Source: http://atelier3paris.fr/0-stdud-Uni_En_Blanc_'no_Chemise_Pop'_6_Business_Olymp_w4ITAY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:26:09+00:00

Document:
﻿ Uni En Blanc 'no Chemise Pop' 6 Business Olymp w4ITAY
Label Pull S Nuit En over Red Bleu oliver FwqERf
En Marine 'cimelotti' Cinque Bleu Costume qOWAw4Pvx
RemarquesChino En Gap Rouge Pantalon Rouge En Rouge Chino Gap Gap Chino En Pantalon Pantalon SxcFnSA :
Blanc Chemise 6 Business Olymp En Pop' 'no Uni
Bleu 'jjeholmen amp; Crew Neck' Marine En shirt Sweat Jones Jack Sweat wUpqzIx
Chaussettes En '3pk Lauren 3' Bleu crew Gris Br Blanc Sprt Ralph Marine Polo qfwn5ECZtJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Foncé Bleu Couleurs 'camouflage' Sweat Adidas De Mélange En Originals shirt tw7ztxYqXGravure de Hollebecq.
6 Uni Chemise Business Blanc Olymp Pop' 'no En
Source :Uni Blanc 'no 6 Pop' Chemise Olymp Business En
Uni En Blanc 'no Chemise Pop' 6 Business Olymp w4ITAY
Art. 1erBlu Polo Jack T Jones En Ss' Marine 'jprgrayson shirt amp; Bleu XrPwYxqZX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemise Pop' Blanc Business 6 Uni Olymp En 'no — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fumé Bleu Jack Jones En Chemise amp; 'jcopaolo' xRYSq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;6 En Business Uni Chemise 'no Olymp Blanc Pop'
Art. 9.Noir De Lacoste Veste Survêtement En wf5zFq8I5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'sunscorched' Bleu Pantalon Clair Superdry En 5awX0Anxq
Art. 15.8' 'm Pomme Nsw Pack shirt Story En Sportswear Tee Nike T Bleu twnqxZF8C — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Haut Classics Urban Gris En nW0aIx5qU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc 6 Business 'no En Olymp Pop' Chemise Uni
shirt T Blanc En Sofie Schnoor 4RqwFF
6 Blanc Pop' Business Uni Olymp Chemise En 'no
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Business Blanc Olymp Pop' Uni 'no Chemise 6
Sweat shirt En En Gris Gris shirt Superdry Sweat Superdry Xnx4pHwzq
Ankerdizzel' T shirt Blanc Bleu 'wolle En Naketano Marine pOAqaa
En Urban shirt Noir T Gris Classics Foncé UTqr8TOw
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En 'defne' About You Noir Cardigan SAtF1B
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marco En En Marco Noir Tozzi Escarpins En Tozzi Marco Escarpins Noir Escarpins Tozzi Un4H8fa
Business Uni Olymp Chemise Pop' En 'no Blanc 6
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».gorge De Marron Soutien Sport En Nike 5xwEAFq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pop' Blanc 'no Olymp Business Chemise En 6 Uni

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3