Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90t08
Timestamp: 2020-02-27 18:28:04+00:00

Document:
drainage au moyen de tuyaux (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. T.8
25 octobre 2010 – 3 juin 2015
Règl. de l'Ont. 382/12 RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D'EMPRUNT, DÉBENTURES ET PRÊTS
R.R.O. 1990, Règl. 1032 RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D'EMPRUNT, DÉBENTURES ET PRÊTS
L.R.O. 1990, CHAPITRE T.8
Dernière modification : 2015, chap. 20, annexe 42.
Historique législatif : 1996, chap. 32, art. 100; 1998, chap. 18, annexe A, art. 3; 1999, chap. 12, annexe A, art. 23; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 65; 2009, chap. 33, annexe 1, art. 25; 2010, chap. 16, annexe 1, art. 9; 2015, chap. 20, annexe 42.
«ministre» Le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ou l’autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi peut être assignée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«travaux de drainage» Système de drainage fait de tuyaux, conduits ou canalisation d’un matériau quelconque, posé sous la surface d’une terre agricole, y compris des orifices solidaires d’entrée et de sortie, destiné à améliorer la productivité du terrain drainé. («drainage work») L.R.O. 1990, chap. T.8, art. 1; 1998, chap. 18, annexe A, par. 3 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2015, chap. 20, annexe 42, art. 1.
1998, chap. 18, annexe A., art. 3 (1) - 18/12/1998
2015, chap. 20, annexe 42, art. 1 - 04/06/2015
Pouvoir d’emprunt des municipalités
2. (1) Le conseil d’une municipalité locale peut adopter des règlements municipaux, rédigés selon la formule prescrite, pour autoriser :
a) l’emprunt, auprès du ministre, de sommes d’argent afin de prêter ces sommes pour l’exécution de travaux de drainage;
b) l’émission de débentures, rédigées selon la formule prescrite, par la municipalité locale ou, pour son compte, par une municipalité de palier supérieur. 1998, chap. 18, annexe A, par. 3 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2015, chap. 20, annexe 42, par. 2 (1).
(2) Un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) est valide et exécutoire selon ses conditions sauf si, dans les quatre semaines qui suivent son adoption, une requête ou une action visant à faire annuler le règlement municipal est présentée ou intentée devant un tribunal compétent. 1998, chap. 18, annexe A, par. 3 (2).
(3) Après l’expiration d’un délai de quatre semaines à partir de l’adoption d’un règlement municipal en vertu du paragraphe (1), le secrétaire de la municipalité dépose auprès du ministre une copie certifiée conforme du règlement municipal, accompagnée d’un affidavit du secrétaire de la municipalité rédigé selon la formule prescrite, si, selon le cas :
a) aucune requête ou action visant à faire annuler le règlement municipal n’a été présentée ou intentée;
b) une requête ou une action visant à faire annuler le règlement municipal a été présentée ou intentée, mais a été rejetée. 1998, chap. 18, annexe A, par. 3 (2); 2015, chap. 20, annexe 42, par. 2 (2).
Affidavit du secrétaire de la municipalité
(4) L’affidavit du secrétaire de la municipalité indique lequel des alinéas (3) a) et b) s’applique à l’égard du règlement municipal. 1998, chap. 18, annexe A, par. 3 (2).
Mise en vente de débentures
(5) Après que le secrétaire de la municipalité s’est conformé au paragraphe (3), la municipalité qui a émis les débentures autorisées par le règlement municipal peut les mettre en vente en vue de leur achat par la province de l’Ontario. 1998, chap. 18, annexe A, par. 3 (2).
