Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3293-a0.asp
Timestamp: 2016-07-25 20:08:03+00:00

Document:
N� 3293 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , adopt�e par le S�nat, modifiant certaines dispositions de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires (n�3238)
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 30 mars 2011.
modifiant certaines dispositions de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l’h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires.
Assembl�e nationale : 3238.
� Art. L. 4041-3. – Peuvent seules �tre associ�es d’une soci�t� interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exig�es par les lois et r�glements en vigueur pour exercer une profession m�dicale, d’auxiliaire m�dical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas �ch�ant, au tableau de l’ordre dont elles rel�vent.
� Art. L. 4041-4. – (Non modifi�) Une soci�t� interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associ�s au moins deux m�decins et un auxiliaire m�dical. � Le tribunal peut, � la demande de tout int�ress�, prononcer la dissolution de la soci�t� si cette condition n’est pas remplie.
� Art. L. 4041-5. – (Non modifi�) Les statuts de la soci�t� sont �tablis par �crit. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.
� Art. L. 4041-6. – (Non modifi�) Les associ�s peuvent exercer hors de la soci�t� interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activit� professionnelle dont l’exercice en commun n’a pas �t� express�ment pr�vu par les statuts.
� Art. L. 4042-1. – (Non modifi�) Les r�mun�rations vers�es en contrepartie de l’activit� professionnelle des associ�s dont les statuts pr�voient un exercice en commun constituent des recettes de la soci�t� et sont per�ues par celle-ci.
� Art. L. 4042-2. – Chaque associ� en exercice au sein de la soci�t� interprofessionnelle de soins ambulatoires r�pond des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activit�s pr�vues par les statuts de la soci�t� dans les conditions pr�vues par les articles L. 1142-1 � L. 1142-2.
� Les associ�s contractent une assurance de responsabilit� civile professionnelle. �
� Art. L. 4042-3. – (Non modifi�) Un associ� peut se retirer d’une soci�t� interprofessionnelle de soins ambulatoires soit qu’il c�de ses parts sociales, soit que la soci�t� lui rembourse la valeur de ses parts.
� Les associ�s d’une soci�t� interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas r�put�s pratiquer le comp�rage du seul fait de leur appartenance � la soci�t� et de l’exercice en commun d’activit�s conform�ment aux statuts. �
� Art. L. 4043-2. – Sous r�serve des dispositions de l’article L. 4041-4, la soci�t� interprofessionnelle de soins ambulatoires n’est pas dissoute par le d�c�s, l’incapacit� ou le retrait de la soci�t� d’un associ� pour toute autre cause. Elle n’est pas non plus dissoute lorsqu’un des associ�s est frapp� de l’interdiction d�finitive d’exercer sa profession.
� Ils assurent des activit�s de soins sans h�bergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas �ch�ant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer � des actions de sant� publique, de pr�vention et d’�ducation pour la sant� dans le cadre du projet de sant� qu’ils �laborent et dans le respect d’un cahier des charges d�termin� par arr�t� du ministre charg� de la sant� et � des actions sociales.
� Le projet de sant� est compatible avec les orientations des sch�mas r�gionaux mentionn�s � l’article L. 1434-2. Il est transmis pour information � l’agence r�gionale de sant�. Ce projet de sant� est sign� par chacun des professionnels de sant� membres de la maison de sant�. Il peut �galement �tre sign� par tout professionnel de sant� dont la participation aux actions envisag�es est explicitement pr�vue par le projet de sant�.
� La maison de sant� peut b�n�ficier des financements pr�vus � l’article L. 221-1-1 du code de la s�curit� sociale � la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. �
1� Le troisi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le contrat sant� solidarit� est conforme � un contrat-type d�fini par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et par au moins une organisation repr�sentative des m�decins. � ;
Apr�s l’article L. 4111-1 du m�me code, il est ins�r� un article L. 4111-1-1ainsi r�dig� :
� Art. L. 4111-1-1. – Par d�rogation au 1� de l’article L. 4111-1, peuvent exercer la profession de m�decin les personnes inscrites en troisi�me cycle des �tudes de m�decine en France et remplissant les conditions suivantes :
� 1� Avoir suivi et valid� la totalit� du deuxi�me cycle des �tudes m�dicales ;
� 2� Avoir valid� au titre du troisi�me cycle des �tudes m�dicales en France un nombre de semestres d�termin� par d�cret en fonction de la sp�cialit� suivie. �
Article 3 bis AC (nouveau)
Apr�s l’article L. 4131-2 du m�me code, il est ins�r� un article L. 4131-2-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 4131-2-1. – Un m�decin salari� d’un �tablissement de sant�, absent temporairement, peut �tre remplac� durant cette absence par une personne remplissant les conditions pr�vues aux 1� et 3� de l’article L. 4131-2 et autoris�e � exercer la m�decine conform�ment au quatri�me alin�a du m�me article. � Le directeur de l’�tablissement de sant� respecte les obligations li�es � la formation universitaire ainsi qu’� la formation pratique et th�orique de la personne rempla�ant un m�decin salari� dans les conditions pr�vues au premier alin�a du pr�sent article.
