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Timestamp: 2018-06-22 05:20:36+00:00

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RS 131.215 Constitution du canton de Schwyz, du 24 novembre 2010
131.215 Constitution du canton de Schwyz, du 24 novembre 2010
du 24 novembre 2010 (Etat le 3 mars 2016)2
conscients de notre responsabilité envers Dieu, l'humanité et la nature, fiers de notre tradition et ouverts à l'avenir,
3 Le pouvoir de l'Etat émane du peuple et le principe de la séparation des pouvoirs en régit l'exercice.
§ 2 Rôle central de l'être humain
1 L'activité de l'Etat sert l'intérêt commun.
2 L'Etat respecte la dignité, la personnalité et la responsabilité de chacun.
3 Dans l'exercice de son activité, l'Etat reste proche du peuple et veille à garantir des procédures simples.
§ 3 Principes de l'Etat de droit
1 Le droit est la base de l'activité de l'Etat.
3 L'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
1 Toute personne est responsable d'elle-même et assume sa part de responsabilité envers la société et l'Etat.
2 L'Etat soutient les initiatives que des particuliers ou des organisations prennent dans l'intérêt commun, ainsi que la vie associative et le bénévolat.
1 L'Etat assume les tâches d'intérêt public dont les particuliers ne peuvent s'acquitter de manière adéquate.
L'Etat encourage l'activité politique des particuliers et des partis et le débat démocratique.
Les différents groupes d'âge et de population, les communautés d'appartenance religieuse, philosophique ou culturelle différente, les autorités et les particuliers coexistent dans la tolérance et le respect mutuels.
1 Ouverts à l'avenir, l'Etat et la société favorisent l'innovation constante.
2 Dans tous les domaines, ils s'engagent en faveur de solutions durables et renoncent à celles qui portent préjudice aux générations futures.
III. Orientation des tâches de l'Etat
1 L'Etat vérifie, planifie et gère ses tâches de manière continue.
2 Ce faisant, il tient compte des principes définis ci-après pour chacune de ses tâches. Ces principes ne fondent aucun droit subjectif à une prestation de l'Etat.
1 L'Etat peut, par une loi, confier l'accomplissement d'une tâche étatique à des organismes de droit public ou privé.
2 Les domaines délégués et les tiers chargés d'accomplir une tâche étatique relèvent de la surveillance de la collectivité qui a décidé la délégation de la tâche étatique et bénéficient de sa protection juridique.
B. Les tâches de l'Etat
1 L'Etat garantit la sécurité de la population et l'ordre public.
1 L'Etat encourage la coexistence des différents groupes d'âge et de population.
2 Il soutient les efforts d'intégration des personnes nouvellement établies.
1 L'Etat encourage la famille en tant que communauté d'adultes et d'enfants.
2 Il crée des conditions favorables à une bonne prise en charge des enfants dans le cadre de la famille et à l'extérieur.
L'Etat pourvoit à une offre variée et de qualité qui permette à toute personne de suivre une formation scolaire et professionnelle et de développer ses aptitudes.
L'Etat préserve et encourage la culture sous ses divers aspects.
1 L'Etat crée un environnement favorable à l'économie qui permette aux entreprises et aux personnes exerçant une activité lucrative de se maintenir dans un marché concurrentiel.
2 Il encourage les mesures propres à concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité lucrative.
1 L'Etat pourvoit, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à la sécurité sociale de la population.
2 Il s'efforce d'intégrer socialement et économiquement les personnes qui ont besoin d'une aide spécifique.
L'Etat crée un environnement favorable à une offre suffisante de surfaces habitables.
1 L'Etat s'engage à réaliser un système de santé suffisant et économiquement supportable pour tous.
1 L'Etat protège l'environnement contre les atteintes nuisibles et incommodantes.
2 Il s'engage en faveur d'un usage économe des ressources naturelles.
1 L'Etat pourvoit à un approvisionnement en eau et en énergie qui soit sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement.
2 Il s'engage en faveur de leur utilisation rationnelle.
1 L'Etat aménage sur son territoire un réseau d'infrastructures adaptées aux besoins du trafic privé et public.
La loi règle l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal.
3 Les Suisses de l'étranger qui possèdent les droits politiques en matière fédérale ont le droit de vote en matière cantonale.
l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision d'une convention internationale ou intercantonale de rang constitutionnel ou légal ou la dénonciation d'un tel instrument.
