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Timestamp: 2019-11-18 18:49:18+00:00

Document:
N° 2353 - Proposition de loi de M. Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d'écocide - XVe législature - Assemblée nationale
N° 2353 - Proposition de loi de M. Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d...
N° 2353 - Proposition de loi de M. Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d'écocide
Face aux catastrophes écologiques à venir et à l’accélération du réchauffement climatique, les citoyens du monde entier, les jeunes et les moins jeunes, ne cessent de se mobiliser pour réclamer aux gouvernements plus d’actions et d’engagements. Les rapports alarmants s’accumulent, soulignant les uns après les autres les effets du changement climatique, l’extinction accélérée des espèces, la fonte de la cryosphère ou encore la montée des eaux. Le signal d’alerte est tiré depuis 1972 lors du Sommet de Stockholm, c’est-à-dire depuis bientôt 50 ans, sans cesse amplifié depuis. La dégradation des écosystèmes démultiplie les risques pesant sur les populations, menace la sécurité humaine et alimentaire, dégrade les ressources naturelles, détruit des économies locales ou encore détériore le bien-être et la santé humaine. À nous, responsables politiques, d’entendre ce cri d’urgence et de se montrer à la hauteur de ces enjeux cruciaux de la décennie à venir.
Rappelez-vous de la catastrophe de l’Erika en 1999 et de ses effets. Au total, ce furent 400 km de côtes polluées, 200 000 oiseaux disparus et des milliers de tonnes de fioul directement déversés dans l’océan. En 2006, l’INRA estimait le préjudice écologique à 371,5 millions d’euros tout en précisant qu’il s’agissait d’une « estimation basse ». Plus récemment, Vinci a reconnu avoir déversé de l’eau bétonnée directement dans la Seine. Quel est le montant de l’amende maximale prévu par la loi française pour ces deux actes considérablement dommageables ? 375 000 euros.
Le constat est frappant, il existe un écart significatif entre les dommages causés et les sanctions appliquées. Nous connaissons tous l’existence de ces agissements et nous ne devons pas fermer les yeux. Oui, le droit français permet de sanctionner un grand nombre de comportements préjudiciables pour l’environnement. Mais est-il assez dissuasif ? Nous nous abstenons de combler ce vide, alors même que nous avons pleinement connaissance des agissements de criminels ou d’entreprises malveillantes. Si les deux exemples de Total et de Vinci ne relèvent pas forcément de l’écocide tel qu’il est défini dans ce présent texte, il n’en demeure pas moins qu’ils posent les bonnes questions : devons-nous attendre la réalisation d’une catastrophe écologique de grande ampleur pour agir et légiférer ?
Ce préambule inscrit dans la Constitution ne doit pas être pris à la légère et ces mots d’ordre doivent guider l’action du législateur. Pourtant, le dernier « considérant » est trop souvent oublié. Alors que la reconnaissance de l’environnement comme une valeur pénalement protégée est traduite par l’article 410-1 du code pénal, force est de constater son absence dans le reste du livre IV du code pénal. Si la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts de la Nation, comme prévu par la Constitution, nous devons sanctionner les atteintes respectives de la même manière et les mettre au même niveau.
L’article 413-18 du code pénal relatif aux personnes physiques et l’article 413-9 du même code relatif aux personnes morales prévoient des peines complémentaires à hauteur de ce que prévoit le code pénal pour les crimes contre l’humanité. L’article 413-9 prévoit également l’exclusion des procédures de passation des marchés publics.
Les articles 5 à 7 prévoient l’imprescriptibilité du crime d’écocide, au même titre que ce que prévoit déjà le code de procédure pénale pour les génocides et crimes contre l’humanité. S’agissant de la compétence universelle, elle aura vocation à s’appliquer en l’état du droit positif qui l’étend à tous les crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV en vertu de l’article 113-10 du code pénal.
Les articles 8 à 12 prévoient le doublement de sanctions d’infractions d’ores et déjà reconnues dans le code de l’environnement et relatives à la pollution des eaux, à la violation des dispositions des parcs naturels ou des réserves naturelles, ou encore à la non-conformation à la mise en demeure d’une opération ou d’une activité ICPE.
« Art. 413-15. – Constitue un écocide toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées.
« Art. 413-16. – La provocation publique et directe, par tous les moyens, à commettre un écocide est punie de sept ans de réclusion criminelle et de 5 000 000 € d’amende si cette provocation a été suivie d’effet.
« Art. 413-17. – La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définies aux articles 413-15 est punie de vingt ans de réclusions criminelle et de 10 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent
« Art. 413-18. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 413-5 à 413-7 encourent également les peines suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l’article 131-26. Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à dix ans ;
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l’article 131-31.
« Art. 413-19. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions prévues aux articles 413-15 à 413-17 encourent également à titre de peine complémentaire les peines mentionnées à l’article 131-39. »
Au premier alinéa de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, après la référence : « 450-1 » sont insérés les mots : « 413-15 à 413-17 ».
« Art. 413-20. – Constitue une imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème le fait de violer une obligation particulière de prudence ou une règle de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages directs, étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème.
« Art. 413-21. – Le délit défini à l’article précédent est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »
« Après l’article L. 2141-11 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-12. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive prévue à l’article 413-20 du code pénal. »
Au dernier alinéa de l’article 133-2 du code pénal, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 413-15 à 413-17 ».
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212-3 », sont insérées les références : « et 413-15 à 413-17 ».
Après l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 689-11-1. – Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime d’écocide défini à l’article 413-15 du code pénal. »
Au II de l’article L. 173-2 du code de l’environnement, les mots « deux ans d’emprisonnement et de 100 000 » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 200 000 ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 ».
Au premier alinéa de l’article L. 218-48 du code de l’environnement, le nombre : « 18 000 » est remplacé par le nombre : « 36 000 ».
Au premier alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’environnement, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 ».
Au premier alinéa de l’article L. 332-25 du code de l’environnement, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 9 000 » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 18 000 ».

References: Art. 413
 Art. 413
 Art. 413
 Art. 413
 Art. 413
 Art. 413
 Art. 413
 Art. 689