Source: http://www.gddc.pt/cooperacao/materia-penal/textos-mpenal/onu/rar-29-1991.html
Timestamp: 2017-03-23 14:11:28+00:00

Document:
página principal > cooperação internacional : matéria penal: nações unidas Resolução da Assembleia da República n.º 29/91, de 6 de Setembro : Convenção das Nações Unidas contra o Tráfico Ilícito de Estupefacientes e Substâncias Psicotrópicas
Aprova, para ratificação, a Convenção das Nações Unidas contra o Tráfico Ilícito de Estupefacientes e Substâncias Psicotrópicas
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção das Nações Unidas contra o Tráfico Ilícito de Estupefacientes e Substâncias Psicotrópicas, assinada por Portugal, em Nova Iorque, a 13 de Dezembro de 1989, cujo original em francês e respectiva tradução seguem em anexo.
O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo. Convention des Nations Unies Contre le Trafic Illicite de Stupéfiants et de Substances Psycotropes Adoptée par la Conférence à sa 6.e séance plénière, le 19 décembre 1988
Les Parties à la présente Convention:
Profondément préoccupées par l'ampleur et l'augmentation de la production, de la demande et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, qui constituent une menace grave pour la santé et le bien-être des individues et ont des effets nefastes sur les fondements économiques, culturels et politiques de la société; Profondément préoccupées aussi par les effets dévastateurs croissants du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes dans les diverses couches de la société, et plus particulièrement par le fait que les enfants sont, dans de nombreuses régions du monde, exploités en tant que consommateurs sur le marché de la drogue et utilisés aux fins de la production, de la distribution et du commerce illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, ce qui constitue un danger d'une gravité incommensurable; Reconnaissant les liens entre le trafic illicite et d'autres activités criminelles organisées connexes qui sapent les fondements de l'économie légitime et menacent la stabilité, la sécurité et la souveraineté des Etats; Reconnaissant aussi que le trafic illicite est une activité criminelle internationale dont l'élimination exige une attention urgente et le rang de priorité le plus élevé; Conscientes que le trafic illicite est la source de gains financiers et de fortunes importantes qui permettent aux organisations criminelles transnationales de pénétrer, contaminer et corrompre les structures de l'État, les activités commerciales et financières légitimes et la société à tous les niveaux; Résolues à priver ceux qui se livrent au trafic illicite du fruit de leurs activités criminelles et à supprimer ainsi leur principal mobile; Désireuses d'éliminer les causes profundes du problème de l'abus des stupéfiants et de substances psychotropes, notamment la demande illicite de ces stupéfiants et substances et les gains énormes tirés du trafic illicite; Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour contrôler certaines substances, y compris les précurseurs, les produits chimiques et les solvants, qui sont utilisées dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes et dont la disponibilité a entraîné un accroissement de la fabrication clandestine de ces stupéfiants et substances; Résolues à améliorer la coopération internationale pour la répression du trafic illicite par mer; Reconnaissant que l'élimination du trafic illicite relève de la responsabilité collective de tous les Etats et qu'une action coordonnée dans le cadre de la coopération internationale est nécessaire à cette fin; Reconnaissant la compétence de l'Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes et souhaitant que les organismes internationaux compétents en la matière exercent leur activité dans le cadre de cette Organisation; Réaffirmant les principes directeurs des traités en vigueur relatifs aux stupéfiants et aux substances psychotropes et le système de contrôle établi par ces traités; Reconnaissant la nécessité de renforcer et de compléter les mesures prévues dans la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, dans cette Convention telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dans la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, afin de réduire l'ampleur et l'étendue du trafic illicite et d'en atténuer les graves conséquences; Reconnaissant aussi qu'il importe de renforcer et d'accroître les moyens juridiques efficaces de coopération internationale en matière pénale pour mettre fin aux activités criminelles internationales que représente le trafic illicite; Désirant conclure une convention internationale globale, efficace et opérationelle visant spécifiquement à lutter contre le trafic illicite, dans laquelle il soit tenu compte des divers aspects de l'ensemble du problème, en particulier de ceux qui ne sont pas traités dans les instruments internationaux existant dans le domaine des stupéfiants et des substances psychotropes; conviennent de ce qui suit: Article premier
Sauf indication expresse en sens contraire ou sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement, les définitions ci-après s'appliquent à toutes les dispositions de la présente Convention: a) Le terme "biens" désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs; b) Le terme "cocaïer" désigne toute espèce d'arbustes du genre érythroxylon; c) Le terme "Commission" désigne la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies; d) Le terme "confiscation" désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente; e) Le terme "Conseil" désigne le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies; f) L'expression "Convention de 1961" désigne la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; g) L'expression "Convention de 1961 telle que modifiée" désigne la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; h) L'expression "Convention de 1971" désigne la Convention de 1971 sur les substances psychotropes; i) L'expression "Etat de transit" désigne un Etat sur le territoire duquel des substances illicites - stupéfiants, substances psychotropes et substances inscrites au Tableau I et au Tableau II - sont déplacées et qui n'est ni le point d'origine ni la destination finale de ces substances; j) Les termes "gel" ou "saisie" désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente; k) L'expression "livraison surveillée" désigne les méthodes consistant à permettre le passage par le territoire d'un ou de plusieurs pays de stupéfiants ou de substances psychotropes, de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II annexés à la présente Convention, ou de substances leur sont substituées, expédiés illicitement ou suspectés de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes desdits pays, en vue d'identifier les personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention; l) Le terme "Organe" désigne l'Organe international de contrôle des stupéfiants établi par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et cette Convention telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961; m) L'expression "pavot à opium" désigne la plante de l'espèce Papaver somniferum L; n) L'expression "plante de cannabis" désigne toute plante du genre cannabis; o) Le terme "produit" désigne tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 de l'article 3 ou obtenu directement ou indirectement en la commettant; p) Le terme "Secretaire général" désigne le Sécretaire général de l'Organisation des Nations Unies; q) Le terme "stupéfiant" désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou de synthèse, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée; r) L'expression "substance psychotrope" désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou de synthèse, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes; s) Les expressions "Tableau I" et "Tableau II" désignent les listes de substances annexées à la présente Convention, qui pourront être modifiées de temps à autre conformément à l'article 12; t) L'expression "trafic illicite" désigne les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la présente Convention; u) L'expression "transporteur commercial" désigne toute personne ou entité publique, privée ou autre qui assure le transport de personnes, de biens ou de courrier à titre onéreux. Article 2
1 - L'objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération entre les Parties de telle sorte qu'elles puissent s'attaquer avec plus d'efficacité aux divers aspects du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes qui ont une dimension internationale. Dans l'exécution de leurs obligations aux termes de la Convention, les parties prennent les mesures nécessaires, y compris des mesures législatives et réglementaires compatibles avec les dispositions fondamentales de leurs systèmes législatifs internes respectifs.
2 - Les Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres Etats.
3 - Toute Partie s'abstient d'exercer sur le territoire d'une autre Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cette autre Partie par son droit interne. Article 3
1 - Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infractions pénales conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement: a): i) A la production, à la fabrication, à l'extraction, à la préparation, à l'offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente, à la livraison à quelque condition que ce soit, au courtage, à l'expédition, à l'expédition en transit, au transport, à l'importation ou à l'exportation de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971; ii) A la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants en violation des dispositions de la Convention de 1961 et de la Convention de 1961 telle que modifiée; iii) A la détention ou à l'achat de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope aux fins de l'une des activités énumérées au sous-alinéa i) ci-dessus; iv) A la fabrication, au transport ou à la distribution d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II, dont celui qui s'y livre sait qu'ils doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes; v) A l'organisation, à la direction ou au financement de l'une des infractions énumérées aux sous-alinéas i), ii), iii) ou iv) ci-dessus; b):
i) A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une des infractions établies conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou d'une participation à sa commission, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliqué dans la commission de l'une de ces infractions à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; ii) A la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement, ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou d'une participation à une de ces infractions; c) Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique: i) A l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils proviennent de l'une des infractions établies conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou de la participation à l'une de ces infractions; ii) A la détention d'équipements, de matériels ou de substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II, dont celui qui les détient sait qu'ils sont ou doivent être utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de supéfiants ou de substances psychotropes; iii) Au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à commettre l'une des infractions établies conformément au présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de substances psychotropes; iv) A la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission. 2 - Sous réserve de ses principes constitucionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l'acte été commis intentionnellement, à la détention et à l'achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle en violation dos dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971.
3 - La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaire en tant qu'élément d'une des infractions visées au paragraphe 1 du présent article peut être déduite de circonstances factuelles objectives.
4 - : a) Chaque Partie rend les infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article punissables de sanctions tenant compte de leur gravité, telles que l'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté, l'imposition d'amendes et la confiscation; b) Les Parties peuvent prévoir que, comme mesures complémentaires de la condamnation ou de la sanction pénale prononcées pour une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article, l'auteur de l'infraction sera soumis à des mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale; c) Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, dans les cas appropriés d'infractions de caractère mineur, les Parties peuvent notamment prévoir, au lieu d'une condamnation ou d'une sanction pénale, des mesures d'éducation, de réadaptation ou de réinsertion sociale, ainsi que, lorsque l'auteur de l'infraction est un toxicomane, des mesures de traitement et de postcure; d) Les Parties peuvent prévoir que des mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale de l'auteur de l'infraction soit remplaceront la condamnation ou la peine prononcées du chef d'une infraction établie conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, soit s'y ajouteront. 5 - Les Parties font en sorte que leurs tribunaux et autres autorités compétentes puissent tenir compte de circonstances factuelles conférant une particulière gravité aux infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article, telles que: a) La participation à la commission de l'infraction d'une organisation de malfaiteurs à laquelle l'auteur de l'infraction appartient; b) La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités criminelles organisées internationales; c) La participation de l'auteur de l'infraction à d'autres activités illégales facilitées par la commission de l'infraction; d) L'usage de la violence ou d'armes par l'auteur de l'infraction; e) Le fait que l'auteur de l'infraction assume une charge publique et que l'infraction est liée à ladite charge; f) La victimisation ou l'utilisation de mineurs; g) Le fait que l'infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d'enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en d'autres lieux où des écoliers et des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales; h) Dans la mesure où le droit interne d'une Partie le permet, les condamnations antérieures, en particulier pour des infractions analogues, dans le pays ou à l'étranger. 6 - Les Parties s'efforcent de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par leur droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions établies conformément au présent article soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression pour ce qui est des infractions en question, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.
7 - Les Parties s'assurent que leurs tribunaux ou autres autorités compétentes prennent en considération la gravité des infractions énumérées au paragraphe 1 du présent article et les circonstances visées au paragraphe 5 du présent article lorsqu'elles envisagent l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.
8 - Lorsqu'il y a lieu, chaque Partie détermine dans le cadre de son droit interne une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions établies conformément au paragraphe 1 du présent article. Cette période sera plus longue lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.
9 - Chaque Partie prend, conformément à son système juridique, les mesures appropriées afin que toute personne accusée ou reconnue coupable d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article qui se trouve sur son territoire assiste au déroulement de la procédure pénale nécessaire.
10 - Aux fins de la coopération entre les Parties en vertu de la présente Convention, et en particulier de la coopération em vertu des articles 5, 6, 7 et 9, les infractions établies conformément au présent article ne sont pas considérées comme des infractions fiscales ou politiques ni considérées comme ayant des motifs politiques, sans préjudice des limites constitutionnelles et de la législation fondamentale des Parties.
11 - Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions qui y sont visées et des moyens juridiques de défense y relatifs relève exclusivement du droit interne de chaque Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément audit droit. Article 4
1 - Chaque Partie: a) Adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 lorsque: i) L'infraction a été commise sur son territoire; ii) L'infraction a été commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise; b) Peut adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 lorsque: i) L'infraction a été commise par un de ses nationaux ou par une personne résidant habituellement sur son territoire; ii) L'infraction a été commise à bord d'un navire contre lequel cette Partie a été autorisée à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 17, sous réserve que cette compétence ne soit exercée que sur la base des accords ou arrangements visés aux paragraphes 4 et 9 dudit article; iii) L'infraction est l'une de celles qui sont établies conformément à l'alinéa c), iv), du paragraphe 1 de l'article 3 et a été commise hors de son territoire en vue de la commission sur son territoire d'une des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3. 2 - Chaque Partie: a) Adopte aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et qu'elle ne l'extrade pas vers le territoire d'une autre Partie au motif: i) Que l'infraction a été commise sur son territoire ou à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise; ou ii) Que l'infraction a été commise par un de ses nationaux; b) Peut aussi adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions qu'elle a établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et qu'elle ne l'extrade pas vers le territoire d'une autre Partie. 3 - La présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence en matière pénale établie par une Partie conformément à son droit interne.
1 - Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre la confiscations: a) Des produits tirés d'infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 ou des biens dont la valeur correspond à celle desdits produits; b) Des stupéfiants, substances psychotropes, matériels et équipements ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés de quelque manière que ce soit pour les infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3. 2 - Chaque Partie adopte en outre les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d'identifier, de détecter et de geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou toutes autres choses visés au paragraphe 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle.
3 - Pour pouvoir appliquer les mesures prévues au présent article, chaque Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe.
4 -: a) Lorsqu'une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie qui a compétence pour connaître d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 de l'article 3, la Partie sur le territoire de laquelle sont situés des produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses visés au paragraphe 1 du présent article: i) Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si cette décision intervient, la fait exécuter; ou ii) Transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par la Partie requérante conformément au paragraphe 1 du présent article, pour ce qui est des produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses visés au paragraphe 1 situés sur le territoire de la Partie requise; b) Lorsqu'une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie qui a compétence pour connaître d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 de l'article 3, la Partie requise prend des mesures pour identifier, détecter et geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou toutes autres choses visés au paragraphe 1 du présent article, aux fins de confiscation éventuelle ordonnée soit par la Partie requérante, soit, suite à une demande formulée en vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe, par la Partie requise; c) Les décisions ou mesures prévues aux alinéas a) et b) du présent paragraphe sont prises par la Partie requise conformément à son droit interne et selon les dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral la liant à la Partie requérante; d) Les dispositions des paragraphe 6 à 19 de l'article 7 s'appliquent mutatis mutandis. Outre les renseignements visés au paragraphe 10 de l'article 7, les demandes faites conformément au présent article contiennent les renseignements suivants: i) Lorsque la demande relève de l'alinéa a), i), du présent paragraphe, une description des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se fonde la Partie requérante qui permette à la Partie requise de faire prononcer une décision de confiscation dans la cadre de son droit interne; ii) Lorsque la demande relève de l'alinéa a), ii), une copie légalement admissible de la décision de confiscation rendue para la Partie requérante sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision; iii) Lorsque la demande relève de l'alinéa b), un exposé des faits sur lesquels se fonde la Partie requérante et une description des mesures demandées; e) Chaque Partie communique au Secrétaire général le texte de ses lois et règlements qui donnent effet au présent paragraphe ainsi que le texte de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements; f) Si une Partie décide de subordonner l'adoption des mesures visées aux alinéas a) et b) du présent paragraphe à l'existence d'un traité en la matière, elle considère la présente Convention comme une base conventionelle nécessaire et suffisante; g) Les Parties s'efforcent de conclure des traités, accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux afin de renforcer l'efficacité de la cooperation internationale aux fins du présent article. 5 - : a) Toute Partie qui confisque des produits ou des biens en application du paragraphe 1 ou du paragraphe 4 du présent article en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives; b) Lorsqu'une Partie agit à la demande d'une autre Partie en application du présent article, elle peut envisager spécialment de conclure des accords prévoyant: i) De verser la valeur de ces produits et biens, ou les fonds provenant de leur vente, ou une partie substantielle de la valeur desdits produits et biens, à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre le trafic illicite et l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes; ii) De partager avec d'autres Parties, systematiquement ou au cas par cas, ces produits ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne, ses procédures administratives ou aux accords bilatéraux ou multilatéraux conclus à cette fin. 6 - : a) Si des produits ont été transformés ou convertis en d'autres biens, ces biens peuvent faire l'object des mesures visées au présent article en lieu et place de ces produits; b) Si des produits ont été mêlés à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de touts pouvoirs de saisie ou de gel, peuvent être confisqués à concurrance de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés; c) Les revenus et autres avantages tirés: i) Des produits; ii) Des biens en lesquels ces produits ont été transformés ou convertis; ou iii) Des biens auxquels ont été mêlés des produits, peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article de la même manière et dans la même mesure que des produits. 7 - Chaque Partie peut envisager de renverser la charge de la preuve en ce qui concerne l'origine licite des produits présumés ou autres biens pouvant faire l'objet d'une confiscation, dans la mesure où cela est conforme aux principes de son droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.