1998, chap. 18, annexe A., art. 3 (2) - 18/12/1998
2015, chap. 20, annexe 42, art. 2 (1, 2) - 04/06/2015
3. (1) Le propriétaire de terre agricole qui est imposé en tant que propriétaire de celle-ci dans la municipalité locale ou toute autre personne à qui cette terre est cédée, après le dépôt du rôle d’évaluation et avant le dépôt de celui-ci l’année suivante, peut présenter au conseil de la municipalité locale une demande rédigée selon la formule prescrite visant l’emprunt de sommes destinées à effectuer les travaux de drainage sur cette terre agricole. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 3 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Pouvoir discrétionnaire du conseil
(2) L’approbation d’une demande présentée aux termes du paragraphe (1) est à la discrétion du conseil, dont la décision est définitive. Un avis écrit de la décision est donné sans délai à l’auteur de la demande. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 3 (2).
(3) à (6) Abrogés : 1999, chap. 12, annexe A, art. 23.
1990, chap. T.8, s. 3 (6) - sans effet - Voir 1999, chap. 12, annexe A, art. 23 - 22/12/1999
1999, chap. 12, annexe A, art. 23 - 22/12/1999
Nomination d’un inspecteur
4. Le conseil de la municipalité locale qui emprunte des sommes aux termes de la présente loi emploie un inspecteur de drainage, qui examine les travaux de drainage et dépose auprès du secrétaire un certificat d’achèvement et d’inspection rédigé selon la formule prescrite, accompagné d’un croquis qui indique l’emplacement, l’écartement, la direction et la profondeur des tuyaux tels que posés. Le coût des services assurés par l’inspecteur s’ajoute à celui des travaux de drainage inspectés et il est prélevé sur les sommes empruntées et déduit du montant prêté aux termes de l’article 7. L.R.O. 1990, chap. T.8, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
5. (1) Après réception du certificat d’achèvement et d’inspection, le conseil peut émettre une débenture payable au ministre relativement aux fonds à prêter par la municipalité locale. 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2015, chap. 20, annexe 42, par. 3 (1).
Municipalité de palier inférieur
(1.1) Le conseil de la municipalité de palier inférieur qui n’est pas autorisée à émettre des débentures peut demander à la municipalité de palier supérieur d’émettre la débenture pour son compte. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(2) La municipalité locale ou la municipalité de palier supérieur agissant pour le compte d’une ou de plusieurs municipalités de palier inférieur ne doit pas émettre plus d’une débenture par mois. Le montant de cette débenture peut inclure les montants à prêter par la municipalité locale ou les municipalités de palier inférieur relativement à plusieurs travaux de drainage. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Montant de la débenture
(3) Le montant de chaque débenture émise au ministre est de 100 $ ou de tout multiple de cette somme et ne doit pas dépasser le montant du prêt ou des prêts relatifs à l’émission de cette débenture, ni dépasser 75 pour cent du coût total des travaux de drainage pour lesquels la débenture est émise. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 5 (3); 2015, chap. 20, annexe 42, par. 3 (2).
Taux d’intérêt applicables aux débentures
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe les taux d’intérêt applicables, avant et après échéance, aux débentures émises aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 5 (4).
Échéances des débentures
(5) Les débentures sont émises pour une durée de dix ans et elles sont remboursables par versements échelonnés annuels de montants égaux comprenant une partie du capital et les intérêts venant à échéance à la date anniversaire de l’émission des débentures. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 5 (5).
(6) Les débentures prévoient que la municipalité peut se prévaloir en tout temps du privilège de remboursement anticipé de l’intégralité du capital et des intérêts échus au moment de ce remboursement. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 5 (6); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(7) Chaque débenture est datée du premier jour du mois qui suit le mois de sa remise au ministre. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 5 (7); 2015, chap. 20, annexe 42, par. 3 (3).
(8) La demande présentée au ministre visant l’achat d’une débenture est faite au moyen d’une mise en vente rédigée selon la formule prescrite qui est jointe à la débenture remise au ministre. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 5 (8); 2015, chap. 20, annexe 42, par. 3 (4).
2015, chap. 20, annexe 42, art. 3 (1-4) - 04/06/2015
Achat et validation des débentures
6. (1) Le ministre peut acheter, acquérir et détenir des débentures émises en vertu de la présente loi. 2015, chap. 20, annexe 42, art. 4.
