Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1F0AC49AD07653C4ADC4680282969A6A.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000025582507&idArticle=JORFARTI000025582512&dateTexte=20120328&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-21 17:01:47+00:00

Document:
Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts - Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/DEVL1133445D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-411/jo/article_1
Après l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AZA decies ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA decies.-Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs, acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants :
d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance énergétique ”, délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”. »

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 46
 Art. 46
 l'article 199