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Timestamp: 2019-02-22 08:57:52+00:00

Document:
> NOVEMBRE 2007 (4)
> Conseil municipal (174)
Fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de l’eau et de l’assainissement de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 43]
Vu la délibération DRH 72 des 19 et 20 novembre 2001 portant fixation des modalités d?organisation, de la nature et du programme des épreuves des concours externe et interne pour l?accès au corps des chefs désinfecteurs des étuves de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 165 du 4 décembre 2001 portant fixation de la nature des épreuves et des modalités d?organisation de l?examen professionnel d?accès au corps des désinfecteurs des étuves de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 122 des 19 et 20 novembre 2001 portant fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours externe et interne d?accès au corps des éclusiers de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D.309 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des aides de bassins et stérilisateurs et des chefs d?équipe des bassins de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D.313 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs et des chefs conducteurs de machines de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D.318 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers-chefs des dérivations de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D.319 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers-chefs des canaux et des ports de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D.320 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux de la voirie de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D.322 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers-chefs des irrigations de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D.323 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers-chefs barragistes de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 62 des 13 et 14 décembre 1999 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables au corps des éclusiers de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 54 du 29 janvier 2001 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des désinfecteurs des étuves et des chefs désinfecteurs des étuves de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 56 du 29 janvier 2001 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de la Commune de Paris ;
Article premier.- Le corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement, classés dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 2005-48 et DRH 49 des 11, 12 et 13 décembre 2005 susvisées et la présente délibération.
Art. 2.- Le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement comprend le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 2ème classe, le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe, le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2ème classe et le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 1ère classe.
Art. 3.- La liste des spécialités professionnelles du corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement est fixée par délibération.
Les adjoints techniques recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire. Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation validée.
Art. 4.- I. - Les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de 2ème classe sont chargés de l?exécution de travaux ouvriers ou techniques.
II. - Les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de 1re classe sont chargés de l?exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
III. - Les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement principaux de 2e et de 1re classe peuvent en outre être chargés de l?organisation, de l?encadrement, de la coordination et du suivi des travaux.
Art. 5.- Les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement sont recrutés sans concours dans le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 2ème classe dans des conditions et selon des modalités prévues par délibération.
Art. 6.- Les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement sont recrutés par concours dans le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe et dans le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2ème classe dans les conditions prévues aux articles 7 et 8.
Art. 7.-Les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe sont recrutés par concours sur titres complété d?épreuves ouvert aux candidats titulaires d?un diplôme de niveau V obtenu dans un domaine correspondant à la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt ou d?une qualification reconnue comme équivalente, par une commission dont la composition est fixée par délibération.
Art. 8.- - I. - Les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement principaux de 2ème classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue équivalente par une commission dont la composition est fixée par délibération.
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils effectifs.
II - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l?un des concours qui n?auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.
Art. 9.- I. - Les recrutements d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement sont ouverts par spécialité.
Art. 10.- Les fonctionnaires recrutés et nommés dans l?un des grades d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l?application des articles 3 à 7bis de la délibération DRH 2005-49 susvisée.
Art. 11.- I - Sous réserve du II, ils accomplissent un stage d?une durée de un an.
Les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de 2ème classe stagiaires, les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe stagiaires et les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement principaux de 2ème classe stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d?origine.
II - Les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement principaux de 2ème classe stagiaires recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.
Art. 12.- L?avancement au grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe s?opère par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 13.- Peuvent être nommés au grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2ème classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 14.- Peuvent être nommés au grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement principaux de 2ème classe ayant au moins un an d?ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 15.- Par dérogation aux dispositions de l?article 2 - I- de la délibération DRH 2005-49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée, la durée moyenne passée dans le 2ème échelon des grades d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 1ère et de 2ème classes du présent corps relevant de la spécialité désinfection est de 2 ans ; et dans les 6ème 7ème, 8ème, 9ème et 10ème échelons, cette durée est de 3 ans.
Art. 16.- I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 2ème classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2ème classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2ème classe.
Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 1ère classe.
Art. 17.- I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois et le grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d?intégration.
