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Timestamp: 2017-02-21 07:50:01+00:00

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1 ROYAUME DU MAROC Ministère du Tourisme Ministère de l'equipement, du Transport et de la Logistique Ministère délégué chargé du Transport CAHIER DES CHARGES RELATIF' A L'EXERCICE DE L'ACTI\TITE DE TRANSPORT TOURISTIQUB ROUTIER Chapitre I Dispositions générales Article 1: Le présent cahier des charges définit les règles spécifiques et les conditions d'exploitation applicables au transport touristique routier, les procédures de délivrance, de modification et de renouvellement de l'agrément de ce transport ainsi que les modalités de contrôle du respect du présent cahier des charges. Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent : - aux investisseurs désirant accéder à l'activité de transport touristique routier à compter de la date de mise en place du présent cahier de charges ; - à tout transporteur touristique en exercice qui demande : - le renouvellement de son agrément ; - la modification de son agrément (changement de gérant, nomination d'un cogérant, modification de la forme juridique, changement d'adresse ou changement de dénomination) ; - l'octroi d'autorisations supplémentaires de transport touristique' routier. Article 2 : Leprésent cahier des charges prend comme base juridique les t.rt., suivants : Dahir n"\ &t 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route ; Loi no52.05 portant code de la route et les textes pris pour son application ; Décret n" du 17 raleb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers notamment l'alinéa 4 de son article premier ; r Décret no du 17 rajeb 1383 (4 décembre l'agrément des entrepreneurs de services publics de véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules transports ; 1963) relatif à transports par affectés à ces t tl62 Arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" du 20 hija 1392 (2sjanvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et complété. Article 3 : Au sens du présent cahier des charges, on entend par : 1) 2) 3) 4) s) r Commission des Tpansports : Commission nationale, instituée par l'article 5 du dahir n" susvisé, ayant les compétences d'octroyer, de renouveler, de modifier, de suspendre ou de retirer l'agrément; Agrément: Décision de la Commission des transports autorisant l'exercice de l'activité de Transport Touristique Routier ; Transport Touristique Routier: Service de transport occasionnel, d'un touriste ou d'un groupe de touristes, y compris les touristes nationaux, offert dans un but commercial et effectué au moyen des véhicules faisant partie de 1a quatrième catégorie des véhicules visée à l'alinéa 4 de l'article 1er du décret n" susvisé. Lorsqu'il s'agit de transporter un groupe de touristes, celui-ci doit être constitué à l'initiative soit: - d'une agence de voyages; - du groupe lui-même (dans le cadre d'une activité à but non lucratif pour l'organisateur) ; - ou d'une association et organisme sans but lucratif, tout en se conformant aux dispositions de l'article 22 du Dahir nol du 4 Chaoual l{l7(lzfévrier 1997)portant promulgation de la loi no3i-96 portarrt statut des agences de voyages. Transporteur: Toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports touristiques routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant; Elle est responsable de la bonne exploitation du service de transport touristique, y compris si le service est effectué par des transporteurs sous-traitants. Dans ce dernier cas, un document définissant les responsabilités des deux parties doit être à bord du véhicule. Véhicules exploités dans Ie cadre de cette activité, véhicules fai"sant partie de la quatrième catégorie des véhicules visée à l'alinéa 4 de 1'article 1er du décret n" susvisé. Ces véhicules sont répartis, selon leurs caractéristiques et aménagements, en 3 séries telles que fixées à l'annexe 1 du présent cahier des charges. { 2t63 condition. o, r"sïi,1t #ice de t,activité Article 4 : Quiconque veut exploiter un service public de transport touristique par véhicules automobiles doit être personnellement agréé à cet effet par la commission des transports, et obtenir, en outre, pour chacun des véhicules affectés au service, une carte d'autorisation spéciale délivrée par les services concernés du Ministère de l'equipement, du Transport et de la Logistique conformément aux dispositions'de l'article 6 du décret n" susvisé. Les procédures afférentes à 1'attribution, au renouvellement et à la modification d'agrément, à 1'octroi d'autorisations supplémentaires et à 1'obtention des cartes d'autorisation sont fixées à l'annexe 2 duprésent cahier des charges. Article 5 : Les agréments sont valables sept ans à compter de leur délivrance et peuvent être renouvelés