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Timestamp: 2016-10-28 10:32:56+00:00

Document:
Hungerb�hler et Meylan, juge suppl�ant,
Direction g�n�rale des douanes, Monbijoustrasse 40,
Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.
Droits de douane: r�gime de l'admission temporaire applicable aux conteneurs
(recours de droit administratif contre la d�cision de la
Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes
La soci�t� X.________, a pour but la repr�sentation, la gestion, le conseil et le n�goce dans le domaine du transport maritime, terrestre et a�rien des personnes et des marchandises, ainsi que le stockage, l'importation, l'exportation et la distribution de produits bruts ou manufactur�s.
Entre janvier 1991 et octobre 1995, la soci�t� a vendu notamment cinquante conteneurs vides et non d�douan�s � divers acqu�reurs en Suisse. Dix de ces conteneurs avaient �t� achet�s en France et import�s en Suisse en franchise de redevances par les soins de l'entreprise Y.________, mandat�e par X.________. Les quarante autres, qui avaient �t� import�s temporairement en Suisse en franchise d'imp�ts et se trouvaient entrepos�s � Frenkendorf, ont �t� achet�s par X.________ � diverses soci�t�s �tablies � l'�tranger, puis revendus � des clients suisses.
Le 6 janvier 1997, la Direction des douanes de Gen�ve a notifi� � X.________ une d�cision d'assujettissement � la prestation pour les cinquante conteneurs, toujours non d�douan�s, portant sur un montant de redevances de 24'829.70 fr.
X.________ a recouru contre cette d�cision. Elle faisait valoir qu'il �tait anormal qu'elle ait � payer des redevances selon que ses clients respectaient ou non la d�claration d'affectation des conteneurs achet�s; elle demandait en cons�quence l'abandon de toute charge � son encontre.
Apr�s avoir donn� � la soci�t� la possibilit� de s'exprimer et de retirer son recours, la Direction g�n�rale des douanes l'a rejet� par d�cision du 12 f�vrier 2001. Elle a consid�r� en substance qu'en sa qualit� de courtier en conteneurs, la soci�t� ne pratiquait que des op�rations purement commerciales, sans jamais utiliser elle-m�me les conteneurs comme engins pour le transport transfronti�re de marchandises; l'int�ress�e ne pouvait donc pas b�n�ficier du r�gime de l'admission temporaire. Elle a en outre confirm� l'applicabilit� de l'art. 12 al. 1 et 2 de la loi f�d�rale du 22 mars 1974 sur le droit p�nal administratif (DPA; RS 313.0), non sans pr�ciser que le volet administratif �tait ind�pendant du volet p�nal de l'affaire.
Par d�cision du 14 novembre 2001, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision de la Direction g�n�rale des douanes. Elle a consid�r� en substance que la vente apr�s importation devait �tre assimil�e � une importation d�finitive, que les conteneurs soient ensuite ou non r�export�s. S'agissant des dix conteneurs import�s, puis revendus par la soci�t�, elle a consid�r� que l'assujettissement aux droits de douane r�sultait des art. 9 et 13 LD; pour ce qui �tait des quarante autres conteneurs, en revanche, l'assujettissement de la recourante d�coulait de l'art. 12 DPA, soit de l'avantage illicite consistant pour la soci�t� dans l'acquisition de marchandises sur lesquelles le co�t des redevances n'avait pas �t� r�percut�. Enfin, elle a rejet� l'argument tir� par la soci�t� du principe de la bonne foi.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, avec suite de frais et d�pens, y compris ceux des instances ant�rieures, de r�former cette d�cision en ce sens qu'elle est reconnue ne pas devoir la cr�ance douani�re litigieuse et que toute poursuite p�nale contre elle est abandonn�e. Elle offre en outre � de coop�rer avec l'administration en portant aupr�s des trois clients acheteurs concern�s la r�clamation de la part de cr�ance qui leur incombe � et de reverser � � l'administration le montant des droits et taxes ainsi encaiss�s � moyennant que soit d�gag�e sa responsabilit� pour la part qui s'av�rerait non r�cup�rable.
La Commission f�d�rale de recours a renonc� � pr�senter des d�terminations et se r�f�re � sa d�cision du 14 novembre 2001. Au terme de ses observations, la Direction g�n�rale des douanes conclut au rejet du recours, avec suite de frais.
