Source: https://docplayer.fr/16235750-Sur-la-detention-et-l-imposition-des-chiens.html
Timestamp: 2020-04-09 01:33:49+00:00

Document:
sur la détention et l imposition des chiens - PDF Free Download
Download "sur la détention et l imposition des chiens"
1 POL 4. Tél Fax Case postale Règlement de la commune d Estavayer-le-Lac sur la détention et l imposition des chiens Le Conseil général Vu la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh; RSF 725.3); Vu le règlement d exécution du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh; RSF ); Vu la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1); Vu la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo; RSF 632.1), Edicte : CHAPITRE PREMIER : Objet Art. 1 But 1 Le présent règlement a pour but d assurer l ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics en matière de détention des chiens et de déterminer l imposition des chiens sur le territoire communal. 2 Les désignations du présent règlement s appliquent aux personnes des deux sexes, mais pour des raisons pratiques, celui-ci est au masculin CHAPITRE 2 : Obligations du détenteur Art. 2 Obligations du détenteur 1 Le détenteur d'un chien est tenu de prendre toutes les mesures propres à éviter que son animal ne trouble l'ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publics. 2 Il annonce au contrôle des habitants de la commune toute modification concernant l'inscription de son chien dans la banque de données ANIS. K:\Reglements_Police\Reglement_chiens_ doc Page 1
2 CHAPITRE 3 : Police des chiens Art. 3 En général (art. 35 et 36 LDCh) 1 La personne qui détient un chien doit éduquer son animal de façon à assurer la protection des personnes, des animaux et des choses et doit en tout temps l avoir sous contrôle. 2 Il est interdit, en particulier, d incommoder des passants avec un chien. Art. 4 Chiens errants (art. 14 et 22 LDCh) 1 Est considéré comme errant le chien qui échappe durablement à la maîtrise de la personne qui le détient. 2 Il est interdit de laisser son chien errer sur le territoire communal. 3 Lorsqu il apprend qu un chien erre sur son territoire, le conseil communal entreprend toute mesure afin d en identifier le détenteur. S'il n y parvient pas, il signale le chien errant au Service vétérinaire (ci-après : le Service) ou, à défaut, à la police. Art. 5 Chiens dangereux a) Mesures de prévention (art. 24 LDCh) 1 Lorsqu il apprend qu un chien a adopté un comportement agressif, le conseil communal prend envers le détenteur domicilié sur son territoire les mesures de prévention nécessaires. 2 Il peut, notamment : a) entendre la ou les personnes victimes du comportement du chien; b) entendre le détenteur et examiner avec cette personne s il y a lieu de prendre des mesures particulières; c) avertir le détenteur que, en cas de récidive, le chien sera signalé au Service; d) si le comportement du chien laisse craindre la mise en danger de personnes, le signaler immédiatement au Service. Art. 6 b) Signalement (art. 25 LDCh) Le conseil communal est tenu de signaler au Service tout chien : a) ayant blessé une personne; b) ayant gravement blessé un animal; c) présentant des signes d un comportement d agression supérieur à la norme. Art. 7 Espaces interdits aux chiens et tenue en laisse (art. 30 LDCh) 1 Les chiens sont interdits dans les lieux suivants : Le cimetière Les cours des écoles le périmètre de la plage communale ; excepté les accès, le restaurant et le camping où ils doivent être tenus en laisse toutes les places de jeux publics K:\Reglements_Police\Reglement_chiens_ doc Page 2
3 2 Les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse dans les lieux suivants : dans les quartiers d habitation et au centre de la Ville a Dans la zone de loisirs située dans le périmètre de la Grande Cariçaie. Art. 8 Tenue en laisse en forêt (art. 49 RDCh) 1 Du 1 er avril au 15 juillet, les chiens doivent être tenus en laisse en forêt. 2 Les prescriptions relatives aux réserves naturelles sont réservées. Art. 9 Souillures (art. 37 LDCh et 47 RDCh) 1 Toute personne ayant la responsabilité d un chien veille à ce que celui-ci ne souille pas le domaine public et privé d autrui, y compris les cultures, les prairies et les pâturages. 2 Il lui incombe de ramasser les déjections de son animal et de les évacuer dans les installations communales prévues à cet effet. Art. 10 Impact sur les cultures, les animaux de rente, les animaux de compagnie, la faune et l environnement (art. 38 LDCh) 1 Le détenteur veille à ce que son chien ne porte pas préjudice aux exploitations agricoles, aux animaux de rente, aux animaux de compagnie ou à la faune et à la flore sauvages. 2 La législation sur la chasse est réservée CHAPITRE 4 : Redevances Section 1 : Impôt communal Art. 11 Principe 1 La commune prélève un impôt sur les chiens, exigé de tout détenteur de chiens (personne physique ou morale) domicilié dans la commune. 2 La détention de chiens nés ou acquis durant l'année donne lieu à la perception d'un impôt annuel b pro rata temporis. 3 L impôt est dû dès le 4ème mois à dater de la naissance du chien. 4 La banque de données ANIS sert de registre fiscal pour le prélèvement de l'impôt. a Nouvelle teneur de l article 7, alinéa 2, selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier 2012, (adjonction de la zone de loisirs située dans le périmètre de la Grande Cariçaie) b Nouvelle teneur de l article 11, alinéa 2, selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier 2012 (remplacement de l impôt annuel complet par l impôt annuel pro rata temporis) K:\Reglements_Police\Reglement_chiens_ doc Page 3
