Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2014-0239&language=FR&ring=A7-2014-0149
Timestamp: 2018-01-22 12:12:55+00:00

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Textes adoptés - Jeudi 13 mars 2014 - Le rôle et les activités de la troïka dans les pays du programme de la zone euro - P7_TA(2014)0239
Procédure : 2013/2277(INI)
Cycle relatif au document : A7-0149/2014
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Jeudi 13 mars 2014 - Strasbourg Edition définitive
Le rôle et les activités de la troïka dans les pays du programme de la zone euro
P7_TA(2014)0239 A7-0149/2014
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 7, son article 136 en liaison avec l'article 121, et son article 174,
– vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 3,
– vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(1) ,
– vu le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES),
– vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(2) ,
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013(3) ,
– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2014(4) ,
– vu sa résolution du 12 juin 2013 sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future UEM(5) ,
– vu sa résolution du 20 novembre 2012 portant recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable Union économique et monétaire"(6) ,
– vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre(7) ,
– vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)(8) ,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0149/2014),
A. considérant que la troïka, composée de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI) et créée à la suite de la décision prise le 25 mars 2010 par les chefs d'État ou de gouvernement en vue de mettre sur pied un programme commun et d'accorder des prêts bilatéraux conditionnels à la Grèce, s'inspirant aussi en cela des recommandations du Conseil ECOFIN, est également intervenue au Portugal, en Irlande et à Chypre; considérant que les ministres des finances de la zone euro prennent une part significative dans les décisions concernant les modalités des prêts bilatéraux;
B. considérant que la troïka et son rôle sont définis dans le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 et mentionnés dans le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES);
C. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans son arrêt Pringle contre Irlande (C-370/12) que la Commission et la BCE peuvent être chargées des missions qui leur sont confiées par le traité instituant le MES;
D. considérant que, au sein de la troïka, la Commission, en tant qu'agent de l'Eurogroupe, est chargée de négocier les modalités de l'assistance financière octroyée aux États membres de la zone euro "en liaison avec la BCE" et, "lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI", l'assistance financière désignée ci-après comme "l'assistance de l'Union et du FMI", mais que le Conseil est chargé sur le plan politique d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique; considérant que chaque membre de la troïka a appliqué ses propres procédures;
E. considérant que la troïka a été jusqu'à ce jour la structure de base pour les négociations entre les prêteurs publics et les gouvernements des pays bénéficiaires, ainsi que pour le suivi de la mise en œuvre des programmes d'ajustement économique; considérant que, au niveau européen, les décisions finales relatives à l'assistance financière et à la conditionnalité sont prises, en cas de soutien de la part du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du mécanisme européen de stabilité financière (MES), par l'Eurogroupe, qui assume donc la responsabilité politique des programmes;
F. considérant qu'il existait un large accord politique en vue d'éviter un défaut incontrôlé d'États membres de l'Union, en particulier dans la zone euro, afin d'éviter un chaos économique et social aboutissant à l'incapacité de verser les pensions et les rémunérations des fonctionnaires, ainsi que des effets induits désastreux sur l'économie, le système bancaire et la protection sociale, outre l'impossibilité pour une longue période de financer la dette publique sur les marchés des capitaux;
G. considérant que la troïka est également chargée, avec l'État membre concerné, de l'élaboration des décisions officielles de l'Eurogroupe;
H. considérant que plusieurs États membres n'appartenant pas à la zone euro ont déjà bénéficié ou bénéficient actuellement, au titre de l'article 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une assistance de l'Union fournie en liaison avec le FMI;
I. considérant que l'Union et ses États membres ont mis en place plusieurs mécanismes ad hoc afin d'apporter une assistance financière aux pays de la zone euro, tout d'abord par des prêts bilatéraux, notamment de plusieurs pays n'appartenant pas à la zone euro, ensuite via les fonds d'urgence temporaires, à savoir le FESF et le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), créés pour les États membres de l'Union en difficulté, et enfin par le MES, qui était censé remplacer tous les autres mécanismes;
J. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'article 13, paragraphe 3, du traité instituant le MES, a récemment confirmé (dans l'affaire Pringle) que, par son implication dans le traité instituant le MES, la Commission européenne a le devoir de "[promouvoir] l'intérêt général de l'Union" et de "veiller à la compatibilité avec le droit de l'Union des protocoles d'accord conclus par le MES";
K. considérant que la Cour a dit pour droit dans l'affaire Pringle que le MES respecte le traité FUE et a ouvert la voie d'une éventuelle intégration de ce mécanisme dans l'acquis communautaire eu égard aux limites actuelles des traités;
L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; que le traité instituant le MES dispose qu'un État membre demandant une assistance du MES est censé solliciter, lorsque c'est possible, une assistance du FMI;
M. considérant que le montant total des dispositifs d'assistance financière des quatre programmes est inédit, comme le sont la durée, la forme et le contexte des programmes, ce qui donne lieu à une situation indésirable où l'assistance remplace presque entièrement le financement qu'assurent habituellement les marchés; que le secteur bancaire se trouve ainsi protégé des pertes par le transfert de substantiels montants de la dette souveraine du pays bénéficiant du programme du bilan du secteur privé vers celui du secteur public;
N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
O. considérant que la crise financière a mené à une crise économique et sociale; considérant que la situation économique et les événements survenus récemment ont des effets négatifs graves et imprévus sur l'emploi des points de vue quantitatif et qualitatif, l'accès au crédit, les niveaux de revenu, la protection sociale et les normes en matière de santé et de sécurité et qu'il en résulte indubitablement une souffrance économique et sociale; considérant que ces incidences négatives auraient pu être beaucoup plus graves en l'absence de l'assistance financière de l'Union et du FMI et que l'action conduite à l'échelon européen a contribué à prévenir une détérioration plus accentuée;
P. considérant que, aux termes de l'article 151 du traité FUE, les actions entreprises par l'Union et les États membres doivent être conformes aux droits sociaux fondamentaux énoncés dans la charte sociale européenne de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, afin que soit amélioré, entre autres, le dialogue social;
Q. considérant que, aux termes de l'article 152 du traité FUE, l'Union européenne "reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux au niveau de l'Union, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux" et "facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie";
R. considérant que les coûts des services pour les usagers augmentent dans certains États membres, ce qui signifie que de nombreuses personnes ne peuvent plus se permettre un niveau de service approprié à leurs besoins élémentaires, y compris l'accès aux soins indispensables;
S. considérant que le groupe spécial "Grèce" a été créé afin de renforcer la capacité de l'administration grecque d'élaborer, de mettre en œuvre et de faire appliquer des réformes structurelles visant à améliorer la compétitivité et le fonctionnement de l'économie, de la société et de l'administration, à réunir les conditions d'une reprise durable et de la création d'emplois et à favoriser l'absorption des fonds structurels et de cohésion de l'Union en Grèce, ainsi qu'à fournir les ressources essentielles au financement des investissements;
