Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-30-decembre-2016_a22864.html
Timestamp: 2018-01-24 07:31:27+00:00

Document:
L'actualité du vendredi 30 décembre 2016
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Reprise des envois quotidiens: mardi 3 janvier 2017
JOURNAUX OFFICIELS n°s 299 à 303 du 24 au 30 décembre 2016
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Publication de la loi
>> Dispositions concernant plus particulièrement les collectivités locales:
Article 18 - Obligation d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) pour les particuliers louant des appartements via des plateformes collaboratives type Airbnb et dont les revenus qu’ils en tirent dépassent 23 000 euros annuel. Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux…) le seuil déclenchant l’affiliation au RSI est de 7 720 euros
Article 47 - Validation des années d'études pour les infirmières et assistantes sociales retraitées de la FPT ayant reçu de la CNRACL une notification au plus tard le 13 août 2016
Article 72 - Versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Elle n’est pas cumulable avec celle prévue par les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale et de praticiens territoriaux de médecine ambulatoire, installés en zone sous-dense.
Article 73 - Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l'intervention des médecins remplaçants dans les zones sous-dotées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les professionnels concernés peuvent s'installer en activité libérale dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434-4 concomitamment ou à l'issue des remplacements qu'ils y effectuent.
Article 82 - Conditions d'obtention du statut d’hôpital de proximité pour les soins de suite et réadaptation
Article 89 - Financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) - Cet article prévoit des ajustements pour une meilleure articulation des réformes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des établissements pour personnes handicapées.
Article 91- Télémédecine - Financement en fonction de critères d'efficience organisationnelle.
Article 108 - Lutte contre la fraude aux prestations - Outre les collectivités territoriales et les CCAS les groupements de collectivités territoriales et les métropoles peuvent consulter le Répertoire national national commun de la protection sociale (RNCPS)
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: ECFX1623944L
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: CSCL1638322S
Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
Décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
>> Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.
Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Publics concernés : certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER).
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1636560D
Prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
>> Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: ECFC1629472A
Plan comptable applicable à certains établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
>> Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: AFSA1633457A
Évolutions du plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
>> Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2017 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. Il abroge parallèlement les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2015 précédemment applicables.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1633458A
Activités de services à la personne - Définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration
>> L'article 1er est pris pour l'application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 47 qui supprime l'agrément pour les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercées en mode prestataire au profit de l'autorisation délivrée par les conseils départementaux. Cet article supprime l'équivalence entre l'autorisation et l'agrément.
Il étend la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde d'enfants.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ECFI1631600D
Protection des majeurs - Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire
>> Ce décret précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon les différents modes d'exercice.
Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice de la fonction de mandataire.
Publics concernés : mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; majeurs sous mesure de protection juridique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 .
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: AFSA1621192D
Protection des majeurs - Diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires
>> Ce décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires. Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial. Il définit les modalités de la procédure d'appel à candidatures pour l'agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature. Il tire les conséquences de la nouvelle procédure d'agrément en termes d'obligations de demande d'un nouvel agrément en cas de changement de situation du mandataire.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: AFSA1621189D
Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - Publication de la loi
>>Selon l'ANEM (association des élus de montagne), la loi apporte des réponses concrètes notamment dans les domaines suivants :
- La Santé : adaptation des projets régionaux de santé et des schémas interrégionaux d’organisation des soins à la spécificité de la montagne. Les médecins retraités seront autorisés à poursuivre leur activité en montagne dans les zones sous dotées, en contrepartie d’une exonération de cotisations sociales ;
- L’Ecole : mesures en faveur du maintien et de la qualité d’accueil des écoles en montagne. Application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès de transports scolaires. Affectation du nombre d’enseignants du premier degré déterminée en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers ;
- L’Agriculture et la forêt : renforcement de l’activité agricole par l’aide à la collecte du lait, lutte contre les prédateurs, soutien à la construction agricole, aide à la remise en exploitation des terres enfrichées, reconnaissance du pastoralisme. La filière bois n’a pas été oubliée : l’accès à la ressource, le reboisement, l’entreposage et la transformation sont traités dans la loi ;
- Le Tourisme : le sujet occupe une grande place dans la loi : maintien de la compétence "promotion du tourisme" pour les communes stations classées qui ont la possibilité de conserver leur office. Encouragement de la réhabilitation de l’immobilier de loisirs par l’adoption de différents dispositifs d’aides fiscales ;
- Les Saisonniers : encouragement de la formation bi qualifiante par les établissements de formation professionnelle, reconnaissance de l’activité partielle dans les régies de remontées mécaniques, adoption de mesures concrètes pour améliorer le logement des saisonniers, prise en charge mutualisée de la protection sociale des travailleurs saisonniers (caisse pivot) ;
- Le Numérique : publication de cartes numériques de couverture en montagne avec des indicateurs par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur ; prise en compte dans les investissements publics des contraintes physiques propres à la montagne ; encouragement des expérimentations s’appuyant sur toutes les solutions technologiques disponibles ; développement des services et usages numériques. Pour autant, les élus de montagne ne souhaitent pas en rester là. Les opérateurs ont compris que l’impatience numérique peut se transformer demain en colère numérique. La présidente de l’ANEM réunira les opérateurs début janvier pour qu’ils présentent au plus vite leur projet de déploiement en montagne ;
- Les Dotations : la DGF et le FPIC tiendront compte de la spécificité montagne ;
- L’Urbanisme : rénovation de la procédure UTN (unités touristiques nouvelles) en intégrant leur programmation dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) en respectant des délais compatibles avec le temps des investisseurs, et un sursis de deux ans dérogeant au principe d’urbanisation limitée (report au 1er janvier 2019). Le ministre s’est engagé à associer étroitement les élus et professionnels de la montagne à l’élaboration du décret fixant les seuils des UTN locales et structurantes
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ARCX1621141L
Formulaire unique de demande de subvention utilisé par les associations.
