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Timestamp: 2020-01-19 13:39:28+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du 29 avril 1842
Séance du vendredi 29 avril 1842
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux droits d’entrée sur certaines tissus (Desmet)
2) Projet de loi sur les distilleries (Demonceau, Smits), (code pénal militaire (de Garcia, Delehaye), matière imposable (Delehaye, Desmet, Smits, Delehaye, Desmet, Smits, Demonceau, d’Huart), taux de la taxe et décharge des droits pour l’exportation (Rodenbach, Smits, Mercier, Demonceau, Duvivier, Demonceau, Eloy de Burdinne, Zoude, Smits, (+octrois communaux), de Theux, Smits, Desmet, Duvivier, Verhaegen, Duvivier, (+vinaigriers) Delfosse, Smits, d’Huart)
(Moniteur belge n°120, du 30 avril 1842)
M. de Renesse procède à l'appel nominal à 2 heures.
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. La rédaction en est adoptée.
« Des débitants de boissons distillées de la commune d'Assche demandent l'abolition du droit de consommation sur les boissons distillées. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur la vente des boissons distillées.
« Le sieur Hachette prie la chambre d'inviter la commission permanente des finances à faire, séance tenante, son rapport sur les projets de lois de crédits présentés par M. le ministre des finances pour faire obtenir à lui et à ses co-héritiers Warnotte, le paiement de ce qui leur revient du chef de condamnations prononcées à charge de l'Etat. »
« Des habitants de la commune de Welten réclament contre la répartition d'une somme qui leur a été accordée par le gouvernement pour les indemniser des ravages de la grêle. »
« Les exploitants de mines de houille du couchant de Mons prient la chambre de mettre à son ordre du jour le projet de loi sur la patente des bateliers. »
« Les sieurs de Hemptinne et Verhulst réclament une augmentation de droits à l'entrée sur les tissus mousseline-laine pure im­primés et sur les tissus mousseline laine, chaîne coton, imprimés. »
M. Desmet. - Messieurs, une pétition de même a été renvoyée à la commission d'industrie ; je demande que la chambre veuille bien ordonner le même renvoi.
Par 25 messages en date du 28 avril, le sénat informe la cham­bre qu'il a pris en considération diverses demandes en naturalisation ordinaire.
M. Demonceau. - Messieurs, lorsque dans une séance précédente j'ai demandé la parole, c'était surtout pour rectifier quelques erreurs avancées par l'honorable M. Verhaegen ; je vois qu'il n'est pas présent à la séance ; d'un autre côté mon opinion sur le projet de loi relatif aux distilleries est connue ; je l'ai développée l'année dernière ; je pourrai d'ailleurs faire les observations que j'ai à présenter dans la discussion des articles. Si donc l'on voulait clore la discussion générale, je renoncerai volontiers à la parole, si au contraire la discussion continue, je demanderai à pouvoir parler lorsque l'honorable M. Verhaegen sera présent.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je crois, en effet, que la chambre pourrait clore la discussion générale, car la plupart des observations qui pourront encore être faites, doivent nécessaire­ment se reproduire dans la discussion des articles. Ainsi tout ce que l'on pourrait dire relativement à la fraude, devra nécessaire­ment se reproduire dans la discussion de l'art. 2 qui fixe le chiffre du droit ; ce qui a été dit relativement au drawback se reproduira dans la discussion de l'art. 21 ; ce qui a été dit à l'égard des distilleries agricoles sera répété à propos d'autres articles.
Je crois donc qu'il conviendrait de clore la discussion générale et de passer à celle des dispositions de la loi.
M. de Garcia. - J'aurais aussi désiré que l'honorable M. Verhaegen fût présent ; je voulais rectifier des faits qu'il a avancés à l'égard de l'armée, dans son discours d'hier. J'espère que je trouverai une autre occasion pour répondre à l'honorable membre.
Il a dit que nos prisons sont remplies de militaires coupables de désertion, je crois que, pour l'honneur de l'armée et du pays, ces faits doivent être rectifiés.
M. Delehaye. - Je ne sais pas messieurs si l'honorable M. Verhaegen a prétendu que la grande population de nos prisons doit être attribuée à la désertion ; je sais seulement qu'il a dit en général que cela devait être attribué à l'immoralité qui règne parmi nos militaires, mais je ne pense pas qu'il ait dit qu'il fallait l'attribuer exclusivement à la désertion. Quoi qu'il en soit, je sais que le nombre des militaires emprisonnés est très considérable, est-ce la désertion qui en est la cause ? je n'en sais rien, mais quelle qu'en soit la cause, le fait en lui-même est exact.
M. de Garcia. - L'honorable M. Verhaegen s'est appuyé sur ce qu'a dit l'honorable M. d'Huart pour soutenir l'exactitude de ce qu'il a avancé au mois de janvier dernier dans la discussion du budget de la guerre, à savoir qu'un quart de nos militaires seraient emprisonnés et que ce grand nombre de condamnés proviendrait de l'application de l'art. 21 du code pénal militaire, qui prononce la déchéance de l'état militaire. Eh bien, M. d'Huart n'a rien dit qui puisse confirmer cette assertion, et, quant à moi, j'ai pris des ren­seignements, d'où il résulte qu'il y a en prison 2,237 militaires dont 8 à 9,000 sont condamnés pour désertion et ont par suite encouru la déchéance de l'état militaire.
M. Dolez. - Il me paraît, messieurs, que cet incident trouvera beaucoup mieux sa place lorsque l'honorable M. Verhaegen sera présent. On contredit un fait avancé par lui, et il n'est pas là pour répondre.
M. le président. - L'art 1er est ainsi conçu :
« § 1er. Sont soumis à l'accise sur la fabrication des eaux-de-vie, tous les vaisseaux employés pour la trempe, la macération et la fermentation des matières premières propres à la distillation, y compris les cuves de réunion, les cuves à levain, les cuves de vi­tesse, les condensateurs et tous autres vaisseaux, quelle que soit leur forme, qui contiennent des matières macérées en fermentation ou fermentées.
« § 2. Sont exempts de l'accise les alambics et les colonnes distillatoires, servant, soit à la distillation, soit à la rectification ; on entend par distillation la bouillée des matières premières ; par rectification, la bouillée des flegmes.
« § 3. Toutefois, l'exemption en faveur des alambics et des colonnes distillatoires ne s'accorde que sous condition qu'il existe dans les vaisseaux déclarés à l'impôt un vide au moins égal aux neuf dixièmes de la capacité brute de chacun des alambics ou des colonnes distillatoires contenant des matières à distiller.
« § 4. On ne considère pas comme vide l'espace non rempli des vaisseaux qui contiennent des matières nouvellement débattues et macérées, ni l'espace d'un dixième nécessaire à la fermentation.
« § 5. La condition du vide n'est pas exigée, quand les matières contenues dans l'alambic ou dans la colonne distillatoire sont en ébullition. L'ébullition est censée exister lorsqu'il y a écoulement du flegme par le serpentin, dont l'orifice inférieur doit être à découvert.
« § 6. Avant l'écoulement du flegme, les employés pourront, si le vide n'existe pas dans les vaisseaux imposés, faire ouvrir le robinet de décharge de l'alambic, afin de s'assurer que ce vaisseau ne contient pas de matières premières.
« § 7. Les alambics et les colonnes distillatoires ne sont pas soumis aux restrictions qui précèdent, lorsqu'ils sont déclarés à l'impôt. »
M. le président. - M. Delehaye a présenté au § 5 de cet article un amendement consistant à y ajouter ces mots : « ou lorsque la matière à distiller a acquis une température d'au moins 80 de­grés centigrades. »
M. Delehaye. - Je proposé d'ajouter à l'art. 1er § 5 : Ou lorsque la matière à distiller a acquis une température d'au moins 80 degrés centigrades.
La loi du 27 mai 1837, présentée par l'honorable M. d'Huart, indiquait deux cas qui faisaient supposer l'ébullition. Le premier, l'écoulement par le serpentin du flegme, qui par la bouillée se ré­duit en genièvre, opération qu'on appelle rectification, et le second, la température d'au moins 70 degrés de la matière à distiller.
Par le nouveau projet, le gouvernement propose la suppression du second cas ; l'ébullition ne sera dorénavant censée exister que lorsqu'il y aura écoulement du flegme.
Les pétitionnaires de Hasselt et de Gand vous ont signalé les inconvénients de cette suppression.
Il arrive, disent-ils, que la matière se porte dans le serpentin par la force du feu, soit par le renouvellement de l'eau dans la chaudière à bain-marie, soit par quelque accident survenu à la chau­dière à vapeur qui fournit la colonne distillatoire ; tous cas qui font cesser momentanément l'écoulement du flegme et qui sans aucune intention de fraude, constitueraient le distillateur en état de contravention, et le rendraient passible de l'amende prescrite par le § 9 de l'art. 32.
L'exigence de l'écoulement au flegme par le serpentin pour permettre la non-existence du vide, annule complètement la faveur accordée par ce même paragraphe, puisque l'écoulement du flegme pouvant cesser momentanément, à l'insu du distillateur et même en pleine ébullition, la condition du vide est exigée jusqu'à la fin de chaque bouillée.
M. Desmet. - Messieurs, je viens appuyer l'amendement présenté par l'honorable M. Delehaye, sur le paragraphe 5 de l'ar­ticle premier.
Messieurs, afin de prévenir la fraude, qui pourrait se faire de tenir dans la chaudière des matières qui ne se distilleraient pas au même moment que les cuves seraient toutes remplies, et ainsi avoir plus de matière en fermentation qu'il y en aurait été réellement dé­claré, le paragraphe 5 de l'art. 1er contient la disposition que l'exemption en faveur des alambics et des colonnes distillatoires ne s'accorde que sous condition qu'il existe dans les vaisseaux déclarés à l'impôt un vide au moins égal aux 9/10e de la capacité brute de chacun des alambics ou des colonnes distillatoires contenant des matières à distiller.
Et le paragraphe 5 stipule « que la condition du vide n'est pas exigée quand les matières contenues dans l'alambic ou dans la colonne distillatoire sont en ébullition. L'ébullition est censée exister lorsqu'il y a écoulement du flegme par le serpentin. »
Cependant il peut arriver que la matière soit en pleine ébullition et que le flegme ne coule pas ; si, pendant ce temps, les employés entraient dans l'usine, ils seraient obligés de prendre le distillateur en contravention et de verbaliser contre lui, quoiqu'il ne fût nullement en défaut. Et il arrive très souvent que des obstacles se présentent à l'écoulement du flegme et que l'ébullition existe.
C'est pour éviter cet inconvénient et ne pas devoir verbaliser injustement, qu'il faut consacrer dans la loi une disposition qui donne la faculté de constater l'ébullition au moment même que l'écoulement du flegme serait arrêté. Ce moyen, messieurs, vous l'aurez dans l'amendement présenté ; et je ne doute pas que M. le ministre va s’y rallier ; car il verra, comme nous, qu'il faut modifier la disposition actuelle du paragraphe 5, qui, s'il devait être maintenu, serait ouvrir une nouvelle voie de fiscalité et de vexations contre les dis­tillateurs. Il est réellement de toute nécessité que l'amendement soit adopté, car personne de nous ne veut certainement les vexa­tions et fiscalités du régime néerlandais.
