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Timestamp: 2017-09-26 12:39:24+00:00

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04/05/2017 : Apport en nature dans une SAS
Lors de la constitution d?une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la valeur de chacun de ces apports n?excède pas 30 000 ?. En principe, lors de la constitution d?une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs doivent désigner un commissaire aux apports chargé d?évaluer les apports en nature effectués au profit de la société. To...
30/03/2017 : un nu-propriétaire de parts sociales ne peut déduire fiscalement les intérêts d'emprunt pour son acquisition
Le couperet est tombé pour des nus-propriétaires de parts de sociétés civiles détenant de l'immobilier loué comme les SCPI ! Les contribuables estimaient pouvoir déduire fiscalement les intérêts d'emprunts contractés pour financer l'acquisition de la nue-propriété de ces parts. Mais le Conseil d'Etat n'est pas du même avis. Les juges rappellent que ces intérêts d'emprunt ne peuvent être regardés comme une charge exposée en vue de l'acquisition ou la conservation d'un revenu fon...
29/09/2016 : Révocation d'un dirigeant
Un dirigeant doit agir à l'égard de l'associé majoritaire avec loyauté Une société anonyme, détenue à 85 % par un fonds d'investissement, est dans une situation financière délicate. Elle révoque pour faute grave son directeur général. Celui-ci l'assigne en paiement de l?indemnité prévue par son contrat de mandat. Sa demande est rejetée. Lors de réunions avec les cadres du groupe, le directeur général avait tenu des propos traduisant un doute profond sur les perspectives du...
15/09/2016 : Précisions sur la capital social des SAS
Les SAS doivent obligatoirement déposer en annexe au RCS la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites en numéraire et les sommes versées par chacun d'eux. En cas de SAS unipersonnelle, seul le nom de l'associé unique doit évidemment être mentionné dans cette annexe ainsi que le nombre des actions souscrites et les sommes versées. Ensuite, le CCRCS a confirmé que le nom des associés apporteurs en numéraire et l'indication du montant de leurs apports ne sont pa...
29/08/2016 : Responsabilité du liquidateur amiable
Selon la loi (article L.223-22 du Code de commerce), les associés ne sont autorisés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants. Les magistrats ont ainsi estimé que même si le liquidateur judiciaire disposait des mêmes pouvoirs que le gérant, il ne pouvait voir sa responsabilité engagée sur la base de ce texte. Précision : cette solution est également applicable aux autres formes sociales (société civile, société en nom collectif, société en co...
26/05/2016 : Comment nommer un nouveau gérant en cas départ inopiné de l'ancien gérant
En cas de départ imprévu du gérant d?une SARL, celle-ci est confronté à la problématique de la procédure de nomination d'un nouveau gérant. Cette nomination se fait obligatoirement par l'assemblée générale des associés. La difficulté tient néanmoins au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un (c. com. art. L. 223-27 al. 2). C'est uniquement en cas de carence du gérant et du commissair...
12/05/2016 : Responsabilité du dirigeant engagée
Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d?accord de l'assemblée des actionnaires à un acte de gestion Une société a vendu son cabinet d'expertise comptable au prix de 300 000 euros. Considérant que ce prix dérisoire traduisait une faute du dirigeant, un associé minoritaire l'a assigné en réparation du préjudice subi par la société. La demande est accueillie par les juges du fonds qui retiennent qu'est imputable au dirigeant la perte de chance pour la société de céde...
24/04/2016 : Titre de SA non cotées : le nombre minimal d'actionnaires passe de 7 à 2
Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a établi, par ordonnance, la diminution du nombre d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées. Le nombre d'associés requis pour former une SA non cotée a été fixé au plus bas, et passe de sept à deux à partir du mois de septembre 2015. Ce régime suit les recommandations des praticiens et des théoriciens du droit, et s...
18/02/2016 : Exonération des stagiaires dans la limite annuelle du SMIC
Indemnités de stages : réclamation possible pour l'imposition des revenus de 2014 La gratification, mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 345 ? en 2014, 17 490 ? en 2015 et 17 599 ? en 2016 (CGI art. 81 bis). Cette exonération est applicable aux gratifications versées à compter d...
03/12/2015 : Donation-cession et convention de quasi-usufruit = abus de droit
L'administration peut écarter sur le fondement de l'abus de droit un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif. Il en va ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l?acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée. Ainsi une donation par laquelle le donateur ne se dessaisit pas du bien donné est fictive et donc const...
30/07/2015 : Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'entreprises de presse
La société de presse doit délivrer un état individuel au contribuable qui souscrit à son capital Nouvelles obligations déclaratives pour une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu La loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu au profit des particuliers qui effectuent des versements pour souscrire en numéraire au capital d'entreprises de presse entre le 19 avril 2015 et le 31 décemb...
30/06/2015 : Formalités de création : suppression de l'enregistrement des statuts à compter du 1er juillet 2015
Actuellement, lors de la création d'une société 2 exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts pour enregistrement. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 cette obligation d'enregistrement. Ainsi, à compter de cette date, l'exemplaire des statuts, remis au CFE lors de l'immatriculation, sera transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des ...
02/04/2015 : Insuffisance d'apports
Insuffisance d'apports : Seuls les dirigeants peuvent être coupables d'une faute de gestion (et non les associés) Suite à la mise en liquidation judiciaire d?une SARL, le liquidateur assigne ses deux co-gérants en responsabilité pour insuffisance d?actif. Les juges condamnent l'un des cogérants à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce. En effet, ils estiment que le cogérant a commis une faute de gestion, lors de la constitution de la ...
15/01/2015 : Loi Madelin et Réduction IR dans les PME
Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME lorsque la souscription est effectuée via une holding non animatrice (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3). L'avantage fiscal supposait la réunion d'un certain nombre de conditions de la holding, notamment : - ne pas avoir plus de 50 associés ou actionnaires, sauf s'il s'agit de holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés détenues par des coopératives ; - avoir u...
24/04/2014 : Retrait d'un associé divorçé d'une SCI
Une SCI familiale est constituée entre des parents, leur fille et son mari. Suite au divorce, l'ex-époux est autorisé judiciairement à se retirer de la société. La décision judiciaire précise que la séparation du couple et son divorce a fait disparaître tout affectio societatis et que l'ex-époux n'a plus aucun intérêt à rester associé d'une société dans laquelle il ne détient qu'un quart des droits sociaux et dont le seul actif, un immeuble occupé par son ex-épouse, ne g?...
27/03/2014 : L'exonération des biens professionnels à l'ISF n'est pas systématique
Si la trésorerie ou la valeur des titres correspondant n'est pas nécessaire à l'activité de la société, celle-ci n'est pas exonérée d'ISF. Article 885 Q ter du CGI: La valeur des droits sociaux bénéficiant de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels correspond à celle des éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité de la société. Maintenir une trésorerie importante au sein de la société sans finalité professionnelle ne permet pas aux actionnair...
12/12/2013 : Nombre de Président dans une SAS
Le Comité de coordination du RCS dans son avis 2013-027 du 4 octobre 2013 et en référence à L' article. L. 227-1 du code de commerce, confirme qu'il ne peut y avoir qu'un seul Président dans une SAS. Par contre, il est possible de nommer un directeur général avec les mêmes pouvoirs que le Président...
