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Régularisation du séjour par le travail Arrêté royal du 7 octobre PDF
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1 Régularisation du séjour par le travail Arrêté royal du 7 octobre 2009 Principes généraux Suite à l accord gouvernemental du 18 mars 2008, le Gouvernement fédéral a souhaité la mise en place d un dispositif de régularisation du séjour pour diverses catégories de personnes «sans papiers». Cet accord a été concrétisé par les instructions du 19 juillet Celles-ci ont été annulées par le Conseil d Etat en novembre 2009, mais le Secrétaire d Etat a confirmé que les dispositions que contenaient ces instructions restaient une référence dans le cadre de la régularisation du séjour telle qu habituellement pratiquée. Diverses situations conduisent, généralement sur base de preuves d une présence continue d au moins 5 années en Belgique et de diverses attaches durables, à une régularisation du séjour via l octroi d un séjour illimité (ce qui conduira à une dispense de permis de travail pour les personnes concernées). Il est prévu la possibilité d une «régularisation par le travail» pour les personnes ne pouvant justifier d un séjour aussi ancien, mais pouvant confirmer qu un engagement sous contrat de travail pourrait être effectif si le séjour de la personne pouvait être régularisé. La possibilité a été concrétisée par les dispositions de l arrêté royal du 7 octobre La délivrance d un permis de travail permettra la délivrance d un titre de séjour de durée limitée (CIRE temporaire / Carte A). L Office des étrangers examine «hiérarchiquement» les différentes possibilités de régularisation pour les demandes introduites. La régularisation par le travail est examinée en dernier : elle est notamment la moins exigeante pour ce qui est de la présence sur le territoire (présence continue depuis le 31 mars 2007 au moins), mais la demande doit aussi comprendre une proposition de travail (contrat de travail avec employeur identifié). Si la demande est acceptée, l Office des Etrangers envoie un courrier recommandé au travailleur confirmant la recevabilité de sa demande. Démarches à effectuer une fois la lettre recommandée de l Office des Etrangers reçue La présente notice comprend les formulaires utiles à l introduction d une demande de permis de travail sur base de la loi du 30 avril 1999 et des arrêtés royaux du 9 juin 1999 et du 7 octobre 2009 pour une régularisation du séjour par le travail pour une occupation sur le territoire francophone de la Région wallonne : 1. Formulaire de demande d occupation, à remplir par l employeur ; 2. Contrat de travail conforme à l annexe de l arrêté royal du 7 octobre 2009 ; 3. Feuille de renseignement à faire remplir dans la commune de résidence du travailleur (dans la mesure du possible) ; 4. Déclaration de vacance d emploi, à remplir par l employeur ; 5. Proposition de certificat médical, à faire remplir par un médecin, attestant que rien n indique que l état de santé du travailleur le rendra inapte au travail dans un avenir rapproché. Service Public de Wallonie - Régularisation du séjour par le travail 31/03/2010 1/32 Le dispositif adopté La période d introduction des dossiers auprès de l Office des Etrangers (via les communes) s est étendue du 15 septembre au 15 décembre 2009, et l arrêté royal du 7 octobre 2009 ne concerne que les personnes dont le dossier introduit au cours de cette période a été jugé recevable pour une régularisation du séjour par le travail. Dans le cadre de la régularisation par le travail, l Office des Etrangers permet aux personnes répondant aux conditions de séjour pour la régularisation par le travail de bénéficier d un séjour temporaire lié à l octroi d un permis de travail de type B délivré par une des Régions sur base de l arrêté royal du 7 octobre L arrêté royal du 7 octobre 2009 permet aux personnes ainsi identifiées par l Office des Etrangers (averties par une lettre recommandée) de pouvoir faire l objet d une demande d autorisation d occupation / permis B pour laquelle ne seront pas invoqués des motifs de refus invoqués sur base du seul arrêté royal du 9 juin 1999, dont : la présence sur le territoire belge en vue d y être occupé avant que l employeur n ait reçu l autorisation d occupation; la nationalité du travailleur, dont l État peut ne pas avoir conclu de convention bilatérale ou d accord international avec la Belgique en matière d emploi; un éventuel ordre de quitter le territoire délivré antérieurement. Il est à remarquer que divers motifs de refus restent d application, dont ceux liés à la nécessité de ressources suffisantes, l interdiction d une occupation précédente sans autorisation, l interdiction de fausses déclarations / documents,, ainsi que les motifs de refus liés au respect de la réglementation en général (notamment articles 34.1 à 3 de l arrêté royal du 9 juin 1999). Les demandes de permis de travail par un employeur doivent être introduites dans les 3 mois