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Timestamp: 2020-07-05 04:51:19+00:00

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BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de parts de groupements fonciers agricoles (GFA sont susceptibles de bénéficier d'un régime d'exonération partielle).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, aux termes du 4° du 1 de l' article 793 du CGI sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette correspondant aux biens grevés d'un bail à long terme ou d'un bail cessible, les parts de GFA répondant aux diverses caractéristiques de l' article L 322-1 du c ode rural et de la pêche maritime à l' article L. 322-21 du c ode rural et de la pêche maritime , l' article L 322-23 du c ode rural et de la pêche maritime et l' article L 322-24 du code rural et de la pêche maritime et, en principe, détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt. Au surplus, les statuts du groupement doivent lui interdire d'exploiter en faire-valoir direct et les fonds agricoles constituant son patrimoine doivent avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
Pour l'appréciation de cette limite, les donations passées devant notaire depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte (cf. BOI-ENR-DMTG-20 ). Par ailleurs, lorsqu'un donataire de parts de GFA a la qualité de preneur (des biens loués à long terme par le groupement), le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que le bail lui ait été consenti depuis au moins deux ans.
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue au 4° du 1 de l'article 793 du CGI ne s'applique qu'aux parts des GFA répondant aux caractéristiques de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 , modifiée et codifiée aux articles L 322-1 à L 322-21 , L 322-23 et L 322-24 du code rural et de la pêche maritime .
Ainsi, l'article premier de cette loi prévoit notamment que le GFA est une société civile régie par les chapitres premier et II du titre IX du livre III du Code civil. Dès lors, les associés de ces groupements, ainsi qu'il est prévu à l' article 1857 du c ode civil , répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social.
En conséquence, si dans les statuts des GFA figure une clause limitant la responsabilité des associés à deux fois la fraction du capital qu'ils possèdent, conformément à l' article L 214-55 du code monétaire et financier fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, l'exonération n'est pas applicable.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
3. Les fonds agricoles qui composent le patrimoine doivent avoir été donnés à bail à long terme ou à bail cessible
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
Les fonds agricoles qui composent le patrimoine doivent avoir été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6 , L 416-8 et L 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime .
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
L'exonération ne peut s'appliquer que si le patrimoine du groupement ne comprend que des immeubles à destination agricole et que si la totalité de ceux-ci sont donnés à bail à long terme (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 ) ou à bail cessible hors du cadre familial.
Cette exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par l' article L 416-1 du c ode rural et de la pêche maritime à l' article L 416-6 du c ode rural et de la pê che maritime , l' article L 416-8 du c ode rural et de la pêche maritime et l' article L 416-9 du c ode rural et de la pêche mar itime ou à bail cessible dans les conditions prévues par l' article L 418-1 du c ode rural et de la pêche maritime à l' article L 418-5 du du c ode rural et de la pêche maritime . Par suite, la présence, dans le patrimoine du GFA, d'une parcelle agricole louée par bail emphytéotique est de nature à remettre en cause l'exonération partielle de DMTG prévue au 4° du 1 de l' article 793 précité du CGI . Il n'est pas envisagé de déroger, dans la situation particulière évoquée par le parlementaire portant sur l'implantation d'une éolienne sur la parcelle concernée, à ces dispositions, qui sont d'application générale ( R M André : Sén. 21 août 2008 n°04105)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, ce délai de détention de deux ans n'est pas exigé, lorsque le donateur ou le défunt a été partie au contrat de constitution du groupement et, à ce titre, a effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. Seules les parts reçues dans ces conditions peuvent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sans que le délai de détention soit requis ( Cass. c om. , arrêt du 19 mars 1985 n° 83-15012 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
L'acte de donation ou la déclaration souscrite après le décès du défunt doit contenir tous renseignements utiles à la vérification de cette condition et mentionner la date du certificat nominatif des parts transmises ou la date à laquelle l'acquisition des parts par le donateur ou le défunt a été signifiée au groupement ou acceptée par celui-ci dans un acte authentique conformément à l' article 1690 du c ode civil .
