Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000376234&idArticle=LEGIARTI000006869194&dateTexte=19960316&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 09:53:47+00:00

Document:
Arrêté du 1 février 1996 - Article ANNEXE | Legifrance
Arrêté du 1 février 1996 - Article ANNEXE
Arrêté du 1 février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
L'établissement .......... (1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de .......... sous le numéro .......... représenté par .......... dûment habilité en vertu de .......... (2),
Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : .......... (3) ci-après dénommé(e) " le cautionné ", titulaire de l'autorisation donnée par arrêté préfectoral en date du .......... (4) du préfet du .......... d'exploiter .......... (5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé " la caution " de lui fournir son cautionnement solidaire,
Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : .......... (6).
Le montant maximum du cautionnement est de F .......... (7).
Le présent engagement de caution prend effet à compter du ........... (8). Il expire le .......... (9) 18 heures. Passé cette date il ne pourra plus y être fait appel.
- que le cautionné en fasse la demande au moins .......... (10) mois avant l'échéance ;
- et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir, conformément à l'article 23-3, dernier alinéa, du décret du 21 septembre 1977 susvisé, au moins trois mois avant l'échéance du cautionnement.
Fait à (11) , le (12) (1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.
(5) Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées et le lieu d'implantation de l'installation.
(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets) :
Arrêté 1996-02-01 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-3 (M)

References: l'article 23
 l'article 2
 l'article 23
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 23