Source: http://snapsydz.blogspot.com/2011/08/le-reglement-interieur-snapsy_24.html
Timestamp: 2017-02-25 09:06:35+00:00

Document:
SNAPSY: Le règlement intérieur * SNAPSY*
النقابة الوطنية الجزائرية للنفسانيينSYNDICAT NATIONAL ALGÉRIEN DES PSYCHOLOGUESإعتماد رقم: 87 المؤرخ يوم 14 سبتمبر 2004 لدى وزارة العمل و الضمان الاجتماعي
LE REGLEMENT INTERIEURModifié, complété et adopté par l’assemblée générale nationale le 26 Mars 2011
N.B. Pour afficher l'article complet cliquer sur Plus d'infos
Art.1: Le présent règlement intérieur détermine d’une maniére pratique le rôle et les prérogatives des instances du SNAPSY. Seul le conseil national est habilité à y introduire des amendements.Art.2: Le SNAPSY a pour objectifs les buts fixés à l’article cinq (05) du statut particulier du SNAPSY. Il s’engage à ne poursuivre que les objectifs déclarés.
TITRE IIFONCTIONNEMENT DES INSTANCESCHAPITRE 1 : LE CONGRES
Art.3: Le congrès est la plus haute instance du SNAPSY.
Art.4: Le congrès est chargé de :· Elire le bureau du congrès ;· Adopte son Règlement Intérieur et son ordre du jour ;· Elit la commission de validation des mandats et de contrôle financier ;· Elit les commissions de travail du congrès ;· Adopte le bilan moral et financier.· Discute toutes questions se rapportant aux conditions de vie et de travail des psychologues.· Définit les grandes lignes du programme d’action du SNAPSY ;· Discute et adopte les décisions et résolutions ;· Amende et adopte le Statut du SNAPSY ;· Installe les membres du Conseil national élus par leurs régions et wilayas respectives.· Elit le président et les membres du bureau national exécutif.
Art.5: La date et le lieu du déroulement du congrès sont adoptés lors du dernier conseil national au moins trois (03) mois avant la fin du mandat.
Art.6: La commission nationale chargée de l’organisation et de la préparation du congrès estinstallée parmi les membres du conseil national.
Art.7: Le congrès doit se tenir le cas échéant, pour des raisons de force majeures, au plus tard six (06) après la fin du mandat.
Art.8: Le congrès réunit tous les délégués dûment mandatés et élus par leurs bases.
Art.9: Les proportions des délégués au congrès sont fixées à toutes instances de l’organisation sur la base du nombre des adhérents sur toute la période du mandat électif en cours. Le conseil national prend les dispositions nécessaires pour assurer une représentation minimale des wilayas en veillant à la représentativité de l’ensemble des secteurs d’activités.
Art.10: Le Conseil National est l’instance suprême du SNAPSY dans l’intervalle de deux congrès, il est responsable devant le congrès.
Art.11: Le Conseil National procède au renouvellement des postes vacants du Bureau Nationalexécutif après :- Avoir constaté la vacance du poste sur rapport du président du bureau national ;- Procède au renouvellement parmi les membres du conseil national intéressés par le poste;- En cas de multiplication des candidats il sera tranché à bulletin secret au sein du conseilnational.Art.12: Le Conseil National exerce ses activités par le biais des commissions statutaires dont lesmissions et les attributions sont définies par le Règlement Intérieur du SNAPSY.
Art.13: La présence aux sessions du conseil national est obligatoire pour ses membres sauf en casd’empêchement justifié.
Art.14: Chaque session du conseil national est sanctionnée par un procès verbal, adressé par lebureau national, à tous les membres du conseil national, des bureaux régionaux et des bureaux dewilayas.
Art.15: Les décisions du conseil national sont exécutoires pour toutes les instances du SNAPSY.
CHAPITRE 3 : LE BUREAU NATIONAL EXECUTIF
Art.16: Le bureau national est tenu de présenter un bilan de ses activités morales et financières au conseil national, lors des sessions de ce dernier.
