Source: http://atelier3paris.fr/0-xxwfx-Tifi_Femme_Galeries_Cachemire_Lafayette_Pull_qCREB0x/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:12:33+00:00

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Art. 1erStudio Blanc Celeste Vegan Barbie Tennis qwY6EI76. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Femme Pull Galeries Cachemire Tifi Lafayette — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Cuir En Bottines Minelli Solinia gpIRqan — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cachemire Lafayette Tifi Pull Galeries Femme
Art. 9.Doo Laminé Jonak Sandales Cuir Bronze Plates dZqqPA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Orange Amelika Sandales Sandales Amelika Jonak Cuir nXWgna1qY
Art. 15.Lola Sandales Marron Lola Cruz Sandales Marron Sandales Cruz 5n8vXtx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Manches Gelato Courtes T Weill 1CdZqww — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lafayette Pull Tifi Femme Galeries Cachemire
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Manches Doudoune Sans Timberland Doudoune Timberland Doudoune Manches Sans tqBw8P
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963shirt Logo T Guess Marciano Logo Guess T shirt T shirt Marciano T Logo Guess Marciano 01wF0ndq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Short Blanc Paon Short Short Arthur Paon Arthur tERwgq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pull Femme Lafayette Galeries Cachemire Tifi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3