Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html?identifiant=BOI-REC-FORCE-20-10-20-20170802
Timestamp: 2020-02-23 18:29:12+00:00

Document:
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
3695-PGPREC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers2
BOI-REC-FORCE-20-10-20-20170802
Version en vigueur du 12/09/12 au 02/08/17
2017-08-02T10:44:58.000+02:00
Le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) définit toutefois les règles particulières à la saisie-attribution des comptes bancaires et précise les tâches qui incombent aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (CPC exéc., art. L. 162-1, CPC exéc., art. L. 162-2 et CPC exéc., art. R. 211-18 à CPC exéc., art. R. 211-23).
Par ailleurs, le code des procédures civiles d'exécution traite des régimes de protection dont bénéficient certaines sommes versées sur un compte bancaire ou postal (CPC exéc., art. L. 112-4, CPC exéc., R. 112-1 à CPC exéc., art. R. 112-5).
L'article R. 211-19 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il s'agit de l'ensemble des comptes qui représentent des créances de sommes d'argent.
Il est toutefois possible de distinguer entre les comptes à vue et les comptes affectés de modalités :
S'agissant du compte ou plan d'épargne logement, la cour de cassation a jugé que les sommes immobilisées sur le compte correspondant pouvaient être saisies sans attendre le terme du plan. Ces sommes sont rendues disponibles par la volonté du créancier saisissant d'agir sur le patrimoine de son débiteur, les fonds correspondants n'étant pas déclarés insaisissables par la loi. La cour a, dans le même arrêt, précisé que le retrait des sommes par le fait de la saisie entraînait la résiliation du plan (Cass. civ. 2e, arrêt du 29 mai 1991, n° 90-11714).
Les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive (CPC exéc., art. L. 112-1).
Cette solution n'est pas applicable aux contrats d'assurance-vie. En effet, le souscripteur du contrat est seulement investi et la compagnie d'assurance n'est pas débitrice du souscripteur.
Attendu [...] que la compagnie [d'assurance] n'était pas débitrice de M. X... à la date de l'avis à tiers détenteur [...]» (Cass. civ. 1e, arrêt du 2 juillet 2002, n° 99-14819)
- les comptes de titres ou valeurs mobilières sont exclus du champ d'application de la saisie-attribution comme de l'avis à tiers détenteur. Ils relèvent de la procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières prévues à l'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article R. 232-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution ;
- en revanche, la jurisprudence a admis la possibilité de saisir-arrêter un crédit (exemple : crédit-revolving) documentaire (convention de crédit accordé par un donneur d'ordre au profit d'un bénéficiaire et prévoyant le versement du montant du crédit au bénéficiaire lorsque celui-ci aura remis le document à la banque - modalité de préfinancement d'une opération commerciale) entre les mains du banquier parce que ce crédit irrévocable constitue une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier (Cass. com., arrêt du 5 juillet 1983, n° 81-12371) ;
- bien entendu, la saisie ne saurait appréhender que des fonds appartenant ou devant revenir au débiteur, à l'exclusion des sommes dont il n'est que dépositaire pour le compte de ses clients (Cass. com., arrêt du 25 février 1992, n° 90-16881). Sont ainsi visés les comptes spéciaux ouverts par certains professionnels habilités à recevoir des sommes en dépôt (notaires, avocats, conseils juridiques, agents immobiliers, etc.).
1. Comptes à titulaires multiples
a. Compte indivis
Il s'agit par exemple d'un compte ouvert pour enregistrer des opérations d'une société de fait ou d'un compte devenu indivis entre les successeurs au décès du de cujus.
En principe ce compte est insaisissable en application de l'article 815-17 du code civil (C. civ.) qui impose une action en partage préalable.
Mais dans certains cas, les mécanismes de solidarité entre cotitulaires en matière civile ou commerciale permettront de saisir la totalité du compte en évitant le partage.
b. Compte joint
Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc., art. R. 211-22) prévoient la possibilité de saisir un compte joint pour la dette personnelle d'un des titulaires du compte.
La dénonciation de la saisie aux autres titulaires est prévue par l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve que la banque informe l'huissier de l'existence de co-titulaires lorsqu'il n'a pas connaissance que le compte est un compte joint (Cass. civ. 2e, arrêt du 5 avril 2007, n° 05-16199).
