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Timestamp: 2013-06-19 20:03:50+00:00

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Forum des sénateurs libéraux | Discours et débats | Deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Déclaration faite le 22 juin 2011 par le sénateur George Baker
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je serai très bref. Je voudrais simplement informer les sénateurs que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est en train d'étudier le projet de loi en ce moment. Comme le sénateur Runciman l'a dit, le juge viendra témoigner. D'ailleurs, son témoignage commence dans une vingtaine de minutes. Actuellement, c'est le ministre qui est en train de témoigner devant le comité.
Avant de conclure mon intervention, je souligne que le comité de la Chambre des communes a pris seulement cinq minutes pour adopter ce projet de loi. Cinq minutes. Il n'a entendu aucun témoin, à part le ministre et l'association des procureurs de la Couronne. Son étude n'est pas allée plus loin. Puis, le projet de loi a été réputé avoir fait l'objet d'un rapport, et l'étape de la troisième lecture a été franchie aujourd'hui. La Chambre des communes a montré une fois de plus qu'elle faisait preuve de très peu de rigueur dans ses travaux législatifs. Il revient au Sénat d'étudier les projets de loi avec sérieux. Le Sénat s'acquitte très bien de son rôle consistant à demander au gouvernement de répondre de ses décisions devant le peuple canadien, au cours de la période des questions. Le Sénat est cité trois fois plus souvent que la Chambre des communes dans les jugements de nos tribunaux. Vous pouvez faire une recherche avec l'outil Westlaw, de Carswell, et vous vous apercevrez que c'est le cas dans les jugements des 20 dernières années.
Honorables sénateurs, dans les quelques observations que je vais faire, j'aimerais commencer par répondre aux questions qui ont été posées en affirmant que la gestion des instances est déjà prévue aux termes de l'article 482 du Code criminel, adopté il y a longtemps. L'article 482 du Code criminel est celui qui porte sur l'établissement des règles de cour. Les cours provinciales, les cours supérieures des provinces, la Cour d'appel et la Cour Suprême du Canada sont toutes régies par des règles établies conformément à cet article. Celui-ci a été modifié il y a quelques années pour permettre la nomination de juges responsables de la gestion de l'instance. Dans les affaires pénales comme celles dont il est question en l'occurrence, il y a un juge chargé de la gestion. Sa fonction consiste à faciliter le déroulement du procès. Autrement dit, il fixe les dates. Le juge responsable de la gestion de l'instance fixe la date des avis de requête sur des questions constitutionnelles.
Cette disposition-là s'offre déjà aux cours. Toutes les provinces et tous les territoires comptent des juges responsables de la gestion de l'instance qui établissent les règles dans les affaires pénales complexes afin d'assurer le bon déroulement du procès. Le projet de loi C-2 propose d'élargir bien au-delà de ce qu'elle était à l'origine la portée de l'article 482. Afin de comprendre le projet de loi, il faut avoir lu la décision rendue dans l'affaire Auclair c. R., datée du 31 mai 2011. Cette affaire comptait 156 accusés. La Gendarmerie royale du Canada avait enquêté sur les Hells Angels de 1992 à 2009. C'est long. On peut bien imaginer la quantité d'information à divulguer dans une telle affaire, étant donné que les téléphones ont été sous surveillance pendant 17 ans.
En avril 2009, 156 personnes ont été accusées d'infractions criminelles, comme celles de meurtre, complot en vue de commettre un meurtre, trafic et complot en vue de faire le trafic. Le juge responsable de la gestion de l'instance avait entendu certains arguments préliminaires et était prêt à fixer le calendrier du procès. La partie poursuivante et la partie défenderesse ont présenté des arguments. La partie défenderesse a demandé lesquels parmi les 156 chefs d'accusation étaient portés contre chacun de ses clients. En fait, il y avait plus de chefs d'accusation que cela puisqu'il y avait 156 accusés.
