Source: https://www.sjz.ch/fr/artikel/2504-0650-2019-0097/le-point-sur-la-partie-speciale-du-droit-des-obligations-entwicklungen
Timestamp: 2020-02-27 20:54:42+00:00

Document:
Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil | RSJ
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Numéro 16-17
Le point sur la partie spéciale du droit des obligations /…
From the magazine SJZ-RSJ 12/2019 | p. 384-389 The following page is 384
Période d’avril 2018 à mars 2019
Prof. Dr Franz Werro, professeur à l’Université de Fribourg et au Georgetown University Law Center, Washington D.C. (Fribourg)*
Comme l’année passée1, la présente chronique fait le point sur les développements en droit des contrats entre mars 2018 et mars 20192. Cette chronique ne concerne pas les nouveautés en droit des contrats de travail, d’assurance et de bail, présentées séparément. Elle a pour objet les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les nouveautés doctrinales (III.).
I. Les révisions et les projets législatifs
Au cours des dernières années, les réformes législatives en droit des contrats sont restées peu nombreuses. Alors que la révision du contrat d’entreprise suit son cours3, celle du droit de la prescription a abouti et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Le colloque du droit de la responsabilité civile de Fribourg analysera cette révision le 8 novembre prochain. Dans le point sur la partie générale du droit des obligations, les auteurs en ont présenté les grands traits4. Les développements qui suivent auront pour seul objet le…
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Prof. Dr. Franz Werro
assureur dommages
fardeau de la preuve dans le mandat
partie générale du droit des obligations
partie spéciale du droit des obligations
pluralité des responsables
réparation des défauts affectant les parties communes
résiliation anticipé d’un contrat
résiliation contraire à la bonne foi
responsabilité de l’exécuteur testamentaire
violation du devoir de diligence
Droit privé →→ Droit des successions
Droit privé →→ Droit réels
Droit privé →→ Droit des obligations (partie générale)
Droit privé →→ Droit des contrats
Droit de la responsabilité civile et des assurances →→ Droit des assurances sociales
art. 518 CC →→
art. 712a ss CC →→
art. 41 CO →→
art. 51 CO →→
art. 97 CO →→
art. 156 CO →→
art. 321e CO →→
art. 368 CO →→
art. 398 CO →→
art. 400 CO →→
art. 404 CO →→
art. 72 LCA →→
Tribunal fédéral, 4A_301/2016 →→
Haftpflichtrecht | Haftpflicht; Regress
ATF: 143 III 79
Tribunal fédéral, 4A_602/2017 →→
Haftpflichtrecht | Regress (Art. 51 Abs. 2 OR, 72 Abs. 1 VVG)
ATF: 144 III 209
Tribunal fédéral, 4A_71/2018 →→
Vertragsrecht | Werkvertrag; Mängelbehebung gemeinschaftlicher Bauteile im Stockwerkeigentum;
ATF: 145 III 8
Tribunal fédéral, 5A_363/2017 →→
Erbrecht | Festlegung eines Willensvollstreckerhonorars sowie Forderung
ATF: 144 III 217
Tribunal fédéral, 4A_594/2017 →→
Droit des contrats | mandat; responsabilité pour les auxiliaires; degré de la preuve
Tribunal fédéral, 4A_523/2018 →→
Vertragsrecht | Forderung aus Auftrag
Tribunal fédéral, 4A_129/2017 →→
Droit des contrats | contrat de directeur artistique et de soliste/chef d'orchestre; contrat mixte; résiliation anticipée (art. 404 al. 1 CO); indemnité (art. 404 al. 2 CO);
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References: art. 518

art. 712

art. 41

art. 51

art. 97

art. 156

art. 321

art. 368

art. 398

art. 400

art. 404

art. 72