Source: http://www.ravensburger-webpuzzles.de/fr/cgv.php
Timestamp: 2013-05-21 20:39:15+00:00

Document:
deRavensburger Digital GmbH,Kaflerstraße 8,81241 München,Tribunal d'Instance de Munich, HRB 180674
1. L'entreprise Ravensburger Digital GmbH (ci-après Ravensburger Digital) exploite le jeu en ligne Ravensburger WebPuzzles. Les participants, participantes et utilisateurs des services proposés sur la plate-forme sont désignés sous le nom d' «utilisateur».
2. L'ensemble des prestations de Ravensburger Digital envers l'utilisateur sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»). Celles-ci définissent l'utilisation des prestations proposées par Ravensburger Digital sur Ravensburger WebPuzzles, la relation entre Ravensburger Digital et l'utilisateur du service ainsi que la relation des utilisateurs entre eux sur la plate-forme.
3. Les CGV s'appliquent à l'ensemble des contenus, fonctions, outils et autres services (résumés ci-après par «prestations») que Ravensburger Digital met à disposition sur Ravensburger WebPuzzles.
4. L'utilisateur accepte l'application de ces CGV par son utilisation des prestations proposées ou par son inscription sur la plate-forme de Ravensburger WebPuzzles. Les conditions générales de vente contraires et les conditions générales de vente éventuelles de l'utilisateur sont rejetées explicitement par la présente. Celles-ci ne s'appliquent qu'uniquement si Ravensburger Digital les a approuvées explicitement par écrit. De plus, la simple omission de la part de Ravensburger Digital de s'opposer aux autres CGV ne peut conduire à ce que celles-ci soient considérées comme convenues.
5. Les CGV sont disponibles à tout moment en ligne pour l'utilisateur sur le site Internet de Ravensburger WebPuzzles sous le lien «CGV». De plus, l'utilisateur peut requérir de Ravensburger Digital l'envoi électronique des CGV. Il peut envoyer sa requête à l'adresse e-mail suivante #href#mailto:support@ravensburger-webpuzzles.com?subject=Support-Question"#hreflabel#support@ravensburger-webpuzzles.com#endhref#. 6. Ravensburger Digital GmbH n'est pas responsable pour les offres des fournisseurs d'accès Internet dont les liens se trouvent sur le site de Ravensburger WebPuzzles ou dont Ravensburger Digital est l'intermédiaire. Les conditions d'utilisation respectives des autres fournisseurs s'appliquent pour ces offres. 2. Contenus des prestations
1. Ravensburger Digital permet à l'utilisateur dans le cadre des possibilités techniques et des possibilités d'exploitation de participer aux prestations qu'elle propose sur l'Internet. Ainsi, l'utilisateur obtient seulement le droit d'utilisation non transmissible des fonctions mises à disposition dans le cadre des CGV. 2. La plate-forme exploitée par Ravensburger Digital, Ravensburger Webpuzzles, est proposée à l'utilisateur dans une version gratuite («Version basique») pour une durée illimitée. La version basique ne permet cependant pas à l'utilisateur d'utiliser tous les services prévus. L'utilisateur a accès à des services supplémentaires s'il s'inscrit sur Ravensburger Webpuzzles («Client inscrit»). De plus, l'utilisateur inscrit peut obtenir en achetant séparément ou dans le cadre du «Package Premium» («Club VIP» ) avec une monnaie virtuelle des «Services Premium».
3. La monnaie virtuelle sur Ravensburger WebPuzzles est le jeton et peut être obtenue en les échangeant contre de l'argent. Elle a valeur de crédit de jeu et est exclusivement prévue pour être utilisée selon les règlements des différentes prestations. Tout échange de monnaie est en règle générale exclu.
De plus, la monnaie virtuelle est à différencier des points Puzzle que l'on obtient en cours de jeu. Les points Puzzle servent de récompense pour des performances accomplies en jeu. Ils n'ont aucune valeur fiduciaire. Ainsi, tout paiement en échange de crédits de points est exclu. 4. Les prestations sur Ravensburger WebPuzzles sont constamment actualisées, modifiées et élargies. L'utilisateur obtient donc un droit d'utilisation de la prestation concrète dans sa version en actuellement vigueur. Il ne peut revendiquer le maintien de la prestation dans la version existante au moment de son inscription ou à un moment ultérieur.
L'utilisateur ne peut non plus revendiquer la mise à jour d'un jeu. Il n'existe aucun droit de l'utilisateur vis-à-vis de Ravensburger Digital de mettre en place ou à sa disposition en permanence des fonctions précises.
5. Les prestations de Ravensburger Digital englobent, entre autres, la possibilité pour l'utilisateur inscrit de paramétrer et de charger des contenus multimédia, comme par exemple des photos, sur la plate-forme Ravensburger WebPuzzles. Ravensburger Digital offre à son utilisateur la possibilité d'enregistrer ses photos dans son compte utilisateur sans les rendre publiques et /ou de publier les photos dans le cadre de l'offre, ou de les rendre disponible aux autres utilisateurs. Pour cela, les photos pouvant être chargées sont limitées à un certain nombre par jour et par utilisateur.
