Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_980181_f.htm
Timestamp: 2014-03-11 03:45:55+00:00

Document:
�ducation (Loi sur l') - R�gl. de l'Ont. 181/98
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 181/98
IDENTIFICATION ET PLACEMENT DES �L�VES EN DIFFICULT�
P�riode de codification : Du 27 juin 2005 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 402/05.
CR�ATION DE COMIT�S ET �TABLISSEMENT DE LEURS MARCHES � SUIVRE
AIGUILLAGE DES �L�VES VERS LES COMIT�S
R�EXAMEN PAR LES COMIT�S
APPEL DES D�CISIONS DES COMIT�S
Comit�s cr��s avant le 1er septembre 1998
Avis d’appel d�pos�s avant le 1er septembre 1998
�comit� Comit� d’identification, de placement et de r�examen en �ducation de l’enfance en difficult� cr�� aux termes de la partie II et, en outre, comit� cr�� aux termes du R�glement 305 des R�glements refondus de l’Ontario de 1990. (�committee�)
�commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� Commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� cr��e aux termes de la partie VI. (�special education appeal board�)
�p�re ou m�re� S’entend en outre du tuteur. Le terme �parents� a un sens correspondant. (�parent�)
�repr�sentant d�sign� S’entend de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) le directeur de l’�ducation du conseil;
b) en l’absence de directeur de l’�ducation, le secr�taire du conseil ou la personne exer�ant des fonctions �quivalentes au sein de celui-ci. (�designated representative�) R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 1 (1).
(2) Dans le pr�sent r�glement, toute mention de la cat�gorie et de la d�finition d’une anomalie est la mention de la cat�gorie et de la d�finition de l’anomalie telles qu’elles sont �tablies aux termes du paragraphe 8 (3) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 1 (2).
2. Le d�lai que fixe le pr�sent r�glement pour l’accomplissement d’un acte et qui expire pendant un cong� scolaire au sens du R�glement 304 des R�glements refondus de l’Ontario de 1990 est prorog� jusqu’au jour suivant qui n’est pas un cong� scolaire de sorte que l’acte puisse �tre accompli ce jour-l�. R�gl. de l’Ont. 181/98, art. 2.
3. (1) Sous r�serve du paragraphe (2), tout courrier est r�put� avoir �t� re�u par son destinataire le cinqui�me jour qui suit le jour de sa mise � la poste. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 3 (1).
(2) Si le cinqui�me jour est un cong� scolaire au sens du R�glement 304 des R�glements refondus de l’Ontario de 1990, le courrier est r�put� avoir �t� re�u par son destinataire le jour suivant qui n’est pas un cong� scolaire. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 3 (2).
4. La personne ou l’organe que le pr�sent r�glement oblige � communiquer par �crit avec le p�re ou la m�re d’un �l�ve ou avec celui-ci utilise � cette fin, sur demande de l’int�ress�, le braille, un format d’impression en gros caract�res ou une audio-cassette. R�gl. de l’Ont. 181/98, art. 4.
5. (1) Le p�re ou la m�re d’un �l�ve de m�me que celui-ci, s’il est �g� d’au moins 16 ans, ont le droit :
a) d’une part, d’assister et de participer aux discussions d’un comit� au sujet de l’�l�ve;
b) d’autre part, d’�tre pr�sents lorsque le comit� prend ses d�cisions en mati�re d’identification et de placement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 5 (1).
(2) Le p�re ou la m�re d’un �l�ve de m�me que celui-ci, s’il est �g� d’au moins 16 ans, ont le droit d’assister et de participer aux discussions qui ont lieu au sujet de l’�l�ve � la r�union que tient la commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� aux termes de l’article 28. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 5 (2).
(3) La personne qui a le droit, en vertu du paragraphe (1) ou (2), de participer � une discussion a �galement droit � la pr�sence d’un repr�sentant qui lui sert de porte-parole ou qui l’appuie d’une autre fa�on. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 5 (3).
(4) La personne qui a le droit, en vertu de l’alin�a (1) b), d’�tre pr�sente a �galement droit � la pr�sence d’un repr�sentant pour l’appuyer. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 5 (4).
(5) Au moins 10 jours avant la r�union d’un comit� ou d’une commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult�, le pr�sident du comit� ou de la commission donne un avis �crit des date, heure et lieu de la r�union au p�re ou � la m�re de l’�l�ve de m�me qu’� celui-ci, s’il est �g� d’au moins 16 ans. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 5 (5).
a) le conseil met en application une d�cision en mati�re de placement aux termes de l’article 20;
b) le conseil met en application une d�cision en mati�re de placement aux termes de l’article 31 � la suite d’un appel interjet� devant une commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� � l’�gard d’une d�cision prise par un comit� aux termes de la partie IV;
c) le conseil met en application une d�cision en mati�re de placement � la suite d’un appel interjet� devant un tribunal de l’enfance en difficult� � l’�gard d’une d�cision prise par un comit� aux termes de la partie IV. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 6 (1).
(2) Le conseil avise promptement le directeur de l’�cole � laquelle le programme d’enseignement � l’enfance en difficult� doit �tre offert de la n�cessit� d’�laborer un plan d’enseignement individualis� pour l’�l�ve en consultation avec le p�re ou la m�re de m�me que l’�l�ve, s’il est �g� d’au moins 16 ans. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 6 (2).
(3) Le plan d’enseignement individualis� comprend les �l�ments suivants :
a) les objectifs pr�cis fix�s pour l’�l�ve en mati�re d’�ducation;
b) les grandes lignes du programme d’enseignement et des services � l’enfance en difficult� dont b�n�ficiera l’�l�ve;
c) un expos� des m�thodes qui serviront � �valuer les progr�s de l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 6 (3).
(4) Si l’�l�ve est �g� d’au moins 14 ans, le plan d’enseignement individualis� comprend �galement un plan de transition en vue de son orientation vers des activit�s appropri�es apr�s le secondaire, comme un emploi, des �tudes ult�rieures et l’insertion dans la collectivit�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 6 (4).
