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Timestamp: 2020-02-27 02:16:31+00:00

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Associations : de nouvelles mesures législatives viennent renforcer leur capacité d’actions dans les territoires – Institut ISBL
Associations : de nouvelles mesures législatives viennent renforcer leur capacité d’actions dans les territoires
Accueil Associations : de nouvelles mesures législatives viennent renforcer leur capacité d’actions dans les territoires
Colas Amblard | 29 janvier 2020 4 février 2020
Plusieurs mesures législatives particulièrement favorables au secteur associatif sont récemment intervenues en ce début d’année. Après une longue liste de décisions politiques extrêmement préjudiciables pour ce secteur (suppression de l’ISF et des emplois aidés) voire même totalement indignes d’un Etat de(s) droit(s)1)Charte des nations unies ; Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 pour certaines d’entre elles, plusieurs initiatives récentes préfigurent incontestablement d’une volonté du gouvernement actuel de défendre plus ardemment les intérêts des associations et des institutions sans but lucratif (fondations – fonds de dotation) dont la capacité d’action n’a jamais été autant en accord avec les revendications sociales du moment.
Alors même que le secteur associatif était appelé par le gouvernement « Hollande » à jouer, aux côtés de l’Etat et des collectivités territoriales, un rôle actif dans la représentation de l’intérêt général2)Circulaire du Premier ministre n°5811-SG du 29 sept. 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations – ; voir égal. C. Amblard, Circulaire « Valls » : vers une refondation des relations entre associations et pouvoirs publics ? Edito. ISBL, févr. 2015, un certain nombre de mesures récemment prises par son successeur résonnaient d’une façon contradictoire : baisse généralisée des subventions3)Entre 2005 et 2011, les subventions ont baissé de 17% (source : V. Tchernonog, Le paysage associatif français, mesures et évolutions, 2ème éd., Juris-Editions Dalloz, oct. 2013), suppression des emplois aidés, réforme de l’ISF en 2017 qui devait se traduire par une baisse significative de la générosité4)La générosité sous forme de dons et de legs a baissé de 4,2% selon le Baromètre de la générosité 2018 de France générosités, paru en avril 2019 sur 22 organisations… Dès lors, comment demander aux institutions sans but lucratif (ISBL) de satisfaire des besoins sociaux en constante augmentation dans presque tous les domaines de la vie humaine (environnement, logement, pauvreté, exclusion, etc.) ?
Outre la baisse du volume global des financements publics5) Alors même que 20 milliards € bénéficiaient sans contrepartie aux 6 millions d’entreprises au titre du CICE, la moitié de cette masse financière revenant aux plus grosses d’entre elles attribués à un secteur pourtant en pleine expansion6)L’augmentation annuelle du nombre d’associations, de l’ordre de 33.300, correspond à un rythme annuel moyen d’augmentation de 2,4% (source : V. Tchernonog – L. Prouteau, Le paysage associatif français : mesures et évolutions, Ed. Juris Dalloz coll. Juris associations Hors-Série, mai 2019) – tant en termes de production de richesses7)Entre 2011 et 2017, le secteur associatif a contribué à hauteur de 3,3% du PIB et durant cette période les budgets associatifs ont augmenté à un rythme annuel de 1,6% qu’en termes de création d’emplois (souvent non délocalisables)8)En 2017, l’effectif salarié associatif s’élevait à 1.758.500 emplois (pour 1.600078 ETP) pour une augmentation des effectifs salariés de 2,4% durant la période 2011-2017 tandis que la masse salariale a augmenté de 11,1% en six an. – l’une des principales problématiques décelée tient également à l’extrême concentration des subventions. En effet, comme le souligne clairement le dernier rapport de Viviane Tchernonog et Lionel Prouteau9)Ibid.: 95% du volume global de subventions bénéficient à seulement… 10,6% du secteur associatif en France, soit à 159.000 associations10)V. Tchernonog – L. Prouteau, préc., mai 2019 ! Aussi, il convient de s’interroger : les subventions sont-elles toujours destinées à financer les activités d’intérêt général – comme la définition légale11)L. 2014-856 du 31 juill. 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, art. 59 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. » le laisse pourtant clairement entendre – ou une simple variable d’ajustement destinée au maintien de l’emploi12)La quasi-totalité des financements publics s’adressent aux associations employeuses : entre 98 et 100% des financements des différentes collectivités sont dirigés vers les associations, avec une exception : les communes destinent 15% de leurs financements aux associations sans salarié (source : V. Tchernonog – L. Prouteau, ibid, tableau 214, p. 291)? Ces financements publics sont-ils toujours légitimes, a fortiori lorsque leurs bénéficiaires ne sont plus depuis fort longtemps considérés comme des “licornes” en matière d’innovation sociale ou sociétale ? Dans ces conditions, ne sommes-nous pas en train d’assister à une dérive du financement public qui, de plus en plus, s’apparente à de véritables rentes de situation au bénéfice de quelques-uns seulement, souvent toujours les mêmes ?
