Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001237634
Timestamp: 2019-08-26 05:33:59+00:00

Document:
Décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseDécret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
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Décret - 292 (2005-2006) - N° 827
Décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants.
Auteurs : Joëlle Kapompole, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Véronique Bonni, Damien Yzerbyt
Proposition de décret - 292 (2005-2006) - N° 1 Proposition de décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. 17/07/2006
Amendements en commission - 292 (2005-2006) - N° 2 Amendement(s) en commission 19/06/2007
Rapport de commission - 292 (2005-2006) - N° 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la Jeunesse 19/06/2007
Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) Compte rendu intégral Séance du mardi 3 juillet 2007 (après-midi) 03/07/2007
Avis du Conseil d'État - 616 (2008-2009) - N° 2 Avis du Conseil d'Etat 24/02/2009
Proposition de résolution - 485 (2016-2017) - N° 1 Proposition de résolution visant la transparence du processus d'accès aux places d'accueil de la petite enfance 26/06/2017
Projet de décret - 496 (2007-2008) - N° 1 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française sur l'utilisation conjointe d'infrastructures en milieu rural 06/12/2007

References: l'article 6
 § 3
 l'article 6
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 l'article 6
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 l'article 6
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 l'article 6
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