Source: http://commerceinternationalexport.centerblog.net/64-dedouanement-le-paiement-des-droits-et-taxes
Timestamp: 2013-05-18 15:26:04+00:00

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Dédouanement - Le paiement des droits et taxes
Commerce international exportation
64 - Le dédouanement
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Publié le 10/11/2009 à 17:36 par commerceinternationalexport
Tags : dédouanement paiement droits taxes Les formalités en douane comportent aussi, bien évidemment, le paiement des droits et taxes dus à l'importation. Ces droits et taxes perçus sont pour l'essentiel les droits de douane, des taxes indirectes, la TVA notamment, des taxes parafiscales, éventuellement des droits anti-dumping. Ces impositions s'appliquent aux marchandises selon leur classement tarifaire, leur origine et leur valeur. La dette prend naissance, comme prévu par l'article 44 du code des douanes communautaire, «par suite du placement de marchandises non communautaires soumises aux droits à l’importation sous l’un des régimes douaniers suivants : a) la mise en libre pratique, y compris dans le cadre du régime de la destination particulière ; b) l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation ». Cet article prévoit par ailleurs, que « La dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration en douane. Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur». Les droits et taxes dus sont préalablement «liquidés» (calculés et mentionnés sur cette déclaration) par le déclarant en douane (l'importateur ou le commissionnaire) et réglés au comptant (cas très rare) ou dans les délais convenus prévus par le code communautaire, à savoir à 30 jours, moyennant la mise en place, en principe, d'un crédit d'enlèvement cautionné par une banque, et autorisé par les douanes. Le délai de report de paiement est calculé jour pour jour pour les déclarations «au coup le coup», et dans les conditions prévues par l'article 75.2 et 3 du code des douanes communautaire pour les déclarations DSI et DCG «2. Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 74, point a), le délai est calculé à compter du jour suivant celui au cours duquel la dette douanière est notifiée au débiteur. 3. Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 74, point b), le délai est calculé à compter du jour suivant celui où expire la période deglobalisation. Il est diminué d’un nombre de jours correspondant à la moitié du nombre de jours que comprend la période de globalisation». Ainsi, pour les déclarations récapitulatives déposées le 5 du mois qui suit la période de globalisation (DSI du mois précédent), le paiement doit intervenir au plus tard le 16 de ce mois. Les DSI déposées en début de mois bénéficieront d'un report de paiement de 45 jours et celles du dernier jour du mois d'un report de 15 jours, soit 45+15= 60:2=30 jours. Le crédit d'enlèvement, qui permet le report de paiement, est obtenu moyennant la présentation d'une soumission cautionnée par un organisme financier agréé. La soumission est présentée et visée par la Recette régionale des douanes géographiquement compétente. Le montant cautionné doit être suffisant pour couvrir les droits et taxes dus relatifs aux opérations taxables réalisées durant la période de report de paiement. A défaut, en cas de dépassement, le paiement devrait intervenir au comptant et le montant de la caution êtreimmédiatement augmenté. Le crédit d'enlèvement est obligatoire en cas d'utilisation de la procédure simplifiée comportant le dépôt d'une déclaration récapitulative (DCG). Autre type de crédit et de cautionnement : le crédit d'opérations diverses (C.O.D.), qui permet de garantir le paiement des droits et taxes, par exemple, des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt, le respect des engagements de production ultérieure de documents qui ne sont pas détenus, ou produits, à l'appui des déclarations en douane (procédure dite du D48) Les droits et taxes dus et leur paiement peuvent être également garantis par une caution de Groupe, c'est à dire par la maison mère envers sa filiale, et non par un organisme financier. La caution s'engage en toute hypothèse, dans la cadre prévu, à accomplir les obligations au lieu et place de la société cautionnée, au cas où celle ci ne les remplit pas. L'absence et la dispense de cautionnement sont possibles quand aucun droit n'est dû et/ou quand l'importateur est redevable de la seule TVA. Sous réserve que les conditions exigées soient remplies (dépôt des résultats au greffe du tribunal de commerce, absence d'inscription on contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, société non en redressement ou liquidation judiciaire, ....). Il est rappelé, qu'à l'importation, les entreprises qui réexportent une grande partie de leur production peuvent bénéficier de la procédure AI2, qui leur permet de ne pas acquitter la TVA, sous réserve de disposer des autorisations délivrées par la DGI, à présenter ou à justifier lors du dédouanement. Les taux des droits et de la TVA et autres taxes éventuelles (ou les exemptions, suspensions, ....) ressortent du Tarif des douanes, des accords internationaux, des dispositions particulières. Ceux ci- sont