Concernant le régime de mécénat, le constat n’apparaît pas plus brillant. En effet, que doit-on penser de certains grands mécènes dont les pratiques ont suscité l’émoi13) N. Vulser, Mécénat : La Cour des comptes critique l’absence de contrôle de l’Etat, 29 nov. 2018 au point d’obliger le gouvernement à prendre des mesures drastiques14)Réduction de 60% à 40% pour tout versement sous forme de mécénat supérieur à 2 millions d’euros (en dehors de ceux destinés à la fourniture de produits de première nécessité)et par conséquent très critiquées par le milieu de la philanthropie15)Mécénat : « Non à des économies au détriment de l’intérêt général », Tribune au Parisien-Aujourd’hui, 1er sept. 2019. En effet, si ces nouvelles orientations gouvernementales s’avèrent être efficaces pour mettre un terme aux abus constatés16)D. Benssoussan, La Cour des comptes épingle la Fondation Louis Vuitton, Rev. Challenges, 28 nov. 2018, elles auront surtout pour effet de pénaliser l’ensemble des acteurs de l’intérêt général. Enfin et surtout, ces mesures « court-termistes » (économie estimée à 80 millions d’euros) décidées sans aucune concertation apparaissent bien peu en phase avec ces (nouvelles) responsabilités qui désormais incombent au secteur associatif et à l’Economie sociale et solidaire (ESS)17)L. 2014-856 du 31 juill. 2014, préc. ; voir égal. Découvrir l’économie sociale et solidaire : https://youtu.be/yruzZQT7NqE toute entière. Or, bon gré mal gré, et en dépit d’un manque criant de moyens, ces nouveaux acteurs de l’intérêt général continuent toutefois à jouer les pompiers de service, à l’image des centres d’hébergement d’urgence. Jusqu’à quand ? Confrontés à une véritable explosion des demandes de sans-abri, toujours plus nombreux18)J. Cloris, Grand froid : près de 200.000 sans abri en France, Le Parisien, 1er févr. 2019, les maigres soutiens publics dont bénéficiaient19)E. Donada, Macron a-t-il baissé le budget des centres d’hébergement de 57 millions d’euros ? Libération, 25 févr. 2019 ces organismes ont pourtant encore diminué significativement malgré les promesses faites en juillet 2017 par notre Président Macron d’éradiquer les situations de grand précarité20)https://youtu.be/9X0P4wOiddY. Présenté comme « la première des batailles » cet engagement, qui devait être réalisé avant la fin de l’année pour des questions de « dignité, d’humanité et d’efficacité» semble, depuis, avoir été relégué aux confins de l’Histoire…
2. Des nouvelles mesures en faveur des ISBL particulièrement bienvenues dans le contexte actuel
Fort heureusement, en cette fin d’année 2019 nos représentants politiques sont revenus à de meilleurs intentions à l’endroit du secteur associatif et des ISBL en général. En effet, une série de mesures législatives ainsi qu’une récente initiative parlementaire sont venues quelque peu combler le déficit gouvernemental constaté lors de sa première partie du quinquennat.
