Source: https://cartegrise-siv.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-12-17 15:44:45+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Cartegrise-siv.fr
cartegrise-siv est une marque déposée à l’INPI pour laquelle l’exploitation de celle-ci est régie par un contrat d’utilisation entre la société HKS Automotive et son propriétaire.
Siège social : 16 rue des Telliers, CS 60049, 51100 Reims
RCS de Reims numéro SIRET 821 948 882
Mise à jour le : 28 / 05/ 2018
Les présentes conditions de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la société HKS Automotive, réalisé par toute personne physique majeure ou personne morale sur le site www.cartegrise-siv.fr, au sens des articles préliminaires du Code de la consommation. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoirs acceptées avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société HKS Automotive. La société HKS Automotive se réserve le pouvoir de modifier sans préavis l’accès au Site et les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des conditions générales de vente via le formulaire de contact présent sur le site www.cartegrise-siv.fr.
Les services proposés par la société HKS Automotive sont :
La société HKS Automotive propose une assistance à la préparation, à la constitution, à la vérification, à la transmission et au suivi de la démarche administrative d’immatriculation de tout type de véhicule terrestre à moteur à partir des formulaires à compléter par le client sur le site web www.cartegrise-siv.fr.
La société HKS Automotive collecte le paiement pour le compte du client physique ou moral des taxes et redevances prévues aux articles : 1010 bis, 1011 bis et ter, 1599 quindecies et 1299 octodecies A du Code général des impôts.
Le dossier, accompagné d’une liste de documents justificatifs personnalisés à produire est ensuite proposé en version définitive pour une impression par le client physique ou moral afin que celui-ci signe et envoie le dossier complet à la société HKS Automotive par lettre suivie ou recommandée.
La société HKS Automotive fabrique, imprime et fait livrer des plaques d’immatriculation homologuées correspondant à tout type de véhicule terrestre à moteur référencé dans la boutique de son site web categrise-siv.fr. Et des prestations de services complémentaires.
Les services qui ne sont pas proposés par la société HKS Automotive sont :
Les services de la société HKS Automobile se limitent à : la démarche de changement de nom et d’adresse du ou des titulaires des certificats d’immatriculation.
La société HKS Automotive n’intervient pas sur :
La modification des caractéristiques techniques figurant sur les certificats d’immatriculation
Les changements d’adresses des véhicules en leasing ou crédit-bail
Les changements de nom marital
La société HKS Automotive ne peut être tenue responsable d’éventuelles disparités entre l’ancienne carte grise et la nouvelle carte grise. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
La société HKS Automotive ne procède pas à la pose des plaques d’immatriculation. En aucun cas la société HKS Automotive ne peut être responsable de la réalisation de cette prestation et de sa conformité à l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules.
La société HKS Automotive se réserve le droit de retirer tout produit ou service du Site cartegrise-siv.fr. Les photographies ou iconographies éditées sur le Site ne sont pas contractuelles.
Art 1 : Applications
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site cartegrise-siv.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.
Les prix figurant sur le site Internet cartegrise-siv.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix mentionnés sur le site internet cartegrise-siv.fr relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.
Malgré tous les soins apportés par la société HKS Automotive pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des taxes correspondant au coût légal d’immatriculation,La société HKS Automotive ne peut être en aucun cas tenu responsable de :
D’une erreur commise par l’acheteur au titre des informations qu’il a fournies lors de la simulation du coût de sa carte grise,
D’une erreur de calcul par l’administration et/ou ses outils,
D’une modification de tarif par l’administration concernant les taxes.
Dans tous les cas de figures, l’acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due via un email d’information (celui renseigné lors de sa commande).
La société HKS Automotive demandera un complément de tarif de 15€ pour toutes démarches supplémentaires nécessaire au bon traitement du dossier.
Mauvaise simulation du tarif par le client,
Fourniture d’un dossier incomplet vis-à-vis de la liste personnalisée des documents à fournir,
Retour d’une ou plusieurs pièces du dossier au client pour effectuer par exemple son contrôle technique,
Titulaire non identique à la déclaration de cession, etc.
L’ensemble de ces frais permettent de couvrir entre autres les frais d’archivages, de relances, de contrôles complets lors de la réception des éléments manquants au dossier initial.
