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Timestamp: 2017-11-24 01:19:19+00:00

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1 5(&8(,/'(6$&7(6$'0,1,675$7,)6'(/$35()(&785('(/$ 6(,1((70$51( $FWHV 3UpIHFWXUH&DELQHWGX3UpIHW &$%,1(76,'3&arrête portant retrait de l'agrément attribué le 31 octobre 2002 à l'agence Française du Secourisme 77 pour les formations aux premiers secours dans le départementet abrogeant l'arrêté n 2002/107/CABINET/SIDPC... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV Qƒ8*$3- intérim et délégation de signature dans le pôle opérationnel... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV$FWLRQV,QWHUPLQLVWpULHOOHV '$,6(59Arrêté préfectoral portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques dans la commune d'annet SUR MARNE pour les travaux de modification d'emplacement et de hauteur d'un support de la ligne volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE... %&,Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, chargé des fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'ile de France... '$,6(59Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes de La Plaine de France à occuper temporairement sur le territoire de la commune de MESNIL AMELOT, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'un forage de reconnaissance en eau potable... %&,Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry REVIRON, directeur de l'aviation civile Nord... 'pflvlrqvde la commission départementale d'équipement commerciale 06/11/03 (CDEC)... 'pflvlrqde la commission nationale d'équipement commercial 08/10/03 (CNEC)... 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV)LQDQFHVGHO(WDWHWGHV$IIDLUHVGpFHQWUDOLVpHV ')($'%QƒDissolution de l'association Foncière de Remembrement de Saint-Pierre-les-Nemours... ')($'%QƒSurclassement de la commune de Lagny sur Marne dans la strate démographique des communes de à habitants... ')($'%QƒDissolution de l'association Foncière de Remembrement de Bazoches-les-Bray... ')($'%QƒDissolution de l'association Foncière de Remembrement de Blandy-les-Tours... ')($'%QƒModification de l'article 13 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'hautefeuille, Pézarches, Touquin... ')($'%QƒModification de la composition nominative de la Commission Départementale de Réforme... ')($'%Qƒretrait des communes de Collégien, Bussy St Martin, Chanteloup en Brie, Conches sur Gondoire, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny sur Marne et St Thibault des Vignes, et adhésion de la communauté de communes Marne et Gondoire en application du mode de représentation-substitution au syndicat mixte de transport des secteurs III et IV de Marne la Vallée et leur périphérie... ')($'%QƒAutorisation de la création du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Yebles et Guignes Rabutin... ')($'%QƒModification des statuts et extension de compétences de la communauté de communes Seine Ecole ')($'%Qƒ&UpDWLRQGHODFRPPXQDXWpGHFRPPXQHVGHO2UpHGHOD%ULH 3UpIHFWXUH6RXVSUpIHFWXUHGH3529,16 $&déclarant susceptible de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de l'etat... 1
2 ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV ''$666(Abrogation de l'arrêté préfectoral n 02 DDASS 41 SE déclarant insalubre à titre remédiable la propriété de M. Daniel LIMERETZ sise 30 rue du Bois à MOUSSY LE VIEUX.... Qƒ&/,&266Liste d7'institutions ou Organismes Gestionnaires de Services Sociaux ou Organismes Sociaux coordonnés en Seine et Marne... Qƒ&/,&266Liste des professionnels de l'action sociale coordonnés en Seine et Marne au titre de l'année 2003 Qƒ&/,&266Arrêté rendant obligatoire et portant publication du règlement départemental du Comité de Liaison d'information et de Coordination des Organismes et Services Sociaux Publics et Privés de Seine et Marne.... ''&&5)FRQFXUUHQFHFRQVRPPDWLRQHWUpSUHVVLRQGHVIUDXGHV 1ƒSoldes saisonniers d'hiver ''(ptxlshphqw 0(7/70=$&création de la ZAC de LAMIRAULT sur le territoire des communes de CROISSY-BEAUBOURG et de COLLEGIEN... '((125'-Commune de MONTGE EN GOELEConstruction et alimentation HTA/S du Poste type PSSB «TUILERIE». Alimentation HTA/S du poste CL «POCLAIN». Création de 2 sorties BTA/S.Chemin rural de la Tuilerie.... ''(&'(6Réglementant temporairement la circulation sur la RN 3 à l'échangeur de Claye-Souilly... ''(5(*Réglementant la circulation des véhicules à l'échangeur reliant la RN 1104 à la voie d'accès Est de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle... ''7()3WUDYDLOHPSORLIRUPDWLRQSURIHVVLRQQHOOH 1ƒ''7(-LISTE DES PERSONNES POUVANT ASSISTER LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT '6)VHUYLFHVILVFDX[ Qƒ2*-Régime d'ouverture au public des conservations des hypothèques, de la recette divisionnaire des impôts,des recettes des impôts et des centres-recettes des impôts $YLV 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV $6/ - Formation d'une Association Syndicale Libre dénommée «DU LOTISSEMENT DE LA RESIDENCE DU PARC» à PAMFOU... $6/Formation d'une Association Syndicale Libre dénommée «DU LOTISSEMENT DE VERNEUIL-L'ETANG» à VERNEUIL- L'ETANG... ''$66DIIDLUHVVDQLWDLUHVHWVRFLDOHV &/,&266AVENANT N 1 du Règlement départemental n du CLICOSS77... &+&28/200,(56$YLVGHFRQFRXUVH[WHUQHVXUWLWUHen vue de pourvoir un poste d'ouvrier Professionnel Spécialisé : Plombier Chauffagiste... 2
