Source: https://www.opitec.fr/conditions-g-n-rales-de-vente/
Timestamp: 2020-04-01 01:11:12+00:00

Document:
OPITEC - LOISIRS SCIENCES CREATIVITE | Conditions générales de vente
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OPITEC Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne, 93364 Neuilly-Plaisance Cedex (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits commercialisés par le Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter discrétionnairement toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les acheteurs ne peuvent être que des professionnels. Un professionnel est une personne physique ou morale ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
L'objet du contrat respectif est la vente de marchandises par le vendeur à l'acheteur, en particulier la vente de matériel de bricolage et pour les loisirs créatifs. La livraison s'effectue uniquement en France métropolitaine, à l’exception des îles qui ne sont pas reliées au continent par un pont (Corse, Ile d’Yeu, etc.). Les livraisons ne se font pas dans les DOM-TOM.
Des divergences mineures par rapport aux produits présentés au niveau de la couleur, de la structure et de la finition des articles sont acceptées implicitement par l’acheteur et ne mettent pas en cause l’exécution du contrat. Les accessoires et les éléments décoratifs figurant sur les photos des produits ne font, en principe, pas partie de la gamme de produits, à moins qu'ils n'y soient, par exception, expressément inclus.
Le montant minimum de commande pour les articles sur mesure est de 15 € TTC. Pour les articles sur mesure, un écart de +/- 1 mm est toléré par l’acheteur qui ne pourra soulever quelque contestation que ce soit en cas d’écart inférieur à ces valeurs.
§ 3 Conclusion du contrat, langue du contrat
L'acheteur peut passer une commande par téléphone, par fax, par e-mail, par lettre, également à l'aide du bon de commande du catalogue, ou dans la boutique en ligne du vendeur. Dans le cas d'une commande par e-mail, lettre, téléphone ou fax, le contrat de vente est conclu dès que l'acheteur reçoit un e-mail, lettre ou fax du vendeur avec une confirmation de commande confirmant la conclusion du contrat sous forme de texte ou que le vendeur livre la marchandise à l'acheteur. Lors d'une commande via la boutique en ligne du vendeur, le contrat de vente entre en vigueur dès que l'acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 10 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Le français est la langue disponible pour la conclusion, l’exécution, l’interprétation et la rupture du contrat.
§ 4 Traitement du contrat, frais d'expédition, livraison
Tous nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition (TVA selon la réglementation en vigueur).
Les frais d’envoi varient selon le montant de votre commande :
Commande jusqu’à 25 euros TTC : frais d’envoi de 9,50 euros TTC
Commande de 25 à 100 euros TTC : frais d’envoi de 6,50 euros TTC
Commande à partir de 100 euros TTC : frais d’envoi offerts !
Le vendeur s'engage à envoyer la marchandise à l'acheteur par transporteur immédiatement après la conclusion du contrat d'achat. Dans le cas d'une commande avec paiement anticipé, les marchandises seront expédiées dès que le montant de la facture aura été reçu par virement sur le compte du vendeur, en indiquant le numéro de facture, ou par chèque au siège social du vendeur.
La livraison se fait toujours aux risques et aux frais de l'acheteur. A la demande de l'acheteur, le vendeur a le droit, mais non l'obligation, d'assurer les marchandises aux frais de l'acheteur.
Les commandes sont livrées, sauf circonstance y faisant obstacle, dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la commande dans nos bureaux (cas particuliers : 10 jours calendaires pour les découpes sur mesure et 15 jours minimum pour les articles portant le sigle « Expédition »).
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés (facture ou paiement anticpé):
par cartes bancaires : Carte bleue, Visa, MasterCard, Maestro
Si un article commandé n'est pas disponible parce que le vendeur n'est pas livré par son fournisseur sans faute de sa part malgré son obligation contractuelle, le vendeur a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le vendeur informera dans les meilleurs délais l'acheteur que la marchandise commandée n'est plus disponible et remboursera dès que possible les paiements déjà effectués.
§ 5 Droit de rétractation, conséquences juridiques de l'exercice du droit de rétractation
L'acheteur a le droit, s'il est consommateur au sens du droit et de la jurisprudence français, de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où l'acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, a pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit informer le vendeur (OPITEC Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne, 93364 Neuilly-Plaisance Cedex, téléphone : + 33 (0)1 41 53 03 90, fax : + 33 (0)1 41 53 68 63, e-mail : info@opitec.fr) par une déclaration claire (par ex. lettre, fax ou e-mail envoyé par courrier) de son intention de résilier ce contrat. Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de révocation joint aux présentes conditions générales, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que l'acheteur envoie une notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
5.2 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Si l'Acheteur annule le présent contrat, le Vendeur remboursera à l'Acheteur tous les paiements qu'il a reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires découlant du choix par l'Acheteur d'une méthode de livraison autre que la méthode de livraison standard la plus favorable offerte par le Vendeur), immédiatement et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a été informé de la résiliation du présent contrat par l'Acheteur. Le Vendeur utilisera pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur dans la transaction originale, sauf convention contraire expresse avec l'Acheteur, auquel cas aucun frais ne sera facturé à l'Acheteur pour ce remboursement. Le Vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les Produits en parfait état dans leur conditionnement d’origine ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait prouvé qu'il a retourné les Produits en parfait état dans leur conditionnement d’origine, la date la plus proche étant retenue.
