Source: http://www.senat.fr/cra/s20111215/s20111215_0.html
Timestamp: 2018-01-16 10:04:38+00:00

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42e séance de la session ordinaire 2011-2012
Secrétaires : M. Marc Daunis, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à l'insertion d'un article additionnel après l'article 13.
Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par M. Marini.
I.- A l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
II.- Après l'article 638 A du même code, il est inséré un article 638 B ainsi rédigé :
« Art. 638 B.- À défaut d'acte les constatant, les partages de biens autres que du numéraire donnent lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.
« Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
III.- Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
IV.- La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant de la diminution du taux du droit de partage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement incite à la réflexion sur le droit de partage. Lors du collectif de juin, il avait fallu trouver des contreparties à l'aménagement raisonnable de l'ISF, parmi lesquelles une fiscalisation des résidences secondaires de nos compatriotes français de l'étranger. Après le retrait de cette mesure, nous avons dû rééquilibrer la balance. D'où l'apparition de la problématique du droit de partage lequel, après plusieurs allers-retours entre les deux chambres, a connu une augmentation très significative : de 1,10 % à 2,5 %. Nous étions conscients des difficultés de mise en oeuvre. Cette hausse incite à demeurer en indivision -M. Alfonsi le sait bien- ou à partager sans passer par un acte notarié.
Un taux plus faible, de 2 %, appliqué à une assiette sensiblement plus large serait certainement une solution tout aussi productive.
Je propose que tout partage, constaté ou non dans un acte et de quelque bien que ce soit -à l'exception du numéraire-, soit assujetti au droit de partage.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'augmentation des droits de partage est la conséquence de l'aménagement considérable, et non raisonnable, de l'ISF.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous n'avons pas la même sémantique !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Hier, les députés ont adopté une mesure transitoire pour les personnes qui ont déposé une convention de divorce avant le 31 juillet 2011, ce qui prouve que la brutalité de la mesure avait suscité, classiquement, un effet de contournement. Préférant en rester là, la commission des finances s'était déclarée défavorable à l'amendement.
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je rappelle que le Parlement est à l'origine de cette mesure.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il fallait bien trouver des ressources.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement, pour sa part, défend la stabilité juridique. Cette mesure coûterait 115 millions sans que l'élargissement de l'assiette donne forcément lieu à un gain. Au demeurant, le droit n'est exigible que lorsque le partage est constaté par acte notarié. En ces temps de crise, mieux vaut un retrait.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'amendement est d'appel. Néanmoins, je suis prêt à parier que nous en reparlerons bientôt, d'après les informations que je tiens des notaires. Ceux-ci craignent d'être contournés comme la fiscalité. D'où l'élargissement de l'assiette à des partages plus... empiriques. Le Parlement, de toute façon, a un droit de suite sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Nous aviserons en fonction des chiffres. Cela dit, je m'incline.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il faut en revenir à la position de la majorité sénatoriale : diviser par deux le taux actuel.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Marini.
Au premier alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « fiscalement domicilées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont supprimés.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai trouvé une niche fiscale...
MM. Charles Revet et Philippe Dallier. - Ah !
M. François Marc. - Il y en a 530 !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...plutôt antipathique sur un sujet présent à tous les esprits : le financement de la protection sociale.
Il se trouve que les revenus du patrimoine de source française perçus par des personnes non résidentes ne sont pas assujettis à la CSG.
Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Claude Frécon. - Ho !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quelle est la nature de cette contribution ? C'est un débat aussi vieux que la CSG elle-même... Celle-ci n'est pas une cotisation sociale mais fait partie des « impositions de toutes natures » au sens de l'article 34 de la Constitution et non des cotisations de sécurité sociale, d'après deux décisions du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990 confirmée le 19 décembre 2000. La déductibilité partielle de l'impôt sur le revenu ne se justifie que par son augmentation, en 1997, en contrepartie d'une diminution des cotisations sociales.
Surtout, elle correspond à une fiscalisation progressive du financement de la protection sociale, dont nous reparlerons certainement. La jurisprudence communautaire ne retenant le critère de l'assujettissement à un régime obligatoire d'assurance maladie que depuis 2001 et pouvant évoluer avec la loi française, je propose d'assujettir ces revenus à la CSG. Cela toucherait 61 000 foyers fiscaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. Du reste, peu importe le partage. Le loyer perçu reste un loyer, quelle que soit la nationalité du propriétaire. La mesure rapporterait 100 millions. De quoi, madame la rapporteure générale, diminuer les droits de partage ! (Sourires)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce débat de droit est intéressant, surtout dans la perspective d'un rapprochement de l'impôt sur le revenu et de la CSG, ce qui ne sera pas simple. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement d'appel ?
M. Patrick Ollier, ministre. - C'est un débat à trois voix entre le Gouvernement, le président et la rapporteure générale de la commission des finances : les positions semblent inconciliables... Vous souhaitez que le débat se poursuive, nous aussi !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je souhaite trouver un peu d'argent !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'en ai trouvé, vous l'avez refusé...
M. Patrick Ollier, ministre. - Ce sujet relève de la loi de financement ; Ensuite, comment faire payer la CSG à un non-résident habitant à plusieurs milliers de kilomètres et qui ne bénéficiera d'aucune prestation de sécurité sociale ?
