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Timestamp: 2017-09-19 11:34:00+00:00

Document:
Art. 664 al. 2 CC; biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés.
Qualité de la corporation de droit public pour former un recours de droit public (consid. 2).
Il appartient au droit cantonal d'établir si et de quelle manière la preuve de la propriété privée des eaux publiques est possible (consid. 3).
Les cantons peuvent faire la délimitation entre les rives qui font partie des eaux publiques et les fonds soumis à la propriété privée. Ils doivent toutefois respecter les droits acquis des citoyens, protégés par la garantie de la propriété. La loi tessinoise sur le domaine public, qui déclare les rives des lacs et des cours d'eau comme faisant partie des biens du domaine public sous réserve des ouvrages érigés sur ce domaine ou empiétant sur lui, construits de bonne foi et en conformité du droit antérieur, ne viole pas la garantie de la propriété (consid. 5).
ATF: 120 IA 95, 113 II 236, 121 I 218, 112 IA 356 suite... , 112 II 107, 81 II 270, 93 II 170, 101 IA 443
Article: art. 664 CC, Art. 664 al. 2 CC, art. 84 cpv. 2 OG, art. 661 CC suite... , art. 1, 2 e 4 LDP, art. 2 LDP, art. 88 OG, art. 43 OG, Art. 664 cpv. 1 CC, art. 1 LDP, art. 28 cpv. 1 LDP, art. 659 CC, art. 22ter Cost., art. 28 LDP

References: art. 664
 Art. 664
 art. 84
 art. 661
 art. 1
 art. 2
 art. 88
 art. 43
 Art. 664
 art. 1
 art. 28
 art. 659
 art. 22
 art. 28