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Timestamp: 2020-02-27 22:49:10+00:00

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BOFiP-PAT-CAP-10-20120912
1 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 1-12/09/2012)
Conformément au 1° du II de l'article 1605 du CGI , la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
10 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 10-12/09/2012)
Dès lors qu'elles sont imposables à la taxe d'habitation au titre de locaux meublés affectés à l'habitation conformément au I de l'article 1408 du CGI (cf. DB 6 D 1211 et 6 D 122 ) , les personnes physiques sont, sous réserve des dégrèvements prévus par la loi, redevables de la contribution à l'audiovisuel public.
20 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 40-12/09/2012)
- installation non reliée à une antenne (râteau ou parabole) taxable : CAA Nantes, arrêt du 29 juin 1995, n °93NT00465 ; TA Lille TA Lille, jugement du 13 mars 1996, n° 92-2592 ; CAA Nancy, arrêt du 9 novembre 2000, n° 97NC02651 ; CAA Nantes, arrêt du 9 mai 2000, n° 97NT00163 ).
50 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 50-12/09/2012)
La redevance audiovisuelle est due indépendamment de toute connexion au réseau hertzien (un appareil non relié à une antenne est taxable) et quel que soit l'usage ou la destination des appareils. Ainsi, d'anciens téléviseurs détunérisés ou de simples écrans (notamment les écrans plats) sont imposables dès lors qu'ils sont associés à d'autres appareils tels que magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs) eux-mêmes équipés d'un tuner. En outre, le caractère réversible de la détunérisation rend ce concept inapplicable pour la mise hors champ de ces téléviseurs eux-mêmes. Le juge administratif a d'ailleurs confirmé le bien-fondé de cette analyse en se fondant jusqu'alors sur la seule détention indépendamment de toutes conditions d'utilisation. Enfin, il convient d'observer que l'évolution des techniques de fabrication des téléviseurs rend aujourd'hui très difficile, voire impossible, en pratique, la suppression des tuners ( R M d e C harrette n° 63966, AN du 11 octobre 2005 p. 9466 ).
60 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 60-12/09/2012)
L'exclusion des micro-ordinateurs du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public, en vigueur antérieurement à la réforme, n'a pas été remise en cause. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les évolutions technologiques pourraient, à terme, fragiliser l'actuelle définition du fait générateur de la taxe. En effet, la télévision est désormais accessible notamment via Internet (ordinateurs), les téléphones mobiles, les baladeurs numériques. L' article 197 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1415 du 27 décembre 2008 avait prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement analysant les avantages et les inconvénients du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 avril 2010. Il indique notamment qu'à ce stade, toute conclusion sur l'évolution des usages est prématurée. Aucune étude ne permet en effet d'affirmer que les ménages français consomment désormais principalement les programmes de télévision sur ordinateur : on observe plutôt des phénomènes de duplication, l'ordinateur devenant « un second écran ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à une extension du champ d'application de la taxe aux micro-ordinateurs. Cela étant, un suivi de cette question, au travers notamment de l'examen récurrent des modes de consommation des foyers, s'avère nécessaire. Si, à terme, la pratique du visionnage des programmes de télévision par ordinateur devait progresser et que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public devait se réduire, il pourrait alors être supposé qu'un effet de substitution se soit produit ( RM Flory , n° 76366, AN du 6 juillet 2010 p. 7600 ).
70 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 100-12/09/2012)
Cette condition est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition ( CGI, art. 1605 - II-1° ).
110 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 120-12/09/2012)
La condition de détention est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré sur sa déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due qu'il ne détenait pas un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision ( art icle 1605-II-1° du CGI et article 1605 bis-4°-a du CGI cf. PAT-CAP-30- I ).
130 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 160-12/09/2012)
Il est rappelé que lorsque le redevable relève du régime des particuliers, et qu'il détient par ailleurs d'autres appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision dans une ou plusieurs résidences secondaires qui sont utilisés pour l'usage privatif du foyer, il ne paie qu'une seule contribution à l'audiovisuel public pour l'ensemble de ces téléviseurs ( CGI, art. 1605 bis-1° , cf. PAT-CAP-20-I-A-2 ) .
170 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 170-12/09/2012)
La situation des loueurs en meublé est précisée série TCA .
180 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 260-12/09/2012)
Si les pensionnaires apportent un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans leur logement, aucune contribution n'est due pour ces téléviseurs : les pensionnaires ne sont pas imposables à la taxe d'habitation et la maison de retraite ne détient pas les appareils ou dispositifs au sens du 2° du II de l'article 1605 du CGI ( la maison de retraite demeure cependant imposable pour les appareils ou dispositifs des parties communes, selon les modalités prévues pour les redevables professionnels, cf. série TFP ) .
