Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2104.asp
Timestamp: 2018-01-23 07:44:38+00:00

Document:
N° 2104 - Proposition de loi organique de Mme Geneviève Colot tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 février 2005.
tendant à permettre le vote par Internet
pour les Français de l'étranger,
lors des scrutins nationaux,
par Mme Geneviève COLOT
M. Jean-Pierre Abelin, M. Jean-Claude Abrioux, M. Manuel Aeschlimann, M. René André, Mme Martine Aurillac, M. Patrick Balkany, M. Jean-Claude Beaulieu, M. Jean-Louis Bernard, M. Gabriel Biancheri, M. Christian Blanc, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Bruno Bourg-Broc, M. Loïc Bouvard, M. Jacques Briat, M. Bernard Brochand, M. Pierre Cardo, M. Antoine Carré, M. Richard Cazenave, M. Roland Chassain, M. Dino Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Alain Cortade, M. Alain Cousin, M. Charles Cova, M. Olivier Dassault, M. Bernard Debré, M. Jean-Pierre Decool, M. Christian Decocq, M. Patrick Delnatte, M. Stéphane Demilly, M. Bernard Depierre, M. Jean-Jacques Descamps, M. Léonce Deprez, M. Michel Diefenbacher, M. Jean Dionis du Séjour, M. Jacques Domergue, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Jean-Michel Dubernard, M. Philippe Dubourg, M. Gérard Dubrac, M. Philippe Feneuil, M. Jean-Michel Ferrand, M. Daniel Fidelin, M. Jean-Claude Flory, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, Mme Cécile Gallez, M. Claude Gatignol, M. Guy Geoffroy, M. Alain Gest, M. Bruno Gilles, M. Claude Goasguen, M. François-Michel Gonnot, M. François Grosdidier, M. Louis Guédon, M. Jean-Claude Guibal, M. Christophe Guilloteau, M. Emmanuel Hamelin, M. Michel Heinrich, M. Francis Hillmeyer, M. Antoine Herth, M. Jacques Houssin, M. Jean-Yves Hugon, M. Édouard Jacque, M. Mansour Kamardine, M. Jacques Lafleur, M. Édouard Landrain, M. Pierre Lasbordes, M. Jean-Marc Lefranc, M. Michel Lejeune, M. Jean Lemière, M. Lionnel Luca, M. Daniel Mach, M. Richard Mallié, Mme Corinne Marchal-Tarnus, M. Hugues Martin, M. Philippe-Armand Martin (Marne), M. Patrice Martin-Lalande, M. Christian Ménard, M. Pierre Micaux, Mme Nadine Morano, M. Georges Mothron, M. Jacques Myard, M. Jean-Marc Nudant, M. Dominique Paillé, Mme Valérie Pecresse, M. Philippe Pemezec, M. Bernard Perrut, M. Christian Philip, M. Michel Piron, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Daniel Prévost, M. Didier Quentin, M. Michel Raison, M. Éric Raoult, M. Jean-François Régère, M. Frédéric Reiss, M. Jacques Remiller, M. Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, M. Jean-Marc Roubaud, M. Yves Simon, M. Michel Sordi, M. Daniel Spagnou, M. Guy Teissier, M. Jean-Claude Thomas, M. Rodolphe Thomas, M. Jean Tiberi, Mme Béatrice Vernaudon, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, M. Gérard Weber
Les Français vivant à l'étranger, plus de deux millions, sont des Français à part entière qui doivent bénéficier des mêmes droits que les autres et notamment de celui de participer au fonctionnement démocratique du pays en ayant les moyens d'exercer leur droit de vote.
Actuellement, ils ne jouissent pas de ce droit à égalité avec leurs compatriotes. Selon le vote, les possibilités qui leur sont ouvertes sont variables et demeurent inadéquates.
