Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5680-PGP
Timestamp: 2017-10-20 08:44:43+00:00

Document:
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Champ d'application
5680-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Champ d'application14
BOI-RSA-GEO-40-10-10-20170621
Version en vigueur du 20/11/15 au 21/06/17
Version en vigueur du 12/09/12 au 20/11/15
2017-06-21T17:33:20.000+02:00
L'article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial d'imposition pour les salariés « impatriés ».
Il exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20), certains éléments de rémunération (BOI-RSA-GEO-40-10-20) et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières (BOI-RSA-GEO-40-10-30) réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement résidentes de France.
Peuvent bénéficier pendant une période limitée (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20) du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France.
Outre les salariés, les personnes éligibles sont l'ensemble des dirigeants qui, mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI, leur sont fiscalement assimilés. Il s'agit :
Remarque : Le principe d'assimilation de la SAS à la SA est posé, pour l'application des dispositions du CGI et de ses annexes, par l'article 1655 quinquies du CGI.
Le régime d'imposition des « impatriés » prévu à l'article 155 B du CGI s'adresse notamment aux personnes préalablement employées par une entreprise établie hors de France et appelées à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède des liens avec l'entreprise d'origine, que ces liens soient de nature capitalistique, juridique, commerciale, etc.
Remarque : Les salariés concernés peuvent avoir été précédemment employés par la société établie en France si toutes les autres conditions, et notamment celle de non domiciliation antérieure en France, sont remplies (cf. II-A § 140).
Le dispositif prévu à l'article 155 B du CGI peut également bénéficier aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France.
L'entreprise au sein de laquelle le salarié ou le dirigeant occupe un emploi en France doit y être établie, c'est-à-dire qu'elle doit disposer en France de son siège social ou d'un établissement, au sens de la définition donnée au II-B-1 § 90 et suivants du BOI-IS-CHAMP-60-10-10.
Pour les salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie hors de France à exercer une activité dans une entreprise établie en France avec laquelle elle possède des liens (cf. I-B-1 § 40), il est admis que l'entreprise d'accueil puisse ne pas exister juridiquement à la date de la prise de fonctions de la personne impatriée, si l'objet de sa venue en France est la création de cette entreprise.
- doivent être fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (BOI-IR-CHAMP-10).
Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ou, en cas d'application d'une convention fiscale internationale, qui n'ont pas été résidentes de France au sens de ladite convention, et cela au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France.
Les salariés et mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du dispositif qu'au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.
Seules les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France et qui y exercent une activité professionnelle à titre principal sont éligibles au régime prévu à l'article 155 B du CGI.
Les éléments d'appréciation de cette condition sont commentés au BOI-IR-CHAMP-10.
Selon le b du 1 de l'article 4 B du CGI, pour les salariés, le domicile fiscal est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle.
Pour plus de précisions sur l'ensemble de ces notions liées à la domiciliation fiscale en France, il convient de se reporter au III § 160 et suivants du BOI-IR-CHAMP-10.
Les personnes exerçant en France leur activité professionnelle mais qui n'y ont pas leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ou les personnes dans la situation inverse ne peuvent pas bénéficier du régime d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI.
Il en est de même des personnes qui ont leur domicile fiscal en France en application d'autres fondements de droit interne ou sont résidentes de France au sens des conventions internationales si les deux conditions cumulatives mentionnées au a et b du 1 de l'article 4 B du CGI ne sont pas respectées. Il s'agit notamment :
Si l'application d'une convention internationale conduit à considérer que la personne impatriée n'est pas résidente de France au sens de ladite convention (BOI-INT-CVB), et donc que son domicile fiscal n'est pas situé en France, alors même qu'elle respecte les conditions de domiciliation prévues aux a et b du 1 de l'article 4 B du CGI, le régime spécial d'imposition n'est pas applicable.
Il en est de même des personnes dont la résidence en France résulte uniquement de l'application des conventions internationales (BOI-INT-DG-20-10 et BOI-INT-CVB) mais qui n'est pas établie au regard des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées au titre d'une année, le bénéfice du régime d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI ne s'applique pas au titre de l'année considérée.
Toutefois, le non-respect de ces conditions au titre d'une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures ou postérieures, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. La durée de l'exonération reste déterminée par référence à la date de la prise de fonctions initiale (BOI-RSA-GEO-40 au § 1 et BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20).
Les contraintes notamment professionnelles (période d'essai de l'intéressé, situation professionnelle du conjoint, etc.) ou familiales (scolarité des enfants, etc.) justifient d'admettre un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions de la personne impatriée et l'installation en France de son foyer. Aussi, par mesure de tolérance, le non-respect de la condition prévue au a du 1 de l'article 4 B du CGI et de la condition de résidence en France au sens des conventions internationales ne fait pas obstacle à l'application du régime prévu au I de l'article 155 B du CGI dans les limites suivantes :
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 155 B du CGI, les primes liées à l'impatriation sont exonérées au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (pour le domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) :
Remarque : Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150.
Pour plus de précisions sur les modalités d'application de cette exonération, il convient de se reporter au I-B § 170 et suivants du BOI-RSA-GEO-40-10-20.
Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Ce régime reste donc applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième ou de la huitième année civile suivant celle de la première prise de fonctions dans l'entreprise établie en France (BOI-RSA-GEO-40-10 au § 20). Lorsque l'impatrié est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de cette période, l'ensemble de sa rémunération est imposable dans les conditions de droit commun.
Les précisions apportées au II-C § 250 à 270 s'appliquent aux changements de fonctions ou d'employeurs intervenus à compter du 7 août 2015, date de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Toutefois, l'extension de la durée d'application du régime fiscal jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France s'applique aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
/bofip/5680-PGP

References: L'article 155
 § 1
 § 20
 § 1
 § 20
 l'article 155
 l'article 80
 l'article 1655
 l'article 155
 § 140
 l'article 155
 § 90
 § 40
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 155
 l'article 4
 § 160
 l'article 155
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 155
 § 1
 § 20
 l'article 4
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 4
 § 150
 § 170
 § 20
 § 250