HKS Automotive se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable au client, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.
2.0 – La prestation revenant à la société HKS Automotive est décomposée ainsi
1 Établissement d’une facture 1,50 €
2 Fourniture des documents Cerfa au format PDF et pré-remplis 3,50 €
3 Liste personnalisée des documents à fournir 3,00 €
4 Frais de gestion 8,00 €
5 Traitement et contrôle informatique des données 3,50 €
6 Pré-enregistrement de la démarche dans le SIV 3,50 €
7 Réception du dossier et ouverture du courrier 0,50 €
8 Complétude et vérification du dossier 0,50 €
9 Validation définitive du dossier dans le SIV 0,50 €
10 Archivage du dossier pendant la durée légal 1,40 €
Total de la prestation revenant à HKS Automotive 25,90 €
3 Liste personnalisée des documents à fournir 2,00 €
4 Frais de gestion 5,00 €
5 Traitement et contrôle informatique des données 2,50 €
6 Pré-enregistrement de la démarche dans le SIV 2,50 €
Total de la prestation revenant à HKS Automotive 19,90 €
Fabrication d’une plaque Auto
2 Frais de gestion 9,00 €
3 Traitement et contrôle informatique des données 4,50 €
4 Fabrication de la plaque d’immatriculation 2,50 €
Total prix unitaire plaque Auto 17,50 €
Frais d’expédition 6,50 €
Fabrication d’une plaque Moto
4 Fabrication de la plaque d’immatriculation 7,90 €
Total prix unitaire plaque Moto 22,90 €
2.1 – La prestation complémentaire sur la démarche d’une carte grise revenant à la société HKS Automotive obéit au barème progressif suivant :
La hausse de ce palier est affectée en complément des frais de transaction bancaires décrit dans la prestation revenant à HKS Automotive.
Prix total compris entre 0 et 34€ : compris dans le prix de base,
Prix au de-là d’un total de 35€ : frais de transaction bancaire + 3,20% du montant total HT.
2.2 – La prestation revenant à la société HKS Automotive dans le cadre d’un paiement 3xCB :
Si le moyen de paiement choisi par le client est une solution de paiement 3xCB alors la société HKS Automotive appliquera au tarif lui revenant une majoration de xx€.
Art 3 : Modalités de paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par HKS Automotive au moment de la validation de la commande. Il sera adressé une facture par e-mail au client lors de sa commande.
À la demande du client, il lui sera adressé un duplicata de facture par e-mail. La facture fait ressortir la TVA relative à la prestation de HKS Automotive. Les taxes ne sont pas soumises à TVA.
Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose d’une plateforme de paiement en ligne sécurisée Cyberplus de la Banque Populaire.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Aucunes informations bancaires ne sont stockées sur des serveurs appartenant ou bien utilisées par HKS Automotive.
La plateforme sécurisée de paiement proposée dans le cadre du site est : Cyberplus de la Banque Populaire.
L’utilisateur dispose de 1 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée.
HKS Automotive mettra tout en œuvre pour éviter tous risques d’impayés notamment issue de demande via l’organisme bancaire.
Afin de garantir les règlements en plusieurs fois, une autorisation de prélèvement peut être demandée ainsi que la fourniture d’un RIB.
En cas d’échéance impayée par CB, un prélèvement sur le compte pourra être effectué ainsi que la mise en place de poursuite judiciaire.
Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement seront mis à la charge du client. Et/ou s’il est différent, de l’émetteur rejeté pour défaut de provision ou tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la société HKS Automotive et/ou ensuite d’une fausse déclaration, pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux articles L 163-1 à 12 du même code.
Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux du client après un paiement par tout type de support tel que la carte bancaire, le smartphone, etc.
Ou à défaut, un montant minimum forfaitaire de 250€ pourra être demandé au client au titre du dédommagement subit par la société HKS Automotive.
3.0 – Habilitation SIV
HKS Automotive propose un service de carte grise grâce à une habilitation délivrée par le Ministère de l’Intérieur n° 196527.
HKS Automobile a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public n° 46885.
