Source: http://2012-2017.nosdeputes.fr/14/dossier/2758/tag/consultation
Timestamp: 2018-01-23 17:50:37+00:00

Document:
Interventions sur "consultation"
55 interventions trouvées.
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00 — Sécurisation de l'emploi, Article 4
Jacqueline Fraysse :
La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne constitue pas un nouveau droit, dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes. L'instauration de la base de données unique n'offre aucune garantie en termes de loyauté de l'information mise à la disposition des comités d'entreprise. L'information des salariés par les in...
Hélène Geoffroy :
L'article 4 porte sur l'amélioration de l'information et des procédures de consultation des institutions représentatives du personnel. Nous vivons une période globale de défiance qui se décline également dans les relations entre salariés et chefs d'entreprise. La création des grands groupes a éloigné les processus de décision et contribué à fragiliser l'action syndicale. L'un des enjeux de cette législature est de mettre en place une démocratie sociale dans l'entreprise aux côtés d...
Cet article, qui vise à améliorer l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel, pourrait à première vue être présenté comme une avancée.
Hélas, un examen approfondi montre combien ce texte introduit des restrictions à la participation des salariés, qui rendent cet article inacceptable en l'état. Premièrement, le MEDEF a obtenu le raccourcissement à quinze jours des délais de consultation de ces instances et du recours à l'expertise, ce qui limite de façon drastique les capacités d'action du personnel. Comment rendre un avis argumenté sur les stratégies de l'entreprise en quinze jours ? Deuxièmement, cet article entraînera l'affaiblissement des CHSCT en créant une instance unique de coordination dans les entreprises disposant de plusieurs sites, donc de plusieurs CHSCT. Cet aspec...
Arnaud Richard :
Le groupe UDI soutiendra cet article 4 du projet de loi, qui retranscrit l'article 12 de l'ANI. Les dispositions qu'il contient sont très importantes, car elles permettent une meilleure information des salariés. L'association la plus complète des salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise, ainsi que leur consultation sur ses décisions, sont bien entendu souhaitables. L'information du comité d'entreprise le plus en amont et le plus précisément possible est un apport pertinent de cet accord interprofessionnel ; elle s'inscrit d'ailleurs dans la perspective de l'article 5, lequel prévoit la participation des représentants des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises, avancée que nous soutenon...
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :
... à lutter contre la précarité et à poser des jalons pour une sécurité sociale professionnelle : c'est l'objet de l'article 1er relatif à la santé, de l'article 2 relatif à la formation et de l'article 3 sécurisant les mobilités. Nous abordons ici un important changement de structure du fonctionnement de nos entreprises, par le biais de trois nouveaux articles : l'article 4 sur l'information et la consultation, l'article 5 sur la présence des salariés au conseil d'administration et l'article 9 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Au fond, ces trois articles poursuivent le même objectif : associer davantage les salariés aux stratégies des entreprises. Je veux vous expliquer très rapidement l'importance de ces dispositions. L'article 4 instaure une nouvelle procédure d'informati...
...ntreprises de plus de cinquante salariés, monsieur Taugourdeau. Nous savons en effet que dans les entreprises de moins cinquante salariés, les échanges se font de manière différente. Cela pourrait être envisagé, mais en aucune manière, il n'y aura d'obligation. Cette base de données sera actualisée et accessible en permanence. Nous avons adopté un amendement permettant que, lors d'une information-consultation sur une question donnée, par exemple une procédure très importante sur l'égalité entre les hommes et les femmes qui a lieu chaque année, les données liées à l'égalité professionnelle doivent alors être actualisées. Nous introduisons des éléments de souplesse pour l'entreprise il n'est pas question de les obliger à actualiser leur base de données ainsi que de l'efficacité, car au moment de pr...
Monsieur le ministre, nous ne partageons ni votre optimisme, ni votre analyse du texte. L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel et, comme l'article 2, il prétend ajouter une dérogation à la loi, qui existe déjà pour les entreprises de plus de trois cents salariés, principalement concernées par ces reculs. Reculs en effet, car toutes ces dispositions ont en commun de limiter dans le temps et dans l'étendue les possibilités d'intervention des salariés par leurs représentants, no...
L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel, transcrivant l'article 12 de l'accord du 11 janvier 2013. Or il renvoie à l'accord collectif ou au décret pour la fixation des délais, et précise qu'à défaut d'avis dans ce délai le comité est supposé avoir été consulté. Concernant la saisine du juge, elle ne suspend pas les délais de consultation, sauf décision expresse du juge en cas de difficult...
L'article 4 est présenté comme un article de progrès. Je rappelle que la principale organisation syndicale de salariés y est opposée L'article amende de façon problématique les procédures de consultation du comité d'entreprise. D'abord, il introduit l'idée d'accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité d'entreprise. Or celui-ci a une personnalité juridique en tant que telle et c'est aux membres, en particulier au secrétaire élu, qu'il revient de définir les modalités de fonctionnement. Dans votre texte, l'accord peut être signé par des membres, le comité d'entreprise n'étant plus...
