Source: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/outiller-parlementaires-meilleure-information.html
Timestamp: 2019-05-21 06:26:48+00:00

Document:
Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Canada.ca
1. Le cycle financier actuel et le cadre de contrôle existant
Les budgets des dépenses et les travaux des subsides
Approbation des politiques et du financement par l’exécutif et le Parlement
2. Enjeux et questions clés – Les quatre piliers
2.1 Pilier 1 – Alignement du budget des dépenses : changer l’échéance du budget principal des dépenses
Synchronisation des décisions relatives aux politiques et au financement du Conseil du Trésor avant le Budget
Dépôt des budgets des dépenses
2.2 Pilier 2 – Portée et méthode comptable : comparaison entre le Budget et les budgets des dépenses
Options provisoires pratiques
2.3 Pilier 3 – Structure des crédits : contrôle parlementaire fondé sur l’objet du crédit
2.4 Pilier 4 – Rapports sur les plans ministériels (PM) et les résultats ministériels (RM) : améliorer l’information sur la planification et les résultats
Annexe A : Expressions à retenir
Comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice
Annexe B : Prototype d’un budget provisoire des dépenses
L’incapacité du Parlement à jouer un rôle significatif dans l’examen des plans de dépenses du gouvernement du Canada est une source fréquente de frustration. Cela est attribuable à l’incohérence d’un processus budgétaire où les initiatives du Budget ne sont pas incluses au budget principal des dépenses, où les plans de dépenses sont difficiles à comprendre et à rapprocher, et où les rapports ne sont ni pertinents ni instructifs.
Des comités parlementaires ont déjà déterminé que les finances publiques et les procédures parlementaires sont des sujets complexes devant être examinés et étudiés. Plus récemment, un rapport de 2012 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes recommandait d’apporter des changements au processus budgétaire pour améliorer la transparence des documents et leur pertinence aux yeux des parlementaires. Divers spécialistes ont fait des commentaires allant dans le même sens, soulignant l’importance insuffisante accordée aux programmes et aux résultats dans les budgets des dépenses ainsi que le manque d’uniformité de la portée et de la méthode comptable dans le Budget et les budgets des dépenses.
En réponse au rapport de 2012, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la situation. Parmi les récentes évolutions, soulignons l’étiquetage des initiatives du Budget dans les budgets des dépenses, l’adoption d’un tableau dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017, qui fait le rapprochement des budgets des dépenses (comptabilité d’exercice) et du Budget (comptabilité de caisse), et à la création de l’InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est une base de données en ligne, accessible et interrogeable, où figurent des renseignements sur les dépenses du gouvernement. Bien qu’il s’agisse de progrès, ce ne sont que de petits pas en vue d’améliorer le système actuel.
Le gouvernement s’est engagé à améliorer la production des rapports pour assurer une meilleure reddition de compte au Parlement et aux Canadiens. Cela comprend l’uniformisation du Budget, des budgets des dépenses et des Comptes publics, et l’éclaircissement du processus d’attribution des crédits de manière à ce que les parlementaires comprennent comment les fonds des projets de loi de crédits seront dépensés et comment les ministères s’y prendront pour rendre compte au Parlement de la façon dont les fonds publics ont été utilisés vers l’atteinte de résultats précis.
Pour assurer une surveillance parlementaire adéquate, les documents doivent être logiques et comparables, les crédits des lois de crédits doivent se rattacher à des activités qui vont rejoindre les parlementaires, et les priorités, objectifs et mesures du rendement des ministères doivent clairement correspondre aux crédits votés. C’est pourquoi le gouvernement adopte une approche à quatre piliers pour changer à fond le processus budgétaire :
Pilier 1 – Alignement du budget des dépenses :
Changer l’échéance du budget principal des dépenses afin d’y inclure les initiatives du Budget. Lorsque les initiatives du Budget se retrouvent dans le budget principal des dépenses, les documents gagnent en pertinence, car le plan des dépenses du gouvernement peut être relié à son plan économique.
Pilier 2 – Portée et méthode comptable :
Concilier les différences de portée et de méthode comptable entre le Budget et les budgets des dépenses. En rendant ces documents plus comparables, la transparence financière et la capacité du Parlement de suivre la mise en œuvre des initiatives budgétaires seront améliorées.
Pilier 3 – Structure des crédits :
Les structures des crédits votés pour chaque ministère devraient rejoindre les parlementaires. En reliant de plus près les programmes aux crédits votés, on peut avoir une discussion plus éclairée sur les priorités ministérielles en matière de dépenses.
Pilier 4 – Rapports sur les plans ministériels (PM) et les résultats ministériels (RM) :
Réformer les rapports annuels des ministères de manière à ce que les parlementaires soient mieux informés sur les dépenses prévues, les résultats attendus et les résultats obtenus.
...il existe des possibilités de transformation de la façon dont l’information est communiquée afin de diminuer la complexité et le volume des documents imprimés. On pourrait aussi modifier les processus de manière à les rendre plus efficaces tant pour les députés que pour le grand public en liant plus étroitement le budget et les documents budgétaires ou en changeant la structure des crédits afin que les parlementaires aient davantage leur mot à dire...
Renforcer l’examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits,
Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Le gouvernement ne part pas de zéro. Un grand nombre d’enjeux sont bien connus et bien compris. Les parlementaires, par exemple, ont soulevé des préoccupations sur la quantité considérable de données de faible qualité figurant aux rapports ministériels. Le gouvernement a écouté et pris une mesure importante pour modifier les rapports ministériels en adoptant la nouvelle Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur en juillet 2016. La mise en œuvre de cette politique permettra, par le biais des budgets des dépenses, d’obtenir des renseignements plus significatifs sur les dépenses du gouvernement. C’est la première étape.
Tant que nous ne réglerons pas le problème posé par les dates de dépôt du Budget et des budgets des dépenses – et les retards qui s’ensuivent pour l’exécution des programmes – le processus budgétaire restera incohérent et la préparation des rapports et des plans de dépenses continuera de se faire préalablement au Budget de la même année. On doit maintenant non seulement régler ce problème, mais aussi adopter un enchaînement plus logique des approbations effectuées par le Parlement et des rapports qu’on y présente.
En allant de l’avant, il y a encore de nombreuses questions complexes à prendre en considération, notamment en ce qui a trait au cadre comptable et à la structure des crédits des budgets des dépenses. C’est pourquoi le gouvernement compte cheminer dans deux voies pour atteindre ses objectifs à court et à moyen terme. La première étape consistera à mieux synchroniser le système, de manière à ce que les initiatives budgétaires et les nouveaux rapports annuels sur les plans ministériels (PM) figurent au budget principal des dépenses. Au cours de la deuxième étape, le gouvernement amorcera une initiative de réformes plus larges visant à clarifier davantage le processus budgétaire.
Des changements de cette ampleur exigeront qu’on change la manière de fonctionner du Parlement et les façons dont les ministères publient leurs informations. Avant d’amorcer la discussion, il faut comprendre le mode de fonctionnement actuel. Le présent document propose un rappel aux parlementaires sur le système existant et met de l’avant les idées sous-jacentes aux quatre piliers de la réforme.
Cette section décrit le cycle financier du gouvernement, le processus parlementaire d’approbation des crédits et l’établissement des plans de dépenses du gouvernement.
Il est utile au départ de faire la distinction entre les processus budgétaires du Budget et des budgets des dépenses. Bien que le Budget joue un rôle essentiel en établissant les plans économiques et financiers du gouvernement pour l’année, il est important de retenir que le Budget est de par sa nature visionnaire; l’aval du Parlement n’accorde pas d’autorisation parlementaire pour les dépenses de programmes. Le Parlement accorde plutôt un pouvoir de dépenser par le biais du processus législatif et du processus des budgets des dépenses.
Le cadre de contrôle actuel est établi pour un exercice financier allant du 1er avril au 31 mars.
Figure 1 : Cycle financier actuel du gouvernement du Canada Voir la note de bas de page 1
Figure 1 : Cycle financier actuel du gouvernement du Canada – Version textuelle
Le cycle financier du gouvernement
Le cadre de contrôle actuel est établi pour un exercice financier allant du 1er avril au 31 mars. La figure 1 résume les principales activités.
Changes pour :
Les principales activités se résument comme suit Voir la note de bas de page 1:
31 mai : Les comités font rapport sur le budget principal des dépenses.
23 juin : Adoption des budgets principal et supplémentaire des dépenses / loi de crédits / fin de la période des subsides.
Octobre : Consultations prébudgétaires par le Comité permanent des finances.
Novembre : Dépôt des Comptes publics.
Décembre : Dépôt du rapport sur les consultations prébudgétaires par le Comité permanent des finances.
10 décembre : Adoption du budget supplémentaires des dépenses / loi de crédits / fin de la période des subsides.
Février : Présentation du Budget.
1er mars : Dépôt du budget principal des dépenses.
26 mars : Adoption du budget supplémentaire des dépenses et des crédits provisoires / loi de crédits / fin de la période des subsides.
La planification du prochain exercice financier commence bien avant le début de l’année financière par l’établissement des priorités budgétaires et les consultations prébudgétaires par le Comité permanent des finances à l’automne.
Le gouvernement dépose le budget principal des dépenses au plus tard le 1er mars, tel qu’exigé par le Comité permanent des finances. Le gouvernement demande ensuite les crédits provisoires, au plus tard le 26 mars, de manière à ce que les organisations aient suffisamment de fonds pour amorcer l’exercice débutant le 1er avril. Le Budget est habituellement déposé en février ou en mars.
Le 23 juin, au plus tard, le Parlement accorde la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses de l’exercice en cours ainsi que les crédits du premier budget supplémentaire des dépenses.
Le 10 décembre, au plus tard, le deuxième budget supplémentaire des dépenses est approuvé et les consultations sur le Budget du prochain exercice sont déjà bien entamées.
Le 26 mars suivant, au plus tard, le dernier budget supplémentaire des dépenses de l’exercice en cours est approuvé et le gouvernement a déjà déposé le Budget et le budget principal des dépenses du prochain exercice.
