Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050231.asp
Timestamp: 2018-03-18 02:20:17+00:00

Document:
Première séance du mardi 21 juin 2005
231e séance de la session ordinaire 2004-2005
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel des 31 mai et 21 juin 2005.
PAR LES OPÉRATEURSDE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 1252.
M. Gérard Voisin. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, je souhaite me faire l'écho de l'impatience exprimée par les collectivités locales devant le retard pris dans la publication du décret qui doit fixer les conditions d'occupation du domaine routier public et de la perception de la redevance due par les opérateurs de télécommunications en vertu de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques.
Cet article prévoit en effet que l'occupation du domaine routier public pour l'installation et l'exploitation de réseaux de télécommunications fait l'objet d'une permission de voirie, laquelle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée. Dans le département de Saône-et-Loire, le syndicat mixte d'effacement des réseaux aériens de télécommunications, le SMERAT, qui réunit le conseil général et 425 communes, finance par cette redevance versée à ses adhérents l'enfouissement des lignes téléphoniques, contribuant ainsi à la préservation des paysages.
Un décret du 30 mai 1997 fixait les montants maximaux de la redevance domaniale due par les opérateurs de télécommunications. Le Conseil d'État par l'arrêt SIPPEREC du 21 mars 2003 a annulé partiellement ce décret, en raison notamment de la différence entre les redevances domaniales perçues pour l'occupation du domaine autoroutier et celles versées aux collectivités locales pour l'occupation des routes ordinaires. Le Gouvernement a donc travaillé sur un nouveau décret et a lancé une consultation qui s'est achevée le 22 septembre 2004. Mais le décret, pourtant attendu avant la fin de l'année 2004, n'est toujours pas paru.
Depuis 2003, les collectivités locales ne disposent donc pas des bases nécessaires sur lesquelles établir leur budget. D'une part, il y a incertitude sur les tarifs qui seront fixés, le Conseil d'État ayant jugé insuffisants les montants définis pour le domaine public routier par le décret annulé. D'autre part, les contentieux se multiplient, les opérateurs s'appuyant trop souvent sur l'absence de décret pour refuser de payer.
Il est donc urgent de mettre fin à cette situation et d'asseoir la perception sur les nouvelles bases, qui s'appliqueraient de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2004, sachant que certaines collectivités n'ont pas délibéré en 2004 dans l'attente des nouvelles dispositions réglementaires.
J'espère, monsieur le ministre, que vous serez en mesure de m'annoncer aujourd'hui la parution dans des délais très brefs de ce décret très attendu. Recevant beaucoup de courrier à ce sujet, vous êtes vous-même bien placé pour le savoir.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, a institué au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public un droit de passage sur le domaine public routier, dans les conditions définies à l'article L. 47.
Les conditions de l'occupation, sous la forme d'une permission de voirie assortie du versement d'une redevance à la collectivité publique concernée, avaient été précisées par un décret en Conseil d'État qui avait fixé notamment le montant maximum de la redevance.
Ce décret du 30 mai 1997, vous l'avez rappelé, a été partiellement annulé par le Conseil d'État le 21 mars 2003 à la suite du recours du SIPPEREC - syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux -, cela pour plusieurs raisons, dont celle que vous avez évoquée, à savoir la différence entre le traitement des autoroutes et des routes nationales, départementales et communales.
L'annulation a mis les gestionnaires du domaine public routier dans l'impossibilité de percevoir les redevances d'occupation de ce domaine.
Comme vous l'avez indiqué, un nouveau projet de décret est en préparation et a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est achevée à la fin septembre 2004. Ce nouveau décret remplacera le dispositif annulé par le Conseil d'État, qui concernait uniquement l'occupation du domaine public routier.
Ce décret mettra également en œuvre les dispositions nouvelles de l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, issues de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, qui prévoient qu'un décret en Conseil d'État détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. Cependant, le domaine public non routier est plus complexe que le domaine public routier ; il recouvre une grande variété de situations, comme les voies de chemin de fer, les voies navigables ou encore les réseaux d'assainissement. La détermination des plafonds de redevances applicables à ce domaine a été complexe. C'est la raison pour laquelle la préparation du nouveau décret a été plus longue que prévu.
Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui a succédé à l'ART, et doit faire prochainement l'objet d'un examen par le Comité des finances locales. Il sera transmis au Conseil d'État dès que possible après réception des avis de l'Autorité et du Comité, en vue d'une publication à l'automne ou, en tout état de cause, dès que nous serons en mesure d'y procéder.
Je mesure l'importance d'aller vite. Cependant, je ne vois pas comment passer outre aux prérogatives du Conseil d'État, de l'Autorité de régulation et du Comité des finances locales. C'est dans ce processus que s'inscrit le projet de décret, qui est parti de mon ministère il y a plusieurs mois déjà.
DROITS DES ADHÉRENTS DES MUTUELLES
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 1253.
M. Michel Zumkeller. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certaines mutuelles de la fonction publique, plus particulièrement à Bercy. La direction générale des impôts a en effet refusé à certaines mutuelles l'accès à l'École nationale des impôts.
Cette obstruction à l'accès à l'information des agents de la DGI porte préjudice aux droits fondamentaux qu'a tout agent de la fonction publique. Par ailleurs, à un moment où la mutualité elle-même a souhaité entrer dans le champ concurrentiel, il apparaît anormal et protectionniste d'invoquer, comme les arguments de la DGI le laissent penser, un principe de neutralité qui n'en est pas un, protégeant une situation existante dépassée. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier les droits mutualistes dans la fonction publique, et ce dans le cadre du respect du droit à l'information des agents et de l'égalité de traitement entre mutuelles.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le député, il nous faut concilier plusieurs objectifs : assurer l'information dans la fonction publique ; respecter la neutralité entre les différentes mutuelles ou entreprises concernées ; éviter le démarchage dans les enceintes administratives ; tenir compte du droit européen de la concurrence. Bref, nous essayons en ce moment de faire le point. Mais notre souci est d'assurer la meilleure information possible de tous les élèves de l'École nationale des impôts sur leurs droits mutualistes. C'est un objectif que je partage avec vous. Certes, en pratique, il n'est pas toujours facile de l'atteindre car l'État employeur doit assurer le respect strict du principe de neutralité. Il ne peut pas privilégier une mutuelle par rapport à une autre.
Vous regrettez que certaines mutuelles ne puissent accéder à des locaux administratifs tels ceux de l'École nationale des impôts pour se faire connaître auprès des agents. Cette question doit être abordée avec prudence. Nous devons en effet veiller à éviter que les locaux de l'administration ne deviennent des enjeux commerciaux.
Ce principe doit conduire à refuser qu'une mutuelle puisse faire du démarchage dans des enceintes administratives et notamment dans des écoles de fonctionnaires. Cela étant, nous sommes conscients de certaines difficultés. C'est pourquoi, en avril dernier, le ministère a engagé une réflexion interne, approfondie, sur la place et le rôle des mutuelles. Cette réflexion se poursuit, et les premières conclusions sont attendues d'ici à l'automne.
D'une façon générale, les évolutions récentes du droit européen de la concurrence nécessitent une réflexion plus globale sur les mutuelles dans la fonction publique, réflexion d'ores et déjà engagée par mon collègue ministre de la fonction publique. Nous vous tiendrons naturellement informé de l'ensemble de ces travaux, et j'espère qu'ils permettront d'avancer dans le sens que vous souhaitez.
M. Michel Zumkeller. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il me semble important que nous puissions apporter une réponse avant que les instances européennes ou le Conseil d'État ne nous imposent une décision. Merci pour votre action, qui nous permettra d'aboutir à une situation équitable pour tous.
DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE AU FÉMININ
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 1257, relative au développement de l'entreprise au féminin.
Mme Anne-Marie Comparini. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a déclaré : « Il faut aller chercher les emplois là où ils se trouvent. » Participant à la table ronde Entrepreneurs au féminin, organisée à Lyon la semaine dernière, j'ai pensé qu'il y avait là une opportunité à saisir.
Les femmes qui entreprennent, co-entreprennent ou reprennent des entreprises, constituent une force économique indéniable. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : un quart des entreprises créées en 2004 l'ont été par des femmes. Mais, reconnaissons-le, l'entreprenariat au féminin est, en France, méconnu, insuffisamment pris en compte, et son développement peu soutenu, alors qu'il pourrait contribuer de manière significative et décisive à la croissance de notre économie. Le manque de dynamisme de la France est, à cet égard, patent : il suffit de tourner les regards outre-Atlantique, où plus de la moitié des entreprises sont créées par des femmes.
Pourtant, tout semble prévu dans notre pays. La loi Dutreil de 2003 a largement bénéficié aux femmes. Par ailleurs, la charte pour l'égalité lancée par Mme Ameline comporte un volet « création » et des dispositions concrètes bien adaptées.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Tout à fait.
Mme Anne-Marie Comparini. Enfin, les acteurs de la promotion, de l'entraide et de l'accompagnement existent, et tous sont très actifs.
Malheureusement, comme les intervenants du salon des entrepreneurs le faisaient remarquer la semaine dernière, ces actions ne donnent pas les résultats escomptés pour une double raison : les initiatives souvent prises de manière isolée, cloisonnée, en limitent la portée ; la mentalité collective à l'égard des femmes a encore la vie dure dans notre pays.
Ce qui manque, ce n'est ni une loi ni des structures ou des réseaux institutionnels, c'est un plan global en faveur de la promotion des femmes créatrices d'entreprises, comme ceux qui existent en Grande-Bretagne, au Canada, en Italie ou en Belgique, pays qui, depuis longtemps, œuvrent dans ce domaine.
Le Gouvernement compte-t-il s'engager, de manière forte et lisible, dans une véritable stratégie qui mobilise tous les acteurs, qui les aide à se coordonner et qui veille à l'inscription et à la prise en compte de la problématique des femmes dans tous les textes que nous aurons à discuter à l'avenir ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, le dynamisme entrepreneurial est un facteur essentiel de croissance économique ; les femmes y ont toute leur place et peuvent grandement y contribuer. Cependant, les capacités d'initiative et de projet sont encore insuffisamment valorisées.
Le taux d'entreprenariat féminin est effectivement très insuffisant puisqu'il stagne entre 27 % et 30 %. Nicole Ameline a développé des partenariats avec les professionnels qui interviennent dans les dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Rapporteure du texte de 2003, je sais combien cette démarche a été fructueuse pour les femmes. Néanmoins, il faut aller plus loin. À cet égard, la Charte nationale de l'égalité entre les hommes et les femmes contient des objectifs importants, en particulier trois que je veux citer. D'abord, valoriser l'esprit d'entreprise : nous savons tous combien il est difficile d'aider nos concitoyens à adopter une démarche entrepreneuriale. Ensuite, généraliser l'information et l'accompagnement des femmes en matière juridique, financière et fiscale. Enfin, améliorer l'accès des femmes aux financements, notamment bancaires.
Par ailleurs, le protocole d'accord signé entre mon ministère et l'Assemblée permanente des chambres de métiers prévoit de doubler le nombre de femmes chefs d'entreprise en trois ans. Là aussi, les objectifs sont clairs et nous allons relancer cette dynamique qui peut porter des fruits. Les règles de gestion du fonds de garantie à l'initiative des femmes ont été adaptées pour assurer l'instruction et la sélection de dossiers au plus près des personnes qui ont un projet de création. Les chiffres commencent à être intéressants : de 79 dossiers en 2003, nous sommes passés à 195 en 2004. Bien évidemment, cela reste tout à fait insuffisant mais le nombre a doublé en un exercice. La région Auvergne, par exemple, a réussi à obtenir un taux d'entreprenariat féminin de près de 40 % et le Limousin de 36 %.
Ces premiers résultats nous encouragent à poursuivre une telle démarche. C'est la raison pour laquelle je rencontrerai cet été l'ensemble des acteurs, pour réfléchir avec eux à l'accompagnement. Vous l'avez fort bien dit : aujourd'hui, ce n'est plus de textes que nous avons besoin mais d'une action capable d'impulser un dynamisme nouveau. C'est ce que nous allons mettre en place.
Mme Anne-Marie Comparini. Le rassemblement de tous les acteurs est, en effet, madame la ministre, la clé pour donner plus de dynamisme aux procédures qui existent déjà et pour valoriser l'entreprenariat au féminin. Je vous remercie d'œuvrer en ce sens.
RÉNOVATION URBAINE D'ÉCHIROLLES DANS L'ISÈRE
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy, pour exposer sa question, n° 1259.
M. Gilbert Biessy. En raison de difficultés urbaines et sociales importantes, la ville d'Échirolles, en liaison avec les bailleurs sociaux, a élaboré un projet de renouvellement urbain global sur le secteur ouest de la commune. Ce quartier de 9 100 habitants, classé depuis 2000 en territoire de niveau 1 au contrat de ville de l'agglomération grenobloise, est également intégré au programme européen PIC Urban. Exclu de la demande de dérogation exceptionnelle au titre de l'article 6 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, ce projet est aujourd'hui en suspens alors que l'urgence est bien réelle.
Dès la naissance de ce programme de rénovation, la ville a souhaité associer la population des quartiers concernés. En 2001 est né l'atelier public urbain social, destiné à favoriser le dialogue entre les partenaires, au sens large du terme, pour l'élaboration des différents projets. En 2002, la ville d'Échirolles a même fait appel à une équipe pluridisciplinaire chargée d'animer la concertation. Cette action a été reconduite et est totalement intégrée au processus. Depuis, les participants ont engagé une véritable démarche de concertation et de participation à la décision. Ils se sont approprié ce dossier et sont devenus les acteurs de leur environnement.
Aujourd'hui, les élus constatent que, sans l'intervention de l'Agence nationale de rénovation urbaine, les projets développés avec le concours des habitants sont exclus de la politique de rénovation urbaine alors qu'il est pourtant impératif de poursuivre toutes les actions en faveur des populations et des quartiers en difficulté. Ma question est donc la suivante : en raison des enjeux sociaux et économiques inhérents aux quartiers en difficulté, mais aussi de l'investissement des populations, qui souhaitent que les choses bougent et veulent être écoutées et entendues, ces quartiers pourraient-ils être reconnus par l'ANRU et bénéficier des crédits du troisième groupe en gestion déconcentrée, selon le principe des opérations isolées ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la création au sein du budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine d'une ligne spécifique destinée à financer les actions ponctuelles dans les quartiers qui, comme le secteur ouest de la commune d'Échirolles, n'ont pas fait l'objet d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Je souhaite tout d'abord rappeler que la commune d'Échirolles a déjà bénéficié, le 25 novembre dernier, d'une telle dérogation pour le quartier de Village 2. Cette commune est donc éligible au programme national de rénovation urbaine et le projet de requalification de ce quartier, qui, à ce jour, n'est toujours pas finalisé, pourra bénéficier des financements de l'ANRU.
De façon générale, l'article 6 de la loi du 1er août 2003 concernant les dérogations prévoit la possibilité d'intervenir, après avis conforme du maire de la commune et accord des ministres en charge de la ville et du logement, dans des quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues à celles des zones urbaines sensibles. Cette possibilité est ouverte à titre exceptionnel. Compte tenu du grand nombre de demandes, le conseil d'administration de l'ANRU a établi, le 9 février dernier, une liste de priorités, en réservant 70 % de ses financements aux quartiers les plus étendus et qui concentrent les plus grandes difficultés sociales et économiques. Les 30 % restants sont destinés aux ZUS et aux quartiers bénéficiant de dérogations au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003.
