Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1990/017_PS_SJG_SJG9029CM00017.htm
Timestamp: 2017-10-19 15:11:23+00:00

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Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. C. civ., art. 375-4, al. 2. Modalités accompagnant la remise de l'enfant - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. C. civ., art. 375-4, al. 2. Modalités accompagnant la remise de l'enfant
(Cass. civ. 1re, R., 15 mai 1990 ; Direction de la Protection sociale du Conseil général de la Loire c. N... et autre). L'article 375-4, alinéa 2 du Code civil énonce que, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même code, y compris donc dans celui où le mineur a été confié au service social de l'aide à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, 2e alinéa du même code, parmi lesquelles figure l'obligation de fréquenter régulièrement un (...)

References: art. 375
 art. 375
 art. 375
 L'article 375
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