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Timestamp: 2017-10-17 15:05:36+00:00

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REGISTRE DE COMMERCE OHADA - Blog de princekmer
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER OHADA
PAR Me EOG, PUBLIE PAR Me KADJOUM BASILE
Pendant longtemps le secret des affaires a été considéré comme le prolongement du secret de la vie privée. Les clients, les fournisseurs désirant se renseigner sur la solvabilité de leurs cocontractants commerçants devaient exiger de lui les informations nécessaires. Le problème s'est posé différemment dans les sociétés ou l'obligation d'information était et est plus présente dans certaines situations. Ainsi en est-il de l'obligation d'information obligatoire des associés par les dirigeants. De même certaines informations devraient et doivent être nécessairement portées à la connaissance des tiers, notamment quant la société fait publiquement appel à l'épargne (cas des sociétés anonymes qui sont cotés en bourse). La publicité légale a donc été instituée pour éviter que le secret des affaires ne nuise au tiers et au public. Mais en plus elle permet à l'état d'exercer le contrôle sur les conditions d'exercice de la profession commerciale. La publicité légale a pour pole principal le registre du commerce. Aussi comprend- t- on que l'acte uniforme lui ait consacré tout le livre II.
A – Origine et utilité du registre du commerce
1 – origine :
Sur l'ancien régime existait ce que l'on appelait le registre matriculaire des corporations. La nécessité s'est imposé par la suite d'obtenir une publicité générale constitutive d'état assurant en particulier la protection du nom commercial de la firme, telle était initialement l'intérêt d'une publicité imposée aux commerçants. A l'origine ce registre n'était qu'un répertoire de renseignements donnés sur les commerçants sous la responsabilité du déclarant. Il n'y avait en effet aucune garantie et les effets juridiques étaient restreints. En ce sens la loi du 19 mars 1919 organisait le registre du commerce comme un simple répertoire dont le contenu n'avait pas en réalité de valeur juridique. Du reste, les commerçants avaient mal accueillis cette loi car ils y voyaient un nouveau moyen d'investigation dans les patrimoines privés. Il faut attendre la loi du 1er juin 1923 qui rend obligatoire la mention des numéros d'immatriculation sur les papiers commerciaux pour que le registre du commerce entre dans les m½urs. Dès lors le registre du commerce commence à jouer un rôle essentiel dans l'activité économique. Il peut être consulté par tous ceux qui veulent se renseigner sur la situation juridique des commerçants individus ou sociétés. Comme son fonctionnement est très pratique, les tiers notamment banquiers, fournisseurs, bailleurs de locaux, cessionnaire de fonds de commerce etc doivent pouvoir se faire délivrer des extraits qui les éclaireront sur le statut du partenaire avec lequel ils veulent traiter.
2 – utilité
Avec le développement du droit des affaires le registre du commerce présente une certaine utilité (économique – juridique – réglementaire).
C'est un moyen d'enquête et une source de statistique.
C'est un instrument permettant de faire produire effets et valeurs aux inscriptions ou au défaut d'inscription.
C'est un document susceptible de faciliter l'application de la législation sur l'assainissement des professions commerciales. Exemple : sur l'exécution des obligations fiscales des commerçants.
Mais le registre du commerce tel qu'il avait été conçu par la loi du 18 mars 1919 ne pouvait plus répondre à ces exigences contemporaines. Ainsi comprend – t – on cette profonde reforme du registre du commerce par l'acte uniforme OHADA. Certaines grandes idées émanent de cette reforme législative que nous allons voir en trois points.
•	D'abord rendre le registre du commerce plus exact et plus complet. Le greffier doit vérifier l'exactitude des renseignements donnés par la production des copies certifiées conforme à l'original par exemple.
•	Ensuite développer les effets juridiques des inscriptions et consacrer l'inopposabilité au tiers des mentions qui ne figurent pas au registre.
•	Enfin reprendre l'ensemble de l'organisation du registre du commerce de manière à tenir compte des modifications fondamentales apportées aux effets de l'immatriculation des entreprises commerciales.
Sont ainsi regroupés en un seul texte les diverses dispositions relatives au registre du commerce en même temps que sont apportés des précisions sur les modalités de fonctionnement et les pièces justificatives à produire. Au terme de l'évolution le registre du commerce a pour objet de recevoir l'immatriculation de personnes physiques ayant la qualité de commerçant au regard de la loi.
Et les autres personnes morales assujetties à l'immatriculation (GIE) ainsi les inscriptions et les mentions survenus depuis leur immatriculation dans l'état (état civil en cas d'inscription modificative) et la capacité juridique des assujettis. Le registre contient également en annexe les actes que les personnes que les personnes assujetties doivent déposer.
B – LE RCCM DANS L'ACTE OHADA
L'AUDCG donne desormais au registre du commerce une destination précise. Comme par le passé le registre s'articule autour d'un pole local et d'un pole national. Et l'acte uniforme lui ajoute une dimension internationale. Quelques questions fondamentales doivent être posées : par qui est tenu le registre ? Que contient- il ? Comment fonctionne – t – il ? Et dans tout cela quel rôle doit jouer le greffe ?
