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Timestamp: 2017-05-01 00:29:08+00:00

Document:
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 28-09-2010	Arrêté royal du 28 septembre 2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres
M.B. 15.10.2010
Le présent arrêté s'applique aux taximètres soumis à l'arrêté royal du 12 décembre 1960 relatif aux taximètres et à l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure.
Les taximètres visés à l'article 1er du présent arrêté sont installés de façon à garantir la conformité aux exigences des arrêtés précités et du présent arrêté.
§ 1er. Les taximètres installés sont soumis à la vérification périodique par un organisme d'inspection agréé à cet effet.
La vérification périodique prévue à l'article 3 a lieu tous les quatre ans. Lorsque la validité de la marque de vérification arrive à échéance, l'utilisateur du taximètre présente son instrument à un organisme d'inspection agréé pour faire procéder à la vérification périodique.
§ 1er. A l'issue de la séance de vérification périodique, l'organisme d'inspection agréé appose les marques d'acceptation, les marques d'acceptation différée et les marques de refus telles que fixées par le chapitre IV du Titre IIbis de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure.
Pour être agréés, les organismes d'inspection doivent être accrédités sur base de la norme NBN EN ISO/IEC 17020 comme organismes d'inspection de type "A", "B" ou "C".
L'agrément concerne uniquement le contrôle de l'installation et non la réparation. Si un taximètre est réparé, il subit, après réparation, une nouvelle évaluation de conformité.
Tout bris de scellement ou autre infraction aux dispositions prévues par le présent arrêté seront sanctionnés conformément au traitement des infractions prévues aux articles 24 et 26 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure.
Par dérogation à l'article 6 et durant une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2013, les organismes qui ont introduit une demande d'agrément et dont le dossier d'accréditation est en cours auprès d'un organisme d'accréditation peuvent recevoir un agrément provisoire, délivré par le Service de la Métrologie, pour exécuter les vérifications périodiques. L'agrément provisoire est valable jusqu'au 1er janvier 2013 au plus tard et peut être soumis à condition.
Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Règlement d'installation et de contrôle pour les taximètres
Le taximètre, tel que défini à l'annexe MI-007 de l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure, satisfait à l'annexe I "Exigences essentielles" du même arrêté.
Le taximètre satisfait, après l'installation et lors de l'utilisation, aux exigences de l'annexe MI-007 de l'arrêté royal du 13 juin 2006 ou aux exigences de l'arrêté royal du 12 décembre 1960 relatif aux taximètres suivant le cas.
§ 1er. Ces exigences sont valables pour chaque vérification périodique.
3° le taxi est aménagé conformément à son utilisation, il doit transporter deux personnes, conducteur compris.
§ 4. L'organisme d'inspection enregistre tous les résultats d'essai dans un rapport, dont une copie doit se trouver dans le taxi, comportant les données suivantes :
ALBERTPar le Roi :Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,V. VAN QUICKENBORNE
ALBERTPar le Roi :Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,V. VAN QUICKENBORNE Règlementation	Souvent consulté
Règlements européensLoisArrêtés royauxArrêtés ministérielsDécrets et arrêtésCirculaires ministériellesCollège des Procureurs généraux	Modifications	A.R. 12-05-2011 (MB 20-05-2011)

References: l'article 1

§ 1
 l'article 3

§ 1
 l'article 6

§ 1

§ 4