les start-ups, les start-ups et les sociétés en croissance.
Le projet de loi limite l'exemption des options ayant la même «année d'acquisition», quel que soit le prix d'exercice, dans la mesure où la juste valeur des titres d'options au moment de l'octroi dépasse 200 000 $. L'année d'acquisition d'une option est: (i) l'année civile au cours de laquelle l'employé exerce pour la première fois son option, comme spécifié dans le contrat d'option, ou (ii) si aucune option n'est spécifiée, la première année civile dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit exercée. cette opportunité. Le projet de loi devait entrer en vigueur en 2020. 1er janvier Et s'appliquera aux accords d'option conclus après 2019. Le projet de loi était ambigu à plusieurs égards importants (notamment dans les cas où une société serait considérée comme une entreprise en démarrage, en démarrage ou à grande échelle). – lorsque l'entreprise est considérée comme grande, bien établie et mature).
2019 19 décembre Le gouvernement fédéral a annoncé que le nouveau régime ne s'appliquerait plus à partir de 2020. 1er janvier, mais prévoit d'aller de l'avant avec des changements pour limiter les options d'achat d'actions aux salariés à revenu élevé. grandes entreprises établies de longue date. Des détails sur la manière dont le gouvernement entend aller de l'avant avec de nouvelles mesures seront publiés en 2020. Dans le budget fédéral. Le gouvernement a indiqué que la nouvelle date d'entrée en vigueur qui sera annoncée dans le budget donnera aux contribuables le temps de s'adapter aux nouvelles règles. En supposant que le gouvernement se conforme à la loi, nous devons faire attention avant la date d'entrée en vigueur du milieu de l'année.
L'instrument multilatéral entre en vigueur
2019 1er décembre L'IMD soutenu par l'OCDE est officiellement en vigueur au Canada. L'IML demande aux parties participantes de convenir de normes minimales pour les mécanismes anticontractuels et de règlement des différends; il autorise également certaines dispositions facultatives des conventions fiscales.
Le Canada a répertorié 84 des 93 conventions fiscales comme «accords sur le revenu imposable» (ATC), dont chacune affectera l'IM si le partenaire CTA respectif ratifie l'IM conformément à sa législation nationale. En particulier, la ratification par le Canada de l'IML n'affectera pas son traité avec les États-Unis, qui n'ont pas signé l'IML. L'Allemagne et la Suisse sont également exclues de la liste CTA; Bien que les deux parties soient signataires de l'IM, le Canada a annoncé le lancement de négociations bilatérales de traités avec ces deux pays.
En raison des exigences minimales pour avoir droit à un contrat, le Canada a opté pour le test de l'objectif de base (PPT) plutôt que de limiter les avantages qui limitent les types d'avantages qui sont inclus dans les conventions fiscales des États-Unis. Les PPT sont une règle anti-abus générale qui examine si l'un des principaux objectifs d'un accord ou d'une transaction est de bénéficier d'un contrat d'une manière incompatible avec l'objet et le but des dispositions contractuelles pertinentes. Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de négocier, si nécessaire, des limites globales de prestations sur ses contrats sur une base bilatérale, complétant ou remplaçant le PPT. Jusqu'à plus de précisions, la portée et l'impact des PPT restent flous.
Compte tenu des normes minimales de règlement des différends, le Canada a opté pour des dispositions d'arbitrage contraignantes obligatoires similaires à celles incluses dans sa convention fiscale avec les États-Unis. L'arbitrage obligatoire en vertu de ces règles s'applique lorsque le différend n'a pas été réglé par les procédures normales d'une autorité compétente depuis plus de trois ans. À la fin de cette période, les différends non résolus sont soumis à un mécanisme d'arbitrage des offres finales de «style baseball» où chaque partie soumet sa position finale et le groupe spécial d'arbitrage doit en choisir une.
En plus de ces deux normes minimales, le Canada a également adopté les quatre dispositions non contraignantes de l'IML (sur lesquelles il a précédemment pris position):
Une période de détention de 365 jours pour garantir que les taux de retenue à la source sur les dividendes contractuels plus bas ne sont disponibles que pour les sociétés qui détiennent des actions depuis plus de 365 jours;
Une période d'essai de 365 jours pour déterminer si les gains en capital sont imposés sur la vente d'actions (ou de droits similaires dans l'entité) qui ne deviennent pas un pourcentage de leur valeur dans l'immobilier ou l'immobilier;
disposition pour les cas de résidents à double résolution; et
une disposition visant à permettre aux parties contractantes de passer d'un système d'incitations fiscales à un système de crédits pour impôt étranger afin de les exempter de la double imposition.