Le code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas expressément de sanction en l'absence de dénonciation au(x) co-titulaire(s).
La Cour de cassation s'est donc prononcée positivement sur la validité de la saisie-attribution non dénoncée au co-titulaire d'un compte-joint en retenant que « [...] l'arrêt retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au co-titulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci ; [...] » (Cass. civ. 2e, arrêt du 7 juillet 2011, n° 10-20923)
La dénonciation prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution permet au titulaire non concerné par la saisie de demander la ventilation de ses droits propres dans le compte (auprès du juge de l'exécution) afin de lever partiellement l'indisponibilité qui résulte de la saisie. Le délai d'un mois pour soulever les contestations (CPC exéc., art. R. 211-11) vaut également pour le co-titulaire du compte mais ne lui est pas opposable si la saisie ne lui a pas été dénoncée.
Il appartient au titulaire du compte, non débiteur du saisissant, de prouver que les sommes saisies sont sa propriété (jurisprudence rendue sous l'empire des anciens textes pour une saisie-arrêt : Cass. civ. 2e, arrêt du 24 avril 1985, n° 84-11234).
2. Conventions d'unité de comptes
a. Fusion de compte
La convention d'unité de comptes est une lettre de fusion de comptes ou de compte courant global au profit du client de l'établissement bancaire. Le calcul du solde résultant de la fusion des comptes s'impose aux comptables publics saisissants. Mais la fusion n'est opposable que si elle résulte d'un accord écrit préalablement conclu entre le client et la banque. Cette dernière doit être en mesure d'en fournir la copie.
b. Inclusion des comptes à terme dans une convention d'unité de comptes
Un compte à terme peut être inclus dans une convention d'unité de compte ; dans la mesure où il s'agit d'une créance à terme, les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 112-1). Si ce versement est reporté, le montant saisi doit toutefois être calculé en fonction de la situation des différents comptes à la date de l'acte de saisie. Ainsi, si le compte courant, compris dans la convention, présente un solde débiteur au moment de la saisie, c'est ce montant seul qui sera pris en compte pour calculer, en fonction des sommes figurant sur le compte à terme, le montant définitif de la saisie.
La déclaration de l'établissement teneur des comptes obéit d'abord aux règles générales applicables à tous les tiers saisis et particulièrement à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution prescrivant au tiers saisi de déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. L'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que ces renseignements doivent être fournis sur le champ et que le tiers saisi doit communiquer à l'huissier les pièces justificatives (BOI-REC-FORCE-20-10-10).
L'établissement tiers saisi est tenu ensuite de déclarer immédiatement à l'huissier de justice la nature et le solde du ou des comptes du débiteur au jour et à l'heure de la saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, CPC exéc., art. R. 211-1 et CPC exéc., art. R. 211-20).
Les juges font une application stricte de ces dispositions (CPC exéc., art. R. 211-5) et un retard injustifié entraîne la condamnation du tiers saisi au paiement des sommes causes de la saisie (Cass. civ. 2e, arrêt du 5 juillet 2001, n° 99-20616).
Au cas où le compte de son client est débiteur, l'établissement bancaire est tenu d'indiquer non seulement l'état du découvert mais encore d'en préciser le montant (sous l'empire des textes antérieurs : Cass. com., arrêt du 6 mai 1981, n° 79-16090).
La saisie-attribution porte sur tous les comptes ouverts dans l'établissement au nom du débiteur (CPC exéc., art. R. 211-19). Il en résulte d'abord que l'indication par le saisissant des numéros de comptes connus ne limite pas la portée de la saisie aux seuls comptes mentionnés s'il en existe d'autres dans l'établissement. Par ailleurs, la saisie-attribution pratiquée auprès d'une agence bancaire ne doit pas avoir pour effet de limiter la saisie aux seuls comptes tenus dans cette agence. Cette dernière doit être en effet en mesure d'obtenir des renseignements sur l'existence de comptes dans d'autres agences appartenant au même établissement, c'est-à-dire à la même société de banque.
Tel était le sens de la jurisprudence en matière de saisie-arrêt (s'agissant de succursales étrangères, Cass. com., arrêt du 30 mai 1985).
Ainsi, l'« établissement » cité dans l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ne vise pas seulement la succursale où est signifié l'acte mais l'ensemble des succursales de la banque.