suivant l envoi de la lettre recommandée envoyée par l'office des Etrangers. Service Public de Wallonie - Régularisation du séjour par le travail 31/03/2010 2/33 Les documents nécessaires Documents complété et signés à fournir lors de l introduction de la demande par l employeur Documents spécifiques obligatoires (AR 9/06/1999 et AR du 7/10/2009) : Lettre recommandée envoyée par l Office des Etrangers indiquant la recevabilité de la demande du travailleur pour une régularisation par le travail Contrat de travail conforme à l annexe de l Arrêté royal du 7 octobre 2009 Documents non spécifiques obligatoires (AR du 9/06/1999) Formulaire de demande Déclaration de vacance d emploi Certificat médical Autres documents utiles : Employeur : documentation sur l activité de l entreprise, Règlement de travail de l entreprise (il est évoqué dans le contrat de travail, il doit donc pouvoir être produit), descriptif de fonction, Travailleur : anciens documents de séjour, feuille de renseignement complétée par l administration communale de résidence (dans la mesure du possible), passeport, diplômes et attestations de compétence, curriculum vitae,... La demande peut être introduite en l envoyant par courrier à l adresse suivante: Direction de l Emploi et des Permis de Travail A l attention de M. Stéphane THIRIFAY, Directeur f.f. Service Public de Wallonie, Place de la Wallonie, JAMBES Service Public de Wallonie - Régularisation du séjour par le travail 31/03/2010 3/34 Réservé - identification du dossier n dossier Réservé - identification de la demande date réception n dossier travailleur R.W. n demande DU DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ECONOMIE EMPLOI ET RECHECHE DEPARTEMENT DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Direction de l Emploi et des Permis de Travail PLACE DE LA WALLONIE, 1 - bât. II - 4 ème étage JAMBES TEL +32 -(0) FAX +32 -(0) N VERT (inf. gén.) Formulaires et informations sur le site web : DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPER UN TRAVAILLEUR ETRANGER A r e m pl i r e t à s i gner (verso) par l'empl oye ur ou s on m a n dataire (joi ndr e l e m a nda t é c r i t ) e t à t r a nsmettre à la Di r e c t i on de l Empl oi e t des Permis de Tr a v a i l. I N F O R M A T I O N S I M P O R T A N T E S A U V E R S O Les rubriques sont à compléter obligatoirement, le cas échéant par mention «Néant» EMPLOYEUR: (NOM et Prénom)... nationalité... domicile personnel... profession... agissant (1) en son nom personnel / en qualité de... pour l entreprise (2) Tél :... Nature de l'activité de l'entreprise :... Fax :... N commission paritaire : n d'entreprise (BCE) TRAVAILLEUR : (NOM et Prénom)... Sexe état civil... né le. à nationalité... domicilié(e) actuellement (1) à l étranger / en Belgique (si en Belgique, adresse complète) rue n... à actuellement porteur(se) du permis de travail modèle (3)... n et du titre de séjour (3)... valable jusqu'au... OCCUPATION: l'employeur sollicite l autorisation d occuper le travailleur pour la fonction de... à (4)... nature du contrat (1) : ouvrier / employé / prestations de service / autre (à préciser)... à partir du (5)... jusqu'au... régime de travail (nombre d heures / semaine)... REMUNERATION: les cotisations sociales seront payées (1) en Belgique / à l étranger par (6) La rémunération brute sera de (7)...EUR par... (1) Biffez la(les) mention(s) inutile(s). (2) Indiquez la raison sociale, la forme juridique et le siège social de l'entreprise pour laquelle vous agissez, ainsi que le numéro de téléphone où l'administration peut vous joindre. (3) Indiquez si le travailleur est déjà titulaire d un permis de travail en Belgique, la nature et le n du permis et/ou du document de séjour délivré(s). (4) Indiquez l'adresse complète du lieu et le cas échéant, la raison sociale de l'entreprise, où seront effectuées les prestations de travail. (5) Attention: l'occupation ne peut débuter avant d'avoir obtenu l'autorisation d'occupation. Indiquer le cas échéant pour la date de début «Dès autorisation par la Région wallonne». (6) Si les cotisations sociales sont payées à l'étranger, indiquez la raison sociale et le siège social de l'entreprise étrangère avec laquelle le travailleur reste lié par contrat de travail (travailleur détaché). Le certificat de détachement ou l autorisation nominative de l O.N.S.S. doit impérativement être fourni. (7) Indiquez la rémunération brute soumise à l'o.n.s.s. (s'il s'agit d'un travailleur détaché d'une entreprise étrangère, la rémunération brute soumise à l'impôt des personnes physiques). 