Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/independance_du_service_public/index-58.html
Timestamp: 2017-08-16 19:16:39+00:00

Document:
Le 16 février, Les Echos diffuse un article avec le titre « Il faut ouvrir des Etats Généraux de la Justice », avec cette réflexion à propos du manque de moyens récurrent et déjà ancien de la justice française : « Ne serait-ce pas plutôt le fait que la spécificité de la magistrature la rend viscéralement incompatible avec tout statut inspiré de la fonction publique ? ». Une curieuse réflexion, s'agissant d'un problème budgétaire et de manque d'effectifs évident. Au même moment, Terra Nova publie dans son blog de Médiapart une note intitulée « Réforme du CSM : l'indépendance de la justice n'est pas au rendez-vous », avec à la fin une référence au Réseau européen des Conseils de Justice. Mais la solution aux problèmes de la justice française peut-il venir d'un quelconque « modèle européen » ? Les « solutions européennes » dans tous les domaines sont connues : remplacement systématique des fonctionnaires par du personnel contractuel, mise en cause de la stabilité d'emploi, précarisation du plus grand nombre, évolution vers des services publics de plus en plus restreints... La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ne déroge pas à cette évolution. Le Protocole 14 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme avait encore renforcé le caractère sommaire du traitement des requêtes par la CEDH, l'irrecevabilité pouvant à présent être prononcée par un juge unique et l'absence estimée d'un préjudice important devenant un critère d'irrecevabilité. Mais ces mesures ne semblent pas avoir suffi, et la présidence de la Cour continue à se plaindre du nombre des requêtes que lui adressent les citoyens. A présent, ce sont les demandes de mesures provisoires dans les affaires d’expulsion, qui se trouvent dans le collimateur des communiqués de la CEDH.
La présidence de la CEDH souligne notamment : « la Cour ne demande à un Etat membre de s'abstenir d'expulser, d'extrader ou d’éloigner une personne que lorsque, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, elle considère que cette personne serait exposée à un risque réel de dommages graves et irréversibles si elle était renvoyée ».
Mais ne peut-on pas estimer à juste titre que ces risques existent dans un nombre croissant d'affaires dans le contexte actuel ? Combien de mesures d'expulsion ou d'extradition ne se soldent pas par des conséquences graves pour la personne concernée ?
Ou le véritable problème résiderait-il dans le fait que, comme le reconnaît la déclaration du président de la CEDH, la Cour se trouve « déjà surchargée de travail » ? Le travail contractuel et précaire occupant d'ailleurs une place croissante dans le traitement des dossiers.
Une annonce de la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour le recrutement de juristes assistants nous apprend notamment :
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/8C40903E-77C9-458F-8...
... Le nombre de ceux qui s’en remettent à la protection de la Cour européenne va toujours croissant. Pour faire face à l’augmentation de sa charge de travail, la Cour a considérablement renforcé ses effectifs durant les dernières années. C’est dans ce contexte que le Système des juristes assistants a été instauré.
LE SYSTÈME DES JURISTES ASSISTANTS est une voie d’accès à la Cour ouverte à des professionnels du droit en début de carrière (...)
Les juristes du greffe ont pour tâche principale de traiter des requêtes individuelles qui se rapportent au système juridique du pays dont ils sont ressortissants et qui sont rédigées dans leur langue maternelle. Chacun d’entre eux se voit confier une liste d’affaires dont il est responsable à tous les stades de la procédure. Les juristes assistants consacrent la majeure partie de leur temps à traiter les milliers de requêtes qui sont rejetées chaque année par la Cour pour non-respect des conditions de recevabilité fixées par la Convention. (...)
Une durée d’emploi limitée à quatre ans
(...) Aussi les emplois offerts dans le cadre de ce système correspondent-ils à des postes à durée déterminée. Le premier contrat proposé à un juriste assistant est conclu pour une période d’un an qui peut être prolongée, si le travail de l’intéressé donne satisfaction, et atteindre une durée maximale de quatre années. (...)
(fin de l'extrait de l'annonce de la CEDH)
On y apprend notamment que les décisions d'irrecevabilité, signées par un juge unique sans recours possible et avec destruction du dossier un an plus tard, sont en réalité traités par des juristes du greffe embauchés en principe pour un an, et pouvant rester en place pendant quatre ans au maximum. Pourtant, la vie d'un « petit justiciable » peut basculer à l'une de ces décisions.
Même ce fonctionnement sommaire, aggravé encore par l'entrée en vigueur du Protocole 14, « ne suffit pas ». La CEDH se trouve toujours « déjà surchargée de travail », et son président de la CEDH continue à adresser des rappels « aux requérants et à leurs avocats »...
Que devient, dans le prétendu « modèle européen », le service public de la justice ?
Voir pour rappel, à propos du Protocole 14 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, notre article :
Suit le communiqué de presse du Greffe de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 14 février 2011
Communiqué de presse du Greffier de la Cour n° 127
Devant « l’augmentation alarmante » du nombre de demandes de mesures provisoires dans les affaires d’expulsion, la Cour européenne exhorte les Gouvernements, les requérants et leurs avocats à coopérer pleinement avec elle
Les gouvernements européens, les requérants s’adressant à la Cour européenne des droits de l'homme et leurs avocats sont invités à accroître leur coopération avec la Cour en ce qui concerne les demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion, le nombre de ces demandes ayant connu entre 2006 et 2010 une augmentation de 4 000 %.
Le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, a prononcé une déclaration le 11 février 2011 au vu de « l’augmentation alarmante » du nombre de ces demandes de mesures provisoires1 dont la Cour, déjà surchargée de travail, est saisie au titre de l’article 39 de son règlement. En vertu de cette disposition, la Cour peut indiquer au Gouvernement concerné toute mesure (tel un sursis à l’exécution d’une mesure d’expulsion) qu’elle estime devoir être prise dans l’attente de sa décision sur l’affaire.
M. Costa rappelle aux Gouvernements, aux requérants et à leurs avocats le rôle approprié mais limité de la Cour en matière d’immigration, insistant sur leurs responsabilités respectives quant à une pleine coopération avec la Cour. Il souligne également que la Cour n’est pas une juridiction d’appel en matière d’immigration.