L'instruction des demandes de dérogation consiste à comparer les caractéristiques de chaque quartier avec le contexte des ZUS au plan national. C'est en procédant à cette analyse qu'un des deux quartiers de la commune d'Échirolles a été retenu au titre du programme de rénovation urbaine. En revanche, le secteur ouest ne présentait pas les caractéristiques permettant de le retenir.
Cela étant, d'autres financements de droit commun permettent d'aider la commune. Ainsi, l'amélioration des logements sociaux peut bénéficier des primes PALULOS ou des crédits de démolition-reconstruction, mais aussi de l'enveloppe des prêts privilégiés de la Caisse des dépôts et consignation à 2,95 % pour 40 000 réhabilitations supplémentaires. Avec Jean-Louis Borloo, nous veillerons à ce que les préfets accordent une attention particulière, dans le cadre de leur enveloppe de crédits de droit commun, à des dossiers comme celui de la commune d'Échirolles.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Biessy.
M. Gilbert Biessy. Madame la ministre, si la ville d'Échirolles a choisi le quartier ouest, c'est en raison de caractéristiques sociales très voisines de celles de Village 2, qui a été retenu. De tels quartiers sont nombreux à Échirolles car, dans l'agglomération grenobloise, c'est la ville qui, au début des années soixante, a reçu le plus grand nombre de nos compatriotes rapatriés d'Algérie.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est vrai !
M. Gilbert Biessy. Le quartier ouest avait déjà fait l'objet d'une opération « Habitat et vie sociale ». Mais plus de vingt ans après, la nécessité se fait sentir d'intervenir à nouveau, en particulier sur les logements.
Je prends acte de l'ouverture possible de certains crédits. Néanmoins, je voudrais renouveler notre demande d'entretien, qui semblait avoir été acceptée par M. Daubresse, pour que le maire de la ville puisse débattre de manière plus détaillée de ce problème au ministère.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. D'accord !
M. Gilbert Biessy. Les habitants de ce quartier important de notre ville se sont considérablement investis et ne comprennent pas que, subitement, il n'y ait plus de crédits.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 1231.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ma question porte sur l'aménagement des actuelles RN 147 Poitiers-Bellac-Limoges et RN 145 Bellac-La Croisière.
Le choix fait en 1999 par le Gouvernement d'opter pour un tracé Nantes-Méditerranée via Cholet-Bressuire-Poitiers-Lussac-les-Châteaux-Bellac-Limoges, choix confirmé par le CIADT du 18 décembre 2003, outre qu'il correspond à une logique de désenclavement transversal, présente aussi le grand intérêt de relier trois métropoles régionales.
Face à la cacophonie de propositions émanant de divers groupes de pression, l'Association pour la route Nantes-Poitiers-Limoges, présidée par Maurice Ligot, député honoraire et ancien ministre, a proposé une solution de compromis réaliste pour une liaison autoroutière concédée entre l'A 20 et l'A l0, passant au sud de Poitiers, puis par Lussac-les-Châteaux, Bellac et La Croisière, avec concomitamment la mise à deux fois deux voies dans le cadre du CPER de deux parties restant à aménager : Poitiers-Lussac et Bellac-Limoges, comme prévu initialement.
Cette proposition, qui a l'aval de la majorité des élus concernés de diverses sensibilités politiques, des responsables économiques et de nombreuses associations de défense de l'environnement, est de nature à apporter une réponse satisfaisante à l'augmentation du trafic, singulièrement de poids lourds internationaux, qui rend les actuelles RN 147 et RN 145 de plus en plus accidentogènes, tout en s'inscrivant dans une logique d'aménagement routier national et international compatible avec la réalité et les besoins des territoires traversés. Or il semblerait que le représentant de l'État en région Poitou-Charentes ait récemment annoncé une liaison A 10-A 20 directe par Niort et Limoges, à moins que la presse - ce qui arrive parfois - n'ait interprété ses propos. Une telle préconisation irait à l'encontre du choix des élus, de la plupart des chambres consulaires et ferait fi de l'intérêt économique, tout en étant plus onéreuse et moins adaptée à la réalité du trafic.
J'aimerais savoir si le Gouvernement cautionne cette annonce surprenante et, plus largement, obtenir des précisions quant à sa position sur ces dossiers routiers majeurs.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Perben, qui est en déplacement et m'a chargée de vous répondre.
La RN 147 reliant Poitiers à Limoges est un axe important du Centre-Ouest français. Cela a été rappelé à plusieurs reprises et en dernier lieu lors du CIADT du 18 décembre 2003, qui l'a inscrite parmi les grandes liaisons d'aménagement du territoire sur la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025. Conformément à ces orientations, l'État l'intègre dans son réseau routier structurant.
Les caractéristiques actuelles de l'itinéraire offrent des possibilités de dépassement réduites et un temps de parcours souvent élevé alors que le trafic s'intensifie progressivement. C'est la raison pour laquelle le parti d'aménagement retenu et confirmé lors du CIADT de décembre 2003 prévoit sa mise à deux fois deux voies. Un tel aménagement permettra en outre d'accompagner le développement des territoires aujourd'hui fragilisés par leur éloignement des deux pôles régionaux que sont Poitiers et Limoges.
Les procédures techniques et administratives en cours sont conformes à ces orientations. Ainsi, dans votre département, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Bellac-Limoges est prévue en 2006.
Parallèlement, les travaux de la déviation de Bellac se poursuivent activement avec pour objectif une mise en service à l'issue du contrat de plan.
Dans la Vienne, la déclaration d'utilité publique de la déviation de Fleuré a été prononcée en septembre 2004. Les travaux devraient donc pouvoir être lancés vers la fin de l'année. Par ailleurs, l'enquête publique relative à la mise à deux fois deux voies de la section Lhommaizé-Lussac-les-Châteaux devrait avoir lieu également en 2006.
Comme vous le voyez, l'avancement des études et des travaux témoigne de l'intérêt que l'État porte à cet axe. Son aménagement mobilise plus de 100 millions d'euros dans l'actuel contrat de plan. Afin d'en assurer la poursuite, il conviendra d'inscrire une enveloppe au moins équivalente dans le prochain contrat de plan.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je souscris tout à fait à vos propos concernant les engagements budgétaires dans le cadre du contrat de plan. Néanmoins, ce n'est pas prioritairement un engagement budgétaire que nous attendons de l'État, mais bien une inscription au schéma des autoroutes concédées de l'axe préconisé par l'Association Nantes-Poitiers-Limoges, projet qui s'articulerait parfaitement avec les mises à deux fois deux voies inscrites au contrat de plan. Tout cela est complémentaire et la proposition de bon sens émise par notre ancien collègue Maurice Ligot mérite vraiment d'être étudiée. Je vous demande donc, madame la ministre, d'être notre porte-parole auprès de M. le Premier ministre.
Le temps presse : il y va à la fois de la sécurité routière et du développement économique de nos territoires. Nous comptons sur vous.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je transmettrai votre demande, madame la députée.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 1263, relative aux règles de révision des plans d'occupation des sols.
M. Daniel Mach. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, prévoit que les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Il précise également que ces POS peuvent faire l'objet d'une révision simplifiée selon les modalités prévues par le huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.
L'article L. 123-19 de ce code fixe une limite temporelle à cette révision simplifiée : elle doit nécessairement être menée avant le 1er janvier 2006. Or, pour de nombreuses collectivités, notamment les petites communes, cette date apparaît trop rapprochée. Afin de leur permettre de réviser de manière simplifiée leur plan d'occupation des sols dans des conditions satisfaisantes, il conviendrait de modifier le code de l'urbanisme afin de reporter le délai initial.
Le Gouvernement entend-il prendre en considération cette aspiration légitime des élus locaux et modifier avant le 1er janvier 2006 le code de l'urbanisme ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Perben, qui est en déplacement. Il m'a chargée de répondre à votre question.
Comme vous venez de le rappeler, les plans d'occupation des sols doivent être transformés en plans locaux d'urbanisme à l'occasion de leur révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer tout en restant sous la forme de plan d'occupation des sols, une procédure transitoire a été instaurée en cas de révision simplifiée.
La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un plan local d'urbanisme pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune.
Cette procédure est ouverte aux plans d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement à la forme de plan local d'urbanisme, tout en incitant à terme à ce passage.
La disparition de l'outil qu'est la révision simplifiée ne fige pas pour autant les plans d'occupation des sols. Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à leur économie générale ou aux zones agricoles ou naturelles, les communes peuvent employer la procédure de modification, aussi facile à mettre en œuvre que la révision simplifiée.
Par ailleurs, la procédure de déclaration de projet prévue par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme permet à la personne publique qui est à l'origine d'une opération de se prononcer sur son caractère d'intérêt général. Elle emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols sans limitation dans le temps.
Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un plan local d'urbanisme peuvent parfaitement faire évoluer leur plan d'occupation des sols pour intégrer des projets d'intérêt général sans le transformer en plan local d'urbanisme, et ce même après le 1er janvier 2006.
Cependant, le Gouvernement ne serait pas opposé à prolonger de trois ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2008, la période transitoire pendant laquelle la procédure de révision simplifiée est ouverte aux plans d'occupation des sols.
DU PAYS « HAUT LANGUEDOC ET VIGNOBLES »
Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida, pour exposer sa question, n° 1256.
M. Kléber Mesquida. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, il était prévu que cette question soit posée le 4 juin mais le remaniement ministériel nous a conduits à l'aborder aujourd'hui.
Elle concerne la création du syndicat mixte du pays « Haut-Languedoc et Vignobles », qui est la partie ouest de l'Hérault. Nous avons entrepris cette démarche en décembre 2000 après un diagnostic de territoire réalisé par le bureau d'études ACADIE spécialisé dans l'aménagement du territoire. Nous avons obtenu un avis favorable unanime de la commission régionale d'aménagement du territoire de la région Midi-Pyrénées en octobre 2001 et de la région Languedoc-Roussillon le 18 mars 2002. Le préfet a reconnu le périmètre d'études par arrêté du 18 juillet 2002.
Les élus et 600 participants associatifs et socio-professionnels ont élaboré, sous la conduite du bureau d'études spécialisé Marketeam, une charte de pays démontrant la pertinence et la cohésion de ce territoire. Cette charte a été approuvée à l'unanimité des conseils municipaux. Un conseil de développement a été créé le 16 avril 2003.
Cette démarche et ce travail sont soutenus et accompagnés depuis plus de quatre ans par les services de l'État, notamment les deux sous-préfets de Béziers qui ont précédé l'actuel titulaire du poste, M. Huchet. Celui-ci a, hélas, récemment décidé, sans aucune concertation avec les élus, de mettre à mal cette dynamique de territoire.
C'est ainsi qu'il a proposé au préfet d'exclure du syndicat mixte trois communautés de communes : celle des Sources, alors que sur les cinq communes la composant, seule Lamalou a donné un avis défavorable - mais l'on peut comprendre que la volonté des élus soit respectée - ; la communauté de communes FRAMPS 909, qui n'a pas encore délibéré, mais cela vaut avis favorable implicite ; la communauté de communes du pays de Thongue, en dépit de la volonté unanime et déterminée des conseils municipaux de rester dans le pays « Haut Languedoc et Vignobles ». M. le sous-préfet Huchet veut ainsi imposer à cette communauté de communes d'adhérer à une agglomération qui déclare pourtant elle-même ne pas être prête à l'accueillir.
Cette vision, qui nous paraît non fondée, voire subjective, conduirait à créer trois enclaves dans le pays « Haut Languedoc et Vignobles ». Si l'on peut comprendre que, pour les communes de Lamalou, faisant partie de la communauté de communes Les Sources, et de Magalas, faisant partie de FRAMPS 909, M. le sous-préfet ait tenu compte de l'avis des élus, ceux du pays de Thongue se sentiraient bafoués s'il maintenait sa décision qu'ils jugent subjective et pour le moins autoritaire.
C'est pourquoi j'ai remis un courrier à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le mardi 14 juin, et j'ai alerté par téléphone sa conseillère parlementaire, le vendredi 17 juin, pour empêcher la signature d'un arrêté préfectoral de nature à casser une dynamique de territoire que les élus ont mis quatre ans à bâtir. Pouvez-vous m'informer, monsieur le ministre, de ce qu'a pu obtenir M. le ministre d'État du préfet de l'Hérault ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vais vous lire la réponse que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a chargé de vous communiquer :
« Monsieur le député, je n'ai pas besoin de vous rappeler l'histoire de ce dossier : vous la connaissez mieux que moi.
« Je me suis assuré auprès de M. le préfet de région Languedoc-Roussillon de la bonne fin d'un processus engagé depuis plusieurs années mais longtemps assorti d'un avis défavorable du conseil régional, qui n'a été modifié qu'en février 2005.
« Le préfet a fixé le périmètre de ce pays par arrêté du 17 juin 2005 en tenant compte des délibérations défavorables de deux communautés de communes : Les Sources et, depuis le 16 juin 2005, FRAMPS 909. Vous savez comme moi qu'il n'existe aucun instrument juridique permettant de contraindre un établissement public de coopération intercommunale à rejoindre un pays.
« En revanche, l'avis favorable de la communauté de communes « Pays de Thongue » n'a pas été retenu dans la mesure où elle se situe entre les communautés d'agglomération « Béziers-Méditerranée », d'une part, et « Hérault-Méditerranée », d'autre part, et aurait été excentrée par rapport au reste du pays.
« C'est donc le souci de respecter tant la cohérence des territoires que la volonté des élus qui a guidé, soyez-en sûr, la décision du préfet.
« Cette décision, qui prend en compte les critères retenus par la loi et la jurisprudence, ouvre à la structure porteuse du pays, la perspective de signature d'un contrat de pays au cours de la réunion programmée par le préfet de région et par le président du conseil régional le 29 juin prochain pour leurs partenaires de l'Hérault. »
M. Kléber Mesquida. Je craignais cette réponse. Je me dois de souligner que ce territoire est gravement secoué par la crise viticole.
Les propos du ministre d'État confirment que l'arrêté préfectoral a été signé sans tenir compte de la volonté des élus et de la cohérence territoriale. Il porte un coup fatal à un projet de développement élaboré par l'ensemble des élus du territoire et va induire un gâchis économique.
Je suis persuadé que M. le préfet a présenté une vision tronquée du territoire, des enjeux du projet et des conséquences de sa décision.
Après avoir attendu plus d'un an, voilà qu'il signe précipitamment l'arrêté vendredi, mettant ainsi le Gouvernement devant le fait accompli.
Vous pouvez encore lui demander un arrêté rectificatif. À défaut, les 1 300 conseillers municipaux qui ont délibéré à l'unanimité en faveur du projet, ressentiraient sa décision comme une sanction, voire comme un déni de démocratie : après quatre ans d'accompagnement des services de l'État, il est incompréhensible qu'une décision précipitée exclue ce territoire.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de ce que vous pourrez faire en ce sens.
CONDITIONS DE RÉTENTION DES ÉTRANGERS
EN SITUATION IRRÉGULIÈRE DANS L'AUDE
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer sa question, n° 1236.
M. Jacques Bascou. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière dans l'Aude. Ce département dispose, au commissariat de Narbonne, d'un local de rétention administrative pour les placements n'excédant pas quarante-huit heures, constitué de deux cellules très souvent surpeuplées puisqu'elles servent également pour les gardes à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l'accueil des étrangers en situation irrégulière et ne respectent pas les dispositions propres à la rétention administrative prévues par les décrets du 19 mars 2001 et du 30 mai 2005. Ils rendent de surcroît les conditions de travail des policiers difficiles, voire dangereuses.
