Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-04-2007-6P-202-2006
Timestamp: 2016-10-26 15:12:55+00:00

Document:
6P.202/2006 (27.04.2007)
6P.202/2006
6S.458/2006 /rod
recourant, repr�sent� par Me Claude-Alain Boillat,
Art. 9, 29 et 32 Cst., 6 ch. 2 CEDH (proc�dure p�nale; arbitraire, droit d'�tre entendu, violation du principe in dubio pro reo)
6S.458/2006
Fixation de la peine (art. 63 CP); violation grave de la LCR,
recours de droit public (6P.202/2006) et pourvoi en nullit� (6S.458/2006) contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois du 15 juin 2006.
Le 9 mai 2005 vers 3 h 20, des gendarmes occup�s par un contr�le ont inform� leurs coll�gues qu'ils avaient vu passer une voiture de marque Maserati roulant tr�s vite sur l'autoroute A1 en direction de Lausanne. Le gendarme d�nonciateur, positionn� sur la voie d'engagement d'Aubonne, a vu le v�hicule signal� arriver � tr�s vive allure et a tent� de le rejoindre, sans toutefois y parvenir malgr� le fait qu'il ait roul� � la vitesse maximale de sa voiture de service. Il n'a rattrap� le v�hicule pourchass�, conduit par X.________, qu'� l'�changeur d'Ecublens, soit apr�s quinze kilom�tres de poursuite.
Par jugement du 29 mars 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de la C�te a reconnu X.________ coupable de violation grave des r�gles de la circulation et l'a condamn� � la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans ainsi qu'� une amende de 2'000 fr. avec d�lai d'�preuve et de radiation de deux ans.
Le tribunal a retenu que X.________ avait circul� � une vitesse sup�rieure � 162 km/h alors que la vitesse maximale autoris�e �tait de 120 km/h.
Le 15 juin 2006, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirm�. Elle a estim� que sur la base de l'ensemble des �l�ments � sa disposition, savoir principalement les d�clarations et constatations du gendarme d�nonciateur, l'autorit� de premi�re instance �tait fond�e � retenir que X.________ avait circul� � une vitesse sup�rieure � 162 km/h et que, la vitesse �tant ainsi �tablie, la condamnation de celui-ci ne viole pas la pr�somption d'innocence.
X.________ forme un recours de droit public contre cet arr�t. Invoquant une violation de l'interdiction de l'arbitraire, de la pr�somption d'innocence et de son droit d'�tre entendu, il conclut, avec suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Il sollicite en outre l'effet suspensif.
X.________ se pourvoit �galement en nullit� contre cet arr�t. Invoquant une violation de l'art. 63 CP, il conclut, avec suite de d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau.
L'autorit� cantonale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t et n'a pas formul� d'observations, s'en remettant par ailleurs � justice en ce qui concerne la demande d'effet suspensif.
L'arr�t attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Or, conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de proc�dure, en l'esp�ce les art. 84 ss OJ pour le recours de droit public et 268 ss PPF concernant le pourvoi en nullit�, que doit �tre tranch�e la pr�sente cause.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189, 113 consid. 2. 1 p. 120; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas non plus en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Le recourant soutient que l'arr�t attaqu� viole l'interdiction de l'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves. Il estime que l'arr�t attaqu� repose sur des constatations arbitraires et contradictoires dans la mesure o� il retient que le v�hicule des gendarmes n'est pas parvenu � rejoindre le sien alors qu'il l'a finalement rattrap�. Il reproche en outre � l'arr�t attaqu� de ne contenir aucune indication sur la vitesse du v�hicule suiveur et de ne pas prendre en compte le fait que celui-ci �tait � l'arr�t au moment o� il a commenc� sa poursuite. Le recourant fait enfin valoir que l'on ne saurait consid�rer sa vitesse comme �tablie alors qu'il n'est pas fait mention d'un �talonnage sp�cifique du v�hicule pilot� par l'agent d�nonciateur et que la mesure n'a pas �t� effectu�e dans le respect des instructions du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC).
Une d�cision est arbitraire et donc contraire � l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole clairement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou contredit de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables, il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 58). A cet �gard, il ne suffit pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale apparaisse �galement concevable ou m�me pr�f�rable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280; 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arr�ts cit�s).
