Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0504.asp
Timestamp: 2020-07-12 22:48:59+00:00

Document:
Texte adopté n° 504 - Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Assemblée nationale : 2156 et 2702.
1° bis (nouveau) Dans la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « composantes », sont insérés les mots : « pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures » ;
« - les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité qui sont appelés dans les conditions définies par les articles 16 à 18 ; »
4° (nouveau) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne", pour une durée déterminée. »
1° Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « fait l'objet d'un contrat » ;
« Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article 8. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.
« L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de "partenaire de la défense". »
« Art. 11. - Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les réservistes de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail. »
« Le réserviste qui suit une formation au titre du même article L. 950-1 durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi. »
« Art. 27. - Les fonctionnaires, quand ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions prévues par l'article 10, sont placés en position d'accomplisse-ment du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de leurs activités dans la réserve, accomplies sur leur temps de travail, est inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée.
Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».
3° A la fin de l'article L. 112-6, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
5° A la fin de l'article L. 114-12, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
III. - Dans l'article unique de la loi n° 56-1180 du 22 novembre 1996 définissant les conditions d'attribution des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
IV. - Dans l'article unique de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ».
1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
L'ordonnance doit être prise dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2005.

References: l'article 8
 Art. 11
 l'article 10
 Art. 27
 l'article 10
 l'article 53
 l'article 40