Dans sa décision, le juge a critiqué la poursuite pour ne pas avoir divisé correctement les chefs d'accusation entre les 156 individus. Il est dit dans un article du Code criminel que l'on ne peut pas combiner deux procès pour meurtre. Le juge a ensuite blâmé le gouvernement fédéral parce qu'il n'y avait pas suffisamment de juges, puis il a blâmé le gouvernement du Québec parce qu'il n'y avait pas suffisamment de salles d'audience. Le juge a déclaré qu'il n'y avait que deux salles d'audience au Québec où pouvaient se tenir des procès mettant en cause plus de 12 accusés, comme les individus en cause. Il fallait assurer leur sécurité, tenir le procès dans des installations sûres et il fallait que les juges soient disponibles, mais il n'y avait que deux salles faisant l'affaire à Montréal, au Québec.
Il aurait fallu juger les 156 accusés dans les deux salles d'audience de Montréal. Le juge a déclaré qu'il faudrait deux ans pour chaque groupe et il y avait environ 12 personnes par groupe. Les premières causes entendues étaient des affaires de meurtre et les secondes concernaient une conspiration pour commettre un meurtre. Ces accusations étaient associées à des accusations d'appartenance à une organisation criminelle, soit les Hells Angels. Comme les sénateurs le savent, la définition d'« organisation criminelle » a été ajoutée au Code criminel il n'y a pas longtemps. La jurisprudence ne permet pas de trancher si les Hells Angels constituent une organisation criminelle ou pas.
Le juge devait répartir les cas selon leur ordre d'importance dans les deux seules salles d'audience acceptables. Il a estimé que les Canadiens seraient révoltés si des personnes accusées de meurtre et de conspiration en vue de commettre un meurtre se retrouvaient au bas de la liste et que leur procès n'avait pas lieu avant 2020. C'est ainsi que les procès avaient été alignés.
Le juge a conclu que les 31 individus se retrouvant au bas de la liste et qui étaient accusés de trafic de drogues inscrites à l'annexe 1, soit de la cocaïne et de grosses quantités de marijuana, devaient être remis en liberté parce que le report de leur procès à 2021 aurait constitué une violation de l'alinéa 11d) de la Charte.
Nous en sommes là et c'est pourquoi le gouvernement souhaite que les sénateurs adoptent le projet de loi avant l'ajournement d'été. Les procès visant les premiers accusés de meurtre doivent débuter lundi et ils dureront deux ans. J'ai récemment reçu le texte du projet de loi C-2. Lorsque je lis un projet de loi, je m'arrête toujours à ce qui est nouveau dans le Code et souligné dans le projet de loi. Un trait vertical indique un article entièrement nouveau.
Le projet de loi fait 11 pages, dont sept contiennent des lignes verticales indiquant qu'il s'agit de nouvelles dispositions proposées au Code criminel. Dans ces dispositions, on peut voir, comme le sénateur Runciman l'a souligné, le grand titre suivant : « Juge responsable de la gestion de l'instance ». Quelles sont les attributions de ce juge? Quel est le principe sur lequel repose le projet de loi? Quels en sont les éléments fondamentaux? Dans le projet de loi, on se rend compte que ce juge doit trancher toute question concernant : « (i) la communication de la preuve, (ii) la recevabilité de la preuve, (iii) la Charte canadienne des droits et libertés ».
Honorables sénateurs, le Comité des affaires juridiques entendra des représentants de l'Association du Barreau canadien, de l'Association des avocats de la défense du Canada, des services de police — qui seront les plus touchés par cette mesure législative — ainsi que des procureurs. J'imagine que la première question que l'on posera sera : qu'est-ce qu'un mégaprocès? Pourquoi le projet de loi ne définit-il pas le terme « mégaprocès »? Je crois qu'il y a une bonne raison pour cela.
