Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/42833.html
Timestamp: 2019-07-16 08:43:46+00:00

Document:
Réductions et crédits d'impôt prorogés par la loi de finances
FH 3797 du 20-06-2019
La loi de finances pour 2019 a prorogé des avantages fiscaux qui devaient prendre fin au 31 décembre 2018 et procédé à divers aménagements. Elle a, par ailleurs, renforcé l'acompte de réductions et de crédits d'impôt qui doit être versé pour la première fois aux contribuables le 15 janvier 2019.
Une année supplémentaire pour le CITE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 (loi art. 182 ; CGI art. 200 quater modifié). En outre, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2019, ce crédit d'impôt :
-est rétabli au titre des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à condition que ces mêmes matériaux viennent remplacer des parois en simple vitrage. Les dépenses payées sont retenues dans la limite d’un plafond fixé par arrêté et le taux du crédit d'impôt est de 15 % ;
-est étendu à l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ;
-maintenu au titre de l'acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz, est retenu dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté ;
-est étendu, sous conditions de ressources 2017 du foyer fiscal, au coût de la pose d’équipements de chauffage et au coût de dépose d'un cuve à fioul. Pour cette dernière dépense, le taux du CITE est de 50 %.
Réduction d’impôt Censi-Bouvard prorogée pour 3 ans
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'acquisition, jusqu’au 31 décembre 2021, de logements donnés en location meublée dans une résidence avec services pour étudiants ou dans certaines résidence pour personnes âgées ou handicapées (loi art. 186 ; CGI art. 199 sexvicies, I. al. 1 modifié).
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse prorogée jusqu'en 2021
La réduction d'impôt est prorogée au titre des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 pour souscrire au capital (loi art. 157-I, 1°.a) ; CGI art. 199 terdecies-0 C.1. a) :
-de sociétés soumises à l'IS éditant des publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou consacrés pour une large part à l'information politique et générale ;
-d'entreprises de presse exploitant une publication de périodicité longue ;
-de sociétés « d'amis » ou de « lecteurs ».
En outre, pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2019 au capital de sociétés d'amis ou de lecteurs, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'affectation effective des versements effectués par le contribuable, via ces sociétés, à des sociétés de presse éligibles (loi art. 157, I.1°. b) ; CGI art. 199 terdecies-0 C.1.b nouveau).
Prorogation pour 5 ans de la réduction d’impôt pour investissements productifs dans les DOM
Pour les investissements productifs réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Martin, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI est prorogé au titre : (loi art. 131, I.1°. b ; CGI art. 199 undecies B, VI al. 1 modifié) :
-des investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2025 ;
-les travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date ;
-et les acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.
Acompte de réductions et de crédits d’impôt
Afin d’accompagner la mise en place du prélèvement à la source qui ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt sur le revenu, l'avance sur réductions et crédits d'impôt que l’administration doit verser, au plus tard le 1er mars de chaque année (et, pour la première fois, le 15 janvier 2019), est étendue à de nouveaux avantages et son taux est porté à 60 % (au lieu de 30 %) des réductions et crédits d'impôt obtenus au cours de l'année précédente (loi art. 12, 3° ; CGI art. 1665 bis). Sous réserve de l'application du taux de 60 % (CGI art. 1665 bis, al. 2, 2e phrase modifiée), les modalités particulières de calcul de l’avance ne sont pas modifiées pour les contribuables bénéficiant, sous conditions, du taux 0 de prélèvement à la source à compter de 2019 (CGI art. 204 H, II).
Les versements inférieurs à 8 € ne sont pas effectués.
Avantages donnant lieu à acompte
Crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
CGI art. 199 sexdecies
CGI art. 200 quater B
Crédit d'impôt pour cotisations syndicales
CGI art. 199 quater C
Réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le logement
CGI art. 199 undecies A, 2. b à e
Réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance
CGI art. 199 quindecies
Réduction d'impôt investissements locatifs dans le secteur de la location meublée (Censi-Bouvard)
CGI art. 199 sexvicies
CGI art. 199 septvicies
CGI art. 199 novovicies
Réduction d'impôt pour dons aux oeuvres et partis politiques
CGI art. 200
Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 12, 131, 157, 182 et 186
Droit de renonciation à l'IS par les SCI
L'administration peut adresser sa demande de dépôt d'une déclaration du revenu du défunt à un seul des ayants droits seulement au titre de l'année du décès

References: art. 182
 art. 200
 art. 186
 art. 199
 art. 157
 art. 199
 art. 157
 art. 199
 l'article 199
 art. 131
 art. 199
 art. 12
 art. 1665
 art. 1665
 art. 204
 art. 199
 art. 200
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 200
 art. 12