Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034637501&dateTexte=20190124
Timestamp: 2019-02-18 11:37:04+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 17 (VD)
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 18 (VD)
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 19 (MMN)
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 20 (VD)
Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 21 (VD)
I. - Au 1er février 2019, les conseillers supérieurs socio-éducatifs sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :
Conseiller supérieur Conseiller supérieur
5e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
III. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade de conseiller supérieur socio-éducatif demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.
IV. - Les fonctionnaires promus en application du III postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans le grade de conseiller supérieur socio-éducatif, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2018, puis s'ils avaient été promus au grade de conseiller supérieur socio-éducatif en application des dispositions de l'article 21 du décret précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I.
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2019.

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 11
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 l'article 21
 l'article 12