Cette situation n'est satisfaisante ni pour les étrangers en rétention ni pour les policiers narbonnais.
Plusieurs solutions sont à l'étude depuis plusieurs années. Parmi celles-ci, ont été évoqués la possibilité d'aménager un local municipal voisin du commissariat, l'extension du commissariat dans la cour attenante ou encore le transfert du local dans les bâtiments de la police de l'air et des frontières de Port-La-Nouvelle, récemment renforcée et dont l'activité s'est accrue ces derniers mois.
L'agrandissement du commissariat permettrait de poursuivre la réhabilitation de ses locaux, notamment ceux du personnel, particulièrement vétustes et inadaptés, mais cette solution, comme le transfert du local de rétention à Port-La-Nouvelle, nécessite un effort budgétaire important qui ne semble pas prévu.
Les policiers, les avocats, les magistrats, les élus et les associations d'aide aux personnes en rétention attendent avec impatience un local de rétention administrative conforme aux normes réglementaires. Que compte faire le Gouvernement pour que ce dossier aboutisse ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes.
Comme vous le savez, le Gouvernement entend mobiliser tous les services de l'État pour continuer à augmenter de manière très significative le nombre des mesures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière.
Entre 2002 et 2004, les reconduites effectives à la frontière ont augmenté de 72 %. L'effort doit être poursuivi avec détermination. M. Nicolas Sarkozy souhaite que, dès cette année, le nombre des éloignements effectifs d'étrangers en situation irrégulière progresse à nouveau de 50 %. Les services de l'État ont donc pour objectif de reconduire, cette année, 23 000 étrangers en situation irrégulière. À cette fin, il est impératif que les capacités d'accueil des lieux de rétention administrative soient augmentées et améliorées.
Cette action déterminée est menée sans faiblesse mais aussi, je le souligne avec force, dans le strict respect des personnes et de leurs droits. À cet égard vous savez que M. le ministre d'État a toujours, hier comme aujourd'hui, été très attentif aux conditions de la rétention administrative et qu'un programme ambitieux de modernisation des centres et des locaux de rétention a été engagé.
À Narbonne, effectivement, la situation immobilière n'est pas satisfaisante. Il n'est pas dans nos intentions de le nier ou de le contester. Propriété de l'État, l'hôtel de police de Narbonne accueille, depuis 1962, les services de sécurité publique ainsi qu'une antenne des renseignements généraux. Malgré les tentatives de réorganisation engagées au fil des années, l'ensemble demeure, à l'évidence, peu fonctionnel et très exigu.
De ce fait, et conformément aux dispositions réglementaires, le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille a été invité à promouvoir la création de véritables locaux de rétention administrative dans le cadre d'une opération immobilière d'envergure visant à la réorganisation des services de sécurité publique, après prise en compte de surfaces nouvelles.
Ce projet d'extension, qui consisterait en la construction dans la cour de l'hôtel de police d'un bâtiment de trois niveaux, permettrait d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de police ainsi que les conditions de vie des personnes retenues.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la zone affectée à la rétention administrative, le programme défini par le SGAP porterait sur la création de deux chambres : un local commun pouvant être utilisé en salle de repos, salle à manger, local-visite ou avocat ainsi qu'un local bagagerie pour une superficie utile totale de 45 mètres carrés.
En attendant la réalisation d'études sur la faisabilité de ce projet, et pour créer un local de rétention administrative le plus rapidement possible, des hypothèses transitoires peuvent être envisagées : soit l'aménagement du garage et du bureau attenant au commissariat, soit l'installation de structures préfabriquées dans la cour en lieu et place de quatre emplacements de stationnement.
Aucune de ces solutions provisoires, je vous le concède, monsieur Bascou, n'est parfaitement satisfaisante. Toutefois, l'une et l'autre représenteraient déjà une amélioration de la présente situation. De ces deux solutions, actuellement à l'étude, la meilleure devrait être arrêtée et mise en œuvre le plus rapidement possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bascou.
M. Jacques Bascou. Je vous remercie, monsieur le ministre. Ces trois hypothèses ont, en effet, été envisagées et il semble qu'à moyen terme, la solution la plus satisfaisante sera retenue.
Cependant, comme vous l'avez indiqué, les chiffres de reconduite à la frontière sont en augmentation. La situation, déjà catastrophique depuis deux ans, va encore s'aggraver. Des problèmes de sécurité se poseront. Vendredi dernier, quatorze personnes étaient en garde à vue et quatre en rétention. Ces dernières ont des droits, peuvent sortir des locaux. Ce mélange de populations - étrangers en rétention et personnes en garde à vue -représente un danger pour les policiers.
Je vous demande donc de bien vouloir accélérer le calendrier prévu. En effet, ces propositions avaient déjà été faites en mars 2004.
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE L'AUDE
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bascou, pour exposer la question n° 1233 de M. Jean-Paul Dupré.
M. Jacques Bascou. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Dupré, retardé par les embouteillages, m'a chargé, étant moi-même député de l'Aude, de vous poser une question qui concerne l'ensemble du département.
La canicule de l'été 2003, en marge du drame humain, a causé des dommages importants aux bâtiments publics et privés sur l'ensemble du territoire national et notamment dans l'Aude, où le nombre de communes sinistrées est considérable.
Face à l'ampleur du désastre, nos concitoyens auraient été en droit d'espérer une plus grande célérité dans l'instruction des dossiers au niveau ministériel.
Dans la seule troisième circonscription de l'Aude, où plusieurs centaines de maisons et de bâtiments ont été touchés à des degrés divers par des mouvements de sol liés à la sécheresse, l'exaspération gagne nos concitoyens. D'arrêté en arrêté - trois ont été pris à ce jour - le dossier traîne en longueur. C'est intolérable ! En effet, l'absence de reconnaissance empêche les sinistrés d'être couverts par leurs assurances, laissant des familles entières dans le plus grand désarroi moral et financier et à l'écart de la tradition républicaine de solidarité nationale.
Ces familles sont doublement victimes : elles sont menacées dans leur vie quotidienne par l'insécurité de leur maison ; elles sont spoliées de leur patrimoine immobilier devenu inutilisable, alors qu'elles avaient consenti des sacrifices importants pour l'acquérir.
Face à l'ampleur des dommages, à l'enjeu financier, au nombre considérable de personnes sinistrées en attente d'indemnisation, il est impératif qu'un nouvel arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit pris de toute urgence, afin de mettre un terme à cette situation intolérable et de clore ce dossier une fois pour toutes.
Monsieur le ministre, est-il dans l'intention du Gouvernement de prendre des dispositions en ce sens ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je vais vous communiquer la réponse que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, souhaitait vous apporter.
La préoccupation dont vous vous faites l'interprète est celle de nombreux Français qui ont subi des dommages importants après la sécheresse de l'été 2003. C'est aussi celle du Gouvernement qui reste pleinement mobilisé pour répondre aux situations difficiles que vous décrivez.
Des décisions permettant d'apporter un règlement global et définitif à cette question douloureuse ont été prises.
Je souhaite d'abord vous rappeler que les mesures arrêtées en août 2004 et en février 2005 ont permis - ou vont permettre - le classement en état de catastrophe naturelle de plus de 3 000 communes.
Dans le département de l'Aude, où 168 communes ont présenté une demande, ces décisions ont déjà permis à 57 d'entre elles d'être reconnues et 12 autres le seront dans les jours qui viennent.
Le Gouvernement est toutefois conscient qu'il faut aller encore plus loin. C'est pourquoi un nouvel élargissement des critères utilisés par la commission interministérielle compétente a été récemment décidé. Il va permettre, dans les toutes prochaines semaines, de donner satisfaction à environ 900 communes supplémentaires.
Au final, lorsque l'instruction de tous les dossiers aura été menée à son terme, plus de 4 000 communes auront pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de l'été 2003, ce qui permettra à des dizaines de milliers de sinistrés de bénéficier d'une indemnisation par leur assureur.
Je souligne que ce résultat de plus de 4 000 communes est le plus important depuis la création du régime en 1982, si l'on fait exception des mesures prises après les tempêtes de décembre 1999.
Mais je n'ignore pas que ces mesures, même généreuses, peuvent laisser de côté des personnes qui ont subi des dommages importants.
Parmi les communes qui ont présenté une demande et qui ne pourront pas être reconnues dans le cadre de la procédure des catastrophes naturelles, un certain nombre présentent des désordres très significatifs.
Le principe d'un réexamen individuel de chaque demande communale a donc été accepté. Une enveloppe de 150 millions d'euros a été ouverte pour indemniser les sinistrés dans les communes qui auront été particulièrement signalées. Des commissions spécialisées réunissant les experts les plus compétents seront prochainement mises en place au niveau local pour engager ce réexamen. Grâce à ce fonds spécialement créé par le Gouvernement, les habitants des communes les plus touchées pourront bénéficier eux aussi d'une indemnisation des dommages subis.
Vous le voyez, le Gouvernement entend apporter à nos concitoyens qui se trouvent, comme vous l'avez indiqué, dans une situation de grand désarroi, une réponse à la fois d'équité et de solidarité.
CONDITIONS DE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Dosne, pour exposer sa question, n° 1243.
M. Olivier Dosne. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, ma question porte sur les difficultés suscitées par l'étendue actuelle de la responsabilité civile des agents habilités en matière de sûreté du fret aérien.
Les commissionnaires de transport aérien représentent près de 10 000 emplois directs en France et assurent l'acheminement d'environ 25 % du commerce extérieur français en valeur.
C'est volontairement que cette profession s'est engagée dans le processus de sécurisation des expéditions aériennes qui, à 50 %, embarquent dans les soutes des appareils passagers : l'État a délégué cette mission de sûreté aux opérateurs privés, compagnies aériennes ou commissionnaires de transport, et il apparaît que les entreprises concernées remplissent leurs obligations avec rigueur et professionnalisme.
À l'époque, l'État n'avait souhaité ni encadrer la responsabilité civile encourue par ces entreprises privées, les renvoyant vers le marché de l'assurance, ni réglementer le financement des mesures de sûreté mises en œuvre. Cela signifie que la prestation de sécurisation des expéditions de fret embarquées dans les appareils passagers est parfaitement négociable par le client chargeur. Cette négociabilité fragilise grandement le dispositif réglementaire français et, dès lors, n'est acceptable ni par les entreprises concernées, ni par les citoyens que nous représentons.
Aujourd'hui, en France, les entreprises « agents habilités » qui assurent concrètement cette prestation encourent une responsabilité civile d'environ 1,5 milliard de dollars, alors que leur couverture d'assurance ne dépasse pas 50 millions de dollars. Elles accomplissent donc une mission d'intérêt général en engageant leur propre existence. J'ajoute que certaines de ces entreprises sont filiales de grands groupes français - Bolloré, Peugeot, SNCF - dont les fondations seraient sérieusement ébranlées en cas d'engagement de responsabilité.
Quelles que soient les conditions juridiques de sa démarche, l'État a délégué une mission de service public à des entreprises privées sans protéger la responsabilité de ces dernières et sans leur donner la possibilité de garantir une recette susceptible de couvrir leurs coûts. La France étant, sur le plan de sûreté du fret aérien, très en avance sur ses voisins européens, cette situation génère en outre des distorsions de concurrence préjudiciables à nos entreprises nationales, à l'emploi, et enfin à la compétitivité des aéroports français.
Cela fait maintenant plusieurs années que le Syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien, organisation professionnelle représentative membre de TLF, interpelle les pouvoirs publics à ce sujet. Le partenariat entre l'État et les opérateurs privés est clairement déséquilibré et ces difficultés de responsabilité et de financement sont susceptibles de mettre en danger non seulement les entreprises représentées au sein du SNAGFA, mais également tout le processus de sûreté aérienne tel qu'il a été engagé. Quelles actions pourraient être mises en œuvre afin de répondre aux légitimes préoccupations de ces entreprises, et sous quel délai ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Dosne, je vais vous communiquer la réponse que M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, souhaite vous apporter.
La réglementation en matière de sûreté du fret et des passagers trouve son fondement dans le règlement européen n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Ce texte s'impose à tous les États membres.
Ainsi que vous le soulignez, les compagnies aériennes sont tenues, pour assurer la sécurité du fret embarqué, d'avoir recours à des « agents habilités » ou de mettre en place elles-mêmes des procédures de sûreté spécifiques. Dans la pratique, les compagnies aériennes font généralement appel aux services des « agents habilités », qui sont donc des acteurs importants de la chaîne de sécurisation des expéditions. Ceux-ci doivent disposer d'un agrément attestant qu'ils mettent en œuvre des procédures de contrôle appropriées.
Sur le plan de la responsabilité de cette catégorie d'entreprises, l'article L. 321-7 du code de l'aviation civile précise, d'ores et déjà, qu'en cas d'acte malveillant, la responsabilité des agents de fret n'est engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures de sûreté. Il s'agit bien là d'une obligation de moyens et non pas d'une obligation de résultat. Je rappelle également que l'ensemble de ces procédures sont appliquées sous le contrôle des préfets, détenteurs des pouvoirs de police sur les aérodromes, et des services de l'État qui sont mis à leur disposition.
Les entreprises adhérentes du Syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien connaissent, malgré tout, les difficultés en matière d'assurance que vous avez à juste titre rappelées. Ces difficultés, rencontrées également par d'autres acteurs du transport aérien, sont la conséquence des événements survenus aux États-Unis en septembre 2001.
Dans ce contexte, le SNAGFA a fait part à la direction générale de l'aviation civile de son souhait relatif à un cadrage plus précis de la situation des « agents habilités » en matière de responsabilité. Une évolution du code de l'aviation civile semble possible, mais elle ne saurait toutefois aller jusqu'à une limitation de responsabilité, le principe de la réparation des fautes commises résultant de l'article 1382 du code civil ayant été consacré comme « exigence à valeur constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel.
Il s'agit donc là d'une question difficile pour laquelle la concertation entre l'administration et l'ensemble des professionnels concernés est en cours, afin de trouver des solutions de nature à faciliter l'activité des agents de fret.
LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE DUE AU TRAFIC AÉRIEN EN ÎLE-DE-FRANCE
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 1244.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la pollution atmosphérique liée au trafic aéroportuaire en Île-de-France.
La révision du plan régional pour la qualité de l'air, approuvé le 31 mai 2000 et introduit par la loi sur l'air, est en cours. Dans ce cadre, des plans de protection de l'atmosphère doivent être élaborés par le préfet, avec pour objectif de limiter la concentration des polluants dans l'atmosphère. Cela suppose au préalable de procéder à un inventaire objectif et complet de la situation actuelle. Or tel n'est pas le cas, au vu des éléments sur lesquels sont fondés ces plans. L'inventaire de la pollution chimique du trafic aérien occulte celle issue du trafic routier induit par l'exploitation des aéroports. De plus, la norme élaborée prend en compte une pente de montée de 10 %, qu'aucun gros-porteur n'utilise : un taux de 6 % paraît plus juste. Une augmentation de 100 000 mouvements sur Roissy et 50 000 sur Orly entraînerait une augmentation de 1500 tonnes des émissions annuelles de NOX, aujourd'hui évaluées à 6 900 tonnes, chiffre pourtant largement sous-estimé. En tout état de cause, la pollution atmosphérique augmente dans les trois aéroports d'Ile-de-France, notamment à Orly, où des études d'AIRPARIF ont été menées.