Maintenant que l'IM a été ratifié, le Canada ne peut pas ajouter de clauses supplémentaires limitant l'application de l'IM à son CTA. Cependant, cela peut lever les réserves pour permettre d'autres dispositions facultatives de l'IM. Ainsi, des dispositions supplémentaires de l'IML pourraient entrer en vigueur à l'avenir et affecter certaines CTA.
L'OCDE a publié sur son site Web une boîte à outils qui permet aux utilisateurs, entre autres, de rechercher dans la base de données pour déterminer si une convention fiscale bilatérale particulière est le KPS, quelles dispositions de l'IML s'appliquent à cette convention et quand les modifications entrent en vigueur. puissance. Dans le cas du Canada, l'IML sera soumis à l'OTC lorsque le partenaire CTA concerné aura ratifié l'IMT conformément à sa législation nationale: 1er janvier – les retenues à la source et (b) les autres impôts (y compris les impôts sur les plus-values). ) pour l'année d'imposition commençant en 2020 1 juin ou plus tard (pour les années civiles, les contribuables seraient le 1er janvier 2021).
Planification successorale et tuyauterie
2018 Octobre Le gouvernement canadien a déposé un projet de loi visant à modifier la règle anti-débordement transfrontalière de l'article 212.1 de la LIR, ce qui aurait indûment et rétroactivement endommagé le plan de pipeline post mortem mis en œuvre dans les propriétés canadiennes non résidentes. les bénéficiaires. La planification des pipelines est utilisée pour résoudre les problèmes de double imposition qui peuvent survenir lorsque les actions de sociétés canadiennes font partie d'un actif. Sans avoir l'intention de régler ce problème, les bénéfices accumulés sur les actions peuvent être imposés deux fois: une fois au décès à titre de gains en capital et de nouveau à titre de dividendes lorsque la société distribue ses actifs aux bénéficiaires. En règle générale, les modifications introduisaient une nouvelle règle d'examen qui appliquerait une retenue d'impôt aux bénéficiaires canadiens non résidents du dividende reçu dans le cadre de la mise en œuvre du pipeline, modifiant ainsi l'objet du pipeline. éviter la double imposition. 2019 Décembre Finances Canada a publié une lettre de confort déclarant que ce résultat inapproprié n'était pas intentionnel et que la nouvelle règle d'examen ne devrait pas s'appliquer au pipeline sous-marin lorsque la propriété en question est «diplômée au Canada». «Patrimoine immobilier» (GRE) d'une personne vivant au Canada.
2019 Décembre La lettre de confort était un changement bienvenu qui a apaisé certaines préoccupations au sujet de la nouvelle règle de révision, car les hôtels particuliers canadiens avec des bénéficiaires non résidents devraient généralement être disponibles après une planification de pipeline à forte intensité de pipeline. Cependant, il faut veiller à ce que ces actifs soient traités comme GRE lors de la construction du pipeline. De plus, il semble que la nouvelle règle d'examen pourrait continuer d'entraver une autre planification, y compris l'installation de pipelines immergés entre vifs fiducies et testaments avec des bénéficiaires non résidents.
Dumping de succursales étrangères
Les règles sur le dumping des filiales étrangères (DCP) sont un ensemble complexe de règlements sur les ATI qui s'appliquent lorsqu'une société résidant au Canada (CRIC) contrôlée par une société non résidente investit ou est réputée investir dans une filiale étrangère. Le cas échéant, les règles du DCP prévoient que le CRIC doit verser à l'actionnaire de contrôle non résident un dividende égal au montant de l'investissement, à quelques exceptions près.
2019 Le budget proposait des modifications majeures à la conception de base des règles sur les DCP, étendant les règles au-delà de l'environnement du groupe multinational aux CRIC contrôlés par une personne non résidente, une fiducie non résidente ou une part de marché de parties non liées. un groupe de non-résidents de ces personnes ou sociétés pour les transactions et événements survenus après 2019; 18 mars Les propositions comprennent des règles qui seraient utilisées pour déterminer si des individus ne participent pas au marché dans des parties non liées et si une personne (ou un groupe d'individus) en contrôle une autre.
