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Timestamp: 2016-10-22 01:52:16+00:00

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131 III 65285. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Conf�d�ration Suisse contre X. (recours LP)
Blocage d'avoirs par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie � une d�cision du Conseil f�d�ral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2). Sous r�serve des cas de nullit�, les offices de poursuite et de faillite n'ont donc pas le droit d'opposer � une telle "confiscation" une d�cision qui leur soit propre en sens contraire, qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite (consid. 3). Faits � partir de page 653
A. X. a exerc� depuis 1980 diverses activit�s pour le compte du Pr�sident du Za�re Mobutu Sese Seko (ci-apr�s: Mobutu). N'ayant pas �t� r�mun�r� pour la p�riode de septembre 1993 � mars 1997 et plusieurs de ses factures �tant rest�es impay�es, il a fait valoir � l'encontre de Mobutu une cr�ance de 4'774'219 fr. 10, plus int�r�ts. A sa requ�te, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a ordonn�, le 27 mai 1997, le s�questre des immeubles de Mobutu sis � Savigny, soit les parcelles 160 et 161 du registre foncier de Lavaux et, le 30 mai 1997, le s�questre de tous les objets mobiliers garnissant les b�timents construits sur ces parcelles ou se trouvant dans l'enceinte de la propri�t� du d�biteur. Mobutu est d�c�d� le 7 septembre 1997.
En 1997, suite � une demande d'entraide �manant du Procureur g� n�ral de Lubumbashi (R�publique d�mocratique du Congo; ci-apr�s: RDC), l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) et le Conseil f�d�ral ont ordonn� des mesures de blocage concernant les avoirs de Mobutu.
Dans les poursuites en validation des s�questres mobilier et immobilier, l'Office des poursuites de Lavaux a �tabli un proc�s-verbal de saisie le 7 d�cembre 2000. Cet acte mentionnait la cr�ance de X., qui s'�levait � 4'786'064 fr. 80, et les mesures de blocage prises au niveau f�d�ral.
Statuant le 14 mars 2001 par d�faut des hoirs Mobutu, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a reconnu ceux-ci d�biteurs solidaires de X. pour un montant total de 2'351'133 fr. 70 et a lev� d�finitivement, � concurrence de montants d�termin�s, leurs oppositions faites dans le cadre desdites poursuites.
Par d�cision du 22 mars 2001, l'OFJ a ordonn� la lev�e imm�diate des mesures de blocage ordonn�es en 1997, invit� l'office des poursuites � proc�der � la vente des immeubles et meubles sous s�questre, dit que le produit de la vente serait affect� en premier lieu au remboursement des frais d'entretien des immeubles engag�s par l'OFJ, autoris� l'office des poursuites � d�sint�resser les cr�anciers titulaires de droits de gage fiscaux sur le produit de la vente et ordonn� le blocage du solde du produit de la vente sur un compte bancaire � d�signer par l'office des poursuites.
B. Le 15 d�cembre 2003, le Conseil f�d�ral a d�cid� de bloquer les avoirs de feu Mobutu et de son entourage pour une p�riode initiale de trois ans, le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res BGE 131 III 652 S. 654(ci-apr�s: DFAE) �tant charg� d'assister les parties en vue de rechercher, dans un cadre appropri�, une issue aussi satisfaisante que possible. Le d�partement pr�cit� a fait parvenir au conseil de X. une copie de ladite d�cision en pr�cisant que le Conseil f�d�ral l'avait prise sur la base de ses comp�tences constitutionnelles en mati�re de politique ext�rieure (art. 184 al. 3 Cst.) et que les avoirs vis�s �taient les m�mes que ceux ayant fait l'objet du blocage dans le cadre de l'entraide judiciaire.
Par d�cision de cl�ture du 22 d�cembre 2003, l'OFJ a rejet� la demande d'entraide judiciaire pr�sent�e par la RDC et a lev� les mesures de blocage ordonn�es en 1997 et 2001, tout en rendant les destinataires de sa d�cision attentifs au blocage ordonn� le 15 d�cembre 2003 par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.
