Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1929101230%2FF&caller=list&row_id=1&numero=28&rech=32&cn=1929101230&table_name=LOI&nm=1929101250&la=F&chercher=t&dt=TRAITE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27TRAITE%27+and+dd+%3D+date%271929-10-12%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1929&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=12&dddm=10&imgcn.x=41&imgcn.y=15
Timestamp: 2019-10-16 05:02:14+00:00

Document:
12 OCTOBRE 1929. - Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-10-2003).
Publication : 24-09-1936 numéro : 1929101250 page : 5999
Dossier numéro : 1929-10-12/30
Entrée en vigueur : 04-10-1936
CHAPITRE 1. - Objet. - Définitions.
CHAPITRE II. - Titres de transport.
Section 1. - Billet de passage.
Section 2. - Bulletin de bagages.
Section 3. - Documentation relative aux marchandises. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003>
CHAPITRE III. - Responsabilité du transporteur.
Art. 17-25, 25A, 26-30, 30A
CHAPITRE IV. - Dispositions relatives aux transports combinés.
CHAPITRE V. - Dispositions générales et finales.
Art. 32-40, 40A, 41
Article 1. 1. La présente Convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens.
2. (Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d'une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d'un autre Etat, même si cet Etat n'est pas une Haute Partie Contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d'une seule Haute Partie Contractante n'est pas considéré comme international au sens de la présente Convention.
3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l'application de la présente Convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même Etat.) <Prot. 28-09-1955, art. 1>
Art. 2. 1. La Convention s'applique aux transports effectués par l'Etat ou les autres personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l'article 1er.
2. (Dans le transport des envois postaux, le transporteur n'est responsable qu'envers l'administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.) <T 1975-09-25/31, art. 2, 002; En vigueur : 17-06-2003>
(3. Les dispositions de la présente Convention autres que celles de l'alinéa 2 ci-dessus ne s'appliquent pas au transport des envois postaux.) <T 1975-09-25/31, art. 2, 002; En vigueur : 17-06-2003>
Art. 3. <Prot. 28-09-1955, art. 3> 1. Dans le transport de passagers, un billet de passage doit être délivré, contenant :
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même Haute Partie Contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre Etat l'indication d'une de ces escales;
c) un avis indiquant que si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle, ainsi qu'en cas de perte ou d'avarie des bagages.
2. Le billet de passage fait foi, jusqu'à preuve contraire, de la conclusion et des conditions du contrat de transport. L'absence, l'irrégularité ou de la perte du billet n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si, du consentement du transporteur, le passager s'embarque sans qu'un billet de passage ait été délivré, ou si le billet ne comporte pas l'avis prescrit à l'alinéa 1, c) du présent article, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22.
Art. 4. <Prot. 28-09-1955, art. 4> 1. Dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré qui, s'il n'est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l'article 3, alinéa 1er, ou n'est pas inclus dans un tel billet, doit contenir :
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même Haute Partie Contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales;
c) un avis indiquant que, si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, il peut être régi par la Convention de Varsovie qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie des bagages.
2. Le bulletin de bagages fait foi, jusqu'à preuve contraire, de l'enregistrement des bagages et des conditions du contrat de transport. L'absence, l'irrégularité ou la perte du bulletin n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention. Toutefois, si le transporteur accepte la garde des bagages sans qu'un bulletin ait été délivré ou si, dans le cas où le bulletin n'est pas combiné avec un billet de passage conforme aux dispositions de l'article 3, alinéa 1 c), ou n'est pas inclus dans un tel billet, il ne comporte pas l'avis prescrit à l'alinéa 1 c) du présent article, le transporteur n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 22, alinéa 2.
Art. 5. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. Pour le transport de marchandises une lettre de transport aérien est émise.
Art. 6. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux.
2. Le premier exemplaire porte la mention " pour le transporteur "; il est signé par l'expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention " pour le destinataire "; il est signé par l'expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de la marchandise.
