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Anal Droit5(6)
Les Pouvoirs Du Juge d
Travail Td 14112006 Fiches d'Arrêts
Les grands arrts de la jurisprudence administrative
18e dition 1 : Comptence Responsabilit
Blanco, 1873, TC Une enfant avait t renverse et blesse par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploite en rgie par l'tat; son pre a saisi les tribunaux judiciaires d'une action en dommage-intrts contre l'tat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Le conflit ayant t lev, le Tribunal des conflits devait rsoudre la question du tribunal comptent. L'arrt rendu cette occasion a longtemps t considr comme formant la pierre angulaire du droit administratif tout entier. L'apport de cet arrt est avant tout d'avoir apport un lien entre la comptence et le fond. Concernant la comptence, le service public apparat dsormais comme le critre de la comptence administrative. Concernant le fond, d'une part cet arrt carte les principes tablis par le Code civil, d'autre part, il affirme le caractre spcial des rgles applicables aux services publics. Le caractre spcial des rgles applicables aux services publics sont justifies par les besoins du service. Ainsi le service public est en mme temps le critre et le fondement du droit administratif. Mme si les principes noncs par l'arrt Blanco sont limits par la jurisprudence qui a cours depuis lors.
2 : Responsabilit Faute personnelle et faute de service Distinction
Pelletier, 1873, TC L'autorit militaire ayant fait saisir, en vertu des pouvoirs qu'elle exerce en tat de sige, le premier numro d'un journal dont la publication avait t entreprise par le sieur Pelletier, celui ci assigna devant le tribunal civil, le gnral commandant l'tat de sige, le prfet et le commissaire de police en vue de faire prononcer la nullit de la saisie et obtenir des dommages-intrts. Le conflit ayant t lev, le Tribunal des conflits eut dterminer les effets de l'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII instituant la garantie des fonctionnaires (un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciaires qu'avec l'autorisation du Conseil d'tat. Le Tribunal des conflits allait donner ce texte une interprtation trs restrictive en estimant qu'il devait tre combin avec les lois rvolutionnaires des 16 et 24 aot 1790. Le commissaire du gouvernement David, montra que la garantie des fonctionnaires couvrait deux principes. L'une est une garantie personnelle aux fonctionnaires publics, qui permettait de soumettre la procdure a autorisation pralable: c'est ce principe que le dcret de 1870 allait abroger. L'autre est une garantie relle tablie en faveur de l'administration pour dfendre contre l'ingrence des tribunaux judiciaires dans ses actes: c'est ici une rgle de comptence qui n'a pas t abroge par le dcret de 1870. Selon cet arrt, la faute personnelle est celle qui se dtache assez compltement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter pour autant une apprciation sur la marche mme de l'administration. La faute de service au contrat est tellement lie au service que son apprciation par le juge judiciaire implique ncessairement une apprciation sur le fonctionnement du service. Les juridictions judiciaires ne peuvent connatre que des fautes personnelles et son incomptentes en cas de faute de service.
4 : Recours pour excs de pouvoir Moyen d'annulation Dtournement de pouvoir
Pariset, 1875, CE A la suite d'une loi qui tablissait le monopole de la fabrication d'allumettes chimiques, le ministre des finances adressa aux prfets une circulaire leur demandant de prendre des arrts tablissant l'existence illgale des fabriques dont l'autorisation n'avait pas t renouvele et d'en requrir la fermeture par l'autorit judiciaire conformment aux lois et rglements relatifs aux tablissements dangereux, incommodes et insalubres. Le sieur Pariset attaqua devant le Conseil d'tat l'arrt
prfectoral dclarant que sa fabrique avait cess d'avoir une existence lgale. Le Conseil d'tat annula cet arrt, faisant application du dtournement de pouvoir (cration par l'Empereur en son Conseil en 1864), nouveau cas de recours pour excs de pouvoir. Le dtournement de pouvoir, souvent rapproch de la thorie civiliste de l'abus de droit, est caractris par l'exercice d'un pouvoir pour un but autre que celui en vue duquel il a t confr par la loi. Il est reconnu par la jurisprudence dans trois grandes catgories de cas : l'acte administratif est tranger tout intrt public l'acte administratif est pris dans un intrt public, mais qui n'est pas celui pour lequel les pouvoirs ont t confr l'administration dissimulant le contenu rel d'un acte sous une fausse apparence, recourt une procdure rserve par la loi des fins autres que celle qu'elle poursuit (dtournement de procdure).
5 : Comptence Conseil d'tat Juridiction administrative de droit commun
Cadot, 1889, CE Un ingnieur de la voirie des eaux, sous contrat avec la ville de Marseille, s'est vu supprimer son emploi. Il demande des dommages et intrts la ville, la prfecture et enfin au ministre de l'intrieur qui tous se dclarent incomptent. C'est le refus du ministre que le sieur Cadot dfra au Conseil dtat. Ce dernier dcida que le ministre avait eu raison de s'abstenir de statuer et qu'il appartenait au Conseil dtat de connatre du litige n entre la ville de Marseille et le sieur Cadot. Cet arrt d'apparence anodine a marqu une tape capitale dans l'volution du contentieux administratif en portant le coup de grce la thorie dite du ministre juge et en faisant du Conseil dtat le juge de droit commun du contentieux administratif. La thorie du ministre juge, survivance d'une poque o l'administration se jugeait elle mme, n'tait plus justifie ds lors qu'il existait une vritable juridiction charge de statuer sur les litiges opossant l'administration des particuliers.
7 : tablissements publics Prrogatives de puissance publique
Canal de Gignac, 1899, TC Une association syndicale autorise avait t condamne payer une somme d'argent. Pour en obtenir le rglement, les cranciers avaient saisi une juridiction judiciaire afin de mettre en uvre les voies d'excution institues par le Code de procdure civile pour le recouvrement des crances sur des particuliers. Le conflit fut lev. Le Tribunal des conflits a jug que les associations syndicales autorises constituent des tablissements publics l'encontre desquels ne peuvent tre exerces les voies d'excution du droit commun. L'intrt de cette dcision provient surtout de ce qu'elle fait des prrogatives de puissance publique un lment essentiel l'identification de l'tablissement public. Pour admettre que les associations syndicales de propritaires ont la qualit d'tablissement public, le Tribunal des conflits se fonde sur plusieurs lments exorbitants du droit commun :obligation d'adhsion, taxes, expropriation d'immeubles. Elles sont galement soumises des sujtions exorbitantes puisqu'elles sont autorises puisque le prfet peut inscrire d'office leurs budgets des dpenses obligatoires et tablir les recettes correspondantes. Cependant, des organismes dots de prrogatives de puissance publique et chargs d'une mission de service public peuvent ne pas tre des tablissements publics mais soit des organismes de droit prive (CE, 1942, Monpeurt ;CE, 1935, tablissements Vzia) soit des personnes publiques sui generis comme les groupements d'intrt public et la Banque de France (TC, 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logs et les sans-abris ; CE, 2000, Banque de France).
9 : Communes Maires Pouvoirs de police Recours pour excs de pouvoir Qualit pour agir des autorits administratives
Commune de Nris-Les-Bains, 1902, CE Le prfet de l'Allier avait, par arrt, interdit les jeux d'argent dans les lieux publics, sauf drogation accorde par le ministre de l'intrieur pour les stations thermales. Cet arrt de police tait applicable toutes les communes du dpartement. Cependant, le maire de l'une de ces communes dicta la mme prohibition, mais de manire absolue et sans possibilit de drogation. Le prfet, usant de son pouvoir de tutelle, annula l'arrt du maire, ce dernier dfra cette dcision devant le Conseil dtat qui lui donna satisfaction. Cet arrt est tout d'abord intressant en ce qu'il pose le principe que le maire peut aggraver, pour sa commune, les mesures de police prises par le prfet pour toutes les communes du dpartement. Ce principe devait tre consacr avec plus de force dans l'arrt Labonne de 1919. Mais la fortune de cet arrt est due surtout ce qu'il a admis que le maire est recevable attaquer, par la voie du recours pour excs de pouvoir, une dcision prise par le prfet agissant en tant qu'autorit de tutelle.