Art.17: Le président du syndicat est le porte parole du SNAPSY, il est chargé de :- Ester en justice au nom du syndicat,- Convoquer les organes, d'en présider et d'en diriger les débats.- Proposer l'ordre du jour des sessions du conseil national.- Animer et coordonner l'activité de l'ensemble des organes.- Transmettre les renseignements utiles à l'autorité administrative habilitée à cet effet aprèsdélibération du Bureau National.- Préparer le bilan moral et financier et d'en faire le compte rendu au conseil national quistatue sur sa gestion.- Elaborer et diffuser les instructions, les circulaires et les notes d’orientation nécessaires aubon fonctionnement du SNAPSY à tous les niveaux, conformément aux recommandations ducongrès et du conseil national.- Prendre toutes les mesures de nature à renforcer le SNAPSY ;- Entreprendre des analyses et études sur la situation socioprofessionnelle des psychologues.
Art.18:Les taches sont réparties entre les membres du bureau national, il peut être procédé en tantque de besoin à la redistribution des taches en informant le conseil national.Art.19: Le vice président est chargé de :- Remplacer le président en cas de vacance ;- Créer et gérer les supports d’information du SNAPSY (journal, site internet, etc…).- Diffuser l’information le plus exhaustivement possible.- Rédiger et préparer les communiqués de presse.Art.20: Le secrétaire générale chargé de l’organique est chargé de toutes les questionsd'administration générale, à ce titre il assure:- La tenue de la liste des adhérents.- Le traitement du courrier, la gestion des archives.- La tenue du registre des délibérations.- La rédaction des projets des procès verbaux, des délibérations et leur transcription sur leregistre des délibérations.- La conservation de la copie des statuts et du règlement intérieur.
Art.21: Le secrétaire national chargé des finances et moyens,assure:- Le recouvrement des cotisations.- La gestion des fonds et la tenue de l'inventaire des biens meubles et immeubles du syndicat.- La tenue d'une régie des menues dépenses.- La préparation des rapports financiers.- D’établir le projet de budget annuel.
Art.22: Le secrétaire national chargé des secteurs d’activités, assure:- L’identification des problémes spécifiques des psychologues de chaque secteurs d’activité.- La Préparation des fiches techniques sur chaque secteurs d’activités portant sur ladémographie professionnelle des psychologues,statistiques,prévisions,projets.
Art.23: Le secrétaire national chargé de la formation assure :- l’animation, l’organisation et l’orientation de les toutes les actions liées à l’Education et à laformation des psychologues adhérents.- L’organisation des séminaires nationaux et internationaux.- Etablir une liste des besoin en matiére de formation syndicale et scientifique.
Art.24: Le secrétaire national chargé des oeuvres sociales assure :- l’animation des actions culturelles et sportives aux profit des adhérents.- initier toute action visant à promouvoir le progrès social et les conditions de vie desadhérents du SNAPSY.
Art.25: Le secrétaire national chargé du contentieux et de la réglementation. Assure :- La gestion du contentieux et des affaires juridiques du SNAPSY.- Le réglement les conflits sociaux.- la disponibilité et la mise à jour de la Documentation réglementaire.- Recenser toutes les situations qui pourraient engendrer des problèmes afin de prendre toutesles initiatives de prévention.
Art.26: Le secrétaire national chargé des relations générales assure :- La liaison et la coordination avec les organisations nationales et internationales ayant lesmémes objectifs.
Art.27: Le secrétaire national chargé des bureaux régionaux assure :- La liaison, la coordination et le bon fonctionnement des bureaux régionaux.
Art.28: Les décisions du bureau national sont consignées sous la responsabilité du président dansun registre de délibérations signé par les membres présents.
Art.29: Le bureau national peut faire appel à des membres du conseil national ou adhérents pourl’accomplissement de taches déterminées.