C. Par courrier du 7 avril 2004, l'office des poursuites a signifi� au conseil de X. qu'il refusait, vu les circonstances, de proc�der � la distribution du produit des r�alisations en sa faveur. Le 13 du m�me mois, X. a d�pos� une plainte tendant � la lib�ration et � la mise � sa disposition des avoirs saisis en sa faveur, soit la somme de 3'040'511 fr. 40 selon le tableau de distribution dress� par l'office le 21 octobre 2002.
Par prononc� du 13 ao�t 2004, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, statuant en qualit� d'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, a admis la plainte et invit� l'office des poursuites � proc�der � la distribution des deniers conform�ment au tableau de distribution du 21 octobre 2002. Il a consid�r� en substance que la d�cision de blocage prise par le Conseil f�d�ral le 15 d�cembre 2003, qui enfreignait � la fois les principes de s�paration des pouvoirs, d'�galit� et de proportionnalit�, ne pouvait emp�cher l'application correcte de la loi, laquelle commandait que l'office des poursuites proc�d�t � la distribution des deniers en ex�cution du tableau de distribution dress� le 21 octobre 2002 et entr� en force.
Saisie par la Conf�d�ration suisse d'un recours contre le prononc� de l'autorit� inf�rieure de surveillance, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� par arr�t du 20 janvier 2005.
La Conf�d�ration suisse a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en la requ�rant d'annuler l'arr�t de la cour cantonale et d'interdire � l'office des poursuites de proc�der � la distribution du produit des r�alisations en faveur de X. aussi BGE 131 III 652 S. 655longtemps que les avoirs de feu Mobutu et de son entourage seraient bloqu�s en Suisse en vertu d'une d�cision du Conseil f�d�ral. La Chambre des poursuites et faillites a admis le recours, annul� l'arr�t attaqu� et confirm� la d�cision de l'office des poursuites du 7 avril 2004 refusant - en raison de la d�cision du Conseil f�d�ral du 15 d�cembre 2003 de bloquer les avoirs de feu Mobutu et de son entourage - de proc�der � la distribution du produit des r�alisations en faveur de X.
2. L'application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite peut �tre exclue en raison tant de la personne du poursuivant ou du poursuivi que de l'objet de la poursuite (GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 58 ss ad art. 38-45 LP). Ainsi, en vertu de l'art. 44 LP, la r�alisation d'objets confisqu�s en vertu des lois p�nales et fiscales de la Conf�d�ration et des cantons s'op�re en conformit� des dispositions de ces lois. La question se pose de savoir si le blocage des avoirs litigieux ordonn� par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. est vis� ou non par l'art. 44 LP.
L'art. 184 al. 3 Cst. pr�voit que, lorsque la sauvegarde des int�r�ts du pays l'exige, le Conseil f�d�ral peut adopter les ordonnances et prendre les d�cisions n�cessaires; les ordonnances doivent �tre limit�es dans le temps. Ces ordonnances sont qualifi�es d'ind�pendantes parce qu'elles trouvent leur base directement dans la Constitution (JEAN-FRAN�OIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, n. 12 ad art. 184 Cst.). Les mesures - ordonnances ou d�cisions - prises sur la base de la norme constitutionnelle en question se situent en r�gle g�n�rale, par d�finition presque, praeter legem et se substituent en quelque sorte � des lois qui n'existent justement pas. C'est pourquoi elles doivent, pour �tre conformes � la Constitution, �tre n�cessaires et urgentes, poursuivre un int�r�t public pr�pond�rant et respecter le principe de la proportionnalit� (AUBERT/ MAHON, op. cit., n. 17 ad art. 184 Cst.). Il suit de l� que si l'ordonnance de blocage prise en l'esp�ce par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. ne constitue pas � proprement parler une loi p�nale ou fiscale au sens de l'art. 44 LP, emp�chant ainsi une application directe de cette disposition, elle peut n�anmoins y �tre assimil�e, de sorte que l'art. 44 LP doit s'appliquer par analogie � BGE 131 III 652 S. 656une telle ordonnance. Il incombe par cons�quent aux offices de poursuite et de faillite de traiter la r�alisation d'objets "confisqu�s" sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. de la m�me mani�re que les objets confisqu�s en vertu des lois p�nales et fiscales de la Conf�d�ration et des cantons.
