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Timestamp: 2019-09-15 19:22:24+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 49 : Du 26 août au 15 septembre 1792 - page 186
Tome 49 : Du 26 août au 15 septembre 1792 » Séance du samedi 1 septembre 1792, au soir » page 186
186 [Assemblee nationale legislative.! ARCHIVES PA1
merit des indemnites dues pour les juraudes et maitrises, que les frais des quittances laites de-vant notaires et sujettes a 1'enregistrement sont excessifs, relativemeut a lamodicite des sommes liquidees pour ces objets, decrete qu'il y a ur-gence.
L'Assemblee nationale, apres avoir entendu le rapport de son comite de liquidation et decrete l'urgence, decrete ce qui suit :
Art. ler. Le directeur general de la liquidation se conformera aux dispositions du decret du 30 septembre 1791 et continuera de liquider sous sa responsabilite les indemnites dues pour les jurandes et maitrises, et ces indemnites se-ront payees sur les etats signes de lui, qu'il remettra au commissaire national administra-teur de la caisse de l'extraordinaire.
Art. 2. 11 sera tenu de liquider sur-le-champ et sans observer I'ordre des enregistrements, les indemnites qui seront reclamees par tous citoyens qui justifieront qu'ils se devouent a la defense de la patrie et qu'ils se sont fait inscrire pour se rendre dans les camps ou dans les armees.
Art. 3. Les payements seront faits a la caisse de l'extraordinaire sur les simples quittances des creanciers, sur papier timbre en exemption des droits d'enregistrement, et les quittances seront visees et ce^rtifiees par les commissaires de section pour les personnes domiciliees a Paris ou qui s'y trouveront lors de leur payement, ou qui y seront representees par des porteurs de procuration ; et par les municipalites et les di-rectoires de district pour les personnes domiciliees et residentes dans les autres departements. A 1'egard de la formalite de la decharge sur le controle des qu ittances de finances qui seront rem-boursees, eile sera remplie a la diligence du tre-sorier de la caisse de 1'extraordinaire, d'apres les seules quittances des creanciers ainsi visees et cerlifiees, et sans leur intervention.
Art. 4. Les dispositions du present decret seront applicables a la liquidation et au rembour-sement des charges et offices de barbiers et per-ruquiers.
(L'Assemblee ajourne a huitaine la deuxieme lecture de ce projet de decret.)
M. Hebrauges, au nom du comite de liquidation, presente un projet de decret relatif au payement des arrerages des rentes dues par les corps, communauUs et etablissernents supprimis et par les ci-devant pays d"Etats; ce projet de decret est ainsi congu :
L'Assemblee nationale, considerant que l'As-semblee constituante avait pourvu, par les articles 6, 7, 8 et 9 du titre II de la loi du 27 avril 1791, au payement des arrerages des rentes per-petuelles et viageres dues a des particuliers par les corps, communautes et etablissernents sup-primes, en prescrivant aux creanciers ce qu'ils doivent faire pour obtenir la reconnaissance desdites rentes au nom de l'Etat, en ordonnant provisoirement le payement des arrerages jus-qu au lerJanvier 1792, sur l'avis des corps administrates pour les parties qui ne pourraient etre liquidees avant ce terme et en accordant a ceux des creanciers qui regoivent les arrerages dans les ci-devant provinces la faculte de se faire payer dans les districts qu'ils voudraient choisir, a la charge de se conformer aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la loi du ler septembre 1790;
Que la loi du 29 septembre 1791 avait pareil-
iLEMENTAIRES. [l6r septembre 1792.]
lement pourvu au payement des arrerages des rentes dues par les ci-devant pays d'Etat, pour l'annee 1791, en ordonnant que les creanciers seraient payes de leurs interets echus ou a echoir jusqn'au ler janvier 1792, par les payeurs, receveurs ou tresoriers qui en etaient precedem-ment charges;
Que les creanciers qui ont obtenu la reconnaissance, au nom de l'Etat, des rentes qui leur sont dues n'eprouveront a l'avenir aucun re-tardement, mais que ceux qui n'ont pas encore obtenu une reconnaissance eprouveraient un retardement dont on ne peut fixer le terme avec precision, s'ils ne pouvaient etre payes des arrerages echus et a echoir avant qu'ils eussent obtenu cette reconnaissance;
Que ces rentes sont le patrimoine et l'unique ressource d'un grand nombre de families, decrete qu'il y a urgence.	f
L'Assemblee nationale, apres avoir decrete l'urgence, decrete ce qui suit .-
Art. ler Les creanciers des rentes dues par les corps, communautes et etablissernents supprimes, et par les ci-devant pays d'Etat pour leur compte particulier, qui n'ont p"as obtenu jusqu'a ce jour la reconnaissance de ces rentes au nom de l'Etat, seront payes, en deux termes, des arrerages echus et a echoir jusqu'au ler janvier 1793.
Art. 2. lis se feront delivrer par le directeur general de la liquidation ou, sous sa responsabilite, par Fun de ses chefs de bureau qu'il commettra, un certificat du depot de leurs titres, de l'avis des corps administratifs s'ils etaient creanciers des corps et communautes supprimes et de d'etat des tresoriers et receveurs, vise par les departements s'ils etaient creanciers des pays d'Etat.
Art. 3. Ges certificats seront present.es aux dif-ferents payeurs de l'Etat charges de ces parties qui acquitteront le premier terme echu et en feront mention sur le certificat qu'ils remettront au creancier.
Art. 4. Les payeurs tiendront un registre particulier de cette classe de creanciers qui n'au-ront point encore obtenu la reconnaissance de leurs rentes et des payements qu'ils leur feront.
Art. 5. Les payeurs ne pourront acquitter les six derniers mois de 1792 sans'avoir veritie a la fin de l'annee l'etat des creanciers qui auront ete liquides posterieurement au present decret, lesquels seront raves du registre particulier et seront payes comme les autres creanciers de l'Etat dont les rentes auront ete reconnues et constatees legitimes.
Art. 6. Ceux des creanciers qui voudraient 6tre payes dans leurs districts feront remettre aux mains des payeurs, lors de la representation du certificat du directeur de la liquidation, leurs quittances visees par les municipalites et les directoires de districts, et les payeurs leur remettront en echangeun certificat des quittances fournies et,. au bas, une rescription du montant de la somme sur le tresor du district.
Un membre, au nom du comiU de liquidation, presente un projet de decret sur la prorogation du d6lai concernant les criances exigibles.
(L'Assemblee decrete qu'il n'y a pas lieu a de-liberer sur ce projet de decret.)
M. Cauibon. Je propose de decreter que les

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6