Source: https://microjournal.ch/?page_id=1721
Timestamp: 2020-02-18 19:30:31+00:00

Document:
Conditions générales de vente | MicroJournal
§ 0 Introduction
L’association Micro (« Média indépendant centré sur la romandie organisation ») met à disposition différents abonnements (en ligne et papier) de ce journal.
L’objet du contrat entre Micro et le client sont les différents abonnements qui peuvent être commandés soit sur le site Internet de Micro à savoir https://microjournal.ch ou par bon de commande. Dans la suite l’expression « Abonnement » va comprendre aussi bien un simple abonnement qu’une commande de plusieurs abonnements.
§ 2 Généralités, abonnements et réabonnement
Le client s’engage valablement dans un contrat de vente avec Micro soit dans le shop en ligne en cliquant sur le bouton «Confirmer la commande», soit en signant le bon de commande. La commande en ligne sera confirmée par un e-mail de confirmation. En cas de bon commande, le client reçoit un deuxième exemplaire du contrat.
Le contrat d’abonnement est conclu pour la période déterminée, indiquée dans l’offre. Deux mois avant la fin de l’abonnement, Micro se réserve le droit d’envoyer un courrier respectivement un courriel (selon le type d’abonnement) invitant le client au renouvellement de l’abonnement. La facture pourra être payée soit par un lien internet sur une page de paiement, soit par une facture avec des coordonnées bancaires pour un virement (voir paiement).
En cas de démarchage à froid, le client a, selon la loi, un droit de rétractation de sept jours. Ce droit doit être valablement exécuté dans ce délai en envoyant la demande de résiliation par lettre recommandé. Le timbre de la poste fait foi.
Si, pour une raison quelconque, la publication devait ne plus paraître au cours de la période d’abonnement, Micro peut proposer à l’abonné une autre prestation correspondant au solde en francs de l’abonnement. En cas de refus de la proposition, Micro s’engage à rembourser l’abonné pour la durée de l’abonnement qui lui reste dans la mesure ou les capacité financières de Micro le permettent.
En cas de changement d’éditeur, le présent contrat et le fichier de l’abonné peuvent être librement transférés.
Pour les offres promotionnelles avec un cadeau, le montant n’est pas négociable et ne peut être transformé en espèces. Micro se réserve le droit d’envoyer le cadeau après réception du paiement.
Le prix de l’abonnement est dû dès la conclusion du contrat.
Tous les prix affichés sont en francs Suisse (CHF) et comprennent la TVA.
Le paiement de l’abonnement commandé peut s’effectuer dans le shop en ligne, par l’intermédiaire de l’envoi d’une facture ou par paiement par carte de crédit. Le paiement de l’abonnement d’un bon de commande peuvent s’effectuer par facture. Dans certains cas il est possible de faire le paiement à l’aide d’une carte de débit (Maestro) ou une carte de crédit directement auprès de représentant de l’association.
Le paiement par facture doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de non-paiement, Micro peut suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis. Le non-paiement du montant d’une la facture ne délit pas de relation contractuelle entre le client et Micro (voir livraison).
§ 4 Résiliation, changement d’adresse, interruption de livraison
Les abonnements de Micro sont conclus pour la durée d’une année calendrier. Les abonnements ne sont pas résiliables. Pour un départ à l’étranger, l’accès à la version numérique reste valable et la version imprimée, les cas échéant, peut-être cédé à personne du choix de l’abonné habitant en Suisse ou le Liechtenstein.
Les abonnements arrêtés avant terme ne sont pas remboursés.
En cas de changement de domicile sur le territoire suisse ou le Liechtenstein, l’abonnement ne peut être résilié; il est transféré à la nouvelle adresse.
Pour être effectifs, les changements d’adresse provisoires ou définitifs doivent parvenir au service clientèle au moins cinq jours ouvrables à l’avance. Les changements d’adresse provisoires ne sont pas autorisés pour une durée inférieure à une semaine.
Le départ définitif à l’étranger d’un abonné n’est pas un motif de résiliation du contrat. Le contrat peut être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse ou le Liechtenstein.
Micro décline toute responsabilité en cas de mauvaise livraison hors de Suisse ou du Liechtenstein.
Les interruptions de livraison doivent parvenir au service clientèle au moins cinq jours ouvrables à l’avance. Les interruptions d’une durée inférieure à une semaine ne sont pas autorisées. Les interruptions de livraison, dès dix jours de parution, prolongent la période suivante d’abonnement.
Un abonnement en cours n’est pas résilié en cas de décès d’un abonné. Dans ce cas, l’abonnement peut être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse ou au Liechtenstein. Si le bénéficiaire est déjà abonné, son abonnement sera prolongé pour la même durée.
