Source: http://www.payequityreview.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/protect/p1.html
Timestamp: 2018-01-21 02:26:40+00:00

Document:
I : Bedford c Procureur général du CanadaNote de bas de la page 1
La Cour a suspendu la déclaration d'invalidité pendant 12 mois « au vu de l'ensemble des intérêts en jeu », et après avoir reconnu que « la question revêt un intérêt public considérable, et [que] peu de pays s'abstiennent de toute réglementation en la matière »Note de bas de la page 2. La déclaration d'invalidité serait entrée en vigueur le 20 décembre 2014, si le Parlement n'avait pas promulgué le projet de loi C-36.
Application de l'analyse fondée sur l'article 7 aux infractions en cause dans l'arrêt Bedford
La Cour a conclu que les trois infractions contribuaient suffisamment à augmenter les risques de préjudice auxquels sont exposées les prostituées au point où elles portaient atteinte au droit à la sécurité de leur personne. La Cour a confirmé la conclusion du juge de première instance selon laquelle la preuve révélait que les infractions empêchaient des personnes « qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection »Note de bas de la page 3.
L'infraction relative à l'interdiction des maisons de débauche (article 210) est totalement disproportionnée, par son incidence grave sur la sécurité des prostituées, puisqu'elle interdit aux prostituées de « travailler à l'intérieur » à titre de précaution élémentaire. Les risques élevés pour les prostituées l'emportent sur l'objectif de la disposition, que la Cour a considéré comme étant en lien avec la prévention des nuisances, c'est-à-dire « de lutter contre les troubles de voisinage et de protéger la santé et la sécurité publiques » Note de bas de la page 4.
L'infraction de proxénétisme (alinéa 212(1)j)) a une portée excessive relativement à son objectif, qui consiste à « réprimer le proxénétisme, ainsi que le parasitisme et l'exploitation qui y sont associés », parce qu'elle vise toute personne qui vit des produits de la prostitution d'autrui sans établir de distinction entre la personne qui exploite une prostituée et celle qui peut accroître la sécurité d'une prostituée (tel le chauffeur, le gérant ou le garde du corps) ou qui fait affaire autrement avec une prostituée (tel un comptable ou un réceptionniste véritable) Note de bas de la page 5.
L'infraction relative à l'interdiction de communication (alinéa 213(1)c)) est totalement disproportionnée, par son incidence sur la sécurité des prostituées, à son objectif qui, selon la Cour suprême, vise « à sortir la prostitution de la rue et à la soustraire au regard du public » afin d'empêcher les nuisances susceptibles d'en découler. Les effets préjudiciables de la disposition sur le droit à la vie et à la sécurité des prostituées de la rue (p. ex., les empêcher de communiquer avec leurs clients avant de monter dans leur voiture) sont totalement disproportionnés par rapport au risque de nuisance causé par la prostitution de la rueNote de bas de la page 6.
Tout au long de l'analyse, la Cour a souligné que les infractions visaient à prévenir les nuisances publiques et à faire face aux problèmes de santé et de sécurité causés par la prostitution de rue et les maisons de débauche, ainsi qu'à réprimer le parasitisme et l'exploitation des prostituées par les proxénètes. La Cour a expressément conclu que les interdictions ne visaient pas à décourager la prostitution de façon plus générale Note de bas de la page 7.
La Cour a examiné seulement les dispositions contestées, soulignant que l'affaire ne visait « pas à déterminer si la prostitution doit être légale ou non, mais bien si les dispositions adoptées par le législateur fédéral pour encadrer sa pratique résistent au contrôle constitutionnel » Note de bas de la page 8. La Cour a également indiqué qu'il ne s'ensuit pas que « le législateur ne peut décider des lieux et des modalités de la prostitution » et a reconnu que « [l']encadrement de la prostitution est un sujet complexe et délicat » Note de bas de la page 9.
La Cour a conclu qu'elle n'était pas tenue de se prononcer sur la contestation constitutionnelle de l'article 213 du Code criminel fondée sur l'alinéa 2b) (liberté d'expression) de la Charte, confirmée antérieurement par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi sur la prostitution de 1990Note de bas de la page 10, compte tenu des conclusions tirées quant à l'article 7.
Le projet de loi C-36 constitue un changement de paradigme important qui s'éloigne de la reconnaissance de la prostitution en tant que « nuisance », comme l'a conclu la Cour suprême du Canada dans Bedford, et se rapproche d'une reconnaissance de la prostitution en tant que forme d'exploitation sexuelle ayant un effet préjudiciable et disproportionné sur les femmes et les filles. Le projet de loi C-36 souligne ce changement transformationnel à la fois dans sa déclaration d'objet, telle que décrit dans son préambule, ainsi que dans le fait d'avoir placé la plupart des infractions liées à la prostitution dans la partie VIII du Code criminel, intitulée Infractions contre la personneNote de bas de la page 11.
