Source: https://www.wallonie.be/budget/crucke/crdisprec.htm
Timestamp: 2019-06-19 21:07:24+00:00

Document:
CR - Dispositif Recettes
AFFÈRENT AUX COMPETENCES DU MINISTRE DU BUDGET, DES FINANCES, DE L’ENERGIE, DU CLIMAT ET DES AEROPORTS
Conformément à la déclaration de politique régionale du Gouvernement, le budget 2019 initial s’inscrit dans une logique de retour à l’équilibre. Cet équilibre est atteint, en SEC, dès 2019, ce qui constitue une amélioration de 217 millions EUR du solde de financement par rapport à 2018. Ce faisant, le Gouvernement fait mieux que respecter les engagements pris dans le cadre du Pacte de Stabilité.
Cette amélioration a été réalisée tout en conservant les acquis pour les Wallonnes et Wallons des récentes réformes fiscales destinées à réduire la pression fiscale sur les ménages (suppression de la redevance télévision) et soutenir l’accès à la propriété et la transmission des biens. En outre, aucune nouvelle taxe n’a été instaurée. Par ces mesures, le Gouvernement s’attend à des effets retour positifs sur la croissance suite à l’augmentation de pouvoir d’achat des ménages.
Les efforts ont été réalisés en termes des dépenses principalement. L’objectif du nouveau Gouvernement a été de largement rationaliser les dépenses en ciblant uniquement les dépenses prioritaires et en évitant, dans la mesure du possible, l’engagement de politiques nouvelles non structurantes, le tout dans une logique d’efficience publique.
Poursuivant la logique d’une participation de tous au nécessaire assainissement des finances publiques, la réduction des dotations aux UAP se poursuit avec un effort de 3% sur les frais de fonctionnement et de 1% sur les frais de personnel. Une mesure d’économie de 3% a été appliquée sur les frais de fonctionnement du SPW. Les économies sur les dépenses de fonctionnement du cabinet ont été maintenues au même niveau qu’en 2018.
Pour l’élaboration du budget 2019 initial, les paramètres sont ceux approuvés par le budget économique de septembre 2018 du Bureau fédéral du Plan (BfP), à savoir 1,9% pour l’indice des prix à la consommation et 1,5% pour la croissance réelle du PIB. Après un dépassement de l’indice pivot intervenu en août 2018, le BfP prévoit, dans ce budget économique, un nouveau dépassement en décembre 2019. Toutefois, celui-ci n’impactera pas le budget 2019 initial étant donné le décalage de mise en application sur les allocations sociales (1 mois) et les dépenses de rémunérations (2 mois).
En ce qui concerne le volet des recettes
Au budget 2019 initial, les impôts régionaux s’élèvent à 2.839.469 milliers EUR, en diminution de 25.432 milliers EUR par rapport au budget 2018 initial, mais en augmentation de 63.882 milliers EUR par rapport au budget 2018 ajusté.
Les impôts régionaux perçus par la Wallonie totalisent 655.525 milliers EUR, en légère diminution en raison essentiellement de l’évolution du parc automobile, tandis que les impôts régionaux perçus par le SPF Finances sont estimés à 2.183.944 milliers EUR, soit une diminution de 17,8 millions EUR par rapport à l’initial 2018, mais une augmentation de près de 79 millions EUR par rapport à l’ajustement 2018.
Les moyens relevant de la 6ème réforme de l’Etat s’élèvent à 5.320.480 milliers EUR, dont 2.570.790 milliers EUR d’additionnels régionaux nets (déduction faite des dépenses fiscales à hauteur de 721.967 milliers EUR) et 2.749.690 milliers EUR liés aux autres moyens transférés (dotation emploi, dotation dépenses fiscales, mécanisme de solidarité, mécanisme de transition, déduction de la participation navetteurs et de la cotisation de la responsabilisation pension).
Quant aux recettes liées à la Sainte-Emilie en provenance de la Fédération Wallonie-Bruxelles, elles s’élèvent à 3.796.487 milliers EUR, soit une évolution de plus de 275 millions EUR par rapport à l’initial 2018. Cette évolution est pour partie (159,5 millions EUR) liée à la nouvelle présentation budgétaire de la dotation relative aux financements des infrastructures hospitalières.