par la commission des transports, sur demande de leurs titulaires, pour de nouvelles périodes septennales. La demande de renouvellement doit être introduite au cours de I'année qui précède la dernière année de validité del'agrément. Article 6 : Les droits conférés par un agrément, à savoir les autorisations de transport touristique, ne doivent pas faire l'objet de location et doivent être exploités directement par leur titulaire. Article 7 : Le transport touristique doit être effectué par des véhicules construits et équipés à cet effet conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" du 20 hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et complété. Les voitures de grande remise «TGR»devront être munies, conformément à l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" préctté; à l'avant d'une plaque distinctive de,forme elliptique de couleur jaune. Pour les autres véhicules affectés aux services de transport touristique routier, ils devront porter une affiche mentionnant «Transport Touristique». Article 8 : Le transporteur doit disposer, à tout moment, d'un parc minimal de véhicules de transport touristique comprenant au moins un seul véhicule de la première série (véhicules de plus de 25 sièges), ou trois véhicules de la deuxième série (véhicules d'une capacité de l0 à 25 sièges) ou cinq véhicules de la troisième série. Les véhicules pris en compte sont ceux couverts par des cartes d'autorisation en cours de validité. Les obligations concernant le parc minimal visées au premi er païagraphe cidessus ne s'appliquent pas aux transporteurs en exercice antérieurement àla date de mise en place du cahier des charges du 05 Octobre r {,,,4 Le transporteur souhaitant exploiter des véhicules TGR doit obligatoirement disposer d'un nomb're minimum de 3véhicules haut de gamme conformes aux caractéristiques stipulées à l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications no La liste des véhicules désignés en tant que véhicules haut de gamme est fixée à l'annexe 5 du présent cahier des charges. Ladite liste peut être modifiée par décision conjointe du Ministre de l'equipement, du Transport et de la Logistique et du Ministre du Tourisme, après avis des Article 9 z Le transporteur doit obligatoirement disposer d'une domiciliation fixe. Par défaut, cette domiciliation est celle désignée dans les statuts (siège social), le registre de commerce (adresse) et la patente (adresse). Article 10 : Le transporteur est tenu de contracter auprès de sociétés d'assurances agréées par le Ministère en charge des finances les assurances suivantes: I'assurance de tout le personnel en service à bord du véhicule contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; l'assurance obligatoire des véhicules; l'assurance obligatoire de la responsabilité civile du transporteur. Chapitre III Conditions d'exercice de l'activité Article L1 : Les véhicules TGR ne horokilométrique. peuvent être équipés de compteur Tout exploitant des véhicules TGR ne peut permettre à ses véhicules de stationner sur 1a voie publique pour y attendre la clientèle, sauf s'ils ont fait 1' obj et d'une réservation préalable. Article 12 z Le transporteur assure l'entretien et la maintenance des véhicules. A ce titre, il peut soit disposer de ses propres installations et garages dédiés à' l'entretien et la maintenance de sês véhicules, soit conclure un contrat de maintenance avec un mécanicien ou un garagiste. Le transporteur fait en sorte que son parc présente en peffnanence les qualités de sécurité et de confort. Il doit assurer 1e maintien en parfait état de ses véhicules (propreté, éclairage, peinture, état des sièges, étanchéité. gilet rétro réfléchissant, triangle de pré signalisation, boite à pharmacie, ceinture de sécurité individuelle, extincteur, etc.) et tenir régulièrement à jour des check listes relatives entre autres aux éléments susmentionnés. Les disques de chrono tachygraphes doivent être conservés par le transporteur pendant une durée minimale fixée à 6 mois. Ces deux éléments (check liste et disque de chrono tachygraphes) seront présentés lors des contrôles effectués par 1'administration. { 4165 Article 13 : Les véhicules de transport touristique doivent être munis des documents de bord ci-après en cours de validité : 1. certifîcat d'immatriculat'ion du véhicule ; 2. certificat de contrôle technique ; 3. carte d'autorisation ; 4. attestation d'assurance obligatoire des véhicules automobiles ; 5. quittance de paiement de la taxe à l'essieu ou de 1a vignette spéciale automobile; 6. bon de commande établi par une agence de voyages et adressé au transporteur, lorsqu'il s'agit de transporter un groupe de touristes constitué à f initiative de cette agence de voyages, Ou Un Manifeste de passagers pour les touristes résidents établi