Ces limitations des contenus à charger sont fixées selon l'appréciation de Ravensburger Digital et peuvent être adaptées à tout moment. Les utilisateurs sont informés de ces limitations en lieu approprié par Ravensburger WebPuzzles.
3. Inscription, adhésion («client inscrit») 1. Afin de pouvoir utiliser les prestations de la version basique de Ravensburger WebPuzzles, les utilisateurs doivent s'inscrire sur Ravensburger WebPuzzles afin d'ouvrir un compte d'utilisateur. Le compte d'utilisateur est uniquement ouvert à condition que l'utilisateur ait rempli tous les champs de saisie obligatoires du formulaire dans leur intégralité, de façon authentique et correcte, que les CGV soient acceptées et qu'il autorise la collecte et l'utilisation des données tel que décrit dans la déclaration de protection des données. L'utilisateur assure également qu'il informera Ravensburger Digital sans délai si les informations saisies devaient changer. 2. Chaque utilisateur a besoin pour ouvrir son compte d'utilisateur d'une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à utiliser une adresse e-mail existant durablement. Si son adresse e-mail devait changer, l'utilisateur s'engage à signaler à Ravensburger Digital sa nouvelle adresse. Ravensburger Digital communiquera avec l'utilisateur par e-mail, dans la mesure où rien d'autre n'aura été convenu ou fixé dans les présentes CGV. L'utilisateur s'assure, pendant toute la durée de son inscription, que les e-mails que Ravensburger Digital lui envoie à l'adresse qu'il a indiquée lui arrivent bien. Il doit pour cela, entre autres, et le cas échéant, veiller au réglage correspondant de son filtre anti-spam et contrôler régulièrement cette adresse. Si l'adresse e-mail de l'utilisateur devait ne plus exister ou si l'utilisateur ne répondait pas aux courriels importants relatifs au contrat dans un délai de trois mois malgré des rappels, Ravensburger Digital GmbH serait autorisé à fermer le compte de l'utilisateur.
3. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit choisir un mot de passe sûr (au moins 8 caractères, composé de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux). Il s'engage à garder son mot de passe secret et à ne pas le transmettre à un tiers. Ravensburger Digital fait observer dans ce contexte qu'elle ne demandera jamais son mot de passe à un membre, que ce soit dans le cadre d'entretiens / conversations téléphoniques, ou par e-mail.
4. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement Ravensburger Digital dès qu'il sait qu'un tiers non autorisé connaît son mot de passe. Si le tiers devait, en utilisant le mot de passe, faire usage des prestations de Ravensburger WebPuzzles à cause de l'utilisateur, ce dernier serait responsable lui-même des dommages occasionnés envers Ravensburger Digital.
5. L'inscription est achevée par un lien de confirmation. Ce lien est reçu par l'utilisateur dans un e-mail de confirmation envoyé à l'adresse qu'il a indiquée lors de l'inscription. Le contrat d'utilisation est conclu à l'activation du lien de confirmation. La relation contractuelle ainsi confirmée est également qualifiée d' «adhésion».
6. Ravensburger Digital se réserve le droit de refuser des demandes d'utilisation, et ainsi l'utilisation des prestations. L'utilisateur ne peut ni exiger l'ouverture d'un compte d'utilisateur, ni la publication de contenus éventuellement créés par l'utilisateur dans le cadre des prestations proposées. Ravensburger Digital peut refuser une inscription sans indiquer le motif de son refus. 7. L'offre relative à l'utilisation d'offres gratuites de Ravensburger Digital constitue une offre ferme de conclusion de contrat pour l'utilisateur. L'utilisateur peut accepter celle-ci en envoyant son inscription à Ravensburger Digital. Des erreurs de saisie peuvent l'autoriser à retourner à la page précédente du navigateur ou à interrompre le processus de commande et à le recommencer depuis le début. 8. Ravensburger Digital GmbH propose ses prestations exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB (code civil allemand). Les personnes autorisées à l'utilisation doivent (i) avoir achevé leur 18e année, (ii) doivent avoir l'autorisation de leur représentant légal pour l'utilisation ou (iii) avoir achevé leur 7e année, mais pas encore leur 18e année et effectuer les prestations du contrat par des moyens mis à disposition dans ce but, ou placés à leur libre disposition par leur représentant légal ou cédés par un tiers sur accord du premier.
9. Ravensburger Digital GmbH enregistre la commande de l'utilisateur et les données de commande enregistrées. L'utilisateur reçoit une confirmation de l'arrivée de sa commande et de son achat, avec les données de la commande, par courriel. Il a également la possibilité d'imprimer aussi bien la commande que les Conditions Générales de Vente, avant d'envoyer sa commande. Enfin, l'utilisateur a accès en permanence aux commandes qu'il a passées sur son compte client.
4. Durée, adhésion et résiliation («client inscrit»)
1. Si, dans la demande d'utilisation, rien d'autre n'a été déterminé, l'adhésion est conclue pour une durée indéterminée.