1	– L'ORGANISATION DU RCCM
Le registre du commerce était jusqu'ici tenu d'après l'article 1er du décret du 17 février 1930 instituant un registre du commerce dans le territoire du Cameroun placé sous mandat français (JOC 1931 page 610) par le greffier du tribunal de 1ere instance au Cameroun. Celui-ci travaillait sous la surveillance du président du tribunal. Ce dernier pouvait designer un juge. Au greffe était tenu un registre chronologique et un registre analytique. A coté de ces deux registres existait en principe un fichier alphabétique destiné à faciliter les recherches. Un fichier central était tenu par les services de la statistique servant de fichier enregistrant toutes les immatriculations des commerçants.
•	Le registre chronologique
Ce registre est tenu par le greffier. C'est le registre d'arrivée qu'on appelle techniquement registre chronologique. Dans ce registre le greffier mentionne toutes les déclarations faites en 03 exemplaires (01 pour le déclarant commerçant, 01 pour le greffe et 01 pour la direction de la statistique au fichier national) par les commerçants personnes physiques ou morales. Le greffier constitue pour chaque inscription un dossier individuel composé entre autres : de la demande initiale d'immatriculation, des déclarations modificatives et de la radiation.
Ces dossiers que constituent à proprement parler le registre du commerce comporte un numéro d'immatriculation pour chaque commerçant. Ce numéro est porté en même temps sur le registre chronologique et sur le dossier individuel. A chaque numéro est affecté une lettre. Selon le cas A, B même C. le registre chronologique comporte les indications suivantes : l'indication du greffe et lieu du tribunal, l'indication qu'il s'agit d'un registre chronologique, l'année en cours suivi de la lettre A ou B ou C, la date et l'heure du dépôt de chaque déclaration, le domicile du déclarant, le nom commercial du déclarant, le numéro du registre analytique. Le greffier doit signer cette feuille de déclaration en 03 exemplaires et remettre un récépissé au déclarant.
•	Le registre analytique
Ce registre est tenu pour chaque personne physique et chaque personne morale. Il contient lorsqu'il concerne les personnes physiques les mentions suivantes : la mention de commerçant, la mention qu'il s'agit d'un extrait aux fins d'immatriculation, la date et l'heure de la 1ere inscription au registre au registre chronologique, les lieu et date de naissance du commerçant, l'objet du commerce, la précision sur le fait de savoir s'il s'agit d'une succursale ou de l'établissement principal, et le numéro affecté au commerçant dans le registre analytique.
S'il s'agit d'une succursale, il faut mentionner le numéro de référence de l'inscription de l'établissement principal. La mention de la certification exacte par le greffier ainsi que sa signature.
Il comporte lorsqu'il concerne les personnes des feuillets plus grands avec la mention « registre du commerce ». Il reprend à peu prés les mêmes indications que le registre analytique pour les personnes physiques.
•	Le registre central
Ce registre est créé par la loi du 15 avril 1954 portant organisation du registre de commerce au Cameroun modifiant le décret du 17 février 1954. Le registre central est institué auprès des services de la statistique qui reçoit ses renseignements des différents greffiers de tribunaux de 1ere instance. Ceux-ci envoient en principe tous les mois un exemplaire de déclaration des actes et toutes les pièces déposées en vertu des articles 55 et 59 de la loi du 18 juillet 1837 relative aux sociétés commerciales. Il existe un registre central pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Le bureau central détient un registre alphabétique général qui récapitule toutes les activités commerciales du territoire. Toute personne a le droit de se faire délivrer copie des mentions portées au registre moyennant paiement des frais de greffe.
Cette organisation est quasiment reprise par le nouveau texte. Cependant le registre est désormais dit registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
2 – LE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER DANS L' OHADA
Par qui est tenu le registre ? Que contient le registre ? Comment fonctionne le registre ?
1-	Par qui est tenu le RCCM ?
D'après l'article 20 de l'AU le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente (du siège de la société) sous la surveillance du président ou d'un juge délégué à cet effet. Bien que le texte ne le précise il faut admettre que comme par le passé il s'agit du greffe du TPI. Le fichier national est tenu par chaque état-partie et il centralise les renseignements consignés dans chaque RCCM. Un fichier régional tenu auprès de la CCJA (ABIDJAN) centralise les renseignements consignés dans chaque fichier national. Le problème qui s'était posé était de savoir dans le silence des textes, quel service tiendrait le fichier national. Dans d'autres pays tel que la France, il est institué auprès du ministère de l'industrie précisément à l'INPI (institut national de la propriété industrielle).
Au Cameroun, la question s'était posé de savoir s'il sera tenu par le service de la statistique comme pour le précédent registre central ou par la Cour Suprême. Dans tous les cas il appartient à chaque pays membre de l'OHADA d'organiser la tenue de ce fichier national. La Cameroun a institué le fichier national à la Cour d'appel du Centre à Yaoundé.
