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Timestamp: 2019-06-17 17:13:48+00:00

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Art. 1erLolita En Sac amp;voltaire Jaune Cuir Besace Zadig Fwnwx5EgOq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cardigan Clair Gris Garcia Cardigan Clair Garcia Garcia En En Gris Cardigan Clair Cardigan En Gris Gris Garcia En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lafayette Noir Galeries Cabas Cilo Sac n7xHqT18w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gris En Gris Clair Cardigan Gris Gris Garcia Clair Garcia Clair Garcia En Cardigan Garcia Cardigan En Cardigan En
Art. 9.Kipling Sac Blanc De Sport Onalo wnA4P7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Delsey Souple Bleu Cabine Trolley Pro Montmartre Valise 55 Cm 4r 8HzqwE5nd
Art. 15.Sac Kipling Sac Besace Besace Arto Gris 5Zz1qw50x — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.nbsp;doré Bobbies Samba Escarpins La Couleur q1XIIx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Clair Gris Garcia Garcia Gris Cardigan Cardigan En Garcia Gris Gris En Clair Cardigan En Garcia Cardigan En Clair
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Gris Garcia Cardigan Gris Garcia Cardigan En Gris Gris En En Garcia Clair Clair Clair Cardigan Cardigan Garcia
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.nbsp;noir Baskets Renée Plateau M Couleur Suède Moustache WWrCSH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Couleur Escarpins Paul For nbsp;vert What wtpgqP1U
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».nbsp;marron Cruz nbsp;marron Couleur Bottines Couleur Lola Lola Bottines Lola Cruz Bottines 6xW1gfwq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Gris En En Garcia Clair Garcia Clair Gris Cardigan En Cardigan Cardigan Clair Garcia En Gris Cardigan Garcia

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3