T. considérant qu'il a demandé, dans sa résolution du 20 novembre 2012, que les institutions de l'Union qui sont membres de la troïka soient soumises à des normes élevées de responsabilité démocratique sur le plan national et au niveau de l'Union; considérant que cet impératif de responsabilité est indispensable pour la crédibilité des programmes d'assistance, suppose, notamment, une participation plus étroite des parlements nationaux et implique aussi que les membres européens de la troïka soient auditionnés par le Parlement européen au regard d'un mandat précis avant d'exercer leurs fonctions, fassent rapport à intervalles réguliers au Parlement européen et soient l'objet d'un contrôle démocratique de la part de celui-ci;
U. considérant que les programmes visaient avant tout, à court terme, à prévenir un défaut incontrôlé de la dette souveraine et à faire cesser la spéculation sur celle-ci; que l'objectif à moyen terme consistait à assurer que les fonds prêtés soient remboursés et à éviter, de cette manière, de faire supporter une lourde perte financière aux contribuables des pays qui octroient l'assistance et garantissent les fonds; que, à cette fin, il y a lieu également que le programme assure une croissance durable et une réduction effective de la dette à moyen et à long terme; que les programmes n'étaient pas adaptés pour corriger l'ensemble des déséquilibres macroéconomiques qui s'étaient accumulés, dans certains cas sur des décennies;
Situation économique des pays sous programme au début de la crise
1. estime que les éléments précis qui ont déclenché les crises varient entre les quatre États membres, même si l'on peut relever des schémas communs, telles l'augmentation rapide des entrées de capitaux et l'apparition de déséquilibres macroéconomiques dans l'Union européenne dans son ensemble EU durant les années qui ont précédé la crise; souligne qu'un endettement public et un endettement privé excessifs, parvenus à des niveaux insoutenables, de même qu'une réaction disproportionnée des marchés financiers, des accès de spéculation et une perte de compétitivité, ont joué un rôle déterminant et que le cadre de gouvernance économique de l'Union en vigueur à l'époque n'aurait pu faire barrage à aucun de ces phénomènes; relève aussi que les crises de la dette souveraine sont étroitement liées, dans tous les cas, à la crise financière mondiale provoquée par une réglementation laxiste et des comportements répréhensibles du secteur financier;
2. rappelle que la situation des finances publiques de l'Europe était déjà mauvaise avant la crise et que, depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté progressivement, sous l'effet des diverses périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que les coûts des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et le niveau élevé des dépenses de protection sociale ont entraîné une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres, bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
3. rappelle l'existence d'un schéma triangulaire de vulnérabilités étroitement liées entre elles: la politique budgétaire déséquilibrée de certains États membres a fait gonfler les déficits publics antérieurs à la crise et la crise financière a largement contribué à une nouvelle augmentation, considérable, de ces déficits publics qui, à son tour, a entraîné l'apparition de tensions sur les marchés de la dette souveraine dans certains États membres;
4. observe que la récente crise financière, économique et bancaire est la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale; mesure que, sans une action à l'échelon européen, la crise aurait pu avoir des conséquences bien plus graves; relève à cet égard que, lors d'une audition publique, M. Jean-Claude Trichet, ancien président de la BCE, a déclaré craindre que, sans une action rapide et énergique, la crise de la dette souveraine puisse déclencher une crise de l'ampleur de la grande dépression de 1929;
5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'"insolvabilité" et l'"insoutenabilité" des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
6. observe que la Grèce est entrée en récession au quatrième trimestre de 2008; relève que le pays a enregistré un taux de croissance du PIB négatif pendant six trimestres sur les sept qui ont abouti au lancement du programme d'assistance; souligne l'étroite corrélation entre les incidences de la crise financière et l'accroissement de la dette publique, d'une part, et l'accroissement de la dette publique et la phase de récession, d'autre part, dans la mesure où la dette publique est passée de 254,7 milliards d'euros à la fin du troisième trimestre de 2008 à 314,1 milliards d'euros à la fin du deuxième trimestre de 2010;
7. relève que, à la suite de la demande d'assistance financière présentée par le gouvernement grec en avril 2010, les marchés ont commencé à réévaluer les fondamentaux économiques et la solvabilité d'autres États membres de la zone euro et que, ultérieurement, les tensions apparues sur le marché des obligations portugaises ont rapidement porté les coûts de refinancement du Portugal à des niveaux insoutenables;
8. observe que les données économiques utilisées dans un premier temps par le gouvernement durant les négociations ont dû être révisées;
9. fait observer que, avant le début du programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie portugaise a enregistré une faible croissance du PIB et de la productivité pendant de nombreuses années ainsi que des entrées massives de capitaux et que cette configuration, combinée avec une augmentation des dépenses, en particulier des dépenses discrétionnaires, à un rythme durablement supérieur à la croissance du PIB, et avec les incidences de la crise financière mondiale, a entraîné, de même que la contagion de la crise grecque, un déficit budgétaire considérable et des niveaux élevés d'endettement public et privé, provoquant la hausse des coûts de refinancement du Portugal sur les marchés des capitaux à des niveaux intenables et privant de fait le secteur public de l'accès à ces marchés; souligne qu'en 2010, avant que l'assistance financière ne soit demandée le 7 avril 2011, le taux de croissance du Portugal avait diminué à 1,9 %, son déficit budgétaire atteignait 9,8 % (en 2010), son niveau d'endettement 94 % (en 2010) et le déficit de sa balance courante 10,6 % du PIB, avec un taux de chômage de 12 %; souligne, à cet égard, que les fondamentaux macroéconomiques globaux se sont détériorés très rapidement, évoluant de niveaux plutôt bons en 2007 avant la crise, époque à laquelle le taux de croissance du Portugal s'élevait à 2,4 %, son déficit public à 3,1 %, son niveau d'endettement à 62,7 % et le déficit de sa balance courante à 10,2 % du PIB, avec un taux de chômage de 8,1 %, vers une profonde récession sans précédent;
10. fait observer que, avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI, l'économie irlandaise venait de connaître une crise bancaire et économique d'une ampleur sans précédent, résultant dans une large mesure de l'exposition du secteur financier irlandais à la crise des "subprimes" aux États-Unis, de risques pris d'une manière irresponsable par les banques irlandaises et du recours massif aux titres adossés à des actifs, qui, à la suite de la fourniture d'une garantie globale et de l'adoption ultérieure de mesures de renflouement, ont eu pour effet de priver le secteur public de l'accès aux marchés des capitaux, avait fait chuter le PIB irlandais de 6,4 % en 2009 (1,1 % en 2010) après une progression de 5 % du PIB en 2007, avait porté le taux de chômage de 4,7 % en 2007 à 13,9 % en 2010 et avait entraîné un déficit du solde budgétaire des administrations publiques, porté jusqu'à 30,6 % en 2010, en conséquence du soutien apporté par l'État irlandais au secteur bancaire, alors que le pays avait enregistré un excédent de 0,2 % en 2007; constate que la crise bancaire a résulté en partie d'un manque de réglementation, d'un niveau très faible des taux d'imposition et de l'existence d'un secteur bancaire surdimensionné; mesure que les pertes privées des banques irlandaises ont été intégrées dans le solde de la dette souveraine irlandaise afin d'empêcher un effondrement du système bancaire irlandais et de réduire les risques de contagion à l'ensemble de la zone euro et que l'État irlandais a agi, en faisant face à la crise bancaire qu'il traversait, dans l'intérêt plus large de l'Union; relève, par ailleurs, que l'économie irlandaise a connu, pendant la décennie précédant le programme d'assistance, une longue période de taux d'intérêt réels négatifs;
11. relève qu'il n'existait pas avant la crise de déséquilibres budgétaires en Irlande et que le niveau de la dette publique était extrêmement faible; souligne aussi la souplesse marquée du marché du travail avant la crise; rappelle que la troïka a demandé en premier lieu la baisse des salaires; souligne le caractère non viable du modèle bancaire d'alors et le fait que le système fiscal était fondé à l'excès sur les recettes provenant de la taxation de la bulle immobilière et de la bulle des actifs, de sorte que l'État a manqué de ressources après l'explosion de ces bulles;
12. observe que près de 40 % du PIB irlandais a été injecté dans le secteur bancaire par les contribuables à un moment où la recapitalisation interne n'était pas possible en raison d'intenses débats au sein de la troïka;