8 - L'interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteint aux droits des tiers de bonne foi.
9 - Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne de chaque Partie et selon les dispositions dudit droit. Article 6
1 - Le présent article s'applique aux infractions établies par les Parties conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
2 - Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé. Les Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'elles concluront.
3 - Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent article s'applique. Les Parties qui ont besoin de mesures législatives détaillées pour pouvoir utiliser la présente Convention en tant que base légale de l'extradition envisageront l'adoption de telles mesures.
4 - Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent entre elles aux infractions auxquelles le présent article s'applique le caractère d'infractions dont l'auteur peut être extradé.
5 - L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie requise ou par les traités d'extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.
6 - Lorsqu'elle examine les demandes reçues en application du présent article, la Partie requise peut refuser d'y faire droit si ses autorités judiciaires ou autres autorités compétentes ont de sérieuses raisons de penser que l'extradition faciliterait l'exercice de poursuites ou l'imposition d'une sanction pénale à l'encontre d'une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, ou causerait un préjudice pour l'une quelconque de ces raisons à une personne mise en cause par la demande.
7 - Les Parties s'efforcent d'accélérer les procédures d'extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles le présent article s'applique.
8 - Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'elle a conclus, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante et si elle estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée, ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.
9 - Sans prédjudice de l'exercice de la compétence pénale établie conformément à son droit interne, une Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur présumé d'une infraction doit: a) Si, pour les motifs énoncés à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 4, elle ne l'extrade pas pour une infraction établie conformément au paragraphe 1 de l'article 3, soumettre l'affaire à ses autorités compétences pour l'exercice de l'action pénale, à moins que'il n'en soit convenu autrement avec la Partie requérante; b) Si elle ne l'extrade pas pour une telle infraction et que'elle a établi sa compétence en ce qui concerne cette infraction conformément à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 4, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, à moins que la Partie requérante ne demande qu'il en soit autrement afin de préserver sa compétence légitime. 10 - Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un national de la Partie requise, celle-ci, si sa législation le lui permet, en conformité avec les prescriptions de cette législation et à la demande de la Partie requérante, envisagera de faire exécuter elle-même la peine qui a été prononcée conformément à la législation de la Partie requérante ou le reliquat de cette peine.
11 - Les Parties s'efforcent de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.
12 - Les Parties peuvent envisager de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, portant sur des points particuliers ou de caractère général, relatifs au transfert dans leur pays des personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du chef des infractions auxquelles le présent article s'applique, afin qu'elles puissent y purger le reste de leur peine. Article 7
1 - Les Parties s'accordent mutuellement, conformément au présent article, l'entraide judiciaire la plus étendue pour toutes enquêtes, poursuites pénales et procédures judiciaires concernant les infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
2 - L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes: a) Recueillir des témoignages ou des dépositions; b) Signifier des actes judiciaires; c) Effectuer des perquisitions et des saisies; d) Examiner des objets et visiter des lieux; e) Fournir des informations et des pièces à conviction; f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des relevés bancaires, documents comptables, dossiers de sociétés et documents commerciaux; g) Identifier ou détecter des produits, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve. 3 - Les Parties peuvent s'accorder entre elles toute autre forme d'entraide judiciaire autorisée par le droit interne de la Partie requise.
4 - Sur demande, les Parties facilitent ou encouragent, dans la mesure compatible avec leur législation et leur pratique internes, la présentation ou la mise à disposition de personnes, y compris de détenus qui acceptent d'apporter leur concours à l'enquête ou de participer à la procédure.
5 - Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
6 - Les dispositions du présent article n'affectent en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire en matière pénale.
7 - Les paragraphes 8 à 19 du présent article sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les Parties en question ne sont pas liées par un traité d'entraide judiciaire. Si ces Parties sont liées par un tel traité, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d'appliquer à leur place les dispositions des paragraphes 8 à 19 du présent article.
8 - Les Parties désignent une autorité ou, si besoin est, des autorités qui ont la responsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d'entraide judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. L'autorité ou les autorités désignées à cette fin font l'objet d'une notification adressée au Secrétaire général. La transmission des demandes d'entraide judiciaire et de toute communication y relative se fait entre les autorités désignées par les Parties; la présente disposition s'entend sans préjudice du droit de toute Partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, dans des cas urgents, si les Parties en conviennent, par l'intermédiaire de l'OIPC/Interpol si cela est possible.
9 - Les demandes sont adressées par écrit, dans une langue acceptable pour la Partie requise. La ou les langues acceptables pour chaque Partie sont notifiées au Secrétaire général. En cas d'urgence et si les Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.
10 - Les demandes d'entraide judiciaire doivent contenir les renseignements suivants: a) La désignation de l'autorité dont émane la demande; b) L'objet et la nature de l'enquête, des poursuites pénales ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande et le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée; c) Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d'actes judiciaires; d) Une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir appliquer; e) Si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée; et f) Le but dans lequel le témoignage, les renseignements ou les mesures sont demandés. 11 - La Partie requise peut demander un complément d'information lorsque cela lui paraît nécessaire pour exécuter la demande conformément à sa législation ou lorsque cela peut faciliter l'exécution de la demande.
12 - Toute demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise et, dans la mesure où cela ne contrevient pas à ladite législation, et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
13 - La Partie requérante ne communique ni utilise les informations ou les témoignages fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise.
14 - La Partie requérante peut exiger que la Partie requise garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y donner effet. Si la Partie requise ne peut satisfaire à cette exigence, elle en informe sans délai la Partie requérante.
15 - L'entraide judiciaire peut être refusée: a) Si la demande n'est pas faite conformément aux dispositions du présent article; b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande peut porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels; c) Au cas où la législation de la Partie requise interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'était agi d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites pénales ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de leur propre compétence; d) Au cas où il serait contraire au système juridique de la Partie requise concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande. 16 - Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.
17 - L'entraide judiciaire peut être différée par la Partie requise au motif que'elle entraverait une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en cours. En pareil cas, la Partie requise consulte la Partie requérante afin de déterminer si cette entraide peut encore être fournie aux conditions jugées nécessaires par la Partie requise.
18 - Un témoin, un expert ou une autre personne qui consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites pénales ou à une procédure judiciaire sur le territoire de la Partie requérante ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni puni, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté personnelle sur ce territoire pour des actes, omissions ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise. Cette immunité cessera lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne, ayant eu, pour une période de 15 jours consécutifs ou pour toute autre période convenue par les Parties, à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire, y seront néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y seront revenus de leur plein gré.
19 - Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Parties concernées. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consulteront pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
20 - Les Parties envisagent, le cas échéant, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs des dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent. Article 8
Transfert des procédures répressives
Les Parties envisageront la possibilité de se transférer les procédures répressives relatives aux infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 dans les cas où ce transfert est nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Autres formes de coopération et formation
1 - Les Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacité de l'action de détection et de répression visant à mettre fin à la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3. En particulier, sur la base d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux: a) Elles établissent et maintiennent des canaux de communication entre les organismes et services nationaux compétents en vue de faciliter l'échange sûr et rapide de renseignements concernant tous les aspects des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3, y compris, si les Parties intéressées le jugent approprié, les liens de ce trafic avec d'autres activités délictueuses; b) Elles coopèrent entre elles, s'agissant d'infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et ayant un caractère international, en menant des enquêtes concernant: i) L'identité, le lieu où se trouvent et les activités qu'exercent des personnes soupçonnées des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3; ii) Le mouvement des produits et des biens provenant de la commission desdites infractions; iii) Le mouvement des stupéfiants, substances psychotropes, substances inscrites au Tableau I et au Tableau II de la présente Convention et instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions; c) Lorsqu'il y a lieu et si cela n'est pas contraire à leur droit interne, elles créent, compte tenu de la nécessité de protéger la sécurité des personnes et des opérations, des équipes mixtes chargées de mettre em oeuvre les dispositions du présent paragraphe. Les agents de toute Partie membres de telles équipes se conforment aux indications des autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle l'opération se déroule. Dans tous ces cas, les Parties intéressées veillent à ce que soit pleinement respectée la souveraineté de la Partie sur le territoire de laquelle l'opération se déroule; d) Elles fournissent, lorsqu'il y a lieu, les quantités nécessaires de substances à des fins d'analyse ou d'enquête; e) Elles facilitent une coordination efficace entre leurs organismes et services compétents et favorisent l'échange de personnel et d'experts, y compris le détachement d'agents de liaison. 2 - Dans la mesure où cela est nécessaire, chaque Partie institue, développe ou améliore des programmes de formation spécifiques à l'initiation des membres de ses services de détection et de répression et autres personnels, y compris les agents des douanes, chargés de la répression des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3. Ces programmes devront porter notamment sur les points suivants: a) Les méthodes employées pour détecter et réprimer les infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3; b) Les itinéraires empruntés et les techniques employées par les personnes soupçonnées des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3, en particulier dans les Etats de transit, et les mesures de lutte appropriées; c) Le contrôle de l'importation et de l'exportation des stupéfiants, substances psychotropes et substances inscrites au Tableau I et au Tableau II; d) La détection et le contrôle du mouvement des produits et des biens provenant de la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3, et des stupéfiants, substances psychotropes, substances inscrites au Tableau I et au Tableau II et instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre lesdites infractions; e) Les méthodes employées pour transférer, dissimuler ou déguiser ces produits, biens et instruments; f) Le rassemblement des éléments de preuve; g) Les techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs; h) Les techniques modernes de détection et de répression. 3 - Les Parties s'entraident pour planifier et exécuter des programmes de formation et de recherche leur permettant d'échanger des connaissances spécialisées dans les domaines visés au paragraphe 2 du présent article et, à cette fin, organisent aussi, lorsqu'il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et internationaux pour stimuler la coopération et permettre l'examen de problèmes d'intérêt commun, y compris les problèmes et besoins particuliers des Etats de transit.
Coopération internationale et assistance aux Etats de transit
1 - Les Parties coopèrent, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales ou régionales compétentes, en vue d'aider et d'appuyer dans la mesure du possible les Etats de transit, et en particulier les pays en développement ayant besoin d'une telle assistance et d'un tel appui, au moyen de programmes de coopération technique visant à empêcher l'entrée et le transit illicites et concernant des activités connexes.
2 - Les Parties peuvent entreprendre, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales ou régionales compétentes, de fournir une aide financière à ces Etats de transit pour développer et renforcer l'infrastructure nécessaire à l'efficacité de la lutte contre le trafic illicite et de prévention de ce trafic.
3 - Les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux pour renforcer l'efficacité de la coopération internationale prévue au présent article et peuvent envisager de conclure des arrangements financiers à cet effet. Article 11
1 - Si les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques internes le permettent, les Parties prennent les mesures nécessaires, compte tenu de leurs possibilités, pour permettre le recours approprié aux livraisons surveillées à l'échelon international, sur la base d'accords ou d'arrangements qu'elles auront conclus, en vue d'identifier les individus impliqués dans des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et d'engager des poursuites à leur encontre.
2 - La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce et peut, le cas échéant, tenir compte d'arrangements et d'ententes financiers quant à l'exercice de leur compétence par les Parties intéressées.
3 - Les expéditions illicites dont il est convenu de surveiller la livraison peuvent, avec le consentement des Parties intéressés, être interceptées et autorisées à poursuivre leur acheminement, soit telles quelles, soit après que les stupéfiants ou les substances psychotropes en ont été soustraits ou ont été remplacés en tout ou en partie par d'autres produits. Article 12
Substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
1 - Les Parties adoptent les mesures qu'elles jugent appropriées pour empêcher le détournement de substances inscrites au Tableau I et au Tableau II aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et coopèrent entre elles à cette fin.
2 - Si une Partie ou l'Organe sont en possession de renseignements qui, à leur avis, rendent nécessaire l'inscription d'une substance au Tableau I ou au Tableau II, ils adressent au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les renseignements pertinents à l'appui de celle-ci. La procédure exposée aux paragraphes 2 à 7 du présent article s'applique également lorsqu'une Partie ou l'Organe sont en possession de renseignements justifiant la radiation d'une substance du Tableau I ou du Tableau II, ou le passage d'une substance d'un tableau à l'autre.
3 - Le Secrétaire général communique cette notification et tous renseignements qu'il juge pertinents aux Parties, à la Commission et, si la notification émane d'une Partie, à l'Organe. Les Parties communiquent au Secrétaire général leurs observations concernant la notification, ainsi que tous renseignements complémentaires de nature à aider l'Organe à procéder à une évaluation et la Commission à se prononcer.
4 - Si l'Organe, tenant compte de l'ampleur, de l'importance et de la diversité des utilisations licites de la substance et après avoir examiné s'il serait possible et aisé d'utiliser des substances de remplacement, tant à des fins licites que pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, constate.
a) Que la substance est fréquemment utilisée dans la fabrication illicite d'un stupéfiant ou d'une substance psychotrope; et b) Que la fabrication illicite d'un stupéfiant ou d'une substance psychotrope, par leur volume et leur ampleur, crée de graves problèmes de santé publique ou sociaux, justifiant ainsi une action au plan international, il communique à la Commission une évaluation de la substance, en indiquant notamment les effets probables de son inscription au Tableau I ou au Tableau II tant sur les utilisations licites que sur la fabrication illicite et, le cas échéant, il fait des recommandations quant aux mesures de contrôle qui seraient appropriées au vu de ladite évaluation.
5 - La Commission, tenant compte des observations présentées par les Parties et des observations et recommandations de l'Organe, dont l'évaluation sera déterminante sur le plan scientifique, et prenant aussi dûment en considération tous autres facteurs pertinents, peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, d'inscrire une substance au Tableau I ou au Tableau II.
6 - Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée par le Secrétaire général à tous les États et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir et à l'Organe. Elle prend pleinement effet à l'égard de chaque Partie 180 jours après la date de sa communication.