La majorité des personnes qui vendent leurs propres services sexuels sont des femmes et des fillesNote de bas de la page 12. Parmi ces personnes certains groupes marginalisés, comme les femmes et filles autochtones, sont représentés de façon disproportionnée Note de bas de la page 13.
Le fait de commencer à se livrer à la prostitution et de continuer de s'y livrer est influencé par une variété de facteurs socio-économiques, tels que la pauvreté, la vie de jeunesse, le manque d'éducation, l'expérience de violence sexuelle et d'autres formes de violence au cours de l'enfance et la dépendance aux droguesNote de bas de la page 14.
La prostitution est une activité extrêmement dangereuse qui expose les personnes qui s'y livrent à un risque de violence et des préjudices psychologiquesNote de bas de la page 15, indépendamment de l'endroit ou du cadre juridique dans lesquels elle est exercéeNote de bas de la page 16, tant de la part de ceux qui achètent des services sexuels que des tierces parties Note de bas de la page 17.
La prostitution renforce les disparités entre les femmes et les hommes dans la société en général en faisant paraître normale la reconnaissance du corps essentiellement de la femme en tant que commodité pouvant être achetée ou vendue. À ce titre, la prostitution porte préjudice à toute la société en transmettant le message que des actes sexuels peuvent être achetés par ceux qui possèdent argent et pouvoir. La prostitution autorise les hommes, qui sont les principaux acheteurs de services sexuels, à payer pour avoir accès au corps de la femme, dévalorisant et dégradant ainsi la dignité humaine de toutes les femmes et les filles du fait de la reconnaissance claire d'une pratique sexiste au sein de la société canadienne Note de bas de la page 18.
De plus, la prostitution se répercute négativement sur les collectivités dans lesquelles elle est pratiquée en raison de divers facteurs, notamment: les actes criminels connexes, tels que la traite de personnes et les activités liées à la drogue; l'exposition des enfants à la vente de services sexuels comme s'il s'agissait d'un produit et le risque que ceux-ci soient entraînés dans une vie d'exploitation; le harcèlement des résidents; le bruit; les problèmes de circulation; les actes malsains pouvant être posés, notamment le fait de laisser derrière des déchets dangereux tels que des condoms souillés ou des accessoires servant à la consommation de drogues; et, la sollicitation importune d'enfants par des acheteurs Note de bas de la page 19.
L'achat de services sexuels crée une demande de prostitution qui maintient et accentue les déséquilibres de pouvoir préexistants et fait en sorte que les personnes vulnérables y demeurent assujettiesNote de bas de la page 20.
Les tierces parties encouragent cette demande et en tirent parti en facilitant la prostitution d'autrui à leur propre avantage. Ces tierces parties peuvent initialement se faire passer pour des aides bénévoles ou des individus pouvant assister ou protéger les personnes qui « travaillent » pour eux Note de bas de la page 21. Cependant, le développement d'intérêts économiques fondés sur l'exploitation d'autrui par la prostitution peut encourager l'adoption d'un comportement exploitant afin de maximiser les profits. Les entreprises commerciales dans lesquelles est pratiquée la prostitution posent également ces préoccupations et créent des occasions permettant à la traite de personnes aux fins d'exploitation sexuelle de prospérerNote de bas de la page 22.
La nouvelle infraction concernant l'achat de services sexuels prévue dans le projet de loi C-36 interdit l'obtention de services sexuels moyennant rétribution ou la communication avec quiconque en vue d'obtenir de tels services (article 286.1). Cette infraction est punissable de peines maximales de 5 ans d'emprisonnement par voie de mise en accusation et de 18 mois par voie de procédure sommaire, et d'amendes minimales obligatoires progressives. L'achat de services sexuels offerts par une personne âgée de moins de 18 ans constitueune infraction encore plus grave. Bien que cet acte soit déjà proscrit par le droit pénal actuelNote de bas de la page 23, le projet de loi C-36 déplace cette infraction dans la partie VIII du Code criminel, avec la plupart des autres infractions liées à la prostitution, et augmente la peine maximale d'emprisonnement de 5 à 10 ans et la peine minimale obligatoire applicable pour chaque récidive de 6 mois à un an.
L'infraction concernant l'achat de services sexuels est soigneusement adaptée à son objectif qui vise à réduire la demande de prostitution. Elle est fondée sur l'infraction actuelle qui interdit l'obtention de services sexuels moyennant rétribution auprès de personnes âgées de moins de 18 ans et, par conséquent, sur la jurisprudence portant sur l'interprétation de cette infraction qui aide à définir la portée de la nouvelle infraction. La jurisprudence qui porte sur l'interprétation à donner à la « prostitution » est également instructive, étant donné que la « prostitution » est définie comme un échange de services sexuels moyennant paiementNote de bas de la page 24.
