Source: http://juritec.com/diagnostic-immobilier-4/plomb-10.html
Timestamp: 2019-02-20 17:46:05+00:00

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Juritec expertise - Diagnostic Immobilier-Plomb Constat PLOMB dans les peintures
Juritec expertise - Plomb Constat PLOMB dans les peintures
Constat PLOMB dans les peintures
En cas de vente ou mise en location de biens d’habitation
Constat des risques d’intoxication au plomb
et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique
« Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux
« Art. R. 1334-1. - Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l'article L. 1334-1 est régi par les dispositions des articles R.3113-4 et R. 3113-5. La fiche de signalement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 1334-9. - L'agrément mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1334-4 est délivré par arrêté du préfet. Il porte, en fonction descompétences requises pour les accomplir, sur tout ou partie des missions mentionnées à ce même alinéa :
« Art. R. 1334-11. - Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de
la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié.
« Le constat de risque d'exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services
mentionnés à l'article L. 1421-1 ainsi que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
« Le préfet établit l'état des dépenses qu'il a engagées au titre des mesures conservatoires mentionnées à l'article
L. 1334-11 et émet un titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire à l'encontre du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement défaillant. »
Relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article l.
1334-2 du code de la santé publique
Art. 1er. − Le contrôle mentionné à l’article R. 1334-8 du code de la santé publique est effectué à la demande du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l’exploitant du local d’hébergement, qui signale au préfet la fin des travaux, ou au plus tard à l’issue du délai fixé par le préfet pour la réalisation des travaux.
Art. 2. − L’inspection des lieux porte sur chaque unité de diagnostic des locaux telle que définie par l’arrêté du 25 avril 2006 susvisé et pour laquelle des travaux ont été prescrits. Il est vérifié que les travaux ont été réalisés conformément à la notification mentionnée à l’article L. 1334-2 du code de la santé publique, que les surfaces dégradées renfermant du plomb ont été traitées et que ce plomb n’est plus accessible.
Art. 3. − Des mesures de la concentration en plomb sont réalisées dans les poussières présentes sur le sol des locaux tels que définis par l’arrêté du 25 avril 2006 susvisé et ayant fait l’objet des travaux mentionnés à l’article L. 1334-2 du code de la santé publique. Un échantillon de poussière est prélevé dans chaque local traité. Les prélèvements de poussière sont réalisés au moins quarante-huit heures après le nettoyage des surfaces à l’issue des travaux.
Art. 4. − Le prélèvement des poussières au sol est effectué par essuyage d’une surface d’un dixième de mètre carré à l’aide d’une lingette humidifiée ne contenant ni détergent ni plomb. La lingette est passée sur la surface délimitée au moins deux fois, dont la seconde perpendiculairement à la première, et ce, en utilisant au fur et à mesure chaque face de la lingette afin de recueillir le maximum de poussière. Une fois le prélèvement réalisé, la lingette est placée dans un flacon en matériau exempt de plomb, inerte et incassable, de taille adaptée à la lingette. Le flacon est ensuite refermé hermétiquement et soigneusement étiqueté en précisant le numéro d’échantillon, l’adresse du logement, le type de support prélevé et la localisation du prélèvement.
Art. 5. − Le plomb des poussières est dosé après extraction acide (acide chlorhydrique à 0,15
N) et action mécanique (agitation manuelle, puis quinze minutes dans une cuve à ultrasons) puis après contact de vingt-quatre heures.
Les résultats sont exprimés en microgrammes par mètre carré (_g/m2) de surface.
Art. 6. − Tant que la concentration surfacique des poussières au sol est supérieure à 1 000
_g/m2 pour l’un des échantillons prélevés, le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement fait procéder à un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités, préalablement à de nouveaux prélèvements de poussières.
Art. 7. − L’arrêté du 12 juillet 1999 relatif au contrôle des locaux après réalisation de travaux d’urgence en vue de vérifier la suppression de l’accessibilité au plomb est abrogé.
3. Dans le cas où les parties privatives sont occupées, s'il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans;
9. Description de l'état de conservation des revêtements contenant du plomb
- non visible : si le revêtement contenant du plomb (peinture par exemple) est manifestement situé en dessous d'un revêtement sans plomb (papier peint par exemple), la description de l'état de conservation de cette peinture peut ne pas être possible;
L'auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations,
- l'identification et les coordonnées du commanditaire du constat;
- l'identification et les coordonnées de l'organisme chargé de la mission, l'identification de l'auteur du constat et sa signature;
- les coordonnées du laboratoire d'analyses et la méthode d'analyse employée par ce laboratoire, le cas échéant,
- si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d'exposition au plomb, afin qu'elle mette en oeuvre les mesures de prévention adéquates ; - tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux ; avant tout retour d'un enfant après travaux, les locaux doivent avoir été parfaitement nettoyés ;
2. L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7