Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/evasion-fiscale-inte/index-2.html
Timestamp: 2017-03-25 19:35:33+00:00

Document:
C A A DE LYON, 2ème ch, 31/03/2015, 14LY01430, Prix de transfert les tribunes EFI
Fiches pays en matière de prix de transfert SAS Ecridor exerce à la fois une activité de production de matériels destinés à l'écriture et au dessin qu'elle revend quasi exclusivement à la société Caran d'Ache ainsi qu'une activité de distribution sur le territoire français des produits de la société suisse Caran d'Ache ; La SAS Ecridor, dont le capital est détenu intégralement par la société suisse Caran d'Ache, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices 2005, 2006 et 2007 ; à l'issue de cette vérification, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assises sur l’application de l’artciel57 du CGI S’agissant de l’activité de production : le vérificateur a constaté que les résultats d'exploitation des années 2005 et 2007, pour l'activité de production, étaient déficitaires et que la SAS Ecridor n'avait présenté aucun document précis définissant les modalités de fixation de ses prix de transfert, à partir d'une analyse fonctionnelle ou d'une sélection de comparables ; qu'il a mis en oeuvre la méthode du prix de revient majoré, préconisée par l'OCDE, en utilisant, comme comparables, des sociétés de fabrication de peinture, vernis, encres et mastics et autres activités manufacturières de taille comparable, exploitées normalement, c'est-à-dire sans lien de dépendance ; qu'à l'issue de cette analyse comparative, le service a retenu une marge médiane de 7%, et déterminé les résultats d'exploitation de pleine concurrence par application de ce taux aux charges d'exploitation liées aux transactions avec la société suisse ; toutefois, la SAS Ecridor fait valoir qu’elle a cessé son activité de production le 31 octobre 2007, qu’elle a supporté des charges salariales en novembre et décembre et des frais liés à la rupture des contrats de travail, et que la méthode retenue par l’administration, par application d’un taux de marge moyen à ses charges d’exploitation est ainsi dépourvue de fiabilité suffisante ;
EN CONCLUSION le ministre des finances n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un avantage consenti par la SAS Ecridor au profit de la société Caran d’Ache ni, dès lors, de l’existence de transferts indirects de bénéfices S’agissant de l’activité de distribution : . le vérificateur a constaté que les résultats d’exploitation des années 2005 et 2006, pour l’activité de distribution, étaient déficitaires et que la SAS Ecridor n’avait présenté aucun document précis définissant les modalités de fixation de ses prix de transfert, à partir d’une analyse fonctionnelle ou d’une sélection de comparables ; qu’il a mis en oeuvre la méthode transactionnelle de la marge nette, préconisée par l’OCDE, en utilisant comme comparables, à défaut de données pour des entreprises exerçant dans un secteur identique, des sociétés de commerce de gros en horlogerie et bijouterie, et a constaté que les prix facturés par la société Caran d’Ache à la société Ecridor étaient supérieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire sans lien de dépendance ;à l’issue de cette analyse comparative, le service a retenu une marge médiane de 4% et déterminé les résultats d’exploitation de pleine concurrence par application de ce taux au chiffre d’affaires de cette activité ; Dans ces conditions, l’existence d’un transfert de bénéfices pour les années 2005 et 2006 doit être regardée comme présumée, sans que la SAS Ecridor ne prétende que les avantages qu’elle a consentis étaient justifiés par l’obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation ;
21:44 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 avril 2015
TRIBUNE EFI Fraude fiscale:saisie conservatoire fiscale... les BOFIP en cours de mise à jour mais applicables à la date des faits Lire la suite 19:35 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, lois financières 2012/2013 | Tags : hsbc le rapport eckert et les poursuites pénales hsbc | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 10 mars 2015
10:33 Publié dans a secrets professionnels, Brevets et redevances, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 mars 2015
Prix de transfert : Prix de transfert : Les deux obligations documentaires
Depuis le 8 décembre 2013 les grands groupes ont l obligation de fournir chaque année à l’administration une documentation dite allégée sur leurs prix de transfert Déclaration 2257 SD relative à la politique de prix de transfert
Fiches pays en matière de prix de transfert REPORT DU DELAI La date de dépôt a été reportée au 20 novembre 2014 pour les entreprises tenues de la déposer entre juin et novembre 2014. Comment gérer vos prix de transfert Un outil pratique
Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006) Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !
II/V D'abord , l’analyse fonctionnel Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire labellisés pour contacter ce service public de la France ,chaque entreprise est libre Mais avec un dossier bien ficelé SVP a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), Chef de service Jean Luc Barçon Maurin
La jurisprudence du ce Art 57 : La pratique de détermination
Lien permanen L’arrêt de la CAA de Versailles est intéressant parce qu’il précise avec détails les conditions pratiques de détermination d’un bénéfice transféré au sens de l’article 57 CGI et ce dans le cadre de l’union européenne CAA VERSAILLES 5 Mai 2009 n° 08VE02411 aff Man Camions
« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC
La convention européenne d'arbitrage "fiscal»: le code de bonne conduite de 2009
Lien permanent La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.
La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales. Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage
Protocole à la Convention d'arbitrage Code de conduite révisé (2009) pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées cliquer
Philippe Durand / L’heure du BEPS OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS
Le contrôle des aides d’état Les textes en matière d’aides d état
Une analyse de la situation Le paradis des paradis fiscaux ??
Liste des conventions fiscales conclues par la France Bofip du 23 septembre 2013 cliquer Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ?
Le rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices Établissement stable: détermination du résultat
avec celle de l’OCDE Lire la suite
Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement 22/09/2007
Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes 23:20 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, liberté de circulation des capitaux, Prix de tranfert, transfert de siege | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Art 57 : présomption de transfert MAIS sous réserve de la preuve contraire
Art 57 : présomption de transfert MAIS sous réserve de la preuve contraire
La Buvette de Tianjin et l’article 57
Un arrêt didactique de la CAA de Nancy Par un arrêt en date du 5 mars 2015, la CAA de Nancy étudie la déductibilité de la prise en charge, par une société mère, de la rémunération du dirigeant de l'une de ses filiales locales. la société Sofilab 3 a pris en charge les salaires versés au dirigeant de sa filiale chinoise " La Buvette de Tianjin " dont elle détient 100 % des 50 000 euros du capital ; il est constant que le dirigeant de la filiale n'est pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Sofilab 3 ; que la société requérante a ainsi déduit de son bénéfice imposable en France une somme qui, normalement, constitue une charge pour sa filiale ; la société Sofilab 3 est ainsi présumée avoir réalisé, au sens des dispositions précitées de l'article 57, un transfert de bénéfices à une entreprise située hors de France ; il lui incombe, dès lors, de prouver que ce transfert comportait pour elle une contrepartie suffisante et avait ainsi le caractère d'un acte de gestion commerciale normale ; C AA de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01875,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/02/2015, 12LY02006, Inédit au recueil Lebon
Lire la suite 11:26 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 février 2015
Fédération syndicale européenne des services publics Le rapport
Lire la suite 06:56 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 février 2015
Rediffusion pour actualité, étant précisé qu’EFI avait fait l’objet de pressions pour ne pas diffuser cette tribune
Mise à jour 02.2015 cette affaire fait l'objet d'une enquête TRACFIN En novembre 2014,sur note de TRACFIN , une enquête préliminaire est ouverte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment Les comptes bancaires de la société et ses dirigeants, dans tous les pays d'Europe, sont saisis, entraînant la fermeture de leur activité, les collections d'Aristophil sont mises sous scellés; une ordonnance du juge des libertés a évalué le préjudice à 700 millions d'euros. Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013 M. Couvert-Castera, président M. Blanc, rapporteur public les faits Lire la suite 22:02 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Luxembourg, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 février 2015
X X X X X La Commission a publié le 14 novembre 2014 une version non confidentielle de sa décision du 11 juin 2014 d’ouvrir une enquête approfondie pour des soupçons d’aides d’Etat présumées contre les Pays-Bas pour ses pratiques fiscales envers la chaîne américaine de cafés Starbucks. Lire la suite 16:26 Publié dans Aides d 'etat, Belgique, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 janvier 2015
QPC sur les PARADIS FISCAUX ET ETCN Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 Ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!