7 -: a) Les décisions prises par la Commission en vertu du présent article sont soumises au Conseil pour révision si une Partie en fait la demande dans les 180 jours suivant la date de leur notification. La demande doit être adressée au Secrétaire général accompagnée de tous renseignements pertinents qui la motivent; b) Le Secrétaire général communique copie de la demande et des renseignements pertinents à la Commission, à l'Organe et à toutes les Parties, en les invitant à présenter leurs observations dans les 90 jours. Toutes les observations reçues sont communiquées au Conseil pour examen; c) Le Conseil peut confirmer ou annuler la décision de la Commission. Sa décision est communiquée à tous les Etats et autres entités qui sont Parties à la présente Convention ou sont habilités à le devenir, à la Commission et à l'Organe. 8 -: a) Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe 1 du présent article et des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971, les Parties prennent les mesures qu'elles jugent appropriées pour contrôler, sur leur territoire, la fabrication et la distribution des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II; b) A cette fin, les Parties peuvent: i) Exercer une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à la fabrication et à la distribution desdites substances; ii) Soumettre à un régime de licence les établissements et les locaux dans lesqueles cette fabrication ou distribution peuvent se faire; iii) Exiger que les titulaires d'une licence obtiennent une autorisation pour se livrer aux opérations susmentionnées; iv) Empêcher l'accumulation par des fabricants et des distributeurs de quantités desdites substances excédant celles que requièrent le fonctionnement normal de leur entreprise et la situation du marché. 9 - En ce qui concerne les substances inscrites au Tableau I et au Tableau II, chaque Partie prend les mesures suivantes: a) Elle établit et maintient un système de surveillance du commerce international des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II afin de faciliter la détection des opérations suspectes. Ces systèmes de surveillance doivent être mis en oeuvre en étroite coopération avec les fabricants, importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants, qui signalent aux autorités compétentes les commandes et opérations suspectes; b) Elle prévoit la saisie de toute substance au Tableau I et au Tableau II s'il existe des preuves suffisantes qu'elle est destinée à servir à la fabrication illicite d'un stupéfiant ou d'une substance psychotrope; c) Elle informe le plus rapidement possible les autorités et services compétents des Parties intéressées s'il y a des raisons de penser qu'une substance inscrite au Tableau I ou au Tableau II est importée, exportée ou acheminée en transit en vue de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment en leur fournissant des informations sur les modes de paiement utilisés et tous autres éléments essentiels sur lesquels repose sa conviction; d) Elle exige que les envois faisant l'objet d'importations et d'exportations soient correctement marqués et accompagnés des documents nécessaires. Les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents douaniers, de transport et autres documents d'expédition doivent indiquer les noms des substances faisant l'objet de l'importation ou de l'exportation tels qu'ils figurent au Tableau I ou au Tableau II, la quantité importée ou exportée, ainsi que le nom et l'adresse de l'exportateur, de l'importateur et, lorsqu'il est connu, ceux du destinataire; e) Elle fait en sorte que les documents visés à l'alinéa d) du présent paragraphe soient conservés pendant au moins deux ans et tenus à la disposition des autorités compétentes pour examen. 10 -: a) Outre les dispositions du paragraphe 9, et sur demande adressée au Secrétaire général par la Partie intéressée, chaque Partie du territoire de laquelle une substance inscrite au Tableau I doit être exportée veille à ce qu'avant l'exportation les renseignements ci-après soient fournis par ses autorités compétentes aux autorités compétentes du pays importateur: i) Le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur et, lorsqu'il est connu, ceux du destinataire; ii) La désignation de la substance telle qu'elle figure au Tableau I; iii) La quantité de la substance exportée; iv) Le point d'entrée et la date d'expédition prévus; v) Tous autres renseignements mutuellement convenus entre les Parties; b) Toute Partie peut adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues au présent paragraphe si elle le juge souhaitable ou nécessaire.
11 - Lorsqu'une Partie fournit des renseignements à une autre conformément aux paragraphes 9 et 10 du présent article, elle peut exiger de la Partie qui les reçoit qu'elle préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel, commercial ou professionnel ou procédé commercial qu'ils peuvent contenir.
12 - Chaque Partie fournit annuellement à l'Organe, sous la forme et selon la manière définies par celui-ci et en utilisant les formules qu'il lui fournira, des renseignements sur: a) Les quantités des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui ont été saisies et, si elle est connue, leur origine; b) Toute autre substance qui n'est pas inscrite au Tableau I ou au Tableau II mais qui a été identifiée comme ayant servi à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et que la Partie considère comme suffisamment importante pour être portée à l'attention de l'Organe; c) Les méthodes de détournement et de fabrication illicite. 13 - L'Organe fait rapport chaque année à la Commission sur l'application du présent article, et la Commission examine périodiquement si le Tableau I et le Tableau II sont adéquats et pertinents.
14 - Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux préparations pharmaceutiques, ni aux autres préparations contenant des substances inscrites au Tableau I ou au Tableau II et composées de telle manière que lesdites substances ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en oeuvre. Article 13
Les Parties prennent les mesures qu'elles jugent appropriées pour prévenir le commerce et le détournement de matériels et d'équipements en vue de la production ou de la fabrication illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et elles coopèrent à cette fin.
Mesures visant à éliminer la culture illicite des plantes dont on extrait des stupéfiants et à supprimer la demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
1 - Les mesures prises par les Parties en vertu de la présente Convention ne seront pas moins strictes que les dispositions applicables à l'élimination de la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants et des substances psychotropes et à l'élimination de la demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes aux termes des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971.
2 - Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher sur son territoire la culture illicite de plantes contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes comme le pavot à opium, le cocaïer et la plante de cannabis, et pour détruire celles qui y seraient illicitement cultivées. Les mesures adoptées doivent respecter les droits fondamentaux de l'homme et tenir dûment compte des utilisations licites traditionnelles - lorsque de telles utilisations sont attestées par l'histoire - ainsi que de la protection de l'environnement.
3 - : a) Les Parties peuvent coopérer pour rendre plus efficaces les efforts visant à éliminer la culture illicite. Cette coopération peut notamment comporter, le cas échéant, l'appui à un développement rural intégré aboutissant à des cultures de remplacement économiquement viables. Avant d'appliquer de tels programmes de développement rural, on devra tenir compte de facteurs tels que l'accès au marché, les ressources disponibles et la situation sócio-économique. Les Parties peuvent convenir d'autres mesures appropriées de coopération; b) Les Parties facilitent aussi l'échange de renseignements scientifiques et techniques et l'exécution de travaux de recherche sur l'élimination de la culture illicite; c) Quand elles ont des frontières communes, les Parties s'efforcent de coopérer aux programmes d'élimination de la culture illicite dans leurs zones frontalières respectives. 4 - Les Parties adoptent les mesures appropriées pour supprimer ou réduire la demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en vue de réduire les souffrances humaines et de faire disparaître les incitations d'ordre financier au trafic illicite. Ces mesures peuvent être notamment fondées sur les recommandations de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées des Nations Unies, comme l'Organisation mondiale de la santé, et d'autres organisations internationales compétentes, et sur le Schéma multidisciplinaire complet adopté par la Conférence internationale sur l'abus et le trafic illicite des drogues tenue em 1987, dans la mesure où celui-ci concerne les efforts des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et l'initiative privée dans les domaines de la prévention, du traitement et de la réadaptation. Les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux visant à supprimer ou à réduire la demande illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
5 - Les Parties peuvent aussi prendre les mesures nécessaires pour la destruction rapide ou l'utilisation licite des stupéfiants, des substances psychotropes et des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui ont été saisis ou confisqués, et pour que les quantités nécessaires dûment certifiées de ces substances soient admissibles comme preuve. Article 15
1 - Les Parties prennent les mesures appropriées en vue d'assurer que les moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux ne servent pas à la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3; ces mesures peuvent comprendre la conclusion d'arrangements spéciaux avec les transporteurs commerciaux.
2 - Chaque Partie exige des transporteurs commerciaux qu'ils prennent des précautions raisonnables pour empêcher que leurs moyens de transport ne servent à la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3. Ces précautions peuvent notamment consister: a) Si le transporteur commercial a son établissement principal sur le territoire de cette Partie: i) A former du personnel qui soit à même d'identifier les envois ou les personnes suspects; ii) A stimuler l'intégrité du personnel; b) Si le transporteur commercial opère sur le territoire de cette Partie: i) A déposer les manifestes à l'avance chaque fois que cela est possible; ii) A employer, pour les conteneurs, des scellés infalsifiables et susceptibles d'un contrôle distinct; iii) A informer les autorités compétentes dans les meilleurs délais de toute circonstance suspecte pouvant être liée à la commission des infractions établies conformément au paragraphe 1 de l'article 3. 3 - Chaque Partie veille à ce qu'aux points d'entrée et de sortie et dans les autres zones de contrôle douanier les transporteurs commerciaux et les autorités compétentes coopèrent en vue d'empêcher l'accès non autorisé aux moyens de transport et aux chargements et d'appliquer les mesures de sécurité appropriées.
Documents commerciaux et marquage des exportations
1 - Chaque Partie exige que les expéditions licites de stupéfiants et de substances psychotropes destinées à l'exportation soient accompagnées des documents nécessaires. Outre que les expéditions doivent satisfaire aux prescriptions en matière de documentation énoncées à l'article 31 de la Convention de 1961, à l'article 31 de la Convention de 1961 telle que modifiée et à l'article 12 de la Convention de 1971, les documents commerciaux tels que factures, manifestes, documents douaniers, de transport et autres documents d'expédition doivent indiquer les noms des stupéfiants et des substances psychotropes faisant l'objet de l'exportation tels qu'ils figurent dans les tableaux pertinentes de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971, la quantité exportée, ainsi que le nom et l'adresse de l'exportateur, de l'importateur et, lorsqui'il est connu, ceux du destinataire.
2 - Chaque Partie exige que les expéditions de stupéfiants et de substances psychotropes destinées à l'exportation ne soient pas marquées incorrectement. Article 17
Trafic illicite par mer
1 - Les Parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer, en conformité avec le droit international de la mer.
2 - Une Partie qui a des motifs raisonnables de supçonner qu'un navire battant son pavillon ou n'arborant aucun pavillon ou ne portant aucune immatriculation se livre au trafic illicite peut demander aux autres Parties de l'aider à mettre fin à cette utilisation. Les Parties ainsi requises fournissent cette assistance dans la limite des moyens dont elles disposent.
3 - Une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant une immatriculation d'une autre Partie se livre au trafic illicite peut le notifier à l'Etat du pavillon, demander confirmation de l'immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l'autorisation à cet Etat de prendre les mesures appropriées à l'égard de ce navire.
4 - Conformément aux dispositions du paragraphe 3 ou aux traités en vigueur entre elles ou à tous autres accords ou arrangements conclus par ailleurs entre ces Parties, l'Etat du pavillon peut notamment autoriser l'Etat requérant à:
a) Arraisonner le navire; b) Visiter le navire; c) Si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes qui se trouvent à bord et de la cargaison. 5 - Lorsqu'une mesure est prise en application du présent article, les Parties intéressées tiennent dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte à la sécurité de la vie en mer et à celle du navire et de sa cargaison, et de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux et juridiques de l'État du pavillon ou de tout autre Etat intéressé.
6 - L'Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec ses obligations au titre du paragraphe 1 du présent article, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d'un commun accord entre lui et l'Etat requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité.
7 - Aux fins des paragraphes 3 et 4 du présent article, chaque Partie répond sans retard à toute demande que lui adresse une autre Partie en vue de déterminer si un navire qui bat son pavillon y est autorisé et aux demandes d'autorisation présentées en application du paragraphe 3. Au moment où il devient Partie à la présente Convention, chaque Etat désigne l'autorité ou, le cas échéant, les autorités habilitées à recevoir de telles demandes et à y répondre. Dans le mois qui suit cette désignation, le Secrétaire général notifie à toutes les autres Parties l'autorité désignée par chacune d'elles.
8 - Une Partie qui a pris une des mesures prévues au présent article informe sans retard l'Etat du pavillon concerné des résultats de cette mesure.
9 - Les Parties envisageront de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou régionaux en vue de donner effet aux dispositions du présent article ou d'en renforcer l'efficacité.
10 - Les mesures prises en application du paragraphe 4 ne sont exécutées que par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d'autres navires ou aéronefs à ce dûment habilités portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l'Etat.
11 - Toute mesure prise conformément au présent article tient dûment compte, conformément au droit international de la mer, de la nécessité de ne pas empiéter sur les droits et obligations et l'exercice de la compétence des Etats côtiers, ni de porter atteinte à ces droits, obligations ou compétence.
Zones franches et ports francs
1 - Les Parties appliquent, pour mettre fin au trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II dans les zones franches et les ports francs, des mesures qui ne sont pas moins sctrictes que celles qu'elles appliquent dans les autres parties de leur territoire.
2 - Les Parties s'efforcent: a) De surveiller le mouvement des marchandises et des personnes dans les zones franches et les ports francs et, à cette fin, habilitent les autorités compétentes à procéder à la visite des chargements et des navires entrant et sortant, y compris les navires de plaisance et de pêche, de même que les aéronefs et véhicules et, lorsqu'il y a lieu, à fouiller les membres de l'équipage et les passagers ainsi que leurs bagages; b) D'établier et de maintenir un système qui permette de déceler les expéditions suspectées de contenir des stupéfiants, des substances psychotropes ou des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II qui entrent dans les zones franches et les ports francs ou qui en sortent; c) D'établir et de maintenir des systèmes de surveillance dans les bassins et entrepôts portuaires ainsi qu'aux aéroports et aux postes frontière dans les zones franches et les ports francs. Article 19
Utilisation des services postaux
1 - En exécution des leurs obligations découlant des conventions de l'Union postale universelle et conformément aux principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques internes, les Parties prennent des mesures pour mettre fin à l'utilisation des services postaux aux fins du trafic illicite et coopèrent entre elles à cette fin.
2 - Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article comprennent notamment:
a) Une action coordonnée pour la prévention et la répression de l'utilisation des services postaux aux fins du trafic illicite; b) L'adoption et la mise en oeuvre, par les services de détection et de répression à ce habilités, de techniques d'enquête et de contrôle devant permettre de déceler dans les envois postaux les expéditions illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances inscrites au Tableau I eu au Tableau II; c) Des mesures législatives permettant le recours à des moyens appropriés pour réunir les preuves nécessaires aux poursuites judiciaires. Article 20
Renseignements devant être fournis par les Parties
1 - Les Parties fournissent à la Commission, par l'entremise du Secrétaire général, des renseignements sur l'application de la présente Convention sur leur territoire, et en particulier: a) Le texte des lois et règlements promulgués pour donner effet à la présente Convention; b) Des détails sur les affaires de trafic illicite relevant de leur compétence qu'elles jugent importantes parce que ces affaires révèlent de nouvelles tendances, en indiquant les quantités dont il s'agit, les sources dont proviennent les substances ou les méthodes utilisées par les personnes qui se livrent au trafic illicite. 2 - Les Parties fournissent ces renseignements de la manière et aux dates que fixe la Commission.