2	– que contient le registre ?
Les articles 21 à 24 de l'AU organisent le RCCM. Le registre est en fait un ensemble de dossiers assortis de fichiers récapitulatifs. Chaque commerçant personne physique ou morale immatriculé au RCCM est titulaire d'un dossier ou sont regroupés tous les actes et toutes les mentions susceptibles de le concerner. Par exemple mentions concernant l'état des personnes, il faut entendre tous les renseignements sur l'état civil de la personne : âge, statut matrimonial etc. en droit commercial a toujours été prévu une publicité particulière au contrat de mariage du commerçant qui vient s'ajouter à la mention figurant dans l'acte de mariage. Ou encore mention des actes dont l'opposabilité au tiers dépend de l'accomplissement de la formalité de publicité notamment : le nantissement, la vente du fonds de commerce, mention de la location gérance du fond, clause de réserve de propriété etc et l'information sur l'entreprise.
Dès lors le registre tenu au greffe comprend d'après l'article 21 alinéa 1 , un registre d'arrivée mentionnant par ordre chronologique la date et le numéro de chaque déclaration acceptée (celles qui sont complètes), les noms, prénoms (personnes physiques), raisons sociales ou dénominations sociales des déclarants (sociétés) et l'objet de la déclaration (immatriculation initiale, déclaration modificative, inscription de sûreté etc ). Il comprend aussi la collection des dossiers individuels tenue par ordre alphabétique avec des mentions différentes qu'il s'agit des personnes physiques ou marles (article 21 alinéa 2).
a-	Pour les personnes physiques :
Sous l'indication de leurs noms et prénoms, date te lieu de naissance, de la nature de l'activité exercée (prêt à porter, poissonnerie etc) et l'adresse de leur principal ainsi que de celle des établissement créés dans le ressort de la juridiction du siège social ou hors de ce ressort. L'ensemble des déclarations, actes et pièces déposés les concernant.
b – pour les sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties :
sous l'indication de leur dénomination sociale, de leur forme juridique (SA, SARL, SNC, SCS etc) de la nature de l'activité exercée (objet social), de l'adresse du siège social, ainsi que celle du siège social des établissements créés dans le ressort de la juridiction ou hors de ce ressort, l'ensemble des déclarations, actes et pièces les concernant.
Toutes les déclarations sont établies en 04 exemplaires sur formulaire fournis par le greffe (un exemplaire autocopiant avec 03 souches). Ils sont revêtus de la signature du déclarant ou de son mandataire. Il doit à la fois justifier de son identité et sauf s'il est avocat agréé, huissier notaire ou syndic, être muni d'une procuration signée du déclarant.
Le premier exemplaire est conservé par le greffe, le second est remis au déclarant avec mention de la date et de la désignation de la formalité effectuée (constitution, immatriculation, inscription de sureté etc), les troisième et quatrième exemplaires sont adressés par le greffe au fichier national avec transmission de l'un d'entre eux au fichier au fichier régional.
On note une innovation importante dans le contenu du registre :
•	Le fichier national centralise les renseignements consignés dans chaque registre
•	Et le fichier régional tenu prés la CCJA centralise quant à lui les renseignements sur l'ensemble des operateurs économiques des états membres.
Le rôle du fichier est ainsi de regrouper pour l'ensemble le nom de chaque personne inscrite (physique ou morale), la totalité des renseignements consignés dans les divers registres locaux (dossiers et fichiers). Il met à la disposition des administrations organismes et personne intéressées les renseignements retenus. Parmi ces personnes, les services de la statistique sont les plus importantes. Le fichier national et le fichier régional comprennent chacun un extrait de chaque dossier individuel tenu par ordre alphabétique avec des mentions différentes selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales.
De leur noms, prénoms date et lieu de naissance, de la nature de l'activité exercée, de l'adresse du principal établissement ainsi que celles des établissements créés dans le ressort du tribunal du siège social et hors de ce ressort.
2	– pour les sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties (GIE)
De leur dénomination sociale, leur forme juridique, de la nature de l'activité exercée, leur capital social, de l'adresse du siège social ainsi que celles des établissements créés dans le ressort du tribunal du siège social et celles hors du ressort (article 23).
3	– LE FONCTIONNEMENT DU RCCM OHADA
NB : (un acte de vente doit être légalisé par l'acheteur et le vendeur)
Le RCCM a pour objet dit l'art 19 al 1 de recevoir les immatriculations des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent acte uniforme.
b-	Des sociétés commercialaes et autres personnes morales assujetties ainsi que les stés etrangeres exercant sur les états des terr parties
Il faut entedre par société ciale aussi bien les stés ciales par leur forme (SNC, SCS, SARL, SA), que le stés ciales par leur objet. Une société peut être une société civile mais dès lors que son objet est commercial elle devient commerciale. Il ne faut pas oublier les sociétés des secteurs publics et parapublics dont le cadre juridique a été organisé par l'ordonnance n° 95/003 du 17 mai 1995 (Sociétés à capital public, Sociétés d'économie mixte) qui obéissent au même régime que la société anonyme.