Aux termes de l'article 4, le comité d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les trois ans à venir. Or la mise en oeuvre d'une telle consultation pourrait être difficile. D'abord, le champ semble limité aux sociétés à conseil d'administration et de surveillance. Ensuite, le moment et le contenu dépendent du degré de formalisation de la stratégie de l'orientation stratégique. Enfin, la qualité des discussions, comme désormais toute consultation, est moins importante que la durée indépassable qui peut être réduite à quinze jours. D'autre pa...
...olitique auquel j'appartiens se bat depuis vingt ans en ce sens , la réduction de la proportion des emplois précaires, et la gestion de la pyramide des âges dans les entreprises, que nous avons adoptée il y a deux mois lors du vote de la loi portant création du contrat de génération. Enfin, dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés existera cette nouvelle procédure d'information-consultation, qui offre une vraie possibilité aux personnels des entreprises de plonger leur nez dans les stratégies qui sont menées, de faire des contre-propositions, et d'exiger des réponses à celles-ci si elles ne sont pas appliquées. Il faut donc vraiment mesurer l'importance des changements apportés dans notre pays avec ce projet de loi. On dit souvent qu'on ne s'occupe que de l'urgence ; or vous pouvez...
...eau ? L'alinéa 11 dispose que « Le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, ( ) ». Est-ce complètement nouveau, alors qu'existe déjà aujourd'hui une procédure d'information-consultation ? Je l'avais indiqué dans mon intervention ; mais peut-être avez-vous mal entendu ce que je disais. La procédure d'information-consultation est instaurée pour tout changement ou projet de changement, concernant notamment la gestion du travail, les techniques de production, la formation professionnelle, les changements financiers, les licenciements envisagés au sein de l'entreprise. L'existence ...
Je vous donne partiellement raison, monsieur le ministre ; mais si avancée il y a, elle est minime. En effet, la loi permet que les comités d'entreprise, par la procédure d'information-consultation, soient associés aux choix stratégiques.
Les choix stratégiques sont la cause de tout ce qui doit être étudié dans le cadre de la procédure d'information-consultation. Monsieur le ministre Vous avez de la chance, monsieur le ministre, car vous avez des conseillers derrière vous ; moi je n'en ai pas.
...it pas d'un recul mais d'une avancée, ce qui vous permettra étape finale de voter l'article. Madame la députée, l'article L. 2325-35 du code du travail établit la liste des expertises financées par le chef d'entreprise. Elle comprend l'examen des comptes, les documents comptables, les opérations de concentration, les opérations liées à l'exercice du droit d'alerte économique, la procédure de consultation pour licenciement économique. Il n'y a nulle trace de la procédure d'information-consultation sur la stratégie de l'entreprise et ce, pour une bonne raison : elle n'existe pas. Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, l'article L. 2325-41 sous-section 2 intitulée « Experts rémunérés par les comités d'entreprise » dispose que « Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert ...
La commission a repoussé ces amendements. Compte tenu du fait que la divulgation de certaines informations pourrait avoir des conséquences très graves, notamment la prise de contrôle de l'entreprise par une autre entreprise, il est prévu une exception à la consultation du comité d'entreprise mais aussi une obligation visant à ce que le comité d'entreprise soit réuni dès l'OPA annoncée. Il semble malheureusement qu'il n'y ait pas d'autre modalité pratique possible pour éviter que la situation ne se retourne contre les salariés.
Les alinéas que nous proposons de substituer aux alinéas 1 à 4 visent à encadrer strictement dans le temps le droit des comités d'entreprise d'émettre des avis et voeux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des comités d'entreprise qui est contraire à l'esprit de la directive 200214 du Parlement européen et du Conseil relative à l'information et à la consultation des salariés. C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que ce qui est prévu à l'alinéa 3 est assez proche de la rédaction proposée ici. Les délais doivent être fixés en fonction de l'objectif que vous recherchez, c'est-à-dire de l'importance et de la nature des questions qui sont soumises au comité d'entreprise et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du comité d'hygiène et de sécurité pour lui permettre d'exercer utilement sa compétence. L'idée est toujours la même : on fixe les délais au mieux pour qu'ils permettent aux salariés d'exercer pleinement leurs droits, mais en même temps les décisions doivent être prises rapidement avant qu'il ne soit trop tard.
Gérard Cherpion :
C'est un amendement de précision. Le projet de loi prévoit des délais préfix pour toutes les consultations du comité d'entreprise qui font l'objet de trois alinéas après le premier alinéa de l'article L. 2323-3 du code du travail. Afin de faciliter la compréhension des deux premiers alinéas car on voit bien que les choses sont très complexes, il conviendrait d'identifier expressément le délai d'examen suffisant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 2323-3 du code du travail au délai dans lequel le ...

References: L'article 4
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 L'article 4
 L'article 4
 l'article 2

L'article 4
 l'article 12

L'article 4
 l'article 4