Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-20-fevrier-1991-n-08.htm
Timestamp: 2018-06-23 00:27:07+00:00

Document:
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08
Caisses de sécurité sociale. Statut du personnel.
Communautés européennes. Concurrence.
Contrat de travail. Travailleurs « saisonniers ».
Déçentralisation.
Responsabilité civile. Immobilisation forcée de navires.
Responsabilité des communes. Actes délictueux commis par un rassemblement ou un attroupement.
Salaires. Accord d'intéressement. Conseiller prud'homme.
Vol. Communications téléphoniques.
CHANGES. - Contrôle. Absence d'autorisation préalable de transfert de fonds. Effets. Vente. Contrat consensuel. Validité (oui). Conditions.
ADOPTION. - Adoption plénière. Conditions. Consentement. Enfant étranger. A) Consentement du juge brésilien à l'adoption. Interprétation par les juges français. Loi nationale de l'adopté (non). Volonté de la personne qui a consenti. Adoption plénière (non). B) Loi brésilienne interdisant l'adoption plénière par un étranger non-résident au Brésil. Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international (non).
ÉNERGIE. - Énergie nucléaire. Centrale nucléaire. Autorisation de rejets radioactifs liquides et gazeux. Annulation (non). Sursis à exécution (non).
CONFLITS DE LOIS. - Loi applicable. Libéralités. Donation déguisée. Loi d'autonomie. Circonstances de l'affaire. Parties. Matière. Libre disposition de leurs droits. Application de la législation américaine. Droit américain. Établissement. Jugements américains annulant le testament et un trust. Notion d' « undue influence ». Charge de la preuve. Donation déguisée. Nullité (oui).
Amnistie. - L. 20 juillet 1988, art. 14, al. 3. Avocats. Discipline. Manquement grave à l'honneur et à la délicatesse. D. 9 juin 1972, art. 106. Qualification par décision définitive. Demande d'application de l'amnistie. Rejet fondé
Assurances terrestres. - Assurance contre le vol. Risques garantis. Vol commis en Italie au cours d'un transport routier. Clause d'exclusion. Camion non muni d'un dispositif anti-vol agréé par l'assureur. Nullité
Avocats. - Discipline. Violation des règles de confidentialité entre avocats. Violation du secret professionnel dû au client. Caractérisation. Conversation professionnelle. Enregistrement à l'insu de l'interlocuteur. Justification par les principes des droits de la défense (non)
1° Baux (en général). - Baux en meublés. Activité de loueur professionnel en meublés. Caractérisation. 2° Copropriété. - A) Règlement de copropriété. Opposabilité aux locataires. Conséquence. B) Copropriétaires. Action individuelle en justice. Recevabilité. Office des juges du fond
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement sur un incident en matière de saisie immobilière. Jugement postérieur à la conversion de la saisie en vente volontaire. Jugement en dernier ressort (non). Pourvoi. Irrecevabilité
Cession de créance. - Effets. Créance d'un entrepreneur sur le maître de l'ouvrage. Cession à une banque. Exception d'inexécution des travaux. Opposabilité à la banque (non). L. 2 janvier 1981. Violation (non). Renversement de la charge de la preuve (non)
Chose jugée. - Autorité de la chose jugée. Demande reconventionnelle. Décision écartant l'autorité de la chose jugée de ce qui est tranché dans le dispositif de l'arrêt. Cassation
Contrat d'entreprise. - Parties au contrat. Travaux de rénovation. Qualité de maître d'oeuvre. Caractérisation
1° Contrats et obligations. - Compensation. Condition. Dettes connexes résultant d'un même contrat antérieur au prononcé d'une procédure collective. Assureur. Application à l'égard de la victime pour les primes dues par l'assuré au jour du sinistre. 2° Intérêts. - Intérêts moratoires. Montant de condamnations devant être restitué après disparition du titre exécutoire. Point de départ. C. civ., art. 1153, al. 3. Violation. Caractérisation
Copropriété. - Charges. Gardiennage. Obligation des copropriétaires
Copropriété. - Syndic. Pièces justificatives des charges. Obligations du syndic à l'égard des copropriétaires
Exceptions et fins de non-recevoir. - Litispendance. Décision rendue sur l'exception. Caractère obligatoire (Nouveau C. proc. civ., art. 105). Dessaisissement d'une cour d'appel au profit d'une autre. Cour d'appel saisie. Impossibilité de décliner sa compétence
Privilèges et hypothèques. - Hypothèque judiciaire. Inscription définitive. Prise d'effet à la date de l'inscription provisoire. Condition. C. proc. civ., art. 54 modifié. Application
Procédure civile. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Conclusions de l'appelant. Dépôt le jour de l'ordonnance. Recevabilité (non). Conditions. Dépôt antérieurement à l'ordonnance de clôture. Recherche préalable nécessaire
