Source: http://www.marche-public.fr/decret-2005-1742/Decret_no_2005-1742-plan.htm
Timestamp: 2019-02-20 21:32:25+00:00

Document:
Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés pouvoirs adjudicateurs ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques
Ordonnance n° 2005-649 / Décret n° 2005-1308 / Décret n° 2005-1742
fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’Art. 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520019D
[Abrogé par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics]
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TITRE Ier - CHAMP D’APPLICATION
Art. 1 - (Champ d'application)
Art. 2 - (Formulation des spécifications techniques)
Art. 3 - (Utilisations des spécifications techniques)
Chapitre II - Clauses sociales et environnementales
Art. 4 - (Clauses sociales et environnementales)
Chapitre III - Durée du marché
Art. 5 - (Durée du marché)
Chapitre IV - Prix du marché
Art. 6 - (Prix du marché)
Art. 7 - (Seuils et procédures formalisées)
Art. 8 - (Passation des marchés de services)
Art. 9 - (Marchés de services passés selon des modalités librement définies)
Art. 10 - (Marchés passés selon des modalités librement définies)
Section 2 - Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques
Art. 11 - (Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques )
Chapitre II - Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées
Section 1 - Forme du marché
Art. 12 - (Forme écrite des marchés)
Section 2 - Modalités de transmission des documents et des informations
Art. 13 - (Moyens de transmission des documents et des informations)
Art. 14 - (Supports de transmission des documents et des informations)
Section 3 - Organisation de la publicité
Art. 15 - (Publicité et avis de préinformation)
Art. 16 - (Mise en concurrence et avis d’appel à concurrence)
Section 4 - Présentation des candidatures
Art. 17 - (Candidature, liste des renseignements et documents exigibles)
Art. 18 - (Candidature et attestations)
Art. 19 - (Candidature et inexactitude des renseignements fournis)
Section 5 - Présentation des offres
Art. 20 - (Offres et intention de sous-traiter)
Art. 21 - (Offres et variantes)
Section 6 - Les groupements d’opérateurs économiques
Art. 22 - (Groupements d’opérateurs économiques)
Section 7 - Examen des candidatures et des offres
Sous-section 1 - Sélection des candidatures
Art. 23 - (Sélection des candidatures)
Sous-section 2 - Attribution des marchés
Art. 24 - (Attribution des marchés)
Sous-section 3 - Procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques
Art. 25 - (Procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques)
Sous-section 4 - Offres anormalement basses
Art. 26 - (Offres anormalement basses)
Section 8 - Marchés réservés
Art. 27 - (Marchés réservés)
Chapitre III - Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés
Section 1 - Appel d’offres
Art. 28 - (Définition de l'appel d’offres)
Sous-section 1 - Appel d’offres ouvert
Art. 29 - (Appel d’offres ouvert)
Sous-section 2 - Appel d’offres restreint
Art. 30 - (Appel d'offres restreint, AAPC et délai)
Art. 31 - (Appel d'offres restreint, lettre de consultation)
Art. 32 - (Appel d'offres restreint, délai de réception des offres)
Section 2 - Procédures négociées
Art. 33 - (Procédures négociées, conditions de recours)
Art. 34 - (Procédures négociées, délai minimum de réception des candidatures)
Art. 35 - (Procédures négociées, lettre de consultation)
Art. 36 - (Procédures négociées, délai de réception des offres)
Art. 37 - (Procédures négociées, négociation)
Section 3 - Procédure de dialogue compétitif
Art. 38 - (Définition et condition de recours à la procédure de dialogue compétitif)
Art. 39 - (Procédure de dialogue compétitif, programme fonctionnel ou projet partiellement défini)
Art. 40 - (Procédure de dialogue compétitif, dialogue)
Section 4 - Concours
Art. 41 - (Concours)
Section 5 : Marché de conception-réalisation
Art. 41-1 - (Conception-réalisation)
Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre
Art. 41-2 - (Marché de maîtrise d'œuvre)
Section 7 - Marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteur
Art. 41-3-1 - (Marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteur)
Chapitre IV - Accords-cadres et marchés à bons de commande
Art. 42 - (Accords-cadres)
Art. 43 - (Marché à bons de commande)
Chapitre V - Système d’acquisition dynamique
Art. 44 - (Système d’acquisition dynamique)
Chapitre VI - Achèvement de la procédure
Art. 45 - (Rapport de présentation)
Art. 46 - (Information des candidats du rejet de la candidature ou de l'offre)
Art. 47 - (Avis d’attribution)
Article 47-1 - (Avances et acomptes)
Article 47-2 - (Avis d’attribution JOUE)
Art. 48 - (Modalités de modification des seuils)
Art. 49 - (Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004)
Art. 50 - (Modification du code de la construction et de l’habitation)
Art. 51 - (Abrogation d'articles de loi)
Art. 52 - (Modalités d'application du décret no 2005-1742)
Art. 53 - (Exécution du décret no 2005-1742)
Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’Art. 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’Art. 4 de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Conseil d’Etat, 20 janvier 2014, n° 373157, OPH de la communauté urbaine de Bordeaux - Aquitanis (Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser une offre incomplète et peut l’éliminer en tant qu’offre irrégulière. Marché d'OPH soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005).
CAA Paris, 16 décembre 2013, n° 11PA02066, société Saviex Industrie / Opéra national de Paris (La seule production de photographies ne remplace pas la production d’une note technique exigée. Une offre qui ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du règlement de la consultation du marché, n’est pas conforme et peut être éliminée par le pouvoir adjudicateur. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005).
Conseil d'Etat, 25 mars 2013, n° 364951, Sté Cophignon, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le montant total d’un bordereau de prix et le rabais sont des « éléments d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix » et ne sont pas des sous-critères de sélection assimilables à des critères. Marché soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)
Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2013, n° 11-25282, Centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)
Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-20378, APHP, Publié au bulletin (La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 41

Art. 41

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53