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Timestamp: 2020-08-14 14:49:48+00:00

Document:
BOFiP-CVAE-BASE-30-20131118
1 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 1-18/11/2013)
- les entreprises d'investissement mentionnées à l' article L. 531-4 du code monétaire et financier (CoMoFi) . Il s'agit de personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle, sous réserve d'être agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mentionnée à l' article L. 612-1 du CoMoFi , qui a remplacé le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) [ article 1 er de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 ].
10 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 10-18/11/2013)
20 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 20-18/11/2013)
30 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 30-18/11/2013)
Doivent donc être pris en compte dans le chiffre d'affaires, à l'exception des produits visés au II-B § 40 à 90 , les comptes suivants :
- 708 Produits sur prestations de services financiers ;
40 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 40-18/11/2013)
50 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 50-18/11/2013)
60 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 60-18/11/2013)
70 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 70-18/11/2013)
80 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 80-18/11/2013)
90 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 90-18/11/2013)
Ainsi, l'exclusion du chiffre d'affaires des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun vise non pas l'ensemble des opérations enregistrées au compte 742 par l'entreprise assujettie à la CVAE mais seulement, par transposition avec les règles prévues par le PCG pour le compte 755 de ce plan ( BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-1-b § 140 ), des quotes-parts dans les résultats revenant aux membres de sociétés en participation.
100 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 100-18/11/2013)
La valeur ajoutée est égale au chiffre d'affaires, tel que défini au II § 20 à 90 , auquel on ajoute certains produits et dont on déduit certaines charges.
110 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 110-18/11/2013)
120 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 120-18/11/2013)
Le montant des récupérations sur créances amorties enregistrées au compte 775 du PCEC est à prendre en compte dans la valeur ajoutée lorsqu'il se rapporte aux produits d'exploitation bancaire (cf. II-A § 30 ).
130 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 130-18/11/2013)
Les charges d'exploitation bancaire s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser aux comptes 600 à 609. Il s'agit, à l'exception des dotations aux provisions visées au III-B-1 § 140 , des comptes suivants :
140 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 140-18/11/2013)
150 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 150-18/11/2013)
Les services déductibles de la valeur ajoutée s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 630 à 639, à l'exception des charges mentionnées au III-B-2 § 160 .
160 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 160-18/11/2013)
170 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 170-18/11/2013)
Les charges diverses d'exploitation s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser aux comptes 640 à 649. Sont donc déductibles, à l'exception des charges visées aux III-B-3 § 180 à 190 , les frais enregistrés aux comptes suivants :
180 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 180-18/11/2013)
Il s'agit du corollaire de la non prise en compte des plus-values correspondantes (cf. II-B-2 § 50 ).
190 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 190-18/11/2013)
Il s'agit du corollaire de la non prise en compte des produits correspondants (cf. II-B-5 § 90 ).
200 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 200-18/11/2013)
Est déductible de la valeur ajoutée le montant des pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées aux comptes 675 et 676, lorsque ces charges se rapportent aux produits d'exploitation bancaire (cf. II-A § 30 ).
210 (BOFiP-CVAE-BASE-30-§ 210-18/11/2013)

References: § 40
 § 140
 § 20
 § 30
 § 140
 § 160
 § 180
 § 50
 § 90
 § 30