L’automne suivant, le gouvernement fait état au Parlement de ses dépenses et résultats réels lors du dépôt des Comptes publics du Canada (ci-après « Comptes publics »). Alors que le Budget et les budgets des dépenses présentent les dépenses prévues par le gouvernement pour l’exercice à venir, les Comptes publics font état des dépenses réelles à la fin de cet exercice. Au volume I des Comptes publics, les états financiers de l’ensemble du gouvernement sont présentés selon la comptabilité d’exercice aux fins de comparaison avec le Budget et, au volume II, l’utilisation des autorisations par chaque organisation est présentée selon la comptabilité de caisse, aux fins de comparaison avec les budgets des dépenses.
Après le dépôt des Comptes publics, le gouvernement présente les rapports ministériels sur le rendement (RMR). Le RMR fait état du rendement de l’organisation par rapport aux plans, priorités et aux résultats escomptés décrits au début de l’exercice dans les rapports sur les plans et priorités (RPP).
Les ministères, les organismes et les sociétés d’État publient également des rapports financiers trimestriels (RFT). Bien que ces rapports aient pour but de donner l’occasion aux parlementaires et aux Canadiens d’étudier les changements importants ayant une incidence sur les résultats financiers des ministères au cours du trimestre et depuis le début de l’exercice, le rapport du printemps 2015 du vérificateur général donne à penser que les RFT sont plus ou moins utiles.
Il s’agit du processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d’autoriser ses plans de dépenses. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement présente les dépenses annuelles prévues, ou les « budgets des dépenses », à la Chambre des communes aux fins d’examen et d’approbation par le Parlement. Dès lors, le Parlement a le pouvoir exclusif d’accorder les « crédits » nécessaires pour répondre aux exigences du gouvernement.
Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses
Aucune dépense ne peut être engagée sans l’approbation du Parlement. Les autorisations de dépenses affectées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits expirent à la fin de chaque exercice Voir la note de bas de page 2. De nouvelles propositions de dépenses sont regroupées et présentées pour le Parlement aux fins d’approbation à plusieurs reprises chaque année, en commençant par le budget principal des dépenses puis les budgets supplémentaires des dépenses.
Le budget principal des dépenses présente les plans de dépenses des organisations gouvernementales approuvés par le Conseil du Trésor pour l’année financière. Aux termes du Règlement de la Chambre des communes, le budget principal des dépenses doit être déposé le 1er mars, au plus tard. Dans la pratique, il est normalement déposé la deuxième ou la troisième semaine de février, et reflète les décisions prises par le Conseil du Trésor jusqu’à la fin de janvier. Le budget principal des dépenses comprend les crédits annuels dont les ministères et organismes ont besoin pour mettre leurs plans à exécution. (Les dépenses législatives y figurent à titre d’information seulement étant donné que l’autorisation a déjà été accordée par le Parlement au moyen d’une loi habilitante distincte.)
Après le budget principal des dépenses, le gouvernement peut déposer des documents supplémentaires appelés « budget supplémentaire des dépenses », décrivant des besoins de dépenses qui n’avaient pas été suffisamment définis à temps pour être intégrés au budget principal des dépenses. Depuis 2007, la pratique du gouvernement a consisté à déposer trois budgets supplémentaires des dépenses; toutefois, le gouvernement peut déposer au cours d’un exercice autant de budgets supplémentaires des dépenses qu’il le juge nécessaire.
À l’heure actuelle, le budget principal des dépenses compte trois parties. La partie I, « Plan de dépenses du gouvernement », donne un aperçu global des dépenses des ministères et des changements d’une année à l’autre. La partie II, le « Budget principal des dépenses », énumère les ressources dont chaque ministère, organisme et société d’État qui reçoit des crédits parlementaires a besoin au cours du prochain exercice. La partie III comprend les rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les rapports ministériels sur le rendement (RMR). Les RPP donnent une description plus détaillée des priorités et programmes clés de chaque organisation. Il est important de retenir que les RPP sont fondés sur le budget principal des dépenses et ne reflètent pas les budgets supplémentaires des dépenses. Les RMR, déposés à l’automne après le dépôt des Comptes publics, rendent compte en détail des ressources utilisées lors de l’exercice précédent.
Les budgets principaux et supplémentaires des dépenses servent à présenter le contexte et les renseignements nécessaires pour appuyer les projets de loi de crédits qui les accompagnent, appelés communément lois de crédits.
Crédits provisoires et totalité des crédits pour le budget principal des dépenses
Comme les autorisations de dépenses expirent à la fin de chaque exercice financier, le gouvernement a besoin de l’avance de fonds figurant au budget principal des dépenses pour répondre à ses besoins au début du prochain exercice. Cette avance de fonds, appelée « crédits provisoires », représente environ le quart du financement demandé dans le budget principal des dépenses. Les crédits provisoires sont approuvés le 26 mars, au plus tard, et constituent la première loi de crédits du prochain exercice. En juin, une deuxième loi de crédits est adoptée dans la foulée du budget principal des dépenses de l’exercice en cours, appelée « totalité des crédits ». Ces deux lois de crédits donnent l’ensemble des autorisations nécessaires pour le budget principal des dépenses. Les budgets supplémentaires des dépenses subséquents entraînent l’adoption d’autres lois de crédits. Les annexes proposées pour les projets de loi de crédits figurent, à titre indicatif seulement, au budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour que les parlementaires puissent établir un lien direct entre les exigences énoncées dans les budgets des dépenses et les lois de crédits qui les suivent et sur lesquelles ils se prononcent.
Le processus par lequel le Parlement examine les budgets des dépenses et les lois de crédits connexes commence peu après le discours du Trône. La Chambre adopte normalement une motion du président du Conseil du Trésor qui inscrit les travaux des subsides au Feuilleton pour le reste de la session. Un ordre du jour permanent pour l’examen des crédits est ainsi établi, ce qui permet au gouvernement de mettre à l’étude les subsides lors de toute séance, compte tenu des dispositions du Règlement de la Chambre des communes.
Le Règlement de la Chambre des communes prévoit des périodes fixes pour la réalisation des travaux des subsides; il stipule entre autres que le budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1er mars. Dans une même année civile, 22 jours désignés, répartis sur trois périodes de subsides, sont réservés aux travaux des subsides. Au cours d’un même exercice, ces trois périodes prennent fin le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars.
Contrôle parlementaire au moyen des crédits
Le Parlement contrôle l’octroi des crédits accordés aux organisations gouvernementales au moyen de crédits ministériels particuliers. Le libellé d’un crédit tel qu’il est approuvé dans la loi de crédits constitue le fondement juridique qui précise les conditions régissant les dépenses qui peuvent en découler.
Les crédits ministériels présentés dans les budgets des dépenses sont structurés de manière à fournir un contrôle parlementaire sur la nature des dépenses (c.-à-d. les dépenses de fonctionnement, les dépenses en immobilisations et les dépenses liées aux subventions et contributions). Les gestionnaires des ministères ont la latitude nécessaire pour affecter directement les fonds à l’ensemble des fins ou des programmes financés par un crédit particulier (p. ex. dans le crédit pour dépenses en capital). Cependant, les transferts d’un crédit ministériel à l’autre (p. ex. de dépenses de fonctionnement à dépenses en capital) doivent être approuvés par le Parlement au moyen d’une loi de crédits.
La partie III des budgets des dépenses comprend aussi de la documentation sur l’objet des dépenses ministérielles, regroupées par résultats stratégiques. Cette documentation est toutefois fournie à titre indicatif seulement et non dans le cadre d’un contrôle parlementaire des dépenses. Transports Canada mène actuellement un projet pilote mettant à l’essai une exception à la règle selon laquelle les crédits sont structurés en fonction de la nature des dépenses. Ce projet pilote a remplacé un crédit pour subventions et contributions par une structure expérimentale alignée sur l’objectif des dépenses, avec un crédit pour chacun des secteurs de programme suivants : portes d’entrée et corridors commerciaux, infrastructure des transports et autres programmes de subventions et de contributions. Dans le cadre de ce projet pilote, le transfert des fonds des subventions et contributions entre ces trois projets liés aux programmes doit être approuvé par le Parlement.
L’établissement du Budget est le processus central grâce auquel le gouvernement détermine le financement requis pour s’acquitter de son mandat. Le Budget encadre les dépenses globales du gouvernement en faisant état des politiques et des priorités budgétaires, sociales et économiques du gouvernement et en présentant un portrait complet des obligations de dépenses et des recettes prévues.
La préparation du Budget commence généralement par une évaluation des besoins financiers et des programmes prioritaires effectuée par les ministres du portefeuille et leurs organisations. Ces pressions budgétaires peuvent découler de politiques et de programmes existants ou de nouveaux programmes proposés.
Une fois terminée l’évaluation initiale des exigences de financement, les délibérations de l’exécutif sur le Budget suivront généralement un processus en deux volets : l’approbation de la politique et l’approbation du financement. L’approbation de la politique est obtenue au moyen d’un mémoire au Cabinet, dans lequel le ministre responsable décrit les points stratégiques à prendre en considération par le comité compétent du Cabinet sur le rajustement de programmes existants ou l’établissement de nouveaux programmes. Le processus d’approbation de la politique peut se dérouler parallèlement au processus de consultation budgétaire, ou le suivre, une fois que le gouvernement a énoncé une de ses priorités dans le discours du Budget.
L’approbation du financement – un processus distinct de l’approbation des politiques – est dirigée par le ministère des Finances en coordination avec le Bureau du Conseil privé et, s’il y a lieu, en tenant compte des commentaires et suggestions de ministères et du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’inclusion des propositions budgétaires est recommandée, puis prises en compte par le ministre des Finances et le premier ministre, et les fonds connexes sont réservés au cadre financier. Une fois ces décisions prises, le Budget est finalisé et déposé au Parlement. Il n’y a ni calendrier ni date prédéterminée pour le dépôt du Budget.
