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Décret du 20 avril 2011 portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques | Legifrance
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Décret du 20 avril 2011 portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
NOR: BCRE1107943D
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2011 :
M. Michel COLIN, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-François STOLL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale en administration centrale pour préfigurer la direction départementale des finances publiques des Yvelines puis en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
M. Alain BONEL, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale en administration centrale pour préfigurer la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, puis en qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, est nommé directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
M. Laurent de JEKHOWSKY, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
M. Hervé GROSSKOPF, trésorier-payeur général de 2e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire.
M. Laurent FOURQUET, trésorier-payeur général de 1re catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
M. Alain SAISON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
M. Luc VALADE, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Dordogne.
M. Germain JOLIBERT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu au grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe et classé au 3e échelon de ce grade.
Mme Geneviève TREJAUT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Mme Joëlle LE MOUËL, trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 2e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Moselle.
M. Gérald QUINTIN, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire.
M. Marc BEREAU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Orne.
M. Jean-Dominique GINET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques du Cantal.
M. Philippe LE DU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Jacques SAILLARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affecté à la direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale en administration centrale pour préfigurer la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, puis en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne.
M. Gilbert LISI, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Allier.
M. Michel LAFON, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
M. Samuel BARREAULT, trésorier-payeur général de 3e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département des Yvelines.
Mme Véronique PY, administratrice civile, détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est réintégrée dans son corps d'origine. Elle est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 1er échelon du grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe et nommée directrice départementale des finances publiques du Finistère.
M. Gérald JOUBERT, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade et affecté dans le département du Rhône.
M. Jean-Luc ROQUES, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade et affecté dans le département des Yvelines.
M. Christian PEYRÉ, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 5e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Sud-Ouest.
Mme Marie-Jeanne GUILLE, chef des services fiscaux de classe normale, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans le département des Yvelines.
M. André PIERRE, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, est affecté dans le département de la Haute-Garonne, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources.
M. Jean-Paul BLEHAUT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, est nommé directeur des services informatiques Nord.
M. Henri RODIER, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur départemental des finances publiques de la Lozère.
M. Rémi VIENOT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Jean-Marc LALLEMENT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Est.
M. Yvon ZOLLER, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Mme Eliane SIMON, chef des services fiscaux de classe normale, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques de la Corrèze.
M. Yves JULIEN, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Gironde.
M. Thierry BELLANGER, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Ouest.
M. Gérard CHAVANNE, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Rhône-Alpes-Est - Bourgogne.
M. François COUSIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, est affecté dans le département du Nord.
M. Marc LUX, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Paris-Champagne.
Mme Patricia BARJOT, administratrice des finances publiques de 4e échelon, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département du Bas-Rhin.
Mme Sylvie de GENTILE, administratrice des finances publiques de 4e échelon, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de l'Isère.
M. Hervé MAYNE, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Isère.
Mme Sylvie HERMANT, chef des services fiscaux de classe normale, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Elle est titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade et nommée directrice des services informatiques Paris-Normandie.
M. Robert PERRIER, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Sud-Est.
M. Alain CHAPON, chef des services fiscaux de classe normale, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Il est titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 3e échelon de ce grade et nommé directeur des services informatiques Pays du Centre.
Mme Evelyne PICCOLI, administratrice civile, détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, est réintégrée dans son corps d'origine. Elle est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 2e échelon du grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale et affectée dans le département des Yvelines.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 modifié relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public et par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques.

References: l'article 21
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 l'article 21
 l'article 22
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 l'article 22
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 l'article 22
 l'article 22
 l'article 18
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 l'article 22
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 l'article 22
 l'article 22
 l'article 18