Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=115936&format=htm
Timestamp: 2020-01-17 18:40:27+00:00

Document:
FF 1998 Volume 2 P. 98
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 1998
du 18 décembre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19741' instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales; vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 19972', arrête:
Article premier Budget financier et excédent de charges budgété 1
Le budget de la Confédération suisse pour l'exercice 1998, qui se solde par - des dépenses de 47 589 887 146 francs, - des recettes de 39 968 401 030 francs, - un excédent de dépenses au budget financier de 7 621 486 116 francs, - un excédent de charges budgété au compte de résultats de 7 398 677 077 francs, est approuvé.
Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour l'exercice 1998, qui se solde par des dépenses de 2048 millions de francs, des recettes de 3015 millions de francs et un excédent de recettes de 967 millions de francs, est approuvé.
Art. 2 Effectifs du personnel 1 L'effectif moyen du personnel des départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil des écoles polytechniques fédérales, sans les tribunaux, les services du Parlement et l'Office fédéral de la production d'armements, ne doit pas dépasser en 1998 le nombre de 35 219 postes.
2 L'effectif moyen du personnel des tribunaux fédéraux ne doit pas dépasser en 1998 le nombre de 238 postes.
3 L'effectif moyen du personnel des services du Parlement ne doit pas dépasser en 1998 le nombre de 125 postes.
Art. 3 Crédits d'engagements soumis au frein aux dépenses Les crédits d'engagements dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés au Conseil fédéral: ') RS 611.010 ) Non publié dans la FF.
Budget pour l'année 1998. AF I
pour des projets de construction et l'acquisition de terrains - pour l'acquisition de matériel - pour des programmes de recherche, de développement et d'essais - en tant que crédits annuels d'engagements pour des subventions et des prêts - pour la couverture du risque de guerre encouru lors d'interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention Art. 4
472 456 000 1 046 200 000 139 900 000 31 420 000
Crédits d'engagements non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagements dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés au Conseil fédéral: Francs - pour des projets de construction et l'acquisition de terrains - pour l'acquisition de matériel - en tant que crédits annuels d'engagements pour des subventions et des prêts
309 400 000 16 800 000 89 000 000
Crédit supplémentaire destiné à la Commission indépendante d'experts suisses - Deuxième guerre mondiale Un crédit supplémentaire de 17 millions de francs destiné à couvrir les frais de la Commission indépendante d'experts suisses - Deuxième guerre mondiale (Commission Bergier) est accordé pour la période 1998-2001.
Plafond de dépenses pour les installations d'épuration et d'évacuation des eaux usées et les installations d'élimination des déchets Un montant maximal de 760 millions de francs est octroyé pour la période 1998-2001 en vue du paiement des indemnités qui sont destinées aux installations d'épuration et d'évacuation des eaux usées et aux installations d'élimination des déchets, selon les articles 61 et 62 de la loi sur la protection des eaux, et qui ont été accordées à titre provisoire.
Art. 7 Plafond de dépenses pour la mensuration officielle Un montant maximal de 200 millions de francs est octroyé pour la période 1998-2001 en vue du paiement des indemnités destinées à la mensuration officielle.
Art. 8 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz NI 1660
Conseil national, 18 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 1998 du 18 décembre 1997
10 109 305

References: l'article 85
 l'article 2

Art. 2

Art. 3
 Art. 4

Art. 7

Art. 8