Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl11-118_1.html
Timestamp: 2018-01-16 21:47:14+00:00

Document:
visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Première lecture - 14 février 2012
Article 1er A (nouveau) Déclaration de principe sur l'importance de l'aménagement numérique du territoire et ses implications
Article 2 art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Obligation d'adoption et de révision, et portée des SDTAN
Article 3 art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties
Article 3 (suite) art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties
Article 3 ter (nouveau) art. L. 1425-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Information, par les opérateurs soumissionnant à des appels d'offre pour la réalisation de réseaux d'initiative publique (RIP), de leur volonté éventuelle de les utiliser ensuite en tant qu'opérateurs de services
Article 5 Création d'un groupe de travail chargé de redéfinir les critères et d'améliorer la couverture des réseaux mobiles de deuxième, troisième et quatrième générations
Article 6 art. L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Achèvement de la couverture des zones « grises » et « blanches » par l'itinérance locale ou la mutualisation des infrastructures
Article 8 Reconnaissance d'un droit à une connexion haut débit garantie par l'État
Article 9 art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des projets de montée en débit au FANT
Article 10 art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des « projets intégrés » au FANT
Article 11 art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Financement par le FANT de projets publics situés dans des zones AMII en cas de carence des opérateurs
Article 12 art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Compétence de l'ARCEP pour contrôler et sanctionner le respect par les opérateurs des conventions attachées aux SDTAN
Article 13 art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Calendrier d'un basculement généralisé du haut vers le très haut débit
Article 13 bis (nouveau) Remise par l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur la séparation des activités « réseau » et « services »
Article 14 art. L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques - Reconnaissance d'un statut d'« opérateur de réseau » et prise en compte de celui-ci par l'ARCEP dans son activité règlementaire
Article 15 art. 302 bis KI [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les abonnements aux services de communications électroniques
Article 16 bis (nouveau) art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Affectation au FANT du produit des sanctions financières payées par les opérateurs de communications électroniques
Article 17 (Texte non modifié par la commission) art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Modulation des aides du FANT en fonction du degré de ruralité des zones
Article 20 (Texte non modifié par la commission) art. L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime - Déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales
Article 21 Création d'un groupement d'intérêt public pour l'harmonisation des référentiels techniques
Article 22 (Texte non modifié par la commission) Rapport du comité national du très haut débit sur l'avancement du programme national très haut débit
Article 23 art. L. 122-2-12 et L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Articulation entre les documents d'urbanisme et les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique
Article 24 art. 24 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Représentation du Parlement au sein du comité national de gestion du FANT
Article 25 (Texte non modifié par la commission) Gage financier

References: art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 302
 art. 24
 art. 24
 art. 24