Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/ad1866.htm
Timestamp: 2017-11-23 01:33:13+00:00

Document:
Andorre, Plan de réforme de 1866, Digithèque MJP
Réforme du 22 avril 1866
La principauté d'Andorre reste au XIXe siècle régie par ses antiques paréages, partageant le pouvoir entre l'évêque d'Urgel et le comte de Foix, dont les autorités françaises ont hérité. En 1866, l'évêque d'Urgel, Mgr Caixat, sans avoir consulté Napoléon III, promulgue une réforme qui modifie l'organisation politique du pays. Elle accorde le droit de vote à tous les chefs de famille pour désigner le Conseil général des Vallées, les conseils de chacune des paroisses et les commissaires chargés de vérifier les comptes. Malgré l'hostilité des familles dominantes, Napoléon III confirme la réforme en 1868.
A la suite de troubles et d'une tentative d'intervention de la République espagnole, les deux coprinces décident d'instaurer le suffrage universel masculin, par un décret du 17 juillet 1933, et d'envoyer en Andorre une force de gendarmerie française pour maintenir le statu quo.
Le décret de 1933 est abrogé par un décret du 2 octobre 1941 qui rétablit le système de 1866, mais un nouveau décret du 23 août 1947 rétablit le suffrage universel masculin. Les femmes obtiennent le droit de vote en 1970. Cependant la véritable réforme du statut de l'Andorre est opérée par la Constitution du 14 mars 1993.
Bases de la nouvelle Constitution.
Nous, D. D. Joseph Caixal y Estradé, par la grâce de Dieu et du saint Siège apostolique, évêque d'Urgel, Délégué apostolique de l'abbaye de Gerri, sans diocèse, et de la Pabordia de Mur, prélat assistant au trône pontifical, prince souverain des Vallées d'Andorre, Chevalier grand croix de l'ordre royal américain d'Isabelle la catholique, noble romain du Conseil de S. M. etc.
Au nom de Notre Seigneur Jésus-Christ, Amen. Les paréages d'Andorre en date du 8 septembre 1278, approuvés par sa Sainteté le pape Martin IV d'heureuse mémoire prescrivant au sujet de l'administration de la justice et du merium imperium que toujours les viguiers de l'Illustrissime Seigneur évêque d'Urgel et du noble Comte de Foix, princes souverains par indivis des Vallées d'Andorre, exercent en commun et ensemble le merium imperium sur les dits hommes d'Andorre, à savoir : hautes, moyennes et basses justices et toutes les choses qui appartiennent et doivent appartenir au merium imperium et à la moyenne et à la basse justice et qu'ils prennent et saisissent et retiennent prisonniers les délinquants et les malfaiteurs, et si par hasard il arrive que l'un des sus dits viguiers se trouve absent, celui qui sera présent pourra ordonner daire et exécuter les dites choses toutefois en quelque temps que ce soit, si le viguier absent vient à se présenter, il sera admis et reçu par celui qui sera présent.
Considérant que l'immense majorité des Andorrans ont eu recours à Nous par requête du 14 du présent mois d'avril, en nous présentant la nécessité qu'il y a de corriger les abus très graves et les maux que nous déplorons, qui nous avaient fait souvent gémir, soit dans nos Saintes visites pastorales des Vallées, soit dans les exposés de ces mêmes Andorrans que nous avions toujours désiré corriger, et qui proviennent principalement de l'inobservance des lois, usages et coutumes des Vallées d'Andorre.
Considérant que les choses en sont venues à ce point que, sans une réforme radicale, telle que nous a paru celle que nous proposent les suppliants, les abus ne pourraient jamais être détruits et que les populations irritées tomberaient dans l'anarchie qui serait la cause de la ruine de nos chères Vallées d'Andorre.
