Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&language=FR&reference=A7-0022/2012
Timestamp: 2019-10-19 23:06:56+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés - A7-0022/2012
Procédure : 2011/0038(COD)
Cycle relatif au document : A7-0022/2012
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PE 473.716v02-00 A7-0022/2012
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0079),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 2, point g, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0059/2011),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2011(1),
– vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 6 mai 2011(2),
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 janvier 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0022/2012),
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2, point g),
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données21,
21 Avis du […], JO C […] du […], p. […].
(1) Tirant parti des opportunités offertes par le marché intérieur, les sociétés tendent de plus en plus à exercer leur activité au-delà des frontières nationales. Il est courant que les groupes transfrontaliers comprennent des sociétés établies dans plusieurs États membres, et bon nombre d'opérations de restructuration, comme les fusions ou les scissions, concernent également des sociétés de plusieurs États membres. La demande d'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés tend en conséquence à s'accroître. Il n'est cependant pas toujours facile d'accéder aux informations officielles sur les sociétés à partir d'un autre État membre.
(2) La onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État22 dresse la liste des actes et indications que les sociétés doivent faire publier dans le registre de leur succursale. Les registres n'ont cependant aucune obligation légale d'échange de données concernant les succursales étrangères. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les tiers dans le pays de la succursale, dès lors qu'une modification importante affectant la société n'est pas retranscrite dans le registre de sa succursale.
(2) La onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État22 dresse la liste des actes et indications que les sociétés doivent faire publier dans le registre de leur succursale. Les registres n'ont cependant aucune obligation légale d'échange de données concernant les succursales étrangères. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les tiers étant donné que, même lorsque la société a été radiée du registre, sa succursale peut continuer à fonctionner.
(3) Les opérations telles que les fusions transfrontalières ou les transferts transfrontaliers du siège social ont fait de la coopération quotidienne entre les registres du commerce une nécessité. La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux23 impose aux registres de coopérer par-delà les frontières nationales. Il n'existe cependant pas de canaux de communication établis qui pourraient accélérer les procédures, aider les registres à surmonter les problèmes de langue et renforcer la sécurité juridique.
(3) Les opérations telles que les fusions transfrontalières ont fait de la coopération quotidienne entre les registres du commerce une nécessité. La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux23 impose aux registres de coopérer par-delà les frontières nationales. Il n'existe cependant pas de canaux de communication établis qui pourraient accélérer les procédures, aider les registres à surmonter les problèmes de langue et renforcer la sécurité juridique.
(4) La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers24 garantit notamment que les actes et indications versés dans un registre peuvent être obtenus soit sur papier, soit par voie électronique. Toutefois, les particuliers et les sociétés doivent toujours effectuer leurs recherches pays par pays, notamment parce que l'actuelle coopération volontaire entre les registres s'est révélée insuffisante.
(4) La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers24 garantit notamment que les actes et indications versés dans un registre peuvent être obtenus soit sur papier, soit par voie électronique. Toutefois, les particuliers et les sociétés doivent toujours effectuer leurs recherches pays par pays dans le registre, notamment parce que l'actuelle coopération volontaire entre les registres s'est révélée insuffisante.
(5) La communication de la Commission relative à l'Acte pour le marché unique25 prévoit l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, comme mesure propre à créer un environnement juridique et fiscal plus favorable aux sociétés. Cette interconnexion devrait contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en réduisant leurs charges administratives et en garantissant une plus grande sécurité juridique et, partant, favoriser la sortie de crise, qui est l'une des priorités de la stratégie Europe 202026. En tirant parti des progrès dans le domaine des technologies de l'information, elle devrait également améliorer la communication transfrontalière entre les registres.
(5) La communication de la Commission relative à l'Acte pour le marché unique prévoit l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, comme mesure requise pour créer un environnement juridique et fiscal plus favorable aux sociétés. Cette interconnexion devrait contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en réduisant leurs charges administratives et en garantissant une plus grande sécurité juridique et, partant, à favoriser la sortie de la crise, qui est l'une des priorités de la stratégie Europe 2020. En tirant parti des progrès dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, elle devrait également améliorer la communication transfrontalière entre les registres.
25 COM(2010) 608 final.
26 Conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, EUCO 13/10.
(7) Dans sa résolution du 7 septembre 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce28, le Parlement européen a souligné, pour sa part, que le potentiel du projet en ce qui concerne l'intégration de l'Espace économique européen ne pourrait être réalisé que si tous les États membres y participent.
(7) Dans sa résolution du 7 septembre 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce, le Parlement européen a souligné, pour sa part, que le potentiel du projet en ce qui concerne l'intégration de l'espace économique européen ne pourra être réalisé que si tous les États membres y participent.
28 A7-0218/2010.
(8) Le plan d'action relatif à l'e-Justice européenne29 prévoit la création d'un portail e-Justice européen comme point d'accès unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature juridique ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme un élément important à cet égard.
(8) Le plan d'action pluriannuel 2009-201329 relatif à l'e-Justice européenne prévoit la création d'un portail e-Justice européen comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature juridique ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.
29 2009/C 75/01.
29 JO C 75 du 31.3.2009, p. 1.
(9) L'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés ne pourra être amélioré que si tous les États membres s'engagent à organiser leurs registres en un réseau électronique et à transmettre l'information sur les sociétés à ses utilisateurs sous une forme standardisée (contenu similaire et technologies interopérables) dans l'ensemble de l'Union. Les utilisateurs devraient pouvoir accéder à cette information par une plateforme électronique européenne unique, formant partie intégrante du réseau électronique.
