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Timestamp: 2018-04-19 13:41:08+00:00

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1 RÈGLEMENT EUROPÉEN AIRCREW CONSOLIDÉ Vous trouverez ci-après le Règlement européen n 1178 / 2011 de la commission du 3 novembre 2011 dit «AIRCREW» déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Ce texte a été mis à jour (consolidé) au 5 avril 2012 suite à la parution ce jour du règlement n 290 / 2012 modifiant et complétant le règlement AIRCREW initial du 3 novembre 2011 et paru le 25 novembre 2011 au JOUE. Ce document de travail est destiné en premier chef aux instructeurs de vol. Il concerne bien évidemment l ensemble de la profession et les pratiquants de l aviation. Il se veut un outil facilitant l information, la mise à disposition des textes règlementaires et l amélioration des connaissances requises. Afin de pouvoir comparer et vérifier ce document de travail avec les versions officielles parues au Journal Officiel de l Union Européenne, vous trouverez les nouveautés insérées en couleur bleue foncé. Naturellement, son application est dépendante du Décret à paraître au Journal Officiel national qui précisera les différentes modalités et dates de report (Opt-Out) de certains articles sur le territoire national. Il est également essentiel de privilégier et de se référer à la version du Journal officiel (la seule à faire foi) et à celle qui sera consultable sur le site du SIA et qui représentera la version consolidée «officielle». L A.N.P.I reste à votre disposition pour toute remarque éventuelle concernant l amélioration des outils, méthodes et des connaissances des instructeurs de pilotes d avion. Et comme nul n est censé ignorer la loi. Je vous souhaite bonne lecture et application de ce texte. André PARIS Responsable des stages A.N.P.I. de recyclage des connaissances des instructeurs de vol (FI). GSM : ; Courriel : NB : Vous trouverez ci-après une table des matières, non intégré initialement à ce document législatif, mais qui devrait favoriser la compréhension de l organisation de ce texte relativement volumineux et de vous permettre d accéder plus rapidement à l item que vous recherchez. Stage RSFI A.N.P.I
2 TABLE DES MATIÈRES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU RÈGLEMENT Article 1 : Objet 19 Article 2 : Définitions 20 Article 3 : Octroi des licences de pilote et certification médicale 21 Article 4 : Licences nationales de pilote existantes 21 Article 5 : Certificats médicaux de pilote nationaux et certificats d examinateur aéromédical nationaux existants 22 Article 6 : Conversion des qualifications pour les essais en vol 23 Article 7 : Licences de mécanicien navigant nationales existantes 23 Article 8 : Conditions d'acceptation des licences de pays tiers 23 Article 9 : Crédit relatif aux formations entamées avant la mise en application du présent règlement 24 Article 10 : Crédit relatif aux licences de pilote obtenues dans le cadre d'activités militaires 24 Article 10 bis : Organismes de formation des pilotes 25 Article 10 ter : Simulateurs d entraînement au vol 25 Article 10 quarter : Centres aéromédicaux 25 Article 11 : Aptitude médicale de l'équipage de cabine 26 Article 11 bis : Qualifications des équipages de cabine et certificats associés 26 Article 11 ter : Capacités de surveillance 27 Article 11 quarter : Mesures de transition 28 Article 12 : Entrée en vigueur et mise en application 28 ANNEXE 1 PARTIE FCL SOUS-PARTIE A EXIGENCES GÉNÉRALES 30 FCL.001 Autorité compétente 30 FCL.005 Champ d application 30 FCL.010 Définitions 30 FCL.015 Demande et délivrance de licences, de qualifications et d autorisations 34 FCL.020 Aspirant pilote 35 FCL.025 Examens théoriques pour la délivrance de licences 35 FCL.030 Examen pratique 36 FCL.035 Obtention de crédits de temps de vol et de connaissances théoriques 36 FCL.040 Exercice des privilèges de licences 37 FCL.045 Obligation de porter et de présenter des documents 38 FCL.050 Enregistrement du temps de vol 38 FCL.055 Compétences linguistiques 39 FCL.060 Expérience récente 39 FCL.065 FCL.070 Restrictions des privilèges des titulaires d une licence âgés de 60 ans ou plus pour le transport aérien commercial 40 Retrait, suspension et limitation de licences, qualifications et autorisations 40 SOUS-PARTIE B LICENCE DE PILOTE D'AÉRONEF LÉGER LAPL SECTION 1 Exigences communes FCL.100 LAPL Âge minimum 41 FCL.105 LAPL Privilèges et conditions 41 FCL.110 LAPL Obtention de crédits pour la même catégorie d aéronef 41 Stage RSFI A.N.P.I
3 FCL.115 LAPL Cours de formation 41 FCL.120 LAPL Examen théorique 41 FCL.125 LAPL Examen pratique 42 SECTION 2 Exigences particulières pour la LAPL pour avions LAPL(A) FCL.105.A LAPL(A) Privilèges et conditions 42 FCL.110.A LAPL(A) Exigences en termes d'expérience et obtention de crédits 42 FCL.135.A LAPL(A) Extension des privilèges à une autre classe ou variante d'avion 43 FCL.140.A LAPL(A) Exigences en matière d'expérience récente 43 SECTION 3 Exigences particulières pour la LAPL pour hélicoptères LAPL(H) FCL.105.H LAPL(H) 44 FCL.110.H LAPL(H) Exigences en termes d'expérience et obtention de crédits 44 FCL.135.H LAPL(H) Extension des privilèges à une autre classe ou variante d'hélicoptère 44 FCL.140.H LAPL(H) Exigences en matière d'expérience récente 45 SECTION 4 Exigences particulières pour la LAPL pour planeurs LAPL(S) FCL.105.S LAPL(S) Privilèges et conditions 45 FCL.110.S LAPL(S) Exigences en termes d'expérience et obtention de crédits 45 FCL.130.S LAPL(S) Méthodes de lancement 46 FCL.135.S LAPL(S) Extension des privilèges aux TMG 46 FCL.140.S LAPL(S) Exigences en matière d'expérience récente 47 SECTION 5 Exigences particulières pour la LAPL pour ballons LAPL(B) FCL.105.B LAPL(B) Privilèges 47 FCL.110.B LAPL(B) Exigences en termes d'expérience 48 FCL.130.B LAPL(B) Extension des privilèges aux vols captifs 48 FCL.135.B LAPL(B) Extension des privilèges à une autre classe de ballons 48 FCL.140.B LAPL(B) Exigences en matière d'expérience récente 49 SOUS-PARTIE C LICENCE DE PILOTE PRIVÉ (PPL), LICENCE DE PILOTE DE PLANEUR (SPL) ET LICENCE DE PILOTE DE BALLON (BPL) SECTION 1 Exigences communes FCL.200 Âge minimum 50 FCL.205 Conditions 50 FCL.210 Cours de formation 50 FCL.215 Examen théorique 50 FCL.235 Examen pratique 50 SECTION 2 Exigences particulières pour la PPL avions PPL(A) FCL.205.A PPL(A) Privilèges 51 FCL.210.A PPL(A) Exigences en termes d'expérience et obtention de crédits 51 SECTION 3 Exigences particulières pour la PPL hélicoptères PPL(H) FCL.205.H PPL(H) Privileges 52 FCL.210.H PPL(H) Exigences en termes d'expérience et obtention de crédits 52 SECTION 4 Exigences particulières pour la PPL dirigeables PPL(As) FCL.205.As PPL(As) Privileges 53 FCL.210.As PPL(As) Exigences en termes d'expérience et obtention de crédits 53 Stage RSFI A.N.P.I