Pour les succursales des sociétés ou personnes physiques étrangères, c'est l'article 119 de l'acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et des GIE qui exige leur immatriculation. Parmi les autres personnes morales, on doit mentionner spécialement les GIE (872 de l'AU relatif aux droits des sociétés commerciales et GIE) qui dispose que :
« le GIE jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son immatriculation au RCCM ».
Le RCCM reçoit également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation dans l'état et la capacité juridique des personnes physiques et morales assujetties (inscriptions modificatives). Il reçoit en outre les actes dont le dépôt est prévu par les dispositions du présent acte uniforme.
Le RCCM reçoit aussi la mention de la vente du fonds de commerce, le fonds de commerce faisant partie du gage général des créanciers du vendeur. Ceux-ci doivent être avertis de la vente (publication au journal d'annonces légales préalable au/et le dépôt au RCCM). Leur protection est assurée par la publicité de l'acte de vente.
NB : tant qu'une société commerciale n'est pas cotée en bourse elle n'a pas obligation de déposer les bilans de gestion au RCCM.
Outre les formalités fiscales d'enregistrement, cette publicité se fait au RCCM et dans un journal d'annonces. Ainsi l'acte doit être déposé en deux (02) copies certifiées conformes aussi bien par le vendeur que l'acheteur au RCCM (article 120 AUDCG). Chacune des parties doit procéder à la mention modificative correspondante : radiation pour le vendeur commerçant et immatriculation pour l'acheteur commerçant. Les créanciers avertis peuvent exercer les droits d'opposition et de surenchère.
NB : La différence entre acte réel (une contre lettre de 02 millions, prix de vente à 5 millions) et acte apparent (prix de vente à 3 millions). Egalement pour le cas des associés de paille
A peine de nullité de l'opposition certaines formalités sont exigées par l'article 125. Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire non seulement au notaire ou à l'établissement bancaire désigné en qualité de séquestre, ou à l'acquéreur, à son adresse telle qu'elle figure dans l'acte mais encore au greffe de la juridiction compétente ou est tenu le RCCM ou est inscrit le vendeur à charge pour le greffe de procéder à l'inscription de cette opposition sur ledit registre. L'opposition produit un effet conservatoire et la main levée ne peut être ordonnée que par la juridiction compétente mais uniquement à l'initiative du vendeur. Le droit de surenchère joue aussi un rôle important contre les sous évaluations trop flagrantes. C'est un droit qui appartient à tout créancier inscrit ou opposant (même chirographaire). Il ressort de l'article 131 de l'AU que le surenchérisseur doit consigner dans le délai d'un mois au greffe de la juridiction compétente le montant du prix augmenté du 6eme (ex le fonds coute 3.000.000 donc 3.000.000 + 600.000). il faut noter que le droit de surenchère s'exerce même en cas de vente forcée du fonds, c'est-à-dire par saisie au profit des créanciers nantis ou opposants qui doivent respecter le même délai (01 mois). Dans tous les cas l'article 132 dispose que le cahier des charges reproduira intégralement l'acte ayant donné lieu à la surenchère et mentionnera en outre à la diligence du greffe, les nantissements antérieurs inscrits et les oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication consécutive à la vente volontaire du fonds ou pendant la procédure de vente forcée. Aucune opposition nouvelle n'est admise pendant la procédure de surenchère. L'AU innove dans la plupart des pays membres en prévoyant que le registre peut également contenir l'inscription des sûretés mobilières sur initiative des créanciers. Ainsi l'article 19 alinéa 2 dispose que le registre a pour objet :
•	De recevoir des inscriptions relatives :
a-	Au nantissement des actions et des parts sociales
b-	Au nantissement de fonds de commerce ou en inscription de privilège du vendeur du fonds de commerce.
c-	Au nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles.
d-	Au nantissement des stocks.
e-	Au privilège du trésor, de la douane et des institutions sociales (CNPS).
f-	A la réserve de propriété
g-	Au contrat de crédit-bail
L'article 24 de l'AU prévoit enfin que sont mentionnés d'office dans le registre du commerce sur communication au greffe de la juridiction concernée ou de tout intéressé :
•	Les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives de règlement judiciaire, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.
•	Les décisions prononçant les sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales (banqueroute frauduleuse par exemple).
•	Les décisions de réhabilitations ou les mesures d'amnistie faisant disparaitre les déchéances ou interdictions (par la juridiction qui a prononcé la faillite qui peut la faire d'office ou sur requête).
Il apparait donc que l'ensemble des dispositifs que nous venons de voir visent à offrir aux entreprises une plus large possibilité d'information commerciale sur la structure juridique et financière de leurs partenaires ainsi que la possibilité de mettre en place des garanties juridiques fiables et par voie de conséquence faciliter les échanges commerciales.
