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Timestamp: 2016-10-22 07:05:38+00:00

Document:
2C_992/2014 (20.11.2014)
2C_992/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 20 novembre 2014
repr�sent� par Ma�tre Jean-Philippe Troya, avocat,
et M. Jimmy Dupuis, avocat-stagiaire,
D�tention en phase pr�paratoire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 24 septembre 2014.
Ressortissant turc, n� en 1980, X.________ a fait l'objet, de septembre 2005 � juin 2014, de dix condamnations p�nales en Suisse, inscrites � son casier judiciaire; la derni�re, la plus grave, porte sur une peine privative de libert� de 120 jours pour extorsion et chantage, usure, d�nonciation calomnieuse et contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Les condamnations ant�rieures sanctionnaient, hormis l'entr�e ill�gale et le s�jour ill�gal de l'int�ress� en Suisse, notamment des contraventions � la l�gislation sur les stup�fiants et des l�sions corporelles simples.
Le 24 mars 2014, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a notifi� � X.________ une d�cision de renvoi vers l'Italie, qui est entr�e en force. Cette d�cision a �t� ex�cut�e le 9 avril 2014. Ce m�me jour (art. 105 al. 2 LTF), l'Office f�d�ral a notifi� � X.________ une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 7 avril 2017.
Le 21 ao�t 2014, � 16h00, X.________ a �t� interpell� par la Police cantonale fribourgeoise et plac� en arrestation provisoire dans le cadre d'une investigation polici�re ouverte contre lui pour "infractions � la loi sur les �trangers". Sur le formulaire intitul� "arrestation provisoire / arr�ts de police / mise en d�tention dans les locaux de la police", l'agent de service a coch�, comme motif de l'appr�hension, la mention "assurer l'ex�cution de la d�cision d'expulsion imm�diate". Les deux autres choix disponibles �taient : "prot�ger la victime d'un danger s�rieux et imminent pour son int�grit� physique ou psychique" et "autre motif".
Le 22 ao�t 2014 � 10h30, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a notifi� � X.________ une d�cision de mise en d�tention en phase pr�paratoire d'une dur�e de trois mois (art. 105 al. 2 LTF) justifi�e par son entr�e ill�gale en Suisse et la violation de l'interdiction d'entr�e qui lui avait �t� notifi�e.
Le 26 ao�t 2014, lors d'une audience qui a d�but� � 8h30 (art. 105 al. 2 LTF), le Tribunal des mesures de contrainte a admis que le d�lai l�gal de 96 heures qui lui �tait imparti pour se prononcer n'avait pas �t� respect�. En effet, ce d�lai commen�ait � courir d�s la pr�sentation de X.________ dans les locaux de la police, car le motif de l'arrestation �tait celui d'assurer l'ex�cution de la d�cision d'expulsion imm�diate. Toutefois, cette irr�gularit� ne justifiait pas une mise en libert�, car, sur le fond, X.________ remplissait les conditions de la d�tention administrative.
Le recours form� par X.________ aupr�s du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) � l'encontre du jugement du 26 ao�t 2014 a �t� rejet� par arr�t du 24 septembre 2014, une indemnit� de 266 fr. �tant vers�e au d�fenseur d'office du recourant. A l'inverse de l'instance pr�c�dente, les juges cantonaux ont estim� en substance que le d�lai de 96 heures avait �t� respect�, car l'interpellation du 21 ao�t 2014 s'inscrivait dans un contexte p�nal, et n'�tait pas dict�e exclusivement par des motifs de droit des �trangers, de sorte que le d�lai avait commenc� � courir le 22 ao�t 2014, lors de la notification de la d�cision administrative.
Contre l'arr�t du 24 septembre 2014, X.________ forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut en substance � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce que le Tribunal f�d�ral statuant lui-m�me sur le fond, constate que le d�lai de 96 heures pr�vu � l'art. 80 al. 2 LEtr n'a pas �t� respect� par les autorit�s cantonales, violant ainsi la libert� personnelle du recourant. Concernant les cons�quences de cette violation, il demande le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle prenne une nouvelle d�cision en application de l'art. 107 al. 2 LTF. Contestant aussi l'indemnit� allou�e � son d�fenseur d'office, il demande � ce qu'il soit constat� que l'arr�t attaqu� est arbitraire et viole le principe de l'�galit� de traitement et demande le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle prenne une nouvelle d�cision sur ce point. Il demande enfin le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Renvoyant aux consid�rants de l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le Tribunal des mesures de contrainte a confirm� sa position selon laquelle le d�lai de 96 heures n'avait pas �t� respect�. Le Service cantonal s'est r�f�r� � ses observations devant le Tribunal cantonal et � l'arr�t attaqu�. L'Office f�d�ral a renonc� � formuler des observations.
