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Timestamp: 2016-05-25 14:47:14+00:00

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Calcul des impôts à la charge des particuliers et des entreprises en France Skip to content
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Calcul de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux oeuvres d'intérêt général	Expiration du dispositif
Cette réduction est permanente
Base (Description)
versements, dons ou cotisationsSeules les cotisations nouvrant droit à aucun
avantage réel en contrepartie de ladhésion peuvent être retenues dans le calcul
de la réduction. (Lorsque la cotisation nouvre droit quà la faculté de
participer aux délibérations des organes de lassociation et de recevoir des
informations sur les initiatives engagées et le bilan des actions menées)
Les abandons exprès de revenus ou produits ouvrent droit à la réduction. Les frais
supportés lors d'une activité bénévole strictement dans le but d'intérêt
général de l'organisme et constatés dans ses comptes peuvent ouvrir droit
à la réduction si le contribuable a expressément renoncé à leur remboursement.
Base maximum de la réduction dimpôt
20 % du revenu net imposable du foyer fiscalLorsque les dons et versements
effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté
successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre
droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
66% pour les versements affectués depuis le 1er janvier 2005 (60% auparavant).
Une association est considérée comme étant d'intérêt
général lorsque cumulativement:
elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes;
elle est gérée de manière désintéressée(art. 261,7-1°-d du CGI:
Une association a une gestion désintéréssée si:
- elle est administrée à titre bénévolepar des personnes qui ont
directement ou par personnes interposées aucun intérêt dans les résultatsde
l'exploitation (sauf la perception par les dirigeants d'une rémunération brute
mensuelle limitée au 3/4 du SMIC); - elle ne procède à aucune distribution de bénéfice, ni directement
ni indirectement, et sous quleque forme que ce soit;
- ses membres et leurs ayants droits n'ont aucun droit à l'attribution d'une part
quelconque de son actif, sauf en ce qui concerne les droit de reprise des
son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial dans des
conditions de gestion similaires (même secteur géographique, même public);
fondations ou associations reconnues d'utilité publique (sous réserve du 2 bis), fondations universitaires fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et
L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au
sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de
fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions ci-dessous;
oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique,
éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant
à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions
ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les
collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement
[A partir de l'imposition des revenus 2008, pour les dons versés à partir du
01/01/2008] organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont
pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques,lyriques,
musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation
d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à
cette activité; (La gestion est présumée désintéressée lorsque lactivité est
exercée par une collectivité publique)
Les oeuvres ou organismes bénéficiaires des versements doivent :
être d'intérêt général, avoir en outre un des caractères suivant: philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à
travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art
destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la
défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises ;
c) établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement
artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
d) organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
e) associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des
établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
Les dons effectués à compter du 1er janvier 2007 à la Fondation du
patrimoine ou à certaines associations reconnues d'utilité publique et agréées par
le Ministre du budget en vue de la conservation ou de la restauration de monuments
historiques privés ouvrent droit à cette réduction d'impôt en faveur des dons aux
organismes d'intérêt général.
Les versements effectués en faveur de la Fondation du patrimoine ou à
certaines associations reconnues d'utilité publique et agréées par le Ministre du
budget en vue de la conservation ou de la restauration de monuments historiques privés
par l'exploitant d'une entreprise individuelle ouvrent également droit à la réduction
d'impôt prévue par l'article 238 bis du CGI en faveur des dépenses de mécénat
Les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de
la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième
alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de
l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces
dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000
Année de déclaration du don
En cas de paiement par chèque, la date à retenir est celle de remise du chèque
lorsque celle-ci est effectuée directement au donataire même sil ne le porte pas
immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n°
71227, RJCD, p. 351 et arrêts du 3 avril 1981, n°s 18320 et 18321), ou la date de
réception de la lettre si le chèque est adressé par courrier (CE, arrêt du 21 juillet
1972, n°78895)Si le paiement intervient par virement, prélèvement, ou carte
bancaire, la date à retenir est celle de linscription de la somme au crédit du
compte du donataire.
Commentaire: cette position de l'administration est inapplicable en pratique car en
tant que donateur, vous ignorez la plupart du temps à quelle date l'organisme auquel vous
adressez votre dos reçoit votre lettre ou votre virement sur son compte! Cependant, si
vous adressez un don le 31 décembre par courrier ou par ordre de virement bancaire, vous
pouvez supposer que votre don ne sera pas reçu au cours de l'année.
Les dons admis à la réduction d'impôt peuvent prendre les formes suivantes:
numéraire (versé en espèces, par chèque ou virement, etc.);
abandon de créance (la créance est néanmois imposable sur le revenu s'il s'agit d'un
revenu);
dons en nature d'un bien évalué conjointement au moment de la remise du bien (par
exemple par remise d'une oeuvre d'art);
abandon de frais que vous avez supporté en tant que bénévole au service de
Joindre le reçu (conforme au modèle fixé par arrêté ministériel du 15 mars 1989 (JO du 21 mai) et
attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des
bénéficiaires).Larticle 31 de la loi de Finances pour 2004 reconduit
jusqu'à limposition des revenus de lannée 2006 la dispense, prévue
initialement jusquà limposition des revenus de lannée 2003, pour les
contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus par voie électronique de
joindre à celle-ci les reçus.
associations qui émettent des reçus alors qu'elles ne remplissent pas les conditions
requises pour que les dons qu'elles recoivent ouvrent droit à la réduction d'impôt,
peuvent être condamnées à payer une amende, prévue par l'article 87 de la loi
n°97-1279 du 30 décembre 1997. Cette amende est égale à 25 % des sommes indûment
mentionnées sur les reçus. En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa
réduction d'impôt remise en cause.L'article L. 80 C du livre
des procédures fiscales est ainsi rétabli :
« Art. L. 80 C. - L'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des
impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de
six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories
mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.»
déclaration 2042 page 4, case 7UF
CGI, art. 200 2
Par exemple: associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de
leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour
les victimes d'un sinistre
expl: associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements
d'enseignement libre
organismes ayant pour but d'effectuer des recherches scientifiques ou médicales
oeuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le
plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique:
hôpitaux et hospices publics, hôpitaux privés à but non lucratif, établissements nationaux de bienfaisance, écoles d'infirmières, établissements, institutions, associations déclarées et, en général, tous organismes
publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant soit à
la lutte contre le cancer, la lèpre, le rhumatisme, la tuberculose, les maladies mentales
ou l'alcoolisme, soit à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale, à la
protection des mères et des enfants et à l'éducation sanitaire de la population)
Organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en
situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins
indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale
organismes ayant pour vocation de promouvoir la pratique du sport non
organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour
activité principale la présentation au public d'oeuvres relevant d'une
ou de plusieurs des catégories suivantes:
oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Les expositions dart contemporain consistent en la diffusion au public dune
ou plusieurs oeuvres, d'artistes-auteurs vivants ou décédés depuis moins de 70 ans
bénéficiant de la protection prévue à l'article L 123-1 du code de la propriété
intellectuelle, quel que soit le support des oeuvres (dessin, peinture, sculpture,
photographie, vidéographie).
Les « installations » qui "consistent en une oeuvre combinant différents
médias en vue de modifier lexpérience que peut se faire le spectateur dun
espace singulier ou de circonstances déterminées, et les « performances » où un ou
plusieurs artistes exécute une action artistique comportementale devant un public"
sont des oeuvres qui ouvrent droit à la réduction d'impôt également (lorsque elles
sont l'activité principale de l'organisme bénéficiaire).
Les dons aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou
incitant à la violence n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.
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References: l'article 223
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 87
 l'article 1768
 art. 200