Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037278197&idArticle=JORFARTI000037278198&dateTexte=20180803&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-08 01:11:01+00:00

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Décision n° 02-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis relatif à la modification des conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité | Legifrance
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Décision n° 02-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis relatif à la modification des conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 22 février 2017, sous le numéro 02-38-17, présentée par M. R et Mme R à l'encontre de la société Enedis.
Elle est relative à la modification des conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité.
M. R et Mme R sont propriétaires d'une maison d'habitation et d'une piscine, sur le territoire de la commune de XXX (Charente). Ils ont souhaité modifier le raccordement de l'installation, dans le cadre d'une évolution du contrat de fourniture d'électricité au « tarif vert A5 Emeraude ». La société Enedis est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
En 1974, M. R a acquis un terrain, sis XXX, sur la commune de XXX. La même année, une ligne haute tension (HTA) et un poste de transformation (H61) ont été construits par la société Électricité de France (ci-après désignée « EDF ») pour l'alimentation d'une maison d'habitation et d'une piscine. Le poste de transformation servait à l'usage unique de M. R.
Le 4 août 2015, la société Électricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), devenue Enedis, a enregistré une demande de modification du raccordement des installations de M. R, pour passer d'un raccordement de type C3 (point de connexion raccordé en HTA, pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge profilée) à un raccordement de type C5 (point de connexion raccordé en basse tension ≤ 36 kVA et auquel est associé un contrat unique).
Le 19 août 2015, la société ERDF a communiqué à M. R une proposition de raccordement pour l'alimentation des installations de M. R au réseau public de distribution en basse tension.
Cette proposition de raccordement indiquait qu'il était nécessaire de réaliser un branchement et une extension du réseau électrique par l'intermédiaire d'un câble de type aéro-souterrain d'une longueur de 140 mètres.
Cette proposition de raccordement évaluait, également, le montant des travaux de raccordement à hauteur de 7.945,06 € et prévoyait une durée de 16 semaines pour la réalisation des travaux de raccordement sur le réseau public de distribution d'électricité.
Le même jour, la société ERDF a communiqué à M. R un devis de travaux d'électricité pour le dé-raccordement du « poste privé au tarif vert », consistant à la dépose de la ligne en haute tension (HTA) alimentant le poste de transformation.
Ce devis évaluait le montant des travaux à hauteur de 8.344,67 € et prévoyait une durée de 16 semaines pour leur achèvement.
Le 19 octobre 2015, M. R a indiqué à la société ERDF qu'il était « noyé par une multitude d'informations contradictoires de la part des différents interlocuteurs d'ERDF » et, notamment, sur la propriété de la ligne électrique et la prise en charge de sa déconstruction.
Le 25 novembre 2015, la société ERDF a indiqué à M. R :
- qu'il appartenait à la société ERDF et non au Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) de réaliser les travaux d'extension du réseau en basse tension ;
- que compte tenu de l'éloignement de la maison, le compteur et le disjoncteur seraient installés au niveau du portail ;
- que la ligne 20.000 volts (HTA) alimentait uniquement le transformateur et qu'il était nécessaire de remplacer le support en bordure de route ;
- et que la dépose et la dépollution du transformateur n'étaient pas inclues dans les chiffrages.
Dans ces conditions, M. R et Mme R ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend relative à la modification des conditions de raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité.
Vu la saisine, enregistrée le 22 février 2017, sous le numéro 02-38-17, présentée, d'une part, par M. R, de nationalité française, professeur de mathématiques, demeurant XXX, ayant-droit de M. R, agissant également en cette qualité et en son nom et, d'autre part, par Mme R, de nationalité française, retraitée, demeurant XXX, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 5, place de Tourny, 33000 Bordeaux.
Dans leurs observations, M. R et Mme R indiquent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaitre du différend qui les opposent à la société Enedis, puisqu'il est cristallisé entre un gestionnaire de réseau public de distribution, la société Enedis, et l'utilisateur de ce réseau, M. R.