17/10/2013 : Actes conclus pour le compte de la société en formation
ATTENTION, seuls les actes « conclus pour le compte de la société en formation » peuvent valablement être repris par la société. La cour de cassation vient de rendre un arrêt indiquant que le propriétaire d'un local qui avait signé un contrat de location avec une société en formation a été admis à demander ensuite en justice l'annulation de ce contrat alors même qu'il avait été régulièrement repris par la société après son immatriculation. Cassation commerciale, 11...
03/10/2013 : Concurrence déloyale
Les dirigeants ont un devoir de loyauté vis-à-vis de leur société, devoir de loyauté qui leur interdit de lui faire concurrence. Les associés ne sont astreints à une telle obligation de non-concurrence que si une clause (par exemple insérée dans les statuts) le prévoit. Cassation commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-23888...
27/09/2013 : Directeur général dans une SAS et responsabilités vis à vis des tiers
Si vous nommez un directeur général dans votre SAS avec les mêmes pouvoirs que le Président, celui-ci engagera la société comme le Président. Si le directeur général n'a pas les mêmes pouvoirs que le Président, alors, indiquez clairement sur le KBIS qu'il ne peut engager la société, sinon la société risque d'être engagée par ses actes vis à vis des tiers. Cassation commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-22627...
26/07/2013 : CESU déductible préfinancés attribués aux chefs d?entreprise et aux dirigeants
Les chefs d?entreprises et les dirigeants de sociétés peuvent se voir attribuer une aide financière ou financer totalement ou partiellement des chèques emploi service universel (CESU) destinés à payer des services à la personne (ménage, travaux de jardinage, garde d?enfants?). L?avantage accordé aux salariés est déductible du résultat de l?entreprise et exonéré de cotisations et de prélèvements sociaux à hauteur de 1 830 ? par an et par bénéficiaire. Au-dessus,...
25/07/2013 : Nomination d?un commissaire aux comptes = Obligation
Les seuils qui déclenchent l?intervention obligatoire d?un commissaire aux comptes pour les SAS seront alignés sur ceux des SARL. Depuis le 1er janvier 2009, les SAS qui dépassent à la clôture de l?exercice deux des seuils suivants doivent nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1 et R. 227-1) : - total bilan : 1 000 000 ? ; - chiffre d?affaires HT : 2 000 000 ? ; - nombre moyen de salariés : 20. Néanmoins, quelle que soit sa taille, la SAS doit...
17/07/2013 : Simplification pour les entreprises
Dès le 1er janvier 2014: -	suppression de l'enregistrement des statuts de créations des sociétés commerciales auprès des services fiscaux ; -	réduction de 50% (le coût actuel est de 83.96 euros) des frais d'immatriculation au RCS) ; -	suppression du surcoût pour obtenir au KBis numérique ; -	suppression de « l'indicateur 040 » correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d'entreprise dont l'entreprise a été liquidée afin de leur donner une « seconde chance » ; ...
11/04/2013 : Comptabilisation des dividendes
Les sociétés qui distribuent des dividendes, doivent comptabiliser leur montant au crédit du compte 457 'Associés- Dividendes à payer' en attendant le transfert sur le compte courant des associés, soit le montant brut, soit le montant net de prélèvement libératoire si l'associé a opté pour ce dispositif. ...
12/03/2013 : Les gérants majoritaires sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes
Depuis le 1er Janvier 2013, les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations sociales sur les dividendes (Gérant majoritaire) sur leurs revenus d?activité incluant la part des dividendes ou des intérêts de comptes courants dépassant 10% du capital social, des primes d?émission et des sommes versées en compte courant qu?ils détiennent en toute propriété ou en usufruit. Ainsi, sont soumises aux cotisations sociales non seulement les sommes versées au travailleur in...
01/11/2012 : L'associé unique d'une EURL peut aussi être le salarié s'il n'est pas le gérant
Un salarié rachète la totalité des parts sociales de la société dans laquelle il était employé et devient l'associé unique d'une EURL. Il nomme son frère en qualité de gérant. Par la suite l'EURL fait l'objet d'une liquidation judiciaire et le gérant déclare au passif de la société ses créances de salaires au titre de son emploi salarié pour une prise en charge par l'AGS, la garantie des créances salariales. Ce qui lui est refusé. Les juges d'appel décident que le ...
03/09/2012 : Simplification des formalités effectuées au RCS
Le décret simplifie les formalités effectuées au RCS par les commerçants et les personnes morales soumises à immatriculation auprès de ce registre. Il permet notammment aux entreprises qui s'immatriculent de : - de déclarer le nom de domaine de leur site internet, - de n'adresser au greffe qu'un seul exemplaire de leur demande d'immatriculation, statuts, actes de nomination des gérants, rapport du commissaire aux apports et documents comptables. Par ailleurs, les entreprises de d...
25/05/2012 : Assouplissement des formalités lors de la vente d?un fonds de commerce
La durée de blocage du prix de cession d'un fonds de commerce est réduite. La cession d?un fonds de commerce doit faire l?objet d?une publication dans un journal d?annonces légales (Jal) ainsi qu?au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Ces formalités sont destinées à informer les créanciers du vendeur de l?existence de l?opération. Elles constituent le point de départ du délai pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition au paie...
23/04/2012 : Rapport de gestion des EURL et SASU : seuils pour être dispensé de son établissement
La loi du 19 octobre 2009 a dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, d'établir un rapport de gestion chaque année. Pour en bénéficier, l'activité de ces sociétés ne doit pas dépasser à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils qui viennent d'être définis par décret : 1 million d'euros pour le total du bilan, 2 million...
20/04/2012 : Dispenses de recours à un commissaire aux apports (dans l'attente du décret d'application)
Les sociétés par actions pourront choisir de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors d'une augmentation de leur capital par apports en nature dans deux hypothèses, à savoir lorsque l'apport en nature sera constitué : - de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'instruments du marché monétaire s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de l...
17/04/2012 : Délai de cessation d'activité réduit à 45 jours
Les entreprises n'ont plu qu'un délai de 45 jours pour informer l?administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité. La cession d?une entreprise ou la cessation d?une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole entraîne des conséquences fiscales immédiates (notamment l?imposition des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes sur les éléments de l?actif immobilisé). L?administration fiscale doit donc en ?...
17/04/2012 : Cession d?actions : un taux proportionnel à compter du 1er août 2012
Les modalités de calcul des droits d?enregistrement sont à nouveau modifiées, à compter du 1er août 2012 : - sera substitué au barème en vigueur depuis le 1er janvier 2012 un taux unique fixé à 0,1 %, le montant obtenu n?étant soumis à aucun plafonnement. Loi de Finances pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 3 Loi de Finances rectificative pour 2012, n° 2012-354 du 12 mars 2012, art. 5 Code général des impôts, art. 726...
03/04/2012 : Augmentation du capital dans une SARL
En cas d'augmentation de capital d?une SARL par des apports en numéraire, les parts sociales ainsi créées peuvent être libérées, lors de la souscription, non plus en intégralité, mais seulement d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus (c'est-à-dire les trois quarts restant) devant intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. Lorsqu'une augmentation du capital...
26/03/2012 : EIRL : modalités d'option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL
EIRL : modalités d'option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL Depuis le 30 juillet 2011, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n'est plus automatiquement assimilé fiscalement à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Pour être assimilé à une EURL au niveau fiscal et être soumis à l'impôt sur les sociétés, l'EIRL doit opter de manière expresse pour cette assimilation qui est irrévocable. Un texte précise les modali...
15/03/2012 : Remise en mains propres contre émargement
Un décret vient en effet de modifier le Code de procédure civile afin de préciser qu'une notification peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par voie postale. À titre d'exemple, un bailleur peut désormais donner congé à son locataire en lui remettant une lettre en mains propres contre reçu ; le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut, de la même manière, convoquer les...
