Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021044458
Timestamp: 2019-01-24 14:12:35+00:00

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Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques | Legifrance
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NOR: DEVT0916606A
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 et R. 342-3 ;
Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, modifié par le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, modifié par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 et le décret n° 2008-1307 du 11 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d'une commission des téléphériques ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'avis de la commission des téléphériques du 18 juin 2009,
Le présent arrêté fixe, en complément de ceux prévus par le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléphériques visés à l'article L. 342-7 du code du tourisme et de ceux relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
-câble clos : un câble formé d'un seul toron de fils métalliques toronnés en hélice en plusieurs couches autour d'un fil d'âme et dont la couche extérieure, au moins, comporte des fils profilés en Z ;
-câble multitorons : un câble formé de plusieurs torons câblés en hélice, en une ou plusieurs couches, autour d'une âme synthétique, mixte ou métallique. Les torons sont formés d'un fil d'âme métallique et d'une ou plusieurs couches de fils ronds toronnés en hélice ;
-commission des téléphériques : la commission créée par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ;
-constituant de sécurité et sous-système : tout constituant de sécurité et tout sous-système au sens de l'article 2 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé ;
-diamètre nominal d'un câble : dimension par laquelle un câble marqué CE est désigné par son fabricant ;
- exploitant : la ou les personnes mentionnées à l'article R.342-12 du code du tourisme ou au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
- exploitation en service normal : exploitation d'une installation dans les conditions normales prévues par le règlement d'exploitation ;
- exploitation en cas de circonstances exceptionnelles : soit l'exploitation d'une installation lorsque que, à la suite d'une action volontaire de l'exploitant, une ou plusieurs des conditions nominales prévues au règlement d'exploitation ne sont pas remplies, soit l'exploitation pour une courte durée d'une installation dont un ou plusieurs des dispositifs de sécurité sont indisponibles ;
-installation : le système complet de remontée mécanique, y compris le génie civil, implanté dans son site ;
-installation nouvelle : tout projet d'installation sur un site vierge ou en remplacement complet d'une installation existante ;
-maintenance : l'ensemble des opérations nécessaires pour le maintien et le rétablissement de l'état spécifié de l'installation et de ses constituants ;
-maître d'œuvre : la personne agréée en application de l'article R. 342-5 du code du tourisme ;
-marquage " CE " : les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2211-1 du code des transports ;
-modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, l'emplacement et la nature des ouvrages ou la capacité de transport ou, pour les installations relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, toute modification répondant aux conditions prévues à l'article 2 de ce décret ;
-plan d'évacuation des usagers : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme du code du tourisme ;
- plan d'intervention et de secours : le document mentionné à l'article 39 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
-plateau de service : un véhicule conçu et réalisé pour permettre le transport exclusif du personnel en vue de réaliser des opérations d'entretien et de maintenance d'un téléphérique ;
- qualification COFREND 2 : certification par la Confédération française pour les essais non destructifs d'un niveau d'aptitudes physiques, de connaissances, d'habileté, de formation et d'expérience nécessaires pour exécuter correctement des tâches d'essai non destructif ;
- règlement d'exploitation : le document mentionné à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme ;
- règlement de police : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l'urbanisme, R. 342-11 du code du tourisme et à l'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
- règlement de sécurité de l'exploitation : le document mentionné à l' article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
-service de contrôle : le service chargé des missions mentionnées à l'article R. 342-8 du code du tourisme ;
-STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
- système de gestion de la sécurité : le système mentionné à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
-téléphérique : toute installation dans laquelle les usagers sont transportés dans des véhicules suspendus à un ou plusieurs câbles ;
-vérificateur : la personne agréée en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme.
La conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des téléphériques, notamment ceux faisant appel à des technologies nouvelles, sont mises en œuvre de telles sorte que le niveau global de sécurité soit au moins équivalent à celui de téléphériques existants assurant des services ou fonctions comparables.
Modifié par Arrêté du 3 mars 2016 - art. 1
Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le ministre chargé des transports, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La demande est adressée au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) et présente les dispositions auxquelles il est envisagé de déroger et celles dont est souhaitée la mise en œuvre en démontrant, par la production d'analyses de sécurité, qu'elles respectent les exigences prévues à l'article 3, au I de l'article 5 et au I de l'article 26.
Le STRMTG dispose d'un délai de deux mois pour transmettre la demande, accompagnée de son avis, au ministre chargé des transports. Une demande non transmise dans ce délai est réputée rejetée.
CHAPITRE II : CONCEPTION, REALISATION ET MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES TELEPHERIQUES
I. ― Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions dans lesquelles les téléphériques mentionnés à l'article 1er sont conçus, réalisés et substantiellement modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
Les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et les exploitants sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent. A cette fin, ils doivent prendre toutes précautions afin d'éviter la survenance d'un dommage, notamment pour ce qui concerne les pylônes, les câbles, les gares, y compris les garages et zones d'entretien, ainsi que les véhicules, y compris ceux dédiés à l'entretien, à la maintenance de l'installation et à l'évacuation, et donner une information suffisamment précise aux usagers, aux personnels et aux tiers sur les risques résiduels qui les concernent. Le risque d'incendie des gares et de leur environnement fait l'objet d'une analyse de risques spécifique.
Les mesures prises par les personnes précitées en application du présent article ne font pas échec aux exigences de sécurité ou de protection des personnels qu'il leur incombe de respecter au titre d'autres réglementations, notamment celle prévue par le code du travail.
II. - Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. - Remontées mécaniques 2. -Conception générale et modification substantielle des téléphériques, publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet.
III. ― La présomption prévue au II ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les personnes concernées de solutions différentes de celles prévues par le guide technique précité, sous réserve de la justification du respect des exigences prévues au I, au vu d'analyses de sécurité pouvant s'appuyer :
― soit sur des comparaisons par rapport aux dispositions prévues par le guide technique précité ;
― soit sur le retour d'expérience constaté sur des installations, constituants de sécurité ou sous-système comparables à celui concerné situés dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne. Cette équivalence est établie en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties ou démontrée sur la base de critères objectifs.
Modifié par Arrêté du 9 août 2011 - art. 1
Une installation ne peut être réalisée ou substantiellement modifiée sans que la cohérence entre sa conception et sa réalisation ne soit garantie.
Cette exigence est satisfaite :
― soit en faisant appel à une seule personne pour assurer les missions de conception et de réalisation de l'installation et disposant, pour ces deux missions, d'un système de management de la qualité conforme aux normes de la série NF EN ISO 9001 et certifié par tierce partie ;
― soit par l'établissement d'un plan d'assurance de la qualité portant à la fois sur la conception et la réalisation de l'installation envisagée. Ce plan prévoit l'intervention d'un contrôleur externe pour ces deux missions, sans préjudice de la fonction exercée par le maître d'œuvre au titre du g de l'article R. 342-23 du code du tourisme.
SECTION 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS ET LA SECURITE DES USAGERS EN LIGNE ET DANS LES STATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS
I. ― Tout téléphérique est conçu de manière à garantir la libre circulation des véhicules et de leurs usagers en évitant, par la mise en place de distances de sécurité, tout heurt avec les infrastructures de l'installation ou son environnement.
II. - Tout téléphérique doit être conçu et réalisé de façon que les risques d'incendie générés par l'installation elle-même ou par son environnement n'aient pas de conséquence sur la sécurité des personnes.
Des mesures constructives et organisationnelles doivent être prises pour prévenir le risque d'incendie des locaux ou équipements du téléphérique et en maîtriser les conséquences.
Une analyse de risque doit qualifier l'exposition au risque incendie généré par l'environnement et préciser si le risque doit être couvert par :
- des mesures d'éloignement ;
- des mesures constructives ou organisationnelles tenant compte de la nature des sources d'incendie identifiées (bâtiments, infrastructures, espaces boisés, activités industrielles...).