L'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit une mission d'information à la charge du tiers saisi, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint. En application de ce texte, il appartient à l'huissier de dénoncer la saisie à chacun des titulaires du compte. Cependant, selon le deuxième alinéa de l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier peut demander à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.
L'information assurée par l'établissement ne peut remplacer cette dénonciation. Il importe donc que l'huissier se fasse communiquer par le tiers saisi les noms et adresses des autres titulaires du compte afin de leur dénoncer la saisie (cf. I-A-1 § 60 à 65).
La saisie-attribution a pour effet d'attribuer immédiatement la créance saisie au saisissant. L'indisponibilité qui en résulte concerne la totalité du compte. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un compte de dépôt, cette attribution est suspendue car le solde déclaré par le tiers saisi est forcément provisoire. Il sera rectifié dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acte de saisie (cf. I-D § 270 à 310), par l'affectation comptable des opérations en cours.
- le cantonnement de la saisie par le créancier : au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes (CPC exéc., art. R. 211-21). Cette faculté peut être utilisée par les comptables de la DGFiP dès lors que les intérêts du Trésor ne sont pas lésés, en veillant notamment aux éventuelles opérations en cours qui peuvent impacter à la baisse (en débit) le solde disponible des comptes ;
- la mise à disposition par constitution d'une garantie irrévocable : d'un commun accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées (CPC exéc., art. R. 211-21, al. 2). Cette possibilité vise surtout les cas où les sommes rendues indisponibles par l'acte de saisie dépassent les causes de la saisie et où le débiteur saisi ne souhaite pas que ses comptes soient « gelés » en totalité. Cette substitution ne peut intervenir sans l'acceptation du créancier saisissant. Mais, il est possible au juge de l'exécution de l'imposer. En tout état de cause elle ne supprime pas l'effet attributif de la saisie sur le compte. La garantie irrévocable en matière de saisie-attribution peut consister dans la consignation d'une somme ou l'engagement de caution de l'établissement bancaire.
Il faut rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, mais l'effet de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie (CPC exéc., art. L. 121-2).
Aux termes de l'article L. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, « les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables » (BOI-REC-FORCE-10 au II-C-2 § 450 et suiv.).
L'article R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution précise quant à lui que « l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ».
Par ailleurs, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 instaurant le Revenu de Solidarité Active [RSA] (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 262-1 et CASF, art. L. 262-48) prévoit que lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF (CPC exéc., art. L. 162-2).
- de manière automatique un montant minimum (cf. I-C-2-b § 190) ;
- si le montant total des créances insaisissables versées sur le compte dépasse celui mis automatiquement à disposition du titulaire du compte (CPC exéc., art. R. 162-7), le montant des créances insaisissables versées sur le compte, sur justification de leur origine (cf. I-C-2-b § 200 à 240).
Lorsqu'un compte de dépôt fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis (CPC exéc., art. R. 162-2).
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution demeure à la disposition du débiteur (CPC exéc., art. R. 162-3).
Par ailleurs et lorsqu'elles excèdent ce montant, les sommes insaisissables qui proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, doivent, sur demande du titulaire du compte justifiant de l'origine des sommes, immédiatement être mise à sa disposition (c'est-à-dire sans attendre l'expiration du délai de 15 jours de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution), déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
La portion insaisissable à prendre en compte intègre toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte et non pas seulement le dernier versement effectué (Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813).
Si, à l'expiration du délai de quinze jours, prévu à l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, solde qui devient alors disponible, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour, c'est-à-dire sur la somme normalement attribuée au créancier saisissant.
Pour les créances à échéances non périodiques qui dépassent le montant automatiquement laissé à disposition (cf. I-C-2-a § 170), le titulaire du compte peut demander que soit laissé à sa disposition le montant des sommes insaisissables. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours sous déduction des sommes venues en débit depuis l'inscription de la créance au compte. Si à cette date, le solde disponible du compte ne permet pas la mise à disposition au profit de son titulaire de l'intégralité des sommes demandées, le complément nécessaire est retenu sur les sommes restant indisponibles à ce jour, c'est à dire sur la somme attribuée au créancier saisissant (CPC exéc., art. R. 162-5).
