Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6725-PGP.html
Timestamp: 2019-12-16 13:38:42+00:00

Document:
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Plafonnement des réductions d'impôt
6725-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Plafonnement des réductions d'impôt2
BOI-IR-RICI-80-20-20-20150708
2015-07-08T11:27:01.000+02:00
Codifié sous l'article 199 undecies D du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoit que, pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à un plafond fixé en valeur absolue ou, sur option du contribuable, à un pourcentage du revenu imposable du foyer.
Par ailleurs, l'application de ce plafonnement, spécifique aux investissements réalisés outre-mer, intervient préalablement à celle du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI.
- d'investissements effectués dans le secteur du logement (acquisitions ou souscriptions au capital de certaines sociétés) et dans d'autres secteurs d'activité (CGI, art. 199 undecies A). Pour plus de précisions sur les investissements éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10 ;
- d'investissements productifs neufs (CGI, art. 199 undecies B). Pour plus de précisions sur les investissements éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10 ;
- d'investissements dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C).
Ainsi, le report sur l'impôt sur le revenu des années 2009 et suivantes d'une réduction d'impôt obtenue en application de l'article 199 undecies B du CGI au titre d'une année antérieure à 2009 n'est pas pris en compte pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI (cf. III de l'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) ni dans celui du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI cf. III de l'article 91 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009).
Les nouvelles dispositions sur le plafonnement spécifique outre-mer et le plafonnement global ne s'appliquent pas aux réductions d'impôt et aux reports de ces réductions d'impôt qui résultent d'investissements réalisés et de travaux achevés à compter du 1er janvier 2009 consécutifs à :
Ainsi, un contribuable qui réalise un investissement outre-mer en 2009 aura pu bénéficier, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009, de la réduction d'impôt correspondante normalement plafonnée dans les conditions prévues à l'article 199 undecies D du CGI (plafonnement spécifique) et à l'article 200-0 A du CGI (plafonnement global) ainsi que, le cas échéant, du montant des reports de ses réductions d'impôt acquises avant 2009, mais sans limitation de montant.
Le cas échéant, les réductions d'impôt afférentes aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 pourront donc ne pas donner lieu à l'application du plafonnement si ces investissements répondent aux conditions rappelées ci-avant.
Investissements pour lesquels la date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2009.
Investissements pour lesquels la date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme est déposée avant le 1er janvier 2009.
Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2009.
Investissements ou souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2009.
Investissements ou souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration, le cachet de la poste faisant foi, avant le 1er janvier 2009.
Dépenses pour lesquelles le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009.
Biens livrés à compter du 1er janvier 2009.
Biens livrés avant le 1er janvier 2009 ;
La réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies A du CGI fait l'objet d'un étalement sur cinq ou dix ans selon la nature de l'investissement réalisé et son affectation (BOI-IR-RICI-80-20-10). Lorsque l'impôt dû par le contribuable est inférieur au montant de l'avantage fiscal auquel ce dernier pourrait prétendre, l'excédent ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report.
S'agissant de la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, lorsque le montant de l'avantage fiscal excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Pour le calcul du plafonnement, doivent donc également être pris en compte dans la base du plafonnement, les reports éventuels des réductions d'impôt acquises à compter de 2009 au titre de ces investissements, sur le fondement de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI.
Toutefois, un plafonnement égal à un pourcentage du revenu imposable peut être appliqué, sur option du contribuable. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus ou, le cas échéant, par voie de réclamation contentieuse. Le revenu à prendre en compte est celui servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble du foyer fiscal, dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'application du plafonnement outre-mer. Il s'agit du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 du CGI, c'est-à-dire du revenu net global imposable du foyer fiscal. La fraction du revenu ainsi calculée est comparée à l'ensemble de l'avantage fiscal obtenu, y compris l'éventuelle part rétrocédée de la réduction d'impôt résultant d'investissements productifs.