Une marche incendie doit être prévue au niveau de l'architecture de contrôle-commande, comportant une commande manuelle spécifique et permettant de mettre hors service toutes les fonctions de sécurité automatiques qui sont de nature à diminuer la vitesse ou à arrêter automatiquement l'installation en marche d'exploitation avec le moteur principal ou auxiliaire.
Pour les systèmes de technologie complexe, le périmètre et l'organisation de la marche incendie peuvent être adaptés en fonction de l'analyse de risque précitée et de l'étude de sécurité du système.
La hauteur de survol par rapport au sol est déterminée, en tenant compte des possibilités d'évacuation ainsi que du relief environnant, notamment de façon à minimiser le risque de gêne ou d'effet de panique lié au vide pour les usagers transportés dans des véhicules ouverts.
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DES USAGERS EN LIGNE ET DANS LES STATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT
La vitesse de marche maximale d'un téléphérique fonctionnant en ligne ne peut excéder :
― 12,5 m/s pour les téléphériques bicâbles à va-et-vient et 7,5 m/s pour ceux avec véhicules non accompagnés lors de leur passage aux pylônes ;
7,5 m/s pour les téléphériques bi-câbles à mouvement unidirectionnel avec véhicules non accompagnés avec un câble porteur et 8,0 m/s pour ceux avec deux câbles porteurs ;
― 6,0 m/s pour les téléphériques monocâbles avec un câble porteur-tracteur et 8,0 m/s pour ceux avec deux câbles porteurs-tracteurs.
La vitesse de marche des véhicules lors de l'embarquement et du débarquement des usagers doit être déterminée en tenant compte de la typologie des appareils et des usagers de façon à limiter les risques de chute ou de heurt.
L'intervalle entre deux véhicules doit être déterminé en fonction de la configuration de l'installation et de son type, en considérant son débit, ses conditions d'embarquement, de débarquement et de surveillance
Pour les téléphériques à mouvement unidirectionnel avec véhicules découplables, un dispositif de surveillance automatique du déplacement des véhicules en gare doit être installé de telle façon que toute anomalie de ce déplacement ne conduise pas à la mise en danger des usagers.
Dans les zones d'accélération et de décélération et quelle que soit la conception des véhicules, le dispositif mentionné à l'article 12 doit être complété par un système de contrôle de concordance de vitesse entre le câble et les mécanismes d'entraînement des véhicules en gare.
Toutefois, ce dernier système n'est pas exigé si ces mécanismes sont directement liés au câble et si l'arrivée d'un véhicule à vitesse maximale sur des mécanismes arrêtés n'entraîne pas de balancements engageant l'espace enveloppe du véhicule ou susceptibles de provoquer la chute des usagers.
I. - Si l'analyse de sécurité met en évidence la nécessité d'une fonction de conduite d'un téléphérique depuis la cabine, un cabinier est indispensable, quel que soit le nombre de personnes transportées dans la cabine.
II. - L'accompagnement des usagers doit être prévu dans les véhicules de téléphériques d'une capacité unitaire supérieure à 40 personnes.
Cet accompagnement peut être assuré soit directement par un cabinier, soit par la mise en place de mesures techniques et d'organisation permettant a minima :
- d'assurer une communication bidirectionnelle entre les usagers et l'exploitant pour informer ou rassurer les usagers en cas de besoin ;
- de visualiser ce qui se passe dans les véhicules ;
- d'accéder aux véhicules dans un temps limité et intervenir, le cas échéant, en cas d'immobilisation des véhicules.
III. - Pour les véhicules ayant une capacité inférieure, des dispositions doivent être prises pour permettre d'accéder dans les véhicules dans un temps limité.
Pour ces véhicules équipant des téléphériques relevant des titres II et VI du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, des dispositions techniques permettant d'assurer une communication bidirectionnelle entre les usagers et l'exploitant doivent être prévues pour informer ou rassurer les usagers en cas de besoin.
L'aménagement des zones d'embarquement et de débarquement (géométrie, dispositifs techniques, ...) doit être conçu de telle manière à :
- faciliter l'embarquement et le débarquement des usagers ;
- permettre la surveillance de ces opérations et, le cas échéant, la mise en œuvre d'actions correctives ; et
- limiter les risques de dommage aux usagers.
Après un arrêt de l'installation, pour quelque cause que ce soit, une temporisation automatique doit différer sa remise en route afin d'éviter des mouvements dynamiques inacceptables des véhicules et des câbles. Cette temporisation automatique permettra d'attendre la stabilisation de la ligne. Sa durée sera propre à chaque installation.
SECTION 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L'EMPLOI, LA MODIFICATION ET LA REUTILISATION DES CONSTITUANTS DE SECURITE ET DE GENIE CIVIL
I. - Sauf accord du service de contrôle, seuls des constituants de sécurité et du génie-civil conçus après le 17 mai 1989 peuvent être récupérés.
II. - Les constituants de sécurité et du génie civil récupérés doivent respecter les exigences ci-dessous :
a) Le domaine d'utilisation doit être compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du constituant et du génie civil. Le domaine d'utilisation est déterminé sur la base du référentiel d'origine du constituant et du génie-civil ;
b) La récupération d'un constituant de sécurité et du génie civil reste subordonnée à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion, etc.) et à la possibilité d'en juger, notamment vis-à-vis des phénomènes d'usure et de fatigue et particulièrement lorsque les conditions d'emploi sont sensiblement différentes ;
c) Le comportement antérieur des constituants de sécurité et du génie civil récupérés et les nouvelles sollicitations auxquelles ils sont soumis doivent être pris en compte ;
d) Tout constituant de sécurité et du génie civil dont la tenue en service a nécessité un suivi particulier ou des modifications ne peut être récupéré, sauf si des prescriptions spécifiques l'autorisent ;
e) Lorsque des constituants de sécurité récupérés sont issus d'une conception de plus de quinze ans, celle-ci doit être réévaluée au regard des dispositions prévues dans les règles techniques en vigueur, de façon à identifier les éventuels écarts de fonctionnalité ayant un impact significatif sur le niveau de sécurité des constituants et les modifications permettant de résorber ces écarts.
III. - Sans préjudice du e, lorsque des constituants de sécurité ou de génie civil sont modifiés, la conception de leur modification :
- respecte les règles techniques en vigueur ou à défaut les règles techniques qui leur étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 17 mai 1989 ;
- est examinée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre.
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'EMPLOI ET A LA REUTILISATION DES CABLES
Pour toute réalisation d'un téléphérique nouveau ou toute modification substantielle d'un téléphérique, seuls des câbles neufs peuvent être utilisés, à l'exception des câbles porteurs-tracteurs qui peuvent être réutilisés pour une fonction identique ou comme câble de hauban, sous certaines conditions.
Notamment tout câble réutilisé fait l'objet :
- préalablement à sa réutilisation d'un contrôle non destructif et d'un contrôle dimensionnel et d'un examen visuel ;
- une fois installé, d'un nouvel examen comportant un contrôle non destructif et un contrôle visuel. Les contrôles sont renouvelés l'année suivante puis aux échéances prévues par l'annexe 1 au présent arrêté et comptées à partir de la première mise en exploitation de ce câble.
Ces contrôles sont réalisés par un vérificateur agréé.
I. - Avant la mise en exploitation du téléphérique les câbles doivent faire l'objet d'un contrôle non destructif par un vérificateur agréé.
Ce contrôle doit être réalisé après la mise en tension du câble, sauf pour les zones de câbles dont le contrôle "pleine bobine" n'est pas possible en place.
Pour ces zones, ce contrôle peut être réalisé au déroulage du câble.
II. ― Avant la mise en exploitation du téléphérique, l'épissure d'un câble neuf ou d'un câble récupéré doit être marquée CE, sauf si elle est réalisée sur une installation mise en exploitation avant le 9 mai 2003 et dans le respect des exigences ci-dessous :
a) L'épissure (y compris la reprise de tension) est réalisée par une entreprise certifiée en référence à la norme NF EN ISO 9001 ;
b) L'épisseur atteste la conformité de l'épissure à la norme EN 12927-3.