3 $FWHV 3UpIHFWXUH&DELQHWGX3UpIHW 2003/078/CABINET/SIDPC-arrête portant retrait de l'agrément attribué le 31 octobre 2002 à l'agence Française du Secourisme 77 pour les formations aux premiers secours dans le départementet abrogeant l'arrêté n 2002/107/CABINET/SIDPC 35()(&785('(6(,1((70$51( CABINET SIDPC $55(7(1ƒ&$%,1(76,'3&SRUWDQWUHWUDLWGHO DJUpPHQWDWWULEXpOHRFWREUH jo $JHQFH)UDQoDLVHGX6HFRXULVPH$)6SRXUOHVIRUPDWLRQVDX[SUHPLHUV VHFRXUVGDQVOHGpSDUWHPHQWHWDEURJHDQWO DUUrWpQƒ&$%,1(76,'3&. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Officier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; VU VU VU VU VU l arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour les formations aux premiers secours ; l arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; l arrêté du 29 juin 2001 modifiant l arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; l arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l utilisation d un défibrillateur semi-automatique ; les lettres du 28 novembre 2003 de Monsieur Marc BOUDINET président et de Monsieur Pascal AMHREIN instructeur, faxées en préfecture ; SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; $55(7( $57,&/(HU - Monsieur Marc BOUDINET président, ayant fait savoir qu il n était plus le représentant légal de l Agence Française du Secourisme 77 d une part, 3
4 - Monsieur Pascal AMHREIN instructeur ayant démissionné de l équipe pédagogique sans que celle-ci ait été reconstituée d autre part, - conformément aux dispositions de l arrêté ministériel du 8 juillet 1992 ci dessus visé, l Agence Française du Secourisme 77 (A.F.S 77) n est plus agréée pour assurer l enseignement du secourisme (Formation complémentaire aux Premiers Secours Avec Matériel), ni pour délivrer aux titulaires l Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS) sur le département. L agrément accordé à l Agence Française du Secourisme 77, le 31 octobre 2002, est retiré. Conformément à l article 17 d de l arrêté ministériel du 8 juillet 1992, l association ne peut demander de nouvel agrément avant l expiration d un délai de six mois, à compter de la date de signature du présent arrêté. $57,&/( l arrêté 2002/107/CABINET/SDIPC du 31 octobre 2002 est abrogé. $57,&/( Le sous-préfet directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le Président de l Agence Française du Secourisme Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 02 décembre 2003 Le Préfet Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet, directeur de cabinet Jean Noël CHAVANNE " " 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHO2UJDQLVDWLRQHWGHV5HVVRXUFHV n 2003/034-UGAP - intérim et délégation de signature dans le pôle opérationnel 1RWHGHVHUYLFHSRUWDQWLQWpULPHW GpOpJDWLRQ GHVLJQDWXUHGDQVOHS{OHRSpUDWLRQQHO QƒGXQRYHPEUH 2EMHW,QWpULPGXGLUHFWHXUJpQpUDODGMRLQWGXDX Source : direction juridique (UHJLVWUHGHVQRWHVGHVHUYLFH) Le Président de l'union des groupements d'achats publics (Ugap), Vu le décret n du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'ugap, modifié par le décret n du 28 septembre 2001, notamment l'article 11 ; 4
5 Vu le décret du 8 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'ugap ; Vu les mesures organisant les directions et services de l'ugap, et notamment la décision n 2002/013 du 27 mai 2002 relative aux attributions des directions du siège, modifiée en dernier lieu par la décision n 2003/030 du 14 octobre 2003 ; Vu la note de service n 2001/015 du 26 octobre 2001, modifiée par la note de service n 2002/004 du 7 février 2002, portant décision générale relative aux délégations de signature ; Vu la note de service n 2003/027 du 1er septembre 2003 portant délégation permanente de signature du président de l'ugap, notamment au directeur général adjoint ; ensemble, la note de service n 2003/031 du 14 octobre 2003 portant délégation de signature dans les directions opérationnelles du siège de l'ugap, sous l'autorité du directeur général adjoint, Décide $UWHU Mme Isabelle Deleruelle, directrice commerciale, est désignée pour assurer l'intérim de directeur général adjoint, du 1er décembre 2003 au 8 janvier 2004 inclus. $UW La délégation de signature prévue à l'article 1er de la note de service n 2003/027 du 1er septembre 2003 au profit du directeur général adjoint, est exercée par Mme Isabelle Deleruelle, directrice générale adjointe par intérim. $UW La présente décision prend effet le lundi 1er décembre Fait à Champs-sur-Marne, le 27 novembre Alain Borowski " " 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV$FWLRQV,QWHUPLQLVWpULHOOHV 03 DAI SERV 022-Arrêté préfectoral portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques dans la commune d'annet SUR MARNE pour les travaux de modification d'emplacement et de hauteur d'un support de la ligne volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE 35()(&785('(/$6(,1((70$51(! "#%$'&(!)*+#%,.-$'&(!)*,/! *0&(#1"23! *!,&(#1"! #1414(#%, er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ'$,6(59GXQRYHPEUH SRUWDQWDSSUREDWLRQGXWUDFpGHGpWDLOHWLQVWLWXWLRQGHVHUYLWXGHVpOHFWULTXHVGDQV ODFRPPXQHGH$11(76850$51(SRXUOHVWUDYDX[GHPRGLILFDWLRQ 5
