Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/debates/064db_2016-10-20-f?language=f
Timestamp: 2019-08-23 04:48:37+00:00

Document:
Débats - No. 64 (20 octobre 2016)
Volume 150, Numéro 64
La visite officielle en Ukraine
La mission en France, tenue du 11 au 14 juillet 2016—Dépôt du rapport
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le rôle de l'automatisation dans le système de soins de santé
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les rapports du directeur général des élections sur la quarante-deuxième élection générale
Le soutien en faveur de la santé mentale
La légalisation de la marijuana—Les mesures de protection
La sécurité à VIA Rail
La comparution du ministre au comité
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 25 octobre 2016
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, Martin Luther King a dit que l'arc de l'histoire est long, mais qu'il penche vers la justice. Avec cette analogie en tête, j'aimerais faire rapport au Sénat de la visite que le sénateur Plett et moi avons faite en Ukraine la semaine dernière. Nous y avons vu des Canadiens, des Ukrainiens et des ressortissants de plusieurs autres pays s'accrocher à cet arc de l'histoire et faire de leur mieux pour le faire pencher plus rapidement vers la justice.
L'honorable Donald Neil Plett : Merci, sénateur Harder, pour cette entrée en matière. Honorables sénateurs, je peux certainement dire aussi que j'ai eu beaucoup de plaisir à voyager avec le sénateur Harder dans les régions d'où viennent nos ancêtres à tous les deux.
Je tiens à remercier le centre mennonite de nous avoir invités à nous rendre là-bas pour souligner son 15e anniversaire. Le centre ne ménage aucun effort pour aider les Ukrainiens à obtenir les choses dont ils ont besoin, comme des lunettes et l'accès à des services médicaux. Les mennonites ont pratiquement tous quitté cette région.
Je tiens à remercier l'ambassadeur Roman Wolchuk de nous avoir invités tous les deux à nous rendre sur la terre de nos ancêtres, en quelque sorte, et à représenter le gouvernement du Canada.
Pour moi, ce fut un voyage émouvant, car j'ai trouvé le lieu de sépulture de mon arrière-arrière-arrière-grand-mère et de trois de ses enfants, qui ont été enterrés dans le village de Lindenau. Le cimetière était abandonné. Il a été détruit par l'armée russe lors de son passage dans cette région simplement parce que les mennonites portaient des noms allemands. Toutefois, mon épouse et moi avons pu visiter à cet endroit une sorte de monument commémoratif délabré.
Nous nous sommes ensuite rendus dans le village de Blumenhof. Là, j'ai trouvé ce que je pense être la maison abandonnée et délabrée de mon arrière-arrière-grand-père. Le sénateur Harder et moi — mes valises ont été fouillées, sénateur Harder, je sais donc que nous n'avons rien fait d'illégal — avons trouvé une brique dans les bâtiments abandonnés. J'ai donc maintenant en ma possession une brique utilisée par les mennonites pour construire leurs maisons. C'est pour moi un souvenir d'une chose que mon arrière-arrière-grand-père a utilisée pour bâtir sa maison en 1870.
Votre Honneur, chers collègues, un des moments les plus émouvants du voyage s'est produit lorsque nous avons visité une église restaurée que les mennonites, nos ancêtres, avaient bâtie. Elle avait été complètement abandonnée. Des arbres avaient poussé à l'intérieur. Un prêtre catholique grec a eu une vision : il souhaitait restaurer cette église. C'est ce qu'il a fait. Nous avons assisté à un service religieux dans cette église, où nous avons pu aussi entendre une chorale — j'ai d'ailleurs passé une bonne partie du voyage en compagnie de certains de ses membres. Il s'agissait de la Mennonite Faith and Life Choir, une chorale composée d'une quarantaine d'hommes, dont 22 ont fait le voyage avec nous. Ils ont chanté au cours de ce service religieux. Le sénateur Harder et moi avons eu les larmes aux yeux lorsque nous avons entendu la chorale chanter « Gott ist die Liebe », qui veut dire « Dieu est amour ». La chorale a interprété cette chanson dans la même langue que mes grands-parents et mes parents l'ont chantée, tout comme d'ailleurs ceux du sénateur Harder. Ce fut donc très émouvant d'entendre cette chanson dans cette église, chanson que les gens devraient certainement chanter dans les années 1800 et 1900.
Mes ancêtres sont venus au Canada un peu plus tôt que ceux du sénateur Harder. Mon arrière-arrière-grand-père et sa famille ont quitté l'Ukraine pour venir s'installer dans le Sud du Manitoba. Curieusement, on y trouve des villes comme Kleefeld, d'où proviennent certains des ancêtres du sénateur et certains de mes propres ancêtres, ainsi qu'un village nommé Blumenhof. Lorsqu'ils sont arrivés au Manitoba, les nouveaux arrivants ont renommé les localités et ont utilisé les mêmes noms que dans leur ancien pays. Mon arrière-arrière-grand-père a fondé au Manitoba un village appelé Blumenhof.
Sénateur Harder, mon temps de parole est écoulé. Je vais conclure en vous faisant part d'une découverte intéressante que nous avons faite. Nous voyagions ensemble et, lorsque nous sommes arrivés au village de Kleefeld, nous avons appris non seulement que nos ancêtres venaient de Kleefeld, mais aussi que nous sommes, en fait, parents.
Le sénateur Plett : Je tiens à préciser à mes collègues que cela ne m'empêchera pas un instant de critiquer le gouvernement libéral pour ses nombreuses promesses rompues, mais maintenant ce sera dans l'esprit d'une querelle de famille, et je sais qu'en fin de compte, nous casserons la croûte ensemble.
Sénateur Harder, j'ai beaucoup apprécié votre compagnie.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de mon épouse, Mme Karen Furey; de mon fils, le Dr Andrew Furey, son épouse, la Dre Allison Furey, et leurs trois enfants, Maggie, Rachael et Mark; de ma fille, Mme Meghan Gardner, son époux, M. Benjamin Gardner, et leurs deux enfants, Sarah et Adam; de ma fille, la Dre Rebecca Rudofsky, son époux, M. Mike Rudofsky, et leurs deux enfants, Luke et Matthew; et, enfin, de mon fils, M. David Furey.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à ma bonne amie et ancienne collègue, la sénatrice Isobel Finnerty, qui est décédée le 3 octobre 2016. Bien qu'elle ait pris sa retraite du Sénat il y a 10 ans, elle manque encore beaucoup à nombre d'entre nous.
Avant de servir au sein de notre Chambre, la sénatrice Finnerty était bien connue pour son travail en tant qu'organisatrice infatigable du Parti libéral du Canada. Elle était extrêmement dévouée au parti.
Isobel croyait à l'évolution du paysage social du Canada. Lorsqu'on lui disait qu'une chose n'était pas possible, elle répondait toujours : « Pourquoi pas? »
Comme tant d'autres, j'ai eu l'extraordinaire chance de travailler avec la sénatrice Finnerty à de nombreuses campagnes ainsi qu'au Sénat au cours de son illustre carrière.
Isobel a également apporté une précieuse contribution au Sénat et à l'autre endroit ainsi qu'à des assemblées législatives de partout dans notre grand pays. Elle a siégé à 10 comités différents au cours de son mandat ici et a notamment assumé la vice-présidence du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La sénatrice Finnerty a travaillé extrêmement dur au cours de sa carrière en vue d'améliorer le système politique et de le rendre plus inclusif. J'ai souvent entendu le premier ministre Chrétien déclarer que, si vous vouliez qu'une chose soit faite pour le parti, vous pouviez compter sur Isobel Finnerty.
Effectivement, nous pouvions tous compter sur Isobel Finnerty. Nous nous souviendrons d'elle affectueusement, en particulier pour sa contribution à l'avancement de la situation de la femme au Canada, elle qui a joué un rôle critique de pionnière pour toutes les femmes canadiennes souhaitant pratiquer l'activisme politique. Isobel était mon mentor, comme elle l'a été pour d'innombrables autres Canadiennes.
J'aimerais vous faire part d'une anecdote. En 1999, lorsqu'Isobel Finnerty est devenue sénatrice, je l'ai invitée à Vancouver car je voulais qu'elle voie Vancouver selon ma perspective. Je l'ai emmenée au marché punjabi, dans le quartier chinois et dans certains secteurs très défavorisés de Vancouver. Elle a parlé à toutes les personnes que nous avons rencontrées. Elle commençait en disant : « Je suis Isobel, votre sénatrice. Comment puis-je vous aider? » Vous auriez dû voir l'étonnement des gens à cette question. Voilà qui était Isobel.
Isobel, reposez en paix. Vous nous manquerez.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Eduardo Ibanez Lee, l'éditeur d'Atin Ito Communications Limited, et de son épouse, Maria Rita. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Enverga.
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, comme vous le savez peut-être, au Canada, le 1er octobre, nous soulignons la Journée nationale des aînés. C'est la sixième fois que nous observons cette journée, car la Loi célébrant les aînés du Canada a reçu la sanction royale le 18 novembre 2010. Le Manitoba et la Saskatchewan soulignent également le Mois des aînés en octobre. La loi avait pour objectif de « reconnaître la contribution des aînés à la société et à l'économie canadiennes » et « que cette contribution a une valeur inestimable et un caractère soutenu ».
C'est pour cette raison que je prends la parole aujourd'hui. Je souhaite rendre hommage à un aîné remarquable de ma collectivité, un homme qui a été une grande source d'inspiration et un chef de file pour de nombreux Canadiens d'origine philippine dans la région du Grand Toronto et ailleurs, M. Eduardo Lee.