3.1 – Plaque d’immatriculation
HKS Automotive utilise des plaques d’immatriculation homologuées par l’UTAC. L’affichage des couleurs et des caractères peut varier selon les écrans d’ordinateurs ou de smartphone et la responsabilité de HKS Automotive ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé.
3.1.1 – Caractère sur les plaques d’immatriculation
HKS Automotive décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de départements figurant sur les plaques d’immatriculation commandées par ses clients.
3.1.2 – Commande
L’aperçu final mis à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié.
En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. HKS Automotive ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe de ses clients.
Le client ayant au préalable, vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.
3.1.3 – Validation de commande
La validation d’une commande de plaque d’immatriculation est entraînée par le paiement concerné par les plaques d’immatriculation commandées.
Dans le cadre de la loi sur le SIV et afin de lutter contre le phénomène de doublette, HKS Automotive vérifie la véracité des numéros de cartes grises avant d’effectuer la fabrication des plaques d’immatriculation.
HKS Automotive se réserve le droit d’annuler une commande.
3.2 – Carte Grise
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier et selon le processus indiqué. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. HKS Automotive se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation. Notamment : les changements d’adresse, les demandes de duplicata, l’immatriculation des véhicules étrangers, l’immatriculation W garage ou véhicules de démonstration…
3.2.1 – Zone Géographique
La vente en ligne des produits et/ou services présentés sur le site est réservé aux clients résidant en France, comprenant le territoire métropolitain et les départements et région d’outre-mer.
3.2.2 – Commandes
Le client qui souhaite commander un service sur le site www.cartegrise-siv doit obligatoirement :
Créer un compte personnel avec des informations réelles et/ou sans erreurs sur les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse mail ou vous connecter avec FranceConnect,
Remplir la fiche d’identification (véhicule et personnelle) concernée par la commande, vérifier sa commande en intégralité,
Lire et accepter les conditions générales de vente en cochant la case correspondante,
Cocher ou non la case correspondant à la renonciation du délai de rétractation,
Effectuer le paiement dans les conditions prévues et proposé par la plateforme de paiement bancaire partenaire,
Consulter régulièrement sa boite mails ou la rubrique du site web dédiée au suivi de votre dossier afin de prendre connaissance d’éventuels manquements sur votre dossier qui vous seraient signalés,
HKS Automotive, communique avec client uniquement par courrier électronique et ce dès la confirmation de la commande enregistrée,
Le client accepte de recevoir sur l’adresse électronique communiquée lors de sa commande :
La confirmation de sa commande,
La facture relative à sa commande,
Les conditions générales de ventes avec la mention « lu et approuvé » comportant l’adresse IP de sa commande,
Les informations relatives à la renonciation du délai de rétractation,
La liste des documents personnalisés à faire parvenir à HKS Automotive.
Après avoir passé commande sur le site, le client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande en lettre recommandée ou lettre suivie à l’adresse indiquée par HKS Automotive.
HKS Automotive, honorera les commandes à réception du dossier complet et sous réserve du fonctionnement normal des systèmes informatiques de l’administration dans et des capacités données par l’ANTS.
HKS Automotive ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le client dans les fiches d’identification du site web.
HKS Automotive se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande client avec lequel il existerait un litige préalable relatif à une autre commande tant que le litige n’est pas définitivement réglé, soit après épuisement de toute voie de recours.
3.2.2.1 – Commander avec FranceConnect
L’authentification est transparente pour une application utilisant FranceConnect (elle ne converse jamais directement avec le fournisseur d’identité, c’est FranceConnect qui s’en charge).
FranceConnect fournit au service en ligne l’identité vérifiée d’une personne physique, appelée l’identité pivot.
Vous pouvez utiliser vos identifiants auprès d’Impots.gouv.fr, d’Ameli.fr ou de La Poste. Plus besoin de créer de multiples comptes clients.
L’État garanti votre identité et facilite l’accès au site www.cartegrise-siv.fr dans le cadre de votre démarche de carte grise.
3.2.2.2 – Pourquoi utiliser FranceConnect ?
