Source: http://jday.sencanada.ca/fr/dans-la-chambre/?y=2008&p=1
Timestamp: 2018-08-16 04:22:23+00:00

Document:
2008 (Page active)
Reconnaître le commandement des bombardiers
Adoption de la motion visant à exhorter le gouvernement à reconnaître le commandement des bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Seconde Guerre mondiale
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Johnson,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au long retard injustifié à reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.—(L'honorable sénateur Day)
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ces derniers mois, je suis intervenu au Sénat pour attirer l'attention sur l'immense contribution de toutes les sections de l'armée canadienne en vue de garantir notre liberté et notre sécurité.
Aujourd'hui, je tiens à intervenir dans le débat sur la motion du sénateur Meighen, où on lit notamment :
[...] mettre fin au long retard injustifié à reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.
La campagne de bombardement a attiré l'attention du public l'an dernier lorsque beaucoup de membres du monde militaire ont protesté contre le texte d'un panneau d'exposition au Musée canadien de la guerre intitulé une Controverse qui persiste. Beaucoup ont jugé que le texte était désobligeant envers les anciens combattants et, après de longues délibérations de notre Sous-comité des anciens combattants, le musée a changé le texte pour le rendre plus neutre et plus acceptable. J'ai beaucoup apprécié le discours du sénateur Segal dans le débat sur la motion, car il a reconnu la contribution de notre sous-comité dans le débat public sur ce texte.
Honorables sénateurs, le 1er avril 1924, six ans après la naissance de la Royal Air Force, l'Aviation royale du Canada voyait le jour. Au début de la Seconde guerre mondiale, en 1939, le Canada ne comptait qu'une poignée de militaires dans l'ARC et ne possédait qu'un petit nombre d'avions dépassés. Pourtant, le programme ambitieux d'entraînement au Canada de milliers de pilotes, membres d'équipage et officiers en vertu du plan d'entraînement de l'armée de l'air du Commonwealth britannique, qui a débuté en décembre 1939, a été un succès. On peut attribuer ce succès à l'efficacité, à l'enthousiasme et au talent d'organisation du personnel plein de ressources de l'Aviation royale du Canada.
En reconnaissance du grand nombre de Canadiens qui servaient dans la RAF, la Royal Air Force, au début de la Seconde Guerre mondiale, un groupe distinct, sous le commandement des bombardiers, avait été créé et appelé le groupe no 6. Ce groupe était principalement composé de membres de l'Aviation royale du Canada. Cela s'est produit en 1943. Le groupe de bombardement existait déjà et il a poursuivi son activité durant le reste de la guerre.
Honorables sénateurs, il importe de comprendre que des Canadiens portant l'uniforme canadien servaient dans le groupe no 6 du commandement des bombardiers, qui était composé presque exclusivement de Canadiens, mais aussi dans plusieurs autres groupes, les cinq autres, ainsi que d'autres groupes par la suite, sous des commandements différents.
Les unités du commandement des bombardiers regroupaient 125 000 soldats ou aviateurs — britanniques, canadiens, australiens et autres nationalités du Commonwealth. Au total, environ 30 p. 100 des équipages d'aéronef du commandement des bombardiers de la Royal Air Force en temps de guerre étaient composés de Canadiens, soit environ 40 000 aviateurs.
Honorables sénateurs, les missions comportaient souvent des dangers posés par les combats avec des avions de chasse ennemis, les tirs antiaériens, les nuages denses, le matériel sans fil rudimentaire et les réservoirs percés par des tirs de canons antiaériens. Par conséquent, les équipages avaient peu de chances de pouvoir rejoindre leurs bases en Grande-Bretagne. Les missions de combat exigeaient du courage, un esprit de décision, de l'audace et peut-être même une certaine dose d'inconscience.
La guerre, qui a fait rage de septembre 1939 jusqu'en 1945, a fait vivre des expériences terribles et a entraîné la destruction tragique de vies et de biens, à un point tel que certaines régions ne se sont pas encore complètement remises des dommages causés. La pénétration des aéronefs du commandement des bombardiers en Allemagne, en France et en Italie a entraîné la dévastation de villes industrielles à l'intérieur des terres, ainsi que la destruction de fonderies et d'aciéries, d'installations d'entreposage de pétrole, d'aérodromes et de gares de triage; ces aéronefs lâchaient des tonnes d'explosifs et de bombes.
Les équipages des bombardiers attaquaient d'importantes cibles stratégiques, telles que les sites de lancement des bombes roquettes V-1, qui étaient pointées et dirigées vers Londres et les grands centres de communications. Ce faisant, ces équipages ont contribué à la chute de l'empire militaire allemand, qui avait été bâti sur une période de cinq ans caractérisée par des annexions et des conquêtes. Pour les stratèges militaires de l'Allemagne nazie, les unités de l'Aviation royale du Canada déployées outre-mer, et celles du commandement des bombardiers de la RAF — la Royal Air Force — constituaient une menace permanente. Même si les bombardements ont, hélas, fait un grand nombre de victimes parmi la population civile, la Royal Air Force, de concert avec les groupes canadiens et australiens qui opéraient au sein de la RAF, a pu porter un coup fatal à certaines installations très importantes pour les nazis. Sans la contribution du commandement des bombardiers, il ne fait aucun doute que la victoire finale des Alliés serait survenue beaucoup plus tard, en supposant que cette victoire eut même été possible.
Un Canadien sur quatre membre du commandement des bombardiers est mort, sénateurs, et le nombre de décès parmi les membres d'équipage a atteint 10 500. Quelque 41 000 membres des Forces armées canadiennes sont morts pendant la guerre, un quart de ceux-ci étaient donc des membres du personnel naviguant du commandement des bombardiers.
Honorables sénateurs, il apparaît évident que les membres du commandement des bombardiers méritent d'être reconnus pour leur énorme contribution. Aujourd'hui, le seul témoignage concret de reconnaissance envers les hommes et les femmes qui ont servi si courageusement et combattu pour défendre notre liberté au service du commandement des bombardiers est une médaille commémorative fabriquée par une entreprise privée britannique. Aucun gouvernement allié n'a de médaille ou de barrette officielle pour le commandement des bombardiers. Il y a lieu de se demander si une force qui a tant contribué à la Seconde Guerre mondiale mérite que son service soit souligné par plus qu'une simple médaille commémorative que ses membres ne peuvent même pas porter sur leur uniforme à titre de décoration officielle.
Les médailles que les membres du commandement canadien des bombardiers ont reçues sont plutôt génériques. Il y a, entre autres, la Médaille canadienne du volontaire, décernée aux militaires de tout rang de la marine, de l'armée ou des forces aériennes; la Médaille de la Défense, décernée aux Canadiens qui ont servi au moins six mois en Grande-Bretagne; la médaille de guerre; l'Étoile de 1939-1945, décernée au personnel de la Force aérienne; l'Étoile d'Europe : Service naviguant et l'Étoile France-Allemagne.
Le personnel du commandement des bombardiers était également admissible à des décorations telles que la Croix de Victoria, la Croix de George, l'Ordre du service distingué et de nombreux autres en reconnaissance de la vaillance. La majorité des membres du personnel du commandement des bombardiers ont reçu cinq ou six médailles. Les gouvernements britannique et canadien leur ont décerné de nombreuses décorations sans même qu'il y ait une médaille spécifique à leur domaine.
Même s'il n'y avait pas de médaille spécifique au commandement des bombardiers, ses membres ont été décorés. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, des personnes qui ont participé à certaines campagnes autres que celle du commandement des bombardiers ont reçu des distinctions particulières, telle que la Barrette de Dieppe qui est portée sur le ruban de la Médaille canadienne du volontaire.
Honorables sénateurs, il existe un moyen de concrétiser la motion du sénateur Meighen : on pourrait créer une barrette honorant le commandement des bombardiers. Je souligne, honorables sénateurs, qu'il n'y a aucun autre commandement de la Royal Air Force ou de l'Aviation canadienne qui ait reçu une distinction spéciale.
La question est de savoir comment promouvoir cette reconnaissance méritée. Le commandement des bombardiers était une formation britannique à laquelle des Canadiens ont participé. Je suis au courant de l'importante campagne en vue de convaincre les autorités britanniques de décerner une médaille à tout le personnel du commandement des bombardiers.
Quel rôle le Parlement du Canada peut-il jouer pour encourager le gouvernement britannique à prendre une décision en ce sens? Devons-nous encourager le Canada à décorer ou à reconnaître seulement les Canadiens qui ont servi au sein du commandement des bombardiers? Qu'advient-il de ces Canadiens qui ont travaillé sans relâche pour garder les aéronefs en bon état de service? Tout pilote dira qu'il croit que les membres du personnel au sol qui entretenaient les aéronefs et qui les gardaient en bon état de service sont également des héros. Doit-on décerner des distinctions au personnel d'aéronef de même qu'au personnel au sol?
