Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1312.asp
Timestamp: 2016-05-26 08:52:54+00:00

Document:
N� 1312 - Rapport d'information de Mme Annick Girardin et M. Louis Gu�don d�pos� en application de l'article 145 du r�glement, par la commission des affaires �trang�res sur la d�limitation des fronti�res maritimes entre la France et le Canada
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 10 d�cembre 2008.
en application de l'article 145 du R�glement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES
sur � la d�limitation des fronti�res maritimes entre la France et le Canada�
et pr�sent� par
Mme Annick GIRARDIN et M. Louis GUEDON
I – LES RESSOURCES MARITIMES : UN POTENTIEL CL� POUR LA SAUVEGARDE �CONOMIQUE DE L’ARCHIPEL 7
A – LA P�CHE : UNE RESSOURCE HISTORIQUE D�CLINANTE 7
1. Une histoire mouvement�e 8
2. Des opportunit�s � saisir 9
B - LES HYDROCARBURES : UNE RESSOURCE SOUS-EXPLOIT�E 10
1. Le potentiel p�trolier du bassin s�dimentaire 10
2. Un exemple de coop�ration r�gionale � approfondir 13
II – LA ZONE �CONOMIQUE EXCLUSIVE : UN ESPACE DE CONFRONTATION PASS�E 17
A – LA ZEE FRAN�AISE : UNE D�CISION ARBITRALE TR�S D�FAVORABLE 18
1. Le tribunal 19
2. La sentence 20
B – LA ZEE CANADIENNE : LE R�LE AMBIGU DE L’�LE DE SABLE 23
III – LE PLATEAU CONTINENTAL �TENDU : UN ESPACE DE COOP�RATION FUTURE 27
A – LES FONDEMENTS JURIDIQUES D’UNE REVENDICATION FRAN�AISE 28
B – LES PERSPECTIVES DE COOP�RATION ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA 32
PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION 37
ANNEXES 43
L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est particuli�rement attach� aux dossiers relatifs � la d�limitation des fronti�res maritimes, au premier rang desquels aujourd’hui l’extension du plateau continental. Pour les �lus et responsables locaux auditionn�s par la mission d’information, ce dossier repr�sente la � derni�re chance � de l’archipel dont l’avenir est menac�.
C’est dans ce contexte que l’examen, au travers du projet de loi en autorisant la ratification, de l’accord franco-canadien sur les hydrocarbures du 17 mai 2005 a convaincu la commission des Affaires �trang�res d’approfondir l’�tude des relations entre la France et le Canada en mati�re maritime.
Le potentiel d’hydrocarbures dans le sous-sol et les ressources halieutiques de l’Atlantique Nord ainsi que l’�volution du droit maritime international ont fait na�tre une concurrence entre les deux �tats c�tiers sur les espaces maritimes qui les bordent.
Un diff�rend portant sur la d�termination de leurs droits respectifs sur les zones maritimes a ainsi oppos� durablement le Canada et la France. Une d�cision arbitrale de 1992 a finalement r�gl� le sort de la zone �conomique exclusive (ZEE) fran�aise. Cette d�cision, tr�s en de�� des pr�tentions de la France, a profond�ment marqu� la population de l’archipel qui l’a per�ue comme une injustice et un abandon de la part de l’Etat fran�ais. Elle a compromis la survie �conomique de l’archipel en mettant fin � plusieurs si�cles d’industrie de la p�che. Depuis cette date, la loi sur les oc�ans de 1996 a permis au Canada d’�tablir sa propre zone �conomique exclusive confirmant l’enclavement de la ZEE fran�aise.
Longtemps ressources maritimes et coop�ration ont donc �t� inconciliables. Le litige sur la zone �conomique exclusive a domin� la relation franco-canadienne faisant de cet espace maritime un espace de confrontation. Aujourd’hui, la n�cessit� de garantir la survie de l’archipel et la volont� d’int�grer pleinement Saint-Pierre-et-Miquelon dans son environnement r�gional pourraient permettre d’envisager le plateau continental �tendu comme un espace de coop�ration future.
La ZEE fran�aise, de dimension modeste et enclav�e dans la ZEE canadienne, ne suffit pas aujourd’hui � assurer la p�rennit� �conomique de Saint-Pierre-et-Miquelon et le maintien dans l’archipel de sa population. Alors que les perspectives en mati�re d’hydrocarbures et de p�che sont r�elles, l’hypoth�se d’une revendication d’un plateau continental �tendu m�rite d’�tre attentivement �tudi�e. Selon l’analyse de la Mission, qui diverge de la position du minist�re des affaires �trang�res, la revendication doit en effet �tre envisag�e, la sentence de 1992 ayant r�serv� cette possibilit�. Le d�p�t avant la date butoir du 13 mai 2009 de la lettre d’intention mat�rialisant cette revendication permettrait non seulement de pr�server les droits de la France mais �galement d’ouvrir un dialogue avec les autorit�s canadiennes susceptible d’aboutir � une solution �quitable sur la gestion de cette zone.
Cette revendication traduirait la volont� de l’Etat fran�ais de ne pas renoncer � ses droits d’Etat c�tier dans la r�gion et de soutenir l’archipel dont le potentiel, li� � sa proximit� avec une r�gion qui conna�t un essor �conomique sans pr�c�dent, est malheureusement m�connu et n�glig�.
I – LES RESSOURCES MARITIMES : UN POTENTIEL CL� POUR LA SAUVEGARDE �CONOMIQUE DE L’ARCHIPEL
Alors que la population diminue pour s’�tablir aujourd’hui � 6 125 habitants, les �lus de Saint-Pierre-et-Miquelon cherchent unanimement les solutions susceptibles de garantir un avenir �conomique pour l’archipel. Les ressources de l’oc�an atlantique ont offert � Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) un glorieux pass� en mati�re de p�che. Les diff�rends avec le Canada et la rar�faction des esp�ces ont pr�cipit� dans les ann�es 90 le d�clin de cette activit�. L’archipel doit donc aujourd’hui se tourner vers de nouvelles formes de p�che. Pour satisfaire � la n�cessit� de diversification des activit�s, SPM s’int�resse �galement � l’exploitation des hydrocarbures qui rec�le un potentiel quasi inexploit� jusqu’� pr�sent. Enfin, si l’insularit� conf�re aux ressources maritimes un r�le pr�pond�rant dans l’�conomie de l’archipel, ce dernier doit �galement profiter de sa proximit� avec les Provinces atlantiques canadiennes pour partager leur essor.
A – La p�che : une ressource historique d�clinante
Depuis l’accord du 27 mars 1972 (1), les p�cheurs fran�ais b�n�ficiaient d’un droit de p�che g�ographiquement encadr� dans les eaux canadiennes et r�ciproquement (art. 2). Les b�timents de p�che �taient soumis aux r�gles suivantes :
Art. 3. — Les b�timents de p�che immatricul�s en France m�tropolitaine pourront continuer � p�cher, du 15 janvier au 15 mai de chaque ann�e, jusqu’au 15 mai 1986, sur un pied d’�galit� avec les b�timents canadiens dans la zone de p�che canadienne � l’int�rieur du golfe du Saint-Laurent � l’Est du m�ridien 61� 30’ de longitude Ouest, conform�ment aux dispositions des articles 5 et 6.
Art. 4. — En raison de la situation particuli�re de Saint-Pierre-et-Miquelon et � titre d’arrangement de voisinage : a) les embarcations de p�che c�ti�re fran�aises immatricul�es � Saint-Pierre et Miquelon peuvent continuer � p�cher dans leurs lieux de p�che traditionnels sur les c�tes de Terre-Neuve, et les embarcations de p�che c�ti�re de Terre-Neuve b�n�ficient du m�me droit sur les c�tes de Saint-Pierre et Miquelon,
b) les chalutiers fran�ais d’une taille maximum de 50 m�tres immatricul�s � Saint-Pierre et Miquelon peuvent, dans la limite d’une dizaine, continuer � p�cher sur les c�tes de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Ecosse (� l’exception de la baie de Fundy), et dans la zone de p�che canadienne � l’int�rieur du golfe du Saint-Laurent, sur un pied d’�galit� avec les chalutiers canadiens ; les chalutiers canadiens immatricul�s dans les ports de la c�te atlantique du Canada peuvent continuer � p�cher sur les c�tes de Saint-Pierre et Miquelon sur un pied d’�galit� avec les chalutiers fran�ais.
Ce principe de r�ciprocit� d’acc�s aux zones de p�che, pr�vu par l’article 2, pouvait �tre remis en cause par l’�tablissement de quotas au nom de la conservation des ressources. Cette disposition a �t� mise en œuvre par le Canada avec le moratoire sur la p�che � la morue d�cid� le 2 juillet 1992, venant ajouter un nouvel �pisode � une histoire mouvement�e et riche en confrontations.
1. Une histoire mouvement�e
L’application de l’accord de 1972 pr�cit� a nourri le contentieux entre la France et le Canada en mati�re maritime. Avant m�me 1992, un diff�rend sur le filetage (2) de chalutiers fran�ais dans le golfe du Saint-Laurent, en application de l’article 4 de l’accord de 1972, a ainsi fait l’objet d’un arbitrage (3). Ce contentieux trouvait son origine dans le refus canadien de voir le chalutier fran�ais La Bretagne � �t�ter et �visc�rer ses prises dans le golfe �. La sentence, rendue le 17 juillet 1986 (4), r�fute l’interdiction par la Canada de filetage des chalutiers immatricul�s � Saint-Pierre-et-Miquelon et donne raison � la France.
Dans sa d�cision du 10 juin 1992 d�limitant la zone �conomique exclusive fran�aise, le tribunal arbitral de New York (5) avait pris soin de pr�ciser que � la d�limitation sur laquelle porte la d�cision du tribunal n’aura pas pour effet de priver l’une ou l’autre des parties des droits de p�che qu’elle tient actuellement de l’accord de 1972. � (6)
N�anmoins, la sentence arbitrale et le moratoire, deux d�cisions presque concomitantes, ont lourdement p�nalis� l’�conomie de la p�che � Saint-Pierre-et-Miquelon depuis 1992, en r�duisant consid�rablement les volumes et les zones de p�che attribu�s � l’archipel.
Afin de compenser les effets d�sastreux de ces d�cisions, le proc�s-verbal d’application de l’accord de 1972 (7) ainsi que l’accord relatif au d�veloppement de la coop�ration r�gionale entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes (8) qui le pr�voit dans son article 2, ont �t� sign�s le 2 d�cembre 1994 � Paris. Le proc�s-verbal, initialement valable dix ans, a �t� reconduit en 2006 pour cinq ann�es sans �tre parvenu pour l’heure � enrayer le d�clin de la p�che � SPM.
Le proc�s-verbal d’application d�finit les modalit�s de coop�ration en mati�re de conservation et de gestion des stocks situ�s dans la sous-division 3PS de l’organisation des p�ches de l’Atlantique Nord-Ouest (9) qui se trouvent � la fois dans les espaces maritimes fran�ais et canadiens. Il pr�cise, par ailleurs, les conditions d’acc�s aux quotas de p�che attribu�s � la France dans les eaux du Canada, hors 3PS.
Les annexes I et II du proc�s-verbal (10) d�terminent les parts annuelles fran�aises et canadiennes des totaux admissibles de capture (TAC) de stocks dans les zones de p�che concern�es. Cr�� en vertu de l’accord, le conseil consultatif franco-canadien sur la p�che se r�unit annuellement pour d�terminer les TAC dans la zone 3PS. 2. Des opportunit�s � saisir
Les responsables politiques de l’archipel esp�rent que le Gouvernement fran�ais demandera lors des prochaines n�gociations la r�vision de l’accord sur un point : l’obligation de p�che d’une partie des quotas fran�ais par des navires canadiens. En effet, l’ouverture de la possibilit� pour un navire fran�ais arm� � Saint-Pierre-et-Miquelon de p�cher ces quotas, en compl�ment de leur transformation dans l’archipel, permettrait l’aboutissement de projets porteurs qui peinent aujourd’hui � se concr�tiser.
L’augmentation des quotas de p�che devrait �galement faire partie des demandes fran�aises.
A cet �gard, l’une des difficult�s r�side dans ce que les donn�es disponibles en mati�re de stocks sont principalement d’origine canadienne. Les autorit�s fran�aises ne peuvent donc faire valoir de contre-expertise. Les donn�es canadiennes sont, en outre, dat�es, faute de moyens suffisants. Il serait donc souhaitable que les deux pays s’associent pour mener des �tudes scientifiques afin d’actualiser les donn�es disponibles sur les ressources halieutiques dans l’Atlantique Nord. Ces �tudes fourniraient une photographie pr�cise du potentiel de la r�gion en mati�re de p�che, capable d’orienter les politiques de la collectivit� et de l’Etat dans ce domaine.
