Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-136.html
Timestamp: 2013-05-23 22:36:29+00:00

Document:
Délivrance d’une approbation de modification de la définition de type521.161 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre une approbation de modification à la définition de type d’un produit aéronautique si le demandeur se conforme aux exigences prévues à l’article 521.160.DORS/2009-280, art. 26.
[521.162 à 521.200 réservés]Section V — Certificats de type supplémentairesApplication521.201 La présente section s’applique :a) à la délivrance d’un certificat de type supplémentaire par suite d’une modification de la définition de type d’un produit aéronautique;b) aux demandeurs et aux titulaires d’un certificat de type supplémentaire à l’égard d’un produit aéronautique.DORS/2009-280, art. 26.
Exigences d’admissibilité521.202 Le demandeur d’un certificat de type supplémentaire à l’égard d’une modification de la définition de type d’un produit aéronautique possède les moyens techniques, ou a accès à des moyens techniques, qui lui permettent de procéder aux analyses et aux essais de conception exigés pour démontrer la conformité du produit aéronautique à sa base de certification.DORS/2009-280, art. 26.
Demande de certificat de type supplémentaire521.203 Sous réserve de l’article 521.153, le demandeur d’un certificat de type supplémentaire à l’égard d’une modification de la définition de type d’un produit aéronautique pour lequel le ministre a délivré ou a accepté un certificat de type lui présente une demande au ministre en la forme et de la manière prévues à l’article 521.155.DORS/2009-280, art. 26.
Base de certification521.204 Le ministre établit une base de certification à l’égard d’une modification de la définition de type d’un produit aéronautique, laquelle base est constituée des normes applicables visées à l’article 521.157.DORS/2009-280, art. 26.
Conformité à la base de certification521.205 Le demandeur d’un certificat de type supplémentaire à l’égard d’une modification de la définition de type d’un produit aéronautique doit se conformer aux exigences prévues à l’article 521.160 au cours de la période de validité visée à l’article 521.156.DORS/2009-280, art. 26.
Délivrance d’un certificat de type supplémentaire521.206 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre un certificat de type supplémentaire à l’égard d’une modification de la définition de type d’un produit aéronautique si le demandeur se conforme aux exigences prévues à l’article 521.205.DORS/2009-280, art. 26.
Modification de la définition de type approuvée dans un certificat de type supplémentaire521.207 Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire à l’égard d’un produit aéronautique qui se propose d’apporter une modification à la définition de type approuvée dans ce certificat de type supplémentaire doit se conformer aux exigences prévues à l’article 521.152.DORS/2009-280, art. 26.
[521.208 à 521.250 réservés]Section VI — Approbation de la conception de réparationApplication521.251 La présente section s’applique :a) à la délivrance d’une approbation de la conception de réparation par suite d’une réparation d’un produit aéronautique;b) aux demandeurs et aux titulaires d’une approbation de la conception de réparation à l’égard d’un produit aéronautique.DORS/2009-280, art. 26.

References: art. 26
 art. 26
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 art. 26
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