Source: http://autobilan2000.e-monsite.com/about/cgv/
Timestamp: 2019-02-23 06:24:54+00:00

Document:
Les présentes conditions régissent les prestations de contrôle technique périodique réglementaire des véhicules, du centre de contrôle technique :
AUTO BILAN 2000, 09 rue de la Villeneuve, 29200 BREST.
Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales
Le Centre intervient en tant que prestataire de service pour assurer les missions de vérifications définies dans les décrets relatifs au contrôle des véhicules et dans les arrêtés relatifs au contrôle technique des véhicules et des textes législatifs afférents ultérieurs.
Le Centre exécute ces prestations à titre de vérificateur technique. De ce fait, le Centre s'interdit de se substituer aux services techniques chargés de la conception, la fabrication, la mise en service, l'entretien ou la maintenance des véhicules.
Art. 3 Conditions de réalisation
- présenter le véhicule au contrôle dans le Centre, au jour et à l'heure définis lors de la prise de rendez-vous
- fournir les documents d'identification du véhicule présenté
- de fournir tous les justificatifs requis par la réglementation en vigueur
Art. 4 Responsabilité et déontologie
Le contrôleur du Centre agit en qualité de vérificateur technique.
En cas de réalisation partielle du contrôle, le Centre ne pourra être tenu responsable que des faits qui lui sont directement imputables et le client gardera l'initiative d'une nouvelle intervention.
L'intervenant du Centre est tenu, par son contrat de travail et par l'engagement personnel qu'il a signé, de respecter les règles d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de confidentialité définies par le Centre dans les dispositions relatives à l'Assurance Qualité
Art. 5 Durée et résiliation
Les conventions entre le Centre et son client commencent dès lors que ce dernier a réservé une plage horaire pour le contrôle de son véhicule sur un des supports mis à sa disposition (internet, téléphone, etc).
La réservation est réputée annulable ou modifiable jusqu'à 24 heures avant le début prévu de son exécution. Au delà de ce délai, l'enregistrement de la commande de plage horaire vaut engagement ferme de demande de prestation et peut être soumis à facturation en cas de non présentation du véhicule.
Art. 6 Tarification
Le tarif appliqué à l'opération de contrôle technique est défini en fonction du temps nécessaire à sa réalisation et du nombre de points de contrôles imposés par la réglementation.
Les montants des prestations sont communiqués au client sur simple demande et sont affichés dans la zone réservée au client dans le Centre de contrôle. Les conditions de vente particulières justifiées par la spécificité des services rendus sont communiquées au client lors de sa demande de prestation.
Le renvoi d'un véhicule avant le début ou pendant l'intervention pour cause d'incohérence d'identification avec les documents présentés, présentant un danger pour le contrôleur ou l'environnement ou pour toute autre raison en conformité avec les textes régissant l'activité de contrôle technique des véhicules légers, pourra être facturé au tarif en vigueur.
Art. 7 Facturation et conditions de paiement
La prestation est facturée à la fin du contrôle.
Le client est tenu de régler la facture à réception du Procès Verbal de visite quel qu'en soit son contenu et quelles que soient les obligations de représenter le véhicule pour une contre visite ou un nouveau contrôle complet.
Le paiement s'effectue par tous les moyens de paiement légaux acceptés au jour de la réalisation de la prestation.
Le Centre peut imposer des conditions de paiement différentes si le montant dépasse une certaine somme définie à l'avance et indiquée au client avant le début de l'inspection.
Conformément à la loi LME du 04 août 2008, à compter du 01 janvier 2009, le taux des pénalités de retard de paiement est fixé à trois fois le taux légal.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.441-6 est fixé à 40 € à partir du 01 janvier 2013.
Art. 8 Attribution de juridiction
En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux de la circonscription juridique du lieu d'exploitation du Centre.
Le contrôle technique change en 2018 pour suivre la réglementation européenne
Stéphane TOULLEC
Min: 9 °C | Max: 12 °C | Vent: 15 kmh 150°

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8