Source: http://www.idje.ca/lexique/
Timestamp: 2018-04-21 05:55:35+00:00

Document:
Libération d'une personne de la garde qui lui était imposée.
Libération d'une personne sous certaines conditions
Libération d'une personne sans conditions imposées.
Une infraction grave qui entraîne une sentence plus sévère que l'infraction punissable par procédure sommaire. La plupart des actes criminels se retrouvent dans le Code criminel du Canada.
Toute personne qui, étant âgée d'au moins douze ans, n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou qui, en l'absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites.
Toute personne de 18 ans et plus
Toute personne représentant la loi. Que ce soit un policier, un agent des services correctionnels (gardien de prison), un agent de la protection de la faune, un constable et autres.
Les personnes exerçant les professions de ce groupe de base s'occupent principalement de maintenir la loi et l'ordre, de garantir la protection de la population ainsi que de veiller à la détection et à la prévention du crime. Les agentes/agents de police (sauf les officières et officiers de direction) sont à l'emploi des administrations municipales ainsi que des gouvernements provinciaux et fédéral. Ce groupe de base comprend les agentes/agents de la police portuaire et de la police des chemins de fer.
Lorsqu'une amende est imposée, le délinquant doit verser une somme d'argent précise au tribunal. Le délinquant peut se voir imposer une amende au lieu d'autres types de peines.
Action faite par un agent de la paix dans le but de détenir une personne ayant commis un acte criminel.
Mesure informelle souvent utilisée pour remettre à l'ordre un adolescent ayant commis une infraction mineure. Cette mesure consiste à contacter ou rencontrer les parents et à inscrire dans le centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) les détails de l'infraction qui a été commise et ce qui s'est passé durant l'intervention policière.
Avis (aucune mesure)
Mêmes procédures qu'un avertissement, sauf que rien n'est sauvegardé sur papier ou sur un logiciel informatique. Tout est fait oralement.
L'avocat a pour vocation d'aider les personnes physiques ou les personnes morales engagées dans une procédure juridique ou un procès. Il est aussi le conseiller de ses clients afin d'éviter d'entrer en conflit juridique avec un tiers.
Casier judiciaire (adulte)
Relevé des condamnations prononcées contre une personne adulte par les tribunaux pour une infraction à une loi fédérale (comme le Code Criminel) ou à ses règlements. À moins que le dossier d'un jeune délinquant ne soit différé devant le tribunal pour adultes, seules les personnes majeures peuvent avoir un casier judiciaire.
Le CIPC fournit de l'information sur les crimes et sur les criminels. Il s'agit du seul système d'information national mettant en contact les partenaires du système de justice pénale et de l'application de la loi au pays et à l'étranger. Le site du CIPC est administré par la GRC au nom de la collectivité canadienne d'application de la loi.
Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ)
Le Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ), qui est relié au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) à Ottawa, consiste principalement en une banque informatisée de renseignements criminels. Il est devenu opérationnel et accessible à tous les policiers du Québec en 1974.
À l'instar de la probation, la condamnation avec sursis est purgée dans la collectivité, sous surveillance, et est souvent accompagnée d'un bon nombre de conditions qui restreignent les mouvements et les activités du délinquant. Contrairement à la probation toutefois, la violation d'une condition de la condamnation avec sursis peut entraîner la suspension immédiate et l'emprisonnement du délinquant.
La clause qui fait dépendre, soit l'exécution, soit la fin d'un engagement, d'un événement futur et incertain est une 'condition'.
Faire en sorte qu'une personne ou un groupe prenne conscience des problèmes politiques, sociaux, culturels qui se posent à lui.
Enquêteur qui se charge des affaires de meurtre et de décès.
C'est la façon dont se règle finalement une affaire criminelle : l'accusation peut, par exemple, être retirée, la personne peut enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou être reconnue coupable, ou encore, plaider non coupable ou être reconnue non coupable.
Dédommagement/Indemnité
Réparation, compensation d'un dommage.
