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ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE - PDF
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1 ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE Madrid, le 14 janvier 19852 ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE, CONSIDÉRANT comme souhaitable pour leurs industries cinématographiques respectives, d'une part d'encourager la coproduction de films dont la qualité est susceptible de contribuer au prestige du cinéma canadien et du cinéma espagnol ainsi qu'à leur essor économique, et, d'autre part, de développer les échanges de films entre les deux pays, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE I (1) Les films réalisés en coproduction et admis au bénéfice du présent Accord jouissent de plein droit des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique qui sont en vigueur ou qui pourraient être édictées par chaque pays. (2) Ces avantages sont acquis seulement au producteur du pays qui les accorde. (3) La réalisation de films en coproduction entre les deux pays doit recevoir l'approbation, après qu'elles eurent été consultées, des autorités compétentes : Au Canada : En Espagne : du Ministre des Communications ou, s'il l'autorise, de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne. de la Direction générale de la cinématographie. ARTICLE II (1) Pour être admis au bénéfice de la coproduction, les films doivent être entrepris par des producteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue. (2) Le tournage en studio s'effectue dans l'un ou l'autre des deux pays coproducteurs. Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans 23 un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé, si le scénario ou l'action du film l'exige et si des techniciens des deux pays coproducteurs participent au tournage. ARTICLE III (1) Les films doivent être réalisés par des réalisateurs canadiens ou espagnols, ou résidents permanents au Canada ou résidents en Espagne, avec la participation de techniciens et artistes de nationalité canadienne ou espagnole, ou résidents permanents au Canada ou résidents en Espagne. (2) La participation d'interprètes de renommée internationale n'ayant pas la nationalité d'un des pays coproducteurs peut être admise pour le rôle principal compte tenu des exigences du film et après entente entre les autorités compétentes des deux pays. Les interprètes étrangers résidant et travaillant habituellement dans l'un des deux pays peuvent participer à la réalisation de films de coproduction au titre de leur pays de résidence. (3) L'expression «résidents permanents au Canada», mentionnée au paragraphe 1, a le sens que lui donnent les dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu du Canada relatives aux productions portant visa telles qu'amendées de temps en temps. (4) Dans le cas où une personne possède la double nationalité, canadienne et espagnole, prévaudra la nationalité correspondante à la résidence habituelle et, à son défaut, la dernière nationalité acquise. ARTICLE IV (1) La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre-vingt (80) pour cent par film. La participation financière du coproducteur espagnol à la participation canadienne ne pourra être supérieure à trente (30) pour cent de l'apport espagnol total à la coproduction. (2) L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective. En principe, l'apport du coproducteur minoritaire en personnel créateur, en techniciens et en comédiens doit être proportionnel à son investissement. Par personnel créateur, on entend l'auteur de l'argument et le scénariste, le réalisateur, le compositeur de la musique, le monteur, le directeur de la photographie et le directeur de la scénographie. Dans tous les cas, cet apport doit comporter la participation de deux des éléments définis comme personnel créateur, d'un interprète dans un rôle principal et d'un interprète dans un rôle secondaire. 34 Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des deux pays. ARTICLE V Les autorités compétentes pourront octroyer un statut de coproduction équilibrée à deux films de budgets comparables produits, selon des délais préalablement approuvés, par les mêmes producteurs dans l'un et l'autre pays dont les apports techniques et créateurs du coproducteur majoritaire dépasseraient quatre-vingt (80) pour cent. Les deux films devront être approuvés simultanément par les deux pays tant au niveau du projet qu'une fois réalisés. ARTICLE VI (1) Les autorités compétentes considèrent favorablement la réalisation en coproduction de films de qualité internationale entre le Canada, l'espagne et les pays avec lesquels l'un ou l'autre est lié par des accords de coproduction. (2) Le budget de ces coproductions ne pourra pas être inférieur à 60 millions de pesetas ou à l'équivalent en monnaie canadienne, ou à ce que les autorités compétentes pourront décider chaque année. (3) Aucune participation minoritaire dans ces films ne peut être inférieure à vingt (20) pour cent du devis. ARTICLE VII (1) En principe, un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne la participation du personnel créateur, des techniciens et des comédiens qu'en ce qui concerne les moyens financiers et techniques des deux pays (studios et laboratoires). (2) La Commission mixte prévue à l'article XIX du présent Accord examine si cet équilibre a été respecté et, dans le cas contraire, arrête les mesures jugées nécessaires pour établir cet équilibre. ARTICLE VIII (1) Aux fins du présent Accord, le terme «films» désigne les films de toutes durées et sur tous supports y compris les films de fiction, d'animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l'industrie cinématographique existant dans chacun des deux pays et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique. 45 (2) Les films de longs métrages auront un coût total qui ne sera pas inférieur, en principe, à 50 millions de pesetas ou à l'équivalent en dollars canadiens, ou à ce que les autorités compétentes pourront décider chaque année. (3) Est qualifié film de long métrage un film dont la longueur n'est pas inférieure à mètres (5 200 pieds) en format 35 millimètres ou la longueur correspondante dans les autres formats. ARTICLE IX (1) Tout film réalisé en coproduction doit comporter soit deux négatifs, soit un négatif et un contretype. Chaque coproducteur est