Par ailleurs, la Région poursuit son opération de rapatriement de la dette Fadels (160 millions EUR) et son opération de reprise des dettes « missions déléguées » de la SOWAER (112.576 milliers EUR) qui induisent une inscription de produits d’emprunts équivalents aux amortissements en dépenses. Enfin, comme à l’ajustement 2018, le budget 2019 initial fait apparaitre les opérations de réemprunts des amortissements de la dette (codes 9) qui engendrent une augmentation des recettes et des dépenses de 638.900 milliers EUR.
II.1. DISPOSITIF DES RECETTES
Pour l’année budgétaire 2019, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 12.011.428 milliers euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.
Pour l’année budgétaire 2019, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 906.704 milliers euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.
Pour l’année budgétaire 2019, les produits d’emprunts sont estimés à 911.476 milliers d’euros, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.
Les impôts et les taxes perçus au profit de la Wallonie existant au 31 décembre 2017 seront recouvrés pendant l'année 2019 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
§ 1er. Le Ministre du Budget est autorisé à couvrir, par des emprunts, lesquels peuvent être émis tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en euro qu'en monnaies étrangères :
1. Le financement des dépenses budgétaires non couvertes par les recettes budgétaires;
2. Le remboursement des emprunts et des obligations non encore amortis des emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères dont l’échéance finale se situe en 2019;
3. Le remboursement par anticipation de tout ou partie d'emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels d’émission ou des conventions d'emprunt;
4. Les opérations de gestion journalière du Trésor ou les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris les placements nécessaires à leur bonne fin.
§ 2. Le Ministre du Budget est autorisé à convertir, avec l’accord des porteurs et aux conditions du marché, tout ou partie d’emprunts existant en emprunts du type "Billets de trésorerie à long terme" et d’en adapter l’échéance.
Cet article définit le cadre de la gestion de la dette.
1. à créer des billets de trésorerie ou d’autres instruments de financement portant intérêt, à concurrence du montant des emprunts à contracter et ce aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, en euro et en monnaies étrangères;
2. à conclure toute opération de gestion journalière du Trésor ou toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris la conclusion de conventions de placement nécessaires à leur bonne fin, dans le respect du principe de prudence;
3. en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à adapter, en accord avec les prêteurs, les conditions et termes de remboursement;
4. en ce qui concerne les emprunts émis par la Wallonie en Belgique ou à l’étranger, à conclure des opérations financières de gestion visées à l’article 8, 2°.
Cet article complète les dispositions de l'article 8, 2°.
Cet article détermine les règles d'imputation budgétaire des produits d'emprunts et des opérations de trésorerie afférentes à la mise en œuvre des nouveaux produits financiers.
1° les revenus de placements de produits d’emprunts en euro effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l’article 5 ,1° et 2°;
Cet article détermine les règles d'imputation de certains produits financiers découlant de la gestion de la trésorerie.
II.2. TABLEAU DES RECETTES
A. TITRE I - RECETTES COURANTES
Secteur I. Recettes fiscales
Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles
36.01.40
1.028.954
1.066.447
Droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique
36.02.40
Droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens
36.03.40
36.01.60
Taxe de mise en circulation (y compris eco-malus)
36.02.60
Taxes sur les logements abandonnés
36.01.80
Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées
36.05.90
Taxes sur les automates
36.07.90
Intérêts et amendes sur impôts régionaux (article 6 § 5 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 et DGO7)
Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles
1.680.222
1.839.795
2.074.816
2.041.883
2013-2017 : recettes imputées aux exercices de références
Article 36.01.40 - Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles
o Base légale, décrétale ou réglementaire :
Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 6°).
o Montant du crédit évalué : 1.066.447 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles. Les prévisions pour 2019 ont été établies par le SPF Finances et communiquées en septembre 2018 lors de la réunion avec les entités fédérées.
o Perception trésorerie : mensuelle.