Personne nommée ou désignée à titre de délégué à la jeunesse, d'agent de probation ou à tout autre titre, soit sous le régime de la loi d'une province, soit par le Lieutenant-gouverneur. C'est une personne qui travaille sous l'autorité du Conseiller de l'aide à la jeunesse qui, dans un premier temps, va analyser la demande qui est formulée et va orienter les demandeurs vers les services de première ligne. Si cela est nécessaire, le délégué fera un rapport au Conseiller mentionnant les différentes mesures d'aide envisageables. Si un programme d'aide est conclu, le délégué se chargera de sa mise en œuvre, de son suivi et de son évaluation.
Individu coupable d'avoir commis une infraction.
Une demande de suspension de casier judiciaire (adulte) entraîne le classement du casier judiciaire à part des autres dossiers judiciaires et de toute autre information liée aux condamnations reçues, ainsi que le retrait du casier judiciaire du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Une fois la suspension accordée par le gouvernement fédéral, le casier judiciaire sera classé à part, et restera donc inaccessible sans l'autorisation du ministre de la Sécurité publique Canada. Alors, la personne en question n'est sous aucune obligation de divulguer qu'elle a reçu l'obtention d'une suspension de casier judiciaire.
Dans le processus judiciaire à l'égard des adolescents, le Directeur provincial est celui qui a le pouvoir d'imposer aux jeunes délinquants les mesures prévues au programme de sanctions extrajudiciaires. Au Québec, c'est le Directeur de la protection de la jeunesse qui joue ce rôle.
Information conservée en format électronique ou sur papier par les autorités sur l'implication d'une personne dans le système de justice.
Dossier juvénile (adolescent)
Dossier qui fait état de l'implication d'un adolescent dans le système de justice pénale pour adolescent.
Toute personne âgée de moins de douze ans ou, en l'absence de preuve contraire, paraissant ne pas avoir atteint cet âge.
Lorsque les relevés des condamnations d'un délinquant ne sont plus accessibles aux personnes qui en ont l'autorisation.
Établissement où les jeunes sont détenus au moyen de dispositifs de sécurité, incluant les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous observation. La mesure dans laquelle les établissements sont « fermés » varie d'un secteur de compétence à l'autre. En d'autres mots, c'est une prison juvénile.
La Gendarmerie royale du Canada est le service de police national et un organisme qui relève du ministère de la Sécurité publique Canada. La GRC est unique au monde puisqu'elle est un service de police municipal, provincial et national. Elle offre des services complets de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police à contrat à trois territoires, huit provinces (exception faite du Québec et de l'Ontario), plus de 190 municipalités, 184 communautés autochtones et trois aéroports
L'expression s'utilise en droit pénal pour signifier que sauf les parties intéressées et leurs avocats, le public est exclu de la salle d'audience où se déroulent les débats. (Toujours utilisé lorsqu'il est question de mineurs qui témoignent d'une agression sexuelle)
Impacts dossier juvénile école (I.D.J.E.)
Projet visant à informer, prévenir et sensibiliser les jeunes et leurs parents des impacts d'un dossier juvénile ainsi qu'aux problématiques que cela peut engendrer en ce qui a trait à leur réinsertion sociale.
Incapacité à procéder
Lorsqu'un adolescent refuse de collaborer et de compléter les tâches qui lui ont été demandées ou lorsqu'il est impossible de le rejoindre pour quelconques raisons.
Accusation formelle stipulant qu'une personne a commis une infraction. La personne inculpée est présumée coupable et doit répondre officiellement à l'accusation portée contre elle.
Action qui est considérée illégale. Référence au Code criminel.
En général, les infractions avec violence sont classées comme étant plus graves que les infractions sans violence. Après cette détermination, les infractions sont classées selon la peine la plus sévère pouvant être imposée pour chaque infraction. Toute infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d'en causer.
Infraction mixte (hybride)
Infraction qui peut être traitée en tant qu'infraction punissable par voie de déclaration sommaire (ce qui donne lieu à une sentence plus légère) ou comme un acte criminel par voie de mise en accusation (ce qui donne une sentence plus sévère) au choix du poursuivant. Toutefois, l'acte est considéré criminel à moins que la Couronne décide de procéder par voie de déclaration sommaire.