Désirant la félicité des Vallées, après avoir bien médité et avoir consulté des personnes sages qui s'intéressent au bien être des Vallées et avoir demandé l'assistance de Dieu ; avons décidé d'ordonner comme nous ordonnons, que l'on observe et que l'on accomplisse très exactement les lois, usages et coutumes légitimes des dites Vallées d'Andorre et, au surplus, en ce qui nous concerne, les règles suivants et leur application que l'immense majorité des Andorrans nous a présentées et qui sont les suivantes :
I - Droit de vote à tous les chefs de famille des Vallées pour élire les vingt quatre individus qui composent le Conseil général : Ceux-ci élus pour quatre ans, se renouvellent par moitié tous les deux ans, et doivent s'occuper de tout ce qui concerne les attributions du Conseil général.
II - Les dits vingt quatre membres doivent être élus en dehors des Conseils de paroisse ; mais ils auront le pouvoir comme ils l'ont maintenant, de connaître des difficultés entre les administrateurs de la commune et la population.
III - Droit de vote aux mêmes chefs de famille des Vallées pour élire les autorités communales de chaque paroisse ; les membres ne devront pas dépasser un nombre déterminé, mais suffisant pour bien s'occuper des intérêts communaux et des choses concernant la paroisse ; ils seront renouvelés ou renommés aux mêmes époques que le Conseil général.
IV - Droit pour les mêmes chefs de famille des Vallées de connaître de l'administration et des comptes des intérêts communaux qui sont produits annuellement à un jour déterminé, la population devant intervenir par l'intermédiaire de deux commissaires qui pourront être nommés deux ans, et que en un seul jour puissent être nommés les dits commissaires, les autorités du Conseil général et les autorités communales.
Si les co-Princes ou les autorités constituées actuellement indiquent que l'on doit abolir aussi quelque autre abus ou pratique mauvaise, ils acceptent immédiatement la Réforme de même qu'ils reconnaissent et proclament tous les droits des co-Princes, les lois, usages et pratiques traditionnels non modifiés par les dispositions relatées ci-dessus.
Mise en pratique de ces dispositions.
Pour être électeur il faut : Être Andorran, faire partie de la paroisse, être chef de famille, majeur et être sain d'esprit. Les étrangers mariés avec une héritière (pubill) pourront aussi être électeurs pourvu qu'ils aient une résidence de trois ans dans le pays, et qu'on ne prouve pas qu'ils aient regardé avec dédain ou indifférence les choses et intérêts du pays suivant appréciation de l'Honorable Conseil communal, en cas de doute, et avec recours toutefois au prince souverain.
Les commissaires élus par le peuple seront les deux candidats qui auront obtenu la majorité des voix parmi les électeurs désignés en l'article 1 et suivant les règles de l'article 5.
Pour être élu membre des autorités communales ou du Conseil général il faudra d'abord réunir les conditions exprimées dans l'article 1, ensuite être de bonnes vie et moeurs et posséder notoirement les biens fonds et le crédit suffisant pour répondre des intérêts dont on a à s'occuper en qualité d'autorité.
Cependant ne pourra être élu membre du Conseil municipal ni du Conseil général aucun individu qui, tout en réunissant les conditions d'un vrai citoyen, aura des dettes pendantes avec la commune à moins qu'il ne puisse justifier de l'emploi de ces fonds dans l'intérêt de l'administration commune.
Le vote aura lieu dans chaque paroisse au centre principal de population à un jour connu à l'avance et convenu entre l'autorité locale et le peuple. Le jour, l'heure et le lieu du vote étant connus, les autorités locales se réuniront pour présider le vote. le bureau devra être constitué au moins d'un président, de deux assesseurs et d'un secrétaire. Le président sera le Consul majeur ou le mineur, ou une autre personne déléguée par eux s'ils ne peuvent être présents. Auront droit de prendre place au bureau, les autres membres du Conseil municipal et les quatre membres du Conseil général.
Seront élus, ceux qui auront obtenu un nombre de suffrages égal à la moitié plus un des votants, quel qu'en soit le nombre.
Les représentants des sections de chaque paroisse peuvent faire partie du bureau. Pour la première fois le bureau sera formé par les personnes qui dans chaque paroisse, ont le plus de biens fonds et au nombre ci-dessus prévu.