Art. 18.- Les fonctionnaires appartenant aux corps des aides de bassins et stérilisateurs et des chefs d?équipe des bassins régis par la délibération D 309 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Aide de bassins et stérilisateur
Adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 2ème classe
Aide de bassins et stérilisateur principal
Adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe
Adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2ème classe
Chef d?équipe des bassins principal
Adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 1ère classe
Art. 19.- Les fonctionnaires appartenant aux corps des conducteurs et chefs conducteurs de machines régis par la délibération D 313 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Chef conducteur de machines principal
Art. 20.- Les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers-chefs des dérivations régis par la délibération D 318 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Ouvrier spécial des dérivations principal
Chef de secteur des dérivations
Ouvrier spécial principal de 2ème classe
Chef de poste des dérivations principal
Art. 21.- Les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers-chefs des canaux et des ports régis par la délibération D 319 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Ouvrier spécial des canaux et des ports
Ouvrier spécial des canaux et des ports principal
Chef de secteur des canaux et des ports
Chef de poste des canaux et des ports principal
Art. 22.- Les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers-chefs des irrigations régis par la délibération D 322 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Ouvrier spécial des irrigations principal
Chef de secteur des irrigations
Chef de poste des irrigations principal
Art. 23.- Les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers spéciaux et des ouvriers-chefs barragistes régis par la délibération D 323 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Ouvrier spécial barragiste
Chef de poste barragiste
Art. 24.- Les fonctionnaires appartenant au corps des éclusiers régi par la délibération D 62 des 13 et 14 décembre 1999 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Eclusier chef de poste principal
Art. 25.- Les fonctionnaires appartenant aux corps des désinfecteurs des étuves et des chefs désinfecteurs des étuves régis par la délibération DRH 54 du 29 janvier 2001 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Désinfecteur des étuves
Désinfecteur des étuves principal
Chef désinfecteur des étuves principal
Art. 26.- Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de groupe traction porteur régis par la délibération DRH 2000-56 du 29 janvier 2001 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Chef de groupe traction porteur
Chef de groupe traction porteur principal
Art. 27.- Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers spéciaux de la voirie régis par la délibération D 320 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :
Ouvrier spécial de la voirie principal
Art. 28.- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 18 à 27, dans les grades du corps d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d?échelon et conservation de l?ancienneté dans cet échelon.
Art. 29.- I. - Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 18 à 27 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans les nouveaux corps régis par la présente délibération.
Ils sont classés dans ces corps conformément aux dispositions des articles 18 à 28.
II. - Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation au délai fixé au I de l?article 17, l?administration d?accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans les nouveaux corps avant la fin de leur détachement.
Art. 30.- I. - Les recrutements ouverts dans les corps mentionnés aux articles 18 à 27 à une date antérieure à celle de la publication de la présente délibération, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de leur ouverture.
II. - Les lauréats qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 18 à 27 avant la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage dans le nouveau corps d?adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement régi par cette même délibération.
III. - Les lauréats de concours, d?épreuves de sélection ou d?examens professionnels d?accès aux corps mentionnés aux articles 18 à 27 ci-dessus conservent le bénéfice de leur admission jusqu?à leur nomination dans le corps régi par la présente délibération au grade correspondant à celui pour lequel le recrutement a été organisé.
Art. 31.- Les fonctionnaires qui, en application des dispositions de l?article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont inscrits sur une liste d?aptitude établie au titre de 2007, pour l?accès à l?un des corps mentionnés aux articles 18 à 27, conservent la possibilité d?être nommés dans le grade correspondant du corps d?intégration, dans les conditions prévues aux articles 18 à 28.
Art. 32.- Par dérogation aux dispositions de l?article 14, l?avancement dans le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 1ère classe s?opère, pour les années 2007 et 2008, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement principaux de 2ème classe ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs.
Art. 33.- Par dérogation aux dispositions de l?article 12, l?avancement dans le grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe s?opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de l?eau et de l?assainissement de 2ème classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ;
Art. 34.- Les services accomplis dans les corps grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans le grade d?intégration.
Art. 35.- Jusqu?à l?installation des commissions administratives paritaires propres au corps régi par la présente délibération, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l?objet de l?intégration demeurent compétentes à l?égard du corps d?intégration.
Art. 36.- Par dérogation aux dispositions de l?article 6 et pendant une période d?un an à compter de la date d?effet de la présente délibération, le recrutement au grade d?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement de 1ère classe aura lieu selon les modalités fixées par la délibération DRH 165 du 4 décembre 2001 susvisée.
Dans la délibération DRH 72 des 19 et 20 novembre 2001 susvisée, le terme ?chef désinfecteur des étuves? est remplacé par ?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2ème classe - spécialité désinfection?.
Dans la délibération DRH 122 des 19 et 20 novembre 2001 susvisée, le terme ?éclusier? est remplacé par le terme ?adjoint technique de l?eau et de l?assainissement principal de 2ème classe - spécialité éclusier?.
Art. 37.- Les délibérations inscrites dans le tableau suivant, qui fixent les statuts particuliers applicables à certains corps de la commune de Paris, sont abrogées :
Ouvriers spéciaux de la voirie
Aides des bassins et stérilisateurs
Chefs d?équipe des bassins
Conducteurs des machines
Chefs conducteurs des machines
Ouvriers spéciaux des dérivations
Ouvriers-chefs des dérivations
Ouvriers spéciaux des canaux et des ports
Ouvriers-chefs des canaux et des ports
Ouvriers spéciaux des irrigations
Ouvriers-chefs des irrigations
Ouvriers spéciaux barragistes
Ouvriers-chefs barragistes
DRH 1999-62
13 et 12 décembre 1999
DRH 2000-54
Désinfecteurs des étuves
Chefs désinfecteurs des étuves
DRH 2000-56
Chefs de groupe traction-porteur
Art. 38.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 2007.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38