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'EMPLOI ET A LA REUTILISATION D'AUTRES CONSTITUANTS DE SECURITE
Les véhicules de téléphérique monocâble peuvent être récupérés si leurs nouvelles conditions de sollicitations dynamiques restent compatibles avec celles prises en compte lors de leur justification à la fatigue initiale. Cette compatibilité est justifiée soit par le respect de l'interface entre les véhicules et les appuis de ligne, soit par la réalisation de mesures de contraintes sur la nouvelle installation. A défaut, un contrôle par magnétoscopie est réalisé par une personne titulaire de la qualification COFREND II délivrée à cet effet à l'issue de chacune des deux premières années d'exploitation. Si de nouveaux défauts liés à la fatigue sont découverts, tous les constituants du même type que ceux concernés par les défauts doivent être retirés de l'exploitation sur le téléphérique considéré.
Lors de la récupération des véhicules, les éléments des véhicules sensibles au feu, y compris les moquettes et revêtements intérieurs, sont remplacés par de nouveaux composants répondant aux normes en vigueur.
La possibilité de récupérer des constituants mécaniques ou mécano-soudés doit être appréciée en fonction de :
― l'adéquation de ces constituants avec leur environnement (axes et paliers, mors et câble, etc.) ;
― la possibilité d'évaluer leur usure et de contrôler leur intégrité (corrosion, fissures).
Les nouvelles conditions de travail en statique et vis-à-vis des phénomènes de fatigue des constituants récupérés doivent être équivalentes à celles supportées sur l'installation d'origine.
Toutefois, si les sollicitations d'origine étaient faibles vis-à-vis des sollicitations acceptables et ont engendré peu d'endommagement, des sollicitations supérieures peuvent être envisagées.
Une attache ne peut être récupérée que si elle est compatible avec le câble porteur-tracteur, les éléments d'appui et les mécaniques de gare de l'installation concernée. Les efforts de serrage et de résistance au glissement de l'attache doivent également être compatibles avec la pente de l'installation et le type de câble sur lequel elle est utilisée.
Sans préjudice du e du II de l'article 17, les balanciers ne peuvent être récupérés que s'ils ont été conçus de façon à permettre :
- d'empêcher le déraillement intérieur du câble ;
- le passage des véhicules dans les rattrape-câbles ;
- la détection du déraillement du câble, que ce dernier soit rattrapé ou non ;
- la gestion de la perte de chaque galet ;
- la gestion du blocage du galet d'entrée des balanciers supports.
Dans le cas d'une modification substantielle, les dispositions précédentes peuvent être adaptées de façon à obtenir un niveau de sécurité homogène sur l'ensemble de la ligne.
Une grande inspection conforme aux dispositions des articles 48 à 51 est effectuée si les constituants récupérés ont plus de dix ans et moins de quinze ans ou si la dernière grande inspection a été réalisée depuis plus de cinq ans. Il en est de même sur des constituants maintenus en service si leur domaine d'utilisation évolue dans l'opération de modification substantielle.
SECTION 4 : ESSAIS PROBATOIRES AVANT AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION
Un programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation doit être prévu, en tenant compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.
CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATION DES TELEPHERIQUES
I. ― En complément des dispositions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité prévus à l'article R. 342-12 du code du tourisme et aux règlements de sécurité de l'exploitation prévus à l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions du présent chapitre fixent les conditions dans lesquelles les téléphériques mentionnés à l'article 1er sont exploités, maintenus, contrôlés, vérifiés et modifiés de façon à permettre le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnes et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
Les exploitants sont responsables du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent et de la mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent chapitre fixant :
― les modalités d'établissement du règlement et du registre d'exploitation ainsi que du règlement de police ;
― les exigences relatives à l'évacuation des usagers et à la récupération des véhicules en cas d'incident ;
― le contenu et les modalités de réalisation des contrôles et inspections périodiques incombant à l'exploitant ;
― le contenu et les modalités de réalisation des vérifications par les vérificateurs ;
― les conditions de maintenance et d'entretien des installations ;
― les conditions de modification et de remplacement de tout ou partie des éléments d'un téléphérique ;
― les conditions de mise en conformité des installations existantes.
II. ― Les exigences prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. ― Remontées mécaniques 1. ― Exploitation, modification et maintenance des téléphériques, publié, dans le respect des prescriptions du présent arrêté et après avis de la commission des téléphériques, par le STRMTG sur son site internet et dans un registre écrit.
SECTION 1 : REGLEMENT ET REGISTRE D'EXPLOITATION
Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du téléphérique (description sommaire de l'installation, des conditions d'exploitation).
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2016 - art. 1
Le nom et les horaires de fonctionnement de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
La signalisation doit comporter au minimum les éléments nécessaires pour renseigner les usagers sur les dispositions à prendre :
- pour l'embarquement et le débarquement des véhicules ;
- pendant leur transport en fonctionnement normal.
Cette signalisation doit être conforme à la norme NF X 05-100.
En application de la législation relative à la lutte contre le tabagisme, un pictogramme d'interdiction ne pas fumer est installé dans les gares et dans chaque véhicule fermé.
Créé par Arrêté du 9 août 2011 - art. 1
En cas d'arrêt prolongé d'une installation, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour informer les usagers de la conduite à tenir.
Créé par Arrêté du 3 mars 2016 - art. 1
L'exploitation d'un téléphérique s'effectue si son évacuation peut être assurée en toute sécurité pour les usagers, notamment en cas de conditions météorologiques difficiles.
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses de l'installation et lorsque celle-ci est fermée au public.
Pour chaque installation un registre d'exploitation est tenu à jour quotidiennement.
Ce registre doit être disponible en permanence sur le site de l'installation. Il doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux téléphériques relevant des dispositions des titres II et VI du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
SECTION 2 : EXIGENCES RELATIVES A L'EVACUATION DES USAGERS ET A LA RECUPERATION DES VEHICULES EN CAS D'INCIDENT
En cas d'arrêt inopiné du téléphérique et de constat de l'impossibilité de sa remise en route au moyen des commandes d'exploitation liées au service normal, les prescriptions suivantes sont respectées.
I. ― Après avoir informé et rassuré les usagers se trouvant à bord du téléphérique en cause, l'exploitant commence, dans la demi-heure suivant l'arrêt, la récupération des véhicules.
Cette opération consiste à ramener l'ensemble des véhicules avec leurs usagers dans les stations en utilisant des procédures exceptionnelles et des moyens propres à l'installation. En cas d'impossibilité, l'exploitant déclenche l'évacuation des usagers.
Le chef d'exploitation peut toutefois :
― différer le déclenchement de l'évacuation des passagers s'il a la garantie de pouvoir mettre en œuvre la récupération des véhicules dans les circonstances du moment ;
― poursuivre les travaux préparatoires à la récupération des véhicules pendant l'exécution de l'évacuation des passagers et interrompre cette dernière lorsque la récupération des véhicules devient possible.
II. ― L'exploitant met en œuvre les moyens appropriés permettant de communiquer aux usagers l'information de façon claire et intelligible quelle que soit la position des véhicules sur la ligne et même dans des conditions météorologiques défavorables.
L'évacuation de tous les usagers autorisés par le règlement de police doit être prévue.
L'exploitant établit et met à jour le plan d'évacuation des usagers pour chaque installation. Celui-ci veille à sa bonne exécution par les personnels sur lesquels il a autorité et qui doivent, à cette fin, avoir une parfaite connaissance de leur tâche dans l'exécution du plan ainsi qu'une formation spécifique et un entraînement régulier.
Une fois par an au moins, l'exploitant réalise un exercice sur une de ses installations lui permettant de tester la mise en œuvre des moyens, des matériels et des procédures, et de traiter les éventuelles mises au point en fonction des difficultés rencontrées.
Pour les téléphériques relevant des dispositions des titres II, IV et VI du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, ces dispositions relèvent du plan d'intervention et de secours.
