Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2002/c02602f.php
Timestamp: 2017-03-23 16:29:28+00:00

Document:
Loi sur la gestion de la sécurité (modification de diverses dispositions législatives)
L.M. 2002, c. 26
Projet de loi 2, 3e session, 37 législature
que les actes de terrorisme survenus le 11 septembre 2001 ont menacé la paix et la sécurité de tous les Canadiens;
que la province du Manitoba a, après avoir examiné ses lois et ses pratiques, déterminé que des modifications devaient être apportées à plusieurs lois du Manitoba afin que soit accrue la sécurité et que soient améliorées la planification d'urgence ainsi que les mesures d'intervention en cas d'urgence dans la province,
1 La présente partie modifie la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses.
2 L'article 13 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction :
(i) après « des marchandises dangereuses », de « ou des contaminants »,
(ii) après « à ces marchandises dangereuses », de « ou à ces contaminants »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « de marchandises dangereuses », de « ou de contaminants »;
c) dans l'alinéa c), par substitution, à « à des déchets dangereux », de « à des contaminants »;
4 La présente partie modifie la Loi sur les mesures d'urgence.
5 L'article 1 est modifié :
a) dans la définition de « coordonnateur », par substitution, à « l'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba », de « l'Organisation des mesures d'urgence »;
b) par suppression de la définition de « préparatifs d'urgence »;
6(1) Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :
6(2) Les dispositions suivantes sont modifiées par substitution, à « Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba », de « Organisation des mesures d'urgence » :
b) le passage introductif du paragraphe 2(3);
c) les paragraphes 16.1(1) et 17(6);
d) les alinéas 17(7)b) et c).
7 L'article 3 est modifié par substitution, à « des plans et des programmes de préparatifs d'urgence », de « des programmes de préparatifs d'urgence et des plans d'urgence ».
8 L'article 6 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « l'établissement, », de « la révision, »;
b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « de plans et de programmes de préparatifs d'urgence », de « de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence ».
9 L'article 7 est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « des plans et des programmes de préparatifs d'urgence », de « des programmes de préparatifs d'urgence, des plans d'urgence »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « de plans et de programmes de préparatifs d'urgence », de « de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence » et, dans l'alinéa d), par substitution, à « des plans et des programmes de préparatifs d'urgence », de « des programmes de préparatifs d'urgence et des plans d'urgence »;
c) dans l'alinéa c), par substitution, à « des plans de préparatifs d'urgence », de « des programmes de préparatifs d'urgence, des plans d'urgence »;
d) dans l'alinéa d), par substitution, à « l'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba », de « l'Organisation des mesures d'urgence ». 10(1) L'article 8 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 8(1) et :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « des plans et des programmes de préparatifs d'urgence », de « des programmes de préparatifs d'urgence et des plans d'urgence » et, dans les alinéas c) et f), par substitution, à « de plans et de programmes de préparatifs d'urgence », de « de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence »; b) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :
c) dans l'alinéa e), par substitution, à « de plans et de programmes de préparatifs d'urgence et », de « de programmes de préparatifs d'urgence et de plans d'urgence ainsi que »;
d) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
10(2) Il est ajouté, après le nouveau paragraphe 8(1), ce qui suit :
11(1) Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « se produire, », de « le ministre ou les autres personnes désignées dans un plan d'urgence peuvent faire appliquer celui-ci. »
11(2) Le paragraphe 9(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « l'autorité locale ou », de « les autres personnes désignées dans ses plans d'urgence peuvent faire appliquer ceux-ci. »
a) dans l'alinéa a), par suppression de « de préparatifs »;
13 Le paragraphe 21(2) est remplacé par ce qui suit :
Modification corrélative — c. H60 de la C.P.L.M.
14 La définition de « organisme d'urgence gouvernemental » au paragraphe 1(1) du Code de la route est modifiée par substitution, à « l'Organisation de gestion des mesures d'urgence du Manitoba », de « l'Organisation des mesures d'urgence ».
