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Timestamp: 2016-10-27 21:01:51+00:00

Document:
4P.216/2006 (21.11.2006)
recourant, repr�sent� par Me Eric Stauffacher,
intim�, repr�sent� par Me Philippe Richard,
art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 al. 1, 9, 29, 30, 36 al. 1 Cst.; principe de la l�galit�; d�ni de justice formel; arbitraire,
recours de droit public contre l'arr�t rendu le 28 avril 2006 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Statuant par jugement du 15 avril 2005 dans le cadre d'une action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble ainsi que d'int�r�ts conventionnels et moratoires, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a prononc� que l'action en lib�ration de dette de B.________ d�pos�e le 29 juin 2000, modifi�e par r�plique compl�mentaire du 16 mars 2004, �tait tr�s partiellement admise (I), que B.________ devait payer � A.________ la somme de 311'147 fr. 30 avec int�r�t � 6 % l'an d�s le 8 janvier 2000, dont � d�duire 74'979 fr., valeur 6 septembre 2002 (II) et que l'opposition form�e par B.________ au commandement de payer qui lui avait �t� notifi� par l'Office des poursuites de Lausanne-Est �tait d�finitivement lev�e � concurrence de la somme et des int�r�ts allou�s sous chiffre II (III).
Par arr�t du 9 d�cembre 2005, la Cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours en r�forme interjet� par A.________ contre cette d�cision. Elle a consid�r� que, bien qu'invoquant formellement l'art. 8 CC, en ce qu'il a plus particuli�rement trait au droit � la preuve, ainsi que des dispositions du droit cantonal de proc�dure (r�d.: art. 6 et 163 al. 1 du Code de proc�dure civile du canton de Vaud du 14 d�cembre 1966 - ci-apr�s: CPC/VD) qui n'avaient pas leur place dans un recours en r�forme, A.________ pr�sentait une argumentation qui relevait davantage de la demande d'interpr�tation, voire de la demande de r�vision, qui devait �tre adress�e � l'autorit� cantonale comp�tente, conform�ment au code de proc�dure civile cantonal. En d�finitive, force �tait de constater que l'on ne voyait pas trace de violation du droit f�d�ral dans les griefs de celui-ci, dont le recours devait par cons�quent �tre d�clar� irrecevable.
Le 19 janvier 2006, A.________ a d�pos� un recours en nullit� au Tribunal cantonal contre le jugement de la Cour civile du 15 avril 2005. Par arr�t du 28 avril 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a �cart� le recours et dit que l'arr�t �tait ex�cutoire.
Elle a retenu que A.________ fondait la recevabilit� de son recours sur l'art. 451a al. 3 CPC/VD, qui dispose que, lorsque le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme contre un jugement principal de la Cour civile le d�clare irrecevable en raison de la nature de la cause, du droit applicable ou de l'insuffisance de la valeur litigieuse, les parties peuvent encore recourir au Tribunal cantonal contre ledit jugement dans les dix jours d�s la communication de l'exp�dition compl�te de l'arr�t du Tribunal f�d�ral.
Elle a consid�r� d'une part que l'art. 451a al. 3 CPC/VD n'ouvrait que le recours en r�forme au Tribunal cantonal, non le recours en nullit�. Cela r�sultait de l'expos� des motifs et de la place de cette disposition, dans la subdivision III, chapitre premier du titre XV du CPC/VD (voir la note marginale ad art. 451 CPC/VD). La limitation de cette voie de recours subsidiaire au recours en r�forme correspondait du reste au syst�me des recours visant un jugement principal de la Cour civile: le jugement doit �tre attaqu� d'abord par un recours (imm�diat) en nullit� au Tribunal cantonal, l'�ventuel recours f�d�ral en r�forme n'�tant examin� qu'une fois connu le sort du recours cantonal en nullit� (art. 57 OJF). La d�cision sur le recours f�d�ral en r�forme intervient donc alors que la voie du recours cantonal en nullit� est �puis�e. Pour ce premier motif, le recours �tait irrecevable.
Elle a retenu d'autre part que cette voie subsidiaire de recours n'�tait ouverte que dans trois hypoth�ses, limitativement �num�r�es par la loi. L'irrecevabilit� devait d�couler de la nature de la cause, du droit applicable ou de l'insuffisance de la valeur litigieuse. En l'esp�ce, il s'agissait bien d'une contestation civile, la valeur litigieuse atteignait le seuil de 8'000 fr. (arr�t du Tribunal f�d�ral, p. 5) et le droit applicable �tait le droit f�d�ral. Aucune des hypoth�ses pr�vues par l'art. 451a al. 1 CPC/VD n'�tant r�alis�e, le recours �tait irrecevable et le serait aussi s'il tendait � la r�forme.
