Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/06/index.html
Timestamp: 2018-12-18 19:54:03+00:00

Document:
Pénalités fiscales : uniquement pour les participants actifs (CE 27.06.16)
Dans une décision en date du 27 juin 2016, le Conseil d'Etat limite apporte une importante limite au champ d'application des pénalités fiscales :
L’administration a remis en cause la déductibilité des dépenses engagées par la société civile immobilière Ar-Men, dont M. B... A... est l'associé majoritaire mais non gérant , pour la réalisation de travaux réalisés à compter de 2003 dans l'immeuble situé 151 rue de la Libération à Saint-Sébastien-sur-Loire et l'imputation, par M. A..., des déficits fonciers, d'un montant de 10 700 euros, sur son revenu global des années 2004 à 2007 ;
Ces imposions ont été majorées des pénalités de mauvaise foi
Sur le redressement concernant les déficits
les juges ont confirmé la positon de l’administration sur le caractère non déducible des déficits
Sur la pénalité de mauvaise foi
Le CE ,confirmant la CAA de Nantes , annule les pénalités
Conseil d'État, 10ème et 9ème cr 27/06/2016, 376513, Inédit au recueil Lebon
2. Considérant que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, puissent être prononcées à l'encontre de contribuables, personnes physiques, lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment
La CAA de Nantes qui a été confirm2" par le CE a
CA A de Nantes, 1ère Chambre , 13/02/2014, 13NT00596, Inédit au recueil Lebon
en se bornant à constater que les déductions abusives de charges foncières par la société civile immobilière Ar-Men n'avaient, en raison de leur caractère flagrant et répétitif, pu échapper à M. A... alors que celui-ci n'en était pas le gérant mais seulement l'associé majoritaire, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de la volonté du requérant d'éluder l'impôt et par suite de la mauvaise foi de l'intéressé ainsi que d'un manquement délibéré au sens de l'article L. 1729 du code général des impôts ;
M. A... est, en conséquence, fondé à demander la décharge de ces majorations ;
12:33 Publié dans Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L’ EXIT TAX devant la CJUE ( CE 23.06.16)
M.A..., fondateur et dirigeant du groupe Buffalo Grill, a transféré son domicile en Suisse le 7 juin 2002 et est devenu résident de cet Etat ;
il a déclaré, conformément à l'article 167 bis du code général des impôts, une plus-value latente constatée sur des titres qu'il détenait dans la société SAIP et a obtenu un sursis de paiement de l'imposition correspondante ; il a cédé ces titres en 2005 ;
à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration a rehaussé le montant de cette plus-value et mis à sa charge, au titre de l'année 2002, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités ;
A...a soutenu devant la cour administrative d'appel qu'il était fondé à se prévaloir, en tant qu'indépendant, du droit d'établissement garanti par l'accord du 21 juin 1999, dès lors qu'il s'était établi en Suisse pour y exercer une activité économique en tant qu'indépendant, consistant dans la gestion de ses diverses participations, directes ou indirectes, dans plusieurs sociétés qu'il contrôlait
A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 10 mars 2011 rejetant sa demande en décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes ;
le conseil renvoie devant la cour de justice de l union européenne
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 23/06/2016, 378008, Inédit au recueil Lebon
16:12 Publié dans Exit Tax | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Contribution additionnelle de 3% Le communiqué spécial du conseil d’état du 27.06.16
Saisine du conseil constitutionnel et de la CJUE
Le communiqué du 27 juin 2016
L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (du 16 août 2012) a introduit dans le code général des impôts l’article 235 ter ZCA une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués à leurs associés ou actionnaires par les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France. La contribution est égale à 3% des montants distribués.
L’article 235 ter ZCA prévoit également plusieurs exonérations de la contribution additionnelle, dont l’une concerne les groupes fiscalement intégrés au sens de l’article 223 A du code général des impôts.
Saisi de contestations de la contribution additionnelle de 3% (art. 235 ter ZCA du code général des impôts), le Conseil d’État renvoie une QPC au Conseil constitutionnel et pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
> Lire la décision 398585 > Lire la décision 399024
> Lire la décision 399506 > Lire la décision 399757
12:20 Publié dans Imposition des dividendes et interets | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
BIG BROTHER arrive encore plus fort
BRUXELLES a obligé les pays membres à durcir les textes antiblanchiment, dont nous remarquons tous et toutes l'efficacité contre le terrorisme et contre la drogue (?! ) et à élargir le surveillance sur les citoyens.
