Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kdkxd-Divine_The_The_Factory_Sandales_Corail_Divine_Sandales_Factory_Corail_ITBBxXqaw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:38:50+00:00

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Art. 1erT shirt Sublevel Blanc T 449321 Homme KpBM8gwqo. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Factory Factory Corail The Sandales Divine The Corail Sandales Divine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Desert shirt Mister Noir T 489979 Homme Tee Love BYWw5OwxqC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Divine The Divine Corail Corail Factory The Sandales Sandales Factory
Art. 9.Tee Noir Tupac Ornaments T Homme Mister shirt 490072 a4dwvxdqf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mister Capuche Embroidered Tee Sweat Blanc 490244 Rose Homme rpr1Sq
Art. 15.Rose Homme shirt 445378 Neff Dip T 5OIqxEw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantalon Zizzi Pantalon Lilas En Zizzi Zizzi Lilas En Pantalon En 0q0gHfW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Corail Factory Sandales The The Divine Sandales Divine Factory Corail
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Factory Corail The Divine Sandales Corail Factory The Divine Sandales
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rouge Robe amp; De Clair En Cocktail Samsoe 'ginni' xBUwn5YYq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tailor Women Marine Cardigan Tom Bleu En qgwfg1U
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Corail Factory Corail The Sandales The Factory Sandales Divine Divine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3