4 SECTION 5 Exigences particulières pour la licence de pilote de planeur (SPL) FCL.205.S SPL Privilèges et conditions 53 FCL.210.S SPL Exigences en termes d expérience et obtention de crédits 54 FCL.220.S SPL Modes de lancement 54 FCL.230.S SPL Exigences en termes d expérience récente 54 SECTION 6 Exigences particulières pour la licence de pilote de ballon (BPL) FCL.205.B BPL Privilèges et conditions 55 FCL.210.B BPL Exigences en termes d expérience et obtention de crédits 55 FCL.220.B BPL Extension des privilèges aux vols captifs 55 FCL.225.B BPL Extension des privilèges à une autre classe ou un autre groupe de ballons 55 FCL.230.B BPL Exigences en termes d expérience récente 56 SOUS-PARTIE D LICENCE DE PILOTE COMMERCIAL CPL SECTION 1 Exigences communes FCL.300 CPL Âge minimum 57 FCL.305 CPL Privilèges et conditions 57 FCL.310 CPL Examens théoriques 57 FCL.315 CPL Cours de formation 58 FCL.320 CPL Examen pratique 58 SECTION 2 Exigences particulières pour la catégorie d avions CPL(A) FCL.325.A CPL(A) Conditions particulières pour les titulaires d une MPL 58 SOUS-PARTIE E LICENCE DE PILOTE EN ÉQUIPAGE MULTIPLE MPL FCL.400.A MPL Âge minimum 59 FCL.405.A MPL Privilèges 59 FCL.410.A MPL Cours de formation et examens théoriques 59 FCL.415.A MPL Aptitudes pratiques 59 SOUS-PARTIE F LICENCE DE PILOTE DE LIGNE ATPL SECTION 1 Exigences communes FCL.500 ATPL Âge minimum 60 FCL.505 ATPL Privilèges 60 FCL.515 ATPL cours de formation et examens théoriques 60 SECTION 2 FCL.505.A Exigences particulières pour la catégorie des avions ATPL(A) ATPL(A) Restriction des privilèges pour les pilotes précédemment titulaires d une MPL 60 FCL.510.A ATPL(A) Prérequis, expérience et obtention de crédits 61 FCL.520.A ATPL(A) Examen pratique 61 SECTION 3 Exigences particulières pour la catégorie des hélicoptères ATPL(H) FCL.510.H ATPL(H) Prérequis, expérience et obtention de crédits 62 FCL.520.H ATPL(H) Examen pratique 62 Stage RSFI A.N.P.I
5 SOUS-PARTIE G QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS IR SECTION 1 Exigences communes FCL.600 IR Généralités 63 FCL.605 IR Privilèges 63 FCL.610 IR prérequis et obtention de crédits 63 FCL.615 IR Instruction théorique et instruction au vol 63 FCL.620 IR Examen pratique 64 FCL.625 IR Validité, prorogation et renouvellement 64 SECTION 2 Exigences particulières pour la catégorie des avions FCL.625.A IR(A) Prorogation 65 SECTION 3 Exigences particulières pour la catégorie des hélicoptères FCL.625.H IR(H) Prorogation 65 FCL.630.H IR(H) Extension aux hélicoptères multimoteurs des privilèges applicables aux hélicoptères monomoteurs 67 SECTION 4 Exigences particulières pour la catégorie des dirigeables FCL.625.As IR(As) Prorogation 65 SOUS-PARTIE H QUALIFICATIONS DE CLASSE ET DE TYPE SECTION 1 Exigences communes FCL.700 Circonstances dans lesquelles des qualifications de classe ou de type sont exigées 66 FCL.705 Privilèges du titulaire d'une qualification de classe ou de type FCL.710 Qualifications de classe et de type variantes 67 FCL.725 Exigences pour la délivrance de qualifications de classe et de type 67 FCL.740 Validité et renouvellement de qualifications de classe et de type 68 SECTION 2 Exigences particulières pour la catégorie des avions FCL.720.A Exigence en termes d'expérience et prérequis pour la délivrance de qualifications de classe ou de type avions 69 FCL.725.A Instruction théoriques et instruction au vol pour la délivrance de qualifications de classe et de type avions 70 FCL.730.A Exigences particulières pour les pilotes suivant un cours de qualification de type sans vol (ZFTT) avions 71 FCL.735.A Cours de formation au travail en équipage avions 71 FCL.740.A Prorogation des qualifications de classe et de type avions 71 SECTION 3 FCL.720.H Exigences particulières pour la catégorie des hélicoptères Exigences en termes d'expérience et prérequis pour la délivrance de qualifications de classe ou de type - hélicoptères 73 FCL.735.H Cours de formation au travail en équipage hélicoptères 74 FCL.740.H Prorogation des qualifications de type hélicoptères 74 SECTION 4 Exigences particulières pour la catégorie des aéronefs à sustentation motorisée FCL.720.PL Exigence en termes d'expérience et prérequis pour la délivrance de qualifications de classe ou de type aéronefs à sustentation motorisée 75 FCL.725.PL Instruction au vol pour la délivrance de qualifications de type aéronefs à sustentation motorisée 76 FCL.740.PL Prorogation des qualifications de type aéronefs à sustentation motorisée 76 Stage RSFI A.N.P.I
6 SECTION 5 FCL.720.As Exigences particulières pour la catégorie des dirigeables Prérequis pour la délivrance de qualifications de type dirigeables 77 FCL.735.As Cours de formation au travail en équipage (MCC) dirigeables 77 FCL.740.As Prorogation des qualifications de type dirigeables 78 SOUS-PARTIE I QUALIFICATIONS ADDITIONNELLES FCL.800 Qualification de vol acrobatique 79 FCL.805 Qualifications pour le remorquage de planeurs et le remorquage de banderoles 79 FCL.810 Qualification de vol de nuit 80 FCL.815 Qualification de vol en montagne 81 FCL.820 Qualification pour les essais en vol 82 SOUS-PARTIE J INSTRUCTEURS SECTION 1 Exigences communes FCL.900 Qualifications d'instructeur 84 FCL.915 Conditions préalables et exigences générales applicables aux instructeurs 85 FCL.920 Compétences d'instructeur et évaluation 85 FCL.925 Exigences additionnelles relatives aux instructeurs pour la MPL 86 FCL.930 Cours de formation 87 FCL.935 Évaluation des compétences 87 FCL.940 Validité des qualifications d'instructeur 87 SECTION 2 Exigences particulières pour l'instructeur de vol FI FCL.905.FI FI Privilèges et conditions 87 FCL.910.FI FI Privilèges restreints 89 FCL.915.FI FI prérequis 90 FCL.930.FI FI Cours de formation 91 FCL.940.FI FI Prorogation et renouvellement 91 SECTION 4 Exigences particulières pour l'instructeur de qualification de type TRI FCL.905.TRI TRI Privilèges et conditions 92 FCL.910.TRI TRI Privilèges restreints 93 FCL.915.TRI TRI prérequis 94 FCL.930.TRI TRI Cours de formation 95 FCL.935.TRI TRI Évaluation des compétences 95 FCL.940.TRI TRI Prorogation et renouvellement 96 SECTION 5 Exigences particulières pour l'instructeur de qualification de type CRI FCL.905.CRI CRI Privilèges et conditions 97 FCL.915.CRI CRI Prérequis 97 FCL.930.CRI CRI Cours de formation 98 FCL.940.CRI CRI Prorogation et renouvellement 98 SECTION 6 Exigences particulières pour l'instructeur de qualification de vol aux instruments IRI FCL.905.IRI IRI Privilèges et conditions 98 FCL.915.IRI IRI Prérequis 99 FCL.930.IRI IRI Cours de formation 99 FCL.940.IRI IRI Prorogation et renouvellement 100 Stage RSFI A.N.P.I