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas � l’�gard de l’�l�ve qui est identifi� comme �tant en difficult� uniquement parce qu’il est surdou�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 6 (5).
(6) Lorsqu’il �labore le plan d’enseignement individualis�, le directeur d’�cole fait ce qui suit :
a) il consulte le p�re ou la m�re de m�me que l’�l�ve, s’il est �g� d’au moins 16 ans;
b) il tient compte des recommandations que fait le comit� ou le tribunal de l’enfance en difficult�, selon le cas, en mati�re de programmes d’enseignement ou de services � l’enfance en difficult�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 6 (6).
(7) Lorsqu’il �labore un plan de transition aux termes du paragraphe (4), le directeur d’�cole consulte les organismes communautaires et les �tablissements d’enseignement postsecondaires qu’il estime appropri�s. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 6 (7).
(8) Dans les 30 jours de classe qui suivent le placement de l’�l�ve dans le programme, le directeur d’�cole veille � ce que le plan soit mis au point et � ce qu’une copie en soit envoy�e au p�re ou � la m�re de l’�l�ve de m�me qu’� celui-ci, s’il est �g� d’au moins 16 ans. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 6 (8); R�gl. de l’Ont. 137/01, art. 1.
b) le conseil modifie un placement aux termes de l’article 31 � la suite d’un appel interjet� devant une commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� � l’�gard d’une d�cision prise par un comit� en vertu de la partie V;
c) le conseil modifie un placement conform�ment � une d�cision prise par un tribunal de l’enfance en difficult� � la suite d’un appel interjet� devant celui-ci � l’�gard d’une d�cision prise par un comit� en vertu de la partie V;
d) un placement existant est confirm� dans un �nonc� de d�cision aux termes de la partie V et le p�re ou la m�re de l’�l�ve consent par �crit � la d�cision ou le d�lai pr�vu � l’article 31 pour d�poser un avis d’appel de la d�cision expire sans qu’un tel avis ait �t� d�pos�;
e) un placement existant est confirm� dans une d�cision prise aux termes du paragraphe 30 (1) et le p�re ou la m�re de l’�l�ve consent par �crit � la d�cision ou le d�lai pr�vu � l’article 31 expire sans qu’un appel ait �t� interjet�;
f) un placement existant est confirm� dans une d�cision prise aux termes du paragraphe 30 (1), il est interjet� appel de la d�cision devant un tribunal de l’enfance en difficult� en vertu de l’article 57 de la Loi et l’appel est rejet� ou abandonn�;
g) un placement existant est confirm� dans l’ordonnance d’un tribunal de l’enfance en difficult� accueillant un appel en vertu de l’article 57 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 7 (1).
(2) Le conseil avise promptement le directeur de l’�cole � laquelle le programme d’enseignement � l’enfance en difficult� doit �tre offert de la n�cessit� de revoir le plan d’enseignement individualis� de l’�l�ve pour d�terminer s’il a besoin d’�tre mis � jour. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 7 (2).
(3) Lorsqu’il revoit le plan, le directeur d’�cole fait ce qui suit :
b) il tient compte des recommandations que fait le comit� ou le tribunal de l’enfance en difficult�, selon le cas, en mati�re de programmes d’enseignement ou de services � l’enfance en difficult�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 7 (3).
(4) Lorsque le plan d’enseignement individualis� ne comprend pas de plan de transition en vue de l’orientation de l’�l�ve vers des activit�s appropri�es apr�s le secondaire et que celui-ci a atteint l’�ge de 14 ans ou atteindra cet �ge dans le courant de l’ann�e scolaire, le directeur d’�cole veille � ce qu’un plan de transition soit �labor� et joint au plan d’enseignement individualis�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 7 (4).
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas � l’�gard de l’�l�ve qui est identifi� comme �tant en difficult� uniquement parce qu’il est surdou�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 7 (5).
(6) Lorsqu’il revoit un plan d’enseignement individualis� qui comprend un plan de transition ou qu’il �labore un plan de transition aux termes du paragraphe (4), le directeur d’�cole consulte les organismes communautaires et les �tablissements d’enseignement postsecondaires qu’il estime appropri�s. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 7 (6).
(7) Dans les 30 jours de classe de la modification d’un placement ou, si le placement est confirm�, dans les 30 jours de classe de la r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (1), le directeur d’�cole s’assure de ce qui suit :
a) le plan a �t� revu et mis � jour comme il convient;
b) un plan de transition a �t� ajout� au plan d’enseignement individualis� lorsque le paragraphe (4) l’exige;
c) une copie du plan d’enseignement individualis� a �t� envoy�e au p�re ou � la m�re de l’�l�ve de m�me qu’� celui-ci, s’il est �g� d’au moins 16 ans. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 7 (7); R�gl. de l’Ont. 137/01, art. 2.
8. Le directeur d’�cole veille � ce que le plan d’enseignement individualis� de l’�l�ve soit vers� au dossier de l’�l�ve constitu� aux termes de l’alin�a 265 d) de la Loi, � moins que le p�re ou la m�re de l’�l�ve ne s’y oppose par �crit. R�gl. de l’Ont. 181/98, art. 8.
9. (1) Conform�ment aux exigences pr�vues par la Loi sur l’�ducation, aucun �l�ve ne doit se voir refuser l’acc�s � un programme d’enseignement en attendant la tenue d’une r�union ou le prononc� d’une d�cision aux termes du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 9 (1).
(2) Lorsqu’un programme d’enseignement est offert � un �l�ve en attendant la tenue d’une r�union ou le prononc� d’une d�cision aux termes du pr�sent r�glement, les exigences suivantes doivent �tre respect�es :
a) le programme doit �tre adapt� aux points forts et besoins manifestes de l’�l�ve;
b) le placement dans le programme doit �tre compatible avec les principes sous-jacents � l’article 17;
c) des services �ducatifs appropri�s doivent �tre offerts pour r�pondre aux besoins manifestes de l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 9 (2).
