Source: http://www.employer-une-nounou.info/CPE/chomage/ouverture.php
Timestamp: 2013-05-22 12:35:18+00:00

Document:
allocation chômage après un CPE : quand s'inscrire ?
Délai pour faire la demande d'allocation
Il faut déjà déposer votre demande dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat. mais cette durée est allongée de la durée de votre congé parental pour cessation d'activité.
En d'autre terme. une fois licencié, vous pouvez tout à fait ne pas bénéficier tout de suite des allocations chômage et vous mettre en congé parental pour cessation d'activité et toucher l'APE. vous retrouver alors vos droitsà la fin du congé parental. (voir Art. 8.§2 de la convention unedic)
Concrêtement, je vais toucher mon allocation pendant combien de temps ?
Pour savoir pendant combien de temps vous aller toucher vos allocation les assedic étudie pendant combien de temps vous avez cotiser.
Pour cela il regarde dans les mois qui précède la fin de votre préavis si vous avez travaillé, et pendant combien de temps.
On remonte au maximum 3 ans en arrière dans cet ordre là
nombre de mois avant la fin du préavis
nombre de jours calendaires travaillés supérieur à 24
426 = 14 mois
182 = 6 mois
à noter : pour cette étude là, le congé parental, maternité ou maladie est assimilé à des jours de travail !
la durée d'indemnisation est défini par la notice DAJ140 téléchargeable sur le site de l'unédic, un résumé est disponible avec le calendrier (voir ci-dessous)
pour en savoir plus : consulter le calendrier des allocation chomage
Titre CIRCULAIRE N�03-05 du 28 avril 2003
Objet REFONTE DES INSTRUCTIONS CONCERNANT L'AVENANT N° 6 A LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE ET L'AVENANT N° 5 AU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION
INSJ0029
1.2. LES DUREES REQUISES
Il existe plusieurs durées d'affiliation.
Il convient de rechercher en premier lieu la durée d'affiliation la plus longue en nombre de jours d'appartenance à une ou plusieurs entreprises. A défaut, cette durée d'affiliation est recherchée en heures de travail. Si la condition recherchée n'est pas remplie, une durée d'affiliation ou de travail moins longue est recherchée.
Les périodes d'affiliation prévues à l'article 3 du règlement sont les suivantes :
a) 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 426 jours d'affiliation ou 2123 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis) ;
Ainsi, les périodes de maladie, de congé parental d'éducation, de congé individuel de formation …, qui sont à l'origine d'une suspension de contrat de travail sont retenues pour la recherche de la condition d'affiliation. En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles a été exercée une activité professionnelle non salariée ne sont pas retenues sauf si elles ont été exercées dans le cadre d'un congé pour la création d'entreprise (article L. 122-32-12 du code du travail) ou d'un congé sabbatique (article L. 122-32-17 du code du travail). (...)
Extrait de la convention Chômage de janvier 2001
Titre premier - L'allocation d'aide au retour � l'emploi Chapitre 2 - Conditions d'attribution
Art. 3. - Les salari�s priv�s d'emploi doivent justifier de p�riodes d'affiliation correspondant � des p�riodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du r�gime d'assurance ch�mage. Les p�riodes d'affiliation sont les suivantes :
a) 122 jours d'affiliation ou 606 heures de travail au cours des 18 mois qui pr�c�dent la fin du contrat de travail (terme du pr�avis) ; b) 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 12 mois qui pr�c�dent la fin du contrat de travail (terme du pr�avis) ; c) 243 jours d'affiliation ou 1213 heures de travail au cours des 12 mois qui pr�c�dent la fin du contrat de travail (terme du pr�avis) ;
d) 426 jours d'affiliation ou 2123 heures de travail au cours des 24 mois qui pr�c�dent la fin du contrat de travail (terme du pr�avis) ; e) 821 jours d'affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui pr�c�dent la fin du contrat de travail (terme du pr�avis).
Les p�riodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une d�lib�ration de la Commission Paritaire Nationale, sont retenues � raison d'une journ�e d'affiliation par journ�e de suspension ou, lorsque la dur�e d'affiliation est calcul�e en heures, � raison de 5 heures de travail par journ�e de suspension. Art. 8. � 1er - La fin du contrat de travail prise en consid�ration pour l'ouverture des droits doit se situer dans un d�lai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi. � 2 - La p�riode de 12 mois est allong�e : a) des journ�es d'interruption de travail ayant donn� lieu au service des prestations en esp�ces de l'assurance maladie, des indemnit�s journali�res de repos de l'assurance maternit� au titre des assurances sociales, des indemnit�s journali�res au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; b) des p�riodes durant lesquelles une pension d'invalidit� de 2e ou 3e cat�gorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la s�curit� sociale, ou au sens de toute autre disposition pr�vue par les r�gimes sp�ciaux ou autonomes de s�curit� sociale, ou d'une pension d'invalidit� acquise � l'�tranger a �t� servie ; c) des p�riodes durant lesquelles ont �t� accomplies des obligations contract�es � l'occasion du service national, en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alin�as, du code du service national ; d) des p�riodes de stage de formation professionnelle continue vis�e au livre IX du code du travail ; e) des p�riodes durant lesquelles l'int�ress� a fait l'objet d'une mesure d'incarc�ration qui s'est prolong�e au plus 3 ans apr�s la rupture du contrat de travail survenue pendant la p�riode de privation de libert� ;
f) des p�riodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions d�finies � l'article L. 122-28 du code du travail lorsque l'int�ress� n'a pu �tre r�embauch� dans les conditions pr�vues par cet article ; g) des p�riodes de cong� parental d'�ducation obtenu dans les conditions fix�es par l'article L. 122-28-1 du code du travail, lorsque l'int�ress� a perdu son emploi au cours de ce cong� ; h) des p�riodes de cong�s pour la cr�ation d'entreprise ou de cong�s sabbatiques obtenus dans les conditions fix�es par les articles L. 122-32-12 et suivants et L. 122-32-17 et suivants du code du travail ; i) de la dur�e des missions confi�es par suffrage au titre d'un mandat �lectif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ; j) des p�riodes de versement de l'allocation parentale d'�ducation suite � une fin de contrat de travail ; k) des p�riodes de cong�s d'enseignement ou de recherche obtenus dans les conditions fix�es par l'article L. 931-28 du code du travail, lorsque l'int�ress� a perdu son emploi au cours de ce cong�.
l) de la dur�e des missions de volontariat pour la solidarit� internationale. m) des p�riodes de versement de l'allocation de pr�sence parentale suite � une fin de contrat de travail. n) des p�riodes de cong� de pr�sence parentale obtenu dans les conditions fix�es par l'article L. 122-28-9 du code du travail, lorsque l'int�ress� a perdu son emploi au cours de ce cong�. FICHE N°1 (référence complète cf ci-dessus)
1.1. FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL PRISE EN CONSIDERATION
La fin de contrat prise en considération pour apprécier la condition d'affiliation est en principe la dernière. Elle doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi (article 8 § 1er). Ce délai de 12 mois est allongeable dans un certain nombre de cas énoncés par l'article 8 § 2 à 4 du règlement.
Trois nouveaux cas d'allongement ont été introduits dans le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001, il s'agit :
- des périodes de versement d'une pension d'invalidité prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger (article 8 § 2 b) du règlement) ;
- dans la limite de 24 mois, des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise (article 8 § 4 b) du règlement) ;
- des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèce de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une

References: Art. 8
 l'article 3

Art. 3
 Art. 8
 § 1
 l'article 8
 § 2
 § 2
 § 4