Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3732.asp
Timestamp: 2015-11-30 08:01:31+00:00

Document:
N� 3732 - Projet de loi, modifi� par le S�nat, portant r�forme de la protection juridique des majeurs Aller au menu
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2007.
portant r�forme de la protection juridique des majeurs.
Assembl�e nationale : 3462, 3557, 3556 et T.A. 653.
S�nat : 172, 212, 213 et T.A. 79 (2006-2007).
Le livre Ier du code civil est ainsi modifi� :
1� A Supprim� ;
1� Les articles 476 � 482 deviennent les articles 413-1 � 413-7 et l’article 487 devient l’article 413-8 ;
2� Dans l’article 413-5, tel qu’il r�sulte du 1�, la r�f�rence � l’article 471 est remplac�e par la r�f�rence � l’article 514 ;
3� Le titre XII devient le titre XIII.
Le titre X du livre Ier du m�me code est ainsi intitul� : � De la minorit� et de l’�mancipation �.
Il est ainsi organis� : � Chapitre Ier. – De la minorit� � comprenant les articles 388 � 388-3, suivis de deux sections ainsi intitul�es et compos�es : � Section 1. – De l’administration l�gale �, comprenant les articles 389 � 389-7, � Section 2. – De la tutelle �, comprenant les deux sous-sections suivantes : � Sous-section 1. – Des cas d’ouverture de la tutelle �, comprenant les articles 390 � 393, et � Sous-section 2. – De l’organisation et du fonctionnement de la tutelle �, comprenant six paragraphes ainsi intitul�s et compos�s : � Paragraphe 1. – Des charges tut�laires �, comprenant les articles 394 � 397, � Paragraphe 2. – Du conseil de famille �, comprenant les articles 398 � 402, � Paragraphe 3. – Du tuteur �, comprenant les articles 403 � 408, � Paragraphe 4. – Du subrog� tuteur �, comprenant les articles 409 et 410, � Paragraphe 5. – De la vacance de la tutelle �, comprenant l’article 411, et � Paragraphe 6. – De la responsabilit� �, comprenant les articles 412 et 413, et � Chapitre II. – De l’�mancipation � comprenant les articles 413-1 � 413-8.
Dans la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article 60 du m�me code, le mot : � incapable � est remplac� par les mots : � mineur ou d’un majeur en tutelle �.
Apr�s l’article 388-2 du m�me code, il est ins�r� un article 388-3 ainsi r�dig� :
� Art. 388-3. – Le juge des tutelles et le procureur de la R�publique exercent une surveillance g�n�rale des administrations l�gales et des tutelles de leur ressort.
� Les administrateurs l�gaux, tuteurs et autres organes tut�laires sont tenus de d�f�rer � leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils requi�rent.
� Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner � l’amende civile pr�vue par le code de proc�dure civile ceux qui n’y ont pas d�f�r�. �
L’article 393 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 393. – Sans pr�judice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin � l’�mancipation du mineur ou � sa majorit�. Elle prend �galement fin en cas de jugement de mainlev�e pass� en force de chose jug�e ou en cas de d�c�s de l’int�ress�. �
Les articles 394 � 411 du m�me code sont remplac�s par les articles 394 � 413 ainsi r�dig�s :
� Art. 394. – La tutelle, protection due � l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivit� publique.
� Art. 395 et 396. – Non modifi�s � Art. 397. – Le conseil de famille statue sur les emp�chements, les retraits et les remplacements qui int�ressent le tuteur et le subrog� tuteur.
� Le juge des tutelles statue sur ceux qui int�ressent les autres membres du conseil de famille.
� Une charge tut�laire ne peut �tre retir�e, par celui qui l’a confi�e, qu’apr�s que son titulaire a �t� entendu ou appel�.
� Le juge peut, s’il estime qu’il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l’int�r�t du mineur.
� Art. 398. – Non modifi� � Art. 399. – Le juge d�signe les membres du conseil de famille pour la dur�e de la tutelle.
� Le conseil de famille est compos� d’au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrog� tuteur, mais non le juge.
� Peuvent �tre membres du conseil de famille les parents et alli�s des p�re et m�re du mineur ainsi que toute personne qui manifeste un int�r�t pour lui.
� Les membres du conseil de famille sont choisis en consid�ration de l’int�r�t du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu’ils entretenaient avec le p�re ou la m�re de celui-ci, des liens affectifs qu’ils ont avec lui ainsi que de la disponibilit� qu’ils pr�sentent, que la personne r�side en France ou � l’�tranger. � Le juge doit �viter, dans la mesure du possible, de laisser l’une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans repr�sentation. � Art. 400. – Le conseil de famille est pr�sid� par le juge. Ses d�lib�rations sont adopt�es par vote de ses membres. � Toutefois, le tuteur ou le subrog� tuteur, dans le cas o� il remplace le tuteur, ne vote pas.
� En cas de partage des voix, celle du juge est pr�pond�rante.
� Art. 401. – Non modifi� � Art. 402. – Les d�lib�rations du conseil de famille sont nulles lorsqu’elles ont �t� surprises par dol ou fraude ou que des formalit�s substantielles ont �t� omises.
� La nullit� est couverte par une nouvelle d�lib�ration valant confirmation selon l’article 1338.
� L’action en nullit� peut �tre exerc�e par le tuteur, le subrog� tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la R�publique dans les deux ann�es de la d�lib�ration ainsi que par le mineur devenu majeur ou �mancip� dans les deux ann�es de sa majorit� ou de son �mancipation. La prescription ne court pas s’il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est � l’origine n’est pas d�couvert.
� Les actes accomplis en vertu d’une d�lib�ration annul�e sont annulables de la m�me mani�re. Le d�lai court toutefois de l’acte et non de la d�lib�ration.
� Art. 403. – Le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des p�re et m�re, s’il a conserv�, au jour de son d�c�s, l’exercice de l’autorit� parentale. � Cette d�signation ne peut �tre faite que dans la forme d’un testament ou d’une d�claration sp�ciale devant notaire. � Elle s’impose au conseil de famille � moins que l’int�r�t du mineur commande de l’�carter. � Le tuteur d�sign� par le p�re ou la m�re n’est pas tenu d’accepter la tutelle.
� Art. 404. – Non modifi� � Art. 405. – Le conseil de famille peut, en consid�ration de la situation de la personne prot�g�e, des aptitudes des int�ress�s et de la consistance du patrimoine � administrer, d�signer plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est r�put�, � l’�gard des tiers, avoir re�u des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.
� Il peut d�cider que l’exercice de la tutelle sera divis� entre un tuteur charg� de la personne du mineur et un tuteur charg� de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confi�e � un tuteur adjoint.
� � moins qu’il en ait �t� autrement d�cid� par le conseil de famille, les tuteurs d�sign�s en application du deuxi�me alin�a sont ind�pendants et ne sont pas responsables l’un envers l’autre. Ils s’informent toutefois des d�cisions qu’ils prennent.
� Art. 406 � 413. – Non modifi�s Article 5
Le titre XI du livre Ier du m�me code est ainsi r�dig� :
� TITRE XI
� DE LA MAJORIT� ET DES MAJEURS
PROT�G�S PAR LA LOI
� Des dispositions g�n�rales
� Art. 414. – Non modifi� � Section 1
� Des dispositions ind�pendantes des mesures de protection
� Art. 414-1 � 414-3. – Non modifi�s � Section 2
� Des dispositions communes aux majeurs prot�g�s
� Art. 415. – Les personnes majeures re�oivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur �tat ou leur situation rend n�cessaire selon les modalit�s pr�vues au pr�sent titre.
� Cette protection est instaur�e et assur�e dans le respect des libert�s individuelles, des droits fondamentaux et de la dignit� de la personne.
� Elle a pour finalit� l’int�r�t de la personne prot�g�e. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. � Elle est un devoir des familles et de la collectivit� publique.
� Art. 416. – Non modifi� � Art. 417. – Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes charg�es de la protection et condamner � l’amende civile pr�vue par le code de proc�dure civile celles qui n’y ont pas d�f�r�.
� Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caract�ris� dans l’exercice de celle-ci, apr�s les avoir entendues ou appel�es.
� Il peut, dans les m�mes conditions, demander au procureur de la R�publique de solliciter la radiation d’un mandataire judiciaire � la protection des majeurs de la liste pr�vue � l’article L. 461-2 du code de l’action sociale et des familles.
� Art. 418. – Non modifi� � Art. 418-1. – Supprim� � Art. 419. – Les personnes autres que le mandataire judiciaire � la protection des majeurs exercent � titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a �t� constitu� peut autoriser, selon l’importance des biens g�r�s ou la difficult� d’exercer la mesure, le versement d’une indemnit� � la personne charg�e de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnit� est � la charge de la personne prot�g�e.
� Si la mesure judiciaire de protection est exerc�e par un mandataire judiciaire � la protection des majeurs, son financement est � la charge totale ou partielle de la personne prot�g�e en fonction de ses ressources et selon les modalit�s pr�vues par le code de l’action sociale et des familles.
� Lorsque le financement de la mesure ne peut �tre int�gralement assur� par la personne prot�g�e, il est pris en charge par la collectivit� publique, selon des modalit�s de calcul communes � tous les mandataires judiciaires � la protection des majeurs, quelles que soient les sources de financement. Ces modalit�s sont fix�es par d�cret.
� � titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s’il a �t� constitu� peut, apr�s avoir recueilli l’avis du procureur de la R�publique, allouer au mandataire judiciaire � la protection des majeurs, pour l’accomplissement d’un acte ou d’une s�rie d’actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particuli�rement longues ou complexes, une indemnit� en compl�ment des sommes per�ues au titre des deux alin�as pr�c�dents lorsqu’elles s’av�rent manifestement insuffisantes. Cette indemnit� est � la charge de la personne prot�g�e.
� Le mandat de protection future s’exerce � titre gratuit sauf stipulations contraires.
� Art. 420. – Sous r�serve des aides ou subventions accord�es par les collectivit�s publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement g�n�ral, les mandataires judiciaires � la protection des majeurs ne peuvent, � quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou b�n�ficier d’aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge. � Ils ne peuvent d�livrer un mandat de recherche des h�ritiers de la personne prot�g�e qu’apr�s autorisation du juge des tutelles.
� Art. 421 � 424. – Non modifi�s � Chapitre II
� Des mesures de protection juridique des majeurs
� Art. 425. – Non modifi� � Art. 426. – Le logement de la personne prot�g�e et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une r�sidence principale ou secondaire, sont conserv�s � la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible.