M. le ministre des finances (M. Smits) - On propose au § 3 qu'il y ait un vide de neuf dixièmes dans les vaisseaux de distillation. Pourquoi ? C'est pour que les colonnes distillatoires ou les alambics ordinaires ne peuvent servir de vaisseaux de macération. Pour éviter cet abus, la loi en vigueur a prescrit que le vide ne serait plus exigé que lorsque la matière aurait acquis une température d’au moins 70 degrés. Mais la difficulté qui se rencontre, c'est de consta­ter ce degré de chaleur, car du moment où les chapiteaux sont placés, il est bien difficile de s'enquérir de la température de la cuve.
De là sont résultés une foule d'embarras entre les employés et les distillateurs et c'est pour les prévenir que le gouvernement vous a proposé, messieurs, de laisser de côté cette dernière partie et de prescrire uniquement l'écoulement du flegme pour constater l'ébullition.
L'écoulement du flegme, dit-on, peut être retardé par une cause quelconque, par un dérangement aux appareils ; mais dans mon opinion cet écoulement ne peut guère être retardé autrement que par un défaut de chauffe. Si l’on chauffe convenablement, il est impossible que l'écoulement du flegme soit retardé de plus de 10 à 12 minutes.
Ainsi, je crois que la loi serait plus parfaite, par l'adoption de la proposition du gouvernement que par l'amendement de M. Delehaye, quoique je reconnaisse que le nouvel amendement de l'honorable membre est préférable à celui qu'il avait présenté d’abord.
M. Delehaye. - Messieurs, M. le ministre des finances a raisonné dans le sens de mon premier amendement ; et en effet, les observations qu'il a faites sont fondées à cet égard ; mais aujourd'hui je me borne à demander un degré de chaleur de 80 degrés, en demandant en premier lieu l’écoulement du flegme ; je pense que M. le ministre ne verra plus d'inconvénient à se rallier à mon amendement.
M. Desmet. - M. le ministre des finances craint qu'on ne puisse pas facilement lever le couvercle de la chaudière pour vérifier s'il y a ébullition. Le fait est que, quand il y a 80 degrés, l'ex­térieur est tellement chaud qu'on peut faire la vérification par le contact seul.
Que résultera-t-il de l'adoption de la disposition ministérielle ? C'est que dès qu'il n'y aura pas d'écoulement du flegme, les em­ployés seront obligés de verbaliser. Or, il peut arriver par une cause quelconque que le flegme ne coule pas ; ainsi on verbalisera pour une fraude qui n'existe pas.
M. le président. - Si personne ne demande plus la parole, je mettrai aux voix l'amendement de M. Delehaye.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Dans tous les cas, il conviendrait d'apporter une légère modification à cet amendement ; l'amendement ne parle que de l'alambic ou de la colonne distilla­toire ; il ne fait pas mention de la chaudière à vapeur. Il serait préférable de se servir du mot générique alambics, ce mot comprend tout.
M. Delehaye. - Je le veux bien.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Au reste, je le répète, il sera toujours très difficile de constater le degré de température ; et, c'est pour prévenir cette difficulté que la loi avait écarté la disposition de la loi ancienne ; mais je n'insisterai cependant pas pour le rejet de l'amendement.
M. Demonceau. - J'avais demandé la parole pour proposer à M. le ministre, et à la chambre une rédaction qui comprendrait tout ce qui est appareil distillatoire ; mais il faudrait également faire des changements dans d'autres paragraphes, par exemple dans le § 2, où il est parlé des alambics et des colonnes distillatoires.
M. d’Huart. - La loi a toujours été exécutée ainsi sans inconvénients.
M. Demonceau. - Il vaudrait mieux bisser les mots appareils distillatoires.
M. d’Huart. - Je voulais faire la même objection ; c'est que la même expression se trouve dans d'autres articles. Comme la loi a été exécutée jusqu'ici avec ces dénominations, sans inconvénient, on peut conserver l'expression.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je n'insiste pas.
- Personne ne demandant plus la parole, l'amendement de M. Delehaye est mis aux voix et adopté.
L'art. 1er ainsi amendé est mis aux voix et également adopté.
« Art. 2, § 1er. La quotité de l'accise est fixée pour chaque jour de travail et sans égard à la nature des matières, sauf l'exception ci-après, à un franc en principal, par hectolitre de la capacité brute des divers vaisseaux compris dans l'article précédent, et non spécialement exemptés.
« § 2. On entend par jour de travail servant de base à l'impôt les jours effectifs de minuit à minuit pendant lesquels on effectue, soit des trempes, des mises en macération ou des fermentations ; de matières, soit des distillations ou des rectifications. Les jours où les travaux ne sont pas continuels, sont comptés comme jours entiers. »
La section centrale propose l'amendement suivant au 1er §.
« § 1er. La quotité de l'accise est fixée pour chaque jour de travail et sans égard à la nature des matières, sauf l'exception ci-après, à 80 centimes en principal, par hectolitre de la capacité brute des divers vaisseaux compris dans l'article précédent, et non spéciale­ment exemptés."
M. Rodenbach. - Messieurs, j'ai dit dans la discussion gé­nérale que je partageais l'opinion de l'honorable M. d'Huart et des trois anciens ministres des finances qui siégent dans cette enceinte, à savoir que le chiffre de 80 centimes proposé par la section centrale rapporterait plus que le taux d un franc pétitionné par le gou­vernement.
On vous a déjà dit, messieurs, que sous la loi odieuse du gouvernement hollandais, sous la loi de 1822, on ne payait alors que 4 millions ; aujourd'hui, d'après les prévisions de la loi en vigueur, les distilleries rapportent 3,800,000 francs (chiffre rond), non compris les centimes additionnels. L'abonnement sur les boissons distillées rapporte plus d’un million ; le ministre, par le chiffre d’un franc, veut augmenter l'impôt des distilleries de 2 millions environ ; par la loi sur les abonnements, il s'attend à obtenir une majoration d'environ un million. Cela forme bien en tout huit millions. Or, je le répète, sous la loi hollandaise d'exécrable mémoire, on ne payait que 4 millions.
Je pense pour ma part que lorsqu'on veut trop bien faire, l'on s'expose à des mécomptes ; je pense que la loi sera loin de rapporter au trésor ce qu'en attend M. le ministre.
Il y a à l'appui de mon opinion un précédent convaincant ; c'est que sous l'empire de l'augmentation de droit proposée et votée sous le ministère précédent, on a distillé 400,000 hectolitres au moins de matière ; et bien, si l'on adopte le droit d'un franc, et en suivant cette proportion, on distillera un million et demi d'hectolitres au moins. Le produit de l'impôt restera donc bien au-dessous des prévisions du ministre.
Je pense que, bien que la fabrication doive diminuer, la consommation ne diminuera pas ; mais ce sont les eaux-de-vie étrangères qui remplaceront ce qu'on fabriquera en moins en Belgique, Cela fera tort à nos usines, tort à notre agriculture, et surtout tort au commerce de bétail.
Naguère, on exportait pour sept millions de francs de bétail, tandis que déjà on n'en exporte plus que pour quatre millions. Vous savez que la viande est excessivement chère ; les ouvriers n'en peuvent plus manger. Avec l'exagération de droit qu'on propose, on travaillera moins et cela nuira considérablement à nos usines. Déjà avec les nouvelles lois on a détruit quelques fabriques et je crains qu'on n'en détruise davantage.
Je bornerai là, pour le moment, mes observations sur l'art. 2.
M. le président. - M. le ministre vient de présenter un amendement à l'art. 2. Il maintient son § 1er , mais il y ajoute la disposition suivante :
« Les centimes additionnels perçus au profit de l'Etal sont sup­primés. »
M. Mercier. - Messieurs, l'art. 2 renferme la disposition essentielle du projet de loi. C'est dans cet article que le gouverne­ment propose de porter à 1 fr. le droit qui est actuellement de 60 centimes, qui, il y a à peine un an, était de 40. Ainsi en une année le droit se trouverait augmenté d'une fois et demie son ancienne quotité. Remarquez que le droit porte sur le temps et la capacité des vaisseaux. Ainsi, moins on mettra de temps dans le travail de macération et plus on économisera le droit.
M. le ministre des finances, dans son exposé des motifs, dit que l'appât de l'augmentation énorme qu'il propose n'engagera pas le distillateur à accélérer le temps de la macération, et que les quan­tités soumises à l'impôt ne seront pas sensiblement diminuées. M. le ministre ajoute même que les distillateurs comprennent qu'ils ont plus d'intérêt à prolonger la durée du travail qu'à en accélérer en­core la rapidité.
Si je pouvais partager cette opinion, et si, d'un côté, je ne crai­gnais la fraude des eaux-de-vie étrangères, je n'hésiterais pas à donner mon approbation à la proposition qui nous est soumise, pénétré que je suis des besoins du trésor public et de la nécessité de créer de nouvelles ressources pour faire face aux dépenses et éviter de nouveaux déficits.
Mais sur quelle expérience, sur quels faits le gouvernement se fonde-t-il pour concevoir de pareilles espérances ? J'ai interrogé les faits et tout me semble faire prévoir des résultats tout à fait op­posés à ce que le gouvernement semble attendre du projet de loi.
Depuis l'établissement de la loi du 18 juillet 1833 des augmentations successives ont été votées. Je vais examiner quel a été l'influence de ces augmentations et aussi quel a été l'effet de l'applica­tion de la loi du 18 juillet 1833 qui portait l'accise à 22 centimes. Sous l'application de ce droit, la quantité de matière soumise à l'impôt a dépassé annuellement neuf millions d'hectolitres. Si j'en juge d'après le droit perçu, car le gouvernement ne nous a pas com­muniqué de données à cet égard. C'est donc d'après le droit perçu que je trouve que la quantité de matière imposée a été de neuf mil­lions la dernière année de l'application du droit de 22 centimes.
Le 29 mai 1837, le droit a été porté à 40 centimes. L'influence de ce droit a été de faire descendre successivement les quantités soumises à l'impôt jusqu'à 6 millions d'hectolitres, et par conséquent de les diminuer dans la proportion d'un tiers. C'est en 1839 seulement que l'effet complet de la loi fut atteint ; car ce ne fut pas immédiatement après l'élévation du droit que les quantités imposées diminuèrent dans une aussi forte proportion ; la première année la réduction fut loin d'être aussi considérable ; la seconde année elle augmenta, et la troisième elle atteignit son terme. C'était à la fin de 1839.
Messieurs, les neuf premiers mois de 1840 ayant donné des résultats à peu près analogues à ceux de 1839, le gouvernement a cru que l'accélération de la macération s'était arrêtée et qu'à moins d'un appât puissant, le distillateur ne chercherait pas à réduire le temps du travail ; et il a pensé qu'en proposant une augmentation de 20 centimes, il ne dépasserait pas cette limite où le distillateur trouverait dans l'accélération du travail une économie de droit supérieur à la perte résultant de la diminution du produit ; car il est à remarquer qu'en accélérant la fermentation on atténue les produits dans une certaine proportion. Le gouvernement croyait, en portant le droit à 60 centimes, ne pas dépasser cette limite. Cependant il ne fit cette proposition qu'avec la plus réserve et par forme d'essai. Tout faisait prévoir des résultats favorables, mais comme on ne pouvait avoir de certitude à cet égard, la loi ne fut présentée qu'à titre d'essai.
C'est par la loi du 25 février 1841, que le droit a été porté de 40 à 60 centimes. Eh bien, si nous examinons les quantités imposées pendant les neuf mois de 1841, durant lesquels ce droit a été appliqué, et que nous comparions ce résultat avec un des neuf mois de l'année précédente, nous trouvons 485 mille hectolitres en moins sur un espace de neuf mois, ce qui suppose une réduction de 646 mille hectolitres pour les premiers mois de l'application du droit. J'ai fait observer tout à l'heure que tout l'effet d'un nouveau droit ne se faisait pas sentir dès la première année, par la raison qu'il faut que les distillateurs prennent différents arrangements pour changer leur mode de travail, et que tous ne se décident pas dès le premier instant à modifier leurs habitudes.
