Source: http://www.kettner.fr/Conditions-generales/p/3/502/0/
Timestamp: 2013-05-21 14:09:49+00:00

Document:
Conditions g�n�rales - Kettner - chasse et campagne
Version du 02.10.08
Les pr�sentes Conditions G�n�rales de Vente r�gissent les relations entre, d'une part QUALI DISTRIBUTION (ci-apr�s � KETTNER �, soci�t� par actions simplifi�e au capital de 242.000 �, immatricul�e au R.C.S. de Paris sous le N� 523 089 696, dont le si�ge social est situ� 203 Rue du Faubourg ST Honor�,75008 PARIS et d'autre part, tout client (ci-apr�s le � Client �) passant commande sur le site internet accessible � l'adresse www.kettner.fr (ci-apr�s le � Site � ).
� 1 - Renseignements
Pour tout renseignement, envoyez votre demande par courrier postal � l'adresse suivante : KETTNER, 203 rue du Faubourg Saint Honor� - 75008 PARIS. Une r�ponse pr�cise vous sera donn�e dans les plus brefs d�lais. Vous pouvez �galement nous contacter par t�l�phone au 01 78 76 76 66.
� 2 - Commandes
2.1. La passation de commandes n�cessite l'acceptation pr�alable des pr�sentes conditions g�n�rales de vente en vigueur au jour de la commande. Les conditions g�n�rales de vente en vigueur sont celles accessibles sur le site � la date de passation de la commande. Lors du processus de commande en ligne sur le site, le client est invit� � accepter les pr�sentes conditions g�n�rales de vente. Toute commande adress�e � KETTNER.FR emporte acceptation par le client des conditions g�n�rales de vente. Le client re�oit une confirmation des �l�ments contractuels applicables � la commande au plus tard au moment de la livraison des produits command�s.2.2. Les offres de produits figurant sur le site sont valables pendant toute la dur�e pendant laquelle elles sont consultables sur le site et dans la limite des stocks disponibles.2.3. KETTNER informera le client dans les meilleurs d�lais des �ventuelles ruptures de stock ou des �ventuelles d�faillances des fournisseurs de KETTNER affectant sa commande, par courrier ou courriel.Dans l'hypoth�se o� le produit command� resterait indisponible compte tenu d'une rupture de stock ou de la d�faillance d'un fournisseur, KETTNER en informera le client sans d�lai, lui proposera un nouveau d�lai de livraison et lui indiquera qu'il a la possibilit� de refuser ou d'accepter le nouveau d�lai de livraison qui lui est propos�. En cas de refus du client sur le nouveau d�lai propos� par KETTNER, la commande sera annul�e � r�ception du refus du client, et ce dernier se verra rembourser le prix de la commande qu'il a d�j� pay�.2.4. KETTNER.FR se r�serve le droit d'annuler tout ou partie des commandes pass�es par le client en cas de d�faillance de ses propres fournisseurs, ainsi qu'en cas de survenance d'un �v�nement de force majeure. Le cas �ch�ant, le client en sera inform� dans les meilleurs d�lais, par courrier ou courriel, et sera rembours� du prix de la commande qu'il a d�j� pay�.2.5. Vos commandes peuvent �tre adress�es � KETTNER.FR par :l'interm�diaire du site,par courrier � : QUALI DISTRIBUTION - 203 rue du Faubourg Saint Honor� - 75008 PARISpar t�l�phone : 01 78 76 76 66par fax : 01.45.61.27.542.6. Les diff�rentes phases de traitement de chaque commande sont les suivantes :saisie du r�glementenregistrement de la commandefacturationpr�parationemballageexp�dition
� 3 - R�glementation fran�aise relative aux armes et aux munitions
L'acquisition d'armes et/ou de munitions est, sauf exception, r�serv�e aux personnes majeures (18 et plus). Par pr�caution, KETTNER.FR n'accepte aucune commande d'armes ou de munitions de la part de personnes mineures.Les commandes visant des armes et/ou des munitions pour lesquelles des documents de l'acheteur (tels qu'une autorisation d'acquisition et de d�tention, une d�claration d'acquisition, la copie certifi�e conforme de sa carte dentit�, la copie de son permis de chasse, la copie de sa licence de tir, un certificat m�dical, etc.) sont requis, ne pourront �tre trait�es que dans la mesure o� lesdits documents auront �t� fournis � KETTNER.FR par courrier postal � l'adresse suivante : KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honor� - 75008 PARISPour chaque arme et/ou munitions concern�es, le catalogue figurant sur le site pr�cise les documents devant �tre