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Timestamp: 2018-04-22 23:41:31+00:00

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Les grandes lois de l'immobilier
Les grandes lois & décrets de l'immobilier
Le droit et la finance sont donc des domaines d'activité indispensables au fonctionnement serein et efficient du marché de l'immobilier.
L’environnement immobilier s’est doté d’un arsenal législatif pour permettre une meilleure visibilité, une traçabilité et la sécurisation des opérations découlant des différents métiers qui composent cette sphère.
Les différentes lois abordent tous les enjeux économiques, sociaux et économiques dans une approche globale et s’articule autour d’un besoin de régulation.
Droits et obligations des bailleurs et locataires
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement .
Elle porte modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement .
son décret d’application
n° 48-1881 du 10 décembre 1948
La loi de 1948 concerne les vieux bâtiments non rénovés.
Cette loi ne concernait que les logements construits avant sa promulgation, mais malgré de nombreuses modifications, certaines dispositions sont toujours en vigueur.
1-Les dispositions « dites de sortie » ont été changées
avec le décret n° 87-149 du 6 mars 1987.
2-Pour les très vieux logements
le Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 qui détermine les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
3-Le Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 Réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Codifié sous l’article L 145 du Code de Commerce
Il régle les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Les locations commerciales bénéficient d’un statut protecteur pour le locataire
Construction et logements collectifs
La « loi-cadre » n° 57-908 du 7 août 1957
La « loi-cadre » du 7 août 1957 Tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Elle inaugure une phase nouvelle dans la construction des grands ensembles destinés à sortir la France d’une crise du logement dramatique.
Elle définit principalement les ZUP (les Zones à Urbaniser en Priorité)
Le décret d’application du 31 décembre 1958. (Décret n° 58-1464 ) précise les modalités techniques de la construction de masse de logements prévue sur cinq ans par la loi cadre du 7 août 1957
Un décret du 30 mai 1969 N°69-500 abroge le décret de 1958 créant ces zones et organise une période transitoire : depuis le 1er avril 1976 aucune ZUP nouvelle n'a pu être créée, mais celles existantes pouvaient continuer à être aménagées selon leur régime propre. La suppression de plein droit de ces dernières a été décidée par la loi du 13 juillet 1991.
Protection du patrimoine historique
Loi n° 62-903 du 4 août 1962
Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
Code général des impôts : article 31 1°-b ter et article 156-I-3
Code de l'urbanisme, art. L. 313-1.
Définition et objet Elle complète la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière . C’ est une loi concernant la préservation du patrimoine.
Deux objectifs principaux ont présidé à la promulgation de cette loi :
>>éviter la disparition ou une atteinte irréversible aux quartiers historiques en instituant des mesures juridiques de protection ;
>>requalifier le patrimoine historique, architectural et urbain et moderniser les logements anciens pour assurer une qualité d’occupation conforme au mode de vie contemporain au moyen de mécanismes spécifiques d’intervention opérationnelle.
Elle permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration.
Toutes les dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de cette loi
Des secteurs dits "secteurs sauvegardés" sont créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non
Modifications : Les règles de la loi Malraux et les conditions d’applications ont évolués
>>Loi de finances rectificative pour 1994 : . Elle Adopte la création des ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage
>>L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005, et son décret d'application (Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatifs aux secteurs sauvegardés), visent à alléger la procédure de création de ces zones et à réduire le nombre de consultations préalables. Ces textes sont intégrés dans le Code de l'urbanisme (articles L 313-1 et suivants, R 313-1 et suivants)
>>Depuis le 1er janvier 2009 la défiscalisation Malraux ne donne plus droit à une déduction du revenu, mais à une réduction d’impôt étalée de une à trois année, le temps des travaux.
>>La loi de finances de 2013, institue que les montants de la défiscalisation Malraux sont de 30% du montant des travaux réalisés en secteur sauvegardé (limité à 100 000€ par an) et 22% du montant des travaux réalisés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage (ZPPAUP) également dans la limite de 100 000€ par an pendant au maximum 3 ans.
>>La Loi de Finances 2014 a confirmé la réduction d'impôt de 30 % applicable pour les investissement Malraux 2014.
Statut et régime de la copropriété
La loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Le régime de la copropriété ainsi défini se distingue de celui de l'indivision. La loi institue et régit une forme de personne morale particulière, le syndicat des copropriétaires, dont chaque copropriétaire est membre, chargé de la gestion des parties communes. Celles-ci, de même que les lots privatifs sont définis par l'état descriptif de division, document fondateur de chaque copropriété.
