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Timestamp: 2017-08-22 20:35:00+00:00

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PLFSS 2008 - points essentiels - Actualités du droit et de la santé ...
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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 19:27
PLFSS 2008 - points essentiels
Je vous présente ici les points clés du projet de Loi de financement de la sécurité Sociale (LFSS) pour 2008 après la conférence de presse donnée le 24 septembre 2007 sur la présentation de ce PLFSS 2008.
PARTIE 1 - EXERCICE 2006
L'article 1 présente le tableau d'équilibre des régimes de sécurité sociale pour 2006 en milliards d'euros
Pour les régimes obligatoires (dont le régime général) en milliards d'euros:
*les recettes sont pour la branche maladie 160.1(137.5), vieillesse 162.2 (83), Famille 52.9 (52.5), Accidents du Travail et maladies Professionnelles 11.2 (9.8) et total 381.4 (277.8)
*les dépenses sont pour la branche maladie 166 (143.4), vieillesse 163.2 (84.8), Famille 53.7 (53.4), Accidents du Travail et maladies Professionnelles 11.3 (9.9) et total 389.2 (288.6)
*le solde est pour la branche maladie -5.9 (-5.9), vieillesse -1.0 (-1.9), Famille -0.8 (-0.9), Accidents du Travail et maladies Professionnelles -0.1 (-0.1) et total -7.8 (-8.7)
L'ONDAM est de 141.8 milliards d'euros, le Fonds de Réserve des retraites (FRR) 1,5 ; la dette de la CADES 2,8.
PARTIE 2 - EXERCICE 2007
Section 1 Recettes et équilibre
L'article 3 présente les prévisions des recettes et les objectifs de dépenses et le solde du régime général et des régimes obligatoires de sécurité sociale pour 2007
*les prévisions de recettes sont pour la branche maladie 166.8 (143.5), vieillesse 168.0 (85.4), Famille 54.7 (54.3), Accidents du Travail et maladies Professionnelles 11.3 (10) et total 395.5 (288)
*les objectifs de dépenses sont pour la branche maladie 173.4 (149.7), vieillesse 172 (90), Famille 55.1 (54.8), Accidents du Travail et maladies Professionnelles 11.6 (10.4) et total 406.9 (299.6)
*le solde est pour la branche maladie -6.6 (-6.2), vieillesse -4.0 (-4.6), Famille -0.5 (-0.5), Accidents du Travail et maladies Professionnelles -0.1 (-0.1) et total -11.4 (-11.7)
L'article 4 indique que la dette de la CADES est de 2.6 milliards d'euros et le FRR de 1.6
Section 2 Dépenses
L'article 5 est relatif au Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville (FAQSV) qui n'a pas débloqué 178 mais 120 millions d'euros pour le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Dossier médical Personnel (DMP)
L'article 6 traite de la prévisions des objectifs de dépenses pour 2007 en milliards d'euros des régimes obligatoires (dont le régime général) : branche maladie 173.4 (149.7) ; Vieillesse 172.1 (90.0) ; Famille 55.1 (54.8) ; Accidents du Travail Maladies Professionnelles 11.6 (10.4); Total 406.9 (299.6) milliards d'euros
L'article 7 détaille l'ONDAM pour les soins de ville à 69.4 milliards, pour les établissements de santé passant à la Tarification à l'Activité (T2A) 47.4 milliards, pour les établissements de santé accueillant des personnes âgées 4.8 milliards et pour ceux accueillant des personnes handicapées 7 milliards
PARTIE 3 - RECETTES ET EQUILIBRE GENERAL POUR 2008
Section 1 Recettes des régimes obligatoires de base
Article 9 dispose du recouvrement des taxes pharmaceutiques par les URSSAF au lieu des ACOSS ainsi que la ise en place d'une contribution exceptionnelle des grossistes en médicaments à 0.22% du chiffre d'affaires et à 1.5% de la variation de ce chiffre d'affaires entre l'an 2006 et 2007 (il est prévu un gain de 50 millions d'euros pour l'assurance maladie)
L'article 10 instaure la contribution à 50% sur les indemnités quand la mise à la retraite d'un salarié provient d'un employeur après le 11 octobre 2007. L'article 15 met en place la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) même pour les personnes morales de droit public avec activité concurrentielle
Section 2 Prévision des recettes
L’article 18 indique les prévisions de recettes pour les régimes obligatoires et le régime général (entre parenthèses). Pour la branche maladie 175.3 (150.9), vieillesse 175.6(89.2), famille 57.1(56.7), AT-MP 12.2(10.8) et au total 414.8 (302.3)
Les articles 19 et 20 sont regroupés dans ce Tableau d’équilibre pour 2007 en milliards d'euros
*les recettes sont pour la branche maladie 175.3 (150.9), vieillesse 175.6 (89.2), Famille 57.1 (56.7), Accidents du Travail et maladies Professionnelles 12.2 (10.8) et total 414.8 (302.3)
*les dépenses sont pour la branche maladie 179.6 (155.2), vieillesse 179.7 (94.3), Famille 56.8 (56.4), Accidents du Travail et maladies Professionnelles 11.8 (10.5) et total 422.5 (311.1)
*le solde est pour la branche maladie -4.2 (-4.3), vieillesse -4.1 (-5.1), Famille +0.3 (+0.3), Accidents du Travail et maladies Professionnelles +0.3 (+0.3) et total -7.7 (-8.9)