Apr�s l’article L. 6161-3-2 du m�me code, il est r�tabli un article L. 6161-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6161-4. – Afin de rem�dier � une difficult� d’acc�s aux soins constat�e par l’agence r�gionale de sant�, un �tablissement de sant� ou un titulaire d’autorisation peut �tre assujetti par son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionn� � l’article L. 6114-1 � garantir, pour certaines disciplines ou sp�cialit�s et dans une limite fix�e par d�cret, une proportion minimale d’actes factur�s sans d�passement d’honoraires, en dehors de ceux d�livr�s aux b�n�ficiaires du droit � la protection compl�mentaire en mati�re de sant� et des situations d’urgence. L’�tablissement de sant� ou le titulaire de l’autorisation modifie, le cas �ch�ant, les contrats conclus pour l’exercice d’une profession m�dicale mentionn�s aux deux premiers alin�as de l’article L. 4113-9. Le refus par le praticien de r�viser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute. �
Article 3 bis A I. – (Non modifi�) L’article L. 6161-9 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les honoraires per�us par le professionnel lib�ral ne constituent pas une r�mun�ration au sens de l’article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale. �
II. – (Non modifi�) L’article L. 6161-5-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les honoraires per�us par ces professionnels ne constituent pas une r�mun�ration au sens de l’article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale. �
� Les interventions de ces professionnels de sant� ne peuvent �tre qualifi�es comme �tant une activit� salari�e conform�ment � l’article L. 8221-6 du code du travail et � l’article L. 311-11 du code de la s�curit� sociale. �
IV. – (Non modifi�) La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale des I � III est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Article 3 bis (Non modifi�)
Apr�s l’article L. 6112-3-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un article L. 6112-3-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6112-3-2. – Pour sa participation � la mission de service public mentionn�e au 1� de l’article L. 6112-1 dans un �tablissement de sant� assurant cette mission, le m�decin lib�ral qui exerce une sp�cialit� m�dicale r�pertori�e dans le contrat mentionn� au neuvi�me alin�a de l’article L. 6112-2 et selon les conditions fix�es par ce contrat est indemnis� par l’�tablissement. � Un arr�t� des ministres charg�s de la s�curit� sociale et de la sant� fixe les conditions de l’indemnisation forfaitaire. �
Le 1� de l’article L. 161-42 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� 1� Trois membres dont un choisi parmi l’une des candidatures pr�sent�es par une des associations vis�es � l’article L. 1114-1 du code de la sant� publique d�sign�s par le Pr�sident de la R�publique ; �.
II. – Les parties aux conventions et � l’accord national mentionn�s aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 du code de la s�curit� sociale peuvent d�terminer les conditions dans lesquelles les contrats de bonne pratique et les contrats de sant� publique mentionn�s au I du pr�sent article peuvent donner lieu � de nouvelles adh�sions individuelles, avant la date du 31 d�cembre 2012.
Les deuxi�me et troisi�me phrases du premier alin�a de l’article L. 1111-3 du code de la sant� publique sont remplac�es par cinq phrases ainsi r�dig�es :
� Les professionnels de sant� d’exercice lib�ral ainsi que les professionnels de sant� exer�ant en centres de sant� doivent, avant l’ex�cution d’un acte, informer le patient de son co�t et des conditions de son remboursement par les r�gimes obligatoires d’assurance maladie. Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif m�dical sur mesure fabriqu� sp�cifiquement suivant une prescription �crite et destin� � n’�tre utilis� que pour un patient d�termin�, l’information �crite d�livr�e gratuitement au patient comprend, de mani�re dissoci�e, le prix de vente de l’appareillage propos� et le prix de toutes les prestations associ�es, le tarif de responsabilit� correspondant et, le cas �ch�ant, le montant des d�passements factur�s conform�ment au dispositif mentionn� au deuxi�me alin�a. Le professionnel de sant� remet au patient les documents garantissant la tra�abilit� et la s�curit� des mat�riaux utilis�s. L’information �crite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif m�dical. Apr�s l’ex�cution de l’acte, le professionnel de sant� doit fournir au patient une copie de la facture du dispositif m�dical utilis�. �
� Art. L. 4393-8. – La profession d’assistant dentaire consiste � assister le chirurgien-dentiste ou le m�decin stomatologiste dans son activit� professionnelle. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activit�s de pr�vention et d’�ducation pour la sant� dans le domaine bucco-dentaire.
� Art. L. 4393-9. – Peuvent exercer la profession d’assistant dentaire et porter le titre d’assistant dentaire les personnes titulaires du dipl�me d’�tat mentionn� � l’article L. 4393-10 ou titulaires de l’autorisation pr�vue � l’article L. 4393-11.
� Art. L. 4393-10. – Le dipl�me mentionn� � l’article L. 4393-9 est le dipl�me d’�tat fran�ais d’assistant dentaire.
