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RECUEIL DE LEGISLATION. A N août S o m m a i r e - PDF
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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2529 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N août 2012 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue entre l ADAL/FEGARLUX, d une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d autre part page 2530 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2012 fixant la date limite d arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l année Règlement ministériel du 6 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à Vianden à l occasion de travaux routiers Caisse nationale de santé Statuts Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/12/ILR du 28 juin 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/25/ILR du 13 juillet 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l utilisation du réseau électrique géré par la Ville de Diekirch Secteur Electricité Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/26/ILR du 13 juillet 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l utilisation du réseau électrique géré par la Ville d Ettelbruck Secteur Electricité Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 Adhésion de la République du Panama Traité sur le droit des marques, fait à Genève, le 27 octobre 1994 Adhésion de la République du Panama
2 2530 Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant déclaration d obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue entre l ADAL/FEGARLUX, d une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article L du Code du Travail; Sur proposition concordante des assesseurs de l Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l Emploi et de l Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. La convention collective de travail pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois conclue entre l ADAL/FEGARLUX, d une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d autre part, est déclarée d obligation générale pour l ensemble du territoire national. Art. 2. Conformément au paragraphe (5) de l article L du Code du travail la présente porte effet à partir de la date d entrée en vigueur de la convention collective de travail concernée. Art. 3. Notre Ministre du Travail, de l Emploi et de l Immigration est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention précitée. Le Ministre du Travail, de l Emploi Cabasson, le 21 juillet et de l Immigration, Henri Nicolas Schmit Contrat collectif pour le personnel dans le secteur des garages luxembourgeois ADAL/FEGARLUX - OGBL/LCGB Avenant aux contrats collectifs existants (ex-ouvriers et ex-employés) 1. Durée du contrat Le contrat collectif existant (ex-ouvriers) du 1 er janvier 1995, ainsi que les avenants successifs y relatifs signés entre l ADAL/FEGARLUX et l OGBL/LCGB et le contrat collectif existant (ex-employés) du 1 er avril 1997, ainsi que les avenants successifs y relatifs signés entre l ADAL et l OGBL/LCGB sont prolongés pour la durée du 1 er juillet 2010 au 30 juin Gratification a) Principe: Les nouvelles gratifications ci-après mentionnées sous les points b) et c) remplacent les anciennes, sauf si celles-ci sont plus favorables pour le salarié. Aucun cumul ne sera cependant possible au niveau des anciennes et nouvelles gratifications. b) Gratification pour les actuels et futurs salariés «ouvriers» FEGARLUX et ADAL et pour les futurs salariés «employés» ADAL engagés après le 1 er janvier 2011 (pas pour les actuels salariés «employés» FEGARLUX) 2011: par an (non indexé) 2012: par an (non indexé) 2013: par an (non indexé) c) Gratification pour les actuels «employés» FEGARLUX par an (non indexé) Première application pour la période du 1 er décembre 2012 au 30 novembre 2013 Premier paiement au mois de décembre 2013 Aucun salarié «ancien employé privé» ne gagnera moins qu il aurait gagné sous l ancien régime d) Tous les salariés «ex-employés» ADAL engagés avant le 1 er janvier 2011 resteront dans leur régime actuel jusqu à la fin de leur contrat de travail. (voir annexe: avenant du 20 février 2000 concernant la gratification) 3. Congé supplémentaire Congé supplémentaire pour les salariés «ex-employés» FEGARLUX à partir du 1 er janvier 2013: 1 jour de congé supplémentaire comme adaptation au niveau actuel des salariés «ouvriers» de 26 jours 1 jour de congé supplémentaire après 20 ans d ancienneté
3 Statut unique Fusion et harmonisation des deux conventions collectives existantes (ouvriers et employés) comme prévu par la loi sur le statut unique. a) Elaboration d un projet de texte d une nouvelle convention collective de travail unique pour les salariés du secteur des garages par les organisations patronales ADAL et FEGARLUX et les organisations syndicales OGBL et LCGB jusqu au 31 décembre 2011 au plus tard. b) Ce nouveau texte sera élaboré sur base de la convention collective du 1 er janvier 1995 et les avenants successifs (ex-ouvriers) et de la convention collective du 1 er avril 1997 et les avenants successifs (exemployés), et ce texte comprendra les changements de la législation du nouveau Code du Travail. c) Sauf dérogation expresse prévue par le texte de la nouvelle convention, elle résultera des deux conventions collectives existantes précitées et ne comprendra aucune détérioration par rapport à celles-ci. Elle devra cependant dans tous ses points être compatible avec les dispositions légales en vigueur. d) Le nouveau texte sera adapté au nouveau Code du Travail. e) Engagement des partenaires sociaux d entamer la procédure en vue de la demande de déclaration d obligation générale de la convention collective de travail unique pour le personnel du secteur des garages suivant l article L du Code du Travail dans les meilleurs délais. Cette nouvelle convention collective entrera en vigueur au plus tard le 1 er juillet Annexe: Copie de l avenant du 20 février 2000 pour le personnel employé privé de l ADAL. Règlement grand-ducal du 31 juillet 2012 fixant la date limite d arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l année Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l article 35 du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants des classes S, SE, E, A et B doivent être détruites ou arrachées au plus tard le: 20 août pour les variétés Corine, Première et Ukama, 27 août pour les variétés Alegria, Anosta, Bintje, Charlotte, Cleopatra, Désirée, Diamant, Draga, Gala, Kennebec, Kondor, Linda, Marfona, Monalisa, Nicola, Spunta et Tebina, 31 août pour les variétés Bartina, Cara, Hermes et Lady Rosetta.