L'amendement est incomplet : et la CRDS ? Et les prélèvements sociaux ? Pourquoi ne pas assujettir aussi les produits de placement ? Comment passer outre les conventions fiscales ? Quelle serait la nature de cette mesure : un impôt additionnel à l'impôt sur le revenu ?
Je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous serions bien inspirés de reconnaître la CSG comme un impôt sur le revenu. A défaut, les comparaisons avec l'Allemagne n'ont pas de sens.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai une marotte : l'élection des onze députés des Français de l'étranger, qui coûte 10,4 millions d'euros. M. Arthuis souligne fréquemment les disparités fiscales. Compte tenu de la disparité fiscale avec les Français de l'étranger, j'applaudis des deux mains l'amendement n°104.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci, monsieur le ministre, de cette réponse circonstanciée. Il s'agit bien d'une imposition de toute nature.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela dit, puisque nous débattons du frein de la dette -improprement appelé la règle d'or-, je vous rappelle qu'une solution serait de rapprocher loi de finances et loi de financement, pour avoir une vision consolidée des ressources et des charges. Du reste, M. Camdessus avait préconisé, en 2010, qu'on aille en ce sens pour les recettes.
J'aurais dû oser ajouter la CRDS et ne pas me limiter aux revenus du patrimoine. J'en conviens. Par prudence, j'avais voulu éviter une évolution trop brutale.
Quant aux conventions fiscales, une mesure ne s'appliquerait que sous réserve qu'aucune disposition ne s'y oppose.
Comme la commission mixte paritaire n'aboutira vraisemblablement pas...
M. François Marc. - C'est bien dommage.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...le vote du Sénat est largement indicatif, et cet amendement n'est pas appelé à prospérer. Néanmoins, l'expérience montre l'intérêt d'une démarche progressive comme celle que nous avons eue avec M. Baroin. Il faut parfois semer, arroser avant que les épis fiscaux arrivent à maturité durant l'été. Je tiens donc à cet amendement, même si sa rédaction n'est pas aboutie.
M. Patrick Ollier, ministre. - Nous sommes en hiver... J'insisterai donc : Mme Goulet a eu raison de rappeler un principe qui justifie le retrait. De surcroît, l'amendement créerait un vide juridique. Et que dire des conventions fiscales ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je me réjouis de découvrir le jardin secret du président de la commission... La CSG constitue un impôt, qui pourrait être fusionné bientôt avec l'impôt sur le revenu.
Combien de Français seraient-ils touchés par la mesure ? On peut seulement l'estimer, puisqu'il y a 2 millions de Français à l'étranger. En l'absence d'étude d'impact, une telle décision me paraît prématurée.
M. Joël Bourdin. - J'ajoute que les sénateurs représentant les Français de l'étranger siègent tous aujourd'hui à l'Assemblée des Français de l'étranger. On ne peut pas, en leur absence, adopter cet amendement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je dis, moi, qu'il est immoral que ces non-résidents ne paient pas la CSG ! Pour des raisons de pure démonstration politique, vous refusez mon amendement, tout en acceptant des propositions qui sont plus mal ficelées. Vous en prenez la responsabilité politique. Le ministre a été plus nuancé. Même si elle concerne les Français de l'étranger, une injustice reste une injustice !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai toujours refusé de travailler de façon clientéliste. Pour autant, l'amendement étant promis à un destin peu enviable, je m'incline.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Procès d'intention ! J'ai suffisamment montré, lors de l'examen du budget, que je pouvais résister à des assauts de mon propre camp. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, le reconnaît) Nous aurons ce débat en commission des finances.
Nous avons dégagé 11 milliards dans la première partie de la loi de finances...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est du bois !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce débat, pour nous, n'est pas virtuel !
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.
I. - Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° À la dernière phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
M. Joël Bourdin. - Voici un petit amendement pour de petits chiffres. La loi de finances pour 2011 a ramené le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique de 4 000 à 2 000 euros. Cette décision pose de réelles difficultés aux plus petits des exploitants, en particulier dans la filière maraîchage. Je vous propose donc de relever le montant forfaitaire du crédit d'impôt de 2 000 euros à 2 500 euros au titre de 2011 et 2012.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'avis est favorable à cet amendement, qui encourage l'agriculture biologique. L'an dernier, la commission des finances avait refusé un amendement analogue du parti socialiste.
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Avis favorable. Je lève le gage.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une niche de plus !
L'amendement n°55 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
I. - Le 1° du A du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 » ;
« Aucune contribution additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes mentionnées au I appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20, lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;
3° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 511-20 ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée ; ».
II. - L'article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil de 500 millions d'euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d'un groupe au sens de l'article L. 511-20 du même code retenue pour le calcul de l'assiette définie au II. »
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 dudit code » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif. » ;
c) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Une contribution est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée. »
3° À la deuxième phrase du IX, après les mots : « est recouvrée » sont insérés les mots : « et contrôlée ».