Ils soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions peut, également, être saisi en cas de différend portant sur le respect des règles d'indépendance, énoncées à la section 1 du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie, s'appliquant à la relation entre les gestionnaires de réseaux d'électricité et une des sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée, telle que définies à l'article L. 111-10 du code de l'énergie, à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent.
Les consorts R affirment que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne réserve pas l'intervention du comité de règlement des différends et des sanctions aux contrats de droit administratif puisqu'il ne fait pas mention d'une telle condition.
Ils considèrent que la société Enedis est tenue de respecter le principe de non-discrimination dans l'exercice de ses missions de service public et, a fortiori, dans le cadre de ses relations contractuelles. Ils ajoutent qu'en l'espèce la société Enedis n'a, d'une part, aucunement respecté les principes d'égalité et de non-discrimination et, d'autre part, ses obligations de conseil et d'information.
Les consorts R soutiennent que les propositions techniques et financières adressées par la société Enedis font fi de la configuration existante. Ils indiquent qu'un utilisateur qui est déjà raccordé, n'a ni besoin de branchement, d'extension ou de renforcement. Ils ajoutent que la société Enedis ne saurait appliquer à un utilisateur les dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'énergie qui entraînent l'application du barème contesté pour la facturation des opérations de raccordement (document Enedis-PRO-RAC_03E). Ils concluent que le passage d'un branchement de type C3 à un branchement de type C5 ne saurait s'analyser comme une demande de branchement ex nihilo qui justifie l'application des textes précités.
Ils indiquent qu'il appartenait, donc, à la société Enedis d'opérer une modification du réseau public de distribution en dehors du référentiel technique proposé, en utilisant le tracé existant sans frais supplémentaire. Ils considèrent qu'en proposant une solution « dépose d'un réseau C3 / création d'un réseau C5 », la société Enedis les prive, de manière discriminante, d'une solution adaptée, sans renforcement de réseau, d'extension ou de branchement. Ils ajoutent que le fait de ne pas mettre tout en œuvre pour rechercher des solutions adaptées pour obliger l'utilisateur à maintenir son abonnement au tarif vert, contribue à cette discrimination.
Les consorts R constatent que leur contribution passée au réseau n'est absolument pas prise en compte et, si tel est le cas, cela ne ressort pas des propositions techniques et financières. Ils indiquent, qu'au sens de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ne sont pas présentés dans les propositions techniques et financières de manière transparente et non-discriminatoire. Ils concluent que la société Enedis aurait dû prendre à sa charge les travaux dès lors qu'elle est dans l'incapacité de respecter les principes de l'article L. 341-2 du code de l'énergie.
Ils indiquent, qu'aux termes de l'article 3.2 de son barème de raccordement, la société Enedis pouvait prendre à sa charge les adaptations nécessaires. Ils font également valoir que l'absence d'une telle prise en charge résulte du fait que la société Enedis n'entend pas prendre en charge le démantèlement du poste public de distribution au pyralène que la société EDF avait en son temps installé sur le terrain des consorts R. Ils demandent, en conséquence, que la société Enedis propose une solution de raccordement sans impact sur la contribution du consommateur, avec l'enlèvement et le retraitement du poste au PCB et le dépôt des circuits triphasés.
Les consorts R soutiennent que la société Enedis n'a pas détaillé sa méthode de calcul et que celle-ci est parfaitement erronée au regard des articles 5 et 6 du barème de raccordement (document Enedis-PRO-RAC_03E). Ils concluent que la méthode de calcul est non-transparente et parfaitement discriminatoire. Ils demandent, en conséquence, la communication préalable de toutes les solutions techniques possibles et la prise en charge des travaux aux frais exclusifs de la société Enedis.