>> Ce décret fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, conformément à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe "Dites-le nous une fois" inscrit à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration et en lien avec la dématérialisation de la démarche en ligne "e-subvention" disponible sur l'espace "Votre compte associations" de service-public.fr. Le décret prévoit les éléments que comporte le formulaire unique, l'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association et les documents à joindre. Les informations relatives à l'application du régime des aides d'Etat sont rendues nécessaires en vertu du Règlement 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
Publics concernés : les associations.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: VJSJ1628780D
Conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP
>> Ce décret précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières "REP" de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, notamment dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l'Union européenne. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des papiers graphiques. Il rectifie les dispositions réglementaires relatives à la déconstruction des navires pour préciser que le ministre chargé de l'environnement doit statuer explicitement sur la demande d'approbation du plan de recyclage d'un navire. Enfin, il clarifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets, en particulier dans le cadre des filières "REP" (responsabilité élargie des producteurs), dont les metteurs sur le marché de produits concernés et les éco-organismes.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: DEVP1619111D
Agrément ECOFOLIO
Arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement (société ECOFOLIO)
>> Pour remplir leurs obligations, les personnes susmentionnées doivent mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets et favoriser leur recyclage, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif ECOFOLIO, et fixe les conditions de son agrément, pour la période 2017-2022.
Publics concernés : donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers et metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, éco-organisme agréé pour assurer la gestion des déchets issus de ces papiers, collectivités territoriales.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: DEVP1634525A
Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DASRI perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic
>> Cet présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif au titre de la gestion des DASRI perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R.1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVP1634610A
Pour information > Metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport - Recyclage et traitement des déchets issus de ces produits
>> Ce décret définit le périmètre et le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui doit être mise en place à partir du 1er janvier 2018. A compter de cette date, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des bateaux et navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits…
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: DEVP1619295D
LOI relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
>> Toute personne résidant en France, sans condition de nationalité, a le droit de solliciter gratuitement l'organisation afin de pouvoir entrer en contact avec un membre de sa famille porté disparu ou, le cas échéant, d'avoir confirmation de son décès.
Le demandeur doit faire état d'un lien familial avec la personne recherchée et d'une cause de la rupture du lien liée à une situation de conflit armé, une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, ou toute autre situation humanitaire.
Pour permettre à la Croix-Rouge de remplir cette mission, le texte lui accorde des dérogations ciblées afin qu'elle obtienne des administrations la communication de documents ou données à caractère personnel qui ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé.
Elle pourra notamment obtenir communication des copies intégrales et extraits d'actes de l'état-civil et vérifier l'inscription d'une personne sur les listes électorales.
Sont exclues de la mission de la Croix-Rouge les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques ou celles qui résultent d'une adoption. L'organisation demande en outre le consentement écrit préalable de toute personne retrouvée avant communication de ses coordonnées aux membres de la famille qui la recherchent.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: MAEX1613781L
Modifications de diverses dispositions de l'arrêté portant règlement de sécurité des canalisations de transport, dit arrêté "multifluide"
>> L'arrêté modifie plusieurs guides professionnel qu'il mentionne, les dispositions relatives aux aménagements pouvant être accordés aux règles générales de sécurité auxquelles sont soumises les canalisations de transport, et les délais d'application des dispositions relatives à la prise en compte du risque sismique pour les canalisations de transport existantes.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: DEVP1636784A
Travaux à proximité des réseaux - Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.
>> L'arrêté crée un guide d'application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette réglementation, et approuve les trois fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et autres documents pratiques.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVP1621258A
Redevance pour pollutions diffuses.