Dans le contexte de la fiducie et de la planification successorale, les règles de cession de biens proposées à l'article 212.3 (26) a) et c) de la LIR, telles qu'elles avaient été rédigées à l'origine, auraient abouti à des règles de DCP qui s'appliqueraient en fonction des fiducies discrétionnaires dans des circonstances non résidentes. Par exemple, le contrôle ultérieur d'une société privée canadienne non résidente par une société non résidente peut avoir conduit à proposer des règles dans lesquelles les droits de vote de la société sont exercés à discrétion et où les enfants ou petits-enfants du fondateur figurent parmi les bénéficiaires. .
En réponse aux vives critiques du milieu fiscal, Finances Canada a depuis réduit la portée du projet d'alinéa 212.3 (26) c) à la lutte contre l'évasion fiscale. Les règles de cession de propriété proposées ne devraient pas entraîner l'application des règles de DCP aux fiducies discrétionnaires dans l'exemple ci-dessus, à condition que la fiducie discrétionnaire se trouve au Canada, et l'une des principales raisons fiduciaires pour éviter discrétionnaire des dispositions spécifiques de la LIR, y compris les règles de DCP, ne peut raisonnablement être présumée.
Néanmoins, les contribuables doivent être conscients de ces ajustements et de l'application potentielle des règles de DCP lorsqu'une société canadienne avec des filiales étrangères est contrôlée par un fonds en fiducie résident canadien ou des actifs bénéficiaires non résidents.
Rajustements des fiducies de fonds commun de placement
Jusqu'en 2019 Les fonds communs de placement budgétaires déduisent généralement des fiducies le montant du revenu ou des gains en capital versé par les fiducies aux porteurs de parts qui ont racheté leurs parts. Le gain en capital du porteur de parts racheté est généralement égal au revenu reçu moins le montant du revenu distribué par le gain en capital ou la fiducie de parts. Ainsi, la distribution des revenus et des bénéfices aux porteurs de parts pour remboursement a évité une double imposition possible lorsque les porteurs de parts étaient imposés sur les bénéfices réalisés lors de la vente de leurs parts et que l'OPC ou les porteurs de parts étaient imposés sur le même bénéfice économique que la vente. fonds d'affectation spéciale. investissements majeurs.
2019 Le budget a imposé des limites sur le montant des gains en capital qui peuvent être rachetés pour les porteurs de parts et a interdit aux fonds communs de placement d'allouer un revenu ordinaire aux porteurs de parts pour remboursement. Le ministère des Finances a déclaré que ces ajustements étaient nécessaires pour certaines fiducies de fonds commun de placement qu'il jugeait avoir fait des gains en capital excessifs aux porteurs de parts pour les racheter ou pour distribuer le produit aux porteurs de parts qui n'étaient pas ambigus à distribuer parce qu'ils avaient des parts dans le compte de revenu. .
Essentiellement, les années 2019 ont été préparées. Les règles définitives de mise en œuvre des modifications budgétaires et les fonds fiduciaires ont entrepris diverses restructurations ou modifications de politique pour répondre aux règles. Un gestionnaire de FNB canadien, Horizon ETF, consolide bon nombre de ses FNB en une seule société de fonds commun de placement avec des actions de suivi de catégorie équivalentes qui suivent chaque FNB. Le but de cette structure était de permettre à une société de fonds communs de placement de déduire les pertes d'une catégorie de placement des revenus et des bénéfices d'une autre catégorie de placement et de réduire le besoin de distribution future aux investisseurs, y compris les actionnaires de location. D'autres gestionnaires de fonds communs de placement semblent envisager une restructuration similaire.
La ventilation des règles de rachat est le dernier changement dans l'imposition des fiducies de fonds commun de placement et des sociétés, à partir de 2006, à la fois dans les impôts sur le revenu et sur l'accise. Étant donné la taille de l'industrie des fonds communs de placement au Canada, certains dans l'industrie de la gestion de patrimoine s'attendent à ce que le ministère des Finances continue de se concentrer sur ces règles dans le prochain budget.
