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Timestamp: 2016-10-26 23:13:26+00:00

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⭐CAHIER DES CHARGES POUR TRAVAUX PRIVES. Clauses administratives
CAHIER DES CHARGES POUR TRAVAUX PRIVES. Clauses administratives
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1 CAHIER DES CHARGES POUR TRAVAUX PRIVES Clauses administratives2 - 2 - TABLE DES MATIERES CONDITIONS GENERALES... 5 CHAPITRE I... 5 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTRATS D'ENTREPRISE... 5 Art. 1 OBJET ET ETENDUE DE L'ENTREPRISE...5 Art. 2 DOCUMENTS DU MARCHE...5 Art. 3 DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DE L'ENTREPRISE NATURE DE L'ENTREPRISE Marché à forfait absolu Marché à forfait relatif Marché à bordereau de prix Marché à remboursement (marché à livre ouvert) Marché en régie Marché mixte DEPENSES RESERVEES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DROITS ET BREVETS REVISION DE PRIX T.V.A IMPOSITIONS, FRAIS DE RACCORDEMENT ET FRAIS DE CHANTIER MESURAGE DES QUANTITES IMPREVISION ET SUJETIONS IMPREVUES...9 Art. 4 OFFRE DE L'ENTREPRENEUR ET PROCEDURE D'ATTRIBUTION COMPETENCE ET ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRENEUR DELAI D'ENGAGEMENT PROCEDURE D'ATTRIBUTION ATTESTATIONS A JOINDRE ET VALIDITE DU CONTRAT...10 Art. 5 MESURES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR CHANTIER CHANTIER D AU MOINS DEUX ENTREPRENEURS Intervention obligatoire du coordinateur santé-sécurité Rôle du coordinateur santé-sécurité Obligations respectives des parties dans ce cadre CHANTIER OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES PAR UN SEUL ENTREPRENEUR DISPOSITIONS UNIQUEMENT APPLICABLES AU CAS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES SUR UN LIEU OU DES TRAVAILLEURS DU MAITRE DE L OUVRAGE SONT OCCUPES...11 Art. 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AU CAS OU LE CONTRAT TOMBE SOUS LA LOI BREYNE12 CHAPITRE II EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE SECTION I ART. 7 LE MAITRE DE L OUVRAGE, L ARCHITECTE, LES INGENIEURS/BUREAUX D ETUDE, LE PROJECT MANAGER, LE BUREAU DE CONTROLE, ETC LE MAITRE DE L OUVRAGE L ARCHITECTE INGENIEURS/BUREAUX D ETUDE, PROJECT MANAGER, QUANTITY ET QUALITY SURVEYOR, BUREAUX DE contrôle INTERVENTION DES ORGANISMES DE CONTROLE FABRICANTS ET FOURNISSEURS...14 Art. 8 Communications diverses...14 ART. 9 CONDITION(S) SUSPENSIVE(S) RELATIVE(S) AU MARCHE...14 Art. 10 DELEGATION...14 Art. 11 PERSONNEL...14 Art. 12 SOUS-TRAITANTS...14 Art. 13 ACCES AU CHANTIER ET TERRAINS ET LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DES ENTREPRENEURS...15 SECTION II Art. 14 REMISE DE DIFFERENTS DOCUMENTS ET MESURES PREPARATOIRES DOSSIERS D'EXECUTION...153 PERMIS D URBANISME ET AUTRES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PLANNING ET PLANS D'EXECUTION ET DE DETAIL...15 Art. 15 CAUTIONNEMENT...16 Art. 15bis GARANTIE bis.1. CAUTIONNEMENT bis.2. GARANTIE D'ACHEVEMENT...17 Art. 16 Assurances...18 Art. 17 ORDRE D'EXECUTION, MARCHE DES TRAVAUX, DELAIS, SUSPENSION DEBUT DES TRAVAUX MARCHE DES TRAVAUX Réunions de chantier Procès-verbaux de chantier Journal des travaux DELAI D'EXECUTION SUSPENSION DES TRAVAUX...20 Art. 18 TRACE DES OUVRAGES AVANT LES TRAVAUX PENDANT L'EXECUTION...21 Art. 19 MESURES DIVERSES GENERALITES GARDE ET CONSERVATION DES TRAVAUX...22 Art. 20 GESTION DES COUTS DU CHANTIER EN CAS DE CO-TRAITANCE GENERALITES COMPTE PRORATA...22 Art. 21 MATERIAUX ET FOURNITURES: CONFORMITE ET RECEPTION CONTROLES COMMUNICATION ET RESTITUTION DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE...24 Art. 22 ESSAIS DES MATERIAUX, FOURNITURES ET OUVRAGES...24 Art. 23 PAIEMENTS ENREGISTREMENT ACOMPTE FACTURATION INTERETS DE RETARD LOI BREYNE...26 Art. 24 INTERRUPTION DES TRAVAUX POUR NON-PAIEMENT...26 Art. 25 MODIFICATIONS DES TRAVAUX...26 Art. 26 TRAVAUX EN REGIE OU A REMBOURSEMENT...27 Art. 27 DECOUVERTES D'OBJETS D'ART OU SIMILAIRES...27 Art. 28 MATERIAUX DE DEMOLITION, DECOMBRES ET DECHETS SPECIFIQUES Les décombres provenant des démolitions sont enlevés régulièrement par l entrepreneur Si le Cahier spécial des Charges prévoit que le maître de l'ouvrage récupère la totalité ou une partie des matériaux ou des objets, l'entrepreneur prend toutes les précautions nécessaires pour en assurer le dépôt à l'endroit du chantier qui lui est désigné ou indiqué au Cahier précité...27 ART. 29 NETTOYAGE...28 CHAPITRE III INEXECUTION DU CONTRAT ET RESILIATION EVENTUELLE Art. 30 MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SITUATIONS DE MANQUEMENTS CONSTATATIONS DE L'INEXECUTION...29 Art. 31 DECES DE L'ENTREPRENEUR...29 Art. 32 FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR...29 Art. 33 DELAI D ACHEVEMENT ET PENALITES DE RETARD...30 CHAPITRE IV FIN DU MARCHE Art. 34 Reception de l'ouvrage ACTE JURIDIQUE PROCEDURE a. Réception unique b. Réception en deux phases...314 b.1. Réception provisoire: c. Procès-verbal contradictoire de constat REMISE DE DOCUMENTS D'ENTRETIEN...32 CHAPITRE V RESPONSABILITES ET LITIGES Art. 35 RESPONSABILITES ARTICLES 1787 A 1799 ET 2270 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE POUR VICES CACHES VENIELS TROUBLES DE VOISINAGE RESPONSABILITE DES BUREAUX D ETUDES ET/OU DES INGENIEURS-CONSEILS...33 ART. 36 LITIGES...34 FORMULAIRE TYPE (à joindre en annexe au C.S.Ch.)5 - 5 - CONDITIONS GENERALES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTRATS D'ENTREPRISE ART. 1 OBJET ET ETENDUE DE L'ENTREPRISE L'entreprise a pour objet la réalisation du projet de construction et (ou) des travaux définis par les différents documents du marché. Selon les dispositions du Cahier spécial des Charges, l'entreprise est générale ou est adjugée par lots séparés. ART. 2 DOCUMENTS DU MARCHE L'entreprise a lieu aux conditions du présent Cahier général des Charges, modifiées et/ou complétées par les dispositions du Cahier spécial des Charges et du contrat d entreprise le cas échéant. L exécution de bonne foi de la convention