Débentures municipales existantes
(2) Si, avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 42 de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), une débenture municipale a été achetée ou acquise à l’égard d’un prêt consenti par la municipalité en application de l’article 3 et que le prêt n’a pas été remboursé intégralement avant ce jour, il s’ensuit que, à compter de ce jour :
a) la débenture municipale est réputée avoir été achetée ou acquise par le ministre en vertu du paragraphe (1);
b) le ministre détient la débenture municipale jusqu’à ce que le prêt à l’égard duquel elle a été émise soit remboursé intégralement. 2015, chap. 20, annexe 42, art. 4.
2015, chap. 20, annexe 42, art. 4 - 04/06/2015
Conditions des prêts consentis par le conseil
7. Le conseil prête les sommes empruntées aux termes de l’article 2 à raison de sommes de 100 $ ou de multiples de ces sommes pour une durée de dix ans au même taux d’intérêt que celui qui est précisé dans la débenture par laquelle les fonds ont été empruntés. Toutefois, le montant du prêt consenti à l’auteur d’une demande ne doit pas dépasser le montant précisé dans la demande ni dépasser 75 pour cent du coût total des travaux de drainage pour lesquels le prêt est consenti. L.R.O. 1990, chap. T.8, art. 7.
8. Le conseil fixe par voie de règlement municipal rédigé selon la formule prescrite et, sous réserve de l’article 13, prélève et perçoit pendant une durée de 10 ans un impôt supplémentaire extraordinaire d’un montant annuel égal sur le terrain pour lequel le prêt est consenti. Le montant annuel de cet impôt doit être suffisant pour acquitter en 10 ans le montant du capital et des intérêts de la somme prêtée. Cet impôt extraordinaire a le statut de privilège prioritaire dont il est question à l’article 1 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à l’article 3 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas, et est ajouté au rôle d’imposition. 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 65.
2006, chap. 32, annexe C, art. 65 - 01/01/2007
Remboursement du prêt en cas d’utilisation différente du terrain
9. (1) Si le conseil de la municipalité locale, avant le remboursement intégral du prêt, est convaincu que le terrain n’est plus utilisé comme terre agricole, le solde du prêt et les intérêts qui s’y rapportent deviennent exigibles immédiatement. Ces montants peuvent être ajoutés aux impôts municipaux dus pour l’année en cours. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 9 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Montants à verser au ministre
(2) Les montants perçus aux termes du paragraphe (1) sont versés sans délai au ministre ou à son ayant droit, qui les affecte au paiement des débentures de la municipalité locale ou de la municipalité de palier supérieur. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 9 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2015, chap. 20, annexe 42, art. 5.
2015, chap. 20, annexe 42, art. 5 - 04/06/2015
Remboursement à la province par la municipalité
10. (1) Le montant des versements annuels comprenant les intérêts et une partie du capital est versé au ministre en fonction de la date d’émission des débentures :
a) si cette date est antérieure au 1er septembre 1971, la date limite du versement est le dixième jour du mois suivant celui de l’échéance;
b) si cette date coïncide avec le 1er septembre 1971 ou lui est postérieure, le versement est dû à la date d’échéance ou avant cette date. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 10 (1); 2015, chap. 20, annexe 42, art. 6.
(2) En cas de défaut de paiement de l’un de ces versements, l’intérêt qui s’y rapporte s’accroît en fonction du retard du paiement. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le taux d’intérêt applicable. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 10 (2).
Prêts pour territoires non érigés en municipalité
11. (1) Le ministre peut, par arrêté, établir la façon de commencer et d’exécuter les travaux de drainage sur un territoire non érigé en municipalité, les modalités selon lesquelles des prêts peuvent être consentis à des personnes par la province pour l’exécution de tels travaux et les conditions de ces prêts. 2015, chap. 20, annexe 42, par. 7 (1).