La déclaration est ainsi libellée : « Entre 2006 et 2010, la Cour a connu une augmentation de plus de 4 000 % du nombre de demandes d’indication de mesures provisoires2, en vertu de l’article 39 du règlement : elle en a reçu 4 786 en 2010, contre 112 en 2006.
En particulier, entre octobre 2010 et janvier 2011, la Cour a reçu environ 2 500 demandes d’indication de mesures provisoires concernant des retours vers le même Etat, dont 1 930 dirigées contre la Suède. Une large majorité de ces demandes étaient incomplètes : elles ne comportaient pas suffisamment d’informations et de documents pour permettre à la Cour d'évaluer correctement les risques afférents au retour. De plus, en 2010, il a été formulé plus de 2 000 demandes contre le Royaume-Uni, 400 contre les Pays-Bas et plus de 300 contre la France.
Face à un afflux aussi élevé de demandes, la Cour ne peut souvent pas contacter les requérants individuellement pour leur demander les documents manquants. Le manque d’informations quant aux dates de retour envisagées fait qu’il lui est également difficile d’apprécier correctement la priorité respective des différentes demandes.
Plus important encore, il y a un risque que les cas de la petite minorité de requérants dont la vie ou l’intégrité physique seraient réellement menacées dans le pays de destination ne soient pas examinés à temps pour empêcher le refoulement de ces personnes.
En outre, étant donné que ces demandes doivent être traitées en urgence et que les ressources humaines disponibles ne sont pas infinies, la forte augmentation des demandes risque de nuire au bon exercice de la mission de traitement des requêtes qu’impartit la Convention à la Cour et à son greffe.
Il est à souligner que, conformément à sa jurisprudence et à sa pratique, la Cour ne demande à un Etat membre de s'abstenir d'expulser, d'extrader ou d’éloigner une personne que lorsque, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, elle considère que cette personne serait exposée à un risque réel de dommages graves et irréversibles si elle était renvoyée. Une fois indiquée, la mesure provisoire est juridiquement contraignante pour l’Etat concerné.
La Cour n’est toutefois pas une instance d’appel européenne des décisions en matière d’asile et d’immigration rendues par les juridictions nationales, pas plus qu’elle n’est une instance d’appel en matière pénale des condamnations prononcées au niveau national. Lorsque les procédures nationales relatives à l'immigration et à l’asile comportent déjà un exercice d’appréciation des risques et qu’elles sont considérées comme conduites équitablement et dans le respect des droits de l'homme, la Cour ne devrait être sollicitée pour intervenir que dans des cas véritablement exceptionnels.
Pour pouvoir jouer efficacement le rôle qui est le sien dans ce domaine, la Cour a besoin de la pleine coopération des gouvernements et des requérants. Dans cette optique, il est essentiel de procéder ainsi :
▪ Les requérants et leurs représentants doivent respecter l’Instruction pratique sur les demandes d’indication de mesures provisoires. Ces demandes doivent notamment être individuelles, dûment motivées, accompagnées de tous les documents pertinents, y compris les décisions des autorités et juridictions nationales, et adressées suffisamment longtemps avant la date prévue d’exécution de la mesure d'éloignement. La distribution à grande échelle de formulaires de demande aux requérants potentiels n’est pas et ne doit pas être considérée comme un substitut à une procédure juridique appropriée, se conformant à ces exigences. Il est à souligner qu’en cas de non-respect des conditions énoncées dans l’Instruction pratique, la Cour peut refuser d’examiner la demande.
▪ Les Etats membres doivent prévoir au niveau national des recours à l'effet suspensif, fonctionnant de manière effective et juste, conformément à la jurisprudence de la Cour, ainsi qu’un examen équitable dans un délai raisonnable de la question du risque. Lorsqu’une affaire de principe concernant la sécurité des personnes susceptibles d’être renvoyées vers un pays donné est pendante devant les juridictions nationales ou la Cour européenne des droits de l'homme, les transferts vers ce pays doivent être suspendus. Lorsque la Cour demande de surseoir à l'exécution d'une mesure d'éloignement en vertu de l'article 39, cette demande doit être respectée. »
1 Demandes de mesures provisoires visant à faire suspendre des éloignements, extraditions ou expulsions.
2 Demandes de mesures provisoires visant à faire suspendre des éloignements, extraditions ou expulsions.
La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950
Suit également, sans ses deux annexes, le texte de la déclaration du 11 février du président de la CEDH
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/F0757B75-D707-4254-9...
COURS EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
du Président de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les
DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES
(Article 39 du règlement de la Cour)
Face à une augmentation alarmante du nombre des demandes de mesures provisoires et à ses implications pour une juridiction déjà surchargée de travail, le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, rend publique la déclaration suivante. Celle-ci rappelle aux Gouvernements et aux requérants (ainsi qu’à leurs représentants) quel est le rôle approprié, mais limité, de la Cour en matière d’immigration et de droit d’asile, et insiste sur leurs responsabilités respectives quant à une pleine coopération avec la Cour.
Entre 2006 et 2010, la Cour a connu une augmentation de plus de 4 000 % du nombre de demandes d’indication de mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement : elle en a reçu 4 786 en 2010, contre 112 en 2006.1
En particulier, entre octobre 2010 et janvier 2011, la Cour a reçu environ 2 500 demandes d’indication de mesures provisoires concernant des retours vers le même Etat, dont 1 930 dirigées contre la Suède. Une large majorité de ces demandes étaient incomplètes : elles ne comportaient pas suffisamment d’informations et de documents pour permettre à la Cour d'évaluer correctement les risques afférents au retour. De plus, en 2010, il a été formulé plus de 2000 demandes contre le Royaume-Uni, 400 contre les Pays-Bas et plus de 300 contre la France.
Il est à souligner que conformément à sa jurisprudence et à sa pratique la Cour ne demande à un Etat membre de s'abstenir d'expulser, d'extrader ou d’éloigner une personne que lorsque, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, elle considère qu’elle serait exposée à un risque réel de dommages graves et irréversibles si elle était renvoyée. Une fois indiquée, la mesure provisoire est juridiquement contraignante pour l’Etat concerné.