Article 36.02.40 - Droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique
Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 7°, a), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).
o Montant du crédit évalué : 92.723 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique. Les prévisions pour 2019 ont été établies par le SPF Finances et communiquées en septembre 2018 lors de la réunion avec les entités fédérées.
Article 36.03.40 - Droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens
Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 7°, b), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).
o Montant du crédit évalué : 22.261 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens. Les prévisions pour 2019 ont été établies par le SPF Finances et communiquées en septembre 2018 lors de la réunion avec les entités fédérées.
Article 36.01.60 - Taxe de circulation sur les véhicules automobiles
- La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 10°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);
- Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 3 à 42);
- Le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
o Montant du crédit évalué : 454.217 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de circulation sur les véhicules, ainsi que de la taxe complémentaire de circulation.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2014, ces taxes sont perçues directement par la Région wallonne.
L’estimation 2019 initial fournie en septembre 2018 par la DGO7 se veut prudente. Il a en effet été constaté que lors des exercices précédents, les montants inscrits au budget étaient, parfois très largement, supérieurs aux recettes finalement imputées pour l’exercice budgétaire concerné[1].
Le montant final se décompose en plusieurs éléments renseignés par la DGO7 :
1) Taxe de circulation
Recettes nettes escomptées sur IAP : 527.919.647,95 € X taux d’apurement IAP 85,18% = 449.681.956,12 €
Recettes nettes escomptées sur AER :
Reste à percevoir : 527.919.647,95 € – 449.681.956,12 € = 78.237.691,83 €
78.237.691,83 € X taux d’apurement AER 44,45% = 34.776.654,02 €
Cumul recettes nettes escomptées IAP + AER :
Recettes sur IAP 449.681.956,12 €
Recettes sur AER 34.776.654,02 €
Total 484.458.610,14 €
2) Taxe complémentaire de circulation
Recettes nettes escomptées sur IAP : 724.351,69 € X taux d’apurement IAP 85,18% = 617.002,77 €
Reste à percevoir : 724.351,69 €- 617.002,77 € = 107.348,92 €
107.348,92 € X taux d’apurement AER 44,45% = 47.716,60 €
Recettes sur IAP 617.002,77 €
Recettes sur AER 47.716,60 €
Total 664.719,36 €
3) Volet Recouvrement
Le recouvrement par huissier de justice est à ce jour opérationnel.
Toutefois, l’opération préalable d’envoi d’un rappel sans frais est toujours en cours.
Vu l’importance du travail humain que représente la gestion de ces derniers rappels, à ce stade, nous pouvons estimer à 20.000.000,00 EUR, les recettes à percevoir en 2019 suite à ces opérations.
4) Versement à la DGT
Vu le mécanisme du fonds de restitution, et plus spécifiquement en matière de TC, notamment en cas de remplacement d’un véhicule conduisant de manière automatique à une annulation au prorata des mois restants, un montant de 58.647.569,78 € concerne l’ensemble des annulations (réalisées sur l’exercice 2017).
Les recettes perçues sur ces annulations sont estimées à 50.906.090,57 € (soit 58.647.569,78 € X 86,80%). Ce montant déjà transféré une première fois à la DGT, ne peut l’être une seconde fois, et, est soit remboursé, soit réimputé sur les TC des nouveaux véhicules.
Ce montant doit être retranché des nouvelles recettes escomptées.
Le montant estimé total en terme de recettes à percevoir et à verser à la DGT en 2019 est de 454.217.238,94 € (=484.458.610,14 € + 664.719,36 € + 20.000.000,00 € - 50.906.090,57 €).
o Perception trésorerie : hebdomadaire.
Article 36.02.60 - Taxe de mise en circulation (y compris eco-malus)
- La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 11°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);
- Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 94 à 107)
- Le décret du 5 mars 2008 portant création de l'éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;
o Montant du crédit évalué : 141.748 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de mise en circulation et de l'éco-malus.
