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Timestamp: 2018-12-14 20:09:38+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique Séance du 18 décembre 1840
Séance du vendredi 18 décembre 1840
1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétition relative à l’entrée des bestiaux (Scheyven))
2) Projet de loi portant le budget de la justice pour l’exercice 1841. Discussion des articles. Traitement des agents de l’administration centrale (Vandensteen, d’Hoffschmidt, de Garcia, Leclercq, de Garcia, de Muelenaere, Leclercq, Dubus (aîné), Leclercq, Pirson, Dubus (aîné)), recueils statistiques (Leclercq, Dubus (aîné)), frais de route, prisons (Leclercq, Delehaye, de Garcia, Dubus (aîné), Leclercq), traitement des membres de l’ordre judiciaire, notamment pour les juges des tribunaux de première instance (Vandehove, Peeters, de Man d’Attenrode, de Mérode, Pirson, Rodenbach, Vandenhove, Verhaegen, de Mérode, Peeters) et pour les juges de paix (de Villegas, de Garcia), haute cour militaire (de Garcia), palais de justice (notamment celui de Bruxelles) et Moniteur (de Langhe, Leclercq, de Langhe, (+ équilibre général des budgets) Rogier)
(Moniteur belge n°354 du 19 décembre 1840)
« Les administrations communales de Hofstade, Goefferdingen (Flandre orientale), Oostkerke (Flandre occidentale), réclament une augmentation de traitement pour les desservants des communes. »
« Le sieur Pierre-Armand Toilliet, marchand de bestiaux à Lambusart (Hainaut), né en France et habitant la Belgique où il s’est marié, demande la naturalisation. »
« Le sieur Palizer, musicien gagiste au 7e régiment d’infanterie, à Mons, né à Hertveld (Hollande), et habitant la Belgique depuis 1817, demande la naturalisation. »
« Des marchands de bétail de la commune de Lommel adressent des observations sur la loi relative à l’entrée du bétail. »
- Sur la proposition de M. Scheyven, cette pétition est renvoyée à la section centrale, chargée de l’examen du budget des voies et moyens.
« Le sieur Paquot-Fayen, brigadier-champêtre pour le canton de Florenville, demande une augmentation de traitement. »
Le sénat, par divers messages, annonce à la chambre qu’il a adopté, dans sa séance d’hier, le projet du budget de la marine et quarante projets concernant des demandes en naturalisation ordinaire.
M. de Brouckere annonce à la chambre, par lettre, qu’il n’a pu assister aux dernières séances par suite d’indispositions, et demande un congé de huit jours.
Chapitre 1er – Administration centrale
La chambre passe à la discussion de l’article 2. « Traitement des fonctionnaires, employés et gens de service. (Chiffre proposé par le gouvernement) : fr. 158,500. (Chiffre proposé par la section centrale) : fr. 154,000. »
M. le président – M. le ministre se rallie-t-il à la proposition de la section centrale ?
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Non, M. le président.
M. Vandensteen - Je crois, messieurs, que nous devons maintenir la réduction demandée par la section centrale. D’après les considérations émises par l’honorable rapporteur, il résulte évidemment que non seulement on désire obtenir une économie sur le chiffre du budget, mais on veut surtout empêcher le retour à de graves abus. En effet, quel est le motif que M. le ministre fait valoir pour appuyer cette allocation : c’est sous ce point de vue « que c’est un moyen puissant de soutenir le zèle des employés. »
Je vous le demande, messieurs, voilà un employé qui ne fait que ce qu’il doit, en vertu de l’obligation que lui impose le devoir de ses fonctions, et on croit qu’il est juste de le récompenser parce qu’il remplit les obligations qu’il a contractées. Selon moi, c’est un abus qu’il importe de faire disparaître.
Une autre considération me fait encore partager l’avis de votre section centrale. Avec ce mode de répartition et tout à fait facultatif, on ne peut jamais obtenir une harmonie parfaite entre tous les employés d’une même administration, on ne conservera pas cette union qu’il est indispensable de maintenir, et cela dans l’intérêt de la chose publique. Evidemment, l’employé qui n’aura pas reçu de gratification et qui cependant aura passé son temps au bureau, comme son collègue plus heureux que lui, verra avec déplaisir la faveur qui aura été accordée à ce dernier ; il ira même jusqu’à accuser peut-être de partialité le chef qui aura été chargé de fournir les renseignements et qui aura contribué de cette manière à faire donner un supplément de traitement à l’un ou à l’autre de ses agents.
En agissant ainsi, on met infailliblement de la désunion entre les membres de l'administration, ou tout au moins on refroidit le zèle des employés, bien loin de l’accroître.
Je crois qu’il est vicieux d’adopter en principe une semblable marche et de mettre chaque année au budget une somme fixe pour gratifications.
Avec ce système, on finit par augmenter indirectement les traitements des employés, c’est ce qui résulte encore d’un des motifs émis par M. le ministre en faveur du chiffre pétitionné (c’est un usage, vous dit-on, qui existe depuis longtemps ; on ne pourrait le supprimer sans augmenter le traitement des employés, qui ont touché régulièrement une indemnité lorsqu’ils l’ont méritée par leur zèle). S’il est reconnu que le traitement des employés n’est point assez élevé, que l’on augmente le chiffre porté au budget, chapitre 1, art. 2. La chambre aura à juger si cette majoration doit être admise ou non ; mais il ne faut point arriver à ce but, en mettant, comme je le disais tout à l’heure, continuellement au budget une somme de 5 ou 6,000 francs, sous l’éventualité de rémunérations que l’on se croirait peut-être obligé d’accorder à la fin de l’année, surtout que cette distribution, ne s’étendant pas à tous les agents du service, présente de graves abus, ne serait-ce que celui de mettre le désaccord parmi les membres d’une même administration. Loin de moi cependant, messieurs, la pensée qu’il ne faille jamais en aucune circonstance accorder de gratification. Je le sais, il doit y avoir des exceptions, mais aussi elles doivent être rares. Lorsqu’un employé par exemple, aura été chargé d’un travail spécial, extraordinaire, et lors le temps qu’il doit accorder au bureau, accorder dans ce cas une gratification n’est plus une faveur, c’est un acte de justice. Le budget qui nous occupe nous fournit l’application de ce principe. En effet, 500 francs sont demandés pour un agent qui a été chargé d’un travail spécial ; dans cet état de chose, qu’a fait la section centrale ? Elle a accordé la somme demandée par M. le ministre, parce qu’elle a trouvé que la demande était conforme à l’équité, et sur ce point je partage son avis. Vous voyez donc, messieurs, que si je m’élève contre le chiffre demandé par le gouvernement, c’est parce que, dans ma pensée, il ne se trouve pas justifié, et qu’il n’est pas sans danger de venir chaque année solliciter de la législature, des sommes spéciales pour cet objet.
M. d’Hoffschmidt – Messieurs, je ne puis partager l’opinion de l'honorable préopinant et de la section centrale, qui propose de réduire de 5,000 francs l’article dont il s’agit. Je désire vivement des économies ; mais je crois que nous ne devons pas les faire porter sur les émoluments d’employés d’une classe tout à fait inférieure. Leurs traitements sont déjà si faibles que la moindre réduction doit faire le plus grand tort à leurs revenus, doit diminuer leurs ressources déjà si minimes.
Cette réduction porterait sur des employés qui n’ont que 800, 1,100 et 1,200 francs de traitement. Or, une diminution sur de tels appointements, quelques faible qu’elle soit, quand elle ne serait que de 100 francs , comme le dit la section centrale, aurait déjà pour résultat de réduire d’une manière fâcheuse le revenu de ces employés qui ne sont pas trop rétribués.
On dira qu’il ne s’agit pas de traitements, mais d’indemnités. C’est, vrai, il s’agit d’indemnités, mais d’indemnités accordées depuis longtemps, auxquelles la plupart des employés sont accoutumés, qui figurent dans leurs revenus et dont la réduction aurait pour eux des conséquences très funestes, d’autant plus qu’ils ne devaient pas certainement s’y attendre.
Je partage du reste l’opinion que ces rétributions ne devraient pas être accordées, qu’il serait préférable qu’on fixât une fois pour toutes les traitements des employés, et qu’on n’eût plus recours à ces indemnités qui peuvent comme vous le disait tout à l’heure l’honorable M. Vandensteen, avoir des inconvénients. Il est probable que beaucoup d’employés qui n’obtiennent pas des indemnités croient qu’ils y avaient droit, se découragent et en veulent à leurs chefs ; de sorte que l’avantage qu’on trouve en ce que ceux qui obtiennent ces rétributions, sont encouragés, est compensé par le découragement que peuvent ressentir ceux qui n’en obtiennent pas, et qui croient être lésés dans leurs droits.
Je crois donc, je le répète, qu’il vaudrait mieux de fixer une fois pour toutes les appointements des employés, les moins rétribués. Mais je ne puis partager l’opinion qu’il faut réduire le chiffre demandé. Je crois que la réduction proposée fait partie intégrante des traitements et qu’elle porte sur des employés qui sont déjà peut-être trop peu rétribués.
M. de Garcia – Ayant fait partie de la section centrale, je crois devoir dire un mot sur les rétributions qu’elle présente sur les crédits pétitionnés par M. le ministre de la justice.
La section centrale a cru qu’elle devait admettre des économies partout où on le pouvait sans blesser l’intérêt du service. Dominée par cette pensée, elle s’est fait donner un tableau de tous les employés du département de la justice, et elle a cru que les traitements de ces employés étaient suffisants, vu l’état du trésor. Elle a cru qu’ils étaient suffisants, si on les compare à ceux donné à la magistrature en général.
L’allocation, pétitionnée par le gouvernement et rejetée par la section centrale, est demandée pour accorder des indemnités aux employés à titre d’encouragements. Votre section centrale a pensé que tout employé doit remplir ses fonctions moyennant son traitement ; elle a cru que ces indemnités seraient un motif fourni aux employés pour demander par la suite des augmentations de traitement. C’est ce que la section centrale n’a pas voulu dans l’état actuel de nos finances.
Je crois que si vous accordiez la somme demandée, sous le prétexte qu’elle est excessivement minime, vous donneriez naissance à des abus non seulement au département de la justice, mais aussi dans tous les autres : tous les départements demandent des indemnités de la nature de celle dont nous nous occupons.
Sommes-nous donc dans une situation financière à pouvoir accorder des indemnités ? Ne dites pas que ce sont des économies insignifiantes. Faites toutes les économies possibles, si minimes qu’elles soient ; marchez jusqu’au bout de cette voie, et vous serez peut-être étonnés du résultat que vous obtiendrez.
Nous savons déjà tous combien il est difficile d’obtenir de nouveaux impôts. De nouvelles bases vous sont présentées ; nous avons vu dans les sections toutes les réclamations qu’elles soulèvent. Quand il s’agit d’impôts nouveaux aussitôt le commerce, l’industrie, l’agriculture, tout le monde se plaint.
Prenons-y garde ; soyons sobres d’augmentations ; le peuple belge aime les libertés et supporte impatiemment les impôts trop lourds. Servons nos commettants fidèlement ; et qu’on ne nous accuse pas d’être avides d’une popularité éphémère. Remplissons notre mandat comme nous le devons ; soyons économes des deniers du peuple.
Quant à moi, je voterai pour les réductions de la section centrale, réductions apportées à l’unanimité par les membres présents. Et de plus ne voulant pas prendre sur moi la responsabilité de nouveaux impôts qu’il faudrait établir par suite des votes de la chambre, je demanderai l’appel nominal sur tous les articles qui me paraîtront présenter un chiffre trop élevé.
M. Pirson – Notamment pour le petit séminaire de Rolduc ; n’est-ce pas ?
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Je regrette vivement, messieurs, de ne pouvoir me rallier aux réductions proposées par la section centrale. Car elles sont si minimes en présence du chiffre du budget de la justice (ces réductions se montent à 7,000 francs et le budget est de 11 millions.) ; ces réductions, dis-je, sont si minimes, qu’en vérité on pourrait croire qu’il y a quelque entêtement de ma part à persister dans le chiffre que j’ai demandé.
Mais la nature de l’objet du crédit sur lequel nous discutons, la nature des fonctions de ceux à qui ces sommes doivent être payées, est telle qu’à mes yeux il y aurait de ma part manque de justice, manque aux premières règles de toute bonne administration, si je ne persistais dans l’allocation demandée. J’espère, messieurs, que les nouvelles explications dans lesquelles je vais entrer seront assez claires, même pour ramener à notre avis les membres de la section centrale.
La réduction qu’on propose est de 4,500 francs cette somme a deux objets distincts ; d’abord des suppléments de traitements à accorder à un certain nombre d’employés à la fin de l’année, lorsqu’ils ont rempli leurs fonctions avec zèle ; et en second lieu, quelques augmentations de traitement. Que ce mot, messieurs, ne vous effraye pas ; l’explication que je vous donnerai vous prouvera qu’il ne s’agit pas de majorations comme l’honorable préopinant vient de vous le dire.
La somme que je demande, il y a dix ans qu’elle est accordée au ministère de la justice ; il y a dix ans qu’elle est employée de la manière que je propose de l’employer l’année prochaine.
S’il s’agissait d’un crédit nouveau, d’une allocation nouvelle, je concevrais l’opposition qu’on y fait ; mais, comme je viens de le dire, il s’agit d’une allocation qu’on a accordé depuis dix ans, dont jouissent depuis dix ans les employés de mon ministère ; retrancher cette allocation, c’est réellement opérer une diminution de traitement. Car lorsqu’une même classe d’employés jouit d’une allocation qui est distribuée entre eux et qui n’est refusée à l’un d’eux que lorsqu’il ne s’est pas conduit pendant l’année avec toute l’activité et l’exactitude qu’on est en droit d’exiger de lui, retrancher cette allocation, c’est diminuer leur traitement. C’est à cela que se réduit la question.
