Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1988-89/c01788-89f.php
Timestamp: 2018-01-24 05:22:06+00:00

Document:
L.M. 1988-89, c. 17
Projet de loi 28, 1er session, 34e législature
«acheteur» Personne qui achète un produit agricole en vue de le revendre ou de le traiter. ("purchaser")
«Bureau» Le Bureau d'accréditation des organismes de producteurs agricoles constitué en vertu de l'article 3. ("agency")
«organisme accrédité» L'organisme accrédité par le Bureau en application de la partie III. ("certified organization")
«organisme admissible» Organisme désigné comme étant un organisme admissible par le Bureau en application de l'article 14. ("qualified organization")
«personne» S'entend en outre d'une société en nom collectif, d'une société en commandite, d'un syndicat, d'un fiduciaire, d'une entreprise en participation et d'une association de personnes. ("person")
«producteur» Personne qui produit et commercialise un produit agricole au Manitoba. ("producer")
«produit agricole» S'entend :
«règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. ("regulations")
en exigeant des acheteurs qu'ils participent à la perception des droits pour ces organismes.
LE BUREAU D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES
3(1) Est constitué le Bureau d'accréditation des organismes de producteurs agricoles.
3(2) Sous réserve du paragraphe (3), le Bureau est composé de quatre à cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Sont notamment membres du Bureau les personnes suivantes :
a) le doyen de la Faculté d'agriculture de l'Université du Manitoba;
b) le directeur de l'École d'agriculture de l'Université du Manitoba;
c) le président de l'Institut des agronomes du Manitoba;
d) le président de l'Union des municipalités du Manitoba,
ou toute personne qui occupe un poste équivalent, à moins que l'une de ces personnes ne refuse d'être nommée membre du Bureau.
3(3) Lorsque les personnes mentionnées au paragraphe (2) n'acceptent pas toutes leur nomination, le Bureau est composé de celles d'entre elles qui acceptent la nomination prévue au paragraphe (2) et des autres personnes que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme afin que le Bureau comprenne au moins trois membres.
3(4) Chaque membre du Bureau occupe ses fonctions pendant la période mentionnée dans le décret qui le nomme. Par la suite, il reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.
3(5) Les membres du Bureau reçoivent la rémunération fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ils ont également droit aux frais raisonnables que le ministre approuve.
4 Le Bureau est une corporation.
5(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'un des membres du Bureau à titre de président et un autre à titre de vice-président.
5(2) Le président dirige toutes les réunions du Bureau.
5(3) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
6(1) Le quorum aux réunions du Bureau est constitué de trois membres.
6(2) La décision de la majorité des membres présents qui votent à une réunion dûment convoquée vaut décision de l'ensemble du Bureau.
7 Le Bureau peut établir sa propre procédure relativement à l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs.
8 Le personnel nécessaire à l'administration du Bureau peut être nommé conformément à la Loi sur la fonction publique.
a) de déterminer quels organismes sont des organismes admissibles en vertu de la partie III;
b) d'accréditer un organisme admissible en vertu de la partie III;
c) de recommander la désignation d'organismes en vertu de la partie IV;
e) d'exercer les autres pouvoirs et fonctions que lui confient la présente loi et ses règlements d'application.
Définition de «personne à charge»
10(1) Pour l'application du présent article, l'expression «personne à charge» s'entend de la personne qui réside avec un membre du Bureau et qui, selon le cas :
a) est le conjoint du membre, y compris la personne qui n'est pas mariée avec le membre mais que celui-ci représente comme étant son conjoint;
10(2) Aucun membre ne peut participer à une décision du Bureau prise en vertu de la partie III et touchant l'admissibilité d'un organisme ou l'accréditation d'un organisme admissible :
d) lorsqu'il donne l'approbation visée à l'article 26 relativement aux droits d'adhésion de l'organisme accrédité,
dans les sept jours suivant la détermination, l'accréditation ou l'approbation des droits.
FINANCEMENT DE L'ORGANISME ACCRÉDITÉ
b) l'organisme est de manière générale prêt à accepter comme membre tout particulier qui se livre activement à l'agriculture au Manitoba, sur paiement de droits d'adhésion annuels;
19(1) L'accréditation est valide pour une période de deux ans à compter de la date à laquelle elle prend effet.
19(2) L'accréditation est automatiquement renouvelée pour une période de deux ans, à moins que le Bureau ne reçoive une ou plusieurs autres demandes d'accréditation en application du paragraphe 20(1).
