Source: http://webs.ono.com/juanfandos/jorca.htm
Timestamp: 2014-10-23 08:37:37+00:00

Document:
Journal Officiel de la République Centrafricaine (Law)
Journal Officiel de la République Centrafricaine (Law) by Juan Fandos-Rius
(UPDATED: 5 August 2009)
The Journal Officiel de la République Centrafricaine (J.O.RCA) was created by the Central African Republic Government on 20 June 1959 (Décret 59-71) and this issue was published for the first time on 1st July 1959 as common French Equatorial Africa federation institutions ceased to exist and so did the Journal Officiel de l'Afrique Equatoriale Française (Protocole Nº 1 signed in Paris on 17 January 1959 by the delegates of the States inside French Equatorial Africa federation).
The J.O.RCA mission is to publish the whole body of the Central African Republic law, and in particular the legislation, as well as the decisions adopted by the Government. In the Central African Republic the main legal source is the Loi (law) issued by the Parliament (National Assembly) but as for the periods the Parliament has been suppressed the main source has been the Ordonnance (ordinance) issued from the will of the head of State and the Government. Central African Republic main legal sources are listed here in original French text. From December 1976 to September 1979 the J.O.RCA became the Journal Officiel de l'Empire Centrafricain (J.O.ECA). Journal Officiel de la République Centrafricaine
1958 (published in the Journal Officiel de l'Afrique Équatoriale française)
- Déliberation 199-58 proclamant le Territoire de l'Oubangui-Chari État membre de la Communauté créée par la Constitution du 4 Octobre 1958 et l'intitulant "RÉPUBLIQUE CENTRAFRIAINE", du 1er décembre 1958
- Loi 58-1
- Loi 58-2
- Loi 58-3
- Loi 58-4 interdisant le nudisme, du 8 décembre 1958
- Loi 58-5 interdisant le vagabondage, du 8 décembre 1958
- Loi 58-6
- Loi 58-7
- Loi 58-9
- Loi 59-8 Loi Constitutionnelle, du 16 février 1959
- Loi 59-10 déclarant que le Président Boganda a bien mérité de la Partie, du 8 juin 1959
- Loi 59-11 fixant les indemnités du Président, du Questeur et des Députés, membres de l'Assemblée Législative de la République Centrafricaine, du 8 juin 1959
- Loi 59-12 fixant les indemnités du Président du Gouvernement, du Ministre d'État et des Ministres, mebres du Gouvernement de la République Centrafricaine, du 8 juin 1959
- Loi 59-13 portant création et organisation des Collectivités Rurales en République Centrafricaine, du 8 juin
- Loi 59-14 portant création d'une jurisdiction administrative Centrafricaine, du 8 juin 1959
- Loi 59-15 portant remaniement du budget de la République Centrafricaine Exercice 1959, du 8 juin
- Loi 59-16 créant une taxe sur les allumettes, du 10 novembre 1959
- Loi 59-17 modifiant l'ordonnance 59-13 du 13 janvier 1959 concernant l'Organisation des Sociétés Mutuelles de développement rural, du 10 novembre 1959
- Loi 59-18 sur la règlementation de la production agricole en République Centrafricaine, prévoyant des récompenses en faveur des meilleurs producteurs et des sanctions contre les agissements de nature à faire obstacle à l'application de ladite réglementation, du 10 novembre 1959 - Loi 59-19 attribuant une indemnité annuelle aux Districts sur l'étendu desquels se trouvent des réserves de faune et parcs nationaux, du 10 novembre 1959
- Loi 59-20 autorisant le Président du Gouvernement à accorder l'aval de la République Centrafricaine à un emprunt de 30 millions de francs CFA sollicité par la SIAEF [Société Immobilière de l'AEF]auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique, du 10 novembre 1959
- Loi 59-21 abrogeant les ordonnances nº 58/7 du 24-12-58 et nº 58/22 du 30-12-58 fixant le taux de la quote-part de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation revenant à la Chambre de Commerce de Bangui pour les années 1958 et 1959, du 10 novembre 1959
- Loi 59-22 créant un Service de Lutte contre les Grandes Endémies en République Centrafricaine, du 10 novembre 1959 - Loi 59-23 habilitant le Président du Gouvernement à passer des conventions d'avance avec la Caisse Centrale de Coopération Économique pour la couverture des dépenses du FIDES Tranche 1958-1959, du 10 novembre 1959
- Loi 59-24 portant remaniement du budget de la République Centrafricaine Exercice 1959, 10 novembre
- Loi 59-25 abrogeant et remplaçant l'article 12 de l'ordonnance nº 59/36 du 17 février 1959 portant loi organique relative à l'élection des députés, du 13 novembre 1959
- Loi 59-26 règlementant la libération conditionnelle en République Centrafricaine, du 13 novembre
- Loi 59-28 supprimant la taxation des munitions et de la poudre de chasse, du 13 novembre 1959
- Loi 59-29 portant aprobation du décret nº 59/80 de 3 juillet 1959 [portant création d'une Caisse Centrafricaine des Pensions], du 24 décembre 1959
- Loi 59-30 portant aprobation du décret nº 59/84 du 31 mai 1959 [portant modification de la section extraordinaire du budget de la République Centrafricaine, exercice 1958], du 24 décembre
- Loi 59-31 portant approbation du décret nº 59/85 du 31 mai 1959 [portant report de l'exercice 1958 à l'exercice 1959 des crédits inutilisés au 31 décembre 1958 à la section extraordinaire du budget de la République Centrafricaine], du 24 décembre 1959
- Loi 59-32 portant approbation du décret nº 59/86 du 31 mai 1959 [portant ouverture de crédits supplémentaires et annulations à l'intérieur du budget de la République Centrafricaine, exercice 1958], du 24 décembre 1959
- Loi 59-33 portant approbation du décret nº 59/87 du 7 juillet 1959 [portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 20 325 000 Frs. à la section extraordinaire du budget local 1959], du 24 décembre 1959 - Loi 59-34 fixant, pour l'année 1960, le taux de la quote-part de la taxe sur la chiffre d'affaires à l'exportation revenant à la Chambre de Commerce de Bangui, du 24 décembre 1959
- Loi 59-35 ratifiant la Convention portant organisation de l'Union Douanière, Économique et Fiscale des États de l'Afrique Equatoriale, du 24 décembre 1959
- Loi 59-36 ratifiant la Convention portant Statut de la Conférence des Premiers Ministres des États de l'Afrique Equatoriale, du 24 décembre 1959
- Loi 59-37 approuvant la Décision du 23 juin 1959 prise en Conférence des Premiers Ministres à Brazzaville fixant le montant du prélèvement destiné au Fonds de solidarité inter-États et de la répartition du Fonds de Solidarité entre les États contractants, du 24 décembre
- Loi 59-38 fixant pour l'année 1960 la part revenant aux communes de plein exercice de Bangui, Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales, du 24 décembre 1959
- Loi 59-39 sur l'amnistie, du 11 décembre 1959
- Loi 59-40 fixant les conditions d'exercice du contrôle des finances de la République Centrafricaine, du 24 décembre 1959
- Loi 59-41 ratifiant la Convention relative au concours en personnel apporté par la République Française au fonctionnement des Services Publics de la République Centrafricaine, du 24 décembre 1959 - Loi 59-42 ratifiant la Convention portant organisation de l'Office des Postes et Télécommunications commun aux quatre États de l'Afrique Equatoriale, du 24 décembre
- Loi 59-43 ratifiant la Convention portant création d'une Agence Transéquatoriale des Communications (ATEC), du 24 décembre 1959
- Loi 59-44 ratifiant la Convention portant création de l'Institut Equatorial de Recherches et d'Etudes géologiques et minières commun aux quatre États de l'Afrique Equatoriale, du 24 décembre 1959 - Loi 59-45 créant et organisant le Service de l'Inspection des Affaires Administratives de la République Centrafricaine, du 24 décembre 1959
- Loi 59-46 fixant la quote-part de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation revenant à la Chambre de Commerce de Bangui pour le 2ème semestre 1959 et l'année 1960, du 24 décembre
- Loi 59-47 fixant, pour 1960, les taux de la taxe de district en République Centrafricaine, du 24 décembre 1959 - Loi 59-49 créant une taxe dite "taxe des collectivités rurales", du 24 décembre 1959
- Loi 59-50 ratifiant la Convention provisoire entre la République Centrafricaine et la République du Tchad créant une Caisse de Stabilisation des Prix du Coton commune à la République Centrafricaine et au Tchad et fixant les statuts de cet organisme, du 24 décembre
- Loi 59-51 portant remaniement du budget de la République Centrafricaine Exercice 1959, du 11 décembre 1959 - Loi 59-52 autorisant la République Centrafricaine à recevoir de la Banque Centrale des États d'Afrique Equatoriale et du Cameroun une redevance sur la circulation fiduciaire à l'intérieur de la République, du 24 décembre 1959
- Loi 59-53 portant attribution de certains avantages aux Sénateurs de la Communauté et aux Conselliers Économiques représentant la République Centrafricaine, du 24 décembre 1959
- Loi 59-54 portant remaniement de la section extraordinaire du budget local - exercice 1959, du 24 décembre 1959 - Loi 59-55 modifiant l'article 90 de la délibération nº 42/57 du 9 décembre 1957 portant Statut Général des Fonctionnaires des Cadres Territoriaux, du 24 décembre 1959
- Loi 59-56 fixant, pour 1960, le taux des impôts sur les revenus, de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur, de la contribution des patentes et licences, de la taxe d'apprentissage et des maxima des centimes additionnels à percevoir au profit des communes de plein et moyen exercice de la République Centrafricaine et de la Chambre de Commerce de Bangui, du 24 décembre 1959
