Source: http://docplayer.fr/540580-0037-auto-f-012004b-assurance-auto-assurance-obligatoire-de-la.html
Timestamp: 2016-12-03 07:02:00+00:00

Document:
⭐0037-AUTO/F B. Assurance Auto ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA
0037-AUTO/F B. Assurance Auto ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA
Download "0037-AUTO/F-012004B. Assurance Auto ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA"
1 ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILIT CIVILE AUTOMOTEUR Cette assurance entend par: D finition de notions 1) Vous: le preneur d'assurance avec lequel nous concluons le contrat. 2) L'assur : toute personne dont la responsabilit est couverte par le contrat. 3) Les personnes l s es: les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu l'application du contrat et leurs ayants droit. 4) Nous: Les AP est une marque et un nom commercial de DIB s.a. - compagnie d'assurances agr e sous le code 0037, sise B-1000 Bruxelles, Avenue Livingstone 6, A.R. 4 et 13 juillet 1979 (M.B. 14 juillet 1979), A.R. 24 janvier 1991 (M.B. 22 mars 1991), A.R. 30 mars 1993 (M.B. 7 mai 1993) et A.R. 21 novembre 1995 (M.B. 8 d cembre 1995). 5) Le v hicule d sign : - le v hicule automoteur d crit dans les conditions particulišres; tout ce qui lui est attel est consid r comme en faisant partie; - la remorque non attel e d crite dans les conditions particulišres. 6) Le sinistre: tout fait ayant caus un dommage pouvant donner lieu l'application du contrat. 7) Le certificat d'assurance: le document vis l'article 5 de l'arrˆt royal du 13 f vrier 1991 portant mise en vigueur et ex cution de la loi du 21 novembre 1989 relative l'assurance obligatoire de la responsabilit civile en matišre de v hicules automoteurs. 8) La proposition d'assurance: le formulaire manant de nos services, que vous devez remplir, et qui est destin nous clairer sur la nature de l'op ration et sur les faits et circonstances qui constituent pour nous des l ments d'appr ciation du risque. Objet et tendue de l'assurance QU'ASSURONS-NOUS? Article 1 Conform ment la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions qui suivent, nous assurons par le pr sent contrat la responsabilit civile qui incombe aux assur s la suite d'un sinistre caus en Belgique par le v hicule d sign. La garantie est galement acquise si un sinistre se produit dans tout tat membre de la Communaut europ enne, dans les principaut s d'andorre et de Monaco, dans la Cit du Vatican, en Autriche, en Bulgarie, en Finlande, en Hongrie, en Islande, au Liechtenstein, Malte, en NorvŠge, en Pologne, en Roumanie, Saint-Marin, en SuŠde, en Suisse, en Tch quie, en Slovaquie, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, ainsi que dans tout pays d termin par le Roi en application de l'article 3 õ 1 de la loi du 21 novembre Si le sinistre se produit hors du territoire belge, nous accorderons la garantie pr vue par la l gislation sur l'assurance automobile obligatoire du pays o le sinistre s'est produit. L'application de cette loi trangšre ne peut toutefois priver l'assur de la garantie plus tendue que la loi belge lui accorde. Si le sinistre se produit sur le territoire d'un pays n'appartenant pas la Communaut europ enne, et pour la part de garantie exc dant celle qu'impose la loi sur l'assurance obligatoire du pays o le sinistre a eu lieu, les exceptions, nullit s et d ch ances opposables aux assur s le seront aussi aux personnes l s es qui ne sont pas ressortissantes d'un tat membre de la Communaut europ enne si ces exceptions, nullit s et d ch ances trouvent leur cause dans un fait ant rieur au sinistre. Par ailleurs, elles pourront l'ˆtre galement dans les mˆmes conditions et pour la totalit de la garantie, si la loi du pays o le sinistre s'est produit, ne pr voit pas l'inopposabilit. La garantie est acquise en cas de sinistres survenus sur la voie publique ou sur tout terrain public ou priv. Article 2 Si, la suite d'un sinistre survenu dans un des pays trangers vis s l'article 1, une autorit trangšre exige, en vue de la protection des droits des personnes l s es, qu'une somme soit d pos e pour lever la saisie du v hicule d sign ou pour la mise en libert sous caution de l'assur, nous avancerons la caution exig e ou nous nous porterons personnellement caution jusqu' concurrence de ,38ÿEUR pour le v hicule d sign et l'ensemble des assur s, major s des frais de constitution et de r cup ration du cautionnement qui sont notre charge. Si le cautionnement a t vers par l'assur, nous lui substituerons notre caution personnelle ou, si celle-ci n'est pas admise, nous rembourserons l'assur le montant du cautionnement. DŠs que l'autorit comp tente accepte de lib rer le cautionnement vers ou de lever la caution que nous avons apport e, l'assur devra remplir, notre demande, toutes les formalit s qui pourraient ˆtre exig es de lui pour l'obtention de la lib ration ou de la mainlev e. page 12 Si l'autorit comp tente confisque le montant que nous avons vers ou l'affecte, en tout ou en partie, au paiement d'une amende, d'une transaction p nale ou des frais de justice relatifs aux instances p nales, l'assur est tenu de nous le rembourser sur simple demande. DE QUI ASSURONS-NOUS LA RESPONSABILIT CIVILE? Article 3 1) Est assur e la responsabilit civile: - qui vous incombe; - du propri taire, de tout d tenteur, de tout conducteur du v hicule d sign, et de toute personne que ce v hicule transporte; - de l'employeur des personnes pr cit es lorsque celles-ci sont exon r es de toute responsabilit en vertu de l'articleÿ18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, n'est pas assur e la responsabilit de ceux qui se sont rendus maœtres du v hicule d sign par vol, violence ou recel. 2) Si le v hicule d sign remorque, titre occasionnel, un v hicule automoteur quelconque pour le d panner, la garantie sera tendue la responsabilit de celui qui a, en pareil cas, fourni la chaœne, le filin, la corde, la barre fixe ou tout accessoire utilis pour le remorquage. Par d rogation l'article 8, 1), la garantie s' tend galement aux dommages au v hicule remorqu. QUELLES EXTENSIONS DE GARANTIE ASSURONS- NOUS GALEMENT? Article 4 1) Extension de la garantie La garantie du contrat s' tend, sans qu'une d claration ne soit requise, la responsabilit civile du propri taire du v hicule d sign, votre responsabilit civile ainsi qu' celle de toutes les personnes vivant habituellement votre foyer, en leur qualit de conducteur pour autant qu'ils aient atteint l'ƒge l gal de conduire, de d tenteur ou de passager, ou de civilement responsable du conducteur, du d tenteur ou des passagers: a) d'un v hicule de remplacement temporaire On entend par "v hicule de remplacement temporaire", un v hicule automoteur appartenant un tiers, destin au mˆme usage que le v hicule d sign et qui remplace ce dernier devenu inutilisable d finitivement ou temporairement pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de travaux d'entretien, d'am nagement, de r paration ou de pr sentation au contr le technique. La garantie prend cours au moment o le v hicule d sign ne peut plus ˆtre utilis et prend fin lorsque le v hicule de remplacement temporaire est remis son propri taire ou toute personne d sign e par lui. Cette remise doit ˆtre effectu e dans un d lai raisonnable compter de l'avis de la mise disposition du v hicule d sign. La garantie ne peut en aucun cas d passer une p riode de 30ÿjours cons cutifs. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur autoris du v hicule d sign ainsi qu' toutes les personnes qui vivent habituellement son foyer, en leur qualit de conducteur pour autant qu'ils aient atteint l'ƒge l gal de conduire, de d tenteur ou de passager, ou de civilement responsable du conducteur, du d tenteur ou des passagers. La garantie n'est pas applicable lorsque le v hicule d sign devient inutilisable pour cause de transfert de propri t ou de cessation de vos droits sur le v hicule d sign que vous avez re u en ex cution d'un contrat de bail ou d'un autre contrat analogue, notamment un contrat de leasing. b) d'un v hicule utilis occasionnellement On entend par "v hicule utilis occasionnellement", un v hicule automoteur appartenant un tiers, que les personnes pr cit es conduisent, d tiennent ou dans lequel elles sont passagšres, de manišre occasionnelle, alors mˆme que le v hicule d sign serait en usage. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur du v hicule d sign, dont l'identit est reprise aux conditions particulišres ou d faut renseign e dans la proposition d'assurance ou dans une notification ult rieure la compagnie, ainsi qu'aux personnes vivant habituellement son foyer, en leur qualit de conducteur pour autant qu'ils aient atteint l'ƒge l gal de conduire ou de civilement responsable du conducteur. page 23 La garantie n'est pas d'application lorsque le v hicule d sign est affect au transport r mun r de personnes ou lorsqu'il est conditionn principalement pour le transport de choses ou lorsque le preneur d'assurance ou le propri taire du v hicule d sign est une entreprise ayant pour objet la construction, le commerce, la location, la r paration ou le garage de v hicules automoteurs. Lorsque le v hicule d sign fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou d'un contrat similaire, la garantie reste d'application lorsque vous-mˆme ou le conducteur habituel du v hicule d sign ne pratiquez pas vous-mˆme les activit s num r es ci-avant. On entend par tiers, au sens du pr sent article, toute personne autre que: - vous-mˆme ou, lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, le conducteur du v hicule d sign dont l'identit est reprise aux conditions particulišres ou, d faut, renseign e dans la proposition d'assurance ou dans une notification ult rieure la compagnie, et les personnes vivant habituellement leur foyer, - le propri taire ou le d tenteur habituel du v hicule d sign. 2) Limitations de la garantie a) Lorsque le v hicule d sign est deux ou trois roues, la garantie ne peut, en aucun cas, porter sur un v hicule quatre roues ou plus. b) Dans la mesure o les personnes l s es ont obtenu r paration de leurs dommages: - soit en vertu d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilit civile laquelle donne lieu le v hicule utilis ; - soit en vertu d'un contrat d'assurance de responsabilit civile conclu par le conducteur, la garantie est d'application: - lorsque l'assureur, ayant conclu l'un des contrats pr cit s, exerce un recours contre l'assur dans les cas pr vus l'articleÿ25, 3ø, c) et 25, 4ø, du pr sent contrat ou dans ceux non pr vus par celui-ci moins que l'assur n'ait t pr alablement avis de la possibilit du recours; - lorsque le preneur d'assurance de l'un des contrats pr cit s adresse l'assur une demande en r cup ration du montant du recours exerc dans les cas num r s ci-dessus. 3) La garantie s' tend galement votre responsabilit civile ainsi qu' celle des personnes vivant habituellement votre foyer, pour les dommages caus s par le v hicule vol ou d tourn et remplac par le v hicule d sign pour autant: - que le vol ou le d tournement nous ait t d clar dans un d lai de 72ÿheures compter du jour o vous avez eu connaissance du vol ou du d tournement; - que le v hicule vol ou d tourn ait t assur chez nous. QUELS SONT LES MONTANTS ASSUR S? Article 5 Le montant de la garantie est illimit. toutefois : Il se limite a) 2.478,94ÿEUR par personne transport e pour ses vˆtements et bagage personnels; b) ,62ÿEUR par sinistre pour les dommages mat riels: - provoqu s par un incendie ou une explosion; - non couverts par la l gislation relative la responsabilit civile dans le domaine de l' nergie nucl aire et r sultant des effets d'un accident nucl aire au sens de l'articleÿ1erÿa)ÿi) de la Convention de Paris du 29 juillet QU'ADVIENT-IL EN CAS DE TRANSPORT B N VOLE DE PERSONNES BLESS ES? Article 6 Par d rogation l'article 8, 1), nous remboursons les frais r ellement expos s par l'assur pour le nettoyage et la remise en tat des garnitures int rieures du v hicule d sign si ces frais r sultent du transport b n vole de personnes bless es la suite d'un accident de la circulation. QUI EST EXCLU DU B N FICE DE L'INDEMNISATION? Article 7 a) - La personne responsable du dommage, sauf s'il s'agit d'une responsabilit du fait d'autrui; - la personne qui est exon r e de toute responsabilit en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, le b n fice de l'indemnisation reste acquis la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable un assur. b) Pour leurs dommages mat riels s'ils n'ont pas subi de l sions corporelles: - le conducteur du v hicule assur ; - vous, en qualit de preneur d'assurance; - le propri taire et le d tenteur du v hicule assur ; - votre conjoint, de mˆme que celui du conducteur, du propri taire ou du d tenteur de ce v hicule; - les parents ou alli s en ligne directe de l'une des personnes pr cit es, pour autant qu'ils habitent sous son toit et soient entretenus de ses deniers. Ces personnes peuvent toutefois b n ficier de l'indemnisation de leurs dommages mat riels, mˆme si elles n'ont pas subi de l sions corporelles, lorsque l'action en responsabilit est fond e sur le vice du v hicule assur. page 34 QUE N'ASSURONS-NOUS PAS? Article 8 Sont exclus de l'assurance: 1) les dommages au v hicule assur, sauf ce qui est pr vu l'article 3, 2) 2e paragraphe; 2) les dommages aux biens transport s par le v hicule assur, sauf ce qui est pr vu l'article 5, a); 3) les dommages qui, ne r sultant pas de l'usage du v hicule, sont caus s par le seul fait des biens transport s ou par les manipulations n cessit es par le transport; 4) les dommages r sultant de la participation du v hicule assur des courses ou concours de vitesse, de r gularit ou d'adresse autoris s; 5) les dommages dont la r paration est organis e par la l gislation relative la responsabilit civile dans le domaine de l' nergie nucl aire. Description et modification du risque - D clarations du preneur d'assurance QUE DEVEZ-VOUS D CLARER LA CONCLUSION DU CONTRAT? Article 9 1) Vous ˆtes tenu de d clarer avec exactitude, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de vous et que vous devez raisonnablement consid rer comme constituant pour nous des l ments d'appr ciation du risque. Si vous ne r pondez pas certaines de nos questions crites, notamment aux questions figurant dans la proposition d'assurance, et si nous avons n anmoins conclu le contrat, nous ne pourrons, hormis le cas de fraude, nous pr valoir ult rieurement de cette omission. Il en va de mˆme si nous avons conclu le contrat sans proposition d'assurance d ment compl t e. 2) Si l'omission ou l'inexactitude intentionnelles nous induisent en erreur sur les l ments d'appr ciation du risque, le contrat est nul. Les primes chues jusqu'au moment o nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles, nous seront acquises. 