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Extrsrt des minutes de Greffe de /a Cour d'appel de Ver8all~PUBLIQUE LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX, - PDF
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1 COUR DI APPEL J!E.. VERSAILLES 1ère Chambre 2ème section ARRÊT N 510 DU 6 SEPTEMBRE 2002 Extrsrt des minutes de Greffe de /a Cour d'appel de Ver8all~PUBLIQUE FRANÇAISE AU NOl\1[ DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX, La Cour d'appel de VERSAILLES, 1ère Chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICtOIRE suivant, prononcé en audience publique, R.G. N 00/06260 La cause ayant été débattue à. l'audience publique du 31 mai 2002, AFFAIRE: Association L -l L DEY ANT : Madame Sabine F'AIVRE, Conseiller chargé du rapport, les Conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédlllfe Civile, assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, CI Ki A Le Magistrat rapporteur en a rendu compte à la Cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, Président, Monsieur Darliel CLOUET, Conseiller, Madame Sabine FAIVRE, Conseiller, Appel d'un jugement rendu le 3 mai 2000 par le Tribunal d'instance de GONESSE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à: S.C.P. LISSARRAGUE- DUPillS & ASSOCœS S.C.P. BOMMART & MINAULT (for't. ~,~~~ ~ ~/o'/o~ ~ \'0\. DE rna t..)c e::. ~p.~ \~~ge Pe ~/o'8/o3 ;~.x MAciF. OOp'f.siW\~ ~ Il Jo~/o3 ~ t1(: r1oreav ~le. JJlivr\YJ~{?e~J Itlo3 et ces mêmes Magistrats en a)rant délibéré conformément à la loi, 1. "L ;L 1 Association d' A~ " Sf ~ DANS L'AFFAIRE, ENTRE: régie en FRANCE par le Code des Assurances, et contrôlée à L, '. par le "P: ", dont le siège est à l (G~ B: ), prise en la personne du Mandtitaire Général des Souscripteurs du L pour leurs opérations en FRANCE et à MONACO, dont le siège est, rue de Pl (7500. ) PARIS, agissant lui-même en la personne de ses représentants légaux domiciliés APPELANTE CONCLUANT par la S.C.P. :LISSARRAGUE-DUPUIS& ASSOCŒS: Avoués à la Cour AYANT pour Avocat Me. R11DE, du Barreau de PONTOISE (f:. 0. Ivte 50vf) zj 2- ~or~.&im~ ~.2sJ~/ot, _.J -_.'...btj~
2 ET Mademoiselle K..A. née le.janvier 19 de nationalité FRANCAISE demeurant., rue H : (95. G- G INTIMEE 8, CONCLUANT par la S.C.P. BOMMART & MINAULT, Avoués à la Cour AYANT pour Avocat Me. Agnès GUEDJ, du Barreau de PONTOISE A. ****** EAIIS ET PROCEDURE : Suivant exploit d'huissier en date du 16 septembre 1999, Mademoiselle a fait assigner la CC ~,,~- L:, L (ci-après lal. l ) devant le Tribunal d'instance de G aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes: ,47 EUROS à titre de dommages et intérêts, ,49 EUROS pour résisltance abusive, -914,69 EUROS, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 3 mai 2000, le Tribunal d'instance de GONESSE a rendu la décision suivante: A condamne la Société l 1 payer à Mademoiselle la somme de 3283,~75 ~ à titre de dommages et intérêts, -condamne la défenderesse il lui payer une somme de 457,35 ~ par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -déboute la demanderesse du surplus de ses autres demandes, -2-
3 -ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, -condamne la défenderesse aux entiers dépens. Par déclaration en date du 22 août 2000, la L L, a interjeté appel de cette décision. LaL: l expose que la clause subordonnant la garantie du vol à la preuve matérielle par l'assuré d'une effraction n'est pas abusive dès lors qu'elle ne c]r~:e aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle soutient en outre qu'il appartient à l'assuré, qui se prétend créancier de son assureur, de démontrer que la réalité des faits et leur soumission à un risque faisant l'objet d 'une J~:ifantie. Elle affinne qu'en l'espèce, Madame A ne rapporte pas la preuve d'une effraction caractérisée: Jpour pénétrer dans le véhicule ainsi que sur ses organes de mise en route. La L. L jemande donc à la Cour de y faisant droit, -infirmer la décision entreplise et statuant à nouveau, -débouter Mademoiselle A je toutes ses demandes, fins et conclusions, décharger LES l contre eux en principal, inté:r(~ts, frais et accessoires, L ; des condamnations prononcées -ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, -3- 'f