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Autorité de contrôle prudentiel, du I sont compensées à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. - Les entreprises du secteur bancaire assujetties à la taxe de risque systémique acquittent au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel une contribution. L'amendement précise leurs modalités de mise en oeuvre et clarifie les règles de contrôle.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement semble puisé à bonne source. Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n°79 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.
I. - 1. Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations, correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales.
Le report d'imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d'annulation des parts de la société dont l'avoué mentionné au premier alinéa est membre ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés. Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts.
2. L'avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d'application du report un état conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.
La production de l'état mentionné à l'alinéa précédent au titre de l'année ou de l'exercice de perception de l'indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition.
II. - Au IV de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».
III.- La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cet amendement permet aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel à l'occasion de la perception de l'indemnité prévue par la loi du 25 janvier 2011. Le Gouvernement s'était engagé à régler cette question. En outre, le délai d'un an laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d'une exonération de l'indemnité est trop court. Nous proposons la date du 31 décembre 2012.
L'amendement n°73 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°125.
Mme la présidente. - Amendement n°166 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.
M. Jacques Mézard. - Il y a deux ans, à la veille de Noël, le Gouvernement liquidait la profession d'avoué. Les engagements pris en contrepartie n'ont pas été tenus : intégration d'avoués dans le corps des magistrats, de secrétaires dans les greffes.
L'un des problèmes tient aux plus-values réalisées par les avoués exerçant en SCI. La valeur à laquelle l'avoué a acquis sa part n'est pas prise en compte ; la plus-value ne correspond donc pas toujours à un enrichissement réel. Cet amendement correspond à une promesse du garde des sceaux, d'ailleurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°174 rectifié, présenté par Mme Klès et les membres du groupe SOC-EELVr.
M. François Marc. - C'est le même amendement. En mars, Mme Lagarde avait promis de mettre en oeuvre rapidement les engagements du Gouvernement. Il s'agit de rétablir une juste imposition
L'amendement n°124 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.
I - Au IV de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l'année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jacques Mézard. - Manifestement trop court, le délai d'un an laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d'une exonération de l'indemnité dans le cadre du régime prévu à l'article 151 septies A du code général des impôts serait susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables sur la bonne administration de la justice en cas d'interruptions de procès liées à des départs en retraite anticipés. Il est donc proposé d'admettre l'application du régime jusqu'au 31 décembre 2012.
Ce nouveau délai est proche du droit commun. C'est la moindre des choses, vu la méthode lamentable employée pour supprimer cette profession.
Mme la présidente. - Amendement identique n°175 rectifié, présenté par Mme Klès et les membres du groupe SOC-EELVr.
M. François Marc. - L'argumentation est la même. La date du 31 décembre 2012 est plus appropriée.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Lors de l'examen du projet de loi supprimant la profession d'avoués, le Gouvernement a pris certains engagements. Sagesse sur l'amendement n°170, qui satisferait tout les autres.
Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UCR avait déposé les mêmes amendements. Nous n'avons pas encore traité toutes les conséquences de cette suppression des avoués à la hussarde.
L'amendement n°170 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements nos166 rectifié bis, 174 rectifié, 167 rectifié bis et 175 rectifié deviennent sans objet.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les députés ont repris partiellement les mesures instaurées par le Sénat en faveur des jeunes entreprises innovantes, en réaction contre la brutalité du Gouvernement l'an dernier. Cela montre bien que ce nous faisons n'est pas virtuel ! En votant conforme cet article, nous assurons sa promulgation.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cet amendement abroge à des fins de clarté et de simplification l'article 39 ter du code général des impôts, définissant la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures. Du fait de l'article 18 de la loi de finances pour 2011, aucune déduction n'est autorisée au titre de cette provision pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Afin de ne pas créer de vide juridique quant au remploi des dernières provisions passées au titre d'exercices clos avant cette date, l'abrogation de l'article 39 ter devrait prendre effet à compter du 1er janvier 2014.
M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable car il ne faut pas mettre en cause la sécurité juridique des entreprises.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le Gouvernement a voulu prolonger cette niche.
D'importants intérêts financiers sont en jeu. Une grosse entreprise d'hydrocarbures est concernée : il y a des gisements potentiels en France et le débat sur le gaz de schiste n'est pas clos. Nous n'en avons donc pas fini avec cette niche !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Mme la rapporteure générale en dit trop ou trop peu. Cette disposition a été prise à la demande d'une entreprise aux capitaux canadiens, implantée en Seine-et-Marne. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, le confirme) Les craintes de Mme la rapporteure générale sont-elles liées à la question du schiste bitumineux ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Pas seulement !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pour modifier le régime de la PRG, il faudrait repasser devant le Parlement. Je suivrai donc le Gouvernement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'abrogation prendra effet en 2014. M. le président a une vision sélective des niches. Celle-ci est réduite, mais peut grossir considérablement ! La Seine-et-Marne n'est pas seule concernée.
L'amendement n°11 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°187 rectifié n'est pas défendu.
L'article 14 quater est adopté.
M. Nicolas Alfonsi. - Mme Bricq ayant déposé un amendement, le débat aura lieu. Je renonce à m'exprimer sur l'article.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il faut ramener la prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse à quatre ans au lieu de cinq, par respect de l'article 10 de la loi de programmation des finances publiques. L'intention n'est nullement de pénaliser la Corse.