(2) Le montant prêté à une personne aux termes du paragraphe (1) ne doit pas dépasser 75 pour cent du coût total des travaux. Ce prêt crée un privilège sur le domaine ou autre droit du propriétaire sur le terrain où les travaux ont été exécutés. En cas de défaut, ce montant peut être retenu sur toute somme due par l’Ontario à la personne en vertu de toute autre loi. Il peut aussi être recouvré au moyen d’une instance intentée devant tout tribunal compétent. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 11 (2).
(3) Le ministre publie les arrêtés pris en vertu du paragraphe (1) sur un site Web dont est responsable le gouvernement de l’Ontario et de toute autre façon qu’il juge appropriée. 2015, chap. 20, annexe 42, par. 7 (2).
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (1). 2015, chap. 20, annexe 42, par. 7 (2).
Décret du lieutenant-gouverneur en conseil
(5) Le «Northern Ontario Tile Drainage Loan Program» établi par décret du lieutenant-gouverneur en conseil le 3 décembre 1975, y compris les modifications du programme adoptées par décret du lieutenant-gouverneur en conseil avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (1) de l’annexe 42 de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), est réputé à compter de ce jour-là avoir été établi et modifié par les arrêtés pris par le ministre en vertu du paragraphe (1). Le programme demeure en vigueur jusqu’à sa révocation par un tel arrêté. 2015, chap. 20, annexe 42, par. 7 (2).
2009, chap. 33, annexe 1, art. 25 - 15/12/2009
2015, chap. 20, annexe 42, art. 7 (1, 2) - 04/06/2015
Vente d’une partie du terrain
12. (1) En cas de vente d’une partie d’une parcelle de terrain pour lequel un prêt a été consenti aux termes de la présente loi, le conseil de la municipalité locale peut répartir l’impôt extraordinaire annuel entre la partie vendue et la partie restante. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 12 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(2) Le secrétaire de la municipalité locale donne, par courrier recommandé, un préavis écrit d’au moins dix jours, aux propriétaires des parties entre lesquelles le terrain est divisé. Ce préavis mentionne la date, l’heure et le lieu où le conseil fera la répartition. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 12 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Répartition de l’impôt
(3) Dans cette répartition, le conseil tient compte des suites des travaux de drainage sur chaque partie entre lesquelles la parcelle de terrain est divisée et de tout autre facteur qu’il juge utile. La décision du conseil relative à la répartition est définitive. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 12 (3).
Dépôt de l’ordre de répartition
(4) L’ordre de répartition est déposé auprès du secrétaire, et par la suite l’impôt extraordinaire annuel est levé et perçu conformément à cette répartition. L.R.O. 1990, chap. T.8, par. 12 (4).
Acquittement de la dette par le propriétaire
13. Le propriétaire de terre agricole pour laquelle des sommes ont été empruntées aux termes de la présente loi peut obtenir quittance de cette dette en versant au trésorier de la municipalité locale le montant dû, avec les intérêts accumulés au taux auquel les sommes ont été empruntées. Ces montants sont versés sans délai par le trésorier de la municipalité locale au ministre ou à son ayant droit, qui les affecte au paiement des débentures émises par la municipalité locale ou la municipalité de palier supérieur. L.R.O. 1990, chap. T.8, art. 13; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2015, chap. 20, annexe 42, art. 8.
2015, chap. 20, annexe 42, art. 8 - 04/06/2015
14. Pour l’application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir les mots et expressions qui sont utilisés mais qui ne sont pas définis dans la présente loi. 2010, chap. 16, annexe 1, art. 9.
2010, chap. 16, annexe 1, art. 9 - 25/10/2010
15. Le ministre peut, par règlement, prescrire des formules pour l’application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi. 2010, chap. 16, annexe 1, art. 9.
16. Les sommes requises aux fins de la présente loi sont prélevées sur les fonds affectés à cette fin par la Législature. 2015, chap. 20, annexe 42, art. 9.
2015, chap. 20, annexe 42, art. 9 - 04/06/2015

References: art. 100
 art. 3
 art. 23
 art. 65
 art. 25
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 7
 art. 65
 art. 65
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 25
 art. 7
 art. 13
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9