15 La présente partie modifie la Loi sur la preuve au Manitoba.
16 Il est ajouté, après l'article 10.1, ce qui suit :
17 La présente partie modifie la Loi sur la prévention des incendies.
18 Le titre de la Loi est remplacé par « Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence ».
19 L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
« cas d'urgence » Situation ou condition réelle ou imminente qui exige une action immédiate afin que soient prévenus ou limités :
b) des atteintes à la sécurité, à la santé ou au bien-être de la population;
« services d'intervention d'urgence » Services que fournissent une ou plusieurs autorités provinciales, régionales ou municipales sur les lieux où survient un cas d'urgence, y compris les services suivants :
a) lutte contre les incendies;
d) sauvetage;
e) intervention d'urgence concernant des matières dangereuses. ("emergency response services")
20(1) Le paragraphe 35(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
i) établir un système de gestion de la situation dans le cadre duquel sont prévus les rôles, les responsabilités et les pratiques normales permettant la coordination des services d'intervention d'urgence;
j) coordonner les services d'intervention d'urgence et les ressources en fonction du système de gestion de la situation établi en vertu de l'alinéa i);
k) donner de la formation en matière de gestion du stress post-traumatique et coordonner les activités du personnel d'intervention d'urgence lorsque celui-ci fournit des services liés à la gestion de ce stress.
20(2) Le paragraphe 35(4) est remplacé par ce qui suit :
Mesures à prendre dans les cas d'urgence
35(4) Dans les cas d'urgence, le commissaire peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour protéger la santé ou la sécurité des personnes ou pour réduire ou prévenir des dommages sérieux aux biens ou à l'environnement. Il peut notamment :
a) faire évacuer tout secteur ou lieu;
b) demander l'aide de la police ou des autorités en matière d'incendie ayant compétence dans le secteur.
20(3) Il est ajouté, après le paragraphe 35(7), ce qui suit :
35(8) Le commissaire peut, par écrit, déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou des règlements.
21 Il est ajouté, après le paragraphe 38(5), ce qui suit :
Rapport annuel sur les ressources affectées aux services d'intervention d'urgence
38(6) Chacune des personnes indiquées ci-après présente au commissaire un rapport annuel contenant les renseignements qu'il exige au sujet des ressources affectées aux services d'intervention d'urgence dans le territoire qui relève d'elle :
a) dans le cas d'une municipalité, le président de son conseil;
b) dans le cas d'un district d'administration locale, son administrateur résident;
c) dans le cas d'une communauté constituée en vertu de la Loi sur les Affaires du Nord, son maire.
Modifications corrélatives — c. L20 et M225 de la C.P.L.M.
22 Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « Loi sur la prévention des incendies », de « Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence » :
a) l'alinéa f) de la définition de « inspecteur » à l'article 1 de la Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration;
b) l'article 269 de la Loi sur les municipalités et l'alinéa b) de la définition de « norme de construction » à l'article 385 de cette loi.
23 La présente partie modifie la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques.
24 L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
25 Il est ajouté, après l'article 3, ce qui suit :
26 Il est ajouté, après le paragraphe 4(2), ce qui suit :
27 Le passage introductif du paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « 1 000 $ », de « 10 000 $ ».
28 L'article 8 est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
29 La présente partie modifie la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité.
30 L'article 10 est modifié par adjonction, après « au caractère, », de « aux antécédents criminels, ».
31 L'article 12 est modifié :
a) par substitution, à « public. », de « public, pour autant que la personne satisfasse aux exigences énoncées dans les règlements. »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « he », de « the registrar ».
32 Le passage introductif de l'article 37 est modifié :
a) par substitution, à « 1 000 $ », de « 10 000 $ »;
b) par substitution, à « 5 000 $ », de « 10 000 $ ».
33 L'article 40 est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
Modification du c. P142 de la C.P.L.M.
34 La présente partie modifie la Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité.
35 Le titre de la Loi est remplacé par « Loi sur l'enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens ».
36 L'article 1 est modifié :
a) par suppression de la définition de « ordonnance de blocage relative aux produits de la criminalité »;
37 Le titre de l'article 2 ainsi que les articles 2, 3 et 4 sont modifiés par suppression de « relative aux produits de la criminalité » ou de « relatives aux produits de la criminalité », selon le cas, à chaque occurrence.