Il ressort des constatations de l'arr�t attaqu� que le v�hicule de police a poursuivi, � la vitesse de 162 km/h, celui du recourant sur une distance de 15 kilom�tres sans parvenir � le rattraper. Le rapport de gendarmerie pr�cise que non seulement le v�hicule suiveur n'a pas pu rattraper celui du recourant mais qu'il n'a m�me pas pu s'en rapprocher suffisamment pour pouvoir distinguer ses feux arri�re caract�ristiques, raison pour laquelle les policiers ont fait appel � une autre patrouille, qui s'est plac�e � proximit� de l'�changeur d'Ecublens. Quelques instants plus tard, cette derni�re a inform� les policiers qui avaient pris en chasse le v�hicule du recourant que celui-ci venait de passer � leur hauteur et avait fortement ralenti � l'approche de l'�changeur. Le v�hicule suiveur �tait alors � une distance de l'ordre de 5 km de celui du recourant, qui a pu �tre interpell� � la hauteur de la jonction de St-Sulpice.
On constate imm�diatement l'inanit� de l'argument tir� par le recourant de la pr�tendue contradiction entre le fait que le v�hicule des gendarmes n'est pas parvenu � rejoindre le sien et la constatation qu'il l'a finalement rattrap�. En effet, il est �vident que le v�hicule suiveur est rest� � distance de celui du recourant jusqu'au moment o� celui-ci a fortement ralenti, ce qui a permis aux gendarmes de le rattraper. On constate par ailleurs qu'au moment o� le recourant a commenc� de d�c�l�rer, une distance de l'ordre de 5 km le s�parait de la voiture qui tentait de le rattraper. Dans ces circonstances, on ne saurait consid�rer comme arbitraire de n'avoir pas tenu compte du fait que le v�hicule de police �tait � l'arr�t au moment o� il a entam� sa poursuite. En effet, non seulement les gendarmes ne sont pas arriv�s � rejoindre le recourant mais celui-ci est encore parvenu � mettre une distance non n�gligeable entre lui et le v�hicule qui le suivait, de sorte qu'il n'�tait pas arbitraire d'admettre qu'il circulait pour le moins � la m�me vitesse que ce dernier.
Le recourant reproche en outre � l'autorit� cantonale d'avoir fond� sa d�cision sur une mesure de vitesse qui n'avait pas �t� effectu�e dans le respect des instructions techniques concernant les contr�les de vitesse du DETEC. Comme l'a relev� l'autorit� cantonale, les instructions de ce genre constituent de simples recommandations, qui n'ont pas force de loi et ne lient ni le juge, ni les autorit�s administratives ou de police elles-m�mes (ATF 123 II 106 consid. 2e p. 113; 121 IV 64 consid. 3 p. 66; 102 IV 271). Le juge p�nal n'est donc en principe pas restreint dans son pouvoir de libre appr�ciation des preuves et peut, sur la base d'une appr�ciation non arbitraire de l'ensemble des �l�ments � sa disposition, parvenir � la conclusion que le pr�venu a circul� � la vitesse indiqu�e dans le rapport alors m�me qu'elle n'aurait pas �t� mesur�e selon les recommandations �mises dans ces instructions. Tel est le cas en l'esp�ce d�s lors que, comme cela ressort des consid�rations qui pr�c�dent, l'appr�ciation des preuves faite par l'autorit� cantonale n'est pas arbitraire.
Le recourant reproche par ailleurs aux juges cantonaux d'avoir viol� le principe �in dubio pro reo� car ils auraient d� �prouver des doutes s�rieux quant � la vitesse � laquelle il a circul�.
La pr�somption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst. et par les art. 6 par. 2 CEDH et 14 par. 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appr�ciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36). En tant que r�gles sur le fardeau de la preuve, ces principes signifient, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe � l'accusation et que le doute doit profiter � l'accus�. Comme r�gles de l'appr�ciation des preuves, ils sont viol�s lorsque le juge, qui s'est d�clar� convaincu, aurait d� �prouver des doutes quant � la culpabilit� de l'accus� au vu des �l�ments de preuve qui lui �taient soumis. Le Tribunal f�d�ral examine librement si ces principes ont �t� viol�s en tant que r�gle sur le fardeau de la preuve, mais il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait d� �prouver un doute, c'est-�-dire celle de l'appr�ciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2e p. 38).