En tout �tat de cause, l’�puisement des ressources et les restrictions du volume de p�che qui en d�coulent obligent � miser sur la diversification des activit�s li�es � la p�che. La transformation de produits de p�che canadiens pourrait ainsi repr�senter un compl�ment d’activit� non n�gligeable. Cette voie prometteuse n�cessite n�anmoins des investissements afin que l’archipel puisse satisfaire aux normes impos�es pour l’exportation. L’aquaculture, qui fait l’objet � SPM de projets innovants reposant sur une ing�nierie fran�aise reconnue, m�rite �galement le soutien des pouvoirs publics. La p�che du crabe des neiges semble enfin offrir des perspectives int�ressantes sur le plateau continental, notamment dans la zone dite de la queue du Grand Banc (11). En effet, le crabe des neiges est une esp�ce de fonds marins, particuli�rement abondante aux abords du talus continental alors que sa p�che est aujourd’hui cantonn�e � la seule zone �conomique exclusive fran�aise. Cette limitation met en p�ril une fili�re capable de concurrencer le c�l�bre King Crab.
Saint-Pierre-et-Miquelon doit malgr� tout envisager d’autres voies de d�veloppement �conomique au premier rang desquelles l’exploitation des hydrocarbures.
B - Les hydrocarbures : une ressource sous-exploit�e
L’exploitation des hydrocarbures pr�sente un potentiel faiblement valoris� jusqu’� pr�sent alors qu’elle appara�t comme une voie d’avenir. Elle constitue, en outre, un exemple r�cent d’une coop�ration r�gionale perfectible.
1. Le potentiel p�trolier du bassin s�dimentaire
La qualit� de bassin s�dimentaire du delta sous laurentien (12) dont rel�ve Saint-Pierre-et-Miquelon est av�r�e. Le bassin s�dimentaire (13) est une accumulation de s�diments provoqu�e par une d�pression de la cro�te continentale. On sait que la cro�te continentale rec�le 80 % des hydrocarbures tandis que la cro�te oc�anique n’est constitu�e que d’une faible couche de s�diments. L’�l�ment indispensable � la pr�sence �ventuelle d’hydrocarbures existe donc autour de SPM, dans la zone �conomique exclusive (ZEE) actuelle mais �galement dans la zone correspondant � une extension du plateau continental.
Le bassin sous laurentien est en outre encadr� par deux zones distinctes qui produisent, au large de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, des hydrocarbures liquides (gisements d’Hibernia et de Terra Nova) et, au large de l’Ile de Sable sur le plateau continental de la Nouvelle-�cosse, des hydrocarbures gazeux. La proximit� de l’Ile de Sable permet de renseigner sur le syst�me p�trolier dans la zone qui int�resse SPM. Il est ainsi quasi certain que le bassin sous laurentien est une province � gaz, plus riche, semble t-il, que le bassin d�j� exploit� de l’Ile de Sable (14).
Qu’est ce qu’un syst�me p�trolier ?
Le potentiel p�trolier est �valu� en fonction de la pr�sence de quatre �l�ments qui forment le syst�me p�trolier :
– la roche m�re : roche riche en mati�re organique qui va g�n�rer les hydrocarbures dont l’enfouissement progressif contribue � la formation du bassin s�dimentaire ;
– le r�servoir : roche poreuse et perm�able dans laquelle vont pouvoir s’accumuler els hydrocarbures.
– la couverture : roche imperm�able qui va emp�cher les hydrocarbures de migrer jusqu’� la surface (les hydrocarbures sont toujours plus l�gers que l’eau ;
– le pi�ge : structure ferm�e dans laquelle les hydrocarbures vont se concentrer ;
L’augmentation de la temp�rature favorise la formation des hydrocarbures qui sont ensuite expuls�s de la roche m�re sous l’effet de l’hydrodynamisme. Puis ils migrent vers le r�servoir prot�g� par la couverture que compose le pi�ge.
La combinaison de ces quatre crit�res permet de d�terminer les zones les plus prometteuses. Source : Institut fran�ais du p�trole.
Les conclusions de l’Institut fran�ais du p�trole (IFP) concernant le potentiel p�trolier de Saint-Pierre-et-Miquelon se r�sument ainsi :
– le syst�me p�trolier mis en �vidence au large de la Nouvelle-Ecosse (Ile de Sable) se poursuit au niveau de la ZEE de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– la zone la plus prospective se situe au sud du puits de Bandol (15) et reste limit�e en direction du large � la ZEE ;
– les r�serves estim�es du sous-bassin laurentien pourraient atteindre 8 � 9 tcf (16) de gaz et 600 � 700 millions de barils de p�trole soit, en admettant une r�partition homog�ne des hydrocarbures, une valeur de 1 � 1,5 tcf dans la ZEE de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Actuellement, seul un titre d’exploration est en cours de validit� au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. En avril 1998, la soci�t� Gulf Canada Resources se voit attribuer un permis de recherches exclusif d’hydrocarbures sur 3 251 km� pour trois ans, avec un engagement financier de neuf millions d’euros et un programme de travaux comprenant la r�alisation d’un forage. Apr�s une premi�re prolongation en 2003, l’�ch�ance du titre minier a �t� fix�e � avril 2009, au b�n�fice des soci�t�s ConocoPhillips et Murphy Oil.
En avril 2001, est r�alis� dans le p�rim�tre du permis le forage Bandol 1 pour un co�t de 35 millions d’euros. Les r�sultats montrent que le potentiel �ventuel est certainement situ� dans des formations g�ologiques plus en aval. Le forage a n�anmoins confirm� l’int�r�t de poursuivre les investigations. Exploration p�troli�re au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source : direction g�n�rale de l’�nergie et du climat, minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire.
Puisque le co�t d’un forage cro�t de mani�re exponentielle et corr�lative avec l’augmentation de la profondeur d’eau, il est cependant n�cessaire de mettre en �vidence des structures d’une taille importante pour justifier �conomiquement la r�alisation d’un forage.
La soci�t� op�ratrice poursuit son programme d’interpr�tation des donn�es acquises � l’�t� 2005 dans le cadre de sa derni�re campagne sismique sur une structure localis�e dans sa plus grande partie c�t� canadien et pour une faible superficie c�t� fran�ais. Aucun forage n’est pr�vu pour le moment c�t� fran�ais ; en revanche, un forage est annonc� pour 2009 c�t� canadien (cf. carte ci-dessus).
L’IFP consid�re qu’il est souhaitable de reprendre des �tudes techniques permettant de formuler un avis qui ne repose pas sur les seules donn�es fournies par les Canadiens. Dans cette perspective, la signature de l’accord sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers favorise notamment l’�change d’informations entre les deux pays. Cet accord, sign� � Paris le 17 mai 2005 et approuv� par le Parlement fran�ais (17) mais pas encore ratifi� par le Canada, illustre la coop�ration r�gionale entre SPM et les provinces atlantiques.
2. Un exemple de coop�ration r�gionale � approfondir
La coop�ration r�gionale franco-canadienne repose sur l’accord du 2 d�cembre 1994 pr�cit�. Cette coop�ration, parce qu’elle privil�gie la coop�ration administrative au d�triment de la mise en œuvre des projets �conomiques, fait l’objet de critiques r�currentes sur son fonctionnement.
Pourtant, elle s’est r�cemment traduite par la signature d’un accord relatif aux hydrocarbures dont la Mission regrette n�anmoins le caract�re limit�. Il ne s’agit que d’un accord-cadre dont les modalit�s d’application ult�rieures seront primordiales.
L’accord sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers
L’accord, bien qu’il n’en porte pas le nom, s’apparente � un accord-cadre en ce qu’il pr�voit la proc�dure permettant d’�tablir le caract�re transfrontalier d’une accumulation, d’une part, et les modalit�s ainsi que le contenu de futurs accords propres � chaque champ transfrontalier, d’autre part.
L’accord pr�voit la proc�dure que les diff�rentes parties doivent respecter en pr�sence d’accumulation transfrontali�re (18) depuis sa d�couverte jusqu’au r�glement des diff�rends pouvant r�sulter de l’exploitation des hydrocarbures.
– La proc�dure repose d’abord sur la communication de l’information (article 2) relative aux forages pouvant donner lieu � la d�couverte d’une accumulation transfrontali�re (article 3).
Les annexes I et II d�terminent les informations que chaque partie doit fournir � l’autre selon deux crit�res : la zone de forage et le caract�re transfrontalier ou non de l’accumulation. Lorsqu’un forage est r�alis� � moins de dix milles marins (19) de la fronti�re maritime, dans la mer territoriale ou la ZEE d’une des parties, celle-ci doit communiquer � l’autre partie les renseignements d�crits dans l’annexe I, dans les soixante jours suivant la date � laquelle elle les aura obtenus d’un d�tenteur de titre minier.
D�s lors que l’exploitation des donn�es recueillies permet de conclure � la pr�sence d’une accumulation, elle doit �tre notifi�e sans d�lai � l’autre partie et au plus tard un an apr�s la r�cup�ration des donn�es en indiquant le caract�re transfrontalier ou non de la d�couverte. Si la notification n’intervient pas dans le d�lai pr�vu, l’autre partie peut saisir le groupe de travail technique (article 17) afin qu’il statue sur cette question. La partie foreuse devra alors d�montrer l’insuffisance des �l�ments pour justifier l’absence de notification.
Si la partie foreuse conclut au caract�re non transfrontalier de l’accumulation, elle doit motiver cette affirmation par des �l�ments techniques. L’autre partie peut alors demander la r�union du groupe de travail technique dans les soixante jours de la notification afin qu’il examine les donn�es en cause. En cas de d�saccord avec les conclusions de la notification, un expert peut �tre commis, au plus tard 180 jours apr�s la notification, conform�ment � l’annexe III. La d�cision de l’expert s’impose aux parties.
Lorsque l’existence d’une accumulation transfrontali�re a �t� ent�rin�e par les deux parties ou d�termin�e par un expert, chaque partie fournit � l’autre, dans les m�mes conditions que pr�c�demment, les informations d�crites dans l’annexe II et relatives � la zone qu’elles auront d�limit�e ensemble.
D�s qu’un d�tenteur de titre minier a avis� l’une des parties de son intention de proc�der � la production d’hydrocarbures dans l’accumulation, celle-ci doit notifier cette intention � l’autre partie sans d�lai et lui demander de conclure un accord d’exploitation � ce sujet.
L’exploitation de chaque champ transfrontalier n�cessite donc la signature d’accords entre les parties fran�aise et canadienne (accord d’exploitation) ainsi qu’entre les d�tenteurs de titre minier (accord d’union)
– En vertu de l’article 9, le d�but de la production est suspendu � l’approbation par les parties d’un plan de d�veloppement et d’un plan de valorisation �conomique, propos�s par l’exploitant unitaire et pr�vus respectivement par les annexes V et VI.
Le plan de d�veloppement vise � promouvoir une exploitation du champ transfrontalier � selon des principes s�rs de gestion de la ressource et les r�gles de l’art des champs d’hydrocarbures �.
Le plan de valorisation �conomique comprend des dispositions de nature � garantir des retomb�es �conomiques favorables aux collectivit�s concern�es. Les fabricants, les sous-traitants et les entreprises de service �tablis dans les provinces canadiennes et � Saint-Pierre-et-Miquelon se voient assurer � une chance pleine et juste de participer sur une base non discriminatoire et comp�titive � la fourniture de biens et de services � l’activit� en mer de l’industrie p�troli�re �. Les services et les biens comp�titifs b�n�ficient ainsi d’une � consid�ration prioritaire �.
– L’accord pr�voit une enceinte de dialogue ainsi que des proc�dures de r�glement des diff�rends.
L’article 17 institue un groupe de travail technique charg�, � la demande des parties, d’examiner les questions techniques d�coulant de la mise en œuvre de l’accord. Il permet ainsi aux parties d’examiner et de discuter du cadre g�ologique r�gional en vertu des articles 2 et 3, d’une part, et des questions soulev�es par les plans de d�veloppement ou de valorisation �conomique pr�vus par l’article 9. Cette instance de dialogue, compos�e de deux pr�sidents et secr�taires nomm�s par les parties, a vocation � am�liorer la connaissance des ressources g�ologiques r�gionales � laquelle la France ne peut acc�der en raison d’une zone �conomique exclusive restreinte.
Conform�ment � l’article 18, les annexes III et IV pr�cisent les deux modalit�s possibles de r�glement des conflits.
Les diff�rends portant sur la d�couverte d’une accumulation (article 3) et la d�termination des r�serves (article 8) sont soumis � un expert selon les r�gles pr�vues par l’annexe III. Les diff�rends portant sur l’accord d’exploitation (article 4) et les plans de d�veloppement et de valorisation �conomique (article 9) font l’objet d’une proc�dure d’arbitrage conform�ment aux r�gles fix�es par l’annexe IV.
Extraits du rapport fait au nom de la commission des affaires �trang�res sur le projet de loi n� 118, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers, par M. G�rard Voisin, n� 173, du 19 septembre 2007.
Afin de justifier la pertinence du plan de valorisation �conomique pr�vu par l’accord, la direction de l’�nergie et du climat constate que ce ne sont probablement pas les royalties provenant de l’exploitation des gisements transfrontaliers qui rapporteront le plus � l’archipel mais le d�veloppement des activit�s autour des hydrocarbures. Le dossier du cabotage maritime et a�rien sur les c�tes canadiennes appara�t � cet �gard d�terminant.
Le d�veloppement �conomique de l’archipel ne peut � l’�vidence pas reposer, en mati�re d’hydrocarbures, sur le seul accord pr�cit�, ni s’affranchir, de mani�re plus g�n�rale, de la coop�ration franco-canadienne. Or, le fonctionnement de cette derni�re souffre actuellement de la d�finition floue des projets et de la pr�sentation impr�cise des atouts de l’archipel.