4 -condamner Mademoiselle K ~ A à porter et payer aux concluants la somme de 762,25 ~ par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamner Mademoiselle I<~ A en tous les dépens. Mademoiselle A répond que le seul fait que la colonne de direction soit intacte, ne saurait exclure la survenance d'un vol et par conséquent exonérer j'assureur de son obligation de garantie, dès lors qu'une effraction a été constatée sur la portière, démontrant ainsi la réalité du vol. Elle soutient en outr(~ que l'exigence d'effractions multiples pour engager la responsabilité de 1" assureur du fait du vol, est une clause abusive qui doit par conséquent être réputc~e non écrite Mademoiselle A prie donc en dernier la Cour de T -déclarer recevable et mal fondée la Société L en son appel, la débouter ainsi que de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions: -confinner la décision entrep]jse en son principe, -l'infumer sur le quantum, à titre subsidiaij~ prononcer la nullité de la convention signée le 25 mai 1999 entre la Compagnie L L 1 ;t Maldemoiselle A en vertu des dispositions de l'article 111 (1 du Code Civil, -condamner en conséquenc:e: la Compagnie L...: l = au paiement de la somme de 4573,47 ~ à titre de dommages et intérêts sauf à parfaire, -4- ry
5 condamner la même au paiement de la somme de 1524,49 ~ pour résistance abusive au paiement, -condamner la même au pail~ment de la somme de 914,69 ~ en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -dit que ces sommes porteront intérêt à compter du 6 août 1999, date de la mise en demeure adressée à la Compagnie L~ L -ordonner la capitalisation des intérêts, -condamner la Compagnie l et d'appel. aux entiers dépens de première instance La clôture a été pronoru::ée le 2 mai 2002 et l'affaire appelée à l'audience du 31 mai SlIR CE. LA COUR : Considérant que Mad(~moiselle K-- A- qui avait acheté un véhicule le 4 avril 1999 PEUGEOT 306, a déclaré le vol de ce véhicule survenu le 3 mai entre 22 heures et 23 heures 35 à GARGES LES GONESSE; que ce véhicule a été retrouvé dans un parking souterrain d'une résidence située à GONESSE le 4 mai à 3 heure~; qu'il manquait la calandre avant, le pare-choc avant, le radiateur, les optiquc~s avant et le feu arrière gauche, les charnières avant gauche et la serrure gauche, le pare-choc arrière est cassé; que l'expert mandaté par la Compagnie L: l a constaté que les éléments démontés par les voleurs ont été retrouvés endommagés à l'amère du véhicule hormis les optiques et clignotants avant; h K Considérant que la police d'assurance souscrite par Mademoiselle A garantit le montant des dommages, résultant de la disparition Sur la clause oddosée Dar la ComDa2nie l f2;
6 r]/ ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite du vol ou d'une tentative de vol; que le vol est défini COlTlIne étant la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction caractérisée; que celle-ci ressort des indices suivants: traces d'effraction pour pénétrer à l'intérieur du véhicule, forcement de la cololme de direction ou de son dispositif de blocage, dégradation des appareils électriques et du système antivol; Considérant que cette clause est insérée dans un contrat type, qu'il n'est pas démontré par Mad(~moiselle K A qu'elle n'avait pas connaissance de cette clause avant la signature du contrat Considérant qu'en application de l'article L du Code de la Consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de cr(~e:r, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat; Considérant que subordonner la garantie à une soustraction frauduleuse commise par effraction caractl~risée, définie comme nécessitant à la fois la trace d'effraction pour l'accès au véhicule mais également pour sa mise en route, n'est pas à l'origine d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties; qu'en effet la soustraction frauduleuse d'un véhicule retrouvé après avoir été déplacé, a néc:e:ssairement imposé sa mise en route; que celle-ci ne peut se faire, à défaut d' êtj:e en possession des clefs de contact, que par une détérioration des appareils éj.ectriques et du dispositif de blocage; que la clause litigieuse qui impose l'effraction pour pénétrer dans le véhicule mais également sur son disposi1if de mise en route ne présente pas un caractère abusif; Considérant que le jugement mérite infirmation en ce qu'il a considéré réputée non écrite la clause du contrat comportant définition du vol; -6-