Cas fiscaux
Cameco La décision interdit à l'ARC de mener un examen oral
Bien que les pouvoirs de vérification de l'ARC soient généralement assez étendus, une décision récente de la Cour d'appel fédérale (CAF) a été rendue Ministre du Revenu national contre Cameco Corporation a confirmé la décision de la Cour fédérale – Division de la justice interdisant aux agences de notation de longue date d'exiger que les contribuables et leurs employés soient interrogés lors d'un audit. La CAF a statué que le pouvoir de l'ARC, en vertu de l'article 231.1 (1) a) de la LIR, << d'inspecter, d'inspecter ou d'inspecter >> les livres et registres du contribuable ne lui permettait pas de contraindre un entretien oral avec le contribuable ou ses employés.
En particulier, le juge Rennie, écrivant à la majorité de la Cour, a examiné le texte, le contexte et l'objet de l'alinéa 231.1 (1) a) en utilisant une approche moderne de l'interprétation de la loi et a rejeté l'argument du ministre selon lequel «vérifier, vérifier» ou examiner .
Le juge Rennie a conclu que les pouvoirs du ministre de «vérification, vérification ou vérification» étaient centrés sur l'accès à l'information provenant des livres et registres des contribuables. Le juge Rennie a continué d'examiner les circonstances de l'article 231.1 (1) a) et a jugé que lorsque le Parlement entend obliger une personne à répondre oralement aux questions en réponse à une enquête du gouvernement, il le fait expressément. L'article 231.1 (1) a) ne contient pas un tel libellé législatif explicite.
Le juge Rennie, établissant l'objet de l'alinéa 231.1 (1) a). a reconnu l'argument de la ministre selon lequel sa capacité à poser des questions aux contribuables pour vérifier les renseignements est importante pour le système de déclaration de revenus du Canada. Cependant, il a statué que le fait que la ministre n'ait pas forcé les contribuables à répondre aux questions orales au stade de la vérification ne signifie pas que son pouvoir de vérification devient "édenté". Par exemple, un ministre peut tirer des conclusions sur des questions qui restent sans réponse, et les contribuables doivent contester ces conclusions en faisant appel à la Cour canadienne de l'impôt.
Enfin, le juge Rennie a examiné l'historique législatif de l'article 231.1 (1) a) et a conclu qu'il dissipe tout doute quant à l'intention du Parlement quant à l'objet de cette disposition. L'ancienne disposition de l'article 231.1 (1) a) conférait expressément au ministre le pouvoir d'exiger des examens oraux au stade de la vérification, mais ce libellé a été supprimé dans le cadre des modifications mettant en œuvre l'article 231.1 (1) a). Le juge Rennie a également pris note des notes techniques du ministère des Finances accompagnant ces modifications, qui indiquent que ces modifications visent à «définir clairement les limites des pouvoirs d'exécution de Revenu Canada».
Réponse de l'ARC à la décision
En réponse à la décision de Cameco, l'ARC a publié un communiqué de presse indiquant:
Décision de la FCA (2006) Cameco) ne diminue pas la responsabilité des propriétaires, des gestionnaires et des autres personnes dans les locaux de l'entreprise de coopérer et de répondre aux questions pendant l'audit. Le refus d'assister aux entretiens oraux et de fournir l'assistance nécessaire lors des audits démontre un manque d'ouverture et de transparence et un risque potentiel accru de non-conformité.
L'ARC continuera de rechercher des entrevues au besoin et espère que la grande majorité des contribuables continueront de s'y conformer. Lorsque les contribuables refusent des entrevues dans les mêmes circonstances que dans l'affaire Cameco, l'ARC utilisera d'autres moyens pour s'acquitter de ses obligations de vérifier la conformité des contribuables, ce qui peut accroître l'incertitude fiscale et le fardeau de conformité des contribuables. Cela peut comprendre des hypothèses sur la nature des activités du contribuable et la planification fiscale pour calculer l’impôt à payer.
Services de base aux contribuables
Indépendamment Cameco les contribuables peuvent s'attendre à ce que les demandes d'examen oral demeurent une partie normale de la procédure de vérification de l'ARC. Même si de nombreux contribuables recevront d'énormes avertissements de l'ARC au sujet du refus d'un tel chèque, Cameco Cette décision offre aux contribuables qui hésitent à effectuer un contrôle oral de l'ARC une base juridique solide à l'effet contraire.
