Source: http://www.angcp.be/don-d-organes-coeur-poumons-belgique--158--page
Timestamp: 2019-04-24 22:55:01+00:00

Document:
§ 1. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes ou de tissus du corps d'une personne. appelée "donneur". en vue de la transplantation de ces organes ou tissus à des fins thérapeutiques sur le corps d'une autre personne. appelée "receveur".
Le transfert d'embryon. le prélèvement et la transplantation de testicules et ovaires. et l'utilisation des ovules et du sperme ne sont pas visés par la présente loi.
§ 3. Le Roi peut fixer des règles et imposer des conditions au prélèvement. à la conservation. à la préparation. à l'importation. au transport. à la distribution et à la délivrance d'organes et de tissus.
Sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique. le Roi peut étendre l'application de la présente loi au prélèvement après le décès d'organes et de tissus désignés par Lui. en vue de la préparation de moyens thérapeutiques qui sont indispensables au traitement de maladies ou de déficiences graves.
§ 1. Les cessions d'organes et de tissus ne peuvent être consenties dans un but lucratif. quelles que soient les parties entre lesquelles elles s'opèrent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7. un prélèvement d'organes et de tissus sur une personne vivante ne peut être effectué que sur un donneur qui a atteint l'âge de 18 ans et qui y a préalablement consenti.
§ 1. Lorsque le prélèvement sur des personnes vivantes peut avoir des conséquences pour le donneur ou lorsqu'il porte sur des organes et des tissus qui ne se régénèrent pas. il ne peut être effectué que si la vie du receveur est en danger et que la transplantation d'organes ou de tissus provenant d'une personne décédée ne puisse produire un résultat aussi satisfaisant.
si le donneur est marié. au consentement du conjoint vivent avec lui;
si le donneur n'a pas atteint l'âge de 21 ans. au consentement de la personne ou des personnes dont. conformément au Code civil. le consentement au mariage d'un mineur est requis.
§ 1. Lorsque le prélèvement sur des personnes vivantes ne peut normalement pas avoir de conséquences graves pour le donneur ou lorsqu'il porte sur des organes ou des tissus qui peuvent se régénérer. et lorsqu'il est destiné à la transplantation sur un frère ou une sœur. il peut être effectué sur une personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.
si le donneur est marié. au consentement du conjoint vivant en commun avec lui;
au consentement de la personne ou des personnes dont. conformément aux dispositions du Code civil. le consentement au mariage d'un mineur est requis.
Il est tenu d'informer de façon claire et complète le donneur et. le cas échéant. les personnes dont le consentement est requis. des conséquences physiques. psychiques. familiales et sociales du prélèvement.
§ 1. Des organes et des tissus destinés à la transplantation. ainsi qu'à la préparation. dans les conditions déterminées par l'article 2. de substances thérapeutiques peuvent être prélevés sur le corps de tout Belge qui a son domicile en Belgique. excepté s'il est établi qu'une opposition a été exprimée contre un prélèvement.
Pour les personnes qui ne sont pas visées ci-avant. il est exigé qu'elles aient exprimé expressément leur accord pour le prélèvement.
Si une personne a moins de dix-huit ans. mais est capable de manifester sa volonté. l'opposition peut être exprimée soit par cette personne. soit aussi longtemps que celle-ci est en vie. par des proches vivant en commun avec elle.
Si une personne a moins de dix-huit ans. mais est incapable de manifester sa volonté. l'opposition peut être exprimée. aussi longtemps qu'elle est en vie. par ses proches vivant en commun avec elle.
Si une personne n'est pas en mesure de manifester sa volonté en raison de son état mental. l'opposition peut être exprimée pour autant qu'elle soit en vie par son représentant légal. par son administrateur provisoire ou à leur défaut par son plus proche parent.
A cette fin. Il est habilité sous les conditions et selon les règles qu'il fixe :
Par proche. il y a lieu d'entendre les parents jusqu'au premier degré ainsi que le conjoint vivant en commun avec lui.
Commentaires sur le principe de l'opting-out. sur l'arrêté royal annexe réglant le mode d’expression de l’opposition par l’intermédiaire des services du Registre national en application de l’article 10 § 3 et la volonté expresse. visée à l'article 10 § 4. 3°.
Le décès du donneur doit être constaté par trois médecins. à l'exclusion de ceux qui traitent le receveur ou qui effectueront le prélèvement ou la transplantation.
Ces médecins mentionnent dans un procès-verbal daté et signé. l'heure du décès et la méthode de sa constatation. Ce procès-verbal et. le cas échéant. les documents qui y sont annexés doivent être conservés pendant dix ans.
§ 1. En cas de mort violente. le médecin qui procède au prélèvement d'organes ou de tissus doit rédiger un rapport qu'il transmet sans délai au procureur du Roi.
§ 2. En cas de mort dont la cause est inconnue ou suspecte. le prélèvement d'organes ou de tissus ne peut être effectué que si le procureur du Roi. dans l'arrondissement duquel est situé l'établissement où le prélèvement doit avoir lieu. en a été préalablement informé et ne formule aucune objection.
Le cas échéant. ce magistrat charge un médecin de son choix de se rendre immédiatement à cet établissement pour y assister au prélèvement et en faire rapport.
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux officiers de la police judiciaire. ils recherchent les infractions et constatent celle-ci par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
En cas de mort violente ou en cas de mort dont la cause est inconnue ou suspecte. les médecins fonctionnaires peuvent prélever des échantillons et procéder à des analyses aux conditions et suivant les modalités fixées par le Roi.
§ 1. Les infractions à l'article 3 sont punies d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de 500 francs à 5.000 francs. ou de l'une de ces peines seulement.
§ 2. Les infractions à l'article 14 et aux arrêtés pris en exécution de l'article 1. § 3 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs. ou de l'une de ces peines seulement.
§ 3. Les infractions aux articles 4 à 11. ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci sont punies d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 1.000 francs à 10.000 francs. ou de l'une de ces peines seulement.
Sera puni des mêmes peines celui qui. sciemment. empêche que soit connue l'opposition au prélèvement prévue à l'article 10. quelle que soit la forme sous laquelle cette opposition est exprimée.
Promulguons la présente loi. ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles. le 13 juin 1986.

References: § 3

§ 1
 l'article 7

§ 1

§ 1

§ 1
 l'article 2
 § 3
 l'article 10
 § 4

§ 1

§ 2

§ 1
 l'article 3

§ 2
 l'article 14
 l'article 1
 § 3

§ 3
 l'article 10