Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2017-12-06-Cass-com-6-decembre-2017-16-19615.php
Timestamp: 2020-08-14 02:39:19+00:00

Document:
Cass. com., 6 décembre 2017, 16-19.615
Cass. com., 6 décembre 2017, 16-19615
6 décembre 2017, 16-19.615
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bureau Ingénieur Tomasi (la société BIT) que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de cette société ;
Attendu que la société BIT et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de cette société, de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de la condamner à payer à la société RBI une certaine somme alors, selon le moyen :
4°/ que la société BIT faisait valoir que le contrat du 17 juin 2011 ne portait que sur le progiciel BIT-Estim, dans sa version existante à la date du contrat, que cette version, déjà commercialisée chez de nombreux clients, était opérationnelle et qu'elle n'avait créé une version DPM 07 qu'en réponse à une demande, hors contrat, de la société RBI ; qu'en prenant en compte, pour justifier la résiliation puis la résolution du contrat du 17 juin 2011, de prétendus « dysfonctionnements » affectant les versions DPM 07 et suivantes du progiciel, sans rechercher si la version initiale, objet du contrat, était opérationnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
5°/ qu'en tout état de cause, la société BIT faisait valoir, sans être contredite par la société RBI sur ce point, que la plupart des « difficultés d'utilisation » invoquées par la société RBI étaient dues à une insuffisance du poste de M. Y... et que le progiciel fonctionnait parfaitement sur le poste de l'autre commercial, M. Z..., et sur les nombreux postes situés à Tunis en production, de sorte que le progiciel, en lui-même, était opérationnel ; qu'en se bornant, pour considérer que le progiciel n'était pas opérationnel, à lister ces « difficultés d'utilisation », sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ qu'un dysfonctionnement affectant un logiciel ne peut être qualifié de « reproductible » que s'il est observable sur n'importe quel poste informatique, y compris sur ceux de l'éditeur (BIT en l'espèce) ; qu'en considérant que les problèmes rencontrés par la société RBI étaient reproductibles et constituaient donc des « dysfonctionnements bloquants » au sens du contrat, sans rechercher si ces dysfonctionnements étaient observables sur n'importe quel poste informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
7°/ que la société BIT faisait valoir que l'objet de la version 7 était de faire disparaître le nom « BIT » du progiciel, que celui de la version 8 était de répondre aux demandes de l'équipe Marketing de RBI et que celui de la version 12 était de permettre au progiciel de traiter des dossiers à caractères minuscules ; qu'elle soutenait que ces nouvelles versions ne faisaient qu'améliorer un progiciel déjà commercialisable ; qu'en relevant, pour considérer que le progiciel n'était pas opérationnel, que « de nombreuses versions du progiciel modifiant le progiciel initial ont été livrées », sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
9°/ que la cour d'appel a relevé que, selon l'article 21 du contrat du 17 juin 2011, le contrat ne pouvait être résilié pour faute qu'en cas de « manquement par l'une des parties aux obligations des présentes non réparés dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause » ; que la société BIT faisait valoir qu'elle avait apporté une solution à tous les problèmes rencontrés par la société RBI et que le courrier du 1er mars 2012, rédigé en termes vagues, ne lui demandait de réparer aucun manquement particulier ; qu'en considérant que la société BIT ne pouvait « utilement invoquer, au regard des mails produits, le fait qu'il ne lui a pas été offert la possibilité de remédier aux désordres allégués dans un délai d'un mois prévu au contrat », sans préciser quels manquements, notifiés à la société BIT, n'avaient pas été réparés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
10°/ que la société BIT faisait valoir que l'article 6.1 du contrat stipulait que la procédure de recette incombait au licencié RBI, qui disposait d'un délai de quinze jours à compter de la livraison du progiciel pour dénoncer tout « dysfonctionnement » en remplissant une « fiche individuelle d'identification écrite » et qu'à défaut de réserves respectant ce formalisme, le progiciel devait être considéré comme tacitement recetté ; qu'en considérant, pour prononcer la résolution du contrat, qu'« au vu des nombreuses observations formulées sur son fonctionnement », il ne pouvait être considéré que le progiciel avait fait l'objet d'une recette tacite au sens de l'article 6.1 sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société RBI avait, dans le délai de quinze jours à compter de la livraison, émis des réserves respectant le formalisme prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