Ils affirment que la société Enedis leur avait indiqué qu'il était possible de raccorder l'installation au réseau public de distribution en basse tension sans modifier de manière substantielle l'existant. Ils indiquent que la société Enedis a opté pour la solution technique la plus coûteuse et ce en méconnaissant les principes d'égalité et de non-discrimination.
Les consorts R précisent que le montant avancé pour le paiement de la consommation au tarif vert depuis des années aurait permis à la société Enedis de réaliser les travaux. Ils affirment que les factures, pour une simple installation de consommation domestique, s'élèvent depuis 2012 à 14.883,93 euros. Ils considèrent que la société Enedis a manqué à son devoir d'information et de conseil, conduisant à une situation discriminante. Ils demandent, en conséquence, la communication d'un avenant aux propositions techniques et financières avec une prise en charge totale des modifications du raccordement permettant de passer d'un branchement de type C3 à un branchement de type C5.
Ils soutiennent qu'ils devraient payer au « prix fort » pour bénéficier d'une tarification adaptée à leur consommation, que la société aurait dû proposer de sa propre initiative, tandis que d'autres citoyens ne paient pas en raison de la prise en charge par le gestionnaire du réseau de l'adaptation rendue nécessaire par le caractère inadapté de la solution initiale. Ils affirment que cette situation est contraire aux articles L. 121-2, 4 et 5 du code de l'énergie, qui font référence au service public de l'électricité, dont l'une des missions est le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mission gérée notamment par la société Enedis dans le respect du principe d'égalité.
Les consorts R font valoir qu'il existe plusieurs solutions de raccordement pour passer du tarif C3 au tarif C5 aux frais exclusifs de la société Enedis pour compenser l'effet discriminatoire des solutions qui auraient dû être proposées.
M. R et Mme R demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater que la société Enedis a méconnu les obligations auxquelles elle est tenue et a violé les principes de non-discrimination, de transparence, de loyauté, d'égalité et d'information qui président normalement au traitement des utilisateurs de réseau ;
- d'ordonner à la société Enedis la communication d'un avenant aux propositions techniques et financières faisant état de toutes les solutions techniques, accompagné de devis détaillés et fondés en droit pour chacune d'entre elles ;
- d'ordonner à la société Enedis la prise en charge à ses frais du dépôt en totalité de la ligne triphasée et du transformateur PCB ;
- d'ordonner à la société Enedis de raccorder la propriété des consorts R en BT - C5 à ses frais, tant sur le domaine public que sur la propriété des consorts R ;
- d'ordonner à la société Enedis de prendre à sa charge l'ensemble des frais consécutifs à l'application à tort du « tarif vert », soit à tout le moins depuis 2012 la somme de 14.883,93 euros, et sauf à parfaire.
M. R et Mme R demandent, également, au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner, sous l'égide d'un membre de la Commission de régulation de l'énergie ou du comité de céans en charge du règlement du présent différend qui lui plaira de désigner, de proposer une indemnité correspondant à l'ensemble des dommages subis par M. R moraux et matériels, à la suite de la faute de la société Enedis, sauf à parfaire.
Vu les observations en défense, enregistrées le 29 mai 2017, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me François TRECOURT, SELAS TRECOURT, 91, rue du Faubourg-Saint Honoré,75008 Paris.
La société Enedis soutient que le poste de transformation est de l'usage exclusif de M. R et qu'il est installé sur sa propriété pour servir à sa consommation. Elle affirme que ce n'est pas un poste public de distribution, mais un poste privatif. Elle indique qu'il n'est question que de substituer un raccordement en haute tension et triphasé de type C3 à un raccordement en basse tension de type C5. Elle ajoute qu'elle n'est pas tenue d'intégrer à son réseau les installations privatives de M. R. Elle indique qu'il n'est pas possible de convertir le transformateur privé en poste de distribution public faute de pouvoir y accéder sans franchir un accès sécurisé comme l'exige la norme NF C 14-100.