20(1) S'il reçoit une demande d'accréditation d'un ou de plusieurs organismes admissibles avant le 1er octobre de la deuxième année du mandat de l'organisme accrédité, le Bureau doit, avant le 30 novembre de cette année, accréditer celui des organismes suivants qui, à son avis, représente le plus grand nombre de producteurs au Manitoba :
21 Malgré les paragraphes 19(1) et 22(3), l'accréditation prévue à la présente partie prend automatiquement fin dès que l'organisme accrédité cesse d'être un organisme admissible aux termes de l'article 15.
22(1) Par dérogation aux articles 17, 18 et 19, si, 90 jours après l'entrée en vigueur de la présente loi :
a) le Bureau n'a reçu qu'une seule demande en application du paragraphe 16(1), il accrédite l'organisme admissible qui a présenté la demande;
b) le Bureau a reçu plus d'une demande en application du paragraphe 16(1) il accrédite, dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'organisme admissible qui, à son avis, représente le plus grand nombre de producteurs au Manitoba.
22(2) Avant d'accréditer un organisme admissible en application du paragraphe (1), le Bureau :
22(3) L'accréditation accordée en application du présent article expire le 31 décembre 1990. Pour l'application de l'article 20, l'année 1990 est réputée être la deuxième année du mandat de l'organisme accrédité.
PERCEPTION DES DROITS D'ADHÉSION
Registres et livres
23(1) Chaque acheteur doit tenir des registres et des livres détaillés et exacts qui indiquent, à l'égard de chaque personne qui leur vend des produits agricoles :
b) le type de produits agricoles vendus;
c) le montant des droits d'adhésion annuels que l'acheteur a perçus auprès de cette personne en application du paragraphe 25(1);
d) la date de perception des droits d'adhésion annuels;
e) la date de remise des droits d'adhésion annuels à l'organisme accrédité.
Conservation des registres et des livres
23(2) L'acheteur est tenu de conserver les registres et les livres mentionnés au paragraphe (1) pendant une période d'au moins deux ans à compter de la date de leur établissement.
24 Dans les 30 jours qui suivent la réception d'une demande écrite de l'organisme accrédité, l'acheteur fournit à celui-ci les renseignements suivants :
a) le nom et l'adresse de chaque personne qui a vendu à l'acheteur des produits agricoles d'une valeur d'au moins 500 $ dans les 12 mois précédents;
b) le type de produits agricoles vendus par cette personne.
25(1) L'acheteur qui reçoit de l'organisme accrédité :
a) une liste de noms de personnes;
b) une demande de rétention, sur une somme qu'il doit ou devra payer à une personne nommée dans la liste, d'un montant égal aux droits d'adhésion annuels de l'organisme accrédité,
doit se conformer à la demande pendant une période d'un an commençant 45 jours après la date de réception de la liste et de la demande.
Remise dans les 30 jours
25(2) L'acheteur doit remettre à l'organisme accrédité la somme retenue en application du paragraphe (1) dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la somme est retenue. Il doit également lui remettre :
a) le nom et l'adresse de la personne visée par la retenue;
b) le type de produits agricoles achetés à cette personne.
Droits d'adhésion maximaux
26 Pour l'application de l'article 25, les droits d'adhésion maximaux de l'organisme accrédité sont de 75 $ ou correspondent à tout montant plus élevé approuvé par le Bureau.
27 L'organisme accrédité doit considérer les sommes qui lui sont remises en application de l'article 25 ou qui lui sont versées en application du paragraphe 37(2) :
a) comme une demande d'adhésion ou de renouvellement d'adhésion à l'organisme accrédité;
b) comme un paiement des droits d'adhésion annuels à l'organisme accrédité,
par la personne à l'égard de laquelle les sommes ont été ou auraient dû être retenues.
28 Au moment où il remet à l'acheteur la liste et la demande visées au paragraphe 25(1), l'organisme accrédité avise par écrit toute personne dont le nom figure sur la liste et qui n'est pas alors membre de l'organisme :
a) d'une part, qu'il a demandé à l'acheteur de déduire et de lui remettre, sur les sommes que cet acheteur devait payer à la personne, un montant égal aux droits d'adhésion annuels de l'organisme accrédité;
b) d'autre part, que la personne a le droit de s'opposer à la déduction des droits d'adhésion annuels.
29(1) La personne qui s'oppose à la déduction des droits d'adhésion annuels avise par écrit l'organisme accrédité de son opposition.
