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Timestamp: 2017-07-23 06:48:44+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 avril 1981, 08799
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 08799Numéro NOR : CETATEXT000007671633 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-04-03;08799 Analyses : RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridictions disciplinaires - Décision n'ayant pas à être rendue en séance publique [RJ1].55-04-01[2] Les dispositions des articles 26 et 27 du règlement intérieur de l'ordre des architectes, qui prévoient d'une part la comparution devant le conseil régional de l'architecte qui a dépassé les délais impartis pour le paiement des cotisations et d'autre part que si les justifications de l'intéressé ne sont pas admises par ce conseil, celui-ci l'informe que son nom sera omis du tableau de l'année suivante n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu, d'ailleurs, avoir légalement pour effet d'interdire au conseil régional de proposer au conseil supérieur, conformément à l'article 16 de la loi du 31 décembre 1940 de prendre la sanction de radiation du tableau de l'ordre qu'il n'est pas habilité à prononcer lui-même. Compétence du seul conseil supérieur pour infliger cette sanction.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Architectes - [1] - RJ1 Décision n'ayant pas à être rendue en séance publique - [2] Compétence du conseil supérieur de l'ordre pour prononcer la radiation - nonobstant toute disposition du règlement intérieur de l'ordre.37-03, 55-04-01[1] Aucune disposition ne prévoyant expressément que les séances du conseil supérieur de l'ordre des architectes doivent être publiques et aucun principe général du droit n'imposant la publicité des débats lorsqu'une juridiction statue en matière disciplinaire [RJ1], rejet du moyen tiré de ce qu'une décision n'a pas été rendue en séance publique.Références :1. cf. S. Debout, 1978-10-27, p. 395Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1978 PRESENTES POUR M. X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHITECTES A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA RADIATION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 INSTITUANT L'ORDRE DES ARCHITECTES ET REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION D'ARCHITECTE "LE CONSEIL REGIONAL... FIXE... LES COTISATIONS QUI DEVRONT ETRE VERSEES PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE CETTE LOI "LE CONSEIL REGIONAL APPELLE DEVANT LUI LES ARCHITECTES QUI MANQUENT AU DEVOIR DE LEUR PROFESSION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI "LES PEINES DISCIPLINAIRES SONT : 1° LE BLAME, EN CHAMBRE DU CONSEIL ; 2° L'AVERTISSEMENT AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER ; 3° LA SUSPENSION POUR UNE DUREE MAXIMUM D'UNE ANNEE ; 4° LA RADIATION DU TABLEAU. LES DEUX PREMIERES SONT PRONONCEES PAR LE CONSEIL REGIONAL. LA SUSPENSION ET LA RADIATION SONT PRONONCEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL REGIONAL" ;
CONSIDERANT QUE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1977 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES AYANT PRONONCE A SON ENCONTRE, SUR PROPOSITION DU CONSEIL REGIONAL DE PARIS, LA SANCTION DE RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE POUR NONPAIEMENT DE SES COTISATIONS EN 1974 ET 1975, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR ETAIT INCOMPETENT POUR PRENDRE UNE TELLE SANCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 27 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL, SELON LESQUELLES D'UNE PART EN CAS DE DEPASSEMENT DES DELAIS IMPARTIS POUR LE PAIEMENT DE CES COTISATIONS "L'ARCHITECTE... EST APPELE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL QUI PRENDRA A SON EGARD UNE SANCTION DISCIPLINAIRE" ET D'AUTRE PART "DANS LE CAS OU LE BIEN FONDE DES JUSTIFICATIONS PRESENTEES PAR L'INTERESSE POUR EXCUSER SON RETARD N'EST PAS ADMIS PAR LE CONSEIL REGIONAL, CELUI-CI L'INFORME QUE SON NOM SERA OMIS DU TABLEAU DE L'ANNEE SUIVANTE" ET "IL NE POURRA ETRE RETABLI A SON RANG D'INSCRIPTION QU'APRES PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIENT PU, D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INTERDIRE AU CONSEILREGIONAL DE PROPOSER AU CONSEIL SUPERIEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE DU 31 DECEMBRE 1940, DE PRENDRE UNE SANCTION QU'IL N'EST PAS HABILITE A PRONONCER LUI-MEME ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE RADIATION PRISE A SON ENCONTRE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION N'A PAS ETE RENDUE EN SEANCE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES SEANCES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DOIVENT ETRE PUBLIQUES ET QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'IMPOSE LA PUBLICITE DES DEBATS DANS LE CAS OU UNE JURIDICTION STATUE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DE L'AVIS DU CONSEIL JURIDIQUE DU CONSEIL REGIONAL : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE CONSEIL SUPERIEUR A EU CONNAISSANCE COMPLETE DES PIECES DU DOSSIER, LEQUEL COMPRENAIT NOTAMMENT L'AVIS DU CONSEIL JURIDIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PIECE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT VISEE DANS LA DECISION N'EST PAS DE NATURE, PAR ELLE-MEME, A ENTACHER LADITE DECISION D'IRREGULARITE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT DE MOTIVATION : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT N'A PAS DEFERE AUX INVITATIONS A LUI ADRESSEES DE PRODUIRE DES MEMOIRES EN DEFENSE DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ENGAGEE A SON ENCONTRE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR N'A DES LORS COMMIS AUCUNE IRREGULARITE EN N'EXAMINANT PAS, DANS LA DECISION ATTAQUEE, LES JUSTIFICATIONS QUE LE REQUERANT AVAIT PRESENTEES ORALEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENTRERAIENT PARTIELLEMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE : CONSIDERANT QUE POUR INFLIGER AU REQUERANT LA SANCTION DE RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE, LE CONSEIL SUPERIEUR S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE S'ETAIT REFUSE A PAYER SES COTISATIONS POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 ; QUE PAR SUITE, LE CONSEIL SUPERIEUR A PU LEGALEMENT RETENIR A SON ENCONTRE CE FAIT, QUI, DANS LA MESURE OU IL A ETE COMMIS A PARTIR DU 27 MAI 1974 N'ETAIT PAS AMNISTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE EXCESSIF DE LA SANCTION : CONSIDERANT QU'UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU PAR LE JUGE DE CASSATION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FONDE LEUR APPRECIATION NI SUR UNE ERREUR MATERIELLE NI SUR UNE DENATURATION DES FAITS ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES D'UNE PART DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'AVOIR A EFFECTUER LE PAIEMENT DE SES COTISATIONS ET QUE D'AUTRE PART CE DEFAUT DE PAIEMENT NE SERAIT PAS UN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MOYENS QUI N'ONT PAS LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE PAR SUITE, PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION, ILS NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.Références : LOI 1940-12-31 art. 9, art. 15, art. 16LOI 74-643 1974-07-16 art. 10 amnistiePublications :Proposition de citation: CE, 03 avril 1981, n° 08799Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 03/04/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 16
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 10
 art. 9
 art. 15
 art. 16
 art. 10