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Timestamp: 2020-07-13 02:38:38+00:00

Document:
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles | Legifrance
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Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR: IOCD0825236D
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 7 et 14 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-14 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 5, 6, 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1122 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET DES SALARIES DES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1-1 (V)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 2-1 (VD)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - Chapitre II : Dispositions spécifiques relative... (VT)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-1 (V)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-2 (VT)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-3 (VT)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-4 (VT)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 7-5 (V)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VD)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12 (VT)
Crée Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12-1 (VD)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 8 (VD)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2005 1123 DU 6 SEPTEMBRE 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES SALARIES DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES
Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 17 du présent décret.
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
Crée Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 1-1 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT)
Crée Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - Chapitre II : Dispositions spécifiques à la qua... (VT)
Modifie Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 5 (VT)
Crée Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 7-1 (V)
Crée Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 7-2 (VT)
Crée Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 7-3 (VT)
Crée Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 7-4 (Ab)
Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2009.

References: art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 10
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7