2. Ravensburger Digital ne fournit aucune garantie et décline toute responsabilité quant à l'identité réelle d'un membre, un membre doit se convaincre lui-même de l'identité d'un autre membre. Ravensburger Digital se réserve cependant le droit de vérifier les informations, les justificatifs correspondants relatifs à l'identité et à l'âge. Si les justificatifs correspondants n'étaient pas fournis dans le délai imparti par Ravensburger Digital, ou s'ils étaient erronés, Ravensburger Digital supprimerait le compte membre concerné.
3. L'adhésion en tant que client inscrit peut être résiliée à tout moment par l'utilisateur et par Ravensburger Digital sans en indiquer les motifs. Le droit de résiliation pour raison majeure n'en est pas affecté. Est, en particulier, une raison majeure, pour Ravensburger Digital, lorsque l'utilisateur malgré des avertissements continue de violer les dispositions des présentes CGV et/ou a un comportement délictueux envers un tiers, en utilisant l'offre de Ravensburger WebPuzzles à des fins illégales ou nuisibles pour un tiers. 4. Toutes les résiliations au sens des présentes CGV requièrent une notification par écrit à l'adresse indiquée à la section 7. Lorsque la résiliation entre en vigueur, l'accès aux prestations de Ravensburger WebPuzzles est bloqué. Pour des raisons techniques, les données d'utilisateur, le compte d'utilisateur et/ou le compte de jeu peuvent subsister quelques jours avant d’être supprimés.
5. Conditions d'utilisation, engagements de l'utilisateur, règles du jeu, consignes de jeu, infractions 1. Pour des raisons de sécurité, l'utilisateur doit régulièrement changer son mot de passe et se déconnecter (se déloguer) de son compte d'utilisateur.
2. Si un tiers non autorisé réussissait à se connecter sur un compte utilisateur sans que cela ne relève de la responsabilité de Ravensburger Digital, l'utilisateur serait responsable des dommages occasionnés envers Ravensburger Digital ; si Ravensburger Digital possédait une part de responsabilité, il faudrait prendre en compte les degrés de responsabilité respectifs.
3. L'utilisateur doit respecter les règles du jeu. Les règles actuelles servent de référence. Ravensburger Digital fera part des modifications éventuelles dans la forme appropriée, soit par courriel, soit lors de l'enregistrement sur le site.
4. L'utilisateur a conscience qu'il utilise le jeu Ravensburger WebPuzzles, exploité par Ravensburger Digital, avec de nombreux autres utilisateurs, et qu'il communique et/ou interagit avec eux. En participant au jeu, l'utilisateur reconnaît que le respect des règles est indispensable pour qu'ils puissent jouer ensemble et que les règles du jeu et les conditions de participations sont fermes. L'utilisateur renoncera du reste à tout ce qui peut gêner le fonctionnement du jeu ou du service, ou empêcher le déroulement d’une partie avec les autres utilisateurs. 5. Pour la communication entre utilisateurs, Ravensburger Digital offre entre autres aux utilisateurs la possibilité d'insérer leurs propres contenus dans le jeu. Dans le cadre de la communication via ces applications, et lors de l'utilisation des prestations en général, les utilisateurs ne peuvent ni placer, ni transmettre ou charger des contenus, ni exprimer des avis qui violent les lois de la République Fédérale d'Allemagne et ont en particulier un caractère violent, discriminatoire, obscène, pornographique ou anticonstitutionnel. Cette interdiction s'applique entre autres aux contenus et opinions qui contiennent des injures, des diffamations et des calomnies (§§ 185 ff. StGB, Code pénal allemand), des représentations violentes (131 StGB) ou des insultes envers des communautés religieuses ou des communautés idéologiques (§ 166 StGB), qui sont répandus par des moyens de propagande (§§ 86 f. StGB), qui contiennent des écrits xénophobes d'organisations anticonstitutionnelles (§ 130 Abs. 2 StGB) ou accomplissent les états de fait de distribution d'écrit nuisibles à la jeunesse (§ 21 Abs. 1 Nr. 3a, Abs. 3 GJS) et celle d'écrits pornographiques ((§ 184 StGB). De plus, il est interdit de publier au moyen des applications mises à disposition par Ravensburger Digital des contenus qui constituent une infraction à la loi des marques, à la loi de la propriété intellectuelle ou droit au noms, ainsi qu'à tout droit de tiers protégés. 6. Le placement de contenus commerciaux est uniquement autorisé pour l'utilisateur sur accord préalable exprès de Ravensburger Digital par écrit. La mention d'URLs et le placement de renvois (liens) qui poursuivent un intérêt commercial comptent également parmi les contenus commerciaux. 7. Dans la mesure où Ravensburger Digital ne fournit aucun accord explicite contraire, chaque utilisateur ne peut avoir qu'un seul compte d'utilisateur.
8. Il est interdit à l'utilisateur de se servir de façon négligente ou intentionnelle des éventuelles erreurs de programmations ou des erreurs de fonctionnement des prestations (ce que l'on appelle le bug-using) dont l'utilisation pourrait gêner l'utilisation du jeu, ou de manipuler les prestations ou d'effectuer des interventions non autorisées.
