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Timestamp: 2018-04-26 18:19:10+00:00

Document:
Protection des consommateurs. — Opérations de crédit. Délai légal de rétractation. Réduction à raison de la livraison immédiate du bien. Condition. L. 10 janvier 1978, art. 7 et 12. D. 24 mars 1978, art. 3. Violation par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Protection des consommateurs. — Opérations de crédit. Délai légal de rétractation. Réduction à raison de la livraison immédiate du bien. Condition. L. 10 janvier 1978, art. 7 et 12. D. 24 mars 1978, art. 3. Violation par les juges du fond
(Cass. civ. 1re, C., 31 mai 1988 ; Nouri). Il résulte des articles 7 et 12 de la loi du 10 janvier 1978. ensemble l'article 3 du décret du 24 mars 1978, que le délai légal de rétractation consécutif à l'acceptation d'une offre préalable de crédit ne peut être réduit, à raison de la livraison ou de la fourniture immédiate du bien ou de la prestation, que si l'acheteur a apposé de sa main sur le contrat une demande rédigée dans les termes imposés par le dernier de ces textes. En l'espèce. le bon de (...)

References: art. 7
 art. 3
 art. 7
 art. 3
 art. 7
 art. 3
 l'article 3