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Timestamp: 2020-06-06 07:29:58+00:00

Document:
Arrêt n°2916 du 11 décembre 2018 (18-82.854) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916 | Cour de cassation
>Arrêt n°2916 du 11 décembre 2018 (18-82.854) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916
Par arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.
Si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation d’auditions réalisées en garde à vue en juin 1999, une chambre de l’instruction énonce qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, à la date des mesures critiquées, de jurisprudence établie, résultant des arrêts Salduz c/Turquie et Dayanan c/Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, de la Cour européenne des droits de l’homme et ayant déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vue notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs.
Il résulte, toutefois, des stipulations de l’article précité de ladite Convention que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’après le signalement, en octobre 1998, émanant d’un maire, et une enquête au sujet du rachat et la gestion d’une école privée hors contrat, l’institut Aubert, par l’église de scientologie, une information judiciaire a été ouverte et plusieurs personnes ont été mises en examen ; que le juge d’instruction a clôturé ses investigations par une ordonnance, en date du 16 octobre 2012, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont deux parents d’élève et leurs enfants, parties civiles, ont relevé appel ; que, par arrêt, en date du 13 janvier 2014, la chambre de l’instruction a ordonné un supplément d’information, aux fins, d’une part, d’identifier les représentants légaux de l’association ASESIF, l’association ASES-CC et l’association ABLE, de les mettre en examen des chefs de complicité de tromperie et pratique commerciale trompeuse et recel et de recevoir leurs explications, d’autre part, de mettre en examen Mme Y..., responsable de la pédagogie, et M. X..., travaillant au sein du bureau en charge du recrutement du personnel, de la communication et de l’éthique de l’établissement, des chefs de tromperie et pratique commerciale trompeuse, travail dissimulé, complicité d’abus de biens sociaux et recel, et désigné un juge d’instruction pour exécuter ces actes de procédure ;
Attendu qu’après la transmission à la chambre de l’instruction des pièces d’exécution, d’une part, Mme Y... et M. X..., respectivement mis en examen les 28 novembre et 3 décembre 2014, ont présenté, le 19 mai 2015, une requête en annulation, notamment, des procès-verbaux d’audition en garde à vue, établis, les 15,16 et 17 juin 1999, sans que leur fût notifié leur droit de se taire et de bénéficier de l’assistance d’un avocat, puis, par un mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, la nullité de leur mise en examen, tirée d’un excès de pouvoir de la chambre de l’instruction, ayant ordonné de procéder à cet acte puis de recueillir leurs déclarations, et du juge d’instruction délégué à cette fin, d’autre part, l’association ASES-CC, l’association ASESIF et l’association ABLE, mises en examen, respectivement, les 8 et 22 décembre 2014 et 2 février 2015, ont, par requêtes en dates, pour la première association, du 8 juin 2015 puis du 14 février 2018, la deuxième, du 22 juin 2015, et la troisième, du 10 mars 2015 puis du 9 février 2018, sollicité l’annulation de leur mise en examen, invoquant aussi l’excès de pouvoir de la chambre de l’instruction et du magistrat délégué et l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à une quelconque infraction pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 173, 174, 206, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs ;
“en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité des procès-verbaux d’audition de M. X... des 15 et 16 juin 1999 sous le régime de la garde à vue ;
“aux motifs que « M. X... s’est vue notifier son placement garde à vue le 15 juin 1999 à 7 heures 25 à compter de 6 heures 10 par l’officier de police judiciaire de la brigade des mineurs de la sûreté départementale 94 ; qu’il ressort des arrêts rendus par la Cour de cassation en assemblée plénière le 15 avril 2011 et de la jurisprudence qui a suivi ces arrêts, notamment l’arrêt du 10 septembre 2014 cité par le requérant, qu’il se déduit de l’article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que, même avant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi du 14 avril 2011, toute personne placée en garde à vue devait être informée de son droit de se taire et, sauf exception justifiée par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat ; que M. X... été entendu durant sa garde à vue à quatre reprises, sans