cette jurisprudence pourrait en effet s'appliquer dans de nombreuses situations Le conseil constitutionnel permettra t il de rentrer dans un système de fiscalité à la carte : les contribuables apprécieront mais l’administration ne v a t elle pas « subir » un schéma administratif chronophage alors que prudemment les effectifs diminuent régulièrement et que le seul grand impôt qui ne soit pas encore auto liquidé est ‘l’impôt sur le revenu dont le rendement –hors CSG- , n’en déplaise à nos amis libertaires , est un des plus faible de l’ocde (3,5.% du Pib mais tres concentré (10% des foyers paient 70% Le rapport autocensuré VALLS °A suivre donc Je rappelle pour une compréhension de prochains projets non encore diffusés mais en cours de réflexion avancée que la CSG est un prélèvement à la source (+4,5% du PIB soit 95 MM€) auto liquidé et perçu par des associations de droit privé grâce à l’appui lucratif de nos organisations professionnelles
La CSG a un rendement de plus de dix milliards d'euros par point. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité. Sa nature EST débattue : le Conseil constitutionnel l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale et a été suivi par le Conseil d’État. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale. Avec les prochaines conséquences que cela va entrainer pour nos non résidents …
ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!Nouveau testament Mathieu ch 13Les textes sur les ETNC sont constitutionnelsMAIS
Commentaire Le Conseil constitutionnel a jugé, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu lutter contre les « paradis fiscaux » et poursuivre un but de lutte contre la fraude fiscale. La différence de traitement qui en résulte pour une société établie dans un ETNC ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. par ailleurs le niveau d'imposition susceptible de résulter, au titre de la loi fiscale française, de l'application des dispositions contestées n'est pas tel qu'il en résulterait une imposition confiscatoire Enfin , le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que, à l'instar de ce que le législateur a prévu pour d'autres dispositifs fiscaux applicables aux opérations réalisées dans un ETNC, le contribuable puisse être admis à apporter la preuve de ce que la prise de participation dans une société établie dans un ETNC correspond à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire.Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. LA PROCEDURE Lire la suite 10:59 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, ETNC Art 238 OA bis | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 25 novembre 2014
Zucman, Gabriel (London School of Economics and Political Science) &nbsp;
&nbsp;Taxing across Borders: Tracking Personal Wealth and Corporate Profits
Publié par The American Economic Association&nbsp;
Cet article tente d'estimer l'ampleur de l'évasion fiscale des entreprises et l'évasion fiscale des particuliers à travers les paradis fiscaux . Les Sociétés américaines réservent 20 pour cent de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux , un décuplement depuis 1980 ; leur taux d'imposition effectif a diminué de 30 à 20 pour cent au cours des 15 dernières années , et environ les deux tiers de cette baisse peut être attribuée à l'augmentation de l'évasion fiscale internationale . Globalement, huit pour cent de la richesse financière des particuliers du monde est détenu à l'étranger , ce qui coûte plus de 200 milliards de dollars aux gouvernements chaque année . En dépit des initiatives politiques ambitieux , le déplacement des bénéfices et de la richesse cachée vers les paradis fiscaux est en hausse. Gabriel Zucman rédacteur de cette étude discute les récentes propositions faites pour répondre à ces questions , et propose que le principal objectif devrait être de créer un registre financier mondial .
03:47 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 novembre 2014
02:25 Publié dans aaa Les rapports, Aides d 'etat, EVASION FISCALE internationale, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 novembre 2014
Le Luxembourg a passé des accords FISCAUX avec 340 multinationales, dont des groupes suisses, afin de minimiser leurs impôts, affirment jeudi 6 novembre 2014 40 médias internationaux. Passés entre 2002 et 2010, ces accords représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les autres Etats où ces entreprises réalisent aussi leurs activités Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses médias partenaires, dont les quotidiens suisses «Le Matin», le «Bund» et le «Tages-Anzeiger», ont eu accès à 28’000 pages de documents de «tax ruling», établis entre 2002 et 2010 par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC). le critère international de comparaison Part des investissements directs dans le PIB en EU
le véritable poids écrasant du Luxembourg l
Qui est The International Consortium of Investigative Journalists
La fuite vient d’un lanceur d’alerte chez PWC par Anne Michel journaliste Lire la suite 18:26 Publié dans aaa Les rapports, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 octobre 2014
Lire la suite 12:07 Publié dans Aides d 'etat, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 octobre 2014
Lire la suite 13:01 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Exit Tax, exit tax, expatrié, Protection sociale, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : exit tax, 2074 et, formalités fiscales départ à l"etranger, déclaration 2074 et : | Lien permanent | Commentaires (9) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 septembre 2014
comment réduire le international tax gap de la france l'exemple de l'IRS D'abord la prévention par la formation er l'information Le rapport CAHUZAC sur la fraude à la TVA (févier 2012) PRIX DE TRANSFERT LES TRIBUNES et bien sur l’ensemble des procédés dits prix de transfert sur lesquels l’OCDE proposent des propositions de solutions mais avec très peu de propositions de prévention surtout dans le cadre du procédé ;proposé par des officines de fraude fiscale conseillées par Tournesol bien sûr, qui s’est fortement développé en Europe celui du "Rirare de retour" non comptabilisé !!!! et ce versé dans un compte de vraie société non soumis à la déclaration 3916 bien sur et non soumis à la directive épargne..... Ces procédés sont très difficiles à déceler mais quelles seront les mesures constitutionnelles et démocratiques de prévention qui vont être proposées par amendements dans les prochaines semaines 07:39 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 6 Page suivante

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 Art. 57
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