� Le pouvoir d’administrer les biens mentionn�s au premier alin�a ne permet que des conventions de jouissance pr�caire qui cessent, malgr� toutes dispositions ou stipulations contraires, d�s le retour de la personne prot�g�e dans son logement.
� S’il devient n�cessaire ou s’il est de l’int�r�t de la personne prot�g�e qu’il soit dispos� des droits relatifs � son logement ou � son mobilier par l’ali�nation, la r�siliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autoris� par le juge ou par le conseil de famille s’il a �t� constitu�, sans pr�judice des formalit�s que peut requ�rir la nature des biens. L’avis pr�alable d’un m�decin inscrit sur la liste pr�vue � l’article 431 est requis si l’acte a pour finalit� l’accueil de l’int�ress� dans un �tablissement. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets � caract�re personnel, ceux indispensables aux personnes handicap�es ou destin�s aux soins des personnes malades sont gard�s � la disposition de l’int�ress�, le cas �ch�ant par les soins de l’�tablissement dans lequel celui-ci est h�berg�.
� Art. 427. – La personne charg�e de la mesure de protection ne peut proc�der ni � la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne prot�g�e, ni � l’ouverture d’un autre compte ou livret aupr�s d’un �tablissement habilit� � recevoir des fonds du public.
� Le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a �t� constitu� peut toutefois l’y autoriser si l’int�r�t de la personne prot�g�e le commande. � Un compte est ouvert au nom de la personne prot�g�e aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations par la personne charg�e de la protection si le juge ou le conseil de famille s’il a �t� constitu� l’estime n�cessaire. � Lorsque la personne prot�g�e n’est titulaire d’aucun compte ou livret, la personne charg�e de la mesure de protection lui en ouvre un.
� Les op�rations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectu�es au nom et pour le compte de la personne prot�g�e sont r�alis�es exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous r�serve des dispositions applicables aux mesures de protection confi�es aux personnes ou services pr�pos�s des �tablissements de sant� et des �tablissements sociaux ou m�dico-sociaux soumis aux r�gles de la comptabilit� publique.
� Les fruits, produits et plus-values g�n�r�s par les fonds et les valeurs appartenant � la personne prot�g�e lui reviennent exclusivement.
� Si la personne prot�g�e a fait l’objet d’une interdiction d’�mettre des ch�ques, la personne charg�e de la mesure de protection peut n�anmoins, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a �t� constitu�, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne prot�g�e est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
� Des dispositions communes aux mesures judiciaires
� Art. 428. – La mesure de protection ne peut �tre ordonn�e par le juge qu’en cas de n�cessit� et lorsqu’il ne peut �tre suffisamment pourvu aux int�r�ts de la personne par l’application des r�gles du droit commun de la repr�sentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des �poux et des r�gles des r�gimes matrimoniaux, en particulier celles pr�vues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’int�ress�.
� La mesure est proportionn�e et individualis�e en fonction du degr� d’alt�ration des facult�s personnelles de l’int�ress�.
� Art. 429. – Non modifi� � Art. 430. – La demande d’ouverture de la mesure peut �tre pr�sent�e au juge par la personne qu’il y a lieu de prot�ger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarit� ou son concubin, � moins que la vie commune ait cess� entre eux, ou par un parent ou un alli�, une personne entretenant avec le majeur des liens �troits et stables, ou la personne qui exerce � son �gard une mesure de protection juridique.
� Elle peut �tre �galement pr�sent�e par le procureur de la R�publique soit d’office, soit � la demande d’un tiers.
� Art. 431 et 431–1. – Non modifi�s � Art. 432. – Le juge statue, la personne entendue ou appel�e. L’int�ress� peut �tre accompagn� par un avocat ou, sous r�serve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix.
� Le juge peut toutefois, par d�cision sp�cialement motiv�e et sur avis du m�decin mentionn� � l’article 431, d�cider qu’il n’y a pas lieu de proc�der � l’audition de l’int�ress� si celle-ci est de nature � porter atteinte � sa sant� ou s’il est hors d’�tat d’exprimer sa volont�. Dans cette hypoth�se, le juge d�signe un membre de la famille ou un proche afin que cette personne soit repr�sent�e par lui dans la proc�dure de protection et la dur�e de son fonctionnement.
� De la sauvegarde de justice
� Art. 433. – Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes pr�vues � l’article 425, a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’�tre repr�sent�e pour l’accomplissement de certains actes d�termin�s.
� Cette mesure peut aussi �tre prononc�e par le juge, saisi d’une proc�dure de curatelle ou de tutelle, pour la dur�e de l’instance.
� Par d�rogation � l’article 432, le juge peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir proc�d� � l’audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs d�lais, sauf si, sur avis m�dical, son audition est de nature � porter pr�judice � sa sant� ou si elle est hors d’�tat d’exprimer sa volont�.
� Art. 434 et 435. – Non modifi�s � Art. 436. – Le mandat par lequel la personne prot�g�e a charg� une autre personne de l’administration de ses biens continue � produire ses effets pendant la sauvegarde de justice � moins qu’il ne soit r�voqu� ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire �tant entendu ou appel�.
� En l’absence de mandat, les r�gles de la gestion d’affaires sont applicables.
� Ceux qui ont qualit� pour demander l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle sont tenus d’accomplir les actes conservatoires indispensables � la pr�servation du patrimoine de la personne prot�g�e d�s lors qu’ils ont connaissance tant de leur urgence que de l’ouverture de la mesure de sauvegarde. Les m�mes dispositions sont applicables � la personne ou � l’�tablissement qui h�berge la personne plac�e sous sauvegarde.
� Art. 437. – Non modifi� � Art. 438. – Le mandataire sp�cial peut �galement se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 � 463.
� Art. 439. – Sous peine de caducit�, la mesure de sauvegarde de justice ne peut exc�der un an, renouvelable une fois dans les conditions fix�es au quatri�me alin�a de l’article 442.
� Lorsque la sauvegarde de justice a �t� prononc�e en application de l’article 433, le juge peut, � tout moment, en ordonner la mainlev�e si le besoin de protection temporaire cesse.
� Lorsque la sauvegarde de justice a �t� ouverte en application de l’article 434, elle peut prendre fin par d�claration faite au procureur de la R�publique si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la d�claration m�dicale sur d�cision du procureur de la R�publique.
� Dans tous les cas, � d�faut de mainlev�e ou de d�claration de cessation, la sauvegarde de justice prend fin � l’expiration du d�lai ou apr�s l’accomplissement des actes pour lesquels elle a �t� ordonn�e. Elle prend �galement fin par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle � partir du jour o� la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
� De la curatelle et de la tutelle
� Art. 440. – Non modifi� � Sous-section 1
� De la dur�e de la mesure
� Art. 441. – Non modifi� � Art. 442. – Le juge peut renouveler la mesure pour une m�me dur�e.
� Toutefois, lorsque l’alt�ration des facult�s personnelles de l’int�ress� d�crite � l’article 425 n’appara�t manifestement pas susceptible de conna�tre une am�lioration selon les donn�es acquises de la science, le juge peut, par d�cision sp�cialement motiv�e et sur avis conforme du m�decin mentionn� � l’article 431, renouveler la mesure pour une dur�e plus longue qu’il d�termine.
� Le juge peut, � tout moment, mettre fin � la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure pr�vue au pr�sent titre, apr�s avoir recueilli l’avis de la personne charg�e de la mesure de protection.
� Il statue d’office ou � la requ�te d’une des personnes mentionn�es � l’article 430, au vu d’un certificat m�dical et dans les conditions pr�vues � l’article 432. Il ne peut toutefois renforcer le r�gime de protection de l’int�ress� que s’il est saisi d’une requ�te en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
� Art. 443. – La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, � l’expiration du d�lai fix�, en cas de jugement de mainlev�e pass� en force de chose jug�e ou en cas de d�c�s de l’int�ress�.
� Sans pr�judice des articles 3 et 15, le juge peut �galement y mettre fin lorsque la personne prot�g�e r�side hors du territoire national, si cet �loignement emp�che le suivi et le contr�le de la mesure.
� De la publicit� de la mesure
� Art. 444. – Les jugements portant ouverture, modification ou mainlev�e de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois apr�s que la mention en a �t� port�e en marge de l’acte de naissance de la personne prot�g�e selon les modalit�s pr�vues par le code de proc�dure civile.
� Toutefois, m�me en l’absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
� Des organes de protection
� Art. 445. – Non modifi� � Paragraphe 1
� Du curateur et du tuteur
� Art. 446 et 447. – Non modifi�s � Art. 448. – La d�signation par une personne d’une ou plusieurs personnes charg�es d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas o� elle serait plac�e en curatelle ou en tutelle s’impose au juge sauf si la personne d�sign�e refuse la mission ou est dans l’impossibilit� de l’exercer ou si l’int�r�t de la personne prot�g�e commande de l’�carter. En cas de difficult�, le juge statue.
� Il en est de m�me lorsque le dernier vivant des p�re et m�re qui exerce l’autorit� parentale sur son enfant mineur ou qui assume la charge mat�rielle et affective de son enfant majeur d�signe une ou plusieurs personnes charg�es d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur � compter du jour o� lui-m�me d�c�dera ou ne pourra plus continuer � prendre soin de l’int�ress�.
� Art. 449. – Non modifi� � Art. 450. – Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge d�signe un mandataire judiciaire � la protection des majeurs inscrit sur la liste pr�vue � l’article L. 461-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’int�r�t de la personne prot�g�e, notamment les actes conservatoires indispensables � la pr�servation de son patrimoine.
� Art. 451. – Si l’int�r�t de la personne h�berg�e ou soign�e dans un �tablissement de sant� ou dans un �tablissement social ou m�dico-social le justifie, le juge peut d�signer, en qualit� de curateur ou de tuteur, une personne ou un service pr�pos� de l’�tablissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires � la protection des majeurs au titre du 1� ou du 3� de l’article L. 461-2 du code de l’action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� La mission confi�e au mandataire s’�tend � la protection de la personne, sauf d�cision contraire du juge. � Art. 452. – La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. � Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s’adjoindre, sous leur propre responsabilit�, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l’accomplissement de certains actes dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 453. – Non modifi� � Paragraphe 2
� Du subrog� curateur et du subrog� tuteur
� Art. 454. – Non modifi� � Paragraphe 3
� Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
� Art. 455. – Non modifi� � Paragraphe 4
� Du conseil de famille des majeurs en tutelle
� Art. 456. – Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les n�cessit�s de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
� Le juge d�signe les membres du conseil de famille en consid�ration des sentiments exprim�s par la personne prot�g�e, de ses relations habituelles, de l’int�r�t port� � son �gard et des recommandations �ventuelles de ses parents et alli�s ainsi que de son entourage. � Le conseil de famille d�signe le tuteur, le subrog� tuteur et, le cas �ch�ant, le tuteur ad hoc conform�ment aux articles 446 � 455.
