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Timestamp: 2020-01-19 18:27:00+00:00

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Loi de protection de la vie privée
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Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée
CHAPITRE I. – Définitions, principe et champ d’application.
Article 1.<L 1998-12-11/54, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Pour l’application de la présente loi, on entend par “données à caractère personnel” toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après “personne concernée”; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
§ 2. Par “traitement”, on entend toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel.
§ 3. Par “fichier”, on entend tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
§ 4. Par “responsable du traitement”, on entend la personne physique ou morale, l’association de fait ou l’administration publique qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, le responsable du traitement est la personne physique, la personne morale, l’association de fait ou l’administration publique désignée comme responsable du traitement par ou en vertu de cette loi, de ce décret ou de cette ordonnance.
§ 5. Par “sous-traitant”, on entend la personne physique ou morale, l’association de fait ou l’administration publique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et est autre que la personne qui, placée sous l’autorité directe du responsable du traitement, est habilitée à traiter les données.
§ 6. Par “tiers”, on entend la personne physique, la personne morale, l’association de fait ou l’administration publique, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données.
§ 7. Par “destinataire”, on entend la personne physique, la personne morale, l’association de fait ou l’administration publique qui reçoit communication de données, qu’il s’agisse ou non d’un tiers; les instances administratives ou judiciaires qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d’une enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.
§ 8. Par “consentement de la personne concernée”, on entend toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
[1 § 9. Par B.N.G, on entend la banque de données nationale générale visée à l’article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
§ 10. Par “banques de données de base”, on entend les banques de données visées à l’article 44/11/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
§ 11. Par “banques de données particulières”, on entend les banques de données visées à l’article 44/11/3 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
§ 12. Par “données et informations”, on entend les données à caractère personnel et les informations visées à l’article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
§ 13. par “autorités de police administrative”, on entend les autorités visées à l’article 5, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.]1
(1)<L 2014-03-18/05, art. 39, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 2. <L 1998-12-11/54, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2001> Lors du traitement de données à caractère personnel la concernant, toute personne physique a droit à la protection de ses libertés et droits fondamentaux, notamment à la protection de sa vie privée.
Art. 3.<L 1998-12-11/54, art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. La présente loi s’applique à tout traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’à tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
§ 2. La présente loi ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques.
§ 3. a) Les articles 6, 7 et 8 ne s’appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire lorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la personne concernée ou sur des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou du fait dans lequel elle est impliquée.
b) L’article 9, § 1er, ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire lorsque son application compromettrait la collecte des données auprès de la personne concernée.
L’article 9, § 2, ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire lorsque son application aurait une ou plusieurs des conséquences suivantes :
– son application compromettrait la collecte des données;
– son application compromettrait une publication en projet;
– son application fournirait des indications sur les sources d’information.
c) Les articles 10 et 12 ne s’appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire dans la mesure où leur application compromettrait une publication en projet ou fournirait des indications sur les sources d’information.
d) Les articles 17, § 3, 9° et 12°, § 4 et § 8, ainsi que les articles 18, 21 et 22 ne s’appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire.
§ 4. Les articles 6 à 10, 12, 14, 15, 17, 17bis, alinéa 1er, 18, 20 et 31, §§ 1er à 3, ne s’appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel gérés par la Sûreté de l’Etat, par le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées, par (les autorités visées aux articles 15, 22ter et 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l’organe de recours créé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, d’attestations et d’avis de sécurité), par les officiers de sécurité [2 , par les ministres de l’Intérieur et de la Justice et visés à l’article 44/2, § 2 de la loi sur le fonction de police]2 et par le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d’enquêtes, (ainsi que par l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace,) lorsque ces traitements sont nécessaires à l’exercice de leurs missions. <L 2005-05-03/33, art. 7, 010 ; En vigueur : 07-06-2005. Voir également son art. 8> <L 2006-07-10/32, art. 15, 013; En vigueur : indéterminée et au plus tard : 01-12-2006>
§ 5. Les articles 9, 10, § 1er, et 12 ne s’appliquent pas :
1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l’exercice de leurs missions de police judiciaire;
2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l’article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l’exercice de leurs missions de police administrative;
3° aux traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l’exercice de leurs missions de police administrative, par d’autres autorités publiques qui ont été désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée;
4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la [3 loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces]3;
5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d’enquêtes en vue de l’exercice de leurs missions légales.
§ 6. Les articles 6, 8, 9, 10, § 1er, et 12 ne sont pas applicables après autorisation accordée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, aux traitements gérés par le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, ci-après dénommé “le Centre”, établissement d’utilité publique constitué par acte du 25 juin 1997 et reconnu par arrêté royal du 10 juillet 1997, pour la réception, la transmission à l’autorité judiciaire et le suivi de données concernant des personnes qui sont suspectées dans un dossier déterminé de disparition ou d’exploitation sexuelle, d’avoir commis un crime ou un délit. Cet arrêté détermine la durée et les conditions de l’autorisation après avis de la Commission de la protection de la vie privée
Le Centre ne peut tenir un fichier de personnes suspectes d’avoir commis un crime ou un délit ou de personnes condamnées.
Le conseil d’administration du Centre désigne parmi les membres du personnel du Centre un préposé à la protection des données ayant connaissance de la gestion et de la protection des données à caractère personnel. L’exercice de ses missions ne peut entraîner pour le préposé des désavantages. Il ne peut, en particulier, être licencié ou remplacé comme préposé à cause de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée les tâches du préposé et la manière dont ces tâches sont exécutées ainsi que la manière dont le Centre doit faire rapport à la Commission de la protection de la vie privée sur le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l’autorisation accordée.
Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 458 du Code pénal.
Dans le cadre de ses missions d’appui à la recherche d’enfants signalés comme disparus ou enlevés, le Centre ne peut procéder à l’enregistrement de conversations téléphoniques si l’appelant en a été informé et dans la mesure où il ne s’y oppose pas.
§ 7. [1 Sans préjudice de l’application de dispositions légales particulières, l’article 10 n’est pas applicable aux traitements de données à caractère personnel gérés par le Service public fédéral Finances pendant la période durant laquelle la personne concernée fait l’objet d’un contrôle ou d’une enquête ou d’actes préparatoires à ceux-ci, effectués par le Service public fédéral Finances dans le cadre de l’exécution de ses missions légales, dans la mesure où cette application nuirait aux besoins du contrôle, de l’enquête ou des actes préparatoires et pour leur seule durée.
La durée de ces actes préparatoires pendant laquelle ledit article 10 n’est pas applicable, ne peut excéder un an à partir de la demande introduite en application de cet article 10.
Lorsque le Service public fédéral Finances a fait usage de l’exception telle que déterminée à l’alinéa 1er, la règle de l’exception est immédiatement levée après la clôture du contrôle ou de l’enquête ou dès la clôture des actes préparatoires lorsque ceux-ci n’ont pas abouti à un contrôle ou une enquête. Le Service de Sécurité de l’Information et Protection de la Vie Privée en informe le contribuable concerné sans délai et lui communique dans son entièreté la motivation contenue dans la décision du responsable du traitement ayant fait usage de l’exception.]1
(1)<L 2013-06-17/06, art. 96, 016; En vigueur : 08-07-2013>
(2)<L 2016-04-27/07, art. 14, 019; En vigueur : 19-05-2016>
(3)<L 2017-09-18/06, art. 146, 021; En vigueur : 16-10-2017>
Art. 3bis. <inséré par <L 1998-12-11/54, art. 5, En vigueur : 01-09-2001> La présente loi est applicable au traitement de données à caractère personnel :
1° lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités réelles et effectives d’un établissement fixe du responsable du traitement sur le territoire belge ou en un lieu où la loi belge s’applique en vertu du droit international public;
2° lorsque le responsable du traitement n’est pas établi de manière permanente sur le territoire de la Communauté européenne et recourt, à des fins de traitement de données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non, situés sur le territoire belge, autres que ceux qui sont exclusivement utilisés à des fins de transit sur le territoire belge.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent, 2°, le responsable du traitement doit désigner un représentant établi sur le territoire belge, sans préjudice d’actions qui pourraient être introduites contre le responsable du traitement lui-même.
CHAPITRE II. – (Conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel). <L 1998-12-11/54, art. 6, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 4. <L 1998-12-11/54, art. 7, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Les données à caractère personnel doivent être :
1° traitées loyalement et licitement;
2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables. Un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n’est pas réputé incompatible lorsqu’il est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée;
3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
4° exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;
5° conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. Le Roi prévoit, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui sont conservées au-delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
§ 2. Il incombe au responsable du traitement d’assurer le respect du § 1.
Art. 5. <L 1998-12-11/54, art. 8, 004; En vigueur : 01-09-2001> Le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que dans l’un des cas suivants :
b) lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
c) lorsqu’il est nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le responsable du traitement est soumis par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance;
d) lorsqu’il est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée;
e) lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées;
f) lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le tiers auquel les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui peut prétendre à une protection au titre de la présente loi.
Art. 6. <L 1998-12-11/54, art. 9, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Le traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la vie sexuelle, est interdit.
