Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181217/fin.html
Timestamp: 2019-04-23 05:06:18+00:00

Document:
Commission des finances : compte rendu de la semaine du 17 décembre 2018
M. Vincent Éblé, président. - Mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté ce matin, vers six heures, le projet de loi de finances pour 2019 en nouvelle lecture.
Nous pensions disposer du texte avant onze heures, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Le rapporteur général et moi-même avons tout de même décidé de maintenir cette réunion afin d'examiner la motion tendant à opposer la question préalable qu'il vous proposera d'adopter formellement, cet après-midi, lors d'une nouvelle réunion à 14 heures, lorsque nous disposerons enfin du texte adopté par nos collègues députés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit de mon onzième projet de loi de finances et je n'ai jamais connu cette situation !
Ces dernières heures, nous avons encore eu des annonces successives contradictoires, par exemple avec le chèque énergie qui a été supprimé, puis rétabli...
Le Gouvernement ne parvient plus à travailler sereinement et il est difficile d'avoir des interlocuteurs, par exemple sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Comme vous le savez, la commission mixte paritaire n'a pu aboutir favorablement, mercredi dernier. Toutefois, nous pouvons nous féliciter que l'Assemblée nationale ait conservé de nombreux apports du Sénat, loin d'être anodins ou de constituer de simples améliorations formelles ou techniques.
Ainsi en est-il, bien évidemment, du gel de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Selon le rapport de Joël Giraud, il s'agissait d'adopter l'amendement « technique » du Sénat, c'est surtout un amendement politique. Nos collègues députés ont donc adopté un amendement rédactionnel pour modifier à la marge notre dispositif et faire en sorte qu'il ne soit pas exactement identique...
Nous avions soulevé un certain nombre de difficultés concernant la suppression de la dépense fiscale du gazole non routier. En les mettant en évidence, cela a permis la suppression pure et simple de l'article 19 par l'Assemblée nationale.
On peut également évoquer la réouverture du champ du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) aux fenêtres, prévue par un amendement de notre collègue Daniel Grémillet et plusieurs autres de nos collègues, sous-amendé par la commission des finances pour prévoir un plafond afin de limiter la dépense et d'éviter les effets d'aubaine.
Je le dis souvent : le seul tort du Sénat est d'avoir raison trop tôt.
L'Assemblée nationale a également conservé l'extension de l'application du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, aux gains issus d'un plan d'épargne en actions en cas de retrait ou de rachat anticipé. Il s'agit de l'article 16 quater.
Elle a aussi voté conforme l'article 2 bis B qui modifie le régime d'abattement applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Gérald Darmanin aurait sans doute mieux fait de s'abstenir de parler sur ce sujet.
Deux aménagements introduits par notre commission des finances au dispositif Dutreil relatif à la transmission d'entreprises ont également été maintenus en nouvelle lecture, notamment la possibilité de conclure un engagement collectif à titre individuel lorsque les conditions du pacte sont réunies.
L'Assemblée nationale a aussi conservé les aménagements que la commission des finances avait proposés à l'article 56 bis relatif à la taxe de séjour.
Nos collègues députés ont par ailleurs confirmé la suppression de plusieurs articles proposée par le Sénat, en particulier l'article 2 bis qui prévoyait l'abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte.
Confirmant le vote du Sénat, l'Assemblée nationale est aussi revenue sur la suppression de la taxe sur les friches commerciales qu'elle avait adoptée en première lecture, de même que sur la suppression de la provision pour investissement des SCOP.
L'Assemblée nationale nous a également suivis sur la suppression de la taxe annuelle sur les radioamateurs dont le coût de collecte est de 404 %...
Nos objectifs se sont également rejoints en ce qui concerne le soutien au mécénat avec l'introduction d'une franchise de 10 000 euros en deçà de laquelle le plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires ne s'applique pas, même s'ils ont maintenu l'article en seconde partie plutôt qu'en première.
Nos collègues députés nous ont également entendus sur notre opposition au relèvement à 30 % - contre 20 % - du taux minimum d'imposition applicable aux salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents, en adoptant une mesure prévoyant de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française inférieure à 27 086 euros et d'appliquer le taux de 30 % au-delà. Nous avons donc bien fait de souligner le caractère inéquitable de cette nouvelle imposition.