Les sommes retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte à l'expiration de ce délai s'il n'y a pas de contestation du créancier saisissant. L'absence de contestation devra être établie par un certificat du greffe ou de l'huissier qui a procédé à la saisie (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550). Toutefois, sans attendre cette échéance, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander la mise à disposition des sommes retenues en justifiant de leur caractère insaisissable. La procédure devant le juge de l'exécution est contradictoire, le créancier étant entendu ou appelé à l'instance (CPC exéc., art. R. 162-5).
Dans tous les cas, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies (CPC exéc., art. R. 162-6). Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant par le biais d'une action en répétition de l'indu (CPC exéc., art. L. 211-4) et cela pendant le délai de prescription de droit commun (C. civ., art. 2224).
Qu'il s'agisse de créances à échéances périodiques ou non, l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. A peine d'irrecevabilité, le créancier saisissant dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation (CPC exéc., art. R. 162-4, al. 2 et CPC exéc., art. R. 162-5, al. 2).
Le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts (CPC exéc., art. R. 162-8).
Aux termes de l'article R. 162-9 du code des procédures civiles d'exécution, « lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix :
La mise à disposition des sommes au profit de l'époux qui en fait la demande relève du régime applicable aux créances à échéances périodiques (CPC exéc., art. R. 162-4 ; cf. I-C-2-b § 200) : si le montant des sommes demandées excède le solde restant disponible, le complément est prélevé sur les sommes attribuées au créancier saisissant. Le tiers saisi en informe le créancier et ce dernier peut contester cette imputation dans les quinze jours devant le juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 162-9). La contestation est également ouverte à tout moment au conjoint de celui qui fait la demande au banquier, c'est-à-dire au conjoint qui a contracté la dette.
La loi fixe à l'établissement bancaire un délai de quinze jours ouvrables (pouvant aller jusqu'à un mois en cas d'effets de commerce) à partir de la signification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 2) pour procéder à la contre-passation de certaines opérations en cours réalisées avant l'acte de saisie.
Peuvent être contre-passées les remises à l'encaissement de chèques ou d'effets de commerce effectuées antérieurement à la saisie-attribution et non encore portées en compte à la date de la saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 3).
Peuvent être contre-passées :
- les chèques tirés par le saisi sur son compte et remis à l'encaissement avant la saisie (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 4). La date prise en compte est celle de leur remise à l'encaissement et non celle de leur émission ;
- s'agissant des effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie, ils peuvent être contre-passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution (CPC exéc., art. L. 162-1, al. 5).
A contrario, le TGI de Paris a, par un jugement du 4 février 1993 (n° 93-52080), jugé que les effets non escomptés dont l'échéance est postérieure à la saisie ne peuvent être contrepassés « […] La société X [...] expose que depuis qu'elle a fait pratiquer cette saisie, quatre autres traites son revenues impayées.
La présente décision ne peut concerner que les causes de la saisie effectuée le 11 janvier 1993. Le juge de l'exécution n'a pas la possibilité juridique d'étendre sa saisine. L'article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que les sommes laissées au compte qui a fait l'objet d'une saisie sont indisponibles pendant un délai de quinze jours ouvrables à compter de la saisie. Il convient en conséquence de considérer qu'à l'issue de ce délai la saisie conservatoire ne peut produire d'effet que pour son montant et que le compte doit fonctionner à nouveau. La saisie ayant été effectuée le 11 Janvier 1993, le compte aurait dû fonctionner à nouveau à compter du 28 janvier 1993. [...] ».
Le sixième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution précise les modalités d'imputation des opérations en cours sur le solde du compte : « Le solde saisi attribué n'est affecté par ces opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour du règlement ».
En d'autres termes, c'est uniquement en cas d'insuffisance des sommes provisoirement indisponibles mais non frappées par la saisie que les opérations visées à l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution pourront s'imputer sur le solde saisi attribué et le diminuer.
L'établissement teneur de compte est tenu de fournir au créancier saisissant un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes du débiteur depuis le jour de la saisie inclusivement (CPC exéc., art. L. 162-1, dernier alinéa), dans la mesure où ces opérations ont pour conséquence de diminuer la somme attribuée au saisissant.