Après le dépôt du Budget, les organisations gouvernementales doivent souvent demander l’approbation du Conseil du Trésor avant de mettre en œuvre des nouvelles politiques ou de nouvelles initiatives, y compris les postes figurant aux budgets des dépenses. Par exemple, soulignons d’autres autorisations du ressort du Conseil du Trésor, entre autres les modalités des programmes de contribution ainsi que les autorités contractuelles et en matière de gestion de projets qui s’avèrent nécessaires à l’exécution des programmes ou à la prestation des services ministériels.
Une fois qu’une organisation obtient l’approbation nécessaire de la politique et du financement dans le cadre du processus budgétaire ainsi que l’approbation du Conseil du Trésor, elle doit demander l’approbation du Parlement pour l’octroi d’un financement, soit au moyen d’un projet de loi de crédits (lequel devient une loi de crédits après avoir reçu la sanction royale), conformément au processus des budgets des dépenses, soit au moyen d’une loi habilitante distincte. Au cours de cette dernière étape, les autorisations demandées dans le cadre d’un projet de loi de crédits sont examinées en comité parlementaire et les subsides sont attribués selon une structure des crédits ministériels. Cette dernière étape est expliquée en détail dans la section suivante intitulée « Les budgets des dépenses et les travaux des subsides ».
Figure 2 : Processus allant de la politique à la décision de financement jusqu’à l’octroi des crédits
Figure 2 : Processus allant de la politique à la décision de financement jusqu’à l’octroi des crédits – Version textuelle
Le processus commence par une évaluation des besoins financiers et des programmes prioritaires effectuée par les ministres du portefeuille et leurs organisations.
La prochaine étape est l’examen par le Cabinet, suivi par l’examen dans le contexte d’une décision du Budget.
Avant de mettre en œuvre des nouvelles politiques ou de nouvelles initiatives, y compris les postes figurant aux budgets des dépenses, l’’approbation du Conseil du trésor est requise.
Par la suite, le Parlement approuve l’octroi de financement par le biais d’une loi de crédits ou d’une loi distincte. Les comités de la Chambre des communes (Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires et Comptes publics) et le Sénat (Finances nationales) examinent les autorisations demandées par une loi sur les crédits. Les agents du Parlement, comme le Vérificateur général et le Directeur parlementaire du budget, appuient le contrôle parlementaire des dépenses gouvernementales.
L’ensemble du processus, allant de l’approbation des politiques à l’examen par le Parlement, est résumé dans la figure 2. Tout est mis en œuvre pour soumettre rapidement les postes à l’approbation du Parlement. Toutefois, dans les faits, il peut falloir plusieurs mois, voire plus d’un an, pour qu’une initiative du Budget passe à travers le processus d’approbation de la politique initiale et du financement, puis au Budget, au Conseil du Trésor, et finalement au Parlement pour l’octroi des crédits.
Enjeux et questions clés – Les quatre piliers
Pilier 1 – Alignement du budget des dépenses : changer l’échéance du budget principal des dépenses
Le calendrier actuel est ainsi fait que le budget principal des dépenses est établi avant le Budget de l’année. Cet enchaînement illogique des activités est source de confusion compte tenu des ressources et du temps consacrés à l’étude d’un budget principal des dépenses qui ne reflète pas le Budget de l’année.
Un meilleur alignement du budget principal des dépenses sur le Budget est possible, d’une part en rajustant les processus décisionnels du gouvernement à l’approche du Budget et, d’autre part, en apportant un changement en bonne et due forme au Règlement de la Chambre des Communes de sorte à repousser le dépôt du budget principal des dépenses de manière à ce qu’il suive la présentation du Budget plutôt que de la précéder. Ensemble, ces changements permettraient de présenter l’information de façon cohérente au Parlement en alignant les budgets des dépenses sur le Budget.
L’enchaînement actuel des décisions sur le financement fait en sorte que les décisions du Cabinet et du Conseil du Trésor ont lieu des mois après l’annonce de nouvelles initiatives dans le Budget. Le gouvernement peut grandement améliorer l’alignement du budget principal des dépenses sur le Budget en rajustant ses processus internes de manière à ce que les approbations relatives au financement, aux politiques et aux dépenses de programme exigées par le Cabinet et le Conseil du Trésor soient accordées avant le Budget ou dans les plus brefs délais par la suite. Cette approche mieux intégrée, présentée à la figure 3, est utilisée avec succès en Australie et dans d’autres administrations et permet de réduire considérablement les délais de mise en œuvre des priorités budgétaires.
Figure 3 : Comparaison des approches australiennes et canadiennes
Figure 3 : Comparaison des approches australiennes et canadiennes – Version textuelle
Le processus décisionnel en Australie prend 10 mois. La conception des politiques, la conception des dépenses et l’approbation des nouveaux programmes ont lieu dans les huit mois précédant l’annonce du Budget. Les ministères ont accès au fonds dans 1 à 3 mois suivants le dépôt du Budget.
Le processus décisionnel au Canada prend 18 mois ou plus. La conception des politiques et l’approbation des nouveaux programmes ont lieu dans les huit mois précédant l’annonce du Budget. La conception des dépenses et l’approbation des nouveaux programmes ont lieu de 1 à 9 mois après l’annonce du Budget. Cela peut nécessiter trois mois ou plus avant que les ministères aient accès aux fonds disponibles, parfois coïncidant ou même après l’annonce du prochain Budget.
Des réussites récentes montrent qu’un tel alignement interne est possible pour le gouvernement du Canada. Un nombre important de mesures budgétaires du gouvernement à la fin de mars 2016 ont été ajoutées au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017 déposé au Parlement au début du mois de mai. L’élargissement de cette approche intégrée nécessitera des changements au processus budgétaire du gouvernement. On s’attend donc à ce que les rajustements procéduraux et culturels découlant de l’adoption d’un tel modèle s’étendent sur plusieurs années.
Dans la formule actuelle, un budget principal des dépenses déposé au plus tard le 1er mars ne peut refléter le Budget du même exercice. Le budget principal des dépenses est présenté au Parlement en février avec une liste détaillée d’exigences de dépenses correspondant aux décisions prises par le Conseil du Trésor en date du mois de janvier. Cependant, dans bien des cas, ces exigences seront remplacées par de nouveaux engagements budgétaires quelques semaines plus tard. La première occasion qu’auront les organisations de s’adresser au Parlement pour obtenir l’autorisation de nouveaux postes budgétaires surviendra lors du dépôt d’un budget supplémentaire des dépenses en mai, tel qu’illustré à la figure 4.
Figure 4 : Calendrier actuel du Budget et des budgets des dépenses
Figure 4 : Calendrier actuel du Budget et des budgets des dépenses – Version textuelle
Évènements typiques dans le processus actuel – annonces de financement jusqu’à l’autorisation parlementaire pour de nouveaux postes budgétaires :
Novembre: Annonce d’initiatives dans la Mise à jour économique et financière
Début février au 1er mars : dépôt du Budget principal des dépenses et le dépôt du projet de loi des crédits provisoires du Budget principal des dépenses
Février à la fin mars : Annonce d’initiatives dans un Budget
Février à la fin mars : Dépôt des Rapports sur les plans et les priorités
Fin avril à la mi-mai : Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
Début juin : Dépôt de projet de loi pour le solde du Budget principal des dépenses et du projet de loi du Budget supplémentaire des dépenses (A)
Ce calendrier nuit à la capacité du Parlement d’examiner les plans de dépenses du gouvernement de façon cohérente. Au lieu de cela, les initiatives du Budget sont présentés dans les budgets des dépenses subséquents. Ce calendrier peut aussi considérablement retarder la mise en oeuvre des programmes du gouvernement. Ces retards peuvent, à leur tour, compromettre l’établissement initial du coût des dépenses et l’atteinte des résultats escomptés. La figure 5 illustre des exemples récents.
Figure 5 : Retards actuels de la mise en œuvre
Le Budget 2013 a annoncé un financement pour la Stratégie internationale en matière d’éducation.
Le ministère a commencé à recevoir du financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2014-2015 (décembre 2014).
Retard de 19 mois
Le Budget 2014 (mars 2014) a annoncé un financement pour le Programme national d’atténuation des catastrophes.
Le ministère a commencé à recevoir du financement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2015-2016 (juin 2015).
Retard de 15 mois
Dépôt du budget principal des dépenses en mai
Une modification apportée au Règlement permettrait au gouvernement de déposer le budget principal des dépenses plusieurs semaines après le dépôt du Budget. Cette pratique offrirait les avantages suivants :
L’intégration des initiatives budgétaires au budget principal des dépenses est une amélioration fondamentale de la transparence et de la reddition de compte rattachées aux travaux des subsides. Une autre amélioration serait le dépôt simultané des nouveaux rapports ministériels (RM) de manière à ce qu’il n’y ait aucun délai entre le moment où les parlementaires reçoivent le budget principal des dépenses du ministère et les rapports ministériels plus détaillés
Réduction du nombre de budgets supplémentaires des dépenses
L’intégration des initiatives budgétaires au budget principal des dépenses permettrait également au gouvernement d’éliminer le budget supplémentaire des dépenses pour la période de subsides prenant fin en juin (le présent budget supplémentaire des dépenses A) et de conserver les budgets supplémentaires pour les périodes de subsides prenant fin en décembre (le nouveau budget supplémentaire des dépenses A et en mars (le nouveau budget supplémentaire des dépenses B). Ceci aurait comme avantage de réduire le nombre de budgets supplémentaires des dépenses et de projets de loi de crédits sans qu’il soit nécessaire de changer le nombre de périodes de subsides ou de jours de subsides au calendrier de la Chambre.
Rapprochement du Budget et du budget principal des dépenses
Un budget principal des dépenses déposé le 1er mai, au plus tard, pourrait comprendre un rapprochement de haut niveau des dépenses prévues dans ce budget par rapport aux prévisions budgétaires pour le même exercice. Cela permettrait au Parlement d’étudier plus efficacement les besoins de trésorerie figurant aux budgets des dépenses, calculés à partir du Budget établi selon la comptabilité d’exercice (plus de renseignements à ce sujet au pilier 2).
