Source: https://revdh.wordpress.com/2012/02/10/liberte-dexpression-art-10-8-et-6-cedh-la-liberte-dexpression-journalistique-aux-prises-avec-la-vie-privee-de-celebrites-et-la-confidentialite-des-deliberations-judiciaires/
Timestamp: 2018-07-19 13:04:17+00:00

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Liberté d’expression (art. 10, 8 et 6 CEDH) : La liberté d’expression journalistique aux prises avec la vie privée de célébrités et la confidentialité des délibérations judiciaires | La Revue des Droits de l'Homme
« Liberté d’expression (art. 10 CEDH): Pénalisation des discours homophobes et expansionnisme jurisprudentiel de la notion de « liberté d’expression irresponsable » | Dignité de la personne humaine (art. L521-2 CJA) : Consécration de l’hébergement d’urgence des personnes sans abri en situation de détresse comme liberté fondamentale »
Liberté d’expression (art. 10, 8 et 6 CEDH) : La liberté d’expression journalistique aux prises avec la vie privée de célébrités et la confidentialité des délibérations judiciaires
Chacune de ces affaires se présentait donc sous un angle différent, les prétentions des requérants respectifs étant précisément opposées. Ceci explique sans doute que la Grande Chambre ait finalement préféré disjoindre l’examen des deux requêtes alors que la formation de Chambre avait procédé à leur jonction avant de s’en dessaisir au profit de la formation solennelle (v. § 73 V.H. et § 52 A.S.). Toutefois, les deux affaires soulevaient des enjeux contentieux proches et appelaient corrélativement à la mise en œuvre de principes jurisprudentiels similaires. Certes, tant ces enjeux que ces principes ne brillent guère par leur caractère inédit. En effet, et à maintes reprises, la jurisprudence strasbourgeoise a déjà eu l’occasion d’arbitrer ce conflit entre liberté d’expression journalistique et droit au respect de la vie privée (pour un exemple récent, v. Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08– ADL du 11 mai 2011). Au demeurant, l’affaire impliquant le couple Von Hannover s’inscrivait dans le prolongement direct d’un retentissant précédent européen (Cour EDH, 3e Sect. 24 juin 2004, Von Hannover c. Allemagne, Req. n° 59320/00). Quoiqu’il en soit, les juges européens bénéficiaient ici d’une utile opportunité de confirmer et préciser les différents critères conventionnels permettant de trancher ce qui s’apparente à un récurrent nœud gordien contentieux.
Dans le prolongement de ce véritable mode d’emploi conventionnel, la Grande Chambre offre au surplus deux exemples illustrant sa mise en œuvre. Dans la première affaire, la Cour estime que « les articles litigieux portent sur l’arrestation et la condamnation de l’acteur [allemand], c’est-à-dire sur des faits judiciaires publics que l’on peut considérer comme présentant un certain intérêt général » (§ 96 A.S.) et que – malgré quelques « affirmations […] non fondées » sur les conditions d’obtention des informations (§ 103 A.S.) – le journal n’a pas « agi de mauvaise foi en publiant les articles litigieux » (§ 108 A.S.). Dans la seconde affaire, les juges de la Grande Chambre sont cette fois unanimes. Ils accordent un satisfecit aux « juridictions nationales [car elles] ont procédé à une mise en balance circonstanciée du droit des sociétés d’édition à la liberté d’expression avec le droit des requérants au respect de leur vie privée. Ainsi, elles ont attaché une importance primordiale à la question de savoir si les photos, considérées à la lumière des articles les accompagnant, avaient apporté une contribution à un débat d’intérêt général. Elles se sont en outre penchées sur les circonstances dans lesquelles les photos avaient été prises » (§ 124). Cet épilogue contentieux doit évidemment être apprécié à la lueur du précédent arrêt Von Hannover (§ 114-116 V.H.) dont certains passages avaient été libellés en des termes assez vifs à l’endroit du raisonnement adopté alors par les juges allemands (v. aux § 72-75 de cet arrêt). En 2012, les juges européens semblent significativement moins sévères. De façon pour le moins souple, la Cour valide en effet une approche qualifiable de « globalisante » : des photos de personnalités prises dans un contexte à coloration privée – ici, lors de vacances au ski – peuvent être publiées afin d’illustrer un « événement de l’histoire contemporaine » – en l’occurrence, « la maladie du prince Rainier » – car ce faisant, lesdites photos « ont apporté, au moins dans une certaine mesure, une contribution à un débat d’intérêt général » (§ 118). Cette mansuétude n’est sans doute pas étrangère à un fait dont la Cour se félicite ostensiblement : « les juridictions [allemandes] ont explicitement pris en compte [s]a jurisprudence […] en la matière » et plus spécifiquement l’arrêt Von Hannover de 2004. Non seulement l’interaction active et constructive entre la Cour et les plus hautes juridictions nationales est appréciée par la première mais elle s’avère au surplus payante pour les secondes (pour d’autres exemples, v. Cour EDH, 5e Sect. 9 juin 2011, Mork c. Allemagne et Schmitz c. Allemagne, Resp. Req. n° 31047/04 etReq. n° 30493/04 – ADL du 10 juin 2011 ; dans un contexte plus heurté v. aussi les échanges récents entre la Cour et les juridictions britanniques : Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012 ; Cour EDH, 4e Sect. 20 décembre 2011, Hanif and Khan c. Royaume-Uni, Req. n° 52999/08 et 61779/08 – ADL du 27 décembre 2011).
– Sur le conflit entre droit à l’information du public et droit au respect de la vie privée de personnalités : Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08– ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 4 juin 2009, Standard Verlags GmbH c. Autriche n° 2, Req. n° 21277/05 – ADL du 6 juin 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associes (« Ici Paris ») c. France, Req. n° 12268/03 – ADL du 24 juillet 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er juin 2010, Gutiérrez Suárez c. Espagne, Req. n° 16023/07 – ADL du 4 juin 2010.
– Sur l’encadrement conventionnel des procès impliquant des jurys : Cour EDH, 4e Sect. 20 décembre 2011, Hanif et Khan c. Royaume-Uni, Req. n° 52999/08 et 61779/08 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06 – ADL du 18 décembre 2011 ;Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « La liberté d’expression journalistique aux prises avec la vie privée de célébrités et la confidentialité des délibérations judiciaires » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 février 2012.
Posted on 10 février 2012 at 12 h 43 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Art. 6 CEDH, Art. 8 CEDH, Hervieu Nicolas, Liberté d'expression journalistique, Vie privée	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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References: § 73
 § 52
 § 72
 Art. 10
 Art. 6
 Art. 8