Si je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur cette question, c'est qu'elle illustre les malentendus croissants qui entourent les aéroports franciliens, notamment Orly, le plus encastré dans une zone urbaine. Des dispositifs ont été mis en place par les gouvernements successifs. Mais malgré la bonne volonté de vos prédécesseurs et des ministres des transports, notamment M. de Robien, ils ne sont pas respectés par l'administration et Aéroports de Paris. ADP et la DGAC disent faire des efforts de transparence. Malheureusement, sur tous ces points, ils biaisent, ne donnent pas tous les chiffres, ou des chiffres tronqués.
Permettez-moi d'ajouter que les dispositifs SONATE de suivi des nuisances aériennes tombent comme par hasard en panne à chaque fois que les élus ou les associations de défense de l'environnement viennent sur place, après avoir constaté des déviations de trajectoire. J'indique également que la balise de contrôle du bruit à Limeil-Brévannes ne fonctionne plus depuis six mois et que je n'ai reçu aucune réponse aux multiples lettres que j'ai envoyées aux autorités de tutelle. Pourtant, jamais les déviations de trajectoire au départ d'Orly n'ont été aussi importantes. Ce week-end encore, plus de vingt-cinq gros-porteurs ont survolé les villes du Val-d'Yerres sans aucune autorisation : ni la DGAC ni ADP n'ont fourni d'explications. De plus, le couvre-feu est de moins en moins respecté. Les habitants de l'Essonne, qui respectent la loi comme ils le doivent, se soumettent aux contrôles des radars et paient des contraventions en cas d'infraction, ont l'impression que le secteur aérien, lui, est au-dessus de la loi. Leur frustration et leur colère grandissent. Il est urgent de réagir, madame la ministre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de mon collègue Dominique Perben sur le projet de plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France, élaboré en application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996.
Cette tâche a été confiée par le préfet de région à une commission composée d'élus, de représentants d'associations de protection de l'environnement et de consommateurs, ainsi que d'industriels, d'entrepreneurs de transport et d'experts. Après avoir été soumis aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale de la région, ce projet va faire l'objet d'une enquête publique.
II comporte un inventaire des émissions polluantes dans la région, et notamment de celles liées aux activités de l'aviation. Les émissions des avions ont été évaluées selon la méthode CORINAIR, qui a été validée par l'Agence européenne de l'environnement. Des études détaillées menées dans le cadre du programme AEROCERT ont montré qu'en moyenne, cette méthode conduisait à une légère surestimation des émissions. L'inventaire régional prend en compte la totalité du trafic routier, dont une partie est effectivement engendrée par les activités aéroportuaires.
Selon ces estimations, les émissions liées à l'aviation représentent 4,1 % des émissions totales de la région pour les oxydes d'azote, 1 % pour les composés organiques et 1,3 % pour les particules les plus fines.
La qualité de l'air sur les grands aéroports parisiens est contrôlée en permanence par Aéroports de Paris, qui en publie les résultats. Les campagnes de mesures très complètes qui ont été menées par AIRPARIF en 2002 et 2003 autour de Roissy, du Bourget et d'Orly, avec le concours des communes riveraines, ont établi que les concentrations en polluants restaient inférieures à celles constatées dans le cœur de l'agglomération.
Le transport aérien doit naturellement contribuer aux efforts de réduction de la pollution urbaine. Les performances des avions et des moteurs sont régulièrement améliorées pour répondre à des normes de plus en plus contraignantes.
À la demande de la France et de ses partenaires européens, l'Organisation de l'aviation civile internationale vient de réduire de 12 % le seuil de la norme d'émissions d'oxydes d'azote des moteurs à réaction. Après plusieurs abaissements successifs, cette norme devrait être à nouveau révisée en 2010.
Les aéroports, de leur côté, renouvellent leurs flottes d'équipements pour passer à des sources d'énergie moins polluantes. Ils sont depuis le 1er janvier assujettis au système européen de quotas d'émission de gaz carbonique, ce qui les conduira à faire des efforts supplémentaires.
Concernant l'accès du public à la vérification des trajectoires, le remplacement du dispositif SONATE par l'application VITRAIL, avec intégration des mesures de bruit, sera effectif très prochainement, dès que les services de sûreté auront définitivement arrêté les modalités de sa mise en œuvre. Des améliorations fonctionnelles lui seront apportées dans les mois qui suivront.
Les déviations par rapport aux volumes de protection environnementale au décollage donnent lieu à un suivi systématique et les infractions relevées sont analysées en commission nationale de prévention des nuisances sonores sous l'égide de l'ACNUSA. Les infractions que vous avez relevées et notifiées à la DGAC n'en font pas moins l'objet d'un examen particulier dont les résultats seront communiqués aux élus concernés.
M. Nicolas Dupont-Aignan. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
J'appelle votre attention sur le fait que le fameux système VITRAIL, qui doit permettre de surveiller les mouvements d'avions, est en préparation depuis cinq ans. Plusieurs ministres des transports, tant de l'ancienne que de la présente majorité, m'ont répondu qu'il serait mis en place très prochainement, terme qui a, pour l'État comme pour la DGAC, un spectre assez large. Je souhaiterais donc que vous demandiez au ministre des transports que ce « très prochainement » se concrétise, car actuellement nous ne pouvons pas vérifier les trajectoires d'avions au départ d'Orly.
PROJET DE CENTRE D'ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS À PÎTRES DANS L'EURE
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Albertini, pour exposer sa question, n° 1258.
M. Pierre Albertini. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, permettez-moi d'associer à ma question François Loncle, député de l'Eure, qui partage entièrement mon analyse.
M. François Loncle. Absolument !
M. Pierre Albertini. Le préfet de l'Eure envisage aujourd'hui de donner suite au funeste projet de création par la société SITA, sur une aire de stockage de 13 hectares environ, d'un centre d'enfouissement technique permettant l'enfouissement de 1 300 000 mètres cubes de déchets non valorisables sur une période de quatorze ans environ.
Ce projet est la résurgence d'un projet plus ancien qui avait échoué devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d'appel. La vallée Galantine, où l'on projette d'installer ce centre, est pourtant un site d'une qualité exceptionnelle : c'est une vallée sèche largement boisée et particulièrement fragile car constituée de coteaux crayeux, donc friables. L'écoulement des eaux se fait très certainement dans cette couche de craie en créant des cavités karstiques, et vous savez combien la Seine-Maritime et l'Eure sont, hélas ! l'une et l'autre sujettes à ce fléau des marnières et des cavités karstiques.
Ce projet funeste rencontre l'opposition résolue et unanime des élus locaux, et d'abord de ceux de la commune de Pîtres qui envisagent de créer dans cette vallée une zone naturelle. Il rencontre aussi l'hostilité des élus environnants, notamment de ceux de la communauté d'agglomération Seine-Eure et du conseil général de l'Eure qui s'est prononcé à l'unanimité, toutes tendances confondues, contre ce projet.
Même si le traitement des déchets mérite que chaque département prenne en charge ce problème de manière responsable, les centres d'enfouissement technique ne doivent pas être créés n'importe où et dans n'importe quelles conditions. Voilà pourquoi nous sommes très mobilisés sur ce dossier. Nous attendons l'étude de faisabilité que M. le préfet a commandée à la DRIRE.
Les démarches que j'ai effectuées auprès de votre prédécesseur depuis le mois de décembre sont restées jusqu'ici sans réponse. J'aimerais donc que ce dossier soit traité avec le soin, la diligence et la capacité d'expertise dont le ministère de l'écologie et du développement durable est capable.
M. François Loncle. Excellente question !
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Messieurs Albertini et Loncle, j'ai bien noté votre grande inquiétude sur ce projet de centre d'enfouissement technique à Pîtres. Je sais que l'ouverture de telles installations suscite toujours beaucoup de problèmes et que l'exercice est difficile. Comme vous, je pense qu'il faut trouver un site adéquat, doté d'une bonne desserte, avec une géologie adaptée, sans riverains à proximité immédiate et où la réalisation d'un tel projet n'aura surtout pas d'impacts importants. Évidemment, de tels sites sont rares et les projets suscitent beaucoup d'opposition de la part des riverains, comme vous l'avez souligné.
On essaiera - car il faut garder à l'esprit que les usines d'incinération sont nécessaires - de trouver les meilleurs sites et de faire en sorte qu'il y ait adhésion des élus et de la population.
Plusieurs études ont mis en évidence le risque de voir un grand nombre de départements en situation de pénurie de capacités de traitement d'ici à quelques années, car il est évident que les projets n'aboutissent pas. Une telle perspective nous paraît très inquiétante, car elle signifie que l'élimination des déchets risque de se concentrer sur quelques sites seulement, avec pour conséquences un accroissement des transports de déchets et une hausse des coûts du traitement, alors que celle-ci a déjà été très forte au cours des dernières années.
S'agissant du dossier que vous évoquez, je vous signale qu'il ne s'agit pas d'une initiative d'État mais d'un projet porté par un exploitant. Le préfet a pris bonne note des arguments avancés par les opposants au projet. Il souhaite toutefois examiner la question sous ses différents aspects et a demandé à ses services une analyse sur le caractère stratégique du projet pour les industriels et artisans du nord de l'Eure. Il s'agit d'apprécier les besoins réels et la pertinence du projet pour y répondre. Cette étude, sur laquelle je veillerai personnellement et dont les résultats devraient être disponibles prochainement, permettra en tout cas d'éclairer le débat. Il me semble qu'une telle approche est adaptée à ce type de situation.
En outre, et vous le savez, l'exploitation d'un tel site est soumise à autorisation préfectorale au titre des installations classées. L'instruction du dossier de demande d'autorisation permet de s'assurer que l'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour prévenir les nuisances. À ce stade, aucune demande d'autorisation n'a encore été déposée.
Vous insistez enfin sur le manque de concertation. Le porteur du projet a présenté ses intentions au préfet en présence du maire de la commune au mois de novembre dernier. Il me semble important d'assurer une large concertation le plus en amont possible. Je demanderai au préfet qu'il en soit ainsi.
Connaissant votre implication personnelle dans ce dossier, je puis vous assurer que j'ai demandé à mes services de le suivre avec une attention toute particulière et je reste bien évidemment à votre disposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Albertini.
M. Pierre Albertini. Madame la ministre, nous vous remercions pour les précisions que vous venez de nous apporter. Nous notons avec satisfaction, et cela nous a été confirmé hier, que le projet n'a pas encore été déposé. Il s'agit donc de mettre en œuvre une vigilance et une expertise particulières, comme vous vous y êtes engagée à l'instant.
J'insiste sur le fait que nous défendons l'intérêt écologique et paysager, et non pas seulement la présence d'un habitat relativement dispersé sur le site. À nos yeux, c'est vraiment l'intérêt général qui doit primer sur toute autre considération.
Je sais combien la tâche est difficile, mais les élus sont à votre disposition pour essayer de trouver des sites plus adaptés, chaque département devant traiter de manière responsable les problèmes qu'il provoque lui-même.
DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DE LA BICYCLETTE
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer sa question, n° 1232.
M. Alain Néri. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, il y a un peu plus d'un an, Mme Brigitte Le Brethon, députée du Calvados, remettait au Premier ministre un rapport comportant un ensemble de dispositions destinées à encourager et à développer l'usage de la bicyclette pour les déplacements quotidiens dans notre pays.
Ce rapport, auquel avait participé l'Amicale cycliste parlementaire, proposait notamment la mise en place d'une structure interministérielle destinée à coordonner les différentes initiatives en la matière, à l'exemple de ce qui avait été réalisé il y a plusieurs années dans le domaine de la sécurité routière.
Madame la ministre, quelles initiatives ou quelles actions ont été entreprises par le Gouvernement depuis cette date ? Il me paraît important, en effet, de mettre en place une politique d'encouragement à l'usage de la bicyclette, car nous connaissons tous, ici, les bénéfices qu'il procure en matière d'environnement comme de santé publique.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la politique menée par le Gouvernement en faveur de l'usage de la bicyclette et sur les suites données au rapport de Mme Le Brethon.
L'usage du vélo doit être facilité et encouragé, car il s'agit d'un enjeu d'environnement et de santé publique qui répond aux attentes de bon nombre de Français. Le Gouvernement aidera au développement de ce mode de transport.
Je souhaite, par exemple, qu'il trouve toute sa place lors de la semaine de la mobilité, qui aura lieu du 16 au 22 septembre 2005, et en particulier lors de la journée du 22 septembre intitulée « Bouger autrement », qui sera animée par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Le rapport de Mme Le Brethon préconisait notamment la mise en place d'une structure interministérielle en faveur du vélo. J'ai le plaisir de vous informer que cette structure est en voie de constitution et que nous en sommes au stade de l'examen des candidatures pour animer ce pôle.
Bien entendu, l'usage du vélo dépendra avant tout des initiatives locales. C'est ce que démontre le rapport de Mme Le Brethon, en proposant des pistes d'actions de terrain à l'échelle locale pour répondre aux problèmes concrets que rencontrent les cyclistes dans leurs déplacements quotidiens.
De nombreuses actions de ce type se sont développées au cours des derniers mois ; il faut les saluer. Les pouvoirs publics sont invités à soutenir les démarches entreprises dans ce sens, et j'y veillerai.
M. Alain Néri. Madame la ministre, votre réponse est plutôt encourageante.
Une fois ce « Monsieur vélo » nommé,...
M. François Loncle. Ou cette « Madame vélo » !
M. Alain Néri. On reconnaît bien là la courtoisie de M. Loncle ! (Sourires.)
...l'Amicale cycliste parlementaire aura grand plaisir à travailler avec lui... ou avec elle.
Malgré des marges financières très limitées, comme l'a indiqué M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale, je souhaite que cette structure dispose de quelques crédits permettant des réalisations importantes, car l'usage du vélo rencontre de plus en plus l'adhésion de nos concitoyens.
RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU
Mme la présidente. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 1239.
M. René André. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, permettez-moi d'abord de vous saluer dans vos nouvelles fonctions et de vous souhaiter un plein succès dans une charge qui n'est pas très facile.
Ma question portera sur trois points, qui concernent essentiellement la baie du Mont-Saint-Michel et ses habitants.
Il s'agit tout d'abord d'un problème ancien, récurrent, mais qu'il faut aborder à nouveau, celui de la période de chasse et de la directive Oiseaux. Si le « non » l'a emporté au référendum du 29 mai dernier, c'est aussi parce qu'un certain nombre de chasseurs sont mécontents de la façon dont ils sont traités. Alors qu'ils demandent depuis longtemps que les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au canard soient modifiées, on leur oppose la directive Oiseaux et la jurisprudence de la Cour de justice européenne pour limiter ces périodes de chasse en France, alors que dans d'autres pays, et je pense notamment à l'Écosse qui compte beaucoup de chasseurs au gibier d'eau, elles sont plus longues.
Votre prédécesseur avait promis d'engager des procédures pour tenter de réviser cette directive. Chacun sait bien que ce ne sera pas facile, mais le moment n'est-il pas venu de rallumer la flamme européenne, de redonner aux Françaises et aux Français le goût de l'Europe en faisant en sorte qu'elle soit plus proche ?
Le deuxième point est un point de détail mais il est important. Un projet de loi de votre prédécesseur prévoyait de réglementer l'usage des appelants. Allez-vous, pour votre part, madame la ministre, autoriser l'usage des appelants hybrides européens ? Ce point ne figure pas dans votre projet de loi. Il est important de lever toute d'ambiguïté pour éviter que les chasseurs qui utilisent des appelants hybrides européens ne soient pas soumis à des tracasseries administratives. Ils en subissent suffisamment !