1) Taxe de mise en circulation
Recettes nettes escomptées sur IAP : 120.139.092,22 € X taux perception IAP 84,50% = 101.517.532,93 €
Reste à percevoir : 120.139.092,22 € – 101.517.532,93 € = 18.621.559,29 €
18.621.559,29 € X taux perception AER 41,11% = 7.655.323,02 €
Recettes sur IAP 101.517.532,93 €
Recettes sur AER 7.655.323,02 €
Total 109.172.855,95 €
2) Malus
Recettes nettes escomptées sur IAP : 34.246.475,00 € X taux perception IAP 84,50% = 28.938.271,38 €
Reste à percevoir : 34.246.475,00 € - 28.938.271,38 € = 5.308.203,62 €
5.308.203,62€ X taux perception AER 41,11% = 2.182.202,51 €
Recettes sur IAP 28.938.271,38 €
Recettes sur AER 2.182.202,51 €
Total 31.120.473,89 €
Vu l’importance du travail humain que représente la gestion de ces derniers rappels, à ce stade, nous pouvons estimer à 5.145.000,00 EUR, les recettes TMC à percevoir en 2019 suite à ces opérations.
Vu le mécanisme du fonds de restitution, les recettes perçues sur des annulations sont estimées à 3.690.000,00 €. Ce montant déjà transféré une première fois à la DGT, ne peut l’être une seconde fois, et, est soit remboursé, soit réimputé sur d’autres créances toujours ouvertes.
Le montant estimé total en terme de recettes à percevoir et à verser à la DGT en 2019 est de 141.748.329,84 €
(= 109.172.855,95 € + 31.120.473,89 € + 5.145.000,00 € - 3.690.000,00 €)
Article 36.01.80 - Taxes sur les logements abandonnés
Décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, tel que modifié) - abrogé.
o Cet article se rapporte au solde de recettes de la taxe sur les logements abandonnés. Compte tenu du décret du 12 mai 2005 qui prévoit l’abrogation de la taxe, les estimations sont portées à zéro.
o Perception trésorerie : enrôlement.
Article 36.02.90 - Taxe sur les jeux et paris
- La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 1°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);
- Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 43 à 75)
o Montant du crédit évalué : 29.600 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les jeux et paris.
En prenant pour hypothèse qu'aucun changement de taux n'interviendra pour cette taxe et que le comportement des joueurs est constant :
- Au niveau des casinos, la tendance actuelle, après une diminution sur les années précédentes, est une stabilisation des recettes, malgré la baisse du taux d’imposition (de 33% à 11%) pour les jeux de table incluant des dés ;
- Pour les agences de paris, la tendance est similaire ;
- Par contre, pour les paris en ligne, la tendance est à la hausse;
- Enfin, pour les autres paris (les chants d'oiseaux par exemple), la situation est stable.
D’expérience, vu les taux de dégrèvements et d’irrécouvrables non significatifs, les droits constatés ne sont pas corrigés.
Les recettes escomptées peuvent donc se répartir comme suit :
Budget 2019 initial
Article 36.03.90 - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
- La loi spéciale du 16 janvier 1989, complétée par la loi du 23 janvier 1989, et relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 2°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5);
- Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 76 à 93)
o Montant du crédit évalué : 18.900 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2010, cette taxe est perçue directement par la Région wallonne.
En prenant pour hypothèse qu'aucun changement de taux n'interviendra pour cette taxe et que le comportement des joueurs est constant, malgré l'indexation, il est attendu pour 2019 un résultat similaire à celui des années précédentes, soit 18.900.000,00 €.
La Commission des Jeux de Hasard a imposé aux jeux de la catégorie "bingo", la catégorie avec la taxation la plus élevée et qui présente à elle seule 95% des recettes, d’être équipés d’un lecteur de cartes d’identité, dans le but de protéger les joueurs et particulièrement les mineurs d’âge. Les frais importants engendrés ont obligé les placeurs de jeux à rationaliser le nombre de leurs machines. Le volume de ce type de machines semble être maintenant stabilisé.
D’expérience à la vue des taux de dégrèvements et d’irrécouvrables non significatifs, les droits constatés ne sont corrigés.
Article 36.04.90 - Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées
- Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 3°).
- Décret du 23 novembre 2006 modifiant les dispositions légales réglementant les débits de boissons fermentées.
o Compte tenu du décret du 23 novembre 2006 précité, la taxe a été abrogée.
Article 36.05.90 - Redevance radio et télévision
- Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 9°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).