l) lorsque le traitement des données à caractère personnel visées au § 1er est permis par une loi, un décret ou une ordonnance pour un autre motif important d’intérêt public.
§ 3. Sans préjudice de l’application des articles 7 et 8 de la présente loi, le traitement de données à caractère personnel concernant la vie sexuelle, est autorisé lorsque le traitement est effectué par une association dotée de la personnalité juridique ou par un établissement d’utilité publique, qui a pour objet statutaire principal l’évaluation, la guidance et le traitement des personnes dont le comportement sexuel peut être qualifié d’infraction, et qui est agréé et subventionné par l’autorité compétente en vue de la réalisation de ce but; ces traitements, qui doivent être destinés à l’évaluation, la guidance et le traitement des personnes visées dans le présent paragraphe et qui ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel qui, pour autant qu’elles sont relatives à la vie sexuelle, concernent les personnes visées dans le présent paragraphe, sont soumis à une autorisation spéciale individuelle accordée par le Roi, dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
L’arrêté visé dans ce paragraphe précise la durée de validité de l’autorisation, les modalités de contrôle de l’association ou de l’établissement par l’autorité compétente et la façon dont cette autorité informera la Commission de la protection de la vie privée sur le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de l’autorisation accordée.
Art. 7. <L 1998-12-11/54, art. 10, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé est interdit.
§ 2. L’interdiction de traiter les données à caractère personnel visées au § 1er ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci; le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, dans quels cas l’interdiction de traiter des données relatives à la santé ne peut être levée par le consentement écrit de la personne concernée;
c) lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation d’une finalité fixée par ou en vertu de la loi, en vue de l’application de la sécurité sociale;
d) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique y compris le dépistage;
e) lorsque le traitement est rendu obligatoire par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance pour des motifs d’intérêt public importants;
f) lorsque le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement;
g) lorsque le traitement est nécessaire pour la prévention d’un danger concret ou la répression d’une infraction pénale déterminée;
h) lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée;
i) lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice;
j) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l’intérêt de la personne concernée et les données sont traitées sous la surveillance d’un professionnel des soins de santé;
k) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
§ 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, des conditions particulières auxquelles doit satisfaire le traitement des données à caractère personnel visées au présent article.
§ 4. Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé peut, sauf dans le cas d’un consentement écrit de la personne concernée ou lorsque le traitement est nécessaire pour la prévention d’un danger concret ou la répression d’une infraction pénale déterminée, uniquement être effectué sous la responsabilité d’un professionnel des soins de santé.
Le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, déterminer les catégories de personnes qui sont considérées comme des professionnels des soins de santé pour l’application de la présente loi.
Lors d’un traitement de données à caractère personnel visées au présent article, le professionnel des soins de santé et ses préposés ou mandataires sont soumis au secret.
§ 5. Les données à caractère personnel relatives à la santé sont collectées auprès de la personne concernée.
Elles ne peuvent être collectées auprès d’autres sources qu’à condition que la collecte soit conforme aux §§ 3 et 4 et qu’elle soit nécessaire aux fins du traitement ou que la personne concernée ne soit pas en mesure de fournir les données elle-même.
Art. 8. <L 1998-12-11/54, art. 11, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Le traitement de données à caractère personnel relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux ainsi qu’aux juridictions administratives, à des suspicions, des poursuites ou des condamnations ayant trait à des infractions, ou à des sanctions administratives ou des mesures de sûreté est interdit.
§ 2. L’interdiction de traiter les données à caractère personnel visées au § 1er n’est pas applicable aux traitements effectués :
a) sous le contrôle d’une autorité publique ou d’un officier ministériel au sens du Code judiciaire, lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice de leurs tâches;
b) par d’autres personnes lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation de finalités fixées par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance;
c) par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit public ou de droit privé pour autant que la gestion de leurs propres contentieux l’exige;
d) par des avocats ou d’autres conseils juridiques, pour autant que la défense de leurs clients l’exige;
e) pour les nécessités de la recherche scientifique, dans le respect des conditions fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
§ 3. Les personnes qui, en vertu du § 2, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel visées au § 1er, sont soumises au secret professionnel.
§ 4. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les conditions particulières auxquelles doit satisfaire le traitement des données à caractère personnel visées au § 1.
CHAPITRE III. – (Droit de la personne concernée). <L 1998-12-11/54, art. 12, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 9.<L 1998-12-11/54, art. 13, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne concernée auprès de laquelle il obtient les données la concernant et au plus tard au moment où ces données sont obtenues, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée :
– l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant;
sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont obtenues, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l’égard de la personne concernée un traitement loyal des données;
– les destinataires ou les catégories de destinataires;
Le responsable du traitement est dispensé de fournir les informations visées au présent paragraphe :
b) lorsque l’enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est effectué en vue de l’application d’une disposition prévue par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée les conditions pour l’application de l’alinéa précédent.
Lorsque la première communication des données à été effectuée avant l’entrée en vigueur de cette disposition, la communication de l’information doit être effectuée, par dérogation à l’alinéa 1er, au plus tard dans un délai de 3 années suivant la date de l’entrée en vigueur de cette disposition. Cette information ne doit toutefois pas être fournie, lorsque le responsable du traitement était exempté de l’obligation d’informer la personne concernée de l’enregistrement des données en vertu des dispositions légales et réglementaires en application le jour précédant la date de l’entrée en vigueur de cette disposition.
(NOTE : par son arrêt n° 28/2016 du 25-02-2016 (M.B 28-04-2016 , p. 28722), la Cour constitutionnelle a annulé cet article dans la mesure où il s’applique automatiquement à l’organisme professionnel de droit public qui est chargé par la loi de rechercher des manquements à la déontolgie d’une profession réglementée, et à l’activité d’un détective privé ayant été autorisé à agir pour l’organisme professionnel en question conformément à l’article 13 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)
Art. 10. <L 1998-12-11/54, art. 14, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. La personne concernée qui apporte la preuve de son identité a le droit d’obtenir du responsable du traitement :
b) la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine de ces données;
c) la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant, dans le cas des décisions automatisées visées à l’article 12bis;
d) un avertissement de la faculté d’exercer les recours prévus aux articles 12 et 14 et, éventuellement, de consulter le registre public prévu à l’article 18.
Le Roi peut fixer les modalités pour l’exercice du droit visé à l’alinéa 1.
§ 2. (Sans préjudice de l’article 9, § 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, toute personne a le droit, soit directement, soit avec l’aide d’un praticien professionnel en soins de santé, de prendre connaissance des données à caractère personnel traitées en ce qui concerne sa santé.) <L 2002-08-22/45, art. 18, 006; En vigueur : 06-10-2002>
(Sans préjudice de l’article 9, § 2, de la loi précitée, la communication peut être effectuée par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé choisi par la personne concernée, à la demande du responsable du traitement ou de la personne concernée.) <L 2002-08-22/45, art. 18, 006; En vigueur : 06-10-2002>
Lorsque les données relatives à la santé de la personne concernée sont traitées aux fins de recherches médico-scientifiques, qu’il est manifeste qu’il n’existe aucun risque qu’il soit porté atteinte à la vie privée de cette personne et que les données ne sont pas utilisées pour prendre des mesures à l’égard d’une personne concernée individuelle, la communication peut, pour autant qu’elle soit susceptible de nuire gravement auxdites recherches, être différé au plus tard jusqu’à l’achèvement des recherches.
§ 3. Il ne doit être donné suite à une demande visée aux §§ 1er et 2 qu’à l’expiration d’un délai raisonnable, à compter de la date d’une demande antérieure d’une même personne à laquelle il a été répondu ou de la date à laquelle les données lui ont été communiquées d’office.
Art. 11. (abrogé) <L 1998-12-11/54, art. 15, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 12. § 1er. Toute personne a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui la concerne.
(Toute personne a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf lorsque la licéité du traitement est basée sur les motifs visés à l’article 5, b) et c).
En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données.) <L 1998-12-11/54, art. 16, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 2. Pour exercer (les droits visés au §1er), l’intéressé adresse une demande datée et signée au (responsable du traitement) ou à toute autre personne désignée par le Roi. <L 1998-12-11/54, art. 16, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 3. (Dans le mois qui suit l’introduction de la requête conformément au paragraphe 2, le responsable du traitement communique les rectifications ou effacements des données, effectués sur base du § 1er, à la personne concernée elle-même ainsi qu’aux personnes à qui les données incorrectes, incomplètes et non pertinentes ont été communiquées, pour autant qu’il ait encore connaissance des destinataires de la communication et que la notification à ces destinataires ne paraisse pas impossible ou n’implique pas des efforts disproportionnés.
Lorsque la personne concernée s’oppose, en application du § 1er, alinéas 2 et 3, au traitement ou au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant, le responsable du traitement communique dans le même délai à la personne concernée quelle suite il a donnée à la demande.) <L 1998-12-11/54, art. 16, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 12bis. (inséré par <L 1998-12-11/54, art. 17, En vigueur : 01-09-2001>) Une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
L’interdiction prévue à l’alinéa 1er ne s’applique pas lorsque la décision est prise dans le cadre d’un contrat ou est fondée sur une disposition prévue par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance. Ce contrat ou cette disposition doivent contenir des mesures appropriées, garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de l’intéressé. Il devra au moins être permis à celui-ci de faire valoir utilement son point de vue.
Art. 13.[1 Toute personne justifiant de son identité a le droit de s’adresser sans frais à la Commission de la protection de la vie privée pour exercer les droits visés aux articles 10 et 12 à l’égard des traitements de données à caractère personnel visés à l’article 3, §§ 4, 5, 6 et 7.]1
Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d’exercice de ces droits.
La Commission de la protection de la vie privée communique uniquement à l’intéressé qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.
