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Timestamp: 2019-09-18 03:48:42+00:00

Document:
Actualité • 01.08.2019
Une retouche pour le zonage « A/B/C » !
Un arrêté ministériel est venu récemment procéder à une retouche du zonage « A/B/C ». Et cela donne quoi ?
Pour la zonage « A/B/C »... Pour la mise en œuvre de nombreux dispositifs destinés à favoriser la construction, l’acquisition ou la location de logements, des textes prennent en compte le niveau de « tension » du marché local en classant les communes en cinq zones, des plus « tendues » aux moins « tendues » (A bis, A, B1, B2 et C). Ce classement est appelé aussi zonage « A/B/C ».
Précisément, un texte du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté ministériel, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. Ces zones géographiques sont désignées sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, et les zones B1 et B2 forment la zone B (CCH, art. R 304-1).
Ce zonage « A/B/C » est notamment pris en compte pour la mise en œuvre du dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire Duflot/Pinel (CGI, art. 199 novovicies), du dispositif « Cosse » (CGI, art. 31 ; CGI, annexe III, art. 2 duodecies), du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ/PTZ+), et du dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (CGI, art. 279-0 bis A).
Le zonage est également pris en compte concernant la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite taxe « Apparu » ou TSLE (CGI art. 234 ; CGI annexe 3 art. 58 P, al. 1).
Une retouche à prendre en compte... Pour le zonage, les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C sont définies en annexe 1 d'un arrêté ministériel du 1er août 2014, modifié par un arrêté du 30 septembre 2014.
Un arrêté ministériel du 4 juillet 2019, publié le 5 juillet 2019, est venu retoucher le texte.
Il découle de l'arrêté que les communes d'Angers (49) et Poitiers (86), qui figuraient jusqu'ici en zone B2, sont désormais classées en zone B1.
Cette modification est entrée en vigueur le 6 juillet 2019.
Pour consulter le zonage issu de l'arrêté du 4 juillet 2019 : cliquer ici
Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation JORF n°0154 du 5 juillet 2019
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, annexe I
Les communes d'Angers (49) et Poitiers (86), qui figuraient jusqu'ici en zone B2, sont désormais classées en zone B1.

References: art. 199
 art. 31
 art. 2
 art. 279
 art. 234
 art. 58