11°/ que la société BIT faisait valoir, s'agissant du dossier comportant des caractères minuscules, qu'elle avait proposé une nouvelle version du logiciel (DPM 12) permettant le traitement de ce dossier ; qu'elle faisait également valoir, s'agissant des difficultés d'impression, que ces difficultés n'étaient survenues qu'une seule fois, sur un seul poste, les autres fonctionnant normalement, qu'elles étaient liées à la configuration (en mode « serveur à distance ») de ce poste, et qu'elles avaient été rapidement résolues ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la société BIT avait manqué à son devoir de conseil et prononcer la résolution du contrat, qu'elle ne justifiait pas avoir fourni à la société RBI les limites techniques du progiciel DPM 07, notamment dans le traitement des dossiers et dans les possibilité d'impression, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève que les dysfonctionnements du progiciel DPM 07 reprochés à la société BIT sont établis par les courriels produits à partir du 28 juillet 2011, corroborés par l'absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel ; qu'il retient que ces multiples difficultés d'utilisation, qui ont duré huit mois et ne résultent pas d'une insuffisance de l'ordinateur de M. Y..., constituent des "dysfonctionnements bloquants" au sens défini par le contrat, et qu'il ne peut donc être reproché à la société RBI de ne pas avoir commercialisé ce progiciel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche invoquée par la sixième branche et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Bureau Ingénieur Tomasi et M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Bureau ingénieur Tomasi, demanderesse au pourvoi principal, et M. X..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident,
AUX MOTIFS PROPRES QUE, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2012, la société RBI, aujourd'hui la société Intescia, a signifié à la société BIT mettre un terme immédiat à la convention du 17 juin 2011, indiquant que, malgré les engagements pris, la première livraison de production n'est intervenue qu'en octobre 2011, que depuis cette date « nous n'avons eu de cesse de vous informer de dysfonctionnements bloquants affectant votre progiciel BIT-Estim », qu'aucune recette de progiciel n'a pu intervenir entre les parties, et constatant la « défaillance de la société BIT dans son obligation de délivrance et à tout le moins son obligation de maintenance » ; que le contrat du 17 juin 2011 prévoit dans son article 21 deux cas de résiliation, le premier pour absence de résultats générés dans l'hypothèse d'un chiffre d'affaires, généré au titre de la distribution des progiciels et de l'offre de service, inférieur au prix versé par le licencié, ce qui ne peut être le cas en l'espèce à défaut de commercialisation du progiciel par la société Intescia, et le second pour « faute en cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause » ; que la société BIT ne peut valablement soutenir qu'elle aurait livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011 le progiciel BIT-Estim, c'est-à-dire antérieurement à la conclusion du contrat et qu'elle ne peut être tenue dans le cadre de ce contrat des nouvelles versions du progiciel, sur lesquelles des réserves ont été émises par la société Intescia, alors que l'article 3 du contrat du 17 juin 2011 mentionne que « l'éditeur s'engage au titre d'une obligation de résultat à livrer au licencié le progiciel à la date impérative du 31 juillet 2011 » et que le bon de livraison sous cote 14 indique que le CD Rom avec le progiciel BIT-Estim version DPM 07 a été livré avec 3 CD Rom à la société Intescia le 26 juillet 2011 ; que les mails produits à partir du 28 juillet 2011 montrent que le progiciel DPM 07 n'était pas opérationnel ; qu'en effet « le logiciel plante de manière systématique lors de changement de page ou de chapitre » (mail du 28 juillet 2011 cote 4) ; que l'ordinateur de M. Y... a les pré-requis mais « qu'il y a un problème de configuration du logiciel ou de droits d'accès sur certains dossiers relatifs à l'application » (mail du 24 août 2011 cote 5) ; que l'impression des documents ne peut se faire que par paquet de 10 (mail du 29 août 2011 cote 6) ; que les dossiers du serveur ne peuvent être traités qu'à partir du 4 octobre 2011 mais pas ceux de la branche bâtiment (mail cote 7) ; qu'il y a des problèmes de mémoire avec l'affichage « mémoire insuffisante » (mail du 19 octobre 2011 cote 8) ; qu'il y a un problème de « violation de partage » (mail du 20 décembre 2011 cote 12) ; que, d'ailleurs, aucun procès-verbal de recette définitive du progiciel DPM 07 n'a été signé par la société Intescia ; que la société BIT a livré successivement de nouvelles et nombreuses versions du progiciel pour éviter les bugs : la version 10 le 29 novembre 2011 (cote 10), la version 11 le 30 