10 : Actes administratifs Excution force
Socit immobilire de Saint-Just, 1902, TC Un dcret ayant ordonn la fermeture d'un tablissement non autoris d'une congrgation, le prfet du Rhne prescrivit l'vacuation immdiate de l'tablissement. Le commissaire de police fit vacuer l'immeuble par les surs et y apposa des scells. La socit propritaire de l'immeuble demanda aux tribunaux judiciaires la mainleve des scells. Le conflit ayant t lev, la question se posait de savoir si l'apposition des scells devait tre considre comme une mesure administrative ou comme un acte de dpossession pouvant fonder la comptence de l'autorit judiciaire. Le Tribunal des conflits se pronona en faveur de la premire solution et confirma l'arrt de conflit. Pour expliquer cette solution, Romieu avait expos la thorie gnrale de l'excution d'office des actes administratifs. L'ide essentielle est que l'administration ne doit pas, en principe, excuter de force ses propres dcisions ; c'est l'emploi de sanctions pnales, prononces par le juge rpressif qui doit assurer normalement l'excution des actes administratifs. Mais les sanctions pnales sont impossibles lorsqu'aucun texte lgislatif ne les a prvues. Il est impossible d'imaginer l'administration assister, impuissante, la dsobissance des administrs. La loi doit tre obie par la force s'il n'y a aucun autre moyen possible. L'excution force est, selon Romieu, un moyen empirique justifi lgalement dfaut d'autre procd, par la ncessit d'assurer l'obissance de la loi . L'excution force (appele aussi excution d'office) est donc possible mais elle a un caractre subsidiaire, elle ne peut tre applique que si l'obissance des administrs ne peut tre obtenue autrement. L'excution d'office est licite dans deux hypothses trs gnrale : lorsque la loi l'autorise expressment lorsqu'il y a urgence ( quand la maison brle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ) En l'absence de texte ou d'urgence, l'excution d'office des dcisions administratives n'est licite qu' quatre conditions : il faut qu'il n'y ait aucune autre sanction lgale (comme une sanction pnale) il faut que l'opration administrative pour laquelle l'excution est ncessaire ait sa source dans un texte de loi prcis il fait que l'excution de l'acte se soit heurte une rsistance certaine ou du moins une mauvaise volont caractrise il faut que les mesures d'excution force n'aillent pas au del de ce qui est strictement ncessaire pour assurer l'obissance la loi
11 : Comptence de la juridiction administrative Service public Contrats
Terrier, 1903, CE Un conseil gnral avait pris une dlibration aux termes de laquelle une prime serait alloue tout individu qui justifierait avoir tu une vipre. Le sieur Terrier s'tant vu refuser le paiement de la prime demande au Conseil dtat de censurer la violation par le dpartement du contrat qu'il avait conclu avec le chasseur de vipres. Cette affaire pose le problme de la comptence du juge administratif concernant les contrats passs par des collectivits locales. Le Conseil dtat se reconnut comptent car du refus du prfet d'admettre la rclamation dont il l'a saisi est n entre les parties un litige dont il appartient au Conseil dtat de connatre . Cet arrt parachve l'unification des contentieux des collectivits locales avec celui de ltat. Avant lui, l'ide tait gnralement admise que les contrats passs par les collectivits locales taient des contrats de droit priv dont le contentieux devait tre examin par des tribunaux judiciaires. Romieu dclara ainsi : qu'il s'agisse des intrts nationaux ou des intrts locaux, du moment o l'on est en prsence de besoins collectifs auxquels les personnes publiques sont tenues de pourvoir, la gestion de ces intrts ne saurait tre considre comme gouverne ncessairement par les principes du droit priv . Ainsi, par cet arrt, le contentieux contractuel des collectivits locales fut incorpor dfinitivement au contentieux administratif. Quelques annes plus tard, le Tribunal des conflits devait confirme le systme adopt par le Conseil dtat, en l'tendant au contentieux de la responsabilit extracontractuelle (TC, 1908, Feutry). C'est des conclusions de Romieu que date cette ide fondamentale que le droit administratif ne s'applique que dans la mesure o l'administration utilise des procds exorbitants du droit commun. La jurisprudence doit dterminer dans quels cas on se trouve en prsence d'un service public fonctionnant avec ses rgles propres et son caractre administratif ou au contrait en face d'actes qui, tout en intressant la communaut, empruntent la forme de la gestion prive et entendent se maintenir exclusivement sur le terrain des rapports de particulier particulier dans les conditions du droit priv (comme la location d'un appartement pour y installer des bureaux).
14 : Responsabilit de la puissance publique Services de police
Tomaso Grecco, 1905, CE Un taureau furieux s'tait chapp dans une ville de Tunisie. Un coup de feu fut tir par une gendarme, blessant le sieur Tomaso Grecco l'intrieur de sa maison. La victime demanda une rparation l'tat. L'tat de la jurisprudence antrieure 1905 ne laissait gure de chance de succs au requrant. Le Conseil dtat maintenait le principe dj ancien d'irresponsabilit de la puissance publique pour les fautes commises par le service de police. Mais le commissaire du gouvernement Romieu proposa d'tendre ce service le principe d'aprs lequel la puissance publique doit tre dclare pcuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents et le Conseil dtat le suivit. La jurisprudence ultrieure devait prciser qu'en principe seule une faute lourde pouvait engager la responsabilit de la puissance publique pour les services de police, en raison tant de la difficult particulire des tches de la police que de la ncessit de ne pas paralyser ces services par la menace d'une responsabilit pcuniaire encourue pour toute faute, mme lgre. Mais la jurisprudence ne devait pas en rester l : la condition de la faute lourde est abandonne de plus en plus, soit qu'une faute simple suffise, soit mme qu'aucune faute ne soit exige (par exemple, pour l'utilisation d'armes feu).
16 : Recours pour excs de pouvoir Intrt pour agir
Croix de Seguey-Tivoli, 1906, CE La compagnie concessionnaire du rseau des tramways de Bordeaux avait procd un remaniement de ses lignes et dcid notamment la suppression de la ligne desservant le quartier de
la Croix de Suguey-Tivoli. Duguit constitua les habitants du quartier en un syndicat de propritaire et demanda l'autorit prfectorale de mettre la compagnie en demeure d'excuter le service dans les conditions prescrites par le cahier des charges. Le prfet ayant refus de faire droit cette demande, le syndicat dfra son refus au Conseil dtat par la voie du recours pour excs de pouvoir. Le problme tait de savoir si les simples usagers d'un service public ont un intrt suffisant pour pouvoir attaquer par la voie du recours pour excs de pouvoir, les dcisions administratives refusant d'assurer un fonctionnement du service conforme aux textes en vigueur ? Le Conseil dtat rpond cette question par l'affirmative, confirmant ainsi la tendance de l'poque vers l'largissement des recours pour excs de pouvoir (CE, 1901, Casanova). Cette jurisprudence leur permet ainsi de faire valoir leurs droits.
21 : Contrats administratifs Mutabilit quation financire
Compagnie des tramways, 1910, CE Le prfet des Bouches-du-Rhne avait impos la Compagnie gnrale franaise des tramways d'augmenter le nombre de rames en service pour satisfaire les besoins de la population. Le commissaire du gouvernement Lon Blum argumentait que le service avait beau avoir t concd, il n'en restait pas moins un service public. En effet, il soutenait que la concession reprsentait une dlgation, et donc un mode de gestion indirect. Le commissaire du gouvernement nonait ainsi de la manire la plus claire le principe de la mutabilit du contrat administratif que le Conseil d'tat devait consacrer de manire non moins nette dans l'arrt en reconnaissant au prfet le droit, non seulement d'approuver les horaires des trains mais encore de prescrire les additions et modifications ncessaires pour assurer, dans l'intrt du public, ma marche normale du service . Cependant, ce principe ne doit pas donner au contrat un caractre lonin. Son application peut lgitimer de la part du concessionnaire une demande d'indemnit auprs du juge judiciaire. Ainsi il peut y avoir un double contentieux, l'un sur la lgitimit de l'acte administratif, l'autre sur l'indemnisation, qui reflte la double nature de la concession. Ainsi se trouvent affirms la fois le principe de mutabilit du contrat administratif ainsi que le principe d'quation financire (l'administration doit compenser les charges qu'elle fait peser sur son cocontractant) dans ce mme contrat.