9. Ravensburger Digital est autorisé en cas de violation des conditions d'utilisation, en particulier des dispositions des paragraphes 4-8, à bloquer de façon temporaire ou durable le compte jeu ou le compte utilisateur ou de résilier l'adhésion. Les blocages temporaires peuvent être effectués en particulier jusqu'à ce qu'une violation soupçonnée soit contrôlée, tant que l'utilisateur se trouve en situation d'arriéré de paiement envers Ravensburger Digital, ou en guise de sanction pour des infractions légères. Pendant le blocage, l'utilisateur n'a pas accès à son compte jeu et ne peut utiliser les services de Ravensburger WebPuzzles.	Ravensburger Digital informera l'utilisateur de la durée du blocage. Un blocage définitif peut être décidé en cas de violations répétées ou majeures contre les règles du jeu ou toutes autres dispositions des présentes CGV. Une résiliation de l'adhésion peut être effectuée en cas de violations majeures, telles que les manipulations et les tentatives de manipulations ou les violations décrites aux paragraphes 5-7.	10. A l'exception des comptes jeu avec package premium valable, les comptes jeu sont considérés comme inactifs lorsque l'utilisateur ne se connecte pas sur le site pendant une période de 10 jours successifs au cours des quatre premières semaines suivant la création de son compte jeu, et pendant une période de quatre semaines, après les quatre premières semaines suivqnt la création du compte. Les comptes jeu inactifs peuvent être retirés du jeu tant que l'utilisateur ne s'enregistre pas à nouveau sur le site («mise de côté du compte»). La mise de côté du compte peut conduire à une réinitialisation partielle ou totale du compte jeu, si bien que l'utilisateur y trouverait les mêmes conditions, du point de vue des ressources, des unités, de l'inventaire, qu'un nouvel utilisateur. 11. Si Ravensburger Digital GmbH suite à des violations fautives de l'utilisateur était poursuivi par un tiers, l'utilisateur libèrerait Ravensburger Digital GmbH et dédommagerait Ravensburger Digital GmbH pour l'ensemble des préjudices, et ce pas seulement s'ils étaient prévisibles pour l'utilisateur, ainsi que pour les frais de la poursuite judiciaire.	6. Inscription pour le package Premium («Utilisateur Premium»), Résiliation de l'abonnement 1. L'utilisateur a la possibilité d'obtenir ou d'activer, pour le jeu Ravensburger WebPuzzles, des services Premium qui ne sont pas inclus dans la version basique. L'offre des services Premium, ainsi que les tarifs correspondants des packages Premium, peuvent varier à tout moment. Les packages Premium peuvent - en fonction des offres concrètes - être acquis contre paiement ou en échange de la monnaie virtuelle interne au jeu «Jetons».	2. Les services Premium sont proposés en règle générale pour l’acquisition et l’assemblage de puzzles. Les packages Premium sont proposés par abonnement (par exemple 3 mois, 6 mois, 12 mois). L'offre de l'utilisation des contenus payants de Ravensburger Digital constitue pour l'utilisateur une offre ferme de conclusion de contrat. L'utilisateur peut accepter cette offre après inscription auprès du fournisseur du système de paiement sélectionné en envoyant la commande à Ravensburger Digital. Les erreurs de saisie peuvent autoriser l'utilisateur à retourner sur la page précédente du navigateur ou à interrompre le processus de commande pour le recommencer depuis le début. Ravensburger Digital met immédiatement la prestation à disposition de l’utilisateur après commande en l'activant.	3. Si l'utilisateur sélectionne un package Premium proposé par Ravensburger Digital (abonnement), le package Premium est renouvelé de nouveau, une fois terminée la durée fixe convenue, et ce pour la même durée, à moins que l'utilisateur ou Ravensburger Digital n’ait résilié à temps à la fin de la durée de l'abonnement. La résiliation est considérée comme effectuée à temps lorsqu'elle est effectuée pour une durée de contrat fixe d'un mois dans un délai de deux semaines et pour une durée contractuelle de plus d'un mois dans un délai d'un mois avant la fin de la durée contractuelle convenue. Pour la résiliation à temps, cela dépend de l'arrivée à temps de la déclaration à l'autre partie. Pendant la durée fixe contractuelle du package Premium, le compte Premium aussi bien que l'adhésion initiale ne peuvent être résiliés que pour une raison majeure telle que mentionnée en particulier au point 5.9. 4. Les paiements pour un laps de temps déterminé sont échéants en avance ; pour les services spéciaux, ils sont dus à la commande. L'utilisateur s'engage à payer les frais convenus à échéance et à transmettre toutes les données telles que le nom et les coordonnées bancaires correctement en fonction du type de paiement et de signaler les modifications éventuellement importantes pour le déroulement du contrat immédiatement à Ravensburger Digital et au fournisseur du système de paiement.	5. Ravensburger Digital est autorisé à effectuer à tout moment des modifications tarifaires pour les packages Premium et signalera pour cela les modifications de prix aux endroits correspondants. Ces modifications tarifaires valent pour les abonnements, seulement pour la période après la première possibilité de résiliation dont l'utilisateur n'a pas fait usage. Les possibilités d'échange au sein des prestations n'en sont pas affectées et peuvent être modifiées à tout moment. 6. Si Ravensburger Digital ferme l'exploitation du jeu de façon définitive, les prestations restantes seront remboursées en conséquence.	