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Timestamp: 2019-05-26 20:24:12+00:00

Document:
RS 0.518.523 Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III) (avec annexe)
0.518.523
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel
Conclu à Genève le 8 décembre 2005
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 24 mars 20061
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 juillet 2006
Entré en vigueur pour la Suisse le 14 janvier 2007
(Etat le 30 juin 2015)
(PP1) réaffirmant les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 19491 (en particulier les art. 26, 38, 42 et 44 de la 1re Convention de Genève2) et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 19773 (en particulier les art. 18 et 38 du Protocole additionnel I4 et l'art. 12 du Protocole additionnel II5), concernant l'utilisation des signes distinctifs;
(PP3) notant que le présent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes Parties contractantes de continuer à utiliser les emblèmes qu'elles utilisent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genève et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels;
(PP4) rappelant que l'obligation de respecter les personnes et les biens protégés par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels découle de la protection que leur accorde le droit international et ne dépend pas de l'utilisation des emblèmes, des signes ou des signaux distinctifs;
(PP7) rappelant que l'art. 44 de la 1re Convention de Genève établit la distinction entre l'usage protecteur et l'usage indicatif des signes distinctifs;
(PP8) rappelant en outre que les Sociétés nationales qui entreprennent des activités sur le territoire d'un autre Etat doivent s'assurer que les emblèmes qu'elles prévoient d'utiliser dans le cadre de ces activités peuvent être utilisés dans le pays où se déroulent ces activités ainsi que dans le ou les pays de transit;
(PP9) reconnaissant les difficultés que l'utilisation des signes distinctifs existants peut poser à certains Etats et à certaines Sociétés nationales;
1 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51
2 RS 0.518.12
3 RS 0.518.521, 0.518.522
5 RS 0.518.522
Art. 1 Respect et champ d'application du présent Protocole
2. Le présent Protocole réaffirme et complète les dispositions des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (ci-après «les Conventions de Genève») et, le cas échéant, de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-après «les Protocoles additionnels de 1977») relatives aux signes distinctifs, à savoir la croix rouge, le croissant rouge et le lion et soleil rouge, et s'applique dans les mêmes situations que celles auxquelles il est fait référence dans ces dispositions.
Art. 2 Signes distinctifs
1. Le présent Protocole reconnaît un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genève et aux mêmes fins. Les signes distinctifs ont le même statut.
2. Ce signe distinctif additionnel, composé d'un cadre rouge, ayant la forme d'un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, est conforme à l'illustration figurant dans l'annexe au présent Protocole. Dans ce Protocole, il est fait référence à ce signe distinctif en tant qu'«emblème du troisième Protocole».
3. Les conditions d'utilisation et de respect de l'emblème du troisième Protocole sont identiques à celles établies pour les signes distinctifs par les Conventions de Genève et, le cas échéant, par leurs Protocoles additionnels de 1977.
4. Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armées des Hautes Parties contractantes pourront, sans porter atteinte à leurs emblèmes actuels, utiliser à titre temporaire tout signe distinctif mentionné dans le par. 1 du présent article, si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection.
Art. 3 Usage indicatif de l'emblème du troisième Protocole
1. Les Sociétés nationales des Hautes Parties contractantes qui décideront d'utiliser l'emblème du troisième Protocole pourront, lorsqu'elles utiliseront cet emblème conformément à la législation nationale pertinente, choisir d'y incorporer, à titre indicatif:
un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genève ou une combinaison de ces emblèmes; ou
un autre emblème qu'une Haute Partie contractante a effectivement utilisé et qui a fait l'objet d'une communication aux autres Hautes Parties contractantes et au Comité international de la Croix-Rouge par l'intermédiaire du dépositaire avant l'adoption du présent Protocole.
L'incorporation devra être réalisée conformément à l'illustration présentée dans l'annexe au présent Protocole.
2. Une Société nationale qui choisit d'incorporer à l'intérieur de l'emblème du troisième Protocole un autre emblème, conformément au par. 1 du présent article, peut, en conformité avec la législation nationale, utiliser la dénomination de cet emblème et arborer cet emblème sur son territoire national.
3. Les Sociétés nationales peuvent, en conformité avec leur législation nationale et dans des circonstances exceptionnelles, et pour faciliter leur travail, utiliser à titre temporaire le signe distinctif mentionné à l'art. 2 du présent Protocole.
4. Le présent article n'affecte pas le statut juridique des signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et dans le présent Protocole; il n'affecte pas non plus le statut juridique de tout emblème particulier lorsque celui-ci est incorporé à titre indicatif conformément au par. 1 du présent article.