Pour chaque installation dont l'évacuation repose sur la récupération intégrée, des essais fonctionnels des dispositifs mis en œuvre pour assurer cette récupération intégrée doivent être prévus annuellement.
Le plan d'évacuation des usagers ou le plan d'intervention et de secours sont établis dans le respect des exigences suivantes.
I. - La durée prévisionnelle totale de l'ensemble des opérations permettant l'évacuation de tous les usagers ne doit pas dépasser trois heures trente minutes. Toutefois, une durée supérieure peut être fixée pour les installations aux caractéristiques exceptionnelles en service avant le 7 août 2009 ou les installations nouvelles avec véhicules fermés remplaçant des installations existantes aux caractéristiques exceptionnelles. Dans ces deux cas, des mesures d'accompagnement doivent être prévues afin de permettre aux usagers de patienter dans des conditions acceptables.
Dans le deuxième cas, il devra être démontré que l'installation nouvelle présente une probabilité d'occurrence d'évacuation verticale significativement inférieure à celle de l'appareil remplacé.
II. ― La récupération de tous les véhicules doit se faire dans un délai de une heure trente à partir de l'arrêt du téléphérique. Toutefois, pour les installations pour lesquelles l'évacuation est exclusivement basée sur la mise en œuvre d'un concept de récupération intégrée, ce délai est porté à trois heures trente.
SECTION 3 : REGLEMENT DE POLICE
Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport. Ces dispositions, qui sont adaptées à l'exploitation et à l'installation concernée, précisent notamment :
― les modalités d'accès aux installations et de transport des usagers s'agissant notamment de ceux dont la taille est inférieure à 1,25 m et des personnes à mobilité réduite ;
― la conduite à tenir par les usagers en cas de survenance d'accident ou d'incident ainsi que celle exigée en vue d'assurer le maintien de la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques dans l'ensemble de l'installation et durant le transport.
Les dispositions particulières adaptées à l'installation sont proposées par l'exploitant et soumises à l'avis conforme du préfet préalablement à son entrée en vigueur. Il en est de même en cas de modification de ce règlement. Ces dispositions sont portées à la connaissance du public par un affichage visible au départ de l'installation.
SECTION 4 : CONTROLES ET INSPECTIONS PERIODIQUES DES TELEPHERIQUES
En application de l'article R. 342-13 du code du tourisme, tout exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser, dans les conditions prévues par la présente section et sous son entière responsabilité, des contrôles de chacune de ses installations pendant leurs périodes d'exploitation ainsi que des inspections périodiques en dehors des périodes précitées.
SOUS SECTION 1 : CONTROLES REALISES EN PERIODE D'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION
Pendant la période d'exploitation, des opérations de contrôle sont réalisées et comprennent a minima :
a) Des contrôles et un parcours d'essai quotidiens ;
b) Un contrôle hebdomadaire ;
c) Un contrôle mensuel ;
d) Un contrôle à réaliser en cas d'interruption de l'exploitation pendant une durée supérieure à un mois.
Certains contrôles et le parcours d'essai sont à réaliser préalablement à l'ouverture du téléphérique au public.
Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation mentionné à l'article 32.
PARAGRAPHE 1 : CONTROLES ET PARCOURS D'ESSAI QUOTIDIENS
Des contrôles et un parcours d'essai qui ont pour objet de détecter, visuellement ou par des tests de dispositifs de sécurité, d'éventuels dysfonctionnements de l'installation sont réalisés quotidiennement.
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanches ou pannes, et préalablement à la remise en service du téléphérique, l'exploitant est tenu de procéder à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours d'essai, appropriés à la situation.
PARAGRAPHE 2 : CONTROLE HEBDOMADAIRE
Le contrôle hebdomadaire a pour objet de vérifier le fonctionnement et l'état de certains dispositifs tels que le moteur de secours et les freins.
PARAGRAPHE 3 : CONTROLE ET PARCOURS DE LIGNE MENSUELS
I. ― Le contrôle mensuel a pour objet de :
― vérifier visuellement certaines parties des câbles et de leur environnement (appuis, culots...), les dispositifs de guidage des véhicules, d'anti-retour mécaniques, de mise en tension et d'ancrage des câbles porteurs et de tension, les véhicules et les moyens d'évacuation spécifiques à l'installation ;
― réaliser des essais destinés à vérifier l'efficacité des systèmes de freinage et du moteur de secours.
II. ― Le parcours de ligne mensuel est réalisé à la montée et à la descente du téléphérique en vue de détecter visuellement d'éventuels dysfonctionnements de l'installation.
PARAGRAPHE 4 : CONTROLES A REALISER EN CAS D'INTERRUPTION DE L'EXPLOITATION PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UN MOIS
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à un mois, la reprise de l'exploitation fait l'objet des mêmes contrôles que ceux mentionnés aux articles 41 et 42.
SOUS SECTION 2 : INSPECTIONS PERIODIQUES DES TELEPHERIQUES
I. ― Les inspections périodiques comprennent :
a) Des inspections annuelles,
b) Des inspections pluriannuelles,
c) Des grandes inspections,
d) Des inspections des câbles et de leurs attaches.
II. ― Les inspections pluriannuelles et les grandes inspections autres que celles des câbles sont réalisées, par des personnes certifiées par une tierce partie, selon la norme NF EN ISO 9001.
Néanmoins, cette faculté est également accordée aux exploitants dont les inspections pluriannuelles et les grandes inspections sont réalisées sous couvert de leur système de gestion de la sécurité, pourvu que celui-ci :
- formalise les procédures opérationnelles correspondantes ;
- assure la traçabilité des opérations ;
- soit contrôlé périodiquement par un organisme d'inspection agréé ou accrédité ou un auditeur agréé. L'agrément ou l'accréditation requis sont ceux mentionnés à l'article R.342-12-2 du code du tourisme.
III. ― Dans les cas prévus par le présent arrêté, l'exploitant fait réaliser :
― les contrôles non destructifs, à l'exception des contrôles visuels et des contrôles de câble, par des personnes titulaires de la qualification COFREND 2 ou d'une qualification équivalente ;
― les contrôles non destructifs et les inspections périodiques des câbles par un vérificateur agréé au titre de contrôleur de câbles.
IV. ― Toute inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport adressé au service de contrôle.
Un exemplaire des rapports associés aux grandes inspections ainsi qu'aux inspections réalisées par un vérificateur agréé est transmis au service de contrôle.
Les rapports associés aux autres inspections périodiques sont conservés par l'exploitant qui adresse annuellement au service de contrôle une synthèse de l'ensemble des inspections réalisées sur ses installations.
Le service de contrôle peut demander communication de tout rapport dont il n'aurait pas été destinataire.
V. - Un plan d'inspection prévoyant des périodicités d'inspections différentes de celles définies dans les articles 45 à 52 peut être proposé par l'exploitant au service du contrôle. Ce plan d'inspection devra être justifié au regard de sa cohérence avec le référentiel de conception et être couvert par le marquage CE des constituants de sécurité correspondant.
VI. - Pour les téléphériques d'évacuation, des périodicités différentes de celles mentionnées aux articles 46 à 52 peuvent être prévues.
PARAGRAPHE 1 : INSPECTIONS ANNUELLES
I. - Tout téléphérique est soumis au moins une fois par an à une inspection complète comprenant des contrôles visuels sans démontage et à des essais.