7. Les interruptions à court terme des prestations ou les dysfonctionnements ne donnent pas droit à une prolongation de la durée du contrat ou à une réduction des paiements. 7. Avis de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle par écrit (par ex. lettre, fax, courriel) sous 14 jours, sans en indiquer les motifs. Le délai commence à compter de la réception de cet avis par écrit, mais toutefois, pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (lors de la livraison répétée de marchandises similaires, pas avant l'arrivée de la première livraison partielle) et pas avant que ne soient remplies les obligations d'informations selon l'article 246 § 2 en lien avec le § 1 alinéa. 1 et 2 EGBGB (loi allemande d'introduction au code civil) ainsi que nos obligations, au sens du § 312e alinéa 1 phrase 1 BGB (code civil allemand) en lien avec l'article 246 § 3 EGBGB. Pour garantir le délai de révocation, il suffit d'envoyer à temps la notification de révocation à l'adresse suivante : Ravensburger Digital GmbHKaflerstraße 8, 81241 MunichFax: +49 (89) 1 22 28 18-49E-Mail: #href#mailto:cancel@ravensburger-digital.com#hreflabel#cancel@ravensburger-digital.com#endhref#Directeur général autorisé à représenter :Thomas Bleyer	Conséquences de la révocation	En cas de rétractation valable, les parties sont tenues de se restituer mutuellement les prestations reçues et, le cas échéant, le bénéfice de leur utilisation (p. ex. intérêts). Au cas où vous ne seriez pas en mesure de nous restituer les prestations reçues et les bénéfices (p. ex. avantages d’utilisation), en tout ou en partie, ou de les restituer en bon état, vous nous serez redevable d’une indemnité compensatoire. Cela peut impliquer que vous devrez néanmoins remplir vos obligations de paiement contractuelles pour la période jusqu'à la rétractation. L’obligation de rembourser les paiements doit être remplie dans un délai de 30 jours, le délai commençant à courir pour vous à l’envoi de votre avis de rétractation, pour nous à la réception de ce dernier.	Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent nous être retournées à nos frais et à nos risques. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront enlevées à votre domicile. Il convient de s'acquitter obligations de remboursement des paiements sous 30 jours. Le délai commence avec l'envoi de votre déclaration de rétractation et pour nous à réception de celle-ci.	Fin de l'avis de révocation
Le droit de révocation ne s'applique pas en vertu du § 312 g alinéa. 4 n°. 1 du Code Civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) pour les contrats de vente à distance de livraison de marchandises qui en raison de leurs spécifications ne peuvent être retournées (jetons, bons pour l'acquisition de jetons et de packages premium, achat d'accessoires).	8. Droits liés au compte de jeu a. Le compte de jeu exploité par l'utilisateur avec les ressources, les unités et les jetons acquis etc. sont des objets virtuels du jeu et ne servent exclusivement qu'à l'utilisation interne au serveur et au jeu. L'utilisateur n'obtient aucun droit de propriété ou autre droit sur le compte de jeu ou sur des parties du compte. En particulier, il ne peut revendiquer le paiement des crédits acquis virtuellement ou les crédits de démarrage. L'ensemble des droits et des prestations restent la propriété de Ravensburger Digital. Aucune cession à l'utilisateur des droits d'exploitation ou d'autres droits et des programmes à la base de ceux-ci n'a lieu.
b. Sans accord écrit préalable de Ravensburger Digital, il n'est pas autorisé de céder son compte à un tiers ou de permettre son utilisation à un tiers. En particulier, il lui est expressément interdit de vendre ou d'exploiter quelque façon que ce soit son compte, des composants du compte (ressources, etc.) ou son accès. Cela implique la vente/l'exploitation des données d'accès, des droits d'utilisation, de la prise de contact payant ainsi que de toutes formulations essayant de contourner cette règle. La vente, l'exploitation, la copie, la distribution, la reproduction non autorisées ou toute autre violation des droits de l'exploitant seront poursuivies selon le droit en vigueur. Ravensburger Digital est autorisé à supprimer le compte concerné et à résilier l'adhésion pour raison majeure et sans dédommagement.
9. Contenus envoyés par l'utilisateur a. L'utilisateur qui envoie ses propres contenus (par ex. photos, séries de photo, textes) à Ravensburger WebPuzzles pour les publier se déclare par leur envoi d'accord pour que l'ensemble des contenus envoyés soient reproduits, distribués et publiés publiquement sur Internet, et ce, gratuitement. L'utilisateur déclare de plus posséder l'ensemble des droits d'auteur ainsi que tous autres droits sur les contenus envoyés (photos, séries de photos), et que les personnes présentes sur les photos qui ne sont pas uniquement un accessoire pour un lieu ou une partie des groupes, des tenues et autres procédés similaires représentés, sont d'accord avec leur publication. Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, seul l'accord des représentants légaux est valable. Les contributions envoyées par la poste ne peuvent être prises en considération et ne seront pas retournées au participant. b. L'utilisateur libère entièrement Ravensburger Digital de toutes revendications de tiers qui surviendraient parce que l'utilisateur ne possède pas - contrairement à cette déclaration - tous les droits sur les contenus envoyés ou que les personnes présentes sur ces contenus ne sont pas d'accord avec leur publication.
