Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0908-20190610
Timestamp: 2019-12-07 18:11:42+00:00

Document:
02014R0908 — FR — 10.06.2019 — 007.001
(JO L 255 du 28.8.2014, p. 59)
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/583 DE LA COMMISSION du 13 avril 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/775 DE LA COMMISSION du 18 mai 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2222 DE LA COMMISSION du 1er décembre 2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1786 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2016
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/772 DE LA COMMISSION du 3 mai 2017
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/56 DE LA COMMISSION du 12 janvier 2018
Rectificatif, JO L 114 du 5.5.2015, p. 25 (no 908/2014)
a) d’octroyer, de réviser et de retirer l’agrément des organismes payeurs;
b) d’exécuter les tâches qui sont confiées à l’autorité compétente au titre du présent chapitre.
a) les procédures et systèmes mis en place pour l’ordonnancement et l’exécution des paiements;
b) la répartition des tâches et l’adéquation du contrôle interne et externe en ce qui concerne les transactions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ci-après dénommés conjointement les «Fonds»;
c) la mesure dans laquelle les procédures et systèmes mis en place sont à même de protéger le budget de l’Union, y compris des mesures anti-fraude fondées sur les risques;
d) la sécurité des systèmes d’information;
e) la tenue des registres comptables.
b) à la répartition des responsabilités entre les services de l’organisme payeur;
c) aux rapports de l’organisme payeur avec les autres organismes, publics ou privés, chargés de la mise en œuvre de mesures au titre desquelles l’organisme payeur impute des dépenses aux Fonds;
e) aux dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information;
f) au rapport de l’évaluation préalable à l’agrément réalisée par l’organisme d’audit visé au paragraphe 3.
a) la diffusion des informations et des lignes directrices relatives aux fonctions et opérations assurées par les organismes payeurs à ces organismes payeurs et aux organismes chargés de mettre en œuvre lesdites lignes directrices ainsi que d’en favoriser une application homogène;
b) la communication à la Commission des informations visées aux articles 7 et 102 du règlement (UE) no 1306/2013;
a) l’organisme payeur a rempli les conditions d’agrément;
b) les procédures de l’organisme payeur permettaient de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées aux Fonds ont été effectuées dans le respect des règles de l’Union, garantissant ainsi la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que les recommandations éventuellement formulées en matière d’améliorations ont été mises en œuvre;
c) les comptes annuels visés à l’article 29 du présent règlement étaient conformes aux livres et registres de l’organisme payeur;
d) les déclarations relatives aux dépenses et aux opérations d’intervention constituaient un relevé matériellement vrai, intégral et exact des opérations imputées aux Fonds;
e) les intérêts financiers de l’Union étaient dûment protégés en ce qui concerne les avances payées, les garanties obtenues, les stocks d’intervention ainsi que les montants à percevoir.
a) des précisions et orientations supplémentaires en ce qui concerne l’audit de certification qui doit être réalisé;
b) la détermination du niveau raisonnable d’assurance procurée par l’audit qui doit être obtenu à partir de contrôles d’audit.
3. Les sondages de corroboration des dépenses portent sur la vérification de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des bénéficiaires finals. À ces fins, l’organisme de certification peut accompagner l’organisme payeur lorsqu’il effectue les contrôles sur place secondaires. L’organisme de certification ne peut pas accompagner l’organisme payeur lorsqu’il effectue les contrôles sur place initiaux, sauf pour les situations dans lesquelles il serait matériellement impossible de vérifier une nouvelle fois les contrôles initiaux effectués par l’organisme payeur. ►M6 S'agissant des sondages de corroboration, y compris les méthodes d'échantillonnage, les organismes de certification peuvent avoir recours à des tests à objectif double entre les objectifs de l'audit. ◄
a) le montant de la dépense publique et le montant de la contribution de l’Union payés au titre de chaque opération;
c) les montants recouvrés, avec identification de l’opération d’origine.
a) au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois, les informations concernant le montant global des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, et toutes les informations susceptibles d’expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies conformément au paragraphe 2, point a) iii), du présent article et les dépenses encourues ou les recettes affectées perçues;
b) au plus tard le douzième jour de chaque mois, la déclaration de dépenses visée à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013. Toutefois, la communication relative aux dépenses payées et aux recettes affectées perçues entre le 1er et le 15 octobre est transmise au plus tard le 27 octobre.
a) un état, établi par chaque organisme payeur sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, ventilé selon la nomenclature du budget de l’Union et par type de dépense et de recette, selon une nomenclature détaillée, mise à la disposition des États membres, portant sur:
i) les dépenses payées et les recettes affectées perçues au cours du mois précédent;
ii) le montant total des dépenses payées et des recettes affectées perçues du début de l’exercice jusqu’à la fin du mois précédent;
— uniquement sur le mois en cours et les deux mois suivants,
— sur le mois en cours, les deux mois suivants et jusqu’à la fin de l’exercice;
iv) des données supplémentaires, si nécessaire;
b) un résumé, réalisé par l’État membre concerné sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, des données visées au point a), pour tous les organismes payeurs de cet État membre;
c) les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives à l’intervention publique visés à l’article 19, paragraphe 2.