3	– QUELLES SONT LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION ?
L'immatriculation à titre principal est la première qui est prise par celui qui est assujetti au lieu de son principal établissement. Il y a aussi les immatriculations secondaires (NIKKI central et ses établissements secondaires), les inscriptions complémentaires, les inscriptions modificatives (changement de capital : augmentation ou réduction) et les radiations.
Les articles 25 à 43 réglementent l'immatriculation do commerce au RCCM, notamment les conditions de l'immatriculation des personnes physiques, des sociétés et autres personnes morales. Le législateur se montre très exigent pour rendre plus efficace les énonciations et mentions au regard des conditions de capacité, de déchéance et interdictions et des conditions d'accès aux professions commerciales. Les mentions exigées et les pièces justificatives données à l'appui des déclarations est prévu par les articles 25 à 29 de l'acte uniforme sont très nombreux. Le délai d'immatriculation est prévu dans le mois de la création de l'entreprise. Le législateur précise dans les articles 30 à 32 certaines exigences communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales à savoir le caractère personnel de l'immatriculation, le caractère unitaire de l'immatriculation principale, l'attribution d'un numéro d'immatriculation, les circonstances de la radiation du registre et la prise d'une nouvelle immatriculation avec les renseignements et les pièces à fournir sous délai.
L'inscription ou la mention de toute modification survenue depuis l'immatriculation initiale dans l'état et la capacité juridique des personnes morales ou physiques assujetties doit s'accompagner d'un avis à insérer dans un journal d'annonces légales (publicité exigible rien que pour les personnes morales).
Le législateur précise bien ici le rôle à jouer par le greffe. La procédure d'immatriculation est désormais assez rapide. Dès que la demande du requérant est en état, le greffe lui attribue un numéro d'immatriculation. On lui attribue la lettre A, B, C et on mention celle-ci sur le formulaire remis au déclarant. Il transmet ensuite au fichier national un exemplaire du dossier individuel et les autres pièces déposées par le requérant. De même, en cas de transfert de l'exploitation du fonds de commerce ou du siège d'une personne morale dans le ressort territorial d'une autre juridiction, les assujettis doivent dans le mois du transfert requérir leur radiation du RCCM dans lequel ils étaient immatriculés et une nouvelle immatriculation dans le lieu du transfert.
Ici aussi le greffe en charge du RCCM dans le ressort duquel le commerçant a transféré son activité ou encore ou la société a transféré son nouveau siège doit dans le mois de la nouvelle immatriculation s'assurer de la radiation de l'assujetti en exigent de celui-ci un certificat délivré par le greffe du lieu de la précédente immatriculation (le certificat de radiation). Faute de diligence de l'assujetti le greffe doit d'office faire procéder à la mention rectificative et ce auprès de l'assujetti. Doivent encore être effectuées les inscriptions modificatives complémentaires te secondaires (article 33 à 35). Exemples les modifications concernant l'état civil, le régime matrimonial, la capacité d'exercice du commerce, l'activité commerciale. Toute modification concernant les statuts de la personne morale, l'exploitation des établissements commerciaux secondaires ou les succursales dans le ressort d'autres juridictions. La demande d'inscription doit être déposée au RCCM de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé cet établissement secondaire. Le greffe en charge de ce registre adresse dans le mois de l'immatriculation secondaire une copie de la déclaration d'immatriculation au greffe en charge du registre ou a été effectué l'immatriculation principale.
Enfin s'agissant de la radiation pour cause de cessation d'activité, ou pour cause de décès d'une personne physique immatriculée à défunt de demande de radiation dans le délai prescrit (article 36) le greffe procède à la radiation après décision de la juridiction compétente saisi à sa requête ou de celle de tout intéressé. Lorsque la dissolution de la personne morale ou à la nullité de la société, à défaut de demande de radiation dans le délai prescrit (01 mois), le greffe de la juridiction compétente saisi procède à la radiation sur décision de la juridiction compétente saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
4- LES EFFETS DE L'IMMATRICULATION :
L'immatriculation emporte un certain nombre d'effets. Selon l'article 38, toute personne immatriculée est présumée sauf preuve du contraire avoir la qualité de commerçant. Il s'agit donc d'une présomption simple. La personne immatriculée peut souhaiter rapporter la preuve de ce que malgré son immatriculation, elle n'est pas commerçante. En toute logique cette preuve n'est admissible que si elle démontre également que les tiers concernés savaient qu'elle n'était pas commerçante. En revanche, les tiers peuvent librement prouver qu'une immatriculée au RCCM n'est pas en réalité commerçante. En effet cette présomption ne joue pas à l'égard des GIE sur les quelles elle n'a pas d'effet (s'agissant des personnes morales l'immatriculation n'entraine pas une présomption de commercialité : SA, SNC etc ; ces appellations prouvent déjà qu'elles sont par essence commercial de par leurs structures) qui bien que immatriculée n'ont pas de par leur nature la qualité de commerçant. Mais l'immatriculation marque tout simplement la date du début de la personnalité morale (pour les GIE). Toute personne immatriculée doit indiquer sur ses factures, bons de commande, tarif et documents commerciaux ainsi sur toute correspondance son numéro et son lieu d''immatriculation au registre. Des sanctions sont prévues en cas de contravention. Selon l'article 39, les personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au registre qui n'ont pas requis celle-ci dans les délais prévus (01 mois) ne peuvent se le prévaloir jusqu'à leur immatriculation. En plus il leur est interdit de se prévaloir de leur défaut d'immatriculation pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations qui incombent aux commerçants. De même les personnes assujetties ne peuvent dans le cadre de leurs activités commerciales opposer aux tiers et aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention que si ceux-ci ont été publiés au registre. Mais les assujetties peuvent établir au moment ou ils ont traité les tiers et administrations en cause avec connaissance des faits et actes concernés. D'ailleurs le texte lui même précise que les tiers et les administrations peuvent se prévaloir de ces faits et actes même s'ils n'ont pas été publiés.