De plus, il existe un obstacle supplémentaire à surmonter du point de vue des Britanniques, à savoir que, traditionnellement, la Grande-Bretagne n'a pas coutume de réécrire l'histoire en reconnaissant la contribution de gens et de décerner des récompenses à ces derniers plus de cinq ans après que les événements se sont passés.
Honorables sénateurs, les Canadiens ont combattu dans de nombreuses campagnes et batailles dignes de mention dans diverses guerres, mais chaque fois, ils l'ont fait en considérant qu'il s'agissait d'une cause collective et unifiée. Nous ne pouvons pas décerner des récompenses pour chacun de leurs efforts, sinon les récompenses spéciales seraient dévalorisées.
Je suis aussi au courant d'une démarche entreprise par un particulier, M. John Wiebe — un homonyme de notre ancien collègue —, qui vit à Ottawa; il fait campagne pour faire ériger un monument consacré au personnel de commandement des bombardiers au Musée de l'aviation du Canada à Ottawa. C'est peut-être là la façon la plus réaliste de reconnaître la contribution extraordinaire du personnel de commandement des bombardiers. Un tel monument constituerait un hommage permanent à nos anciens combattants méritants, tant le personnel naviguant que le personnel au sol, et ce serait un monument public qui servirait à préserver leur mémoire pour les générations à venir.
Honorables sénateurs, les Canadiens qui ont servi dans l'armée, la marine marchande, la Marine royale du Canada et l'Aviation royale du Canada, et ceux qui ont servi dans le commandement des bombardiers en particulier, ont participé à un effort collectif de toutes les forces alliées et ont finalement préservé notre liberté. En reconnaissant les sacrifices de certaines unités, nous devons éviter de minimiser les efforts collectifs que certains ont consentis et qui nous ont assuré la victoire et, par le fait même, la paix et la sécurité.
Nous devons leur rendre hommage à tous pour leurs réalisations et leur accorder le respect qu'ils méritent tant.
Troisième lecture du projet de loi C-50, projet de loi d'exécution du budget de 2008
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-50 a commencé hier soir. Le sénateur Stratton — qui est vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont je suis le président — est intervenu, et je le félicite de l'aperçu qu'il a donné du projet de loi. Je tiens aussi à porter à votre attention les propos du sénateur Murray.
Le sénateur Murray a parlé de l'importance de l'étude préliminaire de ce projet de loi. Nous avons, pendant trois semaines, étudié l'objet du projet de loi pour être en mesure d'en comprendre le contenu quand il nous serait soumis. Je suis d'accord avec le sénateur Murray, et je crois que le sénateur Stratton l'est aussi.
Je remercie tous les membres du comité d'avoir participé à l'étude préliminaire durant une période de trois semaines qui a comporté des séances prolongées. Nous avons tous eu la chance d'approfondir grandement certaines des questions.
Malheureusement, dans ce genre d'exercice, il ressort toujours plus de questions que nous aimerions approfondir et nous trouvons plus d'observations à formuler que si nous avions reçu le projet de loi comme d'habitude. Le public exerce également de la pression pour que le projet de loi soit adopté rapidement et qu'il revienne ici avant l'ajournement de la Chambre des communes. Je suis content que nous ayons fait cette étude préliminaire.
Hier, le sénateur Murray a fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'une question de confiance. Rien dans cette assemblée n'est une question de confiance. Jusqu'à un certain point, on ne tient probablement pas compte du fait que ce que nous faisons ici a des répercussions politiques, que le gouvernement ait besoin ou non de la confiance de notre assemblée.
Par conséquent, le sénateur Murray est peut-être allé un peu loin sur ce point, mais il souligne qu'il y a dans le projet de loi des aspects que nous devrions étudier différemment des autres sujets qui y sont traités.
Honorables sénateurs, permettez-moi d'aborder certains des problèmes que nous avons remarquées et qui ont inquiété les membres du comité. Les sénateurs se rappelleront que, lorsque nous avons fait rapport du projet de loi d'exécution du budget sans amendements, nous avons joint des observations à notre rapport. Ces observations seront au cœur de mes propos. Je vais essayer de signaler aux sénateurs certaines préoccupations qu'a eu au moins la majorité des membres du comité au sujet des points que nous allons voir.
D'abord, je signale que le projet de loi a un titre long, même si nous l'abrégeons pour parler de « projet de loi d'exécution du budget ». Il s'intitule ainsi : « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008... » Il dit ensuite : « et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget ».
Je vais répéter : « et édictant des dispositions ». Ce libellé donne au gouvernement une justification pour présenter un projet de loi bien plus vaste qu'un projet de loi d'exécution d'un budget. Il s'agit d'un projet de loi d'ensemble. Le sujet de ce projet de loi d'ensemble, sénateurs, voilà par où je vais entamer mon intervention.
L'une des pratiques les plus troublantes des gouvernements, ces dernières années, a été cette tendance à rattacher aux projets de loi d'exécution des budgets des dispositions législatives qui ne se rapportent pas directement à l'exécution du budget. Ces budgets. Le projet de loi C-50 dont nous sommes saisis compte 139 pages, se divise en dix parties et contient 164 articles qui modifient 26 lois. En fait, il englobe une loi entière. Lorsque nous voterons, si le projet de loi C-50 est adopté, nous adopterons du même coup un autre projet de loi distinct, complet en soi.
Honorables sénateurs, écoutez la liste de certains des domaines auxquels touche le projet de loi. Il y a diverses modifications fiscales; un nouveau programme d'aide financière pour les étudiants; de vastes changements dans le système d'immigration; des modifications de l'assurance des hypothèques; une modification notable des pouvoirs du gouverneur de la Banque du Canada; un nouveau système de détermination des cotisations à l'assurance- emploi; des versements aux provinces et territoires aux termes d'accords divers; des versements à plusieurs entités comme l'Université de Calgary; et d'autres domaines d'activité moins connus, puisqu'il y a par exemple des modifications à la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin.
Honorables sénateurs, cette pratique qui consiste à faire d'un projet de loi budgétaire un fourre-tout complique la tâche de tout comité sénatorial — et même des comités de l'autre endroit — qui voudrait étudier à fond tous les aspects du projet de loi. On a tendance à se laisser distraire par une ou deux grandes questions qui reçoivent beaucoup d'attention dans les médias. En outre, le Comité sénatorial permanent des finances nationales possède de l'expérience concernant la partie 6 du projet de loi. Il s'agit de celle qui porte sur l'immigration.
Il est impossible d'étudier dans une perspective d'ensemble cette partie qui porte sur l'immigration, pas plus que les autres composantes du projet de loi.
Nous sommes contraints d'aborder les divers éléments de façon superficielle à cause des contraintes de temps, même si nous avons consacré trois semaines à cette étude. Tous les membres du comité ont travaillé fort afin de comprendre les divers éléments. Tous les sénateurs savent que, lorsqu'on ne tient pas compte de la perspective d'ensemble pour se concentrer sur la modification, on peut ne pas remarquer certaines des conséquences non voulues susceptibles de survenir.
Cette année, nous avons tenté d'améliorer les choses en faisant une étude préalable, comme je l'ai dit. Elle a été utile, mais, là encore, nous avons seulement effleuré la surface dans bien des cas.
Bien entendu, les projets de loi budgétaires prévoient souvent le transfert de montants importants. Nous le comprenons. Ils font des transferts vers d'autres ordres de gouvernement et vers d'autres entités. Le projet de loi C-50 ne fait pas exception à la règle.
Je vous dirai, honorables sénateurs, que ces promesses d'argent sont intégrées au projet de loi pour assurer une adoption rapide. Il est possible de donner suite à ces annonces facilement au moyen de projets de loi de crédits, comme les projets de loi C-58 et C-59, que nous avons vus hier, projets de loi qui s'appuient sur des prévisions de dépenses, que nous étudions tout au long de l'année, et sur des budgets supplémentaires. Dans bien des cas, cette approche garantirait l'adoption plus rapide des dispositions financières majeures.
Toutefois, comme je l'ai signalé aux sénateurs, les éléments financiers sont dispersés un peu partout de façon à parer à tout examen serré et à désarmer l'opposition. Le comité qui tente de faire un examen approfondi risque de se faire accuser de retarder le transfert des montants en cause. Du jour au lendemain, nous recevons des lettres des quatre coins du pays — des municipalités et des gouvernements provinciaux — nous demandant de ne pas retarder l'adoption du projet de loi.
