Source: http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/resolutions-commissions-enquete-reglement-senat.html
Timestamp: 2014-03-11 01:31:43+00:00

Document:
Par le vote d'une r�solution, le Sénat exprime, en application de l'article 34-1 de la Constitution, un souhait ou une préoccupation à caractère général. Le Règlement prévoit aussi des résolutions pour les d�cisions relevant de la comp�tence exclusive du S�nat : modification du R�glement, création de commissions d'enqu�te...
Les r�solutions et propositions de r�solutions
pr�sent�es en application de l'article 34-1 de la Constitution
de cr�ation de commission d'enqu�te
de modification du r�glement du S�nat
Les propositions de r�solutions europ�ennes font l'objet d'une page distincte
Article 34-1 de la Constitution
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la transition �nerg�tique (04/03/2014)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de pr�vention des risques technologiques issus de la loi n� 2003-699 du 30 juillet 2003 relative � la pr�vention des risques technologiques et naturels et � la r�paration des dommages et des lois subs�quentes (31/10/2013)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant � cr�er une station de radio fran�aise � Radio France Europe � : RFE, destin�e � mieux faire conna�tre, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires europ�ens (11/10/2013)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant � la ma�trise publique du syst�me ferroviaire national (10/10/2013)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant � l'organisation d'un vote du S�nat avant l'engagement d'une op�ration militaire en Syrie (03/09/2013)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union europ�enne (07/06/2013)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant � la pleine r�habilitation de la Commune et des communards (26/04/2013)
Proposition de r�solution relative au respect des droits et libert�s des collectivit�s territoriales (09/04/2013)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au d�veloppement par l'Etat d'une politique d'�galit� des territoires (17/12/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant � la reconnaissance de la r�pression d'une manifestation � Paris le 17 octobre 1961 (24/10/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux ressortissants de nationalit�s roumaine et bulgare (15/10/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la politique de la France en mati�re de s�curit� (12/07/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la politique d'immigration de la France (06/06/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant � la cr�ation d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France (23/05/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant � la reconnaissance de la responsabilit� de la R�publique fran�aise dans les �v�nements du 17 octobre 1961 (30/03/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la fili�re industrielle nucl�aire fran�aise (13/02/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � l'application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010, concernant les violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants (13/02/2012)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au s�jour des �tudiants �trangers dipl�m�s (20/01/2012)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'�tat palestinien (16/06/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'�tat palestinien (08/06/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une � journ�e nationale de la la�cit� � (06/06/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la tenue des sessions pl�ni�res du Parlement europ�en � Strasbourg (06/05/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la politique �nerg�tique de la France (05/05/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la mise en conformit� du droit fran�ais concernant le r�gime des astreintes et le syst�me de forfaits en jours sur l'ann�e consid�r�s par le Comit� Europ�en des Droits Sociaux comme violant diff�rentes dispositions de la charte sociale europ�enne r�vis�e (31/03/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure tra�abilit� des produits vendus en Europe au b�n�fice des consommateurs et de l'emploi (28/03/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la coordination des politiques �conomiques au sein de l'Union europ�enne (17/02/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � l'institution d'une journ�e de l'Am�rique latine et des Cara�bes en France (17/02/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une � journ�e nationale de la la�cit� � (28/01/2011)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant � permettre au parent fran�ais d'enfants franco japonais de maintenir le lien familial en cas de s�paration ou de divorce (27/01/2011)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la pr�vention des violences faites aux femmes de Colombie (22/12/2010)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant � apporter le soutien du S�nat � la signature d'une convention universelle pour la protection des personnes � l'�gard du traitement des donn�es personnelles (16/12/2010)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1, relative � la directive services (01/12/2010)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au d�veloppement du fret ferroviaire (28/10/2010)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la dignit� de la fonction de membre d'une �quipe sportive nationale (30/08/2010)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � la mise en oeuvre de la contribution �conomique territoriale (15/07/2010)
Proposition de r�solution pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative � l'accession � la propri�t� (10/06/2010)
Proposition de r�solution relative � la conf�rence de r�examen du Trait� de non-prolif�ration nucl�aire (08/01/2010)
Proposition de r�solution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le r�le des services publics (09/06/2009)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'action conduite par les repr�sentants de la France, qu'ils appartiennent � l'arm�e, la police ou la diplomatie, lors des journ�es des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 f�vrier 2008 � N'djamena, capitale du Tchad (07/03/2014)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les modalit�s du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'�cotaxe poids lourds (29/11/2013)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'efficacit� de la lutte contre le dopage (24/07/2013)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le r�le des banques et acteurs financiers dans l'�vasion des ressources financi�res en ses cons�quences fiscales et sur les �quilibres �conomiques ainsi que sur l'efficacit� du dispositif l�gislatif, juridique et administratif destin� � la combattre (19/04/2013)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur l'influence des mouvements � caract�re sectaire dans le domaine de la sant� (10/04/2013)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'�vasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (26/07/2012)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le co�t r�el de l'�lectricit� afin d'en d�terminer l'imputation aux diff�rents agents �conomiques (18/07/2012)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du service des urgences m�dicales (07/02/2012)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la qualit� et le co�t des prestations de maintenance et de mise en conformit� du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et priv� ainsi que dans les copropri�t�s (24/11/2011)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les pratiques tarifaires des soci�t�s d'autoroute (20/06/2011)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les cons�quences de la R�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivit�s territoriales et les services publics locaux (13/12/2010)
