Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1399-PGP.html
Timestamp: 2019-10-21 10:50:33+00:00

Document:
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Champ d'application du crédit
1399-PGPENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Champ d'application du crédit3
BOI-ENR-DG-50-20-20-20160406
Version en vigueur du 15/04/13 au 06/04/16
2016-04-06T10:49:21.000+02:00
Le fractionnement est applicable aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière (perçue par l'État ou les départements) et aux taxes additionnelles à ces droits (BOI-ENR-DG-60-10-20).
Dans la réglementation actuelle, le principe de la faculté de fractionnement est prévu pour les opérations visées à l'article 396 de l'annexe III au CGI et à l'article 397 A de l’annexe III au CGI.
a. 3° du I de l'article 809 du CGI
Il s'agit des apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt et qui sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail ou à une promesse de bail (CGI, art. 809, I-3°)
b. II de l'article 809 du CGI
Ces apports sont les apports purs et simples qui ont été faits, depuis le 1er août 1965, par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés à une personne morale qui devient passible de cet impôt et dont le changement de régime fiscal entraîne l'exigibilité des droits et taxes de mutations à titre onéreux. Ceux-ci sont alors liquidés sur la valeur vénale des biens apportés à la date dudit changement (CGI, art. 809, II).
du droit budgétaire fixé à 2,2 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers (CGI, art. 810, III) ;
ou selon le tarif prévu à l'article 719 du CGI, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail ;
ils sont augmentés des taxes additionnelles (BOI-ENR-DG-60-10-20).
Les droits et taxes exigibles en cas de changement de régime fiscal entrant dans les prévisions du II de l'article 809 du CGI sont les mêmes que ceux applicables aux apports purs et simples visés au 3° du I de l'article 809 du CGI sous réserve du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI qui demeure applicable.
Afin de permettre à l'acquéreur éventuel d'une entreprise soumise à une procédure collective de régler le prix et de supporter les frais inhérents à la reprise de l'activité, le recours au crédit fiscal est autorisé pour le paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles.
A ce titre, le 3 de l'article 396 de l'annexe III du CGI permet l'application du paiement fractionné aux droits d'enregistrement et taxes additionnelles exigibles à raison des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions de l'article L. 626-1 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 626-22 du C. com. et de l'article L. 642-1 du C. com. relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Les droits exigibles en vertu du III de l'article 724 du CGI sur les indemnités dues entre officiers ministériels à la suite de la suppression d’un office peuvent, ainsi que les taxes locales additionnelles y afférentes, faire l’objet d’un paiement fractionné.
Remarque : Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité au tarif visé à l'article 719 du CGI.
notaire (décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, modifié par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 puis par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005) ;
huissier de justice (décret n° 75-770 du 14 août 1975) ;
commissaire-priseur (ordonnance du 26 juin 1816 modifiée par le décret n° 75-461 du 9 juin 1975).
Le crédit de paiement fractionné est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison des acquisitions effectuées par les rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n°62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par les migrants agricoles à l'aide des prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit des agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture (CGI, ann. III, art. 396 al. 5°).
Le crédit de paiement différé prévu par l’article 1717 du CGI s'applique aux droits d’enregistrement exigibles en raison des mutations par décès visés à l’article 397 de l’annexe III au CGI.
Il s'applique également, sous certaines conditions, aux droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les transmissions, par succession ou donation, d’entreprises (CGI, ann. III, art. 397 A).
Le paiement différé peut bénéficier aux mutations par décès pour lesquelles le conjoint survivant a exercé l'option pour les droits viagers prévus par l'article 764 du code civil dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.
L'article 766 du code civil permet au conjoint successible et aux héritiers, par convention, de convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.
Peut seule entraîner le bénéfice du paiement différé l'attribution préférentielle visée à l’article 832 du code civil qui est de droit lorsqu'elle porte sur une exploitation agricole qui ne dépasse pas certaines limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat (décret n° 70-783 du 27 août 1970 relatif à la détermination des limites de valeur vénale et de superficie des exploitations agricoles pour l'attribution préférentielle de droit prévue en cas de succession par l'article 832 du code civil).
Le paiement différé ne peut en outre être accordé que si l'attributaire ou le bénéficiaire dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, étant précisé qu'en tout état de cause ces délais, qui ne peuvent excéder dix ans, sont limités à une fraction de la soulte égale au plus à la moitié (code civil, art. 832-4).
Le paiement différé peut être accordé en cas de réduction de libéralités portant sur l'un des biens susceptibles de donner lieu à une attribution préférentielle, tels qu'énumérés à l'article 831 du code civil. Son champ d'application est donc plus large que celui portant sur les droits exigibles en cas d'attribution préférentielle dans la situation visée à l'article 832 du code civil.
4. Mutations par décès lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III au CGI, pour les droits dus sur la part du conjoint survivant
Les droits doivent ensuite être payés dans les 6 mois suivant la fin du différé (CGI, annexe III, art. 404 A), c'est-à-dire :
Cette disposition ne s’applique pas pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a prévu d’exonérer de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. Cette disposition est codifiée à l’article 796-0 bis du CGI.
Pour le régime particulier concernant les transmissions d’entreprises, se reporter au BOI-ENR-DG-50-20-50 (CGI, ann. III, art. 397 A).
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References: l'article 396
 l'article 397
 l'article 809
 art. 809
 l'article 809
 art. 809
 art. 810
 l'article 719
 l'article 809
 l'article 809
 l'article 810
 l'article 396
 l'article 724
 l'article 719
 l'article 30
 art. 396
 art. 397
 l'article 764

L'article 766
 l'article 832
 art. 832
 l'article 831
 l'article 832
 l'article 404
 art. 404
 art. 397