Art. 7. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> Lorsqu'il y a plusieurs colis :
Art. 8. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise contiennent :
Art. 9. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> L'inobservation des dispositions des articles 5 à 8 n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.
Art. 10. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d'être insérées dans le récépissé de la marchandise ou pour insertion dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l'alinéa 2 de l'article 5.
3. Sous réserve des dispositions des alinéas 1er et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l'expéditeur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité de l'expéditeur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l'alinéa 2 de l'article 5.
Art. 11. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise font foi, jusqu'à preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.
Art. 12. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. L'expéditeur a le droit, sous la condition d'exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l'aérodrome de départ ou de destination, soit en l'arrêtant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l'aérodrome de départ, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l'obligation de rembourser les frais qui en résultent.
Art. 13. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. Sauf lorsque l'expéditeur a exercé le droit qu'il tient de l'article 12, le destinataire a le droit, dès l'arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l'exécution des conditions de transport.
Art. 14. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> L'expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu'il agisse dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, à condition d'exécuter les obligations que le contrat de transport impose.
Art. 15. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. Les articles 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l'expéditeur et du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de l'expéditeur, soit du destinataire.
Art. 16. <T 1975-09-25/31, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. L'expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés.
Art. 17. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement.
Art. 18. <T 1975-09-25/31, art. 4, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.
5. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d'un aérodrome. Toutefois, lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d'un événement survenu pendant le transport aérien.
Art. 19. Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises.
Art. 20. <T 1975-09-25/31, art. 5, 002; En vigueur : 17-06-2003> Dans le transport de passagers et de bagages et en cas de dommage résultant d'un retard dans le transport de marchandises, le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.
Art. 21. <T 1975-09-25/31, art. 6, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. Dans le transport de passagers et de bagages, dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.
Art. 22. <Prot. 28-09-1955, art. 11> 1. Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est limitée à la somme de deux cent cinquante mille francs. Dans le cas où, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois par une convention spéciale avec le transporteur, le passager pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée.
2. a) Dans le transport de bagages enregistrés (...), la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison. <T 1975-09-25/31, art. 7, 002; En vigueur : 17-06-2003>
(b) Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison.) <T 1975-09-25/31, art. 7, 002; En vigueur : 17-06-2003>
c) (ancien b)) En cas de perte, d'avarie ou de retard d'une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seule le poids total du ou des colis dont il s'agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l'avarie ou le retard d'une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d'un objet qui y est contenu, affecte la valeur d'autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité. <T 1975-09-25/31, art. 7, 002; En vigueur : 17-06-2003>
4. Les limites fixées par le présent article n'ont pas pour effet d'enlever au tribunal la faculté d'allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s'applique pas lorsque le montant de l'indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l'introduction de l'instance, si celle-ci est postérieure à ce délai.
5. Les sommes indiquées en francs dans le présent article sont considérées comme se rapportant à une unité monétaire constituée par soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur-or de ces monnaies à la date du jugement.