Alors que la province canadienne voisine de Terre-Neuve conna�t un essor consid�rable (augmentation pr�vue en 2008 du PIB par habitant de 7 � 10 %, de la consommation de 9,5 % et du revenu des m�nages de 4,3 %), il serait incompr�hensible que l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon reste � l’�cart du d�veloppement �conomique.
Les responsables politiques m�tropolitains doivent prendre conscience de l’int�r�t strat�gique et �conomique de l’archipel pour les entreprises fran�aises.
La vitalit� de la r�gion renforce l’int�r�t d’une coop�ration r�gionale efficace et �quilibr�e. Celle-ci suppose que chaque partie d�fende pleinement ses int�r�ts dans un esprit de respect mutuel. La Mission regrette que cela n’ait pas toujours �t� le cas par le pass�. II – LA ZONE �CONOMIQUE EXCLUSIVE : UN ESPACE DE CONFRONTATION PASS�E
La ZEE en droit maritime international
Pr�vue par les articles 55 � 75 de la Convention de Montego Bay (20), la zone �conomique exclusive (ZEE) est une zone situ�e au-del� de la mer territoriale et adjacente � celle-ci et qui ne s’�tend pas au-del� de 200 milles marins des lignes de base � partir desquelles est mesur�e la largeur de la mer territoriale (21).
L’existence d’une zone �conomique exclusive conf�re � l’�tat c�tier dans ladite zone :
– des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activit�s tendant � l’exploration et � l’exploitation de la zone � des fins �conomiques, telles que la production d’�nergie � partir de l’eau, des courants et des vents ;
– juridiction, conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention, en ce qui concerne : la mise en place et l’utilisation d’�les artificielles, d’installations et d’ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la pr�servation du milieu marin, les autres droits et obligations pr�vus par la Convention.
Dans la zone �conomique exclusive, tous les Etats, qu’ils soient c�tiers ou sans littoral, jouissent, dans les conditions pr�vues par les dispositions pertinentes de la Convention, des libert�s de navigation et de survol et de la libert� de poser des c�bles et pipelines sous-marins …(art. 59).
Dans les cas o� […] il y a conflit entre les int�r�ts de l’Etat c�tier et ceux d’un ou de plusieurs autres Etats, ce conflit devrait �tre r�solu sur la base de l’�quit� et eu �gard � toutes les circonstances pertinentes, compte tenu de l’importance que les int�r�ts en cause pr�sentent pour les diff�rentes parties et pour la communaut� internationale dans son ensemble (art. 60). La d�limitation de la zone �conomique exclusive entre Etats dont les c�tes sont adjacentes ou se font face est effectu�e par voie d’accord conform�ment au droit international tel qu’il est vis� � l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, afin d’aboutir � une solution �quitable (art. 74).
L’Etat c�tier fixe le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans sa zone �conomique exclusive (art. 61).
La ZEE est revendiqu�e par un acte unilat�ral de l’Etat c�tier.
Le diff�rend sur la zone �conomique a longtemps perturb� les relations entre la France et le Canada. La d�cision arbitrale d�limitant la ZEE fran�aise a �t� v�cue � Saint-Pierre-et-Miquelon comme une cuisante d�faite dont le Gouvernement pouvait �tre tenu pour partiellement responsable en raison de son insuffisante implication. Les responsables de l’archipel d’alors ont d�plor� une gestion juridique calamiteuse de ce dossier caract�ris�e par une pr�paration br�ve et tardive ainsi qu’une attention secondaire port�e � ce dernier au regard d’autres consid�rations de politique �trang�re.
La d�termination post�rieure de la ZEE canadienne a raviv� les rancoeurs fond�es sur l’injustice de l’arbitrage en confirmant l’enclavement de l’archipel dans les eaux canadiennes.
Face aux reproches d’inertie adress�s une nouvelle fois au Gouvernement, il semble que la zone canadienne puisse difficilement aujourd’hui �tre contest�e, en d�pit de son apparente contradiction avec les positions canadiennes lors de l’arbitrage de 1992. A – La ZEE fran�aise : une d�cision arbitrale tr�s d�favorable Alors que la question de la d�limitation des zones maritimes fran�aise et canadienne fait l’objet de discussions anciennes entre les deux parties, elle s’est cristallis�e � partir de 1966 en raison de positions inconciliables : la France d�fendait le principe de l’�quidistance pour d�limiter ses zones sous juridiction tandis que le Canada arguait de circonstances g�ographiques sp�ciales pour d�nier � la France le droit � une zone. La crise s’est aggrav�e avec l’institution par les deux pays d’une mer territoriale, en 1970 pour le Canada et en 1971 par la France. Un premier accord de p�che a n�anmoins pu �tre sign� le 27 mars 1972 (22) dont l’article 8 d�limite des zones maritimes : � la ligne d�finie � l’annexe au pr�sent accord d�termine entre Terre-neuve et les �les de Saint-Pierre-et-Miquelon, la limite des eaux territoriales du Canada et des zones soumises � la juridiction de p�che de la France �. Apr�s l’�tablissement en 1976 de la zone de p�che canadienne (23) et en 1977 de la zone �conomique fran�aise (24), les n�gociations reprennent en 1979 pour se conclure sur un constat d’�chec en 1985. La France revendique pour Saint-Pierre-et-Miquelon le droit � une ZEE, le Canada lui accordant seulement l’existence d’une mer territoriale. L’arbitrage appara�t comme la seule solution face � cette impasse diplomatique. 1. Le tribunal
Le Gouvernement fran�ais et le Gouvernement canadien signent donc, le 30 mars 1989, un accord instituant un tribunal d’arbitrage charg� d’�tablir la d�limitation des espaces maritimes entre les deux pays (25).
En vertu de l’article 2 de cet accord, le tribunal est charg� � de proc�der � la d�limitation entre les parties des espaces maritimes relevant de la France et de ceux relevant du Canada � et d’�tablir � une d�limitation unique qui commandera � la fois tous droits et juridictions que le droit international reconna�t aux Parties dans les espaces maritimes susvis�s �. Cette d�limitation sera effectu�e � partir du point 1 et du point 9 � de la d�limitation vis�e � l’article 8 de l’accord du 27 mars 1972 et d�crite dans son annexe �.
Le tribunal dont le si�ge est �tabli � New York compte cinq membres : M. Prosper Weil, nomm� par le Gouvernement fran�ais, M. Allan E. Gotlieb, nomm� par le Gouvernement canadien, M. Gaetano Arangio-Ruiz, M. Oscar Schachter et M. Eduardo Jim�nez de Ar�chaga qui le pr�side.
L’article 10 pr�cise que � la sentence du Tribunal sera d�finitive et obligatoire. �. N�anmoins, chaque partie � pourra, dans les trois mois suivant la notification de la sentence, d�f�rer au Tribunal toute contestation entre les parties en ce qui concerne l’interpr�tation et la port�e de ladite sentence. �
Pour certains interlocuteurs de la mission, l’accord de 1989 constitue une premi�re erreur dans cette proc�dure, � laquelle vient s’ajouter l’insuffisante pr�paration du Gouvernement fran�ais en vue de l’arbitrage lui-m�me. � D�s l’origine, l’affaire �tait mal engag�e puisque la France avait malheureusement accept� dans le compromis d’arbitrage, d’une part d’attribuer la majorit� des si�ges � des juges am�ricains et d’autre part, de fixer le si�ge du tribunal � New York. […] L’administration fran�aise a peut-�tre consid�r� cette affaire avec trop de l�g�ret� � (26). Les responsables politiques de l’archipel soulignent �galement le professionnalisme des d�fenseurs canadiens dans cette affaire et d�noncent une �tude tardive du dossier c�t� fran�ais.
Enfin, comme le fait observer Mme Genevi�ve Burdeau (27), la sentence arbitrale intervient � une p�riode charni�re pour le droit international puisqu’elle se situe peu avant l’entr�e en vigueur de la convention pr�cit�e de 1982 (28). La jurisprudence en mati�re de d�limitation n’est alors pas clairement �tablie, �cartel�e entre le droit coutumier et les principes d�finis dans la convention ; le tribunal s’inscrit dans cette incertitude. A titre d’exemple, le tribunal a refus� d’appliquer la r�gle de l’�quidistance – sur laquelle reposait l’argumentation fran�aise – alors que celle-ci constitue aujourd’hui une m�thode utilis�e avec constance par la Cour internationale de justice.
2. La sentence
La d�cision du tribunal de New York du 10 juin 1992 reconna�t � Saint-Pierre-et-Miquelon le droit de disposer d’une zone de 12 400 km� alors que la France r�clamait 48 000 km2. Cette zone entoure l’archipel et comprend, en outre, un �troit couloir au sud, long de 200 milles et large de 10,5 milles. La carte ci-dessous fait appara�tre les demandes initiales des parties et la zone finalement d�limit�e par le tribunal.
Sans revenir sur une d�cision qui a �t� maintes fois comment�e, la mission d’information souhaite attirer l’attention sur plusieurs points :
– aux termes de la d�cision du tribunal, la zone fran�aise se trouve ferm�e au Sud. Le paragraphe 82 le mentionne explicitement : � en refermant � la limite ext�rieure de 200 milles marins les deux lignes parall�les repr�sentant la projection vers le large, en direction du Sud, de l’ouverture c�ti�re de SPM, le tribunal se conforme strictement au compromis d’arbitrage � ;
– la d�cision est muette sur l’enclavement de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux canadiennes. Le tribunal ne semble, � l’�poque, pas s’�tre pr�occup� de l’acc�s aux eaux internationales, pourtant essentiel � la pr�servation des droits de l’archipel. Le minist�re des affaires �trang�res consid�re cependant que � si le tribunal a express�ment ferm� au Sud le couloir de la ZEE fran�aise, c’est pr�cis�ment parce qu’il ne donne pas acc�s � la haute mer. Les articles de doctrine font �galement r�f�rence � l’enclavement. D�s 1976 et la d�limitation des zones de p�che, la zone fran�aise �tait enclav�e. � ;
– le tribunal a fait pr�valoir les faits g�ographiques refusant de prendre en compte d’autres �l�ments comme l’importance des p�cheries ;
– pour la d�termination de sa zone, la France a plaid� en faveur de la m�thode de l’�quidistance pour l’application de laquelle effet �tait donn� � toutes les c�tes canadiennes y compris l’Ile de Sable. Le tribunal s’est affranchi de cette m�thode, aujourd’hui utilis�e avec constance par la Cour internationale de justice : en refusant de prendre en compte l’Ile de Sable parmi les c�tes pertinentes pour la d�limitation, il a donn� raison au Canada ;
– le tribunal a refus� de se prononcer sur l’extension du plateau continental : tous les juristes auditionn�s par la Mission s’entendent sur ce point. A cet �gard, la partie VIII de la d�cision, consacr�e au plateau continental �tendu, est tr�s claire. Apr�s avoir estim� que le tribunal � n’est pas comp�tent pour proc�der � une d�limitation touchant aux droits d’une partie qui n’est pas pr�sente devant lui [la communaut� internationale repr�sent�e par les organes charg�s de l’administration et de la protection de la zone internationale des fonds marins qui a �t� d�clar�e patrimoine commun de l’humanit�], celui-ci pr�cise que � de toute �vidence, refuser de se prononcer sur la th�se fran�aise en se fondant sur l’absence de comp�tence du Tribunal ne saurait signifier ni ne saurait �tre interpr�t� comme pr�jugeant, acceptant ou refusant les droits que la France, ou le Canada, peut revendiquer sur un plateau continental au-del� de 200 milles marins � ;
– le vote n�gatif des juges nationaux et l’expression de leur opinion dissidente t�moignent de l’insatisfaction provoqu�e par cette d�cision. Cette d�cision a �t� v�cue comme une injustice par la population saint-pierraise-et-miquelonnaise et demeure aujourd’hui une blessure mal referm�e. Saint-Pierre-et-Miquelon entend aujourd’hui d�passer ce contentieux. La remise en cause de la fronti�re maritime de 1992 est d�sormais exclue (29). Mais, alors que l’extension du plateau continental n’a pas �t� tranch�e par la d�cision arbitrale, l’�tablissement en 1996 de sa ZEE par le Canada renforce la complexit� de ce dossier pour la France.
B – La ZEE canadienne : le r�le ambigu de l’�le de Sable
La loi sur les oc�ans de 1996 (30) �tablit la ZEE canadienne, avec notamment l’Ile de Sable, situ�e � 88 milles des c�tes continentales canadiennes, comme point de base – Le point de base est le point � partir duquel est calcul�e la largeur de 200 milles ; chaque Etat est libre de d�terminer ses points de base sous r�serve de respecter les r�gles de droit international –. La d�cision canadienne a pour cons�quence d’enclaver d�finitivement la zone fran�aise, semblant hypoth�quer une �ventuelle demande fran�aise d’extension du plateau continental.
La France n’a jamais contest� le r�le de l’Ile de Sable dans la d�limitation des eaux territoriales et des zones de p�che canadiennes. Pourtant, en 1992, elle �tait consciente de cette contrainte puisque sa demande visait une projection maritime depuis SPM vers le Sud-Est, donc hors de la zone de projection de l’Ile de Sable (31). En revanche, � cette date, le Canada refusait de consid�rer l’Ile de Sable comme pertinente.