(9) L'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés et leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres ne pourra être amélioré que si tous les États membres s'engagent à rendre possible la communication électronique entre les registres et à transmettre l'information aux utilisateurs individuels sous une forme standardisée, au moyen d'un contenu identique et de technologies interopérables, dans l'ensemble de l'Union. Cette interopérabilité des registres devrait être assurée par les registres des États membres ("registres nationaux") fournissant des services qui devraient constituer les interfaces de la plateforme centrale européenne ("la plateforme"). La plateforme devrait consister en une série d'outils informatiques centralisés intégrant des services et former une interface commune. Cette interface devrait être utilisée par tous les registres nationaux. La plateforme devrait aussi fournir des services constituant une interface du portail européen e-Justice, qui sert de point d'accès électronique européen, et des points d'accès optionnels mis en place par les États membres. La plateforme ne devrait être conçue que comme un instrument d'interconnexion des registres et non comme une entité distincte possédant la personnalité juridique. Sur la base d'identifiants uniques, la plateforme devrait avoir pour fonctionnalité de transmettre les informations contenues dans chacun des registres des États membres aux registres compétents des autres États membres sous un format de message type (un format électronique de messages échangés entre les systèmes informatiques, comme par exemple: xml) et dans la version linguistique appropriée.
(9 bis) La présente directive ne vise pas à établir une base de données centralisée des registres dans laquelle seraient stockées des informations importantes concernant les sociétés. Au stade de la mise en œuvre du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ("le système d'interconnexion des registres"), seul l'ensemble de données nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme centrale devrait être défini. Les données opérationnelles, les dictionnaires et les glossaires devraient notamment entrer dans le champ de ces données. Celui-ci devrait être déterminé en tenant compte également de la nécessité d'assurer le fonctionnement efficace du système d'interconnexion des registres. Ces données devraient être utilisées afin de permettre à la plateforme d'exécuter des fonctions et ne devraient jamais être directement accessibles au public. Par ailleurs, la plateforme ne devrait modifier ni le contenu des données sur les sociétés stockées dans les registres nationaux, ni les informations sur les sociétés transmises par le biais du système des registres centraux, du commerce et des sociétés.
(9 ter) Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion, le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la divulgation d'informations à des fins nationales.
(10) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données30 devrait régir le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres, y compris leur transmission via un réseau électronique.
30 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(11) Il convient d'instaurer un identifiant unique de société, en sus du numéro d'immatriculation existant, afin de faciliter l'identification des sociétés qui sont présentes, par exemple par l'intermédiaire de succursales ou de filiales, dans plus d'un État membre.
(12) Comme les sociétés, les succursales devraient avoir, outre leur numéro d'inscription au registre, un identifiant unique permettant leur identification sans équivoque dans l'Espace économique européen. La directive 89/666/CEE devrait être modifiée à cet égard. Cette modification devrait permettre de faire clairement le lien entre les sociétés et leurs succursales étrangères, ce qui est nécessaire aux fins de l'actualisation régulière des informations contenues tant dans le registre de la société que dans celui de sa succursale étrangère. Cette cohérence des informations inscrites dans les registres devrait garantir aux tiers l'accès à des informations à jour sur les succursales établies dans leur État membre. Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à appliquer en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire; néanmoins, ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales de sociétés dissoutes soient rayées du registre sans retard indu.
(12) Dans le cadre de la présente directive, le portail européen e-Justice assurera, à l'aide de la plateforme, le traitement des demandes transmises par les utilisateurs individuels concernant les informations sur les sociétés et leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres, qui sont stockées dans les registres nationaux. Les résultats des recherches pourront ainsi apparaître sur le portail, y compris les notices explicatives, dans toutes les langues officielles de l'Union, répertoriant les informations fournies. En outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, le portail devrait comporter des informations de base quant à la valeur légale des actes et indications publiés en application de la législation des États membres adoptée conformément aux dispositions de la directive 2009/101/CE.
(12 bis) Les États membres peuvent établir un ou plusieurs points d'accès optionnels, ce qui peut avoir une incidence sur l'utilisation et le fonctionnement de la plateforme. Par conséquent, la Commission devrait être informée de leur mise en place et d'autres changements importants concernant leur fonctionnement, notamment leur fermeture. Cette notification ne devrait restreindre en rien les pouvoirs des États membres quant à l'établissement et au fonctionnement des points d'accès optionnels.
(12 ter) Les sociétés et leurs succursales ouvertes dans d'autres États membres devraient disposer d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans l'Union européenne. Cet identifiant est destiné à être utilisé pour la communication entre les registres par le biais du système d'interconnexion des registres. Les sociétés et les succursales ne sont dès lors pas tenues de faire figurer l'identifiant unique sur leurs lettres ou notes de commande mentionnées dans les directives 2009/101/CE et 89/666/CEE. Elles devraient continuer à utiliser leur numéro d'immatriculation national à des fins de communication propres.
(12 quater) Il devrait être possible de faire clairement le lien entre le registre de la société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, l'objectif étant d'échanger des informations sur l'ouverture et la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi que sur la radiation de la société du registre si cela emporte des effets juridiques dans cet État membre. Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à appliquer en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire; néanmoins, ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales d'une société dissoute soient radiées du registre sans retard indu, et le cas échéant, à l'issue de la procédure de liquidation de la succursale. Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.
(12 quinquies) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux succursales créées dans un État membre par une société qui ne relève pas du droit d'un État membre, comme le prévoit l'article 7 de la directive 89/666/CEE.
(13) Il convient de modifier également la directive 2005/56/CE afin de garantir que la communication entre les registres passe par le réseau électronique de registres.
(13) Il convient de modifier également la directive 2005/56/CE afin de garantir que la communication entre les registres passe par le système d'interconnexion des registres.
(13 bis) Les États membres devraient veiller à ce que toute modification des informations concernant les sociétés, transcrites dans les registres, soit actualisée sans retard indu. Cette actualisation devrait être rendue publique, normalement dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la documentation complète concernant ces modifications, y compris le contrôle de la légalité, conformément au droit national. Ce délai s'entend au sens que les États membres sont tenus de faire ce qui est raisonnablement possible pour respecter le délai fixé par la directive. Il n'est pas applicable en ce qui concerne les documents comptables que les sociétés sont tenues de soumettre pour chaque exercice financier. Cette exclusion est justifiée par la surcharge que connaissent les registres nationaux pendant les périodes de communication des informations. Conformément aux principes juridiques généraux communs à tous les États membres, le délai de vingt et un jours devrait être suspendu en cas de force majeure.