6 GHPSODFHPHQWHWGHKDXWHXUGXQVXSSRUWGHODOLJQHYROWV&+$8&21,1 9,//(12<9,//(9$8'( /H3UpIHWGH6HLQHHW0DUQH 2IILFLHUGHOD/pJLRQG+RQQHXU 2IILFLHUGHO2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH 98 la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique modifiée et notamment les articles 12 et 21 concernant les servitudes, 98 la loi n du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'electricité et notamment son article 35, 98 les décrets n et du 6 octobre 1967, modifiant certaines dispositions de la loi du 15 juin 1906, 98 le décret n du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 susvisée et notamment le titre II portant sur l'établissement des servitudes, 98 l'arrêté ministériel du 15 janvier 1960 déclarant d'utilité publique la création de la ligne électrique à 1 circuit volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE qui est incorporée dans la concession du réseau d'alimentation générale en énergie accordée à TRANSPORT ELECTRICITE NORMANDIE PARIS par l'etat; 98 la demande présentée 5 juin 2003 par EDF/RTE Transport Electricité Normandie Paris -Groupe Ingénierie et Maintenance Réseau en vue d'obtenir les servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur les terrains traversés par la ligne aérienne électrique susvisée, sur le territoire de la commune de ANNET SUR MARNE. 98 les documents annexés à cette demande et notamment le plan au 1/10 000, le plan parcellaire portant indication des zones à grever de servitudes, et le tableau des parcelles à mettre en servitudes, 98 l'arrêté préfectoral n 03 DAI.SERV. 013 du 5 juin 2003 prescrivant l'ouverture en mairie de ANNET SUR MARNE, d'une enquête préalable à l'établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage relatives aux travaux de modification d'emplacement et de hauteur d'un support de la ligne volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE ; 98 les pièces du dossier afférent à la procédure de l'enquête publique permettant de constater le déroulement régulier de celle-ci ; 98 les conclusions formulées par le commissaire enquêteur dans son rapport du 4 juillet 2003 ; 98 le rapport du Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement d'ile de France du 23 octobre 2003 ; 685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, $55(7( $UWLFOHHU Est approuvé le projet de tracé de détail des travaux de modification d'emplacement et de hauteur d'un support de la ligne volts CHAUCONIN-VILLENOY-VILLEVAUDE, tel qu'il figure au dossier soumis à l'enquête. $UWLFOHSont grevées de servitudes prévues par la loi du 15 juin 1906 modifiée, les zones de propriétés indiquées sur le tableau et le plan parcellaire de la commune de ANNET SUR MARNE, annexés au présent arrêté. Connaissance de ces documents pourra être prise en Préfecture de Seine et Marne- Direction des Actions Interministérielles- Bureau de l'urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie- rue des Saints Pères MELUN. $UWLFOHLes droits des tiers sont et demeurent réservés. 6
7 $UWLFOH A défaut d'accord amiable, les indemnités allouées aux propriétaires concernés seront fixées par le juge des expropriations conformément aux dispositions de l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 susvisée. $UWLFOH Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois sur la commune de ANNET SUR MARNE. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire qui le fera parvenir au Préfet (Direction des Actions Interministérielles- Bureau de l'urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie- rue des Saints Pères MELUN CEDEX) $UWLFOH EDF/RTE - GIMR notifiera la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires intéressés et aux exploitants pourvus d'un titre régulier d'occupation, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 11 juin 1970 modifié. $UWLFOH- le Secrétaire Général de la Préfecture, - le Sous-Préfet de MEAUX, - le Maire de ANNET SUR MARNE, - le Directeur Départemental de l'equipement, - le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement Ile de France, - le Directeur d'edf/rte - GIMR, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 19 novembre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY " " 03 BCI 063-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, chargé des fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'ile de France 35()(&785('(/$6(,1((70$51( ',5(&7,21'(6$&7,216,17(50,1,67(5,(//(6 BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ%&,GRQQDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUH j0rqvlhxu-hdq)udqorlvgh&$1&+< FKDUJpGHVIRQFWLRQVGHGLUHFWHXUUpJLRQDOGHVDIIDLUHVFXOWXUHOOHV G,OHGH)UDQFH Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU l'ordonnance n du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ; 7