Honorables sénateurs, M. Lee est un excellent exemple de la façon dont les aînés contribuent à la réussite du Canada et à sa mosaïque multiculturelle. En 1972, M. Lee est arrivé au Canada; il venait y rejoindre son épouse, Maria Rita. Quatre ans plus tard, il a commencé à écrire un bulletin d'une page, l'Atin Ito, en compagnie de quelques amis. Depuis ce temps, l'Atin Ito a subi diverses transformations, et aujourd'hui, il s'agit d'un journal grand format de 52 pages qui est publié tous les mois. C'est le plus vieux journal de la communauté philippine du Canada; il a célébré son 40e anniversaire le mois dernier. Il a un tirage de 9 000 exemplaires par numéro, et on estime qu'au total, près de 100 000 personnes le lisent. L'Atin Ito est une véritable histoire de réussite, qui montre qu'une publication peut demeurer pertinente et populaire auprès de ses lecteurs lorsqu'on y trouve des reportages de grande qualité.
Honorables sénateurs, M. Lee ne connaît pas uniquement du succès dans le domaine de la presse écrite traditionnelle. Il a aussi assuré la présence en ligne de son journal, qui couvre les dernières nouvelles des Philippines, du Canada et du monde en général, sur un site web de qualité et à jour. Voilà qui témoigne de son esprit avant-gardiste et innovateur et montre clairement que l'âge d'une personne ne l'empêche pas de suivre le courant, de jouer un rôle important et de servir d'exemple aux jeunes générations dans tous les domaines, y compris les technologies de pointe.
Honorables sénateurs, la contribution d'Eddie Lee, comme on l'appelle plus couramment, au Grand Toronto et à l'Ontario, n'est pas passée inaperçue. Il a reçu plusieurs prix, dont de nombreux prix d'excellence et de mérite, mais il y en a trop pour que je les nomme tous aujourd'hui. Parmi les plus importants, notons le prix d'excellence de 1987 pour le journalisme ethnique du ministère des Affaires civiques de l'Ontario; un prix en 1995 pour avoir favorisé une meilleure compréhension entre les Ontariens grâce au journalisme de la part de l'honorable Bob Rae, qui était alors premier ministre de l'Ontario; et, enfin, le prix d'excellence en journalisme de l'honorable Sheila Finestone, qui était alors ministre d'État au Multiculturalisme. M. Lee, qui s'est vu décerner la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, a reçu un prix Distinguished Alumni pour service communautaire de la part de son alma mater, l'Université des Philippines, cet été.
Honorables sénateurs, M. Lee a réussi à atteindre ce niveau d'excellence dans le domaine médiatique alors qu'il occupait un emploi à temps plein et qu'il faisait activement du bénévolat dans divers organismes communautaires et civiques.
Honorables sénateurs, je tiens à remercier Eddie Lee de sa contribution à notre collectivité et au Canada.
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour attirer votre attention sur ce qui a été appelé la pire crise humanitaire à frapper les Antilles depuis le séisme de 2010 en Haïti. Je parle des ravages causés par l'ouragan Matthew, un ouragan de catégorie 5.
Le 4 octobre, les Caraïbes ont été frappées une fois de plus par une catastrophe naturelle aussi inattendue que dévastatrice ayant semé la mort et la destruction sur les îles de cette partie du globe.
L'ouragan Matthew a fait déferler des vagues de plus de 7 mètres et souffler des vents de plus de 250 kilomètres-heure sur les côtes haïtiennes, et a laissé l'île dans un état lamentable. Selon les premières estimations, les morts se comptent par milliers et, à l'heure où on se parle, plus de 1,4 million de personnes en Haïti pourraient être dans la rue, sans rien à manger et sans accès aux services sanitaires de base. Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a déclaré que « [d]es villes et des villages ont été presque rayés de la carte. Des champs et des stocks alimentaires ont été détruits. »
Les images prises sur place nous montrent la souffrance inimaginable qu'a pu causer l'ouragan Matthew ainsi que les effets à long terme que ce dernier aura sur les citoyens d'Haïti. Le domicile de plus de 120 000 familles a été détruit ou endommagé. Les gens ont désespérément besoin de nourriture, d'abris de fortune et de médicaments pour lutter contre la menace omniprésente de maladies, comme le choléra, qui font leur apparition dans le sillage de l'ouragan. Tout est perdu : les récoltes, le bétail, les bateaux de pêche; nous devons donc nous attendre à ce que la faim, et même la famine, touche une grande partie de la population en Haïti.
Honorables sénateurs, les Haïtiens et bon nombre de nos partenaires caribéens attendent désespérément de quoi soulager la faim et les maladies qui font suite à cette catastrophe naturelle, et c'est aux pays développés, comme le Canada, qu'il appartient de leur donner un coup de main.
Je suis ravi que le gouvernement ait promis des millions de dollars en aide humanitaire afin de répondre aux besoins les plus criants, c'est-à-dire assurer l'approvisionnement en eau potable, construire des abris et remettre le secteur agricole sur pied. Il s'agit là d'un premier geste en vue de manifester notre solidarité envers nos voisins des Antilles et notre volonté de les aider.
J'invite tous les honorables sénateurs à contribuer à l'aide et au soutien qui leur sont apportés.
Le mercredi 26 octobre, le Groupe d'amitié parlementaire Canada-CARICOM se réunira pour élire les membres du comité exécutif et discuter des enjeux de l'heure pour la communauté antillaise.
Je vous invite à venir parler de ces questions à 12 h 15, à la pièce 705 de l'édifice Victoria. Nous sommes impatients d'entendre votre point de vue. Merci.
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, accompagné d'un message.
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la mission tenue à Paris, en France, du 11 au 14 juillet 2016.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, le rôle de l'automatisation dans le système de soins de santé, plus particulièrement la robotique, l'intelligence artificielle et l'impression en 3D, dans les secteurs :
des soins directs aux patients;
des soins indirects aux patients;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les rapports du directeur général des élections sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015 et les questions connexes relatives à la façon dont Élections Canada a dirigé l'élection;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, au nom de l'honorable sénateur Smith, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, aux fins d'entendre le ministre des Finances, dans le cours de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la crise du bois d'œuvre.
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Je donne suite à la série de questions que j'ai posées en rapport avec la rencontre qui a eu lieu cette semaine entre les ministres provinciaux de la Santé et la ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott. Sachant que les libéraux ont prétendu que les soins de santé demeurent une priorité, j'attire votre attention sur les commentaires du ministre de la Santé du Québec, M. Gaétan Barrette, tirés d'un article de La Presse Canadienne intitulé « Ottawa se fait tirer l'oreille ». Le ministre aurait affirmé ce qui suit, et je cite :
Mme Philpott nous dit : « Aidez-moi à vous aider. » Elle nous dit : « Quand je vais aux bureaux de M. Morneau et de M. Trudeau, ces gens-là ne voient pas l'intérêt politique, spécifiquement en santé mentale. » On l'a eu cette conversation-là, nous étions là, tous les ministres de la Santé. On nous demande de l'aider à convaincre MM. Trudeau et Morneau du bien-fondé politique d'investir en santé mentale.
Monsieur le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire s'il est exact que le gouvernement libéral n'investira dans les soins de santé mentale que s'il y trouve un avantage politique?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Avant de répondre à la question, je tiens à assurer à l'honorable leader de l'opposition que nous n'avons pas d'ancêtres communs, et je le remercie de son engagement soutenu dans le dossier des soins de santé et des transferts en santé.
Je tiens à assurer à tous les sénateurs, que le gouvernement du Canada est toujours prêt à négocier en vue de conclure un accord avec les provinces en ce qui concerne les transferts en santé, et que la collaboration se poursuit en ce qui a trait aux engagements que le gouvernement a pris, y compris à l'égard de l'investissement de 3 milliards de dollars dans les soins à domicile.
Je souligne également que les discussions en vue de déterminer l'ampleur de la hausse sont en cours, et que le gouvernement du Canada a énoncé sa position. Je m'attends à ce que les discussions se poursuivent jusqu'à ce qu'on s'entende sur le montant définitif de la hausse des transferts en santé.
Le sénateur Carignan : Vous avez parlé de promesses électorales libérales qui prévoyaient un investissement de 3 milliards de dollars pour les soins à domicile. Le gouvernement n'a pas inclus ce montant dans le budget fédéral plus tôt cette année, ni la hausse de fonds promise pour les soins de santé mentale. Il semble que la réalisation de cette promesse soit incertaine. La ministre Philpott a indiqué hier qu'elle espérait que des investissements bonifiés dans le domaine de la santé seront prévus au budget de l'an prochain. Étant donné qu'un des critères pour investir en faveur de la santé — et particulièrement en santé mentale — est d'y voir un intérêt politique, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si les libéraux respecteront l'engagement qu'ils ont pris d'investir 3 milliards de dollars dans les soins de santé, ou s'ils décideront, comme dans le cas d'autres promesses, de tout simplement l'abandonner?
Le sénateur Harder : La ministre s'est engagée à investir 3 milliards de dollars dans les soins à domicile au cours des quatre prochaines années, et je m'attends à ce que cet engagement soit respecté.
L'honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, avant l'ajournement pour l'Action de grâce, je vous ai demandé combien de réfugiés syriens le gouvernement a accueillis avant trois dates précises. J'aimerais maintenant vous demander combien de réfugiés provenant d'autres pays que la Syrie et l'Irak dont le dossier n'était pas déjà en cours de traitement sous l'ancien gouvernement ont été pris en charge par le gouvernement et par des parrains privés avant le 31 décembre 2015, avant le 28 février 2016 et avant le 31 mars 2016.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je me ferai un plaisir d'obtenir cette information et de la fournir au sénateur.