Infraction punissable de culpabilité par procédure sommaire
L'accusé n'a pas le choix du mode de procès. La procédure pour ce type d'infraction se veut simple et plus rapide. En conséquence, il n'y a ni jury ni enquête préliminaire. Quant à la sentence, la personne qui est trouvée coupable d'avoir commis une infraction sommaire est passible d'une amende maximale de 2000,00$ et d'un emprisonnement maximal de six mois (ou, exceptionnellement, de 18 mois) ou de l'une de ces deux peines. Cependant, il faut savoir qu'il y a peu d'infractions qui sont purement sommaires.
Infraction punissable sur acte d'accusation (acte criminel)
La procédure est plus complexe et les peines possibles sont beaucoup plus importantes. Parmi les actes criminels, on retrouve le meurtre, les voies de fait graves ou l'agression sexuelle armée. Ces actes peuvent faire l'objet de trois types de procès et parfois l'accusé peut exercer un choix à ce sujet :
Le procès devant un juge avec un jury composé de 12 citoyens, en Cour supérieure, et précédé d'une enquête préliminaire.
Le procès devant un juge sans jury, précédé d'une enquête préliminaire.
L'intervention faite par le policier à la suite d'une infraction commise ou lorsqu'il a une bonne raison de croire qu'une infraction a été commise.
Comportement qui cause de la détresse chez la personne qui en est victime;
Comportement qui peut être intentionnel ou non et qui a pour effet de blesser, nuire, isoler, menacer, contrôler ou punir l'autre;
Comportement où il y a abus de pouvoir de la part d'une ou de plusieurs personnes envers une autre;
Comportement qui peut se produire une fois ou qui peut se répéter au fil du temps.
L'intimidation peut être directe ou indirecte.
Les personnes exerçant cette profession ont pour tâche d'entendre les causes et de rendre une décision. Ils doivent appliquer la loi tout en s'assurant de trouver une solution juste pour les deux parties et en faisant référence aux décisions rendues par les tribunaux dans des cas semblables.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle joue un rôle majeur dans l'interprétation et l'évolution du droit, même si elle ne constitue pas une source formelle du droit.
Tout lieu désigné en vertu du paragraphe 85(2) pour le placement des adolescents. Peuvent être ainsi désignés notamment les établissements pour l'internement sécuritaire des adolescents, les centres résidentiels locaux, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers et les camps de pleine nature.
Cette loi s'applique seulement aux jeunes de 12 à 17 inclusivement. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2003 et remplace la Loi sur les jeunes contrevenants. Cette loi se veut plus juste pour les jeunes confrontés au système de justice pénale et elle permet aux policiers de déterminer s'il convient de recourir à des mesures extrajudiciaires plutôt que d'engager des poursuites contre un adolescent.
La médiation est un processus par lequel les parties impliquées dans un conflit tentent, en présence d'un médiateur, de trouver une solution« amicale » à leur différend. Le médiateur anime la discussion, permet à chacun de s'exprimer et aide les participants à faire des compromis. Il ne peut en aucun cas imposer aux parties une entente ou les forcer à négocier. Même si le processus judiciaire est déjà entamé, il est toujours possible aux personnes de s'entendre plutôt que de laisser à un juge le soin de résoudre leur problème. Il n'est pas rare, en effet, que les parties règlent leur différend in extremis au cours de la pause-dîner, le jour même du procès.
Mesure extrajudiciaire
Plus petite conséquence possible généralement donnée par un policier à un adolescent en infraction. Une mesure permet d'intervenir tôt auprès des adolescents et offre aux citoyens la possibilité de jouer un rôle dans l'élaboration de stratégies communautaires pour contrer la délinquance juvénile.
C'est ce que nous appelons « l'État » lorsqu'il représente les citoyens en intervenant auprès de la personne accusée d'une infraction.
Surveillance des délinquants en semi-liberté, en libération conditionnelle totale, en libération d'office et surveillance de longue durée. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CLCC) a le pouvoir d'octroyer, de refuser, de terminer et de révoquer la libération conditionnelle, de terminer ou de révoquer la libération d'office, de détenir certains contrevenants après la date prévue de la libération d'office et d'accorder des permissions de sortir sans surveillance.