L'Assemblée nationale a donc tenu compte d'un certain nombre d'apports indéniables du Sénat. Comme l'a souligné Joël Giraud en commission mixte paritaire, la navette parlementaire est quelque chose d'utile. Un grand nombre d'articles a ainsi été retenu dans la forme votée par le Sénat ou tenant compte de ses améliorations.
Pour autant, des divergences importantes subsistent entre nos deux assemblées au regard de l'examen très bref que nous avons pu faire entre 6 et 11 heures ce matin, sur la base des seuls amendements adoptés par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sans petite loi.
Tout d'abord, le point de vue macroéconomique nous sépare : nous considérons que la baisse des prélèvements obligatoires, à laquelle nos concitoyens montrent leur attachement - sous différentes formes, parfois spectaculaires... -, n'est possible qu'accompagnée de la baisse des dépenses publiques. Et le Gouvernement laisse filer le déficit...
Lorsqu'ils nous ont présenté ce projet de loi de finances, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin nous ont expliqué que les déficits excessifs n'avaient plus cours, que nous revenions sous la barre des 3 %, qu'il n'y aurait plus de projet de loi de finances rectificatif... Résultat : on explose tout !
Le redressement des comptes publics n'est pas assuré, tandis que la France se trouve désormais très isolée dans la zone euro en termes de niveau de déficit. Nous avons donné des leçons à tout le monde, et j'imagine que les Italiens doivent aujourd'hui s'amuser de la situation de notre pays. Nous sommes clairement le mauvais élève de l'Europe.
L'article liminaire modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ne tient compte que des mesures nouvelles que contient le projet de loi de finances, telles que la suppression de la hausse des tarifs de la TICPE, l'augmentation des crédits consacrés à la prime d'activité - nous sommes d'ailleurs passés d'un coût de 600 millions d'euros dans l'amendement que le Gouvernement nous a présenté à plus de 2,5 milliards d'euros aujourd'hui - ou encore la renonciation aux nouvelles dispositions prévues au titre de la « niche Copé ».
À l'heure où je vous parle, le conseil des ministres discute de plusieurs milliards d'euros de dépenses supplémentaires - exonération des heures supplémentaires, prime exceptionnelle de 1 000 euros, CSG des retraités, hausse du montant de la prime d'activité, diverses mesures fiscales... Il s'agit d'une situation absolument ubuesque. Ces dépenses ne figurent pas dans l'article liminaire adopté par l'Assemblée nationale. Tout ce que je vous expose est donc susceptible d'être contredit dans les heures qui viennent.
Cet article liminaire prévoit ainsi un déficit public de 3,2 % du PIB. On est loin des annonces fantastiques du Gouvernement au début de l'examen de ce projet de loi de finances. Aucune mesure concrète de recettes supplémentaires ou de moindres dépenses ne figure dans ce texte. Une taxe GAFA a été annoncée pour le 1er janvier 2019 : j'ai donc demandé au Gouvernement s'il envisageait de déposer un projet de loi de finances mais le Gouvernement est incapable de nous répondre. Soyons sérieux !
Cette prévision de déficit est donc encore incertaine, au même titre que les montants indiqués à l'article d'équilibre.
L'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s'était fermement opposé telles que la suppression de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteurs qui va renchérir le coût des emprunts ou la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative.
L'Assemblée nationale a également rétabli le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, relative aux déchets, sans tenir compte des déchets qui peuvent réellement être recyclés, alors que le Sénat avait adopté la création d'une franchise. Ce dispositif va entraîner de nouvelles charges pour les collectivités locales. Lors de la concertation, nous devrons donc expliquer à nos concitoyens qu'ils vont devoir supporter un surcoût de taxes d'enlèvement des ordures ménagères dans les années à venir.
L'Assemblée nationale a aussi supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors qu'il s'agit d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat des familles et de justice fiscale.
