Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-21/page-10.html
Timestamp: 2017-12-18 04:54:10+00:00

Document:
DORS/86-21 - Table des matières
Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)
HTMLTexte complet : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 |
XMLTexte complet : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 [856 KB] |
PDFTexte complet : Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 [7612 KB]
Débarquement des thons
103.1 [Abrogé, DORS/2011-39, art. 5]
Étiquetage du thon rouge
104 (1) La personne qui tue un thon rouge doit sans tarder apposer sur la neuvième petite nageoire à partir de la queue une étiquette numérotée valide délivrée par le ministère.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), une étiquette de thon rouge numérotée n’est valide que pour l’année qui y est précisée que si :
a) elle porte un numéro qui correspond à celui précisé dans un permis autorisant la personne mentionnée au paragraphe (1) à pêcher le thon rouge;
b) le numéro de l’étiquette est lisible;
c) l’étiquette n’a pas été altérée.
(2) Il est interdit d’enlever du thon rouge l’étiquette visée au paragraphe (1) avant le moment de la préparation de celui-ci pour la consommation.
DORS/93-61, art. 32;
DORS/94-292, art. 7.
105 Il est interdit d’avoir en sa possession un thon rouge mort, à moins que celui-ci ne soit muni d’une étiquette visée au paragraphe 104(1).
DORS/93-61, art. 32.
PARTIE X.1
[Abrogée, DORS/93-61, art. 32]
PARTIE XIDispositions diverses
106 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher au moyen d’un chalut à panneaux dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe XXXI, à partir d’un bateau d’une longueur hors tout mentionnée à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.
(2) Le propriétaire d’un bateau d’une longueur hors tout de moins de 15,2 m ou la personne qui était, le 1er janvier 1984 ou avant cette date, propriétaire d’un bateau mentionné dans le tableau du présent paragraphe peut, sous réserve du présent règlement, utiliser ce bateau pour la pêche au chalut à panneaux dans les eaux visées à la colonne I de l’article 4 de l’annexe XXXI, durant la période du 1er septembre au 31 décembre.
Numéro d’enregistrement du bateau
1. et 2. [Abrogés, DORS/94-45, art. 2]
3 [Abrogé, DORS/2011-39, art. 6]
4 Martin Bruno 150354
DORS/93-61, art. 33(F);
DORS/94-45, art. 2;
DORS/2011-39, art. 6.
106.1 Il est interdit de pêcher au moyen d’un chalut à panneaux à bord d’un bateau d’une longueur hors tout de 19,8 m ou plus dans un rayon de douze milles marins de la rive la plus rapprochée du littoral atlantique canadien.
DORS/91-357, art. 3.
107 [Abrogé, DORS/95-243, art. 1]
108 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, il est interdit, au cours de la période commençant le 1er août et se terminant le 30 septembre, de pêcher au moyen d’un chalut à panneaux ou d’une drague à pétoncles ou de pêcher le poisson de fond au moyen d’un filet maillant, dans les eaux adjacentes à la côte sud-ouest de la Nouvelle-Écosse et bornées par le rivage et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :
109 Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, il est interdit de pêcher à bord d’un bateau d’une longueur hors tout supérieure à 15,2 m dans les eaux du détroit de Northumberland bornées par les côtes du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard, et
a) une ligne droite reliant les points situés par 47°00′48″ de latitude nord et 64°49′40″ de longitude ouest (rivière Eel, Nouveau-Brunswick), et par 47°03′15″ de latitude nord et 64°00′ de longitude ouest (cap North, Île-du-Prince-Édouard); et
b) une ligne droite reliant les points situés par 46°26′55″ de latitude nord et 61°58′25″ de longitude ouest (pointe East, Île-du-Prince-Édouard), et par 46°11′ de latitude nord et 61°25′30″ de longitude ouest (pointe Sight, Nouvelle-Écosse).
DORS/88-543, art. 1.
109.1 Il est interdit de pêcher à bord d’un bateau d’une longueur hors tout supérieure à 12 m dans les eaux de la Basse-Côte-Nord du golfe du Saint-Laurent à l’intérieur d’une ligne tirée d’un point sur la rive à travers un point situé à 51°24′46″ N., 57°06′07″ O. jusqu’à un point situé à 51°22′ N., 57°05′49″ O.; de là, jusqu’à un point situé à 51°21′20″ N., 57°11′56″ O.; et de là, à travers un point situé à 51°28′20″ N., 57°22′38″ O. jusqu’à la rive.
DORS/91-357, art. 4.
110 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit
a) de pêcher au moyen d’un verveux; ou
b) d’avoir un verveux à bord d’un bateau.
(2) Le titulaire d’un permis qui l’autorise à pêcher le homard dans l’une des zones de pêche du homard 23 ou 25 peut, en dehors des périodes de fermeture de la pêche du homard dans cette zone, y utiliser des verveux pour attraper les appâts qu’il met dans ses casiers à homards.
111 Il est interdit de pêcher toute espèce de poisson, sauf le saumon, avec un filet dérivant dans la partie de la zone de pêche du saumon 16 (baie Miramichi) bornée par la côte du Nouveau-Brunswick et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :
DORS/93-61, art. 35.