La Commission est habilitée à examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention, et en particulier: a) Sur la base des renseignements présentés par les Parties conformément à l'article 20, la Commission suit la mise en oeuvre de la présente Convention; b) La Commission peut faire des suggestions et des recommandations générales fondées sur l'examen des renseignements reçus des Parties; c) La Commission peut appeler l'attention de l'Organe sur toutes les questions qui peuvent avoir trait aux fonctions de celui-ci; d) La Commission prend les mesures qu'elle juge appropriées en ce qui concerne toute question qui lui est renvoyée par l'Organe en application du paragraphe 1, b), de l'article 22; e) La Commission peut, conformément aux procédures énoncées à l'article 12, modifier le Tableau I et le Tableau II; f) La Commission peut appeler l'attention des Etats non Parties sur les décisions et recommandations qu'elle adopte en vertu de la présente Convention, afin qu'ils envisagent de prendre des mesures en conséquence.
Fonctions de l'Organe
1 - Sans préjudice des fonctions incombant à la Commission en vertu de l'article 21 et sans préjudice des fonctions incombant à l'Organe et à la Commission en vertu de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée et de la Convention de 1971: a) Si, après examen des renseignements dont disposent l'Organe, le Secrétaire général ou la Commission, ou des renseignements communiqués par des organismes de l'Organisation des Nations Unies, l'Organe a des raisons de croire qu'il n'est pas répondu aux buts de la présente Convention dans les domaines relevant de sa compétence, il peut inviter une Partie ou des Parties à fournir tous renseignements pertinents; b) En ce qui concerne les articles 12, 13 et 16: i) Après avoir agi conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, l'Organe peut, s'il le juge nécessaire, demander à la Partie intéressée de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, paraîssent nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions des articles 12, 13 et 16; ii) Avant d'agir conformément à l'alinéa iii) ci-dessous, l'Organe considérera comme confidentielles les communications qu'il aura échangées avec la Partie intéressée en vertu des alinéas qui précèdent; iii) S'il constate que la Partie intéressée n'a pas pris les mesures correctives qu'elle a été invitée à prendre conformément au présent alinéa, l'Organe peut appeler l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question. Tout rapport publié en vertu du présent alinéa contiendra aussi l'avis de la Partie intéressée si celle-ci le demande.
2 - Tout Partie sera invitée à se faire représenter aux séances de l'Organe au cours desquelles une question l'intéressant directement doit être examinée en application du présent article.
3 - Dans les cas où une décision de l'Organe adoptée en vertu du présent article n'est pas unanime, l'opinion de la minorité doit être exposée.
4 - Les décisions de l'Organe en vertu du présent article doivent être prises à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l'Organe.
5 - Dans l'exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, l'Organe préserve le caractère confidentiel de toutes les informations qu'il pourra avoir.
6 - L'exécution des traités ou des accords conclus entre Parties conformément aux dispositions de la présente Convention ne relève pas de la responsabilité incombant à l'Organe en vertu du présent article.
7 - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux différends entre Parties relevant des dispositions de l'article 32.
1 - L'Organe établit un rapport annuel sur ses activités, dans lequel il analyse les renseignements dont il dispose en rendant compte, dans les cas appropriés, des explications éventuelles qui sont données par les Parties ou qui leur sont demandées et en formulant toute observation et recommandation qu'il souhaite faire. L'Organe peut établir des rapports supplémentaires s'il le juge nécessaire. Les raports sont présentés au Conseil par l'intermédiaire de la Commission, qui peut formuler toute observation qu'elle juge opportune.
2 - Les rapports de l'Organe sont communiqués aux Parties et publiés ultérieurement par le Secrétaire général. Les Parties doivent permettre leur distribution sans restriction.
Application de mesures plus sévères que celles qu'exige la présente Convention
Les Parties peuvent adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention si elles le jugent souhaitable ou nécessaire pour prévenir ou éliminer le trafic illicite.
Non-dérogation aux droits et obligations découlant de traités antérieurs
Les dispositions de la présente Convention ne dérogent à aucun droit ou obligation que la Convention de 1961, la Convention de 1961 telle que modifiée ou la Convention de 1971 reconnaissent ou imposent aux Parties à la présente Convention.
La présente Convention sera ouverte, du 20 décembre 1988 au 28 février 1989, à l'Office des Nations Unies à Vienne et ensuite, jusqu'au 20 décembre 1989, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à la signature: a) De touts les Etats; b) De la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie; c) Des organisations régionales d'intégration économique ayant compétence en matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords internationaux relatifs à des questions faisant l'objet de la présente Convention, les références dans la Convention aux Parties, Etats ou services nationaux étant applicables à ces organisations dans la limite de leur compétence. Article 27
Ratification, acceptation, approbation ou acte de confirmation formelle
1 - La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et à un acte de confirmation formelle des organisations régionales d'intégration économique visées à l'alinéa c) de l'article 26. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation et les instruments relatifs aux actes de confirmation formelle seront déposés auprès du Secrétaire général.
2 - Dans leurs instruments de confirmation formelle, les organisations régionales d'intégration économique préciseront l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la présente Convention. En outre, ces organisations informeront le Secrétaire général de toute modification apportée à l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la Convention.
1 - La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations régionales d'intégration économique visées à l'alinéa c) de l'article 26. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général.
2 - Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique préciseront l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la présente Convention. En outre, ces organisations informeront le Secrétaire général de toute modification apportée à l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la Convention.
1 - La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt, auprès du Secrétaire général, du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par des Etats ou par la Namibie, représentée par le Conseil pour la Namibie.
2 - Pour chacun des Etats, et pour la Namibie, représentée par le Conseil pour la Namibie, qui ratifieront, accepteront ou approuveront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3 - Pour chaque organisation régionale d'intégration économique visée à l'alinéa c) de l'article 26 qui déposera un instrument relatif à un acte de confirmation formelle ou un instrument d'adhésion, la Convention entrera en vigueur à la plus éloignée des deux dates suivantes: le quatre-vingt-dixième jour après ledit dépôt ou la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article.
1 - Toute Partie peut dénoncer la présente Convention à tout moment par notification écrite adressée au Secrétaire général.
2 - La dénonciation prend effet pour la Partie intéressée un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.
1 - Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. Le texte dudit amendement et les raisons qui le motivent sont communiqués par cette Partie au Secrétaire général, qui les transmet aux autres Parties et leur demande si elles acceptent l'amendement proposé. Si le texte d'un amendement ainsi distribué n'a été rejeté par aucune Partie dans les 24 mois qui suivent sa communication, ledit amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur pour chaque Partie 90 jours après que cette Partie a déposé auprès du Secrétaire général un instrument exprimant son consentement à être liée par cet amendement.
2 - Si un amendement a été rejeté par une Partie, le Secrétaire général engage des consultations avec les Parties et, si une majorité le demande, il porte la question, ainsi que toute observation présentée par les Parties, devant le Conseil qui peut décider de réunir une conférence conformément au paragraphe 4 de l'Article 62 de la Charte des Nations Unies. Tout amendement résultant d'une telle conférence est consigné dans un protocole d'amendement. Les Parties qui consentent à être liées par ce protocole sont tenues d'en informer expressément le Secrétaire général.
1 - S'il s'élève entre deux ou plusieurs Parties un diférend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties se consultent en vue de régler ce différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage ou de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
2 - Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 du présent article est soumis, à la demande de l'un quelconque des Etats Parties au différend, à la Cour internationale de Justice, pour décision.
3 - Si une organisation régionale d'intégration économique visée à l'alinéa c) de l'article 26 est partie à un différend qui ne peut être réglé de la manière prévue au paragraphe 1 du présent article, elle peut, par l'intermédiaire d'un Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, prier le Conseil de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu de l'Article 65 du Statut de la Cour, avis qui sera considéré comme décisif.
4 - Chaque Etat, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, ou chaque organisation régionale d'intégration économique, au moment de la signature, du dépôt d'un acte de confirmation formelle ou de l'adhésion, peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article. Les autres Parties ne sont pas liées par les dispositions des paragraphes 2 et 3 envers une Partie qui a fait une telle déclaration.
5 - Toute Partie qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 4 du présent article peut à tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée au Secrétaire général.
Le Secrétaire général est le dépositaire de la présente Convention.
Fait à Vienne, en un exemplaire original, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Annexe Tableau I Acide lysergique. Ephédrine.
Ergométrine.
Phényl-1 propanone-2.
Pseudo-éphédrine.
Les sels des substances inscrites au présent Tableau dans tous les cas où l'existence de ces sels est possible.
Tableau II Acétone. Acide anthranilique.
Acide phénylacétique.
Anhydride acétique.
Ether éthylique.
Pipéridine.
Profundamente preocupadas com a amplitude e crescente tendência da produção, da procura e do tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, que representam uma grave ameaça para a saúde e bem-estar dos indivíduos e provocam efeitos nocivos nas bases económicas, culturais e políticas da sociedade; Profundamente preocupadas também com o crescente efeito devastador do tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas nos diversos grupos sociais e, em particular, com a utilização de crianças em várias regiões do mundo como mercado de consumo e para fins de produção, distribuição e comércio ilícitos de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, o que constitui um perigo de gravidade incalculável; Reconhecendo a relação existente entre o tráfico ilícito e outras actividades criminosas organizadas com ele conexas que minam as bases de uma economia legítima e ameaçam a estabilidade, a segurança e a soberania dos Estados; Reconhecendo igualmente que o tráfico ilícito é uma actividade criminosa internacional cuja eliminação exige uma atenção urgente e a maior prioridade; Conscientes de que o tráfico ilícito é fonte de rendimentos e fortunas consideráveis que permitem às organizações criminosas transnacionais invadir, contaminar e corromper as estruturas do Estado, as actividades comerciais e financeiras legítimas e a sociedade a todos os seus níveis; Decididas a privar as pessoas que se dedicam ao tráfico ilícito dos produtos das suas actividades criminosas e a eliminar assim o seu principal incentivo para tal actividade; Desejando eliminar as causas profundas do problema do abuso de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, nomeadamente a procura ilícita dessas drogas e substâncias e os enormes lucros resultantes do tráfico ilícito; Considerando que são necessárias medidas para a fiscalização de determinadas substâncias, tais como os precursores, os produtos químicos e os solventes utilizados no fabrico de estupefacientes e substâncias psicotrópicas e que, pela sua facilidade de obtenção, provocaram um aumento do fabrico clandestino dessas drogas e substâncias; Decididas a melhorar a cooperação internacional na eliminação do tráfico ilícito por mar; Reconhecendo que a erradicação do tráfico ilício é da responsabilidade colectiva de todos os Estados e que nesse sentido é necessária uma acção coordenada no âmbito da cooperação internacional; Reconhecendo a competência da Organização das Nações Unidas em matéria de fiscalização de estupefacientes e substâncias psicotrópicas e desejando que os órgãos internacionais competentes na matéria exerçam a sua actividade no âmbito daquela Organização; Reafirmando os princípios orientadores dos tratados em vigor sobre estupefacientes e substâncias psicotrópicas e o sistema de fiscalização por eles estabelecido; Reconhecendo a necessidade de reforçar e complementar as medidas previstas na Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes e nesta Convenção tal como modificada pelo Protocolo de 1972 Emendando a Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes e na Convenção sobre as Substâncias Psicotrópicas de 1971, a fim de fazer face à amplitude e difusão do tráfico ilícito e suas graves consequências; Reconhecendo igualmente que é necessário reforçar e intensificar os meios jurídicos eficazes de cooperação internacional em matéria penal para eliminar as actividades criminosas internacionais de tráfico ilícito; Desejando concluir uma convenção internacional global, eficaz e operacional, que vise especificamente a luta contra o tráfico ilícito e na qual sejam considerados os vários aspectos do problema no seu conjunto e, em particular, os não contemplados nos tratados internacionais existentes em matéria de estupefacientes e substâncias psicotrópicas; acordaram no seguinte: Artigo 1.º
Salvo indicação expressa em contrário ou se o contexto exigir outra interpretação, as definições seguintes aplicam-se a todas as disposições da presente Convenção: a) O termo "Órgão" designa o Órgão Internacional de Fiscalização de Estupefacientes previsto na Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes e nesta Convenção tal como modificada pelo Protocolo de 1972 Emendando a Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes; b) A expressão "planta de cannabis" designa toda a planta do género cannabis; c) A expressão "arbustos de coca" designa toda a espécie de arbustos do género Erythroxylon; d) A expressão "transportador comercial" designa toda a pessoa ou entidade pública, privada ou outra, que se dedica ao transporte de pessoas, bens ou de correspondência a título oneroso; e) O termo "Comissão" designa a Comissão de Estupefacientes do Conselho Económico e Social nas Nações Unidas; f) O termo "perda" designa a privação definitiva de bens por decisão de um tribunal ou de outra autoridade competente; g) A expressão "entregas controladas" designa a técnica que consiste em permitir que remessas ilícitas ou suspeitas de estupefacientes, substâncias psicotrópicas, substâncias das Tabelas I e II anexas à presente Convenção, ou de substâncias em substituição daquelas, deixem o território de um ou mais países, o atravessem ou entrem nesse território, com o conhecimento e sob a vigilância das respectivas autoridades competentes, com o fim de identificar as pessoas envolvidas na prática de infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º da Convenção; h) A expressão "Convenção de 1961" designa a Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes; i) A expressão "Convenção de 1961 Modificada" designa a Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes tal como modificada pelo Protocolo de 1972 Emendando a Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes; j) A expressão "Convenção de 1971" designa a Convenção de 1971 sobre as Substâncias Psicotrópicas; k) O termo "Conselho" designa o Conselho Económico e Social das Nações Unidas; l) Os termos "congelamento" ou "apreensão" designam a proibição provisória de transferir, converter, dispor de ou movimentar bens ou o facto de assumir provisoriamente a guarda ou fiscalização de bens por decisão de um tribunal ou de uma autoridade competente; m) A expressão "tráfico ilícito" designa as infracções previstas nos n.os 1 e 2 do artigo 3.º da presente Convenção; n) O termo "estupefacientes" designa toda a substância, natural ou sintética, das Tabelas I ou II da Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes e desta Convenção modificada pelo Protocolo de 1972 Emendando a Convenção Única de 1961 sobre os Estupefacientes; o) O termo "dormideiras" designa a planta da espécie Papaver somniferum L.; p) O termo "produtos" designa todos os bens obtidos ou derivados directa ou indirectamente da prática de uma das infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º; q) O termo "bens" designa activos de qualquer natureza, corpóreos ou incorpóreos, móveis ou imóveis, tangíveis ou intangíveis, e todos os documentos ou instrumentos jurídicos que atestem a propriedade ou outros direitos sobre esses activos; r) A expressão "substâncias psicotrópicas" designa qualquer substância, natural ou sintética, ou qualquer produto natural constante das Tabelas I, II, III e IV da Convenção sobre as Substâncias Psicotrópicas de 1971; s) A expressão "Secretário-Geral" designa o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas; t) As expressões "Tabela I" e "Tabela II" referem-se às listas de substâncias anexas à presente Convenção, tal como oportunamente modificadas nos termos do artigo 12.º; u) A expressão "Estado de trânsito" designa o Estado através de cujo território se fazem transitar estupefacientes, substâncias psicotrópicas e substâncias compreendidas nas Tabelas I e II, de carácter ilícito, e que não é nem o ponto de origem nem o de destino definitivo dessas substâncias.
1 - O objectivo da presente Convenção é o de promover a cooperação entre as Partes a fim de que possam fazer face, de forma mais eficaz, aos diversos aspectos do tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas de âmbito internacional. No cumprimento das obrigações decorrentes da presente Convenção, as Partes adoptam todas as medidas necessárias, incluindo medidas legislativas e administrativas, em conformidade com os princípios fundamentais dos respectivos sistemas jurídicos internos.