270 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 280-12/09/2012)
L’ article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ), codifié sous l' article 1414 B du CGI , permet aux personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique de bénéficier, selon le cas, de l'une des exonérations prévues au I de l'article 1414 du CGI ou du dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l' article 1414 A du CGI pour leur ancien logement, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions prévues par ces articles et d'avoir conservé la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale.
Remarque : S’agissant de la taxe d’habitation, les conditions et modalités d’application des dispositions de l ’article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont précisées BOI- IF-TH-10-50-30-50 .
290 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 290-12/09/2012)
Parallèlement, l’ article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué en faveur des personnes exonérées de taxe d'habitation en application des dispositions combinées de l' article 1414 B du CGI et du I de l'article 1414 du CGI un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public au titre de leur ancienne résidence principale.
300 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 320-12/09/2012)
Ainsi, bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408 du CGI , des I et IV de l'article 1414 du CGI , de l' article 1414 B du CGI lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 du CGI et de l' article 1649 du CGI ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du CGI est nul ( CGI, art. 1605 bis-2° ).
330 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 330-12/09/2012)
- les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l' article L815-24 du code de la sécurité sociale si elles occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l' article 1390 du CGI , c'est-à-dire ( CGI, art. 1414-I-1° ) :
- les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves (quel que soit leur âge), même s'ils occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs qui ne sont plus fiscalement à leur charge, lorsque ces derniers sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé à l' article 1414 A - I du CGI ( article 1414-I-2° et IV du CGI ) :
s'ils ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation ( CGI , art. 1413 bis ) ;
- les redevables occupant à titre d'habitation principale dans les départements d'outre-mer un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % (ou 50 % sur délibération de la commune) de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune ( art icle 1649 du CGI ; art icle 332 de l'annexe II au CGI ).
340 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 340-12/09/2012)
Sont dégrevées de contribution à l'audiovisuel public les personnes âgées ou invalides remplissant les conditions prévues à l' article 1414 du CGI qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée et qui sont exonérées ou dégrevées de taxe d'habitation à raison de leur ancien domicile, à condition que ce dernier ne soit pas affecté au logement d'un tiers ( art icle 1414 B du CGI ).
350 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 350-12/09/2012)
Les personnes dont le montant des revenus mentionnés à l' article 1414 A-II du CGI (revenu fiscal de référence) est nul sont dégrevées d'office de la contribution à l'audiovisuel public ( art icle 1605 bis-2° du CGI ).
360 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 360-12/09/2012)
Dès lors que les champs d'exonération de la redevance audiovisuelle en vigueur antérieurement à son remplacement par une taxe adossée à la taxe d'habitation et de la taxe d'habitation ne se recouvrent pas totalement, un dispositif temporaire de droits acquis a été institué afin de maintenir le bénéfice de l'exonération aux personnes qui ont été exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et qui, compte tenu des dispositifs d'exonération applicables en taxe d'habitation, ne l'auraient pas été de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers. Ce dispositif est prévu par l' article 1605 bis-3° du CGI .
370 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 370-12/09/2012)
Le 3° de l'article 1605 bis du CGI , prévoit le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public au titre des droits acquis pour les personnes infirmes ou invalides de condition modeste exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du B du IV de l'article 37 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 , sous réserve de remplir chaque année les conditions prévues aux a, b et c du 3° de l'article 1605 bis du CGI :
- être non imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution est due (condition satisfaite lorsque leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI ) ;
- occuper leur logement seules ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu (condition de cohabitation prévue à l’ article 1390 du code général des impôts ).
380 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 400-12/09/2012)
- d'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du CGI , perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution est due, n'excède pas celui de l'abattement mentionné au I de l'article 1414 A du CGI ;
- d'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l' article L262-1 du code de l'action sociale et des familles .
410 (BOFiP-PAT-CAP-10-§ 410-12/09/2012)
Remarque : Les personnes autres que celles visées au II-A et au II-B qui bénéficient du plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu ( CGI, art. 1414 A ) , sont redevables de l a contribution à l'audiovisuel public même lorsque, après application du plafonnemen t, elles sont totalement dégrevées de leur cotisation de taxe d'habitation.

References: l'article 1605
 l'article 1408
 art. 1605
 art. 1605
 l'article 1605
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1408
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1414
 art. 1605
 art. 1414
 art. 1413
 l'article 1605
 l'article 37
 l'article 1605
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 art. 1414