Dans le projet de loi à l'étude, le gouvernement a ajouté un grand nombre de modifications à diverses lois qui n'ont aucun rapport avec la politique budgétaire ou économique. Les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, plus particulièrement, auraient dû figurer dans un projet de loi distinct. Elles n'ont rien à voir avec la gestion financière du gouvernement, mais elles ont des conséquences considérables pour la conduite du programme d'immigration du Canada.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales n'a aucune compétence particulière en matière d'immigration. Comme ces modifications ne constituaient qu'une des dix parties du projet de loi, nous ne pouvions y consacrer qu'un certain temps.
À l'avenir, je crois que le Sénat devrait songer sérieusement à scinder les projets de loi de cette nature, si ce n'est déjà fait lorsqu'il lui parvient. Je ne préconise pas cette solution pour retarder le programme législatif du gouvernement, mais plutôt pour faire en sorte que les politiques majeures fassent l'objet d'une attention totale et experte de la part d'un comité compétent qui a la mémoire institutionnelle et l'orientation voulues pour faire une bonne évaluation de la partie en cause.
Le sénateur Carstairs : Bravo!
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, maintenant que j'ai expliqué cette préoccupation générale que suscite la transformation du projet de loi en fourre-tout, je vais passer à des éléments plus précis.
La prochaine question est celle des bourses d'études. Sénateurs, je serai forcément sélectif. Je tiens à parler d'abord des bourses, car le temps ne me permettra pas de traiter de la totalité des questions et problèmes soulevés au cours de notre étude du projet de loi C-50.
Je signale d'abord que nous n'avons pas entendu tous les témoins que nous voulions entendre. Le temps ne le permettait pas et leur emploi du temps ne leur a pas permis de comparaître au moment où nous aurions pu les accueillir pendant ces trois semaines. Nous n'avons pas entendu le gouverneur de la Banque du Canada, bien que plusieurs invitations lui aient été lancées. Nous n'avons pas entendu non plus les ministres des Finances et de la Citoyenneté et de l'Immigration. Plusieurs groupes d'intérêt ont demandé à comparaître, mais nous n'avons pas pu les recevoir.
Le conseil de la Fondation des bourses d'études du millénaire est l'un de ceux que nous n'avons pas entendus. Nous avons accueilli des groupes d'étudiants. Il aurait été bon, néanmoins, d'entendre le point de vue d'un conseil qui est en place depuis dix ans. Nous avons appris que cette fondation avait eu des débuts un peu chaotiques, mais qu'elle avait ensuite repris les choses en main et faisait du bon travail. Nous avons été incapables de faire comparaître ses représentants pour qu'ils nous renseignent sur leurs préoccupations et leurs réalisations.
Presque tous les commentateurs se sont dits préoccupés par le fait que le gouvernement répartira en réalité le même montant entre un plus grand nombre d'étudiants. Le gouvernement dissout la Fondation des bourses du millénaire et crée un autre programme d'aide aux étudiants qui ne touchera que ceux qui auront présenté une demande de prêt.
Au cours des délibérations du comité, nous avons appris que deux organisations étudiantes nationales s'inquiètent du fait que l'importante capacité de recherche qu'assurait la Fondation des bourses du millénaire sera perdue parce que le programme qui doit la remplacer ne comprend pas une composante de recherche.
De plus, la fondation attribuait des bourses au mérite ainsi que des bourses aux étudiants qui avaient besoin d'une aide financière, mais qui ne voulaient pas recourir au Programme canadien de prêts aux étudiants et qui travaillaient donc à temps partiel ou pendant l'été. La Fondation des bourses du millénaire offrait ce genre d'aide, qui n'existera plus dans le cadre du nouveau programme.
Je voudrais maintenant passer à l'assurance-emploi, qui est l'un des domaines visés par de nouvelles mesures législatives. Plusieurs témoins, dont des représentants de l'Institut canadien des actuaires, ont dit au comité que les 2 milliards de dollars prévus pour le fonds d'assurance-emploi sont nettement insuffisants. Cette réserve n'est pas assez importante pour que le nouvel office indépendant qui en sera responsable puisse affronter les hauts et les bas de l'économie. L'office est chargé d'emprunter et de rembourser tout ce qui dépasse les 2 milliards de dollars et de fixer chaque année les cotisations de façon à ne pas aller au-delà.
Qu'arrivera-t-il dans ce cas, honorables sénateurs? Le résultat est évident : le fardeau sera assumé par les salariés et les employeurs qui cotisent à l'assurance-emploi. Auparavant, le régime était financé par le Trésor et disposait donc de beaucoup plus d'argent pour affronter les périodes économiques difficiles. Les objectifs déclarés de l'Office de financement de l'assurance-emploi sont d'éviter des fluctuations trop importantes des cotisations. Comment peut-il le faire s'il ne dispose que de 2 milliards de dollars? D'après l'Institut canadien des actuaires, ce montant ne peut absolument pas suffire. L'office aurait besoin de 10 à 15 milliards de dollars. Presque tous les témoins qui ont comparu on dit la même chose.
Compte tenu du fait que le gouvernement a annoncé cette initiative comme moyen de régler le problème de l'excédent de l'assurance-emploi, qui dépassait selon lui les 50 milliards, pourquoi dit-il maintenant qu'il veut garder 48 milliards et ne laisser que 2 milliards au nouvel office?
L'Institut canadien des actuaires et d'autres croient que, en l'absence d'une réserve suffisante, les cotisations fluctueront très considérablement, même lorsque la situation économique sera bonne. De plus, l'insuffisance de la réserve obligera l'office à augmenter radicalement les cotisations en cas de ralentissement économique, ce qui nuira à la création d'emplois au pire moment possible. Régler le problème de l'excédent de l'assurance-emploi est certes louable. Toutefois, je regrette de dire que le plan adopté par le gouvernement pour le faire laisse beaucoup à désirer.
Je pourrais en dire davantage, honorables sénateurs, au sujet de l'office que crée le gouvernement, par exemple au sujet de la composition de son conseil d'administration. Le secteur syndical s'inquiète beaucoup parce qu'il ne sera pas représenté au conseil d'administration qui fixera les cotisations des syndiqués. Cette situation est assez alarmante.
Honorables sénateurs, je voudrais aborder maintenant un domaine qui préoccupe sérieusement beaucoup d'entre nous. La partie 6 du projet de loi traite de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'ai déjà mentionné la partie 6 en passant, mais elle mérite qu'on s'y arrête. Elle prévoit des modifications de la loi qui conféreront au ministre compétent des pouvoirs discrétionnaires sans précédent.
Je tiens à répéter que ces modifications ont de très vastes répercussions. Le comité a été incapable de les évaluer pleinement, c'est-à-dire de les situer avec précision dans le tableau d'ensemble, dans le temps dont il disposait avant l'intersession, qui est tellement proche.
La plupart des témoins estimaient que ces changements étendent d'une façon aussi inutile qu'excessive les pouvoirs discrétionnaires de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. L'extension est inutile parce que les pouvoirs que le gouvernement cherche à obtenir sont accessibles par la voie réglementaire normale prévue dans la loi. Elle est également excessive parce qu'elle va bien au-delà de ce qui est nécessaire.
J'ai été frappé par la déclaration d'un témoin qui nous a dit que la ministre dispose déjà du pouvoir législatif nécessaire. Il s'agissait d'un témoin qui connaissait très bien le domaine. Les témoins se demandaient si les modifications législatives proposées serviraient aux fins déclarées de la ministre et du gouvernement ou si elles devaient leur permettre de réaliser un plan tenu secret.
Le comité s'est également inquiété du désir du gouvernement d'avoir le pouvoir, en vertu de la loi, de donner des instructions sans avis et sans consultation, sous réserve seulement de les publier après coup. Le gouvernement a déclaré très clairement qu'il a l'intention de tenir de vastes consultations, mais, honorables sénateurs, nous sommes des législateurs; nous examinons la loi en fonction de notre interprétation de ses dispositions et non de promesses faites par le gouvernement.
Le projet de loi confère à la ministre le pouvoir de donner, sans consultation, des instructions à tous les fonctionnaires de son ministère sur la façon de traiter les demandes. Ces instructions peuvent non seulement être données sans préavis, mais avoir un effet rétroactif. Une personne peut présenter une demande d'immigration ou de statut de réfugié, mais la ministre peut, après coup, décider de rejeter toutes les demandes.
