Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147294&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Timestamp: 2018-05-27 08:24:37+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 13 (V)
1° Huit conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ;
2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
Modification effectuée en conséquence de l'article 26-IV, premier alinéa, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.
Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 56 (V)
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736, au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.

References: art. 13
 l'article 26
 art. 56
 l'article 1736
 l'article 1737
 l'article 1738
 l'article 1754
 l'article 1761
 l'article 1788