1 L'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé.
2 L'initiative tendant à la révision totale de la Constitution cantonale ne peut revêtir que la forme d'une proposition conçue en termes généraux.
1 Le Conseil d'Etat constate que l'initiative a abouti.
2 Le Grand Conseil vérifie la validité de l'initiative.
respecte le principe de l'unité de la forme et celui de l'unité de la matière;
n'est pas manifestement inexécutable.
1 Le Grand Conseil décide d'approuver ou de rejeter l'initiative.
2 Si le Grand Conseil approuve une initiative, il soumet au référendum obligatoire ou facultatif l'initiative rédigée ou le projet qu'il aura élaboré pour donner suite à une proposition conçue en termes généraux.
3 S'il rejette l'initiative, le peuple vote sur l'initiative.
1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative revêtant la forme d'un projet rédigé ou au projet qu'il a élaboré pour donner suite à une proposition conçue en termes généraux.
1 Le Grand Conseil décide dans un délai de 18 mois s'il approuve ou rejette l'initiative.
les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontières.
l'adoption, la modification et l'abrogation de lois;
2 Le délai pour le dépôt de la demande est de 60 jours à compter de la publication officielle de l'acte.
Les droits politiques au niveau des districts et des communes s'exercent au lieu de domicile.
§ 37 Droit d'initiative
2 L'initiative peut porter sur l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un acte normatif ou d'un acte administratif qui relève de la compétence de l'assemblée de district ou de l'assemblée de commune.
3 L'initiative est déposée par écrit et peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé.
§ 38 Droits populaires dans les districts et les communes dotés d'un parlement
La loi règle l'exercice du droit d'initiative et du droit de référendum dans les districts et les communes qui sont dotés d'un parlement.
1 Les syndicats de communes s'organisent conformément au principe démocratique et se dotent du droit d'initiative et du droit de référendum.
2 La décision de faire partie d'un syndicat de communes incombe aux citoyens ayant le droit de vote.
2 La loi peut prévoir d'autres conditions d'éligibilité et des exceptions.
1 Les fonctions de membre du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des tribunaux cantonaux sont incompatibles.
2 La loi règle les autres cas d'incompatibilité et les cas de récusation.
1 Les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des tribunaux cantonaux ainsi que les députés du canton au Conseil des Etats sont élus pour quatre ans.
2 L'élection des membres du Grand Conseil et celle des membres du Conseil d'Etat ont lieu en même temps.
2 Les autorités renseignent le public sur leur activité, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3 Le canton, les districts et les communes veillent à l'accessibilité de l'administration et observent le principe de la transparence.
§ 46 Responsabilité de l'Etat
1 Le canton, les districts, les communes et les autres collectivités et établissements de droit public répondent des dommages causés sans droit par leurs organes et leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions.
2 La loi règle la responsabilité des particuliers chargés d'accomplir des tâches de l'Etat et les conditions de la responsabilité pour les dommages causés de manière licite.
1 Le Grand Conseil est l'autorité législative et de haute surveillance du canton.
1 Accepté en votation populaire du 8 mars 2015, en vigueur depuis le 8 mars 2015. Garantie de l'Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 2, 2015 6959).
de l'adoption, de la modification et de l'abrogation des lois;
de l'approbation et de la dénonciation des conventions internationales ou intercantonales de rang constitutionnel ou légal.
2 Il édicte des ordonnances, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
Sont édictées sous la forme d'une loi toutes les règles de droit importantes, notamment celles relatives:
aux principes de l'organisation du canton, des districts ou des communes.
1 La loi peut déléguer la compétence d'édicter des règles de droit de moindre importance.
2 Elle doit déterminer l'objet, le but et la mesure de la compétence déléguée.
Le Grand Conseil participe à la planification des tâches étatiques et des finances ainsi qu'à l'établissement du programme législatif.
1 Le Grand Conseil décide du budget et de la quotité de l'impôt et approuve le compte d'Etat.
pour deux ans, le landamman et le vice-landamman, qu'il choisit parmi les membres du Conseil d'Etat;
le président des tribunaux cantonaux et les autres membres de ces tribunaux dont l'élection lui incombe;
le chancelier d'Etat.
1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d'Etat, sur l'administration et sur la gestion des tribunaux cantonaux.
exerce, au nom du canton, le droit de référendum facultatif et le droit d'initiative au niveau fédéral;
s'acquitte des autres tâches qui lui incombent en vertu du droit.