8 VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; VU la loi n en date du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République modifiée par le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n du 3 février 1977 modifié portant création de directions régionales des affaires culturelles ; VU le décret n du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'etat dans les départements ; VU le décret n du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'etat dans la région et aux décisions de l'etat en matière d'investissement public ; VU le décret n du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme ; VU le décret n du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs ; VU le décret n du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1 de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret du 23 novembre 2001 portant nomination de Monsieur Bernard COQUET préfet du département de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l article 4 du décret n du 29 juin 2000 pris pour l application des articles 4 et 10 de l ordonnance n du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; VU la décision ministérielle du 3 novembre 2003 chargeant Monsieur Jean-François de CANCHY des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région d Ile de France à compter du 22 octobre 2003 ; Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François de CANCHY, chargé des fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'ile de France, à l'effet de signer tous actes, décisions et conventions ci-après énumérés : 1 - autorisations d'occupation, d'utilisation, de prises de vues et de photographies dans les domaines, palais et monuments historiques nationaux affectés à la direction du patrimoine, 2 - attribution et retrait de concessions dans les mêmes domaines et édifices nationaux, 3 - actes administratifs relatifs à l'acquisition de terrains au profit de l'etat et à la gestion de terrains et d'immeubles appartenant à l'etat, 4 - baux concernant des immeubles appartenant à l'etat, 5 - mise en demeure d'exécution d'office de travaux de conservation et de restauration sur les monuments historiques, 8
9 6 - conventions de financement d'opérations intervenant sur les propriétés de l'etat, d'autres collectivités publiques ou des propriétés privées et les conventions de délégation de maîtrise d ouvrage, 7 - mémoires en défense présentés au nom de l'etat devant le juge administratif pour les litiges nés de l'organisation et du fonctionnement interne de son service, à l'exception des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir, 8 décisions et arrêtés relatifs aux licences d entrepreneur de spectacles dans les catégories 1, 2 et 3. ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François de CANCHY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par : - Madame Catherine FAGART, directrice régionale adjointe, - Madame Annie GUILLET, secrétaire générale, et dans la limite de leurs attributions respectives par : - Monsieur Dominique CERCLET, chef de la Conservation régionale des monuments historiques pour les points 1 et 5 de l article 1 er. - - Madame Isabelle du RANQUET, chef du bureau de la coordination et des licences d entrepreneur de spectacles pour le point 8 de l article 1. ARTICLE 3 :- Les arrêtés préfectoraux n 01 BCI 018 du 19 décembre 2001 et n 03 BCI 002 du 27 janvier 2003 sont abrogés. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des affaires culturelles d'ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, affiché à la préfecture de Seine-et- Marne ainsi que dans les locaux de la direction régionale des affaires culturelles d'ile-de-france. ampliation transmise pour attribution à : - 56 B C D78 EF G H? I J G HE787J B 8? I 8 KLBB D C J G HANM78 EANF F A J B 8 E? KM I KLB 8 M M 8 E7LO P QR S 5TU8RL:V:WXY> 7J B 8? I B J? 8 B D C J G HA M 8A 7NZ G J HI 8 - Mme GUILLET, secrétaire générale S 56 9[YW9\Y[X S 5TU87K W:;]^ [X ampliation transmise pour information à _ S 5TU8M 87J B 8? I 8 KB78M À B D C M 8 TU8 HI ANI J G HU8 I78 EM J a8 B I D EbKaM J ck8 E S 5A 7A TU8M A7J B 8? I B J? 878 EA? I J G HEJ HI 8 B TUJ HJ E I D B J 8 M M 8 E ampliation transmise pour publicité à _ S B 8? K8 J M78 EA? I 8 EA 7TUJ HJ E I B ANI J F E78M AbB D F 8? I KB 878 d8 J H8 S 8 I S 5A B H8 S ANF F C 8eM AbB D F 8? I KLB 878 d8 J H8 S 8 I S 5A B H8 S ANF F C 8eM A7J B 8? I J G HUB D C J G HA M 878 EANF F A J B 8 E? KM I KLB 8 M M 8 E7Lf P M 878RB A H? 8 6 Melun, le 28 novembre 2003 le préfet, signé : Bernard COQUET " " 03 DAI SERV 024-Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes de La Plaine de France à occuper temporairement sur le territoire de la commune de MESNIL AMELOT, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'un forage de reconnaissance en eau potable 9