M. François Baron, ministre. - Défavorable.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Pourquoi ? C'est le droit commun.
M. Nicolas Alfonsin. - Vous comprendrez mon opposition. Si demain, la majorité sénatoriale créait une mission sur la qualité des investissements en Corse, je m'en réjouirais !
La commission des finances comme le rapport Guillaume reconnaissent l'efficacité de ce crédit d'impôt. Trop de rigueur tue la rigueur. Le Sénat ne pourrait pas obtenir une prolongation d'un an ? Moi qui ai travaillé à faire l'unanimité au Sénat, entre autre sur la proposition de Mme Des Esgaulx, je n'obtiendrai pas de la Haute assemblée un délai d'un an au motif qu'il est contraire à la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 ? J'espérais davantage !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Notre excellent collègue, le plus républicain des élus corses, ne peut s'opposer à ce que le droit commun s'applique dans l'île ! Dans les circonstances actuelles 2015 comme 2016, c'est l'éternité ! Le ministre de l'économie aimerait bien savoir ce qui se passera dans trois mois... Rapprocher la date d'extinction d'un dispositif d'exception, c'est encourager à en tirer parti tant qu'il existe. Vous n'avez rien à craindre. Je défendrai fermement cet amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce qu'une loi a fait, une loi peut le défaire. Je serai sans doute encore rapporteure générale l'année prochaine... La droite s'assoit souvent sur sa propre loi de programmation que, personnellement, je n'ai pas votée. Je ne conteste pas l'efficacité de ce dispositif mais je le ramène dans le droit commun. L'an prochain, nous pourrons réaborder la question de façon générale.
Quant on réduit un délai, cela favorise les investissements ! C'est classique.
M. Nicolas Alfonsi. - Un mot, si M. le président m'y autorise. Je comprends ces exigences mais pourquoi n'avoir pas supprimé tout bonnement la prolongation de cinq ans votée à l'Assemblée nationale ?
L'article 14 quinquies, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 14 sexies introduit un dispositif « anti-abus » : il interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci, dans les faits, ne gère pas ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu des exceptions. Supprimons-les ! Elles ne font que nourrir la complexité et l'ambiguïté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Un garde-fou ambigu laisse la folie prévaloir sur le droit !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dans le doute, je suivrai le Gouvernement. Mais le droit est ici trop complexe, et trop souvent modifié. A l'heure où l'économie réelle traverse des difficultés, où l'accès au crédit se réduit, il faudrait être clair sur la déductibilité des intérêts d'emprunt et ne pas multiplier les exceptions. Les mesures adoptées par la majorité sénatoriale en loi de finances constituent un très mauvais signal : alourdir la fiscalité sur les sociétés de 17 milliards, ce n'est pas sérieux !
Mme Catherine Procaccia. - Bravo Philippe !
L'article 14 sexies, modifié, est adopté.
L'article 14 septies est adopté.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Capo-Canellas.
I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « au 1er avril ».
M. Vincent Capo-Canellas. - Depuis le 1er janvier 2011, les tarifs de la taxe de l'aviation civile sont automatiquement revalorisés en fonction du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation. Or, ce taux n'est connu qu'en fin d'année lors du vote de la loi de finances initiale. En reportant de trois mois l'entrée en vigueur des tarifs revalorisés, cet amendement permettrait aux compagnies d'anticiper. Cela aurait un coût, certes, mais nous adapterions le calendrier aux réalités du trafic aérien.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je comprends l'intérêt que vous portez à ce sujet, vu le mandat local que vous exercez... Mais les compagnies peuvent aisément s'adapter entre septembre et janvier. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Amendement rédactionnel.
M. François Baroin, ministre. - Je n'en suis pas sûr...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article parle tantôt du prix, tantôt de la valeur. Il faut harmoniser.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Expliquez-nous la différence, monsieur le ministre !
M. François Baroin, ministre. - En pratique, l'amendement nous éloigne de la référence retenue pour les plus-values immobilières.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je ne comprends pas.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Moi non plus.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
2° bis Le 7° du II de l'article 150 U est ainsi modifié :
a) L'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
« Le cessionnaire doit s'engager à affecter l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logements visés à l'article 278 sexies dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % du prix de cession. Cette amende n'est pas due lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du 2° bis du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Repentin. - L'amendement exonère les plus-values des particuliers qui cèdent un immeuble à un organisme HLM, s'engageant à créer des logements sociaux. Il est donc plus précis que la mesure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 et bénéficierait aux plus modestes.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Quand la commission des finances a examiné cet amendement, une mesure semblable mais plus large avait été introduite dans le projet de loi de finances pour 2012. Mais les députés l'ont supprimée. Dans ces conditions, avis favorable.
M. Philippe Dallier. - J'aurais pu être favorable à cet amendement si l'avantage avait été partagé entre le vendeur et l'office HLM. On n'incite pas à réduire le prix de vente. (Mme Nathalie Goulet approuve)
M. Thierry Repentin. - Le champ est moins large que dans le cadre du projet de loi de finances : je suis soucieux des deniers publics. Cette mesure, qui a existé, est de nature à diminuer le prix de vente : les propriétaires peuvent vendre sous le prix du marché aux offices pour bénéficier d'une moindre imposition.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et une niche de plus !