J'en viens maintenant à la directive Natura 2000, qui s'applique désormais à l'ensemble de la baie du Mont-Saint-Michel.
Selon un proverbe normand, « une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance ».
Mme la présidente. Voilà une formule bien normande, en effet ! (Sourires.)
M. René André. Si nous faisons pleinement confiance à la DIREN, nous nous méfions tout de même quelque peu. Selon un document édité par la DIREN, la préfecture de région et la préfecture de la Manche, et qui concerne la zone de protection spéciale de la baie du Mont-Saint-Michel, « il apparaît nécessaire de garantir, tant sur les zones d'alimentation que sur les principaux reposoirs, une tranquillité suffisante aux espèces. Il conviendra de tenir compte de cet objectif afin d'offrir aux diverses activités professionnelles pratiquées - conchyliculture, pêche, extraction de matériaux, encadrement de tourisme-découverte - des conditions d'exercice favorables. » De quoi s'agit-il ?
D'un côté, il ne faut pas gêner les oiseaux ; de l'autre, il faut préserver l'élevage, la chasse et la pêche. Oui ou non, la directive Natura 2000 permettra-t-elle encore de chasser, de pêcher et d'élever les moutons de pré salé qui font la gloire de notre région ?
Ne parvenant pas à obtenir de réponse, je me tourne vers vous, madame la ministre, pour vous demander d'être claire. L'ambiguïté n'est plus de mise et, à cet égard, le référendum nous le montre. Cessons donc, nous autres Français, d'ajouter des réglementations aux réglementations. Sur ce point, nous sommes particulièrement doués et je compte sur vous, madame la ministre, pour qu'une petite méfiance ne ternisse pas cette grande confiance.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur plusieurs questions.
M. René André. La vôtre aussi, madame la ministre.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Il se trouve qu'elles sont toutes de ma compétence. Je me sens donc pleinement responsable.
Le sujet n'est pas facile et je remercie Mme la présidente d'avoir accepté de m'accorder un peu plus de temps.
Mme la présidente. M. André a lui-même bénéficié de cette faveur !
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Je vais m'efforcer d'être aussi rapide que possible.
Concernant la détermination des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et la révision de la directive Oiseaux, sachez que, dès 1994, le chantier a été ouvert à l'initiative de la France et interrompu de la même manière à cause de l'orientation restrictive prise par les discussions au sein du Parlement européen. Le débat n'a pas été repris depuis en raison des aléas auquel il était exposé.
Dans ces conditions, l'effort en 2002 a d'abord porté sur l'argumentaire scientifique, la création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats ayant pour but de faire évoluer le cadre jurisprudentiel sur la base d'éléments d'appréciation scientifiquement validés.
Par ailleurs, l'accord conclu le 12 octobre 2004 entre l'association Bird Life International et la Fédération des associations de chasse européennes rapproche chasseurs et protecteurs de la nature sur deux principes. Premièrement, « les deux organisations conviennent que la priorité est d'appliquer la directive suivant les indications du guide sur la chasse en application de la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. » Ce guide, couramment appelé, vous le savez, monsieur le député, « guide interprétatif », a été établi par la Commission en 2004. Deuxièmement, « aucune des deux organisations n'entend prendre ou soutenir des initiatives visant à modifier le texte de la directive Oiseaux.
Dans ce cadre, deux voies complémentaires sont désormais explorées. Mon prédécesseur ayant lui-même sollicité le commissaire à l'environnement, le Premier ministre a écrit au président de la Commission pour que soit intégré dans l'annexe V de la directive Oiseaux le guide interprétatif de la chasse. Ainsi, le Conseil d'État pourrait en tenir compte dans sa jurisprudence - à l'heure actuelle, c'est impossible car il est lié par un avis préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes datant de 1994, fondé sur la seule directive Oiseaux - et les dates de chasse de certaines espèces seraient susceptibles d'évoluer d'une ou deux décades, selon des analyses convergentes. Un avis favorable unanime du comité ORNIS - comité de suivi de la directive - a accueilli le 21 avril dernier le projet d'engager la révision de l'annexe qui devrait être présentée en comité scientifique à l'automne. Le comité ORNIS de fin d'année votera définitivement sur la question après consultation écrite des États membres.
La réalisation d'études scientifiques et leur validation contradictoire au sein de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats permettront de faire évoluer les connaissances sur la biologie des espèces. Ainsi, les dernières données concernant la nidification durant l'été 2004 sur le domaine public maritime issues d'une enquête conjointe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations de chasseurs ont été examinées par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et il en sera tenu compte pour établir les dates d'ouverture de la chasse en 2005.
Enfin, il faut rappeler que la France a déjà ratifié l'accord sur les oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique et d'Eurasie, l'AEWA, et qu'elle a encouragé l'adhésion de l'Union européenne à cet accord qui substitue une gestion dynamique des populations à une approche plus rigide des dates d'ouverture et de fermeture.
Quant aux activités humaines dans les zones Natura 2000, - nous risquons d'être bientôt condamnés par Bruxelles parce que nous ne sommes pas encore arrivés à une pleine conformité -, la question des perturbations éventuelles causées aux oiseaux par certaines activités humaines exercées dans les zones de protection spéciale a fait l'objet de nombreuses concertations, notamment dans le cadre du comité national de suivi de Natura 2000 où les chasseurs sont représentés. Elles ont abouti, en 2000, à l'adoption par ce comité d'un document de cadrage national consensuel qui établit en particulier que la chasse, dans le respect des règles générales existantes, ne constitue pas une perturbation. Ces conclusions ont permis de nourrir le débat sur Natura 2000 qui s'est tenu au Parlement lors de l'adoption de la loi d'habilitation du 3 janvier 2000 pour transposer la directive par ordonnance. Cette loi précise et garantit, dans son article 3-6, la compatibilité de la chasse pratiquée selon les lois et règlements en vigueur avec le statut des sites Natura 2000.
C'est au cours de l'élaboration du document d'objectifs propre à chaque zone de protection spéciale que doit être débattue localement la question d'une éventuelle incompatibilité entre certaines pratiques de chasse et la conservation de telle ou telle espèce ayant justifié la désignation du site en zone de protection spéciale. C'est localement aussi que seront débattues et arrêtées les mesures de gestion propres à garantir à la fois la pérennité des espèces sur le site et celle des activités qui y sont pratiquées.
L'expérience des quelque 500 sites où un document d'objectifs est achevé ou en voie d'achèvement démontre que les problèmes d'incompatibilité sont très marginaux et qu'ils trouvent, dans l'immense majorité des situations, une solution négociée. Sur certains sites, où les intérêts cynégétiques étaient particulièrement forts, c'est la fédération départementale des chasseurs qui a été chargée de la rédaction du document d'objectifs. Des « cahiers d'habitats » pour les espèces d'oiseaux sont en cours d'élaboration. Ils fourniront notamment des recommandations pour éviter les perturbations éventuelles mentionnées dans le rapport. La concertation engagée autour de ces cahiers est prometteuse et produira les mêmes effets, je l'espère, que la concertation engagée sur les 800 sites Natura 2000 qui préparent en ce moment leurs documents de gestion.
Enfin, l'autorisation des hybrides utilisés comme appelants renvoie au problème du développement des hybrides dans les milieux naturels. Pour ma part, monsieur le député, je ne souhaite pas prendre de mesure qui pourrait favoriser, même indirectement, la pollution génétique des espèces sauvages.
J'espère qu'en travaillant ensemble, la confiance que je vous remercie de me témoigner dissipera la petite méfiance dont vous m'avez fait part.
Mme la présidente. La parole est à M. René André.
M. René André. Je vous remercie, madame la ministre. Si j'ai posé la question au ministre de l'agriculture, c'est qu'à l'époque où je l'ai rédigée, je souhaitais voir ces compétences transférées du ministère de l'environnement à celui de l'agriculture. Vous me comprenez.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Très bien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 1261.
Mme Pascale Gruny. Depuis 2002, le Gouvernement s'est résolument engagé dans la lutte contre un mal bien français : la complexité des démarches administratives. Son action s'est traduite par l'adoption de deux projets de loi portant simplification du droit et nous nous en félicitons. Pourtant, malgré un début plutôt encourageant, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine agricole.
Les agriculteurs sont las de passer toujours plus de temps à remplir des formulaires toujours plus complexes et à fournir des justificatifs toujours plus nombreux. La masse de documents qu'ils doivent remplir chaque année est impressionnante ! Ils sont également lassés de subir toutes sortes de contrôles tatillons et insuffisamment coordonnés. Ce n'est plus acceptable.
Il convient que l'État adopte vis-à-vis des agriculteurs, comme avec les autres usagers du service public, une démarche « client ». La complexité administrative est en effet trop souvent la cause d'incompréhensions conduisant, on le voit dans nos campagnes, à des situations dramatiques. Le besoin de simplification est, j'en suis sûre, également partagé par les agents du ministère, chargés de la mise en œuvre de la politique agricole de notre pays.
Par ailleurs, les relations entre agriculteurs et administrations pourraient être améliorées par une utilisation plus importante des nouvelles technologies de l'information. Les agriculteurs sont prêts à s'engager dans cette voie. Mais cela nécessite un accès facile, donc rapide à Internet, ce qui passe par une accélération de la couverture haut débit des zones rurales. Or elles sont malheureusement les dernières servies.
Alors que se met progressivement en place les nouvelles règles de la PAC, quelles actions compte mener le ministère de l'agriculture afin de simplifier les innombrables démarches administratives des agriculteurs ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'environnement et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Je vous prie, madame la députée, d'excuser Dominique Bussereau qui assiste à Luxembourg à un Conseil des ministres européens de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture partage totalement votre préoccupation et votre souhait de parvenir à une réelle simplification administrative au bénéfice des agriculteurs.
Dès son arrivée, il a entrepris un vaste chantier de simplification portant sur l'ensemble des décrets et circulaires relevant de son administration. En quelques mois, de premières améliorations ont été obtenues et reconnues par les agriculteurs. Mon collègue persévérera dans cette voie, en particulier pour l'application de la politique agricole commune.
La multiplicité des documents tient à l'existence d'aides très différentes les unes des autres : des aides directes liées à la production ou des aides versées au titre du développement rural. Chacune nécessite de remplir des formulaires et appelle des contrôles pour veiller au respect des engagements. Cependant, il revient à l'administration de s'organiser au mieux pour limiter au maximum le travail administratif des agriculteurs, qui vient s'ajouter à leurs travaux agricoles.
Le Gouvernement a souhaité que la nouvelle PAC soit mise en œuvre avec pédagogie et dans un souci de simplification. Cette orientation a d'ailleurs été prise en concertation avec les organisations professionnelles.
S'agissant des aides conditionnelles, des assouplissements ont été décidés en accord avec Bruxelles et Dominique Bussereau a pris plusieurs mesures de simplification. Les anomalies mineures ne seront pas sanctionnées en 2005. De même, la mise en œuvre de certaines exigences tient compte des réalités de terrain comme la dérogation à la mise en place des bandes en priorité le long des cours d'eau pour les cultures d'hiver implantées avant le 31 décembre 2004, l'identification bovine et les assouplissements pour les boucles. Les livrets pour 2006 seront également simplifiés.
Quant aux droits à paiement unique, les DPU, pour lesquels l'année 2005 constitue une phase transitoire, le ministre de l'agriculture a souhaité procéder à une comparaison avec six pays ayant déjà mis en œuvre cet aspect de la réforme, et reconsidérer le dispositif avec les organisations agricoles. Sur cette base, nous avons rendu le modèle plus simple et plus lisible grâce au recours à la clause contractuelle entre les cédants et les repreneurs qui permettra un transfert direct des DPU.
Par ailleurs, instruction a été donnée aux préfets d'assurer une bonne coordination des contrôles liés à la politique agricole commune. Un guide des contrôles a été rédigé afin de permettre que la relation entre le contrôleur et le contrôlé soit empreinte d'écoute réciproque et de dialogue. Il a été largement diffusé et sera remis par le contrôleur lors de son passage au sein de l'exploitation. Il présente les missions de coordination confiées aux préfets et rappelle les mesures à prendre par les services pour faciliter le déroulement des contrôles et raccourcir leur durée.
Enfin, cette année a vu l'ouverture à la France entière du site Télépac, qui permet aux agriculteurs de faire leur déclaration d'aides en ligne. Ce site, bien conçu, est appelé à être de plus en plus utilisé, le but étant de parvenir à terme au « zéro papier ». Toutefois, comme vous le soulignez, madame la députée, il faut pour cela développer l'accès rapide à l'Internet sur tout le territoire national et la couverture haut débit des zones rurales.
Mme Pascale Gruny. Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse encourageante. Les agriculteurs tiennent au soutien du Gouvernement parce que la pratique sur le terrain ne correspond pas toujours à ce qui se dit ici. Nous comptons donc sur sa vigilance.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n° 1250.
M. Didier Quentin. Ma question concerne la nécessaire intensification de la lutte en Charente-Maritime, et peut-être dans d'autres départements, contre différentes espèces de nuisibles, notamment les ragondins et les rats musqués.
Cette lutte, engagée en Charente-Maritime il y a plus de vingt ans, est rendue obligatoire du fait de la prolifération de ces espèces sur tout le territoire du département, prolifération qui engendre des dégâts considérables sur les cultures, la voirie et le réseau hydraulique. S'y ajoutent des conséquences fâcheuses sur les plans écologique et sanitaire.
Jusqu'en 2001, les principaux moyens utilisés contre les nuisibles étaient le tir et la lutte chimique. Dans le même temps, le piégeage, organisé par brigades, se mettait en place non sans une certaine lenteur. C'est ainsi qu'en moyenne 200 000 nuisibles par an - 80 000 par tir et piégeage et 120 000 par lutte chimique - ont pu être détruits en Charente-Maritime. Or il s'avère que l'arrêté ministériel du 25 avril 2002, signé par M. Yves Cochet, a interdit l'emploi de substances toxiques pour la destruction d'animaux nuisibles. Comme un grand nombre d'élus locaux, je me suis rallié à un abandon progressif de la lutte chimique, étant conscient des risques qu'elle présente, notamment pour les zones ostréicoles. Cette suppression ne doit cependant pas être trop brutale et une période de transition est nécessaire.
Parallèlement, il convient d'intensifier les moyens de lutte, avec l'appui non seulement de la Fédération départementale des groupements de défense contre les nuisibles, dont les campagnes reçoivent le soutien financier du conseil général, mais aussi de la Fédération départementale des chasseurs et des associations communales de chasse agréées.
Dans cet esprit, l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 et le décret du 5 décembre 2003 ont programmé une transition en douceur vers l'abandon de la lutte chimique, tout en rappelant que la lutte contre le ragondin et le rat musqué est obligatoire, qu'un suivi annuel des populations doit être réalisé et qu'un développement ainsi qu'une coordination des autres moyens de lutte est nécessaire, notamment par la mise en place de brigades de piégeurs encadrées par les fédérations départementales des groupements de défense contre les nuisibles. À cet égard, je tiens à saluer l'implication très active et très positive des chasseurs dans la lutte contre les ragondins et les autres nuisibles.
Celle-ci risque cependant d'être rendue plus difficile à compter du 1er juillet 2005 - dans quelques jours à peine - en raison de l'interdiction des munitions à base de plomb dans les zones humides. Le remplacement par des cartouches à base de grenailles d'acier devrait constituer un frein car elles sont nettement plus onéreuses.