La Cour n’est toutefois pas une instance d’appel européenne des décisions en matière d’asile et d’immigration rendues par les juridictions nationales, pas plus qu’elle n’est une instance d’appel en matière pénale des condamnations prononcées au niveau national. Lorsque les procédures nationales relatives à l'immigration et à l’asile comportent déjà un exercice d’appréciation des risques et qu’on peut considérer qu’elles sont conduites équitablement et dans le respect des droits de l'homme, on ne devrait demander à la Cour d’intervenir que dans des cas véritablement exceptionnels.
▪ Les requérants et leurs représentants doivent respecter l’Instruction pratique sur les demandes d’indication de mesures provisoires (Annexe II ci-après). Ces demandes doivent notamment être individuelles, dûment motivées, accompagnées de tous les documents pertinents y compris les décisions des autorités et juridictions nationales, et adressées suffisamment longtemps avant la date prévue d’exécution de la mesure d'éloignement. La distribution à grande échelle de formulaires de demande aux requérants potentiels n’est pas et ne doit pas être considérée comme un substitut à une procédure juridique appropriée, se conformant à ces exigences.
Il est à souligner qu’en cas de non-respect des conditions énoncées dans l’Instruction pratique, la Cour peut refuser d’examiner la demande.
▪ Les Etats membres doivent prévoir au niveau national des recours à l'effet suspensif, fonctionnant de manière effective et juste conformément à la jurisprudence de la Cour, ainsi qu’un examen équitable dans un délai raisonnable de la question du risque. Lorsqu’une affaire de principe concernant la sécurité des personnes susceptibles d’être renvoyées vers un pays donné est pendante devant les juridictions nationales ou la Cour européenne des droits de l'homme, les transferts vers ce pays doivent être suspendus. Lorsque la Cour demande de surseoir à l'exécution d'une mesure d'éloignement en vertu de l'article 39, cette demande doit être respectée.
1 Il s’agit de statistiques globales relatives aux demandes d’article 39 uniquement dans le domaine de l’immigration.
(fin de la déclaration du président de la CEDH)
13:01 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Travailler à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : cour européenne des droits de l'homme, cedh, convention européenne des droits de l'homme, protocole 14, justice, fonction publique, france, société, politique, europe, expulsion, éloignement, extradition | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 15 février, le Ministère de la Justice et des Libertés a mis en ligne deux rapports d'inspection sur l'affaire de Tony Meilhon. Il s'agit : i) d'un « rapport d’inspection de fonctionnement du service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, émanant de l’Inspection Générale des Services Judiciaires » ; ii) d'un « rapport relatif aux conditions de la prise en charge de M. Tony MEILHON par le SPIP de Loire-Atlantique, émanant de l’inspection des Services pénitentiaires ». Suite à la diffusion publique de ces rapports, Le Parisien écrit : « Affaire Laëtitia : blanchis, les magistrats veulent maintenir la pression ». La veille, le Garde des Sceaux Michel Mercier avait souligné la nécessité d'une « remise à plat de l’organisation et des méthodes sur le plan national ». Mais une telle nécessité de remise à plat institutionnelle existerait-elle uniquement en ce qui concerne « l’organisation des services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’évaluation de l’activité et des moyens des services de l’application des peines au sein des juridictions, les modalités du suivi des personnes condamnées », comme l'indique le communiqué du Ministre de la Justice et des Libertés ? Que penser de la situation en matière de risques de conflits d'intérêts, alors que le fonctionnement de la justice ne figure pas parmi les sujets de réflexion visés par la lettre de mission que Nicolas Sarkozy avait adressée à la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique ? Pas plus que les risques de conflits d'intérêts des élus, d'ailleurs. S'agissant de ces derniers, Slate souligne que « les parlementaires ont obtenu d’être exclu de son champ [de la mission de la Commission] au nom de la séparation des pouvoirs ». Que peuvent penser les citoyens sur le fonctionnement du Parlement et de la justice, et sur leur situation actuelle en matière de prévention des conflits d'intérêts ? L'examen des textes en vigueur concernant le fonctionnement de la justice paraît fort éclairant à ce sujet.
L'article de Jean-Marie Pottier du 15 février « La galaxie des conflits d'intérêts » :
http://www.slate.fr/story/33921/conflits-interet-rapport-...
estime que le rapport de la Commission présidée par Jean-Marc Sauvé se base sur « une conception large du conflit d’intérêts ».
Certes, il existe des conceptions moins larges. Mais force est de constater que, s'agissant des liens de famille et des déclarations d'intérêts envisagées, les propositions de la Commission ne considèrent même pas les intérêts des frères des responsables concernés. Est-ce vraiment crédible, quelle que soit la situation dans d'autres pays en la matière ?
Page 75 de son rapport, la Commission souligne encore à propos de la déclaration d'intérêts :
Conformément aux recommandations de la première partie, devraient également, pour toutes les personnes concernées, être déclarés les intérêts matériels et professionnels actuels de la famille proche (conjoint, ascendants et descendants directs).
Pour comparaison, le Code de Procédure Pénale français prévoit, article 668, que tout juge ou conseiller peut être récusé (alinéa 1°) « si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement », ou encore (alinéa 3°) « si le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société, partie en cause ».
De même, le Code de Procédure Civile prévoit, article 341, que la récusation d'un juge peut être demandée « si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ». Le quatrième dégré corrrespondant à cousin germain, grand-oncle, petit-neveu...
Il apparaît donc clairement qu'il est, de fait, reconnu par les textes français que la communauté d'intérêts peut concerner des liens de famille bien au délà de ceux mis en avant dans le rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique créée par Nicolas Sarkozy.
En même temps, force est de constater l'inconséquence des textes français. C'est ainsi que, d'emblée, l'article 669 du Code de Procédure Pénale stipule que « les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés ». Fallait-il une plus claire reconnaissance légale de leur défaut d'indépendance signalé par les arrêts récents de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Medvedyev et autres, Moulin) ?
Le même article du Code de Procédure Pénale exige du justiciable la production d'une requête en récusation qui « doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande ». Il ajoute même : « La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction ne sera reçue à demander la récusation qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à constituer une cause de récusation ».
Comment comprendre de telles dispositions, alors qu'en réalité la grande majorité des justiciables ne disposent même pas des informations permettant de décider de l'opportunité d'une demande de récusation ?