Notre législateur a vote la mise en place de la 4 ‘ème directive préparée par Bruxelles dite anti blanchimentUne l' Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois
L’ordonnance va amplifier la surveillance quotidienne de chacun de vous par des banquiers morts de trouille des sanctions en cas d’absence de dénonciation d’un soupçon
LA 4émé DIRECTIVE DE SURVEILLANCE GENERALISEE DITE ANTIBLANCHIMENT
Les grandes lignes du projet d'ordonnance
le rapport de Me GALUT, avocat et député PS tendance kmer
Le principe actuel est simple
21:03 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TRACFIN/ sa surveillance sur la Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier
Lettre EFI du 27 JUIN 2016
le site d’origine de TRACFIN
BRUXELLES a obligé les pays membres à durcir les textes antiblanchiment ,dont nous remarquons tous et toutes l'efficacité contre le terrorisme et contre la drogue (?! )et à élargir le surveillance sur les citoyens .
une Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois
Apres le surveillance des citoyens, la surveillance des entreprises
Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Le nouveau pouvoir de tracfin /
Le signalement des suspects de soupçon
le rapport de Me GALUT, avocat et député et kmer
Le nouvel article L. 561-29-1 du code monétaire et financier
La loi sur les suspects du 17 septembre 1793
A cause de TRACFIN, votre banque vous surveille.PDF
A cause de TRACFIN, votre assureur vous surveille
L’immobilier un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier
La lettre d’information de TRACFIN de juin 2016
Cas typologique n°1 Achat immobilier par une personne politiquement exposée Francis
Cas typologique n°2 Soupçon de fraude fiscale, suspicion origine illégale des fonds
Cas typologique n°3 Le faux compromis de vente
Cas typologique n°4 Achat pour le compte d’une personne tierce
Cas typologique n°5 Utilisation du compte d’un tiers pour une opération de blanchiment
mise a jour novembre 2015
Dans son rappel explicatif du 19 novembre 2015, l’APCR (cliquez) rappelle les obligations de surveillance généralisée et de déclaration de soupçon des gestionnaires de fortune en matière de fraude fiscale
Focus sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme
Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)
TRACFIN le rapport 2014
Nouvelles Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon (19.11.15)
Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
Lignes Directrices ACPR Gestion de fortune
Une définition large de la gestion de fortune
07:10 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Domicile fiscal :les jurisprudences
Source BOFIP Cliquer pour lire
les tribunes EFI sur le domicile fiscal
la jurisprudence sur le domicile fiscal
le domicile fiscal des mandataires sociaux : le BOFIP
un monument historique de 150pages
Pas de centre d’intérêts familiaux si des enfants majeurs résident en France
Dans une décision en date du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que les enfants majeurs résidaient en France est sans incidence, sauf circonstances particulières, sur le centre des intérêts familiaux des parents pour la détermination du foyer au sens de l'article 4 B:
Conseil d'État N° 386131 3ème et 8ème CR 22 juin 2016
Considérant que, pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ;
qu'en retenant comme indice, pour établir que M. et Mme A...avaient, au cours des années d'imposition en litige, leur foyer en France, le fait que leurs enfants majeurs résidaient en France, alors qu'un tel fait, sauf circonstances particulières, est étranger à la détermination du centre des intérêts familiaux des parents, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé ;
Un séjour ininterrompu en France pour circonstances exceptionnelles
n’entraine pas une domiciliation fiscale
CAA de Paris, 10ème chambre, 02/02/2016, 15PA01092, Inédit au recueil Lebon
il est également constant que Mme C...a été régulièrement présente en France durant les années 2003 et 2004 à la suite d'un accident vasculaire cérébral survenu à Paris en décembre 2002 qui a nécessité des soins de kinésithérapie et d'orthophonie dans sa langue maternelle et dont elle a gardé, ainsi que l'attestent les différents certificats médicaux produits au dossier, des séquelles se traduisant par un lourd handicap justifiant l'aide et la présence d'une tierce personne ;
dans ces conditions, alors même que l'intéressée aurait occupé cet appartement pendant les années en litige comme tendent à le démontrer les factures d'EDF établies au nom de M. C..., lequel reconnaît avoir pu ponctuellement utiliser cet appartement à des fins professionnelles et pour des raisons tenant à l'hospitalisation de son épouse, le séjour ininterrompu en France de Mme C...au cours des années 2003 et 2004 doit être regardé comme résultant de circonstances exceptionnelles ;
Comment déterminer le lieu du domicile fiscal
17:54 Publié dans Article 155 A, exit tax, Exit Tax, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Travail à l'etranger | Tags : domicile fiscal, residence fiscale | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Visite domiciliaire fiscale
Lettre EFI du 20 JUIN 2016
PERQUISITION FISCALE,VISITE DOMICILIAIRE FISCALE J