conformément à l'annexe 3 du présent cahier des charges, transmis avant le départ aux services concernés du Ministère de l'equipement, du Transport et de la Logistique, lorsqu'il s'agit de transporter un groupe de touristes résidents constitué à f initiative du groupe lui-même (dans le cadre d'une activité à but non lucratif pour l'organisateur) ou d'une association et organisme sans but lucratif. Ou Un manifeste de passagers pour les touristes non résidents établi conformément à l'annexe 4 du présent cahier des charges, lorsqu'il s'agit de transporter un touriste ou un groupe de touristes non résidents à la demande du touriste ou constitué à f initiative du groupe lui-même (dans le cadre d'une activité à but non lucratif pour 1'organisateur) ; 7. Le document définissant les responsabilités entre le transporteur et le soustraitant (liste des passagers, le nombre de passagers, f itinéraire du voyage, 1a date de départ et de retour, numéro du véhicul"...) lorsqu'il s'agit d'une prestation de transport touristique sous- traitée. Pour les véhicules TGR, il est obligatoire de disposer à bord du véhicule d'un bon de commande établi par un donneur d'ordre. on entend par bon de commande le voucher ou document similaire. Les conducteurs des véhicules de transport touristique doivent être en possession des documents ci-après en cours de validité: 8. permis de conduire de la catégorie requise ; 9. carte de conducteur professionnel ; 10.certificat de visite médicale réglementaire; Article LAz Le transporteur est tenu de déclarer à la CNSS son personnel de gestion et de conduite conformément à la législation en vigueur en la matière. t. 5166 Article 15 : Le transporteur ou son représentarfi" légal doit notifier à la «délégation régionale ou provinciale du Ministère du Tourisme»et à la «direction régionalè ou provinciale du Ministère de l'equipement, du Transport et de la Logistique» tout changement portant sur l'établissement tel que : - le changement de domiciliation; - le changement du responsable légal; - le changement de dénomination. La notification du changemeni doit intervenir dans un délai ne dépassant pas soixante(60) jours à compter de la date de survenue du changement. Chapitre IV Contrôles et Sanctions Article 16 : les transporteurs qui ne présentent pas les documents de bord, précités à l'article 13, lors des opérations de contrôle sont soumis aux sanctions prévues dans la réglementation en vigueur et prise comme base juridique du présent cahier des charges. Article 17:En cas de violation de l'une des conditions fixées auprésent cahier des charges, l'administration invite 1'entreprise à présenter, dans un délai qui ne peut excéder un mois, ses explications sur les violations constatées. En cas d'inertie ou si les justifications données par le transporteur ne sont pas fondées, l'administration le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, de mettre fin à la violation dans un délai qu'il lui fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois. Article 18 : Passé le délai visé au zè^"alinéa de l'article 17 ci-dessus, si le transporteur ne satisfait pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, son cas pourrait être soumis à la commission des transports qui prendra à son encontre les dispositions qui s'imposent. Article 19 : Ce cahier des charges abroge et remplace celui signé le 5 octobre 2012 à Rabat par le Ministre de l'equipement et du Transport et le Ministre du Tourisme. Ministre délégué auprès du Ministre de l'equipement, du Transport et de la ÿ { l-e Ministrc Délégué rupr du Transport dc l'equipemenr, Mohamed ll g r4ât7 AI{I{EXES8 ANI\EXE 1 : VEHICULES AFFECTES AU TRAI{SPORT TOURISTIQUE Les véhicules affectés à des transports touristiques (4ocatégorie) sont répartis en 3 séries suivant leur capacité : Première série T : / Aüocars de tourisme,26 à 50 places ; / Autocars de tourisme à carrosserie surélevée ayant un poste de conduite surbaissée,26 à 58 places. Deuxième série T : / Minicars de tourisme, 10 à 25 places. Troisième série : / Yoitures de grande remise «TGR» ; / TLS, véhicules légers spéciaux de tourisme (genre j..p), moins de 10 places. Les autocars de tourisme (1ère série) et les minicars de tourisme (2ème série T) sont répartis en deux catégories : LUX et TOURISME selon leurs caractéristiques et conditions d' aménagement. Ne peuvent être admises comme voitures de grande remise que les conduites intérieures quatre portes, comportant 4 places au moins et 7 places au plus, présentant au point de vue de I'aspect intérieur et extérieur, du confort, de la puissance, de la rapidité et de l'équipement (suspension, accessoires) les caractéri stiques exigées par la clientèle internationale. Les voitures de grande remise doivent obligatoirement être confortables, propres, en parfait