Pour déterminer si un acte donné constitue des « services sexuels moyennant rétribution » ou de la « prostitution », le tribunal se demandera si le service est de nature sexuelle et si le but de la fourniture de ce service est de satisfaire les besoins sexuels de la personne qui l'a reçu. Plus particulièrement, un contrat ou une entente, exprès ou implicite, pour un service sexuel précis en retour d'une forme quelconque de rétribution est requis Note de bas de la page 25. Notamment, la rétribution doit être conditionnelle à la prestation du service sexuel en question et le contrat ou l'entente doit être conclu avant que le service sexuel ne soit fourniNote de bas de la page 26. L'activité sexuelle qui ne comporte aucune attente de paiement pour les services fournis ne satisfait pas à ce critère Note de bas de la page 27. L'activité sexuelle dans le contexte de relations stables ne satisfait pas non plus au critère, à moins que la preuve ne démontre que la rétribution alléguée était conditionnelle à la prestation d'un service sexuel en particulier Note de bas de la page 28. Dans une affaire, les cadeaux offerts à la plaignante n'ont pas été considérés comme une rétribution en retour de faveurs sexuelles, mais plutôt comme des cadeaux donnés « dans le cadre plus large de la relation affective entre l'accusé et la plaignante » Note de bas de la page 29. Dans une autre affaire, on a conclu que l'expression « services sexuels moyennant rétribution » n'était pas censée s'appliquer aux actions consensuelles provenant de personnes ayant une affinité entre elles Note de bas de la page 30.
Les activités suivantes ont été considérées comme constituant un service sexuel ou un acte de prostitution, lorsqu'elles sont fournies moyennant une forme quelconque de rétribution: danse-contact, qui consiste à s'asseoir sur les genoux d'un client et à simuler un rapport sexuel Note de bas de la page 31, masturbation d'un client dans le contexte d'un salon de massage, peu importe si celui-ci éjacule ou nonNote de bas de la page 32, et activités sadomasochistes, pourvu que les actes puissent être considérés comme sexuellement stimulants ou satisfaisantsNote de bas de la page 33. Cependant, la jurisprudence indique clairement que ni les actes liés à la production de pornographieNote de bas de la page 34, ni ceux liés au club de danseuses Note de bas de la page 35 ne satisfont au critère. Dans la plupart des cas, le contact physique ou l'interaction sexuelle entre la personne qui fournit le service et celle qui le reçoit est requis; toutefois, les actes moyennant rétribution qui se déroulent dans une pièce privée d'un club et qui sont de nature sexuelle, mais ne comportent aucun contact physique entre le « client » et l'« exécutant », comme l'auto-masturbation, ont été considérés comme constituant de la prostitutionNote de bas de la page 36.
Plus particulièrement, la nouvelle infraction concernant l'avantage matériel interdit le fait de recevoir un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant directement ou indirectement de la perpétration de l'infraction concernant l'achat de services sexuels (article 286.2). Lorsque la victime est un adulte, la peine maximale est de dix ans d'emprisonnement; lorsque la victime est un enfant, la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement et la peine minimale obligatoire est de deux ans.
Le projet de loi C-36 n'empêche pas ceux qui vendent eux-mêmes leurs services sexuels d'entretenir des relations familiales ou d'affaires légitimes au même titre que toute autre personne. À cet égard, le projet de loi C-36 limite la portée de l'infraction concernant l'avantage matériel au moyen d'exceptions législatives venant préciser que l'infraction ne s'applique pas lorsque l'avantage est reçu dans les situations suivantes:
Ces exceptions reflètent la jurisprudence qui définit déjà les exceptions à l'infraction interdisant le fait de vivre des produits de la prostitution. Les exceptions relatives à l'[TRADUCTION] « entente de cohabitation légitime » et [TRADUCTION] à « l'obligation légale ou morale » sont tirées de la décision Grilo, de la Cour d'appel de l'Ontario, rendue en 1991Note de bas de la page 37, citée à l'appui de ces questions par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bedford. L'exception relative aux biens et services offerts à la population en général est extraite d'un ensemble de décisions, dont le point de départ est la décision de la Chambre des lords dans l'affaire Shaw en 1962Note de bas de la page 38. La quatrième exception relative aux services ou aux biens fournis en échange d'un avantage proportionnel à la valeur de ces biens et services répond à l'arrêt Bedford de la Cour suprême, en exemptant les relations qui ne sont pas issues d'une situation d'exploitationNote de bas de la page 39. Le projet de loi C-36 fournit également une protection additionnelle dans les cas où des individus se présentent comme des aidants bénévoles au départ et, ainsi, semblent pouvoir bénéficier de l'une des exceptions; les nouvelles dispositions les empêchentde pouvoir invoquer toute exception si des situations d'exploitation viennent à se matérialiser.
