Source: http://docplayer.fr/1870777-1-initiative-populaire-stop-a-la-tva-discriminatoire-pour-la-restauration-2-initiative-populaire-pour-une-caisse-publique-d-assurance-maladie.html
Timestamp: 2017-08-22 02:09:30+00:00

Document:
1 Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» 2 Initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» - PDF
Download "1 Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» 2 Initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie»"
1 Votation populaire du 28 septembre 2014 Explications du Conseil fédéral 1 Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» 2 Initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie»
3 Sur quoi vote-t-on? Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» L initiative demande que les prestations de la restauration soient imposées au même taux de TVA que la vente de denrées alimentaires. Elle entend assurer une égalité de traitement entre les établissements de la restauration et les établissements de vente «à l emporter». Premier objet Explications pages 4 13 Texte soumis au vote pages 9 10 Initiative populaire «Pour une caisse publique d assu rancemaladie» L initiative demande que l assurance-maladie sociale ne soit plus mise en œuvre par les 61 caisses-maladie privées actuelles, mais par une seule caisse publique. Celle-ci disposerait d agences cantonales ou intercantonales, qui fixeraient le montant des primes. Deuxième objet Explications pages Texte soumis au vote pages
4 Premier objet Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» La question à laquelle vous devez répondre est la suivante : Acceptez-vous l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»? Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l initiative. Le Conseil national a rejeté l initiative par 99 voix contre 82 et 14 abstentions, le Conseil des Etats par 22 voix contre 13 et 7 abstentions. 4
5 L essentiel en bref Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à une pizza ou une saucisse grillée n est pas toujours le même. Si on les achète à un stand de vente à l emporter, elles sont imposées au taux réduit (2,5 %), comme les denrées alimentaires vendues en magasin. Si par contre on les consomme au restaurant, il y a prestation de la restauration et c est le taux normal de TVA (8 %) qui s applique, car le service de restauration comprend d autres prestations que la seule remise d un plat. L initiative demande que les prestations de la restauration, à l exception des boissons alcooliques et du tabac remis dans le cadre de ces prestations, soient imposées au même taux de TVA que la livraison de denrées alimentaires. Les produits alimentaires et les boissons non alcooliques consommés dans les établissements de la restauration seraient donc imposés au même taux que les denrées alimentaires ven dues dans un magasin, sur le marché ou à un stand de vente à l emporter. Concrètement, le seul moyen de donner suite aux exigences de l initiative serait d imposer les prestations de la restauration au taux réduit, comme c est le cas pour la vente de denrées alimentaires. Mais cette mesure priverait le budget de la Confédération de recettes fiscales non négligeables 1. Le moyen le plus approprié pour compenser ces pertes fiscales serait de porter le taux réduit de 2,5 % à 3,8 %. Ces deux mesures baisse du taux de TVA sur les prestations de la restauration et relèvement du taux réduit alourdiraient la charge de TVA pesant sur les ménages à bas revenus et sur la classe moyenne. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent donc de rejeter l initiative. Situation actuelle Que demande l initiative? Position du Conseil fédéral et du Parlement 1 Le message du 14 septembre 2012 relatif à l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» indique que l initiative entraînerait une diminution des recettes de 700 à 750 millions de francs par an (ch , FF ). 5
