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Timestamp: 2019-03-26 14:01:56+00:00

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Arrete Royal du 10/08/1998 modifiant l'arrete royal du 16 avril 1998 fixant a partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la reduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand
10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998012243 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand fermer fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand (1)
Vu l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, modifié par l' arrêté royal du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/05/1997 pub. 04/07/1997 numac 1997014135 source ministere des communications et de l'infrastructure 5 MAI 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes fermer, l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003365 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royaldu 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances fermer et l' arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998012243 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand fermer, notamment l'article 2;
Vu l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand, modifié par l' arrêté royal du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/04/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998012243 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand fermer;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1998;
Considérant que des négociations sont en cours dans le secteur des ateliers protégés en ce qui concerne l'application du revenu minimum mensuel moyen à partir du 1er juillet 1998 et que les employeurs doivent connaître immédiatement certains détails relatifs aux décisions récentes du Gouvernement quant au montant des réductions de cotisations de sécurité soiciale applicables à ce secteur;
Article 1er.L'alinéa 2 de l'article 1er de l' arrêté royal du 5 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 16/07/1997 numac 1997016188 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 05/02/1997 pub. 02/07/1997 numac 1997022128 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien fermer fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand est complété par les mots suivants : « , sauf pour le secteur des ateliers protégés. ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.
Art. 3.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1er août 1996.
arrêté royal du 10 octobre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade arrêté royal du 25 janvier 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand arrêté royal du 25 janvier 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand
arrêté royal du 26 septembre 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du "Fonds socia arrêté royal du 03 septembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand arrêté royal du 08 juin 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Démissions honorables Par arrêté royal du 3 février 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juin 1998, à M. De Ganseman, A.F P arrêté royal Administration centrale des contributions directes Démissions honorables Par arrêté royal du 13 mars 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 1998, à M. Malempre, G.E.F.J., auditeur général des Par arrê arrêté royal Administration des contributions directes Démissions honorables Par arrêté royal du 3 février 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 1998, à M. Huberty, J.F.M.J., inspecteur principal d'ad Par arrêté arrêté royal du 12 septembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses arrêté royal du 19 novembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand arrêté royal du 09 septembre 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant le droit au crédit-temps et à une diminution de carrière arrêté royal du 20 novembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire arrêté royal du 15 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade arrêté royal du 15 juillet 2005 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière arrêté royal du 11 septembre 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de s arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée arrêté royal Administration des douanes et accises Démissions honorables Par arrêté royal du 3 mars 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er janvier 1998, à M. Declercq, N.N., inspecteur principal d'administratio Par arrêté arrêté royal Administration centrale des douanes et accises Démissions honorables Par arrêté royal du 22 février 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er mars 1998, à M. Masy, Y.A., auditeur général des finances Par arrêt arrêté royal Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 18 mars 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er novembre 1998, à Mme Irena Bollansee, traducteur-directeur au Ministère de l'Emploi et du Travail Elle est a arrêté royal Administration centrale. - Promotion Par arrêté royal du 10 août 1998, Mme Elisabeth Deroo, informaticien, est promue par avancement de grade dans le cadre linguistique français au grade d'informaticien-directeur à l'Administration centrale, à Co arrêté royal Police judiciaire Par arrêté royal du 10 août 1998, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er octobre 1998, aux fonctions de M. Schiepers, A., commissaire en chef de la police judiciaire près le parquet du tribunal de première instance à Gan arrêté royal Juridictions du travail. - Démissions Par arrêté royal du 10 août 1998, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effecti(...) arrêté royal Cabinet du Ministre des Finances Démissions Par arrêté royal du 10 août 1998, démission de ses fonctions de chef de cabinet du Ministre des Finances, est accordée à partir du 19 juin 1998 au soir, à M. Hilgers, J.A.L.J., conseiller adjoint à Pa arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Conseil national du Travail Par arrêté royal du 9 juillet 1998, qui entre en vigueur le 31 août 1998, M. Michel MATON, à Mons, est nommé, en qualité de représentant d'une des organisat C arrêté royal du 11 décembre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand arrêté royal Huissiers de justice Par arrêté royal du 1 er mars 1998, entrant en vigueur le 26 août 1998, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Inghelram, I., de ses fonctions de huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Furn Il est auto arrêté royal du 01 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand arrêté royal du 01 mars 1999 Arrêté royal fixant à partir du 1er juillet 1999 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand arrêté royal du 18 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
arrêté ministériel du 06 mai 1999 Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté ministériel du 01 mars 1999 Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution des articles 2, alinéa 1er, et 4, § 6, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté ministériel du 27 novembre 1998 Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 9 mars 2005 en cause de R. de Puydt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 mars 2005, le juge de paix « Est
nomination par arrêté royal Banque Nationale de Belgique. - Nominations Par arrêté royal du 10 août 1998, sont nommés à partir du 1er juillet 1998 : - administrateur de la Banque Nationale de Belgique à Liège, M. Yvon Leblanc; - agent de la Banque Nationale de Bel - agent d nomination par arrêté royal Nomination des commissaires du gouvernement auprès de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. Par arrêté royal du 10 août 1998, M. Emile Beyens et M. Jannie Haek sont nommés commissaires du gouvernement auprès de la société anonyme de nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Nominations Par arrêté royal du 10 août 1998, M. Sterckx, M.J.J., stagiaire, est nommé aux Services généraux du Secrétariat général en qualité d'agent de l'Etat au grade d'informaticien, à partir du 1 er janvier Par
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission nationale médico-mutualiste instituée auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 10 août 1998, qui produit ses effets le 1 er avr Par le m
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 août 1998 : - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Chantraine, Fr., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Verviers. Elle est autorisée à porter le tit - est document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 avril 1998, entrant en vigueur le 12 décembre 1998, Mme Liekendael, E., procureur général près la Cour de cassation, est admise à la retraite. Elle a droit à l'éméritat. Par arrêté royal du 10 Par arr
document Administration du cadastre Démissions honorables Par arrêté royal du 3 mars 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juillet 1998, à M. Van Waeyenberg, R.F., directeur régional d'administration fiscale à Bruxel P document Administration de la trésorerie Démissions honorables Par arrêté royal du 22 février 1998, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er juillet 1998, à M. Nameche, R.A.M., auditeur général des finances, qui est admis à
règlement général de la protection du travail du 20 février 2002 Arrêté royal modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques
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References: l'article 2
 l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 12
 § 6
 l'article 3
 § 7
 l'article 74