Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1989/044_PS_SJG_SJG8939CM00044.htm
Timestamp: 2018-04-25 07:43:23+00:00

Document:
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Réclamation (L. 13 juillet 1967, art. 42 et 43, D. 22 décembre 1967, art. 51). Conditions. Production préalable. Rejet de la créance - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Réclamation (L. 13 juillet 1967, art. 42 et 43, D. 22 décembre 1967, art. 51). Conditions. Production préalable. Rejet de la créance
(Cass. com., C., 13 juin 1989 : Crozat, syndic c. C.O.P.L.E.R.). Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire n'est recevable à former une réclamation que si la créance pour laquelle il a régulièrement produit a été rejetée en tout ou en partie ou n'a été admise qu'à un titre autre que celui revendiqué dans sa production. En déclarant recevable la réclamation d'un tel créancier au motif que celui-ci avait intérêt à ce que soit jugé que sa créance ne devait pas figurer sur l'état des créances (...)

References: art. 42
 art. 51
 art. 42
 art. 51
 art. 42
 art. 51