— au titre du mois au cours duquel ladite disposition a été mise en application,
— au titre du mois qui suit la mise en application de ladite disposition;
b) les recettes affectées pour lesquelles l’État membre est redevable envers la Commission sont déclarées au titre du mois pendant lequel le délai de versement des sommes correspondantes, prévu dans la législation de l’Union, expire;
c) les corrections décidées par la Commission, dans le cadre de l’apurement des comptes et de l’apurement de conformité, sont déduites ou ajoutées directement par la Commission aux paiements mensuels visés, selon le cas, à l’article 33, paragraphe 2, ou à l’article 34, paragraphe 8. Toutefois, les États membres incluent les montants correspondants à ces corrections dans la déclaration établie au titre du mois pour lequel les corrections sont effectuées.
2. Cette déclaration de dépenses comporte les valeurs et montants, déterminés conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement et à l’article 4 du règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission ( 1 ), qui ont été portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations.
b) pour les montants globaux de la dépréciation visée à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) no 906/2014, les montants sont portés en compte à la date fixée par la décision qui les prévoit.
a) à la demande de celle-ci, les documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) no 907/2014 et les dispositions administratives nationales complémentaires adoptées pour l’application et la gestion des mesures d’intervention;
b) au plus tard le jour prévu à l’article 10, paragraphe 1, point b), du présent règlement, les informations relatives au stockage public, sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information.
a) les quantités de produits constatées à l’entrée et à la sortie des stocks avec ou sans mouvement physique;
b) les quantités utilisées au titre du régime de la distribution gratuite aux personnes les plus démunies dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis et comptabilisées selon les dispositions de l’article 4, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, en distinguant celles faisant l’objet d’un transfert dans un autre État membre;
c) les quantités faisant l’objet de prélèvements d’échantillons, en distinguant les prélèvements effectués par les acheteurs;
d) les quantités qui, après constatation par examen visuel dans le cadre de l’inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l’intervention, ne peuvent plus être réemballées et font l’objet de ventes de gré à gré;
e) les quantités manquantes, pour des causes identifiables ou non identifiables, y compris celles correspondant aux tolérances légales;
f) les quantités détériorées;
g) les quantités excédentaires;
h) les quantités manquantes dépassant les limites de tolérance;
i) les quantités entrées dans les stocks, qui se révèlent ne pas remplir les conditions requises et dont la prise en charge est de ce fait refusée;
j) les quantités nettes se trouvant dans les stocks à la fin de chaque mois ou de l’exercice comptable et qui sont reportées au mois ou à l’exercice comptable suivant.
a) la valeur des quantités visées au paragraphe 1, point a), du présent article, en reprenant séparément la valeur des quantités achetées et des quantités vendues;
b) la valeur comptable des quantités utilisées ou prises en compte au titre du régime de la distribution gratuite visée au paragraphe 1, point b), du présent article;
c) les frais financiers visés à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014;
d) les dépenses pour les opérations matérielles visées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement délégué (UE) no 906/2014;
e) les montants résultant de la dépréciation visée à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) no 906/2014;
f) les montants perçus ou recouvrés auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs autres que ceux visés à l’article 20, paragraphe 2, du présent règlement;
g) le montant provenant des ventes de gré à gré effectuées à la suite de l’inventaire annuel ou suite aux contrôles après la prise en charge des produits dans les stocks d’intervention;
h) les pertes et les gains sur les sorties des produits compte tenu des dépréciations visées au point e) du présent paragraphe;
i) les autres éléments de débits et de crédits, notamment ceux correspondants aux quantités visées au paragraphe 1, points c) à g), du présent article;
j) la valeur comptable moyenne, exprimée, selon le cas, par tonne ou par hectolitre.
a) les frais de sortie relatifs aux quantités pour lesquelles des manquants ou des détériorations ont été constatés, conformément aux règles prévues aux annexes VI et VII du règlement délégué (UE) no 906/2014, ne sont portés en compte que pour les quantités effectivement vendues et sorties des stocks;
b) les quantités constatées comme manquantes lors d’un transfert entre États membres ne sont pas considérées comme entrées en stock dans l’État membre de destination et ne bénéficient pas des frais forfaitaires d’entrée;
c) lors d’un transport ou d’un transfert, les frais d’entrée et les frais de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selon la réglementation de l’Union, ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des frais de transport;
d) sauf dispositions particulières de la réglementation de l’Union, les montants provenant de la vente des produits détériorés ainsi que d’éventuels autres montants reçus dans ce cadre ne sont pas portés en compte dans les écritures du FEAGA;
e) les quantités excédentaires qui pourraient être constatées sont comptabilisées, en négatif, dans l’état et les mouvements des stocks parmi les quantités manquantes. Ces quantités entrent dans la détermination des quantités dépassant la limite de tolérance;
f) les échantillons autres que ceux prélevés par les acheteurs sont comptabilisés conformément au point 2 a) de l’annexe VII du règlement délégué (UE) no 906/2014.
a) le jour de leur encaissement, pour les montants perçus ou recouvrés, visés à l’article 16, paragraphe 2, points f) et g), du présent règlement;
b) la date de paiement effectif des frais relatifs à des opérations matérielles, lorsque ces frais ne sont pas couverts par des montants forfaitaires.
a) la date de prise en charge des produits par l’organisme payeur, conformément à l’article 31, paragraphe 2, et à l’article 33 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission ( 2 ), pour les quantités qui entrent en stockage public sans changement de lieu de stockage;
b) pour ce qui est des quantités manquantes ou détériorées et des quantités excédentaires, la date de constatation des faits pour les quantités manquantes ou détériorées et les quantités excédentaires;
c) le jour de la sortie effective des produits du stock, pour les ventes de gré à gré des produits qu’il n’est plus possible de réemballer après examen visuel dans le cadre de l’inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l’intervention, et qui restent en stock;
d) le dernier jour de l’exercice comptable, pour les éventuelles pertes dépassant la limite de tolérance visée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014.