état d'entretien général. Pour les autocars de tourisme de 1ère série T (catégories luxe et tourisme), Ies minicars de tourisme de 2ème série T (catégories luxe et tourisme) et les véhicules de troisième série TLS : Ces véhicules doivent avoir moins de 12 ans. Le Ministère de l'equipement, du Transport et de la Logistique, et afin de tenir compte de cette disposition, procédera incessamment à l'amendement de l'arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications n" du 2O"hija 1392 (25 janvier 1973) fixant les conditions d'aménagement des véhicules affectés à des transports occasionnels touristiques tel qu'il a été modifié et complété. Pour leur première affectation en tant que véhicules de transport touristique, les véhicules doivent avoir moins de 5 ans. Cette condition ne s'applique pas aux véhicules déjà en activité dans le transport touristique. Pour les voitures de grande remise «TGR >> : Ces véhicules doivent avoir moins de huit (8) ans d'âge. Pour leur première affectation en tant que voitures TGR, les véhicules doivent avoir moins de 5 ans. Cette condition ne s'applique pas aux véhicules déjà en activité dans le transport touristique «Voiture TGR». {29 AI{NEXE II _ PROCEDURES I. PROCEDURE D'OCTROI D'AGREMENT DE TRAI{SPORT TOURISTIQUE Tout investisseur souhaitant exercer l'activité de transport touristique routier peut retirer le dossier complet d'octroi d'agrément : - Soit, auprès de la DRT/DPTI ou la DRETIDPET2 où l'entreprise a élu domicile; - Soit, le télécharger via les sites Web du Ministère du Tourisme, et du Ministère de l'equipement, du Transport et de la Logistique. Deux étapes distinctes sont à suivre par f investisseur : - Etapel : Procédure d'obtention de l'agrément de transport (extrait des décisions de la commission des transports) ; - Etape2: Démarche pour la mise en exploitation effective (démarrage de l'activité et obtention des cartes d'autorisation). r ETAPE I : Procédure d'obtention de I'agrément de transport (extrait des décisions de Ia commission des transports) 1. Dépôt du dossier auprès de la province ou Ia préfecture : L'investisseur dépose, contre récépissé, une demande d'agrément type de transport touristique routier, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT11), dans les bureaux du Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur.la demande d'agrément doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question. 2. Dépôt du dossier de demande auprès de Ia DRTIDPT : L'investisseur dépose également une demande d'agrément, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT2l), auprès de 1a DRT/DPT de la région ou de la province où l'entreprise a éiu domicile. La demande d'agrément doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en que'stion. Le dossier (demande + pièces requises) doit être déposé en 4 exemplaires (original et 3 copies) : - L'original à soumettre à la Commission des Transports ; - Une copie à transmettre au Ministère du Tourisme (Direction de la Réglementation du Développement et de la Qualité(DRDe) - [Jne copie à conserver par la DRET/DPET ; - IJne copie à conserver par la DRT/DPT. 4/ t DRT,DPT : Délégation Régionale du Tourisme/ Délégation Provinciale du Tourisme. 'z DRptiDPEt : Direction Régionale de l'equipement et des Transports/ Direction Provinciale de l'equipement et des Transports.10 3. Etude du dossier : A compter de la date de réception par la DRT/DPT du dossier régulièrement déposé, une commission locale composée des services compétents relevant de la DRT/DPT et de la DRET/DPET, dispose d'un délai de 15 jours pour émettre son avis sur le dossier. Le dossier, assorti de l'avis favorable de la commission locale, est transmis, dans les 48 heures qui suivent la date de la réunion de la Commission Locale, au Ministère du Tourisme (Direction de la Réglementation du Développement et de la Qualité(DRDQ). Cette dernière f instruit et le transmet à la Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière (DTRSR) relevant du Ministère de l'equipement du Transport et de la Logistique en vue de le soumettre, pour décision, à la Commission des Transports. Le délai entre la réception du dossier par la DRDQ et son examen par la Commission des Transports ne doit pas dépasser un mois. Le secrétariat de la Commission des Transports (DTRSR) notifie à f investisseur la décision prise par la Commission concernant son dossier. Si la décision est favorable, f investisseur doit se présenter audit secrétariat pour retirer << 1'extrait des décisions )). o ETAPE 2' Démarche pour la mise en exploitation effective (démarrage de l'activité et obtention des cartes d'autorisation) Pour la mise en service des autorisations qui lui sont octroyées, le transporteur doit: - déposer les pièces ci-après auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l'equipement