Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/controle-actes-administratifs-regard-droit-communautaire-446595.html
Timestamp: 2020-07-09 18:18:12+00:00

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Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '446595' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_EXP_446595_070313101614609' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'article 55 de la Constitution de 1958 prévoit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce principe déjà présent dans l'article 26 de la Constitution de 1946 donne ainsi une valeur normative aux différents traités et accords signés par la France et ratifiés par elle. L'article 55 donne aux traités et accords internationaux ratifiés par la France une valeur inférieure à la Constitution mais supérieure aux lois ordinaires. Kelsen, dans sa « pyramide des normes » avait relevé ce fait tout en objectant que parfois, certaines lois pouvaient être considérées comme d'une valeur supérieure aux traités et accords mais que d'autres pouvaient être considérées comme inférieures. Il avait également relevé l'exception du droit communautaire au sein du droit international, lui reconnaissant une sorte de primauté sur les traités et accords internationaux et de ce fait un statut particulier quant au droit français. Le droit communautaire s'applique, dans sa plus large partie, directement en droit français. D'après l'article 61 de la Constitution de 1958, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements des assemblées avant leur promulgation ainsi que la conformité à la Constitution de toute loi avant sa promulgation. De plus le Conseil Constitutionnel peut examiner un engagement international, avant sa ratification, afin de savoir si celui-ci comporte ou non des dispositions contraires à la Constitution (d'après l'article 54 de la Constitution). Cependant, la compétence de principe pour examiner la conformité d'une loi à un engagement international revient à la Cour de Cassation en matière judiciaire et au Conseil d'Etat en matière administrative. Il existe donc, en quelque sorte, trois organes pour contrôler les lois vis-à-vis des traités et accord internationaux. Les actes de droit administratifs et leur compatibilité au regard du droit communautaire sont donc examinés par le Conseil d'Etat (en tant que Haute juridiction, les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel relevant de son « pouvoir »). Le conseil d'Etat vérifie que les actes administratifs, c'est-à-dire les décisions prises par les autorités administratives, sont conformes au droit des communautés européennes. Ce droit des communautés européennes est introduit en droit français par les règlements (actes à portée générale s'appliquant directement dans le droit des Etats membres) et les directives (actes destinés aux Etats membres avec obligation de résultats). Le droit administratif français doit être compatible avec ces textes communautaires. Le juge administratif français est le garant national de cette compatibilité. Il examine la compatibilité des lois en fonction de leur moment de parution.
Il convient ici de se demander, « comment le juge administratif français contrôle-t-il la conformité des actes administratifs vis-à-vis du droit communautaire applicable en France ? »
Pour comprendre ce contrôle il faut étudier les actes administratifs pouvant être soumises à ce contrôle (I) et de dégager les juridictions titulaires du pouvoir de connaître de ces contrôles (II).
Les actes administratifs soumis à un contrôle de conformité au droit communautaire
Le contrôle des décisions administratives au regard du droit communautaire
Les lois postérieures aux ratifications
Les juridictions titulaires du contrôle de conformité
Le Conseil d'Etat, titulaire de principe
Le Conseil Constitutionnel, titulaire d'exception
[...] Le juge administratif français est le garant national de cette compatibilité. Il examine la compatibilité des lois en fonction de leur moment de parution. Il convient ici de se demander, comment le juge administratif français contrôle-t-il la conformité des actes administratifs vis-à-vis du droit communautaire applicable en France ? Pour comprendre ce contrôle il faut étudier les actes administratifs pouvant être soumises à ce contrôle et de dégager les juridictions titulaires du pouvoir de connaître de ces contrôles (II). Les actes administratifs soumis à un contrôle de conformité au droit communautaire Afin que les règlements et les directives communautaires soient appliqués en droit interne français, le Conseil d'Etat vérifie que leur procédure de ratification a été correctement accomplie. [...]
[...] L'article 55 donne aux traités et accords internationaux ratifiés par la France une valeur inférieure à la Constitution mais supérieure aux lois ordinaires. Kelsen, dans sa pyramide des normes avait relevé ce fait tout en objectant que parfois, certaines lois pouvaient être considérées comme d'une valeur supérieure aux traités et accords mais que d'autres pouvaient être considérées comme inférieures. Il avait également relevé l'exception du droit communautaire au sein du droit international, lui reconnaissant une sorte de primauté sur les traités et accords internationaux et de ce fait un statut particulier quant au droit français. [...]
[...] o Les arrêts Jacques Vabre (1975) et Nicolo (1989), affirme la primauté du droit communautaire sur la loi française et prévoient, suite à une décision du Conseil Constitutionnel de 1975 que, les lois françaises doivent être conformes au droit communautaire aussi bien originaire que dérivé. o Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 1 mars 2005 prévoit que le juge des référés doit ordonner la suspension de tout acte administratif français qui violerait les lois communautaires Le juge administratif français est donc entièrement soumis au droit communautaire. [...]
[...] Le Conseil d'Etat doit donc, selon ce considérant connaître de la méconnaissance de droits prévus seulement dans la Constitution française. Cependant s'il s'agit d'un principe reconnu par la Constitution française mais également, et surtout, par le Droit communautaire (comme le principe de confiance légitime cf. CE 9 mai 2001 : Entreprise de transport Reymudh alors le Conseil d'Etat doit s'effacer et donner compétence à la cour de justice des Communautés européennes. Le Conseil Constitutionnel, titulaire d'exception o Selon la Constitution de 1958, le Conseil Constitutionnel doit contrôler la compatibilité entre la Constitution et les principes à valeur constitutionnels et les engagements internationaux. [...]
[...] Les actes de droit administratifs et leur compatibilité au regard du droit communautaire sont donc examinés par le Conseil d'Etat (en tant que Haute juridiction, les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel relevant de son pouvoir Le conseil d'Etat vérifie que les actes administratifs, c'est-à-dire les décisions prises par les autorités administratives, sont conformes au droit des communautés européennes. Ce droit des communautés européennes est introduit en droit français par les règlements (actes à portée générale s'appliquant directement dans le droit des Etats membres) et les directives (actes destinés aux Etats membres avec obligation de résultats). Le droit administratif français doit être compatible avec ces textes communautaires. [...]
Droit administratif Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire

References: L'article 55
 l'article 26
 L'article 55
 l'article 61
 l'article 54
 L'article 55