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Timestamp: 2019-09-20 05:25:20+00:00

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Books Books 31 - 38 of 38 on Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur....
...accusés. (Сан., 26 décembre 1836; 26 janvier 18Б5.) Art. 308. — Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. Après l'ouverture des débats, c'est à la Cour à prononcer sur la demande d'un des accusés, tendante...
...jonction ; et le président pourra l'ordonner, même d'office. — 226 s; 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — 227. 1) Voy. Poun-oia en cassation. — L. 18 février 1885, art. 40 ss. 309.') Clupitrf IV. —...
...d'office, pourra en requérir la jonction. (C. fr. art. 307.) Art. 262. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office H. (C. fr. art. 308.) CHAPITRE V. De l'examen, du jugement et de l'exécution. SECTION I™. De l'examen....
...mai 18U1Î, 8. V« Proc. crim., 14 lu ; Bull, crim., n° 150. Art. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits, et le président pourra l'ordonner d'office. — Instr. 227, 526. R. \'o Inetr. crim,, 1IÏ65 H. — 8. v<* ¿'roc. crim., 1421 и. Art, 300. Au...
...d'office, pourra en requérir la jonction. (C. fr. art. 307.) Art. 262. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le Procureur...soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un on quelques-uns de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'office (*>). (C. fr. art. 308.)...
...d'oflice. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non conneies, le ministère public pourra requérir que les accusés ne soient mis en...de ces délits, et le président pourra l'ordonner d'olTice. 309 (supprimé). CHAPITRE IV. — De l'examen, dt jugement et de l'exécution. StCTion I1*....
...requérir la jonction , et le president pourra l'ordonner, même d'office. 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...soient mis en jugement, quant à présent , que sur Fun ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra aussi l'ordonner d'office. 309. Supprimé....
...elle président pourra l'ordonner, même d'oOice. i •' ... •• , 308. Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes, le procureur...délits , et le président pourra l'ordonner d'office. , . , . «. 309. Au jour fixé pour l'ouverture des assises, la cour ayant pris séance, douze jurés...

References: Art. 308
 art. 40
 art. 307
 Art. 262
 art. 308
 Art. 308
 art. 307
 Art. 262
 art. 308