6 L objet en détail L initiative demande que les prestations de la restauration soient soumises au même taux de TVA que la vente de denrées alimentaires. Le taux d imposition doit être le même pour la pizza ou la saucisse achetées dans un magasin, servies dans un établissement de vente à l emporter (take-away) ou consommées au restaurant. Les prestations à l emporter sont imposées au taux réduit (2,5 %), comme les denrées alimentaires vendues dans un magasin ou sur le marché. Les denrées alimentaires comprennent les produits alimentaires et les boissons non alcooliques. Le taux réduit a été introduit pour la vente de denrées alimentaires afin d éviter que la TVA ne pèse trop lourdement sur les ménages à bas revenus. Par contre, le client qui consomme un plat ou une boisson dans un restaurant ou une cantine ne fait pas qu acheter des denrées alimentaires : il bénéficie de prestations supplémentaires qui vont de la simple mise à disposition de tables au service élaboré proposé dans la restauration gastronomique. C est la raison pour laquelle les prestations de la restauration sont soumises, comme la plupart des marchandises et presque toutes les prestations de services, au taux normal de TVA (8 %). L initiative demande que les prestations de la restauration soient imposées au même taux de TVA que la vente de denrées alimentaires. Ce taux ne s appliquerait pas aux boissons alcooliques ni au tabac. Mais l initiative ne dit pas expressément comment cette égalité de traitement fiscal doit être concrétisée. Il serait possible, théoriquement, d appliquer le taux normal (8 %) à toutes les denrées alimentaires, qu elles soient vendues dans un magasin, sur le marché ou à l emporter. Mais le prix des denrées alimentaires augmenterait fortement et ce renchérissement affecterait surtout les ménages de condition économique modeste. Dans la pratique, l initiative ne pourrait donc être mise en œuvre que par l application du taux réduit de TVA aux prestations de la restauration. Exigences de l initiative Réglementation actuelle Possibilités de mise en œuvre 6
7 Reste à savoir si c est le client, le personnel ou le restaurateur qui profiterait de cette baisse du taux. Si le secteur de la restauration répercutait intégralement la baisse du taux sur les clients, la charge de TVA d un ménage moyen diminuerait d environ 195 francs par an 2. Mais des écarts importants apparaîtraient par rapport à cette valeur moyenne en fonction du revenu et du type de ménage. Les ménages à hauts revenus profiteraient beaucoup plus de la baisse du taux que les ménages à faibles revenus. L application du taux réduit aux prestations de la restauration ferait perdre à la Confédération jusqu à 750 millions de francs de recettes de TVA par an. Ces pertes fiscales affecteraient non seulement la caisse générale de la Confédération, mais aussi l AVS et l AI ; l AVS se verrait privée d environ 75 millions de francs et l AI d environ 40 millions de francs 3. Si l initiative était acceptée, des mesures compensatoires devraient être envisagées en raison des pertes fiscales que subiraient la caisse générale de la Confédération, l AVS et l AI. La solution la plus adéquate serait de porter le taux réduit de TVA de 2,5 % à 3,8 %. Cette solution aurait un coût administratif limité pour les entreprises et ne nécessiterait aucune modification de la Constitution. En cas d acceptation de l initiative, les prestations de la restauration seraient soumises au taux réduit de TVA ; pour compenser les pertes fiscales, il faudrait porter le taux réduit de 2,5 % à 3,8 %. Or, la combinaison de ces deux mesures grèverait en fin de compte plus lourdement qu aujourd hui le Conséquences pour les ménages privés Pertes fiscales pour la Confédération, l AVS et l AI Possibilités de compensation Evolution de la charge de TVA par rapport au système actuel 2 Source : message du 14 septembre 2012 relatif à l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», ch , FF Ces calculs valent jusqu à fin 2017 pour l AI, le financement additionnel de l AI par la TVA prenant fin le 31 décembre
8 budget de la majorité des ménages. Pour un revenu brut de francs, par exemple, la charge de TVA annuelle évoluerait comme suit 4 : couples avec deux enfants : augmentation de 93 francs ; retraités : augmentation de 49 francs ; personnes seules (sans les retraités) : diminution de 22 francs. 4 Source: message du 14 septembre 2012 relatif à l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», tableau 7, FF