Changer la date du dépôt du budget principal des dépenses facilitera également les modifications aux façons dont le Budget et les budgets des dépenses sont préparés. Les trois organismes centraux – le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé – travaillent déjà en étroite collaboration avec les ministères sur la conception des programmes et les autorisations connexes. En synchronisant mieux le budget principal des dépenses et le Budget, ces organisations devront collaborer encore plus étroitement pour terminer l’essentiel de ce travail et finaliser le Budget. Dans les cas où des approbations supplémentaires seraient requises, le Conseil du Trésor devra prendre en considération ces programmes immédiatement après le dépôt du Budget. De cette façon, la plupart des mesures pourraient figurer au budget principal des dépenses et être mises en œuvre peu après.
Pour que ces changements soient apportés dans le cycle budgétaire de 2017-2018, les motions visant à modifier le Règlement de la Chambre des communes sont requises au début de novembre 2016.
Dépôt d’un budget provisoire des dépenses en février
L’un des contrôles financiers les plus essentiels de notre système actuel est le fait que les ministères ne peuvent pas dépenser de fonds sans l’approbation du Parlement. Ce contrôle doit rester en place. Par conséquent, même avec un accord parlementaire pour un dépôt du budget principal des dépenses à date plus éloignée, le gouvernement aurait toujours besoin de crédits provisoires pour financer l’exécution des activités et des programmes ministériels dès le début de l’exercice commençant le 1er avril. Cette loi de crédits devrait toujours être adoptée en mars pour financer les demandes de crédits provisoires, qui seraient précédées d’un document d’information à l’appui, soit le budget provisoire des dépenses. D’autres administrations ont adopté cette approche. L’enchaînement proposé des documents est illustré à la figure 6 et un prototype de budget provisoire des dépenses se trouve à l’annexe B.
Figure 6 : Dépôt du budget principal des dépenses après le Budget
Figure 6 : Dépôt du budget principal des dépenses après le Budget – Version textuelle
Début février au 1er mars : dépôt du Budget provisoire des dépenses et le dépôt du projet de loi de crédits provisoires
Fin avril à la mi-mai : Dépôt du Budget principal des dépenses et les Plans ministériels
Début juin : Dépôt de projet de loi pour la totalité des crédits du Budget principal des dépenses
Un budget provisoire des dépenses déposé en février serait fondé sur une fraction des autorisations budgétaires pour l’exercice en cours, plutôt que sur une partie des autorisations qui seront présentées dans le budget principal des dépenses pour l’année à venir. La loi de crédits du budget provisoire des dépenses serait présentée en mars et serait d’une ampleur similaire aux crédits votés dans le système actuel pour cette même période.
La forme et le contenu du budget provisoire des dépenses seraient semblables à ceux de la présente partie 1 du budget principal des dépenses, ce qui comprend un résumé des crédits provisoires demandés par les organisations. Comme c’est le cas actuellement, on y trouverait aussi une brève explication lorsque des crédits provisoires particulièrement élevés seraient demandés, tels que les fonds requis au début de l’exercice financier pour financer des grands programmes de subventions et de contributions. Ce document pourrait aussi dresser le bilan général des prévisions liées aux paiements de transferts importants, selon la dernière mise à jour des projections économiques et financières produite par le ministère des Finances.
Au même moment, le budget provisoire des dépenses exclurait, par nécessité, les prévisions globales des dépenses du prochain exercice; cette prévision pangouvernementale ferait dorénavant partie du nouveau budget principal des dépenses qui serait déposé après le Budget.
Pour les comités parlementaires, la longue période requise pour étudier un budget principal des dépenses incomplet et non aligné sur le Budget est remplacée, dans l’approche proposée, par une période d’étude plus courte d’un budget principal des dépenses complet dont le rapprochement avec le Budget est effectué. Si cette dernière option est choisie, la stratégie d’atténuation la plus efficace pour les effets de cette période d’examen raccourcie serait de demander aux comités de poursuivre la pratique consistant à inviter les ministres et les représentants ministériels à présenter, expliquer et défendre leurs budgets des dépenses et leurs plans globaux de programmes tout au long de l’exercice.
La portée et la méthode comptable diffèrent pour le Budget et les budgets des dépenses. L’incapacité du Parlement à comparer efficacement les documents budgétaires a affaibli sa capacité d’exercer une surveillance adéquate des dépenses gouvernementales.
Figure 7 : Comparaison des cadres du Budget et des budgets des dépenses de 2016-2017
Figure 7 : Comparaison des cadres du Budget et des budgets des dépenses de 2016-2017 – Version textuelle
La liaison entre les principaux éléments du Budget des dépenses et des cadres budgétaires :
Prévision totale des dépenses dans le Budget de 317,1 G$, incluant :
Dépenses de programmes de 291,4 G$
Crédits votés de 96,8 G$ [ce qui comprend les postes que l’on peut trouver dans le Budget des dépenses]
Autres autorisations de 35,7 G$ [ce qui comprend les postes qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans le Budget des dépenses]
Autres principaux transferts de 118,9 G$ [ce qui comprend les postes que l’on peut trouver dans le Budget des dépenses]
Prestation pour enfants de 20,0 G$
Prestation d’assurance-emploi de 21,1 G$
Dette publique de 25,7 G$ [ce qui comprend les postes qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans le Budget des dépenses]
Prévision totale des recettes de 287,7 G$, incluant :
Revenus fiscaux de 237,6 G$
Recettes tirées des cotisations d’assurance-emploi de 22,4 G$
Autres recettes de 27,7 G$ [ce qui comprend les postes qui ne figurent pas dans le Budget des dépenses]
Équilibre budgétaire total de (29,4 G$)
Les prévisions budgétaires englobent toute la portée du cadre financier du gouvernement, y compris les recettes, les dépenses liées aux programmes et à l’impôt, les dépenses législatives, comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions pour les obligations futures, telles que les pensions de la fonction publique. La portée des budgets des dépenses est plus limitée que les prévisions budgétaires, telles que présentées à la figure 7. Les budgets des dépenses visent principalement à appuyer les lois de crédits, lesquelles sont des instruments juridiques permettant d’autoriser certains paiements. Les budgets des dépenses sont donc axés sur les besoins de trésorerie du gouvernement nécessitant des crédits du Parlement.
Pour permettre aux parlementaires de mieux comprendre les plans de dépenses du gouvernement, le Secrétariat du Conseil du Trésor a élargi progressivement la quantité de renseignements figurant aux budgets des dépenses sur les postes autres que ceux autorisés par des lois de crédits. Entre autres exemples, soulignons les renseignements sur les frais de la dette publique et les paiements de transferts importants, lesquels sont autorisés dans le cadre de lois distinctes. Ces renseignements supplémentaires visent à améliorer la transparence et à aider les comités parlementaires lors de l’étude des budgets des dépenses en plaçant les crédits votés dans un contexte financier plus large.
Depuis 2003, le gouvernement utilise la méthode de comptabilité d’exercice pour préparer le Budget et les états financiers figurant au volume I des Comptes publics. La comptabilité d’exercice reconnaît les recettes une fois générées et les dépenses une fois engagées alors que la comptabilité de caisse reconnaît les espèces ou leur équivalent une fois qu’ils sont versés.
Comme les prévisions budgétaires prévoient toute la gamme des dépenses prévues du gouvernement, l’établissement du Budget selon la comptabilité d’exercice permet au gouvernement de prévoir les effets des évènements prévus ou probables et d’en tenir compte dans leur prévision d’un excédent ou d’un déficit budgétaire. Par exemple, soulignons la découverte de sites contaminés, le règlement de poursuites contre l’État et la dépréciation de biens immobiliers. Ces prévisions plus complètes permettent une meilleure analyse à l’appui des choix budgétaires.
À l’inverse, les budgets des dépenses ont pour principal objet de faciliter l’examen par le Parlement des lois de crédits et du contrôle des besoins de trésorerie à court terme du gouvernement. Les budgets des dépenses, tout comme les rapports correspondants sur les dépenses réelles, figurant au volume II des Comptes publics, sont établis selon la comptabilité de caisse.
Le contrôle exercé par le Parlement sur les fonds nécessaires au financement des programmes et des services est fondé sur la convention de longue date selon laquelle les lois de crédits renvoient spécifiquement à des montants « qui peuvent être payés sur le Trésor ». Chaque crédit d’une loi de crédits donne l’occasion au Parlement d’examiner de près le flux de trésorerie à la disposition des ministères.
La pratique du gouvernement consistant à présenter les crédits selon la comptabilité de caisse alors que le Budget est présenté selon la comptabilité d’exercice diffère de celle adoptée par d’autres administrations canadiennes, telles que l’Ontario et la Colombie-Britannique. Toutefois, dans une optique internationale, cela n’est pas extraordinaire. Dans une enquête de 2016, 10 pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur 32 ont déclaré avoir préparé leurs budgets selon une comptabilité d’exercice complète, mais, de ce groupe, seuls le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande attribuent également des crédits selon la comptabilité d’exercice. Le Canada et le Mexique affectent des crédits selon la comptabilité de caisse et l’affectation des autres (y compris l’Australie) tient compte d’un ensemble de contrôles fondés sur la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice. Dans ce contexte, l’approche mixte voulant que la planification repose sur la comptabilité d’exercice et que le contrôle soit fondé sur la comptabilité de caisse peut être plus compréhensible si l’on assure une transparence totale dans la façon dont les profils de caisse sont dérivés d’un plan fondé sur la comptabilité d’exercice.
Selon l’OCDE, la prédominance continue de l’établissement des budgets et l’affectation de crédits reposant sur la comptabilité de caisse peuvent être fondées sur la « volatilité et la discrétion » dans les évaluations de dispositions et de dépréciations reposant sur la comptabilité d’exercice, par exemple. De nombreux pays ont également signalé divers problèmes dans l’application de la comptabilité d’exercice, entre autres les coûts des projets et délais connexes, le renforcement de la capacité, l’établissement de répertoires ou de méthodes d’évaluation des actifs et des passifs ainsi que la conception et le déploiement de systèmes de soutien.