En l'esp�ce, il n'appert nullement, et le recourant ne le pr�tend d'ailleurs lui-m�me pas, que l'autorit� cantonale aurait renvers� le fardeau de la preuve, ni qu'elle aurait �prouv� un doute qu'elle aurait interpr�t� en d�faveur de l'accus�. La seule question soulev�e par le recourant est celle de savoir si l'autorit� cantonale aurait d� �prouver un doute, de sorte que son grief tir� de la violation de la pr�somption d'innocence se confond avec celui d'appr�ciation arbitraire des preuves, qui a d�j� �t� examin�.
Le recourant soutient, enfin, que le d�faut de verbalisation des d�clarations du passager de son v�hicule, entendu en qualit� de t�moin par le tribunal de police, viole son droit d'�tre entendu.
Selon l'art. 325 du Code de proc�dure p�nale vaudois (ci-apr�s: CPP/VD), l'instruction principale est faite aux d�bats et elle est orale. Les d�positions des t�moins sont verbalis�es d'office s'il y a des raisons s�rieuses de penser que leurs d�clarations sont fausses (art. 339 et 351 al. 2 CPP/VD). En tout temps, le pr�venu, respectivement son conseil, peuvent, par la voie incidente, r�clamer la verbalisation d'�l�ments essentiels portant sur l'issue du litige et recourir contre un �ventuel refus subs�quent du juge (Laurent Moreillon/Denis Tappy, Verbalisation des d�clarations de parties, de t�moins ou d'experts en proc�dure p�nale et en proc�dure civile, in JT 2000 III p. 18, sp�c. p. 19; voir aussi Bernard Abrecht, L'absence de verbalisation des t�moignages en proc�dure civile et p�nale vaudoise est-elle compatible avec l'article 4 Cst. ?, in JT 1997 III p. 34, sp�c. p. 43 s. et note des r�dacteurs, p. 46, sp�c. p. 48).
Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, de mani�re g�n�rale, le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 I 15 consid. 2 a/aa p. 16). Il conf�re �galement aux parties le droit d'obtenir que les d�clarations de parties, de t�moins ou d'experts qui sont importantes pour l'issue du litige soient consign�es dans un proc�s-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (ATF 126 I 15 consid. 2 a/aa p. 16). Le Tribunal f�d�ral a admis que le droit d'�tre entendu �tait respect� dans la mesure o� le pr�venu pouvait en tout temps r�clamer par la voie incidente la verbalisation d'�l�ments essentiels et recourir aupr�s d'une juridiction sup�rieure contre un �ventuel refus (ATF 126 I 15 consid. 2a/bb p. 18 in fine).
En l'esp�ce, il appartenait donc au recourant de requ�rir la verbalisation du t�moignage invoqu� lors des d�bats, comme la proc�dure p�nale vaudoise lui en donnait la facult�. Or, il n'appert pas, et lui-m�me ne pr�tend d'ailleurs pas, qu'il ait fait une requ�te en ce sens aupr�s du juge de premi�re instance ni qu'il se soit plaint du d�faut de verbalisation du t�moignage en question dans la proc�dure de recours cantonale et ce bien qu'il ait �t� assist� d'un avocat. Ce grief est d�s lors irrecevable faute d'�puisement des instances cantonales et le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant a �galement form� un pourvoi en nullit� contre cet arr�t. Il n'a toutefois pas effectu� l'avance de frais dans le d�lai qui lui avait �t� imparti � cet effet par ordonnance du 10 octobre 2006, ce qui entra�ne, conform�ment � la menace figurant dans ladite ordonnance, l'irrecevabilit� du pourvoi, les frais �tant mis � la charge du recourant (art. 278 al. 1 PPF).
Un �molument judiciaire global de 3000 fr. est mis � la charge du recourant.

References: Art. 9
in dubio
 art. 84
 ATF 
in dubio
 art. 6
in dubio
 l'article 4
in fine