fournis par le client. Par ailleurs, une liste des cat�gories d'armes et de munitions pour lesquelles des documents doivent �tre remis par le client, figure � titre informatif dans la sous-rubrique � R�glementation sur les armes �, accessible depuis la page d'accueil du site.Le client est inform� du fait que pour la vente de certaines armes et/ou munitions, la r�glementation fran�aise impose au vendeur (au cas particulier, KETTNER) d'inscrire toute vente des armes concern�es sur un registre sp�cial. Sont notamment inscrits dans ce registre la cat�gorie, le type, la marque, le calibre et le num�ro de s�rie de l'arme, le cas �ch�ant les r�f�rences du permis de chasse et/ou de la licence de tir du client, ainsi que le nom, le pr�nom, le lieu de r�sidence, la date et le lieu de naissance du client.Le client est �galement inform� du fait qu'en application de la r�glementation fran�aise sur les armes, et plus particuli�rement pour la vente d'armes soumises � autorisation d'acquisition et de d�tention, KETTNER.FR compl�te et transmet aux autorit�s de police le volet N� 2 de l'autorisation qui lui aura �t� pr�alablement communiqu�e par le client.KETTNER.FR transmet �galement toute d�claration d'acquisition adress�e par son client au pr�fet du d�partement du domicile du d�clarant.
� 4 - Prix et modalit�s de r�glement
4.1. Les prix figurant sur le catalogue en ligne du site sont exprim�s en �, toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d'emballage et d'exp�dition. Les frais de traitement, d'emballage et d'exp�dition des produits sont vis�s � l'article 7 ci-apr�s.4.2. La totalit� du montant de la commande toutes taxes comprises, y incluant le montant des frais de traitement, d'emballage et d'exp�dition figurant � l'article 7 ci-apr�s, au tarif applicable au jour de la commande, doit �tre r�gl�e au moment de la commande, sans escompte. Le r�glement sera encaiss� d�s r�ception. A d�faut de r�glement de la commande dans un d�lai de 30 (trente) jours suivant le jour de la commande, celle-ci sera automatiquement annul�e.4.3. Les produits commercialis�s par le client restent la propri�t� de KETTNER jusqu'� complet paiement de la commande.4.4. Le r�glement des commandes (commandes courrier ou par t�l�phone uniquement) peut �tre effectu� par l'un des moyens de paiement suivants :ch�que bancaire ou postal (encaissement � r�ception)carte bleue, Visa, Eurocard, American Express4.5. Le r�glement des commandes (commandes courrier ou t�l�phone uniquement) peut �tre effectu� par l'un des moyens de paiement s�curis� au moyen d'un cryptage de type SSL.4.6. Les paiements par ch�que (commandes courrier ou par t�l�phone uniquement) sont � effectuer � l'attention de : QUALI DISTRIBUTION -203 rue du Faubourg Saint Honor� - 75008 PARIS
� 5 - D�lais de livraison
5.1. Le vendeur s'engage � ex�cuter la commande dans un d�lai de 30 (trente) jours � compter du jour suivant o� le client a transmis sa commande � KETTNER et effectu� la totalit� du paiement de la ou des marchandises command�es, ce que le client accepte express�ment. Par cons�quent, les commandes pour lesquelles le r�glement est effectu� par ch�que ou mandat-lettre ne seront trait�es qu'� r�ception dudit ch�que ou mandat-lettre.5.2. Nonobstant le d�lai vis� � l'article 5.1. ci-dessus, le client est inform� du fait que certains fabricants r�clament des d�lais importants, comme pour le montage de lunettes qui, selon la saison, n�cessite 2 � 4 semaines d'mmobilisation de l'arme concern�e.A cet �gard, le catalogue en ligne accessible sur le site peut mentionner, pour certains produits, un d�lai de livraison sup�rieur � 30 (trente) jours, que le client accepte express�ment en passant sa commande.5.3. En cas de retard de livraison, le client a la possibilit� d'annuler tout ou partie de sa commande par lettre recommand�e avec accus� de r�ception adress�e � KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honor� - 75008 PARIS. La lettre d'annulation doit au minima mentionner la date de commande, le ou les produits concern�s, la date de livraison pr�vue, la date de paiement et le moyen de paiement utilis� par le client. KETTNER.FR remboursera alors au client, dans les meilleurs d�lais, les sommes correspondantes d�j� pay�es par le client.