� Les modalit�s de la formation et notamment les conditions d’acc�s, le r�f�rentiel de certification ainsi que les modalit�s de d�livrance du dipl�me d’�tat sont fix�s par arr�t� du ministre charg� de la sant�, apr�s avis d’une commission dont la composition est fix�e par d�cret et qui comprend des repr�sentants de l’�tat, des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires.
� Art. L. 4393-11. – Peuvent �tre autoris�s � exercer la profession d’assistant dentaire, sans poss�der le dipl�me mentionn� � l’article L. 4393-10, les ressortissants d’un �tat membre de l’Union europ�enne ou d’un autre �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en qui ont suivi avec succ�s un cycle d’�tudes les pr�parant � l’exercice de la profession et r�pondant aux exigences fix�es par voie r�glementaire et qui sont titulaires :
� 1� D’un ou plusieurs dipl�mes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession dans un �tat membre ou un �tat partie qui r�glemente l’acc�s ou l’exercice de la profession, d�livr�s :
� a) Soit par l’autorit� comp�tente de cet �tat et sanctionnant une formation acquise de fa�on pr�pond�rante dans un �tat membre ou un �tat partie, ou dans un pays tiers, dans des �tablissements d’enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions l�gislatives, r�glementaires ou administratives de cet �tat membre ou partie ;
� b) Soit par un pays tiers, � condition que soit fournie une attestation �manant de l’autorit� comp�tente de l’�tat membre ou de l’�tat partie qui a reconnu le ou les dipl�mes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces dipl�mes, certificats ou autres titres a une exp�rience professionnelle dans cet �tat de deux ans au moins ;
� 2� Ou d’un ou plusieurs dipl�mes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation r�glement�e, sp�cifiquement orient�e sur l’exercice de la profession, dans un �tat membre ou �tat partie qui ne r�glemente pas l’acc�s ou l’exercice de cette profession ;
� 3� Ou d’un ou plusieurs dipl�mes, certificats ou autres titres obtenus dans un �tat membre ou un �tat partie qui ne r�glemente ni l’acc�s ou l’exercice de cette profession, ni la formation conduisant � l’exercice de cette profession, � condition de justifier d’un exercice � temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix ann�es pr�c�dentes ou pendant une p�riode �quivalente � temps partiel dans cet �tat, � condition que cet exercice soit attest� par l’autorit� comp�tente de cet �tat.
� Lorsque la formation de l’int�ress� porte sur des mati�res substantiellement diff�rentes de celles qui figurent au programme du dipl�me mentionn� � l’article L. 4393-10, ou lorsqu’une ou plusieurs des activit�s professionnelles dont l’exercice est subordonn� audit dipl�me ne sont pas r�glement�es par l’�tat d’origine ou de provenance ou sont r�glement�es de mani�re substantiellement diff�rente, l’autorit� comp�tente pour d�livrer l’autorisation peut exiger, apr�s avoir appr�ci� la formation suivie et les acquis professionnels, que l’int�ress� choisisse soit de se soumettre � une �preuve d’aptitude, soit d’accomplir un stage d’adaptation dont la dur�e ne peut exc�der deux ans et qui fait l’objet d’une �valuation.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les mesures n�cessaires � l’application du pr�sent article.
� Art. L. 4393-12. – Les assistants dentaires sont tenus de faire enregistrer sans frais leur dipl�me, certificat, titre ou autorisation aupr�s du service de l’�tat comp�tent ou de l’organisme d�sign� � cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est �tabli, pour chaque d�partement, par le service de l’�tat comp�tent ou l’organisme d�sign� � cette fin, une liste de cette profession, port�e � la connaissance du public.
� Nul ne peut exercer la profession d’assistant dentaire si son dipl�me, certificat, titre ou autorisation n’a pas �t� enregistr� conform�ment au premier alin�a.
� Art. L. 4393-13. – Par d�rogation aux dispositions de l’article L. 4393-9, peuvent continuer � exercer la profession d’assistant dentaire et � porter le titre d’assistant dentaire les personnes, titulaires ou en cours d’obtention, � la date d’entr�e en vigueur du pr�sent texte, de l’un des certificats ou titres suivants :
� 1� Le certificat de qualification des assistants dentaires d�livr� par l’association pour la formation et le perfectionnement des personnels des cabinets dentaires ;
� 2� Le certificat de qualification d’assistant dentaire d�livr� par la Commission nationale des qualifications des assistants odonto-stomatologistes ;
� 3� Le titre d’assistant dentaire d�livr� par la soci�t� anonyme Passeport Formation - centre de qualification et de formation dentaire ;
� 4� Le titre d’assistant dentaire d�livr� par l’�cole sup�rieure d’assistanat dentaire.
� Art. L. 4393-14. – Les professionnels disposent d’un d�lai de trois mois � compter de la publication de la loi n� du modifiant certaines dispositions de la loi n�2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l’h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires pour satisfaire � l’obligation d’enregistrement pr�vue � l’article L. 4393-12.