La loi prévoit également la possibilité de créer à l'intérieur d'une copropriété composée de plusieurs bâtiments des syndicats secondaires, dotés d'une personnalité morale autonome et ayant pour objet la gestion d'une partie des bâtiments
Elle prévoit enfin la possibilité de créer des unions de syndicats, ces unions constituant elles-mêmes une forme de personne morale particulière à statuts particulièrement libres
Décret d’application du 17 mars 1967
Les modifications apportées par la loi
>>La loi n° 2006-872 du 13 juillet 20062 portant engagement national pour le logement, dite « Loi ENL », article 90,
>>La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 modifie l'article 10-1 N°65-557 de la loi
>>L'article 81-17° de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain a inséré dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété l'article 49
>>L’article 1er du décret n°2007-285 du 1er mars 2007
>>La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « Boutin ».
>>La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014..Ce texte modifie en profondeur la loi
Rapports bailleurs et locataires en matière de travaux
la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967
la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat .
Cette loi, ancienne mais toujours en vigueur malgré toutes les législations ultérieures, définit les modalités selon lesquelles le bailleur ou le locataire d'un logement peuvent entreprendre des travaux destinés à l'adapter aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort applicables.
Elle fixe notamment le principe selon lequel le locataire qui effectue ce type de travaux à ses frais a droit lors de son départ au remboursement par le propriétaire des sommes engagées diminuées de 6% par année écoulée depuis leur exécution...
Décret d’application n°68-976 du 9 novembre 1968
Les modifications de la loi
LOI n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relative à la réforme de l'urbanisme (Art. 68 (IV) : Modification de l'art. 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967)
LOI n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (Art. 11 (I) : Modification de l'art. 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967)
Réglementation des conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « loi Hoguet »)
Elle fixe les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).
Elle exige une carte professionnelle de toute personne qui intervient d’une manière habituelle dans certaines opérations qu’elle liste. Il s’agit notamment de l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non-bâtis ; de l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; ainsi que de la gestion immobilière. protéger le public en instaurant garanties, contrôles et en renforçant la technicité des professionnels.
Son décret d’application du 20 juillet 1972 N° 72-678
>>Décret no 93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des États membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972
>>Décret no 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
>>Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
>>Décret no 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Protection des emprunteurs - Prêt immobilier
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 dite Loi Scrivener
La loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, dite loi Scrivener II :
Articles L312-1 (et suivants) et R312-1 (et suivants) du Code de la consommation.
Elle a pour objectif d’enrayer le surendettement des ménages.
Elle se distingue de la première loi Scrivener (loi n°78-22 du 10 janvier 1978) qui, elle, ne concerne que les crédits à la consommation . À ce titre, la loi Scrivener 1 prend en compte les travaux immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 21 500 €.
La loi Scrivener définit les modalités d’information et de protection des emprunteurs, mais dans un cadre immobilier uniquement.
Elle impose ainsi aux organismes prêteurs de remettre à leurs clients une offre préalable de crédit où figurent plusieurs mentions obligatoires telles que l’identité des parties(l’organisme financier, l’emprunteur et éventuellement la caution), la nature du prêt(prêt à taux fixe/variable…), son montant, sa durée, le type de bien financé(résidence principale, résidence secondaire…), le taux effectif global, le coût total du crédit etc.
Décret d'application n° 94-2438 du 11 avril 1994.
Investissement locatif et l’accession à la propriété
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dite Loi Quillot
>> Sa dernière grande modification est intervenue avec la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), avec la modification des secteurs locatifs, l'obligation d'établir des plans de concertation locative et la création des conseils de concertation locative.
>> Les dispositions organisant les droits des locataires ont été encore améliorées par la loi du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale" .
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite Loi Malandrain-Mermaz
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dite loi Malandrain-Mermaz.
Elle régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être un contrat de bail.
C’ est la "lex specialis" soit la loi prévue pour le bail d'habitation vide
>> Elle a été modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a introduit la notion de "droit du locataire à un logement décent et concerne tous les logements loués destinés à l'habitation principale du locataire.
>> La loi du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale" introduit des dispositions destinées à lutter contre les discriminations dans l'étude des candidatures à la location
>> Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
>> La loi dite DUFLOT n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a modifié la loi du 6 juillet 1989
>> Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Location - Droit au logement
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite Loi Besson
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dite loi Besson .
