Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A81C984DADCC93D1973116B4F37875A1.tpdila07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025560295&dateTexte=20170421&categorieLien=id
Timestamp: 2017-05-27 19:32:48+00:00

Document:
Article L212-1 Modifié par LOI n°2012-387
X.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3. XI.-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. XII.-Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes. XIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 26 août 2013 - art. 43 (V)
Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 32 (V)
Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 39 (V)
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 27 (V)
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. 41 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 25 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 32 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 33 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 39 (V)
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 40 (V)

References: art. 43
 art. 32
 art. 39
 art. 27
 art. 41
 art. 25
 art. 32
 art. 33
 art. 39
 art. 40