� Les dipl�mes et titres mentionn�s � l’article L. 4393-13 d�livr�s post�rieurement � la date de publication du programme de formation du dipl�me d’�tat fran�ais d’assistant dentaire ne permettent plus l’exercice de la profession d’assistant dentaire, sauf dispositions contraires fix�es par arr�t� du ministre charg� de la sant�. � ;
� Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es p�nalement responsables de ce d�lit, dans les conditions pr�vues par l’article 121-2 du m�me code. Elles encourent les peines pr�vues pour le d�lit d’usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 dudit code. �
Un an apr�s la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif � la promotion de l’aide � la compl�mentaire sant�.
L’article L. 6323-1 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du dernier alin�a est supprim�e ;
� Ce d�cret pr�voit �galement les conditions dans lesquelles, en cas de manquement compromettant la qualit� et la s�curit� des soins dans un centre de sant�, le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant� peut :
� – enjoindre au gestionnaire du centre d’y mettre fin dans un d�lai d�termin� ;
� – en cas d’urgence tenant � la s�curit� des patients ou de non-respect de l’injonction, prononcer la suspension imm�diate, totale ou partielle, de l’activit� du centre, assortie d’une mise en demeure de prendre les mesures n�cessaires ;
� – maintenir cette suspension jusqu’� ce que ces mesures aient pris effet. �
� Art. L. 132-3-3. – La Cour des comptes �tablit chaque ann�e un rapport public pr�sentant le compte rendu des v�rifications qu’elle a op�r�es en vue de certifier la r�gularit�, la sinc�rit� et la fid�lit� des comptes des �tablissements publics de sant� mentionn�s � l’article L. 6141-2 du code de la sant� publique dont les recettes d’exploitation du compte principal pour l’ann�e 2009 sont sup�rieures � 700 millions d’euros.
� � compter de l’exercice 2010, le montant des recettes d’exploitation pris en compte pour l’application du pr�sent article est r��valu� tous les cinq ans en fonction de l’�volution de l’indice des prix � la consommation hors tabac. �
II. – (Non modifi�) Apr�s l’article L. 111-9-1 du m�me code, il est ins�r� un article L. 111-9-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 111-9-2. – La certification des comptes des �tablissements publics mentionn�s � l’article L. 132-3-3 peut �tre d�l�gu�e aux chambres r�gionales des comptes concern�es par arr�t� du premier pr�sident de la Cour des comptes pris apr�s avis du procureur g�n�ral pr�s la Cour des comptes et des pr�sidents des chambres r�gionales des comptes concern�es. Un d�cret en Conseil d’�tat d�finit la dur�e de la d�l�gation. �
Le titre IV du livre Ier de la sixi�me partie du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
A. – Le chapitre III est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 7� de l’article L. 6143-1, il est ins�r� 8� ainsi r�dig� :
� 8� Les prises de participation et la cr�ation de filiales. � ;
2� Apr�s le 16� de l’article L. 6143-7, il est ins�r� un 18� ainsi r�dig� :
� 18� Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et la cr�ation de filiales. � ;
B. – L’article L. 6145-7 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 6145-7. – Sans porter pr�judice � l’exercice de leurs missions, les �tablissements publics de sant� peuvent :
� 1� � titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activit�s de recherche et leurs r�sultats et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux ;
� 2� Prendre des participations et cr�er des filiales.
� Le d�ficit �ventuel de ces activit�s n’est pas opposable aux collectivit�s publiques et organismes qui assurent le financement de l’�tablissement.
Article 7 quater (nouveau) I. – Le 12� de l’article L. 6143-7 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 12� Pr�sente au conseil de surveillance un bilan patrimonial annuel d�taill� et r��valu� chaque ann�e ; �.
II. – Les 12�, 13�, 14�, 15� et 16� de l’article 6143-7 du m�me article L. 6143-7, dans sa r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, deviennent des 13�, 14�, 15�, 16� et 17�.
Le 2� de l’article L. 6143-5 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le directeur de la caisse d’assurance maladie d�sign�e en application du premier alin�a de l’article L. 174-2 du code de la s�curit� sociale, ou son repr�sentant participent aux s�ances du conseil de surveillance avec voix consultative ; �.
Le g) du 2� de l’article L. 1431-2 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � � ce titre, elles publient un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des s�jours et de l’activit� des �tablissements de sant�, portant notamment sur les actes et interventions chirurgicales, sur la base des informations mentionn�es � l’article L. 6113-8. �
� Les sites informatiques des �tablissements de sant� comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de sant� qui y exercent. Le site informatique de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salari�s peut �galement publier les m�mes informations. �
Des exp�rimentations relatives � l’annualisation du temps de travail des praticiens des h�pitaux � temps partiel peuvent �tre pr�vues dans les �tablissements publics de sant� des d�partements d’outre-mer, de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une dur�e de trois ans � compter de la publication de la pr�sente loi.
� Art. L. 4113-6-1. – Au terme de chaque ann�e civile, les entreprises mentionn�es au premier alin�a de l’article L. 4113-6 sont tenues de d�clarer au conseil national de l’ordre concern� tous les avantages directs ou indirects et les revenus dont ont b�n�fici� de leur part, pendant l’ann�e �coul�e, des membres des professions m�dicales, ainsi que les conventions mentionn�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as du m�me article qui ont �t� conclues ou appliqu�es au cours de la m�me p�riode.
