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Timestamp: 2016-10-27 22:49:21+00:00

Document:
5C.6/2003 (04.04.2003)
5C.6/2003 /frs
Dame C.________ (�pouse),
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Pierre Boillat, avocat, rue de la Justice 1, case postale 2346, 2800 Del�mont,
C.________, (�poux),
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Fran�ois
Fr�t�, avocat, place Centrale 51, 2501 Biel/Bienne.
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 14 novembre 2002.
C.________, n� le 6 f�vrier 1965, et dame C.________, n�e le 19 septembre 1965, se sont mari�s le 20 ao�t 1993; une fille, A.________, n�e le 4 avril 1994, est issue de leur union.
Le 6 septembre 2001, dame C.________ a ouvert action en divorce par requ�te unilat�rale devant le Juge civil du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura. Le 19 d�cembre 2001, les parties ont pass� une convention r�glant partiellement les effets accessoires du divorce, seuls demeurant litigieux le montant de la contribution � l'entretien de la femme et de l'enfant, ainsi que la liquidation du r�gime matrimonial; en outre, elles ont confirm� leur volont� de divorcer apr�s l'�coulement du d�lai l�gal de r�flexion.
Par jugement du 9 juillet 2002, le magistrat de premi�re instance a prononc� le divorce et, notamment, astreint le d�fendeur � contribuer � l'entretien de sa fille, respectivement de la demanderesse, par le versement des pensions index�es suivantes:
- 1'400 fr. jusqu'� 12 ans, 1'500 fr. jusqu'� 16 ans et 1'600 fr. jusqu'� ce que l'enfant ait acquis une formation lui permettant d'assumer son entretien correct dans des d�lais normaux;
- 900 fr. pendant quatre ans, puis 450 fr. jusqu'� ce que l'enfant ait atteint l'�ge de 16 ans r�volus.
Le premier juge a retenu que la femme accusait un d�ficit de 1'600 fr., tandis que le mari avait un b�n�fice de 900 fr.; il a d�s lors condamn� celui-ci � servir � celle-l� pendant quatre ans une pension �quivalente au solde disponible.
Statuant sur l'appel principal de la demanderesse et l'appel joint du d�fendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a, le 14 novembre 2002, confirm� le jugement attaqu�.
Agissant par la voie du recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, la demanderesse conclut, � titre principal, � l'annulation de cet arr�t ainsi qu'au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants et, � titre subsidiaire, � la condamnation du d�fendeur � verser pour l'entretien de l'enfant, allocations familiales en sus, une pension de 1'740 fr. par mois jusqu'� ce qu'elle ait acquis une formation lui permettant d'assumer son entretien et pour son propre entretien une pension de 1'600 fr. par mois. Elle reproche � la cour cantonale de n'avoir pas pris en consid�ration les �bonus� octroy�s au d�fendeur dans le calcul des contributions alimentaires.
Le d�fendeur propose le rejet du recours et la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Toutefois, la jurisprudence d�roge � ce principe notamment lorsque le recours en r�forme doit �tre accueilli m�me sur la base des constatations de fait de l'autorit� cantonale, critiqu�es dans le recours de droit public (ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83; 117 II 630 consid. 1a p. 631 et les arr�ts cit�s). Tel est le cas en l'esp�ce.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours qui lui est soumis (ATF 128 II 311 consid. 1 p. 315 et les arr�ts cit�s).
2.1 La d�cision entreprise tranche une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire (cf. ATF 116 II 493 et les arr�ts cit�s), dont la valeur atteint 8'000 fr. (art. 46 OJ). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance par le tribunal supr�me du canton, le recours est �galement recevable sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.2 Dans la mesure o� la demanderesse compl�te l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� sans se pr�valoir pour autant de l'une des exceptions l�gales (art. 63 al. 2 et 64 OJ), son recours est irrecevable (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252).