Et combien de justiciables sont en mesure de payer de leurs deniers les frais d'une procédure de récusation, et d'accéder une réelle enquête dans la légalité sur l'ensemble des relations personnelles et intérêts divers pouvant justifier le remplacement du magistrat potentiellement constesté ? Dans la pratique, les procédures de récusation apparaissent réservées aux « clients » riches et influents des avocats « bien placés ».
Pour quelle raison une procédure interne de récusation n'intervient-elle pas d'office au moment de la désignation des magistrats ? Avec éventuellement obligation pour une inspection de l'administration de mener à terme dans la transparence tous les contrôles a priori pertinents, et notification aux parties d'extraits des conclusions.
De même, il nous semblerait indispensable qu'au début des audiences chaque magistrat effectue une brève présentation personnelle et déclare solennellement s'estimer de bonne foi à l'abri de tout risque de conflits d'intérêts dans l'affaire.
Quant aux liens de famille, force est de constater des fluctuations choquantes dans les textes sur la récusation. Même si les alinéas cités visent explicitement les liens de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, d'autres alinéas évoquent uniquement le magistrat et son conjoint. Pour quelle raison ?
Le texte complet de l'article 668 du Code de Procédure Pénale prescrit :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138109&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20110215
Pour des raisons dont la logique nous échappe au niveau des considérations « terre à terre », les alinéas 4° à 9° comportent des définitions beaucoup plus étroites des liens de famille pertinents. Quelles en sont dans la pratique les implications, et que peuvent en penser les citoyens ? Un débat transparent paraît nécessaire.
Le même problème apparaît dans le Code de Procédure Civile, dont l'article 341 prévoit :
A nouveau, les alinéas 1°, 2° et 4° à 7° ne reprennent pas les mêmes degrés de parenté (jusqu'au quatrième degré, à savoir : cousin-germain, grand-oncle, petit-neveu) visés par l'alinéa 3°. L'alinéa 8° ne considère que la personne du juge.
Quel en est le résultat réel ? Une transcription directe, sous une forme « positive », des alinéas « négatifs » de cet article 341 du Code de Procédure Civile a de quoi interpeller. L'article précisant d'emblée que « la récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi », une telle transcription contiendrait entre autres des clauses telles que :
« Sauf pour les situations de parenté avec l'une des parties à l'instance visées par l'alinéa 3°, un juge peut être valablement désigné pour intervenir dans un litige, nonobstant que l'un de ses parents, enfants, frères et soeurs... :
- ait un intérêt personnel à la contestation ;
- soit créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
- soit partie dans un procès impliquant l'une des parties de l'affaire ;
- ait précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre, ou ait conseillé l'une des parties ;
- soit chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
- soit lié, par un lien de subordination, avec l'une des parties ;
- soit connu pour une amitié ou inimitié notoire avec l'une des parties. »
(fin de la « transcription positive » que l'on peut faire d'une partie des dispositions du Code de Procédure Civile en vigueur)
Un magistrat de l'ordre judiciaire peut donc juger un litige d'une entreprise où travaille l'un de ses parents, de ses frères et soeurs ou des ses enfants ; ou une affaire qui comporte des implications pour les intérêts de l'un d'entre eux, sauf pour les liens de parenté avec une partie visés dans l'alinéa 3° de l'article 341 ; etc...
Un président de tribunal peut procéder à une telle désignation sans encourir la censure, et ainsi de suite.
Pire, de façon générale le « petit justiciable » ne connaîtra même pas de l'existence telles circonstances dans son affaire. Et quel avocat effectue ce type de contrôles ?
A quand une réforme ? Ou se plaindre de la situation actuelle relèverait-il du « populisme » ?
Ce ne sont que quelques éléments, qu'il conviendra de compléter dans un article ultérieur, mettant en évidence la difficulté, pour un « petit citoyen », d'accéder à une justice dont l'apparence d'impartialité et d'indépendance soit vraiement et clairement garantie. La difficulté essentielle résidant à la base dans les effets de plus graves des inégalités sociales, mais se traduisant également par un fonctionnement institutionnel de plus en plus ouvertement destiné à refléter ces inégalités.
14:34 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Politique, Précarité, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : conflits d'intérêts, affaire laëtitia, michel mercier, justice, code de procédure pénale, code de procédure civile, récusation, magistrats, ministère public, france, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 9 février, le compte rendu du Conseil des Ministres diffuse la synthèse d'une communication de François Fillon qui, comme l'ont signalé les médias (AFP, Le Point, Le Monde ...), s'est heurté à des critiques à cause de son hébergement par le gouvernement égyptien lors des vacances de Noël. TSR info souligne que Nicolas Sarkozy demande à ses ministres de passer leurs vacances en France à l'avenir. Ce qu'il n'a pas fait lui-même à plusieurs occasions, y compris dans ces circonstances très controversées. Au Conseil des Ministres du 9 février, le Président de la République a lui-même présenté une intervention sur la prévention des conflits d'intérêts. En réalité, Sarkozy dédouane les coupoles politiques et gestionnaires avec cette simple présentation : « Ce qui était commun il y a encore quelques années peut choquer aujourd'hui ». Un raisonnement qui n'est pas sans rappeler celui tenu jadis à propos du financement des partis politiques. Le 9 février également, KCS People Online écrit : « Pas de drame pour MAM : Michèle Alliot-Marie rayonnante malgré la polémique ». En réalité, les mesures concrètes émergeant du Conseil des Ministres du 9 février en matière de prévention des conflits d'intérêts paraissent très limitées, alors que le rapport récemment rendu par la Commission de réflexion a déjà suscité un certain nombre de réflexions critiques, notamment de la part de l'association Anticor, de Transparency International France ou encore de notre collectif. Va-t-on, dans la pratique, vers une réelle prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique ?
Valérie Pécresse, fille du président de Bolloré Télecom et cojointe du directeur général adjoint d'Imerys, abandonnera-t-elle un ministère stratégique correspondant à un domaine comme la recherche dans lequel les intérêts des grandes multinationales sont très importants ? A ce jour, rien ne semble l'indiquer.
