Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect038.htm
Timestamp: 2017-12-15 04:33:09+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions sectorielles/Ammiante
17 juillet 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante (M.B. 17.10.2003 - err. 11.05.2004)
Vu l'avis du Conseil d'Etat 34.345/4 donné le 4 février 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Art. 2. Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante, de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante y compris les installations annexes, visés par la rubrique 26.65.03.04.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
1o amiante : la forme fibreuse des silicates minéraux repris ci-après appartenant au groupe des serpentines et des amphiboles :
2o amiante friable : amiante dont les fibres se dégagent facilement et dont la liste indicative des applications est reprise en annexe 1 du présent arrêté;
3o amiante non friable : amiante dont les fibres sont liées fortement à un liant et dont la liste indicative des applications est reprise en annexe 1 du présent arrêté;
4o encapsulation de l'amiante : fixation de l'amiante par revêtement de surface, par imprégnation ou par encoffrement;
5o revêtement de surface : procédé consistant en l'application superficielle d'un enduit directement sur l'amiante;
6o imprégnation : procédé consistant à appliquer un liant dilué qui va pénétrer profondément dans le revêtement par capillarité, de préférence jusqu'au support et polymériser ensuite soit directement soit par application d'un deuxième composant;
7o encoffrement : procédé consistant en la reconstitution d'une paroi sans contact avec le revêtement (doublage) ou projection d'un enduit sur support ancré par chevillage au travers du revêtement;
8o zone confinée globale : zone de travail déclarée étanche au moyen d'un test fumée et mise en dépression au moyen d'extracteurs munis de filtres absolus. Les parois sont constituées par une double feuille de plastiques et l'accès se fait par des sas;
9o zone balisée : périmètre de sécurité rendant la zone de travail inaccessible au public par des rubans et pictogrammes réglementaires;
10o méthode des sacs à gants : procédé destiné à enlever de petites quantités d'amiante friable (notamment calorifuge, vannes, joints) dans une zone confinée locale hermétiquement fermée et réalisée en matière plastique permettant la manipulation du support au moyen de gants;
11o RGPT : Règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 et l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947;
12o [...]
13o établissement existant : tout établissement pour lequel une demande de permis a été introduite entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté;
14o fonctionnaire technique : le fonctionnaire visé à l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Art. 7. Les déchets d'amiante sont triés par catégorie et conditionnés en emballage étanche (épaisseur de 100 µm) avant d'être évacués de la zone confinée globale au travers du sas matériel où ils sont dépoussiérés et placés, ensuite, dans un second sac étanche en PE, PVC ou similaire (épaisseur de 200 µm) avant d'être transportés dans un lieu de stockage provisoire.
Art. 8. Le transport des déchets entre la zone de chantier et les conteneurs ou le local de stockage est réalisé en dehors des heures d'affluence des occupants de l'immeuble si le trajet des déchets d'amiante croise celui des occupants autres que ceux travaillant sur le chantier.
Art. 9. En vue de leur transport, les déchets d'amiante conditionnés sont déposés soit dans des conteneurs maritimes fermés à clé, soit dans un local fermé à clé. Les conteneurs sont pourvus d'un marquage permettant d'identifier la nature, la composition et la quantité de déchets transportés. La mention " danger amiante " est apposée sur la porte du local de stockage.
Art. 10. Le nombre requis d'unités d'extinction par 100 m2 de surface au sol à protéger est d'au moins deux unités en zone confinée et d'une unité hors zone confinée. Les dévidoirs muraux peuvent être comptabilisés pour trois extincteurs. Les dévidoirs et extincteurs sont accessibles à tout moment et soumis à un contrôle annuel.
