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Timestamp: 2018-01-23 11:46:50+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 - page 500
Tome 41 : Du 30 mars au 16 avril 1792 » Séance du mercredi 11 avril 1792, au soir » page 500
﻿500 lAsseniWée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 avril 1792.]
(L'Assemblée adopte l'amendement, puis le projet de décret.)
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des décrets, et la lecture du décret qu'elle a rendu le 25 février dernier, sur la pétition du sieur Ghéradame; considérant que la pétition dudit Chéradame a pour objet des avances d'entrepreneurs et des salaires d'ouvriers ; qu'un plus long retard de leur payement pourrait les raire souffrir, décrète qu'il y a urgence.
« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que tous créanciers, architectes, entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers employés aux travaux de la clôture de Paris, présenteront leurs mémoires et titres de créance, de quelque nature qu'ils soient, au ministre des contributions publiques, qui les fera vérifier, pour lesdits mémoires et titres de créance ainsi vérifiés, être remis au commissaire général de liquidation. »
Un membre, au nom du comité de surveillance demande que samedi prochain l'Assemblée entende un rapport sur quatre officiers qui ont émigré en Savoie, avec armes et numéraire.
M. Laureau. Vous avez renvoyé à vos comités colonial et de marine le rapport sur la traite des nègres; je suis bien éloigné de contredire les sentiments philosophiques qui en ont inspiré la motion. Je vous prie seulement de ne rien précipiter sur un intérêt aussi majeur; les Anglais, qu'on vous a cités comme exemple, ont des colonies calmes et des bras nombreux pour leur culture. Vous êtes dans une position bien différente, et vous ne pouvez, comme eux, fixer un terme à la traité des nègres; car, si après l'avoir fixé, le feu qui est à Saint-Domingue ne s'éteignait qu'après avoir consumé la population des noirs, votre, culture serait sans bras, vos colonies sans produit, votre commerce sans ressource, vos villes maritimes seraient ruinées sans espoir de se reléver jamais. Vous ne pouvez donc statuer sur cet objet qu'après avoir entendu les représentations des villes maritimes et des colonies, et que lorsque vous saurez à quoi vous en tenir sur leur sort; et je demande qu'en alliant la prudence de l'homme d'Etat à l'humanité du philosophe, vous n'entendiez ce rapport qu'à cette époque.
M. Cartier-Douineau, au nom du comité de Vextraordinaire des finances, fait un rapport et présente un projet de décret sur le payement du troisième tiers de la contribution patriotique; il s'exprime ainsi :
Messieurs, par l'article 9 du décret de l'Assemblée nationale constituante du 6 octobre 1789, il a été ordonné que le premier tiers de la contribution patriotique serait payé de cette époque au 1er avril 1790, le second tiers du 1er avril 1790 au 1er avril 1791 et le troisième tiers du 1er avril 1791 au 1er avril 1792. Ainsi, le délai pour le payement du dernier tiers de la contribution patriotique est expiré. Un décret du 24 mai 1791, confirme à plusieurs égards par un décret du mois de juillet de la même année, porte, entre autres choses, qu'à compter de' ce jour, il ne sera fait au Trésor public ni à la caisse de l'extraordinaire, aux Français qui jouissent de pensions, dons, gratifications ou traitements quelconques,
aucun payement qu'en justifiant du payement des deux tiers de lèur contribution.
Ge que l'Assemblée nationale constituante a décrété pour les deux premiers tiers de la contribution patriotique, l'Assemblée nationale actuelle doit l'ordonner pour le troisième tiers échu pendant la même année et il est urgent de prendre ce parti : En conséquence, votre comité de l'extraordinaire des finances vous propose le décret suivant :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de l'extraordinaire des finances, considérant qu'il importe de prendre, sans aucun retard, les mesures nécessaires pour assurer le payement de la contribution patriotique des Français qui ont des créances sur l'Etat, et de ceux qui jouissent de pensions ou traitements quelconques, et que tous les délais accordés pour ce payement sont expirés; décrète qu'il y a urgence.
« Art 1er. A compter de ce jour, il ne sera fait, soit au Trésor public, soit à la caisse de l'extraordinaire, soit par les payeurs des rentes sur l'Etat, aux Français ayant traitement, pension ou créance sur la nation, aucun payement qu'après qu'ils auront justifié, par quittances en bonne forme, qu'ils ont payé la totalité de leur contribution patriotique,* ou qu'en rapportant la preuve qu ils n'y sont pas sujets. |
« Art. 2. Les parties prenantes qui n'auront pas acquitté la totalité de leur contribution patriotique, pourront en offrir la compensation jusqu'à due concurrence, avec ce qu elles auront à recevoir ; et dans ce cas, lesdites parties prenantes ou leurs fondés de procuration, rapporteront les bordereaux, certifiés par les directoires de districts, de ce qu'elle devront pour leur contribution patriotique. »
M. Cartier-Douineau, rapporteur, donne à nouveau lecture du décret d'urgence qui est adopté sans discussion, puis de l'article 1er.
Un membre : Je demande, par amendement à l'article 1er, qu'après les mots : Payeurs des rentes sur l'Etat, on ajoute ceux-ci : « Receveurs de districts et autres trésoriers. »
(L'Assemblée adopte l'article 1er avec amendement, puis l'article 2.) En conséquence, le décret suivant est rendu : <• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de 1 extraordinaire des finances, considérant qu'il importe de prendre, san§ aucun retard, les mesures nécessaires pour assurer le payement de la contribution patriotique des Français qui ont des créances sur l'Etat, et de ceux qui jouissent de pensions ou traitements quelconques, et que tous les délais accordés pour ce payement sont expirés; décrète qu'il y a urgence.
« A compter de ce jour, il ne sera fait, soit au Trésor public, soit a la caisse de l'extraordinaire, soit par les payeurs des rentes sur l'Etat, receveurs de district et autres trésoriers, aux Français ayant traitement, pension ou créance sur la nation, aucun payement qu'après qu'ils auront justifié, par quittances en bonne forme, qu'ils ont payé la totalité de leur contribution

References: l'article 9
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2