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Timestamp: 2016-02-11 00:18:25+00:00

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Vous �tes ici: JurisiteTunisieDroit CivilMariage tunisienne/non-musulman (Modérateur: Pionnier)Mariage d'une musulmane
Re: Mariage d'une musulmane
« Répondre #15 le: 13 Mars 2002, 01:07:25 13:07 »
Eh bien, je vais r�fl�chir � une attaque!! Un forum sp�cial pour cette question et d�j� un bon pas.En tout cas merci beaucoup pour les r�ponses.A bient�t.
« Répondre #16 le: 13 Mars 2002, 01:13:27 13:13 »
2 sites sur le sujet:fatimaetmichel.online.fret plus intereligieuxgfic.net
« Répondre #17 le: 13 Mars 2002, 01:37:40 13:37 »
ahahahaha; oui � l'attaqueeeeeeeemdr
« Répondre #18 le: 15 Mars 2002, 02:06:34 14:06 »
il y a un peu de Don Quichotte dans cette attaque. Mais qui ne tente rien n'a rien.
dol_pho
« Répondre #19 le: 12 Mai 2002, 12:05:24 12:05 »
CitationBonjour,Tout � bord, f�licitations pour votre site !!! J'ai �t� tr�s heureuse de trouver les diff�rentes lois tunisiennes mais j'ai besoin de vos conseils.Voici mon histoire :Je suis de nationalit� tunisienne et suisse de naissance.Mon papa est musulman mais je n'ai pas �t� vraiment �duqu�e dans cet esprit.Le 30 juin 2001, je me suis mari�e avec l'accord de mon papa avec un suisse non-musulman.Au moment o� j'ai voulu enregistr� mon mariage en Tunisie afin d'�tre en r�gle pour notre voyage annuel de cet �t�, j'ai appris que mon mariage n'est pas reconnu.L'Ambassade de Tunisie nous a expliqu� les choses suivantes :-le mariage d'une musulmane avec un non-musulman n'est pas reconnu.-je dois garder mon nom de jeune fille et serais consid�r�e comme c�libataire.Je sais donc que je peux rentrer en Tunisie sans probl�me, mais j'aimerai porter le nom de mon mari...Vous allez penser que je r�agis avec mon coeur plut�t que ma logique, mais c'est quelque chose qui est important pour moi.Je me sens un peu rejet�e par mon pays et je trouve cela injuste.Pouvez-vous me dire si il y a une possibilit�.Avec mes remerciementsTom Pouce Bonjour Tom PouceJe suis contente de lire ton message...je suis moi aussi tunisienne et mon futur mari est suisse et je me demandais si faire ou pas les d�marche pour faire reconna�tre mon mariage en Tunisie...j'aimerai moi aussi pouvoir prendre le nom de mari m�me lorsque je me rends en Tunisie. quand � l'histoire de rentrer avec ses papiers suisse en Tunisie...cela me fait rire !!As-tu d�j� essay�....je te garanti que c'est impossible...j'ai essay� � plusieurs reprise � chaque fois le douanier m'a fait sortir le passeport tunisien � l'arriv�e et au d�part ! Ceci dit j'aimerai bien savoir , si tu as obtenu une autre solution. Je te remercie d'avance de ta r�ponse. Bonne journ�e
« Répondre #20 le: 13 Mai 2002, 11:21:01 11:21 »
Salut Dol_pho,Plusieurs choses ont �volu� depuis mon premier message sur ce site : 1) Il y a eu la cr�ation d'un forum sp�cial pour cette question. Tu peux te rendre sous "mariage tunisienne/non-musulman"2) L'ambassade ne peux rien faire pour m'aider. Car ils appliquent la loi � la lettre et cela ne d�pend pas d'eux.3) Quand � rentrer avec mon passeport suisse, je me doutais bien que cela ne passerait pas. Pour pouvoir le faire je dois renier ma nationalit� tunisienne et rendre mon passeport. Je me refuse � le faire.4) Mon mariage et ton futur mariage peuvent �tre reconnu, si nos maris se convertissent � l'Islam. Pour moi, c'est non, peut-�tre pour toi, oui ?5) Je suis actuellement en train d'�tudier la convention des droits de l'homme qui a �t� sign�e par la Tunisie. A voir, ils ont mis beaucoup de r�serve � ce sujet. Mais je continue � chercher, ne serait-ce qu'une seule phrase!!!!Bref, je n'abandonne pas...Si tu as besoin de plus d'infos, si tu as des questions ou si tu as des suggestions, n'h�site pas � me contacter.A bient�t Journalisée
« Répondre #21 le: 13 Mai 2002, 03:23:56 15:23 »
Allons allons, il ya d�j� pas mal de choses d'obtenues.A la vue des derniers messages il doit �tre possible d'obtenir des papiers avec le nom du mari.Et puis vous pouvez essayer de faire directement transcrire votre mariage aupr�s du bureau d'�tat civil qui vous g�re.Et enfin demander l'enregistrement de votre mariage aupr�s d'un tribunal administratif.Si vous voulez, je peux vous indiquer un avocat qui est pret � se lancer dans l'histoire (envoyez moi un mail), ou en trouver un ici!ca bouge ...lentementil n'y a qu'� voir... l'existence de ce forum. Au passage merci � jurisiteTunisie
« Répondre #22 le: 14 Mai 2002, 01:24:16 13:24 »
Bonjour Dudum Oui, il est vrai que �a bouge...lentement comme tu dis.Il faut de la patience...c'est certain. C'est pour �a que je dis "je n'abandonne pas".Ton conseil de prendre un avocat est un tr�s tr�s bon conseil.UN TOUT GRAND BRAVO MEME A JURISITE TUNISIE.A bient�t.