Nous avons le mégahertz, qui veut dire un million de hertz, et le mégapixel, qui représente un million de pixels. Cependant, il existe une définition du mot « mégaprocès » dans le droit canadien. Il s'agit d'un procès criminel, qui met en cause un grand nombre d'accusés et d'accusations et qui dure longtemps.
Tous les procès qui mettent en cause un grand nombre d'accusés et d'accusations et qui durent longtemps peuvent être qualifiés de « mégaprocès ». Par exemple, on pourrait inclure dans cette catégorie toutes les affaires touchant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Dorénavant, un juge responsable de la gestion de l'instance nommera un autre juge. Deux juges seront donc affectés à la même affaire. Que fera le second juge? Il se prononcera sur les questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés avant le début du procès.
Une expression revient un peu partout dans ce projet de loi : « avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond ». Son Honneur connaît bien cette expression. Il s'agit de la preuve déterminante pour l'issue du procès. Étant donné qu'elle a déjà été juge, madame le sénateur Andreychuk comprend elle aussi très clairement ce que signifie cette expression. Cela implique qu'au cours de la procédure préalable au procès, où des décisions seront prises sur les questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, on n'aura pas accès à la preuve qui sera employée au cours du procès lui-même.
Comment peut-on décider à partir de rien s'il y a eu violation de la Charte canadienne des droits et libertés? Comment peut-on se prononcer sur les violations qui peuvent normalement se produire? Les sénateurs connaissent très bien les articles pouvant être violés. La Charte s'applique dès qu'une personne est inculpée. Le paragraphe 10a) précise que chacun a le droit d'être informé des motifs de sa détention. Le paragraphe 10b) définit le droit à l'assistance d'un avocat. L'article 8 porte sur les fouilles illégales. L'article 9 concerne la détention arbitraire. L'article 7 protège les droits fondamentaux. Il est prévu que la preuve doit être communiquée. Et, conformément au paragraphe 11b), tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
Donc, comment un juge pourra-t-il déterminer si un mandat de perquisition aurait dû être délivré pour recueillir une preuve chez quelqu'un s'il ne dispose pas des preuves qui seront utilisées au cours du procès? C'est le problème que je constate en examinant le principe du projet de loi.
Comme les sénateurs le savent et comme on peut le constater en lisant les jugements de cette nature, l'avocat de la défense peut présenter, dans tout procès sans jury, un recours en vertu de la Constitution. Le juge lui répond alors qu'il doit étayer ses arguments avec des preuves.
Cela signifie qu'il doit assigner à témoigner la police et les déposants de l'information à obtenir sous serment. Pour faciliter les choses, tous les juges, dans toutes les provinces, disent maintenant au procureur de la Couronne qu'il doit s'occuper de la preuve. Ils amorcent alors le procès et entendent l'argument en vertu de la Charte au moment où cela convient.
La grande question qui se pose, c'est comment cela peut se faire. Comme l'a signalé le sénateur Runciman, la Charte canadienne des droits et libertés impose des responsabilités incroyables aux tribunaux depuis 1983, et cela ne fait qu'empirer parce que nous adoptons constamment des lois. Le Code criminel a doublé de volume depuis l'adoption de l'article 482, dont j'ai déjà parlé.
C'est un immense problème. Comment le régler? Faut-il avoir un autre juge?
Je m'en tiens au principe du projet de loi, parce que je crois que tout le monde appuiera ce dernier. Cependant, nous devons prendre garde de ne pas adopter de loi qui permette aux coupables d'être libérés parce que le procès n'est pas encore terminé après 10 ans.
Sans la nomination d'un plus grand nombre de juges, comment pourra-t-on même respecter le principe du projet de loi? Ce sont autant de questions qu'il faudra poser aux témoins, surtout au juge, qui doit témoigner dans quelques minutes. Le sénateur Runciman et moi espérons nous rendre au comité à temps pour pouvoir l'interroger.
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References: l'article 482
 L'article 482
 l'article 482
 L'article 8
 L'article 9
 L'article 7
 l'article 482