Elle considère que le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes. Elle indique que les spécificités de la situation doivent être examinées pour déterminer si la différence de traitement peut être justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet du service. Elle précise que chaque raccordement est différent, n'implique pas les mêmes travaux et a donc pour conséquence un montant final distinct en fonction des situations rencontrées. Elle ajoute que le principe d'égalité est respecté dans la mesure où elle applique le même barème de raccordement, approuvé par la Commission de régulation de l'énergie, à tous les usagers, ce qui est le cas de M. R.
La société Enedis affirme que le poste de transformation est un poste privé servant depuis son origine uniquement à l'usage des consorts R et qu'il n'a jamais fait partie du réseau en concession. Elle considère, donc, qu'elle ne doit pas supporter le coût de son démantèlement et que le taux de réfaction n'a pas lieu de s'appliquer.
Elle soutient que la tarification appliquée à M. R est la même que celle appliquée à tous les usagers et qu'il n'y a pas de rupture d'égalité devant les charges publiques. Elle conclut que les demandes des consorts R seront donc rejetées.
La société Enedis considère que les demandes des consorts R relatives, d'une part, au paiement de la somme de 14.833,93 euros au titre de l'ensemble des frais consécutifs à l'application du tarif vert et, d'autre part, à la proposition d'une indemnité correspondant au dommage subi, sont irrecevables, ne relevant pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions. Elle affirme qu'il résulte des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie, qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes tendant à la réparation d'un préjudice indemnitaire (décision RD du 17 octobre 2016, M. Michel O. c./ ERDF) et qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit que le comité puisse attribuer à une personne une somme à titre indemnitaire (décision RD du 30 mai 2016, M. A. c./ ERDF). Elle conclut que les demandes indemnitaires et les demandes de préjudice formulées par les consorts R sont irrecevables.
Elle soutient que chaque modification des besoins d'un utilisateur entraîne nécessairement une modification du branchement, que ce soit pour un renforcement ou pour une diminution de puissance. Elle indique qu'en l'espèce, il est nécessaire de procéder à une extension du réseau en basse tension, lequel ne dessert pas directement la propriété de M. R et de procéder effectivement à un raccordement. Elle conclut que l'article L. 341-1 du code de l'énergie, ainsi que le barème pour la facturation des raccordements sont applicables à M. R.
La société Enedis indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que relever le défaut de qualité des consorts R à mettre en cause les relations entre le concédant et le concessionnaire qui ne l'affectent en aucune manière. Elle précise que le cahier des charges de la concession renvoie, concernant les travaux et modalités de facturation des raccordements, aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Elle ajoute que l'accès au réseau public de distribution et le raccordement des utilisateurs dudit réseau public sont prévus par le code de l'énergie lequel détermine, également, le régime de la participation financière due par les utilisateurs. Elle conclut que rien ne justifie que M. R soit exonéré du paiement de la contribution au coût de raccordement, sauf à violer les textes en vigueur et rompre l'égalité entre les utilisateurs du réseau public. Elle indique qu'en l'espèce, elle a respecté les dispositions du code de l'énergie et le référentiel de prix.
Elle soutient que, sauf à mettre à sa charge l'intégration au réseau en concession des installations intérieures de M. R, il n'existe aucune autre solution technique que celle qu'elle a proposée. Elle affirme que les consorts R tentent de faire croire que la proposition de raccordement serait différente de l'opération de raccordement de référence (ORR) et qu'il appartiendrait, en application de l'article 3.2 du barème de raccordement, à la société Enedis de la prendre en charge. Elle considère que le raccordement proposé respecte les critères des articles 3.1 et 3.2 du barème de raccordement (document ERDF-PRO-RAC_03E, version V.4), qu'il est conforme à la norme NF C 14-100 et qu'il reste la seule solution technique envisageable compte tenu de l'emplacement de la propriété et de son éloignement au réseau.