implique toutefois que toute dérogation au présent C.G.Ch. soit impérativement signalée en tête du C.S.Ch. pour être valable. Tous les documents, le contrat, les plans, le Cahier général des Charges et le Cahier spécial des Charges, numérotés et datés, ainsi que l offre de l entrepreneur, se complètent mutuellement et forment ensemble le dossier de l entreprise. L'entrepreneur ne peut exécuter la conception de manière différente sans l'accord préalable du maître de l'ouvrage et de l'architecte. Au cas où le métré est établi par l'architecte, l'entrepreneur contrôle, en vue de l'établissement de son offre, les quantités forfaitaires indiquées par l'architecte et ne pourra par la suite se prévaloir des lacunes ou erreurs contenues dans les documents qu'un contrôle attentif lui aurait permis de déceler. En cas de contradiction entre les documents du marché, la primauté sera réglée dans l ordre suivant: - le contrat; - l'offre acceptée par le maître de l ouvrage; - les indications du plan; - les indications du métré; - les conditions particulières; - les conditions générales. Dans le cas où les plans contiennent des contradictions, l entrepreneur peut prétendre avoir prévu l hypothèse la plus avantageuse pour lui, à moins que le métré ne donne des précisions à cet égard.6 - 6 - ART. 3 DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DE L'ENTREPRISE 3.1. NATURE DE L'ENTREPRISE Le contrat est conclu sous une des formes de marché suivantes, à déterminer au Cahier spécial des Charges: Marché à forfait absolu Est celui par lequel l'entrepreneur s'engage à exécuter l'entreprise pour le prix global et invariable fixé dans son offre et où le maître de l ouvrage s interdit, sauf commun accord des parties, d apporter toute modification au projet initial. Le caractère de forfait absolu n'est pas énervé par l'adjonction à titre indicatif d'un devis avec quantités et prix unitaires et il n'exclut pas l'application de la clause de révision prévue au point Marché à forfait relatif Est celui par lequel l'entrepreneur s'engage à exécuter l'entreprise pour le prix global fixé dans son offre et où le maître de l'ouvrage, d'accord avec l'architecte, se réserve le droit d'apporter des modifications à l'entreprise initiale. Celles-ci sont réglées par voie de décomptes conformément à l'article Marché à bordereau de prix Est celui dans lequel seuls les prix unitaires sont forfaitaires; l'offre est accompagnée d'un bordereau indiquant les quantités présumées d'ouvrages, de fournitures ou de prestations, pour lesquelles l'entrepreneur précise les prix unitaires. Le prix à payer est obtenu en appliquant ces prix unitaires aux quantités réellement exécutées, celles-ci étant mesurées conformément à l article Marché à remboursement (marché à livre ouvert) Est celui dans lequel le prix à payer correspond, après contrôle, aux prix de revient de la main d'oeuvre, des matériaux et de l'utilisation de matériel spécifique, majorés d'un pourcentage convenu, représentant les frais généraux et le bénéfice de l'entrepreneur. Les éléments constitutifs des prix admis en compte, la façon d'établir ceux-ci et l'importance de la majoration sont déterminés dans le contrat d'entreprise Marché en régie Est celui dans lequel le prix est déterminé en fonction du temps presté et des matériaux mis en oeuvre, sur la base d un taux horaire pour la main-d oeuvre et d un prix unitaire convenu d avance pour les matériaux Marché mixte Est celui dont les prix sont fixés suivant plusieurs des modes dont il est question aux points à ci-dessus DEPENSES RESERVEES Les dépenses réservées décrivent des travaux (dans un ou plusieurs postes du Cahier des Charges ou du métré) pour lesquels l'entrepreneur remet prix et que le maître de l'ouvrage se réserve le droit de commander en cours d'entreprise.7 - 7 - Si en cours d'exécution du contrat, les prestations d'un poste à dépenses réservées ne sont pas exécutées, aucune indemnité n'est due à l'entrepreneur TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Même en cas de forfait absolu, en dérogation à l article 1793 du Code civil, toute modification ou travail supplémentaire commandé par le maître de l ouvrage, et la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par la confirmation écrite de l entrepreneur adressée dans les 3 jours ouvrables au maître de l ouvrage et qui n a pas fait l objet d un démenti dans les trois jours ouvrables de sa réception. N est pas considéré comme modification ou travail supplémentaire, tout élément, même éventuellement non spécifiquement décrit dans les documents du marché, mais qui constitue selon les règles de l art le complémement prévisible et nécessaire des travaux convenus DROITS ET BREVETS L'entrepreneur ne supporte le prix d'acquisition des droits des brevets et les redevances dues pour l'entretien du brevet que lorsque leur existence est signalée dans le Cahier spécial des Charges. De même l'entrepreneur ne supporte le prix d'acquisition des droits de brevets et les redevances dues pour l'entretien des brevets que lorsque l'emploi de matériaux ou procédés brevetés est dû à son initiative. La même règle est applicable aux dessins et modèles nécessaires à la mise en oeuvre de la fourniture ou de l'ouvrage REVISION DE PRIX Le prix de l entreprise est sujet à révision en fonction des modifications des salaires, charges sociales et prix des matériaux. La révision est appliquée lors de chaque tranche de paiement et les sommes à payer sont déterminées par l'application au montant de chaque tranche de paiement ou état d'avancement des travaux proprement dits, établi sur la base du contrat, de la formule: p = P (s/s a + i/i b + c) dans laquelle "P" représente le montant de l'état établi sur la base du contrat et "p" le montant rajusté compte tenu des fluctuations des salaires et des charges sociales et assurances afférentes aux salaires, ainsi que du prix des matériaux, matières ou produits utilisés ou mis en oeuvre dans la construction. Dans la formule de