Source: http://docplayer.fr/10829064-741-51-ordonnance-reglant-l-admission-des-personnes-et-des-vehicules-a-la-circulation-routiere.html
Timestamp: 2018-08-17 22:28:56+00:00

Document:
Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière - PDF
Download "741.51 Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière"
1 Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l admission à la circulation routière, 1 OAC) du 27 octobre 1976 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 12, al. 1, 3 et 4, 13, al. 2 et 4, 15, al. 4 à 6, 15a, al. 2 bis, 15c, al. 2 et 3, 22, al. 1, 25, 57, 103, al. 1 et 3, et 104 à 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) 2, 3 arrête: Introduction Art. 1 4 Objet La présente ordonnance règle l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, la formation et le perfectionnement des conducteurs ainsi que les exigences requises des experts de la circulation. Art. 2 5 Abréviations 1 Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des autorités et des organisations: 6 a. DETEC: Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication; b. OFROU: Office fédéral des routes; c. 7 FSP: Fédération suisse des psychologues; RO Introduit par le ch. I de l O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1 er avril 2003 (RO ). 2 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1 er avril 2003 (RO ). 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 7 Introduite par le ch. I de l O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 1
2 Circulation routière d. 8 SSML: Société suisse de médecine légale; e. 9 SPC: Société suisse de psychologie de la circulation. 2 Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des actes législatifs: a. LCR: loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; b. OCR: ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière 10 ; c. OAV: ordonnance du 20 novembre 1959 sur l assurance des véhicules 11 ; d. OETV: ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers 12 ; e. Limpauto: loi fédérale du 21 juin 1996 sur l imposition des véhicules automobiles 13 ; f. OTR1: ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles 14 ; g. OTR2: ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des banques de données automatisées: a. ADMAS: registre des mesures administratives; b. FABER: registre des autorisations de conduire. 8 Introduite par le ch. I de l O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 9 Introduite par le ch. I de l O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 10 RS RS RS RS RS RS
3 O réglant l admission à la circulation routière 1 Admission de personnes Dispositions générales Art. 3 Catégories de permis 1 Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes: A: motocycles; B: voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n excède pas huit; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg; ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et d une remorque de plus de 750 kg, pour autant que le poids de l ensemble n excède pas 3500 kg et que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur; C: voitures automobiles à l exception de celles de la catégorie D dont le poids total autorisé est supérieur à 3500 kg; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg; D: voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg; BE: ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie B et d une remorque mais qui, en tant qu ensembles, n entrent pas dans la catégorie B; CE: ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie C et d une remorque dont le poids total excède 750 kg; DE: ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la catégorie D et d une remorque dont le poids total excède 750 kg. 2 Le permis de conduire est établi pour les sous-catégories suivantes: A1: motocycles d une cylindrée n excédant pas 125 cm 3 et d une puissance maximale de 11 kw; B1: quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids à vide n excède pas 550 kg; C1: voitures automobiles à l exception de celles de la catégorie D dont le poids total excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg; un véhicule de cette souscatégorie peut tracter une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg; D1: voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre de places assises est supérieur à huit mais n excède pas seize, outre le siège 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1 er avril 2003 (RO ). 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1 er avril 2003 (RO ). 3
4 Circulation routière du conducteur; un véhicule de cette sous-catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n excède pas 750 kg; C1E: ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la sous-catégorie C1 et d une remorque d un poids total excédant 750 kg, pour autant que le poids de l ensemble n excède pas kg et que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur; D1E: ensembles de véhicules composés d un véhicule tracteur de la sous-catégorie D1 et d une remorque d un poids total excédant 750 kg, pour autant que le poids de l ensemble n excède pas kg, que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur et que la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de personnes. 3 Le permis de conduire est établi pour les catégories spéciales suivantes: F: véhicules automobiles dont la vitesse maximale n excède pas 45 km/h, à l exception des motocycles; G: 18 véhicules automobiles agricoles ainsi que chariots de travail, chariots à moteur et tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels utilisés pour des courses agricoles, dont la vitesse maximale n excède pas 30 km/h, à l exception des véhicules spéciaux; M: cyclomoteurs. Art. 4 Autorisations 1 Le permis de conduire de la catégorie: A autorise la conduite de véhicules des sous-catégories A1 et B1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M; B autorise la conduite de véhicules automobiles de la sous-catégorie B1 et des catégories spéciales F, G et M; C autorise la conduite de véhicules automobiles de la catégorie B, des souscatégories B1 et C1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M; D autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, des sous-catégories B1, C1 et D1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M; BE autorise la conduite d ensembles de véhicules de la catégorie DE ainsi que des sous-catégories C1E et D1E, si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis pour le véhicule tracteur; CE autorise la conduite d ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi que des sous-catégories C1E et D1E, si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis pour le véhicule tracteur; DE autorise la conduite d ensembles de véhicules de la catégorie BE ainsi que des sous-catégories C1E et D1E. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1 er oct (RO ). 4