M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l'engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
6°bis. L'article 210 E est ainsi modifié :
a) Le III est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées :
« à la condition que le cessionnaire s'engage à affecter l'immeuble acquis à la réalisation et à l'achèvement de logements visés à l'article 278 sexies, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % du prix de cession de l'immeuble. Le non-respect de cet engagement par le cessionnaire entraine l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764. Toutefois, cette amende n'est pas due lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
b) À la seconde phrase du V, l'année : « 2011 » est remplacée (deux fois) par l'année : « 2014 ».
de transformation mentionné
mentionné au III de l'article 210 E ou
... - La perte de recettes résultant pour l'État du 6° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Repentin. - Nous instaurons un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui cèdent un immeuble à un organisme HLM. Pour tenir compte des observations du Gouvernement lors du débat sur le projet de loi de finances, nous avons exigé que l'office crée des logements sociaux dans un délai donné.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'argument est le même que tout à l'heure. Les conditions sont strictes et raisonnables. Avis favorable.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
8° Après le IV de l'article 210 E, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1, telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199 septvicies par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, sont exonérées d'impôt dès lors que le cessionnaire s'engage à les transformer, dans un délai de trois ans, pour au moins 50 % de leur surface, en logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« Le non-respect de ces conditions par le cessionnaire entraîne l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764.
« Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. »
... - La perte de recettes résultant pour l'État du 8° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Caffet. - L'article encourage la transformation des bureaux en logement mais n'impose aucun conventionnement. En Ile-de-France, en 2009, 5 millions de mètres carrés de bureaux étaient vacants ! L'hypothèse haute retenue par le Gouvernement est de transformer 100 000 m² par an, soit -au mieux- la réalisation de 2 000 logements de 50 m². Quand on projette 70 000 logements nouveaux par an mais que l'an dernier, 36 000 seulement ont été réalisés, cette fourchette haute paraît peu crédible.
Nous proposons donc une exonération totale d'impôt sur les plus-values, en échange de la transformation des bureaux en logements, dont une moitié de logements sociaux.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 15 prévoit un taux réduit dans toute la France. L'amendement cible les zones les plus tendues, en renforçant l'avantage fiscal -il ne s'agit pas de créer une niche. Avis favorable.
Toutefois, il pourrait être moins intéressant de céder un immeuble de bureaux en intégralité à un office HLM que de transformer la moitié des bureaux en logements sociaux.
Le problème fondamental est celui du foncier qui manque. Les prix s'envolent et le Grand Paris n'arrangera rien. Cette mesure ne nous dispensera pas de traiter le problème à la racine. L'augmentation des prix du foncier provoque aussi l'envol des loyers, qu'il faudra encadrer, au moins temporairement, comme l'envisage le Conseil de Paris. Attention à trouver les bons outils !
M. Francis Delattre. - La rareté du foncier en Ile-de-France, un sujet intéressant ! Il y a une trentaine d'années, nous avons pu aménager des secteurs entiers, et créer les villes nouvelles, grâce à une agence foncière qui avait l'avantage d'être autofinancée. Vous l'avez démantelée en 1981. Or, c'est le bon outil !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'État avait alors de l'argent !
M. Francis Delattre. - On construisait 100 000 logements sociaux par an ! Réactivons ce qui fonctionnait.
M. Marc Daunis. - Ces propos sont quelque peu partisans : trois communes en tout et pour tout dans les Alpes-Maritimes satisfont la loi SRU !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce n'est pas toujours facile !
M. Marc Daunis. - Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir. Peut-être pourrions-nous compléter l'amendement par des clauses anti-spéculatives pour le border.
M. Jean-Pierre Caffet. - Je ne prétends pas, par cet amendement, régler la situation dans les zones tendues... Monsieur Delattre, nous aurions commis une bêtise en 1981...
M. Marc Daunis. - Et le vase de Soissons ?
M. Francis Delattre. - C'est la vérité !
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous avez été au pouvoir depuis : pourquoi n'avoir rien fait ? De surcroît, aujourd'hui, l'État se comporte en Ile-de-France et à Paris comme un vulgaire marchand de bien. Voilà la vérité ! (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'est pas un sujet médiocre, élevons le débat. M. Delattre n'a pas tort de rappeler les outils du début de la Ve République, à l'époque du volontarisme dans l'organisation de l'espace.
L'arsenal législatif était plus complet ; je pense aux zones d'aménagement différées... Celles-ci permettaient une planification urbaine. Malheureusement, ces outils -et la responsabilité est partagée par les gouvernements successifs- ont été dilués...
Mme la rapporteure générale a parlé d'or...
