Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960726-163052
Timestamp: 2017-07-23 11:16:55+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 163052
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163052Numéro NOR : CETATEXT000007929356 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-26;163052 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1994 présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 décembre 1991, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 25 novembre 1991, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant d'une part, que, par un arrêté du 20 décembre 1993, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, M. Bernard Z..., préfet des Hauts-de-Seine, a donné à M. Christian de Y..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que d'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 juillet 1994 a bien été revêtu de la signature de M. de Y... ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du 21 juillet 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X... énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé desdispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il est suffisamment motivé ;Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine, entré en France en 1982, fait valoir que sa femme vit en France depuis plusieurs années avec un titre de séjour régulier, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-deSeine en date du 21 juillet 1994 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Hautsde-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 89-548 1989-08-02Loi 90-34 1990-01-10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 26 juillet 1996, n° 163052Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M STIRNRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 26/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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 l'article 8
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