9 Texte soumis au vote Arrêté fédéral concernant l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» du 21 mars 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 139, al. 5, de la Constitution 1, vu l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» déposée le 21 septembre , vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre , arrête : Art. 1 1 L initiative populaire du 21 septembre 2011 «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante : I La Constitution est modifiée comme suit : Art. 130, al. 1 bis (nouveau) 1bis Les prestations de la restauration sont imposées au même taux que la livraison de denrées alimentaires. Ce taux n est pas applicable aux boissons alcooliques et au tabac remis dans le cadre de prestations de la restauration. 1 RS FF FF
10 Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit : Art. 197, ch. 8 4 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 130, al. 1 bis (Taux de TVA pour les prestations de la restauration) Le Conseil fédéral édicte les dispositions d exécution nécessaires par voie d ordonnance jusqu à l entrée en vigueur de la législation sur la TVA modifiée en exécution de l art. 130, al. 1 bis. Art. 2 L Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l initiative La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
11 Les arguments du comité d initiative Mettre fin à un système de TVA discriminatoire! En disant Oui à l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», vous contribuez à supprimer la discrimination que vous-même et des millions d autres clients subissez en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à chaque fois que vous consommez dans un établissement de l hôtellerierestauration. Depuis 1995, les clients des établissements de l hôtellerierestauration paient une TVA de 8 % sur les repas et les boissons sans alcool. Dans les take-away, une TVA de 2,5 % seulement, soit trois fois moins élevée, est perçue sur les mêmes produits. Il est inacceptable que les canapés au caviar ne soient taxés qu à 2,5 % alors que les plats du jour consommés par les ouvriers sont taxés à 8 %! L initiative veut mettre fin à cette discrimination. Tous les mets doivent être taxés au même taux, quel que soit le lieu où ils sont achetés et consommés! Ce système aura plusieurs avantages : 1. les centaines de milliers d emplois et de places de formation du secteur de l hôtellerie-restauration seront préservés ; 2. la Suisse deviendra une destination touristique plus compétitive et plus attrayante ; 3. les consommateurs seront moins tentés de se rendre de l autre côté de la frontière. «On comprend mal que le système de TVA taxe les plats du jour à un taux trois fois plus élevé que celui appliqué aux truffes ou au caviar achetés dans les épiceries fines.»* Lorenz Hess, conseiller national, PBD «La discrimination fiscale que subit le secteur de l hôtellerie-restauration met en danger des emplois et des places de formation.»* Adrian Amstutz, conseiller national, UDC «Il faut éliminer cette injustice fiscale.»* Alois Gmür, conseiller national, PDC «La TVA à deux vitesses pénalise l une des principales branches de notre économie. Elle fragilise toutes les formes de restauration, y compris la cafétéria d entreprise, le bistrot de quartier ou l auberge de village.» Olivier Feller, conseiller national, PLR Pour de plus amples informations : * Traduction 11
12 Les arguments du Conseil fédéral L initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» entraînerait des conséquences qui iraient bien au-delà de l objectif d égalité de traitement entre les établissements de la restauration et les établissements de vente «à l emporter». Sa mise en œuvre entraînerait des pertes fiscales élevées pour la Confédération. Si ces pertes étaient compensées par un relèvement du taux réduit de TVA, les ménages de condition modeste seraient les plus fortement pénalisés. Le Conseil fédéral rejette l initiative, en particulier pour les raisons suivantes : Les repas et les boissons consommés au restaurant ou dans une cantine sont imposés au taux normal de TVA, soit à 8 %. En revanche, l achat d un paquet de riz dans un magasin ou d une pizza à l emporter est imposé à 2,5 %. Cette différence de taux se justifie : les denrées alimentaires constituant un bien vital, elles doivent être accessibles à tous et sont donc taxées au taux réduit. Les prestations proposées au restaurant, par contre, vont au-delà de la simple vente de denrées alimentaires : les repas et les boissons sont servis au client, des tables et des chaises sont mises à sa disposition, il peut utiliser les toilettes, etc. Un plat consommé au restaurant coûte donc plus cher qu un plat à l emporter. Des prestations supplémentaires étant offertes, le taux normal de TVA est applicable. Une différence de taux qui se justifie Le texte de l initiative ne dit pas comment mettre en œuvre l égalité de traitement fiscal entre les prestations de la restauration et la vente de denrées alimentaires. Mais pour le Conseil fédéral, la seule solution envisageable serait de soumettre les prestations de la restauration au taux réduit de TVA. Le Conseil fédéral doute cependant que le secteur de la restauration La réduction du taux de TVA profiterait-elle au client ou au restaurateur? 12