- Loi 59-57 modifiant la taxe de circulation des véhicules à moteur, du 24 décembre 1959
- Loi 59-58 portant modification au Code Général des Impôts Directs de la République Centrafricaine, du 24 décembre 1959 - Loi 59-59 modifiant l'article 10 du décret du 7 septembre 1915 relatif au régime des armes à feu et remplaçant la confiscation des armes par une amende, du 24 décembre 1959
- Loi 59-60 modifiant le Code Général des Impôts de la République Centrafricaine, du 31 décembre 1959 - Loi 59-61 abrogeant la Loi nº 59/48 du 17 novembre 1959 et fixant pour 1960 les taux de l'impôt personnel en République Centrafricaine, du 31 décembre 1959
- Loi 59-62 abrogeant la Loi nº 59/47 du 17 novembre 1959, modifiant les règles d'assiette de la taxe de district fixées par la délibération nº 10/55 du 21 avril 1955 de l'Assemblée Territoriale, et fixant, pour 1960, le taux de la taxe de district en République Centrafricaine, du 31 décembre 1959
- Loi 59-63 modifiant la Loi nº 59/49 du 17 novembre 1959 créant une taxe dite "Taxe des Collectivités Rurales", du 31 décembre 1959
- Loi 59-64 modifiant l'ordonnance nº 58/14 du 30 décembre 1958 instituant une taxe sur la consommation de l'essence et du gaz-oil en République Centrafricaine, du 31 décembre 1959 - Loi 59-65 portant règlement de la Caisse Centrafricaine des Pensions, du 28 janvier 1960
- Loi 59-66 portant règlement de la Caisse des Retraites des Gardes Centrafricains, du 28 janvier 1960
- Loi 59-67 portant virement de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de la République Centrafricaine, Exercice 1959, du 18 janvier 1960
- Loi 59-68 ratifiant le protocole entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Centrafricaine relatif à la création de la Société Centrafricaine de Crédit, du 18 janvier 1960
- Loi 59-69 approuvant le projet de protocole entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Centrafricaine relatif à la création de la Société Immobilière Centrafricaine, du 18 janvier 1960
- Loi 59-70 fixant le taux des bourses accordées aux élèves de la catégorie L prévue à l'article 22 de l'ordonnance nº 59/47 du 14 mars 1959 concernant les allocations scolaires, du 18 janvier 1960
- Loi 59-71 sur l'organisation du régime des subventions accordées par le budget de la République Centrafricaine aux associations, sociétés ou collectivités privées, du 18 janvier 1960
- Loi 59-72 créant un Haut-Comité de la Jeunesse Centrafricaine, du 18 janvier 1960
- Loi 59-73 fixant les indemnités des parlementaires et des membres du Gouvernement, du 18 janvier 1960
- Loi 60-74 portant approbation du compte définitif des recettes et des dépenses du budget de la République Centrafricaine, Exercice 1958, du 27 janvier 1960
- Loi 60-75 arrétant le budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1960, du 27 janvier 1960
- Loi 60-76 portant modifications et rectifications du Code Domanial de la République Centrafricaine (Délibération nº 136/58), du 27 janvier 1960
- Loi 60-77 réglementant l'importation, le commerce, l'utilisation des pièces métalliques et l'emploi des pièges de fabrication locale, du 27 janvier 1960
- Loi 60-78 autorisant le Gouvernement à signer des conventions d'avance avec la Caisse Centrale de Coopération Économique fixant la participation de la République Centrafricaine au capital du "Crédit Centrafricain" et de la "Société Immobilière, du 27 janvier 1960
- Loi 60-79 relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République Centrafricaine, du 27 janvier 1960
- Loi 60-80 relative à la protection de certaines zones minières, du 27 janvier 1960
- Loi 60-81 approuvant les statuts de la Caisse de Stabilisation des prix du café "Congo Centre Afrique", du 20 juin 1960
- Loi 60-82 approuvant l'Acte instituant au profit de la Caisse de Stabilisation des prix du café "Congo Centre Afrique" un prélèvement sur tous les cafés exportés des deux États, du 20 juin 1960
- Loi 60-83 ratifiant le Modificatif à la Convention passée le 17 décembre 1959 entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République du Congo, créant une Commission commune des Valeurs Mercuriales du Café, du 20 juin 1960
- Loi 60-84 portant réglementation applicable aux chasseurs no résidants en matière de permis de chasse, du 20 juin 1960
- Loi 60-85 ratifiant les statuts de la Caisse de Stabilisation des prix du coton du Tchad- Centrafrique, du 20 juin 196
- Loi 60-86 sur la réglementation des allocations scolaires attribuées aux élèves de l'Enseignement du Premier Degré, du 27 juin 1960
- Loi 60-87 sur la réglementation des allocations scolaires attribuées aux élèves de l'Enseignement Supérieur et de l'Enseignement du Second Degré (Classique, Moderne, Technique ou Professionnel), du 27 juin 1960
- Loi 60-88 réglementant la profession de guide de chasse, du 19 août 1960 - Loi 60-89 ratifiant les dispositions des décrets nº 60-74 et nº 60-75 du 19 avril 1960, du 20 juin 1960
- Loi 60-90 sur Convention d'aval pour les emprunts consentis à la commune de Bangui, du 20 juin 1960
- Loi 60-91 modifiant les articles 13 (paragraphes IV et V) et 46 (paragraphes I et II) de la loi nº 59-65 du 28 janvier 1960 portant règlement de la Caisse Centrafricaine des Pensions, du 20 juin 1960
- Loi 60-92 autorisant l'extension à la République Centrafricaine des conventions fiscales franco- américaines des 25 juillet 1939 et 18 octobre 1946 et des protocoles annexes, du 20 juin 1960
- Loi 60-93 portant création des Services de la Santé Publique de la République Centrafricaine, du 20 juin 1960
- Loi 60-94 portant création du Service des Affaires Sociales de la République Centrafricaine, du 20 juin 1960
- Loi 60-95 portant protection morale de la Jeunesse Centrafricaine, du 20 juin 1960
- Loi 60-96 portant ratification du décret nº 60-89 du 27 avril 1960 accordant l'aval du Gouvernement de la République Centrafricaine à un emprunt de 25 millions CFA contracté par la Commune de Bangui auprès de la Caisse Centrale de Coopération Économique, du 20 juin 1960
- Loi 60-97 portant création et organisation du Service de l'Enseignement, du 20 juin 1960
- Loi 60-98 portant remaniement de la Section Extraordinaire du Budget de la République Centrafricaine - Exercice 1960, du 20 juin 1960
- Loi 60-99 créant le Service du Travail, de la Main-d'Oeuvre et de la Prévoyance Sociale, du 20 juin 1960
- Loi 60-100 autorisant le Gouvernement de la République Centrafricaine à contracter auprès de la Caisse Centrale de Coopération Économique un emprunt de dix millions de francs CFA destiné à constituer un fonds de secours aux planteurs de caféiers sinistrés, du 20 juin 1960
- Loi 60-101 pour le développement social, du 20 juin 1960
- Loi 60-102 portant création de la Garde Centrafricaine, du 20 juin 1960
- Loi 60-103 portant remaniement du budget de la République Centrafricaine - Exercice 1959, du 20 juin 1960
- Loi 60-104 portant remaniement de la zone d'intérêt cynégétique, des parcs et réserves de faune dans la République Centrafricaine, du 20 juin 1960
- Loi 60-105 portant création de la Sûreté Nationale de la République Centrafricaine, du 20 juin 1960
- Loi 60-106 abrogeant certaines dispositions de la loi nº 52-1322 du 15 décembre 1952 relatives aux syndicats professionnels et complétant cette loi par de nouvelles dispositions, du 9 septembre 1960
- Loi 60-107 instituant le contrôle permanent de la population active de la République Centrafricaine, du 20 juin 1960
- Loi 60-108 fixant pour l'année 1961 la part revenant aux Collectivités Rurales, sur le produit de divers Impôts directs perçus dans leurs limites territoriales, du 20 juin 1960
- Loi 60-109 pour le développement de l'économie rurale, du 27 juin 1960
- Loi 60-110 pour l'équipement et l'infrastructure, du 20 juin 1960
- Loi 60-111 ratifiant les dispositions du décret nº 60-66 du 7 avril 1960 fixant la taxe de délivrance des carnets d'identité d'étrangers et de celle de leur visa annuel, du 20 juin 1960
- Loi 60-112 sur les superficies et les normes de culture à appliquer en République Centrafricaine, du 20 juin 1960
- Loi 60-113 autorisant le Gouvernement de la République Centrafricaine à verser des subventions à la Société Civile d'Etudes du Chemin de Fer Bangui-Tchad et au Haut Comité de la Jeunesse, du 20 juin 1960
- Loi 60-114 ratifiant les modifications apportées par la Conférence des Premiers Ministres le 7 décembre 1959 à la Convention portant création de l'Agence Transéquatoriale des Communications, du 19 août 1960
- Loi 60-115 ratifiant des modifications apportées par la Conférence des Premiers Ministres à Libreville le 7 décembre 1959 à la Convention portant création de l'Institut Équatorial de Recherches et d'Études Géologiques et Minières commun aux quatre États de l'Afrique Équatoriale, du 19 août 1960
- Loi 60-116 ratifiant la Convention du 26 février 1960 relative au Contrôle Financier, du 19 août 1960
- Loi 60-117 portant ratification de deux Conventions passées entre le Président du Gouvernement de la République Centrafricaine et le Directeur de la Caisse Centrale de Coopération Économique, du 19 août 1960
- Loi 60-118 ratifiant la Convention d'Aide et de Coopération de la République Française relative à l'équipement et à l'explotation des installations de radiodiffusion de la République Centrafricaine, du 19 août 1960
- Loi 60-119 ratifiant la Convention annexe relative à l'emploi du presonnel judiciaire, du 19 août 1960
- Loi 60-120 ratifiant la Convention annexe relative à l'emploi des militaires en situation hors cadres dans les services publics de la République Centrafricaine, du 19 août 1960