Les essais suivants sont réalisés par un vérificateur agréé au titre de technicien d'inspection annuelle :
a - un essai fonctionnel de chaque mode d'entraînement ;
b - un essai du moteur de secours destiné à vérifier sa capacité à entraîner et retenir la charge dans les cas les plus défavorables ;
c - un essai de chacun des modes de déclenchement des freins ;
d - des essais représentatifs des différents cas d'exploitation de l'installation pour chacun des freins de sécurité afin de vérifier que les décélérations engendrées respectent les limites réglementaires. Ces essais peuvent être réalisés soit par des charges, soit par des moyens aptes à en vérifier les effets ;
e - un essai à l'arrêt du déclenchement automatique pour les freins embarqués ;
f - une vérification et un essai fonctionnel des détecteurs de défaut et des seuils sur les circuits de surveillance et sur les dispositifs de signalisation et de télécommande, y compris dans les véhicules ;
g - un essai non destructif d'au moins une sécurité sur un pylône ;
h - un essai fonctionnel et un contrôle du réglage des dispositifs de surveillance des attaches et du dispositif de contrôle de la force de serrage des attaches découplables ;
i - une vérification du dispositif de mesure de la charge des véhicules ou de comptage des personnes quand il existe ;
j - une vérification de la position du câble dans les voies d'embrayage et débrayage ;
k - une vérification du système de tension comprenant le contrôle du libre fonctionnement des parties mobiles, d'un essai des clapets, limiteurs de pression réglables et des vannes parachutes si elles existent et un relevé des valeurs de pression.
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux téléphériques d'évacuation, à l'exception des alinéas b, e, h, i et j. L'alinéa d vise uniquement à vérifier l'arrêt de l'installation par chacun des freins de sécurité
PARAGRAPHE 2 : INSPECTIONS PLURIANNUELLES
Les inspections pluriannuelles portent sur les attaches fixes ou découplables, sur les chariots et les freins embarqués.
La périodicité de ces inspections est :
― de 6 ans pour les constituants de sécurité des chariots et des freins embarqués qui sont soumis à la fatigue ;
― de 5 ans au plus pour les attaches découplables. Ces inspections peuvent être planifiées par lots d'égale importance si ces attaches sont marquées de manière permanente permettant d'assurer la traçabilité de ces opérations ;
― définie à l'article 47 pour les attaches fixes.
Pour les attaches découplables utilisées plus de 2 000 heures par an, un contrôle annuel par lot est exigé. Pour ce faire, l'ensemble des attaches d'un même téléphérique est divisé en lots égaux et il convient alors d'établir un roulement entre les lots afin que ces contrôles recouvrent au mieux l'ensemble du parc d'attaches au cours des ans. En tout état de cause, la périodicité de contrôle d'une même attache ne doit pas excéder 12 500 heures.
Lors de ces inspections, ces constituants sont démontés et soumis à des contrôles réalisés selon un programme tenant compte des notices des fabricants et du retour d'expérience de l'exploitant.
Toute anomalie découverte à l'occasion du contrôle d'un lot d'attaches fait l'objet d'une analyse qui peut entraîner le contrôle de 100 % des attaches.
Toute attache démontée fait l'objet, après remontage, d'une vérification de non-glissement sous l'effet d'un effort au moins égal à la résistance minimale au glissement requise ou d'une vérification de l'effort de serrage dans les mors.
Les chariots et les freins embarqués font l'objet d'une vérification du réglage et du déclenchement automatique après remontage.
L'inspection pluriannuelle de l'ensemble des attaches fixes d'une installation est assurée suivant un programme rotatif respectant le calendrier suivant :
― 100 % des attaches contrôlées la 1re année suivant la mise en exploitation ;
― 50 % des attaches contrôlées les années 3, 6, 9 et 12 ;
― 100 % des attaches contrôlées la 15e année ;
― 50 % des attaches contrôlées les années 18 et 21 ;
― 100 % des attaches contrôlées les années 25,28 et 30 ou les années 24, 27 et 30.
Au-delà de 30 ans, l'exploitant contrôle 100 % des attaches tous les 3 ans ou 1/3 chaque année.
Pour ce faire, l'ensemble des attaches fixes d'un même téléphérique est divisé en deux lots égaux et il convient alors d'établir un roulement entre les lots afin que ces contrôles recouvrent au mieux l'ensemble du parc d'attaches au cours des ans. Cette possibilité est subordonnée à un marquage permanent de chaque attache afin d'assurer la traçabilité de ces opérations. A défaut, cette opération concerne toutes les attaches tous les 3 ans.
Pour les attaches utilisées plus de 2 000 heures par an, un contrôle annuel par lot est exigé.
Pour ce faire, l'ensemble des attaches d'un même téléphérique est divisé en lots égaux et il convient alors d'établir un roulement entre les lots afin que ces contrôles recouvrent au mieux l'ensemble du parc d'attaches au cours des ans. En tout état de cause, la périodicité de contrôle d'une même attache ne doit pas excéder 7 500 heures.
PARAGRAPHE 3 : GRANDES INSPECTIONS
L'objectif de la grande inspection d'un téléphérique est de soumettre ses principaux composants à un examen approfondi et complet. Généralement, cet examen consiste en un contrôle non destructif à l'issu d'un démontage.
Sont concernés par les grandes inspections, tous les composants qui participent à une fonction de sécurité, à l'exception des câbles et des architectures électriques et des équipements ou constituants soumis à des réglementations spécifiques.
Les grandes inspections sont réalisées selon la périodicité suivante :
― première grande inspection : au plus tard 22 500 heures de fonctionnement sans excéder 15 ans, après la mise en exploitation de l'installation. Pour les appareils qui ont atteint 22 500 heures de fonctionnement avant 10 ans cette première grande inspection peut être réalisée, au plus tard, à l'issue de la 10e année de service avec l'accord du service de contrôle ;
― deuxième grande inspection : au plus tard 15 000 heures de fonctionnement sans excéder 10 ans, après la première grande inspection ;
― troisième grande inspection et suivantes : 7 500 heures de fonctionnement sans excéder 5 ans, après la précédente. Toutefois, pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an, la périodicité et le contenu de ces grandes inspections peuvent être adaptés avec l'accord du service de contrôle ; pour les installations fonctionnant plus de 1 500 heures par an, le contenu de ces grandes inspections peut également être adapté, de même que la périodicité, sans que cette dernière n'excède cinq ans.
La réalisation d'une grande inspection peut être étalée sur cinq années à la condition de la débuter deux ans avant son échéance théorique.
En alternative aux dispositions des paragraphes précédents, la périodicité de la grande inspection peut être fixée à trois ans. Dans ce cas, l'installation est alors décomposée en lots homogènes avec un contrôle annuel permettant de couvrir l'installation sur trois ans. Les contrôles du premier lot sont réalisés avant la fin de la seconde année de fonctionnement.
Toute anomalie découverte à l'occasion du contrôle d'un lot fait l'objet d'une analyse qui peut entraîner le contrôle de 100 % des composants.
L'exploitant désigne une personne chargée de :
― l'établissement du programme de grande inspection en se référant notamment aux inspections précédentes, à l'historique de l'appareil, aux pathologies connues, aux mises en conformité prescrites et le cas échéant aux préconisations du constructeur. Ce programme doit préciser les éléments et les zones à contrôler, les méthodes de contrôle préconisées (visuel, magnétoscopie...), la nature des contrôles (dimensionnel, usure, fatigue, etc.) ;
― l'établissement de la planification des opérations et la définition de la qualification des intervenants ;
― la vérification de l'exhaustivité de la réalisation du programme ;
― la vérification de la qualification des intervenants ;
― l'organisation du traitement des défauts et l'inscription de leur traçabilité dans un dossier de récolement ;
― l'établissement du rapport de grande inspection ;
― la formulation d'un avis sur la poursuite de l'exploitation.
La personne mentionnée au premier alinéa possède les compétences professionnelles nécessaires à l'accomplissement des missions énumérées ci-dessus.
L'exploitant présente le programme de cette inspection au service de contrôle au moins deux mois avant le début de son exécution. Le service de contrôle dispose de deux mois pour approuver ce programme et, le cas échéant, l'assortir d'observations et de prescriptions.
Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance de grande inspection. Cette grande inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.
Le report peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions. Un an après le report ou deux ans en cas de report renouvelé, la grande inspection doit être effectuée.
Ce report, éventuellement renouvelé, est sans effet sur les échéances des grandes inspections suivantes.
