Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038313865&dateTexte=20190826&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-23 05:55:58+00:00

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Code de procédure pénale - Article 706-56 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 706-56
III.-Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait des crédits de réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement doit être effectué.
Conformément aux dispositions du XX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Code pénal - art. 132-2
Code civil - art. 16-12
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-1 (V)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-1 (V)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-2 (V)
Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 6 (VT)
Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012, v. init.
Code de procédure pénale - art. D117-4 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-18 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-21 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-65 (V)

References: l'article 109
 art. 132
 art. 16
 art. 6
 art. 15
 art. 15
 art. 6
 art. 706