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Timestamp: 2016-10-22 08:57:40+00:00

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138 IV 14220. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public du canton de Fribourg (recours en mati�re p�nale)
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 al. 1 Cst., art. 56 let. f CPP; r�cusation d'un procureur � qui la cause est renvoy�e apr�s annulation d'une ordonnance de classement. Principes applicables � la r�cusation du minist�re public (consid. 2.1-2.3). La motivation de l'ordonnance de classement et les d�clarations faites ult�rieurement par le procureur justifient en l'occurrence sa r�cusation pour la suite de la proc�dure (consid. 2.4 et 2.5). Faits � partir de page 142
A. Le 17 avril 2010, B. et C. circulaient dans un v�hicule vol� sur l'autoroute A1 en direction de Payerne. A l'appel de leurs coll�gues fribourgeois, les gendarmes vaudois D. et E. install�rent un barrage dans le tunnel routier de S�vaz. A l'arriv�e du v�hicule, D. tira plusieurs coups de feu en visant la partie inf�rieure de la calandre. Le premier coup atteignit mortellement C. BGE 138 IV 142 S. 143
Le 10 juin 2011, le Minist�re public fribourgeois a class� la plainte form�e contre D. par A. (fr�re jumeau de C.) pour meurtre, homicide par n�gligence ou mise en danger de la vie d'autrui. Il a consid�r� que le barrage avait �t� correctement install� et que l'usage de l'arme � feu �tait justifi� et proportionn�. Il n'y avait pas d'intention meurtri�re. Une condamnation de D. n'apparaissait "tout simplement pas possible".
Cette d�cision a �t� confirm�e par arr�t du 27 octobre 2011 de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois.
B. Par arr�t du 27 mars 2012 (ATF 138 IV 86), le Tribunal f�d�ral a admis les recours form�s par A. et par B. et a annul� l'arr�t de la Chambre p�nale et l'ordonnance de classement. Il �tait retenu que le v�hicule vol� arrivait en empi�tant sur la voie de droite, occup�e par le policier, raison pour laquelle celui-ci pouvait l�gitimement se sentir menac�. Ce fait n'�tait toutefois pas d�finitivement �tabli. La cause soulevait par ailleurs de nombreuses questions de fait (vitesse et trajectoire du v�hicule, nombre et direction des tirs) et de droit (l�gitime d�fense, proportionnalit� de l'intervention). Compte tenu �galement de la gravit� des faits, le principe "in dubio pro duriore" imposait un renvoi en jugement. La cause a �t� renvoy�e au Minist�re public du canton de Fribourg afin qu'il engage l'accusation apr�s avoir le cas �ch�ant compl�t� l'instruction.
C. Le 4 avril 2012, A. a requis la r�cusation du Procureur g�n�ral en charge du dossier depuis le 1er mai 2011. Il estimait que les pr�c�dentes prises de position de ce magistrat permettaient de craindre que l'acte d'accusation ne soit pas r�dig� dans une perspective de condamnation, en omettant des faits � charge. Le 5 avril 2012, le Procureur refusa de se r�cuser en relevant qu'aucun grief concret n'�tait soulev� � son encontre.
Par arr�t du 25 avril 2012, la Chambre p�nale a rejet� la demande de r�cusation. L'all�gation d'un manque d'ind�pendance des tribunaux p�naux face � la police n'�tait pas un motif de r�cusation. L'ordonnance de classement annul�e par le Tribunal f�d�ral ne constituait pas une grave erreur de proc�dure ou d'appr�ciation justifiant une r�cusation, et rien ne permettait de redouter que l'acte d'accusation soit incomplet.
D. Par acte du 7 mai 2012, A. forme un recours en mati�re p�nale par lequel il demande l'annulation de l'arr�t de la Chambre p�nale du 25 avril 2012 et l'admission de sa demande de r�cusation. BGE 138 IV 142 S. 144
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours ainsi que la demande de r�cusation.
2. Le recourant estime que le procureur aurait d�j� manifest� sa conviction non seulement dans son ordonnance de classement, estimant impossible une condamnation du pr�venu, mais aussi dans ses observations pr�c�dentes au Tribunal f�d�ral, dans lesquelles il se d�clarait "convaincu de l'innocence du pr�venu". Ces d�clarations permettraient de redouter que l'acte d'accusation ne soit pas r�dig� dans la perspective d'une condamnation, et que le Procureur ne soutienne pas activement l'accusation. Le recourant estime aussi que les plaintes dirig�es contre la police devraient �tre examin�es par des tribunaux ind�pendants. L'argument selon lequel les policiers mis en cause seraient en l'occurrence vaudois serait irrelevant, car ceux-ci sont �galement t�moins � charge dans le proc�s dirig� contre le recourant pour mise en danger de la vie d'autrui.
