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Timestamp: 2020-03-28 21:43:16+00:00

Document:
- Translation : chambres de recours : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "chambres de recours " (French → English) :
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
Chambre de recours | Chambre de Recours des Ecoles européennes
chambre de recours de l'OEB | chambre de recours de l'Office européen des brevets
Board of Appeal of the European Patent Office | EPO Board of Appeal
Chambre de recours (1) | Chambre des recours (2)
Appeals Chamber | Appellate Chamber
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]
décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
Réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mai 2013 dans l'affaire R 1215/2011-4, en ce sens que le recours formé par les requérantes auprès de cette chambre de recours est fondé et, par conséquent, qu'il doit être fait droit à l'opposition des requérantes à l'enregistrement de la demande de marque communautaire ENGLISH PINK no 8610768;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-24]
Alter the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 29 May 2013 in Case R 1215/2011-4, so that the appeal brought by the appellants before that Board of Appeal is held to be well founded, with the consequence that their opposition to the registration of the Community trade mark application ENGLISH PINK No 8610768 must be upheld;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-03-24]
les modalités d'organisation des chambres de recours, y compris la mise en place et le rôle de l'instance des chambres de recours visée à l'article 135, paragraphe 3, point a), la composition de la chambre élargie et les règles relatives à sa saisine visées à l'article 135, paragraphe 4, et les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par un seul membre conformément à l'article 135, paragraphes 2 et 5;
2. Les membres d'une chambre de recours qui considèrent qu'ils ne devraient pas prendre part à une procédure de recours pour l'une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison en informent la chambre de recours, qui statue sur leur exclusion en conséquence .
2. Members of the Board of Appeal who consider that they should not take part in any appeal proceeding, for one of the reasons referred to in paragraph 1 or for any other reason, shall inform the Board of Appeal which decides on the exclusion accordingly .
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (T-404/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, en tant que marque communautaire pour certains services relevant de la classe 39 — Caractère distinctif d'un signe consista ...[+++]nt en une combinaison de couleurs
Appeal against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 11 November 2010 in Case T-404/09 Deutsche Bahn v OHIM, by which that court dismissed the action for annulment of the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 23 July 2009 dismissing the appeal against the examiner’s decision refusing to register a colour sign consisting of a combination of the colours grey and red as a Community trade mark for certain services in Class 39 — Distinctive character of a sign which is a combination of colours
Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du ...[+++]29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.
En effet, l'élément le plus important du signe constitué par la brique de Lego consiste en deux rangées de projections sur la face supérieure de cette brique, ce qui est nécessaire à l'obtention du résultat technique auquel est destiné le produit, à savoir l'assemblage de briques de jeu. Suite à la confirmation de l'annulation de la marque par la grande chambre de recours de l'OHMI, Lego a introduit un recours devant le Tribunal tendant à l’annulation de la décision de ladite chambre.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-09-13]
The most important element of the sign composed of the Lego brick is the two rows of studs on the upper surface of that brick, which are necessary to obtain the intended technical result of the product, that is to say, the assembly of toy bricks. After the Grand Board of Appeal of OHIM upheld the declaration that the mark was invalid, Lego brought an action before the General Court against the Grand Board of Appeal’s decision.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-09-13]
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 mars 2009, Anheuser-Busch/OHMI (T-191/07) — Anheuser-Busch, Inc. c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation formé par le demandeur de la marque verbale «BUDWEISER» pour des produits classés dans la classe 32 contre la décision R 299/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 ...[+++] mars 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques internationales figuratives et verbales «BUDWEISER» et «Budweiser Budvar» pour des produits classés dans les classes 31 et 32
Appeal against the judgment of the Court of First Instance (First Chamber) of 25 March 2009 in Case T-191/07 Anheuser-Busch, Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) by which that Court dismissed an action brought by the applicant for the word mark “BUDWEISER” for goods in class 32 seeking annulment of Decision R 299/2006-2 of the Second Board of Appeal of OHIM of 20 March 2007, dismissing the appeal against the decision of the Opposition Division refusing registration of the mark in opposition proceedings brought by the proprietor of the international figurative and word marks “BUDWEISER” a ...[+++]nd “Budweiser Budvar” for goods in classes 31 and 32.
