Source: https://www.qwstion.com/ch_fr/legal
Timestamp: 2017-07-22 06:54:22+00:00

Document:
QWSTION – Legal Francais
DISPOSITIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE QWSTION
(1) Les présentes dispositions et conditions générales régissent les ventes réalisées entre QWSTION International GmbH (ci-après désignée par « nous ») et l'acheteur (ci-après désigné par « vous »). Toute les dispositions et conditions que vous proposez ou refusez sont soumises à notre accord écrit. Lorsque vous passez une commande chez nous, il est entendu que vous avez lu, compris et accepté nos dispositions et conditions générales. Si vous n'êtes pas satisfait d'un point quelconque dans les présentes, veuillez nous contacter avant de passer une commande.
(2) Nous nous réservons le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier les présentes dispositions et conditions générales sans avis préalable écrit, à tout moment et à notre seule discrétion.
§ 2 – Contrat
(1) Les consommateurs peuvent commander uniquement par l'intermédiaire du site Internet de QWSTION. Dès lors que vous avez rempli le formulaire de commande et confirmé votre commande en cliquant sur le bouton « BUY », un contrat est établi entre vous et nous selon les conditions ci-dessous (prix, expédition etc.) sans que nous vous envoyions aucune notification écrite.
(2) La commande passée et les conditions choisies sont celles qui sont prises en compte pour la livraison de nos produits. Les prix et conditions qui apparaissent au moment où vous passez votre commande et qui sont confirmés en cliquant sur « BUY » s'appliquent.
(3) Les présentes conditions sont établies pour des commandes relatives à un volume commercial habituel. Si vous souhaitez passer une commande pour un volume supérieur, veuillez nous contacter au préalable à l'adresse suivante : sales(at)qwstion.com.
§ 3 – Couleur des produits, revêtement et dimension
(1) Veuillez noter que, même si nous nous efforçons d’afficher les couleurs des produits avec exactitude, la couleur que vous voyez en réalité dépend de votre écran et peut ne pas se révéler exacte. Si vous rencontrez un problème, si vous avez une question ou un doute, veuillez nous contacter immédiatement à l'adresse suivante: onlineshop(at)qwstion.com.
(2) Les dimensions sont indiquées dans le paragraphe de description du produit et doivent être examinées avant l’achat du produit si les dimensions sont à prendre en considération.
(1) Tous les prix sont des prix au détail exprimés en euros, en francs suisses, dollar canadien, dollar américain ou yen.
(2) Les méthodes de paiement acceptées sont les cartes Visa, MasterCard et American Express. Il est également possible de payer via Paypal.
(3) Le coût total de vos articles et des frais d'expédition tel qu'il est affiché sur le site sera celui qui sera débité sur votre carte de paiement.
(4) Cela n'inclut pas les taxes, les droits, les droits de douane ou les taxes à l'importation imposés par votre administration locale. Étant donné que les politiques des douanes varient grandement d'un pays à l'autre, nous ne pouvons anticiper le montant des frais qui y sont liés et nous ne sommes pas responsables si ces taxes, droits, droits de douane ou taxes à l'importation sont à payer lorsque les marchandises arrivent dans votre pays. Veuillez prendre contact avec votre administration locale ou votre bureau de poste pour plus d'informations.
§ 5 – Livraison
(1) Toutes les commandes seront traitées dans les 72 heures à partir de la date de la commande au prix et aux conditions de livraison affichés et à l'adresse donnée. Les dates de livraison n'induisent aucune obligation. Pour les délais de livraison fermes, une garantie écrite est requise.
(2) La livraison est faite à vos frais et risques. Des frais additionnels peuvent résulter de la livraison dans des pays étrangers.
(3) Toutes les livraisons vers d'autres pays peuvent être sujettes à des taxes, droits, droits de douane ou taxes à l'importation tels que mentionnés dans le § 4 – Prix et paiement. Si vous n'êtes pas sûr que cela s'applique à vous, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : onlineshop(at)qwstion.com. Pour plus de précisions sur les informations relatives aux frais engendrés, veuillez contacter votre administration locale ou votre bureau de poste.
(4) Les dates de livraison prévues peuvent changer en raison d'événements indépendants de notre volonté.
(5) Pour les pays qui ne figurent pas sur la liste des pays dans lesquels nous livrons, la livraison ne peut pas être garantie. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : onlineshop(at)qwstion.com.
(6) Si un colis est retourné parce que l'adresse était erronée ou incomplète, parce que vous avez refusé de l'accepter ou parce que vous n'avez pas été le récupérer à temps à votre bureau de poste, les frais d'expédition pour retourner le colis à Iconic Products GmbH vous seront facturés.
§ 6 – Vos droits relatifs aux retours
(1) Nous acceptons volontiers un retour effectué dans les 30 jours suivant la date d'expédition quelle qu'en soit la raison. Les frais d'expédition ne sont pas remboursés.