2/1 Loi de finances pour 2020
En premier lieu, il convient de citer la loi de finances pour 202021)L. 2019-1479 du 28 déc. 2019 (JO du 29) offrant aux ISBL de nouvelles perspectives en termes de ressources privées :
Après avoir entérinée une augmentation du plafond maximum de réduction d’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’à 10.000 € au cours de l’année 201922)C. Amblard, PLF 2020 : vers une remise en cause du régime du mécénat d’entreprise ? Edito ISBL, 29 oct. 2019, la loi de finances pour 2020 prévoit cette fois de doubler ce plafond à compter du 1er janvier 2020 (ou d’appliquer le plafond de 0,5% du chiffres d’affaires HT de l’entreprise mécène lorsqu’il sera plus favorable). Il s’agit là d’une avancée considérable lorsque l’on sait que, dans le régime précédent, l’unique seuil de 0,5% permettait à une TPE ou PME qui réalisait un chiffre d’affaires de 500.000€ de réduire son IS à hauteur de 2.500 € par an au maximum (le surplus pouvant être étalé sur les 5 exercices suivants).
Concernant cette nouvelle mesure, plusieurs observations peuvent ainsi être formulées :
D’une part, il semblerait que le gouvernement ait (enfin) pris la mesure de l’importance du secteurs des ISBL – comme des difficultés auxquelles il est d’ailleurs confronté depuis quelques années – et ce, malgré la nomination d’un Haut-Commissaire à l’Économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale ;
D’autre part, le recours au mécénat comme mode de financement palliatif à la diminution des subventions publiques représente désormais une tendance lourde compte tenu de l’état d’endettement de la France et de l’incapacité en résultant pour les collectivités territoriales de soutenir le secteur associatif à un niveau acceptable malgré l’implication de ses bénévoles ;
Enfin, le rehaussement du seuil maximal de réduction d’IS devrait surtout profiter aux associations de petite et moyenne taille, notamment celles qui contribuent activement au développement des territoires23)89% des entreprises mécènes privilégient des projets au niveau local ou régional (source : Baromètre du mécénat d’entreprise, Admical, Les chiffres-clés 2018) sans forcément recevoir une aide publique notamment du fait de l’extrême concentration dans l’attribution des subventions, tel que cela a été vu précédemment.
En définitive, le ré-haussement de ces seuils sont particulièrement bienvenus et devrait ni plus ni moins servir à « démocratiser » le mécénat. De moins en moins l’apanage des entreprises du CAC 40, cette mesure devrait ainsi servir à élargir le socle des ISBL ayant recours à ce mode de financement par la mise en œuvre d’activités d’intérêt général24)CGI, art. 200 et 238 bis.
Activités lucratives accessoires
La loi de finances pour 2020 fait également passer la franchise commerciale applicable aux recettes lucratives accessoires réalisées par les ISBL de 63.059 € à 72.000 €25)L. 2019-1479 préc., art. 51. Assurément, cela constitue une excellente nouvelle pour le secteur associatif même si nous déplorons, d’une part, que ce dispositif soit encore insuffisamment connu et donc mis en œuvre par les associations et, d’autre part, qu’un mécanisme « coulissant »26)Proposition formulée par l’Institut ISBL lors de son audition portant sur les nouvelles formes de mécénat culturel par l’assemblée nationale en date du 18 mai 2011 en pourcentage du volume global de ressources générées par chacune de ces structures ne soit pas mis en œuvre au bénéfice de ces dernières.
En tout état de cause, cette nouvelle mesure nous semble également aller dans le bon sens en permettant, non seulement aux ISBL de (re)conquérir leur autonomie financière vis-à-vis de la puissance publique (risque d’instrumentalisation), mais également en renforçant leurs capacités en matière d’hybridation de ressources (publiques et privées) tout en évitant toute dénaturation possible de leur fonction originelle27)C. Amblard, Plaidoyer en faveur de l’entreprise associative, juris-associations, 1er juil. 2018, n°582, p. 35 et s..