Il peut être dérogé à l'alinéa 1er dans les conditions particulières ou moyennant l'accord du service incendie.
Art. 11. Les mesures de la concentration d'amiante dans l'air sont effectuées selon les prescriptions reprises à l'annexe 4 du présent arrêté. Dans le cas de chantiers d'enlèvement sans altération d'amiante non friable, les mesures d'atmosphère sont laissées à l'appréciation du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Art. 12. Tous les filtres montés sur des pompes de mesure seront systématiquement coupés en deux et conservés pendant une période d'un an dans des conditions permettant une analyse correcte.
Art. 13. En cas de dépassements répétés, le fonctionnaire chargé de la surveillance peut exiger l'analyse des filtres par microscopie électronique.
Art. 14. Selon les caractéristiques du chantier, les manipulations d'amiante se font soit en zone confinée globale, soit en zone confinée locale, soit en zone confinée globale et locale ou en zone balisée.
Section 2. - Zone confinée globale
Art. 15. Les manipulations d'amiante, y compris l'encapsulation d'amiante floquée, sont réalisées en zone confinée étanche, en dépression par rapport à l'extérieur. Le débit d'extraction est calculé de manière à obtenir au moins 3 à 4 renouvellements d'air par heure dans le volume confiné.
Une dépression statique d'au moins 10 Pa est maintenue entre la zone de travail et l'environnement. Tout est mis en oeuvre pour que le débouché des extracteurs se fasse de préférence à l'extérieur du bâtiment dans lequel on procède aux travaux d'enlèvement d'amiante. Toute dérogation à ces principes est justifiée dans le plan de travail.
Cette dépression est assurée en tout point de la zone. Elle est mesurée en dehors du flux d'air provoqué par les extracteurs. Un moniteur contrôle constamment la dépression dans la zone confinée. Toute anomalie est reprise au registre du chantier.
L'air évacué des zones confinées est filtré au moyen de filtres absolus.
Le confinement fait l'objet d'inspections visuelles quotidiennes. Le résultat des inspections, ainsi que les mesures prises pour remédier aux anomalies, sont notés dans le registre du chantier.
Un extracteur de rechange ou tout autre système permettant de maintenir la dépression en cas d'incident est prévu et prend le relais de l'extracteur défaillant.
Art. 16. Les valeurs limites en fibres asbestiformes, reprises dans le tableau ci-dessous, ne peuvent être dépassées dans l'air pendant les travaux :
Au niveau de chaque extracteur d'air 0,010 fibre/cm³
Aux autres points dans l'environnement (en dehors de la zone confinée globale) 0,010 fibre/cm³ au-dessus de la concentration ambiante mesurée avant le début des travaux
Section 3. - Zone confinée locale
Art. 17. La méthode des sacs à gants peut être utilisée à condition :
1o de cloisonner l'espace de travail;
2o de ne pas dépasser de plus de 0,010 fibre/cm3 la concentration en fibres asbestiformes
dans l'air ambiant mesurée avant le début des travaux dans l'espace balisé.
Le cloisonnement consiste à isoler la zone de travail de la zone adjacente fréquentée par les occupants de l'immeuble autres que ceux travaillant sur le chantier.
Section 4. - Zones confinées globale et locale
Art. 18. Avant libération d'une zone confinée globale ou locale, une inspection visuelle et une mesure libératoire de l'atmosphère est effectuée par un organisme agréé. La valeur de la mesure libératoire, valeur permettant le retrait du confinement, est celle préconisée par le RGPT.
Section 5. - Zone balisée
Art. 19. L'amiante non friable peut être enlevé sans altération en zone balisée pour autant que tous les moyens soient employés pour empêcher la libération de fibres d'amiante dans l'air pendant les travaux. Ces moyens peuvent être l'humidification, la fixation, l'utilisation d'un extracteur en mode recyclage ou extraction ou d'un aspirateur à filtre absolu.
