Source: https://www.senat.fr/rap/a18-148-3/a18-148-326.html
Timestamp: 2019-05-26 04:34:21+00:00

Document:
II. L'AGENCE DU NUMÉRIQUE : UNE AGENCE AGILE AU SERVICE DES TERRITOIRES
Mise en place par le décret n° 2015-113 du 3 février 2015, l'Agence du Numérique (ci-après « l'Agence ») est un service à compétence nationale rattaché, au sein du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, au directeur général des entreprises. Une réponse au questionnaire budgétaire décrit ainsi ses missions : « impulser et soutenir des actions préparant la société française aux révolutions numériques », conduites en lien avec des écosystèmes territoriaux associant acteurs publics et privés.
La proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ci-après, « ANCT »), déposée par votre collègue Jean-Claude Requier, avec l'appui du Gouvernement, propose de fondre l'Agence dans cette nouvelle ANCT.
Votre rapporteure déplore qu'aucun bilan de l'action de l'Agence n'ait été réalisé avant d'engager sa suppression. C'est pourquoi elle a souhaité consacrer à l'Agence du numérique quelques développements106(*).
Il apparaît que les trois missions confiées à l'Agence ont pu être menées à bien (A) et que la plus-value d'une intégration au sein de l'ANCT reste à prouver (B).
A. L'AGENCE A SU CONDUIRE DES MISSIONS TRÈS DIVERSES ET ÉVOLUTIVES
Aux termes de l'article 2 du décret de 2015, l'Agence est constituée de trois « pôles », qui correspondent à ses trois missions : la mise en oeuvre du plan FTHD, la coordination des programmes de la « French Tech » et l'inclusion numérique.
1. « Coeur de métier » de l'Agence, la mise en oeuvre du plan « France très haut débit » est aujourd'hui complétée par celle du « New Deal » mobile.
a) Le pôle France très haut débit a su mettre en oeuvre le plan « France très haut débit » et mener d'autres actions
Selon l'article 3 du décret l'instituant, l'agence assure « le pilotage et la mise en oeuvre du déploiement du plan « France très haut débit » », dont l'actualité a été décrite en première partie du présent avis. Ce rôle était auparavant assumé par la mission France très haut débit créée en novembre 2012107(*), sous la co-tutelle du ministre du redressement productif, de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Plusieurs éléments concourent à démontrer que le pôle « France très haut débit » constitue le « coeur de métier » de l'Agence. La direction de la mission avait été confiée, en 2012, à Antoine Darodes, qui a été nommé directeur de l'Agence lors de sa création. Sur les 35 équivalents temps-plein que compte l'Agence, 18 personnes travaillent au sein de ce pôle108(*). Enfin, il s'appuie sur l'enveloppe budgétaire la plus importante de l'Agence, à savoir les 3,3 milliards d'euros issus du programme d'investissements d'avenir et du programme 343.
À ce jour, le pôle a su mettre en oeuvre ses missions de façon satisfaisante.
Au-delà des missions d'ordre général qui lui sont assignées, et qu'il a eu l'occasion de réaliser au fil de l'eau, telles que l'accompagnement et le conseil des collectivités ou la possibilité d'être consultée en cas de travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire, le pôle a su, à ce jour, mener à bien sa principale mission, à savoir l'instruction et le suivi administratif et financier des subventions demandées par les collectivités territoriales, en lien avec la CDC. Comme vu en première partie, ce « guichet » est « suspendu » depuis le 31 décembre 2017.
Suivi des dossiers dans le cadre de l'appel à projets
« France Très Haut Débit - réseaux d'initiative publique »
Au 31 juillet 2018, 83 projets de collectivités territoriales (département, région ou groupement de départements), regroupant 93 départements, pour une subvention totale de 3,062 milliards d'euros, sont concernés par un réseau d'initiative publique et bénéficient d'un accord préalable de principe ou d'une décision de financement du Premier Ministre. Seul le projet porté par la région Grand-Est pour sept départements (tous les départements, hormis l'ex-région Alsace et le département de la Moselle) ne bénéficiait pas encore d'une décision : ce dossier a été instruit au premier semestre 2018 et est en attente de la signature d'une décision de financement par le Premier ministre.
Les dossiers ne bénéficiant, à date, d'aucune décision Premier Ministre sont de nouveaux dossiers de collectivités territoriales ayant déjà bénéficié d'un soutien de l'État pour une première phase de travaux et qui ont déposé une nouvelle demande relative à une nouvelle phase de travaux avant la suspension de l'appel à projets.
Au 31 juillet 2018, 35 dossiers sont contractualisés (18 dossiers relatifs à des projets FttH, 15 dossiers relatifs au volet Montée en Débit d'un projet, un dossier relatif à un projet de câbles sous-marins et un dossier relatif à une mise à niveau des réseaux FttH). 23 dossiers ont bénéficié des premiers décaissements de la part de l'État.
Au 31 juillet 2018, sur les 2,898 milliards d'euros engagés pour les RIP, 256,5 M€ étaient décaissés.
Évolution des dossiers de demande de subvention depuis 2012
Source : Agence du numérique, données annuelles au 31 juillet.
Le pôle a également été amené à conduire diverses actions d'accompagnement global du plan, comme :
- veiller à l'organisation d'une concertation au niveau local, à travers le comité de concertation du plan FTHD, dont la composition a été récemment renouvelée ;
- contribuer à l'harmonisation des référentiels techniques et des modalités d'accès aux différents réseaux à très haut débit ;
- mettre en place un observatoire du plan, disponible à l'adresse suivante : https://observatoire.francethd.fr/ ;
- assurer la promotion du plan et diffuser les meilleures pratiques auprès des collectivités et, en conséquence, proposer les évolutions du plan qui lui paraissent nécessaires (de fait, le cahier des charges du plan a été modifié deux fois, en 2015 et 2017).
Par ailleurs, plusieurs autres appels à projets ont été pilotés par l'Agence :
- en 2017, l'agence a été amenée à piloter l'appel à projets « continuité territoriale numérique dans les Outre-mer » ;
- en 2018, elle pilote l'appel à projets « cohésion numérique des territoires » et coordonne les AMEL.
En termes de personnels, le pôle a dû :
- faire face aux départs de quatre agents que la CDC avait, de fait, mais dans des conditions juridiquement discutables, mis à disposition pour accompagner le pilotage du plan ;
- mobiliser 10 consultants extérieurs dans le cadre d'un contrat temporaire d'assistance financé par le PIA. En juin 2018, une enveloppe supplémentaire a été accordée à l'Agence pour poursuivre le contrat temporaire d'assistance pour le pilotage du Plan FTHD et la mise en place de la mission France Mobile.
b) En 2018, la mission France mobile a été créée en vue de mettre en oeuvre le dispositif de « couverture ciblée » du « New Deal » mobile.
