Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001220-219481
Timestamp: 2016-10-26 00:57:40+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 219481
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219481Numéro NOR : CETATEXT000008022194 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;219481 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 31 mai 2000, présentées par M. Nazih X... demeurant ... à Epinay-sur-Seine (93800 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juin 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrété attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant que si M. X..., né en 1968 et entré en France en 1992, fait valoir qu'il est venu rejoindre son père, lequel est décédé postérieurement, et ses frères dont l'un a la nationalité française, que sa mère est venu rejoindre, postérieurement à la date de l'arrété attaqué, le reste de la famille, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 décembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, ledit arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner ne saurait étre utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrété attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéréssé devra étre reconduit ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de justifications probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nazih X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur .Références : Arrêté 1998-12-04Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 219481Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 20/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 75
 art. 22