3) Si l'omission ou l'inexactitude dans la d claration ne sont pas intentionnelles, nous proposerons, dans un d lai d'un mois dater du jour o nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet la date laquelle nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si vous refusez la proposition de modification du contrat ou si, au terme d'un d lai d'un mois compter de la r ception de cette proposition, cette dernišre n'est pas accept e, nous pourrons r silier le contrat dans les 15 jours. Toutefois, si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assur le risque, nous pourrons r silier le contrat dans un d lai d'un mois dater du jour o nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. QUE DEVEZ-VOUS D CLARER EN COURS DE CONTRAT? Article 10 En cours de contrat, vous ˆtes tenu de d clarer, conform ment aux conditions de l'article 9, 1), les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature entraœner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l' v nement assur. 1) Si le risque de survenance de l' v nement assur s'est aggrav de telle sorte que, si l'aggravation avait exist au moment de la souscription, nous n'aurions consenti l'assurance qu' d'autres conditions, nous devrons, dans un d lai d'un mois dater du jour o nous aurons eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet r troactif la date de l'aggravation. Si vous refusez la proposition de modification du contrat ou si, au terme d'un d lai d'un mois compter de la r ception de cette proposition, cette dernišre n'est pas accept e, nous pourrons r silier le contrat dans les 15 jours. Si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assur le risque aggrav, nous pourrons r silier le contrat dans un d lai d'un mois dater du jour o nous aurons eu connaissance de l'aggravation. 2) Si, en cours de contrat, le risque de survenance de l' v nement assur a diminu de fa on sensible et durable au point que, si la diminution avait exist au moment de la souscription, nous aurions consenti l'assurance d'autres conditions, nous accorderons une diminution de la prime due concurrence dater du jour o nous aurons eu connaissance de la diminution du risque. Si nous ne parvenons pas un accord sur la prime nouvelle dans un d lai d'un mois dater de votre demande de diminution, vous pourrez r silier le contrat. Prime - Certificat d'assurance QUAND D LIVRONS-NOUS LE CERTIFICAT D'ASSURANCE? Article 11 DŠs que la garantie du contrat vous est accord e, nous vous d livrons le certificat d'assurance justifiant du contrat. Si cette garantie prend fin pour quelque cause que ce soit, vous devrez nous renvoyer imm diatement le certificat d'assurance. page 45 QUAND ET COMMENT PAYER LA PRIME? Article 12 Le paiement de la prime, major e des taxes et contributions, s'effectue par anticipation aux ch ances, notre demande ou celle de toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres. QU'ADVIENT-IL D FAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME? Article 13 A d faut de paiement de la prime l' ch ance, nous pouvons suspendre la garantie du contrat ou r silier le contrat, apršs vous avoir envoy une mise en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par pli recommand la poste. La suspension ou la r siliation prendra effet l'expiration d'un d lai de 15 jours compter du lendemain de la signification ou du d p t du pli recommand la poste. La suspension de la garantie prendra fin dšs que vous aurez pay les primes chues, major es s'il y a lieu des int rˆts, comme sp cifi dans la dernišre mise en demeure ou d cision judiciaire. Si nous avons suspendu notre obligation de garantie, nous pourrons r silier le contrat si nous nous en sommes r serv la facult dans la mise en demeure vis e au paragraphe 1 du pr sent article; dans ce cas, la r siliation prendra effet au plus t t l'expiration d'un d lai de 15 jours dater du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas r serv cette facult, la r siliation interviendra apršs nouvelle mise en demeure, conform ment aux paragraphes 1 et 2 du pr sent article. La suspension de la garantie ne porte pas pr judice notre droit de r clamer les primes choir ult rieurement, condition que vous ayez t mis en demeure conform ment au paragraphe 1 du pr sent article. Notre droit se limite toutefois aux primes aff rentes deux ann es cons cutives. O adresser les communications et notifications? Article 14 Les communications et notifications qui nous sont destin es, doivent ˆtre effectu es l'un de nos sišges d'exploitation en Belgique ou toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres. Les communications et notifications qui vous sont destin es, doivent ˆtre effectu es la dernišre adresse qui nous est connue. Qu'advient-il en cas de modification des conditions et/ou du tarif? Article 15 Si nous modifions nos conditions d'assurance et/ou notre tarif, nous adapterons le pr sent contrat la prochaine ch ance annuelle. Nous vous notifierons cette adaptation 90ÿjours au moins avant cette date d' ch ance. Toutefois, vous pourrez r silier le contrat dans les 30 jours de la notification de l'adaptation. De ce fait, le contrat prendra fin l' ch ance annuelle suivante. La possibilit de r siliation voqu e au premier paragraphe n'existe pas si la modification des conditions ou du tarif r sulte d'une adaptation g n rale impos e toutes les compagnies par les autorit s comp tentes. Le pr sent article ne porte pas pr judice aux dispositions de l'articleÿ26. Sinistres et actions judiciaires COMMENT PROC DER LA D CLARATION D'UN SINISTRE? Article 16 Tout sinistre doit nous ˆtre d clar imm diatement par crit, nous ou toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres, au plus tard dans les 8 jours qui le suivent. Cette obligation incombe tous les assur s dont la responsabilit pourrait ˆtre engag e. La d claration de sinistre doit indiquer autant que possible les causes, les circonstances et les cons quences probables du sinistre, le nom, les pr noms et le domicile des t moins et des personnes l s es. Vous et les autres assur s nous fournirez sans tarder, nous ou toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres, tous les renseignements et documents utiles que nous demanderons. La d claration se fera, autant que possible, sur le formulaire que nous avons mis votre disposition. A QUI TRANSMETTRE LES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES? Article 17 L'assur nous transmettra, nous ou toute autre personne d sign e cette fin dans les conditions particulišres, toutes citations, assignations et, en g n ral, tous actes judiciaires et extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. QUI ASSURE LA DIRECTION DU LITIGE? Article 18 A partir du moment o notre garantie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, nous sommes tenus de prendre fait et cause pour l'assur dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les int rˆts civils, et dans la mesure o nos int rˆts et ceux de l'assur co ncident, nous avons le droit de contester, au nom de l'assur, la r clamation de la personne l s e. Nous pouvons indemniser cette dernišre s'il y a lieu. page 56 Nos interventions n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilit dans le chef de l'assur et ne peuvent lui causer pr judice. L'indemnisation d finitive ou le refus d'indemnisation vous seront communiqu s dans les d lais les plus brefs. Lorsque nous avons pay le dommage, nous sommes subrog s dans tous les droits et actions qui peuvent appartenir l'assur. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Article 19 Toute reconnaissance de responsabilit, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation ou tout paiement faits par l'assur sans notre autorisation crite, nous sont inopposables. L'aveu de la mat rialit d'un fait ou la prise en charge par l'assur des premiers secours p cuniaires et des soins m dicaux imm diats ne sauraient justifier notre refus de garantie. QUE PAYONS-NOUS? Article 20 Jusqu' concurrence de la garantie, nous payons l'indemnit due en principal. Nous payons, mˆme au del des limites de la garantie, les int rˆts aff rents l'indemnit due en principal, les frais aff rents aux actions civiles ainsi que les frais et honoraires des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure o ces frais ont t expos s par nous ou avec notre accord ou, en cas de conflit d'int rˆts qui ne soit pas imputable l'assur, pour autant que ces frais n'aient pas t engag s de manišre d raisonnable. QU'ADVIENT-IL EN CAS DE POURSUITES P NALES? Article 21 Si un sinistre donne lieu des poursuites p nales contre l'assur, celui-ci pourra choisir librement ses moyens de d fense, ses propres frais, mˆme si les int rˆts civils ne sont pas r gl s. Nous devons nous limiter d finir les moyens de d fense relatifs l' tendue de la responsabilit de l'assur et aux montants r clam s par la partie l s e, sans pr judice des int rˆts civils vis s l'article 18. L'assur est tenu de comparaœtre en personne si la proc dure l'exige. QU'ADVIENT-IL EN CAS DE CONDAMNATION P NALE? Article 22 En cas de condamnation p nale, nous ne pouvons nous opposer ce que l'assur puise, ses propres frais, les diff rents degr s de juridiction, n'ayant pas intervenir dans le choix des voies de recours en matišre p nale. Nous avons le droit de payer les indemnit s quand nous le jugeons opportun. Si nous sommes intervenus volontairement, nous sommes tenus d'aviser l'assur en temps utile de tout recours que nous exercerions contre la d cision judiciaire quant l' tendue de la responsabilit de l'assur ; celui-ci d cidera ses risques et p rils de suivre ou non le recours que nous aurions form. QUE NE PAYONS-NOUS PAS? Article 23 Ni les sommes per ues imm diatement lors de la constatation d'infractions au ršglement g n ral sur la police de la circulation routišre, ni les transactions avec le MinistŠre Public, ni les amendes et d cimes additionnels, ni les frais de justice relatifs aux instances p nales ne sont notre charge. D ch ances - Recours de la compagnie QUELLE EST L' TENDUE DE NOTRE DROIT DE RECOURS? Article 24 Lorsque nous sommes tenus envers les personnes l s es, nous avons, ind pendamment de toute autre action qui peut nous appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes vis s l'article 25. Le recours porte sur les indemnit s au paiement desquelles nous sommes tenus en principal ainsi que sur les frais judiciaires et sur les int rˆts. Il s'exerce int gralement si les sommes pr cit es n'excšdent pas globalement ,53ÿEUR. Il ne s'exerce cependant que jusqu' concurrence de la moiti desdites sommes si elles excšdent ,53ÿEUR, avec un minimum de ,53ÿEUR et un maximum de ,69ÿEUR. QUAND AVONS-NOUS UN DROIT DE RECOURS? Article 25 1) Nous avons un droit de recours contre vous: a) en cas de suspension de la garantie du contrat r sultant du non-paiement de la prime; b) en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la d claration du risque tant la conclusion qu'en cours de contrat; ce recours s'exerce int gralement et n'est pas soumis la limitation pr vue l'article 24; c) en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la d claration du risque tant la conclusion qu'en cours de contrat, qui peuvent vous ˆtre reproch es; le montant du recours se limite 247,89ÿEUR (non index s). Les facult s de recours ne s'exercent pas si le contrat a fait l'objet d'une modification, conform ment aux articles 9 et 10. page 67 2) Nous avons un droit de recours contre l'assur : a) qui a caus intentionnellement le sinistre; ce recours s'exerce int gralement et n'est pas soumis la limitation pr vue l'article 24; b) qui a caus le sinistre en raison de l'une des fautes lourdes suivantes : conduite en tat d'ivresse ou dans un tat analogue r sultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolis es; c) si l'usage du v hicule a fait l'objet d'un abus de confiance, d'une escroquerie ou d'un d tournement; ce recours ne s'exerce que contre l'auteur du d lit ou son complice. 