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Timestamp: 2019-11-20 19:13:32+00:00

Document:
Art. 25, 26 al. 1 lit. c LIFD; déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu.
Notion d'autres frais indispensables à l'exercice de la profession de l'art. 26 al. 1 let. c LIFD; il y a lieu de vérifier dans le cadre d'un examen d'ensemble des circonstances concrètes l'existence d'un lien suffisamment étroit entre la dépense dont la déduction est demandée et le revenu imposable. Une dépense ne peut être qualifiée de frais d'acquisition du revenu que si elle correspond dans le temps à l'acquisition du revenu (consid. 3). Les frais personnels de propagande électorale consentis en 2011 par un membre en exercice du Conseil national pour les élections du 23 octobre 2011 concernent la législature 2011 à 2015; un lien suffisamment étroit entre les frais de propagande dont la déduction est demandée et l'activité lucrative actuelle doit ainsi être nié déjà en raison du défaut de correspondance temporelle entre ces deux éléments (consid. 4).
ATF: 124 II 29, 135 II 260, 128 II 66, 131 V 59 suite... , 100 IB 480
Article: Art. 26 DBG, Art. 26 Abs. 1 lit. c DBG, Art. 9 StHG, Art. 26 Abs. 1 DBG suite... , Art. 9 Abs. 1 StHG, Art. 25 DBG, Art. 1 Abs. 1 BKV, art. 26 al. 1 let, Art. 82 ff. BGG, Art. 100 Abs. 1 BGG, Art. 42 BGG, Art. 73 Abs. 2 StHG, Art. 146 DBG, Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG, Art. 71 BGG, Art. 24 BZP, Art. 106 Abs. 1 BGG, Art. 97 Abs. 1 BGG, Art. 16-23 DBG, Art. 26-33a DBG, Art. 33 Abs. 1 lit. i DBG, Art. 34 lit. a DBG, Art. 1 Abs. 2 BKV, Art. 17 DBG, Art. 26 Abs. 1 lit. a-c DBG, Art. 145 BV

References: Art. 26
 Art. 26
 Art. 9
 Art. 26
 Art. 9
 Art. 25
 Art. 1
 art. 26
 Art. 82
 Art. 100
 Art. 42
 Art. 73
 Art. 146
 Art. 89
 Art. 71
 Art. 24
 Art. 106
 Art. 97
 Art. 16
 Art. 26
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 1
 Art. 17
 Art. 26
 Art. 145