Or, faut-il diminuer un traitement fixé depuis dix ans ? c’est ce que je ne puis croire, surtout lorsqu’il s’agit d’employés, si peu rétribués, et la liste que je vais faire passer sous vos yeux vous le prouvera.
Cette somme s’élève à peu près à 3,000 francs ; elle est distribuée aux employés qui ont moins de quinze cents francs de traitement. Ces employés sont au nombre de vingt-deux environ. De ces vingt-deux, deux employés ont 1,500 francs ; trois en ont 1,200 ; un seul en à 900 ; deux en ont 800 ; d’autres 700 ; d’autres 600 ; d’autres 450 ; trois en ont 390 et un en a 200.
Voilà la classe d’employés entre lesquels est répartie, à la fin de l’année, cette somme de 3,000 francs. Or je demande si, recevant depuis dix ans la faible part qui en revient à chacun, lorsqu’ils se sont bien conduits, il est possible de penser à la leur retrancher ? Et si on examine la nature de leurs fonctions, la réponse à cette question n’en devient que plus incontestable ; la plupart de ces employés sont chargés de fonctions obscures, monotones, qui ne présentent aucun avenir ; fonctions dans l’exercice desquelles le dégoût se fait sentir souvent, où le sentiment du devoir peut seul les soutenir.
Certes, il faut les encourager, si on veut les tenir dans la bonne voix ; il est impossible, si on ne réserve pas des récompenses pour ceux qui se sont bien conduits ou qui ont fait quelques travaux extraordinaires, de les maintenir dans cette voie.
On dit : Ils doivent remplir leur devoir. Mais tous, messieurs, nous devons remplir notre devoir. Est-ce à dire qu’il ne faut ni peines ni récompenses ; est-ce à dire qu’il ne faut pas avoir égard à la faiblesse humaine, surtout quand il s’agit d’employés pour lesquels la surveillance la plus continue ne suffit le plus souvent pas, et pour lesquels en conséquence quelques encouragements sont nécessaires pour suppléer au défaut de cette surveillance ; c’est la légère allocation demandée ici qui a utilement servi jusqu’aujourd’hui à cette fin et qui doit continuer à y servir.
Ce qu’on a dit des funestes effets d’une pareille distribution, l’expérience a prouvé qu’il n’en est rien. Elle a lieu depuis dix ans, et il est prouvé qu’elle n’a causé ni mécontentement ni jalousie, mais qu’au contraire elle a pleinement rempli l’attente de l’administration.
Reste le deuxième objet auquel s’applique la somme contestée, la majoration de traitement. Il n’y a pas, messieurs, comme je vous l’ai dit en commençant, majoration de crédit, c’est toujours la même somme qui a été accordée au ministère de la justice. Mais il arrive souvent que lorsqu’on prend un employé, on le prend à essai, on commence à lui donner un traitement réduit ; et ce n’est qu’après quelques années, lorsqu’on est satisfait de lui, qu’on porte son traitement à la hauteur à laquelle il a droit.
C’est ainsi que dans ce moment (et vous verrez par là quel est l’objet du crédit que je demande), c’est ainsi que dans ce moment il y a trois employés au ministère de la justice dont il s’agit d’augmenter le traitement. De ces trois employés, l’un est un expéditionnaire, qui a remplacé un autre employé dont le traitement était de 1,200 francs ; on lui a donné d’abord 600 francs, en lui promettant que si l’on était content de lui, au bout de quelque temps, on lui donnerait le traitement de son prédécesseur. Je le demande, y a-t-il là quelque chose qui sente une majoration ?
Il est encore un autre employé, docteur en droit, âgé de 30 ans, chef de bureau et touchant un traitement de 800 francs ; il s’agit de porter son traitement à 1,500 francs, parce que nous sommes satisfaits de lui, et parce qu’il est impossible de conserver un employé qui a une pareille position avec un traitement de 800 francs.
Enfin, il y a un troisième employé qui en a remplacé un autre dont le traitement était de 1,800 francs ; il n’ aussi obtenu que 1,500 francs, et il s’agit aussi de porter son traitement au taux normal.
Messieurs, ces détails, je n’ai pas pu les donner à la section centrale, parce que le temps nous a manqué et qu’il fallait répondre d’abord aux demandes de renseignements qui nous étaient faites.
D’après ces explications, il me semble que la réduction proposée ne peut pas être admise.
M. de Garcia – J’aurai peu de mots à répondre à M. le ministre. Il observe que la différence entre le chiffre demandé par le gouvernement et celui qui est proposé par la section centrale, est si minime et accordée à des employés qui touchent un traitement si modique, qu’il ne conçoit pas qu’on puisse sérieusement la refuser. Je l’avoue, messieurs, j’adopterais volontiers les explications de M. le ministre, si je ne craignais de poser des règles qui peuvent donner lieu à des abus. Je regarde la mesure pour laquelle sont demandés les fonds dont la section centrale propose la réduction, je regarde cette mesure comme entraînant des abus, comme violant les principes, et dès lors, je persisterai dans la réduction.
M. le ministre nous a présenté une liste de différents employés de son département qui touchent des traitements fort minimes ; et il nous a dit qu’il est nécessaire d’augmenter ces traitement lorsque les employés dont il s’agit ont montré du zèle et du talent ; mais, messieurs, ces employés sont dans la même position que tous les autres employés de l’administration ; ils commencent par recevoir un traitement faible et lorsqu’ils font preuve de zèle et de talent on leur donne des fonctions auxquelles est attaché un traitement plus élevé. Il en est de même de la magistrature.
M. de Muelenaere – Messieurs, il résulte des explications qui viennent d’être données par M. le ministre, qu’il n’est demandé aucun crédit nouveau, aucune allocation nouvelle …
M. Dubus (aîné) – Si, si ; il y a au moins 15,000 francs d’augmentation.
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Expliquons-nous, messieurs ; il y a une augmentation de 15,000 francs, mais ce n’est pas pour ces employés-là. On a adjoint au ministère de la justice de nouvelles administrations ; les employés de ces administrations sont venus au ministère de la justice, et on demande pour ces employés les traitements qu’ils touchaient au ministère de l’intérieur ; ce n’est pas là une augmentation de crédit, c’est un simple transfert d’un crédit qui a été alloué les années précédentes.
M. de Muelenaere – Il paraît donc, d’après ces explications, qu’il n’est demandé pour le département de la justice, aucun crédit nouveau, et que s’il y a une augmentation, elle n’est que le résultat d’un transfert opéré du département de l’intérieur au département de la justice. Du moins c’est ainsi que je comprends les explications données par M. le ministre de la justice. Dès lors, messieurs, je ne vois aucun motif pour refuser à M. le ministre de la justice la somme qu’il a pétitionnée.
Quant à moi, j’applaudis sincèrement au mode suivi par le département de la justice ; nous savons tous, messieurs, tous ceux qui ont été à la tête d’une administration quelconque savent qu’il faut nécessairement que le chef d’un département ait à sa disposition quelques sommes minimes pour encourager les employés d’un rang inferieur ; l’expérience m’a prouvé que c’est le seul moyen d’assurer une bonne administration, de maintenir le zèle de pareils employés.
Les sommes contestées par la section centrale se diviseraient en deux parties ; les unes seraient accordées à titre d’indemnité à certains employés dont le traitement n’excède pas 1,500 francs ; vous conviendrez, messieurs, que surtout parmi des employés de ce rang, parmi des employés d’un traitement aussi minime, il importe de conserver une certaine émulation ; le département de la justice n’a qu’un seul moyen d’établi cette émulation entre les employés, c’est d’accorder à ceux qui, au bout de l’année, se sont le plus distingués par leur zèle, par leur application, une légère indemnité. Cette indemnité augmente à la vérité le traitement de ces employés, mais je crois que cette augmentation est très légitime lorsqu’on fait attention à la circonstance que la plupart des employés auxquels elle est destinée, ne jouissent que d’un traitement de 6,7 ou 800 francs. Je me ferai donc un scrupule de refuser une allocation qui a une pareille destination.
L’autre partie de la somme contestée est destinée à des majorations de traitements, et dans l’état actuel des choses, je crois qu’il faut être très sobre sous ce rapport ; je désire aussi que l’on fasse des économies, mais je prie encore une fois la chambre de remarquer qu’il ne s’agit pas ici d’une majoration de crédit, qu’on ne demande que les sommes employées les années précédentes, et que si une partie de la somme contestée doit servir cette année à des majorations de traitements, c’est que des employés nommés, soit dans le cours de 1840, soit dans le cours des exercices antérieurs, n’ont pas encore reçu le traitement normal de la place qu’ils occupent. On nous a donné des détails à cet égard, on nous a appris qu’un de ces employés qui ne touche que 800 francs, devrait en toucher 1,500 pour avoir son traitement normal.
Il me paraît qu’un employé qui a été pris en quelque sorte à l’essai, touche, lorsqu’il a fait, pendant un certain laps de temps preuve de zèle et de capacité, le traitement affecté à la fonction qu’il remplit. Comme c’est dans ce sens que M. le ministre de la justice s’est expliqué et comme ses explications me paraissent entièrement satisfaisantes, je voterai volontiers la somme demandée.
M. Dubus (aîné) – Messieurs, votre section centrale a pris en considération les réponses qu’elle a reçues de M. le ministre de la justice. A ces réponses M. le ministre vient d’ajouter de nouvelles explications, dont plusieurs, je dois le dire, n’ont pu avoir aucune influence sur la section centrale, parce qu’elle ne les connaissait pas. Elle ne pouvait pas deviner, par exemple, qu’un chef de bureau, docteur en droit, ne reçoit qu’un traitement de 800 francs et qu’il est question de porter son traitement à 1,500 francs, somme que personne ne trouvera sans doute exorbitante pour le traitement d’un chef de bureau. Non seulement on ne lui avait pas fait connaître cette circonstance, mais le tableau qui lui a été soumis laissait précisément supposer le contraire ; en effet, aucun des chefs de bureau portés dans ce tableau n’étai présenté comme recevant seulement 800 francs de traitement. Il résultait bien clairement des réponses fournies à la section centrale que tous les traitements payés et même tous les suppléments de traitements payés, il restait une somme de 5,000 francs que l’on proposait de distribuer en gratifications. Eh bien, messieurs, nous avons été d’avis qu’il ne fallait point admettre ce système d’ajouter une somme de 5,000 francs au chiffre nécessaire pour les traitements pleins de tous les employés, afin de la distribuer en gratifications.
Avant de rencontrer ce système, je dois justifier l’allégation que j’ai faite tout à l’heure que, quoi qu’on en dise, on demande une augmentation d’allocation pour les traitements de l’administration centrale et que cette augmentation est d’au moins 15,000 francs. Pour justifier cette allégation, je n’ai qu’à mettre sous les yeux de la chambre les chiffres, qui parlent suffisamment eux-mêmes. En effet, messieurs, voyez le tableau des traitements des employés qui s’élèvent à 150,440 francs ; eh bien, cette somme comprend déjà 10,600 francs de suppléments de traitements qui ont été prélevés sur d’autres crédits que ceux qui ont été alloués pour l’administration centrale, et qu’est-ce que cela prouve ? C’est qu’on a accordé précédemment des augmentations de traitement que l’on ne pouvait pas payer sur le chiffre voté pour ces traitements, et que l’on a pris alors sur les crédits qui avaient une autre destination. Eh bien ! si vous ajoutez à ces suppléments de traitements la somme de cinq mille francs réclamée en sus, pour être distribuée en gratifications, et que la section centrale a été d’avis de ne pas allouer, vous verrez qu’on vous propose certainement une augmentation d’allocation d’au moins quinze mille francs. Je conviens que ces majorations de traitements au moyen de suppléments pris sur d’autres crédits ne datent pas d’aujourd’hui, mais l’augmentation du chiffre du budget date d’aujourd’hui.
Chaque fois que l’on nous a révélé des imputations de ce genre, on s’est toujours écrié qu’il y avait abus, et même alors qu’on votait une augmentation du chiffre destiné à payer les traitements, on ne le faisait qu’en disant que c’était pour rentrer dans la règle et avec l’espoir que cet abus ne se représenterait plus.
J’en vais citer quelques exemples relatifs au budget de l’intérieur et au budget de la justice, et cela viendra très à propos, puisque le budget actuel de la justice se compose de l’ancien budget de la justice et de quelques parties du budget de l’intérieur.
Ainsi, messieurs, je vous rappellerai qu’en 1833, époque à laquelle j’étais rapporteur du budget de l'intérieur, il avait été proposé une augmentation de crédit pour les employés de l’administration centrale, on avait proposé d’élever le chiffre, d’après les attributions qu’avait alors le ministère de l’intérieur, à la somme de 143 mille francs ; la section centrale s’opposa à cette majoration qui était cependant peu considérable, mais dans la discussion le ministre vient nous faire connaître qu’indépendamment de ces 143,000 francs qui étaient nécessaires, selon lui, d’après l’état des traitements des employés, il y avait encore des suppléments de traitements qui étaient prélevés sur d’autres allocations. Eh bien, on s’est écrié que c’était là un abus ; et l’on a demandé au ministre d’indiquer le chiffre de ces suppléments de traitement ; et sur sa réponse qu’il s’élevaient à 7,000 francs dans la séance même, on a ajouté ces 7,000 francs aux 143,000 francs demandés ; l’on a porté ainsi le chiffre de l’administration centrale à 150,000 francs, afin que l’abus qui venait d’être signé ne se reproduisît plus, et que tous les employés de l’administration centrale fussent payés sur le crédit expressément voté à cette fin et non sur d’autres.
Et maintenant l’on nous dit qu’il y a de nouveau pour 10,600 francs de pareils suppléments ; qu’on ajoute encore au chiffre du crédit destiné à payer des traitements affectés aux employés de l’administration centrale ; vous comprenez très bien que c’est un moyen tout trouvé d’augmenter sans cesse les traitements des employés, en accordant de pareils suppléments, et en venant ensuite en faire la confidence à la chambre pour faire augmenter le chiffre du personnel, sous promesse qu’à l’avenir l’abus ne se renouvellera plus.