Pour chaque programme de développement rural visé à l’article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), et conformément à l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii), du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres transmettent à la Commission, deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août, leurs prévisions quant aux montants à financer par le Feader pour l’exercice budgétaire. En outre, les États membres transmettent une estimation, mise à jour, de leurs demandes de financement pour l’exercice suivant.
Ces prévisions et cette estimation mise à jour sont transmises au moyen de données structurées à l’aide du système d’informations SFC2014, prévu au chapitre I du règlement d’exécution (UE) no 184/2014 de la Commission ( 4 ).
a) le montant de la dépense publique admissible pour laquelle l’organisme payeur a effectivement versé la contribution correspondante du Feader pendant chacune des périodes de référence précisées au paragraphe 2 du présent article;
b) les informations complémentaires sur des instruments financiers relevant du titre IV de la deuxième partie du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 5 );
c) les informations complémentaires sur les avances versées aux bénéficiaires visées à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013;
d) le montant recouvré au cours de la période actuelle telle que visée au paragraphe 2 du présent article.
Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 jusqu'à la fin de la dernière période, conformément au premier alinéa du présent paragraphe, avant l'approbation du programme de développement rural visé à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 sont effectuées sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l'adoption de ce programme. La même règle s'applique, mutatis mutandis, en cas de modification d'un programme de développement rural au sens de l'article 11 du règlement (UE) no 1305/2013, à l'exception des ajustements du plan de financement au sens de l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement.
En ce qui concerne les instruments financiers créés conformément à l'article 38, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 1303/2013, les dépenses relatives aux périodes de référence visées au premier alinéa sont déclarées une fois réunies les conditions pour chaque demande de paiement intermédiaire ultérieure conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 1, dudit règlement.
4. ►M4 Sans préjudice de l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013, dans les cas où l'ordonnateur subdélégué exige des vérifications supplémentaires en raison d'une communication d'informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d'interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l'incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, l'État membre concerné fournit, à la demande de l'ordonnateur subdélégué, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème. ◄
1. La contribution de l'Union à verser au titre des dépenses publiques admissibles est calculée comme suit:
a) en ce qui concerne les programmes de développement rural visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1698/2005: pour chaque période de référence visée à l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement, sur la base du taux de participation du Feader pour chaque axe prioritaire mentionné dans le plan de financement en vigueur le premier jour de cette période;
b) en ce qui concerne les programmes de développement rural visés à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013: pour chaque période de référence visée à l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement, sur la base du taux de participation du Feader pour chaque mesure, chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique figurant dans le plan de financement en vigueur le premier jour de cette période.
Le calcul tient compte des corrections apportées à la contribution de l'Union telles qu'elles sont déclarées dans la déclaration de dépenses de ladite période.
Par dérogation au premier alinéa, pour les programmes de développement rural modifiés conformément aux dispositions de l'article 70, paragraphe 4 quater, du règlement (CE) no 1698/2005, la contribution de l'Union est calculée sur la base des taux de participation du Feader pour chaque axe prioritaire mentionné dans le plan de financement en vigueur le dernier jour de la période de référence.
2. Sans préjudice du plafond prévu à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, lorsque le montant total cumulé de la contribution de l'Union à verser au titre du programme de développement rural dépasse le montant total prévu pour une mesure, en ce qui concerne les programmes de développement rural visés à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013, ou un axe prioritaire, en ce qui concerne les programmes de développement rural visés à l'article 15 du règlement (CE) no 1698/2005, le montant à payer est ramené au montant prévu pour cette mesure ou cet axe prioritaire. Toute contribution de l'Union exclue en conséquence peut être versée ultérieurement sous réserve qu'un plan de financement adapté ait été présenté par l'État membre et accepté par la Commission.
a) les données nécessaires aux transactions financières, notamment celles relatives aux comptes mensuels et annuels des organismes payeurs, aux déclarations de dépenses et de recettes et à la transmission des informations et documents visés à l’article 3 du règlement délégué (UE) no 907/2014 et aux articles 10, 11, 14, 15, 19, 20, 23 et 29 du présent règlement;
b) les documents d’intérêt commun permettant le suivi des comptes mensuels et annuels et la consultation des informations et documents que les organismes payeurs doivent mettre à la disposition de la Commission;
c) les textes de l’Union et les orientations de la Commission en matière de financement de la politique agricole commune par les autorités agréées et désignées en application du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que les orientations relatives à l’application harmonisée de la législation pertinente.
a) de son souhait quant à l’obtention par la Commission des images satellites nécessaires à son programme de contrôle et/ou à son évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles;
b) de la zone à contrôler et du nombre de zones de contrôle prévues.