Elle n'a pas retenu non plus plusieurs dispositions du Sénat qui avaient pourtant été adoptées à l'unanimité ou à la quasi-unanimité : maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs sur l'ensemble du territoire, exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine, publication, en annexe de chaque projet de loi de finances, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées.
Le dispositif de lutte contre l'arbitrage de dividendes, inséré par le Sénat à la suite de l'adoption de six amendements identiques et des travaux de notre groupe de suivi sur la fraude et l'évasion fiscales, a certes été en partie repris par l'Assemblée nationale, mais tout en étant vidé de l'essentiel de sa portée par la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet « externe ». Il s'agit d'un triste signal encourageant la fraude que je compte bien dénoncer.
L'Assemblée nationale n'a pas non plus modifié les crédits des six missions rejetées par le Sénat de façon telle que se justifierait une évolution de notre position.
Comme vous constatez, les sujets de désaccord entre nos deux assemblées sont nombreux. Si le Sénat rétablissait son texte, une nouvelle navette ne permettrait sans doute pas de faire évoluer la position du Gouvernement ni de l'Assemblée nationale.
De plus, une nouvelle lecture viendrait se télescoper avec l'examen de ce projet de loi que nous examinerons vendredi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Dès lors, je ne vois pas comment nous pourrions respecter le délai constitutionnel de soixante-dix jours. Matériellement, il est donc quasiment impossible de faire une nouvelle lecture complète dans ce calendrier infernal.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter une question préalable que nous ne pourrons voter formellement qu'une fois le texte transmis... Imaginez un instant que nous découvririons une mesure nouvelle qui nous aurait échappé, notre position pourrait encore évoluer...
M. Vincent Éblé, président. - Avant de donner la parole à ceux d'entre vous qui le souhaitent, je voudrais citer le rapport de Joël Giraud à propos de la TICPE et du dispositif adopté par le Sénat : « le rapporteur général constate que cet article apporte une solution technique aux annonces politiques faites par le Premier ministre lors de son discours prononcé devant l'Assemblée nationale le 5 décembre 2018 ».
Voilà qui est tout de même absolument incroyable : à lire Joël Giraud, les députés font de la politique et nous nous contentons d'apporter des solutions techniques. Or il se trouve que ça converge : quelle surprise ! Il est bien connu que les sénateurs ne font pas de politique...
Trois lignes plus haut, on peut ainsi lire : « Cette disposition, proposée par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, avec avis défavorable du Gouvernement, vise à figer les tarifs des taxes intérieures de consommation [...] à leurs niveaux de 2018 ».
Les députés étaient dans un blocage que notre « solution technique » permet de lever. À eux la politique, à nous la technique... Tout cela est bien connu !
M. Philippe Dallier. - Je n'ai rien à ajouter sur la forme. Il me semble que ce projet de loi de finances va faire date. On n'a jamais vu un tel bazar.
Toutefois, je me demande si le plus important n'est pas ailleurs : les prévisions de croissance pour 2019 sont en train de s'effondrer partout dans le monde. Certains économistes prévoient un taux de croissance de 1,3 % l'an prochain, alors que le budget se base sur une hypothèse de croissance de 1,7 %. Le déficit risque donc de se creuser de manière encore plus importante. Mais de cela, personne ne parle...
Cela étant dit, mieux vaut sans doute adopter la question préalable.
J'aimerais savoir si l'Assemblée nationale a maintenu ce que nous avions adopté en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris, notamment à propos de l'extension de la taxe sur les bureaux aux parkings commerciaux.
M. Jean-Claude Requier. - L'amendement porté par mon collègue Yvon Collin, visant à appliquer un plafond de revenus de 6 000 euros pour l'application de l'abattement dont bénéficient les journalistes au titre de l'impôt sur le revenu a-t-il été maintenu ?
M. Marc Laménie. - Je partage l'argumentaire de notre rapporteur général.
Certaines des mesures annoncées concernent la mission « Sécurités », dont nous avions rejeté les crédits. La prime en question sera-t-elle versée à l'ensemble des forces de police et de gendarmerie ?
Enfin, quelles conséquences ces nouvelles mesures auront-elles sur le remboursement de la dette ?