Avec FranceConnect, vous bénéficiez :
D’un accès sécurisé à vos informations personnelles (FranceConnect n’enregistre pas vos données et vous recevez un mail à chaque connexion),
D’une identification vérifiée (FranceConnect utilise votre compte sécurisé Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou Laposte.fr pour vous identifier),
D’un compte unique (aucun nouveau compte n’est nécessaire pour accéder à www.cartegrise-siv.fr),
D’une navigation simplifiée (vous pouvez naviguer sur l’ensemble des sites proposant FranceConnect sans vous identifier de nouveau),
Pour en savoir plus : https://franceconnect.gouv.fr.
3.2.3 – Dossier incomplet
Après avoir passé commande sur le site web, le client doit dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par HKS Automotive et selon les indications reçues par voie électronique. En cas d’information erronée, incomplète ou bien de document manquant pour le traitement de la commande, HKS Automotive en informera le client par un premier courrier électronique de relance. La préparation de la commande est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le client et parvenues à l’adresse indiquée par HKS Automotive par voie postale.
3.2.4 – Relances faites au client
Si malgré les relances par tout moyen effectué par HKS Automotive, le client ne transmet pas les informations ou les documents demandés dans les 30 jours à compter du premier courrier électronique de relance, HKS Automotive se réserve le droit d’annuler la commande. Le client sera alors remboursé sera alors remboursé selon les modalités définies dans l’article 3.5 et suite à sa demande selon les moyens mis à sa disposition.
3.2.5 – Suivi de la commande en cours
HKS Automotive met à disposition un espace dédié et sécurisé au client lui permettant de suivre en temps réel l’avancée de sa commande ainsi que de consulter la liste des documents à communiquer.
HKS Automotive envoie systématiquement un mail d’information au client à chaque changement de statut de sa commande lui permettant de suivre l’évolution de celle-ci.
HKS Automotive met à disposition un service téléphonique et répond aux appels téléphoniques de ses clients dans la mesure de ses possibilités et ne peut être tenu responsable de ne pas être joignable.
HKS Automotive met à disposition de ses clients, un formulaire de contact sur son site web cartegrise-siv.fr permettant à ses clients d’échanger avec la plateforme de traitement.
Le délai de réponse concernant les mails peut varier car celui-ci est fonction de la volumétrie traitée et HKS Automotive ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque délai de réponse.
3.2.5.1 – Comment se passe la réception et la complétude de votre dossier ?
Les courriers et/ou lettres envoyés en recommandés ou en lettres suivies, comme conseillé par nos services, font l’objet d’une réception journalière (du lundi au vendredi) par notre service courrier.
À ce moment-là, La Poste vous retourne une première information sur la date de réception théorique votre courrier dans nos services (information non contractuelle et donnée à titre purement indicatif et fonction des fichiers de La Poste pour lesquels nous ne sommes pas responsables).
Celui-ci est alors ouvert et traité selon la démarche à réaliser et le type d’opération nouveau dossier ou pièce manquante par exemple.
Votre dossier sera vérifié informatiquement dans notre système comme reçu au moment où l’agent procèdera à la complétude définitive de votre dossier (ce qui peut expliquer un décalage de date entre la réception postale de votre courrier et le retour d’information par email que vous recevez).
HKS Automotive met en œuvre tous les jours dans ses processus une gestion en flux tendu tributaire de la réception du dossier complet et sous réserve du fonctionnement normal des systèmes informatiques de l’administration.
3.2.5.2 – Document non reçus ou manquant lors de la complétude des documents
Vous pouvez être amené à recevoir un mail vous demandant des éléments d’information complémentaire ou des documents non fournis et nécessaires à la bonne fin de votre démarche.
Il est important de consulter régulièrement vos mails (y compris les mails pouvant arriver dans vos spams) afin de vous tenir informer et savoir quoi faire.
Suite à l’émission d’une pièce non reçue ou manquante sur votre dossier, HKS Automotive vous relancera par mail au bout de 10jrs à l’adresse mail indiquée lors de votre commande afin que vous puissiez nous fournir les éléments manquants selon les modalités expliquées dans le mail.
3.2.6 – Documents à fournir à HKS Automotive ayant une date de validité, de péremption et/ou ayant un lien informatisé avec l’État et l’organisme de contrôle
Le client s’engage à transmettre à HKS Automotive des documents encours de validité et conformes aux exigences de la réglementation en vigueur :
Les certificats d’assurance,
Les pièces d’identités,
Les pièces justificatives de domiciles.