� Il est fait application des r�gles prescrites pour le conseil de famille des mineurs � l’exclusion de celles pr�vues � l’article 398, au quatri�me alin�a de l’article 399 et au premier alin�a de l’article 401. Pour l’application du troisi�me alin�a de l’article 402, le d�lai court, lorsque l’action est exerc�e par le majeur prot�g�, � compter du jour o� la mesure de protection prend fin.
� Art. 457. – Le juge peut autoriser le conseil de famille � se r�unir et d�lib�rer hors de sa pr�sence lorsque ce dernier a d�sign� un mandataire judiciaire � la protection des majeurs comme tuteur ou subrog� tuteur. Le conseil de famille d�signe alors un pr�sident et un secr�taire parmi ses membres, � l’exclusion du tuteur et du subrog� tuteur.
� Le pr�sident du conseil de famille transmet pr�alablement au juge l’ordre du jour de chaque r�union.
� Les d�cisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu’� d�faut d’opposition form�e par le juge, dans les conditions fix�es par le code de proc�dure civile.
� Le pr�sident exerce les missions d�volues au juge pour la convocation, la r�union et la d�lib�ration du conseil de famille. Le juge peut toutefois, � tout moment, convoquer une r�union du conseil de famille sous sa pr�sidence.
� Des effets de la curatelle et de la tutelle
quant � la protection de la personne
� Art. 457-1. – Non modifi� � Art. 458. – Sous r�serve des dispositions particuli�res pr�vues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu � assistance ou repr�sentation de la personne prot�g�e.
� Sont r�put�s strictement personnels la d�claration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorit� parentale relatifs � la personne d’un enfant, la d�claration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donn� � sa propre adoption ou � celle de son enfant.
� Art. 459. – Hors les cas pr�vus � l’article 458, la personne prot�g�e prend seule les d�cisions relatives � sa personne dans la mesure o� son �tat le permet.
� Lorsque l’�tat de la personne prot�g�e ne lui permet pas de prendre seule une d�cision personnelle �clair�e, le juge ou le conseil de famille peut pr�voir qu’elle b�n�ficiera, pour l’ensemble des actes relatifs � sa personne ou ceux d’entre eux qu’il �num�re, de l’assistance de la personne charg�e de sa protection. Au cas o� cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas �ch�ant apr�s l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur � repr�senter l’int�ress�.
� La personne charg�e de la protection du majeur peut prendre � l’�gard de celui-ci les mesures de protection rendues n�cessaires par le danger imm�diat auquel il s’exposerait du fait de son comportement. Dans tous les cas, elle en informe sans d�lai le juge et le conseil de famille s’il a �t� constitu�.
� Art. 459-1 A. – L’application de la pr�sente sous-section ne peut avoir pour effet de d�roger aux dispositions particuli�res pr�vues par le code de la sant� publique et le code de l’action sociale et des familles pr�voyant l’intervention d’un repr�sentant l�gal.
� Toutefois, lorsque la mesure de protection a �t� confi�e � une personne ou un service pr�pos� d’un �tablissement de sant� ou d’un �tablissement social ou m�dico-social dans les conditions pr�vues � l’article 451, l’accomplissement des diligences et actes graves pr�vus par le code de la sant� publique qui touchent � la personne et dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat est subordonn� � une autorisation sp�ciale du juge. Celui-ci peut d�cider, notamment s’il estime qu’il existe un conflit d’int�r�ts, d’en confier la charge au subrog� curateur ou au subrog� tuteur, s’il a �t� nomm�, et, � d�faut, � un curateur ou � un tuteur ad hoc.
� Art. 459-1. – Non modifi� � Art. 460. – Le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, � d�faut, celle du juge.
� Le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a �t� constitu� et apr�s audition des futurs conjoints et recueil, le cas �ch�ant, de l’avis des parents et de l’entourage.
� Art. 461. – Non modifi� � Art. 462. – La conclusion d’un pacte civil de solidarit� par une personne en tutelle est soumise � l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a �t� constitu�, apr�s audition des futurs partenaires et recueil, le cas �ch�ant, de l’avis des parents et de l’entourage. � L’int�ress� est assist� de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni repr�sentation ne sont requises lors de la d�claration conjointe au greffe du tribunal d’instance pr�vue au premier alin�a de l’article 515-3.
� Les dispositions des alin�as pr�c�dents sont applicables en cas de modification de la convention.
� La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarit� par d�claration conjointe ou par d�cision unilat�rale. La formalit� de signification pr�vue au cinqui�me alin�a de l’article 515-7 est op�r�e � la diligence du tuteur. Lorsque l’initiative de la rupture �mane de l’autre partenaire, cette signification est faite � la personne du tuteur.
� La rupture unilat�rale du pacte civil de solidarit� peut �galement intervenir sur l’initiative du tuteur, autoris� par le juge ou le conseil de famille s’il a �t� constitu�, apr�s audition de l’int�ress� et recueil, le cas �ch�ant, de l’avis des parents et de l’entourage. � Aucune assistance ni repr�sentation ne sont requises pour l’accomplissement des formalit�s relatives � la rupture par d�claration conjointe.
� La personne en tutelle est repr�sent�e par son tuteur dans les op�rations pr�vues aux dixi�me et onzi�me alin�as de l’article 515-7. � Pour l’application du pr�sent article, le tuteur est r�put� en opposition d’int�r�ts avec la personne prot�g�e lorsque la tutelle est confi�e � son partenaire. � Art. 463. – Non modifi� � Sous-section 5 � De la r�gularit� des actes
� Art. 464 � 466. – Non modifi�s � Sous-section 6
� Des actes faits dans la curatelle
� Art. 467 et 468. – Non modifi�s � Art. 469. – Le curateur ne peut se substituer � la personne en curatelle pour agir en son nom.
� Toutefois, le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses int�r�ts, saisir le juge pour �tre autoris� � accomplir seul un acte d�termin� ou provoquer l’ouverture de la tutelle.
� Si le curateur refuse son assistance � un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l’autorisation de l’accomplir seule.
� Art. 470 et 471. – Non modifi�s � Art. 472. – Le juge peut �galement, � tout moment, ordonner une curatelle renforc�e. Dans ce cas, le curateur per�oit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette derni�re. Il assure lui-m�me le r�glement des d�penses aupr�s des tiers, d�termine l’�pargne n�cessaire aux besoins de la personne et d�pose l’exc�dent sur un compte laiss� � la disposition de l’int�ress� ou le verse entre ses mains. � Sans pr�judice des dispositions de l’article 459-1, le juge peut autoriser le curateur � conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’h�bergement assurant le logement de la personne prot�g�e.
� La curatelle renforc�e est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 � 515. � Sous-section 7
� Des actes faits dans la tutelle
� Art. 473 � 476 – Non modifi�s � Section 5
� Du mandat de protection future
� Des dispositions communes
� Art. 477. – Toute personne majeure ou mineure �mancip�e ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un m�me mandat, de la repr�senter pour le cas o�, pour l’une des causes pr�vues � l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule � ses int�r�ts.
� La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur.
� Les parents ou le dernier vivant des p�re et m�re, capables, qui exercent l’autorit� parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge mat�rielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas o� cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul � ses int�r�ts pour l’une des causes pr�vues � l’article 425, d�signer un ou plusieurs mandataires charg�s de le repr�senter. Cette d�signation prend effet � compter du jour o� le mandant d�c�de ou ne peut plus prendre soin de l’int�ress�.
� Le mandat est conclu par acte notari� ou par acte sous seing priv�. Dans les deux cas, il est r�visable � tout moment. Toutefois, le mandat pr�vu au troisi�me alin�a ne peut �tre conclu que par acte notari�.
� Art. 478 et 478-1. – Non modifi�s � Art. 479. – Supprim� � Art. 480. – Non modifi� � Art. 481. – Le mandat prend effet lorsqu’il est �tabli que le mandant ne peut plus pourvoir seul � ses int�r�ts. Celui-ci en re�oit notification dans les conditions pr�vues par le code de proc�dure civile.
� � cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d’instance le mandat et un certificat m�dical �manant d’un m�decin choisi sur la liste mentionn�e � l’article 431 �tablissant que le mandant se trouve dans l’une des situations pr�vues � l’article 425. Le greffier vise et date le mandat, puis le restitue au mandataire.
� Art. 482. – Non modifi� � Art. 483. – Le mandat mis � ex�cution prend fin par :
� 1� Le r�tablissement des facult�s personnelles de l’int�ress� constat� � la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes pr�vues � l’article 481 ;
� 2� Le d�c�s de la personne prot�g�e ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf d�cision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
� 3� Le d�c�s du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa d�confiture ;
� 4� Sa r�vocation prononc�e par le juge des tutelles � la demande de tout int�ress�, lorsqu’il s’av�re que les conditions pr�vues par l’article 425 ne sont pas r�unies, lorsque les r�gles du droit commun de la repr�sentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des �poux et aux r�gimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu’il soit pourvu aux int�r�ts de la personne par son conjoint avec qui la communaut� de vie n’a pas cess� ou lorsque l’ex�cution du mandat est de nature � porter atteinte aux int�r�ts du mandant.
� Le juge peut �galement suspendre les effets du mandat pour le temps d’une mesure de sauvegarde de justice.
� Art. 484 � 486. – Non modifi�s � Art. 487. – � l’expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient � la disposition de la personne qui est amen�e � poursuivre la gestion, de la personne prot�g�e si elle a recouvr� ses facult�s ou de ses h�ritiers l’inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donn� lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pi�ces n�cessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne prot�g�e.
� Art. 488. – Les actes pass�s et les engagements contract�s par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future mis � ex�cution, pendant la dur�e du mandat, peuvent �tre rescind�s pour simple l�sion ou r�duits en cas d’exc�s alors m�me qu’ils pourraient �tre annul�s en vertu de l’article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en consid�ration l’utilit� ou l’inutilit� de l’op�ration, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne prot�g�e et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contract�.
� L’action n’appartient qu’� la personne prot�g�e et, apr�s sa mort, � ses h�ritiers. Elle s’�teint par le d�lai de cinq ans pr�vu � l’article 1304.