Suite à l'accord entre les pouvoirs publics et les opérateurs en vue d'améliorer la couverture mobile du territoire métropolitain de janvier dernier (voir la première partie du présent chapitre), l'Agence s'est vue confier une nouvelle mission : le pilotage du dispositif de « couverture ciblée ».
Au printemps 2018 a donc été créée au sein de l'Agence une mission France mobile, dirigée par Zacharia Alahyane et composée d'une équipe de 7 personnes. L'Agence avait jusqu'alors déjà piloté les dispositifs de couverture des zones blanches en centre-bourg et la plateforme « France Mobile »109(*), mais l'ampleur des travaux nécessitait la création d'une équipe dédiée.
Le dispositif de « couverture ciblée » dans le cadre du « new deal »
Afin de déterminer la localisation de ces nouveaux sites de téléphonie mobile, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser l'expertise des collectivités territoriales en mettant en place un dispositif de « couverture ciblée » pour identifier, département par département, les 5 000 nouvelles zones à couvrir110(*) déjà évoquées dans la première partie du présent chapitre. Des « équipes projet » locales, composées de collectivités territoriales et de services de l'État, sont en cours de constitution dans tous les départements. La concertation locale se déroulera chaque année dans le but d'établir la liste nationale de l'année suivante des sites prioritaires à couvrir.
La mission France mobile s'attache à être présente à chaque réunion de ces équipes-projets pour détailler le dispositif et accompagner ces équipes projets tant dans le processus d'identification des zones prioritaires à couvrir que s'agissant de la facilitation des déploiements des nouvelles infrastructures mobiles. Elle a transmis aux équipes projets déjà constituées l'ensemble des informations disponibles au niveau national dont elle dispose (cartes de couverture synthétisées par l'ARCEP, liste des zones de mauvaises couvertures d'habitats pré-identifiées au niveau national, signalements recueillis dans la Plateforme France Mobile). Au-delà de ces informations nationales, les équipes projets pourront s'appuyer sur des analyses de couverture et autres travaux initiés localement, que ce soit au niveau régional ou départemental, comme par exemple des campagnes de remontées d'information collaborative (crowdsourcing), ou des analyses de champs électromagnétiques.
Un premier arrêté de 485 sites a été publié le 4 juillet dernier111(*). Les opérateurs ont d'ores et déjà l'obligation d'offrir un service de téléphonie mobile 4G pour l'ensemble des territoires concernés au plus tard fin juin 2020 (24 mois après la publication de l'arrêté ou 12 mois sous conditions). Un second arrêté de 115 sites sera publié d'ici à la fin de l'année avec le même type d'obligations. Enfin, début 2019, seront publiés un ou plusieurs arrêtés désignant les 700 sites mobile pour l'année 2019.
Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, la mission France mobile est d'abord chargée d'accompagner la mise en place des équipes projets locales. En septembre 2018, 88 départements ont déjà créé une équipe projet départementales ou régionales sur les 92 concernés par ce dispositif (96 départements métropolitain moins Paris et la petite couronne).
La mission France mobile assure également l'interface entre les collectivités territoriales et les opérateurs et la diffusion des meilleures pratiques auprès des collectivités territoriale. Elle a déjà publié, en juillet dernier, un guide pratique à destination des maires112(*).
2. Le rôle du pôle « French Tech » dans la politique du même nom est conforté par les nouvelles orientations définies cette année.
a) Le pôle « French Tech » coordonne l'ensemble des actions rattachés à l'initiative « French Tech »
Selon l'article 4 du décret l'instituant, l'agence « assure le pilotage et la mise en oeuvre des actions du programme (...) « French Tech »113(*), et l'accompagnement des initiatives candidates à l'octroi du label du même nom ». L'enjeu est ici de développer et faire croître les jeunes entreprises innovantes en France, alors que celles-ci sont considérées comme une source majeure d'innovation.
(1) La politique « French Tech » est constituée de divers dispositifs construits et ajustés au fil du temps depuis 2013.
Lancée en 2013, suite à une mission de préfiguration confiée à la CDC, la politique « French Tech » vise à soutenir la création d'écosystèmes de jeunes pousses en France et à l'étranger à travers de nombreux dispositifs construits et ajustés au fil du temps, et faisant intervenir de très nombreux acteurs.
L'ensemble de ces dispositifs correspondent à trois objectifs : fédérer, accélérer, rayonner.
· Fédérer les acteurs en vue de susciter une dynamique collective en faveur de la croissance et du rayonnement des jeunes pousses
Pour cela, trois outils ont été déployés. Les deux premiers outils ont été créés rapidement. Il s'agit d'abord de la marque la « French Tech ». Propriété de l'État114(*), elle permet à tous les acteurs qui s'engagent pour les jeunes pousses de se rassembler pour atteindre une masse critique suffisante et être pris en considération à l'échelle internationale.
Il s'agit, ensuite du label « Métropoles French Tech ». 14 « Métropoles French Tech », le plus souvent sous forme d'association loi 1901, ont été labellisées au cours des années 2014 et 2015, en vue d'identifier quelques écosystèmes particulièrement denses, dynamiques et visibles à l'international. Ceux-ci doivent fonctionner en réseau et réunir tous les critères identifiés comme répondant aux besoins des start-ups françaises, des investisseurs et des talents étrangers. Il s'agit, par exemple, de la culture entrepreneuriale, de talents, de la maîtrise technologique, de financements... Ce label, piloté par le pôle « French Tech », n'est associé à aucun moyen financier direct.
Plus récemment, se sont ajoutés à ces deux dispositifs des réseaux thématiques. Lancés le 25 juillet 2016, suite à un appel à projets géré par le pôle « French Tech », les neuf réseaux thématiques115(*) fédèrent sur une thématique donnée l'ensemble des jeunes pousses en France pour créer des liens entre les écosystèmes locaux, établir une feuille de route commune et développer les entreprises au niveau national et international.
· Accélérer le développement des jeunes pousses en France
À cette fin, trois outils ont été déployés dès 2014. Deux outils de financement et un accompagnement par des offres de services gratuites.
S'agissant du financement, le programme « French Tech Accélération », qui constitue l'une des deux actions financées dès le PIA 2 en loi de finances pour 2014116(*), a été créé en vue de soutenir en fonds propres et en co-investissement avec des acteurs privés, des initiatives privées d'accélération de jeunes pousses. Les accélérateurs doivent identifier des entreprises à haut potentiel de croissance et leur donner accès à des ressources de grande valeur, pour accélérer leur croissance. Ces investissements sont financés à hauteur de 200 millions d'euros issus du PIA 2 et gérés par Bpifrance. Au 1er août 2017, 12 co-investissements avaient été réalisés auprès d'accélérateurs de jeunes pousses.