5 O réglant l admission à la circulation routière 2 Le permis de conduire de la sous-catégorie: A1 autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M; B1 19 autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M et de luges à moteur; C1 autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 et des catégories spéciales F, G et M; D1 autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, des sous-catégories B1 et C1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M; C1E autorise la conduite d ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi que de la sous-catégorie D1E, si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis pour le véhicule tracteur; D1E autorise la conduite d ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi que de la sous-catégorie C1E, si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis pour le véhicule tracteur. 3 Le permis de conduire de la catégorie spéciale: F autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M; G 20 autorise la conduite de véhicules de la catégorie spéciale M; la conduite de véhicules agricoles spéciaux et de tracteurs agricoles dont la vitesse maximale n excède pas 40 km/h ainsi que de tracteurs immatriculés en tant que de véhicules industriels dont la vitesse maximale n excède pas 40 km/h utilisés pour des courses agricoles, si l on a suivi un cours de conduite de tracteurs reconnu par l OFROU. 4 Les autorisations visées aux al. 1 à 3 doivent être inscrites dans FABER. 5 En outre, en trafic interne, on est autorisé: a. avec le permis de conduire de la catégorie D: à conduire des trolleybus vides; b. 21 avec le permis de conduire de la catégorie C: à conduire des véhicules affectés au transport de détachements de policiers et des voitures automobiles du service du feu comptant plus de huit places assises, des véhicules vides de la catégorie D et de la sous-catégorie D1 ainsi que des trolleybus vides; c. avec le permis de conduire de la sous-catégorie C1: à conduire des véhicules vides de la sous-catégorie D1; d. avec le permis de conduire des catégories B et C ainsi que de la sous-catégorie C1: à tracter des remorques agricoles ou des remorques du service du feu, de la police et de la protection civile; 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1 er oct (RO ). 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 5
6 Circulation routière e. avec le permis de conduire des catégories spéciales F, G et M: à conduire des véhicules de ces catégories spéciales tractant des remorques; f. 22 avec le permis de conduire de la catégorie B: à conduire des voitures automobiles légères de la sous-catégorie D1 aux fins de dépannage et de remorquage, de courses de transfert et d essais effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées sur le véhicule, de courses d essais de véhicules neufs par les fabricants et les importateurs, d examens de véhicules par des experts ainsi que d expertises officielles de véhicules et de courses effectuées jusqu aux lieux de ces mêmes expertises. 6 Dans la mesure où l al. 5 autorise la conduite de véhicules vides d autres catégories ou sous-catégories et de trolleybus, il est permis de transporter les personnes appelées à la constatation de défectuosités ou à l examen de réparations ainsi qu à l exécution des expertises officielles des véhicules. 23 Art. 5 Exceptions à l obligation de posséder un permis 1 Ne sont pas tenus d avoir un permis d élève conducteur: a. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui désirent obtenir le permis de la sous-catégorie D1; b. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C qui désirent obtenir le permis de la catégorie D; c. les candidats au permis de conduire des catégories spéciales G et M. 2 Ne sont pas tenus d avoir un permis de conduire: a. les personnes conduisant à pied des monoaxes sans remorque; b. les conducteurs de voitures à bras équipées d un moteur; c. les conducteurs de voitures automobiles de travail utilisées sur des chantiers délimités où la circulation n est toutefois pas complètement exclue; d. les personnes conduisant un cyclomoteur léger; e. les personnes qui ont besoin d utiliser une chaise d invalide à propulsion électrique dont la vitesse n excède pas 10 km/h. 3 En autorisant le trafic interne d une entreprise selon l art. 33 de l OAV 24, l autorité cantonale peut permettre des exceptions quant à la catégorie, à la sous-catégorie ou à la catégorie spéciale du permis de conduire nécessaire (art. 3). 22 Introduite par le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 23 Introduit par le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 24 RS