L'Acheteur retournera ou livrera les marchandises au Vendeur en parfait état dans leur conditionnement d’origine, immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il aura notifié au Vendeur la révocation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si l'acheteur justifie d’une expédition de la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'Acheteur n'est responsable de toute perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour vérifier son état, ses propriétés et sa fonctionnalité.
À : OPITEC Hobbyfix France Sàrl, 8 rue Paul Cézanne, 93364 Neuilly-Plaisance Cedex, téléphone : + 33 (0)1 41 53 03 90, fax : + 33 (0)1 41 53 68 63, e-mail : info@opitec.fr
Par le présent formulaire, je/nous (*) résilie le contrat conclu avec moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la fourniture des services suivants (*)
Commandé(s) le (*): _______________ reçu(s) le (*): ______________
Nom du/des acheteur(s) : __________________________________________
Adresse du/des acheteur(s): __________________________________________
Signature du/des acheteur(s) (uniquement pour une communication papier)
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, sauf si les parties en sont convenues autrement dans le cadre de conditions particulières, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats (i) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, (iii) de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, (iiii) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et (iiiii) de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
§ 6 Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle correspondant à la garantie légale, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’UN (1) mois à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
§7 Imprévision
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.
§ 9 Conditions de paiement, défaut de paiement et réserve de propriété
Le prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat de vente.
Le paiement s'effectue sur facture, à réception des marchandises, sans escompte, par virement bancaire ou bien par chèque. Pour les commandes en ligne, l’acheteur a aussi la possibilité de régler par carte bancaire ou PayPal.
Le vendeur se réserve, toutefois, le droit d'exiger un paiement anticipé si une évaluation de solvabilité conduit à un résultat négatif.
L’acheteur est en défaut de paiement s’il n’a pas payé dans les 30 jours suivant la date de facture. Toute somme non payée à l’échéance est majorée d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement donnera, en outre, lieu à versement de plein droit et sans notification préalable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 €. Le vendeur se réserve le droit de prouver un dommage plus élevé causé par le défaut et de le faire valoir contre l'acheteur.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus.
§ 10 Bons d’achats et bons cadeaux
Plusieurs chèques-cadeaux ne peuvent être combinés. Une combinaison avec des bons de réduction est également exclue. Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande. Le délai d'encaissement du chèque cadeau est basé sur le délai de prescription habituel de trois ans. Le délai de prescription commence à la fin de l'année au cours de laquelle le chèque-cadeau a été émis. La remise sur quantité n'est pas affectée.
Les bons de réduction émis par le vendeur à ses clients ne sont pas cumulables avec une remise quantitative. Une combinaison avec des chèques-cadeaux est également exclue. Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande. Le délai d'utilisation du bon de réduction est fixé individuellement par le vendeur. Le bon de réduction doit être utilisé une seule fois jusqu'à la date limite d'utilisation.
L'acheteur est informé que ses données personnelles nécessaires à la commande et au traitement de la commande seront stockées, traitées par le vendeur sur des supports de données et, le cas échéant, également transmises à des sociétés affiliées au vendeur. Une transmission à des autorités de surveillance dans le but d'enquêtes de solvabilité a lieu exclusivement pour le but susmentionné de commande et de traitement des commandes. La transmission des données à des tiers à d'autres fins (par exemple à des fins publicitaires) n'a pas lieu expressément.
L’acheteur peut trouver dans notre catalogue toute les informations sur le traitement des données ainsi que sur ses droits en tant que personne concernée.
§ 12 Clauses finales
Les présentes conditions générales de vente et le contrat d'achat conclu sont exclusivement régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. La nullité totale ou partielle d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres clauses.
§ 13 Informations sur le portail de la Commission européenne concernant le règlement des litiges en ligne et les modes alternatifs de résolution des litiges
La Commission européenne met à disposition un portail en ligne pour le règlement des litiges ("plate-forme OS") accessible via le lien //ec.europa.eu/consumers/odr. Si l'acheteur est un consommateur résidant dans l'Union européenne, il est possible d'utiliser cette plateforme pour régler à l'amiable les litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats d'achat en ligne.
Le vendeur n'est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs et n'est pas disposé à le faire en principe.

References: § 3

§ 4

§ 5

§ 6

§7

§ 9

§ 10

§ 12

§ 13