Art.30: Le président dirige les réunions du conseil national et du bureau national. En son absence le vice président le supplée.
Art.31:Chaque réunion du bureau national est sanctionnée par un procès verbal établi par lesecrétaire général. A chaque réunion le bureau national adopte le procès verbal de la séance quisera par la suite diffusé à l’ensemble des membres du bureau national.
Art.32: L’élection au niveau du bureau national est incompatible avec l’exercice de tout mandatpolitique ou autres et de toute responsabilité administrative.
CHAPITRE 4 : LE CONSEIL REGIONAL- LE BUREAU REGIONAL
Art.33: Le conseil régional est une structure du SNAPSY regroupant plusieurs wilayas de la région.
Art.34: Les conseils régionaux n’ont pas le droit d’aller à l’encontre des résolutions prises au
congrès, au conseil national et en bureau national.
Art.35:La répartition des tâches au sein du bureau régional doit correspondre nécessairement àcelle du bureau national.Art.36: Le bureau régional coordonne l’action du syndicat à l’échelle de la région, installe lesbureaux de wilayas et intervient auprès de toutes les instances locales.
Art.37: L’élection au niveau du bureau régional est incompatible avec l’exercice de tout mandatpolitique ou autres et de toute responsabilité administrative.
CHAPITRE 5 : LE CONSEIL DE WILAYA- LE BUREAU DE WILAYA
Art.38 : La répartition des tâches au sein du bureau de wilaya doit correspondre nécessairement àcelle du bureau national et régional.
Art.39 : Le bureau de wilaya est tenu d’informer le bureau régional de la date de la convocation du conseil de la wilaya au moins 15 quinze jours avant la session.
Art.40 : L’extrait du procès verbal de l’installation du bureau de wilaya doit avoir le visa du bureaurégional.
CHAPITRE 6 :L’ASSEMBLEE GENERALE LOCALE - LA SECTION SYNDICALE
Art.41 : La création ou le renouvellement d’une section syndicale se fait en assemblée générale enprésence du bureau de wilaya ou du bureau régional le cas échéant.
Art.42 : L’extrait du procès verbal de l’assemblée générale constitutive ou de renouvellement de lasection syndicale doit avoir le visa du bureau de wilaya.
Art.43 : Le président de la section syndicale est chargé de :- Convoquer les organes, présider et diriger les débats.- Proposer l'ordre du jour des réunions.- Préparer le bilan moral et financier et d'en faire le compte rendu au bureau de wilaya.- Diffuser les instructions, les circulaires et les notes d’orientation émanant du bureau de wilaya.- Renforcer la présence du SNAPSY au niveau de l’établissement ;- Etablir un état des lieux sur la situation socioprofessionnelle des psychologues.
Art.44 : Le vice président de la section syndicale est chargé de :- Remplacer le président en cas de vacance ;- Diffuser l’information le plus exhaustivement possible.
Art.45: Le secrétaire générale assisté par le secrétaire adjoint sont chargé de l’organique à ce titreil assure:- La tenue de la liste des adhérents.- Le traitement du courrier, la gestion des archives.- La tenue du registre des délibérations.- La rédaction des projets des procès verbaux, des délibérations et leur transcription sur leregistre des délibérations.- La conservation de la copie des statuts et du règlement intérieur.
Art.46: Le trésorier assisté par le trésorier adjoint,assurent:- Le recouvrement des cotisations.- La gestion des fonds et la tenue de l'inventaire des biens meubles et immeubles du syndicat.- La tenue d'une régie des menues dépenses.- La préparation des rapports financiers.- D’établir le projet de budget annuel.
Art.47 : L’adhésion au SNAPSY de tout psychologue appartenant déja à un autre syndicat estsubordonnée à une démission écrite de l’intéressé.
Art.48 : L’élection au niveau de la section syndicale est incompatible avec l’exercice de tout mandat politique et de toute responsabilité administrative.
Art.49 : Tout adhérent doit renouveler sa fiche d’adhésion et s’acquitter de sa cotisationannuellement.