7 O réglant l admission à la circulation routière Examen de conduite 121 Conditions requises pour la délivrance d un permis d élève conducteur ou d un permis de conduire Art. 5a Domicile suisse 1 Les permis d élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse. 2 Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s il y retourne régulièrement deux fois par mois en moyenne. Art. 6 Age minimal 1 L âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est: a. de 14 ans pour les catégories spéciales G et M; b. 26 dans la catégorie spéciale F: 1. de 16 ans pour les véhicules automobiles de travail et les tracteurs dont la vitesse maximale n excède pas 45 km/h, les chariots à moteur et les véhicules agricoles, 2. de 18 ans pour les autres véhicules; c. dans la sous-catégorie A1: de 16 ans pour les véhicules équipés d un moteur à allumage commandé d une cylindrée allant jusqu à 50 cm 3 et pour les véhicules équipés d un autre moteur d une puissance nominale ou d une puissance continue allant jusqu à 4 kw, 2. de 18 ans pour les autres véhicules; d. de 18 ans dans les catégories A, B, BE, C et CE, et dans les sous-catégories B1, C1 et C1E; e. de 21 ans dans les catégories D et DE et dans les sous-catégories D1 et D1E; f. 28 de 16 ans pour les véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n est pas nécessaire. 2 Le permis d élève conducteur des catégories B, C et CE peut être délivré aux apprentis conducteurs de camions qui ont 17 ans révolus. Ils peuvent passer 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1 er avril 2003 (RO ). 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 28 Introduite par le ch. I de l O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 7
8 Circulation routière l examen de conduite de ces catégories 6 mois au plus tôt avant d avoir atteint l âge minimal requis et ne peuvent obtenir le permis de conduire qu à 18 ans révolus bis 31 4 L autorité cantonale peut: a. faire bénéficier les personnes handicapées n ayant pas atteint l âge minimal, qui ont besoin d un véhicule automobile et qui sont capables de le conduire avec sûreté: 1. de l octroi d un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 ou des catégories spéciales F ou M, 2. d une autorisation de conduire, avant d avoir atteint l âge minimal, des véhicules ne nécessitant pas de permis; b. délivrer un permis de conduire de la catégorie spéciale M à des personnes n ayant pas atteint l âge minimum, lorsque l utilisation d un autre moyen de transport ne saurait être exigé. 5 Les titulaires du permis de conduire des catégories spéciales G ou M peuvent, avant d avoir atteint l âge de 16 ans, conduire des véhicules automobiles ne nécessitant pas de permis (art. 5, al. 2). Art. 7 Exigences médicales minimales 1 Tout candidat au permis d élève conducteur, au permis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit satisfaire aux exigences médicales de l annexe 1. 2 Toute personne utilisant un véhicule automobile pour lesquels le permis de conduire n est pas nécessaire doit présenter une acuité visuelle corrigée ou non de 0,2 pour un œil au moins et ne pas avoir un champ visuel trop réduit. 3 L autorité cantonale peut déroger aux exigences médicales minimales si le requérant possède l aptitude à la conduite au sens de l art. 14, al. 2, LCR et qu un institut chargé des examens spéciaux le propose. 32 Art. 8 Pratique de la conduite 1 Tout candidat au permis de conduire de la catégorie D doit justifier de la conduite régulière de voitures automobiles de la catégorie C ou de trolleybus pendant une année Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 30 Abrogé par le ch. I de l'o du 15 juin 2007, avec effet au 1 er sept (RO ). 31 Introduit par le ch. I de l O du 27 oct (RO ). Abrogé par le ch. I de l'o du 15 juin 2007, avec effet au 1 er sept (RO ). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 8
9 O réglant l admission à la circulation routière 2 L obligation d avoir conduit des voitures automobiles selon les exigences de l al. 1 ne concerne pas les candidats qui ont suivi avec succès la formation minimale décrite à l al. 2 bis et qui ont conduit: a. une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois au moins; ou b. des voitures automobiles de la catégorie B régulièrement pendant deux ans au moins. 34 2bis La formation minimale doit permettre à l élève conducteur d apprendre à manier correctement le véhicule et à acquérir les automatismes nécessaires. Elle a en outre pour but de le rendre capable de conduire de manière conviviale et de circuler en toute autonomie sans mettre en danger les autres usagers de la route. Elle doit être suivie auprès d un moniteur autorisé à enseigner la conduite d un véhicule automobile ou d une combinaison de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que des sous-catégories C1, D1, C1E et D1E et titulaire d un permis de conduire de la catégorie D. 35 2ter La formation minimale comprend: a. 52 leçons de conduite d au moins 45 minutes pour les candidats titulaires d un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie C1 ou D1; b. 24 leçons de conduite d au moins 45 minutes pour les candidats titulaires d un permis de conduire de la catégorie C; c. 12 leçons de conduite d au moins 45 minutes pour les candidats titulaires d un permis de conduire de la catégorie D limité aux trafic de ligne Les candidats au permis de conduire de la sous-catégorie D1 doivent avoir conduit: a. 37 une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois au moins, ou b. des voitures automobiles de la catégorie B pendant un an au moins. 4 Pour effectuer des transports professionnels de personnes avec des véhicules automobiles des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F, il faut avoir conduit régulièrement un véhicule automobile de la catégorie correspondante ou d une catégorie supérieure (sauf pour la catégorie A et la souscatégorie A1) pendant au moins un an. 5 Sauf indication contraire, la pratique de la conduite au sens du présent article comprend la conduite régulière de véhicules automobiles, exercée durant les deux ans qui précèdent la demande de permis d élève conducteur ou de permis de conduire. Les courses d apprentissage ne sont pas considérées comme pratique de la conduite. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'o du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 35 Introduit par le ch. I de l O du 27 oct (RO ). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'o du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 36 Introduit par le ch. I de l'o du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1 er sept (RO ). 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 9
