Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056955
Timestamp: 2018-01-20 22:53:43+00:00

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Arrêté du 24 août 2007 relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. | Legifrance
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Arrêté du 24 août 2007 relatif aux dispenses accordées et à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
NOR: IOCE0764484A
Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 16 août 2004 modifié relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 relatif à la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 11 juillet 2007,
Le présent arrêté fixe les modalités de dispenses partielles ou totales de la formation ainsi que les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience relatives à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
TITRE Ier : MODALITÉS DE DISPENSE.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires, recrutés à l'issue du concours sur titres tel que défini à l'article 5 (2°) du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules :
- module 1 : la fonction d'encadrement (unité 1) ;
- module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
- module 3 : fonction de formation (unité 1),
Ils doivent suivre les unités 2 des modules 1 et 3 de la formation ainsi que les stages prévus en service départemental d'incendie et de secours conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels recrutés par voie de détachement, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une dispense partielle de la formation correspondant aux enseignements relatifs aux modules :
TITRE II : MODALITÉS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.
Une commission nationale de validation des acquis de l'expérience, dont la composition figure à l'article 5 du présent arrêté, est mise en place en vue de valider, dans les conditions définies ci-après, tout ou partie de l'expérience acquise par les infirmiers d'encadrement appelés à suivre la formation conduisant à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels défini dans l'arrêté du 24 août 2007 susvisé.
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ou son représentant ;
-le médecin inspecteur de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
-un élu local, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposé par le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ;
-un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), proposé par le président du CNFPT ;
-un représentant du personnel appartenant à la catégorie A des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, tiré au sort au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
-un infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
-un infirmier cadre de santé d'un cadre d'emplois ou corps autre que celui d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le candidat souhaitant acquérir le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels par la procédure de validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme, tel que défini dans l'annexe I du présent arrêté.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des responsabilités d'encadrement, de niveau groupement ou de niveau chefferie santé, auprès d'équipes de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, au sein des services de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, recrutés à l'issue de l'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant :
d'une part, aux enseignements relatifs aux modules :
- module 1 : la fonction d'encadrement (unité 2) ;
- module 3 : fonction de formation (unité 2) ;
et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
Ils doivent suivre les unités 1 des modules 1 et 3 de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation totale des acquis de l'expérience correspondant :
- module 1 : la fonction d'encadrement (unités 1 et 2) ;
- module 3 : fonction de formation (unités 1 et 2) ;
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels non titulaires du diplôme de cadre de santé, intégrés en application de l'article 24 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant :
Ils doivent suivre l'unité 1 des modules 1 et 3 de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, tel que défini en annexe I et selon des modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Définir et comprendre, en début de formation, le rôle et la place de l'encadrement dans l'environnement en tenant compte des aspects psychologiques, sociologiques, économiques, législatifs et réglementaires.
Déterminer la place et le rôle du cadre au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en général et des services de santé et de secours médical (SSSM) en particulier.
Identifier le rôle et les missions du cadre et découvrir les modes de management utilisés, notamment en service départemental d'incendie et de secours.
Appréhender les différentes phases du processus permettant d'intégrer la dimension éthique dans la prise de décision.
Organiser, animer et coordonner le travail d'équipe.
V. - Notions générales d'économie
Les concepts et notions de base de l'économie.
L'histoire des institutions et les références législatives.
- aspects fonctionnels et opérationnels ;
- départementalisation.
- référentiel ;
- réseau fonctionnel et partenaires.
L'histoire et l'évolution de la fonction.
Le cadre et la fonction d'encadrement.
Les missions, fonctions et rôles de l'encadrement : missions, fonctions et rôles de l'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers, cumul des charges de cadre et d'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Analyse et perspectives d'évolution des métiers dans le monde de la santé et dans celui de la défense et de la sécurité civiles.
