Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1680-PGP.html
Timestamp: 2019-12-12 16:21:31+00:00

Document:
BIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la protection de l'environnement
1680-PGPBIC - Amortissements – Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la protection de l'environnement1
BOI-BIC-AMT-20-30-20-20120912
Afin d'encourager les entreprises agricoles à participer plus activement à la lutte contre les pollutions, l'article 39 quinquies FC du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 39 quinquies E du CGI et à l'article 39 quinquies F du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-10).
Seuls les immeubles spécialement conçus pour la protection de l'environnement, en application du Livre V du titre 1er du code de l'environnement, sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Ces investissements ne doivent pas procurer en eux-mêmes de bénéfice direct aux entreprises. Cette condition devrait toutefois être systématiquement remplie compte tenu de l'objectif poursuivi par la loi du 19 juillet 1976.Conformément aux mesures d'application de la loi précitée, certaines installations sont considérées « à risques » compte tenu des substances utilisées dans le cadre de l'exploitation ou de la nature de l'activité exercée (C. environnement, art. R 511-9), nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et taxe générale sur les activités polluantes). L'exploitation effective de ces installations, soumise à autorisation ou à déclaration selon l'importance des risques environnementaux encourus, est en règle générale subordonnée au respect de normes techniques. Ces normes ou prescriptions sont multiples et peuvent consister, par exemple, en l'adjonction d'immeubles anti-pollution, d'installations de contrôle des émissions polluantes, etc.
Initialement prévu par la loi n° 95-95 du 1er février 1995 pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998, le dispositif a été reconduit en dernier lieu par l'article 9 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
L'amortissement exceptionnel s'applique aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011 (CGI, art. 39 quinquies FC)
Les constructions qui satisfont aux conditions énoncées plus haut peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 39 quinquies E du CGI et l'article 39 quinquies F du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-10).
Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de l'entreprise.
Enfin, l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies FC du CGI a un caractère facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas le pratiquer prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
Afin d'encourager les entreprises à entreprendre des actions dans le domaine de la protection de l'environnement, l'article 9 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 codifié à l'article 39 quinquies DA du CGI, permet, lorsqu'ils sont acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011, l'amortissement exceptionnel sur douze mois, à compter de leur mise en service, des matériels qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990.
Cet amortissement exceptionnel,initialement prévu par l'article 84 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, pour les matériels acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1994 a été prorogé à plusieurs reprises. Ce dispositif a été reconduit en dernier lieu par l'article 9 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel figurent sur une liste fixée par arrêté interministériel conformément à l'article 39 quinquies DA du CGI.
Tel est l'objet de l'arrêté du 31 juillet 1992, publié au Journal officiel du 11 août 1992. Il mentionne :
La liste des matériels éligibles à l'amortissement exceptionnel figure à l'article 06 de l'annexe IV au CGI.
Remarque : Il est rappelé que les entreprises sont autorisées à comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles des bénéfices imposables le prix d'acquisition des matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 € (casques antibruit par exemple).
Les matériels en cause doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables (CGI, ann. IV, art. 06).
Le régime de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies DA du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des matériels concernés dans les conditions prévues ci-avant prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
/bofip/1680-PGP.html

References: l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 9
 art. 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 9
 l'article 39
 l'article 84
 l'article 9
 l'article 39
 l'article 06
 art. 06
 l'article 39