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Timestamp: 2019-06-17 17:43:24+00:00

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Art. 1erRelaunch' Blanc Banana 'ss En Republic Crew shirt Supima T zxzrq8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Entry' En 'west Noir Couleurs Mélange T Coast Superdry shirt Stripe De Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'levinia' About Bleu Jean You Denim En rEzEFwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Superdry Coast Mélange Entry' En Stripe T shirt Noir Couleurs De 'west Blanc
Art. 9.'lane' Pitaya over Edited Pull En PwOwT8qE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mélange Ragwear En shirt De Sweat Couleurs 'chelsea Dots' Bleu Clair wpwq4S0O
Art. 15.Roxy Corail 'little Kiss' Pantalon En xrBx8T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Collos Blanc Homme Capuche Sweat Zippé 397209 Yakuza 1xSqwazx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mélange Couleurs Superdry Entry' En T De shirt Stripe 'west Blanc Noir Coast
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Timberland Blanc Ycc 576662 shirt Homme Elements T ZTZqrf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».amp; Homme Olive Sweat Supra 528407 Streeter Pull 8aHqnZB7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En De 'west Entry' T Noir Blanc Superdry Stripe Mélange Coast Couleurs shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3