Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023823077&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-13 05:51:51+00:00

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Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) | Legifrance
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Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Modification des décrets 95-589, 2009-450 et 2009-451 conformément aux dispositions du présent décret.
INTERIEUR , ARME , MUNITION , MATERIEL DE GUERRE , DETENTION , ACQUISITION , FABRICATION , PORT D'ARME , INTERDICTION , INFORMATIQUE , TRAITEMENT AUTOMATISE , FICHIER INFORMATISE , DENOMINATION , FINIADA , MISE EN OEUVRE , AUTORISATION , AUTORITE COMPETENTE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/5/IOCD1029703D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/5/2011-374/jo/texte
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2010 ;
« Art. 71-7.-Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 2336-6 du code de la défense est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). Il est dénommé " fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ” (FINIADA).
« Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes en application de l'article L. 2336-6 du code de la défense.
« Art. 71-8.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
« ― catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention sont interdites ;
« ― date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;
« ― date de levée de l'interdiction ;
« ― fondement juridique de l'interdiction (L. 2336-4 ou L. 2336-5) ;
« ― date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
« Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.
« Art. 71-9.-I. ― Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu à l'article 71-7 :
« 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
« 2° Les agents des services préfectoraux chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
« II. ― Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans ce fichier, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
« III. ― Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires du statut des personnes enregistrées dans le présent fichier.
« IV. ― Le FINIADA peut être consulté à partir de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA) par les personnes habilitées au titre du II du présent article.
« Art. 71-10.-Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier. »
Au dernier alinéa de l'article 23 et au deuxième alinéa de l'article 47-2, les mots : « fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ».
« Art. 91-1.-Les articles 71-7 à 71-10 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sont applicables en Polynésie française sous réserve des dispositions ci-après.
« Art. 91-2.-A l'article 71-9 :
« " 2° Les agents des services du haut-commissariat chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut-commissaire ”.
« 2° Au 2° du II, les mots : " commandant du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ” ;
« 3° Au III, les mots : " l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs ” sont remplacés par les mots : " les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser ”.
« Art. 91-3.-A l'article 71-10, les mots : " du préfet et, à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ” ».
Au dernier alinéa de l'article 26 et au dernier alinéa de l'article 56, les mots : « fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ».
« Art. 91-1.-Les articles 71-7 à 71-10 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après.
« " 2° Les agents des services du haut-commissariat chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut-commissaire. ”
« 2° Au 2° du II, les mots : " commandant du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : « " commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ” ;
Au dernier alinéa de l'article 26 et au deuxième alinéa de l'article 56, les mots : « fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 71
 Art. 71
 Art. 71
 l'article 71
 Art. 71
 l'article 38
 l'article 23
 l'article 47
 Art. 91
 Art. 91
 l'article 71
 Art. 91
 l'article 71
 l'article 26
 l'article 56
 Art. 91
 l'article 26
 l'article 56