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Timestamp: 2016-10-22 23:47:48+00:00

Document:
1C_162/2007 (01.11.2007)
1C_162/2007 /col
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Fonjallaz et Eusebio.
recourant, repr�sent� par Me Marco Crisante, avocat,
Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve, case postale 1556, 1227 Carouge,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 8 mai 2007.
Le 16 mars 2006, A.________ circulait au volant d'une voiture sur l'autoroute A1 dans le canton de Berne. La police, qui le suivait dans un v�hicule banalis�, a constat� trois d�passements de la vitesse autoris�e, soit de 33 km/h � la hauteur du km 159.950 L, de 33 km/h dans le tunnel de Br�nnen et de 36 km/h � la hauteur du km 155.5 L. Il a �galement commis d'autres infractions � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01) en ne gardant pas une distance suffisante avec le v�hicule qui le pr�c�dait et en effectuant un d�passement par la droite. Par d�cision du 30 mai 2006, le Juge d'instruction III de Bern-Mittelland l'a condamn� au paiement d'une amende de 3'000 francs, notamment pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR.
Le 23 juin 2006, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le SAN) a �crit � A.________ pour l'inviter � faire part d'�ventuelles observations. Ce courrier a �t� envoy� � l'ancien domicile du pr�nomm� � Versoix (GE), � l'adresse figurant sur son permis de conduire, sur le rapport de la police cantonale bernoise et sur la d�cision pr�cit�e du juge d'instruction bernois. L'int�ress� ne s'est pas manifest�. Par d�cision du 11 juillet 2006, le SAN a ordonn� le retrait du permis de conduire de A.________ pour une dur�e de trois mois, en application de l'art. 16c al. 1 LCR. Cette d�cision a �galement �t� exp�di�e � l'ancien domicile du pr�nomm�, qui ne l'a pas re�ue. Le SAN a donc proc�d� � une notification par publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 28 juillet 2006.
Lors d'un contr�le effectu� le 20 novembre 2006 � B�le, il a �t� constat� que A.________ circulait au volant d'une voiture alors qu'il faisait l'objet du retrait de permis susmentionn�. Par d�cision du 13 d�cembre 2006, le SAN a ordonn� le retrait du permis de conduire de l'int�ress� pour une dur�e de treize mois en application de l'art. 16c LCR. Cette d�cision a �t� envoy�e � l'adresse de l'employeur de A.________, � Carouge (GE).
A.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre les d�cisions de retrait de permis du 11 juillet 2006 et du 13 d�cembre 2006. Par arr�t du 8 mai 2007, le Tribunal administratif a consid�r� que le premier recours �tait tardif et l'a d�s lors d�clar� irrecevable. Dans le m�me arr�t, il a partiellement admis le deuxi�me recours, r�duisant la dur�e du retrait de permis � douze mois.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Il se plaint d'une appr�ciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.) ainsi que d'une violation des art. 22 al. 3 et 23 al. 1 LCR. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal administratif se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Le SAN n'a pas pr�sent� d'observations. L'Office f�d�ral des routes s'est d�termin�; il conclut au rejet du recours. A.________ a formul� des observations compl�mentaires.
Par ordonnance du 10 juillet 2007, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1 La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est en principe ouverte contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire. Le recourant est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e - qui confirme le retrait de son permis de conduire et qui fixe la dur�e du retrait � douze mois - et il a un int�r�t digne de protection � son annulation; il a donc la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 let. a et b LTF. Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, le recours est recevable au regard des art. 42, 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
1.2 Le recourant n'a formul� qu'une conclusion cassatoire, alors que le recours en mati�re de droit public, contrairement au recours de droit public (art. 84 ss OJ), n'est pas un recours en cassation mais un recours en r�forme (art. 107 al. 2 LTF; ATF 133 III 489 consid. 3.1). Il ressort cependant clairement du m�moire que le recourant entend demander l'annulation des d�cisions du SAN ordonnant le retrait de son permis de conduire. Comprise dans ce sens, sa conclusion cassatoire ne s'oppose pas � l'entr�e en mati�re sur le recours (cf. arr�t non publi� 1C_142/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4; arr�t 1C_86/ 2007 du 31 octobre 2007 consid. 1.4 destin� � la publication).