M. Roger Karoutchi. - Je pense que la manière dont les choses se font en ce moment ne correspond pas aux règles de procédure budgétaire ni même à la Constitution.
Je ne suis pas sûr qu'un recours devant le Conseil constitutionnel n'entraîne pas l'annulation du projet de loi de finances pour 2019. C'est la première fois que je vois un tel désordre, un tel non-respect des institutions parlementaires.
Gérald Darmanin et d'autres nous ont annoncé une réforme de la procédure budgétaire : le moins qu'on puisse dire est qu'elle démarre sous les plus mauvais auspices !
Nous allons discuter du projet de loi de finances cet après-midi et du projet de loi portant diverses mesures d'urgence économiques et sociales vendredi, mais c'est bien la première fois que je vois une telle contrainte s'exercer sur le Parlement : c'est dit à la télévision, c'est promis aux gens, nous sommes donc tenus de le voter !
Ce côté « vu à la télé » commence à bien faire ! C'est la négation même du Parlement. Peut-être faudra-t-il que le Président du Sénat le rappelle au Président de la République et au Gouvernement...
M. Philippe Dominati. - Lorsque le ministre de l'intérieur est venu devant la commission des lois, j'avais proposé de voter un amendement spécifique eu égard aux annonces du Président de la République.
Nous avons procédé à la discussion budgétaire 48 heures après, et le Gouvernement n'a pas été en mesure de s'adapter.
Pour autant, notre opposition aux crédits de la mission « Sécurités » est due à l'augmentation régulière des frais de personnel depuis plus de dix ans, au détriment des moyens.
La somme allouée aux personnels de sécurité, qu'il s'agisse de la police ou de la gendarmerie, à savoir 33 millions d'euros, va encore accroître ce déséquilibre, dénoncé à plusieurs reprises par la Cour des comptes. Ces 33 millions d'euros auraient permis de remettre à l'équilibre les crédits du parc automobile et d'empêcher ainsi son vieillissement.
M. Jacques Genest. - Roger Karoutchi, nous sommes désormais dans le monde nouveau : tout est donc bouleversé !
Depuis quelques semaines, le Gouvernement s'est aperçu de l'existence des élus locaux. Je suis donc content que les dispositions introduites par l'amendement de Charles Guené n'aient pas été supprimées par l'Assemblée nationale, malgré un amendement de suppression déposé par un député Modem des Bouches-du-Rhône - le même qui avait écrit dans un rapport qu'il ne devrait pas y avoir de communes dont la population soit inférieure à 5 000 habitants...
Il faudra faire savoir à nos collègues élus locaux que le Sénat, une nouvelle fois, a protégé la démocratie locale qu'ils représentent.
M. Claude Raynal. - Nous comprenons l'esprit et la motivation de cette question préalable, même si nous nous abstiendrons.
Monsieur le rapporteur général, vous avez, de manière brillante, mais rapide, présenté les apports du Sénat retenus par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une avancée par rapport à l'année dernière.
Peut-être pourriez-vous nous en dresser une liste exhaustive ? Dans le contexte actuel, il me semble utile de montrer ce que le Sénat apporte à la loi.
Mme Nathalie Goulet. - Je n'ai pas autant d'expérience que le rapporteur général, mais je ne peux que souligner l'instabilité effrayante dans laquelle nous nous trouvons.
Par ailleurs, il me semble qu'il faudrait réactiver le groupe de suivi sur la fraude et l'évasion fiscales. Le juge Prats a beaucoup communiqué sur la fraude liée aux faux numéros INSEE dont le coût est évalué à 14 milliards d'euros. D'autres médias s'en sont également fait l'écho.
J'ignore si l'Assemblée nationale a conservé la disposition que nous avons adoptée, mais je pense qu'il faudra réactiver notre groupe de suivi et l'inscrire dans un calendrier précis. Il s'agit de faire rentrer de l'argent et de compenser le coût des mesures annoncées.
Mme Christine Lavarde. - Nos collègues députés ont compris qu'il y avait un problème en ce qui concerne l'application de la taxe sur les locaux de bureaux applicable aux parkings commerciaux et ont adopté un amendement de Gilles Carrez. Il s'agit d'une solution à moitié satisfaisante, mais qui va dans notre sens. Toutefois, le financement de la Société du Grand Paris (SGP) n'est pas encore bouclé.
