Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-321%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 10:46:42+00:00

Document:
121 V 32148. Arr�t du 14 d�cembre 1995 dans la cause Vaudoise Assurances contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 23 al. 3 OLAA: Salaire �quitable. Ouvrier agricole �tranger, sans permis de travail, victime d'un accident apr�s une demi-journ�e de labeur. M�thode � suivre pour fixer le gain assur�. Art. 7 al. 2, art. 37 al. 2 LAA. Accident de la circulation survenu pendant la pause de midi. Qualification d'accident de trajet, non professionnel. Faits � partir de page 321
A.- a) X, n� en 1938, ressortissant de l'ex-Yougoslavie (Kosovo), est entr� en Suisse vers la fin du mois de septembre 1989, au b�n�fice d'un visa de tourisme. Peu de temps apr�s, en l'occurrence le 28 septembre, il a �t� engag� sur la base d'un contrat oral par R., arboriculteur-viticulteur, pour cueillir des pommes sur son domaine � partir du lendemain matin � 7 heures. La r�mun�ration horaire pr�vue �tait de 9 fr., soit 90 fr. pour la journ�e de travail de dix heures.
Durant la pause de midi qui a suivi cette premi�re demi-journ�e de travail, X a �t� victime d'un accident de la circulation vers 12h05; gravement BGE 121 V 321 S. 322bless�, il a �t� hospitalis� durant plusieurs mois au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois. La Vaudoise Assurances (la Vaudoise), assureur LAA de l'employeur de X, a pris les frais de traitement m�dical � sa charge. Par ailleurs, le pr�nomm� a �t� condamn� � une peine d'amende pour violation des r�gles de la circulation routi�re (prononc� pr�fectoral du 28 novembre 1989).
Interrog� par la Vaudoise, R. a d�clar�, dans une lettre du 3 avril 1990, qu'il avait engag� l'assur� pour un jour de travail, en remplacement d'une employ�e absente. En revanche, Z., qui travaillait �galement au service de R., a soutenu, dans une �criture du 6 mars 1990, que son employeur avait offert � X de travailler jusqu'� la fin de la saison. La Vaudoise a d�s lors invit� R. � se d�terminer � nouveau sur la dur�e de l'activit� de l'assur�; le 18 mai 1990, l'employeur a r�pondu qu'il aurait employ� X durant deux jours pour la cueillette des pommes, puis pendant les huit journ�es de vendanges suivantes si l'accident n'�tait pas survenu (soit au total dix jours), car il aurait de toute mani�re d� remplacer une employ�e absente.
b) Par d�cision du 12 novembre 1992, confirm�e apr�s opposition de l'assur� par d�cision du 21 janvier 1993, la Vaudoise a allou� � X une indemnit� journali�re de 2 francs, r�duite de 10% � 1 fr. 80 pour faute de l'assur�. Pour ce faire, la Vaudoise a consid�r� que ce dernier aurait r�alis� un gain total de 900 francs au service de R.
B.- X a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. D'une part, il a conclu � la suppression de la r�duction des prestations pour faute de l'assur�; d'autre part, il a invit� les juges cantonaux � renvoyer la cause � l'administration, afin que ses indemnit�s journali�res fussent calcul�es sur la base d'un engagement d'une dur�e de plus de quatorze jours.
Par jugement du 23 novembre 1994, la Cour cantonale a admis le pourvoi. En bref, elle a consid�r� que l'assur� aurait r�alis� un salaire global de 6'480 francs pendant ses trois mois de s�jour en Suisse, � raison de 90 francs par jour et de six jours par semaine, le mois �tant r�put� comporter quatre semaines (90 x 6 x 4 x 3 = 6480), ce qui justifiait ainsi le versement d'indemnit�s journali�res de 15 francs. Par ailleurs, les premiers juges ont estim� qu'il n'y avait pas mati�re � r�duire le montant des indemnit�s.
C.- La Vaudoise interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant implicitement au r�tablissement de sa d�cision sur opposition.
Le Pr�sident du Tribunal des assurances pr�sente des observations. L'intim� conclut au rejet du recours, avec suite de d�pens; il demande le b�n�fice BGE 121 V 321 S. 323de l'assistance judiciaire. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il a renonc� � se d�terminer.
1. Le litige porte sur le montant de l'indemnit� journali�re que les juges cantonaux ont allou�e � l'intim�, ainsi que sur la r�duction pour faute grave de cette prestation d'assurance.