Pour la nomination des commissaires qui doivent s'occuper des comptes, l'autorité composera le bureau, et le peuple seul votera. Pour l première fois le bureau sera constitué ainsi qu'il est dit à l'article 4.
Les électeurs feront constater devant le bureau par écrit ou verbalement, qui ils sont et pour qui ils votent. Si quelques quarts d'une paroisse peuvent présenter un des commissaires et les autres quarts l'autre commissaire, ils pourront aussi voter pour eux séparément si cela est leur volonté ; et ils pourront faire de même pour les divers votes. Le vote une fois fini, on comptera les suffrages et ceux qui auront la majorité absolue des votants, seront déclarés commissaires légaux. Si un seul obtient la majorité absolue, on mettra de nouveau au scrutin les deux qui auront obtenu le plus grand nombre de suffrages et tous les électeurs devront voter en faveur de l'un ou de l'autre, et celui qui obtiendra la majorité absolue sera déclaré commissaire légal. SI conjointement avec les deux qui ont eu le plus grand nombre de suffrages, il s'en trouve quelqu'un autre qui ait un nombre de voix égal à celui obtenu par l'un des deux on les mettra tous au scrutin ainsi qu'il vient d'être dit et celui qui sortira avec la majorité absolue sera élu. Dans le cas où aucun n'aurait la majorité absolue, on prendra les deux qui ont eu le plus de suffrages dans un nouveau scrutin et celui qui aura la majorité sera élu. Si dans ce vote définitif il y a égalité de suffrages, on mettra le nom des deux individus dans une urne et celui dont le nom sortira le premier sera élu ; les commissaires ayant obtenu la majorité des votes et ayant accepté leur mandat, seront déclarés commissaires légaux pour deux ans, et passé ce temps, ils pourront être réélus s'ils ont obtenu la majorité des votes et s'ils ont toujours la volonté d'accepter le mandat. Ils interviendront dans l'examen des comptes et, à cet effet, les consuls de la commune leur en donneront une note à l'avance. S'il n'y a pas accord le Conseil général statuera : avec recours au Prince souverain s'il n'y a pas non plus accord dans le Conseil.
L'année du Consulat finira le trente et un décembre de chaque année ; les Consuls devront rendre leurs comptes entre ce dit jour du trente et un décembre et le dix février de l'année suivante.
Pour nommer les autorités qui doivent constituer le Conseil communal tous les électeurs de chaque paroisse auront droit de vote. Celles-ci (les autorités) formeront le bureau ainsi qu'il est dit à l'article 4.
Les électeurs, puis les autorités éliront les personnes qui doivent composer le Conseil communal et qui devront réunir les conditions indiquées en l'article 3 lesquelles seront nommées et scrutinées séparément de la même manière qu'il est dit en l'article 5. Si au premier vote on n'obtient pas la majorité absolue des votants, on procédera à un nouveau vote en la forme indiquée dans l'article 5 et seront nommés membres du Conseil ceux qui auront obtenu la majorité absolue des votants. Le Conseil de Commune constitué nommera à la majorité des suffrages le Consul majeur et le Consul mineur et on observera le mode et la forme indiqués en l'article 8. Ainsi sera constituée la corporation avec toutes les charges, obligations et droits que les autorités communales ont eus jusqu'à présent excepté en ce qui concerne les attributions et la représentation dans le Conseil général.
Pour la nomination des Consuls majeur et mineur, on alternera comme on a alterné jusqu'à présent entre les quarts qui constituent chaque paroisse.
Tous ces emplois sont gratuits.
Pour nommer les quatre membres du Conseil général tous les électeurs de chaque paroisse auront aussi le droit de vote. Les autorités communales formeront le bureau comme il a été dit ; pour la première fois on se conformera aux dispositions de l'article 4. Les électeurs commenceront à voter sur les individus réunissant les conditions de l'article 3 et ensuite les autorités. Les élus seront élus un à un, comme il est dit en l'article 5, et s'ils n'ont pas la majorité absolue la première fois, il y aura un nouveau tour de scrutin en la forme prescrite par l'article 5, et seront nommés membres du Conseil général ceux qui auront obtenu la majorité absolue des votes.