révision, le terme "a s/s" est basé sur le salaire horaire moyen formé par la moyenne des salaires des ouvriers qualifiés, spécialisés et manoeuvres, fixés par la Commission paritaire nationale de l'industrie de la Construction. Les salaires sont majorés du pourcentage global des charges sociales et assurances tel qu'il est admis par le Ministère des Communications et de l'infrastructure. "S" est le salaire horaire moyen en vigueur le 10e jour précédant la remise de l'offre, majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances tel qu'il est admis par le Ministère des Communications et de l'infrastructure à la même date, et "s" est le même salaire horaire moyen en vigueur lors de l'exécution des travaux considérés dans l'état, majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis par le Ministère des Communications et de l'infrastructure, à la même date.8 - 8 - "I" et "i" intervenant dans le terme "b i/i" représentent l'indice mensuel calculé sur la base d'une consommation annuelle des principaux matériaux et matières par l'industrie de la construction sur le marché intérieur. Cet indice est fixé par la Commission de la Mercuriale des matériaux de Construction siégeant au Ministère des Affaires économiques. Sa valeur est établie mensuellement. "I" est cet indice en vigueur le 10e jour précédant la remise de l'offre; "i" est cet indice enregistré lors de l'exécution des travaux considérés dans l état. La valeur contractuelle attribuée aux paramètres "a" et "b" est fixée dans le contrat d entreprise ou à défaut à 0,40 chacun. "c" est le terme fixe non sujet à révision, il ne peut être inférieur à la valeur fixée par la loi (1), c est à dire inférieur à 0,20. Les valeurs attribuées aux différents paramètres par le Cahier spécial des Charges de l'entreprise ne peuvent subir aucune modification au cours de l'entreprise. La formule de révision se résout de la façon suivante: chacun des rapports "s/s" et "i/i" est réduit en un nombre décimal comprenant au maximum cinq décimales dont la cinquième est majorée de 1 si la sixième est égale ou supérieure à 5; quant aux produits de la multiplication des quotients ainsi obtenus, par la valeur du paramètre correspondant, ils sont arrêtés à la cinquième décimale, laquelle est également majorée de 1 si la sixième est égale ou supérieure à Lorsque la loi du 9 juillet 1971 (loi breyne) réglementant la construction et la vente d habitations à construire ou en voie de construction est d application au marché, - S est le salaire horaire moyen en vigueur à la date de la signature du contrat, majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances tel qu il est admis par le Ministère des Communications et de l Infrastructure à la même date; - s est le même salaire horaire moyen enregistré avant le commencement des travaux faisant l objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis par le Ministère des Communications et de l Infrastructure au même moment; - I est l indice en vigueur à la date de la signature du contrat; - i est l indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l objet de la demande de paiement partiel; - la valeur du paramètre a ne peut pas être supérieure à 0,50; - la valeur du paramètre c ne peut pas être inférieure à 0,20 (2) Dans les cas de marchés par lots séparés, les Cahiers spéciaux des Charges prévoient les indices et les paramètres en rapport avec la spécificité de chaque corps de métier Pour les prestations effectuées dans une période de retard imputable à l entrepreneur, il est attribué à chacun des indices de la formule de révision une valeur correspondant à la moyenne des valeurs de chaque indice considéré pendant la durée du délai d exécution. (1) L article 57 de la loi du 30 mars 1976 a fixé le minimum de cette valeur à 0,20. (2) Article 1 1 de l arrêté royal du 21 octobre 1971.9 T.V.A. Le prix offert s'entend hors T.V.A., celle-ci est toujours à charge du maître de l'ouvrage IMPOSITIONS, FRAIS DE RACCORDEMENT ET FRAIS DE CHANTIER 1. Toutes les taxes de bâtisse ainsi que les frais de raccordements définitifs (tels qu'aux distributions d'eau, au gaz, à l'électricité, au réseau téléphonique, à la télédistribution et à l'égout) sont à charge du maître de l'ouvrage. 2. Toutes impositions inhérentes à l'exécution des travaux (telle que la taxe de palissade à front de rue ou d'occupation de voirie), en vigueur depuis 30 jours au moins avant le dépôt de l'offre, ainsi que les frais d'installation et de fonctionnement de chantier, sont à charge de l'entrepreneur MESURAGE DES QUANTITES Les quantités qui doivent être mesurées, le sont contradictoirement par l architecte et l entrepreneur sur la base de la norme NBN B Mesurage dans le bâtiment - méthodes de mesurage de quantités (Code standard de mesurage) de 1982 et la norme NBN B Surfaces et volumes des bâtiments - définitions et mode de mesurage de 1983 ou celles en vigueur au moment de la remise de l offre IMPREVISION ET SUJETIONS IMPREVUES Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l offre et inévitables, qui rendraient l exécution du contrat, de manière financière ou autre, onéreuse ou difficile au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles fondent l entrepreneur à demander la révision du contrat. ART. 4 OFFRE DE L'ENTREPRENEUR ET PROCEDURE D'ATTRIBUTION 4.1. COMPETENCE ET ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRENEUR Par le fait de son offre, l'entrepreneur se reconnaît capable d'exécuter l entreprise suivant les documents contractuels et les règles de l'art. L'entrepreneur vérifie les documents et prend sur place tous renseignements nécessaires. Il avise le maître de l'ouvrage et l'architecte sans retard de toute anomalie éventuelle dont il se rendrait compte. Toutes adjonctions, modifications ou retranchements éventuels par rapport à la description contenue dans les documents du marché, doivent être clairement spécifiés en fin de soumission, en indiquant les plus ou moins-values en résultant DELAI D'ENGAGEMENT