2 - As Partes cumprem as obrigações decorrentes da presente Convenção de forma compatível com os princípios de igualdade de soberania e de integridade territorial dos Estados e de não ingerência nos assuntos internos de outros Estados.
3 - As Partes não exercem no território de uma outra Parte competência ou funções exclusivamente reservadas às autoridades dessa Parte de acordo com o respectivo direito interno.
1 - As Partes adoptam as medidas necessárias para tipificar como infracções penais no respectivo direito interno, quando cometidas intencionalmente:
a): i) A produção, o fabrico, a extracção, a preparação, a oferta, a comercialização, a distribuição, a venda, a entrega em quaisquer condições, a corretagem, a expedição, a expedição em trânsito, o transporte, a importação ou a exportação de quaisquer estupefacientes e substâncias psicotrópicas em violação das disposições da Convenção de 1961, da Convenção de 1961 alterada ou da Convenção de 1971; ii) A cultura de dormideiras, de arbustos de coca ou da planta de cannabis para fins de produção de estupefacientes em violação das disposições da Convenção de 1961 e da Convenção de 1961 modificada; iii) A detenção ou a aquisição de estupefacientes ou de substâncias psicotrópicas para qualquer das actividades enumeradas na alínea i); iv) O fabrico, o transporte ou a distribuição de equipamentos, materiais ou substâncias das Tabelas I e II, com o conhecimento de que os mesmos vão ser utilizados no ou para o cultivo, produção ou fabrico ilícitos de estupefacientes ou substâncias psicotrópicas; v) A organização, direcção ou financiamento de qualquer das infracções enumeradas nas alíneas i), ii), iii) ou iv);
b): i) A conversão ou a transferência de bens, com o conhecimento de que os mesmos provêm de qualquer das infracções estabelecidas de acordo com a alínea a) do n.º 1 deste artigo, ou da participação nessa ou nessas infracções, com o objectivo de ocultar ou dissimular a origem ilícita desses bens ou de auxiliar a pessoa implicada na prática dessa ou dessas infracções a eximir-se às consequências jurídicas dos seus actos; ii) A ocultação ou a dissimulação da verdadeira natureza, origem, localização, disposição, movimentação, propriedade ou outros direitos respeitantes aos bens, com o conhecimento de que eles provêm de uma das infracções estabelecidas de acordo com a alínea a) do n.º 1 deste artigo ou de actos de participação nessa ou nessas infracções;
c) Sob reserva dos princípios constitucionais e dos conceitos fundamentais dos respectivos sistemas jurídicos: i) A aquisição, detenção ou uso de bens, com o conhecimento, no momento da sua recepção, de que provêm de qualquer das infracções estabelecidas de acordo com a alínea a) do n.º 1 deste artigo ou da participação nessa ou nessas infracções; ii) A detenção de equipamentos, materiais ou substâncias compreendidas nas Tabelas I e II, com o conhecimento de que são ou vão ser utilizados no ou para o cultivo, produção ou fabrico de estupefacientes ou substâncias psicotrópicas; iii) O incitamento ou a indução de outrem em público, por qualquer meio, a cometer qualquer das infracções estabelecidas de acordo com o presente artigo ou a utilizar ilicitamente estupefacientes ou substâncias psicotrópicas; iv) A participação na prática de uma das infracções estabelecidas de acordo com o presente artigo, ou a associação ou conspiração, a tentativa e a prestação de auxílio, a facilitação ou o aconselhamento relativamente à prática dessas infracções.
2 - Sob reserva dos princípios constitucionais e dos conceitos fundamentais do respectivo sistema jurídico, as Partes adoptam as medidas necessárias para tipificar como infracções penais no respectivo direito interno, quando cometidas intencionalmente, a detenção, a aquisição ou o cultivo de estupefacientes ou substâncias psicotrópicas para consumo pessoal em violação do disposto na Convenção de 1961, na Convenção de 1961 Modificada e na Convenção de 1971.
3 - O conhecimento, a intenção ou o propósito requeridos como elementos constitutivos de qualquer das infracções previstas no n.º 1 do presente artigo podem ser deduzidos das circunstâncias factuais objectivas.
4 -: a) As Partes tornam a prática de qualquer das infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 deste artigo passível de sanções proporcionais à sua gravidade, tais como pena de prisão ou outras penas privativas de liberdade, multa e perda de bens; b) As Partes podem estabelecer, como medidas complementares da condenação ou da pena por infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 deste artigo, que o agente seja submetido a medidas de tratamento, de educação, de pós-cura, de reabilitação ou de reinserção social; c) Não obstante o disposto nas alíneas anteriores, no caso de infracções de menor gravidade, as Partes podem adoptar medidas alternativas à condenação ou pena, tais como, medidas de educação, de reabilitação ou de reinserção social e, bem assim, nos casos em que o agente seja um toxicodependente, medidas de tratamento e de pós-cura; d) As Partes podem adoptar, quer como medidas alternativas à condenação ou pena por infracções estabelecidas em conformidade com o n.º 2 do presente artigo, quer como medidas complementares, medidas de tratamento, de educação, de pós-cura, de reabilitação ou de reinserção social do agente. 5 - As Partes asseguram que os seus tribunais e outras autoridades competentes possam ter em consideração as circunstâncias factuais que conferem particular gravidade às infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do presente artigo, tais como: a) A participação na infracção de uma organização criminosa à qual o agente pertença; b) A participação do agente em quaisquer outras actividades criminosas organizadas internacionais; c) A participação do agente em quaisquer outras actividades ilegais facilitadas pela prática dessa infracção; d) O uso da violência ou de armas pelo agente; e) O facto de o agente ocupar um cargo público e de a infracção estar relacionada com esse cargo; f) A vitimização ou a utilização de menores; g) O facto de a infracção ser cometida num estabelecimento penitenciário, num estabelecimento de ensino, num centro de serviços sociais ou na sua vizinhança imediata ou em locais onde crianças de escola e estudantes se dediquem a actividades educativas, desportivas ou sociais; h) As condenações anteriores no país ou no estrangeiro, em particular por infracções análogas, na medida em que o direito interno de uma Parte o permita.
6 - As Partes providenciam no sentido de assegurar que o poder legal discricionário, conferido pelo respectivo direito interno e relativo a procedimento criminal contra um indivíduo por infracções estabelecidas de acordo com o presente artigo, seja exercido por forma a optimizar a eficácia das medidas de detenção e de repressão relativas a essas infracções, tendo em conta a necessidade de exercer um efeito dissuasor da prática de tais infracções.
7 - As Partes asseguram que os seus tribunais ou outras autoridades competentes tenham em consideração a gravidade das infracções previstas no n.º 1 e as circunstâncias previstas no n.º 5 do presente artigo, quando considerem a possibilidade de libertação antecipada ou condicional de pessoas condenadas por essas infracções.
8 - As Partes estabelecem, nos casos pertinentes, de acordo com o respectivo direito interno, um prazo de prescrição prolongado para a promoção de processos penais por infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do presente artigo, o qual é superior nos casos em que o presumível agente se tiver subtraído à acção da justiça.
9 - As Partes adoptam, de acordo com o respectivo sistema jurídico, as medidas adequadas a fim de assegurar a comparência no processo penal correspondente de qualquer pessoa acusada ou condenada por infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 deste artigo que se encontre no seu território.
10 - Para os fins da cooperação entre as Partes prevista na presente Convenção e, em particular, da cooperação prevista nos artigos 5.º, 6.º, 7.º e 9.º, as infracções estabelecidas de acordo com o presente artigo não são consideradas como infracções fiscais ou políticas nem como tendo motivação política, sem prejuízo dos limites constitucionais e da legislação fundamental das Partes.
11 - As disposições do presente artigo em nada afectam o princípio segundo o qual a descrição típica das infracções a que se refere e dos respectivos meios legais de defesa relevam exclusivamente do direito interno das Partes e nos termos do qual essas infracções são perseguidas e punidas de acordo com esse direito.
1 - Cada Parte: a) Adopta as medidas necessárias para estabelecer a sua competência em relação às infracções que tipificar de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º, quando: i) A infracção for cometida no seu território; ii) A infracção for cometida a bordo de um navio arvorando o seu pavilhão ou de uma aeronave com matrícula conforme com a sua legislação no momento em que a infracção é cometida; b) Pode adoptar as medidas necessárias para estabelecer a sua competência em relação às infracções que tipificar de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º, quando: i) A infracção for cometida por um nacional seu ou por pessoa com residência habitual no seu território; ii) A infracção for cometida a bordo de um navio em relação ao qual essa Parte está autorizada a tomar medidas adequadas, nos termos do artigo 17.º, desde que essa competência seja exercida unicamente com base nos acordos ou protocolos previstos nos n.os 4 e 9 do mesmo artigo; iii) Se trate de uma infracção estabelecida de acordo com a alínea c), iv), do n.º 1 do artigo 3.º e for cometida fora do seu território com vista à prática, no seu território, de uma infracção estabelecida de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º 2 - Cada Parte: a) Adopta igualmente as medidas necessárias para estabelecer a sua competência em relação às infracções que tipificou de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º, quando o presumível agente se encontre no seu território e a referida Parte o não extradite para o território de uma outra Parte com fundamento em que: i) A infracção foi cometida no seu território ou a bordo de um navio arvorando o seu pavilhão ou de uma aeronave com matrícula conforme com a sua legislação no momento em que a infracção foi cometida; ou ii) A infracção foi cometida por um nacional seu; b) Pode igualmente adoptar as medidas necessárias para estabelecer a sua competência em relação às infracções que tipificou de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º, quando o presumível agente se encontre no seu território e a referida Parte o não extradite para o território de uma outra Parte.
3 - A presente Convenção não exclui o exercício de qualquer competência em matéria penal estabelecida por uma Parte de acordo com o seu direito interno.
1 - As Partes adoptam as medidas que se mostrem necessárias para permitir a perda: a) De produtos provenientes de infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º ou de bens cujo valor corresponda ao valor desses produtos; b) De estupefacientes, substâncias psicotrópicas, materiais e equipamentos ou outros instrumentos utilizados ou destinados a serem utilizados, por qualquer forma, na prática das infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º 2 - As Partes adoptam igualmente as medidas que se mostrem necessárias para permitir às suas autoridades competentes identificar, detectar, congelar ou apreender produtos, bens, instrumentos ou quaisquer outras coisas a que se refere o n.º 1 deste artigo, para efeitos de eventual perda.
3 - Para os fins da aplicação das medidas previstas no presente artigo, cada Parte habilita os seus tribunais ou outras autoridades competentes a ordenar a apresentação ou a apreensão de documentos bancários, financeiros ou comerciais. As Partes não podem invocar o sigilo bancário para recusar dar cumprimento às disposições do presente parágrafo.
4 -: a) Quando um pedido é formulado nos termos deste artigo por uma outra Parte com competência para conhecer de uma infracção estabelecida de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º, a Parte no território da qual se encontrem os produtos, bens, instrumentos ou quaisquer outras coisas a que se refere o n.º 1 do presente artigo: i) Apresenta o pedido às suas autoridades competentes, a fim de que seja proferida uma decisão de perda e, se essa decisão for proferida, procede à sua execução; ou ii) Apresenta às suas autoridades competentes, a fim de lhe ser dada execução na medida do solicitado, a decisão de perda proferida pela Parte requerente de acordo com o n.º 1 deste artigo na parte respeitante a produtos, bens, instrumentos ou quaisquer outros elementos a que se refere o n.º 1 situados no território de Parte requerida;
b) Quando um pedido é formulado nos termos do presente artigo por uma outra Parte com competência para conhecer de uma infracção estabelecida de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º, a Parte requerida adopta as medidas necessárias para identificar, detectar, congelar ou apreender os produtos, bens, instrumentos ou quaisquer outras coisas a que se refere o n.º 1 do presente artigo, para fins de eventual perda a decretar pela Parte requerente ou pela Parte requerida na sequência de um pedido formulado de acordo com a alínea a) do presente número; c) As decisões ou medidas previstas nas alíneas a) e b) deste número são tomadas pela Parte requerida de acordo com o seu direito interno e nos termos das disposições respectivas e de acordo com as suas regras de processo, ou com os tratados, acordos ou protocolos bilaterais ou multilaterais pelos quais se encontre vinculada à Parte requerente; d) O disposto nos n.os 6 a 19 do artigo 7.º é aplicável mutatis mutandis. Para além das informações referidas no n.º 10 do artigo 7.º, os pedidos formulados de acordo com o presente artigo devem conter o seguinte: i) No caso de um pedido a que se refere a alínea a), i), uma descrição dos bens a apreender para perda e uma exposição dos factos que fundamentam o pedido da Parte requerente suficiente para permitir à Parte requerida proferir uma decisão de perda ao abrigo do seu direito interno; ii) No caso de um pedido a que se refere a alínea a), ii), uma cópia legalmente admissível da decisão de perda proferida pela Parte requerente na qual se fundamenta o pedido, uma exposição dos factos e a indicação da medida em que se solicita a execução da decisão; iii) No caso de um pedido a que se refere a alínea b), uma exposição dos factos que fundamentam o pedido da Parte requerente e uma descrição das medidas solicitadas;
e) Cada Parte comunica ao Secretário-Geral o texto das suas leis e regulamentos que dêem aplicação ao presente número, assim como o texto de qualquer alteração ulterior dessas leis e regulamentos; f) Se uma Parte decidir subordinar a adopção das medidas referidas nas alíneas a) e b) à existência de um tratado sobre a matéria, essa parte considera a presente Convenção como a base convencional necessária e suficiente para o efeito; g) As Partes procuram celebrar tratados, acordos ou protocolos bilaterais e multilaterais a fim de reforçar a eficácia da cooperação internacional prevista no presente artigo.
5 -: a) A Parte que decretar a perda de produtos ou bens em aplicação do n.º 1 ou do n.º 4 deste artigo disporá dos mesmos de acordo com o seu direito interno e procedimentos administrativos; b) Quando uma Parte actuar a pedido de outra em aplicação do presente artigo, pode considerar, em especial, a possibilidade de celebrar acordos que prevejam: i) A atribuição da totalidade ou de parte considerável do valor desses produtos ou bens, ou dos fundos obtidos com a sua venda, aos organismos intergovernamentais especializados na luta contra o tráfico ilícito e o abuso de estupefacientes e substâncias psicotrópicas; ii) A repartição com outras Partes, de acordo com um critério preestabelecido ou definido para cada caso, desses produtos ou bens ou dos fundos obtidos da sua venda, em conformidade com o seu direito interno, procedimentos administrativos ou acordos bilaterais ou multilaterais concluídos para o efeito. 6 -: a) Se os produtos tiverem sido transformados ou convertidos noutros bens, esses bens podem ser objecto das medidas a que se refere o presente artigo em lugar desses produtos; b) Se os produtos tiverem sido misturados com bens licitamente adquiridos, esses bens, sem prejuízo de quaisquer poderes de apreensão ou congelamento, podem ser objecto de perda até ao valor calculado dos produtos misturados; c) Os rendimentos ou quaisquer outras vantagens provenientes: i) Dos produtos; ii) Dos bens nos quais esses produtos tiverem sido transformados ou convertidos; ou iii) Dos bens com os quais os produtos tiverem sido misturados, podem ser objecto das medidas referidas no presente artigo, da mesma forma e na mesma medida que os produtos. 7 - As Partes podem considerar a possibilidade de inverter o ónus da prova no que diz respeito à origem lícita dos presumíveis produtos ou outros bens que possam ser objecto de perda, na medida em que os princípios do respectivo direito interno e a natureza dos procedimentos judiciais e outros o permitam.