Ainsi, je le répète, c’est là une véritable et nouvelle augmentation, et bien que, pour ceux qui recevaient ces suppléments, elle ait peut-être une date un peu ancienne, toutefois elle ne nous est révélée qu’au budget d’aujourd’hui. Jusqu’à présent, elle n’y figurait pas ; car, quand nous votions des fonds pour la sûreté publique, ces fonds n’étaient pas destinés aux traitements des employés de l’administration centrale qui s’occupaient de cette partie des services publics ; quand nous votions des fonds pour le jury d’examen, aucune partie de ce chiffre n’était destinée non plus à payer des traitements à des employés de l’administration centrale ; quand nous votions des crédits pour les dépenses des prisons, encore une fois, aucune partie de ces crédits n’était destinée à payer des traitements à des employés de l’administration centrale.
J’ai dit que j’indiquerai aussi un exemple relatif au ministère de la justice ; cet exemple, je le puise dans les budgets qui remontent moins haut. Je ferai remarquer d’abord qu’en 1837 le chiffre des traitements au ministère de la justice ne s’élevait qu’à 98,000 francs ; on l’a augmenté de 2,000 francs en 1837, ce qui a porté le chiffre à 100,000 francs. Au budget de 1839, M. le ministre de la justice d’alors a demandé une augmentation de 7,000 francs, et a fait porter le chiffre à 107,000 francs.
Voici comment le ministre justifiait cette augmentation dans les développements du budget :
« Le refus de la part de la cour des comptes de continuer à liquider sur des allocations pour dépenses imprévues, frais d’impression des recueils statistiques (chapitre X, art 1er ; chapitre 1er, art. 4) les sommes allouées annuellement à titre d’indemnité pour travaux extraordinaires aux employés et gens de service, et la nécessité d’élever quelques traitements au chiffre normal affecté aux fonctions ; telles sont les causes de la majoration de 7,000 francs. »
Ainsi le motif donné à l’appui de cette demande de majoration, était d’une part de faire cesser ces suppléments de traitement alloués sur d’autres crédits, et d’autre part d’augmenter les traitements, de les porter au « chiffre normal ».
Eh bien, vous avez voté alors 107,000 francs, et à coup sûr, vous avez dû croire que tous les traitements étaient portés au « chiffre normal », et qu’il n’y aurait plus aucun supplément à prendre sur les autres crédits. Or, aujourd’hui, on vous demande une augmentation notable, parce que dans le calcul qu’on fait, on réunit de nouveaux suppléments de traitement aux traitements eux-mêmes ; et malgré ces suppléments, que la section centrale vous propose d’allouer, on vous dit que les traitements ne sont pas encore portés au chiffre normal.
J’arrive maintenant à cet usage dont on a parlé, qui existe, dit-on, depuis dix ans, et qui consiste à accorder des gratifications à certains employés.
On a annoncé en effet à la section centrale que la somme qui a été distribuée à la fin de 1839 a été de 2,430 francs entre 24 employés du département de la justice. Eh bien, messieurs, je recours au rapport sur le budget de la justice, rapport qui vous a été précisément présenté le 12 décembre 1839, époque à laquelle cette distribution aurait été faite ; à la fin de ce rapport, vous trouverez le tableau des employés avec tous les traitements affectés aux diverses fonctions. Il résulte de ce tableau qui a été fourni par le ministère, à la demande d’une section, que sur les 107,000 francs demandés pour 1839, 105,720 francs étaient absorbés en traitements, de manière que toute la somme, à 1,200 francs près, était employée à cette destination. Or, nous avons pensé alors qu’il pouvait bien arriver que ces 1,200 francs fussent nécessaires pour certains travaux extraordinaires qu’on aurait besoin de faire exécuter dans le cours de l’année ; mais vous voyez qu’on ne nous présentait pas lors une somme de 3,000 francs, comme formant l’excédant du crédit et surtout qu’on ne disait pas que tout ou partie de cette somme était destiné à des gratifications.
D’où peut donc procéder cet usage de distribution à la fin de l'année ? La comparaison du tableau dont je parle, avec le chiffre qu’on a indiqué, semble faire connaître l’origine de cet usage ; c’est que, dans le cours de l'année, il arrive que tels ou tels emplois se trouvent vacants ; que par suite, il y a certaines parties des traitements affectés à des emplois qui ne sont pas payées ; et qu’au bout de l’année, cela représente un certain excédant. Il est probable que l’on aura pensé que les sommes économisées de ce chef devraient être équitablement réparties entre les employés qui avaient fait le travail de ceux dont les emplois étaient restés vacants. Voilà comment j’explique l’origine de cette distribution. De semblables circonstances ont pu produire une somme disponible de 2,400 francs, tandis que l’excédant au budget n’était que de 1,200 francs.
Mais ajouter une somme de 3,000 francs au budget, tout exprès pour faire cette distribution, c’est ce que je ne saurais admettre ; si j’insiste sur ce point, c’est que c’est une question qui ne regarde pas seulement le département de la justice. Et si la section centrale y a attaché de l’importance, c’est que l’usage dont il s’agit s’introduira, si ce n’est déjà fait, dans tous les autres départements ministériels, ce qui doit emporter pour tous ces départements l’emploi d’une somme très considérable. Or, nous devons nous garder d’une dépense qui tend à devenir si considérable. C’est donc une question de principe. Si vous accordez un crédit pour gratification aux employés du département de la justice, vous aurez à en voter pour les employés des autres départements. Je vous rappellerai qu’au département des finances, par exemple, les employés absorbent en traitement une somme de 400 et des mille francs ; les employés y sont donc nombreux, et si l’on entrait dans ce système de gratification, selon toute apparence, cela nous mènerait loin.
Ces gratifications, dit-on, sont minimes. En effet, 2,400 francs répartis entre 23 employés, cela ne fait que 100 et quelques francs pour chacun d’eux ; mais c’est précisément parce que ces gratifications sont minimes, qu’on peut s’abstenir de les accorder. L’employé à 12 ou 1,500 francs de traitement doit, comme la section centrale l’a dit, remplir ses devoirs pour ce traitement, sans qu’il soit besoin qu’une gratification quelconque lui soit donnée pour stimuler son zèle. S’il y a de traitements insuffisants, qu’on les rende suffisants ; que le ministre nous dise quel chiffre il destine à augmenter le traitement des deux ou trois employés dont il a parlé ; et je suis prêt à voter cette augmentation ; mais quant au crédit demandé pour être distribué en gratification, je ne puis lui donner mon assentiment.
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Messieurs, malgré ce que vient de dire l’honorable préopinant, je maintiens que la somme demandée pour traitements n’est pas différente, pour cette année, de ce qu’elle était l’année dernière, et si l’on pouvait considérer comme des augmentations les suppléments de traitement dont on vous a parlé il n’y a qu’un instant, certes je serais bien mal récompensé de la franchise, de la loyauté entière que j’ai voulu apporter dans mes rapports avec la chambre, lorsque j’ai rédigé mon budget.
Ces suppléments qu’on porte à la somme de 10,000 francs ne sont pas des augmentations de crédit. Lorsque je suis entré au ministère, je me suis fait rendre compte de la manière dont les employés étaient salariés, et je me suis aperçu que depuis un grand nombre d’années, tant au ministère de la justice qu’au département de l’intérieur, les employés recevaient sur des crédits spéciaux une partie de leurs traitements, qu’on l’appelle supplément de traitement ou qu’on l’appelle d’un autre nom, ce n’en est pas moins une partie de leur traitement.
Ainsi au ministère de la justice, certains employés de l’administration de prisons touchaient une partie de leurs appointements sur les frais des ateliers de travail des grandes prisons. Au ministère de l'intérieur, une partie des employés de la sûreté publique touchaient leurs appointements sur les fonds secrets. D’autres en recevaient une partie sur les frais des jurys d’examen. Je n’entends nullement contester la régularité, ou plutôt je n’entends nullement critiquer la marche qui a été suivie par mes prédécesseurs à cet égard. Il y a certes une manière très naturelle de justifier ce mode de procéder. Ceux des employés qui touchaient une partie de leurs traitements sur la somme allouée pour le travaux des ateliers sont des employés de l’administration centrale qui se rendent parfois dans les grandes prisons et qui y travaillent pendant plusieurs jours, et dès lors on a pensé que les dépenses que nécessitait le travail de ces employés pouvait être considéré comme frais d’atelier. Il en est de même d’autres services auxquels étaient affectés des crédits spéciaux, et pour lesquels certains employés faisaient un travail extraordinaire.
On peut donc très bien justifier ce mode qui a été suivi par mes prédécesseurs, mais j’ai pensé qu’il était plus régulier de porter toutes ces sommes au crédit affecté aux traitements du personne, afin de pouvoir rendre compte d’une manière plus claire de l’emploi des crédits qu’on mettait à ma disposition.
Quant à la sûreté publique, je dois aussi donner quelques explications. Pendant plusieurs années le travail était assez irrégulier. Il était difficile de dire jusqu’à quel point on devait attacher des employés à l’administration centrale pour ce service. Pendant un certain nombre d’année, il a été impossible de déterminer le nombre d’employés que nécessitait, au ministère de la justice, l’administration de la sûreté publique. J’ai pensé qu’aujourd’hui l’expérience avait été assez longue et j’ai voulu que le nombre des employés de cette administration fût fixé ; je me suis fait rendre compte des besoins du service et j’ai décidé qu’on diminuerait les fonds secrets de la somme nécessaire pour le traitement de ces employés, et que cette somme serait portée à l’article 2 du chapitre er relatif aux fonctionnaires et employés de l’administration centrale.
Vous voyez que j’ai apporté plus de régularité dans mon budget ou du moins prouvé mon désir de régularité. Si on voulait considérer ce report comme une demande d’augmentation de crédit, ce serait bien mal récompenser le désir de franchise que j’ai apporté dans mes relations avec les chambres.
On a dit qu’il n’y avait que 1,250 francs d’excédant au budget de l’année dernière, tandis que cette année l’excédant est d’une somme plus forte. La raison de cette différence est très simple : c’est qu’un certain nombre d’employés me sont venus du ministère de l'intérieur, qui, dans ce département, prenaient part à la distribution de gratifications qui se fait à la fin de l'année. J’ai dû faire participer ces employés à la distribution de mon ministère, et par conséquent augmenter la somme qui y est consacrée. Voilà comment s’explique la différence qu’on a signalée. Il y a une autre explication à donner, c’est que le chiffre pour payer les employés varie, parce que quand un employé change on ne donne pas le même traitement à celui qui le remplace. C’est ainsi qu’un employé ayant 1,800 francs qui s’en va est remplacé par un autre employé à qui on ne donne que 1,500 francs.
On a répondu à cela que quand un magistrat était nommé on attendait pour lui donner une augmentation qu’une place supérieure fût vacante, et qu’il devait en être de même des employés du ministère de la justice.
Je ferai observer qu’il n’y a aucune analogie entre les magistrats et les employés. Quand un magistrat est nommé, il reçoit à l’instant le traitement attaché à sa place. Mais quand un employé est nommé, il n’a pas toujours le traitement attaché à son emploi. On lui donne d’abord un traitement inférieur parce qu’on ne le connaît pas, parce qu’on veut l’éprouver et après un certain temps on lui donne un traitement normal.
J’ai parlé d’un chef de bureau, mais je me suis trompé ; c’est un employé qui fait le service de chef de bureau ; c’est un jeune homme très instruit qui ne peut pas rester au ministère avec ce traitement, qui le quittera et aura raison de le quitter si on ne l’augmente pas. La somme que je demande pour lui allouer un traitement convenable est juste, et comme elle ne forme pas au fond une véritable augmentation de traitement, je ne pense pas qu’on puisse la refuser.
M. Pirson – J’ai peu de chose à dire, car d’après les explications données par M. le ministre de la justice et celles données par M. Dubus, qui consent aux augmentations demandées pour les employés qui n’ont pas leur traitement normal, il n’y aurait plus qu’une différence extrêmement minime entre la somme demandée et celle qu’on veut allouer. Je demande si la chambre s’arrêtera à une somme semblable destinée à des employés de classe inférieure qui ont besoin des encouragements dont vous a parlé M. le ministre de la justice ? Peut-être, comme on l’a dit, le ministre trouvera-t-il la somme dont il a besoin dans les mouvements du personnel qui laisse de temps en temps des moments de vacature, ou dans le remplacement d’un employé ayant 1,200 francs, par une employé n’en ayant que 600, ce qui laisse à la disposition du ministre une somme de 600 francs, qu’il peut employer en encouragements, ce que je ne regarde pas comme un abus. Mais le ministre n’a pas pu faire ses calculs aujourd’hui ; il fallait s’entendre avec les ministres dont les attributions sont changées. M. le ministre de la justice a remarqué lui-même que ce que M. Dubus qualifiait d’abus était irrégulier, et il a promis que dans le prochain budget ces irrégularités disparaîtraient ?.
En conséquence, je ne crois pas qu’il y ait lieu de refuser la somme demandée.
M. Dubus (aîné) – Messieurs, je suis obligé de prendre la parole pour le rapporteur de la section centrale, qui est indisposé.
Messieurs, il m’a semblé que tout à l’heure le ministre se plaignait de ce que la franchise ave laquelle il a rédigé les développements de son budget se trouvait mal récompensée. J’ai peine à comprendre, je vous avoue, cette espèce de reproche. Je crois n’avoir rien dit qui tendît à blesser le moins que ce soit M. le ministre de la justice. Je n’ai pas entendu méconnaître cette franchise dont il a parlé, j’y ai au contraire rendu hommage. J’ai pris les faits tels qu’ils se présentent. C’est d’après ces faits que j’ai argumenté. Je n’ai pas prétendu que les suppléments de traitement que nous ajoutons au chiffre de l’article relatif aux employés de l’administration centrale dataient de cette année ou de l'année dernière ; j’ai dit que probablement elle remontait à une époque antérieure ; mais que c’était la première fois que l’augmentation se réalisait au budget. Mon observation est juste ; ces augmentations, nous ne les avons pas contestées, nous les avons allouées, mais en les allouant, nous les constatons. C’est parce qu’on a dit que ces augmentations que la section centrale consent n’étaient pas des augmentations, que je reviens là-dessus pour maintenir que ce sont bien des augmentations.