(14) Afin de prévenir toute différence importante de qualité des actes et indications inscrits dans leurs registres respectifs, les États membres devraient veiller à ce que toute information enregistrée en vertu de l'article 2 de la directive 2009/101/CE soit actualisée, et que cette soit actualisation rendue publique, au plus tard le quinzième jour calendrier suivant la survenance de l'événement qui a entraîné une modification des informations enregistrées. Il convient en outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, que tous les actes et indications transmis par le réseau soient accompagnés d'informations explicites quant à leur valeur légale.
(14 bis) Si la Commission décide de confier l'élaboration et/ou la gestion de la plateforme à un tiers, elle devrait le faire conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes1. Il convient de garantir un degré approprié de participation des États membres à ce processus en établissant les caractéristiques techniques aux fins du marché public au moyen d'actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission2.
2 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres. Afin que les besoins des utilisateurs puissent être pris en considération, la gouvernance du réseau devrait inclure un dispositif leur permettant de soumettre des avis en la matière. Il est nécessaire que les pouvoirs susvisés soient délégués à la Commission pour une durée indéterminée, de façon à ce que les règles puissent être ajustées en cas de besoin.
(15) Si la Commission décide de confier la gestion de la plateforme à un tiers, il convient d'assurer la continuité de la fourniture des services par le système d'interconnexion des registres et un contrôle public approprié du fonctionnement de la plateforme. Des règles détaillées relatives à la gestion opérationnelle de la plateforme devraient être arrêtées au moyen d'actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011. Dans tous les cas, la participation des États membres au fonctionnement de l'ensemble du système devrait être assurée grâce à un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système d'interconnexion des registres et son développement futur.
(15 bis) L'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés implique la coordination de systèmes nationaux aux caractéristiques techniques variables. Cela suppose l'adoption de mesures et spécifications techniques qui doivent tenir compte des différences existant entre les registres. Afin de garantir l'application de conditions uniformes lors de la mise en œuvre de la présente directive, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission pour lui permettre de résoudre ces problèmes techniques et opérationnels. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011.
(15 ter) La présente directive ne devrait pas limiter le droit des États membres de facturer des frais pour l'obtention des informations sur les sociétés par le biais du système d'interconnexion des registres, si la législation nationale prévoit de tels frais. C'est pourquoi les mesures et spécifications techniques pour le système d'interconnexion des registres devraient permettre la mise en place de modalités de paiement. Sur ce point, la présente directive ne devrait pas préjuger des solutions techniques spécifiques, les modalités de paiement devant être définies au moment de l'adoption des actes d'exécution, en tenant compte des facilités de paiement en ligne largement répandues.
(15 quater) Il pourrait être souhaitable, à l'avenir, que les pays tiers puissent également participer au système d'interconnexion des registres.
(15 quinquies) Une solution équitable pour le financement du système d'interconnexion des registres suppose qu'à la fois l'Union européenne et ses États membres devraient participer au financement de ce système. Les États membres devraient supporter la charge financière de l'ajustement de leurs registres nationaux à ce système, tandis que les éléments centraux - la plateforme et le portail e-Justice européen servant de point d'accès européen unique - devraient être financés par une ligne budgétaire adéquate du budget général de l'Union. Afin de compléter certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la facturation de frais pour l'accès à l'information sur les sociétés. Ceci n'empêche pas les registres nationaux de facturer des frais, mais il peut s'agir de frais supplémentaires visant à cofinancer l'entretien et le fonctionnement de la plateforme centrale européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
Considérant 15 sexies (nouveau)
(15 sexies) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1 et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données2 régissent le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres, y compris la transmission électronique de ces données. Tout traitement de données à caractère personnel par les registres des États membres, la Commission et, le cas échéant, tout tiers participant au fonctionnement de la plateforme, devrait s'effectuer en conformité avec ces actes. Les actes d'exécution qui doivent être adoptés en ce qui concerne le système d'interconnexion des registres devraient, le cas échéant, garantir cette conformité, en définissant notamment les tâches et responsabilités correspondantes de tous les acteurs concernés ainsi que les règles techniques et organisationnelles qui leur sont applicables.
Considérant 15 septies (nouveau)
(15 septies) Le système d'interconnexion des registres oblige les États membres à procéder aux adaptations indispensables, qui consistent notamment à développer une interface pour relier chaque registre à la plateforme centrale, afin que le système puisse devenir opérationnel. Pour cette raison, la présente directive devrait prévoir un délai différé pour la transposition et l'application, par les États membres, des dispositions relatives au fonctionnement technique de ce système. Ce délai devrait être postérieur à l'adoption par la Commission de tous les actes d'exécution relatifs aux mesures et spécifications techniques pour le système d'interconnexion des registres. Le délai pour la transposition et l'application des dispositions de la directive relatives au fonctionnement technique du système d'interconnexion des registres devrait être suffisant pour permettre aux États membres de procéder aux adaptations juridiques et techniques requises en vue de rendre ce système pleinement opérationnel dans un délai raisonnable.
Considérant 15 octies (nouveau)
(15 octies) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 20 octobre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.
Considérant 15 nonies (nouveau)
(15 nonies) La présente directive respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 8, qui dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
(17 bis) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 et a rendu un avis le 6 mai 20111.
1 JO C 220 du 26.7.2011, p. 1.
Article 1 – point 1 – partie introductive
(1) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
(1) À l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés:
Article 1 – paragraphe -3 (nouveau)
"-3. Les actes et indications visés à l'article 2, paragraphe 1, sont rendus publics par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité(*), pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers. L'article 3 bis bis et l'article 3 bis ter, paragraphe 1, de cette directive, s'appliquent mutatis mutandis.
