Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-15/liste-des-decisions-du-1er-mars-au-30-septembre-2003.51985.html
Timestamp: 2018-07-22 22:18:35+00:00

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Liste des décisions du 1er mars au 30 septembre 2003
2003-467 DC. Loi pour la sécurité intérieure. Publiée au JO du 19 mars 2003, p. 4789. Auteurs de la saisine: 83 sénateurs, le 14 févr. 2003 et 137 députés, le 19 févr. 2003 (conformité)
2003-469 DC. Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Publiée au JO du 29 mars 2003, p. 5570. Auteurs de la saisine: 61 sénateurs, le 19 mars 2003 (incompétence)
2003-468 DC. Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. Publiée au JO du 12 avr. 2003, p. 6493. Auteurs de la saisine: 192 députés, le 14 mars 2003 et 83 sénateurs, le 18 mars 2003 (non-conformité partielle)
2003-471 DC. Loi relative aux assistants d'éducation. Publiée au JO des 1er et 2 mai 2003, p. 7641. Auteurs de la saisine: 137 députés, le 16 avr. 2003 (conformité)
2003-472 DC. Loi urbanisme et habitat. Publiée au JO du 3 juill. 2003, p. 11200. Auteurs de la saisine: 137 députés, le 6 juin 2003 (conformité)
2003-473 DC. Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Publiée au JO du 3 juill. 2003, p. 11205. Auteurs de la saisine: 61 sénateurs, le 13 juin 2003 (conformité)
2003-474 DC. Loi de programme pour l'outre-mer. Publiée au JO du 22 juill. 2003, p. 12336. Auteurs de la saisine: 130 députés, le 3 juill. 2003 (non-conformité partielle)
2003-475 DC. Loi portant réforme de l'élection des sénateurs. Publiée au JO du 31 juill. 2003, p. 13038. Auteurs de la saisine: 123 députés et 72 sénateurs, le 9 juill. 2003 (non-conformité partielle)
2003-479 DC. Loi de sécurité financière. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13304. Auteurs de la saisine: 74 sénateurs, le 22 juill. 2003 (non-conformité partielle)
2003-481 DC. Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13306. Auteurs de la saisine: 122 députés, le 24 juill. (non-conformité partielle)
2003-477 DC. Loi pour l'initiative économique. Publiée au JO du 5 août 2003, p. 13464. Auteurs de la saisine: 123 députés, le 22 juill. 2003 (conformité)
2003-480 DC. Loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janv. 2001 relative à l'archéologie préventive. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13304. Auteurs de la saisine: 123 députés et 70 sénateurs, le 24 juill. 2003 (conformité)
2003-483 DC. Loi portant réforme des retraites. Publiée au JO du 22 août 2003, p. 14343. Auteurs de la saisine: 123 députés, le 26 juill. 2003 et 65 sénateurs, le 28 juill. 2003 (conformité)
2003-476 DC. Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat. Publiée au JO du 31 juill. 2003, p. 13038. Auteur de la saisine: Premier ministre, le 10 juill. 2003 (conformité)
2003-478 DC. Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13302. Auteur de la saisine: Premier ministre, le 22 juill. 2003 (conformité)
2003-482 DC. Loi organique relative au référendum local. Publiée au JO du 2 août 2003, p. 13303. Auteur de la saisine: Premier ministre, le 25 juill. 2003 (conformité)
2003-470 DC. Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (art. 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6692. Auteur de la saisine: Président de l'Assemblée nationale, le 27 mars 2003 (conformité)
2003-194 L. Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord. Publiée au JO du 3 juin 2003, p. 9469. Auteur de la saisine: Premier ministre, le 12 mai 2003 (réglementaire)
2003-195 L. Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation. Publiée au JO du 3 juin 2003, p. 9470. Auteur de la saisine: Premier ministre, les 12 et 14 mai 2003 (réglementaire)
2002-2782 A.N., NORD (8e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5451 (inéligibilité)
2002-2815 A.N., GUADELOUPE (3e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5451 (inéligibilité)
2002-2866 A.N., ISÈRE (3e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5452 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-2901 A.N., NORD (10e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5452 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-2933 A.N., PARIS (12e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5453 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-2945 et autres A.N., Inéligibilités (dépenses payées sans intervention du mandataire financier). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5453
2002-2967 A.N., CHARENTE-MARITIME (4e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5454 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-2974 A.N., LOIRE-ATLANTIQUE (9e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5455 (inéligibilité)
2002-2986 A.N., AUBE (3e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5455 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3012 A.N., LOIRE-ATLANTIQUE (2e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5456 (inéligibilité)
2002-3050 A.N., HAUT-RHIN (3e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5456 (inéligibilité)
2002-3112 A.N., DOUBS (3e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5457 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3130 A.N., GARD (3e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5457 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3132 A.N., ESSONNE (6e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5458 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3143 A.N., ARDÈCHE (3e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5459 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3151 A.N., INDRE-ET-LOIRE (4e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5459 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3174 et autres A.N., Inéligibilités (défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts comptables). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5460
2002-3210 A.N., MOSELLE (10e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5460 (inéligibilité)
