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Timestamp: 2016-10-20 21:26:45+00:00

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136 V 141
136 V 14118. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Nationale Suisse Assurances contre Centre W. (recours en mati�re de droit public)
8C_343/2009 du 9 d�cembre 2009
Art. 10 al. 1, art. 48 al. 1, art. 54 et 57 LAA; comp�tence ratione materiae du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est comp�tent � raison de la mati�re pour conna�tre du litige entre un fournisseur de prestations (ici une institution sp�cialis�e) et un assureur-accidents concernant le refus de cet assureur de payer les frais de s�jour d'une assur�e dans l'institution en raison de son caract�re non appropri� (consid. 4). Faits � partir de page 141
BGE 136 V 141 S. 141
A. S., n�e en 1944, �tait obligatoirement assur�e contre les accidents aupr�s de la Nationale Suisse Assurances (ci-apr�s: la Nationale).
Le 23 f�vrier 2005, elle a fait une chute dans sa cuisine; elle a subi une fracture du p�ron� gauche. La Nationale a pris en charge le cas. Dans la nuit du 3 au 4 ao�t 2005, elle a �t� victime d'une nouvelle chute, cette fois dans les escaliers de sa maison. Elle a souffert d'un traumatisme cranio-c�r�bral. Hospitalis�e d'urgence � l'H�pital X., elle a �t� transf�r�e le 7 ao�t 2005 � l'H�pital Y. Elle a ensuite �t� adress�e � la Clinique Z., o� elle a s�journ� � partir du 23 ao�t 2005. BGE 136 V 141 S. 142Les frais m�dicaux li�s � ces trois hospitalisations ont �t� pris en charge par la Nationale.
Le 17 octobre 2005, l'assur�e a quitt� la Clinique Z. pour �tre transf�r�e au Centre W. Des correspondances ont �t� �chang�es entre le Centre W. et la Nationale. L'assur�e a quitt� le Centre W. le 27 f�vrier 2006. Le 21 mars 2006, celui-ci a �crit � la Nationale pour lui communiquer le bilan de sortie de la patiente et pour lui transmettre la facturation des frais de s�jour. Le montant du d�compte final s'�levait � 43'790 fr.
L'assur�e est d�c�d�e le 23 mars 2006. Sa succession a �t� r�pudi�e. Le 30 avril 2006, la Nationale a inform� le Centre W. qu'elle acceptait de prendre en charge une partie des frais de s�jour de son assur�e dans cet �tablissement, soit 5'535 fr. Selon elle, les suites des deux accidents assur�s ne n�cessitaient pas la poursuite d'un traitement hospitalier au-del� du 31 octobre 2005.
B. Le 24 juin 2008, le Centre W. a saisi le Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-accidents du canton du Jura en prenant les conclusions suivantes:
1. Ouvrir une proc�dure de conciliation devant le tribunal arbitral portant sur le paiement d'une somme de 38'255 fr. demand�e � la Nationale Suisse Assurances pour les prestations fournies � S. par le Centre W.
2. En cas d'�chec de conciliation, condamner la Nationale Suisse Assurances au paiement de la somme de 38'255 fr. ainsi que des int�r�ts moratoires, ou d'une autre somme � dire de justice, sous suite de frais et d�pens.
Dans sa r�ponse du 15 ao�t 2008, la d�fenderesse a soulev� le grief d'incomp�tence ratione materiae du Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-accidents.
Statuant en la voie incidente le 28 f�vrier 2009, le Tribunal arbitral a admis sa comp�tence pour statuer sur le litige.
C. La Nationale a form� un recours en mati�re de droit public en demandant au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du Tribunal arbitral et de d�clarer irrecevable la demande du 24 juin 2008.
Le Centre W. a conclu au rejet du recours. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; ATF 134 V 443 consid. 1 p. 444). BGE 136 V 141 S. 143
2. 2.1 Selon l'art. 92 LTF, les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces d�cisions ne peuvent plus �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 2). Par leur nature, les questions concernant la comp�tence de l'autorit� et sa composition r�guli�re doivent en effet �tre tranch�es pr�liminairement, de mani�re d�finitive, avant que ne se poursuive la proc�dure (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 20 ad art. 92 LTF).