Le sénateur Tkachuk : Par la même occasion, pourriez-vous également vérifier combien de réfugiés ont été accueillis l'année précédente au Canada, pendant une période équivalente, dans le cadre d'un parrainage public de l'ancien gouvernement et de parrainages privés?
L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement. Le 4 juin 2016, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont souligné le 27e anniversaire de la répression violente survenue à la place Tiananmen en Chine. Grâce à la Loi sur l'accès à l'information, nous avons appris que la déclaration publiée ce jour-là avait été minutieusement passée au filtre de la rectitude commerciale par 26 personnes qui ont finalement supprimé tout ce qui pouvait s'apparenter à une critique de la répression violente qu'a exercée la Chine à cette occasion.
Dans un premier temps, on a supprimé de la déclaration toute mention de l'utilisation aveugle de la violence par la Chine contre des manifestants pacifiques. Le gouvernement a également décidé de ne pas emboîter le pas aux Américains qui ont réclamé que la Chine rende publiquement compte de cette atrocité. Pire encore, la déclaration se termine en suggérant naïvement que la Constitution chinoise assure aux citoyens la liberté de parole, la liberté de réunion et la liberté d'association.
La situation devient encore plus confuse quand le gouvernement canadien presse ensuite la Chine de respecter ses obligations en matière de droits de la personne.
Chaque année, le 4 juin, le Canada est censé souligner les actes de répression violente commis par la Chine contre des étudiants qui s'étaient rassemblés pour réclamer la liberté, le respect des droits de la personne et la séparation des pouvoirs. Comment le gouvernement Trudeau peut-il donner son approbation à la Chine en dépit du bilan peu reluisant de ce pays au chapitre du respect des droits démocratiques?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n'accepte absolument pas la prémisse de la question, mais je tiens à assurer au sénateur et à l'ensemble de nos collègues du Sénat que le gouvernement du Canada a adopté une politique d'engagement et de dialogue franc à l'égard de la Chine. À l'instar de ses alliés, notamment les États-Unis et le Royaume-Uni, le Canada a récemment entrepris avec la Chine un dialogue de haut niveau sur la sécurité nationale et la primauté du droit, pour faciliter des discussions franches sur les questions que le sénateur a soulevées. Ce dialogue vise une meilleure compréhension mutuelle et l'expression claire de la position canadienne dans les cadres utilisés par nos alliés pour traiter avec la Chine.
Le sénateur Ngo : Monsieur le leader, les déclarations laconiques de ce genre sont inquiétantes, déroutantes et trompeuses. Elles sont incompatibles avec notre obligation d'opposer aux États autoritaires les valeurs fondamentales qu'illustre la Constitution du Canada. Sur quels faits repose votre appréciation du bilan de la Chine en matière de respect des droits de la personne? Prenez-vous en considération le traitement qu'elle a fait subir aux mouvements prodémocratie et qu'elle leur fait encore subir? Les Canadiens ne savent toujours pas quels critères vous employez.
Le sénateur Harder : Je crois pouvoir répondre à cette question en disant que l'évaluation faite par le Canada du respect des droits de la personne en Chine et dans d'autres pays repose sur les enquêtes effectuées par les ministères fédéraux et les organisations internationales. Sur le plan des relations internationales, nous intégrons le résultat de cette évaluation à nos rapports bilatéraux au moyen de divers mécanismes.
J'estime que nos rapports avec la Chine sont plus solides aujourd'hui qu'ils ne l'étaient par le passé, et c'est une bonne chose.
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s'adresse au leader du gouvernement. Hier, j'ai eu l'occasion de questionner le gouverneur de la Banque du Canada au sujet de l'engagement du gouvernement actuel à collaborer avec la Chine et à favoriser généralement le commerce international, et je sais que vous avez une certaine expérience du domaine, compte tenu de vos fonctions passées au sein de l'appareil de l'État.
Le gouverneur et le ministre des Finances, qui s'exprime très rarement en public, vantent les mérites des accords commerciaux. Pourtant, le gouvernement Trudeau n'a pas signé un seul accord commercial depuis qu'il est arrivé au pouvoir.
Le ministre n'est-il pas en train de berner les Canadiens? Comme je l'ai dit hier, le gouvernement ne cherche-t-il pas à donner l'impression que le commerce international l'aidera à payer les dépenses effrénées qui creusent le déficit budgétaire? Jusqu'à maintenant, la hausse du fardeau fiscal n'est-elle pas le seul moyen sur lequel on peut vraiment compter avec certitude pour contenir le déficit?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, tout en déplorant le caractère hyperbolique de la question, je tiens à donner à la Chambre et à l'ensemble des Canadiens l'assurance que le gouvernement du Canada est toujours aussi déterminé à mettre en œuvre des accords commerciaux. Dans le contexte actuel, ce n'est pas facile, mais le gouvernement a l'intention de ne ménager aucun effort pour profiter de toutes les possibilités qui se présentent en matière de commerce international, maintenant ou plus tard pendant le mandat en cours.
Le sénateur Enverga : À voir le vent de protectionnisme qui souffle de plus en plus fort sur les débats présidentiels américains, sur le Royaume-Uni et maintenant sur Bruxelles, le sénateur trouve-t-il prudent de voir le gouvernement Trudeau tout miser sur les échanges commerciaux pour juguler un déficit hors de contrôle?
Le sénateur Harder : Je prierais une fois de plus le sénateur de ne pas teinter le débat canadien des hyperboles trumpiennes qui caractérisent le débat américain sur les échanges commerciaux.
Assurément, un pays commerçant comme le nôtre se doit de chercher toutes les occasions possibles de commercer avec des partenaires internationaux, y compris ceux qui font partie d'accords commerciaux existants, dont certains sont critiqués par des aspirants gouvernements, d'autres en cours de négociation et d'autres encore à l'étape embryonnaire.
Il est certainement dans l'intérêt du Canada, un petit joueur ne représentant que 2 p. 100 du PIB mondial, de participer activement au commerce. Je crois que tous les sénateurs voudront encourager un gouvernement à suivre cette voie, et non à l'en dissuader ou à brandir le spectre de l'insécurité publique concernant les avantages du commerce.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Il ne fait aucun doute que, si nous voulons prospérer, nous devons commercer avec le reste de la planète, mais je suis également persuadée que le gouvernement examine le bilan en matière de droits de la personne en Chine, et ce serait très utile si vous pouviez nous expliquer comment il en est arrivé à cet équilibre.
Le sénateur Harder : Sénatrice, je vous remercie de votre question. D'après mon expérience personnelle et depuis que j'ai quitté la fonction publique, je peux assurer au Sénat que les droits de la personne ont toujours fait partie de l'approche adoptée avec la Chine par les divers gouvernements sous lesquels j'ai servi, ce qui remonte jusqu'à l'époque du premier ministre Mulroney. Même si cette approche a changé en fonction des circonstances, à mesure que ces questions ont pris le devant de la scène, les droits de la personne ont toujours été importants pour tous les gouvernements canadiens, et ils le demeurent à ce jour.
Je me réjouisdu fait que, tout comme nos alliés américains et britanniques, nous disposons maintenant d'un mécanisme officiel nous permettant de poursuivre avec la Chine un dialogue sur les droits de la personne et la primauté du droit sur une base annuelle, et qu'il y aura aussi une rencontre annuelle des premiers ministres qui permettra d'explorer tous les dossiers d'intérêt commun.
J'espère que tous les sénateurs conviendront avec moi que l'objectif ici n'est pas de dénigrer qui que ce soit, mais bien de faire pencher la balance de l'histoire vers la justice, ce qui n'est pas une mince affaire et exigera plus que des beaux discours.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat.
J'aimerais parler encore une fois des jeunes, parce que je suis profondément troublée à l'idée que le gouvernement songe à légaliser la marijuana, d'autant plus que des questions légitimes se posent quant à la sécurité du public sur les routes du pays. Les ministres provinciaux de la Justice se posent la même question et jusqu'à maintenant, on dirait que le premier ministre est incapable d'y répondre. Les jeunes âgés de 16 à 24 ans sont particulièrement susceptibles de conduire avec les facultés affaiblies.
Selon le rapport intitulé La conduite après usage de cannabis et les jeunes, du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies :
Une enquête aléatoire auprès de conducteurs nocturnes en Colombie-Britannique a constaté un dépistage positif de cannabis chez 4,6 % de tous les conducteurs. L'usage de cannabis était le plus répandu chez les jeunes conducteurs de 16 à 24 ans [...]
De façon générale entre 2000 et 2010 au Canada, 16,4 % des conducteurs de véhicules à moteur mortellement blessés dans des collisions de la route ont été dépistés positifs au cannabis. Les conducteurs de 16 à 24 ans étaient plus de deux fois plus susceptibles que les conducteurs de plus de 35 ans d'être dépistés positifs au cannabis (25,8 % comparativement à 9,7 %) [...]
Le rapport tire la conclusion suivante :
Les forts taux de cannabis au volant chez les jeunes sembleraient liés au fait que les jeunes ne sont pas convaincus que le cannabis affaiblit la capacité de conduire un véhicule à moteur en toute sécurité. Les données probantes, elles, indiquent que le cannabis nuit à la capacité de conduire de façon sécuritaire et double le risque d'avoir un grave accident de la route.