L'expression « entreprise commerciale » n'est pas définie, mais elle a été interprétée dans des affaires portant sur la détermination de la peine relativement à la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote de bas de la page 40. Dans ces affaires, les tribunaux effectuent une analyse contextuelle afin de déterminer si une entreprise particulière est de nature commercialeNote de bas de la page 41, ce qui leur donne la lattitude nécessaire pour conclure que différents types d'entreprises, notamment des entreprises non officielles, sont en fait de nature « commerciale ». Dans le contexte du projet de loi C 36, une « entreprise commerciale » sous-entend nécessairement qu'une tierce partie tire des profits excessifs. Les tribunaux tiendront probablement compte de facteurs tels que le nombre de personnes visées, la durée des activités et le niveau d'organisation entourant les activités. Le seul type d'entreprise qui ne peut être visé par cette expression est celui impliquant les personnes qui vendent leurs propres services sexuels, de façon indépendante ou en collaboration, à partir d'un endroit en particulier ou de divers endroits. Le projet de loi C-36 ne permet pas que des poursuites soient intentées dans ces circonstances pour les raisons mentionnées dans la partie ci-dessous. Par ailleurs, le projet de loi C-36 assureune certaine souplesse permettant aux tribunaux de conclure que différents types d'entreprises, notamment des entreprises non officielles, sont de nature « commerciale ».
Dans l'arrêt Downey de 1992, la Cour suprême du Canada a conclu que la présomption du paragraphe 212(3) constituait une atteinte à la présomption d'innocence, garantie par l'alinéa 11d) de la Charte, mais qu'elle était justifiée en tant que limite raisonnable au sens de l'article premier. Plus particulièrement, la Cour a conclu que ceux qui vendent eux-mêmes leurs services sexuels sont souvent réticents à témoigner contre leurs « souteneurs », qu'ils « soient sous la dépendance émotive des souteneurs ou victimes de leur violence physique », et que ce problème n'est pas limité au Canada, ce qui justifie l'adoption d'une présomption simpleNote de bas de la page 42.
Infraction concernant le proxénétisme
La preuve de la perpétration de l'infraction relative au proxénétisme prévue dans le projet de loi C-36 peut être effectuée de deux façons. Premièrement, la perpétration de l'infraction peut être prouvée si l'accusé a « induit » une autre personne à se prostituer. Le terme « induire » a été interprété par la Cour suprême du Canada comme signifiant le fait [TRADUCTION] « de causer ou d'inciter, ou d'avoir un effet persuasif »Note de bas de la page 43, ce qui sous-entend nécessairement une participation active dans la prostitution d'autrui de la part de l'accusé. Deuxièmement, la perpétration de l'infraction peut être prouvée si l'accusé a recruté, détenu, caché ou hébergé une personne aux fins de prostitution ou s'il a exercé un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne à ces fins. Cette approche se fonde sur la jurisprudence portant sur l'interprétation des infractions actuelles concernant le proxénétismeNote de bas de la page 44, et sur l'infraction concernant la traite de personnesNote de bas de la page 45, lesquelles sont rédigées en des termes similaires à ceux du nouvel article 286.3.
La différence entre les infractions concernant l'avantage matériel et le proxénétisme repose sur le niveau de participation dans la prostitution d'autrui. Tout comme c'était le cas pour les infractions relatives au proxénétisme remplacées par le projet de loi C-36, la nouvelle infraction portant sur le proxénétisme exige une participation active en ce qui a trait à la prestation de services sexuels d'autrui; alors qu'une participation passive est suffisante pour établir la perpétration de l'infraction concernant l'avantage matériel. Par exemple, un « souteneur » classique seraprobablement visé à la fois par l'infraction relative au proxénétisme et celle relative à l'avantage matériel, car les souteneurs amènent généralement autrui à offrir ou à rendre des services sexuels et tirent des avantages pécuniaires de cette activité. En revanche, une personne qui tire un avantage de la prostitution d'autrui, sans activement amener à offrir des services sexuels, par exemple, un « portier » qui travaille dans un bar de danseuses et sait que des actes de prostitution y sont commis, ne sera visé que par l'infraction concernant l'avantage matérielNote de bas de la page 46. Cette différence justifie l'imposition de peines plus sévères en ce qui a trait au proxénétisme.
Le projet de loi C-36 interdit l'achat, mais non la vente, de services sexuels. Ceci dit, le projet de loi n'approuve d'aucune façon la vente de services sexuels; il considère plutôt ceux qui vendent leurs propres services sexuels comme des victimes qui ont besoin de soutien et d'aide, et non comme des personnes que l'on doit blâmer ou punir. Les travaux de recherche démontrent que, souvent, les personnes se livrent à la prostitution en raison de choix sérieusement limités ou parce qu'elles y ont été forcées par des personnes sans scrupulesNote de bas de la page 47. Cette approche asymétrique vise également à encourager ceux qui vendent leurs propres services sexuels à signaler les incidents de violence et d'exploitation commis à leur encontre, plutôt que de chercher à éviter d'être repérés par les responsables de l'application de la loi.