2.2 Proposition de loi adoptée par l’assemblée nationale le 28 novembre 2019
Ensuite, comment passer sous silence cette récente proposition visant à améliorer la trésorerie des associations adoptée par le projet de loi déposé à l’assemblée nationale le 28 novembre 201928)Ass. nat. Proposition de loi n°356 du 28 nov. 2019 qui, encore une fois, nous semble particulièrement protectrice des intérêts du secteur associatif ?
Ce nouveau dispositif législatif, largement inspiré des propositions formulées par le Haut-Conseil de la Vie Associative (HCVA) et soutenu par Le Mouvement associatif, devrait en effet permettre de :
Déterminer dans les conventions conclues par l’autorité administrative attribuant une subvention supérieure à 23.000 €, les conditions permettant aux associations de « conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée»29)Ibid, art. 1 complétant l’article 10 de la L. 2000-321 du 12 avr. 2000 ;
Fixer par principe le délai de paiement d’une subvention à 60 jours maximum 30)Ibid, art. 1 bis.
En entérinant le principe de conservation des reliquat de subventions inutilisées, les associations et les ISBL en général verront ainsi leur position sécurisée31)Actuellement, il convient de solliciter l’autorisation préalable du financeur public ce que, dans la pratique, bien peu d’associations font., ce qui ne manquera pas de renforcer leurs fonds propres et/ou leur capacité à créer des fonds de dotation32)C. Amblard, fonds de dotation : une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif, Ed. Wolter Kluwers, collec. Axe Droit, 2ème éd., nov. 2015 afin de démultiplier leur politique de mécénat. Par ailleurs, en réduisant les délais de versement des subventions, le gouvernement entend ainsi pallier les difficultés de trésorerie que rencontrent bon nombre d’ISBL, lesquelles sont la source de problèmes financiers beaucoup plus graves et souvent à l’origine de bon nombre de dépôts de bilan ces dernières années.
Aussi pour le secteur associatif, encore récemment présenté comme le creuset du renouveau démocratique33)M. Juan et M. Renault-Tinacci, L’association un creuset d’innovations démocratiques, in Cahiers de l’action 2019, n°53, p. 7 à 12 (mis en ligne par Cairn.info le 25 mars 2019), l’année débute quand même sous de meilleurs auspices. Et si nous nous garderons bien de verser vers trop d’optimisme – compte tenu du travail restant à faire et du climat social extrêmement délétère que nous connaissons depuis plusieurs mois déjà – ne boudons pas notre plaisir !
Il ne nous reste plus qu’à vous présenter nos meilleurs vœux pour 2020.
Colas AMBLARD, Président de l’Institut ISBL
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1. ↑ Charte des nations unies ; Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948
2. ↑ Circulaire du Premier ministre n°5811-SG du 29 sept. 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations – ; voir égal. C. Amblard, Circulaire « Valls » : vers une refondation des relations entre associations et pouvoirs publics ? Edito. ISBL, févr. 2015
3. ↑ Entre 2005 et 2011, les subventions ont baissé de 17% (source : V. Tchernonog, Le paysage associatif français, mesures et évolutions, 2ème éd., Juris-Editions Dalloz, oct. 2013)
4. ↑ La générosité sous forme de dons et de legs a baissé de 4,2% selon le Baromètre de la générosité 2018 de France générosités, paru en avril 2019 sur 22 organisations
5. ↑ Alors même que 20 milliards € bénéficiaient sans contrepartie aux 6 millions d’entreprises au titre du CICE, la moitié de cette masse financière revenant aux plus grosses d’entre elles
6. ↑ L’augmentation annuelle du nombre d’associations, de l’ordre de 33.300, correspond à un rythme annuel moyen d’augmentation de 2,4% (source : V. Tchernonog – L. Prouteau, Le paysage associatif français : mesures et évolutions, Ed. Juris Dalloz coll. Juris associations Hors-Série, mai 2019)
7. ↑ Entre 2011 et 2017, le secteur associatif a contribué à hauteur de 3,3% du PIB et durant cette période les budgets associatifs ont augmenté à un rythme annuel de 1,6%
8. ↑ En 2017, l’effectif salarié associatif s’élevait à 1.758.500 emplois (pour 1.600078 ETP) pour une augmentation des effectifs salariés de 2,4% durant la période 2011-2017 tandis que la masse salariale a augmenté de 11,1% en six an.