� Ces informations sont mises � la disposition du public par les conseils nationaux des ordres concern�s.
I ter (nouveau). – Aux articles L. 4311-28 et L. 4321-19 et au premier alin�a de l’article L. 4322-12 du m�me code, apr�s la r�f�rence : � L 4113-6 �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 4113-6-1 �.
II. – (Non modifi�) L’article L. 4113-6-1 du code de la sant� publique entre en vigueur un an apr�s la publication du d�cret en Conseil d’�tat mentionn� � son dernier alin�a, et au plus tard le 31 d�cembre 2012.
La seconde phrase du premier alin�a de l’article L. 5121-10 du m�me code est supprim�e.
Apr�s l’article L. 5121-10-2 du m�me code, il est ins�r� un article L. 5121-10-3 ainsi r�dig� : � Art. L. 5121-10-3. – Le titulaire d’un droit de propri�t� intellectuelle prot�geant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une sp�cialit� de r�f�rence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une sp�cialit� g�n�rique susceptible d’�tre substitu�e � cette sp�cialit� en application de l’article L. 5125-23 pr�sentent une apparence et une texture identiques ou similaires. �
� Elle veille aussi � ce que les sites informatiques qui ne sont pas encore certifi�s d�di�s � la sant� affichent sur leur page d’accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics fran�ais d�di�s � la sant� et aux m�dicaments. �
Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 162-17 du m�me code, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
4� � l’article L. 3131-10, les mots : � En cas de catastrophe sanitaire, notamment li�e � une �pid�mie de grande ampleur, � sont supprim�s, et les mots : � au risque � sont remplac�s par les mots : � � une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave � ;
B. – (Non modifi�) Le chapitre II est ainsi modifi� :
d) � la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : � d’intervention � sont remplac�s par le mot : � sanitaire � ;
� L’arr�t� d�termine la dur�e de mobilisation des r�servistes ainsi que le d�partement ou la zone de d�fense dans lequel ils sont affect�s, ou l’autorit� aupr�s de laquelle ils sont affect�s dans le cas de missions internationales. � ;
3� Apr�s l’article L. 3134-2, il est ins�r� un article L. 3134-2-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 3134-2-1. – Lorsque les ressources de la r�serve sanitaire ne sont pas adapt�es ou suffisantes pour constituer des �quipes de professionnels de sant� permettant de r�pondre aux sollicitations des minist�res charg�s de la crise au titre des articles L. 1142 et suivants du code de la d�fense, l’�tablissement public mentionn� � l’article L. 3135-1 du pr�sent code peut, � la demande du ministre charg� de la sant�, passer avec un ou plusieurs �tablissements de sant� des conventions de mise � disposition des professionnels de sant� n�cessaires.
II (nouveau). – Le recours � la r�serve sanitaire donne lieu � la remise syst�matique d’un rapport du ministre charg� de la sant� aux commissions parlementaires permanentes comp�tentes, dans les six mois suivant l’arr�t� de mobilisation �.
Le titre Ier du livre Ier de la troisi�me partie du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le chapitre V est compl�t� par un article L. 3115-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3115-5. – Les frais r�sultant de l’application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l’article L. 3115-1 sont � la charge de l’exploitant du moyen de transport concern�, et notamment les frais d’immobilisation. Si le moyen de transport est un navire, l’ensemble des frais est � la charge de l’armateur, du propri�taire ou de l’exploitant. � ;
2� � l’article L. 3116-5, les r�f�rences : � des textes mentionn�s � l’article L. 3115-1 � sont remplac�es par les r�f�rences : � du second alin�a de l’article L. 3115-2 et du b du 1� de l’article L. 3115-3 �.
� Les dits b�n�ficiaires sont d�ment inform�s des conditions d’utilisation de ce support.
� Un d�cret fixe les conditions d’application du pr�sent article, garantissant notamment la s�curisation des informations recueillies et la confidentialit� des donn�es contenues dans les dossiers m�dicaux, apr�s avis consultatif de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s. �
Le I de l’article L. 6133-3 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Le 1 est ainsi r�dig� :
� 1. Le groupement de coop�ration sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitu� exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels m�dicaux lib�raux. � ;
2� Le 2 est ainsi r�dig� :
� 2. Le groupement de coop�ration sanitaire de moyens est une personne morale de droit priv� lorsqu’il est constitu� exclusivement par des personnes de droit priv�. � ;
3� Avant le dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les autres cas, sa nature juridique est fix�e par les membres dans la convention constitutive. �
Article 14 A bis (nouveau)
Article 14 A ter (nouveau)
Apr�s l’article L. 6122-18 du m�me code, il est r�tabli un article L. 6122-19 ainsi r�dig� : � Art. L. 6122-19 – Un r�gime d’autorisation exp�rimental est mis en place par les agences r�gionales de sant�, sur la base du volontariat, pour une dur�e de trois ans � compter de la publication loi n� du modifiant certaines dispositions de la loi portant r�forme de l’h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires, de mani�re � constituer au sein des territoires de sant� des plateaux d’imagerie complets, mutualis�s, faisant intervenir des �quipes sp�cialis�es. �
Apr�s le sixi�me alin�a du 3� de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le groupement de coop�ration sociale ou m�dico-sociale n’a pas la qualit� d’�tablissement social ou m�dico-social. �
Pour l’application du pr�sent I � Mayotte, les r�f�rences � la r�gion ou � l’interr�gion, au sch�ma r�gional d’organisation des soins pr�vu � l’article L. 1434-7 du code de la sant� publique ou au sch�ma interr�gional d’organisation des soins pr�vu � l’article L. 1434-10 du m�me code, � l’agence r�gionale de sant� et � la commission sp�cialis�e de la conf�rence r�gionale de la sant� et de l’autonomie sont respectivement remplac�es par les r�f�rences, � Mayotte, au sch�ma d’organisation des soins de La R�union et de Mayotte pr�vu � l’article L. 1443-1 dudit code, � l’agence de sant� de l’oc�an Indien et � la conf�rence de la sant� et de l’autonomie de Mayotte.