13 répercuterait intégralement cette réduction de taux sur les prix à la clientèle. Il est plutôt d avis que cette baisse serait utilisée, du moins en partie, pour améliorer la marge bénéficiaire. Il est donc difficile de dire dans quelle mesure les clients profiteraient de l initiative. Si le taux de TVA appliqué aux prestations de la restauration était abaissé pour répondre aux exigences de l initiative, la Confédération perdrait jusqu à 750 millions de francs de recettes fiscales par an. Cette perte affecterait non seulement la caisse générale de la Confédération, mais aussi l AVS et l AI, qui se verraient privées d environ 75 millions de francs pour la première et 40 millions de francs pour la seconde. Les pertes fiscales que subirait la Confédération en cas d acceptation de l initiative devraient obligatoirement être compensées. Pour le Conseil fédéral, la solution la plus adéquate serait de porter le taux réduit de TVA de 2,5 % à 3,8 %. Les denrées alimentaires, les médicaments, les livres, les journaux et les redevances de radio et de télévision, notamment, seraient alors taxées plus fortement qu aujourd hui. Pour la majorité des ménages, l augmentation de la charge fiscale résultant du relèvement du taux réduit ne serait pas compensée par la diminution de la charge fiscale qu entraînerait l abaissement du taux de TVA sur les prestations de la restauration. En fin de compte, ces ménages auraient moins d argent à disposition qu aujourd hui. Les plus pénalisés seraient les ménages à faibles revenus, en particulier ceux qui ont des enfants. Les ménages à hauts revenus, par contre, verraient leurs dépenses diminuer. Des pertes financières importantes pour l AVS, l AI et la Confédération Relèvement du taux réduit Les ménages à bas revenus seraient plus lourdement pénalisés Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!». 13
14 Deuxième objet Initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» La question à laquelle vous devez répondre est la suivante : Acceptez-vous l initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie»? Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l initiative. Le Conseil national a rejeté l initiative par 132 voix contre 62 et 2 abstentions, le Conseil des Etats par 27 voix contre 12 et 3 abstentions. 14
15 L essentiel en bref Toute personne domiciliée en Suisse a l obligation de conclure une assurance-maladie (aussi appelée assurance de base) 1, et les caisses-maladie sont tenues d admettre toute personne dans cette assurance. A l heure actuelle, 61 caisses de droit privé proposent cette assurance de base. Les caisses-maladie se trouvent donc en situation de concurrence. L initiative populaire «Pour une caisse publique d assurancemaladie» vise un changement de système. Elle demande que l assurance-maladie sociale soit mise en œuvre pour tous les assurés par une caisse-maladie nationale de droit public. Cette caisse publique disposerait d agences cantonales ou intercantonales qui auraient essentiellement pour tâches de fixer le montant des primes pour la région concernée et de rémunérer les prestations (en particulier les traitements médicaux, les médicaments et les séjours hospitaliers). Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l initiative. Avec une caisse publique unique, les assurés n auraient plus le libre choix entre plusieurs caisses et ne pourraient plus changer de caisse. Il n y aurait plus de concurrence. Le système actuel, avec ses différentes caisses, a largement fait ses preuves. Un changement radical de système s accompagnerait en outre d incertitudes et de coûts difficiles à estimer. Contexte Que demande l initiative? Position du Conseil fédéral et du Parlement 1 L assurance-maladie sociale est régie par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal ; RS ). Elle comprend l assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d indemnités journalières. 15