13. plaide en faveur de la mise en œuvre complète de l'engagement pris en juin 2012 par les responsables de l'Union européenne de briser le cercle vicieux liant les banques et les États et d'examiner de plus près la situation du secteur financier de l'Irlande afin d'alléger sensiblement le lourd fardeau de la dette bancaire irlandaise;
14. constate que, lors de la réflexion sur la participation du secteur privé en Grèce, les effets de contagion sur le système bancaire chypriote, qui était déjà près de s'effondrer en raison de la défaillance du secteur bancaire, n'ont pas été suffisamment pris en considération et que, en outre, les actifs liés à de plus grands États membres semblent avoir été, une nouvelle fois, protégés;
15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;
Assistance financière de l'Union et du FMI, contenu des protocoles d'accord et des politiques mises en œuvre
16. observe que la première demande d'assistance financière de la Grèce a été présentée le 23 avril 2010 et que l'accord entre les autorités grecques, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, a été adopté le 2 mai 2010 dans des protocoles d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'Union et du FMI; relève, par ailleurs, que, à la suite de cinq révisions et compte tenu des résultats insuffisants du premier programme, un second programme avait dû être adopté en mars 2012, lequel a été révisé trois fois depuis lors; constate que le FMI n'a pas réellement tenu compte des objections émises par un tiers des membres de son conseil d'administration quant à la répartition des avantages et des charges résultant du premier programme grec;
17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en février 2012; observe que la Banque centrale grecque a contribué, en novembre 2010, à l'intensification des turbulences sur les marchés en avertissant publiquement les investisseurs que les apports de liquidités de la BCE ne pourraient plus être considérés comme acquis dans le cas de la dette souveraine de la Grèce; constate que des États membres avaient pris l'engagement que leurs banques resteraient exposées aux marchés obligataires grecs, promesse qu'ils n'ont pas été en mesure de tenir,
18. observe que la première demande d'assistance financière du Portugal a été présentée le 7 avril 2011 et que l'accord entre les autorités portugaises, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, a été adopté le 17 mai 2011 dans des protocoles définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'Union et du FMI; observe que, depuis lors, le programme portugais a été révisé régulièrement pour que soient adaptés les objectifs, initialement irréalisables, ce qui a donné lieu à la réussite de la dixième révision trimestrielle du programme d'ajustement économique du Portugal, accompagnée de bonnes perspectives d'achèvement du programme à brève échéance;
19. rappelle les pressions bilatérales qui auraient été exercées par la BCE sur les autorités irlandaises avant que l'accord initial entre ces autorités, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, ne soit adopté le 7 décembre 2010 et le 16 décembre 2010, dans des protocoles d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance de l'Union et du FMI; constate que le programme était fondé amplement sur le plan de redressement national du gouvernement irlandais pour la période 2011-2014, publié le 24 novembre 2010; observe également que, depuis lors, le programme irlandais a été révisé régulièrement, ce qui a donné lieu à une douzième et dernière révision le 9 décembre 2013, et que ce programme a été achevé le 15 décembre 2013;
20. relève que le Conseil européen a décidé, le 29 juin 2012, d'autoriser le MES à choisir de recapitaliser directement les banques, à la suite d'une décision ordinaire et sous réserve de l'instauration d'un mécanisme unique de surveillance efficace; rappelle que l'Eurogroupe a défini, le 20 juin 2013, le cadre opérationnel pour l'instrument de recapitalisation directe, assorti de conditions;
21. note que la réflexion sur le renflouement interne a évolué avec le temps; observe que le renflouement des titulaires d'obligations prioritaires n'était pas une possibilité offerte aux autorités irlandaises en 2010, tandis le renflouement des déposants assurés a été présenté comme une mesure stratégique à Chypre en 2013, de sorte que les disparités entre les instruments utilisés pour atténuer les crises de la dette bancaire et de la dette souveraine ont été de ce fait accentuées;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril 2013 pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
23. relève les importants effets secondaires de l'application du renflouement, y compris l'imposition de contrôles sur les capitaux; souligne que l'économie réelle de Chypre demeure confrontée à des problèmes majeurs, dans la mesure où la fermeture des lignes de crédit se répercute sur les secteurs productifs de l'économie;
24. rappelle que le FMI est l'institution internationale chargée d'apporter une assistance financière conditionnelle aux pays rencontrant des difficultés de balance de paiements; souligne que tous les États membres sont membres du FMI et ont, dès lors, le droit de solliciter son assistance, en coopération avec les institutions de l'Union européenne et eu égard aux intérêts de l'Union et de l'État membre concerné; constate que, étant donné l'ampleur de la crise, les moyens financiers du FMI n'auraient pas suffi à eux seuls à résoudre les problèmes des pays requérant une assistance financière;
25. relève que le FMI a explicitement fait valoir les risques que recèle le programme grec, en particulier sous l'aspect de la soutenabilité de la dette grecque; observe que le FMI a non seulement accepté que les programmes soient conçus et négociés par la troïka, mais aussi décidé de modifier le critère de viabilité de la dette applicable au titre de sa politique d'accès exceptionnel afin de pouvoir prêter à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal;
26. appelle l'attention sur les préoccupations exprimées au sujet du contrôle par la BCE de l'aide d'urgence en cas de crise de liquidité; estime que le concept de solvabilité utilisé par la BCE manque de transparence et de prévisibilité;
27. observe le défaut de préparation de l'Union européenne et des institutions internationales face à une crise des dettes souveraines d'une ampleur considérable ainsi qu'à ses origines et à ses conséquences multiples au sein de la zone euro, résultant, entre autres facteurs, de la plus grande crise financière depuis 1929; déplore l'absence d'une base juridique solide pour remédier à une crise de cette nature; mesure les efforts déployés afin de réagir rapidement et avec détermination, mais regrette que le Conseil ait constamment refusé d'élaborer une approche globale et systémique sur le long terme; déplore que les fonds structurels et les politiques de l'Union européenne visant la convergence économique à long terme au sein de l'Union ne se soient pas révélés efficaces;
28. relève que les taux de cofinancement des Fonds structurels de l'Union ont été portés à 95 % pour certains États membres particulièrement touchés par la crise et qui ont perçu une aide financière au titre d'un programme d'ajustement; souligne la nécessité de renforcer la capacité des administrations locales et nationales à mettre en œuvre la législation et les programmes de l'Union européenne, afin d'accélérer l'absorption des dotations des Fonds structurels;
29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
30. déplore le manque de transparence dans les négociations relatives aux protocoles d'accord; mesure la nécessité d'évaluer si les documents officiels ont été communiqués clairement aux parlements nationaux et au Parlement européen et examinés par ces derniers dans des délais raisonnables, et dûment débattus avec les partenaires sociaux; appelle, par ailleurs, l'attention sur les éventuelles conséquences néfastes des pratiques de confidentialité sur les droits des citoyens, sur la stabilité de la situation politique dans les pays concernés et sur la confiance que les citoyens accordent à la démocratie et au projet européen;
31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement (UE) n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
32. déplore que les programmes relatifs à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal contiennent des prescriptions précises en ce qui concerne la réforme des systèmes de soins de santé et des réductions de dépenses; regrette que les programmes ne soient pas soumis à la charte des droits fondamentaux ou aux dispositions des traités de l'Union européenne, notamment à l'article 168, paragraphe 7, du traité FUE;
33. souligne que les ministres des finances de l'Union européenne ont approuvé les programmes d'ajustement macroéconomique;
Situation économique et sociale actuelle