24/11/2011 : Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes physiques
Abattement pour durée de détention des titres remplacé par un report d'imposition Les plus et moins-values de cessions d'actions, de parts ou de droits de sociétés soumises à l'IS réalisées par des personnes physiques sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux de 19% après un abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D bis). Cet abattement serait supprimé et remplacé par un mécanisme de report d'imposition sous condition de réinvestissement. Pour la plupar...
20/11/2011 : L'information et la consultation par voie électronique dans les sociétés commerciales
Une société anonyme peut procéder par voie électronique aux formalités préalables à une assemblée générale d'actionnaires, avec l'accord de chacun d'eux s'ils détiennent des titres nominatifs. Un décret précise dans quel délai un actionnaire doit accepter ou non l'envoi électronique notamment de sa convocation à l'assemblée et simplifie les procédés d'identification de la signature électronique de l'actionnaire en cas de vote par correspondance ou par procuration. L...
28/10/2011 : Reprise d'un bail par la société en formation
Les associés fondateurs d'une société avaient préalablement à l'immatriculation de celle-ci signé un bail commercial au nom et pour le compte de la société en formation. Les associés avaient par la suite repris les éléments du bail signé (date et durée du bail, identité du bailleur) dans le corps même des statuts, dans une clause, sous la rubrique 'actes accomplis pour le compte de la société en formation' et précisé que leur signature emportait reprise de ces engagements....
19/10/2011 : Délibération de l'assemblée fixant la rémunération du gérant et vote
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation rappelle que le gérant même majoritaire peut prendre part au vote de la délibération des associés fixant sa rémunération, cette délibération ne procèdant pas d'une convention (confirmatif de : cass. com. 4 mai 2010, n° 09-13205, FH 3352). Mais si la délibération est prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, elle peut être jugée ...
13/10/2011 : Mise en liquidation de la société dissoute :
L'associé personne morale détenant la totalité des parts ou actions d'une société peut, à tout moment, dissoudre la société par simple déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. R. 210-14). L'associé unique d'une société cède ses parts à une société de droit allemand qui le même jour décide de la dissoudre. Cette dissolution fait l'objet d'une publication dans un journal d'a...
21/09/2011 : Report des déficits constatés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son déficit constaté au titre d'un exercice peut être reporté en avant, c'est-à-dire être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'exercice suivant. Si ce bénéfice n'absorbe pas la totalité du déficit, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée. De même, le report en arrière de déficit constaté est possible sans limitation dans le temps. La loi de finance...
05/09/2011 : Réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital dans une PME
Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF si elles souscrivent au capital d'une PME, à condition, notamment, que la société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou au moins un salarié pour les entreprises artisanales). La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que désormais cette condition d'effectif doit être remplie à la clôture de l'exercice suivant la souscription ouvrant droit à la r?...
17/08/2011 : Sanction pénale en cas de non-dépôt des comptes sociaux
Le défaut de dépôt des comptes annuels est sanctionné pénalement par une amende de 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive. Le délai de l'action en paiement de cette amende est d'un an après la date à la laquelle les comptes auraient dû être déposés (CA Amiens 31 août 2007 n° 06-1246). ...
01/07/2011 : Les particularités de l'apport en industrie
L'apport en industrie est le travail que l'associé s'engage à faire au profit de la société. A la différence avec un salarié, il ne s'agit pas d'un contrat de travail donc l'associé ne dépend pas de la société. L'apport en industrie est l'un des 3 modes d'apports (avec les apports en numéraire ou en nature), nécessaires pour constituer une société. Contrairement aux 2 autres apports, l'apport en industrie ne consiste pas en l'apport d'un bien. L'apport en industrie consiste e...
03/06/2011 : Agrément des héritiers d'un associé dans une SAS
L'article L. 227-14 du code de commerce précise que les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Le terme cession n'englobe pas les transmissions par succession. Pour les sociétés anonymes, l'article L. 228-23 du code de commerce (non expressément exclu du champ d'application du régime des SAS) relatif aux cessions d'actions exclut expressément les successions du champ du droit d'agrément. Une clause statutaire d'une SAS peut-ell...
28/04/2011 : L'EIRL répond de ses fraudes sur tout son patrimoine
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations). En pareil cas, la séparation de ses biens en deux patrimoines (l'un personnel et l'autre professionnel) n'est pas opposable aux services de recouvrement des cotisations sociales. Lettre-circ. ACOSS n°2011-043 du 15 avril 2011...
04/01/2011 : SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports
Le montant du capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d'argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, brevet, etc.) réalisés par les associés (ou par l'associé unique). En principe, la valeur des apports en nature doit être déterminée au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts. Les associés d'une SARL (ou l'associé unique d'EURL)peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un co...
04/01/2011 : Les lois de finances rectificatives pour 2010 et de finances pour 2011 sont parues au journal officiel
- actualisation du barème de calcul de l'impôt sur le revenu et des seuils d'application des régimes d'imposition, - réduction de 10 % de certains crédits et réductions d'impôt sur le revenu (ex. : souscription au capital de sociétés non cotées, investissements productifs Outre-mer), - modification des conditions et modalités d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des soucriptions au capital de sociétés non coté...
04/01/2011 : Précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction de cotisations sociales patronales dite 'réduction Fillon' est modifié. Désormais, le montant de la réduction est calculé en tenant compte de la rémunération annuelle du salarié (au lieu de la rémunération mensuelle). Un décret précise ces nouvelles modalités de calcul. Source : décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010, Journal officiel du 1er janvier 2011, p.47 http://www.legifrance.gouv.fr Le code de la sécurit?...
23/12/2010 : Les comptes de l'EIRL surveillés par le tribunal de commerce
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet à un entrepreneur, sans créer une société, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Cette loi vient d'être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l'EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d'...
08/12/2010 : Bail commercial : droit au renouvellement en cas de location-gérance
Dans cette affaire, l'héritier d'un exploitant de fonds de commerce situé à Lourdes avait donné le fonds en location-gérance à une société. Le bailleur avait refusé le renouvellement du bail au propriétaire du fonds, au motif que : - l'interruption de l'activité par le locataire-gérant avait entraîné la disparition du fonds de commerce, - la non-immatriculation du locataire-gérant privait le preneur du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation a décidé que : ...
23/09/2010 : Sociétés par actions simplifiée, Publicité au RCS
Quels noms, dans une société par actions simplifiée (SAS), doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? En qualité de représentant légal de la société, le président doit être mentionné au RCS. Il en va de même pour les délégataires statutaires ainsi que de toute personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. En revanche, les personnes jouissant de délégations fonctionnelles portant sur un objet d?...
16/06/2010 : Retrait d'un associé avec restitution de son apport en nature
Un associé peut se retirer d'une société civile dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par décision unanime des autres associés. En principe, il a alors droit au remboursement de la valeur de ses parts sociales. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'un associé qui a apporté un bien en nature (un terrain ou tout autre bien immobilier ou mobilier) peut obtenir la restitution lorsqu'il se retire de la société dès lors que ...
16/06/2010 : Licenciement pour création d'une activité concurrente à celle de l'employeur
Un salarié est tenu, pendant la durée de son contrat de travail, au respect d'une obligation de loyauté envers son employeur. Il résulte de cette obligation qu'il doit s'abstenir de participer à une activité concurrente, pour son propre compte ou pour celui d'une autre entreprise, sans l'accord préalable de celui-ci. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute lourde d'un salarié était justifié car celui-ci avait créé, alors qu'il était encore en ...