HKS Automotive ne peut être tenu responsable d’une date de validité proche de son expiration. HKS Automotive ne peut être tenu responsable du bon fonctionnement des liens informatisés entre l’état et les organismes de contrôle notamment pour les contrôles techniques. Les délais de validité et/ou de péremption des documents sont contrôlés informatiquement par le système SIV de l’État lors de leur saisie dans le système SIV. Si celui-ci présente un problème, le logiciel SIV retourne un message d’erreur à l’agent qui traite votre dossier empêchant la bonne fin de la réalisation de la démarche et mettant votre commande dans les conditions de réalisation du service prévu dans l’article 3.5.3. La société HKS Automotive procèdera alors à l’exécution de celui-ci.
3.2.7 – Commande avec un statut « validé et transmis à la préfecture » par le logiciel de HKS Automotive
Vous avez reçu de la part de HKS Automotive une confirmation par mail comme quoi la commande est validée et transmise à la l’ANTS pour fabrication. L’ANTS est l’agence gouvernementale qui fabrique et gère l’expédition de toutes les Cartes Grises de France.
3.2.7.1 – Suivre en temps réel la fabrication et la livraison de ma carte grise par l’ANTS
Attention : cette fonctionnalité n’existe à ce jour que pour les changements de propriétaire.
Lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr,
Rubrique : où en est mon certificat d’immatriculation ?
3.2.7.2 – Que faire quand la Carte Grise originale tarde à arriver chez moi ?
Se connecter sur : www.ants.interieur.gouv.fr,
Ou appeler le : 34 00 pour la France métropolitaine aux heures d’ouvertures afficher sur le site de l’ANTS,
Coût : service payant et soumis à conditions pour plus de renseignements voir sur le site de l’ANTS.
3.3 – Coût de la carte grise
HKS Automotive se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état.
Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’État. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’État lorsqu’il effectue une commande sur cartegrise-siv.fr.
HKS Automotive intervient en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’État.
Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes.
3.4 – Confirmation de commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions.
HKS Automotive communique par email la confirmation de la commande enregistrée automatiquement avec la facture correspondante à l’adresse email renseignée par le client.
HKS Automotive se réserve le droit d’annuler une commande ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
HKS Automotive se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produit, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus à l’adresse indiquée postale indiquée par HKS Automotive et/ou que ceux soient complet et/ou conforme.
Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord explicite de la société HKS Automotive.
La demande de remboursement peut être effectuée par lettre recommandée à :
Service annulation de commande
La demande de remboursement peut être effectuée via le formulaire de rétractation présent sur le site web : www.cartegrise-siv.fr via le formulaire prévu à cet effet. Vous recevrez une confirmation par retour mail lors de la réception de votre demande de rétractation (mail indiqué lors de votre commande).
3.5.1 – Si l’annulation de la commande a lieu après le délai de rétractation ou lorsque celui-ci y a renoncé à son droit de rétractation lors de sa commande
En cas d’annulation par le Client de sa commande après le délai de rétractation ou lorsque celui-ci y a renoncé à son droit de rétractation lors de sa commande, cette annulation de commande doit être motivée par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, ou en justifiant l’inexécution d’une obligation contractuelle par la société HKS Automotive.
Dans ces cas, le Client sera remboursé du montant de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande.
3.5.2 – Si l’annulation de la commande a lieu avant le 14ème jour après le passage de la commande et que le client n’a pas renoncé à son droit de rétractation lors de sa commande
3.5.2.1 – Prestation de carte grise
Les prestations liées aux frais bancaires complémentaires (art 2.1) de la démarche ne pourront pas être remboursées.
Les prestations liées aux services de SMS de suivi de dossier ne pourront pas être remboursées.
Les prestations liées au moyen de paiement 3xCB ne pourront pas être remboursées.
Si l’annulation de la commande survient après la réception des documents constitutifs du dossier :
Retour dossier client 15,00 €
La société HKS Automotive remboursera au client le montant des taxes déduction faite de l’ensemble des frais cités précédemment.
