Source: http://www.avocats-jurisconseil.com/fr/actualites/chroniques/theme-472-droit-fiscal/page-2/
Timestamp: 2013-05-22 23:52:56+00:00

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References: L'article 22
 art. 22
 L'article 15
 l'article 754
 l'article 46
 l'article 239