08/06/2010 : prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes perçus en 2009
Les actionnaires et associés de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de 18 % (hors prélèvements sociaux) sur certains dividendes (revenus distribués éligibles à l'abattement proportionnel de 40 %) versés par ces sociétés, au lieu de supporter le barème progressif de l'impôt sur le revenu. En principe, cette option doit être exercée lors de l'encaissement des revenus et le prélèvement doit ...
07/06/2010 : allongement du délai de dépôt des pièces justificatives pour la Réduction d'ISF de souscription au capital d'une PM
Les personnes ayant souscrites directement ou indirectement au capital d'une PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 75 % du montant des apports en numéraire ou en nature, dans la limite de 50 000 euros. Pour prétendre à cet avantage fiscal, les personnes doivent joindre à leur déclaration annuelle d'ISF à produire pour le 15 juin, les pièces justificatives demandées par l'administration fiscale. U...
28/05/2010 : Passage d'une entreprise individuelle en société
En raison notamment du développement de son activité ou afin de transmettre celle-ci plus facilement, un entrepreneur individuel peut décider de l'exploiter sous forme de société. À cet effet, il peut apporter les éléments nécessaires à son activité à une société. Cette opération entraîne en principe la taxation des plus-values professionnelles relatives à ces éléments. En effet, en principe, cet apport entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité. Toutef...
03/05/2010 : Imposition à l'IS des sociétés civile immobilière si les loyers perçus proviennent de la société d'exploitation
Les bénéfices d'une société civile immobilière (SCI) provenant de la location de locaux nus à une société d'exploitation sont en principe imposés chez les associés personnes physiques de cette SCI à l'impôt sur le revenu en tant que revenus fonciers ; et ceci, que les associés aient prélevés ou non ces bénéfices. Toutefois, l'indexation, même partielle, des loyers en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société locataire peut, dans certains cas, entraîner l'as...
02/04/2010 : Etat des actes accomplis avant l'immatriculation
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas d'existence juridique, n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une société en formation n'a donc pas le pouvoir de conclure des actes ou de passer des contrats. Les engagements pris en son nom par les futurs associés n'engagent donc que ces derniers jusqu'à ce que la société, une fois immatriculée, les reprenne à son compte. En pratique : en règle générale, la reprise in...
30/03/2010 : Contrôle de qualification pour les artisans et les auto-entrepreneurs à compter du 1er Avril 2010
Les artisans jugeaient déloyale la concurrence des auto-entrepreneurs, notamment que les auto-entrepreneurs ne soient pas soumis à un contrôle de qualification. Désormais, la donne change? pour tous ! Selon le décret 2010-249 paru le 10 mars, toutes les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d'entreprise, de la qualificati...
25/03/2010 : Marchands de biens : nouvelles règles en matière de TVA
Les marchands de biens relèvent désormais du régime de TVA immobilière applicable aux professionnels de l'immobilier réalisant des opérations dans le cadre d'une activité économique. Sont en conséquence supprimées les formalités et obligations suivantes qui étaient spécifiques aux marchands de biens : - la déclaration d'existence auprès du service des impôts des entreprises, - la tenue d'un répertoire des actes, - l'enregistrement au service des impôts des entreprises ...
12/03/2010 : Activités artisanales réglementées : attestation de qualification professionnelle à fournir lors de la déclaration
Désormais, les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d'entreprise, de la qualification leur permettant d'exercer l'activité. L'attestation doit mentionner soit : - Intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir, - Expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pou...
12/03/2010 : Restauration : précision sur le centre de formalités des entreprises compétent
Les établissements qui exercent une activité de restauration à titre principal, relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises des chambres de commerce et d'industrie. L'exercice d'une activité de restauration à emporter relève en principe de l'artisanat. Tel est le cas de la fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer : camions de ventes de pizzas, tartes, viennoiseries, sandwiches, crêpe...
04/03/2010 : Centres de formalités des entreprises : extension de leurs missions et nouvelles modalités de fonctionnement
Un décret étend les missions dévolues aux centres de formalités des entreprises (CFE) en leur qualité de guichets uniques et définit en conséquence leurs nouvelles modalités de fonctionnement. Désormais, les créateurs et repreneurs d'entreprises pourront, d'une part, s'informer auprès des CFE sur la réglementation à respecter pour accéder à l'exercice de leur activité et, d'autre part, y déposer physiquement, par envoi postal ou par voie électronique : - non seulement, le...
21/02/2010 : Entrée en vigueur des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 touchant le forfait social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le forfait social sur plusieurs points. La principale mesure a été le doublement du taux de la contribution, qui est passé de 2 % à 4 %. La loi a fixé expressément l'entrée en vigueur de ce changement pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2010 (loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 16-II, JO du 27). Par ailleurs, la loi a précisé le champ des sommes assujetties au forfait social, afin de supprimer c...
27/01/2010 : Auto-entrepreneur : de nouvelles règles en 2010
Le premier de ces ajustements notables pour 2010, jugé toutefois insuffisant par les syndicats artisans, est l'obligation désormais, pour tous les auto-entrepreneurs créant à titre principal une activité artisanale, de s'immatriculer au Répertoire des Métiers. Ils restent toutefois dispensés du paiement des frais d'immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l'installation, auquel sont soumis les artisans « classiques ». Rappelons que cette immatriculation va de pair avec...
26/01/2010 : Réduction d'impôt pour souscription au capital : relèvement des plafonds des sommes investies
Les personnes physiques qui investissent des sommes dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées, lors de leur constitution ou lors d'une augmentation de capital, peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies. Depuis le 1er janvier 2009, le montant de la réduction d'impôt est majoré lorsque l'entreprise satisfait à des conditions supplémentaires portant sur sa taille, sa date de création et son stade de développe...
20/10/2009 : EURL et SASU : suppression de l'obligation d'établir le rapport de gestion
La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites entreprises dispense les EURL et les SASU dont l'associé unique assume personnellement la direction de l'entreprise, d'établir un rapport de gestion sous réserve de respecter des conditions de seuils (total du bilan, chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés) L'application de ce texte est subordonnée à la parution d'un décret qui fixera les montants de seuils à ne pas dépasser à la clôture de l'exer...
03/09/2009 : Précisions sur le régime fiscal des loueurs en meublé
Le régime fiscal de la location en meublé a été modifié par la loi de finances pour 2009 Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) est désormais réservé aux contribuables dont un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP, et qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant à la fois 23 000 euros et le montant des autres revenus du foyer fiscal. Une instruction fiscale apporte des précisions sur le r?...
03/09/2009 : Modalités de prise en compte des parts détenues par le partenaire pacsé au dirigeant
La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 modifie les conditions d'appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d'une gérance pour la détermination du régime social dont relève le dirigeant de SARL ou de SELARL. Il est désormais tenu compte des parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit dans la société par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au dirigeant. Cette disposition s'applique à compter du 14 mai 2009, y ...
29/04/2009 : Précisions sur la nouvelle option pour l'IR en faveur des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS, dont les bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). L'option pour l'IR est ouverte aux sociétés de moins de 5 ans et répondant à certains critères. Elle s'applique sur une durée de 5 exercices. Cette option permet notamment aux associés exerçant une activité professionnelle dans l'entreprise d'imputer les déficits constat...