M. Jean-Pierre Beurier (32) consid�re que � sur le plan formel, la proc�dure d’estoppel pourrait �tre mise en œuvre sur ce point. Le recours � l’estoppel r�pond � l’attitude d’un Etat partie � un litige qui pr�sente le contraire de ce qu’il a admis pr�c�demment ou va plaider ensuite […]. La loi de 1996 sur les oc�ans, qui retient l’Ile de Sable comme point de la ligne de base alors que le Canada avait refus� lors de l’arbitrage de 1992 de la prendre en compte pour la d�limitation unique entre les deux Etats, pourrait �tre contest�e sur ce fondement. �
Une protestation officielle de la France au sujet de l’Ile de Sable choisie en tant que point de base semble n�anmoins difficile pour deux raisons au moins (33) : – la qualification d’�le reconnue � l’Ile de Sable para�t difficile � contester. Elle n’est pas un haut fonds d�couvrant et peut difficilement �tre consid�r�e comme un rocher, en raison notamment de sa dimension et de sa nature sablonneuse (34). En tant qu’�le, elle b�n�ficie de la pl�nitude des espaces maritimes et peut donc engendrer une zone d’extension de 200 milles ; – un temps trop long s’est �coul� depuis 1996 et la France aurait eu, pendant cette p�riode, de nombreuses occasions d’�mettre une protestation, notamment au cours des n�gociations ayant men� � l’accord de 2005 sur les hydrocarbures. Le minist�re des affaires �trang�res pr�cise, en outre, que la loi canadienne du 1er novembre 1976 sur les p�cheries prenait d�j� l’Ile de Sable comme point de r�f�rence pour d�limiter les zones de p�che.
La France aurait d� en 1996 demander des �claircissements apr�s l’adoption par le Canada de la loi sur les oc�ans en s’�tonnant notamment de la disproportion entre la masse continentale et l’effet des �les, argument avanc� en 1992 par le Canada pour r�futer les pr�tentions fran�aises : l’Ile de Sable donne naissance � une zone de 87 000 km2, sept fois sup�rieure � celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, alors que sa superficie lui est sept fois inf�rieure. Selon M. Jean-Pierre Beurier (35), les pr�tentions canadiennes en mati�re de ZEE sont donc exorbitantes eu �gard � la capacit� de l’Ile de Sable � procurer des droits maritimes. Dans l’affaire Libye/Tunisie de 1982, la Cour a confirm� le principe du demi-effet des �les, invent� par l’arbitrage entre la France et le Royaume-Uni : certaines �les sont trop petites par rapport � la masse continentale pour leur donner plein effet en termes de projection maritime. Cependant, cette jurisprudence, susceptible d’�tre appliqu�e � l’Ile de Sable, ne peut �tre utilis�e pour mettre en cause le titre juridique d’une �le ; elle ne peut jouer que dans les hypoth�ses de d�limitation maritime. C’est dans ce cadre restreint que la sentence canadienne du 26 mars 2002 (36) �voque l’�ventualit� d’un demi-effet � donner � l’Ile de Sable dans l’op�ration de d�limitation : � le Tribunal a analys� plus haut le cas de 1’Ile de Sable. Compte tenu de son �loignement et de l’effet tr�s exag�r� que cette petite �le d�serte aurait sur la d�limitation si un plein effet lui �tait donn�, le tribunal consid�rera au d�part la possibilit� d’un ajustement de la ligne d’�quidistance provisoire de sorte � donner � 1’Ile de Sable un demi-effet. �
La sentence ne lui attribuera finalement aucun effet : � Quoique le demi-effet accord� � l’lle de Sable att�nue l’effet d’amputation, le tribunal estime que cet effet devrait �tre att�nu� davantage dans une certaine mesure. �
Une carte, extraite du m�moire fran�ais lors de l’arbitrage de 1992 que la Mission a pu consulter, illustre parfaitement la diff�rence de traitement qui est appliqu�e aux �les fran�aises et canadienne et le caract�re in�quitable de l’effet attribu� � SPM : un archipel constitu� de deux �les habit� par 6 125 personnes donne droit � une ZEE de 12 400 km2 tandis qu’une �le presque inhabit�e g�n�re une ZEE de 87 000 km2 . Le r�le contestable de l’Ile de Sable en mati�re de projection maritime pourrait �tre un argument � faire valoir dans une n�gociation future sur la d�limitation d’un plateau continental �tendu.
D�sireuse de minimiser les cons�quences de cette injustice, la France a pr�f�r� d�velopper une strat�gie fond�e sur la promotion de l’int�gration r�gionale comme moteur du d�veloppement de l’archipel. A ce jour, la Mission constate que cette strat�gie n’a pas produit de r�sultats tangibles et n’a pas permis d’enrayer le d�clin �conomique de l’archipel ; elle s’interroge donc sur les moyens de concr�tiser ce d�veloppement r�gional cher au Gouvernement. La Mission consid�re que celui-ci doit reposer sur l’honn�tet� et le respect mutuels. Chaque partie doit d�fendre ses int�r�ts et faire valoir ses revendications afin de n�gocier sur des bases claires. C’est dans cet esprit que la Mission recommande de ne pas renoncer � l’extension du plateau continental mais d’en faire un sujet de n�gociation. III – LE PLATEAU CONTINENTAL �TENDU : UN ESPACE DE COOP�RATION FUTURE
Le plateau continental en droit maritime international
Aux termes de l’article 76 de la Convention de Montego Bay pr�cit�e, le plateau continental comprend les fonds marins et leur sous-sol au-del� de sa mer territoriale, sur toute l’�tendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’� 200 milles marins des lignes de base � partir desquelles est mesur�e la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve � une distance inf�rieure.
L’Etat c�tier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles (art. 77).
Les ressources naturelles vis�es dans la pr�sente partie (37) comprennent les ressources min�rales et autres ressources non biologiques des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux esp�ces s�dentaires, c’est-�-dire les organismes qui, au stade o� ils peuvent �tre p�ch�s, sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond, soit incapables de se d�placer autrement qu’en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol.
Les �tats c�tiers peuvent �tendre leur juridiction au-del� des limites de la zone �conomique exclusive en fixant la limite de leur plateau continental.
Lorsque la marge continentale s’�tend au-del� de 200 milles, les �tats peuvent, en d�finissant le rebord externe de la marge continentale, pr�tendre exercer leur juridiction, en fonction de certains crit�res (38), soit jusqu’� 350 milles marins des lignes de base, soit jusqu’� 100 milles de l’isobathe 2500 m�tres (39), ces distances fixant les lignes de contrainte. La ligne la plus �loign�e du continent est d�termin�e selon deux m�thodes, la premi�re fond�e sur la topographie du fond marin (crit�re de Hedberg) et la seconde sur l’�paisseur des s�diments (crit�re de Gardiner). Ces m�thodes peuvent �tre utilis�es s�par�ment ou conjointement.
Afin de revendiquer cette extension, l’�tat c�tier doit d�poser, avant le 13 mai 2009 pour la France, un dossier technique et juridique devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC), organisme d�pendant des Nations unies. L’�tat lui communique des informations sur les limites de son plateau continental (cartes, renseignements pertinents, y compris les donn�es g�od�siques). Il appartient ensuite � l’�tat demandeur de fixer la limite de son plateau continental sur la base des recommandations formul�es par la CLPC.
Les autorit�s gouvernementales ne semblent pas � ce jour dispos�es � d�poser un dossier devant la Commission des limites du plateau continental (CLPC). Pourtant �voqu� d�s 2005, le dossier d’extension du plateau continental pour Saint-Pierre-et-Miquelon souffre, d’apr�s les auditions men�es par la Mission, d’une divergence profonde entre les minist�res des Affaires �trang�res et de l’Outre-mer. Le minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes (MAEE) conteste la possibilit� juridique d’extension du plateau continental et met en avant le d�lai trop contraignant de mai 2009 ainsi que les carences techniques du dossier. Ce point de vue s’est impos� au niveau interminist�riel, le minist�re ayant jusqu’� pr�sent �t� le principal, voire l’unique, acteur du dossier. La revendication d’un plateau continental �tendu au large de SPM serait pourtant l’occasion pour le Gouvernement fran�ais de r�affirmer la volont� de l’Etat de pr�server les droits de l’archipel dans la r�gion et de soutenir son d�veloppement. La Mission souhaite � cet �gard rappeler l’attachement de la population comme des �lus de l’archipel � cette question ainsi qu’en t�moignent les d�lib�rations du conseil territorial (40) et une p�tition sign�e par la quasi-totalit� des habitants.
Si la revendication fran�aise semble juridiquement l�gitime, contrairement � l’analyse d�velopp�e par le Gouvernement, le pragmatisme et l’indispensable int�gration de SPM dans son environnement r�gional commandent d’envisager une solution concert�e associant le Canada.
A – Les fondements juridiques d’une revendication fran�aise
D�fendant une position ferme et constante, le minist�re des Affaires �trang�res partage avec les autorit�s canadiennes la conviction que l’arbitrage de 1992 a d�finitivement clos tout d�bat relatif aux fronti�res maritimes, interdisant toute revendication d’un plateau continental �tendu(41).
Pour la Mission, il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’arbitrage de 1992 et de rouvrir un contentieux douloureux aujourd’hui apais�. Cependant, la Mission consid�re que la sentence de 1992 n’exclut pas la possibilit� de revendication. En outre, ses interlocuteurs, � l’exception du minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes, s’accordent pour consid�rer que la revendication fran�aise d’un plateau continental �tendu au large de Saint-Pierre-et-Miquelon m�rite � tout le moins d’�tre �tudi�e. En effet, les personnes auditionn�es par la Mission concluent majoritairement qu’une revendication n’est pas d�nu�e de fondement juridique. Aucune d’entre elles n’a confirm� la position du minist�re en �cartant cette possibilit�. Plusieurs arguments peuvent �tre avanc�s � l’appui d’une demande fran�aise en ce sens :
– la r�alit� g�ologique : l’existence d’un continuum g�ologique dans la r�gion, reconnu par la Cour internationale de justice en 1984 dans l’affaire � Golfe du Maine � (42), satisfait au crit�re du prolongement naturel du territoire terrestre � jusqu’au rebord externe de la marge continentale � d�fini par l’article 76 � 1 de la Convention pr�cit�e de 1982.
– le silence du tribunal arbitral en 1992 : la sentence a r�serv� la possibilit� de revendication dans sa section VIII consacr�e au plateau continental prolong� (43). Consid�rant que la d�limitation au-del� de 200 milles ne rel�ve pas de sa comp�tence, le tribunal laisse la porte ouverte aux revendications d’un plateau �tendu, y compris au-del� du seul prolongement du couloir de la ZEE.
– le droit d’un Etat c�tier � un plateau continental : chacun d’eux d�tient des droits sur le plateau continental qui existent ipso facto et ab initio, sans n�cessit� d’une proclamation (44). Les droits reconnus � l’Etat par l’article 76 pr�cit� sont des droits inh�rents d�coulant de la souverainet� de l’Etat c�tier et non d’une d�limitation. Le droit � un plateau continental est reconnu en dehors de toute d�limitation.
En revanche, la survie �conomique constitue un argument juridique difficile � exploiter : si cet argument a �t� retenu en 1951 dans l’affaire des p�cheries anglo-norv�giennes – les habitants des �les Lofoten �taient alors enti�rement d�pendants de la p�che – , la jurisprudence r�cente semble ne retenir que les arguments g�ographiques (45), m�me si la notion d’�quit� demeure au cœur des solutions retenues.
Cependant, la difficult� tient � ce que, en raison de l’Ile de Sable, les eaux internationales se situent � 300 milles des c�tes de SPM. 100 milles de zone maritime sous juridiction canadienne (46) s�parent donc la zone �conomique fran�aise de la haute mer proprement dite et de la zone sur laquelle pourrait porter une revendication fran�aise de plateau continental �tendu. A la limite sud trac�e par le tribunal arbitral en 1992, les droits fran�ais (plateau continental �tendu) et canadiens (ZEE) se chevaucheraient.
Afin de revendiquer le plateau continental s’�tendant au-del� de la zone canadienne, deux options sont donc envisageables :
a) la th�orie du saute-mouton en vertu de laquelle les droits fran�ais s’interrompent sous la ZEE canadienne pour rena�tre sur la portion du prolongement naturel du territoire au-del�. Il n’existe aucun pr�c�dent de cette nature devant la Commission des limites du plateau continental (CPLC). Cette th�orie para�t difficile � mettre en œuvre pour trois raisons :
– la premi�re, de bon sens : on ne peut comprendre que des droits existent jusqu’� 200 milles (sentence de 1992), puis cessent de s’exercer jusqu’aux 200 milles canadiens pour ressusciter plus loin ;
– la deuxi�me : l’article 76 � 1 stipule, en effet, que le plateau couvre les fonds marins � sur toute l’�tendue du prolongement naturel... �. Autrement dit, la Convention, confirm�e par la jurisprudence, exige une continuit� du plateau continental ;
– la troisi�me : la fixation unilat�rale de ses limites par le Canada ne lie �videmment pas la France.