(Toutefois, le Roi détermine, après avis de la commission de la protection de la vie privée, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, quelle information peut être communiquée à l’intéressé lorsque la demande de celui-ci porte sur un traitement de données à caractère personnel géré par des services de police en vue de contrôles d’identité.) <L 1998-12-11/54, art. 18, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(1)<L 2013-06-17/06, art. 97, 016; En vigueur : 08-07-2013>
Art. 14. § 1er. Le président du tribunal de première instance, siégeant comme en référé, connaît de toute demande relative au droit accordé par ou en vertu de la loi, d’obtenir communication de données à caractère personnel, et de toute demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire d’utiliser toute donnée à caractère personnel inexacte ou, compte tenu du but du traitement, incomplète ou non pertinente, dont l’enregistrement, la communication ou la conservation sont interdits(, au traitement de laquelle la personne concernée s’est opposée) ou encore qui a été conservée au-delà de la période autorisée. <L 1998-12-11/54, art. 19, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 2. Le président du tribunal du domicile du requérant est compétent pour les demandes visées au § 1er. Si le requérant n’a pas de domicile en Belgique, le président du tribunal du domicile du (responsable du traitement), personne physique, est compétent. Si le (responsable du traitement) est une personne morale, le président du tribunal du siège social ou du siège administratif est compétent. <L 1998-12-11/54, art. 19, 004; En vigueur : 01-09-2001>
L’ordonnance est prononcée en audience publique. Elle est exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.
§ 3. La demande est introduite par requête contradictoire.
La requête contient à peine de nullité :
1° l’indication des jour, mois et an;
3° les nom, prénom et domicile de la personne à convoquer;
4° l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens;
5° la signature du requérant ou de son avocat.
§ 4. La requête est envoyée par lettre recommandée à la poste au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.
Après que, le cas échéant, les droits de mise au rôle ont été payés, les parties sont convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l’audience fixée par le juge. Une copie de la requête est jointe à la convocation.
§ 5. L’action fondée sur le § 1er n’est recevable que si la demande visée à l’article 10, § 1er, ou celle visée à l’article 12, § 2, a été rejetée ou s’il n’y a pas été donné suite (dans le délai prescrit à l’article 10, § 1er, alinéa 2, ou à l’article 12, § 3, alinéa 1er, selon le cas). <L 1998-12-11/54, art. 19, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 6. Si des données inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou dont la conservation est interdite, ont été communiquées à des tiers, ou si une communication de données a eu lieu après l’expiration de la période durant laquelle la conservation de ces données était autorisée, le président du tribunal peut ordonner au (responsable du traitement) d’informer ces tiers de la rectification ou de la suppression de ces données. <L 1998-12-11/54, art. 19, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 7. Lorsqu’il existe des motifs impérieux de craindre la dissimulation ou la disparition des éléments de preuve pouvant être invoqués à l’appui d’une action prévue au § 1er, le président du tribunal de première instance, saisi par voie de requête unilatérale, signée et présentée par la partie ou son avocat, ordonne toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
Art. 15. Dès la réception de la demande tendant à faire rectifier, supprimer ou interdire d’utiliser ou de divulguer des données à caractère personnel ou dès la notification de l’introduction de l’instance visée à l’article 14, et jusqu’à ce qu’une décision soit coulée en force de chose jugée, le (responsable du traitement) doit indiquer clairement, lors de toute communication d’une donnée à caractère personnel, que celle-ci est contestée. <L 1998-12-11/54, art. 20, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 15bis. <Inséré par L 1998-12-11/54, art. 21, En vigueur : 01-09-2001> Lorsque la personne concernée subit un dommage causé par un acte contraire aux dispositions déterminées par ou en vertu de la présente loi, les alinéas 2 et 3 ci-après s’appliquent, sans préjudice d’actions fondées sur d’autres dispositions légales.
Il est exonéré de cette responsabilité s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable.
CHAPITRE IV. – (De la confidentialité et de la sécurité du traitement). <L 1998-12-11/54, art. 22, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 16. (§ 1er. Lorsque le traitement est confié à un sous-traitant, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant en Belgique, doit :
1° choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation relatives aux traitements;
2° veiller au respect de ces mesures notamment par la stipulation de mentions contractuelles;
3° fixer dans le contrat la responsabilité du sous-traitant à l’égard du responsable du traitement;
4° convenir avec le sous-traitant que celui-ci n’agit que sur la seule instruction du responsable du traitement et est tenu par les mêmes obligations que celles auxquelles le responsable du traitement est tenu en application du paragraphe 3;
5° consigner par écrit ou sur un support électronique les éléments du contrat visés aux 3° et 4° relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées au paragraphe 3.
§ 2. Le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant en Belgique, doit :
1° faire toute diligence pour tenir les données à jour, pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes, ou non pertinentes, ainsi que celles obtenues ou traitées en méconnaissance des articles 4 à 8;
2° veiller à ce que, pour les personnes agissant sous son autorité, l’accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce dont ces personnes ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour les nécessités du service;
3° informer les personnes agissant sous son autorité des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution, ainsi que de toute prescription pertinente, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel;
4° s’assurer de la conformité des programmes servant au traitement automatisé des données à caractère personnel avec les termes de la déclaration visée à l’article 17 ainsi que de la régularité de leur application.
§ 3. Toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données à caractère personnel, ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en cas d’une obligation imposée par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance.) <L 1998-12-11/54, art. 23, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(§ 4.) Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, le (responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant en Belgique, ainsi que le sous-traitant doivent prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel) contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel. <L 1998-12-11/54, art. 23, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Ces mesures doivent assurer un niveau de protection adéquat, compte tenu, d’une part, de l’état de la technique en la matière et des frais qu’entraîne l’application de ces mesures et, d’autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.
Sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi peut édicter des normes appropriées en matière de sécurité informatique pour toutes ou certaines catégories de traitements.
CHAPITRE V. – Déclaration préalable et publicité des traitements.
Art. 17. (§ 1er. Préalablement à la mise en oeuvre d’un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d’un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant, en fait la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
L’alinéa précédent ne s’applique pas aux traitements ayant pour seul objet la tenue d’un registre qui, par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 2. La Commission adresse dans les trois jours ouvrables un accusé de réception de la déclaration.
Si la déclaration est incomplète, la Commission en informe le déclarant.
§ 3. La déclaration doit mentionner :
1° la date de la déclaration et, le cas échéant, la mention de la loi, du décret, de l’ordonnance ou de l’acte réglementaire décidant la création du traitement automatisé;
2° les nom, prénoms et adresse complète ou la dénomination et le siège du (responsable du traitement) et, le cas échéant, de son représentant en Belgique; <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
3° (abrogé) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
4° la dénomination du traitement automatisé;
(5° la finalité ou l’ensemble des finalités liées du traitement automatisé) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
6° les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées avec une description particulière des données visées aux articles 6 à 8;
(7° les catégories de destinataires à qui les données peuvent être fournies;
8° les garanties dont doit être entourée la communication de données aux tiers.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
9° les moyens par lesquels les personnes qui font l’objet des données en seront informées, le service auprès duquel s’exercera le droit d’accès et les mesures prises pour faciliter l’exercice de ce droit;
10° la période au-delà de laquelle les données ne peuvent plus, le cas échéant, être gardées, utilisées ou diffusées.
(11° une description générale permettant d’apprécier de façon préliminaire le caractère approprié des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement en application de l’article 16 de cette loi;
12° les motifs sur lesquels le responsable du traitement fonde, le cas échéant, l’application de l’article 3, § 3, de la présente loi.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 4. Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête prévus à l’article 31 à 32, la Commission de la protection de la vie privée a le pouvoir d’exiger d’autres éléments d’information, notamment l’origine des données à caractère personnel, la technique d’automatisation choisie et les mesures de sécurité prévues.
(§ 5. Chaque finalité ou ensemble de finalités liées pour lesquelles il est procédé à un ou à plusieurs traitements partiellement ou totalement automatisés doit faire l’objet d’une déclaration.
La Commission définit la nature et la structure de la déclaration.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 6. En outre, si les données traitées sont destinées, même occasionnellement, à faire l’objet d’une transmission vers l’étranger, quel que soit le support utilisé, la déclaration doit mentionner :
1° les catégories de données qui font l’objet de la transmission;
2° pour chaque catégorie de données, le pays de destination.
(alinéa 2 abrogé) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(§ 7. La suppression d’un traitement automatisé ou toute modification d’une des informations énumérées au § 3 doit également faire l’objet d’une déclaration.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(§ 8. Après avis de la Commission de la protection de la vie privée le Roi peut exempter certaines catégories de la déclaration visée au présent article lorsque, compte tenu des données traitées, il n’y a manifestement pas de risque d’atteinte aux droits et libertés des personnes concernées et que sont précisées les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les catégories de personnes concernées, les catégories de destinataires et la durée de conservation des données
Lorsque, en application de l’alinéa précédent, une exemption de déclaration est accordée pour des traitements automatises, les informations énumérées aux §§ 3 et 6 doivent être communiquées par le responsable du traitement à toute personne qui en fait la demande.) <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 9. Lors de l’accomplissement d’une déclaration, le (responsable du traitement) est tenu de verser une contribution au comptable institué auprès de la Commission de la protection de la vie privée conformément aux dispositions des lois sur la comptabilité de l’Etat. Le Roi règle le montant de cette contribution, qui ne peut excéder la somme de dix mille francs, (…). Il règle également les modalités selon lesquelles elle doit être acquittée. <L 1998-12-11/54, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 17bis. <Inséré par L 1998-12-11/54, art. 25, En vigueur : 01-09-2001> Le Roi détermine, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les catégories de traitements qui présentent des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes concernées, et fixe, également sur proposition de la Commission de la protection de la vie privée, des conditions particulières pour garantir les droits et libertés des personnes concernées.