Lancée en 2014, la « Bourse French Tech » a pour objectif de favoriser la prise de risque individuelle d'entrepreneurs, en soutenant la phase de création d'entreprises innovantes, par une subvention d'un montant maximum de 30 000 euros. Cette bourse délivrée par Bpifrance est financée sur la dotation innovation de Bpifrance à hauteur de 11 millions d'euros en 2017, auxquels s'ajoutent 3 millions d'euros issus de l'INPI.
S'agissant de l'offre de services, le « Pass French Tech » lancé en 2014 vise à soutenir des entreprises en très forte croissance dans les secteurs du numérique, de l'industrie et de la santé, à travers la fourniture de services labellisés sur mesure pendant douze mois. Ces services, proposés par les partenaires du Pass « French Tech » (Bpifrance, Business France, Coface, Union des groupements d'achats publics, Institut national de la propriété industrielle et plus de trente autres services publics), comprennent d'une part la mise à disposition d'un interlocuteur dédié et d'un accompagnement lors des levées de fonds, d'autre part une mise en avant dans la communication des partenaires.
Les entreprises bénéficiaires sont sélectionnées au niveau local et de façon objective (levée de fonds supérieure à 20 millions d'euros ou croissance du chiffre d'affaires). Ainsi, le programme est piloté par les « Métropoles French Tech » et opéré par des opérateurs de terrain (souvent des pôles de compétitivité et autres clusters). Il ne reçoit pas de financements dédiés.
230 entreprises réparties sur quatre promotions ont bénéficié du dispositif Pass French Tech depuis son lancement en 2014. S'agissant de la promotion 2015-2016, les entreprises bénéficiaires ont fortement augmenté leur chiffre d'affaires (+ 186 % en moyenne, et doublement pour la moitié d'entre elles). Ces entreprises ont créé 1 123 emplois en 2015 et leurs effectifs sont en très forte croissance (+ 70 % en moyenne).
Introduit plus récemment, le programme « French Tech diversité » combine aide au financement et offre de services. S'inscrivant dans le cadre de l'action « Adaptation et qualification de la main d'oeuvre », volet « French Tech ticket et diversité » du PIA 3, il vise à promouvoir la diversité sociale dans l'écosystème de start-ups français, en détectant, accompagnant et soutenant les projets de jeunes pousses les plus prometteurs portés par des entrepreneurs « issus de la diversité sociale ».
Pour la première édition, organisée en Ile-de-France en juin 2017, les candidats pouvaient postuler pour un projet porté par une à trois personnes selon les critères suivants : habitants des quartiers prioritaires de la ville, étudiants boursiers sur critères sociaux, bénéficiaires de minimas sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adultes handicapés) ou sur lettre de motivation. 35 lauréats sur les 274 projets candidats ont bénéficié d'un accompagnement financier (45 000 euros par projet), d'un hébergement pendant 12 mois au sein de l'un des incubateurs partenaires, d'un accompagnement individuel (avec notamment un mentorat de la part d'un entrepreneur vivant en France et du conseil de la part d'un entrepreneur installé à l'international et membre d'un « French Tech hub ») et d'un programme d'accompagnement collectif de l'ensemble des lauréats de la promotion.
· « rayonner », c'est-à-dire viser le développement international des start-ups et l'internationalisation de l'écosystème français.
Trois outils ont été mis en oeuvre à cette fin. Il s'agit, d'abord, de la plateforme d'attractivité internationale de la « French Tech ». Piloté par Business France, ce programme a été doté dès le PIA 2 en loi de finances pour 2014 d'un budget global de 15 millions d'euros, portés à 19 millions d'euros par une décision de redéploiement prise par le Premier ministre prise en juin dernier117(*). Il associe les entrepreneurs et investisseurs de la « French Tech », qu'ils soient implantés en France ou à l'étranger, à des actions de promotion de la « French Tech » à l'international. Cet engagement se traduit par des opérations internationales opérées par Business France et, dans certains cas, par des acteurs privés souhaitant en assurer l'organisation (et pouvant, à ce titre, prétendre à des subventions). Par exemple, ont été financés les évènements suivants : French Founders, la French Tech conférence, HelloTomorrow.
Lancé en janvier 2015, le programme des « French Tech Hub » est l'équivalent à l'international des « Métropoles French Tech » : il s'agit d'écosystèmes entrepreneuriaux fédérés au sein de grandes métropoles internationales pour accélérer l'internationalisation des jeunes pousses françaises et renforcer l'attractivité internationale de la « French Tech ». Les « French Tech hub » sont labellisés par l'État sur la base d'un projet répondant à un cahier des charges. Depuis le lancement du programme 22 « Hubs » ont été labellisés.
Enfin, le « French Tech Ticket » est un concours mondial ayant pour objectif d'attirer en France de jeunes talents étrangers porteurs d'un projet de création de start-ups. Il cible prioritairement des entrepreneurs étrangers venant du monde entier et des étudiants étrangers qui souhaitent s'installer en France.
La première édition du concours en 2015, déployée à Paris, a permis d'accueillir 49 lauréats de 20 nationalités différentes, porteurs de 23 projets entrepreneuriaux, qui ont bénéficié d'une bourse de 25 000 euros, d'une incubation de douze mois au sein d'un incubateur partenaire et d'une procédure simplifiée de délivrance d'un titre de séjour, pour eux et leur famille.
La deuxième édition, déployée sur l'ensemble du territoire avec 41 incubateurs partenaires, s'est déroulée en 2017. Elle comprenait un financement de 57 000 € pour les dépenses professionnelles et les frais propres de l'équipe lauréate. Elle a permis à 160 lauréats de 43 nationalités différentes de développer 70 projets entrepreneuriaux.
Cette opération, portée par le pôle « French Tech » avec le concours de Business France et de plusieurs ministères, doit permettre de contribuer à l'internationalisation des écosystèmes français de start-ups.
En lien avec cette dernière initiative, on peut également citer le « French Tech visa », lancé au printemps 2017 en vue de faciliter la venue en France d'entrepreneurs, employés ou investisseurs étrangers. Il consiste principalement en une procédure rapide d'obtention du « passeport talent ».
(2) Le pôle « French Tech » est associé à l'ensemble des actions et en pilote certaines, mais ne disposait jusqu'alors d'aucun budget propre.