Chez nos voisins du Sud, une tendance inquiétante émerge dans les deux États qui ont légalisé la marijuana, Washington et le Colorado. Au Colorado, dans l'année suivant la légalisation de la marijuana, le nombre de décès routiers mettant la marijuana en cause a augmenté de 32 p. 100. Dans l'État de Washington, qui a légalisé la marijuana il y a quelques années déjà, le tiers des conducteurs avec facultés affaiblis ont été dépistés positifs à la marijuana.
Monsieur le leader, ma question est la suivante : quelles mesures de protection seront mises en place avant le dépôt d'une mesure législative légalisant la marijuana pour atténuer les effets qui, comme je l'ai mentionné, ont été observés dans les deux États américains ayant procédé à la légalisation de cette substance, ainsi que pour protéger les autres conducteurs sur la route?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Les mesures de sécurité appropriées.
La sénatrice Martin : J'ai un autre rapport intitulé Réglementation du cannabis : leçons retenues de l'expérience des États du Colorado et de Washington, qui a été publié par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. Voici quelques-unes de leurs principales recommandations pour la légalisation de la marijuana :
prendre le temps nécessaire pour élaborer un cadre efficace [...]
mettre en place la capacité nécessaire à l'administration du cadre réglementaire [...]
veiller à une application uniforme de la réglementation en investissant dans la formation et les outils destinés aux forces de l'ordre [...]
Pouvez-vous donner l'assurance aux Canadiens que, avant l'entrée en vigueur ou même le dépôt d'une mesure législative légalisant la marijuana, des mesures ou des mécanismes de soutien seront mis en place afin que les forces de l'ordre, les services de police, disposent de la formation et des outils appropriés pour appliquer la réglementation de manière efficace et équitable? Ce serait assurément une mesure de protection cruciale.
Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre question. Je suis certain que tous les honorables sénateurs savent qu'il y a actuellement un processus de consultation à l'autre endroit sur ce sujet. Je suppose et je crois que les enjeux soulevés dans votre question, ainsi que les organismes auxquels vous avez fait allusion, font partie d'une plus vaste consultation qui mènera à une décision éclairée par le gouvernement au moment opportun.
La sénatrice Martin : Oui, je sais qu'il y a des consultations en cours. C'est une autre chose qui me préoccupe à cause des attentes et de l'impatience qu'elles génèrent.
Dans ma province, dans la vallée du bas Fraser , il y a de nombreux magasins illégaux de marijuana, des magasins de marijuana thérapeutique. J'en vois partout où je vais. Ils sont bien visibles dans chacune des grandes artères de Vancouver. Il est vraiment choquant de voir où certains d'entre eux se trouvent, à proximité d'écoles et d'endroits où des enfants se tiennent.
Sénateur, je vous exhorte à nous rassurer et à donner aux Canadiens l'assurance que les autorités examinent soigneusement les mesures de sécurité à prendre et qu'elles les mettront en œuvre au moment opportun avant le dépôt d'un projet de loi. Je crois, en effet, que si c'est fait après coup nous aurons à affronter toute une série d'autres problèmes.
Le sénateur Harder : Je crois vraiment que tout cela fait partie des questions examinées dans le cadre des consultations. Le gouvernement veillera à tenir compte de toutes les recommandations, y compris celles que la sénatrice vient de porter à mon attention.
L'honorable Leo Housakos : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne le service ferroviaire voyageurs.
Comme nous le savons, VIA Rail est un important fournisseur de services voyageurs. Ses voies sont une infrastructure de base favorisant l'activité économique, surtout dans le corridor Montréal-Ottawa-Toronto.
Pouvez-vous nous dire si le gouvernement a l'intention d'essayer d'aider VIA Rail, qui devra affronter de graves problèmes dans les quelques prochaines années? Le matériel roulant a vieilli et devra être remplacé. La compagnie a présenté de nombreuses demandes, dont certaines au gouvernement précédent, pour obtenir des voix désignées, mais elles ont été rejetées. Bien sûr, la sécurité cause des soucis croissants partout dans le secteur des transports et dans tous les coins du pays, mais particulièrement dans le cas de VIA Rail qui, de l'avis de nombreux experts, est actuellement vulnérable au chapitre de la sécurité. Qu'avez-vous à nous dire à ce sujet?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je m'intéresse beaucoup à VIA Rail. Le sénateur sait sans doute que le ministre des Transports a la responsabilité de faire les annonces nécessaires au sujet de VIA Rail. Par ailleurs, je sais — parce que c'est public — que VIA Rail a des idées et des propositions dont elle discute avec le ministre des Transports. Il y a également eu quelques conversations publiques, le but étant de moderniser le service ferroviaire et de le rendre plus efficace. Je suis sûr que le ministre aura des choses à annoncer au moment opportun.
L'honorable André Pratte : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle concerne les négociations actuelles visant la conclusion d'un nouvel accord sur la santé. Le premier ministre et la ministre de la Santé ont à plusieurs reprises cité des chiffres trompeurs dans ce débat. Hier, sénateur Harder, vous avez dit que la croissance des transferts en matière de santé avait dépassé la croissance des coûts des services de santé pendant les dernières années. Eh bien, cela est vrai si on limite l'examen aux cinq dernières années. Toutefois, si on considère les 5 années précédentes, dans le cadre du même accord de 10 ans, on s'aperçoit que c'est le contraire.
Au lieu de jongler avec les chiffres, pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas une offre rigoureuse aux provinces et aux territoires en vue d'un financement prévisible et à long terme de nos systèmes de soins de santé?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de l'intérêt qu'il porte à la question des transferts en matière de santé.
Je veux simplement rappeler les faits réels relatifs à l'Accord sur les soins de santé. Au moment de la conclusion de l'accord de 2004, le taux de croissance de 6 p. 100 correspondait aux besoins existants des provinces et des territoires, puisque les dépenses provinciales se sont accrues au rythme de 7,2 p. 100 entre 1998 et 2010.
Comme l'a noté l'Institut canadien d'information sur la santé, le taux de croissance annuel moyen des dépenses des gouvernements provinciaux en santé s'est élevé à 2,7 p. 100 entre 2011 et 2015. Les dépenses consacrées par les provinces aux soins de santé ont augmenté d'environ 0,5 p. 100, tandis que les transferts aux provinces ont augmenté de 6 p. 100 par an. Le gouvernement est d'avis qu'une augmentation des transferts aux provinces égale à 3 p. 100, ou à la croissance nominale de l'économie, selon le plus élevé des deux chiffres, constitue un objectif raisonnable qui assure aux provinces et aux territoires une contribution suffisante pour leur permettre d'investir dans des secteurs critiques tels que les soins à domicile et les services de santé mentale, tout en réalisant une réforme et une modernisation de la prestation des services, selon les besoins.
Le sénateur Pratte : Dans une entrevue qu'il a accordée au Devoir, il y a quelques jours, le premier ministre a dit que les provinces dépensaient l'argent du gouvernement fédéral destiné à la santé, et je cite :
[...] en réduction d'impôts ou en programmes de je ne sais trop quoi.
Quand on sait que les transferts s'élèvent à 34 milliards de dollars par année, alors que les dépenses des provinces et des territoires en santé atteignent 144 milliards de dollars, cette affirmation est tout simplement ridicule. Le représentant du gouvernement croit-il que ce commentaire insultant à l'égard des provinces est un bon exemple de l'approche collaborative que le Parti libéral promettait dans sa plateforme électorale?
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question complémentaire et de ses observations, même si je n'y souscris pas moi-même. Je sais cependant que La Presse Canadienne a soumis les commentaires que le sénateur a cités à son « baloney meter », son « échelle des foutaises ».
Le gouvernement s'est engagé à avoir des rapports de collaboration avec les provinces. De temps en temps, en période de négociation ou de discussion, cela peut mener à des divergences de vues. Toutefois, cet engagement est bien préférable à une attitude qui fait abstraction des provinces. De plus, cet engagement est actuellement tenu.
Le gouvernement du Canada est d'avis qu'une approche plus novatrice et créatrice de certains services de santé serait avantageuse pour les Canadiens. En envisageant les transferts futurs relatifs à la santé, le gouvernement recherche un juste équilibre entre un soutien adéquat des soins de santé et des attentes raisonnables en matière de réforme et d'innovation.
L'honorable Frances Lankin : Je remercie le représentant du gouvernement au Sénat.
Vous avez dit que l'approche de consultation et de discussion est préférable. Une autre approche avantageuse consisterait non seulement à se fonder sur la croissance nominale ou réelle du PIB, mais aussi sur la croissance démographique, les besoins des gens et le vieillissement de la population. Parmi les innovations nécessaires, un nombre considérable visera les interventions de fin de vie.
Vous avez parlé de soins à domicile et d'autres choses. Le Comité des affaires sociales examinera la technologie dans le domaine des soins de santé. Tout cela est essentiel, mais les besoins de la population en matière de services de santé provinciaux ne cessent de croître entre-temps. Les provinces dépensent davantage en réinvestissant et en redistribuant leurs dépenses afin de réaliser une plus grande efficacité. Si les transferts fédéraux ne se maintiennent pas au niveau des besoins de la population, les provinces ne pourront que réduire radicalement les services au lieu d'investir dans les interventions et les innovations susceptibles d'assurer une meilleure santé.
Pouvez-vous nous dire pourquoi le gouvernement ne tient pas compte de l'augmentation de la population dans son engagement relatif à un accord à plus long terme et à la croissance?
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. Sa connaissance du domaine est bien reconnue et appréciée.
Le gouvernement du Canada est d'avis que le niveau des transferts en matière de santé est déterminé par voie de négociation, l'objectif étant d'assurer des taux de croissance sûrs pendant une certaine période et de viser certaines innovations et améliorations dans le système. C'est une question dont on a beaucoup parlé au cours des deux dernières semaines. J'attire particulièrement l'attention sur le discours que la ministre de la Santé a prononcé à Kingston, il y a quelques semaines.
