Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-34/page-16.html
Timestamp: 2020-04-08 10:00:25+00:00

Document:
2002, ch. 16, art. 7
L.R. (1985), ch. C-34, art. 66
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 39
1999, ch. 2, art. 19
2009, ch. 2, art. 420
S.R., ch. C-23, art. 44
1974-75-76, ch. 76, art. 19
L.R. (1985), ch. C-34, art. 68
1999, ch. 2, art. 20
agent d’un participant Personne qui, selon un document admis en preuve en application du présent article, paraît être, ou qui, aux termes d’une preuve dont elle fait autrement l’objet, est identifiée comme étant un fonctionnaire, un agent, un préposé, un employé ou un représentant d’un participant. (agent of a participant)
participant Toute personne contre laquelle des procédures ont été intentées en vertu de la présente loi et, dans le cas d’une poursuite, un accusé et toute personne qui, bien que non accusée, aurait, selon les termes de l’inculpation ou de l’acte d’accusation, été l’une des parties au complot ayant donné lieu à l’infraction imputée ou aurait autrement pris part ou concouru à cette infraction. (participant)
L.R. (1985), ch. C-34, art. 69
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 40

References: art. 7
 art. 66
 art. 39
 art. 19
 art. 420
 art. 44
 art. 19
 art. 68
 art. 20
 art. 69
 art. 40