X.________ a sollicit� l'autorisation de r�pliquer.
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral et prise par la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes, sans qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ, notamment celle de l'art. 100 lettre h OJ, ne soit r�alis�e, le pr�sent recours est en principe recevable.
Il est en revanche irrecevable en tant qu'il conclut � l'abandon de toute poursuite p�nale contre la recourante. Cette question ne fait en effet nullement l'objet de la d�cision attaqu�e, pas plus qu'elle ne faisait l'objet de la proc�dure qui a abouti � cette d�cision. L'aspect p�nal de la pr�sente affaire pourra, le cas �ch�ant, faire l'objet d'une d�cision au terme d'une proc�dure distincte, et sera aussi susceptible d'�tre attaqu�e, mais par d'autres voies que celle du recours de droit administratif (voir art. 62ss DPA). Quant � l'art. 12 DPA, il ne pr�juge en rien la d�cision qui pourrait �tre prise sur le plan p�nal; cette disposition s'applique en effet chaque fois qu'une contribution doit �tre per�ue apr�s coup, alors m�me qu'aucune personne d�termin�e n'est punissable (al. 1).
Enfin, l'examen du Tribunal f�d�ral ne peut porter que sur l'objet du litige et ne saurait, en particulier, s'�tendre � la � proposition de collaboration � formul�e par la recourante.
1.2 Le Tribunal f�d�ral revoit d'office et librement l'application du droit f�d�ral, y compris l'abus et l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 OJ). S'agissant de contributions publiques, il n'est pas li� par les conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). II ne peut en revanche revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, faute de disposition particuli�re lui en conf�rant le pouvoir en cette mati�re.
La d�cision attaqu�e �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par celle-ci, � moins qu'ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets ou qu'il n'aient �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
1.3 La recourante a demand� � pouvoir r�pliquer. Il n'y a pas lieu de donner suite � cette requ�te. La proc�dure de recours de droit administratif ne comporte, normalement, qu'un seul �change d'�criture ( art. 110 al. 4 OJ) et il n'y a pas lieu, en l'esp�ce, de s'�carter de cette r�gle; en particulier, les observations formul�es par la Direction g�n�rale des douanes ne font appara�tre aucun �l�ment nouveau propre � influer sur le sort de la cause.
2.1 Selon l'art. 1er de la loi f�d�rale sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 (LTaD; RS 632.10), toutes les marchandises import�es ou export�es � travers la ligne suisse des douanes doivent �tre d�douan�es conform�ment au tarif g�n�ral figurant dans les annexes 1 et 2. L'alin�a 2 de cette disposition r�serve cependant � les exceptions pr�vues par des trait�s, par des dispositions sp�ciales de lois ou par des ordonnances du Conseil f�d�ral �dict�es en vertu de la pr�sente loi �.
Au nombre de ces exceptions, il y a lieu de prendre en consid�ration, en l'esp�ce, le r�gime d'admission temporaire des conteneurs, tel qu'il a �t� d�fini successivement par deux conventions internationales.
2.2 La premi�re, la Convention douani�re relative aux conteneurs 1972, conclue � Gen�ve le 2 d�cembre 1972 et approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 17 mars 1976, est entr�e en vigueur pour la Suisse le 12 avril 1977 (Convention 1972; RS 0.631.250.112). A son article 3, cette convention pr�voit que chacune des Parties contractantes accordera l'admission temporaire, dans les conditions
pr�vues aux art. 4 et 9, aux conteneurs, qu'ils soient charg�s ou non de marchandises (al. 1), chacune des Parties contractantes se r�servant cependant le droit de ne pas accorder l'admission temporaire aux conteneurs qui ont fait l'objet d'un achat, d'une location-vente, d'un louage ou d'un contrat similaire, conclu par une personne domicili�e ou �tablie sur son territoire (al. 2). Par admission temporaire, il faut entendre l'importation temporaire en franchise des droits et taxes � l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, � charge de r�exportation (art. 1er lettre b). Les Parties contractantes permettront l'utilisation des conteneurs plac�s en admission provisoire conform�ment aux dispositions de la Convention pour le transport de marchandises en trafic interne (art. 9); elles pourront cependant exiger que le trajet amenant le conteneur emprunte un itin�raire raisonnablement direct au lieu ou plus pr�s du lieu o� des marchandises � exporter doivent �tre charg�es ou � partir duquel le conteneur doit �tre r�export� � vide et imposer que le conteneur ne soit utilis� qu'une seule fois en trafic interne avant sa r�exportation (annexe 3).
