Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026052922&idArticle=JORFARTI000026052929&dateTexte=20120624&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-24 01:14:03+00:00

Document:
Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Legifrance
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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/4/ETSD1223052A/jo/article_snum1
AVENANT N° 1 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 ;
Vu les articles 41 et suivants de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la convention du 19 février 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
L'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Art. 3. - Contributions/ressources :
Paragraphe 1. Inchangé.
Paragraphe 2. Inchangé.
Paragraphe 3. En application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé.
Paragraphe 4. En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Cette contribution est égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés. »
Fait à Paris, le 16 décembre 2011, en trois exemplaires originaux.
AVENANT N° 1 DU 16 DÉCEMBRE 2011
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 74
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 41
Code du travail - art. L1233-66 (M)

References: l'article 3
 l'article 3
 L'ARTICLE 3

L'article 3
 Art. 3
 l'article 74
 art. 74
 art. 41