Source: https://blogavocat.fr/space/alain.pareil/contents/202002
Timestamp: 2020-07-08 08:52:33+00:00

Document:
Par pareil le 28/02/20
Par pareil le 13/02/20
La prestation compensatoire doit en principe être versée sous forme de capital et peut exceptionnellement être versée sous forme de rente.
Depuis la réforme de 2004, le législateur a expressément consacré la possibilité pour les époux divorçant par consentement mutuel (C. civ., art. 278 ) ou pour le juge dans les autres cas de divorce (C. civ., art. 276) de recourir à une prestation compensatoire mixte qui est versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.
Un obstacle fiscal subsiste néanmoins.
En effet, la portion versée sous forme de capital sur une durée inférieure à 12 mois n'est pas déductible du revenu brut global du contribuable et n'ouvre pas non plus le droit à une réduction d'impôt lorsqu'elle est complétée par le versement d'une rente (CGI, art. 156 II 2° – CGI, art. 199 II. – V. également en ce sens : CE 3e et 8e ss-sect. 15 avr. 2016, n° 376785 : Dr. fisc. 2016, n° 24, comm. 373 , concl. V. Daumas ; Dr. famille 2016, comm. 167, note Fr. Douet).
Seule la portion versée sous forme de rente sera déductible.
Le législateur s'est montré ici méfiant envers les stratégies fiscales auxquelles pourrait donner lieu le paiement de la prestation compensatoire mixte.
Contestant ce régime fiscal défavorable, un requérant a soulevé une QPC transmise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel (CE, 15 nov. 2019, n° 434325 QPC : JCP N 2020, n° 6, act. 198).
Il invoquait notamment une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Les sages vont accueillir sa demande en relevant que « tous les versements effectués en exécution d'une prestation compensatoire bénéficient d'un avantage fiscal, exceptés les versements en capital effectués sur une période inférieure à douze mois lorsqu'ils s'accompagnent d'une rente » (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC)..
Si une telle distinction aurait pu se justifier par des critères objectifs et rationnels, le Conseil constitutionnel considéra que ce n'était pas le cas en l'espèce.
En effet, les juges relèvent que « le simple fait qu'un versement en capital dans un délai de douze mois s'accompagne d'une rente ne saurait suffire à identifier une stratégie d'optimisation fiscale dès lors que les modalités de versement d'une prestation compensatoire, qui dépendent de la situation financière des époux, sont soit déterminées par le juge en fonction de l'âge ou de l'état de santé du créancier, soit homologuées par lui en fonction du caractère équitable des droits et obligations des époux ».
De plus, les Sages n'ont pas été plus convaincus par le fait qu'une telle disposition pourrait servir à favoriser le règlement rapide des conséquences d'un divorce.
Le Conseil constitutionnel en a donc conclu que le paragraphe II de l'article 199 octodecies du CGI , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
Pour apprécier la portée de cette décision, il est nécessaire de rappeler que le Conseil apprécie ici la disposition dans sa rédaction applicable au litige, et non dans sa rédaction actuelle.
C'est donc pour cela que laportée de cette décision se trouve restreinte aux instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.
En effet, au regard de l'évolution du cadre législatif et fiscal régissant le versement de la prestation compensatoire, lié notamment à la loi du 18 novembre 2016 introduisant le « divorce sans juges », les sages ont considéré que les dispositions déclarées contraires à la Constitution (CGI, art. 199 II dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2004) ne sont plus en vigueur.
En conséquence, bien que le paragraphe II de l'article 199 octodecies, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi du 18 novembre 2016, demeure identique, la présente déclaration d'inconstitutionnalité n'a pas pour conséquence d'en remettre en cause les effets.
(Source : Lexis360 du 13/02/2020).
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References: art. 278
 art. 276
 art. 156
 art. 199
 l'article 199
 art. 199
 l'article 199