Qu’on ne dise pas qu’on devait s’attendre à ce supplément de traitement. J’ai rappelé ce qui s’est passé en 1833, j’ai dit que pendant la discussion du budget de l’intérieur, à la séance même, on a ajouté une somme de sept mille francs, précisément afin qu’il n’y eût plus de suppléments semblables. J’ai fait remarquer aussi qu’en 1839 on avait porté de 100 à 107 mille francs le chiffre des traitements des employés de la justice, tout à la fois pour porter ces traitements à leur taux normal et pour y réunir le montant de quelques suppléments accordés à des employés aussi sur d’autres chapitres.
Ainsi, nous devions croire que les traitements entiers des employés des administrations centrales des deux ministères étaient payés sur les sommes allouées pour ces traitements, et pas du tout sur d’autres allocations du budget.
J’ai dit que je reconnaissais qu’il était juste de faire droit à une partie des observations du ministre de la justice, et je proposai en mon nom, non comme rapporteur de la section centrale, qui n’a pas pu s’assembler, je proposai, dis-je, en mon nom, le chiffre de 156,000 francs, au lieu de celui de 154,000 francs que proposait la section centrale.
Il semble dès lors que la différence entre le chiffre que je propose et le chiffre demandé est futile. Si moi-même, je ne considérais que cette différence de 2,500 francs, je n’y tiendrais pas, c’est pour la question en elle-même, et cette question ne s’applique pas seulement au budget de la justice, mais à tous les autres budgets ; et si vous admettez en principe qu’il faut ajouter ne fût-ce que 2,500 francs ou 3,000 francs au traitement des employés, afin d’être répartis entre eux à titre de gratifications, vous devez admettre la même chose pour les autres départements ministériels, et je soutiens que cela fait une somme considérable.
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Je ne puis laisser passer cette observation que mon budget est augmenté. Il n’y a pas un sou d’augmentation à mon budget.
M. le président – Trois chiffres sont proposés, celui du gouvernement qui est de 158,500 francs, celui de 156,000 francs, proposé par M. Dubus, et celui de 154,000 proposé par la section centrale.
- Le chiffre du gouvernement qui est mis d’abord aux voix est adopté.
« Art. 3. Matériel : fr. 20,000. »
« Art. 4. Frais d’impression de recueils statistiques : fr. 4,000. »
- La section centrale propose le chiffre de 3,500 francs.
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Je ne me rallie pas à la proposition de la section centrale. Je crois qu’elle doit reconnaître que cette réduction ne peut plus avoir lieu, à moins qu’on ne reporte les 500 francs qu’elle propose de retrancher à l’article 2 que nous venons de voter.
Cette somme de 500 francs est destinée à payer un employé qui est chargé de corriger les épreuves des recueils statistiques. La section centrale les a retranchés de cet article, non pas pour les supprimer, mais pour les reporter à l’article 2, traitement du personne, qu’elle proposait de réduire de 4,500 francs, mais qu’elle aurait réduit de 5,000 francs si elle n’avait pas entendu y reporter les 500 francs qu’elle retranche à l’article 4. maintenant que le crédit demandé par le gouvernement à l’article 2 est resté entier, il faut qu’on y ajoute ces 500 francs ou que l’article 4 reste tel que je l’ai proposé.
M. Dubus (aîné) – La section centrale a entendu que les 500 francs qu’elle propose de retrancher de l’article 4 fussent reportés à l’article 2. C’est conforme à ce qu’elle annonce. Quand on a porté de 100 à 107 mille francs le chiffre du personnel de l'administration centrale de la justice, on a annoncé que les suppléments y étaient compris. Il a été entendu alors par le ministre comme par le chambre que tous les traitements, soit pour le travail ordinaire, soit pour le travail extraordinaire, devaient être pris sur l’article 2. Ainsi c’est à l’article 2 qu’il faut porter ces 500 francs.
- La chambre modifie le chiffre de l’article 2 et le porte à 139,000 francs au lieu de 138,500 francs.
L’article 4 réduit à 3,500 francs, comme le propose la section centrale est ensuite adopté.
La chambre passe à la discussion de l'article 5
« Art. 5. Frais de route et de séjour. (Chiffre proposé par le gouvernement) : fr. 7,000. (Chiffre proposé par la section centrale) : fr. 5,000. »
M. le président – M. le ministre se rallie-t-il à la réduction de 2,000 francs, proposée par la section centrale ?
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Je me rallie à une réduction de 1,000 francs. Je propose donc le chiffre de 6,000 francs. Je dois en dire le motif.
Lorsque le département de la justice a eu ses attributions augmentées de deux administrations, j’ai cru devoir augmenter de mille francs la somme de 3,000 francs portée au budget pour frais de route et de séjour. Depuis que le budget est présenté, je me suis fait rendre compte des dépenses faites, pendant l’année 1840, pour frais de route et de séjour, j’ai reconnu que, sur les 3,000 francs, il restait disponible une somme de 1,700 francs ; de sorte que je crois pouvoir maintenir l’article à 3,000 francs, sans augmentation de 1,000 francs.
Ce que je viens de dire prouve que les voyages sont ordonnés avec la plus grande discrétion ; car vous voyez que sur une somme de 3,000 francs, il n’a pas été dépensé la moitié. C’est une preuve que si je demande 1,500 francs, ou ils ne seront pas dépenses, ou ile ne le seront que s’il y a nécessité.
Ces 1,500 francs, je les demande pour frais de voyage de l’inspecteur général des prisons. Je sais que l’arrêté de nomination de ce fonctionnaire porte qu’il sera tenu de faire à ses frais les voyages qui lui seront ordonnés jusqu’à la concurrence de trois. Mais depuis sa nomination, l’administration des prisons a pris tant d’accroissement que sa position est tout à fait changée.
Dans les dix années qui se sont écoulées depuis lors, de très grands perfectionnements ont été introduits dans les prisons ; les travaux ont pris de l’accroissement ; un nouveau pénitentiaire a été établi. De sorte que le travail de l’inspecteur général a été considérablement augmenté. D’un autre côté, lorsque deux administrations nouvelles ont été réunies au ministère de la justice, je n’ai pas augmenté le nombre des chefs d’administration. L’administration de la sûreté publique est devenu en même temps administrateur des prisons. Il en résulte que cet administrateur qui a beaucoup plus de besogne, doit en laisser retomber une partie sur l’inspecteur général, qui a vu de ce chef sa position tout à fait changée.
Je ne demande pas pour lui d’augmentation de traitement ; il n’en demande pas lui-même. Mais au moins je demande qu’il ne fasse plus tous ses voyages à ses frais, et de ce chef je demande 1,500 francs ; mais de ce que cette somme sera allouée il ne s’ensuivra pas qu’elle doive nécessairement être dépensée. Aucun voyage n’est fait que sur l’ordre du ministre, et je n’en ordonne que dans les cas de nécessité réelle.
Tels sont les motifs pour lesquels je ne puis me rallier à la réduction proposée.
M. Delehaye – On ne m’accusera pas d’être peu partisan des économies. Cependant lorsqu’une économie est contraire à l’équité et à l’intérêt réel d’une administration, je ne puis y donner mon assentiment.
Par la nature des fonctions que j’ai remplies pendant 7 ans, je me suis trouvé en contact avec M. l’inspecteur général des prisons ; et je puis dire que depuis qu’il appartient à cette administration, le régime des prisons à reçu de grandes améliorations.
On propose une réduction sur les frais de voyage. Tous les voyages (ceux qui connaissent les fonctions le savent) sont entrepris dans l’intérêt du service. Dans son zèle pour ses devoirs, ce fonctionnaire ne s’est pas borné à des voyages dans le pays ; mais il a parcouru à ses frais l’Angleterre, l’Irlande, l’Ecosse, une partie de l’Allemagne et la France. C’est aussi dans l’intérêt du service que l’inspecteur général est obligé de se tenir au courant de tout ce qui se publie à l’étranger relativement aux prisons et aux hospices.
L’augmentation demandée pour les frais de voyage de l’inspecteur général est d’autant plus fondée que ce fonctionnaire ne reçoit pas de frais de bureau et que depuis quelques temps, comme l’a dit M. le ministre de la justice, il a été construit un nouveau pénitentiaire, qui bientôt sera encore suivi d’un autre.
Le zèle et le talent de l’administrateur contribueront à placer ces deux établissements au rang de tout ce que l’Europe a de plus parfait en ce genre.
Je pense que, par ces motifs, la chambre ne voudra pas voter la réduction et qu’elle admettra la somme pétitionnée par M. le ministre de la justice.
(M. le vice-président de Behr remplace M. Fallon au fauteuil.)
M. de Garcia – La section centrale a demandé une réduction de 1,000 francs sur 1,500 demandés par M. le ministre de la justice pour frais de voyage. Cette réduction a été demandé par une raison absolue, que voici.
L’arrêté qui fixe le traitement de l’inspecteur général des prisons porte que ce traitement sera de 3,000 florins, c’est-à-dire six mille trois ou quatre cents francs. Les fonctions d’inspecteur général sont de parcourir les prisons, de les visiter, de voir si le service se fait exactement. Aussi cet arrêté l’oblige-t-il à faire trois voyages au moins par an dans chacune des prisons, dans chacun des pénitentiaires de l’Etat. La section centrale a bien voulu consentir à donner 500 francs pour frais de voyage extraordinaires, c’est-à-dire pour ceux qui ne sont pas compris dans l’arrêté ; mais elle a pensé que donner plus ou payer les voyages qui sont imposés par l’arrêté qui détermine les devoirs et les obligations de l’inspecteur général, c’était réellement majorer son traitement. La section centrale a pensé que le moment n’était pas venu de majorer un traitement quelconque, et par suite a proposé la réduction qui vous est soumise.
M. Dubus (aîné) – Ainsi que vient de le dire l’honorable M. de Garcia, la section centrale a vu dans la proposition M. le ministre de la justice celle d’une véritable augmentation de traitement. Quoi qu’on en ait dit, c’est une augmentation de traitement de 1,500 francs qui vous est proposée. En effet le fonctionnaire dont il s’agit avait un traitement de 3,000 florins ; mais il devait faire à ses frais trois voyages dans tous les établissements confiés à sa surveillance. Eh bien, d’après la proposition de M. le ministre, pour vous en assurer, vous n’avez qu’à lire les développements du budget, son traitement se trouverait être de 3,000 florins et, en sus, il recevrait une indemnité pour tous les voyages qu’il ferait. Il fait maintenant 3 voyages sans indemnité ; désormais tous ses voyages lui seraient payés ; seulement si ses dépenses de voyages excèdent 1,500 florins, on ne lui payera que 1,500. Ainsi son traitement sera majoré ; ainsi il touchera son traitement et en sus 1,500 francs. Si vous voulez augmenter le traitement, vous en êtes les maîtres ; mais la section centrale avait pensé qu’il fallait s’opposer, surtout cette année, à toute augmentation de cette espèce. Cependant il y a un motif pour accorder une augmentation, mais moindre que celle demandé. M. le ministre de la justice a parlé d’un nouveau pénitencier qui a été établi, d’un autre qui allait l’être. Cela entraînera une augmentation dans les voyages de l’inspecteur général ; cela peut donner lieu à des voyages extraordinaires. Nous avons pensé qu’il était juste d’allouer de ce chef une indemnité. Nous avons évalué cette augmentation à 500 francs. Mais si vous allouez les 1,500 francs qu’on vous demande, c’est évidemment une augmentation de 1,500 francs sur le traitement fixé par l’arrêté de 1830.
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Je n’ai pas dit que l’arrêté de nomination de l’inspecteur général ne l’obligeait point à faire des voyages à ses frais. Mais j’ai eu l’honneur de vous dire que sa position était tout à fait changée. Non seulement le nombre de ses voyages est augmenté ; mais encore son travail est pour ainsi dire doublé. Je ne demande pas pour lui une augmentation de traitement de 1,500 francs ; je demande seulement que son traitement ne soit pas diminué par ses frais de voyage ; enfin qu’il en soit pour lui comme pour les autres inspecteurs généraux ; car il n’y en a pas un qui soit obligé à payer ses voyages.
J’ajouterai que ce fonctionnaire a un traitement qui, tel qu’il est, doit être regardé comme fort en-dessous de son travail, en ce sens qu’il s’impose des travaux qui ne lui sont pas imposés par sa place. Ainsi il a parcouru toute l’Europe à ses frais ; il a visité toutes les prisons dignes d’être visitées, et toujours à ses frais, et il nous a rapporté l’expérience de ses explorations, sans jamais demander le moindre avantage extraordinaire. C’est ainsi qu’il m’a remis dernièrement sur le pénitencier de Saint-Hubert, un travail qui ferait la matière d’un livre, et que, comme inspecteur général, il n’était nullement tenu à faire.
Je dis qu’à raison de l’augmentation de son travail, il était de toute justice de lui allouer des frais de voyage, dont il sera disposé avec la plus grande discrétion, puisqu’il ne sera fait aucun voyage sans mon ordre, et que je n’en ordonnerai que s’il y a nécessité.
M. Dubus (aîné) – Je crois que M. le ministre explique le changement de position dont il parle en ce que l’inspecteur général serait soumis à divers travaux d’administration. Mais c’est ce que prescrit l’arrêté de sa nomination qui l’oblige, lorsqu’il est à Bruxelles, à aider dans ses travaux l’administrateur des prisons.
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Alors l’administration des prisons n’avait pas pris l’extension qu’elle a maintenant ; alors il y avait pour les prisons un administrateur. Aujourd’hui c’est l’administrateur de la sûreté publique qui en remplit les fonctions. Voilà ce qui fait que l’administration des prisons donne plus de travail à l’inspecteur général. Voilà en quoi sa position est changée. Le travail de bureau n’est plus le même.