La société Enedis affirme que l'opération de raccordement sollicitée par M. R a fait l'objet d'une proposition technique et financière établie suivant le barème de facturation des raccordements (document ERDF-PRO-RAC_03E) dans sa version 4 approuvée par la Commission de régulation de l'énergie. Elle ajoute que les tarifs correspondent à l'article 5 du barème de raccordement.
- se déclarer incompétent pour statuer sur une rupture d'égalité devant les charges publiques ;
- déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de M. R ;
- constater que le traitement de la demande de modification de raccordement sollicité par M. R n'a pas été discriminatoire ;
- constater que la société Enedis n'a pas manqué à son obligation d'information ;
- rejeter les demandes de M. R.
Vu les observations en réplique et récapitulatives, enregistrées le 27 juillet 2017, présentées par M. R et Mme R.
Les consorts R considèrent que si le poste de transformation litigieux est un poste privatif, alors la ligne haute tension (HTA) en amont de ce poste doit, également, supporter cette qualification. Ils ajoutent que cette analyse ne tient pas puisque la ligne haute tension en amont raccorde le hameau de XXX sur la commune de XXX et permet le raccordement des habitations voisines de la propriété de M. R.
Ils indiquent que jamais la société EDF et, par la suite, la société Enedis, dans le cadre de la conclusion des différents avenants, n'ont alerté M. R sur le fait que son contrat n'était absolument pas adapté à sa consommation.
Les consorts R soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de toute demande de règlement de différend qui serait liée à l'accès aux réseaux, sans que sa compétence soit limitée aux seuls cas dans lesquels l'accès ou l'utilisation des réseaux publics seraient refusés à un utilisateur ou auraient été assurés en méconnaissance des principes de transparence et de non-discrimination ou des règles de loyauté de la concurrence (décision RD du 30 mai 2002, société Dounor c./ EDF). Ils ajoutent qu'en l'espèce toutes les conditions encadrant la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions sont réunies.
Ils indiquent que la société Enedis ne doit pas proposer des tarifs dont le montant serait exorbitant voire excessif au regard de la tarification habituellement proposée. Ils ajoutent que le gestionnaire de réseaux doit proposer des offres de raccordement qui soient conformes à l'offre de raccordement de référence (ORR).
Les consorts R affirment que selon la société Enedis, M. R devrait payer « au prix fort » pour bénéficier d'une tarification adaptée à sa consommation, en dépit du fait qu'il appartient au gestionnaire de réseau, dès l'origine, de lui proposer un tarif adapté à une consommation domestique et non industrielle. Ils soutiennent que le différend porte bien sur l'accès aux réseaux, et plus précisément sur la différence de traitement entre les utilisateurs du réseau, qui a engendré une rupture d'égalité, dont le comité de règlement des différends et des sanctions est pleinement compétent pour connaître.
Ils soutiennent n'avoir jamais eu une quelconque prétention indemnitaire et que la demande formulée dans le cadre de la saisine vise à solutionner un problème de raccordement et à ce que les coûts de ce dernier soient mis à la charge du gestionnaire de réseau, en raison de la faute commise.
Les consorts R affirment que l'article L. 342-1 du code de l'énergie est inapplicable aux opérations demandées par M. R. Ils indiquent que la qualification de branchement sera exclue, que l'opération sollicitée ne constitue pas une extension du réseau basse tension et qu'il ne s'agit pas, non plus, d'une opération de renforcement en vue d'accueillir une puissance supérieure. Ils ajoutent que la société Enedis, en proposant une solution de raccordement non adaptée à la situation, a manifestement manqué à son obligation de transparence, créant une discrimination à leur endroit.
Ils soutiennent que lorsque la solution de raccordement proposée par le gestionnaire de réseau ne correspond pas à la solution de raccordement de référence, comme c'est le cas en l'espèce, les coûts doivent être mis à la charge de la société Enedis (décision RD du 3 juillet 2013, société Retzvolts c./ ERDF).