� 6 - Exp�dition
Vous b�n�ficiez, non seulement d'un prix d�finitif, mais encore de la garantie de reprise ou d'�change KETTNER
� 7 - Frais d'exp�dition
Participation forfaitaire incluant les frais d'enregistrement, d'emballage et de port.Franco de port : Kettner.fr vous offre l'int�gralit� des frais d'exp�dition pour toute commande dont le montant est sup�rieur � 200� (offre valable pour toute livraison en France m�tropolitaine, hors armes et munitions et produits pour lesquels est stipul� explicitement un prix de livraison diff�rent ou n�cessitant un devis.)Par la poste : Le prix de la livraison d�pend de la taille et du poids du produit, et d�marre � 3,90�Par transporteur : armes longues, munitions, amorces, essence et bombes a�rosol et articles fragiles tels que verres, lustres, vaisselle, etc.- De 0 � 20 kg : 16 �- De 21 � 50 kg : 29 �- De 51 � 100 kg : 39 �Lors d'une commande de plusieurs articles, il peut arriver que l'un ou l'autre des produits soit momentan�ment en rupture de stock. Dans ce cas, les produits livr�s ult�rieurement vous seront bien entendu exp�di�s sans frais de port suppl�mentaires d�s r�approvisionnement.
� 8 - Retours
8.1. Le client b�n�ficie d'un droit de r�tractation qu'il peut exercer dans un d�lai de 7 (sept) jours suivant le jour de la r�ception de chaque produit command�. Le prix du ou des produits retourn�s � KETTNER.FR en parfait �tat dans ce d�lai sera rembours� au client dans un d�lai maximum de 30 (trente) jours � compter du jour suivant la date de r�ception du ou des produits par KETTNER.FR. Les produits doivent �tre retourn�s � KETTNER.FR par voie recommand�e avec accus� de r�ception, � l'adresse suivante : KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honor� - 75008 PARIS. Les frais aff�rents au retour des produits dans le cadre du droit de r�tractation du client restent � sa charge exclusive.8.2. En cas d'erreur dans la livraison d'une commande, le client est invit� � retourner le ou les produits command�s � KETTNER.FR, par voie recommand�e avec accus� de r�ception, accompagn�s du justificatif des frais de port occasionn�s. Les frais de port justifi�s seront rembours�s par KETTNER.FR, qui, sauf � ce que le client ait manifest� par �crit sa volont� d'annuler la commande, r�exp�diera la commande dans les meilleurs d�lais, sous r�serve que les produits retourn�s aient �t� r�ceptionn�s par KETTNER.FR dans leur int�gralit�, en bon �tat et dans leur emballage d'origine.
