Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2018-04-10.aspx
Timestamp: 2019-04-21 23:17:59+00:00

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Révision de la loi sur les marchés publics: la commission maintient la plupart des divergences
Wednesday, 10 April 2019 11h00
A l’issue de la première phase d’élimination des divergences sur la révision de la loi sur les marchés publics (17.019), la CER-E a maintenu neuf divergences. En outre, elle a décidé, par 11 voix contre 1, de déposer une proposition de renvoi concernant l’art. 24, al. 2.
​Les divergences qui subsistent sont les suivantes:
Art. 3, let. g / art. 41, al. 1: la commission a suivi dans une large mesure le Conseil national. Elle a toutefois décidé, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de compléter l’art. 41, al. 1, de sorte que «l’offre la plus avantageuse» soit définie comme étant celle qui présente le meilleur rapport prix-prestation.
Art. 7, al. 1: la commission a décidé, par 7 voix contre 0 et 4 abstentions, de modifier une nouvelle fois la version du Conseil des Etats, de sorte que les secteurs soumis de jure à la concurrence soient exemptés de la loi.
Art. 10, let. i: la commission propose, à l’unanimité, de s’en tenir à la décision du Conseil des Etats. PUBLICA n’étant pas une entreprise publique, elle n’a pas à être soumise à l’accord sur les marchés publics.
Art. 11, let. f/art. 35, let. s: à titre de compromis, la commission propose, à l’unanimité, qu’un émolument couvrant les frais puisse être perçu le cas échéant.
Art. 12, al. 1: contrairement au Conseil national, la commission a décidé, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, de maintenir l’introduction du principe du lieu de provenance. Ce principe, que la loi sur le marché intérieur impose aux cantons, doit aussi valoir pour la Confédération.
Art. 24, al. 2: la commission propose de réexaminer cet article. Elle a décidé, par 9 voix contre 3, de le compléter de sorte que les négociations portent sur «les prix et les prix totaux». Ainsi, les renégociations seraient exclues encore plus clairement. Un réexamen n’est possible que pour autant qu’il soit proposé également par la commission du Conseil national.
Art. 29, al. 1 et 2: la commission propose, par 9 voix contre 4, de remplacer le terme «niveaux de prix　» par celui de «différences en matière de pouvoir d’achat» à l’al. 1 et de maintenir la version du Conseil des Etats s’agissant de l’al. 2. Elle vise ainsi à ce que les PME suisses soient mieux protégées face à la concurrence des prestataires à bas prix.
Art. 35, let. l/art. 37, al. 3/art. 38, al. 4: la commission propose, par 11 voix contre 1, une formulation améliorée. Elle ne conteste pas la méthode des deux enveloppes.
Art. 41, al. 2: la commission propose, à l’unanimité, de biffer cet alinéa au motif que la procédure applicable aux prestations standardisées, régie à l’art. 29, al. 4, a déjà été approuvée par les deux conseils.
Art. 59: par 10 voix contre 3, la commission maintient sa proposition de supprimer cette disposition, car elle considère que le droit de regard pourrait être régi au niveau de l’ordonnance, comme jusqu’ici.
Le Conseil des Etats devrait se pencher sur cet objet à la session d’été 2019.
2. Les séries de billets de banque rappelées doivent rester échangeables
Au sujet de l’objet 18.025, la commission propose à son conseil de se rallier à l’opinion du Conseil national sur les points encore litigieux. Selon la commission, celui-ci a trouvé un compromis acceptable entre le projet du Conseil fédéral et la décision initiale du Conseil des Etats. Par 9 voix contre 1, elle a ainsi soutenu la suppression du délai d’échange pour les séries de billets de banque rappelées et, par 10 voix contre 0, elle s’est prononcée en faveur de la proposition selon laquelle 90% de la contre-valeur des billets rappelés qui n’ont pas été échangés 25 ans après le rappel doivent être attribués au Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles, à la Confédération et aux cantons.
3. Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence
Par 11 voix contre 1 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet 18.082 visant à mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial. Après avoir entamé la discussion par article, elle a décidé d’attendre que l’administration lui fournisse des informations complémentaires avant de se prononcer sur plusieurs points importants (concernant notamment la possibilité de transformer les actions au porteur en actions nominatives). La commission devrait terminer la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura lieu le 2 mai 2019.
4. Analyse des risques liés aux investissements directs étrangers: des mesures sont nécessaires
La commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral donnant suite aux postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 Stöckli. Dans cette perspective, après avoir procédé à l’examen préalable de la motion 18.3021 Rieder, elle a décidé, par 7 voix contre 5, de proposer à son conseil d’adopter cette dernière. La majorité de la commission est préoccupée par les rachats stratégiques d’entreprises et l’investissements dans des infrastructures ou des entreprises d’importance systémique qui ont lieu ces derniers temps à l’échelle internationale. Si elle admet que la situation en Suisse n’appelle pas de mesures dans l’immédiat, elle considère que les bases légales en vigueur et, partant, la capacité de notre pays à réagir si la situation ne devait pas évoluer dans le bon sens ne sont pas suffisantes. Une minorité de la commission se rallie pour sa part aux arguments du Conseil fédéral, pour qui la législation en vigueur et les mécanismes de protection existants permettent déjà de préserver nos intérêts stratégiques.
5. Aucun assouplissement des conditions applicables aux conventions collectives de travail
Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à trois initiatives parlementaires de teneur identique (17.406, 17.407, 17.408) qui visent à faciliter l’extension de conventions collectives de travail (CCT). Étant donné que 50% environ des employeurs et des travailleurs ne font actuellement plus partie d’organisations ou de syndicats et que les branches professionnelles ne sont plus aussi distinctes les unes des autres que par le passé, ce qui complique la conclusion de CCT, l’orientation générale des initiatives n’a pas convaincu la commission. En outre, le risque serait réel de voir quelques grands employeurs imposer leurs conditions à beaucoup de plus petites entreprises. La commission se réserve néanmoins le droit de se saisir ultérieurement de cette problématique en élaborant éventuellement une motion de commission.
6. Inscrire les tâches du Haras national suisse dans une ordonnance
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national souhaite inscrire les tâches du Haras national suisse dans la loi fédérale sur l’agriculture. Aux yeux de la CER-E, cette démarche n’est pas judicieuse du point de vue de la hiérarchie des normes. Elle désapprouve donc une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Olivier Feller (17.461) qui va dans ce sens. Par 8 voix contre 1, la CER-E a toutefois décidé d’élaborer une motion de commission 19.3415 chargeant le Conseil fédéral de concrétiser dans une ordonnance les tâches du Haras national suisse selon l’initiative. Ces tâches comprennent essentiellement la préservation de la diversité des races chevalines, notamment la race des Franches-Montagnes. Le Conseil fédéral a l’intention d’adapter l’ordonnance concernée dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+).
7. Accord institutionnel entre la Suisse et l’UE
Le président de la commission a déjà communiqué des informations à la presse à ce sujet le 9 avril 2019. Dans le cadre de la consultation menée par le gouvernement, la commission a décidé, par 10 voix contre 1, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de mener des négociations complémentaires avec l’UE ou de prendre d’autres mesures appropriées pour améliorer l’accord institutionnel avec l’UE (19.3416).
8. Autres décisions
La commission a décidé, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de recommander à son conseil de rejeter la motion 17.3227 «Impôt anticipé et droits de timbre. Aligner les règles de la prescription sur celles applicables à la TVA», déposée par le conseiller national Thomas Aeschi.
Par 5 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion déposée par le conseiller national Lukas Reimann et intitulée «Importation de voitures de tourisme. Eviter la bureaucratie et la paperasse disproportionnée» (16.3894). Le Conseil fédéral entend déjà mettre en œuvre l’objectif de cette motion au moyen d’un projet de loi visant à supprimer les droits de douane à l’importation de biens industriels. La consultation menée sur ce projet s’est achevée le 21 mars dernier.
Avant de se prononcer sur la motion 18.3934, déposée par le conseiller aux Etats Isidor Baumann, qui demande que les conventions collectives de travail l’emportent sur le droit cantonal, la commission veut auditionner les cantons et les partenaires sociaux, ce qu’elle fera à l’une de ses prochaines séances.
La commission a siégé les 8 et 9 avril 2019 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Ueli Maurer ainsi que des conseillers fédéraux Guy Parmelin et Ignazio Cassis.
​Pirmin Bischof,
tél. 058 322 94 72 (2, 6, 7, 8)
tél. 058 322 98 58 (3)
Tel. 058 322 94 38 (5)
Fabian Dalbert,
stagiaire universitaire,
tél. 058 322 94 57 (1, 3)
David Zaugg,

References: Art. 3
 art. 41

Art. 7

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 24

Art. 29

Art. 35

Art. 41

Art. 59