- Loi 60-121 ratifiant la Convention annexe du 15 décembre 1959 sur l'Aide et la Coopération entre la République Française et la République Centrafricaine dans le domaine de l'Enseignement et de la Culture, du 19 août 1960 - Loi 60-122 ratifiant l'Accord entre la République Française et la République Centrafricaine, membre de la Communauté, au sujet de la représentation de cet État auprès du Conseil Économique et Social de la République Française, du 19 août 1960
- Loi 60-123 portant ratification de la Convention instituant un titre de mouvement pour les transports de certaines marchandises, du 9 septembre 1960
- Loi 60-124 portant remaniement de la section ordinaire du budget de la RCA - Exercice 1960, du 20 juin 1960
- Loi Organique 60-125 relative aux lois de finances, du 20 juin 1960
- Loi 60-126 contre le braconnage des transhumants, du 20 juin 1960
- Loi 60-127 ratifiant la Convention du 7 décembre 1959 portant Statut de la Conférence des Premiers Ministres des États de l'Afrique Equatoriale, du 20 juin 1960
- Loi 60-128 ratifiant la Convention du 7 décembre 1959 portant organisation de l'Union Douanière Equatoriale, du 20 juin 1960
- Loi 60-129 ratifiant les modifications apportées par la Conférence des Premiers Ministres le 7 décembre 1959, à la Convention portant création de l'Agence Transéquatoriale des Communications, du 20 juin 1960
- Loi 60-130 ratifiant les modifications apportées par la Conférence des Premiers Ministres à Libreville le 7 décembre 1959 à la Convention portant création de l'Institut Équatorial de Recherches et d'Études Géologiques et Minières commun aux quatre États de l'Afrique Équatoriale, du 20 juin 1960
- Loi 60-131 portant ratification de deux Conventions passées entre le Président du Gouvernement de la République Centrafricaine et le Directeur de la Caisse Centrale de Coopération Économique, du 20 juin 1960
- Loi 60-132 augmentant le délai maximum fixé par la loi nº 59-25 du 13 novembre 1959 pour le remplacement de trois sièges vacants à l'Assemblée Législative, du 20 juin 1960
- Loi 60-133 fixant le programme des réalisations à effectuer sur les crédits prévus en 1960 pour le "Fonds National Routier", du 19 août 1960
- Loi 60-134 déterminant l'hymne national Centrafricain, du 20 juin 1960
- Loi 60-135 modifiant l'ordonnance nº 59-13 du 23 janvier 1959 concernant l'organisation des Sociétés Mutuelles de Développement Rural, du 20 juin 1960
- Loi 60-136 modifiant le tarif des droit de sortie sur les cafés verts à destination de l'étranger, du 20 juin 1960
- Loi 60-137 portant déclassement de la forêt de Yakete, du 20 juin 1960
- Loi 60-138 portant virement de crédits à l'intérieur du budget de la République Centrafricaine - Exercice 1960, du 20 juin 1960
- Loi 60-140 sur la protection de la nature, du 19 août 1960
- Loi 60-141 réglementant l'exercice de la chasse, du 9 septembre 1960
- Loi 60-142 ratifiant la Convention de Financement nº 8/C/59/L, du 20 juin 1960
- Loi 60-143 ratifiant la Convention de Financement nº 16/C/59/L, du 20 juin 1960
- Loi 60-144 ratifiant les modifications apportées par la Conférence des Premiers Ministres à Libreville le 7 décembre 1959 à la Convention portant organisation de l'Office des Postes et Télécommunications commun aux quatre États de l'Afrique Equatoriale, du 20 juin 1960
- Loi 60-145 fixant les conditions dans lesquelles les Collectivités Rurales pourront être érigées en communes de moyen exercice, du 19 août 1960
- Loi 60-146 portant organisation du Contrôle des dépenses engagées, du 27 juin 1960
- Loi 60-147 concernant l'immatriculation des véhicules, du 19 août 1960
- Loi 60-148 relative à la répression des fraudes sur l'or et les pierres précieuses, du 20 juin 1960
- Loi 60-149 portant remaniement de la section extraordinaire du budget de la République Centrafricaine - Exercice 1960, du 20 juin 1960
- Loi 60-150 portant adoption de la Charte Constitutive de l'Union des Républiques d'Afrique Centrale signée à Fort-Lamy le 17 mai 1960
- Loi 60-151 approuvant les réalisations effectuées sur les crédits du "Fonds National Routier" en 1959, du 19 août 1960
- Loi 60-152 ratifiant les accords passés entre la République Française et la République Centrafricaine, du 26 juillet 1960
- Loi 60-153 approuvant les accords paraphés à Paris et autorisant le Président du Gouvernement de la République Centrafricaine à les signer dès la proclamation de l'Indépendance de la République Centrafricaine, du 26 juillet 1960
- Loi 60-154 Loi de Finances rectificative, du 26 juillet 1960
- Loi 60-155 portant virement de crédits à l'intérieur du budget de la République Centrafricaine - Exercice 1960, du 26 juillet 1960
- Loi 60-156 conférant au Président du Gouvernement de la République Centrafricaine les titres et prérrogatives de Chef de l'État Centrafricain, du 14 août 1960
- Loi 60-159 sur la construction d'un monument à la mémoire du Président Boganda, du 18 novembre 1960
- Loi 60-160 sur le classement des enrichissements forestiers de Mokinda, du 18 novembre 1960
- Loi 60-161 modifiant et complétant l'article 57 (paraphe I) de la loi nº 59-65 du 28 janvier 1960 portant règlement de la Caisse Centrafricaine des Pensions, du 24 novembre 1960
- Loi 60-162 attibuant un permis temporaire d'explotation de 500 ha à la Compagnie Forestière du Km 55, du 24 novembre 1960
- Loi 60-163 tendant à modifier certaines dispositions de la Constitution, du 12 décembre 1960
- Loi 60-164 créant la carte nationale d'identité de la République Centrafricaine, du 12 décembre 1960
- Loi 60-165 érigeant le District Autonome Zandé en région (Région d'Obo-Zémio) et le poste de Zémio en district, du 12 décembre 1960
- Loi 60-166 attribuant un permis temporaire d'exploitation de 500 hectares à l'Entreprise Générale du Travail du Bois, du 12 décembre 1960
- Loi 60-167 déclarant fête nationale de 1er décembre de chaque année, du 12 décembre 1960
- Loi 60-168 réprimant les actes du résistance et de désobéissance envers les autorités publiques, du 12 décembre 1960
- Loi 60-169 portant répression des écrits subversifs, du 12 décembre 1960
- Loi 60-170 permettant la dissolution des partis politiques, syndicats, associations ou organisations troublant l'ordre public, du 12 décembre 1960
- Loi 60-171 frappant de mesures administratives les personnes dont les agissements sont dangereux pour la sécurité publique, du 12 décembre 1960
- Loi 60-172 créant une Caisse de Pensions pour les anciens membres du Gouvernement et Députés, leurs veuves et leurs orphèlins mineurs, du 28 janvier 1961
- Loi 60-173 créant le passeport national en République Centrafricaine, du 4 janvier 1961
- Loi 60-174 portant mesures d'amnistie, du 4 janvier 1961
- Loi 60-176 autorisant le Gouvernement de la République Centrafricaine à contracter auprès de la Caisse Centrafricaine des Pensions un emprunt de 30 millions de francs CFA, du 23 janvier 1961
- Loi 60-177 Loi de Finances pour l'exercice 1961, du 28 janvier 1961
- Loi 60-178 portant ratification d'une modification à l'art. 14 de la Convention portant organisation de l'Union Douanière Equatoriale, du 23 janvier 1961
- Loi 60-179 portant création des préfectures et des sous-préfectures sur le territoire de la République Centrafricaine, du 23 janvier 1961
- Loi 60-180 modifiant la loi nº 59/13 du 8 juin 1959 portant création et organisation des collectivités rurales en République Centrafricaine, du 23 janvier 1961
- Loi 60-181 approuvant les Statuts de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie de Bangui, du 28 janvier 1961
- Loi 60-183 fixant l'organisation des tribunaux en République Centrafricaine, du 23 janvier 1961
- Loi 60-184 ratifiant l'accord créant l'Organisation Interafricaine du Café, du 23 janvier 1961
- Loi 60-185 portant ratification d'une modification à l'art. 19 de la Convention portant organisation de l'Union Douanière Equatoriale, du 23 janvier 1961
- Loi 60-186 portant ratification d'une modification à l'art. 13 de la Convention portant organisation de l'Union Douanière Equatoriale, du 23 janvier 1961
- Loi 60-187 fixant les fêtes légales en République Centrafricaine, du 23 janvier 1961
- Loi 60-188 modifiant l'article 197 du Code d'Instruction Criminelle, du 23 janvier 1961
- Loi 60-189 modifiant l'ordonnance nº 59-6 du 9 janvier 1959 portant organisation de la Commission de Fixation des Valeurs Mercuriales, du 23 janvier 1961
- Loi 60-190 autorisant le Gouvernement de la République Centrafricaine à avaliser les obligations contractées par la Société Centrafricaine de Crédit par Convention du 25 août 1960, du 23 janvier 1961
- Loi 60-191 créant un fonds de renouvellement du parc de matériel de terrassement et de construction des ouvrages d'Art du Ministère des Travaux Publics de la République Centrafricaine, du 23 janvier 1961
- Loi 60-192 portant classification des routes de la République Centrafricaine, du 23 janvier 1961
- Loi 60-193 portant réglementation du régime des prix en République Centrafricaine, du 23 janvier 1961
- Loi 60-194 créant une taxe de luxe sur la vente de certains vivres frais, du 28 janvier 1961
- Loi 60-198 fixant les sanctions applicables aux fautes de gestion des finances publiques et créant un Conseil de Discipline Financière, du 28 janvier 1961
- Loi 60-202 créant une Agence Centrafricaine de Presse, du 23 janvier 1961
- Loi 61-203 autorisant le Gouvernement à donner son aval pour l'emprunt contracté par la Caisse de Stabilisation du Coton auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique, du 11 avril 1961