34. déplore que les mesures mises en œuvre aient entraîné à court terme une accentuation des inégalités dans la répartition des revenus; constate que les inégalités dans la répartition des revenus se sont accrues au sein des quatre pays concernés dans des proportions supérieures à la moyenne; observe que la réduction des prestations sociales et des services sociaux ainsi que l'augmentation du chômage, provoquées par les mesures contenues dans les programmes destinés à remédier à la situation macroéconomique, de même que les réductions des salaires, entraînent une hausse de la pauvreté;
35. appelle l'attention sur les taux inacceptables de chômage, de chômage de longue durée et de chômage chez les jeunes, notamment dans les quatre États membres sous programme d'assistance; souligne que la forte prévalence du chômage chez les jeunes compromet les possibilités de développement économique futur, comme l'illustrent les flux de jeunes migrants d'Europe du Sud et d'Irlande, qui risquent d'entraîner une fuite des cerveaux; rappelle que l'enseignement, la formation et un solide bagage scientifique et technique sont unanimement considérés comme le principal moyen, pour ces économies, de rattraper leur retard sur le plan structurel; salue, par conséquent, les initiatives récemment adoptées au niveau européen en faveur de l'enseignement et de l'emploi des jeunes, le programme Erasmus+, l'initiative pour l'emploi des jeunes et les 6 milliards d'euros consacrés au programme européen de garantie pour la jeunesse, mais demande que ces questions soient davantage prises en considération sur les plans politique et économique; souligne que les compétences liées à l'emploi continuent, pour la plupart, de relever des États membres; appelle dès lors les États membres à moderniser encore leur système éducatif national et à engager la lutte contre le chômage des jeunes;
36. salue la fin du programme destiné à l'Irlande, illustrée par le fait que les missions de la troïka ont cessé et que ce pays a eu de nouveau accès aux marchés obligataires le 7 janvier 2014, ainsi que la fin attendue du programme destiné au Portugal; salue l'ajustement budgétaire sans précédent opéré par la Grèce, mais déplore toutefois que ce pays connaisse des résultats inégaux, malgré l'accomplissement de réformes sans précédent; mesure les efforts très éprouvants qu'ont dû consentir les personnes, les familles, les entreprises et d'autres institutions de la société civile dans les pays soumis à des programmes d'ajustement; note les premiers signes d'améliorations économiques partielles dans certains pays sous programme; souligne, toutefois, que la persistance de taux de chômage élevés pèse sur la reprise économique et que des efforts continus et ambitieux demeurent nécessaires sur le plan national et à l'échelle de l'Union;
La troïka: la dimension économique, la base théorique et les incidences des décisions
37. souligne que des modèles économiques adaptés qui soient spécifiques au pays mais aussi propres à la zone euro, fondés sur des hypothèses prudentes, des données indépendantes, l'implication des parties prenantes et la transparence, sont nécessaires pour mettre en place des programmes d'ajustement crédibles et efficaces, étant entendu que les prévisions économiques présentent généralement une marge d'incertitude et d'imprévisibilité; déplore que les informations et les statistiques utiles n'aient pas toujours été disponibles;
38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
39. souligne que la troïka a publié d'emblée, et met à jour régulièrement, des documents complets sur l'analyse de la situation, la stratégie visant à surmonter des problèmes sans précédents, une série d'interventions conçues en liaison avec les gouvernements nationaux concernés et des prévisions économiques; fait observer que ces documents n'ont pas permis aux citoyens d'acquérir une vue d'ensemble des négociations et que, par conséquent, ces mesures ne constituent pas des moyens de contrôle suffisants;
40. déplore que la troïka ait forgé des hypothèses parfois trop optimistes, en particulier pour la croissance et l'emploi, notamment en raison de la sous-estimation des effets induits à l'échelle transnationale (comme la Commission l'admet dans son rapport intitulé "Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core" , les consolidations budgétaires et ses retombées au cœur et à la périphérie de la zone euro), des résistances politiques au changement dans certains États membres et des conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement; déplore que cette situation ait eu des incidences sur l'analyse par la troïka de l'interaction entre la consolidation budgétaire et la croissance; fait observer que, par conséquent, les objectifs budgétaires n'ont pas pu être atteints selon le calendrier prévu;
41. mesure, à la suite des auditions, qu'il existe une relation directe entre la durée du programme d'ajustement et l'aide apportée par le canal des fonds dédiés, comme le MES, ce qui signifie qu'une plus longue période d'ajustement aurait inévitablement impliqué la mise à disposition et la garantie de montants plus élevés par les autres pays de la zone euro et le FMI, ce qui n'était politiquement pas faisable compte tenu des montants déjà très élevés dont il était question; souligne que la durée des programmes d'ajustement et celle des périodes de remboursement sont nettement plus longues que dans le cadre des programmes d'assistance financière habituels du FMI;
42. se félicite de la réduction des déficits structurels dans l'ensemble des pays sous programme depuis le lancement de leurs programmes d'assistance respectifs; déplore que ceux-ci n'ont pas encore permis de réduire le ratio dette publique/PIB; relève que le ratio dette publique/PIB a, au contraire, beaucoup augmenté dans tous les pays sous programme, étant donné que le bénéfice de prêts conditionnels mène naturellement à une augmentation de la dette publique et que la politique mise en œuvre a des effets récessifs à court terme; est d'avis aussi que l'estimation précise des multiplicateurs budgétaires revêt une importance capitale pour que l'ajustement budgétaire puisse réduire le rapport dette/PIB; constate que des progrès dans le sens de niveaux plus soutenables de la dette privée sont également nécessaires pour la stabilité à long terme; est conscient que plusieurs années sont habituellement nécessaires pour que des réformes structurelles puissent contribuer sensiblement à l'augmentation de la production et de l'emploi;
43. estime qu'il est difficile d'évaluer avec certitude les multiplicateurs budgétaires; rappelle, à cet égard, que le FMI a admis avoir sous-évalué le multiplicateur budgétaire dans ses prévisions de croissance antérieures à octobre 2012; observe que s'inscrivent dans cette période les conclusions de tous les protocoles d'accord initiaux examinés dans le cadre du présent rapport, à l'exception d'un seul; rappelle que la Commission européenne a déclaré, en novembre 2012, que les erreurs de prévision ne résultaient pas d'une sous-évaluation des multiplicateurs budgétaires; souligne toutefois que la Commission a fait valoir dans sa réponse au questionnaire que "les multiplicateurs budgétaires ont tendance à être plus élevés dans la conjoncture actuelle qu'en temps normal"; mesure que les multiplicateurs budgétaires sont, pour partie, endogènes et évoluent dans des conditions macroéconomiques changeantes; souligne que cette expression publique de désaccord entre la Commission européenne et le FMI au sujet de l'ampleur du multiplicateur budgétaire n'a pas donné lieu à l'adoption par la troïka d'une position commune;
44. observe que, si l'objectif déclaré du FMI au titre des activités d'assistance qu'il mène dans le cadre de la troïka consiste en une dévaluation interne, y compris par la réduction des salaires et des pensions, la Commission n'a, en revanche, jamais soutenu explicitement cet objectif; relève que l'objectif affiché par la Commission dans les quatre pays sous programme qui font l'objet d'une enquête est plutôt la consolidation budgétaire; constate ces divergences quant aux priorités entre le FMI et la Commission et prend note de cette incohérence initiale des objectifs entre les deux institutions; observe qu'il a été décidé d'un commun accord de retenir une combinaison des deux instruments et des réformes structurelles, ainsi que d'autres mesures destinées à compléter cette approche; constate que la combinaison de l'assainissement budgétaire et d'une politique salariale restrictive a réduit la demande tant publique que privée; note que l'objectif de réformer le tissu industriel et les structures institutionnelles des pays sous programme, pour les rendre plus viables et plus efficaces, a suscité moins d'attention que les objectifs susmentionnés;
