Source: https://djibouti.frontafrique.org/?doc272
Timestamp: 2019-11-12 16:49:40+00:00

Document:
28 janvier 1931 - Arrêté portant énumération, pour l’année 1931, des infractions spéciales aux indigènes passibles des punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis
Vu l’arrêté du local du 28 décembre 1929, portant énumération , pour l’année 1930, des infractions spéciales aux indigènes passibles de punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis;
Vu l’avis de M. le chef des services judiciaires;
Le conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 janvier 1931,
Paragraphe 2 - L’abattage de bétail et le dépôt d’immondices hors des lieux réservés;
§4 - Le refus de fournir les renseignements demandés par les représentants ou agents de l’autorité dans l’exercice de leurs fonctions;
§6 - Les actes irrespecteux et les propos offensants vis-à-vis d’un représentant ou d’un agent de l’autorité;
Les propos séditieux, incitations au désordre ou à l’indiscipline ne revêtant pas un caractère de gravité suffisante pour tomber sous l’application des lois et règlements en vigueur;
§11 - Les plaintes ou réclamations sciemment inexactes ou non fondées, relatives à une affaire ayant été précédemment l’objet d’une solution judiciaire ou arbitrale régulière et formulées après expiration des délais d’appel ou après jugement définitif ou après sentence arbitrale de l’autorité administrative;
§12 - La détérioration légère de travaux, du matériel, des bâtiments de l’administration et des ouvrages ou objets affectés à l’autorité publique, sans préjudice de la réparation du dommage causé.
§13 - La coupe, l’abattage ou la détérioration, sans autorisation régulière, d’arbres ou d’arbustes faisant partie de bois domaniaux, en dehors des cas spécialement prévus et sanctionnés par la réglementation en vigueur.
§14 - L’allumage des feux sans précautions suffisantes pour éviter la propagation de l’incendie, lorsqu’il n’a pas été porté atteinte de ce fait aux personnes ou aux biens.
§18 - La tromperie ou fraude sur la quantité des boissons, denrée et produits divers mis en vente, sans préjudice des poursuites pouvant être intentées par la partie lésée.
§19 - La mise en vente d’animaux, de denrée ou de marchandises de toutes sortes en dehors des emplacements désignés à cet effet.
§26 - Le refus ou la négligence dans le payement des impôts, amendes, et dans le remboursement des sommes dues à la colonie;
§27 - L’exercice d’un commerce ou d’une profession soumis à la contribution de la patente, sans avoir établi la déclaration prévue par les règlements et sans préjudice de l’application des doubles droits encourue.
§ 29 - La détention, pendant plus de vingt-quatre heures, sans avis donné à l’autorité, d’animaux égarés ou de provenance inconnue, dont la possession ne peut être justifiée;
§31 - Le tapage, le scandale, l’ivresse, les disputes, rixes, violences légères et autres actes de désordre ne revêtant pas un caractère suffisamment grave pour compromettre la sécurité publique;
§32 - La transgression ou l’inexécution systématique des ordres donnés verbalement ou par écrit par l’autorité administrative compétente.
§34 - Les infractions aux règlements sur la circulation des voitures publiques, automobiles, camions, motocyclettes, byciclettes ou autres véhicules destinés au transport des personnes ou des marchandises.
§36 - L’ouverture de cafés, hôtels ou boutiques indigènes sans autorisation préalable et sans préjudice de l’application des doubles droits encourue.
§37 - Abandon de service, sans motif valable, par les porteurs, convoyeurs, guides, ouvriers et employés des chantiers publics ou des postes administratifs;
§39 - Vagabondage et mendicité.
Les amendes perçues au titre de l’indigénat feront l’objet d’un versement mensuel au Trésor ou aux caisses ‘agences spéciales.
Fait à Djibouti, le 28 janvier 1931
Référence Journal officiel de la Côte française des Somalis, janvier 1931, pp. 17-18
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc272, mis en ligne le 12 octobre 2011, dernière modification le 15 février 2012, consulté le 12 novembre 2019.

References: §4

§6

§11

§12

§13

§14

§18

§19

§26

§27

§ 29

§31

§32

§34

§36

§37

§39