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Timestamp: 2020-05-25 21:51:58+00:00

Document:
EPO - Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2017
Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2018
Date de publication en ligne: 29.3.2018
Règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977 tel qu'adopté par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 7 décembre 2006 et tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 13 décembre 2017[ 1 ]
VU la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),
ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :
Sont perçues conformément aux dispositions du présent règlement :
a) les taxes à payer à l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Office, en vertu de la convention et de son règlement d'exécution, ainsi que les taxes et redevances que le Président de l'Office fixe en vertu de l'article 3, paragraphe 1,
b) les taxes et redevances au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dont l'Office peut fixer le montant.
Article 2[ 2 ]
Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution
(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :
1.[ 3 ] Taxe de dépôt
la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne[ 4 ]
la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne
1bis.[ 5 ] Taxe additionnelle
pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)
plus 15 EUR pour chaque page à partir de la 36e
1ter.[ 6 ] Taxe additionnelle
taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération
taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération
taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération
taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure
par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164[ 7 ], paragraphes 1 et , 2)
par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)
par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT et règle 158, paragraphe 1)
1 775 [ 8 ]
par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT)
1 775 [ 9 ]
3.[ 10 ] Taxe de désignation
pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande
pour la troisième année
pour la cinquième année
pour la sixième année
pour la septième année
pour la huitième année
pour la dixième année et chacune des années suivantes
5. Surtaxe
pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)
50 % de la taxe annuelle payée en retard
(article 94, paragraphe 1)
pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005
pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005
pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)
7.[ 11 ] Taxe de délivrance du brevet
y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
8.[ 12 ] Taxe de publication
d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)
d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)
10bis. Taxe de limitation ou de révocation
(article 105bis, paragraphe 1)
requête en limitation
11. Taxe de recours[ 13 ]
(article 108) pour un recours formé
par une personne physique ou une entité visée à la règle 6, paragraphes 4 et 5
par toute autre entité
11bis. Taxe de requête en révision
(article 112bis, paragraphe 4)
12. Taxe de poursuite de la procédure
(règle 135, paragraphe 1)
en cas de retard de paiement de taxe
50 % de la taxe concernée
en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3
13.[ 14 ] Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits
(règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)
14. Taxe de transformation
(article 135, paragraphe 3, article 140)
15.[ 15 ] Taxe de revendication
(règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e
pour chaque revendication à partir de la 51e
16. Taxe de fixation des frais
(règle 88, paragraphe 3)
17. Taxe de conservation de la preuve
(règle 123, paragraphe 3)
18.[ 16 ] Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
(règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)[ 17 ]
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique
21.[ 18 ] Taxe de réserve
(règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT)
22.[ 19 ] Taxe de réexamen
(2)[ 20 ] Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté
3bis. Taxe de désignation
conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein
7.[ 21 ] Taxe de délivrance
du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
7.1 35 pages au maximum
15. Taxe pour chaque revendication
à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1).
(3)[ 22 ] Le Président de l'Office détermine les formats visés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 et peut préciser les conditions dans lesquelles un document visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 est réputé avoir été déposé en ligne dans un format à codage de caractères.
Article 3[ 23 ]
Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office
(1) Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2.
(2) Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93 CBE, 98 CBE, 103 CBE et 129 de la convention.
(3) Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et redevances visées au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel ainsi que sur le site Internet de l'Office européen des brevets.
(1) Les taxes dont la date d'exigibilité ne découle pas des dispositions de la convention, du PCT et de leurs règlements d'exécution sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe.
(2) Le Président de l'Office peut ne pas soumettre la prestation de service visée au paragraphe 1 au paiement préalable de la taxe y afférente.
Article 5[ 24 ]
(1)[ 25 ] Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office.
(2)[ 26 ] Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
(1) Tout paiement doit comporter l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.
(2) Si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable, l'Office invite, dans un délai qu'il détermine, la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit. Si elle ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu.
Article 7[ 27 ]
(1) La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.