que lui soit notifié le droit de se taire, sans l’assistance d’un avocat, et après avoir prêté serment de dire toute la vérité rien que la vérité compte tenu de la teneur des textes en vigueur à l’époque de la garde à vue ; que par un arrêt du 12 février 2014 n° 12-84.500 cité par le ministère public dans ses réquisitions, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé le rejet par une chambre de l’instruction tirée de l’irrégularité d’une garde à vue mise en oeuvre en application de l’ancienne loi et a relevé que « la chambre de l’instruction, qui ne se prononce pas sur la culpabilité, ne s’est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur ses déclarations recueillies en garde à vue et que, d’autre part, l’accusé conserve la faculté de discuter contradictoirement la valeur probante de ses déclarations devant la juridiction de jugement » ; qu’or, en l’espèce, il apparaît que la mise en examen de M. X... dans le cadre du supplément d’information ordonnée par la chambre de l’instruction repose principalement sur l’exploitation des nombreux documents saisis au cours des investigations, telles que les comptes-rendus de réunions et l’organigramme scientologue faisant notamment apparaître son rôle de n° 2 au sein de « l’Exec Council », comité de direction où toutes les décisions étaient prises concernant le fonctionnement de l’institut, sa participation au recrutement d’élèves au vu des contrats de scolarité signés par lui (scellé n° 143, contrat Z... et A...) son implication dans des paiements non justifiés au préjudice de l’institut Aubert à l’analyse des nombreux chèques signés par l’intéressé saisi par les enquêteurs ; qu’il convient en conséquence d’écarter le moyen présenté » (arrêt attaqué16, § § 4 et suivants) ;
“alors qu’est irrégulière toute mesure de garde à vue, même celles menées avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, si la personne placée en garde à vue n’a pas été informée de son droit de se taire et n’a pas été mise dans la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure ; qu’en refusant de prononcer la nullité des auditions de M. X... des 15 et 16 juin 1999, sous le régime de la garde de vue, bien qu’elle ait constaté qu’il n’avait été avisé ni de son droit de se taire, ni de la possibilité d’être assisté par un avocat au motif inopérant que la mise en examen de M. X... reposait sur d’autres éléments que ces auditions, cependant que saisie sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, avant toute décision de règlement et, a fortiori, de décision au fond, il appartenait à la chambre de l’instruction, dès lors qu’elle constatait que la mesure de garde à vue était irrégulière d’en prononcer la nullité, quitte à laisser subsister les actes, dont la mesure de mise en examen, qui n’en étaient pas la conséquence, dans le respect des articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés” ;
Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour Mme Y..., pris de la violation des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 173, 174, 206, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs ;
“en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité des procès-verbaux d’audition de Mme Y... des 15,16 et 17 juin 1999 sous le régime de la garde à vue ;
“aux motifs que « Mme Y... s’est vue notifier son placement garde à vue le 15 juin 1999 à 6 heures 15 par l’officier de police judiciaire de la brigade des mineurs de la sûreté départementale 94 ; que Mme Y... a été entendue durant sa garde à vue à sept reprises, sans que lui soit notifié le droit de se taire, sans l’assistance d’un avocat, et après avoir prêté serment de dire toute la vérité rien que la vérité compte tenu de la teneur des textes en vigueur à l’époque de la garde à vue ; qu’il convient de se référer à nouveau à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelée ci-dessus lors de l’examen du même moyen présenté dans l’intérêt de M. X... ; qu’en l’espèce, il apparaît que la mise en examen de Mme Y... dans le cadre du supplément d’information ordonnée par la chambre de l’instruction repose principalement sur l’exploitation des nombreux documents saisis au cours des investigations, tels que les compte-rendus de réunions et l’organigramme scientologue faisant notamment apparaître son rôle de responsable de la « technologie » scientologue au sein de « l’Exec Council », comité de direction où toutes les décisions étaient prises concernant le fonctionnement de l’institut Aubert ; que son bulletin de paie le désigne comme « éducatrice-responsable-pédagogique » ; qu’il a ainsi été saisi par les enquêteurs un contrat de scolarité pour le jeune B... en date du 4 décembre 1997 revêtu de sa signature D678, p. 258 ; scellé n° 143) ; que son mari M. Y..., enseignant scientologue, était d’ailleurs au courant des dissimulations organisées au préjudice des parents d’élèves non scientologues et s’en inquiétait ainsi que le révèlent les documents saisis (scellé n° 246 et D2250, p. 208) ; qu’il convient en conséquence d’écarter le moyen présenté » (arrêt attaqué p. 17, § § 4 et suivants) ;