- Loi 61-204 Loi de réglement pour l'exercice 1959, du 11 avril 1961
- Loi 61-205 autorisant le Gouvernement à garantir solidairement avec la République du Congo, du Gabon et du Tchad, le remboursement des avances consenties par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Société Equatoriale d'Energie Electrique, du 11 avril 1961
- Loi 61-206 ratifiant la Convention créant le Comité Directeur de l'Accord des pays producteurs de café de la Zone franc, du 11 avril 1961 - Loi 61-207 autorisant le Président du Gouvernement à substituer l'aval de la République Centrafricaine à celui de l'ancien groupe des territoires de l'Afrique Equatoriale Française pour le remboursement des sommes dues à la Caisse Centrale de Coopération Economique par la SICA, du 11 avril 1961
- Loi 61-208 portant création d'un Code Minier Centrafricain, du 11 avril 1961
- Loi 61-209 complétant les dispositions de la loi nº 60-80 relative à la protection de certaines zones minières, du 11 avril 1961
- Loi 61-210 portant fiscalité minière en République Centrafricaine, du 11 avril 1961
- Loi 61-211 fixant l'indemnité due pour occupation temporaire des terrains grevés de droits coutumiers non immatriculés, du 11 avril 1961
- Loi 61-212 portant code de la nationalité Centrafricaine, du 27 mai 1961 - Loi 61-213 réglementant l'introduction et l'usage des armes à feu en République Centrafricaine, du 4 mai 1961
- Loi 61-214 réglementant les réunions publiques, du 4 mai 1961
- Loi 61-215 Loi de finances rectificative pour l'exercice 1960, du 4 mai 1961
- Loi 61-216 Loi de finances rectificative pour l'exercice 1961, du 4 mai 1961
- Loi 61-217 portant suppression et création de diverses taxes à la consommation en République Centrafricaine, du 5 juin 1961
- Loi 61-218 portant création d'une taxe spéciale sur la vente des produits importés, du 5 juin 1961
- Loi 61-219 autorisant le Président du Gouvernement de la République Centrafricaine à ratifier une Convention sur le régime des Investissements dans l'Union Douanière Equatoriale, du 4 mai 1961
- Loi 61-220 modifiant le numérotage des articles de la Constitution, du 4 mai 1961
- Loi 61-221 instituant le Code du Travail de la République Centrafricaine, du 2 juin 1961
- Loi 61-222 Loi de finances rectificative pour l'exercice 1961, du 27 mai 1961
- Loi 61-223 réglementant l'enseignement privé en République Centrafricaine, du 2 juin 1961
- Loi 61-224 fixant les conditions de bourses d'études aux étudiants et aux élèves Centrafricains de l'enseignement secondaire, supérieur et technique, du 2 juin 1961
- Loi 61-225 portant création et organisation des chantiers de jeunesse, du 27 mai 1961
- Loi 61-226 portant suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation de 2% sur les produits fabriqués en République Centrafricaine sous le régime de la taxe unique, du 27 mai 1961
- Loi 61-227 portant ratification du Traité relatif aux transports aériens en Afrique et de ses annexes, du 2 juin 1961
- Loi 61-228 approuvant les statuts de la Chambre des Industries et de l'Artisanat de la République Centrafricaine, du 27 mai 1961
- Loi 61-229 approuvant les statuts de la Chambre de Commerce et d'Agriculture de Bangui, du 27 mai 1961
- Loi 61-230 autorisant le Gouvernement à garantir solidairement avec les Républiques du Congo et du Tchad le remboursement des avances de la Caisse Centrale de Coopération Économique prises en charge par l'Agence Transéquatoriale des Communications par les conventions du 7 juin 1960, du 27 mai 1961
- Loi 61-231 autorisant le Gouvernement à créer une Banque Nationale de Développement, du 27 mai 1961
- Loi 61-232 portant garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la République Centrafricaine, du 2 juin 1961
- Loi 61-233 réglementant les associations en République Centrafricaine, du 27 mai 1961
- Loi 61-234 portant définition du sceau de l'État, du 27 mai 1961
- Loi 61-235 instituant la Code Électoral de la République Centrafricaine, du 8 juillet 1961
- Loi 61-236 relative à l'élection du Président de la République et des Députés à l'Assemblée Nationale, du 8 juillet 1961 - Loi 61-237 instituant l'état d'alerte et l'état d'urgence, du 27 mai 1961
- Loi 61-238 Loi organique fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, du 8 juillet 1961
- Loi 61-239 portant création du Code Pénal Centrafricain, du 18 juillet 1961
- Loi 61-240 portant ratification de la convention créant entre la République du Congo et la République Centrafricaine une Caisse de Stabilisation des Prix du cacao commune aux deux États, du 19 octobre 1961
- Loi 61-241 portant création d'une taxe de soutien en faveur de la Caisse de Stabilisation des Prix du cacao, du 19 octobre 1961
- Loi 61-242 portant modification de certaines dispositions de l'article 36 de la loi nº 61/232 du 2 juin 1961 portant garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la République Centrafricaine, du 19 octobre 1961
- Loi 61-243 portant ratification des dispositions du décret nº 69-196 du 15 septembre 1960 portant affectation au budget de l'Agence Transéquatoriale des Communications des taxes de port et de location de grues sur le port de Bangui, du 19 octobre 1961
- Loi 61-244 portant création d'une Chambre des Mines de la République Centrafricaine et approuvant ses statuts, du 19 octobre 1961
- Loi 61-245 Loi de finances rectificative pour l'exercice 1961, du 15 novembre 1961
- Loi 61-246 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises, du 15 novembre 1961
- Loi 61-247 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des merchandises, du 15 novembre 1961
- Loi 61-248 prorogeant au 30 juin 1962 la liste des assesseurs à la Cour Criminelle, du 15 novembre 1961
- Loi 61-249 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, du 15 novembre 1961
- Loi 61-250 portant organisation judiciaire, du 15 novembre 1961
- Loi 61-251 portant ratification de la convention relative à la création d'une Agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar, du 15 novembre 1961
- Loi 61-252 modifiant l'article 7 de la loi 60/173 du 9 décembre 1960, du 15 novembre 1961
- Loi 61-252 portant création et organisation des communes de plein exercice en République Centrafricaine, du 12 janvier 1962
- Loi 61-254 déterminant les modes de suffrage et de scrutin et le mode de répartition des sièges à pourvoir pour les "Collectivités territoriales", du 15 novembre 1961
- Loi 61-255 modifiant la loi nº 59-13 du 8 juin portant création et organisation des collectivités rurales en République Centrafricaine, du 15 novembre 1961
- Loi 61-256 portant ratification de la convention générale de coopération en matière de justice, du 15 novembre 1961
- Loi 61-257 portant autorisation de ratifier la convention relative à la création d'une Union Africaine et Malgache de Postes et Télécommunications, du 15 novembre 1961
- Loi 61-258 portant ratification de la convention générale relative à la représentation diplomatique et de ses annexes 1 et 2, du 15 novembre 1961
- Loi 61-259 portant ratification du Pacte de défense de l'Union Africano-Malgache, du 15 novembre 1961
- Loi 61-260 portant autorisation de ratifier le Traité instituant une Organisation Africaine et Malgache de coopération économique, du 15 novembre 1961
- Loi 61-261 arrêtant le budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1962, du 12 janvier 1962
- Loi 61-262 portant dispositions relatives à l'expropiation publique, du 23 décembre 1961
- Loi 61-263 relative à l'Urbanisme, du 23 décembre 1961
- Loi 61-264 portant modification de la procédure d'attribution des terrains ruraux et urbains, du 22 décembre 1961
- Loi 61-265 Code de procédure pénale, du 12 janvier 1962
- Loi 61-267 portant classification de la route Nola (embranchament route Berbérati-Nola-Salo), du 22 décembre 1961
- Loi 61-268 réglementant les collectes et souscriptions en République Centrafricaine, du 22 décembre 1961
- Loi 61-269 érigeant en postes de contrôle administratif les centres de Fort-de-Possel, Les M'Brès, Ouanda-Djallé, Marcounda, Bambio, Gamboula, Yaloké, Gambo, Mingala and Djemah, du 23 décembre 1961
- Loi 61-270 réglementant les loteries et tombolas dans la République Centrafricaine, du 23 décembre 1961
- Loi 61-271 portant création de la Garde Républicaine, du 22 décembre 1961
- Loi 61-273 portant création d'un Code Forestier Centrafricain, du 5 février 1962
- Loi 61-274 tendant à modifier certaines dispositions de la loi nº 61-226 du 9 mai 1961 approuvant les statuts de la Chambre des Industries et de l'Artisanat de la République Centrafricaine, du 22 décembre 1961
- Loi 61-275 tendant à modifier certaines dispositions de la loi nº 61-229 du 9 mai 1961 approuvant les statuts de la Chambre de Commerce et d'Agriculture de Bangui, du 22 décembre 1961
- Loi 61-276 portant réglementation applicable aux chasseurs non résidants en matière d'introduction d'armes de chasse et de munitions, du 22 décembre 1961
- Loi 61-277 réglementant la fabrication et la vente des alcools distillés en République Centrafricaine, du 22 décembre 1961
- Loi 61-278 portant règlement pour l'exercice 1960, du 22 décembre 1961
- Loi 61-279 Loi de finances rectificative pour l'exercice 1961, du 22 décembre 1961
- Loi 61-280 portant modification au Code pénal, du 12 janvier 1962
- Loi 61-281 réglementant la chasse et les produits de la chasse à caractère commercial, du 22 décembre 1961
- Loi 61-282 fixant le taux des redevances forestières, du 5 février 1962 - Loi 61-283 réglementant l'exercice de la pêche, du 22 décembre 1961