45. estime qu'il n'a pas été accordé suffisamment d'attention à l'atténuation des conséquences économiques et sociales néfastes des stratégies d'ajustement conduites dans les pays sous programme; rappelle les origines des crises; déplore que, trop souvent, l'équilibre des répercussions économiques et sociales des mesures prescrites n'ait pas été pleinement pris en compte dans l'approche unique adoptée pour gérer la crise;
46. souligne que l'appropriation nationale des programmes est primordiale et que le défaut de mise en œuvre des mesures décidées a des conséquences sur les résultats escomptés, en causant un surcroît de difficultés durant une plus longue période pour les pays concernés; note l'expérience du FMI selon laquelle l'appropriation nationale peut être considérée comme le facteur le plus important pour la réussite d'un programme d'assistance financière; souligne toutefois que l'appropriation nationale ne peut être assurée sans une légitimité démocratique et une responsabilité véritables sur le plan national comme au niveau de l'Union; souligne, à cet égard, que les délibérations des parlements nationaux sur les budgets et les lois destinés à mettre en œuvre les programmes d'ajustement économique est essentielle pour assurer la responsabilité et la transparence au niveau national;
47. souligne qu'une plus grande égalité entre les femmes et les hommes est une composante importante du renforcement des économies et que ce facteur ne devrait jamais être négligé dans les analyses et les recommandations économiques;
La troïka: la dimension institutionnelle et la légitimité démocratique
48. fait observer que, en raison de la nature évolutive de la réaction de l'Union à la crise, de l'imprécision du rôle de la BCE dans la troïka et de la nature du processus décisionnel de cette dernière, le mandat de la troïka est perçu comme n'étant pas clairement défini et dépourvu de transparence et de contrôle démocratique;
49. souligne, toutefois, que l'adoption, le 21 mai 2013, du règlement (UE) n° 472/2013 est un premier pas – certes insuffisant – dans le sens de la codification des procédures de surveillance qui doivent être appliquées dans la zone euro à l'égard des pays confrontés à des difficultés financières et que ce règlement assigne une mission à la troïka; salue, entre autres aspects, les dispositions concernant l'évaluation de la viabilité de la dette publique, le renforcement de la transparence des procédures régissant l'adoption de programmes d'ajustement macroéconomique, notamment l'impératif de prendre en considération les effets induits ainsi que les chocs macroéconomiques et financiers, et le droit de regard reconnu au Parlement européen, les dispositions concernant la participation des partenaires sociaux, l'obligation de prendre explicitement en compte les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires, l'obligation de veiller à ce que des moyens suffisants soient disponibles pour mettre en œuvre les politiques fondamentales telles que l'enseignement et les soins de santé, et les dérogations aux règles du pacte de stabilité et de croissance accordées aux États membres bénéficiant de programmes d'assistance;
50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l'Union car l'Eurogroupe n'est pas une institution officielle de l'Union européenne; souligne que, bien que la Commission agisse au nom des États membres, la responsabilité politique ultime de la conception et de l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique appartient aux ministres des finances de l'Union et à leurs gouvernements; déplore l'absence de légitimité et de responsabilité démocratiques de l'Eurogroupe au niveau de l'Union quand il exerce des pouvoirs exécutifs au niveau de l'Union;
51. souligne que les mécanismes de sauvetage et la troïka revêtent un caractère ad hoc et déplore l'absence d'une base juridique adéquate pour la création de la troïka au regard du droit primaire de l'Union, situation qui a conduit à l'instauration de mécanismes intergouvernementaux tels que le FESF et, finalement, le MES; demande que toute solution future repose sur le droit primaire de l'Union; mesure qu'il pourrait s'ensuivre la nécessité de modifier le traité;
52. note avec préoccupation que l'ancien président de l'Eurogroupe a admis, devant le Parlement européen, que l'Eurogroupe avait approuvé les recommandations de la troïka sans examiner en profondeur leurs implications politiques précises, souligne que, si tel fut le cas, les ministres des finances de la zone euro ne sont pas exonérés pour autant de leur responsabilité politique au titre des programmes d'ajustement macroéconomique et des protocoles d'accord; estime que cette aveu jette une lumière inquiétante sur l'imprécision des rôles de "conseil technique" et d'"agence de l'Eurogroupe" confiés à la Commission et à la BCE dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes d'assistance; déplore, de ce point de vue, que le Conseil et l'Eurogroupe n'aient pas délivré à la Commission des mandats précis et assortis d'une responsabilité spécifique;
53. s'interroge sur le double rôle joué par la Commission dans le cadre de la troïka, en tant qu'agent des États membres et institution de l'Union; déclare l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel au sein de la Commission entre son rôle dans la troïka et sa responsabilité de gardienne des traités et de l'acquis communautaire, notamment dans des domaines tels que la concurrence, les aides d'État et la cohésion sociale, ainsi que les politiques sociales et salariales des États membres, secteur dans lequel la Commission n'a pas de compétence, et le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne que cette situation ne correspond aucunement au rôle normal de la Commission, consistant à être un acteur indépendant qui protège les intérêts de l'Union européenne et assure la mise en œuvre des règles de l'Union eu égard aux limites définies dans les traités;
54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que "conseiller technique" et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean‑Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;
55. souligne que le rôle de la BCE n'est pas suffisamment défini, dans la mesure où le traité instituant le MES et le règlement (UE) n° 472/2013 disposent que la Commission doit travailler "en liaison avec la BCE", ce qui limite la mission de la BCE à un rôle consultatif; note que l'Eurogroupe a sollicité la participation de la BCE comme conseiller appelé à compléter les avis des autres partenaires de la troïka et que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans l'affaire Pringle, que les fonctions attribuées à la BCE par le traité MES s'accordent avec les différentes missions que le traité FUE et les statuts du SEBC confèrent à cette institution, dès lors que certaines conditions sont continûment remplies; souligne la responsabilité de l'Eurogroupe dans la décision d'autoriser la BCE à participer aux travaux de la troïka, mais rappelle que le mandat de la BCE est circonscrit par le traité FUE à la politique monétaire et à la stabilité financière et que la participation de la BCE au processus décisionnel afférent aux politiques budgétaire, fiscale et structurelle n'est pas prévue dans les traités; rappelle que, aux termes de l'article 127 du traité FEU, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union définis à l'article 3 du traité UE;
56. souligne que la responsabilité démocratique de la troïka au niveau national dans les pays sous programme est généralement faible; observe néanmoins que cette responsabilité démocratique varie d'un pays à l'autre, selon la volonté manifestée par les exécutifs nationaux et la capacité effective de contrôle dont disposent les parlements nationaux, comme l'illustre le cas du rejet du protocole d'accord initial par le parlement chypriote; note, toutefois, que les parlements nationaux consultés ont dû choisir entre finir par faire défaut sur leur dette et accepter le protocole d'accord négocié entre la troïka et les autorités nationales; rappelle que le parlement du Portugal n'a pas ratifié le protocole d'accord; souligne avec préoccupation que la réunion au sein de la troïka de trois institutions indépendantes entre lesquelles les responsabilités sont inégalement partagées, dont les mandats, les méthodes de négociation et la structure décisionnelle sont différents, et qui présentent divers niveaux de responsabilité, a conduit à un manque de contrôle et de responsabilité démocratique adéquats de la troïka dans son ensemble;
57. déplore que, en raison de ses statuts, le FMI ne puisse pas être entendu formellement par les parlements nationaux ou le Parlement européen, ni rendre compte par écrit; note que la structure de gouvernance du FMI prévoit l'obligation de rendre des comptes aux 188 pays membres par le canal du conseil d'administration du FMI; souligne que la participation du FMI comme prêteur en dernier ressort assurant jusqu'à un tiers du financement confère à cette institution un rôle minoritaire;