“alors qu’est irrégulière toute mesure de garde à vue, même celles menées avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, si la personne placée en garde à vue n’a pas été informée de son droit de se taire et n’a pas été mise dans la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure ; qu’en refusant de prononcer la nullité des auditions de Mme Y... des 15, 16 et 17 juin 1999, sous le régime de la garde de vue, bien qu’elle ait constaté qu’elle n’avait été avisée ni de son droit de se taire, ni de la possibilité d’être assistée par un avocat au motif inopérant que la mise en examen de Mme Y... reposait sur d’autres éléments que ces auditions, cependant que saisie sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, avant toute décision de règlement et, a fortiori, de décision au fond, il appartenait à la chambre de l’instruction, dès lors qu’elle constatait que la mesure de garde à vue était irrégulière d’en prononcer la nullité, quitte à laisser subsister les actes, dont la mesure de mise en examen, qui n’en étaient pas la conséquence, dans le respect des articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés” ;
Attendu que, si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation des auditions de Mme Y... et de M. X..., la chambre de l’instruction énonce qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, à la date des mesures critiquées, de jurisprudence établie ayant déduit de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vue notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs ; qu’il résulte, toutefois, des stipulations de l’article précité de ladite Convention que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ;
Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, 173, 173-1, 201, 204, 205, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable de la demande en nullité de la mise en examen de M. X... ;
“aux motifs qu’« aux termes de l’article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d’irrecevabilité, « la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code » ; qu’en l’espèce, M. X... a été mis en examen le 3 décembre 2014 ; qu’est irrecevable le moyen tirée de la nullité de sa mise en examen présenté pour la première fois par son conseil par mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, sans qu’il soit établi ni même allégué que M. X... ait été auparavant empêché de connaître de l’irrégularité soulevée, l’intéressé étant dès lors forclos ; que de surcroît, le moyen est également irrecevable en ce qu’il tend à remettre en cause l’arrêt du 13 janvier 2014 rendu par la chambre de l’instruction » (arrêt attaqué p.17, § § 2, 3 et 4) ;
“1°) alors que, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ; qu’en prononçant d’office l’irrecevabilité de la demande en nullité de la mise en examen de M. X... au prétexte qu’elle n’aurait pas été formulée dans le délai de six mois suivant la notification de la mesure, sans qu’il résulte de son arrêt que les parties, notamment M. X..., aient été invitées, au préalable, à s’en expliquer, la chambre de l’instruction a méconnu le principe du contradictoire et violé les textes susvisés ;
“2°) alors que, le délai de six mois prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale n’est pas applicable dans le cadre de l’exécution d’un supplément d’information ordonné par la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance de règlement ; qu’en faisant application de ces dispositions pour déclarer irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de M. X..., cependant que celle-ci avait été prononcée en exécution d’un supplément d’information ordonné par la chambre de l’instruction, dans le cadre de l’appel de l’ordonnance de règlement, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés” ;
Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 1er et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 80-1, 116, 173, 201, 204, 205, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs ;
“aux motifs qu’ « aux termes de l’article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d’irrecevabilité, « la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code » ; qu’en l’espèce, M. X... a été mis en examen le 3 décembre 2014 ; qu’est irrecevable le moyen tirée de la nullité de sa mise en examen présenté pour la première fois par son conseil par mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, sans qu’il soit établi ni même allégué que M. X... ait été auparavant empêché de connaître de l’irrégularité soulevée, l’intéressé étant dès lors forclos ; que de surcroît, le moyen est également irrecevable en ce qu’il tend à remettre en cause l’arrêt du 13 janvier 2014 rendu par la chambre de l’instruction » (arrêt attaqué p.17, § § 2, 3 et 4) ;