Le relevé des opérations est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier saisissant (pratiquement à l'huissier de justice en l'étude duquel domicile est légalement élu ou au bureau mentionné dans l'acte de saisie par l'huissier des finances publiques dans lequel il a élu domicile) au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation (CPC exéc., art. R. 162-1), c'est-à-dire au plus tard dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'un mois à partir de l'acte de saisie-attribution.
Créance : 10 000 €.
Solde des comptes : 15 000 €,
dont sommes non frappées par la saisie : 5 000 €.
Solde saisi-attribué : 10 000 €.
Résultat cumulé des opérations de contre-passation : 5 600 €.
Insuffisance du solde disponible : 600 €.
Solde saisi-attribué à l'issue des opérations de contre-passation : 9 400 €.
Le paiement est effectué sur présentation du certificat de non contestation délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution ou l'huissier (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550). Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant par priorité les fonds disponibles sur les comptes courants, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière (CPC exéc., art. R. 211-23).
Comme pour toute saisie-attribution, le débiteur a la possibilité d'autoriser le paiement par le tiers saisi avant l'expiration du délai de contestation afin de mettre fin à l'indisponibilité de l'ensemble de ses comptes (CPC exéc., art. R. 211-6).
Le code des procédures civiles d'exécution précise que les saisies pouvaient porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive (CPC exéc., art. L. 112-1).
La saisie-attribution des créances à exécution successive est régie par les dispositions codifiées de l'article R. 211-14 du code des procédures civiles d'exécution à l'article R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.
Le code des procédures civiles d'exécution distingue ainsi le paiement en l'absence de contestation et celui dans le cas où la saisie est contestée.
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, un jugement d'ouverture de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est sans incidence sur l'effet d'attribution immédiate de la saisie-attribution, sauf pour les nullités de la période suspecte prononcées par le juge (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-A-2 § 400).
Par un arrêt du 22 novembre 2002 rendu en chambre mixte (n° 99-13935), la Cour de cassation a jugé que : « […] attendu qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la saisie avait définitivement produit son effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société, a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner la mainlevée et a rejeté la demande de remboursement des loyers [...] »
En revanche, en matière de surendettement des particuliers, l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que : « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. » En conséquence et sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il convient de considérer que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive à l'encontre d'un débiteur personne physique (ex. : saisie-attribution de loyers) est provisoirement et dans la limite de deux ans suspendue lorsque son dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement .
- il a été jugé que des loyers, afférents à un contrat de bail, constituaient une créance à exécution successive (Cass., avis du 16 décembre 1994, n° 0940021 ; Cass. civ. 2e, arrêt du 10 juillet 1996, n° 94-19551). Les loyers ont tous leur origine dans un même acte juridique, le contrat de bail, fait générateur de la créance ; les versements périodiques correspondent à des échéances successives mais l'obligation de payer résulte uniquement du contrat initial ;
- sous réserve de l'appréciation des tribunaux, un contrat de marché public donne naissance à une créance à exécution successive susceptible d'être appréhendée par voie de saisie-attribution, indépendamment de l'exécution des travaux dès lors que le montant du marché est connu et fixé dès l'établissement du contrat.
Le tiers saisi est tenu de se libérer entre les mains du créancier saisissant, au fur et à mesure des échéances (CPC exéc., art. R. 211-15).
Les paiements successifs sont faits jusqu'à extinction de la créance du saisissant. La saisie cessera cependant de produire effet dès lors que le tiers saisi n'est plus tenu envers le débiteur saisi, en cas de résiliation du bail, par exemple (CPC exéc., art. R. 211-17).
La survenance d'une saisie ultérieure n'a pas d'incidence sur l'obligation du tiers saisi tant que la créance du premier saisissant n'a pas été totalement apurée (CPC exéc., art. L. 211-2).
Le créancier saisissant doit présenter au tiers saisi le certificat de non contestation délivré par le secrétariat-greffe ou l'huissier (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550) à l'issue du délai ouvert pour contester la saisie (CPC exéc., art. L. 112-1). Ce certificat autorise le tiers saisi à effectuer le paiement, au fur et à mesure des échéances.
A chaque versement, le créancier saisissant doit en principe donner quittance au tiers saisi et en informer le débiteur. Le créancier poursuivant doit également informer le tiers saisi de l'extinction de la dette du redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC exéc., art. R. 211-17).
