Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-12&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-05 03:29:31+00:00

Document:
Deuxi�me Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant � abolir la peine de mort
New York, 15 d�cembre 1989
11 juillet 1991, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 8.
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1642, p. 414.
Le pr�sent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran�ais et russe font �galement foi, a �t� adopt� par la r�solution 44/1281 du 15 d�cembre 1989 � la quarante-quatri�me session de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies. Il est ouvert � la signature au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York, � tous les �tats ayant sign� le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Allemagne 2 13 f�vr	1990 18 ao�t	1992 Andorre
5 ao�t	2002 22 sept	2006 Angola
20 d�c	2006 2 sept	2008 Australie
8 avr	1991 2 mars	1993 Azerba�djan
12 juil	1990 8 d�c	1998 B�nin
7 sept	2000 16 mars	2001 Br�sil
11 mars	1999 10 ao�t	1999 Canada
15 nov	2001 26 sept	2008 Chypre 3 10 sept	1999 a
14 f�vr	1990 5 juin	1998 Croatie
13 f�vr	1990 24 f�vr	1994 Djibouti
Espagne 4 23 f�vr	1990 11 avr	1991 Estonie
13 f�vr	1990 4 avr	1991 France
12 sept	2000 24 sept	2013 Honduras
10 mai	1990 1 avr	2008 Hongrie
30 janv	1991 2 avr	1991 Italie
13 f�vr	1990 14 f�vr	1995 Kirghizistan
6 d�c	2010 a
8 sept	2000 27 mars	2002 Luxembourg
13 f�vr	1990 12 f�vr	1992 Madagascar
24 sept	2012 Malte 5 29 d�c	1994 a
21 f�vr	1990 25 f�vr	2009 Norv�ge
13 f�vr	1990 5 sept	1991 Nouvelle-Z�lande 7 22 f�vr	1990 22 f�vr	1990 Ouzb�kistan
18 ao�t	2003 a
Pays-Bas 8 9 ao�t	1990 26 mars	1991 Philippines
20 sept	2006 20 nov	2007 Pologne
21 mars	2000 Portugal
13 f�vr	1990 17 oct	1990 R�publique de Moldova
15 mars	1990 27 f�vr	1991 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
31 mars	1999 10 d�c	1999 Rwanda
26 sept	2003 17 ao�t	2004 Sao Tom�-et-Principe
6 sept	2000 Serbie
22 sept	1998 22 juin	1999 Slov�nie
14 sept	1993 10 mars	1994 Su�de
13 f�vr	1990 11 mai	1990 Suisse
6 avr	2004 2 mars	2006 Ukraine
13 f�vr	1990 21 janv	1993 Venezuela (R�publique bolivarienne du)
7 juin	1990 22 f�vr	1993 Close Declaration
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification , de l'adh�sion ou de la succession.)
Azerba�djan 9 Azerba�djan9R�serve :28 septembre 2000 Il est pr�vu l�application de la peine de mort en temps de guerre � la suite d�une condamnation d�une personne pour un crime de caract�re militaire, d�une gravit� extr�me, commis en temps de guerre.
Br�silR�serve : ... avec une r�serve expresse � l'article 2.
Chili R�serve : L��tat chilien formule la r�serve autoris�e par le paragraphe 1 de l�article 2 du deuxi�me Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant � abolir la peine de mort et peut de ce fait appliquer la peine de mort en temps de guerre � la suite d�une condamnation pour un crime de caract�re militaire, d�une gravit� extr�me, commis en temps de guerre.
Chypre 3 Chypre3
Espagne 4 Espagne4
Gr�ceR�serve : Sous la r�serve pr�vue � l'article 2 ... pr�voyant l'application de la peine de mort en temps de guerre � la suite d'une condamnation pour un crime de caract�re militaire, d'une gravit� extr�me, commis en temps de guerre."