Les consorts R affirment qu'il appartient au gestionnaire de réseau de connaître, de délimiter et d'identifier les biens qui font partie de la concession, ne serait-ce que pour les valoriser et les entretenir. Ils ajoutent qu'il n'appartient pas aux usagers du service public d'identifier les biens qui entrent ou non dans la concession, mais au gestionnaire de réseau qui est impérativement tenu de se soucier d'une telle situation, quand bien même elle remonterait aux années 1980.
M. R et Mme R persistent, par conséquent, dans leurs précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique et récapitulatives, enregistrées le 21 septembre 2017, présentées par la société Enedis.
La société Enedis indique qu'elle n'est pas fournisseur d'électricité et que les problématiques de facturation ne la concernent pas. Elle ajoute qu'il ne lui appartient pas de juger du coût et de l'opportunité d'un tarif de fourniture d'électricité et qu'elle ne peut, en aucune manière, modifier la tarification d'un client, lui conseiller un usage sur le tarif approprié à sa consommation et, encore moins, payer les consommations d'électricité d'un usager.
Elle soutient, qu'il ressort clairement de l'article D. 342-2 du code de l'énergie, que l'extension de réseau concerne le remplacement de réseau existant et, qu'en conséquence, l'interprétation des consorts R selon lequel le raccordement ne concernerait que des créations de nouveau réseau et non le remplacement du réseau existant est fallacieuse.
La société Enedis indique que les consorts R se contentent d'affirmer qu'il existerait d'autres solutions de raccordement sans les exposer et sans expliquer en quoi elles seraient techniquement possibles ou acceptables et en quoi elles seraient moins onéreuses.
Vu la décision du 22 février 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 02-38-17 ;
Vu la décision du 20 avril 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par M. R et Mme R ;
Vu la décision du 20 avril 2018 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 8 juin 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Henriette CHAUBON, Mme Marie-Laure DENIS et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Me Benoît COUSSY, représentant les consorts R ;
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me François TRECOURT.
- les observations de Me Benoît COUSSY, pour les consorts R ; les consorts R persistent dans leurs moyens et conclusions ;
- les observations de Me François TRECOURT, pour la société Enedis ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité ;
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12 […] ».
Il ressort des termes mêmes de la loi qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à une double condition, tenant, l'une à la qualité des personnes qu'un différend oppose, et l'autre, à l'objet du différend. Il ne suffit donc pas qu'un différend oppose un gestionnaire de réseau à un utilisateur pour que le comité soit compétent pour le trancher. Encore faut-il que l'objet du différend corresponde à l'une des catégories limitativement énoncées par la loi.
Sur la demande tenant à constater une rupture d'égalité devant les charges publiques
M. R et Mme R demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ENEDIS a méconnu l'obligation d'égalité à laquelle elle est tenue. Ils affirment qu'une rupture d'égalité devant les charges publiques est engendrée par le caractère excessif du montant des travaux de raccordement envisagés.
La société Enedis demande au comité de règlement des différends et des sanctions de se déclarer incompétent pour statuer sur une rupture d'égalité devant les charges publiques et de déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de M. R.
La demande de constat d'une méconnaissance de l'obligation d'égalité devant les charges publiques a pour objet de mettre en œuvre la responsabilité sans faute de la personne publique, notamment du fait des lois ou du fait de décisions administratives régulières, en vue d'obtenir réparation d'un préjudice.
Quel que soit le fondement invoqué, il résulte des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, qui attribuent au comité de règlement des différends et des sanctions compétence pour régler, entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, les litiges liés à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, qu'il n'appartient pas au comité de statuer sur les demandes tendant à la réparation d'un préjudice.
Sur la demande tendant à chiffrer le préjudice subi par les consorts R
M. R et Mme R demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner, sous l'égide d'un membre de la Commission de régulation de l'énergie ou du comité de céans en charge du règlement du présent différend qui lui plaira de désigner, de proposer une indemnité correspondant à l'ensemble des dommages subis par M. R moraux et matériels, à la suite de la faute de la société Enedis, sauf à parfaire.