10. Chaque conseil, conform�ment � l’article 11, cr�e un ou plusieurs comit�s d’identification et de placement des �l�ves en difficult�, d�termine la comp�tence de chacun d’eux et �tablit la fa�on d’en choisir le pr�sident. R�gl. de l’Ont. 181/98, art. 10.
11. (1) Le conseil nomme trois personnes ou plus � chaque comit� qu’il cr�e. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 11 (1).
(2) Le conseil nomme l’une ou l’autre des personnes suivantes membre du comit� :
a) un directeur d’�cole employ� par le conseil;
b) un agent de supervision employ� par le conseil aux termes de la partie XI de la Loi;
c) un agent de supervision dont le conseil utilise les services en vertu de la partie XI de la Loi. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 11 (2).
(3) Le directeur d’�cole ou l’agent de supervision nomm� aux termes du paragraphe (2) peut, sans l’approbation du conseil, d�signer une personne pour le remplacer � titre de membre du comit�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 11 (3).
(4) Seule une personne qui remplit les conditions requises pour �tre nomm�e au comit� aux termes du paragraphe (2) peut �tre d�sign�e pour agir au sein de celui-ci en vertu du paragraphe (3). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 11 (4).
(5) Aucun membre du conseil ne peut �tre nomm� � un comit� aux termes du paragraphe (2) ou d�sign�e pour agir au sein du comit� en vertu du paragraphe (3). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 11 (5).
12. (1) Le conseil peut �tablir des marches � suivre � l’intention des comit�s, en plus de celles qui sont �nonc�es dans le pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 12 (1).
(2) Les d�cisions que prend un comit� aux termes du pr�sent r�glement doivent �tre compatibles avec le projet d’enseignement � l’enfance en difficult� qu’offre le conseil. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 12 (2).
13. (1) Chaque conseil pr�pare un guide d’information � l’usage des parents et des �l�ves. Ce guide :
a) explique le r�le d’un comit� dans le cas de l’aiguillage pr�vu � la partie IV et du r�examen pr�vu � la partie V;
b) �num�re les marches � suivre �nonc�es dans le pr�sent r�glement ou �tablies en vertu de l’article 12 qu’un comit� doit observer pour identifier un �l�ve comme �tant en difficult� et d�cider de son placement;
c) explique l’obligation qu’a le comit� de d�crire les points forts et les besoins des �l�ves et de mentionner, dans ses �nonc�s de d�cision, les cat�gories et les d�finitions de toute anomalie qu’il d�c�le;
d) explique le r�le d’une commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� cr��e aux termes de la partie VI et le droit des parents d’interjeter appel des d�cisions du comit� devant elle;
e) donne la liste des groupes de parents qui, � la connaissance du conseil, sont des associations locales du conseil au sens du R�glement de l’Ontario 464/97;
f) donne les noms, adresses et num�ros de t�l�phone des �coles provinciales et des �coles d’application de l’Ontario;
g) indique dans quelle mesure le conseil offre des programmes d’enseignement et des services � l’enfance en difficult� et dans quelle mesure il ach�te ces programmes et services � un autre conseil;
h) explique qu’aucune d�cision en mati�re de placement prise par un comit� ne peut �tre mise en application � moins que, selon le cas :
(i) le p�re ou la m�re n’ait consenti � la d�cision,
(ii) le d�lai pour d�poser un avis d’appel de la d�cision n’ait expir� sans qu’un tel avis ait �t� d�pos�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 13 (1).
(2) Le conseil veille � ce que des exemplaires du guide soient disponibles dans chacune des �coles qui se trouvent dans son territoire de comp�tence ainsi qu’� son si�ge. Il en remet �galement un exemplaire au bureau r�gional comp�tent du minist�re. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 13 (2); R�gl. de l’Ont. 402/05, art. 1.
(3) Le conseil fournit sur demande au p�re ou � la m�re de l’�l�ve ou � celui-ci un guide publi� en braille ou en gros caract�res ou sous forme d’audio-cassette. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 13 (3).
14. (1) Le directeur de l’�cole � laquelle un �l�ve est inscrit :
a) d’une part, peut, sur avis �crit adress� au p�re ou � la m�re de l’�l�ve;
b) d’autre part, doit, sur demande �crite du p�re ou de la m�re de l’�l�ve,
aiguiller l’�l�ve vers un comit� cr�� par le conseil pour qu’il �tablisse si l’�l�ve devrait �tre identifi� comme �tant un �l�ve en difficult� et, si tel est le cas, quel devrait �tre le placement de l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 14 (1).
(2) S’il est �tabli que l’�l�ve doit quitter une �cole d’application et fr�quenter une �cole du conseil, le surintendant de l’�cole d’application en avise le repr�sentant d�sign� du conseil. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 14 (2).
(3) Sur r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (2), le repr�sentant d�sign� du conseil veille � ce que l’�l�ve soit aiguill� vers un comit� cr�� par le conseil pour qu’il �tablisse quel devrait �tre le placement de l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 14 (3).
(4) Le surintendant de l’�cole d’application qui agit aux termes du paragraphe (2) et le repr�sentant d�sign� du conseil qui agit aux termes du paragraphe (3) font de leur mieux pour veiller � ce que le comit� se r�unisse d�s que possible apr�s qu’il est d�cid� de transf�rer l’�l�ve de l’�cole d’application � l’�cole du conseil. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 14 (4).
(5) Si le conseil a cr�� plus d’un comit�, l’aiguillage pr�vu au paragraphe (1) ou (3) se fait vers le comit� que le directeur d’�cole ou le repr�sentant d�sign�, selon le cas, estime le plus appropri� pour l’�l�ve, eu �gard � la comp�tence des comit�s. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 14 (5).
(6) Dans les 15 jours de la remise de l’avis pr�vu � l’alin�a (1) a) ou de la r�ception de la demande pr�vue � l’alin�a (1) b), le directeur d’�cole fournit au p�re ou � la m�re :
a) un exemplaire du guide pr�par� aux termes de l’article 13;
b) un �nonc� �crit du moment approximatif o� le directeur d’�cole pr�voit qu’un comit� se r�unira pour la premi�re fois pour discuter de l’�l�ve;
c) dans le cas d’une demande pr�vue � l’alin�a (1) b), un accus� de r�ception �crit de la demande. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 14 (6).