Art. 16 du Code criminel: La responsabilité criminelle d'une personne n'est pas engagée à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part survenu alors qu'elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature de la qualité de l'acte ou de l'omission, ou de savoir que l'acte ou l'omission était mauvais.
Ordre de la cour qui prévoit que l’adolescent doive restituer les biens obtenus à la suite d’une infraction à leur propriétaire légitime. Dans le cas où les biens matériels ne peuvent pas être restitué, l’adolescent doit rembourser le propriétaire selon les modalités fixées par la cour un montant ne dépassant pas le prix payé à l’achat.
Organisme de justice alternative (OJA)
Les OJA s'occupent de l'encadrement des adolescents dans l'application des mesures extrajudiciaires et des peines spécifiques.
Période d'accès au dossier
La période durant laquelle le dossier est ouvert et accessible aux gens qui en ont l'autorisation.
Peine (sentence)
Sanction prononcée par le tribunal à une personne ayant commis une infraction et ayant été reconnue coupable.
Peine applicable aux adultes (infraction désignée)
Lorsqu'un adolescent est assujetti à une peine adulte. a) Toute infraction visée à l'une des dispositions du Code criminel énumérées ci-dessous et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu'il ait atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le Lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 61, l'âge ainsi fixé :
(i) les articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré), (ii) l'article 239 (tentative de meurtre), (iii) les articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable), (iv) l'article 273 (agression sexuelle grave); b) Toute infraction grave avec violence pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après l'entrée en vigueur de l'article 62 (peine applicable aux adultes) et après qu'il ait atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le Lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 61, l'âge ainsi fixé, dans le cas où il a déjà été décidé en vertu du paragraphe 42(9), à au moins deux reprises et lors de poursuites distinctes, que celui-ci a commis une infraction grave avec violence.
La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent :
L'accomplissement d'un travail bénévole au profit de la collectivité
Une période de probation avec ou sans suivi
Un programme d'assistance et de surveillance intensive
Une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé
Une ordonnance de placement différé
Une absolution conditionnelle ou inconditionnelle
Une ordonnance de restitution
Placement sous garde d'ordonnance différée et de surveillance
En vertu d'une ordonnance de garde différée, un jeune passera sa peine dans la collectivité suivant un ensemble de conditions strictes. Si ces conditions sont enfreintes, la jeune personne pourra être renvoyée en détention sous garde pour y purger le reste de sa peine.
Exposé oral des prétentions et arguments devant un tribunal dans le but de le convaincre. La majorité du temps la plaidoirie est faite par la personne accusée afin de démontrer au tribunal qu'elle est innocente.
Réponse d'une personne qui fait face à une ou plusieurs accusations. L'accusé doit choisir de plaider coupable ou non coupable à une ou plusieurs accusations portées contre lui.
Bien que cela semble banal de nos jours, le partage de photos osées de jeunes personnes mineures est au sens de la loi, de la pornographie juvénile. Des accusations graves peuvent être portées tant pour la personne qui prend la photo (production de pornographie juvénile), que la personne qui la détient (possession de pornographie juvénile) et celle qui la distribue (distribution de pornographie juvénile).
Pouvoir de prendre une décision avec une plus ou moins grande liberté, en disposant d'une latitude d'appréciation de l'opportunité. Ce principe de pouvoir discrétionnaire est cependant soumis au principe de légalité. La marge de manœuvre dont dispose l'administration est constituée d'un ensemble plus ou moins grand de choix possibles légaux. La possibilité de recourir à des choix possibles en fonction d'une situation est fixée par un cadre législatif ou, en l'absence de textes, par la jurisprudence. Le pouvoir discrétionnaire étant limité par l'obligation de légalité, il est soumis traditionnellement au contrôle de légalité interne et externe.
Délai donné à une personne pour porter des accusations. Dans le cas d'infractions sommaires, le délai maximal accordé est de six (6) mois pour une personne afin que celle-ci puisse porter des accusations. Pour les infractions criminelles, il n'existe pas de délai ce qui veut dire qu'une personne peut porter des accusations n'importe quand après l'acte délictueux.