25 : Comptence de la juridiction administrative Rgime exorbitant Contrats
Socit des granits porphyrodes des Vosges, 1912, CE Un litige s'tant lev entre la ville de Lille et la Socit des granit porphyrodes des Vosges, le Conseil dtat dclare que la juridiction administrative est incomptente pour connatre d'un contrat qui avait pour objet unique des fournitures livrer selon les rgles et conditions des contrats intervenus entre particuliers . Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement, Lon Blum, a rappel qu'en vertu des arrts Blanco et Feutry (TC, 1908), toutes les actions fondes sur le quasi-dlit administratif (inexcution ou mauvaise excution d'un service public) taient de la comptence administrative. Il ajoute que la jurisprudence est beaucoup moins extensive lorsqu'il s'agit d'un contrat, puisque selon les termes de Romieu, (conclusion de l'arrt Terrier, 1903, CE), l'administration peut tout en agissant dans l'intrt du service public, contracter dans les mmes conditions qu'un simple particulier et se trouver soumise aux mmes rgles comme aux mmes juridictions . Se trouve ainsi pos le principe que les contrats conclus dans l'intrt d'un service public peuvent tre soit administratif, soit de droit commun. Lon Blum considre que le critre du contrat administratif est la prsence de clauses exorbitantes du droit commun (ex : rsiliation unilatrale du contrat). La porte de la clause exorbitante n'est plus universel. Il faut que le contrat soit conclu par une personne publique et mme dans ce cas, la clause ou le rgime exorbitant n'est pas toujours dterminant. Pour les SPA, la clause est toujours dterminante. Pour les SPIC, elle n'est pas toujours
oprante et enfin, pour tous les services elle n'est pas toujours ncessaire. Le critre de la clause exorbitante n'est ni toujours suffisant, ni toujours ncessaire.
27 : Droits de la dfense
Try, 1912, CE Le sieur Try, professeur de philosophie avait t rvoqu par le conseil acadmique de Lille. Il fit appel au conseil suprieur de l'instruction publique; il dposa un premier appel sur la comptence, qui fut rejet, puis un second sur le fond. Pour des raisons mdicales, il ne put se rendre l'audience. Saisi par lettre, le conseil suprieur passa outre et refusa d'ajourner sa dcision en se fondant sur le fait que le sieur Try s'tait dj expliqu en premier appel. Le Conseil d'tat censure cette attitude et annule cette dcision en constatant que les deux premiers appels taient distincts. Cet arrt constitue une tape importante dans le dveloppement de la protection des droits de l'individu par le Conseil d'tat en consacrant les droits de la dfense devant les juridictions administratives.
30 : Contrats administratifs Imprvision
Gaz de Bordeaux, 1916, CE La Compagnie gnrale d'clairage de Bordeaux avait demand la ville de Bordeaux une indemnit rparant la perte que lui avait fait subir la hausse du prix du charbon due la guerre. Le commissaire du gouvernement Chardenet proposa d'appliquer le principe d'indemnisation lorsque le concessionnaire est victime d'une hausse exceptionnelle et imprvisible des prix. L'arrt a t rendu en ce sens. Il rappelle d'abord qu'en principe, le contrat de concession rgle de manire dfinitive les obligations des parties jusqu' son expiration et que la variation du prix des matires premires n'est que l'un des alas du contrat. Mais ensuite, il confronte la hausse prvisionnelle du charbon au moment de la signature du contrat (23-28 francs) avec la hausse relle (23-116 francs) et constate que l'augmentation a djou les prvisions des parties par son ampleur et donc qu'il n'y a pas lieu d'appliquer purement et simplement le cahier des charges comme si l'ala tait ordinaire. L'arrt donne une solution tenant compte la fois de l'intrt gnral, lequel exige la continuation du service par la Compagnie l'aide de touts les moyens de production, et des conditions spciales qui ne permettent pas au contrat de recevoir son application normale . La Compagnie devra assurer le service, mais ne supportera que la part de dficit laisse sa charge par l'interprtation raisonnable du contrat. La ville lui versera une indemnit d'imprvision couvrant le reste du dficit. A dfaut d'accord entre les parties, l'indemnit sera fixe par le juge. Depuis lors, la jurisprudence a prcise les conditions et les consquences de la thorie de l'imprvision et elle a incit les parties amnager les clauses des contrats : Conditions la thorie de l'imprvision ne s'applique qu'aux contrats administratifs mais s'tend tous ces contrats les vnements affectant l'excution du contrat doivent tre imprvisibles et extrieurs aux parties l'vnement doit entrainer un bouleversement de l'conomie du contrat Consquences le cocontractant doit poursuivre l'excution de son contrat quelles que soient les difficults financires qu'il rencontre. L'imprvision n'tant pas un cas de force majeure, le cocontractant ne peut pas s'en prvaloir pour interrompre ses prestations en contrepartie, le cocontractant a droit une aider de l'administration. A dfaut d'entente, c'est au juge de la fixer l'indemnit doit rester provisoire. Si le bouleversement est dfinitif, l'imprvision est transforme en cas de force majeur qui justifie la rsiliation du contrat
31 : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles
Heyris, 1918, CE Le gouvernement avait d prendre, pendant les premires semaines de la guerre 1914-1918, un certain nombre de dcrets qui excdaient ses pouvoirs normaux. La loi du 30 mars 1915 valida, aprs coup, un grand nombre de ces dcrets, mais elle omit de valider un dcret qui avait suspendu l'application aux fonctionnaires civiles d'un article qui ordonnait la communication aux agents publics de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Le sieur Heyris ayant t ainsi rvoqu, mit en cause la lgalit de ce dcret. La suspension par dcret d'un texte de loi constitue une illgalit flagrante et pourtant le Conseil d'tat a rejet la requte. Il s'est fond sur l'ide que le principe de la continuit des services publics comportait des exigences exceptionnelles en temps de guerre, justifiant une extension exceptionnelle des pouvoirs du gouvernement et de l'administration. Ainsi est reconnue, de la manire la plus clatante, non seulement l'existence d'une lgalit spciale aux temps de crise, mais encore sa prminence sur la lgalit tout court.
35 : Pouvoir rglementaire Police
Labonne, 1919, CE Un dcret du chef de l'tat a instaur le premier Code de la route moderne en 1899. Le sieur Labonne, s'tant vu retir son certificat, demanda au Conseil d'tat d'annuler ce dcret, en soutenant que le Chef d'tat ne pouvait intervenir en matire de police. Le Conseil d'tat rejeta cette argumentation et reconnut au chef de l'tat un pouvoir propre de rglementation. Cet arrt concerne deux problmes, celui de la dtermination des autorits investies du pouvoir de police et celui de la combinaison de leurs pouvoirs de police. La loi n'ayant confi le pouvoir de police gnrale qu'au maire (L.2212-2 du CGCT) et au prfet (loi des 22 dcembre 1789-8 janvier 1790), la question se posait de savoir si le chef de l'tat avait pu valablement instituer par dcret un certificat de capacit pour la conduite des voitures automobiles. Le Conseil d'tat y a rpondu par l'affirmative en estimant que le chef de l'tat avait un pouvoir propre de police sur l'ensemble du territoire. Au niveau de la combinaison des mesures de police gnrale, cet arrt confirme que l'autorit infrieure peut aggraver les mesures dictes par l'autorit suprieure lorsque les circonstances locales exigent une telle aggravation, mais elle peut ni les rduire, ni les modifier.
36 : Comptence Services publics industriels et commerciaux
Socit commerciale de l'Ouest africain, 1921, TC La colonie de Cte d'Ivoire a mis en place un systme de bac pour assurer le transport dans la lagune. Le bac d'Eloka coule, la Socit commerciale de l'ouest africain propritaire d'une automobile coule, assigne la colonie de Cte d'Ivoire devant le tribunal. Le conflit est lev, et le Tribunal des conflits dcide que le litige relve de la comptence des tribunaux judiciaires. Dans cet arrt, le Tribunal des conflits dcide que l'autorit judiciaire est comptente pour connatre des actions intentes par des particuliers en rparation des consquences dommageables de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, c'est dire d'un service fonctionnant dans les mmes conditions qu'une entreprise prive. L'innovation fondamentale de cet arrt consiste prcisment dans l'application de la notion de gestion prive des services publics pris dans leur ensemble.
38 : Comptence Services publics industriels et commerciaux Agents contractuels
Lafrgeyre, 1923, CE Le sieur Lafrgeyre avait t engag par la colonie de Madagascar pour exercer les fonctions de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficults s'tant leves entre la colonie et lui, il demanda cette dernire des dommages-intrts pour rupture du contrat d'engagement. Le Conseil d'tat dcida que, eu gard au caractre des fonctions de direction exerces par l'intress, le litige relevait de la comptence administrative. Cet arrt est intressant double titre.