“1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ; qu’en ajoutant que la demande en nullité se heurtait, en tout état de cause, à l’arrêt du 13 janvier 2014, cependant qu’aucune des parties n’avaient soulevé cette fin de non recevoir et sans qu’il ressorte de sa décision que les parties, notamment M. X..., avaient été, au préalable, invitées à s’en expliquer, la chambre de l’instruction a méconnu le principe du contradictoire et violé les textes susvisés ;
“2°) alors que l’arrêt d’une chambre de l’instruction prononçant un supplément d’information en application des articles 204 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d’une décision avant dire droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée et cette décision laisse au magistrat qu’elle délègue la possibilité ne pas mettre en examen la personne visée ; qu’en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de M. X... au prétexte qu’elle se heurtait à l’arrêt du 13 janvier 2014 cependant que cette décision était dénuée de toute autorité de chose jugée, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;
“3°) alors que l’arrêt d’une chambre de l’instruction prononçant un supplément d’information en application des articles 204 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d’une décision avant dire droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée et cette décision laisse au magistrat qu’elle délègue la possibilité ne pas mettre en examen la personne visée, lequel, s’il y procède, doit se conformer aux conditions et formes prévues par les articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale ; qu’en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de M. X... au prétexte qu’elle se heurtait à l’arrêt du 13 janvier 2014 cependant que cette décision ne pouvait dispenser le juge délégué pour procéder au supplément d’information d’exercer ses pouvoirs dans les règles fixées par le code de procédure pénale, de sorte que M. X... restait recevable à former une demande en nullité de sa mise en examen fondée sur une méconnaissance par le juge délégué par la chambre de l’instruction des conditions dans lesquelles sa mise en examen avait été prononcée, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;
“4°) alors que le droit à un recours effectif suppose que la personne mise en examen dans des conditions et formes irrégulières soit mise en mesure de faire constater par un juge cette irrégularité et la faire réparer ; qu’ainsi, l’arrêt du 13 janvier 2014 ne pouvait interdire à M. X... de faire constater que sa mise en examen, même prononcée en exécution de cette décision, procédait tout à la fois d’un excès du pouvoir du magistrat délégué qui y avait procédé et d’une violation des conditions de forme dans lesquelles elle avait été prononcée ; qu’ainsi, en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen au motif qu’elle se heurtait à l’arrêt du 13 janvier 2014, la chambre de l’instruction a privé M. X... de son droit à un recours effectif” ;
Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour Mme Y..., pris de la violation des articles 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, 173, 173-1, 201, 204, 205, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable de la demande en nullité de la mise en examen de Mme Y... ;
“aux motifs que « Mme Y... a été mise en examen le 28 novembre 2014 ; qu’est irrecevable le moyen tirée de la nullité de la mise en examen de Mme Y... présenté pour la première fois par son conseil par mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, sans qu’il soit établi ni même allégué que Mme Y... ait été auparavant empêchée de connaître de l’irrégularité soulevée, l’intéressée étant dès lors forclose ; que de surcroît, le moyen est également irrecevable en ce qu’il tend à remettre en cause l’arrêt du 13 janvier 2014 rendu par la chambre de l’instruction » (arrêt attaqué p.18, § § 3 et 4) ;
“1°) alors que, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ; qu’en prononçant d’office l’irrecevabilité de la demande en nullité de la mise en examen de Mme Y... au prétexte qu’elle n’aurait pas été formulée dans le délai de six mois suivant la notification de la mesure, sans qu’il résulte de son arrêt que les parties, notamment Mme Y..., aient été invitées, au préalable, à s’en expliquer, la chambre de l’instruction a méconnu le principe du contradictoire et violé les textes susvisés ;