Dans ces cas, le Client sera remboursé dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande.
3.5.2.2 – Prestation de plaque d’immatriculation
Le remboursement aura lieu déduction faite de la somme liée à l’exécution du service déjà délivré au client au jour de la commande.
Si l’annulation de la commande survient après l’envoi du produit :
Les prestations liées aux frais d’envoi postal ne pourront pas être remboursées.
3.5.3 – Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie sur le système SIV (message d’erreur bloquant)
9 Retour dossier client 15,00 €
Les prestations liées aux frais bancaires complémentaires (art 2.1) de la démarche ne pourront pas être remboursés.
Les prestations liées aux services de SMS de suivi de dossier ne pourront pas être remboursés.
Les prestations liées au moyen de paiement 3xCB ne pourront pas être remboursés.
La société HKS Automotive remboursera au client le montant des taxes déduction faite de l’ensemble des frais cités précédemment. Dans ces cas, le Client sera remboursé dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande.
La société HKS Automotive fournira en justificatif la copie écran issue du logiciel SIV contenant le message d’erreur pour lequel il lui est impossible d’immatriculer le véhicule. La société HKS Automotive enverra en lettre suivie le dossier au client. Le logiciel SIV mis à disposition de la société HKS Automotive ne permettant pas de faire toutes les opérations dites « complexes » et/ou non autorisées par le logiciel SIV mis à sa disposition et/ou relatives aux services qui ne sont pas proposés par la société HKS Automotive, le client sera alors invité à contacter l’ANTS seul organisme ayant les possibilités de finaliser sa démarche et ce sans notre assistance.
3.5.4 – Si le client constate un trop perçu concernant le montant des taxes due à l’État sur sa démarche
À la demande du client et selon les moyens mis à sa disposition prévus par l’article 3.5, HKS Automotive procédera au remboursement du trop-perçu dans les trente (30) jours à compter de la demande de remboursement. Le remboursement du trop-perçu se fera en comparant la facture émise par HKS Automotive à destination du client le jour de la commande (reçue sur l’adresse mail indiquée lors de la commande) et l’accusé d’enregistrement de la démarche et/ou le certificat provisoire d’immatriculation.
3.5.5 – Doublon de commande client
La société HKS Automotive remboursera le client selon les modalités et/ou conditions prévues par les articles : 3.5.1 et/ou 3.5.2 et/ou plus généralement 3.5.
3.6 – Impayés clients et/ou contestation de paiement via la banque
HKS Automotive se réserve le droit de faire appliquer ces présentes conditions générales de vente et de demander réparation pour le préjudice moral et/ou financier notamment pour : la perte d’exploitation, ainsi que pour tout le temps passé et consacré spécifiquement pour la défense de ses intérêts.
3.6.1 – Impayés clients
HKS Automotive tentera de résoudre le litige à l’amiable en incitant le débiteur à le payer, via l’envoi d’une lettre de relance puis d’une mise en demeure de payer. À défaut de paiement après ces formalités, HKS Automotive engagera une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur via l’envoi d’une injonction de payer. Toutefois, pour les sommes qui ne dépassent pas 4000 euros, la loi Macron de 2015 a instauré une nouvelle procédure permettant de se faire payer une dette par huissier sans passer par un juge. HKS Automotive demandera le remboursement de la dette ainsi que le remboursement total direct et indirect des frais mis en œuvre par la procédure.
3.6.2 – Contestation de paiement client via la banque
Lors de la réception de la contestation du paiement d’une commande par la banque, HKS Automotive fourni à l’organisme bancaire tous les éléments justificatifs relatifs à la commande en sa possession. Dans ce cas, si un client désire se faire rembourser une commande, il en a le droit et doit en faire la demande à HKS Automotive selon les termes de l’article 3.5 des présentes conditions. HKS Automotive peut être amené à lancer une procédure judiciaire à l’encontre de ou des personnes physiques et/ou morales liées à cette contestation pour faire valoir ses droits .HKS Automotive pourra être amené à demander le remboursement de la dette ainsi que le remboursement total direct et indirect des frais mis en œuvre par la procédure. Exceptions : Dans le cas où le client conteste le paiement celui-ci doit être motivé par un cas de force majeure, tel que défini au sens du nouvel article 1218 du Code civil.
Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.
Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société HKS Automotive s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais.
HKS Automotive ne saurait être tenu responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’imprimerie nationale ou de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
HKS Automotive, honorera les commandes dans la limite des possibilités et capacités données par l’ANTS.
HKS Automotive ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison exclusivement dû à l’absence du client à l’occasion de la livraison par le transporteur ou pour la remise de la lettre suivie ou recommandée contre signature.
4.1 – Le certificat provisoire d’immatriculation
4.1.1 – Pour les plaques d’immatriculation de type XX 111 XX :
Le client doit garder le coupon original « détachable » de sa carte grise, faisant office de carte grise provisoire.
Il ne sera pas délivré par HKS Automotive de certificat provisoire d’immatriculation.
HKS Automotive mettra à disposition du client via le compte créé par le client lors de la commande sur le site web cartegrise-siv.fr l’accusé d’enregistrement de la démarche au format PDF lorsque le dossier sera définitivement validé.
4.1.2 – Pour les plaque d’immatriculation de type 111 XX 11 :
HKS Automotive mettra à disposition du client via le compte créé par le client lors de la commande sur le site web cartegrise-siv.fr le certificat d’immatriculation provisoire au format PDF lorsque le dossier sera définitivement validé le système SIV de l’État.
4.2 – Le certificat d’immatriculation définitif
Il fait l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.
Après sa fabrication par l’imprimerie nationale, le certificat est envoyé par lettre suivie remise contre signature directement à l’adresse fournie par le Client sur le site à l’occasion de sa commande.
Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Art 5 : Problème de qualité ou de conformité
En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de HKS Automotive.
Le client disposera du délai de 14 jours francs.
HKS Automotive devra faire un remboursement ou transmettre un avoir à son client à condition que le produit soit restitué dans son emballage d’origine.
Art 6 : Service HKS Automotive
Voir la page dédiée à cette politique de gestion des données personnelles ici.
Voir la page dédiée au droit de rétractation ici.
Art 8 : Litiges
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV).
Ces conditions générales de ventes sont régies par le droit français.
Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Reims seront seuls compétents.
Siren : 821 948 882 RCS Reims
Email: litiges@cartegrise-siv.fr
Aucune responsabilité ne sera encourue par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution, de retard d’exécution de toute obligation résultant des présentes conditions générales de vente, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, au sens du nouvel article 1218 du Code civil.
Art 10 : Archivage et preuves
HKS Automotive archivera les bons de commande et les factures sur un support informatique fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du code de la consommation et de l’article L.102B du livre de procédure fiscale.
Les registres informatisés de HKS Automotive seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Art 11 : Atteinte à l’image de marque, à la réputation et au dénigrement
Toute personne physique ou morale, qui par ses propos tenus oralement, par vidéo ou par écrit, ou par n’importe quel autre moyen, sur quelques supports ou par quelque procédé que ce soit, y compris sur des réseaux sociaux ou sur des forums , et/ou qui aurait un comportement, direct ou indirect, de nature à porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du site internet cartegrise-siv.fr et/ou de la société HKS Automotive et/ou à la marque Cartegrise-siv.fr, que ces propos ou comportements soient tenus en public ou en réseaux privés néanmoins accessibles à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau, pourra faire l’objet de poursuites individuelles ou collectivement avec d’autres, y compris sur le plan judiciaire, devant toute juridiction compétente, aux fins de voir supprimer toute atteinte, et réparer le dommage causé à la société HKS Automotive, qu’il soit moral ou financier.
11.1 – Service de notation en ligne, chat et/ou forum sur internet
HKS Automotive ne pourra être tenu responsable de ne pas répondre aux expériences de service postés aléatoirement sur des sites de notation en ligne présent sur le web par les internautes et non revendiqué et/ou utilisé par HKS Automotive.
