Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/tno-lois-div.htm
Timestamp: 2017-11-18 10:14:17+00:00

Document:
Territoires du Nord-Ouest: lois diverses à portée linguistique
1) Loi électorale (1988)
2) Loi sur l'adoption de la version française des lois et textes réglementaires (1988)
3) Loi sur la révision des lois (1996)
T.N.-O. 1988, ch. E-2
En vigueur le 1er décembre 1997
(2) Aucun électeur ne peut, sauf s’il est incapable de voter de la manière prévue par la présente loi, parce qu’il ne peut pas lire, qu’il ignore la langue dans laquelle est écrit le bulletin de vote ou est frappé d’un handicap physique :
(3) Aucun scrutateur ne peut demander ni regarder pour qui l’électeur a l’intention de voter, sauf lorsque l’électeur est incapable de voter de la manière prévue par la présente loi parce qu’il ne peut pas lire, qu’il ignore la langue dans laquelle le bulletin est écrit ou est frappé d’un handicap physique.
Électeur incapable de remplir son bulletin
(1) S’il est informé qu’un électeur ne peut voter de la manière prévue par la présente loi parce qu’il ne peut pas lire dans au moins une des langues dans lesquelles est écrit le bulletin de vote ou qu’il est frappé d’un handicap physique, le scrutateur oblige l’électeur à prêter serment, selon la formule approuvée, qu’il est incapable de voter sans aide. [...]
(4) Lorsque le présent article s’applique à une circonscription, les bulletins de vote doivent être imprimés en anglais, en français et dans toute langue autochtone applicable à la circonscription. L.T.N.-O. 1997, ch. 17, art. 44; L.T.N.-O. 2002, ch. 7, art. 79.
(1) Le scrutateur peut, avec l’autorisation préalable du directeur du scrutin, nommer des personnes parlant couramment l’anglais et une autre langue d’usage courant dans la circonscription et leur faire prêter serment afin qu’elles agissent à titre d’interprètes le jour du scrutin.
Interprètes ad hoc
(2) Lorsque le scrutateur ne comprend pas la langue parlée par l’électeur, il nomme un interprète là où cela est possible et lui fait prêter serment. L’interprète est le moyen de communication entre le scrutateur et l’électeur pour toutes les opérations permettant à l’électeur de voter.
Validité de l'élection
(3) Le défaut de respecter cet article n’a pas pour effet d’invalider l’élection. L.T.N.-O. 2002, ch. 7, art. 80.
Loi sur l'adoption de la version française des lois et textes réglementaires
L.R.T.N.-O. 1988, ch. 92 (suppl.)
(4) Les recueils des lois et des textes réglementaires déposés au bureau du greffier de l'Assemblée législative sont les versions originales françaises des lois et des textes réglementaires qui les composent. L.T.N.-O. 1991-1992, ch. 1, art. 1.
L.T.N.-O. 1996, ch. 16
En vigueur le 24 janvier 1997
L.R.T.N.-O. 1988, ch. R-1
L.R.T.N.-O. 1988, c. J-2
L.R.T.N.-O. 1988, ch. 125 (Suppl.), art. 2; L.T.N.-O. 1995, ch. 29, art. 2.

References: art. 44
 art. 79
 art. 80
 art. 1
 art. 2
 art. 2