L'entrepreneur reste engagé par son offre pendant un délai de 30 jours calendrier à compter du dépôt de celle-ci. Ce délai est cependant compté à partir de la date ultime du dépôt des offres si celle-ci est indiquée dans le Cahier spécial des Charges.10 PROCEDURE D'ATTRIBUTION Le mode et les conditions de remise de l'offre et de désignation de l'entrepreneur sont fixés par le Cahier spécial des Charges de l'entreprise. Le fait pour l'entrepreneur de participer à l'appel d'offre ne lui confère aucun droit si le marché ne lui est pas attribué. Le maître de l'ouvrage procède à l'adjudication suivant l'offre qu'il juge la plus intéressante sans devoir justifier ses motifs ATTESTATIONS A JOINDRE ET VALIDITE DU CONTRAT L'entrepreneur joint à son offre: - une copie de son accès à la profession relatif à l'activité pour laquelle il soumissionne si celle-ci est réglementée (3) ; - une copie de son enregistrement comme entrepreneur au sens de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 ou à défaut une attestation certifiant qu'il est en règle en matière de cotisation de sécurité sociale (O.N.S.S.) et de sécurité d'existence jusqu'à l'avantdernier trimestre échu; - si la loi du 9 juillet 1971 dite Breyne est applicable, une copie de son certificat d'agréation si l'entrepreneur est agréé. En toute hypothèse, pour que la conclusion du contrat soit valable, l'entrepreneur doit au moment de la conclusion du contrat être enregistré au sens de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 et posséder l'accès à la profession nécessaire pour l'exécution de ses travaux. ART. 5 MESURES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR CHANTIER (4) 5.1. CHANTIER D AU MOINS DEUX ENTREPRENEURS Intervention obligatoire du coordinateur santé-sécurité Pour tout chantier où au moins deux entrepreneurs sont simultanément ou successivement actifs, l'intervention d'un coordinateur santé et sécurité est requise, tant au niveau de la conception (le coordinateur-projet), qu'au niveau de l'exécution (le coordinateur-réalisation) Rôle du coordinateur santé-sécurité Le coordinateur-projet veille à ce que le projet prenne en compte les principes de prévention des risques d'accidents auxquels les travailleurs peuvent être exposés. Le coordinateur-réalisation veille à l'application concrète de ces principes de prévention. Il veille également à ce que tous les participants à l'acte de construire les prennent en considération. (3) La réglementation sur l accès à la profession n est pas d application aux entreprises de plus de 50 travailleurs. (4) Edictées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail et son arrêté d exécution, l A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.11 Le(s) coordinateur(s) santé-sécurité rédige(nt) et tien(nen)t (5) : -le Plan de Sécurité et de Santé qui comporte entre autres l'analyse des risques et les mesures de prévention de ceux-ci ; -le Journal de la Coordination qui reprend toutes les remarques et tous les évènements importants pour la coordination de la sécurité ; -le Dossier d'intervention ultérieure qui reprend toutes les informations utiles pour la prévention des risques lors d'éventuels travaux ultérieurs à l'achèvement de l'ouvrage Obligations respectives des parties dans ce cadre Toutes les parties concernées par la conception et la réalisation de l ouvrage doivent collaborer à l application de la coordination de la sécurité en tenant compte des principes généraux de prévention visés par la loi. La personne chargée réglementairement du devoir de désigner le(s) coordinateur(s) a l obligation de lui/leur permettre d accomplir ses/leurs tâches de manière adéquate, de contrôler son/leur travail et de veiller à ce que tous les intervenants sur chantier coordonnent leurs activités. L entrepreneur qui sous-traite tout ou partie des travaux qui lui sont confiés est tenu de faire respecter par son sous-traitant et par tout autre entrepreneur agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit, toutes les mesures de sécurité applicables sur le chantier CHANTIER OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES PAR UN SEUL ENTREPRENEUR Dans le cas où les travaux ont trait à la structure, aux éléments essentiels de l ouvrage ou à des situations comportant un danger décelable pour la sécurité et la santé, le maître de l ouvrage est responsable de l établissement d un dossier d intervention ultérieure et de son adaptation aux éventuelles modifications apportées au projet durant sa réalisation (6) DISPOSITIONS UNIQUEMENT APPLICABLES AU CAS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES SUR UN LIEU OU DES TRAVAILLEURS (7) DU MAITRE DE L OUVRAGE SONT OCCUPES Le maître de l ouvrage-employeur, dans l établissement duquel l entrepreneur doit exécuter des travaux, est tenu de: - lui fournir les informations nécessaires concernant les risques et les mesures relatives au bien-être des travailleurs applicables dans son établissement; - coordonner ses propres activités avec celles de l entrepreneur et, le cas échéant, les activités des autres entreprises extérieures actives sur les lieux. (5) Pour la phase réalisation de chantiers dont, soit le volume présumé s'élève à plus de 5000 hommes-jour, soit le prix des travaux est estimé à plus de EUR (hors TVA), et où au moins trois entrepreneurs interviennent simultanément, le coordinateur doit par ailleurs mettre en place une structure de coordination, se composant des représentants des différents intéressés. (6) Conformément à l art 43 de l A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. (7) Ne sont pas considérés comme travailleurs dans ce cadre, les domestiques et autres gens de maison.12 ART. 