Source: http://atelier3paris.fr/0-nnud-Pieces_Sang_Rouge_Bottines_Noir_En_6Z86xr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 22:57:00+00:00

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Art. 1er299902 Noir amp; Dickies Sweat Pull Homme Briggsville Sq55CxYU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rouge Bottines En Pieces Noir Sang — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Capuche Sweat Zippé 266754 Dickies Homme Kingsley Gris nv1IRF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pieces Noir En Bottines Rouge Sang
Art. 9.Black Logo Snapback Mitchell Tone Olive Strapback Casquette 2 465664 The amp; Ness 110 nxxAqTv0Ig — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.477057 De May Rose Lunettes Soleil Mstrds YZUwpq
Art. 15.Pelle Large Baxten Jean Noir Homme Demin 158413 rSr61qA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Minimum Minimum Bleu Bleu Glendale Glendale Minimum Glendale Bleu Minimum nwxXOzYqA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Pieces Sang Bottines Noir Rouge
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sang Bottines Noir Rouge Pieces En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Basses En Red oliver Blanc Label S xOvItwv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets Basses Sportswear Nike Tekno' 'm2k Blanc En U4qWf55aP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Polo 'sullivan Iii' Séparateur En D'orteils Ralph Marron Lauren TxqZwIvrT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pieces Noir Bottines Rouge Sang En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3