On a dit que dans l'attente d'une augmentation de droit les distillateurs ont donné plus d'activité à la fabrication. Cela est vrai. En 1840 ils ont pu activer leurs travaux pendant le mois de dé­cembre.
La loi a été proposée le 17 novembre ; deux ou trois jours se sont écoulés avant que les distillateurs en eussent connaissance ; il leur a fallu le temps de prendre les dispositions nécessaires pour mettre l’usine en position de produire davantage ; ils ont dû at­tendre le 1er décembre avant de pouvoir donner plus d'action à leurs travaux, de sorte qu’ils n'ont eu que 30 jours, pendant les­quels, dans l'attente d'une augmentation de droit, ils ont pu forcer leur production.
Dans l'année 1841 on a travaillé deux mois dans cette prévision. Je renouvelle ici une observation essentielle. Si en 1840, pendant le dernier mois le travail a été forcé dans la prévision d'une augmentation, pendant l'année 1841 on a travaillé deux mois dans cette prévision ; ainsi, toutes choses égales d'ailleurs, 1841 devait produire une quantité de capacité soumise à l'impôt plus forte que 1840. Je prends les deux années au lieu de faire la comparaison sur neuf mois seulement, et je trouve pour 1841 une diminution de 418 mille hectolitres de macération soumis à l'impôt.
Un honorable membre qui siège à ma droite a fait observer, dans notre séance d'hier, que l'année 1840 ayant présenté un surcroît de 120 mille hectolitres sur 1839, il fallait imputer les 120 mille hectolitres sur 1841, parce que, dit-il, la production de 1840 aura, en raison de ces 120 mille hectolitres, alimenté la consommation de 1841. Si ce raisonnement était admissible, je ferais remarquer qu'en 1838, les quantités imposées ont dépassé de plus d'un million les quantités soumises à l'accise en 1839, que par conséquent on pourrait dire qu'un million d'hectolitres de matière macérée en 1838 a servi à alimenter la consommation de 1839 ; que si cette circonstance ne s'était pas présentée, 1839 aurait offert un résultat plus élevé que 1840. Je ne veux pas m'engager dans un pareil raisonnement qui pourrait nous entraîner dans des discussions interminables. Mais l'honorable membre auquel je réponds recon­naîtra que si je ne tiens pas compte d'un million d'hectolitres déclarés de plus en 1838 qu'en 1839, il peut bien laisser de côté les 120 mille hectolitres qu'il veut faire passer de 1840 à 1841. Je crois qu'il faut s'abstenir de ces reports et prendre ses comparaisons dans les exercices mêmes, tels qu'ils se présentent.
Il reste évident qu'il y a entre l'exercice 1840 et l'exercice 1841 une diminution de 418,000 hectolitres de matière soumise à l'impôt. Dans la même proportion, prenant pour base les années anté­rieures, nous aurons, vers la troisième année, une diminution de plus d'un million. Toutefois, je me hâte de le dire, l'expérience du nouveau droit est incomplète ; je ne la prends que comme indice. Je la crois insuffisante pour modifier la loi dans un sens ou dans un autre.
Messieurs, on propose maintenant, malgré ce résultat qui est un indice qu'on a dépassé cette limite, que le gouvernement cherchait en 1840 lorsqu'il a proposé une augmentation de 20 centimes, cette limite où les distillateurs ne trouveraient pas dans l'économie de droit résultant de l'accélération du travail un avantage supérieur à la perte provenant de la diminution de produit, on propose une augmentation de droit non plus de 20 centimes, mais de 40 cen­times.
C’est là un immense appât à l'accélération du travail de macéra­tion. Plusieurs distillateurs m'ont affirmé qu'on était parvenu à éta­blir le travail de macération en 14 heures sans perte notable dans la production ; voulant avoir tout apaisement sur cet objet, j'ai moi-même engagé un distillateur, homme de haute moralité et méritant toute confiance, à faire des essais dans son usine. C'est une usine très bien dirigée, mais d'une importance tout à fait se­condaire. Je vais indiquer le résultat de ses expériences.
Ce distillateur a employé, en terme moyen, jusqu'ici, 24 heures pour la macération ; il employait 6 cuves de 4 hectolitres, 80 litres, en tout une contenance de 28 hectolitres, 80 litres ; il obtenait 150 litres de genièvre. Maintenant, employant les mêmes cuves et les mêmes quantités de farines, il est parvenu à produire en 16 heu­res 142 litres de genièvre de même quantité. Ainsi il y a une perte de 8 litres dans la production du genièvre.
Le droit à l franc est sur 6 cuves de 4 hectolitres, 80 litres, de 31 fr. 68 centimes avec les additionnels ; j'ai établi mes calculs sur la première proposition du gouvernement ; je les établirai également sur le droit de un fr. sans additionnels. En réduisant le tra­vail de 24 heures à 16 heures, on a obtenu sur le droit une dimi­nution de 10 fr. 56 c. Le prix de revient du genièvre, non compris le droit, est de 40 c. environ. Du moins c'est à 40 c. qu'on l'a évalué à diverses reprises dans cette enceinte. Le droit, en supposant un produit de 5 litres par hectolitre de matière, est de 22 c. lorsque le travail a lieu en 24 heures ; il est donc de 15 c. lorsque le travail se termine à 16 heures. Ainsi, le prix de revient du genièvre, y compris le droit, est de 55 c. Les 8 litres de diminution sur le produit font donc une perte de 4 fr. 40 c. ; la réduction du droit par un travail de 16 heures étant de 10 fr. 55 c., le bénéfice fait sur le droit se trouve être de 6 fr. 16. c. Il est possible que de nouvelles expériences fassent obtenir des résultats encore plus avantageux.
En supprimant les additionnels, selon la proposition actuelle du gouvernement, le bénéfice est de 5 fr. 36 c., au lieu de 6 fr. 16 c,
D'après la proposition de la section centrale, le droit serait de 88 c. et le bénéfice de l'accélération du travail s'élèverait environ à 4 fr. 29 c.
D'après les mêmes calculs, le distillateur, en activant le travail de macération de manière à l'achever en 16 heures, réalise, par hectolitre de genièvre, un bénéfice de 4 fr. 33 c., le droit étant de 1 fr. 10 c. ; de 5 fr. 77 c., le droit étant de 1 fr. ; et de 5 fr., le droit étant de 88 c.
Il n'est pas douteux qu'en vue de tels avantages le distillateur cherchera à établir le travail de la macération en 16 heures. La plupart obtiendront ce résultat, les distilleries qui n'y parviendront pas, seront forcées de cesser leur fabrication. En général, ce sera les petites distilleries ; car celle dont j'ai parlé et qui est parfaitement ordonnée est une exception. Ainsi, cette accélération du travail fera diminuer d'un tiers les prévisions du ministre qui sont de 6,166,000 fr., sauf la diminution provenant de la consommation. Sans égard à cette diminution, le droit ne sera plus que de 4,106,000 fr. ; c'est-à-dire que l'accise produira 322,000 fr. seulement au-delà des prévisions de 1842 établis d'après le droit actuel.
Voilà donc les effets probables d'une seule cause de diminution : l'accélération de la macération. Mais, messieurs, il en est d'autres qui contribueront à réduire les recettes, et qui proviennent de l'augmentation du droit.
La seconde cause est la diminution de la consommation, qui sera le résultat de l'élévation du droit. Comme je l'ai déjà établi, le droit ne sera, en définitive, pas beaucoup plus élevé qu'actuelle­ment, par suite de l'accélération du travail de macération ; je ne veux donc pas prendre les chiffres fournis par M. le ministre des finances, qui sont trop élevés.
M. le ministre nous dit, page 4 de son rapport :
« L'accise porte annuellement, en terme moyen, sur une contenance imposable de 5,600,000 hectolitres. »
Je ferai une première observation sur ce terme moyen, c'est que ce n'est point là un véritable terme moyen ; en effet, jusqu'ici le nombre d'hectolitres de matière soumise à l'impôt n'a dans aucune année été aussi peu élevé. Il est probable que ce chiffre est celui de 1841 diminué d'une quotité équivalente aux 15 p. c, de déduction accordée aux distillateurs agricoles.
« D'après cette base, continue M. le ministre, elle fournirait au trésor une ressource de 6,160,000 fr., au lieu de celle de 5,784,000 fr., portée au budget des voies et moyens de cette année ; mais comme il est à prévoir que la fabrication se ressentira, dans une proportion quelconque, de la diminution que l'augmentation de l'impôt opérera dans la consommation, ce n'est point précisément sur une ressource de 6,160,000 fr. que nous pouvons compter mais sur celle de 5 millions à 5 millions et demi (5,250,000). »
Je suppose, messieurs, qu'elle soit de 5,250,000 fr. ; ainsi M. le ministre attribue à l'augmentation de l'accise une diminution de produits de 910,000 fr., par les considérations dans lesquelles je viens d'entrer, je tiens compte seulement d'une réduction de 300,000 fr., et dès lors l'augmentation de l'accise n'a plus qu'un résultat négatif, elle n'ajoute rien aux recettes du trésor.
La troisième cause de diminution consiste dans la fraude de spiritueux étrangers. Si l'accélération du travail a lieu, comme je le suppose, l'augmentation du droit ne se fera plus autant sentir et la fraude de produits étrangers sera d'autant moins à craindre que l’on améliorera davantage le travail ; mais tout ce qui élèvera le prix actuel des spiritueux indigènes sera un nouvel appât à la fraude des eaux-de-vie étrangères.
On se rappelle que cette fraude était immense sous l'empire de la loi de 1822 ; on sait aussi qu'elle n'avait guère diminué après l’arrêté du gouvernement provisoire du 17 octobre 1830, qui avait cependant réduit le droit dans une très forte proposition, de telle sorte qu'il n'y a plus une très grande différence entre le chiffre du projet actuel et celui qui était fixé par cet arrêté. Si donc, comme le pense M. le ministre, on ne parvient pas, en accélérant la macé­ration, à diminuer le droit, il faudra s'attendre à une fraude très active sur nos frontières ; cette fraude, je la crains moins sur la frontière de Hollande et sur la frontière d'Allemagne que sur celle de France ; on doit supposer qu'elle augmentera sur les deux fron­tières que j'ai citées en premier lieu, mais elle aura bien plus d'intensité sur la frontière de France.
Je crois, messieurs, que dans le discours prononcé par M. le ministre des finances, il a porté à 70 f. le prix de l'hectolitre d'eau-­de-vie à 84 degrés Gay-Lussac d'après les renseignements obtenus par le gouvernement il y a à peu près un an et demi, ce prix n'était que de 50 fr. ; j'ai entendu hier deux honorables collègues donner des chiffres semblables, je crois qu'on a même parlé du prix de 49 fr. 50 c.
Pour l'eau de vie réduite à 50 degrés le prix ne serait plus que de 29 fr. 77 c… Ce sont là des chiffres qui ont été fournis à la chambre l'année dernière.
