Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-07-mai-2019_n2019030503.html
Timestamp: 2019-09-20 18:21:05+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 07/05/2019 portant delegation a l'administrateur general de la fiscalite du service public federal finances
Arrêté ministériel portant délégation à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances
2019030503
Numac : 2019030503
7 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14533;
Vu la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012437 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités ;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 6318/2 et 6318/4 à 6318/6, Arrête :
Article 1er.Pour l'exécution de l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances est désigné comme délégué du ministre des Finances.
Art. 2.En ce qui concerne les articles 6318/2 et 6318/4 à 6318/6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances est désigné pour accomplir les compétences attribuées au ministre des Finances.
Art. 3.A la suite de la charge de rapportage prévue à l'article 14533, § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 par l'article 19 de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012437 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer à l'égard du délégué vis-à-vis du ministre des Finances, une charge similaire est prévue en ce qui concerne les articles 6318/2 et 6318/4 à 6318/6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. L'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances fera rapport au moins une fois par an sur la liste des agréments accordés, refusés, retirés ou en attente.
Bruxelles, le 7 mai 2019.
arrêté ministériel Notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole. - Reconnaissance Par arrêté ministériel du 7 mai 2019, une notoriété professionnelle en relation avec la fonction de maître-assistant pour le cours à conférer « Sciences
type loi prom. 02/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012437 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-07-mai-2019_n2019030503.html

References: l'article 14533
 l'article 14533

Art. 2

Art. 3
 l'article 14533
 § 5
 l'article 19