2.2 Il en r�sulte en l'esp�ce que le recours imm�diat devant le Tribunal f�d�ral est ouvert. Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs remplies. En effet, le recours est dirig� contre un jugement rendu en mati�re de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), dont la d�cision finale est sujette � recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 57 al. 5 LAA [RS 832.20]).
3. La question est de savoir si le Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-accidents est comp�tent pour conna�tre de la contestation port�e devant lui par le Centre W.
3.1 Selon l'art. 57 LAA, les litiges entre assureurs et personnes exer�ant une activit� dans le domaine m�dical, laboratoires, �tablissements hospitaliers et �tablissements de cure sont jug�s par un tribunal arbitral dont la juridiction s'�tend � tout le canton (al. 1). Le tribunal comp�tent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces �tablissements (al. 2). Les cantons d�signent le tribunal arbitral et fixent la proc�dure; � moins que le cas n'ait d�j� �t� soumis � un organisme de conciliation pr�vu par convention, le tribunal arbitral ne peut �tre saisi sans proc�dure de conciliation pr�alable; il se compose d'un pr�sident neutre et de repr�sentants des parties en nombre �gal (al. 3).
3.2 De mani�re g�n�rale, les r�gles de comp�tence d�velopp�es pour les tribunaux arbitraux en mati�re d'assurance-maladie, tant sous le r�gime de la LAMA que sous celui de la LAMal, sont applicables � l'art. 57 LAA. La notion de litige susceptible d'�tre soumis au tribunal arbitral doit �tre entendue au sens large (ATF 111 V 342 consid. 1b p. 346). Il est n�cessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui r�sultent de la loi concern�e (LAMal, LAA) ou qui ont �t� �tablis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner BGE 136 V 141 S. 144la position particuli�re de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de cette m�me loi. Si ces conditions ne sont pas r�alis�es, le litige rel�ve de la comp�tence du juge civil (ATF 131 V 191 consid. 2 p. 192).
4. 4.1 Selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assur� a droit au traitement m�dical appropri� des l�sions r�sultant de l'accident, � savoir, en particulier, au traitement ambulatoire dispens� par le m�decin (let. a), au traitement, � la nourriture et au logement en salle commune dans un h�pital (let. c). Selon l'art. 48 al. 1 LAA, l'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement appropri� de l'assur� en tenant compte �quitablement des int�r�ts de celui-ci et de ses proches. Sous le titre "Limites du traitement", l'art. 54 LAA pr�voit par ailleurs ceci: "Lorsqu'ils soignent des assur�s, leur prescrivent ou leur fournissent des m�dicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l'assurance-accidents doivent se limiter � ce qui est exig� par le but du traitement."
4.2 Le syst�me mis en place ici conf�re un grand pouvoir � l'assureur-accidents. Ce dernier exerce un contr�le sur le traitement en cours qu'il garantit � l'assur� � titre de prestation en nature. Ce contr�le ne s'exerce pas directement � l'endroit du patient, mais � l'�gard du fournisseur, notamment le m�decin traitant (FRAN�OIS-X. DESCHENAUX, Le pr�cepte de l'�conomie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le m�decin, in M�langes pour le 75e anniversaire du Tribunal f�d�ral des assurances, 1992, p. 529 s.). L'indemnisation a lieu selon le syst�me du tiers payant. Dans une certaine mesure, les fournisseurs de prestations se trouvent dans une situation de d�pendance � l'�gard de l'assureur LAA. La responsabilit� ultime pour le traitement appartient � l'assureur (ATF 134 V 189 consid. 3.3 p. 196; SVR 2009 UV n� 9 p. 35, 8C_510/2007 consid. 