Art.50 : Les motifs du refus d’adhésion sont :• Exercice d’un mandat politique ou autre mandat électif.• Activité allant à l’encontre aux objectifs du SNAPSY et les intérêts des praticiens.
Art.51 : Les sections syndicales n’ont pas le droit d’aller à l’encontre des résolutions prises par lesinstances hiérarchique du SNAPSY.
CHAPITRE 7 : LES COMMISSIONS
Art.52 : Des Commissions de travail sont créées au sein du SNAPSY selon le besoin, les membresdu conseil national sont répartis au sein des commissions.
Art.53 : Les Commissions de travail sont ouvertes aux adhérents.
Art.54 : Chaque commission compte un président et un rapporteur et des membres assesseurs.
Art.55 : Chaque commission élabore son propre règlement intérieur et présente son programme de travail qui va être discuté par le Conseil ou le Bureau pour adoption.
Art.56 : Le Bureau National est chargé du suivi de contrôle et l’évaluation du travail des commissions. Les Bureaux de wilaya sont régis par les mêmes règles concernant la création decommissions.TITRE IIIORGANISATION DES ELECTIONS
Art.57:L’élection au niveau des différentes instances du SNAPSY est incompatible avec l’exercicede tout mandat politique et de toute responsabilité administrative.
Art.58 : Toute élection doit se faire à bulletin secret. Un procès verbal doit être obligatoirementétabli et adressé aux instances concernées.
Art.59 : Est électeur, tous ceux qui répondent aux conditions suivantes :- Etre adhérent au SNAPSY.- Ayant le titre de psychologue.- S’acquitter régulièrement de ses cotisations.
Art.60 : tout appel à un renouvellement des organes se fait par :· Voie de Presse écrite dans un ou plusieurs quotidiens ou hebdomadaires à large diffusion,· Par convocations individuelles, invitations adressées aux membres des Bureaux de wilaya,· Par affichage dans un délai de 02 mois avant la tenue des élections.Cet appel doit comporter la date, le lieu et le moment des élections.
Art.61 : Lors de toutes élections une commission de vote est désignée. Elle est composée de trois(03) à cinq (05) membres adhérents non-candidats aux élections.
Art.62 : La commission de vote ainsi agréée est responsable devant les instances concernées dubon déroulement du scrutin.
Art.63 : La commission de vote doit désigner un président, un rapporteur.
Art.64 : Le Président de la commission de vote assisté d’un huissier de justice - en cas de nécessité majeure - recueille, vérifie et annonce la liste des candidats qui répondent aux articles (15 et 17) du statut particulier du SNAPSY.
Art.65 : Le président de la commission de vote rappelle que le vote se fait par bulletin secret. Uneseule procuration est acceptée par électeur, elle doit être rédigée et signée par la personne concernée et légalisée par les services de l’A.P.C.
Art.66 : Une fois le vote terminé, les bulletins recueillis sont dépouillés par les membres de la commission de vote sous l’observation de l’huissier de justice en cas de nécessité majeure, qui proclame le bon déroulement de l’opération.
Art.67 : Le Président de la commission de vote annonce le résultat du scrutin et déclare les candidats élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix selon le nombre de sièges à pourvoir.
Art.68 : Les candidats élus qui représentent le nouvel organe se réunissent immédiatement et désignent en leur sein le nouveau Bureau et son Président.
Art.69 : Les résultats des élections sont transmis aux instances concernées sous forme de procès verbaux.Art.70 : Les membres du Bureau sortant participent à la première réunion du nouveau Bureau et procèdent à la passation de fonction, de consigne et de signature.
Art.71: Les secrétaires Généraux sortants et nouveaux rédigent un procès verbal d’installation du nouveau bureau et la passation de consignes et les présentent aux Conseils.
Art.72 : Toutes les dispositions régissant les élections s’appliquent à toutes les instances du SNAPSYTITRE IVDISCIPLINECHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX
Art.73 : La Discipline est la même pour tout adhérant du SNAPSY quelque soit le rang dans le syndicat.
Art.74 : Les sanctions sont prononcées par l’instance ayant autorité sur le concerné. Ce dernier peut introduire un recours auprès du conseil national qui siège en commission de recours et statue définitivement.
Art.75 : Il est installé au niveau de chaque instance syndicale une commission de discipline composée de cinq (05) membres.
Art.76: Si la traduction disciplinaire concerne un membre de la commission de discipline, ce dernier perd sa qualité de membre de cette dernière.
Art.77 : Chaque commission de discipline établie son règlement intérieur.
Art.78 : La commission de discipline siége à chaque fois que la situation l’exige.
Art.79 : La détermination de la sanction disciplinaire applicable à l’adhérent est fonction :- du degré de gravité de la faute,- des circonstances dans lesquelles elle a été commise,- de sa responsabilité,- des conséquences de la faute.
Art.80 : L’action disciplinaire est exercée par l’instance ayant autorité sur le concerné.
Art.81: Le Droit de recours devant l’instance supérieure est assuré à tout adhérent dans un délaimaximum de vingt cinq (25) jours à compter de la date de réception de la décision.
Art.82: Tout Adhérent traduit devant la commission de discipline a le droit de présenter aussitôtque l’action disciplinaire est engagée un recours ou toute autre explication écrite ou verbale ou citer des témoins, il peut se faire assister de tout défenseur de son choix.
Art.83 : Est considéré démissionnaire tout responsable, à quelque Niveau qu’il soit, qui se seraabsenté à trois (03) réunions sans motif valable.
Art.84 : Le démissionnaire transmet sa demande par voie hiérarchique, il reste tenu de s’acquitterdes obligations attachées à ses fonctions jusqu’à l’intervention de la décision.
Art.85 : La démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’instance habilitée laquelle doitprendre sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Art.86 : L’acceptation de la demande la rend irrévocable.
Art.87: Tout membre d’une instance de décision et d’exécution ne peut présenter sa démission finale sans un préavis permettant aux autres membres de prendre les dispositions nécessaire à sonremplacement.
Art.88 : La confraternité est un devoir primordial entre tout les adhérents, ils doivent entretenir entre eux des rapports de loyauté d’estime et de confiance et de solidarité, ils se doivent une assistance morale et de prendre la défense d’un adhérent injustement attaqué.
Art.89 : Il est de devoir de tout adhérent de respecter et de défendre le syndicat, il doit s’abstenirtout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Art.90 : Les adhérents du SNAPSY doivent s’efforcer de maintenir des relations confiantes avec lesautorités administratives dés lors que l’intérêt public doit primer.
Art.91: Les adhérents doivent entretenir avec les autres syndicats des rapports de confraternité etde respect, ils doivent dans leurs rapports affirmer leurs indépendances.
Art.92 : Tout membre du bureau et du conseil appelé à exercer des fonctions dans l’administrationde tutelle perd sa qualité de membre de bureau et du conseil.
Art.93 : les sanctions disciplinaires sont classées, en fonction de la gravité de la faute commise enquatre (4) degrés :1er degré :· Le rappel à l’ordre ;· L’avertissement écrit ;2ème degré :· Le blame.· La Suspension provisoire;3ème degré :· L’exclusion définitive de toute responsabilité syndicale ;· La radiation définitive du syndicat.4ème degré :· La Poursuite judiciaire.
CHAPITRE 3 : LA CLASSIFICATION DES FAUTESArt.94 : Les fautes sont classées en :- Fautes du 1er degré ;- Fautes du 2ème degré ;- Fautes du 3ème degré ;- Fautes du 4ème degré .
Art.95 : Est considérée, notamment, comme faute du (1er) degré :· tout manquement à la discipline générale susceptible de porter atteint au bonfonctionnement des instances du SNAPSY.