- Le chiffre de 6,000 francs proposé par le gouvernement à l’article 5, frais de route de séjour, est mis aux voix par assis et levé.
L’épreuve est douteuse.
D’autres membres – Laissez faire une seconde épreuve.
Le chiffre de 6,000 est mis aux voix par appel nominal ; voici le résultat du vote :
75 membres prennent part au vote.
42 votent l’adoption.
33 votent contre.
Ont voté pour l’adoption : MM. Buzen, Cogels, Coghen, de Behr, Dedecker, Delehaye, Delfosse, de Mérode, de Perceval, de Puydt, de Renesse, de Sécus, de Terbecq, Devaux, de Villegas, d’Hoffschmidt, Dolez, Donny, Dumont, Duvivier, Fleussu, Lange, Lebeau, Leclercq, Liedts, Lys, Manilius, Mercier, Milcamps, Nothomb, Pirson, Puissant, Raymaeckers, Sigart, Trentesaux, Troye, Van Cutsem, Vandenhove, Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude.
Ont voté contré l’adoption : MM. Brabant, Cools, Coppieters, de Florisone, de Garcia de la Vega, de Langhe, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Muelenaere, de Potter, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Theux, Doignon, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Hye-Hoys, Kervyn, Maertens, Mast de Vries, Morel-Danheel, Pirmez, Raikem, Scheyven, Simons, Thienpont, Ullens, Vandenbossche et Vandensteen.
Chapitre II – Ordre judiciaire
« Art. 1er. Cour de cassation. Personnel : fr. 233,000. »
« Art. 2. Matériel : fr. 4,000. »
« Art. 3. Cour d’appel. Personnel : fr. 540,200. »
« Art. 4. Matériel : fr. 18,000. »
La chambre passe à la discussion de l’article 5, tribunaux de première instance : fr. 844,000.
M. Vandenhove – Messieurs, je viens appuyer la réclamation des juges de Louvain, qui demandent à ce qu’il plaise à la chambre de les élever au second rang avec augmentation de personnel ; cette demande est fondée sur l’importance qu’a acquise cet arrondissement depuis l’époque de l’établissement de son tribunal.
Indépendamment de Louvain chef-lieu de l’arrondissement, qui, après Bruxelles, Gand, Anvers et Liége, est une des villes les plus populeuses de la Belgique, renfermant une université et des usines considérables, on compte encore plusieurs villes dans cet arrondissement, entre autres Tirlemont, Diest et Arschot, dont les populations qui s’accroissent sensiblement possèdent aussi diverses branches d’industrie que l’on trouve dans peu de villes de leur rang.
La concurrence de ces diverses industries, et la division des propriétés multiplient tellement les procès, que nous lisons dans une pétition qui a été remise à M. le ministre de la justice naguère et dont je vais avoir l’honneur de vous donner lecture :
« Depuis quatre ans, le tribunal de Louvain, malgré ses efforts soutenus et incessants, ne parvient pas à faire face au nombre des affaires dont il est saisi, ce n’est qu’à l’adjonction d’une seconde chambre formée à l’aide de juges suppléants présidés par un magistrat effectif qu’il doit de n’être pas accablé d’un arriéré considérable.
« Si cette longue expérience ne suffisait pas pour démontrer l’insuffisance de personnel actuel, les considérations que nous nous permettons de vous exposer aujourd’hui, M. le ministre, sont de nature, nous l’espérons, à vous donner une conviction intime à cet égard.
« Depuis la première organisation judiciaire faire par suite de la réunion de la Belgique à la France, notre personnel est toujours resté le même, quoique la population de l’arrondissement se trouve à peu près doublée, que le nombre des affaires civiles soit augmenté en proportion et que celui des causes correctionnelles soi quintuplé. Indépendamment de ses quatre audiences ordinaires par semaine, le tribunal de Louvain a tenu pendant l’année judiciaire 1839-1840 quarante-deux audiences extraordinaires ; ce qui, les vacances déduites, forme cinq audiences hebdomadaires ; 102 séances ont été données au juge d’instruction pour ses rapports : Des réunions fréquentes presque toujours couronnées de succès ont lieu en chambre du conseil, pour terminer à l’amiable les procès engagés entre proches parents et ceux qui sont d’un minime intérêt pécuniaire ; ajoutons-y les audiences de référé, les préliminaires des demandes en divorce et en séparation de corps et les autres charges, qui incombent au président ; joignons-y pour les deux autres juges les enquêtes, interrogatoires, confections d’ordre, surtout les descentes sur les lieux devenues si fréquentes par la nouvelle procédure en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; n’oublions pas non plus les procès en matière d’enregistrement qui s’instruisent par mémoires, et il sera établi à la dernière évidence pour tout magistrat ou praticien qu’un siège composé de trois juges ne peut suffire à ce travail. Le juge d’instruction dont tous les instants sont réclamés par les occupations du cabinet n’en peut être distrait sans inconvénient. C’est également un poids trop lourd pour deux officiers du parquet, que d’assister toutes les semaines à cinq audiences en présence des devoirs nombreux et pénibles que l’exercice de leurs fonctions leur impose d’ailleurs, et des déplacements qu’exigent l’instruction des affaires criminelles. Exiger une pareille tension d’esprit de la part des magistrats serait contraire à une bonne administration de la justice. Il est reconnu cependant que l’importance du tribunal de Louvain ne fait qu’accroître tous les jours. 75 affaires civiles en état d’être plaidées sont déjà réparties pour les audiences ordinaires à reprendre l’année judiciaire prochaine, et remplissent amplement celles-ci jusqu’au mois de janvier, de sorte que pour les causes nouvelles et celles qui restent encore à fixer, il faudra accorder de nouveau des audiences extraordinaires ou les remettre à des époques plus éloignées que l’intérêt des justiciables ne le permet ; 175 causes correctionnelles sont également prêtes à être soumises au siège, non compris celles dont le juge d’instruction est saisi, et la promptitude si nécessaire en justice répressive réclamera encore une fois des audiences extraordinaires de ce chef. »
A tout ce que nous venons de dire pour motiver les sollicitations des magistrats de Louvain, nous ajouterons des considérations qui touchent à leur existence, et qu’ils ont eu la délicatesse de ne point énoncer dans leur pétition, c’est que les vivres sont renchéris de beaucoup depuis la réinstallation de l’université de Louvain, et que les moyens des maisons y ont également éprouvé une grade augmentation.
Ce motif seul sera assez puissant, messieurs, pour vous déterminer à majorer le traitement de ces juges que l’on a laissés dans l’oubli, tandis que depuis l’installation du tribunal de Louvain, il y a au-delà de 40 ans, presque tous les traitements des employés des autres administrations ont été à peu près doublés.
Vous ne leur refuserez pas aujourd’hui, messieurs, à ces magistrats, ce que vous leur eussiez accordé en 1838, alors que vous avez conféré le second rang au tribunal de Charleroy avec augmentation de son personnel, si leur pétition fût arrivée en temps opportun ; ils auraient obtenu le même succès, car l’arrondissement de Louvain prime celui de Charleroy (de plus de 51,000 habitants) par sa population, par le nombre de ses villes, et par la quantité de jugements rendus, dans les deux années 1835 et 1836, qui dépassent ceux de Charleroy de 272.
Arrive maintenant la question financière qui ne peut jamais être un obstacle lorsqu’il s’agit de faire acte de justice ; et, après tout, messieurs, à combien s’élevait la dépense pour porter les appointements des juges de Louvain de 2,400 à 2,800 francs, et leur donner une deuxième section ? Cette dépense ne monterait qu’à 5,960 francs, parce que M. le ministre de la justice pourrait y envoyer des magistrats rentrés en Belgique, qui n’ont pas encore été replacés, ainsi que des juges qui se trouvent en disponibilité dans les tribunaux d’Arlon, de Tongres et de Neufchâteau, par suite de la réduction de leur personnel.
Ne serait-ce point décourager les juges de Louvain que de ne point leur adjoindre des collègues qui sont sans emploi, et alors qu’ils n’ignorent point que dans tel tribunal où il y a surabondance de personnel, les juges à tour de rôle prennent un mois de congé ?
Mais non, messieurs, vous ne consentirez pas à une pareille injustice, et vous saurez apprécier toutes les raisons qui se présentent en faveur des juges de Louvain à qui vous rendrez pleine et entière justice, en augmentant leurs appointements et en leur accordant une deuxième section.
M. Peeters – Messieurs, on vous a beaucoup parlé dans cette enceinte de l’augmentation des traitements de la magistrature dans l’intérêt des magistrats, permettez-moi de vous entretenir un instant de l’augmentation des traitements de quelques juges dans l’intérêt des justiciables. Vous comprenez sans doute que je veux parler de la proposition faite il y a environ quatre ans par notre ancien collègue l’honorable M. Heptia tendant à supprimer la quatrième classe des tribunaux de premier instance, proposition qui n’a pas été discutée jusqu’à ce jour, et que je crois urgent et même indispensable pour quelques localités.
Je conçois qu’il y ait une première classe de tribunaux de première instance dans les villes de premier ordre, une seconde classe dans les chefs-lieux de province où siège une cour d’assises, et une troisième classe dans les autres tribunaux d’arrondissements, tous égaux en autorité ; mais je ne comprends pas pour quel motif on a pu former une quatrième classe inférieure en grade et moins rétribuée.
Aussi les tribunaux de quatrième classe, au grand préjudice des justiciables, ne sont envisagés que comme des stages ou noviciats judiciaires.
A la moindre vacature, les juges de ces tribunaux s’empressent de solliciter un changement pour avoir un rang et un traitement supérieur, et ainsi cette quatrième classe, continuellement renouvelée, réunit d’ordinaire peu de magistrats de mûre expérience connaissant les usages, les mœurs et les coutumes de leurs justiciables ; vous savez, messieurs, qu’une affaire mal jugée en première instance fait quelquefois la ruine du plaideur.
Lorsque la quatrième classe a été créée, on s’est imaginé peut-être que dans les villes où ces tribunaux devaient être établis, la vie était moins chère, dans ce cas, le choix qu’on a fait pour le tribunal de Turnhout n’est pas fondé, dans cette ville de fabriques la vie est plus chère que dans plusieurs autres villes où il y a des tribunaux de troisième classe.
Des faits irrécusables viennent conformer ce que j’avance, depuis la réorganisation de l’ordre judiciaire, six mutations ont eu lieu dans ce tribunal, ce qui prouve à l’évidence que la position des juges n’y est pas avantageuse.
Ainsi au moment où je parle, le tribunal de Turnhout, par suite de ces mutations, se trouve dans l’impossibilité de se composer pour les affaires civiles, lesquelles doivent être forcément remises à un temps indéterminé au grand détriment des justiciables, et remarquez qu’il y a des affaires importantes devant ce tribunal, entre autres une contestation sur la propriété du grand domaine de Postel qui vient d’être rendue récemment pour un million cinq cent mille francs.
Je recommande cette affaire à l’attention sérieuse de M. le ministre, persuadé que je suis que, pour le tribunal de Turnhout, il y a urgence, d’améliorer le sort des juges. La suppression de tous les tribunaux de quatrième classe n’occasionnerait qu’une augmentation de dépenses d’environ 14 mille francs pour tout le pays, somme bien minime en proportion des avantages qui en résulteraient pour les justiciables, puisque les juges de ces tribunaux mieux rétribués ne mettraient plus d’empressement pour les quitter.
J’espère aussi que bientôt nous pourrons nous occuper d’améliorer le sort des juges de paix, qui, ainsi qu’on l’a très bien fait observer dans une séance précédente, n’ont pas été augmentés depuis leur institution.
Je pense que la suppression de la quatrième classe des tribunaux de première instance, et l’amélioration du sort des juges de paix, doivent précéder l’augmentation générale demande pour la magistrature.
M. de Man d’Attenrode – L’honorable M. Vandenhove vient de plaider la cause du tribunal de Louvain. Je viens appuyer sa demande.
Ce tribunal, déjà à plusieurs reprises, a adressé des réclamations sur ce que son personnel n’était pas en rapport avec les affaires qui lui sont déférées. Ces réclamations sont restées sans suite ; il vient de les renouveler, et sa requête est déposée usr le bureau.
Il y a deux ans, la chambre a accordé une deuxième chambre au tribunal de Charleroy, convaincue qu’elle était de l’insuffisance de son personnel. Si cette insuffisance lui a procuré cet avantage, le tribunal de Louvain peut se fonder sur une insuffisance encore plus grande ; en effet, le tribunal dont j’appuie les réclamations se trouve surchargé d’un tiers de causes de plus que celui de Charleroy ; M. le ministre de la justice pourra se convaincre de l’exactitude de ce que j’avance. Le tribunal de Louvain est encore constitué tel qu’il l’était sous l’empire français ; depuis cette époque, la population est presque doublée ; le nombre des causes a suivi cette progression ; elles se sont encore accrues par un plus grand mouvement dans les affaires, par l’impulsion que donne nécessairement la prospérité dont jouit le pays. Je demande donc que le gouvernement veuille bien prendre en considération la requête du tribunal de Louvain qui tend à obtenir une deuxième chambre.
M. de Mérode – Messieurs, il me semble qu’il serait à propos de supprimer la quatrième classe de tribunaux par les raisons qu’a fait valoir tout à l’heure mon honorable collègue, M. Peeters. A cet égard, j’appelle aussi l’attention de M. le ministre de la justice.
La ville de Nivelles a aussi son tribunal rangé dans la quatrième classe. Si je nomme celui-là, ce n’est pas parce que je suis député de l’arrondissement de Nivelles ; mais je désire signaler les inconvénients qui résultent de cette quatrième classe. Je crois que tous les tribunaux de quatrième classe devraient être portés à la troisième ; trois classes me semblent suffire pour distinguer les différents tribunaux. Ce serait une mesure d’ordre général.