2.3 La seconde, la Convention relative � l'admission temporaire a �t� conclue � Istanbul le 26 juin 1990, puis a �t� approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 21 septembre 1994 et est entr�e en vigueur pour la Suisse le 11 ao�t 1995 (Convention d'Istanbul). Chaque Partie contractante s'engage � accorder l'admission temporaire dans les conditions pr�vues par la Convention aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet de ses annexes (art. 2 al. 1). Par admission temporaire, il faut entendre le r�gime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes � l'importation, sans application des prohibitions ou restrictions � l'importation de caract�re �conomique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), import�es dans un but d�fini et destin�es � �tre r�export�es, dans un d�lai d�termin�, sans avoir subi de modifications, exception faite de leur d�pr�ciation normale par suite de l'usage qui en est fait (art. 1er lettre a). Les marchandises (y compris les moyens de transport) plac�s en admission temporaire doivent �tre r�export�es dans un d�lai d�termin� jug� suffisant pour que l'objectif de l'admission temporaire soit atteint, d�lai qui est stipul� s�par�ment dans chaque annexe (art. 7 al. 1), les autorit�s douani�res pouvant en outre soit accorder un d�lai plus long, soit proroger le d�lai initial (art. 7 al. 2).
L'Annexe B.3 de la Convention d'Istanbul traite des conteneurs, palettes, emballages, �chantillons et autres marchandises import�es dans le cadre d'une op�ration commerciale. L'article 1 lettre a de cette annexe pr�cise que, par marchandises import�es dans le cadre d'une op�ration commerciale, on entend les conteneurs, les palettes, les emballages, les �chantillons, les films publicitaires, ainsi que les marchandises de toute nature import�es dans le cadre d'une op�ration commerciale sans que leur importation constitue en soi une telle op�ration. L'article 2 �num�re les marchandises � import�es dans le cadre d'une op�ration commerciale � qui b�n�ficient de l'admission temporaire et mentionne, sous lettre b, les conteneurs charg�s ou non de marchandises ainsi que les accessoires et �quipements de conteneurs admis temporairement qui sont soit import�s avec d'autres conteneurs pour �tre r�export�s isol�ment ou avec un autre conteneur, soit isol�ment pour �tre r�export�s isol�ment ou avec un autre conteneur.
2.4 En ce qui concerne l'application du droit dans le temps, sont, en r�gle g�n�rale, d�terminantes les dispositions en vigueur au moment o� se r�alisent les faits dont les cons�quences juridiques sont en cause. Dans le cas particulier, les ventes des conteneurs dont s'agit s'�chelonnent entre janvier 1991 et octobre 1995. La Convention d'Istanbul �tant entr�e en vigueur pour la Suisse le 11 ao�t 1995, seules les ventes post�rieures � cette date tomberaient, le cas �ch�ant, sous le coup de ce texte. Comme on le verra, cependant, l'application de cette convention et de la Convention 1972 conduit � des r�sultats identiques.
3.1 Dans le cas particulier, il est constant que la recourante a vendu cinquante conteneurs vides et non d�douan�s � des clients domicili�s ou �tablis en Suisse. La recourante soutient � cet �gard que les conteneurs en question n'avaient pas � �tre d�douan�s tant qu'ils demeureraient affect�s par ses clients � des op�rations de transports transfronti�res de marchandises; autrement dit, si et aussi longtemps que leur affectation demeurerait inchang�e, ce qui devait �tre le cas d'apr�s le contrat de vente. Elle ne conteste pas que l'affectation pr�vue ne s'est finalement pas v�rifi�e, et que des redevances sont dues a posteriori sur ces conteneurs, mais elle estime qu'il appartient � ses clients de les payer. Elle affirme en outre avoir �t� induite en erreur par le comportement des autorit�s douani�res ou les renseignements fournis par celles-ci.
