Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/388-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-20-20180704
Timestamp: 2020-08-05 08:13:15+00:00

Document:
CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 04/07/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 07/09/2016 au 04/07/2018 Version en vigueur du 23/09/2014 au 07/09/2016 Version en vigueur du 21/02/2013 au 23/09/2014 Version en vigueur du 29/01/2013 au 21/02/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 29/01/2013
Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime de droit commun sont définis au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). Ils s'obtiennent à partir des règles du plan comptable général (PCG).
Pour la détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, sont concernées par le régime de droit commun les entreprises qui, d'une part, sont situées dans le champ d'application de la CVAE et n'en sont pas totalement exonérées de plein droit (CGI, art. 1449 et suiv.) et, d'autre part, ne relèvent pas de l'un des régimes suivants :
Les taxes prévues à l'article L.2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à l'article L.3333-4 du CGCT, qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, constituent des taxes grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, arrêt du 7 juillet 2004, n° 250761, Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville).
La taxe prévue à l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination, constitue une taxe grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, arrêt du 1er avril 2005, n° 267946, Société anonyme Surca).
La taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, arrêt du 23 juin 2014, n° 352610, SA Esso SAF, ECLI:FR:CESSR:2014:352610.20140623).
En revanche, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et les taxes afférentes aux certificats d'immatriculation ne sont pas au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, arrêt du 15 octobre 2015, n° 366351, SAS Paprec Ile-de-France, ECLI:FR:CESJS:2015:366351.20151015).
La contribution financière versée à un organisme agréé par l'Etat qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés, lorsqu'elle elle se rattache à l'exercice d'une mission d'intérêt général qui consiste à organiser sur le territoire national la collecte sélective, le tri, le recyclage et la valorisation énergétique des emballages ménagers, constitue la contrepartie directe du service qui lui est rendu par cet organisme, consistant à réaliser, pour son compte, les prestations ayant pour but d'éliminer les résidus d'emballages et ne saurait être regardée comme un versement assimilable à une imposition ou à une taxe instituée par l'autorité publique (CE, arrêt du 11 juillet 2011, n° 346698, Société Candia).
Lorsque les sommes versées par l'entreprise au titre de la formation professionnelle continue sur le fondement de l'article 235 ter C du code général des impôts ne sont pas constituées par des versements à fonds perdus ou des subventions et qu'en conséquence, elles comportent pour l'entreprise une contrepartie, ces sommes constituent non une "participation des employeurs à la formation professionnelle continue" mais une charge liée à une fourniture de service extérieur et par suite déductible de la valeur ajoutée, alors même qu'elles présentent un caractère libératoire de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue. En revanche, les sommes versées au titre de la formation professionnelle continue demeurent non déductibles de la valeur ajoutée lorsqu'elles présentent un caractère libératoire et qu'il s'agit de versements à fonds perdus ou de subventions (CE, arrêts du 30 décembre 2015 : n° 366716, Société Randstad, ECLI:FR:CESSR:2015:366716.20151230 ; n° 366717, Société Select TT, ECLI:FR:CESSR:2015:366717.20151230).
Les autres charges de gestion courante sont comptabilisées dans les comptes 651 à 658 du PCG. Elles sont admises en déduction de la valeur ajoutée, à l'exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun à comptabiliser au compte 655 du PCG.
L’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a aménagé les conditions d’éligibilité aux régimes d’imposition réservés aux micro-entreprises. En raison du relèvement des seuils d’application de ces régimes (BOI-BIC-DECLA-10-10-10 au I-A § 1), des entreprises soumises au régime micro-BIC (celles dont le commerce principal est la vente ou la fourniture de logement et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et le seuil maximal du régime micro-BIC) se trouvent également assujetties à la CVAE, à compter des cotisations dues au titre de 2017.
Remarque : Pour l’assujettissement à la CVAE des entreprises soumises au régime micro-BIC, le chiffre d’affaires retenu correspond au chiffre d’affaires pris en considération pour l’application des seuils du régime micro-BIC (BOI-BIC-DECLA-10-10-20 au I § 1 à 20), éventuellement corrigé conformément aux dispositions de l’article 1586 quinquies du CGI.
Si ces micro-entreprises sont assujetties à la CVAE, elles n'ont pas de cotisation à verser, car elles sont situées sous le seuil de 500 000 € de chiffes d'affaires. Toutefois, elles sont tenues de déclarer leur valeur ajoutée.
Remarque : Ces entreprises n’étant pas soumises au dépôt d’une déclaration de résultat, elles ne peuvent pas bénéficier de la procédure déclarative simplifiée des entreprises mono-établissement et doivent donc déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Il est admis, à titre dérogatoire, le dépôt d’une déclaration n° 1330-CVAE-SD sous format papier auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent.
Conformément au II bis de l’article 1586 sexies du CGI, la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises défini au 1 de l'article 50-0 du CGI est calculée selon les mêmes modalités simplifiées que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 B sexies, I-a).
Pour plus de précisions concernant le calcul de la valeur ajoutée selon les modalités prévues au a du I de l'article 1647 B sexies du CGI, il convient de se reporter au II-B-1-b-2° § 180 du BOI-IF-CFE-40-30-20-30.

References: l'article 1586
 art. 1449
 l'article 22
 l'article 235
 § 1
 § 1
 l'article 50
 art. 1647
 l'article 1647
 § 180