1.1.�Les d�cisions finales (art. 90 LTF), rendues en mati�re de d�tention administrative, rel�vent du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombent pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF, de sorte que, lorsqu'elles �manent, comme en l'esp�ce, d'un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), elles peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral.
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prescrite (art. 42 LTF), par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, sous r�serve de ce qui suit.
1.2.�Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF; cf. aussi arr�t 2C_682/2012 du 7 f�vrier 2013 consid. 1.3). De fa�on surprenante, le recourant ne conclut pas � sa lib�ration imm�diate, mais au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il examine les cons�quences de l'existence du vice de proc�dure (non-respect du d�lai de 96 heures de l'art. 80 al. 2 LEtr) que le Tribunal cantonal aurait � tort refus� d'admettre. Par cons�quent, � supposer que le recourant obtienne gain de cause, le Tribunal f�d�ral ne pourrait prononcer lui-m�me la lib�ration du recourant sous peine de statuer ultra petita.
1.3.�Le recourant formule en outre des conclusions constatatoires.
Selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ont un caract�re subsidiaire et ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arr�t 2C_74/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.3, in StE 2014 B 28 no 12). De telles conclusions sont ouvertes s'agissant d'une personne qui se trouve encore en d�tention administrative au moment o� l'autorit� judiciaire statue, puisqu'elle peut conclure � sa lib�ration imm�diate.
En mati�re de contr�le de la d�tention, la possibilit� pour la personne d�tenue de prendre des conclusions condamnatoires ou formatrices n'entra�ne toutefois pas automatiquement l'irrecevabilit� de sa conclusion - formul�e � titre subsidiaire, voire en parall�le - tendant � la constatation de l'illic�it� de tout ou partie de sa d�tention. D'une part en effet, il r�sulte de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral que le recourant dispose d'un int�r�t, fond� sur l'art. 5 par. 4 CEDH (cf. aussi art. 31 al. 4 Cst. et, plus g�n�ralement, art. 13 CEDH), � ce que le juge de la d�tention se prononce sur la l�galit� de celle-ci et qu'il en constate l'�ventuelle illic�it�, quand bien m�me la personne concern�e aurait �t� relax�e entretemps (cf. ATF 137 I 296 consid. 4 et 5 p. 298 ss). D'autre part, l'int�r�t du recourant � ce que la violation du d�lai l�gal de 96 heures pr�vu � l'art. 80 al. 2 LEtr soit non seulement examin�e, mais �galement constat�e lorsqu'elle est av�r�e, d�rive de la circonstance que ladite violation n'entra�ne, comme il sera vu (cf. infra consid. 5.1), pas n�cessairement la lib�ration de la personne d�tenue, de sorte que la constatation d'illic�it� dans le dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral constituera, selon les cas, une forme de r�paration de la violation du droit � la libert� subie par recourant ( cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s. et consid. 2.3 p. 278; arr�t 1B_94/2010 du 22 juillet 2010 consid. 1.3; voir d�j� ATF 125 I 394 consid. 5f p. 404; Bernhard R�tsche, Rechtsfolgen von Grundrechtsverletzungen, 2002, p. 131 ss et p. 356), soit lui permettra de faire valoir des pr�tentions en indemnisation pour d�tention administrative illicite, conform�ment aux conditions et � la proc�dure idoines. S'ajoute � cela qu'en mati�re de d�tention p�nale, le Tribunal f�d�ral consid�re que lorsqu'une irr�gularit� constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle (ou conventionnelle) a entach� la proc�dure relative � la d�tention provisoire, celle-ci doit en principe �tre r�par�e par une d�cision de constatation (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 p. 43). Compte tenu des aspects communs aux r�gimes de d�tention p�nale et administrative, il est en l'occurrence permis de s'inspirer par analogie de cette jurisprudence.
Il s'ensuit que le recourant, qui se pr�vaut explicitement de l'art. 5 CEDH ainsi que des dispositions constitutionnelles relatives au contr�le de la d�tention, dispose en l'esp�ce d'un int�r�t � ce que l'�ventuelle violation du d�lai l�gal de 96 heures soit constat�e, de sorte que les conclusions prises � cet �gard sont recevables devant le Tribunal f�d�ral.