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
L'augmentation de capital par incorporation des comptes courants d'associés dans les deux ans qui ont précédé la transmission des parts n'est pas de nature à exclure ces dernières de l'exonération de DMTG prévue par le 4° du 1 de l'article 793 précité du CGI , dans la mesure où ces comptes courants avaient été constitués et alimentés dès la création du groupement et les sommes correspondantes immédiatement utilisées pour doter le groupement d'immeubles à destination agricole. Cette solution, justifiée dans un tel contexte, ne saurait être étendue à tous les cas d'augmentation de capital par incorporation des comptes courants d'associés. En effet, une telle extension conduirait à favoriser les investissements en numéraire, au risque d'inciter les contribuables qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à investir dans ces groupements. Or, la finalité du dispositif d'exonération des parts de GFA est de faciliter la mise à disposition de terres agricoles et non d'en faire un mode privilégié de transmission du patrimoine. ( R M Balkany : AN 3 août 2010 n°78245 )
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 100-12/09/2012)
L'exonération ne s'applique pas aux parts de GFA qui sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ou par une entreprise d'assurances ou de capitalisation ( 4° du 1 de l' article 793 du CGI ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 110-12/09/2012)
L' article 793 bis du CGI , issu de l' article 22 de la de finances rectificative pour 1989 ( l oi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ) subordonne l'application du régime de faveur à la condition que les biens reçus restent la propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans.
Pour les mutations à titre gratuit intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, l'exonération partielle résultant de l'application des dispositions combinées du 4° du 1 de l' article 793 du CGI et de l' article 793 bis du CGI n'est définitivement acquise que si les parts reçues restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la mutation.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 130-12/09/2012)
L'annulation d'une partie des parts du GFA par réduction du capital du fait du retrait de certains immeubles du patrimoine dudit GFA doit être analysé comme une méconnaissance de l'obligation de conservation des titres ( Cass. c om. , 3 novembre 2004 , n° 02-14421 )
Le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur (cf. § III-B ).
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 190-12/09/2012)
L'exonération n'est applicable qu'à concurrence des trois quarts de la valeur des parts ( 4° du 1 de l' art icle 793 du CGI ). Toutefois, lorsque cette valeur excède le seuil fixé à l' article 793 bis du CGI , l'exonération est ramenée à 50 % pour la fraction excédant cette limite .
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 200-12/09/2012)
Le seuil d'exonération s'établit à 101 897 ¤ pour les donations consenties et les successions ouvertes en 2011. Il est actualisé chaque année.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 210-12/09/2012)
Les parts doivent être évaluées selon le droit commun (cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 ) mais seule une fraction de cette valeur est retenue pour l'assiette des droits.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 220-12/09/2012)
Pour l'appréciation du seuil mentionné à l' article 793 bis du CGI , les donations passées devant notaire depuis plus de quinze ans ne sont pas prises en compte.
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 230-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où les biens transmis comprennent à la fois des parts de GFA et des immeubles ruraux loués par bail à long terme (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 ) entrant dans le champ d'application du 4° du 1 de l' article 793 du CGI et du 3° du 2 de l' article 793 du CGI , la limite prévue à l' article 793 bis du CGI trouve à s'appliquer au titre de chaque catégorie de biens.
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 250-12/09/2012)
Toutefois, les donations passées devant notaire depuis plus de quinze ans ne sont plus prises en compte pour la détermination du seuil prévu à l' article 793 bis du CGI .
Dès lors, ce seuil est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de parts de GFA, à l'exception de celles passées devant notaire depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit de ces mêmes biens.
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 260-12/09/2012)
En complément des renseignements qui doivent être portés dans les actes de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l' article 784 du CGI , les parties doivent indiquer dans tout acte de donation comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l'article 793 du CGI si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties entre les mêmes parties.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 270-12/09/2012)
- comporter le rappel de l'ensemble des donations antérieures intervenues entre le donateur ou le défunt au profit de chaque donataire, héritier ou légataire, et leur montant (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-50 ) ;
- individualiser celles comprenant des biens mentionnés au 4° du 1 de l' article 793 du CGI , transmis par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire ;
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 280-12/09/2012)
En effet, le bénéfice de l'exonération partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des parts de GFA qui correspond aux biens donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial par le groupement ( 3° du 2 de l'article 793 du CGI ), que ces biens aient été apportés par les associés ou acquis à un autre titre par le GFA.
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 290-12/09/2012)
Sont concernés les biens effectivement grevés d'un bail rural à long terme. Le bail à long terme, tel qu'il est défini par l' article L 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l' article L 416-6 du code rural et de la pêche maritime , l' article L 416-8 du code rural et de la pêche maritime et l' article L 416-9 du code rural et de la pêche maritime n'est susceptible de s'appliquer qu'aux biens ruraux.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 300-12/09/2012)
Sont également concernés les biens grevés d'un bail cessible hors du cadre familial défini à l' article L 418-1 du Code rural et de la pêche maritime à l' article L 418-5 du C ode rural et de la pêche maritime .
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 310-12/09/2012)
- les valeurs mobilières (actions, obligations, titres de placement divers, ...) ;
- les stocks qui ne peuvent être considérés comme des immeubles agricoles par destination ( Cass . , civ 1ère, 1er décembre 1976 n° 75-14882 ) ;
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 330-12/09/2012)
Les règles d'imputation du passif contracté pour l'achat des biens exonérés en application du 4° du 1 de l' article 793 du CGI sont identiques aux règles applicables pour les biens exonérés conformément au 3° du 2 de l' article 793 du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 § II-A-4-a ).