(Voir le rapport de la Cour des comptes sur ce déficit)
Le solde du régime général est -8.9, en amélioration de 2.8 milliards ; celui des régimes obligatoires de –7.7, en amélioration de 3.7 milliards
L’article 22 met pour 2008 la dette de la CADES à 2.8 milliards d’euros (soit 0.2 de plus que l’an passé) et la prévision du FRR à 1.7 milliards d’euros
L’article 24 fixe les plafonds d’emprunts de trésorerie. Ainsi il est établi pour le régime général à 36 milliards -pour le régime des exploitants agricoles à 8.4 milliards -pour le régime des agents des collectivités locales 250 millions -pour le régime des agents miniers 400 millions -pour le régime des entreprises électriques et gazières à 550 millions -pour le régime des agents de la RATP 50 millions -pour le régime des agents de la SNCF 1.7 milliard.
PARTIE 4 – DEPENSES POUR 2008
L’article 25 met à tout accord de revalorisation des honoraires une condition : qu’il n’y ait pas d’alerte sur les dépassements de l’ONDAM. L’article 27 ne permet les remboursements des transports en taxi vers un établissement de santé qu’aux seuls taxis conventionnés. L’article 30 accorde une possibilité de contrat-type entre l’UNCAM et les médecins avec des objectifs individualisés
L’article 31 permet de mener une expérimentation du 1er janvier 2008 à 2013 sur les nouveaux modes de rémunérations.
L’article 32 – qui est à l’origine des mouvements de protestation des internes – soumet le conventionnement à la densité de la zone d’exercice. L’article 35 a soulevé des oppositions récemment. Il instaure les franchises médicales : 0.50 centimes sur les médicaments et actes pratiqués par un auxiliaire médical et 2 euros pour les transports avec un plafond de 50 euros annuels par assuré social.
L’article 36 est relatif au DMP, permettant un masquage et l’attribution d’un identifiant pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie. Cet article supprime aussi l’accès du bailleur au dossier médical tel qu’inséré par la loi du 5 mars 2007.
L’article 37 augmente la durée du congé maternité et augmente donc de 0.015 point les cotisations, les établissant désormais à 6.515%. L’article 39 réglemente l’installation et la licence des officines : la première peut s’installer dès la présence de 2 500 habitants, les suivantes par tranche de 3 500 habitants.
L’article 40 dote le Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) de 301 millions d’euros (376 en 2007 ; 327 en 2006 et 405 en 2005).
L’article 42 met la Tarification à l’activité (T2A) comme norme pour les établissements de santé.
L’article 44 permet au directeur des Agences régionales d’Hospitalisation (ARH) de créer des groupements de coopération sanitaire.
L’article 46 autorise les médecins de centre de planning familial à prescrire les Interruptions Volontaires de Grossesse par voie médicamenteuse. L’article 47 permet la vaccination anonyme et gratuite contre l’hépatite B dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.
L’article 49 fixe pour 20058 le plafond des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à 155.2 milliards et pour les régimes obligatoires à 179.6 milliards d’euros.
L’article 50 fixe l’ONDAM à 152.1 milliards d’euros répartis pour les dépenses de soins de ville à 70.7 milliards d’euros et pour les établissements de santé passant à la T2A à 48.9 milliards d’euros. L’article 51 dote l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, Infections Nosocomiales et Affections Iatrogènes (ONIAM) de 50 millions d’euros (son fonds de roulement fin 2006 était de 165 millions) L’article 52 dispose que le régime d’assurance maladie finance l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) à hauteur de 75 millions d’euros (L’EPRUS est né du décret 2007-1273 du 27 août 2007 pris en application de la loi 2007-294 du 5 mas 2007 pour la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur).
Section 2 Dépenses d’assurance vieillesse
L’article 53 fixe l’objectif de dépenses à 179.7 milliards d’euros pour les régimes obligatoires dont 94.3 milliards pour le régime général.
Section 3 Dépenses d’accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP
L’article 56 indique que la branche AT-MP participe à 850 millions d’euros au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et à 315 millions au Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA). L’article 57 pose le principe d’un versement de 410 millions de cette branche à la branche maladie. L’article 58 fixe l’objectif de dépenses à 11.8 milliards d’euros pour les régimes obligatoires dont 10.5 milliards pour le régime général.
Section 4 Dépenses de la branche famille
L’article 59 va indexer l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) sur l’âge de l’enfant. L’article 62 fixe l’objectif de dépenses à 56.8 milliards d’euros pour les régimes obligatoires dont 56.4 milliards pour le régime général.

References: L'article 1

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 10
 L'article 15