Source: http://www.snepfsu.net/mjs/articles/43nouveau.php
Timestamp: 2019-11-12 22:03:53+00:00

Document:
M.J.S : L'article 43 nouveau est arrivé
L'article 43 nouveau est arrivé
L'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, réécrit en 2000, a été une nouvelle fois modifié, ou plutôt " corrigé ", par le législateur et publié in extremis au J.O. du 31 décembre 2002. Objectif : maintenir la possibilité d'exercice contre rémunération des (30 à 50000 selon les sources) détenteurs, à cette date, de titres ou diplômes inscrits sur l'arrêté du 4 mai 1995.
Les titres ou diplômes délivrés en 2003 ne permettront l'encadrement contre rémunération que s'ils sont inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles, et s'ils comportent la qualification "sécurité" prévue par la loi, certifiée par le ministère de tutelle.
Les nouveaux BP tentent "d'intégrer" cette notion de protection des pratiquants et des tiers. Les anciens BEES encore délivrés par le M. des S., présumés contenir cette qualification, seraient transférés sans modification sur le RNCP, car il semble impossible d'isoler un module "sécurité" du contenu pédagogique global d'une formation (serait-il identique pour l'enseignement du rugby, de la natation ou de l'escalade ?).
Sur ce point, le décret d'application de l'article 43, paru en octobre après une longue période de consultations et de nombreuses réécritures, reste flou en renvoyant à un arrêté (ou plusieurs par famille de disciplines ?). De même il ne traite pas des modalités de la VAE ainsi que le prévoyait la loi, mais renvoie à un décret ultérieur…
Par ailleurs le nouvel article 43 réaffirme le statut particulier des fonctionnaires d'Etat, de la fonction publique territoriale et hospitalière (en y ajoutant les militaires oubliés dans sa précédente rédaction) "dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier", mais ne prend pas en compte le cas des agents non titulaires de l'Education Nationale ni celui des enseignants relevant d'un statut privé qui enseignent l'EPS dans les établissements privés sous contrat.
Pour les diplômes fédéraux, ou ceux délivrés par d'autres ministères (Transport pour les qualifications d'instructeurs de plusieurs sports aériens, Intérieur pour le BNSSA, ...), il faudra présenter en catastrophe un dossier de demande d'inscription au RNCP !
Ainsi la Commission Nationale de la Certification Professionnelle va-t-elle être assaillie de demandes dès sa création. On annonce déjà près d'un an de retard dans ses travaux !
De plus le contrôle n'est guère possible puisque le décret relatif à l'article 47-1 (déclarations d'éducateurs et d'établissements, cartes professionnelles) doit lui aussi être modifié !
Le CNOSF, dans sa grande sagesse, avait certainement une bonne perception des difficultés à surmonter lorsqu'il suggérait en octobre dernier que l'on reprît jusqu'en décembre 2005 l'ancienne version de l'article 43. Il savait bien qu'une dizaine d'années avaient été nécessaires pour produire les textes d'application de la loi de 84.
On ne peut que regretter qu'il ne soit pas intervenu avec le SNEP pour obtenir la modification de l'article 43, que nous jugeons toujours inapplicable.
Nous n'avons donc pas fini d'en parler. En attendant dites quarante trois, quarante trois !
Serge MOREAU (DRDJS Picardie)

References: L'article 43

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 l'article 47
 l'article 43
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