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Timestamp: 2019-08-22 11:22:29+00:00

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LA VIE EN MARIAGE - Section 1 : Les effets personnels (II. Les devoirs des… Coggle
LA VIE EN MARIAGE - Section 1 : Les effets personnels (II. Les devoirs des…
LA VIE EN MARIAGE - Section 1 : Les effets personnels
I. Les droits des époux.
Le mariage entraîne certains effets sur la nationalité des époux
"Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité" art. 21-1 .
L'étranger qui épouse un(e) français(e) peut opter pour la nationalité française : après 4 ans de mariage seulement, à condition que la commu. de vie soit maintenue + qu'il maîtrise la langue française. art. 21-2.
Sinon, il a tout de même droit à la délivrance d’une carte de résident → ne peut être expulsé.
Donc, effets du mariage sur la nationalité → pas automatiques
Si le mineur se marie valablement, il s’émancipe → considéré comme un majeur. art. 413-1.
Chaque époux peut choisir d’utiliser le nom de son conjoint : à la place du sien ou en l’ajoutant à son propre nom. art. 225-1.
III. Les missions communes des époux.
Mission de codirection de la famille
→ Ne s’impose pas aux seuls époux mais à tous les parents, peu importe qu’ils soient mariés, pacsés, concubins ou séparés.
Le mari ne décide plus seul des choix relatifs à la famille
→ les décisions importantes doivent être prises ensemble par les deux époux.
Il semble que les choix mineurs qui intéressent la famille puissent être réalisés par un seul des conjoints, de façon spontanée et autonome.
Elles découlent des articles :
art. 203 « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants»
art. 213 : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. »
II. Les devoirs des époux.
D. Le devoir de respect.
Récent : avec la loi du 4 avril 2006. La jurisprudence le reconnaissait déjà ce devoir de respect entre époux.
apport symbolique ;
placé en tête des devoirs.
La jurisprudence a dégagé des obligation liées à ce devoir:
→ chaque époux a le devoir de respecter et de préserver l’intégrité de son conjoint, tant physique que morale.
Intégrité morale :
→ chaque époux conserve son droit à l’honneur, à l’intimité, à l’image.
Autrement dit, chaque conjoint doit respecter la personnalité de l’autre.
Ex → Il y aurait faute à empêcher son époux de voir sa famille, ses amis, ou à le déconsidérer (par des injures, insultes, etc).
Intégrité physique :
le mariage n’excuse pas le viol, les violences.
mesures spéciales pour permettre la protection face à un conjoint violent : ordonnance de protection, délivrée par le JAF à la demande de la victime (peut ordonner à l'époux violent de quitter le domicile conjugal).
→ Art 515-9 et suiv : organisent la protection des violences au sein du couple.
Chaque époux est seul compétent pour décider des traitements médicaux qui le concernent (recours à une IVG, par exemple).
A. Le devoir de communauté de vie.
Communauté de lit
= le devoir conjugal
→ par principe, accepter d’avoir des relations intimes avec l’autre.
Prudence à l'égard de ce devoir conjugal :
les juges ne prononcent presque jamais le divorce pour faute au seul motif qu'un époux aurait manqué à son devoir conjugal (ils relèveront des fautes supplémentaires).
Autrefois, le viol entre époux : pas reconnu, car ils étaient présumés consentants du fait du devoir conjugal.
Maintenant, reconnu :
→ Ccass, c. crim, 11 juin 1992L
→ avec la loi du 4 avril 2006, l’art. 222-22 du Code pénal incrimine le viol "y compris si l'agresseur et sa victime sont unis par les liens du mariage."
Mariage = une circonstance aggravante : art. 222-24:
→ viol puni de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis par le conjoint de la victime (au lieu de 15 ans, normalement).
→ devoir dépassé,
pas inscrit dans le CC : développé par la jurisprudence.
l'absence de relations charnelles entre époux → traduit la disparition de leur affection : difficile de considérer que cela peut constituer une faute.
Communauté de toit = le devoir de cohabitation → par principe, les époux doivent vivre ensemble.
→ s’est assoupli au cours du temps.
justifie un divorce pour faute,
l'attribution de dommages-intérêts à l'époux délaissé ;
L'absence de cohabitation pourra parfois révéler un défaut d'intention matrimoniale → entraîner l'annulation du mariage pour absence de consentement.
art. 108 « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. ».
Donc, exceptions : époux qui refuse la cohabitation pour des motifs légitimes → ne sera pas sanctionné.
l’incarcération d’un des époux ;
l'hospitalisation d'un d'entre eux.
Mais encore → une décision du juge qui les autoriserait à vivre séparément :
demande le divorce ;
S’ils se sont mis d’accord sur l’absence de cohabitation → s’ils ont conclu un pacte de séparation amiable. Effets que limités puisque les devoirs sont impératifs.
art. 215 al. 2 : « La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. »
→ Si aucun accord n’est trouvé, les juges refusent de fixer le lieu de la résidence.
B. Le devoir de fidélité.
justifir un divorce pour faute ;
l’attribution de dommages-intérêts.
Devoir en déclin
2004 : Ccass confirme que le legs universel consentit à la concubine adultère n'est pas contraires aux bonnes mœurs → donc valable.
2001 : suite à Mazurek (CEDH) → l’enfant adultérin a les mêmes droits successoraux que ceux des enfants légitimes ou naturels.
2000 : le complice de l’adultère n'est pas responsable (au sens de l'art. 1240) à l’égard de l’époux trompé, sauf si l’adultère a été commis dans des circonstances particulières (dans le seul dessein de nuire par ex). → Civ. 2e, 4 mai 2000.
l’adultère a été dépénalisé.
cesse d’être une cause péremptoire de divorce.
→ l’obligation pour les époux de s’abstenir d’entretenir, avec un tiers, une relation amoureuse.
Devoir vigoureux :
l’infidélité physique est prohibée,
mais infidélités intellectuelles également sanctionnées.
C. Le devoir d'assistance.
→ aussi un devoir de soutien moral de l’autre, apporter son appui, son réconfort,
lorsque que l'un est confronté à des difficultés de la vie.
:fountain_pen: Portalis « le mariage, c’est l’union par laquelle les époux s’aident à porter le poids de la vie. »
art. 212 → c’est un devoir d’aide et de soin entre époux.
aide dans le travail, les tâches ménagères, etc.
soin en cas de maladie ou d’infirmité.
:fountain_pen: Carbonnier « c’est l’obligation pour chaque époux d’apporter une tasse de thé à son conjoint malade. »

References: art. 21
 art. 21
 art. 413
 art. 225

art. 203

art. 213
 art. 222

art. 108

art. 215

art. 212