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Refus d'un entrepreneur de délivrer une attestation d'assurance de la garantie légale au maître de l'ouvrage. Ordre de délivrance. Pouvoirs du juge des référés (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Procédure. Clôture pour défaut d'intérêt de la masse. Effet. Immeuble du débiteur vendu sous condition suspensive d'un concordat. Instance en réintégration. Action engagée par le syndic. Reprise par le débiteur (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Exécution des contrats en cours. L. 13 juillet 1967, art. 38. Clause de résiliation pour non-paiement dans les huit jours après sommation. Mise en liquidation des biens du débiteur pendant le délai. Syndic. Décision de ne pas poursuivre l'exécution du contrat. Initiative de la résiliation (non). Clause pénale applicable (oui)
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie. Chirurgien. Consentement éclairé du patient. Devoir d'information. Information sur le risque exceptionnel (non). Patient victime de l'anesthésie.Risque tout à fait exceptionnel. Responsabilité (non)
Servitudes. - Passage. Enclave. Assiette. Fixation. C. civ., art. 683. Charge
Servitudes. - Passage. État d'enclave. Cessation
Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de renseignement à l'égard de l'acquéreur. Manquement. Caractérisation
Appel (en matière pénale). - Pouvoirs des juges d'appel. Appel de la seule partie civile. Pouvoirs des juges de se prononcer sur la régularité de l'action publique (non)
Dénonciaton calomnieuse. - Éléments constitutifs. Faits dénoncés. Faits n'ayant donné lieu à aucune enquête. Infraction non constituée
Détention provisoire. - Conditions. Mandat d'arrêt. Maintien des effets après arrestation. Titre de détention (oui)
Détention provisoire. - Conditions. Ordonnance de prise de corps. Titre de détention (oui). Disjonction et renvoi de la cause à une autre session. Nécessité d'en maintenir les effets (non)
Durée du travail. - Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos le dimanche (C. trav., art. L. 221-5). Incompatibilité avec le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (non)
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Désignation. Juge délégué par le premier président (C. proc. pén., art. 50). Pluralité de juges d'instruction. Pouvoirs du président. Établissement d'un tableau de roulement (C. proc. pén., art. 83). Obstacle (non). Juge délégué chargé initialement de l'affaire
Instruction (en matière pénale). - Juge d'instruction. Ordonnances. Inculpé. Appel. Conditions (C. proc. pén., art. 186). Effets. Interdiction de faire juger des questions étrangères à l'objet de l'appel
Propriété. - Trésor. Inventeur d'un trésor. Définition
Responsabilité civile. - Tiers responsable. Recours de l'État. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Dommage causé à un de ses agents par une infraction. Remboursement des prestations. Conditions. Indenmités préalablement déterminées selon le droit commun. Atteinte à l'intégrité physique de la victime. Préjudice patrimonial des ayants droit
Banque-Banquier. - 1° Prêts. Intérêts conventionnels. Taux. Validité. a) Défaut d'écrit. Nullité relative. b) Référence aux usages bancaires. Mention sur le ticket d'agios trimestriel. Portée. 2° Compte-courant, a) Découvert. Intérêts. Taux conventionnel. Défaut d'écrit. Approbation tacite, b) Clôture. Exception de compte arrêté (Nouv. C. proc. civ., art. 1269). Relevé de compte après clôture
Baux d'habitation. - L. 23 décembre 1986. Congé aux fins de reprise pour habiter. Retraite de la bailleresse. Congé justifié. Prolongation du contrat de travail. Motif légitime de non-occupation personnelle. Relocation à un tiers. Fraude (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Avantage en nature. Suppression
Contrat de travail. - Préavis. Respect. Obligation (oui). Licenciement en raison de l'imminence de l'incarcération du salarié
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié étranger postulant pour un poste de surveillance, gardiennage, transport de fonds. Refus de fournir le bulletin n. 3 du casier judiciaire
Contrat de travail. - Rupture. Salariée en état de grossesse. Licenciement à son retour de congé de maternité. Salariée n'ayant pas prévenu l'employeur de son état. Licenciement abusif (oui)
Conventions et accords collectifs de travail. - Bénéfice. Convention collective. Dénonciation. Syndicat. Refus de signature ou d'adhésion ultérieure. Bénéfice d'une règle particulière (non)
Sociétés anonymes. - Administration. Conseil d'administration. Président. Pouvoirs. L. 24 juillet 1966, art. 113. Objet social. Aliénation d'un bien immobilier. Prévision dans les statuts. Aliénation du seul bien immobilier de la société. Circonstance indifférente. Disparition de l'objet social (non). Nécessité de l'approbation des associés (non)
Sociétés anonymes. - Conventions particulières. Promesse de rachat des actions d'un PDG en cas de cessation de ses fonctions. Analyse
Surendettement des particuliers. - Règlement amiable. Bonne foi du débiteur. Notion

References: art. 14
 art. 106
 art. 1153
 art. 105
 art. 54
 art. 38
 art. 683
 art. 50
 art. 83
 art. 186
 art. 1269
 art. 113