3.2 II r�sulte clairement du texte de l'annexe B.3 de la Convention d'Istanbul que seuls peuvent b�n�ficier du r�gime d'admission temporaire les conteneurs import�s dans le cadre d'une op�ration commerciale, mais dont l'importation ne constitue pas elle-m�me une telle op�ration. Le texte de la Convention 1972 n'est, sur ce point pr�cis, pas aussi explicite, mais il n'y a aucune raison de penser que cette convention entendait consacrer une solution diff�rente de celle qui a �t� retenue en 1990.
La recourante elle-m�me ne pr�tend pas que les dix conteneurs qu'elle a achet�s en France et fait importer en Suisse en franchise de redevances par l'interm�diaire de Y.________, pour les revendre � des clients �tablis en Suisse, auraient �t� import�s dans le cadre d'une op�ration commerciale sans que leur importation constitue elle-m�me une telle op�ration. Pour cette raison d�j�, le r�gime de l'admission temporaire ne saurait �tre revendiqu� que ce soit en vertu de l'une ou en application de l'autre des deux conventions pr�cit�es.
3.3 Le probl�me se pose diff�remment en ce qui concerne les quarante autres conteneurs achet�s en Suisse par la recourante � diverses soci�t�s �tablies � l'�tranger et revendus par elle � des clients en Suisse.
Toutefois, contrairement � ce que soutient la recourante, il para�t douteux que ces conteneurs aient pu continuer � b�n�ficier du m�me r�gime d'admission temporaire, m�me s'ils �taient destin�s � des clients �tablis en Suisse qui, par hypoth�se, les auraient durablement - et non pas seulement durant le d�lai de r�exportation - utilis�s pour effectuer des transports transfronti�res de marchandises � partir ou � destination de la Suisse. Dans ce cas, ils se seraient en effet trouv�s int�gr�s durablement, voire d�finitivement dans le patrimoine d'exploitation d'une personne domicili�e ou d'une entreprise �tablie en Suisse et, partant, dans l'�conomie de ce pays. Il n'y a donc aucune raison de consid�rer que, provenant de l'�tranger, ces conteneurs puissent ainsi �tre int�gr�s sans avoir jamais acquitt� de droits � l'importation. Au demeurant, en cas d'int�gration durable dans l'�conomie du pays, leur affectation se trouverait modifi�e, de sorte que la th�se d�fendue par la recourante serait de toute fa�on inapplicable.
Quoi qu'il en soit, il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait exig� et obtenu de ses clients des assurances et des engagements pr�cis quant � l'utilisation des conteneurs, � l'exception de la vente � l'entreprise Z.________, qui n'a d'ailleurs pas �t� retenue pour la perception des redevances. Les seules mentions port�es sur tout ou partie des contrats ou factures, selon lesquelles les conteneurs �taient livr�s non d�douan�s, ou pr�cisant que toutes les taxes �taient � charge de l'acheteur, ne sauraient �tre consid�r�es comme suffisantes � cet �gard.
3.4 Selon les art. 9 et 13 LD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contr�le douanier, soit celles qui transportent des marchandises � travers la fronti�re et leurs mandants, ainsi que les personnes pour le compte desquelles la marchandise est import�e ou export�e. Ces personnes sont solidairement responsables des sommes dues, les droits de recours entre les assujettis �tant r�gl�s par le droit civil.
Le cercle des assujettis aux droits de douane va donc au-del� de celui des personnes astreintes au contr�le douanier. Les deux dispositions en question doivent en outre �tre interpr�t�es de mani�re large afin que toutes les personnes �conomiquement int�ress�es � l'importation ou � l'exportation des marchandises en cause r�pondent desdits droits (ATF 89 I 542, consid. 4 p. 545; 107 Ib 198 consid. 6a et b p. 199/200; voir aussi les arr�ts plus r�cents 2A.585 et 2A.586/1998 du 7 juillet 1999, consid. 4b, respectivement 3b, non publi�s). Doit �tre consid�r� comme un mandant tombant sous le coup de l'art. 9 al. 1 LD non seulement celui qui conclut le contrat de transport au sens des art. 440 ss CO ou charge un commissionnaire-exp�diteur de l'envoi de la marchandise, mais �galement toute personne qui am�ne un tiers � lui fournir une marchandise dont elle sait, ou doit pr�sumer, qu'elle se trouve � l'�tranger et doit �tre import�e pour que sa commande soit honor�e (arr�ts pr�cit�s 2A.585 et 2A.586/1998, consid. 4d, respectivement 3d).
