Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026799158&dateTexte=20190522&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 07:45:15+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L871-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L871-1
Code de la sécurité sociale - Article L871-1
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 49
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation visée à l'article L. 161-36-2. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5.
Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.
Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 57 (V)
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 1, v. init.
relatif au régime complémentaire de frais de sa... - art. 8 (VNE)
instaurant un régime d'assurance complémentaire... - art. 9 (VNE)
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. 9 (VNE)
relatif à un régime d'assurance complémentaire ... - art. 8 (VNE)
Arrêté du 13 janvier 2010 - art. 1, v. init.
relatif aux frais de santé - art. 7.1 (VNE)
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. 8 (VNE)
Arrêté du 4 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mars 2010 - art. 1, v. init.
Avenant n° 28 du 18 janvier 2010 - art. 1er (VNE)
Avenant n° 81 du 25 mars 2010 - art. (VNE)
Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 21 (V)
Régime frais de santé - art. 1er (Ab)
Prévoyance collective - art. 3 (VNE)
Annexe : Régime de prévoyance et de frais de so... - art. 11 (P)
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé - art. 11 (VE)
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 16 janvier 2014 - art. (VNE)
Régime de protection frais de santé - art. 7 (VE)
Régime conventionnel frais de santé - art. 5 (VE)
Garanties collectives frais médicaux - art. 2 (VNE)
relatif au régime complémentaire santé - art. 7 (VNE)
Complémentaire santé - art. 5 (VNE)
Régime de complémentaire santé - art. 3.4 (VNE)
relatif à la prévoyance complémentaire santé - art. (VNE)
Régime de frais de soins de santé - art. II.1. Définition des garanties (VE)
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 4.1.2 (VE)
Avenant n° 2 du 27 mai 2015 - art. (VE)
Création d'un régime de frais de santé obligatoire - art. 2 (VE)
Création d'un régime de frais de santé obligatoire - art. 7 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 6.1 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 4.1.2 (VE)
Régime collectif et obligatoire de complémentai... - art. 5 (VNE)
relatif au régime collectif et obligatoire de c... - art. 2 (VNE)
relatif au régime d'assurance maladie des alloc... - art. 4 (VNE)
relatif au régime d'assurance maladie des alloc... - art. Préambule (VNE)
Frais de santé - art. 12 (VE)
Frais de santé - art. 19 (VE)
Régime de couverture complémentaire de frais de... - art. 5 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 6 (VE)
Décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. (VNE)
Complémentaire santé - art. 5 (VE)
Instauration d'un régime de remboursement compl... - art. 5 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 6.1 (VE)
Mise en place d'un régime professionnel de frai... - art. 7 (VE)
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 6 (VE)
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 4.5 (VNE)
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 4.5 (VNE)
Avenant n° 4 du 30 octobre 2015 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 4.5 (VNE)
Accord du 4 décembre 2015 - art. (VNE)
Accord du 4 décembre 2015 - art. 3.5 (VNE)
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 4.5 (VNE)
Généralisation de la couverture de frais de santé - art. 8 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 7.3 (VE)
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 7 (VE)
Création d'un régime professionnel de santé - art. 4.1.2 (VE)
Mise en place de garanties complémentaires de f... - art. 1er (VE)
Mise en place de garanties complémentaires de f... - art. 6 (VE)
Arrêté du 17 mai 2016 - art. 1, v. init.
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 4.5 (VNE)
Avenant n° 3 du 11 décembre 2015 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 4 du 19 novembre 2015 - art. 2 (VNE)
Couverture complémentaire de frais de santé - art. (VE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 4.2.2 (VE)
Avenant n° 3 du 7 décembre 2015 - art. 5 (VNE)
Avenant n° 3 du 7 décembre 2015 - art. 6 (VNE)
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. (VE)
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 2 (VE)
Régime collectif obligatoire complémentaire fra... - art. 5 (VE)
Mise en place d'un régime collectif complémenta... - art. XI.2 (VE)
Modification des accords antérieurs relatifs à ... - art. 3 (VE)
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 102 (VNE)
à l'accord du 10 avril 2009 relatif à la mise e... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 3 juillet 2009 - art. 6 (VNE)
à l'accord du 3 juillet 2009 relatif aux frais ... - art. (VNE)
à l'accord du 3 juillet 2009 relatif aux frais ... - art. 5 (VNE)
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 2 du 12 novembre 2015 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 4 du 16 octobre 2015 - art. 10 (VNE)
Avenant n° 4 du 16 octobre 2015 - art. 11 (VNE)
Avenant n° 4 du 16 octobre 2015 - art. 12 (VNE)
Avenant n° 4 du 16 octobre 2015 - art. 3 (VNE)
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 12 (VNE)
Avenant n° 5 du 28 septembre 2016 - art. 2 (VNE)
à l'accord du 27 novembre 2009 relatif à la mis... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 27 novembre 2009 relatif à la mis... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime compléme... - art. 3 (VNE)
Avenant n° 5 du 30 juin 2016 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 22 septembre 2009 relatif aux fra... - art. 3 (VNE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 5.2 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 6 (VNE)
(avenant n° 5 à l'accord du 7 octobre 2009 rela... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de remboursement complémentai... - art. 5 (VNE)
Modification du régime de frais de santé - art. (VE)
Avenant n° 10 du 20 janvier 2017 - art. 1er (VNE)
Arrêté du 21 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Régime frais de santé obligatoire du personnel ... - art. (VE)
Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Protection complémentaire frais de santé - art. (VE)
Protection complémentaire frais de santé - art. 4 (VE)
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 2 (VNE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. (VE)
relatif à la complémentaire santé - art. 5.1 (VNE)
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frai... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 4 du 18 novembre 2016 - art. 2 (VNE)
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 1, v. init.