Ainsi, messieurs, si le projet de loi est adopté, il y aura une différence très considérable entre le prix des genièvres indigènes et celui des eaux-de-vie étrangères et cela ne manquera pas de donner un grand aliment à la fraude, si déjà, aujourd'hui que le droit est modéré, la fraude n'a pas entièrement cessé, nous devons nous attendre, si le projet est adopté, je ne dirai pas, à une fraude im­mense, parce que je ne veux pas tomber dans l'exagération, mais à une fraude qui se fera sur une assez grande échelle et qui nuira beaucoup à nos distilleries. C'est principalement sur la frontière française que la fraude sera à craindre, si les prévisions de M. le mi­nistre se réalisaient, c'est-à-dire s'il n'y avait pas amélioration dans le travail.
La quatrième cause de diminution, dont il a déjà été question, dans cette discussion, c'est la fraude à l'intérieur.
Je ne crois pas qu'il s'élèvera beaucoup de distilleries clandesti­nes : mais il est évident que, par l'augmentation du droit, ce genre de fraude sera excité, et qu'on verra plus de distilleries clandesti­nes qu'aujourd'hui ; que, même il y aura augmentation de fraude dans l'emploi des matières cachées, quelles que soient les pénalités qui sont proposées pour la réprimer.
Mais enfin je ne parle de cette cause de diminution qu'accessoirement ; il est même possible qu'elle ait été exagérée par d'honorables préopinants.
La cinquième cause de diminution provient du drawback. Le gouvernement suppose qu'au moyen de ce drawback, nos exportations d'eau-de-vie indigène vont considérablement augmenter. C'est le but de la proposition.
Le drawback est fixé à 35 fr. Dans la proportion du drawback actuel, il ne serait que de 30 fr. 83 c. ; mais il offrirait un avantage plus considérable à cause de l'élévation du droit.
D'après l'exposé des motifs, il n'aurait été augmenté que dans la proportion du droit, et cependant nous voyons qu'il est de 4 fr. plus élevé ; il y a donc erreur, ou dans le drawback, ou dans le rapport de M. le ministre. Déjà l'année dernière d'honorables membres de cette chambre se sont opposés à ce que le drawback fût porté à 18 fr. 50 c. Cependant il est vrai qu'il n'en est pas résulté d'inconvénients, puisque l'exportation a été nulle. Mais enfin le but de la mesure est d'amener de fortes exportations. Voyons quels en seraient les résultats.
En 30 heures de travail, et en obtenant un produit de 5 litres et demi, le droit serait de 25 fr. Le drawback étant, avec les additionnels, de 38 fr. 50 c., le bénéfice de l'exportation serait de 13 fr. 50 c., à diminuer nécessairement sur le produit.
Supposons un travail de 30 heures avec un produit de 6 litres, le bénéfice serait de 15 fr. 60. Enfin le travail étant de 24 heures avec 5 litres de production, le bénéfice du drawback serait de 5 fr. 50.
Je sais qu'on a prétendu qu'il fallait employer plus de temps pour la macération, lorsque le genièvre était destiné à l'exportation. Mais je crois qu’au point de perfectionnement où en est venue l'industrie, on peut employer avec autant de succès les matières après 30 heures de macération qu’après 36 ou 48 heures.
Voilà donc, dans ces différentes hypothèses, les primes qui seraient réservées à l'exportation. Ces primes viendraient naturellement en déduction du produit du droit. Si le chiffre de l'exportation devenait égal à celui de la consommation, le produit de l'impôt serait par cette seule cause réduit de plus de moitié. Et si l'exportation venait à dépasser le chiffre de la consommation, ce qui serait le comble du succès de la prime d’encouragement proposée, le produit pourrait être complètement annihilé. Il en arriverait pour les eaux-de-vie à peu près ce qui est arrivé pour les sucres.
Voilà donc cinq causes de diminution du produit, qui toutes proviennent de l’augmentation de l’impôt.
On pourrait en ajouter une sixième qui ne tient pas à cette augmentation, mais aux circonstances dans lesquels nous nous trouvons et qui rend plus inopportun encore l'augmentation du droit. C'est le prix extrêmement élevé des céréales, qui semble s'accroître tous les jours. Cette cause est toute favorable à la fraude des eaux­-de-vie de France, qui ne subissent pas l'influence du prix des céréales.
D'après ces considérations, je ne puis adopter le droit d'un franc, ni même me rallier au chiffre de la section centrale. Car ce chiffre donne encore trop d'avantage, au distillateur qui voudra accroître l'accélération du travail de macération. Ceux qui ne réussiraient pas à activer la fermentation des matières soumises à la distillation, ne pourraient soutenir la concurrence, et leurs établissements tomberaient infailliblement.
Je pense donc que le projet, en définitive, n'augmentera pas les ressources du trésor et n'aura pour effet que de troubler et de bou­leverser l'industrie sans aucune compensation pour l'Etat ; je pense surtout que cette augmentation de droits aura pour effet de faire cesser les travaux d'une quantité de petits établissements dont la plupart ne pourront pas atteindre le haut degré d'accélération dans la macération des matières, auquel parviennent les grandes distilleries. Et ce sont cependant ces petits établissements en vue des desquels on a souvent répété dans cette chambre qu'il fallait favoriser l'industrie de la distillation.
Puisque j'ai la parole, j’en profiterai pour faire à M. le ministre des finances une observation qui se rattache à un fait dont se plaignent beaucoup les distillateurs des campagnes.
Il paraît que dans certaines villes on restitue à la sortie du genièvre un droit beaucoup plus élevé que celui qui est perçu comme impôt communal. C'est un mal auquel il faudrait porter remède. Car la concurrence doit être soumise partout aux mêmes règles ; il ne faut pas que les distillateurs des villes viennent, au moyen des primes, faire une concurrence redoutable aux distillateurs des campagnes dont les produits sont d'ailleurs soumis à des droits d'octroi exorbitant, à leur entrée dans les villes.
Je crois qu'il y aurait un moyen de remédier à cet inconvénient ; je le signalerai à l'attention de M. le ministre des finances. Ce serait de porter un minimum de production et un maximum de temps, qui serviraient de base à la restitution du droit communal ; par exemple, d'établir que le droit ne pourra pas être restitué en raison d'un temps dépassant 24 heures et en raison (erratum, Moniteur belge n°121 du 1er mai 1842) d'une production inférierue à 5 litres.
J'indique cette base, mais je ne me charge pas de présenter un amendement dans ce sens. Je crois que M. le ministre des finances trouvera du moins qu'il est juste d'établir une limite, parce que, dans l'état actuel des choses, les distilleries de certaines villes don­nent le genièvre à un prix tel que les distilleries des campagnes ne peuvent soutenir la concurrence.
M. Demonceau, - Messieurs, tout ce que vient de dire l'ho­norable préopinant prouve que ce que nous lui disions l'année der­nière en section centrale était vrai. Car enfin, si on peut parvenir au moyen de l'accélération de travail, à produire en 14 heures, ainsi qu'il vient de le dire, ce qui, d'après le législateur de 1833, ne pouvait être produit qu'en 48 heures et plus, vous devez convenir que le législateur de 1833 s'est singulièrement trompé ; et le législateur qui s'est ainsi trompé doit en venir à l'instant même à un autre système, à un système qui soit plus rationnel, et qui ne soit pas une fraude légale, une fraude autorisée par la loi.
Nous disions l'année dernière au gouvernement : Mais votre loi est donc bien élastique, puisque vous pouvez appliquer un droit de 60 centimes, alors que ceux qui proposaient la loi, n'en voulaient que 18 ? Car vous vous souvenez qu'en 1833 l'honorable M. Duvi­vier, ou comme ministre des finances, ou comme rapporteur de la loi, je ne siégeais point alors dans cette enceinte, soutenait qu’il était impossible d'obtenir de l'impôt plus de 18 centimes. Et la chambre, messieurs, vota les 18 centimes. Le sénat fut un peu plus hardi que la chambre, il porta le chiffre à 22 centimes. La loi revint à la chambre, qui l'adopta comme une nécessité.
Plus tard, l'honorable M. d'Huart porta le chiffre à 40 centimes. Alors, comme aujourd'hui, on vous dit que les distilleries étaient détruites, que le trésor allait être ruiné, que les résultats de la loi ne seraient pas tels qu'on les attendait ; l'expérience a prouvé le contraire, M. d'Huart a eu raison.
L'année dernière, l'honorable M. Mercier eut le courage de por­ter le chiffre à 60 centimes, et il se souvient que nous lui fîmes alors l'observation, qu'il fait aujourd'hui. Nous lui disions : mais n'allez-vous pas donner lieu à la fraude ? Les ministres qui vous ont précédé ont prétendu que l'on ne pouvait aller au-delà de 40 centimes ; ne vous trompez-vous pas en soutenant qu'on peut por­ter le droit à 60 centimes sans donner matière à la fraude ? L'ho­norable M. Mercier nous a rassurés, et, pour ma part, j'ai contribué de toutes mes forces à défendre son système.
Cependant, je le déclare encore une fois, si vous maintenez le système de 1833, tel qu'il est, et si les améliorations qu'on est déjà parvenu et que l'on pourra encore introduire dans le temps de la production sont possibles, il n'y a plus moyen d'obtenir d'augmen­tation de droit.
Pourquoi, messieurs, la loi actuelle autorise-t-elle avec tant de facilité une accélération dans les travaux ? C'est qu'elle établit le droit non pas sur la matière produite, mais sur la matière qui sert à produire le genièvre. Or, vous parlez toujours de cinq litres de genièvre produits par un hectolitre de matière en macération. Mais l'année dernière l'honorable M. Mercier disait qu'on était allé jusqu'à sept litres. Et si on arrive jusqu'à sept litres, vous devez comprendre quelle économie il en résulte encore pour le fabricant. Eh bien, messieurs, c'est la matière produite qu'il faudrait atteindre, c'est la matière livrée â la consommation.
Vous venez parler constamment des matières mises en macéra­tion, et vous dites que la production diminue. Mais si on parvient par des procédés nouveaux à obtenir davantage des matières mises en macération, vous comprendrez qu'il se livre à la consommation plus de liqueurs qu'on ne le suppose.
A entendre l'année dernière, nos honorables collègues qui combattaient la proposition de l’honorable M. Mercier, il semblait que le trésor allait être ruiné, que les distilleries allaient se fermer, Eh bien ! il n'en a rien été. Ce qu'avait prévu l'honorable M, Mercier s'est réalisé complètement. Il vous avait dit en novembre 1840 que la proposition qu'il vous faisait, amènerait pour 1841 une augmentation de revenu de 600,000 francs, environ, et je ne pense pas que la consommation diminuera considérablement, ajoutait l'honorable M. Mercier dans son discours à l'appui du budget des voies et moyens,
Remarquez, messieurs, que l'honorable M. Mercier supposait que son projet serait admis avant la fin de 1840.
La section centrale fut d'abord en désaccord avec l'honorable M. Mercier ; mais elle finit par se rendre aux observations de l'ad­ministration des finances, et elle proposa simplement l'adoption du chiffre que désirait obtenir cette administration.
Mais du 20 novembre à la fin de décembre 1840, avec une loi qui autorise une déclaration préalable de quinzaine en quinzaine, vous devez penser que les distillateurs n'ont pas manqué de faire le plus de déclarations possibles avant la clôture de l'exercice. De là vient l'augmentation considérable des matières mises en macération pendant le dernier trimestre de 1840.