5– COMMENT CONTROLER LES FORMALITES DE L'IMMATRICULATION
Le rôle du greffier ici est très important. En effet il doit effectuer un contrôle formel et matériel en vérifiant que les dossiers sont complets et que les mentions qui y figurent sont conformes aux prescriptions législatives en ce sens que le législateur précise bien que le greffe en charge du RCCM s'assure sous sa responsabilité que les demandes sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites 5article 41). Par exemple le greffier doit rejeter l'immatriculation d'une personne candidate à l'immatriculation commerciale dont l'acte de naissance fait apparaitre qu'elle est mineure non émancipé.
Le greffier doit aussi vérifier la cohérence interne des informations publiées. Ainsi, lorsqu'il reçoit une demande d'immatriculation concernant un fonds de commerce qui a été cédé, il doit s'assurer que l'ancien propriétaire s'était radié. Lorsque le greffe constate des inexactitudes ou rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission de vérification de la conformité et du caractère complet des énonciations contenues dans les pièces justificatives, il saisi la juridiction compétente. Il ne peut donc se faire juge de la validité juridique des actes juridiques qui lui sont présentés. Il n'a pas à contrôler les réalités et l'effectivité des mentions publiées (par rapport aux personnes qu'il connait par exemples). En cas de difficultés il doit saisir le juge.
Les contestations entre le requérant et le greffe, peuvent aussi être portées devant cette juridiction. Lorsqu'un commerçant n'a pas procédé à son immatriculation dans le délai requis, la juridiction compétente sursoit d'office soit à la requête du greffe ou de tout autre requérant prendre une décision enjoignant à l'intéressé de le faire. Il en est de même lorsqu'il a omis de procéder aux inscriptions des mentions complémentaires ou rectificatives, aux mentions ou rectificatifs nécessaires en cas de déclaration inexactes ou incomplètes à sa radiation. Sera puni en vertu de la loi pénale nationale ou de la loi pénale spéciale par l'état partie en vertu de l'acte uniforme (la loi du 08 juillet 2003 au Cameroun). Toute personne qui s'est abstenu d'accomplir l'une des formalités exigées pour l'immatriculation ou qui l'aurait effectué par fraude, par exemple l'article 331 du code pénal puni des peines puni de banqueroute simple le commerçant qui ayant cessé ses paiements enfreint la réglementation en vigueur relative au registre du commerce. Il encourt un emprisonnement de 01 à 02 ans.
II – L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
Le législateur africain a centralisé l'inscription des sûretés mobilières. Jusqu'ici cette inscription était censée se faire en des lieux divers. Au greffe du tribunal compétent en matière commerciale pour le nantissement du fonds du commerce ou du matériel et de l'outillage au service de transport ou sont délivrés les cartes grises par exemple, pour le nantissement des véhicules automobiles, des tracteurs agricoles etc.
Depuis l'acte uniforme portant droit commercial les sûretés mobilières sont inscrites seulement au greffe du tribunal compétent en matière commerciale dans un seul registre : le registre du commerce et du crédit mobilier. Le greffier joue un rôle important dans la procédure d'inscription des sûretés mobilières. Sont spécialement visés le privilège du vendeur du fonds de commerce qui grâce à la publicité s'assure un rang prioritaire dans la revente éventuelle du fonds pour le paiement du reliquat du prix de vente du fonds (quand la vente n'est pas au comptant). Le nantissement gage sans dépossession pour lequel la publicité faite sur le registre tient lieu de dépossession. Les opérations de crédit bail (leasing) ou les transactions avec clauses de réserve de propriété dont la protection de la personne demeurée malgré le contrat propriétaire des biens loués ou vendus.
