Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031863513&fastReqId=814908452&fastPos=1
Timestamp: 2019-10-23 06:32:13+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-10.130, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-10.130, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-10.130, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 15-10130
M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, président
Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 127-5-1 du code des assurances ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux seuls critères qu'il énumère et qu'il résulte du second que l'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié, à l'occasion d'un litige prud'homal, la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocate au barreau de Marseille (l'avocat) ; qu'en l'absence de paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre pour en fixer le montant ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir limité à 300 € le montant des honoraires dus à un avocat (Me Y..., l'exposante) par son client (Mme X...) ;
AUX MOTIFS QUE, selon l'alinéa 2 de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, « l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique » ; qu'en l'espèce, aucune convention d'honoraires n'avait été signée entre les parties quand Me Y... savait que Mme X... la consultait sous le bénéfice d'un tel contrat ; qu'en effet, par courriel du 22 août 2012 à 13h44, Me Y... écrivait à sa cliente : « Je reviens vers vous afin de vous indiquer que votre compagnie d'assurance a accepté de prendre en charge une partie des frais de la procédure prud'homale » ; qu'en n'ayant pas pris la précaution, avant d'engager des frais au-delà de l'indemnité versée par l'assureur en protection juridique tandis qu'elle n'agissait pas en urgence devant une juridiction, de vérifier que sa cliente avait bien signé la convention d'honoraires proposée, Me Y..., qui violait les règles déontologiques rappelées ci-dessus, s'était interdit de réclamer une somme supérieure à ladite indemnité ; qu'il ne pouvait être sérieusement soutenu que l'intervention devant le conseil de prud'hommes était faite en urgence dans la mesure où Mme X... n'était pas assignée devant cette juridiction mais qu'au contraire c'était elle qui souhaitait y attraire son employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; que le fait que les délais de convocation devant le conseil de prud'hommes fussent très longs ne caractérisait pas l'urgence exigée par le texte susvisé ; qu'il était établi par la production en cours de délibéré de la lettre que la compagnie Protexia avait adressée à Mme X... le 21 mai 2013 que le barème de prise en charge stipulé dans la police souscrite par cette dernière était le suivant : (notamment) conseil de prud'hommes * bureau de conciliation 300 € ; que c'était donc à la somme de 300 € que les honoraires de Me Y... devaient être fixés ;
ALORS QUE, d'une part, la convention d'honoraires est un contrat conclu entre l'avocat et son client ; que le client titulaire d'une assurance de protection juridique est seul bénéficiaire d'une indemnité versée par l'assureur, lui permettant d'être indemnisé de tout ou partie de ses débours ; qu'en limitant, à défaut de convention d'honoraires, à 300 € les honoraires de l'avocat, ce qui n'était que l'indemnité dont bénéficiait l'assuré selon le barème applicable et non la rémunération de l'avocat, le premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10, alinéa 2, du décret du 12 juillet 2005 ;
ALORS QUE, d'autre part, l'urgence s'entend de la nature de l'affaire ; qu'en reprochant à l'avocat de n'avoir pas établi de convention d'honoraires pour la raison qu'il n'agissait pas en urgence, la longueur des délais de convocation devant le conseil de prud'hommes ne relevant pas de cette qualification, tandis que l'objet de l'intervention devant cette juridiction pour harcèlement moral et discrimination syndicale était caractéristique de l'urgence, le premier président a violé l'article 10, alinéa 2, du décret du 12 juillet 2005.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200042
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 4 novembre 2014
Titrages et résumés : AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Montant prévu par un contrat de protection juridique - Absence d'influence - Portée
Il résulte, d'une part, de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères qu'il énumère, d'autre part, de l'article L. 127-5-1 du code des assurances que l'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client.
Doit en conséquence être censurée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui décide qu'en l'absence de convention, les honoraires d'un avocat doivent être fixés au seul montant prévu par le contrat de protection juridique dont bénéficie son client
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Critères de fixation - Texte applicable - Détermination - Portée
article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; article L. 127-5-1 du code des assurances

References: l'article 10
 l'article 700
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10