Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037988762&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190101&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-10-15 18:12:23+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 59 (V)
3° Le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B.
III.-Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de l'impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l'article 1663 B, dû au titre des revenus de l'année de la cessation de l'entreprise multiplié par le rapport entre les revenus mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article, retenus dans la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de l'article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au 1° du I de l'article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.
Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

References: art. 59
 l'article 75
 l'article 1663
 l'article 201
 l'article 156
 l'article 59