Le délinquant condamné à une peine de probation demeure dans la collectivité, mais il est assujetti à un certain nombre de conditions pour toute la durée de l'ordonnance de probation.
Procédure devant un juge ou un maître des rôles ayant pour objet d'examiner et de déterminer des questions de droit ou de fait entre les parties à une action.
Il s'agit de l'avocat qui représente le Ministère public dans l'affaire contre la personne accusée d'une infraction.
Procureur des poursuites criminelles et pénales/Procureur de la Couronne
Avocat représentant le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial pour mener une poursuite criminelle ou pénale. Son rôle est de présenter la preuve établissant la culpabilité de l'accusé quant à l'infraction reprochée.
Ce qui se produit lorsque les autorités (ou quiconque) dévoilent le nom ou l'identité d'un adulte ayant des démêlés avec la justice par la voie des journaux, de la radio, de la télévision, à l'aide d'outils de télécommunications ou par des moyens électroniques.
État d'une personne qui, ayant fait l'objet d'une condamnation pour une infraction antérieure, commet une nouvelle infraction peu importe la nature de celle-ci.
Rejet/Retrait des accusations
Renvoi dans un Organisme de Justice Alternative (OJA)
Mesure informelle pour remettre à l'ordre un adolescent ayant commis une infraction mineure. Elle consiste à renvoyer l'adolescent dans un organisme de justice alternative pour réparer sa faute envers la victime (s'il y a lieu) ou envers la communauté (travaux communautaires). Sinon, il a toujours la possibilité de développer ses habiletés sociales en participant à un groupe de gestion de la colère, de toxicomanie etc.
La sanction extrajudiciaire est utilisée par les autorités afin que l'adolescent puisse être tenu responsable de l'infraction qu'il a commise. Les autorités utilisent cette forme de sanction seulement lorsque les autres formes de mesures extrajudiciaires ne sont pas adéquates pour rendre l'adolescent responsable de ses actes. Une sanction extrajudiciaire peut, par exemple, être imposée parce que l'infraction commise est grave ou en raison du nombre et de la nature des infractions commises auparavant par l'adolescent. Les sanctions extrajudiciaires sont sujettes à des conditions qui doivent être respectées par la personne qui les subit. Sinon, elle risque de devoir comparaître devant le tribunal.
Solutions de rechanges
Options de sentences communautaires pour les jeunes contrevenants de niveau II qui feraient autrement face à une sentence de garde en milieu fermé. Le projet a pour but de recenser et de recommander des sanctions communautaires appropriées qui pourraient s'appliquer au jeune contrevenant afin de minimiser les possibilités de récidive.
Procès-verbal d'un témoignage transcrit par un sténographe judiciaire dans une instance. Le témoignage est alors écrit en code par le sténographe afin de s'assurer le respect des droits.
Le tribunal pour adolescents est établi ou désigné à ce titre pour l'application de la présente loi soit sous le régime d'une loi provinciale, soit par le Gouverneur en conseil ou par le Lieutenant-gouverneur en conseil d'une province ; le juge du tribunal pour adolescents est la personne nommée ou désignée à ce titre ou celle qui est juge d'un tribunal établi ou désigné à titre de tribunal pour adolescents.
Le fait d'employer la force contre une personne sans le consentement de cette personne. Les voies de fait se subdivisent en plusieurs infractions comme l'agression sexuelle, les voies de fait armées et les voies de fait graves. Les actes qui peuvent constituer des voies de fait sont très nombreux. Ils sont classés selon trois niveaux : voies de fait simples de niveau 1 (la forme la moins grave comprenant des comportements tels que le fait de pousser une personne, de la gifler, de la frapper à coups de poing et de proférer des menaces verbales à son endroit); voies de fait de niveau 2 (utilisation d'une arme ou attaque causant des lésions corporelles); voies de fait graves de niveau 3 (blessure, mutilation, défiguration ou danger pour la vie de la victime).

References: Art. 16
 l'article 61
 l'article 239
 l'article 273
 l'article 62
 l'article 61