L’évolution du cadre d’établissement de budget fondé sur la comptabilité d’exercice de l’Australie confirme ces observations. Le gouvernement australien a adopté un cadre d’établissement de budget fondé sur la comptabilité d’exercice complet dans le Budget fédéral de 1999-2000. Les éléments clés de cette transition comprenaient l’adoption des concepts de la comptabilité d’exercice dans le Budget, l’imposition de frais d’utilisation aux ministères correspondant au coût d’utilisation des immobilisations, le transfert d’ententes bancaires permettant à chaque ministère d’avoir son propre banquier payant l’intérêt sur les soldes de trésorerie accumulés ainsi que l’attribution de fonds aux ministères selon le total des dépenses de l’exercice, y compris la dépréciation. En plus d’améliorer la rigueur globale de l’établissement du budget, ces changements visaient à encourager une meilleure gestion du flux d’actifs et de trésorerie.
Pendant les huit années suivant la mise en œuvre de l’établissement de budget fondé sur la comptabilité d’exercice complet, deux examens importants ont entraîné une nouvelle étude et la modification des éléments originaux, notamment, l’abolition des frais d’utilisation des immobilisations, l’abolition des mesures incitatives relatives à l’intérêt, ainsi que le retrait du financement pour dépréciation des crédits ministériels, en fournissant plutôt des budgets d’immobilisation selon la comptabilité de caisse pour l’acquisition d’actifs.
Cette expérience doit être comparée à celle d’administrations telles que l’Ontario et la Colombie-Britannique, qui ont mis en œuvre et utilisent toujours une structure de crédits reposant sur la comptabilité d’exercice.
Si un modèle fondé sur la comptabilité d’exercice devait être approuvé, il faudrait s’assurer qu’il est compréhensible et pertinent pour le Parlement. Par exemple, lorsque l’on étend les concepts de la comptabilité d’exercice aux crédits, on peut remettre en question la décision d’indiquer un passif dans des cas tels que la découverte d’un nouveau site contaminé, une poursuite remportée contre la Couronne ou l’amortissement comptable d’un actif. Il s’agit là de déterminations qui sont, et devraient rester, fondées sur des principes comptables non dépendants de la volonté du Parlement. Certains modèles demandent un vote dans certains cas, tels qu’un amortissement d’immobilisations, en vue d’une approbation du Parlement, et le Parlement n’a effectivement aucun choix quant à cette approbation. Cela est un exemple d’un aspect transparent, mais non pertinent pour le Parlement, d’un modèle de comptabilité d’exercice.
Les avantages de la planification selon la comptabilité d’exercice et du contrôle selon la comptabilité de caisse peuvent tous deux être maintenus et conciliés, tel que récemment démontré dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017 et présenté dans la figure 8. Ce rapprochement de haut niveau a permis de rapprocher les différences entre le Budget et les budgets des dépenses concernant les méthodes comptables (d’exercice et de caisse) et la portée (postes ne figurant pas aux budgets des dépenses).
Figure 8 : Comparaison du Budget de 2016 et des budgets des dépenses de 2016-2017, jusqu’au budget supplémentaire des dépenses (A)
Budget des dépenses de 2016-2017
En plus : postes non inclus dans le budget des dépenses
Prestation aux enfants
En plus : différences des méthodes comptables de base
En plus : budget de 2016 et autres mesures qui ne sont pas encore approuvées par le Conseil du Trésor
En moins : autorisations non utilisées présumées
En plus : Autres
Après dix ans d’expérience de la comptabilité d’exercice, le gouvernement cherche à communiquer une information plus utile au moyen de cette méthode comptable dans les budgets des dépenses. Par exemple, le ministère des Finances collabore avec des ministères clés ayant des budgets d’immobilisations importants et des passifs complexes pour améliorer la qualité et l’actualité des renseignements obtenus au moyen de la comptabilité d’exercice à l’appui des prévisions du Budget. Avec suffisamment d’orientation et de directives, ces renseignements pourraient aussi être prêts à publier dans le budget principal des dépenses. Il serait également utile de déterminer si et comment les ministères et les parlementaires utilisent les renseignements de comptabilité d’exercice fournis dans les états financiers prospectifs figurant dans les anciens rapports sur les plans et les priorités.
En fin de compte, le rapprochement de la portée et de la méthode comptable du Budget et des budgets des dépenses vise à mieux appuyer les parlementaires dans le suivi de la progression d’un programme gouvernemental, du Budget aux budgets des dépenses jusqu’à son exécution et la production des rapports connexes.
Bien que ces étapes permettraient de relier plus clairement les budgets des dépenses au Budget, elles n’élimineraient pas la différence entre le contrôle des budgets des dépenses fondé sur la comptabilité de caisse et celui du Budget fondé sur la comptabilité d’exercice. On propose que ces étapes soient mises en œuvre comme un premier ensemble de mesures, pendant que le Parlement examine un modèle approprié de comptabilité d’exercice pour les budgets des dépenses. Comme point de départ, il est recommandé d’utiliser les modèles de l’Ontario et de la Colombie-Britannique de manière à ce que les parlementaires puissent constater les avantages et les désavantages des diverses options.
Les parlementaires ont demandé une structure de contrôle fondée sur les programmes qui créerait un lien plus étroit entre les programmes ministériels et les crédits votés. Transports Canada met à l’essai, dans le cadre d’un projet pilote, une forme de contrôle pour ses subventions et contributions fondé sur l’objet du crédit.
Tel que mentionné, le Parlement contrôle actuellement l’attribution des crédits en fonction de la nature des dépenses prévues (c.-à-d. par les immobilisations, les dépenses de fonctionnement ou les subventions et contributions) et les ministères donnent des détails sur l’objet des dépenses prévues, à titre indicatif. Dans le contexte des structures de crédits existantes, les ministères disposent d’une certaine latitude pour réaffecter des fonds d’un programme à l’autre au sein d’un même crédit, compte tenu des circonstances sur le terrain (p. ex. rajustement de l’échéancier d’un projet, modification d’un contrat, degré de participation différent d’un partenaire). Cette latitude leur permet de réduire au minimum les fonds inutilisés. Cela est particulièrement pertinent pour les programmes de subventions et de contributions où le taux de participation d’un programme pour une année donnée est plus faible que prévu, mais où les demandes présentées dans le cadre d’un autre programme sont plus nombreuses (p. ex. les agences de développement économique régionales).
En présentant au Parlement des renseignements pertinents sur ce que chaque ministère espère accomplir et en regroupant les exigences de financement sous la forme de crédits selon leurs objets, le Parlement aura une meilleure compréhension de la façon dont le financement demandé sera utilisé. L’équilibre idéal consistera à trouver une structure offrant au Parlement une meilleure compréhension du but et des objectifs des dépenses, sans compliquer inutilement le système.
Sous une structure des crédits fondée sur les programmes, de nouveaux outils et de nouvelles pratiques seraient nécessaires afin d’éviter une augmentation considérable des fonds inutilisés ou du nombre de transferts de crédits demandés par les ministères au cours de la dernière période des subsides. De plus, il faut trouver un juste milieu entre la nécessité pour le gouvernement de réaffecter des fonds en cas d’imprévu et celle du Parlement d’approuver des dépenses à des fins particulières. Ce juste milieu peut être atteint en établissant les crédits à un niveau relativement élevé, tel que celui des responsabilités essentielles de chacun des ministères, conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, ou en permettant aux organisations de transférer une certaine partie des dépenses entre les crédits sans une autre approbation du Parlement. Par exemple, certaines dispositions du Québec en matière d’attribution des crédits autorisent les ministères à transférer des crédits d’un programme à l’autre en cours d’exercice jusqu’à concurrence de 10 %. En Ontario, le total de crédits votés est recalculé conformément aux prévisions à jour lors de la dernière attribution de crédits de l’exercice, ce qui a pour effet d’éliminer des fonds qui, autrement , seraient inutilisés. D’autres mesures pourraient consister en un rajustement du régime de report de fonds approuvés par le Conseil du Trésor ou en une plus grande utilisation des crédits sur deux ans, conformément aux mesures actuellement en place pour l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Parcs Canada. Ces décisions sont des compromis sur le plan de la transparence, du contrôle du Parlement et de la souplesse du gouvernement, et une discussion à ce sujet en vaudrait la peine.
En réponse aux préoccupations soulevées sur la quantité considérable de renseignements de faible qualité, le gouvernement a récemment réformé le régime de rapports annuels des ministères de manière à ce que les parlementaires soient mieux informés de leurs plans et de leurs résultats.
La structure et le contenu des rapports ministériels font l’objet d’une évaluation constante, influencée en grande partie par les recommandations des comités parlementaires. On a souvent demandé de simplifier et de clarifier ces rapports, tout en faisant en sorte que l’information soit plus détaillée. Pour favoriser un examen plus approfondi, le Comité permanent de la Chambre des communes sur les comptes publics a proposé, en 2010, d’afficher des renseignements détaillés sur les programmes sur les sites Web des ministères. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a recommandé, en 2012, la création d’une « base de données en ligne interrogeable qui contiendrait des renseignements sur les dépenses ministérielles par type de dépense et par activité de programme ». Cela a été accompli avec la création de l’InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor.
La Politique sur les résultats de juillet 2016 du Conseil du Trésor renforcera la surveillance du Parlement en produisant des renseignements plus pertinents sur les dépenses de programmes. Elle exige que les ministères fournissent des paramètres clairs sur les résultats de leurs programmes et services ainsi que des renseignements plus détaillés sur les ressources humaines et financières par le biais de l’InfoBase interrogeable du Secrétariat du Conseil du Trésor. L’utilisation d’étiquettes de données (attributs définis qui décrivent les programmes), le public sera en mesure d’effectuer une recherche globale des programmes gouvernementaux pour y trouver les éléments correspondant à leur requête (p. ex. tous les programmes d’aide aux aînés).