� 9 - Dommages en cours de transport et r�serves � la livraison
Les marchandises voyagent aux risques et p�rils du destinataire. Il est donc important de suivre scrupuleusement les recommandations suivantes :1�) si le colis est livr� par la Poste :en cas d'avarie visuelle grave, le client est invit� � refuser le colisen cas d'avarie visuelle l�g�re, le client est invit� � accepter le colis, l'ouvrir devant le pr�pos�, constater les d�g�ts ou manquants, demander au pr�pos� d'�tablir un � constat de spoliation, de dommage ou d'avarie �.Le client doit alors en informer KETTNER.FR dans les 48 heures, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, pour lui signaler et lui d�crire avec pr�cision le dommage constat�. Le cas �ch�ant, le client sera rembours� dans les plus brefs d�lais du montant de sa commande si l'une des garanties figurant dans les pr�sentes Conditions G�n�rales de Vente trouve � s'appliquer.Il peut arriver qu'un colis postal soit perdu par la Poste. Dans ce cas, le d�lai de r�ponse de la Poste � toute r�clamation est d'environ 6 semaines. Ce n'est que lorsque le colis a �t� d�clar� perdu que nous pouvons r�exp�dier gratuitement la marchandise de remplacement.2�) si le colis est livr� par transporteur :ouvrez le colis devant lui et v�rifiez attentivement l'�tat de la marchandise. Si vous constatez une anomalie quelconque due au transport, formulez imm�diatement des r�serves sur le bordereau d'exp�dition qui vous est pr�sent� et confirmez par lettre recommand�e au transporteur dans un d�lai maximum de 72 heures (non compris jours f�ri�s et dimanches). Veuillez dans ce cas, nous envoyer un double de la r�clamation et nous signaler la nature et l'importance des dommages.
� 10 - Garanties
10.1. Toutes nos marchandises sont garanties pendant 2 (deux) ans, pi�ces et main-d'oeuvre, contre tout vice de fabrication et contre tout fonctionnement d�fectueux dans des conditions normales d'utilisation et cela, ind�pendamment de la garantie l�gale des vices cach�s. Pour un certain nombre d'articles, nous offrons une garantie suppl�mentaire : elle est alors indiqu�e dans les l�gendes du catalogue. Pour mettre en oeuvre une garantie, veuillez vous adresser � KETTNER.FR par lettre recommand�e avec accus� de r�ception � l'adresse suivante : KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honor� - 75008 PARIS10.2. Toute r�clamation concernant le bronzage devra �tre formul�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception dans les 48 heures suivant la r�ception de l'arme.10.3. Nonobstant les dispositions qui pr�c�dent, KETTNER.FR exclue toute garantie contractuelle, pour les produits et/ou cas suivants :les crosses, qui ne sont pas garanties par les fabricantsles armes qui n'auraient pas �t� huil�es apr�s utilisation ou qui auraient �t� utilis�s avec des munitions charg�es � des doses sup�rieures aux normes SNPE ou CIPles �l�ments d'optique, en cas de chocles armes rouill�es (les armes ne rouillent que lorsqu'elles ne sont par correctement huil�es avec une huile pr�vue � cet effet).10.4. Le client consommateur non professionnel b�n�ficie par ailleurs des dispositions protectrices des articles 1641 � 1649 du Code Civil et des dispositions du Code de la Consommation reproduites en Annexe 1 aux pr�sentes conditions g�n�rales de vente.
� 11 - Les armes d'occasion
Si le client d�sire revendre une arme de chasse ou de poing, KETTNER.FR est susceptible de la reprendre � travers son r�seau de partenaires, apr�s une expertise par l'un de ses armuriers.
� 12 - Textile
Les suppl�ments pour grandes tailles sont indiqu�s dans les descriptifs de chaque v�tement. Il ne nous est pas possible de prendre en commande des tailles sp�ciales ou des ex�cutions sur mesure, les d�lais de fabrication �tant beaucoup trop longs.
� 13 - Articles saisonniers
Certains articles, saisonniers ou mode, connaissent une forte demande et ne sont plus disponibles ni m�me approvisionnables dans un court d�lai apr�s la sortie du catalogue. Un bon conseil : commandez d�s r�ception du catalogue.