4 Art. 12 Montant de l impôt Le montant de l'impôt est de francs par chien et par année. Art. 13 Exonération (art. 47 LDCh et 55 RDCh) 1 Les chiens d aide, de l armée, de la police, des gardes-faune, les chiens d avalanches et de recherches d animaux blessés ou morts sont exonérés de l impôt. 2 Sont considérés comme chiens d aide les chiens d aveugles et de handicapés qui, après une formation dans un centre reconnu d utilité publique, ont pour but l intégration sociale et professionnelle du détenteur ou de la détentrice. 3 Sont également exonérés les chiens de sauvetage actif, soit les chiens chargés de sauver des personnes dans des décombres, des avalanches ou en surface, ainsi que les chiens utilisés dans le cadre du projet de prévention d accidents par morsure. Section 2 : Impôt dû par les commerçants au bénéfice d une patente Art. 14 Principe Les personnes au bénéfice d une patente pour commerce de chiens s acquittent d un impôt communal unique, quel que soit le nombre de chiens détenus. Art. 15 Mode de calcul 1 L impôt dû annuellement par les commerçants au bénéfice d une patente se compose des éléments suivants : a) une redevance fixe de francs; b) une redevance proportionnelle de francs pour tout chien ayant fait l objet d une transaction. 2 La redevance proportionnelle est fixée provisoirement sur la base du nombre de transactions déclarées dans la demande de patente. La fixation définitive du montant de cette redevance peut être effectuée sur la base des données enregistrées dans la banque de données ANIS. CHAPITRE 5 : Sanctions pénales Art. 16 Principe 1 Toute contravention aux articles 4 al. 2, articles 7 et 9 du présent règlement est passible, selon la gravité du cas, d'une amende de 20 à 1'000 francs prononcée par le conseil communal en la forme de l'ordonnance pénale (art. 84 LCo). 2 Le condamné peut faire réclamation par écrit auprès du conseil communal dans les trente jours dès la notification de l'ordonnance pénale. En cas de réclamation, le dossier est transmis au juge de police. K:\Reglements_Police\Reglement_chiens_ doc Page 4
5 Art. 17 Soustraction à l impôt communal des chiens 1 Toute soustraction à l'impôt communal prévu aux articles 11 et 14 du présent règlement est passible, outre l'impôt, d'une amende de 20 à 1'000 francs prononcée par le conseil communal en la forme de l'ordonnance pénale (art. 84 LCo). 2 Le condamné peut faire réclamation par écrit auprès du conseil communal dans les trente jours dès la notification de l'ordonnance pénale. En cas de réclamation, le dossier est transmis au juge de police. CHAPITRE 6 : Intérêts moratoires et voies de droit Art. 18 Intérêts moratoires Les impôts et amendes non payés dans les délais portent intérêt au taux applicable à l impôt communal sur le revenu et la fortune. Art. 19 Voies de droit En général 1 Sous réserve de l article 20 du présent règlement, toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être adressée au conseil communal dans les 30 jours dès la notification de la décision. 2 La décision du conseil communal peut faire l objet d un recours au préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication. Art. 20 Contestation du bordereau d impôt 1 Le contribuable peut, dans les trente jours dès la notification de la taxation ou du bordereau, interjeter une réclamation auprès du conseil communal. 2 En cas de perception des impôts communaux par le Service financier cantonal, les voies de droit sont celles qui s appliquent aux impôts cantonaux correspondants. 3 La décision sur réclamation est sujette à recours auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification. CHAPITRE 7 : Dispositions finales c Art. 21 Abrogation Le règlement communal concernant la détention et l imposition des chiens du 24 février 2010 est abrogé. Le règlement communal de Font du 12 février 2009 est abrogé c Nouvelle teneur de l article 21 selon décision du Conseil général lors de sa séance du 31 janvier 2012 (abrogation du règlement précédent et du règlement de Font suite à la fusion avec Estavayer-le-Lac) K:\Reglements_Police\Reglement_chiens_ doc Page 5
6 Sont également abrogées les articles 66, 67 et 68 du règlement de police de la commune d Estavayer-le-Lac du 29 décembre Art. 22 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des institutions, de l agriculture et des forêts. Adopté par le Conseil communal en date du 19 décembre 2011 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL : La Secrétaire Sarah Bachmann Le Syndic Albert Bachmann Adopté par le Conseil général en date du 31 janvier 2012 AU NOM DU CONSEIL GENERAL : La Secrétaire Sarah Bachmann La Présidente Rose-Marie Rodriguez Approuvé par la Direction des institutions, de l agriculture et des forêts, le La Conseillère d Etat, Directrice Marie Garnier K:\Reglements_Police\Reglement_chiens_ doc Page 6

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22