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AU CAS OU LE CONTRAT TOMBE SOUS LA LOI BREYNE Toute clause contraire aux articles 3 à 6 et 8 à 11 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (dite loi Breyne), ainsi qu'aux arrêtés royaux pris en exécution de l'article 8, alinéa 2, de la même loi, figurant dans quelque document que ce soit est réputée non écrite. Le contrat d'entreprise tombant sous cette loi doit: a) mentionner l'identité du propriétaire du terrain et des constructions existantes; b) mentionner la date de la délivrance du permis d urbanisme et les conditions de ce permis ou que le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis d urbanisme; dans ce dernier cas, le maître de l'ouvrage doit s'engager à remettre à l'entrepreneur une copie certifiée conforme dudit permis et de ses conditions dans le mois de la réception de la notification de la décision concernant la demande de permis de bâtir; c) mentionner si le maître de l'ouvrage subordonne ou non la convention à la condition suspensive de l'obtention d'un financement pour un montant minimum déterminé à des conditions à préciser (tel que le montant minimum, taux maximum, durée du prêt); si la condition ne se réalise pas au plus tard dans les 3 mois de la date de la signature du contrat, la convention aura cessé d'exister; si par contre le maître de l'ouvrage n'a pas fait les démarches nécessaires auprès de son organisme financier en temps opportun en vue de l'obtention éventuelle du financement, le contrat est réputé rompu unilatéralement aux torts du maître de l'ouvrage; d) comporter en annexe les plans précis et Cahiers des Charges détaillés des travaux sur lesquels porte la convention. Ces documents indiquent explicitement la manière dont et les matériaux avec lesquels ces travaux seront exécutés et, le cas échéant, les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces spécifications. Ces plans et Cahiers des Charges doivent être signés par un architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique; e) préciser le prix total du bâtiment et les modalités de paiement; mentionner que le prix peut être révisé. Ce prix englobe tous les travaux nécessaires à l'habitabilité normale, celle-ci étant définie par les parties comme l'achèvement des seuls travaux expressément décrits par les Cahiers des Charges et documents préparés par l'architecte. f) mentionner qu'il existe des aides publiques régionales au logement et joindre en annexe du contrat les conditions de base y afférentes; g) déterminer la date du début des travaux, le délai d'exécution ou de livraison et les dommages-intérêts pour retard d'exécution; ces dommages-intérêts doivent correspondre au moins à un loyer normal du bien achevé auquel se rapporte le contrat; h) indiquer le mode de réception; i) contenir l'affirmation des parties qu'elles ont depuis quinze jours connaissance des données et documents susmentionnés. En outre, la convention doit mentionner dans un alinéa distinct et en caractères différents et gras, que le maître de l'ouvrage a le droit d'invoquer la nullité de la convention ou d'une clause contraire à la loi en cas de non-respect des dispositions des articles 7 et 12 de la loi Breyne ou des dispositions prises en vertu de ces articles. Le texte de ces articles 7 et 12 doit être repris intégralement dans le contrat.13 CHAPITRE II EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE SECTION I ART. 7 LE MAITRE DE L OUVRAGE, L ARCHITECTE, LES INGENIEURS/BUREAUX D ETUDE, LE PROJECT MANAGER, LE BUREAU DE CONTROLE, ETC 7.1. LE MAITRE DE L OUVRAGE Le maître de l ouvrage doit mettre l entrepreneur en mesure d exécuter les travaux dont il l a chargé dans des conditions normales. Il doit l informer de tout élément dont il dispose qui pourrait avoir une incidence sur l exécution du chantier. Il veillera notamment à indiquer à l entrepreneur la présence des raccordements téléphoniques, électriques ou canalisations situés sur son terrain. Le maître de l'ouvrage s'interdit de donner tout ordre direct à l'entrepreneur sans s'être concerté au préalable avec l'architecte L ARCHITECTE a) L'architecte, auteur du projet, est chargé d'une mission complète, donc également du contrôle des travaux. Le maître de l'ouvrage doit avertir expressément l'entrepreneur s'il décharge l'architecte d'une partie de sa mission: l'entrepreneur doit être informé de ce dont l'architecte a été déchargé et du nom de son successeur pour les missions restantes. b) Les honoraires de l'architecte ne sont jamais compris dans le montant de l'offre introduite par l'entrepreneur. c) L'architecte n'est en aucune manière le mandataire du maître de l'ouvrage, sauf stipulation contraire dans le contrat d entreprise INGENIEURS/BUREAUX D ETUDE, PROJECT MANAGER, QUANTITY ET QUALITY SURVEYOR, BUREAUX DE CONTROLE En cas d'intervention d ingénieurs ou de bureaux d étude, de project manager, quantity ou quality surveyor, bureaux de contrôle, etc., le maître de l'ouvrage doit avoir précisé dans les documents contractuels la mission de ces intervenants INTERVENTION DES ORGANISMES DE CONTROLE L'entrepreneur est tenu de se conformer aux instructions des organismes de contrôle. Cependant les conséquences, notamment sur le prix et le délai, des modifications éventuelles imposées par un organisme de contrôle feront l'objet d'un accord avec le maître de l'ouvrage avant toute mise en oeuvre de la modification.14 FABRICANTS ET FOURNISSEURS L'entrepreneur obtiendra des fabricants et fournisseurs tous renseignements, notamment notices d'utilisation et d'entretien, qui seront remis au maître de l'ouvrage. Il précisera à l'architecte et au maître de l'ouvrage les garanties des fabricants et fournisseurs. Il veillera à obtenir de ceux-ci le respect des normes et agréments techniques en vigueur et se fera délivrer tous les conseils, prescriptions, plans de pose, essais, etc. pour l'usage des matériaux mis en oeuvre. ART. 8 COMMUNICATIONS DIVERSES L'entrepreneur transmet simultanément copie à l'architecte de toute correspondance, devis, factures, relevés de comptes, en bref tous documents qu'il adresse au maître de l'ouvrage. Toutes communications peuvent également se faire par mention au journal des travaux si celui-ci est prévu. Toute communication se fait dans la langue du Cahier spécial