10 Circulation routière 6 Pendant la période probatoire (al. 1 à 5) précédant la demande du permis, mais pendant un an au moins, et jusqu à l octroi du permis d élève conducteur ou, si un tel permis n est pas nécessaire, jusqu à l admission à l examen pratique de conduite, le candidat ne doit avoir commis, avec un véhicule automobile, aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière entraînant ou ayant entraîné un retrait du permis de conduire. 38 Art. 9 Contrôle de la vue 1 Avant de déposer une demande de permis d élève conducteur, de permis de conduire ou d autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, le candidat doit avoir effectué un examen sommaire des facultés visuelles auprès d un médecin ou d un opticien reconnu par l autorité cantonale. 39 Ce contrôle se fait selon l annexe 4. Son résultat sera présenté en même temps que la demande de permis. 2 Le contrôle portera sur les fonctions suivantes: a. pour les candidats à un permis d élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories A ou B, des sous-catégories A1 ou B1 et des catégories spéciales F, G ou M: acuité visuelle, champ visuel, mobilité des yeux (diplopie); b. 40 pour les candidats à un permis d élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories C et D, des sous-catégories C1 ou D1 ou à une autorisation d effectuer des transports professionnels de personnes, on examinera en outre la vision stéréoscopique et la motilité pupillaire. 3 Le contrôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois. 41 Art. 10 Cours de premiers secours aux blessés 1 En s annonçant à l examen théorique de base, le candidat au permis de conduire des catégories A ou B ou des sous-catégories A1 ou B1 doit présenter une attestation selon laquelle il a suivi un cours de premiers secours aux blessés. 2 Le candidat prouve qu il a reçu une telle formation en produisant une attestation émanant d un institut reconnu par l OFROU. Cette attestation ne sera délivrée qu aux participants qui auront suivi entièrement le cours. Celui-ci ne doit pas dater de plus de six ans. 3 Le cours de premiers secours aux blessés porte sur: 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 10
11 O réglant l admission à la circulation routière a. les instructions concernant les mesures de sécurité à prendre sur les lieux d un accident et sur la façon d alerter les services de sauvetage; b. les connaissances relatives aux mesures à prendre jusqu à l intervention du médecin afin de maintenir les fonctions physiologiques nécessaires à la survie; et c. les connaissances concernant notamment la position correcte des blessés, la respiration artificielle pour les blessés qui ne respirent plus, la manière d arrêter les hémorragies graves et les rudiments des massages cardiaques. 4 L organisation et le programme des cours de premiers secours aux blessés ainsi que les exigences imposées aux instructeurs doivent être approuvés par l OFROU. 5 Ne sont pas tenus de suivre un cours de premiers secours aux blessés: a. les titulaires d un permis de conduire d une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l al. 1; b. les médecins, les dentistes et les vétérinaires; c. le personnel soignant en possession d un diplôme ou d un certificat de capacité; d. les instructeurs donnant les cours de premiers secours; e. les personnes non mentionnées aux let. a à e pouvant fournir la preuve qu elles ont reçu la formation en matière de premiers secours dans un institut reconnu par l OFROU. 122 Demande de permis d élève conducteur ou de permis de conduire Art. 11 Dépôt de la demande 1 Toute personne désirant obtenir un permis d élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit adresser à l autorité compétente ou à l un des services désignés par elle: 42 a. une formule de demande selon l annexe 4, remplie complètement et conformément à la vérité; b. 43 deux photos passeport en couleurs de format mm; c. un certificat attestant la participation complète à un cours de premiers secours au sens de l art L apprenti conducteur de camions n ayant pas encore atteint l âge de 18 ans révolus ou l apprenti mécanicien en motocycles doit joindre à sa demande une attestation 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 11
12 Circulation routière de l Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d apprentissage valable a été conclu. 3 Lors du dépôt de la première demande, le requérant doit se présenter personnellement et produire une pièce d identité valable avec photo. La personne habilitée à recevoir la demande vérifiera et confirmera l identité du requérant en apposant son timbre et sa signature sur la formule de demande, qu elle transmettra à l autorité compétente. 4 Si la demande est déposée après l annulation du permis de conduire à l essai, il faut y joindre un avis d expertise d un institut officiellement reconnu, attestant l aptitude de l intéressé en matière de psychologie du trafic. L avis d expertise ne doit pas dater de plus de trois mois. 44 Art. 11a Certificat d un médecin-conseil ou d un institut spécialisé 1 Un examen effectué par un médecin-conseil ou un institut spécialisé à désigner par l autorité cantonale est nécessaire pour: a. les candidats au permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1; b. les candidats à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel selon l art. 25; c. 45 d. les candidats âgés de plus de 65 ans; e. les candidats handicapés physiquement. 2 Le premier examen effectué par un médecin-conseil porte sur les points énumérés dans le certificat médical figurant à l annexe 2. Son résultat sera communiqué à l autorité cantonale au moyen de la formule selon l annexe 3. 3 Les épileptiques sont autorisés à conduire un véhicule automobile dans la mesure où un neurologue ou un médecin spécialisé dans le traitement de l épilepsie délivre un certificat d aptitude. Art. 11b Examen de la demande 1 L autorité compétente examine si les conditions requises pour délivrer un permis d élève conducteur, un permis de conduire (art. 5a ss) ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (art. 25 en relation avec l art. 11a, al. 1, let. b) sont remplies. Elle: 44 Introduit par le ch. I de l O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 45 Abrogé par le ch. I de l O du 28 sept. 2007, avec effet au 1 er janv (RO ). 12