En premier lieu, il inaugure l'abondante jurisprudence relative au personnel des SPIC: seuls ont qualit d'agents publics les agents qui exercent des fonctions de direction, les subalternes se trouvant au contraire soumis au droit priv. La fonction de direction a t entendue de faon restrictive: seuls le chef d'tablissement et l'agent comptable relvent de la comptence administrative (bien que la loi puisse expressment appliquer un statut de droit priv au directeur et l'agent comptable). En second lieu, cet arrt fait rfrence la notion de fonctionnaire contractuel. Pour les agents des SPIC, sauf les exceptions concernant le directeur et l'agent comptable et celles qui rsultent des textes, ces agents sont des agents de droit priv. Mais dans certaines entreprises, dites statut, ils sont soumis des dispositions adoptes par voie unilatrale. Les rglements qui les rgissent sont des actes administratifs ds lors qu'ils touchent l'organisation du service (TC, 1968, poux Barbier). Pour les agents des SPA, la qualification du contrat les unissant la personne qui les emploie rsulte de l'application des critres des contrats administratifs, tels qu'ils ont t dgags par la jurisprudence et, le cas chant, par la lgislation.
43 : Libert du commerce et de l'industrie Concurrence entre personnes publiques et entreprises prives
Chambre syndicale du commerce en dtail de Nevers, 1930, CE Le Conseil municipal de Nevers avait autoris le maire crer un service municipal de ravitaillement en denres de toutes sortes. Cette entreprise avait concd. La municipalit esprait ainsi enrayer la monte du cot de la vie. Saisi par les commerants, le prfet avait refus de dclarer nulle cette dcision. Son refus fut dfr au Conseil d'tat. La jurisprudence n'avait admis jusqu'alors l'rection en service public par les collectivits locales de certaines activits commerciales ou industrielles que s'il n'y avait aucun autre moyen de satisfaire les besoins de la population. Or deux textes de 1926 manifestaient le dsir du gouvernement de favoriser l'avenir les interventions conomiques des communes. Cependant, comme le soulignait le commissaire du gouvernement Josse, que l'intrt public puisse tre entendu plus largement qu'autrefois d'accord, mais nous ne sommes pas fonds conclure que les dcrets de 1926 drogent aux principes . Le Conseil d'tat appliqua effectivement aux faits de l'espce les principes qui rgissaient sa jurisprudence avant la publication des dcrets et constatant que la ville de Nevers n'invoquait aucune circonstance particulire mais seulement la vie chre, il annula les dlibrations attaques. Depuis lors l'volution de la socit a comport un double mouvement: elle a d'abord t favorable une extension des initiatives publiques dans le domaine industriel et commercial; mais aussi elle a permis de les admettre condition qu'elles s'exercent galit avec les initiatives prives. L'arrt du Conseil d'tat Ordre des avocats au barreau de Paris, de 2006, fait la synthse des solutions auxquelles la jurisprudence est aujourd'hui parvenue: outre les activits ncessaires la ralisation des missions de service public dont elles sont investies et pour lesquelles elles bnficient... de prrogatives de puissance publique , les personnes publiques, si elles entendent, indpendamment des ces missions, prendre en charge une activit conomique... ne peuvent le faire que dans le respect tant de la libert du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence . En schmatisant, on peut dire qu'on est pass de l'interdiction la libert, et de la libert l'galit.
45 : Police Libert de runion
Benjamin, 1933, CE Ren Benjamin devait donner une confrence littraire Nevers. Les instituteurs syndiqus firent savoir au maire qu'ils s'opposeraient par tous les moyens la confrence de cet homme. A la suite de quoi, le maire de Nevers prit un arrt interdisant la confrence de Ren Benjamin. La confrence publique fut substitue en confrence prive, et l encore le maire l'interdit. Ren Benjamin dfra au Conseil d'tat les deux arrts d'interdiction. La libert de runion est une des mieux garanties par la loi. Le lgislateur a exclu toute mesure de
police prventive qui pt tre de nature entraver la libert de runion. Cependant, cela doit tre concili avec le devoir qui incombe l'autorit municipale de maintenir l'ordre public. Il en rsulte qu'en cas de ncessit, l'interdiction prventive pourra tre licite mais il faudra pour cela que la menace pour l'ordre public soit particulirement grave et que le maire ne dispose pas des forces de police ncessaires pour permettre la runion de se tenir tout en assurant le maintien de l'ordre. Or en l'espce, le maire aurait pu viter tout dsordre en faisant appel la gendarmerie et la garde mobile. Cet arrt Benjamin respecte la formule du Commissaire du gouvernement dans l'arrt Baldy: La libert est la rgle, la restriction de police l'exception .
48 : Pouvoir rglementaire des ministres
Jamart, 1936, CE A la suite de divers incidents, le ministre des pensions avait interdit au docteur Jamart l'accs des centres de rforme o il tait appel pntrer pour assister les anciens militaires titulaires de pensions lors des examens mdicaux priodiques qu'ils devaient subir pour pouvoir continuer bnficier de leur pension. Sur recours de l'intress, le Conseil d'tat annula cette mesure comme entache d'excs de pouvoir. L'intrt de l'arrt provient moins de l'annulation de la dcision attaque que du considrant de principe relatif au pouvoir des ministres et des chefs de service. Ni les lois constitutionnelles de 1875, ni la Constitution de 1946 ni celle de 1958 ne confrent de pouvoir rglementaire aux ministres. En principe, les ministres ne peuvent donc prendre de mesures rglementaires, sauf lorsqu'une loi ou un dcret les y autorise. La jurisprudence donne parfois de ces autorisations, dans un souci de ralisme administratif, une interprtation extrmement large. Dans cet arrt, le Conseil d'tat estime que mme dans le cas o les ministres ne tiennent d'aucune disposition lgislative un pouvoir rglementaire, il leur appartient, comme tout chef de service, de prendre les mesures ncessaires au bon fonctionnement de l'administration place sous leur autorit . Ce pouvoir est reconnu tout chef de service, mais doit s'exercer dans certaines limites.
51 : Organismes privs grant un service public
Caisse primaire Aide et protection , 1938, CE L'institution des assurances sociales entre les deux guerres a pos de nombreux problmes juridiques et administratifs. Il s'agissait notamment de savoir si elles seraient rgies par le droit priv ou par le droit public, et si leur gestion serait confie des institutions prives ou a des organismes publics. La question se posait de savoir qu'elle tait la nature juridique de ces caisses. Le commissaire du gouvernement, Latournerie, a montr que les caisses d'assurances sociales, institues conformment aux disposition de la loi d'avril 1898 sur les socits de secours mutuels, taient certes des organismes privs, mais que le lgislateur avait voulu les soumettre partiellement, raison du caractre d'intrt gnral de leur activit, un rgime de droit public. Le droit franais qui reconnaissait dj la possibilit d'une gestion prive des personnes publiques (Arrts Terrier, Socit des granits porphyrodes des Vosges, Socit commerciale de l'Ouest africain) allait connatre dsormais ce que l'on pourrait appeler une gestion publique des personnes prives. Une double consquence allait en dcouler. D'une part l'aspect du droit franais n'est pas celui d'une sparation absolue et tranche entre le domaine du droit public et celui du droit priv, mais celui d'une gradation . D'autre part, la notion mme de service public acquiert la signification purement matrielle d'activit exerce dans l'intrt gnral et soumise ce titre, au moins partiellement, un rgime de droit public. Dj dans l'arrt Socit des tablissements Vzia, le Conseil dtat avait amorc la distinction entre le service public entendu comme institution, comme organe administratif et le service public entendu comme mission, comme fonction. Les organismes privs chargs d'une mission de service public ne doivent pas tre confondu avec les entreprises tenant d'un contrat conclu avec une personne publique une mission de service public.