Proposition de r�solution visant � cr�er une commission d'enqu�te sur le r�le des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1)v (06/08/2010)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'organisation de la cha�ne de commercialisation des produits agricoles et le m�canisme de formation des prix agricoles (28/10/2009)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les cons�quences sur la sant� des salari�s des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et m�thodes de gestion du personnel � France Telecom (15/10/2009)
Proposition de r�solution tendant � la constitution d'une commission d'enqu�te sur la soci�t� Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif (23/06/2009)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les circonstances et les cons�quences de la gestion du service public des forces de l'ordre dans le cadre du Sommet de l'Organisation du Trait� de l'Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009 (30/04/2009)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les aides et pr�ts publics destin�s � la fili�re automobile (21/04/2009)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire sur le d�roulement de la manifestation du 4 avril 2009 � Strasbourg (20/04/2009)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les m�thodes mises en oeuvre par Areva ou ses fili�res pour exploiter du minerai d'uranium hors de nos fronti�res (26/03/2009)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire charg�e d'investiguer sur la hausse inqui�tante du taux de suicide survenant en prison (04/02/2009)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les dysfonctionnements �ventuels dans le syst�me hospitalier ayant conduit aux d�c�s inexpliqu�s de plusieurs patients � la fin de l'ann�e 2008 et au d�but de l'ann�e 2009 (29/01/2009)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la pollution de la Moselle et le respect des normes europ�ennes concernant la pollution des eaux de surface (15/12/2008)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les carences du dispositif fran�ais d'�valuation des risques suicidaires en prison (24/10/2008)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la dangerosit� des pistolets � impulsions �lectriques TASER (20/10/2008)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les liens existant entre le pouvoir ex�cutif et les responsables d'entreprises et de service g�rant des organismes de presse et des services de la communication audiovisuelle, et leurs cons�quences pour l'ind�pendance et le pluralisme de la presse et des m�dias (08/07/2008)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'influence exerc�e par les entreprises semenci�res sur les parlementaires fran�ais (22/04/2008)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'�valuer le co�t financier en 2008 et son �volution pr�visible en 2009 et pour les ann�es suivantes des d�penses impos�es directement ou indirectement par l'�tat aux collectivit�s territoriales (21/04/2008)
Proposition de r�solution sur les s�quelles de l'exploitation des anciennes mines de fer de Lorraine et notamment sur les cons�quences de leur ennoyage (09/04/2008)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le r�le des centrales d'achat dans la fixation des prix � la consommation et les d�localisations d'entreprises (04/04/2008)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'avenir de la Caisse des d�p�ts et consignations (11/01/2008)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le r�le de l'�tat vis-�-vis du Groupe EADS en 2006 (09/10/2007)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire charg�e d'investiguer sur le scandale de d�lit d'initi� au sein d'EADS mis en �vidence par l'Autorit� des march�s financiers, et de proposer des mesures de nature � clarifier et assainir de telles pratiques. (09/10/2007)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les conditions de la lib�ration des infirmi�res bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens (02/10/2007)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les causes et les cons�quences des transactions immobili�res concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention � Paris dans le 15�me arrondissement (10/07/2007)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les causes et les cons�quences du plan de licenciements annonc� par la soci�t� ALCATEL-LUCENT (09/05/2007)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les cons�quences sanitaires et environnementales des essais nucl�aires, men�s en Polyn�sie entre 1966 et 1996, sur la sant� des populations expos�es et sur l'environnement (27/02/2007)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les circonstances et les cons�quences de la gestion de l'administration pr�fectorale suite � la circulaire du 13 juin 2006 (22/01/2007)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus (13/12/2006)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les causes de la panne d'�lectricit� du 4 novembre 2006, et sur l'�tat de la s�curit� d'approvisionnement de l'�lectricit� en France dans le cadre des politiques europ�ennes d'ouverture � la concurrence du secteur �nerg�tique (13/12/2006)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions de traitement des dossiers de r�gularisation des ressortissants �trangers en situation irr�guli�re, parents d'enfants scolaris�s, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 (13/11/2006)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les causes de la panne d'�lectricit� du 4 novembre 2006, et sur l'�tat de la s�curit� d'approvisionnement de l'�lectricit� en France dans le cadre des politiques europ�ennes d'ouverture � la concurrence du secteur �nerg�tique (09/11/2006)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative � la r�gularisation d'�trangers parents d'enfants scolaris�s (27/09/2006)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'immigration clandestine (13/04/2006)
