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Timestamp: 2020-02-26 13:44:30+00:00

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Energies renouvelables et loi de finances pour 2010 : la création de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) - Cabinet Gossement Avocats
14h18 28 déc. 2009
La loi de finances pour 2010, adoptée le 18 décembre 2010 et actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel par l’opposition, comporte plusieurs dispositions qui intéressent le secteur de l’énergie, dont, bien entendu, une « contribution carbone » visée à l’article 5.
Voici une première analyse, dans l’attente et sous réserve de la promulgation de la loi de finances dans quelques jours. On s’arrêtera ici sur l’IFER, soit l’« imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » qui intéressera notamment les installations de production d’énergie éolienne, hydrolienne, hydraulique et solaire photovoltaïque.
I. La création d’une « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » (IFER) à la suite de la disparition de la taxe professionnelle
La loi de finances pour 2010 organise la suppression de la taxe professionnelle, laquelle comprenait dans son assiette, les éoliennes terrestres. En compensation, la loi de finances pour 2010 insère – notamment - un nouvel article 1635-0 quinquies au sein du code général des impôts, ainsi rédigé :
«Art. 1635-0 quinquies. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B. »
Cette imposition forfaitaire s’applique
aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 50 mégawatts.
aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences en application de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l’exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l’article L. 33 et à l’article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l’article L. 33-3 du même code
au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
A noter que ce sont bien les collectivités territoriales ou leurs EPCI qui percevront le produit de cette imposition forfaitaire. On notera également que la loi de finances pour 2010 prévoit l’imposition de deux activités qui n’existent pas encore sur le territoire français : la production d’électricité éolienne off shore ou par hydroliennes.
II. L’imposition forfaitaire des éoliennes et hydroliennes.
A. Le régime fiscal antérieur
Antérieurement à la loi de finances pour 2010, les éoliennes ne faisaient pas toutes l’objet de la même imposition. Ainsi, les éoliennes terrestres étaient soumises à la taxe professionnelle alors que les éoliennes off shore étaient soumises à une taxe spécifique.
Ainsi, l’aticle 1519 B du code général des impôts, tel que modifié par l’article 1er du décret n°2009-389 du 7 avril 2009 disposait :
« Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ».
Par ailleurs, l’article 1519C du Code général des impôts (Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005) précisait :
« Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat.
1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de l'Etat dans les départements concernés ;
2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance ».
B. Le régime instauré par la loi de finances pour 2010
Les éoliennes – terrestres et en mer- ainsi que les hydroliennes sont désormais intégrées à l’assiette de cette « imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » mentionnée à l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts.
La loi de finances pour 2010 insère en effet un nouvel article 1519D au sein du code général des impôts, ainsi rédigé :
« Art. 1519 D. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Les installations éoliennes et hydroliennes soumises à cette imposition forfaitaire sont donc celles d’une puissance électrique installée égale ou supérieure à 100 Kw.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 apporte les précisions suivantes :
L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le tarif annuel de l’imposition forfaitaire est fixé à 2,913 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
S’agissant de la procédure de déclaration de cette nouvelle imposition, la loi de finances pour 2010 précise que le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition :
a) Le nombre d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par commune et, pour chacune d’elles, la puissance installée ;
b) Pour chaque commune où est installé un point de raccordement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique au réseau public de distribution ou de transport d’électricité, le nombre de ces installations et, pour chacune d’elles, la puissance installée.
S’agissant de la date de déclaration, la loi de finances pour 2010 apporte les précisions suivantes :
En cas de création d’installation de production d’électricité mentionnée au I ou de changement d’exploitant, la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de cessation définitive d’exploitation d’une installation de production d’électricité mentionnée au I, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l’unité de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
Enfin, s’agissant du contrôle, du recouvrement, du contentieux, des garanties, sûretés et privilèges, la loi de finances pour 2010 précise qu’ils sont régis « comme en matière de cotisation foncière des entreprises ».
III. L’imposition forfaitaire des installations d’énergie solaire et hydraulique
La loi de finances pour 2010 étend l’assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (hors hydroliennes).
L’article 2 de cette loi insère un nouvel article 1519F au sein du code général des impôts ainsi rédigé :
« Art. 1519 F. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supérieure ou égale à 100 kilowatts ».
Ainsi, ce sont donc les installations d’une puissance électrique installée égale ou supérieure qui seront soumises à cette imposition forfaitaire.
S’agissant des personnes redevables de cette imposition, la loi de finances pour 2010 dispose que celle-ci n’est pas due au titre des centrales exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage.
L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de la centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 2,913 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique par commune et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée.
En cas de création de centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée à l’alinéa précédent doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement.
En cas de cessation définitive d’exploitation d’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.
IV. La répartition des ressources entre collectivités territorriales
Les débats parlementaires ont été notamment caractérisés par de longs échanges sur la répartition du produit de l’IFER entre collectivités territoriales.
Finalement, la loi de finances pour 2010 précise :
« À compter du 1er janvier 2011, l’article 1379 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1379. – I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
« 8° La taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, prévue à l’article 1519 B ;
« 9° La moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l’article 1519 D. Pour ces dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité. Pour les installations terrestres de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent, le produit de l’imposition est perçu pour 30 % par la commune d’implantation et pour 70 % par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune d’implantation ou, à défaut, par le département lorsque la commune d’implantation n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 11° La moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l’article 1519 F. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par ce même article ».
Merci pour cette analyse de la LOF 2010 appliquée aux ENR. Une question toutefois : les centrales photovoltaïques étaient auparavant redevables de la TP. Elles vont verser donc cette imposition forfaitaire si plus de 100 kwc. Mais que devient désormais la CET plafonnée à 3% de la VA. Elle devra aussi être payée ?
Écrit par : Jpj 08h53 - jeudi 07 janvier 2010
Y a t-il une nouvelle loi qui vient d'être votée pour les particuliers (agriculteurs, entreprises) qui souhaitent installé des panneaux photovoltaîques sur des hangars (toutes surfaces) concernant pe prix du Kw qui était de 0,60 ctmes à ce jour. De même pour le particulier qui souhaite installer 3 Kw? Pourriez vous me communiquer les nouvelles valeurs qui sont donné à ce jour.
Écrit par : LIMOGES 14h12 - dimanche 10 janvier 2010
une erreur s'est glissée dans votre commentaire de la LOF 2010. Le champ d'application de l'IFER ne s'étend pas aux éoliennes offshore. L'article 1519 D du Code général des impôts ne concerne que les éoliennes terrestres et les hydroliennes. Il existe déjà une taxe spécifique applicable aux éoliennes en mer. Celle ci est définie à l'article 1519 B du même code.
Écrit par : L.A. 10h41 - jeudi 04 février 2010

References: l'article 1519
 l'article 1641
 Art. 1519
 Art. 1519
 Art. 1379
 L'article 1519
 l'article 1519