2.1 Le recourant ne se pr�vaut pas du motif de r�cusation figurant � l'art. 56 let. b CPP (RS 312.0), disposition qui impose la r�cusation d'une personne ayant agi � un autre titre dans la m�me cause. Il ne conteste pas en effet que le Procureur est intervenu au m�me titre dans les diff�rentes �tapes de la proc�dure. Le recourant invoque la lettre f de l'art. 56 CPP, disposition selon laquelle un magistrat est r�cusable "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amiti� �troit ou d'inimiti� avec une partie ou son conseil, sont de nature � le rendre suspect de pr�vention". Cette disposition a la port�e d'une clause g�n�rale recouvrant tous les motifs de r�cusation non express�ment pr�vus aux lettres pr�c�dentes (arr�t 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle correspond � la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 Cst. et 6 CEDH qui permet d'exiger la r�cusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit� (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules les circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration. Les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne BGE 138 IV 142 S. 145 sont pas d�cisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3; ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608; ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21; ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25).
2.2 S'agissant plus sp�cifiquement de la r�cusation du minist�re public, il y a lieu de distinguer � quel stade de la proc�dure celle-ci est demand�e. En effet, selon l'art. 16 al. 2 CPP, il incombe � cette autorit� de conduire la proc�dure pr�liminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction d'une part, et de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation d'autre part.
2.2.1 Dans la phase de l'enqu�te pr�liminaire et de l'instruction, les principes applicables � la r�cusation sont ceux qui ont �t� d�gag�s � l'�gard des juges d'instruction, avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61 CPP, le minist�re public est l'autorit� investie de la direction de la proc�dure jusqu'� la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon d�roulement et � la l�galit� de la proc�dure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit �tablir, d'office et avec un soin �gal, les faits � charge et � d�charge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les r�quisitions de preuves et peut rendre des d�cisions quant � la suite de la proc�dure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance p�nale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 124 I 76 consid. 2; ATF 112 Ia 142 consid. 2b p. 144 ss). Dans ce cadre, le minist�re public est tenu � une certaine impartialit� m�me s'il peut �tre amen�, provisoirement du moins, � adopter une attitude plus orient�e � l'�gard du pr�venu ou � faire �tat de ses convictions � un moment donn� de l'enqu�te. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine libert�, le magistrat reste tenu � un devoir de r�serve. Il doit s'abstenir de tout proc�d� d�loyal, instruire tant � charge qu'� d�charge et ne point avantager une partie au d�triment d'une autre (arr�t 1P.334/2002 du 3 mars 2002, in SJ 2003 I p. 174).
2.2.2 En revanche, apr�s la r�daction de l'acte d'accusation, le minist�re public devient une partie aux d�bats, au m�me titre que le pr�venu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par d�finition, il n'est plus tenu � l'impartialit� et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP; arr�t 1B_415/2011 du 25 octobre 2011; VERNIORY, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, no 64 ad art. 56 CPP). Dans ce cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne conf�rent au pr�venu une protection particuli�re lui permettant de se plaindre de l'attitude du minist�re public et des opinions exprim�es par celui-ci durant les d�bats (ATF 124 I 76 consid. 2 p. 77 ss; ATF 118 Ia 95 consid. 3b p. 98; 112 BGE 138 IV 142 S. 146Ia 142 consid. 2a p. 143 s. et les arr�ts cit�s). La partie plaignante ne saurait, elle non plus, faire grief au minist�re public d'exprimer ses convictions lors des d�bats, voire m�me de renoncer � l'accusation s'il estime que celle-ci ne repose plus sur des �l�ments suffisants. Le minist�re public repr�sente en effet des int�r�ts distincts de ceux de la partie plaignante, qu'il n'a pas vocation � d�fendre.
2.3 Comme le rel�ve la cour cantonale, on ne saurait admettre syst�matiquement la r�cusation d'un procureur au motif qu'il aurait d�j� rendu dans la m�me cause une ordonnance de non-entr�e en mati�re ou de classement annul�e par l'autorit� de recours. D'une part en effet, des d�cisions ou des actes de proc�dure qui se r�v�lent par la suite erron�s ne fondent pas en soi une apparence objective de pr�vention; seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialit�, pour autant que les circonstances d�notent que le juge est pr�venu ou justifient � tout le moins objectivement l'apparence de pr�vention (ATF 116 Ia 14 consid. 5a p. 19, ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; ATF 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264). D'autre part, la jurisprudence consid�re que le magistrat appel� � statuer � nouveau apr�s l'annulation d'une de ses d�cisions est en g�n�ral � m�me de tenir compte de l'avis exprim� par l'instance sup�rieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 113 Ia 407 consid. 2b p. 410). Seules des circonstances exceptionnelles permettent d�s lors de justifier une r�cusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses d�clarations pr�c�dentes, le magistrat a clairement fait appara�tre qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a pr�c�demment �mises.
