Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5940-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-20-20-30-20130121
Timestamp: 2019-11-15 20:01:14+00:00

Document:
IF - TH – Base d'imposition - Abattements - Calcul
5940-PGPIF - TH – Base d'imposition - Abattements - Calcul2
BOI-IF-TH-20-20-30-20130121
Version en vigueur du 18/02/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 21/01/13 au 18/02/16
2013-01-21T15:47:08.000+01:002016-02-18T15:28:06.000+01:00
Le montant des abattements à appliquer est fixé par l'article 1411 du CGI à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée ; ce montant est arrondi à l'euro le plus proche ( la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ).
Le II quater de l'article 1411 du CGI prévoit que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :
Par dérogation aux dispositions du II quater de l'article 1411 du CGI , en cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C du code précité d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, les abattements communaux mentionnés au II de l'article 1411 du même code cessent d'être corrigés à compter de l'année du rattachement.
Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis de l'article 1411 du CGI, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code précité, supprimer la correction des abattements prévue au II quater de l'article 1411 du même code.
Les modalités de détermination de la valeur locative moyenne des habitations de la commune sont fixées par l'article 310 H de l'annexe II au CGI.
Cette valeur est obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation et de leurs dépendances par le nombre de locaux correspondants. Pour l'application de cette disposition, il est fait abstraction des locaux exceptionnels, évalués selon les règles fixées par l'article 1498 du CGI. Il s'agit donc des immeubles ( châteaux, abbayes, monastères ) que leur caractère architectural, leurs dimensions et leur mode de construction placent hors de la classification générale prévue pour les locaux d'habitation ordinaires.
Pour effectuer cette opération, il convient de se référer aux rôles ( rôle primitif ou rôles supplémentaires ) émis au titre de l'année précédente, mais avant le 31 décembre de cette même année (article 310 H de l'annexe II au CGI ). La valeur locative ainsi déterminée doit être arrondie à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ).
- 111 locaux d'une valeur locative totale de 116 780 € ( dont un château d'une valeur locative de 12 500 € ) ont été compris dans le rôle général de l'année N ;
- 2 maisons, d'une valeur locative totale de 5 720 € ont été omises dans le rôle primitif et imposées par voie de rôle supplémentaire émis avant le 31 décembre de ladite année.
La valeur locative moyenne à retenir pour l'année N+1 est égale à : [ ( 116 780 € + 5 720 € ) - 12 500 € ] / (111 + 2 - 1) x 1,03 = 110 000 € / 112 x 1,03 = 1 011,60 € ; soit après arrondissement : 1 012 €.
La valeur locative moyenne servant de base au calcul des abattements est majorée chaque année par application du coefficient forfaitaire fixé pour les propriétés bâties (art. 1411, IV du CGI).
Les abattements fixés en valeur absolue (BOI-IF-TH-20-20-40) sont également majorés par application du même coefficient.
Les dispositions de l'article 332 A de l'annexe II au CGI dérogent à celles de l'article 310 H de l'annexe II au CGI.
Pour l'année 1979, première année d'application de la réforme, il n'a pas été possible de déterminer la valeur locative moyenne des locaux d'habitation selon le mode de calcul prévu par l'article 310 H de l'annexe II au CGI .
C'est pourquoi, selon l'article 10 du décret n° 79-254 du 29 mars 1979, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation au titre de 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de chaque commune a été obtenue en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation -autres qu'exceptionnels- passibles de la taxe d'habitation au titre de 1979 par le nombre de locaux correspondants.
Il est précisé que la valeur locative moyenne ainsi déterminée doit être utilisée non seulement pour le calcul des abattements en matière de taxe d'habitation mais encore pour l'appréciation du seuil d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (BOI-IF-TH-10-50-10).
Les valeurs locatives moyennes déterminées selon les règles exposées ci-dessus à partir des rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre doivent, conformément au IV de l'article 1411du CGI, être majorées chaque année par application du coefficient forfaitaire de majoration des valeurs locatives fixé pour les propriétés bâties. À défaut, l'importance relative des abattements de taxe d'habitation serait diminuée.
A compter de 1991, aux termes de l'article 332 A de l'annexe II au CGI, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-20-20-10), et de l'article 332 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-10-50-10) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 du CGI (coefficients d'actualisation triennale) et 1518 bis du CGI (majorations forfaitaires annuelles) du CGI.
/bofip/5940-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TH-20-20-30-20130121

References: l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1609
 l'article 1411
 l'article 1411
 l'article 1639
 l'article 1411
 l'article 310
 l'article 1498
 l'article 332
 l'article 310
 l'article 310
 l'article 10
 l'article 1411
 l'article 332
 l'article 331
 l'article 332