“2°) alors que, le délai de six mois prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale n’est pas applicable dans le cadre de l’exécution d’un supplément d’information ordonné par la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance de règlement ; qu’en faisant application de ces dispositions pour déclarer irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de Mme Y..., cependant que celle-ci avait été prononcée en exécution d’un supplément d’information ordonné par la chambre de l’instruction, dans le cadre de l’appel de l’ordonnance de règlement, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés” ;
Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour Mme Y..., pris de la violation des articles 6, § 1er et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et, 80-1, 116, 173, 201, 204, 205, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs ;
“aux motifs que « Mme Y... a été mise en examen le 28 novembre 2014 ; qu’est irrecevable le moyen tirée de la nullité de la mise en examen de Mme Y... présenté pour la première fois par son conseil par mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, sans qu’il soit établi ni même allégué que Mme Y... ait été auparavant empêchée de connaître de l’irrégularité soulevée, l’intéressée étant dès lors forclose ; que de surcroît, le moyen est également irrecevable en ce qu’il tend à remettre en cause l’arrêt du 13 janvier 2014 rendu par la chambre de l’instruction » (arrêt attaqué p.18, §§ 3 et 4) ;
“ 1°) alors que, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ; qu’en ajoutant que la demande en nullité se heurtait, en tout état de cause, à l’arrêt du 13 janvier 2014, cependant qu’aucune des parties n’avaient soulevé cette fin de non-recevoir et sans qu’il ressorte de sa décision que les parties, notamment Mme Y..., avaient été, au préalable, invitées à s’en expliquer, la chambre de l’instruction a méconnu le principe du contradictoire et violé les textes susvisés ;
“2°) alors que, l’arrêt d’une chambre de l’instruction prononçant un supplément d’information en application des articles 204 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d’une décision avant dire droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée et cette décision laisse au magistrat qu’elle délègue la possibilité ne pas mettre en examen la personne visée ; qu’en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de Mme Y... au prétexte qu’elle se heurtait à l’arrêt du 13 janvier 2014 cependant que cette décision était dénuée de toute autorité de chose jugée, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;
“3°) alors que, l’arrêt d’une chambre de l’instruction prononçant un supplément d’information en application des articles 204 14 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d’une décision avant dire droit à laquelle ne peut s’attacher l’autorité de la chose jugée et cette décision laisse au magistrat qu’elle délègue la possibilité ne pas mettre en examen la personne visée, lequel, s’il y procède, doit se conformer aux conditions et formes prévues par les articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale ; qu’en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de Mme Y... au prétexte qu’elle se heurtait à l’arrêt du 13 janvier 2014 cependant que cette décision ne pouvait dispenser le juge délégué pour procéder au supplément d’information d’exercer ses pouvoirs dans les règles fixées par le code de procédure pénale, de sorte que Mme Y... restait recevable à former une demande en nullité de sa mise en examen fondée sur une méconnaissance par le juge délégué par la chambre de l’instruction des conditions dans lesquelles sa mise en examen avait été prononcée, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;
“4°) alors que, le droit à un recours effectif suppose que la personne mise en examen dans des conditions et formes irrégulières soit mise en mesure de faire constater par un juge cette irrégularité et la faire réparer ; qu’ainsi, l’arrêt du 13 janvier 2014 ne pouvait interdire à Mme Y... de faire constater que sa mise en examen, même prononcée en exécution de cette décision, procédait tout à la fois d’un excès du pouvoir du magistrat délégué qui y avait procédé et d’une violation des conditions de forme dans lesquelles elle avait été prononcée ; qu’ainsi, en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen au motif qu’elle se heurtait à l’arrêt du 13 janvier 2014, la chambre de l’instruction a privé Mme Y... de son droit à un recours effectif ;
Avocat(s) : société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER - société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE

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 § 4
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