La demande de renouvellement des contrats mentionn�s au premier alin�a du pr�sent II doit �tre d�pos�e aupr�s de l’agence r�gionale de sant� au plus tard six mois avant l’�ch�ance du contrat prorog�. L’agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un d�lai de quatre mois � compter de sa r�ception. III. – (Non modifi�) L’article L. 6122-2 du code de la sant� publique est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives � l’organisation des soins pr�vues par les sch�mas mentionn�s aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 sont r�vis�es au plus tard un an apr�s la publication de ces dispositions.
� Cette r�vision est effectu�e selon la proc�dure pr�vue � l’article L. 6122-12 ; elle peut conduire au retrait de l’autorisation. Le d�lai de mise en œuvre de la modification de l’autorisation est fix� par la d�cision de l’agence r�gionale de sant� pr�vue au troisi�me alin�a du m�me article L. 6122-12 ; il ne peut �tre sup�rieur � un an. �
� La Caisse nationale de solidarit� pour l’autonomie peut d�l�guer une partie des cr�dits de la section aux agences r�gionales de sant�. Les agences r�gionale de sant� rendent compte annuellement de la conformit� de l’utilisation de ces cr�dits, qui leur sont vers�s en application du 3� de l’article L. 1432-6 du code de la sant� publique, aux objectifs assign�s � la pr�sente section. �
I (nouveau). – Le deuxi�me alin�a de l’article L 313-1 du m�me code est ainsi r�dig� : � Les autorisations d�livr�es aux centres de soins, d’accompagnement et de pr�vention en addictologie et aux centres d’accueil et d’accompagnement � la r�duction des risques des usagers de drogues, � titre transitoire, pour une dur�e de trois ans et qui ne sont pas arriv�es � �ch�ance � la date de publication de la loi n� du modifiant certaines dispositions de la loi portant r�forme de l’h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires, se voient appliquer les dispositions pr�vues au pr�sent article pour la dur�e d’autorisation restant � courir, dans la limite de quinze ans. �
II. – (Non modifi�) L’article L. 313-1-1 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Il est ajout� un III ainsi r�dig� :
� III. – Les transformations sans modification de la cat�gorie de prise en charge au sens du I de l’article L. 312-1 sont exon�r�es de la proc�dure d’appel � projet. � ;
2� Le premier alin�a du II est compl�t� par les mots : � au sens du III. �
Le 6� de l’article L. 322-3 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par les mots : � y compris lorsque celui-ci est accueilli dans un centre m�dico-psycho-p�dagogique ou un centre d’action m�dico-sociale pr�coce vis� � l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles �.
Le 2� de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Ces sch�mas sont arr�t�s apr�s consultation des unions, f�d�rations et regroupements repr�sentatifs des usagers et des gestionnaires de ces �tablissements et services dans des conditions d�finies par d�cret. �
Le premier alin�a de l’article L. 1434-7 du code de la sant� publique est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il favorise le d�veloppement des modes de prise en charge alternatifs � l’hospitalisation et organise le d�veloppement des activit�s de dialyse � domicile. �
La seconde phrase du premier alin�a du III de l’article L. 5134-1 du m�me code est supprim�e.
Article 18 I. – (Non modifi�) La premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 5125-15 du m�me code est ainsi r�dig�e :
