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Timestamp: 2020-08-12 09:17:47+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 31/05/2010 modifiant l'article 1er de l'arrete ministeriel du 13 aout 2009 etablissant les modalites d'instauration d'un regime de paiement unique et etablissant certains regimes d'aide pour agriculteurs et portant applicati
Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant applicati
31 MAI 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l' arrêté ministériel du 13 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/08/2009 pub. 16/09/2009 numac 2009035848 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003;
Vu le Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le Titre III du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;
Vu le Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce Règlement ainsi que les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 4 décembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 mars 2010;
Vu l'avis 48.103/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l' arrêté ministériel du 13 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/08/2009 pub. 16/09/2009 numac 2009035848 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 4°, d), est remplacé par ce qui suit : « d) dans le cas d'arbres sur des digues, utilisées pour le pâturage avec permission du gestionnaire des parcelles et conservant ou augmentant indéniablement de par leur boisement la valeur paysagère desdites digues;»; 2° dans le point 5°, le mot "terres" est remplacé par le mot "parcelles".
Bruxelles, le 31 mai 2010.
arrêté ministériel du 25 mai 2011 Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 13 août 2009 établissant les modalités d'instauration d'un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 mai 2010 approuve la décision du 31 mars 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII Groupe régional d'action contre le surendettement, en abrégé "GREASUR&qu Un document Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 8 juin 2010 qui produit ses effets le 26 mars 2010 désigne : - Mme Patricia Wathelet, attachée, affectée à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoi
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 1
 § 2