Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4650-PGP&bg=2176&bd=2177&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2013-07-15
Timestamp: 2020-08-04 17:59:33+00:00

Document:
BOFiP-BNC-BASE-20-20-20130715
1 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 1-15/07/2013)
10 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 10-15/07/2013)
Doivent être retenus à titre de recettes imposables les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties, ainsi que les provisions (cf. toutefois I-C § 40 et suivants ) et les avances sur des prestations futures ( CE, arrêt du 24 janvier 1973, n°81875 ; CE, arrêt du 29 juin 1977, n° 1606 et CE, arrêt du 11 juin 1980, n° 11510 ).
20 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 20-15/07/2013)
30 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 30-15/07/2013)
40 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 40-15/07/2013)
50 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 50-15/07/2013)
60 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 60-15/07/2013)
70 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 70-15/07/2013)
80 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 80-15/07/2013)
Conformément aux dispositions de cet article, les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 du CGI , 87 A du CGI et 89 du CGI (BOI-BIC-DECLA-30-70-20 au III-C-1 § 280 ). Seules les sommes versées supérieures à 600 ¤ par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration.
90 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 90-15/07/2013)
100 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 100-15/07/2013)
110 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 110-15/07/2013)
120 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 120-15/07/2013)
L’ article 42 septies du CGI , prévoit que les subventions d’équipement accordées par l'Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies à cet article ( BIC-PDSTK-10-30-10-20 ).
130 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 130-15/07/2013)
140 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 140-15/07/2013)
150 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 150-15/07/2013)
160 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 160-15/07/2013)
Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (pour plus de précisions, BOI-BNC-BASE-60 au I § 20 et suivants ).
170 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 170-15/07/2013)
180 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 180-15/07/2013)
190 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 190-15/07/2013)
200 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 200-15/07/2013)
- l’étalement prévu à l’ article 42 septies du CGI selon les règles exposées au II-A-2 § 300 et suivants .
210 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 210-15/07/2013)
220 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 220-15/07/2013)
230 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 230-15/07/2013)
240 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 240-15/07/2013)
250 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 250-15/07/2013)
260 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 260-15/07/2013)
270 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 270-15/07/2013)
280 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 280-15/07/2013)
290 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 290-15/07/2013)
300 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 300-15/07/2013)
310 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 310-15/07/2013)
320 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 320-15/07/2013)
Un exemple d’application du mécanisme de l’étalement est fourni au II-A-3 § 400 et suivants .
330 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 330-15/07/2013)
En application des dispositions combinées du troisième alinéa du 1 de l’ article 42 septies du CGI et du 8 de l’ article 93 du CGI , les subventions d’équipement affectées à l’acquisition ou la création d’immobilisations non amortissables, ne sont pas comprises dans les recettes de l’année correspondant à la date de leur versement ou de leur attribution, pour les contribuables imposés selon le régime défini à l’ article 93 A du CGI , mais sont rapportées, par fractions égales, au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l’attribution de la subvention (sur la notion d'attribution, se reporter à la remarque sous le II-A-1-b § 200 ).
340 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 340-15/07/2013)
Sous certaines conditions, les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux qui perçoivent des subventions d’équipement qui leur sont versées par l’intermédiaire d’organismes de crédit-bail peuvent demander à bénéficier du dispositif d’étalement prévu à l’ article 42 septies du CGI . L’imposition des subventions est alors répartie par parts égales sur les bénéfices des années de la période couverte par le contrat de crédit-bail ( CGI, art. 42 septies, 1-al.4 ).
350 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 350-15/07/2013)
360 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 360-15/07/2013)
En cas de cession d’une immobilisation amortissable ou non amortissable, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue ( CGI, art. 42 septies, 1-al.5 ). Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires figurant dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 .
370 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 370-15/07/2013)
En outre, en cas de cession ou de résiliation d’un contrat de crédit-bail portant sur une immobilisation financée par une subvention éligible au régime d’étalement défini au II-A-2-a-3° § 340 , la fraction de cette subvention non encore imposée doit être rapportée au bénéfice imposable du crédit-preneur au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession ou la résiliation de ce contrat ( CGI, art. 42 septies, 1-al.5 ).
380 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 380-15/07/2013)
390 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 390-15/07/2013)
400 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 400-15/07/2013)
410 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 410-15/07/2013)
L' article 1 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 et 2 de ce décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoient le versement d’une aide en faveur des professionnels médicaux qui s’engagent à réaliser un taux significatif de télé-transmissions des documents nécessaires au remboursement à l’aide de cartes électroniques. Cette aide est financée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale créé au sein de la CNAMTS et prévu à l’article 4 de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996.
420 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 420-15/07/2013)
430 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 430-15/07/2013)
Cela étant, il a paru possible d’admettre que le montant de l’aide affecté par le praticien à l’acquisition de matériel informatique inscrit à l’actif professionnel puisse bénéficier, dans la limite de 1070 ¤ et dans les conditions prévues au 8 de l’ article 93 du CGI , du régime d’étalement des subventions d’équipement mentionné à l’ article 42 septies du CG I , sous réserve que l’attribution de l’aide soit antérieure à l’acquisition de l’équipement.