(7) Dans les 15 jours de la r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe (2), le repr�sentant d�sign� fournit au p�re ou � la m�re :
a) une copie de l’avis pr�vu au paragraphe (2);
b) un exemplaire du guide pr�par� aux termes de l’article 13;
c) un �nonc� �crit du moment approximatif o� le repr�sentant d�sign� pr�voit qu’un comit� se r�unira pour la premi�re fois pour discuter de l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 14 (7).
15. (1) Le comit� vers lequel un �l�ve a �t� aiguill� aux termes de l’article 14 obtient une �valuation scolaire de l’�l�ve et l’�tudie. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 15 (1).
(2) Sous r�serve de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, le comit� obtient �galement un examen m�dical de l’�l�ve pratiqu� par un m�decin qualifi� et en tient compte, s’il �tablit que cet examen est n�cessaire pour lui permettre de prendre une d�cision bien fond�e en mati�re d’identification ou de placement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 15 (2).
(3) Sous r�serve de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de sant�, le comit� obtient �galement un examen psychologique de l’�l�ve et en tient compte, s’il �tablit que cet examen est n�cessaire pour lui permettre de prendre une d�cision bien fond�e en mati�re d’identification ou de placement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 15 (3).
(4) S’il �tablit qu’il serait utile de le faire et que l’�l�ve a moins de 16 ans, le comit� convoque celui-ci � une entrevue, avec le consentement du p�re ou de la m�re. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 15 (4).
(5) Le p�re et la m�re de l’�l�ve ont le droit d’assister � l’entrevue. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 15 (5).
(6) Le comit� tient �galement compte des renseignements sur l’�l�ve que lui soumet le p�re ou la m�re de l’�l�ve de m�me que celui-ci, s’il est �g� d’au moins 16 ans. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 15 (6).
(7) Outre qu’il doit se conformer au pr�sent article, le comit� tient compte de tout renseignement qui lui est soumis et qu’il estime pertinent. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 15 (7).
(8) D�s que possible apr�s qu’il a obtenu un renseignement sur l’�l�ve, le pr�sident du comit� le communique aux personnes suivantes :
a) le p�re ou la m�re de l’�l�ve;
b) l’�l�ve, s’il est �g� d’au moins 16 ans. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 15 (8).
(9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas aux renseignements qui sont soumis verbalement au comit� lors d’une r�union qu’il tient au sujet de l’�l�ve conform�ment au pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 15 (9).
16. (1) Le comit� peut discuter de toute proposition de programmes d’enseignement ou de services � l’enfance en difficult� et doit le faire si le p�re ou la m�re ou l’�l�ve �g� d’au moins 16 ans lui en fait la demande. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 16 (1).
(2) Le comit� peut faire des recommandations au sujet des programmes d’enseignement et des services � l’enfance en difficult�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 16 (2).
(3) Le comit� peut recommander qu’un �l�ve en difficult� qui est �g� d’au moins 21 ans demeure dans un programme scolaire secondaire de jour. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 16 (3).
(4) Malgr� les paragraphes (1) � (3), le comit� ne doit pas prendre de d�cision en ce qui concerne les programmes d’enseignement ou les services � l’enfance en difficult�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 16 (4).
(5) Malgr� le paragraphe (4), la recommandation que fait le comit� en vertu du paragraphe (3) est valable pour l’application du paragraphe 49.2 (7) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 16 (5).
(6) Les recommandations faites en vertu du pr�sent article ne constituent pas des d�cisions pour l’application du paragraphe 26 (1). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 16 (6).
17. (1) Lorsqu’il prend une d�cision en mati�re de placement � la suite de l’aiguillage effectu� aux termes de l’article 14, le comit�, avant d’envisager la possibilit� d’un placement dans une classe pour l’enfance en difficult�, examine si le placement dans une classe ordinaire, conjugu� aux services � l’enfance en difficult� appropri�s :
a) d’une part, r�pondrait aux besoins de l’�l�ve;
b) d’autre part, respecte les pr�f�rences parentales. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 17 (1).
(2) Si, apr�s avoir tenu compte de tous les renseignements qu’il a obtenus ou qui lui ont �t� soumis aux termes de l’article 15 et qu’il estime pertinents, il est convaincu que le placement dans une classe ordinaire r�pondrait aux besoins de l’�l�ve et respecte les pr�f�rences parentales, le comit� se prononce en faveur du placement dans une telle classe. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 17 (2).
18. (1) D�s que possible apr�s qu’il a pris ses d�cisions � la suite de l’aiguillage effectu� aux termes de l’article 14, le pr�sident du comit� envoie un �nonc� �crit de d�cision aux personnes suivantes :
b) l’�l�ve, s’il est �g� d’au moins 16 ans;
c) le directeur d’�cole qui a effectu� l’aiguillage, le cas �ch�ant;
d) le repr�sentant d�sign� du conseil qui a cr�� le comit�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 18 (1).
(2) Dans le cas de l’aiguillage effectu� par le directeur d’�cole aux termes du paragraphe 14 (1), l’�nonc� de d�cision fait ce qui suit :
a) il indique si le comit� a identifi� l’�l�ve comme �tant un �l�ve en difficult�;
b) dans le cas o� le comit� a identifi� l’�l�ve comme �tant un �l�ve en difficult�, il comprend les �l�ments suivants :
(i) la description que fait le comit� des points forts et des besoins de l’�l�ve,
(ii) les cat�gories et les d�finitions de toute anomalie d�cel�e par le comit�,
(iii) la d�cision en mati�re de placement prise par le comit�,
(iv) la recommandation que fait le comit� en vertu du paragraphe 16 (2), le cas �ch�ant;
c) dans le cas o� le comit� a d�cid� que l’�l�ve devrait �tre plac� dans une classe pour l’enfance en difficult�, il fait �tat des motifs de cette d�cision. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 18 (2).
