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Timestamp: 2019-07-23 16:52:57+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 495
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Bazas.] 495
incessamment une commission composée de magistrats et des jurisconsultes célèbres pour la • réformation des lois civiles et criminelles, dont les abus multipliés excitent les réclamations générales de la nation et qu'on fixe d'une manière invariable l'attribution et la compétence des différents tribunaux du royaume.
Art. 27. Que tous les tribunaux d'exception soient supprimés. >
Art. 28. D'accorder à la province de Guyenne des Etats constitués sur le plan et d'après l'organisation de ceux du Dauphiné, et de rendre périodique l'assemblée de la nation au renouvellement des bans.
Art. 29. Que les ministres rendent compte de leur administration à la fin de chaque année, que ce compte devienne public par la voix de l'impression, et qu'à chaque tenue des Etats généraux, tous les comptes rendus dans 'l'intervalle soient mis sous les yeux de la nation.
Art. 30. Qu'il soit t'ait une loi solennelle pour prévenir de la manière la plus efficace les désordres que l'inconduite ou l'incapacité des ministres pourraient introduire dans leursdépartements.
Art. 31. Qu'il soit pareillement fait une loi portant qué le Roi et ses successeurs à la couronne ne pourront, pour quelque cause que ce puisse être, mettre aucun impôt, ni l'augmenter après qu'il aura été été établi légalement, ni en proroger la durée, sans le consentement de la nation.
Art. 32. Les-députés proposeront que la loi contenant cette disposition sera considérée comme faisant partie de la constitution française, et que dans le cas où Sa Majesté et ses successeurs à la couronne mettraient, de leur autorité, un nouvel impôt ou augmenteraientceluiiquiaurait été établi légalement, ou en prorogerait la durée, la nation ne pourra dans aucun cas être Contrainte de payer, même dans celui où les cours de parlement, cours des aides et autres cours quelconques auraient vérifié et enregistré librement l'édit qui établirait l'impôt, son augmentation ou sa prorogation.
Art. 33. Les députés proposeront, comme une suite de cette disposition, que si le Roi et ses ministres font des emprunts sans le consentement de la nation, elle n'en demeurera chargée d'aucune manière, quoique les édits, autorisant lesdits emprunts, ayant été vérifiés et enregistrés librement dans les cours de parlement, cours des aides ou autres cours quelconques qu'on aurait établies dans cet objet.
Art. 34. Que Sa Majesté sera suppliée d'ordonner qu'il soit procédé avec les Etats généraux à la liquidation des emprunts de l'Etat faits depuis 1614,. et que la somme en soit fixée, non sur le taux actuel et l'intérêt, mais sur le versement de l'argent effectif au trésor royal, et que, pour les emprunts qui ne pourront être remboursés actuellement, l'intérêt en soit fait,à raison de 5 p. 0/0 de l'argent effectif yersé au Trésor royal, à l'effet de quoi il sera nommé des commissaires pour procéder à ladite liquidation.
Art. 35. Il sera fait une distinction des exemp-tionsi acquises par la libéralité des rois, les traites de capitulation ou autres causes gratuites et de celles acquises par un rachat ou acquisition à prix d'argent; au premier cas, toutes les immunités des villes, provinces, corps ou communautés seront supprimées; au second cas, lorsqu'il sera justifié qu'il y a eu anciennement un rachat en argent, les Etats généraux porteront les sommes employées au rachat dans le rang ;
des dettes de l'Etat et en assigneront le remboursement ou l'intérêt.
Art. 36. Que les députés ne seront autorisés à consentir à l'augmentation des impôts qu'après avoir scrupuleusement constaté l'étendue du déficit, et avoir épuisé tous les moyens de réduction, dont la dépense des différents départements est susceptible.
Art. 37. Que l'ordre du clergé et celui de la noblesse supporteront de la manière la plus égale non-seulement les impôts déjà établis, mais encore ceux qu'il sera jugé nécessaire d'établir pour les besoins de l'Etat.
Art. 38. Les Etats provinciaux auront la direction des travaux publics de toute espèce, de ia levée des milices et l'administration de l'argent destiné à ces objets.
Sa Majesté sera suppliée de prendre en considération les. observations qui seront proposées relativement à l'exemption des milices.
Art. 39. Sa Majesté sera suppliée de ne point envoyer, pendant la vacance des Etats généraux, aucune, loi à vérifier et enregistrer à aucune cour, et si elle croit devoir donner des lois particulières pendant la vacance des Etats généraux, elle sera suppliée de les faire vérifier et enregistrer par les Etats provinciaux.
Art. 40. Si pendant la vacance,- il survient quelque besoin imprévu, pour cause de guerre ou autre, Sa Majesté voudra bien assembler extrao.rdinairement les Etats généraux, à moins qu'elle ne préfère d'adresser les édits particuliers aux Etats provinciaux, pour consentir tel impôt partiel ou momentané que les Etats provinciaux jugeraient nécessaire ou possible.
Art. 41. Que les députés proposeront à l'assemblée qu'il soit fait une constitution pour la régence.
Art. 42. Que le Roi voudra bien donner une loi qui porte que la personne des députés aux Etats généraux sera.inviolable, depuis leur nomination jusqu'au rapport qu'ils jferont à leurs commettants de leur mission; qu'ils ne pourront être pendant ce temps nommés à aucune charge publique, ni poursuivis en justice; qu'ils ne pourront confier à aucun autre corps ou tribunal l'exercice de leurs pouvoirs et mandats, mais qu'ils seront tenus de les remettre à leurs mandants.
Art. 43. Le .tiers-état de la sénéchaussée voit avec le plus grand regret que depuis longtemps il règne des troubles et des agitations entre le monarque et ses sujets ; recherchant les causes de ces troubles, il a cru les voir dans ce que les droits du souverain et ceux de la nation pont méconnus; les députés sont donc chargés de proposer que, pour assurer à jamais Ja tranquillité publique et le, bon ordre dans toutes les parties de l'administration, il soit fairune loi qui fixe, d'une manière claire et précise, les droits du monarque et ceux de ses sujets.
Art. 44. Que les députés exprimeront le vœu général de leur ordre qui est d'opiner par tête.
Ainsi Signé : Ezemar, chevalier de Saint-Louis ; Bertonneau; Aubert; Dumola; Plaisance; Boucho-reau ; Lavenuejj; Polhe ; Saige ; Graullau ; Lestelle et Dubourg, tous, les douze commissaires députés pour la rédaction des présentes plaintes et doléances.
; Ainsi Signé : de même les députés de l'assemblée : Destrilhes ; de Labarrière; Arman; Partar-rieu; Pierron; Basterot; J. Dufau; Desclaux; Mongie; Fumât; G. Latapy; Detau; Saint-Marc;

References: Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44