(6) Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie Contractante.
Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2, b), de l'article 22, peuvent au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'Etat en cause.) <T 1975-09-25/31, art. 7, 002; En vigueur : 17-06-2003>
Art. 23. Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente Convention est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.
2. (L'alinéa 1er du présent article ne s'applique pas aux clauses concernant la perte ou le dommage résultant de la nature ou du vice propre des marchandises transportées.) <Prot. 28-09-1955, art. 12>
Art. 24. <T 1975-09-25/31, art. 8, 002; En vigueur : 17-06-2003> 1. Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs.
2. Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quelque titre que ce soit, que ce soit en vertu de la présente Convention, en raison d'un contrat ou d'un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont à l'origine de la responsabilité.
Art. 25. <T 1975-09-25/31, art. 9, 002; En vigueur : 17-06-2003> Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 25A. <Prot. 28-09-1955, art. 14> 1. Si une action est intentée contre un préposé du transporteur à la suite d'un dommage visé par la présente Convention, ce préposé, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des limites de responsabilité que peut invoquer ce transporteur en vertu de l'article 22.
3. (Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du préposé fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement.) <T 1975-09-25/31, art. 10, 002; En vigueur : 17-06-2003>
Art. 26. 1. La réception des bagages et marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve contraire, que les marchandises ont été livrées en bon état et conformément au titre de transport.
2. En cas d'avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.
Art. 27. En cas de décès du débiteur, l'action en responsabilité, dans les limites prévues par la présente Convention, s'exerce contre ses ayants droit.
Art. 28. 1. L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
Art. 29. 1. L'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport.
Art. 30. 1. Dans les cas de transport régis par la définition du troisième alinéa de l'article premier, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par cette Convention, et est censé être une des parties contractantes du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.
2. Au cas d'un tel transport, de voyageur ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage.
Art. 30A. <Inséré par T 1975-09-25/31, art. 11; En vigueur : 17-06-2003> La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.
Art. 31. 1. Dans le cas de transports combinés effectués en partie par air et en partie par tout autre moyen de transport, les stipulations de la présente Convention ne s'appliquent qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article premier.
2. Rien dans la présente Convention n'empêche les parties, dans le cas de transports combinés, d'insérer dans le titre transport aérien des conditions relatives à d'autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente Convention soient respectées en ce qui concerne le transport par air.
Art. 32. Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d'arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l'arbitrage doit s'effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l'article 28, alinéa 1.
Art. 33. <T 1975-09-25/31, art. 12, 002; En vigueur : 17-06-2003> Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 5, rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention.
Art. 34. <T 1975-09-25/31, art. 13, 002; En vigueur : 17-06-2003> Les dispositions des articles 3 à 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l'exploitation aérienne.
Art. 35. Lorsque dans la présente Convention il est question de jours, il s'agit de jours courants et non de jours ouvrables.
Art. 36. La présente Convention est rédigée en français en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Ministère des Affaires Etrangères de Pologne, et dont une copie certifiée conforme sera transmise par les soins du Gouvernement polonais au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
Art. 37. 1. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposées aux archives du Ministère des Affaires Etrangères de Pologne, qui en notifiera le dépôt au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
Art. 38. 1. La présente Convention, après son entrée en vigueur, restera ouverte à l'adhésion de tous les Etats.
Art. 39. 1. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification faite au Gouvernement de la République de Pologne, qui en avisera immédiatement le gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes.