- l'année de mariage, de conclusion d'un PACS, de divorce, de séparation ou de rupture d'un PACS, pour laquelle il n'existe qu'une seule période d'imposition : dans ce cas, le plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI s’applique pour l'année entière à chaque contribuable formant un seul foyer fiscal au titre des investissements réalisés outre-mer portés sur sa déclaration d'impôt ;
Conformément à l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le plafonnement spécifique prévu à l'article 199 undecies D du CGI, est soumis à la réduction homothétique de 10 %, sous réserve de quelques exceptions.
Toutefois, par exception, et conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer reste soumise à un plafond de 40 000 € ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable.
- 40 000 € ou, sur option, 15 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1er janvier 2011 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ;
- 36 000 € ou, sur option, 13 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Conformément à l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafonnement spécifique prévu à l'article 199 undecies D du CGI est soumis à la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux (" rabot ") de 15 %, sous réserve de quelques exceptions.
Toutefois, les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne s'appliquent pas pour la détermination du plafonnement spécifique de la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer, qui reste soumise à un plafond de 40 000 € ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable.
- 36 000 € ou, sur option, 13 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1er janvier 2012 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ;
- 30 600 € ou, sur option, 11 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Il est rappelé que, par exception, la réduction d'impôt est étalée sur dix ans pour l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans. La base de la réduction d'impôt est alors égale au dixième des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né (pour plus de précisions sur la base de cette réduction d'impôt, il convient de se reporter au I § 1 à 170 du BOI-IR-RICI-80-20-10).
Un contribuable disposant d'un revenu annuel net imposable d'un montant de 450 000 € acquiert en 2012, pour un montant de 480 000 €, un immeuble neuf situé outre-mer, pour lequel le permis de construire a été délivré en 2010. Il s'engage à louer nu ce bien, dans le secteur intermédiaire, dans les six mois de cette acquisition et pendant une durée de six ans au moins, à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale (CGI, art.199 undecies A, 6).
Pour cet investissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le montant total de réduction d'impôt applicable s'élève à 182 400 € (480 000 € x 38 %).
Cependant, en 2012, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu, soit 49 500 € (450 000 € x 11 %). Dans ce cas, le contribuable n'atteint pas le plafond exprimé en pourcentage du revenu imposable et peut donc imputer l'intégralité de sa réduction d'impôt de 36 480 €.
Un contribuable disposant d'un revenu annuel net imposable d'un montant de 400 000 € acquiert en 2012, pour un montant de 560 000 €, un immeuble neuf situé outre-mer, pour lequel le permis de construire a été délivré en 2010. Il s'engage à louer ce bien non meublé dans le secteur libre dans les six mois de l'acquisition et pendant une durée de cinq ans au moins, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale (CGI, art.199 undecies A, 6).
Pour cet investissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le montant de réduction d'impôt applicable s'élève à 168 000 € (560 000 € x 30 %).
Cependant, en 2012, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu, soit 44 000 € (400 000 € x 11 %). Dans ce cas, le contribuable n'atteint pas le plafond exprimé en pourcentage du revenu imposable et peut donc imputer l'intégralité de sa réduction d'impôt de 33 600 €.
Pour les investissements réalisés par un contribuable au titre de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf qu'il prend l'engagement d'affecter à son habitation principale pendant cinq ans, compte tenu des modalités d'application de la réduction d'impôt (étalement de la réduction d'impôt sur 10 ans, prise en compte du prix de revient du logement dans la limite d'une surface habitable du logement déterminée en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et plafonnement de la base de la réduction d'impôt fixé par mètre carré de surface habitable, se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-10), le plafond de 30 600 € n'est pas susceptible de s'appliquer à ce type d'investissements, sous réserve que le contribuable ne réalise pas d'autres investissements outre-mer entrant dans le champ d'application du plafonnement.
1° Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
Par ailleurs, conformément au 4 du I de l'article 199 undecies D du CGI, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées dans la limite annuelle de 60 000 € (1,5 X 40 000 €) lorsque le taux de rétrocession est de 60 % ou de 40 000 € (1 X 40 000 €) lorsqu’il est de 50 %.
Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 100 000 € (40 000 € + 60 000 €) si le taux de rétrocession est fixé à 60 % ou d’un plafond de 80 000 € (40 000 € + 40 000 €) si ce taux est de 50 %.
2° Investissements réalisés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014
Par ailleurs, conformément au 4 du I de l'article 199 undecies D du CGI, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées :
- pour les investissements réalisés en 2011, dans la limite annuelle de 60 000 € (5/3 X 36 000 €) lorsque le taux de rétrocession est de 62,5 % ou de 40 000 € (10/9 X 36 000 €) lorsqu’il est de 52,63 % ;
- pour les investissements réalisés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la limite de 51 000 € (5/3 X 30 600 €) lorsque le taux de rétrocession est de 62,5 % ou de 34 000 € (10/9 X 30 600 €) lorsqu’il est de 52,63 %.
- pour les investissements réalisés en 2011, dans la limite d’un plafond de 96 000 € (36 000 € + 60 000 €) si le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % ou d’un plafond de 76 000 € (36 000 € + 40 000 €) si ce taux est de 52,63 % ;
- pour les investissements réalisés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la limite d’un plafond de 81 600 € (30 600 € + 51 000 €) si le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % ou d’un plafond de 64 600 € (30 600 € + 34 000 €) si ce taux est de 52,63 %.
3° Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015
En application des dispositions du B du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les taux de rétrocession de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI sont portés, selon le cas, de 62,5 % à 66 % et de 52,63 % à 56 %.
Par conséquent, pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 30 600 €, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour :
Par ailleurs, conformément au 4 du I de l'article 199 undecies D du CGI, dans sa rédaction issue du D du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées dans la limite annuelle de :
- 59 400 € (33/17 X 30 600 €) lorsque le taux de rétrocession est de 66 % ;
- 38 945 € (14/11 X 30 600 €) lorsqu’il est de 56 %.
- 90 000 € (30 600 € + 59 400 €) si le taux de rétrocession est fixé à 66 % ;
- 69 545 € (30 600 € + 38 945 €) si ce taux est de 56 %.
Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par le II de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces nouvelles modalités de calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer, prévu à l'article 199 undecies D du CGI, s'appliquent, sous réserve de dispositions transitoires, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, par exception, le calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer reste déterminé dans les conditions exposées au II-C-2-a-1° § 294 pour certaines opérations engagées avant le 1er janvier 2015. Pour plus de précisions sur les mesures transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10.
Au cas particulier exposé au II-C-2-b-1° § 300, l’option pour le plafonnement à 11 % du revenu sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l'article 199 undecies B du CGI et pour lesquels le taux de rétrocession est fixé à 62,5 %, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 741 818 €.
Un contribuable réalise en 2012 un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 180 000 €. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 79 416 € (180 000 € x 44,12 %). Aux termes de la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, le contribuable a, pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 52,63 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu, soit 41 797 € (79 416 € x 52,63 %).
Pour l’application du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI, la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 37 619 € (79 416 € x 47,37 %) ne peut être imputée qu’à hauteur de 30 600 € par année d’imposition. La partie rétrocédée imputable, soit 41 797 € (79 416 € x 52,63 %), ne peut quant à elle pas dépasser dix fois le neuvième de la somme de 30 600 €, soit 34 000 € par année d’imposition.
(= 79 416 € x 47,37 %)
(= 79 416 € x 52,63 %)
Au cas particulier exposé au II-C-2-b-2° § 340, le plafonnement de la réduction d'impôt à 11 % du revenu net imposable sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l’article 199 undecies B du CGI et pour lesquels le taux de rétrocession est fixé à 52,63 %, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 587 273 €.
Les reports de réductions d’impôt, ainsi que les éventuels remboursements des réductions d’impôt non imputées, obtenus par ces exploitants et correspondant à des investissements réalisés avant 2009, ne sont cependant pas pris en compte pour l’appréciation des limites de 76 500 € par an ou de 229 500 € par période de trois ans.
