Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;table_name=loi&amp;cn=2006120638&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-23 15:20:44+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/12/06/2007200074/justel
6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.
Publication : 17-01-2007 numéro : 2007200074 page : 01950 IMAGE
Dossier numéro : 2006-12-06/38
Article 1. Aux articles R.28, alinéa 1er, R.285, alinéas 1er et 2, R.288, § 2, alinéa 2, R.289, § 2, et R.290, §§ 1er et 2, alinéa 1er, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les termes "organismes d'épuration" sont remplacés par les termes : "organismes d'assainissement". (NOTE de Justel : à l'exception de la première, ces modifications sont incohérentes avec d'autres articles du présent arrté.)
Aux articles R.277, § 4, alinéa 3 (NOTE de Justel : incohérence avec l'article 3), R.278, § 2, alinéa 1er (NOTE de Justel : incohérence avec l'art. 4), et § 4, alinéa 2 (NOTE de Justel : l'art. R.278 n'a pas de § 4), R.279, § 4, alinéa 6 (NOTE de Justel : incohérent avec l'art. 5), R.280, alinéa 2 (NOTE de Justel : incohérent avec l'art. 6), R.281, § 1er, alinéa 1er, R.283, § 1er (NOTE de Justel : incohérent avec l'art. 9), R.284, § 2, alinéa 2, 11°, R.287, § 1er, alinéa 3, R.288, § 2, alinéa 1er (NOTE de Justel : incohérent avec l'art. 13), R.291, alinéa 1er, R.303, alinéas 2 et 3, et R.437, 2°, du même livre, les termes "organisme d'épuration" sont remplacés par les termes : "organisme d'assainissement".
" 18° "organisme d'assainissement agréé" : association de communes agréée par le Gouvernement wallon conformément aux articles D.343 et D.344;
" "étude de zone" : étude réalisée en zone prioritaire en vue de déterminer, au regard des objectifs de qualité à atteindre si, pour la portion de territoire couverte par cette zone, le régime d'assainissement collectif serait plus adéquat, ou de déterminer quel est le système d'assainissement autonome le plus approprié ";
- à l'article R.233, le 14° est remplacé par le texte suivant " "fosse septique" : dispositif de prétraitement par liquéfaction de l'ensemble des eaux usées domestiques, à l'exception des eaux pluviales ";
- à l'article R.233, le 17° est remplacé par le texte suivant : " "nouvelle habitation" : habitation dont le permis d'urbanisme est délivré, en première instance, ultérieurement au 20 juillet 2003 ";
" Le régime d'assainissement collectif comporte les obligations établies ci-dessous.
Les habitations situées le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d'égouttage. ";
" Toute nouvelle habitation doit être équipée d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux usées. Toute nouvelle habitation située le long d'une voirie non encore égouttée ou dont l'égout n'aboutit pas encore dans une station d'épuration collective, doit être équipée d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres ainsi que, pour les établissements du secteur de la restauration alimentaire, d'un dégraisseur d'une capacité minimale de 500 litres. Le collège communal peut, sur avis de l'organisme d'assainissement compétent, dispenser de l'obligation d'équipement d'une fosse septique lorsqu' il estime que le coût de l'équipement est disproportionné au regard de l'amélioration pour l'environnement escomptée.
Les fosses septiques doivent être vidées régulièrement de leurs gadoues par un vidangeur agréé. "
" L'habitation disposant d'un système d'épuration individuelle préexistant à l'obligation de raccordement peut le conserver moyennant l'obtention d'un permis d'environnement. Dans ce cas, les obligations visées à l'article R.277, § 1er, ne lui sont pas applicables.
- soit réhabiliter le système de manière à ce qu'il réponde à nouveau aux conditions des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, mais sans raccorder l'habitation à l'égout. ";
" § 1er. Le régime d'assainissement autonome comporte les obligations établies ci-dessous.
- dans l'attente de la mise en service du système d'épuration prévu, les nouvelles habitations sont équipées d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres, ainsi que, pour les établissements du secteur de la restauration alimentaire, d'un dégraisseur d'une capacité minimale de 500 litres, et pourvues de canalisations séparées pour la récolte des eaux pluviales et des eaux domestiques usées. "
" L'assainissement autonome groupé peut être mis en oeuvre soit par la commune, soit par une ou plusieurs personnes privées ou publiques.
Lorsque l'assainissement autonome groupé est mis en oeuvre par une ou plusieurs personnes privées, la mise en conformité incombe au propriétaire de chacune des habitations concernées. "
" Le régime d'assainissement transitoire implique que toute nouvelle habitation sera équipée d'un regard de visite et d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux domestiques usées ainsi que d'une fosse septique, by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres ainsi que, pour les établissements du secteur de la restauration alimentaire, d'un dégraisseur d'une capacité minimale de 500 litres. L'habitation doit, le cas échéant, être raccordée à l'égout existant le long de la voirie, conformément aux dispositions de l'article R.277, §§ 2 à 4, et de l'article R.278, § 2.
