Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-19/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-04-09 11:05:23+00:00

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Note marginale :Adjonction aux listes des marchandises d’importation ou d’exportation contrôlée — annexe 2
5.2 (1) Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable d’obtenir des renseignements sur l’exportation ou l’importation de marchandises dont une quantité spécifiée est susceptible chaque année de bénéficier du taux de droits prévu par les dispositions mentionnées à la colonne 2 de l’annexe 2 d’un accord intergouvernemental mentionné à la colonne 1, le gouverneur en conseil peut, par décret et sans mention de la quantité, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée et sur la liste des marchandises d’importation contrôlée, ou sur l’une de ces listes, pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.
Note marginale :Adjonction à la liste des marchandises d’importation contrôlée — annexe 3
(2) Lorsqu’il est convaincu qu’il est souhaitable, pour la mise en oeuvre d’un accord intergouvernemental mentionné à la colonne 1 de l’annexe 3, d’obtenir des renseignements sur l’importation de marchandises énumérées aux dispositions de cet accord mentionnées à la colonne 2, le gouverneur en conseil peut, par décret, porter ces marchandises sur la liste des marchandises d’importation contrôlée pour que soit facilitée la collecte de ces renseignements.
2014, ch. 14, art. 18
2017, ch. 6, art. 18
2018, ch. 26, art. 6
Régime d’accès à l’importation ou à l’exportation
6.2 (1) En cas d’inscription de marchandises sur la liste des marchandises d’importation contrôlée en vertu du paragraphe 5(6) ou aux fins de la mise en oeuvre d’un accord ou d’un engagement intergouvernemental, le ministre peut, pour l’application du paragraphe (2), de l’article 8.3 et du Tarif des douanes , déterminer la quantité de marchandises visée par le régime d’accès en cause, ou établir des critères à cet effet.
(1.1) En cas d’inscription de marchandises, autres que les produits de bois d’oeuvre auxquels l’article 6.3 s’applique, sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée — soit aux fins de la mise en oeuvre de l’AÉCG au titre de l’alinéa 3(1)d), soit au titre de l’alinéa 3(1)f) —, le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), 7(1) et (1.1) et de l’article 8.31, déterminer la quantité de marchandises visée par un régime d’exportation, ou établir des critères à cet effet.
(2) Lorsqu’il a déterminé une quantité de marchandises en application des paragraphes (1) ou (1.1), le ministre peut :
b) délivrer une autorisation d’importation ou une autorisation d’exportation, selon le cas, à tout résident du Canada qui en fait la demande, sous réserve des conditions qui y sont énoncées et des règlements.
(3) Le ministre peut autoriser le transfert à un autre résident de l’autorisation d’importation ou de l’autorisation d’exportation.
Note marginale :Paiements et sûretés
(4) Le ministre peut, à l’égard d’une méthode d’allocation établie en vertu de l’alinéa (2)a) ou d’une autorisation d’importation délivrée en vertu de l’alinéa (2)b), recevoir des paiements et détenir toute sûreté qu’il précise.
2018, ch. 23, art. 15, ch. 27, art. 415
(1.01) [Abrogé, 2018, ch, 26, art. 7]
2018, ch. 26, art. 7
Note marginale :Licences de courtage
Note marginale :Licence de portée générale autorisant le courtage
2018, ch. 26, art. 8
Note marginale :Prise en considération de facteurs discrétionnaires : exportation et courtage
Note marginale :Prise en considération de facteurs obligatoires : exportation et courtage
Note marginale :Facteurs obligatoires supplémentaires
Note marginale :Risque sérieux
Note marginale :Licence d’exportation : autorisation
8.31 Malgré le paragraphe 7(1), en cas d’inscription de marchandises sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, le ministre, sur demande de toute personne qui a obtenu une autorisation d’exportation de ces marchandises au titre de l’alinéa 6.2(2)b), délivre à celle-ci une licence pour l’exportation de ces marchandises, sous réserve :
a) de l’autorisation d’exportation;
b) de l’observation par la personne des règlements pris en vertu de l’article 12.