29(2) Sur réception de l'opposition, l'organisme accrédité :
a) retire dans les sept jours le nom de l'opposant des listes qu'il dresse et distribue aux acheteurs;
b) avise dans les sept jours l'acheteur qui a reçu la liste visée au paragraphe 25(1) et sur laquelle figurait le nom de l'opposant qu'aucun montant ne peut être retenu;
c) n'ajoute pas le nom de l'opposant à une autre liste qu'il distribue en application du paragraphe 25(1), pendant une période de deux ans à compter de la réception de l'opposition, sauf si l'opposant donne son consentement par écrit au préalable;
d) rembourse à l'opposant les droits retenus par l'acheteur et remis à l'organisme accrédité après la date de réception de l'opposition.
Examen des livres et des registres
30 L'acheteur doit, à tout moment raisonnable, permettre à un inspecteur nommé en application de la présente loi d'examiner les livres et les registres qui doivent être tenus et conservés en vertu de l'article 23. Il doit par ailleurs faciliter l'examen de ces livres et registres.
b) l'organisme est prêt à accepter parmi ses membres, sur paiement de droits d'adhésion ou d'autres frais, toutes les personnes qui se livrent activement à la production du produit agricole au Manitoba.
g) le mode de financement de l'organisme, y compris le montant ou la façon de déterminer les droits payables par les producteurs du produit agricole;
h) si d'autres solutions sont disponibles en ce qui concerne le financement du programme dans le cadre d'un programme de commercialisation visé par la Loi sur la commercialisation des produits naturels.
32(1) Le Bureau peut organiser un référendum auprès des producteurs du produit agricole afin de déterminer si l'organisme devrait être désigné en vertu de la présente partie lorsqu'il est convaincu :
a) d'une part, qu'un nombre suffisant de producteurs pourraient être en faveur de la désignation d'un organisme à titre d'organisme représentatif à l'égard de ce produit agricole;
b) d'autre part, que le programme projeté de l'organisme n'est pas financé adéquatement dans le cadre d'un programme visé par la Loi sur la commercialisation des produits naturels.
Majorité de 60% requise
Pouvoir de recommander la désignation
33 Si le résultat du vote est affirmatif, le Bureau peut recommander au ministre la désignation de l'organisme à titre d'organisme représentatif de tous les producteurs du produit agricole ainsi que l'établissement d'un programme pour cet organisme en vue de stimuler, d'accroître et d'améliorer la production ou la commercialisation du produit agricole.
b)établir, modifier et annuler un programme en vue de stimuler, d'accroître et d'améliorer la production ou la commercialisation d'un produit agricole;
c) enjoindre aux producteurs du produit agricole de verser des droits à l'organisme afin de financer son programme;
d) fixer le montant des droits ou la façon de les déterminer ainsi que les modalités de leur versement;
e) enjoindre aux acheteurs qui acquièrent le produit agricole auprès d'un producteur de déduire sur les sommes payables à celui-ci les droits qu'il doit payer et de les faire parvenir à l'organisme;
f) autoriser l'organisme à utiliser les droits afin de le défrayer des dépenses qu'il fait dans le cadre de la mise en œuvre de son programme;
i) prendre des mesures pour faire en sorte que les droits versés à un organisme soient utilisés régulièrement aux fins de son programme.
34(2) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) doit prévoir :
a) d'une part, qu'un producteur qui s'oppose au paiement de droits à l'organisme peut obtenir de cet organisme un numéro d'autorisation;
b) d'autre part, qu'aucun acheteur ne peut déduire sur les sommes payables au producteur les droits fixés par règlement dès que le producteur l'avise, au moment de la vente, de son numéro d'autorisation.
Durée de validité du numéro
34(3) Le numéro d'autorisation demeure valide jusqu'à ce que la personne a qui il a été attribué demande son annulation.
a)être l'objet de restrictions quant à la période pendant laquelle il s'applique et aux endroits auxquels il s'applique;
c) fixer des droits pour des catégories, variétés ou genres différents rattachés au produit agricole.
37(2) En plus de l'amende prévue au paragraphe (1), le juge de paix ordonne à l'acheteur déclaré coupable d'une infraction à l'article 25 ou à un règlement pris en vertu de l'alinéa 33(2) e) de payer à l'organisme à qui des droits devaient être payés une somme égale aux droits que l'acheteur a omis de retenir ou de remettre ainsi que l'intérêt sur cette somme au taux fixé par le tribunal.
a) exempter une personne ou une catégorie de personnes de l'application de l'une quelconque des dispositions de la partie III, selon les modalités et conditions qu'il estime indiquées;
b) exclure de la définition de «produit agricole» figurant à la présente loi un produit agricole ou une catégorie de produits agricoles;
c) prévoir l'indemnisation d'acheteurs par l'organisme accrédité relativement aux frais normaux engagés par les acheteurs au chapitre de la perception des droits visée à la partie III;

References: l'article 3
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 25