- La loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision ;
- Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matières de taxes régionales wallonnes, au Livre II du Code de l’Environnement, au Code des droits de succession et au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, à l’Eco-Malus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne.
o Montant du crédit évalué : 11.060 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe de la redevance radio et télévision. Par décision du Gouvernement et en accord avec la DPR, cette taxe est supprimée pour les périodes imposables débutant à partir du 1er janvier 2018. Le maintien d’un montant de 11 millions EUR de perception se rapporte à des opérations liées au recouvrement/enrôlement de l’arriéré.
o Perception trésorerie : indéterminée.
Article 36.07.90 - Taxes sur les automates
- Décret du 27 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne.
- Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales diverses.
o Montant du crédit évalué : 21.399 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la taxe sur les automates.
La taxe sur les automates est constituée de plusieurs parties indépendantes les unes des autres.
Tout d’abord, les distributeurs bancaires qui constituent 75 % des recettes et qui restent stables d’année en année avec un nombre d’appareils en léger tassement régulier, compensé par l’indexation annuelle pour assurer un revenu financier stable.
Ensuite, les stations de carburants qui sont beaucoup plus sujettes à des fluctuations. Toutefois, nous n’attendons pas de déséquilibre marqué.
L’estimation finale (prudente) est basée sur l’exécution budgétaires des trois dernières années complètes. A titre de comparaison, le montant perçu en 2018 au 30 septembre 2018 s’élève à plus de 24 millions EUR.
Article 37.01.00 - Précompte immobilier
Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 5°).
o Montant du crédit évalué: 38.080 milliers EUR
o Cet article se rapporte au précompte immobilier perçu sur les entreprises et les ménages. Les prévisions pour 2019 ont été établies par le SPF Finances et communiquées en septembre 2018 lors de la réunion avec les entités fédérées.
Article 37.02.00 - Intérêts et amendes sur impôts régionaux (article 6 § 5 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 et DGO7)
- Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 4), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 6).
- Le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;
o Montant du crédit évalué : 11.591 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que de l’attribution des amendes fiscales sur les impôts régionaux. Les prévisions pour 2019 ont été établies par le SPF Finances et communiquées en septembre 2018 lors de la réunion avec les entités fédérées.
Article 56.01.50 - Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles
Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (article 3, alinéa 1er, 8°), telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (article 5).
o Montant du crédit évalué : 133.857 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles. Les prévisions pour 2019 ont été établies par le SPF Finances et communiquées en septembre 2018 lors de la réunion avec les entités fédérées. A cette estimation, est ajoutée le rendement attendu des nouvelles dispositions en matière de donations immobilières qui sont d’application depuis septembre 2018.
Secteur II. Recettes générales non fiscales
Remboursement de sommes indûment payées
Remboursement des sommes en relation avec les dépenses exposées par les organes de contrôle de la Région auprès des O.I.P. soumis aux lois des 10 juin 1937 et 16 mars 1954 et auprès des autres organismes pararégionaux
Recettes relatives au personnel FWB de la nouvelle CIF
Versement par les comptables opérant au moyen d'avances de fonds des sommes non utilisées
Récupération de sommes en relation avec les dépenses de matériel et de services exposées pour le fonctionnement des administrations, y compris le produit de la vente des biens désaffectés
Produit de la vente de biens non durables et de services
Recettes courantes découlant de la gestion du patrimoine régional
Produits de la location de biens non spécifiques
Produits des opérations d’excédents d’émissions d’emprunts
Récupération des créances contentieuses
Prélèvement des cautions et produits des cautions après faillite
Produit des retenues et des pénalités pour retard appliquées à des adjudicataires
38.02.10
Moyens transférés par la Communauté française
49.02.24
Moyens transférés par la Communauté française - Calcul définitif exercice antérieur
49.04.24
Moyens perçus de la CFWB (accord de la Sainte Emilie)
49.06.24
3.454.465
3.796.487
Arriérés des recettes dues à la Région par la Régie des Bâtiments
49.01.41
Dotation Fédéral groupe jeux et paris
49.02.41
Dotation Fédéral TC/TMC
49.04.41
Moyens liés aux compétences transférées
49.05.41
1.392.702
1.651.560
2.590.417
2.749.690
Partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques
49.01.42
Partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques - Calcul définitif exercice antérieur
49.02.42
Partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques - recettes d'additionnels sous réduction des dépenses fiscales liées
49.03.42
2.467.776
2.569.182
2.570.790
Dégrèvements fiscaux
49.01.43
Recettes des amendes routières
49.02.43
4.371.056
4.787.728
9.045.959
9.140.729
9.567.074
Article 06.01.00 - Produits divers
Décret budgétaire des recettes.