Des mesures de pollution de l'air peuvent être imposées dans le permis d'environnement, par le biais de conditions particulières, en fonction de la nature des travaux ou des matériaux enlevés. Dans ce cas, la concentration en fibres asbestiformes ne dépasse pas de 0,010 fibre/cm3 la concentration mesurée avant le début des travaux dans l'espace balisé et environnant.
Il est interdit de décaper les toitures en amiante-ciment au moyen d'un nettoyeur à haute pression, de manière à éviter l'émission de fibres d'amiante à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment.
Art. 20. Deux catégories de rejets d'eau sont définies suivant leur origine :
1o les eaux provenant des zones confinées globales et des sas d'entrée du matériel ou du personnel;
2o les autres eaux provenant du chantier.
En vue de procéder aux analyses, un accès est aménagé aux endroits de déversements dans l'égout public des eaux usées provenant des zones confinées globales, des sas pour le matériel et du personnel, ainsi qu'aux filtres.
Le rejet des eaux provenant des zones confinées globales, des sas pour le matériel et pour le personnel, est autorisé aux conditions suivantes :
1o les eaux provenant des zones confinées globales, des sas d'entrée du matériel et du personnel, sont collectées puis filtrées jusqu'à 1 µm avant d'être rejetées à l'égout. La facture d'achat du filtre 1 micron est disponible lors de tout contrôle;
2o la qualité des eaux rejetées est telle que la concentration de matière totale en suspension dans l'eau ne dépasse pas 45 mg/l d'eau en valeur ponctuelle.
La détermination des matières en suspension se fait par filtration sur membrane de 0,45 microns, avec séchage à 105 oC.
Ces contrôles sont répétés journellement pendant les trois premiers jours d'ouverture d'une zone de travail. Si les valeurs des concentrations sont inférieures aux valeurs susmentionnées, la fréquence des contrôles est réduite à une prise d'échantillon par semaine;
3o les eaux rejetées sont contrôlées au moyen d'échantillons qui sont analysés par un laboratoire agréé.
Les valeurs des mesures sont résumées dans un registre rejets d'eau. Ce registre mentionne la date de la prise d'échantillon ainsi que les différentes valeurs d'analyse;
4o sauf condition particulière précise, le volume maximum d'eau rejeté autorisé s'élève à 100 litres par homme et par pause et 2 litres par kg de déchet d'amiante. Un dispositif de mesure du volume d'eau utilisée pour les sas matériel et personnel est prévu sur le chantier.
Le rejet des autres eaux provenant du chantier est autorisé aux conditions suivantes :
1o pH : 6 à 9,5;
2o température inférieure à 45 oC;
3o les matières en suspension ne peuvent dépasser 5 mm et 1 000 mg/l;
4o ne pas contenir de gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz;
5o matières extractibles à l'éther de pétrole : 500 mg/l;
6o les eaux ne peuvent pas contenir des substances susceptibles de provoquer un danger pour le personnel d'entretien des égouts, une détérioration ou une obstruction des canalisations, une entrave au fonctionnement de la station d'épuration ou des installations de refoulement ou une pollution grave de l'eau de surface réceptrice.
Art. 21. L'exploitant ou son préposé tient journellement un récapitulatif des déchets produits conformément au tableau visé à l'annexe 2 du présent arrêté. Ce récapitulatif vaut registre au sein de l'article 59 de l'arrêté du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux.
Art. 22. Les opérations de regroupement, de traitement, d'enfouissement technique ou d'élimination sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur dans la région ou dans le pays où elles ont lieu.
CHAPITRE VIII. - Contrôle - Autocontrôle et autosurveillance
Section 1re. - Informations à fournir aux autorités avant le début des travaux
Art. 23. Tout enlèvement ou toute encapsulation d'amiante fait l'objet d'une notification au plus tard quinze jours avant le début des travaux par le titulaire du permis d'environnement ou, à défaut, par l'entrepreneur, d'après le modèle repris à l'annexe 3 :
1o au collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le chantier;