58. souligne que, à la suite du travail préparatoire de la troïka, des décisions officielles sont prises, séparément et en fonction de leur statut juridique et de leurs rôles respectifs, par l'Eurogroupe et le FMI, qui sont dès lors chacun investis d'une responsabilité politique à l'égard des actions de la troïka, relève également qu'un rôle majeur est maintenant reconnu au MES en tant qu'organisation chargée de décider de l'octroi d'une assistance financière par les États membres de la zone euro, ce qui place les exécutifs nationaux, notamment ceux des États membres directement concernés, au centre de toute prise de décision;
59. observe que la légitimité démocratique de la troïka au niveau national découle de la responsabilité politique des membres de l'Eurogroupe et de l'ECOFIN devant leurs parlements nationaux respectifs; déplore que la troïka soit dépourvue, en raison de sa structure, des moyens d'assurer une légitimité démocratique à l'échelon de l'Union européenne;
60. déplore que les institutions de l'Union soient présentées comme des boucs émissaires responsables des effets négatifs de l'ajustement macroéconomique effectué par les États membres, alors que ce sont les ministres des finances des États membres qui sont politiquement responsables de la troïka et de ses activités; souligne qu'une telle situation risque de nourrir encore l'euroscepticisme, bien que la responsabilité se trouve au niveau national et non au niveau européen;
61. demande à l'Eurogroupe, au Conseil et au Conseil européen d'assumer l'entière responsabilité des activités de la troïka;
62. appelle l'attention sur le fait que le MES est un organisme intergouvernemental qui ne fait pas partie de la structure juridique de l'Union européenne et est soumis à la règle de l'unanimité dans la procédure régulière; estime, par conséquent, qu'un esprit d'engagement mutuel et de solidarité est nécessaire; observe que le traité instituant le MES a instauré le principe de la conditionnalité des emprunts sous la forme d'un programme d'ajustement macroéconomique; souligne que le traité instituant le MES ne définit pas précisément la teneur de cette conditionnalité ou des programmes d'ajustement, ce qui laisse une grande marge de manœuvre quant aux conditions recommandées;
63. souhaite que les cours des comptes nationales assument pleinement leurs responsabilités juridiques quant à la certification de la légalité et de la régularité des opérations financières, ainsi que de l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance; invite, à cet égard, les institutions supérieures de contrôle des finances à renforcer leur coopération, notamment par l'échange de bonnes pratiques;
64. se félicite de la volonté de la Commission, de la BCE, du président de l'Eurogroupe et du FMI, des gouvernements nationaux et des banques centrales de Chypre, d'Irlande, de Grèce et du Portugal, ainsi que des partenaires sociaux et des représentants de la société civile, de coopérer et de participer à l'évaluation par le Parlement du rôle et des activités de la troïka, notamment en répondant au questionnaire détaillé et/ou en participant à des auditions formelles ou informelles;
65. déplore que le Conseil européen n'ait pas pris suffisamment en considération les propositions contenues dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale; souligne que leur mise en œuvre aurait favorisé la convergence économique et sociale de l'Union économique et monétaire tout en conférant une pleine légitimité démocratique aux mesures de coordination des politiques économiques et budgétaires;
Du court terme au moyen terme
66. demande, tout d'abord, l'application de règles de procédure précises, transparentes et contraignantes aux relations entre les institutions membres de la troïka et à la répartition des fonctions et des responsabilités au sein de celle-ci; est fermement convaincu de la nécessité de définir et de répartir clairement les tâches afin de renforcer la transparence ainsi que de permettre un meilleur contrôle démocratique de la troïka et de renforcer la crédibilité de son travail;
67. demande l'élaboration d'une stratégie de communication améliorée pour les programmes d'assistance financière actuels ou futurs; tient à ce que cette préoccupation se voie accorder la plus haute priorité, dans la mesure où l'inaction dans ce domaine finira par nuire à l'image de l'Union;
68. demande que soit analysés dans la transparence l'octroi de contrats à des consultants externes, l'absence d'appels d'offres publics, le niveau très élevé des rémunérations versées et les éventuels conflits d'intérêts;
Incidences économiques et sociales
69. rappelle que la position adoptée par le Parlement sur le règlement (UE) n° 472/2013 impliquait l'instauration de dispositions exigeant que les programmes d'ajustement macroéconomique comportent des plans d'urgence en cas de non-réalisation des scénarios de référence prévus et en cas de glissement causé par des circonstances échappant au contrôle de l'État membre bénéficiant d'une assistance, par exemple en cas de choc économique international inattendu; souligne que de tels plans sont une condition indispensable de toute politique prudente étant donné la fragilité et le manque de fiabilité des modèles économiques qui sous-tendent les prévisions des programmes, comme on a pu le constater dans tous les États membres faisant l'objet de programmes d'assistance;
70. prie instamment l'Union européenne de suivre de près l'évolution financière, budgétaire et économique des États membres et de créer un système institutionnalisé d'incitations afin de récompenser dûment les États membres qui adhèrent aux bonnes pratiques en la matière et se conforment parfaitement à leurs programmes d'ajustement;
71. appelle la troïka à faire le point sur le débat en cours au sujet des multiplicateurs budgétaires et à envisager la révision des protocoles d'accord au vu des derniers résultats empiriques;
72. demande à la troïka de procéder d'urgence à de nouvelles évaluations de la viabilité de la dette afin de répondre à la nécessité de réduire la charge de la dette publique grecque ainsi que les substantielles sorties de capitaux que connaît la Grèce, qui contribuent grandement au cercle vicieux caractérisant la dépression économique actuelle dans ce pays; rappelle qu'il existe, hormis l'application d'une décote au capital des obligations, plusieurs possibilités de restructuration de la dette, comme l'échange d'obligations, l'extension des échéances de maturité des obligations ou encore la réduction des coupons; estime qu'il convient d'examiner attentivement les diverses possibilités de restructuration de la dette;
73. tient à ce que les protocoles d'accord soient rédigés, lorsque tel n'est pas le cas, en sorte qu'ils soient conformes aux objectifs de l'Union européenne, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions, comme le prévoit l'article 151 du traité FUE; est favorable à une prudente prolongation des calendriers d'assainissement budgétaire qui ont déjà été respectés dans les protocoles d'accord étant donné que les craintes d'une dissolution générale ont reflué; est partisan d'envisager de nouvelles adaptations au vu des évolutions macroéconomiques;
74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme de l'ajustement en Irlande, et, au vu de toutes les considérations qui précèdent, prie instamment l'Eurogroupe de tenir l'engagement pris envers l'Irlande de s'attaquer au fardeau des dettes des banques; estime qu'il convient de s'interroger particulièrement sur l'application du pacte de stabilité et de croissance aux dettes historiques, qui sont perçues en Irlande comme injustes et pesant sur le pays au titre des dispositions du pacte réformé relatives à la flexibilité; estime que, à long terme, la répartition des coûts devrait refléter la répartition des détenteurs d'actions protégés; prend acte de la demande par les autorités irlandaises d'un transfert au MES de la part de la dette publique correspondant au coût du renflouement du secteur financier;
75. recommande à la Commission, à l'Eurogroupe et au FMI d'examiner plus en profondeur le concept d'"obligations convertibles sous condition", mécanisme selon lequel les rendements des nouvelles émissions de dette souveraine dans les États membres bénéficiant d'une assistance seraient liés à la croissance économique;
76. rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à préserver les recettes fiscales, en particulier pour les pays sous programme, comme le prévoit le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (rapport Gauzès), en vertu duquel "un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux"; rappelle qu'il convient de prendre rapidement des mesures efficaces pour combattre et empêcher la fraude fiscale au sein de l'Union européenne comme en dehors de celle-ci; recommande l'application de mesures en vertu desquelles l'ensemble des parties contribueraient équitablement aux recettes fiscales;
77. demande que soit rendue publique l'utilisation faite des sommes affectées aux opérations de renflouement; souligne qu'il convient de préciser le volume des fonds alloués au comblement des déficits, au financement des dépenses publiques et au remboursement des créanciers privés;