Il peut en particulier déterminer que le responsable du traitement désigne un préposé à la protection des données chargé d’assurer, d’une manière indépendante, l’application de la présente loi ainsi que de ses mesures d’exécution.
Art. 18. Il est tenu auprès de la Commission de la protection de la vie privée un registre des traitements automatisés de données à caractère personnel.
L’inscription au registre contient les indications visées à l’article 17, §§ 3 et 6.
Ce registre est accessible au public selon les modalités arrêtées par le Roi.
(alinéa 4 abrogé) <L 1998-12-11/54, art. 26, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 19. Lorsque la Commission de la protection de la vie privée estime qu’un (traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier) est susceptible de porter atteinte à la vie privée, elle peut soit d’office, soit sur requête d’une personne concernée enjoindre au (responsable du traitement) de lui communiquer tout ou partie des informations énumérées à l’article 17. <L 1998-12-11/54, art. 27, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 20. Lorsqu’un système spécifique d’autorisation ou de déclaration préalables de traitements de données prévoyant la mise à disposition d’un comité de surveillance particulier des informations visées à l’article 17, §§ 3 et 6 et l’inscription dans un registre public des informations visées à l’article 17, §§ 3 et 6, est prévu par ou en vertu de la loi, les obligations visées aux articles 17, 18 et 19 sont réputées accomplies lorsque l’ensemble de ces informations est tenu de façon permanente à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée.
L’article 17, § 9 est applicable.
CHAPITRE VI. – (Transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la Communauté européenne). <L 1998-12-11/54, art. 28, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 21. <L 1998-12-11/54, art. 29, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Le transfert de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement après leur transfert vers un pays non membre de la Communauté européenne, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et moyennant le respect des autres dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution.
Le caractère adéquat du niveau de protection s’apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert de données ou à une catégorie de transferts de données; il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du ou des traitements envisagés, des pays d’origine et de destination finale, des règles de droit, générales et sectorielles, en vigueur dans le pays en cause, ainsi que des règles professionnelles et des mesures de sécurité qui y sont respectées.
§ 2. Après avis de la Commission de la protection de la vie privée et conformément à l’article 25 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des personnes physiques quant au traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Roi détermine pour quelles catégories de traitements de données à caractère personnel et dans quelles circonstances la transmission de données à caractère personnel vers des pays non-membres de la Communauté européenne n’est pas autorisée.
Art. 22. <L 1998-12-11/54, art. 30, 004; En vigueur : 01-09-2001> § 1. Par dérogation à l’article 21, un transfert ou une catégorie de transferts de données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne et n’assurant pas un niveau de protection adéquat, peut être effectué dans un des cas suivants :
2° le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou des mesures préalables à la conclusion de ce contrat, prises à la demande de la personne concernée;
3° le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers;
4° le transfert est nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d’un intérêt public important, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice;
5° le transfert est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée;
6° le transfert intervient au départ d’un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions légales pour la consultation sont remplies dans le cas particulier.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, autoriser un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne et n’assurant pas un niveau de protection adéquat, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu’à l’égard de l’exercice des droits correspondants; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées.
CHAPITRE VII. – La Commission de la protection de la vie privée.
Art. 23. (Il est institué auprès de la Chambre des représentants une Commission de la protection de la vie privée, composée de membres désignés par la Chambre des représentants, parmi lesquels le président et le vice-président.) <L 2003-02-26/42, art. 2, 008; En vigueur : 26-06-2003>
Le siège de la Commission est établi dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Art. 24. <L 1998-12-11/54, art. 32, 004; En vigueur : 01-09-2001> (§ 1er. La Commission comprend huit membres effectifs dont au moins un magistrat qui en assume la présidence, et huit membres suppléants dont au moins un magistrat.) <L 2003-02-26/42, art. 3, 008; En vigueur : 26-06-2003>
§ 2. La Commission est composée d’un nombre égal de membres d’expression française et de membres d’expression néerlandaise.
§ 3. (…) <L 2003-02-26/42, art. 3, 008; En vigueur : 26-06-2003>
§ 4. Les membres de la Commission sont élus pour un terme de six ans, renouvelable, sur des listes comprenant, pour chaque mandat à pourvoir, deux candidats, présentées par le Conseil des ministres. Ils peuvent être relevés de leur charge par la Chambre (des représentants) en cas de manquement à leurs devoirs ou d’atteinte à la dignité de leur fonction. <L 2003-02-26/42, art. 3, 008; En vigueur : 26-06-2003>
(Les membres doivent offrir toutes les garanties leur permettant d’exercer leur mission avec indépendance et être parfaitement compétents dans le domaine de la protection des données.) <L 2003-02-26/42, art. 3, 008; En vigueur : 26-06-2003>
La Commission est composée de telle façon qu’il existe dans son sein un équilibre entre les différents groupes socio-économiques.
Outre le président, la Commission comprend au moins, parmi ses membres effectifs et parmi ses membres suppléants, un juriste, un informaticien, une personne pouvant justifier d’une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur privé, et une personne pouvant justifier d’une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel relevant du secteur public.
3° ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres législatives, ni d’un (Parlement de communauté ou de région). <L 2006-03-27/35, art. 23, 012; En vigueur : 21-04-2006>
§ 6. Dans les limites de leurs attributions, le président et les membres ne reçoivent d’instructions de personne. Ils ne peuvent être relevés de leur charge en raison des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent pour remplir leurs fonctions
§ 7. Il est interdit aux membres de la Commission d’être présents lors de la délibération sur les objets pour lesquels ils ont un intérêt personnel ou pour lesquels leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré ont un intérêt personnel.
Art. 25. En cas d’empêchement ou d’absence d’un membre effectif ainsi qu’en cas de vacance de son mandat, il est remplacé par son suppléant.
(L’alinéa précédent s’applique au calcul du quorum de présence et, le cas échéant, de vote visé à l’article 28, alinéa 2. Il ne fait pas obstacle à ce que la Commission se réunisse en une formation associant les membres effectifs et les membres suppléants.) <L 2005-12-23/31, art. 36, 011; En vigueur : 09-01-2006>
Le membre effectif ou suppléant dont le mandat prend fin avant l’expiration du terme de six ans est remplacé selon les procédures prévues à l’article 24 par un membre effectif ou suppléant élu pour le terme restant à courir.
Art. 26. (§ 1.) Le Président de la Commission exerce ses fonctions à temps plein. (Il est détaché de droit par sa juridiction. Il assume la gestion quotidienne de la Commission, dirige le secrétariat, préside les réunions de la Commission en ses différentes formations ou délègue un autre membre à cette fin et la représente. Il fait périodiquement rapport devant la Commission réunie en séance administrative.) <L 2003-02-26/42, art. 4, 008; En vigueur : 26-06-2003>
Pendant la durée de son mandat, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. La Chambre qui l’a nommé peut accorder des dérogations à cette incompatibilité à condition qu’elle n’empêchent pas l’intéressé d’accomplir convenablement sa mission.
Il est pourvu à son remplacement comme magistrat par une nomination en surnombre. S’il s’agit d’un chef de corps, il est pourvu à son remplacement par la nomination en surnombre d’un magistrat au rang immédiatement inférieur.
Il jouit d’un traitement égal à celui du Premier Avocat général près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et avantages y afférents.
(§ 2. Le président est assisté dans ses fonctions par un vice-président, désigné par la Chambre des représentants parmi les membres effectifs visés à l’article 24, § 1er, appartenant au groupe linguistique autre que celui du président. Le vice-président exerce ses fonctions à temps plein, les dispositions du § 1er, alinéas 2 et 4 lui sont applicables.
Le § 1er, alinéas 3 et 5 est applicable au vice-président s’il est magistrat.
En cas d’empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.) <L 2003-02-26/42, art. 4, 008; En vigueur : 26-06-2003>
Art. 27. (Avant leur entrée en fonction, le président, le vice-président, les autres membres effectifs et les membres suppléants prêtent entre les mains du président de la Chambre des représentants le serment suivant : ) <L 2003-02-26/42, art. 5, 008; En vigueur : 26-06-2003>
“Je jure de remplir en toute conscience et impartialité devoirs de ma charge.”
Art. 28. La Commission de la protection de la vie privée établit son règlement d’ordre intérieur dans le mois de son installation. Il est communiqué aux Chambres législatives.
La Commission ne délibère valablement que si la majorité de ses membres au moins est présente. Elle décide à la majorité absolue. En cas de parité des voix, la voix du Président ou, s’il est empêché, de son suppléant est prépondérante.
Art. 29. § 1er. La Commission émet soit d’initiative, soit sur demande du Gouvernement, des Chambres législatives, des (Gouvernements de communauté ou de région), des (Parlements de communauté ou de région), du Collège réuni ou de l’Assemblée réunie visés à l’article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise ou d’un comité de surveillance, des avis sur toute question relative à l’application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, ainsi que des lois contenant des dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. <L 2006-03-27/35, art. 24, 012; En vigueur : 21-04-2006>
§ 2. Toute demande est adressée à la Commission par pli recommandé à la poste.
Sauf si la loi en dispose autrement, la Commission émet ses avis dans un délai de soixante jours après que toutes les données nécessaires à cet effet lui auront été communiquées.
§ 3. Dans tous les cas ou l’avis de la Commission est requis par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, il peut être dérogé à cette obligation lorsque l’avis n’a pas été rendu dans le délai prévu au paragraphe 2.
Dans les cas où l’avis de la Commission est requis par une disposition de la présente loi, à l’exception de l’article 11, le délai visé au § 2 est réduit à quine jours au minimum dans des cas d’urgence spécialement motivés.
§ 4. Les avis de la Commission sont motivés.
§ 5. La Commission communique son avis à l’autorité concernée.
Une copie de l’avis est adressée au Ministre de la Justice.
Dans les cas où l’avis de la Commission est requis, l’avis doit être publié au Moniteur belge en même temps que l’acte réglementaire auquel il se rapporte.
Art. 30. § 1er. La Commission peut émettre, soit d’initiative, soit sur demande du Gouvernement, des Chambres législatives, des (Gouvernements de communauté ou de région), des (Parlements de communauté ou de région), du Collège réuni ou de l’Assemblée réunie visés à l’article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ou d’un comité de surveillance, des recommandations sur toute question relative à l’application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre de la présente loi, ainsi que des lois contenant des dispositions relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. <L 2006-03-27/35, art. 25, 012; En vigueur : 21-04-2006>
§ 2. Avant d’adresser une recommandation au (responsable du traitement), la Commission lui donne l’occasion de faire connaître son point de vue. <L 1998-12-11/54, art. 33, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 3. Les recommandations de la Commission sont motivées. Une copie de chaque recommandation est transmise au Ministre de la Justice.