7 SECTION 7 Exigences particulières pour l'instructeur sur système synthétique de vol SFI FCL.905.SFI SFI Privilèges et conditions 100 FCL.910.SFI SFI Privilèges restreints 101 FCL.915.SFI SFI Prérequis 101 FCL.930.SFI SFI Cours de formation 102 FCL.940.SFI SFI Prorogation et renouvellement 102 SECTION 8 Exigences particulières pour l'instructeur de travail en équipage MCCI FCL.905.MCCI MCCI Privilèges et conditions 102 FCL.910.MCCI MCCI Privilèges restreints 103 FCL.915.MCCI MCCI Prérequis 103 FCL.930.MCCI MCCI Cours de formation 103 FCL.940.MCCI TRI Prorogation et renouvellement 103 SECTION 9 Exigences particulières pour l'instructeur sur système synthétique d'entraînement STI FCL.905.STI STI Privilèges et conditions 104 FCL.910.STI STI Privilèges restreints 104 FCL.915.STI STI Prérequis 104 FCL.930.STI STI Cours de formation 105 FCL.940.STI Prorogation et renouvellement de la qualification STI 105 SECTION 10 Instructeur de qualification de vol en montagne MI FCL.905.MI MI Privilèges et conditions 105 FCL.915.MI MI Prérequis 106 FCL.930.MI MI Cours de formation 106 FCL.940.MI Validité de la qualification MI 106 SECTION 11 Exigences particulières pour l'instructeur d'essais en vol FTI FCL.905.FTI FTI Privilèges et conditions 106 FCL.915.FTI FTI Prérequis 106 FCL.930.FTI FTI Cours de formation 106 FCL.940.FTI FTI Prorogation et renouvellement 107 SOUS-PARTIE K EXAMINATEURS SECTION 1 Exigences communes FCL Autorisations d'examinateur 108 FCL.1005 Limitation des privilèges en cas d'intérêts directs 109 FCL.1010 Prérequis pour les examinateurs 109 FCL.1015 Standardisation des examinateurs 109 FCL.1020 Évaluation des compétences des examinateurs 110 FCL.1025 Validité, prorogation et renouvellement des autorisations d'examinateur 110 FCL.1030 Conduite des examens pratiques, des contrôles de compétences et des évaluations de compétences 111 SECTION 2 Exigences particulières pour les examinateurs de vol FE FCL.1005.FE FE Privilèges et conditions 112 FCL.1010.FE FE Prérequis 113 SECTION 3 Exigences particulières pour les examinateurs de qualification de type TRE FCL.1005.TRE TRE Privilèges et conditions 113 FCL.1010.TRE TRE Prérequis 114 Stage RSFI A.N.P.I
8 SECTION 4 Exigences particulières pour l'examinateur de qualification de classe CRE FCL.1005.CRE CRE Privilèges 115 FCL.1010.CRE CRE Prérequis 115 SECTION 5 Exigences particulières pour l'examinateur de qualification de vol aux instruments IRE FCL.1005.IRE IRE 115 FCL.1010.IRE IRE Prérequis 115 SECTION 6 Exigences particulières pour l'examinateur sur système synthétique de vol SFE FCL.1005.SFE SFE Privilèges et conditions 116 FCL.1010.SFE SFE Prérequis 117 SECTION 7 Exigences particulières pour l'examinateur d instructeur de vol FIE FCL.1005.FIE FIE Privilèges et conditions 117 FCL.1010.FIE FIE Prérequis 117 APPENDICE 1 Obtention de crédits de connaissances théoriques pour la délivrance d une licence de pilote dans une autre catégorie d'aéronef passerelles et conditions d'examen 1. LAPL, PPL, BPL et SPL CPL ATPL IR 120 APPENDICE 2 Échelle de compétences linguistiques niveau expert, avancé et opérationnel 121 APPENDICE 3 Cours de formation pour la délivrance d'une CPL et d une ATPL A. Cours intégré ATP avions 123 B. Cours modulaire ATP avions 125 C. Cours intégré CPL/IR avions 125 D. Cours intégré CPL avions 126 E. Cours modulaire CPL avions 128 F. Cours intégré ATP/IR hélicoptères 129 G. Cours intégré ATP hélicoptères 131 H. Cours modulaire ATP hélicoptères 133 I. Cours intégré CPL/IR hélicoptères 133 J. Cours intégré CPL hélicoptères 135 K. Cours modulaire CPL hélicoptères 136 L. Cours intégré CPL/IR dirigeables 138 M. Cours intégré CPL dirigeables 140 N. Cours modulaire CPL dirigeables 141 APPENDICE 4 Examen pratique pour la délivrance d une CPL A. Généralités 143 B. Contenu de l examen pratique pour la délivrance d une CPL Avions 143 C. Contenu de l examen pratique pour la délivrance d une CPL hélicoptères 147 D. Contenu de l examen pratique pour la délivrance d une CPL Dirigeables 149 Stage RSFI A.N.P.I
9 APPENDICE 5 Cours de formation intégré MPL 153 APPENDICE 6 Cours de formation modulaire pour la qualification de vol aux instruments (IR) A. IR(A) Cours modulaire de formation en vol 156 B. IR(H) Cours modulaire de formation en vol 158 C. IR(As) Cours modulaire de formation en vol 160 APPENDICE 7 Examen pratique de l IR 163 Avions 163 Hélicoptères 167 Dirigeables 169 APPENDICE 8 OBTENTION DE CRÉDITS CROISÉS POUR LA PARTIE IR D'UN EXAMEN PRATIQUE POUR UNE QUALIFICATION DE CLASSE OU DE TYPE A. Avions 173 B. Hélicoptères 174 APPENDICE 9 FORMATION, EXAMEN PRATIQUE ET CONTRÔLE DE COMPÉTENCES POUR LA MPL, L'ATPL, LES QUALIFICATIONS DE TYPE ET DE CLASSE ET CONTRÔLE DE COMPÉTENCES POUR L IRS A. Généralités 175 B. Exigences particulières pour la catégorie d avion 177 C. Exigences particulières pour la catégorie des hélicoptères 207 D. Exigences particulières pour la catégorie des aéronefs à sustentation motorisée 217 E. Exigences particulières pour la catégorie des dirigeables 234 ANNEXE II CONDITIONS DE CONVERSION DE LICENCES ET QUALIFICATIONS NATIONALES EXISTANTES APPLICABLES AUX AVIONS ET AUX HÉLICOPTÈRES A. AVIONS 1. Licences de pilote Qualifications d'instructeur Qualification SFI Qualification STI 249 B. HÉLICOPTÈRES 1. Licences de pilote Qualification d instructeur Qualification SFI Qualification STI 256 ANNEXE III CONDITIONS D'AGRÉMENT DE LICENCES DÉLIVRÉES PAR OU AU NOM DE PAYS TIERS A. HOMOLOGATION DE LICENCES 257 B. CONVERSION DE LICENCES 261 C. RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS DE CLASSE ET DE TYPE 261 Stage RSFI A.N.P.I