J'admets cependant que, pendant l'exercice 1841, il a été déclaré pour 400,000 hectolitres de matières mises en macération de moins qu'en 1840, mais je viens d'expliquer la cause de cette dif­férence ; c'est que pendant le dernier trimestre de 1840, on a né­cessairement dû mettre beaucoup plus de matières en macération qu'on ne le faisait précédemment, parce que l'on s'attendait à une augmentation de l’impôt dès l'ouverture de l'exercice de 1841 ; car la proposition de l'honorable M. Mercier devait être mise à exécu­tion en même temps que le budget des voies et moyens. Mais si vous remarquez que la plupart des déclarations faites pen­dant le mois de décembre 1841, obtenaient leur effet pour l'exercice 1841 (et vous savez que la loi permet de faire les déclarations longtemps d'avance) si vous faites attention à cela, vous reconnaîtrez qu'il n'y a plus qu'une légère différence entre les mises en macération de 1841 et celles de 1840, Quoi qu'il en soit, j'admets la différence que l'on a signalée et je baserai mes calculs sur les tableaux qui sont annexés au rapport de la section centrale. Vous voyez, d'après ce tableau, qu'en 1839, il y a eu 6,052,000 hectolitres mis en macération, qu'il y en a eu 6,171,000 en 1840 ; l'exercice 1840 ne présente donc sur 1839 qu'une différence de 120,000 hectolitres. Eh bien, croyez-vous, messieurs, qu'il y ait de l'exagération à supposer que ces 120,000 hectolitres de plus ont pu être déclarés pendant le mois de décembre 1840 ? Je ne le pense pas.
En 1841 il a été mis en macération 5,772,707 hectolitres. Mais réunissez les trois exercices et vous trouverez un total de 18 mil­lions d'hectolitres environ, ce qui donne une moyenne de 6 millions par exercice. L'exercice 1841 ne présente donc pas un déficit aussi considérable qu'on le suppose.
Maintenant si avec cette réduction dans les déclarations il y avait eu réduction dans les revenus du trésor, je comprendrais les observations qui ont été faites dans une séance précédente, mais c'est qu'avec cette réduction des mises en macération, le trésor a obtenu en 1841 une augmentation de revenus de 550,000 fr.
En présentant le budget de 1841, l'honorable M. Mercier avait supposé que le produit des eaux-de-vie s'élèverait à 2,550,000 fr. ; or, dans la situation du trésor qui nous a été distribuée par M. le ministre des finances, vous pouvez voir, messieurs, que les produits se sont élevés à 3,100,000 fr., c'est-à-dire à 550,000 fr. de plus que ce qu'avait supposé l'honorable M. Mercier en présentant le budget bien entendu avant l'adoption de la loi de 1841. Ainsi, messieurs, quoi qu'il y ait eu 400,000 hectolitres de mises en ma­cération, du moins le trésor a cependant reçu en 1841, 550,000 fr. de plus.
M. Mercier. - Il y a une limite qu'on ne peut pas dépasser.
M. Demonceau, - L'honorable M. Mercier dit qu'il y a une limite qu'on ne peut pas dépasser. J'ai cru l'honorable M. Mercier lorsqu'il nous a dit que la limite de la loi de 1837 pouvait être dépassée ; il ne s'est pas trompé, je crois aussi l'honorable minis­tre des finances actuel, lorsqu'il nous dit que la limite de la loi de 1841 peut être dépassée. Sa responsabilité est d’ailleurs en­gagée, et je dois espérer qu'il réussira aussi bien que son prédé­cesseur.
Quant à moi, messieurs, j'ai la conviction intime que vous ne resterez pas longtemps sans changer notre législation sur les distilleries, nos distillateurs vous amèneront malgré vous à le faire. Ce que nous avons prédit à l’honorable M. Mercier est déjà arrivé ; déjà l'on est parvenu a produire en 14 heures ce que l'on faisait auparavant en 48 heures et plus ; la nécessité de changer une législation ainsi faussée, ne peut plus guère être révoquée en doute, chaque jour j'entends ceux de mes honorables collègues qui sont les défenseurs les plus zélés de l'agriculture, venir réclamer des avantages pour les distilleries dites agricoles ; mais, messieurs, toutes les distilleries agricoles doivent nécessairement tomber ; d'ici à quelques années vous n'aurez plus dans le pays que quelques grandes distilleries qui se trouveront dans les grands centres de population. C'est là la conséquence inéluctable du système que vous défendez. Revenez-en donc au sys­tème que nous demandons ; frappez les produits fabriqués au lieu de frapper la matière mise en macération. Ce n'est que de cette manière que vous favoriserez les distilleries agricoles, parce qu'alors ceux qui produiront peu paieront peu, et que ceux qui produiront beaucoup paieront beaucoup.
M. Rodenbach. - C'était là un des griefs contre la loi de 1822.
M. Demonceau. - Ce n'était pas le système de la loi de 1822 qui était un grief ; le grief était dans les vexations attachées à ce système ; mais si l'on parvenait à faire une loi qui frappât la matière produite, sans donner lieu aux vexations dont on s'est plaint sous l'empire de la loi de 1822, je suis bien persuadé que l'honorable M. Rodenbach reconnaîtrait qu'une semblable loi serait préférable à la législation actuelle, qui ne protège pas 1'agriculture, qui ne protége pas les localités où il faut nécessairement implanter les dis­tilleries pour que l'on y ait les engrais sur les lieux, mais qui attire au contraire les distilleries dans les grandes villes. La loi devrait favoriser les distilleries dans les localités où le sol est mauvais ; eh bien, la loi actuelle les attire dans les localités où le sol est le plus fécond.
Pour vous convaincre, messieurs, de la vérité de ce que je viens de dire, que les grandes distilleries sont la ruine des petites, il vous suffira de jeter les yeux sur un document qui nous a encore été fourni par l'honorable M. Mercier, lors de la discussion de la loi de 1841. Voici ce qui nous fut dit alors par l'administration des finances :
« 763 distilleries sont en activité ; 333 travaillent en 24 heures au plus ; les 430 autres usines mettent plus de 24 heures à la fer­mentation. »
Savez-vous, messieurs, combien celles qui travaillent en 24 heures et moins ont produit de plus que les autres ? On le trouve encore dans le document dont je viens de parler.
« Les 333 distilleries fabriquant en 24 heures au plus ont travaillé 3,055,316 hectolitres, tandis que les 430 autres n'ont travaillé que 2,996,853 hectolitres. Il suit de là, ajoute le document, que l'impôt de 60 centimes ne coûtera que 12 francs aux 333 distilla­teurs qui travaillent en 24 heures et moins, qu'il coûtera 15 aux 151 distillateurs qui travaillent en 30 heures, que pour 144 distilleries l'impôt variera de 12 à 15 fr., et qu'enfin il reste 135 distilleries pour lesquelles l'impôt variera de 15 à 30, celles-ci sont nécessairement des usines où le progrès de l'art n'ont pas été suivies. » (Annexes au rapport de la section centrale, p. 43.) Messieurs, la différence qu'il y a entre le chiffre proposé par le gouvernement et celui de la section centrale est, je crois, de 12 centimes.
M. Demonceau. - En effet, 80 centimes avec 10 additionnels font 90 centimes ; le gouvernement propose, de son côté, un franc, sans additionnels, d'après la dernière proposition de M. le ministre des finances, il n'y a donc plus qu'une différence de 12 c. Eh bien, messieurs, avec cette augmentation des droits n'êtes-vous pas encore effrayés comme moi du bas prix auquel se vendra le genièvre ? Il ne coûtera pas encore 60 centimes le litre en consomma­tion.
Les honorables préopinants qui ne veulent aucune augmentation du droit s'appuient de la nécessité de ne pas favoriser la fraude. Ils pensent qu'en élevant le droit on favoriserait la fraude et que l'on rendrait la concurrence des spiritueux étrangers plus nuisible à nos distillateurs. Eh bien, messieurs, je prends encore ici un do­cument qui nous a été fourni l'année dernière par le ministère des finances ; voici ce que j'y trouve :
« Nous comparons le prix du genièvre, accise payé, avec celui de l'eau-de-vie de France.
« Nous prendrons la fermentation la plus longue donc en cas d'adoption du projet, 19 fr. 80 par hectolitre.
« L'eau-de-vie de Montpellier, à 84 degrés de Gay Lussac, se vend 50 fr. par hectolitre, soit à 50 fr., fr. 29 77
« Commission et transport, fr. 6
« Droit de douane, 2 46
« Droit d'accise, 50
« Total, fr. 88 23
« Le genièvre indigène se vend par hectolitre à 50 c. fr. 40
« Droit proposé avec la plus longue fermentation : fr. 19 80
« Total : fr. 59 80
« Protection en faveur des genièvres indigènes : fr. 28 43 »
Et si l’on craignait l’importation des genièvres hollandais, on détruirait cette crainte par les chiffres ci-dessus puisque, s'il est vrai que le genièvre hollandais ne coûte que 56 fr. par hectolitre, ainsi qu'on l'a prétendu, ce prix augmente des impôts, s'élèvera à 88 fr. 46 c., tandis que le genièvre indigène ne coûtera que 59 francs 80 c. »
Eh bien, messieurs, j'admets maintenant avec l'honorable M. Mercier que le droit résultant des augmentations proposées soit de 22 fr. ; le coût du genièvre étant de 40 fr., il s'élèvera avec le droit à 62 fr. Les eaux-de-vie indigènes ont donc encore une fa­veur sur les eaux-de-vie étrangères de plus de 25 fr.
M. Rodenbach. - Ce ne sont pas les eaux-de-vie que l'on fraude, c'est le 3/6.
M. Demonceau. - Mais, messieurs, on fraude tout, si vous allez jusque-là ; mais celui qui fraude s'expose à être pris. L'année dernière on parlait aussi de la fraude, cependant je vous ai prouvé que l'élévation du droit a produit une augmentation de recettes de 550,000 fr. sur le chiffre qui avait été prévu.
Je raisonne ici d'après les documents émanés du département des finances, documents qu'on doit considérer comme exacts. Or, d'après les renseignements fournis à la section centrale de l'année dernière, on disait qu'avec un droit de 60 centimes, les eaux-de-vie indigènes avaient 28 francs de protection et quelques centimes.
Maintenant, puisque l'honorable M. Mercier a cru que la restitution serait encore une cause de diminution du droit, j'examinerai la question de ce que quelques-uns appellent prime d'exportation, et de ce que moi je voudrais être une simple restitution, et rien de plus.
Lorsque nous avons voté en 1841 un droit d'accises de 60 centimes, nous avons, de commun accord avec l’honorable M. Mercier, porté le chiffre de la restitution à 18 fr. 50 cent. ; je me souviens parfaitement qu'alors ceux de nos honorables collègues qui se plai­gnaient de ce qu'on ne restituait pas le montant du droit payé, ont été enfin convaincus qu'on restituait même quelques francs au-delà du droit. C'est donc par erreur que dans une séance précédente, un honorable membre a dit que les distillateurs n'avaient jamais obtenu du gouvernement justice sous ce rapport. La restitution accordée par la loi de 1841 s'élève à 18 fr. 50 c., et je pense que l'honorable M. Mercier sera d'accord avec moi pour dire que cette restitution est supérieure au droit payé.
Maintenant qu'on va porter le droit de 66 centimes â 100, la question est de savoir si le chiffre proposé par M, le ministre des finances n'est pas trop élevé. J'engage beaucoup M. le ministre à revoir attentivement cette discussion, parce que je dois déclarer qu'il y a une grande justesse dans la plupart des observations qui ont été faites dans la séance précédente, en ce que l'exportation n'était permise que par les ports de mer, ce serait favoriser ex­clusivement les ports de mer au détriment des autres localités où il y a production.