Attention la visite domiciliaire fiscale de l'article L16 B du CGI est une visite civile autorisée par un juge civil , il y a environ 230 visites par an, alors que la perquisition fiscale est une perquisition pénale ordonnée par le procureur de la république ou un juge d'instruction dans le cadre de la réglementation sur la police fiscale.en 2013 il y eu environ 35 perquisition de ce type.Cette perquisition peut être poursuivie par une garde à vue fiscale et un interrogatoire contraignant
MISE A JOUR JUIN 2016
Régularité de l'inventaire des fichiers saisis
Dans un arrêt en date du 7 juin 2016, la Cour de cassation estime que l'inventaire établi à l'occasion d'une opération de visite et de saisies en application de l'article L 16 B du LPF doit, conformément à cet article et à l'article 6 de la CEDH, identifier précisément les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 15-14.564, Inédit
La Cour juge ainsi que:
"Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier concrètement si l'inventaire litigieux identifiait précisément les fichiers saisis, de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d'exercer un recours effectif, le premier président a privé sa décision de base légale"
Le BOFIP
Droit de communication et procédures de recherche -
Procédures de recherche et lutte contre la fraude - Droit de visite et de saisie
08:20 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : visite domicilaire fiscale, perquisition fiscale | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Actions gratuites – Nouveau régime BOFIP du 13 juin 2016
Ce régime s’applique aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135)
une synthese du régime fiscal
les débats sur un réaménagement reportés au PLF 2017
Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron.
« Mais je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances car mes services auront alors pu établir un bilan précis de l’application de cette mesure, des entreprises et des personnes concernées., nous serons également preneurs de vos informations » a souligné Michel Sapin.
le regime actuel
Les attributaires d'actions gratuites définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique.
Aux termes des dispositions de l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :
- l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d'acquisition, est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter du CGI ;
- cet avantage est soumis aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- la contribution salariale prévue à l'article L. 137-14 du CSS, qui est assise sur cet avantage, est supprimée.
- la durée minimale de la période d'acquisition devant être déterminée par l'Assemblée générale extraordinaire est ramenée de deux ans à un an et la période de conservation n'est plus obligatoire. Toutefois, la durée cumulée de ces deux périodes ne peut pas être inférieure à deux ans.
Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
LIRE LES BOFIP CI DESSOUS
12:37 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
La Belgique a fait obstruction à la dernière minute à l’adoption de la directive anti-évasion fiscale pour les entreprises, un projet qui est en chantier depuis fin janvier 2015. Réunis au Luxembourg vendredi 17 juin , les ministres des Finances des Vingt-Huit (Ecofin) lui ont alors accordé jusqu’à lundi soir pour se rallier à la position majoritaire.
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles pour lutter
contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe
sur le fonctionnement du marché intérieur cliquez
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 28.1.2016 concernant
la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales
Passé ce délai, l’adoption sera automatique selon la «procédure silencieuse». «Notre objectif est d’avancer ensemble dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entreprises», a déclaré Jeroen Dijsselbloem, le ministre des Finances des Pays-Bas, Etat qui assume la présidence tournante de l’Union européenne (UE) jusqu’à la fin du mois.
La présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres, y compris les établissements stables d'entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers situés dans un ou plusieurs États membres.
Règle sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) : pour dissuader les entreprises de transférer leurs profits vers des filiales situées dans des Etats à fiscalité privilégiée.
Passage de l’exonération au crédit d'impôt («switch-over») : pour empêcher la double non-imposition de certains revenus.
Imposition à la sortie ("exit taxation") : pour empêcher les entreprises de contourner l'impôt lorsqu'elles transfèrent leurs actifs hors d'un Etat membre.
Limitation de la déductibilité des intérêts : pour décourager l'augmentation artificielle de la dette afin de réduire l'impôt dû.
Hybrides : pour empêcher les entreprises d'exploiter les failles législatives des Etats pour échapper à l'impôt (par ex obtenir une déduction dans un Etat sur un revenu qui n'est pas imposé dans un autre Etat).
Disposition anti-abus générale : pour contrecarrer la planification fiscale agressive lorsqu'aucune autre règle ne s'applique.
20:01 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us

References: l'article 167
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 art. 135
 l'article 135
 l'article 150
 l'article 150