2.3 Le pr�sent litige porte sur la quotit� de la contribution d'entretien en faveur de la demanderesse et de sa fille. Devant la juridiction pr�c�dente, celle-l� avait conclu au versement pour elle-m�me d'une contribution mensuelle de 2'000 fr. jusqu'� ce que l'enfant ait atteint 10 ans, puis de 1'600 fr. jusqu'� ce qu'elle ait atteint 16 ans. En tant qu'elle conclut en instance de r�forme au paiement d'aliments sans limitation de temps, ce chef de conclusions appara�t irrecevable � un double titre: d'une part - contrairement � ce qui vaut pour la pension due � l'enfant mineur (cf. ATF 82 II 470) -, il est nouveau, car amplifi� (art. 55 al. 1 let. b OJ; Poudret, COJ II, n. 1.4.3 let. d ad art. 55 OJ); d'autre part, il ne comporte aucune r�futation des motifs de la d�cision attaqu�e (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 127 III 481 consid. 2c/cc p. 491 et la jurisprudence cit�e).
De plus, les conclusions subsidiaires de la demanderesse tendent au versement en sa faveur d'une contribution d'entretien de �Fr.1'600.-� par mois (art. 55 al. 1 let. b OJ), alors qu'elle r�clame un montant de �Fr. 1'800.-� dans les motifs � l'appui de ces conclusions (art. 55 al. 1 let. c OJ). Vu l'issue du recours, il est superflu d'examiner si - comme l'affirme le d�fendeur - les pr�tentions chiffr�es dans les conclusions sont d�cisives. Il suffit de relever que celles-ci sont nouvelles, partant irrecevables, dans la mesure o� elles visent la p�riode post�rieure au dixi�me anniversaire de l'enfant (cf. alin�a pr�c�dent).
3.1 L'autorit� cantonale a retenu que le d�fendeur, dont le revenu net s'�l�ve � environ 9'100 fr. par mois, avait �t� gratifi� d'un �bonus� de 42'747 fr. pour l'exercice 2000 et de 30'000 fr. pour l'exercice 2001. A la suite du juge de premi�re instance, elle a n�anmoins fait abstraction de ces montants dans l'�valuation du gain d�terminant pour fixer les pensions, en consid�rant, sur la base de l'attestation de salaire et des renseignements obtenus aupr�s de la direction du personnel, que �le bonus [...] ne constitue pas un "revenu" touch� en esp�ces, m�me s'il est imposable fiscalement�, mais qu'il s'agit de �prestations octroy�es par l'employeur � ses employ�s sous la forme de distribution d'actions de collaborateurs ou d'options � un prix d�termin� pour l'employ�; la remise de ce type d'actions �repr�sente une prestation appr�ciable en argent de la part de l'employeur et, du moment qu'elle est fond�e sur les rapports de service, elle constitue un revenu imposable provenant d'une activit� � but lucratif ou acquis en compensation�.
3.2 La demanderesse se plaint d'une violation des art. 125 al. 2 ch. 5 et 285 al. 1 CC. Elle fait valoir, en bref, que les �bonus� accord�s par l'employeur devaient �tre inclus dans le salaire du d�fendeur, dont ils repr�sentent une part appr�ciable, m�me s'ils ne sont pas vers�s en esp�ces, car ces prestations ont une valeur susceptible d'estimation p�cuniaire; une telle solution s'imposait d'autant plus ici qu'elle aurait permis de combler le d�ficit de l'�pouse (1'600 fr.). Les revenus du d�fendeur doivent donc �tre arr�t�s � 11'600 fr. par mois (= 9'100 + 2'500 [bonus mensualis�]), et les contributions d'entretien augment�es en cons�quence.
3.3 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un �poux qu'il pourvoie lui-m�me � son entretien convenable, y compris � la constitution d'une pr�voyance vieillesse appropri�e, son conjoint lui doit une contribution �quitable (cf. � ce sujet: ATF 129 III 7 consid. 3.1 p. 8; 127 III 136 consid. 2a p. 138/139); pour en fixer le montant et la dur�e, le juge doit tenir compte, entre autres �l�ments, des revenus et de la fortune des �poux (al. 2 ch. 5). Pour la pension de l'enfant, l'art. 285 al. 1 CC pr�voit, quant � lui, que la contribution d'entretien doit correspondre notamment aux ressources des p�re et m�re (cf. � ce sujet: ATF 116 II 110 consid. 3a p. 112/113).
