Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2605-PGP
Timestamp: 2017-10-18 07:16:50+00:00

Document:
2605-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères4
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60-20161229
Version en vigueur du 11/02/14 au 29/12/16
Lorsqu'ils sont encaissés par des personnes physiques ayant leur domicile réel en France, les revenus mobiliers de source étrangère visés à l'article 120 du code général des impôts (CGI), à l'article 121 du CGI, à l'article 122 du CGI et à l'article 123 du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu au vu de la déclaration d'ensemble des revenus que les intéressés sont tenus de souscrire conformément aux dispositions de l'article 170 du CGI.
Les dispositions de l'article 122 du CGI précisent que le revenu des valeurs mobilières étrangères est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. Cet dispositif est présenté au BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20.
En pratique, les revenus de l'espèce font l'objet d'une déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2047 (CERFA n° 11226), annexe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330). Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Il s'ensuit notamment que les revenus provenant d'États avec lesquels la France n'a pas conclu de convention de cette nature ne donnent lieu à aucune imputation sur l'impôt français. Dans ce cas, les revenus dont il s'agit sont soumis à l'impôt français pour leur montant net d'impôt étranger (CGI, art. 122).
En ce qui concerne les modalités d'imputation de l'impôt étranger, il convient de se référer à chaque convention fiscale actuellement en vigueur et aux commentaires donnés à cet égard au BOI-INT-CVB. Est seulement fait ici un bref rappel des règles applicables en la matière.
Le montant du crédit d'impôt tel qu'il a été déterminé au II-B-1 § 60 à 80, qui peut être effectivement imputé sur l'impôt français, doit être limité à la fraction de l'impôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation. En d'autres termes, la France ne peut accorder sur son impôt, conformément d'ailleurs aux dispositions expresses des conventions fiscales, une déduction de l'impôt étranger supérieure au montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés.
En ce qui concerne le calcul du crédit d'impôt pour chaque pays intéressé, il convient de se reporter au BOI-INT-CVB.
/bofip/2605-PGP

References: l'article 120
 l'article 121
 l'article 122
 l'article 123
 l'article 170
 l'article 122
 art. 122
 § 60