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Timestamp: 2019-08-23 17:06:57+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 - page 302
Tome 35 : Du 11 novembre au 10 décembre 1791 » Séance du mardi 22 novembre 1791, au soir » page 302
« Art. 1er. Dans la formation de la gendarmerie nationale, les officiers et sous-officiers ayant servi, dans les troupes de ligne, cpie la ci-devant maréchaussée, prendront rang entre eux, dans leurs grades respectifs, de la manière suivante.
« Art. 2. Les capitaines prendront rang entre eux à raison de l'ancienneté de la date de leur commission ; et ceux qui n'étaient pas capitaines avant la formation de ladite gendarmerie, prendront rang dans leurs grades respectifs, en raison de l'ancienneté de leurs lettres, brevets ou rang de lieutenant ou sous-lieutenant qu'ils avaient.
« Art. 3. Les lieutenants prendront rang entre eux à raison de leur ancienneté dans ledit grade de lieutenant, s'ils en étaient déjà pourvus dans leurs corps respectifs, soit par lettres ou brevets, soit par le simple rang attribué à l'emploi qu'ils occupaient : s ils n'étaient pas lieutenants, ou n'en avaient pas le rang avant la formation de la gendarmerie nationale, ils prendront rang, seulement à raison de leur ancienneté, dans le grade antérieur de sous-lieutenant ou de sous-officier.
« Art. 4. A égalité de rangs et de dates, l'ancienneté dans les grades antérieurs déterminera le rang.
« Art. j>. Dans quelque grade que soit employé un officier pourvu d'un brevet, commission, lettres ou rang d'un grade supérieur à celui où il se trouve, (faprès la formation, il ne pourra, à raison de ce, titre, prétendre qu'à prendre rang parmi les officiers au même grade dans lequel U se trouve employé ; et lorsqu'il parviendra dans le même corps de la gendarmerie nationale à un nouveau grade il ne pourra s'y prévaloir desdites lettres, brevets ou commission. »
(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la discussion à la séance de samedi soir.)
M. ljecotnte-Puyraveau. Messieurs, les plus petites choses, faite avec méthode, produisent souvent les meilleurs résultats. En conséquence, je demande que les projets de décret indiquent toujours la date de l'ajournement.
Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une vètition du sieur Thomas Eccleston, qui demande la permission de faire sortir du royaume des chevaux qu'il a achetés pour perpétuer en Angleterre une race sur laquelle il fait un commerce.
. (L'Assemblée renvoie cette pétition au comité de commerce pour en faire son rapport sans délai.)
M. Lacuée jeune, au nom du comité militaire, fait un rapport sur les gardes nationales volontaires ;il s'exprime ainsi: Lorsque nos neveux reconnaissants s'entretiendront des sacrifices faits à la liberté, ils vanteront le génie et l'héroïsme de nos premiers représentants ; mais, s'ils sont justes, nos volontaires nationaux auront la plus grande part à leurs éloges. Ils verront que les sacrifices qu'ils ont faits, et ceux qu'ils font chaque jour, surpassent infiniment ceux de tous les Français. En effet, voler à la mort, lorsque la patrie ou le devoir le commandent ce n est, parmi nous, qu'un acte commun ; mais s'éloigner de tous les objets qui rendent la vie agréable, aller vivre dans les climats les plus durs, au milieu d'étrangers et d'inconnus, dans un dénûment presque total de toutes commodités de la vie, et sous les
lois d'une discipline sévère, ce sont là des sacrifices d'autant plus grands, qu'ils ne paraissent pas éclairés par les rayons d'une gloire brillante. Pénétré de la vérité de ces sentiments, votre comité militaire vous aurait proposé d'ae-r corder aux gardes nationales volontaires tous les objets de leur£ demandes, et de leur confier le soin de régler eux-mêmes les détails sur lesquels le corps constituant n'a point statué, s'il n'avait vu que, même pour l'intérêt de l'Etat qu'ils doivent défendre, tous les gardes nationaux doivent être soumis à une règle commune, s'il n'avait remarqué qu'une sévère économie vous était étroitement prescrite, parce que la nation est accablée sous le poids des contributions qu'elle s'est loyalement imposées pour réparer les dilapidations de ses anciens administrateurs. En conséquence, votre comité militaire a l'honneur de vous présenter le projet de décret suivant (1) :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Les bataillons de gardes nationales volontaires seront payés de leur solde, depuis et y compris le jour fixe pour les rassemblements, jusques et y compris le jour de leur licenciement.
« Il sera accordé de plus à chaque garde volontaire national trois sols par lieue, pour se rendre de son domicile à l'endroit du rassemblement, et de l'endroit du licenciement à son domicile.
« Art. 2. A mesuré que les gardes nationales volontaires arriveront dans le lieu désigné pour le rassemblement de leur bataillon, ils se présenteront au commissaire du directoire du département chargé du soin de ce rassemblement ; Celui-ci inscrira sur un registre à ce destiné, le nom de chaque volontaire national, le jour de son arrivée et le nombre de lieues pour lesquelles il devra être payé. Ce registre servira provisoirement de livret de revue.
« Art. 3. Les bataillons déjà sur pied recevront, par forme de gratification, la solde et le dédommagement auxquels ils auraient eu droit de prétendre en vertu de l'article 1er du présent décret : ils en seront payés sur des états fournis ët certifiés par les directoires de leurs départements respectifs».
« Art. 4. Une moitié de la somme, qui, en vertu de l'article précédent, reviendra a chacun des gardes volontaires nationaux-dont les bataillons sont déjà formés, sera remise à sa libre disposition ; l'autre moitié sera appliquée, soit au paiement des habits et autres effets qu'ils auront reçus, soit au remboursement des avances que les directoires leur auraient faites, avant qu'ils passassent à la charge du département de la guerre.
« Art. 5. Le ministre de la guerre est chargé de faire paver sans délai les gratifications accordées par l'article 3 et opérer les retenues prescrites par l'article 4. > ■ >
« Art. 6. Le commissaires chargés par les directoires de départements, du rassemblement des bataillons de gardes nationales volontaires, remettront aux commissaires des guerres, lors de la première revue qu'ils en passeront, le contrôle qu'ils en auront fait en Vertu de l'article 2 du présent décret.
, (1) Bibliothèque de la Chambre des Députés: Collection des affaires du temps, Bf. in-8° 165, tome 157, n° 3.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 3
 l'article 4
 Art. 6
 l'article 2