M. Pirson – Je ne parlerai pas du tribunal de Dinant, mais de tous ceux qui se trouvent dans la même position. Tous les tribunaux qui sont dans la quatrième classe sont en position de demander à être relevé jusqu’à la troisième. Comment voulez-vous qu’un juge vive aujourd’hui honorablement, avant d’arriver dans l’état-major de la magistrature ? Il faut au moins donner à vivre à ceux qui sont dans les rangs les plus inférieurs. Comme on vient de le faire remarquer, la dépense ne serait pas très grande, si on plaçait les tribunaux de quatrième classe dans la troisième.
Depuis quatre ans on réclame cette mesure ; on en a reconnu la nécessité, et cependant on l’a toujours ajournée. Si vous l’ajournez encore, je ne sais quand viendra le moment où vous ferez cet acte de justice.
Messieurs, il y a dans les grandes villes des avantages qu’on ne trouve pas dans les petites. Ceux qui ont des enfants peuvent leur faire donner de l’éducation dans une grande ville ; tandis que ceux qui sont dans une petite ville, où il n’y a pas d’établissement d’instruction, ne peuvent y faire élever leurs enfants. Tout l’avantage n’est donc pas du côté des petites villes.
Mais, comme vous l’a fait observer l’honorable M. Peeters, la plupart de ceux qui se présentent pour remplir des places dans les tribunaux de première instance regardent ces emplois comme un marchepied pour arriver plus haut, je ne dirai cependant pas cela du tribunal de Dinant, qui est composé d’hommes honorables, et qui ont bien l’intention d’y rester, parce qu’ils y ont leur famille, et qu’ils sont placés de manière à ne pas désirer d’aller ailleurs, à moins que pour un avantage considérable.
Mais il est d’autres tribunaux, celui de Marche, par exemple ; et d’autres localités dans le Luxembourg, où on croit que les dépenses ne sont pas aussi élevées. C’est une erreur ; la vie y est plus chère qu’on ne le pense, parce qu’on ne peut s’y procurer les moyens de nécessité qu’en allant dans une ville à sept ou huit lieues de distance. Il convient donc que vous amélioriez la position des juges de ces localités.
Si je fais attention à la besogne, et si je vous parle du tribunal de Dinant, tous les ministres ont reconnu qu’il y avait là un arriéré considérable, aussi considérable qu’il pourrait l’être à Charleroy ou dans toute autre ville.
J’avais demandé qu’on ajoutât quelques juges pour composer une seconde chambre. Mais mes réclamations n’ont pas été aussi vives que celles qu’on faites pour Charleroy et quelques autres localités. Ces localités avaient des orateurs assez tenaces qu’il n’ont pas lâché prise avant d’avoir obtenu ce qu’il demandaient bien légitimement. Si nous ne sommes pas aussi tenaces, veuillez au moins écouter ce que nous vous disons pour que la justice soi véritablement rendue.
Quant à la question de reporter les tribunaux de quatrième classe à la troisième, je voudrais que le principe fût admis aujourd’hui. Car si vous ne l’admettez pas aujourd’hui, ce sera encore remis je ne sais à quelle année.
Un membre – A l’an 40.
M. Pirson – Non, car nous y sommes, nous sommes même presque au bout.
Si vous adoptez aujourd’hui le principe d’ici à ce que le budget soit voté, M. le ministre pourra faire ses calculs et vous proposer la majoration nécessaire au budget.
M. Dubus (aîné) – La chambre est saisie d’un projet de loi.
M. Pirson – Oui, elle est saisie d’un projet. Mais je n’en persiste pas moins à demander qu’on vote le principe. Vous n’en saurez pas davantage quand la commission qui est saisie de ce projet aura fait son rapport. Tout le monde connaît la position des juges de ces tribunaux ; l’affaire a été instruite par le gouvernement. Pourquoi ne l’a-t-on pas encore discutée ? C’est parce qu’on l’a toujours remise au moment où on pourrait s’occuper de l’amélioration de la position de tous les membres des tribunaux. Mais avant de faire quelque chose pour les grands tribunaux, faites quelque chose pour les petits ; faites quelque chose pour assurer la vie des personnes attachées aux tribunaux inférieurs.
Je demande donc qu’on vote aujourd’hui le principe, c’est-à-dire qu’on décide que les tribunaux de quatrième classe sont portés à la troisième ; ou au mois qu’on mette à l’ordre d’un jour le projet qui vous est soumis relativement à cet objet.
M. Rodenbach – Messieurs, les honorables préopinants ont formé le vœu que les tribunaux de quatrième classe soient supprimés. Je ne disconviens pas qu’ils peuvent former ce vœu ; mais il me semble qu’on choisit mal le moment, alors qu’on parle de faire des économies, que nous sommes accablés d’un budget énorme. Ce ne serait pas là faire des économies, ce serait se mettre dans l’obligation de voter quelques millions de plus.
Je pourrais aussi former des vœux, mais je m’en abstiens, parce qu’on dirait que je parle aussi pour mon district. Je pourrais dire, par exemple, que dans l’arrondissement de Courtray, il ne se présentait avant la révolution que cinq cents causes par an ; maintenant il y en a mille ; voilà le double. Je pourrais donc demander qu’on élevât le tribunal de cet arrondissement de la troisième à la deuxième classe. Mais je sais que ce n’est pas le moment.
D’ailleurs on s’occupera plus tard de la magistrature ; on verra s’il manque quelques juges dans certains tribunaux et on les complètera. Mais, je le répète, ce n’est pas le moment. Il faut songer à faire des économies. Car il paraît que la plupart de propositions nouvelles faites dans le budget des voies et moyens sont rejetées à l’unanimité. Il faut trouver le moyen d’équilibrer nos recettes avec nos dépenses.
Ainsi, je pense que les honorables préopinants comprendront eux-mêmes qu’il est tout à fait inopportun de demander maintenant la suppression des tribunaux de quatrième classe.
M. Vandenhove – Je demanderai que la commission soit invitée à faire un prompt rapport sur la pétition du tribunal de Louvain, qui nous a été adressée lundi dernier.
M. Verhaegen – Il me semble que ce qui est arrivé les années précédentes arrive également cette année ; de toutes parts on fait des propositions particulièrement relativement à tel ou tel tribunal, mais on laisse de côté ma proposition qui est générale, qui comprend tous les tribunaux. J’appuierais volontiers ces propositions particulières parce que mon but est d’améliorer la position des magistrats. J’appuierai volontiers la proposition de M. Vandenhove relativement au tribunal de Louvain parce qu’il me paraît démontré que le tribunal de Louvain a réellement trop de besogne et qu’il ne peut suffire à cette besogne sans avoir quelques juges de plus ; mais il y a d’autres tribunaux qui ont trop de juges et il en est d’autres aussi qui se trouvent dans la même position que celui de Louvain.
Il faut donc, à cet égard, un projet de loi général et je viens d’apprendre à l’instant par un de mes honorables collègues que M. le ministre de la justice s’occupe d’élaborer un projet semblable, et qu’il se propose de nous présenter ce projet dans quelques temps. S’il en est ainsi, je ne persisterai pas dans le vœu que j’ai émis précédemment à cet égard et que je me proposais d’émettre encore aujourd’hui, car je préfère laisser au gouvernement le soin de régler les choses d’une manière convenable. Le gouvernement pèsera tous les intérêts et mon but sera atteint.
M. de Mérode – Ce n’est pas, messieurs, dans l’intérêt des magistrats qui composent les tribunaux de quatrième classe, c’est dans l’intérêt de leurs justiciables que j’ai parlé. Je conçois très bien qu’un jeune homme se contente du traitement affecté aux fonctions de juge d’un tribunal de quatrième classe ; mais lorsqu’un juge a tant soit peu vieilli dans un semblable tribunal, il demande à passer dans un autre et c’est là, selon moi, le grand inconvénient de l’existence de ces tribunaux de quatrième classe.
Si ce que l’honorable M. Rodenbach dit est vrai, si l’on refuse toute espèce d’augmentation dans le budget des voies et moyens, alors il faut renoncer à administrer le pays. Alors on fera comme on pourra, on administrera au rabais ; quant à moi, je pense que le plus mauvais service que l’on puisse rendre au pays, c’est de ne pas augmenter le budget des voies et moyens.
- Le chiffre de 844,000 francs est mis aux voix et adopté.
« Art. 6. Justices de paix et tribunaux de police : fr. 282,120. »
M. de Villegas – Puisqu’on a parlé des tribunaux de première instance et de commerce et que chacun me paraît avoir plaidé la cause de sa localité, je me permettrai d’élever la voix en faveur des justices de paix.
Déjà les années précédentes, plusieurs orateurs ont attiré l’attention bienveillante de la chambre sur la nécessité d’apporter des améliorations au sort des juges de paix en général (erratum, Moniteur du 20 décembre 1840) et des juges de paix de campagne en particulier. Ces orateurs ont démontré que les fonctionnaires dont il s’agit ne sont pas rétribués en raison des services qu’ils rendent au pays. Les vœux qui ont été exprimés à ce sujet et auxquels je m’associe sincèrement peuvent, je pense, être réalisés complètement si la chambre consent à s’occuper, immédiatement après la discussion des budgets, du projet de loi sur la circonscription cantonale. J’aurais l’honneur de faire remarquer à la chambre que ce projet de loi a déjà été mis à l’ordre du jour l’année dernière et qu’il n’en a été retiré que par suite de la crise ministérielle.
Je prie donc la chambre de vouloir s’occuper de l’organisation des justices de paix, aussitôt après la discussion des budgets, et en premier lieu, du projet de la circonscription cantonale, auquel se rattache la révision de la législation sur le notariat, révision qui, comme vous le savez, messieurs, est réclamée depuis longtemps par de nombreux intérêts.
Je prie M. le ministre de la justice de vouloir bien prêter son appui aux observations que je viens d’avoir l’honneur de présenter.
M. de Garcia – La discussion générale du budget de la justice ayant été tant soit peu excentrique, cela m’a empêché de présenter mon observation sur la nécessité d’organiser incessamment les justices de paix. Cette magistrature moderne, mais très intéressante, mérite toute la sollicitude du gouvernement. Si nous procédons à l’organisation des justices de paix, cela n’entraînera pas une dépense considérable ; moi, qui suit économe par excellence et qui veut des réductions partout où elles sont praticables, je crois que 50,000 francs suffiraient pour cette organisation, et je la voterai avec empressement. Je convie donc M. le ministre de la justice à vouloir présenter le plus tôt possible un projet de loi pour organiser cette partie de la justice.
Tel a été le vœu manifesté par la section centrale. La section centrale n’a pas partagé l’opinion de l'honorable M. Verhaegen sur l’opportunité de majorer de suite les traitements des autres membres de la magistrature, parce que cette magistrature a reçu une organisation à une époque, il est vrai, où l’on voulait un gouvernement à bon marché. Les temps sont un peu changés ; tout le monde veut aujourd’hui des majorations de traitements. Savez-vous, messieurs, quel est aujourd’hui le traitement moyen des juges de paix ? Ils reçoivent moins de 900 francs, et il faut convenir que ce n’est pas là un traitement convenable. Faites attention, messieurs, qu’un bon juge de paix rend plus de services à l’Etat et aux justiciables, je n’hésite pas à le dire, qu’un membre de la cour de cassation. Nous ne devons pas oublier que cette classe de magistrats mérite toute notre sympathie et notre sollicitude.
Je prie donc M. le ministre de la justice de vouloir nous présenter le plus tôt possible un projet de loi sur l’organisation des justices de paix.
M. Peeters – Puisqu’on a rien décidé pour les tribunaux de quatrième classe, je fais mienne la proposition qui a été faite dans le temps par M. Heptia. Je demande que cette proposition soit renvoyée aux sections.
Plusieurs membres – Elle y a été renvoyée.
M. Peeters – J’examinerai ce qui en est et je ferai demain une motion à cet égard.
Chapitre III – Justice militaire
« Art. 1er. Haute cour militaire – Personnel : fr. 62,050. »
La section centrale, d’accord avec M. le ministre, propose de majorer cet article d’une somme de 770 francs, qui devra être diminuée du budget des finances.
(Moniteur n°355 du 20 décembre 1840) M. de Garcia – Messieurs, en prenant la parole à l’occasion de la partie du budget, concernant la haute cour militaire, mon intention est moins de critiquer le chiffre pétitionné de ce chef pour 1841, que de présenter quelques considérations sur la nature de ce corps judiciaire.
La haute cour militaire entraîne le pays dans des dépenses considérables ; le seul article de son personnel figure au budget pour une somme de plus de 62,000 francs et si l’on ajoute à cette dépense celle des allocations demandées pour matériel, constructions et réparations des bâtiments, qui lui sont indispensables, l’on doit considérer que de ce chef le pays et le trésor sont soumis à une dépense de 80 à 100 mille francs au moins.
Dans cet état, messieurs, qu’il nous soit permis de jeter un coup d’œil sur la nécessité de la haute cour militaire et sur sa constitutionnalité.
Suivant ma manière de voir, la double question que je me fais, savoir, si dans notre pays et d’après les institutions dont nous jouissons, la haute cour militaire constitue un degré de juridiction je ne dirai pas nécessaire, mais utile, constitue un degré de juridiction constitutionnel, doit recevoir une solution négative.
J’aurai d’abord l’honneur d’observer que quant à la question de la constitutionalité de cette institution, je la soulève avec tous les doutes que comportent les questions de cette nature. En peut de mots, je présenterai les considérations qui me déterminent à penser que la haute cour militaire, dans le cercle des attributions qui lui sont conférées par l’ancien code militaire des Pays-Bas, n’est réellement point en harmonie avec nos principes constitutionnels. L’ancien code militaire des Pays-Bas confère à la juridiction militaire, de la manière la plus générale, la connaissance de tous les délits et crimes commis par des militaires, sans avoir aucun égard à la circonstance, si ces crimes ou délits touchent à la discipline ou à la subordination nécessaire dans toute armée bien organisée.