HKS Automotive mettra en œuvre tout recours légal et juridique à sa disposition pour réparer le préjudice subit moral et/ou financier concernant :
La diffusion sans autorisation écrite de contenu et/ou de conversation de communication et/ou de nom du personnel,
Les jugements de valeur à connotation ou insinuation diffamatoire,
Les incitations à la volonté de nuire et/ou détruire la réputation de la marque, du site web, de la société et/ou du personnel,
Au partage d’information exposant qu’une partie des faits et ne reflétant pas en totalité les relations et les échanges liés à l’exécution du ou des services commandés,
Des termes accusatoires et susceptibles d’être considérés comme provocants,
Un langage violent et/ou grossier et/ou à caractère sexiste et/ou raciste,
Un avis qui contient des références promotionnelles (y compris liens) vers d’autres sociétés et/ou site internet qu’à votre expérience de service,
Un avis qui contient une adresse mail et/ou lien personnel,
Tout élément contraire au respect de la vie privée,
Les profils qui contiennent un nom d’utilisateur ou une image offensant et/ou inapproprié,
Les profils et/ou comptes utilisateurs qui ont été utilisés pour créer des avis fictifs et/ou utilisés à mauvais escient,
L’envoi de notification de façon injustifiée et/ou incorrecte et/ou à l’ensemble des avis avec laquelle vous avez une mauvaise expérience de service,
L’envoi de notifications multiples à propos du même avis.
HKS Automotive ayant une politique de tolérance zéro se réserve de droit de faire retirer un avis contraire à ses conditions générales de ventes et/ou aux lois et/ou à la réglementation en vigueur et/ou inapproprié.
11.2 – Menaces à l’encontre de ses employés, site internet, marques et/ou société HKS Automotive
Nous n’acceptons pas les menaces ou les violences contre des employés de HKS Automotive. Nous ne tolérons pas non plus les menaces ou le chantage par nos utilisateurs, ceci concerne notamment les utilisateurs qui demandent une rémunération contre la modification ou la suppression de leur avis sur le web. Nous ne pouvons pas accepter un tel comportement et nous considérons qu’il s’agit d’une grave infraction aux conditions générales de ventes convenues entre chaque client et HKS Automotive. Ceci peut nous mener à bloquer immédiatement toute relation avec l’utilisateur et à déposer plainte auprès des autorités compétentes.
11.2.1 – Menaces et/ou dépôt de plainte
HKS Automotive se réserve le droit de faire appliquer ces présentes conditions générales de vente et de demander réparation pour le préjudice moral et/ou financier notamment pour :
Sa réputation, Son image de marque,
Ainsi que pour tout le temps passé et consacré spécifiquement pour la défense de ses intérêts.
11.3 – Application
Nous nous engageons à proposer aux entreprises et aux clients une expérience en ligne équitable et sincère. Nous travaillons très dur pour veiller à l’intégrité de notre service en ligne de manière générale, en encourageant une culture de confiance et de transparence et en célébrant les entreprises et les clients qui utilisent les avis pour améliorer les niveaux de service client et garantir un environnement de distribution en ligne plus juste et ouvert pour tous. Nous nous réservons le droit de faire appliquer ces Conditions si nous constatons des infractions aux Conditions, ou à la législation ou réglementation applicable. Cela vaut également si nous constatons un comportement que nous estimons ou présumons inapproprié.
11.4 – Vous avez des questions, vous avez besoin de plus d’information ou vous avez des commentaires ?
Notre site Internet propose une section d’assistance en bas de page qui contient des informations complètes sur nos services et sur ces conditions générales de ventes.
Rendez-vous sur : www.cartegrise-siv.fr
Nous vous encourageons à poser vos questions et formuler vos remarques au sujet de nos services et de ces Conditions.
Veuillez nous adresser un e-mail à : contact@cartegrise-siv.fr
Art 12 : Changements apportés à ces Conditions
Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, réviser ou modifier les présentes Conditions. Nous vous en informerons sur notre Site Internet avec la date et heure de révision. Vous convenez que la poursuite de votre utilisation du Site Internet ou de nos services après notre publication d’une nouvelle version de ces Conditions vaut comme une acceptation de votre part.
Art. 1 : Applications
Art. 3 : Modalités de paiement
Art. 5 : Problème de qualité
Art. 6 : Service HKS
Art. 9 : Cas de force marjeur
Art. 10 : Archive et preuves
Art. 11 : Atteinte à l’image
Art. 12 : Changement apportés

References: Art. 1

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12