Source: http://www.wto.org/French/tratop_f/agric_f/implementation2001_f.htm
Timestamp: 2013-12-11 13:34:35+00:00

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OMC | Agriculture - n�gotiations - Le Comit� parvient � un accord sur la
mani�re de r�gler trois questions de mise en oeuvre ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
> agriculture > mise en
AGRICULTURE: TRAVAUX DU COMIT�
Le Comit� parvient � un accord sur la mani�re de r�gler trois questions
de mise en oeuvreLe 27
septembre 2001, le Comit� de l'agriculture est parvenu � un accord sur
la mani�re de r�gler trois questions de �mise en oeuvre� qui entrent dans le
processus pr�paratoire de la Conf�rence minist�rielle de
Doha: les cr�dits � l'exportation et l'assurance; la d�cision relative aux pays
en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires; et les contingents tarifaires.
Cet accord est un �l�ment de la r�ponse aux probl�mes que rencontrent les pays en d�veloppement pour mettre en oeuvre les accords de l'OMC existants.
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(r�unions ordinaires)
Questions li�es � la mise en �uvre
Rapport du Vice-Pr�sident au Conseil g�n�ral
pr�sent rapport sur le r�sultat de l'examen par le Comit� des trois
questions li�es � la mise en �uvre qui lui ont �t� renvoy�es par
le Conseil g�n�ral est pr�sent� sous la responsabilit� du Vice-Pr�sident,
M. le Ministre Yoichi Suzuki, ainsi que le Comit� en est convenu �
sa r�union du 27 septembre 2001.
A. Article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture: �laboration de disciplines convenues au niveau international pour r�gir l'octroi de cr�dits � l'exportation, de garanties de cr�dit � l'exportation ou de programmes d'assurance, compte tenu du paragraphe 4 de la D�cision de Marrakech sur les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires haut
1. La question de la mise en �uvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture a �t� renvoy�e au Comit� de l'agriculture par le Conseil g�n�ral lors de la session extraordinaire qu'il a tenue le 18 octobre 2000, �tant entendu que, pour la suite des travaux sur les cr�dits � l'exportation, les garanties de cr�dit � l'exportation ou les programmes d'assurance, il serait tenu compte des dispositions du paragraphe 4 de la D�cision de Marrakech sur les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires. Cette question a �t� examin�e aux r�unions ordinaires du Comit� de l'agriculture tenues en novembre 2000 et en mars, juin et septembre 2001, des rapports de situation �tant pr�sent�s au Conseil g�n�ral sous couvert des documents G/AG/6, G/AG/8 et G/AG/9 et Corr.1). 2. Dans le cadre des r�sultats d'ensemble des n�gociations du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC se sont engag�s, aux termes de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, � �uvrer � l'�laboration de disciplines convenues au niveau international pour r�gir l'octroi de cr�dits � l'exportation, de garanties de cr�dit � l'exportation ou de programmes d'assurance et, apr�s accord sur ces disciplines, � n'offrir de cr�dits � l'exportation, de garanties de cr�dit � l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformit� avec lesdites disciplines. Aux termes du paragraphe 4 de la D�cision de Marrakech sur les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires, les Ministres sont convenus de faire en sorte que tout accord se rapportant � des cr�dits � l'exportation de produits agricoles pr�voie de mani�re appropri�e un traitement diff�renci� en faveur des pays les moins avanc�s et des pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires. 3. Des n�gociations au sujet d'un Accord sectoriel sur les cr�dits � l'exportation des produits agricoles qu'il est envisag� de conclure entre les Membres de l'OMC qui participent � l'Arrangement de l'OCDE relatif � des lignes directrices pour les cr�dits � l'exportation sont en cours depuis un certain nombre d'ann�es. Les Membres participant � ces n�gociations ont inform� le Comit� que ces travaux avaient atteint un stade avanc�, et avaient abouti � un projet de texte qui �tait acceptable pour la plupart mais pas pour la totalit� des participants concern�s, et qui pr�voyait un traitement diff�renci� en faveur des pays les moins avanc�s et des pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires. Parall�lement, les travaux entrepris au sein de l'OMC sur la question des cr�dits � l'exportation des produits agricoles ont progress� tant au cours des r�unions ordinaires du Comit� de l'agriculture que lors des n�gociations de la Session extraordinaire au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture sur la base, notamment, des propositions qui ont �t� pr�sent�es et d'autres �l�ments, y compris en ce qui concerne le traitement sp�cial et diff�renci� en faveur des pays en d�veloppement.
