Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/07/index.html
Timestamp: 2017-01-16 12:55:12+00:00

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans une décision en date du 8 juillet 2015, le Conseil d'Etat confirme l'absence totale de garanties dont bénéficie le gérant en cas d'application de la pénalité, de laquelle il est solidaire du paiement, au titre de la non révélation de l'identité des bénéficiaires des revenus regardés comme réputés distribués par l'administration.(art. 1759 CGI)
Décision du 31 aout - 2015-479 QPC Le droit de se défendre est un droit constitutionnel Lire la suite 19:32 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Revirement de JP ? une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)
La lettre EFI du 6 juillet 2015 Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite Vers un revirement de jurisprudence de l'abus de droit rampant L’abus de droit rampant est il un abus de droit
De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutileQuelques réflexions sur l’évolution ?Patrick MICHAUD, avocat
Rentrons-nous encore dans une période d’insécurité juridique et fiscale ? La cour de cassation utilise la terminologie de l’apparence Une cession sous évaluée peut elle constituer
Lire la suite 10:44 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures, Donation déguisée | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Aides interentreprises : les 4 BOFIP BIC et TVA -
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015, la CAA de Marseille admet la déductibilité d'une dette trouvant son origine dans la mise en oeuvre d'une clause de retour à meilleure fortune. C A A de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08/10/2015, 13MA02255, X X X X X
les tribunes sur l'acte anormal de gestion pour imprimer l' ensemble du dossier (30pages) cliquer
la situation de l'entreprise qui consent l'aide (BOI-BIC-BASE-50-20-10) I. Conditions générales de déductibilité des abandons de créances. 1
B. La créance abandonnée ne doit pas constituer un élément du prix de revient d'une participation dans une autre société. 2
C. Abandons de créances assortis d'une clause de retour à meilleure fortune. 11 et
celle de l'entreprise bénéficiaire de l'aide (BOI-BIC-BASE-50-20-20).
L'article 216 A du CGI Abandon de créance des sociétés mères à leur filiale
TVA Subventions, aides entre entreprises et dons Conseil d'État, 16/04/2012, 323232, Inédit au recueil Lebon
07:43 Publié dans Aides interentreprises | Tags : aides interentrerprise | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 juillet 2015
les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà Lire la suite 18:50 Publié dans Lois financières ETE 2015 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Imposition des stoks options (CAA Versailles 21.07.2015)
par suite, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge des impositions en litige au motif que la plus-value en litige n'entrait pas dans le champ de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge et n'était imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de ladite convention ; les faits Lire la suite 08:36 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 juillet 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Valérie Rabault 'cliquez) qui est notre rapporteure des textes financiers à la commission des finances de l’ AN a préparé un rapport destiné à nos députés sur la fiscalité des holdings depuis 2012 , rapport que nous diffusons en HTLM et en PDF avec liens Une société holding est une société dont l’actif est essentiellement composé de titres de participation. Ce type de véhicule juridique peut être utilisé à des fins d’optimisation fiscale alors que son objet premier est d’assurer l’unité de direction d’un groupe.
évolution de la fiscalité des sociétés holdings depuis 2012 par V Rabault en pdf
B. L’intégration fiscale horizontale 41 B. Plus-values sur cession des titres de participation : plafonnement de la niche « copé » 3
2. Second changement : calcul de l’impôt sur la plus-value brute au lieu de la plus-value nette 42 C. Fin de la déductibilité des abandons de créance à caractère financier D. Limitation de la déductibilité des charges financières E. Imputation de déficits Ces cinq corps de règles ont fait l’objet d’aménagements depuis 2012. L’esprit de ces différentes réformes a été de :
− lutter contre certaines pratiques d’optimisation fiscale. Ces cinq corps de règles sont examinés successivement, avec mention des principaux changements apportés depuis mai 2012.
11:19 Publié dans holding,société mère, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 juillet 2015
les positions en droit A Première position de FB Lire la suite 16:40 Publié dans Belgique, Imposition des dividendes et interets, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 juillet 2015
Lire la suite 08:15 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 juillet 2015
Les rapports sur l’application des mesures fiscales des lois de finances
Mercredi 22 juillet vers 10h30, la commission des finances examine le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances présenté par Valérie Rabault, Rapporteure générale. Cette réunion sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.
N° 3003 JUILLET 2015- Rapport d'information de Mme Valérie Rabault sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
N° 2172 JUILLET 2014- Rapport d'information de Mme Valérie Rabault sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
N° 1328 JUILLET 2013 - Rapport d'information de M. Christian Eckert sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de financesPour lire en pdf
N° 127 JUILLET 2012 - Rapport d'information de M. Christian Eckert sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances Pour lire en pdf A LIRE AUSSI
Le rapport Eckert sur l’affaire HSBC Cette évolution doit s’accompagner en parallèle des nécessaires adaptations de la manière dont le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans la mise en œuvre de la loi fiscale.
Lire la suite 05:11 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 juillet 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite L’article 155 A du code général des impôts (CGI)
Le BOFIP sur les sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en rémunération des services rendus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2015, 13LY01349,
M. BOURRACHOT, président Mme D BOUISSAC,rapporteur M. BESSE,rapporteur public d'une part, l'application à l'égard de M. B...des dispositions de l'article 155 A n'est pas de nature à restreindre sa liberté de circulation dont il se prévaut sur le fondement de l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne dès lors qu'il n'était pas salarié de la société B...International BV ;
, d'autre part, les dispositions précitées visent uniquement l'imposition des services rendus en France ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée ou établie hors de France; qu'en l'absence, en l'espèce, d'une telle contrepartie permettant de regarder les services concernés comme rendus pour le compte de cette dernière personne, les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne sauraient porter atteinte ni à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne, ni à la liberté d'établissement ; Lire la suite 01:48 Publié dans Article 155 A, liberté de circulation des capitaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante

References: L'article 216
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 155
 l'article 39
 l'article 155