II. – La seconde phrase du sixi�me alin�a de l’article L. 5125-17 du m�me code est supprim�e.
Article 19 (Non modifi�)
Le second alin�a de l’article L. 6147-9 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Ils peuvent, ainsi que d’autres �l�ments du service de sant� des arm�es, et sans pr�judice de leur mission prioritaire mentionn�e � l’article L. 6147-7, �tre autoris�s par le ministre de la d�fense � participer aux r�seaux de sant� pr�vus � l’article L. 6321-1 et aux groupements de coop�ration sanitaire de moyens pr�vus � l’article L. 6133-1. �
2� � la deuxi�me phrase du second alin�a des articles L. 4112-2 et L. 4123-10 et au troisi�me alin�a de l’article L. 4123-12, les mots : � m�decin inspecteur d�partemental de sant� publique � sont remplac�s par les mots : � m�decin, chirurgien-dentiste ou sage-femme d�sign� par le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant� � ; 3� Au 1� de l’article L. 4132-9 et aux articles L. 4142-5 et L. 4152-8, les mots : � inspecteur r�gional de sant� publique � sont remplac�s par les mots : � , chirurgien-dentiste ou sage-femme d�sign� par le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant� � ; 4� � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 4232-5, les mots : � au pharmacien inspecteur r�gional de sant� publique � sont remplac�s par les mots : � � un pharmacien d�sign� par le directeur g�n�ral de l’agence r�gionale de sant� � ;
� Il valide et contr�le la gestion des conseils r�gionaux ou interr�gionaux ainsi que d�partementaux ou interd�partementaux � ;
16� Au troisi�me alin�a de l’article L. 6163-9, les mots : � l’hospitalisation � sont remplac�s par les mots : � sant� �.
II. – (Non modifi�) Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi� :
3� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 313-12-2, la r�f�rence : � 3�, � est supprim�e.
Article 21 I. – (Non modifi�) Les articles 10 et 11 sont applicables � Wallis-et-Futuna.
II. – (Non modifi�) Le 1� de l’article 11 est applicable en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise.
III. – L’article L. 3822-4 est ainsi r�dig� :
� Le dernier alin�a de l’article L. 3511-2 et l’article L. 3511-2-1 sont applicables � Wallis-et-Futuna. � Article 22 (nouveau)
Le titre Ier du livre IV du m�me code est ainsi modifi� :
2� Au a de l’article L. 411-3, les mots : � d’�lection � sont remplac�s par les mots � de d�signation �.
I. – Il est cr��, � compter du 1er janvier 2013, un dispositif de mutualisation, entre les organismes assureurs, des risques encourus par les professions de sant� exer�ant � titre lib�ral et mentionn�es � l’article L. 1142-1 du code de la sant� publique, au titre de leur responsabilit� civile professionnelle, pour les sinistres dont le montant exc�de un plancher et ne d�passe pas un plafond, fix�s par d�cret. Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les modalit�s d'application du pr�sent I.
II. – Apr�s l'article 45 de la loi n� 85-677 du 5 juillet 1985 tendant � l’am�lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et � l’acc�l�ration des proc�dures d’indemnisation, il est ins�r� un article 45-2 ainsi r�dig� :
� Art. 45-2. – Sans pr�judice des dispositions des articles L. 28 � L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 9 � L. 15 du code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre, de l'article L. 434-2 du code de la s�curit� sociale, de l'article L. 1142-1 du code de la sant� publique, de l'article L. 752-6 du code rural et de la p�che maritime et de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, un bar�me m�dical unique d'�valuation des atteintes � l'int�grit� physique et psychique applicable � tout r�gime d'indemnisation int�grale au titre de la responsabilit� civile est fix� par d�cret. �
III. – Le d�cret pr�vu � l'article 45-2 de la loi n� 85-677 du 5 juillet 1985 tendant � l’am�lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et � l’acc�l�ration des proc�dures d’indemnisation est publi� au plus tard deux ans apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
IV. – Une commission ad hoc est charg�e de contribuer � :
– �laborer le bar�me m�dical unique mentionn� � l'article 45-2 de la loi n� 85-677 du 5 juillet 1985 pr�cit�e ;
– �laborer et mettre � jour la base de donn�es en mati�re de r�paration du dommage corporel mentionn�e � l'article L. 211-23 du code des assurances ;
– �tablir la nomenclature des postes de pr�judice en mati�re de dommage corporel mentionn�e � l'article 31 de la loi n� 85-677 du 5 juillet 1985 pr�cit�e, d'en proposer la publication au ministre charg� de la justice et de proposer sa r�vision ;
– �laborer et actualiser la table de conversion pr�vue par l'article 44 de la loi n� 85-677 du 5 juillet 1985 pr�cit�e ;
– d�finir des missions types d'expertise m�dicale ;
– dresser chaque ann�e un bilan annuel de l'application du pr�sent article.
Cette commission comprend notamment des m�decins ayant des comp�tences en r�paration du dommage corporel et exer�ant les fonctions d'expert judiciaire, assistant des victimes ou pr�tant habituellement leur concours � des assureurs, deux parlementaires, des repr�sentants des ministres concern�s, des repr�sentants des associations de victimes agr��es et un conseiller d'�tat ou un conseiller � la Cour de cassation. Un d�cret en Conseil d'�tat fixe la liste des membres, leurs modalit�s de d�signation et les principes de fonctionnement de la commission.
V. – Apr�s la derni�re occurrence de la r�f�rence : � L. 1142-2 �, la fin de l’article L. 1142-21-1 du code de la sant� publique est ainsi r�dig�e : � sans que l’office puisse se retourner contre le professionnel. �
VI. – La perte de recettes pour l’Office national d'indemnisation des accidents m�dicaux est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575-A du code g�n�ral des imp�ts.
