Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006577596&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=19940228
Timestamp: 2014-04-25 03:07:00+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 706-23 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 706-23
Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
Créé par Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 1 JORF 10 septembre 1986
Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, la garde à vue d'une personne majeure peut faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.
Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la République, par le président du tribunal dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou le juge délégué par lui, soit, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.
L'intéressé doit être présenté à l'autorité qui statue sur la prolongation préalablement à sa décision.
Dans le cas où la prolongation est décidée, un examen médical est de droit. Le procureur de la République ou, dans les cas prévus par les articles 72 et 154, le juge d'instruction est compétent pour désigner le médecin chargé de cet examen.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 72 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (M)
Code de procédure pénale 63, 72, 77, 154 et 706-16
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 865 (M)

References: art. 1
 l'article 706
 art. 63
 art. 72
 art. 77
 art. 865