Les demandes peuvent être rejetées sans avoir fait l'objet d'une décision. Honorables sénateurs, c'est une autre disposition du projet de loi. Comme il n'y a pas de décision, il n'y a non plus aucune possibilité de réclamer un examen judiciaire. Voilà ce que propose ce projet de loi.
Nous avons un processus établi en ce qui concerne les règlements. Nous avons, avec la Chambre des communes, un Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation. Mais ces instructions ne sont pas des textes réglementaires et ne sont donc pas soumises aux mêmes exigences. Nous n'avons pas le pouvoir de les examiner.
Honorables sénateurs, il y a une chose encore plus troublante : les règlements n'ont pas valeur de textes réglementaires et n'auront donc pas à être publiés d'avance sous forme de projets, comme les règlements édictés en vertu de la loi actuelle. Le mécanisme ordinaire garantit la consultation, mais il ne s'appliquera pas dans ce cas. Nous n'aurons rien d'autre que la promesse faite par la ministre de consulter, promesse qui n'aura plus aucune valeur après le prochain remaniement ministériel.
Comme je l'ai dit, les instructions ne sont pas soumises à l'examen du comité permanent. L'aspect le plus troublant, c'est que les décisions qu'elles contiennent ne sont assujetties à aucun examen.
Honorables sénateurs, il y a là un schéma qui se dessine. Je l'ai déjà mentionné, mais plus on y pense, plus le schéma est évident. On trouve une tentative semblable visant à conférer un pouvoir de réglementation au ministre du Patrimoine canadien dans le projet de loi C-10, encore une fois sans préavis, sans obligation de publier d'avance et sans examen parlementaire. D'autres projets de loi contiennent des dispositions semblables. Les parlementaires des deux Chambres devront examiner cette question dans un contexte beaucoup plus vaste que celui-ci afin de déterminer les moyens d'affronter ce schéma tendant à conférer des pouvoirs de réglementation qui échappent complètement à tout contrôle parlementaire.
Honorables sénateurs, je voudrais signaler que, dans ses dispositions relatives à l'immigration, le projet de loi C-50 ne règle pas le problème de l'arriéré de demandes, même si c'est l'un des objectifs déclarés du gouvernement. Le comité a appris que cet arriéré est maintenant proche d'un million de dossiers. Près d'un million de personnes veulent tenir au Canada, mais leur demande attend d'être traitée. Le projet de loi ne mentionne que les demandes présentées après le 27 février 2008. De plus, le financement annoncé de 22 millions de dollars par an pendant cinq ans ne comprend pas grand-chose pour payer le personnel qui serait nécessaire pour éliminer l'arriéré. Il servirait plutôt à établir les nouvelles instructions et la procédure correspondante. Le projet de loi C-50 ne prévoit aucune mesure sérieuse pour réduire l'arriéré. Par conséquent, les dispositions concernant l'immigration sont troublantes.
J'ai mentionné plus tôt que des observations ont été jointes au projet de loi quand il a été renvoyé au Sénat sans amendement. Les sénateurs ont probablement eu l'occasion de les examiner. Comme le comité n'avait pas présenté un rapport sur l'étude préalable du projet de loi, un certain nombre de sénateurs espéraient que cela permettrait de présenter un aperçu des questions et des sujets de préoccupation du comité au sujet du projet de loi.
L'un des points que j'espérais voir dans les observations concernait les pouvoirs qu'il est envisagé de donner au gouverneur de la Banque du Canada. J'ai déjà mentionné que nous avons essayé de faire comparaître le gouverneur devant le comité, mais des fonctionnaires du Conseil du Trésor et du ministère de la Justice nous ont dit qu'il voulait être investi de ces pouvoirs pour pouvoir agir rapidement.
Honorables sénateurs, les observations n'abordent pas du tout ce sujet. Je veux donc dire officiellement que cette question continue d'être un grave sujet de préoccupation. Nous nous devons de le mentionner à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-50.
Honorables sénateurs, je voudrais maintenant me reporter à la partie 10 du projet de loi. Soit dit en passant, cette partie est un résumé du projet de loi. Le sommaire figurant sur la couverture intérieure donne une explication succincte de chacune des parties. Toutefois, au sujet de la partie 10 qui modifie la Loi sur la Banque du Canada et d'autres lois, le résumé dit seulement ceci : « La partie 10 modifie diverses lois. » Quelle explication, honorables sénateurs!
Le paragraphe 146(1) se trouve à la page 125. Il prévoit de remplacer les alinéas 18g) et 18g.1 de la Loi sur la Banque du Canada. Le texte devant être substitué à l'alinéa 18g) commence par « dans le cadre de la conduite de sa politique monétaire ». Cela définit le travail du gouverneur de la Banque du Canada, travail qu'il fait bien. Toutefois, il a un autre pouvoir en vertu de l'alinéa 18g), celui de « favoriser la stabilité du système financier canadien ». J'aurais beaucoup aimé faire comparaître le gouverneur devant le comité pour qu'il explique les paramètres de ce pouvoir.
De plus, la nouvelle disposition devant être substituée au sous- alinéa 18g)(i) autorise le gouverneur à :
(i) acheter et vendre des titres et autres instruments financiers — à l'exception de ceux attestant un droit, un intérêt ou une participation dans une entité [...]
Il peut donc acheter et vendre des titres à n'importe qui. L'article 147 du projet de loi propose de substituer à l'article 19 de la Loi sur la Banque du Canada le nouveau paragraphe 18.1(2), qui est ainsi libellé : « La Banque publie la politique, y compris toute modification, dans la Gazette du Canada... » Le gouverneur doit donc attendre que la politique et ses modifications aient été publiées pour que nous puissions examiner les dispositions sur lesquelles il se fonde pour agir.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne le pouvoir de favoriser la stabilité du système financier canadien, le projet de loi C-50 propose la modification suivante à l'alinéa 18g) de la Loi sur la Banque du Canada :
(ii) si le gouverneur estime qu'une tension grave et exceptionnelle s'exerce sur un marché financier ou le système financier, acheter et vendre tous titres et autres instruments financiers dans la mesure nécessaire selon lui;
Cette modification n'est conforme à aucune ligne directrice officielle. Nous ne savons pas à quoi il pensera. Voici la restriction dont je parlais plus tôt : « — à l'exception de ceux attestant un droit, un intérêt ou une participation dans une entité [...] ». Le gouverneur de la Banque du Canada peut acheter des titres à n'importe quelle société de son choix, et il peut les acheter ou les vendre à n'importe qui. Sa seule obligation en vertu de l'article 19 serait non pas de consulter le gouvernement qui pourrait avoir pris une décision stratégique, non pas de favoriser une société en particulier, non pas de tenir des réunions et non pas de suivre des lignes directrices officielles, mais bien de publier les motifs des transactions effectuées dans l'exercice de ses fonctions, dans la Gazette du Canadalorsqu'il estime le moment approprié.
Les sénateurs peuvent comprendre pourquoi certaines préoccupations ont été exprimées à l'égard du fait que deux ou trois courtes dispositions de grande importance aient été insérées dans un projet de loi d'exécution du budget. Pourquoi ces dispositions n'auraient-elles pas pu figurer dans une mesure législative distincte et être étudiées par un comité sénatorial, qui aurait pu se pencher sur leurs importantes répercussions? Je ne sais pas si ces pouvoirs sont exercés aux États-Unis ou au Royaume-Uni, bien que certains sénateurs aient indiqué qu'ils le sont.
Ce sont là seulement quelques-uns des aspects du projet de loi C- 50 sur lesquels j'aimerais attirer l'attention des sénateurs. Je ne suis pas certain quelle décision le Sénat prendra au sujet du projet de loi C-50. Je sais que nous subissons beaucoup de pressions politiques pour adopter le projet de loi, qui contient de bonnes dispositions. Toutefois, à mon humble avis, d'autres dispositions auraient besoin d'être étudiées en profondeur tandis que d'autres devraient être modifiées.
Il aurait été utile de scinder certaines de ces mesures, telles que les modifications proposées à la Loi sur la Banque du Canada et à la Loi sur l'immigration, afin qu'elles puissent être étudiées séparément. Certains sénateurs voudront étudier ces questions séparément. Par conséquent, j'ai tenté de donner une vue d'ensemble de ce projet de loi omnibus d'exécution du budget, le C-50.
L'honorable Lorna Milne : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Milne : Sénateur Day, la disposition habilitante du projet de loi accorderait-elle au gouverneur de la Banque du Canada le pouvoir de vendre les centres d'excellence canadiens ou d'amasser de l'argent en vendant la Commission canadienne du blé?