(3) Dans le cas de l’aiguillage effectu� par un repr�sentant d�sign� aux termes du paragraphe 14 (3), l’�nonc� de d�cision fait ce qui suit :
a) il comprend les �l�ments suivants :
b) dans le cas o� le comit� a d�cid� que l’�l�ve devrait �tre plac� dans une classe pour l’enfance en difficult�, il fait �tat des motifs de cette d�cision. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 18 (3).
19. (1) Le p�re ou la m�re qui re�oit l’�nonc� de d�cision pr�vu � l’article 18 peut demander une r�union avec le comit� par avis �crit remis dans les 15 jours qui suivent � la personne pr�cis�e au paragraphe (2). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 19 (1).
(2) L’avis pr�vu au paragraphe (1) est remis au directeur d’�cole dans le cas de l’aiguillage effectu� aux termes du paragraphe 14 (1) et au repr�sentant d�sign� dans le cas de l’aiguillage effectu� aux termes du paragraphe 14 (3). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 19 (2).
(3) � la r�ception de la demande, le directeur d’�cole ou le repr�sentant d�sign�, selon le cas, prend des dispositions pour que le comit� se r�unisse d�s que possible avec le p�re ou la m�re de m�me que l’�l�ve, s’il est �g� d’au moins 16 ans et souhaite �tre pr�sent, pour discuter de l’�nonc� de d�cision. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 19 (3).
(4) D�s que possible � la suite d’une r�union tenue aux termes du pr�sent article, le pr�sident du comit� envoie � chacune des personnes vis�es au paragraphe 18 (1) un avis �crit indiquant si des modifications ont �t� apport�es � ses d�cisions par suite de la r�union. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 19 (4).
(5) Si des modifications ont �t� apport�es aux d�cisions du comit� par suite de la r�union, l’avis pr�vu au paragraphe (4) s’accompagne d’un �nonc� de d�cision r�vis�, ainsi que de l’expos� �crit des motifs des modifications. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 19 (5).
20. (1) Le conseil met en application une d�cision en mati�re de placement prise par un comit� en vertu de la pr�sente partie lorsque se r�alise l’une ou l’autre des deux �ventualit�s suivantes :
1. Le p�re ou la m�re de l’�l�ve consent par �crit au placement.
2. Le d�lai pr�vu au paragraphe 26 (2) pour d�poser un avis d’appel de la d�cision expire sans qu’un tel avis ait �t� d�pos�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 20 (1).
(2) Le conseil met en application une d�cision en mati�re de placement prise par un comit� en vertu de la pr�sente partie d�s que possible apr�s que se r�alise l’une ou l’autre des �ventualit�s vis�es aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 20 (2).
(3) Le conseil qui, sans le consentement �crit du p�re ou de la m�re de l’�l�ve, met en application une d�cision en mati�re de placement prise par un comit� en vertu de la pr�sente partie donne un avis �crit en ce sens au p�re ou � la m�re de l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 20 (3).
21. (1) Le directeur de l’�cole � laquelle le programme d’enseignement � l’enfance en difficult� est offert � l’�l�ve :
a) peut, sur avis �crit adress� au p�re ou � la m�re de l’�l�ve;
b) doit, sur demande �crite du p�re ou de la m�re de l’�l�ve;
c) doit, sur demande �crite du repr�sentant d�sign� du conseil qui offre le programme � l’�l�ve,
aiguiller l’�l�ve vers un comit� cr�� par le conseil qui offre le programme � l’�l�ve pour qu’il r�examine l’identification ou le placement de l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 21 (1).
(2) La demande du p�re ou de la m�re pr�vue � l’alin�a (1) b) peut �tre pr�sent�e d�s qu’un placement est en vigueur depuis trois mois, mais elle ne peut l’�tre plus d’une fois au cours de chaque p�riode de trois mois. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 21 (2).
(3) Sous r�serve du paragraphe (4), le repr�sentant d�sign� fait la demande pr�vue � l’alin�a (1) c) lorsqu’il est n�cessaire de le faire � son avis pour veiller � ce que la situation de l’�l�ve soit r�examin�e aux termes de la pr�sente partie au moins une fois au cours de chaque ann�e scolaire. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 21 (3).
a) un comit� a d�lib�r� sur la situation de l’�l�ve aux termes de la partie IV au cours de l’ann�e scolaire;
b) le p�re ou la m�re de l’�l�ve a remis un avis �crit renon�ant au r�examen annuel au directeur de l’�cole � laquelle est offert le programme d’enseignement � l’enfance en difficult�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 21 (4).
(5) Dans les 15 jours de la remise de l’avis pr�vu � l’alin�a (1) a) ou de la r�ception de la demande pr�vue � l’alin�a (1) b) ou c), le directeur d’�cole fournit au p�re ou � la m�re un �nonc� �crit du moment approximatif o� aura lieu la r�union de r�examen. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 21 (5).
22. (1) Si le conseil a cr�� plus d’un comit�, le directeur de l’�cole � laquelle est offert le programme d’enseignement � l’enfance en difficult� d�termine lequel des comit�s est le plus appropri� pour l’�l�ve, eu �gard � leur comp�tence. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 22 (1).
(2) Si le conseil ach�te � un autre conseil un programme d’enseignement � l’enfance en difficult�, le conseil qui offre le programme � l’�l�ve invite le conseil acheteur � choisir un repr�sentant qui peut :
a) d’une part, assister et participer aux discussions d’un comit� au sujet de l’�l�ve;
b) d’autre part, �tre pr�sent lorsque le comit� prend ses d�cisions en mati�re d’identification et de placement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 22 (2).
23. (1) Les articles 15 et 16 s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, au comit� qui proc�de � un r�examen aux termes de la pr�sente partie. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 23 (1).
(2) Avec l’autorisation �crite du p�re ou de la m�re de l’�l�ve, le comit� qui proc�de � un r�examen aux termes de la pr�sente partie tient compte des progr�s accomplis par l’�l�ve relativement � son plan d’enseignement individualis�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 23 (2).
