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Timestamp: 2017-10-23 05:56:29+00:00

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polyester panneau d’affichage adhésif panneau de signalisation PVC marquage au sol aluminium marquage industriel marquage publicitaire vinyle adhésif résine polyuréthane plexiglas texte adhésif signalisation au sol vinyle logo adhésif gravoply
panneaux de chantier / permis de construire / nouvelles normes 2008
FABRICANT DE PANNEAUX DE CHANTIER SÉRIGRAPHIÉ EN AKILUX - PERMIS D’AMÉNAGER - DE DÉMOLIR - DE CONSTRUIRE VIERGES OU AVEC MARQUAGE - NOUVELLE RÉGLEMENTATION - NORME 2008 - DÉCLARATION PRÉALABLE CAMPING - CONSTRUCTION - LOTISSEMENT - VENTE A DISTANCE
PANNEAUX EN AKILUX SÉRIGRAPHIE NOIRE
Support Akilux 600g/m2 - épaisseur 3,5mm - 80x120cm
PANNEAUX DE CHANTIER AKILUX SÉRIGRAPHIE NOIRE AVEC CARTOUCHE ADHÉSIF VINYLE QUADRI
Le support de fond est un panneau AKILUX 80x120cm avec une sérigraphie noire (PC01).
L’entête couleur : le cartouche est réalisé en Impression numérique quadri sur adhésif vinyle pro monomère au format 700x300mm
PANNEAUX PUBLICITAIRES POUR CHANTIER ET PERMIS DE CONSTRUIRE SUR MESURE :
PANNEAUX PUBLICITAIRES POUR CHANTIER
Modèle : PC02 PERSONNALISÉ
Impression en quadrichromie sur vinyle monomère 80x120cm aux couleurs de l’entreprise - contrecollage sur panneaux Akilux
- Idéal pour des quantités de 10 ou 20 exemplaires
EN SÉRIGRAPHIE : prix dégressif en fonction des quantités : voir sérigraphie industrielle traditionnelle pour la grande série de 1 à 4 couleurs
Une MAQUETTE et un B.A.T. sont transmis avant tout lancement de travaux :
PANNEAUX AKILUX - AGENCES IMMOBILIÈRES :
A VENDRE - A LOUER - VENDU PAR
PANNEAUX AKILUX - PUBLICITÉ D’ENTREPRISE :
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COLLISAGE SUR PALETTE AVANT EXPÉDITION PAR TRANSPORTEUR
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(Article R490-7 du code de l’urbanisme - JO du 30/04/88) est remplacé par de nouveaux articles : (article R600-1 - R600-2 - R600-3 du code de l’urbanisme).
* LIVRE VI : Dispositions relatives au contentieux de l’urbanisme et dispositions diverses
« Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (article R600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R600-1 du code de l’urbanisme). »
Article R600-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 12 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. NOTA : Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 26 3. : Ces dispositions s’appliquent aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.
Article R600-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 12 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. NOTA : Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 12 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement mentionnée à l’article R. 462-1. NOTA : Décret 2007-18 2007-01-05 art. 26 3. : ces dispositions sont applicables aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007.

References: art. 12
 art. 26
 art. 12
 art. 26
 art. 12
 art. 26