13 O réglant l admission à la circulation routière a. adresse le requérant à un médecin-conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix, si l aptitude de l intéressé à conduire un véhicule automobile suscite des doutes; b. ordonne un examen psychologique ou psychiatrique par un institut désigné par elle-même, si l aptitude caractérielle ou psychique du requérant à conduire un véhicule automobile suscite des doutes; c. adresse, selon l art. 11a, al. 1, le candidat à un médecin-conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix; d. entend un requérant mineur ou interdit et son représentant légal si ce dernier refuse de signer la formule de demande; e. vérifie si le requérant est enregistré dans ADMAS; f. peut se faire remettre un extrait du casier judiciaire et, en cas de doute, un certificat de bonnes mœurs. 2 Dans les cas visés à l al. 1, let. b et c, l autorité cantonale met à la disposition du médecin-conseil ou de l institut spécialisé tous les documents qui concernent l aptitude de la personne à examiner. Art. 11c Secret de fonction, reconnaissance des certificats d aptitude 1 Les membres, fonctionnaires et employés des autorités compétentes en matière de circulation routière, ainsi que les autorités de recours, sont soumis au secret de fonction concernant les constatations et les rapports qui leur ont été communiqués au sujet de l état de santé physique et psychique ainsi que de l acuité visuelle des candidats à un permis d élève conducteur et des titulaires d un permis de conduire. Cette disposition ne s applique pas à l échange d informations entre lesdites autorités ou entre elles et les médecins et instituts chargés des examens. 2 Les constatations et les rapports concernant l état de santé physique et psychique doivent être conservés de manière qu ils ne puissent être lus par des personnes non autorisées. 3 Les expertises d un médecin ou d un psychologue du trafic seront reconnues par tous les cantons, si elles ont été faites par un médecin, un psychologue ou un institut désignés officiellement et si elles ne sont pas antérieures à une année. 123 Dispositions communes aux examens théorique et pratique Art. 12 Lieu de l examen 1 Le canton de domicile peut autoriser un candidat à subir l examen théorique de base, l examen théorique complémentaire et l examen pratique dans un autre canton. 2 L autorisation n est pas nécessaire pour les candidats qui sont formés et passent l examen dans le cadre des cours de l armée. 13
14 Circulation routière Art. 12a Résultat de l examen Le résultat de l examen sera notifié au candidat. En cas d échec, les motifs en seront communiqués et, sur demande, donnés par écrit à l intéressé. 124 Examen théorique de base et première saisie des données dans FABER Art. 13 Examen théorique de base 1 L examen théorique de base permet à l autorité compétente de constater si le candidat dispose des connaissances décrites à l annexe 11, ch. II bis Le candidat peut passer l examen théorique de base un mois au plus tôt avant d avoir atteint l âge minimal requis Les cantons élaborent les questions d examen de concert avec l OFROU. 3 Ne sont pas tenus de passer l examen théorique de base: a. les candidats à un permis de conduire des catégories A, B, C ou D ou des sous-catégories A1, B1, C1 ou D1 qui sont titulaires d un permis de conduire de l une de ces catégories ou sous-catégories; b. les candidats à un permis de conduire de la catégorie spéciales F qui sont titulaires d un permis de conduire de la catégorie spéciale G; c. les candidats à un permis de conduire des catégories BE, CE ou DE ou des sous-catégories C1E ou D1E qui sont titulaires d un permis de conduire pour le véhicule tracteur. 4 Les candidats au permis de conduire des catégories spéciales F, G et M passent un examen théorique de base adapté aux particularités de la catégorie du véhicule. 5 La réussite de l examen théorique de base reste valable pendant deux ans. Art. 14 Première saisie des données dans FABER Avant de délivrer le permis d élève conducteur ou un permis de conduire des catégories spéciales G ou M, l autorité d immatriculation saisit dans FABER les données personnelles du requérant ainsi que les renseignements nécessaires à cette fin. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1 er mars 2006 (RO ). 47 Introduit par le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 14
15 O réglant l admission à la circulation routière 125 Permis d élève conducteur Art. 15 Délivrance 1 Le permis d élève conducteur est délivré à la suite d un examen théorique de base réussi. S il n est pas nécessaire de passer un tel examen, ledit permis est octroyé lorsque les conditions de son obtention sont remplies. 2 Le permis d élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles dont la puissance n excède pas 25 kw et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n excède pas 0,16 kw/kg. La restriction n est pas appliquée aux: a. personnes ayant 25 ans révolus; b. 48 apprentis mécaniciens en motocycles qui sont formés par un moniteur de conduite de la catégorie A; c. personnes qui seront formées à la conduite de motocycles dans le cadre des cours de l armée ou de la police. 3 Le permis d élève conducteur peut faire l objet des mêmes conditions, restrictions et indications supplémentaires que le permis de conduire Les titulaires sont tenus d annoncer dans les quatorze jours à l autorité compétente, en présentant leur permis d élève conducteur, toute circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du permis. 5 Le maître d apprentissage est tenu d annoncer sans délai à l autorité d admission ayant délivré le permis d élève conducteur qu une résiliation du contrat d apprentissage avec l apprenti mécanicien en motocycles est survenue pendant la durée de validité du permis d élève conducteur de la catégorie A. L autorité compétente invite le titulaire du permis à déposer son permis d élève conducteur et lui délivre, pour la période de validité restante, un permis d élève conducteur de la catégorie A limitée aux motocycles dont la puissance n est pas supérieure à 25 kw et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n excède pas 0,16 kw/kg. 50 Art. 16 Validité 1 Le permis d élève conducteur est valable: a. 4 mois pour la catégorie A et la sous-catégorie A1; b. 12 mois pour la sous-catégorie B1 et la catégorie spéciale F; c. 24 mois pour toutes les autres catégories. 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 50 Introduit par le ch. I de l O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1 er fév (RO ). 15