23/04/2009 : SEL : précisions sur l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans les sociétés d'exercice libéral, une partie des sommes perçues au titre de dividendes ou d'un compte courant d'associé est désormais considérée comme un revenu d'activité et est soumise aux cotisations sociales, lorsque l'associé bénéficiaire relève du régime des travailleurs non salariés. Sont pris en compte les revenus perçus par l'associé lui-même, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un ...
23/04/2009 : Architectes : répartition du capital de sociétés d'exercice libéral
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un décret précise que les associés qui n'exercent pas ou n'ont pas exercé la profession d'architecte (hors ayant droits d'un professionnel) ne peuvent détenir plus de la moitié du capital social (au lieu du quart auparavant) des SEL d'architecture à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées. Source : décret n°2009-443 du 20 avril 2009, Journal officiel du 22 avril 2009, p. 6 896 ...
09/04/2009 : Jeune entreprise innovante : prise en compte de la rémunération des dirigeants dans les dépenses de recherche
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises réalisant au moins 15 % de dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche. Les rémunérations versées aux dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche, étant comprises dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, elles peuvent donc être retenues pour apprécier le critère de jeune entrepri...
13/03/2009 : Obligations comptables des sociétés commerciales : nouvelles mentions à faire figurer dans l'annexe
Un texte complète les informations obligatoires qui doivent figurer dans l'annexe comptable des sociétés commerciales, qui adoptent ou non une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Ces nouvelles obligations s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 11 mars 2009. Elles concernent également les entreprises implantées en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna. Source : décret n°2009-173 du 10 mars 2009, Journal officiel du 11 mars 2009, p. 4484 ...
11/03/2009 : Nomination facultative d'un CAC dans les SAS créées avant le 1er janvier 2009
Depuis le 1er janvier 2009, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) n'est plus systématique. En revanche, les SAS dépassant à la clôture d'un exercice deux des seuils suivants sont tenues de le faire : total du bilan supérieur à 1 000 000 euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 d'euros, nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés. Le comité de coordination du r...
04/03/2009 : Appel public à l'épargne : modification de la définition
C'est un effet du rapprochement du droit français avec ce qui se fait dans les principaux pays européens et cela a été réalisé à l'occasion de l'ordonnance de mise en application de la loi sur la modernisation de l'économie. A partir du 1er avril 2009, on ne parlera plus 'd'appel public à l'épargne' mais 'd'offre au public de titres financiers'. Cela concerne toujours les titres de capitaux émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts d'organisme de plac...
27/02/2009 : Nouvelles règles applicables à la SAS
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d'un CAC par les associés représentant au moins 1/10ème du capital social. Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 5), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488 Au ...
24/02/2009 : Entreprises de domiciliation : nouvelles obligations
Les entreprises de domiciliation ont été ajoutées à la liste des professionnels tenus de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elles seront donc soumises à une obligation de vigilance à l'égard de leur clientèle et de déclaration en cas de soupçon portant sur certaines infractions. L'activité de domiciliataire sera par ailleurs soumise à un agrément administratif préalable, dont l'obtention sera subordonnée notamment à des c...
20/02/2009 : Nouvelle procédure de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante
Le texte modifiant la procédure de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerçante ou artisanale ambulante vient de paraitre au Journal officiel. Ce texte adapte également cette procédure au cas de l'auto-entrepreneur. Désormais, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaitent exercer un telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable ...
18/02/2009 : Application du régime micro-social de l'auto-entrepreneur aux professionnels libéraux
Le texte permettant aux professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV, d'opter pour le régime micro-social simplifié, vient d'être publié au Journal officiel Il prévoit, à titre dérogatoire, jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l'encaissement de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès par l'Urssaf. Ces travailleurs indépendants b...
02/02/2009 : Instauration d'une option pour l'impôt sur le revenu en faveur des SA, SAS et SARL (Art. 30)
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu. L'option s'applique alors sur 5 exercices. Un texte précise les obligations déclaratives des sociétés souhaitant opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L'option doit être notifiée à l'administration fiscale sur un modèle spécifique comportant plusieurs informations obligatoires. Ce ...
29/01/2009 : Activités artisanales réglementées exercées par des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'Espace Eu
Un texte précise les conditions dans lesquelles les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen déjà établis légalement dans l'un de ces Etats, peuvent exercer en France certaines activités artisanales dont l'exercice est réglementé (ex. : entretien et réparation des véhicules et des machines, mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi ...
12/01/2009 : Artisans européens et stage de préparation à l'installation
En principe, les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers (RM) doivent effectuer, sauf cas de dispense, un stage de préparation à l'installation. Les modalités de ce stage sont précisées pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent s'établir en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer en qualité de dirige...
08/01/2009 : Domiciliation collective des entreprises individuelles
Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises individuelles peuvent désormais fixer leur siège social dans des locaux qu'elles occupent avec d'autres entreprises. Le décret d'application de cette mesure vient d'être publié au Journal officiel. Il précise que le contrat de domicilation doit être fourni lors de la demande d'immatriculation de l'entreprise. Le domiciliataire devra détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au...
08/01/2009 : Parution des lois de finances rectificative pour 2008 et de finances pour 2009
Plusieurs dispositions de ces deux lois intéressent les petites et moyennes entreprises (PME), notamment: - le relèvement des plafonds des apports en numéraire effectués à compter du 1er janvier 2009 et ouvrant droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, - l'instauration d'avantages fiscaux pour les entreprises situées dans des nouvelles zones dites de restructuration de la défense, - l'harmonisation de la da...
05/01/2009 : Auto-entrepreneur : parution du décret sur la dispense d'immatriculation
Le décret d'application précisant les modalités de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est paru au Journal officiel. Cette publication permet ainsi l'application du régime à compter du 1er janvier 2009. L'auto-entrepreneur devra faire figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par ...
05/01/2009 : Auto-entrepreneur : délai d'option pour les micro-entrepreneurs en activité
Rappel : les micro-entrepreneurs en activité peuvent opter pour le régime micro-social et pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour une application l'année suivante. Cette option est formulée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou en ligne à partir du site Internet www.lautoentrepreneur.fr. A titre dérogatoire, un texte précise que les entrepreneurs en activité avant le 1er janvier 2009 pourront bénéficier du r...
17/12/2008 : La BEI et OSEO renforcent leur coopération en faveur des PME
La Banque européenne d'investissement (BEI) et OSEO ont signé, le 12 décembre, une ligne de crédit de 160 millions d'euros pour soutenir les PME en France. La ligne de crédit accordée par la BEI à OSEO comprend : - 100 millions d'euros pour le financement des investissements matériels, immatériels (notamment activités de R&D, dépenses de marketing et de constitution de réseaux commerciaux) et des besoins en fonds de roulement des entreprises innovantes en phase de développement...
10/12/2008 : Financement du RSA et hausse des prélèvements sociaux
Afin d'assurer le financement du RSA (Revenu de solidarité active) une nouvelle contribution au taux de 1,1% est instituée. Elle porte sur les revenus du patrimoine perçus en 2009 au titre de l'année 2008 et sur les produits de placement acquis à compter de 2009, actuellement soumis au prélèvement social de 2%. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, les prélèvements sociaux actuellement de 11% (CSG: 8,2%, CRDS : 0,5%, prélèvement social : 2%, contribution additionnelle : 0,3%) ...
20/11/2008 : Gérant majoritaire de SARL et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Peuvent faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire les commerçants, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les agriculteurs et toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, ainsi que les personnes morales de droit privé (L631-2, alinéa.1 du code de commerce). Dans cette affaire, une Urssaf avait demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du gérant majoritaire d'une SARL en liquidatio...