Exemple : Un contribuable réalise en 2012, pour les besoins de l’exploitation dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 420 000 € (dans l’hypothèse examinée, le contribuable ne réalise entre 2012 et 2014 aucun autre investissement outre-mer ouvrant droit à l’une des réductions d’impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies B du CGI).
Toutefois, sur demande du contribuable, cette fraction de la réduction d’impôt non imputée peut également être remboursée, à compter de la troisième année, suivant celle au cours de laquelle l’investissement a été réalisé, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans (voir II-C-2-c § 390).
1° Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014
Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 40 000 €, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 35 % de leur montant, le taux légal de rétrocession minimale étant fixé à 65 % (CGI, art.199 undecies D, I- 3 bis).
Par ailleurs, les fractions des réductions d’impôt et des reports, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement en valeur absolue, ne peuvent être imputées que dans la limite annuelle de 74 286 € (13/7 X 40 000 €).
Ainsi, les contribuables réalisant des investissements dans le secteur du logement social éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 114 286 € (40 000 € + 74 286 €).
2° Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015
En application des dispositions du C du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux de rétrocession de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI est porté de 65 % à 70 %.
Par conséquent, pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 40 000 €, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 30 % de leur montant, le taux légal de rétrocession minimale étant fixé à 70 % (CGI, art.199 undecies D, I- 3 bis).
Par ailleurs, les fractions des réductions d’impôt et des reports, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement en valeur absolue, ne peuvent être imputées que dans la limite annuelle de 93 333 € (7/3 X 40 000 €).
Ainsi, les contribuables réalisant des investissements dans le secteur du logement social éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 133 333 € (40 000 € + 93 333 €).
Toutefois, par exception, le calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer reste déterminé dans les conditions exposées au II-C-3-a-1° § 422 pour certaines opérations engagées avant le 1er janvier 2015. Pour plus de précisions sur les mesures transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au II-A § 40 du BOI-IR-RICI-380.
Un contribuable réalise, en 2013, un investissement dans le secteur du logement social outre-mer pour un montant de 300 000 €. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 150 000 €. Aux termes de l'article 199 undecies C du CGI, le contribuable a pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 65 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu, soit 97 500 €.
Pour l’application du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI, la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 52 500 € (150 000 €x 35 %) ne peut être imputée qu’à hauteur de 40 000 € par année d’imposition. La partie rétrocédée imputable, soit 97 500 € (150 000 € x 65 %) ne peut quant à elle pas dépasser la somme de 74 286 € par année d’imposition.
Toutefois, le contribuable peut opter pour le plafonnement du montant total de sa réduction d'impôt à 15 % de son revenu net imposable si celui-ci lui est plus favorable. Or, au cas particulier exposé au II-C-3-b § 430, le plafonnement de la réduction d'impôt à 15 % du revenu net imposable sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l'article 199 undecies C du CGI (taux de rétrocession de 65 %), dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 761 907 €.
La solution la plus favorable consiste, en principe, à imputer prioritairement sur l’impôt les réductions d’impôt obtenues dans le cadre de l'article 199 undecies A du CGI, lesquelles ne bénéficient pas d’un système de report sur les années ultérieures de la réduction d’impôt non imputée, contrairement à celles obtenues pour la réalisation d’investissements productifs neufs outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) et pour la réalisation d’investissements dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C), pour lesquelles un tel système est applicable.
- on commence par calculer la part de chaque dispositif dans le total de l’avantage en impôt non rétrocédé et non reporté en application de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI, en imputant par priorité, sous le plafond de 40 000 € ou 36 000 € ou 30 600 €, les réductions d’impôt (nouvellement acquises ou résultants de report des années précédentes) pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus élevé. A contrario, l’excédent d’avantage non rétrocédé perdu du fait du plafonnement sera constitué en priorité des réductions sans rétrocession puis de celles pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus faible.
L’ordre d’imputation retenu pour le calcul de la part rétrocédée après plafonnement est donc différent de l’ordre d’imputation retenu pour le calcul de la réduction d’impôt (voir III-A § 460).
Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés en 2009 et 2010, dans l’hypothèse où le plafonnement en pourcentage du revenu est choisi, il n’est pas nécessaire de préciser un ordre d’imputation pour l’application du plafonnement spécifique outre mer. Il est cependant nécessaire de préciser cet ordre pour l’application du plafonnement global. On retiendra le même ordre d’imputation qu’au III-B § 470.
Toutefois, pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, du fait des différents taux applicables selon l'année de réalisation de l'investissement (15 %, 13 % ou 11%), le plafonnement en pourcentage du revenu est calculé suivant le même ordre d'imputation qu'au III-B § 470.
- un investissement locatif dans le secteur libre (permis de construire du logement délivré en 2010) pour un montant de 100 000 €, ouvrant droit à 36 000 € (100 000 X 36 %) de réduction d’impôt étalée sur 5 ans, à raison de 7 200 € par an (CGI, art. 199 undecies A) ;
- un investissement productif pour une valeur de 100 000 €, ouvrant droit à 47 500 € de réduction d'impôt reportable (taux de la réduction d'impôt de 47,5 %), avec un taux de rétrocession minimum de 52,63 % (CGI, art. 199 undecies B) ;
- un investissement productif pour une valeur de 320 000 €, ouvrant droit à 153 600 € de réduction d'impôt reportable (taux de la réduction d'impôt de 48 %), avec un taux de rétrocession minimum de 62,5 % (CGI, art. 199 undecies B) ;
- un investissement locatif dans le logement social, pour un montant de 100 000 €, ouvrant droit à 50 000 € de réduction d'impôt reportable, avec un taux de rétrocession minimum de 65 % (CGI, art. 199 undecies C).
Les réductions s'imputant en commençant par celle prévue par l'article 199 undecies A du CGI, puis celles prévues par l'article 199 undecies C du CGI et l'article 199 undecies B du CGI par ordre décroissant de taux minimum de rétrocession, 228 772 € de réduction d'impôt seront prises en compte dans le calcul du plafonnement la première année, correspondant à :
- 153 600 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;
- 50 000 € x 35 % = 17 500 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ;
- 153 600 € x 37,5 % = 57 600 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;
La somme des parts non rétrocédées au titre de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI s'élève à 73 313 € pour un plafond de 36 000 €, sous déduction du montant déjà imputé à hauteur de 17 500 €. Il en résulte un solde de plafond de 18 500 € (36 000 € - 17 500 €). L'excédent, soit 54 813 € (73 313 € - 18 500 €) est perdu.
- 17 500 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ;
- 8 513 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %) ;
- 153 600 € x 62,5 % = 96 000 € au titre de l’article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;
- 17 500 € x 13/7 = 32 500 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ;
- 39 100 € x 5/3 = 65 167 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;
Le montant des avantages fiscaux au titre des articles 199 undecies A du CGI et 199 undecies B du CGI est plafonné à 580 000 € x 13 % = 75 400 €, sous déduction du montant déjà imputé de 50 000 €, soit un solde de plafond de 25 400 €.
A compter de l'imposition des revenus de 2013, la plafond applicable s'élève à la somme de 18 000 €.
Pour plus de précisions sur le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10.
/bofip/6725-PGP.html

References: l'article 199
 l'article 200
 art. 199
 l'article 199
 art. 199
 l'article 199
 art. 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 87
 l'article 200
 l'article 91
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 197
 l'article 199
 l'article 105
 l'article 199
 l'article 13
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 83
 l'article 199
 l'article 83
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 1
 art.199
 art.199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 21
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 67
 l'article 199
 § 294
 l'article 21
 § 100
 § 300
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 340
 l'article 199
 l'article 199
 § 390
 art.199
 l'article 21
 l'article 199
 art.199
 § 422
 l'article 21
 § 40
 l'article 199
 l'article 199
 § 430
 l'article 199
 l'article 199
 art. 199
 art. 199
 l'article 199
 l'article 199
 § 460
 § 470
 § 470
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 200