- Loi 61-284 modifiant l'article 3 de la loi nº 61-218 portant création d'une taxe sur la vente des produits importés, du 22 décembre 1961
- Loi 61-285 portant organisation administrative de la République, du 23 décembre 1961
- Loi 61-286 modifiant l'article premier de la loi 60/146 du 27 juin 1960 portant organisation du contrôle des dépenses engagées, du 22 décembre 1961 - Loi 61-287 portant suppression des Sociétés Mutuelles de Développement Rural et prévoyant la création de coopératives en République Centrafricaine, du 16 décembre 1961
- Loi 61-288 majorant le taux de la prime de remise d'ivoire, du 22 décembre 1961
- Loi 62-289 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d'utilité publique, du 8 mai 1962
- Loi 62-290 instituant un Conseil Supérieur de la Magistrature, du 30 avril 1962
- Loi 62-291 portant statut général du personnel des Communes de la République Centrafricaine, du 30 avril 1962
- Loi 62-292 instituant un Code des pensions militaires de retraite, du 30 avril 1962
- Loi 62-293 relative aux immunités et privilèges diplomatiques et consulaires, du 8 mai 1962
- Loi 62-294 déterminant les conditions d'autorisation pour l'exhumation et el transfert des restes mortels, du 8 mai 1962
- Loi 62-295 Loi de Finances rectificative pour l'exercice 1962, du 8 mai 1962
- Loi 62-296 portant règlementation des organismes d'assurance de toute nature et des opérations d'assurance, du 8 mai 1962
- Loi 62-297 fixant les inéligibilités et incompatibilités relatives aux élection municipales, du 20 avril 1962
- Loi 62-298 autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de ses deux protocoles annexes, du 8 mai 1962
- Loi 62-299 portant autorisation de ratifier les modifications apportées par la Conférence des Chefs d'États de l'Afrique Equatoriale, le 11 décembre 1961, à la Convention portant statut de la Conférence des Chefs d'États, du 8 mai 1962
- Loi 62-300 portant autorisation de ratifier les modifications apportées para la Conférence des Chefs d'États de l'Afrique Equatoriale, le 11 décembre 1961, à la Convention portant organisation de l'Unión Douanière Equatoriale, du 8 mai 1962
- Loi 62-301 relative aux communes rurales des zones d'élevage, du 21 mai 1962
- Loi 62-302 Loi de finances rectificative pour l'exercice 1961, du 21 mai 1962
- Loi 62-303 portant réglementation de la profession bancaire en République Centrafricaine et création des organismes destinés à assurer le contrôle de cette profession, du 21 mai 1962
- Loi 62-304 instituant le service civique dans les Organisations de la Jeunesse Pionière Nationale, du 8 mai 1962
- Loi 62-305 portant autorisation de ratifier la Charte de l'Union Africaine et Malgache (UAM), du 10 mai 1962
- Loi 62-306 portant ratification des la Convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement, et du Protocole relatif à la circulation des personnes [Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Dahomey--Benin--, Gabon, Haute-Volta--Burkina Faso--, Madagascar, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad], du 21 mai 1962
- Loi 62-307 instituant un Conseil Économique et Social, du 9 mai 1962
- Loi 62-308 relative aux Tribunaux de Droit traditionnel, du 21 mai 1962
- Loi 62-309 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre la République Centrafricaine et l'État d'Israël relatif à la creation de la Société Israëlo- Centrafricaine de Diamants, du 8 mai 1962
- Loi 62-311 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Agence Transéquatoriale des Communications, du 10 mai 1962
- Loi 62-312 portant modification du Code Général des Impôts Directs et de l'Ordonnance nº 58-13 du 30 décembre 1958, du 8 mai 1962
- Loi 62-313 relative à la commercialisation du diamant en République Centrafricaine, du 8 mai 1962
- Loi 62-314 autorisant les services relevant de la Direction de l'Information à faire des recettes, du 10 mai 1962
- Loi 62-315 fixant les fêtes légales en République Centrafricaine, du 21 mai 1962
- Loi 62-316 portant unification de l'Enseignement, du 9 mai 1962
- Loi 62-317 relative aux routes d'accès en République Centrafricaine, du 21 mai 1962
- Loi 62-318 portant Code des Pensions Militaires d'Invalidité, du 21 mai 1962
- Loi 62-319 érigeant en forêt de l'État une superficie sise dans la sous-préfecture de Bouar [Forêt Domaniale de la Bolée], du 10 mai 1962
- Loi 62-320 instituant un Tribunal Spécial, du 9 mai 1962
- Loi 62-321 complétant la loi nº 61-213 réglementant l'introduction et l'usage des armes à feu en République Centrafricaine, du 3 décembre 1962
- Loi 62-322 fixant les modalités d'immatriculation des aéronefs civils, du 3 décembre 1962
- Loi 62-323 portant ratification de l'adhésion de la République Centrafricaine au Fonds Monetaire International, à la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement et à l'Association Internationale de Développement, du 25 janvier 1963
- Loi 62-324 portant mesures d'amnistie en faveur des personnes ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires, du 3 décembre 1962
- Loi 62-325 portant modifications au Code général des impôts directs, du 3 décembre 1962
- Loi 62-326 autorisant le Président du Gouvernement de la République Centrafricaine à ratifier une Convention réglant les relations économiques et douanières entre les États de l'Union Douanière Equatoriale et la République du Cameroun, du 7 décembre 1962
- Loi 62-327 portant autorisation de ratifier l'accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle, du 7 décembre 1962
- Loi 62-328 portant autorisation de ratifier un traité d'amitié entre la République Centrafricaine et l'État d'Israël, du 7 décembre 1962
- Loi 62-329 portant autorisation de ratifier un accord de coopération technique israëlo- Centrafricain, du 7 décembre 1962
- Loi 62-330 modifiant la loi nº 60-84 du 20 juin 1960, portant réglementation applicable aux chasseurs non résidants, du 7 décembre 1962
- Loi 62-331 modifiant la loi nº 60-141 du 9 septembre 1960 réglementant l'exercice de la chasse, du 7 décembre 1962
- Loi 62-332 portant réglementation de la taxe forestière de production instituée par la loi nº 61-273 portant Code forestier, du 7 décembre 1962
- Loi 62-333 contre le braconnage dans les parcs nationaux et réserve de faune, du 7 décembre 1962
- Loi 62-334 modifiant la loi nº 61-217 portant suppression et création de diverses taxes à la consommation en République Centrafricaine, du 7 décembre 1962
- Loi 62-335 portant loi de finances rectificative pour l'exercice 1962, du 11 décembre 1962
- Loi 62-336 relative à la procédure en matière de crime flagrant, du 11 décembre 1962
- Loi 62-337 complétant ou modifiant certaines dispositions de la loi nº 61-232 du 2 juin 1961 portant garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la République Centrafricaine, du 11 décembre 1962 - Loi 62-338 portant création de Conseils Généraux et de Conseils de Sous-Préfectures, du 7 décembre 1962
- Loi 62-339 fixant le régime des aérodromes, les servitudes aéronautiques et la répression des infractions concernant les servitudes aéronautiques, du 1 février 1963
- Loi 62-340 fixant le régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, du 1 février 1963
- Loi 62-341 portant modification des articles 43 et 65 de la loi nº 61-273 du 5 février 1962 portant création d'un Code Forestier Centrafricain, du 7 décembre 1962
- Loi 62-342 portant organisation de la chasse en zone de chasse banale, du 7 décembre 1962
- Loi 62-343 instituant un Conseil Supérieur de la Chasse, du 7 décembre 1962
- Loi 62-344 tendant à compléter et à modifier les articles 24 et 50 de la loi nº 60-139 du 27 mai 1960 fixant le régime domanial et foncier de la République Centrafricaine, du 11 décembre 1962
- Loi 62-345 portant rectificatif à la loi nº 60-164 du 17 novembre 1960 créant la carte nationale d'identité en République Centrafricaine, du 11 décembre 1962
- Loi 62-346 fixant les modalités de perception des émoluments des notaires, agents d'execution et commissaires-priseurs, du 11 décembre 1962
- Loi 62-347 modifiant la loi nº 59-13 du 8 juin 1959, portant création et organisation des communes rurales en République Centrafricaine, du 4 janvier 1963
- Loi 62-348 déterminant les limites territoriales des communes rurales de zone d'élevage de Niem (Bouar), Gaudrot (Baboua) et Koui (Bocaranga), du 4 janvier 1963
- Loi 62-349 portant institution d'une taxe sur les terrains, du 4 janvier 1963
- Loi 62-350 relative à l'organisation de la protection des végétaux en République Centrafricaine, du 4 janvier 1963
- Loi 62-351 autorisant la ratification de la Convention de coopération en matière de contrôle des assurances, signée à Paris le 27 juillet 1962, du 28 décembre 1962
- Loi 62-352 modifiant la loi nº 60-172 du 9 décembre 1960 créant une Caisse de Pensions pour les anciens membres du Gouvernement et députés, leurs veuves et leurs orphelins mineurs, du 4 janvier 1963
- Loi 62-353 modifiant la loi nº 59-65 du 29 décembre 1959 portant réglement de la Caisse Centrafricaine des Pensions, du 28 décembre 1962
- Loi 62-355 portant Code des Investissements dans la République Centrafricaine, du 19 février 1963
- Loi 62-356 portant création d'une École Nationale d'Administration, du 28 décembre 1962
- Loi 62-357 autorisant la ratification de l'accord de coopération technique germano-Centrafricain, du 28 décembre 1962
- Loi 62-358 autorisant la ratification de l'accord de économique germano-Centrafricain, du 28 décembre 1962
- Loi 62-359 modifiant la loi nº 61-263 du 22 décembre 1961 relative à l'urbanisme, du 18 janvier 1963