(*) JO L 258 du 1.10.2009, p. 11.
3. Les succursales disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans l'Espace économique européen."
3. Les États membres veillent à ce que les succursales disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans la communication entre les registres par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés mis en place conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE. Cet identifiant unique comporte au moins les éléments permettant d'identifier l'État membre du registre, le registre national d'origine, le numéro de la succursale dans ce registre et, le cas échéant, des caractéristiques permettant d'éviter les erreurs d'identification.
1. Le registre de la succursale notifie sans délai au registre de la société, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil(*), toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 de la présente directive.
1. Par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela emporte des effets juridiques dans l'État membre de ce registre.
2. Les États membres déterminent la procédure légale à suivre à la réception des notifications visées au paragraphe 1 du présent article et à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE. Cette procédure garantit que les succursales de sociétés qui ont été dissoutes ou rayées du registre pour une autre raison sont fermées sans retard indu.
2. Par le biais de ce système, le registre de la succursale assure la réception, sans délai, des informations visées au paragraphe 1.
3. La Commission adopte, conformément à l'article 11 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 11 ter et 11 quater, des actes délégués spécifiant ce qui suit:
3. L'échange d'informations visé aux paragraphes 1 et 2 est gratuit pour les registres.
a) la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale;
b) la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale.
3 bis. Les États membres arrêtent la procédure à suivre au moment de la réception des informations visé aux paragraphes 1 et 2. Cette procédure garantit que les succursales de sociétés qui ont été dissoutes ou radiées du registre pour une autre raison sont radiées du registre sans retard indu.
3 ter. La deuxième phrase du paragraphe 3 bis ne s'applique pas aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre à la suite de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.
Section III bis
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 5 bis, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
2. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions énoncées aux articles 11 ter et 11 quater.
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 11 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
2. L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer une délégation de pouvoir s'efforce d'en informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation.
3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs visés dans cette décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'encontre d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'encontre de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.
L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.
3. Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l'encontre de l'acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'encontre de l'acte délégué en expose les motifs.
Directive 2005/56/CE
1. La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire, les modalités, conformément à l’article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil(*), de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.
La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui ont fusionné détermine, en ce qui concerne son territoire et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.
Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet. La radiation de l'ancienne immatriculation s'effectue, s'il y a lieu, dès réception de la notification, mais pas avant.
Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet. La radiation de l’ancienne immatriculation s’effectue, s’il y a lieu, dès réception de la notification, mais pas avant.
2. La Commission adopte, conformément à l'article 17 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 17 ter et 17 quater, des actes délégués spécifiant ce qui suit:
a) les normes techniques de transmission des informations entre les registres;
b) les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser.
Articles 17 bis, 17 ter et 17 quater
(2) Les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater suivants sont insérés:
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 13, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions énoncées aux articles 17 ter et 17 quater.
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
Article 3 – point 1 – partie introductive
(1) À l'article 2, l'alinéa suivant est ajouté:
(1) L'article suivant est inséré:
Directive 2009/101/CE
"Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification intervenue dans les actes et indications visés au premier alinéa est rendue publique dans un délai de quinze jours calendrier."
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 est transcrite au registre compétent visé à l'article 3, paragraphe 1, et est rendue publique, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 5, normalement, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des informations complètes concernant cette modification, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité, conformément à ce que le droit national exige pour l'inclusion dans le dossier.
Cette disposition ne s'applique pas aux documents comptables visés à l'article 2, point f).".
Les sociétés disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans l'Espace économique européen.
Les États membres veillent à ce que les sociétés disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans le cadre des communications entre les registres par le système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés. Cet identifiant unique comporte au moins des éléments permettant d'identifier l'État membre du registre, le registre national d'origine et le numéro de la société dans ce registre et, le cas échéant, des caractéristiques permettant d'éviter les erreurs d'identification.
Article 3 – point 3 – partie introductive
(3) L'article 3 bis suivant est inséré:
(3) Les articles suivants sont insérés:
Article 3 – point 3
Article 3 bis – paragraphe 1
1. Les États membres veillent à ce que les actes et indications visés à l'article 2 qui ont été déposés auprès de leur registre puissent être obtenus sur demande, par tout demandeur, par voie électronique via une plateforme électronique européenne unique accessible depuis chacun d'entre eux.
2. Les États membres veillent également à ce que tous les actes et indications conservés dans leur registre qui sont transmis conformément au paragraphe 1 soient accompagnés d'informations claires expliquant les dispositions de leur droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier à ces actes et indications, conformément à l'article 3, paragraphes 5 à 7.
2. Les États membres veillent à ce que des informations actualisées soient disponibles pour expliquer les dispositions de leur droit national en vertu desquelles des tiers peuvent se fier aux indications et à chaque type d'acte visé à l'article 2, conformément à l'article 3, paragraphes 5, 6 et 7.
Article 3 bis – paragraphe 3
3. Les frais facturés pour la transmission d'actes et indications ne dépassent pas le coût administratif de cette transmission.
3. Les États membres fournissent les informations requises pour la publication sur le portail européen e-Justice, en se conformant aux règles et aux exigences techniques du portail.
Article 3 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission publie ces informations sur le portail européen e-Justice dans toutes les langues officielles de l'Union.
Article 3 bis bis (nouveau)
Article 3 bis bis
1. Des copies électroniques des actes et indications visés à l'article 2 sont également rendues publiques par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.
2. Les États membres veillent à ce que ces actes et indications soient disponibles par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, dans un format de message normalisé et accessibles par voie électronique. Les États membres veillent également au respect de normes minimales de sécurité pour la transmission des données.