Art. 40. 1. Les Hautes Parties Contractantes pourront, au moment de la signature, du dépôt des ratifications, ou de leur adhésion, déclarer que l'acceptation qu'Elles donnent à la présente Convention ne s'applique pas à tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou à tout autre territoire sous suzeraineté.
2. En conséquence Elles pourront ultérieurement adhérer séparément au nom de tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoire sous mandat, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout territoire sous suzeraineté ainsi exclus de leur déclaration originelle.
3. Elles pourront aussi, en se conformant à ses dispositions, dénoncer la présente Convention séparément ou pour tout ou partie de leurs colonies, protectorats, territoires sous mandats, ou tout autre territoire soumis à leur souveraineté ou à leur autorité, ou tout autre territoire sous suzeraineté.
Art. 40A. <Prot. 28-09-1955, art. 17> 1. (A l'article 37, alinéa 2 et à l'article 40, alinéa 1er, l'expression Haute Partie Contractante signifie Etat. Dans tous les autres cas, l'expression Haute Partie Contractante signifie un Etat dont la ratification ou l'adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n'a pas pris effet.
2. Aux fins de la Convention, le mot territoire signifie non seulement le territoire métropolitain d'un Etat, mais aussi tous les territoires qu'il représente dans les relations extérieures.)
Art. 41. Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté au plus tôt deux ans après la mise en vigueur de la présente Convention de provoquer la réunion d'une nouvelle Conférence Internationale dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente Convention. Elle s'adressera dans ce but au Gouvernement de la République Française qui prendra les mesures nécessaires pour préparer cette conférence.
La présente Convention, faite à Varsovie, le 12 octobre 1929, restera ouverte à la signature jusqu'au 31 janvier 1930.
Art. N1. Ad Article 2. - Les Hautes Parties Contractantes se réservent le droit de déclarer au moment de la ratification ou de l'adhésion que l'article 2, alinéa premier, de la présente Convention ne s'appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l'Etat, les colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tout autre territoire sous sa souveraineté, sa suzeraineté ou son autorité.
Art. N2. L'instrument de la ratification par la Belgique de la Convention et du Protocole additionnel a été déposé au Ministère des Affaires étrangères de Pologne, le 13 juillet 1936. Ces actes entreront donc en vigueur, pour la Belgique, le 90e jour après cette date.
Art. N3. Liste des Etats qui ont ratifié la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929.
Etats Date du L'instrument Voir CN :
dépôt des de ratification
instruments contient
Allemagne 30.09.1933 Conv. et prot. add.
Belgique 13.07.1936 Conv. et prot. add.
Bresil 02.05.1931 Conv., prot. add.
et prot. final.
Commonwealth 01.08.1935 Conv. et prot. add.
Congo (Brazzaville) 05.01.1962 Conv. et prot. add. 1929-04-12/51
Cote d'Ivoire 07.02.1962 Conv. et prot. add. 1929-04-12/51
Danemark 03.07.1937 Conv. et prot. add. 1929-04-12/45
Espagne 31.03.1930 Conv. et prot. add.
France 15.11.1932 Conv. et prot. add.
Grande-Bretagne 14.02.1933 Conv. et prot. add.
Grece 11.01.1938 Conv. et prot. add. 1929-04-12/47
Irlande du Nord 14.02.1933 Conv. et prot. add.
Italie 14.02.1933 Conv. (4) et 1929-04-12/46
Japon 20.05.1953 Conv. et prot. add. 1929-04-12/33
Lettonie 15.11.1932 Conv. et prot. add.
Liban 10.02.1962 Conv. et prot. add. 1929-04-12/51
Niger 20.02.1962 Conv. et prot. add. 1929-04-12/51
Norvege 03.07.1937 Conv. et prot. add. 1929-04-12/45
Pays-Bas 01.07.1933 Conv. et prot. add.
Pologne 15.11.1932 Conv. et prot. add.
Roumanie 08.07.1931 Conv. et prot. add.
Suisse 09.05.1934 Conv. et prot. add.
Tchecoslovaquie 17.11.1934 Conv. et prot. add.
Union Sud-Africaine 22.12.1954 Conv. et prot. add. 1929-04-12/37
U.R.S.S. 20.08.1934 Conv. et prot. add.
Yougoslavie 27.05.1931 Conv. et prot. add.
Art. N4. Liste des Etats qui ont adhéré à la dite Convention.
Etats Date de la L'instrument de Voir CN :
notification ratification
de l'adhésion contient
Antigua 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Bahamas 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Barbade 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Basutoland 02.09.1952 Conv. et prot. add. 1929-04-12/59
Bechuanaland 02.09.1952 Conv. et prot. add. 1929-04-12/59
Bermudes 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Birmanie 24.02.1938 Conv. et prot. add. 1929-04-12/48
Bulgarie 25.06.1949 Conv. et prot. add. 1929-04-12/42
Canada 10.06.1947 Conv. et prot. add. 1929-04-12/40