20/11/2008 : Taxe professionnelle : Lagarde propose une exonération temporaire
Christine Lagarde, ministre de l?Eonomie a présenté ce matin en onseil des ministre un dispositif temporaire d?exonération de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés par les entreprises Cette taxe payée chaque année est calculée à partir de l?investissement, du parc foncier et de la valeur ajoutée des entreprises. La proposition du gouvernement consiste à accorder une exonération temporaire de taxe professionnelle, en pratiquant un dégrèvement total sur l...
20/11/2008 : Plafond de la Sécurité sociale pour 2009
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale passera à 2 859 euros par mois à partir du 1er janvier 2009. Soit une augmentation annuelle de 3,1 %....
07/11/2008 : Bail commercial : mode de calcul du nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux
Le loyer d'un bail commercial peut être révisé notamment en cours de bail par le jeu d'une clause d'indexation ou lors du renouvellement du contrat. Jusqu'à présent, on retenait l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'Insee pour calculer le montant du nouveau loyer. Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les signataires du bail peuvent choisir un autre indice : l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Un texte fixe le mode de calcul...
07/11/2008 : Paiement d'une indemnité de non-concurrence à un retraité
La clause de non-concurrence est une disposition pouvant figurer dans un contrat de travail et par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer une activité susceptible de concurrencer son employeur. Une telle clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace, être justifiée par les intérêts de l'entreprise et donner lieu au versement d'une indemnité au profit du salarié. La cour de cassation précise que l'indemnité de non-concurrence doit ê...
21/10/2008 : Un abattement de 300.000 euros s'applique à certaines conditions précisées par la loi LME.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME insère dans le Code général des impôts un article 732 ter qui prévoit un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle s?agissant de 'la liquidation des droits d?enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d?une entreprise individuelle...
23/09/2008 : Dividendes : obligations déclaratives en cas d'option pour le prélèvement libératoire à la source
Depuis le 1er janvier 2008, les associés, personnes physiques, de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ont le choix entre deux modalités d'imposition de leurs dividendes : l'application du barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (régime de droit commun) ou un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu retenu à la source au taux de 18 % (nouveau régime optionnel). Par ailleurs, les prélèvements sociaux assis sur ces sommes sont désormais opér?...
31/07/2008 : Microentreprises - Revalorisation des seuils micro BIC et micro BNC
La loi relève les limites de chiffres d'affaires ou de recettes des régimes micro. Ainsi, le régime micro BIC est réservé aux contribuables dont le chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2009 n'excèdera pas : - 80 000 euros(au lieu de 76 300 euros) pour les entreprises d'achat-revente ou de fourniture de logement ; - 32 000 euros (au lieu de 27 000 euros) pour les prestations de services. De même, le régime micro BNC (bénéfice non commerciaux) bénéficiera aux contr...
13/06/2008 : Taxe sur les salaires - Succursales d'entreprises étrangères
Succursales d'entreprises étrangères Une entreprise étrangère et sa succursale française constituent une même entité juridique, les prestations de services qu'elles se rendent réciproquement ne sont donc pas soumises à la TVA (doc. adm. 3 A 1121-30). Lorsqu'une succursale française rend exclusivement des services à son siège étranger, elle n'est donc pas imposable à la TVA et devrait, conformément aux règles de droit commun, être soumise à la taxe sur les salaires si elle e...
06/05/2008 : Déduction des charges d'une SCI d'un immeuble loué à ses associés
L'administration est fondée à remettre en cause, selon la procédure de l'abus de droit, les charges d'un immeuble appartenant à une SCI et loué à ses associés. En effet, l'administration fiscale et le Conseil d'Etat s'attachent à réprimer l'abus de droit consistant à détenir un immeuble sous le couvert d'une SCI, puis de conclure un contrat de bail avec la société en vue de faire échec aux dispositions de l'article 15-II du CGI. Cet article dispose que les revenus des logements do...
06/05/2008 : Commissariat aux comptes dans les SAS
Vers une obligation de nomination soumise à des conditions de seuils Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit de soumettre l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS à certaines conditions. Ainsi, à l'instar des SARL, la désignation d'un commissaire aux comptes ne serait obligatoire que si la SAS dépasse des seuils (à fixer par décret) pour deux des critères suivants : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou le nombre moye...
06/05/2008 : Simplification du régime des EURL et SAS
Le projet LME prévoit de simplifier le droit des sociétés. S'agissant des EURL dont le gérant est l'associé unique, il est notamment envisagé d'appliquer des statuts types en l'absence de décision contraire de l'associé unique, de dispenser cette société des formalités de publicité au BODACC (tant à la création que pour des modifications) ainsi que de l'obligation de déposer son rapport de gestion annuel et d'inscrire à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS. Ce proj...
15/01/2008 : groupe d'experts sur la simplification de l'environnement des entreprises
Hervé Novelli a réuni le 14 janvier le groupe d'experts sur la simplification de l'environnement des entreprises Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, a réuni le 14 janvier 2008 le groupe d'experts qu'il a constitué en juillet dernier pour travailler sur la simplification de l'environnement des entreprises dans trois domaines réglementaire, fiscal et social. Un grand nombre des propositions présentées, le 28 septembre dernier, vont être...
03/01/2008 : Loi de finances pour 2008
Actualité juridique Plusieurs mesures pouvant intéresser les petites et moyennes entreprises sont présentes dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007. Parmi celles-ci, à signaler notamment : - Dans le domaine de la recherche : la réforme du crédit d?impôt recherche, l'instauration du statut de jeune entreprise universitaire et la réforme le dispositif de report d?imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport d'un brevet...
02/01/2008 : Mesure de simplification en faveur des entreprises
La loi relative à la simplification du droit allège notamment certaines obligations déclaratives à la charge des entreprises. A compter du 1er janvier 2008, les déclarations spécifiques au titre de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle continue (employeurs de moins de 10 salariés) sont supprimées. En remplacement, une simple mention devra être portée sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Source : Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, art.12, ...
28/12/2007 : Le nouveau Prêt Créations d'Entreprises est arrivé
Jugez en : de 2000 à 7000 ?, sans caution personnelle ni garantie et en en plus des prêts bancaires. C'est le Ministère des PME qui l'a annoncé le 21 novembre. Ce nouveau PCE se voit doté de nouveaux critères d'attribution qui privilégient notamment les implantations en zones urbaines sensibles (les ZUS). Ce type de prêt s'adresse à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise ou de fonds de commerce, quel que soit le secteur d'activité. Il suffit d'avoir son n° Siren et ?...
28/12/2007 : Réforme de l'ISF et incitation à l'investissement en PME
Le projet de réforme va venir au Parlement dès cet été. L'article 6 du projet de loi prévoit que les contribuables redevables de l'ISF pourront affecter tout ou partie de leur impôt au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général et cela dans une limite de 50 000 ? par an. Cela pourra prendre la forme de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME, quelque soit leur forme sociale ou de dons au profit de fondations reconnues d'utilité publique, d'établisseme...
21/12/2007 : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de dispositifs d'exonérations de charges sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifie certains dispositifs d?exonérations de charges sociales. Elle supprime à compter du 1er janvier 2008 les exonérations totales de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette mesure concerne notamment les exonérations de cotisations sociales accordées au titre de l' Accre et les exonérations accordées aux salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises. Sont également concernées les mes...