Le Conseil général aura les mêmes prérogatives qu'il a eues jusqu'à présent, tant pour la nomination des syndics que pour le reste ; seulement ses membres seront déchargés des travaux des paroisses qui seront de la compétence des autorités communales. Les emplois du Conseil sont également gratuits.
La durée du mandat de l'autorité communale et du Conseil général devant être de quatre ans, pour la première fois la moitié restera en fonctions quatre ans et l'autre moitié deux ans ; et pour savoir quelle sera la moitié sortants on se conformera à ce qui sera dit en l'article 8.
Les Consuls nommés resteront en fonction quatre ans comme les autres membres du Conseil communal, mais ils auront le titre de consuls les deux premières années et celui de conseillers les deux dernières. Par conséquent, tous les deux ans, les membres du Conseil communal devront nommer les deux dits consuls parmi les cinq membres nouveaux, afin que ceux qui seront nommés puissent être deux ans consuls et deux ans conseillers comme leurs prédécesseurs, et ainsi de suite. Les élus devront obtenir la majorité absolue des suffrages des membres du Conseil municipal, et, à défaut, la majorité relative, en alternant une fois après l'autre afin que, le consul majeur appartienne à un groupe de quarts et le consul mineur à l'autre quart et inversement la fois suivante. Les deux premières années seront conseillers le plus âgé d'un groupe de quarts et le plus âgé de l'autre groupe de quarts. Le renouvellement par moitié des membres du Conseil communal se fera toujours de telle sorte que les groupes de quarts constituant chaque paroisse aient le nombre de représentants qui leur appartient. Pour faire le renouvellement de la dite moitié, on observera la première fois les règles qui vont être dites et passé la première fois il arrivera toujours qu'ne moitié achèvera ses quatre années de service quand l'autre moitié sera en fonctions depuis deux ans seulement. Et ainsi on voit clairement que l'on devra remplacer les cinq qui auront terminé les quatre années de fonctions. Pour procéder à ce renouvellement par moitié, la première fois, on mettra dans ne urne, les noms de tous les membres du Conseil communal excepté ceux des deux consuls, qui cesseront d'être consuls et resteront dans le Conseil communal sous le titre de conseillers, jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs quatre ans, ainsi qu'il a été dit ; sur les huit qui seront soumis au sort, on sortira cinq bulletins et ces membres seront remplacés par l'élection comme il est dit à l'article 6. Si la paroisse se divise en deux groupes de quarts, on mettra les noms des membres de l'un des quarts dans une urne, et ceux des quatre membres de l'autre quart dans une autre urne ; on sortira trois noms de la première et deux noms de la seconde, pour former les cinq qui composent la moitié du Conseil communal et pour nommer leurs successeurs le groupe de quarts qui en a vu sortir trois, élira trois membres et le groupe de quarts qui en a vu sortir deux en nommera deux seulement.
En ce qui concerne les membres du Conseil général, on mettra la première fois pour savoir quelle est la moitié qui devra sortir au bout de deux ans, les noms des quatre membres de chaque paroisse dans une urne et on sortira deux bulletins, et ces deux membres seront remplacés par l'élection ainsi qu'il est dit à l'article 7.
Ceux qui auront été légalement élus par les Collèges électoraux auront l'obligation de rester en fonctions à moins qu'ils n'aient atteint l'âge de la vétérance ou qu'ils n'aient un autre emploi public et personnel. Toutefois on ne pourra obliger à être consul, encore que la majorité du Conseil communal le voudrait, ceux qui auront été membres du Conseil général, battles, viguiers ou syndics que si quatre ans se sont écoulés depuis qu'ils auront cessé ces fonctions jusqu'au jour où ils doivent redevenir autorités par la volonté de la majorité.
