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Timestamp: 2018-10-23 23:29:34+00:00

Document:
TEXTES de LOI et REGLEMENTATION CSDU
Loi n°88-1261, 30 décembre 1988 (JO 4 janvier 1989)
Loi n°90-1130, 19 décembre 1990 (JO 22 décembre 1990)
Loi n°92-646, 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992)
Loi n°92-1336, 16 décembre 1992 (JO 23 décembre 1992)
Loi n°93-3, 4 janvier 1993 (JO 5 janvier 1993)
Loi n°95-101, 2 février 1995 (JO 3 février 1995)
Loi de fin. rect. pour 1996 n°96-1182, 30 décembre 1996 (JO 31 décembre 1996)
Loi de fin. pour 1998 n°97-1269, 30 décembre 1997 (JO 31 décembre 1997)
Loi de finances pour 1999 n°98-1266 du 30 décembre 1998 (JO du 31 déc. 1998)
Art. 1 - (L. n° 92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-I.)
Art. 2-1 - (L. n°92-646 du 13 juillet1992, art. 1er-III.)Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.
Art. 3 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-I, L. no 92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-IV et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 63-I-1°)Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. " L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'Environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police " peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent le cas échéant être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. " Lorsque l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande."
(L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-IV)" Il est procédé le cas échéant au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'État ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine."
Art. 3-1 A - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-V)Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'Environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la qualité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais d'élimination appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues sont à la charge du détenteur.
Art. 3-1 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-II)Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'Homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.
(L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-VI)Ce droit consiste notamment en :
- la communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
- la création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative soit du représentant de l'État, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ; le représentant de l'État, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre de la présente loi ou de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement prévu à l'article 22-4, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'État, les collectivités territoriales et l'exploitant ;
Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Art. 4 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-VII)Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment "les installations classées pour la protection de l'environnement", les déchets radioactifs, les eaux usées, les effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires.
Art. 4-1 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-III)Les dépenses correspondantes à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application de la présente loi sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de l'exportateur ou de l'importateur.
Art. 4-2 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -VIII)Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Art. 7 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er-IX)"Les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel qu'en soit l'exploitant, à la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée. L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site du stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre. Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation."
Art. 7-1 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er-X et L. n°93-3 du 4 janv. 1993, art. 29-I) "Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article 4-2 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer.
Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'Environnement.
Art. 7-2 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er -XI)
Art. 7-3 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er -XII)En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de l'article 2 de la présente loi et détenteur de l'installation au sens de l'article 1erde la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
Art. 7-4 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er-XIII)
Art. 8-1 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er-XV)
Art. 9 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er -XVI)
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-IX)Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé "à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret" prévu au précédent alinéa.
Art. 10 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er-XVII et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-I-a et 60-VIII)
Art. 10-1 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er-XVIII et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-II-a et 60-VIII)"Chaque région doit être couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux.
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une commission composée des représentants respectifs des collectivités territoriales, de l'État et des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
Art. 10-2 - (L. n°92-646 du 13 juil. 1992, art. 1er -XIX et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-III-a et 60-VIII)Chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 373-3 du Code des communes.
Tous les schémas ou plans arrêtés antérieurement pourront être repris pour être mis en conformité avec la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans un délai de trois ans.
Art. 10-3 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er -XX et L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-IV et 60-VIII)"Dans les zones où les plans visés aux articles 10, 10-1 et 10-2 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application de la loi no76-663 du 19 juillet 1976 précitée doivent être compatibles avec ces plans.
Art. 11-5 - Les articles 71 à 76 du Code minier sont applicables aux travaux de recherches visés à l'article 11-2 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
Art. 15 - Abrogé (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XXI)
Art. 19 - Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 44 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat no 73-1193 du 27 décembre 1973.
Le taux fixé à l'alinéa précédent est majoré de 50 p. 100 lorsque la provenance des déchets réceptionnés est extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2, dans lequel est située l'installation de stockage.
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-V-b)Le montant minimal de la taxe est de "2 000 F" par installation et par an.
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-V-c)Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus par l'exploitant avec les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets (1)(2)(1) Cet article ne s'applique plus au déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 (L. de fin. pour 1999 no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 45-IV-1).NDLR : v. C. douanes, art. 266 octies et 266 septies.(2) À compter du 1er janvier 1999, les recettes et dépenses résultant de la perception et de l'utilisation de la taxe instituée par cet article sont comptabilisées dans la comptabilité générale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (L. de fin. pour 1999 no 98-1266 du 30 déc. 1998, art. 45-V).
Art. 22-2 -(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-II)
1o La déclaration visée au I est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les agents commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés peuvent examiner sur place tous documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé à l'exploitant afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'exploitant qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire, comprenant les droits supplémentaires maintenus assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du Code général des impôts.
2o A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité de réception de l'installation pour la période correspondante. L'exploitant peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 1o. Dans ce cas, il est émis un nouveau titre exécutoire comprenant les droits dus assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du Code général des impôts.
Le contentieux est suivi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (1).
Art. 22-3 - Il est créé au sein de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un fonds de modernisation de la gestion des déchets. Ce fonds, qui reçoit le produit de la taxe visée à l'article 22-1, fait l'objet d'une comptabilité distincte.
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 60-VI-a) "- la participation au financement de la remise en état d'installations de stockage collectif de déchets ménagers et assimilés et des terrains pollués par ces installations".
(L. n°95-101 du 2 févr. 1995, art. 61-III-a) "- la participation au financement du traitement et de la réhabilitation des sites pollués, autres que ceux visés au cinquième alinéa, lorsque cette participation est devenue nécessaire du fait de la défaillance de l'exploitant ou du détenteur."
(L. de fin. rect. pour 1996 n°96-1182 du 30 déc. 1996, art. 56 et L. de fin. pour 1998 n°97-1269 du 30 déc. 1997, art. 104) Le prélèvement institué sur le produit de la taxe visée à l'article 22-1 au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds est fixé en "1998" par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Environnement et du ministre chargé du Budget, dans la limite de 8 p 100 du produit brut de la taxe (1)
NDLR : v. C. douanes, art. 266 octies et 266 septies..
Art. 23-3 - (L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 1er-XXI)Lorsque des déchets ont été exportés en méconnaissance des règles prévues à l'article 23-1, l'autorité administrative compétente peut enjoindre au producteur ou aux personnes ayant contribué à l'exportation d'assurer leur retour sur le territoire national ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge " du producteur ou " des personnes ayant contribué à l'exportation de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.
Art. 24 - (L. n°88-1261 du 30 déc. 1988, art. unique-IX et L. n°92-646 du 13 juill. 1992, art. 11)Sera punie d'un emprisonnement de 2 ans au plus et d'une amende de 500 000 F ou de l'une ou l'autre de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
1o Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 5 ou fourni des informations inexactes ;
2o Méconnu les prescriptions de l'article 6 ;
3o Refusé de fournir à l'administration les informations visées à l'article 8 ou fourni des informations inexactes, ou s'être mis volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations :"
3o bis Abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires à la présente loi, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 et énumérées dans son texte d'application ;
3o ter Effectué le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article 8-1 et de ses textes d'application ;
4o Remis ou fait remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance des articles 9 et 10 ;
5o Éliminé des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu aux articles 9 et 10 ;
6o Éliminé ou récupéré des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et matériaux et les procédés de traitement mis en oeuvre, fixées en application des articles 9, 10, "2-1. 20 et 21" ;
7o Méconnu les prescriptions des articles 16 et 17 ;
8o Mis obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article 26.
"9o Exporté ou fait exporter, importé ou fait importer, fait transiter des déchets visés au premier alinéa de l'article 23-1 sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application ;"
En cas de condamnation prononcée pour les infractions " visées au 3o bis , 4oet 6o", le tribunal pourra ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'auront pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées au 5o et au 6o, le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
En cas de condamnation prononcée pour des infractions visées aux 4o, 5o, 6o, 9o et commises "à l'aide d'un véhicule, le tribunal pourra, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas 5 ans.
Art. 24-I - (L. n°92-1336 du 16 déc. 1992, art. 306) "Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal des infractions définies à l'article 24 de la présente loi.
1) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal ;
2) Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise." (ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 1994)
Art. 25 - L'article 24 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées au dit article.

