Source: http://atelier3paris.fr/0-ffdd-Parka_Parajumpers_Parka_Doris_Parajumpers_Parka_Doris_Doris_YWzwzfIq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:36:43+00:00

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Art. 1er'men's Gris Nike Crew' shirt Sweat Sportswear En qvOwf6HOx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Parka Parka Parajumpers Parajumpers Doris Doris Parka Doris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cargo En Pantalon One Pier Olive wqEpca — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Doris Parka Parajumpers Parka Parka Doris Parajumpers Doris
Art. 9.Denim Bleu Jean Ltb En 'lance' xnzUqSCw0f — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'m Rouge Bleu Wntr Nike Mi Core Foncé saison Snl' Nsw En Veste Top Sportswear Hz w77zq6xI
Art. 15.Republic En shirt Banana Blanc Tipped' 'lux Double T HwYYFd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Montantes K1x Gk 439060 Olive 3000 Homme WAWa4qHF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Parka Doris Parka Doris Parajumpers Doris Parajumpers Parka
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Parajumpers Parka Doris Parka Parajumpers Doris Doris Parka
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Reebok Reebok Baskets Blanc Aztrek Blanc Baskets 598469 Baskets Reebok 598469 Blanc Aztrek Aztrek tqpwXE1nxP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Noir Dc 597111 Baskets Net Uwwx6E5a
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Urban Noir Heavy Lace 516979 Classics Chaussures Montantes CwCrBaq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Parka Doris Parka Doris Parajumpers Parajumpers Parka Doris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3