C. Conseil d'Etat et administration
Le Conseil d'Etat prend ses décisions et les défend en tant qu'autorité collégiale.
§ 58 Tâches du Conseil d'Etat
fixe les buts principaux et les moyens de l'activité étatique;
établit la planification des tâches étatiques et des finances ainsi qu'un programme législatif;
dirige et surveille l'administration cantonale;
représente le canton en Suisse et à l'étranger;
s'acquitte des autres tâches qui lui sont déléguées.
1 Le Conseil d'Etat édicte des ordonnances dans la mesure où la loi l'y autorise.
2 Il conclut et dénonce les conventions internationales et intercantonales, dans la mesure où le Grand Conseil n'est pas compétent.
3 Il édicte les ordonnances d'exécution.
Le Conseil d'Etat connaît des recours en matière de votations et d'élections et des contestations de droit administratif dans les limites de la loi.
Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les districts et les communes ainsi que sur les autres collectivités de droit public.
1 L'administration cantonale:
prépare les affaires du Conseil d'Etat;
s'acquitte des autres tâches que le Conseil d'Etat lui délègue.
3 Ils s'emploient à résoudre les conflits à l'amiable.
1 Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire suprême du canton pour les affaires civiles et pénales.
1 Le Tribunal administratif est l'autorité judiciaire suprême du canton pour les affaires administratives.
2 La surveillance porte sur la gestion des tribunaux et l'administration de la justice.
La loi peut, pour des affaires particulières, instituer d'autres autorités judiciaires ou prévoir d'autres compétences.
1 Les districts comprennent le territoire d'une ou de plusieurs communes.
1 Les districts et les communes s'acquittent des tâches étatiques en collaborant entre eux, avec le canton et avec les communes des cantons voisins.
2 Pour accomplir des tâches déterminées, ils peuvent s'associer en syndicats de communes, exploiter une installation commune ou convenir de charger l'un d'entre eux de s'en acquitter dans l'intérêt de tous.
3 La loi peut obliger les districts et les communes à collaborer si d'importants intérêts publics l'exigent ou que l'accomplissement adéquat d'une tâche le requière.
2 Chaque commune peut demander une révision de la loi portant sur l'existence de la commune ou sur une modification de son territoire.
3 La révision de la loi n'aboutit que si chacune des communes concernées par le projet l'approuve aussi.
2 Leur nombre et leur autonomie sont garantis dans les limites de l'ordre juridique.
3 Les corporations veillent à conserver la valeur de leurs biens, qu'elles administrent et utilisent de manière indépendante.
par le prélèvement d'impôts et d'autres contributions;
§ 77 Principes régissant l'imposition
1 Le canton, les districts et les communes prélèvent les impôts nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
2 Ce faisant, ils respectent les principes de la légalité, de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique.
3 L'impôt doit être calculé de manière à ne pas décourager les contribuables, à ne pas porter atteinte à leur compétitivité et à favoriser la prévoyance individuelle.
1 Le canton, les districts et les communes gèrent leurs finances conformément aux principes de la légalité, de l'économie, de l'efficacité et de l'équilibre à long terme.
1 Le canton, les districts et les communes établissent un plan financier qu'ils mettent en relation avec la planification de leurs tâches.
2 Il s'emploie à réaliser un équilibre entre les charges fiscales et les prestations des districts et des communes.
1 L'Etat respecte le droit de l'Eglise catholique romaine, de l'Eglise évangélique réformée et des autres communautés religieuses de se gouverner elles-mêmes.
2 Les communautés religieuses sont régies par le droit privé, dans la mesure où elles n'ont pas un statut de collectivité religieuse reconnue de droit public.
3 Le rôle et l'existence des couvents et des ordres religieux existants sont garantis.
1 Les Eglises cantonales et les paroisses existantes relevant de l'Eglise catholique romaine et de l'Eglise évangélique réformée sont des collectivités de droit public indépendantes.
2 Dans chacune des Eglises cantonales, les membres ayant le droit de vote adoptent des statuts d'organisation. Les statuts sont approuvés par le Grand Conseil, s'ils ne violent ni le droit fédéral ni le droit cantonal.
1 Chaque personne domiciliée dans le canton qui a une appartenance religieuse et qui remplit les conditions définies dans les statuts d'organisation de la collectivité religieuse reconnue de droit public en question fait partie de celle-ci.
1 Les collectivités religieuses reconnues de droit public soutiennent les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles peuvent, dans les limites de leur ordre juridique, s'acquitter d'autres tâches.
