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Timestamp: 2017-08-18 03:14:05+00:00

Document:
Procédure de tierce opposition. Lorsque le débiteur n'a pas seul la possession mais qu'il la partage avec le tiers revendiquant, la procédure de tierce opposition doit se dérouler conformément à l'art. 109 LP et il n'y a pas lieu de fixer un délai au débiteur selon l'art. 106 LP pour se prononcer sur la revendication. Si les créanciers ne donnent aucune suite à la fixation du délai opérée suivant l'art. 109 LP, les objets revendiqués sont exclus de la saisie sans égard à la situation quant au fond du droit.
Renonciation à la vente, lorsqu'il n'y a pas de doute que son produit ne couvrirait pas les frais.
Saisie complémentaire à opérer d'office; conditions.
ATF: 83 III 28, 80 III 78, 80 III 79
Article: art. 109 LP, art. 106 LP, Art. 127 SchKG, Art. 123 SchKG suite... , Art. 126 SchKG, Art. 92 Ziff. 1 SchKG, Art. 110 Abs. 1 SchKG, Art. 145 SchKG

References: art. 109
 art. 106
 Art. 127
 Art. 123
 Art. 126
 Art. 92
 Art. 110
 Art. 145