1/25 Extraits de la loi du 30 avril 1999 (M.B. 21 mai 1999) Art er. (Sauf dispense de permis de travail ou possession par le travailleur d un permis de travail A de durée illimitée). L employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l autorisation d occupation de l autorité compétente. L employeur ne peut utiliser les services de ce travailleur que dans les limites fixées par cette autorisation. ( ) 2. L autorisation d occupation n est pas accordée lorsque le ressortissant étranger a pénétré en Belgique en vue d y être occupé avant que l employeur ait obtenu l autorisation d occupation. ( ) (Sauf les cas visés à l art. 9 de l A.R. du Art. 5. (Sauf dispense prévue à l art. 2 de l A.R. du ou autorisation provisoire d occupation accordée à l employeur). Pour fournir des prestations de travail, le travailleur étranger doit préalablement avoir obtenu un permis de travail de l autorité compétente. Il ne peut fournir ces prestations que dans les limites fixées par ce permis de travail. ( ) Extraits de l A.R. du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 (M.B., 26 juin 1999) ( ) Art. 8. (Sauf dérogations prévues à l art. 9. du même arrêté). L autorisation d occupation n est accordée que s il n est pas possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l emploi un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable, même au moyen d une formation professionnelle adéquate, l emploi envisagé (par marché de l emploi, on entend «le marché de l emploi des trois Régions, ainsi que le marché des Etats membres de l Espace Economique Européen» ; art. 1 er, 7, de l A.R. du ). ( ) Art. 10. (Sauf dérogations prévues à l art. 11 du même arrêté). L octroi de l autorisation d occupation est limité aux travailleurs ressortissants des pays avec lesquels la Belgique est liée par des conventions ou des accords internationaux en matière d occupation des travailleurs. ( ) (Ces pays sont au 1/05/2009 : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Serbie, Monténégro, Tunisie, Turquie). Art er L autorisation d occupation et le permis de travail sont refusés : 1 lorsque la demande contient des données incomplètes ou incorrectes ou lorsque les conditions de la loi ou de ses arrêtés d exécution ne sont pas remplies ; 2 lorsque la demande est contraire soit à l ordre public ou à la sécurité publique, soit aux lois et règlements, soit aux conventions et accords internationaux en matière de recrutement et d occupation de travailleurs de nationalité étrangère ; 3 lorsque des raisons d ordre public ou de sécurité publique fondées sur le comportement personnel du travailleur le nécessitent ; 4 si l employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l occupation des travailleurs ; 5 lorsque l occupation ne se fait pas conformément aux conditions de travail qui régissent l occupation de travailleurs belges ; 6 lorsqu ils concernent un emploi dont les ressources découlant de son occupation ne permettent pas au travailleur de subvenir à ses besoins ou à ceux de son ménage. Art er L autorisation d occupation est retirée : 1 lorsque l employeur a eu recours à des pratiques frauduleuses ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour l obtenir ; 2 lorsque l occupation est contraire soit à l ordre public ou à la sécurité publique, soit aux lois et règlements, soit encore aux conventions et accords internationaux en matière de recrutement et d occupation des travailleurs étrangers ; 3 lorsque l employeur ne respecte pas les obligations légales et réglementaires relatives à l occupation des travailleurs ; 4 lorsque le travailleur n est pas occupé aux conditions de rémunération et autres conditions de travail qui s appliquent aux travailleurs belges ; 5 lorsque l employeur ne respecte pas les conditions auxquelles l autorisation d occupation a été soumise ; 6 en cas de retrait du permis de travail du travailleur occupé par l employeur. 2 Le permis de travail est retiré : 1 lorsque le travailleur a eu recours à des pratiques frauduleuses ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir le permis de travail ; 2 lorsque l occupation du travailleur est contraire soit à l ordre public ou à la sécurité publique soit aux lois et règlements ; 3 lorsqu une décision négative est intervenue sur le droit de séjour de son titulaire ; 4 lorsque le travailleur ne respecte pas les conditions auxquelles l octroi du permis de travail a été soumis ; 5 en cas de retrait de l autorisation d occupation de l employeur qui occupe le travailleur. ( ) AVIS IMPORTANT L obtention de l autorisation d occupation et du permis de travail ne dispense pas des formalités prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers. Le travailleur doit également obtenir l autorisation d entrer et séjourner sur le territoire. Le permis de travail B perd toute validité si son détenteur perd son droit ou son autorisation de séjour. Sauf sil le travailleur a droit au permis de travail modèle A de durée illimitée, l autorisation d occuper un travailleur étranger est accordée pour une période limitée de maximum un an. Elle est valable en Région wallonne, à l exclusion du territoire de la Communauté germanophone, uniquement pour l employeur et le travailleur désignés et la profession indiquée. Pour conserver le travailleur à votre service à l échéance de l autorisation, vous devez en demander le renouvellement au plus tard un mois avant son expiration, auprès de