2 Elles s'organisent conformément aux principes démocratiques et règlent l'exercice du droit de vote.
3 Elles gèrent leurs fortunes et leurs revenus conformément aux principes étatiques d'une saine gestion financière.
1 Les Eglises cantonales peuvent percevoir auprès de leurs paroisses des contributions équilibrées pour s'acquitter de leurs tâches.
1 Les paroissiens ayant le droit de vote se prononcent en tout cas sur le choix des membres de leurs organes, l'adoption des règles de droit importantes, l'établissement du budget, la quotité de l'impôt et l'approbation des comptes.
2 Pour s'acquitter des tâches de l'Eglise, les paroisses peuvent prélever des impôts.
3 La qualité de contribuable et le prélèvement de l'impôt obéissent aux règles de la législation fiscale cantonale.
1 Les actes normatifs qui ont été édictés et les décisions qui ont été prises en vertu de l'ancienne Constitution restent en vigueur. Leur modification est régie par la présente Constitution.
2 Si la présente Constitution requiert l'adoption de nouvelles dispositions légales ou l'adaptation du droit en vigueur, les autorités y procèdent sans tarder.
3 Dans la mesure où elles ne dérogent pas à la présente Constitution, les dispositions de l'ancienne Constitution sur les districts et les communes demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions légales.
Si, avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Grand Conseil a adopté des actes soumis ou sujets au référendum, celui-ci est régi par l'ancienne Constitution.
1 Le Grand Conseil fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 La Constitution du Canton de Schwyz du 23 octobre 1898 est abrogée à l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
- accessibilité 45
- acte administratif 372
- administration cantonale 63
- respect mutuel 7
- tolérance mutuelle 7
- collégialité au Conseil d'Etat 57
- conflits de compétence entre autorités supérieures 55
- Conseil d'Etat et administration 56
- décisions de dernière instance des Eglises cantonales 88
- élections populaires des membres 27
- éligibilité 41
- haute surveillance 47
- haute surveillance exercée par le Grand Conseil 55
- incompatibilité 42
- informations au public sur l'activité 45
- législative 47
- récusation 42
- rôle du Conseil d'Etat 56
- tâches de l'administration cantonale 63
- tâches du Conseil d'Etat 58
- coexistence 14
- administratif 66, 67
- cantonal 67
- condition du droit de vote 26
- paroisses 87
- gestion des finances 78
- principes gérant l'établissement 78
- accessibilité de l'administration 45
- appartenance religieuse 84
- haute surveillance du canton 47
- autorité suprême du canton 66
- cohésion de toutes les parties du canton 9
- autres cantons 9
- Confédération 9
- communes 9
- districts 9
- particuliers 9
- avec les districts et les communes 73
- constitution des ressources 76
- droit d'initiative au niveau fédéral 55
- droit de vote 26
- Etat souverain 1
- finances 78
- garantie des droits fondamentaux consacrés dans
- Constitution fédérale 10
- règles de droit international 10
- haute surveillance sur les Eglises cantonales 83
- péréquation financière 81
- planification financière 79
- relation entre planification des tâches et planification financière 79
- à l'étranger 58
- en Suisse 58
- responsabilité de l'Etat 46
- subsidiarité 5
- Schwyz 1
- acquisition du droit de cité communal 25
- circonscription électorale pour l'élection du Grand Conseil 48
- cohésion de toutes les parties du cantons 9
- avec le canton 9
- avec les districts 73
- communes entre elles 73
- districts 70
- division du canton en 69
- d'initiative 37
- de vote 26
- droits populaires
- dans les communes dotées dÉ'un parlement 38
- en matière communale 36ss
- droits populaires dans les districts et les communes dotés d'un parlement 38
- droit d'initiative 37
- parlements de district et de commune 27
- au bulletin secret pour le Grand Conseil, 48
- du territoire des districts et communes 74
- du nombre des districts et communes 74
- organisation 72
- perte du droit de cité communal 25
- des tâches 79
- financière 79
- principes de l'organisation 50
- principes régissant l'imposition 77
- principe de la transparence 45
- procédure de consultation 40
- publicité 45
- responsabilité 46