10 ANNEXE IV [PART-MED] SOUS-PARTIE A EXIGENCES GÉNÉRALES Section 1 Généralités MED.A.001 Autorité compétente 263 MED.A.005 Domaine d'application 263 MED.A.010 Définitions 263 MED.A.015 Secret médical 264 MED.A.020 Diminution de l'aptitude médicale 264 MED.A.025 Obligations des centres aéromédicaux, des examinateurs aéromédicaux, des médecins généralistes et des médecins du travail 265 Section 2 Exigences relatives aux certificats médicaux MED.A.030 Certificats médicaux 266 MED.A.035 Demande de certificat médical 267 MED.A.040 Délivrance, prorogation et renouvellement des certificats médicaux 267 MED.A.045 Validité, prorogation et renouvellement des certificats médicaux 268 MED.A.050 Renvoi 269 SOUS-PARTIE B EXIGENCES APPLICABLES AUX CERTIFICATS MEDICAUX DES PILOTES Section 1 Généralités MED.B.001 Limitations des certificats médicaux 270 Section 2 Exigences médicales afférentes aux certificats médicaux de classes 1 et 2 MED.B.005 Généralités 272 MED.B.010 Appareil cardiovasculaire 272 MED.B.015 Appareil respiratoire 276 MED.B.020 Appareil digestif 277 MED.B.025 Systèmes métabolique et endocrinien 277 MED.B.030 Hématologie 278 MED.B.035 Appareil uro-génital 278 MED.B.040 Maladies infectieuses 279 MED.B.045 Obstétrique et gynécologie 279 MED.B.050 Système musculo-squelettique 280 MED.B.055 Psychiatrie 280 MED.B.060 Psychologie 281 MED.B.065 Neurologie 281 MED.B.070 Ophtalmologie 281 MED.B.075 Perception des couleurs 283 MED.B.080 Oto-rhino-laryngologie 283 MED.B.085 Dermatologie 285 MED.B.090 Oncologie 285 Section 3 Exigences spécifiques relatives aux certificats médicaux pour licences LAPL MED.B.095 Examen et/ou évaluation médicaux des demandeurs d'un certificat médical pour licence LAPL 285 Stage RSFI A.N.P.I
11 SOUS-PARTIE C EXIGENCES D'APTITUDE MEDICALE DES EQUIPAGES DE CABINE Section 1 Exigences générales MED.C.001 Généralités 286 MED.C.005 Évaluations aéromédicales 286 Section 2 Exigences pour l'évaluation aéromédicale des équipages de cabine MED.C.020 Généralités 286 MED.C.025 Contenu des évaluations aéromédicales 287 Section 3 Exigences supplémentaires pour les demandeurs ou titulaires d'un certificat de membre d'équipage de cabine MED.D.030 Rapport médical sur l'équipage de cabine 287 MED.D.035 Limitations 288 SOUS-PARTIE D EXAMINATEURS AEROMEDICAUX (EAM), MÉDECINS GÉNÉRALISTES (MG) ET MÉDECINS DU TRAVAIL (MDT) Section 1 Examinateurs aéromédicaux MED.D.001 Privilèges 289 MED.D.005 Demande 289 MED.D 010 Exigence relatives à la délivrance d un certificat d EAM 290 MED.D.015 Exigences relatives à l'extension des privilèges 290 MED.D.020 Cours de formation en médecine aéronautique 290 MED.D.025 Modifications au certificat d'eam 290 MED.D.030 Validité des certificats d'eam 291 Section 2 Médecins généralistes (MG) MED.D.035 Exigences applicables aux médecins généralistes 291 Section 3 Médecins du travail (MDT) MED.D.040 Exigences applicables aux médecins du travail 292 ANNEXE V QUALIFICATION DES MEMBRES D ÉQUIPAGE DE CABINE QUI PARTICIPENT À DES EXPLOITATIONS COMMERCIALES [PARTIE-CC] SOUS-PARTIE GEN EXIGENCES GÉNÉRALES CC.GEN.001 Autorité compétente 292 CC.GEN.005 Champ d application 292 CC.GEN.015 Demande de certificat de membre d équipage de cabine 292 CC.GEN.020 Âge minimal 292 CC.GEN.025 Privilèges et conditions 293 CC.GEN.030 Documents et archivage 293 Stage RSFI A.N.P.I
12 SOUS-PARTIE CCA EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU CERTIFICAT DE MEMBRE D ÉQUIPAGE DE CABINE CC.CCA.100 Délivrance du certificat de membre d équipage de cabine 293 CC.CCA.105 Validité du certificat de membre d équipage de cabine 293 CC.CCA.110 Suspension et révocation du certificat de membre d équipage de cabine 294 SOUS-PARTIE TRA EXIGENCES EN TERMES DE FORMATION APPLICABLES AUX CANDIDATS À L OBTENTION D UN CERTIFICAT DE MEMBRE D ÉQUIPAGE DE CABINE ET AUX TITULAIRES D UN TEL CERTIFICAT CC.TRA.215 Dispositif de formation 294 CC.TRA.220 Formation initiale et examen 294 CC.TRA.225 Qualification(s) de type ou de variante d aéronef 295 Appendice 1 à la partie-cc Formation initiale et examen 295 ANNEXE VI EXIGENCES APPLICABLES AUX AUTORITÉS POUR LE PERSONNEL NAVIGANT [PARTIE-ARA] SOUS-PARTIE GEN EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION I Généralités ARA.GEN.105 Définitions 299 ARA.GEN.115 Documentation de surveillance 300 ARA.GEN.120 Moyens de conformité 301 ARA.GEN.125 Informations fournies à l Agence 301 ARA.GEN.135 Réaction immédiate à un problème de sécurité 302 SECTION II Gestion ARA.GEN.200 Système de gestion 302 ARA.GEN.205 Attribution de tâches à des entités qualifiées 303 ARA.GEN.210 Modifications apportées au système de gestion 303 ARA.GEN.220 Archivage 304 SECTION III Surveillance, certification et mise en application ARA.GEN.300 Surveillance 305 ARA.GEN.305 Programme de surveillance 305 ARA.GEN.310 Procédure initiale de certification organismes 306 ARA.GEN.315 Procédure de délivrance, prorogation, renouvellement ou modification de licences, qualifications, attestations ou autorisations - personnes 307 ARA.GEN.330 Modifications - organismes 307 ARA.GEN.350 Constatations et actions correctives organismes 307 ARA.GEN.355 Constatations et actions correctives personnes 309 Stage RSFI A.N.P.I
