Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029961667&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20150518&fastPos=6&fastReqId=1852786293&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-05-27 14:00:07+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L241-6 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L241-6
Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 13
Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit l'exécution de toutes les dépenses.
Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent :
1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur.
2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ;
3° Des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles ;
4° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ;
5° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ;
6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
7° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance vie multisupports ;
8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 du présent code, dans les conditions fixées par ce même article.
Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, article 22 IV : Le présent article s'applique aux primes, cotisations ou fractions de primes ou de cotisations pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er janvier 2016.
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VT)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V)
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (V)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (M)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 34 (V)
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 43
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 47
Code de la sécurité sociale. - art. D241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (V)
Code des transports - art. L5553-11 (VD)
Code des transports - art. L5785-5-2 (V)
Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 30, art. 31 ELEMENTS LEGISLATIFS
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 30 (Ab)

References: art. 13
 art. 93
 art. 11
 art. 7
 art. 34
 art. 43
 art. 47
 art. 30
 art. 31
 art. 30