et du Transport et du Ministère de Tourisme: ) Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce ; ) Copie du certificat d'inscription à la patente ; ) Attestation d'affiliation à la CNSS ; ) Liste du personnel (conducteurs et personnel administratif) déclaré à la CNSS. - Demander, auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de 1'Equipement, du Transport et de la Logistique, I'autorisation (Etat CT) pour un nombre de véhicules qui permet, tenant compte des séries de ces véhicules, de satisfaire le parc minimal requis. Le retrait d'un véhicule doit faire l'objet d'une demande de retrait auprès des services régionaux ou provinciaux concernés du Ministère de l'equipement, du Transport et de la Logistique. u {11 il. PROCEDURE DE REI\OUVELLEMEI{T D'AGREMEI\T DE TRAI\SPORT TOURISTIQUE ROUTIER Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, la demande de renouvellement, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TTl2) dans les bureaux du Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur. La demande doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question. : IL doit également déposer la même demande, établie sur ou selon le formulaire ÿpe (formulaire TT22), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme. La délégation régionale ou provinciale du tourisme dispose d'un délai de 10 jours pour transmettre cette demande au Ministère du Tourisme (DRDQ). La commission des transports dispose d'un délai maximum de 2 mois pour statuer sur la demande de renouvellement. Ce délai compte à partir de la date de la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR), sachant que les transporteurs sont tenus de présenter leurs demandes de renouvellement au cours de I'année qui précède la dernière année de validité de 1'agrément. III. PROCEDURE DE MODTFICATIOI{ D'AGREMEI{T DE TRAI\SPORT TOURISTIQUE ROUTIER _ CAS DE CHANGEMBNT DE GERAI\T OU DE NOMINATIOI{ D'UI\ COGBRAI\T Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, Ia demande de modification, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT13) dans les bureaux du Gouverneur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur. La demande doit être munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question. I1 doit également déposer la même demande, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT23), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme. La délégation régionale ou provinciale du tourisme dispose d'un délai de 10 jours pour transmettre cette demande au Ministère du Tourisme (DRDQ). La commission des transports dispose d'un délai maximum de 2 mois pour statuer sur la demande de modification. Ce délai compte à partir de la date de la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR). r (12 IV. PROCEDURE DE MODIFICATIOI{ D'AGREMENT DE TRAI\SPORT TOURISTIQUE ROUTIER _ CAS DE TRANSFERT DU SIEGE D'UI{E LOCALITE A UNE AUTRE Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, la demande de transfert du siège, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT24), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question, auprès de la DRT/DPT de la région ou de la province où l'entreprise a élu domicile. Celle-ci dispose d'un délai de 10 jours pour transmettre cette demande assortie de son avis formel au Ministère du Tourisme (DRDO ; La commission des transports dispose d'un délai maximum de 2 mois pour statuer sur la demande de renouvellement. Ce délai compte à partir de la date de la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR). V. PROCEDURE D'OCTROI D'AUTORISATTONS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER Le transporteur agréé dépose, contre récépissé, la demande d'autorisations supplémentaires, établie sur ou selon le formulaire type (formulaire TT25), munie des pièces mentionnées sur le formulaire en question, auprès : - Soit, des services du Ministère de l'equipement,du Transport et de la Logistique (DTRSR ou la DRETIDPET) ; - soit, des services du Ministère du Tourisme (DRDQ ou la DRT/DPT). La commission des transports dispose d'un délai maximum d'un mois pour statuer sur la demande. Ce délai compte à partir de la date de la réception de la demande par le Secrétariat de cette Commission (DTRSR). VI. PROCEDURE DE MODIFICATION D'AGREMEI{T DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER _ CAS DB MODIFICATTON DE LA FORME JURIDIQUE, DE TRANSFERT DU SIEGE AU SEIN DE LA MEME LOCALITE OU DE CHANGEMENT DE DENOMII{ATIOI{ Ces demandes ne nécessitent pas le rurru*. par la Commission des Transports. Cependant, en application de l'article 15 du présent cahier des charges, le transporteur agréé est tenu de déposer, contre récépissé, une déclaration à ce titre, munie d'une copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analytique, Modèle