� Du mandat notari�
� Art. 489. – Lorsque le mandat est �tabli par acte authentique, il est re�u par un notaire choisi par le mandant. L’acceptation du mandataire est faite dans les m�mes formes.
� Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les m�mes formes ou le r�voquer en notifiant sa r�vocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
� Art. 490. – Non modifi� � Art. 491. – Pour l’application du second alin�a de l’article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a �tabli le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annex�es toutes pi�ces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l’inventaire des biens et de ses actualisations.
� Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifi�s ou n’apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
� Du mandat sous seing priv�
� Art. 492. – Le mandat �tabli sous seing priv� est dat� et sign� de la main du mandant. Il est soit contresign� par un avocat, soit �tabli selon un mod�le d�fini par d�cret en Conseil d’�tat.
� Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
� Tant que le mandat n’a pas re�u ex�cution, le mandant peut le modifier ou le r�voquer dans les m�mes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
� Art. 492-1, 493 et 494. – Non modifi�s � Chapitre III
� De la mesure d’accompagnement judiciaire
� Art. 495. – Lorsque les mesures mises en œuvre en application des articles L. 271-1 � L. 271-4 du code de l’action sociale et des familles au profit d’une personne majeure n’ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa sant� ou sa s�curit� en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire destin�e � r�tablir l’autonomie de l’int�ress� dans la gestion de ses ressources.
� Il n’y a pas lieu de prononcer cette mesure � l’�gard d’une personne mari�e lorsque l’application des r�gles relatives aux droits et devoirs respectifs des �poux et aux r�gimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l’int�ress� par son conjoint.
� Art. 495-1 � 495-3. – Non modifi�s � Art. 495-4. – La mesure d’accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononc� de celle-ci, dans une liste fix�e par d�cret.
� Le juge statue sur les difficult�s qui pourraient survenir dans la mise en œuvre de la mesure. � tout moment, il peut, d’office ou � la demande de la personne prot�g�e, du mandataire judiciaire � la protection des majeurs ou du procureur de la R�publique, en modifier l’�tendue ou y mettre fin, apr�s avoir entendu ou appel� la personne. � Art. 495-5. – Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonn� la mesure pr�vue � l’article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d’accompagnement judiciaire.
� Les personnes charg�es respectivement de l’ex�cution d’une mesure pr�vue � l’article 375-9-1 et d’une mesure d’accompagnement judiciaire pour un m�me foyer s’informent mutuellement des d�cisions qu’elles prennent.
� Art. 495-6. – Non modifi� � Art. 495-7. – Le mandataire judiciaire � la protection des majeurs per�oit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne aupr�s d’un �tablissement habilit� � recevoir des fonds du public, dans les conditions pr�vues au premier alin�a de l’article 472, sous r�serve des dispositions applicables aux mesures de protection confi�es aux personnes ou services pr�pos�s des �tablissements de sant� et des �tablissements sociaux ou m�dico-sociaux soumis aux r�gles de la comptabilit� publique.
� Il g�re ces prestations dans l’int�r�t de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
� Il exerce aupr�s de celle-ci une action �ducative tendant � r�tablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
� Art. 495-8 et 495-9. – Non modifi�s �
Le titre XII du livre Ier du m�me code est ainsi r�tabli :
� TITRE XII
� DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE
� Des modalit�s de la gestion � Art. 496. – Le tuteur repr�sente la personne prot�g�e dans les actes n�cessaires � la gestion de son patrimoine. � Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avis�s, dans le seul int�r�t de la personne prot�g�e.
� La liste des actes qui sont regard�s, pour l’application du pr�sent titre, comme des actes d’administration relatifs � la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de mani�re durable et substantielle est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 497 � 499. – Non modifi�s � Section 1
� Des d�cisions du conseil de famille ou du juge
� Art. 500. – Non modifi� � Art. 500-1 (nouveau). – I. – Le juge peut, � la demande du tuteur, autoriser ce dernier � conclure un contrat de fiducie pour la gestion de tout ou partie du patrimoine de la personne prot�g�e. Ce contrat est soumis aux dispositions des articles 2011 � 2031 qui ne sont pas incompatibles avec le pr�sent article.
� Est nul tout transfert de biens ou de droits � titre de garantie � un fiduciaire.
� Le contrat de fiducie peut, � tout moment et nonobstant toute clause contraire, �tre r�sili� par le juge � la demande de tout int�ress�.
� Il prend fin par la survenance du terme ou, si celles-ci interviennent avant le terme, par l’une des causes mentionn�es aux articles 391-1 et 443. En cas de d�c�s de la personne prot�g�e, les biens transf�r�s sont rapport�s � sa succession.
� II. – Lorsque le contrat de fiducie est conclu en application du I, peut �tre fiduciaire tout membre d’une profession lib�rale juridique ou judiciaire soumise � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�, qui justifie d’une exp�rience professionnelle en mati�re de gestion de patrimoine et d’une garantie contre les cons�quences p�cuniaires de la mise en cause de sa responsabilit� civile et professionnelle pour ce type d’activit�, d�finies par un d�cret en Conseil d’�tat.
� Le tuteur ne peut �tre d�sign� fiduciaire.
� Le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur dans les conditions pr�vues par le contrat de fiducie.
� Art. 501 et 502. – Non modifi�s � Section 2
� Des actes du tuteur
� Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
� Art. 503. – Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait proc�der, en pr�sence du subrog� tuteur s’il a �t� d�sign�, � un inventaire des biens de la personne prot�g�e et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure. � Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents n�cessaires � l’�tablissement de l’inventaire aupr�s de toute personne publique ou priv�e sans que puisse lui �tre oppos� le secret professionnel ou le secret bancaire.
� Si l’inventaire n’a pas �t� �tabli ou se r�v�le incomplet ou inexact, la personne prot�g�e et, apr�s son d�c�s, ses h�ritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens. � Art. 504. – Non modifi� � Paragraphe 2
� Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
� Art. 505 � 507, 507-1, 507-2 et 508. – Non modifi�s � Paragraphe 3
� Des actes que le tuteur ne peut accomplir
� Art. 509. – Le tuteur ne peut, m�me avec une autorisation :
� 1� Accomplir des actes qui emportent une ali�nation gratuite des biens ou des droits de la personne prot�g�e sauf ce qui est dit � propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite � un droit acquis, la renonciation anticip�e � l’action en r�duction vis�e aux articles 929 � 930-5, la mainlev�e d’hypoth�que ou de s�ret� sans paiement ou la constitution gratuite d’une servitude ou d’une s�ret� pour garantir la dette d’un tiers ;
� 2� Acqu�rir d’un tiers un droit ou une cr�ance que ce dernier d�tient contre la personne prot�g�e ;
� 3� Exercer le commerce ou une profession lib�rale au nom de la personne prot�g�e ;
� 4� Acheter les biens de la personne prot�g�e ainsi que les prendre � bail ou � ferme, sous r�serve des dispositions de l’article 508.
� De l’�tablissement, de la v�rification
� Art. 510. – Non modifi� � Art. 511. – Le tuteur soumet chaque ann�e le compte de gestion, accompagn� des pi�ces justificatives, au greffier en chef du tribunal d’instance en vue de sa v�rification.
� Lorsqu’un subrog� tuteur a �t� nomm�, il v�rifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.
� Pour la v�rification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 510. Il peut �tre assist� dans sa mission de contr�le des comptes dans les conditions fix�es par le code de proc�dure civile.
� S’il refuse d’approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficult�s rencontr�es qu’il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformit� du compte.
� Le juge peut d�cider que la mission de v�rification et d’approbation des comptes d�volue au greffier en chef sera exerc�e par le subrog� tuteur s’il en a �t� nomm� un.
� Lorsqu’il est fait application de l’article 457, le juge peut d�cider que le conseil de famille v�rifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.
� Art. 512 � 514. – Non modifi�s � Chapitre III
� De la prescription � Art. 515. – Non modifi� �
1� Dans la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 249, les mots : � du m�decin traitant � sont remplac�s par le mot : � m�dical � ;
2� Dans l’article 249-2, le mot : � sp�cial � est remplac� par les mots : � ad hoc �, et les mots : � l’incapable � sont remplac�s par les mots : � la personne prot�g�e � ;
3� Dans l’article 249-4, les mots : � � l’article 490 ci-dessous � sont remplac�s par la r�f�rence : � au chapitre II du titre XI du pr�sent livre � ;
3� bis (nouveau) Dans la seconde phrase du dernier alin�a de l’article 1304, les mots : � l’incapable � sont remplac�s par les mots : � la personne en tutelle ou en curatelle � ;
4� Apr�s le mot : � contrat, �, la fin du premier alin�a de l’article 1399 est ainsi r�dig�e : � par son tuteur ou son curateur. � ;
5� Dans le dernier alin�a de l’article 1399, les mots : � l’incapable lui-m�me � sont remplac�s par les mots : � la personne prot�g�e elle-m�me � ;
6� Dans la premi�re phrase du premier alin�a et le deuxi�me alin�a de l’article 2409, apr�s le mot : � famille �, sont ins�r�s les mots : � ou � d�faut le juge � ;
7� L’avant-dernier alin�a de l’article 2409 est supprim� ;
8� Dans le dernier alin�a de l’article 2410, les mots : � l’incapable � sont remplac�s par les mots : � la personne prot�g�e �.
L’article 1397 du m�me code est ainsi modifi� :
1� La seconde phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � si elle est n�cessaire � ;
� Lorsque l’un ou l’autre des �poux fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions pr�vues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du r�gime matrimonial est soumis � l’autorisation pr�alable du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a �t� constitu�. � ;
3� � la fin du septi�me alin�a, les mots : � et, si l’un des �poux est commer�ant, au registre du commerce et des soci�t�s � sont supprim�s.
L’article L. 5 du code �lectoral est ainsi r�dig� :
� Art. L. 5. – Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne prot�g�e. �
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANT� PUBLIQUE
L’accompagnement du majeur en mati�re sociale
et budg�taire
Le livre II du code de l’action sociale et des familles est compl�t� par un titre VII ainsi r�dig� :
� ACCOMPAGNEMENT DE LA PERSONNE
EN MATI�RE SOCIALE ET BUDG�TAIRE
� Mesure d’accompagnement social personnalis�
� Art. L. 271-1. – Toute personne majeure qui per�oit des prestations sociales et dont la sant� ou la s�curit� est menac�e par les difficult�s qu’elle �prouve � g�rer ses ressources peut b�n�ficier d’une mesure d’accompagnement social personnalis�. Cette mesure comporte une aide � la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualis�. � Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’int�ress� et le d�partement et repose sur des engagements r�ciproques.