des Charges. ART. 9 CONDITION(S) SUSPENSIVE(S) RELATIVE(S) AU MARCHE Permis d urbanisme et autorisations légales: Le contrat d'entreprise précise s il est soumis à la condition suspensive de l'obtention du permis d'urbanisme et des autorisations légales. Dans ce cas, si la condition ne se réalise pas au plus tard dans le délai fixé dans le contrat, ou à défaut de précision à cet égard dans les 6 mois de la signature de celui-ci, la convention aura cessé d exister. ART. 10 DELEGATION L'entrepreneur assume lui-même la conduite des travaux ou désigne un délégué capable de le remplacer. Il répond des actes de son délégué. ART. 11 PERSONNEL Les travaux sont confiés à du personnel compétent et en nombre suffisant pour assurer une exécution correcte et régulière. L'entrepreneur est tenu de remplacer le personnel dont l'architecte demanderait le renvoi dûment motivé, soit pour incapacité, soit pour insubordination ou inconduite. ART. 12 SOUS-TRAITANTS Tout sous-traitant auquel l entrepreneur fait appel sur le chantier doit avoir l accès à la profession requis si la prestation tombe sous une activité protégée. Le maître de l'ouvrage peut exiger tous renseignements concernant la compétence des sous-traitants de l'entrepreneur.15 ART. 13 ACCES AU CHANTIER ET TERRAINS ET LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DES ENTREPRENEURS Le maître de l'ouvrage veille à donner un accès suffisant au chantier compte tenu de la nature et l'importance des travaux. Si des terrains ou des locaux sont mis à la disposition de l'entrepreneur, celui-ci est responsable des dégâts qu'il y occasionnerait. Il les rend au maître de l'ouvrage dans leur état primitif à la fin de leur entreprise. Un état des lieux sera dressé préalablement et contradictoirement, aux frais de l'entrepreneur. Aucune indemnité ne peut être demandée pour les améliorations que l'entrepreneur a effectuées de son propre chef, même si le maître de l'ouvrage décide de les conserver. L'entrepreneur ne peut, sans autorisation écrite du maître de l'ouvrage, utiliser à d'autres fins que l'exécution des travaux, les terrains et locaux mis à sa disposition; toutefois, sans porter atteinte aux intérêts légitimes du maître de l'ouvrage, il est permis à l'entrepreneur, qui les aura placées, d'utiliser les palissades dans un but de location, d'affichage ou de publicité sauf dispositions contraires au Cahier spécial des Charges. SECTION II ART. 14 REMISE DE DIFFERENTS DOCUMENTS ET MESURES PREPARATOIRES DOSSIERS D'EXECUTION Le nombre d'exemplaires du dossier d'exécution à remettre à l'entrepreneur lors de la signature du contrat et le prix éventuel de ces documents sont précisés dans le Cahier spécial des Charges PERMIS D URBANISME ET AUTRES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Le maître de l'ouvrage doit remettre à l'entrepreneur lors de la signature du contrat une copie de son permis d urbanisme ainsi que de toute autorisation administrative et autres documents nécessaires à une exécution conforme aux réglementations en vigueur dont il disposerait à ce moment PLANNING ET PLANS D'EXECUTION ET DE DETAIL En cas de changement dans son planning d exécution, l'entrepreneur doit prévenir l'architecte lorsque se termine l'exécution de tout ouvrage destiné à être enterré ou caché, avant que cet ouvrage ne soit recouvert. L'architecte fournit des plans d'exécution et de détail, conformément au planning convenu. L'entrepreneur vérifie les documents et prend sur place toutes les mesures et les renseignements nécessaires. Il avise sans retard le maître de l'ouvrage et l architecte de toute anomalie éventuelle.16 L'entrepreneur soumet à l'approbation du maître de l'ouvrage et de l'architecte les plans d'exécution et les renseignements qu'il doit fournir conformément aux dispositions du Cahier spécial de Charges, et ce selon le planning convenu ou, à défaut de planning, au fur et à mesure des besoins de l'exécution des travaux. En cas d'entreprise par lots séparés, chaque entrepreneur fournit au maître de l'ouvrage et à l'architecte, selon le planning prévu, les plans ou indications nécessaires en vue de l'implantation des réservations (passages, gaines, vides à aménager, etc.) ainsi que les dispositions à prévoir pour le placement des appareils et autres installations. ART. 15 CAUTIONNEMENT (8) Le Cahier spécial des Charges de l'entreprise fixe le montant du cautionnement à déposer par l'entrepreneur comme garantie de la bonne exécution de son entreprise. A défaut de précision à cet égard, le montant du cautionnement est fixé à 5% du prix du marché (hors T.V.A.). La constitution de ce cautionnement se fait de l'une des façons suivantes: 1 sous forme de cautionnement collectif; 2 sous forme de caution solidaire émise par une banque; 3 versement en numéraire à un compte bloqué d'un organisme bancaire reconnu; 4 dépôt de fonds publics à un compte bloqué d'un organisme bancaire reconnu. Les intérêts produits par le compte bloqué (cas 3 et 4 ) reviennent à l'entrepreneur. Dans les 30 jours calendrier à dater de la signature du contrat, ou, s il échet, dans les trente jours à compter de celui où il aura eu connaissance de la réalisation de toutes les conditions suspensives auxquelles la convention était éventuellement subordonnée, l'entrepreneur fournit au maître de l'ouvrage la preuve de la constitution du cautionnement auprès d'un organisme financier. Si après mise en demeure, l'entrepreneur reste en défaut de prouver la constitution du cautionnement, le maître de l'ouvrage peut retenir le montant du cautionnement sur les premières tranches de paiement. En cas de retard dans l'exécution visé à l art. 33 ou en cas d'inexécution totale ou partielle de la convention imputable à l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage peut prélever sur le montant du cautionnement les sommes dues pour le préjudice subi. Le cautionnement est libéré à la réception de l ouvrage. En cas de réception en deux phases, il est libéré par moitié, l une à la réception