(3) D�s que possible apr�s que le comit� qui proc�de � un r�examen aux termes de la pr�sente partie d�cide qu’il est satisfait de l’identification et du placement d’un �l�ve, son pr�sident envoie un �nonc� �crit de d�cision confirmant l’identification et le placement aux personnes suivantes :
c) le directeur de l’�cole � laquelle le programme d’enseignement � l’enfance en difficult� est offert � l’�l�ve;
d) le repr�sentant d�sign� du conseil qui offre � l’�l�ve le programme d’enseignement � l’enfance en difficult�;
e) dans le cas vis� au paragraphe 22 (2), le repr�sentant d�sign� du conseil qui ach�te le programme d’enseignement � l’enfance en difficult�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 23 (3).
(4) D�s que possible apr�s que le comit� qui proc�de � un r�examen aux termes de la pr�sente partie d�cide que l’identification ou le placement, ou les deux, devraient �tre modifi�s, son pr�sident envoie un �nonc� �crit de d�cision aux personnes vis�es au paragraphe (3). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 23 (4).
(5) L’�nonc� de d�cision pr�vu au paragraphe (4) fait �tat de ce qui suit :
a) les motifs de la d�cision du comit� selon laquelle l’identification ou le placement de l’�l�ve, ou les deux, devraient �tre modifi�s;
b) la question de savoir si le comit� estime que l’�l�ve devrait continuer d’�tre identifi� comme �tant un �l�ve en difficult�;
c) dans le cas o� le comit� estime que l’�l�ve devrait continuer d’�tre identifi� comme �tant un �l�ve en difficult� :
(i) la d�cision en mati�re de placement prise par le comit�,
(ii) la description que fait le comit� des points forts et des besoins de l’�l�ve,
(iii) les cat�gories et les d�finitions de toute anomalie d�cel�e par le comit�;
d) dans le cas o� le comit� estime que l’�l�ve devrait �tre plac� dans une classe pour l’enfance en difficult�, les motifs de cette d�cision. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 23 (5).
(6) L’article 17 s’applique, avec les adaptations n�cessaires, lorsque le comit� envisage la possibilit� de placer l’�l�ve dans une classe pour l’enfance en difficult� et que l’�l�ve ne fait pas d�j� l’objet d’un tel placement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 23 (6).
24. (1) Le p�re ou la m�re qui re�oit la confirmation pr�vue au paragraphe 23 (3) ou l’�nonc� de d�cision pr�vu au paragraphe 23 (4) peut, par avis �crit remis dans les 15 jours qui suivent, demander une r�union avec le comit� au directeur de l’�cole � laquelle le programme d’enseignement � l’enfance en difficult� est offert � l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 24 (1).
(2) � la r�ception de la demande de r�union, le directeur d’�cole prend des dispositions pour que le comit� se r�unisse d�s que possible avec le p�re ou la m�re de m�me que l’�l�ve, s’il est �g� d’au moins 16 ans et souhaite �tre pr�sent, pour discuter de l’�nonc� de d�cision. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 24 (2).
(3) D�s que possible � la suite d’une r�union tenue aux termes du pr�sent article, le pr�sident du comit� envoie � chacune des personnes vis�es au paragraphe 23 (3) un avis �crit indiquant si des modifications ont �t� apport�es � ses d�cisions par suite de la r�union. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 24 (3).
(4) Si des modifications ont �t� apport�es aux d�cisions du comit� par suite de la r�union, l’avis pr�vu au paragraphe (3) s’accompagne d’un �nonc� de d�cision r�vis�, ainsi que de l’expos� �crit des motifs des modifications. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 24 (4).
25. (1) Le conseil modifie un placement par suite d’une d�cision prise par un comit� en vertu de la pr�sente partie lorsque se r�alise l’une ou l’autre des deux �ventualit�s suivantes :
2. Le d�lai pr�vu au paragraphe 26 (3) pour d�poser un avis d’appel de la d�cision expire sans qu’un tel avis ait �t� d�pos�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 25 (1).
(2) Le conseil modifie un placement par suite d’une d�cision prise par un comit� en vertu de la pr�sente partie d�s que possible apr�s que se r�alise l’une ou l’autre des �ventualit�s vis�es aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 25 (2).
(3) Le conseil qui, sans le consentement �crit du p�re ou de la m�re de l’�l�ve, modifie un placement par suite d’une d�cision prise par un comit� en vertu de la pr�sente partie donne un avis �crit en ce sens au p�re ou � la m�re de l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 25 (3).
26. (1) Le p�re ou la m�re d’un �l�ve peut, en d�posant un avis d’appel conform�ment au paragraphe (2) ou (3), exiger la tenue d’une audience par une commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� en ce qui concerne :
a) soit une d�cision prise par un comit� aux termes de la partie IV ou V et selon laquelle l’�l�ve est un �l�ve en difficult�;
b) soit une d�cision prise par un comit� aux termes de la partie IV ou V et selon laquelle l’�l�ve n’est pas un �l�ve en difficult�;
c) soit une d�cision prise par un comit� aux termes de la partie IV ou V et portant sur le placement de l’�l�ve. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 26 (1).
(2) L’avis d’appel d’une d�cision prise par un comit� aux termes de la partie IV est d�pos� aupr�s du secr�taire du conseil dans les d�lais suivants :
a) si aucune r�union n’est tenue aux termes de l’article 19, dans les 30 jours de la r�ception de l’�nonc� de d�cision pr�vu � l’article 18 par le p�re ou la m�re qui cherche � interjeter appel;
b) si une r�union est tenue aux termes de l’article 19, dans les 15 jours de la r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe 19 (4) par le p�re ou la m�re qui cherche � interjeter appel. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 26 (2).
(3) L’avis d’appel d’une d�cision prise par un comit� aux termes de la partie V est d�pos� aupr�s du secr�taire du conseil dans les d�lais suivants :
a) si aucune r�union n’est tenue aux termes de l’article 24, dans les 30 jours de la r�ception de la confirmation pr�vue au paragraphe 23 (3) ou de l’�nonc� de d�cision pr�vu au paragraphe 23 (4) par le p�re ou la m�re qui cherche � interjeter appel;
b) si une r�union est tenue aux termes de l’article 24, dans les 15 jours de la r�ception de l’avis pr�vu au paragraphe 24 (3) par le p�re ou la m�re qui cherche � interjeter appel. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 26 (3).
