Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628249&dateTexte=20200630&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-09 04:43:05+00:00

Document:
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 38 | Legifrance
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Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 38
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 77 JORF 14 juillet 2005
Modifié par Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 79 JORF 14 juillet 2005
I. - En cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié, lié à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la présente loi ou des contrats et protocoles visés à l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut concerner un client non éligible.
II. - Les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application du présent article sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Nota - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, art. 110 : Dispositions applicables à Mayotte.
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (M)
Loi 2003-8 2003-01-03 art. 2
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (M)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 13 (Ab)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 2 (Ab)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 8 (Ab)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 9 (Ab)
Décision du 14 novembre 2008, v. init.
Décision du 20 février 2009 - art., v. init.
Décision du 30 juillet 2009 - art., v. init.
Décision du 28 mai 2010 - art., v. init.
Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5, v. init.
Décision du 26 novembre 2010, v. init.
Décision du 12 juin 2013 - art., v. init.
Décision du 22 avril 2013, v. init.
Code de l'environnement - art. L229-51 (V)

References: art. 77
 art. 79
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 2
 art. 110
 art. 15
 art. 23
 art. 33
 art. 2
 art. 21
 art. 39
 art. 40
 art. 13
 art. 2
 art. 8
 art. 9
 art. 5