La nouvelle Politique sur les résultats apportera des changements importants sur le plan de la conception et de la nomenclature. Les ministères ne seront plus tenus d’avoir une architecture pyramidale complexe des activités de programme. Ils élaboreront plutôt un Cadre ministériel des résultats, articulé autour de responsabilités essentielles (c.-à-d. les fonctions principales du ministère), qui s’appuiera sur un répertoire complet des programmes ministériels. Au lieu de la perspective statique d’une architecture hiérarchique de programmes, les parlementaires auront en main une interface riche, beaucoup plus dynamique, qui leur permettra de regrouper les programmes comme bon leur semble. De plus, en offrant l’information dans un outil Web interrogeable comme l’InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor, il sera possible de procéder à des mises à jour des renseignements financiers et non financiers plus fréquentes.
Les ministères publieront leurs plans ministériels (auparavant, les rapports sur les plans et les priorités ou RPP) dans la partie III du budget principal des dépenses où ils expliqueront comment les fonds seront dépensés et ce qu’ils comptent réaliser. Ils devront aussi faire état au Parlement des résultats ministériels (auparavant, les rapports ministériels sur le rendement ou RMR), en précisant ce qu’ils ont accompli et les ressources utilisées pour le faire. Ces documents décrivent les objectifs stratégiques, les dépenses prévues, les dépenses de programme, les résultats prévus, les résultats réels et les ressources utilisées pour atteindre ces résultats, le tout couvrant une période de trois ans. Le nouveau modèle de rapport permettra également aux ministères de faire état directement des faits saillants de leur planification et de l’environnement opérationnel ainsi que des leçons apprises et des mesures correctives qui ont été prises, le cas échéant.
Processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d’affecter les fonds dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations financières et pour mettre en œuvre les programmes.
Après la sanction royale d’un projet de loi de crédits, le gouvernement peut prélever des fonds sur le Trésor afin de s’acquitter de ses obligations financières.
Puisque l’année financière commence le 1er avril et l’autorisation totale votée (totalité des crédits) du budget principal des dépenses est approuvé en juin, une autorisation partielle de dépenser (crédits provisoires) est mise à la disposition du gouvernement à la fin mars pour financer la mise en œuvre des programmes dans les trois premiers mois de l’exercice financier.
Le projet de loi de crédits, comme la loi de crédits qui s’ensuit, comprend un préambule et des annexes.
Préambule : indique la somme globale demandée et pour quel exercice financier; limite les sommes et les fins auxquelles les fonds peuvent servir aux montants et aux fins indiqués dans les annexes
Annexes : dressent la liste des organismes et des « crédits »
Lorsqu’il approuve une loi de crédits, le Parlement autorise l’affectation d’un montant « maximal ». Les dépenses des ministères ne doivent pas excéder ce montant. Les ministères ne sont pas tenus d’utiliser la totalité du montant; le cas échéant, leur autorisation de dépenser vient éventuellement à échéance.
Les ministères et organismes bénéficient d’un ou de plusieurs des crédits suivants :
un crédit pour dépenses en capital, si celles-ci s’élèvent à plus de 5 millions de dollars par an;
un crédit pour subventions et contributions, si celles-ci s’élèvent à plus de 5 millions de dollars par an;
un crédit pour dépenses de fonctionnement, si le ministère bénéficie d’un crédit distinct pour dépenses en capital ou pour subventions et contributions;
un crédit pour dépenses de programmes, si les dépenses en capital ou les subventions et les contributions ne dépassent pas 5 millions de dollars.
Parmi les autres catégories de crédits, se trouvent les paiements aux sociétés d’État, les crédits centraux du Conseil du Trésor et les autorisations portant sur des emprunts, des investissements et des avances.
Une fois approuvés par le Parlement, le libellé et le montant d’un crédit déterminent les conditions qui régiront les dépenses; ils ne constituent pas un engagement à dépenser le plein montant du crédit.
Ces fonds sont autorisés par le Parlement en tant qu’avance sur les fonds demandés dans le budget principal des dépenses. Ces fonds, approuvés au plus tard le 26 mars, comblent les besoins des organisations qui dépendent des crédits parlementaires du début du nouvel exercice le 1er avril jusqu’à la période de subsides de juin, où une deuxième loi de crédits est adoptée pour la totalité des crédits du budget principal des dépenses de l’exercice en cours.
En dessous du niveau des crédits contrôlés par le Parlement, le Conseil du Trésor a le pouvoir d’ordonner que les crédits soient subdivisés en affectations et sous-affectations.
Une affectation à but spécial sert à réserver une partie des crédits approuvés d’une organisation aux fins d’une initiative ou d’un poste en particulier. Ces fonds ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins.
Les affectations bloquées servent à interdire de dépenser des fonds déjà affectés par le Parlement. Il y a deux types d’affectations bloquées : temporaires (bloquée jusqu’à ce que des conditions soient respectées) et permanentes (par exemple, diminutions ou report de crédits).
En régime de comptabilité de caisse, les transactions sont consignées dans la période au cours de laquelle elles sont réglées par la réception ou le paiement d’espèces ou de leur équivalent. Les données des budgets des dépenses et du volume II des Comptes publics sont présentées selon la comptabilité de caisse.
En situation de comptabilité d’exercice, les transactions sont consignées au cours de la période où les recettes sont gagnées ou les dépenses engagées, que leur règlement en espèces ou en équivalent soit terminé ou non. Les données du Budget et du volume I des Comptes publics sont présentées selon la comptabilité d’exercice.
Ce prototype de budget provisoire des dépenses montre que le document serait de forme et de contenu similaire à la présente partie I du budget principal des dépenses. Il comprendrait un résumé des crédits provisoires demandés par les organisations. Il donnerait aussi des explications lorsque l’on demanderait des crédits provisoires particulièrement élevés, tels que les fonds requis pour de grands programmes de subventions et de contributions au début de l’exercice financier.
Un budget provisoire des dépenses déposé en février serait fondé sur une prorogation des autorisations de l’année en cours, au lieu d’un fractionnement des autorisations anticipées dans le budget principal des dépenses pour l’année suivante. Le projet de loi de crédits provisoires serait présenté en mars et proposerait des crédits d’une ampleur similaire aux crédits qui sont habituellement votés pour cette période des subsides.
Budget des dépenses provisoire 2016-2017
Budget des dépenses provisoire ÉCHANTILLON
No. de catalogue :
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Les gouvernements recueillent des fonds au moyen de taxes et d'autres prélèvements afin de fournir des services à leur population. Au Canada, les principales sources de revenus du gouvernement fédéral sont les impôts sur le revenu et les taxes de vente.
Les paiements versés directement aux particuliers, aux administrations provinciales et territoriales et à d'autres organisations sont appelés des transferts. Les transferts constituent la principale catégorie de dépenses du gouvernement fédéral. Les plus importantes composantes des transferts sont les prestations versées aux aînés, ainsi que les transferts aux provinces et aux territoires pour les aider à financer les services de soins de santé.
Les ministères, les organismes et les sociétés d'État de l'administration fédérale fournissent également des programmes et des services aux Canadiens. Pour que les organisations du gouvernement fédéral puissent fonctionner, le Parlement doit leur donner l'autorisation de dépenser.
Bien que les dépenses soient souvent annoncées dans un budget fédéral, l'autorisation de dépenser est en fait accordée en vertu d'une loi sanctionné par le Parlement. Le Parlement approuve environ un tiers des dépenses du gouvernement fédéral chaque année. Ces dépenses, que l'on désigne sous le nom de dépenses votées, sont autorisées par une loi de crédits. Les dépenses autorisées en vertu d'autres lois sont des dépenses législatives. Compte tenu de la nécessité de déposer le budget principal des dépenses au plus tard le 1er mars, les prochains budgets des dépenses comprendront les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2016.
Le budget des dépenses explique comment les organisations fédérales entendent dépenser les fonds alloués. Le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses fournissent des renseignements sur l'autorisation de dépenser que le Parlement sera invité à approuver pendant l'exercice. Les ministères et organismes produisent également un rapport sur les plans et les priorités (RPP) et un rapport ministériel sur le rendement (RMR). Les RPP, habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses, présentent les priorités et les résultats prévus pour les trois exercices suivants. Les RMR, déposés à l'automne, rendent compte des résultats atteints au cours du plus récent exercice.
Le budget des dépenses est préparé suivant une méthode de comptabilité dite « de caisse modifiée », selon laquelle les paiements sont constatés au moment où les biens ou les services sont reçus. Cette méthode permet au Parlement de contrôler les sommes dépensées au cours d'un exercice par le truchement des lois de crédits qu'il adopte. Les prévisions préparées pour le budget fédéral et la Mise à jour des projections économiques et budgétaires sont fondées sur la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, laquelle tient compte du fait que les avantages économiques des dépenses peuvent s'étendre sur plus d'un exercice.
Texte à être déterminé
Survol des Budgets des dépenses
Budget des dépenses provisoire
Budget des dépenses à ce jour (dollars)
88 184 096 852 95 358 197 661 24 353 273 691
153 390 199 856 155 764 624 595 ...
241 574 296 708 251 122 822 256 24 353 273 691
71 103 001 71 103 002 7 275 750
933 446 071 682 816 423 ...
1 004 549 072 753 919 425 7 275 750
Centre trente et une organisations sont présentées dans le budget des dépenses provisoire 2016-2017.
Budget des dépenses votées par organisation
Budget des dépenses provisoir 2016-2017
678 420 347 684 934 134 ...