24/11/2007 : Accre : composition du dossier à déposer au CFE
A compter du 1er décembre 2007, les demandes d'Aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) n'auront plus à être déposées à la DDTEFP mais au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, dès la demande d'immatriculation de l'entreprise ou dans les 45 jours. Un arrêté fixe la composition du dossier à remettre. Il devra comporter, pour tous les demandeurs, le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE (Cerfa MO ou PO), ainsi que le feu...
09/11/2007 : Fonctionnaires créateurs et repreneurs d'entreprises : précisions de l'Administration
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a notamment amélioré les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise. Ces derniers peuvent pendant une période d'un an maximum renouvelable une fois : - soit cumuler leurs fonctions avec une activité non salariée, - soit demander à bénéficier d'une mise en disponibilité ou d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Pour bénéficier de ces mesures, l'agent...
19/10/2007 : ACCRE : modification de la procédure de demande d'exonération de cotisations au 1er décembre
Au 1er décembre 2007, les dossiers de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACCRE n'auront plus à être déposés à la DDTEFP mais auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent : - le jour de la demande d'immatriculation, - ou dans les 45 jours suivant celle-ci. Un récépissé de dépôt sera remis à l'entrepreneur si son dossier est complet. Le CFE transmettra le dossier à l'URSSAF qui statuera sur la demande dans un délai d'un mois. ...
19/10/2007 : Taxe de 3% sur les immeubles
Incompatible avec le droit communautaire Les personnes morales françaises ou étrangères qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles en France (ou des droits réels sur ces immeubles) sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI art. 990 D). Saisie par la Cour de Cassation dans le cadre d'une question préjudicielle (cass. Com. 13 décembre 2005, n° 02-10359), la CJCE vient de juger que cett...
28/08/2007 : Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 introduit une mesure de réduction d'ISF en cas de souscription par une personne physique au capital d'une PME, que l'opération soit directe ou réalisée par l'intermédiaire d'une holding. Le souscripteur pourra déduire du montant de son ISF à payer 75 % de son apport en nature ou en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d?une PME, dans la limite 50 000 euros. En cas de souscription r?...
28/08/2007 : Allègement des droits de succession et de donation
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 allège les droits dus par les héritiers ou les donataires. Elle instaure un nouveau dispositif permanent d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, dans la limite de 30 000 euros. Cette exonération, soumise à certaines conditions, s'applique sans obligation d'affectation spécifique des sommes reçues. La situation des partenaires d'un pacs est par ailleurs alignée sur celle des époux tant en mati?...
30/07/2007 : Nouvelles obligations des personnes de nationalité étrangère souhaitant exercer en France
Nouvelles obligations des personnes de nationalité étrangère souhaitant exercer en France, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale Un décret vient de préciser les nouvelles obligations des étrangers souhaitant exercer en France, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, introduites par la loi du 24 juillet 2006. Avant leur inscription ou mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ces ...
19/07/2007 : Obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur pour les Salariés-créateurs d?entreprises!
Cette obligation, qui concerne tous les salariés, implique qu?ils doivent s?abstenir de créer une entreprise concurrente à celle de leur employeur, pendant l?exécution de leur contrat de travail. S?il ne respecte pas cette obligation, le salarié s?expose à un licenciement, voire au paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice causé à l?entreprise. Dans cette affaire, le directeur d?un magasin de pêche avait démissionné de ses fonctions. Au cours des six mois...
03/07/2007 : Choix du statut du conjoint
Les conjoints des artisans et commerçants doivent désormais choisir un statut Depuis l'entrée en vigueur le dimanche 1er juillet de la loi Dutreil, tout conjoint de chef d'entreprise qui participe à l'activité de la société a désormais l'obligation d'opter pour un statut: cette mesure lui assure une véritable protection sociale et des droits à la retraite. Adoptée durant l'été 2005 par le Parlement et entrée en vigueur le 1er juillet dernier, la loi Dutreil rend obligatoire pou...
19/06/2007 : Aménagement Loi Fillon et Groupement d'employeurs
Le coefficient de réduction des cotisations patronales dite 'Loi Fillon' est passée de 0.260 à 0.281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés depuis la loi de finances 2007. A la faveur de la loi sur le logement opposable de mars 2007, cette mesure a été élargie aux membres de groupements d'employeurs dont les membres occupent 19 salariés au plus, et cela pour les salariés mis à leur disposition. Un décret vient de paraître qui fixe le mode de calcul de la réduction. A parti...
19/06/2007 : Réforme des Heures Sup : applicable dès le 1er octobre 2007
Ça y est : le projet de loi est bouclé et n'attend pus que sa validation par le Conseil d'État. Ce qu'il prévoit : Pour le salarié : l'exonération totale des charges sociales et de CSG (21.5 points en tout) et cela, quelque soit le niveau de salaire. Les salariés à temps partiel et ceux à temps forfaitaire (les cadres en particulier) y ont également droit. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires, qui était de 10 % sera p...
29/05/2007 : Exercice d'une activité professionnelle en France par des ressortissants étrangers
Suite à la loi sur l'immigration et l?intégration du 24 juillet 2006, les personnes de nationalité étrangère qui viennent en France exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale doivent obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention de leur activité. Le titre est délivré sous réserve : - de justifier d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, - et de respecter les obligations pour ...
22/05/2007 : Précisions sur les modalités d'application du bouclier social
Deux mesures dites 'bouclier social' en faveur des très petites entreprises ont été créées par la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable au logement. La première concerne une exonération permanente de cotisations obligatoires de sécurité sociale accordée aux 'micro-entrepreneurs'. Cette exonération est égale à la différence entre le montant des charges sociales à payer et une fraction du chiffre d'affaires réalisé. Celle-ci vient d'être fixée par décret. Elle est ...
16/05/2007 : Le CAPE : une aide spécifique de l'Assedic pour créer son entreprise
Ce dispositif permet à une personne au chômage d'être accueillie, éventuellement rémunérée puis accompagnée au sein d'une entreprise dans son projet de création d'activité et en vue de pouvoir le tester. Le dispositif a été mis en place par une loi de 2003, entrée en vigueur depuis 2005 et vient, en avril 2007, de voir rénover ses modalités d'application. Elles sont reprises et présentées dans une nouvelle circulaire de l'UNEDIC. Au coeur du dispositif : le bénéficiaire p...
16/05/2007 : Mesures économiques de Nicolas Sarkozy : c'est attendu rapidement
C'est en tous cas ce que révèle le quotidien la Tribune qui annonce dès cet été un collectif budgétaire pour la défiscalisation des heures supplémentaires, la suppression des droits de succession mais aussi l'interdiction des parachutes dorés. Par la suite, dans la loi de finances 2008, on devrait voir arriver le fameux 'bouclier fiscal' à 50% et la suppression de l'IFA (Impôt Forfaitaire Annuel) des entreprises. On parle également d'une expérimentation, dans certains secteurs, ...
16/05/2007 : Formalités au RCS, gérance-mandat, agents commerciaux, domiciliataires et papiers d'affaires
Un décret vient de modifier plusieurs dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au code de commerce. Concernant les formalités au RCS : - Lors de son immatriculation, le déclarant devra fournir une attestation relative à l'information de son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, conformément à un modèle établi par arrêté. - Les gérants mandataires et leur ...
15/05/2007 : Fonctionnaires : cumul d'activités
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a amélioré les conditions de cumul d'une activité publique et d'une activité privée par les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique, notamment en cas d?exercice d'une activité privée accessoire ou de création ou reprise d'entreprise. Le texte apporte des précisions sur ces avancées. Il précise d'une part la nature des activités accessoires que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire peut ...