Art. 31. § 1er. Sans préjudice de toute action devant les tribunaux et sauf si la loi en dispose autrement, la Commission examine les plaintes signées et dates qui lui sont adressées. Ces plaintes peuvent avoir trait à sa mission de protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ou à d’autres missions qui lui sont confiées par la loi.
§ 2. La procédure est réglée par le règlement d’ordre intérieur. Celui-ci prévoit l’exercice d’un droit de défense.
§ 3. La Commission examine la recevabilité de la plainte. Si la plainte est recevable, la Commission accomplit toute mission de médiation qu’elle juge utile. En cas de conciliation des parties, fondée sur le respect de la vie privée, elle dresse un procès-verbal dans lequel la solution retenue est explicitée. En l’absence de conciliation, la Commission émet un avis sur la caractère fondé de la plainte. Son avis peut être accompagné de recommandations à l’intention du (responsable du traitement). <L 1998-12-11/54, art. 34, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 4. Les décisions, avis et recommandations de la Commission sont motivés.
§ 5. La Commission communique sa décision, son avis ou ses recommandations au plaignant, au (responsable du traitement) et à toutes les autres parties à la cause. <L 1998-12-11/54, art. 34, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Une copie de la décision, de l’avis des recommandations est adressée au Ministre de la Justice.
Art. 31bis. <Inséré par L 2003-02-26/42, art. 6; En vigueur : 26-06-2003> § 1er. La loi institue au sein de la Commission des comités sectoriels compétents pour instruire et statuer sur des demandes relatives au traitement ou à la communication de données faisant l’objet de législations particulières, dans les limites déterminées par celle-ci.
§ 2. Sans préjudice de l’article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, chaque comité sectoriel est composé de trois membres de la Commission, effectifs ou suppléants, dont le président ou un membre désigné en qualité de président par la commission ainsi que de trois membres externes désignés par la Chambre des représentants conformément aux conditions et modalités prévues par ou en vertu de la législation particulière qui régit le comité concerné. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant de l’institution de gestion du secteur concerné peut être invité aux réunions du comité avec voix consultative.
§ 3. Les demandes relatives au traitement ou à la communication de données réglementées par une législation particulière, introduites auprès de la Commission, sont transmises par celle-ci au comité sectoriel compétent s’il a été constitué ainsi qu’à l’institution de gestion du secteur concerné; celle-ci transmet au comité un avis technique et juridique endéans les quinze jours et pour autant que le dossier soit en état. Le comité statue, sous la même réserve, endéans les trente jours de la réception de cet avis ou, le cas échéant, de l’expiration du délai de quinze jours précité; à défaut, sa décision est réputée conforme à l’avis technique et juridique précité.
Si une demande visée à l’alinéa précédent doit être traitée, pour raisons urgentes, dans un délai plus court que celui fixé à cet alinéa, le président communique, le plus rapidement possible, la demande, l’avis juridique et technique et le projet de décision aux membres, lesquels sont invités à communiquer au président, dans le délai qu’il détermine, leur position quant au projet de décision.
Le projet de décision ne devient définitif que si aucun membre ne fait connaître, dans le délai prescrit par le président, son désaccord avec les éléments essentiels de ce projet. Si les circonstances le justifient, le président organise une réunion extraordinaire du comité sectoriel. Le président apprécie, en concertation avec le fonctionnaire dirigeant de l’institution concernée, l’existence de raisons urgentes de nature à justifier l’application des deux alinéas précédents. Sans préjudice de l’article 44 de la loi précitée du 15 janvier 1990, le président du comité peut décider de suspendre l’examen d’un dossier afin de le soumettre à la Commission qui rend sa décision dans le délai d’un mois.
§ 4. Hors le cas où elle est assumée par le président ou le vice-président de la Commission, la présidence d’une section donne droit à un double jeton de présence.
§ 5. Sans préjudice de l’article 41 de la loi précitée du 15 janvier 1990, les Comités sectoriels sont établis et se réunissent au siège de la Commission, sauf si l’institution de gestion concernée demande que le comité sectoriel dont elle relève soit établi et se réunisse auprès d’elle.
La Commission peut accéder à cette demande, pour autant que l’institution de gestion mette préalablement à la disposition du président du comité sectoriel les bureaux et moyens bureautiques nécessaires au fonctionnement dudit comité et à sa présidence, un secrétaire que le président choisit en concertation avec le fonctionnaire dirigeant de l’institution concernée ainsi que du personnel spécialisé, notamment des juristes et des informaticiens, dans la mesure requise par la réalisation des missions du comité sectoriel. Le président du comite sectoriel a la responsabilité fonctionnelle de ce personnel en ce qui concerne les tâches qu’il assume pour ce comité.
Art. 32. § 1er. Pour l’accomplissement de toutes ses missions,la Commission peut requérir le concours d’experts. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres éventuellement assistés d’experts, de procéder à un examen sur place.
(Dans ce cas, les membres de la Commission ont la qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.) <L 1998-12-11/54, art. 32, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Ils peuvent notamment exiger communication de tout document pouvant leur être utile dans leur enquête.
Ils peuvent également pénétrer en tous lieux où ils ont un motif raisonnable de supposer que s’exerce une activité en rapport avec l’application de la présente loi.
§ 2. Sauf si la loi en dispose autrement, la Commission dénonce au procureur du Roi les infractions dont elle a connaissance.
La Commission communique chaque année aux Chambres législatives un rapport sur ses activités.
(A côté de l’information générale relative à l’application de la présente loi et aux activités de la Commission, ce rapport, qui a un caractère public, contient de l’information spécifique sur l’application des articles 3, §§ 3 et 6, 13, 17 et 18.) <L 1998-12-11/54, art. 35, 004; En vigueur : 01-09-2001>
§ 3. Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux ordinaires pour l’application des principes généraux en matière de protection de la vie privée, le Président de la Commission peut soumettre au tribunal de première instance tout litige concernant l’application de la présente loi et de ses mesures d’exécution.
Art. 32bis. (inséré par <L 1998-12-11/54, art. 36, En vigueur : 01-09-2001>) § 1. En vue de l’application de conventions internationales, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, désigner la Commission de la protection de la vie privée pour exercer, en vertu de ces conventions, des missions identiques à celles qui lui sont reconnues par la présente loi.
§ 2. En vue de l’application de conventions internationales, la Commission de la protection de la vie privée est habilitée à désigner certains de ses membres, ou membres du personnel, en qualité de représentants auprès d’autorités internationales chargées de missions identiques à celles qui lui sont reconnues par la présente loi.
Le Roi détermine les modalités de la représentation après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Art. 33. Sans préjudice de l’article 32, § 2, les membres et membres du personnel de la Commission ainsi que les experts dont le concours est requis sont tenus d’une obligation de confidentialité à égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
Art. 34. (Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d’examiner le budget détaillé de la Commission de la protection de la vue (JUSTEL lit “vie”) privée, de l’approuver et d’en contrôler l’exécution ainsi que de vérifier et d’approuver les comptes détaillés, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l’Etat.) <L 2007-05-23/35, art. 7, 014; En vigueur : 30-06-2007>
(La Commission joint à sa proposition de budget un plan d’administration succinct, dont elle détermine, sans préjudice des observations de la Chambre des représentants, l’objet et la forme; le rapport d’activité annuel visé à l’article 32, § 2, alinéa 2, comprend un volet décrivant le suivi réservé à ce plan.) <L 2003-02-26/42, art. 7, 008; En vigueur : 26-06-2003>
Les contributions visées aux articles 17, § 9, et 20, alinéa 2, sont versées par le comptable de la Commission à un article spécialement ouvert à cet effet au budget des Voies et Moyens.
(NOTE : L’article 34, alinéa 3, cesse de produire ses effets le 1er janvier 2004; voir L 2006-12-27/30, art. 98; En vigueur : 07-01-2007)
Art. 35. <L 2003-02-26/42, art. 8, 008; En vigueur : 26-06-2003> § 1er. La Commission dispose d’un secrétariat, dont le cadre, le statut et le mode de recrutement sont déterminés par la Chambre des représentants, sur proposition de la Commission. Le cadre peut inclure, dans une mesure limitée et dûment justifiée, la possibilité d’engager du personnel contractuel à durée déterminée.
Sauf décision contraire de la Commission, nécessitée par le bon fonctionnement de ses services et fixée dans un règlement approuvé par la Chambre des représentants, le personnel du secrétariat est soumis aux règles légales et statutaires applicables aux agents définitifs de l’Etat.
§ 2. Les membres du personnel en fonction auprès de la Commission lors de l’entrée en vigueur de la loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale en vue d’aménager le statut et d’étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée conservent leur fonction et statut jusqu’à l’adoption des mesures prises en exécution du § 1er. A défaut d’être repris par la Commission lors des désignations opérées conformément aux mesures précitées, ces agents réintègrent de droit les services du Service public fédéral Justice, avec le statut qui lui est applicable.
Art. 36. Le Président de la Commission a droit à une indemnité égale au supplément de traitement qui est alloue à un juge d’instruction comptant neuf ans de fonction dans un tribunal dont le ressort compte une population de 500 000 habitants au moins.
(Le président suppléant, le vice-président suppléant et les membres effectifs ou suppléants ont droit à des jetons de présence d’un montant de EUR 223,18 (indice 1,2682). Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.) <L 2003-02-26/42, art. 9, 008; En vigueur : 26-06-2003>
Ils bénéficient des indemnités pour frais de séjour et de parcours conformément aux dispositions applicables au personnel des ministères. Les personnes étrangères à l’administration ou dont le rang du grade n’est pas déterminé, sont assimilés à des fonctionnaires du rang 13;
Le Président est assimilé à un fonctionnaire du rang 17.
Les experts dont le concours est requis par la Commission ou qui assistent les membres chargés de procéder à des vérifications sur place peuvent être rétribués dans les conditions définies par le Ministre de la Justice et avec l’accord des ministres qui ont la Fonction publique et le Budget dans leurs attributions.
L’indemnité visée à l’alinéa 1er est liée au régime de mobilité applicable aux rétributions des agents de l’Etat en activité de service.
CHAPITRE VIIbis. <Inséré par L 2003-02-26/42, art. 10; En vigueur : 26-06-2003> – Comités sectoriels
Art. 36bis.<Inséré par L 2003-02-26/42, art. 10; En vigueur : 26-06-2003> Dans la Commission pour la protection de la vie privée est créé un comité sectoriel pour l’autorité fédérale au sens de l’article 31bis . Le Service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication est considéré comme l’institution de gestion visée à l’article 31bis pour le comité sectoriel pour l’autorité fédérale.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités auxquelles les trois membres externes du comité sectoriel pour l’autorité fédérale doivent satisfaire.
Sauf dans les cas fixés par le Roi, toute communication électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui relève de l’autorité fédérale, exige une autorisation de principe de ce comité sectoriel à moins que la communication n’ait déjà fait l’objet d’une autorisation de principe d’un autre comité sectoriel créé au sein de la Commission pour la protection de la vie privée.
Avant d’octroyer son autorisation, le comité sectoriel pour l’autorité fédérale vérifie si la communication est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Les autorisations fournies par le comité sectoriel pour l’autorité fédérale sont publiques dès qu’elles sont définitives. Elles sont publiées sur le site Internet de la Commission pour la protection de la vie privée.
