Source: http://typo95.lu/de/geschaeftsbedingungen
Timestamp: 2017-12-17 07:46:49+00:00

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Schéi Chrëschtdeeg · Fröhliche Weihnachten · Joyeux Noël · Merry Christmas
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Art. 3. - Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, photographies, supports de données, fichiers informatiques, montages, plaques d‘impression créés par l‘imprimeur, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être ni imités, ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu‘elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants-droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions typographiques n‘entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.
Art. 5. - Le client doit contrôler soigneusement les épreuves et feuilles de correction et signaler à l‘imprimeur les erreurs de composition ou autres, puis retourner ces épreuves munies de sa signature. Les modifications demandées verbalement doivent être confirmées par écrit. Si le client ne demande pas d‘épreuves, la responsabilité de l‘imprimeur se limite à des erreurs graves de composition ou autres.
La remise du bon à tirer ou de l‘ordre d‘imprimer, dûment signé et daté, dégage l‘imprimeur de toute responsabilité concernant d‘éventuelles erreurs ou omissions constatées pendant ou après l‘impression.
Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n‘auraient pas été corrigées sur l‘épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération.
Art. 9. - Les délais fermes n‘engagent l‘imprimeur que dans la mesure où les documents nécessaires (modèles, lithos, manuscrits ou supports de données, bon à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L‘engagement de respecter les délais part du jour de la réception des documents par l‘imprimeur et prend fin le jour où la marchandise quitte l‘imprimerie. L‘imprimeur n‘a plus à tenir les délais de livraison convenus si le bon à tirer ne lui est pas remis dans le délai fixé.
Art. 10. - Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, l‘imprimeur est en droit de la facturer et de l‘entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais dudit client.
Art. 11. - Restent réservées les tolérances d‘usage dans la branche en matière d‘exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d‘impression (papier, carton, etc.). Toutes les tolérances imposées à l‘imprimeur par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.
Art. 13. - Les travaux livrés par l‘imprimerie devront être contrôlés à la réception. Toutes réclamations concernant la qualité et de la quantité devront être faites dans les huit jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison sera considérée comme conforme. L‘utilisation même d‘une partie de la fourniture entraîne de plein gré son acceptation.
Art. 16. - Les frais supplémentaires inhérents à l‘occupation d‘un local de stockage sont à charge du client.
Art. 18. - Les manuscrits, support de données, lithos, clichés, originaux, photo- graphies, etc. ainsi que les autres imprimés et objets fournis seront traités avec les soins d‘usage. Tous les autres risques doivent être supportés par le client.
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References: Art. 3

Art. 5

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 16

Art. 18