PARAGRAPHE 4 : INSPECTIONS DES CABLES ET DE LEURS ATTACHES
I. ― Les câbles en service et leurs attaches sont soumis à des contrôles visuels, des contrôles non destructifs et des mesures réalisés suivant des modalités et des périodicités définies en annexe 1 et selon les méthodes prescrites aux articles 53 et 54 (II).
Les contrôles visuels font l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation mentionné à l'article 32.
Les contrôles électromagnétiques font l'objet de rapports rédigés conformément aux dispositions des normes européennes "installations à câbles" en vigueur.
Les contrôles radiographiques font l'objet de rapports rédigés conformément au paragraphe 7 de la norme NF EN ISO 5579.
Les mesures font l'objet d'un rapport rédigé conformément aux dispositions des normes européennes "installations à câbles" en vigueur.
II. ― Sans préjudice des dispositions prévues au I, des inspections complémentaires des câbles sont réalisées :
― après des événements particuliers ayant pu affecter l'état des câbles ;
― lorsqu'un contrôle, notamment sur un appui fixe ou mobile, fait craindre que l'évolution d'un défaut puisse conduire rapidement à la dépose du câble en fonction des critères définis à l'article 59.
Les contrôles non destructifs des câbles sont réalisés selon les normes NF EN 12927-8 ou NF EN ISO 5579.
Lorsque le contrôle électromagnétique en pleine bobine nécessite de soulever le câble, pour les sabots de ligne, ou de reprendre la tension du câble, pour les sabots de gare, il est admis de réaliser le contrôle en demi-bobine aux conditions suivantes :
― réalisation d'un contrôle électromagnétique en demi-bobine à l'année 0 après la mise en tension ;
― réalisation d'un contrôle électromagnétique en pleine bobine tous les 20 ans.
I. - Les câbles neufs sont soumis à un contrôle non destructif ainsi qu'aux mesures suivantes des caractéristiques dimensionnelles des épissures :
a) Mesure de la longueur de l'épissure ;
b) Mesures des longueurs des torons rentrés à l'âme ;
c) Mesures du diamètre des nœuds ;
d) Mesures du diamètre du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme ;
e) Mesures de l'ondulation du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme.
II. - Les câbles en service sont soumis à un contrôle non destructif ainsi qu'aux mesures suivantes des caractéristiques dimensionnelles des épissures :
a) Mesures du diamètre des nœuds ;
b) Mesures du diamètre du câble sur les extrémités des rentrées des torons rentrés à l'âme ;
c) Mesures du diamètre du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme.
SECTION 5 : VERIFICATIONS DES TELEPHERIQUES
Les vérifications que tout exploitant est tenu, en application de l'article R. 342-13 du code du tourisme, de faire réaliser par un vérificateur sont effectuées suivant les mêmes modalités et les mêmes périodicités que celles prévues à la sous-section 2 de la section 4.
SECTION 6 : MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Le personnel chargé de la maintenance et de l'entretien dispose de consignes et d'instructions établies par l'exploitant.
Les attaches fixes des véhicules sont déplacées régulièrement de manière à éviter que les efforts locaux supportés par le câble à leur voisinage ne s'exercent constamment sur les mêmes sections.
La destination des locaux ne doit pas être modifiée sans effectuer les adaptations nécessaires, notamment vis-à-vis du risque incendie. Aucun produit combustible ne doit être stocké ou entreposé dans un local non approprié. Les peintures, revêtements protecteurs et produits ignifugés doivent être renouvelés en temps utile.
SOUS SECTION 1 : REPARATIONS DES CABLES
Les réparations effectuées sur les câbles respectent les exigences suivantes :
I. ― Les portions réparées des câbles sont localisées et les réparations font l'objet d'une traçabilité adaptée.
II. ― Les câbles clos porteurs sont réparés lorsque deux fils extérieurs adjacents sont rompus ou que deux fils extérieurs, séparés par un seul fil, sont rompus.
III. ― Les câbles multitorons sont réparés lorsque :
― le câble sous tension dans l'installation, le diamètre mesuré sur l'épissure est inférieur à 90 % de son diamètre nominal ;
― le câble sous tension dans l'installation, le diamètre mesuré aux extrémités des rentrées des torons est inférieur à 85 % de son diamètre nominal.
SOUS SECTION 2 : CRITERES DE DEPOSE DES CABLES
En fonction de son type et selon des longueurs de référence déterminées, un câble doit être déposé lorsque la réduction de sa section métallique ou, pour un câble multitorons, celle des torons dépasse le pourcentage de réduction critique :
Le pourcentage de réduction est calculé sur différentes longueurs de référence de câble et l'évaluation de la criticité doit notamment permettre le maintien d'un coefficient de sécurité du câble compatible avec l'exploitation.
SECTION 7 : MODIFICATION ET REMPLACEMENT DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS D'UN TELEPHERIQUE
SOUS SECTION 1 : MODIFICATIONS ET REMPLACEMENTS DES CONSTITUANTS DE SECURITE
Les constituants de sécurité récupérés ou modifiés au cours d'une opération de modification respectent les prescriptions du II (à l'exception du e) et du III de l'article 17 et des articles 18 et 19.
L'exploitant peut remplacer un constituant de sécurité existant par un constituant neuf ou récupéré si l'opération est réalisable au moyen de la notice fournie par le fabricant, sans risque d'erreur. L'exploitant assure la traçabilité de l'opération et notamment l'origine et la destination des constituants de sécurité de remplacement.
Si des constituants de sécurité neufs sont ajoutés sur une installation existante ou bien remplacent des constituants de sécurité, il convient de distinguer les deux cas ci-après :
- le constituant de sécurité neuf a déjà été utilisé pour réaliser une installation mise en service après le 3 mai 2004. Alors, ce constituant de sécurité est marqué CE ;
- le constituant de sécurité neuf n'a jamais été utilisé pour réaliser une installation mise en service après le 3 mai 2004. Alors ce constituant peut ne pas être marqué CE.
Un constituant de sécurité récupéré peut remplacer un constituant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989. Néanmoins, un constituant plus ancien peut être récupéré s'il a été mis en service pour la première fois à une date postérieure à celle de la mise en service du constituant qu'il remplace.
Un constituant de sécurité neuf non marqué CE peut être ajouté sur une installation ou remplacer un constituant existant différent, non marqué CE si :
- il fait l'objet d'une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre ;
- il respecte, pour la conception, les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui lui étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 17 mai 1989.
Toutefois, cette vérification n'est pas exigée dans le cas particulier des câbles de tension ou de sécurisation et de leurs attaches s'il est fait appel à des câbles répondant à des réglementations différentes de celles objet du présent arrêté et dès lors que leur domaine d'utilisation est compatible avec l'usage attendu.
Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine doivent être certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.
Cette exigence n'est pas requise si :
― l'exploitant est certifié ou accrédité par tierce partie dans le domaine de la maintenance ou s'il dispose d'un système de gestion de la sécurité faisant l'objet d'un contrôle périodique, pourvu que celui-ci :
a) Formalise les procédures opérationnelles correspondantes ;
b) Assure la traçabilité des opérations ;
c) Soit contrôlé périodiquement par un organisme d'inspection agréé ou accrédité ou un auditeur agréé. L'agrément ou l'accréditation requis sont ceux mentionnés à l'article R. 342-12-2 du code du tourisme.
― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans soudures, non forgés et non moulés. Dans ce cas il doit être justifié de la matière et des contrôles dimensionnels du constituant de sécurité.
Un culot coulé d'un câble tracteur est remplacé dès lors qu'une rupture de fil ou une indication de corrosion sur une longueur de pas de câblage à l'extérieur du culot considéré est constatée.
En toute hypothèse, les culots coulés des câbles tracteurs sont remplacés au moins tous les deux ans. Cette périodicité est portée à 4 ans lorsque les culots coulés sont démontables et contrôlés annuellement.