Et quelle sera le définition « officielle » du conflit d'intérêts ? Un projet d'une loi en la matière présentera des dangers réels, si cette définition peut être utilisée pour couper court à des enquêtes et à des demandes de récusation. Voir, à ce sujet, notre article :
A-t-on affaire à une programme de moralisation de la vie publique ou à la mise en place d'une série de contre-feux ?
Suit l'intervention de Nicolas Sarkozy au Conseil des Ministres du 9 février
Conseil des ministres: intervention du Président de la République sur la prévention des conflits d'intérêts
Palais de l'Elysée -- Mercredi 9 février 2011
Cette communication sur la prévention des conflits d'intérêts est très importante. Nous devons impérativement favoriser la diffusion d'une véritable culture de la déontologie dans la vie publique française.
Ce n'est, en effet, qu'en étant irréprochables que les personnes qui exercent de hautes responsabilités renforceront la confiance des citoyens dans les institutions de l'Etat. Cette confiance est indispensable, parce qu'elle est au fondement même de notre contrat social.
Les exigences contemporaines en matière de morale publique se sont considérablement renforcées ces dernières années. Il convient de le comprendre et d'en tirer les conséquences. Les attentes des citoyens sont plus vives que par le passé et elles sont légitimes. Il est de notre devoir de ne pas les décevoir.
Le citoyen est en droit d'exiger de toute personne qui gouverne ou exerce des responsabilités publiques une réelle transparence.
Ce qui était commun il y a encore quelques années peut choquer aujourd'hui. Cela doit donc être strictement encadré. C'est ce qui m'a conduit dès mon élection à demander à la Cour des comptes de vérifier tous les ans les comptes et les pratiques de l'Elysée pour la première fois dans l'histoire de la Vème République.
Pour leurs vacances, désormais, les membres du Gouvernement devront privilégier la France. Les invitations à l'étranger seront autorisées par le Premier ministre, en accord avec la cellule diplomatique de la Présidence de la République, pour examiner leur compatibilité avec la politique étrangère de la France. Leurs modalités seront examinées par le Secrétariat Général du Gouvernement, qui les autorisera ou les interdira.
(fin de l'intervention de Nicolas Sarkozy au Conseil des Ministres du 9 février)
Suit la synthèse de la communication de François Fillon au Conseil des Ministres du 9 février
http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/110209co...
CONSEIL DES MINISTRES DU 9 FÉVRIER 2011
COMMUNICATION LES SUITES DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE REFLEXION SUR LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS DANS LA VIE PUBLIQUE
14:06 Publié dans Droits et libertés, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : nicolas darkozy, françois fillon, alliot-marie, conflits d'intérêts, conseil des ministres, vacances payées, france, société, politique, egypte, afrique du nord, tunisie, transparency international | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 7 février, Europe 1 diffuse les déclarations de la ministre Michèle Alliot-Marie à propos de l'usage par l'intéressée, « dans un cadre amical », d'un jet privé appartenant à l'homme d'affaires tunisien Aziz Miled qui, d'après Le Monde, a entretenu de nombreux liens avec l'ancien président Zine el-Abidine Ben Ali. Evoquant une nouvelle interview d'Alliot-Marie, cette fois-ci dans Le Parisien, le Nouvel Observateur emploie le titre très explicite : « Michèle Alliot-Marie regrette mais ne démissionne pas » et relève cette déclaration de la ministre : « Je saurai en tirer la leçon : si on me le proposait à nouveau, je n'accepterais évidemment pas ». Le gouvernement français n'avait-il donc « tiré aucune leçon» des controverses ayant entouré les vacances de Nicolas Sarkozy en 2007, avec l'un de ces voyages précisément en Egypte ? Que penser, dans ces conditions, de l'apparence d'impartialité et d'indépendance des plus hautes instances dirigeantes du pays ? Au même moment, les médias commentent les trois arrêts de la Cour de Cassation sur le journaliste Denis Robert, à propos desquels Rue 89 écrit « Denis Robert blanchi pour avoir dit que Clearstream blanchissait ». Arrêt sur images publie un article avec le titre « Clearstream : Denis Robert remporte tous ses procès en cassation ». Bernard Langlois dans Politis salue : « Bravo Denis ! ». Actualitté intitule son article « Clearstream : l'enquête sérieuse du journaliste Denis Robert »... Nous soulignerons avant tout le considérant de la Cour de Cassation désavouant les jugements en appel au motif que « l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête, conduite par un journaliste d’investigation, autorisaient les propos et les imputations litigieux ». De quoi réfléchir également à la tentative récente d'imposer un devoir de réserve à des chercheurs fonctionnaires, évoquée notamment dans notre article « CNRS, Egypte et obligation de réserve des chercheurs » et par des déclarations d'un membre de notre collectif au Journal du Dimanche. Et combien de journalistes, de chercheurs, de professionnels, de citoyens, d'usagers, de consommateurs... seraient-ils, sont-ils, dans la pratique en mesure de faire face aux rouleaux compresseurs juridiques que peuvent leur opposer des entreprises privées, des banques ou des administrations influentes ? Le 7 février également, le site Acteurs Publics fait état du départ récent du conseiller d'Etat Jean Marimbert de la direction de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), « secouée par l'affaire du Mediator ».
La liberté d'expression, de recherche et d'investigation comporte un ensemble d'enjeux essentiels communs à chercheurs et journalistes qui, dans les deux cas, peuvent se heurter à des intérêts privés ou lobbistes. Dans le cas des scientifiques, nous avons encore évoqué cette question dans notre article :
ainsi que dans les déclarations récentes de Luis Gonzalez-Mestres au Journal du Dimanche. Voir l'article d'Adrien Gaboulaud « Egypte: Quand le Quai d’Orsay fait taire les chercheurs » :
à propos de nos collègues du CEDEJ, Institut français de recherche à l’étranger (IFRE) dépendant simultanément du Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et du CNRS.
S'agissant de Denis Robert, le journaliste a eu la chance de disposer d'un Comité de soutien :
qui fait état de « 10 ans de procédure, quatre ans de comité de soutien, des centaines de dons, un concert et une vente aux enchères à son bénéfice, plus de 100 000 euros de frais de justice, 500 Journalistes affichant leur carte de presse en signe de soutien... ».