Le projet de loi C-36 atteindrait également son objectif visant à protéger les collectivités en interdisant la communication en vue de vendre des services sexuels dans des lieux spécifiques qui sont destinés à l'usage des enfants. Dans sa version initiale, le projet de loi C-36 proposait une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui aurait interdit toute communication dans le but de vendre des services sexuels dans un endroit public où il est raisonnable de s'attendre à ce que des enfants s'y trouvent. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a circonscrit la portée de cette infraction en vue d'interdire la communication dans le but de vendre des services sexuels dans un endroit public qui est un terrain d'école, un terrain de jeu ou une garderie, ou qui est situé à côté de l'un de ces endroits (article 213(1.1), tel qu'en vigueur). L'interdiction s'applique en tout temps et demeure une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire assortie d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement.
L'objectif principal de l'infraction telle qu'amendée demeure le même : empêcher les enfants d'être exposés à des actes de prostitution, ce qui est considéré comme préjudiciables en soi, étant donné que cette exposition risque de normaliser une pratique sexiste et de nature exploitante aux yeux de jeunes impressionnables, et pourrait faire en sorte que des enfants vulnérables soient entraînés dans une vie d'exploitation. Cette infraction protège également les enfants de méfaits additionnels liés à la prostitution, notamment le fait d'être exposés à des activités liées à la drogue, à du matériel dangereux servant à la consommation de drogues ou à des préservatifs souillés. En ne criminalisant pas les communications publiques en vue de vendre des services sexuels, sauf dans ces cas limités, le projet de loi C-36 reconnaît les différents intérêts qui sont en jeu, notamment la nécessité de protéger ceux qui vendent leurs propres services sexuels de la violence, mais également de protéger les enfants vulnérables des méfaits de la prostitution.
Le projet de loi C-36 maintient, mais modernise également, les alinéas 213(1)a) et 213(1)b) actuels, lesquels n'étaient pas en cause dans l'affaire Bedford. Ces infractions interdissent le fait d'arrêter ou de tenter d'arrêter un véhicule à moteur, de gêner la circulation des piétons et des véhicules dans des endroits publics ou situés à la vue du public aux fins de l'achat ou de la vente de services sexuels. Il s'agit d'infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire assorties d'une peine maximale d'emprisonnement de six mois. Ces alinéas visent à empêcher que les habitants des collectivités dans lesquelles la prostitution est pratiquée soient harcelés par ceux qui achètent et qui vendent des services sexuels.
Je conclus que, considérée isolément, chacune des dispositions contestées comporte des failles constitutionnelles qui portent atteinte à la Charte. Il ne s'ensuit pas que le législateur ne peut décider des lieux et des modalités de la prostitution. L'interdiction de tenir une maison de débauche, celle de s'adonner au proxénétisme et celle de communiquer aux fins de prostitution s'entremêlent. Chacune a une incidence sur l'autre. Atténuer l'une d'elles - par exemple en permettant aux prostituées de retenir les services de préposés à leur sécurité - peut influer sur la constitutionnalité de l'autre, comme celle des nuisances associées à la tenue d'une maison de débauche. L'encadrement de la prostitution est un sujet complexe et délicat. Il appartiendra au législateur, s'il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche qui intègre les différents éléments du régime actuel Note de bas de la page 48.
La Cour suprême du Canada a formulé une préoccupation finale sur le fait qu'on ne devrait pas empêcher les personnes qui vendent leurs propres services sexuels de négocier des conditions plus sécuritaires pour la vente de services sexuels dans des endroits publics. Une des infractions déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada interdisaient toute communication dans des endroits publics en vue d'acheter ou de vendre des services sexuels. Par ailleurs, le projet de loi C-36 propose, en premier lieu, la création d'une nouvelle infraction qui interdit la communication en tout lieu en vue de l'achat de services sexuels et, en second lieu, une infraction distincte qui interdit la communication en vue de vendre des services sexuels, mais uniquement dans un endroit public qui est ou est situé à côté d'une garderie, d'un terrain d'école ou d'un terrain de jeu. Cette approche établit un équilibre délicat entre les intérêts des deux groupes vulnérables suivants: ceux qui sont confrontés à la prostitution et les enfants qui pourraient y être exposés. En particulier, le projet de loi C-36 n'interdit pas aux personnes qui vendent leurs propres services sexuels de communiquer à cette fin dans tout endroit public, à l'exception d'un endroit public qui est ou est situé à côté d'une garderie, d'un terrain d'école ou d'un terrain de jeuNote de bas de la page 49.