propriétaire d'un négatif ou d'un contretype et a le droit de l'utiliser pour tirer d'autres contretypes ou des copies. De plus, chaque coproducteur a le droit d'accès au négatif original conformément aux conditions convenues entres les coproducteurs. (2) Chaque producteur a l'obligation de faire tirer dans un laboratoire de son pays les copies nécessaires à son propre marché. Toute dérogation à ce principe doit être justifiée par des raisons techniques et être approuvée par les autorités compétentes des deux pays. (3) Le film coproduit doit comporter deux versions, une en langue espagnole et une en langue française ou anglaise. Ces versions peuvent comprendre des dialogues dans une autre langue lorsque le scénario l'exige. La version espagnole du film sera entreprise en Espagne et la version française ou anglaise au Canada. ARTICLE X Les films produits sous le présent Accord seront basés sur un scénario de valeur et de qualité artistiques qui rencontre l'agrément des autorités compétentes des deux pays. ARTICLE XI (1) Dans le cadre de la législation et de la réglementation, chacune des deux autorités compétentes facilite l'entrée et le séjour sur son territoire du personnel technique et artistique de l'autre partie. De même, elles permettent l'admission temporaire et la réexportation du matériel cinématographique nécessaire à la production de films réalisés dans le cadre de l'accord. (2) De même, seront facilitées les transactions monétaires relatives aux paiements, y compris les soldes de compte éventuels correspondant à la réalisation du film en coproduction, selon les règles en vigueur dans chacun des deux pays. 56 ARTICLE XII Les clauses contractuelles prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des marché sont soumises à l'approbation des autorités compétentes des deux pays. Cette répartition doit en principe être faite proportionnellement aux apports respectifs des coproducteurs. ARTICLE XIII L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des pays intéressés ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation du film ainsi réalisé. ARTICLE XIV Dans le cas où un film réalisé en coproduction est exporté vers un pays où les importations de films sont contingentées : (a) (b) (c) (d) le film est imputé en principe au contingent du pays dont la participation est majoritaire; dans le cas de films comportant une participation égale des deux pays, le film est imputé au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exploitation; en cas de difficultés, le film est imputé au contingent du pays dont le réalisateur est ressortissant; si un des pays coproducteurs dispose de la libre entrée de ses films dans le pays importateur, les films réalisés en coproduction, comme les films nationaux, bénéficient de plein droit de cette possibilité. ARTICLE XV (1) Les films réalisés en coproduction doivent être présentés avec la mention «coproduction Canada-Espagne» ou «coproduction Espagne-Canada». (2) Cette mention doit figurer sur un carton séparé au générique, dans la publicité commerciale, lors de la présentation des films aux manifestations artistiques et culturelles, et aux festivals internationaux. (3) En aucun cas, un film faisant l'objet du présent Accord ne pourra être annoncé comme étant la production d'un seul pays. ARTICLE XVI 67 (1) Les films réalisés en coproduction sont, en principe, présentés aux festivals internationaux par le pays du coproducteur majoritaire. (2) Pour les films à participation financière égale, ils sont présentés par le pays dont le réalisateur est ressortissant. ARTICLE XVII Les autorités compétentes des deux pays fixent conjointement les règles de procédure de la coproduction, en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur au Canada et en Espagne. ARTICLE XVIII (1) L'importation, la distribution et l'exploitation des films espagnols au Canada et des films canadiens en Espagne ne sont soumises à aucune restriction, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays. (2) De plus, les autorités compétentes affirment leur volonté de favoriser et de développer par tous les moyens la diffusion dans chaque pays des films en provenance de l'autre sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays. ARTICLE XIX (1) Les autorités compétentes des deux pays examineront au besoin les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés soulevées par la mise en oeuvre de ses dispositions. Elles étudieront les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l'intérêt commun des deux pays. (2) Elles se réuniront, dans le cadre d'une Commission mixte cinématographique qui aura lieu en principe une fois tous les deux ans alternativement dans chaque pays. Toutefois, la Commission pourra être convoquée en session exceptionnelle à la demande de l'une des deux autorités compétentes notamment en cas de modifications importantes soit de la législation, soit de la réglementation applicables à l'industrie cinématographique ou dans le cas où le fonctionnement de l'accord rencontrerait dans son application des difficultés d'une particulière gravité. ARTICLE XX 78 (1) Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date à laquelle les deux Gouvernements se seront notifiés par voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises à cette fin. (2) Il est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelable pour des périodes identiques par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des autorités compétentes six (6) mois avant son échéance. Cependant, les coproductions en cours au moment de la dénonciation de l'accord continueront jusqu'à réalisation complète à bénéficier pleinement des avantages du présent Accord. Même après la date prévue pour son expiration, l'accord de coproduction reste applicable à la liquidation des recettes des films coproduits dans le cadre du présent Accord. Signé à Madrid, le 14 janvier 1985, en trois exemplaires originaux en espagnol, en français et en anglais, les trois textes étant authentiques. Pour la partie espagnole Pour la partie canadienne Le Ministre de la Culture Le Ministre des Communications M. Javier Solana Madariaga M. Marcel Masse POUR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL POUR LE GOUVERNEMENT CANADIEN 8 Documents pareils
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 Art. 1
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 l'article 28