Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020856429&idSectionTA=LEGISCTA000020857845&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 14:42:54+00:00

Document:
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 51 de la loi 2008-735. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8. Modification de la n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification de l'article 14, abrogation des articles 9, 11, 11-1 et 11-2. Ordonnance ratifiée par l'article 113 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
ECONOMIE , ARTICLE 38 , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , CONTRAT DE CONCESSION , TRAVAUX PUBLICS , CONCESSION , PASSATION DE CONTRAT , POUVOIR ADJUDICATEUR , REGLE DE PASSATION , COLLECTIVITE TERRITORIALE , ETABLISSEMENT PUBLIC , MARCHE DE TRAVAUX , CONCESSIONNAIRE , RATIFICATION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/ECEM0911050R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/2009-864/jo/texte
Vu la directive 89 / 665 / CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, modifiée par la directive 2007 / 66 / CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 ;
Vu la directive 92 / 13 / CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, modifiée par la directive 2007 / 66 / CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 ;

References: l'article 38
 l'article 51
 l'article 41
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 113