la Direction de l Emploi et des Permis de Travail, accompagné notamment d une «feuille de renseignements», d une copie recto-verso de l autorisation de séjour de travailleur, d une copie des comptes individuels et, le cas échéant, d une copie du nouveau contrat de travail. Vu pour légalisation de la signature de l employeur M.Apposée ci-contre Le.. Fait à... Le (signature, à faire légaliser ci-contre, nom et qualité) L Employeur, Le Bourgmestre, Nom : Qualité : En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Direction de l Emploi et des Permis de Travail. Le maître du fichier est la Région wallonne. Le traitement est destiné à examiner votre demande d autorisation d occupation et/ou de permis de travail en application de la loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) et des arrêtés pris en vertu de celle-ci. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Direction de l Emploi et des Permis de Travail Place de la Wallonie n 1, bât. II 4 ème étage à 5100 JAMBES, tél fax Il est possible d obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée. 2/26 réf. : W F (CT-R/10-09) Réservé au Service Pemis de travail date réception Réservé au FOREM date réception n dossier n demande SPW - DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE DEPARTEMENT DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Direction de l Emploi et des Permis de travail PLACE DE LA WALLONIE, 1 - bât. II - 4 ème étage JAMBES TEL (centrale) +32 -(0) FAX +32 -(0) N VERT (inf. gén.) Formulaires et infos sur le site web : Mentions et dispositions devant figurer dans le CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER Annexe à l'arrêté royal du 7 octobre 2009 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers Ressortissant étranger présent sur le territoire depuis au moins le 31 mars 2007 et qui souhaite régulariser son séjour sur base de l instruction du 19 juillet 2009 et dont la demande de régularisation a été introduite entre le 15 septembre 2009 et le 15 décembre A joindre par l'employeur à sa demande d'autorisation d'occuper un travailleur étranger tel que défini supra Entre : a) Nom de l employeur : représenté par : b) Siège social de l employeur : c) Siège d exploitation : d) Numéro d entreprise : e) Numéro et dénomination de la commission paritaire à laquelle ressortit l employeur : f) Description de l activité exercée par l entreprise : Et a) Nom et prénom du travailleur : b) Lieu et date de naissance : c) Nationalité : d) Etat civil : e) Résidence ou domicile : f) Qualification : Il est convenu ce qui suit :7 Service Public de Wallonie- DGO 6 - D.E.P. - Direction de l'emploi et des Permis de travail Article 1er. L employeur engage le travailleur, en qualité de pour une durée de 1 / pour une durée indéterminée (biffer la mention inutile), prenant cours, à la date de décision de son autorisation de séjour et d'octroi du permis de travail de type B et à condition que pareille date d'entrée en vigueur ne soit pas postérieure au Le lieu de travail est le suivant : Article 2. Avant sa mise au travail, le travailleur est soumis, le cas échéant, à l examen médical prévu par la législation belge, afin de décider s il est apte au travail qu il doit effectuer. Article 3. L engagement est effectué dans un régime de travail (biffer les mentions inutiles) : a) à temps plein La durée du travail est fixée à par semaine et répartie selon un horaire prévu au règlement de travail ou comme suit : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Autres horaires : b) à temps partiel La durée du travail est établie : - soit à heures par semaine suivant l horaire fixe de travail suivant : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche - soit à heures sur un cycle de travail de semaines et suivant l horaire fixe de travail suivant : 1ere semaine 2ème semaine 3ème semaine 4ème semaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche - soit à horaire variable selon une durée hebdomadaire moyenne de travail de heures, fixée sur une période de référence de semaines/ mois et ce selon un horaire de travail prévu au règlement de travail. Article 4. La rémunération, à la date de la signature du présent contrat, s élève à EUR bruts par (préciser par heure, par jour, par semaine, par mois, ) Autres modes de rémunération (pourboire, commissions,, : déterminer les modalités de calcul). 