Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029150768&idArticle=JORFARTI000029151180&dateTexte=20140626&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 06:28:59+00:00

Document:
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/ETSD1415197A/jo/article_snum4
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation corres-pondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28.
- ni titulaires d'une pension de vieillesse dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
- ni bénéficiaires d'un régime dit « de raccordement » assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
f) résider sur le territoire relevant du champ d'application (2) du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1er, de la convention.
Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour l'une des causes énoncées par l'article 2.
Par exception à l'article 3, à la date de la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits, la durée d'affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu en application de l'article L. 1222-12 du code du travail est prise en compte pour déterminer la durée d'indemnisation définie à l'article 9.
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
Code du travail - art. L1225-62 (M)
Code du travail - art. L3142-96 (T)
Code du travail - art. L6322-53 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-4 (VD)
accord du 8 décembre 1961

References: l'article 28
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 4