Le calendrier de Micro prévoit une parution trihebdomadaire. En tenant compte des contraintes des jours fériés il y a entre 100 et 120 parutions programmées par an, mais Micro se réserve le droit de revoir ce chiffre à la baisse ou à la hausse pour tenir compte de ses besoins et ceux de sa clientèle.
La livraison de la version imprimée (papier) du journal s’effectue par l’intermédiaire de la Poste Suisse. De ce fait, les prix des abonnements papier incluent la livraison avec des adresses postales valides en Suisse et au Liechtenstein. Les frais relatifs aux envois à l’extérieurs de la Suisse et du Liechtenstein seront à charge du preneur d’abonnement.
Micro ne peut être responsable pour le retard de livraison du journal ou pour un journal perdu. Micro s’engage à renvoyer le journal perdu sur demande du client.
Lors d’un nouvel abonnement au journal, la distribution de l’édition papier du journal débute au plus tard dix jours ouvrables après l’inscription (activation du compte en ligne, voir: accès numérique).
Aucune livraison ne sera fournie avant réception du paiement de la somme dûe à Micro.
§ 6 Abonnement numérique
Dans le cadre d’un abonnement numérique, la livraison se fait par mise à disposition des articles et autre contenu sur le site internet de Micro https://microjournal.ch. En règle générale, tous les articles parus dans la version imprimée du journal seront également disponibles sur son site internet. Les exceptions seront communiqués soit par courriel, soit directement sur le site. Micro s’engage à maintenir son site internet disponible au mieux, mais ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’y accéder temporairement, si cet événement est indépendant de volonté de Micro (maintenance hébergeur, cyberattaque, force majeure, etc.).
L’accès aux pages réservées aux abonnées se fait moyennant un login et un mot de passe. Il sera envoyé dès réception du paiement à savoir immédiatement si le paiement se fait par carte de crédit, soit par envoi un copie de l’ordre de virement de la banque. Ces identifiants sont personnels et il est interdit de les partager à l’extérieur du même ménage. En outre, un seul appareil à la fois peut être connecté sur le site Micro.
La version numérique de Micro peut être commandée partout dans le monde. Chaque client est responsable d’avoir accès à Internet avec suffisamment de débit. Micro ne peut pas être tenu responsable en cas de connexion insuffisante ou défaillante chez le client.
§ 7 Abonnement partenaire
Le preneur d’un abonnement partenaire devient établissement-partenaire.
L’établissement-partenaire permet à Micro d’éditer, pour chaque abonnement pris, un maximum de 24 bons de 10 francs valables dans son établissement.
Les bons seront valable auprès de l’établissement-partenaire pour une durée d’une année à compter de leur mise en circulation par Micro. La résiliation d’un abonnement à Micro ne rend pas les bons invalides.
Les clients sont autorisés à utiliser un seul bon par personne et par jour dans l’établissement-partenaire, à moins que ce dernier en décide autrement.
En concluant un contrat avec Micro, le client s’engage et accepte également les règles de confidentialité qui se trouve sur la page https://microjournal.ch/confident sans exception.
§ 9 Validité
Ces conditions générales et les règles de confidentialité (voir § 8) sont valables dès l’accès au site internet de Micro. Micro se réserve le droit de modifier et adapter ces conditions et règles à tout moment (voir § 12). Pour l’établissement d’un contrat, les conditions et règles au moment (date et heure) de la conclusions seront applicables pour toute la durée du contrat.
En vertu des dispositions relatives au droit d’auteur ainsi qu’à la loi contre la concurrence déloyale, et sous réserve de l’approbation préalable écrite de Micro sont notamment interdites toute réimpression, reproduction, copie de texte rédactionnel ou d’annonce ainsi que toute utilisation sur des supports optiques, électroniques ou tout autre support, qu’elles soient totales ou partielles, combinées ou non avec d’autres œuvres ou prestations.
Tout abus fera l’objet de poursuites.
§ 11 Clause salvatrice et fort juridique
En cas de nullité, d’illégalité ou d’invalidité d’une disposition de ces présents conditions générales, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Micro et le client s’engagent à trouver une clause de remplacement ayant un effet équivalent. Les parties lacunaires vont être mises à jour par Micro au plus vite.
§ 12 Modification
Micro se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des présentes conditions générales. De telles modifications sont immédiatement publiées sur notre site internet. Il vous appartient de vérifier régulièrement les dispositions des conditions générales et de la politique en matière de protection des données en vigueur.
§ 13 Droit applicable et for juridique
Le droit applicable à ce contrat est le droit Suisse. Le for juridique est à Lausanne.

References: § 0

§ 2

§ 4

§ 6

§ 7

§ 9
 § 8
 § 12

§ 11

§ 12

§ 13