réformer la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 dans l’affaire R 656/2008-4 de telle sorte qu’il soit fait entièrement droit au recours de la partie requérante du 22 avril 2008 et l’autre partie devant la chambre de recours condamnée à supporter les dépens encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure d’opposition, de la procédure devant la chambre de recours et de la présente procédure;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-01-25]
Amend the contested decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 18 November 2009 in Case R 656/2008-4 so that the applicant’s appeal of 22 April 2008 is upheld in its entirety and that the defendant is ordered to pay the costs of the opposition proceedings, the appeal and the present action;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-01-25]
Pour que les chambres de recours puissent examiner les décisions de l'Agence de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les détails relatifs au contenu de l'acte de recours, à la procédure de dépôt et d'examen des recours, au contenu et à la forme des décisions des chambres de recours ainsi qu'au remboursement des taxes de recours.
(c) les modalités d'organisation des chambres de recours, y compris la mise en place et le rôle de l'instance des chambres de recours visée à l'article 135, paragraphe 3, point a), la composition de la chambre élargie et les règles relatives à sa saisine visées à l'article 135, paragraphe 4, et les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par un seul membre conformément à l'article 135, paragraphes 2 et 5;
La Commission ne peut souscrire à l’affirmation de l’honorable parlementaire que toutes les décisions prises jusqu’à présent par la Chambre de recours évoquent l’irrecevabilité du recours en raison de l’absence de compétence de la Chambre.
The Commission cannot concur with the honourable Member’s assertion that all decisions handed down to date by the Complaints Board are inadmissible on the grounds of the Board’s lack of jurisdiction.
La chambre de recours a rejeté le recours introduit par Castellblanch SA à l'encontre de cette décision. Castellblanch SA a donc saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-12-07]
The Board of Appeal dismissed the appeal against that decision brought by Castellblanch SA, which therefore brought the matter before the Court of First Instance of the European Communities.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-12-07]
Toutefois, la constatation que la chambre de recours de l'OHMI a manqué aux obligations de motivation, ne suffit pas pour emporter l'annulation de la décision de cette chambre dès lors qu'une nouvelle décision de l'OHMI aboutirait obligatoirement au même résultat que la première décision.
However, the finding that the Board of Appeal of OHIM had failed to comply with its duty to state reasons was not sufficient to lead to annulment of its decision since the result of a new decision of OHIM would inevitably be the same as that of the first decision.
Le recours devant le Tribunal ne vise ainsi qu'à contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours et non à rouvrir l'affaire.
The sole purpose of an action before the Court is thus to review the legality of the decision of the Board of Appeal and not to re-open the case.
Nominations 1. Le Conseil a adopté les décisions portant nomination à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), - à la première chambre de recours : Mme Helene PREGLAU, Président, et M. Luis Manuel Chaves Fonseca FERRÃO et M. David Thomas KEELING, membres ; - à la deuxième chambre de recours : Mme Kerstin SUNDSTRÖM, Président, et M. Hans Rudolph FURSTNER et M. John F. GORMLEY, membres ; - à la troisième chambre de recours : M. Stefano SANDRI, Président, et M. Achim BENDER et M. Théophile M. M ...[+++]ARGELLOS, membres.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-12-21]
Appointments 1. The Council adopted Decisions appointing to the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and designs), - to the first Board of Appeal: Ms Helene PREGLAU, Chairwoman and Mr Luis Manuel Chaves Fonseca FERRÃO and Mr David Thomas KEELING, members; - to the second Board of Appeal: Ms Kerstin SUNDSTRÖM, Chairwoman and Mr Hans Rudolph FURSTNER and Mr John F. GORMLEY, members; - to the third Board of Appeal: Mr Stefano SANDRI, Chairman and Mr Achim BENDER and Mr Théophile M. MARGELLOS, members.
http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1994-12-21]
Others have searched : chambre chambre de recours chambre des recours commission des recours cour fiscale tribunal fiscal arrêté sur recours chambre de recours de l'oeb chambre de recours de l'ohmi décision prise sur recours décision sur recours militant ayant recours au lip militante ayant recours au lip recours administratif recours contentieux recours contentieux administratif recours contentieux communautaire recours de pleine juridiction recours en appréciation de validité recours en légalité recours gracieux recours hiérarchique réclamation administrative

References: l'article 135
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 290
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 135