16 L objet en détail Toute personne domiciliée en Suisse doit pouvoir bénéficier de soins médicaux de qualité, quels que soient son revenu et sa fortune. C est pourquoi chacun doit conclure une assurance de base. Les caisses-maladie, quant à elles, sont tenues d accepter toute personne dans l assurance de base et de rémunérer les prestations fixées par la loi, notamment les traitements médicaux, les médicaments et les séjours hospitaliers. A l heure actuelle, 61 caisses-maladie de droit privé proposent cette assurance de base sous diverses formes : modèles dits «du médecin de famille», modèles HMO, franchises à option (choix d une franchise plus élevée avec réduction de prime en contrepartie), etc. Ce système se fonde sur la concurrence entre les caisses. Il permet aux assurés de choisir librement leur caisse et d en changer. Si les caisses font des bénéfices, elles n ont pas le droit de les redistribuer. L initiative populaire «Pour une caisse publique d assurancemaladie» vise un changement de système. Elle demande que la Confédération crée une institution de droit public chargée de mettre en œuvre l assurance de base pour tous les assurés de Suisse, en lieu et place des caisses privées. Des agences cantonales ou intercantonales fixeraient le montant des primes pour leur région, encaisseraient les primes et rémunéreraient les prestations. La Confédération, les cantons, les assurés et les fournisseurs de prestations (tels que les médecins et les hôpitaux) seraient représentés au sein des organes de cette caisse publique. Quant aux assurances complémentaires, elles ne font pas l objet de l initiative. En cas d acceptation de l initiative, l assurance-maladie obligatoire serait désormais mise en œuvre par une seule caisse publique pour toutes les personnes domiciliées en Suisse. Les assurés ne pourraient plus opter pour une autre caisse. La Confédération, les cantons, les assurés et les fournisseurs de prestations sont d importants acteurs de notre système de santé, et l initiative prévoit qu ils soient tous représentés L assurancemaladie obligatoire Les exigences de l initiative Les assurés n auraient plus le choix Conflits d intérêts 16
17 dans les organes dirigeants de la nouvelle caisse et qu ils la dirigent ensemble. Mais les intérêts de ces acteurs sont souvent divergents, par exemple lorsqu il s agit de déterminer si une prestation doit être rémunérée par la caisse et jusqu à quel montant. Or l initiative ne prévoit aucune règle permettant de gérer de tels conflits. Le passage à une caisse publique ne devrait engendrer que peu d économies. A l heure actuelle, sur 100 francs dépensés par les caisses privées, environ 95 francs sont affectés à la rémunération des prestations couvertes par l assurance de base en vertu de la loi, et ce chiffre ne varierait guère en cas de changement de système. Quant aux 5 francs restants, ils servent à financer les frais administratifs, soit en premier lieu les frais de personnel, mais aussi les dépenses publicitaires et les provisions destinées aux intermédiaires. Etant donné que les tâches de la nouvelle caisse publique seraient quasiment les mêmes que celles des caisses privées actuelles, à savoir encaisser les primes, contrôler les factures et rémunérer les prestations, une grande partie de ces frais administratifs continuerait d être générée en cas d acceptation de l initiative. Le passage de 61 caisses à une caisse unique s accompagnerait d incertitudes et de coûts difficiles à estimer : la fortune des caisses-maladie privées devrait être transférée à l institution publique, ce qui pourrait engendrer des procédures juridiques complexes. Les caisses-maladie privées devraient en outre poursuivre leur activité jusqu à ce que la nouvelle caisse publique soit parfaitement fonctionnelle. Quant à la question de savoir si la caisse publique pourra, en cas d acceptation de l initiative, proposer des primes réduites pour les enfants et les jeunes, le Parlement devra y répondre lors de la mise en œuvre de l initiative. Il en ira de même pour les formes particulières d assurance telles que le système de franchises à option et les modèles du type «médecin de famille», avec les réductions de primes qui en découlent. Peu d économies à escompter Incertitudes et surcoûts en cas de changement de système Le Parlement devrait encore éclaircir certains points 17