3) Nous avons un droit de recours contre vous et, s'il y a lieu, contre tout autre assur : a) si le sinistre survient pendant la participation une course ou un concours de vitesse, de r gularit ou d'adresse non autoris s; b) si, au moment du sinistre, le v hicule est conduit par une personne qui ne r pond pas aux conditions prescrites par la loi et les ršglements belges pour pouvoir conduire ce v hicule, par exemple par une personne n'ayant pas atteint l'ƒge minimum requis, par une personne n' tant pas titulaire d'un permis de conduire ou par une personne d chue du droit de conduire. Le droit de recours ne s'applique cependant pas si la personne qui conduit le v hicule l' tranger, a respect les conditions prescrites par la loi et les ršglements locaux pour conduire le v hicule et n'est pas sous le coup d'une d ch ance en cours en Belgique, auquel cas le droit de recours serait maintenu; c) si le v hicule d sign est soumis la r glementation belge sur le contr le technique, pour tout sinistre survenu alors que le v hicule n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre la visite de contr le, ou apršs d livrance d'un certificat portant la mention "interdit la circulation", sur le trajet normal entre l'organisme de contr le et son domicile et/ou le r parateur ainsi que sur le trajet normal pour se pr senter, apršs r paration, l'organisme de contr le. Le droit de recours ne s'exerce cependant pas si l'assur d montre l'absence de lien causal entre l' tat du v hicule et le sinistre; d) si le sinistre survient alors que le nombre de personnes transport es d passe celui autoris en vertu des dispositions r glementaires ou contractuelles ou si le transport de personnes contrevient des dispositions r glementaires ou contractuelles. Si le nombre de personnes transport es excšde le maximum autoris contractuellement ou r glementairement, le montant du recours sera proportionnel au nombre de personnes transport es en surnombre, rapport au nombre total des personnes effectivement transport es, sans pr judice de l'articleÿ24. Pour le calcul du nombre de personnes transport es, il n'est pas tenu compte des enfants de moins de quatre ans; les enfants ƒg s de quatre quinze ans r volus sont consid r s comme occupant deux tiers de place. Le r sultat est arrondi l'unit sup rieure. En cas de transport de personnes en dehors des conditions r glementaires ou contractuelles, le recours s'exerce pour la totalit des indemnit s qui leur auront t pay es, sans pr judice de l'articleÿ24. Toutefois, le recours ne peut ˆtre dirig contre un assur qui tablit que les manquements ou faits g n rateurs du recours sont imputables un assur autre que lui et se sont produits l'encontre de ses instructions ou son insu. 4) Nous avons un droit de recours contre l'auteur du sinistre ou le civilement responsable si le contrat sort uniquement ses effets en faveur des personnes l s es dans les cas pr vus l'articleÿ33. 5) Nous avons un droit de recours contre l'assur qui n'a pas respect les obligations reprises l'article 19. De toute manišre, le recours n'existe que si et dans la mesure o nous avons subi un dommage, sans pr judice de l'application de l'article 24. 6) Nous avons un droit de recours contre l'assur qui a omis d'accomplir un acte dans un d lai d termin par le contrat. Ce recours ne pourra ˆtre exerc si l'assur tablit qu'il a accompli l'acte aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. De toute manišre, le recours n'existe que si et dans la mesure o nous avons subi un dommage du fait de cette omission, sans pr judice de l'application de l'article 24. Dur e et fin du contrat QUELLE EST LA DUR E DU CONTRAT? Article 26 Le contrat est conclu pour une dur e d'un an et est reconduit tacitement par p riodes successives d'un an, sauf r siliation signifi e par l'une des parties au moins trois mois avant l'expiration de la p riode en cours. QUAND PEUT-ON R SILIER LE CONTRAT? Article 27 Nous pouvons r silier le contrat: 1) la fin de chaque p riode d'assurance, conform ment l'article 26; page 78 2) en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles dans la description du risque en cours de contrat; 3) en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles dans la description du risque la conclusion du contrat, conform ment aux conditions de l'article 9 et, en cas d'aggravation du risque, conform ment aux conditions de l'article 10; 4) d faut de paiement de la prime, conform ment l'articleÿ13; 5) si le v hicule soumis au contr le technique n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable ou si le v hicule n'est pas conforme aux "RŠglements g n raux techniques des v hicules automoteurs"; 6) apršs toute d claration de sinistre, mais au plus tard un mois apršs le paiement de l'indemnit ou le refus d'indemnisation; 7) en cas de publication de nouvelles dispositions l gales ayant une incidence sur la responsabilit civile des assur s ou sur l'assurance de cette responsabilit, mais au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'entr e en vigueur de ces dispositions; 8) en cas de suspension du contrat dans le cas pr vu l'articleÿ30; 9) si vous ˆtes d clar en faillite, en d confiture ou si vous d c dez, conform ment aux articles 31 et 32. Article 28 Vous pouvez r silier le contrat: 1) la fin de chaque p riode d'assurance, conform ment l'article 26; 2) apršs toute d claration de sinistre, mais au plus tard un mois apršs le paiement de l'indemnit ou notre refus d'indemnisation; 3) en cas de modification des conditions d'assurance et/ou du tarif, conform ment l'article 15; 4) en cas de faillite, de concordat ou de retrait d'agr ment dont nous serions l'objet; 5) en cas de diminution du risque, conform ment aux conditions de l'article 10; 6) si, entre la date de sa conclusion et celle de sa prise d'effet, s' coule un d lai sup rieur un an; cette r siliation devra ˆtre notifi e au plus tard trois mois avant la prise d'effet du contrat; 7) en cas de suspension du contrat dans le cas pr vu l'articleÿ30. COMMENT R SILIER LE CONTRAT? Article 29 La r siliation se fait par exploit d'huissier, par pli recommand ou par remise de la lettre de r siliation contre r c piss. Sauf dans les cas vis s aux articles 13, 15 et 26, la r siliation n'a d'effet qu' l'expiration d'un d lai d'un mois dater du lendemain de la signification, de la date du r c piss ou du lendemain du d p t du pli recommand la poste. La r siliation du contrat prise notre initiative apršs une d claration de sinistre, prend effet au moment de sa notification, condition que vous ou l'assur n'ayez pas respect, dans une intention frauduleuse, une de vos obligations issues du sinistre. Nous rembourserons la portion de prime se rapportant la p riode qui suit la date d'effet de la r siliation. QU'ADVIENT-IL EN CAS DE R QUISITION DU V HICULE ASSUR? Article 30 En cas de r quisition en propri t ou en location du v hicule d sign, le contrat est suspendu par le seul fait de la prise en charge du v hicule par les autorit s requ rantes. QU'ADVIENT-IL SI VOUS ÒTES D CLAR EN FAILLITE? Article 31 Si vous ˆtes d clar en faillite, le contrat subsistera au profit de la masse des cr anciers qui devient d bitrice envers nous du montant des primes choir partir de la d claration de la faillite. Nous et le curateur de la faillite avons n anmoins le droit de r silier le contrat. Toutefois, la r siliation du contrat prise notre initiative ne pourra se faire au plus t t que trois mois apršs la d claration de la faillite tandis que le curateur de la faillite ne pourra le r silier que dans les trois mois qui suivent la d claration de la faillite. QU'ADVIENT-IL DU CONTRAT SI VOUS D C DEZ? Article 32 Si vous d c dez, le contrat sera maintenu au profit de vos h ritiers qui resteront tenus au paiement des primes, sans pr judice de notre facult de r silier le contrat, conform ment au paragraphe 1 de l'article 29, dans les trois mois dater du jour o nous aurons eu connaissance de votre d cšs. Vos h ritiers pourront r silier le contrat, conform ment au paragraphe 1 de l'article 29, dans les trois mois et quarante jours qui suivent votre d cšs. Si le v hicule d sign est attribu en pleine propri t l'un de vos h ritiers ou l gataires, le contrat sera maintenu au profit de celui-ci. Cet h ritier ou l gataire pourra cependant r silier le contrat dans un d lai d'un mois dater du jour o le v hicule lui aura t attribu. page 89 QU'ADVIENT-IL EN CAS DE TRANSFERT DE PROPRI T? Article 33 En cas de transfert de propri t du v hicule d sign, les dispositions suivantes sont d'application: 1) En ce qui concerne le nouveau v hicule Les garanties demeurent acquises l'assur : - pendant 16 jours dater du transfert de propri t du v hicule d sign, sans qu'aucune formalit ne doive ˆtre accomplie si le nouveau v hicule circule, mˆme illicitement, sous la marque d'immatriculation du v hicule transf r ; - l'expiration de ce d lai de 16 jours, pour autant que nous ayons t avis s du remplacement dans ce d lai. Dans ce cas, nos conditions d'assurance et notre tarif en vigueur la dernišre ch ance annuelle de prime seront d'application, sous r serve des dispositions de l'article 37 relatives l'indexation des primes. Si, l'expiration de ce d lai de 16 jours, il n'y a pas eu de remplacement du v hicule transf r ou si ce remplacement ne nous a pas t notifi, le contrat sera suspendu et l'article 34 sera d'application. Cette suspension du contrat est opposable la personne l s e. La prime chue nous restera acquise prorata temporis, jusqu'au moment o nous aurons t avis s du transfert de propri t. 2) En ce qui concerne le v hicule transf r autre qu'un cyclomoteur Pendant 16 jours dater du transfert de propri t et dans la mesure o aucune autre assurance ne couvre le mˆme risque, les garanties: - vous demeurent acquises ainsi qu' vos conjoint et enfants qui habitent sous votre toit et qui ont l'ƒge l gal de conduire, si le v hicule transf r circule, mˆme illicitement, sous la marque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert; - sortent leurs effets uniquement l' gard de la personne l s e si des dommages sont caus s par un assur autre que ceux num r s ci-avant, et ceci lorsque le v hicule transf r circule mˆme illicitement sous la marque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert. A l'expiration de ce d lai de 16 jours, les garanties prennent fin sauf si le b n fice du contrat a t transf r, avec notre accord crit, au profit du nouveau propri taire. Cette cessation des garanties est opposable la personne l s e. 3) En ce qui concerne les cyclomoteurs En compl ment du 1), les garanties sont acquises uniquement en faveur de la personne l s e condition qu'aucune autre assurance ne couvre le mˆme risque, pour les dommages caus s par tout cyclomoteur, muni de la plaque provinciale, avec l'autorisation de son titulaire, d livr e sur notre attestation, pour autant que le fait g n rateur soit survenu avant la fin de l'ann e de validit de cette plaque. Sans notre accord crit, le contrat ne sera pas transf r au profit du nouveau propri taire du cyclomoteur transf r. 4) En cas de contrat de bail portant sur le v hicule d sign Les ršgles reprises en 1), 2) et 3) sont galement applicables lors de la cessation de vos droits sur le v hicule d sign que vous avez re u en ex cution d'un contrat de bail ou d'un autre contrat analogue, notamment un contrat de leasing. QU'ADVIENT-IL EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT? Article 34 En cas de suspension du contrat, vous devez nous avertir dšs que vous mettez en circulation le v hicule d sign ou tout autre v hicule. La remise en vigueur du contrat se fera aux conditions d'assurance et du tarif applicables la dernišre ch ance annuelle de la prime, sous r serve des dispositions pr vues l'article 37 relatives l'indexation de la prime. Si le contrat n'est pas remis en vigueur, il prendra fin la date de la prochaine ch ance annuelle de la prime. Toutefois, si la suspension du contrat intervient dans les trois mois pr c dant la prochaine ch ance annuelle de la prime, le contrat prendra fin l' ch ance annuelle suivante. La portion de prime non puis e sera rembours e la fin du contrat. Si le contrat prend fin sans que la garantie ait couru pendant