Il résulte des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, qui attribuent au comité de règlement des différends et des sanctions compétence pour régler, entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, les litiges liés à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, qu'il n'appartient pas au comité de statuer sur les demandes tendant à la réparation d'un préjudice.
Sur la demande tendant à proposer une indemnité correspondant aux dommages subis
M. R et Mme R demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société Enedis de prendre à sa charge l'ensemble des frais consécutifs à l'application à tort du « tarif vert », soit à tout le moins depuis 2012 la somme de 14.883,93 euros, et sauf à parfaire.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme à titre indemnitaire, cette demande, comme il a été dit pour les deux autres demandes mentionnées ci-dessus, doit être rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Sur la demande relative à la modification des propositions techniques et financières
M. R et Mme R demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société Enedis :
- la communication d'un avenant aux propositions techniques et financières faisant état de toutes les solutions techniques, accompagné de devis détaillés et fondés en droit pour chacune d'entre elles ;
- la prise en charge à ses frais du dépôt en totalité de la ligne triphasée et du transformateur PCB ;
- de raccorder la propriété des consorts R en BT - C5 à ses frais, tant sur le domaine public que sur la propriété des consorts R.
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a enregistré une demande de modification du raccordement des installations de M. R, le 4 août 2015. Puis, le 19 août 2015, la société Enedis a communiqué une proposition de raccordement pour l'alimentation des installations de M. R au réseau public de distribution en basse tension.
L'article L. 342-8 du code de l'énergie dispose que : « Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.
Les barèmes de raccordement, établis par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié susmentionné prévoit que : « Chaque gestionnaire de réseau public de distribution établit un barème comprenant des prix unitaires tenant compte des différents paliers techniques qu'il met en œuvre pour réaliser les travaux de raccordement. Ces prix unitaires peuvent être différents suivant les zones d'aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. […]
Le barème prévoit la possibilité d'utiliser pour certains ouvrages des coûts déterminés sur devis ou après une procédure de consultation. Le barème précise les caractéristiques des raccordements qui font l'objet de ces dispositions. […]
Les barèmes élaborés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant plus de cent mille clients sont établis après consultation des organisations représentatives des utilisateurs et des organisations représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Ils sont rendus publics et soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur entrée en vigueur. L'approbation ou le refus d'approbation de la Commission de régulation de l'énergie est motivé et il est rendu public dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de barème ».
L'article 9 du même arrêté prévoit que : « Dans un délai de quatre mois après la publication du présent arrêté, chaque gestionnaire de réseau public de distribution établit et communique à la Commission de régulation de l'énergie son premier barème ainsi que les éléments de coût qu'il recouvre.
Ce premier barème entre en vigueur trois mois après son approbation par la Commission de régulation de l'énergie en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté […].
Sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2008, les barèmes ultérieurs s'appliquent aux demandes de raccordement dont la date d'émission de la proposition technique et financière est postérieure à la date d'entrée en vigueur du barème. Ils entrent en vigueur dans les conditions fixées au deuxième alinéa ».
La société Enedis affirme que l'opération de raccordement sollicitée par M. R a fait l'objet d'une proposition technique et financière établie suivant son barème de facturation des raccordements (document ERDF-PRO-RAC_03E) dans sa version 4 approuvée par la Commission de régulation de l'énergie.
Or, le barème de raccordement de la société Enedis intitulé « Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité concédé à ERDF » et référencé « ERDF-PRO-RAC_03E », version 4, a été approuvé par la Commission de régulation de l'énergie le 8 juillet 2015. Ce barème de raccordement est donc entré en application trois mois après l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, soit le 8 octobre 2015. En conséquence, ce barème de raccordement, entré en application postérieurement à la demande de raccordement de M. R n'était pas applicable au traitement de sa demande de raccordement.