provisoire de l'ouvrage, l autre à la réception définitive. Dans les quinze jours calendrier de la demande qui lui en est faite par l'entrepreneur et sans préjudice de l alinéa précédent, le maître de l'ouvrage donne mainlevée du cautionnement ou, selon le cas prévu, de la première ou la seconde moitié du cautionnement. A l'expiration de ce délai de quinze jours, l'entrepreneur a droit, à titre d indemnité due par le maître de l ouvrage de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt au taux légal sur le montant du cautionnement dont il n'a pas donné mainlevée. (8) Cet article ne s'applique pas aux contrats soumis à la loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne).17 ART. 15BIS GARANTIE (9) 15BIS.1. CAUTIONNEMENT Lorsque l'entrepreneur répond, relativement à la nature et à l'importance des travaux dont il est chargé, aux conditions de la loi du 20 mars 1991, organisant l'agréation des entrepreneurs, il s'engage à constituer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, soit en numéraire, soit en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif, ou de cautionnement global, un cautionnement égal à 5% du prix du bâtiment (hors T.V.A.), arrondi à la dizaine d euros supérieure. Dans les trente jours calendrier à dater de la signature de la convention, ou, s'il échet, dans les trente jours à compter de celui où il aura eu connaissance de la réalisation de toutes les conditions suspensives auxquelles la convention était subordonnée, l'entrepreneur justifie auprès du maître de l'ouvrage de la constitution dudit cautionnement en produisant l'avis signé par la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas de retard dans l'exécution ou en cas d'inexécution totale ou partielle de la convention imputable à l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage peut prélever sur le montant du cautionnement les sommes dues pour le préjudice subi. Le cautionnement est libéré par moitiés, la première à la réception provisoire, la seconde à la réception définitive. Dans les quinze jours calendrier de la demande qui lui en est faite par l'entrepreneur et sans préjudice de l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage donne mainlevée à la Caisse des Dépôts et Consignations pour la première ou la seconde moitié du cautionnement selon le cas. A l'expiration de ce délai de quinze jours, l'entrepreneur a droit, à titre d'indemnité due par le maître de l'ouvrage de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt au taux légal sur le montant du cautionnement dont il n'a pas donné mainlevée. 15BIS.2. GARANTIE D'ACHEVEMENT Lorsque l'entrepreneur ne répond pas, relativement à la nature et à l'importance des travaux dont il est chargé, aux conditions de la loi du 20 mars 1991, organisant l'agréation des entrepreneurs, il délivrera au maître de l'ouvrage dans les trente jours calendrier de la signature de la convention, une attestation faisant la preuve qu'un établissement de crédit au sens de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ou une entreprise hypothécaire au sens de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, s'engage en tant que caution solidaire de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage à payer les sommes nécessaires à l'achèvement du bâtiment. Dans le cas où le contrat d'entreprise est conclu sous une ou plusieurs conditions suspensives, ce délai de trente jours court à partir du moment où l'entrepreneur a connaissance de la réalisation de toutes les conditions suspensives auxquelles le contrat était subordonné. L'engagement de la caution prend fin à la réception provisoire de l'ouvrage (article 12 de la loi du 9 juillet 1971 et article 4 de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de l'article 12 de la loi du 9 juillet 1971). (9) Cet article ne s'applique qu'aux seuls contrats soumis à la loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne). Jusqu au 31 décembre 2001, si le contrat a été conclu en BEF, l arrondi doit se faire au millier de francs supérieur.18 ART. 16 ASSURANCES L entrepreneur contracte une assurance pour couvrir sa responsabilité civile envers les tiers pour tout accident ou dommage, pouvant survenir de sa faute jusqu à la réception unique des travaux prévue à l art a. ou la réception provisoire prévue à l art b. Le Cahier spécial des charges de l entreprise précise les éventuelles assurances spécifiques (police tous risques chantier, décennale, etc.) à souscrire par les entrepreneurs. L entrepreneur présente dans les 30 jours de calendrier suivant la signature du contrat, au maître de l ouvrage, les documents établissant l exécution des obligations susmentionnées. Par ailleurs, il fournit, chaque fois qu il en est requis, la preuve que les primes échues ont été payées. Dans le cas où le contrat d entreprise est conclu sous une ou plusieurs conditions suspensives, ce délai de 30 jours court à partir du moment où l entrepreneur a connaissance de la réalisation de toutes les conditions suspensives auxquelles le contrat était subordonné. Si après mise en demeure, l entrepreneur reste en défaut de prouver qu il a contracté l (es) assurance(s) nécessaire(s), le maître de l ouvrage est autorisé à prendre celle(s)-ci aux frais de l entrepreneur. ART. 17 ORDRE D'EXECUTION, MARCHE DES TRAVAUX, DELAIS, SUSPENSION DEBUT DES TRAVAUX L'entrepreneur entame les travaux à la date convenue entre parties. Si cette date n'a pas été précisée au contrat, l'ordre de commencer doit être donné par le maître de l'ouvrage au moins 15 jours de calendrier avant la date de commencement et cette date de commencement doit, sauf condition suspensive, obligatoirement se situer dans les 60 jours de calendrier qui suivent la date de la conclusion du contrat. Au cas où ces délais ne sont pas respectés, l'entrepreneur a le droit, si la mise en demeure qu'il aura adressée au maître de l'ouvrage reste sans suite, de résilier le contrat et d'exiger la réparation de son préjudice L'entrepreneur est tenu