une ann e complšte, le remboursement sera diminu de la diff rence entre la prime annuelle et la prime calcul e au tarif des contrats inf rieurs un an. Vous avez toujours la facult de demander par crit de ne pas mettre fin au contrat. QU'ADVIENT-IL EN CAS D'AUTRES CAUSES DE DISPARITION DU RISQUE? Article 35 Si, pour toute cause autre que celles num r es cidessus, le risque venait disparaœtre, vous seriez tenu de nous en aviser sans d lai; si vous ne le faites pas, la prime chue restera acquise ou due prorata temporis, jusqu'au moment o vous nous en aurez effectivement avis s. page 910 Indexation de la prime Article 36 Les montants mentionn s aux articles 2, 5 et 24 se modifient de plein droit chaque fois que le Roi use de la facult d'adaptation annuelle en fonction de l'indice des prix la consommation du Royaume, en prenant comme base l'indice du 1er janvier 1983 (article 3, õ 4 de la loi du 21 novembre 1989). Article 37 La prime commerciale varie l' ch ance annuelle selon le rapport existant entre: a) l'indice des prix la consommation tabli par le Ministre des Affaires conomiques (ou tout autre indice que celui-ci lui substituerait), en vigueur ce moment et b) l'indice appliqu et indiqu dans les conditions particulišres du contrat, le dernier avenant ou la dernišre quittance annuelle de la prime. Toutefois, pour les cas pr vus aux articles 10, 33 et 34, la prime varie, suivant le cas, la date de l'adaptation du contrat ou la date du remplacement du v hicule ou la date de remise en vigueur du contrat, en tenant compte de l'indice des prix la consommation selon les modalit s pr vues ci-dessus. Par indice des prix la consommation en vigueur au moment de l' ch ance annuelle, de la date de l'adaptation, du remplacement ou de la remise en vigueur, il faut entendre celui du premier mois du trimestre pr c dent. Article 38 SystŠme de personnalisation a posteriori 1) Champ d'application Les dispositions qui suivent s'appliquent aux primes des voitures automobiles usage de tourisme et d'affaires ou usage mixte ainsi qu'aux v hicules affect s au transport de choses dont la M.M.A. n'excšde pas 3,5 T., l'exclusion des v hicules automoteurs qui, en vertu de l'arrˆt royal du 3 f vrier 1992 fixant les normes tarifaires applicables l'assurance obligatoire de la responsabilit en matišre de v hicules automoteurs, ne sont pas soumis au systšme de personnalisation a posteriori. 2) Echelle des degr s et des primes correspondantes Degr s Niveau de primes par rapport au niveau de base ) M canisme d'entr e dans le systšme L'entr e dans le systšme s'effectue au degr 14 de l' chelle, sauf en cas d'usage limit d'un v hicule usage de tourisme et d'affaires ou usage mixte o l'entr e s'effectue au degr 11. Cette d rogation s'applique uniquement si le v hicule est utilis : a) des fins priv es et sur le chemin du travail (les d placements entre deux lieux de travail sont consid r s comme usage professionnel), l'exclusion de tout usage des fins professionnelles autres que celles vis es ci-apršs; b) des fins professionnelles mais exclusivement: 1ø par des personnes exer ant temps plein une profession salari e ou appoint e et ne faisant pas partie des services ext rieurs de l'entreprise ou de l'organisme qui les occupe (sont consid r es comme faisant partie des services ext rieurs, les personnes dont l'activit professionnelle implique des missions ext rieures de manišre syst matique); page 1011 2ø par des ind pendants exer ant temps plein une profession s dentaire; 3ø par les ministres d'un culte reconnu par la loi; 4ø par des agriculteurs et maraœchers participant r gulišrement aux travaux manuels de l'entreprise. 4) M canisme de d placement sur l' chelle des degr s La prime varie chaque ch ance annuelle de la prime, suivant l' chelle des degr s reproduite ci-dessus en fonction du nombre de sinistres et conform ment aux ršgles d finies ci-apršs. Entrent en ligne de compte pour modifier le degr de personnalisation, les sinistres pour lesquels nous, qui couvrions le risque l' poque du sinistre, avons pay ou devrons payer des indemnit s aux personnes l s es. La p riode d'assurance observ e se cl ture chaque ann e, au plus tard le 15 du mois qui pr cšde celui de l' ch ance annuelle de la prime. Si, pour une raison quelconque, elle est inf rieure 9 mois et demi, elle sera rattach e la p riode d'observation suivante. 5) Fonctionnement du m canisme Les d placements s'opšrent selon le m canisme suivant: a) par p riode d'assurance observ e: descente inconditionnelle d'un degr ; b) par p riode d'assurance observ e comportant un ou plusieurs sinistres: mont e de cinq degr s par sinistre. 6) Restrictions au m canisme - Quel que soit le nombre d'ann es sans sinistre ou le nombre de sinistres, les degr s 0 ou 22 ne seront jamais d pass s; - si l'assur n'a pas eu de sinistres pendant quatre p riodes d'observation cons cutives et que malgr cela, le degr est toujours sup rieur 14, ce degr sera ramen automatiquement au degr de base 14. 7) Rectification du degr S'il s'avšre que votre degr de personnalisation a t fix ou modifi erron ment, nous corrigerons le degr et nous vous rembourserons ou r clamerons les diff rences de primes qui en r sulteront. Le montant que nous rembourserons, sera major de l'int rˆt l gal si la rectification s'effectue plus d'un an apršs l'attribution du degr erron. Cet int rˆt court partir du moment o le degr erron a t appliqu. 8) Changement de v hicule Le changement de v hicule n'a aucune incidence sur le degr de personnalisation. 9) Remise en vigueur Si un contrat suspendu est remis en vigueur, le degr de personnalisation atteint au moment de la suspension restera d'application. 10) Changement de compagnie Si, avant la souscription du contrat, vous avez t assur par une autre compagnie avec application du systšme de personnalisation a posteriori, vous ˆtes tenu de nous d clarer les sinistres survenus depuis la date de l'attestation d livr e par l'autre compagnie jusqu' celle de la prise d'effet du contrat. 11) Attestation en cas de r siliation du contrat Dans les 15 jours de la r siliation du contrat, nous vous communiquerons les renseignements n cessaires la d termination exacte du degr. 12) Contrat souscrit ant rieurement dans un autre Etat membre de la Communaut europ enne Si le contrat est souscrit par une personne qui a souscrit au cours des 5 dernišres ann es un contrat conform ment la l gislation d'un autre Etat membre de la Communaut europ enne, la prime personnalis e sera fix e un degr qui tiendra compte, pour les 5 dernišres ann es d'assurance pr c dant la date de prise d'effet du contrat, du nombre de sinistres par ann e d'assurance pour lesquels l'assureur tranger a pay ou devra payer des indemnit s aux personnes l s es. Vous ˆtes tenu de produire les pišces justificatives requises. Article 39 De l'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation 1) A l'exception des d gƒts mat riels, nous remboursons tous les dommages r sultant de l sions corporelles ou du d cšs, caus s toute victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit, dans lequel est impliqu le v hicule automoteur assur, conform ment l'article 29ÿbis de la loi du 21ÿnovembreÿ1989 relative l'assurance obligatoire de la responsabilit en matišre de v hicules automoteurs. Les dommages occasionn s aux prothšses fonctionnelles sont consid r s comme des l sions corporelles. page 1112 La victime ayant commis une faute inexcusable qui est la seule cause de l'accident ne peut se pr valoir des dispositions vis es au premier alin a. Est seule inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravit, exposant sans raison valable son auteur un danger dont il aurait d avoir conscience. La preuve d'une faute inexcusable n'est pas admise l' gard de la victime ƒg e de moins de quatorze ans. Cette obligation d'indemnisation est ex cut e conform ment aux dispositions l gales relatives l'assurance de la responsabilit en g n ral et l'assurance de la responsabilit en matišre de v hicules automoteurs en particulier, pour autant que le pr sent article n'y d roge pas. 2) Le conducteur d'un v hicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se pr valoir du pr sent article. 3) Pour l'application du pr sent article, par v hicule automoteur, il faut entendre tout v hicule automoteur l'exclusion des fauteuils roulants automoteurs susceptibles d'ˆtre mis en circulation par une personne handicap e. 4) Le contrat s'applique dans son int gralit sauf les articles 1ÿ 3 et 5ÿ 8 relatifs l'objet et l' tendue de l'assurance. Nous avons un droit de recours dans les cas vis s l'article 25.1ÿa), 25.3ÿb) et, pour les indemnit s vers es aux personnes transport es, l'article 25.3ÿd). Nous avons aussi un droit de recours dans tous les autres cas vis s l'article 25 lorsque nous d montrons, sur base des ršgles de responsabilit civile, la responsabilit d'un assur et dans la mesure de cette responsabilit. Pour l'application des dispositions du systšme de personnalisation a posteriori, le paiement effectu en vertu du l) n'est pas consid r comme un sinistre donnant lieu une mont e sur l' chelle des degr s lorsque, sur base des ršgles de responsabilit civile, aucun assur n'est responsable. Il nous incombe d'apporter la preuve de la responsabilit de l'assur. 5) Pour l'application du pr sent article et par d rogation l'article 16, alin aÿ1, l'obligation de d clarer le sinistre vous incombe, mˆme si votre responsabilit ne pourrait ˆtre engag e, pour autant que vous ayez eu connaissance de la survenance du sinistre. M diation Article 40 Si votre interm diaire en assurances ou le gestionnaire du dossier aux AP n'est pas en mesure de r pondre votre plainte, mettez-vous en rapport avec l'ombudsman de notre compagnie, avenue Livingstone Bruxelles ( - par la rubrique "Contactez-nous"). A d faut de solution, vous pouvez soumettre le diff rend l'ombudsman de l'union Professionnelle des Entreprises d'assurances, square de Mee s Bruxelles (www.ombudsman.as), ou l'office de Contr le des Assurances, avenue de Cortenbergh Bruxelles. (www.cdv-oca.be). Les tribunaux belges sont comp tents pour des litiges qui naœtraient du pr sent contrat. Assistance Accident Article 41 Ce service fournit divers services l'assur qui est impliqu dans un accident de la circulation en Belgique la suite duquel le v hicule d sign n'est plus en tat de rouler. Pour b n ficier de la garantie, l'assur doit t l phoner la centrale d'alarme des AP assurances en composant le num ro vert 0800/ La centrale fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La garantie comprend : - la transmission par t l phone de messages urgents aux personnes ou services que l'assur nous indique ; - le transport des passagers indemnes du lieu de l'accident au domicile de l'un d'entre eux en Belgique; - le remorquage du v hicule endommag du lieu de l'accident au garage choisi par l'assur en Belgique; si l'assur a t dans l'impossibilit de joindre la centrale d'alarme au moment de l'accident parce qu'il a t pris en charge par une ambulance ou parce que le v hicule a t remorqu sur ordre de la police, nous n'interviendrons que sur la base des pišces justificatives et jusqu' concurrence de 200,00ÿEUR. Cette garantie ne vaut pas dans les cas o nous disposons d'un droit de recours sur la base des articles 24 et 25. Pour le v hicule de remplacement, les frais de remorquage assur s sont rembours s apršs v rification des conditions d'application de l'article 4, sur la base des pišces justificatives et jusqu' concurrence de 200,00ÿEUR. page 1213 ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE Cette assurance entend par: D finition de notions Assur : A. vous, en qualit de preneur d'assurance; B. le propri taire, le d tenteur et le conducteur du v hicule d sign ; C. les personnes transport es gratuitement dans le v hicule d sign ; D. les parents ou alli s en ligne directe d'un assur pr cit, s'ils subissent un dommage la suite du d cšs ou de l sions corporelles de ce dernier. Cette assurance ne couvre pas les personnes qui se seraient rendues maœtres du v hicule assur par vol, violence ou recel. Nous: LesÿAP dont le sišge social est sis l'avenue Livingstone, Bruxelles. Dispositions administratives Article 1 Les articles suivants du contrat type de l'assurance obligatoire de la responsabilit civile en matišre de v hicules automoteurs s'appliquent aux garanties de l'assurance de la Protection Juridique: - validit territoriale (article 1, paragraphes 2 5) - description et modification du risque (articles 9 et 10); - paiement de la prime (articles 12, 13 et 15); - notifications (article 14); - dur e, reconduction, transfert et fin du contrat (articles et articles 31 35); - m diation (article 40). Article 2 L'assurance prend effet apršs r ception par nos services de la police d'assurance sign e et apršs paiement de la premišre prime. CHAMP D'APPLICATION tendue de l'assurance Article 3 En cas de sinistre impliquant le v hicule assur, nous assurons aux conditions stipul es dans les articles qui suivent et