Le sénateur Day : Si le gouverneur est d'avis que des contraintes graves et inhabituelles se manifestent sur le marché financier, il peut acheter et vendre à n'importe qui des titres et d'autres instruments financiers dans la mesure qu'il estime nécessaire.
Le sénateur Milne : Cela signifie en fait qu'il peut vendre la Commission canadienne du blé aux entreprises qui attendent de pouvoir l'expédier au sud de la frontière.
Le sénateur Day : Pour être juste, je dirais que, pour exercer ce pouvoir, le gouverneur doit être persuadé qu'il y a des contraintes graves et inhabituelles sur le marché financier.
Nous ne savons pas quelles lignes directrices s'appliqueront à cet égard. C'est justement le problème. Si nous avions disposé de lignes directrices pour nous aider à comprendre les facteurs sur lesquels il faut se fonder pour conclure à l'existence de contraintes graves et inhabituelles, nous serions plus à l'aise parce que nous saurions de quelle façon ce pouvoir serait exercé.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : J'ai une question à poser au sénateur Day. J'ai été surprise d'apprendre que la ministre de l'Immigration n'a pas comparu devant le comité pour expliquer la présence de ces dispositions dans la Loi d'exécution du budget et la façon dont elle entend exercer les pouvoirs qui lui sont conférés.
Le sénateur a parlé d'une promesse de la ministre. Je ne sais pas vraiment de quoi il s'agit. Peut-il nous dire de quelle façon il a pris connaissance de cette promesse?
Le sénateur Day : Je remercie madame le sénateur de sa question. La promesse figurait dans une déclaration qui a été publiée. Nous ne l'avons pas reçue directement. La ministre avait fourni au comité une liste des moments où elle était disponible dans une période de trois semaines, mais il a été impossible de les faire correspondre au calendrier du comité. Nous avons demandé s'il était possible de fixer une autre date à laquelle elle pourrait venir nous voir. Encore une fois, nous n'avons pas pu trouver un moment pendant les trois semaines en question.
Nous avons cependant pu entendre des fonctionnaires du ministère, qui nous ont expliqué une grande partie de ce que j'ai dit à l'honorable sénateur.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je voudrais remercier l'honorable sénateur de son exposé éclairé des problèmes qu'il a affrontés au comité. Deux questions liées aux dispositions concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inquiètent beaucoup de sénateurs.
Le sénateur a dit que cette loi n'a pas sa place dans le projet de loi. Pourtant, elle y est. On a l'impression que c'est le grand ménage. Tout est déversé dans l'égout que représente ce projet de loi parce que le gouvernement suppose que personne ne pourra rien corriger, siphonner ou filtrer.
J'ai deux questions à poser à ce sujet. Premièrement, en ce qui concerne l'immigration, je voudrais comprendre clairement ce que dit l'honorable sénateur concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Au lieu d'assurer une application soigneuse et équilibrée des règles de droit dans les décisions d'immigration, cette mesure aura pour effet d'écarter ces règles pour les cas individuels et de donner à la ministre un pouvoir arbitraire dont elle n'aura pas à rendre compte.
Deuxièmement, en ce qui concerne le gouverneur de la Banque du Canada, je me souviens du temps où j'ai commencé à faire de la politique au début des années 1960. Il y avait alors une grande controverse au sujet des relations du Cabinet avec la Banque du Canada. C'était l'affaire Coyne.
Si je me souviens bien — car je n'ai pas récemment vérifié les faits —, le gouverneur estimait que le gouvernement intervenait d'une façon indue dans ses fonctions. Il y a eu entente, que le Parlement a approuvée. D'après le marché conclu, le gouverneur pouvait agir en toute indépendance par rapport au gouvernement, mais il devait respecter les restrictions législatives et rendre compte des décisions qu'il prenait.
Si j'ai bien compris, le sénateur nous dit que ces amendements qui n'avaient pas leur place dans le projet de loi y ont quand même été insérés insidieusement. Ils donnent au gouverneur de la Banque, d'un seul coup, les pouvoirs les plus étendus dont j'ai jamais eu connaissance.
À l'examen des comptes rendus de l'autre endroit, du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et du Comité sénatorial permanent des finances nationales, j'ai pu constater — ce n'est pas une critique, j'énonce simplement un fait — que moins de dix minutes ont été consacrées à ces pouvoirs extraordinaires. Le marché conclu dans les années 1960 au sujet du rôle du gouverneur de la Banque du Canada a simplement été écarté d'un revers de la main.
Le sénateur dirait-il que c'est une analyse raisonnable de ses propos?
Le sénateur Day : Je n'ai pas la même connaissance que le sénateur de l'affaire Coyne. Je ne suis donc pas en mesure de comparer les pouvoirs dont il est question ici à ceux qui avaient été négociés à l'époque entre le Parlement et le gouverneur de la Banque du Canada.
J'ai soulevé la question des pouvoirs extraordinaires, mais aucun des témoins qui ont comparu devant le comité n'a pu m'expliquer la restriction prévue au paragraphe 146(1) qui modifie le sous-alinéa 18g(i) de la Loi sur la Banque du Canada en ces termes :
[...] à l'exception de ceux attestant un droit, un intérêt ou une participation dans une entité [...]
Personne n'a pu nous expliquer pourquoi la même exception n'apparaît pas dans l'alinéa 18g)(ii) qui est proposé. Selon la seule réponse que j'ai pu obtenir à ce sujet, le gouverneur souhaiterait obtenir ces pouvoirs pour pouvoir réagir en cas d'urgence.
J'espère que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ou le Comité sénatorial permanent des finances nationales va faire le suivi et tâcher de mieux cerner ces pouvoirs. Nous ne pouvons manifestement pas le faire actuellement, mais il nous serait utile de ne pas perdre de vue ces problèmes et de faire le suivi à leur sujet.
En ce qui concerne l'immigration, deux aspects des pouvoirs accordés suscitent des inquiétudes. Premièrement, une disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoyait que, lorsqu'une personne remplissait le formulaire et payait les frais, elle savait que sa demande allait être étudiée.
Le problème vient du fait que le nombre de demandes a progressivement augmenté et qu'il y a maintenant un arriéré de presque un million de demandes. Ce n'est pas juste. Toutefois, cette liste n'a pas été mise à jour pour savoir combien de personnes ont changé d'avis, combien sont décédées ou combien sont entrées au Canada d'une autre façon. Rien de tout cela n'a été fait. Or, ce travail doit être fait et il faut utiliser des ordinateurs modernes pour mieux gérer la situation.
L'article 116 modifie l'article 11 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en remplaçant les mots « délivre » par « peut les délivrer ». Depuis le 27 février 2008, peu importe si un candidat à l'immigration a rempli la demande de la façon qu'on lui a indiquée, un document confirmant le statut d'immigrant reçu pourra être délivré après examen, ou pourra ne pas être délivré. Le système est dorénavant plus permissif. Cette formule semble être l'une des façons pour le ministre de faire face à l'arriéré qui ne cesse de croître. Cette situation a amené les gens qui travaillent dans le domaine de l'immigration à parler de pouvoir discrétionnaire. Cela entache l'objectivité de notre système qui est hautement respecté sur la scène internationale. Notre système a changé à cause d'un seul mot.
Par surcroît, l'article 118 ajouterait à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés le paragraphe 87.3(3), qui prévoit que la ministre peut donner des instructions. Il n'est pas dit que le ministre peut prendre des règlements. Le nouveau paragraphe dit ceci :
[...] le ministre peut donner des instructions sur le traitement des demandes, notamment en précisant l'un ou l'autre des points suivants : [...]
De plus, l'alinéa 87.3(3)c) ajoute :
Il n'y a pas matière à examen ici. Il s'agit d'instructions. Un autre article prévoit que toutes les personnes qui travaillent pour le ministre doivent se conformer à ces instructions. Voilà une bien étrange façon de traiter un processus qui, dans le passé, a été plutôt objectif et qui comportait des règlements, des publications préalables et des consultations. Les gens qui travaillent dans le domaine de l'immigration pouvaient dire : « Si vous adoptez cette mesure, avez-vous tenu compte de l'incidence qu'elle aura sur cet autre élément? » Voilà en quoi consiste le processus de consultation préalable. Or, il ne reste rien de tout cela.
