Source: https://www.csl.lu/fr/vos-droits/droit-du-travail/les-conges/le-conge-sportif
Timestamp: 2020-08-09 11:09:31+00:00

Document:
Le congé sportif - Vos droits - CSL
Le congé sportif
Quel est l’objet du congé sportif ?
Le congé sportif vise à permettre la participation à des compétitions sportives internationales aussi bien au Luxembourg qu'à l'étranger de personnes actives dans le domaine du sport d’élite (sportifs de haut niveau, personnel d’encadrement, juges et arbitres), qui exercent parallèlement une activité professionnelle.
(dernière mise à jour : 12.11.2019)
Art. L. 234-9.
Quelles sont les manifestations visées par le congé sportif ?
Le congé sportif est accordé aux sportifs d’élite, au personnel d’encadrement, aux juges et arbitres afin qu’ils puissent participer aux :
compétitions figurant au programme officiel des Jeux Olympiques et jeux Paralympiques d’été et d’hiver, ainsi que celles des programmes de démonstration autorisés par le Comité International Olympique (CIO) ;
compétitions mondiales et européennes organisées par les fédérations internationales compétentes ou avec leur coopération et réservées, sur le plan individuel ou collectif, aux sélections ou équipes nationales des catégories d’âge auxquelles elles s’adressent ;
compétitions internationales comprenant tant les phases finales que qualificatives et les stages de préparation définis par le comité olympique et sportif luxembourgeois ou leur fédération.
Pour les juges et arbitres s’ajoutent les formations internationales aux diplômes de degrés supérieurs.
Pour pouvoir bénéficier du congé sportif en vue de la participation à un stage de préparation, les sportifs et le personnel d’encadrement doivent justifier d’au moins six mois de service auprès du même employeur.
Concernant les dirigeants techniques et administratifs, le congé sportif est accordé pour :
l’organisation et la participation aux réunions, au plan mondial ou européen, des organes, commissions ou groupes de travail statutaires des fédérations sportives internationales, du mouvement olympique, des instances sportives intergouvernementales et des organisations sportives non gouvernementales ;
l’organisation de manifestations sportives internationales officielles au Luxembourg ;
des cours de perfectionnement sur le plan international.
Art.2. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé sportif ?
Pour pouvoir bénéficier du congé sportif, les sportifs d'élite ainsi que les juges ou arbitres doivent :
être affiliés, en tant qu’amateurs, à une fédération nationale agréée ;
être qualifiés pour représenter le Luxembourg lors des compétitions internationales ;
faire valider leur demande par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL).
Les dirigeants doivent exercer au sein du COSL ou d’une fédération agréée une fonction bénévole. En effet, les dirigeants techniques et administratifs professionnels ou rémunérés n’ont pas droit au congé sportif.
Art.4. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Quelle est la procédure d’obtention du congé sportif ?
La demande de congé sportif doit être introduite par écrit et en double exemplaire auprès du ministère compétent soit par le Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL), soit par la fédération nationale compétente. Lorsque la demande émane de la fédération nationale compétente, le COSL est appelé à émettre son avis.
La demande de congé doit être introduite au plus tard un mois avant la date de l’événement pour laquelle le congé sportif est sollicité.
Une copie de la demande doit être adressée à l'employeur de la personne concernée dans le même délai, afin de lui permettre d'adresser ses observations au ministre des Sports.
Une fois la demande introduite, le ministre des Sports, sur avis de la commission spéciale du Conseil supérieur des sports, accepte ou rejette le dossier et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.
Le congé sportif accordé en vue de la participation à un stage de préparation peut faire l’objet d’une objection de la part de l’employeur si l’absence de l’intéressé risque d’avoir une répercussion préjudiciable sur l’entreprise ou le service. L’objection motivée doit être notifiée par écrit à l’intéressé, à l’organisme demandeur et au ministre. Celui-ci statue à bref délai.
L'octroi d'un congé sportif est irrévocable si l'employeur n'a pas contesté la décision ministérielle endéans les 8 jours.
(dernière mise à jour : 10.03.2020)
Art.10. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.9. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.11. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.12. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.13. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Demande d'un congé sportif pour sportifs d'élite
Demande d'un congé sportif pour les sports collectifs
Demande d'un congé sportif pour dirigeants, juges et arbitres
Demande d'un congé sportif pour accompagnateurs officiels
Certificat de l'employeur pour le congé sportif
Déclaration de remboursement de l'employeur pour le congé sportif
Quelle est la durée du congé sportif ?
En principe, le congé sportif est limité à 12 jours ouvrables par an et par bénéficiaire.
Le Gouvernement peut déroger à la limitation de 12 jours sur proposition motivée du ministre pour les membres d’un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l’Etat et le C.O.S.L., pour les membres du cadre de sportifs d’élite et pour les sportifs d’élite qui préparent une participation olympique ou paralympique.
Le même principe est applicable aux dirigeants techniques et au personnel d’encadrement des sportifs en question.
Il peut être dérogé à la limitation de 12 jours pour les arbitres appelés par les instances sportives internationales à l’occasion de compétitions internationales officielles ainsi que pour le perfectionnement de leur degré de formation.
Le congé pour dirigeants est par ailleurs limité à cinquante jours ouvrables par an et par organisme auquel les bénéficiaires sont affiliés.
Le congé sportif ne doit pas être obligatoirement pris en une seule fois. Il peut être fractionné.
La durée du congé sportif s’ajoute aux jours de congé annuel de récréation. Il ne peut être porté en déduction du congé annuel. En principe et sauf accord de l’employeur, le congé sportif ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel pour le cas où il en résulterait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.
Art.3. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.15. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.16. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.17. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Le congé sportif est-il considéré comme un temps de travail effectif ?
Oui, le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif. Partant, pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de droit du travail restent applicables.
Pendant le congé sportif, les salariés du secteur privé ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen. Cette indemnité ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum.
Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient également d’une indemnité compensatoire payée directement par l’État.
Les sportifs employés dans le secteur public (par l’État, l'organismes paraétatiques et services publics qui leur sont subordonnés, communes, CFL) continuent de toucher leur rémunération et ne sont donc pas concernés par l’indemnité compensatoire en cas de perte de salaire.
Art.18. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.14. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.19. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.20. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
Art.21. Règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif
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References: Art.2

Art.4

Art.10

Art.9

Art.11

Art.12

Art.13

Art.3

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.14

Art.19

Art.20

Art.21