C'est pourquoi j'aimerais connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, notamment au travers de la loi sur le développement des territoires ruraux, en vue de rendre encore plus efficace la lutte contre les ragondins et toutes les autres espèces de nuisibles qui participent à la dégradation de nos marais et de nos cultures dans les zones humides.
Mme la présidente. À chaque région ses petites bêtes posant des problèmes. En Franche-Comté ce sont les campagnols ! (Sourires.)
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, votre question concerne le renforcement des moyens de lutte contre certains nuisibles, dont les ragondins et les rats musqués, qui provoquent des dégâts importants sur les cultures et le réseau hydraulique, notamment dans le département de Charente-Maritime, où je me trouvais récemment.
L'habitude avait été prise de recourir au poison pour détruire le rat musqué et le ragondin. Cette pratique est dommageable à la faune sauvage comme à la faune domestique. De très nombreux empoisonnements par anticoagulants ont été constatés sur des animaux domestiques, du gibier, voire des espèces protégées.
Sauf autorisation du ministre chargé de la chasse, l'empoisonnement du gibier, ainsi que des nuisibles, en vue de les détruire, est interdit par le droit de chasse. C'est cette règle qu'a rappelé l'arrêté du 29 avril 2002.
L'arrêté interministériel du 8 juillet 2003, auquel vous avez fait référence, et qui est relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, fonde la lutte contre ces espèces à la fois sur des méthodes préventives visant à repérer et à gêner l'installation de ces animaux, et sur leur tir, leur piégeage, leur déterrage et, à titre exceptionnel, leur empoisonnement. Le recours exceptionnel aux produits chimiques n'est possible que durant une période transitoire, laquelle prendra fin le 30 septembre 2006.
Cette mesure s'intègre dans un dispositif plus vaste, qui prévoit également la surveillance de l'évolution des populations de ragondins et de rats musqués. Le décret du 5 septembre 2003 a étendu aux rats musqués la technique de destruction par déterrage, déjà applicable aux ragondins.
Dans les départements où le rat musqué et le ragondin figurent sur la liste des animaux nuisibles, comme c'est le cas dans le département de Charente-Maritime, le préfet peut prolonger la période de leur destruction à tir et l'autoriser sans formalité par une décision motivée, depuis la date de la clôture générale de la chasse jusqu'à celle de l'ouverture générale. Ces nuisibles peuvent dorénavant être chassés et détruits par tir toute l'année, y compris par temps de neige.
De même, l'utilisation de bateaux à moteur pour la destruction de ces animaux par tir pendant les périodes de crue, lorsque la hauteur de l'eau ne leur permet plus de se réfugier dans leurs terriers, a été rendue possible par un arrêté du 26 novembre 2004.
La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a renforcé cet arsenal juridique. Ainsi, l'article 131 prévoit qu'afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en œuvre. Il précise également que « la lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants ».
L'arrêté du 8 juillet 2003 établit une nouvelle base réglementaire commune aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. En tant que de besoin, il permet aux préfets d'encadrer la lutte contre les ragondins et les rats musqués, en vue de mener celle-ci dans les meilleures conditions. Les textes réglementaires qui viennent d'être cités et qui, tous, ont été publiés à partir du 8 juillet 2003, contribuent donc à améliorer l'organisation de cette lutte, là où les ragondins et les rats musqués participent à la dégradation des marais ou des cultures dans les zones humides. Il prévoyait déjà parmi les mesures préventives de lutte l'emploi de moyens chimiques. L'article 131 a clairement inscrit ce moyen de lutte dans le cadre d'une autorisation préfectorale et limite son emploi au cas où le programme de lutte incluant les autres moyens se révélerait insuffisant.
Il est donc clair que la recherche en vue d'intensifier la lutte doit s'effectuer prioritairement en dehors des moyens chimiques. Je souscris entièrement, monsieur le député, à l'orientation définie par la loi.
M. Didier Quentin. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, des assurances que vous nous avez apportées sur l'intensification de la lutte contre les nuisibles par d'autres moyens que chimiques, les substances toxiques présentant bien des dangers, nous en sommes tous conscients.
Les textes que vous avez rappelés constituent pour le préfet une excellente feuille de route. Étant élu dans le département dont est originaire le ministre de l'agriculture, je suis certain que celui-ci aura également à cœur de veiller à la bonne application du dispositif, sans oublier les campagnols, madame la présidente !
SAUVEGARDE DES OISEAUX CAVERNICOLES
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 1262.
M. Dominique Le Mèner. Ma question concerne la sauvegarde des oiseaux cavernicoles, dont la situation est très préoccupante. En effet, depuis de trop longues années, nombre de ces oiseaux périssent, pris au piège des poteaux métalliques creux installés par France Télécom : ils s'y introduisent et ne peuvent plus en sortir. Figurent au nombre des victimes régulières non seulement mésanges bleues et charbonnières, moineaux domestiques et friquets, étourneaux sansonnets et chouettes hulottes ou chevêches d'Athéna, mais encore de petits mammifères tels que loirs, écureuils ou muscardins.
Ces poteaux ont de ce fait un impact considérable sur l'avifaune et concourent à la destruction d'espèces d'oiseaux pourtant protégées par la réglementation nationale et internationale, comme la chouette chevêche, dont les effectifs sont aujourd'hui gravement menacés. La région des Pays-de-la-Loire et le département de la Sarthe, qui sont traditionnellement des pays de bocage, sont directement concernés, mais l'ensemble du territoire national est touché. La pose des poteaux métalliques a commencé au début des années 70, alors que le programme d'extension du réseau téléphonique connaissait un important essor. Au cours de cette période, le réseau est passé de 5 millions de lignes téléphoniques en 1975 à 25 millions en 1985. L'ambition du programme de rattrapage avait conduit à généraliser le raccordement des lignes téléphoniques, en particulier en milieu suburbain et rural, par voie aérienne et à privilégier l'emploi de poteaux métalliques. Ces derniers, produits en France, étaient immédiatement disponibles et bénéficiaient d'une mise en œuvre plus facile, pour une durée de vie plus longue. C'est ainsi que plus de 7 millions de poteaux métalliques - le chiffre est important à souligner - ont été installés sur le territoire national, ce qui a provoqué la disparition de plusieurs centaines de milliers d'oiseaux : l'impact d'une véritable marée noire !
Différentes associations ont interpellé l'entreprise pour lui demander de remédier à cette situation. Une première campagne, très incomplète, de pose d'obturateurs en plastique a été entreprise. Malheureusement, de l'aveu même de France Télécom, ceux-ci se sont révélés peu fiables et se dégradent très rapidement au fil du temps. Des centaines de milliers de poteaux sont aujourd'hui dépourvues de tout obturateur, constituant pour les oiseaux autant de pièges mortels.
Madame la ministre, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre en vue de faire cesser cette hécatombe silencieuse.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez à juste titre appelé mon attention sur le danger que représentent les poteaux téléphoniques métalliques creux pour la faune, notamment les espèces cavernicoles qui tentent d'y nicher. Près de 6 millions de poteaux métalliques ont en effet été installés entre 1975 et 1980.
Néanmoins, au cours des vingt ans qui ont suivi, plus de la moitié des poteaux métalliques initialement implantés ont été ou retirés définitivement, ou remplacés par des poteaux en bois, lors des opérations de maintenance.
Aujourd'hui, le réseau de distribution de France Télécom compte 14,4 millions de poteaux, dont 3 millions environ sont encore métalliques. Un programme de maintenance a donc été établi visant à vérifier, sur une période maximale de six ans, tous les poteaux métalliques et à poser les obturateurs manquants. Nous veillerons à ce que tout soit fait pour raccourcir ce délai.
Ces opérations sont réalisées par des entreprises professionnelles soumises à un cahier des charges strict et à des audits réguliers, dans le cadre d'un « plan poteaux » piloté au plan national.
Une campagne exhaustive d'obturation a été réalisée entre 1998 et le début de 2004, avec des obturateurs métalliques fiables. Un nouveau cycle de six ans a commencé en 2004 et, à l'issue de cette période, le taux d'obturation défaillante devrait décroître de 25 % à 10 %, en raison de la meilleure tenue des obturateurs en métal posés ces dernières années.
Sachez en outre que, depuis 2003, France Télécom n'utilise des poteaux métalliques que dans des conditions d'emploi très ciblées, si bien que leur utilisation ne représente plus que 20 % des installations.
Ces nouveaux poteaux métalliques, d'un modèle différent des précédents, ont fait l'objet d'une obturation « en force » réalisée en usine. Permettant d'assurer ainsi la sécurité de tous les oiseaux, ils devraient concourir, dans l'avenir, à l'amélioration sensible et durable de la situation. L'objectif commun du Gouvernement, de France Télécom et de l'ensemble des associations de protection de l'avifaune est de rendre le parc de poteaux métalliques sans danger pour la faune.
L'entreprise est en outre favorable à l'établissement d'un dialogue régulier, tant au plan national qu'au plan local, avec les responsables des associations de sauvegarde. Un tel dialogue permettra, je n'en doute pas, de mieux prendre en compte à la fois les exigences de l'exploitation du parc de poteaux, le souci de la protection des animaux d'espèces protégées ou utiles à l'agriculture ainsi que les autres facteurs d'impact environnemental.
Le ministère de l'écologie et du développement durable suivra attentivement les progrès accomplis en la matière par France Télécom et, connaissant, monsieur le député, votre implication personnelle sur ce sujet, je ne manquerai pas de vous en tenir informé.
M. Dominique Le Mèner. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.
Vous comprendrez néanmoins que je ne puisse être satisfait de l'attitude de l'entreprise. Six ans, c'est un délai absurde, compte tenu du nombre encore particulièrement élevé de poteaux dangereux ! Ils concourent à la destruction régulière d'un trop grand nombre d'oiseaux et l'on constate aujourd'hui la disparition rapide d'espèces menacées. Pour elles, dans six ans, il ne vaudra plus la peine de se poser la question, car il sera malheureusement trop tard !
L'entreprise doit réagir plus rapidement. Pour l'y aider, on pourrait prélever sur les indemnités de départ des présidents de France Télécom les moyens nécessaires à l'obturation des poteaux. Cette formule aurait l'avantage d'être économique !
M. Alain Néri. C'est une proposition révolutionnaire !
M. Dominique Le Mèner. Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire œuvre utile pour nos enfants et nos petits-enfants, du moins si nous souhaitons qu'ils puissent encore voir des oiseaux.
Sauver les oiseaux, en effet, c'est important non seulement en raison de leur utilité, mais aussi parce que cela nous oblige à faire preuve des mêmes qualités humaines que celles dont nous aurons besoin pour nous sauver nous-mêmes.
Mme la présidente. Les séances de questions orales sans débat ont le mérite de me faire découvrir des sujets dont j'ignorais tout.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Depierre, pour exposer sa question, n° 1242.
M. Bernard Depierre. Plusieurs établissements d'enseignement privés primaires et secondaires installés dans la circonscription de Côte-d'Or dont je suis l'élu se montrent inquiets pour la rentrée 2005. Ils se demandent comment résoudre l'équation suivante : leur budget diminue tandis que les effectifs augmentent très fortement.
En application du principe de parité budgétaire fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place pour l'enseignement privé résultent de celles intervenues pour l'enseignement public. Or, depuis l'instauration de ce dispositif il y a vingt ans, le monde scolaire a beaucoup changé. Les établissements publics accueillent moins d'élèves et voient de ce fait leurs crédits diminués ; en conséquence - et c'est là qu'apparaît toute l'incohérence -, l'enseignement privé connaît lui aussi une diminution budgétaire alors que le nombre d'élèves qu'il accueille a augmenté de façon spectaculaire, notamment au cours des trois dernières années.
Je serais donc reconnaissant d'être informé des intentions du Gouvernement sur cette question. Est-il envisagé d'ajuster aux évolutions de notre système éducatif le mode de financement de l'éducation nationale ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le ministre de l'éducation nationale, M. Gilles de Robien, m'a chargé de répondre ce matin à votre question sur le dispositif de financement de l'éducation nationale, monsieur Depierre.
Les établissements privés sous contrat d'association contribuent à la qualité du service public. Il est légitime qu'ils disposent des moyens nécessaires à leur fonctionnement dans les mêmes conditions que les établissements publics puisqu'ils rendent le même service. C'est l'objet du principe de parité.
D'importantes mesures ont été prises ces derniers mois afin d'améliorer la mise en œuvre de ce principe de parité avec le public. Ainsi, dès la rentrée 2005, les enseignants du privé pourront partir à la retraite en bénéficiant du régime de retraite additionnel d'un montant de 5 % de leur retraite de base. Nous répondons là à une revendication ancienne. En ce qui concerne les établissements, il s'agit de l'extension de l'intercommunalité à l'enseignement privé dès lors qu'un établissement se dote de la compétence scolaire, de la possibilité ouverte pour les communes de faire bénéficier les élèves des écoles privées des prestations de la caisse des écoles, ou encore du règlement de la gestion de la prise en charge des élèves non résidents. En marge de ces dispositions, le bénéfice du fonds social lycéen sera étendu aux lycées privés à compter de la prochaine rentrée scolaire.
Toutes ces mesures contribuent à un meilleur fonctionnement des établissements privés sous contrat.
Le calcul des moyens alloués à l'enseignement repose, comme vous l'avez indiqué, sur le principe de parité. Entre 1993 et 2003, l'enseignement privé a bénéficié de 2 935 emplois supplémentaires alors qu'il perdait pendant la même période 35 416 élèves. Il dispose ainsi aujourd'hui d'un nombre de contrats supérieur à celui de 1993 alors que ses effectifs, malgré les augmentations constatées ces dernières années, restent en deçà du chiffre d'il y a dix ans.
Le principe de parité garantit aux classes sous contrat l'application des mêmes critères de dotation que dans le public et la transposition immédiate des réformes pédagogiques. Ainsi, en application de la loi sur l'école, les classes de langue vivante de terminale générale des lycées seront dédoublées dès la rentrée de septembre 2005 dans les établissements privés sous contrat comme dans les établissements publics.
Le Gouvernement restera bien entendu attentif aux évolutions qui risqueraient à terme d'altérer la qualité de l'enseignement et de l'encadrement pédagogique. Mais il n'apparaît pas opportun aujourd'hui de remettre en cause le principe de parité fixé dans l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui a permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé.
PERSPECTIVES DE L'ENSEIGNEMENT
DES LANGUES ET CULTURES D'ORIGINE
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour exposer la question n° 1235 de M. Michel Charzat.
M. Alain Néri. Les enseignements de langues et cultures étrangères d'origine - ELCO - ont été mis en place dans les années 1970 afin d'assurer une meilleure intégration des enfants issus de l'immigration dans le système scolaire français, tout en leur permettant de maintenir des liens avec leur pays natal ou celui de leurs parents. Des accords bilatéraux ont ainsi été signés entre la France et des pays tels que le Maroc, la Tunisie, la Serbie, la Turquie, dans le but de favoriser la compréhension entre les différentes cultures.
Les attentes des familles et de leurs enfants ont cependant changé. Ces enfants de deuxième, voire de troisième génération ont, dans leur très grande majorité, acquis la nationalité française. Les enseignements des langues et cultures d'origine se sont donc peu à peu transformés en séances d'apprentissage de langue vivante, ouvertes à tous. Le gouvernement Jospin, grâce à un plan de développement des langues vivantes étrangères à l'école, avait offert une occasion sans précédent de donner à ces disciplines une place plus conforme au rôle que jouent ces langues de communication et de culture. Et il avait surtout souhaité que les enfants d'ascendance étrangère ne fassent plus l'objet d'une distinction particulière : les cours de langues dites d'origine seraient désormais proposés à l'ensemble des élèves des établissements français.