16 Circulation routière 2 La validité du permis d élève conducteur de la catégorie A et de la sous-catégorie A1 est prorogée de 12 mois lorsqu il existe une preuve attestant que l instruction pratique de base au sens de l art. 19 a été accomplie avec succès. 3 La validité du permis d élève conducteur expire lorsque: a. le titulaire a échoué trois fois de suite à l examen de conduite et que l autorité compétente nie, sur la base d un test, l aptitude de l intéressé à conduire; b. l apprentissage est interrompu avant que l apprenti conducteur de camions n ait atteint l âge de 18 ans Seule peut demander un deuxième permis d élève conducteur la personne qui, sur la base d un test effectué par l autorité compétente, est jugée apte à conduire ou qui, à la fin de la durée de validité du premier permis, n a pas épuisé toutes les chances de se présenter à l examen. L autorité arrête les éventuelles conditions. Art. 17 Course d apprentissage 1 Est réputée course d apprentissage toute course faite avec un véhicule automobile dont le conducteur doit être titulaire d un permis d élève conducteur. 2 Le permis d élève conducteur de la catégorie A, des sous-catégories A1 et B1 ainsi que de la catégorie spéciale F donne le droit de faire des courses d apprentissage sans être accompagné. 2bis Le permis d élève conducteur de la sous-catégorie D1 donne le droit d effectuer des courses d apprentissage avec des véhicules de la sous-catégorie C1, celui de la sous-catégorie D1E des courses d apprentissages avec des ensembles de véhicules de la sous-catégorie C1E Le titulaire du permis d élève conducteur des catégories BE, CE ou DE et des sous-catégories C1E ou D1E peut, sans être accompagné, effectuer des courses d apprentissage avec des trains routiers s il est en possession du permis de conduire du véhicule tracteur. 4 Il est interdit de transporter des personnes durant les courses d apprentissage avec des véhicules de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1. Font exception à cette règle la personne accompagnatrice au sens de l art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l expert de la circulation et d autres élèves conducteurs Les autorisations et conditions suivantes doivent être mentionnées dans le permis d élève conducteur: a. le permis d élève conducteur de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 permet d effectuer des courses d apprentissage avec une voiture automobile de la catégorie B; 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 52 Introduit par le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 16
17 O réglant l admission à la circulation routière b. les sourds et les invalides ne peuvent effectuer des courses d apprentissage que s ils sont accompagnés d une personne officiellement habilitée à les former; c. les apprentis conducteurs de camions ne peuvent effectuer des courses d apprentissage que s ils sont accompagnés d un moniteur de conduite ou d une personne autorisée à former de tels apprentis. Cet accompagnement n est nécessaire que jusqu à 18 ans révolus pour les courses d apprentissage effectuées avec un véhicule automobile de la catégorie B; d. 54 le permis d élève conducteur de la sous-catégorie C1 permet d effectuer des courses d apprentissage avec une voiture automobile du service du feu d un poids total de plus de 7500 kg et avec un camion d auto-école de la catégorie C. 6 Tout transport professionnel de personnes est exclu lors des courses d apprentissage. Art. 17a 55 Course d exercice 1 Est réputée course d exercice toute course faite en guise de préparation à un examen pratique avec un véhicule automobile dont le conducteur n a pas besoin d être titulaire d un permis d élève conducteur. 2 Durant les courses d exercice effectuées avec des véhicules de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 pour lesquels le permis d élève conducteur n est pas exigé, l accompagnateur au sens de l art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l expert de la circulation et d autres élèves conducteurs peuvent prendre place à bord du véhicule; le conducteur de celui-ci doit être muni d une attestation d admission à l examen de conduite de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1. 3 L attestation d inscription à un cours de conduite de tracteurs reconnu au sens de l art. 4, al. 3, autorise le détenteur du permis de conduire de la catégorie spéciale G à effectuer des courses d exercice avec des tracteurs dont la vitesse maximale n excède pas 40 km/h. La conduite de véhicules spéciaux n est pas autorisée. Les remorques ne peuvent être tractées que sur le trajet direct jusqu au lieu du cours et pendant la durée de celui-ci. Les organisateurs de cours de conduite de tracteurs ne peuvent attester l inscription qu un mois avant la date du cours. 54 Introduite par le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 55 Introduit par le ch. I de l O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 17