78. demande que les partenaires sociaux soient réellement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'ajustement actuels et futurs; estime que les accords conclus par les partenaires sociaux dans le cadre des programmes devraient être respectés dès lors qu'ils sont compatibles avec ces programmes; souligne que, aux termes du règlement (UE) n° 472/2013, les programmes d'assistance doivent respecter les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires;
79. demande que la BEI soit associée à la conception et à la mise en œuvre des mesures relatives aux investissements afin de contribuer au redressement économique et social;
80. déplore que les programmes ne soient pas soumis à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la convention européenne des droits de l'homme et à la charte sociale européenne en raison du fait qu'ils ne reposent pas sur le droit primaire de l'Union;
81. souligne que les institutions européennes sont tenues de se conformer en toutes circonstances au droit de l'Union, notamment à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
82. souligne que la quête de la stabilité économique et financière dans les États membres et dans l'Union tout entière ne doit pas nuire à la stabilité sociale, au modèle social européen ni aux droits sociaux des citoyens de l'Union; demande que l'association des partenaires sociaux au dialogue économique au niveau européen, comme le prévoient les traités, devienne une priorité politique; insiste sur la nécessité d'associer les partenaires sociaux à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'ajustement actuels et futurs;
83. demande la pleine mise en œuvre et l'appropriation complète du règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission à ouvrir des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de définir une procédure commune destinée à informer la commission compétente du Parlement des conclusions tirées du suivi du programme d'ajustement macroéconomique ainsi que des progrès accomplis dans la préparation du projet de programme d'ajustement macroéconomique, comme le prévoit l'article 7 du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de réaliser et de publier des évaluations ex post internes de ses recommandations et de sa participation à la troïka; demande à la Commission d'insérer ces évaluations dans le rapport d'examen prévu à l'article 19 du règlement (UE) n °472/2013; rappelle au Conseil et à la Commission que, en vertu de l'article 16 du règlement (UE) n° 472/2013, les États membres bénéficiant d'une assistance financière au 30 mai 2013 sont soumis à ce règlement à partir de cette date; invite le Conseil et la Commission à agir, conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la rationalisation des programmes d'assistance financière ad hoc et de leur harmonisation avec les procédures et les actions prévues dans le règlement (UE) n° 472/2013; invite la Commission et les colégislateurs à tirer les leçons utiles de l'expérience de la troïka pour la conception et la mise en œuvre des prochaines étapes de l'UEM, notamment lors de la révision du règlement (UE) n° 472/2013;
84. rappelle à la Commission et au Conseil la position qu'il a adoptée en séance plénière au sujet du règlement (UE) n° 472/2013; souligne, en particulier, qu'il a défini, dans cette position, des dispositions renforçant la transparence et la responsabilité du processus décisionnel conduisant à l'adoption des programmes d'ajustement macroéconomique et prévoyant l'octroi à la Commission d'un mandat et d'un rôle général plus précis et mieux circonscrits; demande à la Commission de réévaluer ces dispositions et de les intégrer dans le cadre qui sera celui d'une proposition future de modification du règlement (UE) n° 472/2013; rappelle, dans cette perspective, que l'élaboration des programmes d'assistance futurs relève de la compétence de la Commission, qui doit, le cas échéant, solliciter l'avis de parties tierces telles que la BCE, le FMI ou d'autres organes;
85. demande que la Commission rende pleinement compte de ses actes conformément au règlement (UE) n° 472/2013 et à d'autres dispositions chaque fois qu'elle agit en qualité de membre du mécanisme d'assistance de l'Union européenne; demande que les représentants de la Commission au sein de ce mécanisme soient entendus par le Parlement avant leur prise de fonctions; tient à ce que ces représentants soient tenus de faire rapport au Parlement à intervalles réguliers;
86. propose que, pour chaque pays sous programme, la Commission mette en place un "groupe de travail sur la croissance" composé notamment d'experts désignés, entre autres, par les États membres et la BEI ainsi que de représentants du secteur privé et de la société civile, afin d'assurer son appropriation et chargé de proposer des mesures possibles pour promouvoir la croissance en complément de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles; propose que ce groupe de travail ait pour objectif de rétablir la confiance, et de permettre ainsi les investissements; estime que la Commission devrait s'inspirer de l'expérience acquise dans le cadre de l'instrument de "jumelage" pour la coopération entre les administrations publiques des États membres de l'Union européenne et des pays bénéficiaires;
87. est d'avis qu'il convient de mieux prendre en considération la situation de la zone euro dans son ensemble (et notamment les effets induits des politiques nationales sur les autres États membres) dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ou lors de la rédaction de l'examen annuel de la croissance par la Commission;
88. estime que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques devrait aussi évaluer clairement toute dépendance excessive d'un État membre envers une activité ou un secteur particuliers;
89. demande à la Commission de procéder à un examen approfondi, à la lumière des règles en matière d'aides d'État, des apports en liquidités par le SEBC;
90. charge la Commission de présenter avant la fin de 2015, en sa qualité de "gardienne des traités", une étude détaillée sur les conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement dans les quatre pays afin d'en appréhender avec précision les effets à court et à long terme, de sorte que les informations qui seraient recueillies puissent être utilisées pour de futures mesures d'assistance; invite la Commission à solliciter, pour la rédaction de cette étude, toutes les instances consultatives compétentes, notamment le comité économique et financier, le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et à coopérer pleinement avec le Parlement; estime que le rapport de la Commission devrait contenir aussi l'analyse effectuée par l'Agence européenne des droits fondamentaux;
91. demande à la Commission et au Conseil d'associer toutes les directions générales compétentes de la Commission et les ministères nationaux aux discussions et aux décisions relatives aux protocoles d'accord; souligne, en particulier, le rôle que la DG Emploi doit jouer au même titre que la DG Affaires économiques et financières et la DG Marché intérieur et services pour faire de la dimension sociale un aspect essentiel dans les négociations et assurer la prise en compte des incidences sociales;
92. demande que, dans toute réforme du cadre de la troïka, le rôle de la BCE soit rigoureusement analysé afin qu'il soit rendu conforme à son mandat; demande, en particulier, que la BCE se voie conférer le statut d'observateur silencieux appelé à exercer une fonction consultative transparente et clairement définie, mais sans pouvoir participer pleinement aux négociations en tant que partenaire, et qu'il soit mis fin à la pratique de la cosignature des énoncés de mission par la BCE;
93. demande à la BCE de mener à bien et de publier des évaluations ex post des effets de ses recommandations et de sa participation à la troïka;
94. recommande que la BCE mette à jour ses orientations relatives aux aides d'urgence en cas de crise de liquidité ainsi que ses règles relatives au dispositif de garantie afin de rendre plus transparents les apports de liquidités dans les États membres bénéficiant d'une assistance et de renforcer la sécurité juridique attachée au concept de solvabilité utilisé par le SEBC;
95. invite la BCE et les banques centrales nationales à publier en temps utile des informations complètes sur les aides d'urgence en cas de crise de liquidité, y compris des informations relatives aux conditions de l'aide, telles que la solvabilité, le mode de financement des aides d'urgence par les banques centrales nationales, le cadre juridique et le fonctionnement pratique de ces mesures;
96. estime que, après des années d'expérience dans la conception et la mise en œuvre de programmes financiers, les institutions européennes ont acquis le savoir-faire nécessaire pour les concevoir et les mettre en œuvre elles-mêmes, et que la participation du FMI devrait être redéfinie selon les orientations énoncées dans le présent rapport;
