Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0543.asp
Timestamp: 2015-08-28 17:08:55+00:00

Document:
Texte adopt� n� 543 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000
TEXTE ADOPTÉ no 543
Nouvelle lecture : 2468 et 2474.
Conforme Articles 2 et 3
Conformes Articles 3 bis A, 3 bis B et 3 bis C
C et D. - Non modifiés E. -Supprimé Articles 4 bis, 4 ter et 4 quater
Supprimés Article 5 bisA
a) Au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : " , la taxe d'habitation " sont supprimés;
b) Au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : " , à la taxe d'habitation " sont supprimés;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : " , les régions ".
" Art. 1636B sexies A. - I. - Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
" a. Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente;
III et IV. - Non modifiés V.-1 à 4. Non modifiés 5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : " , majoré de la compensation prévue à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 000000 du 00000000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année ".
a) Au premier alinéa, les mots : " le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes " sont remplacés par les mots : " le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ";
b) Au troisième alinéa, les mots : " les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée, ";
1° Au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : " , la taxe d'habitation " sont supprimés;
- au premier alinéa, le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " trois " et, après les mots : " ou réductions de bases de fiscalité directe ", sont insérés les mots : " et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ";
- au troisième alinéa, après les mots : " les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées ", sont insérés les mots : " et de la taxe d'habitation " et, après les mots : " la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases ", sont insérés les mots : " et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ";
- au quatrième alinéa, après les mots : " chacune de ces taxes ", sont insérés les mots : " et celui de la taxe d'habitation " et, après les mots : " la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases ", sont insérés les mots : " et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ";
9. Non modifié VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.
2. Non modifié 3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
VII.-Supprimé Article 7 bis
III et IV. - Supprimés Article 8bis
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 F n'est versée.
II, III et IV. - Supprimés Article 9 bis
Conforme Articles 9 ter, 9 quater et 9quinquies
Supprimés Article 10
Supprimé B. - Opérations à caractère définitif
II. - Non modifié Articles 15 bis à 15 septies
Supprimés Article 16
I et II. - Non modifiés III(nouveau). - Après le premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Conformes Article 19 bis
Supprimé Article 19 ter
Conforme Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2000.
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de com- pensation pour la T.V.A. (ligne supprimée) Totaux pour le 1 + 250 000
Economie, finances et industrie "

References: l'article 1599
 l'article 1599
 Art. 1636
 l'article 1636
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 1648
 l'article 6