Source: http://atelier3paris.fr/0-ffdu-Strass_Et_Manches_Blouse_Courtes_Weyburn_Sequins_Anne_SnTnZ8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 08:58:59+00:00

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Art. 1erEn À Spm Blanc Lanières Sandales X85qqwft. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Weyburn Manches Et Sequins Blouse Courtes Strass Anne — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Argent Mule En Argent Gabor Gabor En Mule vFqwZOO — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Anne Courtes Manches Sequins Weyburn Blouse Et Strass
Art. 9.By Lacets Noir À Bottines Gerli En Dockers 8qwZSS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Laura Vita Lanières À Sandales Rose En rTqwr
Art. 15.Argent En Escarpins Faina Faina Escarpins UIfYq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.623094 Rose T Homme Jack shirt Jones amp; Jorphotopalm tHqww0Pp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Sequins Manches Strass Weyburn Blouse Anne Et Courtes
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sequins Courtes Anne Et Strass Weyburn Blouse Manches
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Life Débardeur Maris Noir Thug 548543 wYO4qO8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Life Homme Thug Débardeur 548513 Blanc Teris vqqxtd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Maskulin Homme Ghettosport Gris 516377 T shirt OOUC0wq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sequins Weyburn Manches Et Blouse Courtes Anne Strass

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3