Le pôle « French Tech » de l'Agence du numérique prend la suite de la mission « French Tech » créée en 2013 par la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, et qui était alors dirigée par David Monteau (lequel a dirigé le pôle de l'Agence jusqu'à la fin de l'année 2017). Il rassemble une dizaine de personnes. Les administrations partenaires (DGE, direction générale du trésor, ministère des Affaires étrangères, Bpifrance, Business France, CDC) peuvent également mobiliser des ressources à temps partiel pour participer à certains programmes.
L'Agence du numérique est associée à l'ensemble des actions de l'initiative French Tech. Elle coordonne ainsi l'ensemble des acteurs multiples en vue d'assurer une cohérence de l'action publique en matière de start-ups.
Les missions du pôle « French Tech »
L'article 4 du décret de création de l'Agence énumère six missions qu'elle doit exercer en ce qui concerne la « French Tech » :
1° la coordination et l'animation des différentes actions du programme « French Tech » :
2° l'accompagnement des porteurs de projets dans la construction de leurs projets s'inscrivant dans ce programme :
- projets de métropoles candidates à la labellisation portés par des collectivités territoriales conformément au cahier des charges pour l'octroi du label ;
- projets de programmes d'accélération de la croissance des entreprises innovantes de création récente et des entreprises numériques ;
- opérations d'attractivité internationale ;
3° Elle propose et met en oeuvre, au niveau national, des actions au bénéfice des territoires labellisés ;
4° Elle assure l'animation des écosystèmes numériques associés aux labels ;
5° Elle assure la promotion des événements et des acteurs du programme ;
6° Elle peut être consultée sur les évolutions du cadre réglementaire relatif au financement des entreprises innovantes et à l'encouragement à l'entrepreneuriat.
Au-delà de missions d'ordre général, de coordination, de promotion, de consultation, le rôle de l'Agence sur ce volet est, historiquement, très orienté vers la structuration de l'écosystème « French Tech ». Le pôle ou la mission avant lui ont ainsi eu à piloter l'octroi du label « métropoles French Tech », l'appel à projets concernant les réseaux thématiques ou encore le label « French Tech hub ».
Actuellement, le pôle est également plus particulièrement en charge du pilotage des deux dispositifs suivants :
- il établit, en lien avec les ministères concernés, le commissariat général aux investissements devenu SGPI et Bpifrance financement, le règlement du concours French Tech ticket, assure le secrétariat du comité d'engagement, réceptionne les propositions, instruit les projets, conçoit les propositions de financement118(*) ;
- dans le cadre du PIA 3, il établit, en lien avec les mêmes acteurs, les règlements des concours French Tech ticket et French Tech diversité, reçoit les propositions, instruit les projets, conçoit les propositions de financement et participe au suivi du projet119(*). En revanche, le secrétariat du comité d'engagement est assuré par Bpifrance financement.
Comme le pôle France très haut débit, le pôle French Tech ne dispose pas de budget en propre : il participe au processus financier concernant des enveloppes gérées selon les modalités des programmes d'investissements d'avenir. Selon une réponse au questionnaire budgétaire, le pôle pilote ou co-pilote les budgets suivants financés par les PIA 2 et 3 et gérés par la CDC120(*), Bpifrance ou Business France :
Dénomination du dispositif
Fonds French Tech Accélération (fonds propres)
200 millions d'euros dans le PIA 2 (environ 100 millions d'euros investis à date) et 100 millions d'euros dans le PIA 3
Budget pour la promotion internationale de la French Tech et l'animation du réseau national et international de la French Tech
4 millions d'euros par an entre 2014 et 2017
Budget pour financer les jeunes pousses lauréates du programme « French Tech Ticket »
2 millions d'euros en 2016 et 4 millions d'euros en 2017 issus du PIA 2, 7,5 millions d'euros dans le PIA 3 pour 2018-2019
Budget pour financer les start-ups du programme « French Tech Diversité »
2 millions d'euros du PIA 2 en 2017, 7,5 millions d'euros dans le PIA 3 pour 2018-2019
Budget pour financer les administrations lauréates de l'appel à projet « Services publiques pour les start-ups de la French Tech »
1 million d'euros en 2017
Investissement en fonds propres au capital de la société de projet French Tech @ Station F
b) En 2019, une nouvelle feuille de route et un premier budget propre pour le pôle French Tech
La première phase de la French Tech (de 2013 à 2017) a permis d'initier une politique publique ciblée sur les start-ups à travers une marque forte et fédératrice fortement relayée par les jeunes pousses et les acteurs des écosystèmes. Les résultats des actions menées autour de la constitution d'écosystèmes, du financement de l'accélération et du rayonnement de la « French Tech » à l'international ont semble-t-il été positifs en ce que la France connaît actuellement une dynamique en faveur de l'entrepreneuriat, comme le montrent, par exemple, les chiffres de l'investissement dans le capital-risque publiés par Ernst and Young121(*), qui ne cessent d'augmenter ces dernières années.
Il conviendrait néanmoins d'effectuer une évaluation de cette première phase en vue d'objectiver le rapport coût-efficacité de cette initiative.
Après une phase de réflexion et en réponse à certaines critiques qui avaient pu émerger dans les médias122(*), le Gouvernement a annoncé, en mai 2018, les nouvelles orientations stratégiques de la « French Tech ». Quatre axes ont ainsi été définis :
- soutenir et accompagner la croissance des « scale-ups » (start-ups en forte croissance) ;
- encourager le recrutement des talents aussi bien français qu'étrangers, à travers des moyens supplémentaires alloués au programme « French Tech diversité » et un assouplissement des conditions d'obtention du « French Tech visa » ;
- soutenir les jeunes pousses à forte intensité technologique (« deep tech »), à travers 70 millions d'euros du « fonds » pour l'innovation et l'industrie confiés à Bpifrance en vue de financer les « deep tech » ;
- et constituer une communauté mondiale et connectée partageant les mêmes valeurs en France et à l'international.
L'un des outils innovants présentés en mai dernier est la constitution d'un indice « Next 40 » des quarante start-ups les plus prometteuses, inspiré du CAC 40.
Une nouvelle feuille de route - annoncée pour septembre mais toujours pas publiée à ce jour - est en cours de rédaction avec la nouvelle équipe, Kate Barlagan, directrice du pôle « French Tech », ayant été nommée en mai dernier. L'Agence a indiqué à votre rapporteure que l'idée générale serait désormais de construire des dispositifs plus sélectifs afin de faire émerger cent à deux cents entreprises à très fort potentiel et de soutenir leur rayonnement international.
