Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&dateTexte=20080805&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-03 11:10:34+00:00

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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 137 | Legifrance
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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 137
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_137
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_137
I. ― L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité. Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Un décret en Conseil d'Etat désigne cette instance et fixe ses missions.
II. ― Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 5est ainsi rédigé : « Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer » ;
2° L'article L. 115-27 est ainsi rédigé :
« Art.L. 115-27.-Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
« Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées. » ;
3° L'article L. 115-28 est ainsi rédigé :
« Art.L. 115-28.-Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
« Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
« Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent doit être accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur.
« Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service. » ;
4° Le 1° de l'article L. 115-29 est ainsi rédigé :
« 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; »
5° Le dernier alinéa de l'article L. 115-31 est ainsi rédigé :
« Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code. » ;
6° L'article L. 115-32 est ainsi rédigé :
« Art.L. 115-32.-Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010, v. init.
Arrêté du 29 avril 2010 - art. (Ab)
Arrêté du 29 avril 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 (V)
Décret n°2010-1016 du 30 août 2010, v. init.
Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 (V)
Décret n°2010-1018 du 30 août 2010, v. init.
Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 (V)
Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010, v. init.
Décret n°2011-39 du 10 janvier 2011, v. init.
Décret n°2011-39 du 10 janvier 2011 (V)
Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 (V)
Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011, v. init.
Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011 (V)
Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011, v. init.
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 95, v. init.
Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 (V)
Décret n°2012-842 du 30 juin 2012, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2012 (V)
Arrêté du 22 octobre 2012, v. init.
Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 (V)
Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2013 (VD)
Arrêté du 27 novembre 2013, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73, v. init.
DÉCRET n°2014-759 du 2 juillet 2014 (V)
DÉCRET n°2014-759 du 2 juillet 2014, v. init.
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. (M)
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015, v. init.
DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015, v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204, v. init.
Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016, v. init.
Décret n°2016-280 du 8 mars 2016 (V)
Décret n°2016-280 du 8 mars 2016, v. init.
Décret n°2016-1430 du 24 octobre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1430 du 24 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 13 (V)
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 13, v. init.
Décret n°2017-657 du 27 avril 2017 (V)
Décret n°2017-657 du 27 avril 2017, v. init.
Arrêté du 29 juin 2017 (V)
Arrêté du 8 janvier 2018, v. init.
Délibération n°2017-178 du 1er juin 2017 - art., v. init.
Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 juillet 2018 (V)
Arrêté du 10 août 2018 (V)
Arrêté du 10 août 2018, v. init.
Arrêté du 25 mars 2019 (V)
Arrêté du 25 mars 2019, v. init.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (V)
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019, v. init.
Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 (V)
Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019, v. init.
Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019 (V)
Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2019 (V)
Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 (V)
Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - art. 4
Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 - art. 4, v. init.
Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020, v. init.
Code de commerce - art. R210-21 (V)
Code de la mutualité - art. R110-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-9 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L721-9 (V)
Code de la santé publique - art. L1414-5 (V)
Code du tourisme. - art. L323-1 (V)
Code du travail - art. L6316-2 (VD)

References: art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 95
 art. 73
 art. 204
 art. 1
 art. 1
 art. 13
 art. 13
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 4