10 35()(&785('(/$6(,1((70$51( gh ij%k'l(hmn+gj%o.pk'l(hmno/h n0l(j1iq3h nhol(j1ih j1r1r(j%o er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie le Code pénal ; $UUrWpSUpIHFWRUDO1ƒ'$,6(59GXGpFHPEUH DXWRULVDQWOD&RPPXQDXWpGHFRPPXQHVGHOD3ODLQHGH)UDQFH jrffxshuwhpsrudluhphqwvxuohwhuulwrluhghodfrppxqh GH0(61,/$0(/27OHVSDUFHOOHVGHWHUUDLQQpFHVVDLUHV jodupdolvdwlrqgxqirudjhghuhfrqqdlvvdqfhhqhdxsrwdeoh Le Préfet de Seine et Marne Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, 98 la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l exécution des travaux publics ; 98 la demande de la Communauté de communes de la Plaine de France ; 98 le plan parcellaire annexé au présent arrêté ; 685 la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; $55(7( $UWLFOHs t : Les agents de la Communauté de Communes de la Plaine de France, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés à occuper temporairement, pour une durée maximum de 5 ans, sur la commune de MESNIL-AMELOT, la parcelles de terrain suivante : Parcelle n 136 section AB Lieu-dit la Point du Moulin Propriétaire : Madame VANDEVOORDE Bernadette 43, rue Bourreau VARREDDES Exploitant : Monsieur MOREL Chemin des Vignettes MOUSSY LE NEUF telle qu elle figure à l'état parcellaire ci-annexé. La parcelle concernée par l occupation temporaire est désignée par une teinte sur le plan parcellaire. 10
11 Cette occupation a pour objet les travaux de recherche en eau potable, aux mesures et aux études liées. Ils consistent en la réalisation d'un forage de reconnaissance d'une profondeur de 105 mètres, avec développement, pompages par paliers et longue durée en fin de travaux pour prise d'échantillon et analyse de l'eau. $UWLFOH : L'opération sera réalisée par des moyens terrestres. La voie d'accès pour l'entrée du site se fera par le Chemin rural n 7. $UWLFOH : Aucune occupation temporaire de terrain ne pourra être autorisée à l intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. $UWLFOH : l occupation des parcelles ne pourra avoir lieu qu après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre $UWLFOH : Notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite par les soins du maire de MESNIL-AMELOT sous pli recommandé avec demande d accusé de réception (copie du plan parcellaire sera jointe à cette notification). Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification sera faite aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés. L arrêté et le plan parcellaire resteront déposés en mairie de MESNIL-AMELOT pour être communiqués sans déplacement aux intéressés sur leur demande. $UWLFOH : Après accomplissement des formalités indiquées à l article 5 et à défaut de convention amiable, la Communauté de Communes de la Plaine de France ou la personne a laquelle elle aura délégué ses droits, fera aux propriétaires de la parcelle désignée ci-dessus, préalablement à toute occupation de leur terrain, notification par lettre recommandée indiquant le jour et l heure où son représentant compte se rendre sur les lieux. La Communauté de Communes de la Plaine de France les invitera à s y trouver ou à s y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l état des lieux. En même temps, la Communauté de Communes de la Plaine de France informera par écrit le maire de la commune de la notification faite par lui aux propriétaires. La notification sera faite conformément aux dispositions de l article 5 de la loi du 29 décembre Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé. $UWLFOH : A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d office des représentants pour opérer contradictoirement avec celui de la Communauté de Communes de la Plaine de France ou de la personne au profit de laquelle l occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage sera dressé en trois expéditions destinées, l une à être déposée en mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d accord, les travaux autorisés pourront être commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du Tribunal administratif désignera, à la demande de l administration, un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou leur représentant de signer le procès-verbal en cas de désaccord sur l état des lieux, dressera d urgence le procès-verbal prévu cidessus. Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. 11
12 $UWLFOH : Le maire est invité à prêter son concours et au besoin l appui de son autorité pour écarter les difficultés pour l exécution des opérations. En cas de résistance, il enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d intervenir pour assurer l exécution des dispositions qui précèdent. $UWLFOH : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s il n est pas suivi d exécution dans les 6 mois de sa date. Les terrains correspondant à cette occupation temporaire seront restitués aux propriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux. $UWLFOH : Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Sous-Préfet de Meaux Le Président de la Communauté de Communes de la Plaine de France Le Maire de MESNIL-AMELOT Le Directeur départemental de l équipement Le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Seine et Marne Le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Melun, le 3 décembre 2003 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY " " 03 BCI 064-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry REVIRON, directeur de l'aviation civile Nord 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE $UUrWpSUpIHFWRUDOQƒ%&,GRQQDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUH j0rqvlhxu7klhuu\5(9,521 GLUHFWHXUGHO DYLDWLRQFLYLOHQRUG Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, 98 la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 12