3.4.1 S'agissant des dix conteneurs que la recourante a achet�s en France et import�s pour les vendre � des clients domicili�s ou �tablis en Suisse, l'int�ress�e �tait donc bien assujettie aux droits de douane.
A cet �gard, il est sans importance que d'autres personnes, tels les clients � qui ces conteneurs �taient destin�s ou l'entreprise qui les a transport�s � travers la fronti�re, y soient eux aussi assujettis. Du moment que toutes les personnes assujetties aux droits de douane en r�pondent solidairement, les autorit�s douani�res peuvent s'en prendre � l'une d'elles, sauf � cette derni�re � se retourner contre les autres assujettis; ce recours �tant r�gi par le droit civil (art. 13 al. 1 in fine LD), il n'y a pas lieu d'examiner ici, comme le voudrait la recourante, les rapports internes entre ceux-ci et la part de droits �lud�s aff�rente � chacun d'eux (arr�t 2A.95/1999 du 14 juin 1999, consid. 3c, non publi�).
3.4.2 S'agissant au contraire des quarante conteneurs achet�s et revendus en Suisse, la recourante ne peut, comme le rel�ve justement la d�cision attaqu�e, �tre rang�e dans aucune des cat�gories de personnes vis�es par les art. 9 et 13 LD.
Seul peut, dans ce cas, entrer en ligne de compte l'art. 12 DPA. Selon cette disposition, lorsque, � la suite d'une infraction � la l�gislation administrative f�d�rale, c'est � tort, notamment, qu'une contribution n'est pas per�ue, celle-ci doit l'�tre apr�s coup, alors m�me qu'aucune personne d�termin�e n'est punissable (al. 1); est assujetti � la prestation ou � la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (al. 2). Cet assujettissement ne d�pend pas de l'existence d'une faute ou, � plus forte raison, d'une poursuite p�nale (arr�ts pr�cit�s 2A.585 et 2A.586/1998, consid. 5c, respectivement 4c).
Ainsi, celui qui est �conomiquement avantag� par le non-versement de la redevance en cause - tel, en principe, celui qui aurait d� s'en acquitter - jouit d'un avantage illicite au sens de cette disposition. Cet avantage peut r�sulter d'une augmentation de ses actifs, soit d'une diminution de ses passifs. II ne provient pas de la simple acquisition d'un bien import� ill�galement, mais de son achat � un prix inf�rieur � celui exig� habituellement sur le march� pour une marchandise comparable (arr�ts pr�cit�s 2A.585 et 2A.586/1998, consid. 5d, respectivement 4d).
II ne fait aucun doute qu'en l'esp�ce la recourante a b�n�fici� d'un tel avantage, d�s lors qu'elle a pu acqu�rir les conteneurs en question en franchise de droits et, partant, � un prix inf�rieur d'autant � celui qui aurait d� normalement �tre pay�. Sur ce point, le fait que les conteneurs aient �t� revendus au m�me prix n'est pas d�terminant. Par cons�quent, il est �galement sans importance que les clients de la recourante aient b�n�fici� d'un avantage semblable et soient �ventuellement susceptibles d'�tre aussi recherch�s de ce chef (arr�t pr�cit� 2A.95/1999, consid. 3c).
Enfin, c'est en vain que la recourante invoque une violation de la protection de la bonne foi. Elle ne pr�tend en effet pas que les autorit�s douani�res lui auraient indiqu�, ou laiss� entendre par leur comportement, qu'il lui �tait loisible de vendre ces conteneurs en franchise de droits sans, au minimum, s'�tre suffisamment assur�e de l'utilisation � laquelle ses clients les destinaient. Or, comme on l'a vu, il ne r�sulte nullement du dossier que la recourante se soit entour�e de telles assurances ; elle est d�s lors mal venue � invoquer la protection de la bonne foi.
II r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � la Direction g�n�rale des douanes et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes.

References: art. 9
 art. 99
 art. 62
 art. 110
 art. 4
 L'article 1
 L'article 2
 art. 9
 art. 440
in fine
 art. 9