Source: http://www.expressdriver.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-02-21 09:12:18+00:00

Document:
Art.1. Le consultant ExpressDriver® propose au client une prestation de courtage consistant à rechercher et à présenter une liste de véhicules d’occasions proposée par des concessionnaires Italiens.
Art.2. En tant que consultant, ExpressDriver® est rémunéré sur la commission du convoyage du véhicule. Le consultant ExpressDriver® ne participe jamais à la signature des contrats entre les vendeurs qui proposent les véhicules et les acquéreurs. Son action se limite à une réservation entre le concessionnaire Italien et le client, qui règle directement le véhicule au vendeur étranger.
Art.3. Le concessionnaire Italien élabore ses prix librement et sous sa seule responsabilité. Il est donc le seul responsable des véhicules qu’il propose au client, du suivi de la commande et du parfait déroulement de la vente. ExpressDriver® ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de désagrément.
Art.4. En tant que consultant, l’action d’ExpressDriver® se limite, sur le plan légal, à un rôle de conseil tarifé, non soumis à règlementation et législation automobile. Ne disposant pas d’un agrément d’expert automobile, ExpressDriver® ne peut donc être tenu responsable en cas de désagrément avec un vendeur Italien ou l’un de ses produits.
Art.5. Le consultant ExpressDriver® est un mandataire dit transparent, dont les membres bénéficient d’une formation spécifique et sont tenus d’appliquer des méthodes de vente en adéquation avec la législation en vigueur. Les membres qui n’appliquent pas les directives du cahier des charges d’ExpressDriver® engagent leur pleine et entière responsabilité et dégagent ExpressDriver® de toute poursuite pénale ou judiciaire. ExpressDriver® décline toute responsabilité en cas de litige ou de contentieux entre un membre du réseau et l’un des ses clients.
Art.6 – Conditions des prestation Express Pack et Driver Pack. Le prix de ces prestations incluent tous les frais nécessaires à l’enlèvement et à la livraison du véhicule: transport du convoyeur aller, taxi, autoroute, assurance tous risques, W garage, frais de personnes, frais de carburant, et autres frais liées au(x) déplacement(s) des convoyeurs. Par ailleurs, ces prix pourront être recalculés ou majorés dans les cas suivants:
– Tous les frais hors convoyage, exemples : lavage, vidange, réparation, … demandés par le client seront facturés pour leurs montants réels au vu des justificatifs.
– Pour une livraison dépassant la limite du forfait livraison inclus dans Driver Pack (kilométrage inclus dans le forfait: 800 kms), une majoration sera à la charge du client; à hauteur de 0,50€/kilomètre pour les prestations Silver et Gold; et 0,75€/ kilomètre pour les prestations Platinium et Exclusive.
– Sont également exclu du prix des prestations de Express Pack et Driver Pack: frais d’immatriculation étrangers, plaques temporaire, certificat de conformité et contrôle technique correspondants au véhicule, qui seront a la charge du client.
– Il sera demandé un acompte d’un montant unique de 99€ pour toute réservation de Express Pack ou Driver Pack. Celui ci sers à valider la commande des Packs, et ne pourra être uniquement remboursé en cas de non exécution de la mission de ExpressDriver® définie préalablement dans le descriptif des Packs. Dans le cas contraire, et pour tout autre motif de désistement lié à la seule volonté du client, cette somme resterait due à la faveur de ExpressDriver®.
– Enfin, les services Express Pack et Driver Pack ne peuvent en aucun cas s’appliquer au cas de figure suivants: Discussions déjà entreprises avec le fournisseur, négociations tarifaires effectuées en amont, vente avec un interlocuteur Italien au statut « particulier », ou tout autre motif que l’organisme ExpressDriver® jugerait comme présentant un risque ou une irrégularité liée à la transaction proprement dite.