De plus, comme la sénatrice l'a elle-même mentionné en parlant du vieillissement de la population, le gouvernement s'est engagé à fournir, à part ce qui est prévu dans l'accord, un financement supplémentaire de 3 milliards de dollars pour les soins à domicile. Je laisse à la communauté de la santé le soin de déterminer s'il y a d'autres moyens de tenir compte des pressions démographiques qui s'exercent, notamment grâce à l'adoption rapide de technologies pouvant assurer des économies.
Les données de l'Institut canadien d'information sur la santé ainsi que les résultats d'autres investissements que nous avons faits pour mieux comprendre la prestation des soins de santé sont très utiles à cet égard. J'espère que tous les fournisseurs de services provinciaux et fédéraux pourront bénéficier de cette approche indépendante fondée sur la recherche.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à la tribune de Mme Laure Ann Paddock et de ses deux fils, James et Edward, qui sont les invités de l'honorable sénateur Sinclair.
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Merci, monsieur le président.
Monsieur le leader du gouvernement, on a appris récemment que le ministre des Finances, M. Morneau, avait organisé des activités de financement auxquelles on pouvait payer 1 500 $ pour avoir accès au ministre dans des résidences cossues de propriétaires d'entreprises, notamment d'entreprises minières, dans les provinces maritimes. Ces rencontres permettaient d'avoir accès au ministre. Or, tout à l'heure, la vice-présidente du Comité des finances a présenté un préavis de motion visant à modifier les heures de séance du comité, parce que le ministre des Finances doit se faire tirer l'oreille pour venir témoigner devant le comité.
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat pourrait s'assurer que le ministre viendra témoigner au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour répondre aux questions des membres du comité sur le projet de loi C-2, sans que les sénateurs ne soient obligés de débourser 1 500 $ chacun?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui.
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 octobre 2016, propose :
— Honorables sénateurs, il s'agit de permettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'honorable Ralph Goodale, de venir nous rencontrer mardi la semaine prochaine.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), tel que modifié.
L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-217, un projet de loi présenté par notre collègue le sénateur Runciman et visant à modifier les dispositions du Code criminel du Canada sur les mises en liberté provisoires par voie judiciaire pour un accusé qui commet une infraction alors qu'il est en liberté provisoire après avoir commis d'autres infractions.
Comme le sénateur Runciman l'a mentionné, ce projet de loi fait suite à l'histoire tragique de deux agents de la GRC qui se sont fait tirer dessus, et dont l'un a été atteint mortellement, par un homme du nom de Shawn Rehn, qui avait un lourd passé criminel et était en liberté en attendant d'être jugé pour plusieurs autres infractions au moment du meurtre. Le sénateur Runciman a bien décrit les circonstances dans son allocution et j'estime qu'il en a fait une description fidèle.
Néanmoins, certaines choses dans ce projet de loi me préoccupent et, à moins qu'il soit amendé, j'ai l'intention de voter contre, car j'estime qu'il est un mirage, qu'il donne l'impression de faire plus qu'il ne fait et qu'il nous amènerait à faire une chose susceptible de nuire à l'administration de la justice, à laquelle j'ai consacré plus de 30 ans de ma vie comme juge avant d'être nommé ici.
Je dis cela même si j'ai un neveu qui m'est très cher dans la GRC et qui vient d'être affecté en Alberta, en fait, dans une région non loin de l'endroit où Shawn Rehn a tué l'agent David Wynn en tentant d'échapper à une arrestation légale.
Je connaissais le constable Strongquill de la GRC. C'était un agent autochtone. En décembre 2010, en compagnie de son partenaire, le constable Brian Auger, il s'était approché de deux frères, Michael et Robert Sand, après leur avoir demandé d'arrêter leur véhicule au cours d'une enquête de routine près de Russell, au Manitoba. Les frères Sand étaient bien armés, après avoir été relâchés alors qu'ils étaient sous le coup d'autres accusations. Ils étaient déterminés à tuer un officier de la GRC, et les deux agents ne pouvaient pas leur tenir tête. Ils ont essayé de battre en retraite à cause de la puissance de feu supérieure des deux frères et parce qu'ils n'avaient pas pu demander des renforts. Les frères Sand ont alors percuté leur véhicule, bloquant le constable Strongquill à l'intérieur et l'atteignant de quatre coups de feu tirés presque à bout portant à l'aide d'un fusil à canon scié. Ils ont été trouvés plus tard dans un motel de Wolseley, en Saskatchewan. L'un des frères et sa petite amie ont été arrêtés après qu'un tireur d'élite a tué l'autre frère qui était monté sur le toit d'une maison pour faire le guet.
Comme le sénateur Runciman et d'autres sénateurs, je connais des agents de la GRC, et je veux constamment faire tout ce que je peux pour protéger ceux qui acceptent la responsabilité de nous protéger. Toutefois, ce projet de loi n'atteint pas cet objectif.
Il y a un vieil adage que mes collègues du secteur judiciaire citaient souvent lorsqu'ils tombaient sur des lois adoptées par suite de terribles incidents. C'était : « Les cas difficiles engendrent de mauvaises lois. » C'est le cas ici.
Ce projet de loi ne fera rien pour prévenir la répétition de cas semblables à l'affaire Rehn, que le sénateur Runciman a mentionnée. C'est parce que deux importantes erreurs ont été faites lors de la libération de M. Rehn. Sans ces erreurs, il aurait encore été en détention.
Tout d'abord, le poursuivant et un officier de justice qui se sont occupés de la dernière libération de Rehn n'ont pas reconnu sa situation en tant que personne déjà en libération provisoire pour un acte criminel. De ce fait, c'était à lui qu'il incombait de prouver qu'il devait être libéré après sa dernière arrestation. Il incombait donc à Rehn de prouver au juge qu'il était un bon candidat à la libération et non à la Couronne de prouver qu'il fallait le garder en détention.
Lors de l'étude du projet de loi au comité, on avait appris que la personne qui avait comparu au nom du poursuivant était un agent de la GRC, pratique qui n'est pas suivie à beaucoup d'autres endroits du pays à cause de situations comme celle-ci. Je ne cherche pas à critiquer l'agent qui s'est occupé de l'affaire. Il s'est conformé à la procédure standard, qu'il était chargé d'appliquer dans de telles circonstances. Il n'avait pas demandé que l'accusé soit gardé pendant qu'un avocat de la Couronne révisait le dossier — 72 heures sont accordées à cette fin — ni qu'il prouve qu'il était admissible à la libération.
Les agents de police connaissent bien les infractions prévues dans le Code criminel, mais connaissent moins bien les dispositions relatives à la procédure. C'est probablement la raison pour laquelle cette erreur a été commise. Si la question avait été portée à l'attention du juge, le résultat aurait sans doute été différent.
Je suis presque certain que Rehn aurait été maintenu en détention si on avait su qu'il lui incombait de prouver son admissibilité. Il n'aurait donc pas été en liberté le jour où il a tué le constable Wynn. Sa libération découlait d'une erreur humaine. Les amendements prévus dans ce projet de loi ne feront rien pour empêcher une telle erreur. En fait, rien ne peut les empêcher.
Deuxièmement, on n'a pas fait grand-chose pour appréhender Rehn après qu'il a omis de comparaître en septembre 2014, ou peu après, et ce, jusqu'en janvier 2016, soit pendant une période de plus de 15 mois.
Lorsque des personnes accusées d'infractions avec violence sont relâchées, puis omettent de se présenter devant le tribunal, il est courant au Canada que le mandat d'arrestation qui est alors émis ne soit pas exécuté à moins que l'accusé ne soit découvert par un agent de police dans d'autres circonstances. C'est la même situation qui s'est produite dans l'affaire Rehn. C'est seulement par hasard que les constables Wynn et Boyd sont tombés sur lui et ont décidé d'essayer de l'arrêter. On ne sait pas vraiment s'ils étaient au courant de ses antécédents de violence, mais il me semble clair que des gens comme Rehn, qui ne se conforment pas à leurs conditions de libération, devraient faire l'objet d'une attention particulière et de techniques spéciales d'arrestation.
Les autorités policières devraient disposer de ressources adéquates pour créer des équipes d'exécution de mandats dont la principale tâche consisterait à rechercher et à arrêter ceux qui, comme Rehn, violent leurs conditions de mise en liberté. À l'heure actuelle, très peu de services de police disposent de telles équipes. Par conséquent, les mandats s'accumulent et les arrestations sont faites par des agents qui peuvent bien ne pas être au courant de faits qu'ils devraient connaître au sujet d'un accusé qu'ils essaient d'appréhender.
Je m'inquiète de la sécurité de mon neveu, qui peut être placé dans une situation aussi vulnérable par un système qui ne fait pas ce qu'il faut pour mettre en place un processus relativement facile à établir, mais qui nécessite des ressources supplémentaires. Je sais bien que les services de police sont coûteux et que la recherche de personnes qui ne veulent pas être trouvées prend beaucoup de temps et de ressources. Pourtant, dans des situations comme celle-ci, la vie n'a pas de prix.
Je ne me soucie pas trop des dispositions du projet de loi attirant l'attention sur certains facteurs que le poursuivant et le juge doivent prendre en considération. Les questions énumérées dans la liste font maintenant partie de la loi. Les juges tiennent toujours compte du fait qu'un accusé a omis de se présenter par le passé, qu'il a un casier judiciaire ou qu'il attend d'être jugé pour d'autres accusations avant de lui accorder ou de lui refuser une libération provisoire. L'ajout de ces dispositions à l'article 1 ne me cause aucun souci.