Ainsi s'il n'y a qu'une légère différence, comme celle qui existe maintenant, je donnerai mon assentiment à cette restitution. Mais vous vous rappellerez, messieurs, que dans toutes les occasions où j'ai eu à m'expliquer sur ce point, j'ai dit qu'il était sans doute très avantageux à certaines industries d'avoir des primes, mais qu'il était ruineux pour le trésor public d'en accorder. Nous avons devant nous un précédent trop fâcheux pour être tentés d'en poser un nouveau non moins fâcheux. J'entends parler de la restitution accordée à l'industrie du sucre exotique. Ce système est telle­ment invétéré, qu'aujourd'hui les industriels qui en profitent pré­tendent avoir un droit acquis.
Et voyez dans quelle position vous vous trouvez. Le gouverne­ment vous propose une nouvelle loi sur les sucres. Vous entendez d'une part l'industrie du sucre indigène qui dit qu'on veut la sa­crifier à l'industrie du sucre exotique ; de l'autre, l'industrie du sucre exotique qui prétend qu'on veut la sacrifier au sucre indigène. Tout cela résulte de mesures mal combinées dans le principe, en ce qu'on est expose à restituer plus qu’on ne reçoit, ce qui a motivé la retenue de 10 centimes. Le trésor a besoin de ressour­ces. Je voterai donc le chiffre le plus élevé ; le genièvre est une matière essentiellement imposable.
M. Duvivier. (pour un fait personnel). - Messieurs, j'ai de­mandé la parole pour rectifier des faits que l'honorable préopinant m'a attribués et qui concernent l'époque de 1833. Je crois qu'alors l'honorable membre ne faisait pas partie de la chambre. (Non !) Ce n'est pas moi qui ai proposé la loi en 1833 ni qui l'ai soutenue. Je ne suis nullement intervenu dans cette affaire. C'est une commis­sion particulière qui a présenté la loi à la chambre, et c'est M. d'Elhoungne, alors membre de cette assemblée, qui en était rapporteur, et qui a développé l'ensemble du système qui a été adopté à cette époque.
M. Demonceau. - Je n'ai pas entendu attribuer à l'hono­rable M. Duvivier l'initiative de la loi qui a été adoptée en 1833 ; je dois croire qu'il l'a au moins appuyée, puisqu'il l’a, je pense, contresignée comme ministre ; j’ai dit que depuis il l'avait défendue, comme rapporteur ; c'est, si je ne me trompe, en 1836.
M. Duvivier. - Ce n'est pas encore là mon œuvre ; les propositions faites au nom d'une commissionne sont pas les miennes, mais bien celles de la commission. Le rapporteur d'une commis­sion ou d'une section centrale n'émet pas ses propres opinions, mais bien celles de la commission ou de la section centrale.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, pour me prononcer sur le chiffre demandé par M. le ministre, j’aurais désiré qu'on discutât les divers amendements proposés. Ainsi, si l'on donnait suite aux propositions de l'honorable M. Mast de Vries et collègues, ainsi qu'à celle que j'ai faite moi-même. Il en résulterait que le chiffre de l'impôt serait réduit d'un franc à 80 centimes environ, comme l'a proposé l'honorable M. d'Huart.
Et en effet, messieurs, voulez-vous permettre aux petites distilleries de marcher ? Voulez-vous que les distillateurs agricoles puis­sent continuer d’exercer cet état ? Il faut, non pas leur accorder des faveurs, mais les placer dans une condition telle qu'ils puis­sent concourir avec des distilleries montées sur une grande échelle.
Messieurs, on a beaucoup parlé de la fraude. C’est certainement déplorable de voir les progrès que fait cette industrie en Belgique. J'ai déjà appelé sur ce point l'attention de M. le ministre de la justice. Je crois qu'une bonne loi répressive de la fraude est chose indispensable. C'est une question grave, je le sais ; c'est une question difficile ; je ne l'ignore pas ; mais, je n'en pense pas moins que si l'on y réfléchissait mûrement, l’on trouverait un moyen de punir la fraude, bien différent de celui qu’on emploie aujourd'hui et qu'on pourrait, par suite, la diminuer beaucoup, sinon la faire disparaître entièrement.
J'avoue, messieurs, que j'ai un bien faible espoir de voir adopter mon amendement. La raison en est bien simple : mon amende­ment intéresse l'agriculture, et c'est précisément pour cela que la chambre très probablement ne lui donnera pas son assentiment.
Chaque fois qu'il s'agit de traiter ici une question d'intérêt industriel, on ne manque pas de mettre en avant l'intérêt de l'agri­culture, et cela pour obtenir souvent des dispositions qui sont en opposition directe avec les intérêts de l'agriculture !
Quand on a fait les lois de 1836 et 1841, on a prétendu qu'on les faisait dans l'intérêt de l'agriculture. Eh bien, savez-vous quel a été le résultat de ces grandes faveurs ? C'est que les distilleries agricoles pour la plupart ont été anéanties, et si on n'adopte pas mon amendement, celles qui ont vécu jusqu'ici, subiront le même sort.
M. Zoude, rapporteur. - Messieurs, c'est pour venir efficacement au secours du trésor, que la section centrale s'est arrêtée au chiffre de 80 centimes, parce qu'au-delà de cette limite, la fraude inspirait des craintes sérieuses ; les motifs de cette crainte nous les ayons puisés dans les pétitions qui nous ont été présentées, et plus encore dans les rapports particuliers que plusieurs d'entre nous ont établi avec des distillateurs, et quoiqu’on ait dit que ceux de 1ère classe étaient favorables au droit proposé par le gouvernement, je crois déclarer que je n'ai eu d'entretien qu'avec ceux de cette catégorie, et tous ont demandé le maintien du tarif actuel parce qu'il présente des garanties contre les distilleries clandestines, en même temps qu'il maintient dans de certaines bornes l'introduction frauduleuse des esprits étrangers, la plupart nous ont témoigné des craintes sur le résultat du chiffre de la section centrale, et tous, sauf ceux de Malines, ont protesté contre le droit d'un franc, qui, disent-ils, compromettrait l'existence des distillateurs probes, parce que les distilleries clandestines, malgré la sévérité des peines, se reproduiront comme sous le régime de 1822, que les esprits étrangers afflueront plus abondamment, et enfin que nous perdrons la ressource de faire écouler nos produits dans les contrées voisines.
M. le ministre croit avoir des garanties suffisantes contre l'un et l'autre de ces genres de fraude, et à cet égard, il a parfaitement exposé des motifs qui justifient sa confiance, les arguments qu'il a développés l'ont été d'une manière lucide ; mais que peuvent les argumentations les plus brillantes contre l'existence des faits ?
C'est avec les armes de l'expérience que quatre de nos collègues, tous anciens ministres des finances, sont venus combattre le projet du gouvernement.
L’honorable M. Duvivier qui a blanchi sous les harnais des accises, (on rit) l'a repoussé de toutes ses forces.
M. d'Huart qui a dirigé le département des finances plus longtemps lui seul que tous ses prédécesseurs ensemble, vous a exprimé d'une manière consciencieuse son opinion sur le résultat probable du chiffre du gouvernement et il s'est rallié à celui de la section centrale.
Le comte Coghen, qui aux connaissances commerciales qui lui sont si familières, réunit une longue expérience des affaires, s'est fortement prononcé pour le rejet.
Et enfin l'honorable M. Mercier qui a fait une étude spéciale de la distillerie dont il a suivi toutes les opérations, ce qu'il est facile d'apprécier par les nombreux détails dans lesquels il vient d'en­trer, vous a démontré que le taux actuel est déjà exagéré.
Messieurs, lorsque des juges aussi compétents se sont unanimement prononcés contre le projet du gouvernement, je ne suis étonné que d'une chose, c'est de voir que M. le ministre ne s'em­presse pas à se rallier à la proposition de la section centrale.
Il est vrai que, pour vous engager à accepter son chiffre, il dé­clare renoncer à tous centimes additionnels, je crois à la bonne foi de M. le ministre, je suis persuadé que son intention est telle qu'il vous l'expose ; mais, je vous le demande, messieurs, quelle peut être l'influence de la promesse d'un ministre sur la portée d'une loi, dans un temps où les ministères sont aussi mobiles que les vagues de la mer (hilarité). Veuillez, messieurs, vous prémunir contre l'attrait de ces insinuations.
L'augmentation d'un impôt en principal est toujours chose fort sérieuse et l'expérience nous prouve que la chambre en a toujours été sobre, mais cette expérience nous a également appris que la chambre se laisse plus facilement entraîner dans la concession de centimes additionnels. On les présente d'abord d'une manière ano­dine, ils sont très faibles en commençant, ils grandissent insensi­blement et finissent presque toujours par devenir exagérés.
J'engage la chambre à accorder son vote au projet de la section centrale.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, je dois avouer que si les prévisions de l'honorable M. Mercier devaient se réaliser, il faudrait inévitablement retirer la loi et en proposer une autre.
Cet honorable membre suppose que dorénavant on accélérera le travail dans les distilleries, de manière à produire en 12 ou 14 heu­res ; si cela est vrai, on doit avoir fait un progrès immense, car en 1836, époque des premières lois qui ont été portées sur les distille­ries on supposait qu'on ne pouvait faire que six tournés en un mois, c'est-à-dire qu'on admettait que la distillation ne pouvait opérer la fermentation qu'en 5 jours. Depuis lors, on est arrivé à 36 heures. La loi actuelle suppose 24 heures de travail ; on peut arriver à 18 heures et moins peut-être. Mais je ne croyais pas qu'on pût faire des distillations régulières en 12 ou 14 heures.
L'honorable membre a craint aussi que l'augmentation du droit n'apportât une grande diminution dans les déclarations.
M. Mercier. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Vous avez dit que les quantités déclarées seraient moindres, parce que vous avez supposé qu'il y aurait moins d'hectolitres soumis au droit que sous le régime ancien. Vous voyez que je vous ai bien compris. Eh bien ! je n'ai pas les mêmes craintes ; car si je fais attention aux antécédents, je remarque que les déclarations, qui se sont élevées en 1834 à 9,228 mille, se sont réduites, quand l'impôt a été porté à 40 centimes, jusqu'à 8 millions. Ainsi diminution d'au-delà d'un million.
Quand le droit de 40 centimes a été porté à 60, alors la réduction des quantités déclarées a été seulement de 400,000 hectolitres. Je crois que ce taux est à peu près la limite extrême. Mais en admet­tant, contre toute attente, que ce chiffre puisse être doublé, et que la quantité à déclarer puisse, sous le régime que nous produisons, être moindre de 700,000 hectolitres, dans ce cas encore l'impôt produirait cinq millions, au lieu de 3,400,000 fr. qu'il produit au­jourd’hui. Eh bien, je dis que ce résultat serait encore très satis­faisant ; car le grand résultat à obtenir, c'est de créer pour le tré­sor des revenus sans nuire à une industrie aussi intéressante que celle des distilleries.
Voilà où nous devons viser, ce me semble.
Comme j'ai eu l'honneur de le dire, messieurs, vous avez déjà voté cette année 1200 mille francs de crédits extraordinaires en dehors des budgets, à cette somme il faudra encore ajouter 240,000 francs d'intérêts annuels pour la rente des indemnités ; 400 mille francs pour la transaction entre le gouvernement et la ville de Bruxelles.
Plusieurs voix. - Ce n’est pas voté.
M. le ministre des finances (M. Smits) - C’est une proposition du gouvernement. Il y a en outre les intérêts des capitaux qui se­ront employés aux travaux du canal de Zelzaete. Ainsi dans la sup­position que la chambre accueille les propositions du gouverne­ment pour la ville de Bruxelles, les dépenses de l'Etat se seront accrues d'un million d'intérêts permanents. Or, pour des intérêts permanents, il faut des ressources permanentes.
