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Timestamp: 2016-10-21 23:49:51+00:00

Document:
2P.302/2000 (29.10.2001)
pr�sident, Hungerb�hler, Klett, M�ller, Yersin, Merkli et
Z�nd, juge suppl�ant. Greffi�re: Mme Rochat.
X.________, repr�sent� par Me Malek Buffat Reymond, avocat � Pully,
(art. 49 al. 1 Cst. : force d�rogatoire du droit f�d�ral)
A.- Le 5 septembre 2000, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopt� la loi vaudoise sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles (en abr�g�: LArm. vaud), qui a �t� publi�e dans la Feuille f�d�rale des avis officiels du 26 septembre 2000. Charg� d'en assurer l'ex�cution, le Conseil d'Etat a fix� son entr�e en vigueur au 17 novembre 2000.
La nouvelle loi r�git l'application, dans le canton de Vaud, de la l�gislation f�d�rale sur les armes, ainsi que celle sur le mat�riel de guerre et les substances explosibles.
Son but vise � pr�venir et � lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et de substances explosibles (art. 1er). A cette fin, elle r�gle notamment les formes sp�ciales de vente et les bourses aux armes (chapitre III, art. 6 � 15), ainsi que le commerce des substances explosibles (chapitre IV, art. 16 � 19), autorise le Conseil d'Etat, le D�partement de la s�curit� et de l'environnement (ci-apr�s: le d�partement) ou la police cantonale � prendre des mesures sp�ciales en cas de trouble (chapitre VI art. 23) et contient diverses dispositions au chapitre VII, sur le contrat de vente �crit (art. 25), les sanctions p�nales (art. 26) et le recours (art. 27).
B.- Le 18 d�cembre 2000, X.________ a form� un recours de droit public contre la loi vaudoise du 5 septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles. Invoquant une violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.), il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation des art. 6 al. 2, 7, 8, 9 � 15, 16 al. 2, 23, 25 et 26 al. 1 de la loi pr�cit�e.
Le Grand Conseil du canton de Vaud met en doute la qualit� pour recourir du recourant et conclut au rejet du recours sous suite de frais.
Les parties ont maintenu leurs conclusions au terme du second �change d'�critures ordonn� conform�ment � l'art. 93 al. 2 OJ.
Appel� � se prononcer en application de l'art. 110 al. 1 OJ, le D�partement f�d�ral de justice et police s'est d�termin� sur chaque disposition attaqu�e et a retenu que seuls les art. 6 al. 2, 7, 8 , 16 al. 2 et 25 n'�taient pas compatibles avec le droit f�d�ral, la r�glementation contenue aux art. 7, 8 et 16 al. 2 LArm. vaud �tant toutefois applicable aux engins pyrotechniques.
1.- a) Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est form�, comme en l'esp�ce, contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ).
b) L'exigence de l'�puisement des voies de droit cantonales pr�vue par l'art. 86 al. 1 OJ vaut �galement pour les recours de droit public form�s contre les arr�t�s cantonaux de port�e g�n�rale (ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1b p. 161; 119 Ia 321 consid. 2a p. 324; SJ 1998 489 consid. 1b). Le droit vaudois ne pr�voyant pas de contr�le abstrait des lois cantonales (cf. art. 4 et 29 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administrative), le pr�sent recours est recevable en tant qu'il est form� directement devant le Tribunal f�d�ral.
c) Le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ pour d�poser un recours de droit public contre un arr�t� de port�e g�n�rale soumis, comme en l'esp�ce, au r�f�rendum facultatif a commenc� � courir d�s la promulgation de cet acte par le Conseil d'Etat dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit le 17 novembre 2000 (ATF 125 II 440 consid. 1b p. 442; 124 I 145 consid. 1b p. 148). Mis � la poste le 18 d�cembre 2000, le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile.
d) Lorsque le recours est dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, est reconnue � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 174, 474 consid. 1 p. 477; 125 II 440 consid. 1c p. 442). En sa qualit� de collectionneur et d'acqu�reur d'armes domicili� dans le canton de Vaud, le recourant peut pr�tendre que la loi vaudoise sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles du 5 septembre 2000 porte atteinte � son droit d'acqu�rir et de poss�der une arme garanti par l'art. 3 LArm et constitue une entrave suppl�mentaire dans ses activit�s; il a donc qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ.
e) En outre, selon l'art 90 al. 1 OJ le recours de droit public doit, pour �tre recevable, non seulement contenir les conclusions du recourant (lettre a), mais aussi un expos� des faits essentiels et un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (lettre b). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans le recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement invoqu�s, mais encore suffisamment motiv�s (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73; 119 Ia 197 consid. 1d p. 201; 118 Ia 64 consid. 1b p. 67).