Le fonctionnaire dirigeant du service public fédéral concerné ou de l’organisme public avec personnalité juridique concerné qui relève de l’autorité fédérale, ou un collaborateur désigné par lui, peut participer avec voix consultative aux réunions du comité sectoriel pour l’autorité fédérale.
[1 Dans l’exercice de leurs missions de police administrative et de police judiciaire, les services de police tels que définis à l’article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux sont dispensés de toute autorisation préalable du comité sectoriel.]1
(1)<L 2017-06-14/16, art. 2, 020; En vigueur : 26-06-2003>
CHAPITRE VIIter. – [1 Organe de contrôle de la gestion de l’information policière]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 40, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter.[1 § 1er. Il est créé auprès de la Commission pour la protection de la vie privée un Organe de contrôle de l’information policière chargé du contrôle du traitement des informations et des données visées à l’article 44/1 de la loi sur la fonction de police y compris celles incluses dans les banques de données visées à l’article 44/2.
§ 2. Cet Organe est indépendant de la Commission de la protection de la vie privée dans l’exercice de ses missions. Il partage le secrétariat avec la Commission de la protection de la vie privée.
[2 § 2/1. Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d’examiner le budget détaillé de l’Organe de contrôle de l’information policière, de l’approuver et d’en contrôler l’exécution ainsi que de vérifier et d’approuver les comptes détaillés, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l’Etat.
L’Organe de contrôle joint à sa proposition de budget un plan d’administration succinct, dont il détermine, sans préjudice des observations de la Chambre des représentants, l’objet et la forme; le rapport d’activité annuel visé à l’article 36ter/13, 1°, comprend un volet décrivant le suivi réservé à ce plan.]2
§ 3. Le fonctionnement de l’Organe de contrôle est réglé par un règlement d’ordre intérieur qui est soumis à l’approbation de la Chambre des Représentants.
§ 4. L’Organe de contrôle ne traite pas des demandes visées à l’article 13 mais peut être saisi par la Commission de la protection de la vie privée de manquements graves ou récurrents constatés dans le cadre du traitement de ces demandes.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 41, 017; En vigueur : 07-04-2014>
(2)<L 2015-08-23/27, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 36ter/1.[1 § 1er. L’Organe de contrôle est présidé par un magistrat des cours et tribunaux, nommé par la Chambre des représentants.
L’Organe de contrôle est en outre composé d’un membre de la Commission de la protection de la vie privée, d’un ou plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d’un ou plusieurs experts.
Le nombre d’experts ne peut pas être supérieur au nombre de membres issus des services de police.
Les membres de l’Organe de contrôle sont nommés sur base de leur connaissance en matière de gestion de l’information policière par la Chambre des représentants pour un terme de six ans, renouvelable une fois. A l’issue de ce terme, les membres continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à la prestation de serment de leur successeur.
§ 2. [2 Avant d’entrer en fonction, les membres de l’Organe de contrôle prêtent, entre les mains du président de la Chambre des représentants, le serment prescrit par l’article 2 du décret du 30 juillet 1831.]2
§ 3. Les dispositions de l’article 323bis du Code judiciaire sont applicables au président de l’Organe de contrôle.
Le président jouit d’un traitement égal à celui d’un président de tribunal de première instance dont le ressort compte une population de moins de deux cent cinquante mille habitants ainsi que des augmentations et avantages y afférents, sans que ce traitement puisse être inférieur à celui dont il jouissait dans sa fonction de magistrat.
§ 4. Au moment de leur nomination, les membres de l’Organe de contrôle doivent remplir les conditions suivantes :
3° être de conduite irréprochable;
4° justifier d’une expertise en matière de traitement de l’information ou de protection des données;
5° être titulaire d’une habilitation de sécurité du niveau “très secret” octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
§ 5. Au moment de leur nomination, les membres de personnel des services de police membres de l’Organe de contrôle doivent en outre remplir les conditions spécifiques suivantes :
1° compter au moins dix ans d’ancienneté de service et être au moins revêtu du grade de commissaire de police ou de niveau 1;
2° ne pas avoir fait l’objet d’une évaluation finale qualifiée “insuffisante” au cours des cinq années qui ont précédé l’introduction de la candidature, ni avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée;
3° justifier d’une expérience d’au moins un an en matière de traitement de l’information ou de protection des données.
§ 6. Au moment de leur nomination, les experts doivent en outre remplir les conditions spécifiques suivantes :
1° justifier d’une expérience de cinq ans en tant qu’expert en matière de traitement de l’information ou de protection des données;
2° être titulaire d’un diplôme donnant accès aux emplois de niveau 1 dans les administrations de l’Etat ou avoir occupé un emploi de niveau 1 dans les administrations de l’Etat durant au moins cinq ans.
§ 7. Le président et les membres de l’Organe de contrôle peuvent être révoqués par la Chambre des représentants lorsque les conditions visées aux §§ 3, 4, 5 et 8 et à l’article 36ter/2 ne sont pas ou plus remplies dans leur chef ou en cas de motif grave.
§ 8. Les membres ne peuvent occuper aucun mandat public conféré par élection. Ils ne peuvent exercer d’emploi ou d’activité public ou privé qui pourrait mettre en péril l’indépendance ou la dignité de la fonction.]1
(NOTE : par son arrêt n° 108/2016 du 14-07-2016 (M.B. 13-10-2016,p. 69587), la Cour constitutionnelle a annulé dans le présent article 36ter/1, § 1er, alinéa 2 les mots ” d’un ou plusieurs membres de la police fédérale et d’un ou plusieurs experts ” et maintient les effets de la disposition partiellement annulée jusqu’à lentrée en vigueur de nouvelles dispositions à adopter par le législateur et au plus tard jusquau 31 décembre 2017)
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 42, 017; En vigueur : 07-04-2014>
(2)<L 2015-08-23/27, art. 3, 018; En vigueur : 28-12-2015>
Art. 36ter/1/1. [1 Le président de l’Organe de contrôle assure, dans le respect de la collégialité, la direction des réunions de l’Organe de contrôle et la gestion journalière de ses activités. Il veille au bon fonctionnement de l’Organe de contrôle, à la bonne exécution de ses missions ainsi qu’à l’application du règlement d’ordre intérieur visé à l’article 36ter, § 3. Le règlement d’ordre intérieur précité détermine quel membre assume les tâches du président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.]1
(1)<Inséré par L 2015-08-23/27, art. 4, 018; En vigueur : 28-12-2015>
Art. 36ter/2. [1 Les membres de l’Organe de contrôle exercent leurs fonctions à temps plein, à l’exception du membre de la Commission de la protection de la vie privée qui peut exercer la fonction de membre de l’Organe de contrôle à temps partiel.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 43, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/3. [1 L’exercice d’une fonction au sein de l’Organe de contrôle est incompatible avec :
1° la qualité de membre de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale;
2° la qualité de membre du Comité permanent P, ou de son Service d’enquêtes, du Comité permanent R ou de son Service d’enquêtes, d’un service de renseignements ou de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 44, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/4. [1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le statut des membres de l’Organe de contrôle issus des services de police est défini conformément à l’article 21, § 1er, de l’arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses.
Le financement pour le membre du personnel de la police locale est défini conformément l’article 20 du même arrêté royal.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 45, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/5. [1 Au terme de son mandat au sein de l’Organe de contrôle, le membre du personnel des services de police est réaffecté conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 46, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/6. [1 Le membre du personnel des services de police membre de l’Organe de contrôle, candidat pour une fonction au sein des services de police et reconnu apte pour celle-ci, bénéficie de la priorité sur tous les autres candidats à cette fonction, même si ces derniers disposent d’une priorité accordée en vertu de la loi.
La priorité visée à l’alinéa 1er vaut pendant la dernière année des six années prestées au sein de l’Organe de contrôle.
Une période de priorité de deux années est accordée sous les mêmes conditions à partir du début de la dixième année prestée au sein de l’Organe de contrôle.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 47, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/7.[2 § 1er.]2 [1 Un congé pour mission d’intérêt général peut être octroyé à un agent d’un service public fédéral pour exercer la fonction d’expert au sein de l’organe de contrôle. Le Roi fixe les modalités de ce congé.]1
[2 § 2. Les experts bénéficient d’un traitement tel que défini dans le barème A3 du statut des agents de la Commission de la protection de la vie privée.
Leur ancienneté pécuniaire déjà acquise est prise en considération et ils ont également droit aux augmentations intercalaires dans ce barème.
Le statut des agents de la Commission de la protection de la vie privée s’applique à la catégorie d’experts visée au paragraphe 1er.]2
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 48, 017; En vigueur : 07-04-2014>
(2)<L 2015-08-23/27, art. 5, 018; En vigueur : 28-12-2015>
Art. 36ter/8. [1 L’Organe de contrôle agit d’initiative, à la demande de la Commission de la protection de la vie privée, des autorités judiciaires ou administratives, du ministre de la Justice ou du ministre de l’Intérieur ou de la Chambre des représentants.
Lorsque l’Organe de contrôle agit d’initiative, il en informe immédiatement la Chambre des représentants.
Lorsque le contrôle a eu lieu au sein d’une police locale, l’Organe de contrôle en informe le bourgmestre ou le collège de police et lui adresse son rapport.
Lorsque le contrôle concerne des informations et des données concernant l’exécution des missions de police judiciaire, le rapport y relatif qui est établi par l’Organe de contrôle est également transmis selon le cas au magistrat du ministère public compétent.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 49, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/9. [1 L’Organe de contrôle est particulièrement chargé de contrôler le respect des règles d’accès direct à la B.N.G. et d’interrogation directe de celle-ci, ainsi que le respect par l’ensemble des membres des services de police de l’obligation, visée à l’article 44/7, alinéa 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, d’alimenter cette banque de données.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 50, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/10. [1 § 1er. L’Organe de contrôle veille, par le biais d’enquêtes de fonctionnement, à ce que le contenu de la B.N.G. et la procédure de traitement des données et informations, qui y sont conservées, soient conformes aux règles prescrites par les articles 44/1 à 44/11/13 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et à leurs mesures d’exécution.
§ 2. L’Organe de contrôle vérifie en particulier la régularité des opérations de traitement suivantes au sein de la banque de données générale et des banques de données de base :
1° l’évaluation des données et informations;
2° l’enregistrement des données et informations collectées;
3° la validation des données et informations par les organes compétents à cet effet;
4° la saisie des données et informations enregistrées en fonction du caractère concret ou de la fiabilité de celles-ci;
5° l’effacement et l’archivage des données et informations à l’échéance de leurs délais de conservation.
§ 3. L’Organe de contrôle vérifie en particulier le caractère effectif des fonctionnalités et opérations de traitement suivantes, prescrites par les autorités de police compétentes :
1° les relations entre les catégories de données et informations enregistrées au moment de leur saisie;
2° la réception des données et informations par les autorités et services légalement habilités à les consulter;