En outre, si la th�orie du saute-mouton est utilis�e � l’appui de la demande fran�aise, la Commission des limites du plateau continental (CLPC), comme elle le fait r�guli�rement, pourrait �tre amen�e � demander � la France de pr�ciser le titre � l’origine de la revendication. Or, il para�t difficile d’�tablir son titre sans pouvoir se fonder sur le prolongement naturel de son territoire.
b) la superposition de deux zones maritimes relevant de souverainet�s distinctes : il s’agit de soutenir que les droits fran�ais sur un plateau continental sous la ZEE canadienne ne sont pas absents. La pratique �tatique montre que peuvent se superposer des fonds marins relevant d’un Etat et une colonne d’eau surjacente plac�e, quant � elle, sous la juridiction d’un autre Etat. Des exemples d’accords de d�limitation vont en ce sens (Australie/Papouasie-Nouvelle-Guin�e, 1978). Plusieurs travaux universitaires admettent �galement cette hypoth�se. Genevi�ve Burdeau (47) fait �galement observer que la convention de 1982 ne l’�carte d’ailleurs pas non plus.
Selon M. Laurent Lucchini (48), une douzaine de pr�c�dents mettant en œuvre une gestion commune de tout ou partie de la zone contest�e existent, que les accords pr�voient la mise en place d’une structure commune charg�e de la gestion (Japon/Cor�e, Timor/Australie, Thailande/Malaisie etc.) ou des solutions plus souples comme dans le golfe Persique.
Pour Jean-Pierre Beurier (49), la France pourrait s’inspirer de l’accord franco-espagnol de 1974. Cet accord pr�voit dans le golfe de Gascogne une zone d’exploitation commune sur un p�rim�tre d�termin� de part et d’autre de la fronti�re du plateau continental. De m�me dans l’arr�t relatif au golfe de Fonseca, les trois pays (Nicaragua, Honduras et Salvador) se partagent la gestion de la ZEE. Si la France revendique le plateau continental �tendu auquel elle peut juridiquement pr�tendre en application des crit�res d�finis par la convention pr�cit�e sur le droit de la mer, la zone situ�e entre la limite de la ZEE fran�aise et la limite de la ZEE canadienne pourrait donc donner lieu � une coop�ration : la France y d�tient des droits sur le sol et le sous-sol correspondant � son plateau continental �tendu tandis que le Canada y d�tient des droits sur la colonne d’eau proc�dant de sa ZEE. Contrairement aux exemples cit�s, dans la zone de coop�ration potentielle, se superposent deux pr�tentions distinctes. Cette dichotomie de r�gime juridique ne para�t pas p�nalisante dans la mesure o� elle n’emp�che pas chaque Etat d’obtenir ce qu’il revendique. Depuis la limite de la ZEE canadienne jusqu’� 350 milles des lignes de base fran�aises s’�tendrait le plateau continental fran�ais, �ventuellement en concurrence avec le plateau continental �tendu canadien (cf. la carte ci-dessous).
La question de la concurrence entre ZEE et plateau continental sur le sol et le sous-sol, en l’absence de jurisprudence, ne peut cependant �tre r�solue que par un accord avec les Canadiens � l’instar de certains accords de d�limitation existants.
B – Les perspectives de coop�ration entre la France et le Canada
La premi�re �tape vers une extension du plateau continental qui donnerait �ventuellement lieu � une gestion concert�e avec la partie canadienne tient au d�p�t d’un dossier de demande devant la commission comp�tente, la CLPC. Celui-ci suppose pr�alablement une r�vision de la position gouvernementale qui pourrait faire l’objet d’une concertation interminist�rielle.
Initialement, la date butoir pour le d�p�t d’un dossier d’extension du plateau continental �tait pour la France le 13 mai 2009. Mais, lors de la derni�re r�union des Etats partie � la convention sur le droit de la mer (50), il a �t� d�cid� d’adapter la proc�dure. Le d�lai de d�p�t du dossier (51) peut d�sormais �tre respect� � en soumettant au secr�taire g�n�ral des informations pr�liminaires indicatives sur les limites ext�rieures du plateau continental au-del� de 200 milles marins, une description de l’�tat d’avancement du dossier et une pr�vision de la date � laquelle il sera soumis… � (52). Il s’agit donc de d�poser, avant la date butoir, un dossier partiel – contenant les donn�es actuellement disponibles - � titre conservatoire.
La Mission sugg�re donc que la France d�pose un dossier pr�liminaire annon�ant par ailleurs son intention d’entamer des n�gociations avec le Canada. Cette d�marche permettrait, d’une part de pr�server les droits maritimes fran�ais et, d’autre part, de convaincre les Canadiens des bonnes intentions fran�aises. L’all�gement de la proc�dure d�cid� r�cemment permet de r�pondre au souci exprim� par de nombreux interlocuteurs de prendre date sans provoquer un raidissement canadien. Il s’agit de d�poser des informations pr�liminaires sans pr�juger des suites qui seront donn�es au dossier.
Les r�gles proc�durales de la CLPC, la configuration g�ographique particuli�re ainsi que les int�r�ts politiques des deux pays plaident en faveur d’une approche conjointe de cette question.
Le dossier fran�ais ne peut �tre d�fendu sans un soutien canadien et r�ciproquement. D�s lors qu’un Etat fait part de son objection, la Commission interrompt l’�tude du dossier. Ainsi, si le Canada bloquait la demande fran�aise ou refusait l’autorisation d’accomplir une campagne scientifique pr�alable n�cessaire au d�p�t du dossier dans sa ZEE, la France pourrait, � son tour, entraver la future demande canadienne pour cause de diff�rend. Le d�p�t avant mai prochain d’un dossier � titre conservatoire pourrait �tre justifi� par la complexit� particuli�re de la situation et le souhait d’entamer des n�gociations reposant sur les points suivants : absence de remise en cause de la d�cision de 1992 ; campagne scientifique commune pour pr�senter � la CLPC des donn�es compl�tes et actualis�es ; existence de droits sur le plateau continental auxquels aucun des Etats n’a renonc�. Dans la recherche d’une solution consensuelle, la cr�ation d’une zone de gestion commune pourrait �tre l’un des �l�ments de la n�gociation.
– Dans un premier temps, les n�gociations pourraient porter sur l’organisation d’une campagne scientifique conjointe afin notamment d’en diminuer le co�t.
Selon l’IFREMER, les donn�es disponibles sont, en effet, trop anciennes. Une campagne de recherche fran�aise, sous l’autorit� du comit� Extraplac, pourrait �tre men�e pour les actualiser. La campagne durerait une quinzaine de jours pour un co�t de 500 000 euros. Elle serait r�alis�e gr�ce au bateau � Marion Dufresne � qui appartient � l’institut Paul-�mile Victor mais conna�t actuellement des difficult�s de financement.
La justification g�ologique d’un plateau continental �tendu semble �tablie mais n�cessite des investigations scientifiques compl�mentaires. Le pied du talus se situe, semble t-il, � la limite de la ZEE fran�aise : il faudrait donc demander l’autorisation des autorit�s canadiennes pour entreprendre des travaux dans les eaux canadiennes afin d’�tayer un dossier pour lequel les donn�es existantes sont insuffisantes. D’apr�s le MAEE, une demande de relev�s scientifiques ne eaux canadiennes a �t� officieusement adress�e en 2005 aux autorit�s canadiennes qui l’ont refus�e, par note verbale.
– Dans un deuxi�me temps, la n�gociation pourrait porter sur le d�p�t d’une demande conjointe sur le plateau continental. Dans ce cas, la CLPC conserve un r�le strictement technique. On pourrait faire valoir au Canada que la France ne souhaite pas de d�limitation g�ographique, son int�r�t ne r�sidant pas n�cessairement dans la reconnaissance de deux zones distinctes. CONCLUSION
Saint-Pierre-et-Miquelon souffre tout comme la m�tropole du fait que la France ne semble pas toujours se donner les moyens d’assumer son r�le de premi�re puissance maritime europ�enne qu’elle doit � l’�tendue de ses c�tes. Sans reprendre les arguments juridiques qui plaident en faveur d’une demande fran�aise d’extension du plateau continental, l’existence d�sormais d’une proc�dure all�g�e conjugu�e � une volont� politique nouvelle permettrait au Gouvernement de prendre date tout en laissant la porte ouverte � une discussion franche avec nos amis canadiens.
La France devrait par principe pr�server les droits maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon comme elle le fait pour d’autres �les de l’outre-mer. Ceci suppose d’engager pleinement le dialogue avec le Canada, en d�fendant r�solument la revendication d’un plateau continental �tendu tout en poursuivant l’objectif de relations bilat�rales satisfaisantes, afin de parvenir � un accord �quitable susceptible d’offrir de r�elles perspectives de survie �conomique � l’archipel.
La m�tropole ne peut pas oublier la derni�re repr�sentation de la France en Am�rique du Nord ; elle doit garantir � son territoire les moyens d’assurer son avenir �conomique.
PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
1. Solliciter un r�examen interminist�riel de la question de l’extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon, tirant les cons�quences de l’adaptation de la proc�dure d�cid�e lors de la derni�re r�union des Etats parties � la Convention sur le droit de la mer ;
2. Demander au Gouvernement de transmettre, avant mai 2009, au secr�taire g�n�ral de la commission des limites du plateau continental une lettre d’intention comportant les �l�ments pr�liminaires n�cessaires au d�p�t ult�rieur d’un dossier d’extension du plateau continental ; 3. Accompagner cette lettre d’une d�marche aupr�s des autorit�s canadiennes afin de solliciter l’ouverture de n�gociations sur, d’une part, la gestion d’une �ventuelle zone maritime commune, et d’autre part, l’int�gration �conomique de l’archipel dans la r�gion ;
4. Proposer aux responsables canadiens la r�alisation d’�tudes scientifiques conjointes afin de collecter des donn�es sur les ressources maritimes.
La commission examine le pr�sent rapport d’information au cours de sa r�union du mercredi 10 d�cembre 2008.
Apr�s l’expos� des rapporteurs, un d�bat a lieu.
Le Pr�sident Axel Poniatowski. Le sujet est particuli�rement complexe et quelques pr�cisions sur les concepts utilis�s et les enjeux de la dispute ne seraient pas inutiles � une bonne compr�hension de la question. La zone �conomique exclusive s’�tend-elle � la fois aux fonds marins et au sous-sol ?
M. Louis Gu�don, rapporteur. La d�finition juridique de la zone �conomique exclusive est tr�s pr�cise : � L’existence d’une zone �conomique exclusive conf�re � l’�tat c�tier dans ladite zone – des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activit�s tendant � l’exploration et � l’exploitation de la zone � des fins �conomiques, telles que la production d’�nergie � partir de l’eau, des courants et des vents ;
– juridiction, conform�ment aux dispositions pertinentes de la Convention, en ce qui concerne : la mise en place et l’utilisation d’�les artificielles, d’installations et d’ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la pr�servation du milieu marin, les autres droits et obligations pr�vus par la Convention. �
Le probl�me vient justement du caract�re tr�s �tendu de la d�finition, qui profite largement au Canada en l’esp�ce.
Le Pr�sident Axel Poniatowski. En l’�tat actuel, au-del� de la zone fran�aise en forme de cigare, tout le reste est canadien ?
M. Paul Giacobbi. Sur d�cision unilat�rale de leur part !
Le Pr�sident Axel Poniatowski. Quel est � cet �gard l’impact de l’existence de l’Ile de Sable ?
M. Louis Gu�don, rapporteur. L’int�r�t, pour la France, de poss�der des territoires sur l’ensemble du globe r�side en particulier dans l’�tendue de la zone maritime qui en d�pend. L’Ile de Sable joue ici le m�me r�le pour le Canada, puisque le fait qu’elle soit habit�e une partie de l’ann�e permet de ne pas la consid�rer comme un �lot mais comme une �le � part enti�re susceptible d’engendrer une zone �conomique.
Mme Annick Girardin, rapporteure. Si cette �le n’existait pas, la ZEE fran�aise serait �videmment plus importante.
Le Pr�sident Axel Poniatowski. Quelles sont les revendications pr�cises � formuler, pour la partie fran�aise ?
M. Louis Gu�don, rapporteur. L’�quit� commande donc de mieux �quilibrer int�r�ts fran�ais et canadiens. La seule voie de droit permettant de rouvrir le dossier consiste � saisir, avant d’�tre forclos en mai 2009, la Commission des limites du plateau continental. Cela suppose que la France se d�cide � agir dans un domaine o� elle reste trop passive.
Mme Annick Girardin, rapporteure. Il ne s’agit pas de revenir sur la sentence arbitrale de 1992 mais de proposer une cogestion avec les Canadiens de ce qui serait la zone conjointe entre leur ZEE et notre plateau continental �tendu.
Le Pr�sident Axel Poniatowski. Quel est le support juridique de l’extension pr�conis�e du plateau continental ? Le Canada n’est-il pas fond� � soumettre une requ�te identique ?
Mme Annick Girardin, rapporteure. Le droit existant offre aux �tats la possibilit� de demander une extension de leur plateau continental. Le Canada comme la France peuvent donc saisir la commission des limites du plateau continental. S’ils le font s�par�ment, le dossier sera bloqu�. Au contraire, en pr�conisant une simple lettre d’intention fran�aise, la mission souhaite que s’engagent des n�gociations bilat�rales en vue de la constitution d’un dossier commun.