1. Sauf disposition contraire dans la législation agricole sectorielle, les intérêts sur les paiements indus à recouvrer à la suite d’irrégularités ou de négligences courent de la date limite de paiement indiquée pour le bénéficiaire dans l’ordre de recouvrement à la date de remboursement ou de déduction des sommes dues. La date limite de paiement ne doit pas être fixée à plus de 60 jours après l’ordre de recouvrement. ►M6 Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer les intérêts lorsque le montant de ces intérêts n'excède pas 5 EUR. ◄
a) les recettes affectées visées à l’article 43 de ce règlement;
b) les dépenses du FEAGA, après déduction des paiements indus non recouvrés à la fin de l’exercice autres que ceux visés au point f) du présent article, intérêts y afférents inclus, résumées par poste et sous-poste du budget de l’Union;
c) les dépenses du Feader, ventilées par programme, par mesure et par taux de contribution spécifique. La déclaration annuelle de dépenses inclut également des informations sur les recouvrements effectués. Une fois le programme clos, les paiements indus non recouvrés autres que ceux visés au point f) du présent article, intérêts y afférents inclus, sont déduits des dépenses de l’exercice budgétaire en question;
d) un tableau des écarts, ventilés par poste et sous-poste, ou, dans le cas du Feader, par programme, par mesure, par taux de contribution spécifique et par domaine prioritaire, entre les dépenses et les recettes affectées déclarées dans les comptes annuels et celles qui ont été déclarées pour la même période dans les documents visés à l’article 10, paragraphe 1, point b), du présent règlement pour ce qui concerne le FEAGA et à l’article 22, paragraphe 2, du présent règlement pour ce qui concerne le Feader, assorti d’une note d’explication pour chacun de ces écarts;
e) séparément, les montants à la charge, respectivement, de l’État membre concerné et de l’Union, conformément au premier alinéa de l’article 54, paragraphe 2, et à l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013;
f) le tableau des paiements indus restant à recouvrer à la fin de l’exercice, résultant d’irrégularités au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil ( 6 ), y compris les sanctions prévues par les règles sectorielles applicables de l’Union et les intérêts y afférents, établi conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement;
g) un extrait du grand livre des débiteurs comportant les montants à recouvrer et à créditer au FEAGA ou au Feader autres que ceux visés aux points b), c) et f) du présent article, sanctions et intérêts y afférents inclus, établi conformément au modèle figurant à l’annexe III du présent règlement;
h) un résumé des opérations d’intervention et un état des quantités et de l’emplacement des stocks à la fin de l’exercice;
i) l’assurance que les dépenses, les recettes affectées et les informations relatives à chaque mouvement effectué dans les stocks d’intervention figurent dans les fichiers et les registres comptables de l’organisme payeur;
j) le bilan de clôture à la fin de l’exercice des avances cumulées non utilisées ou non apurées versées par les États membres aux bénéficiaires, détaillé par mesure pour le FEAGA et par programme pour le Feader, et pour ce dernier, incluant les instruments financiers. Pour les instruments financiers, le bilan de clôture concerne les sommes versées par la Commission qui n’ont pas été utilisées par les États membres pour les paiements aux bénéficiaires finals et n’ont pas été engagées pour les contrats de garantie conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
a) les informations incluses dans les comptes annuels visées à l’article 29 du présent règlement;
b) l’avis et les rapports établis par le ou les organismes de certification, tels que visés à l’article 5, paragraphes 3 et 4, du présent règlement;
c) un relevé complet de toutes les informations comptables requises à des fins statistiques ou de contrôle;
d) la déclaration de gestion visée à l’article 3 du présent règlement.
2. Les documents et informations comptables visés au paragraphe 1 sont adressés à la Commission au plus tard le 15 février de l'année suivant la fin de l'exercice concerné. Les documents visés aux points a), b) et d) dudit paragraphe sont transmis par voie électronique dans les conditions et selon le format définis par la Commission conformément à l'article 24.
Ces documents portent une signature électronique obligatoire au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ). Pour les documents relatifs à l'exercice 2017, la Commission peut accepter des documents signés transmis sous forme électronique.
1. Les modèles relatifs à la forme et au contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), sont mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d'information.
Les modèles et les spécifications techniques correspondantes applicables aux informations comptables sont mis à disposition, et actualisés par la Commission, après que le comité des Fonds agricoles a été informé, avant le début de chaque exercice.
Les spécifications techniques comprennent:
a) les exigences en matière de données annuelles pour les informations comptables individuelles (tableau des X);
b) les spécifications relatives à la transmission de fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader;
c) les descriptions des champs de données (aide-mémoire);
d) la structure des codes budgétaires du Feader.
a) d’exécuter les tâches qui lui sont attribuées en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 en matière d’apurement des comptes;
2. Si, à la suite d'une enquête, la Commission considère que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, elle communique ses conclusions à l'État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer à l'avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu'elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure. La communication prévoit également une réunion bilatérale dans un délai de cinq mois après l'expiration du délai de réponse de la part de l'État membre. La communication fait référence au présent article.
a) de démontrer à la Commission que l’ampleur réelle du non-respect ou le risque pour les Fonds sont inférieurs à ce qui a été indiqué par la Commission;
b) d’informer la Commission des mesures correctives qu’il a prises en vue d’assurer le respect de la réglementation de l’Union, en précisant la date de leur mise en œuvre effective.
Si un État membre notifie à la Commission qu'une réunion bilatérale n'est pas nécessaire, la période de six mois débute à compter de la date de réception de cette notification par la Commission.
a) la réception du rapport de l’organe de conciliation; ou
b) la réception des informations complémentaires par l’État membre dans le délai fixé au titre de l’article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 6 du présent article soient remplies.
a) notifier une demande d’informations supplémentaires à l’État membre, à laquelle celui-ci répond dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication; et/ou
b) informer l’État membre de son intention d’effectuer une mission d’audit complémentaire afin d’effectuer les vérifications nécessaires.