2.- a) Le recourant soutient essentiellement que les dispositions attaqu�es violent le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral garanti par l'art. 49 al. 1 Cst.
Selon cette disposition, qui a remplac� la r�gle d�duite de l'art. 2 Disp. trans. aCst. , le droit f�d�ral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Cela signifie que les cantons ne sont pas autoris�s � l�gif�rer dans les domaines exhaustivement r�glement�s par le droit f�d�ral (ATF 127 I 60 consid. 4a p. 68 et les arr�ts cit�s; Ulrich H�felin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Die neue Bundesverfassung, Zurich 2001, n. 1185 � 1187, p. 335/ 336).
Dans les autres domaines, les cantons peuvent �dicter des r�gles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit f�d�ral, et qui n'en compromettent pas la r�alisation (ATF 125 II 56 consid. 2b p. 58, 315 consid. 2a p. 316; 124 I 107 consid. 2a p. 109; 123 I 313 consid. 2b p. 316). Les r�gles f�d�rales et cantonales ne peuvent toutefois coexister qu'en l'absence de conflits (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1037 et 1040, p. 367/368). Saisi d'un recours impliquant le contr�le abstrait des normes fond� sur le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral examine librement la conformit� de la r�gle de droit cantonal avec le droit f�d�ral. Il n'annule cependant une disposition cantonale que si elle ne se pr�te � aucune application ou interpr�tation conforme � la Constitution (ATF 125 II 440 consid. 1d p. 443; 123 I 313 consid. 2b p. 317; 122 I 343 consid. 3a p. 345 et les r�f�rences cit�es).
b) Adopt� � une large majorit� par le peuple et les cantons le 26 septembre 1993, l'art. 40bis aCst. (actuellement:
art. 107 al. 1 Cst.) a donn� � la Conf�d�ration la comp�tence d'�dicter des prescriptions contre l'usage abusif des armes, des accessoires d'armes et des munitions; il ne s'agit cependant pas d'un pouvoir illimit� en mati�re de commerce et de port d'armes, mais d'une comp�tence partielle, limit�e � la lutte contre les abus (Tobias Jaag, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 29 mai 1874, n. 10 et 21 ad art. 40bis Cst.). Edict�e sur cette base, la loi f�d�rale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (ci-apr�s: la loi sur les armes ou LArm; RS 514. 54), entr�e en vigueur le 1er janvier 1999, a remplac� les dispositions cantonales en la mati�re, de m�me que les r�gles contenues dans le Concordat sur le commerce des armes et des munitions du 27 mars 1969 (RS 514. 542) - auquel avaient adh�r� tous les cantons au cours des ann�es septante, � l'exception du canton d'Argovie - (voir Message du Conseil f�d�ral concernant la loi f�d�rale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 24 janvier 1996, FF 1996 I p. 1001; Tobias Jaag, op. cit. , n. 11 ad art. 40bis Cst. ; Hans W�st, Schweizer Waffenrecht, Zurich 1999, p. 1 et n. 5.1, p. 9). Depuis le 1er janvier 1999, les cantons n'ont donc plus d'autonomie pour l�gif�rer dans le domaine des armes.