M. Paul Giacobbi. Gardons-nous, dans cette affaire, de confondre le droit, la sentence arbitrale et la d�cision canadienne unilat�rale de 1996. L’extension du plateau continental est pr�vue, en droit, par la Convention de Montego Bay ; il existe une commission ad hoc. L’attitude de la France dans cette controverse a ajout�, � l’amateurisme juridique, la candeur politique. C’est bien l’amateurisme qui a pr�valu dans l’accord sur le lieu de l’arbitrage, dans l’acceptation de la pr�sence majoritaire de juges am�ricains au sein du tribunal arbitral, et dans le choix du moment : la jurisprudence �tait alors tr�s floue, faisant grand cas de la notion d’�quidistance – d�favorable � la France – et laissant tr�s peu de place � la notion d’�quit� – plus favorable � nos int�r�ts. Il e�t mieux valu attendre. De surcro�t, la d�fense fran�aise s’est r�v�l�e tr�s faible devant le tribunal arbitral. Enfin, aucune exploitation des aspects de la sentence qui confortaient notre position n’a �t� effectu�e. Or cette sentence �carte express�ment toute consid�ration sur la zone qui s’�tend au-del� des 200 milles : le tribunal d�cline sa comp�tence et laisse ainsi ouvertes toutes les options ult�rieures, occasion que la France n’a toujours pas saisie.
La candeur politique est tout aussi manifeste : on pr�tend ne pas vouloir �lever de conflit juridique avec le Canada au nom de la pr�servation des bonnes relations franco-canadiennes. Mais plusieurs exemples existent de diff�rends tout � fait similaires entre des �tats qui, � la m�me �poque, entretenaient par ailleurs d’excellentes relations : le Qatar et Bahre�n ont connu un conflit juridique � propos d’un �lot, la Libye et Malte ont port� un diff�rend relatif � des fronti�res maritimes devant la Cour internationale de justice, et les �tats-Unis sont, semble-t-il, all�s jusqu’� supprimer mat�riellement un �lot pour faire dispara�tre une querelle du m�me ordre avec le Mexique. La France peut donc fort bien utiliser des voies de droit � l’encontre du Canada sans nuire aux relations bilat�rales.
Or pr�cis�ment, le Canada a adopt�, en 1996, une attitude juridiquement inacceptable au regard de la sentence arbitrale de 1992. En effet, en 1992, les m�moires �crits de la partie canadienne ne mentionnaient pas l’Ile de Sable. Soudain, en 1996, le Canada invoque l’existence de l’Ile de Sable. Les marques de souverainet� existantes peuvent certes �tayer sa qualification d’�le, puisque cette terre n’est ni enti�rement recouverte par les eaux ni totalement inhabit�e. Mais mettre en avant cette �le pour la fixation de la zone des 200 milles entra�ne des cons�quences exorbitantes au regard de ce qui n’est, en r�alit�, qu’un � fait maritime insignifiant �. Il est fonci�rement in�quitable que cela octroie � la zone �conomique canadienne 87 000 kilom�tres carr�s face � une zone fran�aise de 12 000 kilom�tres carr�s. Ce changement d’argumentaire de la part du Canada, consistant � n’invoquer l’Ile de Sable qu’en 1996 en d�formant la port�e de la sentence de 1992, justifierait pleinement une action reconventionnelle de la France en vertu du principe d’estoppel. M�me si une telle action ne doit pas forc�ment �tre intent�e, l’argument m�rite � tout le moins d’�tre utilis�. La loi canadienne de 1996, par d�finition unilat�rale, a instaur� une forme de fait accompli que la France, h�las, n’a jamais contest�.
Que faire ? Plusieurs options se pr�sentent. Tout d’abord, relancer la proc�dure sur le fondement de l’estoppel. Selon les juristes comp�tents, cela est possible ; il s’agit m�me d’un cas d’�cole. Ensuite, rappeler haut et fort quels sont nos droits. Enfin, utiliser toutes les voies de droit possibles, en particulier la revendication de l’extension du plateau continental ; la configuration � beau ne pas �tre optimale, la question vaut d’�tre soulev�e. En d�finitive, il faut n�gocier avec le Canada, notamment sur la question du forage p�trolier, pour obtenir une r�partition plus �quitable des ressources.
M. G�rard Voisin. Je salue le rapport de nos coll�gues Annick Girardin et Louis Gu�don, qui fait suite � celui que j’avais pr�sent� sur l’accord relatif aux champs d’hydrocarbures transfrontaliers. Il faut d�plorer que, jusqu’� pr�sent, et sans vouloir accabler les pr�d�cesseurs de Mme Girardin, l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon ait �t� mal d�fendu � l’�chelle nationale et internationale. Tous les aspects juridiques de la question �voqu�e ce matin ont �t� �tudi�s ; il reste que la d�fense politique de ces �les, petites et lointaines, n’a jamais eu, sauf rare exception, l’�cho qu’elle aurait m�rit� au Parlement. La r�ponse formul�e par M. Bernard Kouchner au courrier du Pr�sident Axel Poniatowski, qui s’apparente � une fin de non-recevoir, participe de la m�me indiff�rence et n’est pas acceptable. Car nul ne peut nier l’int�r�t �conomique et historique de la pr�sence fran�aise � Saint-Pierre et Miquelon. Au-del� de la publication de ce rapport d’information, que des parlementaires m�tropolitains se rendent sur place serait donc un t�moignage tr�s utile et emp�cherait que cette question tombe dans l’oubli.
Le Pr�sident Axel Poniatowski. Je suis pr�t � intervenir personnellement sur ce sujet, sous une forme qui reste � d�finir pr�cis�ment � la lumi�re des d�veloppements d�taill�s du rapport.
La commission autorise la publication du pr�sent rapport d’information.
- Liste des personnes rencontr�es 45
- D�cret n� 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations r�ciproques entre la France et le Canada en mati�re de p�che, avec un �change de lettres, sign�s � Ottawa le 27 mars 1972 47
- D�cret n� 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada relatif au d�veloppement de la coop�ration r�gionale entre la collectivit� territoriale fran�aise de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, sign� � Paris le 2 d�cembre 1994 49
- D�cret n� 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du proc�s-verbal d'application de l'accord relatif aux relations r�ciproques entre la France et le Canada en mati�re de p�che du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), sign� � Paris le 2 d�cembre 1994, et une annexe, sign�e le 14 avril 1995 51
- Zones potentielles d’exploitation du crabe des neiges (carte) 56
- La notion de bassin s�dimentaire (sch�mas) 57
- Le bassin sous laurentien (carte) 58
- Le potentiel p�trolier de Saint-Pierre-et-Miquelon (cartes) 59
- Note du minist�re des affaires �trang�res et du commerce international canadien 61
- L’exploration p�troli�re � Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Ecosse (carte) 66
- Les espaces maritimes d’un Etat c�tier (sch�ma) 67
- Les crit�res d’extension du plateau continental (sch�mas) 68
- D�lib�ration du conseil g�n�ral de Saint-Pierre-et-Miquelon 71
- R�ponse du ministre des affaires �trang�res 72
Liste des personnes rencontr�es par vos rapporteurs
– M. Serge Segura, sous-directeur du droit de la mer, des p�ches et de l’Antarctique et M. Fran�ois Sow, r�dacteur Canada – minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes (16 avril 2008)
– M. Jean-Pierre Beurier, professeur � l’universit� Nantes II, directeur du centre de droit maritime et oc�anique (16 avril 2008)
– M. Jean-Pierre Queneudec, professeur �m�rite de l'Universit� Paris I (3 juin 2008)
– M. Gilles Bessero, directeur g�n�ral du Service hydrographique et oc�anographique de la marine (4 juin 2008)
– Mme Genevi�ve Bastid-Burdeau, professeur � l’universit� Paris I (11 juin 2008)
– M. Laurent Lucchini, professeur �m�rite Universit� Panth�on-Sorbonne, pr�sident du conseil scientifique de l'Institut du droit �conomique de la mer (11 juin 2008)
– Amiral Jean-Pierre Labonne, secr�taire g�n�ral adjoint et M. Elie Jarmache, charg� de mission – Secr�tariat g�n�ral de la mer (12 juin 2008)
– M. Richard Meese, avocat (12 juin 2008) – M. Jean-Yves Perrot, pr�sident-directeur g�n�ral de l’Institut fran�ais de recherche pour l'exploitation de la mer (22 septembre 2008)
– M. Yves Mathieu et Roland Vially, ing�nieurs – Institut fran�ais du p�trole (23 septembre 2008) – M. Philippe Geiger, sous-direction approvisionnement en hydrocarbures, et Mme Carole Mercier, chef du bureau exploration et protection des hydrocarbures – Direction de l’�nergie et du climat du minist�re de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de l’am�nagement du territoire (7 octobre 2008)
– M. Richard T�tu, minstre-conseiller, M. Marc Berthiaume, charg� des relations politiques et parlementaires, Mme Genevi�ve Weill, agent �conomique – Ambassade du Canada (7 octobre 2008)
– M. Denis Detcheverry, s�nateur de Saint-Pierre-et-Miquelon (9 octobre 2008)
– M. Marc Plantegenest, ancien pr�sident du conseil g�n�ral de Saint-Pierre-et-Miquelon (18 novembre 2008)
– M. Thierry Basle, directeur du d�veloppement �conomique de la Soci�t� de d�veloppement et de promotion de l’archipel (19 novembre 2008)
– M. St�phane Artano, pr�sident du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon (2 d�cembre 2008)
– M. Charles Theaut, directeur des Nouvelles P�cheries (contribution �crite)
Remerciements � M. Matthew Reardon, collaborateur, pour sa participation aux travaux de la Mission.
D�cret n� 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations r�ciproques entre la France et le Canada en mati�re de p�che, avec un �change de lettres, sign�s � Ottawa le 27 mars 1972
Accord relatif aux relations r�ciproques entre la France et le Canada en mati�re de p�che
Le Gouvernement fran�ais et le Gouvernement canadien, Consid�rant que le Gouvernement canadien a jug� n�cessaire, en vue notamment d'assurer la protection de ses p�cheries, d'adopter certaines dispositions relatives � la d�limitation de la mer territoriale et des zones de p�che du Canada,
Estimant opportun d'adapter � la situation actuelle leurs relations r�ciproques en mati�re de p�che,
Art. 1er. — Le Gouvernement fran�ais renonce aux privil�ges �tablis � son profit en mati�re de p�che par la Convention sign�e � Londres le 8 avril 1904 entre le Royaume-Uni et la France. Le pr�sent Accord remplace les dispositions conventionnelles ant�rieures relatives � la p�che des ressortissants fran�ais au large de la c�te atlantique du Canada.
Art. 2. — En contrepartie, le Gouvernement canadien s'engage, dans le cas de changement au r�gime juridique des eaux situ�es au-del� des limites actuelles de la mer territoriale et des zones de p�che du Canada sur la c�te atlantique, � reconna�tre aux ressortissants fran�ais le droit de p�che dans ces eaux, sous r�serve d'�ventuelles mesures de conservation des ressources, y compris l'�tablissement de quotas. Le Gouvernement fran�ais s'engage de son c�t� � accorder la r�ciproque aux ressortissants canadiens au large de Saint-Pierre et Miquelon.
Art. 3. — Les b�timents de p�che immatricul�s en France m�tropolitaine pourront continuer � p�cher, du 15 janvier au 15 mai de chaque ann�e, jusqu'au 15 mai 1986, sur un pied d'�galit� avec les b�timents canadiens dans la zone de p�che canadienne � l'int�rieur du golfe du Saint-Laurent � l'Est du m�ridien 61� 30' de longitude Ouest, conform�ment aux dispositions des articles 5 et 6.
Art. 4. — En raison de la situation particuli�re de Saint-Pierre et Miquelon et � titre d'arrangement de voisinage :
a) les embarcations de p�che c�ti�re fran�aises immatricul�es � Saint-Pierre et Miquelon peuvent continuer � p�cher dans leurs lieux de p�che traditionnels sur les c�tes de Terre-Neuve, et les embarcations de p�che c�ti�re de Terre-Neuve b�n�ficient du m�me droit sur les c�tes de Saint-Pierre et Miquelon,
b) les chalutiers fran�ais d'une taille maximum de 50 m�tres immatricul�s � Saint-Pierre et Miquelon peuvent, dans la limite d'une dizaine, continuer � p�cher sur les c�tes de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Ecosse (� l'exception de la baie de Fundy), et dans la zone de p�che canadienne � l'int�rieur du golfe du Saint-Laurent, sur un pied d'�galit� avec les chalutiers canadiens ; les chalutiers canadiens immatricul�s dans les ports de la c�te atlantique du Canada peuvent continuer � p�cher sur les c�tes de Saint-Pierre et Miquelon sur un pied d'�galit� avec les chalutiers fran�ais.
Art. 5. — Les b�timents de p�che fran�ais vis�s par les dispositions de l'article 3 ne doivent pas faire porter leur effort de p�che � titre principal sur des esp�ces de poisson autres que celles qu'ils ont traditionnellement exploit�es dans la p�riode de cinq ans pr�c�dant imm�diatement cet Accord, et ne devront pas augmenter substantiellement le niveau de cet effort.