13 98 la loi d orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République ; 98 le code de l aviation civile, en particulier ses articles L 213-2, L 213-3, L 321-7, R à R 321-5, D à D ; 98le décret n du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ; 98 le décret n du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs de l aviation civile ; 98 le décret n du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l action des services et organismes publics de l Etat dans le département, tel qu il a été modifié et complété par les textes subséquents ; 98 le décret n du 29 décembre 1999 relatif à l agrément des organismes chargés d assurer les services de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes ; 98 le décret n du 9 janvier 2001 modifiant le code de l aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes ; 98le décret du 16 avril 2002 portant statut du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut particulier des ingénieurs de l aviation civile ; 98 l arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié par l arrêté du 04 mars 2002, 98 l arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d agrément du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes ; 98 le décret du 23 novembre 2001 portant nomination de Monsieur Bernard COQUET, préfet de Seine-et-Marne ; 98 l arrêté ministériel du 9 avril 1997 nommant Monsieur Thierry REVIRON, directeur de l aviation civile nord ; 98 la demande du directeur de l aviation civile nord en date du 10 septembre 2003 ; 685 proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, $55(7( $UWLFOHs t Délégation est donnée à Monsieur Thierry REVIRON, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l aviation civile nord, à l effet : 1) de signer les décisions d octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés d assurer les services de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes, 2) de signer les décisions d octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l incendie, 3) de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie par les exploitants d aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, 4) d organiser l examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes, 13
14 5) de signer les décisions d octroi ou de retrait d agrément en qualité d agent habilité, 6) de signer les décisions d octroi ou de retrait d agrément en qualité de chargeur connu, d établissement connu, 7) de signer les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation. $UWLFOHEn cas d absence ou d empêchement de Monsieur Thierry REVIRON, la délégation consentie à l article 1 er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Guy ROBERT, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ou par Monsieur Bernard MARCOU, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ou par M. Dominique ESPERON, ingénieur principal des études et de l exploitation de l aviation civile, ou par M. Jacques PAGEIX, ingénieur principal des études et de l exploitation de l aviation civile, dans les conditions suivantes : MM. Guy ROBERT et Jacques PAGEIX, pour tous les alinéas M. Bernard MARCOU pour les alinéas 5, 6 et 7 M. Dominique ESPERON pour l alinéa 7. $UWLFOHLes dispositions de l arrêté préfectoral n 03 BCI 055 du 24 septembre 2003 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry REVIRON, directeur de l aviation civile nord, sont abrogées. $UWLFOHLe secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le directeur de l aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture ainsi que dans les locaux de la direction de l aviation civile nord. u vuwx y unz y { Uw{ }~unz z ~ y }z y { Monsieur REVIRON, directeur de l aviation civile nord Monsieur ESPERON, inspecteur principal des études et de l exploitation de l aviation civile Monsieur MARCOU, ingénieur en chef des ponts et chaussées Monsieur PAGEIX, inspecteur principal des études et de l exploitation de l aviation civile Monsieur ROBERT, ingénieur en chef des ponts et chaussées u vuwx y unz y { Uw{ }~y { ~ vuunz y { : Madame la directrice de la réglementation et des libertés publiques u vuwx y unz y { Uw{ }~'w}x y ƒ y z : Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne Affichage à la préfecture Affichage à la direction de l aviation civile nord Melun, le 5 décembre 2003 Le Préfet, signé : Bernard COQUET " " Décisions de la commission départementale d'équipement commerciale 06/11/03 (CDEC) 'pflvlrqvghodfrpplvvlrqgpsduwhphqwdohgptxlshphqwfrpphufldoh GXQRYHPEUH Réunie le QRYHPEUH, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) DDFFRUGp à la SA FIMMOPRESS, l autorisation à créer à LOGNES- 5, allée des Palombes dans la Zone commerciale du Mandinet-, un magasin de fournitures