novembre 2011 (cote 11), la version 14 remise le 9 janvier 2012 « qui ne doit pas être remise au client mais testée pour validation » (cote 13), ce qui n'a pas évité à la société Intescia des problèmes d'ouverture dans une version de fichiers traités dans une autre version (mails du 14 à 16 février 2012, cote 14) ; qu'il résulte de ces éléments qu'à compter de la livraison en juillet 2011 jusqu'en février 2012, le progiciel DPM 07 a fait l'objet de nombreuses difficultés d'utilisation par la société Intescia sans que la société BIT puisse utilement arguer que c'est le paramétrage de M. Y... qui était seul en cause ; que si, comme le tribunal l'indique, il peut y avoir nécessité d'adaptation d'un produit aussi complexe que le progiciel DPM 07 au sein d'une société, néanmoins en l'occurrence ces mises au point ont perduré huit mois et de nombreuses versions du progiciel modifiant le progiciel initial ont été livrées ; que les éléments du dossier montrent que les problèmes rencontrés par la société Intescia constituent des « dysfonctionnements bloquants » au sens défini dans le contrat, dans la mesure où ils ont été reproductibles en entraînant le blocage de plusieurs fonctions du progiciel et où ils ne lui ont pas permis d'utiliser et de commercialiser le progiciel DPM 07 comme prévu ; qu'il convient dès lors de constater que la résiliation du contrat faite le 1er mars 2012 par la société Intescia pour faute de la société BIT n'était pas abusive, sans que cette dernière ne puisse invoquer, au regard des mails produits, le fait qu'il ne lui a pas été offert la possibilité de remédier aux désordres allégués dans un délai d'un mois prévue dans le contrat ; que la décision du tribunal sera ainsi confirmée et toute demande de la société BIT en dommages et intérêts fondée sur le caractère abusif de la résiliation sera rejetée ; que, dans ces conditions, le progiciel DPM 07 n'étant pas opérationnel, il ne peut être reproché à la société Intescia de ne pas l'avoir commercialisé en violation de l'article 4 du contrat, et les demandes de la société BIT en résiliation et en indemnisation à ce titre doivent être rejetées ; qu'en ce qui concerne la demande de la société Intescia en résolution judiciaire du contrat du 17 juin 2011, il a été suffisamment établi par les développements précédents que la société BIT n'a pas livré à la société Intescia un progiciel DPM 07 qui pouvait fonctionner et être commercialisé, que d'ailleurs aucun procès-verbal de recette définitive n'a été signé par la société Intescia sans qu'il puisse être fait application d'une recette tacite au sens de l'article 6.1 au vu des nombreuses observations formulées sur son fonctionnement ; que dès lors c'est à juste titre que le tribunal a retenu que la société BIT n'a pas satisfait à son obligation de délivrance d'un progiciel conforme au contrat signé entre les parties ; que si les multiples interventions de la société BIT sur le progiciel DPM 07 tendent à montrer que cette société a respecté son obligation de maintenance prévue au contrat, il sera cependant relevé que la société BIT ne démontre pas avoir rempli son obligation de conseil, alors qu'elle ne justifie pas avoir fourni à la société Intescia les limites techniques du progiciel DPM 07, notamment dans le traitement des dossiers et dans les possibilités d'impression, et ses conditions d'application ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 1184 du code civil selon lequel la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement, le tribunal a, à juste titre, conclu que l'inexécution par la société BIT de ses obligations contractuelles portant sur l'objet même du contrat, le progiciel DPM 07, est suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat ; qu'il convient par voie de conséquence de condamner la société BIT à verser à la société Intescia le montant des sommes payées par elle au titre du contrat, soit la somme de 125 580 euros ;
5°) ALORS QU'en tout état de cause, la société BIT faisait valoir, sans être contredite par la société RIB sur ce point, que la plupart des « difficultés d'utilisation » invoquées par la société RIB étaient dues à une insuffisance du poste de M. Y... et que le progiciel fonctionnait parfaitement sur le poste de l'autre commercial, M. Z..., et sur les nombreux postes situés à Tunis en production, de sorte que le progiciel, en lui-même, était opérationnel (conclusions, p. 21) ; qu'en se bornant, pour considérer que le progiciel n'était pas opérationnel, à lister ces « difficultés d'utilisation », sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
forclusion appel mise en demeure attendu que garantie état civil dol lésion cour d'appel partie tribunal traite déni de justice avocat minute saisine

References: l'article 455
 l'article 455
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 455
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 1184
 l'article 455