Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970403-95BX01437
Timestamp: 2016-12-05 12:58:14+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 avril 1997, 95BX01437
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01437Numéro NOR : CETATEXT000007487977 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-04-03;95bx01437 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 15 septembre 1995 et 19 avril 1996, présentés par Mme Annie X... demeurant 24, La Romigère à Saint-Vivien (Charente-Maritime) ; Mme X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du directeur du service des pensions des armées de La Rochelle de lui verser la prime informatique de chef programmeur pendant son congé de maternité ;
Vu le décret n 71-343 du 29 avril 1971 ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire de l'Etat et des établissements publics, affectés au traitement de l'information : "Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite" ;
Considérant que l'attribution de la prime de fonctions prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 est liée à l'exercice effectif des fonctions que l'article 2 de ce décret définit ; que, par suite, Mme X... ne peut prétendre au versement de la prime attribuée aux agents exerçant des fonctions de chef programmeur visées par ledit décret pour la période correspondante à son congé de maternité ; que la requérante ne saurait se prévaloir d'instructions relatives au champ d'application de la prime en litige, dès lors que ces instructions n'ont pas un caractère réglementaire ;
Article 1er : La requête de Mme Annie X... est rejetée.Références : Décret 71-343 1971-04-29 art. 1, art. 2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BOULARDRapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 03/04/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
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