Proposition de r�solution relative � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions de la fusion entre la Banque F�d�rale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'�pargne et de Pr�voyance (31/03/2006)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de d�terminer l'origine des coups et blessures re�us par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'�tablir les responsabilit�s des forces de l'ordre, tant sur le plan d'�ventuelles brutalit�s que sur leur passivit� en mati�re de secours (31/03/2006)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la gestion de la crise sanitaire d�clench�e par l'�pid�mie de chikungunya � la R�union et sur les enseignements � en tirer, notamment pour les autres r�gions o� existe le vecteur du virus (08/03/2006)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les circonstances et les cons�quences de la gestion du service public des forces de l'ordre depuis le 26 octobre 2005 (22/12/2005)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'effusion de violence qui a secou� plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au d�c�s de deux jeunes Clichois (07/12/2005)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les moyens mis en oeuvre en personnel et en mat�riel pour la pr�vention et la lutte contre les incendies de for�t et sur les r�percussions humaines, �cologiques et �conomiques que ces derniers entra�nent (27/10/2005)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions de d�livrance et de suivi des autorisations de mise sur le march� des m�dicaments (10/06/2005)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lyc�ens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole (31/05/2005)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les atteintes au devoir de r�serve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs cons�quences quant � l'impartialit� des d�cisions rendues (19/05/2005)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les circonstances et les cons�quences des �v�nements violents survenus lors de la manifestation lyc�enne du 8 mars 2005, � Paris (13/04/2005)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions de r�tention et de placement en zone d'attente des mineurs �trangers, (07/01/2005)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le financement des op�rations de d�mant�lement du site de MARCOULE et sur l'abondement du fonds d�di�, (16/12/2004)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la gestion des fonds publics en Polyn�sie fran�aise (02/11/2004)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les atteintes aux libert�s r�sultant de l'accord donn� par l'Union europ�enne � la transmission aux Etats-Unis des donn�es personnelles relatives aux passagers des lignes a�riennes (30/07/2004)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la situation dans les prisons fran�aises et ses perspectives d'�volution (09/07/2004)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le r�le des centrales d'achat dans la fixation des prix � la consommation et les d�localisations d'entreprises, (07/05/2004)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de recenser les perspectives de r�glement des probl�mes li�s aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine (20/02/2004)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission parlementaire d'enqu�te sur les facteurs de risques et les cons�quences sanitaires d'�pid�mies de l�gionellose mais �galement sur les moyens des services d'�tat � renforcer pour pr�venir, contr�ler et contenir tout risque d'exposition comme de contamination. (28/01/2004)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire sur les causes et les cons�quences sanitaires de l'�pid�mie de l�gionellose dans la R�gion Nord-Pas-de-Calais mais �galement sur les moyens, de toute nature, � mettre en oeuvre pour en pr�venir tout nouveau risque � l'avenir (28/01/2004)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les cons�quences de la d�r�glementation des secteurs des t�l�communications, des services postaux, du transport et de l'�nergie (22/10/2003)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de dresser le bilan et d'�tudier les perspectives d'avenir de la fondation " Entente franco-allemande ", charg�e de l'indemnisation des incorpor�s de force d'Alsace-Moselle, (19/09/2003)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les dysfonctionnements du syst�me de sant� face � la canicule (09/09/2003)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les cons�quences sanitaires, �conomiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets (09/09/2003)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le service public de la recherche (10/07/2003)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la maltraitance envers les personnes handicap�es accueilies en institution et les moyens de la pr�venir (12/06/2003)
Proposition de r�solution tendant � � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (03/06/2003)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la gestion depuis 1998 de la soci�t� Gemplus SA et sur l'avenir de la ma�trise et du d�veloppement en France des technologies de la cryptographie et des cartes � puce apr�s la prise de contr�le de cette entreprise par des fonds d'investissement am�ricains soup�onn�s d'�tre �troitement li�s � la CIA et � la NSA. (16/04/2003)
Proposition de r�solution relative � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les causes et cons�quences de la fermeture de l'usine M�taleurop Nord (27/03/2003)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les objectifs, r�sultats et cibles de M�t�o France (29/01/2003)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te relative � l'augmentation des suicides en milieu carc�ral. (28/11/2002)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal et sur le devenir des entreprises dudit groupe exer�ant des missions de services publics lui appartenant (15/10/2002)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la situation de France T�l�com (16/09/2002)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'�ducation auxquelles les mineurs d�linquants peuvent �tre soumis et leur adaptation � la n�cessit� de r�insertion de ces mineurs (03/07/2002)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les inondations de la Somme afin d'�tablir les causes et les responsabilit�s de ces crues, d'�valuer les co�ts et de pr�venir les risques des inondations (25/10/2001)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie (25/10/2001)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les circonstances qui ont pr�sid� � la catastrophe survenue � Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de r�paration des pr�judices subis et de reconstruction des �quipements, le renforcement des dispositions applicables aux �tablissements relevant de la pr�vention des risques industriels majeurs d'une part, � la formation et au statut de leurs personnels et � l'am�lioration de l'hygi�ne, de la s�curit� et des conditions de travail dans ces sites, d'autre part. (24/10/2001)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'ins�curit� et le terrorisme (23/10/2001)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'�levage et les cons�quences qui en r�sultent pour la sant� des consommateurs (17/05/2001)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te relative � la pr�sence sur le territoire national de d�p�ts de munitions datant des deux guerres mondiales, aux conditions de stockage de ces munitions et � leur destruction (16/05/2001)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d�enqu�te sur les conditions de d�tention dans les maisons d�arr�t (29/06/2000)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la s�curit� sanitaire et alimentaire des produits destin�s � la consommation animale et humaine en France et dans l'Union europ�ennes (26/11/1999)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse (16/11/1999)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la Biblioth�que nationale de France (22/06/1999)
