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Timestamp: 2020-08-11 00:51:01+00:00

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ALLOCATAIRE POUR LE TIERS | Famipedia
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L'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42 bis et 56, § 2, LC, stipule dans quelles conditions un supplément social est accordé en plus des allocations familiales ordinaires aux pensionnés, aux malades à partir du septième mois et aux invalides. Lors du contrôle administratif...
CM 462 du 7 septembre 1988. Article 51, alinéas 4 et 5 L.C. - Dérogation générale
Suite à la modification de l'article 51, alinéa 41 susvisé par l'article 6, 7°, de l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, modifiant le régime des allocations familiales pour tra-vailleurs salariés, le Ministre des Affaires sociales peut, à partir du 1er avril 1987, dans des cas ou catégories de cas...
Article 69 des lois coordonnées (...) I. L'allocataire L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé. Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants: - d'une part, le paragraphe premier permet de...
1. Droit aux allocations familiales en faveur des enfants internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude 1.1. Champ d'application Cette partie de la circulaire s'applique aux enfants placés en observation ou internés en vertu...
Article 42 des lois coordonnées (...) 2.1. Groupement des enfants bénéficiaires (article 1er) L' article 42, L.C. actuel, source d'interprétations divergentes, est remplacé par une disposition explicitant les nouveaux principes généraux du groupement des bénéficiaires. Ces principes sont les...
CO 1324 du 22 septembre 2000. Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (extraits)
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales 1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi) 1.1.1. Rappel L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
Note d'information 1990/1: - Interprétation du CM 462 du 7 septembre 1988. - Notion de parent/beaux-parents dans le cas où l'allocataire pour le tiers des allocations familiales dues en faveur d'enfants placés au sens de l'art. 70 L.C. est la grand-mère, sans activité et établie en ménage avec un concubin salarié.
L'art. 21 de l'AR 534 du 31 mars 1987, modifiant l'art. 64, §2, B, 1° L.C., dispose, entre autres, qu'en cas de placement de l'enfant au sens de l'art. 70 L.C., les allocations familiales sont dues par priorité dans le chef de l'attributaire avec qui l'allocataire pour le tiers des allocations...
Article 42 de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1er. Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu de la présente loi, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du...

References: § 2
 l'article 51
 l'article 6
 L'article 69
 l'article 60
 L'article 60
 §1
 §2

§ 1