13 SOUS-PARTIE FCL EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES À L OCTROI DE LICENCES AUX MEMBRES D ÉQUIPAGE DE CONDUITE SECTION I Généralités ARA.FCL.120 Archivage 310 SECTION II Licences, qualifications et autorisations ARA.FCL.200 Procédure de délivrance, prorogation ou renouvellement d une licence, qualification ou autorisation 310 ARA.FCL.205 Contrôle des examinateurs 310 ARA.FCL.210 Informations pour les examinateurs 311 ARA.FCL.215 Durée de validité 311 ARA.FCL.220 Procédure de redélivrance d une licence de pilote 311 ARA.FCL.250 Limitation, suspension ou retrait de licences, qualifications et autorisations 311 SECTION III Examens théoriques ARA.FCL.300 Procédures d examen 312 SOUS-PARTIE CC EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MEMBRES D ÉQUIPAGE DE CABINE SECTION I Certificats de membre d équipage de cabine ARA.CC.100 Procédures relatives aux certificats de membre d équipage de cabine 313 ARA.CC.105 Suspension ou retrait des certificats de membre d équipage de cabine 313 SECTION II Organismes dispensant une formation de membre d équipage de cabine ou délivrant des certificats de membre d équipage de cabine ARA.CC.200 Agrément des organismes pour dispenser une formation de membre d équipage de cabine ou pour délivrer des certificats de membre d équipage de cabine 314 SOUS-PARTIE ATO EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS (ATO) SECTION I Généralités ARA.ATO.105 Programme de surveillance 315 ARA.ATO.120 Archivage 315 SOUS-PARTIE FSTD EXIGENCES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA QUALIFICATION DES SIMULATEURS D ENTRAÎNEMENT AU VOL (FSTD) SECTION I Généralités ARA.FSTD.100 Procédure d évaluation initiale 315 ARA.FSTD.110 Délivrance d un certificat de qualification FSTD 316 ARA.FSTD.115 Qualification FSTD intermédiaire 316 ARA.FSTD.120 Maintien d un certificat de qualification FSTD 316 Stage RSFI A.N.P.I
14 ARA.FSTD.130 Modifications 317 ARA.FSTD.135 Constatations et actions correctives - certificat de qualification FSTD 317 ARA.FSTD.140 Archivage 317 SOUS PARTIE AeMC EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX CENTRES AÉROMÉDICAUX (AeMC) SECTION I Généralités ARA.AeMC.110 Procédure de certification initiale 318 ARA.AeMC.150 Constatations et actions correctives - AeMC 318 SOUS PARTIE MED EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA CERTIFICATION AÉROMÉDICALE SECTION I Généralités ARA.MED.120 Évaluateurs médicaux 318 ARA.MED.125 Renvoi devant l autorité de délivrance d une licence 318 ARA.MED.130 Modèle du certificat médical 319 ARA.MED.135 Formulaires aéromédicaux 319 ARA.MED.145 Notification du GMP à l autorité compétente 319 ARA.MED.150 Archivage 319 SECTION II Examinateurs aéromédicaux (AME) ARA.MED.200 Procédure de délivrance, prorogation ou renouvellement ou modification d un certificat d AME 320 ARA.MED.240 Médecin généraliste (GMP) agissant en tant qu AME 320 ARA.MED.245 Surveillance continue des AME et des GMP 320 ARA.MED.250 Limitation, suspension ou retrait d un certificat AME 320 ARA.MED.255 Mesures d exécution 321 SECTION III Certification médicale ARA.MED.315 Revue des rapports d examen 321 ARA.MED.325 Procédure de réexamen médical 321 Appendice I de L ANNEXE VI (PART-ARA) Licence de membre d équipage de conduite 321 Appendice II de L ANNEXE VI (PART-ARA) Format EASA normalisé pour les certificats de membre d équipage de cabine 325 Appendice III de L ANNEXE VI (PART-ARA) Certificat pour les organismes de formation agréés (ATO) 326 Appendice IV de L ANNEXE VI (PART-ARA) Certificats de qualification des simulateurs d entraînement au vol 327 Appendice V de L ANNEXE VI (PART-ARA) Certificats pour les centres aéromédicaux 330 Appendice VI de L ANNEXE VI (PART-ARA) Modèle normalisé de Certificat médical de l AESA 330 Appendice VII de L ANNEXE VI (PART-ARA) Certificats pour les examinateurs aéromédicaux 333 Stage RSFI A.N.P.I
15 ANNEXE VII EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISATIONS POUR LE PERSONNEL NAVIGANT [PART-ORA] SOUS-PARTIE GEN EXIGENCES GÉNÉRALES SECTION I Généralités ORA.GEN.105 Autorité compétente 334 ORA.GEN.115 Demande de certificat par un organisme 334 ORA.GEN.120 Moyens de conformité 334 ORA.GEN.125 Termes d agrément et privilèges d un organisme 335 ORA.GEN.130 Modifications apportées aux organismes 335 ORA.GEN.135 Maintien de la validité 335 ORA.GEN.140 Accès 336 ORA.GEN.150 Constatations 336 ORA.GEN.155 Réaction immédiate à un problème de sécurité 336 ORA.GEN.160 Compte rendu d événement 336 SECTION II Gestion ORA.GEN.200 Système de gestion 337 ORA.GEN.205 Activités sous-traitées 338 ORA.GEN.210 Exigences en matière de personnel 338 ORA.GEN.215 Exigences en termes d installations 338 ORA.GEN.220 Archivage 339 SOUS-PARTIE ATO ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS SECTION I Généralités ORA.ATO.100 Champ d application 240 ORA.ATO.105 Demande 340 ORA.ATO.110 Exigences en termes de personnel 341 ORA.ATO.120 Archivage 341 ORA.ATO.125 Programme de formation 341 ORA.ATO.130 Manuel de formation et manuel d exploitation 341 ORA.ATO.135 Aéronefs d entraînement et FSTD 342 ORA.ATO.140 Aérodromes et sites d exploitation 342 ORA.ATO.145 Prérequis pour la formation 343 ORA.ATO.150 Formation dans des pays tiers 343 SECTION II Exigences additionnelles applicables aux ATO qui dispensent une formation pour l obtention d une CPL, MPL et ATPL, et de leurs qualifications et autorisations associées ORA.ATO.210 Exigences en termes de personnel 343 ORA.ATO.225 Programme de formation 343 ORA.ATO.230 Manuel de formation et manuel d exploitation 344 SECTION III Exigences additionnelles applicables aux ATO qui dispensent des formations d un type spécifique Chapitre 1 : Cours d apprentissage à distance ORA.ATO.300 Généralités 344 ORA.ATO.305 Enseignement direct en classe 344 ORA.ATO.310 Instructeurs 344 Stage RSFI A.N.P.I
16 Chapitre 2 : Formation sans temps de vol ORA.ATO.330 Généralités 345 ORA.ATO.335 Simulateur de vol 345 Chapitre 3 : Cours pour la licence de pilote en équipage multiple ( MPL ) ORA.ATO.350 Généralités 345 Chapitre 4 : Formation aux essais en vol ORA.ATO.355 Organismes de formation aux essais en vol 345 SOUS-PARTIE FSTD EXIGENCES APPLICABLES AUX ORGANISMES EXPLOITANT DES SIMULATEURS D ENTRAÎNEMENT AU VOL (FSTD) ET À LA QUALIFICATION DES FSTD SECTION I Exigences applicables aux organismes exploitant des FSTD ORA.FSTD.100 Généralités 346 ORA.FSTD.105 Maintien de la qualification FSTD 346 ORA.FSTD.110 Modifications 346 ORA.FSTD.115 Installations 347 ORA.FSTD.120 équipements supplémentaires 347 SECTION II Exigences applicables à la qualification des FSTD ORA.FSTD.200 Demande de qualification FSTD 347 ORA.FSTD.205 Spécifications de certification pour les FSTD 348 ORA.FSTD.210 Base de qualification 348 ORA.FSTD.225 Durée et maintien de la validité 348 ORA.FSTD.230 Changements apportés au FSTD qualifié 349 ORA.FSTD.235 Cessibilité d un certificat de qualification FSTD 350 ORA.FSTD.240 Archivage 350 SOUS-PARTIE AeMC CENTRE AÉROMÉDICAUX SECTION I Généralités ORA.AeMC.105 Champ d application 350 ORA.AeMC.115 Demande 350 ORA.AeMC.135 Maintien de la validité 351 SECTION II Gestion ORA.AeMC.200 Système de gestion 351 ORA.AeMC.210 Exigences en termes de personnel 351 ORA.AeMC.215 Exigences en termes d installations 351 ORA.AeMC.220 Archivage 351 Stage RSFI A.N.P.I
