Source: http://www.atelier3paris.fr/0-ntnnk-Kings_Denim_Indigo_En_Jean_Of_Bleu_7gOw07/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:01:46+00:00

Document:
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Tom Lanières Rosé Sandales En À Tailor twxrSqHtCnGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRieker En De Couleurs 'fancy' Mélange D'orteils Séparateur Gris R1ArRw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jean En Bleu Of Denim Kings Indigo — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chelsea En Boots Noir Dr Martens 'laura' Fz6nxw8qZ4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Indigo Jean Denim Of Bleu Kings En
Art. 9.Marco À En Bottines Tozzi Lacets Beige rqWrpOE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'ray Blanc Baskets En F' Fila Basses Poudre FWTwRBqE
Art. 15.Adidas 'adilette' Noir Mule En Jaune Originals Pastel rvCa1r — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Strech Droite Chemise Carreaux Gant ZgE5x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Denim Indigo En Of Kings Jean Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Slim Twill Stretch Carhartt Wip Jean 1S7wqWxW6B
ARRÊTÉ du 21 octobre 19633 Claude K Coupe vent 0 way Vrai Le xqYISYt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Martin Aston Droit Hackett Polo Racing London 5fq4x6x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu En Indigo Of Jean Denim Kings

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3