Le projet de loi de finances pour 2019 marque aussi l'introduction d'un budget d'intervention en propre pour le pôle « French Tech », à hauteur de 3,8 millions d'euros en AE et en CP. Le projet annuel de performance ne précise pas la raison pour laquelle cet effort budgétaire est réalisé, et cite un certain nombre d'actions pouvant être financées par ce montant, qui recouvrent la totalité des missions du pôle.
3. Le pôle « société numérique » est confronté au défi de réussir l'inclusion numérique, après de nombreuses tentatives relativement infructueuses.
a) La politique d'inclusion numérique se caractérise historiquement par son inefficacité
La Commission européenne définit l'inclusion numérique comme une action visant à amener les individus en difficulté vers un certain degré d'autonomie vis-à-vis du numérique, liée à ses connaissances et à ses compétences plutôt qu'à l'accès et à l'usage. Historiquement, la politique d'inclusion numérique est portée par la délégation aux usages de l'Internet (DUI), créée en 2003123(*) au sein du ministère de l'éducation nationale, mais transférée à Bercy en 2014124(*). La DUI était, à ce moment, et malgré le lancement de plusieurs chantiers, considérée par certains comme peu active125(*).
L'un de ces chantiers consistait à structurer le paysage de la « médiation numérique », qui vise, selon l'Agence126(*), « à développer la culture numérique de tous les citoyens et leur capacité d'agir dans la société numérique. Elle leur permet de maîtriser les enjeux et usages des technologies ». Dès 1999, l'État a ainsi créé un réseau des Espaces publics numériques (EPN), fédérés à compter de 2003 sous un label NetPublic octroyé aux EPN respectant la charte du label. L'Agence du numérique gère d'ailleurs toujours le portail généraliste associé à ce label. Selon un rapport remis par Pierre Camani et Fabrice Verdier en 2014127(*), il existerait 5 000 EPN déclarés, dont 2 500 ont le label NetPublic, et 2 000 EPN non déclarés. 80% de ces EPN seraient gérés par les collectivités territoriales, les 20% restant étant animés par des associations ou des entreprises (organismes de formation, entreprises de l'économie sociale et solidaire). Plus largement, il existerait aujourd'hui en France environ 7 000 à 9 500 lieux ou structures de « médiation numérique ».
En 2013, le Conseil national du numérique prenait acte, dans son rapport intitulé « Citoyens d'une société numérique : pour une nouvelle politique d'inclusion », de l'échec de cette politique : « la DUI a mis en place une plateforme destinée au réseau des EPN. Faute de moyens, elle n'a pas pu porter véritablement le travail d'animation et de mise en place d'une dynamique collaborative ».
De fait, ce secteur se caractérise historiquement par :
- une grande hétérogénéité des acteurs (associations, services publics, entreprises, coopératives, start-ups...) et des offres initialement centrés sur la maîtrise des compétences minimales ;
- une atomisation de ces derniers voire une concurrence entre les acteurs historiques et les nouveaux entrants (Simplon, Emmaus Connect, Datactivist...) ;
- une faible visibilité de leur offre pour la population ;
- des modèles économiques en tension (reposant largement sur des subventions publiques) et l'absence de perspectives soutenables sur le long terme.
De plus, l'investissement des collectivités locales est très inégal et peu coordonné. Leurs stratégies numériques sont largement orientées sur l'aménagement et les infrastructures, encore faiblement sur les usages.
Par ailleurs, de nombreux services publics (locaux et nationaux) dématérialisent leurs procédures sans prévoir en parallèle les dispositifs d'accompagnement nécessaires.
Au-delà de l'échec de la structuration des lieux de médiation numérique, certains chiffres démontrent que la politique d'inclusion numérique a, jusqu'ici, échoué : selon un récent rapport de France stratégie128(*), 14 millions de Français, soit près de 28 % de la population, seraient « en difficulté avec le numérique ».
b) Le pôle « société numérique » tente d'améliorer la situation, mais ne semble pas disposer des moyens de ses ambitions.
Le pôle « société numérique », qui n'est « actif » que depuis novembre 2016129(*), a succédé à la DUI. Selon l'article 5 du décret l'instituant, l'Agence « favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population ».
Les missions du pôle « société numérique »
L'article 5 du décret de création de l'Agence énumère quatre missions que l'agence doit exercer à cette fin :
1° proposer et coordonner les mesures permettant de généraliser l'accès à internet dans l'ensemble de la société et de définir et développer des outils, des services, des usages et des compétences numériques innovants dans l'ensemble de la société ;
2° assurer une veille des meilleures pratiques relatives à l'appropriation des outils numériques sur le territoire, à destination des collectivités territoriales, des associations et des collectifs citoyens ;
3° apporter ses conseils et son expertise aux collectivités territoriales, aux associations, aux collectifs citoyens et aux réseaux d'entreprises pour leurs projets de développement des usages et des services numériques dans les territoires. Elle organise les modalités du recensement de ces projets et des besoins auxquels ils répondent, en lien avec l'ensemble des départements ministériels concernés ;
4° Elle peut être consultée en cas de travaux relatifs à l'appropriation territoriale des outils numériques et à la mise en place des espaces publics numériques.
Il précise également que l'agence peut être associée aux mesures prises pour le développement des services publics numériques.
Dans les faits, le pôle « société numérique » a, selon une réponse au questionnaire budgétaire, deux ambitions :
- assurer l'égalité des citoyens et des territoires en accompagnant l'appropriation des usages et des opportunités numériques ;
- participer à une stratégie économique dans la mesure où la montée en compétence numérique de toute la population favorise la croissance économique et l'emploi.
Ce dernier volet, souvent omis dans les réflexions sur la question de l'inclusion numérique, est l'objet de l'étude précitée de France Stratégie, qui estime qu'un plan d'inclusion numérique qui toucherait un tiers de la population cible sur dix ans, soit de l'ordre de 4,7 millions de personnes éloignées du numérique, pourrait représenter un gain de 1,6 milliard d'euros par an en moyenne sur cette période.
Ces objectifs sont néanmoins particulièrement ambitieux au regard des moyens dont le pôle dispose : constitué de cinq personnes, le pôle « société numérique », qui ne dispose d'aucune enveloppe du PIA, s'appuie sur des crédits budgétaires, que l'on retrouve chaque année dans le bleu budgétaire du programme 134, à hauteur de 400 000 euros, répartis comme suit :
- 240 000 euros pour des marchés de prestation ;
- 160 000 euros pour financer des actions en faveur du réseau de la médiation numérique.
Selon une réponse au questionnaire budgétaire, en 2017, les financements ont été priorisés sur les actions visant à structurer et professionnaliser les réseaux de médiation numérique dans les territoires, notamment en soutenant la MedNum (voir ci-dessous).