De la sorte c'est globalement une chute de la participation aux élections que l'on constate alors que celle-ci est déjà historiquement très faible. Il convient donc d'offrir à nos compatriotes inscrits sur les listes électorales hors de France, les moyens de participer à la vie démocratique. L'article 3 de la constitution de 1958 stipule que le scrutin « est toujours universel, égal et secret ». Il s'agit donc bien d'une obligation pour le législateur.
Jusqu'à présent, pour les consultations à circonscription unique, élections pour désigner le Président de la République ou référendums, les Français habitant à l'étranger, peuvent soit voter par eux-mêmes, soit voter par procuration, dans une commune de France ou dans un consulat (Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976).
Ces Français manifestent régulièrement leurs souhaits d'exercer les droits que les textes leur attribuent. Les efforts considérables en démarches administratives et en déplacements qu'ils sont prêts à faire pour remplir leur devoir électoral, prouvent leur volonté de participer à la vie politique nationale.
Il est encore plus remarquable de constater la conscience qu'ils ont du devenir européen comme en atteste le taux de participation exceptionnel de la communauté des expatriés au référendum sur Maastricht (plus de 42 % se prononçant à 82 % en faveur du oui). L'expression de leur désappointement à ne pas avoir pu participer de manière pratique à l'élection au Parlement européen est également symptomatique.
Avant l'été 2005, les Français auront à se prononcer sur la ratification du Traité approuvant la constitution européenne.
Il est essentiel que sur ce sujet, comme pour ceux qui viendront à sa suite, nous donnions à nos compatriotes de l'étranger un moyen commode de participer au référendum, d'être associés aux 450 000 000 de citoyens européens qui s'apprêtent à se rassembler.
C'est l'illustration de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.
Le mode de votation, le mieux adapté aux exigences de la constitution, le plus efficient et le mieux maîtrisé par nos concitoyens, est incontestablement le vote par Internet.
C'est pour cette raison, que je vous soumets cette proposition de loi, adaptée aux techniques modernes.
Grâce à la qualité de la communication par Internet nous avons les moyens de reconstituer autour du suffrage universel la communauté nationale éparpillée de par le monde, de rendre à chaque Français le premier des droits, le droit de vote.
Aujourd'hui, cet outil a fait ses preuves.
Nous l'avons expérimenté lors des élections pour le renouvellement des délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription des Etats-Unis. Les résultats n'ont pas fait problème et ont provoqué un regain de participation.
L'informatique, spécialement Internet crée une nouvelle citoyenneté. Les techniques modernes assurent une grande fiabilité, rompent peut-être avec le rituel républicain, mais honorent la démocratie.
Les articles 1 à 19 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 ressortent d'une loi organique. L'article 20 qui permet d'y rattacher les référendums est du domaine de la loi ordinaire. Sans le modifier, l'ouverture pour les élections présidentielles du vote par Internet pour nos concitoyens résidant hors de France a pour conséquence de l'ouvrir également pour les référendums.
Pour toutes ces raisons, il vous est demandé, cher(e)s collègues de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
Après l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Les Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales conformément aux articles précédents peuvent, s'ils en font la demande, voter par Internet.
« Ils doivent en faire la demande, deux mois au moins avant la date du scrutin. Un décret en Conseil d'état en définira les modalités. »
Après l'article 13 de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« La commission administrative définie à l'article 5 constitue la liste des électeurs ayant demandé à voter par Internet.
« Cette mention figure sur la liste électorale et interdit toute autre forme de vote. Elle communique à chaque électeur les modalités du scrutin définies par décrets. »
« Le vote par Internet est ouvert aux mêmes horaires et à la même date que celui du centre de vote dans lequel est inscrit le votant. »
Le 1er alinéa de l'article 13 de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée est complété par les mots : « et qui n'ont pas exprimé la volonté de voter par Internet selon les modalités définies dans les articles suivants ».
ISBN : 2-11-119000-4
N° 2104 - Proposition de loi organique tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux Geneviève Colot)

References: L'article 3
 L'article 20
 l'article 13
 Art. 13
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 13