� 14 - Exportations
Les forfaits de frais de port applicables au territoire m�tropolitain et � la Corse ne sont pas valables � l'exportation. Les articles exp�di�s aux DOM-TOM et � l'�tranger hors CEE sont factur�s hors taxes. Le r�glement est � effectuer � la commande. Exportations de mat�riel r�glement�, frais administratifs : 65 �. Les frais de port et d'emballage sont factur�s au r�el : nous consulter. Attention : nous n'exp�dions pas de munitions, ni de bombes a�rosols (bombes de d�fense, etc.), ni essence et amorces hors m�tropole. Pour les marchandises non r�glement�es, destin�es � l'exportation, vous pouvez b�n�ficier du remboursement de la TVA, lorsque les co�ts d�passent 175 �TTC hors CEE. Nous �tablirons un bordereau de d�taxe sur la base d'une facture commerciale d�finitive. D�s que celui-ci nous aura �t� retourn� vis� par les autorit�s de sortie du territoire communautaire, nous proc�derons au virement de la TVA sur votre compte en banque. Les marchandises et mat�riels livr�s restent notre propri�t� jusqu'� complet paiement. En cas de non-paiement total ou partiel du prix, nous nous r�servons la possibilit� d'exiger de plein droit et sans formalit� la restitution de ces marchandises (loi N� 80-335 du 12.05.80).
� 15 - Informatique et Libert�s
15.1. Les donn�es � caract�re personnel collect�es dans le cadre de l'ouverture de compte et/ou des commandes du client sont n�cessaires au traitement des commandes du client. A cet effet, les donn�es � caract�re personnel collect�es sur notre site peuvent �tre transmises � notre personnel, ainsi qu'� nos �ventuels prestataires ou partenaires.Par ailleurs, conform�ment aux exigences pos�es par le d�cret N� 95-589 du 6 mai 1995, en cas de commande d'armes et/ou de munitions dont la vente est r�glement�e, KETTNER.FR peut �tre amen� � porter des informations � caract�re personnel relatives au client (tels que nom, pr�nom, date et lieu de naissance, lieu de r�sidence), dans un registre sp�cial vis� par le commissaire de police comp�tent ou le commandant de brigade de gendarmerie. Ce registre est conserv� pendant un d�lai de 10 ans � compter de sa cl�ture.15.2. Conform�ment � la loi informatique et libert�s du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'acc�s, de rectification, d'opposition et de suppression des donn�es vous concernant. Pour exercer ce droit, le client doit en faire �tat � KETTNER.FR par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, � l'adresse suivante : KETTNER.FR - 203 rue du Faubourg Saint Honor� - 75008 PARIS. Le client doit toutefois savoir que l'exercice du droit d'opposition et de suppression est susceptible de g�ner sinon emp�cher la livraison des produits qu'il a command�.Une copie des donn�es � caract�re personnel concernant le client peut lui �tre d�livr�e, � sa demande et contre remboursement des co�ts de reproduction et d'exp�dition de celle-ci.Toutefois, la soci�t� QUALI DISTRIBUTION a la possibilit� de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caract�re r�p�titif ou syst�matique.Par ailleurs, compte tenu des dispositions des articles 20 et 21 du d�cret N� 95-589 du 6 mai 1995, les droits d'opposition et de suppression vis�s ci-dessus ne peuvent �tre exerc�s pour les donn�es � caract�re personnel figurant dans le registre sp�cial vis� � l'article 15.1 ci-dessus.15.3. Suivant les choix du client effectu�s lors de la cr�ation de son compte ou de la passation de commande, celui-ci pourra �tre amen� � recevoir des propositions commerciales de KETTNER.FR et/ou d'autres entreprises. Si le client ne souhaite plus recevoir de telles propositions, il lui suffit d'en faire �tat � KETTNER.FR par �crit, en indiquant son nom, pr�nom, adresse et num�ro de client.15.4. Les donn�es � caract�re personnel recueillies dans le cadre du site sont conserv�es conform�ment aux r�gles prescrites par la loi � Informatique et Libert�s � et recommandations �mises par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libert�s), et pendant une dur�e justifi�e qui ne saurait exc�der la finalit� de leur traitement.15.5. Le traitement des donn�es � caract�re personnel des clients, dans le cadre de la gestion des fichiers de clients et de prospects de KETTNER.FR, a fait l'objet d'une d�claration aupr�s de la CNIL le 14 septembre 2006.