à l'accord du 17 septembre 2009 relatif aux fra... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 3 décembre 2009 relatif à l'assur... - art. 1er (VNE)
Avenant n° 1 du 1er juin 2017 - art. 2.2 (VNE)
Avenant n° 5 du 6 décembre 2016 - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime d'assura... - art. 2 (VNE)
Mise en place d'un régime collectif de protecti... - art. (VE)
Mise en place d'un régime collectif de protecti... - art. 3 (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 4 (VE)
Avenant n° 49 du 7 novembre 2017 - art. 1er (VNE)
Régime conventionnel frais de santé - art. (VE)
relatif à l'accord départemental du 3 juillet 2009 - art. 1er (VNE)
à l'accord départemental du 17 septembre 2009 r... - art. 2 (VNE)
à l'accord départemental du 3 septembre 2009 re... - art. 2 (VNE)
Assurance complémentaire frais de santé et régi... - art. 2 (VE)
Assurance complémentaire frais de santé et régi... - art. 4 (VE)
Modification de l'article 11.3 «Complémentaire ... - art. 1er (VE)
Avenant n° 5 du 18 octobre 2017 - art. (VNE)
Avenant n° 6 du 17 avril 2018 - art. (VNE)
modifiant l'accord collectif relatif à la mise ... - art. (VNE)
portant modification de l'avenant n° 45 institu... - art. (VNE)
relatif au régime professionnel de frais de santé - art. 10.1 (VNE)
Régime complémentaire santé collective et oblig... - art. (VE)
Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 (V)
Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 - art. 2 (V)
Avenant n° 4 Du 10 octobre 2017 - art. (VNE)
Avenant n° 4 du 22 février 2018 - art. 2 (VNE)
relatif au régime de frais de soins de santé - art. (VNE)
à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la génér... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 14 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 avril 2019 - art.
Avenant n° 2 du 18 octobre 2018 - art. (VNE)
Avenant n° 5 du 19 septembre 2018 - art. 2 (VNE)
Avenant n° 5 du 19 septembre 2018 - art. 3 (VNE)
Avenant n° 5 du 19 septembre 2018 - art. 4 (VNE)
Avenant n° 6 du 6 juillet 2018 - art. (VNE)
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 1er (VNE)
relatif à l'assurance complémentaire frais de s... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime d'assura... - art. 5 (VNE)
à l'annexe IV de la convention collective - art. 1er (VNE)
Arrêté du 24 mai 2019 - art. (V)
à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'insta... - art. (VNE)
Avenant n° 40 du 19 juin 2009 - art. 1 (VNE)
Code de la mutualité - art. L221-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-6 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L864-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (VD)
Code des assurances - art. L112-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (VD)
Complémentaire santé collective et obligatoire - art. (Ab)
Contours du régime de frais de santé des salari... - art. 8 (VE)
Convention collective nationale des activités d... - art. 22.7 (VNE)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 11.3 (VNE)
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 11.2 (VE)
Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. Annexe I (VE)
Frais de santé et prévoyance - art. 2 (VE)
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 6 (VE)
Instauration du régime professionnel de santé - art. 4.1.2 (VE)
Institution d'un régime de complémentaire frais... - art. 8 (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. (VE)
Remboursements complémentaires de frais de santé - art. 2 (VE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. 13 (VE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. 7 (VE)
Régime conventionnel frais de santé - art. 3 (VE)
Régime de complémentaire santé - art. (VE)
Régime de complémentaire santé - art. 5 (VE)
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 10 (VE)
Régime de prévoyance - art. 10.4 (Ab)
Régime de prévoyance - art. 11.5 (null)
Régime de remboursement de frais de santé dans ... - art. 4 (VE)
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. (VE)
Régimes de prévoyance et frais de santé - art. 3 (VE)
gestion administrative du régime conventionnel ... - art. 4 (VNE)
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 4 (VNE)
relatif au régime collectif et obligatoire de f... - art. (VNE)
relatif au régime complémentaire santé collecti... - art. Tableau de garanties (VNE)
relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 5.1.2 (VNE)
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. (VNE)
relatif aux frais de santé des salariés non cad... - art. 7.1 (VNE)
relatif aux régimes de prévoyance et de frais d... - art. 8 (VNE)
relatif aux statuts et aux règlements des régimes - art. 12 (VNE)
relatif à l'assurance complémentaire frais de s... - art. 5 (VNE)
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 7 (VNE)
relatif à un régime d'assurance complémentaire ... - art. 10 (VNE)
à l'accord du 13 décembre 1990 relatif à la pré... - art. (VNE)
à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-P... - art. 12 (VNE)
à l'accord du 31 juillet 1968 relatif à la prév... - art. (VNE)
à l'accord prévoyance - art. 2 (VNE)

References: art. 49
 l'article 83
 l'article 154
 l'article 995
 l'article 1001
 art. 57
 art. 1
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 8
 art. 1
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 21
 art. 1
 art. 3
 art. 11
 art. 11
 art. 2
 art. 7
 art. 5
 art. 2
 art. 7
 art. 5
 art. 3
 art. 4
 art. 2
 art. 7
 art. 6
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 4
 art. 12
 art. 19
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 6
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 7
 art. 7
 art. 4
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 102
 art. 3
 art. 6
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 3
 art. 12
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 l'article 11
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1001
 art. 8
 art. 22
 art. 11
 art. 11
 art. 2
 art. 6
 art. 4
 art. 8
 art. 2
 art. 13
 art. 7
 art. 3
 art. 5
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 12
 art. 5
 art. 7
 art. 10
 art. 12
 art. 2