52 : Comptence administrative Organismes chargs d'un service public Actes administratifs
Monpeurt, 1942, CE Sur les faits, se rfrer l'arrt page 329. Dans cet arrt, il fallait dterminer si des organismes crs par les pouvoirs publics, sans en prciser la nature, pour administrer l'conomie avec le concours des professionnels, remplissaient, comme les autorits administratives classiques, un rle relevant du contrle de la juridiction administrative. Le CE rpondit par l'affirmative, en se fondant sur la constatation que des comits d'organisation sont chargs de participer l'excution d'un service public et que les dcisions qu'ils prennent dans la sphre de leurs pouvoirs d'intervention conomique constituent des actes administratifs. Le CE utilise les critres d'intrt gnral, l'origine des attributions et l'existence de prrogatives pour caractriser un service public. Cet arrt signe aussi la perte dfinitive de la signification organique du servie public. La gestion des services publics peut dsormais tre confie des organismes qui ne constituent pas des services administratifs dtachs de l'administration gnrale de ltat. Le CE caractrise les organismes professionnels comme des personnes prives. Ils s'insrent dans les organismes de droit priv chargs d'une mission de service public. Cependant, l'arrt Monpeurt redfini la notion d'acte administratif. Avant, un acte administratif manait forcment de l'administration. Dsormais, un acte administratif peut merg d'une personne prive. Le critre du service public est donc lui seul dterminant pour reconnatre un acte administratif, que l'acte soit rglementaire ou individuel. L'arrt Monpeurt confirme ainsi l'importance de la notion de service public en droit administratif. La jurisprudence ultrieure devait apporter des prcisions : si le service public a un caractre administratif, la solution de Monpeurt est toujours valable, toutes les dcisions unilatrales sont des actes administratifs si le service public est industriel et commercial, seuls les actes rglementaires sont administratifs, non les autres (TC 15 janvier 1968, poux Barbier). Le principal intrt de la reconnaissance d'un acte administratif est de permettre de le contester devant la juridiction administrative, notamment par la voie du REP. La dcision de l'arrt Monpeurt permet donc d'assurer le contrle du juge administratif, d'autre part elle fait apparatre la qualit d'autorit administratives aux organismes mis en cause.
53 : Comptence Ordres professionnels
Bouguen, 1943, CE Le Conseil suprieur de l'ordre des mdecins avait refus un mdecin de maintenir un cabinet secondaire dans une commune autre que celle o il tait install. La question pose tait de savoir si le Conseil d'tat tait comptent pour connatre de litige. Le commissaire du gouvernement montra qu'en dpit de son caractre corporatif, l'ordre des mdecins excutait un vritable service public . Le sens de la question est soulign par le commissaire du gouvernement : Le pays qui a su soumettre la puissance publique elle-mme au contrle juridictionnel ne saurait tolrer qu'y chappent tels ou tels organismes investis du pouvoir de crer, d'appliquer ou de sanctionner des rglements, sous le prtexte qu'on serait en prsence d'un droit autonome ou d'un droit sui generis. Il faut soumettre le pouvoir professionnel des modes de contrle qui ont fait leur preuve dans le cas de la puissance publique. Comme il l'avait fait dans l'arrt Monpeurt pour les comits d'organisations, le CE considre d'une part que, si les ordres professionnels ne constituent pas des tablissements publics, ils participent au service public institu par le lgislateur, d'autre part que les dcisions qu'ils prennent ce titre sont des actes administratifs susceptibles d'tre attaqus devant le juge administratif par la voie du recours pour excs de pouvoir.
54 : Principes gnraux du droit Droits de la dfense
Trompier-Gravier, 1944, CE Par cet arrt, le Conseil d'tat a consacr expressment la rgle du respect des droits de la dfense, qui est l'une des applications les plus remarquables de la thorie des principes gnraux du droit. Le
respect des droits de la dfense n'est normalement exig que lorsque la mesure prsente le caractre d'une sanction et que cette sanction est suffisamment grave. En l'espce, la dame Trompier-Gravier, qui bnficiait de l'autorisation de vendre des journaux dans un kioske s'tait vue retirer celle-ci pour avoir voulu extorquer des fonds son grant. La mesure tant motive, non par l'intrt de la voirie, mais par une faute allgue l'encontre de l'intresse, elle aurait d tre pralablement mise en mesure de discuter les griefs formuls contre elle. La jurisprudence qui a court depuis lors a t en largissant le domaine d'intervention du principe des droits de la dfense en matire administrative, elle n'a pas limit la porte de ce principe aux seules mesures prsentant un caractre de sanction. Ds lors que la dcision revt un caractre de gravit suffisante et qu'elle est prise en fonction du comportement de la personne concerne ou de ses activits, l'administration doit respecter le principe. Les droits de la dfense comportent trois aspects l'intress doit tre inform qu'une procdure est engage contre lui et doit recevoir communication des griefs invoqus son encontre l'intress a droit l'assistance d'un avocat sauf lorsque celle ci est incompatible avec le fonctionnement de l'organisme lorsque le texte applicable prvoit que l'intress a le droit la communication de son dossier personnel, cette communication doit tre intgrale
60 : Actes administratifs Rtroactivit
Journal l'Aurore, 1948, CE Un arrt du 30 dcembre 1947 majorait le prix de vente de l'lectricit pour toutes les consommations qui devaient figurer dans le premier relev postrieur au 1er janvier 1948, date de la publication de l'arrt. Sur recours de la socit du journal l'Aurore, le Conseil d'tat annule cet arrt en tant qu'il concerne les consommations antrieurs au 1er janvier 1948, et cela pour un double motif: en raison de l'intervalle de temps qui spare deux relev, l'arrt viole le principe en vertu duquel les rglements ne disposent que pour l'avenir en outre, l'arrt a pour consquence de faire payer des tarifs diffrents le courant aux usagers selon que leur compteurs sont relevs avant ou aprs le 1er janvier 1948, ce qui mconnait ainsi le principe d'galit entre les usagers du service public . Cet arrt rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante, une dcision administrative est applicable au plus tt, si elle est rglementaire, compter du jour de sa publication, si elle est individuelle, compter du jour de sa notification l'intress.
61 : Recours pour excs de pouvoir tendue
Dame Lamotte, 1950, CE La loi du 27 aot 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnes ou incultes depuis plus de deux annes et permettait au prfet de concder celles abandonnes, sans mme attendre les rsultats de cet inventaire, pour mise en culture immdiate. Pour empcher le recours au Conseil d'tat, le lgislateur avait fait voter une loi supprimant tout recours possible contre les actes de concession. Cependant, le Conseil d'tat a considr que cette loi ne pouvait avoir pour effet d'exclure le recours pour excs de pouvoir, destin assurer, conformment aux principes gnraux du droit, le respect de la lgalit . Cette jurisprudence fait du recours pour excs de pouvoir un instrument gnral du contrle de la lgalit et a t confirme dans de nombreux arrts depuis. Il en rsulte que le gouvernement ne peut, ni dans l'exercice du pouvoir rglementaire autonome qu'il tient de l'article 37 de la Constitution, ni dans celui du pouvoir de prendre des ordonnances qu'il tient de l'article 38, soustraire certains de ces actes tout contrle juridictionnel, soit en cartant le recours pour excs de pouvoir, soit en prononant la validation de certaines dcisions administratives. La jurisprudence Dame Lamotte se rvle ainsi tre une sauvegarde du contrle de la lgalit
contre la tentation que pourrait avoir le gouvernement de limiter ce contrle grce son pouvoir rglementaire largi.
62 : Grve dans les services publics
Dehaene, 1950, CE Le jour d'une grve, le ministre de l'intrieur fit savoir que tous les agents d'autorit qui se mettraient en grve devaient tre immdiatement suspendus. La majorit des agents ainsi viss cessa nanmoins le travail et ne le reprit qu'une semaine plus tard. Les prfets prononcrent la suspension des chefs de bureau de grve. Six chefs de bureau formrent un recours contre la sanction dont ils taient frapps, soutenant que l'exercice du droit de grve reconnu par le prambule de la Constitution ne pouvait constituer une faute de nature justifier une sanction disciplinaire. La lgislation franaise est demeure longtemps muette au sujet de la grve des fonctionnaires. C'est donc la jurisprudence administrative qu'il revint d'laborer les rgles de droit relatives la grve des agents publics. Elle adopta une attitude rigoureuse, en considrant que l'agent qui se mettait en grve s'excluait par l mme du service et, par voie de consquence, du bnfice des garanties disciplinaires. Cette jurisprudence svre pour les grvistes appelait tout naturellement une jurisprudence favorable aux mesures prises par les pouvoirs publics pour briser les grve de fonctionnaires ou d'agents des services concds. Dans cette affaire, le commissaire du gouvernement Gazier soutint que le prambule de la Constitution n'exprimait que des principes fondamentaux du droit et que le principe du droit de grve devait tre concili avec d'autres principes non moins respectables, notamment celui de la continuit du service public. Admettre sans restriction la grve des fonctionnaires, ce serait [] consacrer officiellement la notion d'un tat clipses . Le Conseil d'tat a suivi ce raisonnement en admettant que la grve n'est plus ncessairement illicite, mais que, dans l'attente des lois la rglementant, le gouvernement peut limiter son exercice si l'ordre public l'exige. Depuis cet arrt, le Conseil d'tat s'en tient cette jurisprudence malgr les critiques d'une partie de la doctrine qui estime que la limitation de l'exercice du droit de grve des fonctionnaires tait rserve au pouvoir lgislatif par la Constitution (pour voir quelques principes qui rgissent le droit de grve, se rfrer aux pages 402 406 du GAJA).