(2) Lorsque le Président de l'Office autorise, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1 dudit article, il fixe également la date à laquelle ce paiement est réputé effectué.
(3) Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement
a) a rempli dans un État contractant pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir l'une des conditions ci-après :
i) avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ;
ii) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ;
b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 EUR ; aucune surtaxe n'est due si l'une des conditions visées à la lettre a) a été remplie au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement.
(4) L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions visées au paragraphe 3, lettre a) a été remplie et, le cas échéant, à acquitter la surtaxe visée au paragraphe 3, lettre b), dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, ou encore si la surtaxe requise n'est pas acquittée en temps utile, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été respecté.
Article 8[ 28 ]
Paiement insuffisant du montant de la taxe
Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n'a pas été payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l'Office peut, pour autant que le délai en cours le permette, donner à la personne qui a effectué le paiement la possibilité de verser ultérieurement le complément. En outre, si cela paraît justifié, l'Office peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.
Remboursement des taxes de recherche
(1)[ 29 ] La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.
(2)[ 30 ] Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande antérieure au sens de l'article 76 CBE ou de la règle 17 CBE de la convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure.
Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique
La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 CBE de la convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.
Article 11[ 31 ], [ 32 ]
Remboursement de la taxe d'examen
La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la convention est remboursée :
a) intégralement si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé ;
b) à 50 % si la demande de brevet européen est retirée après que l'examen quant au fond a commencé et
avant l'expiration du délai de réponse à la première invitation émise, conformément à l'article 94, paragraphe 3 de la convention, par la division d'examen proprement dite, ou,
si la division d'examen n'a pas émis une telle invitation, avant la date de la notification prévue à la règle 71, paragraphe 3 de la convention.
Article 12[ 33 ]
Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante.
Article 13[ 34 ]
Réduction du montant des taxes
(1)[ 35 ] La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe de dépôt ou de la taxe d'examen.
(2)[ 36 ] Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 75 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1977.[ 37 ]
FAIT à Munich, le 20 octobre 1977
[ 1 ] Version consolidée du règlement relatif aux taxes (RRT) applicable à compter du 1er avril 2018.
[ 2 ] Modifié en dernier lieu par la décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018.
[ 3 ] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018. En ce qui concerne les préparatifs techniques en cours pour le dépôt au format DOCX, voir l'information à l'intention des utilisateurs concernant la disponibilité du dépôt au format DOCX et les modifications de la taxe de dépôt, de la taxe de délivrance et de la taxe de transmission, JO OEB 2018, A28.
[ 4 ] Applicable lorsque vous utilisez le Dépôt en ligne (voir la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A91), le Nouveau dépôt en ligne (CMS) (voir la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2015, A27) ou le Dépôt par formulaire en ligne (voir la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2014, A98).
[ 5 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118 et 2009, 338).
[ 6 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5) et entré en vigueur le 1.4.2014.
[ 7 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 14/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A5), et entré en vigueur le 1.11.2014.
[ 8 ] Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018.
Cf. la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 en date du 21.10.2008 portant réduction de cette taxe pour les ressortissants de certains pays (JO OEB 2008, 521).
[ 9 ] Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018.
[ 10 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
[ 11 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018. En ce qui concerne les préparatifs techniques en cours pour le dépôt au format DOCX, voir l'information à l'intention des utilisateurs concernant la disponibilité du dépôt au format DOCX et les modifications de la taxe de dépôt, de la taxe de délivrance et de la taxe de transmission, JO OEB 2018, A28.
[ 12 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009.
[ 13 ] Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018.
Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 18.12.2017, relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) (JO OEB 2018, A5).
Cf. également la possibilité de remboursement partiel de la taxe de recours (règle 103(2) CBE introduite par décision du Conseil d'administration CA/D 16/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A3), entrée en vigueur le 1.4.2014.
[ 14 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533) et entré en vigueur le 13.12.2007.
