Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2015120326&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-20 23:39:49+00:00

Document:
3 DECEMBRE 2015. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par arrêté royal du 22 novembre 2013 - année 2016
Publication : 16-12-2015 numéro : 2015205748 page : 75444 PDF : version originale
Dossier numéro : 2015-12-03/26
Article M.
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2016 :
Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable Montant 2016 (EURO)
3.1 d)2 Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation 682
3.1 d)4 Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation 409
5.7. 1 et 2 Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation 682
6 Etablissements de classe I
[3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 340.658
[3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 34.066
12 Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 55.595
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 16.678
17.2 Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 55.595
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 16.678
17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 16.678
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 5.559
7 Autorisation d'établissements de classe II
Faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation 2.725
Pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation 1.363
12 Modification à l'établissement/prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation 682
17.2 [3.1 b) 1 et 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation 1.363
Modification/prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification 682
8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 340
9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 477
[art. 4.2 et 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.363
18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 1.363
20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.407
30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 2.875
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 1.917
45 Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire Le demandeur de l'autorisation 3.407
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 852
47 Agrément de pharmaciens Le candidat au titre de pharmacien agréé 340
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 68
51.7 Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agrément 340
51.6.3 Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation 682
Modification et/ou prolongation La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ou la prolongation 170
53.1 L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique Le demandeur de l'autorisation 340
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation 68
53.3 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie Le demandeur de l'autorisation 340
53.4 Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation 477
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 137
57 Autorisation générale et particulière de transport Le demandeur de l'autorisation 409
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 205
57 Autorisation spéciale de transport Le demandeur de l'autorisation 1.363
Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur Le demandeur de l'autorisation 4.770
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 2.385
57 Approbation du modèle de source sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation 3.407
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 1.703
57 Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 13.627
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 6.814
57 Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 6.814
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 3.407
57 Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 17.034
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 8.517
57 Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 10.221
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 5.110
57 Validation d'un certificat d'approbation étranger Le demandeur de la validation 852
57 Formation de chauffeurs en application de l'ADR
participation au cours de base Le chauffeur qui participe au cours 205
participation au cours de recyclage Le chauffeur qui participe au cours 137
61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 340.658
65 Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation 921
73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 340
74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 8.052
75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 340
Description de l'autorisation Redevable Montant 2016 (EURO)
Art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation 921
Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :
Description Redevable Montant 2016 (EURO)
Art. 19, 25 et 28 Examen conseiller à la sécurité: Partie commune (ADR et/ou RID) Le candidat conseiller à la sécurité 44
Examen conseiller à la sécurité Classe 7, substances radioactives Le candidat conseiller à la sécurité 288
Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable Montant 2016 (EURO)
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 205
Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 205
Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE Le demandeur de l'autorisation. 51
Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible Le demandeur de l'autorisation. 205
Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 205
Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation. 205
Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 409
Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Demandeur de l'autorisation 3.336
Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Demandeur de la prolongation de l'autorisation 834(EURO)(EURO)(EURO)(EURO)(EURO)(EURO)
Art. 15 Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Demandeur de la modification de l'autorisation 834
Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Demandeur de l'autorisation 2.224
Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Demandeur de la prolongation de l'autorisation 556
Art. 15 Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Demandeur de la modification de l'autorisation 556
Art. 52 Agrément comme radiopharmacien Candidat radiopharmacien 340
Art. 61 Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien Radiopharmacien 68
Bruxelles, le 3 décembre 2015.
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2015, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2015, est de 123,52;

References: Art. 11

Art. 19

Art. 3

Art. 7

Art. 9

Art. 18

Art. 12

Art. 7

Art. 14

Art. 15

Art. 7

Art. 14

Art. 15

Art. 52

Art. 61
 § 1