c. Ravensburger Digital se réserve le droit de ne pas publier les contenus envoyés. d. Tous les droits des informations placées par l'utilisateur restent en sa possession. En plaçant des informations dans une prestation proposée par Ravensburger Digital, l'utilisateur fournit à Ravensburger Digital une licence non exclusive, gratuite, révocable à tout moment pour publier publiquement ses contenus sur le site Internet de Ravensburger Digital, de les afficher publiquement et de les distribuer. Si l'utilisateur révoque cette licence, Ravensburger Digital est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat et sans revendication de dommages-intérêts possible. 10. Manipulations et interventions non autorisées 1. L'utilisation des prestations est uniquement autorisée via un navigateur Internet ou des applications, outils ou scripts mis spécialement à disposition par Ravensburger Digital ou expressément autorisés par celle-ci.
2. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser des mesures, des mécanismes ou des logiciels en lien avec les prestations mises à disposition par Ravensburger Digital qui pourraient perturber leur fonctionnement. L'utilisateur ne peut, en règle générale, pas entreprendre de mesures qui pourraient avoir pour conséquence une charge déraisonnable ou trop importante des capacités techniques ou qui gêneraient d'une quelconque façon l'exploitation des prestations. La modification ou le blocage de contenus des prestations (explicitement également de contenus publicitaires) n'est pas autorisé. De même, il est interdit en particulier de se procurer accès aux prestations, aux comptes utilisateurs ou aux réseaux par le hacking ou par tout autre moyen ou méthode non autorisés. 3. L'utilisation de logiciels pour la commande systématique ou automatique et/ou la reproduction ou l'évaluation de prestations ou de fonctions isolées (par ex,. bots, macros, scripts, etc.) est interdite. 4. L'enregistrement de l'utilisateur sur Ravensburger WebPuzzles, ou une de ses applications, est uniquement autorisé via le site Internet correspondant et la fenêtre de saisie présente. Un enregistrement automatique n'est pas autorisé, que la fenêtre de saisie soit utilisée ou non.
11. Clause de modification
1. Ravensburger Digital se réserve le droit de modifier ou de compléter ces CGV et/ou la déclaration de protection des données, avec effet futur, à tout moment, dans la mesure où cela semble nécessaire et que l'utilisateur n'en sera pas lésé de bonne foi.
2. Les modifications seront publiées de façon appropriée par écrit. En règle générale, la notification est effectuée par publication sur les sites Internet du service exploité par Ravensburger Digital ou par courriel à l'adresse indiquée par l'utilisateur. Dans chaque cas, l'utilisateur sera informé, lors de son prochain enregistrement sur le site, des modifications par une notification mise en exergue.
3. L'utilisateur peut, après information et possibilité de prise de connaissance, contester ces modifications sous 14 (quatorze) jours. Si l'utilisateur ne conteste pas les conditions modifiées dans ce délai de 14 jours après information ou possibilité de prise d'information par écrit (également par e-mail) à Ravensburger Digital ou s'il continue d'utiliser les prestations malgré les remarques correspondantes, les conditions modifiées ou ajoutées sont effectives à son encontre. Si l'utilisateur les conteste à temps, les deux parties sont autorisées à résilier l'adhésion pour raison majeure, avec un délai de préavis d'un mois, dans la mesure où le droit de résiliation à tout moment en vertu du chiffre 4.4 ne s'applique pas, ou que le contrat n'a pas une durée de validité inférieure à un mois. Dans le cas d'une contestation, les CGV initiales continuent de s'appliquer jusqu'à la fin du contrat. Les prestations et les jetons payés éventuellement par avance au-delà de la période de fin, sont remboursés à l'utilisateur au pro rata de ceux-ci, à moins que Ravensburger Digital GmbH ait annoncé les modifications aux endroits adaptés avant que l'utilisateur ne se soit procuré son package Premium ou les jetons et qu'il ait la possibilité de résilier. Le droit de résilier pour raison majeure ne s'applique pas lorsque Ravensburger Digital GmbH propose à l'utilisateur de continuer l'utilisation sur la base des CGV applicables jusque là. Après écoulement de la durée du package Premium ou usage de tous les jetons, il est cependant possible que l'utilisateur ne puisse plus acquérir de nouveau package Premium ou de jetons sur la base des CGV valables jusque là. Un changement pour de nouvelles CGV est possible à tout moment. 4. Ravensburger Digital, lors de la notification des modifications, indiquera la possibilité de contestation et de résiliation, le délai et les conséquences juridiques en particulier en cas de contestation n'ayant pas été effectuée. 5. Il est recommandé à l'utilisateur de s'informer régulièrement sur l'état des règles du jeu. 12. Protection des données
1. Collecte des donnéesNous collectons des données dans le cadre de la préparation, de la conclusion, du déroulement et de la résiliation d'un contrat de vente. Ces données sont collectées, enregistrées et traitées par nos soins. Votre visite sur nos sites Internet est consignée. Sont enregistrés essentiellement l'adresse IP actuelle de votre PC, la date et l'heure, le type de navigateur et le système d'exploitation de votre PC ainsi que les pages que vous avez consultées. Une référence à la personne n'est en règle générale ni possible, ni visée. 2. Utilisation, transmission des donnéesLes données personnelles que vous envoyées par exemple en commandant ou par e-mail (par ex. votre nom et votre adresse ou votre adresse e-mail), sont traitées uniquement dans le but de correspondre avec vous et uniquement dans le but pour lequel vous avez mis ses données à notre disposition. Pour le déroulement des paiements, nous transmettons vos coordonnées de paiement à l'institut bancaire que nous avons chargé d'effectuer les paiements.
