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Timestamp: 2016-10-21 21:58:25+00:00

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121 III 7520. Arr�t de la IIe Cour civile du 15 mars 1995 dans la cause M. et S. contre Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif)
Requ�te de partage mat�riel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage mat�riel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, apr�s le partage envisag�, d'une habitation situ�e dans un rayon g�ographique raisonnable. Faits � partir de page 75
A.- M., agriculteur � B., a adress� � la Juge administrative du district de Del�mont une requ�te tendant � faire constater
a) qu'il est autoris� � partager mat�riellement son entreprise agricole et � vendre ainsi les immeubles figurant aux feuillets 326 et 327 de B., d'une surface totale de 186'568 m2;
b) que la vente de ces immeubles � S., agriculteur � E., pour le prix de 400'000 fr., est autoris�e, aucun motif de refus n'existant au sens de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR; RS 211.412.11).
Le Service cantonal de l'�conomie rurale, sur demande de la Juge administrative, a produit un rapport d'expertise. Il en ressort notamment BGE 121 III 75 S. 76qu'apr�s le partage mat�riel envisag� les terres restant � M. (65'242 m2) et les b�timents lui appartenant ne formeraient plus une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR, � savoir une unit� compos�e d'immeubles, de b�timents et d'installations agricoles qui sert de base � la production agricole et qui exige au moins la moiti� des forces de travail d'une famille paysanne. Il en irait de m�me de la partie vendue, qui ne comporterait pas d'habitation; en outre, cette partie serait trop petite pour offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence.
Se fondant sur cette expertise, la Juge administrative a rejet� la requ�te le 2 ao�t 1994.
B.- Saisie d'un recours de M. et de S., la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura a confirm� la d�cision d�f�r�e par arr�t du 14 octobre 1994.
C.- M. et S. ont form� un recours de droit administratif. Ils persistent dans les conclusions qu'ils ont prises devant les autorit�s cantonales. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal et le D�partement f�d�ral de justice et police (Office f�d�ral de la justice) proposent le rejet du recours.
1. a) La d�cision attaqu�e a �t� prise par une autorit� de recours au sens des art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. Elle est donc susceptible de recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 89 LDFR).
b) Les recourants ont manifestement qualit� pour recourir (art. 103 let. a OJ).
2. L'arr�t attaqu� est motiv�, en r�sum�, comme il suit:
a) M. est propri�taire d'une entreprise agricole au sens de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural, de sorte que l'interdiction de partage mat�riel de l'art. 58 LDFR s'applique en principe.
b) Apr�s la vente des parcelles 326 et 327, ce qui restera propri�t� de M. ne pourra pas �tre consid�r� comme une entreprise agricole. En effet, d'une part, les parcelles 247 et 248 ne comportent pas de b�timents et, d'autre part, la grange et l'�curie de la parcelle 328 ont �t� transform�es en appartements. Au demeurant, il n'y aurait plus que six hectares de terrain.
c) Les parcelles 326 et 327, dont la vente est pr�vue, ne peuvent pas, elles non plus, �tre assimil�es � une entreprise agricole, car il n'y a pas BGE 121 III 75 S. 77de b�timent servant � l'habitation. En outre, il s'agit de p�turages et de prairies qui, m�me sur une surface de 18 hectares, ne peuvent assurer de bons moyens d'existence � une famille paysanne. Certes, S. est d�j� propri�taire de deux hectares et de biens comportant une habitation; toutefois, ces immeubles ne se trouvent pas � B., mais � E., soit � 9,5 km de distance. En outre, E. est situ� � 550 m. d'altitude, le point culminant du trajet � 800 m. et les parcelles en cause � 660 m. Au vu de ces �l�ments, force est d'admettre que les immeubles actuellement propri�t� de S. et ceux qu'il envisage d'acqu�rir ne peuvent pas former une unit� g�ographique, condition n�cessaire pour qu'il y ait entreprise agricole.
3. Aux termes de l'art. 58 al. 1 LDFR, aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut �tre soustrait � une entreprise agricole (interdiction de partage mat�riel). L'art. 59 LDFR pr�voit des exceptions � cette interdiction, mais aucune d'entre elles ne peut entrer en ligne de compte en l'esp�ce.
Enfin, l'art. 60 let. b LDFR dispose que l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re d'autorisation permet des exceptions aux interdictions de partage mat�riel et de morcellement quand l'entreprise agricole continue d'offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence apr�s le partage ou la division.