1.3 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que le recourant ne d�montre que ces faits ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, et dont la sanction est l'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqu�s et n'est pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discut�es devant lui.
Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une appr�ciation arbitraire des preuves. Le Tribunal administratif aurait omis sans raison de tenir compte du fait qu'il �tait "manifestement domicili� en Allemagne", que les autorit�s bernoises lui avaient envoy� du courrier � son domicile allemand et que le v�hicule qu'il conduisait appartenait � son employeur.
2.1 Selon la jurisprudence, l'appr�ciation des preuves est arbitraire (art. 9 Cst.; pour une d�finition de l'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 et les r�f�rences) lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Il ne suffit pas qu'une interpr�tation diff�rente des preuves et des faits qui en d�coulent paraisse �galement concevable pour que le Tribunal f�d�ral substitue sa propre appr�ciation des preuves � celle effectu�e par l'autorit� intim�e. En serait-il autrement, que le principe de la libre appr�ciation des preuves par le juge du fond serait viol� (ATF 120 Ia 31 consid. 2d p. 37 s.).
2.2 En l'esp�ce, le recourant ne saurait �tre suivi lorsqu'il affirme qu'il �tait manifeste que son domicile se situait en Allemagne. En effet, tous les documents � disposition du SAN au moment o� le retrait du 11 juillet 2006 a �t� notifi� mentionnaient l'ancienne adresse de l'int�ress� � Versoix. C'est en particulier le cas du rapport du 26 avril 2006 de la police cantonale bernoise et de la d�cision du 30 mai 2006 du Juge d'instruction III de Bern-Mittelland. De plus, le recourant ne remet pas en cause la constatation du Tribunal administratif selon laquelle le domicile de Versoix figurait �galement sur son permis de conduire; il reconna�t d'ailleurs qu'il n'a pas annonc� au SAN son d�part de la Suisse. Pour le surplus, ce n'est que le 8 ao�t 2006 que les autorit�s bernoises ont envoy� un courrier � l'adresse allemande du recourant, donn�e par l'int�ress� lui-m�me vraisemblablement dans son opposition du 24 juin 2006 � la d�cision du juge d'instruction. Enfin, le fait que le v�hicule au volant duquel le recourant a commis les infractions litigieuses appartienne � son employeur n'est pas pertinent, d�s lors que l'arr�t attaqu� ne retient aucunement le contraire. Mal fond�, le grief tir� d'une appr�ciation arbitraire des preuves doit donc �tre rejet�.
Dans un deuxi�me moyen, le recourant invoque une violation de l'art. 22 al. 3 LCR, qui a la teneur suivante: lorsqu'un v�hicule n'a pas de lieu de stationnement fixe en Suisse ou qu'un conducteur n'y est pas domicili�, la comp�tence se d�termine d'apr�s le lieu o� ils se trouvent le plus fr�quemment. Dans le doute, le canton comp�tent est celui qui s'est saisi le premier du cas.
En l'occurrence, les �l�ments figurant au dossier ne permettent pas de retenir l'existence d'un doute s'agissant du canton dans lequel le recourant se trouve le plus fr�quemment. De nombreux �l�ments le rattachent en effet au canton de Gen�ve: son dernier domicile en Suisse se trouvait � Versoix, son adresse dans cette commune genevoise figure toujours sur son permis de conduire, il circule au volant d'un v�hicule immatricul� dans le canton de Gen�ve et il travaille pour une entreprise de Carouge. L'int�ress� n'all�gue au demeurant pas qu'il se trouverait plus souvent dans un autre canton. Par ailleurs, il est �vident que le fait qu'il ait commis des infractions � la LCR dans le canton de Berne et qu'il ait d�s lors �t� sanctionn� par les autorit�s p�nales de ce canton ne change rien � la comp�tence des autorit�s genevoises �tablie sur la base de l'art. 22 al. 3 LCR. Le Tribunal administratif n'a donc pas viol� la norme en question, de sorte que ce grief doit �galement �tre rejet�.