jusqu' concurrence des montants mentionn s dans les conditions particulišres: - la d fense de l'assur, - le recours contre les personnes responsables et leur insolvabilit. QUELS V HICULES SONT ASSUR S? Article 4 Par v hicule assur s'entend: - le v hicule d sign : - le v hicule automoteur d crit dans les conditions particulišres; tout ce qui lui est attel est consid r comme en faisant partie; - la remorque non attel e d crite dans les conditions particulišres; - le v hicule qui n'appartient ni vous ni aux membres de votre m nage et: - que vous ou les membres de votre m nage utilisez pour une p riode n'exc dant pas 30 jours comme v hicule de remplacement temporaire du v hicule d sign qui est inutilisable, ladite p riode ne pouvant exc der 30 jours dater du jour mˆme o il devient inutilisable; ou - que vous ou les membres de votre m nage utilisez occasionnellement; pour autant que ces v hicules soient affect s au mˆme usage. QUE COMPREND LA D FENSE? Article 5 Nous garantissons la d fense p nale de l'assur chaque fois qu'il est poursuivi en justice pour: - infractions aux lois et ršglements relatifs la police de la circulation routišre; - homicide ou blessures involontaires. QUE COMPREND LE RECOURS? Article 6 Nous d fendons les droits de l'assur afin d'obtenir, l'amiable ou en justice, r paration charge du responsable sur base de la responsabilit extra-contractuelle. Aucun recours ne sera exerc contre un assur, sauf: - au profit des personnes qui peuvent pr tendre l'indemnit d'assurance en vertu de l'article 7 b) de l'assurance de la Responsabilit Civile V hicules Automoteurs; - si un passager, qui ne fait pas partie du m nage d'un assur mentionn au point A ou B de la d finition de notions, cause des dommages au v hicule assur ; - si les dommages peuvent ˆtre imput s une assurance de responsabilit autre que celle du v hicule assur. Article 7 Si l'int rˆt du litige s' lšve au moins 150,00 EUR, nous garantissons galement le recours de l'assur, sur base de la responsabilit contractuelle, dans les cas suivants: - afin d'obtenir l'ex cution de la garantie offerte par le constructeur par l'entremise d'un concessionnaire en Belgique, condition que le v hicule ait t achet l' tat neuf et qu'il soit depuis lors assur par ce contrat; page 1314 - si les assur s subissent des dommages lors d'un accident r sultant d'un vice de construction du v hicule; - en cas de dommages caus s au v hicule lors de l'entretien, de la r paration, ou du nettoyage par une personne occup e dans le secteur automobile et inscrite comme telle au registre de commerce; - en cas de dommages caus s au v hicule lors du plein de carburant par une personne occup e dans le secteur automobile et inscrite comme telle au registre de commerce, de mˆme qu'en cas de dommages caus s au v hicule lors du plein d'un carburant de mauvaise qualit. - lors de dommages dont le bailleur du garage peut ˆtre rendu responsable; - si, la suite d'un sinistre couvert, la r paration n'a pas t r alis e conform ment au rapport d'expertise. QUE COMPREND L'INSOLVABILIT? Article 8 Lorsque le responsable est identifi et que son insolvabilit est tablie et par nos soins la suite d'une enquˆte ou lorsque cette insolvabilit est constat e par voie de justice, nous garantissons l'assur le paiement des indemnit s qui lui ont t octroy es par jugement contradictoir, sous d duction de la franchise stipul e dans les conditions particulišres. Cette garantie n'aura d'effet qu' l' puisement de toute intervention d'un quelconque organisme public ou priv. Cette garantie peut ˆtre invoqu e la suite d'un sinistre couvert par l'article 6 de la garantie Recours. La garantie n'est pas accord e la suite d'un vol ou d'une tentative de vol. Si plusieurs assur s sont impliqu s dans un mˆme sinistre, vous devrez d terminer quelle priorit nous devrons donner chacun des assur s en cas d' puisement du montant assur. QUE N'ASSURONS-NOUS PAS? Article 9 Sont exclus de l'assurance: - les sinistres qui surviennent pendant la participation ou la pr paration de comp titions de v hicules automoteurs; les trajets de liaison ainsi que de simples rallyes touristiques ou r cr atifs sont toutefois assur s; - les sinistres r sultant de la participation de l'assur des meutes, attentats, actes de violence collective, gršves ou lock-out; - les dommages caus s directement ou indirectement par une modification du noyau de l'atome, la radioactivit ou la production de radiations ionisantes; sont toutefois assur s les litiges relatifs aux radiations m dicalement requises; - les dommages au chargement en cas de transport r mun r de choses; - les infractions la r glementation en matišre de douanes et accises. - le recours sur la base de la responsabilit contractuelle si l'int rˆt du litige n'excšde pas 150,00ÿEUR. - les litiges purement contractuels concernant la r paration ou l'entretien du v hicule; - les cas d'agression dans la circulation, condition que l'assur n'y ait pas pris part activement ou ne se soit pas comport de manišre telle g n rer cette agression. Dispositions en cas de sinistre LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT ET DE L'EXPERT Article 10 S'il faut recourir une proc dure judiciaire ou administrative, l'assur a la libert de choisir un avocat; est assimil e un avocat toute autre personne ayant les qualifications requises pour d fendre les int rˆts de l'assur, en vertu de la loi applicable la proc dure. Dans le cadre d'une proc dure judiciaire ou administrative, l'assur a aussi la libert de choisir un expert. Si la mission de l'expert se limite toutefois l' valuation du dommage au v hicule en dehors de toute proc dure, l'expert doit ˆtre agr par l'assuralia. L'assur n'a droit qu' un seul avocat et/ou expert. L'assur s'engage nous communiquer le nom de l'avocat et/ou expert choisi(s). Nous rembourserons les frais et honoraires du nouvel avocat/expert si l'assur s'est vu oblig, pour des raisons ind pendantes de sa volont, telle le d cšs de l avocat/expert ou la nomination une fonction de magistrat, de prendre un autre avocat ou expert. L'assur s'engage, notre demande, contester devant le Conseil de l'ordre des Avocats, devant le conseil de discipline de l'expert ou devant le tribunal comp tent, les frais et honoraires que nous estimons exag r s. QU'ADVIENT-IL EN CAS DE DIVERGENCE D'OPINIONS? Article 11 Si l'assur et nous divergeons d'opinions quant l'attitude adopter pour r gler le sinistre, l'assur pourra, sans pr judice de la possibilit d'engager une proc dure judiciaire, consulter l'avocat de son choix, apršs notification de notre point de vue ou de notre refus de suivre la thšse de l'assur. Si l'avocat confirme la thšse de l'assur, nous accorderons la protection juridique et rembourserons aussi les frais et honoraires de cette consultation. Dans le cas contraire, nous ne rembourserons que la moiti s des frais et honoraires de cette consultation. page 1415 Toutefois, l'assur peut engager une proc dure ses frais, contre l'avis de son avocat. S'il obtient un meilleur r sultat, nous lui accorderons la protection juridique et lui rembourserons les frais et honoraires de cette proc dure. Nous informerons l'assur de la proc dure d crite ci-dessus, chaque fois que surgira une divergence d'opinions. QU'ADVIENT-IL EN CAS DE CONFLIT D'INT RÒTS? Article 12 En cas de conflit d'int rˆts, l'assur a la libert de choisir un avocat ou un expert pour d fendre ses int rˆts. Ce droit lui est acquis dšs la phase amiable du litige. Nous informerons l'assur de ce droit, chaque fois que surgira un conflit d'int rˆts. QUELS FRAIS SONT REMBOURS S? Article 13 Nous payons directement: - les frais et honoraires de l'avocat, de l'expert et de l'huissier; - les frais de proc dure judiciaire et extrajudiciaire, mis charge de l'assur ; - les frais d'une proc dure d'ex cution par titre ex cutoire; - les frais n cessaires de voyage et de s jour de l'assur dont la comparution personnelle devant un tribunal tranger est exig e l galement ou judiciairement; - les frais d'un recours en grƒce ou d'une demande de r habilitation, condition que nous ayons r gl le litige initial et que l'assur soit toujours assur chez nous au moment de l'introduction de la requˆte; Ne sont pas rembours s: - les peines, amendes, d cimes additionnels et transactions avec le MinistŠre Public, frais d'alcootest, de prise de sang et de test antidrogue; - les frais et honoraires pay s par l'assur avant la d claration de sinistre ou avant qu'il ait re u notre accord, moins que ces frais et honoraires ne soient justifi s. - les frais et honoraires de proc dures devant les Cours de justice internationales ou supranationales ou les proc dures devant la Cour de Cassation, si l'ampleur du litige, pour autant qu'elle puisse ˆtre exprim e en espšces, est inf rieure 1.250,00ÿEUR (non index s). QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L'ASSUR? Article 14 Sans pr judice des autres obligations impos es par cette assurance, l'assur est tenu: 1. de nous signaler par crit tout sinistre dans les huit jours; ce d lai ne prend effet qu'au moment o l'assur peut raisonnablement en faire la d claration; 2. de nous transmettre imm diatement tous les renseignements et documents n cessaires afin de faciliter autant que possible notre enquˆte; 3. de nous transmettre imm diatement, nous ou l'avocat choisi, tous actes judiciaires et extrajudiciaires; 4. de comparaœtre aux audiences, notre demande ou celle de l'avocat choisi, et d'accomplir tous les actes de proc dure n cessaires; 5. de s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilit, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement; dispenser des premiers soins ou simplement reconnaœtre les faits n'est pas consid r comme une reconnaissance de responsabilit ; 6. de nous verser les indemnit s de proc dure, les frais de justice ainsi que les frais d'expertise qu'il a r cup r s; 7. de nous tenir au courant de toutes les initiatives prises la suite de contacts directs avec l'avocat ou expert choisi. Si l'assur ne respecte pas ses obligations, nous avons le droit: - en cas de manquement dans une intention frauduleuse, de refuser la garantie; - dans les autres cas, de r duire ou de r cup rer l'indemnit ou les frais expos s jusqu' concurrence du pr judice que nous avons subi. La charge de la preuve nous incombe. page 1516 ASSURANCE OMNIUM D FINITIONS DE NOTIONS 1. Assur : a. Vous, en tant que preneur d'assurance; b. le propri taire, le d tenteur et le conducteur autoris s du v hicule assur, l'exclusion de toutes personnes auxquelles ce v hicule est confi pour des travaux ou pour la vente (dans ce dernier cas, nous r cup rons aupršs de ces personnes les indemnit s que nous vous aurons vers es). 2. Nous: LesÿAP dont le sišge social est sis au nø 6 de l'avenue Livingstone 1000 Bruxelles. 3. Contrat type: Le contrat d'assurance obligatoire de la responsabilit civile automoteur tel qu'il est tabli par l'a.r. du 14 d cembre V hicule d sign : Le v hicule automoteur d sign dans les conditions particulišres. 5. Accessoires Tout quipement dont est pourvu le v hicule d sign et qui n'a pas t mont d'origine par le constructeur ou par l'importateur. 6. Prix catalogue Le prix catalogue d'un v hicule est le prix de vente officiel hors taxes de ce v hicule, en ce compris tout quipement mont d'origine par le constructeur ou par l'importateur. Ce prix de vente officiel est tabli par le constructeur ou l'importateur officiel en vue de la vente en Belgique la date de la premišre mise en circulation telle qu'indiqu e sur le certificat. 7. V hicule import V hicule qui n'est pas import en Belgique par l'importateur officiel. 8. Valeur r elle: La valeur r elle est la valeur imm diatement avant le sinistre, telle que d termin e par expertise. 