1 Si le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être inférieure à douze mois. page 2 de 3 réf. : W F (CT-R/10-09)8 Service Public de Wallonie- DGO 6 - D.E.P. - Direction de l'emploi et des Permis de travail La rémunération ainsi payée doit être au moins égale, en tenant compte du régime de travail à temps plein / à temps partiel (biffer la mention inutile) établi à l article 3, à celle des travailleurs de même catégorie professionnelle accomplissant le même travail dans l entreprise. Pareille rémunération ne pourra en tout cas être inférieure aux barèmes minima fixés par convention collective de travail sectorielle ou, à défaut de pareille convention collective de travail, au revenu minimum mensuel moyen garanti établi conformément à la convention collective de travail intersectorielle n 43 du 2 mai Le travailleur a droit également dans les mêmes conditions que les autres travailleurs de son entreprise à toutes les primes et à tous les avantages en nature ou en espèces dus à ceux-ci, à savoir : (préciser lesdits primes et avantages en nature ou en espèce) Article 5. Les frais résultant de la délivrance du permis de travail nécessaire à la mise au travail du travailleur en Belgique sont à charge de l employeur. Article 6. En cas de maladie, l employeur s engage à assurer au travailleur l assistance médico-pharmaceutique et, le cas échéant, son hospitalisation. Toutefois, si la maladie a une durée supérieure à un mois, les prestations prévues à l alinéa précédent ne sont dues que si le travailleur a été effectivement mis au travail. Le présent article n est applicable que jusqu au moment où le travailleur est en droit de bénéficier des prestations de l assurance maladie-invalidité et à condition qu il séjourne en Belgique. Article 7. Le présent contrat et les droits et obligations qui en découlent sont soumis à la législation et à la réglementation du travail applicable en Belgique ainsi qu aux conventions collectives de travail et au règlement de travail applicables dans l entreprise. Article 8. Le travailleur reconnaît avoir reçu : - un exemplaire du présent contrat et (biffer la mention inutile), à sa demande, une traduction dans une langue comprise par lui, pour autant que pareille traduction soit permise par la législation applicable en matière d emploi des langues dans l entreprise; - un exemplaire du règlement de travail de l entreprise. Il déclare en accepter les clauses et conditions. Fait en deux exemplaires, signés par les parties à, le, Signature du travailleur Signature de l employeur page 3 de 3 réf. : W F (CT-R/10-09)9 Réservé identification du dossierl date réception R.W. Réservé identification de la demande date réception n dossier DIRECTION GENERALE OPERATIONNALLE ECONOMIE EMPLOI ET RECHERCHE DEPARTEMENT EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE Direction de l Emploi et des Permis de Travail SERVICE PUBLIC DE WALLONIE n demande PLACE DE LA WALLONIE, 1 - bât. II - 4 ème étage JAMBES TEL (centrale) +32 -(0) FAX +32 -(0) N VERT (inf. gén.) Formulaire disponible via le site web : DECLARATION DE VACANCE D EMPLOI Formulaire réservé aux demandes d autorisation d occuper un travailleur dont l accord est subordonné à un examen préalable du marché de l emploi Demander l autorisation d occuper un travailleur étranger équivaut à déclarer une vacance d emploi au sein de votre entreprise. La législation précise notamment que l autorisation d occupation ne peut être accordée que s il n existe pas, pour la fonction demandée, de main-d œuvre apte sur le marché de l emploi. Afin de pouvoir le vérifier dans les meilleurs délais, la Direction de l Emploi et de l Immigration du S.P.W.. vous invite à compléter dès maintenant la présente déclaration de vacance d emploi et à la joindre à votre demande. Elle sera ensuite transmise au Service Conseil en Recrutement du FOREM, chargé d examiner s il existe de la main-d œuvre apte pour la fonction demandée. Pour information, si certaines réponses ou explications ne pouvaient prendre place dans les différents cadres du présent formulaire, vous êtes invité à les annexer à celui-ci. A. Renseignements concernant l'entreprise 1. Identification de l entreprise Raison sociale : Forme juridique : (biffez les mentions inutiles) S.A. - S.P.R.L. - S.C. - autre : Siège social : Rue : N Bte Code postal : Localité : Tél. : / Fax : / Siège d'exploitation : Rue : N Bte Code postal : Localité : Tél. : / Fax : / Détail des activités : Secteur d activités : Date de début des activités de l entreprise : le / / Produits fabriqués ou services proposés : O.N.S.S. : N d'immatriculation O.N.S.S.: - - B.C.E. : N d'immatriculation B.C.E.: Personne de contact Nom : Fonction : Madame/Monsieur 3. Secrétariat social (facultatif) Tél./GSM : / Fax : / Dénomination : Adresse : Rue : N Bte Code postal : Localité : Tél. : / Fax : /10 4. Personnel L'entreprise occupe : Nombre de travailleurs : personnes, soit Cadres, Employés, Ouvriers, Autres De l Union européenne (Belges inclus) : Hors Union européenne : 1. Fonction demandée Fonction à pourvoir : ( B. D e s c r i p t i o n d u p o s t e d e t r a va i l Description exacte de la fonction : (énumération des tâches habituelles, exceptionnelles, complémentaires, du niveau des responsabilités, de l autorité à assurer sur d autres personnes) 2. Profil de la fonction Quelles sont les études requises pour occuper cet emploi? Niveau : Des connaissances linguistiques autre que le français sont-elles jugées nécessaires? OUI - NON justifiez : Type : Si oui : précisez les langues, le type de connaissance (parlée-écrite) et le niveau exigés (élémentaire-moyen-approfondi) et