17 COMMISSION EUROPÉENNE RÈGLEMENT (UE) N 1178 / 2011 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2011 intégrant les modifications intervenues par le Règlement n 290 / 2012 du 30 mars 2012 et parues le 5 avril 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l aviation civile conformément au règlement (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil LA COMMISSION EUROPÉENNE, (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) vu le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (CE) n 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n 1592/2002 et la directive 2004/36/CE 1, et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5, considérant ce qui suit : (1) Le règlement (CE) n 216/2008 vise à établir et à maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, et prévoit les moyens d'atteindre les objectifs fixés dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. (2) Les pilotes participant à l'exploitation de certains aéronefs, ainsi que les simulateurs d'entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes définies à l'annexe III du règlement (CE) n 216/2008. Conformément audit règlement, les pilotes ainsi que les personnes et organismes intervenant dans leur formation devraient être certifiés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles. (3) De même, les pilotes devraient se voir délivrer un certificat médical et les examinateurs aéromédicaux responsables de l'évaluation de l'aptitude médicale des pilotes devraient être certifiés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles pertinentes. Le règlement (CE) n 216/2008 envisage cependant que, dans certaines circonstances, un médecin généraliste puisse agir en tant qu'examinateur aéromédical si la législation nationale le permet. (4) Les membres de l'équipage de cabine participant à l'exploitation de certains aéronefs sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes énoncées dans l'annexe IV du règlement (CE) n 216/2008. Ce règlement prévoit que l'aptitude médicale des membres du personnel de cabine doit être régulièrement contrôlée, afin de s'assurer qu'ils sont en mesure d'exécuter de manière sûre les 1 JO L 79 du , p. 1. Stage RSFI A.N.P.I
18 tâches en matière de sécurité qui leur sont assignées. Le respect de cette exigence doit être établi par un examen approprié fondé sur les meilleures pratiques aéromédicales. (5) Le règlement (CE) n 216/2008 prévoit qu'il appartient à la Commission d'adopter les règles de mise en œuvre requises pour la mise en place des conditions de certification des pilotes ainsi que des personnes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis, des conditions de certification des membres de l'équipage de cabine et des conditions de contrôle de leur aptitude médicale. (6) Il convient de fixer les exigences et les procédures de conversion des licences nationales de pilote et des licences nationales de mécanicien navigant en licences de pilote afin de garantir qu'ils exercent leurs activités selon des conditions harmonisées; il convient également d'assurer la conversion des qualifications pour les essais en vol conformément au présent règlement. (7) Les États membres devraient pouvoir accepter les licences émises par des pays tiers lorsqu'un niveau de sécurité équivalent à celui précisé par le règlement (CE) n 216/2008 peut être garanti; il y a lieu de fixer les conditions d'acceptation des licences émises par des pays tiers. (8) Afin que les formations entamées avant la mise en application du présent règlement puissent être prises en considération pour l'obtention des licences de pilote, il convient de fixer les conditions de reconnaissance des formations déjà suivies, de même que les conditions de reconnaissance des licences militaires. (9) Il est nécessaire de ménager à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter au nouveau cadre réglementaire, de donner le temps aux États membres de délivrer certains types de licences de pilote et de certificats médicaux qui ne sont pas couverts par les «JAR» et de reconnaître, sous certaines conditions, la validité des licences et certificats délivrés ainsi que des évaluations aéromédicales effectuées avant la mise en application du présent règlement. (10) La directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile 2 est abrogée conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement (CE) n 216/2008. Les mesures adoptées par le présent règlement sont réputées constituer les mesures correspondantes. (11) Afin d'assurer une transition harmonieuse et de garantir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile dans l'union, les mesures de mise en œuvre devraient refléter l état de l'art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière de formation des pilotes et d'aptitude aéromédicale du personnel navigant. Il convient donc de tenir compte des exigences techniques et des procédures administratives arrêtées par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les autorités conjointes de l'aviation (JAA - «Joint Aviation Authorities») jusqu'au 30 juin 2009 ainsi que de la législation en vigueur relative à certaines spécificités nationales. 2 JO L 373 du , p. 21. Stage RSFI A.N.P.I