A mes yeux un pareil ordre de choses constitue un véritable tribunal d’exception pour les crimes et délits, qui n’ont nul trait, nul rapport à la discipline, à la subordination de l’armée.
Or, l’article 94 de la constitution du pays veut que, sous aucun prétexte, il ne soit créé de tribunaux extraordinaires. Sans doute, l’on ne peut considérer comme telle la juridiction militaire, si elle était renfermée dans la connaissance des crimes et des délits contre la discipline et la subordination, mais hors de là il m’est impossible d’y voir autre chose qu’un tribunal d’exception ; le militaire est citoyen avant tout, et, pour les délits et crimes ordinaires, il doit être renvoyé devant les tribunaux ordinaires.
J’irai plus loin, et, d’après l’article 98 de la constitution conçu comme suit : « Le jury est établi en toutes matières criminelles, et pour délits politiques et de la presse, » je demande si la juridiction militaire peut connaître d’aucun crime et des délits commis par la voie de la presse ? Dans ce cas, la constitution veut un jury ; où se trouve le jury dans la juridiction militaire ?
C’est en vain que, pour contester les observations que j’ai l’honneur de vous soumettre, l’on voudrait m’objecter ce qui s’est fait depuis 1830, et l’arrêté du gouvernement provisoire qui a rétabli la haute cour militaire.
Cet arrêté a été pris sous la loi impérieuse de la nécessité et je suis bien éloigné d’en faire un reproche à ce gouvernement.
Permettez-moi de vous donner lecture des motifs et du dispositif de cet arrêté et vous aurez la preuve de ce que j’ai l’honneur d’avancer.
Voici comment est conçu cet arrêté qui est du 6 janvier 1831 :
« Le gouvernement provisoire de la Belgique, Comité central,
« Revu son arrêté du 27 octobre, par lequel sont provisoirement maintenus les règlements et le code pénal militaires ;
« Considérant que, dans l’état actuel de choses, les militaires condamnés par les conseils de guerre ne peuvent user de la faculté d’interjeter appel ;
« Que les jugements prononcés par le conseils de guerre ne peuvent être exécutés ;
« Qu’enfin la justice est entravée dans son action, envers les militaires justiciables en premier et dernier ressort de la haute cour militaire ;
« D’où résulte une triple lacune, qu’il est de la plus grande nécessité de remplir, dans l’intérêt des condamnés de la société et d’une bonne discipline militaire. »
En présence des termes de cet arrêté, il est plus qu’évident que si le gouvernement provisoire a rétabli la haute cour militaire, ce n’était que pressé par la nécessité, par la force des choses qu’il rétablissait la haute cour militaire ; je suis convaincu que le gouvernement provisoire était d’opinion, comme moi, que la haute cour militaire, dans le cercle des attributions que lui conférait le code pénal des Pays-Bas, était chose aussi inconstitutionnelle que les cours spéciales.
Dans l’impossibilité d’improviser un code pénal militaire, dans l’impossibilité de pouvoir donner exécution aux condamnations prononcées par les conseils de guerre, le gouvernement provisoire a dû consacrer ou plutôt a dû maintenir provisoirement un ordre de choses qu’il pouvait regarder comme inconstitutionnel, mais qui était indispensable.
Les questions que je viens de soulever méritent un profond examen ; je ne puis dissimuler que je les soulève avec quelques doutes, mais je désire qu’elles fixent l’attention du gouvernement.
Voilà, messieurs, tout ce que j’avais à dire sous le point de vue de la constitutionalité du maintien de la haute cour militaire.
Je me propose maintenant de vous présenter quelques considérations sous le point de vue de son utilité et sous le point de vue de ce que la loi devrait faire à cet égard.
Supposons gratuitement que la juridiction militaire, telle qu’elle est organisée aujourd’hui par le code pénal des Pays-Bas, soit constitutionnelle, dans l’intérêt d’une bonne justice militaire ; est-il nécessaire, utile même, de conserver la haute cour militaire ?
D’après ma manière de penser, et dans cette hypothèse, la haute cour militaire est chose complètement inutile et une véritable sinécure en gros.
Je pense que dans le nouveau code militaire, dont on devrait s’occuper, l’on devrait se borner à avoir uniquement des conseils de guerre, qui jugeraient en premier et en dernier ressort sur toutes les contestations qui leur seraient déférées.
Toutes les décisions des conseils de guerre ne pourraient être attaquées que par la voie de la cour de cassation, pour vice de formes ou violation de la loi.
L’on m’objectera peut-être que, par ce mode les militaires seraient privés de deux degrés de juridiction ; mais, messieurs, prenons-y garde, cette justice, cette juridiction est une sorte de tribunal de famille, qui n’est d’ailleurs pas neuve dans le système de nos lois. Moi, messieurs, magistrat, tous les juges de première instance, tous les officiers de police judiciaire, si nous commettions un délit, dans certains cas données, nous n’aurions, d’après les principes des lois pénales qui nous régissent, nous n’aurions qu’un seul degré de juridiction, nous sommes aussi alors soumis à un espèce de justice de famille.
Ce que j’ai l’honneur de proposer à l’égard de la juridiction militaire est donc, en quelque sorte, consacré par les lois dont nous jouissons.
Au surplus, messieurs, comme je l’ai dit, en commençant, si j’ai pris la parole, ce n’est pas pour contester, dans le moment actuel, l’allocation demandée par le gouvernement. Nous sommes placés dans la même situation que le gouvernement provisoire, nous ne pouvons improviser un code militaire et il faut que justice se fasse. Je me borne à attirer l’attention du gouvernement sur cette matière ; je l’engage à s’occuper sérieusement de cette partie du service public, et à nous présenter dans le plus court délai un projet de loi qui mette la justice militaire en harmonie avec nos lois, et porter dans cette branche de l’administration générale l’économie dont elle est susceptible.
Surtout qu’aucun considération de position acquise n’arrête le gouvernement ni les chambres. Notre devoir comme celui du gouvernement, est d’améliorer nos institutions et de faire toutes les économies praticables dans les dépenses de l’Etat.
D’après les observations que je viens d’avoir l’honneur de vous soumettre, je voterai le chiffre pétitionné par le gouvernement pour l’année 1841, mais si l’an prochain rien n’était fait à l’égard de la juridiction militaire, je voterai contre le budget de la justice pour 1842.
(Moniteur n°354 du 19 décembre 1840) - Personne ne demandant plus la parole, le chiffre de 62,050 francs est mis aux voix et adopté.
« Art. 2. matériel : fr. 5,000. »
« Art. 3. Auditeurs militaires et prévôts : fr. 44,253. »
Chapitre IV – Frais de justice
« Art. unique. Frais d’instruction et d’exécution : fr. 555,000. »
Chapitre V – Palais de justice
« Art. 1er. Constructions, réparations, loyers de locaux : fr. 200,000. »
M. de Langhe – Messieurs, M. le ministre de la justice m’a porté en quelque sorte le défi de prouver que les majorations qui étaient demandées dans les divers budgets : ces majorations, les chiffres les prouvent mieux que moi : En voici une. Je sais bien que toutes les majorations proposées seront justifiées ; ce seront toujours celles que l’on attaquera qui seront les plus nécessaires ; on nous dira : demandez tout autre chose, mais pour cette réduction, nous ne pouvons pas y consentir.
Quoi qu’il en soit, je ne m’engage pas à voter toutes les majorations qui ont été demandées ; les chiffres sont là, ils seront plus éloquents que moi. Je dis de plus que toutes les majorations ne peuvent pas être attaquées dans une chambre ; que, lorsqu’un ministère déclarera que les besoins de l’Etat rendent indispensable une majoration, il vous sera extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de démontrer mathématiquement le contraire. En effet, nous n’avons pas sous la main les éléments nécessaires pour nous fixer d’une manière positive sur beaucoup de chiffres des budgets.
Des économies sont possibles, je le crois fermement, je crois que notre état administratif a été beaucoup moins dispendieux autrefois que maintenant et que l’administration a toujours été augmentée d’année en année, au moyen d’un accroissement, souvent très considérable de dépenses.
Je sais bien qu’on me dira encore : mais arrangez un budget, et votez-le.
Je dirai d’abord que la manière dont les budgets sont arrangés par la chambre n’est pas toujours la même, et que si je dois à la majorité le respect dû à ses décisions, je ne leur dois pas le sacrifice de mes opinions, et par conséquent de mes votes.
J’avouerai franchement qu’il y a quelque chose de systématique dans mes votes contre les budgets. Je ne veux pas cependant renverser le ministère actuel ; il m’est assez indifférent que telles ou telles personnes soient assises sur les bancs des ministres ; je ne tiens qu’à une chose, c’est que le pays soit bien administré. Quand je trouve que les ministres s’engagent dans une mauvaise route, mon devoir est de m’y opposer par tous les moyens en mon pouvoir.
Pour revenir à l’article en discussion, on demande 200,000 francs pour cette année. L’année dernière on n’a demandé que 35,000 francs. Il y a donc une majoration de 165,000 francs. A quoi cette majoration est-elle destinée ? il y a beaucoup de vague dans les explications données par M. le ministre. C’est d’abord pour l’assainissement et l’appropriation du palais de justice de Bruxelles. On a dit beaucoup de mal du palais de justice de Bruxelles, mais on n’a pas dit qu’il fût malsain, on a dit que la pluie y pénétrait, mais lorsque la pluie pénètre dans un bâtiment, il n’y a pas de si mince propriétaire qui ne sache qu’il faut boucher les trous qui donnent passage à la pluie.
Or, je dis que si depuis trois ans, comme on prétend, la pluie a pénétré dans les salles d’audience du palais de justice de Bruxelles, je ne saurais comment qualifier la conduite de ceux qui sont chargés de l’entretien du bâtiment. On pourrait croire qu’on l’a négligé exprès, pour avoir le prétexte de bâtir un nouveau palais de justice.
Le crédit est encore destiné à construire un logement pour le directeur du Moniteur dans le local de l’ancienne imprimerie normale. Je crois qu’en vertu du contrat un logement n’est pas dû à ce fonctionnaire.
On parle aussi de réparations aux bâtiments occupés par les différentes cours de justice ; mais sans doute ces réparations ont été faites les années précédentes, et il n’y a pas de raison pour les faire toutes exécuter aujourd’hui.
Je dirai à ce sujet que j’ai appris avec étonnement que les cours et tribunaux qui occupent des bâtiments appartenant à l’Etat, ne paient aucun loyer. Je crois que nous sommes dans un moment où nous devons faire usage de toutes nos ressources, et n’en négliger aucune.
Je demanderai donc que M. le ministre veuille bien me dire en quoi consistent les travaux d’assainissement et d’appropriation qu’on se propose de faire exécuter au palais de justice de Bruxelles ; ce bâtiment est depuis vingt ans à la disposition des tribunaux, et il est à croire qu’il est maintenant approprié à l’usage auquel il sert depuis si longtemps.
M. le ministre nous a dit qu’il ne sait pas positivement ce qu’il avait à demander pour certaines dépenses. Eh bien, c’est une raison pour les ajourner. Il nous a dit qu’il ne ferait usage des crédits que dans la limite des besoins. Or, je pense, messieurs, que dans la position financière où nous sommes, nous devons nous borner à voter les sommes strictement nécessaires, car si nous allions voter des sommes plus fortes, nous devrions élever d’autant nos impôts. Or, ce n’est pas le moment de les majorer.
Je prie donc M. le ministre de la justice de me donner des explications sur les points que j’ai signalés : ces explications détermineront mon vote.
M. le ministre de la justice (M. Leclercq) – Messieurs, j’espère que mes explications seront aussi satisfaisantes que l’honorable préopinant peut le désirer.
Je dois d’abord m’expliquer sur le loyer du palais de justice. Jusqu’à présent il n’a pas été pris de mesures pour exiger ce loyer auxquels les provinces sont tenues, aux termes de la loi provinciale.
Cet objet a attiré d’abord mon attention lorsque je me suis occupé de l’état du palais de justice, et j’en ai entretenu M. le ministre des finances, pour qu’il pût aviser aux moyens de demander aux provinces le payement qu’elles doivent. Au reste, c’est une affaire assez délicate. Les provinces n’ont pas payé de loyer depuis nombre d’années, et il faut y mettre quelques mesures, en exigeant ce payement.
La dépense, je ne dis pas la majoration, mais la dépense, parce que si l’année dernière on demandait pour réparation et construction 35,000 francs seulement, tandis que cette année on demande 200,000 francs, c’est que l’année dernière on demandait en même temps 400 mille francs pour la construction du nouveau palais, ce qui avec les 35,000 francs faisait 435,000 francs. Cette année, par suite d’un dissentiment qui s’est élevé entre la ville de Bruxelles et le gouvernement, il n’y aura plus lieu de construire un palais de justice neuf, de sorte que cette dépense qui se serait élevée cette année à 400 mille francs, cessera de figurer au budget mais on ne peut cesser de l’y faire figurer, sans la remplacer par une autre dépense, afin de mettre le palais de justice actuel en état de servir à sa destination. Je l’ai fait examiner par une commission d’ingénieurs qui avaient mission de voir si à l’aide d’une somme quelconque on pouvait le réparer au point qu’il puisse servir encore pendant un grand nombre d’années. Maintenant je puis dire que le palais actuel moyennant les réparations qui seraient faites pourra durer encore 30 ou 40 ans. (Très bien ! très bien !)
Ces réparations sont de deux sortes. Dans les explications données à la section centrale, quand j’ai parlé de dépenses d’assainissement, je n’ai pas entendu parler de la pluie qui tombe par les toits, mais de l’humidité dont certains murs sont imprégnés au point que les pièces ou appartements qu’ils renferment ne peuvent être habitées sans que la santé des magistrats ou des fonctionnaires en souffre. Ces murs, il est nécessaire de les changer.
