Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-147-20070622.html
Timestamp: 2018-01-23 03:59:51+00:00

Document:
Version de l'article 147 du 2007-06-22 au 2013-06-25 :
fournisseur de rentes autorisé Personne autorisée par licence ou autrement, en vertu de la législation fédérale ou provinciale, à exploiter un commerce de rentes au Canada. (licensed annuities provider)
montant perdu Montant auquel le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dont l’agrément a été retiré conformément au paragraphe (14) ou (14.1) cesse d’avoir droit, sauf s’il s’agit de la partie d’un tel montant qui est payable par suite du décès du bénéficiaire à une personne qui y a droit à cause de la participation du bénéficiaire au régime. (forfeited amount)
régime de participation aux bénéfices Mécanisme dans le cadre duquel un employeur fait ou a fait à un fiduciaire, au profit de ses employés actuels ou anciens, des versements calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ou à la fois de ceux de son entreprise et de ceux de l’entreprise d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance. (profit sharing plan)
régime de participation différée aux bénéfices Régime de participation aux bénéfices que le ministre a accepté d’agréer pour l’application de la présente loi, sur demande faite conformément aux modalités réglementaires par un fiduciaire du régime et par un employeur d’employés bénéficiaires du régime, comme répondant aux conditions du présent article. (deferred profit sharing plan)
e) le régime comporte une disposition portant qu’aucun droit, prévu au régime, d’un employé qui en bénéficie ne peut faire l’objet de renonciation ou de cession, soit en totalité, soit en partie;
Note marginale :Rétribution
(5.11) Dans le cas où un particulier cesse, à un moment donné d’une année civile, d’être l’employé d’un employeur, les présomptions suivantes s’appliquent :
a) pour l’application de l’alinéa (5.1)a), le montant qui correspondrait à la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), du particulier reçue de l’employeur pendant l’année compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1) est réputé égal au plus élevé des montants suivants :
(i) ce montant, déterminé sans le présent alinéa,
(ii) le montant qui correspondrait à la rétribution du particulier reçue de l’employeur pendant l’année précédente compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de rétribution au paragraphe 147.1(1);
b) pour l’application de l’alinéa (5.1)c), la rétribution du particulier reçue de l’employeur pour l’année est réputée égale au plus élevé des montants suivants :
(i) cette rétribution, déterminée sans le présent alinéa,
(ii) la rétribution du particulier reçue de l’employeur pendant l’année précédente.
(ii) a droit au montant par suite du décès de l’employé visé au sous-alinéa (i) alors qu’il était son époux ou conjoint de fait;
d) le montant est transféré directement à l’un des régimes suivants au profit du particulier :
(iii) un régime de participation différée aux bénéfices dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il compte au moins cinq bénéficiaires tout au long de l’année civile du transfert.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 147;
1994, ch. 21, art. 72;
1997, ch. 25, art. 43;
1998, ch. 19, art. 172;
2001, ch. 17, art. 142;
2007, ch. 29, art. 20.

References: l'article 147
 art. 147
 art. 72
 art. 43
 art. 172
 art. 142
 art. 20