Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332801&dateTexte=20041025
Timestamp: 2015-01-27 16:55:11+00:00

Document:
Décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion | Legifrance
Décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
NOR: DOMX8910039D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 88-1113 du 12 décembre 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attributions de l'allocation de logement familiale ;
Vu le décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire ;
Vu l'avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
Après consultation du conseil général du département de la Guyane,
Les dispositions des décrets n°s 88-1111, 88-1112, 88-1113, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 susvisés sont applicables dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après.
Modifié par Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 9 JORF 12 décembre 2001 en vigueur le 31 décembre 2001
Abrogé par Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 5 JORF 17 mars 2004
Modifié par Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 5 JORF 17 mars 2004
Le montant du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer est celui qui résulte de l'application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les personnes non salariées des professions agricoles peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et lorsqu'elles mettent en valeur dans un département d'outre-mer une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article 1142-13 du code rural, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article 2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
La superficie définie au premier alinéa est majorée de 50 p. 100 lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 p. 100 pour chaque personne supplémentaire, à condition que ces personnes soient :
2° Un aide familial au sens de l'article 1106-1 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988.
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent, la superficie définie au premier alinéa est majorée de 40 p. 100 à partir de la troisième personne.
NOTA : [*Nota - Décret 90-386 du 9 mai 1990 art. 5 : date d'application des dispositions du présent décret.*]
Dans les départements d'outre-mer les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familiales.
Modifié par Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 58 JORF 11 mai 1995
Abrogé par Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 9 JORF 12 décembre 2001 en vigueur le 31 décembre 2001
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 9
 art. 5
 art. 5
 l'article 1142
 l'article 2
 l'article 1106
 l'article 2
 art. 5
 art. 58
 art. 9