>> Cet arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnées au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France.
Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l'application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVL1623060A
Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.
Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
>> Le décret adapte en conséquence les dispositions relatives aux schémas directeurs afin de leur assurer un caractère opposable, en supprimant notamment leur approbation par le ministre de tutelle.
Il fixe les modalités d'adoption des schémas régionaux d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie, définit leur périmètre et leur rôle par rapport aux schémas sectoriels, dont le contenu est redéfini.
Il précise comment les dispositions de ces différents schémas sont prises en compte dans la répartition de la ressource fiscale.
Il complète ou précise les dispositions du code de commerce, notamment afin de prendre en compte les autres modifications introduites par la loi du 14 mars 2016, la création de chambres de commerce et d'industrie dépourvues de la personnalité morale et le renforcement du rôle de l'autorité de tutelle.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle de ces établissements.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ECFI1632524D
Modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes.
>> Ce décret détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie.
Le décret fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement.
Il précise les règles propres à la garantie jeunes, qui constitue une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie d'une durée de douze mois.
Publics concernés : jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus confrontés à un risque d'exclusion professionnelle.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ETSD1629714D
Fixation pour l'année 2017 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier des véhicules affectés au transport en commun d'enfants.
>> L'arrêté reconduit pour l'année 2017 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVT1632633A
PIA "Innovation numérique pour l'excellence éducative"- Avenant
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: PRMI1636946X
Découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant
>> Dans chaque zone administrative de surveillance, l'AASQA assure la surveillance et la prévision de la qualité de l'air pour les polluants atmosphériques réglementés dont la surveillance est obligatoire en application des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE.
Cet arrêté fixe la liste des zones administratives de surveillance du territoire en précisant leur superficie, leur population, ainsi que les communes les composant.
Publics concernés : les acteurs du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air :
- les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ;
- le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA) désigné comme organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVR1637130A
Agence française pour la biodiversité (AFB) - Organisation et fonctionnement
>> Ce nouvel établissement public fusionne les établissements publics ONEMA, PNF et AAMP et se substitue au groupement d'intérêt public ATEN à la date d'effet de la dissolution de celui-ci.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: DEVL1629480D
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: DEVL1624196A
Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Inondations et coulées de boue 2016
>> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015 et 2016
>> Inondations par remontée de nappe naturelle 2015 et 2016
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTE1633036A
>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2015
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTE1633037A
Programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture, et des risques y afférents.
>> Ce décret précise que le programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture, et des risques y afférents, relève à la fois des compétences du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, ce dernier assurant la tutelle de l'agence française de la biodiversité en charge de la mise en œuvre de ce programme.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, parlementaires, professionnels agricoles, entreprises phytopharmaceutiques, alimentaires ou de commerce, associations environnementales et de consommation, collectivités territoriales et leurs établissements publics, usagers de produits phytopharmaceutiques.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: DEVL1631533D
Stratégie nationale de la recherche énergétique.
>> Cet arrêté rend publique la stratégie nationale de recherche énergétique adoptée par les ministres chargés de l'énergie et de la recherche. Cette stratégie nationale, qui précise le volet énergie de la stratégie nationale de recherche (SNR), vise à identifier les enjeux de recherche et développement ainsi que les verrous scientifiques à lever dans le domaine de l'énergie pour permettre la bonne réalisation des objectifs de loi, tout en s'inscrivant dans une perspective internationale plus large.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: DEVR1634362A
>> L'analyse de ce texte sera diffusée dans le flash de mardi 3 janvier 2017
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFX1629304L
Action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat relève en tout ou partie de leurs compétences
Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales
>> Ce décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales et qui ne sont pas prévues par l'article 112 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il encadre également les modalités d'échange d'informations entre les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, et l'Etat afin de préparer sa défense devant la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne.
Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ARCB1629339D
M. 14 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable
>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTB1632670A
M. 57 - Mise en place des nomenclatures comptables et des maquettes budgétaires
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTB1632673A
Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1632668A
Taux de la redevance d'archéologie préventive pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017
Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: MCCC1638048A
Communes éligibles aux attributions du FCTVA l'année au cours de laquelle ont été réglés les travaux engagés pour réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
>> Le bénéfice du FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, les attributions du FCTVA peuvent être versées l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à des attributions du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : communes touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 février 2016 au 22 juillet 2016.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: INTB1635022D
Abrogation des dispositions prévoyant la création d'une conférence des finances publiques.
Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
>> L'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 a prévu la création d'une conférence des finances publiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret. Cette conférence n'a jamais été réunie et sa création n'apparaît plus justifiée aujourd'hui, les instances de dialogue existantes étant suffisantes pour assurer la coordination entre les différents secteurs de l'administration publique. Le Conseil constitutionnel ayant jugé que les dispositions correspondantes de la loi du 29 décembre 2014 avaient un caractère réglementaire, le présent décret procède à leur abrogation. Si la réunion d'une telle conférence apparaissait nécessaire à l'avenir, elle pourrait être instituée par décret.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ECFX1629868D
Ile-de-France - Fiscalité des locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage
>> Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu à compter de cette date.
Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs reprises dans le tableau inséré dans le texte de cet arrêté
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: LHAL1637969A
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: LHAL1637971A
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part
>> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2017.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFT1637966A
PIA "Quartiers numériques" "French Tech" - Avenant
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: PRMI1636022X
PIA "Développement de l'économie numérique"- Avenant
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: PRMI1637273X
PIA "Projets innovants en faveur de la jeunesse" - Convention portant avenant à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU
>> La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Elle a pour objet de remplacer le texte de la convention du 10 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Projets innovants en faveur de la jeunesse") publiée au Journal officiel du 11 décembre 2014, afin d'y inclure les dispositions relatives à la Grande Ecole du numérique.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: PRMI1636944X
Détermination du seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques.
>> L'article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les règles générales de la diffusion des documents administratifs inscrites au chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Le décret précise le seuil d'agents applicable aux administrations au-dessous duquel la publication de leurs documents administratifs n'est pas obligatoire.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: PRMJ1632826D
Modification de la compétence territoriale des huissiers de justice.
>> Ce texte tire les conséquences et met en œuvre les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a modifié les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Ainsi, par principe, cette compétence sera désormais fixée au ressort de la cour d'appel sous réserve des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée pour lesquelles la compétence est nationale. Le régime des inspections des études d'huissier de justice est adapté en conséquence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 sous réserve des dispositions transitoires relatives aux inspections des études d'huissier de justice.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: JUSC1630227D
Droit opposable au logement - Modification du délai de recours
>> Ce décret a pour but de modifier la disposition réglementaire relative au délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation au titre du droit opposable au logement qui n'ont pas reçu d'offre de logement adapté peuvent déposer un recours devant la juridiction administrative.
Publics concernés : les personnes déposant un recours devant la commission de médiation au titre du droit opposable au logement et les demandeurs de logement social.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: LHAL1629870D
Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: LHAL1629455A
Opérations immobilières réalisées par un OPH ou une SHLM bénéficiaire d'un prêt garanti par une ou plusieurs collectivités territoriales, ou par un groupement de collectivités -
>> Ce texte encadre les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l'emprunt contracté par un office public de l'habitat ou une société d'habitations à loyer modéré.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, agents des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1620715D
Conditions de révision des sociétés coopératives HLM et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur de ces coopératives.
Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré
>> La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en étendant la procédure de révision à l'ensemble du monde coopératif.
La loi du 31 juillet 2014 prévoit que l'ensemble des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont soumises à la révision coopérative et renvoie à un décret d'application le soin de mettre en place les "dérogations et adaptations nécessaires".
Dès lors, le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ne s'applique pas aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM.
Le décret définit dans ce cadre les modalités d'agrément des réviseurs sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et fixe les règles garantissant leur indépendance ainsi que le régime d'incompatibilité.
Publics concernés : sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: LHAL1520649D
Modalités de réalisation d'un diagnostic technique global et d'intégration au carnet d'entretien des travaux jugés nécessaires à la conservation d'un l'immeuble
>> Ce décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également les modalités selon lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, syndics de copropriété, copropriétaires, diagnostiqueurs.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: LHAL1625353D
Calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
Titre I : dispositions modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Titre II : dispositions modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Titre II : dispositions modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: LHAL1633799A
Conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique "Un chez-soi d'abord" comportant un logement accompagné.
Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique "Un chez-soi d'abord"
>> Ce texte donne un cadre pérenne au dispositif des appartements de coordination thérapeutique comportant un logement accompagné "Un chez-soi d'abord", expérimenté depuis 2011 dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris).
Le décret introduit ainsi dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions relatives aux conditions d'organisation et de fonctionnement de ces dispositifs, qui favorisent l'accès au logement des personnes sans abri et leur accompagnement.
Publics concernés : personnes sans abri atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1631837D
Régions - M. 71 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTB1632696A
Régions - Transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions
>> Ce décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
La liste des services ou parties de services à transférer est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: ETSD1607818D
Départements - M. 52 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable
Publics concernés : départements et établissements publics administratifs.
Entrée en vigueur :le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTB1632671A
Départements - Définition des critères et de la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie.