– Champ d’application de Driver Pack: ce pack ne peut en aucun cas s’appliquer aux Iles Italiennes (Sicile, Elba, Ischia, et plus généralement l’ensemble des Iles situées dans les archipels Toscan et Campanien) et à la principauté de San Marin.
Art. 6.2 – Conditions de la prestation Pack « Transit All In One ». Valable uniquement pour les véhicules achetés en Italie, et destinés à l’exportation. Offre réservée aux demandeurs domiciliés en France métropolitaine et titulaires d’un permis de conduite valide de plus de 2 ans. Validité de l’immatriculation temporaire: 14 jours. Assurance annexe facultative incluant les garanties Responsabilité Civile / Défense Recours. Seuls les dossiers comportant: documents de circulation Italiens radiés pour l’exportation (mentionnant une visite technique Italienne valide), pièce d’identité du demandeur en cours de validité, facture d’achat et permis de conduire valide, et en copies lisibles, seront acceptés. EXPRESS DRIVER© se réserve le droit d’attribution fonction de ses disponibilités. Le pack assurance n’est pas applicable sur les véhicules dont la valeur à neuf dépasse 100.000€ et dont la puissance réelle dépasse les 220 kw. Les délais standard d’acheminement sont calculés sur des expéditions sur le territoire Italien. Toutes les demandes situés les Iles Italiennes (ou hors territoire) exigerons un délai pouvant aller jusqu’à 72 heures supplémentaires.
Art.6.3 – Conditions de l’offre « Contact ». Le pack « Contact » (01, 03 ou 05) est un service de traduction et d’information lié à une demande établie sur le descriptif d’un véhicule neuf ou d’occasion. Les données fournies étant issues des descriptifs des vendeurs étrangers, le consultant ExpressDriver® ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles omissions, distorsions ou véracité des éléments annoncés par l’interlocuteur téléphonique.
« Contact » ne s’applique pas aux annonces non téléphonées ou aux annonces qui correspondent à des véhicules déjà vendus. Dans ce cas, le contact téléphonique reste dû à son souscripteur. Un seul Pack est valable par personne et par foyer.
Validité du service: L’ensemble des pack « Contact » (01, 03, 05) sont valables 60 jours à compter de leur date de souscription.
Art.6.4 – Conditions de l’offre « Porsche VIN Decoder ». Le service de décodage de Numéro de Série Porsche permet de connaitre les caractéristiques et options d’un véhicule de la marque Porsche Stuttgart ®.
Ce service s’applique à l’ensemble des véhicules Porsche. Mais pour les modèles plus anciens ou ne provenant pas de l’UE (Modèle Pré-1996, Etats-Unis, Asie…), les informations peuvent être plus limitées, voire indisponible.
Ce service ne fournit pas l’historique de services ou entretiens. mais uniquement les informations suivantes: Désignation modèle, liste exacte et complète des options du véhicule, année de production, code identification moteur, code identification boite de vitesse.
Tarif par demande de décodage: 4,50€. Ce tarif s’applique après vérification d’obtention des informations du véhicule.
Art.6.5 – Conditions de l’offre « Pack Radiation Administrative ». Le service de radiation administrative permet consultant ExpressDriver® d’effectuer les démarches liés aux demandes de radiation, et ce conformément et en accord aux nouvelles règlementations Italiennes du 14 Juillet 2014.
Ce service s’adresse aux particuliers, professionnels de l’automobile, ou tout autre organisme ou association souhaitant accéder au service de radiation administrative opérée au travers des administrations Italiennes habilitées. Seuls les documents / plaques d’immatriculation présentés physiquement et en originaux peuvent faire l’objet d’une radiation administrative pas les administrations.
Art. 6.5.1 – Correspondances liées au « Pack Radiation Administrative ».
Les bureaux agrées sont situés à Rome (RM), Italie. Dans le cas ou le(s) demandeur(s) ne pourraient apporter physiquement les originaux des documents / plaques immatriculation: ces derniers doivent impérativement être envoyés par pli sécurisé et suivi dans les locaux Italiens du consultant ExpressDriver®.