4. � la lumi�re de leurs �changes de vues et de leurs consultations informelles sur cette question, les Membres sont convenus et recommandent que les travaux aux r�unions ordinaires du Comit� de l'agriculture de l'OMC concernant l'�laboration de disciplines en application de l'article 10:2 et des dispositions y relatives de la D�cision de Marrakech sur les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires devraient se poursuivre conform�ment aux points convenus g�n�raux ci-apr�s:
(a) les travaux aux r�unions ordinaires du Comit� se concentreraient sur la mise en �uvre de l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont pr�vues, alors que les n�gociations de la Session extraordinaire porteraient principalement sur les propositions pr�sent�es ou devant �tre pr�sent�es au sujet des pratiques en mati�re de cr�dits � l'exportation;
(b) sans pr�judice des autres travaux � entreprendre aux r�unions ordinaires du Comit�, ainsi qu'il est pr�vu � l'alin�a a) ci-dessus, au cas o� un Accord sectoriel sur les cr�dits � l'exportation des produits agricoles serait conclu � l'OCDE, le Comit�, ainsi qu'il est envisag� dans le rapport du Comit� de l'agriculture � la R�union minist�rielle de Singapour de l'OMC (G/L/131, paragraphe 11), examinerait de quelle mani�re un tel accord pourrait �tre multilat�ralis� dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et de quelle mani�re les dispositions du paragraphe 4 de la D�cision de Marrakech sur les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires ont �t� prises en compte; and (c) le Comit� de l'agriculture pr�senterait au Conseil g�n�ral un rapport sur cette question apr�s sa r�union ordinaire de septembre 2002.
Examen des moyens possibles d'am�liorer l'efficacit� de la mise en �uvre de la D�cision sur les mesures concernant les effets n�gatifs possibles du programme de r�forme sur les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires haut de page
1. � sa r�union du 15 d�cembre 2000 (voir le paragraphe 1.2 du document WT/L/384), la Session extraordinaire du Conseil g�n�ral a donn� pour instruction au Comit� de l'agriculture d'examiner les moyens possibles d'am�liorer l'efficacit� de la mise en �uvre de la D�cision sur les mesures concernant les effets n�gatifs possibles du programme de r�forme sur les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires (le texte de la D�cision est reproduit � l'annexe A). Cet examen a �t� entrepris aux r�unions ordinaires du Comit� de l'agriculture ainsi que par voie de consultations informelles. Ces consultations comportaient la tenue d'une table ronde informelle pour examiner les propositions d�taill�es des pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires concernant la cr�ation d'un fonds autorenouvelable, ainsi que d'autres mesures visant � am�liorer l'efficacit� de la mise en �uvre de la D�cision de Marrakech sur les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires (voir les documents G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1). Des experts repr�sentant le FMI, la Banque mondiale et la FAO ont particip� � cette table ronde. 2. Des rapports de situation sur les travaux men�s � cet �gard par le Comit� � ses r�unions ordinaires de mars et de juin de cette ann�e ont �t� pr�sent�s au Conseil g�n�ral sous couvert des documents G/AG/7 et G/AG/10, respectivement. On trouvera ci-joint aux annexes A et C des copies de ces rapports de situation, qui comprennent les propositions d�taill�es susmentionn�es ainsi que les observations du FMI et de la Banque mondiale au sujet de l'acc�s � leurs facilit�s et du fonds autorenouvelable envisag�. Un r�sum� des d�bats du Comit� sur cette question � sa r�union du 27 septembre figurera dans le rapport du Secr�tariat (G/AG/R/28) sur cette r�union. 3. � la lumi�re des �changes de vues et des consultations informelles au sujet de l'examen par le Comit� des moyens possibles d'am�liorer l'efficacit� de la mise en �uvre de la D�cision de Marrakech sur les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires, les recommandations ci-apr�s sont pr�sent�es pour approbation par le Conseil g�n�ral:
I. Aide alimentaire (paragraphe 3 i) et ii) de la D�cision)
(a) des dispositions devraient �tre prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la Convention de 1999 relative � l'aide alimentaire (qui, � moins qu'elle ne soit prorog�e, avec ou sans d�cision concernant sa ren�gociation, devrait arriver � expiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies pour r�examiner leurs contributions d’aide alimentaire, en vue de mieux recenser et satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avanc�s et des pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC;
(b) dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en mati�re d’aide alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropri�es visant � faire en sorte: i) que, dans la plus large mesure possible, le niveau de leur aide alimentaire aux pays en d�veloppement soit maintenu dans les p�riodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits alimentaires de base sont � la hausse; et ii) que toute l'aide alimentaire destin�e aux pays les moins avanc�s soit fournie int�gralement � titre de don et, dans la mesure du possible, aux pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC �galement.
II. Assistance technique et financi�re dans le contexte de programmes d’aide visant � am�liorer la productivit� et l'infrastructure agricoles (paragraphe 3 iii) de la D�cision)
(a) les pays d�velopp�s Membres de l'OMC devraient continuer � prendre pleinement et favorablement en consid�ration, dans le contexte de leurs programmes d’aide, les demandes d'assistance technique et financi�re des pays les moins avanc�s et des pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'am�liorer leur productivit� et leur infrastructure agricoles. (b)
� l'appui de la priorit� accord�e par les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur productivit� et de leur infrastructure agricoles, le Conseil g�n�ral de l'OMC devrait inviter d'autres organisations internationales comp�tentes s'occupant de d�veloppement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les banques r�gionales de d�veloppement, � accro�tre leur assistance technique et financi�re aux pays les moins avanc�s et aux pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires et � en �largir l'acc�s, � des conditions et selon des modalit�s qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilit�s et ressources, afin d'am�liorer la productivit� et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des facilit�s et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilit�s et programmes qui pourront �tre mis en place.
III. Financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base (paragraphes 4 et 5 de la D�cision)
(a) les dispositions du paragraphe 4 de la D�cision minist�rielle de Marrakech qui pr�voient un traitement diff�renci� en faveur des pays les moins avanc�s et des pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC, seront pleinement prises en compte dans tout accord � n�gocier au sujet de disciplines relatives aux cr�dits � l'exportation de produits agricoles en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture; (b) un groupe sp�cial interinstitutions compos� d'experts en mati�re de financement et de produits de base devrait �tre �tabli, avec la participation demand�e de la Banque mondiale, du FMI, de la FAO, du Conseil international des c�r�ales et de la CNUCED, afin d'�tudier les moyens d'am�liorer l'acc�s des pays les moins avanc�s et des pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC aux programmes et facilit�s multilat�raux visant � faire face aux difficult�s � court terme de financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base, ainsi que sur le principe et la faisabilit� de la proposition concernant la cr�ation d'un fonds autorenouvelable qui figure dans les documents G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1. Le mandat d�taill�, fond� sur la D�cision de Marrakech sur les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires, devrait �tre soumis pour approbation au Conseil g�n�ral par le Vice-Pr�sident du Comit� de l'agriculture de l'OMC pour le 31 d�cembre 2001 au plus tard, apr�s qu'il aurait �t� proc�d� � des consultations avec les Membres. Le groupe interinstitutions pr�sentera ses recommandations au Conseil g�n�ral pour le 30 juin 2002 au plus tard.
IV. Examen du suivi
(a) le Comit� de l'agriculture proc�dera � un examen du suivi de ces recommandations et pr�sentera au Conseil g�n�ral un rapport sur ce sujet apr�s sa r�union ordinaire de septembre 2002.
C. Communication par les Membres administrant des contingents tarifaires d'addenda � leurs notifications au Comit� de l'agriculture (tableau MA:1) conform�ment � la d�cision du Conseil g�n�ral figurant dans le document WT/L/384 relative � l'administration des r�gimes de contingents tarifaires d'une mani�re transparente, �quitable et non discriminatoire haut
1. Le paragraphe 1.1 de la d�cision du Conseil g�n�ral figurant dans le document WT/L/384 dispose ce qui suit:
�Les Membres feront en sorte que leurs r�gimes de contingents tarifaires soient administr�s d'une mani�re transparente, �quitable et non discriminatoire. Dans ce contexte, ils feront en sorte que les notifications qu'ils pr�sentent au Comit� de l'agriculture contiennent tous les renseignements pertinents, y compris des d�tails sur les lignes directrices et proc�dures concernant l'attribution des contingents tarifaires. Les Membres administrant des contingents tarifaires pr�senteront des addenda � leurs notifications au Comit� de l'agriculture (tableau MA:1) pour la deuxi�me r�union ordinaire du Comit� de
2001.� Il a �t� entendu que cette d�cision ne devrait pas imposer de nouvelles charges excessives aux pays en d�veloppement (voir le paragraphe 14 du document WT/GC/M/62).
2. � ce jour, les Membres ci-apr�s qui administrent des contingents tarifaires ont fait parvenir les addenda requis sous la forme du tableau MA:1: Australie (G/AG/N/AUS/1/Add.1); Canada (G/AG/N/CAN/2/Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1); Communaut�s europ�ennes (G/AG/N/EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14/Add.1, 15/Add.1); �tats-Unis (G/AG/N/USA/2/Add.3 et 34/Add.1) Japon (G/AG/N/JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2, 57/Add.1); Lettonie (G/AG/N/LVA/1/Add.1); Norv�ge (G/AG/N/NOR/1/Add.1); et Nouvelle-Z�lande (G/AG/N/NZL/1/Add.1).
3. Il est recommand� que la mise en �uvre de la d�cision du Conseil g�n�ral figurant au paragraphe 1.1 du document WT/L/384 soit suivie par le Comit� de l'agriculture � ses r�unions ordinaires. *
* * * * Comme le Comit� en est convenu � sa r�union du 27 septembre 2001, le Conseil g�n�ral est en cons�quence invit� � approuver les recommandations figurant dans les sections A, B et C du pr�sent rapport.
... Le texte de la d�cision initiale, les rapports pr�sent�s par le Pr�sident au Conseil g�n�ral en avril et juillet 2001, et les propositions des pays sont annex�s au document.
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 l'article 10
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 10
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