2002-3221 et autres A.N., Inéligibilités (non dépôt du compte de campagne). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5461
2002-3248 A.N., HAUTS-DE-SEINE (3e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5461 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3253 A.N., HÉRAULT (1re circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5462 (inéligibilité)
2002-3276 A.N., CÔTES-D'ARMOR (5e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5462 (inéligibilité)
2002-3280 A.N., YVELINES (6e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5463 (inéligibilité)
2002-3296 A.N., LOIRE (7e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5463 (inéligibilité)
2002-3319 A.N., HAUTE-GARONNE (2e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5464 (inéligibilité)
2002-3340 A.N., MORBIHAN (5e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5465 (inéligibilité)
2002-3348 A.N., AVEYRON (1re circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5465 (inéligibilité)
2002-3352 A.N., SEINE SAINT-DENIS (1re circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5466 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3354 A.N., ALLIER (3e circ.). Publiée au JO du 27 mars 2003, p. 5466 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-2915 A.N., AISNE (2e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5819 (inéligibilité)
2002-2927 A.N., HÉRAULT (7e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5820 (inéligibilité)
2002-3029 A.N., RHÔNE (6e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5820 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3061 A.N., ARIÈGE (2e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5820 (inéligibilité)
2002-3066 A.N., PARIS (18e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5821 (inéligibilité)
2002-3068 A.N., PARIS (10e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5821 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3074 A.N., SEINE-SAINT-DENIS (3e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5822 (inéligibilité)
2002-3118 A.N., MARNE (6e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5823 (inéligibilité)
2002-3157 A.N., VAL-DE-MARNE (9e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5823 (inéligibilité)
2002-3193 A.N., VAL D'OISE (8e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5824 (inéligibilité)
2002-3239 A.N., BOUCHES-DU-RHÔNE (15e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5824 (inéligibilité)
2002-3277 A.N., RHÔNE (10e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5825 (inéligibilité)
2002-3326 A.N., VOSGES (2e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5825 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3345 A.N., EURE (2e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5826 (inéligibilité)
2002-3368 A.N., AVEYRON (2e circ.). Publiée au JO du 2 avr. 2003, p. 5826 (inéligibilité)
2002-2802 A.N., HAUTS-DE-SEINE (2e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6686 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-2987 A.N., OISE (2e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6687 (inéligibilité)
2002-3059 A.N., HAUTE-LOIRE (2e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6688 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3101 A.N., BAS-RHIN (5e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6688 (inéligibilité)
2002-3149 A.N., NORD (11e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6688 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3158 A.N., NORD (1re circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6689 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3224 A.N., HAUTE-SAVOIE (2e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6690 (inéligibilité)
2002-3353 A.N., SEINE SAINT-DENIS (1re circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6690 (inéligibilité)
2002-3369 A.N., EURE (1re circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6691 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3373 A.N., NOUVELLE-CALÉDONIE (2e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6691 (inéligibilité)
2002-3374 A.N., DORDOGNE (1re circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6692 (non-lieu à prononcer l'inéligibilité)
2002-3375 A.N., OISE (7e circ.). Publiée au JO du 15 avr. 2003, p. 6692 (inéligibilité)
2003-3377 A.N., WALLIS-ET-FUTUNA. Publiée au JO du 21 mai 2003, p. 8693 (rejet)
2003-3378 A.N., NORD (23e circ.). Publiée au JO du 29 juill. 2003, p. 12883 (inéligibilité)
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Publiées au JO du 21 mai 2003, p. 8694
Nombre de décisions depuis l'origine
Nombre de décisions du 1er mars au 30 sept.
L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »
L'article 54 de la Constitution dispose que « si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ».
Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les « lois du pays » peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres « LP » (loi du pays).
Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « DC » (décision de constitutionnalité) ou « LP » (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.
L'article 37, alinéa 2 de la Constitution, dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « L » (loi).
En vertu de l'article 58 de la Constitution: « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. » De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants:
L'article 59 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs », selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.
L'article 60 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ».
Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ. 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs, n° 72, 1995, p. 163.
L'article 41 de la Constitution dispose que « s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours ». Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « FNR » (fin de non-recevoir).

References: L'article 61

L'article 54

L'article 37
 l'article 58

L'article 59

L'article 60

L'article 41
 l'article 38