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Timestamp: 2016-12-05 04:34:42+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 109825
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109825Numéro NOR : CETATEXT000007842370 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;109825 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ; 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis ; 3° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises ; 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;
Considérant que l'emploi de rédacteur-chef de la ville de Dunkerque qu'occupait M. X... le 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987, ne figure pas parmi les emplois énumérés aux articles 29, 30, 31 et 33 de ce décret, auxquels fait référence l'article 34 précité du même décret ; que, par suite, et quel qu'ait été l'emploi précédemment occupé par M. X..., il ne pouvait être regardé comme occupant l'un des emplois permettant à la commission d'homologation de proposer son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 29, art. 30, art. 31, art. 33Publications :Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 109825Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 06/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
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