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Timestamp: 2019-02-18 08:26:00+00:00

Document:
N° 58 - 15.07.99 - Titre de comptable-comptable agréé: période transitoire
Edition n° 58 du 15 juillet 1999
Titre de Comptable-Fiscaliste agréé – Période transitoire
Comme nous vous l’annoncions dans nos précédents numéros, la loi sur les professions comptables et fiscales du 22 avril 1999 est parue au Moniteur belge du 11 mai dernier.
Cette loi a notament pour but de protéger le titre de comptable-fiscaliste agréé. Nous vous rappelons qu’aucun monopole n’est octroyé et que , dès lors, des services en matière fiscale peuvent eêtre fournis par des personnes qui ne portent pas le titre (voir Pacioli n° 54).
Un arrêté royal d’exécution était encore nécessaire afin de déterminer la date d’entrée en vigueur de cette loi. C’est à présent chose faite. L’arrêté royal du 4 mias 1999 est en effet paru au Moniteur belge du 29/06/1999, fixant ainsi au 29 juin 1999 l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.
Cette date est importante puisqu’elle détermine notamment le point de départ de la période transitoire pour l’acquisition du titre de comptable-fiscaliste agréé, réglée par l’article 52 de la loi du 22 avril 1999.
Cette disposition énonce :
"§ 1er. Les comptables agréés qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, disposent d’un diplôme visé à l’article 50, § 2 ou § 3, ou exercent à cette date l’activité professionnelle visée à l’article 49, dernier tiret, pour leur propre compte ou en tant que mandataires ou organes pour le compte d’une personne morale, sont inscrits à leur demande au tableau comme titulaire du titre professionnel de comptable-fiscaliste agréé par les chambres exécutives de l’Institut professionnel.
Ils disposent d’un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition pour demander, par lettre recommandée à la poste, leur inscription comme comptable-fiscaliste agréé. Ils sont dispensés des obligations visées à l’article 51.
§ 2. La procédure d’inscription se fait conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.
§ 3. La demande doit être accompagnée soit d’une copie du diplôme certifiée conforme, soit des pièces établissant l’exercice de la profession. Les documents visés à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 juin 1987 organisant le régime transitoire visé à l’article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services ainsi qu’une preuve de l’immatriculation au registre du commerce ou au registre des sociétés civiles mentionnant les activités fiscales sous la rubrique « activités effectivement exercées » sont valables pour établir l’exercice d’activités fiscales pendant les périodes concernées visées pour propre compte ou pour le compte d’une personne morale.
§ 4. La demande d’inscription n’est étudiée par la chambre exécutive compétente qu’après paiement d’un droit de dossier de deux mille francs à l’Institut professionnel."
Qui peut bénéficier des ces dispositions transitoires ?
La lecture de l’article 52 nous apprend que seuls les comptables agréés (et non les comptables stagiaires – leur situation est examinée ci-après), sont concernés par cette période transitoire et peuvent en bénéficier.
* soit être titulaire, au 29/06/1999, d’un diplôme visé par l’article 50 § 2 ou § 3 (voir liste en page 4 du formulaire ci-annexé),
* soit pouvoir prouver l’exercice, à la date d’entrée en vigueur (soit le 29/06/1999), de l’activité professionnelle décrite par l’article 49, dernier tiret de la loi du 22 avril 1999 (lequel fait référence à l’article 38 de ladite loi) à savoir :
- Donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
- Assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
- Représenter les contribuables.
Cette agréation n’est pas automatique. Une démarche positive de la part du comptable agréé est INDISPENSABLE afin que le respect des conditions de la période transitoire puisse être vérifié.
Il convient ainsi de renvoyer le formulaire ci-annexé, dûment complété et signé, et d’y joindre les documents demandés (diplôme ou preuve d’exercice). La Chambre exécutive statuera sur la demande sur base des documents produits.
Cette demande doit être adressée, sous pli recommandé, au Président de la Chambre exécutive compétente, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 27 novembre 1985, pour le 28 décembre 1999 au plus tard. Nous vous saurions gré de ne pas nous adresser ces documents par fax.
Le paiement des frais de dossier, d’un montant de 2000 BEF, doit en outre être effectué sur le compte de l’Institut, en mentionnant le numéro de membre, suivi de "fiscaliste".
Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que seuls les dossiers complets seront examinés par la Chambre exécutive.
Documents à fournir à l’appui de la demande
A. Le comptable agréé est titulaire d’un diplôme visé par l’article 50 § 2 ou § 3
Il convient d’en produire une copie certifiée conforme (revêtue du sceau communal ou du timbre communal prévu à cet effet). Ce document DOIT en tout état de cause être produit, conjointement au formulaire, et ce même si pour l’une ou l’autre raison, une copie de ce diplôme a précédemment déjà été communiquée à l’Institut.
La production de ce document rend INUTILE la production des documents prouvant l’activité de fiscaliste.
B. Le comptable agréé n’est pas titulaire d’un diplôme visé par l’article 50 § 2 ou § 3 mais exerce au .. l’activité professionnelle décrite à l’article 38 précité
Il convient de produire des documents prouvant cette activité. Cette activité peut notamment être prouvée au moyen des documents repris en pages 2 et 3 du formulaire. Une distinction doit être opérée entre les comptables qui exercent la profession en tant que personne physique et ceux qui l’exercent comme mandataire d’une personne morale.
Dans ce second cas, les documents étant établis au nom de la personne morale, le comptable doit nécessairement produire la preuve de sa qualité de mandataire de ladite personne morale (publication au Moniteur).
Quid pour les stagiaires qui ont débuté leur stage avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ?
Comme exposé précédemment, les stagiaires ne peuvent bénéficier de la période transitoire, celle-ci étant exclusivement réservée aux comptables I.P.C.
Les stagiaires qui termineraient leur stage avant la fin de la période transitoire ne pourraient, par application de la même règle, bénéficier de ladite période. Les stagiaires ne doivent dès lors pas introduire de demande au moyen du formulaire ci-annexé. Une telle demande serait en effet irrecevable.
Par contre, si le stagiaire souhaite, à l’issue de son stage, obtenir son agréation comme comptable-fiscaliste, il devra être titulaire d’un diplôme visé par l’article 50 § 2 ou 3 et préciser, lors de son passage devant la Commission de stage pour l’entretien de fin de stage, qu’il sollicite son inscription au tableau des comptables-fiscalistes.
L’entretien de fin de stage sera dès lors adapté en conséquence.
Il reviendra ultérieurement à la Chambre exécutive, éventuellement après avoir également entendu le stagiaire, de l’agréer comme comptable ou comptable-fiscaliste.

References: § 2
 § 3

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§ 4
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