Par cons�quent, ils ne sont plus habilit�s � �dicter des r�gles de droit autonomes et peuvent seulement prendre des dispositions d'ex�cution qui ne soient pas contraires � la loi f�d�rale ou � son ordonnance d'ex�cution (Hans W�st, op.
c) L'art. 38 al. 1 LArm pr�voit ainsi que l'ex�cution de la loi incombe aux cantons, dans la mesure o� elle ne rel�ve pas de la Conf�d�ration. Les cantons sont donc charg�s d'�dicter les dispositions relatives aux t�ches cantonales d'ex�cution et de les communiquer � l'Office central des armes (38 al. 2 LArm et art. 47 al. 1 de l'ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 21 septembre 1998: ordonnance sur les armes, OArm; RS 514. 541). La plupart des cantons se sont acquitt�s de leur mission pour l'entr�e en vigueur de la loi au 1er janvier 1999 (par ex.:
AG, BS, FR, GE, NE, SH, ZG, ZH) ou dans les mois qui ont suivi (par ex.: BL, BE, GR, SG, VS et TI) et se sont limit�s � �dicter des dispositions visant � d�signer les autorit�s cantonales comp�tentes pour l'octroi des autorisations, voire � fixer certaines modalit�s d'ex�cution de fa�on succincte.
Adopt�e plus tardivement, la loi vaudoise pr�sentement attaqu�e a certes �t� �dict�e dans le but de r�glementer les comp�tences des diverses autorit�s concern�es, mais sans apporter de changement essentiel par rapport � la l�gislation cantonale ant�rieure, soit la loi vaudoise du 13 novembre 1963 sur le commerce des armes, des munitions et explosifs, et sur le port et la d�tention d'armes, ainsi que le r�glement du 16 juillet 1986 sur les armes et les munitions (voir Expos� des motifs � l'appui du projet de loi, in Bulletin des s�ances du Grand Conseil, session de septembre 2000, p. 2089). C'est dire qu'� l'origine d�j�, le l�gislateur cantonal n'est pas vraiment parti du principe que la loi f�d�rale sur les armes rempla�ait les r�glementations cantonales en la mati�re.
3.- a) Le recourant s'en prend principalement � l'art. 25 LArm. vaud, ainsi libell� :
"Lors d'une acquisition d'armes de particulier �
particulier, une copie de contrat �crit doit �tre
communiqu�e par les parties � la police cantonale.. "
Il soutient que cette disposition impose une contrainte suppl�mentaire aux parties, alors que la loi f�d�rale sur les armes, � son article 11, r�gle de mani�re compl�te et exclusive l'acquisition d'armes de particulier � particulier.
Selon lui, il ressort clairement des d�bats aux Chambres f�d�rales que le l�gislateur entendait pr�server le droit � un libre transfert dans les cas de ventes d'armes entre particuliers et qu'il a estim� que la solution du contrat �crit, assortie de l'unique obligation de conserver ce contrat pendant dix ans (voir art. 11 LArm) a �t� choisie apr�s un analyse approfondie et de longs d�bats.
De son c�t�, le Grand Conseil vaudois estime que la communication, � titre de renseignement, d'une copie du contrat �crit exig� par l'art. 11 LArm est n�cessaire � la bonne application de la loi f�d�rale, car cette mesure constitue la seule possibilit� de contr�le par les autorit�s. Avant l'adoption de la disposition contest�e, le Conseil d'Etat avait d'ailleurs pris la pr�caution de demander l'avis de l'Office f�d�ral de la police, pour s'assurer qu'il n'y avait pas de contradiction entre la loi vaudoise et la volont� du l�gislateur f�d�ral (voir Bulletin des s�ances du Grand Conseil, septembre 2000, p. 2117).
b) Il est vrai qu'en �dictant l'art. 25 LArm. vaud, le Grand Conseil vaudois a estim� que la r�glementation pr�vue � l'art. 11 LArm pr�sentait un d�faut majeur, du moment qu'elle ne pr�voyait aucune transmission � l'autorit� du contrat �crit lors de la vente entre particuliers, la seule obligation pour les parties �tant de conserver ce contrat pendant dix ans (art. 11 LArm). Le l�gislateur vaudois en a d�duit que la loi f�d�rale contenait une lacune et que rien ne s'opposait � l'introduction d'une mesure de contr�le par le droit cantonal (voir Bulletin des s�ances du Grand Conseil, septembre 2000, p. 2094).
