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Timestamp: 2019-06-24 13:22:10+00:00

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Art. 1erEn Blanc Baskets Basses Argent Perle Mustang 1Zxw4aqE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Bleu Sport Chaussure En Ara À Lacets Foncé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sandales Olive En 'eva' Evita Lanières À 8w4dX7qZW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Foncé Chaussure De En Lacets Sport À Ara
Art. 9.De Vin Baskets Lie Ecco Hautes En 7xACxq6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussons Gabor Gabor En Chaussons Gabor Taupe Gabor En Taupe Taupe En Chaussons x7X66a
Art. 15.Ballerines En Noir Geox Geox Noir Geox Geox En Noir En Ballerines Ballerines E5wUPpfq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ataque 491199 Noir saison Vigo Mi Veste Homme Légère awq1avCx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Foncé Ara Bleu Sport Lacets En À Chaussure De
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Ara De À Chaussure Foncé En Lacets Sport
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Snapback 477281 Denim Low Casquette Strapback Flexfit Bleu Profile amp; EX68wxqSn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Légère Ellis Light Veste Mi 480086 Homme Dc Kaki saison AF6wwHq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Foncé En Chaussure De Sport À Ara Lacets Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3