IX. - L'organisation et les conditions de travail
- organisation hiérarchique, fonctionnelle, relations entre services du SDIS, transversalité ;
- exercice du protocole chez les officiers de sapeurs-pompiers, tenues et cérémonies ;
- relations avec les tutelles (intérieur, santé), coopération entre services de l'Etat.
b) L'organisation et l'amélioration des conditions de travail en milieu sapeur-pompier :
- organisation du travail dans les différents secteurs d'activité : casernement, activités sportives, interventions, colonnes de renforts, missions de projection, détachements de secours spécialisé ;
- soutien psychologique des SP et gestion du stress chez les agents des SDIS.
d) L'hygiène et la sécurité :
- prévention des risques en milieu sapeur-pompier ;
- comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- suivi des protocoles d'hygiène : véhicule de secours et d'assistance aux victimes, tenues et équipements de protection individuelle, locaux.
X. - Pratiques de management appliquées
aux fonctions d'infirmier d'encadrement en SDIS
Démarches d'organisation du travail appliquée à l'activité d'aptitude médicale.
Démarches d'organisation du travail liée aux activités fonctionnelles des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Démarches d'organisation du travail liée aux activités opérationnelles des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : marche générale de opérations appliquée au SSSM ; place du SSSM dans la chaîne de commandement ; méthode de raisonnement tactique appliquée ; coordination et supervision des soins infirmiers en soutien sanitaire et soins d'urgence auprès des sapeurs-pompiers (incendies, plongée, sauvetage déblaiement...) ; secours médical ; dispositifs sanitaires et chaînes médicales ; interventions à caractère chimique, biologique, bactériologique, nucléaire, radiologique ; colonnes de renfort extradépartementales, détachements de secours spécialisés...
Exercices de cadres en salles et mises en situation d'encadrement sur le terrain ; simulations sur le terrain ou en simulateur dédié.
Coopération et interactions des métiers : application infirmiers-pharmaciens : gestion des déchets d'activités de soins à risque infectieux ; applications médecins-infirmiers-pharmaciens-vétérinaires : hygiène individuelle et collective, logistique et hygiène alimentaire en casernement et intervention, hygiène appliquée au secours à personnes ; coopération interservice du SDIS : rédaction des cahiers des clauses techniques administratives et particulières.
Ethique et déontologie : éthique de l'officier ; savoir être ; cohérence comportementale du cadre de santé, officier du SSSM.
Etre capable de conduire l'analyse d'une situation de travail à l'aide de cadres conceptuels préétablis.
Etre capable de conduire l'analyse critique d'une publication.
Les objets et champs de l'analyse des pratiques.
II. - Méthodologie d'analyse des pratiques
L'investigation et la documentation.
L'analyse et la problématique.
L'élaboration et la validation d'hypothèses.
L'échantillonnage, le groupe test et l'expérimentation.
IV. - Outils d'analyse des pratiques et de la recherche
Les outils d'information : banque de données, publications.
V. - Bases théoriques et cliniques de l'analyse des pratiques
professionnelles et de la recherche appliquée
- relation formateur-étudiants, besoins et motivations ;
II. - L'organisation et l'évaluation des systèmes pédagogiques
L'histoire de la formation en sécurité civile et les références législatives.
V. - L'organisation et les dispositifs de formation
- formations initiales et d'adaptation à l'emploi : conditions d'accès, programmes, diplômes, commission de validation des acquis ;
- formations complémentaires et spécialisées : typologie des actions, conditions d'accès ;
- formation continue, maintien et perfectionnement des acquis ;
- l'enseignement des premiers secours aux sapeurs-pompiers :
réglementation, programmes, responsabilités du service de santé, rôle du cadre.
- écoles départementales, Ecole d'application de la sécurité civile, Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, CNFPT ;
- organismes de formation continue ;
- relations avec les tutelles, les relations interservices SSSM et formation des SDIS.
VI. - L'apprenant et la formation
b) Les relations avec l'autorité d'emploi, l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), le lieu de stage et les patients, conventions de stage et assurances.
La planification, les modalités et la nature des stages sont déterminées dans le cadre d'un projet pédagogique en harmonie avec l'ensemble des concepts de formation d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers, tout en valorisant les thèmes d'application à l'exercice des fonctions d'encadrement en SSSM de SDIS.
Les objectifs de stage sont essentiellement centrés sur l'exercice des fonctions de cadre.