Proposition de r�solution visant � cr�er une commission d'enqu�te sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale (29/04/1999)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te charg�e de proc�der � un examen approfondi du ph�nom�ne de d�linquance des mineurs et de proposer des mesures de nature � y rem�dier (23/03/1999)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te pour proc�der � un examen approfondi des proc�dures en vigeur en mati�re de r�gularisation des �trangers en situation irr�guli�re sur le territoire fran�ais et pour en �valuer les cons�quences �conomiques et financi�res (23/08/1998)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la gestion de la Mutuelle nationale des �tudiants de France (28/07/1998)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te charg�e d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'am�nagement du territoire, dans une perspective de d�veloppement et d'insertion dans l'Union europ�enne (09/06/1998)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te afin de recueillir les �l�ments relatifs aux conditions d'�laboration de la politique �nerg�tique de la France et aux cons�quences �conomiques, sociales et financi�res des choix effectu�s (20/05/1998)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te pour faire toute la lumi�re sur les agissements et objets du groupement de fait dit "D�partement Protection S�curit�" (09/03/1998)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les cons�quences pour l'�conomie fran�aise de la r�duction de la dur�e du travail � 35 heures hebdomadaires (10/02/1998)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te relative � la situation sanitaire et �ducative des enfants h�berg�s ou scolaris�s dans des sectes et aux mesures n�cessaires � leur protection (27/12/1997)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te relative � la situation sanitaire et �ducative des enfants h�berg�s ou scolaris�s dans des sectes et aux mesures n�cessaires � leur protection (27/11/1997)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les activit�s en France du Groupe antiterroriste de lib�ration (GAL) (06/08/1997)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te relative aux cons�quences des installations et stockages de d�chets nucl�aires de La Hague sur la sant� publique ainsi que sur les mesures propres � r�duire les risques pour les habitants et l'environnement (29/04/1997)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur l'industrie automobile (29/04/1997)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la nature et l'ampleur des d�tournements d'argent public subis par un certain nombre d'hopitaux � l'occasion de travaux sur leurs syst�mes de chauffage (12/03/1997)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les effets des aides publiques dans le secteur du cycle (19/02/1997)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation (21/11/1996)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la situation du Cr�dit Foncier de France (21/11/1996)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les modalit�s d'organisation et les conditions de fonctionnement des services de police et de gendarmerie dans leurs missions de police judiciaire et de v�rifier l'application, par ces services, des dispositions du code de proc�dure p�nale concernant la direction, le contr�le et la surveillance de la police judiciaire (05/11/1996)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te charg�e d'�valuer les cons�quences sanitaires et �conomiques de l'enc�phalopathie spongiforme bovine (ESB) en France et de rechercher les responsabilit�s dans la propagation de l'�pizootie (08/08/1996)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la situation politique et �conomique en Corse (12/07/1996)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la nature et l'ampleur des d�tournements d'argent public subis par un certain nombre d'h�pitaux � l'occasion de travaux sur leurs syst�mes de chauffage (16/06/1996)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les modalit�s de contr�le de certains organismes du secteur audiovisuel public (22/05/1996)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les causes de la situation actuelle de la Soci�t� EUROTUNNEL (08/02/1996)
Proposition de r�solution tendant � r�former le R�glement du S�nat afin d'assurer le suivi des travaux de contr�le du S�nat (23/01/1996)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (09/01/1996)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les cons�quences �conomiques et sociales de la d�r�glementation du transport a�rien sur les compagnies a�riennes fran�aises, et notamment Air France et Air Inter (06/07/1994)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les inondations catastrophiques qui ont eu lieu ces derni�res ann�es, les moyens � mettre en oeuvre pour venir en aide aux sinistr�s et assurer � l'avenir une pr�vention efficace contre les cons�quences de ces accidents climatiques (27/04/1994)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les essais nucl�aires � Mururoa et leurs r�percussions sur les �tres humains et l'�cosyst�me de l'atoll (23/02/1994)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur le contr�le du transport des mati�res polluantes en mer (25/01/1994)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur le contr�le du transport et les cons�quences du versement en mer des produits polluants (18/01/1994)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les difficult�s rencontr�es par les collectivit�s locales, le financement du d�veloppement �conomique et la politique du cr�dit outre-mer (28/12/1993)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur l'avenir du bassin houiller lorrain (15/12/1993)
Proposition de r�solution tendant � la constitution d'une commission d'enqu�te sur la gestion des d�chets m�nagers et industriels (10/11/1993)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivit�s locales et son r�le en mati�re d'am�nagement du territoire (03/06/1993)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les conditions dans lesquelles ont �t� conduites par le Gouvernement fran�ais les n�gociations sur le volet agricole du GATT (11/03/1993)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la situation financi�re des communes de moins de 3500 habitants (18/12/1992)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le march� des fruits et l�gumes de la production � la consommation (02/12/1992)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te pour faire la clart� sur l'implantation de la mafia en France et la recherche de moyens nouveaux pour la combattre ainsi que sur les facilit�s que peut apporter � cette p�n�tration l'abolition des fronti�res dans le cadre du processus de Maastricht (22/07/1992)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur l'accueil en France, le mercredi 29 janvier 1992, du dirigeant d'une organisation terroriste (18/06/1992)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la gestion des services, organismes et administrations, charg�s � un titre ou � un autre d'organiser et de g�rer la collecte de produits sanguins utilis�s � des fins m�dicales (12/06/1992)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de recueillir tous �l�ments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative (11/06/1992)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te visant � d�terminer les conditions d'application et les cons�quences de la r�glementation communautaire applicable � la fili�re laiti�re, notamment en mati�re de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'� proposer des solutions pour rem�dier aux insuffisances constat�es (14/05/1992)