de bureau (articles de bureautique, informatique, téléphonie) de 1300 m² de surface de vente à l enseigne OFFICE DEPOT (demande de modification substantielle de l autorisation accordée à la SA FIMMOPRESS par la CDEC du 3 octobre 2001, portant sur la création, dans les mêmes locaux, d un magasin TISSUS DES URSULES de 1208 m²). Le texte de cette décision est affiché pendant GHX[PRLV à la mairie de LOGNES en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. Réunie le QRYHPEUH, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) DDFFRUGp à la SA Anciens Ets Georges Schiever et Fils, l autorisation à augmenter de 1696 m² la surface de vente (destinée à la surface extérieure qui passera de 500 à 2196 m²) du magasin de bricolage-jardinage-décoration-électro-ménager MAXIBRICO à LA CHAPELLE LA REINE- rue de l Avenir dans le zone d activités- ; après extension la surface de vente du magasin sera portée à 4196 m², soit 2000 m² de surface intérieure et 2196 m² de surface extérieure. 14
15 Le texte de cette décision est affiché pendant GHX[PRLV à la mairie de LA CHAPELLE LA REINE en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. Réunie le QRYHPEUH, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) DUHIXVp à la SAS Immobilière Frey, l autorisation à créer à CLAYE SOUILLY Zone d activités des Sablons, le long du RD 212-, un ensemble commercial de 3300 m² de surface de vente comprenant un magasin d équipement de la maison (art de la table, décoration, appareils d équipement ménager, meubles, literie, linge de maison, bricolage) de 1900 m², un magasin à l enseigne MAISONS DU MONDE (meubles, sièges, petits articles de textile de literie, art de la table, décoration, linge de maison) de 900 m² et un magasin à l enseigne MAISON de la LITERIE (meubles, matelas et sommiers, petits articles de textile de literie) de 500 m². Le texte de cette décision est affiché pendant GHX[PRLV à la mairie de CLAYE SOUILLY en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. " " Décision de la commission nationale d'équipement commercial 08/10/03 (CNEC) 'pflvlrqvghodfrpplvvlrqgpsduwhphqwdohgptxlshphqwfrpphufldoh GXRFWREUH Par décision du 8 octobre 2003, la Commission Nationale d'equipement Commercial (CNEC) a admis le recours présenté par la SNC NORMINTER Ile de France contre la décision de la Commission Départementale d'equipement Commercial du 10 mars 2003 lui refusant l autorisation de créer un magasin d équipement de la personne de 999 m² de surface de vente à l enseigne VETIMARCHE à NEMOURS ZAC des Hauteurs du Loing. /HSURMHWGHOD61&1250,17(5,OHGH)UDQFHHVWGRQFDXWRULVp Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de NEMOURS en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. " " 3UpIHFWXUH'LUHFWLRQGHV)LQDQFHVGHO(WDWHWGHV$IIDLUHV GpFHQWUDOLVpHV DFEAD-3B-2003 n 37-Dissolution de l'association Foncière de Remembrement de Saint-Pierre-les-Nemours DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp')($'%Qƒ 15
16 SRUWDQWGLVVROXWLRQGHO $VVRFLDWLRQ)RQFLqUHGH5HPHPEUHPHQW GH6DLQW3LHUUHOHV1HPRXUV -ooo- 98 le Code rural ; Le Préfet de la Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 98 le décret n du 31 décembre 1986 pris pour l application des dispositions du chapitre III du livre 1 er du Code rural relatif au remembrement ; 98 la délibération du bureau de l Association Foncière de Remembrement de Saint-Pierre-les- Nemours, en date du 3 février 2003, décidant sa dissolution et la rétrocession de ses biens fonciers et de son reliquat financier à la commune de Saint-Pierre-les-Nemours ; 98la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-les-Nemours, en date du 17 février 2003, acceptant la rétrocession des biens fonciers et du reliquat financier ; 98 l avis de Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ; 685 proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne $55(7( : $57,&/(HU: L Association foncière de remembrement de Saint-Pierre-les-Nemours est dissoute. $57,&/( : Les biens fonciers et le reliquat financier sont transférés à la commune de Saint- Pierre-les-Nemours. $57,&/( : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Président de l Association foncière de remembrement de Saint-Pierre-les-Nemours, - Monsieur le Maire de Saint-Pierre-les-Nemours, - Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, - Monsieur le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne Pour exécution, chacun en ce qui le concerne. Fait à Melun, le 31 mars 2003 Le préfet, Signé : Bernard COQUET. " " DFEAD-3B-2003 n 62-Surclassement de la commune de Lagny sur Marne dans la strate démographique des communes de à habitants 16
