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Timestamp: 2016-07-29 00:09:37+00:00

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Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. (1985), ch. B-2)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Banque du Canada | XMLTexte complet : Loi sur la Banque du Canada [88 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Banque du Canada [415 KB]Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieuresTable des matières
Opérations de la banqueNote marginale :Pouvoirs18 La Banque peut :a) acheter et vendre de la monnaie, notamment d’or, d’argent, de nickel et de bronze, ainsi que des lingots d’or et d’argent;b) acheter et vendre des devises étrangères et avoir à cet effet des comptes de dépôts au Canada ou à l’étranger, dans des banques ou des banques étrangères;c) acheter et vendre des valeurs ou titres émis ou garantis par le Canada ou une province;d) acheter et vendre des valeurs ou titres émis ou garantis par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, du Japon ou d’un pays de l’Union européenne;e) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 194]f) acheter et vendre des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international;g) dans le cadre de la conduite de sa politique monétaire ou en vue de favoriser la stabilité du système financier canadien :(i) acheter et vendre des titres et autres instruments financiers — à l’exception de ceux attestant un droit, un intérêt ou une participation dans une entité — qui satisfont à la politique établie par le gouverneur à cet égard en vertu du paragraphe 18.1(1),(ii) si le gouverneur estime qu’une tension grave et exceptionnelle s’exerce sur un marché financier ou le système financier, acheter et vendre tous titres et autres instruments financiers dans la mesure nécessaire selon lui;g.1) [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 146]h) consentir, pour une période d’au plus six mois, des prêts ou avances aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements — en grevant d’une sûreté des biens que l’établissement à qui le prêt ou l’avance sont consentis est autorisé à détenir;i) consentir des prêts ou avances, pour des périodes d’au plus six mois, au gouvernement du Canada ou d’une province en grevant d’une sûreté des valeurs mobilières facilement négociables, émises ou garanties par le Canada ou cette province;j) consentir des prêts au gouvernement du Canada ou d’une province, à condition que, d’une part, le montant non remboursé des prêts ne dépasse, à aucun moment, une certaine fraction des recettes estimatives du gouvernement en cause pour l’exercice en cours — un tiers dans le cas du Canada, un quart dans celui d’une province — et que, d’autre part, les prêts soient remboursés avant la fin du premier trimestre de l’exercice suivant;k) [Abrogé, 2008, ch. 28, art. 146]l) accepter des dépôts effectués par le gouvernement du Canada et verser des intérêts à leur égard;l.1) accepter des dépôts effectués par une banque ou une banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques ou par un établissement membre de l’Association canadienne des paiements;l.2) verser des intérêts à l’égard des dépôts visés à l’alinéa l.1), lorsque ceux-ci sont destinés à servir de prêts ou d’avances au titre de l’alinéa h);l.3) accepter des dépôts effectués par le gouvernement d’une province ou par une société ou un organisme d’État fédéral;m) ouvrir des comptes dans une banque centrale étrangère ou dans la Banque des règlements internationaux, accepter des dépôts — pouvant porter intérêt — de banques centrales étrangères, de la Banque des règlements internationaux, du Fonds monétaire international, de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de tout autre organisme financier international officiel, et leur servir de mandataire, dépositaire ou correspondant;m.1) agir à titre de dépositaire de l’actif financier de la Société d’assurance-dépôts du Canada;n) acquérir, louer et détenir des immeubles ou biens réels, et en disposer;o) accepter les dépôts transférés conformément à une loi fédérale, verser les intérêts correspondants et faire les paiements prévus par cette loi;p) exercer les autres activités commerciales autorisées ou exigées par la présente loi ou liées à son application.L.R. (1985), ch. B-2, art. 18; 1992, ch. 1, art. 142; 1997, ch. 15, art. 98; 1999, ch. 28, art. 95; 2001, ch. 4, art. 58, ch. 9, art. 194; 2004, ch. 25, art. 6(A); 2008, ch. 28, art. 146; 2014, ch. 20, art. 108.Version précédente
Note marginale :Agent financier du gouvernement canadien24 (1) La Banque remplit les fonctions d’agent financier du gouvernement du Canada.Note marginale :Honoraires(1.1) La Banque peut, avec le consentement du ministre, exiger des honoraires pour remplir de telles fonctions.Note marginale :Gestion de la dette publique(2) Sur demande du ministre, la Banque fait office de mandataire du gouvernement du Canada pour la gestion de la dette publique, notamment pour le paiement des intérêts et du principal de celle-ci.Note marginale :Encaissement des chèques du gouvernement canadien(3) La Banque ne peut exiger de frais pour l’encaissement ou la négociation de chèques tirés sur le receveur général ou pour son compte et d’autres effets autorisant des paiements sur le Trésor, ni pour le dépôt au Trésor de chèques faits à l’ordre du gouvernement du Canada ou d’un ministère fédéral.L.R. (1985), ch. B-2, art. 24; 1997, ch. 15, art. 102; 2001, ch. 9, art. 197(A).

References: art. 194
 art. 146
 art. 146
 art. 18
 art. 142
 art. 98
 art. 95
 art. 58
 art. 194
 art. 6
 art. 146
 art. 108
 art. 24
 art. 102
 art. 197