Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CODE+D%27INSTRUCTION+CRIMINELLE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=8&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1808111701&DETAIL=1808111730/F&imgcn.x=62&imgcn.y=15&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27D%27%2526+%27INSTRUCTION%27%2526+%27CRIMINELLE%27and+actif+=+%27Y%27&rech=12&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1808111730&la=F&ver_arch=043
Timestamp: 2020-05-28 02:05:58+00:00

Document:
Version archivée n° 43
Art. modifiés : 127 *** 136BIS
En vigueur jusqu'au 26-06-2005
Art. 127, 136bis
Art. 127. <L 1998-03-12/39, art. 23, 016; ED : 1998-10-02> Lorsque le juge d'instruction juge son instruction terminée, il communique le dossier au procureur du Roi.
Si le procureur du Roi ne requiert pas l'accomplissement d'autres devoirs, il prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil.
Le greffier de la chambre du conseil avertit l'inculpé, la partie civile et leurs conseils, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, que le dossier, en original ou en copie, est déposé au greffe pendant quinze jours au moins, qu'ils peuvent en prendre connaissance et en lever copie.
L'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction, dans ce délai, l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, conformément à l'article 61quinquies.
Ce délai est réduit à trois jours lorsqu'un des inculpés est en détention préventive.
Lorsque l'instruction est complète, la chambre du conseil fait indiquer, quinze jours au moins d'avance, dans un registre spécial tenu au greffe, les lieu, jour et heure de la comparution. Ce délai est réduit à trois jours lorsqu'un des inculpés est en détention préventive. Le greffier avertit, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, l'inculpé, la partie civile et leurs conseils, que le dossier est mis à leur disposition au greffe en original ou en copie.
La chambre du conseil statue sur le rapport du juge d'instruction, le procureur du Roi, la partie civile et l'inculpé entendus. Les parties peuvent se faire assister d'un conseil ou être représentées par lui.
La chambre du conseil peut néanmoins ordonner la comparution personnelle des parties. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
L'ordonnance est signifiée à la partie qu'elle concerne à la requête du procureur du Roi et emporte citation à comparaître à la date fixée. Si ladite partie ne comparaît pas, la chambre du conseil statue et la décision est réputée contradictoire.
Art. 136bis. <L 1998-03-12/39, art. 31, 016; ED : 1998-10-02> Le procureur du Roi fait rapport au procureur général de toutes les affaires sur lesquelles la chambre du conseil n'aurait point statué dans l'année à compter du premier réquisitoire.
Dans ce cas, la chambre des mises en accusation peut, même d'office, prendre les mesures prévues par les articles 136, 235 et 235bis.
La chambre des mises en accusation peut entendre le juge d'instruction en son rapport, hors la présence des parties si elle l'estime utile. Elle peut également entendre la partie civile, l'inculpé et leurs conseils, sur convocation qui leur est notifiée par le greffier, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
En vigueur jusqu'au 26-06-2005 [ Voir texte ci-dessus ]

References: Art. 127

Art. 127
 art. 23
 l'article 61

Art. 136
 art. 31