Une partie des amendements techniques que j'avais déposés sur les collectivités locales a été reprise et une autre ne l'a pas été, alors qu'il s'agissait du même raisonnement, sur un autre objet. J'ai un peu de mal à saisir la logique qui a prévalu à ce choix.
Je vous invite enfin à lire le rapport qu'a publié l'Assemblée nationale : je sais qu'il est rédigé en peu de temps, mais de là à contenir de non-sens qui dénaturent nos propos...
M. Emmanuel Capus. - Le groupe Les Indépendants, par principe, est quelque peu hostile aux questions préalables. Toutefois, compte tenu du contexte, nous ne nous y opposerons pas.
On peut critiquer la façon dont les choses se sont passées, mais il faut également tenir compte de la situation extrêmement inquiétante, quasi insurrectionnelle, dans laquelle nous nous trouvons.
On peut aussi se féliciter du fait que l'Assemblée nationale, pour une fois, comme l'a souligné Claude Raynal, ait écouté le Sénat. Il me semble que beaucoup plus de nos apports ont été repris que les années précédentes. Est-il trop tard ? Il me semble donc que nous sommes dans le jeu normal de la navette.
Au regard de l'antiparlementarisme profond qui traverse notre société, à un moment où les gens sur les barrages expliquent que le Sénat ne sert à rien et qu'il faudrait faire la loi à coups de référendums d'initiative citoyenne, nous devons saluer l'utilité de notre assemblée, particulièrement écoutée par rapport aux années précédentes. Efforçons-nous de voir le verre à moitié plein.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je ne peux que rejoindre la protestation générale sur les délais et sur le fait que nous délibérons sans disposer de la petite loi. Tout cela n'est ni intelligible ni lisible, à l'image de la situation d'ensemble.
Nous pouvons aussi nous interroger sur la sincérité du budget tel qu'il va être adopté in fine par l'Assemblée nationale. La présentation d'un projet de loi de finances rectificative devient sans doute nécessaire.
Aujourd'hui, tout est possible. Parmi les mesures qui vont être décidées en conseil des ministres et proposées au Parlement figurent des mesures de relance dont nous ignorons encore les effets... Nous devons rester fermes sur les principes et rappeler qu'il est impossible de traiter de ces questions aussi vite, sans expertise, et de manier ainsi des milliards d'euros.
J'entends ce que dit Roger Karoutchi sur l'intelligibilité et la sincérité du budget, mais ne rajoutons pas de la crise à la crise. Il ne manquerait plus que le Conseil constitutionnel annule le budget pour donner l'impression que tout est à terre...
Insistons sur le fait que nous sommes dans notre rôle. Nous voulons délibérer sur des textes clairs : ce n'est pas le cas. Nous souhaitons qu'une politique fiscale et financière lisible se dégage : ce n'est pas le cas non plus. Il sera nécessaire de revenir sur ces questions dès le mois de janvier prochain, via un projet de loi de finances rectificative.
Essayons de garder une certaine hauteur, car nous savons qu'il était nécessaire d'adopter un certain nombre des mesures qui vont être prises pour éteindre l'incendie. La question préalable ne doit pas servir de prétexte pour tout jeter. Comme l'a souligné Emmanuel Capus, nous devons aussi montrer l'utilité des apports du Sénat et notre rôle de balancier, de stabilisateur, dans ce moment si difficile.
M. Pascal Savoldelli. - La question préalable est-elle posée au nom de la commission des finances ou est-elle assumée par la majorité du Sénat ? Il s'agit d'une question de clarté politique.
Nous dénonçons tous la cacophonie actuelle, mais beaucoup de nos amendements qui n'ont pas été adoptés par la majorité sénatoriale, ce qui est tout à fait normal, sont aujourd'hui au coeur de l'actualité politique. Je pense, par exemple, à l'augmentation du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu. Vous avez rejeté notre proposition, dont acte. Nous pourrions aussi évoquer la flat tax ou d'autres dispositions encore.