(4) L’avis d’appel indique celle des d�cisions vis�es au paragraphe (1) au sujet de laquelle le p�re ou la m�re est en d�saccord et comprend un �nonc� qui fait �tat de la nature du d�saccord. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 26 (4).
(5) La commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� ne doit pas rejeter un appel ou refuser de le traiter pour le motif que l’�nonc� vis� au paragraphe (4) contient une lacune r�elle ou pr�tendue ou que le p�re ou la m�re, de l’avis de la commission, n’a pas indiqu� l’objet du d�saccord avec exactitude dans l’avis d’appel. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 26 (5).
27. (1) La commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� se compose des personnes suivantes :
a) un membre choisi par le conseil o� l’�l�ve est plac�;
b) un membre choisi par le p�re ou la m�re de l’�l�ve;
c) un pr�sident choisi conjointement par les membres choisis aux termes des alin�as a) et b) ou, si ces membres n’arrivent pas � s’entendre, par le directeur r�gional comp�tent du minist�re. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 27 (1); R�gl. de l’Ont. 402/05, art. 2.
(2) Les choix pr�vus aux alin�as (1) a) et b) sont effectu�s dans les 15 jours de la r�ception de l’avis d’appel par le secr�taire du conseil. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 27 (2).
(3) Le choix d’un pr�sident pr�vu � l’alin�a (1) c) est effectu� dans les 15 jours du choix le plus r�cent effectu� aux termes des alin�as (1) a) et b). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 27 (3).
(4) Aucun membre ou employ� du conseil qui offre ou ach�te le programme d’enseignement � l’enfance en difficult� et aucun employ� du minist�re ne peuvent �tre choisis aux termes du paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 27 (4).
(5) Aucune personne ayant �t� d�j� li�e � la question port�e en appel ne peut �tre choisie aux termes du paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 27 (5).
(6) Le pr�sident du comit� dont la d�cision est port�e en appel fournit � la commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� le dossier des travaux du comit�, y compris l’�nonc� de d�cision et les rapports, �valuations ou autres documents dont le comit� a tenu compte, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 27 (6).
(7) Le conseil fournit � la commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� les services de secr�tariat et d’administration dont elle a besoin et, conform�ment aux r�gles et politiques qui s’appliquent aux membres du conseil aux termes de l’article 191.2 de la Loi, acquitte les frais de d�placement et autres qu’engagent les membres de la commission dans l’exercice de leurs fonctions. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 27 (7).
28. (1) Le pr�sident de la commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� convoque les membres de la commission � une r�union pour discuter des questions port�es en appel et donne avis de la r�union, conform�ment au paragraphe 5 (5), au p�re ou � la m�re de l’�l�ve de m�me qu’� celui-ci, s’il est �g� d’au moins 16 ans. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 28 (1).
(2) Les dispositions n�cessaires sont prises pour que la r�union ait lieu dans un endroit commode et � une date qui n’est pas post�rieure de plus de 30 jours de celui o� le pr�sident est choisi; elle se tient de fa�on informelle. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 28 (2).
(3) Malgr� le paragraphe (2), avec le consentement �crit des parents de l’�l�ve et du repr�sentant d�sign� du conseil, la r�union peut se tenir plus de 30 jours apr�s celui o� le pr�sident est choisi. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 28 (3).
(4) Quiconque, de l’avis du pr�sident de la commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult�, peut apporter des renseignements � l’�gard des questions port�es en appel est invit� � assister � la r�union. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 28 (4).
(5) Lorsque le conseil ach�te � un autre conseil le programme d’enseignement � l’enfance en difficult� qui est offert � l’�l�ve, le pr�sident invite le conseil acheteur � choisir un repr�sentant qui peut assister et participer aux discussions qui ont lieu au sujet de l’�l�ve � la r�union que tient la commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� aux termes de l’article 28. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 28 (5).
(6) Si elle est convaincue que les avis, points de vue et renseignements qui se rapportent � l’appel lui ont �t� suffisamment communiqu�s, la commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� met fin � la r�union et, dans les trois jours :
a) soit se dit d’accord avec le comit� et recommande que les d�cisions de celui-ci soient mises en application;
b) soit se dit en d�saccord avec le comit� et fait une recommandation au conseil au sujet de l’identification ou du placement de l’�l�ve, ou des deux. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 28 (6).
29. (1) La commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� envoie un �nonc� �crit des recommandations qu’elle fait aux termes de l’article 28 aux personnes suivantes :
c) le pr�sident du comit�;
d) le directeur de l’�cole o� l’�l�ve est plac�;
e) le repr�sentant d�sign� du conseil o� l’�l�ve est plac�;
f) dans le cas vis� au paragraphe 28 (5), le repr�sentant d�sign� du conseil qui ach�te le programme d’enseignement � l’enfance en difficult�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 29 (1).
(2) L’�nonc� �crit s’accompagne de l’expos� �crit des motifs des recommandations. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 29 (2).
30. (1) Dans les 30 jours de la r�ception de l’�nonc� �crit de la commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult�, le conseil �tudie les recommandations de celle-ci, d�cide des mesures � prendre relativement � l’�l�ve et donne un avis �crit de sa d�cision � chacune des personnes vis�es au paragraphe 29 (1). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 30 (1).
(2) Lorsqu’il d�cide des mesures � prendre relativement � un �l�ve, le conseil n’est pas limit� aux mesures que la commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� a recommand�es ou aurait pu recommander. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 30 (2).
(3) L’avis donn� au p�re ou � la m�re aux termes du paragraphe (1) comprend une explication du droit d’appel suppl�mentaire que pr�voit l’article 57 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 30 (3).