– Tout retard de livraison ou non-livraison engendré par une adresse déclarative erronée resterait à l’entière responsabilité du demandeur.
– Les jours de livraison annoncés s’entendent « ouvrés », hors week-end et jours fériés.
– Toute dégradation ou perte de contenu pouvant avoir lieu durant les correspondances et expéditions ne pourraient en aucun cas être responsabilité du consultant ExpressDriver®. Le demandeur déclare, par acceptation des conditions générales d’utilisation, avoir connaissance qu’en cas de perte des documents, la responsabilité du consultant ExpressDriver® ne pourrait être nullement engagée.
Art.7 – Zone d’Activité. France, Europe Communautaire et Suisse.
Art.8 – Commande. Confirmée par Fax ou par EMAIL au minimum 24h00 après la réception du bon de commande du fournisseur. Ainsi que la preuve du virement. Si ce délai n’est pas respecté, le client engagent sa pleine et entière responsabilité et dégagent ExpressDriver® de toute poursuite. Si le véhicule est vendu, ExpressDriver® décline toute responsabilité en cas de litige ou de contentieux avec le concessionnaire Italien et le client.
Art.9 – Livraison. Délai le plus court selon la mission et les flux confiés, défini conjointement et confirmé par nos soins par Téléphone ou par email, après réception d’un dossier complet comportant :
– Bon de commande signé Preuve du virement effectué Pièces d’identité et justificatifs de domicile
– Personnes à contacter avec numéro(s) de téléphone
– Mandat pour l’enlèvement du véhicule au nom de notre société Consignes particulières éventuelles
Champ d’application du forfait livraison: Territoire Français uniquement. Les Iles Françaises et DOM-TOM ne rentrent pas dans le cadre du forfait livraison.
Art.10 – Conditions. Les procès verbaux et amendes résultant d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route ainsi que les frais dus à une panne mécanique (dépannage, réparation, …) seront à la charge du client (sauf faute du convoyeur). Pour les autres, toutes marchandises, matériels et accessoires transportés doivent être couverts par le client et déclarés le cas échéant
Art.12 – Procès-verbal. Un procès-verbal décrivant l’état du véhicule et l’inventaire des équipements et options indiqués par le concessionnaire Italien lors de sa commande sera établi par le convoyeur. Ce procès-verbal sera signé par le fournisseur.À la livraison du véhicule, le client le contrôlera et apposera sa signature sur le document. Cette signature déchargera le convoyeur et notre entreprise de toute responsabilité ultérieure.
Art.13 – Convoyage. La facture sera établie au vu du kilométrage relevé sur le véhicule le jour du retrait à la livraison la distance sera calculée avec les adresses d’enlèvement et de livraison indiquées sur le contrat, paramétrée avec le type de parcours favorisant les autoroutes. Le client est informé qu’une différence peut exister entre le kilométrage facturé et le kilométrage réel, d’une part, par l’inexactitude du compteur kilométrique et d’autre part, par le fait que le véhicule peut emprunter un autre parcours dans un souci d’optimisation du convoyage.
Art.14 – Annulation. Pour tout convoyage commandé mais annulé avant le départ du convoyeur, l’indemnité de frais forfaitaire indiqué dans le tarif restera dû, sauf accord écrit de notre part. Pour tout jour de retard dont l’origine est due au client, une indemnité forfaitaire de 250 € hors taxe sera due.
Art.15 – Assurance. Le convoyage du véhicule est réalisé par route. Celui-ci est assuré par notre société Tous Risques, selon valeur d’expert, du point de départ au point de livraison défini dans le contrat d’enlèvement.
Art.16 – Clause attributive de compétence. Tous les litiges seront de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social à savoir Evry.

References: Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art. 6

Art.6

Art.6

Art.6

Art. 6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16