Cette interpr�tation est erron�e, au vu des d�bats parlementaires. La question de la vente d'armes entre particuliers a en effet donn� lieu � une discussion anim�e aux Chambres f�d�rales lors de l'�laboration du projet de loi (voir BO CE 1996 p. 506 ss et BO CN 1997 I p. 9 ss). A cet occasion, les d�put�s qui estimaient que la libert� de tout citoyen suisse de poss�der et de porter une arme faisait partie de la tradition se sont en effet heurt�s � ceux qui consid�raient que la lutte contre l'usage abusif des armes �tait prioritaire et voulue par la majorit� de la population suisse depuis l'acceptation de l'art. 40bis aCst. par 86% du corps �lectoral et l'ensemble des cantons (voir notamment BO CE 1996 p. 511 et BO CN 1997 p. 33 et 38). Ainsi, deux conceptions sur les mesures � prendre pour r�glementer l'acquisition d'armes s'opposaient: d'une part, les d�put�s estimant que seul le premier transfert, lors de l'acquisition aupr�s d'un commer�ant, devait faire l'objet d'une autorisation et, d'autre part, les partisans d'un permis d'acqu�rir apr�s chaque transfert. Finalement, le syst�me de l'absence d'autorisation d'acqu�rir entre particuliers, tel que que l'avait propos� le Conseil f�d�ral (FF 1996 I p. 1009) en comptant sur le sens des responsabilit�s du vendeur et de l'acheteur, s'est impos� avec, comme palliatif, l'obligation de conclure un contrat �crit que chaque partie est tenue de conserver pendant une dur�e de dix ans (BO CN 1997 I p. 33 et 39). Le Conseil des Etats a fini par se rallier � cette proposition, m�me s'il estimait plus logique de pr�voir une autorisation dans tous les cas, avec certaines exceptions (BO CE 1997 p. 441).
Actuellement, les art. 9 et 10 LArm pr�voient donc qu'il n'est pas n�cessaire d'obtenir un permis pour les ventes entre particuliers, de m�me que pour l'acquisition de certaines armes d�finies par la loi. Toutefois, ces ali�nations doivent �tre consign�es dans un contrat �crit qui doit �tre conserv� par chaque partie pendant au moins dix ans et contenir les indications �num�r�es par la loi (art. 11 LArm).
Il est vrai que la solution retenue peut cr�er un risque d'abus en raison de l'absence de contr�le des contrats conclus par l'autorit�. Ce risque a �t� d�nonc� au mois d'avril 2000 d�j� par le canton de Gen�ve, dont l'initiative a toutefois �t� rejet�e par le Conseil des Etats, lors de sa s�ance du 13 d�cembre 2000; cette question a �galement fait l'objet d'une motion de la part de la Commission du Conseil des Etats, laquelle a �t� transmise sous forme de postulat en vue d'une r�vision de la loi f�d�rale (voir BO CE 2000 p. 912 � 915). Ainsi que le rel�ve le D�partement f�d�ral de justice et police dans sa r�ponse au pr�sent recours, la r�glementation du commerce d'armes entre particuliers a �t� critiqu�e � plusieurs reprises par certains cantons ou parlementaires et devra �tre revue lors d'une prochaine r�vision de la loi.
Dans ces circonstances, le Grand Conseil vaudois a clairement pris une mesure de protection contraire au droit f�d�ral, en pr�voyant que le contrat �crit entre particuliers devait �tre communiqu� � la police cantonale. L'art. 25 LArm. vaud viole d�s lors le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral et doit �tre annul�.
4.- Le recourant s'en prend ensuite � certaines formes sp�ciales de ventes pr�vues par la loi vaudoise du 5 septembre 2000, en tant qu'elles imposeraient des restrictions suppl�mentaires par rapport aux mesures relevant de la lutte contre un usage abusif, qui doivent �tre r�glement�es exclusivement par la loi f�d�rale. Il s'agit des art. 6 al. 2, 7 et 8, ainsi que 9 � 15 LArm. vaud, qui seront examin�es s�par�ment ci-apr�s.
