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Timestamp: 2020-01-23 02:30:37+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-20140812
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 1-12/08/2014)
En application de l’ article 1671 A du code général des impôts (CGI) , la retenue prévue à l’ article 182 A ter du CGI est opérée par la personne mentionnée au IV de l'article 182 A ter du CGI qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue.
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 10-12/08/2014)
Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (cf. II § 140 ), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est, quelle que soit la date d'attribution de ces titres, la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon.
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 20-12/08/2014)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 30-12/08/2014)
- pour les avantages salariaux sous forme de titres résultant de plans non qualifiés ou de dispositifs innommés : la personne qui constate l'avantage salarial : il peut s’agir, selon les cas, de l’entreprise ou de l’établissement teneur du compte qui assure le transfert au bénéficiaire de la propriété du titre lors de son inscription en compte.
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 40-12/08/2014)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 50-12/08/2014)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 60-12/08/2014)
Pour le calcul de la retenue à la source, chaque débiteur applique le taux ou le tarif correspondant au montant total des avantages ou gains de source française pour lesquels il est redevable de la taxe en application du IV de l’ article 182 A ter du CGI au cours de l’année.
Exemple : si un contribuable procède, au cours de la même année, à plusieurs cessions de titres issus d’options inscrits sur des comptes gérés par un même redevable, ce dernier doit assurer le suivi au cours de l’année civile des opérations réalisées sur ces comptes afin de prélever la retenue au taux majoré si le seuil de 152 500 ¤ est franchi ou, en cas d’option pour les traitements et salaires, appliquer le barème progressif prévu au III de l’ article 182 A du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 ).
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 70-12/08/2014)
En application de l’ article 1671 A du CGI , la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI est remise par le redevable au service des impôts dont il relève, accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 80-12/08/2014)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 90-12/08/2014)
La déclaration mentionnée au I-B-1 § 70 , modèle n° 2494 bis (CERFA n° 14373), disponible sur internet sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , précise notamment, pour le mois précédent, l'identité et le domicile fiscal des bénéficiaires, les taux applicables et les montants nets des gains soumis à la retenue à la source.
Le service des impôts compétent est selon les cas : celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n’a pas d’établissement ou son domicile fiscal en France, le service des impôts des non-résidents ( CGI, ann. IV, art. 01 et CGI, ann. IV, art. 23 ter ).
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 100-12/08/2014)
En application des deuxième et troisième alinéas de l’ article 1671 A du CGI , la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI n'est ni opérée, ni versée au service des impôts lorsque son montant n’excède pas 8 ¤ par mois pour un même bénéficiaire (franchise).
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 110-12/08/2014)
L’absence ou l’insuffisance de retenue à la source et le défaut ou le retard dans le paiement de la retenue donnent lieu à l’application de l’intérêt de retard et des pénalités de droit commun prévues à l' article 1727 du CGI et à l' article 1731 du CGI .
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 120-12/08/2014)
En application de l’ article 1771 du CGI , toute personne, physique ou morale, qui n’a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu, et notamment de la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI , ou qui n’a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, de sanction pénale.
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 140-12/08/2014)
En application du III de l’ article 182 A ter du CGI , la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu pour les gains provenant de dispositifs légaux d’actionnariat salarié imposés selon des règles spécifiques d’imposition (cf. II § 160 et s.) autres que ceux issus de la levée d’options sur titres pour lesquels la retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’ article 197 A du CGI (cf. I § 1 à I-A-3 § 60 ).
En cas d'imposition selon les règles des traitements et salaires, de droit ou sur option, ou lorsque les régimes spécifiques d’imposition ne sont pas applicables (cf. II-B § 260 et suivants ), la retenue calculée conformément au tarif prévu au III de l’ article 182 A du CGI est régularisée dans les conditions prévues à l'article 197 A du CGI et à l' article 197 B du CGI , conformément au 2 du III de l’ article 182 A ter du CGI . Elle est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable des gains qui n’excède pas la limite d’application du taux de 20 % (cf. I-B-1 § 70 et suivants ).
Sur l'incidence sur les autres revenus et sur la contribution salariale :
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 150-12/08/2014)
Application d'un taux majoré :
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 160-12/08/2014)
Lorsque les avantages ou gains sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI et soumis à la retenue à la source à un taux majoré.
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 170-12/08/2014)
La retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI est libératoire de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est opérée sur les gains d’acquisition d’actions gratuites soumis au taux proportionnel de 30 % prévu au 6 bis de l’ article 200 A du CGI .
Il est admis dans ce cas que le bénéficiaire peut demander le remboursement du trop perçu de retenue à la source dans le cadre d’une réclamation contentieuse dans les délais prévues à l’ article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales ( BOI-CTX-PREA-10-40 ).
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 180-12/08/2014)
Il pourra alors bénéficier du remboursement éventuel de l’excédent de retenue à la source dont le montant est déterminé comme en matière d’options sur titres (cf. II-B-3 § 260 ).
