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Timestamp: 2019-07-18 07:52:33+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 295
﻿[États gén. 1780. Gabiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Paris hors les mars.]
Art. 13. Que toutes les dîmes ecclésiastiques soient mises en économats, pour être vendues, tous ies ans, au plus ofirant, ou louées également au plus offrant dans une assemblée générale de la paroisse ; que lesdites dîmes ne soient perçues que sur les vins et grains récoltés en maturité comme aussi que tous les bénéfices simples soient supprimés, et que ies revenus de ces bénéfices soient également mis en économats.
Qu'on laisse néanmoins ceux qui sont pourvus de bénéfices simples, en possession de leurs bénéfices. Mais, qu'il ne leur soit accordé sur iceux, qu'une * pension proportionnée à leur état, et le surplus mis en économat pendant leur vie, et la totalité après leur décès.
Que sur ces revenus, et le prix des dîmes, il soit prélevé une pension de 2,000 livres par an pour chaque curé de campagne, et de 1,000 livres, aussi par an, pour chaque vicaire ; au moyen dè quoi tout droit de casuel, comme de mariage, inhumation, et autres, seront supprimés. Lesquelles pensions leur seront payées ae trois mois en trois mois par ie receveur des économats ; que sur le surplus des revenus, il soit accordé une somme' aux maîtres et maîtresses d'école ; et le surplus employé au rétablissement des maisons curiales et vieariales, des maîtres et maîtresses d'école, ainsi que des églises ; et que les rentes dues aux fabriques servent, tant aux réparations desdites églises, qu'à celles de la fonte des cloches, et le surplus au soulagement des pauvres de chaque paroisse.
Art. 14. Que les bénéfices à charge d'âmes ne soient conférés que sur la pluralité des voix des peuples qu'ils doivent gouverner.
Art. 15. Qu'aucun ecclésiastique ne puisse posséder plus d'un bénéfice, si celui dont il est pourvu déjà vaut 2,000 livres de revenu par an.
Que tous les pourvus de bénéfices, soit simples, soit à charge, d'âmes, soient tenus de résider, sous peine d'être privés du revenu des bénéfices après un mois d'absence, à moins que le bénéficier ne justifie que la cause de son absence ait été nécessitée pour affaires de paroisse ou de communauté ; auquel cas, le bénéficier absent sera tenu de se faire remplacer, à ses frais, pendant son absence, si c'est pour ses affaires personnelles.
Art. 16. Qu'il soit interdit à tous bénéficiers, tant simples qu'à charge d'âmes, la faculté de permuter, et encore moins de résigner.
Que le Concordat soit supprimé, et la Pragmatique-Sanction rétablie, avec les modifications qui y ont été mises dans l'assemblée de Bourges, en 1438.
En conséquence, que les annates, droits de dépôt et tous autres de cette nature, soient éteints, et demeurent supprimés.
Que, pour les investiture et sacre des évêques ou archevêques, ils soient faits par les métropolitains, évêques circonvoisins, ou par un patriarche qui sera établi en France,
Art. 17. Que ies receveurs généraux et particuliers des finances soient réformés; et que
soient supprimées, et que les Etats provinciaux, ou leurs commissaires remplissent leurs administrations ; et qu'il n'y ait plus de milice.
Art. 20. Que la retraite des banqueroutiers soit supprimée.
Art. 21. Qu'il soit fait défense à tous particuliers et à tous privilégiés d'avoir dés pigeons de fuie, à moins qu'ils n'aient cinquante arpents de terre ; et en cas de pouvoir, de les tenir renfermés pendant les semences et les récoltes des grains.
Tout ce que dessus a été arrêté et rédigé, en présence de tous les habitants de la paroisse et des députés qui ont tous signé avec nous :
Edme Dufour, procureur en la prévôté d'An-dresy, prévôté de Neuville et d'Erbeiay, exerçant pour l'absence de M. le prévôt.
Signé Descartes ; Germain Lecointe ; François ûescartes ; N. Simon ; Glinez ; L.-M. Desçrez ; Jean Fortier; Roy ; Pierre Lemaire; Jean Piche-rau ; Denis Dupuis; Du puis ; Gabriel Dupuis ; Adrien Geoffroy ; Roy ; Dufour ; Charles Rolbert ; Louis Petit ; Mathieu Glinez ; Vincent Lambert ; J.-N. Lambert; Pierre Lambert; Denis (Slinez; Denis Roy ; Pierre Massoi, ; Antoine Staste ; D'Eglise ; Jacques Petit ; Antoine Godet ; Antoine Petit ; Nicolas BertauX ; Jean Robert ; Massot ; Jean Dupuis ; Pierre Dutertre ; Acouroy ; Jean Pichereau ; Antoine Lambert ; Gosselin ; Robert ; L.-M. Desprès; P. Dufour, et Antoine Toussaint.
De doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse d'Angervilliers, faites et rédigées en Rassemblée des habitants, tenue le 15 avril 1789 (1).
chaque collecteur, sous la garantie des municipalités, s oit obligés, à la distance de vingt lieues au plus de la capitale, de faire passer directement sa recette au trésor royal, sauf à prendre, pour les provinces les plus éloignées, d'autres mesures les plus économiques possibles.
Art. 18. Que la vénalité des charges et offices soit abolie, comme une principale cause du désordre des finances. Art. 19. Que les intendances et élections
lies habitants de ladite paroisse d'Angervilliers chargent spécialement les députés qui vont être par eux élus en la présente assemblée, d'exposer et de représenter en celle de la juridiction royale, à laquelle ils sont appelés, que les impôts excessifs qui se perçoivent sur eux, et la levée annuelle des milices, sont pour eux des fardeaux qu'ils ne supportent qu'avec la plus grande peine, et qui les entretiennent dans une misère continuelle, les uns en leur enlevant la majeure partie des fruits de leurs travaux et de leurs sueurs, les autres en arrachant du sein des familles des citoyens naissants qui en feraient le soutien, et contribueraient aux progrès de l'agriculture ; mais à qui l'épouvante du sort, plus que le sort même, fait, pour s'y soustraire, abandonner leurs foyers, en se réfugiant daps les villes, et principalement dans la capitale, où ils en sont affranchis; sans parler des contributions occultes et forcées, qui se font entre les appelé? au sort, et que la sagesse et la vigilance du gouvernement n'a encore pu empêcher malgré les plus expresses défenses et la rigueur des peines infligées contre les contrevenants. Mais, comme l'Etat ne peut subsister et se soutenir sans des contributions quelconques de la part des sujets du Roi, lesdits députés sont chargés de consentir à l'établisse-
ment ou prorogation des subsides que les Etats généraux jugeront nécessaires aux besoins, toutes dépenses inutiles préalablement retranchées, pourvu, toutefois, que les impôts, qui distinguant les ordres, soient supprimés et remplacés par des
(1) Nous publions ce cahier d'après an manuscrit des Archives de l'Empire.

References: Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 20

Art. 21

Art. 18
 Art. 19