a) Il n'est pas contest� que M. dispose d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR: on est en pr�sence d'une unit� compos�e d'immeubles, de b�timents et d'installations agricoles qui sert de base � la production agricole et qui exige au moins la moiti� des forces de travail d'une famille paysanne.
Le fait que M. a afferm� six hectares sur les 25 hectares que comporte l'exploitation ne change rien au caract�re de l'entreprise. Selon l'art. 8 LDFR, le r�gime l�gal de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural ne s'applique plus lorsque l'entreprise agricole est licitement afferm�e par parcelles, en tout ou en majeure partie, depuis plus de six ans, dans la mesure o� l'affermage n'a pas un caract�re temporaire ni ne se fonde sur des raisons tenant � la personne du bailleur au sens de l'art. 31 al. 1 let. e et f de la loi f�d�rale du 4 octobre 1985 sur le bail � ferme agricole (RS 221.213.2). Mais en l'esp�ce la partie afferm�e est d'une surface r�duite et n'a par cons�quent aucune incidence sur le caract�re agricole de l'entreprise tel qu'il est d�fini � l'art. 7 LDFR.
b) Il n'est pas contest� non plus qu'apr�s la vente envisag�e les immeubles qui resteront � M. ne constitueront pas une entreprise agricole. Selon l'Office f�d�ral de la justice, point n'est besoin, d�s lors, de pousser BGE 121 III 75 S. 78plus avant l'examen de l'affaire: en effet, l'art. 60 let. b LDFR devrait s'interpr�ter dans ce sens que c'est la partie restant au propri�taire d�sireux de vendre, une fois le partage effectu� en vue de la vente, qui doit continuer d'offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence.
Cette interpr�tation est trop �troite; la lettre du texte l�gal ne commande pas qu'on l'adopte. En effet, comme on l'a vu, l'art. 60 let. b LDFR pr�voit que l'autorit� comp�tente en mati�re d'autorisation permet des exceptions aux interdictions de partage mat�riel et de morcellement quand l'entreprise agricole continue d'offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence apr�s le partage ou la division, mais il ne dit pas qu'il doit s'agir de l'entreprise qui reste au vendeur. Cette disposition n'a pas fait l'objet, � cet �gard, de discussions au Parlement, mais le Message du Conseil f�d�ral � l'appui des projets de loi f�d�rale sur le droit foncier rural et de loi f�d�rale sur la r�vision partielle du code civil (droits r�els immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 19 octobre 1988, (FF 1988 III p. 889 ss, sp�cialement p. 971) autorise une interpr�tation plus large. On y lit en effet: "Une interdiction de morcellement ne se justifie pas ... lorsque l'entreprise agricole est � ce point importante que m�me apr�s le partage op�r� une partie au moins de l'entreprise (sans qu'il soit pr�cis� laquelle) continue d'offrir � une famille paysanne de bons moyens d'existence ...".
c) Il reste donc � examiner si c'est � juste titre que les juges cantonaux ont estim� que les parcelles 326 et 327, dont la vente est envisag�e, ne peuvent pas, elles non plus, �tre consid�r�es comme une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 LDFR, faute de b�timent servant � l'habitation.
Sous l'empire des art. 620 ss aCC, en force avant l'abrogation par la loi sur le droit foncier rural, entr�e en vigueur le 1er janvier 1994, la jurisprudence et la doctrine retenaient de mani�re g�n�rale que l'attribution de la totalit� d'une exploitation suppose en principe qu'elle comprend non seulement les ruraux n�cessaires mais aussi une habitation ad�quate pour l'exploitant (ATF ATF 104 II 255 consid. 3 p. 256 et les r�f�rences). Dans l'arr�t cit�, toutefois, le Tribunal f�d�ral a dit qu'il ne fallait pas juger de mani�re trop sch�matique et faire de l'existence d'un logement une condition absolue: aussi a-t-il estim� licite d'attribuer enti�rement une exploitation agricole ne comprenant pas de locaux d'habitation � un h�ritier, capable de se charger de l'entreprise, qui �tait copropri�taire de la maison qu'il habitait, bien situ�e du point de vue de la gestion du domaine (ATF 104 II 255 consid. 3 p. 256 ss). De m�me, BGE 121 III 75 S. 79certains auteurs observent qu'on peut se demander si l'existence d'une entreprise agricole ne pourrait pas �tre reconnue exceptionnellement en l'absence d'une habitation (ED. HOFER, Die Bemessung des Pachtzinses, Communications de droit agraire 1985, p. 131 ss, sp�cialement p. 132; BENNO STUDER/EDUARD HOFER, Le droit de bail � ferme agricole, Brugg 1988, ad art. 1 al. 1 let. b p. 30/31; CLAUDE PAQUIER-BOINAY, Le contrat de bail � ferme agricole: conclusion et droit de pr�affermage, th�se Lausanne 1991, p. 83/84; YVES DONZALLAZ, Quelques probl�mes relatifs � la LDFR, Revue valaisanne de jurisprudence, 1993, p. 337 ss, sp�cialement p. 343/344). La plupart d'entre eux, se r�f�rant au bail, rel�vent que souvent le bailleur donne son domaine � ferme