Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006296821&idSectionTA=LEGISCTA000006179345&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20191023
Timestamp: 2019-11-21 15:10:35+00:00

Document:
Article 46 terdecies A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 59 JORF 13 avril 1996
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
Article 46 terdecies B En savoir plus sur cet article...
Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu'une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d'une personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à l'article 46 terdecies A ou lorsque l'associé unique d'une société à responsabilité limitée cède des parts à l'une ou plusieurs des personnes parentes visées au même article. L'acte mentionné au premier alinéa est alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses parts par l'associé unique.
Article 46 terdecies C En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 3 octobre 1981
Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.
Article 46 terdecies D En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 - art. 4 (V) JORF 3 octobre 1981
Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.

References: art. 59
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 46
 art. 3
 l'article 46
 art. 4