6. Lors de l’évaluation des dépenses à exclure du financement de l’Union, les informations communiquées par l’État membre après la communication officielle de la Commission visée ►C1 au paragraphe 3, troisième alinéa ◄ , peuvent être prises en compte uniquement:
a) dans le cas où il est nécessaire d’éviter la surestimation brute du préjudice financier causé au budget de l’Union; et
b) dans le cas où la transmission tardive des informations est dûment justifiée par des facteurs externes et ne compromet pas l’adoption en temps voulu par la Commission de la décision en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
8 bis. Pour les États membres qui bénéficient d'un soutien financier au titre du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil ( 8 ), du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil ( 9 ) et du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, la Commission peut, à la demande de l'État membre concerné et après consultation du comité des Fonds agricoles, adopter une décision d'exécution reportant, pour une période n'excédant pas vingt-quatre mois à compter de la date de son adoption, l'exécution des décisions adoptées après le 1er mai 2015 en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 (ci-après la «décision de report»).
La décision de report autorise que les déductions s'effectuent en trois tranches annuelles après la fin de la période de report. Dans le cas où le montant total faisant l'objet de la décision de report représente plus de 0,02 % du produit intérieur brut de l'État membre concerné, la Commission peut autoriser le remboursement en un maximum de cinq tranches annuelles.
La Commission peut décider, à la demande de l'État membre et après consultation du comité des Fonds agricoles, de prolonger une fois, pour une période n'excédant pas douze mois, la période de report visée au premier alinéa.
L'État membre bénéficiant d'une décision de report veille à ce que les déficiences qui ont justifié les déductions et qui persistent au moment de l'adoption de ladite décision fassent l'objet de mesures correctives, sur la base d'un plan d'action établi en concertation avec la Commission et comprenant des indicateurs de progrès clairs. La Commission modifie ou révoque la décision de report, en tenant compte du principe de proportionnalité, dans les cas suivants:
a) l'État membre ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences prévues dans le plan d'action;
b) les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives ne sont pas suffisants au regard des indicateurs de progrès; ou
c) les mesures correctives ne donnent pas de résultats satisfaisants.
8 ter. Les décisions d'exécution visées aux paragraphes 8 et 8 bis sont adoptées conformément à la procédure consultative visée à l'article 116, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.
9. Dans des cas dûment justifiés à notifier à l'État membre concerné, la Commission peut prolonger les délais prévus aux paragraphes 2 à 5.
11. Lorsque les délais visés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 comprennent, en partie ou en totalité, le mois d'août, ces délais sont suspendus durant ce mois.
a) d’examiner toute question qui lui est soumise par un État membre ayant reçu une communication officielle de la Commission au titre de l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, assortie d’une évaluation des dépenses que la Commission entend exclure du financement de l’Union;
1. Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée ►C1 à l'article 34, paragraphe 3, troisième alinéa ◄ , en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.
a) dépasse 1 000 000 EUR;
b) à la Commission, pour examen avant de communiquer ses conclusions à l’État membre;
5. Lorsque les délais visés aux paragraphes 1, 3 et 4 comprennent, en partie ou en totalité, le mois d'août, ces délais sont suspendus durant ce mois.
a) l’organisme de certification a, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1306/2013, émis un avis validant à la fois que le système de contrôle interne fonctionne de manière satisfaisante et que le taux d’erreur pour la population concernée était inférieur au seuil de signification de 2 % pendant au moins les deux exercices consécutifs précédant l’année où la réduction des taux de contrôle est destinée à s’appliquer;
b) la Commission n’a pas informé l’État membre concerné qu’elle ne peut pas accepter l’avis visé au point a) du présent paragraphe émis par l’organisme de certification dans le cadre de l’article 9 du règlement (UE) no 1306/2013; et
c) la Commission:
i) n’a pas informé l’État membre concerné conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 des faiblesses relevées dans le système de contrôle du régime ou de la mesure de soutien individuel en cause; ou
ii) est satisfaite, en application de l’article 34 du présent règlement, des actions correctives prises par l’État membre dans le cas où ce dernier a été informé conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 des faiblesses relevées dans le système de contrôle du régime ou de la mesure de soutien individuel en cause et en a informé l’État membre en conséquence.
a) le régime ou la mesure d’aide en cause;
b) la période d’application du niveau minimal réduit de contrôles sur place;
c) le niveau minimal réduit de contrôles sur place à appliquer.
a) la formation des agents nationaux chargés des contrôles visés par la présente section, afin de leur permettre d’acquérir des connaissances suffisantes en vue de l’accomplissement de leurs tâches;
b) la gestion des rapports de contrôle et de toute la documentation ayant trait aux contrôles effectués et prévus en application du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013;
c) la rédaction et la communication des programmes visés à l’article 84 du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que des rapports visés à l’article 86, paragraphe 1, de ce règlement.
Le présent chapitre ne s’applique pas aux garanties constituées pour assurer le paiement des droits à l’importation ou à l’exportation visés au règlement (CEE) no 2913/92 ( 10 ).
a) la date à laquelle l’opérateur a été informé par l’autorité compétente de la non-exécution constatée de l’obligation pertinente au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014, l’expiration du délai d’exécution de l’obligation visée à l’article 23, paragraphe 3, de ce règlement ou l’expiration du délai de présentation de la preuve de l’exécution de l’obligation visée à l’article 23, paragraphe 4, dudit règlement;
b) la clôture du délai pour la présentation des offres dans un pays tiers lorsque l’offre est liée à un certificat de préfixation des restitutions à l’exportation.
a) sous forme de dépôt en espèces, tel que visé à l’article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué no 907/2014; et/ou
b) sous forme de caution conformément à l’article 21 du règlement délégué no 907/2014.