701 215 701 215 175 274
5 179 070 021 5 651 800 036 1 290 737 157
8 041 252 362 8 664 131 522 2 447 346 880
15 591 619 21 825 669 6 878 145
563 532 625 602 575 347 151 279 235
49 411 212 49 474 212 6 324 552
256 262 786 259 699 786 74 550 631
523 434 311 536 739 853 136 451 106
289 973 389 295 145 869 74 845 653
1 591 606 788 1 661 376 227 372 082 052
2 979 424 773 3 053 429 910 767 296 229
212 098 579 208 098 579 57 808 374
571 635 767 924 608 146 249 425 598
473 625 059 477 625 060 141 420 616
943 288 793 1 032 160 967 238 207 415
3 494 750 774 3 628 606 970 971 570 799
58 469 905 461 094 912 53 997 457
37 754 035 37 754 035 9 474 759
83 183 100 90 269 116 26 710 837
26 290 301 26 290 301 6 566 815
4 106 381 4 106 381 1 025 575
1 654 343 469 1 760 521 774 447 904 469
28 314 355 29 387 439 7 607 904
1 850 071 1 850 071 485 018
149 298 354 161 270 384 40 947 874
945 058 945 058 236 265
3 969 600 3 969 600 992 400
44 954 660 48 922 420 12 760 625
503 831 701 542 596 708 136 527 365
183 478 242 183 478 242 37 301 406
290 860 044 313 599 348 76 799 140
1 560 056 814 1 878 708 144 442 545 275
2 479 321 2 749 583 619 350
848 114 1 448 115 361 909
6 143 503 6 143 503 1 535 272
9 456 339 12 456 339 2 336 848
4 934 882 4 934 882 1 234 105
Commissariat au lobbying (dollars)
4 026 414 4 026 414 1 006 604
Commissariat aux conflits d'intérêts et à lʼéthique
6 178 280 6 178 280 1 544 570
18 556 100 18 556 100 4 639 851
31 835 818 31 835 818 7 991 070
38 921 080 39 024 571 9 671 734
2 434 137 2 434 137 ...
19 650 241 19 650 241 4 826 834
4 883 698 4 883 698 1 194 091
3 605 377 3 605 377 899 904
57 975 770 62 975 770 17 618 943
9 032 529 9 032 529 2 256 452
5 158 208 5 158 208 1 054 382
99 542 732 101 028 352 25 208 512
92 721 330 93 039 331 22 198 045
71 397 504 71 901 505 23 720 059
3 600 757 3 600 757 ...
10 759 494 10 759 494 1 615 440
40 021 838 40 934 904 10 167 776
2 818 917 2 818 917 703 410
6 172 075 6 172 075 1 542 269
9 829 000 9 829 000 2 332 250
9 947 595 9 947 595 2 485 815
5 379 872 5 283 246 1 268 149
714 255 830 716 099 499 179 300 472
1 081 371 751 1 112 530 069 278 666 644
182 097 387 182 224 388 45 586 847
636 049 070 769 740 510 207 341 334
104 454 216 108 098 292 26 436 604
1 059 500 1 059 500 264 875
8 880 000 8 880 000 877 500
22 304 846 22 304 846 5 840 676
17 673 319 918 18 081 418 467 4 331 417 502
29 204 976 29 204 976 7 303 184
155 728 191 159 243 310 42 325 868
53 794 403 53 794 403 17 304 376
2 274 068 344 2 510 545 638 575 110 851
102 143 000 319 326 692 242 153 897
873 369 690 894 906 584 255 481 877
102 971 669 107 424 575 30 246 848
2 168 540 625 2 318 872 138 722 276 727
17 165 126 18 958 134 5 008 629
965 652 855 1 067 392 554 817 534 909
1 002 750 691 1 019 284 306 254 911 952
596 697 386 605 959 679 150 058 394
35 281 996 35 281 996 7 853 578
368 737 000 426 801 000 87 979 750
19 384 000 374 331 000 35 030 500
83 369 477 83 369 477 16 549 869
Musée canadien de l'immigration du Quai
7 700 000 7 700 000 1 925 000
26 129 112 26 129 112 6 532 278
21 700 000 21 700 000 5 425 000
43 773 542 43 773 542 10 972 103
29 754 746 59 109 746 14 994 944
24 313 366 24 313 366 6 072 583
68 636 080 84 714 617 20 145 270
59 652 377 59 652 377 15 473 705
1 230 020 439 1 238 413 665 317 226 507
1 766 485 903 2 152 537 037 528 421 416
231 200 000 231 200 000 69 875 000
976 123 465 1 275 979 127 198 950 546
3 484 447 981 3 515 349 178 894 923 585
5 549 653 5 549 653 1 386 783
6 421 762 408 7 470 319 615 2 024 946 459
1 135 664 832 1 120 117 685 270 236 955
57 031 359 57 031 359 14 569 041
57 320 466 57 320 466 16 299 879
52 297 037 52 297 037 12 219 841
488 215 677 503 107 317 129 620 902
2 105 691 232 2 118 581 232 527 816 932
... 19 999 086 14 078 427
1 373 052 506 1 426 903 585 365 122 859
2 025 629 000 2 025 629 000 506 975 262
22 210 000 22 210 000 5 552 500
34 222 719 54 722 719 33 082 106
1 038 023 798 1 038 023 798 259 505 950
... 263 078 4 713 299
456 012 343 456 012 344 168 161 746
95 453 551 95 453 551 23 863 388
1 341 348 835 1 409 757 184 249 891 296
2 750 118 188 2 903 368 912 686 772 533
9 460 756 9 460 756 2 362 789
68 269 099 68 269 099 68 269 099
330 077 000 395 067 134 95 707 500
Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017)
Tous les libellés des crédits sont tels qu'ils figuraient dans les lois de crédits antérieures, à moins d'avoir été précisément mentionnés dans la section Changements au Budget des dépenses provisoire 2016-2017.
N° ducrédit
1 Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme et contributions 175 274
1 Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et résidents canadiens domiciliés hors du Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur, les foires commerciales et de l'éducation, les missions commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des services de développement des investissements, des services de télécommunication internationale; des publications ministérielles et d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales et des services consulaires spécialisés; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 364 512 214
5 Affaires étrangères, Commerce et Développement – Dépenses en capital 31 111 055
10 Affaires étrangères, Commerce et Développement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services aux fins d'aide en matière de sécurité internationale, d'aide au développement international, d'aide humanitaire internationale, d'aide à la paix mondiale et de la promotion du commerce et de l'investissement 882 419 138
15 Paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada, ou au titre de l'administration de ces programmes ou conventions, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera 12 694 750
20 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, pour des paiements directs qui ne doivent pas dépasser 245 000 000 $ à titre de contributions aux institutions financières internationales pour la période commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017 0.25
L25 Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l'achat d'actions des institutions financières internationales ne doit pas dépasser 2 353 542 $ US pour la période commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017, soit un montant estimé à 3 098 450 $ CAN 0.25
1 290 737 158
1 Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et :
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice;
dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources alternatives locales d'approvisionnement,conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an.
219 400 179
5 Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses en capital et :
dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour des routes et ouvrages connexes
10 358 045
10 Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 2 217 588 656
L15 Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de négociation concernant les revendications 6 475 750
2 453 822 630
1 Agence canadienne d'évaluation environnementale – Dépenses du Programme, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris lesexamens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale 6 878 145
6 878 145
1 Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions 151 279 235
151 279 235
1 Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement 2 218 680
5 Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions 4 105 872
6 324 552
1 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 9 545 201
5 Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 65 005 430
74 550 631
1 Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la vente de produits, les services d'inspection et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 83 292 932
5 Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital 1 463 424
10 Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 51 694 750
136 451 106
1 Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 16 055 530
5 Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 58 790 123
74 845 653
1 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – Dépenses de fonctionnement 6 438 406
5 Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 51 369 968
57 808 374
1 Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement 46 124 427
5 Agence spatiale canadienne – Dépenses en capital 80 046 856
10 Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 15 249 333
141 420 616
1 Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du programme de pâturages communautaires, de l'administration du Programme Agri-stabilité et de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres dʼÉtat qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 133 706 915
5 Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital 18 687 500
10 Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 85 813 000
238 207 415
1 Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre dʼÉtat, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 290 172 799
5 Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor 681 398 000
971 570 799
1 Paiements à l'Autorité du pont Windsor-Détroit pour l'exécution de son mandat conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan 53 997 457
53 997 457
1 Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la Bibliothèque du Parlement 9 474 759
9 474 759
1 Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à la reproduction des éléments de celle-ci 23 726 381
5 Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses en capital 2 984 456
26 710 837
1 Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports – Dépenses du Programme 6 566 815
6 566 815
1 Bureau de l'enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme 1 025 575
1 Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement 27 510 197
5 Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses en capital 17 172 647
10 Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions 403 221 625
447 904 469
1 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 2 450 404
5 Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 5 157 500
7 607 904
1 Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme 485 018
485 018
1 Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées au cours de celui-ci par la prestation de services de poursuites et de services connexes et par la prestation de services de soutien internes à dʼautres organisations, ainsi que par la prestation de services facultatifs aux sociétés d'État et à des organismes non gouvernementaux et internatio naux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales, et de compenser les dépenses connexes au cours du même exercice 40 947 874
40 947 874
1 Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme 236 265
1 Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail – Dépenses du Programme 992 400
1 Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada – Dépenses du Programme 12 760 625
12 760 625
1 Centre de la sécurité des télécommunications – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice, inhérentes aux activités de l'organisation, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice 136 527 365
136 527 365
1 Versements au Centre de recherches pour le développement international 37 301 406
37 301 406
1 Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris les versements pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes 76 799 140
76 799 140
1 Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice pour la prestation de services liés à Expérience internationale Canada; versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 151 029 789
5 Citoyenneté et Immigration – Dépenses en capital 3 426 685
10 Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions y compris la fourniture de biens et de services 288 088 801
442 545 275
1 Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité – Dépenses du Programme 619 350
1 Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme 361 909
1 Comité externe d'examen des griefs militaires – Dépenses du Programme 1 535 272
1 535 272
1 Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de lʼannée générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire 1 958 4452
5 Commissaire à la magistrature fédérale – Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de fonctionnement 378 403
2 336 848
1 Commissariat à l'intégrité du secteur public – Dépenses du Programme et contributions 1 234 105
1 Commissariat au lobbying – Dépenses du Programme 1 006 604
1 006 604
1 Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique – Dépenses du Programme 1 544 570
1 544 570
1 Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme 4 639 851
4 639 851
1 Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme 2 481 840
1 Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme et contributions; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours dʼun exercice pour la prestation de services de soutien internes à dʼautres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de lʼexercice 5 509 230
7 991 070
1 Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 9 671 734
9 671 734
1 Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 4 826 834
4 826 834
1 Commission canadienne des grains – Dépenses du Programme 1 194 091
1 194 091
1 Commission canadienne du lait – Dépenses du Programme 899 904
1 Commission canadienne du lait – Dépenses du Programme 17 618 943
1 Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du Programme 2 256 452
2 256 452
1 Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du Programme 1 054 382
1 054 382
1 Commission de l'immigration et du statut de réfugié – Dépenses du Programme 25 208 512
25 208 512
1 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement 16 603 045
5 Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital 5 595 000
22 198 045
1 Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, dʼévaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 23 720 059
23 720 059
1 Commission des champs de bataille nationaux – Dépenses du Programme 1 615 440
1 Commission des libérations conditionnelles du Canada – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes générées durant un même exercice et issues de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux, et de porter ces recettes en réduction des dépenses engagées pendant cet exercice 10 167 776
10 167 776
1 Commission du droit d'auteur – Dépenses du Programme 703 410
1 Commission mixte internationale (section canadienne) – Dépenses du Programme – Traitements et dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs 1 542 269
1 Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi sur le Conseil canadien des normes 2 332 250
2 332 250
1 Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés – Dépenses du Programme 2 485 815
2 485 815
1 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et des autres activités dʼexploitation, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor 1 268 149
1 268 149
1 Conseil de recherches en sciences humaines – Dépenses de fonctionnement 5 916 436
5 Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses 173 384 036
179 300 472
1 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Dépenses de fonctionnement 10 850 379
5 Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des dépenses 267 816 265