MacDonald La décision crée de l'incertitude pour les contribuables canadiens avec des produits dérivés
L’intention du contribuable de conserver certains actifs pendant une longue période a été considérée comme un facteur important dans la description des gains ou des pertes sur des actifs tels que les gains en capital ou les revenus ordinaires. À MacDonald c. Queentoutefois, la CAF a jugé que l'intention du contribuable n'était pas pertinente pour déterminer si le contrat dérivé du contribuable était une couverture de compte de capital ou, subsidiairement, un investissement spéculatif dans un compte de revenu.
À MacDonaldle contribuable détenait un investissement important dans des actions de la Banque de Nouvelle-Écosse (BNS), qu'il détenait dans un compte de capital. Il n'avait pas l'intention de vendre les actions mais, en prévision d'une baisse du cours de l'action, a conclu un accord de prépaiement pour un grand nombre d'actions BNS. Le cours de l'action BNS a augmenté; le contribuable a ajusté le contrat au fil du temps; et il a subi une perte. Il a été examiné si la perte était dans le compte de capital ou de revenu. Aux fins de l'impôt sur le revenu canadien, tout gain ou perte sur un instrument de couverture est évalué en fonction de la nature du bien assuré. Ainsi, si la transaction à terme était décrite comme une couverture, les pertes du contribuable sur la transaction à terme seraient compensées avec le compte de capital.
La Cour canadienne de l'impôt a conclu que le contribuable avait subi une perte sur le compte de revenu parce qu'il n'avait pas l'intention de se couvrir et a donc conclu un contrat à terme à des fins spéculatives. La CAF a infirmé cette décision et a jugé que le contribuable n'était pas tenu de vouloir assurer à des fins fiscales. La FCA a plutôt jugé qu'il suffisait que le contribuable dispose d'actifs soumis au risque de fluctuation du marché au moment où la prétendue couverture est effectuée et qu'il neutralise ou réduise ce risque.
Pour parvenir à une telle conclusion, la CAF s'est fortement appuyée sur la décision de la Cour suprême du Canada Placer Dome Canada Ltd. c Ontario (ministre des Finances) et la décision de la Cour canadienne de l'impôt George Weston Ltd. contre la reine. Fait intéressant, dans chacun de ces cas, il était tout à fait clair que les contribuables allaient s’assurer. À George's Weston, le juge de la cour de l'impôt a clairement établi le fait que le contribuable avait l'intention d'assurer. À Dôme de Placer, les opérations en cause ont été réalisées dans le cadre d'un programme de couverture des contribuables. Compte tenu de ces faits très différents, il est intéressant de noter que la CAF s'est appuyée si fortement sur ces deux jugements, estimant que l'intention du contribuable n'était pas pertinente pour décider si un dérivé particulier était une couverture à des fins fiscales, comme le contribuable avait l'intention de se couvrir dans chaque cas, et la Cour a estimé que que le dérivé en question est un instrument de couverture.
Décision de la FCA MacDonald a été entendu à la Cour suprême du Canada et devrait rendre sa décision cette année par la Cour suprême du Canada.
La Cour suprême du Canada devrait éliminer l'incertitude créée par la décision de la CAF aux États-Unis. MacDonald et de rétablir le principe précédemment accepté de la législation fiscale canadienne selon lequel l'intention du contribuable de posséder certains actifs est importante pour décrire les profits et les pertes de ces actifs. Dans l'intervalle, les contribuables devraient examiner attentivement leurs investissements avant de conclure un contrat dérivé. Si un contrat dérivé peut être envisagé pour atténuer ou contrer le risque de fluctuations du marché pour les investissements existants détenus par le contribuable, il existe un risque que le contrat dérivé soit traité comme un instrument de couverture même si le contribuable a conclu un contrat spéculatif.
Deux entreprises canadiennes déménagent aux États-Unis
Comme les annuaires civils, Maxar Technologies Ltd. («Maxar») sera disponible en 2019. Initialement achevé l'asile américain, et Encana Corporation a terminé sa quatrième année en 2019. Trimestriellement a annoncé son intention de faire de même. Les transactions sont décrites ci-dessous.
