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Timestamp: 2018-05-23 12:45:48+00:00

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clerc de notaire itinérant
katiouchka06
Sujet: clerc de notaire itinérant Ven 29 Oct 2010 - 17:27
Bonjour, je voudrais savoir si vous connaissiez des clercs de notaires indépendants c'est à dire des clercs qui vont travailler chez les notaires qui en ont besoin. Merci de votre réponse.
Sujet: Indépendant et/ou itinérant Ven 29 Oct 2010 - 19:41
Bonjour katiouchka06,
Quelle différence fais-tu entre "indépendant" et/ou "itinérant" ?
Pour moi être indépendant ou être itinérant ce n'est pas la même chose. Un salarié n'est jamais un travailleur indépendant, qu'un salarié peut parfaitement être itinérant, comme c'est le cas de certains salariés par une chambre de notaires ou un organisme professionnel du notariat.
Une chose est certaine, un travailleur indépendant ne relève pas du régime spécial CRPCEN, par exemple.
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Ven 29 Oct 2010 - 19:45
Je pensais à un clerc itinérant dans la mesure où il va d'étude en étude et indépendant dans la mesure où il n'est pas le salarié d'un notaire mais a sa propre société. Malheureusement il est vrai que dans ce cas je ne pourrai plus prétendre à une affiliation à la CRPCEN malgré que mon travail soit le même, c'est à dire clerc de notaire.
Sujet: Travailleur indépendant chez les notaires Ven 29 Oct 2010 - 20:20
Bonsoir katiouchka06,
Je crains qu'un travailleur indépendant ne puisse pas être qualifié de clerc de notaire, dès l'instant où il n'est pas le salarié d'un notaire ou d'un organisme assimilé.
Au mieux ce serait un juriste indépendant. Mais dans ce cas, quid :
- de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
- de sa responsabilité civile professionnelle vis à vis de la profession règlementée qu'est le notariat,
- du secret professionnel auquel sont tenus les notaires officiers ministériels et leurs collaborateurs.
A mon avis le métier de clerc de notaire indépendant, n'existe pas et ne peut pas exister au moins pour ces trois raisons fondamentales. Si c'était possible, je pense qu'il y aurait déjà de nombreux auto-entrepreneurs à la demande de certains notaires plus soucieux de gagner beaucoup d'argent rapidement, que de l'application des réglementations professionnelles et sociales propres au notariat.
D'où t'es venue cette idée de "clerc de notaire indépendant" ? A mon avis tu n'as pas du approfondir intellectuellement beaucoup tes recherches préliminaires.
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Ven 29 Oct 2010 - 21:01
Cela existe déjà dans le nord de la France, ce qui m'a été confirmé par certaines chambres de notaires.
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Ven 29 Oct 2010 - 21:27
Je sais qu'une de mes anciennes collegues qui a pris sa retraite CRPCEN 15 ans/3 enfants, a repris un travail notarié récemment en se mettant auto entrepreneur,
malheureusement je ne lui ai pas demandé de détails sur son statut vis à vis de la crpcen.
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Ven 29 Oct 2010 - 21:57
J'ai connu des clercs de notaire salariés qui ne travaillaient qu'en contrats à durée déterminée, pour des dossiers ponctuels (cahier de charges de lotissements, règlements de copropriétés complexes, apports fusion de sociétés, successions très importantes etc...) mais ils n'étaient pas juridiquement indépendants.
Il était également fréquent qu'ils soient salariés de sociétés d'intérim spécialisées dans la branche du notariat ou télétravailleurs.
S'il y a aujourd'hui d'authentiques indépendants, ils serait intéressant de connaître leur mode juridique de fonctionnement.
D'autre part j'aimerais avoir une réponse à chacune de mes trois questions liminaires (loi du 31 décembre 1990, responsabilité civile professionnelle et secret professionnel).
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Ven 29 Oct 2010 - 22:47
Pouvez-vous préciser votre question quant à la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990.
Sujet: Précisions Ven 29 Oct 2010 - 23:27
Quelques exemples pris dans la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 :
Titre II "Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé"
Art. 54 - Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privés pour autrui s'il n'est pas titulaire d'une licence en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités...
Art. 55 - Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités.
Art. 74 - Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementée par la présente loi, sera puni des peines prévues à l'article 259, premier alinéa, du code pénal. Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du 4ème et du 5ème alinéas du paragraphe 1 de l'article 1er de la présente loi. "
Pour moi, un clerc de notaire, donne des consultations et rédige des actes sous seing privé et notariés dans l'exercice de son métier. Est-ce suffisant pour étayer une interrogation de légalité d'exercice d'une profession de clerc de notaire juridiquement indépendant ?
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Sam 30 Oct 2010 - 9:39
l'article auquel vous faites référence semble concerner les actes SSP que l'on ferait signer soi-même. En ce qui me concerne ce n'est pas le cas, je ferais des actes que seul le notaire fera signer, je travaille pour le notaire et non pour le client. La responsabilité est toujours celle du notaire. Pour le reste, je creuse ! Quant à la RC il est bien évident qu'il faudra que j'en souscrive une.