112 [Abrogé, DORS/94-45, art. 3]
113 Il est interdit de pêcher au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège au cours de la période commençant le 15 avril et se terminant le 31 décembre, dans la partie de la baie du Pistolet (Terre-Neuve-et-Labrador) comprise en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 51°33′06″ de latitude nord et 55°45′ de longitude ouest (pointe Blackberry), et par 51°33′08″ de latitude nord et 55°52′19″ de longitude ouest (pointe Forest).
DORS/2017-58, art. 23.
114 Il est interdit de pêcher au moyen d’un filet maillant au cours de la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 août, dans les eaux adjacentes au comté de King (Île-du-Prince-Édouard) et bornées par la côte de l’Île-du-Prince-Édouard et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :
115 Il est interdit de pêcher au moyen d’un filet maillant dans un rayon de 50 m de la côte du comté de Richmond (Nouvelle-Écosse), mesuré par marée basse normale.
115.1 Il est interdit, au cours de la période commençant le 1er juin et se terminant le 15 septembre, de pêcher le poisson de fond à bord d’un bateau d’une longueur hors tout de 10,67 m ou plus dans les eaux adjacentes à la côte du Labrador bornées par le rivage et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :
DORS/91-463, art. 1.
12 - PARTIE I
12 - PARTIE II - Enregistrement des personnes et des bateaux et délivrance des permis
12 - Définition
13 - Exigences concernant l’enregistrement et l’obtention d’un permis
17 - Demande de documents
17.1 - Enregistrement
36 - PARTIE III
36 - PARTIE IV - Espacement des engins de pêche
38 - PARTIE V - Espèces pélagiques
39 - Capelan
40 - Hareng
46 - Maquereau
49.1 - Requin
50 - Espadon
51 - PARTIE VI - Mollusques et crustacés
51.1 - Clams, moules et huîtres
51.2 - Limites de longueur, périodes de fermeture et autres restrictions
51.4 - Permis
51.6 - Pêche à des fins de transplantation
51.7 - Pêche récréative
52 - Crabe
57 - Homard
63 - Pétoncle
72 - Crevette
74 - Calmar
76 - PARTIE VII - Saumon
77 - Périodes de fermeture
79 - Longueur minimale
80 - Restrictions relatives aux engins de pêche
85 - Étiquetage du saumon
86 - PARTIE VIII - Poissons de fond
86 - Périodes de fermeture et zones interdites
91 - Pêche récréative du poisson de fond
93 - Filets maillants pour la pêche des poissons de fond
93.2 - Prise et débarquement du poisson de fond
94 - PARTIE IX - Plantes aquatiques
95 - Méthodes et engins de récolte
97 - PARTIE X - Thon
97 - Définitions
99 - Périodes de fermeture
100 - Engins de pêche
102 - Limites de poids
103 - Prises accidentelles
103.1 - Débarquement des thons
104 - Étiquetage du thon rouge
106 - PARTIE X.1
106 - PARTIE XI - Dispositions diverses
115.2 - Surveillance des engins de pêche
ANNEXE I - Noms communs et scientifiques de poissons et de plantes aquatiques
ANNEXE II - Droits des permis et des certificats d’enregistrement
ANNEXE III - Sous-zones, divisions et sous-divisions
SCHEDULE IV / ANNEXE IV / article 2)
SCHEDULE VI / ANNEXE VI / article 2)
SCHEDULE IX / ANNEXE IX / article 2)
ANNEXE X.1
SCHEDULE XI / ANNEXE XI / article 2)
SCHEDULE XIII / ANNEXE XIII / article 2)
SCHEDULE XV / ANNEXE XV / article 2)
SCHEDULE XVII / ANNEXE XVII / article 2)
SCHEDULE XIX / ANNEXE XIX / article 2)
SCHEDULE XXI / ANNEXE XXI / article 2)
ANNEXE XXII
ANNEXE XXIV
ANNEXE XXV
ANNEXE XXVI
ANNEXES XXVII À XXX
ANNEXE XXXI
ANNEXE XXXII
ANNEXE XXXIII
Table des matières1 ... 23 ... 1717.1 ... 49.249.3 ... 5051 ... 51.952 ... 6364 ... 7879 ... 9091 ... 103103.1 ... 115.1115.2ANNEXE I : Noms communs et scientifiques de poissons et de plantes aquatiquesANNEXE II : Droits des permis et des certificats d’enregistrementANNEXE III : Sous-zones, divisions et sous-divisionsSCHEDULE IVANNEXE VSCHEDULE VIANNEXE VIIANNEXE VIIISCHEDULE IXANNEXE XANNEXE X.1SCHEDULE XIANNEXE XIISCHEDULE XIIIANNEXE XIVSCHEDULE XVANNEXE XVISCHEDULE XVIIANNEXE XVIIISCHEDULE XIXANNEXE XXSCHEDULE XXIANNEXE XXIIANNEXE XXIIIANNEXE XXIVANNEXE XXVANNEXE XXVIANNEXES XXVII À XXXANNEXE XXXIANNEXE XXXIIANNEXE XXXIII

References: art. 5
 art. 32
 art. 7
 art. 32
 art. 32
 art. 2
 art. 6
 art. 33
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 35
 art. 3
 art. 23
 art. 1