Source: https://www.riziv.fgov.be/fr/professionnels/information-tous/Pages/arrondir-montant-paye-patient.aspx
Timestamp: 2020-01-29 11:35:17+00:00

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Arrondir le montant payé par votre patient - INAMI
Accueil Professionnels Info pour tous Arrondir le montant payé par votre patient
Au 1er décembre 2019, en tant que dispensateur de soins, vous devez arrondir le montant payé en espèces par votre patient. Et ce, que vous soyez conventionné ou non. Seul le montant total payé est arrondi (de maximum 2 cents).
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, sans exception, et est compatible avec vos obligations liées au secteur des soins de santé (respect des tarifs, respect de prix maxima, etc.). Le but de cette obligation est de réduire progressivement l’utilisation des pièces de 1 et 2 cents.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’appliquer l’arrondi aux autres moyens de paiement, mais vous devez respecter certaines conditions.
Voici les informations nécessaires pour bien appliquer cette nouvelle mesure.
Quels sont les moyens de paiement et les montants concernés ?
Au 1er décembre 2019, l’arrondi devient obligatoire pour tous les paiements en espèces.
L’arrondi se fait :
sur le montant total payé (maximum 2 cents)
ou sur la partie du montant qui est payée en espèces en cas de paiement mixte (par exemple, en espèces et par carte).
Si vous le souhaitez, vous pouvez appliquer l’arrondi aux autres moyens de paiement (par exemple aux paiements par carte), à condition que ces paiements aient lieu en votre présence (ou celle d’un membre de votre entreprise : secrétaire, guichetier, confrère, etc.) et en présence de votre patient. Dans ce cas, vous devez en avertir votre patient en affichant de façon visible la mention « Le montant total est toujours arrondi ».
Appliquer l’arrondi : obligatoire, possible ou interdit, selon le moyen de paiement
Moyens et circonstances de paiement
Arrondi obligatoire, possible ou interdit ?
Paiement en espèces en votre présence physique et
celle de votre patient (au cabinet, domicile, etc.)
(art. VI.7/1, §1er et §3 du CDE )
Paiement par bancontact en votre présence physique
et celle de votre patient (au cabinet, domicile, etc.)
Ce moyen de paiement est fiscalement assimilé au paiement en espèces. Par conséquent, si vous
appliquez l’arrondi, vous devez mentionner le
montant avant/après arrondi sur le reçu.
si vous appliquez l’arrondi aux autres moyens de paiement et si vous en avez informé votre patient
(art. VI.7/1, § 2 et § 3 du CDE + art. VI.7/2, § 3 du CDE)
Paiement par carte de crédit en votre présence
physique et celle de votre patient
(au cabinet, domicile , etc.)
Ce moyen de paiement est fiscalement assimilé au
paiement en espèces. Par conséquent, si vous
Paiement par virement électronique en votre
présence physique et celle de votre patient
(au cabinet, domicile, etc.)
Exemple : Le paiement au moyen de services
bancaires sur smartphone.
Paiement par virement électronique a posteriori
La condition de présence physique n’est pas remplie (art. VI.7/1, § 3, 1° du CDE)
Paiement par virement/ versement papier a posteriori
Règles pour appliquer l’arrondi
Vous devez arrondir le montant total que votre patient vous paie en espèces au multiple de 5 cents le plus proche. L’application de l’arrondi ne peut en aucun cas dépasser 2 cents.
Appliquez l’arrondi de cette manière :
Si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche.
Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche.
Le montant total se termine par :
Arrondissez ce montant à :
Pas d’arrondi
12,95 devient 12,95
Sur chaque document où vous indiquez le montant total à payer, mentionnez explicitement l’arrondi que vous avez appliqué. La circulaire n° 2019/307 « Obligation d'arrondi au 1er décembre 2019 : Conséquences pour le secteur des soins de santé » précise la façon dont vous devez indiquer les informations dans les différents documents.
Appliquer un arrondi vers le haut de façon conforme n’est donc pas considéré comme un dépassement de tarif.
Par contre, si vous êtes un dispensateur conventionné, vous ne pouvez pas appliquer un autre type d’arrondi comme un arrondi à l’euro. Par exemple, arrondir le tarif officiel de 25,37 EUR à 26 EUR.
Circulaire n° 2019/307 « Obligation d'arrondi au 01.12.2019 : Conséquences pour le secteur des soins de santé »
Prêt pour l’arrondi ? Que devez-vous faire ?
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References: §1
 §3
 § 2
 § 3
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