Je crains que l'ajout des mots « le fait » n'impose au poursuivant de prouver un fait du point de vue juridique ou hors de tout doute raisonnable. Toutefois, comme ce n'est pas la loi qui s'applique actuellement à des exigences similaires lors d'une audience sur la libération sous caution, ces mots pourraient ne pas avoir de conséquences dans ce cas.
Je crains cependant que la substitution de « présente » à « peut présenter » à l'alinéa 518(1)c) puisse avoir des conséquences imprévues en exposant les poursuivants à des mesures disciplinaires ou à un renvoi s'ils omettent de présenter les preuves prévues. Une telle disposition les priverait en outre du pouvoir discrétionnaire de poursuite en rendant obligatoire la présentation des preuves.
Il y a de bonnes raisons de laisser ce pouvoir aux poursuivants. En effet, ils peuvent conclure des marchés leur permettant de libérer un accusé pour qu'il travaille comme indicateur, par exemple. Il arrive aussi qu'un plaidoyer soit négocié lorsque le poursuivant et la police s'entendent avec l'accusé pour qu'il plaide coupable plus tard sans imposer à l'État de le maintenir en détention.
Les inculpés qui commettent une infraction pendant qu'ils sont en libération ne sont pas tous des Shawn Rehn. Cette disposition pourrait entraîner le maintien en détention de personnes moins malfaisantes, et surtout d'Autochtones dont les relations avec le système de justice ont toujours été problématiques.
Cela pourrait aussi entraîner des problèmes de retard dans les procédures judiciaires, problèmes dont les sénateurs s'inquiètent déjà, car parmi les facteurs qu'un tribunal doit considérer lorsqu'une requête lui est adressée pour retard indu se trouve la détention sous garde de l'intimé. Nous devons faire confiance aux procureurs pour qu'ils fassent leur travail correctement et ne pas alourdir leur charge de travail. Si la Couronne accepte qu'une personne soit libérée en attendant son procès parce qu'elle juge que les conditions de cette libération sont acceptables, l'administration de la justice s'en trouve facilitée.
Cette disposition du projet de loi ne résout aucunement le problème qui est essentiellement à l'origine de la libération de Shawn Rehn : l'erreur humaine. C'est une illusion de penser qu'on va résoudre ce problème. Vous ne pourrez pas prétendre, si le projet de loi est adopté, que vous avez amélioré la sécurité dont jouit la société. Vous pourrez seulement dire que, en apparence, vous avez fait quelque chose concernant une situation tragique. Nous ne devrions pas nous laisser séduire par une mesure qui ne nous mène nulle part, comme celle-là.
L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je souhaite amender le projet de loi en y ajoutant le verbe « peut ». C'est un changement qui vise les lignes 15 et 16 du projet de loi. Donc, je propose :
Que le projet de loi S-217, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2, à la page 1, par substitution aux lignes 15 et 16, de ce qui suit :
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat?
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je comprends les objections du sénateur Sinclair, mais je ne pense pas que ses craintes soient fondées en ce qui a trait aux conséquences qu'auraient les modifications législatives proposées.
Il parle du danger qu'il y a à substituer « présente » à « peut présenter ». Pourtant, au cours des consultations que j'ai eues avant de déposer le projet de loi, j'ai parlé de cette question au juge de paix en chef du sud-ouest de l'Ontario. Il m'a dit que dans les 15 années qu'il a passées dans ses fonctions, il n'avait jamais vu un cas où le représentant de la Couronne n'avait pas présenté des renseignements de ce genre. Il est donc certain que cela fait partie de la routine des tribunaux du pays que le représentant de la Couronne présente ces preuves des antécédents de la personne qui comparaît à l'audience sur la libération sous caution.
Par conséquent, songez quelques instants, d'une part, à la crainte que le poursuivant fasse l'objet de mesures disciplinaires et, de l'autre, au danger auquel peut être exposé un agent de police. Il n'y a pas de doute qu'il y a eu là erreur humaine. Personne ne le nie. Mais il s'agit ici de faire une double vérification dans l'espoir de prévenir cette erreur humaine à l'avenir.
Je ne sais pas si le sénateur Sinclair a lu le compte rendu de l'audience sur la libération sous caution. C'est un exercice très ordinaire qui ne suscite aucune inquiétude. Finissons-en avec cette affaire pour pouvoir nous occuper d'autre chose.
Il n'y a pas de doute qu'il s'agit là d'un petit changement, mais je crois qu'il peut éviter la possibilité d'un cas comme celui de Shawn Rehn, où un agent a trouvé la mort et un autre a été gravement blessé. Je pense qu'il serait honteux d'écarter ce projet de loi parce qu'il y a un risque de mesures disciplinaires contre un représentant de la Couronne.
L'honorable Frances Lankin : Sénateur Runciman, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Lankin : Je vous remercie. En écoutant la discussion, j'ai noté que le sénateur Sinclair a mentionné des circonstances spéciales dans lesquelles il serait contraire aux intérêts de la justice de présenter de telles preuves. Je pense en particulier au cas où une personne peut être libérée pour jouer le rôle d'indicateur dans une affaire en cours.
Avez-vous discuté de cette possibilité au cours de vos consultations? Pouvez-vous apaiser cette préoccupation? Il pourrait être nécessaire de prévoir une exception dans des circonstances de ce genre.
Le sénateur Runciman : À mon avis, rien n'empêche de présenter au tribunal une demande à cet effet.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Sénateur Moore, voulez-vous intervenir dans le débat?
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai entendu ce que le sénateur a dit. Il me semble que si l'information disponible concernant l'accusé avait été connue du juge, il n'aurait pas été relâché.
Si un agent de la GRC fait un remplacement et agit de la sorte parce qu'il n'est pas habitué à remplir ce rôle, c'est une autre affaire. L'essentiel est que cette information soit communiquée au juge. Je crois que cela aurait empêché la libération de cet homme. C'est tout ce que ce projet de loi tente de faire : saisir la cour de tout ce qu'il y a à considérer lors d'une audience sur la libération sous caution. Par conséquent, je ne peux pas appuyer cet amendement.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Sinclair, avec l'appui de l'honorable sénateur Pratte, propose en amendement :
Que le projet de loi S-217 modifié ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois...
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Son Honneur le Président : Deux sénateurs se sont levés. Sénateur Mitchell et sénateur Plett?
Son Honneur le Président : Une sonnerie de 15 minutes? Est-ce d'accord, honorables sénateurs? Le vote aura lieu à 15 h 2.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Runciman, avec l'appui de l'honorable sénateur Patterson, propose que le projet de loi modifié soit adopté.
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je serai brève. L'expression « critique du projet de loi » n'est parfois pas très représentative. J'appuie le projet de loi et je félicite la sénatrice Cordy de l'avoir présenté, de s'être occupée des personnes qu'elle représente en Nouvelle-Écosse, d'avoir travaillé pour elles et d'avoir fait exactement ce que tout sénateur devrait faire, à mon avis.
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je veux aussi prendre la parole pour appuyer ce très important projet de loi. Sénatrice Cordy, je vous remercie de vos éloquents discours sur ce sujet.
Les Caraïbes sont, elles aussi, durement touchées par cette maladie. En ma qualité de président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-CARICOM, j'ai eu l'occasion, en août dernier, de diriger une délégation en Jamaïque, où j'ai communiqué avec l'association pour lui parler du projet de loi dont nous sommes saisis et de votre intention de faire du 19 juin la Journée nationale de sensibilisation à la drépanocytose au Canada.
Il importe, honorables sénateurs, d'examiner l'incidence que cette journée aura sur les familles qui sont venues dans nos bureaux et les associations que nous avons rencontrées sur la Colline. Nous avons pu constater, notamment, la souffrance de ce jeune homme de 16 ans en fauteuil roulant, qui devra subir un remplacement de hanche.
Comme je l'ai mentionné dans mon intervention à l'étape de la deuxième lecture, mon ami, M. Trench, est décédé à 40 ans de la drépanocytose. Des amis d'enfance de mon épouse ont souffert, songeant à mettre fin aux jours de leurs enfants parce qu'ils ne savaient pas comment faire face à la maladie.
Je commence à réfléchir aux expériences que j'ai vécues avec ces personnes. L'été dernier, j'ai rendu visite à Lillie Johnson, mais je n'ai pas pu voir d'autres personnes parce qu'elles étaient en crise. Les jeunes personnes atteintes de la maladie font aussi l'objet de préjugés, parce qu'on les juge en pensant qu'elles sont bien portantes. Pourtant, elles sont en crise et dans le besoin. Elles prennent des médicaments, et certains professionnels de la santé croient qu'elles veulent simplement se droguer.
Cette journée, honorables sénateurs, est d'une importance capitale pour les nombreuses collectivités où sévit la maladie. Il est important que nous commencions à nous demander comment nous pouvons appuyer l'institution de cette journée nationale, comme les Nations Unies et l'Union africaine l'ont fait. Je pense qu'il est temps que le Canada leur emboîte le pas.
Honorables sénateurs, je vous demande aujourd'hui d'appuyer le projet de loi S-211 pour que le 19 juin devienne la Journée de sensibilisation à la drépanocytose dans notre grand pays. C'est la bonne chose à faire. Je vous remercie.
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) propose que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).
Le projet de loi S-230 vise à prévenir un fléau méconnu, soit la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Les conducteurs drogués tuent chaque année des centaines de Canadiens et en blessent des milliers d'autres, en plus de détruire des familles.