En cas de vente du fonds de commerce, le vendeur peut faire inscrire son privilège au RCCM. A cet effet, il doit présenter le titre constitutif de la vente de la vente et un formulaire dans les conditions prévues par la loi. Le même procédé est utilisé pour l'inscription par le créancier du nantissement des actions et des parts sociales, du nantissement du fonds de commerce, du nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles assujetties à une déclaration de mise en circulation ou à une immatriculation administrative, du nantissement des stocks, de l'inscription par le comptable public compétent des privilèges du trésor, de l'administration des douanes et des institutions de sécurité sociale, de l'inscription par le vendeur des marchandises des clauses de réserve de propriété et enfin l'inscription par le crédit bailleur du contrat de crédit - bail.
NB : en cas de vol le propriétaire d'un véhicule en crédit bail par exemple supporte la perte dans le cas ou le gardien ou le locataire a prouve de sa bonne foi. En somme quand le bien n'est pas entièrement cédé c'est le propriétaire qui supporte les risques
L'article 49 de l'acte indique quel est le rôle du greffe qui reçoit la demande d'inscription. Le greffe vérifie la conformité du formulaire d'inscription en 04 exemplaires au titre constitutif de la sûreté présentée. Il procède à l'inscription sur le registre chronologique et dans le même temps :
1 - fait mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l'inscription.
2 – classe les actes et un formulaire de la déclaration qui lui a été remise au dossier tenu sous le nom de la personne physique ou morale contre laquelle est prise l'inscription, avec mention de cette date d'inscription et de son numéro d'ordre.
3-Remet à la personne qui a requis l'inscription le second formulaire de sa déclaration visé par le greffe qui mentionne la date et le numéro d'ordre d'inscription.
Le troisième et le quatrième exemplaire du formulaire sont envoyés au fichier national pour transcription de l'un d'entre eux au fichier régional. Toute modification conventionnelle ou judiciaire de la sûreté fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale. Lorsque pour prévenir l'insolvabilité éventuelle de l'acheteur le vendeur veut intenter une action résolutoire, il doit se réserver cette action en même temps que celle à l'inscription du privilège (article 50 alinéa 2). Ainsi, toute demande tendant à la résolution amiable, Judiciaire ou de plein droit de la vente de fonds de commerce doit faire l'objet d'une prénotation à l'initiative du vendeur (article 75 de l'AU portant organisation des suretés). L'effet de la notification est évident : les créanciers inscrits ainsi avertis peuvent éviter la résolution en désintéressant le vendeur impayé. Néanmoins, lorsque la vente a été résolu à l'amiable, judiciairement ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit la résolution doit être publiée au RCCM (article 76).
Dans certains cas des exigences particulières sont prévues par l'AU. Ainsi, le formulaire remis au requérant après inscription du nantissement des stocks porte de façon apparente la mention « nantissement de stocks » et la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au registre. S'agissant de l'inscription des clauses de réserve de propriété, le greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la mention « clause de réserve de propriété » ainsi que le numéro et la date de l'inscription. Le formulaire remis au requérant après inscription du contrat de crédit- bail porte de façon apparente la mention « crédit -bail » et la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au RCCM.
EFFETS DE L'INSCRIPTION DES SURETES (articles 63 et suivants)
En ce qui concerne l'inscription des sûretés formalité qui a pour but de les rendre opposables aux parties et aux tiers. L'AU prévoit que les garanties sont prises pour une durée limitée. Cela contribue à éviter de paralyser les greffes des tribunaux par l'accumulation des inscriptions trop anciennes. Il est important de renouveler pour ne pas encombrer les greffes l'inscription régulièrement prise est opposable à compter de la date d'inscription au RCCM.
1 – pendant une durée de 05 ans pour l'inscription du nantissement sur les actions (SA) ou parts sociales (sociétés des personnes), du nantissement sur le fonds du commerce et du nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles, celle du privilège du vendeur et des contrats de crédit-bail (qui ne va pas au delà de 60 mensualités donc 12 X 5).
2 – pendant une durée de 03 ans pour l'inscription pour privilège généraux du trésor public, de l'administration des institutions de sécurité sociale.
3-Pendant une duré d'un an pour le nantissement des stocks et de la clause de réserve de propriété.
A l'issue de ces périodes et sauf renouvellement par le requérant dans les conditions prévues à l'article 62, l'inscription sera périmée et radiée d'office par le greffe donnant lieu à un certificat de radiation. Le renouvellement d'une inscription s'effectue dans les mêmes conditions que l'inscription initiale. Après avoir vérifié la conformité des formulaires avec les titres déposés au greffe celui-ci procède au renouvellement de l'inscription. L'inscription valablement renouvelé est opposable aux parties et aux tiers à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement. Dans les mêmes conditions que ci-dessus le greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la mention « renouvellement d'inscription ». Il reste toutefois que la personne physique ou morale contre la quelle a été prise une ou plusieurs inscriptions dans les cas précités, peut à tout moment saisir la juridiction compétente d'une demande visant à obtenir la main- levée, la modification ou le cantonnement de l'inscription. La juridiction compétente pourra en tout état de cause, et avant même d'avoir statuer au fond donner main- levée totale ou partielle de l'inscription si le requérant justifie de motifs sérieux et légitimes.
