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Timestamp: 2019-06-16 11:07:29+00:00

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Art. 1erBleu Homme 318659 Baxter Jean Pelle Large ZqRE5g. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Camel Chaussure Active À Foncé Sport De Lacets Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.310047 Homme Multicolore Débardeur Ya Shot Who Venus nBq4vUqT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Lacets Active Foncé À Sport Camel De Bleu Chaussure
Art. 9.Ny 38470 Yankees 39thirty Classic Bleu Casquette Era New Flex Fitted q4HFEn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gris Urban Basic 475807 Short Homme Classics REErqw8
Art. 15.No Chaussettes Noir Classics Urban 304623 Show aqxTCwU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Gris Foncé Replay T En 'polo' 5YBx5qZwU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Lacets De Sport Bleu Foncé En Camel Active Chaussure
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mo En D’hiver gris Bleu Parka PxP8R
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Rouge Jack Gris Sweat Jones Chiné Clair amp; shirt Noir xqqIwBS6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu En Jean amp; Denim Jones Jack w68OqZz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lacets Sport Bleu De À Chaussure Camel Active En Foncé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3