Cette question préalable doit donc être bien identifiée politiquement : c'est celle de la majorité du Sénat.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette année, la question préalable a un caractère éminemment technique : nous sommes dans l'impossibilité matérielle de faire une nouvelle lecture sérieuse. Mais vous avez raison, Pascal Savoldelli, elle a aussi un caractère politique indéniable.
Un point pourrait faire consensus : notre procédure parlementaire budgétaire a vécu. Elle est devenue totalement obsolète.
Le président Vincent Éblé et moi-même avons fait une contribution commune dans le cadre de la révision constitutionnelle, dénonçant le rythme totalement délirant dans lequel nous nous inscrivons en décembre, alors que nous sommes beaucoup plus disponibles le reste de l'année. Notre calendrier est très déséquilibré. La loi de règlement ne passionne pas les foules, et ce d'autant moins qu'on ne peut amender ce texte...
Un meilleur équilibre de nos travaux pourrait passer par l'adoption, au printemps, de la loi de règlement et des orientations budgétaires. À l'instar de ce qui fait dans d'autres pays, je plaide pour que les mesures fiscales nouvelles soient prévues dès l'été, ce qui permettrait d'éviter ces cafouillages permanents sur la fiscalité des entreprises, par exemple, ou encore sur des sujets aussi techniques que la fiscalité des parkings ou des entrepôts...
Si les Français connaissaient les conditions dans lesquelles sont votés les impôts, je pense qu'ils seraient encore plus révoltés. Objectivement, il est honteux d'adopter des mesures sans simulation pour s'apercevoir six mois après qu'il faut les rectifier !
Avec ce nouveau calendrier, il nous serait possible d'étudier vraiment les mesures fiscales nouvelles à partir de simulations.
En ce qui concerne la Société du Grand Paris, Philippe Dallier, et comme l'a souligné Christine Lavarde, l'Assemblée nationale a maintenu l'existence d'une taxe applicable aux parkings dont les contours me semblent quelque peu modifiés.
Claude Raynal, je ne suis pas en mesure de vous dresser la liste exhaustive des apports du Sénat que nos collègues députés ont retenu, mais vous l'aurez dans le rapport écrit.
Jean-Claude Requier, la persévérance paie : l'article 2 bis C a été maintenu et le plafond de 6 000 euros a bien été instauré pour l'abattement dont bénéficient les journalistes.
Marc Laménie et Philippe Dominati m'ont interrogé sur les moyens dédiés à nos forces de sécurité et notamment à leur équipement. Le président Éblé me montrait à l'instant un nouveau tweet indiquant que le Gouvernement allait débloquer le paiement des heures supplémentaires des policiers, soit 275 millions d'euros. Je ne sais pas où il compte trouver ces crédits... Décidément, il n'y a plus d'équilibre budgétaire.
Roger Karoutchi, le Conseil constitutionnel, statuant sur la loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d'achat) n° 2007-1223 du 21 août 2007, a disposé, le 16 août 2007 : « il incombe au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative lorsque les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances initiale s'éloignent sensiblement des prévisions ».
La croissance pour 2018 est revue à la baisse et dix milliards d'euros de baisse de recettes ou de dépenses supplémentaires ont été annoncés.
Certes, en 2008, lors de la crise financière, une loi dont le projet avait été présenté en conseil des ministres un lundi a été promulgué dès le jeudi. Mais la situation me semble bien différente ! Le ras-le-bol fiscal auquel nous assistons n'est pas né spontanément : il représente la conséquence de mesures décidées par le Gouvernement. Le Sénat - souvenez-vous de l'intervention de notre collègue Jean-François Husson l'an passé - n'a pourtant cessé de le mettre en garde. L'incendie qu'il nous est demandé d'éteindre aurait pu être évité. Nous avons assumé nos responsabilités encore cette année, notamment en votant l'amendement, assorti d'explications des plus floues, présenté par Gérald Darmanin sur la prime d'activité, dont le coût initial de 600 millions d'euros devrait finalement s'établir à 2,6 milliards d'euros. Le Sénat n'a pas jeté d'huile sur le feu ; il a, au contraire, accepté de s'écarter sensiblement de ses convictions pour participer à la résolution de la crise et s'y résoudra à nouveau vendredi. Je suis cependant convaincu que la déception des Français sera grande au mois de janvier, lorsqu'il apparaîtra évident que, compte tenu du prélèvement à la source, certaines mesures annoncées, notamment la défiscalisation des heures supplémentaires, ne s'appliqueront qu'avec un délai de plusieurs mois. Il en sera de même pour l'exemption de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certaines pensions de retraite. Là encore, le Gouvernement aurait dû entendre les mises en garde du Sénat.
