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Timestamp: 2018-06-24 14:34:23+00:00

Document:
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Demande d'ouverture de la procédure. Faute du créancier. Caractérisation. L. 25 janvier 1985, art. 3 ; D. 27 décembre 1985, art. 7. Conséquence - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Demande d'ouverture de la procédure. Faute du créancier. Caractérisation. L. 25 janvier 1985, art. 3 ; D. 27 décembre 1985, art. 7. Conséquence
(Cass. com., R., 5 décembre 1989 ; Société Tricots Y. and J. c. Martinez). Une Cour d'appel a constaté qu'un débiteur ayant adressé une lettre à son créancier pour lui faire offre de règlement partiel de sa dette, celui-ci en avait déduit un état de cessation des paiements qui n'était pas caractérisé et en délivrant deux assignations en redressement judiciaire à son débiteur, il avait entendu exercer sur lui un moyen de pression contrairement aux dispositions des articles 3 de la loi du 25 janvier (...)

References: art. 3
 art. 7
 art. 3
 art. 7
 art. 3
 art. 7