Source: https://www.ge.ch/document/080101-sollicitation-prestations-du-service-sante-du-personnel-spe
Timestamp: 2019-10-19 12:21:26+00:00

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08.01.01 Sollicitation des prestations du service de santé du personnel (SPE) | GE.CH – République et canton de Genève
08.01.01 Sollicitation des prestations du service de santé du personnel (SPE)
Art. 5 Etat de santé (RPAC - B 5 05.01)
Art. 20 Respect de l’intérêt de l’Etat (RPAC - B 5 05.01)
Art. 24 Absences (RPAC - B 5 05.01)
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai au service des assurances de l'Etat.
4 Le secrétaire général, respectivement le directeur général, effectue le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières.
Art. 54 Absence pour cause de maladie ou d’accident (RPAC - B 5 05.01)
Par "médecin-conseil" (art. 5, al. 3 et art. 54, al. 3 RPAC), il faut comprendre le service de santé du personnel de l'Etat (SPE).
Quant aux "contre-indications" (art. 5, al. 3 RPAC), celles-ci consistent en des limitations fonctionnelles.
Le SPE est un acteur spécialisé en matière de santé et de médecine du travail. Ses missions, annexées, privilégient les approches collectives et préventives.
En matière d'absences, les responsables des ressources humaines (RRH) peuvent être amenés, après analyse de la situation, à solliciter l'expertise du SPE en lui transmettant alors le formulaire "Formulaire_demande_SPE.dotx" (V:\Referentiel_Bureautique\Groupe\Modeles\Formules_RH) . Ce sera le cas, en particulier, si :
il est souhaité que le SPE rende un préavis médical concernant la capacité fonctionnelle du membre du personnel;
le soutien du SPE est susceptible de faciliter le retour au travail;
une analyse de l'interaction entre l'individu et son environnement de travail est nécessaire;
une expertise de médecine-conseil est sollicitée afin de se prononcer sur la validité du certificat médical et/ou la pertinence du traitement.
Le SPE convoque le membre du personnel, lequel est tenu de se présenter à cette convocation. A défaut, il s'expose à une sanction disciplinaire. Compte tenu des art. 5 et 54 al. 3 RPAC ainsi que du devoir de fidélité (art. 20 RPAC) et des règles de la bonne foi (art. 2 Code civil), le membre du personnel n'est en effet pas en droit, en principe, de refuser de se rendre au SPE, partant de se soumettre à un examen de contrôle.
Une demande d'évaluation médicale au SPE peut également être faite pour un membre du personnel présent à sa place de travail. Le processus à suivre reste le même.
Sur les bases des indications fournies dans la demande, des contacts qu'il aura eus avec les RRH / le responsable hiérarchique/le médecin traitant, le SPE procédera à l'analyse de l'interface santé – travail. L'objectif est de pouvoir raccourcir l'absence et de permettre un retour dans les meilleures conditions.
Si des questionnements émergent sur la validité du certificat médical et/ou l'adéquation d'un traitement, le dossier sera transmis aux médecins conseil mandataires pour analyse.
En dehors des situations d'absence, le SPE peut aussi être sollicité pour des actions préventives ou correctives. Ainsi, il peut demander qu'une étude du poste de travail soit réalisée essentiellement en cas de plainte d'un collaborateur ou pour des conseils en vue de l'aménagement du poste, le RRH se réservant le droit de décider, en accord avec le SPE. Les dépenses en vue de cet aménagement sont à la charge du service. A noter que l'OPE ou le RRH du département concerné (respectivement le DIP, les RRH des directions générales, d'entente avec la direction des ressources humaines du DIP, et l'OPE) peuvent également solliciter cette étude.
Directive transversale EGE-03-14 "Gestion des absences et qualité de vie au travail"
Document "Mission et principes de fonctionnement du Service de santé du personnel de l'Etat"
- formulaire de demande d'évaluation au SPE
N.B. : seul l'OPE est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type
Lois et règlements art. 5, 20, 24 et 54 RPAC

References: Art. 5

Art. 20

Art. 24

Art. 54
 art. 54
 art. 5
 art. 5