Proposition de r�solution tendant � la constitution d'une commission d'enqu�te sur l'am�nagement de la Loire, le maintien de son d�bit et la protection de son environnement (01/04/1992)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission de contr�le charg�e d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (12/12/1991)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les conditions d'utilisation des moyens destin�s � la reconstruction de la Guadeloupe apr�s le cyclone Hugo (22/11/1991)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur l'industrie automobile fran�aise (18/10/1991)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur le financement des partis politiques et des campagnes �lectorales sous la V�me R�publique (12/06/1991)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de recueillir tous les �l�ments d'information possibles sur les gr�ves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donn� lieu � leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer � provoquer ces gr�ves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au S�nat (05/06/1991)
Proposition de r�solution cr�ant une commission de contr�le charg�e d'examiner les modalit�s d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degr� (04/06/1991)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission de contr�le charg�e d'examiner la gestion administrative, financi�re et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorit� du ministre de l'int�rieur qui contribuent, � un titre quelconque, � assurer le maintien de l'ordre public et la s�curit� des personnes et des biens, puis d'en informer le S�nat (30/05/1991)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission de contr�le charg�e d'examiner la gestion administrative, financi�re et technique de l'entreprise nationale Air France et des soci�t�s de toute nature comme des Compagnies a�riennes qu'elle contr�le puis d'en informer le S�nat (15/05/1991)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission de contr�le de la gestion et de la situation financi�re de l'Institution de retraite des agents et personnels contractuels de l'Etat, des collectivit�s publiques, des collectivit�s locales et assimil�s (IRCANTEC) (22/11/1990)
Proposition de r�solution tendant � la constitution d'une commission d'enqu�te visant � d�terminer les conditions d'application des directives communautaires en mati�re de production et de commercialisation des produits agricoles, et notamment des viandes, ainsi qu'en mati�re de contr�le de l'utilisation des anabolisants et � proposer des solutions pour rem�dier aux insuffisances constat�es (29/08/1990)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'am�nagement des ressources hydrauliques (27/06/1990)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions d'exercice du sport de haut niveau et notamment sur l'application de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 relative � l'organisation et � la promotion des activit�s physiques et sportives (20/04/1990)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission de contr�le sur les services et organismes publics charg�s d'attribuer le statut de r�fugi� politique (14/12/1989)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission de contr�le sur la situation et l'avenir de la gendarmerie (11/08/1989)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les faits auxquels ont donn� lieu les op�rations financi�res sur le capital de la Soci�t� G�n�rale (26/04/1989)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la situation mat�rielle et professionnelle des personnels soignants non m�decins des �tablissements hospitaliers, publics, priv�s et priv�s � but non lucratif ainsi que sur la qualit� de la vie en milieu hospitalier, et les moyen de les am�liorer (01/12/1988)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission de contr�le sur le th�atre national de l'Op�ra de Paris (20/10/1988)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions dans lesquelles a eu lieu l'op�ration meurtri�re du 5 mai 1988 � l'�le d'Ouv�a en Nouvelle-Cal�donie (20/10/1988)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission de contr�le sur les services de l'Etat ayant eu � intervenir au cours des �v�nements qui se sont d�roul�s le 23 octobre dernier � Tahiti (17/12/1987)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te parlementaire sur les cons�quences des essais nucl�aires fran�ais de Mururoa sur l'environnement (17/07/1987)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la d�nationalisation des entreprises et des banques appartenant au secteur public effectu�e depuis le 6 ao�t 1986 (17/07/1987)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de recueillir des �l�ments d'information sur la pr�paration, l'organisation, le d�roulement et la pr�sentation des �v�nements de novembre et d�cembre 1986 (12/06/1987)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les atteintes aux libert�s et les violences polici�res en Nouvelle-Cal�donie (22/04/1987)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de suivre l'ex�cution des dispositions de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985, relative au d�veloppement et � la protection de la montagne et de ses textes d'application (28/11/1986)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'utilisation des fonds publics accord�s au groupe Boussac (30/10/1986)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont b�n�fici� les chantiers navals et plus g�n�ralement les entreprises relevant de la fili�re maritime, et de faire toutes propositions portant d'une part r�paration des d�tournements de fonds et d'autre part en vue d'une nouvelle efficacit� �conomique et sociale de la fili�re maritime (30/10/1986)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont b�n�fici� les chantiers navals et plus g�n�ralement des entreprises relevant de la fili�re maritime et de faire toutes propositions portant d'une part r�paration des d�tournements de fonds et d'autre part, en vue d'une nouvelle efficacit� �conomique et sociale de la fili�re maritime (30/10/1986)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'avenir des t�l�communications en France et en Europe (25/06/1986)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te charg�e d'examiner les conditions de cr�ation d'une cinqui�me cha�ne de t�l�vision (04/02/1986)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission de contr�le sur les conditions dans lesquelles sont command�es et �labor�es les �tudes techniques qui fondent les expertises de l'�tablissement public T�l�diffusion de France, en mati�re de r�partition des fr�quences hertziennes (23/10/1985)