1.4.�Dans la mesure o� le recourant s'en prend au montant des honoraires attribu�s sur le plan cantonal � l'avocat-stagiaire qui a �t� d�sign� en qualit� de d�fenseur d'office, son recours est irrecevable, faute d'int�r�t digne de protection. En effet, si l'on peut admettre que le justiciable au b�n�fice d'un d�fenseur d'office a un int�r�t � ce que les d�pens allou�s ne soient pas trop �lev�s, s'il peut �tre tenu � rembourser l'Etat en cas de retour � meilleure fortune (cf. arr�t 5A_595/2008 du 9 janvier 2009 consid. 2.1), il n'est pas touch� dans l'hypoth�se o� l'indemnit� allou�e serait trop basse. Dans un tel cas, seul le d�fenseur d'office, titulaire de cette pr�tention, est l�gitim� � recourir pour se plaindre de ce que le montant allou� ne serait pas assez �lev� (cf. arr�t 6B_45/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.2, in Pra 2012 n. 83 p. 555).
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine que les griefs soulev�s, sauf en pr�sence de violations de droit �videntes (ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280). En outre, le Tribunal f�d�ral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motiv� de fa�on d�taill�e conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit �noncer le droit ou principe constitutionnel viol� et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).
Le recourant a �t� plac� en d�tention administrative sur la base de l'art. 75 al. 1 let. c LEtr. Cette disposition permet � l'autorit� cantonale comp�tente, afin d'assurer l'ex�cution d'une proc�dure de renvoi, d'ordonner la d�tention pendant la pr�paration de la d�cision sur le s�jour, pour une dur�e de six mois au plus, d'un �tranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de s�jour si celui-ci a franchi la fronti�re malgr� une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas �tre renvoy� imm�diatement.
Le recourant ne soul�ve aucun grief concernant l'application de cette disposition � la base de sa mise en d�tention. Aucun �l�ment ne laissant appara�tre une violation du droit � cet �gard, les conditions mat�rielles � la d�tention du recourant n'ont pas � �tre revues (cf. supra consid. 2).
Le recourant fonde toute son argumentation sur l'article 80 al. 2 LEtr. Reprenant la position du Tribunal des mesures de contraintes, il soutient que sa d�tention pour des motifs de droit des �trangers a commenc� le jour de son arrestation provisoire, soit le 21 ao�t 2014, et non � partir du moment o� il a �t� pr�sent� devant l'autorit� administrative, le 22 ao�t 2014. En tenant cette derni�re date pour d�terminante et en consid�rant de la sorte que le d�lai de 96 heures impos� par l'art. 80 al. 2 LEtr �tait respect�, le Tribunal cantonal a viol� le droit f�d�ral et partant, port� atteinte � sa libert� personnelle. Selon le recourant, l'ensemble des actes effectu�s par l'autorit� administrative prouvait de mani�re irr�futable que sa mise en d�tention le 21 ao�t 2014 �tait li�e � la proc�dure administrative.
4.1.�L'art. 80 al. 2 LEtr pr�voit que "la l�galit� et l'ad�quation de la d�tention doivent �tre examin�es dans un d�lai de 96 heures par une autorit� judiciaire au terme d'une proc�dure orale [...]".
L'art 80 al. 2 LEtr permet ainsi aux autorit�s cantonales de d�tenir un �tranger pendant 96 heures sans v�rification par le juge lorsque les circonstances concr�tes permettent de pr�sumer que l'ex�cution du renvoi durant ce d�lai est envisageable. S'il appara�t que le renvoi imm�diat n'est pas possible, alors l'autorit� doit faire en sorte qu'un contr�le judiciaire intervienne dans le d�lai de 96 heures (cf. ATF 137 I 23 consid. 2.4.4 p. 28). Il s'agit d'un d�lai imp�ratif qui s'impose de mani�re contraignante aux autorit�s (ATF 137 I 23 consid. 2.4.5 p. 28; cf. arr�t 2C_356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4).
Pour la computation du d�lai de 96 heures, les principes pos�s sous l'empire de l'ancienne LSEE demeurent applicables en lien avec l'art. 80 LEtr (cf. arr�t 2C_935/2011 du 7 d�cembre 2011 consid. 5 et les arr�ts cit�s). Ces d�lais se calculent � partir du moment o� l'int�ress� a effectivement �t� d�tenu pour des motifs de droit des �trangers (arr�t 2C_168/2013 du 7 mars 2013 consid. 2.2). Si la d�tention administrative se recoupe avec une d�tention de nature p�nale, le moment auquel le d�tenu est lib�r� sur le plan p�nal est d�terminant pour calculer le d�but de la d�tention administrative (ATF 127 II 174 consid. 2b/aa p. 175 s.; arr�ts 2C_618/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.1 et 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1). En revanche, si l'�tranger est arr�t� par les autorit�s polici�res en vue de son renvoi imm�diat auquel il s'oppose, le d�lai de 96 heures commence � courir au moment de cette arrestation (cf. Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausl�nderrecht, Ausl�nderrecht, 2e �d. 2009, n. 10.21 p. 432).