� 16 - Responsabilit�
16.1. Les offres de produits et les produits offerts � la vente sur le site sont conformes � la l�gislation fran�aise en vigueur, notamment celle aff�rente aux armes et munitions. Le client r�sidant hors de France doit s'assurer que les produits qu'il commande peuvent �tre l�galement import�s dans le pays o� il entend se faire livrer. La responsabilit� de KETTNER.FR ne saurait en aucun cas �tre engag�e dans l'hypoth�se o� les produits command�s par le client ne seraient pas conformes � la l�gislation en vigueur dans le pays o� le client entend se faire livrer.16.2. La responsabilit� de KETTNER.FR ne pourra en aucun cas �tre engag�e en cas de d�faillance r�sultant d'une rupture de ses propres stocks, d'une rupture de stocks de ses fournisseurs, ou d'un cas de force majeure (tels que gr�ves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, attentats, etc.)16.3. Le client est inform� du fait que les photographies figurant sur le catalogue en ligne du site sont fournies � titre uniquement illustratif et non pas de valeur contractuelle. Pour effectuer le meilleur choix possible, le client est invit� � consulter le descriptif des produits et l'ensemble de ses caract�ristiques telles que figurant sur le site, et, en tant que de besoin, � contacter KETTNER.FR aux coordonn�es figurant � l'article 1 des pr�sentes conditions g�n�rales de vente.
� 17 - Droit applicable et r�glement des litiges
17.1. Les pr�sentes conditions g�n�rales de vente sont soumises au droit fran�ais.17.2. En cas de litige entre KETTNER.FR et des commer�ants ou des professionnels, relatif � l'interpr�tation, � l'ex�cution ou � la r�siliation des pr�sentes et/ou d'une commande, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de PARIS seront seuls comp�tents.17.3. En cas de litige entre KETTNER.FR et des non commer�ants ou des non professionnels, relatif � l'interpr�tation, � l'ex�cution ou � la r�siliation des pr�sentes et/ou d'une commande, les tribunaux fran�ais seront seuls comp�tents.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie � raison des d�fauts cach�s de la chose vendue qui la rendent impropre � l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn� qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alin�a 1er du Code Civil : L'action r�sultant des vices r�dhibitoires doit �tre intent�e par l'acqu�reur dans un d�lai de deux ans � compter de la d�couverte du vice.
Article L .211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r�pond des d�fauts de conformit� existant lors de la d�livrance. Il r�pond �galement des d�fauts de conformit� r�sultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a �t� mise � sa charge par le contrat ou a �t� r�alis�e sous sa responsabilit�.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art 5 : Les dispositions de la pr�sente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus post�rieurement � son entr�e en vigueur.
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour �tre conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre � l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas �ch�ant :-correspondre � la description donn�e par le vendeur et poss�der les qualit�s que celui-ci � pr�sent�es � l'acheteur sous forme d'�chantillon ou de mod�le,-pr�senter les qualit�s qu'un acheteur peut l�gitimement attendre eu �gard aux d�clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr�sentant, notamment dans la publicit� ou l'�tiquetage.2. Ou pr�senter les caract�ristiques d�finies d'un commun accord par les parties ou �tre propre � tout usage sp�cial recherch� par l'acheteur, port� � la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept�.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005602-17 art. 5 : Les dispositions de la pr�sente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus post�rieurement � son entr�e en vigueur.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action r�sultant du d�faut de conformit� se prescrit par deux ans � compter de la d�livrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la pr�sente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus post�rieurement � son entr�e en vigueur.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 1
 art. 5
 art. 5