(1) 2016-2018 : une première phase d'activité relativement modeste
Selon une réponse au questionnaire budgétaire, le pôle structure son action autour de trois axes d'intervention au service des collectivités et des écosystèmes nationaux et locaux (opérateurs de sécurité sociale, acteurs de la médiation numérique, acteurs de l'innovation sociale, travailleurs sociaux, acteurs de l'économie numérique...) : outiller, structurer, accélérer, ce qui se traduit par les trois actions étudiées ci-dessous.
· L'animation d'un centre d'informations baptisé « laboratoire » et incarné par le site labo.societenumerique.gouv.fr
Ce site internet met à la disposition du public des analyses, des données d'observations et des savoirs sur les usages, pratiques et compétences numériques afin de soutenir les politiques numériques territoriales et accompagner l'action publique.
Il s'agit à la fois d'agréger des données existantes et des enquêtes réalisées par l'Agence avec des tiers (Baromètre du Numérique et Enquête « Capacity » sur les usages numériques des Français) et de proposer des « décryptages » sur les enjeux du numérique à travers la publication d'analyses et d'articles d'actualité permettant de rendre plus intelligibles les savoirs sur le numérique.
Plus de 200 articles et dossiers de fond ont été publiés depuis novembre 2016 ou proposés par des collectivités territoriales, et six jeux de données ont été ouverts.
Au-delà de ce « laboratoire », le pôle « société numérique » intervient en tant que pôle « ressources » des administrations et des collectivités locales sur les enjeux de l'inclusion numérique et des usages numériques (ministères sociaux, ministère de l'intérieur, ...).
· Une nouvelle tentative de structuration des acteurs de la médiation numérique
Après le constat d'échec de la politique de structuration menée depuis les années 2000, le rapport du conseil national du numérique précité concluait : « Nous avons besoin aujourd'hui de pouvoir appuyer le réseau des médiations (qui ne se limite pas aux EPN) sur une organisation déconcentrée, disposant d'une réelle capacité d'animation et de mutualisation, avec des relais dans les territoires qui puissent organiser ce maillage entre les bassins de vie ».
Le pôle « société numérique » de l'Agence a donc adopté une nouvelle approche : pour faciliter la mise en réseau au niveau national, il s'est d'abord appuyé sur des pôles de ressources interrégionaux de la médiation numérique regroupant des structures publique et associatives locales. Il a, à cette fin, conclu une convention triennale (2015-2017) avec sept pôles130(*) chargés d'animer leur réseau local en métropole et en outre-mer, de participer activement à l'organisation des événements en faveur de la médiation numérique et de favoriser le partage de savoirs et savoir-faire entre les acteurs. À cette fin, 188 000 euros ont été investis en 2017. Cette phase est désormais achevée et plus aucune subvention aux acteurs de la médiation numérique n'a été versée en 2018.
Parallèlement, et afin de construire un modèle ne reposant pas sur des subventions, l'agence a créé une structure nationale commune à toutes les parties prenantes de la médiation numérique (collectivités locales, État, associations, entreprises, espaces publics numériques, fablabs, tiers-lieux...) prenant la forme d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) intitulée La MedNum131(*), dont l'État est sociétaire. Selon une réponse au questionnaire budgétaire, le choix de ce type de structure était motivé à la fois par le souhait de mutualiser les efforts pour structurer le secteur de la médiation numérique et par celui de trouver un modèle entrepreneurial tout en sanctuarisant la dimension d'utilité sociale et d'intérêt collectif de ces actions.
La SCIC regroupe désormais 70 sociétaires qui maillent correctement le territoire national tout en proposant des expertises précises sur les différentes compétences numériques (inclusion, data, fabrication numérique, multimédias, création, entrepreneuriat...).
Selon une réponse au questionnaire budgétaire, cette société a trois missions :
- représenter les acteurs de la médiation numérique auprès des pouvoirs publics et renforcer l'animation du réseau national ;
- fournir des services aux membres de la coopérative (appui à l'ingénierie de projet, mutualisation d'achats, marketplace...) ;
- favoriser « la montée en charge et l'essaimage de projets locaux innovants, via un portage financier et une ingénierie de projets permettant de solliciter des financements de grande ampleur ».
En complément des initiatives locales existantes, la SCIC permet de mettre en oeuvre des projets à vocation nationale. Elle est, par exemple, un outil mobilisé pour la construction d'un référentiel de compétences numériques en lien avec PIX, start-up d'État de l'Éducation nationale.
Le budget affecté à la mise en place de la MedNum était de 80 000 euros en 2017 et de 50 000 euros en 2018.
Enfin, le pôle « société numérique » a également organisé quatre éditions des Assises de la médiation numérique. Cette année, et afin de répondre aux orientations de la stratégie nationale pour un numérique inclusif (voir ci-dessous)132(*), l'évènement intitulé Numérique en Commun[s]133(*) était plus largement dédié aux cultures numériques. Le budget pour ces actions était, en 2018, de 40 000 euros.
· Expérimenter au niveau national le « pass numérique »
Le « pass numérique », « chèque culture numérique » ou encore « chèque #APTIC » est un instrument permettant de financer des actions d'accompagnement et de formation de la population au numérique dans des lieux de qualité134(*). Conçu dès 2011 en Aquitaine par la coopérative Médias-Cité, la mission société numérique a soutenu l'expérimentation au niveau national du pass numérique.
Le pass numérique fonctionne sur le modèle du chèque déjeuner : un commanditaire (une entreprise, une collectivité, une administration, une association...) achète des « chèques », les attribue à ses bénéficiaires (usagers, salariés, citoyens...), lesquels peuvent ensuite aller se former dans tout lieu ayant référencé son offre de services dans le dispositif. Le lieu a préalablement été labellisé sur la base de critères de qualité et de professionnalisme, afin de garantir à tout bénéficiaire d'acquérir un socle minimum de compétences numériques propre à favoriser son adaptation aux évolutions technologiques et à renforcer employabilité.
Selon ses promoteurs, il présente plusieurs avantages. Il permet, d'abord, de mettre en relation une demande existante (les administrations et collectivités qui dématérialisent, les entreprises qui se numérisent et ont besoin d'avoir des usagers et salariés formés à leurs outils) avec une offre disponible (les structures de médiation numérique qui offrent des services d'accompagnement et de formation au numérique).
Il concourt également à la structuration de la médiation numérique en permettant :
- de recenser l'ensemble des formations de qualité et autorise ainsi à aboutir à une cartographie à jour des lieux et des compétences numériques sur le territoire national ;
- de pérenniser les structures locales d'accompagnement au numérique en diversifiant leurs financements ; les revenus issus du chèque bénéficient en effet directement aux acteurs de la médiation numérique.