D’un autre côté, il y a un grand nombre de poutres à remplacer. Ensuite, la cour de cassation n’est pas logée, il faudra, pour qu’elle le soit, faire des constructions nouvelles sur les terrains vagues qui se trouvent dans l’intérieur du palais actuel. Je pense qu’avec de la prudence et une bonne direction donnée aux travaux, le palais actuel ne sera pas aussi convenable qu’un palais, mais pourra servir de siège à l’administration de la justice. Voilà les motifs pour lesquels, au lieu de 400 mille francs, j’en demande 200 mille.
Je dois donner aussi quelques explications sur les palais de justice des différentes parties de la Belgique ; Quelques-uns de ces palais, soit qu’ils soient trop vieux, soit qu’ils n’aient pas été entretenus, ne peuvent plus être réparés ou doivent recevoir des réparations considérables. Pour ces palais, il faudra accorder des subsides, bien que les provinces soient tenues de les entretenir, parce que leurs ressources ne suffiraient pas pour faire ces dépenses. Quels sont ces palais ? Je ne puis pas vous en faire l’énumération, parce que les exigences locales sont parfois très grandes, et que si je les indiquais, j’aurais grande peine à m’y soustraire, obligé que je suis à lutter contre elles, ce sont des difficultés qu’il faut subir mais qu’il faut rendre aussi faibles que possible.
On a parlé du logement du directeur du Moniteur. Le directeur du Moniteur a le rang de chef de division mais il n’a qu’un traitement de 4 mille francs et dans les termes de son acte de nomination, il doit avoir un logement, sans lequel d’ailleurs, il ne pourrait pas surveiller les ateliers. On avait construit à côté de son ancienne demeure un atelier, cet atelier tombait en ruine, il aurait fallu le reconstruire, cette dépense ainsi que la location de la maison formaient une somme qui, capitalisées, nous a fourni les moyens de faire la dépense de la construction d’une maison qui formera l’entrée du siège de la haute cour militaire. Ainsi, au lieu d’une dépense, c’est en réalité une économie.
Tels sont les objets sur lesquels porte le crédit demandé.
M. de Langhe – Messieurs, les explications données par M. le ministre de la justice me prouvent qu’il n’est pas encore bien fixé sur ce qu’il veut faire, qu’il n’a pas encore fait faire les devis nécessaires pour savoir à quoi se montera cette dépense. Je propose qu’il s’en occupe dans le courant de l’année, et que l’année prochaine, il demande des fonds. En attendant, je pense que 60 mille francs suffiraient pour les travaux urgents. Je propose ce chiffre.
C’est avec répugnance que je prends la parole pour combattre le ministère. Comme je l’ai déjà dit, je ne demande qu’une chose, c’est que le pays soit bien administré. Quand je trouve qu’il ne l’est pas, mon devoir est de le dire.
J’admire le sang-froid et la quiétude de ceux qui sans de vives préoccupations peuvent envisager notre avenir financier. Pour moi, je ne l’envisager qu’avec effroi.
Comment tout cela finira-t-il ? Je vais vous le dire sans exagération. Je parlerai aussi bien dans l’intérêt du ministère que dans l’intérêt de l’Etat. Je suppose que le ministère obtienne à peu près tout ce qu’il demande, c’est ce qui arrive ordinairement. Voilà de nouveaux impôts établis. Mais ces nouveaux impôts on ne les établira pas sans porter une atteinte profonde à l’affection de la nation.
(erratum, Moniteur du 20 décembre 1840) Après cela, si vous, ministres, vous continuez à marcher dans la voie où vous vous êtes engagés, si vous n’avez pas le courage de porter d’une main vigoureuse le scalpel de l’économie dans toutes les parties de l’administration, si vous vous laissez toujours aller à céder à toutes les demandes, à toutes les exigences, nos besoins iront toujour croissants et bientôt il faudra songer à établir encore de nouveaux impôts.
Au surplus, vous avez la bonté de nous annoncer, nous les voyons en perspective, mais bientôt vous ne pourrez plus en établir, vous hésiterez à en proposer, rentrerez-vous alors dans le système des emprunts des bons du trésor ? Il est facile de prédire où ce système doit nous mener bientôt.
Arrêtons-nous, il est temps encore, au bord du précipice dans lequel nous sommes prêts d’être entraînés. Mais il faut le vouloir fermement et promptement. Si nous avons cette volonté ferme, chambres et gouvernement, sans doute nous exciterons des plaintes, des clameurs, mais les hommes sages nous applaudiront, mais la véritable nation, la nation qui paie nous comblera de bénédictions.
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Messieurs, le gouvernement est pénétré tout autant que l’honorable préopinant de la nécessité d’apporter la plus grande économie dans les dépenses publiques. On vous l’a dit, messieurs, rien n’est plus heureux pour une administration que d’avoir à annoncer aux chambres qu’elle a pu administrer le pays avec la plus grande économie. Rien n’est plus heureux pour un ministre que d’avoir à annoncer qu’une réduction a pu être faite sur l’allocation d’un crédit ; et ce plaisir nous l’avons récemment ressenti en venant déclarer à la chambre, qu’un crédit supplémentaire de 375,000 francs présumé nécessaire pour 1840, ne serait pas nécessaire et qu’il n’y aurait rien à demander de ce chef à la législature. D’autre part, une réduction de 620 mille francs après vérification faite des besoins, ayant été jugée possible pour 1841, nous n’avons rien eu de plus pressé que de venir vous l’annoncer. Nous ne sommes pas plus insensibles que d’autres à la popularité qu’on acquiert par les économies qu’on introduit dans les dépenses.
Nous nous trouvons vis-à-vis d’un déficit que l’honorable préopinant, avec une grande exagération, compare à un abîme. Ne perdons pas de vue que ce déficit vis-à-vis duquel nous nous trouvons, n’est pas le résultat des propositions du budget, que ce déficit leur est antérieur, que ce n’est pas l’augmentation de dépense proposée qui a produit l’insuffisance de ressources. Ce déficit est le résultat des exercices antérieurs et non des dépenses nouvelles.
Un membre – La dette hollandaise.
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – La dette hollandaise n’est pas le fait du budget de 1841, mais d’un traité voté par les chambres et non encore une fois le résultat des propositions faites par le ministère pour assurer le service de 1841. Il faut donc examiner avec impartialité le budget de et exercice, faire la part des exercices antérieurs et voir de combien l’exercice nouveau se trouve grevé par des augmentations de dépenses.
Quant aux augmentations, comment faut-il les examiner ? Faut-il les examiner en vue du service public, ou bien les rejeter aveuglement par cela seul que ce sont des augmentations ?
Je pense que la situation du trésor exige beaucoup de circonspection dans le vote de dépenses nouvelles, mais je pense que le gouvernement et les chambres manqueraient à leur premier devoir, s’ils repoussaient aveuglément, sans examen, tout dépense nouvelle par cela seul qu’elle est nouvelle, que la dépense soit nécessaire ou non. Il faut s’assurer d’abord de la nécessité de la dépense et du moment que cette nécessité est démontrée, il faut avoir le courage de la proposer et de la voter.
En ce qui concerne le palais de justice, n’a-t-il pas été démontré à l’évidence, alors qu’il s’est agi non de réparations, mais de construire un palais nouveau dont la dépense était évaluée à 2 millions pour l’Etat, n’a-t-il pas été démontré, dis-je, que la justice ne pouvait pas être rendue d’une manière convenable dans le palais actuel tel qu’il est ? Cela a été démontré tellement à l’évidence, qu’alors que le déficit existait déjà, la chambre n’a pas hésité à engager le trésor dans une dépense éventuelle qui pouvait aller à 2 millions.
Aujourd’hui, que venons-nous faire ? Venons-nous demander l’exécution d’un vote antérieur, venons-nous demander une allocation annuelle de 400 mille francs, qui devra se renouveler pendant cinq années ? Non ; au lieu de vous demander deux millions, nous venons vous dire que nous nous contentons d’une somme de 200,000 francs ; donc nous vous proposons une économie de 1,800 mille francs. Y a-t-il dès lors justice à reprocher au gouvernement la facilité qu’il aurait à se laisser entraîner dans des dépenses exagérées ?
On a dit que l’on regardait avec effroi notre situation financière. Je crois qu’on s’est encore ici laissé aller à des écarts d’imagination. Notre situation financière n’a rien d’effrayant ; elle a aujourd’hui le mérite d’être parfaitement connue ; et elle est claire pour tout le monde. On a pu se faire illusion pendant quelques années sur cette situation ; on a pu croire que nous avions une réserve de quelques millions que nous n’avons pas. Mais de ce que le budget de 1841 s’ouvre comme celui des années antérieures avec un déficit qu’il s’agit de combler, déficit de quelques millions, il ne s’ensuit pas que notre situation financière soit telle qu’il faille se livrer à une sorte de désespoir. Notre situation financière est encore meilleure que celle d’aucun pays de l’Europe.
Au point de vue de l’impôt, est-il un seul pays qui paye moins d’impôts que la Belgique ? Est-il un seul pays qui ait fait une révolution, qui se soit constitué à l’état de nation à moins de frais que la Belgique ? Qu’avons-nous fait depuis dix ans ? Nous avons successivement réduit tous nos impôts.
La révolution s’est faite, avec une diminution d’impôts imprudente peut-être, et qui n’était réclamée ni par les besoins du pays, ni par l’opinion ; car j’entends dire que la révolution a été faite pour obtenir un gouvernement bon marché ; mais nous sommes de ceux qui savent pourquoi et comment la révolution a été faite. Je le déclare, parmi les griefs de l’ancienne opposition, de l’union à laquelle je me fais honneur d’avoir appartenu et d’appartenir encore, ne se trouvait point celui-là. Il ne s’est jamais agi d’obtenir un gouvernement à bon marché. Ceux qui ont fait la révolution étaient mus par des considérations d’un ordre plus élevé.
M. de Langhe – On demandait aussi la réduction des dépenses.
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Cela venait en seconde ligne. Les hommes généreux qui ont voulu la révolution étaient mus par des considérations de nationalité qui dominaient de beaucoup les considérations de budget. Eh bien, je le répète, depuis la révolution, n’avons-nous pas été, non pas d’augmentation en augmentation, mais de diminution en diminution ? Qu’on veuille bien me prouver que nous avons augmenté nos dépenses depuis la révolution.
Le budget des dépenses qui pouvait être, je suppose, de 80 millions la première année, est maintenant de 105 millions. Voilà donc un grand accroissement de dépenses !
M. le ministre des travaux publics (M. Rogier) – Mais d’où cela résulte-t-il ? De l’accroissement successif de la fortune publique, de l’état florissant du royaume et des dépenses productives qui ont été faites. Car pour aborder un des griefs de l’opposition « économe », je parlerai du chemin de fer. Le chambre, je le reconnais, a entraîné le pays dans des dépenses considérables. Nous avons de ce chef au budget de la dette publique 3 millions, au budget des dépenses 3 millions. Voilà donc 6 millions dont le budget est grevé pour le chemin de fer. Mais en compensation de ces dépenses, le chemin de fer figure au budget des voies et moyens pour 7 millions. Ce revenu ira, d’année en année, toujours en croissant ; et si un jour le chemin de fer donnait lieu à une dépense de 20 millions et à une recette de 30 millions, vous ne diriez pas que le pays est appauvri, qu’il a une charge de 20 millions, vous diriez qu’il a fait un bénéfice de 10 millions ; voilà comment vous calculerez si vous voulez être justes vis-à-vis du gouvernement et du chemin de fer.
Ce que je dis du chemin de fer est parfaitement applicable aux autres travaux publics, par exemple, aux canaux. Le canal de Charleroy, le canal de la Sambre ont coûté des sommes considérables à l’Etat. De ce chef figurent au budget de la dette publique les intérêts des capitaux destinés au paiement de ces canaux. Mais en même temps des sommes très fortes figurent au même titre au budget des voies et moyens. Tout à marché : la fortune privée comme la fortune publique. Mais il n’y a pas eu d’augmentation d’impôts.
Ainsi, lorsque le gouvernement, faisant en cela acte de courage, vient vous demander de mettre vos recettes au niveau de vos dépenses, et pour cela demande au pays un sacrifice de quelques millions, n’y a-t-il pas lieu de s’effrayer, n’y a-t-il pas lieu de présenter la situation du pays comme plus mauvaise qu’elle n’est ?
Je le répète, il ne faut pas supposer au gouvernement des goûts dépensiers parce qu’il propose une augmentation dont il reconnaît la nécessité. Il lui eût été bien plus commode de venir vous présenter mot à mot le même budget que l’an dernier et pour les dépenses et pour les voies et moyens ; cela lui eût été bien plus facile. Mais nous avons cru de notre devoir de faire cesser un déficit qui n’a que trop longtemps existé. Ce déficit n’est pas le résultat de dépenses nouvelles qui seraient proposées ; c’est le résultat de dépenses anciennes.
Quand nous arriverons aux dépenses nouvelles, vous en calculerez le montant ; vous les discuterez une à une avec une impartialité patriotique, celles qui ne vous paraîtront pas positivement nécessaires, vous les rejetterez ; mais en même temps celles dont vous reconnaissez la nécessité et l’urgence et sur la nécessité au point de vue de l'intérêt général, celles-là, vous n’hésiterez pas à les accorder.
J’espère que l’honorable membre ne verra rien de personnel dans la réponse qui vient de lui être faite. Je suis le premier à rendre hommage à son caractère. Je sais le rôle honorable qu’il a rempli dans une autre législature. Les patriotes de 1830 n’ont pas oublié sur quels bancs siégeait l’honorable membre que je combats en ce moment.
Je lui conserve, quant à moi, beaucoup de gratitude pour l’indépendance de ses votes d’alors ; nous ne lui demandons pas d’être moins indépendant vis-à-vis de nous ; nous ne lui demandons que d’être juste pour le gouvernement et pour le pays.
Un grand nombre de membres – Bien ! très bien !
- La séance est levée à 5 heures un quart.

References: art. 2
 art. 4
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 5
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 Art. 1
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 Art. 3
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 Art. 6
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 Art. 3
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