Vous seriez surpris d'apprendre quels types de drogues la police détecte régulièrement dans l'organisme des conducteurs dont les facultés sont affaiblies. Ils y détectent les drogues de rue les plus communément consommées, telles que la méthamphétamine (crystal meth), le cannabis, les dépresseurs (GHB), la cocaïne, ou coke, et les opiacés, comme l'héroïne.
Hélas, le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue est sous-estimé parce qu'il n'y a pas d'outil de dépistage. D'ailleurs, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a adopté la résolution 54/2, qui souligne l'importance de s'attaquer aux conséquences de plus en plus importantes de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, notamment en ce qui a trait à la sécurité publique.
Selon le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, autant de conducteurs meurent dans une collision après avoir consommé de la drogue que de conducteurs dont les facultés sont affaiblies par l'alcool. Les données de MADD Canada vont dans le même sens. Elles révèlent qu'en 2012, la drogue était présente dans l'organisme des conducteurs tués dans 614 cas, alors qu'on détectait de l'alcool dans le corps de 476 personnes décédées.
Or, selon le gouvernement du Canada, 97 p. 100 des poursuites intentées au Canada en 2013 pour des affaires impliquant la conduite avec facultés affaiblies étaient liées à la consommation d'alcool, tandis que seulement 3 p. 100 des cas étaient liés à la drogue parce qu'il n'y a actuellement aucun appareil de contrôle routier qui permet de dépister la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Les policiers pourraient utiliser un instrument de contrôle routier qui permet de prélever un échantillon de salive sur la langue du conducteur et de déterminer en quelques minutes s'il y a de la drogue dans son organisme. Cela permettrait d'économiser du temps et de recueillir des éléments de preuve avant que la drogue soit absorbée par l'organisme.
Honorables sénateurs, les chefs de police et les représentants d'organismes de prévention que j'ai rencontrés m'ont fait part d'un phénomène troublant, un phénomène méconnu des parents : leurs adolescents se disent entre eux que l'alcool au volant est détectable. Or, comme la règle est une tolérance zéro vis-à-vis l'alcool, ils choisissent de conduire après avoir consommé des drogues, parce qu'ils savent très bien que les policiers pourront difficilement détecter les conducteurs intoxiqués.
La consommation de drogue est en hausse et le problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est aussi en hausse, notamment chez les jeunes. En effet, les données les plus récentes indiquent que les conducteurs de 16 à 24 ans représentent 26,9 p. 100 des accidents mortels impliquant des drogues au Canada.
Chers collègues, j'ai entre les mains des photos de victimes de conduite avec facultés affaiblies, et plusieurs sont dans la fleur de l'âge, soit des jeunes dans la vingtaine. La mort de centaines de Canadiens pourrait être évitée si les policiers disposaient des outils nécessaires pour détecter les conducteurs drogués et pour leur enlever le volant. Comme père de famille, j'ai été très touché par mes rencontres et discussions avec des représentants des victimes.
Ce projet de loi est réclamé par les policiers. À ce chapitre, l'Association canadienne des chefs de police a adopté, en 2014, la Résolution 2014-01 dans le cadre de sa 109e conférence annuelle. L'Association canadienne de gouvernance de police appuie le projet de loi S-230, ainsi que son chapitre albertain qui a déposé et fait adopter une résolution en ce sens.
Les policiers réclament de toute urgence des outils qui, en passant, sont non invasifs, puisqu'il s'agit de prélèvements de liquide buccal pour détecter les drogues chez les conducteurs. J'ai eu l'occasion d'assister à une démonstration des 12 étapes du processus suivi par l'agent évaluateur des drogues. Celui-ci me démontrait à quel point son travail d'observation était long et méticuleux pour obtenir la preuve adéquatement.
De nouveaux outils sont nécessaires pour maximiser le travail des policiers. Les victimes ont parlé de décès qui auraient pu être évités si les policiers disposaient de ces outils utilisés partout dans le monde. La Fondation Katherine Beaulieu, créée au nom de Katherine, elle aussi une victime, appuie ce projet de loi. L'Association des familles des personnes assassinées ou disparues (AFPAD) appuie également le projet de loi S-230.
Nancy Roy, directrice générale de l'association, a déclaré ce qui suit, et je cite :
Les conséquences de la conduite avec les facultés affaiblies sur les familles et les victimes sont désastreuses.
Hélas, bien qu'ils aient des moyens de détecter l'alcool, les services de police du Canada n'ont pas les outils nécessaires pour détecter la présence de drogue dans l'organisme de la personne soupçonnée de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Cependant, de tels outils sont employés dans d'autres pays développés. Divers organismes ont clairement dit au Canada qu'il a du rattrapage à faire par rapport à l'ensemble des grands pays industrialisés en ce qui concerne la technologie de dépistage de la drogue.
C'est pourquoi le projet de loi S-230 est d'une importance capitale pour la sécurité routière au Canada, alors que la drogue constitue un problème croissant. Le projet de loi S-230 modifie le Code criminel afin d'autoriser l'utilisation d'un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogues dans l'organisme d'une personne qui conduit ou qui a la garde ou le contrôle d'un véhicule. Le projet de loi autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue qui se trouve dans l'organisme, sur la base d'épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l'analyse d'un appareil de détection approuvé.
Le projet de loi S-230 est le résultat d'une longue réflexion fondée sur l'état de la législation et alimentée de nombreux échanges avec les représentants des forces policières et avec des victimes de la conduite avec facultés affaiblies.
Les modifications au Code criminel proposées, dont je vais discuter, s'appuient sur les résultats de nombreuses recherches sur les pratiques policières exemplaires à l'échelle mondiale. Parmi les pays développés, le Canada est très en retard au chapitre de la réduction du nombre d'accidents de la route mortels associés à la drogue. Nous devons absolument combler l'écart.
Permettez-moi de préciser le contenu du projet de loi. D'abord, l'article 2 propose des modifications à l'article 254 du Code criminel. Le paragraphe 2(1) modifie la définition d'« appareil de détection approuvé » au paragraphe 254(1) du Code criminel afin de prévoir l'utilisation de ces appareils et de détecter la présence de drogue dans l'organisme d'un individu. Il est important de souligner que cette disposition est habilitante. Les appareils de détection de la drogue devront être approuvés par un arrêté du procureur général du Canada. Cela se fera par règlement, comme c'est le cas ailleurs dans le Code criminel, après consultation auprès de scientifiques et d'experts en sciences judiciaires.
Par ailleurs, le paragraphe 2(2) du projet de loi modifie le paragraphe 254(2) du Code criminel, de sorte à prévoir les mesures à la disposition de l'agent de la paix lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a conduit un véhicule alors qu'elle avait de l'alcool ou de la drogue dans son sang. La version actuelle du Code criminel prévoit deux mesures de rechange ou cumulatives pour l'alcool, c'est-à-dire les épreuves de coordination et l'appareil de détection de l'alcool, de même qu'une seule mesure pour la drogue, soit les épreuves de coordination.
La modification proposée fera en sorte que les deux mesures, qui sont les épreuves de coordination et l'appareil de détection, seront disponibles pour l'alcool et, désormais, pour la drogue. L'alinéa 254(2)b) est donc modifié afin d'ajouter la référence au « liquide buccal » pour permettre l'analyse de la présence de drogue à l'aide d'un appareil de détection approuvé.
Les mesures que constituent les épreuves de coordination et l'appareil de détection pourront désormais donner suite à l'ordre de prélèvement de substances corporelles qui, soit dit en passant, existe déjà pour l'alcool, soit un alcootest approuvé et, dans le cas de la drogue, à la suite d'une évaluation par un expert en reconnaissance de drogues.
Pour sa part, le paragraphe 2(3) du projet de loi modifie le paragraphe 254(3.4) du Code criminel. Il résulte de cette modification que le prélèvement de substances corporelles, lorsqu'un agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la capacité de conduite d'une personne est affaiblie, pourra découler désormais soit de l'expert en reconnaissance de drogues, mais également, grâce au projet de loi S-230, des épreuves de coordination conjuguées à l'usage de l'appareil de détection.
La référence à l'« agent évaluateur » est remplacée par « agent de la paix » afin de prendre en considération le fait que l'agent de la paix qui donnera l'ordre de prélèvement ne sera pas toujours un agent évaluateur. Ce sera le cas lorsque les motifs seront basés sur les épreuves de coordination combinées à l'usage de l'appareil de détection. Il est important de rappeler que l'agent évaluateur est, de toute façon, un agent de la paix par définition.
Les alinéas a) et b) sont également modifiés afin de remplacer l'expression « présence d'une drogue dans son organisme » par l'expression « la quantité de drogue ». Ce changement vise à corriger une incohérence décelée dans le Code criminel. En effet, l'article 253(3.4), qui permet le prélèvement d'une substance corporelle, vise à mesurer une quantité de drogue ou d'alcool. Il ne vise pas à en déceler la présence, mais plutôt à établir le niveau ou la quantité d'une substance.
Enfin, l'article 3 du projet de loi prévoit que l'entrée en vigueur de la loi se fasse six mois après la date de sa sanction royale. Ainsi, une fois entrée en vigueur, la loi donnera au procureur général du Canada le pouvoir d'approuver, par voie réglementaire, un ou des appareils de détection. La voie réglementaire est déjà utilisée dans le Code criminel, notamment pour autoriser les tests de coordination ainsi que les tests effectués par les agents évaluateurs, aussi appelés « experts en reconnaissance de drogues ». L'administration de ces tests de coordination pourrait ainsi être aisément ajoutée aux nouveaux outils si le gouvernement le juge opportun.