18 Le système d assurance actuel a largement fait ses preuves. Pour corriger les imperfections existantes, le Conseil fédéral a déjà pris plusieurs mesures et engagé d autres réformes : Amélioration ciblée du système actuel des mesures visant à réduire la concurrence indésirable que se livrent les caisses pour attirer les assurés en bonne santé et ayant peu de risques de tomber malade ont déjà été prises ; il est prévu par ailleurs de renforcer la surveillance des caisses, en vue d un meilleur contrôle des finances et de l activité des caisses-maladie ainsi que d une transparence accrue, et de mieux séparer l assurance de base des assurances complémentaires, afin d éviter la transmission de données sensibles relatives aux assurés. 18
19 Texte soumis au vote Arrêté fédéral relatif à l initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» du 21 mars 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 139, al. 5, de la Constitution 1, vu l initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» déposée le 23 mai , vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre , arrête : Art. 1 1 L initiative populaire du 23 mai 2012 «Pour une caisse publique d assurancemaladie» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante : I La Constitution est modifiée comme suit : Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 L assurance-maladie sociale est mise en œuvre par une institution nationale unique de droit public. Les organes de l institution sont composés notamment de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations. 4 L institution nationale crée des agences cantonales ou intercantonales. Elles sont chargées notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement des prestations. Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l assurance-maladie sociale RS 101 FF FF
20 Initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit : Art. 197, ch. 8 4 (nouveau) 8. Dispositions transitoires ad art. 117, al. 3 et 4 (Caisse-maladie nationale de droit public) 1 Dès l adoption de l art. 117, al. 3 et 4, par le peuple et les cantons, l Assemblée fédérale édicte les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la fortune de l assurance-maladie sociale à l institution visée à l art. 117, al. 3 et 4. 2 Si l Assemblée fédérale n édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l acceptation de l art. 117, al. 3 et 4, les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d assurance-maladie sociale. Art. 2 L Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l initiative. 4 La numérotation définitive de la présente disposition transitoire sera fixée par la Chancelle rie fédérale après le scrutin. 20
21 Les arguments du comité d initiative Halte à l explosion des primes! Pseudo-concurrence au détriment des assurés : Plus de 60 caisses-maladie privées se trouvent actuellement, en Suisse, dans une situation de pseudo-concurrence chère et bureaucratique. Recherchant le profit, elles tentent de dissuader les «cas coûteux» de s affilier auprès d elles. Dans cette jungle, les personnes âgées ou malades sont confrontées à d odieuses tracasseries et à des combines déloyales. Les caisses privées dilapident l argent de nos primes : Chaque année, les caisses-maladie privées dilapident plus de 200 millions de francs en dépenses publicitaires pour attirer les assurés jeunes et en bonne santé affiliés à d autres caisses. Une autre partie des primes sert à financer les activités de lobbying politique et les campagnes menées avant les votations. Au passage, les cadres et conseils d administration s en mettent plein les poches. En raison de ces mesures de marketing insensées, nos primes continuent à augmenter. Mettre un terme à l explosion des coûts et assurer la fourniture des soins de santé : L AVS et la Suva constituent deux exemples d assurances publiques qui fonctionnent de manière exemplaire et mettent le bien-être des assurés au centre de leurs préoccupations. Un tel statut serait également judicieux pour l assurance-maladie : l instauration d une caisse publique d assurance-maladie nous permettra de maîtriser les coûts et de garantir la qualité des soins de base. La fastidieuse comparaison annuelle des primes ne sera plus nécessaire. «J en ai assez de cette paperasserie et des combines des caisses je veux me consacrer à mes patients. C est pourquoi je voterai OUI à une caisse-maladie publique.» René Haldemann, médecin de famille depuis de longues années Qu en est-il des rabais et des assurances complémentaires? La caisse publique reprendra l assurance de base. Les primes réduites pour enfants, les rabais liés aux franchises à option et les modèles «médecin de famille» continueront à exister. Pour les assurances complémentaires, rien ne changera. Pour de plus amples informations : 21
