Source: http://famillesenaffaires.fr/37.html
Timestamp: 2019-03-23 20:52:59+00:00

Document:
2 ACTIONNARIAT - Familles en Affaires
Hostilité à l'actionnariat.
RENTREE 2012 : CA Y EST ! Hostilité fiscale maximale LA PLF 2013
Les revenus du capital (dividendes et plus-values) sont alignés aux revenus du travail salarié.
LA REACTION : Les Pigeons: mouvement de défense des entrepreneurs français d'octobre 2012.
Les pigeons twittent.
Les "Pigeons" volent dans les plumes du gouvernement
Il est encore temps de sauver les stat-up, et de sauver l'avenir
Les entrepreneurs français lancent le mouvement des 'Pigeons'
ISF 2012 : Réflexion pour imposer l'outil professionnel.
Voir article dans les Echos du 24 août 2012 : ici.
Les Echos : Impôt sur la fortune : le gouvernement veut réduire l'ampleur des exonérations
Réfléxions salavatrice sur le Blog à Lupus :
Un environnement fiscal hostile à l'actionnaire
Extrait du livre " La morale d'Yquem ", Alexandre de Lur Saluces, entretiens avec Jean-Paul Kauffmann,
éditions Grasset-Mollat 1999.
"Jean-Paul Kauffmann - Pour reprendre votre idée, Yquem ne vous appartient pas, vous l'avez emprunté à celui qui vous succédera. Ce qui vous importe, c'est de transmettre à votre tour Yquem dans le même esprit que celui que votre oncle vous a légué. Mais les choses ont changé. Auparavant, il s'agissait de transmettre à un Lur Saluces. Aujourd'hui, c'est à Bernard Arnault.
Alexandre de Lur Saluces - Il existait une obligation morale : tout faire pour transmettre Yquem à l'intérieur de notre famille. Même si cela relevait du défi puisque les transmissions de patrimoine, en France, relève du tour de force voire de la mission impossible. Je suis parvenu à régler la succession de notre oncle en dix ans et avec beaucoup de chance. Le notaire considérait que ce serait infaisable sans vendre des éléments du patrimoine. J'ai mis du temps, mais j'ai réussi à franchir cette étape en conservant l'intégralité de ce domaine. Depuis à chaque investissement, j'ai eu le sentiment de travailler contre cette ambition en de transmission. En France, plus on apporte d'améliorations à une entreprise, plus on la rend intransmissible. L'un de mes amis m'a fait remarquer, il y a quelque temps, que nous étions en fait les métayers d'un Etat qui "rançonne" les propriétaires dont les biens ne peuvent échapper à sa surveillance. La transmission d'Yquem devenait effectivement de plus en plus problématique. Mais j'avais réussi une fois, alors, j'espérais.Aujourd'hui, mon ambition est de faire aimer Yquem à un nouveau partenaire."
Le barème des droits de mutation de 1984 (ajout des tranches à 30, 35 et 40%) handicape la transmission des entreprises de génération en génération. Les droits de mutation étant élevés, il faut vendre la société pour payer les droits.
Face à ce barème ravageur du tissu économique français, plusieurs dispositions vont être prises dans un temps très espacé.
Des facilités de paiement pour un impôt prohibitif.
Dès la mise en place du nouveau barème et en connaissance de cause (appelée "spécificité"), le décret du 23 mars 1985, facilite le paiement de l'impôt. En effet lorsque la transmission porte sur une entreprise individuelle ou une participation supérieure à 5% dans une société non cotée, les héritiers ou donataires peuvent obtenir, pour les droits correspondants :
un différé de paiement de cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits,
à l'issue de ce délai, un paiement fractionné sur une période de dix ans.
Tout à fait logiquement, le recours à ce dispositif entraîne l'exigibilité d'intérêts au profit du Trésor, mais dont le taux est réduit.
Les conditions d'accès et les modalités de ce régime ont été assouplies par le décret du 26 juin 1993. En effet à cette occasion :
le bénéficie du paiement différé et fractionné a été étendu aux donations entre vifs d'entreprises dont la propriété est démembrée,
les modalités de calcul du taux d'intérêt ont été simplifiées tandis que les seuils de transmission à partir desquels il est applicable se trouvaient réduits.
Le Pacte Dutreil pour maintenir la tête de l'actionnaire hors de l'eau.
Le Pacte Dutreil pour les droits de mutation.