a) sous forme de fonds bloqués en banque;
b) sous forme de créances reconnues à l’égard d’un organisme public ou de fonds publics, dues et exigibles et à l’égard desquelles il n’existe aucune créance prioritaire; et/ou
c) sous forme de titres négociables dans l’État membre concerné, à condition qu’ils aient été émis ou garantis par cet État membre.
a) lorsque la garantie originale est acquise mais pas encore encaissée; ou
b) lorsque la garantie de remplacement relève d’un des types de garantie visés à l’article 51, paragraphe 2.
a) encaisse sans tarder, définitivement, la garantie visée à l’article 51, paragraphe 1, point a);
b) exige sans tarder que la caution visée à l’article 51, paragraphe 1, point b), procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande;
c) prend sans tarder les mesures nécessaires pour que:
i) les garanties visées à l’article 51, paragraphe 2, points b) et c), soient converties en espèces afin que le montant acquis soit mis à sa disposition;
ii) les fonds bloqués en banque visés à l’article 51, paragraphe 2, point a), soient mis à sa disposition.
a) dans le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise, puis différée à la suite d’un recours conformément à la législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis;
b) lorsque, à la suite du résultat du recours, il est demandé à l’intéressé de payer dans les 30 jours le montant acquis, l’État membre peut considérer, pour le calcul des intérêts, que le paiement s’effectue le vingtième jour suivant la date de cette demande;
c) le taux d’intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions de la législation nationale, mais il ne peut en aucun cas être inférieur au taux d’intérêt applicable dans le cas de recouvrement de montants nationaux;
d) les organismes de paiement déduisent les intérêts payés des dépenses du FEAGA ou du Feader conformément au règlement (UE) no 1306/2013;
e) les États membres peuvent demander périodiquement une augmentation de la garantie eu égard à l’intérêt applicable.
a) les types d’institutions autorisées à se porter caution ainsi que les conditions établies à cet égard;
b) les types de garanties acceptées en vertu de l’article 51, paragraphe 2, ainsi que les conditions établies à cet égard.
a) la ventilation des montants des paiements visés au point c) dudit article correspondant à chaque mesure individuelle énumérée à l’annexe XIII du présent règlement, ainsi que la somme de ces montants perçus par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice concerné;
b) une description des mesures financées par les Fonds, visées au point d) dudit article et énumérées à l’annexe XIII du présent règlement, y compris la nature et l’objectif de chaque mesure.
Toutefois, le règlement (CE) no 259/2008 continue à s'appliquer aux paiements effectués au titre des exercices 2012 et 2013. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, les informations visées dans cet article restent accessibles sur le site web jusqu'au 31 mai 2015 ou jusqu'à ce que les informations concernant les paiements effectués au titre de l'exercice 2014 soient publiées conformément à l'article 59, paragraphe 2, du présent règlement.
a) l’article 10 s’applique pour les dépenses encourues et recettes affectées perçues par les États membres à partir du 16 octobre 2014;
b) les articles 34 et 40 s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les délais prévus par l’article 34, paragraphes 3 et 4, ne s’appliquent pas aux enquêtes d’apurement de conformité pour lesquelles la communication au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 a été envoyée avant le 1er janvier 2015;
c) le chapitre VI s’applique aux paiements effectués à compter de l’exercice 2014;
d) les informations communiquées par les États membres conformément à l’annexe II, colonnes V1 et V2, sont fournies à compter de l’exercice 2016.
Je soussigné, …, directeur de l'organisme payeur …, présente les comptes pour ledit organisme payeur au titre de l'exercice budgétaire du 16 octobre xx au 15 octobre xx + 1.
Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux du service d'audit interne, que:
— les comptes ici présentés et transmis sous forme électronique constituent, à ma connaissance, un état vrai, intégral et exact des dépenses et des recettes pour l'exercice budgétaire mentionné ci-dessus. Je déclare en particulier que toutes les créances, tous les acomptes, toutes les garanties et tous les stocks dont j'ai connaissance figurent dans ces comptes et que toutes les recettes perçues en rapport avec le FEAGA et le Feader ont été dûment créditées au profit du fonds concerné;
— j'ai mis en place un système offrant des assurances raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes et en particulier sur le fait que l'admissibilité des demandes et, dans le cas du développement rural, la procédure d'octroi de l'aide sont gérées, contrôlées et documentées conformément aux règles de l'Union.
En outre, je confirme que des mesures antifraude efficaces et proportionnées, au titre de l'article 58 du règlement (UE) no 1306/2013, sont en place et tiennent compte des risques recensés.
Cette assurance fait toutefois l'objet des réserves suivantes:
Enfin, je confirme n'avoir aucune connaissance d'aucun fait susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers de l'Union.
Modèle de tableau visé à l'article 29, point f)
Les informations visées à l'article 29, point f), sont fournies pour chaque organisme payeur, en utilisant le tableau suivant:
Cas nouveaux (1)
Exercice budgétaire des dépenses d'origine
Codes budgétaires des dépenses d'origine
Exercice financier n
Numéro d'identification du cas
Identification de l'OLAF, le cas échéant (5)
Cas dans le grand livre des débiteurs
Programme clos (uniquement pour le Feader)
Date d'approbation du rapport de contrôle ou de documents similaires visés à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013
Exercice financier du premier constat d'irrégularité
Objet de procédures judiciaires
Montant principal dont le recouvrement était en cours à la fin de l'exercice budgétaire n-1
Intérêts dont le recouvrement était en cours à la fin de l'exercice budgétaire n-1
Montants corrigés (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montant corrigé (principal) (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montant corrigé (intérêts) (au cours de l'exercice budgétaire n)
Intérêts (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montants récupérés (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montant récupéré (principal) (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montant récupéré (intérêts) (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montant soumis à la règle 50/50 prévue à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 à la fin de l'exercice n
Montant à créditer au budget de l'Union européenne
(1) Cela concerne les cas déclarés selon le présent modèle figurant à la présente annexe à compter de l'exercice 2015.
