Source: https://www.artsceneanimation.fr/conditions-generales-location/
Timestamp: 2019-11-13 05:03:46+00:00

Document:
Conditions générales de location - L'Art Scene Animation
Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec L’Art Scène Animation représenté par Monsieur Aurelien Marais et prévalent sur tout autre document.
L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Monsieur Aurélien Marais se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par L’Art Scène Animation, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le bon de réservation. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en point retrait ou reprise par L’Art Scène Animation sur site du locataire.
1) L’Art Scène Animation ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. L’Art Scène Animation n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
2) L’Art Scène Animation s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique doit être signalé à tout moment de la location dès la constatation de celle-ci au n° d’appel signalé sur le site ou indiqué sur le contrat.
3) Le transport et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par L’Art Scène Animation, le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement.
Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur.
​ART. 4 UTILISATION
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tout tiers dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.
2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il s’engage à informer immédiatement L’Art Scène Animation de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut de vigilance lui incombant reste à sa charge.
​ART. 6 DEPANNAGE REPARATIONS
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance par téléphone au n° indiqué sur le bon de commande. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser L’Art Scène Animation par téléphone. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de L’Art Scène Animation, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. L’Art Scène Animation décide seul de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à L’Art Scène Animation
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par L’Art Scène Animation
1) Dommages aux tiers-responsabilité civile
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la “Valeur Résiduelle” définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer L’Art Scène Animation dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, l’endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à LS Location l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à L’Art Scène Animation sans délai. Il doit transmettre à L’Art Scène Animation dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.
ART. 9 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location selon tarif en vigueur lors de la commande. L’unité de temps retenue équivaut à 4 jours calendaires, soit 96h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.
Le prix est variable et n’est garantie que lors de la prise de commande.Aucune réclamation sur une quelconque différence de prix ne pourra être pris en compte.
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures de présence en points retrait. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par L’Art Scène Animation, il reste gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à L’Art Scène Animation qu’après remise de la garantie financière. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, L’Art Scène Animation se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par L’Art Scène Animation de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 11 REGLEMENTS
La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.
ART. 12 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par L’Art Scène Animation aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, L4Art Scène Animation exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 10 ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, L’Art Scène Animation percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.
ART. 13 ANNULATION COMMANDE
En cas de force majeure ( accident , maladie … ) qui vous obligerai à annuler votre commande ,aucune retenue ne sera effectué et l’intégralité de votre réglement vous sera restitué.
Dans le cas contraire pour une annulation à :
Plus d’un mois de l’événement restitution intégrale du réglement
Moins d’un mois de l’événement : retenue de 50% du réglement
Moins de 1 semaine : retenue de 100% du montant
ART. 14 MEDIATION
​En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une réclamation au service client de L’Art Scène Animation par courrier à :
L’Art Scène Animation
ART. 14 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranche par le tribunal de commerce du siège social de L’Art Scène Animation auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

References: ART. 9

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

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