18 Circulation routière 126 Formation à la conduite Art. 18 Cours de théorie de la circulation 1 Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire des catégories A ou B ou des sous-catégories A1 ou B1 doit pouvoir prouver qu elle a suivi un cours de théorie de la circulation. Ce cours ne doit pas dater plus de deux ans. 2 La participation au cours présuppose que le candidat est en possession du permis d élève conducteur. 3 Sont dispensées du cours les personnes qui sont déjà titulaires d un permis de conduire de l une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l al Le cours vise notamment à développer le sens de la circulation et les facultés à percevoir les dangers, afin d amener l élève conducteur à circuler de manière défensive, en faisant preuve d égards et de sens des responsabilités. Le cours dure huit heures au total. Il doit être suivi auprès d un moniteur de conduite. 5 Le moniteur de conduite est tenu de remettre à l élève conducteur une attestation confirmant que ce dernier a participé au cours de théorie de la circulation. Art. 19 Instruction pratique de base des élèves motocyclistes 1 Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la catégorie A ou de la sous-catégorie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis d élève conducteur, suivre une instruction pratique de base auprès d une personne en possession d une autorisation d enseigner la conduite de la catégorie A Lors de cette instruction pratique de base, l élève conducteur devrait acquérir les connaissances de base de la dynamique de la conduite et de la technique d observation requises pour conduire dans la circulation, et apprendre à se servir correctement de son véhicule. L instruction de base a en outre pour but de le sensibiliser à une conduite défensive, responsable et économe en énergie. Les candidats au permis de conduire de la catégorie A n ont pas le droit de suivre l instruction pratique de base avec des véhicules de la sous-catégorie A L instruction pratique de base dure: a. pour les candidats au permis de conduire de la catégorie A: douze heures; b. pour les candidats au permis de conduire de la sous-catégorie A1: huit heures; c. pour les candidats au permis de conduire de la catégorie A, qui sont titulaires du permis de conduire de la sous-catégorie A1: six heures. 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 57 Phrase introduite par le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 18
19 O réglant l admission à la circulation routière 4 Le moniteur de conduite doit attester par écrit que l élève motocycliste a suivi l instruction pratique de base et atteint les objectifs des cours. Art. 19a Exécution L OFROU édicte des instructions sur la structure et le contenu du cours de théorie de la circulation et de l instruction pratique de base. Art. 20 Instruction des apprentis conducteurs de camions 1 Toute personne qui désire instruire des apprentis conducteurs de camions doit posséder une autorisation de former de tels apprentis. Celle-ci n est accordée par l autorité cantonale qu aux maîtres d apprentissage ou aux personnes travaillant dans l entreprise, qui possèdent l expérience du métier de chauffeur, qui ont conduit des camions durant au moins trois ans sans avoir compromis la sécurité routière par des infractions aux règles de la circulation, qui jouissent d une bonne réputation et offrent la garantie qu on peut leur confier la formation de jeunes adultes. 2 Toute personne qui désire obtenir l autorisation de former des apprentis conducteurs de camions doit suivre un cours d instruction et prouver qu elle possède les connaissances requises en matière de circulation routière (annexe 11, ch. II). L OFROU établit des directives concernant les cours d instruction. 3 La validité de l autorisation de former des apprentis est limitée à six ans. Elle peut être prorogée pour une nouvelle période de six ans lorsque le titulaire prouve que, depuis la délivrance ou la dernière prolongation de l autorisation, il a suivi un cours de recyclage, et que l un au moins des apprentis qu il a régulièrement accompagné a passé avec succès l examen pour la conduite d un camion. 4 Si le permis d élève conducteur a été délivré à un apprenti conducteur de camions n ayant pas 18 ans révolus, le maître d apprentissage est tenu d informer sans délai l autorité cantonale d admission qui a délivré le permis d élève conducteur, que l apprentissage a été interrompu prématurément. 127 Examen théorique complémentaire pour les conducteurs de camions et d autocars Art L examen théorique complémentaire permet à l autorité d admission de constater si le candidat au permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 connaît les prescriptions figurant à l annexe 11, ch. II Les cantons élaborent les questions d examen de concert avec l OFROU La réussite de l examen théorique complémentaire reste valable deux ans. 58 Abrogé par le ch. I de l O du 26 sept. 2003, avec effet au 1 er nov (RO ). 19
20 Circulation routière 128 Examen pratique Art. 22 Examen pratique 1 Par l examen pratique, l expert de la circulation vérifie si le candidat est capable, même dans une situation difficile du trafic, de conduire selon les règles de la circulation routière, en sachant anticiper et en ayant égard aux autres usagers de la route. 2 Les conditions d admission et la matière de l examen se fondent sur l annexe Ne sont pas soumis à l examen pratique: a. les titulaires d un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie B1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie A1 et qui ont suivi avec succès la formation pratique de base selon l art. 19; b. les personnes qui désirent obtenir un permis de conduire des catégories spéciales G et M. L art. 28, al. 2, est réservé; c. 59 les titulaires d un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie D1. 4 S il s avère que lors de l examen pratique le candidat connaît insuffisamment les règles de la circulation, l autorité d admission ordonne un nouvel examen portant sur la théorie de base. Art. 23 Répétition 1 Quiconque échoue deux fois à l examen pratique ne peut être admis à un nouvel examen pratique que si le moniteur de conduite atteste que sa formation de conducteur est achevée. 2 Quiconque échoue trois fois à l examen pratique ne peut être admis à un quatrième examen qu à la suite d un test favorable selon l art. 16, al Permis de conduire Art Délivrance 1 Sous réserve de l art. 24a, le permis de conduire est délivré pour une durée illimitée. 2 Il est délivré pour toutes les catégories, les sous-catégories et la catégorie spéciale F après la réussite de l examen pratique; pour les catégories spéciales G et M, il est délivré après la réussite de l examen portant sur la théorie de base. L art. 28, al. 2, est réservé. 59 Introduite par le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 20
