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Timestamp: 2020-07-08 11:17:57+00:00

Document:
Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement office wallon des dechets enregistrement nr 2013/64/3 delivre a la sa sodraep l'office wallon des dechets, vu le decret du 27 juin 1996 relatif aux d vu l'
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/64/3 délivré à la SA Sodraep L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux d Vu l'
2013207243
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/64/3 délivré à la SA Sodraep L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA Sodraep, rue Saint-Bernard 60-62, à 1060 Bruxelles le 16 septembre 2013;
Article 1er.La SA Sodraep, sise rue Saint-Bernard 60-62, à 1060 Bruxelles, est enregistrée sous le n° 2013/64/3.
Art. 2.Les déchets repris sous les codes 170504 dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous.
Art. 3.Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 170101, 170103, 170302A, 170302B et 170201 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 25 octobre 2013 et expirant le 24 octobre 2023.
Art. 7.Le présent enregistrement remplace et annule l'enregistrement référencé 2002/64/3.
Matières répondant au cahier des charges type RW99
Namur, le 25 octobre 2013.
ANNEXE Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2013/64/3 délivré à la SA Sodraep I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets fermer favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine et/ou la destination des lots selon le cas. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.
I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires du Département de la Police et des Contrôles et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par la SA Sodraep pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.
III.3. § 1er L'impétrante remet à la personne dont elle a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er est tenu par l'impétrante pendant cinq ans à disposition de l'Administration.
IIII.4. § 1er L'impétrante transmet annuellement à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, une déclaration de transport de déchets. Cette déclaration ne doit pas être transmise si une déclaration est faite dans le cadre d'un enregistrement pour le transport de déchets autres que dangereux.
III.8. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution, l'enregistrement peut, aux termes d'une décision motivée, être radié, après qu'ait été donné à l'impétrante la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai déterminé.
Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2013/64/3 délivré à la SA Sodraep.
https://www.etaamb.be/fr/document_n2013207243.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 7
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1