o Montant du crédit évalué : 17.500 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes non spécialement visées au budget des recettes (infractions en matière d’aménagement, jugements de cours et tribunaux, amendes KM...). L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. La diminution par rapport à 2018 s’explique essentiellement par la baisse des recettes liées au protocole d’accord du 22 décembre 2016 entre la Région wallonne et les opérateurs téléphoniques (fixées à 7,5 millions EUR pour 2019).
o Perception trésorerie : non réglementée.
Article 06.02.00 - Remboursement de sommes indûment payées
Code civil (articles 1376 et 1377).
o Montant du crédit évalué : 3.000 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de versements excédentaires effectués par les Ministères et non visés par un article spécifique. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures.
Article 08.01.10 - Remboursement des sommes en relation avec les dépenses exposées par les organes de contrôle de la Région auprès des O.I.P. soumis aux lois des 10 juin 1937 et 16 mars 1954 et auprès des autres organismes pararégionaux
- Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.
- Décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l’Office de la Navigation et création de l’Office de promotion des voies navigables.
- Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes publics.
o Cet article se rapporte aux recettes provenant du remboursement des sommes en relation avec les dépenses exposées par les organes de contrôle de la Wallonie auprès des OIP soumis aux lois des 10 juin 1937 et 16 mars 1954 et auprès des autres organismes pararégionaux.
Art. 11.01.11 - Recettes relatives au personnel FWB de la nouvelle CIF
o Base légale, décrétale ou réglementaire:
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005 modifié par l’arrêté du 1er février 2007 et l’arrêté du 12 février 2009 ainsi que par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006.
o Montant du crédit évalué : 250 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux remboursements des dépenses réalisées par la Région wallonne, pour la Cellule d’informations financières qui a intégré la cellule WBFin.
o Perception trésorerie: non réglementée.
Article 12.01.11 - Versement par les comptables opérant au moyen d'avances de fonds des sommes non utilisées
- Loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes.
- Arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l’État (articles 113, 117 et 118).
o Montant du crédit évalué : 2.500 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux remboursements des sommes non utilisées par les comptables opérant au moyen d’avances de fonds.
Article 16.03.12 - Récupération de sommes en relation avec les dépenses de matériel et de services exposées pour le fonctionnement des administrations, y compris le produit de la vente des biens désaffectés
o Montant du crédit évalué : 10 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant du remboursement des frais de fonctionnement et de la vente de biens désaffectés acquis sur des articles de dépenses courantes, pour le fonctionnement des administrations. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures.
Article 16.04.12 - Produit de la vente de biens non durables et de services
Lois spéciales de réformes institutionnelles et lois spéciales de financement des Communautés et des Régions.
o Montant du crédit évalué : 40 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la vente de biens non durables et de la vente de services à des tiers. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures. Le montant est identique à celui de l’ajustement 2018.
Article 16.05.12 - Recettes courantes découlant de la gestion du patrimoine régional
o Aucune recette n’est attendue.
Article 16.06.12 - Produits de la location de biens non spécifiques
o Montant du crédit évalué : 500 milliers EUR
o Cet article se rapporte aux recettes provenant de la location de biens non spécifiques. L’estimation est basée sur les recettes des années antérieures.
Article 26.01.10 - Intérêts de placements
o Cet article se rapporte aux recettes provenant des intérêts de placement réalisés par la Région.
Article 26.02.10 - Produit des opérations d'excédents d'émissions d'emprunt

References: § 1

§ 2
 l'article 8
 § 5
 § 5

Art. 11