8 - As disposições do presente artigo não podem ser interpretadas em prejuízo dos direitos de terceiros de boa fé.
9 - O disposto no presente artigo em nada afecta o princípio segundo o qual as medidas nele previstas são definidas e executadas de acordo com o direito interno de cada uma das Partes e nos termos das disposições respectivas.
1 - O presente artigo aplica-se às infracções estabelecidas pelas Partes de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º 2 - As infracções a que o presente artigo se aplica consideram-se incluídas de pleno direito em todos os tratados de extradição em vigor entre as Partes como infracções que dão lugar a extradição. As Partes comprometem-se a incluir tais infracções como infracções que dão lugar a extradição em todos os tratados de extradição que venham a celebrar entre si. 3 - Se uma Parte, que subordina a extradição à existência de um tratado, receber um pedido de extradição de uma outra Parte à qual não se encontra vinculada por nenhum tratado de extradição, pode considerar a presente Convenção como a base jurídica da extradição em relação às infracções a que o presente artigo se aplica. As Partes que careçam de legislação detalhada para poderem utilizar a presente Convenção como a base jurídica da extradição devem considerar a promulgação da legislação necessária.
4 - As Partes que não subordinam a extradição à existência de um tratado reconhecem as infracções a que o presente artigo se aplica como infracções que dão lugar a extradição entre si.
5 - A extradição está subordinada às condições previstas na lei da Parte requerida ou nos tratados de extradição aplicáveis, incluindo os motivos pelos quais a Parte requerida pode recusar a extradição.
6 - Ao examinar os pedidos recebidos em conformidade com o presente artigo, o Estado requerido pode recusar dar-lhes cumprimento quando existam fundadas razões que levem as suas autoridades judiciárias ou outras autoridades competentes a concluir que a extradição facilitaria a perseguição ou a punição de um pessoa em virtude da sua raça, religião, nacionalidade ou convicções políticas, ou que a situação dessa pessoa poderia ser prejudicada por qualquer dessas razões.
7 - As Partes devem esforçar-se por acelerar os processos de extradição e simplificar os requisitos em matéria de prova relativos a esses processos no que se refere às infracções a que o presente artigo se aplica.
8 - Sob reserva das disposições do seu direito interno e dos tratados de extradição que tiver celebrado, a Parte requerida pode, depois de se certificar de que as circunstâncias o justificam e existe urgência, e a pedido da Parte requerente, proceder à detenção da pessoa cuja extradição é solicitada e que se encontre no seu território ou adoptar outras medidas adequadas para assegurar a sua comparência no processo de extradição.
9 - Sem prejuízo do exercício de qualquer competência penal estabelecida de acordo com o seu direito interno, a Parte no território da qual se encontre o presumível agente deve: a) Se não o extraditar por uma infracção estabelecida de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º, por se verificar algum dos fundamentos previstos na alínea a) do n.º 2 do artigo 4.º, submeter o caso às suas autoridades competentes para promover o processo penal, a menos que haja acordado de outro modo com a Parte requerente; b) Se não o extraditar por essa infracção e se tiver estabelecido competência em relação a essa infracção de acordo com a alínea b) do n.º 2 do artigo 4.º, submeter o caso às suas autoridades competentes para o exercício da acção penal, salvo se a Parte requerente solicitar coisa diversa a fim de preservar a respectiva competência. 10 - Se a extradição, pedida para fins de cumprimento de uma pena, for recusada pelo facto de a pessoa reclamada ser um nacional da Parte requerida, esta, se a sua lei o permitir e de acordo com os requisitos dessa lei, a pedido da Parte requerente, considera a possibilidade de dar execução à pena imposta ao abrigo da lei da Parte requerente ou da parte da pena ainda por cumprir.
11 - As Partes devem procurar celebrar acordos bilaterais e multilaterais, a fim de permitir a extradição ou aumentar a sua eficácia.
12 - As Partes podem considerar a possibilidade de celebrar acordos bilaterais ou multilaterais sobre pontos específicos ou de carácter geral, relativos à transferência para o seu país de pessoas condenadas a penas de prisão ou a outras penas privativas de liberdade por infracções a que o presente artigo se aplica, a fim de que elas aí possam cumprir o resto das suas penas.
1 - As Partes concedem-se mutuamente, de acordo com o presente artigo, o mais amplo auxílio judiciário possível em investigações, procedimentos criminais e processos judiciais por infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º 2 - O auxílio judiciário mútuo a conceder de acordo com o presente artigo pode ser solicitado para os seguintes efeitos: a) Recolha de testemunhos ou declarações; b) Comunicação de actos judiciais; c) Realização de buscas e apreensões; d) Exame de objectos e lugares; e) Fornecimento de informações e elementos de prova; f) Fornecimento de originais ou de cópias autenticadas de documentos e registos pertinentes, incluindo documentação bancária, financeira, social e comercial; g) Identificação ou detenção de produtos, bens, instrumentos ou outras coisas para efeitos de prova.
3 - As Partes podem conceder-se qualquer outra forma de auxílio judiciário permitido pelo direito interno da Parte requerida.
4 - As Partes, quando solicitadas para o efeito e na medida compatível com a respectiva lei e prática internas, facilitam ou encorajam a comparência ou a disponibilidade de pessoas, incluindo pessoas detidas que consintam em colaborar nas investigações ou em intervir no processo.
5 - As Partes não podem invocar o sigilo bancário para recusar o auxílio judiciário previsto no presente artigo.
6 - As disposições do presente artigo em nada afectam as obrigações decorrentes de qualquer outro tratado bilateral ou multilateral que regule ou venha a regular, total ou parcialmente, o auxílio judiciário mútuo em matéria penal.
7 - Os n.os 8 a 19 do presente artigo são aplicáveis aos pedidos formulados de acordo com o presente artigo se as Partes em questão não estiverem vinculadas por nenhum tratado de auxílio judiciário mútuo. Quando as Partes estiverem vinculadas por um tratado dessa natureza, são aplicáveis as disposições correspondentes desse tratado, salvo se as Partes acordarem na sua substituição pelas disposições dos n.os 8 a 19 do presente artigo.
8 - As Partes designam uma autoridade ou, quando necessário, as autoridades encarregadas de dar cumprimento aos pedidos de auxílio judiciário ou de os transmitir às autoridades competentes para a sua execução. A autoridade ou autoridades designadas para este efeito são objecto de notificação ao Secretário-Geral. A transmissão dos pedidos de auxílio judiciário e de qualquer outra comunicação com eles relacionada faz-se entre as autoridades designadas pelas Partes; esta disposição entende-se sem prejuízo do direito de qualquer das Partes exigir que esses pedidos e comunicações lhe sejam enviados por via diplomática e, em caso de urgência e se as Partes nisso acordarem, por intermédio da Organização Internacional da Polícia Criminal, se for possível.
9 - Os pedidos são formulados por escrito, em língua aceitável para a Parte requerida. A ou as línguas aceitáveis para cada Parte são objecto de notificação ao Secretário-Geral. Em caso de urgência, e se as Partes nisso acordarem, os pedidos podem ser feitos oralmente, devendo ser confirmados de seguida por escrito.
10 - O pedido de auxílio judiciário deve conter: a) A designação da autoridade de que emana; b) O objecto e natureza da investigação, procedimento criminal ou processo a que se refere o pedido, nome e funções da autoridade responsável; c) Uma exposição dos factos pertinentes, salvo no que diz respeito a pedidos enviados para fins de comunicação de actos judiciais; d) Uma descrição do auxílio solicitado e particularidades de qualquer processo determinado que a Parte requerente deseje ver observadas; e) Na medida do possível, a identidade, o endereço e a nacionalidade da pessoa em causa; f) O objectivo da prova, das informações ou das medidas solicitadas. 11 - A Parte requerida pode solicitar as informações complementares que entender necessárias para a execução do pedido nos termos da sua legislação ou para facilitar essa execução.
12 - O pedido é cumprido em conformidade com a legislação da Parte requerida e, na medida do possível e desde que isso não seja contrário a essa legislação, em conformidade com os procedimentos especificados no pedido.
13 - A Parte requerente não comunica nem utiliza, sem o consentimento prévio da Parte requerida, as informações ou as provas que esta lhe tiver fornecido para qualquer outra investigação, procedimento criminal ou processo diferente dos indicados no pedido.
14 - A Parte requerente pode exigir que a Parte requerida mantenha a confidencialidade do pedido e do seu conteúdo, salvo na medida em que tal se mostre necessário para dar cumprimento ao pedido. Se a Parte requerida não puder satisfazer esta exigência, deve informar do facto sem demora a Parte requerente.
15 - O auxílio judiciário mútuo pode ser recusado: a) Se o pedido não observar as disposições do presente artigo; b) Se a Parte requerida considerar que o cumprimento do pedido pode atentar contra a sua soberania, segurança, ordem pública ou qualquer outro seu interesse essencial; c) Se a legislação da Parte requerida não permitisse às suas autoridades executar as medidas solicitadas no caso em que uma infracção análoga tivesse sido objecto de investigação, de procedimento criminal ou de processo no âmbito da competência própria daquelas autoridades; d) Se o facto de aceder ao pedido for contrário ao sistema jurídico da Parte requerida em matéria de auxílio judiciário mútuo. 16 - Toda a recusa de auxílio judiciário deve ser fundamentada.
17 - A Parte requerida pode diferir o auxílio judiciário com fundamento em que ele perturba uma investigação, um procedimento criminal ou um processo judicial em curso. Neste caso, a Parte requerida consulta a Parte requerente a fim de determinar se o auxílio pode ainda ser concedido nas condições que esta entender necessárias.
18 - Nenhuma testemunha, perito ou qualquer outra pessoa que consinta em depor num processo ou em colaborar numa investigação, num procedimento criminal ou num processo judicial no território da Parte requerente pode ser perseguida, detida, punida ou submetida a qualquer outra restrição à sua liberdade individual nesse território por actos, omissões ou condenações anteriores à sua partida do território da Parte requerida. Esta imunidade cessa quando a testemunha, perito ou pessoa, não obstante ter tido a possibilidade de deixar o território da Parte requerente por um período de 15 dias consecutivos ou por qualquer outro período acordado entre as Partes, a contar da data em que for oficialmente informada de que a sua presença deixou de ser necessária para as autoridade judiciárias, tiver permanecido voluntariamente nesse território ou a ele tiver regressado de sua livre vontade depois de o ter deixado.
19 - As despesas ordinárias decorrentes da execução de um pedido ficam a cargo da Parte requerida, salvo acordo em sentido diverso entre as Partes interessadas. Se forem ou se revelarem ulteriormente necessárias para a execução do pedido despesas consideráveis ou extraordinárias, as Partes consultar-se-ão para definir os termos e as condições de execução do pedido, assim como a forma como as despesas serão assumidas.
20 - Sempre que necessário, as Partes consideram a possibilidade de celebrar acordos ou protocolos bilaterais ou multilaterais que sirvam os objectivos do presente artigo e que, na prática, dêem efeito ou reforcem as disposições nele contidas.
Transmissão de processos criminais
As Partes consideram a possibilidade de transmitir entre si os processo criminais relativos às infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º, nos casos em que essa transmissão se revele necessária no interesse de uma boa administração da justiça.
Outras formas de cooperação e formação
1 - As Partes cooperam estreitamente, de acordo com os seus respectivos sistemas jurídicos e administrativos, a fim de reforçarem a eficácia das acções de detecção e de repressão com vista a pôr termo à prática das infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º Devem, nomeadamente, com base em acordos ou protocolos bilaterais ou multilaterais: a) Estabelecer e manter vias de comunicação entre os organismos e serviços nacionais competentes, com vista a facilitar um intercâmbio seguro e rápido de informações relativas a todos os aspectos das infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º, incluindo, se as Partes interessadas assim o entenderem, as ligações desse tráfico com outras actividades criminosas; b) Cooperar entre si na condução de inquéritos, no que se refere às infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º e com carácter internacional, sobre: i) A identidade, o paradeiro e as actividades de pessoas suspeitas de envolvimento nas infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º; ii) A movimentação dos produtos e bens provenientes da prática dessas infracções; iii) A movimentação de estupefacientes, substâncias psicotrópicas, substâncias compreendidas nas Tabelas I e II da presente Convenção e instrumentos utilizados ou destinados a serem utilizados na prática dessas infracções; c) Se for caso disso, e se tal não se mostrar contrário ao respectivo direito interno, criar, tendo em conta a necessidade de proteger a segurança das pessoas e das operações, equipas mistas encarregadas de aplicar as disposições do presente parágrafo. Os funcionários de qualquer das Partes, membros dessas equipas, devem agir em conformidade com a autorização prévia das autoridades competentes da Parte em cujo território a operação tiver lugar. Em todos estes casos, as Partes interessados zelam para que seja plenamente respeitada a soberania da Parte em cujo território a operação tiver lugar; d) Fornecer, se for caso disso, as quantidades de substâncias necessárias para fins de análise ou de investigação; e) Facilitar uma coordenação eficaz entre os seus organismos e serviços competentes e promover o intercâmbio de pessoal e outros peritos, nomeadamente o destacamento de funcionários de ligação. 2 - Na medida em que se mostre necessário, cada Parte inicia, desenvolve ou aperfeiçoa programas de formação específicos destinados aos membros dos serviços de detecção e repressão e a outro pessoal, incluindo o pessoal das alfândegas, encarregados da repressão das infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º Estes programas devem incidir, em particular, sobre os seguintes pontos: a) Métodos utilizados na detecção e repressão das infracções estabelecidas de acordo com o artigo 3.º, n.º 1; b) Itinerários e técnicas utilizados pelas pessoas suspeitas de envolvimento nas infracções estabelecidas de acordo com o artigo 3.º, n.º 1, em particular nos Estados de trânsito, e formas de luta adequadas; c) Fiscalização da importação e exportação de estupefacientes, substâncias psicotrópicas e substâncias compreendidas nas Tabelas I e II; d) Detecção e fiscalização da movimentação dos produtos e bens provenientes da prática das infracções estabelecidas de acordo com o artigo 3.º, n.º 1, dos estupefacientes, substâncias psicotrópicas e substâncias compreendidas nas Tabelas I e II e dos instrumentos utilizados ou destinados a serem utilizados na prática dessas infracções; e) Métodos utilizados para transferir, ocultar ou dissimular esses produtos, bens e instrumentos; f) Recolha de elementos de prova; g) Técnicas de fiscalização nas zonas e portos francos; h) Técnicas modernas de detecção e de repressão. 3 - As Partes auxiliam-se mutuamente na planificação e implementação de programas de formação e investigação a fim de permitir um intercâmbio de conhecimentos especializados nas áreas a que se refere o n.º 2 do presente artigo, podendo nomeadamente recorrer, se for caso disso, à organização de conferências e seminários regionais e internacionais a fim de promover a cooperação e estimular a discussão de problemas interesse comum, designadamente os problemas e as necessidades específicos dos Estados de trânsito.
1 - As Partes cooperam, directamente ou por intermédio das organizações internacionais ou regionais competentes, a fim de, na medida do possível, prestar assistência e apoio aos Estados de trânsito e, em particular, aos países em desenvolvimento que necessitem dessa assistência e apoio, mediante programas de cooperação técnica para impedir a entrada e o trânsito ilícito e qualquer outra actividade conexa.