3. La Commission fournit, dans toutes les langues officielles de l'Union, un service de recherche sur les sociétés immatriculées dans les États membres, afin que le portail européen e-Justice permette d'accéder aux informations suivantes:
Article 3 bis ter (nouveau)
Article 3 bis ter
1. Les frais facturés pour l'obtention des actes et des indications visés à l'article 2 par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ne dépassent pas les coûts administratifs de cette opération.
2. Les États membres veillent à ce que les indications suivantes soient disponibles gratuitement par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés:
a) le nom et la forme juridique de l'entreprise;
1. Par le biais du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela emporte des effets juridiques dans l'État membre de ce registre.
Article 3 – point 4 – partie introductive
(4) L'article 4 bis suivant est inséré:
(4) Les articles suivants sont insérés:
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les registres visés à l'article 3, paragraphe 1, sont interopérables et forment un réseau électronique (ci-après "le réseau électronique").
1. Il est institué une plateforme centrale européenne.
2. Le registre de la société notifie sans délai au registre de la succursale, par le réseau électronique, toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 de la directive 89/666/CEE(*).
2. Le système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ("le système d'interconnexion des registres") se compose:
– des registres des États membres;
– de la plateforme centrale européenne;
– du portail européen e-Justice, qui sert de point d'accès européen électronique.
(*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.
3. La Commission adopte, conformément à l'article 13 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, des actes délégués spécifiant ce qui suit:
3. Les États membres garantissent l'interopérabilité de leurs registres au sein du système par l'intermédiaire de la plateforme.
a) les règles régissant la gouvernance, la gestion, le fonctionnement et la représentation du réseau électronique;
b) le financement du réseau électronique;
c) les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique;
d) les normes minimales de sécurité applicables au réseau électronique;
e) l'utilisation d'un identifiant unique;
f) les langues de travail du réseau électronique;
g) la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière à ces informations conformément à l'article 3 bis, y compris le choix de la plateforme électronique européenne unique;
h) l'interopérabilité des technologies de l'information et de la communication utilisées par les membres du réseau électronique, y compris une interface de paiement;
i) la définition de normes de format, de contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données;
j) les conséquences d'un non-respect des conditions énoncées aux points a) à i) et la manière de faire respecter ces conditions.
Article 4 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres peuvent établir des points d'accès optionnels au système d'interconnexion des registres. Ils notifient sans retard indu à la Commission l'établissement de tels points d'accès et les modifications notables de leur fonctionnement.
Article 4 bis – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Les informations du système d'interconnexion des registres sont accessibles au travers du portail européen e-Justice et des points d'accès optionnels établis par les États membres.
Article 4 bis – paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater. L'instauration du système d'interconnexion des registres n'affecte pas les accords bilatéraux en vigueur entre les États membres en ce qui concerne l'échange d'informations sur les sociétés.
"Article 4 ter
1. La Commission décide soit de développer et/ou de gérer la plateforme visée à l'article 4 bis, paragraphe 2, par ses propres moyens soit de la faire développer et/ou gérer par un tiers.
Dans ce dernier cas, le choix du tiers et le contrôle, par la Commission, de l'application de l'accord conclu avec ce tiers ont lieu conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(*).
2. Si la Commission décide de faire développer la plateforme par un tiers, elle définit, au moyen d'actes d'exécution, les spécifications techniques aux fins de la procédure de passation de marché et la durée de l'accord conclu avec ledit tiers.
3. Si la Commission décide de faire gérer la plateforme par un tiers, elle adopte, au moyen d'actes d'exécution, des règles détaillées relatives à la gestion opérationnelle de la plateforme.
La gestion opérationnelle de la plateforme comprend notamment les éléments suivants:
– la surveillance du fonctionnement de la plateforme;
– la sécurité et la protection des données diffusées et échangées à l'aide de la plateforme;
– la coordination des relations entre les registres des États membres et le tiers.
La Commission assure la surveillance du fonctionnement de la plateforme.
4. Les actes d'exécution visés aux paragraphes 2 et 3 sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4 sexies.
(*) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1."
"Article 4 quater
Au moyen d'actes d'exécution, la Commission adopte les éléments suivants:
c) les mesures techniques garantissant les normes minimales de sécurité des technologies de l'information à appliquer à la communication et à la diffusion des informations,
d) la spécification technique définissant les méthodes d'échange des informations entre le registre de la société et celui de la succursale visée à l'article 3 ter de la présente directive et à l'article 5 bis de la directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État(*);
d bis) la liste détaillée des données à transmettre aux fins de l'échange d'informations entre registres visé à l'article 3 ter de la présente directive, à l'article 5 bis de la directive 89/666/CEE et à l'article 13 de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux;
e) la spécification technique définissant la structure du format de message type pour l'échange d'informations entre les registres, la plateforme et le portail européen e-Justice;
f) la spécification technique définissant l'ensemble de données nécessaire pour que la plateforme puisse remplir ses fonctions ainsi que la méthode de stockage, d'utilisation et de protection de ces données;
g) la spécification technique définissant la structure et l'utilisation de l'identifiant unique employé dans le cadre de la communication entre les registres,
h) la spécification définissant les méthodes techniques de fonctionnement du système d'interconnexion des registres en ce qui concerne la diffusion et l'échange d'informations, et la spécification définissant les services en matière de technologies de l'information qui sont fournis par la plateforme en assurant la transmission des messages dans la version linguistique appropriée;
i) les critères harmonisés concernant le service de recherche fourni par le portail européen e-Justice;
j) les modalités de paiement, en tenant compte des moyens de paiement disponibles tels que les paiements en ligne;
j bis) les détails relatifs aux notices explicatives énumérant les indications et les types d'actes visés à l'article 2;
k) les conditions techniques de disponibilité des services fournis par le système d'interconnexion des registres;
l) la procédure et les exigences techniques applicables à la connexion des points d'accès optionnels à la plateforme.
Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4 sexies.
La Commission adopte ces actes d'exécution au plus tard le [xxx]1.
(*) JO L 395 du 30.12.1989, p. 36."
1 Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
"Article 4 quinquies
1. La mise en place et le développement futur de la plateforme centrale européenne ainsi que les adaptations du portail européen e-Justice résultant de la présente directive sont financés par le budget général de l'Union.
2. La maintenance et le fonctionnement de la plateforme centrale européenne sont financés par le budget général de l'Union et peuvent être cofinancés par les frais facturés aux utilisateurs individuels pour l'obtention de l'accès au système d'interconnexion des registres. Le présent paragraphe ne porte en rien atteinte aux frais facturés au niveau national.
3. Au moyen d'actes délégués et conformément à l'article 13 bis, la Commission peut adopter des règles décidant s'il convient de cofinancer la plateforme centrale européenne et déterminant, dans l'affirmative, le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels, visés au paragraphe 2.
4. Les frais exigés conformément au paragraphe 2 sont sans préjudice des frais éventuels facturés par les États membres pour l'obtention des actes et indications visés à l'article 3 bis ter, paragraphe 1, de la présente directive.
5. Les frais exigés conformément au paragraphe 2 ne sont pas facturés pour l'obtention des indications visées à l'article 3 bis ter, paragraphe 2, points a), b) et c).
6. Les États membres supportent les coûts d'adaptation de leurs registres nationaux, ainsi que les coûts de leur maintenance et de leur fonctionnement résultant de la présente directive."
"Article 4 sexies
1. La Commission est assistée d'un comité. Ce comité doit être un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(*).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
(*) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13."
Article 3 – point 6
(6) Le chapitre 4 bis suivant est inséré:
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 4 bis, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater.
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 4 quinquies, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 13 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
3. La délégation de pouvoirs visée à l'article 4 quinquies, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
2. L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer une délégation de pouvoir s’efforce d’en informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation.
5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 4 quinquies, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'a émis d'objections dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."
3. Si le Parlement européen ou le Conseil formule des objections à l'encontre de l'acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'encontre de l'acte délégué en expose les motifs."
1. Au plus tard cinq ans après la date limite d'application des dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1 bis, la Commission publie un rapport sur le fonctionnement du système d'interconnexion des registres, traitant en particulier de son fonctionnement technique et de ses aspects financiers.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2014. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
1. Les États membres adoptent, publient et appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [xxx]1.
1 Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
1 bis. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres adoptent, publient et appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à:
– l'article 1er, paragraphes -3 et 3, et l'article 5 bis de la directive 89/666/CEE;
– l’article 13 de la directive 2005/56/CE;
– l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'article 3 bis bis, l'article 3 bis ter, l'article 3 ter et l'article 4 bis, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/101/CE;
au plus tard deux ans après l'adoption des actes d'exécution visés à l'article 4 quater.
Une fois ces actes d'exécution adoptés, la Commission publie la date limite d'application des dispositions susvisées au Journal officiel de l'Union européenne.
1 ter. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles des mesures de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
JO C 248 du 25.8.2011, p. 118.
JO C 220 du 26.7.2011, p. 1.
L'interconnexion des registres des sociétés constitue une mesure majeure pour la promotion de l'intégration de l'espace économique de l'Union et pour le renforcement de la sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs.
Les registres des sociétés sont gérés aux échelons national et régional et présentent partout des différences factuelles et juridiques, en ce qui concerne par exemple leur valeur juridique et la fiabilité des données qu'ils renferment. Le développement des activités transfrontalières rend nécessaire, pour des motifs de sécurité juridique et de transparence, une meilleure interconnexion des registres des sociétés. L'enjeu est aussi d'économiser du temps et de l'argent. Seule leur interconnexion permettra d'exploiter pleinement le potentiel de leur gestion informatisée des registres. Il convient de souscrire aux grandes lignes de la proposition de la Commission, dans la mesure où elle se limite aux éléments nécessaires. L'objectif de la directive à l'examen est une interconnexion purement technique des registres nationaux existants et non pas une harmonisation de leurs conséquences juridiques. Elle ne réglemente que l'échange d'informations entre les registres et n'instaurent pas un registre du commerce renfermant ses propres données. Une plateforme est créée dans le but d'améliorer et d'accélérer la communication et l'obtention d'informations par les citoyens et les entreprises.
Une particularité de la proposition tient dans le fait qu'aucune réponse définitive ne peut être apportée à une bonne partie des questions, notamment celles liées aux détails techniques. Les questions et leurs réponses apparaîtront parallèlement à la mise en place du réseau. De ce fait, le rapporteur estime qu'il est justifié, à titre exceptionnel, de laisser les décisions à de futurs actes juridiques, qui, là encore à titre exceptionnel, prendront en partie la forme d'actes d'exécution en plein accord avec les États membres. Cette interconnexion des registres des sociétés ne peut être fructueuse que si la Commission et les États membres coopèrent étroitement, ce qui devrait également constituer une garantie de compétence et de pertinence. Au cours des consultations, la proposition de la Commission a été "réécrite" en coopération avec le Conseil et la Commission. Des actes délégués de grande portée qui étaient prévus à l'origine sont désormais intégrés dans l'acte législatif et il a été décidé que certains domaines devraient être réglementés par le biais d'actes d'exécution et d'actes délégués.
AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (19.7.2011)
Rapporteur pour avis: Hans-Peter Martin
La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Proposition de directive – acte modificatif
(1) Tirant parti des opportunités offertes par le marché intérieur, les sociétés tendent de plus en plus à exercer leur activité au-delà des frontières nationales. Il est courant que les groupes transfrontaliers comprennent des sociétés établies dans plusieurs États membres, et bon nombre d'opérations de restructuration, comme les fusions ou les scissions, concernent également des sociétés de plusieurs États membres. La demande d'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés tend en conséquence à s'accroître. Il n'est cependant pas toujours facile d'accéder aux informations officielles sur les sociétés à partir d'un autre État membre. Un meilleur accès à des informations actuelles et fiables sur les sociétés pourrait améliorer la confiance placée dans le marché, ainsi que sa transparence, favoriser la reprise et accroître la compétitivité européenne.
