Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/creancier-caution-subrogation-cautionnement-474054.html
Timestamp: 2019-07-21 11:16:41+00:00

Document:
Le domaine des contrats unilatéraux, tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises que la sociologie affectionne où droit, morale, moeurs, fait-droit et non droit, tout se mêle et s'efface" (Carbonnier). L'arrêt de la Chambre mixte du 17 novembre 2006 en ait un parfait exemple. En effet pour la Cour il s'agissait de se prononcer sur l'application de l'article 2314 du Code civil sur laquelle il existe des divergences jurisprudentielles et doctrinales. L'article 2314 du Code civil énonce que "La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution" (...)
I) Le bénéfice de subrogation : étendue aux sûretés provisoires
A. Le bénéfice de subrogation : un instrument clé pour la caution
B. Une sûreté potentielle rendue obligatoire par l'existence d'un cautionnement
II) Une limitation dans l'efficacité du cautionnement, critique de la doctrine
A. Un créancier affublé de nouvelles obligations et une décharge facilité de la caution
B. Une atteinte à l'efficacité du cautionnement critiquée par une partie de la doctrine
[...] En d'autres termes, la non-conservation d'une sûreté provisoire par le créancier permet-elle à la caution d'accéder au bénéfice de subrogation et ainsi de se libérer de ses engagements ? La Chambre mixte casse la solution de la Chambre civil, en répondant à l'affirmative à cette question. En statuant ainsi, la Cour créer une nouvelle obligation pour le créancier: le créancier qui, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive. [...]
[...] Le même jour, la société a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur pour la conservation de sa créance. La société n'a pas confirmée cette publicité provisoire par une publicité définitive, et a ainsi perdu son nantissement. Le débiteur étant en liquidation, la société créancière se tourne vers la caution. Mais la caution refuse de payer, car le créancier lui a fait perdre une sûreté. La première Chambre civile, donne raison au créancier au motif que la caution ne peut pas reprocher au créancier la non conservation d'un droit provisoire car il était possible que ce dernier ne l'acquière pas définitivement. [...]
[...] Cependant cela suppose le paiement au préalable de la dette par la caution. C'est pourquoi l'article 2037 du Code civil qui ne nécessite aucun paiement préalable est souvent mis en action par la caution. En effet par l'article 2037 du Code civil la caution accède à ce que l'on appelle le bénéfice de subrogation L'article 2037 du Code civil permet donc à la caution de se décharger de son obligation à l'encontre du créancier si celui-ci néglige les droits dont il est titulaire, et en l'espèce potentiellement titulaire. [...]
[...] de la Fontaine par : Deux sûretés valent mieux qu'une Cette idée a également était mise en avant par la Chambre commerciale (Cass. Com juin 2004) "sauf fraude ou abus, le créancier qui bénéficie d'une pluralité de sûretés ne commet pas de faute en choisissant le moyen d'obtenir le paiement de sa créance". La sanction de la Chambre mixte à l'égard du créancier peut donc paraitre injuste à l'égard du créancier qui en l'espèce n'a fait que choisir entre une sûreté bien établie : son cautionnement; et une sûreté potentielle : son nantissement en attente de publicité. [...]
[...] L'article 2314 du Code civil énonce que La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution D. Houtcieff, constate dans une note datée de juin 2006, que cet article a été invoqué plus de cinq cent trente fois devant la Cour depuis 1960, avec une utilisation de plus en plus fréquente, notamment depuis la loi du 1 mars 1984 qui prohibe toute renonciation au bénéfice de subrogation. En l'espèce M. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation : le bénéfice de subrogation

References: l'article 2314
 L'article 2314
 l'article 2037
 l'article 2037
 L'article 2037
 L'article 2314