Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006484885/1996-09-01/
Timestamp: 2020-08-13 12:19:02+00:00

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Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation. - Légifrance
Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps ...
Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1996
NOR : MENF9701286D
Version en vigueur au 01 septembre 1996
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales. (Articles 18 à 20)
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 1996 ;
Modifie Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 - art. Annexe I (V)
Modifie Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 - art. Annexe II (V)
Modifie Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 7-1 (VT)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 10-8 (M)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 33 (VT)
Modifie Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 35 (V)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 19-2 (M)
Modifie Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 24 (M)
Les fonctionnaires relevant de la hors-classe des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE (échelon) II = SITUATION NOUVELLE (échelon) III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON
: 1e : 1e :Ancienneté acquise:
: 2e : 2e :Ancienneté acquise:
: 4e : 4e :Ancienneté acquise:
: 5e avant 3 ans : :
: : 5e :Ancienneté acquise:
: 5e à partir de 3 ans : :
: : 6e : sans ancienneté :
: : :dans la limite de :
: : : 3 ans :
Les fonctionnaires relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE (échelon) II = SITUATION NOUVELLE (échelon) III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON
: 2e : 2e :7/8 de l'anc. acq.:
: 3e avant 4 ans : :
: : 3e :Ancienneté acquise:
: 3e à partir de 4 ans : :
: : 4e : sans ancienneté :
: : : 4 ans :
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels visés aux chapitres II à VIII du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit : Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe des : - professeurs certifiés ; - professeurs d'éducation physique et sportive ; - professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) ; - conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation : I = SITUATION ANCIENNE DANS LA HORS-CLASSE II = SITUATION NOUVELLE DANS LA HORS-CLASSE
: 1er échelon : 1er échelon :
Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive :
I = SITUATION ANCIENNE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
II = SITUATION NOUVELLE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation. Décret n°97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation.

References: art. 3
 art. 7
 art. 2
 art. 10
 art. 33
 art. 35
 art. 2
 art. 19
 art. 1
 art. 15
 art. 24