(2) La onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État dresse la liste des actes et indications que les sociétés doivent faire publier dans le registre de leur succursale. Les registres n'ont cependant aucune obligation légale d'échange de données concernant les succursales étrangères. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les tiers dans le pays de la succursale, dès lors qu'une modification importante affectant la société n'est pas retranscrite dans le registre de sa succursale.
(2) La onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État dresse la liste des actes et indications que les sociétés doivent faire publier dans le registre de leur succursale. Les registres n'ont cependant aucune obligation légale d'échange de données concernant les succursales étrangères. Cette situation est source d'insécurité juridique si une modification importante affectant la société n'est pas retranscrite dans le registre du pays de la succursale. La coopération en vigueur entre les registres n'est pas suffisante pour satisfaire aux besoins en informations découlant de l'activité économique dans le marché unique. Une coopération transfrontalière efficace entre les registres du commerce est pourtant essentielle au bon fonctionnement du marché unique.
(3) Les opérations telles que les fusions transfrontalières ou les transferts transfrontaliers du siège social ont fait de la coopération quotidienne entre les registres du commerce une nécessité. La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux impose aux registres de coopérer par-delà les frontières nationales. Il n'existe cependant pas de canaux de communication établis qui pourraient accélérer les procédures, aider les registres à surmonter les problèmes de langue et renforcer la sécurité juridique.
(3) Les opérations telles que les fusions transfrontalières ou les transferts transfrontaliers du siège social ont fait de la coopération quotidienne entre les registres du commerce une nécessité. La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux impose aux registres de coopérer par-delà les frontières nationales. Il n'existe cependant pas de canaux de communication établis et de coopération transfrontalière effective qui pourraient accélérer les procédures, aider les registres à surmonter les problèmes de langue et renforcer la sécurité juridique et la transparence. L'établissement de tels canaux réduirait également les coûts supportés par les entreprises qui exercent leur activité dans plusieurs pays.
(4) La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers garantit notamment que les actes et indications versés dans un registre peuvent être obtenus soit sur papier, soit par voie électronique. Toutefois, les particuliers et les sociétés doivent toujours effectuer leurs recherches pays par pays, notamment parce que l'actuelle coopération volontaire entre les registres s'est révélée insuffisante.
(4) La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers garantit notamment que les actes et indications versés dans un registre peuvent être obtenus soit sur papier, soit par voie électronique. Toutefois, les particuliers et les sociétés doivent toujours effectuer leurs recherches pays par pays, notamment parce que l'actuelle coopération volontaire entre les registres s'est révélée incompréhensible, compliquée et inefficace. Il est nécessaire de garantir la coopération transfrontalière et l'interopérabilité des registres dans toute l'Union.
(5) La communication de la Commission relative à l'Acte pour le marché unique prévoit l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, comme mesure propre à créer un environnement juridique et fiscal plus favorable aux sociétés. Cette interconnexion devrait contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en réduisant leurs charges administratives et en garantissant une plus grande sécurité juridique et, partant, favoriser la sortie de crise, qui est l'une des priorités de la stratégie Europe 2020. En tirant parti des progrès dans le domaine des technologies de l'information, elle devrait également améliorer la communication transfrontalière entre les registres.
(5) La communication de la Commission relative à l'Acte pour le marché unique prévoit l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, comme mesure propre à créer un environnement juridique et fiscal plus favorable aux sociétés et à favoriser un progrès économique et social équilibré et harmonieux. Cette interconnexion devrait contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en réduisant leurs charges administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises, et en garantissant une plus grande sécurité juridique, l'efficacité économique et la transparence, et, partant, favoriser la lutte contre la crise, qui est l'une des priorités de la stratégie Europe 2020. En tirant parti des progrès dans le domaine des technologies de l'information, elle devrait également améliorer la communication transfrontalière entre les registres, réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers et faciliter l'accès transfrontalier à l'information officielle sur les sociétés, par la création d'un réseau électronique des registres et la définition d'un socle minimal commun d'informations à jour devant être mises à la disposition des tiers par voie électronique dans tous les États membres.
(6) Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés, le Conseil a confirmé qu'un meilleur accès à des informations actualisées et fiables sur les sociétés pourrait améliorer la confiance placée dans le marché, favoriser la reprise et accroître la compétitivité européenne.
(6) Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés, le Conseil a confirmé qu'un meilleur accès à des informations actualisées et fiables sur les sociétés pourrait améliorer la confiance placée dans le marché, favoriser la reprise et accroître la compétitivité européenne, et qu'il ne devrait pas accroître mais devrait plutôt réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.
(7) Dans sa résolution du 7 septembre 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce, le Parlement européen a souligné, pour sa part, que le potentiel du projet en ce qui concerne l'intégration de l'Espace économique européen ne pourrait être réalisé que si tous les États membres y participent.
(7) Dans sa résolution du 7 septembre 2010 sur l'interconnexion des registres du commerce, le Parlement européen a souligné, pour sa part, que le potentiel du projet en ce qui concerne l'intégration de l'Espace économique européen ne pourrait être réalisé que si tous les États membres y participent, et qu'un accès plus facile et meilleur aux informations est nécessaire pour venir en aide aux entreprises petites ou moyennes – qui constituent un élément essentiel de l'épine dorsale de l'économie européenne et le principal moteur de la création d'emplois, de la croissance économique et de la cohésion sociale en Europe –, dans la mesure où c'est une contribution à la réduction de leurs charges administratives.