Guin�e-BissauD�claration � D�clarons par la pr�sente que la d�claration que le Gouvernement a formul�e conform�ment � l�article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin de reconna�tre la comp�tence du Comit� des droits de l�homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un �tat Partie pr�tend qu�un autre �tat Partie ne s�acquitte pas de ses obligations ne s��tend pas aux dispositions du Deuxi�me Protocole facultatif, tel que pr�vu � l�article 4 de celui-ci. D�clarons �galement que la comp�tence que le Gouvernment de la Guin�e-Bissau reconna�t au Comit� des droits de l�homme pour recevoir et examiner des communications �manant de particuliers relevant de sa juridiction ne s��tend pas aux dispositions du Deuxi�me Protocole facultatif, possibilit� pr�vue � l�article 5 de ce texte. �
Malte 5 Malte5
FinlandeLe 27 septembre 2010� l'�gard de la r�serve formul�e par le Br�sil lors de l'adh�sion : Le Gouvernement finlandais se f�licite de l�adh�sion du Br�sil au deuxi�me Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a pris connaissance de la r�serve concernant l�article 2 dudit Protocole formul�e par ce pays lors de l�adh�sion. Le Gouvernement finlandais rappelle que l�objet et le but du deuxi�me Protocole facultatif est d�abolir la peine de mort en toutes circonstances et que les r�serves au Protocole ne sont en principe pas admises. L�objectif de l�abolition compl�te de la peine de mort b�n�ficie du plein soutien de la Finlande. Le Gouvernement note toutefois que les dispositions du premier paragraphe de l�article 2 permettent de formuler une r�serve pr�voyant l�application de la peine de mort en temps de guerre � la suite d�une condamnation pour un crime de caract�re militaire, d�une gravit� extr�me, commis en temps de guerre. Cette r�serve suppose, pour �tre accept�e, que l��tat partie qui la formule communique au Secr�taire g�n�ral de l�Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l�adh�sion, les dispositions pertinentes de sa l�gislation interne qui s�appliquent en temps de guerre. Le Gouvernement finlandais jugerait donc acceptable la r�serve formul�e par le Br�sil pour autant qu�elle r�ponde aux exigences des paragraphes 1 et 2 de l�article 2. Or, selon les informations dont dispose le Gouvernement, les dispositions pertinentes de la l�gislation interne du Br�sil n�ont pas �t� communiqu�es au Secr�taire g�n�ral lors de l�adh�sion. En cons�quence, le Gouvernement finlandais fait objection � cette r�serve. Si, en revanche, le Br�sil devait avoir communiqu� les dispositions pertinentes de sa l�gislation interne conform�ment au paragraphe 2 de l�article 2, la pr�sente objection peut �tre consid�r�e comme nulle et non avenue. Cette objection ne fait pas obstacle � l�entr�e en vigueur du Protocole entre le Br�sil et la Finlande. Le Protocole produira donc ses effets entre les deux �tats sans que le Br�sil b�n�ficie de sa r�serve.
1.	Documents officiels de l�Assembl�e g�n�rale, quarante-quatri�me session, suppl�ment n o 49 (A/44/49), p. 218.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait sign� et ratifi� le Protocole les 7 mars 1990 et 16 ao�t 1990, respectivement. Voir aussi note 2 sous "Allemange" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.Le 20 juin 2003, le Gouvernement chypriote a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu�il avait d�cid� de retirer la r�serve faite lors de l�adh�sion au Protocole. La r�serve se lit comme suit :La R�publique de Chypre, conform�ment � l'article 2.1 du [...] Protocole, r�serve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre � la suite d'une condamnation pour un crime de caract�re militaire d'une garvit� extr�me commis en temps de guerre.
4.Le 13 janvier 1998, le Gouvernement espagnol a inform� le Secr�taire g�n�ral qu�il avait d�cider de retirer la r�serve faite lors de la ratification. La r�serve se lit comme suit :Conform�ment aux dispositions de l�article 2, l�Espagne se r�serve le droit d�appliquer la peine de mort dans les cas exceptionels et particuli�rement graves pr�vus dans la loi organique 13/1985 du Code p�nal militaire en date du 9 d�cembre 1985, en temps de guerre, dans les conditions d�finies � l�article 25 de ladite loi organique.