Une expérience professionnelle est-elle jugée nécessaire? OUI - NON Si oui : précisez laquelle et justifiez : Un permis de conduire est-il exigé? OUI - NON Si oui : précisez le type de permis demandé : page 2/4 WF7-préalable-04/1011 2. Profil de la fonction (suite) Y-a-t-il des éléments spécifiques à mentionner quant au lieu et/ou à l organisation du travail? OUI - NON Si oui : lesquels? (bruit, chaleur, travail répétitif, automatisé,...) Y-a-t-il des contre-indications à l exercice de la fonction et/ou au milieu de travail? L emploi est-il accessible à un handicapé? OUI - NON Si oui : lesquels? OUI - NON Indiquez ici les éventuelles autres exigences pour la fonction : 3. Type de contrat de travail Quel est le statut proposé? (biffez les mentions inutiles) - employé - ouvrier - S il s agit d un statut d indépendant, votre demande d autorisation d occupation et de permis de travail est sans objet. Pour le statut indépendant, le travailleur doit en effet obtenir une carte professionnelle du Ministère des Classes moyennes. Le contrat proposé est à : (biffez la mention inutile) - durée indéterminée - durée déterminée du au 4. Lieu du travail Adresse (si lieu précis) : Rue : N Bte Code postal : Localité : Aire d activité (si lieux multiples) : 5. Régime de travail Régime de travail : (biffez la mention inutile) - temps plein - temps partiel à heures/semaine Le travail implique-t-il des prestations : (biffez la/les mentions inutiles) - en soirée - de nuit - de week-end - Détail de l horaire : Lundi : Vendredi : Mardi : Samedi : Mercredi : Dimanche : Jeudi : page 3/4 WF7-préalable-04/1012 6. Rémunération Rémunération brute : Autres avantages : uros par (biffez la mention inutile) - mois - année - heure (primes, chèques repas, avantages en nature,...) Commission paritaire : N de commission et sous-commission paritaire à laquelle ressortit le poste proposé : - 7. Autres renseignements éventuels Indiquez ici les informations que vous n avez pu inscrire ailleurs : Proposition du FOREM C. Occupation de la fonction Si l autorisation d occupation que vous sollicitez ne devait pas vous être accordée, désirez-vous être contacté par le service conseil en recrutement afin de vous assister dans le cadre de la présente vacance d emploi, notamment quant à une offre de candidats et de formations? OUI - NON Nom, date et signature * * * * * Nom et fonction du soussigné : Signature : Madame / Monsieur Fait à le / / L EMPLOYEUR (faites précéder votre signature de la mention «certifié sincère et exact») Remarque : vous êtes invité à joindre en annexe les réponses et explications qui ne pourraient éventuellement prendre place dans les différents cadres du présent formulaire. page 4/4 WF7-préalable-04/1013 réf. : W F (CM/04-10) Réservé au Service Immigration date réception Réservé au FOREM date réception n dossier n demande DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ECONOMIE EMPLOI ET RECHECHE DEPARTEMENT DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Direction de l Emploi et des Permis de Travail PLACE DE LA WALLONIE, 1 - bât. II - 4 ème étage JAMBES TEL (centrale) +32 -(0) FAX +32 -(0) N VERT (inf. gén.) Formulaires et infos sur le site web : CERTIFICAT MEDICAL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER MEDICAL CERTIFICATE FOR FOREIGN WORKER A joindre par l'employeur à sa demande d'autorisation d'occuper un travailleur étranger ou par le travailleur à sa demande de permis de travail modèle A lorsque le travailleur ne séjourne pas légalement en Belgique ou lorsque le travailleur y séjourne légalement depuis moins de deux ans ET y est occupé pour la première fois. En outre, si le travailleur se trouve à l'étranger, ce certificat médical sera délivré par un médecin agréé par les agents diplomatiques ou consulaires belges à l'étranger. Le certificat médical doit être établi au plus tôt trois mois avant la date d'introduction de la demande d'autorisation d'occupation ou de permis de travail. Il devra, le cas échéant, être traduit dans une des langues de la Région compétente pour délivrer le permis de travail, par un traducteur assermenté - To be attached by the employer to his application for a work permit in the name of a foreign worker who is not an EEE-national, or by the worker to his application for an A-type work permit, when the worker does not legally stay in Belgium or if he has legally stayed in Belgium for less than two years AND is employed in Belgium for the first time; if the worker resides abroad, this medical certificate will be delivered by a doctor appointed by the diplomatic or consular Belgian authorities abroad; the medical certificate must be delivered at the earliest three months before the introduction of the employment/work permit; if necessary, it will be translated in one of the three languages of the competent Region in order to deliver the work permit). Le(la) soussigné(e), -nom du docteur en médecine- (the undersigned -name of doctor in medicine-), certifie (certifies) : avoir examiné ce jour, le(la) nommé(e) M./Mme./Mlle (that he/she has this day examined Mr./Mrs./Miss). de nationalité (nationality) date et lieu de naissance (date and place of birth) résidant à (residing at) et avoir constaté que rien n'indique que son état de santé le/la rendra inapte au travail dans un avenir rapproché (and certifies that nothing in his/her state of health indicates that he/she might be incapacitated in a near future). Fait le (date of the certificate) à (at) Signature du médecin (signature of MD) Cachet du médecin (stamp of MD) Si le(la) travailleur(se) ne réside pas en Belgique (certifcat médical délivré à l'étranger) - If the worker does not reside in Belgium (medical certificate given abroad) Légalisation par les agents diplomatiques ou consulaires belges à l'étranger (legalization by the diplomatic or consular Belgian authorities abroad): Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B., 26 juin 1999) CHAPITRE IV. - Conditions d octroi de l autorisation d occupation et du permis de travail [.../...] Sous-section 4. - Le certificat médical Art. 14. La demande d autorisation d occupation pour un travailleur étranger, occupé pour la première fois en Belgique, doit être accompagnée d un certificat médical constatant que rien n indique que son état de santé, le rendra inapte au travail dans un avenir rapproché. Si le travailleur se trouve à l étranger, ce certificat médical est délivré par un médecin agréé par les agents diplomatiques ou consulaires belges à l étranger. Le certificat médical doit avoir été établi au plus tôt trois mois avant la date d introduction de la demande. Le certificat médical devra, le cas échéant, être traduit dans une des langues de la Région compétente pour délivrer le permis de travail, par un traducteur assermenté. Art. 15. Les dispositions de l article 14 ne s appliquent pas à l occupation : 1 des personnes qui séjournent légalement en Belgique depuis au moins 2 ans; 2 des personnes visées à l article 9, 9 et 10.[ / ] [ledit article 9 vise en ces 9 et 10, d'une part des techniciens spécialisés qui restent liés par contrat de travail avec un employeur établi à l étranger et qui viennent en Belgique pour procéder au montage et à la mise en marche ou à la réparation d une installation fabriquée par leur employeur à l étranger pour une durée de 6 mois maximum et, d'autre part, des travailleurs qui restent liés par contrat de travail avec une entreprise établie à l étranger et qui suivent une formation professionnelle spécifique dans une firme belge dans le cadre d un contrat de formation accessoire à un contrat de vente conclu entre cette firme belge et une firme étrangère, pour autant que la durée de cette formation n excède pas six mois.]14 Réservé au SPW - Service Permis de travail date réception S.P.W. Réservé au FOREM date réception D.R. FOREM n dossier n demande DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ECONOMIE, EMPLOI et RECHERCHE DEPARTEMENT DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Direction de l Emploi et des Permis de travail PLACE DE LA WALLONIE, 1 - bât. II - 4 ème étage JAMBES TEL +32 -(0) FAX +32 -(0) N VERT Formulaires et infos sur le site web : F EUILLE DE RENSEIGNEMENTS A joindre à la demande d'autorisation d'occupation (avec permis de travail B ou provisoire) lorsque le travailleur réside en Belgique et à la demande de permis de travail modèle A ou C Le travailleur la fait compléter et certifier par l'administration communale de son lieu de domicile. IDENTITE ET RESIDENCE DU TRAVAILLEUR NOM PRENOM(S) DATE ET LIEU DE NAISSANCE NATIONALITE SEXE ETAT CIVIL avant le mariage... actuelle masculin célibataire marié(e) séparé(e) divorcé(e) féminin veuf/veuve RESIDENCE rue... n... bte... ACTUELLE c.p...localité...tél. (facultatif)... N O FFICE DES ETRANGERS - - N R EGISTRE NATIONAL (1) SI L'INTERESSE(E) EST MARIE(E), DATE ET LIEU DE MARIAGE :... DIPLOME(S) DONT L'INTERESSE(E) EST PORTEUR(SE) :... SITUATION DE SEJOUR DU TRAVAILLEUR RESIDE EN BELGIQUE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE :...A-T-IL(ELLE) ETE RADIE(E)? : NON OUI : DU... AU... EST AUTORISE(E) A SEJOURNER EN BELGIQUE : NON OUI : POUR PLUS DE 3 MOIS? : NON OUI : DEPUIS LE (1ER C.I.R.E.) :... EST INSCRIT(E) A LA COMMUNE DEPUIS LE... VENANT DE...ET POSSEDE LE DOCUMENT DE SEJOUR : TYPE(S) DE TITRE(S) OU DOCUMENT(S) DE SEJOUR Carte d identité électronique de type : A B C D E F E+ F+ C.I.R.E. (certificat d'inscription au registre des étrangers) A.I.A. (attestation d'immatriculation modèle A) Autre annexe (n et nom) (2) :... NUMERO, VALIDITE ET DELIVRANCE n... délivré le... par... valable du... au... Autre titre ou document :...délivré le...par... valable du...au...et portant le n... CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE L AUTORISATION DE SEJOUR (JOINDRE COPIE DE LA DEPECHE DE L OFFICE DES ETRANGERS INDIQUANT CES CARACTERISTIQUES) : 1. LE DOCUMENT OU TITRE DE SEJOUR A ETE DELIVRE SUR BASE DE : 2.L AUTORISATION DE SEJOUR