Mme Catherine Procaccia. - Mais pas de la règle d'or !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'amendement n°147 est intéressant : la clé réside dans la mixité et la mise en oeuvre du fameux parcours résidentiel. Je regrette la raréfaction de la contribution des employeurs à l'effort de la construction, due à la méfiance de l'administration. On s'est privé de fonds propres pour le locatif social, le locatif intermédiaire, l'accession à la propriété. En ce début du XXIe siècle, les normes de construction sont plus exigeantes pour un urbanisme plus harmonieux. A mon sens, il y a là tout une politique à reconsidérer. J'attends des propositions...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous les avons faites.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ....mais elles ne me paraissent ni convaincantes ni réalistes. L'amendement n°147 a l'avantage d'insister sur la mixité : je ne m'y opposerai pas.
M. Thierry Repentin. - M. Delattre a rendu un hommage bien involontaire aux législateurs de 2000. Ils ont créé des outils que les élus se sont appropriés : établissements publics foncier locaux...
M. Francis Delattre. - Ils n'ont pas d'argent !
M. Thierry Repentin. - Pardon ! J'en préside un qui a acheté pour 18 millions d'euros de terrains cette année. Je poursuis : PLU, PLH au niveau des intercommunalités, Office public de construction... Tous ces outils ont été créés par la loi SRU, dont nous avons fêté le dixième anniversaire, et c'est grâce à eux que nous construisons désormais bien plus de logements sociaux.
L'effort a été porté par les collectivités territoriales : l'État a divisé ses moyens par trois, les collectivités territoriales les ont multipliés par six et les HLM par cinq. Reste les maires récalcitrants à la loi SRU ! (Applaudissements à gauche) Il est temps de bâtir une fiscalité incitative. Merci au sénateur Marini, qui a donné son éclairage personnel, d'avoir insisté sur la mixité. Si nous ne faisons rien, le dossier n'avancera pas ! (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Dallier. - Le problème est celui de la gouvernance en Ile-de-France. Nous n'avons même pas réussi à nous entendre pour créer un établissement public unique : la région a le sien, certains départements ont le leur. Espérons que la droite et la gauche parviendront à s'entendre un jour !
M. Edmond Hervé. - Monsieur Marini, nous partageons votre philosophie. Reste sa mise en oeuvre. Tout dépend, pour nous, de la révision des valeurs locatives ; sans elle, la fiscalité locale explosera. Autre enjeu, la péréquation horizontale. La mixité sociale repose sur une mixité géographique, intergénérationnelle -on le voit sur le littoral breton- et fonctionnelle. Chaque année, à partir de 2001-2001, l'intercommunalité à Rennes a dépensé 50 millions pour les logements sociaux.
Lorsque je suis devenu maire, 80 % des logements sociaux se situaient en périphérie. J'ai mis trente ans à ramener cette proportion à 50 %. Tout cela exige des moyens financiers et humains dont la RGPP nous prive.
Le Gouvernement et le président de la République sont bien sévères à l'égard des collectivités territoriales qui s'activent pour bâtir un certain vivre ensemble ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)
M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière en outre-mer ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
M. Michel Vergoz. - Il s'agit d'une modification technique d'une mesure de défiscalisation pour s'adapter à la réalité. D'ailleurs, le ministère du budget a déjà accepté l'utilisation du crédit-bail plutôt que celle du montant de location à l'article 199 undecies.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable.
L'amendement n°148 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Repentin et les membres du groupe SOC-EELVr.
ou par un des organismes définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article,
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux organismes HLM du bénéfice de l'"éco-prêt à taux zéro collectif" est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Repentin. - Les va-et-vient du Gouvernement sur « l'éco-prêt à taux zéro collectif » sont incompréhensibles : cette mesure profite d'abord aux ménages les plus favorisés. Nous proposons de l'étendre aux organismes de HLM. A quoi correspond la proportion de 75 % dans l'article 15 bis ? A l'usage de l'immeuble ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il existe un véhicule spécifique pour les copropriétés, donc défavorable. Les offices HLM font des efforts considérables pour restaurer les bâtiments. Certaines copropriétés, en revanche, se dégradent inexorablement. Tous les pauvres, hélas, ne bénéficient pas d'un logement social...
M. Francis Delattre. - C'est vrai.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'outil voté à l'Assemblée nationale répond à la préoccupation des maires. Je rappelle que les organismes HLM bénéficient, eux, des prêts de la Caisse des dépôts et consignations. M. Repentin est dans son rôle mais la mesure voulue par le Gouvernement pour les copropriétés n'a pas à être étendue.
M. Thierry Repentin. - Je peine à comprendre pourquoi les copropriétés bénéficieront d'un éco-prêt à taux zéro et pas les HLM. Il me semble que tous nos concitoyens devraient être traités de la même manière. Je ne comprends pas mais je retire l'amendement.
Les amendements nos71, 70 et 72 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture.
II. - Aménagement du calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique
1° Le I de l'article 1586 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2011 et se rattachant directement à la production d'une oeuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois, sont prises en compte :
« a) au titre de la période au cours de laquelle le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique de l'oeuvre concernée prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, sous réserve que ce visa ait été délivré au cours de la période au titre de laquelle les charges ont été engagées, ou la période suivante ou la deuxième période suivant cette même période ;
2° Les charges engagées en 2010 et se rattachant directement à la production d'une oeuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois, peuvent être prises en compte pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des périodes mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa du 8 de l'article 1586 sexies du code général des impôts, sous réserve qu'elles n'aient pas été prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée utile à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'année 2010.