consultables sur les sites des douanes françaises et européennes, à savoir, comme indiqué ci-dessus, sur le portail Pro.douane et plus précisément dans l'application RITA et dans le TARIC, directement, sur le site de la Commission européenne à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/index_fr.htm (base de données TARIC) Sachant qu'en principe, les droits ne sont applicables qu'à l'importation, les exportations étant exonérées. Ce qui se vérifie avant toute opération. Certains pays taxent en effet à l'exportation pour des raisons historiques ou conjoncturelles provisoirement certains produits expédiés ou limitent quantitativement leurs exportations. Les taxations dans le pays d'importation constituent, rappelons le, des coûts qu'il convient d'intégrer dans la démarche d'exportation, dans la négociation ou en tout cas dans l'étude de marché. Pour ce qui concerne les droits applicables dans les autres pays tiers à l'Union européenne (cas des produits exportés dans ces pays), il convient de se rapprocher des tarifs concernés pour les connaître. Il n'existe pas en effet de tarif unique, universel, applicable uniformément mondialement. Certains taux peuvent être prohibitifs et empêcher finalement toute exportation, d'un point de vue économique et financier pour les acheteurs et consommateurs de ces pays. C'est souvent le but recherché. Les taux des droits - ainsi que les mesures autres, parfois - reflètent le niveau d'ouverture aux produits concernés des pays destinataires. Ils sont aussi révélateurs du système fiscal des pays concernés, qui s'appuient davantage sur les perceptions à l'importation, faute d'impôt sur le revenu, par exemple, ou en raison de difficultés d'application multiples et diverses de perception. La base de taxation, l'assiette des droits et taxes est constituée de la valeur en douane, c'est à dire selon l'article 41 du code des douanes communautaire, de la valeur transactionnelle, du prix payé figurant sur le facture, des frais divers (transports, assurance, frais de manutention) et d'autres frais qui s'y rajoutent, éventuellement, comme les redevances, les frais de moule ayant servi à fabriquer les marchandises importées. Les droits sont liquidés sur une valeur rendue point d'entrée dans l'Union européenne, quel que soit ce point d'entrée. Selon le contrat de vente, l'incoterms, des ajouts ou de soustractions devront donc être pratiqués pour calculer ces droits et taxes. En cas de valeur transactionnelle rendue, incorporant tous les coûts jusqu'à destination, les frais de transport terrestre dans l'Union européenne devront donc être déduits, pour déterminer la valeur taxable à l'entrée dans l'Union européenne, au port du Havre, par exemple, et le montant des droits de douane. En cas de doute sur l'incorporation de certains frais, les prestations de service notamment, il est prudent de solliciter préalablement à l'importation ou en tout cas au dépôt de la déclaration, l'avis d'experts (commissionnaire en douane, service des douanes, par exemple). La valeur en douane, les éléments clés (tarif, espèce tarifaire, origine,etc.) et les conditions (lieu, moment, etc.) de la taxation sont déterminés au Code des douanes communautaire publié au règlement (CE) No 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008. Ce code et ces conditions d'application sont notamment disponibles sur les sites http://eur-lex.europa.eu/ et http://www.douane.gouv.fr/. Les charges annexes (frais de transport, assurances, surestaries, stockage, ....) taxables figurent dans le détail au Règlement particulier sur la valeur (outil de travail sans valeur juridique) publié sur le site des douanes http://www.douane.gouv.fr/. Ces principes de détermination de la base taxable, de déclaration et de paiement s'appliquent également à la TVA, dans les conditions qui lui sont cependant propres, comme suit. L'application de la TVA se fonde sur les dispositions prévues notamment au Code général des impôts et plus précisément à l'article 293 A, qui précise, que : « - A l'importation, la taxe est exigible au moment où le bien est introduit à l'intérieur du territoire français; elle est due par le déclarant en douane. - Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de services correspondantes ». La base d'imposition est quant à elle définie par l'article 292 du CGI, dans les conditions suivantes : «La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge. 3° les frais accessoires visés au 2°, lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de la Communauté européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe. Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées au 6° du I de l'article 277 A et au 2° du III de l'article 291, autres que les frais accessoires visés aux 2° et 3° du présent article. Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation». Les points importants à appréhender sont au regard de ce qui précède les conditions de facturation des marchandises vendues, les lieux de dédouanement et de livraison et le lieu de rupture de charge, dans l'Union européenne. Il est rappelé que les termesimportation etexportation s'entendent des échanges avec les pays tiers à l'Union européenne. Il convient de rappeler que la TVA peut s'appliquer à l'importation dans l'Union européenne sur une valeur rendue, jusqu'au point de destination finale (cas notamment des transports routiers), en l'absence de rupture de charge, notamment. Les droits de douane entrent par ailleurs dans la base de calcul de la TVA. En matière de droit de douane, de nombreux produits bénéficient par ailleurs de réductions, d'exonérations, de suspensions de droits dans le cadre des accords internationaux, de contingents tarifaires, de préférences tarifaires, en fonction de leur utilisation, des politiques diverses poursuivies par les gouvernements. Ces dispositions valent également pour la TVA, dans ces principes. Voyons ce qu'il en est, succinctement, des contingents tarifaires. Les contingents tarifaires prévoient des réductions de droits jusqu'à épuisement des importations (les droits redeviennent alors dans ce cas exigibles) tandis que les contingents quantitatifs prévoient l'interdiction d'importation dès lors que les quantités fixées sont atteintes. Il existe, comme indiqué au bulletin officiel des douanes 6571 du 14 avril 2003, trois natures de contingents tarifaires : - les contingents tarifaires autonomes (instaurés unilatéralement par l'Union européenne), qui sont aussi erga omnes (ouverts quelle que soit l'origine du produit) ; - les contingents tarifaires convenus dans le cadre de l'O.M.C. ; - les contingents tarifaires résultant d'accords convenus entre l'Union européenne et des pays tiers (ACP, pays méditerranéens, etc. Les contingents sont gérés par certificat d'importation et répartis ou selon le principe "du fur et à mesure », encore appelé "premier arrivé, premier servi". Le contingent tarifaire peut être «critique» «Lorsque la mainlevée est accordée pour des marchandises pour lesquelles le montant de la dette douanière n'est pas encore déterminé ». Dans ce cas, la douane exige normalement la constitution d'une garantie afin de couvrir la dette douanière potentielle. (http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/qotcri_fr.htm). Ces contingents sont visibles sur l'application QUOTA, ouverte sur le site http://ec.europa.eu/. Pour résumer, sur l'application des droits taxes, reportons nous au tableau suivant . Nature des frais et coûts Droit de douane TVA Observations Prix des produits La valeur des produits importés est – sauf dérogation (exonération, suspension, etc.) taxable aux droits et à la TVA Coût du transport terrestre intérieur étranger Il en est de même en principe des coûts de transports, qui suivent le régime applicable aux marchandises. Ces frais sont en toute hypothèse facturés au client/importateur, comme prévu au contrat commercial, s'ils sont supportés par le vendeur. Coût du de chargement à bord du navire Idem Coût des formalités de dédouanement export Idem Coût du transport maritime et assurances Idem Coût du déchargement du navire Idem Coût du transport terrestre jusqu'à destination Idem Coût des formalités de dédouanement import La TVA apparaît en principe sur la facture transmise par le commissionnaire en douane à son client. Elle s'applique sur la déclaration si ces frais y sont mentionnés, ou sur la facture précitée. Droits de douane Les droits de douane sont en général acquittés par l'acheteur et non inclus dans la facture du vendeur. Ils entrent dans la base d'imposition à la TVA Ces dispositions valent également, d'une manière générale, dans un grand nombre de pays d'importation/d'exportation (ce qu'il convient de vérifier en toute hypothèse). Pour ce qui concerne l'application des droits et taxes en suite de régimes économiques dits suspensifs (admission temporaire, entrepôt, perfectionnements actif et passif), il convient de se reporter notamment au site des douanes www.douane.gouv.fr et aux bulletins officiels des douanes disponibles sur ce site ou de se rapprocher des commissionnaires en douane chargé du dédouanement de l'entreprise. Des conditions particulières sont en effet applicables à ces régimes, qu'il convient d'appréhender et d'appliquer correctement, dans l'intérêt même des entreprises, pour qu'elles n'acquittent que ce qui est réellement dû. Il en est de même pour ce qui concerne les taxes parafiscales, droits de port, accises applicables aux alcools, produits pétroliers, impositions des produits agricoles (prélèvements, éléments mobiles, ...) applicables. Certains de ces droits et taxes sont calculés sur une base «spécifique», à savoir, par exemple, sur le poids, le degré alcoométrique, etc. et non sur une base ad-valorem. Ces dispositions figurent normalement en toute hypothèse au tarif des douanes, dans des renvois, le plus souvent, pour chaque produit, en fonction de son classement dans la nomenclature. En cas d'erreur de liquidation, de trop payé en douane, les droits et taxes peuvent faire l'objet d'un remboursement, dans les conditions prévues au code des douanes communautaire aux articles 79 et suivants. Désormais, par ailleurs, les procédures, les procurations, les cautionnements, le paiement des droits et taxes peuvent être centralisés auprès d'un seul bureau de douane pour des opérations réalisées en différents points du territoire par un même opérateur. La procédure de