3.3.1 A moins qu'il ne donne naissance qu'� une expectative (cf. von Planta, Les plans d'int�ressement - Aspects du droit commercial, in Les plans d'int�ressement - Stock Option Plans, Publication CEDIDAC n� 45, Lausanne 2001, p. 41 ss, 47), le �bonus� octroy� sous forme d'actions fait partie du salaire (cf. sur cette question: Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 116 in fine et 615/616; V�geli Galli/Hehli Hidber, Bonuszahlungen: M�glichkeiten und Risiken, in RSJ 2001 p. 445 ss); il est imposable fiscalement (cf. arr�t 2A.360/2001 du 25 janvier 2002, in StR 2002 p. 317 ss et les r�f�rences cit�es), et soumis � cotisations sociales (art. 7 let. c RAVS [RS 831.101]; cf. ATF 102 V 152 consid. 2 p. 154/155). Que l'employeur ne s'en acquitte pas en esp�ces n'est pas d�cisif, la participation au r�sultat de l'exploitation (art. 322a CO; Tercier, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., Zurich 2003, n. 3132) ou la gratification (art. 322d CO; Delbr�ck, Die Gratifikation im schweizerischen Einzelarbeitsvertrag, Zurich 1981, p. 4) pouvant �tre stipul�e en nature, en l'occurrence par la remise d'actions (d'une part: Wyler, op. cit., p. 116 in fine; d'autre part: V�geli Galli/Hehli Hidber, op. cit., p. 446); or, une telle prestation tombe sous le coup des art. 125 al. 2 ch. 5 et 285 al. 1 CC, l'application de ces dispositions n'�tant pas limit�e � la r�tribution en num�raire (cf. Br�m, Z�rcher Kommentar, n. 73 ad art. 163 CC, Hausheer/Spycher, in Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, n� 01.30).
3.3.2 La capacit� contributive du d�biteur d'aliments d�pend, au premier chef, des ressources dont il dispose effectivement (Schwenzer, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 14 ad art. 125 CC). Dans le cas pr�sent, les constatations de l'autorit� cantonale sont insuffisantes pour r�soudre ce point.
L'arr�t entrepris semble, de prime abord, contradictoire en tant qu'il chiffre en num�raire les �bonus� allou�s au d�fendeur (42'747 fr. pour l'exercice 2000 et 30'000 fr. pour l'exercice 2001), tout en constatant que ces avantages n'ont pas �t� �touch�s en esp�ces�; toutefois, on ignore si, � d�faut de constituer le produit de la r�alisation des actions, ces montants correspondent � leur valeur v�nale ou � leur valeur nominale. La d�cision attaqu�e appara�t �galement impr�cise quant aux pr�rogatives que les �bonus� conf�rent au d�fendeur; on ne peut d�terminer si l'int�ress� ne s'est vu accorder qu'une simple facult� d'acqu�rir ou de vendre des actions � concurrence de la valeur des �bonus� (cf. Wyler, op. cit., p. 620; Helbling, Mitarbeiteraktien und Mitarbeiteroptionen in der Schweiz, th�se Zurich 1998, p. 112 ss), ou s'il est au contraire devenu imm�diatement propri�taire des titres, avec la possibilit� d'en disposer librement, ou seulement apr�s l'expiration d'un d�lai de blocage (cf. Helbling, op. cit., p. 162 ss). Il appartiendra encore � la cour cantonale de rechercher les raisons - �ventuellement conjoncturelles - pour lesquelles le d�fendeur n'aurait pas exerc� l'option ou r�alis� les actions (cf. Hausheer/Spycher, op. cit., n� 01.74 et la jurisprudence cit�e; pour le gain hypoth�tique: ATF 128 III 4). Enfin, elle devra examiner si l'allocation de �bonus� sous forme d'actions ou d'options constitue une modalit� de r�mun�ration (partielle) r�guli�re du d�fendeur et, si tel n'est pas le cas, dans quelle mesure cette prestation pourrait �tre prise en compte dans la fortune de son b�n�ficiaire et mise � contribution pour payer les aliments (cf. � ce sujet: ATF 129 III 7; Schwenzer, op. cit., n. 22 ad art. 125 CC; Hegnauer, Berner Kommentar, n. 54 ad art. 285 CC; Geiser, Neuere Tendenzen in der Rechtsprechung zu den familienrechtlichen Unterhaltspflichten, in AJP 1993 p. 903 ss, 904 ch. 2.5 et les r�f�rences cit�es par ces auteurs).