2017, ch. 6, art. 21
2018, ch. 26, art. 9
Note marginale :Délivrance de certificats — annexe 4
9.1 Le ministre peut, pour la mise en oeuvre de tout accord intergouvernemental avec un pays visé à la colonne 1 de l’annexe 4 ou une organisation internationale agissant au nom d’un tel pays — ou pour la mise en oeuvre de tout accord intergouvernemental applicable à un territoire visé à cette colonne 1 — concernant l’application des dispositions mentionnées à la colonne 2, délivrer, pour l’exportation de marchandises vers le pays ou territoire en cause, un certificat énonçant la quantité précise des marchandises qui est susceptible, au moment de son importation dans ce pays ou territoire, de bénéficier du taux de droits prévu par les dispositions mentionnées à la colonne 3.
2014, ch. 14, art. 19
2017, ch. 6, art. 22
2018, ch. 26, art. 10
Note marginale :Précision : armes à feu
2018, ch. 26, art. 11
2018, ch. 26, art. 12
Note marginale :Courtage ou tentative de courtage
Note marginale :Action ou omission — à l’étranger
Note marginale :Comparution lors du procès
2018, ch. 26, art. 13
2018, ch. 26, art. 14
2018, ch. 26, art. 15
L.R. (1985), ch. E-19, art. 18
2018, ch. 26, art. 16
Note marginale :Organisations et leurs dirigeants, etc.
L.R. (1985), ch. E-19, art. 20
2018, ch. 26, art. 17
L.R. (1985), ch. E-19, art. 21
L.R. (1985), ch. E-19, art. 22
2018, ch. 26, art. 18
Note marginale :Preuve — Liste des marchandises de courtage contrôlé
2018, ch. 26, art. 19
26 [Abrogé, 2018, ch. 26, art. 20]
L.R. (1985), ch. E-19, art. 27
2018, ch. 26, art. 21
ANNEXE 1(paragraphe 5(3.4))Pays
2017, ch. 6, art. 23
ANNEXE 2(paragraphe 5.2(1))
Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à des quotas
AÉCG listes de l’annexe 2-A conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCC listes de l’annexe C-02.2 conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCR listes de l’annexe III.3.1 conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1
ALÉCH listes de l’annexe 3.4.1 conformément à l’annexe 3.1
ALÉNA listes de l’annexe 302.2 conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B
2017, ch. 6, art. 24
ANNEXE 3(paragraphe 5.2(2))
Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à l’importation de produits textiles et vêtements
AÉCG Tableau C.3 et C.4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCC appendice 1.1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCR appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1
ALÉCH section 1 de l’annexe 3.1
ALÉNA appendice 1.1 de l’annexe 300-B
ANNEXE 4(article 9.1)
Accords intergouvernementaux — délivrance de certificats pour l’exportation de marchandises assujetties à des quotas d’importation à l’étranger
Dispositions prévoyant le taux de droits
appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC listes de l’annexe C-02.2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC
appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR listes de l’annexe III.3.1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR
section 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH listes de l’annexe 3.4.1 de l’ALÉCH conformément à la section 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH
appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA listes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA
appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG listes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
— 1991, ch. 28, art. 13
13 La peine à infliger aux personnes qui ont contrevenu à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation avant l’entrée en vigueur du paragraphe 5(2) de la présente loi mais à qui aucune peine n’a encore été infligée doit être déterminée en conformité avec le paragraphe 19(3) de cette loi édicté par le paragraphe 5(2) de la présente loi.
— 2006, ch. 13, art. 108
108 Tout premier règlement pris en vertu des articles 3, 6 ou 12 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de l’alinéa 6.3(3)a) de cette loi, édicté par l’article 111 de la présente loi, et découlant de la mise en oeuvre de l’accord sur le bois d’oeuvre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation , peut avoir un effet rétroactif au 12 octobre 2006 ou à une date postérieure s’il comporte une disposition en ce sens.

References: art. 18
 art. 18
 art. 6
 art. 15
 art. 415
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 21
 art. 9
 art. 19
 art. 22
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 18
 art. 16
 art. 20
 art. 17
 art. 21
 art. 22
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 27
 art. 21
 art. 23
 art. 24
 art. 13
 art. 108