- Loi 62-360 fixant les principes généraux d'organisation de l'Enseignement en République Centrafricaine, du 4 janvier 1963
- Loi 62-361 portant création d'un Comité National des Assurances en République Centrafricaine, du 25 janvier 1963
- Loi 62-362 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une Union Africaine et Malgache des Banques pour le Développement, du 4 janvier 1963
- Loi 62-363 autorisant le Président de la République à ratifier une Convention générale de coopération technique en matière de personnels entre les États de l'Union Africaine et Malgache, du 28 décembre 1962
- Loi 62-364 accordant un pouvoir spécial de révocation au Chef de l'État, du 28 décembre 1962
- Loi 62-365 portant réforme constitutionnelle, du 28 décembre 1962
- Loi 62-366 complétant par des dispositions pénales la loi nº 62-296 portant réglementation des organismes d'assurance de toute nature et des opérations d'assurance, du 4 janvier 1963
- Loi 62-367 portant statut de la Magistrature, du 1 février 1963
- Loi 62-368 abrogeant la loi nº 62-320 du 9 mai 1962 sur le Tribunal Spécial et la remplaçant par des dispositions nouvelles, du 25 janvier 1963
- Loi 62-369 modifiant le Code général des Impôts directs (tarif de la contribution des patentes), du 28 décembre 1962
- Loi 62-370 portant exonération fiscale des organismes coopératifs créés conformément à la loi nº 61-287 du 16 décembre 1961, du 28 décembre 1962
- Loi 62-371 fixant les obligations des contribuables quittant la République en ce qui concerne le règlement de leurs impôts directs, du 28 décembre 1962
- Loi 62-372 modifiant la loi nº 59-57 du 24 décembre 1959 instituant une taxe de circulation des véhicules à moteur, du 28 décembre 1962
- Loi 62-373 portant création d'un Fonds d'équipement de la Production agricole, du 28 décembre 1962
- Loi 62-374 portant abrogation de la taxe d'apprentissage et institution d'une contribution de développement social et modifiant à cet effet le Code général des Impôts directs, du 28 décembre 1962
- Loi 62-375 portant création d'une taxe sur les recettes des salles de cinéma, du 28 décembre 1962
- Loi 62-376 modifiant l'article 6 de la loi nº 60-80 relative à la protection de certaines zones minières, du 28 décembre 1962
- Loi 62-377 portant création de la Société Centrafricaine d'Équipement Touristique et de l'Office National Centrafricain du Tourisme, du 28 décembre 1962
- Loi 62-378 instituant une souscription nationale permanente destinée au progrès économique et social de la République, du 28 décembre 1962
- Loi 62-379 modifiant l'article 118 du Code général des Impôts directs, du 28 décembre 1962
- Loi 62-380 modifiant la loi nº 61-217 du 5 juin 1961, portant suppression et création de diverses taxes à la consomation, du 28 décembre 1962
- Loi 62-381 instituant une taxe de consomation sur certains articles confectionnés en tissus, du 5 mars 1963
- Loi 62-382 arrêtant le budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1963, du 4 janvier 1963
- Loi 62-383 Loi de programme tendant à orienter l'action du Gouvernement pendant l'année 1963, du 30 décembre 1962
- Loi 63-384 portant réglementation des transports aériens militaires, du 13 avril 1963
- Loi 63-385 modifiant la loi nº 59-65 du 29 décembre 1959 portant règlement de la Caisse Centrafricaine des Pensions, du 13 avril 1963
- Loi 63-386 Loi de finances rectificative pour l'exercice 1961, du 13 avril 1961
- Loi 63-387 modifiant la loi nº 60-192 du 23 janvier 1961 portant classification des routes de la République Centrafricaine, du 13 avril 1963
- Loi 63-388 portant création de l'Office des Changes de la République Centrafricaine, du 13 avril 1963
- Loi 63-389 portant application sur le territoire de la République Centrafricaine de la réglementation des changes, du 13 avril 1963
- Loi 63-390 portant modification de l'article 45 du Code Pénal, du 17 mai 1963
- Loi 63-391 modifiant l'article 15 de la loi nº 61-232 du 2 juin 1961 portant garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la République Centrafricaine, du 17 mai 1963
- Loi 63-392 modifiant certaines dispositions de la loi nº 62-308 du 21 mai 1962 relative aux tribunaux de droit traditionnel, du 17 mai 1963
- Loi 63-393 modifiant l'article 119 de la loi nº 61-253 du 15 janvier 1962 portant création et organisation des communes de plein exercice en République Centrafricaine, du 17 mai 1963
- Loi 63-394 relative au sceau de l'État, aux sceaux publics et aux armoiries de la République, du 17 mai 1963
- Loi 63-395 portant mesures d'amnistie, du 17 mai 1963
- Loi 63-396 portant organisation portant organisation des postes de contrôle administratif et fixant les conditions de création de ceux-ci, du 17 mai 1963
- Loi 63-397 modifiant l'article 31 de la loi nº 61-232 du 2 juin 1961 portant garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la République Centrafricaine, du 17 mai 1963
- Loi 63-398 Loi-cadre fixant le régime des sociétés à participation financière publique, du 21 mai 1963
- Loi 63-399 complétant l'article 10 de la loi nº 60-198 du 28 janvier 1961 fixant les sanctions applicables aux fautes de gestions des finances publiques et créant un Conseil de Discipline financière, du 17 mai 1963
- Loi 63-400 portant autorisation de ratifier la Charte de l'Organisation Interafricaine et Malgache (OIAM), du 17 mai 1963
- Loi 63-401 portant autorisation d'ahérer à l'Association Internationale de Développement et à la Société Financière Internationale, du 17 mai 1963
- Loi 63-402 rectifiant la loi nº 62-325 du 3 décembre 1962 portant modification au Code Général des Impôts Directs, du 17 mai 1963
- Loi 63-403 portant modification au Code général des Impôts Directs, du 21 mai 1963
- Loi 63-404 portant création d'un Fonds d'Equipement de la Production minière et industrielle, du 17 mai 1963
- Loi 63-405 autorisant la ratification d'un Accord aérien entre la République Centrafricaine et l'État d'Israel, du 17 mai 1963
- Loi 63-406 fixant la nationalité des enfants nés de deux conjoints qui n'auraient pas contracté un mariage civil légitime et dont la mère est Centrafricaine, du 17 mai 1963
- Loi 63-407 portant création d'un Centre de formation syndicale, du 17 mai 1963
- Loi 63-408 relative au régime de la distribution publique d'énergie électrique à Bangui, du 17 mai 1963
- Loi 63-409 abrogeant la loi nº 60-112 du 20 juin 1960 fixant les superficies et normes de cultures à appliquer en République Centrafricaine, du 17 mai 1963
- Loi 63-410 créant une Société nationale de transports en commun, du 17 mai 1963
- Loi 63-411 relative au Mouvement National MESAN (Mouvement de l'Évolution Sociale de l'Afrique Noire), du 17 mai 1963
- Loi 63-412 instituant un régime de retraite pour les travailleurs salariés relevant du Code du Travail de la République Centrafricaine, du 5 juin 1963
- Loi 63-413 Loi de finances rectificative pour l'exercice 1963, du 21 mai 1963
- Loi 63-414 portant autorisation de ratifier la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), du 18 juin 1963
- Loi 63-415 sur la protection de la santé publique contre les maladies endémo-épidémiques, du 26 novembre 1963
- Loi 63-416 portant création d'un Service d'Action sociale pour l'Armée Nationale, du 26 novembre 1963
- Loi 63-417 modifiant certaines dispositions de la loi nº 62-367 du 1 février 1963 portant statut de la magistrature, du 26 novembre 1963
- Loi 63-418 modifiant et complétant la loi nº 61-249 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, du 26 novembre 1963
- Loi 63-419 modifiant la loi nº 60-193 portant réglementation du régime des prix, du 26 novembre 1963
- Loi 63-420 portant autorisation de ratifier l'Accord International de 1962 sur le café, du 26 novembre 1963
- Loi 63-421 réprimant la circulation et le trafic des publications obscènes, du 26 novembre 1963
- Loi 63-422 modifiant la loi nº 62-343 du 7 décembre 1962 instituant un Conseil Supérieur de la Chasse, du 26 novembre 1963
- Loi 63-423 autorisant la ratification de l'Accord sur l'assistance économique et technique entre les États-Unis d'Amérique et la République Centrafricaine, du 26 novembre 1963
- Loi 63-424 Loi organique relative à l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale, du 19 novembre 1963
- Loi 63-425 Loi organique relative à l'élection du Président de la République, du 19 novembre 1963
- Loi 63-426 portant révision constitutionnelle, du 19 novembre 1963
- Loi 63-427 portant création de l'Office des Postes et Télécommunications de la République Centrafricaine, du 26 novembre 1963
- Loi 63-428 portant création d'une Caisse d'Epargne Postale, du 26 novembre 1963
- Loi 63-429 portant modifications ou adjonctions au Code général des Impôts directs de la République Centrafricaine [arts. 3, 40, 41, 163 et 259], du 12 décembre 1963
- Loi 63-430 portant modification au Code général des Impôts directs de la République Centrafricaine [art. 42], du 12 décembre 1963
- Loi 63-431 portant institution d'une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules à moteur en République Centrafricaine, du 18 décembre 1963
- Loi 63-432 portant modification au Code général des Impôts directs de la République Centrafricaine [art. 228], du 12 décembre 1963
- Loi 63-433 réglementant les conditions de possession, de détention, de transport, de commerce, de transformation et d'exportation des diamants bruts non clivés ni taillés, du 12 décembre 1963
- Loi 63-434 instituant un droit d'entrée pour l'accès au Parc national Saint-Floris, du 12 décembre 1963