2 - As Partes podem empreender, directamente ou por intermédio das organizações internacionais ou regionais competentes, a prestação de auxílio financeiro a esses Estados de trânsito, a fim de desenvolver e reforçar a infra-estrutura necessária para uma fiscalização e prevenção eficazes do tráfico ilícito.
3 - As Partes podem celebrar acordos ou protocolos bilaterais ou multilaterais, a fim de reforçar a eficácia da cooperação internacional prevista no presente artigo, assim como considerar a possibilidade de celebrar protocolos financeiros para esse efeito.
1 - Se os princípios fundamentais dos respectivos sistemas jurídicos internos o permitirem, as Partes podem adoptar, dentro das suas possibilidades, as medidas necessárias para permitir o recurso adequado a entregas controladas a nível internacional, com base em acordos ou protocolos que tenham celebrado entre si, a fim de identificar as pessoas implicadas nas infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º e de instaurar processo contra elas.
2 - A decisão de recorrer a entregas controladas é tomada caso a caso e pode, quando necessário, atender a protocolos e compromissos financeiros no que diz respeito ao exercício de competência pelas Partes interessadas.
3 - As remessas ilícitas cuja entrega controlada tenha sido acordada podem, com o consentimento das Partes interessadas, ser interceptadas e autorizadas a prosseguir intactas ou depois de os estupefacientes ou substâncias psicotrópicas que continham terem sido retirados ou substituídos, total ou parcialmente.
Substâncias frequentemente utilizadas no fabrico ilícito de estupefacientes ou de substâncias psicotrópicas
1 - As Partes adoptam as medidas que entenderem adequadas a fim de prevenir o extravio de substâncias compreendidas nas Tabelas I e II utilizadas no fabrico ilícito de estupefacientes ou substâncias psicotrópicas e cooperam entre si para esse fim.
2 - Se uma Parte ou o Órgão possuírem informações que, em seu entender, tornem necessária a inclusão de uma substância na Tabela I ou na Tabela II, dirigem ao Secretário-Geral uma notificação acompanhada de todas as informações pertinentes que a fundamentam. O procedimento descrito nos n.os 2 a 7 deste artigo aplica-se igualmente aos casos em que uma Parte ou o Órgão possuam informações que justifiquem a supressão de uma substância da Tabela I ou da Tabela II ou a transferência de uma substância de uma Tabela para a outra.
3 - O Secretário-Geral comunica esta notificação e todas as informações que julgar pertinentes às Partes, à Comissão e, se a notificação provier de uma Parte, ao Órgão. As Partes comunicam ao Secretário-Geral as suas observações sobre a notificação, assim como qualquer informação complementar que possa auxiliar o Órgão a proceder a uma avaliação e a Comissão a pronunciar-se.
4 - Se o Órgão, tendo em conta a amplitude, importância e diversidade de utilizações lícitas dessa substância e a possibilidade e facilidade de utilização de outras substâncias, quer na utilização lícita, quer no fabrico ilícito de estupefacientes ou substâncias psicotrópicas, constatar: a) Que a substância é frequentemente utilizada no fabrico ilícito de um estupefaciente ou de uma substância psicotrópica;
b) Que o volume e a amplitude do fabrico ilícito de um estupefaciente ou de uma substância psicotrópica criam graves problemas de saúde pública ou sociais que justificam uma acção ao nível internacional, comunica à Comissão uma avaliação da substância, indicando o efeito provável da sua inclusão na Tabela I ou na Tabela II, quer no que se refere à sua utilização lícita, quer ao seu fabrico ilícito, juntamente com recomendações sobre as medidas de fiscalização que, no caso, se mostrariam adequadas face a essa avaliação.
5 - A Comissão, tendo em conta as observações apresentadas pelas Partes e as observações e recomendações do Órgão, cuja avaliação será determinante no plano científico, e tendo igualmente em consideração outros factores pertinentes, pode decidir, por uma maioria de dois terços dos seus membros, a inclusão de uma substância na Tabela I ou na Tabela II.
6 - Qualquer decisão da Comissão tomada nos termos do presente artigo é comunicada pelo Secretário-Geral a todos os Estados e outras entidades Partes ou habilitadas a tornarem-se Partes na presente Convenção e ao Órgão. Tal decisão produz pleno efeito para cada uma das Partes 180 dias após a data da sua comunicação.
7 -: a) As decisões da Comissão tomadas nos termos do presente artigo são submetidas ao Conselho, caso uma Parte o solicite nos 180 dias seguintes à data da notificação da decisão. O pedido de revisão deve ser dirigido ao Secretário-Geral e acompanhado de todas as informações pertinentes que o fundamentam; b) O Secretário-Geral envia cópia desse pedido e das informações pertinentes à Comissão, ao Órgão e a todas as Partes, convidando-as a apresentar as suas observações no prazo de 90 dias. Todas as observações recebidas são submetidas ao Conselho; c) O Conselho pode confirmar ou revogar a decisão da Comissão. A sua decisão é comunicada a todos os Estados e outras entidades Partes ou habilitadas a tornarem-se Partes na presente Convenção, à Comissão e ao Órgão. 8 -: a) Sem prejuízo das disposições de carácter geral do n.º 1 do presente artigo e das disposições da Convenção de 1961, da Convenção de 1961 Modificada e da Convenção de 1971, as Partes adoptam as medidas que julgarem necessárias para fiscalizar o fabrico e a distribuição das substâncias compreendidas nas Tabelas I e II que se realizem no seu território; b) Para esse efeito as Partes podem: i) Fiscalizar todas as pessoas e empresas que se dediquem ao fabrico e à distribuição dessas substâncias; ii) Submeter a um regime de licença os estabelecimentos e os locais onde esse fabrico ou distribuição possam ler lugar; iii) Exigir que os titulares de uma licença obtenham autorização para as operações acima mencionadas; iv) Impedir a acumulação dessas substâncias pelos fabricantes e distribuidores em quantidades superiores às exigidas pelo normal exercício das actividades comerciais e pelas condições prevalecentes no mercado. 9 - Cada Parte adopta, em relação às substâncias compreendidas nas Tabelas I e II, as seguintes medidas:
a) Estabelecer e manter um sistema de vigilância do comércio internacional das substâncias das Tabelas I e II, a fim de facilitar a detecção de operações suspeitas. Estes sistemas de fiscalização devem ser aplicados em estreita colaboração com os fabricantes, importadores, exportadores, grossistas e retalhistas, os quais devem informar as autoridades competentes de todas as remessas e operações; b) Prever a apreensão de qualquer substância das Tabelas I e II se existirem provas suficientes de que se destinam ao fabrico ilícito de estupefacientes ou substâncias psicotrópicas; c) Notificar, o mais rapidamente possível, as autoridades e serviços competentes das Partes interessadas se tiver razões para crer que a importação, exportação ou o trânsito de uma substância compreendida na Tabela I ou na Tabela II se destina ao fabrico ilícito de estupefacientes ou substâncias psicotrópicas, fornecendo, em particular, informações sobre as formas de pagamento e quaisquer outros elementos essenciais em que se baseie a sua convicção; d) Exigir que as importações e exportações estejam devidamente etiquetadas e documentadas. Os documentos comerciais, tais como facturas, manifestos de carga, documentos aduaneiros e de transporte e qualquer outro documento de expedição, devem conter a designação das substâncias a importar ou a exportar tal como figura nas Tabelas I e II, a quantidade importada ou exportada, assim como o nome e endereço do exportador, do importador e, se possível, do consignatário; e) Providenciar para que os documentos referidos na alínea d) sejam conservados durante um período não inferior a dois anos e possam ser examinados pelas autoridades competentes.
a) Para além do disposto no n.º 9, e a pedido da Parte interessada dirigida ao Secretário-Geral, a Parte de cujo território se exporte uma substância compreendida na Tabela I assegura que, antes da exportação, as suas autoridades competentes forneçam as seguintes informações às autoridades competentes do país importador:
i) Nome e endereço do exportador e do importador e, se possível, do consignatário;
ii) Designação da substância tal como figura na Tabela I;
iii) Quantidade da substância a exportar;
iv) Local de entrada e data de expedição previstos;
v) Qualquer outra informação acordada entre as Partes;
b) As Partes podem adoptar medidas de fiscalização mais estritas ou mais severas do que as previstas neste número se em seu entender tais medidas se mostram convenientes ou necessárias.
11 - Uma Parte que forneça informações a outra Parte, nos termos dos n.os 9 e 10 do presente artigo, pode exigir que a Parte que as recebe preserve o carácter confidencial de qualquer segredo industrial, empresarial, comercial ou profissional ou processo industrial que contenham.
12 - As Partes fornecem anualmente ao Órgão, sob a forma e pela maneira por aquele definidas e utilizando os formulários que aquele fornecer, informações sobre:
a) As quantidades apreendidas de substâncias compreendidas nas Tabelas I e II e, quando conhecida, a sua origem;
b) Qualquer substância não compreendida na Tabela I ou na Tabela II que seja identificada como tendo sido utilizada no fabrico ilícito de estupefacientes ou substâncias psicotrópicas e que a Parte considere como suficientemente importante para ser levada à consideração do Órgão;
c) Os métodos de desvio e de fabrico ilícito.
13 - O Órgão informa anualmente a Comissão sobre a aplicação do presente artigo e a Comissão examina periodicamente a adequação e a pertinência das Tabelas I e II.
14 - As disposições do presente artigo não se aplicam aos preparados farmacêuticos nem a outros preparados contendo substâncias compreendidas nas Tabelas I ou II e que sejam compostos de tal forma que essas substâncias não possam ser facilmente utilizadas ou recuperadas por meios de aplicação expedita.
As Partes adoptam as medidas que julgarem adequadas para impedir o comércio e o desvio de materiais e equipamentos destinados à produção ou ao fabrico ilícitos de estupefacientes e substâncias psicotrópicas e cooperam para esse fim.
Medidas para erradicar a cultura ilícita de plantas de onde se extraem estupefacientes e para eliminar a procura ilícita de estupefacientes e substâncias psicotrópicas.
1 - Qualquer medida adoptada pelas Partes nos termos da presente Convenção não será menos estrita do que as disposições aplicáveis à erradicação da cultura ilícita de plantas que contenham estupefacientes e substâncias psicotrópicas e à eliminação da procura ilícita de estupefacientes e substâncias psicotrópicas nos termos das disposições da Convenção de 1961, da Convenção de 1961 Modificada e da Convenção de 1971.
2 - As Partes adoptam as medidas adequadas para impedir e erradicar a cultura ilícita de plantas que contenham estupefacientes ou substâncias psicotrópicas, tais como dormideiras, arbustos de coca e planta de cannabis que sejam ilicitamente cultivadas nos seus territórios. As medidas adoptadas devem respeitar os direitos humanos fundamentais e ter devidamente em conta as utilizações lícitas tradicionais, quando existam provas históricas dessa utilização, assim como a protecção do meio ambiente.
a) As Partes podem cooperar entre si para aumentar a eficácia dos esforços de erradicação. Essa cooperação pode compreender, inter alia, o apoio, se for caso disso, ao desenvolvimento rural integrado tendente a oferecer soluções alternativas economicamente viáveis à cultura ilícita. Factores, tais como o acesso ao mercado, a disponibilidade de recursos e as condições sócio-económicas prevalecentes devem ser considerados antes da implementação desses programas. As Partes podem acordar noutras medidas adequadas de cooperação;
b) As Partes facilitam igualmente o intercâmbio de informações científicas e técnicas e a realização de investigações sobre a erradicação;~
c) Quando possuam fronteiras comuns, as Partes procurarão cooperar em programas de erradicação nas respectivas zonas fronteiriças.
4 - As Partes adoptam as medidas adequadas tendentes a eliminar ou reduzir a procura ilícita de estupefacientes e substâncias psicotrópicas com vista a minorar o sofrimento humano e a acabar com os incentivos financeiros do tráfico ilícito. Estas medidas podem basear-se, inter alia, nas recomendações da Organização das Nações Unidas, das agências especializadas das Nações Unidas, tais como a Organização Mundial de Saúde, e de outras organizações internacionais competentes e no Esquema Multidisciplinar Completo adoptado pela Conferência Internacional sobre o Abuso e o Tráfico Ilícito de Drogas, realizada em 1987, na medida em que este está relacionado com os esforços das organizações governamentais e não governamentais e de entidades privadas nos domínios da prevenção, tratamento e reabilitação. As Partes podem celebrar acordos ou protocolos bilaterais ou multilaterais, tendentes a eliminar ou reduzir a procura ilícita de estupefacientes e substâncias psicotrópicas.
5 - As Partes podem igualmente adoptar as medidas necessárias para que os estupefacientes, substâncias psicotrópicas e substâncias compreendidas nas Tabelas I e II que tenham sido apreendidas, ou apreendidas para perda, sejam prontamente destruídas, ou para delas dispor de acordo com a lei, e para que as quantidades necessárias e devidamente comprovadas dessas substâncias sejam admissíveis como meios de prova.
1 - As Partes adoptam medidas adequadas a fim de garantir que os meios de transporte utilizados pelos transportadores comerciais não sejam usados na prática das infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º; essas medidas podem incluir a celebração de protocolos especiais com os transportadores comerciais.
2 - As Partes podem exigir dos transportadores comerciais que tomem precauções razoáveis a fim de impedir que os seus meios de transporte sejam utilizados na prática de infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º Tais precauções podem consistir:
a) Se o estabelecimento principal do transportador comercial se encontra no território da Parte em causa:
i) Na formação de pessoal para identificar remessas ou pessoas suspeitas;
ii) Em incentivar a integridade do pessoal;
b) Se o transportador comercial opera no território dessa Parte:
i) Na apresentação antecipada dos manifestos de carga, sempre que possível;
ii) Na utilização, para os contentores, de selos invioláveis e individualmente verificáveis;
iii) Na denúncia, logo que possível, às autoridades competentes de qualquer circunstância suspeita que possa estar relacionada com a prática de infracções estabelecidas de acordo com o n.º 1 do artigo 3.º
3 - As Partes providenciam para que os transportadores comerciais e as autoridades competentes dos locais de entrada e saída e de outras zonas de fiscalização aduaneira cooperem, a fim de impedir o acesso não autorizado aos meios de transporte e à carga, assim como pela aplicação das medidas de segurança adequadas.
Documentos comerciais e etiquetagem das exportações
1 - As Partes exigem que as exportações lícitas de estupefacientes ou substâncias psicotrópicas sejam devidamente documentadas. Para além da documentação prevista no artigo 31.º da Convenção de 1961, no artigo 31.º da Convenção de 1961 Modificada e no artigo 12.º da Convenção de 1971, os documentos comerciais, tais como facturas, manifestos de carga, documentos aduaneiros e de transporte e outros documentos de expedição, devem indicar a designação dos estupefacientes e substâncias psicotrópicas a exportar, tal como figura nas tabelas correspondentes da Convenção de 1961, da Convenção de 1961 Modificada e da Convenção de 1971, assim como a quantidade exportada, o nome e endereço do exportador, do importador e, se possível, do consignatário.
2 - As Partes exigem que as remessas de estupefacientes e substâncias psicotrópicas a exportar não sejam incorrectamente etiquetadas.