tout en continuant de demeurer dans les locaux d'habitation qui font en principe partie de l'entreprise: dans ce cas aussi, il faudrait admettre que les immeubles afferm�s soient qualifi�s d'entreprise agricole au sens de la loi f�d�rale sur le bail � ferme agricole. Selon DONZALLAZ, les conditions de l'art. 7 al. 1 LDFR "doivent �tre relativis�es en fonction du type d'agriculture. En effet, il est tout � fait possible d'�tre propri�taire d'une importante exploitation viticole et d'habiter dans un appartement lou�". Cet auteur estime que le type de plantations et le mode d'agriculture choisis doivent �tre pris en compte, avec les conditions locales (art. 7 al. 4 let. a LDFR), pour �tablir la n�cessit� d'une habitation dans l'entreprise. Point n'est besoin en l'esp�ce de trancher la question de mani�re g�n�rale.
Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral contr�le en principe librement le respect des conditions pr�vues par la loi; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsque sont en cause des circonstances locales que l'autorit� cantonale ma�trise mieux ou que se posent des questions techniques ou d'appr�ciation (ATF 112 Ib 26 consid. 3 p. 30 et les arr�ts cit�s; cf. ATF 119 Ia 378 consid. 6a p. 383).
L'art. 7 al. 4 let. a LDFR prescrit que, pour appr�cier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on doit prendre notamment en consid�ration les conditions locales. Or, pour reconna�tre le caract�re d'entreprise agricole � un ensemble de biens, force est d'admettre que "l'unit� compos�e d'immeubles, de b�timents et d'installations agricoles" dont parle l'art. 7 al. 1 LDFR doit se situer dans le rayon d'exploitation usuel dans la localit�. Cette notion de rayon d'exploitation usuel dans la localit� se trouve tant dans la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (art. 21 al. 1, 36 al. 2 let. b, 42 al. 2, 47 al. 2 let. b, 49 al. 3, 63 let. d) que dans la loi f�d�rale sur le contrat de bail � ferme agricole (art. 33 al. 2); le BGE 121 III 75 S. 80l�gislateur l'a introduite afin d'"emp�cher la formation de structures d'exploitation pr�judiciables � l'�conomie et � l'environnement" (Message cit�, FF 1988 III p. 938 initio; cf. YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, Sion 1993, ad art. 21 no 248 p. 92).
Il est �vident qu'une entreprise agricole qui s'occupe de l'�levage de b�tail et qui ne poss�de que des prairies, des p�turages, une grange-�curie, une remise et un silo, doit disposer d'une habitation pour l'agriculteur dans un rayon g�ographique raisonnable. Or, comme le rel�ve la Chambre administrative, ce n'est manifestement pas le cas de l'habitation de S., situ�e trois villages plus loin, � 9,5 km. de distance, et qu'on ne peut atteindre qu'en faisant un trajet dont le point de d�part est � 660 m. d'altitude et qui s'�l�ve jusqu'� 800 m. pour redescendre � 550 m.
Selon l'autorit� cantonale, qui se r�f�re � l'expertise du Service cantonal de l'�conomie rurale, une surface de 18 hectares en p�turages et prairies ne peut gu�re assurer de bons moyens d'existence � une famille paysanne. Les frais de transport occasionn�s par l'�loignement important de l'habitation diminueraient encore davantage le revenu. Ainsi, compte tenu du type d'exploitation, de la dimension de l'entreprise et de la nature des routes, la distance � laquelle se trouve l'habitation et la n�cessit� de parcourir r�guli�rement le trajet qui la s�pare des parcelles 326 et 327 font appara�tre clairement que l'entreprise serait une structure pr�judiciable � une saine �conomie de production agricole et � l'environnement.
d) Il n'est pas n�cessaire d'examiner les raisons de nature personnelle que M. fait valoir pour obtenir l'autorisation de la vente. Comme l'autorit� cantonale l'explique pertinemment, les exceptions � l'interdiction de partage mat�riel sont �num�r�es exhaustivement � l'art. 60 LDFR (cf. BEAT STALDER, Die verfassungs- und verwaltungsrechtliche Behandlung unerw�nschten Hand�nderungen im b�uerlichen Bodenrecht, th�se Berne 1993, p. 110 in fine); on ne saurait en cr�er d'autres apr�s coup (cf. ATF 117 Ib 125 consid. 6d p. 134 et les arr�ts cit�s).
4. Vu ce qui pr�c�de, il n'est pas possible d'accorder l'autorisation de partage mat�riel sollicit�e, faute d'habitation rationnelle pour l'agriculteur. L'arr�t attaqu� ne heurte donc pas le droit f�d�ral.
104 II 255,
112 IB 26,
119 IA 378,
art. 7 al. 1 LDFR,
art. 60 let. b LDFR,
art. 7 al. 4 let. a LDFR,
art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR suite... ,
art. 88 al. 1 et 90 let,
art. 89 LDFR,
art. 58 LDFR,
art. 58 al. 1 LDFR,
art. 59 LDFR,
art. 8 LDFR,
art. 31 al. 1 let,
art. 7 LDFR,
art. 60 LDFR

References: art. 88
 art. 620
 ATF 
 art. 1
 ATF 
 art. 21
in fine
 ATF 

art. 7

art. 60

art. 7

art. 58

art. 88

art. 89

art. 58

art. 58

art. 59

art. 8

art. 31

art. 7

art. 60