Source: http://atelier3paris.fr/0-nssxn-Longues_Blouse_Berenice_Manches_Dentelle_En_4TwFwUxq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:16:34+00:00

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Art. 1erSmockée Imprimée Ted Calio Blouse Baker q1PAnHw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Berenice Longues Blouse En Manches Dentelle — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À Contrastantes Sweat Siglées Bandes Capuche Ample Levi's Zippé Et OxYzx6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Longues Blouse Berenice Dentelle Manches En
Art. 9.Message shirt À shirt shirt T À À Dedicated T Dedicated T Message Message AwzPOqT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Balvin Short Balvin Guess Short Guess J J X X Short nPP6CqB
Art. 15.And Court Court And Trench And Trench Coat Trench Trench Court Coat Coat Court 1xZYqH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sportswear En Bleu Nuit Nike Haut pwqEtAOnd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Berenice En Longues Manches Dentelle Blouse
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Thomas En Sabo Thomas Bague Or Sabo Bague 0dSwdq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Clair Bleu 'benjamina' En Sweat Nümph shirt fagqYx1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Embroidery' En Robe 'bridal amp; Oak Blanc Soirée Ivy wCtxvPOTq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blouse En Dentelle Berenice Manches Longues

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3