(2) Avant de procéder à un renvoi, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse suivante avec votre numéro de commande et les raisons de votre retour : returns(at)qwstion.com. Après avoir reçu l'autorisation écrite du service client pour effectuer votre retour, veuillez retourner le produit à l'adresse figurant sur le bon de livraison.
(3) Nous effectuerons un contrôle de tous les produits retournés. Toutes les marchandises doivent être retournées en parfait état accompagnées d'une copie de votre facture initiale/bon de livraison dans son emballage d'origine et ne comportant aucun signe d'utilisation. Pour ce type de retour, les frais postaux vous incombent. Nous ne prendrons pas en considération un produit retourné si :
- le produit comporte des signes visibles d'utilisation
- le produit est retourné sans son emballage d'origine et/ou sans l'étiquette du produit
- le produit a été endommagé dans le transport lors du retour
Nous remboursons votre paiement (à l'exclusion des droits, taxes et autres dépenses). En cas de retour, tous les frais d'expédition seront à votre charge.
(4) Si d'une manière quelconque le produit est défaillant ou n'est pas conforme à la commande qui a été passée, nous effectuerons volontiers le remboursement du prix d’achat réglé et des frais d'expédition nécessaires au retour du produit ; tous les frais de douane, les taxes sur les marchandises et les droits (sur présentation d'un justificatif de paiement, c'est-à-dire un reçu), ainsi que les frais d'expédition d'origine. De la même façon, aucune marchandise ne sera reprise si elle présente des traces de dommages, telles que : - usure naturelle
- événements indépendants de notre volonté, par exemple les catastrophes naturelles
- signes d'une mauvaise utilisation - Intervention de la part du client ou d'une tierce personne
- Utilisation extrême ou abus extrême de la part du client
Les articles peuvent être envoyés à l'adresse qui apparaît sur le bon de livraison. Tous les remboursements seront effectués sur la base du mode de paiement d'origine. (5) Les frais ne seront pas couverts si le ou les produits sont perdus lors de l'envoi pour le retour du produit. Nous vous recommandons de renvoyer tous vos articles par l'intermédiaire d'une compagnie de transport qui fournit un service de suivi et de traçabilité.
Si vous nous fournissez des informations incorrectes sur votre solvabilité, nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie du contrat.
§ 8 – Droits de réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'à ce que vous ayez effectué le paiement complet de tous les montants dus à la date prévue par le contrat, y compris le solde en cours le cas échéant.
(1) En cas de vice de matière sur un produit pouvant nous être attribué, vous avez la possibilité de choisir un produit similaire en échange, de résilier le contrat ou de demander une réduction de prix dans un délai de 24 mois suivant la date d'achat à l'adresse suivante : returns@qwstion.com. Toutes les demandes doivent être confirmées par le biais d'une correspondance écrite avec nous.
(2) Il est de votre responsabilité de contrôler les produits à la livraison et de nous avertir pendant le délai mentionné au § 9 (1). En cas de non-respect de ces instructions, vous perdrez vos droits.
(3) Les autres plaintes relatives à des dommages et à des indemnités sont régies par la législation autrichienne et nous sommes uniquement tenus pour responsables en cas de grave négligence et d'acte intentionnel. Cela inclut nos employés et autres auxiliaires. Les dispositions légales ayant force obligatoire (c'est-à-dire la loi sur la responsabilité relative aux produits) ne sont pas concernées.
§ 10 – Transactions sécurisées
Transactions sécurisées – Notre système de commerce en ligne utilise la technologie SSL (Secure Sockets Layer), le protocole standard utilisé dans l'industrie pour le cryptage des données afin de créer un environnement sécurisé pour le commerce sur Internet. Si votre navigateur et votre réseau local acceptent l'utilisation de transmissions de données cryptées, notre mode de règlement sécurisé verrouille toutes les informations (c'est-à-dire le numéro de votre carte de paiement) que vous transmettez à QWSTION International GmbH dans une enveloppe cryptée, ce qui les rend extrêmement difficiles à intercepter par une partie non autorisée. La technologie SSL est compatible avec Firefox, Safari, Netscape, Internet Explorer et la majorité des autres navigateurs. § 11 – Droits d'auteur
Tous les droits des marques, photos, dessins, textes et tout autre produit sont protégés par notre droit d'auteur exclusif. Le présent site Web est protégé par le droit d'auteur. Toute modification, reproduction, imitation ou copie est interdite.
§ 12 – Conditions diverses
(1) Pour tous les clients : toutes les dispositions et contrats au titre du présent accord sont régis par la législation autrichienne sans égard aux conflits des lois. Le tribunal d'Innsbruck, en Autriche, est le tribunal compétent.
(2) En cas d’invalidité totale ou partielle de l’une des dispositions des présentes conditions générales de livraison, les parties au contrat conviennent de rechercher ensemble un accord dont les effets juridiques et économiques se rapprocheront le plus possible de ceux contenus dans la disposition invalide.

References: § 2

§ 3

§ 5
 § 4

§ 6

§ 8
 § 9

§ 10
 § 11

§ 12