C’est une loi qui vise à garantir un droit au logement par la création des « plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement locatif ».
Les incitations fiscales incluses dans la loi Besson, succèdent au plan Périssol qui a pris fin au 1er janvier 1999. Il a été remplacé le1er janvier 2004 par le dispositif de Robien, qui a lui-même été remplacé fin 2008 par la loi Scellier.
Décret d’application n° 90-991 du 31/10/1990
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Elle porte sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques est aussi appelée loi « Paysages. ».
Elle vise à protéger et mettre en valeur les paysages qu'ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Elle vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral » et est surtout une loi d'aménagement et d'urbanisme.
La principale limite de cette loi est qu'elle ne donne pas de définition précise du paysage. Elle a cependant pour but - en plus de la protection - la gestion du paysage.
Décret d’application n° 94-2438 du 11 avril 1994.
>> L'arrêté du 8 décembre 2000 créé le Conseil national du paysage. Il est institué auprès du ministre chargé des paysages et a pour mission de proposer un plan annuel sur l'évolution des paysages en France ainsi qu'un bilan de la Loi Paysage et de suggérer des mesures susceptibles d'améliorer la situation des paysages en France.
>> Le projet de loi relatif à la biodiversité, étudié en 2014 contient aussi un chapitre concernant le paysage.
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez
C’est une loi f imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Celui-ci mentionne la superficie d'une partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété.
Son décret d'application n° 97-532, du 23.5.97, porte définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Loi des finances 1999 - La loi Demessine
La loi Demessine permettant d’Investir dans des Résidences de Tourisme Classées situées dans certaines zones du territoire.
C’est un régime fiscal français instauré par la Loi de Finances 1999
>> de favoriser les investissements locatifs dans certains territoires ruraux.
>> de soutenir l’activité de zones rurales à potentiels touristiques, en favorisant deux formes de tourisme : zones vertes et montagne.
Elle est destinée à favoriser les particuliers ou les SCI/SNC (sociétés civiles immobilières / sociétés en nom collectif) qui investissent à titre locatif dans des résidences de tourisme situées dans des Zones dites de Revitalisation Rurales (Z.R.R.).
Actualité de la loi
Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2010.
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU ou Loi Gayssot
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU ou Loi GAYSSOT
Ce texte a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement
>> favoriser la cohérence des politiques urbaines et par-delà l’aménagement du territoire ;
>> continuer par la voie législative la « politique de la ville » ;
>> ériger les questions de transports et de déplacements dans une perspective de « développement durable » ;
>> s’attacher à la question de l’habitat en termes de qualité et de diversité, adapter la fiscalité
Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 %, porté à 25 % par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) de logements sociaux.
Décret d’application : n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
>> Le 30 mai 2006, à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL), Patrick Ollier a déposé à nouveau un amendement contre le quota de 20 % logements sociaux imposé à 740 communes.
>> La rédaction de l'article 55 de la loi SRU a été modifiée par l'article 65 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
>> La mise en application des dispositifs de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), portés par la loi de cohésion sociale, dite « loi Borloo » (du nom du ministre Jean-Louis Borloo), a affaibli les incitations initialement posées par la loi SRU en donnant la possibilité à certains maires de « déplacer » de l'habitat social d'une commune vers une autre, dans le cas d'une commune au-dessus du quota des 20 % vers une commune en deçà (dans le cadre d'une communauté d'agglomération).
>> Le 10 juillet 2008, Christine Boutin a présenté son projet de loi pour l’accession au logement. Le projet de loi Boutin visant à assouplir la loi SRU ce texte constitue la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE ou loi Boutin.
>> L’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 abroge 6 articles de la loi, notamment l'article 123 qui imposait aux autorités administratrices de transport de délivrer un titre de transport à mi-tarif aux personnes dont les ressources étaient égales ou inférieures à un plafond fixé par la sécurité sociale.
Construction et habitat - Discrimination
Loi n°2002-73 du 17 Janvier 2002 dite de modernisation sociale
Loi sur la Lutte contre les Discrimination dans le logement
C’est une loi concernant le droit du travail, la santé, le logement.