Maxar Technologies quitte le Canada, mais Northern Private Capital saisit Canadarm Maker pour 1 milliard de dollars
La société canadienne de technologies spatiales avancées Maxar, qui est cotée à la fois à la Bourse de Toronto et à la Bourse de New York, sera cotée en bourse en 2019. 2 janvier A annoncé qu'il avait achevé son asile américain dans le cadre d'un plan de règlement.
Selon les termes de l'accord, les actionnaires de Maxar (autres que les actionnaires en désaccord) étaient réputés avoir cédé leurs actions de Maxar à une société d'acquisition (AcquisitionCo) constituée en tant que filiale de Maxar Technologies en contrepartie de la considération de Maxar Technologies Inc . »(US Maxar), filiale américaine établie au Delaware avant la date de l'accord. Pour sa part, Maxar US a reçu une action d'AcquisitionCo pour chaque action de Maxar US émise par Maxar US à l'actionnaire transférant de Maxar. Parallèlement, Maxar, basée aux États-Unis, a racheté et liquidé toutes ses actions détenues par Maxar en échange d'un dollar en espèces et a fusionné Maxar et AcquisitionCo en une société à responsabilité limitée de la Colombie-Britannique. Après la résiliation, les anciens actionnaires de Maxar détenaient directement des actions américaines de Maxar, qui à leur tour appartenaient directement à l'entité nouvellement fusionnée avec les actifs et les passifs de Maxar.
Contrairement à Encana, basée aux États-Unis, on pense que les Canadiens de Maxar ont vendu leurs actions Maxar à leur juste valeur marchande en échange des actions américaines Maxar.
La justification de l'émigration aux États-Unis par Maxar incluait (i) un accès accru aux contrats du gouvernement américain dans le cadre d'un «États-Unis» à long terme. Plan d'accès "et (ii) pour se conformer à US DigitalGlobe Inc. Acquisition de 2017 Réorganisez la société afin que la société mère de DigitalGlobe soit une société américaine. En outre, Maxar a noté que les bourses de New York, telles qu'elles figurent sur la liste des émetteurs nationaux américains, devraient donner à la société une plus grande exposition aux investisseurs institutionnels et accroître son statut mondial.
Fait intéressant, 2019 Enfin, Maxar a annoncé aux États-Unis qu'il avait conclu un accord avec un consortium de bailleurs de fonds dirigé par Northern Private Capital Ltd. pour vendre les activités de MDA (anciennement MacDonald Dettwiler and Associates) pour 1 milliard de dollars à sa filiale canadienne. Capital-investissement du Nord. MDA a une riche histoire canadienne, y compris la production du Canadarm 1 et du Canadarm 2.
Encana Corporation déménage aux États-Unis
Encana, l'une des plus grandes sociétés énergétiques du Canada au XIXe siècle, a surpris le Canada en 2019. Après l'annonce d'Halloween sur le plan de domination américaine pour 2020, Au début. Encana plus tard en 2020 24 janvier A annoncé qu'il avait finalisé les opérations de réorganisation. Le plan aurait été motivé par le désir de la société de lever des capitaux américains plus passifs, tels que certains fonds négociés en bourse, qui pourraient se voir interdire d'investir dans des titres non américains. En outre, Encana a déclaré que son éventuelle inclusion dans les indices boursiers américains en tant que société résidant aux États-Unis pourrait encourager les investisseurs passifs à continuer d'investir, ce qui augmenterait la valeur à long terme pour les actionnaires.
La domestication des États-Unis a été accomplie par une réorganisation aux termes de l'accord. Au cœur de la réorganisation se trouvaient ces étapes. Premièrement, Encana a émis à ses actionnaires un montant nominal des capitaux propres de la nouvelle filiale canadienne, Ovintiv Inc., pour chaque action ordinaire émise et en circulation d'Encana. Ovintiv a par la suite émis des actions aux actionnaires d'Encana en échange de toutes les actions d'Encana émises et en circulation. Encana a ensuite transféré les actions de sa filiale Alenco Inc. à Ovintiv, en partie en tant que produit du rachat des actions et en partie en contrepartie de certaines dettes d'Encana en échange d'Ovintiv. Enfin, Ovintivai a transféré ses actions d'Encana à sa filiale nouvellement établie au Canada, tandis qu'Ovintivai a poursuivi sa participation dans le Delaware.