2. Aux termes de l'art. 17 al. 1, 1�re phrase LAA, l'indemnit� journali�re correspond, en cas d'incapacit� totale de travail, � 80% du gain assur�. Selon l'art. 15 LAA, les indemnit�s journali�res sont calcul�es d'apr�s le gain assur� (al. 1), par quoi il faut entendre le dernier salaire que l'assur� a re�u avant l'accident (al. 2). Par ailleurs, le l�gislateur a charg� le Conseil f�d�ral d'�dicter des prescriptions sur le gain assur� pris en consid�ration dans des cas sp�ciaux (art. 15 al. 3, 3�me phrase LAA).
D'apr�s l'art. 22 al. 3 OLAA, le dernier salaire - y compris les �l�ments de salaire non encore per�us par l'assur� et auxquels ce dernier a droit - est converti en gain annuel et divis� par 365. Selon l'art. 22 al. 4, 3e phrase OLAA, pour un assur� exer�ant une activit� saisonni�re, la conversion se limite � la dur�e normale de cette activit� (SVR 1994 UV no 16 p. 45); cette disposition r�glementaire n'est pas contraire � la loi (ATF 118 V 301 consid. 2b et les r�f�rences), m�me si la doctrine consid�re qu'elle est tr�s d�favorable � cette cat�gorie de travailleurs (GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, p. 88 en bas; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, note 807 p. 326, et le suppl�ment p. 35).
Aux termes de l'art. 23 al. 3 OLAA, lorsque l'assur� n'exerce pas d'activit� lucrative r�guli�re ou lorsqu'il re�oit un salaire soumis � de fortes variations, il y a lieu de se fonder sur un salaire moyen �quitable par jour (RAMA 1990 no U 114 p. 385, 1989 no U 70 p. 213); cette disposition est �galement conforme � la loi (arr�t non publi� T. du 23 octobre 1990). GH�LEW/RAMELET/RITTER estiment que sont notamment concern�s les assur�s qui ont une activit� limit�e dans le temps, ou certaines cat�gories de travailleurs pay�s � l'heure ou � la t�che (enseignants, repr�sentants), qu'une telle disposition laisse une large place � l'appr�ciation des assureurs et des tribunaux et que les salaires usuels dans le secteur �conomique consid�r� et les donn�es statistiques sont des BGE 121 V 321 S. 324facteurs dont il y a lieu de tenir compte en pareils cas (op.cit., p. 87). Sur ce point, voir �galement Maurer, op.cit., p. 327 ch. 3, ainsi que le suppl�ment p. 34.
Enfin, selon l'art. 23 al. 4, 1�re phrase OLAA, l'art. 22 al. 3 OLAA est applicable � l'assur� qui est victime d'un accident pendant son activit� saisonni�re.
3. a) Les juges cantonaux ont consid�r� que l'intim� aurait pu r�aliser un gain journalier de 90 francs durant les trois mois pendant lesquels il �tait autoris� � s�journer en Suisse, au b�n�fice d'un visa de tourisme. En particulier, ils ont admis que la probabilit� que l'autorit� d'application de la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers mette fin au s�jour de l'intim� en Suisse �tait tr�s r�duite pour la p�riode ant�rieure � l'expiration de son visa touristique.
b) Dans l'affaire qui a donn� lieu � l'arr�t RAMA 1994 no U 186 p. 82, un ressortissant �tranger �tait entr� ill�galement en Suisse; il avait ensuite �t� engag� sans autorisation par un employeur pour une dur�e ind�termin�e, apparemment pour une saison, avant d'�tre victime d'un grave accident deux jours apr�s le d�but de son travail. Dans ce cas, le litige portait sur la dur�e normale de l'activit� que l'assureur LAA avait fix�e � trois mois. Saisi par l'assur�, le Tribunal f�d�ral des assurances a confirm� la d�cision administrative et le jugement cantonal, eu �gard aux dispositions l�gales applicables en mati�re de s�jour et d'�tablissement des �trangers.
Le cas d'esp�ce est toutefois diff�rent, car les parties n'ont nullement all�gu� et pas davantage �tabli que le contrat de travail avait �t� conclu pour une dur�e de trois mois. En effet, R. a d�clar� qu'il aurait occup� l'intim� pendant dix jours au plus, sans la survenance de l'accident, bien qu'il n'ait parl� pr�c�demment que d'un seul jour de travail; quant � Z., il faisait �tat d'un emploi limit� � "la fin de la saison". Dans ces conditions, on ne saurait admettre que l'activit� que l'intim� a d�ploy�e au service de R. pr�sentait un caract�re saisonnier, contrairement aux attendus du jugement attaqu�; elle avait au contraire les caract�ristiques d'une occupation irr�guli�re.
Enfin, il para�t avoir �chapp� aux premiers juges que la p�riode de trois mois qu'ils ont prise en compte venait � �ch�ance � la fin du mois de d�cembre 1989, �poque de l'ann�e � laquelle peu d'ouvriers agricoles sont encore � pied d'oeuvre en Suisse. On remarquera � ce propos que le t�moin Z. a d�clar�, le 24 ao�t 1993, qu'il avait travaill� au service de R. avec cinq autres personnes dont l'intim�, du 15 ou 16 septembre au 12 octobre 1989, � la r�colte des pommes et aux vendanges.