� Art. L. 271-2. – Le contrat pr�voit des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant � r�tablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux qui en sont charg�s s’assurent de leur coordination avec les mesures d’action sociale qui pourraient �tre d�j� mises en œuvre. � Le b�n�ficiaire du contrat peut autoriser le d�partement � percevoir et � g�rer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu’il per�oit, en les affectant en priorit� au paiement du loyer et des charges locatives en cours. � Le contrat est conclu pour une dur�e de six mois � deux ans et peut �tre modifi� par avenant. Il peut �tre renouvel�, apr�s avoir fait l’objet d’une �valuation pr�alable, sans que la dur�e totale de la mesure puisse exc�der quatre ans.
� Art. L. 271-2-1. – Le d�partement peut d�l�guer, par convention, la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalis� � une autre collectivit� territoriale ou � un centre communal ou intercommunal d’action sociale, une association ou un organisme � but non lucratif ou un organisme d�biteur de prestations sociales.
� Art. L. 271-3. – Une contribution peut �tre demand�e � la personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalis�. Son montant est arr�t� par le pr�sident du conseil g�n�ral en fonction des ressources de l’int�ress� et dans la limite d’un plafond fix� par d�cret, dans les conditions pr�vues par le r�glement d�partemental d’aide sociale.
� Art. L. 271-4. – Non modifi� � Art. L. 271-5. – Supprim� � Art. L. 271-6. – Lorsque les actions pr�vues au pr�sent chapitre n’ont pas permis � leur b�n�ficiaire de surmonter ses difficult�s � g�rer les prestations sociales qui en ont fait l’objet et que sa sant� ou sa s�curit� en est compromise, le pr�sident du conseil g�n�ral transmet au procureur de la R�publique un rapport comportant une �valuation de la situation sociale et p�cuniaire de la personne ainsi qu’un bilan des actions personnalis�es men�es aupr�s d’elle en application des articles L. 271-1 � L. 271-4. Il joint � ce rapport, sous pli cachet�, les informations dont il dispose sur sa situation m�dicale. � Si, au vu de ces �l�ments, le procureur de la R�publique saisit le juge des tutelles aux fins du prononc� d’une sauvegarde de justice ou de l’ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire, il en informe le pr�sident du conseil g�n�ral.
� Art. L. 271-7. – Non modifi� � Art. L. 271-8. – Les modalit�s d’application du pr�sent chapitre sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � Toutefois, le plafond de la contribution mentionn�e � l’article L. 271-3 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l’objet des mesures pr�vues aux articles L. 271-1 et L. 271-4 sont fix�s par d�cret. �
I � III. – Non modifi�s IV. – Le chapitre Ier du m�me titre VI est ainsi r�dig� :
� Art. L. 461-1 et L. 461-2. – Non modifi�s � Art. L. 461-2-1 (nouveau). – Dans le respect des dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, les services mentionn�s aux 14� et 15� du I de l’article L. 312-1, dont l’autorisation fait l’objet d’un retrait en application de l’article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires � la protection des majeurs, dont l’agr�ment pr�vu � l’article L. 462-1, ou selon les cas, la d�claration pr�vue � l’article L. 462-6, fait l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation sont r�pertori�s dans une liste nationale, tenue � jour par les repr�sentants de l’�tat dans le d�partement. Outre le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, cette liste peut �tre consult�e par le procureur de la R�publique.
� Art. L. 461-3. – Les mandataires judiciaires � la protection des majeurs doivent satisfaire � des conditions de moralit�, d’�ge, de formation certifi�e par l’�tat et d’exp�rience professionnelle.
� Lorsque le mandat judiciaire � la protection des majeurs a �t� confi� � un service mentionn� au 14� du I de l’article L. 312-1, les conditions pr�vues au premier alin�a sont exig�es des personnes physiques appartenant � ce service qui ont re�u d�l�gation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre de la mesure. Ce service informe le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement des m�thodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du pr�sent article et des r�gles internes qu’il s’est fix�es pour le contr�le de ses agents dans l’exercice de leur mission.
� Art. L. 461-4. – Non modifi� � Art. L. 461-4-1 (nouveau). – Lorsqu’il est pris en charge dans les conditions pr�vues � l’article L. 361-1 par l’�tat, l’organisme versant la prestation sociale per�ue par le b�n�ficiaire de la mesure ou la collectivit� d�bitrice de la prestation faisant l’objet de celle-ci, le financement total ou partiel de la mesure donne lieu � l’exercice d’un recours :
� 1� Contre la succession de la personne prot�g�e ;
� 2� Contre le donataire gratifi� par la personne prot�g�e, lorsque la donation est intervenue post�rieurement � la publicit� du jugement d’ouverture de la mesure de protection ;
� 3� Contre le l�gataire.
� Ce recours s’exerce dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues aux cinqui�me et sixi�me alin�as de l’article L. 132-8.
� Art. L. 461-5. – Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libert�s de la personne prot�g�e, notamment de pr�venir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire � la protection des majeurs remet � la personne prot�g�e ou, d�s lors que l’�tat de cette derni�re ne lui permet pas d’en mesurer la port�e, � un membre du conseil de famille s’il a �t� constitu� ou, � d�faut, � un parent, un alli� ou une personne de son entourage dont il conna�t l’existence, une notice d’information � laquelle est annex�e une charte des droits de la personne prot�g�e.
� Art. L. 461-6. – Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionn�s aux articles L. 311-3 � L. 311-9, lorsque le repr�sentant l�gal d’un usager d’un �tablissement mentionn� � l’article L. 462-5 est un mandataire judiciaire � la protection des majeurs mentionn� au m�me article :
� 1� Les documents mentionn�s aux trois premiers alin�as de l’article L. 311-4 sont personnellement remis � la personne prot�g�e ou, d�s lors que l’�tat de cette derni�re ne lui permet pas d’en mesurer la port�e, � un membre du conseil de famille s’il a �t� constitu� ou, � d�faut, � un parent, un alli� ou une personne de son entourage dont l’existence est connue ;
� 2� La participation directe de la personne � l’�laboration du document individuel de prise en charge mentionn� � l’article L. 311-4 est requise � moins que son �tat ne lui permette pas d’exprimer une volont� �clair�e ;
� 3� La facult� mentionn�e � l’article L. 311-5 est exerc�e directement par l’int�ress�. Lorsque son �tat ne lui permet pas d’exprimer une volont� �clair�e, elle est exerc�e par un membre du conseil de famille s’il a �t� constitu� ou, � d�faut, par un parent, un alli� ou une personne de son entourage dont l’existence est connue ;
� 4� L’association des personnes prot�g�es au fonctionnement du service ou de l’�tablissement leur est garantie par leur participation directe au conseil de la vie sociale pr�vu � l’article L. 311-6 ou, lorsque leur �tat ne le leur permet pas, par d’autres formes de participation pr�vues par le m�me article.
� Le pr�sent article s’applique lorsque le repr�sentant l�gal d’un usager d’un �tablissement ou d’un service social ou m�dico-social mentionn� au I de l’article L. 312-1 est un mandataire judiciaire � la protection des majeurs mentionn� au 14� du I du m�me article, g�r� par cet �tablissement ou ce service ou par le gestionnaire de cet �tablissement ou de ce service s’il n’est pas dot� d’une personnalit� morale propre.
� Art. L. 461-7. – Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionn�s aux articles L. 311-3 � L. 311-9, lorsque le mandataire judiciaire � la protection des majeurs est un service mentionn� au 14� du I de l’article L. 312-1 :
� 1� La notice d’information pr�vue � l’article L. 461-5 et le r�glement de fonctionnement pr�vu � l’article L. 311-7 sont remis dans les conditions d�finies au 1� de l’article L. 461-6 ;
� 2� Le 3� de l’article L. 461-6 est applicable ;
� 3� Pour satisfaire aux dispositions du quatri�me alin�a de l’article L. 311-4, il est �galement remis � la personne, dans les conditions d�finies au 1� de l’article L. 461-6, un document individuel de protection des majeurs qui d�finit les objectifs et la nature de la mesure de protection dans le respect des principes d�ontologiques et �thiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service. Il d�taille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant pr�visionnel des pr�l�vements op�r�s sur les ressources de la personne prot�g�e. Le contenu minimal de ce document est fix� par d�cret. Copie en est, dans tous les cas, adress�e � la personne ;
� 4� Les personnes prot�g�es sont associ�es au fonctionnement de l’�tablissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale pr�vu � l’article L. 311-6 ou, lorsque leur �tat ne le leur permet pas, par d’autres formes de participation pr�vues par le m�me article.
� Art. L. 461-8. – Les modalit�s d’application de l’article L. 461-4 ainsi que les adaptations apport�es � la mise en œuvre de l’article L. 311-5 par l’article L. 461-6 sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
� la protection des majeurs
I et II. – Non modifi�s III. – L’article L. 313-3 est ainsi modifi� :
2� Apr�s le b, il est ins�r� un c ainsi r�dig� :
� c) Par l’autorit� comp�tente de l’�tat, apr�s avis conforme du procureur de la R�publique, pour les services mentionn�s aux 14� et 15� du I de l’article L. 312-1 ; �
3� Au d�but du quatri�me alin�a, est ins�r�e la mention : � d) �.
Le livre III du m�me code est compl�t� par un titre VI ainsi r�dig� :
� FINANCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
� Art. L. 361-1. – I. – D�duction faite de la participation financi�re du majeur prot�g� en application de l’article L. 461-4, les services mentionn�s au 14� du I de l’article L. 312-1 qui ne rel�vent pas des II et III du pr�sent article b�n�ficient :
� 1� D’un financement de l’�tat lorsque le b�n�ficiaire de la mesure de protection ordonn�e par l’autorit� judiciaire au titre du mandat sp�cial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ne per�oit pas de prestation sociale, per�oit une ou plusieurs prestations sociales � la charge du seul d�partement ou per�oit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus �lev� est � la charge du d�partement ;
� 2� D’un financement de l’organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus �lev� que per�oit le b�n�ficiaire de la mesure de protection ordonn�e par l’autorit� judiciaire au titre du mandat sp�cial auquel il peut �tre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
� 3� D’un financement de la collectivit� publique d�bitrice ou de l’organisme qui verse la seule prestation sociale ou la prestation sociale au montant le plus �lev� que per�oit le b�n�ficiaire d’une mesure d’accompagnement judiciaire ordonn�e par l’autorit� judiciaire.