Le Canada n'est pas le seul pays à mettre en œuvre une approche législative qui reconnait la prostitution comme une forme d'exploitation sexuelle en ciblant ceux qui créent une demande de prostitution et ceux qui tirent parti de cette demande. La Suède a été le premier pays à adopter une telle approche en 1999, suivie de la Norvège et de l'Islande, en 2009, raison pour laquelle l'approche suédoise est appelée le « modèle nordique ». En octobre 2014, l'Assemblée de l'Irlande du Nord a voté en faveur d'un projet de loi qui criminaliserale fait de payer pour obtenir les services sexuels d'une autre personneNote de bas de la page 50. En juin 2013, le comité conjoint sur la justice, la défense et l'égalité de l'Irlande a recommandé le modèle nordiqueNote de bas de la page 51 et, en mars 2014, un rapport parlementaire multipartite du Royaume-Uni a recommandé la mise en œuvre d'une version de cette approcheNote de bas de la page 52.
De plus, le Parlement européen a entériné le modèle nordique en février 2014Note de bas de la page 53 et, en avril 2014, le Conseil de l'Europe a recommandé que les États membres et les États observateurs, ce qui comprend le Canada, envisagent de criminaliser l'achat de services sexuels, en tant qu'outil le plus efficace pour prévenir la traite de personnes et lutter contre celle-ci, et bannir la publicité de services sexuels et le proxénétismeNote de bas de la page 54. Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a également recommandé ou accueilli favorablement la criminalisation de l'achat de services sexuels et a souligné l'importance d'aborder la question de la demande de prostitutionNote de bas de la page 55. En bref, cette approche reçoit un appui international croissant en tant que saine approche stratégique, soutenue par des données probantes de plus en plus nombreuses.
En 2008, le gouvernement suédois a désigné un comité d'enquête pour évaluer l'interdiction de l'achat de services sexuels, dirigé par la chancelière de la Justice Anna Skarhed, une ancienne juge de la Cour suprême, afin d'évaluer l'interdiction de l'achat de services sexuels de 1999 à 2008 Note de bas de la page 56. Le comité d'enquête a conclu que le modèle nordique s'est révélé un succès puisqu'il a permis de dissuader ceux qui achètent des services sexuels, de diminuer le nombre de personnes se livrant à la prostitution et le nombre de clients, et a obtenu un soutien favorable du publicNote de bas de la page 57. Ces conclusions ont aussi été appuyées par d'autres sources Note de bas de la page 58. De plus, le gouvernement suédois n'a trouvé aucune preuve concrète selon laquelle la prostitution avait simplement été déplacée et non réduite, p. ex. passée d'extérieur à d'autres endroits, notamment dans des lieux à l'intérieur, depuis la mise en œuvre du modèle nordiqueNote de bas de la page 59, et des éléments de preuve permettent d'établir que la criminalisation de l'achat de services sexuels a contribué à lutter contre la prostitution et la traite de personnes à des fins sexuelles Note de bas de la page 60.
En juillet 2014, le gouvernement norvégien a publié un rapport évaluant les effets de l'interdiction relavite à l'achat de services sexuels en vigueur depuis 2009Note de bas de la page 61 et est parvenu à des conclusions similaires à celles du gouvernement suédois. Notamment, l'interdiction a réduit la demande de services sexuels contribuant ainsi à la diminution globale de l'étendue de la prostitution et la traite de personnes en Norvège. De plus, aucune preuve n'a été relevée quant l'augmentation de la violence envers les femmes se livrant à la prostitution de rue, suite à l'entrée en vigueur de la loi. Le rapport a conclu que l'interdiction relative à l'achat de services sexuels en Norvège avait atteint les objectifs visés.Note de bas de la page 62
Depuis sa mise en œuvre, certaines personnes ont soulevé des préoccupations quant au fait que le modèle nordique rendrait la prostitution clandestine, la détection de la traite de personnes plus difficile et aurait une incidence sur la sécurité et le bien-être des femmes vulnérables. Bien que certaines études, surtout qualitatives, aient été menées sur ces questionsNote de bas de la page 63, il n'existe aucune preuve empirique concrète qui permet de soutenir que la prostitution, qui constitue déjà une activité clandestine compte tenu de sa nature et de la prévalence d'éléments criminels même dans les régimes où elle a été décriminalisée/légalisée, a été davantage poussée dans la clandestinité en raison de la criminalisation des acheteurs de services sexuels.