9. T.M.C. La taxe de mise en circulation. CONDITIONS COMMUNES V HICULE ASSUR Objet et tendue de l'assurance Article 1 Nous assurons le v hicule d sign. Les garanties sont transf r es automatiquement au v hicule de remplacement, sauf disposition contraire ci-dessous, si le v hicule d sign est inutilisable conform ment aux conditions pr vues l'article 4 1) a) du contrat type. VALEUR ASSURER Article 2 Vous d terminez la valeur assur e du v hicule d sign. Ce montant est mentionn dans les conditions particulišres et doit comprendre: - le prix catalogue du v hicule d sign ; - le prix d'achat des accessoires l' tat neuf. Les montants pr cit s doivent ˆtre tablis en n gligeant toute r duction, remise ou taxe. Les v hicules import s doivent ˆtre assur s hauteur de leur prix d'achats lors de leur importation en Belgique. Article 3 La valeur du systšme antivol ou apršs vol qui n'est pas mont d'origine par le constructeur sur le v hicule d sign ne doit pas ˆtre comprise dans la valeur assur e. Le systšme est assur gratuitement dans les limites des garanties du contrat. Article 4 Nous assurons galement gratuitement et sans d claration pr alable, jusqu' concurrence de 1.250,00ÿEUR, les accessoires qui sont mont s sur le v hicule d sign apršs la conclusion du contrat d'assurance. Article 5 Si vous souhaitez assurer la T.M.C., il convient d'augmenter la valeur assur e du montant de T.M.C. que vous avez pay l'achat du v hicule d sign. INSTALLATION AUDIO Article 6 L'installation audio est assur e jusqu' concurrence de 200,00ÿEUR sauf disposition contraire dans les conditions particulišres. Les appareils combin s (p.ex. radio et systšme GPS) ne sont pas consid r s comme installation audio. page 1617 SOUS-ASSURANCE ET RÔGLE PROPORTIONNELLE Article 7 Si la valeur assur e du v hicule d sign diffšre de la valeur assurer telle que mentionn e l'article 2 et qu'un sinistre se produit, l'assur sera son propre assureur pour la diff rence et assumera proportionnellement sa part des dommages. La ršgle proportionnelle ne sera toutefois pas appliqu e - pour un v hicule acquis l' tat neuf: si la valeur assur e correspond au prix d'achat hors taxes et l' tat neuf du v hicule d sign, major du prix d'achat l' tat neuf des accessoires; - pour un v hicule d'occasion (autre qu'un v hicule import ): si ce v hicule est assur son prix catalogue, sans tenir compte des accessoires dont il est quip lors de son achat par le preneur d'assurance. Le v hicule de remplacement est assur jusqu' concurrence du montant assur et dans application de la ršgle proportionelle. TENDUE TERRITORIALE Article 8 L'assurance est valable dans le monde entier. Dispositions administratives Article 9 Les articles suivants du contrat type sont d'application: - description et modification du risque (articles 9 et 10); - paiement de la prime (articles 12, 13 et 15); - notifications (article 14); - dur e (article 26); - r siliation (articles 27 29); - faillite ou d cšs du preneur d'assurance (articles 31 et 32). Article 10 L'assurance prend effet la date mentionn e dans les conditions particulišres et apršs paiement de la premišre prime. Dispositions en cas de sinistre SERVICE ASSISTANCE*AUTO Article 11 L'assur peut faire appel au Service Assistance*Auto dans le cadre des garanties assur es. Ce service procure l'assur divers avantages s'il fait appel l'un de nos r parateurs agr s. Article 12 Ce service est valable pour tout sinistre assur survenu en Belgique. Article 13 Lors d'un sinistre la suite duquel le v hicule n'est plus en tat de rouler, l'assur doit prendre contact avec la centrale d'assistance au moment du sinistre pour pouvoir b n ficier des garanties. La centrale est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, au num ro 0800/ Article 14 La garantie comprend: - le remorquage du v hicule endommag du lieu du sinistre ou du domicile de l'assur vers l'atelier du r parateur agr ; - la mise disposition de l'assur d'un v hicule de remplacement: - pendant la dur e de la r paration en cas de dommages partiels; - pendant 6 jours en cas de sinistre total, sauf en cas de vol du v hicule faisant l'objet de l'articleÿ49; - sur demande, le v hicule de remplacement est livr et repris domicile; - une expertise; - l'organisation de l'inspection automobile pour le contr le technique obligatoire apršs r paration du v hicule; - le paiement direct au r parateur agr des d gƒts mat riels couverts. Seuls les d gƒts non couverts, la franchise et la TVA r cup rable seront factur s l'assur par le r parateur agr, lors de la remise du v hicule; - l'entreposage gratuit et s r du v hicule; - la r paration l'aide de pišces d'origine; - une r paration de qualit et garantie pendant deux ans. Article 15 Si le conducteur n'est plus en tat de conduire la suite d'un sinistre et qu'aucun des passagers ne peut le remplacer, le Service Assistance*Auto prend en charge, via la centrale d'assistance, le transport des passagers indemnes du lieu du sinistre vers le domicile de l'un d'entre eux en Belgique, de mˆme que les frais y aff rents. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE Article 16 Les assur s sont tenus: 1. de nous signaler tout sinistre dans les huit jours de la connaissance de sa survenance; 2. de r diger leur demande d'indemnisation de manišre pr cise que possible; 3. de nous transmettre imm diatement tous renseignements, documents et objets requis afin de faciliter autant que possible notre enquˆte relative au sinistre; Ce d lai prend effet au moment o l'assur peut raisonnablement en faire la d claration. Si l'assur ne respecte pas ses obligations, nous avons le droit: - en cas d'omission dans une intention frauduleuse, de refuser la garantie; - dans les autres cas, de r duire ou de r cup rer l'indemnit ou les frais expos s jusqu' concurrence du pr judice que nous avons subi. La charge de la preuve nous incombe. page 1718 VALUATION DES DOMMAGES Article 17 Si vous n'avez pas choisi le Service Assistance*Auto, un expert sera imm diatement d sign, sauf en cas de vol du v hicule ou lorsque nous marquons notre accord avec l'estimation des dommages. Cet expert vous fera le rapport de sa mission (par exemple sinistre total, r paration en r gie, demontage,...) dans les deux jours ouvrables compter du lendemain de sa d signation, condition qu'il dispose dšs ce moment-l des donn es suivantes: - le(s) num ro(s) de t l phone auxquels nous pouvons vous joindre; - le lieu o se trouve le v hicule assur ; - les coordonn es du r parateur (nom, adresse, t l phone, fax); - la d claration de sinistre. Si ce d lai de deux jours ouvrables n'est pas respect, nous payerons un montant forfaitaire de 20,00ÿEUR par jour de retard. En l'absence d'expertise vous avez le droit de faire proc der la r paration du v hicule si nous ne r agissons pas dans les 5 jours ouvrables qui suivent la r ception aux AP de votre envoi recommand du devis de r paration. Article 18 A d faut d'accord sur les dommages ou leur tendue, le diff rend sera r gl par deux experts, choisis respectivement par les parties contractantes. Chaque partie supporte les frais et les honoraires de l'expert qu'elle a d sign. A d faut d'accord entre les experts, le diff rend peut ˆtre tranch dans le cadre d'une proc dure d'arbitrage. Les frais de la proc dure sont entišrement pris en charge par les AP si l'assur obtient un meilleur r sultat; sinon, chaque partie supporte la moiti des frais. L'assur a aussi le droit de porter le diff rend devant le tribunal. Les frais de l'expert d sign par le tribunal sont pris en charge par les AP si l'assur obtient un meilleur r sultat. D TERMINATION DE L'INDEMNIT Article 19 Nos prestations diffšrent selon que le v hicule est endommag partiellement ou totalement. Il y a sinistre total lorsque le montant des frais de r paration est sup rieur la valeur r elle du v hicule, sous d duction de la valeur de l' pave ou lorsque le v hicule vol n'a pas t retrouv ou remis la disposition de l'assur 15 jours apršs la r ception par nos services de la d claration de vol. INDEMNIT EN CAS DE SINISTRE TOTAL Article 20 L'indemnit correspond la valeur du v hicule assur au moment du sinistre sous d duction de la valeur de l' pave. Si le propri taire nous confie la vente de l' pave, la valeur de celle-ci ne sera pas d duite de la valeur du v hicule au moment du sinistre. La valeur du v hicule d sign au moment du sinistre est tablie en fonction du systšme d'indemnisation choisi et stipul dans les conditions particulišres: valeur neuf, valeur agr e, valeur fonctionnelle ou valeur r elle. Le pourcentage d'amortissement propre chaque systšme d'indemnisation se calcule en fonction du nombre de mois coul depuis la premišre mise en circulation. Article 21 La valeur neuf du v hicule d sign se d termine en fonction du montant n cessaire l'achat, au moment du sinistre, d'un mˆme v hicule neuf. Si, au moment du sinistre, ce type de v hicule n'est plus disponible aupršs du concessionnaire officiel de la marque, la valeur neuf du v hicule d sign sera fix e en fonction du dernier prix catalogue en vigueur pour ce type de v hicule, major de 0,5ÿ% par mois depuis qu'il n'est plus dans le commerce. De la valeur ainsi obtenue se d falquera: - 1ÿ% par mois partir du 13e mois jusqu'au 48e mois - 0,75ÿ% par mois partir du 49e mois jusqu'au 60e mois AprŠs le 60e mois, l'indemnit est gale la valeur r elle major e de 20ÿ%. Article 22. La valeur agr e s'obtient en diminuant la valeur assur e de - 1% par mois partir du 7e mois jusqu'au 48e mois - 0,75% par mois partir du 49e mois jusqu'au 60e mois AprŠs le 60e mois, l'indemnit est gale la valeur r elle major e de 10ÿ%. Article 23 La valeur fonctionnelle s'obtient en diminuant la valeur assur e de - 1,25ÿ% par mois partir du 1er mois jusqu'au 36e mois - 0,75ÿ% par mois partir du 37e mois jusqu'au 60e mois AprŠs le 60e mois, l'indemnit est gale la valeur r elle. Article 24 La valeur du v hicule d sign au moment du sinistre sera gale sa valeur r elle si cette valeur est plus avantageuse pour l'assur. Article 25 La valeur du v hicule de remplacement au moment du sinistre est sa valeur r elle. Article 26 La valeur au moment du sinistre est augment e la T.V.A. non r cup rable si l'assur a pay de la T.V.A. l'achat du v hicule assur, selon le le r gime de T.V.A. en vigueur l' poque. Le taux de T.V.A. en vigueur au moment du sinistre s'applique s'il est plus avantageux pour l'assur. Article 27 Pour autant qu'il en soit fait mention dans les conditions particulišres, nous remboursons la T.M.C. du v hicule d sign, apršs application de l'amortissement l gal (loi du 25 mai 1993). En d'autres termes, nous vous payons la T.M.C. dont vous seriez redevable si vous mettiez en circulation la date du sinistre un v hicule ayant les mˆmes caract ristiques et le mˆme ƒge que le v hicule assur. page 1819 INDEMNIT EN CAS DE DOMMAGES PARTIELS Article 28 Si le v hicule est partiellement endommag, nous remboursons les frais de r paration fix s par expertise contradictoire ou sur pr sentation d'une facture d taill e si nous avons accept l'estimation des dommages produite par l'assur. Article 29 Nous remboursons la T.V.A. non r cup rable sur pr sentation de la facture de r paration. Article 30 L'assur peut opter pour une indemnisation telle qu'appliqu e en sinistre total si les frais de r paration exšdent 2/3 de la valeur du v hicule au moment du sinistre. Article 31 Nous rembourserons jusqu' 1.000,00ÿEUR sans estimation pr alable des dommages, les frais de r paration urgente ou provisoire qui seront justifi s par une facture d taill e. ACCESSOIRES, INSTALLATION AUDIO ET JANTES EN ALLIAGE L GER Article 32 En cas de vol ou de dommages irr parables, l'indemnit relative aux accessoires assur s sur base de l'articleÿ4 ainsi que l'installation audio et les jantes en alliage l ger qui font partie de l' quipement d'origine, est fix e sur base de leur prix d'achat l' tat neuf diminu d'un amortissement de 1ÿ% par mois coul partir de leur achat l' tat neuf. REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPL MENTAIRES Article 33 Nous remboursons galement au del de la valeur assur e, jusqu' concurrence de 2.000,00ÿEUR par sinistre couvert et sur pr sentation de la facture d taill e, les frais suivants: 1. a. les frais d'extinction d'incendie; b. les frais de remorquage; c. les frais de garage provisoire jusqu'au moment de l'expertise; d. les frais de d montage du v hicule pour autant que ce soit n cessaire l' valuation des dommages; e. les frais qui sont d s la station d'inspection automobile pour le contr le technique obligatoire du v hicule apršs r paration; f. le montant des timbres fiscaux si une nouvelle immatriculation est demand e et que celle-ci porte sur un v hicule automoteur assur chez nous; g. les droits de douane que l'assur aurait payer le v hicule dans le pays o il l'a abandonn avec notre accord. 