[ 15 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 15/07 du 14.12.2007 (JO OEB 2008, 10) et entré en vigueur le 1.4.2009. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 26.1.2009, relatif à la structure des taxes 2009 (JO OEB 2009, 118).
[ 16 ] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018. En ce qui concerne les préparatifs techniques en cours pour le dépôt au format DOCX, voir l'information à l'intention des utilisateurs concernant la disponibilité du dépôt au format DOCX et les modifications de la taxe de dépôt, de la taxe de délivrance et de la taxe de transmission, JO OEB 2018, A28.
[ 17 ] Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018.
[ 18 ] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 6/11 du 27.10.2011 (JO OEB 2011, 616) et entré en vigueur le 1.4.2012.
[ 19 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 10/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 593) et entré en vigueur le 1.7.2010.
[ 20 ] Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 19/09 du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 587) et entré en vigueur le 1.4.2010.
[ 21 ] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018. En ce qui concerne les préparatifs techniques en cours pour le dépôt au format DOCX, voir l'information à l'intention des utilisateurs concernant la disponibilité du dépôt au format DOCX et les modifications de la taxe de dépôt, de la taxe de délivrance et de la taxe de transmission, JO OEB 2018, A28.
[ 22 ] Inséré par la décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018. En ce qui concerne les préparatifs techniques en cours pour le dépôt au format DOCX, voir l'information à l'intention des utilisateurs concernant la disponibilité du dépôt au format DOCX et les modifications de la taxe de dépôt, de la taxe de délivrance et de la taxe de transmission, JO OEB 2018, A28.
[ 23 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 13.12.2013 portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office (JO OEB 2014, A13), la décision du Président de l'OEB du 2.2.2012 portant révision du montant du droit de base pour l'examen européen de qualification (JO OEB 2012, 210) et la décision du Président de l'OEB en date du 16.12.2015 portant révision de la redevance pour la recherche de type international (JO OEB 2016, A4).
[ 24 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article premier, point 2 ; entré en vigueur le 1.4.2008.
[ 25 ] Cf. le communiqué de l'OEB relatif aux paiements de taxes par virement bancaire (JO OEB 2017, A100).
[ 26 ] Cf. la réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 1.12.2017 (publication supplémentaire 5, JO OEB 2017).
Cf. la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72 et A73).
Cf. également la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28).
[ 27 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article premier, point 3 ; entré en vigueur le 1.4.2008.
[ 28 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 5/08 en date du 9.12.2008 (JO OEB 2009, 7) et entré en vigueur le 1.4.2009.
[ 29 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 29.1.2013, concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (articles 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes), suite aux décisions J 25/10 et J 9/10 de la chambre de recours juridique (JO OEB 2013, 153).
[ 30 ] Cf. la décision du Président de l'OEB en date du 17.11.2017 relative au remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2017, A94) et le communiqué de l'OEB, en date du 9.1.2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (JO OEB 2009, 99), ainsi que la décision du Président de l'OEB en date du 17.11.2017 relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'ISA (JO OEB 2017, A95).
[ 31 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 4/16 en date du 29.6.2016 (JO OEB 2016, A48) et entré en vigueur le 1.7.2016.
[ 32 ] Cf. le communiqué de l'OEB, en date du 30.06.2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes) (JO OEB 2016, A49).
[ 33 ] Cf. la décision de la Présidente de l'OEB en date du 14.7.2007 concernant l'application de l'article 12 du RRT, édition spéciale no 3, JO OEB 2007, M.3.
[ 34 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 en date du 25.10.2007, (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article premier, point 4 ; entré en vigueur le 13.12.2007.
[ 35 ] Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 19/13 en date du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A4) et entré en vigueur le 1.4.2014, cf. aussi le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10.1.2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).
[ 36 ] Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 en date du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 1.4.2018.
[ 37 ] Révisé par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 (CA/D 11/06).
Dernière MAJ: 29.3.2018

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 76
 l'article 25
 l'article 94
 l'article 94
 l'article 34
 l'article 12
 l'article 14