278 666 644
1 Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi 45 586 847
45 586 847
1 Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement 100 182 913
5 Conseil national de recherches du Canada – Dépenses en capital 27 189 697
10 Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres 79 968 724
207 341 334
1 Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du premier ministre; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 26 436 604
26 436 604
1 Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme 264 875
1 Versements à la Corporation commerciale canadienne 877 500
1 Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme 5 840 676
5 840 676
1 Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 092 215 320 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 10 318 618 383 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à lʼégard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres administrations; en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; et autorisation de verser des paiements au titre des programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada ou pour l'administration de tels programmes ou de telles ententes, y compris les primes, les contributions, les paiements d'avantages, les frais et les autres dépenses engagées à l'égard des employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour les autres personnes que le Conseil du Trésor décidera; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 3 441 286 695
5 Défense nationale – Dépenses en capital 848 982 602
10 Défense nationale – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des paiements monétaires ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de défense 41 148 205
4 331 417 502
1 Directeur général des élections – Dépenses du Programme 7 303 184
7 303 184
1 Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 8 717 639
5 Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 33 608 229
42 325 868
1 École de la fonction publique du Canada – Dépenses du Programme 17 304 376
17 304 376
1 Emploi et Développement social – Dépenses de fonctionnement et :
autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l'assurance-emploi;
en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent :
des services du Secteur des programmes d'accès public,
des services offerts au nom d'autres ministères du gouvernement fédéral et/ou d'établissements publics du gouvernement fédéral,
du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État,
de la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an
151 999 881
5 Emploi et Développement social – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 423 110 970
575 110 851
1 Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 242 153 897
242 153 897
1 Environnement – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes provenant de la prestation de services ou de la vente de produits d'information découlant des opérations du Ministère financées par ce crédit, y compris les services de recherche, les services d'analyse, les services scientifiques, les relevés hydrologiques, les services de réglementation et de surveillance, y compris les activités de surveillance des sables bitumineux, les droits d'entrée et les permis, les services de biens immobiliers; autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin, au traitement que ces commissions peuvent déterminer; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 201 771 153
5 Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à lʼégard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral 15 134 846
10 Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, et contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptant ou de fourniture de biens, équipement ou services 38 575 878
255 481 877
1 Finances – Dépenses de fonctionnement et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres dʼÉtat qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice 30 246 848
5 Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l'aide financière fournie par le ministre des Finances par des paiements directs à l'Association internationale de développement ne peut dépasser 441 620 000 $ pour 2016-2017 0.25
30 246 848
1 Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 611 838 175
5 Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital 61 695 181
10 Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor 48 743 371
722 276 727
1 Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, relativement à lʼaccomplissement des activités qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 5 008 629
5 008 629
1 Industrie – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation au cours d'un exercice les recettes perçues au cours de celui-ci à la compensation de ses dépenses relatives à la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations, à la recherche sur les communications, aux faillites et l'office de la propriété intellectuelle du Canada et à aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 85 717 232
5 Industrie – Dépenses en capital 7 833 000
10 Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 723 984 677
L15 Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 300 000
L20 Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 500 000
818 334 909
1 Instituts de recherche en santé du Canada – Dépenses de fonctionnement 11 827 147
5 Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses 243 084 805
254 911 952
1 Justice – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère, et de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 58 749 950
5 Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 91 308 444
150 058 394
1 Paiements à La Société des ponts fédéraux Limitée 7 853 578
7 853 578
1 Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal 87 979 750
87 979 750
1 Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve 35 030 500
1 Paiements au Musée canadien de l'histoire à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 16 549 869
16 549 869
1 Paiements au Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 1 925 000
1 Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 6 532 278
6 532 278
1 Paiements au Musée canadien des droits de la personne à lʼégard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 5 425 000
1 Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 8 972 103
5 Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection et des frais connexes découlant de cette activité 2 000 000
10 972 103
1 Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital 8 972 103
14 994 944
1 Office des transports du Canada – Dépenses du Programme 6 072 583
6 072 583
1 Office national de l'énergie – Dépenses du Programme et contributions 20 145 270
20 145 270
1 Office national du film – Dépenses du Programme 15 473 705
15 473 705
1 Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre dʼÉtat, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres dʼÉtat qui dirigent un ministère dʼÉtat, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 45 986 014
5 Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 271 240 493
317 226 507
1 Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et :
participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, et autorisation de fournir gratuitementdes locaux aux c ommissions internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
autorisation de consentir des avances recouvrables à lʼégard des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
309 629 897
5 Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d'acheterdes bateaux de pêche commerciale et dʼen disposer 202 413 774
10 Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 16 377 745
528 421 416
1 Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des programmes 2 950 000
5 Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds PPP Canada 66 925 000
1 Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers, de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs, de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, dʼévaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère dʼÉtat, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 112 558 671
5 Ressources naturelles – Dépenses en capital 13 329 612
10 Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 73 062 263
198 950 546
1 Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice par la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux services médicaux, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d' État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 442 236 927
5 Santé – Dépenses en capital 6 351 812
10 Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements comptant et de fourniture de biens ou de services 446 334 846
894 923 585
1 Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes – Dépenses du Programme 1 386 783
1 386 783
1 Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an; conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice et pour des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor 52 382 860
5 Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour s'ajouter à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit 687 500 000
10 Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour s'ajoute à d'autres crédits pour appuyer la mise en oeuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada 798 250
20 Assurances de la fonction publique – Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor; autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi 584 265 349
25 Report du budget de fonctionnement – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour sʼajouter à d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent 400 000 000
30 Besoins en matière de rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour s'ajouter à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération 150 000 000
33 Report du budget des dépenses en capital – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l'exercice précédent 150 000 000
2 024 946 459
1 Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 32 020 005
5 Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 238 216 950
270 236 955
1 Sénat – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice 14 569 041
14 569 041
1 Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme 16 299 879
16 299 879
1 Service canadien dʼappui aux tribunaux administratifs – Dépenses du Programme et autorisation dʼeffectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de lʼassurance-emploi 12 219 841
12 219 841
1 Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses du Programme 129 620 902
1 Service correctionnel du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des dépenses, contributions et
autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus libérés ou pour le compte des détenus libérés qui ont été frappés d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.
481 389 001
5 Service correctionnel du Canada – Dépenses en capital, y compris les paiements :
aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en ce qui concerne la prestation de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi;
aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des travaux de construction entrepris par ces administrations.
46 427 931
527 816 932
1 Service de protection parlementaire – Dépenses du Programme 14 078 427
14 078 427
1 Services partagés Canada – Dépenses de fonctionnement et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter au cours de l'exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de services de technologie de l'information 298 101 784
5 Services partagés Canada – Dépenses en capital 67 021 075
365 122 859
1 Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement 506 975 262
506 975 262
1 Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales 5 552 500
1 Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de fonctionnement 33 082 106
33 082 106
1 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement 231 826 700
5 Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement 1 000 000
10 Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital 26 679 250
259 505 950
1 Station canadienne de recherche dans lʼExtrême-Arctique – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 4 713 299
4 713 299
1 Statistique Canada − Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des dépenses et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations 168 161 746
168 161 746
1 Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 23 863 388
23 863 388
1 Transports – Dépenses de fonctionnement et :
autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière d'aéronautique;
autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique;
aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice, y compris celles provenant de la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations;
120 175 551
5 Transports – Dépenses en capital 29 806 630
10 Transports – Dépenses en capital 64 588 607
15 Transports (Infrastructures de transport) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 25 804 889
20 Transports (Autres) – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 9 515 619
249 891 296
1 Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, des services de soutien internes à d'autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 390 973 371
5 Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par la ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux 295 799 162
686 772 533
1 Tribunal des anciens combattants (révision et appel) – Dépenses du Programme 2 362 789
2 362 789
1 Vérificateur général – Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes obtenues pour compenser les dépenses engagées afin d'assurer pendant l'exercice des services professionnels d'audit aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) ainsi que les audits annuels des états financiers et de performance et les audits des accords de contribution de l'Organisation internationale du Travail (OIT) 68 269 099
68 269 099
1 Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada, conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits 95 707 500
95 707 500
22 971 745 562
Postes devant être inclus dans l'annexe 2 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018)
1 Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l'exercice en cours les recettes perçues pendant l'exercice et qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence 339 332 298
5 Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital 32 749 754
372 082 052
1 Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 758 029 729
5 Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 9 266 500
767 296 229
1 Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières 249 300 598
5 Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 125 000
249 425 598
1 388 803 879
Alex Smith, Le cycle financier parlementaire. Web. http://www.lop.parl.gc.ca/content/lop/ResearchPublications/2015-41-f.htm
L’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Parcs Canada ont des crédits votés de deux ans approuvés par le Parlement aux termes de l’annexe 2 des lois de crédits.

References: l'article 5
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 79
 l'article 81
 l'article 21