22 Les arguments du Conseil fédéral A l heure actuelle, 61 caisses-maladie privées proposent l assurance-maladie obligatoire et se trouvent donc en situation de concurrence. Le Conseil fédéral désire que ce système soit maintenu parce qu il donne aux assurés la liberté de choisir entre différentes caisses et parce qu il a largement fait ses preuves. Le passage à une caisse publique unique s accompagnerait d incertitudes et de dépenses difficiles à estimer. Afin de corriger les imperfections du système actuel, le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà engagé plusieurs réformes. Le Conseil fédéral rejette le projet, notamment pour les raisons suivantes : L assurance-maladie obligatoire est un acquis essentiel dans le domaine de la santé. Elle garantit à toute personne domiciliée en Suisse l accès à des soins médicaux de qualité. Le fait que les caisses-maladie sont en concurrence les incite à fournir des services de qualité aux assurés, à développer des modèles innovants, à contrôler soigneusement les frais de traitement et à offrir les primes les plus basses possibles. Le Conseil fédéral désire, comme le législateur en son temps, que la concurrence entre les caisses porte en premier lieu sur la qualité des offres et sur les services fournis aux assurés. Il a engagé plusieurs réformes pour atteindre cet objectif. Ainsi, en 2014, le Parlement a adopté une modification de la loi sur l assurance-maladie visant à affiner la compensation des risques, afin d endiguer la chasse aux «bons risques» (à savoir les assurés en bonne santé qui ont peu de risques de tomber malade). Par ailleurs, il est prévu de renforcer la surveillance des caisses-maladie et de mieux séparer l assurance de base des assurances complémentaires. Maintenir un système qui a fait ses preuves Améliorer le système de manière ciblée 22
23 L initiative souhaite réformer de fond en comble le système des caisses-maladie. Elle promet également d importantes économies. Or le Conseil fédéral estime que ce changement ne permettra de réaliser que peu d économies. Le Conseil fédéral et le Parlement ont en revanche pris plusieurs mesures permettant de freiner efficacement l augmentation des dépenses en matière de santé. Ainsi, les coûts des médicaments ont pu être réduits de plusieurs centaines de millions de francs par an. Par ailleurs, les cantons peuvent, depuis juillet 2013, réduire ou augmenter le nombre de cabinets médicaux en fonction des besoins et influer ainsi sur les dépenses. Le Conseil fédéral et les cantons ont en outre décidé d unir leurs efforts pour améliorer l approvisionnement en soins médicaux de base et la collaboration entre les professionnels de la santé. Enfin, l efficacité et le caractère économique des prestations médicales devront être systématiquement examinés, en collaboration avec le Centre de qualité prévu. Le Conseil fédéral est convaincu qu un passage du système actuel, qui a fait ses preuves avec ses différentes caisses, à une caisse publique présenterait d importants désavantages. Le passage à un nouveau système, inédit, s accompagnerait d incertitudes durant la phase de transition et d un surcroît de dépenses en matière de santé. De plus, en l absence de toute concurrence, la caisse ne serait pas incitée à élaborer des modèles innovants. Enfin, les assurés ne pourraient plus changer de caisse s ils devaient être mécontents des prestations de la caisse ou du montant des primes. Freiner l augmentation des dépenses Importants désavantages du système proposé Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie». 23

References: art. 139
 Art. 1
 Art. 130
 Art. 197
 art. 130
 art. 130
 Art. 2
 art. 139
 Art. 1
 Art. 117
 Art. 197
 art. 117
 art. 117
 art. 117
 art. 117
 Art. 2