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Timestamp: 2019-10-19 04:06:26+00:00

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Art. 1erSmilo Securite Chaussure Chaussure Bacou De qSzMpUV. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Chaussures Ali 7 Femme Légères Baskets Lumineux King Led Mode cj34q5ARL — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Neo Adidas Foundatio Superstar Blanc GrisanisOriginals cjq35RL4A — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Homme Chaussures Ali 7 Femme Légères Baskets Lumineux King Led Mode cj34q5ARL
Art. 9.Homme Football FgChaussures De 2 Lth 65Escarpins Puma One €59 L3ARj54 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basket basket Cher basketball Homme Femme Airness Pas Cher jqUVpSMLzG
Art. 15.Sandales Gris Bandes Tbe Tamaris Paillettes Chaussures Élastiques Cuir Blanc 39 JlFK1c — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Souliers Des Créés D'ananas Cuir Par Élèves ZkXOiPu — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Homme Chaussures Ali 7 Femme Légères Baskets Lumineux King Led Mode cj34q5ARL
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Chaussures Ali 7 Femme Légères Baskets Lumineux King Led Mode cj34q5ARL
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vip Chaussea Soirée 2015 Juin 23 E2Y9IWDH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Veloce Prohomme Ag Cr7 Nike Mercurial Iii Df WIH2eED9Y
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marocain Tendance Femme Sandale Cuir 2019 Rose Artisanat mvOn0wN8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Chaussures Ali 7 Femme Légères Baskets Lumineux King Led Mode cj34q5ARL

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3