- ressources 76
- subsidiarité du canton 5
- surveillance par le Conseil d'Etat 61
- tâches étatiques déléguées par le droit cantonal 71
- droit de se gouverner elle-même 82
- tolérance et respect 7
- collaboration du canton avec la 9
- Etat souverain, membre de la 1
- financements alloués au canton 76
- durée de fonction 43
- élections 27
Conseil d'Etat 56 ss
- activité étatique 58
- autres tâches qui lui sont déléguées 58
- tâches d'intérêt public 5
- surveillance de l'administration cantoales 58
- direction de l'administration cantonale 58
- planification des tâches étatiques 58
- planification des finances 58
- préparation des affaires du Grand Conseil 58
- établissement du programme législatif 58
- représentation du canton en Suisse et à l'étranger 58
- autorité collégiale 57
- directionale du canton 56
- exécutive du canton 56
- constatation de l'aboutissement des initiatives 30
- des membres du 27
- du Grand Conseil 43
- du landamman 54
- incompatibilité 41
- juridiction 60
- contestations de droit administratif 58
- de conventions 59
- d'ordonnances 59
- sur les autres collectivités publiques 61
- sur les communes 61
- sur les districts 61
- système majoritaire
- élection 27
- élection des députés 27
- cantonale 28, 29, 34, 89
- fédérale 10
- garantie des droits fondamentaux constitutionnels 10
- en matière cantonale 28
- tendant à la révision totale de la constitution 29
- législation par le Grand Conseil 49
- référendum obligatoire 34
- partielle de la constitution cantonale 28, 29, 49, 89
- totale de la constitution cantonale 28, 29, 49, 89
Districts 453, 69, 70, 72, 74
droits populaires 36-38
finances, impôts 76-79
principes de l'organisation 50
surveillance exercée par le Conseil d'Etat 61
- application du droit 63
- évangélique réformée 82
- dans les autres communautés religieuses 82
- collectivités religieuses de droit public 83
- appartenance 84
- devoirs 85
- droits 83
- tâches 85
- communes 69, 71
- consultations 40
- contre-projet 32
- corporations 75
- de se gouverner
- dans l'Eglise
- catholique romaine 82
- districts 69, 70
- droits populaires dans les syndicats de communes 39
- d'urgence 62
- élection au Grand Conseil 48
- élections populaires 27
- au Conseil des Etats 41
- dans une autorité
- communale 41
- exercice du droit de grâce 55
- finances 53
- initiative en matière cantonale 28
- juridiction du Conseil d'Etat 60
- loi 50
- populaires 25 ss
- droit de cité 25
- cantonale 26
- fédérale 26
- populaires en matière communale 36 ss
- exercice 36
- communes dotées d'un parlement 38
- districts 38
- référendum facultatif 35
- Schwyz Etat de droit 1, 3
- acquisition du droit de cité
- cantonal 25
- communal 25
- perte du droit de cité
- de fonction des membres du/députés au
- Conseil d'Etat 43
- Conseil des Etats 43
- Grand Conseil 43
- des tribunaux cantonaux 43
- Grand Conseil
- président 54
- scrutateurs 54
- vice-président 54
- cantonales 83, 86
- catholique romaine 82, 83
- communautés religieuse 82
- couvents 82
- droit de se gouverner 82
- évangélique réformée 82, 83
- haute surveillance sur 83
- protection juridique 88
- sortie de la collectivité religieuse 84
- par le Grand Conseil 54
- autres membres des tribunaux cantonaux 54
- chancelier d'Etat 54
- landamman 54
- président du Grand Conseil54
- présidents des tribunaux cantonaux 54
- procureur général 54
- vice-landamman 54
- vice-président du Grand Conseil 54
- droit de vote aux élections
- cantonales 26
- communales 26
- de districts 26
- députés du canton au Conseil national et au Conseil des Etats 27
- des autres autorités élues par le peuple 27
- conseils de district 27
- conseils de commune 27
- Conseil des Etats 27
- Grand Conseil 27
- parlements de district 27
- parlements de commune 27
- tribunaux de district 27
- scolaire et professionnelle 16
- activité législative del 49
- composition 47
- conclusions de conventions
- intercantonales 59
- internationales 59
- délibérations 45
- dénonciations des conventions
- droit de grâce 55
- droit d'urgence 62
- durée de fonctions 43
- président des tribunaux cantonaux 54
- des membres du Grand Conseil 27
- au bulletin secret 48
- répartition proportionnelle entre les communes 48
- sur la gestion des tribunaux cantonaux 55
- sur le Conseil d'Etat 55