(2) Cela concerne les cas déclarés selon le présent modèle figurant à la présente annexe jusqu'à l'exercice 2014 inclus.
(3) Informations à fournir à compter de l'exercice 2016.
(4) Informations à fournir à compter de l'exercice 2016.
(5) Il s'agit du numéro de référence de l'OLAF (numéro de notification IMF).
«X» signifie que la colonne est applicable.
— Commission européenne, DG AGRI-J1, B-1049 Bruxelles,
Des informations sont fournies sur toutes les sources d’information prises en considération pour préparer et réaliser l’analyse des risques. Il est fait une référence particulière au règlement (CE) no 612/2009 de la Commission ( 11 ).
A. Dans l’affirmative, il convient d’envoyer une demande spécifique, selon le modèle figurant à l’annexe VIII, incluant toutes les informations nécessaires pour permettre au destinataire d’identifier correctement l’entreprise concernée.
B. Une copie de cette liste doit être transmise à la Commission.
C. S’il n’y a aucune entreprise établie dans d’autres États membres pour ce qui concerne votre pays, il y a lieu de communiquer cette donnée à tous les autres États membres et à la Commission.
D. Si une demande de contrôle d’une entreprise au titre de l’article 45 est effectuée postérieurement à l’envoi de cette liste, une copie de la demande, conformément à l’annexe VIII, doit être transmise à la Commission.
(*) 1. État membre demandeur
(*) 2. Nom du service spécifique
(*) 4. Numéro de téléphone
5. Numéro de télécopieur
7. Agent responsable
8. Nom de l’organisme de contrôle responsable
11. Numéro de télécopieur
12. Courrier électronique
13. Agent responsable
(*) 1. État membre sollicité
(*) 2. Organisme
(*) 1. Date de la demande
(*) 2. Programme de contrôle
(*) 1. Nom
a) dans l’État membre demandeur
b) dans l’État membre sollicité
(*) 2. Numéro de référence
(*) 1. Organisme payeur
(*) 2. Numéro de référence du paiement
(*) 3. Type de paiement
(*) 4. Montant (indiquer la devise)
(*) 5. Date comptable
(*) 6. Date de paiement
(*) 7. Code du budget du FEAGA (chapitre - article- poste - ligne)
(*) 8. Campagne de commercialisation ou période à laquelle s’applique le paiement
(*) 9. Règlement servant de base juridique pour le paiement
1. Numéro de la déclaration (à l’exportation) ou de la demande
— valeur
4. Date d’acceptation de la déclaration
5. Organisme délivrant l’autorisation
6. Numéro du certificat ou de la licence
7. Date du certificat ou de la licence
8. Numéro de la soumission
9. Date de soumission
10. Prix unitaire
11. Date d’entrée
12. Date de sortie
13. Accroissement ou diminution de qualité
14. Numéro de la demande (s’il diffère du numéro de la déclaration d’exportation)
15. Bureau de douane effectuant le contrôle douanier
16. Date du contrôle douanier
17. Préfinancement (code)
18. Code de la restitution à l’exportation (11 chiffres)
19. Code de destination
20. Taux préfixé
— en monnaie nationale
21. Date de la préfixation
(*) 1. Appréciation
— élevé
(*) 2. Justification de l’appréciation
1. Étendue proposée du contrôle
2. Objectifs avec précisions techniques à l’appui
(*) Liste des documents justificatifs fournis
NB: Les intitulés en gras sont identiques à ceux utilisés à l’annexe VIII.
2. Organisme:
3. Service régional:
4. Nom du contrôleur:
2. Nom du service spécifique:
8. Nom de l’organisme de contrôle responsable:
14. Numéro de l’enquête/référence du rapport:
2. Programme de contrôle:
3. Date de la réponse et numéro de référence:
a) dans l’État membre demandeur:
b) dans l’État membre sollicité:
Autres entreprises ayant fait l’objet d’un contrôle:
1. Préparation/contexte/étendue
2. Description de l’entreprise/du système de contrôle
3. Travaux réalisés/documents examinés/résultats
5. Autres observations/recommandations
A (1) Nombre d’entreprises dont les recettes ou redevances, ou la somme de celles-ci, ont été supérieures à 150 000 EUR pour l’exercice … du FEAGA
A (2) Le nombre minimal
A (3) Nombre total
A (4) Plus de 350 000 EUR
A (5) Entre 350 000 EUR et 40 000 EUR
A (6) Moins de 40 000 EUR
A (7) Nombre total
A (8) Total sur la base de l’analyse des risques
A (9) Plus de 350 000 EUR
A (10) Entre 350 000 EUR et 40 000 EUR
A (11) Moins de 40 000 EUR
A (4) Le contrôle des entreprises de cette catégorie qui n’ont pas été contrôlées conformément à l’article 42, paragraphe 3, au cours des deux périodes de contrôle précédant la présente période de contrôle est obligatoire, à moins que les paiements reçus n’aient correspondu à des mesures pour lesquelles ont été adoptées des techniques de sélection par analyse des risques.
A (9) Les entreprises appartenant à cette catégorie ne doivent être contrôlées que pour des motifs spécifiques à indiquer sur le feuillet D de la présente annexe.