38 L'article 6 est modifié par substitution, à « P142 », de « R48 ».
39 La présente partie modifie la Loi sur la santé publique.
40 L'article 1 est modifié :
b) dans la définition de « état insalubre », par substitution, au passage qui suit l'alinéa e), de ce qui suit :
La présente définition vise également tout acte dommageable et toute situation ou tout état déclaré insalubre par règlement, mais exclut les risques sérieux pour la santé. 41 Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :
42 Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit :
43 Il est ajouté, après l'intertitre « POUVOIRS ET COMPÉTENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA SANTÉ » mais avant l'article 12, ce qui suit :
b) que l'accès à l'habitation a été refusé ou le sera, que l'occupant de cette habitation est temporairement absent ou que celle-ci est inoccupée. Conditions
44(1) L'alinéa 12a) est abrogé.
44(2) L'alinéa 12d) est modifié par substitution, au passage qui suit « ordonner », de « à toute personne qui, selon ce qu'il croit, a contracté ou est susceptible de contracter la maladie contagieuse :
44(3) Les alinéas 12h) et j) sont abrogés.
45 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit :
46 Les alinéas 13a), b) et d) sont abrogés.
47 L'alinéa 14b) est abrogé.
48 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
49(1) Le paragraphe 19(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « qu'une personne », de « , selon le cas :
Le juge peut alors émettre un mandat selon les modalités prévues ci-après. »
49(2) Il est ajouté, après le paragraphe 19(4), ce qui suit :
49(3) Le paragraphe 19(5) est modifié par substitution, à « jusqu'à ce que la question relative à l'allégation portée contre la personne soit résolue », de « jusqu'à ce qu'une audience soit tenue et qu'une décision soit prise en vertu du présent article ».
49(4) Le paragraphe 19(7) est remplacé par ce qui suit :
50 Il est ajouté, après l'article 22, ce qui suit :
51(1) L'alinéa 28hh) est modifié par adjonction, avant « malades », de « contaminés, ».
51(2) L'article 28 est modifié par adjonction, après l'alinéa oo), de ce qui suit :
52 Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit :
53 Le paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « Quiconque contrevient ou omet d'observer une disposition de la présente loi ou des règlements, ou qui désobéit », de « Sous réserve de l'article 22.15, quiconque enfreint ou omet d'observer une disposition de la présente loi ou des règlements ou transgresse ».
54 Il est ajouté, après l'article 38, ce qui suit :
55 La présente partie modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
56 Le paragraphe 41(3) est modifié :
a) par adjonction, après « contrevient », de « sciemment »;
b) par substitution, à « 200 $ », de « 50 000 $ ».
57 Le paragraphe 44(1) est modifié par substitution, à « 100 $ », de « 10 000 $ ».
58 Il est ajouté, après l'article 45, ce qui suit :
59 L'article 46 est modifié par substitution, à « 100 $ », de « 10 000 $ ».
60(1) L'alinéa 48f) est modifié par adjonction, après « figurant, », de « y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels, ».
60(2) L'article 48 est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
EXAMEN ET ENTRÉE EN VIGUEUR
61 Avant le 1er novembre 2003, chacun des ministres chargés de l'application d'une loi modifiée par la présente loi présente à un comité permanent de l'Assemblée législative désigné ou constitué à cette fin un rapport concernant l'efficacité des modifications édictées et leur coût pour le gouvernement. Le comité examine les divers rapports, puis présente un rapport à l'Assemblée.
62 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

References: L'article 13
 L'article 1
 L'article 3
 L'article 6
 L'article 7
 L'article 8
 l'article 10
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 269
 l'article 385
 L'article 1
 l'article 3
 L'article 8
 L'article 10
 L'article 12
 l'article 37
 L'article 40
 L'article 1
 l'article 2
 L'article 6
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 22
 L'article 28
 l'article 28
 l'article 22
 l'article 38
 l'article 45
 L'article 46
 L'article 48