Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-divorces-contentieux
Timestamp: 2019-04-23 09:54:02+00:00

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A. Qu'est-ce qu'une faute ?
Une faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune (C. civ. art. 242). La faute peut être unique si elle est grave, elle peut être légère si elle est renouvelée (Cass. 2e civ. 8-11-1989 n° 88-18.033). Les juges du fond doivent s'assurer du caractère fautif des griefs allégués, mais ils ne sont pas tenus, pour motiver leurs décisions, de constater l'existence de la double condition violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant le maintien de la vie commune intolérable.
Les faits antérieurs au mariage ne sont pris en compte que s'ils ont été dissimulés, alors que leur connaissance aurait dissuadé le conjoint de se marier.
1. L'infidélité
Une aventure ponctuelle, un comportement habituellement volage ou le concubinage d'un époux peuvent de la même façon justifier le prononcé du divorce. Il en va de même de l'adultère « virtuel », c'est-à-dire par exemple de l'inscription sur un site de rencontres (CA Riom 2e ch. civ. 2-9-2014 n° 13/02654) ou de l'échange de mails manifestant la recherche de relations multiples (Cass. 1e civ. 30-4-2014 n° 13-16.649).
L'infidélité demeure une faute même si la procédure de divorce est déjà engagée. Cela dit, il ne s'agit pas d'une cause péremptoire de divorce : les juges du fond apprécient souverainement si l'infidélité reprochée est de nature à justifier un divorce pour faute.
La séparation de fait des époux peut ôter le caractère fautif d'une liaison.
2. L'abandon du domicile conjugal
Il peut s'agir du départ définitif ou temporaire d'un conjoint.
Le refus d'un époux de réintégrer le domicile conjugal peut être fautif même en présence d'une décision du juge organisant la résidence séparée
des conjoints Les conventions entre époux par lesquelles ils s'autorisent à vivre séparément ne sont en principe pas valables.
Cependant, bon nombre de juridictions refusent de prononcer le divorce parce que la séparation résulte d'une décision commune des époux et non de faits imputables à l'un ou à l'autre rendant la vie commune intolérable.
Des coups et blessures volontairement portés au conjoint aux enfants ou à leur entourage proche justifient le divorce pour faute.
Des dégradations matérielles constituent une faute. Ainsi jugé, par exemple, pour le bris de glace du véhicule commun, ou pour la crevaison des pneus du véhicule du conjoint et la destruction du mobilier du domicile conjugal.
4. Comportement injurieux, humiliations et dénigrements
Des propos insultants, grossiers ou blessants, qu'ils soient proférés dans l'intimité ou en public, constituent des fautes susceptibles de justifier le divorce. Il en va de même :
- du mépris manifesté envers son conjoint ou sa famille (CA Paris 12-11-1996 n° 95-20202, 2e ch.) ;
- de l'insistance procédurière de la femme à obtenir le placement de son mari sous un régime de protection des majeurs (Cass. 2e civ. 14-11-2002 n° 01-03.217) ;
- ou de l'information tardive de sa grossesse (CA Versailles 22-1-2015 n° 13/09492, 2e ch., sect. 1).
5. Défaut d'assistance
Le défaut de participation à la vie familiale (loisirs, réunions de famille, suivi de la scolarité des enfants, etc.) est fautif. Justifient par exemple le prononcé du divorce :
- les longues absences de la femme, le mari ayant dû assumer seul l'ensemble des charges du ménage (CA Paris 15-5-1991 n° 90-9672, 2e ch. A) ;
- les absences continuelles du mari du fait de la pratique intensive d'un sport (CA Paris 18-6-1991 n° 89-11827, 24e ch. A).
Il en va de même de l'absence de participation financière aux charges du ménage.
6. Défaillances à l'égard des enfants
L'époux qui fait preuve d'un comportement irresponsable, qui se désintéresse de ses enfants ou qui nuit à leur relation avec l'autre parent peut voir le divorce prononcé à ses torts. Ainsi jugé à propos du conjoint qui :
- a pris le risque inconsidéré de faire voyager un de ses enfants gravement malade et qui a mis obstacle à tout contact entre le père et un autre des enfants (Cass. 1e civ. 19-6-2007 n° 06-18.904) ;
- a fait baptiser l'enfant commun à l'Eglise orthodoxe sans consulter le père (CA Pau 10-1-2012 n° 10/02720, ch. 2 sect. 2).
Une attitude de rejet vis-à-vis des enfants du conjoint peut également justifier le divorce (Cass. 2e civ. 6-6-2002 n° 00-14.757).
En fonction des circonstances et notamment des fautes commises par le conjoint, le juge peut excuser un comportement contraire aux obligations du mariage (C. civ. art. 245).
Le juge peut retenir d'office l'existence d'excuses, même en l'absence de conclusions en ce sens (Cass. 2e civ. 11-12-1991 n° 90-13.925). Le comportement excusé par le juge perd son caractère fautif et ne peut plus justifier le prononcé du divorce.
7. Charge de la preuve
Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
B. Déroulement de la procédure de divorce
Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge. Elle contient :
- les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ; et un exposé sommaire de leurs motifs.
- ni le fondement juridique de la demande en divorce ;
- ni les faits à l'origine de celle-ci.
Si la requête comporte l'une de ces deux informations, elle est irrecevable. L'autre époux doit également être assisté par un avocat. La demande en divorce doit être déposée au TGI dont dépend :
- la résidence de la famille ;
- ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ;
- ou, du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. En cas d'échec de la conciliation, celle-ci peut être renouvelée pendant l'instance.
Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce ainsi que sur ses conséquences.
Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble. Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
- ne se présente pas à l'audience ;
- ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).
Dans les six mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut dépasser huit jours. Ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
- proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur ;
- statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
- fixer la pension alimentaire ;
- attribuer à l'un des époux la jouissance du logement ;
- désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.
- de réconciliation des époux ;
- ou si l'instance n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.
L'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Si, lors de l'audience de
conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.
Les fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
- soit en divorce par consentement mutuel,
- soit en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux. À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).
- soit un jugement de divorce ;
- soit un jugement de rejet lorsque
- les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.
- soit aux torts exclusifs de l'un des époux ;
- soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux.
Les époux peuvent faire appel de la décision de divorce ou de rejet. Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.
II. Le divorce par acceptation de la rupture du mariage
Le divorce dit « accepté » peut être demandé par l'un et/ou l'autre des époux lorsqu'ils s'accordent sur le principe de la rupture du mariage (C. civ. art. 233). Les faits à l'origine de la séparation importent
peu. Les époux n'ont pas à reconnaître l'existence de faits rendant le maintien de la vie conjugale intolérable. Il suffit qu'ils acceptent de divorcer.
Les règles de procédure sont les mêmes que pour tous les divorces autres que par consentement mutuel. Seule particularité : les époux peuvent donner leur accord sur le principe du divorce lors de
la conciliation, à condition d'être tous deux assistés par un avocat (C.civ. art. 253 ; CPC art. 1108). Cet accord est constaté dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats. Ce document est annexé à l'ordonnance de non-conciliation (CPC art. 1123).
L'accord donné sur le principe du divorce est définitif :
- les époux ne peuvent pas se rétracter, même par la voie de l'appel (C. civ. art. 233). A peine de nullité, cette information doit être rappelée dans le procès-verbal ou la déclaration écrite des époux constatant leur accord sur le principe du divorce (CPC art. 1123) ;
- lorsque le magistrat conciliateur a constaté l'accord des époux pour divorcer, ceux-ci ne pourront engager l'instance en divorce que sur le fondement du divorce accepté (C. civ. art. 257-1, al. 2).
Si les époux n'ont pas formulé leur accord sur la rupture du mariage au moment de la conciliation, ils peuvent le faire au moment d'introduire l'instance en divorce. Ils doivent alors annexer à leur requête conjointe introductive d'instance une déclaration écrite et signée en ce sens (CPC art. 1123).
Ils peuvent aussi opter pour un divorce accepté pendant l'instance en divorce (CPC art. 1123). Ils doivent alors prendre des conclusions expresses et concordantes et y annexer une déclaration écrite et signée en ce sens. L'acceptation de la rupture du mariage exprimée en cours d'instance est également définitive. Le principe du divorce étant acquis, le débat ne porte que sur les conséquences de la séparation.
Si le juge acquiert la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences (C. civ. art. 234).
L'appel du jugement ne peut porter que sur les conséquences du divorce et non sur son principe (C. civ. art. 233).
III. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce (C. civ. art. 237 et 238, al. 1). Il s'agit de prendre acte d'un état de fait (la séparation irréversible des époux), sans faire assumer par celui qui engage la procédure la responsabilité de cette altération du lien conjugal et sans donner à
celui qui subit la procédure la possibilité de s'opposer au divorce.
En pratique, cette procédure permet à un époux de divorcer lorsque son conjoint s'y refuse et que les griefs à son encontre ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
La séparation des époux doit être matérielle, c'est-à-dire que les époux ne doivent plus vivre ensemble.
La nécessité de caractériser la rupture d'un point de vue affectif est discutée. Pour la Chancellerie, la rupture doit aussi être psychologique, c'est-à-dire résulter d'une volonté de rupture. Cet élément intentionnel se déduit souvent du défaut de cohabitation.
L'appréciation de la situation relève du pouvoir souverain des juges du fond. En tout état de cause, les raisons de la séparation importent peu.
La cessation de la communauté de vie doit durer depuis au moins deux ans au moment de l'assignation.
L'époux qui veut divorcer peut ainsi déposer sa requête initiale sans attendre d'être séparé depuis deux ans. Il suffira qu'il le soit au jour de son assignation.
Cette durée peut ainsi se constituer entièrement entre l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation puisque les époux ont trente mois (soit deux ans et demi) pour engager la seconde phase de la
procédure. Sauf si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut pas relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans (CPC art. 1126).
On peut penser que la reprise de la vie commune interrompt le délai de deux ans. En tout état de cause, en cas de séparation après une réconciliation, le délai de deux ans repart de zéro.
La preuve de la réalité de la séparation et de sa durée peut être apportée par tous moyens : quittances de loyers, témoignages, impositions distinctes, actes de procédure d'une précédente procédure de
divorce pour faute qui n'a pas abouti, preuve du concubinage d'un des conjoints, etc.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé si le demandeur principal a été débouté de sa demande en divorce pour faute et si le défendeur a formé une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal (C. civ. art. 238, al. 2). Dans ce cas, le juge a l'obligation de prononcer le divorce, même si la séparation des époux date de moins de deux ans.
Mémento Francis Lefevre Famille

References: art. 242
 art. 245
 art. 233
 art. 253
 art. 1108
 art. 1123
 art. 233
 art. 1123
 art. 257
 art. 1123
 art. 1123
 art. 234
 art. 233
 art. 237
 art. 1126
 art. 238