Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020954097
Timestamp: 2014-08-27 12:49:30+00:00

Document:
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances | Legifrance
NOR: IOCO0910290L
Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-5 (V)
Crée Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 9-2 (V)
Abroge Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 58 (Ab)
Crée Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 33-1 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2
II. - Le 12° de l'article L. 231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010. Article 6 En savoir plus sur cet article...
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-25-1 II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
Crée Code des juridictions financières - art. L262-11-1 (V)
Modifie Code de justice administrative. - Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'... (V)
Modifie Code de justice administrative. - art. L224-3 (V)
Modifie Code électoral - art. L404 (V)
I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ; 4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ; 5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ; 6° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 Art. 3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Le Premier ministre,François FillonLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLa secrétaire d'Etatchargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-970. Sénat : Projet de loi n° 468 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 490 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 492 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 106). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1803 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1844 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 322). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 574 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 584 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 127). Assemblée nationale : Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1862 et n° 1863 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 329). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 8
 art. 9
 art. 58
 art. 33
 l'article 103
 Art. 21
 Art. 3