no 7), auprès : - des services du Ministère de l'equipement, du Transport et de Ia Logistique (la DRET/DPET). - des services du Ministère du Tourisme (la DRT/DPT).13 DEMANDE D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER La présente demande doit être déposée dans les bureaux du Gouverneur Formulaire TT11 de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur [- IdentifTcation de l'entreprise (Personne phvsique ou morale) Nom et Prénom ou dénomination Forme juridique de l'entreprise Téléphone/Fax Capital social II- Gérant(s) de l'entreprise ayant Ia qualité du responsable tégat Nom et prénom Date et lieu de naissance N" de CIN Nom et prénom Date et lieu de naissanoe N'de CIN III- Consistance de la demande Véhicule de l*' série (en nombre) Véhicule de 2"^" série (en nombre) Véhicule de 3"*" série (en nombre) Liste des documents à ioindre à la présente demande Pour I'entreprise : - Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à 1a demière page. La signature, doit être iégalisée et précédée par la mention «1u et âpprouvé. je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges» - Copie des statuts mis à jour pour les personnes morales - Copie du procès verbal de l'assemblée générale désignant le responsable légal pour 1es personnes morales Pour le(s) gérant(s) de I'entreprise : - Copie de la pièce d'identité ; - Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois. Fait à...,...,.r...,,.., le...,.,.,... ( Signature du responsable légal de I'entreprise Cachet de I'entreprise r14 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER La présente demande doit être déposée dans les bureaux du Gouverneur Formulaire T'I12 de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur I- Identification de l'entreprise (Personne physique ou morale) Nom et Prénom ou dénomination Forme juridique de l'entreprise TéléphoneÆax Capital social II- Gérant(s) de I'entreprise ayant la qualité du responsable tégal Nom et prénom Date et lieu de naissance N" de CIN Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN III- Consistance de l'agrément : Dossier No : Date d'expiration: Nombre d'autorisations octroyées Nombre d'autorisations en activité Véhicule de 1"'" série (en nombre) Véhicule de 2"*" série (en nombre) Véhicule de 3eme série (en nombre) Liste des documents à ioindre à la présente demande Pour l'entreorise : - Copie de l'extrait des décisions de lacommission des Transports ; - Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la dernière page. La signature, doit être légalisée et précédée par 1a mention «iu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges» - Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analÿique, Modèle n' 7). - Copie du certificat d'inscription à la patente. Pour le(s) sérant(s) de I'entreprise : - Copie de lapièce d'identité - Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois Fait à...!.r..., le... Cachet de l'entreprise r15 DEMANDE DE MODIFICATION D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER (Changement de gérant(s) ou nomination de cogérant) La présente demande doit être déposée dans les bureaux du Gouverneur Formulaire T'T13 de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur I- Identification de physique ou morale) Nom et Prénom ou dénomination Forme juridique de 1'entreprise TéléphoneÆax Capital social II- Gérant(s) de l'entreprise ayant la qualité du responsable légal Nom et prénom Date et lieu de naissance N" de CIN Nom et prénom Date et lieu de naissance N'de CIN III- Consistance de l'agrément : Dossier No : Date d'expiration: Nombre d' autorisations octrovées Nombre d'autorisations en activité Véhicule de l*' série (en nombre) Véhicule de 2*'série (en nombre) Véhicule de 3*" série (en nombre) Liste des documents à ioindre à la nrésente demande Pour I'entreprise : 1. Copie de l'exhait des décisions de la Commission des Transports ; 2. Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la demière page.la signature, doit être légalisée et précédée par la mention «iu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges» 3. Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analyique, Modèle n' 7) ; 4. Copie du certificat d'inscription à la patente. La pièce 4) ci-dessus doit être déposée uniquement lors de la première demande introduite dans le cadre du présent cahier des charges. Pour le(s) gérant(s) de I'entreprise : - Copie de la pièce d'identité ; - Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois. Fait à..., le { Signature du responsable légal de l'entreprise Cachet de l'entreprise16 , DEMAIIDE D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER Formulaire T'I2l La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent formulaire, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme de la région ou de la province où l'entreprise a élu domicile. Le dossier (demande + pièces requises) doit être déposé en 4 exemplaires (original et 3 copies) : - L'original à soumettre à la Commission des Transports ; - Une copie à transmethe au Ministère du Tourisme (Direction de la Réglementation du Développement et de la Qualité(DRDQ) - Une copie à conserver par la DRET/DPET ; - Une copie à conserver par la DRT/DPT. I- Identification de l'entreprise (Personne physique ou morale) Nom et Prénom ou dénomination Forme juridique de l'entreprise TéléphoneÆax Capital social II- Gérant(s) de l'entreprise ayant Ia quatité du responsabte tégal Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN III- Consistance de la demande Véhicule de lè" série (en nombre) Véhicule de 2è-' série (en nombre) Véhicule de 3è'" série (en nombre)17 fv- Indicateurs clés du projet Année 0 Année I Année 2 Année 3 Montant de I'investissement (en DIf) Fonds propres Emprunts Autres sources Chiffre d'affaires Prévisionnel Fonds de roulement Besoin en Fonds de Roulement Bénéfice Net Liste des documents àjoindre à la présente demande Pour l'entreprise : - Récépissé de dépôt de demande d'agrément de transport touristique (formulaire TTl 1) déposé dans les bureaux du Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur daté ; - Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable léga1 à la demière page. La signature, doit être légalisée et précédée par la mention «lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges» - Copie des statuts mis à jour pour les personnes morales - Copie du procès verbal de 1'assemblée générale désignant le responsable légal pour les personnes morales - Etude économique et financière du projet détaillée Pour le(s) eérant(s) de I'entreprise : - Copie de lapièce d'identité ; - Original du casier judiciaire daté de moins de trois mois. Fait à...r.r.i...!, le... t/ f Signature du responsable légal de I'entreprise Cachet de l'entreprise 1118 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER Formulaire TT22 La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent formulaire, auprès de la Délégation Régionale ou Provinciale du Tourisme. I- Identification de physique ou morale) Nom et Prénom ou dénomination Forme juridique de l'entreprise TéléphoneÆax Capital social II- Gérant(s) de I'entreprise ayant la qualité du responsable légal Nom et prénom Date et lieu de naissance N" de CIN Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN III- Consistance de I'agrément : Dossier No : Date d'expiration: Véhicule de 1"" série (en nombre) Véhicule de 2"'" série (en nombre) Nombre d'autorisations Nombre total des sièges en activité Véhicule de 3è*" série (en nombre) {" t219 Liste des documents à ioindre à la présente demande Pour ItentreDrise : - Récépissé de dépôt de demande de renouvellement d'agrément de transport touristique (formulaire TT12) déposé dans les bureaux du Gouvemeur de la Province ou de la Préfecture du domicile élu du demandeur daté; - Copie de l'extrait des décisions de la Commission des Transports ; - Cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé par le responsable légal à la dernière page. La signature, doit être légalisée et précédée par la mention «iu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier àes charges» - Copie des inscriptions portées au registre du commerce (registre analytique, Modèle n'7). - Copie du certificat d'inscription à la patente, - Attestations d'affiliation à la CNSS; - Liste du personnel (conducteurs et personnel atlministratif) déclaré à la CNSS. - perspectives d'évolution Pour le(s) sérant(s) de l'entreprise : - Copie de la pièce d'identité; - Original du casierjudiciaire daté de moins de trois mois., Fait à..., Ie Signature du responsable légal de I'entreprise Cachet de I'entrepris" / C 1320 Formulaire TT23 DEMANDE DE MODIFICATION D'AGREMENT DE TRANSPORT TOURISTIQUE ROUTIER (changement de gérant(s) ou nomination d'un cogérant) La présente demande doit être déposée munie des pièces mentionnées sur le présent formulaire, auprès de la Délégation,Régionale ou Provinciale du Tourisme de la région ou de la province où l'entreprise a élu domicile. I- Identification de l'entreprise (Personne Nom et Prénom ou dénomination Forme juridique de l'entreprise Capital social Nom et prénom Date et lieu de naissance du responsable légal Nom et prénom Date et lieu de naissance No de CIN III- Consistance de l, Dossier No : Date d'expiration: Véhicule de 1"' série (en nombre) Nombre d'autorisations Nombre de véhicules en activité Nombre total des sièges en activité Véhicule de 2"-'série (en nombre) Véhicule de 3'-' série (en nombre) l4 Montrer encore
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References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 15
 Art. 5
 Art. 13