a) L'art. 6 de la loi cantonale sur la vente aux ench�res soumet les autorit�s et organisateurs � la loi f�d�rale (al. 1), mais pr�voit, � son alin�a 2, que:
"Si l'organisateur n'est pas lui-m�me titulaire de
b�n�ficie ou la police cantonale doit assister � la
vente et proc�der, sous sa propre responsabilit�, �
comptable sp�cialement ouvert � cet effet. "
Selon le D�partement f�d�ral de justice et police, la vente aux ench�res est assimilable � un commerce d'armes et non � une vente priv�e; par cons�quent, l'organisateur de la vente doit �tre titulaire d'une patente acquise aux conditions fix�es aux art. 17 al. 2 LArm et 18 OArm et a notamment l'obligation de tenir un inventaire comptable (art. 21 LArm).
Or, dans la mesure o� la police est soustraite au champ d'application de la loi (art. 2 al. 1 LArm), rien ne garantit qu'elle poss�de les m�mes comp�tences de contr�le qu'un marchand d'armes, lesquelles ont en outre l'avantage d'�tre �quivalentes dans toute la Suisse. L'art. 6 al. 2 de la loi vaudoise serait donc contraire au droit f�d�ral, en tant qu'il r�gle un probl�me qui concerne la lutte contre les abus, du seul ressort de la Conf�d�ration.
Cette question n'a toutefois pas � �tre approfondie en l'esp�ce, dans la mesure o� elle rel�ve de l'int�r�t public g�n�ral, dont un particulier ne peut pas se pr�valoir par la voie du recours de droit public (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44; 123 I 279 consid. 3c/dd p. 281). Le recourant n'indique d'ailleurs pas en quoi il pourrait �tre concern� par la comp�tence de la police cantonale de proc�der � une vente aux ench�res. Il n'a donc pas qualit� pour demander l'annulation de l'art. 6 al. 2 LArm. vaud.
"Le d�ballage d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions
et de substances explosibles est interdit, �
l'exception de celui pratiqu� dans les bourses aux
Quant � l'art. 8 LArm. vaud, il dispose que:
Le recourant met seulement en cause la comp�tence du canton � r�glementer les formes de vente en dehors des locaux sp�ciaux des commer�ants d'armes, tels qu'ils sont d�finis � l'art. 17 al. 2 lettre d LArm et dans l'ordonnance du D�partement f�d�ral de justice et police du 21 septembre 1998 sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d'armes (RS 514. 544.2). On peut toutefois admettre que l'int�ress� - qui n'est pas titulaire d'une patente de marchand d'armes - puisse �tre personnellement touch�, en sa qualit� d'acqu�reur, par les interdictions de ventes prescrites aux art. 7 et 8 LArm. vaud.
Comme le rel�ve � juste titre le D�partement f�d�ral de justice et police, les dispositions cantonales pr�cit�es ne sont certes en contradiction ni avec la loi f�d�rale sur les armes, ni avec la loi f�d�rale sur les substances explosibles du 25 mars 1977, en sa teneur au 31 mars 1998 (loi sur les explosifs, Lexpl; RS 941. 41). Il ne s'agit cependant pas de simples dispositions d'ex�cution, mais de r�gles de droit mat�riel qui reprennent ou compl�tent le droit f�d�ral. Or, les dispositions cantonales sur le commerce des armes et des explosifs qui empi�tent sur les comp�tences de la Conf�d�ration et ne sont en principe pas valables pour cette raison d�j�, ind�pendamment du fait qu'elles ne contredisent pas le droit f�d�ral ou soient m�me en accord avec ce dernier (H�felin/Haller, op. cit. n. 1185, p. 335; P. Saladin, Commentaire de la Constitution de la Conf�d�ration suisse du 29 mai 1874, n. 25 ad art. 2 disp. trans. aCst.). En ce qui concerne toutefois le commerce d'armes, l'art. 17 al. 2 lettre d LArm exige seulement que le commer�ant dispose de locaux sp�ciaux pour conserver la marchandise en toute s�curit�, le D�partement �tant charg� d'�dicter les prescriptions techniques (art. 17 al. 4 LArm). Il para�t donc possible que le canton, comp�tent pour �dicter des r�gles de police, notamment en mati�re de colportage, puisse prendre des mesures compl�mentaires visant � interdire les formes de ventes en dehors de ces locaux, sans empi�ter sur les comp�tences de la Conf�d�ration (H�felin/Haller, op. cit. n. 1092, p. 311). En revanche, en ce qui concerne les explosifs, � l'exception du commerce de d�tail des engins pyrotechniques de divertissement que l'art. 44 LExpl permet aux cantons de limiter, la loi f�d�rale contient une r�glementation tr�s compl�te, qui ne laisse aucune place aux dispositions cantonales: tel est notamment le cas des art. 15 (commerce prohib� chez les forains et marchands ambulants) ou 20 (entreposage de mati�res explosives), 22 (mesures de s�curit�). Les art. 7 et 8 de la loi vaudoise doivent d�s lors �tre annul�s dans cette mesure.