On a craint, messieurs, et on est revenu aujourd'hui sur les observations que j'avais présentées hier, on a craint que les nouveaux droits qui seraient établis ne donnent lieu à la fraude, et ici on a, à très bon droit, invoqué l'expérience de mes prédécesseurs. Pour moi, c'est un des plus forts arguments qu'on ait fait valoir. Cependant, je demanderai la permission d'invoquer aussi ma propre ex­périence, expérience de bien près de 40 années passées dans la carrière administrative et consacrée exclusivement aux études des questions générales. Je dois dire, du reste, que l'opinion que j'émets aujourd'hui est partagée par la généralité des fonctionnaires du département des finances qui, eux aussi, ont une longue expérience et connaissent parfaitement la matière dont il s'agit.
Je dois d'ailleurs faire remarquer qu'on n'a pas même essayé de répondre à l'argument que j'ai fait valoir dans la séance d'avant-­hier, et que je vais reproduire. Si les importations étrangères sont à craindre, c'est du coté de la Hollande qu'elles viendront. Or, messieurs, si les importations se font par les bureaux réguliers de jour et par quantités de 15 hectolitres, quantités fixées par la loi, alors l'Etat recevra les droits sur les eaux-de-vie importées ; si au contraire elles se font par des bureaux irréguliers qu'on devrait établir, dans ce cas, il est incontestable que c'est la Hollande qui pâtirait de cette organisation, car les fraudeurs n'oublieraient pas que les bénéfices de réimportation en Hollande seraient de 40 fr., tandis que l'introduction clandestine chez nous ne rapporterait que 20. J'en tire la conséquence que les Hollandais ne permettront pas l'exportation vers la Belgique, autrement que par les bureaux ré­guliers.
On a dit, les pays étrangers connaissent mieux leurs intérêts et qu'ils feront convoyer la marchandise jusqu'auprès de nos fron­tières, en s'assurant que la marchandise est réellement importée en Belgique. Si la Hollande ou tout autre pays faisait cela, mes­sieurs, les exporteurs feraient comme faisaient nos exporteurs de sucre lorsque le bureau d'Hertin était ouvert à l'exportation des sucres. Alors nos préposés escortaient aussi les marchandises et s'assuraient qu'elles étaient déposées sur le sol français. Cependant elle rentrait quelque temps après en Belgique et cela est si vrai que le bureau d Hertin a dû être fermé sur la réclamation de nos industriels.
L'honorable M. Verhaegen a paru un moment admettre la difficulté des importations frauduleuses par la frontière de terre. Il a dit qu'en effet, là les bureaux étant placés vis-à-vis les uns des autres, les infiltrations seraient difficiles. Mais, a-t-il ajouté, si on n’infiltre pas par la frontière de terre, on le fera par la frontière maritime.
Le bureau de Batz ouvert aux exportations hollandaises par les eaux intérieures est à deux lieues et demie de Lillo, et rien ne pourra empêcher les fraudeurs de jeter des barils sur les côtes, sur les digues et d'importer ainsi des genièvres dans le pays. Tous ceux qui connaissent l’Escaut savent que cette fraude serait très difficile, car les digues se prolongent en ligne droite â de très longues distances et une vedette placée sur la rive voit de très loin ce qui se passe.
L'administration des douanes a sur la rive droite une brigade à Santvliet, point extrême de notre frontière, une autre brigade est placée à Berendrecht. Une troisième à Staebrouck et une quatrième à Lillo.
Toutes ces brigades se donnent la main et au moyen de la surveillance qui s'exerce sur la rivière même par les embarcations des pataches, il est très difficile de faire des mouvements de fraude sur l'Escaut.
La même chose existe sur la rive gauche. D'ailleurs, ceux qui connaissent les poldres savent que le transport des marchandises par cette voie serait extrêmement dangereuse pour les fraudeurs.
L'honorable M. Verhaegen a parlé de primes d'exportation qui seraient accordées par l'octroi d'Anvers à l'exportation des geniè­vres, qu'ainsi les distillateurs de cette ville seraient privilégies par le drawback, établi dans le projet de loi.
Je n'entrerai pas dans des détails à l'égard de ce dernier point, parce que nous devons y revenir à l'occasion de l'art. 21 ; mais je me hâte de dire que pour ce qui se pratique â l'octroi d'Anvers Je l'ignore complètement. J'ai demande des renseignements à ce sujet et si ces renseignements indiquent qu'on cherche par des moyens indirects à détruire l'économie générale des lois de l'Etat, on pren­dra des mesures pour prévenir un pareil abus. Nous ne pourrons pas permettre qu'une régence établisse des privilèges en faveur d'une localité et qu'elle contrevienne ainsi aux principes de nos ins­titutions qui excluent le privilège. Toutefois, je dois dire dès à présent qu'il sera assez difficile de réglementer cette matière, car les droits d'octroi diffèrent de ville à ville et les restitutions doivent être en rapport avec ces droits. Quoi qu'il en soit, c'est une ques­tion à examiner, j'en apporterai au besoin les résultats devant la chambre.
Dans la dernière séance l'honorable M. Delehaye m'a fait une interpellation à laquelle je dois répondre. Il m'a demandé quelle était l'intention du gouvernement relativement aux eaux-de-vie étrangères, et s'il se proposait de demander une majoration de droit sur cet article. Je répondrai que, c'est sur les réclamations réitérées de la chambre elle-même, que le gouvernement a été porté à demander en 1837 un abaissement de 8 fr., et à cette occa­sion, je vous rappellerai, messieurs, un fait assez important qui vient à l'appui de l'opinion que je soutiens.
Les personnes qui, à cette époque, se sont élevées contre la réduction demandée par le gouvernement, ce sont les rectificateurs belges ; et sur quoi se fondaient-ils, messieurs ? Sur ce qu'il n'y avait pas d'importation. Il est impossible, disaient-ils, que la France nous importe des 3/6. Aussi n'en importe-t-on pas, et dès lors ils ne font pas diminué le droit. Voilà ce que disaient les rectificateurs et ce qui se trouve consigné dans un rapport fait à la chambre par l’honorable M. Duvivier en 1837. Je suis donc fondé à soutenir que si on ne fraudait pas en 1837, on ne fraude pas beaucoup aujourd’hui que l'industrie des rectificateurs a pris du développement et s’est perfectionné.
Il y a un autre fait, c'est qu'aujourd'hui le 3/6 de France se vendent sur le marché de Roulers dont a parlé l'honorable M. Rodenbach, 1 fr. 25 le litre ou 125 fr. 75 c. l'hectolitre. Or, chez nous on produit le genièvre rectifié à 105 fr. 75 c., taux infiniment moindre, comme vous le voyez. Je dis qu'en présence de ces prix, la concurrence des eaux-de-vie étrangères n'est pas à craindre.
M. Rodenbach. - Mais vous ne savez pas faire d'eau-de-vie de France.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Nous faisons du genièvre.
M. Rodenbach. - C'est bien différent.
M. le ministre des finances (M. Smits) - La fraude en grand n'étant donc pas à craindre, je dois insister en raison des besoins du trésor pour obtenir le droit de 1 franc qui vous a été demandé,
M. de Theux. - Je n'ai qu'un mot à dire pour motiver mon vote. Je me propose de voter pour la proposition de la section cen­trale ; en voici les motifs.
L'an dernier, le droit a été augmenté de 50 p. c. Maintenant qu'il n'y a qu'une année d'expérience, le gouvernement propose de nouveau une augmentation de 50 p. c. Cela me paraît trop fort. Je propose le terme intermédiaire proposé par la section centrale. Je crois que si l'on adoptait un droit plus élevé, il en résulterait qu'il y aurait fraude et, par suite, préjudice causé au trésor et à l'indus­trie.
Si plus tard l'expérience démontrait qu'il est possible d'admettre une nouvelle augmentation de droits, j'y donnerais volontiers mon assentiment ; car cette matière était éminemment imposable par sa nature.
Je sais que les besoins du trésor sont considérables, Mais l'augmentation proposée par la section centrale doit produire au-delà d'un million de francs. Il est possible aussi que le chemin de fer ; quand il sera achevé, produise plus qu'il n'a produit jusqu'à pré­sent. La loi sur les sucres doit aussi amener une augmentation de recettes. Il y a lieu d'espérer qu'au moyen de ces trois ressources combinées on parviendra à combler le déficit du trésor.
Du reste ce n'est qu'un essai. Si le temps nous apprend qu'on peut établir une majoration plus forte, je suis, je le répète, disposé à la voter.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je dois une seule re­marque, mais essentielle, en réponse à l'opinion de l'honorable préopinant. Si l'expérience lui démontre, dit-il, qu'on peut admet­tre une augmentation de droit, il y consentira volontiers. Mais, messieurs, il ne faut pas perdre de vue les intérêts de l'industrie. L'industrie vit de la fixité, de la stabilité dans les droits, et c'est pré­cisément pour ne plus toucher à la question des distilleries, que le gouvernement vous propose de porter le droit à 1 fr. Adopter un chiffre qui doive être augmenté dans un an ou deux ans, ce serait gratuitement alarmer des intérêts industriels en les tenant en suspens.
M. Desmet. - Messieurs, je n'aurais pas pris la parole pour parler contre la surélévation du taux du projet présenté, car on a déjà fait valoir suffisamment des arguments contre, et je ne dois pas non plus vous dire que, pour ma part, je suis de même contre ce taux élevé, car vous savez que j'ai toujours soutenu qu'on détruisait entièrement l'économie de la loi du 18 juillet 1833.
Mais j'avais désiré de dire deux mots pour répondre à un hono­rable membre qui siége à ma droite, qui a parlé au commencement de la séance et qui a assez fortement attaqué le système de la loi de 1833, qui a même critiqué les législateurs qui ont concouru à faire cette loi ; il les a, si j'ai bien compris, taxé de légèreté ou d'imprudence ; et comme je n'ai pas seulement concouru à ce vote, mais que je faisais même partie de la commission qui a eu pour tâche d'élaborer cette loi, on me permettra de répondre. On ne peut pas être taxé de légèreté ou d'imprudence quand on a atteint ce qu'on avait cherché et prévu ; la loi de 1833 avait eu pour but d'obtenir de l'accise sur les distilleries une certaine somme pour le trésor, et au lieu de rester sous le taux désiré, on l'a toujours surpassé. Elle avait dû aussi pour but que la Belgique ne restât plus tributaire de la France ni de la Hollande pour les esprits et pour le genièvre.
Je pense bien qu'on a réussi. Aviez-vous avant la loi de 1833 la rectification des esprits ? Vous savez bien que tous les esprits nous arrivaient de France, que nous devions tous les prendre là ; eh bien, par la loi qu'on critique vous êtes arrivé que nous faisons tous les esprits dont nous avons besoin, tant pour le fabricant que pour la consommation et que nous n'en tirons presque plus de France. Je pense qu'on sent cet avantage, et quand l'honorable ministre des finances a dit tout à l'heure qu'il était constaté que passé quelques années on ne faisait passer en fraude aucune quan­tité d'esprit français, il a eu bien raison de l'avancer, et c'est très exact. Mais cherchons la cause pourquoi alors on ne fraudait pas, c'était parce qu'avec la loi de 1833 et le petit tarif de l'accise le prix de revient de nos esprits était plus bas que celui des esprits français ; il était très naturel qu'on ne fît pas entrer des esprits étrangers quand ils ne savaient pas concourir contre les nôtres par le prix, mais si vous allez tellement majorer le droit de l'accise que son élévation va influencer sur le prix de revient de nos esprits, et qu'il sera plus élevé que des esprits français, vous venez indubitablement recommencer la fraude.