A.________ (le recourant) interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Chambre des recours du 28 avril 2006. Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 5 al. 1, 9, 29, 30 et 36 al. 1 Cst., il se plaint de la violation du principe de la l�galit�, de l'interdiction du d�ni de justice formel et de la prohibition de l'arbitraire. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, avec suite de frais et d�pens.
B.________ (l'intim�) propose le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, sous suite de frais et d�pens. Pour sa part, la cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
L'effet suspensif au recours, sollicit� par le recourant, a �t� accord� � titre superprovisoire le 13 septembre 2006 et maintenu par ordonnance pr�sidentielle du 20 octobre 2006.
1.1 Exerc� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 34 al. 1 let. b et 89 al. 1 OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ), par le recourant qui est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e, de sorte que la qualit� pour recourir doit lui �tre reconnue (art. 88 OJ), le recours de droit public soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral est en principe recevable.
1.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262). Il se fonde sur l'�tat de fait tel qu'il a �t� retenu dans l'arr�t attaqu�, � moins que la partie recourante n'�tablisse que l'autorit� cantonale a constat� les faits de mani�re inexacte ou incompl�te en violation de la Constitution f�d�rale (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).
Dans un premier grief, le recourant, invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 5 al. 1, 29, 30 et 36 al. 1 Cst., reproche � la cour cantonale d'avoir commis un d�ni de justice et viol� le principe de la l�galit� en d�clarant son recours en nullit� irrecevable au m�pris d'une disposition claire et explicite du CPC/VD. En l'esp�ce, il avait fait express�ment allusion, dans son m�moire de recours en nullit�, � l'art. 444 al. 2 CPC/VD, qui pr�voit que le recours en nullit� est irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral et que l'art. 451a al. 3 CPC/VD est applicable par analogie. En d�clarant son recours en nullit� irrecevable au seul motif que cette voie ne serait ouverte que pour le recours en r�forme, les juges cantonaux auraient tout simplement "oubli�" l'art. 444 al. 2 in fine CPC/VD. Pour le surplus, le recourant se r�f�re � l'avis de droit qu'il produit en annexe.
La cour cantonale n'a effectivement pas cit� l'art. 444 al. 2 CPC/VD. La lecture de la motivation compl�te de l'arr�t entrepris permet toutefois de comprendre que les juges cantonaux ont implicitement tenu compte du renvoi de l'art. 444 al. 2 CPC/VD � l'art. 451a al. 3 CPC/VD et �cart� le recours en consid�rant que les conditions d'application de cette derni�re disposition n'�taient pas r�unies, ce qui ressort en particulier de la derni�re phrase du consid. 2 de la d�cision attaqu�e, selon laquelle "le recours est irrecevable et le serait aussi s'il tendait � la r�forme". En cons�quence, l'on ne saurait consid�rer que l'autorit� cantonale n'est pas entr�e en mati�re et, sous cet angle, le grief se confond en r�alit� avec celui d'arbitraire dans l'application du droit cantonal de proc�dure.
Dans un second grief, le recourant, invoquant l'art. 9 Cst., soutient subsidiairement que l'arr�t entrepris serait �galement grossi�rement arbitraire.
3.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1); pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1). Il appartient � la partie recourante de d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi la d�cision incrimin�e est arbitraire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262).
Lorsque la partie recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer avec pr�cision quelle est la disposition cantonale qui aurait �t� viol�e et l'examen se limite � cette question (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.). Le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1; 128 I 177 consid. 2.1; 128 II 311 consid. 2.1).
3.2 Le recourant est d'avis qu'il aurait �t� d�montr� que la d�cision entreprise constituait une violation du principe de la l�galit� puisqu'une norme cantonale, claire et pr�cise, n'aurait tout simplement pas �t� appliqu�e par l'autorit� comp�tente. Il s'agirait au surplus d'une violation crasse et grossi�re du droit cantonal, non seulement en ce qui concerne la gravit� de la faute commise, mais �galement eu �gard � ses cons�quences puisque l'autorit� interdirait ainsi, sans aucun motif valable, l'acc�s d'un justiciable � la justice.
