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Timestamp: 2020-02-27 02:38:17+00:00

Document:
Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte).
1. Voies de droit: Le projet de route attaqué a certes été mis à l'enquête publique sous la forme d'un plan spécial d'affectation. Il s'agit toutefois, matériellement, de la publication d'un projet de construction dont l'entrée en force impliquera l'autorisation de construire. Dès lors, il faut reconnaître à un tel plan le caractère d'une décision, de sorte que l'exception de l'art. 99 lit. c OJ ne s'applique pas. Le projet peut faire l'objet d'un recours de droit administratif pour violation du droit fédéral sur la protection de l'environnement (dispositions sur la protection contre le bruit de la LPE et de l'OPB; consid. 1a).
2. Examen des conditions de l'art. 25 al. 2 LPE. Conséquences du fait que le projet attaqué ne remplit que partiellement ces conditions (consid. 6).
3. Tel qu'il est défini à l'art. 11 al. 2 et 3 LPE pour la limitation des émissions, le concept à double niveau s'applique également pour la protection contre le bruit (consid. 7).
Considérants 1 6 7
ATF: 115 IB 350, 112 IB 166, 115 IB 351, 113 IB 399 suite... , 114 IB 222, 115 IB 446
Article: art. 25 al. 2 LPE, Art. 25 USG, Art. 5 VwVG, Art. 99 lit. c OG suite... , Art. 25 Abs. 1 USG, Art. 7 LSV, Art. 19 RPG, Art. 11 Abs. 2 USG, art. 11 al. 2 et 3 LPE, Art. 97 OG, Art. 98 OG, Art. 99-102 OG, Art. 98 lit. g OG, Art. 25 Abs. 3 USG, Art. 22 Abs. 2 RPG, Art. 19 Abs. 1 RPG, Art. 5 WEG, Art. 11 Abs. 3 USG, Art. 7 Abs. 1 lit. a und b LSV, Art. 11 USG

References: art. 25
 Art. 25
 Art. 5
 Art. 99
 Art. 25
 Art. 7
 Art. 19
 Art. 11
 art. 11
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 98
 Art. 25
 Art. 22
 Art. 19
 Art. 5
 Art. 11
 Art. 7
 Art. 11