Bien qu'il n'ait pas form� de recours joint (art. 59 al. 2 OJ), mais conclu simplement au rejet du recours, le d�fendeur conteste sur plusieurs points l'arr�t entrepris; un tel proc�d� est admissible (ATF 123 III 261 consid. 2 p. 263; 122 I 253 consid. 6c p. 255 [pour le recours de droit public]). Ces griefs ne peuvent, toutefois, se fonder que sur les faits constat�s souverainement par l'autorit� cantonale (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), m�me lorsque la maxime d'office est applicable (ATF 120 II 229 consid. 1c p. 231/232 et les r�f�rences), ce qui est le cas pour la fixation de la contribution � l'entretien de l'enfant mineur (ATF 128 III 411 consid. 3.1 p. 412 et les r�f�rences)
Le d�fendeur ne respecte pas cette exigence lorsqu'il veut d�montrer le faible �impact du bonus� en se r�f�rant � des pi�ces nouvelles, par surcro�t post�rieures � la d�cision entreprise (i.e. certificat de salaire pour la d�claration d'imp�t du 7 f�vrier 2003 et attestation bancaire du 5 f�vrier 2003), ou qu'il affirme subvenir �fr�quemment� en nature aux besoins de l'enfant lors de l'exercice du droit de visite (�v�tements ou autres �l�ments li�s aux soins et � l'�ducation de sa fille�). En outre, ses critiques sont irrecevables dans la mesure o� elles portent sur la quotit� du gain hypoth�tique imput� � la demanderesse (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12). Elles le sont �galement, faute de motivation suffisante (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. ATF 128 III 4 consid. 4c/aa p. 7 [pour le recours de droit public]), en tant qu'elles concernent l'amortissement de la dette � l'�gard de son p�re et les frais de voiture, les motifs de la cour cantonale n'�tant nullement r�fut�s (ATF 127 III 481 consid. 2c/cc p. 491). Quant � l'argumentation relative � sa capacit� contributive (en particulier le �taux excessif� [15%] retenu par les autorit�s cantonales et l'application des �tables zurichoises�), elle n'aurait une quelconque pertinence que si ses facult�s avaient �t� correctement appr�ci�es; or, cet aspect m�rite pr�cis�ment des �claircissements (supra, 3.3.2).
N�anmoins, le d�fendeur a raison de reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir calcul� dans les charges de la demanderesse l'int�gralit� du loyer. Selon la jurisprudence, la part du loyer comprise dans l'entretien repr�sente, par enfant, environ 20% de la contribution globale (arr�t 5C.119/1991 du 3 mars 1992, in SJ 1992 p. 381 consid. 3b; critique: Perrin, La m�thode du minimum vital, in SJ 1993 p. 425 ss, 435). Vu la modicit� du loyer (760 fr. par mois), une correction tenant compte de la part personnelle de l'int�ress�e � la charge locative n'entra�nerait pas de changement notable et, de toute �vidence, ne comblerait pas son d�ficit.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais et d�pens doivent �tre support�s par le d�fendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ; ATF 119 Ia 1 consid. 6b p. 3).
Le d�fendeur versera � la demanderesse une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

References: ATF 
 art. 48
 ATF 
 art. 55
 ATF 
 art. 125
 ATF 
 ATF 
in fine
 ATF 
in fine
 art. 125
 art. 163
 art. 125
 ATF 
 ATF 
 art. 125
 art. 285
 ATF 
 ATF