Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4280-PGP
Timestamp: 2017-12-13 07:22:42+00:00

Document:
4280-PGPBA - Base d'imposition - Plus-value de cession d'éléments d'actif - Qualification de la plus ou moins-value réalisée9
BOI-BA-BASE-20-20-30-10-20160907
2016-09-07T14:29:43.000+02:00
Sous réserve des exonérations particulières développées ci-après, les plus-values et moins-values provenant de la réalisation de cessions d'éléments d'actif doivent être calculées et taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés (code général des impôts [CGI], art. 39 duodecies et suiv.). Sur les notions de réalisation et de cession, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-10-20.
Dans l'hypothèse où le bien n'a pas été utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel, seule la fraction du résultat de cession correspondant à cet usage professionnel sera soumis au régime des plus et moins-values professionnelles conformément au 2 du II de l'article 155 du CGI, la fraction restante relevant du régime des plus et moins-values des particuliers (CGI, art. 155, III-2). Pour plus de précisions sur la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.
La plus-value nette est imposable au taux plein, mais l'exploitant peut demander que son imposition soit étalée sur l'année de sa réalisation et les deux années suivantes (CGI, art. 39 quaterdecies).
- de biens amortissables, quelle que soit leur durée de détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
Un résumé synthétique des régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles figure au BOI-ANNX-000101.
Le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme est fixé par le 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI.
Le point de départ du délai de deux ans est constitué en principe par la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise (BOI-BIC-PVMV-20-10 au I-A § 20 et suiv.).
Par ailleurs, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de chevaux inscrits à un compte d'immobilisation peuvent, lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, être exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-30-20).
L'article 76 A du CGI aménage le régime des plus-values de cessions des terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n'exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent du régime des plus-values des particuliers défini de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI.
/bofip/4280-PGP

References: art. 39
 l'article 155
 art. 155
 art. 39
 l'article 39
 l'article 39
 § 20
 l'article 151

L'article 76
 l'article 150
 l'article 150