Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020963557&dateTexte=20151217
Timestamp: 2019-11-20 08:59:45+00:00

Document:
Modifié par Arrêté du 27 août 2010 - art. 6
Modifié par Arrêté du 15 avril 2013 - art. 1
Créé par Arrêté du 29 avril 2014 - art. 4
La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national comprend :
Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité.
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2017 - art. 5
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des services de la police nationale, les moyens techniques et scientifiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale. Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire confiés à la police nationale, définit leur doctrine d'emploi et assure leur utilisation opérationnelle. Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire communs à la police et à la gendarmerie nationales, à la définition de leur doctrine d'emploi et à leur utilisation opérationnelle. Elle assure la gestion du fonds de documentation criminelle et les diffusions. Elle procède aux examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique à la demande des autorités judiciaires et des services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions.
― la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
― la division du contrôle technique et du suivi de la performance ;
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.
Créé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 3
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comprend :
- un bureau de la production et de la diffusion de statistiques chargé notamment de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public ;
- un bureau de la méthodologie et des études statistiques chargé notamment de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 2-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 3-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 mai 2006 - art. 9 (Ab)

References: art. 6
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9