97. demande que toute implication future du FMI dans la zone euro demeure facultative;
98. invite le FMI à redéfinir le champ de toute implication future de sa part dans les programmes d'assistance liés à l'Union européenne, de façon à ce que son rôle soit celui d'un prêteur apportant, à titre de catalyseur, un financement minimal et une expertise au pays emprunteur et aux institutions de l'Union, tout en conservant une possibilité de sortie en cas de désaccord;
99. demande à la Commission de proposer, conformément à l'article 138 du traité FUE, des mesures propres à garantir une représentation unifiée dans les institutions et les conférences financières internationales, en particulier au FMI, afin de remplacer le système actuel de représentation individuelle des États membres au niveau international; observe qu'une telle démarche implique de modifier les statuts du FMI;
100. demande que le Parlement soit consulté spécifiquement sur l'implication du FMI dans la zone euro;
Le Conseil et l'Eurogroupe
101. demande une réévaluation du processus décisionnel de l'Eurogroupe afin que soit instaurée une responsabilité démocratique appropriée aux niveaux national et européen; demande l'élaboration de lignes directrices européennes afin que soit assuré un contrôle démocratique adéquat de la mise en œuvre des mesures au niveau national selon les critères de la qualité de l'emploi, de la protection sociale, de la santé et de l'enseignement, ainsi que de l'accès de tous aux régimes de protection sociale; propose que l'exercice du poste de président permanent de l'Eurogroupe constitue une charge à temps plein; suggère que le président soit l'un des vice-présidents de la Commission et soit donc responsable devant le Parlement; demande l'instauration, à court terme, d'un dialogue régulier entre la troïka et le Parlement;
102. demande à l'Eurogroupe, au Conseil et au Conseil européen d'assumer l'entière responsabilité des activités de la troïka; tient, en particulier, à un renforcement de l'obligation de rendre des comptes pour les décisions de l'Eurogroupe en matière d'assistance financière, puisque les ministres des finances assument la responsabilité ultime des programmes d'ajustement macroéconomique et de leur mise en œuvre alors que, bien souvent, ils ne rendent compte directement des décisions spécifiques ni à leurs parlements nationaux, ni au Parlement européen; estime que, avant l'octroi d'une assistance financière, le président de l'Eurogroupe devrait être entendu par le Parlement européen, tandis que les ministres des finances des États membres seraient entendus par leurs parlements respectifs; estime que le président de l'Eurogroupe et les ministres des finances devraient être tenus de faire rapport régulièrement au Parlement européen et aux parlements nationaux;
103. prie instamment tous les États membres de s'approprier davantage l'action et les décisions du semestre européen et d'appliquer toutes les mesures et les réformes décidées au titre des recommandations spécifiques par pays; rappelle que la Commission n'a constaté des progrès significatifs par rapport aux années précédentes que dans environ 15 % des cas sur près de 400 recommandations spécifiques par pays;
104. souligne que, avec la disparition progressive de la troïka, une institution devra assumer le contrôle des réformes en cours;
105. souligne que la création du FESF et du MES hors du cadre des institutions de l'Union constitue un retour en arrière au regard de l'évolution de l'Union, principalement aux dépens du Parlement, de la Cour des comptes et de la Cour de justice;
106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprunt suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;
107. demande au Conseil et à l'Eurogroupe de respecter l'engagement pris par le président du Conseil européen de négocier un arrangement interinstitutionnel avec le Parlement européen afin de mettre en place un mécanisme provisoire adapté visant à renforcer la responsabilité du MES; demande aussi, à cet égard, une plus grande transparence des délibérations du conseil des gouverneurs du MES;
108. souligne que la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire "Pringle" ouvre la possibilité d'intégrer le MES dans le cadre communautaire sur la base de l'article 352 d'un traité FUE non modifié; invite, par conséquent, la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2014 une proposition législative à cette fin;
Du moyen au long terme
109. demande que les protocoles soient inscrits dans le cadre de la législation communautaire de façon à promouvoir une stratégie de consolidation crédible et viable et à répondre ainsi aux objectifs de la stratégie de croissance de l'Union ainsi qu'aux objectifs affichés en matière de cohésion et d'emploi; recommande, afin de conférer une légitimité démocratique adéquate aux programmes d'assistance, que les mandats de négociation soient soumis à un vote du Parlement européen et que le Parlement soit consulté sur les protocoles d'accord qui en résultent;
110. demande, une nouvelle fois, que les décisions relatives au renforcement de l'UEM soient prises en conformité avec le traité sur l'Union européenne; est d'avis que la dérogation à la méthode communautaire, de même que le recours accru aux accords intergouvernementaux (tels les accords contractuels), divise et affaiblit l'Union, notamment la zone euro, et compromet sa crédibilité; est conscient que le respect intégral de la méthode communautaire lors des réformes futures du mécanisme d'assistance de l'Union européenne pourrait impliquer une modification des traités et souligne que des changements de cette nature appellent nécessairement la participation du Parlement européen et doivent faire l'objet d'une convention;
111. est d'avis qu'il convient d'examiner la possibilité de modifier le traité pour permettre l'extension du champ d'application de l'actuel article 143 du traité FUE à tous les États membres, pour qu'il ne soit plus limité aux États membres de la zone euro;
112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de "gardienne du traité"; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
113. est d'avis qu'une révision du traité sera nécessaire pour asseoir pleinement le cadre européen de prévention et de résolution des crises sur des fondations juridiquement saines et économiquement viables;
114. estime qu'il convient d'examiner la possibilité d'élaborer un mécanisme présentant des étapes de procédure précises pour les pays menacés d'insolvabilité, selon les règles définies dans le cadre des mesures "six-pack" et "two-pack"; engage donc le FMI, et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer auprès de lui en ce sens, à trouver une position commune pour relancer le débat sur un mécanisme international de restructuration des dettes souveraines dans la perspective de l'adoption d'une approche multilatérale équitable et viable dans ce domaine;
115. résume sa recommandation de voir clarifier les rôles et les tâches de chaque membre de la troïka selon les modalités suivantes:
a) un Fonds monétaire européen, qui associerait les moyens financiers du MES et les ressources humaines que la Commission a acquises ces dernières années, assumerait désormais le rôle de la Commission, ce qui permettrait à cette dernière d'agir dans le respect de l'article 17 du traité FUE, en particulier comme "gardienne des traités";
b) la BCE participerait comme observateur silencieux au processus de négociation, de manière à pouvoir formuler de graves préoccupations au titre de son rôle de conseiller de la Commission, et ultérieurement auprès du Fonds monétaire européen, le cas échéant;
c) le FMI, si sa participation est indubitablement nécessaire, serait un prêteur marginal et pourrait, par conséquent, cesser d'être associé au programme en cas de désaccord;
116. estime que le travail commencé dans le présent rapport devrait être poursuivi; demande au prochain Parlement de continuer le travail contenu dans le présent rapport ainsi que de développer encore ses principales conclusions et de pousser plus avant l'analyse formulée;
117. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne et au FMI.
(1) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(2) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0447.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0332.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0269.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0430.
(7) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 140.
(8) JO C 70 E du 8.3.2012, p; 19.

References: l'article 121
 l'article 143
 l'article 13
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 151
 l'article 152
 l'article 168
 l'article 127
 l'article 3
 l'article 151
 l'article 7
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 265
 l'article 138
 l'article 352
 l'article 17