Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1986/053_PS_SJG_SJG8626CM00053.htm
Timestamp: 2018-04-23 06:01:44+00:00

Document:
EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. — Exercice illégal de la profession. A) Ord. 19 septembre 1945, art. 8. Distinction selon la nature, l'objet et la qualité des documents comptables (non). B) Exception aux dispositions de l'ord. 1945. Textes réglementant la profession de conseils juridiques (non). L. 31 décembre 1971 et D. 13 juillet 1972, art. 47. C) Droit du conseil de l'ordre de se porter partie civile devant les tribunaux répressifs. Art. 20, ai. 4, 31-3° et 37 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. — Exercice illégal de la profession. A) Ord. 19 septembre 1945, art. 8. Distinction selon la nature, l'objet et la qualité des documents comptables (non). B) Exception aux dispositions de l'ord. 1945. Textes réglementant la profession de conseils juridiques (non). L. 31 décembre 1971 et D. 13 juillet 1972, art. 47. C) Droit du conseil de l'ordre de se porter partie civile devant les tribunaux répressifs. Art. 20, ai. 4, 31-3° et 37
(Cass. crim., C. partielle, 22 avril 1986 ; Favriou). Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet et la qualité des documents comptables dont la tenue, dans les conditions définies par l'article 20 de la même ordonnance, est interdite aux personnes qui ne sont pas inscrites au tableau de l'ordre précité. La loi du 31 décembre 1971 et l'article (...)

References: art. 8
 art. 47
 Art. 20
 art. 8
 art. 47
 Art. 20
 art. 8
 art. 47
 Art. 20
 l'article 8
 l'article 20