Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1964/03/23/n2/jo
Timestamp: 2020-04-07 20:51:00+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 ayant pour objet de modifier l'article 14 sub 2, b de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, tel qu'il a été remplacé par le règlement grand-ducal du 10 juin 1963. - Legilux
Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 ayant pour objet de modifier l'article 14 sub 2, b de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, tel qu'il a été remplacé par le règlement grand-ducal du 10 juin 1963.
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Vu l'article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence
L'article 14 sub 2, b de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, tel qu'il a été remplacé par le règlement grand-ducal du 10 juin 1963, est modifié comme suit:
b) les brigadiers de police ayant au moins cinq années de service dans leur grade.
Palais de Luxembourg, le 23 mars 1964.
Règlement grand-ducal du 10 juin 1963 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en (...) (Mémorial A n° 35 de 1963)

References: l'article 14
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 75
 l'article 27

L'article 14
 l'article 5