La réorganisation des actionnaires canadiens d'Encana devrait prendre la forme d'une charge d'impôt différé à titre d'impôt différé par action. De plus, la réorganisation ne devrait pas entraîner de passifs fiscaux importants pour le Canada ou les États-Unis. Un tel résultat est motivé par un ensemble unique de faits; En particulier, la juste valeur marchande totale des actifs d'Encana semble être inférieure au capital versé total des actions ordinaires d'Encana. Il reste à voir si la réorganisation d'Encana se lance dans une tendance plus large dans l'accord Maxar, ou si les faits uniques qui conduisent à la réorganisation d'Encana et Maxar limitent l'attrait de ces réorganisations pour d'autres sociétés.
Perspective de développement fiscal canadien pour 2020
Après les élections fédérales de 2019, En octobre, le Parti libéral du premier ministre Justin Trudeau est resté au pouvoir, mais sans majorité parlementaire. Bien que le mandat des gouvernements minoritaires au Canada dure en moyenne 18 mois, il est prévu que le gouvernement libéral pourra obtenir le soutien d'au moins un des partis d'opposition pour mettre en œuvre au moins une partie de son programme législatif fiscal. À cet égard, dans la perspective des élections, la plate-forme électorale du Parti libéral a fourni quelques orientations sur la politique fiscale que le gouvernement a l'intention de mener au cours de son deuxième mandat, indiquant généralement une approche plus proactive de la fiscalité internationale et de l'adoption par l'OCDE. propositions relatives à l'érosion de la base et à la participation aux bénéfices (BEPS).
Plus important encore, la plateforme a annoncé des mesures pour «s'assurer que les géants internationaux de la technologie paient leurs revenus canadiens». Cela montre que le Canada est à l'avant-garde des différends fiscaux internationaux actuels: comment taxer les ventes et les bénéfices intérieurs. de grandes sociétés numériques multinationales étrangères. La France, avec d'autres pays, a introduit des taxes unilatérales sur les services numériques, et le Canada a maintenant promis de s'attaquer à une proposition de taxe de 3% sur la publicité cotée et les services de courtage numérique pour les entreprises avec un revenu mondial d'au moins 1 milliard de dollars canadiens et un revenu canadien plus de 40 millions de dollars, qu'il y ait ou non un lien physique au Canada. De manière significative, cependant, ces offres de campagne ne se sont pas reflétées dans la campagne 2019. 5 décembre „Sosto“ kalboje, skelbiančioje vyriausybės politinius prioritetus, kuri gali parodyti, kad Kanada nusprendė laukti EBPO darbo dėl daugiašalių iniciatyvų, žinomų kaip „1 ramstis“, pabaigos. užuot judėję į priekį vienašalėmis priemonėmis. Kita Liberalų partijos platformos siūloma galimų įstatymų pakeitimo sritis yra Kanados ilgalaikio nedidelės kapitalizacijos palūkanų atskaitymo apribojimo pakeitimas taisykle, kuri gali atidžiai sekti EBPO BEPS rekomendacijas, tai yra kylanti tendencija daugelyje šalių.
Kalbant apie teismų raidą, 2020 m. Turėtų būti priimtas FCA sprendimas, priimtas vyriausybės apeliaciniame skunde dėl aukšto rango 2018 m. Cameco Corporation prieš karalienę (nepainioti su „Cameco“ aukščiau aptarta administracinė byla). Šiuo atveju Kanados mokesčių teismas atmetė vyriausybės tritaškį išpuolį dėl „Cameco Canada“ urano pardavimo tam tikroms užsienio dukterinėms įmonėms, kurios buvo parduotos rinkoje, mokesčių rezultatų. Vienas žurnalas tvirtino, kad įmonių tarpusavio sandoriai yra apgaulingi; antrasis rėmėsi sandorių kainodaros apibūdinimo nuostatomis, susijusiomis su komercinės tikrovės neatitinkančiais sandoriais; o trečiasis tvirtino, kad reikia reguliariai koreguoti nepriklausomos rankos principą. Pažymėtina, kad tai „Cameco“ sprendimą neseniai pritaikė Australijos federalinis teismas 2019 m. sandorių kainodaros byloje Glencore Investments Pty Ltd. prieš mokesčių komisarą, kurį laimėjo mokesčių mokėtojas.
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References: l'article 212
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 l'article 231
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