Source: http://impot-info.blogspot.com/2006/09/taxe-dhabitation-2006-conditions.html
Timestamp: 2017-10-22 06:15:17+00:00

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impot-info: Taxe d'habitation 2006: conditions d'exonération
Taxe d'habitation 2006: conditions d'exonération
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Certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation pour leur habitation principale (art. 1414-I du CGI ; BOI 6 D-1-93).
Cette exonération est réservée aux contribuables :
- qui sont :
- soit titulaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources (citée ci-dessous) n'étant pas exigée de ces contribuables,
- soit bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence,
- soit âgés de plus de 60 ans,
- soit veufs ou veuves quel que soit leur âge ;
- et dont le montant du « revenu fiscal de référence » de l'année précédente (revenus de 2005 pour l'imposition de 2006) n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI (voir tableau suivant).
- et qui respectent la condition de cohabitation visée à l'article 1390 du CGI : pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation 2006, les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale au 1er janvier 2006, soit seules, soit avec des personnes limitativement désignées [conjoint, personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite citée ci-dessus (prévue à l'article 1417-I du CGI), ou titulaires de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale].
Les veufs et veuves, ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération s'ils sont passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (art. 1413 bis du CGI).
En présence de personnes imposées conjointement à la taxe d'habitation et déposant des déclarations de revenus séparées, la limite de revenu à retenir doit être respectée par chacun des redevables, compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu (BOI 6 D-2-97).
Exception à la condition de cohabitation:
Les contribuables âgés de plus de 60 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ainsi que les veuves et veufs sans condition d'âge, non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2005, qui respectent la condition de cohabitation visée à l'article 1390 du CGI (1) et dont le « revenu fiscal de référence » de 2005 n'excède pas la limite citée à l'article 1417-I du CGI sont également dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfant(s) majeur(s) lorsque celui-ci (ceux-ci) :
- et ne dispose(nt) pas de ressources supérieures au revenu minimum d'insertion (art. 1414-lV du CGI ; BOI 6 D-2-94 ) .
Les limites de revenus à ne pas dépasser (prévues à l'article 1417-I du CGI) variant en fonction du nombre de part(s) retenu pour le calcul de l'impôt sur les revenus 2005, consultez ce tableau pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation 2006.
Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les
quarts de part avec arrondi à l'euro le plus proche.
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2005 n'est pas supérieur à :
Si le nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur les revenus est Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2005 n'est pas supérieur à :
MÉTROPOLE DOM hors GUYANE GUYANE
1 part 7 417 € 8 776 € 9 176 €
1,25 part 8 408 € 9 824 € 10 439 €
1,5 part 9 398 € 10 872 € 11 702 €
1,75 part 10 389 € 11 863 € 12 693 €
2 parts 11 379 € 12 853 € 13 683 €
2,25 parts 12 370 € 13 844 € 14 674 €
2,5 parts 13 360 € 14 834 € 15 664 €
2,75 parts 14 351 € 15 825 € 16 655 €
3 parts 15 341 € 16 815 € 17 645 €
supérieur à 3 parts 15 341 € + 1 981 € (2) 16 815 € + 1 981 € (2) 17 645 € + 1 981 € (2)
(2) par demi-part supplémentaire par demi-part supplémentaire par demi-part supplémentaire

References: l'article 1417
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1390
 l'article 1417
 l'article 1417