Source: https://www.morgane-sozza-avocat.com/post/tribune-ce-qu-il-faut-savoir-sur-la-nouvelle-loi-brunier
Timestamp: 2020-05-27 14:22:22+00:00

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Le 13 décembre 2018, le Conseil de Prud'hommes de Troyes a jugé les barèmes prévus à l'article L.1235-3 du code du travail contraires à la Charte Sociale Européenne et à la convention n°158 de l'O.I.T.
Le fameux barème Macron codifié à l'article L.1235-3 du code du travail limite les indemnités perçues par le salarié devant les juridictions prud'homales.
Ce barème remet en cause l'ancien principe d'indemnisation du licenciement sans cause qui octroyait au salarié une indemnité minimale de 6 mois de salaire pour les salariés disposant de deux années d'ancienneté. Cette indemnité pouvait être augmentée par les juges en fonction du préjudice subi traditionnellement évalué sur des critères d'ancienneté, d'âge et de perspectives de retour à l'emploi.
Depuis l'entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes les indemnités perçues par le salarié en cas de licenciement injustifié sont considérablement réduites, le barème fixant dorénavant des montants prédéfinis en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise.
La décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Troyes signifie t'elle la fin du barème Macron ?
Par jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud'hommes de Troyes s'est prononcé en défaveur du barème Macron et a accordé aux salariés des indemnités supérieures à celles prévues.
Cette décision qui fait donc jurisprudence remet elle en question le barème Macron lors de prochains contentieux prud'hommes ?
Une décision de première instance :
En tout premier lieu, la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Troyes est une décision rendue par une juridiction de première instance. Autrement dit cette décision pourrait être annulée par la Cour d'appel qui, contrairement au Conseil de prud'hommes, est composée de magistrats professionnels qui tiennent moins compte des faits et veillent à la bonne application des principes juridiques.
Concernant cette décision en particulier, les risques d'appel sont toutefois très faibles compte tenu du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.
Pour autant, si une prochaine juridiction prud'homale se prononçait dans le même sens que le Conseil de prud'hommes de Troyes et qu'appel était interjeté, rien ne garantit que la Cour d'appel suive le raisonnement des juges du fond.
Et si une Cour d'appel statuait dans un sens opposé à celui du Conseil de prud'hommes, c'est bien la décision de la Cour d'appel qui aurait force supérieure.
Un contexte très particulier :
Dans cette affaire, le salarié avait une ancienneté d'un peu moins de trois ans et obtenu une indemnité correspondant à neuf mois de salaire au titre de son licenciement sans cause alors que la barème limitait son indemnité à 3,5 mois de salaire au regard de son ancienneté.
Les faits qui ont donné lieu à la décision du Conseil de prud'hommes ne sont pas communs et c'est sans doute ce qui explique la décision prise par les juges du fond.
D'une part, la société employeur qui se trouvait être placée sous le coup d'une mesure de liquidation judiciaire était représentée par un mandataire judiciaire qui n'a semble t'il pas pris la peine de contester l'argumentation visant l'inconventionnalité du barème Macron et qui n'a pas pris la peine non plus de se présenter à l'audience.
Dans un tel contexte, les juges prud'homaux avaient il réellement d'autre choix que de suivre l'argumentation soulevée par le Conseil du salarié ?
D'autre part, il s'agissait d'une affaire caricaturale retraçant les agissements d'un patron indélicat. Au jour de son embauche, le salarié était co-propriétaire d'une autre société avec sa femme. Le salarié et sa femme ont revendu cette entreprise à leur nouveau patron et la femme du salarié a également été embauchée au sein de cette nouvelle société. Par la suite, ce nouvel employeur a agit avec une particulière déloyauté allant jusqu'a ne plus payer les salaires et bon nombre de ces créanciers conduisant l'entreprise à la liquidation judiciaire et les salariés au chômage. Dans ce contexte, le Conseil a considéré que le salarié qui avait perdu son emploi au même titre que sa femme subissait ainsi une "double peine".
Ces circonstances particulières et le sort de ces salariés malchanceux, qui disposaient en réalité d'une ancienneté beaucoup plus importante que celle qu'ils ont fait valoir devant le Conseil de prud'hommes, ont très certainement décidé le Conseil de prud'hommes à leur accorder des indemnités plus élevées.
Est ce à dire pour autant que cette décision sera automatiquement suivie par les autres juridictions prud'homales ?
Des arguments contestables :
Les arguments soulevés en faveur de l'inconventionnalité du barème d'indemnisation visaient le fait qu'il soit contraire aux normes du droit international et plus précisément l'article 10 de la convention n°58 de l'O.I.T (Organisation Internationale du Travail) et l'article 24 de la Charte Sociale Européenne.
L'article 10 de la convention de l'OIT prévoit le principe d'une indemnisation appropriée et adéquate au préjudice subi. Le barème en fixant une indemnisation prédéfinie limiterait ainsi ce principe international de réparation intégrale du préjudice subi.
L'article 24 de la Charte sociale européenne prévoit que les indemnités prud'homales doivent être suffisantes pour dissuader l'employeur de licencier sans disposer d'une raison valable.
Ces dispositions internationales qui sont d'application directes doivent donc primer sur les dispositions nationales contraires. C'est en ce sens que s'est prononcé le Conseil de prud'hommes de Troyes pour écarter l'application du barème d'indemnisation.
Toutefois, les fondements de cette décision sont fragiles puisque si le principe d'application directe de l'article 10 de la convention de l'OIT est acquise depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation, il n'en est pas de même pour l'article 24 de la Charte sociale européenne.
De plus, la majorité des Etats qui ont adhéré à la Convention de l'OIT ont mis en place de longe date un barème d'indemnisation similaire à celui-ci, voire même plus sévère sans que la contrariété à ces dispositions internationales ne soit jamais relevée.
Surtout, le barème d'indemnisation prévu en cas de licenciement sans cause n'empêche pas d'autres indemnisations particulièrement dans les hypothèses dites "les plus graves" lorsque le licenciement est entaché de nullité.
D'ailleurs, de nombreuses juridictions prud'homales saisies par le passé de la même argumentation n'ont pas conclu à l'inconventionnalité du barème Macron.

References: l'article 10
 l'article 24

L'article 10

L'article 24
 l'article 10
 l'article 24