9. ↑ Ibid.
10. ↑ V. Tchernonog – L. Prouteau, préc., mai 2019
11. ↑ L. 2014-856 du 31 juill. 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, art. 59 : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »
12. ↑ La quasi-totalité des financements publics s’adressent aux associations employeuses : entre 98 et 100% des financements des différentes collectivités sont dirigés vers les associations, avec une exception : les communes destinent 15% de leurs financements aux associations sans salarié (source : V. Tchernonog – L. Prouteau, ibid, tableau 214, p. 291)
13. ↑ N. Vulser, Mécénat : La Cour des comptes critique l’absence de contrôle de l’Etat, 29 nov. 2018
14. ↑ Réduction de 60% à 40% pour tout versement sous forme de mécénat supérieur à 2 millions d’euros (en dehors de ceux destinés à la fourniture de produits de première nécessité)
15. ↑ Mécénat : « Non à des économies au détriment de l’intérêt général », Tribune au Parisien-Aujourd’hui, 1er sept. 2019
16. ↑ D. Benssoussan, La Cour des comptes épingle la Fondation Louis Vuitton, Rev. Challenges, 28 nov. 2018
17. ↑ L. 2014-856 du 31 juill. 2014, préc. ; voir égal. Découvrir l’économie sociale et solidaire : https://youtu.be/yruzZQT7NqE
18. ↑ J. Cloris, Grand froid : près de 200.000 sans abri en France, Le Parisien, 1er févr. 2019
19. ↑ E. Donada, Macron a-t-il baissé le budget des centres d’hébergement de 57 millions d’euros ? Libération, 25 févr. 2019
20. ↑ https://youtu.be/9X0P4wOiddY
21. ↑ L. 2019-1479 du 28 déc. 2019 (JO du 29)
22. ↑ C. Amblard, PLF 2020 : vers une remise en cause du régime du mécénat d’entreprise ? Edito ISBL, 29 oct. 2019
23. ↑ 89% des entreprises mécènes privilégient des projets au niveau local ou régional (source : Baromètre du mécénat d’entreprise, Admical, Les chiffres-clés 2018)
24. ↑ CGI, art. 200 et 238 bis
25. ↑ L. 2019-1479 préc., art. 51
26. ↑ Proposition formulée par l’Institut ISBL lors de son audition portant sur les nouvelles formes de mécénat culturel par l’assemblée nationale en date du 18 mai 2011
27. ↑ C. Amblard, Plaidoyer en faveur de l’entreprise associative, juris-associations, 1er juil. 2018, n°582, p. 35 et s.
28. ↑ Ass. nat. Proposition de loi n°356 du 28 nov. 2019
29. ↑ Ibid, art. 1 complétant l’article 10 de la L. 2000-321 du 12 avr. 2000
30. ↑ Ibid, art. 1 bis
31. ↑ Actuellement, il convient de solliciter l’autorisation préalable du financeur public ce que, dans la pratique, bien peu d’associations font.
32. ↑ C. Amblard, fonds de dotation : une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif, Ed. Wolter Kluwers, collec. Axe Droit, 2ème éd., nov. 2015
33. ↑ M. Juan et M. Renault-Tinacci, L’association un creuset d’innovations démocratiques, in Cahiers de l’action 2019, n°53, p. 7 à 12 (mis en ligne par Cairn.info le 25 mars 2019)
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References: art. 59
 art. 200
 art. 51
 art. 1
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