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Timestamp: 2019-01-17 04:35:24+00:00

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Après le rapport accablant de la Cour des comptes sur la gestion opaque du FDATIC
Après le rapport accablant de la Cour des comptes sur la gestion opaque du FDATIC (Fonds de Développement de l’Art, de la Technique et de l’Industrie Cinématographiques) : publication enfin d’un arrêté interministériel qui fixe quelques modalités de son contrôle
Le ministère des Finances et le ministère de la Culture viennent de publier le 17 avril 2013 un arrêté interministériel (voir ci-dessous) qui fixe quelques modalités pour le contrôle du très controversé FDATIC. Ce fonds qui a été créé en 1968 pour impulser une industrie cinématographique à l’agonie, a très vite attiré les attentions quant à sa gestion très opaque. En effet, depuis sa création, aucune procédure d’évaluation ou de contrôle n’a été établie jusqu’à ce que la Cour des comptes présente en 2012 un rapport accablant sur certaines activités jugées illégales.
Il est à rappeler que le FDATIC est alimenté notamment par des taxes qui correspondent à 1% des chiffres d’affaires de toute personne réalisant un chiffre d’affaires lié aux travaux de publicité. Le montant global annuel variant du FDATIC reste un mystère, même si l’on sait que le plafond des subventions FDATIC est d’environ 25 millions de dinars (2,5 milliards de centimes) et que 80% du fonds sont consacrés au soutien à la production et à la diffusion du film algérien, 12% à l'enrichissement des archives filmées et 8% au À l'organisation des manifestations cinématographiques.
Pour ce qui est des nouvelles procédures de contrôle, le nouvel arrêté interministériel prévoit notamment « Un bilan annuel reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire. ». Il ne prévoit cependant pas de rendre public ce bilan.
Il s’agit là, certes, d’une avancée dans la transparence dans la gestion de ce fonds –avancée grâce aux pressions de la Cour des comptes bien entendu– mais il reste à légiférer sur le plus important, à savoir le Comité de sélection des travaux réceptionnés (appelée Commission nationale de lecture et de l’aide aux projets audiovisuels) : les noms des membres et les critères de leur sélection, et surtout, les critères sur lesquels ils se basent pour sélectionner les œuvres cinématographiques tout en rendant public les informations sur les budgets ainsi que les projets financés.
Arrêté interministériel du 13 Rajab 1433 correspondant au 3 juin 2012 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n°302-014 intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques ».
Article 1er. En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n°12-90 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n°302-014 intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques », ci-après désigné « le fonds ».
Art. 2. Le fonds finance les actions prévues par les dispositions de l’arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n°302-014 intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques ».
Les aides à la production, la distribution, l’exploitation et l’équipement cinématographiques, telles que prévues par l’article 3 point 1 de l’arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture aux bénéficiaires, conformément au décret exécutif n° l2-91 du 6 Rabie Ethani 1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé.
Les dotations aux établissements sous tutelle, telles que prévues par l’article 3 point 2 de l’arrêté interministériel du 6 Rajab 1433 correspondant au 27 mai 2012, susvisé, sont attribuées par décision du ministre chargé de la culture, pour la réalisation des opérations qui leur sont confiées, dans le respect des dispositions du cahier des charges annexé au décret exécutif n12-90 du 6 Rabie Ethani
1433 correspondant au 28 février 2012, susvisé.
Art. 3. L’engagement des dépenses est assuré par l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale n302-014 intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques ».
Art. 4. Les subventions au profit du compte d’affectation spéciale n°302-014 intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques » sont octroyées sur la base d’un dossier comprenant notamment, le programme des actions et les bilans d’utilisation des crédits alloués au titre des subventions antérieures.
Les demandes de subvention du budget de l’Etat, doivent être formulées lors des travaux préparatoires du projet de loi de finances.
Art. 5. Le suivi et le contrôle de l’utilisation des aides accordées sont assurés par les services centraux du ministère chargé de la culture.
A ce titre, les services du ministère sont habilités à demander tous documents ou pièces de comptabilité nécessaires à l’exercice du contrôle.
Art. 6. Un bilan annuel reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.
Un bilan annuel reprenant les montants des dotations ainsi que la liste des établissements sous tutelle bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.
Art. 7. Les aides et dotations sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux
procédures législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 8. Les aides et les dotations octroyées ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Art. 9. Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte est transmis, mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement à l’ordonnateur du ministère de la culture.
Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1433 correspondant au 3 juin 2012.
Posté par alger-culture le April 30 2013 19:13:23 0 Commentaires · 3001 Lire

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10