Contrôles proposés, s’il y a lieu, pour les entreprises dont les recettes ou redevances, ou la somme de celles-ci, ont été inférieures à 40 000 EUR au cours de l’exercice du FEAGA
E (1) Nombre total d’entreprises à contrôler:
E (2) Nombre d’entreprises à contrôler:
E (3) Nombre d’entreprises à contrôler:
E (4) Nombre d’entreprises à contrôler:
E (5) Nombre d’entreprises à contrôler:
E (6) Nombre d’entreprises à contrôler:
a) le nombre d’entreprises ayant fait l’objet de contrôles au cours de la période de contrôle, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe;
b) le nombre d’entreprises dont le contrôle est en cours, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe;
c) le nombre d’entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe;
d) les raisons pour lesquelles les contrôles visés au point c) n’ont pas été exécutés;
e) la ventilation, par montant reçu ou payé, et par mesure, des contrôles visés aux points a), b) et c), conformément au modèle figurant au feuillet B de la partie II de la présente annexe;
f) les résultats des contrôles visés au point a), conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe, en particulier:
i) le nombre de contrôles pour lesquels des irrégularités ont été détectées et le nombre d’entreprises impliquées,
ii) la nature desdites irrégularités,
iii) la mesure concernée par l’irrégularité détectée,
iv) la conséquence financière estimée de chaque irrégularité;
g) une indication de la durée moyenne des contrôles en personnes/jours, comportant, dans la mesure du possible, une évaluation du temps consacré à la planification, préparation, exécution des contrôles et élaboration des rapports.
a) le statut des contrôles communiqués au point 4, b) et c) dans les précédents rapports de contrôle annuels, conformément au modèle figurant au feuillet D de la partie II de la présente annexe;
b) le nombre de contrôles grâce auxquels des irrégularités ont été détectées, ainsi que le nombre d’entreprises impliquées, conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe;
c) la nature desdites irrégularités, conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe;
d) la mesure concernée par l’irrégularité détectée, conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe;
e) la conséquence financière estimée de chaque irrégularité, conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe.
a) les effectifs, exprimés en personne/an, alloués à ces contrôles, par organisme de contrôle et, le cas échéant, par région;
b) la formation reçue par le personnel affecté à ces contrôles, avec une indication de la proportion des effectifs visés au point a) qui a bénéficié de cette formation, et la nature de la formation elle-même; et
c) l’équipement et le matériel informatique à la disposition du personnel affecté à ces contrôles.
RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE
1. (A) Nombre total d’entreprises à contrôler:
(B) Nombre d’entreprises à contrôler:
2. (A) Nombre total d’entreprises contrôlées:
(B) Nombre d’entreprises contrôlées:
3. (A) Nombre total d’entreprises dont le contrôle est en cours:
(B) Nombre d’entreprises dont le contrôle est en cours:
4. (A) Nombre total d’entreprises pas encore contrôlées:
(B) Nombre d’entreprises pas encore contrôlées:
1. (C) Nombre d’entreprises à contrôler:
(D) Nombre d’entreprises à contrôler:
2. (C) Nombre d’entreprises contrôlées:
(D) Nombre d’entreprises contrôlées:
3. (C) Nombre d’entreprises dont le contrôle est en cours:
(D) Nombre d’entreprises dont le contrôle est en cours:
4. (C) Nombre d’entreprises pas encore contrôlées:
(D) Nombre d’entreprises pas encore contrôlées:
1. Les régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ).
2. Les régimes et mesures ci-après énumérés dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ).
— intervention publique
— aides au stockage privé;
— programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l’école;
— programme en faveur de la consommation de lait à l’école;
— aides dans le secteur des fruits et légumes;
— mesures de soutien dans le secteur vitivinicole;
— aide dans le secteur de l’apiculture;
— aides dans le secteur du houblon;
— restitutions à l’exportation.
4. Les actions d’information et de promotion prévues par le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil ( 14 ).
5. Les mesures prévues dans le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 15 ), à l’exception de celles couvertes par l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013.
6. Les mesures prévues dans le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 16 ), à l’exception de celles couvertes par l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013.
7. Les mesures prévues au titre III, chapitre I, du règlement (UE) no 1305/2013 et incluses dans le programme de développement rural concerné.
8. Les mesures prévues au titre IV, chapitre I, du règlement (CE) no 1698/2005 ( 17 ) et incluses dans le programme de développement rural concerné.
9. Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil.
10. Les mesures accordées au titre de l'article 219, paragraphe 1, de l'article 220, paragraphe 1, et de l'article 221, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013 en tant que mesures de soutien aux marchés agricoles conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.
( 1 ) Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique (voir page 1 du présent Journal officiel).
( 2 ) Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).
( 3 ) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
( 4 ) Règlement d’exécution (UE) no 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d’intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 57 du 27.2.2014, p. 7).
( 5 ) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
( 6 ) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
( 7 ) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
( 8 ) Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).
( 9 ) Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).
( 10 ) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
( 11 ) Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).
( 12 ) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
( 13 ) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
( 14 ) Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).
( 15 ) Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).
( 16 ) Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).
( 17 ) Les mesures prévues au titre IV, chapitre I, du règlement (CE) no 1698/2005 et incluses dans le programme de développement rural concerné.

References: l'article 65
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 38
 l'article 41
 l'article 83
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 6
 l'article 22
 l'article 70
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 30
 l'article 52
 l'article 116
 l'article 34
 l'article 3
 l'article 59
 l'article 58
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 219
 l'article 220
 l'article 221
 l'article 4