- Loi 63-435 autorisant la ratification d'un acte portant modification des statuts de la Caisse de Stabilisation des Prix du Café "Congo-Centrafrique", du 12 décembre 1963
- Loi 63-436 relative à la loi de finances rectificative pour l'exercice 1963, du 12 décembre 1963
- Loi 63-437 modifiant la loi nº 60-192 du 23 janvier 1961 portant classement des routes de la République Centrafricaine, du 12 décembre 1963
- Loi 63-438 portant création de la Société Nationale de Recherches et d'Exploitations Minières (SINAREX), du 3 janvier 1964
- Loi 63-439 autorisant la ratification de la Convention d'Association entre la Communauté Économique Européene et les États Africains et Malgache associés à cette Communauté et des documents annexés, du 27 décembre 1963
- Loi 63-440 portant création d'un Fonds de Développement du Commerce et des Transports, du 3 janvier 1964
- Loi 63-441 relative au domaine national, du 9 janvier 1964
- Loi 63-442 modifiant les articles 176 et 231 de la loi nº 61-239 portant création du Code Pénal Centrafricain, du 3 janvier 1964
- Loi 63-443 modifiant certains articles de la loi nº 61-265 du 15 janvier 1962 portant création du Code de Procédure Pénale, du 6 janvier 1964
- Loi 63-444 portant règlement pour l'exercice 1961, du 3 janvier 1961
- Loi 63-445 relative à l'administration et à la Commune de Bangui, du 3 janvier 1964
- Loi 63-446 accordant à la Banque Nationale de Développement un privilège en matière de recouvrement de ses créances, du 9 janvier 1964
- Loi 63-447 portant règlementation du contrôle des instruments de mesure dans la République Centrafricaine, du 27 janvier 1964
- Loi 63-448 portant règlement pour l'exercice 1962, du 3 janvier 1964
- Loi 63-449 rendant libre la circulation des ressortissants des États Membres de la Communauté Économique Européene (République Fédérale d'Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas), des États Membres de l'Union Douanière Équatoriale (Congo- Brazzaville, Gabon et Tchad), de la République Fédérale du Cameroun, du Congo- Léopoldville et de l'État d'Israel, du 3 janvier 1964
- Loi 63-450 portant autorisation de ratifier l'Accord type entre l'Organisation des Nations-Unies et ses Institutions spécialisées et le Gouvernement de la République ainsi que l'Accord entre le Fonds spécial des Nations-Unies et le Gouvernement de la République, du 3 janvier 1964
- Loi 63-451 portant ratification de l'adhésion de la République Centrafricaine à l'Accord relatif à la création de la Banque Africaine de Développement, du 3 janvier 1964
- Loi 63-452 Loi de finances arrêtant le Budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1964, du 28 décembre 1963
- Loi 64-01 autorisant la ratification de l'Accord aérien entre la République Centrafricaine et la République Française signé à Bangui le 18 mai 1962, du 6 mai 1964
- Loi 64-02 créant une société nationale d'économie mixte dite "Comptoir National du Diamant", du 6 mai 1964
- Loi 64-03 portant autorisation de ratifier les amendements à la Charte des Nations-Unies adoptés le 17 décembre 1963 par l'Assemblée Générale, du 6 mai 1964
- Loi 64-04 abrogeant la loi nº 59-27 du 13 novembre 1959 et instituant l'Office Centrafricain de Sécurité Sociale, du 6 mai 1964
- Loi 64-05 approuvant les dispositions du décret nº 64-086 du 3 mars 1964 modifiant les taux des droits de sortie sur le café, du 6 mai 1964
- Loi 64-06 autorisant le Gouvernement à créer une Banque Populaire Centrafricaine, du 6 mai 1964
- Loi 64-07 portant modification de la loi nº 62-303 du 21 mai 1962 règlementant la profession bancaire en République Centrafricaine, du 6 mai 1964
- Loi 64-08 portant modification des dispositions de l'article 6.3 de la délibération nº 66-49 du 7 septembre 1949 du Grand Conseil de l'AEF, du 6 mai 1964
- Loi 64-09 Loi de finances rectificative pour l'exercice 1963, du 6 mai 1964
- Loi 64-10 portant suppression de l'Office Nacional Centrafricain du Tourisme, du 6 mai 1964
- Loi 64-11 modifiant la loi nº 63-411 du 17 mai 1963 relative au Mouvement National MESAN, du 6 mai 1964
- Loi 64-12 portant création des Offices de Développement, du 6 mai 1964
- Loi 64-13 fixant les conditions d'admission des voyageurs étrangers en République Centrafricaine, du 6 mai 1964
- Loi 64-14 portant création d'une Commission d'Épuration de la Fonction Publique, du 6 mai 1964
- Loi 64-15 modifiant l'article 35 de la loi nº 61-253 du 15 janvier 1962 portant création et organisation des communes de plein exercice en République Centrafricaine, du 6 mai 1964
- Loi 64-16 modifiant l'article 31 de la loi nº 59-13 portant création et organisation des communes rurales et l'article 114 de la loi 61-253 portant création et organisation des communes de plein exercice en République Centrafricaine, du 6 mai 1964
- Loi 64-17 faisant obligation aux Offices, Sociétés d'État, Etablissements publics d'avoir à déposer leurs disponibilités à la Banque Nationale de Développement ou au Trésor, du 6 mai 1964
- Loi 64-18 autorisant le Président de la République, Président du Gouvernement, à ratifier 22 Conventions Internationales du Travail, du 6 mai 1964
- Loi 64-22 sur le contrôle des comptes des communes rurales, du 20 novembre 1964
- Loi 64-23 relative à la déclaration judiciaire de paternité, du 20 novembre 1964
- Loi 64-24 modifiant l'article 116 du Code de Procédure Pénale, du 20 novembre 1964
- Loi 64-25 modifiant l'article 135 du Code de Procédure Pénale, du 20 novembre 1964
- Loi 64-26 portant modification du Code Pénal, du 20 novembre 1964
- Loi 64-27 créant la Caisse Centrafricaine de Stabilisation des Prix du Coton et approuvant les status de ladite caisse, du 20 novembre 1964
- Loi 64-28 portant modification de l'ordonnance nº 58-14 du 30 décembre 1958 concernant l'institution d'une taxe sur la consomation de l'essence et du gas-oil dans la République Centrafricaine, du 20 novembre 1964
- Loi 64-29 autorisant la ratification de trois instruments d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, du 20 novembre 1964
- Loi 64-30 portant organisation du contrôle financier en République Centrafricaine, du 20 novembre 1964
- Loi 64-31 portant additif à la loi nº 61-281 du 22 décembre 1961, règlementant la chasse et les produits de la chasse à caractère commercial, du 20 novembre 1964
- Loi 64-34 modifiant la loi nº 61-213, règlementant l'introduction et l'usage des armes à feu en République Centrafricaine, du 20 novembre 1964
- Loi 64-35 modifiant la loi nº 60-164 du 17 novembre 1960, créant la carte nationale d'identité, modifiée par la loi nº 62-345 du 11 décembre 1962, du 20 novembre 1964
- Loi 64-36 modifiant et complétant la loi nº 61-261 du 14 novembre 1961 et la loi 61-246 du 15 novembre 1961, du 20 novembre 1964
- Ordonnance 67-001 - Ordonnance 67-042 modifiant les statuts de la Chambre des Industries et de l'Artisanant approuvés par la loi nº 61-228 du 27 mai 1961, du 6 juin 1967
- Ordonnance 67-043 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Africain et Malgache sur le sucre, du 6 juin 1967
- Ordonnance 67-044 définissant le régime fiscal des Experts Israéliens en République Centrafricaine, du 6 juin 1967
- Ordonnance 67-045 autorissant le Président de la République à ratifier la convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, du 6 juin 1967
- Ordonnance 67-046 mofifiant les tarifs des droits perçus pour la délivrance, le renouvellement et la mutation d'autorisation ou de titres miniers, du 6 juin 1967
- Ordonnance 67-047 tendant à la réduction du nombre de chèques sans provision, du 6 juin 1967
- Ordonnance 67-048 portant rectificatif à l'article 2 de l'ordonnance nº 67-032 du 21 avril 1967, du 6 juin 1967
- Ordonnance 67-049 fixant les buts et les conditions de réalisation de l'Operation Bokassa, du 16 juin 1967
- Ordonnance 67-050 portant approbation de la Convention de Gérance nº 11-65 confiant au Centre Expérimental de recherches et d'Études du Bâtiment et des Travaux Publics la gestion des Laboratoires des Travaux Publics de la République Centrafricaine, du 18 juillet 1967
- Ordonnance 67-051 portant reconduction des Conseils Municipaux, du 21 juillet 1967
- Ordonnance 67-052 portant modification de l'article 24 de la loi 64-13 du 28 avril 1964 fixant les conditions d'admission des voyageurs étrangers en République Centrafricaine, du 1 août 1967
- Ordonnance 67-053 interdissant le recrutement des agents contractuels Centrafricains, du 1 août 1967
- Ordonnance 67-054 relative aux relations financières avec l'étranger, du 1 août 1967
- Ordonnance 67-055 portant modification des Statuts de la Caisse de Stabilissation des Prix du Coton de la République Centrafricaine, du 30 août 1967
- Ordonnance 67-056 instituant une taxe complémentaire sur le sucre brut, du 30 août 1967
- Ordonnance 67-057 portant rectification de l'Ordonnance 66-71 du 29 décembre 1966 arrêtant le budget de l'État pour l'exercice 1967, du 30 août 1967
- Ordonnance 67-058 fixant les peines pour infraction à l'ordonnance 67-011 du 3 mars 1967, élargissant le droit à l'exercice de la profession de collecteur de diamants et instituant une taxe spéciale de collecteur, du 5 septembre 1967
- Ordonnance 67-059 portant sur l'organisation intérieure des Corps de Troupe des Forces Armées, du 8 septembre 1967
- Ordonnance 67-060 relative aux Honneurs Militaires à rendre au Président de la République, du 8 septembre 1967
- Ordonnance 67-061 portant rectification de l'ordonnance 66-71 du 29 décembre 1966 arrêtant le budget de l'État pour l'exercice 1967, du 8 septembre 1967