Philippe Dominati, je partage votre analyse sur le malaise des forces de l'ordre. Au-delà du non-paiement des heures supplémentaires et de leur mobilisation considérable sur le terrain, elles souffrent d'un manque regrettable de moyens matériels.
Jacques Genest, la mesure relative à la rémunération des élus n'a posé aucune difficulté à l'Assemblée nationale, preuve que le buzz dont elle a fait l'objet n'était que la conséquence du tweet malencontreux du ministre.
Claude Raynal, vous disposerez du rapport complet, qui fera mention des apports du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2019, en début d'après-midi. Il paraît effectivement indispensable de rappeler à cette occasion l'utilité de la navette parlementaire, qu'a reconnue avec honnêteté le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Joël Giraud. Nous disposons de davantage de temps pour étudier les mesures proposées et possédons une expérience différente d'élus locaux ; les apports du Sénat ne se limitent pas à des modifications techniques.
Nathalie Goulet, l'Assemblée nationale n'a pas conservé l'amendement sur la fraude sociale, ce que j'estime regrettable.
Emmanuel Capus, nous essayons d'agir pour le bien commun pour éviter tout blocage du système. Si nous avions, à titre d'illustration, retoqué la mesure s'agissant de la prime d'activité, le Gouvernement aurait été privé de support juridique. Le Sénat, une fois de plus, s'est montré responsable.
Vincent Capo-Canellas, je suis incapable de vous répondre sur l'impact que pourraient avoir les mesures annoncées par le Gouvernement. Je crains toutefois un décalage entre ses annonces et leur mise en oeuvre effective, dont les modalités, s'agissant par exemple de l'augmentation de cent euros sur le SMIC et de la défiscalisation des heures supplémentaires, apparaissent fort complexes. Enfin, Pascal Savoldelli, la question préalable que je vous ai présentée est à la fois technique, compte tenu de l'incapacité dans laquelle nous nous trouvons à examiner un texte dans les délais imposés, et la conséquence de nos divergences politiques avec l'Assemblée nationale. Son objet reprend différents sujets dont nous avons débattu lors de la première lecture.
M. Bernard Delcros. - Je rejoins notre rapporteur général : la procédure budgétaire doit évoluer pour nous permettre de réaliser un travail sérieux. Dans le contexte actuel, les institutions, qui permettent notre fonctionnement démocratique, apparaissent toutes exposées. Nous devons donc prendre nos responsabilités pour apaiser la situation.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous l'avons justement fait en votant l'amendement déposé en seconde délibération par le Gouvernement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». De même, nous voterons très certainement conforme le projet de loi qui nous sera présenté vendredi, malgré des désaccords évidents.
M. Vincent Éblé, président. - Le texte du projet de loi de finances pour 2019 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale nous a été officiellement transmis à midi et demi. Or, nous sommes censés l'examiner en séance publique cet après-midi. En conséquence, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est repoussé à l'issue de la discussion générale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y aurait tant à dire sur ce texte : nous devrions peut-être envisager une véritable nouvelle lecture...
M. Vincent Éblé, président. - Ne nous tentez pas !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Hélas, le délai constitutionnel de soixante-dix jours expire samedi. Je vous proposerai donc d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable.
M. Vincent Éblé, président. - Dans l'hypothèse où la question préalable serait votée par le Sénat, les amendements déposés pour la séance publique deviendraient sans objet. Si leur sort peut sembler scellé, rien ne vous interdit, mes chers collègues, d'afficher à cette occasion une intention politique.
La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2019.

References: l'article 19
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 56
 l'article 2
in fine
 l'article 2