64 : Principes gnraux du droit
Socit des concerts du conservatoire, 1951, CE Des sanctions ayant t prises contre des membres de l'orchestre de la socit du Conservatoire parce qu'ils avaient prt leur concours un concert organis par la Radiodiffusion franaise au lieu d'assurer leur service, l'administration de la radiodiffusion, en guise de reprsailles, refusa momentanment ses antennes cette socit. Saisi de cette affaire par la voie d'un recours en indemnit, le Conseil d'tat condamna l'administration en considrant qu'elle avait commis un dtournement de pouvoir et mconnu le principe d'galit qui rgit le fonctionnement du service public . Cet arrt et ses conclusions consacrent la thorie des principes gnraux du droit dont la jurisprudence antrieure s'tait souvent inspire. Ces principes gnraux du droit ne peuvent pas tre regardes comme faisant partie d'un droit public coutumier, car, pour la plupart, la constatation de leur existence est relativement rcente. En ralit, il s'agit d'une uvre constructive de la jurisprudence ralise afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens.
65 : Libert du commerce et de l'industrie Police
Daudignac, 1951, CE La profession nouvelle de photographe-filmeur (qui prend par surprise, dans la rue, les passants qui lui paraissent photogniques) s'tait rapidement dveloppe et heurte l'hostilit des photographes en boutique ainsi qu' celle des promeneurs et passants. Un grand nombre de municipalits ont donc interdit ou rglement l'exercice de cette activit. Ainsi, le maire de Montauban l'avait soumise une autorisation pralable assortie de multiples conditions. Le sieur Daudignac forma un recours devant le Conseil d'tat pour obtenir l'annulation de cet acte. Cet arrt souligne que l'autorisation pralable ncessite un caractre impratif pour pouvoir tre justifi. De plus, le Conseil d'tat reconnat que la libert de commerce et d'industrie est un principe qui subsiste toujours, bien qu'il soit limit.
68 : Fonctionnaires Discipline Libert d'opinion
Teissier, 1953, CE M. Teissier, directeur du CNRS, tait en mme temps l'un des prsidents d'honneur de l'Union franaise universitaire. Cette organisation fit circuler une rsolution qui s'levait contre de rcentes mesures d'expulsions prises l'encontre de professeurs polonais enseignant en France. Solidaire de cette rsolution, M. Tessier fut rvoqu par le Ministre de l'ducation nationale. Le commissaire du gouvernement De Vabres montra d'abord que le poste de directeur du CNRS tait l'un de des ces emplois qui sont la discrtion du gouvernement. Le gouvernement aurait donc pu mettre fin aux fonctions de M. Teissier pour simple convenance politique et en dehors de toute considration disciplinaire. Mais en l'occurrence, le ministre avait fond sa dcision sur une faute qu'aurait commise M. Teissier et s'tait donc plac sur le terrain disciplinaire. La question se posait de savoir si le requrant avait commis une faute disciplinaire en refusant de dsavouer des attaques violentes et injurieuses contre le gouvernement. Ainsi tait soulev l'ensemble du problme de la libert d'opinion et du loyalisme des fonctionnaires. Ainsi, et suivant la jurisprudence depuis cet arrt on peut rsumer les rgles concernant suivant les fonctionnaires selon deux principes: la libert de conscience est un principe absolue, les convictions religieuses ou politiques d'un fonctionnaire ne sauraient justifier ni un rejet de candidature (CE, 1954 Barel) ni une mesure disciplinaire (CE, 1954, Guille). Ce principe dcoule du Prambule de la Constitution de 1948. la libert d'expression est reconnue aux fonctionnaires avec plus de rserve. Dans l'excution du service, l'tat peut exiger du fonctionnaire qu'il s'abstienne de tout acte propre faire douter, non seulement de sa neutralit, mais de son loyalisme envers les institutions, voire, compte tenu de l'obissance hirarchique, envers le gouvernement. En dehors du service, la libert d'expression constitue le principe (exception en cas d'emplois suprieurs qui sont la discrtion du gouvernement et pour lesquels il est admis qu'ils exigent un vritable loyalisme envers le gouvernement. Exception pour les emplois subalternes s'ils manquent leur devoir de rserve.
69 : Fonctionnaires Libert d'opinion galit d'accs la fonction publique
Barel, 1954, CE Par dcisions, le secrtaire d'tat la prsidence du conseil refusait les candidatures au concours d'entre de l'ENA de plusieurs candidats communistes. L'intrt de l'arrt Barel n'est pas moins grand au point de vue juridique qu'au point de vue politique. Sur le plan juridique, il dfinit avec nettet les limites du pouvoir discrtionnaire et il prcise d'autre part les rgles relatives la charge de la preuve et les pouvoirs d'instruction du juge administratif. Sur le plan politique, il donne toute sa porte au principe de la libert des fonctionnaires.
70 : Travaux publics
Effimieff, 1955, CE Afin d'acclrer et de coordonner la reconstruction des immeubles sinistrs par fait de guerre, le lgislateur a institu deux groupements: les socits coopratives de reconstruction qui sont des organismes de droit priv, et les associations de reconstruction qui sont des tablissements publics. Ces groupements ont eu pour mission de faire excuter les travaux de reconstruction pour le compte de leur membres. Ces travaux ont donn naissance de nombreux litiges, opposant les groupements de reconstruction aux entrepreneurs avec lesquels ils avaient trait ou aux sinistrs dont ils sont les mandataires. La question s'est alors pose de savoir si les travaux excuts par les associations syndicales de reconstruction, c'est dire, par des personnes morales de droit public, pour le compte de particuliers, avaient le caractre de travaux publics ou de travaux privs. Cette question commandait la fois la juridiction comptente et les rgles de fond applicables. Par cette dcision Effimieff, le Conseil d'tat a tranch dans le sens de la comptence administrative. Constituent des travaux publics: travaux excuts pour des personne publique dans un but d'utilit gnrale (CE, 1921, Commune de Monsgur) travaux excuts par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public (Effimieff) Ainsi l'accent est mis tantt sur la destination des travaux, tantt sur leurs modalits d'excution. Il faut dans tous les cas que les travaux correspondent une fin d'intrt gnral et qu'ils comportent un stade quelconque l'intervention d'une personne publique. Si l'une des conditions fait dfaut, les travaux ont un caractre priv.
71 : Comptence de la juridiction administrative Service public Contrats Travaux publics
poux Bertin, 1956, CE Les ressortissants sovitiques qui se trouvaient en France au moment de la Libration avaient t hbergs dans des centres de rapatriement placs sous l'autorit du ministre des anciens combattants. Ce dernier refusa de payer le montant d'une prime aux poux Bertin pour avoir hberger les ressortissants. L'affaire fut porte devant le Conseil dtat dont le ministre dclina la comptence. Le Conseil dtat admit que le contrat qui confiait un particulier l'excution mme d'une service public est ncessairement un contrat administratif. Cet arrt rsout le conflit qui existait entre la jurisprudence Thrond et Granits porphyrodes. Le commissaire du gouvernement invita en termes pressants le Conseil dtat rexaminer le fondement de sa jurisprudence, Nous devons nous demander si, lorsque l'objet d'un contrat est l'excution mme du service public, cet objet ne suffit pas le rendre administratif mme s'il ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun . Le CE rpond positivement et l'a confirm depuis lors en la prcisant : un contrat est administratif quelles que soient ses clauses : s'il confie au cocontractant l'excution directe et immdiate d'une mission de service public si, sans charger le cocontractant d'une mission de service public, il a pour objet l'excution mme du service public assur par l'autorit administrative contractante si le critre du service public ne joue pas, un contrat peut tre administratif ds lors qu'il comporte des clauses exorbitantes ou relve d'un rgime exorbitant du droit commun. En l'absence de ces critres, et sauf dispositions lgislatives particulires, les contrats de l'administration restent des contrats privs. Ceci montre que les clauses exorbitantes du droit commun ne sont pas le critre incontestable du rgime de droit public.
