Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026630721
Timestamp: 2018-11-13 20:10:58+00:00

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Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) | Legifrance
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Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”)
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 modifiée créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération ;
Modifié par Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018 - art. 1
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”).
Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération.
Créé par Décret n°2018-790 du 13 septembre 2018 - art. 1
1° Au titre du 4° de l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
2° Au titre du 5° du même article :
b) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ;
3° Au titre du 6° du même article :
a) Le président de l'association nationale des communes médaillées de la Résistance française, qui peut se faire représenter par le secrétaire général de l'association ;
b) Le président de l'association des familles de Compagnons de la Libération ou son représentant ;
c) Le président de l'association des amis du musée de l'Ordre de la Libération ;
4° Au titre du 7° du même article, le président du conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion. Il est également réuni par ses présidents à la demande soit de la majorité des membres du conseil, soit des cinq maires membres du conseil, soit du ministre de la défense, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si tel n'est pas le cas, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable et le chef du contrôle général des armées ou son représentant assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration autorise les transactions.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, et le ministre chargé du budget.
Créé par Décret n°2017-538 du 13 avril 2017 - art. 3
Un chancelier d'honneur, nommé par décret du Président de la République, est placé auprès du délégué national. Il est consulté par le délégué national sur toute question relative aux actions héroïques et à la mémoire des Compagnons de la Libération et à l'histoire de l'ordre de la Libération. Il peut être chargé de représenter le délégué national.
L'Ordre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres. Il est consulté par le délégué national sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée ainsi que sur toute autre question que le délégué national lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an.
Le dernier alinéa de l'article 4 est applicable aux membres du conseil scientifique.
La personne morale ordre de la Libération est dissoute.
Le compte financier de la personne morale pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") et rendu exécutoire dans les conditions fixées à l'article 5.
Le boni de liquidation est attribué à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "), auquel sont également transférés les autres biens de la personne morale.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par l'ordre de la Libération autres que les biens culturels mentionnés à l'article 10 sont transférés à l'Ordre en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Ordre et l'Etat.
L'Ordre reçoit en dépôt les biens culturels appartenant à l'Etat conservés dans les collections du musée de l'ordre de la Libération.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'Ordre sont mis à sa disposition à titre gratuit par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'établissement public de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est substitué à l'ordre de la Libération dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, y compris ceux issus des contrats de travail.
Modifié par Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 5
Lorsqu'ils assistent aux cérémonies publiques, le chancelier d'honneur et le maire exerçant la présidence conjointe du conseil d'administration de l'Ordre y prennent le rang assigné au chancelier de l'ordre de la Libération et aux membres du conseil de l'ordre par le décret du 13 septembre 1989 susvisé.
Modifie Décret n°2006-313 du 10 mars 2006 - art. 2 (M)
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 - art. 1 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 - art. 2 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 - art. 3 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 - art. 4 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 - art. 5 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 - art. 6 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 - art. 7 (Ab)

References: art. 1
 art. 1
 l'article 3
 art. 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 2
 art. 5
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7