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Timestamp: 2017-11-20 15:07:51+00:00

Document:
EPAMA - Portail risques
Prévention des inondations :
Les récentes évolutions du cadre réglementaire
La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 apporte de nouvelles dispositions au cadre réglementaire facilitant la conscience du risque auprès de la population. La pose de repères de crue est obligatoire dans les communes exposées au risque inondation.[voir un extrait des textes réglementaires]
Cette loi a également créé les Commissions Départementales des Risques Naturels Majeurs (CDRNM) [Lien prim.net], destinées à renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration, les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations.
D’autre part le décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 en application de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile instaure le Plan Communal de Sauvegarde [voir un extrait des textes réglementaires]. Elaboré à l’initiative du Maire au niveau communal - voire intercommunal - ce plan est obligatoire pour toutes les communes concernées par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles. Il s'agit d'un document opérationnel de gestion de crise identifiant notamment les moyens humains et matériels communaux, les modalités d'alerte aux populations et la stratégie d'actions.
Le risque Inondation dans le bassin de la Meuse
La plupart des communes riveraines du fleuve Meuse et de ses affluents sont concernées par le risque d’inondation. C’est à elles que s’adressent les dispositions réglementaires en vigueur.
Les Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)
En octobre 2007, 179 communes du bassin de la Meuse sont concernées par un PPRi approuvé ou prescrit. Pour ces communes, la réglementation donne notamment obligation aux maires d’informer régulièrement la population sur les risques et les dispositions prises par la commune pour y faire face.
L’Atlas des Zones Inondables (AZI)
Près de 280 communes du bassin sont couvertes par un atlas des zones inondables. Pour une centaine d’entre elles, cet atlas peut être la première étape d'un Plan de Prévention des Risques d’Inondation.
- Le portail de la prévention des risques majeurs : www.prim.net
- La cartographie des risques naturels : http://cartorisque.prim.net
- Les photos de crue : www.lorraine.ecologie.gouv.fr
La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 apporte de nouvelles dispositions au cadre réglementaire existant, notamment :
L'information de la population :
Extraits de l'Article L125-2
Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi nº 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
La pose de repères de crue
Extrait de l'Article L563-3 du Code de l'Environnement
Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
Article R563-11 : Nombre de repères
Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone.
Article R563-12 : Visibilité, priorité d'implantation
Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique. Leur implantation s'effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux points d'accès des édifices publics fréquentés par la population.
Article R563-13 : Implantation sur des bâtiments privé, information des propriétaires
[..] un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
Extrait de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation, à l'entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires. Cette information est accompagnée, pour chacun des immeubles concernés :
1° De la localisation cadastrale précise et de la situation en élévation du repère de crue ;
2° En cas de premier établissement, du type de matérialisation auquel le repère donnera lieu et des motifs de son implantation ;
3° D'un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations nécessaires, indiquant notamment la date prévue pour la matérialisation, l'entretien ou la protection du repère.
Les agents mandatés pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont munis, lors de leurs interventions, d'une attestation signée par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale qu'ils sont tenus de présenter pour accéder à l'immeuble concerné.
Article R563-14 : Quelle crue matérialiser ?
Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement au 16 mars 2005 sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.
Article R563-15 : DICRIM et repères de crue
La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11.
La loi 2004-811 du 13 août 2004 instaure le Plan Communal de Sauvegarde
Extraits de l'article 13 du chapitre II de la loi 2004-811
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 14.
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et pour Paris par le préfet de police.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.
La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
Extraits du Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005
Décret relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Article 1 : Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Article 2 : L'analyse des risques porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée. Elle s'appuie notamment sur les informations recueillies lors de l'élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet, concernant le territoire de la commune.
I. - Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il comprend :
a) Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ;
b) Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
c) L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte susceptibles d'être mis en oeuvre ;
d) Les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application des articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
II. - Le plan communal est éventuellement complété par :
a) L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité ;
b) Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;
c) Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;
d) L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement de la population. Ce dispositif peut être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;
e) Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;
f) Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ;
g) Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;
h) Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ;
i) Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.
Article 4 : Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la commune. Il informe le conseil municipal du début des travaux d'élaboration du plan.
A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département.
Article 5 : Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition des moyens nécessaires à l'exécution du plan.
Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus à l'article 3, identifiés pour chacune des communes.
La procédure d'élaboration et de révision est mise en oeuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'un arrêté pris par chacun des maires des communes concernées. Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département.
Article 6 : Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés à l'article 3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.
L'existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris, par le préfet de police. Le document est consultable à la mairie.
Article 7 : La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire met en oeuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le territoire de la commune, soit dans le cadre d'une opération de secours d'une ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.
Article 8 : Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels, ou à compter de la date de publication du présent décret lorsque ces plans existent à cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans communaux de sauvegarde élaborés, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.
Si votre commune est intéressée par l'appui proposé par l'EPAMA pour l'élaboration du PCS inondation, la gestion de crise ou la pose de repères de crue :
mentions légales - www.epama.fr - contact

References: l'article 1
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3