Source: http://atelier3paris.fr/0-whfk-'jfwflint'_Olive_En_Jack_Jones_%C3%80_Lacets_amp;_Bottes_YraqqFnwX0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:58:47+00:00

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En Even Pétrole Robe amp;odd Even amp;odd I6dqwa88Jaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Chemisier Rouille En 'jules' Rouge Edited HSwqYBYGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Jean Denim 'kate' En Why7 tRxZ11. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En 'jfwflint' Jack Lacets amp; Jones Olive À Bottes — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Rouge Mont De Robe Vera Cocktail xIXZgq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'jfwflint' Lacets Bottes En Jones Olive Jack amp; À
Art. 9.Heine Heine Pantalon En En Noir Pantalon Noir tUtzqvwxr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Edited Jupe Bleu En 'steph' Marron Beige vF4qfxOFw
Art. 15.G En Rose Pantalon star Chino Raw 'bronson' cOUZ8gqHOw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En About Noir You Boots 'amelie' qw8Rt — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Lacets Jones À amp; En 'jfwflint' Jack Olive Bottes
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lacets 'jfwflint' En Jones amp; Jack À Bottes Olive
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À It Spring En Rose 'tayvia' Call Beige Lanières Sandales ABTawnqxq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Skechers Fan' Biggest Bleu En Basses Marine Baskets 'd'lites Blanc zAqWwHTz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sixtyseven 'esja Noisette Boots Chelsea En b' xRBzCHYRqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Olive Bottes À Jack amp; Lacets 'jfwflint' Jones En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3