(8 bis) Le portail e-Justice, qui est centralisé et accessible dans toute l'Union, devrait garantir que les documents nécessaires qui sont disponibles dans un État membre sont également accessibles dans tous les autres États membres.
(9) L'accès transfrontalier à l'information sur les sociétés ne pourra être amélioré que si tous les États membres, en coopération avec toutes les parties prenantes concernées, s'engagent à organiser leurs registres en un réseau électronique et à transmettre l'information sur les sociétés à ses utilisateurs sous une forme standardisée (contenu et formats similaires et technologies interopérables) dans l'ensemble de l'Union. Les utilisateurs devraient pouvoir accéder à cette information par une plateforme électronique européenne unique, formant partie intégrante du réseau électronique. Cela contribuerait à une plus grande transparence dans toute l'Union. Le réseau électronique devrait s'appuyer sur les structures existantes afin d'éviter des frais inutiles.
(10) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données devrait régir le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres, y compris leur transmission via un réseau électronique.
(10) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données devrait régir le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres, y compris leur transmission via un réseau électronique, tout en garantissant une protection appropriée des données à caractère personnel et commercial.
(11) Il convient d'instaurer un identifiant unique et officiel de société, en sus du numéro d'immatriculation existant, afin de faciliter l'identification des sociétés qui sont présentes, par exemple par l'intermédiaire de succursales ou de filiales, dans plus d'un État membre.
(12) Comme les sociétés, les succursales devraient avoir, outre leur numéro d'inscription au registre, un identifiant unique permettant leur identification sans équivoque dans l'Espace économique européen. La directive 89/666/CEE devrait être modifiée à cet égard. Cette modification devrait permettre de faire clairement le lien entre les sociétés et leurs succursales étrangères, ce qui est nécessaire aux fins de l'actualisation régulière des informations contenues tant dans le registre de la société que dans celui de sa succursale étrangère. Cette cohérence des informations inscrites dans les registres devrait garantir aux tiers l'accès à des informations à jour sur les succursales établies dans leur État membre. Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à appliquer en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire, y compris avoir le droit de réglementer le statut juridique de ces dernières; néanmoins, ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales de sociétés dissoutes soient rayées du registre dans un délai de dix jours ouvrables.
(14) Afin de prévenir toute différence importante de qualité des actes et indications inscrits dans leurs registres respectifs, les États membres devraient veiller à ce que toute information enregistrée en vertu de l'article 2 de la directive 2009/101/CE soit actualisée, et que cette soit actualisation rendue publique, au plus tard le quinzième jour calendrier suivant la survenance de l'événement qui a appelé une modification des informations enregistrées. Cette actualisation devrait être documentée de manière complète et vérifiable. Il convient en outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, que tous les actes et indications transmis par le réseau soient accompagnés d'informations explicites quant à leur statut juridique et leur valeur légale.
(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres. Afin que les besoins des utilisateurs puissent être pris en considération, la gouvernance du réseau devrait inclure un dispositif leur permettant de soumettre des avis en la matière. Il est nécessaire que les pouvoirs susvisés soient délégués à la Commission pour une durée indéterminée, de façon à ce que les règles puissent être ajustées en cas de besoin. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.
Article 5 bis – paragraphe 1
1. Le registre de la succursale notifie sans délai au registre de la société, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 de la présente directive.
1. Le registre de la succursale notifie sans délai et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables au registre de la société, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 de la présente directive.
Article 5 bis – paragraphe 2
2. Les États membres déterminent la procédure légale à suivre à la réception des notifications visées au paragraphe 1 du présent article et à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE. Cette procédure garantit que les succursales de sociétés qui ont été dissoutes ou rayées du registre pour une autre raison sont elles-mêmes rayées du registre et soit fermées soit reconstituées sous une identité juridique nouvelle et valable sans retard indu.
Article 5 bis – paragraphe 3 – partie introductive
3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 11 bis, des actes délégués spécifiant ce qui suit:
Article 5 bis – paragraphe 3 – point a
a) la méthode de formation du numéro d'identification aux fins de l'identification du lien entre une société et sa succursale;
-1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 5 bis, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir ...*.
1 bis. La délégation de pouvoir visée à l'article 5 bis, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne modifie pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
2. Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
2 bis. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 5 bis, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'a émis d'objections dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
3. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
3. Si le Parlement européen ou le Conseil soulève des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui exprime des objections à l'acte délégué en expose les motifs.
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2
Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le réseau électronique visé à l'article 4 bis de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet. La radiation de l'ancienne immatriculation s'effectue, s'il y a lieu, dès réception de la notification, mais pas avant.
Article 13 – paragraphe 2 – partie introductive
2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 17 bis, des actes délégués spécifiant ce qui suit:
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 13, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir ... *.
1 bis. La délégation de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne modifie pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
2 bis. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 13, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'a émis d'objections dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
1. La délégation de pouvoirs visée à l'article 13, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.
Article 3 – point 3 bis (nouveau)
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 3
3 bis. À l'article 4, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des tiers aux traductions qui ont fait l'objet d'une publicité volontaire.
Ces mesures garantissent l'accès aux traductions via le réseau électronique cité à l'article 4 bis.".
2. Le registre de la société notifie sans délai et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables au registre de la succursale, par le réseau électronique, toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 de la directive 89/666/CEE(*).
Article 4 bis – paragraphe 3 – partie introductive
3. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 13 bis, des actes délégués spécifiant ce qui suit:
1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 4 bis, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir ...*.
1 bis. La délégation de pouvoir visée à l'article 4 bis, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir qui y est spécifié. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle ne modifie pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
2 bis. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 4 bis, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si ni le Parlement européen, ni le Conseil n'a émis d'objections dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas formuler d'objection. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Modification des directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés
Dernière mise à jour: 6 février 2012 Avis juridique

References: l'article 294
 l'article 50
 l'article 294
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 290
 l'article 5
 l'article 290
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 48
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 48
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 290
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4