>> Ce décret précise les critères et la procédure de cette labellisation. Il définit le contenu du dossier de demande de labellisation, en distinguant selon que la MDA a été créé antérieurement ou postérieurement à la publication de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise que la labellisation est prononcée par le directeur de la CNSA après avis d'une commission composée de représentants des associations de personnes âgées, des associations de personnes handicapées et des conseils départementaux. Enfin, il précise les modalités de contrôle et de retrait du label.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: AFSA1626340D
Départements - Transmission d'informations aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance
>> L'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Il fonde le dispositif sur les mesures de protection et non plus sur l'information préoccupante et prévoit un élargissement du périmètre d'observation en intégrant le recueil des informations relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance, administrative ou judiciaire, et des informations relatives à l'enfance délinquante. Le décret définit les modalités de la remontée des informations aux observatoires.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: FDFA1620936D
Départements et Métropoles - Aide à domicile - Financements et définition de la stratégie territoriale
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: AFSA1633417A
Outre-Mer - Composition des commissions régionales de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer
>> Ce décret adapte la composition des commissions régionales de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer en tenant compte de leurs particularités.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: AGRT1618483D
Outre-Mer - Guyane - Inscription de certaines opérations d'aménagement en Guyane parmi les opérations d'intérêt national (OIN) (JORF du 16 décembre 2016)
Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
>> Le principe d'une opération d'intérêt national en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement et réaffirmé conjointement, le 31 mars 2016, par les ministères chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer à l'occasion de la remise du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui préfigure cette première OIN ultramarine.
Les territoires inclus dans le périmètre de l'OIN feront l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national, telle que prévue par le code de l'urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l'Etat en matière d'application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) et de création des zones d'aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Il s'agit également de mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes. L'objet du présent décret est d'ajouter l'opération d'aménagement de Guyane à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.
Publics concernés : communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, communauté d'agglomération du centre littoral, communauté de communes des Savanes, communauté de communes de l'Ouest guyanais, établissement public d'aménagement en Guyane.
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: LHAL1622067D
Attention : ce décret a été modifié au JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Outre-Mer - Guyane - Création de l'établissement public foncier et d'aménagement
>> Ce décret est pris en application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, qui prévoit la création en Guyane, en lieu et place de l'actuel "établissement public d'aménagement en Guyane", d'un établissement public foncier et d'aménagement dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Ce décret reprend les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement et jusqu'à aujourd'hui assurées par l'établissement public d'aménagement en Guyane auquel il doit succéder. Aux fins d'assurer une continuité juridique et de missions entre les deux établissements, il prévoit la reprise par la nouvelle entité des droits, obligations, ainsi que du personnel de l'établissement actuel. Conformément à la loi, et reproduisant l'équilibre actuel, il fixe une représentation paritaire de l'Etat et des collectivités territoriales au sein de son conseil d'administration. Il prévoit par ailleurs que le président du conseil d'administration de l'établissement est élu au sein de ce conseil et que son directeur général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer et de l'agriculture, après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
Enfin, le décret reprend pour partie les dispositions communes intégrées dans les statuts des établissements publics d'aménagement, ayant trait notamment à la durée du mandat des administrateurs et aux modalités de consultation par écrit du conseil d'administration ou de sa réunion au moyen de la visioconférence. Il prévoit également que le président du conseil d'administration et le directeur général seront nommés respectivement par décret parmi les représentants de l'Etat et par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer après consultation du préfet et du président du conseil d'administration.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: LHAL1627949D
Outre-Mer - Mayotte - Modification, application et adaptation d'aides de l'Etat en matière d'habitation
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: OMEO1621776A
Outre-Mer - Mayotte - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
>> Ce décret définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1636576D
Nominations de sous -préfets
Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis - M. SAADALLAH (Mohamed)
Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond - M. MAISONNEUVE (Laurent)
Décret du 29 décembre 2016 portant nomination du sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle I) - M. LAPOUZE (Patrick)
Pour une lecture complète des 21 arrêtés du JO de ce jour :
Indiquez la date de publication "24 décembre 2016"
Collez les mots " communes nouvelles "
Pour une lecture complète des 27 arrêtés du JO de ce jour :
Indiquez la date de publication "27 décembre 2016"
Pour une lecture complète des 6 arrêtés du JO de ce jour :
Indiquez la date de publication "28 décembre 2016"
Modifications des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans les régions Hauts-de-France et Grand Est.
Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne
>> Les conseils municipaux des communes de Cormicy, située dans la Marne, et de Gernicourt, située dans l'Aisne, souhaitent se transformer en une commune nouvelle, rattachée au département de la Marne. Par conséquent, le décret prévoit la modification des limites territoriales des cantons, arrondissements, départements et régions concernés, étape préalable à la création de cette commune nouvelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 décembre 2016.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: INTB1633724D
Regroupement de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
>> Ce décret met en œuvre le regroupement de deux établissements au premier janvier 2017 en procédant à la dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et au transfert de ses biens, droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement. Grand Paris Aménagement est issu de la transformation de l'Agence foncière et technique de la région parisienne par décret du 31 juillet 2015. L'établissement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements compris en tout ou partie dans le territoire d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: LHAL1631346D
SAFER - Agréments
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique
Agréments d'association de surveillance de la qualité de l'air
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: DEVR1637550A
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: DEVR1637873A
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: DEVR1636794A
Périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: JUST1636866A
GIE "développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise" - Délégation au préfet du pouvoir sur les conventions constitutives
>> En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet des Pyrénées-Atlantiques du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public - développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise, de leurs renouvellements et de leurs modifications.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: VJSV1635765A
Pas-de-Calais - Nord - Classement des terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France
Décret du 28 décembre 2016 portant classement, parmi les sites des départements du Pas-de-Calais et du Nord, des terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France, Communes d'Ames, Auchel, Auchy-au-Bois, Avion, Billy-Montigny, Bruay-la-Buissière, Burbure, Carvin, Dourges, Enquin-les-Mines, Estevelles, Ferfay, Fouquières-lès-Lens, Grenay, Haillicourt, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdigneul-lès-Béthune, Labourse, Lapugnoy, Libercourt, Ligny-lès-Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-lès-Ruitz, Mazingarbe, Méricourt, Noeux-les-Mines, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Rouvroy, Ruitz, Verquin (Pas-de-Calais) Communes d'Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-lez-Râches, Fresnes-sur-Escaut, Haveluy, Hélesmes, Lallaing, Marchiennes, Monchecourt, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raismes, Rieulay, Roost-Warendin, Vieux-Condé (Nord)
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVL1600833D
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires - Publication de la loi
LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
CHAPITRE I : PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Article 1 - Remise d'un rapport dans les 3 mois suivant la publication de la loi
Article 2 - Développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Article 3 - Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Article 5 - Modification de l'intitulé de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DE LA PENSION AFFERENTE AU GRADE SUPERIEUR
Article 6 - le premier alinéa du III de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire."
Article 7 - Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation (modification du code du travail)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Article 8 - Prise en charge par le CNFPT des colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi.
Article 9 - Versement (sous certaines conditions) au CNFPT d'une contribution financière par les SDIS qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint
Article 10 - Conditions de fin de fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours
Article 11 - Chaque SDIS est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint nommé sous certaines conditions
Article 12 - Absence ou empêchement du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint: conditions de nominations des SPP occupant un emploi de chef de groupement".
Article 13 - Indemnités de feu - Modifications de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
Article 14 - durée minimale de service susceptible d'être prise en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales - Modifications de l'article 125 de la loi de finances pour 1984
Titre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE
Article 16 - Ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental
- Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
- Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTX1631863L
M. 61 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTB1632674A
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: AFSS1637815A
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: AFSS1635799A
Arrêté du 26 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: AFSS1635713A
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSS1634830A
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSS1638408A
Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
>> Ce décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale.
Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTD1629403D
CNIL - Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: CNIX1637473X
Infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique homologués et par vidéoprotection.
>> Ce décret met en œuvre plusieurs décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Il modifie le code de la route afin d'étendre le champ des infractions pouvant être constatées par le biais du contrôle sanction automatisé et de la vidéoprotection.
Il fixe, en application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, la liste des infractions pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection.
Publics concernés : usagers de la route, magistrats, forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au délit de défaut d'assurance qui entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2018.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: INTS1629001D
Permis de conduire des conducteurs handicapés - Transposition de textes européens
>> Ce texte a pour objet d'actualiser les codes et sous-codes prévus à l'annexe I de la directive 2006/126/CE, en particulier pour tenir compte des innovations technologiques dans le domaine de l'adaptation des véhicules et de l'assistance technique aux conducteurs handicapés.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: INTS1629726A
Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Démarches à effectuer auprès de certains organismes exclus du champ d'application
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration qui permet d'écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il précise les exceptions applicables aux demandes présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: PRMX1631163D
Mise en œuvre, par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif, de traitements automatisés de données à caractère personnel
>> Le deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, autorise les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif à refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou à en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
A cette fin, ces organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à ces manquements. Le décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, détermine notamment le type de données pouvant être inscrites dans ce fichier, les conditions de leur conservation, les destinataires de ces données, ainsi que les conditions d'accès et de rectification des personnes concernées.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: INTD1621345D
Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - Publication de la loi
>> Article 7 - Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : "
Chapitre III "Services de transport d’utilité sociale "Art. L. 3133-1. - Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
"Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l’association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu’elle supporte pour l’exécution du service.
"Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article."