3° la communication des données et informations vers les autorités et services légalement habilités;
4° la connexion avec d’autres systèmes de traitement de l’information;
5° les règles particulières de saisie des données et informations en fonction du caractère concret de la fiabilité de celles-ci.
L’Organe de contrôle veille, par le biais d’enquêtes de fonctionnement, à ce que le contenu et la procédure de traitement des données et informations enregistrées et conservées au sein des banques de données particulières soient conformes aux règles prescrites par les articles 44/1 à 44/5 et 44/11/3 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et à leurs mesures d’exécution.
L’Organe de contrôle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès direct aux et de communication des informations et données des banques de données particulières qui sont précisées dans le répertoire central des banques de données particulières visé à l’article 44/11/3, § 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police soient respectées.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 51, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/11.[1 L’Organe de contrôle a un droit d’accès illimité à toutes les informations et les données traitées par les services de police en vertu de l’article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce compris celles incluses dans la B.N.G., les banques de données de base et les banques de données particulières.
Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’Organe de contrôle peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer des enquêtes sur place. A cette fin, les membres de l’Organe de contrôle ont un droit d’accès illimité aux locaux dans lesquels et pendant le temps où les informations et données visées à l’alinéa 1er sont traitées.]1
[2 Les membres de l’Organe de contrôle sont soumis au secret professionnel visé à l’article 458 du Code pénal à l’égard des faits, actes et renseignements dont ils prennent connaissance en raison de leurs fonctions. Le secret subsiste même lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions.]2
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 52, 017; En vigueur : 07-04-2014>
(2)<L 2015-08-23/27, art. 6, 018; En vigueur : 28-12-2015>
Art. 36ter/12. [1 § 1er. L’Organe de contrôle émet, à l’adresse de l’autorité compétente, dans les deux semaines de la réception de la demande, un avis circonstancié sur la désignation, la promotion, la nomination ou la mutation des membres du personnel des services de police chargés de la gestion de la B.N.G.
§ 2. L’Organe de contrôle émet, à l’adresse du ministre compétent, dans les deux semaines à dater de la réception de la demande, un avis circonstancié sur l’opportunité d’entamer une procédure disciplinaire à l’égard du chef du service gérant la B.N.G. ou de l’adjoint de celui-ci.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 53, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/13. [1 L’Organe de contrôle fait rapport à la Chambre des représentants dans les cas suivants :
1° annuellement, par un rapport général d’activités qui comprend, le cas échéant, des conclusions et des propositions d’ordre général et qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Ce rapport est transmis au président de la Chambre des représentants ainsi qu’aux ministres compétents le 1er juin au plus tard;
2° chaque fois qu’il l’estime utile ou à la demande de la Chambre des représentants, par un rapport d’activités intermédiaire, qui peut comprendre, le cas échéant, des conclusions et des propositions d’ordre général relatives à un dossier d’enquête déterminé. Ce rapport est transmis au président de la Chambre des représentants ainsi qu’aux ministres compétents;
3° lorsque la Chambre des représentants lui a confié une mission;
4° lorsqu’au terme d’un délai qu’il estime raisonnable, il constate qu’aucune suite n’a été réservée à ses conclusions, ou que les mesures prises sont inappropriées ou insuffisantes. Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 54, 017; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 36ter/14. [1 Les membres de l’Organe de contrôle qui sont en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent article peuvent décider de rester soumis aux dispositions statutaires qui étaient applicables aux membres de l’Organe de contrôle avant que celui-ci relève de la Chambre des représentants, jusqu’à la fin de leur mandat en cours. A l’issue de ce mandat, ils tombent d’office sous l’application des règles statutaires de la présente loi.]1
(1)<Inséré par L 2014-03-18/05, art. 55, 017; En vigueur : 07-04-2014>
CHAPITRE VIII. – Dispositions pénales.
Art. 37. Est puni d’une amende de deux cents à dix mille francs, tout membre ou tout membre du personnel de la Commission de la protection de la vie privée ou tout expert qui a violé l’obligation de confidentialité à laquelle il est astreint sur base de l’article 33.
Art. 38. Est puni d’une amende de cent francs à vingt mille francs le (responsable du traitement), son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui n’a pas respecté une des obligations prévues aux articles 15 ou 16, § 1er. <L 1998-12-11/54, art. 37, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 39. Est puni d’une amende de cent francs à cent mille francs :
(1° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui traite des données à caractère personnel en infraction aux conditions imposées par l’article 4, § 1er;
2° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui traite des données en dehors des cas prévus à l’article 5;
3° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui a traité des données en violation des articles 6, 7 ou 8;
4° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui n’a pas respecté les obligations prévues à l’article 9;) <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
5° le (responsable du traitement), son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui n’a pas donné communication, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, des renseignements visés à l’article 10, § 1er, ou donné sciemment des renseignements inexacts ou incomplets; <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
6° (quiconque, pour contraindre une personne à lui communiquer les renseignements obtenus par l’exercice du droit consacré par l’article 10, § 1er, ou à donner son autorisation au traitement de données à caractère personnel la concernant, a usé à son égard de voies de fait, de violence ou menaces, de dons ou de promesses.) <L 1997-08-08/14, art. 24, 006; En vigueur : 03-09-2001>
7° la (responsable du traitement), son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui met en oeuvre ou gère, continue de gérer ou supprime un traitement automatisé de données à caractère personnel sans avoir satisfait aux exigences imposées par l’article 17; <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
8° le (responsable du traitement), son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui fournit des informations incomplètes ou inexactes dans les déclarations prescrites par l’article 17; <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
9° (abrogé) <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(10° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui a, en violation de l’article 19, refusé de communiquer à la Commission des informations relatives à un traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier;) <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
11° (abrogé) <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
(12° quiconque a transféré, fait ou laissé transférer des données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne qui figure sur la liste visée à l’article 21, § 2, sans qu’il ait été satisfait aux exigences prévues à l’article 22;) <L 1998-12-11/54, art. 38, 004; En vigueur : 01-09-2001>
13° quiconque a empêché la Commission, ses membres ou les experts requis par elle de procéder aux vérifications visées à l’article 32.
Art. 40. En condamnant du chef d’infraction aux articles 38 ou 39, le tribunal peut ordonner l’insertion du jugement, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, dans les conditions qu’il détermine, aux frais du condamné.
Art. 41. § 1er. En condamnant du chef d’infraction à l’article 39, le juge peut prononcer la confiscation des supports matériels des données à caractère personnel formant l’objet de l’infraction, tels que les fichiers manuels, disques et bandes magnétiques, à l’exclusion des ordinateurs ou de tout autre matériel, ou ordonner l’effacement de ces données.
La confiscation ou l’effacement peuvent être ordonnés même si les supports matériels des données à caractère personnel n’appartiennent pas au condamné.
L’article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n’est pas applicable à la confiscation ni à l’effacement ordonnés conformément aux alinéas 1er et 2.
Les objets confisqués doivent être détruits lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
§ 2. Sans préjudice des interdictions énoncées par des dispositions particulières, le tribunal peut, lorsqu’il condamne du chef d’infraction à l’article 39, interdire de gérer, personnellement ou par personne interposée, et pour deux ans au maximum, tout traitement de données à caractère personnel.
§ 3. Toute infraction à l’interdiction édictée par le § 2 ou toute récidive relative aux infractions visées aux articles 37, 38 et 39 sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cent francs à cent mille francs ou d’une de ces peines seulement.
Art. 42. Le (responsable du traitement) ou son représentant en Belgique est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles son préposé ou mandataire a été condamné. <L 1998-12-11/54, art. 39, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 43. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l’article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi ou par les arrêtés pris pour son exécution.
CHAPITRE IX. – Dispositions finales.
Art. 44. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, préciser la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la présente loi en vue de tenir compte de la spécificité des différents secteurs.
(Les associations professionnelles et les autres organisations qui représentent des catégories de responsables du traitement, qui ont établi des projets de règles professionnelles ou qui ont l’intention de modifier ou de prolonger des règles professionnelles existantes, peuvent soumettre celles-ci à la Commission de la protection de la vie privée.
La Commission s’assure en particulier que les projets qui lui sont soumis sont conformes à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution et examine, dans la mesure du possible, les positions des personnes concernées ou de leurs représentants.) <L 1998-12-11/54, art. 40, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Art. 45. Le Roi peut déterminer les autorités qui donneront l’ordre de détruire ou qui seront chargées de la destruction des traitements des données en temps de guerre et pendant les époques qui lui sont assimilées en vertu de l’article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires, ainsi que pendant l’occupation du territoire belge par l’ennemi.
Le Roi peut également déterminer le taux des indemnités pour les destructions prévues à l’alinéa précédent.
Est puni d’une amende de cent francs à cent mille francs quiconque a contrevenu aux arrêtés pris en exécution de l’alinéa 1er, ou quiconque a fait un usage illégitime du droit de destruction qui y est prévu ou a abusé de ce droit.
Art. 46. <Disposition modificative de l’art. 580, 14° du CJUD 1967-10-10/03>
Art. 47. <Disposition modificative de l’art. 587 du CJUD 1967-10-10/03>
Art. 48. <Disposition modificative de l’art. 5, alinéa 2 de la L 1983-08-08/36>
Art. 49. : 1° <Disposition modificative de l’art. 18, alinéa 1 de la L 1990-01-15/31>
2° <Disposition modificative de l’art. 44, alinéa 6 de la L 1990-01-15/31>
3° <disposition abrogatoire de l’art. 92 de L 1990-01-15/31>
4° <disposition abrogatoire de l’art. 92bis de la L 1990-01-15/31>
Art. 50. <Disposition modificative des §§ 4 et 5 de l’art. 25 de l’AR 1968-03-16/31>
Art. 51. : 1° <Disposition modificative de l’art. 70, §1 de la L 1991-06-12/30>
2° <disposition abrogatoire de l’art. 72, §1, de L 1991-06-12/30>
3° <Disposition modificative de l’art. 72, §5 de la L 1991-06-12/30>
Art. 52. Chacune des dispositions de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et, au plus tard, le premier jour du (vingt-quatrième) mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge. <L 1994-06-30/40, art. 1, 003; En vigueur : 28-08-1994>
Le Roi fixe le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la présente loi pour les traitements existant au moment de leur entrée en vigueur.