Art. 6. — Les r�glements de p�che canadiens seront appliqu�s sans discrimination de fait ni de droit aux bateaux de p�che fran�ais vis�s aux articles 3 et 4, y compris les r�glements portant sur la taille des bateaux autoris�s � p�cher � moins de 12 milles de la c�te atlantique du Canada.
Les r�glements de p�che fran�ais seront appliqu�s dans les m�mes conditions aux bateaux de p�che canadiens vis�s � l'article 4.
Avant de promulguer de nouveaux r�glements applicables � ces bateaux, les autorit�s de chacune des Parties en aviseront les autorit�s de l'autre Partie trois mois � l'avance.
Art. 7. — Le patrouilleur fran�ais qui accompagne habituellement les b�timents de p�che fran�ais pourra continuer � exercer sa mission d'assistance dans le golfe du Saint-Laurent.
Art. 8. — La ligne d�finie � l'annexe au pr�sent Accord d�termine, entre Terre-Neuve et les �les de Saint-Pierre et Miquelon, la limite des eaux territoriales du Canada et des zones soumises � la juridiction de p�che de la France.
Art. 9. — Aucune disposition du pr�sent Accord ne peut �tre interpr�t�e comme portant atteinte aux vues et pr�tentions futures de l'une ou l'autre Partie concernant les eaux int�rieures, les eaux territoriales ou la juridiction en mati�re de p�che ou de ressources du plateau continental, ni aux accords bilat�raux ou multilat�raux auxquels l'un ou l'autre Gouvernement est Partie.
Art. 10. — Les Parties contractantes �tabliront une Commission pour l'examen de tous les diff�rends sur l'application du pr�sent Accord.
La Commission comprendra un expert national nomm� par chacune des Parties pour dix ans. En outre, les deux Gouvernements d�signeront d'un commun accord un troisi�me expert qui ne sera pas un ressortissant de l'une ou l'autre Partie.
Si, � l'�gard de tout diff�rend soumis � la Commission par l'une des Parties contractantes, la Commission n'est pas parvenue, dans un d�lai d'un mois, � une d�cision acceptable pour les Parties contractantes, il sera fait appel au troisi�me expert. La Commission si�gera alors comme un tribunal d'arbitrage sous la pr�sidence du troisi�me expert.
Les d�cisions de la Commission si�geant comme un tribunal d'arbitrage seront prises � la majorit� et seront obligatoires pour les Parties contractantes.
D�cret n� 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada relatif au d�veloppement de la coop�ration r�gionale entre la collectivit� territoriale fran�aise de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, sign� � Paris le 2 d�cembre 1994 ………………………………………………………………………………………………….
Accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Canada relatif au d�veloppement de la coop�ration r�gionale entre la collectivit� territoriale fran�aise de Saint-Pierre-et-Miquelon et les provinces atlantiques canadiennes Le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada, ci-apr�s d�nomm�s les Parties,
D�termin�s � d�velopper des relations de bon voisinage entre la collectivit� territoriale fran�aise de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes et � prendre en compte les int�r�ts communs de leurs populations;
D�sireux, dans cette perspective, de renforcer les liens existant entre elles et de d�velopper une coop�ration r�gionale diversifi�e entre la collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ces provinces;
Ayant � l’esprit l’invitation faite par le Gouvernement f�d�ral du Canada aux Provinces atlantiques canadiennes � contribuer � cette coop�ration dans les domaines relevant de leur comp�tence,
Art. 1er. — Les Parties organisent et approfondissent par toutes mesures appropri�es et dans les limites de leurs comp�tences respectives leur coop�ration dans les domaines d�termin�s par le pr�sent Accord.
Art. 2. — Les questions relatives aux relations de p�che entre la France et le Canada font l’objet d’un proc�s-verbal conclu en application de l’Accord du 27 mars 1972.
Art. 3. — 1. Les Parties collaborent pour assurer la pr�servation et la valorisation du milieu naturel. Elles �tudient en particulier les mesures de nature � favoriser la protection de la faune et de la flore.
2. Les Parties conviennent de collaborer afin d’�tudier le milieu marin et ses perspectives, de d�velopper la coop�ration scientifique dans ce domaine et d’examiner des actions communes possibles dans le domaine de l’aquaculture.
Art. 4. — Les Parties favorisent le d�veloppement d’initiatives communes pour la promotion du tourisme � Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Provinces atlantiques canadiennes, notamment par l’organisation de circuits touristiques communs et la diffusion de l’information par leurs organismes de promotion touristique respectifs.
Art. 5. — Les Parties, d�sireuses de faciliter la circulation des personnes et des biens, s’engagent � rechercher les moyens susceptibles d’am�liorer les liaisons maritimes et a�riennes entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada. Art. 6. — Les Parties favorisent le d�veloppement des �changes commerciaux entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes. A cette fin, elles prennent les mesures permettant une meilleure diffusion des informations relatives aux activit�s et aux op�rateurs �conomiques, conform�ment � leur l�gislation respective concernant l’acc�s du public � ces informations.
Art. 7. — Les Parties d�veloppent leur coop�ration en mati�re de police, notamment pour r�primer les trafics illicites.
Art. 8. — Les Parties incitent au d�veloppement des relations culturelles entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, notamment dans le domaine de la diffusion des produits culturels et de l’artisanat.
Art. 9. — Les Parties favorisent le d�veloppement de leur coop�ration dans le domaine des communications, notamment en mati�re de radio et de t�l�diffusion.
Art. 10. — Les Parties encouragent le d�veloppement du sport et la coop�ration dans ce secteur.
Art. 11. — Les Parties encouragent le d�veloppement de leur coop�ration en mati�re de formation et d’�changes de personnels enseignants et administratifs ainsi qu’en mati�re d’animation et de recherche p�dagogique. Elles favorisent notamment les �changes entre l’Institut de langue fran�aise de Saint-Pierre-et-Miquelon (Franco-Forum) et les institutions int�ress�es � de telles actions dans les Provinces atlantiques canadiennes.
Art. 12. — Les Parties favorisent la coop�ration dans les domaines m�dical, hospitalier et sanitaire, notamment � l’occasion d’�vacuations sanitaires.
Art. 13. — Les Parties s’efforcent de d�velopper leur coop�ration en mati�re agricole, notamment en cr�ant les conditions de r�activation de la quarantaine situ�e � Miquelon.
Art. 14. — 1. Les Parties cr�ent une commission mixte de coop�ration et en d�signent les membres selon des modalit�s qui leur sont propres.
2. La Commission veille � la mise en oeuvre du pr�sent Accord. Elle �tudie les modalit�s de la coop�ration entre les Parties, elle examine les projets de nature � renforcer cette coop�ration et les moyens appropri�s � sa mise en oeuvre. Elle institue des groupes de travail associant l’ensemble des partenaires int�ress�s dans les domaines sp�cifiquement vis�s par le pr�sent Accord. Les questions relatives � la p�che sont examin�es par le Conseil consultatif cr�� � l’article II du proc�s-verbal mentionn� � l’article 2 du pr�sent Accord.
Art. 15. — 1. La Commission mixte se r�unit alternativement � Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Provinces atlantiques canadiennes une fois par an.
2. La pr�sidence est assur�e par la Partie qui accueille la r�union.
Art. 16. — La Commission mixte peut proposer aux Parties des modifications du pr�sent Accord en vue, notamment, d’�tendre leur coop�ration � d’autres domaines. Ces modifications font l’objet d’un accord entre les Parties.
Art. 17. — 1. Le pr�sent Accord entre en vigueur � la date de sa signature. 2. Chaque Partie peut � tout moment d�noncer par �crit le pr�sent Accord. La d�nonciation prend effet cent quatre-vingts jours � compter de la date de sa notification � l’autre Partie. D�cret n� 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du proc�s-verbal d'application de l'accord relatif aux relations r�ciproques entre la France et le Canada en mati�re de p�che du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), sign� � Paris le 2 d�cembre 1994, et une annexe, sign�e le 14 avril 1995
Proc�s-verbal d'application de l'accord relatif aux relations r�ciproques entre la France et le Canada en mati�re de p�che du 27 mars 1972 Le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada,
Vu l'Accord relatif aux relations r�ciproques entre la France et le Canada en mati�re de p�che du 27 mars 1972;
Vu la d�cision du Tribunal d'arbitrage pour la d�limitation des espaces maritimes entre la R�publique fran�aise et le Canada, rendue le 10 juin 1992; Tenant compte de l'Accord sign� ce jour entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada relatif au d�veloppement de la coop�ration r�gionale entre la collectivit� territoriale fran�aise de Saint-Pierre-et-Miquelon et les provinces atlantiques canadiennes (ci-apr�s d�nomm� l'Accord de coop�ration); Constatant qu'il est n�cessaire d'�tablir des parts pour les b�timents de p�che canadiens et fran�ais afin que soient respect�es les obligations et responsabilit�s de la R�publique fran�aise et du Canada en mati�re de gestion et de conservation des ressources biologiques marines se trouvant dans leurs espaces maritimes respectifs, tout en donnant effet � leurs droits r�ciproques de p�che dans les espaces maritimes l'un de l'autre;
Soulignant l'int�r�t de d�velopper la coop�ration entre les entreprises des deux Parties pour l'exploitation des produits de la p�che;
Ayant � l'esprit que, conform�ment au droit international, la R�publique fran�aise et le Canada exercent leur souverainet� sur leurs eaux int�rieures et leur mer territoriale et jouissent de droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques marines dans les zones qu'ils ont chacun �tablies; Reconnaissant �galement que les Parties ont adopt� des lois, r�glements et autres mesures de gestion pour la conservation des ressources biologiques marines de leurs espaces maritimes respectifs; Soulignant l'importance de la coop�ration entre les Parties pour assurer la conservation et la gestion des ressources biologiques marines qui se trouvent dans les espaces maritimes fran�ais et canadiens, conform�ment � l'article 63, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982; D�sireux notamment de prendre en consid�ration la situation particuli�re de Saint-Pierre-et-Miquelon et � titre d'arrangement de voisinage, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Coop�ration en mati�re de conservation et de gestion
1. Les Parties coop�rent en mati�re de conservation et de gestion des stocks situ�s dans la sous-division 3Ps (ci-apr�s d�nomm�e � le 3Ps �) de l'Organisation des p�ches de l'Atlantique Nord-Ouest (O.P.A.N.O.) qui se trouvent � la fois dans les espaces maritimes fran�ais et canadiens et qui sont �num�r�s � l'annexe I du pr�sent Proc�s-verbal.
2. A cette fin les Parties coop�rent en mati�re de recherche, d'�change d'informations, de communication de donn�es scientifiques, notamment pour ce qui concerne l'�valuation des stocks, ainsi que dans les domaines figurant � l'article 3 de l'Accord de coop�ration.
3. A cet effet les administrations comp�tentes concluent un arrangement �tablissant les modalit�s de cette coop�ration.
4. Les Parties �tendent, en tant que de besoin, la coop�ration pr�vue aux paragraphes 1 � 3: a) Aux stocks situ�s dans le 3Ps qui se trouvent � la fois dans les espaces maritimes fran�ais et canadiens et qui ne sont pas �num�r�s � l'annexe I;
b) Aux stocks situ�s dans la sous-division 4Vs (ci-apr�s d�nomm�e � le 4Vs �) de l'O.P.A.N.O. qui se trouvent � la fois dans les espaces maritimes fran�ais et canadiens.
1. Il est cr�� un Conseil consultatif constitu� de repr�sentants des autorit�s comp�tentes de chacune des Parties en mati�re de gestion des ressources halieutiques.
2. Le Conseil consultatif se r�unit alternativement en France et au Canada au moins une fois par an. Il peut se r�unir entre deux sessions � la demande de l'une des Parties.
3. Le Conseil consultatif :
a) Met en oeuvre la coop�ration vis�e � l'article 1er du pr�sent Proc�s-verbal;
b) Recommande aux Parties des niveaux de totaux admissibles des captures (T.A.C.) annuels pour les stocks figurant � l'annexe I;
c) Recommande aux Parties les mesures de conservation et de gestion applicables � ces stocks;
d) Examine les modalit�s de mise en oeuvre des dispositions de surveillance et de contr�le vis�es � l'article 6 du pr�sent Proc�s-verbal;
e) Examine les modalit�s de mise en oeuvre de l'arrangement administratif mentionn� � l'article 1er, paragraphe 3, du pr�sent Proc�s-verbal et recommande aux Parties tout amendement � cet arrangement qu'il juge souhaitable;
f) Examine les cons�quences sur les parts figurant � l'annexe I ou II de tout changement de la d�finition d'une unit� de gestion vis� � l'article 5 et transmet aux Parties ses recommandations � cet �gard.
4. Chaque r�union du Conseil consultatif donne lieu � l'�tablissement d'un compte rendu.
1. Les parts annuelles fran�aises et canadiennes fix�es pour le 3 Ps dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de chacune des Parties figurent � l'annexe I. Elles sont exprim�es en pourcentage des T.A.C. Ces T.A.C. sont convenus par les Parties en tenant compte, le cas �ch�ant, des recommandations formul�es par le Conseil consultatif dans le cadre de la proc�dure pr�vue � l'article 2, paragraphe 3 b.