8 Considérant que l'expert a été missionné par l' assureur, qu'il a procédé à ses constatations sans convclquer Mademoiselle A.; qu'il a néanmoins tenté en vain de la rencontrer; que ses conclusions n'ont pas la valeur d'un rapport d'expertise judiciaire; que s'agissant de constations effectuées à la demande de l'une des parties, elles constituent un élément de preuve qui n'encourt pas l'inopposabilité pour non respect du contradictoire; que Mademoiselle A: qui a été en mesure de discuter les conclusions de cet expert ne formule aucune critique sur les constatations faites; qu'il lui appartenait si elle entendait c:ontester les constatations techniques de l'expert de demander la désignation d!'un expert judiciaire, ce qu'elle n'a pas fait; Considérant que la police souscrite par Mademoiselle A auprès de la Compagnie L L subordonne la garantie vol à une effraction caractérisée par la présence des indices suivants: forcement de la colonne de direction ou de son dispositif de blocage, dégradation des appareils électriques et du système anti-vol ainsi que traces d'effraction pour pénétrer dans le véhicule; que la garantie suppose donc, ainsi que le fait observer à juste titre la Compagnie L. _1 l une double effraction; Considérant que force est de constater que seules les traces d'effraction pour accéder à l'intérieur du véhicule (serrure avant droite démontée) ont été constatées; que le deuxième indice requis pour la mise en oeuvre de la garantie à savoir: une effraction sur la mise en route du véhicule,n'a pas été constatée; qu'en effet l'expert précise I~i{pressément n'avoir relevé aucune effraction ni sur la colonne de direction ni sur l'antivol de direction ni sur l'appareillage électrique; que la condition d'une double effraction exigée par le contrat n'est pas satisfaite; que les conditions de mise en oeuvre de la garantie ne sont pas réunies; que le jugement Se]r~l infirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'il convient en tant que de besoin d'ordonner la restitution des sommes versées par la Compagnie l L au titre de l'exécution provisoi]r~: ; L' Considérant que l'équité commande d'allouer à la Société L une somm~~ de 500,00 ~ par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédurl~ Civile; -8-0,"'
9 Considérant que l'intimée qui succombe supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. I~\R CES MOTIFS: La Cour statuant publïquement, contradictoirement et en dernier ressort. -infirme le jugemen1:,entrepris en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau y ajoutant, Déboute Mademoiselle K A de sa demande d'indemnisation. -Ordonne en tant que de besoin la restitution des sommes perçues par Mademoiselle K" K au titre de l'exécution provisoire du jugement, avec intérêts au taux légal à compter des conclusions du 23 décembre 2000 comportant demande de restitution. L~ -Condamne Mademoiselle K- ~ à payer à la Compagnie,L, du Nouveau Code de Procédure Civile. la, ~iomme de 500,00 ~ en application de l'article 700 -La condamne à tous: les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle pour ce qui est des dépens d'appel par la S.C.P. LISSARRAGUF:-DUPUIS & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le Qrésent arrêt ~ Le GREFFIER, Le PRESIDENT, '- \j -9-
ARRET DU 1~. FEVRIER 2003
N. '" COUR DI AP]PEL DE PARIS 1ère chambre, section G ARRET DU 1~. FEVRIER 2003 AUDIENCE :SOLENNELLE Numéro d'inscription au répertoire gé:néral : 2001/15663 Pas de jonction Sur renvoi après cassation
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Février 2011 par le Tribunal d'instance d'antony
Cour d'appel Versailles Chambre 1, section 2 27 Mars 2012 Réformation N Mademoiselle Y Madame P COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 1ère chambre 2ème section ARRET N CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2012
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EXTRAIT DES MlNUTES DU GREFFE DU TRIDUNAL DE COMMERCE MMAI2012Fllll54 7I2&.02-2013/Repré.enLanl du demandaur Me SAVIDAN*** André 2 Rue de Lorraine Toque N 9388199
KG N 02/02139 J.L.B. i\ A" N Minute :.J VI"'" AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU J]~UDI 26 FEVRIER 2004 Appel d'une décision (No RG 01100040) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE
I - SUR L'ACTION PUBLIQUE
Par exploit d'huissier en date du 20 juillet 2005, la SAS FICHET SERRURERIE BÂTIMENT a fait citer directement devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, 31ème chambre, la SAS SILCA en qualité de prévenue,

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 111
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699