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French Revolution Digital Archive: Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 - page 507
Tome 15 : Du 21 avril au 30 mai 1790 » Séance du vendredi 14 mai 1790, au matin » page 507
﻿507	[Assemblée nationale.]
[17, mai 1790.]
quint et requint, lods et ventes, reliefs, et généralement de tous les droits seigneuriaux ou fonciers, soit fixes, soit casuels, qui ont été déclarés rachetables par les décrets du 4 août 1789 et 15 mars 1790, la nation demeurant chargée du rachat desdits droits, suivant les règles prescrites, dans les cas déterminés par le décret du 3 de ce mois : le rachat sera fait des premiers deniers provenant des reventes.
« Art. 8. Seront pareillement lesdits biens affranchis de toutes dettes, rentes constituées et hypothèques, conformément aux décrets des 10, 11 et 15 avril 1790.
« Dans le cas où il serait formé des oppositions, elles sont, dès à présent, déclarées nulles et comme non-avenues, sans qu'il soit besoin que les acquéreurs obiennent de jugement.
« Art. 9. Les baux à ferme ou à loyer desdits biens qui ont été faits légitimement et qui auront une date certaine et authentique, antérieure au 2 novembre 1789, seront exécutés selon leur forme et teneur, sans que les acquéreurs puissent expulser les fermiers, même sous l'offre des indemnités de droit et d'usage.
Art. 10. Les municipalités revendront à des particuliers, et compteront de clerc à maître avec la nation, du produit de ces reventes.
Art. 11. Les municipalités seront chargées de tous les frais relatifs aux estimations, ventes, subrogations et reventes. Il leur sera alloué et fait raison par le receveur de l'extraordinaire, du seizième du prix capital des reventes qui seront faites aux particuliers, à mesure et à proportion des sommes payées par les acquéreurs.
« Art. 12. Si, pour compléter le payement des obligations aux époques fixées, quelques municipalités avaient besoin de recourir à des emprunts, elles y seront autorisées par l'Assemblée nationale ou par les législatures, qui en régleront les conditions.
« Art. 13. Les payements à faire par les municipalités, ou par les acquéreurs à leur décharge, ne seront reçus à la caisse de l'extraordinaire qu'en espèces ou en assignats.
« Art. 14. La somme totale des ventes qui seront faites aux municipalités en vertu du présent décret* ne pourra excéder la somme de 400 millions; l'Assemblée nationale se réservant de prescrire les règles qui seront observées pour les ventes ultérieures qui pourraient avoir lieu.
TITRÉ II .
De la préférence réservée aux municipalités sur les biens situés dans leurs territoires.
« Art. lor. Toute municipalité pourra se faire subroger, pour les biens situés dans son territoire, à la municipalité qui les aurait acquis; mais cette faculté n'arrêtera pas l'activité des reventes à des acquéreurs particuliers, dans les délais et les formes prescrites ci-après. Les municipalités subrogées jouiront cependant du bénéfice de cette subrogation, lorsqu'elle se trouvera consommée avant l'adjudication définitive.
« Art. 2. Toutes les terres et dépendances d'un corps de ferme seront censées appartenir au territoire dans lequel sera situé le principal bâtiment servant à son exploitation.
« Une pièce de terre non dépendante d'un corps de ferme, et qui s'étendra sur le territoire de plusieurs municipalités, sera censée appartenir
à celui qui en comprendra la plus grande partie.
« Art. 3. Pour éviter toute ventilation entre les municipalités, la subrogation devra comprendre la totalité des objets qui auront été réunis dans une seule et même estimation.
« Art. 4. Les municipalités qui auront acquis hors de leur territoire, seront tenues de le notifier aux municipalités dans le territoire desquelles les biens sont situés, et de retirer de chacune un certificat de cette notification, qui sera envoyé au comité.
« Les municipalités, ainsi averties, auront un mois, à dater du jour de la notification, pour former leurs demandes en subrogation; et, le mois expiré, elles n'y seront plus admises.
« Art. 5. La demande en subrogation faite t>ar délibération du conseil général de la commune requérante, contenant la désignation de l'objet, sera adressée au comité, et notifiée à la municipalité qui aurait précédemment acquis.
« Art. 6. Lorsque la demande en subrogation aura été admise par l'Assemblée nationale, la municipalité subrogée déposera dans la caisse de l'extraordinaire ; 1° des obligations pour les trois quarts du prix de l'estimation des biens qui lui sont cédés; 2° la soumission de rembourser à la municipalité sur laquelle elle exercera la subrogation, la part proportionnelle des frais relatifs à la première acquisition, lesquels, en cas de difficultés, seront réglés par le Corps législatif, ou les commissaires par lui nommés.
« Art. 7. Le receveur de l'extr aordinaire prendra pour comptant les obligations de la municipalité ^ubio^ée et donnera décharge d'autant à la municipalité évincée par la subrogation.
« Art. 8. Les municipalités admises à la subrogation seront tenues de remplir les conditions énoncés par l'article 7, dans le délai de deux mois pour celles qui ne sont pas à plus de cinquante lieues de la municipalité évincée;
« De deux mois et demi pour celles qui sont distantes depuis cinquante jusqu'à cent lieues; >
« Et de trois mois pour les autres ;
« Le tout, à compter du jour de la notification prescrite par l'article 4. Ces délais expirés, elles seront déchues de la subrogation.
« Art. 9. Toutes les municipalités qui, dans le délai d'un mois, à dater de la publication du présent décret, se seront fait subroger pour les fonds situés dans leurs territoires, aux municipalités qui auraient fait des soumissions antérieures, jouiront de la totalité du bénéfice porté par l'article 11 du titre Ier.
? «Art. 10. Les municipalités qui se serontfaitsu-broger après le délai ci-dessus, jouiront pareillement dudit bénéfice; mais il en sera di.-trait un quart au profit de la municipalité qui, après avoir fait sa soumission la première, se tiouvera évincée par la subrogation, pourvu qu'elle ait consommé l'acquisition dans le mois qui suivra cette soumission.
« Art. 11. L'acquisition sera censée consommée lorsqu'après l'estimation des biens, faite dans'la forme prescrite par l'article 4 du titre 1er, les offres auront été acceptées par le Corps législatif.
« Art. 1er. Dans les quinze jours qui suivront l'acquisition, les municipalités seront tenues de faire afficher aux lieux accoutumés de leur ter-

References: Art. 8
 Art. 9

Art. 10

Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 7
 l'article 4
 Art. 9
 l'article 11
 Art. 11
 l'article 4
 Art. 1