Outre le Code du travail, les 224 articles de la loi modifient le Code du commerce, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code de l'éducation, le Code de la construction et de l'habitation,
Les Art 158 à 167 traite des Discriminations dans le logement
Décret d’application n°2002-1082 du 7 août 2002
Développement économique de l’outre mer - Défiscalisation
La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dite loi Girardin
La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme et mesures en faveur de l'outre-mer,
C’est un texte législatif français qui entend promouvoir le développement économique des territoires d'outre-mer et l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers.
Décret d’application n° 2004-253 du 19 mars 2004
Elle vient de se terminer pour tout nouveau permis de construire déposé après le 31 décembre 2012 au lieu du 31 décembre 2017 initialement prévu.
La loi Robien du 3 avril 2003
La loi Robien du 3 avril 2003 pour incitation fiscale à l' investissement immobilier locatif destinée aux particuliers et aux Sociétés Civiles ...
Cette loi est en faveur de la location, qui s'est substituée au dispositif Besson de 1999 (à ne pas confondre avec la loi Besson de 1990), lui-même successeur de l'amortissement Périssol mis en place en 1996.
La loi Robien a eu pour effet d'augmenter les nouvelles constructions, dans certaines villes moyennes bien au-delà des possibilités de location du marché. Cette loi instaure un dispositif qui régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI.
Ce dispositif, qui vient à terme, a été remplacé fin 2008 par la loi Scellier.
Sécurisation de la construction
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 mise en sécurité dans l’urbanisme et pour l’habitat.
Elle modifie le code de la construction et de l’habitation : Art 1 et 2 – Art 78/79/
Cette loi prend des dispositions en ce qui concerne la sécurité des constructions avec un chapitre important ayant trait aux ascenseurs
Le décret d'application n°2004-964 du 10 septembre 2004
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite Loi ENL
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite Loi ENL portant engagement national pour le logement.
Il s’agit de Dispositions favorisant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements,.c’est à dire octroyant à l’Etat des pouvoirs encadrés visant à libérer du terrain pour favoriser la réalisation de logements
>> l'accession sociale à la propriété ;
>> l'investissement locatif ;
>> les rapports locatifs ;
>> la copropriété ;
>> l'information des acquéreurs sur la qualité des biens;
>> la fiscalité liée à l'urbanisme
>> la vente d'immeubles
Décret d’application n° 2012-995, 23 août 2012
Le dispositif Borloo populaire du 30 juin 2006
Le dispositif borloo populaire du 30 juin 2006 loi fiscale pour favoriser les locataires aux revenus plus modestes.
Le dispositif Borloo populaire ou Borloo neuf était un dispositif fiscal appliqué aux logements neufs ou anciens réhabilités, donnés en location. elle concernait les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009. Les personnes qui ont investi avant cette date continuent d'en bénéficier.
Il avait pour but de favoriser la construction de logements locatifs accessibles au plus grand nombre. Le nouveau dispositif "Borloo populaire" est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif sera également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés"
Décret d’application du 1er Septembre 2006
Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Scellier le 1er janvier 2010.
Le dispositif Scellier de 2009
Le dispositif Scellier de 2009 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé.
C’ est une mesure législative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2009.
Investissement locatif dans le cadre d'une réduction d'impôt sur le revenu La loi Scellier réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif depuis le 1er janvier 2009 et doit remplacer totalement les dispositions « Robien » et « Borloo » à compter du 1er janvier 2010.
La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôts pour les acquéreurs de logements neufs destinés à être mis en location pendant une durée minimum de 9 ans. Cependant, la loi Scellier n'est valable que dans certaines zones. Cette dernière a récemment subi des modifications substantielles quant au pourcentage de réduction d’impôt.
Il a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par la loi Duflot.
Copropriété – Location et urbanisme
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite Loi Molle ou Loi Boutin
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Dite Loi MOLLE ou Loi BOUTIN
Elle porte modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et de la loi du 6 juillet 1989décembre 198
Elle introduit des réformes dans les domaines des baux d’habitation, de la copropriété et de l’urbanisme.