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Sam 30 Oct 2010 - 11:43
Je ne partage pas ton jugement, car un notaire n'échappe pas à la définition "d'autrui" qui est un terme général, sans distinguo entre professionnels et non professionnels. D'autre part, tu ne réponds pas à la notion de "consultations", que les clercs de notaire, donnent journellement dans l'exercice de leur métier, sauf s'ils ne répondent pas au téléphone et ne reçoivent aucune clientèle. Mais dans ce dernier cas, ce ne sont pas de vrais clercs de notaire, mais des secrétaires juridiques.
A ta place, je consulterais (par écrit) la Direction des Affaires civiles et du sceau à la chancellerie, plutôt que les forums Internet, avant de me lancer dans une telle entreprise.
Enfin quel titre envisages-tu utiliser, pour échapper à l'article 74 ? Certainement pas celui de "clerc de notaire indépendant" ou de "clerc de notaire itinérant" qui prêterait à confusion dans l'esprit du public avec les clercs de notaire, salariés du notariat, que nous sommes!
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Sam 30 Oct 2010 - 12:49
Je pense que tu oublies qu'un clerc est amené selon les études à faire diverses choses ou pas. Il y ainsi des clercs qui conseillent et il y a des clercs rédacteurs qui passent leur journée à rédiger (pour faire court !). Tous sont pourtant des clercs diplômés. Mais on s'éloigne du sujet. De plus il ne risque pas d'y avoir de confusion dans l'esprit du public puisqu'il n'y a pas de relation avec le public mais uniquement de pro à pro. L'idée est nouvelle (bien que pas tant que ça) c'est la raison pour laquelle tu n'arrives pas à l'envisager simplement. Mais rassure toi ce système est vieux d'au moins 30 ans.
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Sam 30 Oct 2010 - 13:36
Mais il y a 30 ans, la loi de 1990 n'existait pas et toutes les tâches que tu évoques sont exercées au quotidien sans nuance par des clercs de notaire "sui generali" !!! Au surplus tu n'as pas répondu à toutes mes interrogations.
Pour une parfaite information de nos utilisateurs je vais consulter la chancellerie par l'intermédiaire de mon syndicat afin de connaître la légalité ou non d'un exercice indépendant de notre métier. C'est plus sûr que tes élucubrations sarko-libéralistes.
A mon humble avis, comme l'alchimiste Nicolas FLAMEL, tu n'as pas encore transformé le plomb en or...
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Sam 30 Oct 2010 - 23:59
Sujet: Clerc de notaire indépendant ? Mar 7 Déc 2010 - 16:44
Comme précédemment indiqué, mon syndicat a consulté le Ministère de la Justice à propos de l'exercice indépendant de la profession de clerc de notaire, par courrier du 9 novembre 2010.
La réponse obtenue en date du 30 novembre 2010 est très claire et se termine comme suit :
" Ainsi est-il interdit aux particuliers n'appartenant pas à l'une de ces catégories (avocats, avocats aux Conseils, avoués, huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et enseignants des disciplines juridiques) d'exercer à titre principal, comme vos adhérents semblent l'envisager, une activité de consultation juridique contre rémunération, fusse uniquement pour le compte de notaires. A cet égard, peut être considérée comme une consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.
Je vous prie d'agréer..."
La messe est dite. Ce que tu envisages mettre en place est légalement INTERDIT!!!
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Mer 8 Déc 2010 - 14:42
Quid des personnes travaillant dans des associations qui donnent des conseils juridiques?
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Mer 8 Déc 2010 - 17:04
Bonjour NBA69,
Avec quel statut, ces personnes ?
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Ven 10 Déc 2010 - 11:21
La plupart du temps, ils ont le statut de salarié, mais qu'en est-il des sociétaires ou des entrepreneurs individuels, ou bien encore des experts comptables qui ne sont pas dans la liste donnée par la Chancellerie?
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant Mar 14 Déc 2010 - 0:55
Bonsoir NBA69,
La réponse à ta question est dans la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 sus-visée et que je t'invite à lire entièrement.
Sujet: Les notaires ont des idées... Sam 22 Nov 2014 - 12:21
Voici la dernière trouvaille d'un notaire, pour se séparer "malproprement" (euphémisme!) d'une salariée :
" Les patrons m'ont encore convoqué à un entretien (non officiel) pour me proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle dans le cadre du Licenciement Économique. Comme la loi les oblige à me reclasser, ils me proposent de m'aider à m'installer en auto-entrepreneur pour faire des formalités pour les études qui en auraient le besoin.
Ils ont déjà contactés 2 notaires qui seraient d'accord.
J'ai lu sur internet qu'il était intéressant pour le salarié d'accepter le Contrat de Sécurisation Professionnelle qui est mieux indemnisé (80% du salaire brut sur 1an)
Je voulais ton sentiment à ce sujet et savoir ce que tu pensais aussi, de m'installer en tant qu'auto-entrepreneur ? "
Je vous laisse méditer notre réponse qui est contenue dans ce sujet du forum.
Si vous rencontrez, une telle proposition d'auto-entrepreneuriat, ATTENTION DANGER IMMINENT!
Sujet: Re: clerc de notaire itinérant

References: Art. 54

Art. 55

Art. 74
 l'article 259
 l'article 1
 l'article 74