Ceylan 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Chypre 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Colonie d'Aden 24.02.1938 Conv. et prot. add. 1929-04-12/48
Congo (lépoldville) 27.07.1962 Conv. et prot. add. 1929-04-12/43
Cote d'Or 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Dominique 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Egypte 06.09.1955 Conv. et prot. add. 1929-04-12/32
Etat libre d'Irlande 20.09.1935 Conv. et prot. add.
Etats-Unis d'Amérique 21.07.1934 Conv. et prot. add.
15.11.1965 Denonciation 1929-04-12/58
Fidji 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Finlande 03.07.1937 Conv. et prot. add. 1929-04-12/45
Gambie 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Gibraltar 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Grenade 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Guyane-Britannique 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Honduras-Britannique 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Hong-Kong 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Hongrie 29.05.1936 Conv. et prot. add.
Iles Falkland 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Iles Gilbert et 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Iles Salomon 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Iles Vierges 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Inde-Britannique 20.11.1934 Conv. et prot. add.
Islande 21.04.1948 Conv. et prot. add. 1929-04-12/41
Jamaique 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Kenya 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Libie 16.05.1969 Conv. et prot. add. 1929-04-12/52
Liechtenstein 09.05.1934 Conv. et prot. add.
Malte 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Maroc 05.01.1958 Conv. et prot. add. 1929-04-12/31
Maurice 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Mexique 14.02.1933 Conv. et prot. add.
Montserrat 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Nigeria 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Nouvelle-Zélande 06.04.1937 Conv. et prot. add. 1929-04-12/44
Nyassaland 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Ouganda 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Pakistan 1929-04-12/36
Palestine 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Philippines 09.11.1950 Conv. et prot. add. 1929-04-12/35
Protectorat Aden 14.09.1938 Conv. et prot. add. 1929-04-12/49
Rep. Dominicaine 25.02.1975 Conv. et prot. add. 1929-04-12/56
Rhodésie du Nord 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Rhodésie de Sud 03.01.1935 Conv. et prot. add.
Seychelles 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Sierra Leone 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Somaliland 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Straits settlements 03.12.1934 Conv. et prot. add.
St-Christophe et 03.12.1934 Conv. et prot. add.
St-Helene et 03.12.1934 Conv. et prot. add.
St-Lucie 03.12.1934 Conv. et prot. add.
St-Vincent 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Suede 03.07.1937 Conv. et prot. add. 1929-04-12/45
Tanganyika 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Terre-Neuve 06.04.1939 Conv. et prot. add. 1929-04-12/50
Transjordanie 17.12.1937 Conv. et prot. add. 1929-04-12/46
Trinité et Tobago 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Ville libre de 18.03.1935 Conv. et prot. add.
Zanzibar 03.12.1934 Conv. et prot. add.
Zwaziland 02.09.1952 Conv. et prot. add. 1929-04-12/59
(1) Le Gouvernement espagnol a confirmé que ses colonies et la zone espagnole du protectorat du Maroc sont également parties à la Convention.
(2) Le Gouvernement français ne fait aucune réserve en ce qui concerne l'application de la Convention aux colonies, pays de protectorat et pays sous mandat français.
(3) Avec déclaration suivante :
" Conformément aux dispositions de l'article 40 de la Convention pour Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, je déclare en déposant la ratification de Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, en ce qui concerne le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, que l'acceptation par Sa Majesté de la présente convention en ce qui concerne le Royaume-Uni ne s'applique à aucune de Ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ni à aucun autre territoire soumis à Sa Souveraineté ou à Son autorité ni à aucun territoire se trouvant sous Sa suzeraineté. "
(4) Le Gouvernement italien a déclaré que la Convention s'étend aussi bien aux possessions insulaires italiennes de la Mer Egée qu'aux colonies italiennes.
(5) Avec réserve prévue au Protocole additionnel.