Art.96 : Est considérées, notamment, comme faute du (2ème) degré :· les actes par lesquels l’adhérent transgresse des obligations statutaires.
Art.97 : Est considérées, notamment, comme faute du (3ème) degré :· Refuse sans motifs valable,d’appliquer les décisions du congrès, le conseil national et lebureau national.· Toute déclaration volontairement inexacte faite à la presse ou autre instance hors dusyndicat.· Calomnier un adhérent, de médire de lui ou de se faire l’écho des propos capables de luinuire.Art.98 : Est considérées, notamment, comme faute du (4ème) degré :· De commettre des actes de violence sur tout adhérents.· De causer,intentionnellement, des dégats matériels graves aux équipements et au patrimoineimmobilier du syndicat.
TITRE VGESTION FINANCIERE
Art.99 : Les ressources du SNAPSY sont définies par l’article (88) du statut particulier du SNAPSY.
Art.100 : La cotisation annuelle est fixée à un seuil minimal de cinq cent (500.00) D.A.
Art.101 : Les cotisations des adhérents sont réparties comme suit :- 1/5 : (100 DA) pour la section syndicale.- 1/5 : (100 DA) pour le bureau de wilaya.- 1/5 : (100 DA) pour le bureau régional.- 2/5 : (200 DA) pour le bureau national.
Art.102 : En cas de non constitution de l’un des instances régionales et/ou locales, l’adhérent cotise au niveau du bureau national.
Art.103 : Le versement et la répartition de la quote-part doit être accompli, contre décharge entreles différentes instances du SNAPSY avant le 31 décembre de chaque année.
Art.104 : Les recettes et dépenses du SNAPSY doivent être enregistrées sur un registre paraphé et tenu par le secrétaire chargé des questions financières, comptables et moyens et justifiées par des factures ou pièces comptables.
Art.105 : Les membres des Bureaux de wilaya et du Bureau National peuvent subir des opérationsde mouvement. Ces mouvements ne sont faits que pour des raisons strictement liées aux ompétences des membres dans la gestion des responsabilités assignées et/ou dans les cas de sanctions.
Art.106 : Les décisions de mouvement, de renouvellement sont proposées par le Bureau Nationalpuis soumis au Conseil national qui statue sur les décisions.
Art. 107:La durée du mandat des dirigeants des instances du syndicat prend fin avec :- La fin du mandat électoral (3 années).- La démission.- Une sanction prononcée par la commission de discipline.- Une condamnation de justice infamante- Le décès.
Art.108 : La Dissolution du SNAPSY ne peut être décidée que par le congrès ou par décision dejustice.
Art.109 : Toutes les dispositions contraires à ce statut sont abrogées.
Art.110 : toute modification du présent règlement intérieur doit être soumise au conseil Nationalpuis pour son approbation.
Art.111 : Le présent règlement intérieur doit être mis à la disposition des adhérents au niveau desdifférentes instances du syndicat.
Art.112 : Le présent règlement intérieur est constitué de cent douze(112) articles, il a été modifié,complété et adopté par l’assemblée générale réunie en session ordinaire à Alger le samedi 26MARS 2011.
Le Président Le Secrétaire général Mr KEDDAD KHALED Mr MADOURI AHMED

References: Art.1

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.21

Art.22

Art.23

Art.24

Art.25

Art.26

Art.27

Art.28

Art.29

Art.30

Art.31

Art.32

Art.33

Art.34

Art.35

Art.37

Art.38

Art.39

Art.40

Art.41

Art.42

Art.43

Art.44

Art.45

Art.46

Art.47

Art.48

Art.49

Art.50

Art.51

Art.52

Art.53

Art.54

Art.55

Art.56

Art.57

Art.58

Art.59

Art.60

Art.61

Art.62

Art.63

Art.64

Art.65

Art.66

Art.67

Art.68

Art.69

Art.71

Art.72

Art.73

Art.74

Art.75

Art.76

Art.77

Art.78

Art.79

Art.80

Art.81

Art.82

Art.83

Art.84

Art.85

Art.86

Art.87

Art.88

Art.89

Art.90

Art.91

Art.92

Art.93

Art.95

Art.96

Art.97

Art.99

Art.100

Art.101

Art.102

Art.103

Art.104

Art.105

Art.106

Art. 107

Art.108

Art.109

Art.110

Art.111

Art.112