Et pour ce qui concerne le genièvre de Hollande, autant que nous en recevions de ce pays, les premières années de la loi de 1833 nous en faisions entrer. Voici, messieurs, le tableau des exporta­tions : en 1834 nous avons exporté pour 524,878 francs ; en 1838, nous n'exportâmes que pour 144,911 francs, et en 1839 ce chiffre était déjà descendu à 60,735 fr. ; qu'on veuille bien remarquer cette baisse dans les exportations, ce qui a eu lieu chaque fois qu'on a majoré le taux de l'accise, on y verra que, pour favoriser les exportations, il faut surtout prendre des mesures pour ménager le prix de revient, c'est le meilleur moyen, il surpasse celui du haut drawback el il est surtout à préférer parce qu'il ne présente point des inconvénients ni des moyens de fraude ; on a dit que chaque fois qu'on avait majoré le taux de l’accise le résultat de la recette avait répondu à l’attente, cela n'est pas très exact.
En 1836, l'accise étant de 22 centimes, a rendu 2,200,000 fr. ; on la mit, en 1837, à 40 centimes. On avait droit d'espérer toucher plus de 4 millions. Eh bien ! l'impôt n'a produit que 3 millions. Non, messieurs, chaque fois que vous avez augmenté le droit, cha­que fois vous avez fait diminuer la distillation ; et quand vous trou­vez une si légère variation dans le volume des matières déclarées, ce n'est pas que la distillation ne soit pas plus diminuée et que les produits ont été beaucoup moindres, mais c'est parce qu'on a dû déclarer beaucoup plus de matières pour avoir autant de produits ; travaillant avec plus d'accélération pour économiser sur le droit. on a eu beaucoup moins de produit.
C'est encore un effet que la majoration du droit a produit, qu'on détériore la bonne fabrication, qu'on brichotte du grain, qu'on fait de mauvaises liqueurs, ainsi que du mauvais résidu, du résidu qui est plutôt dans l’état d'aigreur et de corruption. Et cette remarque est digne de votre attention, car cet inconvénient a une grande portée pour l'engraissement du bétail. Il est de fait que, depuis quelques années, il règne continuellement une épizootie très inten­se ; elle ne quitte pas le pays et fait de grands ravages. Dans ce moment elle est dans plusieurs endroits des Flandres. C'est cette maladie qu'on nomme vulgairement la maladie de la bouche ; elle est très épidémique et détruit beaucoup de bétail. Je voudrais bien que M. le ministre de l'intérieur voulût y attacher son attention et fît prendre des mesures pour tâcher d'arrêter sa propagation. An­ciennement on était plus surveillant contre la maladie du bétail ; nos pères y consacraient tout leur temps ; ils sentaient trop l'importance du commerce de bétail pour ne pas prévenir et arrêter les maladies. Mais, comme je viens de le dire, on peut peut-être attribuer au mauvais résidu des distilleries la continuation de l'épizootie.
J'aurais encore bien des choses à dire, mais comme nous sommes pressés je finirai.
M. Duvivier. (pour une motion d’ordre) - Je demande que les séances commencent de meilleure heure. On ne fait rien dans les sections. Il y avait à l'ordre du jour le projet de loi sur les sucres ; on s'est ajourné dans l'at­tente de notes promises par M. le ministre des finances pour com­battre une partie des assertions émises par les chambres de com­merce et les commissions d'agriculture. Il faudrait qu'on se réunît de bonne heure ; car de 2 à 4 heures on ne fait pas grand'chose.
M. le président. - Si la convocation a été faite pour deux heures, c'est en exécution d'une résolution de la chambre.
M. Duvivier. - Je ne le conteste pas.
M. le président. - Cette résolution n'a pas eu seulement pour motif de donner le temps d'examiner dans les sections le projet de loi relatif aux sucres, mais principalement de donner à des sections centrales le temps d’examiner des projets de loi très ­importants sur lesquels des rapports sont attendus. Chaque jour, ces sections centrales sont à l'œuvre. Elles sont convoquées pour demain à 11 heures. Ce n'est pas la peine qu'elles se réunissent, si la séance publique est fixée à midi.
M. Duvivier. - Ces sections centrales pourraient se réunir plus tôt.
M. Delehaye. - Nous sommes ici depuis 10 heures du matin. On ne peut nous demander davantage.
M. Verhaegen. - Je demande que la discussion continue.
Il y a des orateurs qui ont parlé deux ou trois fois. Quant à moi, je n'ai parlé qu'une fois. Je me suis donné tout le temps nécessaire pour étudier cette matière. J'ai présenté beaucoup d'arguments aux­quels quelques honorables collègues ont répondu. Il me serait fort agréable de dire quelques mots en réponse. Il me semble que ce serait très juste. Je le demande avec d'autant plus d'instance qu'au commencement de la séance, d'après ce qu'on m'a dit, j'ai été attaqué personnellement par l'honorable M. de Garcia.
Remarquez, messieurs, je vous prie, que toute la loi est dans l'art. 2. Cet article une fois voté, toute la loi est votée. Il y a diver­gence d'opinion sur cet article ; il me semble que la chambre peut bien employer quelque temps encore à s'éclairer. Après tout, la vérité naît de la discussion. Si ceux qui ont une opinion contraire à la mienne peuvent me convaincre que je ne suis dans l'erreur, je le veux bien ; j'adopterai alors volontiers la leur, car je ne veux que ce qui est dans l'intérêt général. Mais vous comprendrez que quand ceux qui défendent un système contraire au mien ont parlé deux ou trois fois, il doit m'être permis de répliquer.
M. Duvivier. - Je me trouve en partie dans la position où est l'honorable M. Verhaegen. Je n'ai pu lire le discours de l'honorable M. Doignon que ce matin ; hier je n'étais pas présent lorsqu'il l'a prononcé, parce que j'avais dû m'absenter un instant.
Je ne tiens pas absolument à parler ; je renoncerai à la parole si la chambre veut clôturer, mais je dois dire que j'ai beaucoup de raisonnements à faire valoir contre le discours de M. Doignon. Cet honorable membre a indiqué à plusieurs reprises le travail que j'ai soumis à la chambre en 1836 ; il m'a attaqué, pour ainsi dire, per­sonnellement, bien que je n'eusse paru devant la chambre qu'au nom d'une commission. Je voudrais rencontrer la plupart des ob­jections de cet honorable membre relativement au travail que j'ai soumis à la chambre à cette époque.
J'aurais eu aussi à vous dire comment se fait la fraude et à vous donner des preuves qu'elle se pratique. Car jusqu'ici on a beaucoup parlé de fraude, mais on n'a pas donné sur son étendue les preuves que je puis administrer. Je sais comment elle se fait, et je vous don­nerais à cet égard des preuves tellement pertinentes qu'il serait im­possible de me répondre avec succès.
Voilà la position où je me trouve. Maintenant si la chambre veut clore la discussion, j'obéirai à sa décision, mais ce sera avec beau­coup de regret.
M. Delfosse. - Messieurs, il est un point de vue sous lequel la question n'a pas encore été examinée.
Le droit de 80 centimes ne sera pas très sensible pour le consommateur de genièvre ; mais il est une branche d'industrie pour laquelle ce droit sera très sensible, c'est la fabrication du vinaigre artificiel.
Cette branche d'industrie est déjà très imposée ; elle l'est, comme les distilleries et les brasseries, en raison de la contenance des vaisseaux qu'elle emploie à la fabrication. Elle paye en outre les droits sur le genièvre qu'elle emploie à la production du vinaigre ; de manière qu'elle est imposée doublement. Il y a là injustice évi­dente.
Les fabricants de vinaigre artificiel ont adressé à la chambre une pétition. Ils se plaignent d'abord de ce qu'on impose comme vaisseaux ce qui, aux termes de la loi, ne devrait pas être considéré comme tel, par exemple, on impose les filtres et jusqu'aux en­tonnoirs.
Ils se plaignent aussi, alors qu'ils sont imposés comme les distillateurs et les brasseurs, de devoir payer en outre l'impôt qui pèse sur les distillateurs eux-mêmes.
Un rapport vous a été fait sur cette pétition, et elle a été renvoyée à M. le ministre des finances avec demande d'explications. M. le ministre ne nous a pas encore donné ces explications ; cependant il est nécessaire qu'elles nous soient données pour que nous puis­sions voter sur l'article en discussion. Car bien certainement nous n’admettrons le droit de 8 p. c., ou celui d'un franc, qu'autant qu'il nous sera démontré que ce vote ne détruira pas une branche d'industrie qui a acquis d'assez grands développements et qui a des titres à la sollicitude de la chambre.
Je m'oppose donc à ce que la clôture soit prononcée avant que M. le ministre des finances nous ait donné des explications sur ce point. Ces explications peuvent être de nature à influer sur notre vote.
J'espère que la considération que je viens de présenter, jointe à celles que d'honorables collègues ont fait valoir, contre la clôture, engagera la chambre à laisser continuer la discussion ; j'ajouterai que lorsqu'un homme qui a autant d'expérience que l'honorable M. Duvivier, et qui n'abuse jamais de la parole, demande à donner des éclaircissements, il est du devoir de la chambre de l'entendre.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, je ferai remarquer, en réponse à ce que vient dire l'honorable M. Delfosse, que la pétition des fabricants de vinaigre artificiel ne m'a été envoyée qu'il y a quelques jours. Je m'occupe de l'examen de cette réclamation, et je transmettrai le plus tôt possible mes observa­tions à la chambre. Mais il faut avant tout que je recueille les renseignements nécessaires. Dans cette réclamation on articule des griefs ; on prétend qu'on impose des vaisseaux qui ne devraient pas l'être. C'est là une question à examiner, mais qui est tout à fait indépendante de la loi qui nous occupe.
Evidemment les fabricants de vinaigre artificiel ont droit à la sollicitude de la chambre et du gouvernement. Personne ne veut nuire à cette industrie. Mais, je le répète, c'est une question entiè­rement étrangère à celle qui est à l'ordre du jour.
M. d’Huart. - Lorsque j'ai demandé la parole, il n'était pas encore question de cet incident relatif à la réclamation des fabri­cants de vinaigre artificiel. Mais M. le ministre des finances vient de répondre sur ce point d'une manière péremptoire. C'est là un objet tout spécial, et lors même que vous auriez le rapport de M. le ministre, il ne pourrait avoir aucune influence sur l'art. 2. Car si on veut admettre l'augmentation de droit et si en même temps on veut faire quelque chose pour les vinaigreries artificielles, on sera toujours libre de le faire, et même en proposant un article additionnel à la loi que nous discutons.
Lorsque j'ai demandé la parole, c'était pour dire à l'honorable M. Verhaegen, qui demandait à parler encore une fois, que per­sonne n'avait parlé deux fois dans cette discussion. Moi aussi j'au­rais beaucoup à répondre aux orateurs que vous avez entendus ; mais de cette manière nous ne terminerions jamais. Je pense que maintenant chacun sait ce qu'il a à faire quant aux différents droits de 1 fr., de 80 et de 60 c. qui vous sont proposés, et que, lors même que vous discuteriez encore sur ce point pendant toute la séance de demain, vous n'en seriez pas plus avancés. C'est parce que je suis convaincu qu'il en est ainsi que je voterai pour la clôture.
M. le président. - J'observerai à la chambre que, pendant cette discussion incidente, elle a cessé d'être en nombre.

References: § 1
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 § 7
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 § 9
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 Art. 2
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