4.2.1) et c'est aupr�s de lui, en principe tout au moins, qu'ils doivent demander l'autorisation de prendre les mesures qui leur paraissent indiqu�es pour le traitement du patient (DESCHENAUX, ibidem). Le principe des prestations de soins en nature - o� l'assureur est cens� fournir lui-m�me le traitement m�dical m�me s'il le fait par l'interm�diaire d'un m�decin ou d'un h�pital - implique en outre que les m�decins et autres fournisseurs soient tenus de communiquer � l'assureur les donn�es m�dicales indispensables. C'est la raison pour laquelle l'entr�e en vigueur de la loi f�d�ral du 19 juin 1992 sur la protection des donn�es (LPD; RS 235.1) a n�cessit� BGE 136 V 141 S. 145ult�rieurement l'introduction d'une base l�gale formelle dans la LAA relative � la communication des donn�es. Le l�gislateur l'a fait en adoptant l'art. 54a LAA, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 et qui, sous le titre "Devoir d'information du fournisseur de prestations" pr�voit que le fournisseur de prestations remet � l'assureur une facture d�taill�e et compr�hensible; il lui transmet �galement toutes les indications n�cessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit aux prestations et v�rifier le calcul de la r�mun�ration ou le caract�re �conomique de la prestation (voir ATF 134 V 189 consid. 3.2 p. 195).
4.3 Apr�s la survenance d'un cas d'assurance, il s'�tablit donc entre le fournisseur de prestations et l'assureur-accidents un rapport particulier de droits et d'obligations fond� sur la LAA et qui repose notamment sur le fait que le premier fournit les prestations en nature pour le compte et sous la responsabilit� du second. Les litiges concernant les limites du traitement selon l'art. 54 LAA participent de ce rapport particulier et rel�vent donc du tribunal arbitral. C'est particuli�rement le cas lorsque le fournisseur de prestations fait valoir une cr�ance d'honoraires � l'encontre de l'assureur-accidents pour les mesures dont le caract�re appropri� ou �conomique est contest� par l'assureur (ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e �d. 1989, p. 617 s.; GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 199;GHISLAINE FR�SARD-FELLAY, Les tribunaux arbitraux institu�s par l'art. 57 LAA, RSAS 1989 p. 295 ss;THOMAS A. B�HLMANN, Die rechtliche Stellung der Medizinalpersonen im Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung vom 20. M�rz 1981, 1985, p. 207).
4.4 En l'esp�ce, la recourante ne conteste pas devoir prendre en charge le traitement m�dical cons�cutif � l'accident de l'assur�e d�c�d�e. Ce qu'elle conteste, en revanche, c'est le caract�re appropri� ou �conomique du s�jour de l'assur�e au Centre W., dont elle estime qu'il n'�tait plus n�cessaire au-del� du 31 octobre 2005, comme le constatent d'ailleurs les premiers juges. On doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une contestation qui rel�ve du tribunal arbitral institu� par l'art. 57 LAA.
4.5 La recourante objecte, certes, qu'elle n'a rendu aucune d�cision sur l'octroi des prestations litigieuses. Elle fait valoir qu'elle n'a pas admis le principe d'une prise en charge des prestations fournies par l'intim�. Elle affirme n'avoir jamais �t� inform�e des pourparlers t�l�phoniques entre la Clinique Z. et l'intim�. Ce n'est que deux mois BGE 136 V 141 S. 146apr�s que l'assur�e a �t� transf�r�e au Centre W. qu'elle aurait �t� inform�e du s�jour de son assur�e dans cet �tablissement. La recou-rante affirme avoir �t� mise devant le fait accompli.
Ces objections ne sont toutefois pas fond�es. La saisine du Tribunal arbitral (par la voie de l'action) ne pr�suppose pas une d�cision pr�alable de l'assureur. Quant au fait que la Nationale n'aurait pas �t� inform�e du transfert de l'assur�e au Centre W., il ne concerne pas la comp�tence du tribunal arbitral en tant que telle. Si le fournisseur de prestations omet d'informer l'assureur LAA des �ventuelles mesures prises en urgence ou des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, cela rel�ve du litige au fond. Une telle omission peut �ventuellement conduire � la r�duction, voire � la perte de la cr�ance d'honoraires vis-�-vis de l'assureur (DESCHENAUX, op. cit., p. 530; MAURER, op. cit., p. 297). Ce sont l� des questions qui ressortissent � la comp�tence du tribunal arbitral.
134 V 189,
134 V 443,
111 V 342 suite... ,
131 V 191
art. 54 et 57 LAA,
art. 92 LTF,
art. 54 LAA,
art. 82 let. a LTF suite... ,
art. 57 al. 5 LAA,
art. 10 al. 1 LAA,
art. 48 al. 1 LAA,
art. 54a LAA

References: Art. 10
 art. 48
 art. 54
 ATF 
 art. 92
 ATF 

art. 54

art. 92

art. 54

art. 82

art. 57

art. 10

art. 48

art. 54