Les stages peuvent se dérouler en France ou à l'étranger.
L'ENSOSP, qui coordonne la formation, doit garantir la qualité pédagogique sur les lieux de stages conventionnés, ainsi que les modalités d'encadrement et de tutorat des stagiaires par des personnels qualifiés.
Il est mis en place une procédure de livret individuel de suivi de stage comprenant, entre autres, les rapports de stages établis par les stagiaires, ainsi que les documents d'évaluation de leurs capacités par l'encadrement du service ou organisme d'accueil.
D'une durée totale de 9 semaines, les stages se répartissent comme suit :
Stage en SDIS, après établissement d'une convention ENSOSP-SDIS d'accueil, définissant, entre autres, les objectifs précis et modalités pratiques.
Mise en situation tutorée lors d'activité d'encadrement fonctionnel en SDIS : animation, coordination d'équipe, activités de gestion administrative et financière, ressources humaines du SSSM, en groupement territorial ou fonctionnel de SDIS, ou en chefferie santé départementale.
Mise en situation tutorée lors d'activité d'encadrement opérationnel en SDIS : conception, organisation des activités opérationnelles des infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, supervision des soins infirmiers lors des soutiens sanitaires et soins d'urgence auprès des sapeurs-pompiers en intervention, secours médical, dispositifs sanitaires curatifs ou préventifs en groupement territorial ou " opérations " de SDIS, ou en chefferie santé départementale.
Ce stage, tutoré, a lieu au sein de l'ENSOSP, d'un établissement de formation relevant de la défense et de la sécurité civiles, d'une école départementale de SDIS ou de tout autre établissement ou organisme de formation ayant passé convention avec l'ENSOSP afin de permettre au stagiaire d'atteindre les objectifs fixés.
La globalité des notions de planification, gestion et d'encadrement relatives aux formations données ou reçues par le SSSM est présentée en insistant sur les aspects conduisant à des projets adaptables dans le SDIS d'origine du stagiaire.
L'écriture des objectifs pédagogiques spécifiques est réalisée en partenariat ENSOSP - directeur départemental du service d'incendie et de secours et chefferie SSSM du département dont l'agent en formation est issu-responsable de l'établissement d'accueil du stagiaire.
Contrôle de l'acquisition des savoirs conceptuels théoriques
- une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de psychologie, sociologie et communication ;
Note sur 20, moyenne exigée.
- une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de droit, économie et finances publiques.
- une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de cadre législatif et réglementaire en SDIS, financement, budgets des SDIS et fonction de cadre.
- présentation orale d'une démarche d'organisation d'activité fonctionnelle ;
- présentation d'une démarche d'organisation d'activité opérationnelle, lors d'exercice de cadres ou de mise en situation d'encadrement sur le terrain ou en simulateur dédié.
2 notes sur 20, 12/20 exigé pour chaque épreuve.
et initiation à la recherche
Une épreuve écrite de 2 heures évaluant le savoir-faire cognitif :
analyse de documents et mise en évidence des principales idées de recherche appliquée à une situation d'exercice professionnel infirmier ainsi que des principaux outils à utiliser.
- une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de l'unité 1 ;
- une épreuve écrite d'une heure sur l'ensemble des cours de l'unité 2 .
Travail collectif et individuel oral : production et présentation de supports pédagogiques relatifs à une séquence de formation préparée en sous-groupe.
Chaque stagiaire reçoit une note de groupe, sur 20, pour les documents élaborés par le groupe et une note individuelle sur 20 pour la mise en oeuvre pédagogique partielle, lors d'une présentation personnelle en séance plénière. Moyenne exigée pour les deux notes.
Cette évaluation est réalisée par le tuteur du stagiaire, selon le mode certificatif, au moyen d'une grille d'évaluation élaborée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers qui en définit les critères, compte tenu des différents objectifs fixés. Le tuteur du stagiaire y porte une appréciation littérale commentée et conclut à la validation ou à la non-validation du stage concerné.
Par empêchement du directeur de la défense
et de la sécurité civile :

References: l'article 5
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 24