References: art. 2
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 § 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13
 art. 39

Art. 2
 art. 3

Art. 3
 art. 4
 § 1

§ 2

§ 3
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 8

§ 4
 § 2
 art. 7
 art. 8
 art. 15

§ 5
 § 1

§ 6
 § 1

§ 7
 art. 96
 art. 14
 art. 146

Art. 3
 art. 5
 art. 6

Art. 4
 art. 7
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 5
 art. 8

Art. 6
 art. 9
 § 1
 § 1

§ 3

Art. 7
 art. 10
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 8
 art. 11
 § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 2
 § 1

§ 4
 § 1
 art. 12

Art. 9
 art. 13
 § 1

Art. 10
 art. 14
 § 1

§ 2
 § 2
 art. 18
 § 2
 art. 18

§ 3

Art. 11
 art. 15

Art. 12
 § 1
 art. 16

§ 2
 §1
 art. 16

§ 3
 § 1
 § 1
 art. 16

Art. 12
 art. 17

Art. 13
 art. 18
 art. 97

Art. 14
 § 1
 art. 19

§ 2
 § 1
 art. 19

§ 3

§ 4

§ 5
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 art. 19

§ 6
 art. 19

§ 7
 § 1

Art. 15
 art. 20

Art. 15
 art. 21
 art. 22

Art. 16

§ 2

§ 3
 art. 23
 art. 23

Art. 17
 art. 24

§ 2

§ 3
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 § 3
 art. 24

§ 4
 art. 24

§ 6
 art. 24
 § 3
 art. 24
 art. 24

§ 9
 art. 24

Art. 17
 art. 25

Art. 18
 art. 26

Art. 19
 art. 27

Art. 20
 § 9
 art. 28

Art. 21
 art. 29
 § 1

§ 2

Art. 22
 art. 30
 § 1

Art. 23
 art. 2

Art. 24
 art. 32
 art. 3

§ 2

§ 3
 art. 3

§ 4
 art. 3
 art. 3
 art. 23

§ 6

§ 7

Art. 25
 art. 36

Art. 26
 art. 4
 § 1
 § 1
 § 1
 art. 4

Art. 27
 art. 5

Art. 28

Art. 29
 § 1
 art. 24

§ 2

§ 3
 § 2

§ 4

§ 5

Art. 30
 § 1
 art. 25

§ 2
 art. 33

§ 3

Art. 31
 § 1

§ 2

§ 3
 art. 34

§ 4

§ 5
 art. 34

Art. 31
 art. 6
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

Art. 32
 § 1
 art. 32

§ 2
 art. 35

§ 3

Art. 32
 art. 36
 § 1

§ 2

Art. 33
 § 2

Art. 34
 art. 7
 § 2
 art. 7
 § 9
 art. 98

Art. 35
 art. 8
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 36
 art. 9
 art. 10

Art. 36
 art. 10
 art. 2
 art. 40

Art. 36
 § 1

§ 2
 § 2

§ 3

§ 4
 art. 41
 art. 2

Art. 36
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 § 1
 art. 42
 art. 3

Art. 36
 § 3
 art. 4

Art. 36
 art. 43

Art. 36
 art. 44

Art. 36
 § 1
 art. 45

Art. 36
 art. 46

Art. 36
 art. 47

Art. 36
 § 1
 § 2
 art. 48
 art. 5

Art. 36
 art. 49

Art. 36
 art. 50

Art. 36
 § 1

§ 2

§ 3
 § 5
 art. 51

Art. 36
 art. 52
 art. 6

Art. 36
 § 1

§ 2
 art. 53

Art. 36
 art. 54

Art. 36
 art. 55

Art. 37

Art. 38
 § 1
 art. 37

Art. 39
 § 1
 art. 38
 § 1
 art. 38
 § 1
 art. 24
 art. 38
 art. 38
 art. 38
 art. 38
 art. 38
 § 2
 art. 38

Art. 40

Art. 41
 § 1
 § 1

§ 2

§ 3
 § 2

Art. 42
 art. 39

Art. 43

Art. 44
 art. 40

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 §1
 §1
 §5

Art. 52
 art. 1