dédouanement à domicile, par exemple, peut être utilisée dans le cadre de la Procédure de dédouanement unique (P.D.U.). Ces facilités sont décrites dans les textes précités, ou spécifiques aux réglementations concernées. Il est rappelé que les droits de douane sont une ressource communautaire affectée au budget de l'Union européenne tandis que la TVA demeure une ressource nationale. Ces droits de douane perçus par chacune des douanes des états membres sont donc reversés dans leur totalité au budget de l'Union européenne et les autres taxes affectées, pour l'essentiel, au budget des états percepteurs ou des collectivités territoriales (la taxe intérieure sur les produits pétroliers, par exemple). Ces ressources européennes sont, comme mentionné sur le site europa, les suivantes : «Les «ressources propres traditionnelles» (R.P.T.), qui consistent essentiellement en droits de douane perçus sur les importations de produits en provenance des pays tiers. Elles rapportent environ 17,3 milliards d’euros, soit 15 % des recettes totales. La ressource fondée sur lataxe sur la valeur ajoutée(T.V.A.) est un taux de pourcentage uniforme qui est appliqué à l’assiette T.V.A. harmonisée de chaque État membre. La ressource T.V.A. représente 15 % des recettes totales, soit quelque 17,8 milliards d'euros La ressource fondée sur le revenu national brut (R.N.B.) est un taux de pourcentage uniforme (0,73 %) appliqué au R.N.B. de chaque État membre. Bien qu'il s’agisse d’un élément d'équilibrage, cette ressource constitue aujourd’hui la source de revenu la plus importante et représente 69 % des recettes totales, soit 80 milliards d’euros ». (http://ec.europa.eu/budget/budget_glance/where_from_fr.htm) Les ressources autres que les droits de douane constituent donc l'essentiel des ressources budgétaires de l'Union européenne, libéralisation du commerce international oblige, et compte tenu de la baisse des taux. Ces dispositions et principes ne sont pas applicables dans tous les pays, et notamment dans ceux qui ne disposent pas d'un réseau structuré et efficace de détermination des revenus et de paiement de l'impôt direct, notamment. Dans ces pays, les droits à l'importation peuvent constituer l'essentiel des recettes fiscales. La nature des impositions, les taux des droits d'importation et le réseau de perception des impôts constituent donc un élément d'appréciation de la qualité des modes de gouvernance, d'administration, des structures en place, des capacités à lutter contre les fraudes et la corruption et du niveau de développement. L'attention des étudiants, des exportateurs/importateurs est attirée sur le fait qu'en raison des modifications intervenant en permanence, ou susceptibles d'intervenir, il convient en toute hypothèse pour être correctement informé : - d'assurer une veille réglementaire continuelle, de consulter régulièrement les sites internethttp://www.douane.gouv.fr/,https://pro.douane.gouv.fr/ ethttp://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/index_fr.htm, ainsi que ceux des commissionnaires en douane, des consultants, des chambres de commerce, en France, et dans les pays de destination des marchandises exportées ; - de consulter le tarif au moment du dédouanement, préalablement au dépôt des déclarations, de l'étude de marché, de la conclusion du contrat de vente. Autres sources de renseignements utiles, à ne pas négliger, pour les opérateurs, les contacts de proximité personnalisés : les conseils régionaux des douanes aux entreprises,les service des bureaux de dédouanement, des recettes régionales, les commissionnaire en douane, les chambres de commerce, les conseils et consultants, qui assurent aussi des actions de formation Sachant que les périodes de crise sont favorables à ces modifications tarifaires, à la mise en place de mesures de protection des intérêts nationaux, inattendues, qui peuvent modifier les conditions de vente et des échanges. Comme le montrent ces deux décisions prises récemment par la Chine et les Etats Unis, chacun défend ses intérêts, quand bien même, il est ouvert aux échanges internationaux. 10/9/2009 à 9h40 : l'AFP et le site internet http://www.aujourdhuilachine.com/ annonçaient que les Etats Unis avaient pris la décision d'imposer des droits de douane "aux tubes pétroliers venus de Chine», en raison des subventions accordées «à un niveau variant de 10,9% à 30,7% pour les différentes sociétés exportatrices». Le 2/11/2009 à 11h06, l'AFP et ce même site internet signalaient que La Chine avait décidé d'imposer «des taxes sur un acide en provenance de l'UE, des Etats-Unis et de Corée » et plus précisément des «droits antidumping pouvant aller jusqu'à plus 35% sur l'acide adipique, utilisé dans la fabrication du nylon, en provenance des Etats-Unis et de l'Union européenne », ...«Ces nouveaux tarifs douaniers, en vigueur pour cinq ans, s'étalent de cinq à 35,4%, a déclaré le ministère dans un communiqué sur son site internet et touchent aussi les importations en provenance de Corée du Sud». Partager : J'aime
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 l'article 75
 l'article 41
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 292
 l'article 291
 l'article 277
 l'article 291