Art. 4 Comité international de la Croix-Rouge et Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment autorisé, pourront, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail, faire usage du signe distinctif mentionné à l'art. 2 du présent Protocole.
Art. 5 Missions placées sous les auspices des Nations Unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant à des opérations placées sous les auspices des Nations Unies peuvent, avec l'accord des Etats participants, utiliser l'un des signes distinctifs mentionnés aux art. 1 et 2.
Art. 6 Prévention et répression des abus
1. Les dispositions des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977 qui régissent la prévention et la répression des usages abusifs des signes distinctifs s'appliqueront de façon identique à l'emblème du troisième Protocole. En particulier, les Hautes Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer, en tout temps, tout abus des signes distinctifs mentionnés dans les art. 1 et 2 et de leur dénomination, y compris leur usage perfide et l'utilisation de tout signe ou dénomination qui en constitue une imitation.
2. Nonobstant le par. 1 du présent article, les Hautes Parties contractantes pourront autoriser les usagers antérieurs de l'emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que cet usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977, et pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l'adoption du présent Protocole.
Art. 7 Diffusion
Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en temps de paix comme en temps de conflit armé, à diffuser le présent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et, en particulier, à en inclure l'étude dans les programmes d'instruction militaire et à en encourager l'étude par la population civile, de sorte que cet instrument puisse être connu des forces armées et de la population civile.
Art. 8 Signature
Art. 9 Ratification
Art. 10 Adhésion
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de toute Partie aux Conventions de Genève non signataire du présent Protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
2. Pour chacune des Parties aux Conventions de Genève qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Art. 12 Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole
1. Lorsque les Parties aux Conventions de Genève sont également Parties au présent Protocole, les Conventions s'appliquent telles qu'elles sont complétées par le présent Protocole.
Art. 13 Amendement
1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l'ensemble des Hautes Parties contractantes, du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, décidera s'il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
2. Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, signataires ou non du présent Protocole.
1. Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent Protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu'une année après réception de l'instrument de dénonciation. Si toutefois, à l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans une situation de conflit armé ou d'occupation, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation.
2. La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire, qui informera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.
4. Aucune dénonciation notifiée aux termes du par. 1 n'aura d'effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé ou de l'occupation au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.
Art. 15 Notifications
Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole:
des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux art. 8, 9 et 10;
de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'art. 11, dans les 10 jours suivant l'entrée en vigueur;
des communications reçues conformément à l'art. 13;
des dénonciations notifiées conformément à l'art. 14.
Art. 16 Enregistrement
1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies1.
Art. 17 Textes authentiques
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire, qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions de Genève.
Emblème du troisième Protocole
(art. 2, par. 2, et art. 3, par. 1, du Protocole)
Art. 1 Signe distinctif
Art. 2 Usage indicatif de l'emblème du troisième Protocole
Incorporation selon l'art. 3
Champ d'application le 30 juin 20152
Adhésions (A)
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes peuvent être consultés à l'adresse du site web du dépositaire www.dfae.admin.ch/depositaire ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
RO 2007 189; FF 2006 1889
1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 24 mars 2006 (RO 2007 185)
2RO 2007 196 3929, 2008 665, 2009 2547, 2010 29 3529, 2011 3681, 2012 3811, 2013 2095, 2014 2415, 2015 2507. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 2007 189
30.06.2015 PDF DOC
14.05.2013 PDF DOC
19.06.2012 PDF DOC
20.07.2011 PDF DOC
17.09.2009 PDF DOC
11.03.2009 PDF DOC
18.12.2007 PDF DOC
14.01.2007 PDF DOC
Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III) (avec annexe)

References: art. 26
 art. 18

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 1

Art. 6
 art. 1

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 15
 art. 8

Art. 16

Art. 17
 art. 3

Art. 1

Art. 2
 Art. 1