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Timestamp: 2016-12-05 12:47:28+00:00

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AFFAIRE ZAKHARCHENKO c. UKRAINE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 2 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparationNumérotation : Numéro d'arrêt : 34119/07Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-05-28;34119.07 Parties : Demandeurs : ZAKHARCHENKODéfendeurs : UKRAINETexte : CINQUIÈME SECTION
(Requête no 34119/07)
En l’affaire Zakharchenko c. Ukraine,
Peer Lorenzen, président, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, Stanislav Shevchuk, juge ad hoc, et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34119/07) dirigée contre l’Ukraine et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Tamara Nikolayevna Zakharchenko (« la requérante »), a saisi la Cour le 6 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, MM. Y. Zaytsev et N. Kulchytskyy, du ministère de la Justice.
3. Le 29 avril 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
4. Le 9 septembre 2004, le tribunal en première instance de Nova Kakhovka ordonna au département de l’éducation de Nova Kakhovka de payer à la requérante un montant de 425,22 UAH1, en compensation des arriérés de salaire, issus du paiement tardif des primes prévues par l’article 57 de la loi sur l’Éducation.
5. Le 19 novembre 2004, ce même tribunal prescrivit au même débiteur de payer au profit de la requérante la somme de 678,70 UAH2 au titre des arriérés de salaire issus du règlement tardif des salaires après son licenciement.
6. Le 16 décembre 2008, le jugement du 9 septembre 2004 fut exécuté.
7. Le jugement du 19 novembre 2004 fut exécuté à une date non-spécifiée en décembre 2008.
8. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Piven c. Ukraine, no 56849/00, §§ 25-31, 29 juin 2004.
I. SUR LA NON-EXECUTION DES DECISIONS JUDICAIRES
9. La requérante allègue que la durée de la procédure d’exécution des décisions rendues en sa faveur est excessive, ce qui s’analyse en une violation de son droit garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Elle soutient également que l’inexécution prolongée desdites décisions porte atteinte à son droit au respect de ses biens, contrairement à l’article 1 du Protocole no 1. Les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
10. La Cour constate que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève, par ailleurs, que ceux-ci ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
11. Le Gouvernement tend à démontrer l’absence des violations de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 dans le cas d’espèce. Il fit part de difficultés budgétaires et de l’existence d’un grand nombre de créditeurs du département de l’éducation
12. La requérante exprime son désaccord et maintient sa requête.
13. La Cour observe que les jugements des 9 septembre et 19 novembre 2004 furent exécutés en décembre 2008. Le délai de l’exécution de chacun de ces jugements a donc dépassé quatre ans.
14. Elle rappelle qu’elle est déjà parvenue à la conclusion de violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1 dans des affaires similaires concernant la non-exécution des décisions judiciaires définitives en faveur des éducateurs, leur accordant le paiement des arriérés de salaire (voir, Piven c. Ukraine, no 56849/00, §§ 35-42 et 46-58, 29 juin 2004 ; Melnikova c. Ukraine, no 24626/03, §§ 14-18, 22 novembre 2005).
15. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
16. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
18. La requérante n’a pas formulé de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti. Il n’y a donc pas lieu d’octroyer à la requérante une somme à ce titre.
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
1. 349 EUR environ
2. 525 EUR environ
ARRÊT ZAKHARCHENKO c. UKRAINE
ARRÊT ZAKHARCHENKO c. UKRAINE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 28/05/2009Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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