Source: http://www.secu.lu/assurance-dependance/livre-v/chapitre-i-objet-de-lassurance/suspension-et-cessation-des-prestations/art-369/
Timestamp: 2013-12-07 15:17:49+00:00

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Art. 369 | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche :
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Chapitre I. Objet de l'assurance ( Art 347 à 374 )Définition de la dépendance Détermination des prestations requises Cercle des bénéficiaires Prestations en cas de maintien à domicile Prestations en milieu stationnaire Projets d'actions expérimentales Droit aux prestations Révision des prestations Retrait des prestations Prescription des prestations Suspension et cessation des prestations Concours avec d'autres prestations et aides Concours de l'assurance et de l'assistance Concours avec la responsabilité de tiers Chapitre II. Financement ( Art 375 à 379 )Système de financement Contribution dépendance Administration du patrimoine Chapitre III. Organisation ( Art 380 à 388 )Organisme gestionnaire Cellule d'évaluation et d'orientation Commission consultative Commission de qualité des prestations Action concertée de l'assurance dépendance Chapitre IV. Relations avec les prestataires d'aides et de soins ( Art 388bis à 396 )Art. 388bis Art. 389 Art. 390 Art. 391 Art. 392 Art. 393 Art. 393bis Art. 393ter Art. 394 Art. 395 (1) Les prestations en nature sont suspendues pendant un séjour à l’hôpital au sens de l’article 60, alinéa 2. Le droit à la prestation en espèces touchée la semaine précédant l’hospitalisation est maintenu pendant les trois semaines qui suivent cette admission. Toutefois, en cas de séjours successifs, le maintien du droit aux prestations en espèces ne peut dépasser vingt et un jours par année.
(2) Par dérogation à l’alinéa 1er, la personne dépendante prise en charge par un centre de rééducation fonctionnelle et de réadaptation au sens de l’article 1er, alinéa 1er, point b), de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, peut bénéficier des prestations en nature nécessaires au maintien à domicile pour le temps passé en dehors de ce centre à charge de l’assurance dépendance. Les prestations sont accordées suite à un avis de la Cellule d’évaluation et d’orientation.

References: Art. 369
 Art. 389
 Art. 390
 Art. 391
 Art. 392
 Art. 393
 Art. 393
 Art. 393
 Art. 394
 Art. 395