Nous vous assurons que vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, à moins d'en être légalement tenu ou que vous nous ayez fourni votre autorisation préalable. Si nous faisions appel pour l'exécution et le développement de processus de traitement à des prestataires de service, les relations contractuelles seraient fixées selon les dispositions de la loi fédérale allemande de protection des données. 3. Autorisation et révocation Si vous nous avez transmis des données personnelles, vous pouvez les supprimer à tout moment. Les données nécessaires pour la facturation et à des fins comptables ne sont pas affectées par une résiliation/révocation ou une suppression. 4. Durée d'enregistrement Les données personnelles que vous nous avez envoyées via notre site Internet sont uniquement enregistrées le temps que le but que vous nous avez confié soit rempli. Dans la mesure où des délais d'archivage commerciaux ou fiscaux doivent être observés, la durée d'enregistrement de certaines données peut atteindre dix ans. 5. Compte clientLorsque vous ouvrez un compte-client, vous vous déclarez d'accord que vos coordonnées telles que vos noms, adresse, adresse e-mail, coordonnées bancaires et vos données d'utilisation (nom d'utilisateur, mot de passe) soient enregistrées. Ainsi, vous avez la possibilité d'utiliser notre offre avec votre nom d'utilisateur, ainsi qu'avec votre mot de passe personnel. 6. Utilisation de cookiesL'utilisation de notre offre entraîne l'emploi d'un cookie. Il est pour cela nécessaire que vous ayez activé les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Dans le cookie, un code de session généré au hasard et, le cas échéant, votre identifiant client, sont enregistrés. Il est ainsi possible de reconnaître un client inscrit. De plus, nous enregistrons, quand cela est possible, votre identifiant de membre et la page à partir de laquelle vous êtes arrivés sur notre site Internet. Il est pour cela nécessaire que vous ayez activé les cookies dans les paramètres de votre navigateur. 7. Google AnalyticsCe site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse de l'Internet de Google Inc. („Google“). Google Analytics utilise ce que l'on appelle des cookies, des données de texte qui sont enregistrées sur votre ordinateur et qui permettent d'analyser l'utilisation d'un site Internet. Les informations créées par le cookie relatives à l'utilisation du site Internet (y compris l'adresse IP) sont envoyées à un service de Google aux Etats-Unis et y sont enregistrées. Google utilisera ces informations afin d'évaluer votre utilisation du site Internet, afin de rassembler les rapports sur vos activités sur le site Internet pour l'exploitant de celui-ci et pour effectuer d'autres services en lien avec l'utilisation du site et d'Internet. Google transmettra également ces données à des tiers si cela est prévu par la loi et si ces tiers travaillent ces données sur ordre de Google. Google ne mettra en aucun cas votre adresse IP en lien avec d'autres données de Google. Vous pouvez empêcher l'installation des cookies en paramétrant en conséquence le logiciel de votre navigateur ; veuillez cependant observer que vous ne pourrez dans ce cas utiliser toutes les fonctions de ce site Internet. En utilisant ce site Internet, vous vous déclarez d'accord avec le traitement de vos données personnelles collectées par Google de la manière et dans le but décrits ci-dessus.
