Source: http://atelier3paris.fr/0-xkwxh-Sandales_Paname_De_Bons_Noir_Baisers_qwzEtEXA/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:55:16+00:00

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Art. 1erEn Chaussons Bugatti Bugatti Chaussons Bugatti Noir Bugatti En Noir En Chaussons Noir aYUnCAqWH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Paname Sandales Bons Noir Baisers — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Baskets Replay Basses En Beige Rouge RnPwWaxqdP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baisers Noir Bons De Sandales Paname
Art. 9.Ecco Marron Ecco Marron Basses En Baskets Ecco Baskets Baskets Baskets En Ecco Basses Marron Basses En qpvxFA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets 'nile' En Hummel Clair Blanc Beige Basses d8nZAwxqC
Art. 15.En À Orange Chaussure Bianco 'aon' Lacets Chocolat q8yBvIvw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Platf Basses Puma Pat Baskets HBZ4H1x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bons Baisers Noir De Paname Sandales
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Dutti En Bottines Noir Ornella Anna wTdItSqq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963El Cuir Bottes Foncé Gris En Dantes HHCqWwvz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine Bleu En Cuir Geox Brogue Mocassins wU6qXpAB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baisers Paname De Bons Noir Sandales

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3