19 (12) L'Agence a élaboré un projet de règles de mise en œuvre qu'elle a présenté à la Commission sous la forme d'un avis conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n 216/2008. (13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) n 216/2008, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant: 1. les différentes qualifications pour les licences de pilote, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des licences, les privilèges et responsabilités des titulaires de licences, les conditions dans lesquelles les licences nationales de pilote et les licences de mécanicien navigant existantes peuvent être converties en licences de pilote, ainsi que les conditions d'acceptation des licences délivrées par les pays tiers; 2. la certification des personnes chargées de dispenser une formation au vol ou une formation en vol simulé ou d'évaluer les compétences des pilotes; 3. les différents certificats médicaux des pilotes, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats, les privilèges et responsabilités des titulaires de certificats médicaux ainsi que les conditions dans lesquelles les certificats médicaux nationaux peuvent être convertis en certificats médicaux communément reconnus; 4. la certification des examinateurs aéromédicaux ainsi que les circonstances dans lesquelles un médecin généraliste peut agir en tant qu'examinateur aéromédical; 5. l'évaluation aéromédicale régulière des membres de l'équipage de cabine, ainsi que la qualification des personnes chargées de cette évaluation. 6. les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait du certificat de membre d équipage de cabine, ainsi que les privilèges et les responsabilités des titulaires d un certificat de membre d équipage de cabine; 7. les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats des organismes de formation des pilotes et des centres aéromédicaux qui participent à la qualification et à l évaluation aéromédicale du personnel navigant de l aviation civile; 8. les exigences relatives à la certification des simulateurs d entraînement au volet aux organismes qui exploitent et utilisent ces dispositifs; 9. les exigences relatives au système d administration et de gestion que doivent satisfaire les États membres, l Agence et les organismes en ce qui concerne les règles visées aux points 1) à 8). Stage RSFI A.N.P.I
20 Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «licence partie FCL» une licence d'équipage répondant aux exigences de l'annexe I; (2) «JAR», les exigences de navigabilité communes («joint aviation requirements») adoptées par les autorités conjointes de l'aviation («JAA») applicables au 30 juin 2009; (3) «licence de pilote d'aéronefs légers ( Light Aircraft Pilot Licence LAPL)», la licence de pilote de loisir visée à l'article 7 du règlement (CE) n 216/2008; (4) «licence conforme aux JAR», la licence de pilote, ainsi que les qualifications, certificats et autorisations liés à ladite licence, qui a été délivrée ou reconnue conformément à la législation nationale d'application des JAR et aux procédures par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l'aviation («JAA») au regard de ces JAR; (5) «licence non conforme aux JAR», la licence de pilote qui a été délivrée ou reconnue par un États membre conformément à la législation nationale et dont la reconnaissance mutuelle n'a pas été recommandée au regard des JAR en question; (6) «crédit», la reconnaissance d une expérience ou de qualifications préalables; (7) «rapport de crédit», un rapport sur la base duquel une expérience ou des qualifications préalables peuvent être reconnues; (8) «rapport de conversion», un rapport sur la base duquel une licence peut être convertie en licence «partie FCL»; (9) «certificat médical de pilote et certificat d'examinateur aéromédical conformes aux JAR», le certificat qui a été délivré ou reconnu conformément à la législation nationale d'application des JAR et aux procédures nationales par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question, et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l'aviation («JAA») au regard de ces JAR; (10) «certificat médical de pilote et certificat d'examinateur aéromédical non conformes aux JAR», le certificat qui a été délivré ou reconnu par un État membre conformément à la législation nationale et dont la reconnaissance mutuelle n'a pas été recommandée au regard des JAR en question. (11) «membre d équipage de cabine»: un membre d équipage disposant de qualifications appropriées, autre qu un membre d équipage de conduite ou qu un membre d équipage technique, à qui un exploitant confie des tâches liées à la sécurité des passagers et du vol pendant l exploitation; (12) «personnel navigant»: l équipage de cabine et l équipage de conduite; (13) «certificat, agrément ou organisme conforme aux JAR»: le certificat ou l agrément qui a été délivré ou reconnu, ou l organisme qui a été certifié, agréé, enregistré ou reconnu, conformément à la législation nationale d application des JAR et aux procédures, par un État membre ayant mis en oeuvre les JAR en Stage RSFI A.N.P.I
21 question et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l aviation ( JAA ) au regard de ces JAR. Article 3 Octroi des licences de pilote et certification médicale Sans préjudice de l'article 7, les pilotes d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans les annexes I et IV du présent règlement. Article 4 Licences nationales de pilote existantes 1. Les licences conformes aux JAR délivrées ou reconnues par un État membre avant la mise en application du présent règlement sont réputées avoir été délivrées conformément au présent règlement. Les États membres remplacent ces licences par des licences conformes au modèle établi dans la partie ARA au plus tard le 8 avril Les licences non conformes aux JAR, ainsi que toute qualification, certificat ou autorisation associés, qui ont été délivrées ou reconnues par un État membre avant la mise en application du présent règlement, sont converties en licences «partie FCL» par l'état membre ayant délivré la licence. 3. Les licences non conformes aux JAR sont converties en licences «partie FCL» et qualifications ou certificats associés conformément: (a) (b) aux dispositions de l'annexe II, ou aux éléments prévus par un rapport de conversion. 4. Le rapport de conversion: (c) (d) (e) (f) (g) est établi par l'état membre qui a délivré la licence de pilote en consultation avec l'agence européenne de la sécurité aérienne («l'agence»); décrit les exigences nationales sur la base desquelles les licences de pilote ont été délivrées; décrit l étendue des privilèges qui étaient octroyés aux pilotes; indique pour quelles exigences de l'annexe I il convient d'accorder un crédit; indique les restrictions éventuelles à mentionner dans les licences «partie FCL» et les exigences éventuelles auxquelles le pilote doit satisfaire pour lever ces restrictions. 5. Le rapport de conversion contient des copies de tous les documents nécessaires pour établir les éléments énoncés aux points a) à e) du paragraphe 4, y compris des copies des exigences et procédures nationales applicables. En élaborant le rapport de conversion, les États membres s'efforcent de permettre aux pilotes de conserver dans la mesure du possible leur spectre d'activités. 6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, les titulaires d un certificat d'instructeur de qualification de classe ou d'un certificat d'examinateur qui possèdent des privilèges pour avions complexes hautes performances Stage RSFI A.N.P.I