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 340-12/09/2012)
Les modalités de prise en compte des biens visés au 4° du 1 de l' article 793 du CGI dans le calcul du forfait mobilier sont identiques à celles applicables pour les biens exonérés conformément au 3° du 2 de l' article 793 du CGI ( BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 § II-A-4-b ).
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 350-12/09/2012)
- en application du septième alinéa du 4° du 1 de l' article 793 du CGI en cas d'infraction aux dispositions de l' article L 322-1 du Code rural et de la pêche maritime à l' article L 322-24 du C ode rural et de la pêche maritime ;
- conformément aux dispositions de l' article 793 bis du CGI , en cas d'aliénation des parts dans les cinq ans de leur transmission à titre gratuit.
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 360-12/09/2012)
Toute infraction à l' article L 322-1 du Code rural et de la pêche maritime à l' article L 322-24 du C ode rural et de la, pêche maritime donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'ils prévoient ( 4° du 1 de l'article 793 du CGI ).
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 370-12/09/2012)
C'est pourquoi, s'il apparaît, compte tenu des circonstances de fait, que le GFA a été constitué et le bail à long terme conclu afin de faire échec à l'interdiction de l'exploitation en faire-valoir direct (cf. supra § I-A-2 ) ou que le contrat ne constitue pas un véritable bail (cf. supra § I-A-3 ), il convient de restituer à l'opération son véritable caractère et de refuser le bénéfice de l'exonération prévu par le 4° du I de l' article 793 du CGI . Il en est ainsi plus particulièrement lorsque l'ensemble de ces conventions intervient entre personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance.
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 380-12/09/2012)
Toutefois, ce remboursement n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l' article L 322-11 du code rural et de la pêche maritime cesse d'être respectée à la suite d'une transmission à titre gratuit ( 4° du 1 de l'article 793 du CGI ).
390 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 390-12/09/2012)
La vente par un GFA d'une partie des biens loués par bail à long terme est sans incidence sur l'exonération partielle de droits de mutations a titre gratuit obtenue antérieurement sur le fondement du 4° du 1 de l' article 793 du CGI , sous réserve que cette vente n'entraine pas la dénaturation de l'objet social du GFA, qui doit demeurer la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles. Si tel était le cas, les dispositions du septième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du CGI , aux termes duquel toute infraction à l' article L 322-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 322-24 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux GFA donne lieu aux avantages fiscaux qu'ils prévoient, seraient applicables ( R M Dubourg : AN 9 mai 1994 n°10 277 ) .
400 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 400-12/09/2012)
Lorsqu'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit a bénéficié à une donation de parts, la dissolution du GFA et le partage qui s'ensuit ne constituent pas une infraction à l'une des dispositions de l' article L 322-1 du Code rural et de la pêche maritime à l' article L 322-24 du C ode rural et de la pêche maritime , et n'est ainsi pas susceptible de remettre en cause le bénéfice de l'exonération accordée à la donation de ses parts consenties plus de cinq ans auparavant dès lors que la vente de ses actifs fonciers donnés à bail à long terme depuis plus de dix-huit ans intervient postérieurement à la décision de dissolution. En revanche, la vente de la totalité des actifs fonciers préalablement à la décision de dissolution poserait des difficultés pour l'application de l'article 1840 G sexies du CGI [remplacé par le septième alinéa du 4° du 1 de l'article 793 du CGI ] dans la mesure où cette opération entraînerait la dénaturation de l'objet social du GFA, qui doit être la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, et serait donc susceptible de conduire à une remise en cause du bénéfice de l'exonération accordée ( R M Perrut : AN 29 mars 2005 n°30630 ).
410 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 410-12/09/2012)
Le maintien de l'exonération partielle prévu au 4° du 1 de l' article 793 du CGI en faveur des transmissions à titre gratuit des parts de GFA est subordonné à la condition que les biens reçus restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ( CGI, art . 793 bis ; cf. I-C-1 ).
420 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 450-12/09/2012)
Les exceptions à la déchéance du régime de faveur visé au 4° du 1 de l' article 793 du CGI sont les mêmes que celles prévues en matière de transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 § III-B ).
460 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-30-§ 460-12/09/2012)
Les conséquences fiscales de la déchéance du régime de faveur prévu par le 4° du 1 de l' article 793 du CGI sont similaires à celles encourues en cas de déchéance du régime de faveur visé au 3° du 2 de l' article 793 du CGI relatif aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 § III-C ).

References: l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 1840
 l'article 793