La langue berbère était au premier chef concernée. Afin de pallier l'absence d'enseignement préparatoire à l'épreuve facultative de berbère du baccalauréat, le gouvernement Jospin avait offert aux élèves volontaires la possibilité de participer en 2002 à des séances de préparation avec l'aide d'associations berbérophones et d'enseignants titulaires d'autres disciplines mais ayant une compétence reconnue en langue berbère. Dans le même esprit, le rapport Stasi remis au Président de la République le 17 décembre 2003 préconisait la suppression progressive des ELCO et leur remplacement, au fur et à mesure, par des enseignements de langue vivante de droit commun. Il prônait également l'introduction de l'étude des langues étrangères non étatiques, telles que le kurde et le berbère, à l'instar des langues régionales françaises.
Nous souhaitons que ces enseignements soient dispensés dans les établissements publics d'enseignement, afin qu'ils se déroulent sous le contrôle de l'éducation nationale, et partant de l'État. Le Gouvernement semblait vouloir suivre cette orientation en annonçant une expérience d'enseignement du berbère dans un lycée parisien à la rentrée 2004. La mise en place, en septembre 2004, d'une mission chargée d'assurer la formation d'enseignants destinés à assurer la préparation des élèves à l'épreuve optionnelle du baccalauréat paraissait aller également dans ce sens. Une polémique s'est alors engagée : on a argué que la création de cette mission aurait été ordonnée par Alger. Or non seulement vous n'avez pas démenti les accusations portées contre vous, laissant ainsi libre cours à la rumeur, mais vous avez brusquement décidé de supprimer cette mission.
Au nom des deux millions de Français d'origine berbère et des deux mille élèves qui s'inscrivent chaque année à l'épreuve de berbère du baccalauréat, je demande à M. le ministre de bien vouloir clarifier sa politique en matière d'intégration des langues d'origine dans le cadre de l'éducation nationale.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le ministre de l'éducation nationale, M. Gilles de Robien, m'a chargé de vous faire part de sa réponse à la question de M. Charzat sur un sujet des plus importants, l'enseignement des langues et cultures d'origine.
Cet enseignement, appelé ELCO, résulte d'accords internationaux signés entre la France et l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'ex-Yougoslavie et la Turquie dans les années 1970, puis avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie dans les années 1980. Cet enseignement, comme son nom l'indique, ne se limite pas à la langue mais est également ouvert sur la culture du pays. Il est dispensé par des professeurs - et c'est ici, peut-être, que naît la confusion dont vous faites état - nommés en accord avec les pays signataires.
La langue berbère n'est pas concernée par ces accords. Bien qu'il ne donne pas lieu à enseignement, hormis une courte expérimentation au lycée Lavoisier à Paris, le berbère peut être choisi, depuis 1995, comme épreuve facultative écrite au baccalauréat. À ce titre, un peu plus de deux mille élèves se sont présentés aux épreuves consacrées aux différents dialectes berbères : le chleuh, le kabyle et le rifain.
La mission dont vous faites état n'était nullement destinée à assurer la formation d'enseignants de langue berbère, mais à permettre la rédaction d'annales de sujets. Indépendamment du fond, il y a eu en effet une polémique bien inutile, qui ne reposait sur rien de réel.
Vous en conviendrez, monsieur le député, cette tâche suppose le travail d'une équipe. L'Institut national des langues et civilisations orientales est parfaitement qualifié pour assurer cette formation. Au-delà de l'expérience de l'INALCO en la matière, c'est aussi une approche à long terme qui est garantie.
Ainsi, monsieur le député, le Gouvernement s'engage en faveur du développement de l'enseignement de cette langue, qui a droit de cité dans nos établissements et comme épreuve facultative au baccalauréat.
ENTRETIEN DES BERGES DE LA SEINE
Mme la présidente. La parole est à M. Ghislain Bray, pour exposer sa question, n° 1240.
M. Ghislain Bray. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de plusieurs communes de Seine-et-Marne qui se voient contraintes d'interdire l'accès de certaines berges et chemins de halage devenus dangereux par manque d'entretien. L'une des communes de ma circonscription déplore ainsi l'affaissement de sa piscine située sur les berges de la Seine. Si, jusqu'à présent, les Voies navigables de France se chargeaient de l'entretien des berges, elles refusent désormais de le faire, évoquant un manque de moyens financiers, et ce alors même que les détériorations du terrain sont souvent liées au passage des péniches, barges et autres embarcations, et en particulier au mouvement des hélices, qui ravine le terrain. On assiste également à l'augmentation des tonnages, notamment depuis que le trafic des barges transportant des granulats a repris.
Bien entendu, nos communes rurales n'ont pas les moyens d'entreprendre les travaux nécessaires et indispensables à la consolidation des berges sur plusieurs kilomètres. Aussi, je souhaiterais savoir si des moyens pourraient être rapidement alloués à ces communes pour leur permettre de réaliser ces travaux.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le député, M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ne peut être présent ce matin et m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Le sujet que vous évoquez est en effet d'importance, en Île-de-France et dans d'autres régions de notre pays.
Les travaux de protection des berges de la Seine et l'entretien de l'emprise de la servitude de marchepied sont par principe à la charge des riverains de la Seine. Ce très ancien principe est fixé par l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 et s'applique que le cours d'eau soit navigué ou non. La dépense est à la charge des riverains qui désirent protéger leurs biens de l'action des eaux, mais la loi autorise les collectivités locales à intervenir si elles le souhaitent.
Par conséquent, il n'est pas dans les obligations de Voies navigables de France de prendre en charge cet entretien sur le domaine privé. Cette position de VNF est constante depuis de nombreuses années.
En revanche, aux endroits où les berges sont incluses dans le domaine public fluvial, notamment à proximité des ouvrages de navigation ou sur les ports, les travaux de défenses de berges sont à la charge du gestionnaire de la voie d'eau - VNF pour les principales voies navigables, et les collectivités pour les autres.
S'agissant de la situation que vous évoquez, et s'agissant d'un domaine privé, le ministre des transports et de l'équipement à néanmoins attiré l'attention de VNF en lui demandant de porter un regard bienveillant sur ce dossier dont l'importance ne lui a pas échappé.
Mme la présidente. La parole est à M. Ghislain Bray.
M. Ghislain Bray. Je remercie le ministre pour cette information que je ne manquerai pas de transmettre aux maires des communes concernées.
Mme la présidente. En attendant l'arrivée du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, je vais suspendre la séance quelques instants.
ÉQUIPEMENT EN IRM DES ÉTABLISSEMENTS
DE SANTÉ DU BASSIN D'ARCACHON
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, pour exposer sa question, n° 1245, relative à l' équipement en IRM des établissements de santé du bassin d'Arcachon.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Je voudrais faire part de l'impatience et du sentiment d'injustice des élus et des habitants du bassin d'Arcachon.
Il n'existe pas, sur notre territoire, d'équipement d'imagerie par résonance magnétique accessible à moins de 70 kilomètres. Depuis deux ans, l'Aquitaine a bénéficié de plusieurs dotations en IRM. Mais, alors que sa population sédentaire et estivale est en augmentation constante, le bassin d'Arcachon attend toujours un tel équipement.
Le site de l'hôpital Jean-Hameau, à La Teste, reste l'essentiel du dispositif sanitaire de notre secteur. Déjà pourvu d'un plateau technique d'imagerie classique très performant, il demeure le plus pertinent pour l'implantation d'un équipement en IRM. Je rappelle que cet établissement a spectaculairement rééquilibré ses finances, grâce aux efforts très importants consentis par l'État, par le biais de l'ARH d'Aquitaine. Il dessert aujourd'hui non seulement la population du bassin d'Arcachon, mais également celle du nord des Landes.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement entend-il prescrire la dotation d'un tel équipement, et dans quel délai ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la députée, vous appelez l'attention du Gouvernement sur le souhait des élus et des habitants du bassin d'Arcachon de voir aboutir un projet d'implantation d'IRM sur ce territoire.
Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler le nouveau cadre dans lequel s'effectuent désormais les autorisations d'équipements lourds tels que les IRM.
Les schémas d'organisation sanitaire de troisième génération, prévus par l'ordonnance de septembre 2003, visent à corriger ce qu'il pouvait y avoir d'insatisfaisant dans le système de la carte sanitaire en vigueur depuis trente ans ; rigide et obsolète, celle-ci se fondait sur des indices de plus en plus éloignés des besoins réels de santé de la population.
À la place des secteurs sanitaires, des « territoires de santé » sont dorénavant dessinés à partir des données de terrain, à la suite d'une longue concertation avec tous les acteurs concernés, établissements, professionnels, élus et usagers. Ce sont des démarches aussi difficiles que nécessaires, qui devront aboutir au plus tard en mars 2006.
Le schéma régional d'organisation sanitaire d'Aquitaine est en cours d'élaboration, compte tenu des besoins de santé de la population et des besoins en radiologues.
Toutefois, le schéma n'exclut pas de voir le pôle d'Arcachon se doter d'une IRM. Mais il existe une condition impérative, au vu des contraintes de la démographique médicale : que l'équipement soit commun au secteur public et au secteur privé. Ce rapprochement viendrait ainsi concrétiser la modernisation de l'offre de soins du bassin par un regroupement des équipes sur un site unique.
Comme vous le savez, le dossier de l'IRM a été retardé par les difficultés à rapprocher les acteurs du public et du privé. Je souhaite que ces difficultés soient rapidement résolues. Je suis confiant devant la nouvelle dynamique de coopération qui se fait jour, et que l'ARH soutient activement. Si les acteurs de terrain s'entendent, ce pôle pourrait prochainement être doté d'un tel équipement.
Soyez assurée, madame la députée, que j'y serai attentif.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse que je crois très importante pour le bassin d'Arcachon.
Nous avions bien compris qu'il y avait deux critères importants. La population du bassin d'Arcachon a beaucoup évolué. Il y a d'ailleurs des déséquilibres extrêmement surprenants puisque mon département, la Gironde, représente la moitié de l'Aquitaine. En Gironde, après Bordeaux, pôle de la métropole aquitaine, c'est le bassin d'Arcachon qui est le deuxième pôle démographique. Le premier critère est donc aujourd'hui respecté. Pour le second, le fait que l'équipement doive être commun au secteur public et au secteur privé, cela va de soi et je pense que votre réponse est de nature à « booster » un accord local.
PERSPECTIVES DE LA MATERNITÉ
DE L'HÔPITAL JEAN-ROSTAND À IVRY
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lefort, pour exposer sa question, n° 1260.
M. Jean-Claude Lefort. En 1999, l'AP-HP et l'ARH annonçaient la fermeture de l'hôpital public de proximité Jean-Rostand à Ivry, dans ma circonscription, cette fermeture s'effectuant par transferts successifs de ses trois services vers d'autres sites. La cardiologie a été déplacée à la Pitié en 2001, la rééducation fonctionnelle doit l'être en 2006-2007 à Charles-Foix à Ivry, et la maternité, qui est au cœur de cet équipement, à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre à l'horizon 2007-2008.
Le procédé utilisé pour justifier ces fermetures injustifiables est bien connu. Les agences régionales d'hospitalisation, qui se moquent de l'opinion des politiques tels que les élus, opèrent de la même façon partout en France : regroupements, transferts, fermetures de services. Ainsi, on vide les établissements publics de leurs moyens, souvent au profit de cliniques privées, et cela aboutit à la fermeture d'hôpitaux de proximité.
Dans le contexte de grave pénurie de structures obstétricales que connaît mon département, le Val-de-Marne, la fermeture de la maternité Jean-Rostand aurait des conséquences graves amplifiant l'insupportable. Dans ce département, en effet, depuis 1993, ce ne sont pas moins de dix maternités qui ont été fermées et, dans le bassin de population qui concerne Jean-Rostand, ce sont quatorze communes et 400 000 habitants qui sont concernés. Il ne reste plus aujourd'hui que deux maternités, celle de Jean-Rostand comprise. Cette partie du Val-de-Marne où j'habite est l'un des secteurs dont le taux d'équipement en obstétrique est l'un des plus faible d'Île-de-France.
La création d'une maternité de niveau 3 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, que je soutiens depuis qu'elle est annoncée, ne palliera pas ce manque cruel de moyens. Les communes concernées par la maternité Jean Rostand accueillent pour une part importante des populations fragilisées socialement, économiquement, qui présentent le plus grand nombre de grossesses insuffisamment suivies pour lesquelles il faut un accompagnement spécifique et la proximité, dans tous les sens de l'acception de ce terme : géographique mais aussi humaine.
Si je réitère mon plein accord à la création d'une maternité de niveau 3 au Kremlin-Bicêtre, celle-ci, par contre, doit se faire en partenariat avec Jean-Rostand et non à son détriment, plus exactement par sa disparition.
Ces deux maternités peuvent travailler en réseau : Jean-Rostand pourrait réaliser 1 500 accouchements par an, au lieu de 2 300 actuellement, tandis que les femmes présentant des grossesses à risque seraient dirigées vers la maternité du Kremlin-Bicêtre.
Jean-Rostand, établissement à dimension humaine, pourrait développer un service de néonatologie pour les nouveau-nés présentant des problèmes peu graves, et il pourrait également y être créée une structure d'accompagnement des femmes rencontrant des difficultés médicales et/ou psychologiques pendant leur grossesse. Aujourd'hui, il n'existe qu'un seul établissement de ce type en région parisienne, au Vésinet. Il ne peut évidemment répondre à la demande.
Les propositions qui sont les nôtres ne correspondent pas aux orientations de vos prédécesseurs, qui ont méprisé le politique pour se réfugier derrière le technique.
Monsieur le ministre, tout récemment, deux de vos collègues ont montré qu'il était possible de revenir sur des décisions considérées comme inévitables, et cela sous le poids du politique. Cette façon de faire n'a rien de choquant, tout au contraire. Elle est salutaire lorsque les décisions antérieures étaient mauvaises. C'est précisément le cas avec le projet de suppression de la maternité de Jean-Rostand. Je vous demande donc de suivre la voie de la sagesse empruntée par vos deux collègues et de revenir sur cette mort annoncée d'une maternité que rien ne peut remplacer.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur le devenir d'un site de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le site Jean-Rostand à Ivry.
Je tiens tout d'abord à réaffirmer mon attachement à ce que nos concitoyens disposent d'un égal et facile accès à des soins de qualité. C'est fort de ce principe que je suis attentivement l'évolution de ce dossier, avec Xavier Bertrand.
Le site hospitalier de Jean-Rostand comporte aujourd'hui deux services : une maternité et un service de rééducation fonctionnelle. Pour proposer aux malades un service moderne, notamment sur le plan hôtelier, l'activité de rééducation fonctionnelle devrait être transférée à la fin de l'année 2007 vers le site Charles-Foix, qui est situé à moins de deux kilomètres, dans un bâtiment rénové.
La décision de fermeture de la maternité est, pour sa part, guidée par des enjeux de sécurité des soins et du bâti. En particulier, cet établissement, malgré la grande compétence des personnels qui y travaillent, n'offre plus la couverture médicale qu'un grand centre hospitalier universitaire est en devoir d'offrir : taille critique insuffisante pour organiser la continuité de la prise en charge médicale, isolement géographique, couverture néonatale et pédiatrique insuffisante.