c) D�s lors, le salaire moyen de l'intim� doit �tre d�termin� conform�ment � l'art. 23 al. 3 OLAA, mais d'une mani�re diff�rente de celle que les juges cantonaux ont adopt�e. Par ailleurs, l'art. 22 al. 4, 3e phrase OLAA ne s'appliquant pas � la solution du pr�sent litige, il ne serait pas �quitable de placer l'intim� qui exer�ait sans autorisation une activit� lucrative de br�ve dur�e dans une situation meilleure que celle d'un travailleur saisonnier qui aurait eu d'embl�e une expectative de salaire de plusieurs mois.
Il n'est pas possible non plus de prendre en consid�ration le salaire que l'intim� affirme avoir per�u au cours de l'ann�e qui a pr�c�d� l'accident, car le montant de ce salaire n'est nullement �tabli. Devant la Cour cantonale, l'assur� a d�clar� qu'il gagnait environ 1'000 francs par mois (soit deux milliards de dinars yougoslaves de l'�poque) en qualit� de chauffeur routier international. Il n'a pourtant produit aucun justificatif qui permettrait d'appr�cier le bien-fond� de cet all�gu�.
d) Dans ces conditions, il se justifie de ne tenir compte que de la r�mun�ration horaire qui �tait convenue entre l'intim� et son employeur, en l'occurrence 9 francs, �tant entendu que l'assur� a re�u 45 francs de salaire pour la demi-journ�e de travail qui a pr�c�d� son accident (cf. une quittance du 12 octobre 1989). Il s'ensuit que l'intim� peut pr�tendre au moins une indemnit� journali�re correspondant � un gain annuel de 45 francs, soit 1 franc (annexe 2 � l'OLAA). A-t-il n�anmoins droit � une indemnit� plus �lev�e, � la lumi�re de l'art. 23 al. 3 OLAA?
On l'a vu ci-dessus, la jurisprudence admet que la conversion du salaire re�u se limite � la dur�e normale de l'activit�, s'agissant de travailleurs saisonniers (art. 22 al. 4, 3e phrase OLAA). En particulier, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que cette r�gle s'appliquait �galement dans le cas d'activit�s saisonni�res de courte dur�e, en l'occurrence de quatre mois (SVR 1994 UV no 16 p. 45), de trois mois (consid. 4 non publi� de l'arr�t RAMA 1994 no U 186 p. 82; arr�t non publi� A. du 20 avril 1994), voire de quatre semaines (RAMA 1992 no U 148 p. 117).
En l'esp�ce, eu �gard � la r�glementation applicable aux saisonniers et � ce qui est expos� au consid. 3c ci-dessus, il n'est pas in�quitable de ne prendre en consid�ration qu'une activit� d'une dur�e limit�e � dix jours, qui correspondait apparemment � celle de la fin des vendanges. Sur ce point, la recourante n'a donc pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en tenant compte - conform�ment � la lettre et � l'esprit de l'art. 23 al. 3 OLAA (voir la doctrine expos�e au consid. 2 ci-dessus, ainsi que les BGE 121 V 321 S. 326principes d�velopp�s dans l'arr�t ATF 118 V 301 sv. consid. 2b) - d'un gain annuel global de 900 francs, ce qui correspond � un salaire moyen journalier de 2 francs environ.
4. a) D'apr�s la jurisprudence (ATF 121 V 40), les normes de droit international qui font obstacle � une r�duction des prestations d'assurance pour faute grave (art. 31 et 69 let. f de la Convention OIT no 102; art. 31 et 68 let. f du Code europ�en de s�curit� sociale) ne s'appliquent qu'en cas d'accidents et de maladies professionnels. Le point de savoir si la notion d'accident professionnel, qui n'est pas d�finie par les conventions internationales, englobe �galement les accidents de trajet doit �tre examin� � la lumi�re du droit interne. En r�gle g�n�rale, les accidents de trajet font partie, en Suisse, de la cat�gorie des accidents non professionnels (art. 7 al. 2 LAA a contrario).
b) En l'esp�ce, l'accident s'est produit pendant la pause de midi, alors que l'intim� se rendait en voiture au village voisin pour s'y restaurer. Il s'agit donc d'un accident de trajet, non professionnel, analogue � celui dont il est question dans l'arr�t ATF 121 V 40 pr�cit�.
Quant � la r�duction de 10% de l'indemnit� op�r�e par la recourante, elle est �galement justifi�e (art. 37 al. 2 LAA), l'intim� ayant refus� d'accorder la priorit� en s'engageant sur une route principale (ATF 121 V 45 consid. 3b et les r�f�rences).
118 V 301,
Art. 23 al. 3 OLAA,
Art. 7 al. 2, art. 37 al. 2 LAA,
art. 15 LAA suite... ,

References: Art. 23
 Art. 7
 art. 37
 ATF 
 art. 31
 ATF 

Art. 23

Art. 7
 art. 37

art. 15