2.4 Dans son arr�t du 27 mars 2012, le Tribunal f�d�ral a annul� l'ordonnance de classement, et renvoy� la cause au Minist�re public afin qu'il engage l'accusation apr�s avoir, le cas �ch�ant, compl�t� l'instruction. Le Tribunal f�d�ral a notamment consid�r� qu'il appartiendrait au Minist�re public de statuer sur les offres de preuves de la partie plaignante. A ce stade de la proc�dure, le Procureur n'intervient donc pas comme simple partie, mais encore comme autorit� d'instruction. Il est donc tenu aux exigences de r�serve et d'impartialit� rappel�es ci-dessus. Or, l'ordonnance de classement du 10 juin 2011, longue de 44 pages, comporte un expos� des faits tr�s d�taill�. Sur plusieurs points (vitesse et trajectoire du v�hicule, volont� du pr�venu), elle retient la version la plus favorable au pr�venu. En BGE 138 IV 142 S. 147droit, le Procureur g�n�ral a �cart� les pr�ventions de meurtre - y compris par dol �ventuel -, d'homicide par n�gligence et de mise en danger de la vie d'autrui, en consid�rant qu'il n'y avait aucune sorte d'intention et que l'intervention �tait justifi�e par un �tat de l�gitime d�fense. La motivation tr�s p�remptoire de cette ordonnance fait ressortir l'absence de tout doute au sujet de l'innocence du pr�venu. Le procureur en a conclu qu'une condamnation de l'agent de police ne semblait "tout simplement pas possible". Lors de la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral, il a encore pr�cis�, dans ses d�terminations du 19 janvier 2012, qu'il �tait "difficile d'imaginer un Procureur, convaincu de l'innocence du pr�venu, le d�f�rer au tribunal par acte d'accusation pour ensuite demander sa lib�ration". Le magistrat explique s'�tre ainsi exprim� de mani�re abstraite, mais, sous l'angle de l'apparence tout au moins, le recourant pouvait l�gitimement redouter que le Procureur ne soit pas enclin � modifier un point de vue qu'il a longuement expos� et fermement maintenu devant les instances de recours.
Il ressort aussi de la d�cision de classement que le procureur a �cart� pas moins de 17 offres de preuves (notamment des expertises sur le dispositif mis en place et sur l'engagement de l'arme, une d�termination de la chronologie des faits et une expertise balistique), en d�taillant les motifs de ces refus, fond�s sur une appr�ciation anticip�e.
Compte tenu de ces refus d'instruire, des motifs retenus dans l'ordonnance de classement et des d�clarations faites ult�rieurement, la partie plaignante pouvait � juste titre se plaindre d'une apparence de pr�vention dans la perspective d'un �ventuel compl�ment d'instruction. Le recours doit d�s lors �tre admis pour ce motif.
2.5 Le recourant fait aussi valoir que les proc�dures dirig�es contre des membres de la police devraient �tre men�es par des autorit�s ind�pendantes: les procureurs seraient tributaires de la collaboration de la police, et cette derni�re pourrait exercer des pressions. Le recourant se fonde sur une recommandation du Comit� des Nations-Unies contre la torture, du mois de juin 2005, qui pr�conise l'institution d'un m�canisme ind�pendant pour les plaintes contre les agents de police, ainsi qu'un rapport d'Amnesty International du mois de juin 2007 allant dans le m�me sens. L'argument doit �tre �cart�, sans qu'il y ait � examiner en d�tail les r�serves mentionn�es par le recourant. En effet, comme le rel�ve avec raison la cour cantonale, l'enqu�te est en l'esp�ce diligent�e par les autorit�s fribourgeoises contre un BGE 138 IV 142 S. 148policier du canton de Vaud. M�me si les autorit�s de diff�rents cantons peuvent �tre amen�es � collaborer, il n'y a pas de relation directe entre un procureur d'un canton et la police d'un autre. L'autorit� d'instruction ordinaire dispose d�s lors manifestement d'une ind�pendance suffisante.
2.6 L'admission de la demande de r�cusation, pour les motifs �voqu�s ci-dessus, implique la d�signation d'un autre magistrat. Cela dispense d'examiner l'argument tir� de la participation du procureur � l'enqu�te dirig�e contre le recourant.
113 IA 407,
126 I 68 suite... ,
137 I 227,
136 III 605,
art. 30 al. 1 Cst. suite... ,
art. 56 let. b CPP,
art. 16 al. 2 CPP,
art. 62 ss CPP,
art. 6 CPP,

References: Art. 6
 art. 30
 art. 56
in dubio
 art. 30
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 56
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine

art. 30

art. 56

art. 16

art. 62

art. 6