La radiation totale ou partielle de l'inscription pourra également être requise sur dépôt d'un acte constatant l'apport du créancier ou de ses ayants droits. A la demande de radiation le requérant devra joindre en 04 exemplaires le formulaire portant mention portant mention :
1 – les noms, prénoms, dénominations sociales ou raisons sociales, domicile ou siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation de la personne physique ou morale contre laquelle avait été requise l'inscription. Ou en cas d'inscription portant sur les actions ou parts sociales le numéro d'immatriculation de la société dont les actions ou parts sociales font l'objet de cette inscription.
2 – de la nature et la date du ou des actes déposés
3-de l'élection de domicile du requérant dans le ressort de la juridiction ou est tenu le RCCM
La radiation sera inscrite par le greffe sur le registre, après vérification de la conformité du formulaire avec l'acte présenté. Deux exemplaires du formulaire sont adressés au fichier national pour transmission de l'un d'entre eux au fichier régional. Il sera délivré un certificat de radiation à toute personne qui en fera la demande. Dans tous les cas le greffe qui n'est pas juge de la régularité de constitution de la sûreté, s'assure sous sa responsabilité sue les demandes d'inscription, de renouvellement d'inscription ou da radoation de sûreté mobilière sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations avec les textes pièces justificatives produites. En ce sens toute erreur ou omissions commises par lui peuvent justifier sa responsabilité sur le plan civil, il s'agit alors d'une responsabilité pour faute par référence au droit commun de la responsabilité article (article 1382 du code civil). Il faudrait alors que les tiers aient subi un préjudice ayant un lien de cause à effet avec la faute commise. En revanche, si le greffier constate des inexactitudes ou s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, il en saisi le président delà juridiction compétente. Le législateur OHADA prévoit d'ailleurs à cet effet la responsabilité pénale de la personne assujettie à l'immatriculation. Ainsi dit-il, toute inscription de sûreté mobilière effectuée par fraude ou partant des indications inexactes données de mauvaise foi sera puni des peines prévues par la loi panel nationale (loi du 08 juillet 2003 qui prévoit toutes les sanctions sur les actes uniformes OHADA). La juridiction compétente en prononçant la condamnation pourra ordonner la rectification (par le greffe ) de la mention inexacte dans les termes qu'elle déterminera.
Récapitulatif sur le rôle nouveau du greffe :
•	Concevoir les formulaires d'immatriculation
•	Procéder à l'immatriculation après avoir vérifié la conformité de tous les documents.
•	Recevoir les actes dont le dépôt est prévu par les dispositions légales.
•	Transmettre un exemplaire au dossier individuel et les pièces déposées au fichier national.
•	En cas de changement du lieu d'exploitation du fonds s'assurer de la radiation de l'assujetti en exigeant de lui un certificat délivré par le greffe du lieu de la précédente immatriculation cela implique que la délivrance de ce certificat incombe au greffe.
•	Modificatif ou complément d'informations : inscription des modifications ou des informations complémentaires exemple : mise du fond en location – gérance, obligation pour le propriétaire précédemment commerçant de mentionner que le fond de commerce est mis en location gérance et inscription du locataire gérant en tant que commerçant.
•	Adresser une copie de la déclaration d'immatriculation secondaire au greffe en charge du registre ou a été effectuée l'immatriculation principale.
•	Radiation encas de cessation d'activité ou pour cause de décès après décision de la juridiction saisie à la requête du greffe ou de tout intéressé.
•	Vante du fond de commerce : mention de la vente au RCCM pour avertir les créanciers à l'occasion inscription des oppositions qu'on lui notifie et consigne du montant du prix à payer en cas de surenchère.
•	Inscription du privilège du vendeur du fonds.
•	Prénotation de l'action résolutoire.
•	Inscription des sûretés mobilières, renouvellement, radiation.
•	Inscription d'office de certaines décisions judiciaires exemple la faillite
Surcharge de travail pour le greffe et désormais responsabilité du greffier sur le plan civil et sur la plan pénal. Il faut sans doute une organisation matérielle sans faille. L'objectif d'une telle réglementation est cependant fort louable : rendre fiable sur les agents économiques avec lesquels on peut être amenés à entrer en contact par ces temps de globalisation de l'économie. Il est nécessaire que les operateurs économiques aient un accès facile à tous les points de stockage des informations : le fichier local corroboré par le fichier national et fichier régional.
# Posté le mardi 06 novembre 2012 05:18
L'ORGNAISATION ADMINISTRATIVE DES...
PLAN INTRODUCTION I- STRUCTURES DES GREFFES E... jeu. 22 novembre 2012

References: l'article 1
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 119
 l'article 125
 l'article 131
 l'article 132
 l'article 19

L'article 24
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 331

L'article 49
 l'article 62