Au vu de ce constat, le choix a été fait de construire une maternité de niveau 3 à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, site hospitalier de taille plus importante et plus propice à un tel projet. Cette opération suppose pour aboutir le transfert de l'ensemble de l'équipe de Jean-Rostand, ainsi que des moyens additionnels en provenance d'autres hôpitaux de l'AP-HP, dans un contexte de démographie médicale défavorable.
Sur le plan quantitatif, la nouvelle maternité de Bicêtre sera en mesure de réaliser 3 000 à 3 500 accouchements chaque année, soit 1 300 de plus qu'à l'heure actuelle. Elle comportera en effet soixante-quinze lits, dont dix lits de gynécologie, contre quarante-huit lits actuellement à Jean-Rostand.
Sur le plan qualitatif, cette maternité de niveau 3 constituera le premier et unique plateau technique périnatal de ce type dans le département du Val-de-Marne. Elle pourra ainsi jouer un rôle important dans le pilotage du réseau femme-mère-enfant. Le chantier devrait être terminé en 2008.
Il me semble utile de souligner que la nouvelle implantation de la maternité ne sera en aucun cas pénalisante pour la population d'Ivry, car cette dernière ne sera pas plus éloignée qu'elle ne l'est actuellement de Jean-Rostand, c'est-à-dire d'un kilomètre et demi.
Il est également important de signaler que le professeur René Frydmann et les directeurs exécutifs des GHU Est et Sud de l'AP-HP, ont pris l'attache des élus du conseil général du Val-de-Marne et de la mairie d'Ivry aux fins d'engager une réflexion sur les formes alternatives à l'hospitalisation traditionnelle - centre périnatal de proximité, hôtel maternel, soins de suite périnataux - pouvant prendre place éventuellement sur le site de Jean-Rostand et s'intégrer dans le réseau périnatal du Val-de-Marne, avec un opérateur gestionnaire autre que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Dans ce contexte, il me semble que le projet global proposé par l'AP-HP s'inscrit bien dans une démarche performante pour les soins et un souci de proximité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lefort.
M. Jean-Claude Lefort. Monsieur le ministre, vous êtes aussi sourd que votre prédécesseur. C'est vraiment dommage. Vous arrivez au gouvernement, il aurait été bien de prendre la main que je vous ai tendue.
Les arguments qu'on a rédigés pour vous sont largement dépassés ou à côté de la vérité. C'est très important de voir les choses en face. Parler d'insécurité des soins dans une maternité qui réalise 2 300 accouchements par an me paraît être de l'ordre du fantasme le plus total. En vérité, derrière cet argument se cache une restriction de l'offre en matière de maternités.
Vous avez indiqué que cela ne pénaliserait pas les habitants d'Ivry parce que le Kremlin-Bicêtre est à un kilomètre et demi de cette maternité mais, monsieur le ministre, on y vient de quatorze communes, c'est un bassin de population de 400 000 personnes qui est concerné. Votre argument du kilométrage, du millimétrage comptable, de même que comptable vous êtes en matière de sécurité sociale, est absolument irrecevable.
Quant à dire qu'une fois vidée cette maternité du service public, les collectivités locales pourront la réinvestir à leurs frais, c'est absolument intolérable et inacceptable.
FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'URGENCE
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer sa question, n° 1248.
M. Bernard Perrut. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, dans le Rhône, et sur la nécessité d'y améliorer l'accueil des patients aux urgences.
Les responsables du service indiquaient récemment dans la presse que la situation était parfois préoccupante et que les patients restaient pendant des heures sur les brancards. Ils se demandaient même jusqu'à quand la sécurité des grandes urgences vitales pourrait être assurée. Tout dernièrement, d'ailleurs, un permanencier a été victime d'une agression, ce qui a renforcé les craintes des personnels quant à leur capacité à faire face à la hausse de l'activité du service des urgences, comme à celle de l'activité du SMUR, qui a doublé en dix ans, sans pour autant bénéficier d'une évolution des moyens.
Je souhaiterais donc connaître le point de vue du Gouvernement sur la situation de cet établissement et savoir avec précision quelles sont les perspectives apportées par le projet de restructuration du plateau technique au titre du programme Hôpital 2007, et quels moyens humains supplémentaires sont susceptibles d'être accordés afin que cet hôpital fonctionne dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, et c'est un sujet que j'ai souvent évoqué avec M. Xavier Bertrand, la mise en place d'une maison médicale de garde à Belleville-sur-Saône depuis le 1er janvier, qui permet de dégager le service des urgences de la prise en charge d'un certain nombre de patients, rencontre des difficultés faute de moyens financiers, alors qu'une telle structure répond bien aux souhaits du Gouvernement et des partenaires conventionnels attachés à mettre en place une organisation plus efficace de la permanence des soins. Cette maison médicale n'a pas été prise en compte par le FAQSV dans la mesure où l'URCAM est en phase d'évaluation des dispositifs des maisons médicales de garde dans la région. Je crains que, faute de moyens, elle ne soit obligée de fermer et que, d'une certaine manière, nous en soyons tous responsables.
Les communes n'ont pas forcément vocation à financer une telle structure et je comprends les réticences, voire l'opposition des élus locaux. Elles pourraient être amenées à apporter temporairement une contribution, mais pendant combien de temps ? Comment le financement d'une telle structure, en place et désormais indispensable, pourra-t-il être assuré de façon pérenne, afin que la volonté gouvernementale de garantir l'égalité d'accès aux soins partout sur le territoire et de développer les maisons médicales de garde ne soit pas simplement un vœu mais une réalité ?
Devant une telle situation d'urgence, je sollicite des réponses précises.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, vous appelez l'attention sur la prise en charge des urgences et de la permanence des soins sur le territoire de Villefranche-sur-Saône.
Vous évoquez tout d'abord la situation des urgences du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. Cet établissement de 400 lits est un hôpital de référence sur son territoire de santé. Son rôle est essentiel et l'Agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, suit très attentivement son fonctionnement.
L'activité du service des urgences, qui a connu 39 000 passages en 2004, a effectivement progressé ces dernières années, en parallèle avec l'ensemble de l'activité de l'établissement, qui a augmenté de 7,5 % entre 2003 et 2004, principalement en raison d'une progression de la population du bassin supérieure à celle du reste de la région.
Trois facteurs ont pu également aggraver la situation : la coopération nouvelle avec le centre hospitalier de Tarare, les difficultés de recrutement de médecins urgentistes à la polyclinique du Beaujolais et l'insuffisance de lits de moyen séjour.
Mais la situation du centre hospitalier de Villefranche devrait s'améliorer. L'ensemble de l'établissement, donc les urgences, va largement bénéficier de la nouvelle tarification à l'activité qui se met progressivement en place. Son dynamisme sera ainsi reconnu, en générant des ressources supplémentaires. Les moyens que vous appelez de vos vœux, monsieur le député, c'est l'établissement lui-même qui va les obtenir par son activité dans ce nouveau cadre. La restructuration et la modernisation du plateau technique - urgences et blocs opératoires - vont également améliorer considérablement son fonctionnement. Les travaux débuteront au début de l'année 2006. Le nouveau plateau technique ouvrira en 2008, l'ARH ayant décidé d'allouer une dotation annuelle de 2,5 millions d'euros dès 2005 afin que l'établissement n'ait aucun surcoût financier à supporter.
Enfin, le centre hospitalier de Villefranche devrait pouvoir bénéficier de la création de lits de moyen séjour sur le secteur.
Quant à la maison médicale de Belleville-sur-Saône, qui fait l'objet de la deuxième partie de votre question, vous connaissez l'attachement du Gouvernement à ce que la permanence des soins soit une réalité en tout point du territoire.
Les maisons médicales sont une des réponses possibles à l'organisation de la permanence des soins. Il n'existe pas de forme unique d'organisation de cette permanence. Le sur-mesure, l'accompagnement des initiatives de terrain sont nécessaires. Elles ont donc d'abord été financées par le fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville - le FAQSV -, à titre expérimental.
Dans la région Rhône-Alpes, l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, l'URCAM, a ainsi financé cinq structures, dans des contextes différents : urbain, rural, périurbain. Ces structures ont ensuite fait l'objet d'une évaluation. Cette évaluation est terminée et a conclu positivement pour les maisons médicales mises en place, sous réserve de quelques adaptations.
Mais, je vous le dis clairement, monsieur le député, nous devons désormais passer de l'expérimentation à l'accompagnement actif des projets, qui doivent être pérennisés lorsqu'ils ont fait leurs preuves. J'ai donc saisi en ce sens, avec Xavier Bertrand, le président de la CNAMTS, qui est aussi président du bureau national du FAQSV, et c'est une évolution qu'envisage la convention médicale.
Je l'ai également saisi plus particulièrement du dossier de la maison médicale de garde de Belleville sur Saône. J'invite donc les promoteurs de cette maison médicale à prendre à nouveau l'attache de l'URCAM quant à leur projet. En mettant clairement en évidence, dans le contexte local et compte tenu de l'existence d'une autre maison médicale à Villefranche-sur-Saône, l'intérêt de cette organisation pour les patients et pour les professionnels, je ne doute pas qu'une solution puisse être trouvée. J'y serai attentif.
M. Bernard Perrut. Monsieur le ministre, pour ce qui concerne la maison médicale d'urgence, je ne doute pas de votre volonté ni de celle de Xavier Bertrand, avec qui je me suis entretenu de ce sujet à plusieurs reprises. Toujours est-il que, sur le terrain, depuis le 1er janvier, tous les jours, quelles que soient votre volonté et les assurances que vous apportez, les médecins qui assurent ce service sont très inquiets, tout comme les élus locaux et la population, elle aussi dans l'attente.
Je souhaite donc que les démarches que vous avez faites - car je sais qu'elles ont été faites - puissent aboutir. À défaut, il me faudrait, dans quelques semaines, vous poser à nouveau la même question, alors qu'il convient plutôt de faire en sorte que, sur le terrain, la réponse soit très concrète. J'insiste donc beaucoup, monsieur le ministre, pour que vos services poursuivent le traitement de ce dossier.
Pour ce qui est de l'hôpital, vous avez été, comme plusieurs de vos prédécesseurs, attentifs à certaines de mes demandes. Je souhaite que le service des urgences puisse recevoir les moyens dégagés. Pour faire suite à vos propos sur la taille et l'évolution de cet hôpital, je précise que ses besoins sont de plus en plus importants. C'est, notamment le cas de l'implantation d'un service de radiothérapie, qui se justifier pleinement pour répondre aux besoins des 600 patients qui doivent aujourd'hui se rendre à Lyon ou à Mâcon, dans le cadre d'une coopération entre public et privé avec la polyclinique du Beaujolais, que vous avez évoquée.
Mme la présidente. Bien que ce ne soit pas l'usage, je tiens à dire mon plaisir d'accueillir aujourd'hui une classe de Loire-Atlantique et une classe franc-comtoise, venue de Haute-Saône.
DIFFICULTÉS DES SERVICES D'URGENCE
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, pour exposer la question n° 1264 de M. Philippe Pemezec.
M. Bernard Perrut. Mon collègue Philippe Pemezec m'a chargé de l'excuser d'avoir dû s'absenter, pour des raisons impératives, et m'a demandé de présenter sa question sur les difficultés actuelles des urgences secondaires face à la pénurie de lits de soins de suite et de rééducation et de lits de soins de longue durée.
Philippe Pemezec a été alerté par Mme la directrice de l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart sur le manque de lits dans son service d'urgence - qui accueille en moyenne 25 patients par jour pour quinze lits -, situation d'autant plus difficile que l'hôpital Antoine-Béclère, établissement public de santé, accueille les urgences 24 heures sur 24.
L'une des causes principales de l'engorgement de ce service d'urgences provient de l'impossibilité de trouver des lits de médecine en aval, car ces lits sont occupés, dans une proportion croissante, par des patients âgés qui n'ont pas de raison d'y séjourner, mais ne trouvent pas de places disponibles dans les hôpitaux de soins de suite et de rééducation. M. Pemezec souligne que cette situation est très criante en Île-de-France.
Ainsi, dans le département des Hauts-de-Seine, 670 lits et places de soins de suite sont actuellement autorisés mais pas encore installés. L'augmentation du nombre de personnes âgées ne fera qu'amplifier ce phénomène d'engorgement : les plus de 75 ans représentent aujourd'hui près de 7 % de la population dans les Hauts-de-Seine, avec une perspective d'évolution de plus de 25 % pour 2010.
M. Pemezec invite donc à réagir, pour éviter que la situation dans les services d'accueil des urgences ne s'aggrave à très court terme.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le député, la difficulté de gestion des urgences du fait du manque de lits d'aval pour les patients hospitalisés en court séjour a bien sûr retenu toute notre attention.
Au plan national, c'est un axe majeur du plan urgences et 130 millions d'euros ont ainsi été prévus pour la création d'ici à 2008 de 15 000 lits de soins de suite et de réadaptation, auxquels s'ajoutent 50 millions pour l'augmentation des capacités gériatriques au sein des établissements, avec, pour l'essentiel, des services de court séjour gériatriques et des équipes mobiles de gériatrie.
S'il est vrai, monsieur le député, que le sous-équipement de l'Île-de-France en capacités de soins de suite et de réadaptation était majeur, il a déjà été considérablement réduit ces dernières années : 4 403 lits et places ont été nouvellement autorisés, soit une augmentation d'un tiers. Dans le même temps, les capacités installées ont progressé de 3 284 lits et places.
Le département des Hauts-de-Seine a bénéficié d'une forte augmentation de l'offre, avec 924 lits et places supplémentaires. Dans le cadre du plan urgences, de nombreuses autorisations ont été délivrées en 2004 et seront mises en œuvre dans un délai de trois ans. À cet effet, une enveloppe de 2,6 millions d'euros pour le développement de l'activité de soins de suite et de réadaptation a été allouée aux établissements de ce département en 2004, soit une augmentation de plus de 30 % de l'enveloppe régionale.
Pour ce qui est de la prise en charge des besoins des personnes âgées dépendantes, deux mesures devraient également permettre d'améliorer la fluidité de la prise en charge de ces patients : l'augmentation du nombre d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - les EHPAD - et le renforcement des structures de maintien à domicile, qui impliquent une étroite articulation entre les secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, et le secteur libéral.
Afin d'obtenir une typologie précise des patients résidant dans ces structures, une enquête est actuellement en cours de réalisation sur l'ensemble de ces unités de la région Île-de-France. L'objectif de cette étude est de pouvoir orienter au mieux les patients en fonction de leurs besoins en soins.
Enfin, dans le cadre du développement de la filière gériatrique, le département des Hauts-de-Seine a bénéficié en 2004 du financement d'une unité de court séjour gériatrique, d'une équipe mobile de gériatrie, de deux consultations gériatriques et de deux consultations mémoire. Cet effort sera, bien sûr, poursuivi en 2005.
Vous le voyez, monsieur le député, les pouvoirs publics ont pris la mesure des difficultés que vous signalez à juste titre et s'attachent à mettre en œuvre les décisions indispensables à l'amélioration de notre système de soins.
Mme la présidente. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 30 juin inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet pour la confiance et la modernisation de l'économie aurait lieu le mardi 28 juin, après les questions au Gouvernement.
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Rapport, n° 2342, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan,
Avis, n° 2329, de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1382
 l'article 131
 L'article 131
 l'article 33