2. Par l'interm diaire de notre centrale d'assistance, nous prenons en charge: a. le rapatriement du v hicule l' tranger, si ce dernier ne peut pas ˆtre r par sur place, b. le rapatriement des passagers en cas de rapatriement du v hicule de l' tranger ou de vol du v hicule l' tranger. Le centrale est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au num ro 0800/ au d part de la Belgique et au num ro ++32/2/ au d part de l' tranger. Article 34 Nous remboursons galement: 1. en cas de perte totale du v hicule d sign : le co t des pišces qui ont t remplac es au cours de travaux d'entretien ou de r paration effectu s dans les 12ÿmois avant le sinistre par un garagiste, et qui taient charge du propri taire du v hicule. Les frais sont indemnis s jusqu' concurrence de 750,00ÿEUR, sous d duction d'un amortissement de 8ÿ% par mois coul compter de la date de facturation. L'indemnit est pay e sur pr sentation d'une facture d taill e mentionnant s par ment le prix des pišces et le prix de la main d'oeuvre; 2. les frais de nettoyage et de r paration du revˆtement int rieur du v hicule, des vˆtements du conducteur et des passagers du v hicule si ces frais r sultent du transport volontaire et b n vole d'une personne n cessitant une assistance m dicale. Cette garantie est cet gard compl mentaire l'assurance de la responsabilit civile obligatoire. FRANCHISE Article 35 L'indemnit est diminu e de la franchise stipul e dans conditions particulišres. En cas de sous-assurance, la ršgle proportionnelle sera appliqu e apršs application de la franchise. D LAI D'INDEMNISATION Article 36 Les indemnit s seront vers es dans les d lais suivants: - dans les 10ÿjours compter du jour de l'accord contradictoire sur l' valuation des dommages ou, si une facture est requise, compter du jour o nous serons en possession de celle-ci; - en cas de vol du v hicule dans les 21ÿjours compter de la r ception de la d claration par nos services. Le d lai d'indemnisation vaut seulement s'il n'y a pas de contestation propos des garanties de la pr sente assurance et pour autant que l'assur ait respect toutes ses obligations, savoir les obligations reprises aux articles 16, 33, 47 et 53. Si nous ne respectons pas nos obligations, nous serons tenus de payer des int rˆts sur l'indemnit due, calcul s sur la base du triple du taux d'int rˆt l gal. page 1920 CAS DE NON-ASSURANCE ET EXCLUSIONS Article 37 Sous r serve des exclusions sp cifiques chaque garantie, ne sont pas assur s: - les dommages aux seuls pneumatiques si aucun autre dommage couvert n'a t caus simultan ment au v hicule assur ; - les dommages aux objets transport s, e.a. GSM, CD et cassettes, installations GPS protables; - les dommages au revˆtement int rieur par roussissement (incendie sans embrasement); - les dommages caus s par des objets ou des animaux transport s ou par leur chargement ou d chargement sauf en Bris de vitres et ce qui est stipul l'article 55 de la garantie Forces de la nature et p rils connexes et l'article 57 de la garantie D gƒts Mat riles; - le sinistre caus intentionnellement par l'assur ; - le sinistre survenu lorsque le conducteur autoris participe des courses ou des comp titions de vitesse, de r gularit ou d'adresse; les trajets de liaison ainsi que de simples rallyes touristiques ou r cr atifs sont toutefois assur s; - le sinistre survenu lorsque le conducteur autoris ne dispose pas au moment du sinistre d'un permis de conduire valable pour rouler avec le v hicule assur. Les situations suivantes sont vis es: - l'assur n'est pas en possession d'un permis pour conduire le v hicule assur ; - l'assur est sous le coup d'une d ch ance du droit de conduire; - l'assur conduit le v hicule en d pit des conditions de conduite stipul es sur le permis de conduire; - le sinistre qui r sulte d'une maladie que vous avez omise de signaler lors de la souscription du contrat; - le sinistre survenu lorsque le v hicule assur est donn en location ou r quisitionn par quelque autorit que ce soit; - le sinistre survenu lorsque le contrat a t suspendu conform ment aux modalit s l gales pour d faut de paiement de la prime d'assurance; - les sinistres qui r sultent de la surcharge du v hicule assur ou de sa remorque; - les sinistres qui r sultent d'un manque vident d'entretien ou de d fauts techniques du v hicule assur ou de sa remorque dont le conducteur aurait d savoir qu'ils interdisaient le v hicule la circulation; - l'aggravation du dommage couvert qui est imputable l'assur. SUBROGATION Article 38 Nous sommes subrog s jusqu' concurrence des indemnit s et frais que nous avons pay s, dans tous les droits et actions de l'assur contre le responsable du dommage. La subrogation ne peut nuire l'assur qui n'aurait t que partiellement indemnis. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui reste d, de pr f rence l'assureur. Nous n'avons aucun recours contre les ascendants et descendants, le conjoint et les alli s en ligne directe de l'assur ou contre les personnes vivant son foyer, ses h tes et les membres de son personnel domestique, sauf en cas de malveillance. Nous pouvons toutefois exercer un recours contre ces personnes si leur responsabilit est garantie par un contrat d'assurance. M diation Article 39 Si votre interm diaire en assurances ou le gestionnaire du dossier aux AP n'est pas en mesure de r pondre votre plainte, mettez-vous en rapport avec l'ombudsman de notre compagnie, avenue Livingstone Bruxelles ( - par la rubrique "Contactez-nous"). A d faut de solution, vous pouvez soumettre le diff rend l'ombudsman de l'union Professionnelle des Entreprises d'assurances, square de Mee s Bruxelles (www.ombudsman.as), ou l'office de Contr le des Assurances, avenue de Cortenbergh Bruxelles. (www.cdv-oca.be). Les tribunaux belges sont comp tents pour des litiges qui naœtraient du pr sent contrat. CONDITIONS PROPRES CHAQUE GARANTIE Article 40 Nous couvrons les dommages mat riels au v hicule assur dans les limites des garanties assur es dans les conditions particulišres. Garantie Incendie Article 41 Nous couvrons les dommages au v hicule assur caus s par l'incendie, le feu, l'explosion, les jets de flamme, la foudre et les travaux d'extinction la suite d'un incendie. Les dommages qui r sultent d'un court-circuit sans flammes sont galement couverts. Article 42 Les dommages caus s par le chargement, le d chargement ou le transport de matišres ou d'objets inflammables ou explosibles sont couverts si ces produits sont destin s usage priv. DOMMAGES ASSUR S Garantie Vol Article 43 Nous couvrons le vol du v hicule assur ou d' l ments du v hicule, ainsi que les dommages caus s au v hicule en vue de l'accomplissement du vol. La garantie est tendue aux dommages suivants: - si le v hicule vol est retrouv, nous couvrons tous les dommages caus s au v hicule l'occasion du vol; - en cas d'effraction: les dommages caus s l'int rieur du v hicule. page 20 Montrer encore
ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILIT CIVILE AUTOMOTEUR D finition de notions 1) Vous: le preneur d'assurance avec lequel nous concluons le contrat. 2) L'assur : toute personne dont la responsabilit Plus en détail Assurance Circulation D FINITION DE NOTIONS. Situation de circulation: s'y appliquent. Accident: V hicule automobile: particulišres.
D FINITION DE NOTIONS Nous: Les AP est une marque et nom commercial de Belins SA, entreprise d'assurances sise en Belgique, Avenue Galil eÿ5, 1210ÿBruxelles, agr e sous le code 0037, A.R. 4 et 13 juillet Plus en détail 0037-LEX/F-092001 DEFINITION DE NOTIONS NOUS: d cembre 1995). TIERS: SEUIL PLANCHER: LITIGE: DISPOSITIONS COMMUNES. charge de l'assur ;
Article 1 QUELLE SIGNIFICATION DONNONS-NOUS AUX TERMES SUIVANTS? 1. Que signifie "Nous"? Les AP est une marque et nom commercial de Belins SA, entreprise d'assurances sise en Belgique, Avenue Galil eÿ5, Plus en détail Assurance automobile. Conditions générales
Assurance automobile Conditions générales conditions générales sommaire articles titre I: assurance obligatoire de responsabilité civile définitions 1 8 objet et étendue de l assurance 9 10 description Plus en détail Assurance Tous Risques Electroniques INDEX. - A DEGATS MATERIELS (allrisk) art 1-6. - B SOFTWARE (multirisk) art 7-12
INDEX DEFINITION DE NOTIONS GARANTIES - A DEGATS MATERIELS (allrisk) art 1-6 - B SOFTWARE (multirisk) art 7-12 - C FRAIS SUPPLEMENTAIRES (multirisk) art 13-16 DISPOSITIONS COMMUNES Obligation de d claration Plus en détail Assurances AUTO Conditions générales
Assurances AUTO Conditions générales ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE AUTOMOBILE Les titres I (responsabilité civile), II (protection juridique) et III (dégâts au véhicule) Plus en détail Assurance véhicules automoteurs, voitures & camionnettes
1/35 Assurance véhicules automoteurs, voitures & camionnettes (0435-IARDCOAU-01092004) 2/35 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE VEHICULES AUTOMOTEURS Définitions de notions Cette assurance entend par: Vous: Plus en détail TITRE I : L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE / CONTRAT-TYPE
ASSURANCE AUTO CONDITIONS GENERALES AMMA ASSURANCES a.m. Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l Plus en détail Assurance Auto 0435-IARDCOAU_01072007 1/35
1/35 Assurance Auto 0435-IARDCOAU_01072007 Fiat Credit Belgio (CBFA 47939) Fiat Insurance, marque déposée de SA Corona mandatée par SA Corona (CBFA 0435 - RPM Bruxelles 0403 263 939 - N de compte 210-0877667-63) Plus en détail Assurance Sports & Loisirs. int rˆts. Dommage: par des animaux. mat riels ou corporels. Sinistre: pr sente police. sinistre.
DEFINITIONS Preneur d'assurance: La personne physique ou la personne morale qui souscrit la pr sente assurance. Association: Le groupe de personnes exer ant les activit s r cr atives caractšre amateur, Plus en détail 0037-LRAMF-112011. Atlantica Maxima des AP. 10. Propositionÿ: 11. Transfertÿ: 12. Police pr -sign eÿ: 13. Avenantÿ. 14. Avenant pr -sign ÿ:
Article 1 QUELLE SIGNIFICATION DONNONS-NOUS AUX TERMES SUIVANTS? Pour permettre une meilleure compr hension des conditions g n rales de cette assurance, voici quelques d finitions de notions qui apparaœtront Plus en détail Assurance Auto 0435-IARDYD_15092011 1/40
1/40 Assurance Auto 0435-IARDYD_15092011 Fiat Credit Belgio (FSMA 47939) Fiat Insurance, marque déposée de SA Corona mandatée par SA Corona (RPM Bruxelles TVA BE 0403 263 939 - IBAN: BE66 0910 1772 3343 Plus en détail Assurance accidents du travail DISPOSITIONS GENERALES. radio-isotopes;
DISPOSITIONS GENERALES D finition des notions Article 1 Pour l'interpr tation du pr sent contrat, on entend par: La loi: la loi belge du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ainsi que toutes ses Plus en détail POL-AIR P 40 P 50 CONDITIONS GENERALES
POL-AIR P 40 P 50 CONDITIONS GENERALES Le présent contrat d assurance est conclu pour une durée d un an. Sauf si l une des parties s y oppose au moins trois mois avant l échéance annuelle mentionnée dans Plus en détail Contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contrat-type d assurance obligatoire de la reponsabilité Plus en détail Assurance accidents du travail. imm diatement: radio-isotopes;
DISPOSITIONS G N RALES D finition des notions Article 1 Pour l'interpr tation du pr sent contrat, on entend par: La loi : la loi belge du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ainsi que toutes ses Plus en détail Assurance Auto 0435-IARDCOAU_01122011 1/43
1/43 Assurance Auto 0435-IARDCOAU_01122011 Hyundai Insurance est une marque de SA Alcadis (FSMA 63 916 - RPM Anvers 0473 558 156) mandatée par SA Corona (RPM Bruxelles TVA BE 0403 263 939 - IBAN: BE66 Plus en détail Conditions Générales Assurance R.C. Auto
Conditions Générales Assurance R.C. Auto Si vous avez des questions ou des problèmes relatifs à ce contrat ou à un sinistre, vous pouvez toujours vous adresser à votre courtier ou à nos services. N'hésitez Plus en détail 0037-LRLICF-062015. Life Invest Control des AP. 11. Jour de valorisationÿ: 12. Valeur de la policeÿ: 13. Valeur de rachatÿ: 15.
Article 1 QUELLE SIGNIFICATION DONNONS-NOUS AUX TERMES SUIVANTS? Pour permettre une meilleure compr hension des conditions g n rales de cette assurance, voici quelques d finitions de notions qui apparaœtront Plus en détail HARLEY INSURANCE TM 0435IARD_COAU_15062008 4427086-6599420 1/29
1/29 HARLEY INSURANCE TM 0435IARD_COAU_15062008 2/29 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE VEHICULES AUTOMOTEURS Définitions de notions Cette assurance entend par: Vous: le preneur d'assurance avec lequel nous Plus en détail Assurance responsabilité civile
POLICE CYCLOMOTEURS ALBA6 1 Assurance responsabilité civile contrat-type d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs définitions Pour l'application du contrat, on entend Plus en détail 0037-OVTEF-012009. Assurance Responsabilit Entreprise. Dommage immat riel. immobilier. contrat; - la mise disposition; - la mise en service;
D FINITIONS Accident Un v nement soudain, anormal et impr visible dans le chef du preneur, de ses organes ou de ses pr pos s dirigeants. Ann e d'assurance La p riode comprise entre: - soit deux ch ances Plus en détail Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA
Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Plus en détail ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE F0003 0001 0100 0905
ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE F0003 0001 0100 0905 Contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Définitions Pour l'application du contrat, Plus en détail Belfius Insurance SA, entreprise d'assurances agr e sous le nø de code 0037
SECTION I ASSURANCE DES DEGATS MATERIELS Article 1 - OBJET DE L'ASSURANCE A. La compagnie s'engage, sur la base des conditions tant g n rales que particulišres indemniser l'assur de tous d gƒts mat riels Plus en détail Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
Texte consolidé, élaboré à des fins d information. Seuls les textes publiés au Mémorial font foi. Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée au 1 er janvier 2016) Sommaire LE Plus en détail ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS
ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS CONDITIONS GENERALES 21.26.108 Ne sont acquises que les garanties dont il est fait mention aux conditions particulières. Les garanties Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE GLOBALIA. Différents par volonté et par nature.
CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE GLOBALIA Pour l'interprétation du présent contrat, on entend par: Branche de base : branches susceptibles d'entrer dans la composition d'un contrat GLOBALIA et dont la Plus en détail 0037-OLONF-012009. Assurance Responsabilit Entreprise. Dommage immat riel. immobilier. contrat; - la mise disposition; - la mise en service;
D FINITIONS Accident Un v nement soudain, anormal et impr visible dans le chef du preneur, de ses organes ou de ses pr pos s dirigeants. Ann e d'assurance La p riode comprise entre: - soit deux ch ances Plus en détail Conditions Générales Assurance R.C. Auto
Conditions Générales Assurance R.C. Auto Si vous avez des questions ou des problèmes relatifs à ce contrat ou à un sinistre, vous pouvez toujours vous adresser à votre courtier ou à nos services. N'hésitez Plus en détail Assurance Incendie et Risques Divers CONDITIONS COMMUNES. jardins. 1. Mobilier; 2. Mat riel; 3. Marchandises; Sont galement assur s: - les bijoux;
Auto Conditions générales AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 pour Plus en détail 0037-LRTPF-112011. Plan Thalassa des AP. 12. Prime de risque: 13. Propositionÿ: 14. OPC: 16. Police pr -sign eÿ: 17. Avenantÿ. 18. Avenant pr -sign ÿ:
Article 1 QUELLE SIGNIFICATION DONNONS-NOUS AUX TERMES SUIVANTS? Pour permettre une meilleure compr hension des conditions g n rales de cette assurance, voici quelques d finitions de notions qui apparaœtront Plus en détail ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION
ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) CONDITIONS GENERALES Article 1 Définitions Preneur d assurance : SUIVANT LE Plus en détail Amlin Europe. Assurance R.C. Auto 0745-22323-22-F-01012013 TABLES DES MATIÈRES DEFINITIONS 3
Numéro Modèle 0745-22323-22-F-01012013 Pages 1 de 28 TABLES DES MATIÈRES DEFINITIONS 3 CHAPITRE I OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE 4 ARTICLE 1 à 8 4 CHAPITRE II DESCRIPTION ET MODIFICATION DU RISQUE - DECLARATIONS Plus en détail Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants
Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie Plus en détail 10. Terrorismeÿ: 11. Branche 21ÿ: Article 2 ASSURANCE? une date convenue. Article 3 PR ALABLES"?
Article 1 D FINITION DE NOTIONS Pour permtre une meilleure compr hension des Conditions G n rales de cte assurance, voici quelques d finitions de notions qui apparaœtront dans le texte en caractšres italiques Plus en détail conditions générales - voiture ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE F0003 0002 0100 0905 Chapitre 1 : Objet et étendue de l'assurance
VIVIUM Auto Conditions générales - VIV 490/01-2011 Entreprise agréée sous le numéro de code 0051 pour l assurance Automobile (A.R. du 04/07/1979 - M.B. du 14/07/1979) et la branche Assistance (A.R. du Plus en détail Conditions G n rales 0037-FAM/032014. Assurance Familiale DISPOSITIONS PR LIMINAIRES. Cette assurance entend parÿ:
DISPOSITIONS PR LIMINAIRES Cette assurance entend parÿ: 1. Assur a. Vous, en qualit de preneur d'assurance - condition que votre r sidence principale soit en Belgique - ainsi que toutes les personnes vivant Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES VÉHICULES AUTOMOTEURS
CONDITIONS GÉNÉRALES VÉHICULES AUTOMOTEURS Assurance des Véhicules Automoteurs Table des matières Page Définitions 5 Titre I - Contrat type d assurance obligatoire 8 Chapitre I - Objet et étendue de l Plus en détail Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA
Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Plus en détail Allianz (ffi) iije, Conditions générales. Assurance véhicules automoteurs. ... llr ... ~ ASSURANCE V é hic u 1 e s a u tom 0 t e urs
Allianz (ffi) iije,.... ~... llr Conditions générales Assurance véhicules automoteurs ASSURANCE V é hic u 1 e s a u tom 0 t e urs SOMMAIRE Pages TITRE 1 L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE - CONTRAT Plus en détail Responsabilité. . La personne qui fournit le matériel. 1. Etendue de la garantie Responsabilité. 1. Véhicules et personnes assurés
Responsabilité Les conditions qui suivent ne dérogent aux dispositions réglementaires, que dans la mesure où elles sont plus favorables à vous-même, à l'assuré ou à toute personne concernée par leur application. Plus en détail CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION
Numéro du rôle : 2785 Arrêt n 163/2003 du 10 décembre 2003 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. La Cour Plus en détail Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2003-05 du13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales type du contrat d assurance accidents du travail et maladies professionnelles Plus en détail 0037-AUTO/F-012004. Assurance Auto. Article 2 VALIDITE TERRITORIALE. Article 3. Article 4. sont d'application: - notifications (articleÿ14);
PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE POUR INDEPENDANTS Pour l'application du contrat, on entend par: LA COMPAGNIE : L'Ardenne Prévoyante S.A., avenue des Démineurs, 5 4970 STAVELOT, entreprise d'assurance agréée Plus en détail Conditions générales conformes à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et à ses arrêtés d'exécution.
Conditions générales conformes à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et à ses arrêtés d'exécution Edition 04/2010 www.pv.be P&V Assurances SCRL Rue Royale 151-1210 Bruxelles - Belgique Plus en détail Conditions Générales Assurance R.C. Enseignant
Conditions Générales Assurance R.C. Enseignant Si vous avez des questions ou des remarques à formuler à propos de votre contrat, n'hésitez pas à prendre contact avec votre courtier ou avec nos services. Plus en détail ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA TURQUIE
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA TURQUIE 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2 Textes franco-turcs TEXTES FRANCO-TURCS Plus en détail ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN
Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 Plus en détail 4. les dommages causés lorsque le véhicule a été donné en location.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 pris en exécution de l'article 17 par. 2 et 3 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Plus en détail Assurance Incendie et Risques Divers CONDITIONS COMMUNES. jardins. 1. Mobilier; 2. Mat riel; 3. Marchandises; Sont galement assur s: - les bijoux;
CONDITIONS COMMUNES I. Objet et tendue de l'assurance Article 1 D FINITION DE NOTIONS Pour permettre une meilleure compr hension des conditions g n rales de cette assurance, voici quelques d finitions Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES PROTECTION JURIDIQUE NAVIGATION PRIVÉE Le preneur d'assurance : L assureur : L agent d assurances mandaté : Le contrat : Le sinistre : Les assurés : L embarcation assurée et les dépendances Plus en détail Conditions Générales. Auto & Moto
Conditions Générales Auto & Moto 79648F / 0079-3300636F-21042015 Ceci concerne un produit d assurance de AG Insurance, distribué par BNP Paribas Fortis AG Insurance sa Bd E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles Plus en détail S.A. ARENA - RUE JOSEPH II 36-38 - 1000 BRUXELLES - TEL. : 02/512.03.04 - FAX : 02/512.70.94 BE 0449.789.592 - C.B.F.A. 10.365
CONDITIONS GENERALES CGAFS.01.2007 S.A. ARENA - RUE JOSEPH II 36-38 - 1000 BRUXELLES - TEL. : 02/512.03.04 - FAX : 02/512.70.94 BE 0449.789.592 - C.B.F.A. 10.365 Garanties souscrites pour compte des suivantes Plus en détail Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479.
POLICE CHEVAUX AFHQ9 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son foyer. Nous : Fidea Plus en détail nouvelle affaire avenant à la police n
p. 1/6 assurance auto PROPOSITION reprise de la compagnie numéro de contrat nouvelle affaire avenant à la police n Une proposition dûment complétée nous permet d accélérer l émission des contrats et procure, Plus en détail Contrat-type d assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE VÉHICULES AUTOMOTEURS P.1 Contrat-type d assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Définitions Pour l application du contrat, on entend Plus en détail Articles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, Plus en détail ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CAP-VERT
ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE CAP-VERT 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr 2 Textes franco-cap-verdiens TEXTES Plus en détail TALENSIA. Responsabilité Objective en cas d'incendie ou d'explosion. Dispositions spécifiques
Page 1 de 14 RESPONSABILITE OBJECTIVE INCENDIE / EXPLOSION TABLES DES MATIÈRES CHAPITRE I: DEFINITIONS 3 ARTICLE 1 Qu entend-on par? 3 CHAPITRE II: OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 4 ARTICLE 2 Objet de Plus en détail conditions generales Contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées. Plus en détail ASSURANCE R.C. ENSEIGNANTS
ASSURANCE R.C. ENSEIGNANTS Conditions générales conformes à la loi du 25.06.92 et à ses arrêtés d'exécution. Edition 01/2002 PC 07-009 ASSURANCE R.C. ENSEIGNANTS CONDITIONS SPECIALES DEFINITIONS Article Plus en détail CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»
Assurance Conditions Générales La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes Plus en détail ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991)
ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) Delta Lloyd Life SA, Entreprise d assurances agréée sous le n de code 167 pour Plus en détail Conditions générales. Insolvabilité financière des entreprises de voyages Référence 000745-Lia003F-20150501. Amlin Europe S.A.
Insolvabilité financière des entreprises de voyages Page 2 de 9 Introduction Établissement du contrat d assurance Les présentes conditions générales décrivent les droits et obligations réciproques, le Plus en détail TRANSPORT ET SEJOUR DES VALEURS. Conditions générales
TRANSPORT ET SEJOUR DES VALEURS Conditions générales Table des matières Chapitre 1 Les garanties et les exclusions... 2 Article 1 Garanties... 2 Article 2 Exclusions... 2 Chapitre 2 Les montants assurés... Plus en détail 3 Eléments d'appréciation du risque - incontestabilité
Conditions générales ALKI4 1 1 Description de l'assurance Dans le cadre des conditions décrites ci-après, l'assurance garantit le paiement au bénéficiaire des montants précisés dans les conditions particulières. Plus en détail Assurance Perte d'exploitation
Avenue Galilée 5 B-1210 BRUSSEL Tél. 02-286 76 11 Fax 02-286 76 99 RPM Brussel BTW BE 0405.764.064 IBAN : BE82-7995-5181-0568 BIC : GKCCBEBB Conditions générales Assurance Perte d'exploitation DEFINITION Plus en détail COCOON Habitation. Assurance Incendie et Risques Divers. l'indemnit ;
INTRODUCTION 1. Parties du contrat d'assurance 1.1. Qui est preneur d'assurance? Le preneur d'assurance est la personne physique ou morale qui souscrit le contrat d'assurance chez nous et s'engage payer Plus en détail ASSURANCE R.C. CHASSE
ASSURANCE R.C. CHASSE Conditions générales conformes à la loi du 25.06.92 et à ses arrêtés d'exécution. Edition 01/2002 PC 07-003 ASSURANCE R.C. CHASSE CONDITIONS SPECIALES DEFINITIONS Article 1 Dans le Plus en détail ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD
ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE STANDARD ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous Plus en détail Conditions Générales. Assurance de Groupe
Assurance de Groupe Conditions Générales Société Anonyme - Capital Social 40.000.000,00 EUR - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles Tour Louise, Avenue Louise, 149-1050 Bruxelles - Tél. (02) 403 87 Plus en détail CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION CRYSTAL Z (Android et ios)
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION CRYSTAL Z (Android et ios) L utilisation de l application mobile Crystal Z vaut acceptation sans re serve des pre Plus en détail Conditions Générales. Assurance
Assurance Conditions Générales La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes Plus en détail Allianz@) Protection Juridique Véhicule à moteur. Conditions générales. ASSURANCE Protection J.. ue Véhicule à moteur o. U"l U"l 0..
Allianz@) Conditions générales Protection Juridique Véhicule à moteur ASSURANCE Protection J.. ue Véhicule à moteur o U"l U"l 0.. Protection Juridique Véhicule à moteur AD978Fr-01/96 SOMMAIRE Pages L'ASSURANCE Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE Introduction Hiérarchie des conditions contractuelles Article 1 En quoi consiste notre protection? Article 2 Quelles sont les prestations assurées? Article 3 Plus en détail Conditions Générales Assurance Protection Juridique Auto - Formule de base
Conditions Générales Assurance Protection Juridique Auto - Formule de base Si vous avez des questions ou des problèmes relatifs à ce contrat ou à un sinistre, vous pouvez toujours vous adresser à votre Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 29
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 55
 l'article 57
 l'article 17