Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769536&fastPos=1&fastReqId=657432833&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-05-23 15:03:13+00:00

Document:
Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France | Legifrance
NOR: MCCX0000178L
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 12° JORF 24 février 2004
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation des dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Conseil des musées de France et de l'alinéa 7 de l'article 3 ne prennent effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Créé par Loi 2002-5 2002-01-04 JORF 5 janvier 2002 rectificatif JORF 18 janvier 2002
Si une telle convention n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation musée de France, celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 4.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du premier alinéa de l'article 5 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 8 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 9 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Le Haut Conseil des musées de France formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 14 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 AB (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 V bis (M)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 12
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il a pour mission de soutenir la création, la promotion et la diffusion des spectacles de variétés. Il contribue à la conservation et à la valorisation du patrimoine de la chanson, des variétés et du jazz. Il gère un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale. Les actions de cet observatoire sont financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et conduites sous l'autorité d'un comité d'orientation. L'observatoire recueille les informations nécessaires à sa mission auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé de l'ensemble de la filière musicale. La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation ainsi que les catégories d'informations nécessaires sont définies par voie réglementaire. Il est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture. Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret. L'établissement public bénéficie, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, du produit de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) perçue au titre des spectacles de variétés. Ses ressources peuvent également comprendre, outre le produit de ses activités commerciales et toutes autres recettes autorisées par les lois et réglements en vigueur, les subventions et concours financiers de toute personne publique ou privée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles sont dévolus à l'établissement public les biens, droits et obligations de l'association dénommée Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
Travaux préparatoires : loi n° 2002-5.
Projet de loi n° 2939 ;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3036 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 323 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 5 (2001-2002) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3354 ;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3368 ;
Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 58 (2001-2002) ;

References: art. 7
 art. 8
 art. 8
 l'article 3
 l'article 4
 art. 8
 l'article 5
 art. 8
 l'article 7
 art. 8
 l'article 8
 art. 8
 l'article 9
 art. 8
 l'article 14
 art. 238
 art. 150
 art. 46
 art. 12
 l'article 46
 l'article 76