EST DE TYPE : article 10 de la loi du 15 décembre 1980 autorisation de séjour de durée illimitée article 10bis de la loi du 15 décembre 1980 article 9tbis ou 9ter, de la loi du 15 décembre Le cas échéant, en application de la circulaire / directive : Si consécutif à un changement de statut, date et nature du changement : introduction d une demande d asile le... reconnaissance du statut de réfugié en Belgique le... autre (à préciser) :..... autorisation de séjour temporaire limitée à : (ex. : durée des études, recherches, stage, permis de travail ou dispense de permis, carte professionnellelle ou dispense de carte, de l intéressé(e) ou de son conjoint/parent, etc.) autorisation de séjour temporaire dont le renouvellement est soumis aux conditions suivantes (joindre copie instructions de l Office des Etrangers) : (ex. : accord préalable de l ffice des Etrangers., accord sous réserve de trouver et occuper un emploi, accord sur production d un titre de voyage, accord sous réserve d une cohabitation effective, accord pour cohabitation dans le cadre d une relation durable, etc) autre (à préciser) : (1) numéro d'inscription au Registre national des personnes physiques ou numéro d'inscription au Registre d'attente si l'intéressé(e) est candidat(e) réfugié(e) (2) autre document figurant en annexe à l'arrêté royal. du 08/10/1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers15 SITUATION FAMILIALE DU TRAVAILLEUR - SI L'INTERESSE(E) EST CELIBATAIRE : INDIQUER DANS LES COLONNES A (PERE) ET B (MERE) LES INFORMATIONS RELATIVES A SES PARENTS SI CEUX-CI RESIDENT EN BELGIQUE. - SI L'INTERESSE(E) EST MARIE(E) : COMPLETER LA COLONNE ADEQUATE POUR SON CONJOINT SI CELUI-CI RESIDE EN BELGIQUE (SOIT A POUR L'EPOUX, SOIT B POUR L'EPOUSE). NOM CADRE 1 : IDENTITE PRENOM(S) NATIONALITE ACTUELLE (PRECISEZ SI REFUGIE RECONNU EN BELGIQUE) DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE NUMERO NATIONAL (R.N.) CADRE 2 : SEJOUR RESIDENCE ACTUELLE RESIDE EN BELGIQUE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE NOM ET N DU DOCUMENT DE SEJOUR VALIDITE DU DOCUMENT DE SEJOUR NATURE DU SEJOUR A. PERE / EPOUX (BIFFEZ LA MENTION INUTILE).../... /... rue et n... c.p. et localité....../... /... valable du...au... illimité temporaire, c est-à-dire que la validité, la prolongation ou renouvellement de l autorisation sont conditionnés à : B. MERE / EPOUSE (BIFFEZ LA MENTION INUTILE).../.../... rue et n... c.p. et localité....../.../... valable du... au... illimité temporaire, c est-à-dire que la validité, la prolongation ou renouvellement de l autorisation sont conditionnés à : CADRE 3 : TRAVAIL PROFESSION TYPE D AUTORISATION/PERMIS DE TRAVAIL (INDIQUEZ LA DISPENSE DE PERMIS DE TRAVAIL DONT VOUS BENEFICIEZ OU A DEFAUT LE DERNIER PERMIS DE TRAVAIL OU AUTORISATION PROVISOIRE D OCCUPATION OBTENU) dispense de permis en qualité de :... autorisation/permis de type :... portant le n... valable du... au... dispense de permis en qualité de :... autorisation/permis de type :... portant le n... valable du...au... délivré par la Région :... délivré par la Région :... L'INTERESSE(E) EST-IL(ELLE) A CHARGE DE SES PARENTS? : NON OUI L'INTERESSE(E) A-T-IL(ELLE) DES ENFANTS A SA CHARGE EN BELGIQUE? : NON OUI : NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE :... Je certifie que les données indiquées sont exactes. Je joins une copie rectoverso de mon autorisation de séjour en Belgique, une copie de la lettre de l Office des Etrangers reprenant les conditions auxquelles est soumise l autorisation de séjour, une composition de ménage, et (pour une demande de permis de travail modèle A de durée illimitée) un historique de mes autorisations de séjour et de travail. (1) LE TRAVAILLEUR (SIGNATURE), SIGNATURE ET LEGALISATION Certifié conforme aux renseignements que possède la commune et vu pour légalisation de la signature du travailleur, apposée ci-contre. Fait à... Le... LE BOURGMESTRE, (1) un historique des autorisations de séjour peut être obtenu auprès de votre administration communale, ces informations faisant partie de vos données personnelles enregistrées via le Registre national des personnes physiques réf. : W F (FR/01-10) En application de la loi du relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Direction de l Emploi et des Permis de Travail. Le maître du fichier est la Région wallonne. Le traitement est destiné à examiner votre demande d autorisation d occupation et/ou de permis de travail en application de la loi du relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B., ) et des arrêtés pris en vertu de celle-ci. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant à la Direction de l Emploi et des Permis de Travail, Place de la Wallonie 1, bât. II, 4 ème ét JAMBES, tél. 081/ , fax 081/ Vous pouvez d obtenir des renseignements complémentaires sur les traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Commission de protection de la vie privée. Montrer encore
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