Combien de professionnels de la recherche, du journalisme ou d'autres activités, combien d'étudiants, de citoyens, d'usagers des services publics, de consommateurs de produits divers... disposent-ils d'un soutien analogue dans un litige avec des entités privées ou publiques influentes ?
Et même avec un tel soutien, Denis Robert avait été contraint d'écrire en juin 2008 :
Cette décision est douloureuse mais réfléchie. Je la prends après ma lourde et incroyable condamnation pour diffamation (pour un montant de 12.500 euros)...
Pour comparaison, en 2006 une étudiante de doctorat sans ressources (sa bourse ayant été supprimée) a été condamnée par la Cour Administrative d'Appel de Paris à des pénalités financières (frais d'avocats des parties adverses, amendes pour « requête abusive ») équivalentes à un an de ses revenus dans un litige l'opposant à des universités et à des organismes influents.
Voir entre autres, sur cette affaire, nos articles :
Le pourvoi en cassation de l'intéressée a été rejeté pour défaut d'avocat, l'aide juridictionnelle lui ayant été refusée.
C'est notamment pourquoi il conviendra d'analyser plus en détail l'affaire de Denis Robert dans le contexte des problèmes actuels de la société française, tels qu'ils se présentent pour l'ensemble des citoyens. La véritable question étant, si on va au fond des choses, celle de la faiblesse croissante des moyens dont dispose la grande majorité de la population pour faire face aux rouleaux compresseurs du pouvoir, de l'argent et de l'influence.
Suit le premier des arrêts (106 FS-P+B+R+I, pourvoi G 09-10.301) rendus par la Cour de Cassation sur l'affaire de Denis Robert
Source : http://www.rue89.com/2011/02/05/denis-robert-blanchi-pour...
CIV. 1 JL
Audience publique du 3 février 2011
Arrêt no 106 FS-P+B+R+I
Pourvoi no G 09-10.301
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Denis Robert, domicilié (...), contre l'arrêt no 21/08 rendu le 16 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris (11e chambre, section B), dans le litige l'opposant :
1o/ à la société Clearstream banking, société anonyme, dont le siège est 67 boulevard Grande Duchesse Charlotte L-1331, Luxembourg,
2o/ à la société Canal +, société anonyme, dont le siège est 1 place du Spectacle, 92130 Issy les Moulineaux,
3o/ à M. Pierre Lescure, domicilié à Canal +, 1 place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux,
4o/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet général, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ;
Attendu que la chaîne de télévision Canal + a diffusé dans l’émission “90 minutes”, le 1er mars 2001, un film documentaire intitulé “Les dissimulateurs” réalisé par MM. Robert et Clément ; que la société luxembourgeoise Clearstream banking visée par les investigations, estimant que certains passages de l’émission portaient atteinte à son honneur et à sa considération, a fait assigner M. Lescure, directeur de la publication de la chaîne de télévision, M. Robert, écrivain, et la société Canal + au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que pour relever le caractère diffamatoire des passages poursuivis du reportage «Les dissimulateurs» et refuser le bénéfice de la bonne foi à leur auteur, l’arrêt, après avoir admis que celui-ci avait poursuivi un but légitime en recherchant si la société Clearstream banking, chambre de compensation internationale, offrait les garanties de transparence nécessaire et ne favorisait pas des transferts financiers frauduleux ou des opérations de blanchiment, et qu’aucune animosité personnelle à l’égard de cette société n’était démontrée, retient que l’enquête réalisée ne conforte pas les imputations litigieuses et que l’auteur s’est livré à des interprétations hasardeuses en assimilant les comptes non publiés à des comptes occultes servant à enregistrer des transactions frauduleuses et en présentant la société Clearstream comme abritant une structure de dissimulation, tirant ses bénéfices de sa complicité avec des entreprises criminelles et mafieuses ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu entre les parties par la cour d’appel de Paris le 16 octobre 2008 ;Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef des demandes formées par la société Clearstream banking ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clearstream banking ; la condamne à payer à M. Robert la
somme de 3 000 euros ;
(fin de l'arrêt sans les annexes)
12:04 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Droits et libertés, Education, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Moyen-Orient, Politique, Presse et médias, Recherche, Services publics, Société, Statut des chercheurs, Université | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : denis robert, cnrs, france, société, politique, afrique du nord, tunisie, egypte, alliot-marie, justice, journalisme, recherche scientifique, cour de cassation | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 5 janvier, les médias français (RTL, Europe 1, Nouvel Observateur, Reuters - Le Point...) font état de la démission du Bureau du Parti national démocrate (PND) egyptien, suivie à son tour de la démission d'Hosni Moubarak de la présidence de ce parti. Il est également question de discussions autour d'un départ immédiat d'Hosni Moubarak de la présidence de l'Egypte (TF1, Nouvel Observateur). Au même moment, Inside Higher Ed rapporte le saccage de locaux de l'Université Américaine au Caire et Médiapart publie un article (repris par Arrêt sur images) intitulé « Alliot-Marie fait taire les chercheurs français en Egypte ». D'après Médiapart, il aurait été demandé aux chercheurs du Centre d’études et de documentation économique, juridique et sociale (CEDEJ), basé en Egypte et dépendant à la fois du Ministère des affaires étrangères et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de ne pas intervenir dans les médias français. A ce sujet, il leur serait demandé d'« exercer, en qualité de fonctionnaire, leur devoir de réserve ». Nous n'aborderons pas ici la question de la sécurité matérielle, également invoquée par des responsables d'après l'article de Médiapart. Même s'il paraît raisonnable de penser que des solutions pratiques devraient pouvoir être trouvées dans ce domaine sans priver les Français des informations et analyses émanant de notre recherche publique. Mais en tout état de cause, peut-on valablement invoquer une quelconque obligation de réserve pour interdire à des chercheurs de nos organismes publics de s'exprimer en France auprès des citoyens et dans leur domaine de compétence professionnel ? Sans vouloir polémiquer, nous ne le pensons pas.
Le CEDEJ est un Institut français de recherche à l’étranger (IFRE). Il dépend simultanément du Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) et du CNRS auprès duquel constitue une unité de recherche et de service.
