Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1994/013_PS_SJG_SJG9419CM00013.htm
Timestamp: 2018-05-25 04:10:07+00:00

Document:
COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Permis de constuire. Demandes. 1) Lot privatif. Règlement de copropriété. Droit d'extension des constructions existantes. Assemblée générale. Autorisation. L. 10 juill. 1965, art. 25-b). Nécessité (non). 2) Parties communes. Règlement de copropriété. Totalité du sol. Assemblée générale. Autorisation. L. 10 juill. 1965, art. 25-b). Nécessité (oui). - Commentaires par Georges LIET-VEAUX et Daniel SIZAIRE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Permis de constuire. Demandes. 1) Lot privatif. Règlement de copropriété. Droit d'extension des constructions existantes. Assemblée générale. Autorisation. L. 10 juill. 1965, art. 25-b). Nécessité (non). 2) Parties communes. Règlement de copropriété. Totalité du sol. Assemblée générale. Autorisation. L. 10 juill. 1965, art. 25-b). Nécessité (oui).
Commentaires par Georges LIET-VEAUX et Daniel SIZAIRE
1° CE, 6e et 2e sous-sect., 28 juill. 1993, req. nos 127760 et 127866 ; Épx Guiot ; Ville de Chaumont c/ Andriot. 2° CE, 6e et 2e sous-sect., 28 juill. 1993, req. n° 101621 ; SCI « Atrium Golfe de Saint-Tropez ». Lorsque le règlement de copropriété comprend un article accordant à chaque copropriétaire « le droit d'extension des constructions existantes par adjonction ou non-adjonction sur le terrain affecté en jouissance exclusive », l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires prévue (...)

References: art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 25
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