Convention de non-discrimination ...
« Répondre #23 le: 15 Mai 2002, 10:00:45 10:00 »
A l'attention de Tom pouce et notamment son examen de la convention internationale sign�e par la Tunisie en date du 24 juillet 1980 et ratifi�e le 20 septembre 1985 sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes - New York - 18/12/1979.Voici les d�clarations et les r�serves formul�es par la Tunisie :1. D�claration g�n�rale :Le Gouvernement tunisien d�clare qu'il n'adoptera en vertu de la Convention, aucune d�cision administrative ou l�gislative qui serait susceptible d'aller � l'encontre des dispositions du chapitre 1er de la Constitution tunisienne.2 . [...]3. R �serve concernant les alin�as c, d, f, g, et h, de l'article 16 :Le Gouvernement tunisien ne se consid�re pas li� par les alin�as c, d et f de l'article 16 de la Convention et d�clare que les paragraphes g et h du m�me article ne doivent pas �tre en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives � l'octroi du nom de famille aux enfants et � l'acquisition de la propri�t� par voie de succession.4. R�serve concernant le paragraphe 1 de l'article 29 :Conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention, le Gouvernement tunisien ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 dudit article qui stipule que tout diff�rend entre deux ou plusieurs &Eacute;tats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention, qui n'est pas r�gl� par voie de n�gociation, peut �tre soumis � la Cour internationale de Justice sur la requ�te de l'un quelconque de ces &Eacute;tats.Le Gouvernement tunisien estime en effet que les diff�rends de cette nature ne peuvent �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au diff�rend.5. D�claration concernant le paragraphe 4 de l'article 15 :Conform�ment � la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, en date du 23 mai 1969, le Gouvernement tunisien souligne que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes, notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa r�sidence et son domicile, ne doivent pas �tre interpr�t�es dans un sens qui irait � l'encontre des dispositions des chapitres 23 et 61 du Code du statut personnel qui ont trait � la m�me question."Objections:Le Gouvernement allemand note ... que sur le plan des principes (incompatibilit� avec l'objet et le but de la Convention (paragraphe 2 de l'article 28 ) , les r�serves et certaines d�clarations formul�es par le Gouvernement tunisien concernant le paragraphe 2 de l'article 9 et l'article 16 ainsi que le paragraphe 4 de l'article 15.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consid�re que les r�serves formul�es par la Tunisie au sujet du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 15 et du paragraphe 1 c), d), f), g) et h) de l'article 16 sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (art. 28, par. 2) . Ces objections n'emp�chent pas l'entr�e en vigueur de la Convention entre la Tunisie et le Royaume des Pays-Bas.Le Gouvernement su�dois consid�re comme incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (voir par. 2 de l'article 28 ) les r�serves formul�es par la Tunisie � l'�gard du paragraphe 2 de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 15 et des alin�as c), d), f), g) et h) du paragraphe 1 de l'article 16 et y fait en cons�quence objection. En effet, si l'on mettait ces r�serves en pratique, on en viendrait infailliblement � instituer une discrimination � l'�gard des femmes qui serait fond�e sur le sexe, et l'on irait ainsi � l'encontre de tout ce que symbolise la Convention. Il convient de garder � l'esprit que la r�alisation des principes de l'�galit� des droits de l'homme et de la femme et de la non-discrimination de sexe figure express�ment au nombre des buts �nonc�s dans la Charte des Nations Unies, de m�me qu'elle figure dans la D�claration universelle des droits de l'homme de 1948 et dans divers instruments multilat�raux auxquels la Tunisie fait partie.
« Dernière édition: 15 Mai 2002, 10:10:48 10:10 par Jamel »
:DRe: Mariage d'une musulmane
« Répondre #24 le: 15 Mai 2002, 12:27:42 12:27 »
Message � Ibn Haldun, j'avais qq infos sur les r�serves et objections mais je n'avais pas tout �a....MERCI Journalisée
« Répondre #25 le: 16 Mai 2002, 08:27:44 08:27 »
Bonjour,A mon avis l'�galit� des sexes n'est qu'un angle d'attaque. Il y en a d'autre: la discrimination religieuse. Les contradictions avec le CSP et d'autres textes etc...

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 28
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 16