31. (1) Le conseil met en application une d�cision prise aux termes du paragraphe 30 (1) lorsque l’une ou l’autre des �ventualit�s suivantes se r�alise :
1. Le p�re ou la m�re de l’�l�ve consent par �crit � la d�cision.
2. Trente jours se sont �coul�s depuis que le p�re ou la m�re de l’�l�ve a re�u l’avis pr�vu au paragraphe 30 (1) sans qu’aucun appel ait �t� interjet� � l’�gard de la d�cision en vertu de l’article 57 de la Loi.
3. L’appel de la d�cision interjet� en vertu de l’article 57 de la Loi est rejet� ou abandonn�. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 31 (1).
(2) Le conseil peut, conform�ment � une entente conclue entre lui et le p�re ou la m�re de l’�l�ve, modifier une d�cision qu’il a prise aux termes de l’article 30 :
a) pendant qu’un appel interjet� en vertu de l’article 57 de la Loi est en instance;
b) avant l’expiration de la p�riode vis�e � la disposition 2 du paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 31 (2).
(3) Le conseil qui modifie une d�cision en vertu du paragraphe (2) en avise par �crit chacune des personnes vis�es au paragraphe 29 (1). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 31 (3).
(4) Les paragraphes 30 (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard de la modification d’une d�cision en vertu du paragraphe (2). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 31 (4).
32. La d�finition qui suit s’applique � la pr�sente partie.
�ancien r�glement� Le R�glement 305 des R�glements refondus de l’Ontario de 1990. R�gl. de l’Ont. 181/98, art. 32.
33. (1) � compter du 1er septembre 1998, toute affaire qui a �t� renvoy�e � un comit� aux termes de l’article 2 de l’ancien r�glement est trait�e comme si elle avait �t� renvoy�e � un comit� aux termes de la partie IV du pr�sent r�glement. � cette fin, les dispositions du pr�sent r�glement s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, aux travaux du comit� et aux instances connexes, y compris les appels. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 33 (1).
(2) � compter du 1er septembre 1998, toute affaire qui a �t� renvoy�e � un comit� aux termes de l’article 8 de l’ancien r�glement est trait�e comme si elle avait �t� renvoy�e � un comit� aux termes de la partie V du pr�sent r�glement. � cette fin, les dispositions du pr�sent r�glement s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, aux travaux du comit� et aux instances connexes, y compris les appels. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 33 (2).
(3) Les adaptations exig�es par les paragraphes (1) et (2) sont celles que la personne ou l’organe qui exerce un pouvoir ou satisfait � une exigence aux termes du pr�sent r�glement estime appropri�es eu �gard � l’�tape � laquelle l’affaire est rendue. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 33 (3).
34. Jusqu’au 31 d�cembre 1998, le conseil peut satisfaire aux exigences du paragraphe 13 (2) et des alin�as 14 (6) a) et 14 (7) b) en se servant des exemplaires du guide qu’il a pr�par� aux termes de l’article 2 de l’ancien r�glement. R�gl. de l’Ont. 181/98, art. 34.
Plans d’enseignement individualis�
35. Les paragraphes 7 (2) � (7) s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, si, par suite d’une d�cision d’un comit�, d’une commission d’appel en mati�re d’�ducation de l’enfance en difficult� ou d’un tribunal de l’enfance en difficult� :
a) soit le placement existant d’un �l�ve en difficult� qui n’a pas encore de plan d’enseignement individualis� est confirm�;
b) soit le conseil modifie le placement d’un �l�ve en difficult� qui n’a pas encore de plan d’enseignement individualis�. R�gl. de l’Ont. 181/98, art. 35.
36. (1) Le pr�sent article s’applique si un avis d’appel est donn� en vertu de l’article 4 de l’ancien r�glement avant le 1er septembre 1998 et que l’appel n’est pas tranch� avant cette date. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 36 (1).
(2) Si trois personnes sont nomm�es avant le 1er septembre 1998 aux termes de l’article 7 de l’ancien r�glement pour constituer une commission d’appel charg�e d’entendre l’appel, celui-ci est entendu conform�ment � l’ancien r�glement tel qu’il existait imm�diatement avant son abrogation. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 36 (2).
(3) Si trois personnes ne sont pas nomm�es avant le 1er septembre 1998 aux termes de l’article 7 de l’ancien r�glement pour constituer une commission d’appel charg�e d’entendre l’appel, celui-ci est entendu conform�ment au pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 36 (3).
a) l’avis donn� en vertu de l’article 4 de l’ancien r�glement est r�put� un avis valablement donn� en vertu de l’article 26 du pr�sent r�glement;
b) les choix pr�vus aux alin�as 27 (1) a) et b) sont effectu�s au plus tard le 15 septembre 1998 plut�t que dans les d�lais pr�cis�s aux paragraphes 27 (2) et (3). R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 36 (4).
37. (1) Le pr�sent article s’applique lorsqu’un appel est entendu conform�ment � l’ancien r�glement par l’effet du paragraphe 36 (2) du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 37 (1).
(2) Si le conseil re�oit le rapport de la d�cision pr�vu au paragraphe 7 (10) de l’ancien r�glement avant le 1er septembre 1998, le paragraphe 7 (11) de l’ancien r�glement s’applique tel qu’il existait imm�diatement avant son abrogation. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 37 (2).
(3) Si le conseil ne re�oit pas le rapport de la d�cision pr�vu au paragraphe 7 (10) de l’ancien r�glement avant le 1er septembre 1998, les articles 30 et 31 du pr�sent r�glement s’appliquent comme si le rapport remis aux termes du paragraphe 7 (10) de l’ancien r�glement constituait un �nonc� remis aux termes de l’article 29 du pr�sent r�glement. R�gl. de l’Ont. 181/98, par. 37 (3).
38. Omis (abroge d’autres r�glements). R�gl. de l’Ont. 181/98, art. 38.
39. Omis (pr�voit l’entr�e en vigueur des dispositions du pr�sent r�glement). R�gl. de l’Ont. 181/98, art. 39.

References: art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 8
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 art. 32
 art. 34
 art. 35
 art. 38
 art. 39