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Timestamp: 2018-09-25 13:53:08+00:00

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Informations pratiques | Immobilier YVETOT (76) | SELARL BRETTEVILLE et PAIMPARAY
SELARL BRETTEVILLE et PAIMPARAY
LIQUIDATION DES DROITS (à partir du 30 juillet 2011)
POUR TOUTES LES SUCCESSIONS
Un abattement de 159 325 € est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (art. 779 11 CGI)
I – EN LIGNE DIRECTE
Fraction de Pari Nette
(art. 777 CGI)
Calcul rapide,
N’excédant pas 8072 €
Comprise entre :
8072 € et 12 109 €
12109 € et 15 932 €
15 932 € et 552 324 €
552 324 € et 902 838 €
57 038 €
902 838 € et 1 805 677 €
147 322 €
Au delà de 1 805 677 €
237 606 €
Quel que soit le montant de l’actif successoral : 60 %.
Abattement de 1 594 € uniquement pour les successions et non cumul avec abattement spécial.
II – RECAPITULATION
Si l’héritier ou le donataire a déjà bénéficié de donations antérieures de moins de 10 ans, il convient, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors d’une nouvelle transmission (donation ou succession), de tenir compte des abattements déjà appliqués et des tranches de barêmes déjà utilisées par le donataire ou l’héritier (art. 784-CGI) ainsi que de la réduction de droits pour charges de famille (art. 780-CGI).
art.796-0 bis CGI
art.790-E-CGI
Partenaires d’un PACS
(sous condition) art.790-F-CGI
Ascendants ou enfants
(vivants ou représentés)
art.779-I-CGI
art.790-B-CGI
Arrière petits enfants
art.790-D-CGI
Frères ou soeurs vivants
art.779-IV-CGI
Frères ou soeurs vivant ensemble
éxonération (sous condition)
art.796-0 ter-CGI
Neveux et nièces venant de leur chef
art.779-V-CGI
art.779-II-CGI
A défaut d’autre abattement
art.788-IV-CGI
788 IV
Dons exceptionnels de sommes d’argnets
(sous conditions)art.790-G-CGI
Immeubles neufs exonération conditionnelle (art. 793 du CGI).Biens immobiliers sis en Corse (art. 51 de ta Loi 2002 92 du 22 janvier 2002).Monuments historiques (art 795 A du CGI).Biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers, ruraux, bois et forêts (art. 793 et 793 bis du CGI).Propriétés non bâties, hors bois et forêts, incluses dans les espaces naturels visés à l’article L.414 1 du Code de l’environnement (sites Natura 2000) sous condition d’un engagement de gestion et’de conservation pendant 18 ans.Dons et legs à certains organismes (art. 794 et 795 du CGI).Successions des victimes de la guerre (art. 796 du CGI).Successions des victimes d’actes de terrorisme, commis depuis Le 1″ janvier 1982, décédées dans un délai de 3 ans (art. 796 du CGI).
Les indemnités versées ou dues aux personnes victimes du Sida ou de la maladie de Creutzfeldt Jakob, lorsque la contamination entre dans l’un des cas prévus par le texte (art. 775 bis du CGI). Depuis la loi de finances pour 2005, sont exonérées les indemnités versées aux personnes atteintes d’une pathologie Iiée à l’exposition à l’amiante.
Réversion de rente viagère entre époux ou parents en ligne direct (a CGI).
CONTRATS DASSURANCE VIE (art. 757 B du CGI) exonérés si l’assuré décède, sous les conditions suivantes
DATE DE SOUSCRIPTION DES CONTRATS
PRIMES VERSEES
Avant le 13.10.1998
A partir du 13.10.1998
AVANT LE 20.11.1991
Prélèvement de 20% après application de l’abattement de 152 500 € par bénéficaire
Art.990- I-CGI
A PARTIR DU 20.11.1991 :
Primes versées A PARTIR DE 70 ANS
taxation après abattement global de 30 500 €
Art.757-B-CGI
Bien recueilli en vertu d’un pacte tontinier (art. 754 A du CGI)
Le bien doit avoir été l’habitation principale des deux acquéreurs.
La valeur de l’immeuble au moment du premier décès doit être inférieure à 76.000 €.
VALEUR DE L’USUFRUIT ET DE LA NUE PROPRIETE
ANCIEN BAREME (ancien art. 762 du CGI)
- de 20 ans – révolus
- de 30 ans révolus
- de 40 ans révolus
- de 50 ans révolus
- de 60 ans révolus
- de 70 ans révolus
BAREME (art. 669 du CGI) applicable à compte du 01 01 2004
de 21 ans révolus
de 31 ans révolus
de 41 ans révolus
de 51 ans révolus
de 61 ans révolus
de 71 ans révolus
de 81 ans révolus
de 91 ans révolus
+ de 91 ans révolus
vente maison Yvetot
vente maison Bouville
vente maison Allouville Bellefosse
vente maison Valliquerville
vente maison Veauville les Baons
immobilier Seine Maritime (76)
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References: art.796

art.790
 art.790

art.779

art.790

art.790

art.779

art.796

art.779

art.779

art.788

Art.990

Art.757
 art. 762