Les instructions seront publiées dans la Gazette du Canada, mais sans consultations préalables. Il n'est pas dit que les instructions seront publiées avant leur mise en vigueur. Voilà ce qui me préoccupe. Si elles étaient publiées préalablement, il serait possible de signaler les problèmes. Un candidat à l'immigration au Canada pourrait dire : « Je ne vais pas me soumettre à ce processus parce qu'ils vont publier des instructions; je ne réponds pas aux normes d'éducation; je n'ai pas les compétences recherchées ou je ne satisfais pas aux exigences linguistiques. »
Les instructions n'ont donc pas à être publiées au préalable. Il y a des risques d'abus, et c'est là le problème. De façon rétroactive, les instructions permettraient d'écarter ou de rejeter des demandes pour des raisons qui ne seraient pas dans l'intérêt supérieur du Canada.
L'honorable Consiglio Di Nino : Je voudrais, en posant une question au président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, obtenir des précisions sur plusieurs points.
Le sénateur pourrait-il confirmer que les pouvoirs spéciaux accordés au gouverneur de la Banque du Canada, uniquement pour les situations d'urgence, sont des pouvoirs que possèdent déjà un certain nombre de gouverneurs de banques centrales, plus particulièrement dans le monde occidental? Nous avons entendu des témoignages à cet effet.
Le sénateur Day : Je n'en suis pas sûr. D'autres sénateurs l'ont dit, mais je ne peux pas le confirmer. Quiconque fera l'étude devrait se pencher sur cette question. Je suis reconnaissant au sénateur d'avoir été présent à toutes les audiences auxquelles j'ai participé et je le remercie du bon travail qu'il a fait dans ce dossier.
Le sénateur Di Nino : Je remercie le sénateur. S'il vérifie les transcriptions, il constatera qu'il y a des témoignages en ce sens.
Ma question principale porte sur l'observation qui, selon ce que dit le sénateur, n'a pas été annexée au rapport. Vérifierait-il que des observations semblables à celles qu'il a faites sur cette question figuraient dans un passage que la majorité du comité a rejeté? Parmi ceux qui se sont opposés à cette observation, il y a des sénateurs des deux côtés et un indépendant.
Le sénateur Day : Sénateurs, je peux confirmer qu'une certaine motion a été proposée par un sénateur afin d'intégrer ou d'annexer des observations au projet de loi.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Day est écoulé. L'honorable sénateur demande-t-il une prolongation?
Le sénateur Day : Avec votre permission, j'aimerais terminer mon discours.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est accordée.
Le sénateur Day : Merci, sénateurs.
Il est vrai que j'ai pu seulement faire un bref survol, alors qu'il y a beaucoup de détails. Le sénateur Di Nino a tout à fait raison : une proposition tendant à ajouter une observation au sujet de la Banque du Canada a été rejetée. J'ai déjà donné cette indication. Je ne pense pas avoir besoin de la relire.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Merci beaucoup au sénateur de ses explications sur la partie 6 du projet de loi C-50, celle qui porte sur la politique d'immigration. Il a parlé des pouvoirs discrétionnaires sans précédent et assortis d'aucune responsabilisation qui seront accordés au ministre. Il a ajouté que, selon les témoins, ces changements n'étaient pas nécessaires.
Nanos Research a réalisé au début de mai un sondage dont il est rendu compte dans le numéro de juin d'Options politiques. On y apprend que près des trois quarts des Canadiens estiment que l'immigration est importante ou a une certaine importance. C'est une question à laquelle les Canadiens réfléchissent beaucoup.
Si la partie 6 reste intégrée au projet de loi C-50 au lieu d'en être retirée et d'être étudiée séparément, que dirons-nous aux Canadiens? Que dirons-nous au Conseil national des Canadiens chinois, qui a probablement écrit à tous les sénateurs pour leur dire qu'il souhaitait le retrait de cette partie? Ce conseil représente 1,6 million de Canadiens, soit le deuxième groupe racial au Canada, derrière les Asiatiques du Sud. De toute évidence, il s'agit d'une question importante. Pourquoi conserver cette mesure dans le projet de loi C-50? Pourquoi cette recommandation? Que pouvons-nous leur dire?
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, voilà une question à laquelle le parrain du projet de loi pourrait beaucoup mieux répondre que moi. Comme le sénateur, j'ai beaucoup de mal à répondre aux centaines de lettres que j'ai reçues au sujet de cette partie du projet de loi. Je peux dire au sénateur que j'ai reçu un mémoire de la collectivité chinoise demandant le pourquoi de cette loi. Il m'est très difficile de répondre à cette question, puisque j'ai moi-même de nombreuses réserves.
L'honorable Serge Joyal : Pendant son étude, le comité s'est-il intéressé à l'effet de ces dispositions par rapport à la Charte des droits et libertés? Dans une décision célèbre, la Cour suprême du Canada a dit clairement que personne n'avait le droit d'immigrer au Canada, que personne ne pouvait prétendre avoir le droit d'immigrer. Toutefois, dans le traitement des candidats à l'immigration au Canada, les principes de la Charte des droits s'appliquent.
Permettez-moi de donner un exemple aux sénateurs. Supposons que le gouvernement décide pour une raison quelconque qu'il ne veut plus de gens de couleur au Canada. Cette décision ne serait sans doute pas annoncée en ces termes. Le gouvernement ciblerait tel ou tel pays où la majorité des immigrants sont des gens de couleur.
Le gouvernement pourrait donner la directive de ne pas accepter de demandes de gens venant de ces pays. Je crois que cela irait totalement à l'encontre de l'article 15 de la Charte des droits et libertés. Une fois investi d'un pouvoir discrétionnaire, le gouvernement se doit d'appliquer les principes de la Charte. L'article 15 est très clair : il « s'applique également à tous », pas seulement aux citoyens. Certains articles de la Charte s'appliquent aux citoyens, d'autres s'appliquent aux personnes, peu importe leur statut, qu'il s'agisse d'un demandeur du statut de réfugié ou de toute autre personne.
Est-ce que le sénateur s'est interrogé sur l'incidence des articles de la partie 6 du projet de loi en ce qui concerne la Charte des droits et libertés?
Le sénateur Day : C'est une question extrêmement importante à laquelle je veux répondre.
Cette question a été soulevée, bien que brièvement, pendant une de nos réunions. La préoccupation a été exprimée, mais nous n'avons pas eu le temps d'entrer dans le vif du sujet. Ce que je tiens à dire aujourd'hui, c'est qu'il y a bon nombre d'aspects de cette mesure législative et d'autres éléments de ce projet de loi que nous devrions examiner de près, mais le point soulevé par le sénateur est très important.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Day, votre temps de parole est écoulé.
Monument de John Peters Humphrey
La Commission de la fonction publique: Célébration de son centième anniversaire
La Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2008
Le Jour de la bataille de Vimy 2008
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, comme mes collègues, je prends la parole en souvenir de la bataille de Vimy. Ceux qui ont visité le Monument commémoratif du Canada à Vimy pourront considérer que mes paroles ne rendront certainement pas justice à ce lieu. Construit par le sculpteur torontois Walter Allward et dévoilé en 1936, ce monument commémoratif de guerre est l'un des plus émouvants et des plus magnifiques jamais construits. J'ai eu l'honneur de me rendre en France l'an dernier avec un certain nombre de collègues du Sénat pour le 90e anniversaire de la bataille de Vimy. La cérémonie était de toute beauté et nous a rappelé l'importance des sacrifices consentis pour notre liberté.
Avec ses deux tours caractéristiques qui dominent de 70 mètres les terres agricoles environnantes, le Monument commémoratif de Vimy inspire aux Canadiens un élan de patriotisme comme peu d'autres monuments le font. C'est un symbole important qui nous permet de nous rappeler les 619 000 Canadiens qui ont combattu durant la Première Guerre mondiale pour garantir notre liberté et notre sécurité. Les statues qui entourent le monument représentent les aspirations de nos militaires : justice, paix, vérité, connaissance, vaillance et compassion. Le monument commémoratif vise à perpétuer le souvenir non seulement de ceux qui sont morts à la bataille de Vimy mais aussi de ceux qui ont perdu la vie en combattant pour la liberté et la paix dans le monde.
La bataille de Vimy a marqué un point tournant crucial de la Première Guerre mondiale. Pour la première fois, les quatre divisions canadiennes, qui auparavant avaient combattu aux côtés de leurs homologues de Grande-Bretagne ou de France, étaient réunis en un seul contingent canadien dont l'objectif principal était de capturer la crête de Vimy, qui était aux mains des Allemands. Il faut souligner, honorables sénateurs, que la maîtrise militaire de la crête était importante non seulement sur le plan stratégique, mais aussi sur le plan symbolique. Les forces alliées tentaient sans succès de la prendre depuis 18 mois, et le Canada récupérait à peine des pertes dévastatrices subies par les Canadiens lors de la bataille de la Somme.
