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Timestamp: 2018-06-21 14:23:04+00:00

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25 juillet 2012 : Harcèlement sexuel ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2012
relatif au harcèlement sexuel,
Première lecture : 536, 539, 540, 556, 558, 565, 579, 592, 610, 613, 619, 620 et T.A. 123 (2011-2012)
Première lecture : 82, 85, 86 et T.A. 3
« Art. 222-33. - I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
« III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« 3° bis Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »
Après le mot : « puni », la fin de l'article 222-33-2 du code pénal est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
I. - Après l'article 225-1 du code pénal, il est inséré un article 225-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-1-1. - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
I. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, aux premier et second alinéas de l'article 225-1, au premier alinéa de l'article 226-19, au 9° de l'article 311-4 et au 3° de l'article 312-2 du code pénal, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
II (nouveau). - Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
III (nouveau). - Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
IV (nouveau). - À l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
V (nouveau). - À l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
VI (nouveau). - Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32, au quatrième alinéa de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
VII (nouveau). - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
VIII (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 1er et du 2° de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
I. - L'article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou sur les moeurs » sont remplacés par les mots : « , sur les moeurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » ;
b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des moeurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. » ;
II (nouveau). - Au second alinéa de l'article 807 du même code, les mots : « ou sur les moeurs » sont remplacés par les mots : « , sur les moeurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » et les mots : « ou des moeurs » sont remplacés par les mots : « , des moeurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle ».
1° bis (nouveau) À l'article L. 1152-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en formation ou en stage » ;
« Art. L. 1153-1. - Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué :
« a) Soit par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« b) Soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » ;
b) Après le mot : « subir », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au a du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. » ;
3° bis À l'article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en formation ou en stage » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
3° ter (nouveau) Après l'article L. 1152-4, il est inséré un article L. 1152-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1152-4-1. - Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail. » ;
3° quater (nouveau) Après l'article L. 1153-5, il est inséré un article L. 1153-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1153-5-1. - Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. » ;
3° quinquies (nouveau) Aux articles L. 1153-5 et L. 1153-6, le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 1155-2 est ainsi rédigé :
5° Les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 sont abrogés ;
5° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2313-2, après le mot : « résulter », sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ;
5° ter A (nouveau) Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121-2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; »
5° ter Au 2° de l'article L. 4622-2, après les mots : « lieu de travail, », sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, » ;
6° Au 1° de l'article L. 8112-2, après la référence : « 225-2 du code pénal, », sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits de harcèlement sexuel constitué :
1° bis (nouveau) Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; »
3° (nouveau) Au 2°, les mots : « Le fait qu'il a » sont remplacés par les mots : « Parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
4° (nouveau) Au 3°, les mots : « le fait qu'il a » sont remplacés par les mots : « parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
5° (nouveau) Après le mot : « aux », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa. »
a bis) (nouveau) À l'article L. 052-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en formation ou en stage » ;
b) Le chapitre III est ainsi rédigé :
« Art. L. 053-1. - Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué :
« b) Soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
« Art. L. 053-2. - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 053-1, y compris, dans le cas mentionné au a du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
« Art. L. 053-3. - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
c) Le chapitre IV est ainsi modifié :
- au premier alinéa de l'article L. 054-1, après la référence : « L. 052-3 », sont insérées les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
- le premier alinéa de l'article L. 054-2 est complété par les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
d) Le chapitre V est ainsi modifié :
- le premier alinéa de l'article L. 055-2 est ainsi rédigé :
- les articles L. 055-3 et L. 055-4 sont abrogés ;
1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-2, après le mot : « résulter », sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 610-1 est complétée par les mots : « et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
Les articles 1er à 2 quater de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« Art. 2 bis. - I. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« II. - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
« III. - Toute disposition ou tout acte contraire aux I et II est nul.
« IV. - L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
« V. - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
« Art. 2 ter. - I. - Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel constitué :
« II. - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au a du même I, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
« III. - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« IV. - Toute disposition ou tout acte contraire aux I à III est nul.
« V. - L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.
« VI. - Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Les dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale permettant au tribunal correctionnel ou à la chambre des appels correctionnels d'accorder, conformément aux règles du droit civil, à la demande de la partie civile, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite sont applicables lorsqu'est constatée l'extinction de l'action publique en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juillet 2012.

References: Art. 222
 l'article 222
 l'article 225
 Art. 225
 l'article 222
 l'article 132
 l'article 221
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 225
 l'article 226
 l'article 311
 l'article 312
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 24
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 48
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 807
 l'article 222
 l'article 222
 Art. 2
 Art. 2
 l'article 470
 l'article 222