440 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 440-15/07/2013)
450 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 450-15/07/2013)
- l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée aux articles L. 613-19 du code de la sécurité sociale , L.613-19-1 du code de la sécurité sociale et L. 722-8 et suivants du code de la sécurité sociale , versée aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime, ainsi qu'aux conjointes collaboratrices des professionnels relevant de ce régime ;
- les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activités mentionnées aux articles L. 613-19 du code de la sécurité sociale et L. 722-8 du code de la sécurité sociale, versée aux femmes qui relèvent à titre personnel de ce régime et qui interrompent toute activité professionnelle pendant une certaine période ;
- les indemnités de remplacement prévues aux articles L. 613-19-1 du code de la sécurité sociale et L. 722-8 et suivants du code de la sécurité sociale, versées aux conjointes collaboratrices des membres des professions relevant de ce régime lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux qu'elles effectuent habituellement.
460 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 460-15/07/2013)
470 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 470-15/07/2013)
480 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 480-15/07/2013)
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 .
490 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 490-15/07/2013)
500 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 500-15/07/2013)
510 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 510-15/07/2013)
520 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 520-15/07/2013)
530 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 530-15/07/2013)
Question : Quel traitement les titulaires de bénéfices non commerciaux doivent-ils réserver au bonus/malus fondé sur les émissions de CO2 par kilomètre des véhicules neufs ?
S’agissant du bonus dont peut bénéficier un titulaire de bénéfices non commerciaux à l’occasion de l’achat d’une voiture particulière peu polluante en application du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 institutant une aide à l'acquisition des véhicules propres , il est quant à lui constitutif d’une recette imposable dès son année de perception, sauf éventuelle option pour son imposition étalée dans les conditions prévues par les dispositions combinées du 8 de l'article 93 du CGI et 42 septies du CGI .
Du point de vue purement déclaratif, le malus admis en déduction du bénéfice non commercial devra être porté sur l’imprimé n° 2035-A (N° CERFA : 11177) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" sur la ligne « autres impôts », tandis que le bonus imposable (ou la fraction de bonus imposable en cas d’imposition étalée) devra quant à lui être porté sur la ligne « gains divers ».
540 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 540-15/07/2013)
550 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 550-15/07/2013)
Par exception, les bourses d’études sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’elles ont le caractère d’aide publique, c’est-à-dire lorsqu’elles sont accordées par les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l’insuffisance de leurs ressources, dès lors qu’elles ne sont pas la contrepartie de la fourniture de travaux d’études ou de recherche à ces collectivités ( RM Demerliat, n° 14203, JO Sénat 1er avril 1999, p. 1060 ).
560 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 560-15/07/2013)
570 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 570-15/07/2013)
Question : Quel est le régime fiscal des indemnités versées aux agents commerciaux par leurs mandants en cas de cessation de leur contrat ?
580 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 580-15/07/2013)
590 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 590-15/07/2013)
600 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 600-15/07/2013)
610 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 610-15/07/2013)
Cf. I-B § 30
620 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 620-15/07/2013)
630 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 630-15/07/2013)
640 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 640-15/07/2013)
650 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 650-15/07/2013)
660 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 660-15/07/2013)
Cela dit, il est admis, par mesure de tempérament, afin de permettre à l'exploitant de calculer et d'imputer l'avoir fiscal dont il peut éventuellement bénéficier, que les dividendes en question soient déduits du bénéfice non commercial et déclarés par le contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La déduction porte sur le montant effectivement perçu sans aucune imputation de frais afférents aux-dits revenus et s'opère de manière extra-comptable sur la déclaration n° 2035 (N° CERFA : 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" que doit souscrire l'intéressé.
670 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 670-15/07/2013)
Cette solution est également applicable lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, chacun des associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est personnellement imposable, à raison des revenus mobiliers en cause, au prorata de ses droits dans la société. Cette dernière doit, après avoir réparti les sommes reçues, établir une déclaration récapitulative n° 2561 (N° CERFA : 11428) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" au nom de chacun des associés pour la fraction des dividendes et de l'avoir fiscal leur revenant.
680 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 680-15/07/2013)
690 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 690-15/07/2013)
700 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 700-15/07/2013)
Elle doit, en toute hypothèse, être admise en déduction lors de son reversement au Trésor ( BOI- BNC-BASE-40-60-20 ). En ce qui concerne la possibilité de comptabiliser l'ensemble des opérations hors TVA, il faut se référer au BOI-BNC-BASE-20-10-30 .
710 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 710-15/07/2013)
720 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 720-15/07/2013)
730 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 730-15/07/2013)
740 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 740-15/07/2013)
750 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 750-15/07/2013)
760 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 760-15/07/2013)
770 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 770-15/07/2013)
780 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 780-15/07/2013)
790 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 790-15/07/2013)
800 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 800-15/07/2013)

References: § 40
 § 280
 § 20
 § 300
 § 400
 § 200
 art. 42
 art. 42
 § 340
 art. 42
 l'article 93
 § 30