� La liste des prestations sociales vis�es aux 1� et 2� est fix�e par d�cret. Les prestations sociales mentionn�es au 3� sont celles qui font l’objet de la mesure d’accompagnement judiciaire.
� Les financements pr�vus au pr�sent I sont vers�s sous forme d’une dotation globale. Son montant est d�termin� en fonction d’indicateurs li�s, en particulier, � la charge de travail r�sultant de l’ex�cution des mesures de protection.
� II. – Pour l’exercice de la mesure de protection ordonn�e par l’autorit� judiciaire au titre du mandat sp�cial auquel il peut �tre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, les services mentionn�s au 14� du I de l’article L. 312-1 qui sont g�r�s par des �tablissements mentionn�s aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la s�curit� sociale et dispensant les soins mentionn�s � l’article L. 3221-1 du code de la sant� publique b�n�ficient d’un financement de la dotation annuelle mentionn�e � l’article L. 174-1 du code de la s�curit� sociale, d�duction faite des pr�l�vements op�r�s par ces services sur les ressources du majeur prot�g�.
� III. – Les charges d’exploitation ainsi que les pr�l�vements sur les ressources du majeur prot�g�, r�alis�s en application de l’article L. 461-4, sont budg�t�s et retrac�s dans le budget ou l’�tat de recettes et de d�penses :
� 1� Des �tablissements mentionn�s aux 6� et 7� du I de l’article L. 312-1, qui g�rent des services mentionn�s au 14� du I du m�me article ;
� 2� Des �tablissements de sant�, publics ou priv�s, mentionn�s aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la s�curit� sociale, qui dispensent les soins mentionn�s au 2� de l’article L. 6111-2 du code de la sant� publique et g�rent des services mentionn�s au 14� du I de l’article L. 312-1 du pr�sent code ;
� 3� Des h�pitaux locaux mentionn�s � l’article L. 6141-2 du code de la sant� publique, qui dispensent les soins mentionn�s au 2� de l’article L. 6111-2 du m�me code et g�rent des services mentionn�s au 14� du I de l’article L. 312-1 du pr�sent code.
� Art. L. 361-2. – Les services mentionn�s au 15� du I de l’article L. 312-1 qui mettent en œuvre une mesure ordonn�e par l’autorit� judiciaire en application des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la s�curit� sociale b�n�ficient d’un financement de l’organisme de s�curit� sociale qui verse la prestation faisant l’objet de la mesure. Lorsque plusieurs prestations sociales font l’objet de ladite mesure, la charge incombe � l’organisme versant la prestation sociale dont le montant est le plus �lev�.
� Le financement pr�vu au premier alin�a est vers� sous forme d’une dotation globale. Son montant est d�termin� en fonction d’indicateurs li�s, en particulier, � la charge de travail r�sultant de l’ex�cution des mesures de protection.
� Art. L. 361-3. – Non modifi� . �
Les personnes physiques mandataires judiciaires � la protection des majeurs
Le chapitre II du titre VI du livre IV du m�me code est ainsi r�dig� :
� Personnes physiques mandataires judiciaires
� Activit� exerc�e � titre individuel
� Art. L. 462-1 et L. 462-2. – Non modifi�s � Art. L. 462-3. – Les mandats judiciaires � la protection des majeurs exerc�s en application de la pr�sente section b�n�ficient d’un financement fix� dans les conditions pr�vues aux premier � cinqui�me alin�as du I de l’article L. 361-1. Leur r�mun�ration est d�termin�e en fonction d’indicateurs li�s, en particulier, � la charge de travail r�sultant de l’ex�cution des mesures de protection dont elles ont la charge.
� Art. L. 462-4. – Non modifi� � Section 2
� Activit� exerc�e en qualit� de pr�pos� d’�tablissement h�bergeant des majeurs
� Art. L. 462-5. – Lorsqu’ils sont publics, les �tablissements mentionn�s aux 6� et 7� du I de l’article L. 312-1 qui h�bergent des personnes adultes handicap�es ou des personnes �g�es et dont la capacit� d’accueil est sup�rieure � un seuil fix� par d�cret sont tenus de d�signer un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires � la protection des majeurs pour exercer les mesures ordonn�es par l’autorit� judiciaire au titre du mandat sp�cial auquel il peut �tre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.
� Ils peuvent toutefois confier l’exercice de ces mesures � un service mentionn� au 14� du I de l’article L. 312-1, g�r� par eux-m�mes ou par un syndicat interhospitalier, un groupement d’int�r�t public, un groupement de coop�ration sanitaire ou un groupement de coop�ration sociale ou m�dico-sociale dont ils sont membres.
� Ils peuvent �galement recourir, par voie de convention, aux prestations d’un autre �tablissement disposant d’un service mentionn� au 14� du I de l’article L. 312-1 ou d’un ou de plusieurs agents mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article et d�clar�s aupr�s du repr�sentant de l’�tat.
� Art. L. 462-6. – Un �tablissement mentionn� aux 6� et 7� du I de l’article L. 312-1 ne peut d�signer l’un de ses agents en qualit� de mandataire judiciaire � la protection des majeurs que si les conditions d’un exercice ind�pendant des mesures de protection qui lui sont confi�es par le juge peuvent �tre assur�es de mani�re effective.
� L’agent d�sign� doit satisfaire aux conditions pr�vues � l’article L. 461-3.
� La d�signation op�r�e en application du premier alin�a est soumise � d�claration pr�alable aupr�s du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement. Celui-ci informe sans d�lai le procureur de la R�publique des d�clarations qu’il a re�ues.
� Les conditions d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. � Art. L. 462-7. – Non modifi� � Art. L. 462-8. – Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut, sur avis conforme du procureur de la R�publique ou � la demande de celui-ci, faire opposition � la d�claration op�r�e en application du troisi�me alin�a de l’article L. 462-6 ou de l’article L. 462-7, dans un d�lai de deux mois � compter de sa r�ception, s’il appara�t que l’int�ress� ne satisfait pas aux conditions pr�vues � l’article L. 461-3 ou au premier alin�a de l’article L. 462-6. Il en est de m�me si les conditions d’exercice du mandat ne permettent pas de garantir que le respect de la sant�, de la s�curit� et du bien-�tre physique et moral de la personne prot�g�e sera assur�.
� Art. L. 462-9. – Les mandats judiciaires � la protection des majeurs exerc�s par les agents d�sign�s par un �tablissement mentionn� au 6� ou au 7� du I de l’article L. 312-1 b�n�ficient, selon des modalit�s d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat, d’un financement fix� dans les conditions pr�vues : � 1� Au II de l’article L. 361-1 lorsqu’ils sont mis en œuvre par les pr�pos�s des �tablissements mentionn�s au m�me II ;
� 2� Au III du m�me article lorsqu’ils sont mis en œuvre par les pr�pos�s des �tablissements mentionn�s au m�me III. � Section 3
� Art. L. 462-10. – Sans pr�judice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement exerce un contr�le de l’activit� des mandataires judiciaires � la protection des majeurs.
� En cas de violation par le mandataire judiciaire � la protection des majeurs des lois et r�glements ou lorsque la sant�, la s�curit� ou le bien-�tre physique ou moral de la personne prot�g�e est menac� ou compromis par les conditions d’exercice de la mesure de protection judiciaire, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement adresse, d’office ou � la demande du procureur de la R�publique, une injonction � l’int�ress� assortie d’un d�lai circonstanci� qu’il fixe. Il en est de m�me lorsque l’ind�pendance du pr�pos� d’un �tablissement mentionn� au premier alin�a de l’article L. 462-6 dans l’exercice des mesures de protection qui lui sont confi�es par le juge n’est pas effective. Dans le cadre de l’injonction, le mandataire judiciaire � la protection des majeurs dispose d’un droit � �tre entendu.
� S’il n’est pas satisfait � l’injonction, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, sur avis conforme du procureur de la R�publique ou � la demande de celui-ci, retire l’agr�ment pr�vu � l’article L. 462-1 ou annule les effets de la d�claration pr�vue � l’article L. 462-6.
� En cas d’urgence, l’agr�ment ou la d�claration peut �tre suspendu, sans injonction pr�alable et, au besoin, d’office, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Le procureur de la R�publique est inform� de la suspension, du retrait ou de l’annulation vis�s aux deux alin�as pr�c�dents. �
Le chapitre III du titre VI du livre IV du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 463-1. – Le fait d’exercer une activit� de mandataire judiciaire � la protection des majeurs sans avoir �t� agr�� au titre de l’article L. 462-1 ou d�clar� au sens de l’article L. 462-6 ou malgr� la suspension, le retrait ou l’annulation prononc� en application de l’article L. 462-10 ou le retrait d’autorisation pr�vu � l’article L. 313-18 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
� Art. L. 463-2. – Le fait, pour un �tablissement mentionn� au 6� ou au 7� du I de l’article L. 312-1, de d�signer comme mandataire judiciaire � la protection des majeurs un agent de l’�tablissement sans effectuer la d�claration pr�vue � l’article L. 462-6, de le maintenir dans son exercice malgr� l’opposition pr�vue par l’article L. 462-8 ou la suspension ou l’annulation de la d�claration pr�vue � l’article L. 462-10 ou de modifier son activit� sans effectuer la d�claration pr�vue par l’article L. 462-7 est puni de 30 000 € d’amende.
� Art. L. 463-3. – Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues au pr�sent chapitre encourent �galement les peines suivantes :
� 1� L’interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-27 du code p�nal, d’exploiter ou de diriger un �tablissement mentionn� au 6� ou au 7� du I de l’article L. 312-1 ou d’exercer une activit� de mandataire judiciaire � la protection des majeurs ;
� 2� L’affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues par l’article 131-35 du code p�nal.
� Art. L. 463-4. – Les personnes morales reconnues p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues � l’article 121-2 du code p�nal, des infractions pr�vues au pr�sent chapitre encourent les peines suivantes :
� 1� L’amende dans les conditions pr�vues � l’article 131-38 du m�me code ;
� 2� L’interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d’exploiter ou de diriger un �tablissement mentionn� au 6� ou au 7� du I de l’article L. 312-1, ou d’exercer une activit� de mandataire judiciaire � la protection des majeurs ;
� 3� La peine mentionn�e au 9� de l’article 131-39 du code p�nal. �
1� L’article L. 613-1 est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Les personnes b�n�ficiaires de l’agr�ment pr�vu � l’article L. 462-1 du code de l’action sociale et des familles. � ;
2� Dans le troisi�me alin�a (2�) de l’article L. 622-5, apr�s les mots : � expert devant les tribunaux, �, sont ins�r�s les mots : � personne b�n�ficiaire de l’agr�ment pr�vu par l’article L. 462-1 du code de l’action sociale et des familles, �.