75 : Pouvoir rglementaire Principes gnraux du droit
Syndicat des ingnieurs-conseil, 1959, CE Selon le senatus-consulte du 3 mai 1854, les colonies taient rgies par dcret. L'excutif tait ainsi, pour les colonies, investi du pouvoir de prendre des mesures ressortissants du domaine de la loi. Ce rgime tait encore en vigueur lorsque le prsident du conseil, agissant comme lgislateur colonial, prit, le 25 juin 1947, un dcret rglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre mer. Ce dcret fut attaqu par le syndicat des ingnieurs conseils. Saisi de cette affaire, le Conseil d'tat devait rechercher si l'autorit rglementaire, lorsqu'elle dispose d'un pouvoir autonome, qui ne se rduit pas l'excution des lois, est ou non limite par des rgles non crites. La Constitution du 4 octobre 1958 donnait cette question une importance particulire. Elle dlimite en effet, notamment dans son article 34, le domaine de la loi. Par son article 37, elle confre au gouvernement, en dehors de ce domaine, un pouvoir rglementaire autonome et lui permet, dans les matires qui chappent ainsi la comptence du lgislateur, de modifier ou d'abroger les lois existantes. Les actes pris en vertu de ce pouvoir rglementaire ont un caractre administratif et sont soumis au contrle du juge, comme les rglements d'administration publique, les dcrets en Conseil d'tat, les dcrets coloniaux et des dcrets-lois non encore ratifis. Cet arrt, dont la motivation est concise et discrte, doit tre clair par les conclusions du commissaire du gouvernement Fournier. Celui ci a estim que les rgles non crites dgages par la jurisprudence ne sont pas toutes de mme nature: les unes n'ont qu'une valeur lgislative ou rglementaire alors que les autres ont un caractre constitutionnel. Aux premires on donne depuis lors le nom de rgles alors qu'aux secondes on rserve la dnomination de principes Les rgles sont simplement interprtatives ou suppltives. Les principes correspondent aux principes gnraux du droit.
76 : Police municipale Cinma
Socit des films Lutetia, 1959, CE Par des arrts, le maire de Nice interdisait la projection de certains films revtus du via ministriel de contrle auxquels le maire reprochait d'tre contraire la dcence et aux bonnes murs. En attaquant ces arrts, les socits productrices posaient le problme des pouvoirs des maires et des prfets l'gard des films cinmatographiques revtus du visa ministriel de contrle. Deux questions se posaient : L'institution d'un contrle confi au pouvoir central a-t-elle pour consquence d'exclure l'exercice des pouvoirs de police des maires et des prfets ? Dans la ngative, quelle est l'tendue des pouvoirs des maires et des prfets, et notamment, pour quels motifs pourraient-ils interdire la projection de certains films ? Le premier point ne fait pas de difficult, et l'exercice d'un pouvoir de police par l'autorit suprieure ne fait pas obstacle l'intervention de l'autorit locale et particulirement du maire lorsque des circonstances locales justifient qu'une mesure plus restrictive que celle qui vaut sur le plan national soit prise. Appliqu d'abord au concours entre deux polices gnrales, ce principe l'est galement pour le concours entre police gnrale et police spciale. Reste dterminer les motifs pour lesquels l'intervention des autorits locales est possible. Le premier est classique, c'est la menace d'un trouble srieux. Cet ventualit concernant la projection d'un film est assez thorique, aussi c'est sur le second motif que l'attention doit tre porte. Le second est l'immoralit. Ce motif peut tre valable, s'il est accompagn de circonstances locales particulires.
83 : Comptence Acte administratif Services public industriels et commerciaux
poux Barbier, 1968, TC En 1959, la Compagnie Air France a introduit dans le rglement de son personnel des dispositions nouvelles concernant les htesses de l'air. Jusque-l, elle n'acceptait des recrutait ses htesses que parmi les femmes clibataires, veuves ou divorces ; la question se posait de savoir si le mariage en cours de carrire entranait la perte de l'emploi. Le nouveau rglement stipul que le mariage entranait la perte de l'emploi. Une htesse engage avant le rglement et mari aprs fut licencie. Cette affaire est une nouvelle illustration des problmes ns de la diversification des interventions de ltat et des solutions que la jurisprudence a d trouver en s'y adaptant. Le Tribunal des conflits a jug que le rglement avait un caractre administratif et qu'ainsi les juridictions administratives taient seules comptentes pour en apprcier la lgalit. Ni le caractre de personne morale de droit priv de la Compagnie Air France, ni la circonstance qu'elle gre un SPIC ne font obstacle une telle solution. Cet arrt tablie un lien entre l'organisation du service public et l'acte administratif rglementaire. Elle reconnat de plus des liens entre l'acte administratif et le SPIC. Les actes touchant l'organisation du service public sont des actes administratifs dont l'apprciation ne peut appartenir qu' la juridiction administrative. Cela n'avait jamais fait de difficult pour ceux qui manent de personnes publiques, cet arrt le reconnat explicitement pour ceux qu'adoptent des personnes prives. La nature des actes pris par les organes chargs du service public industriel et commercial dpend de leur objet. S'ils portent sur l'organisation du service public, ils reoivent la mme qualification, quelle que soit la nature, prive ou publique de l'institution qui les adopte : ce sont des actes administratifs rglementaires. En revanche, les mesures individuelles, et plus gnralement non rglementaires, ne sont jamais des actes administratifs et chappent dont la comptence du juge administratif.
90 : Rglements illgaux Abrogation - Directives communautaires
Compagnie Alitalia, 1989, CE Le Code gnral des impts limitait la possibilit de dduction de la TVA. Or, une directive du Conseil des Communauts europennes concernant l'harmonisation des lgislations des tats membres a prvu la dduction de la TVA pour les biens livrs et les services rendus l'assujetti dans le cadre de ses activits professionnelles. Aprs la date d'adaptation de la directive, la compagnie Alitalia s'tait vu opposer les dispositions du Code gnral des impts et a engag une procdure de plein contentieux fiscal devant le ministre. Le silence du Premier ministre gard pendant quatre mois valait dcision de rejet. C'est cette dcision que la compagnie a dfre au Conseil dtat par la voie du recours pour excs de pouvoir. L'affaire soulevait deux questions : celle de l'obligation pour l'administration de faire droit une demande d'abrogation d'un rglement illgal ; celle de l'obligation pour l'administration d'appliquer les directives communautaires. Cet arrt a contribu renforcer l'autorit des directives et reconnait l'obligation pour l'administration de faire droit ne demande d'abrogation d'un rglement illgal.
91 : Traits internationaux Suprmatie sur la loi
Nicolo, 1989, CE De faon cursive et en apparence anodine, l'arrt Nicolo marque une tape dcisive de la jurisprudence du Conseil dtat relative la place respective de la loi et du trait dans l'ordre juridique interne. En acceptant l'ventualit d'carter l'application d'une loi qui serait incompatible avec un trait, la hirarchie que consacre cet arrt rompt avec une jurisprudence laquelle le Conseil dtat paraissait trs attach. Elle fait peser sur la juridiction administrative des responsabilits nouvelles dans un environnement juridique renouvel par l'effet notamment de la construction europenne. La hirarchie qui s'tablit entre le trait international et la loi est dfinie par l'article 55 de la Constitution. En cas de conflit entre le trait et une loi postrieure, le Conseil dtat estimait avant cet arrt que se trouvait par l mme soulev un problme de constitutionnalit chappant la
comptence de la juridiction administrative. En effet, le juge administratif s'est toujours refus exercer un contrle de constitutionnalit de la loi, de crainte d'entrer en conflit avec le lgislateur.. Par cet arrt, le Conseil dtat a accept de faire prvaloir le trait sur la loi postrieure. Il s'est trouv par l mme conduit assumer des responsabilits nouvelles.
96 : Dignit de la personne humaine Ordre public Police
Commune de Morsang-sur-Orge, 1995, CE Le maire de Morsang-sur-Orge a pris un arrt interdisant ce spectacle dans une discothque de sa commune. Le tribunal administratif de Versailles en a prononc l'annulation comme excdant les pouvoirs de police du maire. Le Conseil dtat en a admis au contraire la lgalit. Il s'est fond sur le respect de la dignit de la personne humaine qui est une des composantes de l'ordre public et qu'il revient aux maires d'assurer dans l'exercice de leur pouvoir de police. Le respect de la dignit humaine fait pour la premire fois l'objet d'une reconnaissance dans la jurisprudence administrative.