- sur l'administration 55
- incompatibilités 42
- objet 28
- approbation 31, 34
- forme 29
- traitement 31
- rejet 31, 34
- délais 33
- validité 30
- aboutissement 30
- planification 52
- publicité des délibérations 45
- récusation des membres 42
- facultatif 35
- obligatoire 35
- referendum cantonal au niveau fédéral 55
- statuts d'organisation 83
- calcul 77
- prélevé par les paroisses 87
- principes régissant l'imposition
- capacité économique 77
- universalité 77
- légalité 77
- égalité de traitement 77
- cantons 76
- communes 76
- districts 76
- cantonale 55
- en matière communale 36 ss
- droit d'initiative 37, 38
- en matière cantonale 28 ss
- approbation 33
- proposition conçue en termes généraux 29
- projet rédigé 29
- rejet 33
- privée 19
- syndicats de communes 39
- activité de l'Etat 3
- élection 54
- officielle 44
- abrogation 28
- adoption 28
- collaboration des
- communes 73
- districts 73
- conventions 59
- délégation 51
- droits populaires dans les
- communes dotés d'un parlement 38
- dans les communes 78
- des districts 78
- des cantons 78
- de droit administratif 66
- du Conseil d'Etat 60
- législation par le Grand Conseil 49, 50
- modification 28
- nom des
- communes 69
- districts 69
- ordonnance 59
- obligatoire 34
- responsabilité des particuliers chargés d'accomplir des tâches de l'Etat 46
- territoire des
- du Conseil d'Etat 59
- du Grand Conseil 49
- bénévolat 4
- communes 50, 72
- districts 50, 72
- du canton 50
- intérêt commun 4
- vie associative 4
- encouragement de l'activité politique et du débat démocratique 6
- par les cantons 81
- dans les paroisses 86
- autres autorités élue par le peuple 27
- initiative 31
- légistation du Grand Conseil 49
- pouvoir de l'Etat 1
Principes de l'Etat de droit 3
- initiative en matière
- cantonale 29
- communale 37
- des délibérations au Grand Conseil 45
- des délibérations des tribunaux 45
- principe de la publicité 78
- élection du Grand Conseil 48
- dans les syndicats de communes 39
- cantonale 34 ss, 55
- communale 38
- collective 5
- de l'Etat 46
- des particuliers chargés d'accomplir des tâches étatiques 46
- envers la société 4
- individuelle 5, 19
- pour les dommages causés 46
- responsabilité de chacun 2
- sécurité sociale 19
- principe 1
Suisses de l'étranger 263
- délégation d'une tâche étatique 12
- haute surveillance exercée par le Grand Conseil
- surveillance exercée par
- sur les entités de droit public 61
- Grand Conseil comme autorité de haute surveillance 47
- sur administration de la justice 67
- sur les autorités judiciaires 67
- sur les Eglises cantonales 83
- sur les paroisses 83
- collaboration 73
- décision d'adhérer 39
- droits populaires 39
- organisation selon le principe démocratique 39
- élection du Conseil d'Etat 56
- relevant du/de/des
- Conseil d'Etat 58
- Grand Conseil 55
- collectivités religieuses 85
- excédant la capacité des districts ou des communes 5
- responsabilités des particuliers 46
- modifications 74
- modification du territoire cantonal 34
- de district 70
- de première instance 70
- des membres des 54
- du président des 54
- élections des membres des 27
- haute surveillance sur la gestion des tribunaux 55
- incompatibilité de fonctions 42
- justice 64 ss
- juridiction en matière
- administrative 66
- civile 65
- pénale 65
- principes 64
- protection juridique des membres des Eglises cantonales et des paroisses 88
- publicité des délibérations des 45
- récusation des membres des tribunaux 42
- surveillance exercée par le Tribunal administratif 67
- surveillance exercée par le Tribunal cantonal 67
- recours en matière de 60
- collectiviés religieuses 83
- au Conseil des Etats 27
- au Conseil national 27
- des membres des conseils
- de commune 27
- de district 27
- des membres des parlements
- des membres des tribunaux de district 27
- des membres du Conseil d'Etat 27
- des membres des autres autorités élues par le peuple 27
Acceptée en votation populaire du 15 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (Recueil des lois du canton de Schwyz, GS 22-136). Garantie de l'Ass. féd. du 14 mars 2013 (FF 2013 2339, 2012 7331).
FF 2012 7331
23.10.1898 - 01.01.2013
Constitution du canton de Schwyz, du 23 octobre 1898

References: § 2

§ 3

§ 37

§ 38

§ 46
 art. 2

§ 58

§ 77