22 monopilotes obtiennent la conversion de ces privilèges en un certificat d'instructeur de qualification de type ou un certificat d'examinateur pour avions monopilotes. 7. Un État membre peut autoriser un aspirant pilote à exercer des privilèges limités sans supervision avant même de remplir toutes les exigences requises pour la délivrance d'une licence de pilote d'aéronefs légers à condition: (a) (b) (c) (d) que les privilèges soient limités à tout ou partie de son territoire national; que les privilèges soient limités à une zone géographique définie et à des avions monomoteurs à pistons d'une masse maximale au décollage ne dépassant pas 2000 kg, et qu'ils n'incluent pas le transport de passagers; que ces autorisations soient émises sur la base d'une évaluation individuelle des risques en matière de sécurité réalisée par un instructeur à la suite d'une préévaluation des risques en matière de sécurité effectuée par l'état membre; que l'état membre soumette des rapports réguliers à la Commission et à l'agence tous les trois ans. Article 5 Certificats médicaux de pilote nationaux et certificats d'examinateur aéromédical nationaux existants 1. Les certificats médicaux de pilote et les certificats d'examinateur aéromédical conformes aux JAR délivrés ou reconnus par un État membre avant la mise en application du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement. 2. Les États membres remplacent les certificats médicaux de pilote et les certificats d'examinateur aéromédical par des certificats conformes au modèle établi dans la partie ARA au plus tard le 8 avril Les certificats médicaux de pilote et les certificats d'examinateur aéromédical non conformes aux JAR délivrés par un État membre avant la mise en application du présent règlement restent valables jusqu'à la date de leur prorogation, mais au plus tard jusqu'au 8 avril La prorogation des certificats visés aux paragraphes 1 et 2 s'effectue conformément aux dispositions de l'annexe IV. Article 6 Conversion des qualifications pour les essais en vol (1) Les qualifications pour les essais en vol des pilotes qui ont effectué avant la mise en application du présent règlement des essais en vol de catégorie 1 et 2 au sens de l'annexe du règlement (CE) n 1702/ de la Commission ou qui ont dispensé une instruction à des pilotes d'essai en vol sont converties en 3 JO L 243 du , p. 6. Stage RSFI A.N.P.I
23 qualifications d'essais en vol conformément à l'annexe I du présent règlement et, le cas échéant, en certificats d'instructeur d'essais en vol par l'état membre ayant délivré les qualifications pour les essais en vol. (2) Cette conversion est effectuée conformément aux éléments établis dans un rapport de conversion répondant aux exigences de l'article 4, paragraphes 4 et 5. Article 7 Licences de mécanicien navigant nationales existantes 1. Pour convertir en licences «partie FCL» des licences de mécanicien navigant délivrées conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago, les titulaires adressent une demande à l'état membre ayant délivré les licences. 2. Les licences de mécanicien navigant sont converties en licences «partie FCL» conformément à un rapport de conversion répondant aux exigences de l'article 4, paragraphes 4 et Si la demande porte sur une licence de pilote de ligne, les dispositions de l'annexe I, FCL.510.A, point c)(2), relatives au crédit sont respectées. Article 8 Conditions d'acceptation des licences de pays tiers 1. Sans préjudice de l'article 12 du règlement (CE) n 216/2008, et en l'absence d'accords conclus entre l'union et un pays tiers sur l'octroi des licences de pilote, les États membres peuvent accepter les licences de pays tiers, ainsi que les certificats médicaux associés délivrés par des pays tiers ou en leur nom, conformément aux dispositions de l'annexe III du présent règlement. 2. Les candidats à des licences «partie FCL» qui possèdent déjà au moins une licence, une qualification ou un certificat équivalents délivrés par un pays tiers conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago satisfont à toutes les exigences de l'annexe I du présent règlement, bien que les exigences en matière de durée de formation, de nombre de leçons et d heures de formation spécifiques puissent être réduites. 3. Le crédit dont bénéficie le candidat est déterminé par l'état membre auquel le pilote soumet sa demande, sur la base d une recommandation émanant d'un organisme de formation agréé. 4. Les titulaires d'une licence de pilote de ligne délivrée par un pays tiers ou en son nom conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago qui satisfont aux conditions d'expérience pour la délivrance d'une licence de pilote de ligne dans la catégorie d aéronefs pertinente au sens de l'annexe I, sous-partie F, du présent règlement peuvent être crédités du respect de toutes les exigences de formation requises pour présenter les examens théoriques et l examen pratique, à condition que la licence du pays tiers contienne une qualification de type valable pour l'aéronef qui sera employé lors de l'examen pratique en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne. 5. Des qualifications de type d'avion ou d'hélicoptère peuvent être délivrées aux titulaires de licence «partie FCL» qui satisfont aux exigences établies par un pays tiers pour la délivrance desdites qualifications. Lesdites qualifications seront Stage RSFI A.N.P.I
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Projet RÈGLEMENT (CE) N / DE LA COMMISSION
FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Projet Bruxelles, le C RÈGLEMENT (CE) N / DE LA COMMISSION du [ ] modifiant le règlement (CE) n / de la Commission établissant des règles de mise en œuvre

References: l'article 69
 l'article 19
 l'article 65
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 12