Parmi ses activités, l'équipe du CEDEJ édite et réalise la revue Égypte/Monde arabe, revue de sciences sociales qui d'après son site « s’adresse aussi bien au professionnel de la recherche qu’au public profane en quête de clés de lecture pour comprendre les tensions et les mutations qui travaillent le monde arabe et musulman contemporain et, notamment, l’Égypte ».
Voir le site de la revue Égypte/Monde arabe :
http://ema.revues.org/index1715.html
http://ema.revues.org/index1714.html
De même, l'Ambassade de France en Egypte précise :
http://www.ambafrance-eg.org/france_egypte/spip.php?artic...
Le CEDEJ Le Centre d’études et de documentation économiques, juridiques et sociales (CEDEJ) est un centre de recherche pluridisciplinaire, dont les travaux portent sur l’Égypte et le Soudan contemporains, dans toutes les disciplines des sciences humaines et sociales (sciences politiques, droit, économie, géographie…)...
Peut-on raisonnablement invoquer l'obligation de réserve des fonctionnaires pour interdire à des chercheurs de s'exprimer dans les médias sur un sujet de leur compétence ?
Il est intéressant, à ce propos, d'examiner la définition de l'obligation de réserve fournie par le site de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) :
Le site précise d'emblée que « l’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe ». Il ne s'agit donc pas d'une loi ni d'un règlement. Sa définition est basée sur le principe de neutralité du service public, qui interdit au fonctionnaire de se servir de sa fonction à des fins d'une quelconque propagande. Tel est le contenu du devoir de réserve.
De même, la DGAFP rappelle que, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, « l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale », et que les fonctionnaires exerçant un mandat politique ou des responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.
Mais précisément, les chercheurs fonctionnaires ne sont pas des exécutants d'un quelconque pouvoir régalien de l'autorité publique, ni n'exercent des missions proches des « hautes fonctions » administratives. En revanche, l'information du public fait partie de leurs missions statutaires dans leur domaine de compétence. Un constat auquel s'ajoute le principe de la liberté académique.
C'est pourquoi il nous semble qu'il n'y pas lieu d'invoquer l'obligation de réserve pour interdire à des chercheurs du CNRS ou d'un autre organisme public de s'exprimer en tant que tels sur la situation en Egypte, à condition que leurs interventions restent dans un cadre normal de neutralité politique, d'impartialité et d'objectivité factuelle et scientifique.
Bien au contraire, la liberté d'expression professionnelle des scientifiques fonctionnaires constitue une garantie essentielle de l'impartialité et de l'indépendance de la recherche publique. Et, par là, de la crédibilité de l'Etat et de ses services publics.
De surcroît, le site du CNRS souligne explicitement que la diffusion de l’information scientifique constitue l'une des principales missions du chercheur. Voir, par exemple :
http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/metiers/cherch.htm
Quant au nécessaire respect de la liberté académique des chercheurs, il s'agit d'un principe universalement reconnu. On relèvera par exemple ces extraits de déclarations d'instances du Conseil de l'Europe :
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=347085&Site=CM
« ... les gouvernements devraient assurer, en coopération avec les établissements d'enseignement supérieur, la liberté académique individuelle des chercheurs »
[Comité des Ministres, Recommandation N° R (2000) 8]
http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta06/FREC17...
« ... la liberté académique, dans la recherche comme dans l’enseignement, devrait garantir la liberté d’expression et d’action, la liberté de communiquer des informations de même que celle de rechercher et de diffuser sans restriction le savoir et la vérité »
[Assemblée parlementaire, Recommandation 1762 (2006)]
Par ailleurs, si l'on s'en tient à la définition de l'obligation de réserve fournie par le site de la DGAFP, on peut raisonnablement penser, par exemple, que le risque d'une violation de l'obligation de réserve serait bien plus fort si des chercheurs étaient invités à participer à une opération de propagande d'un produit industriel ou pharmaceutique en rapport avec des groupes privés.
Sans doute, au vu des polémiques récentes, un travail approfondi de réflexion éthique paraît indispensable dans ce dernier domaine en rapport avec la prévention des risques de conflits d'intérêts.
Voir aussi les déclarations de Luis Gonzalez-Mestres au Journal du Dimanche :
19:32 Publié dans Administration et administrés, Afrique, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Etats-Unis, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Moyen-Orient, Politique, Politique scientifique, Presse et médias, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Travailler à l'étranger, Université | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : egypte, france, moubarak, société, politique, cnrs, cedej, obligation de réserve, liberté académique, afrique du nord | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 2 février, dans une note sur l'éducation annonçant « La filière STI réformée à la rentrée », Ouest France constate notamment que « la filière Sciences et techniques industrielles (STI) attire peu les jeunes ». Mais si on examine le fond du problème, la réalité est que dans leur stratégie de privatisations et délocalisations, les « élites occidentales » ont souvent préféré d'importer des universitaires et des techniciens formés avec des coûts plus bas dans les pays dits « émergents ». Et malgré la débâcle évidente qui a resulté de la délocalisation de la recherche et de l'éducation, « nos élites » persistent et signent. Non seulement les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) français comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ou l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) sont progressivement poussés sous la coupe du secteur privé et vers des collaborations qui comportent de fait une délocalisation de la recherche, mais de telles délocalisations sont ouvertement défendues au niveau international. Il y a quelques semaines, Le Monde publiait encore un article avec le titre explicite « La délocalisation de la recherche et développement est affaire de dosage », signé par un membre de la Harvard Business School. Une bien étrange théorie, vu qu'au même moment le site ITR mobiles diffuse une note intitulée « Université de Poitiers : les étudiants formés par le fabricant chinois ZTE », faisant état d'un accord de partenariat entre l’Université de Poitiers et l’équipement chinois ZTE qui vient d'obtenir une licence 800 MHz (LTE) sur la zone du Futuroscope de Poitiers. Des problèmes de fond bien réels, esquivés pourtant par l'actuelle agitation médiatique sur la question de l'espionnage industriel avec des titres tels que « Espionnage: Renault refuse de commenter l'implication de Geos » (Reuters - Le Point). Mais pourquoi toutes ces fusions, restructurations, délocalisations... ? Le Parisien dresse de son côté un saisissant tableau avec des articles alarmistes intitulés « L’industrie française pillée par des espions chinois », ou encore « Des agents secrets déguisés en stagiaires d’entreprises ». Dans ce cas, pourquoi avoir multiplié les stages au détriment des emplois permanents ? Pourquoi avoir imposé dans l'enseignement un nombre croissant de stages « en entreprise » ? Et si des fuites ont lieu via des entretiens d'embauche, pourquoi avoir développé la précarité et l'instabilité de l'emploi ? Un article du même journal avec le titre « Cinquante usines chinoises à Châteauroux » fait état de l'arrivée d'une cinquantaine de patrons chinois dans les locaux actuels de la caserne de la Martinerie que les militaires français quitteront à la fin de l'année. Vente des meubles ? Le 2 février, Bourse Reflex souligne le partenariat « inédit » conclu par le CNRS avec Google.