3. 3.1 Aux termes de l'art. 44 LP, la r�alisation d'objets confisqu�s en vertu des lois p�nales et fiscales de la Conf�d�ration et des cantons s'op�re en conformit� des dispositions de ces lois. Selon la jurisprudence, bien que ce texte ne parle que de la r�alisation, la mise sous main de justice (Beschlagnahme) elle-m�me - y compris ses conditions, son ex�cution et ses effets - est �galement vis�e par la disposition en cause et il importe peu qu'elle porte sur des objets qui ont �t� saisis ou sont tomb�s dans la faillite ant�rieurement (ATF 115 III 1 consid. 3a et les r�f�rences cit�es). La jurisprudence a �galement pr�cis� que les conditions et les effets de la "confiscation" doivent �tre jug�s uniquement par les autorit�s p�nales ou fiscales comp�tentes � teneur desdites lois p�nales et fiscales. Les autorit�s de poursuite et de faillite n'ont pas le droit d'opposer � une "confiscation" p�nale ou fiscale une d�cision qui leur soit propre en sens contraire, qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite. Demeurent toutefois r�serv�es les "confiscations" qui seraient manifestement illicites selon la loi applicable et que les autorit�s de poursuite et de faillite pourraient d�s lors consid�rer comme nulles. Les cr�anciers ou, selon les cas, l'administration de la faillite doivent s'opposer � de telles "confiscations" par les voies de la proc�dure p�nale, respectivement du droit fiscal (ATF 107 III 113 consid. 1; ATF 105 III 1).
S'agissant techniquement d'une r�serve en faveur des lois p�nales et fiscales, les conditions et les effets de la mise sous main de justice sont donc de la comp�tence des autorit�s d�sign�es par ces lois et les autorit�s de poursuite et de faillite ne peuvent qu'en prendre acte. Les cr�anciers ou l'administration de la faillite peuvent attaquer la d�cision de mise sous main de justice selon les voies de droit pr�vues par ces lois (cf. DOMENICO ACOCELLA, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 7 ad art. 44 LP).
3.2 La mesure de blocage ordonn�e en 1997 par l'Office f�d�ral de la justice, � la suite de la demande d'entraide judiciaire BGE 131 III 652 S. 657internationale, �tait sans aucun doute vis�e par l'art. 44 LP (ATF 123 II 595 consid. 6b p. 612/613) et avait priorit� sur le s�questre de la LP (ROBERT ZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, n. 208).
Il en va de m�me, pour les motifs expos�s plus haut (consid. 2), du blocage ordonn� le 15 d�cembre 2003 par le Conseil f�d�ral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. On ne saurait dire d'embl�e que cette autorit� n'�tait pas comp�tente, que les conditions d'un blocage n'�taient pas remplies et que cette mesure �tait illicite, partant nulle, seul cas dans lequel les autorit�s de poursuite et de faillite ont le droit de refuser d'en tenir compte (consid. 3.1). Le cr�ancier X. pouvait agir contre le blocage en question, dont il a �t� inform� (supra, sous les faits, let. B). Le recours de droit administratif qu'il a d�pos� en relation avec cette mesure est d'ailleurs toujours pendant devant la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral.
Il suit de l� que l'office des poursuites a eu raison, en l'esp�ce, de refuser la distribution des deniers audit cr�ancier par sa d�cision du 7 avril 2004. Les autorit�s cantonales de surveillance qui lui ont donn� tort ont par cons�quent viol� l'art. 44 LP, appliqu� par analogie.
107 III 113,
105 III 1,
art. 38-45 LP

References: art. 38
 art. 184
 art. 184
 ATF 
 art. 44

art. 38