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Timestamp: 2018-05-23 03:15:50+00:00

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Sociétés commerciales (en général). — société en formation. Participants. Obligation solidaire et indéfinie aux actes accomplis au nom de la société. Condition remplie (non). C. civ., art. 1832, 1872-1, 1873. L. 24 juillet 1966, art. 5 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés commerciales (en général). — société en formation. Participants. Obligation solidaire et indéfinie aux actes accomplis au nom de la société. Condition remplie (non). C. civ., art. 1832, 1872-1, 1873. L. 24 juillet 1966, art. 5
(Cass. com., C., 18 mai 1989 ; Francl et Bartoli c. Société Topver). A défaut d'éléments établissant l'existence d'une société de fait, ne sont tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis au nom d'une société en formation que les seules personnes qui les ont effectués. Pour condamner solidairement deux commerçants au paiement de travaux, une Cour d'appel a considéré tout à la fois qu'il y avait eu société de fait entre eux et qu'ils avaient agi au nom d'une société en formation. En statuant (...)

References: art. 1832
 art. 5
 art. 1832
 art. 5
 art. 1832
 art. 5