02/05/2007 : Cotisations sociales : aménagement de la loi Fillon à compter du 01/07/2007
Les formules qui demandent à être intégrées. Petit rappel : depuis le 1er janvier 2005, pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005, le coefficient de réduction est déterminé par application de la formule suivante : (0,26/0,6) x [(1,6 x SMIC horaire x nombre d'heures rémunérées ?1)/rémunération mensuelle brute] Le coefficient maximal est de 0,260. A compter du 1er juillet 2007, le coefficient maximal sera de 0,281. Remarque : par contre l...
20/04/2007 : Précisions sur le nouveau statut des stagiaires
La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a modifié le statut des stagiaires en entreprise (autres que ceux relevant de la formation professionnelle continue). Dans le cadre de l'enseignement supérieur notamment, la loi a instauré l'obligation de signature d'une convention de stage, à laquelle est annexée la 'Charte des stages en entreprise' du 26 avril 2006. Dans tous les cas, lorsque le stage a une durée de plus de 3 mois consécutifs, l'entreprise a l'obligation de verser u...
04/04/2007 : Souscription au capital de sociétés situées en ZFU
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 au capital de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une déduction d?impôt. Celle-ci est égale à 50 % du montant de l'investissement, plafonné à 0,5% du chiffre d'affaires de la société souscriptrice et à 25 % du capital de la société située en ZFU. Le bénéfice de la mesure est notamment subordonné à la conservation d...
19/03/2007 : Les principales nouveautés 2007 fiscales.
Parmi les bonnes nouvelles le barème en baisse, les acomptes allégés, la prime pour l'emploi en hausse, le crédit d'impôt pour la garde des enfants, mais aussi les mauvaises surprises : les dividendes perçus à la suite de détention d'actions ou de parts sociales d'une société sont abattus de 40 % au lieu de 50 % auparavant ; les primes non imposables versées par les employeurs aux salariés qu'ils envoient à l'étranger subissent un nettoyage en règle, leurs conditions d'exonératio...
02/03/2007 : Société 'en formation'
Pendant la période de formation d'une société, les associés sont amenés à accomplir certains actes nécessaires à sa constitution, en son nom et pour son compte. Ces actes sont repris automatiquement par la société lors de son immatriculation : - lorsqu'un état des actes accomplis a été annexé aux statuts, préalablement à leur signature, - ou lorsqu'un mandat a été expressément donné à l'un des associés ou au gérant non associé avant l'immatriculation de la société...
30/01/2007 : Feu vert pour la création d'entreprises sur Internet
Renaud Dutreil, ministre des PME, de l'Artisanat, du Commerce et des Professions libérales, a annoncé, dans une interview au journal La Tribune, la dématérialisation des formalités de création d'entreprise à partir d?avril 2007. En utilisant Internet, l'entrepreneur aura la possibilité de créer son entreprise. Le ministre indique que : 'les organismes assurant la responsabilité des centres de formalités des entreprises (CFE), qui ont renforcé leurs coopérations, devront proposer t...
12/03/2005 : Un nouveau statut pour les start-up
Le plan « innovation et recherche » présenté aujourd'hui au Conseil des ministres par Nicole Fontaine et Claude Haigneré prévoit de nombreuses mesures fiscales : -Crédit d'impôt recherche -Société de capital-risque (SCR) unipersonnelle : Un statut de SCR unipersonnelle va être institué pour donner un cadre fiscal plus adapté aux « business angels », des personnes privées qui investissent. -Jeunes entreprises innovantes : Elles bénéficieront d'exonérations de charges f...
12/02/2005 : Création d'entreprise : Les trois Amendements d'Alain Madelin
Présent au sein de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi sur l'initiative économique, Alain Madelin a présenté une série d'amendements, parmi lesquels trois lui paraissent essentielles pour favoriser la création d'entreprise. - Le premier porte sur le paiement des charges sociales qui devrait être proportionnel au revenu réel des entrepreneurs et payable trimestriellement auprès d'un guichet unique. - Le deuxième amendement vise ...
12/01/2005 : Réforme des CFE
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, modifiée par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce ; Vu le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par le décre...
12/12/2004 : Le projet de loi pour relancer l'inititiative économique
Le secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, Renaud Dutreil, a présenté mercredi 18 décembre en Conseil des ministres, un projet de loi pour l'initiative économique. Ce projet de loi, qui sera présenté devant le Parlement au début de l'année 2003, vise à répondre aux défis que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprise. L'ambition du Gouvernement est de faire de la France le pays d'Europe ...
12/11/2004 : Financement d'un projet d'entreprise
Le financement correct d'un projet est une des conditions de réussite. Pour que l'entreprise démarre avec des chances de succès, il faut réunir au préalable suffisamment de capitaux pour que tous les besoins durables de l'entreprise soient financés intégralement par des ressources financières adaptées à la durée de ces besoins. LES BESOINS DURABLES DE FINANCEMENT Ils comprennent : les frais d'établissement (honoraires de conseil juridique, de fiscaliste, de conseil en br...
12/10/2004 : Le Prêt à la Création d'Entreprise (P.C.E)
Les points clés : Lors des Etats Généraux de la création d'entreprise le Gouvernement a annoncé un important dispositif de soutien financier aux créateurs. Mis en oeuvre par la Banque du Développement des PME, le Prêt à la Création d'Entreprise facilite le financement des petits projets. Le PCE est un crédit 3000 et 8000 euros sans garantie ni caution personnelle du créateur. Il en en dispose pour financer les frais et dépenses de démarrage de son affaire. Le PCE s'associe ?...
12/09/2004 : Adhésion obligatoire à une caisse de retraite complémentaire par les entreprises nouvelles
Rappel du régime antérieur : le créateur est tenu d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire des salariés même s'il ne projette pas d'embaucher immédiatement. Il sera adhérent mais n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié. L'affiliation doit normalement être faite dans les trois mois de la création de l'entreprise auprès d'une caisse imposée par la convention collective, à défaut, auprès d'une caisse choisie par le créateur d'entreprise, ...
12/08/2004 : Minefi.gouv.fr, au Service des Entreprises
La gestion administrative est une charge pour l'entreprise. D'après une estimation effectuée par la commission pour la simplification administrative (Cosa), le coût pour les entreprises est évalué à 9 milliards d'euros Par des mesures fiscales, comptables et statistiques, le Minefi cherche à alléger de façon significative la charge administrative qui pèse sur les PME et notamment la procédure de création des entreprises, le bulletin de paye, le calcul des charges sociales. Ce ...
12/06/2004 : Les Retraites
Ce site d'information sur les retraites est géré par le service d'information du Gouvernement. Il fournit des informations sur le système des retraites et permet de suivre l'évolution des réformes en cours. Une rubrique précise également les modalités de départ en retraite en fonction de son statut (salarié, non salarié). Pour plus d'informations, consultez le site www.retraites.gouv.fr ...
12/05/2004 : Souscription au capital de PME
Les associés de sociétés non cotées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes investies dans la société soit lors de sa constitution, soit lors d'une augmentation de capital. Les modifications apportées à ce régime par la loi de finances pour 2002 sont commentées dans un texte paru dans le bulletin officiel : - reconduction du dispositif jusqu'au 31 décembre 2006, - suppression de la restriction relative à l'activité des sociétés, - modal...

References: l'article 23
 art. 81
 art. 199
 art. 3
 art. 5
 art. 726
 art. 150
 art. 16
 l'article 15
 art.12
 L'article 6
 art. 990