4.2.�En l'esp�ce, les constatations cantonales font appara�tre que le recourant a �t� interpell� par la Police cantonale le 21 ao�t 2014 � 16h00 "pour infractions � la loi sur les �trangers". A la suite de son interpellation, il a �t� arr�t� et, sur le formulaire d'arrestation provisoire, il est indiqu�, comme motif de l'appr�hension : "assurer l'ex�cution de la d�cision d'expulsion imm�diate".
Sur la base de ces �l�ments de fait, la position du Tribunal cantonal, selon laquelle la d�tention du recourant par la Police cantonale ne se fondait pas sur des motifs de droit des �trangers ne peut �tre suivie. Tout d'abord, le motif de l'arrestation express�ment indiqu� sur le formulaire ad hoc correspond en tous points � la circonstance vis�e par le d�lai pr�vu � l'art. 80 al. 2 LEtr, � savoir permettre l'ex�cution imm�diate du renvoi, qui n'est admissible que dans les 96 heures qui suivent cette arrestation. Ensuite, le fait que le recourant ait �t� interpell� et plac� en d�tention le 21 ao�t 2014 pour des infractions � la loi f�d�rale sur les �trangers qui consistent pr�cis�ment dans l'entr�e et le s�jour ill�gal, est certes un motif p�nal, mais qui trouve son origine dans le droit des �trangers et qui justifie pr�cis�ment le renvoi imm�diat du recourant. Du reste, sur le plan p�nal, le Tribunal f�d�ral interpr�te l'art. 115 LEtr conform�ment � la jurisprudence europ�enne relative � la Directive europ�enne 2008/115 du 16 d�cembre 2008 sur le retour des ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier, reprise par la Suisse (cf. Arr�t� f�d�ral du 18 juin 2010; RO 2010 5925), et conf�re aux dispositions p�nales nationales en mati�re de droit des �trangers un caract�re subsidiaire par rapport aux mesures administratives tendant au renvoi (cf. arr�t 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2, confirm� notamment in arr�ts 6B_173/2013 du 19 ao�t 2013 consid. 1.4 et 6B_713/2012 du 19 avril 2013 consid. 1.4). Par cons�quent, comme l'arrestation du recourant par la police le 21 ao�t 2014 ne reposait sur aucune autre infraction que celles d�coulant de la loi f�d�rale sur les �trangers, son but premier devait �tre de favoriser son renvoi par les autorit�s administratives.
En pareilles circonstances et � l'instar de ce qu'avait consid�r� l'autorit� de premi�re instance, le d�lai de 96 heures a commenc� � courir � partir du 21 ao�t 2014 � 16h00, soit au moment de l'interpellation et du d�but de la privation de libert� du recourant et non le 22 ao�t 2014 lors de la notification par l'autorit� administrative de la d�cision de d�tention en phase pr�paratoire pour une dur�e de trois mois. Le Tribunal des mesures de contraintes a statu� tardivement, lorsqu'il a examin� la l�galit� de la d�tention de l'int�ress� au terme d'une proc�dure orale qui a d�but� � 8h30 le 26 ao�t 2014, violant ainsi l'art. 80 al. 2 LEtr et portant, par voie de cons�quence, atteinte � la libert� personnelle du recourant. L'arr�t attaqu� qui consid�re que le d�lai de 96 heures a �t� respect� m�conna�t donc le droit f�d�ral.
Il reste � examiner les cons�quences de cette violation.
5.1.�Selon la jurisprudence, toute violation des r�gles de proc�dure et, en particulier, du d�lai imp�ratif fix� � l'art. 80 al. 2 LEtr n'entra�ne pas n�cessairement la lib�ration de l'�tranger d�tenu au titre des mesures de contrainte (cf. arr�ts 2C_356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4 et 2C_635/2008 du 19 septembre 2008 consid. 2.2.2). Cela d�pend des circonstances du cas d'esp�ce. Il faut notamment tenir compte de l'importance de la r�gle viol�e pour la sauvegarde des droits de l'int�ress�. Par ailleurs, l'int�r�t � garantir l'efficacit� d'un renvoi peut s'opposer � une remise en libert� imm�diate. Cet int�r�t p�se d'un poids tout particulier et peut l'emporter, dans la balance, lorsque l'�tranger constitue un danger pour l'ordre et la s�curit� publics (cf. ATF 121 II 105 consid. 2c p. 109; arr�ts 2C_356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4 et 2C_395/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.4.1).