Proposition de r�solution tendant a la creation d'une commission de controle sur les modalites de fonctionnement du service public des postes (18/06/1985)
Proposition de r�solution tendant a la creation d'une commission de contr�le chargee d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comit�s d'�tablissement au sein de cette soci�t� nationale (21/05/1985)
Proposition de r�solution tendant a la creation d'une commission de controle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont a connaitre des evenements intervenus ou a intervenir en Nouvelle-Cal�donie (13/12/1984)
Proposition de r�solution tendant a la creation d'une commission de controle des services publics et des entreprises nationales charges de veiller directement ou indirectement a l'application des dispositions legislatives et reglementaires relatives au traitement, au transport, a l'importation et au stockage des dechets industriels toxiques ou de les mettre en oeuvre (20/06/1984)
Proposition de r�solution tendant a creer une commission d'enquete sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des differents services de police et de securite engages dans la lutte contre le terrorisme (17/05/1984)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te charg�e d'�valuer la structure et le montant de la dette ext�rieure de la France, ses incidences pr�visibles sur l'�volution de la balance des paiements ainsi que la part prise par les entreprises publiques et les banques dans l'�volution de la dette ext�rieure depuis 1981 (09/05/1984)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'�valuer les co�ts respectifs entrain�s, pour les collectivit�s publiques, par la scolarisation des �l�ves dans les �tablissements d'enseignement public et dans les �tablissements d'enseignement priv� (02/02/1984)
Proposition de r�solution tendant a la creation d'une commission de controle sur la direction generale des impots notamment pour ce qui concerne les transactions fiscales (15/11/1983)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission de contr�le sur les �tablissements charg�s d'accueillir les personnes �g�es (14/06/1983)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission de contr�le des services charg�s, au minist�re de l'int�rieur et de la d�centralisation, d'une mission de s�curit� publique (08/11/1982)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les bureaux d'�tude agissant pour le compte des collectivit�s locales (19/10/1982)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner le probl�me des aides publiques � la presse �crite (01/03/1982)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les op�rations de la compagnie financi�re de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine � la nationalisation (10/12/1981)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'�vasion des capitaux et les moyens d'y mettre fin (09/12/1981)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te pour faire toute la lumi�re sur les activit�s du service d'action civique (SAC) et pour d�terminer les complicit�s dont il a pu b�n�ficier � tous les niveaux (28/10/1981)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les aides publiques re�ues de l'Etat et des banques par les grandes soci�t�s du textile et de l'habillement et notamment par le groupe Willot (23/09/1981)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les difficult�s actuelles de l'industrie textile (05/06/1981)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la sp�culation sur les emprunts 7 % et 4,5 % �mis par l'Etat en 1973 (24/04/1981)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te visant � pr�ciser les atteintes port�es en France � l'usage de la langue francaise, � d�finir la situation de la langue francaise dans le monde, � d�terminer les causes politiques et �conomiques des difficult�s qu'elle connait et � proposer des mesures afin d'assurer la d�fense de la langue francaise (02/12/1980)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions de fonctionnement et sur les objectifs de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL) (20/11/1980)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'utilisation des forces de police et les complicit�s dont b�n�ficient les mouvements se r�clamant du nazisme � l'int�rieur des services (10/10/1980)
Proposition de r�solution tendant a instituer une commission parlementaire d'enquete sur les activites des groupes d'extreme-droite et leurs incidences sur la vie nationale (08/10/1980)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission de contr�le sur l'appartenance � la police nationale d'agents suspects d'activit�s en liaison avec des men�es n�o-nazies, et sur l'organisation de la riposte polici�re aux attentats racistes et antis�mites (08/10/1980)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te � l'occasion du sinistre qui vient de frapper les c�tes bretonnes (18/06/1980)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions de vie et de travail dans les centres de tri (10/06/1980)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les conditions d'indemnisation des victimes du cyclone David dans les d�partements d'outre-mer (21/03/1980)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur la situation actuelle de la Corse (05/02/1980)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire sur les �v�nements des 7 au 9 janvier 1980 en Corse (17/01/1980)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission de contr�le pour examiner les conditions de fonctionnement des services charg�s du contr�le de la navigation a�rienne (14/12/1979)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur la situation des riverains des grands a�roports et les moyens � mettre en oeuvre afin d'am�liorer leurs conditions de vie dans le cadre d'une politique du d�veloppement de la production a�ronautique et de l'accroissement du transport a�rien (06/11/1979)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te pour d�terminer les personnes physiques ou morales francaises ayant recu des fonds de la R�publique f�d�rale allemande � l'occasion de la campagne men�e par ce pays sur les interdits professionnels (24/10/1979)
Proposition de r�solution tendant � instituer une commission d'enqu�te sur les incendies de for�ts m�diterran�ennes au cours de l'�t� 1979 (02/10/1979)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e de rechercher les causes des incendies qui ravagent la for�t m�diterran�enne et de d�terminer les mesures efficaces � sa protection et � sa r�novation (02/10/1979)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission de contr�le sur le r�le et les missions des services de police (12/09/1979)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les conditions financi�res dans lesquelles sont produits les programmes des soci�t�s nationales de t�l�vision (12/06/1979)
Proposition de r�solution tendant � instituer une commission d'enqu�te sur les fonds publics attribu�s aux entreprises (23/05/1979)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'origine des provocations qui visent � mettre en cause l'exercice du droit de manifestation (06/04/1979)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission de contr�le parlementaire charg�e de v�rifier les conditions dans lesquelles les services publics ont allou� des fonds publics pour aider le secteur de la construction et de la r�paration navales (03/04/1979)