2o au fonctionnaire technique qui en adresse copie à [l'Administration au sens de l'article 2, 22°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets].
Art. 24. En cas d'enlèvement d'amiante ou d'encapsulation en zone confinée globale, le procès-verbal de réalisation du test fumigène prévu à l'article 148decies, 2.5.9.3.2, 4°, a), du RGPT est envoyé sans délai au fonctionnaire technique.
Art. 25. Toute modification du plan de travail visé à l'article 148decies, 2.5.9.3.2, 1°, du RGPT est signalée immédiatement à l'autorité compétente pour délivrer le permis d'environnement et au fonctionnaire technique.
Art. 26. Tout incident ou accident pouvant mettre en danger le voisinage ou constituer un risque pour l'environnement est notifié au fonctionnaire chargé de la surveillance et est indiqué dans le registre du chantier prévu à l'article 148decies, 2.5.9.3.6. du RGPT.
Art. 27. Le titulaire du permis d'environnement notifie au fonctionnaire chargé de la surveillance et au collège des bourgmestre et échevins de la commune, au plus tard le premier jour ouvrable après l'obtention des résultats, les dépassements des valeurs critiques reprises :
16 et 18 une zone confinée globale
17 pour une zone confinée locale
19 une zone balisée
20 pour le rejet des eaux usées
Art. 28. Le titulaire du permis d'environnement établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
1o la copie du permis d'environnement;
2o la copie du plan de travail et l'indication des modifications éventuelles;
3o la copie du registre du chantier;
4o pour les chantiers pour lesquels les mesures d'atmosphère sont obligatoires en vertu de l'article 11, le registre reprenant les résultats des mesures concernant la qualité de l'air effectuées selon les prescriptions de l'annexe 4 du présent arrêté;
5o le récapitulatif des déchets produits décrit à l'annexe 2 du présent arrêté;
6o le registre des mesures effectuées sur les rejets d'eau visé à l'article 20;
7o l'inventaire des matériaux contenant de l'amiante;
8o la preuve du contrôle du matériel d'extinction.
Section 2. - Informations à fournir au fonctionnaire technique après les travaux
Art. 29. Dans le mois qui suit la fin de chaque phase de travail, les documents suivants sont envoyés au fonctionnaire technique :
1o un récapitulatif des mesures d'empoussièrement dans l'air (avec le résultat de la mesure correspondante réalisée avant les travaux au même endroit lorsque la valeur est, durant les travaux, supérieure à 0,010 fibre/cm3);
2o une copie de l'attestation de prise en charge des déchets par le collecteur agréé (CMR ou facture) et de l'attestation de prise en charge des déchets dans le centre d'enfouissement technique ou dans le centre de traitement ou de regroupement mentionnant le poids des déchets réceptionnés;
3o une copie du récapitulatif des déchets tel que défini à l'annexe 2 du présent arrêté;
4o le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'entrepreneur obtenu en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Section 3. - Equipements de protection individuelle
Art. 30. Des équipements de protection individuelle pour deux personnes sont prévus pour les fonctionnaires chargés de la surveillance en vue du contrôle à l'intérieur des zones de travail.
Section 4. - Récépissé de transport des déchets
Art. 31. Le récépissé remis par le transporteur ou le collecteur agréé en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux à l'entrepreneur lors de l'enlèvement des déchets indique au moins la date de la remise, la nature, la quantité, les propriétés et la composition des déchets, le nom et l'adresse de l'entrepreneur et du transporteur ou collecteur agréé ainsi que le lieu de destination des déchets, les modalités de leur transport et leur mode d'élimination.
Section 5. - Rapport d'autocontrôle
Art. 32. L'annexe 5 du présent arrêté répertorie l'ensemble des formalités administratives à respecter avant et pendant l'exploitation du chantier.
Flocage par tous procédés
• applications variées.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante.