I. – L’article L. 6111-4 du code de la sant� publique est ainsi r�tabli :
� Art. L. 6111-4. – Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VI du livre IV du code de l’action sociale et des familles sont applicables aux �tablissements de sant� publics ou priv�s mentionn�s aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la s�curit� sociale qui dispensent les soins mentionn�s au 2� de l’article L. 6111-2 ou � l’article L. 3221-1 du pr�sent code et qui h�bergent, dans ce cadre, un nombre de personnes exc�dant un seuil d�fini par d�cret, ainsi qu’aux h�pitaux locaux mentionn�s � l’article L. 6141-2 qui dispensent les soins mentionn�s au 2� de l’article L. 6111-2 et r�pondent aux m�mes conditions de seuil de personnes h�berg�es.
� Toutefois, pour leur application � ces �tablissements :
� 1� Les droits des usagers sont ceux pr�vus par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la premi�re partie du pr�sent code ;
� 2� La r�f�rence faite, dans les articles L. 462-5, L. 462-6, L. 462-9 et L. 463-2 � L. 463-4 du code de l’action sociale et des familles, aux “�tablissements mentionn�s aux 6� et 7� du I de l’article L. 312-1” est remplac�e par la r�f�rence faite aux “�tablissements de sant� publics ou priv�s mentionn�s aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la s�curit� sociale” ainsi qu’aux “h�pitaux locaux mentionn�s � l’article L. 6141-2 du pr�sent code qui dispensent, avec h�bergement, les soins mentionn�s au 2� de l’article L. 6111-2 et � l’article L. 3221-1 du m�me code”. �
II. – Non modifi� Article 16 bis
Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est compl�t� par un titre VII ainsi r�dig� : � TITRE VII
� D�L�GU�S AUX PRESTATIONS FAMILIALES
� Conditions d’exercice de l’activit�
de d�l�gu� aux prestations familiales
� Art. L. 471-1. – Les d�l�gu�s aux prestations familiales exercent � titre habituel les mesures ordonn�es par l’autorit� judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil.
� Ils sont inscrits sur une liste dress�e et tenue � jour par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement qui comprend :
� 1� Les services mentionn�s au 15� du I de l’article L. 312-1 ;
� 2� Les personnes agr��es au titre de l’article L. 471-3.
� Les personnes inscrites sur cette liste pr�tent serment dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. L. 471-2. – Les d�l�gu�s aux prestations familiales doivent satisfaire � des conditions de moralit�, d’�ge, de formation et d’exp�rience professionnelle.
� Lorsque la mesure judiciaire d’aide � la gestion du budget familial a �t� confi�e � un service mentionn� au 15� du I de l’article L. 312-1, les conditions du premier alin�a sont exig�es des personnes physiques appartenant � ce service qui ont re�u d�l�gation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre de la mesure. Ce service informe le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement des m�thodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du pr�sent article et des r�gles internes qu’il s’est fix�es pour le contr�le de ses agents dans l’exercice de leur mission.
� Art. L. 471-3. – Pour �tre inscrites sur la liste mentionn�e � l’article L. 471-1, les personnes physiques qui exercent � titre individuel et habituel les mesures ordonn�es par l’autorit� judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil font l’objet d’un agr�ment d�livr� par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement.
� Cet agr�ment est d�livr� apr�s v�rification que la personne satisfait aux conditions pr�vues par l’article L. 471-2 et justifie de garanties contre les cons�quences p�cuniaires de sa responsabilit� civile en raison des dommages subis par les personnes qu’elle prend en charge.
� L’agr�ment doit s’inscrire dans les objectifs et r�pondre aux besoins fix�s par le sch�ma r�gional d’organisation sociale et m�dico-sociale pr�vu � l’article L. 312-5.
� Tout changement affectant les conditions mentionn�es au deuxi�me alin�a justifie un nouvel agr�ment dans les conditions pr�vues par le pr�sent article.
� Art. L. 471-4. – Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement exerce un contr�le de l’activit� des d�l�gu�s aux prestations familiales.
� En cas de violation par le d�l�gu� aux prestations familiales des lois et r�glements ou lorsque la sant�, la s�curit�, la moralit�, l’�ducation ou le d�veloppement du mineur prot�g� est menac� ou compromis par les conditions d’exercice de la mesure pr�vue � l’article 375-9-1 du code civil, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement adresse, d’office ou � la demande du procureur de la R�publique, une injonction � l’int�ress� assortie d’un d�lai circonstanci� qu’il fixe.
� S’il n’est pas satisfait � l’injonction, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement retire l’agr�ment pr�vu � l’article L. 471-3, sur avis conforme du procureur de la R�publique ou � la demande de celui-ci.
� En cas d’urgence, l’agr�ment peut �tre suspendu, sans injonction pr�alable et, au besoin d’office, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� Le procureur de la R�publique est inform� de la suspension ou du retrait vis�s aux deux alin�as pr�c�dents.
� Art. L. 471-5. – Le fait d’exercer une activit� de d�l�gu� aux prestations familiales sans avoir �t� agr�� au titre de l’article L. 471-3, ou malgr� la suspension ou le retrait dont l’agr�ment a fait l’objet en application de l’article L. 471-4, ou malgr� le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
� Art. L. 471-6. – Les personnes physiques coupables des infractions pr�vues au pr�sent chapitre encourent �galement les peines suivantes :
� 1� L’interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l’article 131-27 du code p�nal, d’exercer une activit� de d�l�gu� aux prestations familiales ;
� Art. L. 471-7. – Les mesures ordonn�es par l’autorit� judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil et mises en œuvre par des personnes physiques b�n�ficient d’un financement fix� dans les conditions pr�vues au premier alin�a de l’article L. 361-2. �
…………………………… Supprim� …………………………..
Dispositions relatives au contr�le des �tablissements et des services sociaux et m�dico-sociaux
I. – Le II de l’article 12 de la loi n� du instituant la fiducie est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le fiduciaire n’ayant pas la qualit� de commer�ant �tablit et publie des comptes annuels selon une pr�sentation simplifi�e dans des conditions fix�es par d�cret. Toutefois, lorsqu’il est une personne morale de droit priv� non commer�ante, le fiduciaire, quels que soient le total de son bilan, le montant annuel des produits et services li�s � son activit� courante et le nombre de ses salari�s, �tablit des comptes annuels conform�ment � l’article L. 612-1 du code de commerce. � II. – Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� L’article L. 562-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le pr�sent article est applicable aux personnes mentionn�es au 12 de l’article L. 562-1 lorsqu’elles agissent en qualit� de fiduciaire. � ;
2� Apr�s le septi�me alin�a (6�) de l’article L. 562-2-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� 7� La constitution, la gestion ou la direction d’une fiducie mentionn�e � l’article 500-1 du code civil. �
III. – Dans le titre Ier de la premi�re partie du livre Ier du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un chapitre Ier quinquies ainsi r�dig� :
� Chapitre Ier quinquies
� R�gime applicable aux titulaires de droits
� Le transfert de biens ou droits en fiducie
� Art. 204 C. – Le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n’est pas un fait g�n�rateur d’imp�t sur le revenu � la condition que le fiduciaire inscrive, dans les �critures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transf�r�s pour leur valeur nette comptable figurant dans les �critures du constituant si ce dernier est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable � l’imp�t sur le revenu selon un r�gime de b�n�fice r�el. Lorsque cette derni�re condition n’est pas satisfaite, les plus ou moins-values et, plus g�n�ralement, les gains ou pertes sont d�termin�s, en cas de cession � titre on�reux au b�n�ficiaire ou � un tiers des biens ou droits en cause, par r�f�rence � la valeur d’acquisition des biens ou droits par le constituant.
� Le r�sultat du patrimoine fiduciaire
� Art. 204 D. – I. – Le b�n�fice de la fiducie est impos� � la fin de chaque exercice ou ann�e civile au nom de chaque titulaire d’une cr�ance au titre de celle-ci proportionnellement � la valeur r�elle des biens ou droits mis en fiducie par chacun des titulaires appr�ci�e � la date du transfert des �l�ments dans le patrimoine fiduciaire. � II. – Lorsque la cr�ance au titre de la fiducie est inscrite � l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable � l’imp�t sur le revenu selon un r�gime de b�n�fice r�el, la part de b�n�fice correspondant � cette cr�ance est d�termin�e selon les r�gles applicables au b�n�fice r�alis� par le titulaire de la cr�ance et selon un r�gime de b�n�fice r�el. Dans tous les autres cas, la part de b�n�fice est d�termin�e et impos�e en tenant compte de l’activit� de la fiducie. � Toute variation ou d�pr�ciation du montant de la cr�ance au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le r�sultat imposable du titulaire de cette cr�ance.
� Le r�sultat de cession des cr�ances au titre de la fiducie
� Art. 204 E. – En cas de transmission � titre on�reux de la cr�ance au titre de la fiducie, il est fait application des r�gles applicables aux cessions des biens ou droits formant le patrimoine fiduciaire. � Les plus ou moins-values et, plus g�n�ralement, les gains ou pertes sont d�termin�s par rapport, selon le cas, � la valeur d’acquisition des biens ou droits par le constituant initial ou, en cas de transmission par ce dernier de sa cr�ance au titre de la fiducie, � la valeur d’acquisition de cette cr�ance par le nouveau titulaire ou, en cas de transmission � titre gratuit, � la valeur de cette cr�ance retenue pour la d�termination des droits de mutation � titre gratuit. � Par d�rogation aux dispositions du premier alin�a, lorsque la cr�ance au titre de la fiducie est inscrite � l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, sa cession est impos�e dans les conditions pr�vues aux articles 39 duodecies et suivants. La plus-value est alors calcul�e � partir de la valeur nette comptable des �l�ments qui figuraient dans les �critures du constituant au jour du transfert dans le patrimoine fiduciaire.