Pour prendre cette position importante, les Canadiens devaient notamment faire preuve d'inventivité et de créativité. Sur le champ de bataille de Vimy, la réussite dépendait de la capacité d'utiliser des tunnels pour transporter les hommes et le matériel, de stocker les munitions à proximité en fonction des besoins et d'assurer l'énergie électrique et les télécommunications aux postes avancés. L'humble tâche de creuser des tranchées et des tunnels et de construire des kilomètres de voies ferrées souterraines s'est avérée critique dans la victoire canadienne à la bataille de Vimy.
Comme le savent les sénateurs, la bataille de Vimy a fait plus de 10 000 victimes parmi les Canadiens et 3 598 d'entre eux ne sont jamais revenus. Honorables sénateurs, c'est à ces jeunes hommes et femmes que nous devons rendre hommage en ce 91e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy.
Le Monument commémoratif du Canada à Vimy est un lieu sacré qui doit continuer d'être entretenu génération après génération. Il est de notre devoir de ne pas oublier. N'oublions jamais.
La mise en oeuvre de la loi fédérale sur la responsabilité: rapport d'étape
Reprise du débat sur l'interpellation du sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et soulignant l'état d'avancement des mesures clés de la Loi, ainsi que l'importance de la Loi en ce qui concerne l'amélioration de la responsabilité et de la reddition de comptes au sein de notre gouvernement. —(L'honorable sénateur Day)
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour participer à l'interpellation du sénateur Oliver au sujet de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi C-2. Vous ne serez pas surpris si je dis que mon point de vue diffère de celui du sénateur Oliver.
J'étais porte-parole de l'opposition au cours de l'étude du projet de loi C-2, et, avec des collègues que je connais dans cet endroit, j'ai suivi de près le processus depuis que la loi a été adoptée et qu'elle a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.
Pour donner matière à réflexion aux sénateurs sur ce qui se trouvait dans le projet de loi C-2, je leur rappelle qu'il y était question de règles régissant les conflits d'intérêts, d'accès à l'information, de la nomination d'un directeur des poursuites pénales, d'une commission des nominations publiques, de mesures législatives sur le lobbyisme, d'un directeur parlementaire du budget, d'un commissaire à l'éthique, d'un ombudsman de l'approvisionnement et d'un commissaire à l'intégrité du secteur public prévu dans le projet de loi sur la protection des divulgateurs d'actes répréhensibles.
Honorables sénateurs, compte tenu du temps dont je dispose aujourd'hui, je ne pourrai pas aborder tous les sujets. Je dirai cependant quelques mots sur les conflits d'intérêts, le poste de commissaire aux nominations et le lobbying, surtout parce que le sénateur Oliver en a parlé dans son exposé.
Honorables sénateurs, il est évident que le gouvernement a laissé les considérations politiques l'emporter sur la bonne gouvernance. Il a élaboré trop rapidement ce projet de loi volumineux et à grande portée. Le représentant du gouvernement s'est vanté devant le comité du fait que le gouvernement savait exactement ce qu'il voulait faire en la matière et que, six semaines après son arrivée au pouvoir, le projet de loi était prêt. On se souviendra que c'est au cours de ces six semaines que les ministres ont été nommés, si bien qu'aucune consultation n'a pu être menée auprès de ces derniers ni du Parlement, celui-ci n'ayant pas encore été rappelé. Les sénateurs auraient raison de se demander qui, pendant ces six semaines, a élaboré le projet de loi en question.
Encore et toujours motivé par des considérations politiques, le gouvernement a exercé des pressions extraordinaires sur les deux Chambres du Parlement pour qu'elles accélèrent l'étude du projet de loi sans y apporter d'amendements importants. Lors de son renvoi au Sénat, on nous a dit qu'il était inutile de l'examiner puisqu'il avait déjà été passé au peigne fin. Il n'en demeure pas moins que le projet de loi C-2 laissait beaucoup à désirer lorsque le Sénat en a été saisi. Même le gouvernement a été forcé de l'admettre, en fin de compte, en présentant pas moins de 50 amendements à l'étape de l'étude en comité et de la troisième lecture au Sénat.
Honorables sénateurs, votre comité a adopté, au total, 250 amendements touchant le projet de loi C-2. Malheureusement, le gouvernement n'étant pas convaincu de leur bien-fondé, il a décidé de faire fi de l'opinion du Sénat et il n'a retenu que 90 de tous ces amendements, ce qui veut dire que le Sénat a réussi à faire apporter 90 modifications à un projet de loi que M. Baird prétendait parfait au moment où le Sénat en a été saisi.
Je crois que le gouvernement a manqué une belle occasion d'améliorer ce projet de loi. Nous avons vu à quel point le gouvernement n'était pas prêt à mettre en œuvre un grand nombre de dispositions prévues dans le projet de loi. Même le sénateur Oliver, qui était déterminé à voir les choses sous un angle positif, n'a pu s'empêcher de remarquer que certaines institutions qui devaient être établies en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité ne l'avaient pas encore été. D'autres l'ont été de nombreux mois après l'adoption du projet de loi. Certains articles de la Loi fédérale sur la responsabilité sont seulement en train d'être mis en œuvre actuellement, à savoir plus de 15 mois après que le projet de loi ait reçu la sanction royale et qu'il soit entré en vigueur. D'autres articles en sont encore à la phase de discussion et de consultation.
Les sénateurs pourront dire que je suis vieux jeu, mais je croyais que la façon d'élaborer une bonne politique gouvernementale était de procéder à des consultations avant de rédiger le projet de loi. Les fonctionnaires du gouvernement nous disent qu'ils mènent encore des consultations sur certains aspects et que c'est pour cette raison qu'ils n'ont pas mis en œuvre certains articles de la loi. Malheureusement, ce type de comportement semble être devenu un trait distinctif du gouvernement. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement impose sa volonté ou qu'il présente des mesures législatives sans penser à leurs conséquences. Au bout du compte, cette façon d'agir ne produit pas de bonnes politiques gouvernementales et elle n'est pas bénéfique pour les Canadiens.
L'un des premiers exemples donnés par le sénateur Oliver de l'effet puissant de la Loi fédérale sur la responsabilité est une nouvelle loi sur les conflits d'intérêts qui faisait partie du projet de loi C-2. Il est rapidement passé sur le fait que cette partie de la Loi fédérale sur la responsabilité n'est entrée en vigueur que le 9 juillet 2007, près de sept mois après l'adoption du projet de loi. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps, honorables sénateurs? Ce n'était pas un cas où il fallait des règlements nécessitant une consultation publique générale puisque la mesure législative proposée n'allait toucher que des personnes dans le gouvernement : les ministres, les hauts fonctionnaires et d'autres titulaires de charges publiques. Pourquoi ce retard? Si le gouvernement n'était pas prêt à prendre immédiatement des mesures pour proclamer ces articles en vigueur et appliquer les dispositions qui touchent le premier ministre et les membres du Cabinet, alors qu'était-il prêt à faire lorsqu'il a présenté le projet de loi 16 mois plus tôt?
J'ai été très surpris d'entendre le sénateur Oliver dire : « De plus, ces dispositions garantissent qu'aucun premier ministre ne peut infirmer une décision rendue par le commissaire établissant que lui- même ou tout autre ministre ou titulaire d'une charge publique a violé la loi. » Le sénateur Oliver a fait cette observation dans cette enceinte il y a quelques semaines lorsqu'il s'est exprimé à propos du projet de loi. Honorables sénateurs, la description donnée par le sénateur Oliver ne correspond tout simplement pas à la teneur de cette mesure législative. Il est certain qu'elle décrit ce que le premier ministre Harper et son gouvernement ont dit que ce projet de loi ferait, mais lorsqu'on lit le texte législatif, il ressort clairement que la loi fait exactement le contraire. Je m'explique.
Le commissaire peut faire enquête sur les infractions présumées à la loi dans l'une ou l'autre de trois circonstances : à la demande du premier ministre; en réponse à une demande d'un sénateur ou d'un député; de sa propre initiative. L'article 47 de la loi interdit de modifier le rapport du commissaire, y compris lorsque celui-ci a constaté qu'il y avait eu infraction. Toutefois, honorables sénateurs, l'article 47 n'interdit de modifier que les rapports sur les enquêtes menées à la demande d'un parlementaire ou du commissaire lui- même, pas à la demande du premier ministre. L'absence de mention du premier ministre dans cet article est assez frappante.