La Convention est entrée en vigueur pour le Brésil, l'Espagne, la France, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Yougoslavie, le treize février 1933. Pour les Etats qui ont déposé leurs instruments de ratification ou qui ont notifié leur adhésion après la date du 15 novembre 1932, la Convention est entrée en vigueur le 90e jour après la date de ces dépôts ou de ces notifications d'adhésion.
La Convention n'a été dénoncée jusqu'à présent par aucune des Hautes Parties Contractantes.
Art. N5. Liste des pays liés au Protocole, signé à La Haye le 28 septembre 1955.
ETATS RATIFICATION (R) DATE D'ENTREE VOIR CN
ADHESION (A) EN VIGUEUR
Afghanistan 20.02.1969 (A) 21.05.1969 1955-09-28/36
Algerie 02.06.1964 (A) 31.08.1964
Australie 23.06.1959 (R) 01.08.1963
Bielorussie 17.01.1961 (R) 01.08.1963
Belgique 27.08.1963 (R) 25.11.1963
Cameroun 23.06.1959 (R) 01.08.1963
Canada 18.04.1964 (R) 17.07.1964
Colombie 15.08.1966 (A) 13.11.1966 1955-09-28/34
Congo (Brazzaville) 23.06.1959 (R) 01.08.1963
Cote d'Ivoir 23.06.1959 (R) 01.08.1963
Cuba 30.08.1965 (A) 28.11.1965 1955-09-28/30
Dahomey 23.06.1959 (R) 01.08.1963
Danemark 03.05.1963 (R) 01.08.1963
Egypte 26.04.1956 (R) 01.08.1963
Espagne 06.12.1965 (A) 06.03.1965 1955-09-28/32
France 19.05.1959 (R) 01.08.1963
Gabon 15.02.1969 (A) 16.05.1969 1955-09-28/36
Grece 23.06.1965 (A) 21.09.1965 1955-09-28/31
Hongrie 04.10.1957 (R) 01.08.1963
Inde 14.02.1973 (A) 15.05.1973 1955-09-28/38
Irlande 12.10.1959 (R) 01.08.1963
Irlande du Nord 03.03.1967 (R) 01.06.1967 1955-09-28/35
Island 03.05.1963 (R) 01.08.1963
Italie 04.05.1963 (R) 02.08.1963
Jordanie 15.11.1973 (A) 13.02.1974 1955-09-28/37
Laos 09.05.1956 (R) 01.08.1963
Liechtenstein 03.01.1966 (R) 03.04.1966 1955-09-28/32
Luxembourg 13.02.1957 (R) 01.08.1963
Malgache 23.06.1959 (R) 01.08.1963
Mali 30.12.1963 (R) 29.03.1964
Mexique 24.05.1957 (R) 01.08.1963
Nepal 12.02.1966 (A) 13.05.1966 1955-09-28/33
Niger 23.06.1959 (R) 01.08.1963
Norvege 03.05.1963 (R) 01.08.1963
Nouvel-Zelande 16.03.1967 (R) 14.06.1967 1955-09-28/35
Ouganda 24.07.1963 (A) 22.10.1963
Pakistan 16.01.1963 (R) 01.08.1963
Pays-Bas 21.09.1960 (R) 01.08.1963
Philippines 30.11.1966 (R) 28.02.1967 1955-09-28/34
Pologne 23.04.1956 (R) 01.08.1963
Portugal 16.09.1963 (R) 15.12.1963
Rep. Arabe-Syr. 13.04.1964
Rep. Fed. Allemagne 27.10.1960 (R) 01.08.1963
Roumanie 03.12.1958 (R) 01.08.1963
Royaume-Uni 03.03.1967 (R) 01.06.1967 1955-09-28/35
Salvador 17.09.1956 (R) 01.08.1963
Saoudi-Arabie 27.01.1969 (A) 27.04.1969 1955-09-28/36
Somoa-Occid. (confirm) 16.10.1963
Suede 03.05.1963 (R) 01.08.1963
Suisse 19.10.1962 (R) 01.08.1963
Tchécoslovaquie 23.11.1957 (R) 01.08.1963
Ukraine 23.06.1960 (R) 01.08.1963
U.R.S.S. 25.03.1957 (R) 01.08.1963
Venezuela 26.08.1960 (R) 01.08.1963
Yougoslavie 16.04.1959 (R) 01.08.1963
Le Président du Reich allemand; le Président Fédéral de la République d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président des Etats-Unis du Brésil; Sa Majesté le Roi des Bulgares; le Président du Gouvernement Nationaliste de la République de Chine; Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande; Sa Majesté le Roi d'Egypte; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Chef d'Etat de la République d'Estonie; le Président de la République de Finlande; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; le Président de la République de Lettonie; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; le Président des Etats-Unis du Mexique; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République de Pologne; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Comité Central Exécutif de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes; le Président des Etats-Unis du Venezuela; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,
A cet effet ont nommé leurs plénipotentiaires respectifs lesquels, dûment autorisés, ont conclu et signé la Convention suivante :
TRAITE DU 25-09-1975 PUBLIE LE 14-10-2003
(ART. MODIFIES : 2; 5-16; 18; 20; 21; 22; 24; 25; 25A)
(ART. MODIFIES : 30; 33; 34)

References: art. 3

Art. 17

Art. 32
 art. 1

Art. 2
 l'article 1
 art. 2
 art. 2

Art. 3
 art. 3
 l'article 22

Art. 4
 art. 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 22

Art. 5
 art. 3

Art. 6
 art. 3

Art. 7
 art. 3

Art. 8
 art. 3

Art. 9
 art. 3

Art. 10
 art. 3
 l'article 5
 l'article 5

Art. 11
 art. 3

Art. 12
 art. 3

Art. 13
 art. 3
 l'article 12

Art. 14
 art. 3

Art. 15
 art. 3

Art. 16
 art. 3

Art. 17

Art. 18
 art. 4

Art. 19

Art. 20
 art. 5

Art. 21
 art. 6

Art. 22
 art. 11
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 l'article 22
 art. 7

Art. 23
 art. 12

Art. 24
 art. 8

Art. 25
 art. 9
 l'article 22

Art. 25
 art. 14
 l'article 22
 art. 10

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 30
 art. 11

Art. 31

Art. 32
 l'article 28

Art. 33
 art. 12
 l'article 5

Art. 34
 art. 13

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 40
 art. 17
 l'article 37
 l'article 40

Art. 41
 l'article 2
 l'article 40