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVX1617651L
Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
>> L'arrêté complète pour l'année 2017 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: DEVT1632629A
Liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle - Publication de la loi
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: DEVX1614853L
Carte mobilité inclusion (CMI) - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
1/ Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion
>> La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: AFSA1619582D
2/ Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
>> Ce décret définit les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de la CMI. Il précise également les droits associés aux différentes mentions de cette carte. Il procède également à l'actualisation des dispositions des divers codes pour tenir compte de la création de cette carte. Il prévoit certaines dispositions transitoires visant les personnes actuellement bénéficiaires de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article 8). Enfin, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, le décret prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser cette carte.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: AFSA1629022D
CNIL Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: CNIX1637672S
3/ Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1632658A
4/ Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1633312A
Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution :
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-742 DC - 2016-12-22
Loi de finances rectificative pour 2016 - Censure de l'article portant sur la compensation financière du transfert de compétences en matière de transports urbains
Les auteurs des recours contestaient quatre articles. Le Conseil constitutionnel s'est, en outre, saisi d'office d'un autre article. Le Conseil constitutionnel ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans sa décision qui pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
>> Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 84 qui modifie les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains ne trouvait pas sa place dans une loi de finances. Le Conseil a donc censuré cet article en application de sa jurisprudence relative aux "cavaliers budgétaires".
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-743 DC - 2016-12-29
Les auteurs des recours contestaient neuf articles. Le Conseil constitutionnel s'est, en outre, saisi d'office de sept articles. Le Conseil constitutionnel ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans sa décision qui pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a jugé que si les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017, les prévisions et les éléments dont il dispose ne permettent cependant pas de conclure que ces hypothèses sont entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances. Le Conseil constitutionnel a toutefois précisé que si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement, au cours de l'année 2017, un projet de loi de finances rectificative.
Le Conseil constitutionnel s'est notamment prononcé sur certaines dispositions de l'article 60 qui institue le prélèvement à la source à compter de l'année 2018. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur quatre points principaux. Il a jugé que
- les dispositions de l'article 60 ne sont pas inintelligibles.
- compte tenu de l'option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux "par défaut" qui ne révèle pas à leur employeur le taux d'imposition du foyer, le législateur n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée.
- des mesures spécifiques sont prévues, s'agissant des dirigeants d'entreprise, pour éviter qu'ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l'année de transition.
- le recouvrement de l'impôt continuera d'être assuré par l'État, les entreprises ne jouant qu'un rôle de collecte, comme elles le font déjà pour d'autres impositions, notamment la taxe sur la valeur ajoutée ou la contribution sociale généralisée. Le législateur n'était donc pas tenu de les indemniser à ce titre.
Suspension des travaux du Parlement
Jeudi 22 décembre en fin de matinée, l'Assemblée a suspendu ses travaux en séance publique.
Ceux-ci reprendront mardi 10 janvier à 15h.
Du lundi 26 décembre 2016 au dimanche 8 janvier 2017, le Sénat suspend ses travaux en séance plénière
Montants des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales applicables en métropole à compter du 1er janvier 2017
Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et au complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale. Montants des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2016/396 - NOR : AFSS1638099C - 2016-12-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41640.pdf
Définition des zones d'activité portuaire et compétences des communes et EPCI pour la gestion des ports
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour créer, aménager, entretenir et gérer les "zones d'activité portuaire", en lieu et place de leurs communes membres, à compter du 1er janvier 2017.
La compétence de l'EPCI n'est plus subordonnée a la déclaration d'intérêt communautaire; les communes vont donc devoir transférer les zones qui étaient jusque-là de leur compétence.
La loi n'a pas fixé de définition précise des zones d'activité portuaire. Pour éclairer les conditions de leur transfert aux EPCI, il convient donc de se fonder sur des critères objectifs, et d'en tirer les conséquences sur le devenir des ports communaux…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1636547J - 2016-12-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41625.pdf
Campagne 2017 d'ouverture des places de CADA
La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a confirmé que le centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) devait être le modèle de pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Après la création de plus de 5000 places en 2015 et de 8703 places supplémentaires en 2016, l'extension du parc de CADA se poursuivra en 2017 par l'ouverture de 1865 places au titre de la mise en œuvre de la réforme du droit d'asile. En effet, les objectifs 2015 et 2016 de création de places ayant été dépassés, celui de 2017 est diminué d'autant afin d'atteindre la cible fixée par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1633435J - 2016-12-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41623.pdf
Elaboration des schémas régionaux biomasse
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit que soient établis une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse ainsi que des schémas régionaux biomasse. En effet, la transition énergétique et l’économie verte nécessitent de maîtriser le recours aux ressources fossiles dans tous les domaines et de mieux valoriser les ressources renouvelables disponibles au niveau national, notamment la biomasse au vu des atouts dont dispose la France en ce domaine.
