Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=08.07.2008&Aktenzeichen=1411/03
Timestamp: 2019-05-24 06:06:38+00:00

Document:
EGMR, 08.07.2008 - 1411/03 - dejure.org
https://dejure.org/2008,40735
EGMR, 08.07.2008 - 1411/03 (https://dejure.org/2008,40735)
EGMR, Entscheidung vom 08.07.2008 - 1411/03 (https://dejure.org/2008,40735)
EGMR, Entscheidung vom 08. Juli 2008 - 1411/03 (https://dejure.org/2008,40735)
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Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (ratione temporis délai de six mois non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Preliminary objections dismissed (ratione temporis six month period non-exhaustion of domestic remedies) Violation of P1-1 Just satisfaction reserved (englisch)
EGMR, 06.06.2012 - 1411/03
EGMR - 1411/03
Les lois sur les forêts et l'état de la jurisprudence nationale en matière d'interprétation de l'article 1007 du code civil avant le 8 juillet 2008, sont exposées en détail dans l'arrêt en l'affaire Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, §§ 44-67, 8 juillet 2008.
Se référant aux arrêts Turgut et autres, précité, HacÄ±salihoÄ?lu, précité, et Turgut et autres c. Turquie (satisfaction équitable) (no 1411/03, 13 octobre 2009) ainsi qu'à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation concernant les annulations sans indemnisation de titres de propriété de biens situés sur le littoral, la Plénière relevait d'abord qu'en vertu de l'article 1007 du code civil l'Etat était responsable des irrégularités figurant dans les registres fonciers dans la mesure où les autorités chargées d'agir au nom du Trésor public n'avaient pas fait opposition et que les travaux de cadastre et l'établissement des registres fonciers étaient des actes dissociables.
Les lois sur les forêts et l'état de la jurisprudence nationale en matière d'interprétation de l'article 1007 du code civil avant le 8 juillet 2008, sont exposées en détail dans l'arrêt en l'affaire Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 44-67, 8 juillet 2008).
Dans sa décision où elle se référait aux arrêts Turgut et autres, précité, HacÄ±salihoÄ?lu, précité, et Turgut et autres c. Turquie (satisfaction équitable) (no 1411/03, 13 octobre 2009) ainsi qu'à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation concernant les annulations sans indemnisation de titres de propriété de biens situés sur le littoral, la Plénière relevait d'abord qu'en vertu de l'article 1007 du code civil l'Etat était responsable des irrégularités figurant dans les registres fonciers dans la mesure où les autorités chargées d'agir au nom du Trésor public n'avaient pas fait opposition et que les travaux de cadastre et l'établissement des registres fonciers étaient des actes dissociables.

References: Art. 29
 Art. 29
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 1007
 l'article 1007
 l'article 1007
 l'article 1007