Lorsque les conditions d'implantation le permettent, une zone de 10 m2 est prévue entre la fosse septique et le mode d'évacuation pour le placement éventuel d'un système d'épuration individuelle. "
" Le régime d'assainissement transitoire est précisé en régime d'assainissement collectif ou en régime d'assainissement autonome sur proposition de la S.P.G.E. en concertation de l'organisme d'assainissement compétent. ";
" La substitution du régime d'assainissement transitoire par un régime d'assainissement collectif ou autonome est subordonnée à la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique concerné visé à l'article R.288; elle est effective à l'entrée en vigueur de l'avis de révision du plan qui consacre cette substitution. "
" Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de l'élaboration du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, de ses modifications périodiques et ponctuelles et de ses mises à jour.
La S.P.G.E. met à disposition des organismes d'assainissement agréés le document cartographique coordonné, la banque de données et les applications de cartographie informatique pour le territoire qui les concerne. "
" Il s'applique en outre aux périmètres situés dans les agglomérations dont le nombre d'EH est inférieur à 2 000, dans lesquels une des situations suivantes se présente :
- il existe des spécificités environnementales ou techniques déterminées par une étude de zone qui justifient que l'agglomération soit soumise à ce régime d'assainissement. ";
" Le régime d'assainissement autonome s'applique dans les zones destinées à l'urbanisation non visées au § 2 et pour lesquelles il existe des spécificités locales et notamment environnementales qui justifient que l'agglomération soit soumise à ce régime d'assainissement, et à toutes les habitations qui sont érigées en dehors des zones destinées à l'urbanisation, sauf si l'arrêté adopté conformément à l'article R.281, § 1er, en dispose autrement. "
" § 1er. Périodiquement, le Ministre procède à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique s'il y a lieu. Il en confie la mission à la S.P.G.E.
§ 3. La S.P.G.E. confie la réalisation de chaque avant-projet de modification de plan de sous- bassin hydrographique aux organismes d'assainissement agréés concernés qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision.
§ 5. Si la modification ne fait pas l'objet d'une demande d'exemption, ou si le Gouvernement n'accorde pas l'exemption, le Gouvernement approuve le projet de modification du plan d'assainissement par sous bassin hydrographique concerné en même temps que le rapport sur les incidences environnementales. Le projet de modification et le rapport d'incidences sont soumis pour avis, conformément à l'article D.57, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment aux personnes et instances suivantes :
L'arrêté, accompagné le cas échéant de la déclaration environnementale visée à l'article D.60, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement et des mesures arrêtées concernant le suivi conformément à l'article 59 du Livre Ier du Code de l'Environnement, est publié au Moniteur belge. "
" § 1er. Par exception à l'article R.288, en cas d'urgence spécialement motivée, le Gouvernement peut le cas échéant charger la S.P.G.E. de la modification ponctuelle d'un plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique indépendamment de la modification périodique.
La S.P.G.E en confie la réalisation aux organismes d'assainissement agréés concernés qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision.
§ 4. L'arrêté du Gouvernement adoptant la modification ponctuelle du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions modifiées. Il est publié au Moniteur belge. "
" § 1er. Concomitamment à l'adoption de la modification périodique par le Gouvernement, la S.P.G.E. procède à la mise à jour de chaque plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique. Elle le coordonne en intégrant l'ensemble des données découlant des modifications périodiques et des modifications ponctuelles pour la période concernée, dans un document cartographique coordonné et un rapport coordonné, dont elle a la gestion.
Les copies des plans sont délivrées sur demande écrite à la S.P.G.E. au prix coûtant de 10 euros la carte, au format A0, auxquels il faut ajouter les frais de port. "
" Le Comité d'experts a pour mission :
- de soumettre au Ministre des recommandations sur les mécanismes de fonctionnement et de contrôle des systèmes d'épuration individuelle. "
" Les conditions relatives aux rejets de ces stations sont reprises à l'annexe XXIX ";
" Les conditions relatives aux rejets de ces stations sont reprises à l'annexe XXX ".
" Les collecteurs doivent être conçus, construits et entretenus de manière à tenir compte du volume et des caractéristiques des eaux urbaines résiduaires et des objectifs environnementaux de la masse d'eau réceptrice, à prévenir les fuites et à limiter la pollution des eaux réceptrices résultant des surcharges dues aux pluies d'orage. ";