La première tentative de créer une brèche dans ce dispositif date de 1996. On cherchera par la loi de finances de 1996 à mettre en place un régime dérogatoire pour ces familles : moyennant l'engagement de transfert du pouvoir, elles pourront opérer un abattement de 50% sur la valeur de leur société en cas de donation. Il s'agit d'un premier pas timide pour inciter les chefs d'entreprise à préparer la transmission de leur entreprise (art 9 de la loi de finances pour 1996). Les socialistes saisiront le Conseil Constitutionnel et feront annuler le projet de loi sous le motif d'égalité devant l'impôt.
A la fin 1999, avec la Loi de Finances pour 2000, débutera une décennie qui verra l'apparition de plusieurs lois pour arriver à définir un régime dérogatoire, l'article 787 B du CGI, dit Pacte Dutreil. Il s'agit de pérenniser le tissu économique français en évitant tout impair donnant un motif à la gauche d'une opposition, ce qui n'ira pas sans effet pervers.
Le dispositif propose de prendre un engagement fiscal de conservation des titres par les parties prenantes avec l'obligation d'avoir parmi les signataires un membre de direction, en contrepartie d'un abattement sur la valeur de l'entreprise. On notera au passage que ce biais - obligation qu'un membre de la famille soit à la direction de l'entreprise- vient de la gauche (tout comme le barème de mutation de 1987) qui aujourd'hui critique les familles en affaires qui s'obstinent à conserver un membre de leur famille ...à la direction de l'entreprise. Un régime dérogatoire généré par un système idéologique et non pragmatique provoque toujours des effets pervers.
Très restrictif à ses débuts (uniquement en cas de décès, sous réserve d'un engagement total de 16 ans, avec pénalités, voir art. 789 A), les différentes lois vont chercher à l'assouplir pour se rapprocher de l'esquisse de 1995 : assouplissement sur le motif, sur les durées, sur les formes, les sociétés interposées, réduction des seuils,... Attention tout ce qui n'est pas mentionné est INTERDIT.
2000 - Art.11 de la Loi de Finances pour 2000 (loi n°99-1172 du 30 décembre 1999), CGI Art 789 A : en cas de décès, 16 ans de délai, pénalités.
2003 - Art.43 de la Loi sur l'initiative économique publiée le 5 août 2003 dite Loi Dutreil I : CGO art 787 B : Extension aux donations en pleine propriété pour privilégier la transmission pleine et définitive, suppression des pénalités.
2005 - Loi n°2005-882 du 2 août 2005, JO du 3 août 2005, Loi Dutreil II : augmentation de l'abattement à 75%, et extension à la donation avec réserve d'usufruit (limité),
2005 - Loi de Finances rectificative n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : autorisation de faire intervenir une holding de reprise dans l'Engagement Individuel de Conservation (EIC).
2006 - Loi n°2006-1771 rectificative pour 2006 : apparition de la notion de réputé acquis de l'ECC, et autorisation des opérations de fusion, scission et augmentation de capital dans l'EIC et l'ECC.
2008 - Art.9 de la Loi de Finances pour 2008, Loi 2007-1882 Harmonisation avec le dispositif ISF et simplification : EIC réduit à 4 ans, fonction de direction de 5 ans débute avec l'ECC, précision sur le réputé acquis, en cas de décès prématuré les héritiers peuvent signer un ECC.
2008 - Loi de finances rectificative pour 2007 n°2007-1824, 25 décembre 2007 : dans le cadre de l'EIC les donations sont autorisées entre signataires (cas du conjoint survivant qui transmet à ses enfants).
2009 - Loi n°2008-1425 du 29 décembre 2008 : Les holdings de reprise peuvent financer les soultes.
2010 - Loi de Finances 2010 : Augmentation de la participation de la famille autorisée via société interposée.
Il y aussi les réponses ministérielles :
N° 3572 du 3 février 2003 : Dans l'hypothèse du décès d'un associé d'une société familiale (au cas particulier, une société de pharmacie) dont le capital est détenu par deux associés dont l'un est héritier de l'autre, le régime de faveur n'est pas applicable, à défaut de souscription d'un engagement collectif.
N° 4332 du 3 novembre 2003 : Les associés de l'engagement collectif de conservation sont expressément autorisés à effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Cette faculté leur est ouverte même après le décès d'un associé signataire et au profit des héritiers de celui-ci, qu'ils aient ou non bénéficié du régime de faveur.
N°53547 du 17 mai 2005 : Pour les titres dépendant d'une communauté entre époux l'un des époux peut signer seul l'ECC.