Par ailleurs, des recherches effectuées sur l'expérience vécue dans des pays tels que l'Australie, l'Allemagne et les Pays-Bas démontrent que les États qui ont décriminalisé ou légalisé la prostitution ont tendance à avoir des industries du sexe plus importantes que ceux qui n'ont pas décriminalisé ou légalisé la prostitutionNote de bas de la page 64. Les États ayant décriminalisé ou légalisé cette pratique ont aussi connu une expansion de l'ensemble de leurs industries du sexe suite à la légalisation/décriminalisationNote de bas de la page 65, particulièrement à l'extérieur des zones légales ou des lieux réglementésNote de bas de la page 66, et les personnes qui vendent leurs propres services sexuels continuent d'être vulnérables à la violence et à l'exploitation aux mains de tierces parties. Des recherches démontrent que la prostitution forcée et la traite de personnes ont pris de l'ampleur, aussi bien dans les secteurs légaux qu'illégaux Note de bas de la page 67, et la stigmatisation sociale des personnes qui vendent leurs propres services sexuels continue d'avoir préséance, tandis que l'ensemble des [traduction] « conditions matérielles ne se sont pas améliorées de façon significative » Note de bas de la page 68. Enfin, deux études empiriques récentes ont démontré que la décriminalisation et la légalisation sont liées à des taux plus élevés de traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelleNote de bas de la page 69.
Bedford c Canada (Procureur général), [2013] ACS 72.
Ibid, aux paras 167-69.
Ibid, aux paras 60-92.
Ibid, aux paras 132-136.
Ibid, au para 142.
Ibid, aux paras 158-59.
Ibid, aux paras 132-147.
Ibid, au para 2.
Ibid, au para 165.
Renvoi relatif à l'art. 193 et à l'art. 195.1(1)(c) du Code criminel (Man.), [1990] 1 RCS 1123.
En revanche, toutes les infractions actuelles en matière de prostitution figurent dans la partie VII, intitulée Maisons de désordre, jeux et paris.
Québec, Conseil du Statut de la femme du Québec, La prostitution: il est temps d'agir (2012) p 28, en ligne: http://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/avis-la-prostitution-il-est-temps-dagir.pdf .Voir Canada, Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage, Le défi du changement : étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada, (Ottawa, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2006) à la p 10, en ligne : http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2599932&Mode=1&Parl=39&Ses =1&Language=F .
Conseil du Statut de la femme du Québec, supra note 12 aux p 47-48. Voir Canada, Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage, supra note 12 aux p 12-13. Voir Melissa Farley et al., "Prostitution and Trafficking in Nine Countries: An Update on Violence and Posttraumatic Stress Disorder" (2004) 2:3-4 Journal of Trauma Practice 33 aux p 37-38, en ligne: http://www.prostitutionresearch.com/pdf/Prostitutionin9Countries. pdf .
Canada, Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage, supra note 12 aux p 11-12. Voir Melissa Farley et al., supra note 13 aux p 48-49 et 65. Voir Conseil du Statut de la femme du Québec, supra note 12 à la p 29.
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Voir Code criminel , LR C 1985, c C-46, au para 212(4).
Renvoi sur la prostitution , supra note 10 au para 45.
R c Phippard, [2005] NJ No.34 (NL) Voir R c Lund, [2005] 288 AR 189 (AB). Voir R c Watkins (2004), numéro de greffe : 200403T039, non-publié (NL).
Ibid. Voir R c Watkins, supra note 25. Voir aussi R c M.G.B., [2005] ABPC 215 (AB), où l'accusé a accepté de payer l'intimée après qu'un acte sexuel ait été complété; la Cour a rejeté les accusations sous le paragraphe 212(4) sans motifs, mais a prononcé un verdict de culpabilité pour infractions sexuelles à l'égard des enfants.
R c Lee, [1998] NWTJ No.113 (NWTSC).
R c Phippard, supra note 25.
R c Jobin, [2007] QCCQ 1227 (CQ)).
R c Leo, [1993] 147 AR 161 (AB), appel à l'encontre d'une déclaration de culpabilité rejetée par la Cour d'appel de l'Alberta et la C.S.C., sans motifs.
R c Caringi, [2002] OJ No.2367 (C.J. Ont.), appel rejeté [2005] OJ No.766 (CA Ont.). Voir R c Akouros, [2006] OTC 67 (CSJ Ont.).
R c Ni, [2002] 158 OAC 230, 53 WCB (2d) 485 (CA Ont.). Voir R c Brandes, [1997] OJ No.5443 (CJ Ont. (Div. prov.)).
R c Bedford [2000] 143 CCC (3d) 311, 184 DLR (4th) 727 (CA Ont.), autorisation de se pourvoir devant la C.S.C. refusée 147 CCC (3d) vi, 193 DLR (4th) vii. Voir R c Wahl, [1999] JQ no.2540 (Cour municipale de Montréal).
R c Bauer, [1999] OJ No. 5294 (CJ Ont.). Voir R c Natarajan, [1995] 177 AR 190, 29 WCB. (2d) 379 (AB).