" Les habitations existantes dont les aménagements, extensions ou transformations faisant l'objet d'un permis d'urbanisme ont pour effet d'augmenter la charge polluante en équivalent-habitants, sont éligibles à l'octroi de la prime. ";
" Le potentiel supplémentaire d'occupation lié à des travaux d'aménagement réalisés après la date d'approbation du plan qui a placé pour la première fois l'immeuble en zone réservée à l'assainissement individuel autonome n'est pas pris en compte dans le calcul de la prime. ";
" Le Ministre ne peut accorder de prime lorsque l'installation d'un système d'épuration individuelle fait l'objet d'une autre source de financement au titre de mesure de protection. "
" euro 500 pour les systèmes non agréés de capacité inférieure à 100 EH; ce montant est majoré d'un montant de euro 75 par équivalent-habitant supplémentaire; ";
" euro 1.500 pour les systèmes non agréés et de capacité égale ou supérieure à 100 EH; ce montant est à majorer d'un montant de euro 225 par équivalent-habitant supplémentaire; ";
" 5° euro 4.000 pour les systèmes agréés en vertu des dispositions de la section II du présent chapitre, lorsqu'ils sont imposés par le Ministre suite à une étude de zone prioritaire, ou lorsqu'ils sont imposés par le permis d'urbanisme délivré pour les travaux d'aménagement, de transformation ou d'extension qui ont pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalent-habitants; ";
" euro 5.000 pour les systèmes agréés en vertu des dispositions de la section II du présent chapitre, lorsqu'ils sont imposés par le Ministre à la suite d'une étude de zone prioritaire ou lorsqu'ils sont imposés par le permis d'urbanisme délivré pour les travaux d'aménagement, de transformation ou d'extension qui ont pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalent-habitants et que l'évacuation des eaux épurées s'effectue par un des modes d'infiltration dans le sol, à l'exclusion du puits perdant, autorisés par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. ";
- au § 1er, alinéa 2, les termes "la prime visée au paragraphe 1er, 1°, est majorée d'un montant de euro 75 par équivalent-habitant supplémentaire" sont abrogés;
- au § 1er, alinéa 3, les termes "la prime visée au paragraphe 1er, 2°, est majorée d'un montant de euro 225 par équivalent-habitant supplémentaire" sont supprimés;
" La prime visée au paragraphe 1er, 5° et 6°, est majorée d'un montant de euro 500 par équivalent-habitant supplémentaire.
La prime visée au paragraphe 1er, 5° et 6°, est majorée d'un montant de euro 625 par équivalent-habitant supplémentaire dans le cadre de la mise en oeuvre d'un système d'épuration individuelle pour lequel des travaux spécifiques de réhabilitation ou de construction d'un réseau de collecte, dans les conditions figurant à l'article R.279, § 5, sont indispensables. ";
" 80 % du montant total, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des factures relatives aux travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise, lorsque la demande de prime est introduite par la commune ou une personne morale de droit public qui se substitue aux personnes tenues d'équiper leur(s) habitation(s) d'un système d'épuration individuelle en réalisant elle-même l'assainissement autonome groupé visé à l'article 279, §§ 3 à 5 ";
" 3° 90 % du montant total, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des factures relatives à ces travaux lorsqu'ils sont imposés par le Ministre à la suite d'une étude de zone prioritaire, ou lorsqu'ils sont imposés par le permis d'urbanisme délivré pour les travaux d'aménagement, de transformations ou d'extension qui ont pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalent-habitants. "
" 5° le cas échéant, une copie de la décision du Ministre visée à l'article R.279, § 2, alinéa 7, de soumettre l'habitation ou le groupe d'habitations située(s) en zone prioritaire à un système d'assainissement autonome ";
" Dans les quinze jours à dater du jour de la réception de la demande, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, notifie au demandeur une attestation du caractère complet et recevable du dossier de demande, ou invite le demandeur à compléter son dossier. "
" § 1er. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau se prononce sur la demande de prime dans les soixante jours à dater du jour de la notification du caractère complet et recevable du dossier de demande; toute demande de renseignements ou de documents complémentaires adressée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau au demandeur interrompt ce délai.
§ 2. La prime est liquidée par la S.P.G.E. dans les dix jours de la décision favorable de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. La S.P.G.E. transmet copie de la liquidation de prime à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. "

References: § 2
 § 2
 § 4
 l'article 3
 § 2
 § 4
 § 4
 § 4
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 § 1
 § 1

§ 3

§ 5
 § 3
 § 3
 l'article 59
 § 1

§ 4
 § 1
 § 1
 § 1
 § 5
 l'article 279
 § 2
 § 1

§ 2