1 - As Partes cooperam o mais amplamente possível para eliminar o tráfico ilícito por mar, em conformidade com o direito internacional do mar.
2 - A Parte que tenha motivos razoáveis para suspeitar que um navio com o seu pavilhão, ou sem qualquer pavilhão ou matrícula, é utilizado para o tráfico ilícito, pode solicitar auxílio às outras Partes a fim de pôr termo a essa utilização. As Partes assim solicitadas prestam essa assistência no limite dos meios de que dispõem.
3 - A Parte que tenha motivos razoáveis para suspeitar que um navio no uso da liberdade de navegação de acordo com o direito internacional e que arvore o pavilhão ou tenha matrícula de uma outra Parte é utilizado para o tráfico ilícito, pode notificar desse facto o Estado do pavilhão e solicitar a confirmação da matrícula; se esta for confirmada, pode solicitar ao Estado do pavilhão autorização para adoptar as medidas adequadas em relação a esse navio.
4 - De acordo com o n.º 3 ou com os tratados em vigor entre as Partes ou com qualquer outro acordo ou protocolo por elas celebrado, o Estado do pavilhão pode autorizar o Estado requerente a, inter alia:
a) Ter acesso ao navio;
b) Inspeccionar o navio;
c) Se se descobrirem provas de envolvimento no tráfico ilícito, adoptar medidas adequadas em relação ao navio, às pessoas e à carga que se encontrem a bordo.
5 - Quando uma medida é adoptada de acordo com o presente artigo, as Partes interessadas devem ter devidamente em conta a necessidade de não pôr em perigo a segurança da vida no mar nem do navio ou da carga e de não prejudicar os interesses comerciais e jurídicos do Estado do pavilhão ou de qualquer outro Estado interessado.
6 - O Estado do pavilhão pode, em conformidade com as obrigações previstas no n.º 1 do presente artigo, subordinar a sua autorização a condições que sejam acordadas entre o referido Estado e a Parte requerente, incluindo condições relativas à responsabilidade.
7 - Para os efeitos dos n.os 3 e 4 do presente artigo, as Partes respondem sem demora aos pedidos de outras Partes com vista a determinar se um navio arvorando o seu pavilhão está autorizado a fazê-lo, assim como aos pedidos de autorização formulados nos termos do n.º 3. Cada Estado designa, no momento em que se tornar Parte da presente Convenção, a autoridade ou, se for caso disso, as autoridades encarregadas de receber e de responder a esses pedidos. Essa designação será notificada pelo Secretário-Geral a todas as outras Partes no mês seguinte ao da designação.
8 - A Parte que tiver adoptado qualquer das medidas previstas no presente artigo informa de imediato o Estado do pavilhão dos resultados dessa medida.
9 - As Partes devem considerar a possibilidade de celebrar acordos ou protocolos bilaterais ou regionais com vista a dar aplicação às disposições do presente artigo ou a reforçar a sua eficácia.
10 - As medidas adoptadas nos termos do n.º 4 do presente artigo só são aplicáveis por navios de guerra ou aeronaves militares ou quaisquer outros navios ou aeronaves devidamente assinalados e indentificáveis como navios ou aeronaves ao serviço de um governo e autorizados para esse fim.
11 - Qualquer medida adoptada nos termos do presente artigo terá devidamente em conta a necessidade de não interferir nos direitos e obrigações dos Estados costeiros ou no exercício da respectiva competência, de acordo com o direito internacional do mar, nem de afectar esses direitos, obrigações ou competências.
Zonas francas e portos francos
1 - As Partes, a fim de eliminar, nas zonas e portos francos, o tráfico ilícito de estupefacientes, substâncias psicotrópicas e substâncias compreendidas nas Tabelas I e II, adoptam medidas não menos estritas do que as que aplicam a outras áreas do seu território.
2 - As Partes procuram:
a) Vigiar o movimento de mercadorias e pessoas nas zonas e portos francos e, para esse efeito, autorizam as autoridades competentes a inspeccionar as cargas e os navios à chegada e à partida, incluindo as embarcações de recreio e os barcos de pesca, assim como as aeronaves e os veículos e, se for caso disso, a revistar os membros da tripulação e passageiros, assim como as bagagens respectivas;
b) Estabelecer e manter um sistema de detecção de remessas suspeitas de conter estupefacientes ou substâncias psicotrópicas e substâncias compreendidas nas Tabelas I e II que entrem ou saiam dessas zonas e portos francos;
c) Estabelecer e manter sistemas de vigilância nos portos e docas, nos aeroportos e nos postos de fronteira das zonas francas e portos francos.
1 - As Partes, no cumprimento das obrigações decorrentes das Convenções da União Postal Universal e de acordo com os princípios fundamentais dos respectivos sistemas jurídicos internos, adoptam medidas a fim de eliminar a utilização dos serviços postais para o tráfico ilícito e cooperam nesse sentido.
2 - As medidas a que se refere o n.º 1 do presente artigo compreendem, nomeadamente:
a) Uma acção coordenada para a prevenção e repressão da utilização dos serviços postais para o tráfico ilícito;
b) A introdução e manutenção, pelo pessoal de detecção e de repressão competente, de técnicas de investigação e de fiscalização concebidas para detectar as encomendas postais contendo remessas ilícitas de estupefacientes, substâncias psicotrópicas e substâncias compreendidas nas Tabelas I e II;
1 - As Partes fornecem à Comissão, por intermédio do Secretário-Geral, informações sobre a aplicação da presente Convenção nos seus territórios e, em particular:
a) O texto das leis e regulamentos promulgados para dar cumprimento à presente Convenção;
2 - As Partes fornecem essas informações pela forma e nas datas indicadas pela Comissão.
A Comissão tem competência para examinar todas as questões relacionadas com os objectivos da presente Convenção e, em particular:
a) A Comissão acompanha a aplicação da presente Convenção com base nas informações prestadas pelas Partes, nos termos do artigo 20.º;
c) A Comissão pode chamar a atenção do Órgão para todas as questões que possam respeitar às funções deste;
d) A Comissão pode adoptar as medidas que julgar adequadas sobre todas as questões que lhe sejam remetidas pelo Órgão em aplicação do n.º 1, alínea b), do artigo 22.º;
e) A Comissão pode alterar as Tabelas I e II de acordo com os procedimentos estabelecidos no artigo 12.º;
f) A Comissão pode chamar a atenção dos Estados não Partes para as decisões e recomendações que adoptar nos termos da presente Convenção, a fim de que aqueles possam considerar a adopção de medidas em conformidade.
1 - Sem prejuízo das funções da Comissão previstas no artigo 21.º, e sem prejuízo das funções do Órgão e da Comissão previstas na Convenção de 1961, na Convenção de 1961 Modificada e na Convenção de 1971:
a) Se depois do exame das informações de que dispõem o Órgão, o Secretário-Geral ou a Comissão, ou das informações comunicadas pelos organismos da Organização das Nações Unidas, o Órgão tiver motivos para crer que não estão a ser compridos os objectivos da presente Convenção nos assuntos da sua competência, o Órgão pode convidar uma ou mais Partes a fornecer todas as informações pertinentes;
b) Em relação aos artigos 12.º, 13.º e 16.º:
i) Depois de ter agido de acordo com a alínea a) deste artigo, o Órgão pode, se o julgar necessário, solicitar à Parte interessada que adopte as medidas correctivas que, em razão das circunstâncias, se revelem necessárias para assegurar as execução das disposições dos artigos 12.º, 13.º e 16.º;
ii) Antes de agir em conformidade com a alínea iii), o Órgão tratará confidencialmente as suas comunicações com a Parte interessada, nos termos das alíneas que precedem;
iii) Se o Órgão verificar que a Parte interessada não adoptou as medidas correctivas que lhe foram solicitadas de acordo com a presente alínea pode chamar a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão para o facto. Qualquer relatório publicado nos termos desta alínea incluirá o parecer da Parte interessada, a pedido desta última.
2 - As Partes serão convidadas a fazerem-se representar nas sessões do Órgão no decurso das quais deva ser examinada, nos termos do presente artigo, uma questão que lhes interesse directamente.
3 - Nos casos em que uma decisão do Órgão adoptada de acordo com o presente artigo não tenha sido tomada por unanimidade, far-se-ão constar as opiniões da minoria.
4 - As decisões do Órgão adoptadas de acordo com o presente artigo devem ser aprovadas pela maioria de dois terços do número total de membros do Órgão.
5 - No exercício das funções que lhe são fornecidas pela alínea a) do n.º 1 deste artigo, o Órgão preserva o carácter confidencial de todas as informações que possa ter.
6 - A responsabilidade do Órgão em virtude do presente artigo não se aplica ao cumprimento de tratados ou acordos celebrados entre as Partes, em conformidade com as disposições da presente Convenção.
7 - O disposto no presente artigo não se aplica aos diferendos entre as Partes a que se refere o artigo 32.º
1 - O Órgão elaborara um relatório anual sobre as suas actividades no qual figura uma análise das informações de que dispõe e, nos casos adequados, um relato de eventuais explicações que as Partes tenham fornecido ou que lhes tenham sido solicitadas, assim como quaisquer observações e recomendações que o Órgão deseje formular. O Órgão pode elaborar todos os relatórios adicionais que considere necessários. Os relatórios são apresentados ao Conselho por intermédio da Comissão, a qual pode formular as observações que julgar oportunas.
2 - Os relatórios do Órgão são comunicados às Partes e posteriormente publicados pelo Secretário-Geral. As Partes autorizam a livre distribuição destes relatórios.
Aplicação de medidas mais severas do que as exigidas pela Convenção
Não derrogação dos direitos e obrigações resultantes de tratados anteriores
As disposições da presente Convenção não derrogam quaisquer direitos ou obrigações das Partes na presente Convenção assumidos em virtude da Convenção de 1961, da Convenção de 1961 Modificada ou da Convenção de 1971.
A presente Convenção está aberta, desde o dia 20 de Dezembro de 1988 até ao dia 28 de Fevereiro de 1989, no Centro das Nações Unidas em Viena e, em seguida, até ao dia 20 de Dezembro de 1989, na sede das Nações Unidas em Nova Iorque, à assinatura:
1 - A presente Convenção é submetida a ratificação, aceitação ou aprovação dos Estados e da Namíbia, representada pelo Conselho das Nações Unidas para a Namíbia, e a actos de confirmação formal das organizações regionais de integração económica a que se refere a alí-nea c) do artigo 26.º Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação e os instrumentos relativos aos actos de confirmação formal são depositados junto do Secretário-Geral.
2 - Nos respectivos instrumentos de confirmação formal, as organizações regionais de integração económica especificarão a extensão da sua competência em relação às matérias regidas pela presente Convenção. Estas organizações comunicarão igualmente ao Secretário-Geral qualquer alteração da sua competência em relação às matérias regidas pela Convenção.
1 - A presente Convenção está aberta à adesão de qualquer Estado, da Namíbia, representada pelo Conselho das Nações Unidas para a Namíbia, e das organizações regionais de integração económica a que se refere a alínea c) do artigo 26.º A adesão efectua-se mediante o depósito de um instrumento de adesão junto do Secretário-Geral.
2 - As organizações regionais de integração económica especificarão, nos respectivos instrumentos de adesão, a extensão da sua competência em relação às matérias regidas pela presente Convenção. Estas organizações comunicarão igualmente ao Secretário-Geral qualquer alteração da sua competência em relação às matérias regidas pela presente Convenção.
1 - A presente Convenção entra em vigor 90 dias após a data do depósito, junto do Secretário-Geral, do vigésimo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão pelos Estados ou pela Namíbia, representada pelo Conselho para a Namíbia.
2 - Para cada Estado ou para a Namíbia, representada pelo Conselho para a Namíbia, que ratificar, aceitar ou aprovar a presente Convenção ou a ela aderir após o depósito do vigésimo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, a Convenção entra em vigor 90 dias após a depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.
3 - Para cada organização regional de integração económica a que se refere a alínea c) do artigo 26.º, que deposite um instrumento relativo a um acto de confirmação formal ou um instrumento de adesão, a Convenção entra em vigor 90 dias após esse depósito ou na data em que a presente Convenção entrar em vigor de acordo com o n.º 1 do presente artigo, se esta última for posterior.
1 - Qualquer Parte pode denunciar, em qualquer momento, a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral.
2 - A denúncia produz efeitos para a Parte interessada um ano após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
1 - Qualquer Parte pode propor uma alteração à presente Convenção. O texto da alteração e os motivos que a fundamentam são comunicados ao Secretário-Geral, que os transmite às outras Partes com o pedido de indicação sobre se aceitam a alteração proposta. Se a proposta de alteração distribuída acordo com este número não for rejeitada por nenhuma Parte nos 24 meses que se seguem à sua comunicação, a referida alteração será considerada aceite e entrará em vigor para cada uma das Partes 90 dias após o depósito do respectivo instrumento junto do Secretário-Geral, exprimindo o seu consentimento em ficar vinculada por essa alteração.
2 - Se uma alteração for rejeitada por uma Parte, o Secretário-Geral consulta as Partes e, a pedido da maioria, submete a questão, assim como qualquer observação que tenha sido apresentada pelas Partes, à consideração do Conselho, o qual, em conformidade com o n.º 4 do artigo 62.º da Carta das Nações Unidas, pode convocar uma conferência. As alterações resultantes dessa conferência serão consignadas num protocolo de alteração. As Partes que consentirem em ficar vinculadas por esse Protocolo devem informar expressamente o Secretário-Geral desse facto.
1 - Se entre duas ou mais Partes surgir um diferendo no que se refere à interpretação ou à aplicação da presente Convenção, as Partes consultam-se entre si para resolver esse diferendo por meio de negociações, de inquéritos, de mediação, de conciliação, de arbitragem ou de recurso a organismos regionais, à vida judicial ou a qualquer outro meio pacífico da sua escolha.
2 - Todo o diferendo desta natureza que não tenha sido resolvido pelos meios previstos no n.º 1 é submetido para decisão, a pedido de qualquer dos Estados Partes no diferendo, ao Tribunal Internacional de Justiça.
3 - Se uma organização regional de integração económica a que se refere a alínea c) do artigo 26.º for Parte num diferendo que não possa ser resolvido da forma prevista no n.º 1 deste artigo, pode, por intermédio de um Estado membro da Organização das Nações Unidas, pedir ao Conselho que solicite um parecer consultivo do Tribunal Internacional de Justiça, nos termos do artigo 65.º do Estatuto do Tribunal, o qual será considerado decisivo.
4 - Qualquer Estado, no momento em que assinar ratificar, aceitar ou aprovar a presente Convenção ou a ela aderir, ou qualquer organização regional de integração económica, no momento da assinatura, do depósito de um acto de confirmação formal ou da adesão, pode declarar que não se considera vinculado ou vinculada pelas disposições dos n.os 2 e 3 deste artigo. As outras Partes não ficam vinculadas pelas disposições dos n.os 2 e 3 em relação a uma Parte que tenha feito tal declaração.
5 - Qualquer Parte que tenha feito uma declaração nos termos do n.º 4 deste artigo pode, em qualquer momento, retirar essa declaração por meio de notificação dirigida ao Secretário-Geral.
Os textos em árabe, chinês, espanhol, francês, inglês e russo da presente Convenção fazem igualmente fé.
O Secretário-Geral é o depositário da presente Convenção.
Feita em Viena, a 20 de Dezembro de 1988, num exemplar único.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 32
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'Article 62
 l'article 26
 l'Article 65