c) Quant aux art. 9 � 15 LArm. vaud, ils r�glementent la bourses aux armes. A cet �gard, seuls les griefs du recourant relatifs � l'art. 12 LArm. vaud sont motiv�s conform�ment � l'art. 90 al. 1 OJ et � la jurisprudence (voir supra consid. 1e). Cette disposition pr�voit que:
sont prohib�s par la l�gislation est interdite.
lorsqu'elle vise un but p�dagogique ou documentaire.. "
Selon le recourant, l'art. 5 LArm contient une �num�ration exhaustive des actes prohib�s en relation avec les armes. D�s lors que le l�gislateur n'a pas jug� utile d'interdire l'exposition d'armes, celle-ci ne saurait �tre proscrite par le canton.
Dans le domaine des bourses aux armes, le droit f�d�ral ne contient pas de r�glementation sp�ciale. Comme le rel�ve le D�partement f�d�ral de justice et police dans sa r�ponse au recours, les cantons disposent donc d'une certaine marge de manoeuvre pour �dicter des dispositions compl�mentaires.
En ce qui concerne les armes dont l'acquisition est interdite par la loi f�d�rale (art. 5 al. 1 LArm), le canton de Vaud a donc la facult� d'en interdire l'exposition. A noter que l'art. 12 al. 1 LArm. vaud n'emp�che pas l'exposition des armes ou accessoires dont l'acquisition est autoris�e (voir la r�serve contenue � l'art. 7 LArm. vaud). En outre, la police cantonale peut autoriser des exceptions dans un but p�dagogique ou documentaire (art. 12 al. 2 LArm. vaud). L'art. 12 LArm. vaud ne viole donc pas le droit f�d�ral.
5.- Le recourant critique encore l'art. 16 al. 2 LArm. vaud, ainsi libell�:
Ainsi qu'on l'a vu (supra, consid. 4b), le commerce des explosifs est r�gl� de mani�re d�taill�e par la loi f�d�rale (art. 8a ss LExpl), de sorte que le canton ne dispose pas d'une comp�tence propre pour r�glementer cette question.
Quant aux engins pyrotechniques, r�serv�s � l'art. 44 LExpl, le canton peut certes pr�voir une r�glementation plus s�v�re pour leur commercialisation, mais cette comp�tence ne saurait s'�tendre � l'acheminement par voie postale, r�gl� par les prescriptions de la l�gislation f�d�rale et les accords internationaux [art. 3 al. 2 et 24 al. 3 LExpl; voir �galement l'ordonnance du Conseil f�d�ral relative au transport des marchandises dangereuses par route du 17 avril 1985, en sa teneur au 23 f�vrier 1999, (SDR; RS 741. 621) qui rend applicable au trafic national les dispositions de l'Accord europ�en du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), y compris ses annexes A et B, et d�finit le champ d'application desdites dispositions � raison des personnes (art. 2 SDR)]. Il s'ensuit que l'art. 16 al. 2 de la loi vaudoise est contraire au droit f�d�ral et doit �tre annul�.
6.- Le recourant juge �galement contraire au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral l'art. 23 LArm. vaud, pr�voyant que:
"En cas de troubles ou de menace de d�sordres, de
r�unions nombreuses ou d'attroupements, le Conseil
d'Etat, le d�partement ou la police cantonale peuvent:
b) interdire de fa�on g�n�rale la vente d'armes;
c) interdire de fa�on g�n�rale le port d'armes.