Dans cette mesure, l'argumentation du recourant n'est pas pertinente puisque, comme pr�c�demment indiqu�, l'on comprend � la lecture de l'arr�t entrepris que la cour cantonale a implicitement tenu compte du renvoi de l'art. 444 al. 2 CPC/VD � l'art. 451a al. 3 CPC/VD, dont elle a examin� les conditions d'application, rappelant que la voie de droit n'�tait ouverte que dans trois hypoth�ses limitativement �num�r�es par la loi, dans lesquelles l'irrecevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral d�coulait de la nature de la cause, du droit applicable ou de l'insuffisance de la valeur litigieuse. Or, en l'esp�ce, il s'agissait bien d'une contestation civile, la valeur litigieuse atteignait le seuil de 8'000 fr. et le droit applicable �tait le droit f�d�ral. Il appara�t ainsi que la cour cantonale a consid�r� que les termes "m�mes conditions" figurant � l'art. 444 al. 2 CPC/VD se rapportaient � la cause d'irrecevabilit� retenue par le Tribunal f�d�ral.
Pour sa part, le recourant semble soutenir que la port�e du renvoi de l'art. 444 al. 2 CPC/VD est limit�e au d�lai de dix jours qui y est indiqu� et ne s'�tend pas aux trois hypoth�ses d'irrecevabilit� susceptibles d'entrer en ligne de compte. En effet, dans l'avis de droit annex� � son recours, auquel il a renvoy� dans son premier grief, on peut lire qu'"il en r�sulte ainsi clairement que, lorsque le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral est d�clar� irrecevable (parce que le grief invoqu� ne rel�ve pas selon le Tribunal f�d�ral du droit f�d�ral), le recourant a la possibilit� de saisir la Chambre des recours du Tribunal cantonal d'un recours "dans les dix jours d�s la communication de l'exp�dition compl�te de l'arr�t du Tribunal f�d�ral". Les termes "m�mes conditions" se rapportent � cette exigence. En vertu de l'objectif d'�viter qu'il y ait un d�p�t simultan� d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral pour violation d'une r�gle de proc�dure f�d�rale et en nullit� pour violation d'une r�gle essentielle de la proc�dure au sens de l'art. 444 CPC/VD, il para�t �vident que si, comme en l'esp�ce, le recourant invoque une violation d'une disposition f�d�rale (art. 8 CC) dans son recours en r�forme au Tribunal f�d�ral et que celui-ci d�clare le recours irrecevable en raison du fait que le grief rel�ve du droit cantonal de proc�dure, l'art. 444 al. 2 in fine CPC/VD permet de d�poser un recours en nullit� pour violation des r�gles essentielles de la proc�dure".
Force est de constater que l'expos� de ce point de vue ne permet pas de d�montrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement consid�r� que la possibilit� de recourir en nullit� au sens de l'art. 444 al. 2 CPC/VD �tait �galement restreinte aux trois causes d'irrecevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral limitativement �num�r�es � l'art. 451a al. 3 CPC/VD. Quant bien m�me, il convient de souligner qu'en l'esp�ce, la Cour de c�ans a d�clar� le recours en r�forme irrecevable au motif que si le recourant avait certes invoqu�, formellement, l'art. 8 CC, en ce qu'il a plus particuli�rement trait au droit � la preuve, son argumentation, quant � sa substance, ne relevait pas de la violation d'une r�gle - f�d�rale ou cantonale - de proc�dure, mais davantage de la demande d'interpr�tation, voire de la demande de r�vision. L'on ne se trouve donc pas dans un cas o� le Tribunal f�d�ral aurait consid�r� que le recourant avait invoqu� la violation d'une m�me r�gle de proc�dure dont il aurait estim� � tort qu'elle ressortissait au droit f�d�ral, au sens de l'art. 43 OJ, alors qu'elle appartenait en r�alit� au droit cantonal - dualit� � laquelle le l�gislateur a entendu mettre fin en introduisant le renvoi de l'art 444 al. 2 CPC/VD � l'art. 451a al. 3 CPC/VD (cf. POUDRET/HALDY/TAPPY, Proc�dure civile vaudoise, 3e �d., Lausanne 2002, n. 17 in medio ad art. 444 CPC/VD). L'on rel�vera d'ailleurs � cet �gard que la motivation contenue dans le recours en nullit� que le recourant a d�pos� au Tribunal cantonal diff�re sensiblement de celle qui figurait dans son recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, ce que la possibilit� de d�poser un recours au sens de l'art. 444 al. 2 CPC/VD ne saurait vraisemblablement permettre.
3.3 En d�finitive, l'on ne voit donc pas que l'on puisse reprocher aux pr�c�dents juges d'avoir commis arbitraire dans l'application du droit cantonal, de sorte que le recours de droit public doit �tre rejet�.

References: art. 6
 art. 5
 art. 6
 art. 451
 art. 6
 ATF 
 art. 6
in fine
in fine
 art. 444