La demande de raccordement de M. R ne pouvait donc en tout état de cause être traitée en application de la version 4 du barème de raccordement de la société Enedis, mais en application de la version 3 de ce barème approuvé par la Commission de régulation de l'énergie le 28 juin 2011 et entré en application le 28 septembre 2011.
La société Enedis affirme également que les tarifs utilisés correspondent à l'article 5 du barème de raccordement.
L'article 5 du barème de raccordement de la société Enedis, version 3 en vigueur au moment de la demande de raccordement, comme le même article de la version 4, s'adresse aux demandes de « Raccordement individuel d'une installation de consommation en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ». La maison d'habitation de M. R étant déjà raccordé au réseau public de distribution, l'article 5 n'est donc pas applicable à cette demande de raccordement.
Or, l'article 14 du barème de raccordement de la société Enedis intitulé « Raccordement spécifiques » s'adresse notamment aux « modifications de raccordement (augmentation ou diminution de la puissance de raccordement d'une installation déjà raccordée, ajout d'une production > 36 kVA ou HTA…) ».
La demande de raccordement de M. R ne pouvait donc en tout état de cause être traitée en application de l'article 5 du barème de raccordement de la société Enedis, mais en application de l'article 14 de ce barème.
Il ressort de tout ce qui précède que la demande de raccordement de M. R n'a pas été traitée conformément aux dispositions contenues dans le barème de raccordement de la société Enedis, en vigueur au moment de la demande de raccordement.
Dans ces conditions, il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter la société Enedis à communiquer à M. R et Mme R, avant le 30 juillet 2018 au plus tard, une proposition technique et financière, en application de l'article 14 de son barème de raccordement, version 3, pour la modification du raccordement des installations de M. R.
Sur l'application de l'article L. 342-1 du code de l'énergie à la demande de M. R
M. R et Mme R affirment que l'article L. 342-1 du code de l'énergie est inapplicable aux opérations demandées par M. R. Ils indiquent que la qualification de branchement sera exclue, que l'opération sollicitée ne constitue pas une extension du réseau basse tension et qu'il ne s'agit pas non plus d'une opération de renforcement en vue d'accueillir une puissance supérieure.
Enedis soutient qu'il ressort clairement de l'article D. 342-2 du code de l'énergie que l'extension de réseau concerne le remplacement de réseau existant et, qu'en conséquence, l'interprétation des consorts R selon lequel le raccordement ne concernerait que des créations de nouveau réseau et non le remplacement du réseau existant est fallacieuse.
L'article L. 342-1 du code de l'énergie dispose que : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants […] Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension ».
L'article D. 342-1 du code de l'énergie prévoit que : « Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage ».
L'article D. 342-2 du même code de l'énergie prévoit que : « L'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous :
Toutefois, les ouvrages de branchement mentionnés à l'article D. 342-1 ne font pas partie de l'extension ».
Il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation de M. R est raccordée au réseau public de distribution en basse tension, par une ligne en haute tension (HTA) et un poste de transformation (HTA/BT) et qu'une demande de modification de ce raccordement a été enregistrée par la société Enedis.
La ligne en haute tension et le poste de transformation qui alimentent la maison d'habitation de M. R sont bien des ouvrages d'extension au titre de l'article D. 342-2 du code de l'énergie.
La question de savoir si les nouveaux ouvrages de raccordement qui devraient être réalisés pour faire suite à la demande de M. R constituent des ouvrages de branchement au titre de l'article D. 342-1 du code de l'énergie ou des ouvrages d'extension au titre de l'article D. 342-2 du code de l'énergie ne pourra être tranchée que dans le cadre de l'examen de la nouvelle proposition technique et financière.
Code de l'énergie - art. D342-1 (V)
Code de l'énergie - art. L341-1 (V)
section 1 du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 5

L'article 2

L'article 9
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5

L'article 5
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 14