Les principaux points clés de cette réforme :
>> Concernant le bail d’habitation : assurance loyers impayés et caution, remise sur un compte bloqué d’une somme d’argent en l’absence de dépôt de garantie (limitation de durée), mention dans le bail de la surface du logement, restitution du dépôt de garantie en cas de nouveau bailleur, transmission gratuite des quittances de loyers, participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie, délais d’expulsion, loi de 1948 et durée du préavis en cas de reprise par le propriétaire du logement, renouvellement du contrat de location en cas de convention passée avec l’Anah ;
>> Concernant la copropriété : notification au syndic de l’obligation légale de ravalement, date butoir pour les travaux de mise en conformité des ascenseurs, encadrement des honoraires spécifiques pour travaux, création d’une procédure d’alerte pour les copropriétés en difficulté financière, suppression du poste de concierge ou de gardien, majorité nécessaire pour la mise à jour de règlement de copropriété, droit de priorité pour les copropriété en cas de vente de parkings ou de boxes ;
>> Concernant l’urbanisme : assouplissement des règles de construction, extensions possibles pour les anciens bâtiments agricoles, révision du régime de la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles.
Son décret d 'application : n° 2010-304, 22 mars 2010
Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite Loi lagarde
Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Dite Loi lagarde
Elle a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier.
Certaines dispositions ne sont cependant applicables qu'aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011,
>> Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
>> Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR),
Elle a pour objectif de protéger les propriétaires et les locataires, de permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.
Elle vise notamment à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements, la baisse de pouvoir d’achat des ménages et renforce l’encadrement des loyers dans certaines zones..
Article 24, II Article 13-2, loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Article 1er, I, 8° Article 5, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Calcul des honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur : plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée.
Article 1er, I, 8° Article 5, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Calcul des honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur : révision du calcul du plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée.
Article 1er, I, 8° Article 5, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Calcul des honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux : plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée.
Article 1er, I, 8° Article 5, I, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Calcul des honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux : révision du calcul du plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée.
Article 1er, I, 8° Article 5, II, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Informations relatives au logement et au contrat de location à transmettre à l'observatoire local des loyers compétent.
Article 6, I, 1° Article 16, loi 89-462 du 6 juillet 1989 Agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du logement.
Article 6, I, 1° Article 16, loi 89-462 du 6 juillet 1989 Rôle de conseil de l'instance scientifique indépendante auprès du ministre chargé du logement.
Article 6, I, 1° Article 16, loi 89-462 du 6 juillet 1989 Transmission des données des observatoires locaux des loyers à l’association nationale et conditions dans lesquelles ces dernières peuvent être communiquées à des tiers.
Article 34, III, 3° Article 2, loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement Composition de la commission du comité régional de l’habitat et de l’hébergement chargée d’assurer la coordination des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Hamon
Loi Hamon : Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Cette loi a modifié certaines dispositions relatives au crédit renouvelable ainsi que celles relatives à l'assurance emprunteur.
Les entreprises doivent donc les prendre en compte non seulement dans leurs contrats conclus en ligne (e-commerce par ex.) ou à distance avec des consommateurs, mais également dans le cadre de leurs conditions générales de vente.
>> l’information du consommateur,
>> le droit de rétractation,
>> les garanties offertes au consommateur,
>> le paiement, la livraison et le transfert des risques,
>> les contrats conclus hors établissement, qui sont désormais soumis aux mêmes règles que les contrats à distance,
>> le démarchage téléphonique.
Les nouvelles règles, ci-après mentionnées, sont applicables aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014 (Art 34)
Décrets d’application :
>> D 2014-1881 du 24/9/2014
>> D 2014-1061 /2014--797 du 17/9 /2014
>> D 2014-1251 du 28/10/2014
>> D 2014-1199 et D 2014-1196 du 17/10/2014
>> D 2014-1109 du 30/09/2014
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite Loi PINEL.
Elle modifie considérablement le statut des baux commerciaux. Il s’agit de la réforme de l’urbanisme commercial
L’’objectif de la loi Pinel est avant tout de stimuler les commerces de proximité, spécialement ceux situés en centre ville notamment en consolidant les droits du preneur
Le bail commercial est un contrat de louage d’un local destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal dont les propriétés sont énumérées aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Cette notion a été remodelée par cette loi Pinel en matière de location de locaux commerciaux et d’encadrement du bail commercial.
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'avait été prise par le Gouvernement.
Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial. Le décret d’application relatif aux charges de la loi dite "Pinel" du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 (décret n°2014-1317).
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation.
Il modifie l’alinéa 4 de l’article R.111-3 du CCH relatif aux règles de construction des bâtiments d’habitation.
le présent décret supprime l’interdiction de communication directe entre les cabinets d’aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d’un sas
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References: l'article 10
 l'article 49
 l'article 18
 l'article 55
 l'article 187
 l'article 55
 l'article 65
 l'article 123
 l'article 31