� Le retour des biens ou droits
� Art. 204 F. – Le retour de biens ou droits dans le patrimoine d’un titulaire d’une cr�ance au titre de la fiducie n’est pas un fait g�n�rateur d’imp�t sur le revenu lorsque la condition suivante est satisfaite :
� a) Si le titulaire de la cr�ance est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable � l’imp�t sur le revenu selon un r�gime de b�n�fice r�el, il inscrit les biens ou droits en cause pour leur valeur nette comptable figurant dans les �critures du patrimoine fiduciaire ;
� b) Dans tous les autres cas, le titulaire prend, dans l’acte constatant le retour, l’engagement de d�terminer, en cas de cession ult�rieure des biens ou droits, les plus ou moins-values et, plus g�n�ralement, les gains ou pertes par r�f�rence, selon le cas, � la valeur d’acquisition des biens ou droits transf�r�s initialement en fiducie ou, si le titulaire n’est pas le constituant initial, � la valeur d’acquisition de sa cr�ance ou, en cas d’acquisition � titre gratuit, � la valeur de cette cr�ance retenue pour la d�termination des droits de mutation � titre gratuit. �
I. – Apr�s l’article L. 132-3 du code des assurances, il est ins�r� un article L. 132-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 132-3-1. – Lorsqu’une tutelle a �t� ouverte � l’�gard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la d�signation ou la substitution du b�n�ficiaire ne peuvent �tre accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a �t� constitu�. Apr�s l’ouverture d’une curatelle, ces m�mes actes ne peuvent �tre accomplis qu’avec l’assistance du curateur.
� Pour l’application du premier alin�a, lorsque le b�n�ficiaire du contrat d’assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est r�put� �tre en opposition d’int�r�ts avec la personne prot�g�e.
� L’acceptation du b�n�fice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicit� du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut �tre annul�e sur la seule preuve que l’incapacit� �tait notoire ou connue du cocontractant � l’�poque o� les actes ont �t� pass�s. �
II. – Non modifi� III (nouveau). – Le code de la mutualit� est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article L. 223-5, il est ins�r� un article L. 223-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 223-5-1. – Lorsqu’une tutelle a �t� ouverte � l’�gard du stipulant, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie ainsi que la d�signation ou la substitution du b�n�ficiaire ne peuvent �tre accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a �t� constitu�. Apr�s l’ouverture d’une curatelle, ces m�mes actes ne peuvent �tre accomplis qu’avec l’assistance du curateur.
� L’acceptation du b�n�fice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicit� du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut �tre annul�e sur la seule preuve que l’incapacit� �tait notoire ou connue du cocontractant � l’�poque o� les actes ont �t� pass�s. � ;
2� L’article L. 223-11 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a est compl�t� par les mots : � , sous r�serve des dispositions du deuxi�me alin�a de l’article L. 223-5-1 � ;
b) Dans le deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � cotisant �, sont ins�r�s les mots : � , sous r�serve des dispositions du premier alin�a de l’article L. 223-5-1, �.
I. – Le dernier alin�a de l’article 375-9-1 du code civil est supprim�. II. – L’article L. 434-12 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� Art. L. 434-12. – Dans le cas o� la rente pr�vue � l’article L. 434-10 n’est pas employ�e pour les besoins li�s au logement, � l’entretien, � la sant� et � l’�ducation des enfants et que l’accompagnement en �conomie sociale et familiale pr�vu � l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’appara�t pas suffisant, une mesure judiciaire d’aide � la gestion du budget familial peut �tre ordonn�e dans les conditions pr�vues � l’article L. 552-6 du pr�sent code. �
III. – Apr�s le premier alin�a des articles L. 552-6 et L. 755-4 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions pr�vues au pr�sent article ne sont pas applicables � la prime forfaitaire pr�vue au II de l’article L. 524-5. �
IV. – Apr�s les mots : � l’organisme d�biteur �, la fin du dernier alin�a des articles L. 552-6 et L. 755-4 du m�me code est ainsi r�dig�e : � de la prestation due � la famille et per�ue par le d�l�gu�. Si plusieurs prestations sociales sont per�ues par le d�l�gu�, la charge incombe � l’organisme versant la prestation la plus �lev�e. �
V. – L’exercice de la fonction de d�l�gu� aux prestations familiales ob�it aux r�gles pos�es par les articles L. 167-4 et L. 167-5 du m�me code.
VI. – Le pr�sent article est d’application imm�diate.
VII. – Le V est abrog� � compter du 1er janvier 2009.
I. – L’article 17 de la loi n� 2004-1 du 2 janvier 2004 relative � l’accueil et � la protection de l’enfance est ainsi modifi� :
1� Dans le premier alin�a, les mots : � n’exc�dant pas deux ans � sont remplac�s par les mots : � expirant le 1er janvier 2009 � ;
II. – L’article 11 de la loi n� 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d�veloppement des services � la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale est abrog�.
Le livre IV du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un titre XXVII ainsi r�dig� :
� TITRE XXVII
� DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION
PAR DES MAJEURS PROT�G�S
� Art. 706-112. – Non modifi� � Art. 706-113. – Le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l’objet. Il en est de m�me si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la r�paration du dommage ou en une m�diation, d’une composition p�nale ou d’une comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� ou si elle est entendue comme t�moin assist�.
� Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pi�ces de la proc�dure dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour la personne poursuivie.
� Si la personne est plac�e en d�tention provisoire, le curateur ou le tuteur b�n�ficie de plein droit d’un permis de visite.
� Le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur des d�cisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de condamnation dont la personne fait l’objet.
� Le curateur ou le tuteur est avis� de la date d’audience. Lorsqu’il est pr�sent � l’audience, il est entendu par la juridiction en qualit� de t�moin.
� Art. 706-114 � 706-118. – Non modifi�s �
I � VI. – Non modifi�s VII. – Le treizi�me alin�a de l’article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l�gislation civile fran�aise dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprim�.
I. – Le 2� de l’article L. 411-1 du code de la propri�t� intellectuelle est ainsi r�dig� :
� 2� D’appliquer les lois et r�glements en mati�re de propri�t� industrielle et de r�pertoire des m�tiers ; � cet effet, l’Institut pourvoit, notamment, � la r�ception des d�p�ts de demandes des titres de propri�t� industrielle ou annexes � la propri�t� industrielle, � leur examen et � leur d�livrance ou enregistrement et � la surveillance de leur maintien ; il centralise le r�pertoire des m�tiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financi�res contenues dans les titres de propri�t� industrielle et instruments de publicit� l�gale qu’il centralise ; �.
II. – Dans le premier alin�a de l’article L. 411-2 du m�me code, les mots : � du commerce et � et les mots : � et de d�p�t des actes de soci�t�s � sont supprim�s.
III. – Apr�s le premier alin�a de l’article L. 741-2 du code de commerce, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce centralise le registre national informatis� du commerce et des soci�t�s. �
IV. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’acc�s, notamment tarifaires, au registre national mentionn� au III. V. – Le pr�sent article entre en vigueur le 1er juillet 2008.
Dans les conditions pr�vues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance les mesures n�cessaires pour :
1� D�finir les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public peuvent faire appel � l’arbitrage dans le cadre de litiges autres que ceux relatifs � la l�galit� d’actes administratifs unilat�raux ;
2� En ce qui concerne les litiges relevant de la comp�tence des juridictions administratives, fixer les r�gles relatives � la proc�dure arbitrale et aux voies de recours ainsi qu’� l’ex�cution ;
3� Modifier les dispositions l�gislatives en vigueur permettant � certaines personnes morales de droit public de recourir � l’arbitrage pour les rendre compatibles ou assurer leur articulation avec les nouvelles r�gles d’application g�n�rale et, si ces textes sont devenus inutiles, les abroger.
L’ordonnance doit �tre prise dans un d�lai de deux mois suivant la publication de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de trois mois � compter de sa publication.
L’article 56 de la loi n� 2000-642 du 10 juillet 2000 portant r�glementation des ventes volontaires de meubles aux ench�res publiques est abrog�.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est compl�t�e par une sous-section 4 ainsi r�dig�e :
� Acc�s des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d’habitation � Art. L. 111-6-4. – Les propri�taires ou, en cas de copropri�t�, le syndicat des copropri�taires repr�sent� par le syndic, permettent aux huissiers de justice, pour l’accomplissement de leurs missions de signification, d’acc�der aux parties communes des immeubles d’habitation. �
I et II. – Non modifi�s III. – Dans l’attente de l’obtention de l’agr�ment pr�vu � l’article L. 462-1 du code de l’action sociale et des familles et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques habilit�es pour exercer la tutelle d’�tat ou la curatelle d’�tat, la g�rance de tutelle en qualit� d’administrateur sp�cial ou la tutelle aux prestations sociales sont affili�es aux r�gimes de s�curit� sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la s�curit� sociale. IV (nouveau). – Se conforment � l’article L. 462-6 du m�me code, dans un d�lai de deux ans � compter de l’entr�e en vigueur de son d�cret d’application et au plus tard le 1er janvier 2011, les �tablissements de sant� ainsi que les �tablissements sociaux ou m�dico-sociaux dont un pr�pos� �tait pr�c�demment d�sign� comme g�rant de tutelle.
I. – � l’exception de ses articles 7 ter, 17 � 19, 23 � 24 et du III de l’article 25, la pr�sente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
II et III. – Non modifi�s Article 27

References: Art. 388
 Art. 393
 Art. 394
 Art. 395
 Art. 397
 Art. 398
 Art. 399
 Art. 400
 Art. 401
 Art. 402
 Art. 403
 Art. 404
 Art. 405
 Art. 406
 Art. 414
 Art. 414
 Art. 415
 Art. 416
 Art. 417
 Art. 418
 Art. 418
 Art. 419
 Art. 420
 Art. 421
 Art. 425
 Art. 426
 Art. 427
 Art. 428
 Art. 429
 Art. 430
 Art. 431
 Art. 432
 Art. 433
 Art. 434
 Art. 436
 Art. 437
 Art. 438
 Art. 439
 Art. 440
 Art. 441
 Art. 442
 Art. 443
 Art. 444
 Art. 445
 Art. 446
 Art. 448
 Art. 449
 Art. 450
 Art. 451
 Art. 452
 Art. 453
 Art. 454
 Art. 455
 Art. 456
 Art. 457
 Art. 457
 Art. 458
 Art. 459
 Art. 459
 Art. 459
 Art. 460
 Art. 461
 Art. 462
 Art. 463
 Art. 464
 Art. 467
 Art. 469
 Art. 470
 Art. 472
 Art. 473
 Art. 477
 Art. 478
 Art. 479
 Art. 480
 Art. 481
 Art. 482
 Art. 483
 Art. 484
 Art. 487
 Art. 488
 Art. 489
 Art. 490
 Art. 491
 Art. 492
 Art. 492
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 495
 Art. 496
 Art. 497
 Art. 500
 Art. 500
 Art. 501
 Art. 503
 Art. 504
 Art. 505
 Art. 509
 Art. 510
 Art. 511
 Art. 512
 Art. 515
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 204
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706