5.Dans une communication re�ue le 15 juin 2000, le Gouvernement maltais a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de retirer la r�serve faite lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des trait�sdes Nations Unies, vol. 1844, p. 318
8.Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous �Pays-Bas� dans la partie �Informations de nature historique� concernant Antilles n�erlandaises qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
9.La r�serve formul�e lors de l'adh�sion se lisait comme suit :La R�publique d'Azerba�djan d�clare, en adoptant [ledit Protocole], qu'elle autorise dans des cas exceptionnels, par une loi sp�ciale, l'application de la peine de mort pour certains crimes graves commis durant la guerre ou en case de menace de guerre.Eu �gard � la r�serve formul�e par l�Azerba�djan lors de l�adh�sion, le Secr�taire g�n�ral a re�u les communications suivantes aux dates indiqu�es ci-apr�s :France (8 f�vrier 2000): "Le Gouvernement de la R�publique fran�aise a pris connaissance de la r�serve formul�e par l'Azerba�djan au deuxi�me protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant � abolir la peine de mort, conclu le 15 d�cembre 1989. Cette r�serve, en autorisant l'application de la peine de mort pour les crimes graves commis pendant la guerre ou en cas de menace de guerre, d�passe le cadre des r�serves autoris�es par l'article 2 paragraphe 1 du Protocole. Cet article n'autorise en effet que les r�serves formul�es "lors de la ratification ou de l'adh�sion et pr�voyant l'application de la peine de mort en temps de guerre � la suite d'une condamnation pour un crime de caract�re militaire, d'une gravit� extr�me, commis en temps de guerre". En cons�quence, le Gouvernement de la R�publique fran�aise fait objection � cette r�serve, sans que cette objection s'oppose � l'entr�e en vigueur du protocole entre l'Azerba�djan et la France."Allemagne (3 mars 2000): La r�serve pr�voit l'application de la peine de mort pour certains crimes graves commis en temps de guerre �ou en cas de menace de guerre�. Elle contredit donc partiellement l'article 2 du Protocole, puisqu'elle ne limite pas l'application de la peine de mort aux crimes de caract�re militaire, d'une gravit� extr�me, commis en temps de guerre.Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne �l�ve donc une objection � la r�serve formul�e par le Gouvernement de l'Azerba�djan. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur du Protocole entre l'Azerba�djan et l'Allemagne.Finlande (17 mars 2000): Le Gouvernement finlandais note qu'aux termes de l'article 2 dudit Protocole, aucune r�serve a faite par le Gouvernement d'Azerba�djan est en partie contraire � l'article 2 en ce qu'elle ne limite pas l'application de la peine de mort aux crimes de caract�re militaire, d'une gravit� extr�me, commis en temps de guerre.	Le Gouvernement finlandais formule donc une objection � la r�serve faite par le Gouvernement d'Azerba�djan audit Protocole. Cette objection n'emp�che pas le deuxi�me Protocole facultatif d'entrer en vigueur entre l'Azerba�djan et la Finlande. Le Protocole facultatif produira donc ses effets entre les deux �tats sans que l'Azerba�djan b�n�ficie de sa r�serve.Su�de (27 avril 2000): Le Gouvernement su�dois rappelle que, hormis les cas vis�s � l'article 2, toute r�serve au Protocole est interdite. La r�serve du Gouvernement azerba�djanais va au-del� des pr�visions de l'article 2, dans la mesure o� elle ne restreint pas la peine de mort aux crimes les plus graves de caract�re militaire commis en temps de guerre.Le Gouvernement su�dois soul�ve donc une objection contre la r�serve du Gouvernement azerba�djanais � l'�gard du second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cela n'emp�che pas le second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques d'entrer en vigueur entre la R�publique d'Azerba�djan et le Royaume de Su�de, mais sans que l'Azerba�djan puisse se pr�valoir de la r�serve susmentionn�e.Pays-Bas (17 juillet 2000) Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que, conform�ment � l'article 2 du deuxi�me Protocole facultatif, une r�serve autre qu'une r�serve du type vis� dans le m�me article n'est pas acceptable. La r�serve formul�e par le Gouvernement azerba�djanais n'est pas compatible avec l'article 2, en ce qu'elle ne limite pas l'application de la peine de mort aux crimes de caract�re militaire, d'une gravit� extr�me, commis en temps de guerre.Le Gouvernemeserve susmentionn�e formul�e par le Gouvernement azerba�djanais.La pr�sente objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Azerba�djan.Par la suite, le 28 septembre 2000, le Gouvernement azerba�janais a communiqu� au Secr�taire g�n�ral une modification � la r�serve faite lors de l�ach�sion. Dans un d�lai de 12 mois � compter de la date de sa circulation, soit le 5 octobre 2000, aucune des Parties contractantes au Protocole n'a notifi� d'objection au Secr�taire g�n�ral. En cons�quence, la r�serve modifi�e a �t� consid�r�e comme ayant �t� accept�e en d�p�t � l'expiration dudit d�lai de 12 mois, soit le 5 octobre 2001.

References: l'article 8
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2