Les pr�fets, les municipalit�s et les polices municipales
ont le m�me pouvoir dans les limites de
leurs comp�tences territoriales respectives.
Seuls le Conseil d'Etat ou le d�partement peuvent
prononcer ces mesures pour une dur�e d�passant quarante-huit
Cette disposition tend � concr�tiser, en mati�re d'armement, les pouvoirs extraordinaires des autorit�s en cas de troubles, comp�tences qui d�coulent normalement de la clause g�n�rale de police. Selon Le recourant, cette clause permet certes aux cantons de d�roger au droit ordinaire, avec ou sans base l�gale, mais elle ne leur conf�re pas le pouvoir de d�roger au droit f�d�ral. Il estime donc que si la loi f�d�rale n'interdit pas le commerce et le port d'armes en cas de r�unions nombreuses ou d'attroupements, la loi cantonale ne peut pas non plus r�server cette possibilit� � son ex�cutif cantonal.
Le recourant ne saurait toutefois �tre suivi sur ce point. Le fait que la loi f�d�rale ne contienne pas de dispositions sur les situations particuli�res qui peuvent se produire en cas de troubles, laisse au contraire la possibilit� aux cantons d'�dicter une r�glementation � titre pr�ventif pour pallier � toute �ventualit�. Cela va d'ailleurs dans le sens de l'art. 36 al. 1 Cst. qui permet aux autorit�s, tant f�d�rales que cantonales, de limiter les droits fondamentaux en cas de danger s�rieux, direct et imminent. Rien n'emp�che de d�roger, dans les m�mes conditions, aux r�gles de la loi f�d�rale sur les armes. Au stade du contr�le abstrait des normes, l'art. 23 LArm. vaud n'appara�t donc pas contraire au droit f�d�ral.
7.- Le recourant fait enfin valoir que l'art. 26 al. 1 LArm. vaud. , prescrivant que "les contraventions � la pr�sente l�gislation sont punies des arr�ts ou de l'amende", est trop g�n�rale, dans la mesure o� il permet de r�primer �galement les atteintes � la loi f�d�rale.
Il s'agit toutefois l� d'une norme d'ex�cution qui, comme son texte l'indique clairement, doit servir � r�primer les violations aux dispositions de la loi cantonale, elles- m�mes compatibles avec le droit f�d�ral. Dans ces conditions, l'art. 26 al. 1 de LArm. vaud se pr�te � une interpr�tation conforme � la Constitution et ne saurait �tre annul�, parce que le recourant ne le juge pas suffisamment pr�cis.
8.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre partiellement admis, dans la mesure o� il conclut � l'annulation des art. 7 et 8 - en tant que ces dispositions concernent les explosifs, � l'exception du commerce des engins pyrotechniques r�serv� par l'art. 44 LExpl -, 16 al. 2 et 25 LArm. vaud. Le recourant devra donc verser un �molument de justice r�duit pour la partie de son recours o� il succombe (art. 156 al. 1 OJ), aucun frais n'�tant mis � la charge du canton dont les int�r�ts p�cuniaires ne sont pas en cause (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, le canton de Vaud devra verser au recourant une indemnit� r�duite � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet partiellement le recours et annule les art. 7 et 8 de la loi vaudoise du 5 septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles, en tant qu'ils concernent les explosifs, � l'exception des engins pyrotechniques, ainsi que ses art. 16 al. 2 et 25.
2. Rejette le recours pour le surplus dans la mesure o� il est recevable.
3. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire r�duit de 1'500 fr.
4. Dit que le canton de Vaud versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie � la mandataire du recourant, au Grand Conseil du canton de Vaud et au D�partement f�d�ral de justice et police.

References: art. 6
 art. 16
 art. 23
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 4

art. 107
 art. 40
 art. 40
 art. 47
 art. 11
 art. 9
 art. 6
 art. 17
 art. 7
 art. 2
 art. 15
 art. 7
 art. 9
 art. 7
 art. 7
 art. 16