Source: http://legilux.public.lu/search/A/?thematique=concurrence+d%C3%A9loyale
Timestamp: 2018-07-16 04:34:05+00:00

Document:
Concurrence déloyale (15)
A267 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant abrogation: 1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de biens neufs sur base de l'article 7, point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; 2. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation en fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7, point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
A139 : Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
Publication : 16/12/2002
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 139
A139 : Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de biens neufs sur base de l'article 7 point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
A90 : Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 90
http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/1984/450/jo
http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/1997/55/jo
A124 : Loi du 1er août 2001 portant modification de l'article 17 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale.
Publication : 05/10/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 124
A35 : Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 - Texte coordonné.
Publication : 29/05/1992
Année et numéro de Mémorial : 1992 / 35
A34 : Loi du 14 mai 1992 portant modification des articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 21 et 23 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale.
Signature : 14/05/1992
A11 : Arrêté ministériel du 20 décembre 1947 prorogeant la suspension de l'application de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence déloyale.
Signature : 20/12/1947
A56 : Arrêté ministériel du 20 décembre 1947 prorogeant la suspension de l'application de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1936 concernant la concurrence déloyale.
Année et numéro de Mémorial : 1947 / 56
A29 : Arrêté grand-ducal du 28 mai 1934 reportant au 1er octobre 1934 la date de la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 qui interdit la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce.
Plus en vigueur : 25/01/1936
Signature : 28/05/1934
Publication : 30/05/1934
Année et numéro de Mémorial : 1934 / 29
A27 : Arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 interdisant la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce.
A14 : Ordonnance royale grand-ducale du 28 février 1844, N° 563, contenant des mesures pour mettre un terme aux abus qui se commettent dans la recherche de commandes sur échantillons.
Signature : 28/02/1844

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 3