Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038284577&categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-20 06:06:17+00:00

Document:
Arrêté du 27 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union | Legifrance
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Arrêté du 27 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
NOR: TRAT1909318A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/TRAT1909318A/jo/texte
Publics concernés : personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni et effectuant des services réguliers de transport routier international de personnes sur le territoire national, autorités compétentes britanniques et françaises.
Objet : l'arrêté fixe les informations devant figurer sur le titre de transport individuel ou collectif mentionné à l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019.
Notice : dans le cadre des mesures d'urgence prévues par le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union, cet arrêté précise le contenu du titre de transport individuel ou collectif requis en vue des contrôles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019.
Références : le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'application de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ;
Vu le décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union,
Le titre de transport individuel ou collectif, prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 susvisé, comporte au moins les informations suivantes :
1° La désignation de la personne délivrant le titre de transport ;
2° Les points de départ et d'arrivée du transport et, le cas échéant, les mêmes informations concernant le retour ;
3° La date et la durée de validité du titre de transport ;
4° Le tarif du transport.
Le présent arrêté entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 7 du décret du 27 mars 2019 susvisé.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
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 l'article 7