M. Jacques-Bernard Magner, au nom de la commission de la culture. - L'Assemblée nationale a supprimé, contre l'avis du Gouvernement, le II de cet article qui ajustait le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de manière à tenir compte des spécificités du secteur cinématographique. Rétablissons-le.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Un sujet qui revient sur la table pour la troisième année et sur lequel le Gouvernement, du reste, a fait volte-face. Le problème n'est pas fiscal mais comptable. A la profession cinématographique de s'adapter. D'après les données disponibles et transmises par l'association des producteurs de cinéma, la surimposition prétendue n'est pas flagrante. Notre fiscalité est plutôt avantageuse pour le secteur : 150 millions en niches, un dispositif d'amortissement. Mieux vaudrait revoir le plan comptable de 1982, qui est devenu obsolète, comme le propose le CNC.
Veut-on restreindre encore les recettes des collectivités ? Sont concernés au premier chef Paris et les Hauts-de-Seine. Attention à ne pas retomber dans les travers de la taxe professionnelle, qui a fait l'objet de mitages successifs.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Nous ne connaissons toujours pas le produit de la CVAE pour 2010... Pour toutes ces raisons de principe, sagesse défavorable.
M. Jacques-Bernard Magner. - L'amendement étant celui de la commission de la culture, je ne puis le retirer.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
« 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent, d'une année sur l'autre, soit une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises, soit une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou de produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de compensation des pertes de produit de fiscalité locale prévu au V sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'article 16 prévoit les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de bases de taxe professionnelle.
Ce dispositif exclut toute compensation autonome des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE. En outre, il ne prévoit pas de compenser les pertes de produit au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. Pour remédier à ces imperfections, l'amendement introduit une déliaison.
M. le président. - Sous-amendement n°39 rectifié bis à l'amendement n°16 de Mme Bricq, au nom de la commission des finances, présenté par M. Dallier.
Amendement n°16, alinéas 2 et 3
M. Philippe Dallier. - Je supprime la déliaison de la CFE car le législateur n'a jamais voulu compenser les variations de l'activité des entreprises et, donc, de la CVAE. Ce serait offrir aux collectivités territoriales ceinture et bretelles, ce qui serait très coûteux pour l'État et pour les autres collectivités territoriales puisque l'enveloppe est fermée.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce sous-amendement supprime la partie de notre amendement qui tire les conséquences de la territorialisation de la CVAE votée par le Sénat il y a deux ans. La déliaison s'inscrit dans cette logique.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable à l'amendement n°16 comme au sous-amendement n°39 rectifié bis.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Aux deux ? L'amendement n°16 est fidèle au principe de territorialisation qui a été le nôtre lors de la réforme de la taxe professionnelle. Rejetons le sous-amendement n°39 rectifié bis.
M. Philippe Dallier. - Je le retire.
Le sous-amendement n°39 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
« IX. - Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à l'article 1528, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. »
M. Francis Delattre. - Si la compétence du balayage est transférée de la commune à l'EPCI, la taxe doit l'être aussi.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Favorable. Cette disposition avait été supprimée par erreur lors de la réforme de la taxe professionnelle.
L'amendement n°77 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
I. - Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas non plus retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler sur le réseau ferré national exclusivement pour des opérations de transport de voyageurs effectuées de manière unique dans l'année et à titre philanthropique, social ou humanitaire. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2012.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une hausse à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La hausse de la dotation globale de fonctionnement visée à l'alinéa précédent est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. - Il arrive que soient menées des actions philanthropiques. Minoritaires et exceptionnelles, elles doivent être encouragées. D'où cet amendement qui exonère de l'Ifer le matériel roulant des chemins de fer utilisé à cette occasion.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il s'agit de malades et de voyageurs à destination d'une ville bien connue des Pyrénées. L'amendement ne règlera pas le problème : la SNCF ne sera pas plus allante pour organiser ces transports peu rentables. Ne détricotons pas l'Ifer. Pourquoi n'adopterait-on pas la même disposition pour les enfants qui n'ont jamais vu la mer ? Défavorable.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Tout le monde n'est pas catholique !
M. Francis Delattre. - Moi, je soutiendrais volontiers une exonération pour que les enfants découvrent la mer en Vendée.
Mon amendement ne coûte vraiment pas cher et la DGF peut compenser cette dépense.
Mme Marie-France Beaufils. - J'ai toujours combattu le principe de l'Ifer. Soyons sérieux : le ministre vient de refuser l'amendement n°16 qui visait à la compenser les pertes d'Ifer ; pourquoi accepter celui-ci ?
Ce n'est certainement pas à la DGF de compenser une telle perte de ressources. M. Delattre le sait bien. La manière dont on a modifié la taxe professionnelle n'est pas bonne : assumez-le, ne demandez pas aux collectivités territoriales de le faire.
Les amendements nos115 rectifié et 110 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°171 rectifié ter, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Mélot, MM. du Luart, Leleux et Couderc, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier, Bernard-Reymond et Paul et Mme Des Esgaulx.