Enfin, le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� l'art. 23 al. 1 LCR en consid�rant que la d�cision de retrait de permis du 11 juillet 2006 pouvait �tre notifi�e par voie �dictale.
4.1 En mati�re de retrait du permis de conduire, la proc�dure de premi�re instance est de la comp�tence des cantons, sous r�serve des exigences minimales pr�vues par l'art. 23 LCR (Andr� Bussy/ Baptiste Rusconi, Code suisse de la circulation routi�re, 3e �d., Lausanne 1996, n. 2.1 ad art. 23 LCR). L'art. 23 al. 1 LCR pr�voit que le retrait d'un permis de conduire doit �tre notifi� par �crit, avec indication des motifs. Dans le canton de Gen�ve, conform�ment � l'art. 46 al. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RS E 5 10), la notification a lieu par publication lorsque l'adresse du destinataire est inconnue.
4.2 En l'occurrence, le SAN a vainement tent� de notifier sa d�cision du 11 juillet 2006 � l'ancienne adresse du recourant � Versoix. Son envoi lui �tant parvenu en retour avec la mention "le destinataire est introuvable � l'adresse indiqu�e", il a proc�d� � une notification par publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 28 juillet 2006. Dans la mesure o� le SAN n'avait pas connaissance d'une autre adresse o� joindre le recourant � ce moment-l�, il appara�t que la notification de la d�cision litigieuse a �t� effectu�e conform�ment � l'art. 46 al. 4 LPA/GE.
4.2.1 Le recourant est malvenu de reprocher au SAN de ne pas avoir d�couvert qu'il �tait domicili� en Allemagne, d�s lors que c'est � lui qu'il incombait d'informer ce service de son changement de domicile, comme le prescrit l'art. 26 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51). Son omission est d'autant moins excusable que l'int�ress� pouvait s'attendre � ce que les infractions sanctionn�es par la d�cision du 30 mai 2006 du Juge d'instruction III de Bern-Mittelland - notamment des violations graves des r�gles de la circulation routi�re au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR - conduisent �galement au prononc� d'une mesure administrative. Enfin, si les autorit�s bernoises ont pu r�pondre au recourant � son adresse en Allemagne, c'est parce qu'il leur avait communiqu� cette adresse, selon toute vraisemblance lorsqu'il a fait opposition � la d�cision pr�cit�e; on ignore au demeurant comment il a pu prendre connaissance de cette d�cision, qui mentionne son adresse de Versoix. Il s'ensuit que l'�chec de la notification par voie postale n'est aucunement imputable au SAN.
4.2.2 Pour le surplus, la notification par voie �dictale en application de l'art. 46 al. 4 LPA/GE ne contrevient pas aux exigences minimales de l'art. 23 LCR. Elle n'emp�che en effet pas une notification �crite avec indication des motifs, d�s lors que, selon la publication dans la Feuille d'avis officielle, le destinataire de la d�cision est invit� � venir la consulter aupr�s du SAN. Cette proc�dure est d'ailleurs la seule � m�me de garantir une notification conforme � l'art. 23 LCR lorsque le destinataire est introuvable; elle correspond en outre � la solution de l'art. 36 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (LPA; RS 172.021). Dans ces conditions, on ne saurait d�duire de l'art. 23 al. 1 LCR que la notification ne peut pas intervenir par la voie �dictale si les conditions d'une telle notification sont r�unies selon le droit cantonal, comme c'est le cas en l'esp�ce. Le Tribunal administratif n'a donc pas viol� l'art. 23 al. 1 LCR, de sorte que ce dernier grief doit, lui aussi, �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re.

References: art. 22
 art. 82
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 art. 23