Si une architecture électrique est remplacée, alors l'architecture de remplacement doit intégrer une marche incendie, comportant une commande manuelle spécifique et permettant de mettre hors service tous les dispositifs de sécurité automatiques (limités aux capteurs) qui sont de nature à diminuer la vitesse ou à arrêter automatiquement l'installation en marche d'exploitation avec le moteur principal ou auxiliaire.
SOUS SECTION 2 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE APPLICABLE AUX MODIFICATIONS DES TELEPHERIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TOURISME
Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme comprend :
a) La nature de la modification envisagée ;
b) La liste et la qualification des intervenants ;
c) La destination de chaque constituant de sécurité clairement identifié suivant son origine :
― neuf ;
― récupéré (modifié ou non) avec sa provenance et tous les renseignements justificatifs susceptibles de permettre une connaissance aussi approfondie que possible de son comportement antérieur ;
― maintenu en service (modifié ou non) avec un rappel des événements majeurs survenus durant son utilisation ;
- une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.
Lorsque la modification affecte les installations électriques de contrôle-commande, le dossier comprend également :
e) Le référentiel technique retenu ;
f) Les conséquences éventuelles de l'opération sur la liste des fonctions de sécurité et l'organigramme de freinage ;
g) Le cas échéant, les ajouts, suppressions ou remplacements de constituants de sécurité extérieurs à l'armoire de contrôle commande.
Lorsqu'en application de l'article R. 342-17 du code du tourisme le préfet estime que la modification envisagée revêt un caractère substantiel, celle-ci est régie par les dispositions prévues par le chapitre II.
SECTION 8 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS EXISTANTES
A l'occasion de la première grande inspection survenant 30 ans après la mise en exploitation de l'installation, les installations font l'objet de mesures portant sur le risque incendie et, pour celles mentionnées à l'article 69, du remplacement de certains constituants de sécurité.
Sur demande de l'exploitant, le service de contrôle peut, après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, accorder un report de l'échéance de la mise en conformité, en corrélation avec les reports éventuels accordés au titre de l'article 51.
Les mesures portant sur le risque incendie concernent les gares intégrées dans un bâtiment ainsi que l'environnement des gares et de la ligne.
I.-Pour les gares intégrées dans un bâtiment, le risque incendie est maîtrisé par les mesures constructives suivantes :
a) Isolement des organes importants du téléphérique des locaux présentant des risques importants vis-à-vis de l'incendie ;
b) Equipement des locaux avec des dispositifs de détection d'incendie et, le cas échéant, des possibilités de désenfumage ;
c) Isolement des locaux à risque important par des structures résistantes au feu.
Ces mesures sont mises en œuvre en modifiant, le cas échéant, les gares concernées.
II. ― Environnement d'une gare :
Un bâtiment situé à moins de 8 mètres de la gare et comportant des locaux présentant des risques importants vis-à-vis de l'incendie conduit à protéger cette gare au moyen de structures résistantes au feu.
III.-Environnement de la ligne :
a) Les dispositions suivantes sont prises en cas de présence d'un espace boisé sous la ligne ou à proximité immédiate de celle-ci :
― une commande manuelle spécifique est installée permettant de mettre hors service tous les dispositifs de sécurité automatiques (limités aux capteurs) qui sont de nature à diminuer la vitesse ou à arrêter automatiquement l'installation en marche d'exploitation avec le moteur principal ou auxiliaire. Pour les systèmes de technologie complexe, le périmètre et l'organisation de cette marche incendie peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques du système ;
― l'exploitant met en œuvre une procédure d'intervention préétablie en cas d'alerte incendie ;
b) Les mêmes dispositions s'imposent en cas d'implantation d'un bâtiment à moins de 8 mètres de la ligne et comportant des locaux présentant des risques importants vis-à-vis de l'incendie. En outre, un détecteur d'incendie (chaleur / fumée) est installé sur le bâtiment et déclenche une alerte incendie spécifique au poste de commande de l'installation.
I. ― Les installations visées à l'article 67 soumises au remplacement de certains de leurs constituants de sécurité sont :
― les télésièges biplaces et triplaces ;
― les télécabines à attaches découplables,
qui atteignent 30 années de service et qui n'ont pas été conçus et réalisés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur le 17 mai 1989.
II. - Les constituants de sécurité pour lesquels le retour d'expérience a montré qu'ils étaient sujets à des pathologies susceptibles de remettre en cause la sécurité des installations mentionnées au I doivent être remplacés, sécurisés ou contrôlés.
III. ― L'architecture électrique des installations mentionnées au I, si elle n'a pas été remplacée après le 17 mai 1989, doit être rénovée en respectant les prescriptions ci-après :
a) Le câblage externe à l'armoire doit faire l'objet d'une vérification de son état ;
b) Les thèmes suivants doivent être traités par des fonctions de sécurité, conçues avec un niveau de sécurité adéquat :
- chaîne cinématique ;
- freinage ;
- tension du câble ;
- ligne de sécurité ;
- le cas échéant, portes de cabines ;
- le cas échéant, pour les téléphériques munis d'attaches débrayables, non-collision en entrée de gare, état et position des attaches, anomalie entraînement.
Sauf justification, les autres fonctions de contrôle et de visualisation préexistantes sur l'installation sont maintenues avec un niveau de traitement au moins équivalent ;
c) Tout constituant de sécurité de plus de 30 ans de cette architecture électrique doit être remplacé par un constituant neuf.
A l'issue des travaux de mise en conformité, le constructeur atteste au responsable de la grande inspection la conformité du câblage aux schémas électriques.
Le câblage doit faire l'objet d'une vérification qui peut être réalisée par le constructeur s'il bénéficie d'une assurance de la qualité certifiée conforme à la norme NF EN ISO 9001 par tierce partie.
Avant le 1er janvier 2014, chaque installation doit être équipée de manière à permettre, depuis le plateau de service, d'immobiliser cette installation au moyen d'un frein de sécurité agissant directement sur la poulie motrice et empêcher son redémarrage intempestif.
Avant le 1er janvier 2014, chaque balancier support, coté exploité, des téléphériques monocâbles équipés de galets à joncs doit être muni d'un dispositif de sécurité destiné à détecter le blocage du galet d'entrée du balancier et arrêter l'installation avant que ce blocage ne génère une situation dangereuse pour les passagers.
Sur demande motivée de l'exploitant avant le 30 juin 2013, le service de contrôle peut accorder un report de deux ans pour mettre en conformité son installation. La demande est accompagnée d'un plan pluriannuel de mise en conformité.
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre II : Conditions d'exploitation. (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre III : Inspections périodiques. (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre IV : Modifications des installations. (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre Ier : Champ d'application et définitions. (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre V : Dispositions particulières afféren... (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre VI : Déclaration des accidents et des ... (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - Chapitre VII : Dispositions diverses et transit... (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 20-1 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 20-2 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 26 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 8 décembre 2004 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - Chapitre II : Construction et mise en exploitat... (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - Chapitre III : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - Chapitre Ier : Champ d'application et définitions. (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 9 (Ab)
MODALITÉS ET PÉRIODICITÉS DES INSPECTIONS DES CÂBLES ET DE LEURS ATTACHES
I. - Câbles porteurs, culots et câbles de sécurisation des câbles porteurs
Cas des câbles porteurs non repositionnés :
Pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an, la périodicité des contrôles des câbles nécessitant une reprise de tension peut être adaptée avec l'accord du service de contrôle.