Le comité a tenté de modifier cet article et les sénateurs se souviendront certainement que nous avons adopté un amendement qui aurait eu pour effet d'interdire la modification des rapports dans les trois cas. Cependant, le gouvernement a rejeté cet amendement. Il ne s'agissait pas d'un oubli ou d'une erreur attribuable à la hâte avec laquelle le gouvernement a présenté cet important projet de loi. L'omission était délibérée.
Contrairement à l'affirmation du sénateur Oliver, la Loi sur les conflits d'intérêts, qui a été tant vantée, permet au premier ministre de modifier les conclusions du commissaire, y compris une conclusion déclarant qu'un ministre ou un autre détenteur de charge publique a violé la loi. Honorables sénateurs, la loi n'oblige pas le premier ministre à rendre public le rapport du commissaire et ce rapport peut donc demeurer secret. Le premier ministre pourrait ordonner au commissaire de faire enquête sur un ministre ou un haut fonctionnaire soupçonné d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Le commissaire pourrait faire enquête et déclarer que oui, la personne soupçonnée a bel et bien enfreint la loi et, peu importe la gravité de l'infraction, le premier ministre pourrait modifier la conclusion et, selon son bon plaisir, rendre public ou non le rapport modifié. Les sénateurs pensent-ils que les Canadiens voulaient que la Loi fédérale sur la responsabilité permette cela? J'en doute beaucoup. Le sénateur Oliver a peut-être oublié l'amendement que le gouvernement a rejeté. Je suis convaincu qu'il sera le premier à le présenter à nouveau pour s'assurer que cet article comporte cette disposition dont l'omission avait été portée à l'attention du Sénat.
Je ne donnerai qu'un autre exemple tiré de cette partie de la Loi fédérale sur la responsabilité. La Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux ministres et aux autres détenteurs de charges publiques d'accepter un cadeau « qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles ». Cela semble acceptable.
Toutefois, on peut lire à l'article 2, « malgré l'article 1 [...] » Autrement dit, honorables sénateurs, même si le cadeau pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour influencer le ministre ou un haut fonctionnaire dans l'exercice d'un pouvoir officiel ou d'une fonction officielle, un titulaire de charge publique peut accepter un cadeau d'un membre de sa famille ou d'un ami sans avoir à en faire état. Honorables sénateurs, nous avons été troublés de voir cela dans la mesure. Plusieurs de mes collègues ont tenté de proposer des amendements.
En matière d'obligation de déclaration, la mesure exclut ces cadeaux. Autrement dit, un ministre du gouvernement Harper peut accepter un cadeau, sans égard à sa taille ou à sa valeur, même si ce cadeau peut raisonnablement donner à penser qu'il a été offert dans le but de l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles, et il n'est pas tenu de le déclarer au commissaire ou au public canadien. Nous avons tenté aussi de faire modifier cet article. Nous avons tenté notamment d'inclure une obligation de transparence à l'égard des cadeaux, c'est-à-dire de faire modifier la loi afin d'inclure une obligation de déclaration au commissaire, d'abord, puis au public, lorsque le cadeau reçu d'un ami vaut plus de 200 $. À notre grand étonnement, le gouvernement Harper a rejeté cet amendement, qu'il a jugé inutile. Encore là, il ne s'agit pas d'une erreur qui s'est glissée par inadvertance, mais bien d'une échappatoire qu'on a délibérément créée.
Nous avons tous été scandalisés d'apprendre que l'ancien premier ministre Brian Mulroney a accepté des centaines de milliers de dollars de Karlheinz Schreiber. M. Mulroney a affirmé que cela avait eu lieu après qu'il ait quitté ses fonctions de premier ministre. Honorables sénateurs, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts du premier ministre Harper, il est tout à fait acceptable pour un ministre, y compris un premier ministre en poste, d'accepter ce genre de cadeau dans un sac en papier de la part d'un ami. Je n'ai aucun doute que M. Schreiber estimait être un ami du premier ministre à l'époque. Selon le premier ministre Harper, de tels actes ne sont pas du tout contraires à l'éthique et personne n'a même besoin de savoir qu'ils ont eu lieu. Pas étonnant, par conséquent, que le gouvernement actuel hésite à se pencher de trop près sur les transactions effectuées entre M. Mulroney et M. Schreiber. Les actions de M. Mulroney auraient été tout à fait acceptables aux termes de la loi maitresse du premier ministre Harper sur la responsabilité.
Il a été fait grand cas de cette Loi sur les conflits d'intérêts, et je n'ai cité que deux exemples aujourd'hui, honorables sénateurs. Je tenterai de faire ressortir d'autres aspects dignes d'intérêt de cette partie du projet de loi C-2.
Vous vous souviendrez que le premier ministre Harper avait annoncé haut et fort qu'il y aurait des changements au processus de nomination sous son gouvernement. Vous vous souviendrez qu'il a déclaré cela pendant les élections. La Loi sur la responsabilité prévoyait la création d'une nouvelle commission des nominations publiques, et pourtant, 15 mois plus tard, nous l'attendons toujours. Nous avons soulevé la question lors d'une réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales, et on nous a répondu...
Son Honneur le Président : Les 15 minutes du sénateur sont écoulées. Demande-t-il une prolongation?
Le sénateur Day : Pourrais-je avoir cinq minutes de plus, honorables sénateurs?
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je vous ai dit que le projet de loi portait sur neuf grands thèmes, et je n'ai parlé que de deux aspects d'un seul thème.
J'aimerais dire quelques mots de plus sur le commissaire aux nominations publiques. J'ai dit aux sénateurs qu'aucun commissaire aux nominations publiques n'avait été nommé. Sa nomination est pourtant prévue aux termes de la loi. Apparemment, le premier ministre n'est pas content. Avant que la mesure n'ait même été présentée, il a essayé de mettre sur pied un genre de processus semblable, non législatif, et il avait prévu que la Chambre des communes aurait l'occasion d'interroger la personne qu'il proposait de nommer. La Chambre des communes s'est opposée à la nomination de son candidat. C'est donc par dépit qu'il refuse de mettre en œuvre cette partie de la loi.
Néanmoins, on a déjà dépensé plus de 2 millions de dollars jusqu'à maintenant pour la mise sur pied de ce secrétariat devant appuyer cette commission fantôme — plus de 2 millions de dollars. Le sénateur Oliver s'est contenté de dire que le secrétariat faisait un bon travail et donnait de bons conseils. Il donne des conseils à qui? Il n'y a pas de commission. C'est un secrétariat qui a été créé pour une commission qui n'existe pas.
Honorables sénateurs, je crois que nous devrions également nous pencher sur la question du licenciement de plusieurs personnes extrêmement qualifiées. Nous devrions peut-être mettre sur pied une commission publique de licenciement pour étudier certains de ces dossiers, comme celui d'Adrian Measner, qui a été licencié de son poste de PDG de la Commission canadienne du blé, ou de Johanne Gélinas, l'ancienne commissaire à l'environnement. Demandez à Linda Keen ce qu'elle a à dire à propos de l'indépendance, de la transparence et de la responsabilité en ce qui a trait à son poste de commissaire à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Honorables sénateurs, il y a de nombreux éléments de ce projet de loi que j'aimerais porter à votre attention. Vous devriez savoir que le projet de loi sur le lobbying n'a pas été mis en œuvre et qu'un ancien employé de l'un des ministres, M. Van Soelen, aurait dit récemment qu'il avait trouvé le moyen de joindre le secteur public après avoir quitté le ministère. Selon un article publié dans l'Ottawa Citizen, M. Van Soelen aurait envoyé une lettre à un client éventuel dans laquelle il décrivait fièrement ses liens avec M. Baird et promettait d'aider les clients à faire de bonnes affaires. Il n'y a pas de limite à l'arrogance dont ce gouvernement fait preuve. Les sénateurs seront intéressés de savoir que l'ancien directeur des affaires parlementaires du ministre des Travaux publics M. Fortier, est depuis peu à l'emploi de la société Hill and Nolton. Qu'est-il advenu de la période de restriction de cinq ans? Qu'en est-il de cette disposition?
Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.
Voilà ce qu'on appelle la responsabilité et la transparence. C'est plutôt une fumisterie et nous le savons tous. Je remercie le sénateur Oliver, qui a mis en branle cette enquête essentielle sur le mépris flagrant et honteux du gouvernement à l'égard des principes de la responsabilité et de la transparence. C'était une initiative courageuse du sénateur Oliver et je l'en félicite.
La Journée de reconnaissance de la Force aérienne 2008

References: L'article 147
 l'article 19
 l'article 19

L'article 116
 l'article 11
 l'article 118
 l'article 15
 L'article 15
 L'article 47
 l'article 47
 l'article 2
 l'article 1