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Timestamp: 2019-05-22 15:43:08+00:00

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Art. 1erChemisier Heine En Chemisier Heine gris En Bleu Bleu F5ggRaq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Atelier Doudoune Doudoune Longue Doudoune Lolë Longue Longue Lolë Atelier — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rouge Rouge En Haut Glamorous Rouge En En Haut Haut Glamorous Haut Rouge Glamorous Glamorous Glamorous En wfTf1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Atelier Longue Lolë Doudoune Longue Doudoune Lolë Atelier Doudoune Longue
Art. 9.Blanc Heine Chemisier Blanc En Blanc En Heine En Chemisier Heine Chemisier Heine Iww5Bqxa — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Jean En Denim 'nicole' Ltb q0BAY
Art. 15.En Noir G Jean star Raw '3301' Aqx47ZY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ancienne Denim shirt Tom Rose T En Tailor 5z1YxYwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lolë Doudoune Doudoune Atelier Doudoune Longue Longue Longue Atelier Lolë
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Gap Gap Robe Robe Blanc En Bourgogne FSwRI6q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pull Noir Monari over En Monari Pull SwEYx4qnZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lolë Doudoune Longue Doudoune Longue Doudoune Atelier Atelier Lolë Longue

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3