- Ordonnance 67-062 portant ratification du plan d'opération des études de transports des régions Sud République Centrafricaine et Cameroun, du 25 octobre 1967
- Ordonnance 67-063 relative au régime de la distribution publique d'Energie Electrique en République Centrafricaine, du 25 octobre 1967
- Ordonnance 67-064 portant attribution d'un permis temporaire d'exploitation forestière du Centre Pilote Forestier, du 25 octobre 1967
- Ordonnance 67-065 portant protection partielle du Lion et de la Panthère en zone d'intérêt cynégétique et en zone banale, du 25 octobre 1967
- Ordonnance 67-066 ratifiant un plan d'Opération signé entre la République Centrafricaine, la République Fédérale du Cameroun, le Programme des Nations Unies pour le Développement et la BIRD, du 31 octobre 1967
- Ordonnance 67-067 portant rectification de l'ordonnance 66-71 du 29 décembre 1966 arrêtant le budget de l'État pour l'exercice 1967, du 17 novembre 1967
- Ordonnance 67-068 portant modification des articles 178b et 188c du Code de Procédure Pénale, du 24 novembre 1967
- Ordonnance 67-069 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, du 24 novembre 1967
- Ordonnance 70-008 portant réglementation de la commercialisation du diamant en République Centrafricaine, du 12 mars 1970
- Ordonnance 72-059 portant suppression des indemnités de déguerpissement, du 29 juillet 1972
- Ordonnance 73-015 relative à l'exercice de la profession de collecteurs, du 6 février 1973
- Ordonnance 73-027 réprimant le trafic illégal de l'or et des pierres précieuses, du 21 mars 1973
- Ordonnance 73-079 fixant les conditions de circulation et de séjour des étrangers en zone minière, du 21 septembre 1973
- Ordonnance 74-025 portant création de la Faculté de Théologie Evangélique de Bangui (FATEB), du 27 février 1974 - Ordonnance 74-038 instituant une taxe de circulation et séjour en zone minière, du 14 janvier 1974
- Ordonnance 74-069 fixant les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine, du 22 juin 1974
- Ordonnance 75-032 portant modification de la fiscalité minière, du 17 mai 1975
- Ordonnance Imperiale 79-16 portant modification de la Loi Nº 61-208 du 11 avril 1961 portant création d'un Code Minier Centrafricain, du 6 février 1979
- Ordonnance 80-090 portant Code Électoral, du 22 juillet 1980
- Ordonnance 80-091 portant organisation du Référendum Constitutionnel, du 22 décembre 1980
- Ordonnance 81-001 suspendant la Constitution du 5 février 1981, du 1 septembre 1981
- Ordonnance 81-011 portant Loi Organique relative au régime financier, du 15 novembre 1981
- Ordonnance 82-006 arrêtant le Budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1982, relative à la fiscalité des entreprises d'exploitation et de commercialisation de l'or et des diamants, du 26 janvier 1982
- Ordonnance 83-016 portant création d'un Haut Commissariat aux Mines et à la Géologie, du 10 février 1983
- Ordonnance 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts, du 15 mars 1983
- Ordonnance 83-074 relative à la commercialisation de l'or et des diamants bruts, du 2 décembre 1983
- Ordonnance 84-024 portant modification de la fiscalité minière, du 27 avril 1984
- Ordonnance 84-031 portant organisation de l'Enseignement en République Centrafricaine, du 14 mai 1984
- Ordonnance 84-033 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance nº 83-024 du 15 mars 1983, du 14 mai 1984
- Ordonnance 84-045 portant protection de la Faune sauvage et réglementant l'exercise de la chasse en République Centrafricaine, du 27 juillet 1984
- Ordonnance 84-059 modifiant et complétant certaines dispositions des ordonnances nº 82-006 du 26 janvier 1982, nº 83-024 du 15 mars 1983, et nº 84-033 du 14 mai 1984, du 19 septembre 1984
- Ordonnance 85-003 arrêtant le Budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1985, relative à la fiscalité des entreprises d'exploitation et de commercialisation de l'or et de diamant, du 29 janvier 1985
- Ordonnance 86-... portant promulgation de la Constitution, 28 novembre 1986 1987
- Ordonnance 87-037, du 24 août 1987
- Ordonnance 87-051 portant loi organique sur la Cour Suprême, du 28 novembre 1987
- Loi 87-001 autorisant le Président de la République à légiférer par Ordonnance, du 12 décembre 1987
- Ordonnance 88-006 relative à l'organisation des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives, du 12 février 1988 1989
- Loi 90-001 arrêtant le budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1990
- Loi 90-003 portant code forestier Centrafricain, du 9 juin 1990
- Loi 90-017 portant création du Parc National et Réserve Spéciale de Forêt Dense de Dzanga-Sangha, du 29 décembre 1990
- Loi 91-004 portant loi organique relative aux partis politiques, du 4 juillet 1991
- Loi 91-017 fixant les statuts de la profession d'Avocat, du 27 décembre 1991
- Ordonnance 91-014 portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux Entreprises et Offices publics, du 25 septembre 1991
- Loi 92-012 portant Code Électoral de la République Centrafricaine, du 31 juillet 1992
- Ordonnance 93-008 portant statut général de la Fonction Publique Centrafricaine, du 14 juillet 1993
- Loi 94-003 arrêtant le Budget de la République Centrafricaine pour l'exercice 1994, du 22 mars 1994
- Loi 94-006 Loi de Finances modificative, du 8 octobre 1994
- Décret 95-007 portant promulgation de la Constitution de la République Centrafricaine, du 14 janvier 1995
- Loi 95- arrêtant le Budget de la République Centrafricaine pour l'année 1995, du 2 février 1995
- Loi 96-008 portant libéralisation du secteur des Télécommunications en République Centrafricaine, du 13 janvier 1996
- Loi 96-011 autorisant la ratification des Conventions d'établissement, de circulation et de séjour des personnes, signées le 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Centrafricaine, du 13 janvier 1996
- Loi 96-013 portant creation des Régions et fixant leurs limites territoriales, du 13 janvier 1996
- Loi 96-015 portant statut de la Magistrature de l'ordre judiciaire, du 27 mars 1996
- Loi 97-014 portant orientation de l'Education Nationale, du 10 décembre 1997
- Loi 97-031 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, du 10 mars 1997
- Loi 98-001 Loi de finance arretant le budget de la République Centrafricaine pour l'année 1998, du 2 février 1998
- Loi 98-005 portant création, organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication, du 27 mai 1998
- Loi 98-006 relative à la liberté de la communication en République Centrafricaine, du 27 mai 1998
- Loi 99-001 arretant le budget de la République Centrafricaine pour l'année 1999
- Loi 99-016 portant statut général de la Fonction Publique, du 16 juillet 1999
- Loi 2000-001 Loi de finance arretant le budget de la République Centrafricaine pour l'année 2000, du 29 février 2000
- Loi 2000-010 arretant le budget de la République Centrafricaine pour l'année 2001
- Loi 01-008 portant reglementation des activites statistiques en République Centrafricaine 2002
- Loi 02-004 autorisant les ONG et la société civiles a nouer directement des relations partenariales avec les bailleurs de fonds et les communautés à la base pour un développement durable, du 21 mai 2004
- Acte Constitutionnel nº 1, du 15 mars 2003
- Acte Constitutionnel nº 2 portant organisation provisoire des pouvoirs de l'État, du 15 mars 2003
- Acte Constitutionnel nº 3 modifiant et complétant l'Acte constitutionnel nº 2 du 15 mars 2003 portant organisation provisoire des pouvoirs de l'État, du 12 décembre 2003
- Ordonnance 04-001 autorisant la perception des impôts, taxes et produits divers et mettant en place les douxièmes provisoires pour l'année 2004, du 1 février 2004
- Ordonnance 04-002 autorisant la ratification de l'Accord de Bangui révisé du 2 mars 1977 relatif à la propriété intellectuelle, du 1 février 2004
- Ordonnance 04-003 autorisant la ratification du protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de l'Afrique Centrale (COPAC) et du pacte d'assistance mutuelle entre les États de la CEEAC signés à Malabo le 24 février 2000, du 1 février 2004
- Ordonnance 04-004 autorisant la ratification de l'Accord cadre inter governemental du 11 avril 2003 portant création d'un pool énergétique en Afrique centrale, du 1 février 2004
- Ordonnance 04-005 portant création d'un Conseil National Permanent de Travail (CNPT), du 1 février 2004
- Ordonnance 04-010 portant création de la Commission Electorale Mixte Indépendante (CEMI), du 30 avril 2004
- Ordonnance 04-014 portant Code Électoral de la République Centrafricaine, du 11 août 2004
- Ordonnance 04-016 modifiant et complétant le Code Électoral de la République Centrafricaine, du 21 octobre 2004
- Décret portant promulgation de la Constitution de la République Centrafricaine, du 27 décembre 2004
- Ordonnance 05-001 portant Code de l'électricité en République Centrafricaine, du 1 janvier 2005
- Ordonnance 05- fixant les droits et obligations des personnes vivant avec le VIH/sida
- Loi 2006 relative aux droits et obligations des personnes vivant avec le VIH/Sida, du septembre 2006
- Loi 2006 sur les minerais radioactifs, du septembre 2006
- Loi 2006-33 arretant le budget de la République Centrafricaine pour l'année 2007, du 28 décembre 2006

References: l'article 12
 l'article 90
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 57
 l'article 197
 l'article 36
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 118
 l'article 45
 l'article 15
 l'article 119
 l'article 31
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 31
 l'article 114
 l'article 116
 l'article 135
 l'article 2
 l'article 24