8. PublicitéSi vous nous y avez autorisés, nous vous informons régulièrement sur les nouvelles offres intéressantes du groupe Ravensburger par courriel. Votre adresse e-mail ne sera pas transmise à d'autres entreprises. Vous pouvez révoquer votre accord à tout moment. 9. NewsletterEn vous inscrivant à la newsletter, votre prénom, votre nom de famille et votre adresse e-mail sont utilisés sur votre accord pour nos buts publicitaires personnels. L'envoi de la newsletter est effectué par nos soins. L'accord pour la réception de la newsletter par courriel est révocable à tout moment. Dans chaque newsletter, vous trouverez un lien prévu à cet effet. 10. Vos droits, informations Si vous deviez ne plus être d'accord avec l'enregistrement de vos données personnelles, ou si celles-ci n'étaient plus correctes, nous procéderions, suite à votre demande correspondante, à la suppression ou au blocage de vos données, ou procéderions aux corrections nécessaires (dans la mesure où la loi en vigueur le permet). Si vous le souhaitez, nous vous fournissons gratuitement des informations sur l'ensemble de vos données personnelles que nous avons enregistrées. 11. En cas de question sur la collecte ou le traitement de vos données personnelles, pour toutes informations, autorisation, blocage ou suppressions des données, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : #href#mailto:datenschutzbeauftragter@ravensburger-digital.com#hreflabel#datenschutzbeauftragter@ravensburger-digital.com#endhref#.Personne en charge de la protection des données : Rolf Auerbach: Rolf Auerbach
1. Ravensburger Digital s'efforce en permanence de garantir l'accessibilité et la disponibilité sans faille de ses prestations. Des erreurs et des pannes occasionnelles peuvent cependant subvenir. Si un utilisateur a des désagréments à cause de pannes du serveur, d'erreurs de transmissions, d'erreurs de programmations (ce qu'on appelle des bugs) ou d'autres dysfonctionnements, celui-ci ne peut invoquer une compensation ou une réinitialisation des statuts disponible avant l'incident de son compte de jeu, en particulier lorsque ces désagréments ne relèvent pas de la sphère de Ravensburger Digital. 2. Ravensburger Digital ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité de la plate-forme de Ravensburger WebPuzzles et de ses services. Ravensburger ne fournit pas de garantie en particulier pour les défauts qui ne relèvent pas du domaine de responsabilité de Ravensburger Digital, par exemple, les cas de force majeure, la responsabilité de tiers ou les modifications, ajouts et transformations, tentatives de réparations ou autres manipulations non effectuées par Ravensburger Digital. 3. De plus, Ravensburger Digital décline toute responsabilité quant à la représentation des images sur la plate-forme Ravensburger WebPuzzles. L'utilisateur peut signaler par écrit les défauts éventuels survenant en enregistrant les messages d'erreurs qui s'affichent au service technique de Ravensburger Digital.
4. Ravensburger Digital peut être tenu pour responsable uniquement pour les dommages causés par une grande négligence ou intentionnellement. L'exclusion de responsabilité située ci-dessus ne s'applique cependant pas pour les dommages entraînant des atteintes à la vie, au corps et à la santé. Elle ne s'applique pas non plus pour les dommages reposant sur une violation d'un engagement essentiel du contrat (autrement dit un engagement dont le respect est nécessaire pour l'accomplissement de l'objet du contrat) ou reposant sur la violation d'une garantie. La responsabilité de Ravensburger Digital en vertu de la loi sur la responsabilité des produits ainsi que dans le domaine d'application du § 44 TKG (loi allemande de télécommunication) reste inaffectée. 5. Dans la mesure où Ravensburger Digital est responsable au sens des raisons de l’article 4, et doit payer des dommages-intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que Ravensburger Digital a prévu comme conséquence possible d'une violation contractuelle lors de la conclusion du contrat ou en considérant les circonstances qui lui étaient connues ou qu'elle aurait dû connaître ou qu'elle aurait dû prévoir avec toutes les précautions nécessaires. Les dommages et conséquences de dommages directs, qui sont la conséquence de défauts, ne peuvent être dédommagés que lorsque de tels dommages peuvent subvenir en cas d'utilisation conforme et typique. 6. Pour les dommages qui surviennent à l'utilisateur à cause d'incompatibilité avec les services proposés par Ravensburger Digital, Ravensburger Digital décline toute responsabilité. 7. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également pour les employés, représentants et agents d'exécution de Ravensburger Digital. Ravensburger Digital exclut toute responsabilité relevant de dysfonctionnements techniques ou de quelque nature qu'ils soient. 8. Pour les contenus, les actions et les comportements des utilisateurs, Ravensburger Digital décline toute responsabilité. 14. Aucune responsabilité pour les liens
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1. Toute modification, ajout ou suppression complète ou partielle du contrat requiert la forme écrite. Cela vaut également pour la suppression de cette nécessité d’une forme écrite. 2. Pour tous les litiges relatifs à la relation contractuelle, le tribunal compétent est celui de Munich si l'utilisateur est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public. Cela s'applique également lorsque l'utilisateur, après conclusion du contrat, n'est plus domicilié ou plus résident régulier de la République Fédérale d'Allemagne au moment de la plainte. 3. Pour ces CGV et tous les contrats conclus sur la base de celles-ci, s'applique le droit de la République Fédérale d'Allemagne. L'application du droit d'emption des Nations-Unies pour l'achat de biens immeubles ainsi que celle des règles de conflit des lois du droit allemand international privé sont exclus. Pour les utilisateur qui concluent ce contrat dans un but qui ne peut être attribué à une activité professionnelle ou commerciale (consommateur), ce droit ne s'applique que s'il n'est pas substitué par les conditions obligeantes du droit de l'Etat dans lequel il est résident régulier. 4. L'ensemble des déclarations relatives aux relations contractuelles réglées par les présentes CGV doivent être effectuées en langue allemande ou en langue anglaise. Munich, le 13 octobre 2011 #strong#Ravensburger Digital GmbH#endstrong#Kaflerstraße 8, 81241 Munich Fax: +49 (89) 1 22 28 18-49Directeur général autorisé à représenter : Thomas BleyerTribunal d'enregistrement : Tribunal d'Instance de Munich, HRB 180674

References: § 13
 l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3
 § 312
 § 44
 § 7