21 O réglant l admission à la circulation routière 3 Le permis de conduire de la catégorie A n est délivré que pour: a. les motocycles dont la puissance n est pas supérieure à 25 kw et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n excède pas 0,16 kw/kg; b. les motocycles avec side-car dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n excède pas 0,16 kw/kg. 4 Les limitations de la puissance visées à l al. 3 ne s appliquent pas: a. aux personnes qui possèdent un permis d élève conducteur pour des motocycles d une puissance illimitée et qui ont passé l examen pratique sur un motocycle biplace d une puissance de 35 kw au moins; b. 61 aux apprentis mécaniciens en motocycles qui ont été formés par un moniteur de conduite de la catégorie A; c. aux personnes qui ont été formées à la conduite de motocycles dans le cadre des cours dispensés par l armée ou la police. 5 La limitation de la puissance visant la catégorie A est levée, à la demande du titulaire du permis de conduire, au plus tôt deux ans après la délivrance du permis de cette catégorie si l autorité compétente constate que, durant les deux ans précédant le dépôt de la demande, le titulaire n a commis aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis de conduire. Art. 24a 62 Permis de conduire à l essai 1 Le permis de conduire des catégories A et B est délivré à l essai. Cette disposition ne s applique pas aux personnes qui sont déjà titulaires d un permis de conduire de durée illimitée de l une de ces catégories. 2 Les sous-catégories et les catégories spéciales obtenues avant la délivrance du permis de conduire à l essai ainsi que les autres catégories et sous catégories obtenues pendant la période d essai sont également limitées jusqu à la date d échéance du permis de conduire. Art. 24b 63 Délivrance du permis de conduire de durée illimitée 1 L autorité d admission délivre le permis de conduire de durée illimitée à l échéance de la période probatoire si le requérant a suivi la formation complémentaire selon les art. 27a à 27g. La participation à la formation complémentaire est attestée au moyen du certificat figurant sur le formulaire de demande prévu à l annexe 4a. L autorité cantonale peut dispenser le requérant de l obligation de produire le certi- 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 62 Introduit par le ch. I de l O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1 er déc (RO ). 21
22 Circulation routière ficat, si l organisateur du cours lui confirme par voie électronique que le requérant a suivi les deux journées de cours Si le titulaire du permis de conduire à l essai n a pas suivi la formation complémentaire durant la période probatoire et qu il désire conduire des véhicules automobiles des catégories et des sous-catégories, il est tenu de rattraper la formation complémentaire dans un délai supplémentaire de trois mois. Dès que le titulaire du permis présente à l autorité compétente l attestation de l organisateur du cours selon laquelle il s y est inscrit, ladite autorité lui délivre une autorisation de conduire limitée aux deux journées de cours. 3 Si le titulaire du permis de conduire à l essai n a pas suivi la formation complémentaire durant le délai supplémentaire et qu il désire conduire des véhicules automobiles des catégories et des sous-catégories, il est tenu de demander un permis d élève conducteur. Après que le titulaire a suivi les cours de formation prescrits et réussi les examens de conduite, l autorité compétente lui délivre un nouveau permis de conduire à l essai. 4 Si le titulaire du permis de conduire à l essai qui n a suivi la formation complémentaire ni durant la période probatoire ni durant le délai supplémentaire ne désire conduire que des véhicules des catégories spéciales, l autorité compétente peut lui délivrer, à sa demande, le permis de conduire de durée illimitée des catégories spéciales. Art. 24c 65 Inscription de droits Les droits suivants doivent être inscrits dans le permis de conduire: a. l autorisation d effectuer des transports professionnels de personnes selon l art. 25, avec mention de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale du véhicule avec lequel les transports peuvent être faits; b. l autorisation de conduire des trolleybus conformément à l art. 17, al. 3, de l ordonnance du 6 juillet 1951 sur les trolleybus 66 ; c. le droit d utiliser le signe distinctif «Médecin/Urgence», accordé aux médecins désignés pour les services d urgence sur proposition de la Société cantonale des médecins; d. 67 l autorisation, pour les titulaires de la sous-catégorie C1, de conduire des voitures automobiles du service du feu d un poids total de plus de 7500 kg, quel que soit le nombre de places, à condition d avoir passé l examen de conduite avec une voiture automobile du service du feu d un poids effectif de plus de 7500 kg ou avec un camion d auto-école de la catégorie C; 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 65 Anciennement art. 24a. 66 RS Introduite par le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er nov (RO ). 22

References: art. 12
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 art. 33
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 14
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 11
 art. 25
 Art. 11
 art. 11
 art. 11
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 19
 Art. 17
 art. 15
 Art. 17
 art. 15
 art. 4
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 22
 art. 19
 art. 28
 Art. 23
 art. 16
 art. 24
 art. 28
 Art. 24
 Art. 24
 art. 27
 Art. 24
 art. 25
 art. 17
 art. 24