17 PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES $UUrWpSUpIHFWRUDO')($'%Qƒ SRUWDQWVXUFODVVHPHQWGHODFRPPXQHGH/DJQ\VXU0DUQH GDQVODVWUDWHGpPRJUDSKLTXHGHVFRPPXQHVGHjKDELWDQWV Le préfet de la Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du mérite 9X la loi du 26 janvier 1984, modifiée ; 9X le code général des collectivités territoriales ; 9X la circulaire n NOR/INT/87/00/156/C du 19 juin 1987 relative au surclassement démographique des communes ; 9X le dossier de demande de surclassement démographique déposé par la commune de LAGNY SUR MARNE le 16 décembre 2002 ; 6XU proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne $55(7( $UWLFOHSUHPLHU : le surclassement de la commune de LAGNY SUR MARNE dans la strate démographique des communes de à habitants est admis. $UWLFOH : monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à monsieur le sous préfet de Meaux, monsieur le président du centre départemental de gestion de Seine et Marne et monsieur le directeur de la caisse des dépôts et consignations. Fait à Melun, le 12 juin 2003 Le préfet, signé : Bernard COQUET " " 17
18 DFEAD-3B2003 n 68-Dissolution de l'association Foncière de Remembrement de Bazoches-les-Bray 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES $UUrWp')($'%Qƒ SRUWDQWGLVVROXWLRQGHO $VVRFLDWLRQ)RQFLqUHGH5HPHPEUHPHQWGH%D]RFKHVOHV %UD\ 98 le Code rural ; Le Préfet de la Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 98 le décret n du 31 décembre 1986 pris pour l application des dispositions du chapitre III du livre 1 er du Code rural relatif au remembrement ; 98 la délibération du bureau de l Association Foncière de Remembrement de Bazoches-les-Bray en date du 20 mars 2003, décidant sa dissolution et la cession des chemins d exploitation ainsi que le transfert du solde figurant au compte administratif 2002 au compte de la commune de Bazoches-les-Bray ; 98la délibération du conseil municipal de Bazoches-les-Bray en date du 20 mars 2003, acceptant les chemins d exploitation et le reliquat financier ; 98 l avis de Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ; 685 proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne $55(7( : $57,&/( $57,&/( : L Association foncière de remembrement de Bazoches-les-Bray est dissoute. Les biens fonciers et le solde figurant au compte administratif 2002 sont transférés à la commune de Bazoches-les-Bray. $57,&/( : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Président de l Association foncière de remembrement de Bazoches-les-Bray, - Monsieur le Maire de Bazoches-les-Bray, - Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, - Monsieur le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne 18
19 Pour exécution, chacun en ce qui le concerne. )DLWj0HOXQOH-XLQ Le préfet, Signé : Bernard COQUET " " DFEAD-3B-2003 n 67-Dissolution de l'association Foncière de Remembrement de Blandy-les-Tours 35()(&785('(/$6(,1((70$51( DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES $UUrWp')($'%Qƒ SRUWDQWGLVVROXWLRQGHO $VVRFLDWLRQ)RQFLqUHGH5HPHPEUHPHQWGH%ODQG\OHV7RXUV Le Préfet de la Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 98 le Code rural ; 98 le décret n du 31 décembre 1986 pris pour l application des dispositions du chapitre III du livre 1 er du Code rural relatif au remembrement ; 98 la délibération du bureau de l Association Foncière de Remembrement de Blandy-les-Tours en date du 28 novembre 2002, décidant sa dissolution et la cession des chemins d exploitation aux communes de Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry, ainsi que le transfert du solde figurant au compte administratif au compte de la commune de Blandy-les-Tours ; 98 la délibération du conseil municipal de Blandy-les-Tours, en date du 10 décembre 2002, acceptant les chemins d exploitation et le reliquat financier ; 98la délibération du conseil municipal de Sivry-Courtry, en date du 24 mars 2003, acceptant le chemin d exploitation; 98 l avis de Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ; 685 proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne 19
20 $55(7( : $57,&/(: $57,&/( : L Association foncière de remembrement Blandy-les-Tours est dissoute. Les biens fonciers sont transférés aux communes de Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry selon leurs délibérations respectives visées ci-dessus. Le solde figurant au compte administratif est transféré au compte de la commune de Blandy-les-Tours. $57,&/( : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Président de l Association foncière de remembrement de Blandy-les-Tours, - Monsieur le Maire de Blandy-les-Tours, - Monsieur le Maire de Sivry-Courtry, - Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, - Monsieur le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne Pour exécution, chacun en ce qui le concerne. Fait à Melun, le 20 Juin 2003 Le préfet, Signé : Bernard COQUET " " DFEAD-3B-2003 n 102-Modification de l'article 13 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'hautefeuille, Pézarches, Touquin DIRECTION DES FINANCES DE L ETAT ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES BUREAU DES AFFAIRES GENERALES DES COLLECTIVITES LOCALES 35()(&785('(/$6(,1((70$51( $UUrWp')($'%Qƒ SRUWDQWPRGLILFDWLRQGHO DUWLFOHGHVVWDWXWVGXV\QGLFDWLQWHUFRPPXQDOjYRFDWLRQ VFRODLUHG +DXWHIHXLOOH3p]DUFKHV7RXTXLQ /(35()(7'(/$6(,1((70$51( 2)),&,(5'(/$/(*,21' +211(85 2)),&,(5'(/ 25'5(1$7,21$/'80(5,7( 98 le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; 20

References: l'article 13
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 13