98 : Droit administratif et droit pnal Fonctionnaires et entreprises prives
Socit Lambda, 1996, CE Cet arrt a eu un certain retentissement et provoqu une certaine motion. Une socit au nom fantaisiste, voulant dnoncer toute violation du droit, notamment dans le domaine des affaires, avait acquis quelques actions du Crdit foncier de France. Cela suffisait lui donner qualit pour agir contre le dcret nommant un sous-gouverneur de cet tablissement. Le nouveau sous-gouverneur tait prcdemment chef d'un service de la direction du Trsor exerant un contrle direct sur le Crdit foncier. Or, l'article 432-13 du Code pnal institue le dlit de prise illgale d'intrt, consistant pour un fonctionnaire, notamment, occuper un emploi dans une entreprises prive qui tait antrieurement sous son contrle. Le Conseil dtat juge que cette disposition est viole par le dcret attaqu. On a vu dans cet arrt une immixtion du juge administratif dans des apprciations d'ordre pnal et une trop large conception de la notion d'entreprise prive. Pourtant il ne fait que confirmer les rapports entre droit pnal et lgalit et retenir des critres stricts de l'entreprise prive. En effet, le juge administratif peut tre amen prendre en compte le droit pnal, non pour dire si une infraction a t commise ni pour prononcer une condamnation, mais pour dterminer si un acte administratif a respect les prescriptions tablies par ce droit. De plus, dans cet arrt, le Conseil dtat qualifie le Crdit foncier d'entreprise prive. Il s'attache deux critres cumulatifs : le statut juridique de droit priv et la composition de son capital. Appartiennent au secteur public, les socits dans lesquelles des personnes publiques dtiennent, ensemble ou sparment, directement ou indirectement, plus de la moiti du capital social. La question tait de savoir si
99 : Droit administratif et droit de la concurrence
Socit Million et Marais, 1997, CE La Socit des Pompes funbres gnrales, concessionnaire d'un service municipal avait engag une action en responsabilit devant les juridictions judiciaires contre la Socit Million et Marais pour avoir exerc une activit relevant, selon elle, du droit exclusif qu'elle dtenait de son contrat de concession. La Socit Million et Marais a soutenu que ce droit exclusif tait contraire aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er dcembre 1986 relative la libert des prix et de la concurrence et aux stipulations de l'article 86 du trait de Rome interdisant l'abus de position dominante. Le Conseil d'tat a confirm la dcision du tribunal administratif qui a dclar non fonde l'exception d'illgalit. Dans cette affaire, le commissaire du gouvernement Stahl a dmontr que la comptence du juge administratif n'excluait pas l'application par celui-ci du droit de la concurrence. Le Conseil d'tat a effectivement examin si la concession de service public l'avait observ.
110 : Actes administratifs Circulaires
Mme Duvignres, 2002, CE L'arrt Mme Duvignres claircit le rgime contentieux des circulaires, jusque-l amnag dans la ligne de l'arrt du Conseil dtat de 1954, Notre-Dame du Kreisker. Il a t rendu au sujet d'une circulaire du garde des Sceaux de 1997 portant sur la procdure d'aide juridictionnelle. Elle reprend un dcret de 1991 qui en subordonne l'octroi un plafond de ressources. Mme Duvignres, qui avait demand l'aide juridictionnelle avait essuy un refus au motif que ses ressources, parmi lesquelles tait compte l'aide personnalise au logement, dpassait le plafond conditionnant l'octroi de l'aide juridictionnelle. Elle a demand au garde des Sceaux l'abrogation de la circulaire et du dcret, essuyant un refus, elle a form un recours pour excs de pouvoir devant le Conseil dtat. N'ajoutant rien au dcret, la circulaire aurait pu tre considre comme ne faisant pas grief et donc comme insusceptible d'tre attaque par la voie du recours pour excs de pouvoir : celui ci aurait t jug irrecevable autant contre le refus d'abroger la circulaire que contre la circulaire elle mme. C'est ce sujet que l'arrt Mme Duvignres ralise une innovation importante : il admet que la circulaire, tant imprative, tre dfre au juge administratif et, tant illgale, doit tre annule, ainsi que le refus de l'abroger. Il rgle ainsi le rgime contentieux d'un grand nombre de mesures, qui, sous des intituls divers (circulaires, instructions, directives), sont prises par les chefs de service et notamment les ministres l'gard de leurs administrations pour en encadrer l'activit (auxquelles celles-ci attachent souvent plus d'importance qu'aux dispositions lgislatives et rglementaires). Il faut donc faire un tri pour dterminer les simples documents qui n'ont pas lieu d'tre contests et ceux qui doivent pouvoir l'tre. Deux cueils doivent tre vits: admettre trop largement le recours pour excs de pouvoir au point d'encombrer inutilement la juridiction administrative ; le restreindre au point de mconnatre l'importance pratique des circulaires dans la vie administrative. Cet arrt ralise un nouvel quilibre en admettant que toute circulaire imprative fait grief et peut donc faire l'objet d'un recours pour excs de pouvoir. L'arrt dpasse la distinction des circulaires interprtatives (simple interprtation des dispositions d'une loi) et des circulaires rglementaires (qui amnent des rgles de droit nouvelles) qui prvalait depuis l'arrt Notre-Dame du Kresiker.
112 : Recours pour excs de pouvoir Effet des annulations contentieuses Modulation dans le temps
Association AC !, 2004, CE A l'affirmation de l'arrt Rodire, selon laquelle les actes annuls pour excs de pouvoir sont rputs n'tre jamais intervenus , cet arrt apporte un temprament de taille. Sous rserve des conditions qu'il numre, il intgre dans l'office du juge , la possibilit de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse. L'arrt Rodire permettait de donner toute son efficacit au recours pour excs de pouvoir. Toute personne y ayant intrt doit pouvoir obtenir du juge administratif l'annulation de l'acte administratif illgale avec effet rtroactif. Il reste cependant que les actes annuls ont, en ralit, exist et pu produire des effets en droit comme en fait. Cet arrt Association AC ! consacre une jurisprudence dj assez ancienne qui prenait en considration la ralit des effets de l'acte. Cependant, dans la mesure o l'effet rtroactif de l'annulation est une garantie pour le justiciable, il demeure le principe. La modulation de ses effets dans le temps n'est destine jouer qu' titre exceptionnel.
113 : Principe de scurit juridique Mesures transitoires
Socit KPMG, 2006, CE A la suite des scandales financiers provoqus par les insuffisances du contrle des comptes de grandes entreprises, notamment aux tats-Unis, les tats ont voulu renforcer la lgislation en la matire. Un dcret approuv en Conseil d'tat concernant un code de dontologie de la profession de commissaire aux comptes a t attaqu devant le Conseil d'tat.
L'apport essentiel de cet arrt se situe dans sa fin o le Conseil d'tat considre qu' il incombe l'autorit investie du pouvoir rglementaire, d'dicter pour des motifs de scurit juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une rglementation nouvelle . La reconnaissance de la scurit juridique est une nouveaut mme s'il y avait eu des prcdents (CE, 1948, Socit du journal l'Aurore: reconnaissance du principe de non rtroactivit). Ainsi, l'arrt KPMG exige l'amnagement d'une priode transitoire lors de l'adoption d'un dcret, ce qui constitue une rgle de bonne conduite administrative.
115 : Contrats- Recours des concurrents Pouvoir du juge
Socit Tropic, 2007, CE La Socit Tropic Travaux Signalisation s'tait porte candidate l'attribution d'un march dont la procdure avait t lance par la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe--Pitre pour le marquage des aires d'avions et chausses routires de l'aroport. Son offre a t rejete et le march attribu a une autre entreprise. Par son arrt du 16 juillet 2007, le Conseil dtat, s'il rejette la requte de suspension portant la fois sur le rejet de l'offre, la dcision acceptant l'offre de la Socit Rugoway, la dcision de signer le march et le march lui mme, admet que celle-ci avait pu tre dirige contre le march. Il ouvre ainsi un nouveau recours contre les contrats administratifs. L encore, le Conseil dtat ne fait produire d'effets sa nouvelle jurisprudence que dans l'avenir. Comme dans l'arrt Association AC ! (CE, 2004), il module les effets dans le temps d'une nouvelle jurisprudence. Ainsi est reconnu le caractre crateur de la jurisprudence : elle est une vritable source de droit, traite comme telle en cas de revirement. Cet arrt amnage un recours aux concurrents vincs d'un contrat administratif contre celui ci.
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References: l'article 75
sui generis
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 l'article 37
 l'article 38
 l'article 55
 l'article 432
 l'article 8
 l'article 86