CÂBLE OU ATTACHE ET ZONE CONCERNÉE
visuel par l'exploitant
CONTRÔLE NON DESTRUCTIF RÉALISÉ PAR UN VÉRIFICATEUR AGRÉÉ
Fréquence : valeurs en années
Câble porteur en section courante
Câble porteur à l'emplacement des cavaliers
Tous les 5 ans (1)
Câble porteur sur sabots de ligne
Câble porteur sur sabots de gare
Avec déplacement (2)
Câble porteur sur tambours d'ancrage
Avec sécurisation
Le contrôle non destructif est remplacé par un contrôle visuel, sans déroulage, par un vérificateur agréé, tous les 20 ans
Sans sécurisation
Câble de sécurisation
Câble porteur sur appui mobile
Câble porteur situé entre deux appuis fixes ou entre un appui fixe et un ancrage fixe, sur lequel aucun véhicule ne se déplace (y compris les zones de câble situées sous les mordaches)
Culot et zone du câble porteur située en sortie du culot
(1) Les zones du câble aux emplacements des cavaliers peuvent n'être contrôlées que tous les 10 ans si tous les 5 ans on procède au déplacement des cavaliers et au contrôle visuel du câble dans les conditions suivantes :
- marquage de la zone du câble à l'emplacement des cavaliers avant leur déplacement ;
- contrôle visuel de la zone du câble vers laquelle les cavaliers seront déplacés et qui ne devra présenter aucun défaut ;
- contrôle visuel de la zone du câble dégagée par le déplacement des cavaliers ;
- traçabilité des déplacements (distance, sens) dans le registre d'exploitation.
(2) Zone de câble sollicitée par le roulement des véhicules ou le déplacement du câble (translation/ flexion). Pour les zones à proximité des appuis fixes, on néglige les déplacements liés aux dilatations thermiques et aux variations de tension du câble dues à la position des véhicules.
Pour chaque téléphérique muni de câble porteur, l'exploitant doit établir un schéma identifiant les différentes sections de câble et permettant de les rattacher aux zones définies dans le tableau précédent. Ce schéma doit intégrer les câbles principaux et ceux de sécurisation, ainsi que les éventuels câbles de tension.
Cas particulier des câbles porteurs avec repositionnement
Sur certaines installations, les câbles porteurs sont repositionnés (après glissement). La conception de l'appareil (appuis, ancrages...) doit permettre ce repositionnement. Cette aptitude est établie par un intervenant indépendant de l'exploitant et compétent en matière de téléphérique bi-câble.
La longueur du repositionnement doit être au moins égale à celle de la zone de contact d'appui la plus longue du câble, augmentée d'une longueur de sécurité.
La direction de repositionnement ne doit pas être modifiée pour un même câble.
On doit prendre soin d'éviter de déplacer des zones de forte contrainte dans une autre zone de forte contrainte. Les zones accessibles du câble porteur doivent être contrôlées par magnétographie avant déplacement et les zones non accessibles avant déplacement doivent être contrôlées visuellement et par magnétographie après le déplacement.
Les périodicités de contrôles à appliquer sont celles prévues par la norme européenne NF EN 12927.
Cas particulier des appareils en fin de vie
Pour les appareils dont la cessation définitive d'exploitation est programmée moins d'une année après l'échéance théorique de contrôle de câble porteur nécessitant une reprise de tension, le type de contrôle de ce câble peut être adapté pour éviter cette reprise de tension. Le programme adapté est établi par un maître d'œuvre agréé et soumis préalablement à sa mise en œuvre à l'avis du service de contrôle.
II. - Câbles tracteurs et leurs culots
ZONE DU CÂBLE OU DU COMPOSANT
par l'exploitant
Câble tracteur en section courante
Hors zone située sur tambour ou sous attache fixe
Câble tracteur sous attache fixe
Après déplacement de l'attache
Câble tracteur sur épissure
Culot et zone du câble en sortie du culot
Cône après extraction de sa douille et câble sur un pas de câblage
Culot non démontable
Câble tracteur sur tambour d'ancrage
A l'occasion de chaque inspection pluri -annuelle du chariot
Nota. - Cas particulier des téléphériques bi-câbles à va-et-vient mono-tracteur sans frein de chariot :
Dans la suite de cet article, on désigne par téléphériques à va-et-vient les téléphériques à va-et-vient et les téléphériques à va-ou-vient.
Dans le cas des téléphériques bicâbles à va-et-vient monotracteur sans frein de chariot, le câble tracteur fait l'objet d'un examen sur toute sa longueur, par la méthode magnéto-inductive, à l'aide d'un dispositif disponible sur l'installation, avec les périodicités suivantes :
- durant la première année d'utilisation du câble tracteur : toutes les 200 heures d'exploitation, et au moins toutes les quatre semaines d'exploitation. Pour les téléphériques bicâbles monotracteurs sans frein de chariot transportant exclusivement du personnel, tels que définis à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, la périodicité de quatre semaines peut être portée à trois mois ;
- durant la deuxième année à la dixième année d'utilisation : toutes les 1 000 heures d'exploitation, et au moins une fois par an ;
- après la dixième année d'utilisation : toutes les 200 heures d'exploitation, et au moins tous les trois mois d'exploitation. Pour les téléphériques bicâbles monotracteurs sans frein de chariot transportant exclusivement du personnel, tels que définis à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, la périodicité de trois mois peut être portée à un an ;
- avant remise en service après un arrêt d'exploitation de trois mois ou plus.
En outre, le câble tracteur est soumis à un contrôle non destructif sur toute sa longueur une fois par an par un vérificateur agréé au titre de contrôleur de câbles.
Ces intervalles doivent être diminués si, lors des contrôles, l'endommagement constaté du câble atteint ou dépasse la moitié de l'endommagement admissible selon l'article 59.
III. - Câbles porteurs-tracteurs
Câble porteur - tracteur en section courante
Télésiège à attaches fixes
Après déplacement des attaches
Autres téléphériques
Tous les 3 ans jusqu'à la
24e année puis tous les ans ensuite
Câble porteur - tracteur sur épissure
IV. - Câbles de tension, culots et câbles de sécurisation des câbles de tension
Au sens du présent arrêté, un câble de tension est toujours sur appui mobile. A contrario, la substitution d'une partie d'un câble porteur à renvoi direct au contrepoids ne conduit pas à considérer la partie de câble substituée comme étant un câble de tension.
TYPE DE CÂBLE OU ATTACHE ET ZONE CONCERNÉE
Câble clos
Annuel, avec contrôle de la tension (2)
Câble multi-torons
Culot d'un câble de tension d'un câble tracteur ou porteur, et zone du câble en sortie du culot
(1) Ce contrôle n'est pas requis pour les téléphériques monocâbles à mouvement unidirectionnel.
(2) La pré-tension des câbles de sécurisation doit être suffisante pour éviter les phénomènes dynamiques et être inférieure à 10% de la tension nominale du câble de tension.
V. - Câbles mobiles
Les câbles mobiles (câbles de secours, câbles de sauvetage) font l'objet d'un contrôle non destructif :
- avant tout exercice de sauvetage lorsque la situation du câble peut faire craindre des dégradations dues à la foudre et en tout état de cause au moins tous les dix ans. Les zones de câble correspondant aux tours morts de câble sur tambour sont contrôlées au moins tous les vingt ans ;
- après toute opération de sauvetage réelle.
VI. - Câbles de signalisation et câbles porteurs de câbles de signalisation
Les câbles de signalisation et leurs éventuels câbles porteurs font l'objet d'un contrôle visuel annuel qui porte au moins sur les liaisons et les attaches d'extrémités.
VII. - Haubans
Les haubans font l'objet d'un contrôle visuel annuel qui porte au moins sur les liaisons et les attaches d'extrémités et de contrôles non destructif à l'origine, dix, vingt ans et ensuite tous les cinq ans.
VIII. - Câbles porteurs d'appui en ligne
A l'exception des zones d'extrémité qui feront l'objet d'un échéancier défini au cas par cas, ces câbles sont contrôlés comme des câbles porteurs, à savoir un contrôle magnétographique tous les cinq ans.
IX. - Câbles de garde
Les câbles de garde font l'objet d'un contrôle visuel annuel qui porte au moins sur les liaisons et les attaches d'extrémités.
Le contrôle visuel de la section courante doit être réalisé a minima tous les quinze ans. ;
Modifié par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 2

References: l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 39
 l'article 6
 art. 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 1
 art. 1
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 32
 l'article 47
 l'article 32
 l'article 59
 l'article 17
 l'article 69
 l'article 51
 l'article 67
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 59
 art. 2