Depuis les 10 dernières années, les principales organisations locales, nationales et internationales affirment que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue constitue un grave problème de sécurité publique. Diverses études montrent également que la consommation combinée d'alcool et de drogue illégale est associée à des troubles cognitifs beaucoup plus grands et à un risque accru de collisions.
Selon des études et des recherches, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue devient aussi fréquente que la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.
Il est crucial que les agents de la paix disposent des outils les plus sophistiqués, outils qui, par ailleurs, existent dans les pays industrialisés du monde occidental, comme l'Australie, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suisse et de nombreuses juridictions aux États-Unis, afin qu'ils puissent détecter rapidement et efficacement les conducteurs qui posent un risque sérieux pour la sécurité du public.
Honorables collègues, des technologies de détection de drogue existent. Ce que nous tentons de faire à l'heure actuelle, c'est d'inclure ces technologies dans nos dispositions législatives, afin de moderniser notre Code criminel, comme l'ont fait d'autres pays avant nous.
Selon des données préliminaires de la police, en 2015, les arrestations pour conduites avec facultés affaiblies par la drogue au Royaume-Uni ont augmenté de 800 p. 100 au cours de l'année suivant l'adoption par le gouvernement de mesures législatives plus rigoureuses pour arrêter et condamner les contrevenants. On peut maintenant repérer les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par la marijuana ou l'ecstasy au moyen d'appareils de dépistage, sur les routes du Royaume-Uni.
Honorables collègues, conduire est un privilège et non un droit. Chacun de nous, nos amis et nos enfants ont droit à la vie et à la sécurité routière. Les appareils de dépistage utilisant la salive peuvent vraiment changer les choses pour ce qui est de repérer et d'arrêter les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par la drogue. Ces appareils sont de plus en plus disponibles sur le marché et sont déjà utilisés à l'heure actuelle dans d'autres pays. J'ai eu l'occasion de rencontrer le distributeur canadien de l'une des entreprises produisant ce genre d'appareil. Il expédie de Toronto vers l'Australie et d'autres pays des appareils de dépistage de drogue.
En Europe, ces technologies existent depuis environ 10 ans — oui, depuis 10 ans. Comme je l'ai mentionné, le Canada accuse beaucoup de retard par rapport à d'autres pays comparables pour ce qui est du nombre d'accidents mortels de la route qui sont attribuables à la consommation de drogue. C'est une tragédie.
Nous ne pouvons laisser impuni le problème évitable de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Nous pouvons prévenir le décès de personnes innocentes sur nos routes et la destruction de familles par la perte de leurs êtres chers.
Le projet de loi S-230 ne crée pas une nouvelle infraction; il donnera aux policiers un accès à de nouveaux appareils approuvés pour détecter les drogues.
J'ose espérer que mon projet de loi recueillera de vastes appuis.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Carignan?
La sénatrice Dyck : J'ai suivi très attentivement votre discours, pour lequel je vous remercie. Je crois que l'intention du projet de loi est fantastique.
Vous avez dit que des pays tels que la Grande-Bretagne, l'Australie et la Suisse utilisent ces appareils de détection approuvés depuis environ 10 ans. A-t-on signalé des problèmes concernant l'exactitude des résultats? Y a-t-il eu des contestations judiciaires comme quoi ces appareils ne font pas le travail qu'ils sont censés faire?
Le sénateur Carignan : Merci, sénatrice, pour votre question. Le niveau de fiabilité des tests dépasse actuellement 95 p. 100. Je rappelle que c'est un test qui vise à déterminer si le policier a des motifs raisonnables de croire qu'une personne conduit avec des facultés affaiblies. C'est un prétest qui est fait sur le bord de la route, qui est administré lorsque le policier peut raisonnablement soupçonner une infraction ou une conduite avec facultés affaiblies. Il pourra valider ses soupçons à l'aide du test. Lorsque le policier administre le test, le résultat indique simplement la présence ou l'absence de drogue, et il est possible d'identifier le type de drogue.
Lorsque la présence de drogue sera détectée chez un conducteur, le policier aura maintenant des motifs raisonnables et probables de croire que la personne conduit avec des facultés affaiblies par les drogues. Il prendra donc un deuxième échantillon salivaire qui sera envoyé dans un laboratoire certifié où on pourra identifier l'ensemble des drogues que la personne a consommées et les quantités précises. Cette analyse se fait donc dans un laboratoire scientifique.
La sénatrice Dyck : Combien de types de drogues les appareils détecteraient-ils? Trois? Quatre? S'agirait-il des types les plus courants qui nous intéressent le plus, tels que la marijuana ou certains narcotiques? Détectent-ils cinq, six ou deux ou trois types de drogues?
Le sénateur Carignan : Merci, sénatrice, pour votre question. Tout cela dépend des appareils qui pourront être autorisés. La majorité des appareils permettent de déceler 6 familles de drogues, qui regroupent chacune 25 drogues parmi les plus courantes. On sait que les drogues les plus courantes sont le cannabis, avec le THC, et la cocaïne. Ce sont les deux drogues que l'on retrouve dans 90 p. 100 des cas de conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
Il faut dire que les résultats qui seront transmis par le laboratoire scientifique auront permis de détecter l'ensemble des drogues.
Lors des rencontres que j'ai eues avec les policiers, notamment des agents évaluateurs experts, ils m'ont dit qu'il était très rare que les contrevenants n'aient qu'une drogue dans leur système. Habituellement, il s'agit de plusieurs drogues. J'ai vu des résultats — le nom des personnes n'était pas visible —, et j'ai eu peur en songeant au fait que ces gens conduisaient un véhicule. J'ai notamment vu un résultat qui révélait la présence de 15 sortes de drogues différentes. On trouve donc souvent un mélange, et les chiffres révèlent qu'à peu près 25 p. 100 des conducteurs consomment un mélange d'alcool et de drogue.
L'honorable Nancy Greene Raine : Savez-vous si les États du Colorado et de Washington utilisent ces appareils? Comment s'y sont-ils pris et quels sont les résultats?
Le sénateur Carignan : Oui, ils l'ont introduit. Ce qui est ressorti des échanges que nous avons eus avec les policiers du Colorado, c'est qu'ils l'ont fait avec la légalisation de la marijuana, et ils nous ont dit de nous préparer, parce qu'ils n'étaient pas prêts au moment de la mise en oeuvre. Si nous nous dirigeons dans cette voie, cela entraînera une augmentation très importante. Au Colorado, il s'agissait d'une augmentation de 68 p. 100 après la légalisation.
L'objectif du projet de loi est de nous permettre d'agir dès maintenant, qu'il y ait légalisation ou non. L'enjeu est extrêmement important à l'heure actuelle. Il y a autant de personnes qui conduisent avec des facultés affaiblies par les drogues que par l'alcool, mais on n'a pas les outils nécessaires pour détecter ces conducteurs. Dans un premier temps, il s'agit donc de mettre en place les outils pour les détecter, et si un jour le Parlement décide de légaliser la consommation de la marijuana, nous aurons au moins des statistiques et des outils qui auront fait leurs preuves pour détecter la conduite avec facultés affaiblies.
L'honorable Jim Munson, conformément au préavis donné le 19 octobre 2016, propose :
— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne étudie la question de l'intégration des réfugiés syriens dans la société canadienne. Au cours des derniers mois, vous avez peut-être pris connaissance de nombreux articles et reportages découlant des observations provisoires que nous avons présentées en juin. Nous avons tenu une conférence de presse et fait sept observations.
Essentiellement, les témoignages ont fait état de difficultés d'intégration dans la société canadienne. Accueillir de 25 000 à 30 000 réfugiés à bras ouverts entraîne tout un lot de difficultés. Il ne s'agit pas seulement de brandir un drapeau, mais aussi de faciliter la vie de ces gens au pays.
On nous a parlé des défis que doivent surmonter les familles. Nous avons même prolongé nos audiences jusqu'à hier pour entendre des témoignages poignants au sujet des longs délais de traitement, des problèmes administratifs entourant l'obtention d'une carte de résident, de l'accès insuffisant à la formation linguistique, tant en anglais qu'en français, des listes d'attentes pour y assister, de même que des services de garde inadéquats pour les parents qui souhaitent apprendre le français et l'anglais et travailler au sein de la société canadienne.
Fait troublant, parmi les 32 000 réfugiés au pays, 6 000 souffriraient d'un syndrome de stress post-traumatique. Nous avons appris que le Canada compte très peu de centres de soins en mesure de fournir à ces familles des services culturellement adaptés et en langue arabe. On nous a aussi parlé de cas émouvants de violence familiale et d'enfants présentant des problèmes de comportement.
Comme nous nous intéressons au temps d'attente pour le traitement des dossiers, il nous a semblé que la réunification des familles comptait parmi leurs plus grandes préoccupations. Les gens se sentaient presque coupables d'être ici alors que leur famille vivait dans des conditions difficiles à Alep, à Homs et dans d'autres régions agitées de la Syrie.
Nous demandons simplement un délai de deux mois pour formuler nos principales recommandations. Le rapport est attendu. Nous étions censés le publier le 31 octobre. Nous aimerions avoir une prolongation du délai jusqu'au 31 décembre. Nous espérons sincèrement publier le rapport vers la fin de novembre, avec de nouvelles recommandations incorporant nos observations au sujet de l'intégration des réfugiés syriens.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 25 octobre 2016, à 14 heures.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 25 octobre 2016, à 14 heures.)

References: l'article 12
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 254
 l'article 253
 l'article 3