Le pôle « société numérique » a accompagné le dispositif dès 2016, dans le cadre d'une convention avec Médias-Cité signée le 23 octobre 2015, celle-ci étant désignée pôle régional de la médiation numérique. Médias-Cité est également lauréate de l'appel à projets « La France s'engage » piloté par l'État135(*).
Le pôle a d'abord travaillé avec Médias-Cité sur plusieurs aspects opérationnels, tels que la sécurisation du chèque, la modélisation de la plateforme de gestion, l'identification des circuits de distribution, la labellisation des structures, l'élaboration du référentiel de services éligibles, la définition d'indicateurs d'impact du dispositif et la réponse à des interrogations d'ordre juridique.
Le pôle a également porté l'ambition de fournir un dispositif « clé en mains » pour les administrations qui dématérialisent leurs services en vue d'accompagner leurs usagers dans l'appropriation des services numériques et la réalisation de leurs démarches en ligne. À cette fin, elle a financé et piloté une expérimentation du chèque menée en partenariat avec le porteur de projet Médias-Cité et la direction générale des finances publiques dans trois départements (La Drôme, la Gironde et la Réunion). Il s'agissait de tester l'utilisation du chèque pour accompagner aux procédures dématérialisées du service des impôts. Cette expérimentation s'est déroulée d'avril à juin 2017, et a mobilisé un budget de 25 000 euros.
En 2018, six actions pilotes ont été lancées et financées par Médias-Cité et l'Agence, avec six commanditaires, afin de permettre la montée en visibilité du dispositif. Les commanditaires ayant pris part aux actions pilotes sont les suivants : Pôle Emploi (sur les territoires de Toulouse et de la Guyane), la Caisse nationale d'allocations familiales (à Grenoble et dans le Nord), la Grande École du Numérique (à Marseille et à Roubaix), la ville d'Évry, le Conseil départemental de la Gironde (dans les territoires de Haute Gironde et du Portes du Médoc) et la Fondation AFNIC (avec le Centre Ressources Illettrisme d'Auvergne et Emmaüs à Bordeaux).
À ce jour, ce chèque représenterait déjà, selon une réponse au questionnaire budgétaire, plus de 500 000 de services financés.
Une réponse au questionnaire budgétaire précise également qu'une SCIC « APTIC » est en cours de constitution à l'initiative de Médias-Cité, pour assurer l'ingénierie de services nécessaire à la mise en oeuvre du « chèque ». Il s'agit notamment d'identifier les lieux de médiation numérique, de qualifier les services et d'organiser une remontée des données. L'entrée au sociétariat de l'État est en cours, sur la base d'un avis de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie et des Finances du 5 juillet 2018. La CDC examinerait également sa participation à la levée de fonds de la SCIC APTIC.
(2) 2018- : le plan « inclusion numérique », une tentative de passage à l'échelle ?
Le pôle « société numérique » a piloté la définition, entre décembre 2017 et mai 2018, d'une « stratégie nationale pour un numérique inclusif », sous forme d'un rapport publié en mai dernier136(*). Elle a abouti, en septembre, à un plan national pour un numérique inclusif137(*), dont le pôle est chargé, avec de nombreux partenaires, de la mise en oeuvre opérationnelle.
· Des mesures disparates
Plusieurs actions du plan sont déjà mises en oeuvre. Il en va ainsi de la consolidation de la MedNum, de l'expérimentation en cours, avec la jeune pousse PIX, d'un parcours pour évaluer les compétences de base au numérique, du rassemblement Numérique en Commun[s], ou encore du développement de nouveaux outils à destination des collectivités territoriales et des aidants, terme faisant référence aux non professionnels de la médiation numérique qui sont en contact direct avec ces publics en difficulté avec le numérique (travailleurs sociaux, agents publics, agents des opérateurs de services publics...).
S'agissant de ce dernier point, deux nouvelles plateformes sont déjà disponibles et en cours d'alimentation par divers documents :
- une première plateforme accompagne les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leur stratégie locale d'inclusion numérique : https://inclusion.societenumerique.gouv.fr/; elle comprend des éléments de sensibilisation sur l'inclusion numérique, un recensement des financements disponibles, des bonnes pratiques, des outils opérationnels pour élaborer un plan d'action... ;
- une seconde plateforme outille les aidants numériques : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/; elle a vocation à remplacer la plateforme « Net Public », qui avait été mis en place par la DUI.
Une mission confiée par la loi : l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place des stratégies de développement des usages et services numériques
L'article 69 de la Loi pour une République Numérique souligne que les collectivités territoriales peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. Suite à un amendement au Sénat de M. Patrick Chaize, cet article confie à l'Agence du numérique le soin d'élaborer un document-cadre comprenant une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et services numériques dans les territoires et un guide méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des usages et des services numériques des collectivités.
En conséquence, la mission société numérique s'est attelée cette mission et consolide actuellement l'agrégation de ressources, outils et propres pratiques concernant les usages et services numériques. Une première version de plateforme d'accompagnement des collectivités territoriales est disponible pour soutenir et accélérer l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies d'inclusion numérique : https://inclusion.societenumerique.gouv.fr. Elle est, à l'heure actuelle, d'une portée très limitée, de nombreux documents étant indiqués « en construction ».
À terme, ces deux sites remplaceront opportunément l'ensemble des sites internet existants et gérés par le pôle « société numérique ». Le portail Net Emploi, créé par la DUI, et qui avait vocation à outiller les demandeurs d'emploi dans leurs démarches numériques, est aujourd'hui obsolète. Le portail de la médiation numérique, créé par l'Agence, préfigurait la création du réseau national de la médiation numérique, aujourd'hui unifié autour de la MedNum, et a donc aujourd'hui perdu sa raison d'être. Enfin, le portail des métiers de l'Internet, créé par la DUI, est en cours de refonte en collaboration avec la Grande école du numérique afin de proposer une cartographie plus claire, à jour et collaborative des compétences numériques en lien avec les métiers.