(2) Types :
Matériaux contenant de l'amiante, friable ou non friable :
Matériaux contaminés par de l'amiante;
Modèle de notification au Fonctionnaire technique
Localisation du chantier Adresse
Maître de l'ouvrage Raison sociale
Laboratoire agréé NOM
Transporteur ou collecteur agréé NOM
Lieu et mode de traitement ou d'enfouissement Coordonnées
() Le Ministre,
() Le Collège des bourgmestre et échevins Références du permis/Nom de l'agent traitant
Références du permis/Nom de l'agent traitant
- Localisation de l'enlèvement d'amiante au sein du bâtiment,
- Procédé d'enlèvement : zone confinée ou balisée,
- Mesures spéciales prises lors de l'enlèvement dans les crèches et écoles,
- Quantités - Type d'amiante,
- Durée de chantier - Date début - Date fin
Mesure de la concentration en fibres d'amiante dans l'air ambiant par un laboratoire agréé
Méthode Microscopie optique à contraste de phase*
Durée d'échantillonnage 4 h par tranche de 8 h de travail
Lieux de prélèvement - Extincteurs,
- Entrée du sas personnel et proximité du sas matériel,
- Lieu de stockage des déchets d'amiante,
- Locaux adjacents à la zone confinée locale, à la zone confinée globale si occupés par personnel autres que ceux du chantier,
- Proximité de la zone confinée locale,
- Zone balisée,
-Tout autre endroit critique dans l'environnement.
*La mesure de la teneur de l'air en amiante est effectuée conformément à la norme NBN T96-102 ou toute autre méthode qui donne des résultats équivalents.
Rapport d'auto-contrôle
I. Avant l'exploitation du chantier
O Notification de la date de début du chantier au plus tard 15 jours avant l'exploitation du chantier sur base des informations contenues dans le modèle figurant à l'annexe 3.
O En zone confinée globale, le procès-verbal de réalisation du test de fumée est envoyé sans délai au fonctionnaire technique.
II. Pendant l'exploitation du chantier
1o Dossier à tenir à jour :
O Permis d'environnement
O Registre de chantier
O Registre « air »
O Récapitulatif des déchets produits
O Registre « eau »
2o Sécurité :
O Panneaux adéquats signalant « accès au chantier interdit au public »
O Protection incendie :
- en zone confinée : 2 extincteurs/100 m3
- hors zone confinée : 1 extincteur/100 m3
3o Air :
En zone confinée globale :
O Inspection quotidienne du confinement
O Extracteur de rechange ou autre système pour maintenir la dépression
O 3 à 4 renouvellements d'air par heure
O dépression statique au minimum de 1 pascal
O Valeurs limites à ne pas dépasser
Au niveau de chaque extracteur 0,010 fibre/cm³
Au niveau des autres points dans l'environnement (hors zone) 0,010 fibre/cm³ au-dessus de la concentration ambiante mesurée avant le début des travaux
En zone confinée locale :
O ne pas dépasser de plus de 0,010 fibre/cm3 la concentration ambiante mesurée avant le début des travaux
4o Eau
O Facture d'achat des filtres 1 µm
5o Déchets
O Double emballage fermé hermétiquement et pourvu d'une étiquette indiquant la présence d'amiante
O Stockage des déchets d'amiante soit dans des conteneurs maritimes fermés à clé, soit dans un local fermé à clé. Mention « amiante » sur conteneurs/porte local.
O Récépissé relatif au transport des déchets
O Déchets d'amiante enlevé par un collecteur agréé de déchets dangereux en Région wallonne.
III. Informations à fournir journellement par fax au fonctionnaire technique
1o Dépassements des valeurs limites
Au niveau des extracteurs : tout dépassement de la valeur de 0,010 fibre/cm3
Au niveau des autres points dans l'environnement : tout dépassement de 0,010 fibre/cm3 au-dessus de la concentration ambiante mesurée avant le début des travaux
- résultats d'analyse,
- activités en cours,
- justification du dépassement,
- mesures prises pour remédier aux dépassements.
2o Incident/accident

References: l'article 84

Art. 2
 l'article 2

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 59

Art. 22

Art. 23
 l'article 2

Art. 24
 l'article 148

Art. 25
 l'article 148

Art. 26
 l'article 148

Art. 27

Art. 28
 l'article 11
 l'article 20

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32