En cas de contestation, un séquestre est désigné soit par accord amiable, soit par décision du juge de l'exécution saisi par voie de requête (CPC exéc., art. R. 211-16).
Cette procédure est applicable aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, sous réserve des dispositions suivantes (CPC exéc., art. R. 143-1).
L'acte doit comporter les mentions prévues à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au II-A-1 § 170 et suiv.).
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation précise de la créance saisie (CPC exéc., art. R. 143-2).
Conformément à l'article R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit, à peine de nullité, être signifié par huissier au comptable public assignataire de la dépense
À cet égard, la Cour de cassation a pu juger nulle la signification faite à un directeur de service qui n'a pas la qualité de comptable public (Cass. civ. 2e, arrêt du 10 juillet 1985, n° 83-17439).
Pour les sommes dues par l'État, le Directeur départemental ou Régional des finances publiques territorialement compétent n'est pas systématiquement assignataire des dépenses des administrations locales de l'État. Afin d'éviter des erreurs dans la recherche du comptable compétent, le créancier ou l'huissier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire, peut requérir de l'ordonnateur (le service ayant contracté une dépense) qu'il lui indique les coordonnées du comptable public compétent ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure (CPC exéc., art. L. 143-1).
Toutefois, sous l'empire des textes antérieurs, la cour de cassation a considéré que ces formalités ont été instaurées dans le seul intérêt du comptable public, tiers saisi, et que le débiteur saisi n'était donc pas fondé à s'en prévaloir (Cass. civ. 2e, arrêt du 21 avril 1982, n° 81-11938).
Le comptable public assignataire doit viser l'original de l'acte (CPC exéc., art. R. 143-4). La signification doit être faite au comptable compétent en son bureau.
Sous l'empire des textes antérieurs, le Conseil d'État a dénié au comptable public tout pouvoir d'appréciation sur la validité d'un acte de saisie et ce quels qu'en soient les motifs, de fond ou de forme. Dès lors, le comptable public qui refuserait de viser l'original de l'acte commettrait une faute de nature à engager sa responsabilité.
« Considérant qu’aux termes de l’article 9 du décret du 18 août 1807 : « tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice » ; qu’il résulte de ces dispositions que le comptable public saisi est tenu d’opérer les retenues correspondant aux saisies-arrêts pratiquées entre ses mains, sans pouvoir en apprécier la validité [...] » (CE, arrêt du 15 octobre 1969, n° 75010).
La procédure de saisie entre les mains d'un comptable public obéit aux règles de droit commun (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au II § 140 et suiv.). Le comptable public est seulement tenu d'une obligation de renseignement à l'égard du saisissant, comme pour la procédure de droit commun.
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public, celui-ci dispose d'un délai de vingt quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution (l'étendue des obligations du tiers saisi envers le saisi) et pour lui communiquer les pièces justificatives. Si d'autres saisies ou des oppositions ont été effectuées antérieurement, il doit donner les précisions les concernant. Un certificat contenant tous ces renseignements doit être remis à l'huissier.
Il n'est pas possible d'opposer à l'huissier le secret professionnel prévu à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut de la fonction publique d'État.
La Cour de cassation a déjà considéré que le secret professionnel n'était pas un motif légitime pour refuser de communiquer les renseignements nécessaires à l'huissier pour procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice (Cass. civ. 1e, arrêt du 30 juin 1992, n° 90-18458).
Ils sont identiques à ceux de la saisie-attribution de droit commun (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III § 330 et suiv.). L'administration peut notamment se libérer de toutes sommes dépassant les causes de la saisie puisqu'elles ne sont pas indisponibles.
L'indisponibilité de la créance saisie cesse s'il n'a pas été donné suite à la procédure dans les cinq ans qui ont suivi la signification. À l'expiration de ce délai, le comptable public peut rayer d'office la saisie pratiquée entre ses mains sans qu'il y ait besoin d'un jugement de mainlevée.
/bofip/3695-PGP.html?identifiant=BOI-REC-FORCE-20-10-20-20170802

References: l'article 815
 § 60
 § 270
 § 450
 § 190
 § 200
 § 170
 § 550
 art. 2224
 § 200
 L'article 47
 § 550
 § 400
 § 550
 § 170
 § 140
 l'article 26
 § 330