2. Il est entendu que les b�timents de p�che de chaque Partie pourront p�cher les parts figurant � l'annexe I dans les espaces maritimes de l'autre Partie � la condition que les prises totales des b�timents de p�che de chaque Partie dans les espaces maritimes des deux Parties, incluant les prises accessoires, n'exc�dent pas, pour chaque Partie, les parts figurant � l'annexe I, en tenant compte, le cas �ch�ant, de toute part fran�aise p�ch�e par des b�timents canadiens, en vertu de l'article 4 ci-dessous.
3. Les parts allou�es annuellement � la France dans les espaces maritimes canadiens � l'ext�rieur du 3 Ps figurent � l'annexe II.
Ententes entre les entreprises de p�che et de transformation
1. S'agissant de la part fran�aise du T.A.C. de morue du 3 Ps et de la part du T.A.C. de morue allou�e � la France dans le golfe du Saint-Laurent (divisions 4 Rs, 3 Pn et 4 TVn de l'O.P.A.N.O.), il est convenu que 70 p. 100 de ces parts sont p�ch�s par des b�timents canadiens d�tenteurs de permis de p�che pour les stocks concern�s, � deux conditions:
- la totalit� des captures correspondant � ces 70 p. 100 des parts fran�aises est d�barqu�e � Saint-Pierre-et-Miquelon pour y �tre trait�e;
- une entente est conclue avant le 1er septembre de chaque ann�e entre la ou les entreprises fran�aises traitant le poisson � Saint-Pierre-et-Miquelon et la ou les entreprises canadiennes exploitant les b�timents p�chant les 70 p. 100 des parts fran�aises.
2. Un mois avant la date mentionn�e au paragraphe 1, les Parties sont inform�es par les entreprises vis�es au pr�sent article de l'�tat de leurs n�gociations en vue de conclure une entente. Les Parties se consultent sur la base des informations ainsi recueillies.
3. Si la ou les entreprises fran�aises et canadiennes vis�es au paragraphe 1 ne parviennent pas � conclure une entente avant le 1er septembre de chaque ann�e, les entreprises canadiennes n'ont plus, pour les douze mois qui suivent, la possibilit�, pr�vue au paragraphe 1, de p�cher 70 p. 100 des parts fran�aises. Ces parts sont alors p�ch�es en totalit� par la ou les entreprises fran�aises.
4. La date mentionn�e aux paragraphes 1 et 3 peut �tre modifi�e d'un commun accord entre les Parties, sous forme d'�change de notes.
Changement des unit�s de gestion
Dans le cas o� la d�finition d'une unit� de gestion des stocks serait chang�e au cours de la p�riode couverte par le pr�sent Proc�s-verbal, chaque Partie veille � ce que l'autre Partie re�oive, dans le cadre de toute nouvelle unit� de gestion, une part du T.A.C. pour l'esp�ce concern�e �quivalente � la part � laquelle cette Partie a droit en vertu de l'annexe pertinente. Une Partie souhaitant proc�der � un tel changement en informe l'autre Partie.
Surveillance et contr�le dans le 3Ps
Chaque Partie: a) A la possibilit�, dans les espaces maritimes relevant de sa juridiction, d'embarquer un contr�leur ou un inspecteur sur chaque navire de p�che battant pavillon de l'autre Partie;
b) Autorise, dans le secteur du 3Ps relevant de sa juridiction, des observateurs de l'autre Partie � monter � bord des navires de p�che battant son pavillon. Ces observateurs peuvent assister au d�barquement des prises;
c) Porte une fois par semaine � la connaissance de l'autre Partie les informations dont elle dispose sur les prises des stocks mentionn�s � l'annexe I.
Consultations et suspension des possibilit�s de p�ches r�ciproques
1. Si l'une des Parties a l'intention de fixer pour un des stocks vis�s � l'annexe I un T.A.C. diff�rent de celui recommand� par le Conseil consultatif en vertu de l'article 2, paragraphe 3 b, ou de prendre pour un de ces stocks une mesure de conservation ou de gestion diff�rente de ce qui est recommand� par le Conseil en vertu de l'article 2, paragraphe 3 c, elle consulte imm�diatement l'autre Partie avant de prendre une d�cision.
2. La possibilit� de capture des stocks vis�s � l'annexe I par les b�timents de p�che de l'une des Parties dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de l'autre Partie et la possibilit� de capture des parts allou�es � la France pour les stocks vis�s � l'annexe II sont suspendues pendant toute p�riode au cours de laquelle les Parties ont chacune fix� � des niveaux diff�rents le T.A.C. pour un des stocks vis�s � l'annexe I. En pareil cas, les consultations se poursuivent entre les Parties pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.
3. Des consultations entre les Parties se tiennent � la demande de l'une d'entre elles lorsque cette Partie:
a) A de s�rieuses raisons de penser que l'autre Partie a, par son action ou son inaction, annul� ou compromis un avantage qui devait raisonnablement d�couler pour elle du pr�sent Proc�s-verbal;
b) Constate que les b�timents de p�che de l'autre Partie ont d�pass� le niveau de prises qu'ils sont en droit de r�aliser en vertu des articles 3 et 4;
c) Constate que les entreprises canadiennes qui ont conclu une entente conform�ment � l'article 4 n'ont pas d�barqu� � Saint-Pierre-et-Miquelon pour y �tre trait�e la totalit� des captures correspondant aux parts fran�aises qu'elles sont autoris�es � p�cher.
4. Dans les cas vis�s au paragraphe 3:
a) Les parties disposent d'une p�riode de sept jours � compter de la demande de consultations pour trouver une solution mutuellement satisfaisante au probl�me � l'origine de cette demande;
b) Si une telle solution n'a pas �t� trouv�e au terme de cette p�riode, la possibilit� de capture des stocks vis�s � l'annexe I par les b�timents de p�che de l'une des Parties dans les espaces maritimes relevant de la juridiction de l'autre Partie et la possibilit� de capture des parts allou�es � la France pour les stocks vis�s � l'annexe II sont suspendues � la demande de l'une des Parties;
c) La suspension de la p�che est lev�e lorsqu'une solution mutuellement satisfaisante est trouv�e au probl�me � l'origine de la demande de consultations.
Zones potentielles d’exploitation du crabe des neiges La notion de bassin s�dimentaire
Le bassin sous laurentien
Le potentiel p�trolier de Saint-Pierre-et-Miquelon
Note du minist�re des affaires �trang�res et du commerce international canadien
L’exploration p�troli�re � Terre-Neuve–et-Labrador et en Nouvelle-Ecosse
Les espaces maritimes d’un Etat c�tier
Les crit�res d’extension du plateau continental
(article 76 de la Convention sur le droit de la mer)
D�lib�ration du conseil g�n�ral de Saint-Pierre-et-Miquelon
R�ponse du ministre des Affaires �trang�res 1 () Accord relatif aux relations r�ciproques entre la France et le Canada en mati�re de p�che avec un �change de lettres, publi� par le d�cret n� 72-692 du 25 juillet 1972. Cf. annexe.
2 () Mode de traitement du poisson selon lequel, aussit�t p�ch�, le poisson est successivement �t�t�, �visc�r�, d�coup� en filets, congel� et conserv� dans les cales du bateau.
3 () Compromis d’arbitrage franco-canadien sign� � Paris le 23 octobre 1985, publi� par le d�cret n� 86-466 du 13 mars 1986.
4 () Collection des trait�s des Nations Unies, recueil des sentences arbitrales, volume XIX, p. 225 � 296, http://untreaty.un.org/cod/riaa/cases/vol_XIX/225-296.pdf
5 () Cf. supra.
6 () Paragraphe 87.
7 () Proc�s-verbal d’application de l’accord relatif aux relations r�ciproques entre la France et le Canada en mati�re de p�che du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), sign� � Paris le 2 d�cembre 1994, et une annexe, sign�e le 14 avril 1995, publi� par le d�cret n� 95-1033 du 18 septembre 1995. Cf. annexe.
8 () Accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada relatif au d�veloppement de la coop�ration r�gionale entre la collectivit� territoriale fran�aise de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, sign� � Paris le 2 d�cembre 1994, publi� par le d�cret n� 95-1032 du 18 septembre 1995.
9 () Cette organisation r�gionale a �t� cr��e par la convention sur la future coop�ration multilat�rale dans les p�ches de l’Atlantique nord-ouest, conclue � Ottawa le 24 octobre 1978. La � zone de la convention � est divis�e en sous-zones, num�rot�es de 1 � 6, puis en divisions, identifi�es par une lettre, pouvant elles-m�mes �tre subdivis�es en une partie nord et une partie sud. Les bancs de Terre-Neuve se trouvent dans la sous-zone 3, et l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon se situe dans la subdivision 3 PS (partie sud de la division 3 P). La subdivision 3 PS englobe le banc de Burg�o, le chenal de l’Hermitage, le banc de Saint-Pierre, le chenal du Fl�tan et une partie du banc A vert. 10 () Cf. annexe.
11 () Cf. annexe, carte des zones potentiellement riches en crabe des neiges.
12 () Cf. annexe, carte du bassin sous laurentien.
13 () Cf. annexe, sch�mas sur la notion de bassin s�dimentaire.
14 () Cf. annexe, carte sur le potentiel p�trolier de Saint-Pierre-et-Miquelon.
15 () Cf. infra.
16 () Trillion cubic feet.
17 () Loi n� 2007-1420 du 3 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers.
18 () L’accumulation transfrontali�re est une accumulation souterraine d’hydrocarbures d’origine naturelle s’�tendant de part et d’autre de la fronti�re maritime. Cette derni�re correspond aux lignes de d�marcation entre le Canada et la France, � telles que d�finies dans l’accord relatif aux relations r�ciproques entre le Canada et la France en mati�re de p�che du 27 mars 1972 et par la d�cision du tribunal arbitral du 10 juin 1992 �.
19 () Un mille marin vaut 1852 m�tres.
20 () Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sign�e le 10 d�cembre 1982 � Montego Bay.
21 () Cf. annexe, sch�ma relatif aux espaces maritimes d’un Etat c�tier.
22 () Accord du 27 mars 1972 pr�cit�. Cf. annexe.
23 () 1er novembre 1976, Fishing zones of Canada.
24 () D�cret n� 77-169 du 25 f�vrier 1977 pris pour son application [loi n� 76-655 du 16 juillet 1976 relative � la zone �conomique au large des c�tes de la R�publique] portant cr�ation d’une zone �conomique au large des c�tes du d�partement de Saint-Pierre-et-Miquelon.
25 () Publi� par le d�cret n� 90-276 du 23 mars 1990.
26 () M. Jean-Pierre Qu�neudec, audition du 3 juin 2008.
27 () Audition du 11 juin 2008.
28 () Entr�e en vigueur le 16 novembre 1994.
29 () Seul un nouvel accord entre la France et le Canada pourrait venir se substituer � la sentence de 1992.
30 () Loi du 18 d�cembre 1996.
31 () Audition de M. Jean-Pierre Qu�neudec, 3 juin 2008.
32 () Audition du 16 avril 2008.
33 () Audition de M. Laurent Lucchini, 11 juin 2008.
34 () L’article 121 de la Convention sur le droit de la mer de 1982 pr�voit dans son premier paragraphe qu’une �le est � une �tendue naturelle de terre entour�e d’eau qui reste d�couverte � mar�e haute � et dans son troisi�me paragraphe que � les rochers qui ne se pr�tent pas � l’habitation humaine ou � une vie �conomique propre, n’ont pas de zone �conomique exclusive ni de plateau continental �.
35 () Audition du 16 avril 2008.
36 () Sentence du tribunal d’arbitrage sur les limites des zones extra c�ti�res entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Ecosse.
37 () Partie VI de la Convention consacr�e au plateau continental.
38 () Cf. annexe, sch�mas relatifs aux crit�res d’extension du plateau continental.
39 () Une isobathe, ou courbe isobathe, est une ligne joignant des points d’�gale profondeur : c’est donc une courbe de niveau.
40 () Cf. annexe.
41 () Cf. annexe, lettre de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, aux d�put�s membres de la Mission.
42 () Arr�t du 12 octobre 1984, Affaire de la d�limitation de la fronti�re maritime dans la r�gion du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d’Am�rique).
43 () Cf. supra.
44 () Arr�t de la CIJ du 20 f�vrier 1969 et article 77 � 3 de la Convention de 1982.
45 () Audition de M. Jean-Pierre Beurier, 16 avril 2008.
46 () 42 milles au point le plus proche, � l’est du couloir, dans le cas d’un plateau continental �tendu qui n’est pas restreint au prolongement du couloir de la ZEE.
47 () Audition du 11 juin 2008.
48 () Audition du 11 juin 2008.
49 () Audition du 16 avril 2008.
50 () 18�me r�union qui s’est tenue � New York du 13 au 20 juin 2008.
51 () Dix ans � compter de la ratification de la convention.
52 () D�cision SPLOS/183 relative au volume de travail de la Commission des limites du plateau continental et � la capacit� des Etats, notamment des Etats en d�veloppement de s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’article4 de l’annexe II � al convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et de respecter l’alin�a a) de la d�cision figurant d&ns le document SPLOS 72. � Assembl�e nationale

References: l'article 145
 l'article 145

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6
 l'article 4

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 63
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4