Ceux qui auront été élus membres du Conseil général seront obligés aussi à rester en fonctions s'ils ne sont pas entrés dans l'âge de la vétérance ou s'ils n'ont pas un emploi public et personnel, et s'il y a quatre ans passés depuis qu'ils ont rempli le mandat de membre du Conseil général ou qu'ils ont été battles, viguiers ou syndics jusqu'au jour où ils sont appelés à redevenir autorités. Si quelqu'un des quatre membres du Conseil général décède, les trois restants auront soin de nommer un remplaçant qui appartienne au groupe de quarts correspondant qui restera en fonctions seulement le temps pendant lequel le défunt l'aurait été ; ils en donneront connaissance au Conseil général. Si un membre du Conseil communal vient à mourir, cette corporation aura soin de lui nommer un remplaçant qui soit du groupe de quarts correspondant, qui servira seulement le temps qui restait à courir au défunt et qui sera élu par la majorité des voix de la corporation, et à défaut à la majorité relative. S'il meurt un commissaire du peuple on devra choisir le successeur dans le groupe des quarts qui avait nommé le défunt, et pour que le nouvel élu soit considéré comme commissaire légal, il suffira de faire constater sur une liste qu'il a été élu comme remplaçant par la moitié plus un du nombre des votants qui ont pris part aux dernières élections.
Si quelque difficulté se présent dans l'application des articles précédents, il y aura recours au Conseil général qui prendra une décision obligatoire pour toutes les paroisses en général et pour chacune en particulier, sauf recours au prince souverain.
Les autorités des communes et du Conseil général étant constituées, les consuls de chacune des six paroisses devront donner vingt quatre duros aux membres respectifs du Conseil général et ceux-ci les tiendront en dépôt pour les frais qu'ils pourront faire, desquels frais ils rendront un compte écrit aux consuls, et ils auront soin qu'on mette de nouveau en dépôt vingt quatre duros, donnant toujours les reçus correspondants. De plus, les consuls auront l'obligation rigoureuse de mettre à la disposition des membres respectifs au Conseil général le tribut (questia) de la France, le présent et le tribut (questia) de Mgr l'évêque, le traitement des médecins et autres versements que l'on a coutume de faire pendant les quatre ou cinq sessions du Conseil général chaque année.
Pour ordonner et procurer le meilleur mode de procéder dans l'instruction des litiges fonciers (visuras), les deux consuls de la paroisse joints aux deux conseillers devront connaître de la première citation, et ils rendront la première décision. S'il y a appel, les dix consuls des paroisses restantes connaîtront de la deuxième citation et décideront ; s'il y a un troisième appel, le Conseil général en connaîtra avec son assesseur, et avec l'assistance des lumières que celui-ci lui donnera, le Conseil rendra sa sentence. Il y aura aussi le secrétaire accoutumé. Le dépôt (consignation des frais) en première instance se fera entre les mains du consul majeur ou mineur, et, en cas d'absence, ou de maladie, entre les mains de la personne désignée pour le remplacer Dans la seconde et la troisième instance, le dépôt sera fait entre les mains du syndic ou de son substitut.
Le syndic aura le droit, comme jusqu'à présent, de prendre des dispositions au nom du Conseil général en observant la coutume d'en faire part au Conseil, dans sa première réunion pour les lui faire connaître et approuver.
On rappelle également pour qu'elle soit exactement pratiquée la bonne coutume d'après laquelle, quand il surgit dans les Vallées une question grave et difficile, le Conseil général doit mander trois ou quatre individus de chaque paroisse, choisis parmi ceux qui ont le plus de biens fonds et de capacité, pour décider conjointement ce qui paraît le plus avantageux, tant pour faire des démarches auprès des co-princes, que pour autres choses.
Les autorités communales et du Conseil général pourront être citées par les particuliers devant les tribunaux de justice compétents, pour dettes contractées par elles en tant que particuliers sans autorisation préalable, mais pour les dettes contractées en tant qu'autorités, il faudra l'autorisation du syndic pour citer les consuls et les membres du Conseil général et l'autorisation du Conseil général pour citer les syndics. Toutefois le Conseil général comme les syndics devront donner cette autorisation pour vu que la partie réclamante leur fasse voir que la date prévue pour le payement est échue. Dans le cas peu probable où cette autorisation serait refusée, il pourra y avoir recours au prince souverain.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7