de commencer les travaux au jour convenu conformément à l'alinéa précédent, et de les poursuivre régulièrement de façon à les terminer dans le délai convenu. A cet effet, l'entrepreneur s'assure si, compte tenu de l état du terrain ou du chantier, il peut commencer les travaux. Dans la négative, il en avertit le maître de l'ouvrage et l'architecte, par écrit, au plus tard à la date à laquelle il aurait dû ou pu les commencer et il leur signale les circonstances étrangères à son fait, qui justifient cette impossibilité. Le cas échéant, le délai d'exécution est modifié pour tenir compte de la date à laquelle l'exécution effective des travaux a pu être entamée.19 MARCHE DES TRAVAUX Réunions de chantier Afin d'assurer la bonne marche des travaux, l'entrepreneur assiste aux réunions de chantier prévues ainsi qu à celles auxquelles il est convoqué par l'architecte. La périodicité et le délai de convocation aux réunions de chantier sont prévus par le Cahier spécial des Charges. L'entrepreneur se conforme aux instructions de l'architecte, afin de ne pas entraver l'exécution simultanée d'autres entreprises présentes sur le chantier. Il prend toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution de ses travaux soit conforme aux règlements communaux et de voirie. Si l'entrepreneur ne s'estime pas suffisamment éclairé par les documents et directives de l'architecte, il doit, sous sa responsabilité et sans délai, demander à l'architecte les renseignements nécessaires Procès-verbaux de chantier Les réunions de chantier font l'objet de procès-verbaux de chantier rédigés et tenus par l'architecte, qui y mentionne notamment les renseignements suivants: - date et numéro du procès-verbal, - personnes présentes, - indication des conditions atmosphériques éventuellement, - interruption ou suspension des travaux et leurs causes, - informations sur le déroulement du chantier (travaux exécutés, détails d'exécution, essais effectués, échantillons prélevés, etc.) éventuellement ainsi que tous éléments contrôlables sur chantier et utiles au calcul des paiements à effectuer à l'entrepreneur, - relevé des vices, manquements, malfaçons et instructions concernant les remèdes. Les procès-verbaux sont diffusés dans les 7 jours calendriers par l'architecte aux parties concernées, en ce compris le maître de l ouvrage. Chaque procès-verbal est censé être approuvé sans réserve à défaut d'observations dans les 15 jours calendrier de sa communication Journal des travaux Le Cahier spécial des Charges précise si un journal des travaux doit être tenu sur le chantier par l entrepreneur afin d'y consigner tout ce qui a trait à la marche de l'entreprise, ainsi que toutes communications utiles aux parties relatives à l'exécution du contrat. Ce journal est signé par l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et contresigné par l'architecte, lors des réunions et/ou visites de chantier. Il est tenu un exemplaire du journal des travaux à la disposition de toutes les parties. Il comporte les mentions suivantes: - mentions indispensables: * jour et date * succession des jours ouvrables et ceux qui n'en sont pas (p. ex. "20ème jour ouvrable" ou "congé payé" ou "jour férié") * conditions atmosphériques (influençant l'exécution des travaux) * travaux exécutés20 mentions accessoires (à titre exemplatif): * matériaux approvisionnés (indispensable lorsque le contrat prévoit: a) le paiement des matériaux approvisionnés avant emploi (paiement intégral ou partiel) b) que les matériaux seront fournis par le maître de l'ouvrage) * réceptions des matériaux (éventuellement) * essais sur matériaux * échantillons prélevés * remarques de l'architecte * remarques de l'entrepreneur * remarques du maître de l'ouvrage En cas de contradiction avec le journal des travaux, le procès-verbal de chantier prévaut DELAI D'EXECUTION Sauf convention contraire, le délai est fixé en jours ouvrables. Ne sont pas comptés comme tels: - les samedis, dimanches et jours fériés légaux; - les jours de vacances annuelles et de congé compensatoires; - les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions météorologiques défavorables ou de leurs conséquences, été rendu impossible durant 4 heures minimum, à condition que ces jours soient, soit signalés par l'entrepreneur par lettre ou télécopie au maître de l'ouvrage (avec copie à l'architecte) dans les 30 jours calendrier de leur survenance, soit inscrits au journal des travaux sur reconnaissance de l'architecte Au cas où le délai d exécution est fixé en jours calendrier, tous les jours sont comptés dans le délai sans distinction SUSPENSION DES TRAVAUX a) Les travaux peuvent se voir interrompus pour cause de circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l offre et inévitables. Le délai initialement prévu est de plein droit prolongé d'une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. Est considéré comme circonstance de ce type, tout événement faisant obstacle à l'exécution normale des travaux et qui, n'ayant raisonnablement pas pu être prévu ou empêché, est indépendant de la volonté des parties, tels par exemple les accidents, les guerres et leurs conséquences, les grèves ou un lock-out, les conditions météorologiques défavorables anormales, ainsi que des circonstances d'ordre technique, archéologique ou géologique imprévisibles. Pour les interruptions dues à ce type de circonstances, qui se situent dans le délai d exécution contractuel et dépassant dans l ensemble 1/20 ième de ce délai et au moins dix jours ouvrables, l entrepreneur est fondé à introduire un compte d indemnisation dont le montant est convenu de commun accord, mais il ne peut se prévaloir des discussions en cours à ce sujet pour ne pas reprendre l exécution des travaux. Lorsque la période d interruption est d au moins trente jours calendrier, une avance sur la tranche en cours est payée à l entrepreneur à concurrence de la valeur des travaux exécutés. Montrer encore
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