R c Saftu, [2002] OJ No.3046 (CJ Ont.). Voir Bauer, supra note 34.
R c St-Onge, [2001] 155 CCC (3d) 517, 44 CR (5th) 395; 50 WCB (2d) 485 (CAQ.). Voir R c Tremblay, [1991] 41 CAQ 241, 68 CCC (3d) 439, 14 WCB (2d) 490 (CAQ).
R c Grilo, [1991] 2 O.R. (3d) 514 (CA Ont.), cité dans Bedford, supra note 1, au para 141.
Shaw c Director of Public Prosecutions, [1962] AC 220 (H.L.), cité dans Bedford, supra note 1, au para 141.
Bedford , supra note 1 au para 142.
Selon la jurisprudence, les tribunaux considéreront les infractions liées aux drogues dans le contexte d'une « entreprise commerciale » comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
R c Gobran, [2013] 308 OAC 12 (CAO).
R c Downey, [1992] ACS no. 48, au para 46.
R c Deutsch, [1986] ACS no. 44, au para 32.
Voir l'alinéa 212(1)h) du Code criminel, selon lequel est coupable quiconque, aux fins de lucre, exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne de façon à démontrer qu'il l'aide, l'encourage ou la force à s'adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d'une manière générale. Voir R c Perrault, [1997] RJQ 4 (CAQ) qui interprète la signification de l'expression « exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements [...] ».
Voir l'article 279.01 du Code criminel, selon lequel est coupable quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation. L'« exploitation » est définie à l'article 279.04. Ces dispositions ont été adoptées en 2005. Dans certaines décisions, on interprète l'infraction, par exemple dans les affaires suivantes: Voir R c Urizar, [2013] JQ no. 132 (CAQ) et R c Beckford and Stone, [2013] OJ No. 371 (CSJ Ont.), dans lesquelles la constitutionnalité de l'article 279.011 (traite des enfants) a été maintenue. L'article 279.011 est identique à l'article 279.01, à l'exception du fait qu'il impose une peine minimale obligatoire pour la traite des enfants.
Une personne ayant reçu l'avantage matériel dans le cadre d'une entreprise commerciale qui offre des services sexuels moyennant rétribution ne pourrait soulever d'exceptions prévues par la loi à l'infraction d'avantage matériel, y compris l'exception qui s'applique aux personnes offrant des services de protection, en vertu de l'alinéa 286.2(5)e). Cette approche est conforme à l'objectif du projet de loi C-36 qui interdit la commercialisation et l'institutionnalisation de la prostitution.
Voir les recherches citées aux notes 14, 21 et 22.
Bedford, supra note 1, au para 165.
Lorsque l'on établit qu'une telle activité est préjudiciable aux enfants mais a lieu dans des lieux privés, notamment le domicile de l'enfant, d'autres infractions au Code criminel, comme la corruption d'enfants (article 172), peuvent d'appliquer. Les lois provinciales/territoriales sur la protection de l'enfance permettent aussi à l'État d'intervenir lorsqu'un enfant a besoin de protection.
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Ibid aux p 7-10.
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Liz Kelly, Maddy Coy & Rebecca Davenport, "Shifting Sands: A Comparison of Prostitution Regimes Across Nine Countries" supra note 16 aux p 61-62. Voir Janice G Raymond et al., "A Comparative Study of Women Trafficked in the Migration Process: Patterns, Profiles and Health Consequences of Sexual Exploitation in Five Countries (Indonesia, the Philippines, Thailand, Venezuela, and the United States)" supra note 20 aux p 150-151. Voir Mary Honeyball, Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, Parlement Européen, Rapport sur l'exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes, supra note 20. Voir Working Group on the Legal Regulation of the Purchase of Sexual Services (Norway), supra note 58.Voir Janice G Raymond, "Ten Reasons for Not Legalizing Prostitution and a Legal Response to the Demand for Prostitution" supra note 63.
Liz Kelly, Maddy Coy & Rebecca Davenport, "Shifting Sands: A Comparison of Prostitution Regimes Across Nine Countries" supra note 16 aux p 47, 50-53. Voir Joyce Outshoorn, "Policy Change in Prostitution in the Netherlands: From Legalization to Strict Control" (2012) 9 Sex Research and Social Policy 233 à la p 242, en ligne: http://www.nswp.org/sites/nswp.org/files/fulltext1%20(2).pdf. Voir New Zealand Government Prostitution Law Review Committee,Report of the Prostitution Law Review Committee on the Operation of the Prostitution Reform Act, supra note 16 aux p 58 et 69.Voir Melissa Farley, "Bad for the Body, Bad for the Heart: Prostitution Harms Women Even if Legalized or Decriminalized" (2004) supra note 16.
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References: l'article 7
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 L'article 279
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