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Timestamp: 2018-04-24 12:59:37+00:00

Document:
Procédures collectives. — Procédure. Arrêt de refus d'annulation du jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire (L. 25 janvier 1985, art. 174, ai. 2). Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 175) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Procédure. Arrêt de refus d'annulation du jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire (L. 25 janvier 1985, art. 174, ai. 2). Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 175)
(Cass. com., Irrecevable, 20 décembre 1988 ; Société Semy Engineering c. Marion). Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une entreprise en redressement judiciaire contre l'arrêt de la Cour d'appel qui a refusé d'annuler le jugement arrêtant le plan de cession de ladite entreprise. Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession (...)

References: art. 174
 art. 175
 art. 174
 art. 175
 art. 174
 art. 175