References: Art. 1
 art. 1

Art. 2
 art. 1

Art. 3
 art. 1
 art. 63
 art. 1
 l'article 1920

Art. 3
 art. 1

Art. 3
 art. 1
 l'article 22

Art. 4
 art. 1

Art. 4

Art. 4
 art. 1

Art. 7
 art. 1

Art. 7
 art. 1
 art. 29
 l'article 4

Art. 7
 art. 1

Art. 7
 art. 1
 l'article 2
 l'article 1

Art. 7
 art. 1

Art. 8
 art. 1

Art. 9
 art. 1
 art. 60

Art. 10
 art. 1
 art. 60

Art. 10
 art. 1
 art. 60

Art. 10
 art. 1
 art. 60

Art. 10
 art. 1
 art. 60

Art. 11
 l'article 11

Art. 15
 art. 1

Art. 19
 l'article 44
 l'article 10
 art. 60
 art. 60
 l'article 266
 art. 45
 art. 266
 art. 45

Art. 22
 art. 61
 l'article 1729
 l'article 1728

Art. 22
 l'article 22
 art. 60
 art. 61
 art. 56
 art. 104
 l'article 22
 art. 266

Art. 23
 art. 1
 l'article 23
 l'article 3

Art. 24
 art. 11
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 23

Art. 24
 art. 306
 l'article 121
 l'article 24
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131

Art. 25
 L'article 24