Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000768930
Timestamp: 2018-01-23 04:22:46+00:00

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Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation. | Legifrance
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Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,
Modifié par Décret n°2007-202 du 14 février 2007 - art. 1 JORF 16 février 2007
Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Décret 2007-202 du 14 février 2007 art. 3 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur de ce décret (16 février 2007).
Chacune des trois fractions de la prime spécifique d'installation est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en métropole, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux primes spécifiques d'installation prévues à l'article 1er du présent décret.
Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de la prime spécifique d'installation au prorata de la durée de service effectivement accomplie.
Modifié par Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 10
Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé ou au versement de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.

References: art. 1
 art. 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 art. 10