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 190-12/08/2014)
En application du deuxième alinéa du 1 du III de l’ article 182 A ter du CGI la retenue à la source opérée sur les gains de levée d’options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, imposés aux taux prévus au 6 de l’ article 200 A du CGI (18 %, 30 % ou 41 %) n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu, mais s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’ article 197 A du CGI .
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 200-12/08/2014)
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 210-12/08/2014)
Le bénéficiaire porte sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" le montant total des gains de source française provenant d’options sur titres imposés aux taux proportionnels réalisés au cours de l’année ainsi que les autres revenus de source française dont il a disposé au cours de l’année.
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 220-12/08/2014)
Toutefois, lorsque le montant total des gains réalisés au cours de l’année excède le seuil de 152 500 ¤ prévu au 6 de l’ article 200 A du CGI un supplément d’impôt sur le revenu sera constaté.
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 230-12/08/2014)
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 240-12/08/2014)
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 250-12/08/2014)
L’impôt sur le revenu au barème progressif est alors établi dans les conditions prévues à l’ article 197 A du CGI .
Dans le cas où le montant de la retenue à la source excède le montant de l’impôt sur le revenu ainsi calculé, cet excédent est remboursable dans les conditions prévues à l’ article 197 B du CGI .
245 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 245-12/08/2014)
La retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI est libératoire de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est opérée sur les gains de bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) , qui sont soumis aux taux proportionnels de 19 % ou 30 % ( CGI, art. 163 bis G ).
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 260-12/08/2014)
En application du 2 du III de l’ article 182 A ter du CGI , la retenue à la source calculée conformément au III de l' article 182 A du CGI est régularisée dans les conditions prévues à l' article 197 A du CGI et à l' article 197 B du CGI .
Sont concernés les avantages ou gains qui ont été soumis à la retenue à la source en appliquant, de plein droit ou sur option du bénéficiaire, le barème de la retenue à la source prévue pour les traitements et salaires ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 ), c‘est-à-dire :
- en matière d’options sur titres : le rabais excédentaire éventuellement constaté, le gain de levée d’options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 lorsque le délai d’indisponibilité de quatre ans n’a pas été respecté ou, lorsque ce délai a été respecté, en cas d’option pour l’imposition à la retenue à la source selon les traitements et salaires ; ainsi que le gain de levée d'option pour les options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012,
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 270-12/08/2014)
Dans ces situations, la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable des gains et avantages salariaux qui n’excède pas la limite d’application du taux de 20 % (taux réduit à 14,4 % pour les revenus trouvant leur source dans les départements d’outre-mer) prévue au III de l’ article 182 A du CGI .
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 280-12/08/2014)
Afin d’éviter qu’une même personne ne bénéficie des taux les plus bas de la retenue à la source perçue au tarif prévu au III de l’ article 182 A du CGI , la situation du contribuable est régularisée, s’il y a lieu, par voie de rôle.
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 290-12/08/2014)
Le bénéficiaire domicilié hors de France porte sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 (CERFA n°10330) disponible sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" la fraction du montant des gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié qui a été imposée au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) au cours de l’année ainsi que ses autres revenus de source française dont il a disposé au cours de l’année.
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 300-12/08/2014)
En application de l’ article 197 A du CGI , l’impôt sur le revenu dû par les contribuables domiciliés hors de France est alors calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de droit commun avec un taux minimum de 20 % (14,4 % dans les DOM).
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 310-12/08/2014)
L’excédent éventuel de retenue à la source est remboursable dans les conditions prévues à l’ article 197 B du CGI .
320 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 320-12/08/2014)
Dans l’hypothèse où le contribuable domicilié hors de France a reçu au cours de l’année des traitements, salaires ou pensions soumis à la retenue à la source prévue à l’ article 182 A du CGI et régularisée dans les conditions prévues à l' article 197 A du CGI et à l' article 197 B du CGI , il convient d’en tenir compte pour la mise en ½uvre de ces dispositions.
330 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 330-12/08/2014)
Pour plus de précisions sur les modalités d’application des dispositions de l' article 197 A du CGI et de l' article 197 B du CGI et des modalités d’imputation de la retenue à la source sur les salaires, se reporter au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 .
340 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-40-§ 340-12/08/2014)
Les gains et avantages salariaux, de source française, provenant des dispositifs légaux ou non d’actionnariat salarié dont bénéficient des personnes domiciliées hors de France et résidentes des États ou territoires liés à la France par une convention fiscale au moment du fait générateur de la retenue ne sont imposables à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à la retenue à la source prévue à l’ article 182 A ter du CGI en France que si la convention ne s’y oppose pas.

References: l'article 182
 § 140
 § 70
 art. 01
 art. 23
 § 160
 § 1
 § 60
 § 260
 l'article 197
 § 70
 § 260
 art. 163