Le 2 février également, Euros du Village demande : « Faut-il se protéger de la Chine » ? Mais est-ce la bonne question ?
Ne faut-il pas se protéger avant tout de ceux qui préconisent et pratiquent les privatisations et les délocalisations, le démantèlement d'organismes comme le CNRS, la marchandisation du savoir... ? Il y a un peu plus d'un an, un article repris par plusieurs sites dont Business & Marchés, intitulé « Recherche et développement: quid des délocalisations ? » :
http://www.businessmarches.com/recherche-et-developpement...
(...) L’Inde, futur champion mondial de la R&D ? Les investissements en recherche et développement sur le sol indien progressent de 23% par an (...)
L'article, signé à l'origine par Franck Stassi et diffusé par le site Problématiques.fr, fut également repris par Marianne avec le titre fort parlant :
« La France impuissante face à la délocalisation de la recherche »
http://www.marianne2.fr/La-France-impuissante-face-a-la-d...
Quelle logique pousse les multinationales occidentales à délocaliser la recherche et la haute technologie, et à contraindre des organismes publics comme le CNRS à suivre la même mouvance où à se substituer dans le pays d'origine, aux frais des contribuables, aux laboratoires de recherche délocalisés ?
Le bilan, pour les pays occidentaux, de vingt-cinq ans environ de privatisations et de délocalisations, est-ce autre chose qu'une débâcle économique résultant de la course au bénéfice à court terme ? Une course frénétique, aveugle et suicidaire de « nos » capitalistes à la recherche des plus bas salaires et standards sociaux, et de la plus faible stabilité d'emploi. Pourtant, le bilan catastrophique d'un siècle et demi d'exportations massives de capitaux (et déjà depuis Napoléon III) était là pour déconseiller une telle stratégie.
La délocalisation de la recherche scientifique et technologique est une conséquence inévitable de sa privatisation et de la stratégie de démantèlement des organismes publics comme le CNRS et les autres EPST, mis à la disposition du secteur privé dans une étape de transition vers leur disparition définitive.
D'après le communiqué de presse du CNRS :
http://www2.cnrs.fr/presse/communique/2093.htm
(...) Google verse cette année [aux équipes concernées] une enveloppe de près de 325 000 euros, tandis que le CNRS mettra à leur disposition un ingénieur et deux bourses de thèses. (...)
Google et le CNRS se sont associés pour soutenir en 2011 des équipes de cinq laboratoires d'informatique : le Laboratoire d'informatique de Paris 6 (CNRS/UPMC), le Laboratoire d'informatique de Nantes Atlantique (CNRS/Université de Nantes/Ecole des mines de Nantes), le Laboratoire d'informatique fondamentale de Marseille (CNRS/Université Aix Marseille 1 et 2), le Laboratoire CNRS d'analyse et d'architecture des systèmes de Toulouse ainsi que le Laboratoire d'informatique de Grenoble (CNRS/Université de Grenoble 1, 2 et 3/IPG).
(fin de l'extrait du communiqué de presse du CNRS)
Est-ce autre chose qu'un reflet du manque croissant de crédits auquel doit faire face le CNRS ? Et où passe l'argent qui manque à nos organismes nationaux de recherche ?
Au même moment, Julie Battilana, professeure assistante à la Harvard Business School, reconnaît dans Le Monde, à propos de la stratégie de délocalisation de la recherche :
http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/01/10/la-delocal...
Ces stratégies de décentralisation et d'internationalisation ont, certes, permis aux multinationales occidentales de réduire dans certains cas le coût de la main-d'oeuvre des chercheurs et ingénieurs, mais elles présentent d'autres avantages.
En effet, pour les multinationales les bénéfices des délocalisations de la recherche scientifique et technologique sont à première vue nombreux : main d'oeuvre intellectuelle moins chère, mise à contribution des moyens locaux et du tissu universitaire du pays destinataire de la délocalisation, possibilités de mainmise sur l'économie locale... Aux dépens des travailleurs manuels et intellectuels de tous les pays concernés, pays d'origine du capital compris, qui se voient soumis à un implacable dumping.
Mais l'exemple de la Chine montre qu'à terme l'opération d'exportation de capitaux s'avère ruineuse pour les pays qui se trouvent à l'origine des délocalisations.
Commerce International publie une interview du président du groupe de travail sur la propriété intellectuelle de la Chambre de commerce européenne en Chine, Paul Ranjard, avec le titre « La Chine, terre de risques et d’opportunités » :
http://www.actu-cci.com/article/3699/
Mais le problème ne réside-t-il pas, précisément, dans cette logique des « risques » et des « opportunités » ?
Pour rappel encore, cet extrait de notre article du 13 mars 2008 à propos des « théories » fumeuses de « nos experts » sur la prétendue « division internationale du travail » :
[fin de l'extrait de notre article du 13 mars 2008]
En réalité, la rectification verbale et sans suites réelles de quelques responsables français et européens a été très tardive et limitée. Et tout compte fait, la même logique de délocalisations et de dumping social est appliquée à l'intérieur de l'Union Européenne.
22:12 Publié dans Asie, Délocalisations et dumping, Economie, Education, Etats-Unis, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Précarité, Recherche, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, epst, délocalisations, délocalisation de la recherche, valérie pécresse, google, inserm, chine, etats-unis | | Facebook | | Imprimer | | |

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 669
 l'article 668
 l'article 341
 l'article 341