N°79441 du 14 février 2006 : L'acquisition par les bénéficiaires de l'exonération ou par la société interposée de titres supplémentaires qui ont pour effet d'augmenter la participation dans la société dont les titres sont soumis à l'engagement collectif, n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur.
N°71934 du 21 février 2006 : Le régime s'applique, lorsque l'ensemble des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation se trouve, au gré des cessions ou des donations effectués entre les signataires, réunis entre les mains d'un seul associé au cours de la période des deux ans. Cette solution s'applique que la réunion des parts en une seule main intervienne avant ou après la transmission à titre gratuit des parts ouvrant droit à l'exonération.
N°81926 du 28 mars 2006 : Dans le cas d'une donation partage avec soulte, c'est le bénéficiaire effectif des titres qui devra souscrire l'engagement individuel de conservation.
N° 93414 du 17 octobre 2006 : Le bénéfice de l'exonération reste acquis dans le cas où les titres sont transmis à une holding sous condition que l'apport n'est pas rémunéré par l'attribution d'obligations convertibles.
N° 22716 du 19 octobre 2006 : En cas d'administration légale sous contrôle judiciaire des biens d'un enfant mineur, le parent qui administre le patrimoine du mineur à la capacité de signer, pour le compte du mineur, un engagement de conservation sans autorisation du juge des tutelles,
N°103615 du 31 octobre 2006 : L'exonération s'applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés étrangères,
N°94047 du 24 octobre 2006 : L'exonération s'applique aux transmissions de titres de sociétés ayant une activité mixte, c'est à dire de sociétés qui exercent à la fois une activité civile (autre qu'agricole ou libérale) et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à condition toutefois que l'activité civile ne soit pas prépondérante,
N°25338 du 15 février 2007 : La fonction de direction ne peut être exercée par une personne non-signataire du pacte portant sur les titres transmis ou qui n'est pas bénéficiaire de cette transmission, même si cette personne est par ailleurs signataire d'un autre pacte.
N°10587 du 18 mars 2008 : L'exonération s'applique aux transmissions de bois et forêts détenus par l'intermédiaire d'un groupement forestier et dont la transmission ouvre droit à l'exonération prévue à l'article 793 du CGI.
N°8940 du 10 septembre 2009 : Lorsque la soulte versée à raison de l'apport des titres à la holding ne résulte que de l'application mécanique de la parité d'échange fixée dans le cadre de cet apport, et sous réserve des cas abusifs où cette parité n'aurait été fixée qu'à la seule fin de dégager une soulte permettant de dissimuler en réalité un apport mixte, l'administration admet que cette soulte ne remette pas en cause le bénéfice de l'exonération partielle.
Le pacte Dutreil pour l'I.s.f.
Extraits des pages Match L'économie de 2005 : Taittinger, la fin d'un empire familial ?
Une nouvelle fois, l'impôt sur la forturne est sur le banc des accusés. Les enchères montent pour le Crillon, le Martinez ou Baccarat.
"L'impôt tue les familles d'entrepreneurs". Claude Taittinger ne mâche pas ses mots. Une nouvelle fois, l'I.s.f est accusé de provoquer l'éclatement d'une affaire familiale. Les Taittinger, qui ont résisté aux assauts des raiders américains...puis à la cohabitation avec un actionnaire exigeant, Albert Frère, auraient capitulé sous le poids du fisc. Ils sont prêts à vendre 34% d'une empire qui comprend le champagne Taittinger, des palaces, les hôtels Campanile, Baccarat ou encore les parfums Annick Goutal. Un ensemble évalué à 2 milliards d'euros. "La famille est condamnée à vendre parce qu'elle possède de gros actifs ayant une faible rentabilité" commente un banquier.
L'I.s.f. oblige à des versements de dividendes en vue de le payer ce qui génère...un impôt sur le revenu ou pousse à se débarrasser des titres insuffisamment dotés en dividendes.
Il provoque également l'expatriation de branches familiales.
En vue d'estomper ces effets, le dispositif Dutreil a été également mis en place pour l'I.s.f afin de réduire ses effets.
Aujourd'hui nous sommes 26 ans après 1984, où en est le tissu industriel français ?
Voir également "Réfugiés"
Collection de documents sur le thème "Un milieu hostile au patrimoine" sur

References: l'article 787
 art. 789
 Art.11
 Art.43
 Art.9
 l'article 793