Apr�s l’article L. 2132-2-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� 2� Lorsque celui-ci n’a pas permis d’appr�cier les capacit�s auditives de l’enfant, des examens compl�mentaires r�alis�s, avant la fin du troisi�me mois de l’enfant, dans une structure sp�cialis�e dans le diagnostic, la prise en charge et l’accompagnement, agr��e par l’agence r�gionale de sant� territorialement comp�tente ;
� Chaque agence r�gionale de sant� �labore, en concertation avec les associations, les f�d�rations d’associations et tous les professionnels concern�s par les troubles de l’audition, un programme de d�pistage pr�coce des troubles de l’audition qui d�termine les modalit�s et les conditions de mise en œuvre de ce d�pistage, conform�ment � un cahier des charges national �tabli par arr�t� apr�s avis de la Haute Autorit� de sant� et du conseil national de pilotage des agences r�gionales de sant� mentionn� � l’article L. 1433-1.
� � �ch�ance du 15 septembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le d�pistage pr�coce des troubles de l’audition pr�vu au pr�sent article. Ce rapport dresse notamment le bilan de la r�alisation des objectifs de d�pistage, diagnostic et prise en charge pr�coces, des moyens mobilis�s, des co�ts associ�s et du financement de ceux-ci, et permet une �valuation de l’ad�quation du dispositif mis en place � ses objectifs.
� Un arr�t� d�termine les conditions d’application du pr�sent article.
� Le cahier des charges national pr�vu au pr�sent article est publi� dans les six mois suivant la promulgation de la loi n� du modifiant certaines dispositions de la loi portant r�forme de l’h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires.
� Les agences r�gionales de sant� mettent en œuvre le d�pistage pr�coce des troubles de l’audition pr�vu au pr�sent article dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n� du modifiant certaines dispositions de la loi portant r�forme de l’h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires.
� Les instances exer�ant pour les collectivit�s d’outre-mer les comp�tences d�volues aux agences r�gionales de sant� sont tenues aux m�mes obligations que celles-ci pour l’application du pr�sent article. �
I. – Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� : 1� � la fin de la premi�re phrase de l’article L. 357-14, les mots : � la caisse r�gionale d’assurance vieillesse des travailleurs salari�s de Strasbourg � sont remplac�s par les mots : � la caisse d’assurance retraite et de la sant� au travail d’Alsace-Moselle � ;
2� L’intitul� de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II est ainsi r�dig� : � Caisse d’assurance retraite et de la sant� au travail d’Alsace-Moselle � ;
3� Au premier alin�a des articles L. 215-5 et L. 216-1, les mots : � r�gionale d’assurance vieillesse des travailleurs salari�s de Strasbourg � sont remplac�s par les mots : � d’assurance retraite et de la sant� au travail d’Alsace-Moselle � ;
4� � l’article L. 215-6, les mots : � r�gionale de Strasbourg � sont remplac�s par les mots � d’assurance retraite et de la sant� au travail d’Alsace-Moselle � ;
5� � l’article L. 215-3, les mots : � et celle de Strasbourg � sont supprim�s.
� Art. L. 215-7. – La caisse d’assurance retraite et de la sant� au travail d’Alsace- Moselle est administr�e par un conseil d’administration de vingt et un membres comprenant :
1� Huit repr�sentants des assur�s sociaux d�sign�s par les organisations syndicales de salari�s interprofessionnelles repr�sentatives au plan national ;
2� Huit repr�sentants des employeurs d�sign�s par les organisations professionnelles nationales d’employeurs repr�sentatives ;
3� Un repr�sentant d�sign� par la F�d�ration nationale de la mutualit� fran�aise ;
4� Quatre personnes qualifi�es dans les domaines d’activit� des caisses d’assurance retraite et de la sant� au travail et d�sign�es par l’autorit� comp�tente de l’�tat, dont au moins un repr�sentant des retrait�s et un repr�sentant de l’instance de gestion du r�gime local d’assurance maladie Alsace-Moselle.
Si�gent �galement avec voix consultative :
1� Un repr�sentant des associations familiales d�sign� par les unions d�partementales des associations familiales territorialement comp�tentes dans la circonscription de la caisse ; la d�signation est effectu�e par l’Union nationale des associations familiales si dans la circonscription de la caisse r�gionale il n’existe pas d’union d�partementale ou si en cas de pluralit� d’unions d�partementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues � un accord ;
2� Trois repr�sentants du personnel �lus dans des conditions fix�es par d�cret. � ;
7� L’article L. 215-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque le conseil d’administration se prononce au titre du 2� de l’article L. 215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionn�s aux 1� et 2� du pr�sent article. �
II. – Les 1� � 6� du I entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
III. – Par d�rogation � l’article L. 231-2, le mandat des membres des conseils d’administration de la caisse charg�e de la sant� au travail comp�tente pour la r�gion Alsace-Moselle et de la caisse r�gionale d’assurance vieillesse de Strasbourg expire le 31 d�cembre 2011. � Assembl�e nationale

References: l'article 45
 Art. 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 31
 l'article 44