La présente note vise à préciser les modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse en application du décret n°2016-1134 du 19 août 2016 et mettre à disposition des régions, à partir de la déclinaison d’études et de données disponibles au niveau national, des données de ressources en biomasse mobilisables au niveau régional.
Cette note informe notamment les préfets de région des modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse et met à leur disposition des données de ressources en biomasse mobilisables au niveau régional.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVR1628440N - 2016-12-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41624.pdf
Outre-Mer - Montants des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales à compter du 1er janvier 2017
Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale. Montants des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle n DSS/SD2B/2016/397 - NOR : AFSS1638101C - 2016-12-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/12/cir_41638.pdf
Commissions consultatives paritaires, formation en conseils de discipline et conseils de discipline de recours.
>> Les commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion.
Publics concernés : agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 14 ter de la loi n° 83-645 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ARCB1631510D
Déclaration d'intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie.
1/ Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
>> Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l'autorité de nomination d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts. Le décret fixe la liste des emplois concernés par versant de la fonction publique et fixe le contenu de la déclaration d'intérêts. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l'agent, et de destruction de cette déclaration d'intérêts.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: RDFF1631110D
2/ Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
>> Ce décret fixe la liste des emplois concernés par l'obligation de production d'une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque d'enrichissement indu. Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de cette déclaration par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: RDFF1631424D
Mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné
>> Ce décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: AFSA1632655D
Taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
>> Ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
Publics concernés : toute personne âgée d'au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ETSD1626561D
Modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
>> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.
Publics concernés : bénévoles, volontaires, réservistes et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen ; structures dans lesquelles ils exercent ces activités (associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, corps de l'armée).
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: VJSJ1628306D
>> Ce décret prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur.
Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ETST1633599D
Pour information >> Accidents du travail et maladies professionnelles - Majorations entrant dans le taux net de la cotisation
Pour information >> Accidents du travail et maladies professionnelles - Tarification des risques
CTAPS - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR
>> En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret instaure une durée unique d'échelon et aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: ARCB1628166D
CTAPS - Echelonnement indiciaire
>> Ce décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: ARCB1628169D
Pour information - Montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2015 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ECFB1635736A
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant pour 2017 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ECFB1635737A
CNFPT - M. 831 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
>> Ce texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: INTB1632761A
Rédacteur territorial - Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur territorial - région Ile-de-France - session 2017
>> CIG petite couronne en convention avec le CIG grande couronne et le centre de gestion de la Seine-et-Marne (77).
JORF n°0299 du 24 décembre 2016 - NOR: INTB1638258A
Rédacteurs territoriaux/Calvados - Concours externe, interne et 3e concours
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1638232A
>> Isère pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1638443A
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1638303A
>> Alpes-Maritimes pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: INTB1638576A
Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2017) organisé par le centre du Puy-de-Dôme
>> Puy-de-Dôme pour les besoins des collectivités des départements de l'Allier, du Cantal, de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: INTB1638912A
Arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial, par le centre de gestion de l'Aude (session 2017)
>> Aude en accord avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: INTB1638205A
Animateur territorial - Modification des concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Mayenne
>> Mayenne pour les centres de gestion des Pays de la Loire
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: INTB1638688A
Animateur territorial principal de 2e classe - Concours externe et interne
>> Gironde en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine et des Hautes-Pyrénées.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1638558A
Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales.
>> Ce décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l'estime nécessaire. Le décret ne s'applique pas aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties ont été convoquées à une audience avant sa publication.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: JUSC1629245D
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.
>> Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au code de procédure civile. Il rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: JUSC1633390D
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: JUSC1633188A
Taux effectifs moyens et seuils de l'usure
Avis du 27 décembre 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ECFT1637967V
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le plafond de ressources de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées a compter du 1er janvier 1979
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFB1638817A
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ECFB1638818A
Poursuite de la réforme de l'aide juridictionnelle
>> Ce décret fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord. Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats. Il permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions. Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique. Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré. Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, services chargés du paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017 .
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: JUST1606468D
>> Pour la tenue de la comptabilité du syndicat, le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les quatre rubriques définies à l'article 7 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005. Afin de tenir compte de l'obligation de constituer un fonds de travaux posé par l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, le décret crée une nouvelle rubrique "fonds de travaux" dans le décret précité et modifie ses annexes en conséquence.
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: LHAL1630420D
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: LHAL1630432A
Tarifs des courses de taxi pour 2017
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ECFC1634594A

References: L'article 1
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 112
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 8
 L'article 6
 l'article 54
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 18
 L'article 6
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 36
 l'article 17
 l'article 125
 l'article 1
 l'article 107
 l'article 2
 l'article 84
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 108
 l'article 108
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 48
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 14