Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-II-85%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-22 19:24:32+00:00

Document:
Art. 106 LP, 177 al. 1 et 248 al. 1 CC. Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse. Admission de la revendication intentée par la femme.
La donation faite par le mari à la femme n'a pas besoin, pour être opposable aux tiers, d'être inscrite au registre des régimes matrimoniaux (changement de jurisprudence).
c) Dans ATF 47 II 118 consid. 1, le Tribunal fédéral s'exprime brièvement, presque incidemment, sans avancer de motif à l'appui de son opinion. Le passage du commentaire de EGGER (1re éd.) auquel il se réfère (n. 4 b ad art. 177 CC) ne fait pas allusion à l'art. 248 CC. Quand elle ne critique pas cette jurisprudence, la doctrine se borne, le plus souvent, à la citer (cf. HOMBERGER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 2e éd., p. 76/77; TUOR/SCHNYDER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e éd.,
BGE 108 II 85 S. 87
p. 171). ROSSEL ET MENTHA (Manuel du droit civil suisse, 2e éd., I p. 406 n. 1) estiment que les art. 177 al. 2 et 248 CC ne s'appliquent pas nécessairement aux mêmes actes, "la ratio legis n'étant point pareille dans les deux éventualités". Mais cette interprétation est incompatible avec le texte légal, notamment dans sa version allemande: pour définir les actes juridiques entre époux qui doivent être inscrits au registre des régimes matrimoniaux, l'art. 248 al. 1 CC reprend presque mot à mot les termes de l'art. 177 al. 2 CC (LEMP, n. 83 ad art. 248 CC). Comme l'ont démontré GAMPERT (Les actes juridiques entre époux. Etude de l'article 177 du Code civil suisse, thèse Lausanne 1924, p. 116/117) et LEMP (n. 83-84 ad art. 248 CC), il n'y a pas de raison d'étendre la sphère d'application de l'art. 248 CC au-delà de celle de l'art. 177 al. 2 CC. En principe, les époux sont libres de contracter entre eux. Mesures d'exception, les dispositions qui établissent des règles exorbitantes du droit commun doivent être interprétées limitativement. Les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par l'art. 188 CC et par les art. 285 ss LP (cf. LEMP, n. 81 ad art. 248 CC).
Article: art. 248 CC, art. 248 al. 1 CC, art. 177 al. 2 CC, Art. 106 LP suite... , art. 177 al. 1 CC, art. 188 al. 1 CC, art. 177 CC, art. 188 CC, art. 285 ss LP

References: ATF 
 art. 177
 art. 177
 art. 248
 l'article 177
 art. 248
 art. 285
 art. 248
 art. 248
 art. 248
 art. 177
 Art. 106
 art. 177
 art. 188
 art. 177
 art. 188
 art. 285