5.2.�Le Tribunal cantonal n'a logiquement pas proc�d� � cette pes�e des int�r�ts, puisqu'il a consid�r� (� tort) que le d�lai de 96 heures avait �t� respect�. D�s lors que la Cour de c�ans est li�e par les faits ressortant de l'arr�t attaqu� (art. 105 al. 1 LTF), elle ne peut y proc�der elle-m�me que si les �l�ments figurant dans l'arr�t entrepris sont suffisants.
En l'esp�ce, le Tribunal des mesures de contrainte a entendu le recourant, afin de v�rifier le bien-fond� de sa d�tention administrative, le 26 ao�t 2014 � partir de 8h30, alors que le d�lai de 96 heures �tait arriv� � expiration le 25 ao�t � 16h00. M�me si la r�gle viol�e est importante, le recourant n'a �t� priv� de la garantie d'un contr�le judiciaire de sa d�tention que durant quelques heures. Devant la Cour de c�ans, l'int�ress� ne conteste pas la r�alisation des conditions mat�rielles de l'art. 75 al. 1 let. c LEtr (cf. supra consid. 3). Il ressort par ailleurs de l'arr�t attaqu� que le recourant a subi dix condamnations qui sont inscrites � son casier judiciaire. Ces infractions ne sont pas seulement en lien avec son s�jour ill�gal durant des ann�es en Suisse, mais concernent aussi des atteintes � l'int�grit� corporelle (plusieurs condamnations portent sur des l�sions corporelles simples), des contraventions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, ainsi qu'une condamnation pour extorsion, chantage, usure et d�nonciation calomnieuse. Enfin, les peines prononc�es � l'encontre du recourant vont en s'aggravant, la derni�re condamnation, qui date du 25 juin 2014, consistant en une peine privative de libert� de 120 jours.
Il appara�t ainsi que, si le d�lai imp�ratif de 96 heures de l'art. 80 al. 2 LEtr a �t� d�pass�, ce n'est que de quelques heures avant que la d�tention du recourant soit v�rifi�e par un juge; la r�alisation des conditions mat�rielles de la d�tention du recourant n'est pas remise en cause; enfin, le recourant a �t� condamn� � de nombreuses reprises en Suisse pour des d�lits qui ne sauraient �tre qualifi�s de b�nins. En pareilles circonstances, l'int�r�t � assurer l'efficacit� d'un renvoi l'emporte sur l'int�r�t du recourant � �tre lib�r� (�tant rappel� que le recourant ne conclut pas � une telle lib�ration mais seulement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal; cf. supra consid. 1.2).
5.3.�En revanche, il y a lieu d'admettre la conclusion du recourant tendant � la constatation de l'illic�it� de la d�tention administrative dans le dispositif du pr�sent arr�t, ce qui conduit � l'admission partielle du recours sur ce point. Etant donn� que le recourant ne fait qu'�voquer l'octroi d'une indemnisation pour les jours de d�tention ind�ment subis, mais sans pr�senter de conclusion formelle et chiffr�e sur ce point, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur la question.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). En outre, le recourant aura droit � l'allocation de d�pens, mis � la charge de l'Etat de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF). Comme sur l'objet principal du litige, le recourant obtient enti�rement gain de cause, il se justifie de mettre l'entier des d�pens � la charge du canton. La requ�te d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet (cf. arr�t 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 4). Il convient au demeurant de pr�ciser que seuls les avocats brevet�s peuvent fonctionner en tant que d�fenseurs d'office devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 64 al. 2 LTF; arr�ts 2C_20/2010 du 22 mars 2010 et 2A.497/2003 du 29 octobre 2003 consid. 3; Yves Donzallaz, ad art. 64 LTF, in: Loi sur le Tribunal f�d�ral - Commentaire, 2008, n. 1770 p. 713), de sorte que le second d�fenseur du recourant, avocat-stagiaire, n'aurait en tout �tat pas pu �tre d�sign� � ce titre, bien qu'il ait �galement sign� la requ�te d'assistance judiciaire.
Le recours est partiellement admis. Il est constat� que la d�tention administrative de X.________ par les autorit�s de l'Etat de Fribourg a �t� illicite durant la p�riode du 25.08.2014 � 16h00 au 26.08.2014 � 08h30. Le recours est rejet� pour le surplus.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 fr., � charge de l'Etat de Fribourg, est allou�e au recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, � l'Office f�d�ral des migrations, ainsi que, pour information, au Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 20 novembre 2014

References: ATF 
 art. 31
 art. 13
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 l'article 80
 ATF 
 ATF 
 art. 64
 art. 64