Proposition de r�solution tendant � la constitution d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner la r�gularit� et la sinc�rit� des sondages de nature politique faisant l'objet d'une publication (05/01/1979)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission de contr�le sur la gestion financi�re et administrative de la Soci�t� Fran�aise de Production et de Cr�ation audiovisuelles (SFP) (17/10/1978)
Proposition de r�solution tendant � instituer une commission d'enqu�te sur les probl�mes caus�s par le conflit opposant les contr�leurs de la navigation a�rienne aux pouvoirs publics (02/10/1978)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les d�cisions et les conditions d'intervention des autorit�s francaises, � l'occasion du naufrage d'un navire p�trolier sur les c�tes de Bretagne (29/06/1978)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire sur les circonstances dans lesquelles a eu lieu l'�chouement de l'Amoco-Cadiz et ses cons�quences pour la population et la r�gion concern�es (21/04/1978)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les causes et les cons�quences du naufrage d'un navire p�trolier � proximit� des c�tes de Bretagne (18/04/1978)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire sur les conditions d'implantation du barrage de Naussac en Loz�re (09/02/1978)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire sur les probl�mes de l'environnement et du cadre de vie des Fran�ais (14/01/1978)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire charg�e de s'informer sur les graves pr�occupations des contr�leurs du trafic a�rien fran�ais relatives � l'am�lioration des moyens technologiques assurant le contr�le et la s�curit� de la circulation a�rienne (07/12/1977)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire sur l'application de la loi du 29 juillet 1975 relative � la taxe professionnelle (28/11/1976)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire charg�e d'examiner les conditions dans lesquelles sont organis�s les circuits de distribution de la viande et des fruits et l�gumes du producteur au consommateur (12/12/1974)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission de contr�le des services administratifs proc�dant aux �coutes t�l�phoniques (25/10/1973)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les proc�d�s frauduleux auxquels recourent les soci�t�s pour �chapper � l'imposition et sur la l�gislation permettant l'�vasion fiscale (03/10/1972)
Proposition de r�solution instituant une commission de contr�le parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation ext�rieure et de contre-espionnage (SDECE) (02/12/1971)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission de contr�le parlementaire sur le fonctionnement du service de documentation ext�rieure et de contre-espionnage (Sdece) (02/12/1971)
Proposition de r�solution tendant � instituer une commission d'enqu�te parlementaire relative aux conditions dans lesquelles est appliqu�e la loi d'orientation fonci�re (01/12/1971)
Proposition de r�solution tendant � instituer une commission d'enqu�te parlementaire relative aux conditions dans lesquelles sont appliqu�es les lois r�gissant la construction et les op�rations immobili�res et utilis�s les cr�dits publics destin�s � la construction de logements et d'�quipements (21/10/1971)
Proposition de r�solution instituant une commission d'enqu�te parlementaire sur le fonctionnement des soci�t�s d'�conomie mixte charg�es de l'am�nagement et de la gestion des abattoirs et march� d'int�r�t natonal de Paris-La Villette (15/04/1971)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te sur les conditions de l'intervention militaire fran�aise au Tchad (20/10/1970)
Proposition de r�solution tendant � la d�signation d'une commission de contr�le (�quipement sanitaire et social) (12/05/1970)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te charg�e d'�tudier les conditions dans lesquelles l'Office de la radio-t�l�vision fran�aise a �t� utilis� pendant la campagne r�f�rendaire, tout particuli�rement le jour pr�c�dant le scrutin, dans le sens voulu par le Gouvernement sans qu'il existe aucune possibilit� de contestation et de r�ponse (29/04/1969)
Proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te devant d�terminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics provenant des contributions pay�es par les citoyens ont �t� utilis�s pour servir uniquement la campagne des partisans du projet de loi r�f�rendaire (29/04/1969)
Proposition de r�solution tendant � la nomination d'une commission d'enqu�te sur les tragiques �v�nements du quartier latin et les conditions dans lesquelles le service d'ordre a �t� amen� � exercer des brutalit�s � utiliser contre des jeunes gens des produits toxiques, dont les effets sont incontr�l�s en ce qui concerne la sant� publique (16/05/1968)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te parlementaire sur la crise de l'Universit� et les �v�nements survenus � Paris en mai 1968 (16/05/1968)
Proposition de r�solution tendant � cr�er une commission d'enqu�te parlementaire sur la crise de l'Universit� et les �v�nements survenus � Paris du 3 au 11 mai 1968 (16/05/1968)
Proposition de r�solution tendant � la d�signation d'une commission de contr�le charg� d'examiner les probl�mes pos�s par l'accomplissement des missions propres de l'ORTF (12/05/1968)
Proposition de r�solution tendant � la d�signation d'une commission de contr�le sur les probl�mes d'orientation dans le service public de l'enseignement (03/10/1966)
Proposition de r�solution tendant � la d�signation d'une commission de contr�le sur la gestion de la r�union des th��tres lyriques nationaux (15/04/1961)
Proposition de r�solution tendant � la d�signation d'une commission d'enqu�te charg�e d'enqu�ter sur les �v�nements tragiques d'Alg�rie des 9,10,11 et 12 d�cembre 1960 (13/12/1960)
Modification du R�glement du S�nat
Proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement du S�nat afin de r�nover les r�gles relatives � l'obligation de participation des S�nateurs aux travaux des commissions du S�nat (04/03/2014)
Proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement du S�nat afin de renforcer le pluralisme et l'action du S�nat en mati�re de d�veloppement durable (23/12/2011)
Proposition de r�solution tendant � adapter le chapitre XI bis du R�glement du S�nat aux stipulations du trait� de Lisbonne concernant les parlements nationaux (29/12/2010)
Proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement du S�nat pour limiter � un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque s�nateur peut mettre dans l'urne � l'occasion d'un scrutin public ordinaire (23/02/2010)
Proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement du S�nat pour rendre plus transparent le choix des motions de proc�dure appel�es en d�bat (19/01/2010)
Proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement du S�nat pour mettre en oeuvre la r�vision constitutionnelle, conforter le pluralisme s�natorial et r�nover les m�thodes de travail du S�nat (16/06/2009)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 3 du R�glement du S�nat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du S�nat (30/10/2008)
Proposition de r�solution tendant � actualiser le R�glement du S�nat afin d'int�grer les s�nateurs de Saint-Barth�lemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes (11/06/2008)
Proposition de r�solution tendant � compl�ter et modifier le R�glement du S�nat (19/12/2007)
Proposition de r�solution tendant � adapter le R�glement du S�nat � la loi organique n� 2005-881 du 2 ao�t 2005 relative aux lois de financement de la s�curit� sociale (26/04/2006)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 7 du R�glement du S�nat (13/03/2006)
Proposition de r�solution modifiant le R�glement du S�nat pour les questions orales avec d�bat portant sur des sujets europ�ens (28/10/2005)
Proposition de r�solution modifiant le R�glement du S�nat pour la mise en oeuvre de la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances (10/05/2005)
Proposition de r�solution tendant � actualiser le R�glement du S�nat (19/04/2005)
Proposition de r�solution tendant � compl�ter et modifier le R�glement du S�nat (08/07/2004)
Proposition de r�solution tendant � actualiser le R�glement du S�nat (11/05/2004)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 73 bis du R�glement du S�nat (27/05/1999)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 103 du R�glement du S�nat (30/11/1998)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 24, alin�a 3, du R�glement du S�nat (20/05/1998)
Proposition de r�solution tendant � compl�ter le r�glement du S�nat pour l'application de la loi tendant � �largir les pouvoirs d'information du Parlement et � cr�er un office parlementaire d'�valuation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la s�curit� sociale (03/10/1996)
Proposition de r�solution tendant � modifier le r�glement du S�nat (21/11/1995)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 49, alin�a 6, du R�glement du S�nat (04/05/1994)
Proposition de r�solution tendant � organiser les modalit�s d'une assistance juridique du S�nat au profit des collectivit�s locales (20/12/1992)
Proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement du S�nat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution (15/12/1992)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 47 bis du R�glement du S�nat (14/05/1992)
Proposition de r�solution tendant � rendre le R�glement du S�nat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enqu�te et de contr�le parlementaire ainsi qu'� modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacit� des proc�dures en vigueur au S�nat (18/12/1991)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 10 du R�glement du S�nat (29/06/1991)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 29 du R�glement du S�nat et tendant � ins�rer dans celui-ci, apr�s l'article 83, une division relative aux questions orales avec d�bat (13/12/1990)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du R�glement du S�nat et tendant � ins�rer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A (04/10/1990)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 7 et 8 du R�glement du S�nat (12/06/1989)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du R�glement du S�nat (20/05/1986)
Proposition de r�solution tendant � modifier le deuxi�me alin�a de l'article 32 du R�glement du S�nat (21/05/1985)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du R�glement du S�nat
(30/06/1984)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 60 du R�glement du S�nat (05/07/1983)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 7 du R�glement du S�nat (15/06/1983)
Proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement du S�nat (10/02/1981)
Proposition de r�solution tendant � compl�ter le R�glement du S�nat (23/10/1980)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 39 du R�glement du S�nat (16/10/1980)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 18, 19 et 77 du R�glement du S�nat (04/09/1980)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 13 du R�glement du S�nat (29/10/1979)
Proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement du S�nat afin d'instituer des conditions d�mocratiques de contr�le des d�cisions que les repr�sentants gouvernementaux fran�ais prennent dans les organes de la Communaut� �conomique europ�enne (03/04/1979)
Proposition de r�solution tendant � modifier le R�glement du S�nat (05/10/1978)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 24, 44 et 45 du R�glement du S�nat (09/05/1978)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 7 du R�glement du S�nat (30/06/1977)
Proposition de r�solution tendant � modifier et � compl�ter certains articles du r�glement du S�nat (29/04/1976)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 11 du R�glement du S�nat relatif aux commissions d'enqu�te ou de contr�le (13/11/1973)
Proposition de r�solution tendant � modifier certains articles du R�glement du S�nat (25/04/1973)
Proposition de r�solution tendant � compl�ter l'article 16 du R�glement du S�nat (21/06/1972)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 55 et 56 du R�glement du S�nat relatifs aux modes de votation (10/05/1972)
Proposition de r�solution tendant � modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du R�glement du S�nat et � le compl�ter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau) (22/04/1971)
Proposition de r�solution tendant � modifier les dispositions des articles 10, 11, 13, 21 et 60 du R�glement du S�nat (16/06/1970)
Proposition de r�solution tendant � modifier l'article 13 du R�glement du S�nat (02/06/1970)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du R�glement du S�nat (14/05/1968)
Proposition de r�solution tendant � modifier et � compl�ter les articles 18 et 42 du R�glement du S�nat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du S�nat et ceux du Conseil �conomique et social (16/06/1966)
Proposition de r�solution tendant � compl�ter le R�glement du S�nat (31/01/1966)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 44 et 45 du R�glement du S�nat (16/05/1963)
Proposition de r�solution modifiant les articles 7 et 63 du R�glement du S�nat (20/07/1962)
Proposition de r�solution tendant � modifier les articles 9 et 12 du R�glement du S�nat (27/10/1960)
Proposition de r�solution compl�tant et modifiant le R�glement provisoire du S�nat (09/06/1959)
Proposition de r�solution portant r�glement provisoire du S�nat (16/01/1959)

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
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 l'article 34
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 l'article 34
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 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
in fine
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 73
 l'article 103
 l'article 24
 l'article 49
 l'article 88
 l'article 47
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 29
 l'article 83
 l'article 32
 l'article 60
 l'article 7
 l'article 39
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 13