4 2532 Art. 2. L inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en question. Art. 3. Notre Ministre de l Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l Agriculture, Londres, le 31 juillet de la Viticulture Henri et du Développement rural, Romain Schneider Règlement ministériel du 6 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à Vianden à l occasion de travaux routiers. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu à l occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N10 à Vianden; Art. 1 er. Pendant la phase d exécution des travaux, la circulation sur la N10 à Vianden (P.K. 91,600 91,780) est réglementée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. A l approche du chantier la vitesse maximale est limitée à 50 km/h. Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant respectivement les inscriptions «50», C,13aa et C,17a. Les signaux A,4b, A,15 et A,16a sont également mis en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement prend effet le 10 août 2012 jusqu à l achèvement des travaux. Luxembourg, le 6 août Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Caisse nationale de santé. Statuts. Par arrêté ministériel du 1 er août 2012, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 25 juillet 2012 et telles qu elles figurent à l annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1 er septembre Annexes Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé Comité directeur du 25 juillet Chapitre 8 au titre II des statuts «Médicaments délivrés à charge de l assurance maladie en dehors du secteur hospitalier»: Annexe D relative aux médicaments. À la liste n 6 de l annexe D prévue à l article 106 des statuts, prise en charge conditionnelle, la position 9 est abrogée. 2 La présente disposition entre en vigueur le 1 er septembre 2012.
5 2533 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/12/ILR du 28 juin 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l article 29 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l utilisation des réseaux; Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 20 février 2012 au 26 mars 2012; Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 29 mai 2012; Art. 1 er. Le présent règlement a pour objet de déterminer les tarifs de la mise à niveau de l installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de Creos Luxembourg S.A. et les tarifs de la transmission des données de consommation. Il s agit en particulier des tarifs d installation d un compteur avec encodeur, d un convertisseur électronique de volume et d un modem opérée à la demande du fournisseur de gaz naturel en dehors de la mise à niveau régulière de l installation de comptage par le gestionnaire du réseau de distribution Creos Luxembourg S.A. Le présent règlement porte également acceptation des tarifs d installation d un répertoire FTP et des tarifs de transmission des données de consommation en H+1. Art. 2. (1) Les tarifs de mise à niveau de l installation de comptage sont acceptés comme suit: Prix hors taxes Raccordement client 50 mbar et compteur < G ,00 Raccordement client > 50 mbar ou compteur G ,00 (2) Les tarifs d installation d un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés comme suit: Prix hors taxes Installation d un répertoire FTP 450,00 Transmission des données 25,00 /mois Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 juillet Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/25/ILR du 13 juillet 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l utilisation du réseau électrique géré par la Ville de Diekirch Secteur Electricité La Direction de l Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l article 5 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité; Vu la demande de la Ville de Diekirch du 13 juin 2012; Art. 1 er. a) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 750,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 40 ampères par phase. b) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.900,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 50 ampères par phase. c) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 6.600,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 63 ampères par phase.
6 2534 d) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de ,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 80 ampères par phase. e) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de ,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 100 ampères par phase. f) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de ,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 125 ampères par phase. Art. 2. L Institut accepte au titre de tarif accessoire à l utilisation du réseau la redevance, fixée à 100,00 EUR, pour le raccordement d une installation photovoltaïque dans le cas d un raccordement basse tension existant d une intensité de 40 ampères par phase. Art. 3. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1 er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig La Direction Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 juillet Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/26/ILR du 13 juillet 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l utilisation du réseau électrique géré par la Ville d Ettelbruck Secteur Electricité La Direction de l Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l article 5 de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité; Vu la demande de la Ville d Ettelbruck du 15 juin 2012; Art. 1 er. a) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 750,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 40 ampères par phase. b) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.950,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 50 ampères par phase. c) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 6.800,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 63 ampères par phase. d) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de ,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 80 ampères par phase. e) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de ,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 100 ampères par phase. f) L Institut accepte la redevance forfaitaire unique de ,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l intérieur d une zone délimitée, avec mise à disposition d une intensité de 125 ampères par phase. Art. 2. L Institut accepte au titre de tarif accessoire à l utilisation du réseau la redevance, fixée à 100,00 EUR, pour le raccordement d une installation photovoltaïque dans le cas d un raccordement basse tension existant d une intensité de 40 ampères par phase. Art. 3. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1 er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l Institut. (s.) Jacques Prost Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 juillet (s.) Camille Hierzig La Direction
7 2535 Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre Adhésion de la République du Panama. Il résulte d une notification du Directeur Général de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu en date du 7 juin 2012 la République du Panama a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 7 septembre Traité sur le droit des marques, fait à Genève, le 27 octobre Adhésion de la République du Panama. Il résulte d une notification de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu en date du 7 juin 2012 la République du Panama a déposé son instrument d adhésion au Traité sur le droit des marques. L Acte en question entrera en vigueur à l égard de ce pays le 7 septembre Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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