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Timestamp: 2017-07-27 17:15:24+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 03 juin 1996, 136119
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 136119Numéro NOR : CETATEXT000007876729 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-03;136119 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X... demeurant lotissement Saint-Jean, à Bras Panon La Réunion (97412) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 340-89 en date du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 juillet 1989 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé de faire droit à sa demande de titularisation ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature ..." ; que les emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 qui constitue, en vertu de son article 1, le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, sont "les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif" ; que ces dispositions combinées donnaient, à la date de la décision attaquée, droit à titularisation à des agents auxiliaires de l'administration des postes et télécommunications occupant des emplois permanents, alors même qu'ils exerceraient leurs fonctions à temps incomplet ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, Mlle X... est fondée à soutenir que la décision attaquée qui lui refuse la titularisation qu'elle avait sollicitée au motif qu'elle n'accomplissait qu'un service à temps incomplet est entachée d'erreur de droit et à demander pour ce motif l'annulation tant de la décision en date du 27 juillet 1989 que du jugement attaqué qui a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du 4 mars 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et la décision en date du 27 juillet 1989 du ministre des postes et télécommunications sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Madeleine X..., à la Poste et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.Références : Loi 83-634 1983-07-13 art. 3, art. 1Loi 84-16 1984-01-11 art. 73Publications :Proposition de citation: CE, 03 juin 1996, n° 136119Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BardouRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 03/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 73
 l'article 3
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 art. 1
 art. 73