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Timestamp: 2018-06-22 08:59:41+00:00

Document:
Loi volontaire | GEPL | Groupement Equestre de la Province de Liège
Loi relative aux droits des volontaires. (màj 11/08/06).
Entrée en vigueur : 01-08-2006 (ART. (2)) *** 01-01-2007 (ART. 5 - ART. 6) *** 01-01-2007 (ART. 8BIS)
Dossier numéro : 2005-07-03/59
CHAPITRE III. - (L'obligation d'information). L 2006-07-19/39, art. 3, 004 ; En vigueur : 01-08-2006
3° organisation : toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif, qui fait appel à des volontaires (, étant entendu que, par association de fait, il y a lieu d'entendre toute association dépourvue de la personnalité juridique et composée de deux ou plusieurs personnes qui organisent, de commun accord, une activité en vue de réaliser un objectif désintéressé, excluant toute répartition de bénéfices entre ses membres et administrateurs, et qui exercent un contrôle direct sur le fonctionnement de l'association.); L 2006-07-19/39, art. 2, 1°, 004 ; En vigueur : 01-08-2006
4° (...). L 2006-07-19/39, art. 2, 2°, 004 ; En vigueur : 01-08-2006
Art. 4. L 2006-07-19/39, art. 4, 004 ; En vigueur : 01-08-2006 Avant que le volontaire commence son activité au sein d'une organisation, celle-ci l'informe au moins :
Art. 5. L 2006-07-19/39, art. 5, 004 ; En vigueur : 01-01-2007 Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt qu'accidentel, celui-ci n'est pas, sauf s'il s'agit de dommages qu'il s'occasionne à lui-même, civilement responsable des dommages qu'il cause dans l'exercice d'activités volontaires organisées par une association de fait visée à l'article 3, 3° et occupant une ou plusieurs personnes engagées dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier ou d'employé, par une personne morale visée à l'article 3, 3°, ou par une association de fait qui, en raison de son lien spécifique soit avec l'association de fait susvisée, soit avec la personne morale susvisée, peut être considérée comme une section de celles-ci. L'association de fait, la personne morale ou l'organisation dont l'association de fait constitue une section est civilement responsable de ce dommage.
Art. 6. § 1er. (§ 1er. Les organisations qui, en vertu de l'article 5, sont civilement responsables des dommages causés par le volontaire contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l'organisation, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle.) L 2006-07-19/39, art. 6, 1° , 004 ; En vigueur : 01-01-2007
1° aux dommages corporels subis par les volontaires lors d'accidents survenus pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci (ainsi qu'aux maladies contractées à l'occasion de l'activité de volontariat); L 2005-12-27/31, art. 137, 002; En vigueur : 01-08-2006
2° à la protection juridique pour les risques visés au § 1er, (...), et au § 2, 1°. L 2005-12-27/31, art. 137, 002; En vigueur : 01-08-2006
§ 3. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance (obligatoire) couvrant le volontariat. L 2006-07-19/39, art. 6, 3°, 004 ; En vigueur : 01-01-2007
(§ 4. Les communes et provinces informent les organisations de l'obligation d'assurance.
Le Roi peut spécifier, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'exécution du présent paragraphe.) AR 2006-07-19/39, art. 6, 4°, 004 ; En vigueur : 01-01-2007
Le Roi fixe les conditions et modalités de cette souscription par arrêté délibéré en Conseil des ministres.) L 2006-07-19/39, art. 6, 5°, 004 ; En vigueur : 01-01-2007
Art. 8. Le volontariat exercé (...) est censé s'exercer dans le cadre de la vie privée, au sens de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée. AR 2006-07-19/39, art. 7, 004 ; En vigueur : 01-08-2006
Art. 8bis. inséré par L 2006-07-19/39, art. 8 ; En vigueur : 01-01-2007 A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les mots " et de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail " sont remplacés par les mots ", de l'employeur des personnes précitées, lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l'organisation qui les emploie comme volontaires lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
Art. 9. § 1er. (...) L 2006-07-19/39, art. 9, 004 ; En vigueur : 01-08-2006
§ 2. Dans les conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et ses arrêtés d'exécution ne s'appliquent pas au volontariat.
Art. 10. Le caractère non rémunéré du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des indemnités perçues n'excède pas 24,79 euros par jour (...) et 991,57 euros par an. Ces montants sont liés à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. L 2006-07-19/39, art. 10, 004 ; En vigueur : 01-08-2006
(Si le montant total des indemnités que le volontaire a perçues d'une ou de plusieurs organisations excède les montants visés à l'alinéa 1er, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un remboursement des frais supportés par le volontaire pour l'organisation ou pour les organisations que si la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants. Le montant des frais peut être fixé conformément à l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations de toute nature accordées au personnel des services publics fédéraux.) L 2005-12-27/31, art. 138, 002; En vigueur : 01-08-2006
Art. 18. L 2005-12-27/31, art. 139, 002; En vigueur : 01-08-2006 L'article 4, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1969, par la loi du 29 décembre 1990 et par la loi du 20 juillet 1991, est complété par la disposition suivante :
Art. 24. L 2006-03-07/37, art. 2, 003; En vigueur : 01-02-2006 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2006 (, à l'exception des articles 5, 6 et 8bis, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2007). L 2006-07-19/39, art. 11, 004 ; En vigueur : 01-08-2006

References: ART. 6
 art. 3
 art. 2
 art. 2

Art. 4
 art. 4

Art. 5
 art. 5
 l'article 3
 l'article 3

Art. 6
 § 1
 l'article 5
 art. 6
 art. 137
 § 1
 § 2
 art. 137

§ 3
 art. 6
 art. 6
 art. 6

Art. 8
 art. 7

Art. 8
 art. 8
 l'article 3
 § 1
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 5

Art. 9
 § 1
 art. 9

§ 2

Art. 10
 art. 10
 art. 138

Art. 18
 art. 139
 L'article 4
 § 2

Art. 24
 art. 2
 art. 11