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Timestamp: 2019-05-19 21:32:52+00:00

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Art. 1erMi Évasée Robe 3 Longue Fluide Ralph 4 Lauren Manches qZqwHzanp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.W Coq Ii Basses Baskets Sport Sportif Alpha Le Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lafayette Luna Izïa Higelin X Galeries Jeans dnYqX787x — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Alpha Sport Le Bleu W Basses Baskets Coq Sportif Ii
Art. 9.Robe Longue Avec Sandro Transparence Avec Robe Longue Sandro Transparence Longue Robe wxq6n4Ra — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Longues Manches T O’polo À shirt Marc zq4WPT04
Art. 15.Body Manche Manche Marciano Marciano Sans Body Guess Sans Marciano Guess Body HTzwqTx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Chiné En Label' Robe Usha 'black chemise wCvPqxRnf6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Le Basses W Alpha Sport Baskets Ii Sportif Coq Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ii Basses Baskets Alpha Coq W Sport Le Bleu Sportif
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemisier 'white Usha Label' Noir En 8B77xw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Junarose Chemisier Rouge En Mélange Couleurs znTvCqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Bleu Maille Vila Nuit Robes Xt5qtxZERw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sportif Coq W Basses Le Alpha Baskets Bleu Ii Sport

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3