I. - Après l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-12-3-2. - En application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, les services d'eau potable et d'assainissement sont assujettis à une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et à l'assainissement.
« Le montant de cette contribution est de 0,5 % du montant hors taxes des redevances collectées mentionnées à l'article L. 2224-12-3 du présent code.
« Le conseil général affecte le produit de cette contribution qui lui est versé au fonds de solidarité pour le logement, afin de financer des aides préventives et curatives en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement.
II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il prévoit notamment les caractéristiques et les modalités des aides et interventions en faveur des ménages éprouvant des difficultés à assurer les obligations relatives au paiement de leurs fournitures d'eau auprès des fournisseurs, distributeurs, syndicats de copropriétaires, bailleurs, propriétaires ou gestionnaires. »
III. - L'article 1er de la loi n°2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement est abrogé.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Christian Cambon. - Issue de ma proposition de loi, la loi du 7 février 2011 a permis aux services d'eau et d'assainissement de contribuer directement au financement du Fonds de solidarité logement (FSL). Elle a également demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en place d'un dispositif préventif, rapport qui propose de s'appuyer sur le FSL. Après la cure, la prévention. Cet amendement tire les conclusions de ce rapport afin de rendre effectif le « droit à l'eau » et d'appliquer les recommandations issues du 5e Forum mondial de l'eau organisé à Istanbul en 2009.
M. le président. - Sous-amendement n°198 à l'amendement n°171 rectifié de M. Cambon, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Amendement n° 171 rectifié ter
Le montant de cette contribution n'est pas répercutable sur la facture de l'usager.
versé au
au volet eau du
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Marie-France Beaufils. - Le droit à l'eau reste lettre morte, pour des raisons financières. Il est bon de rouvrir ce débat. La France est attendue, nous l'avons vu au 5e Forum mondial.
L'amendement renvoie au FSL le volet curatif comme le volet préventif. Mais il ne prévoit aucun nouveau financement. Il convient donc de relever le taux de la contribution des services de l'eau à 1 %. En outre, la solidarité ne peut reposer sur les seuls usagers. Il faut éviter les inégalités territoriales et s'assurer que les sommes perçues serviront bien à financer l'accès à l'eau. Les bénéfices des majors de l'eau devraient avoir une utilité sociale.
Notre deuxième sous-amendement a été déclaré irrecevable au nom de l'article 40 alors qu'il ne créait aucune dépense supplémentaire de l'État.
M. le président. - Sous-amendement n°205 rectifié à l'amendement n°171 rectifié de M. Cambon, présenté par M. Raoul et les membres du groupe SOC-EELVr.
Amendement n° 171 rectifié ter, alinéa 5
M. Daniel Raoul. - La loi Cambon s'en tient au volet curatif alors que Mme Jouanno, alors ministre de l?écologie, nous avait promis un volet préventif lors du Grenelle II. Nous proposons de doubler le taux de la contribution des services d'eau et d'assainissement pour financer à la fois les actions curatives et préventives. De toute façon, si ce n'est pas l'usager qui paie, c'est le contribuable !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement de M. Cambon a la vertu de créer la contribution de solidarité qui découle de sa proposition de loi. Les sous-amendements donnent le moyen de financer la prévention.
Reste le problème de l'affectation. Le sous-amendement du groupe CRC est fléché. Est-ce opportun ?
M. Charles Revet. - Oui : l'argent doit aller à l'eau.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je préfère le sous-amendement n°205 rectifié, qui respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales. En outre, le sous-amendement n°198 est restrictif parce que le FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement alors que 63 % des ménages le sont collectivement. Le Sénat s'honorerait de voter cette mesure à l'unanimité. J'invite donc le groupe CRC à se rallier au sous-amendement n°205 rectifié ou à rectifier le sien.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable aux trois.
Mme Marie-France Beaufils. - Certains FSL ne sont pas gérés par le conseil général : là est le problème. Notre sous-amendement déclaré irrecevable visait à faire contribuer les majors. D'accord pour nous rallier au sous-amendement n°205 rectifié : l'important est d'augmenter le taux.
Le sous-amendement n°198 est retiré.
M. Christian Cambon. - Je m'étonne de l'avis du ministre : j'ai préparé mon amendement avec le ministère de l'écologie. A Marseille, la France doit montrer qu'elle agit !
M. Jean-Pierre Caffet. - Il y a le ministère de l'écologie, et il y a Bercy...
Le sous-amendement n°205 rectifié est adopté.
L'amendement n°171 rectifié ter, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

References: l'article 13
 l'article 730
 l'article 746
 l'article 750
 l'article 750
 l'article 638
 Art. 638
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 244
 L'article 235
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 151
 l'article 170
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 151
 L'article 39
 l'article 39
 l'article 18
 l'article 39

L'article 14
 l'article 10

L'article 14
 L'article 14

L'article 14

L'article 14
 l'article 302
 l'article 150
 l'article 278
 L'article 210
 l'article 278
 l'article 1764
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 199
 l'article 1764
 L'article 15
 l'article 199
 l'article 15
 l'article 1586
 l'article 1586
 L'article 16
 l'article 1528
 l'article 1599
 l'article 6
 L'article 1
 l'article 40