Le plan comprend également les mesures suivantes :
- des mesures visant à former les aidants : la direction générale de la cohésion sociale travaille sur la formation des travailleurs sociaux ; la MedNum et le centre national de la fonction publique territoriale produisent un cours en ligne qui sera accessible fin 2018 ; le secrétaire d'État au numérique devrait signer une convention avec l'agence du service civique en vue de former les volontaires en service civique ; des « opérateurs de service public » (CNAF, La Poste, Pôle emploi) devraient signer une charte pour sensibiliser leurs agents ;
- un expérimentation du dispositif « France Connect Aidants », en vue de permettre à des aidants professionnels de faire des démarches administratives en ligne à la place d'une personne ne parvenant pas à les faire seule ;
- le lancement d'une « instance nationale partenariale » regroupant l'ensemble des acteurs concernés plusieurs fois par an, dont les modalités de mise en oeuvre ne semblent, à ce jour, pas claires ;
- une labellisation de « Territoires d'action » pour lesquels, selon une réponse à votre rapporteure, l'État « met à disposition du temps et de l'expertise pour conseiller et orienter les équipes tout en documentant les initiatives et produisant du savoir commun à disposition de tous les autres territoires », et dont les modalités concrètes restent apparemment à définir.
· Deux mesures significatives en vue de passer à l'échelle
Deux mesures montrent que ce plan constitue une tentative de passage à l'échelle, en ce qu'elles mobilisent des ressources financières significatives.
Il s'agit, d'abord, des dix millions d'euros affectés à la généralisation du pass numérique au niveau national, annoncée par le Président de la République le 19 juillet dernier. Selon le dossier de presse, cette somme devrait générer près de 40 millions d'euros complémentaires de la part des collectivités territoriales, des opérateurs de service public ou des entreprises privées, susceptibles de bénéficier de la montée en compétence numérique du public. Selon une réponse de l'Agence, le financement de cette enveloppe devrait prendre la forme d'un abondement du programme 343 vers le programme 134.
Il s'agit, ensuite, d'une nouvelle tentative de structuration en région, à travers un financement à hauteur de cinq millions d'euros par la CDC affectés à des têtes de réseaux inter-départementales appelées « hubs », pour outiller, structurer et consolider des acteurs de proximité de la médiation numérique. Un appel à projets a été lancé en septembre. Il s'agirait, selon l'Agence du numérique, de financer des structures « qui prouvent leur capacité à avoir un modèle économique et d'activités pérenne au-delà du financement d'amorçage prévu sur 2019 », la MedNum restant mobilisée sur les territoires dans lesquels il n'y aurait pas de « hub ». Ces « hubs » viendraient « en appui des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat pour soutenir l'élaboration de stratégies et d'initiatives locales ». Cette nouvelle initiative semble marquer l'échec de la tentative de structuration en pôles régionaux ayant précédé la création de la MedNum.
· Un plan peu ambitieux
Ce plan, porté par le secrétaire d'État en charge du numérique, constitue surtout une agrégation de mesures disparates, pour la plupart déjà mises en oeuvre ou annoncées par ailleurs, démontrant ainsi le manque d'ambition du Gouvernement en la matière.
Il convient de saluer les efforts du pôle « société numérique » et de ses partenaires en vue de renouveler les modalités de mise en oeuvre de la politique de structuration d'écosystèmes locaux de médiation numérique, ainsi que l'octroi de moyens financiers plus significatifs en vue d'accompagner cette politique. Néanmoins, les multiples tentatives précédentes laissent à penser que ces efforts ne suffiront pas à faire revenir vers le numérique les personnes qui en sont durablement éloignées.
* 106 Le calendrier budgétaire contraint ne peut permettre de réaliser une investigation de l'ampleur d'un rapport d'information.
* 107 Communiqué de presse du 9 novembre 2012.
* 108 Rapport d'activité 2015-2016 de l'Agence.
* 109 L'appel à projets « 800 sites stratégiques » d'avril 2016 avait été étendu à 1 300 sites en mai 2016 et avait conduit au lancement d'une plateforme « France mobile » en octobre, gérée par l'Agence, et dont le fonctionnement avait été décrit par une circulaire du 17 février 2017.
* 110 Son fonctionnement est décrit dans l'instruction du gouvernement du 18 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'amélioration de la couverture en téléphonie mobile NOR : TERR1820008C.
* 111 Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018.
* 112 https://agencedunumerique.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/07/20180723_V16_Plaquette-485-sites_Guide-pratique-pour-les-Maires.pdf
* 113 Initialement dénommé « quartiers numériques », le programme « French Tech » est en réalité une action du second programme d'investissements d'avenir.
* 114 Entre 2013 et 2018, c'est Business France qui était « propriétaire » de la marque, dont les frais de gestion ont été financés par l'État via le PIA 2.
* 115 HealthTech ; IoT - Manufacturing ; EdTech - Entertainment ; CleanTech et Mobility ; FinTech ; Security - Privacy ; Retail ; FoodTech ; Sports.
* 116 Plus précisément, par le programme 407 de la mission Économie de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, action n° 1.
* 117 Avenant n° 2 du 20 juin 2018 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'État et la CDC relative au programme d'investissement d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »).
* 118 Avenant n° 1 du 27 décembre 2016 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'État et la CDC relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »).
* 119 Convention du 2 juillet 2018 entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'oeuvre » volet « French Tech ticket et diversité »).
* 120 Convention du 5 décembre 2014 entre l'État et la CDC relative au programme d'investissement d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »), complétée par deux avenants du 27 décembre 2016 et du 20 juin 2018.
* 121 Ernst and Young, baromètre annuel du capital-risque en France.
* 122 On pourra ici se référer à l'article d'Olivier Ezratty : https://www.oezratty.net/wordpress/2018/comment-faire-evoluer-la-french-tech/
* 123 Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet.
* 124 Décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État chargée du numérique.
* 125 La tribune, L'Agence du numérique, mini budget, ambition extra large, Delphine Cuny, 4 février 2015.
* 126 Rapport d'activité 2015-2016.
* 127 Le service universel des communications électroniques au regard des nouveaux usages technologiques : enjeux et perspectives d'évolution, Pierre Camani et Fabrice Verdier, rapport remis le 17 octobre 2014 à la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire.
* 128 France Stratégie, Les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique, 12 juillet 2018.
* 129 Source : réponse au questionnaire budgétaire.
* 130 Médias-Cité, Arsenic Paca, Zinc, Ping, Universcience, Anis, Recyclage éco-citoyen.
* 131 https://lamednum.coop/
* 132 Parmi les principales recommandations du rapport, l'une d'elle était de mettre en place un événement national dédié à l'inclusion et aux cultures numériques.
* 133 https://www.numerique-en-commun.fr
* 134 http://aptic.fr
* 135 https://aptic.fr/cheque-numerique-aptic-laureat-de-lappel-a-projets-france-sengage/
* 136 Rapport et recommandations, Stratégie nationale pour le numérique inclusif, mai 2018
* 137 Pour une France connectée, Plan national pour un numérique inclusif, dossier de presse, 13 septembre 2018.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 4

L'article 4
 l'article 5

L'article 5

L'article 69