Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=mda_mda_age_mda_age_ex
Timestamp: 2020-05-29 07:25:44+00:00

Document:
Majoration de durée d'assurance pour âge
L'assuré qui a dépassé l'âge d'obtention du taux plein, c'est-à-dire le taux maximum de 50 %, au point de départ de sa retraite a droit à une majoration de sa durée d'assurance s'il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée d'assurance maximum prévue au régime général. Les trimestres de majoration de durée d'assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s'ajoutent à la durée d'assurance au régime général.
Css art. L351-6, R351-7
Circulaire Cnav 2004/20 du 13/04/2004 § 2
Circulaire Cnav 2007/47 du 15/06/2007
Circulaire Cnav 2011/60 du 11/08/2011 § 2
Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012 § 42
Trimestres retenus autres régimes
Les périodes validées par les autres régimes de base obligatoires sont retenues telles qu'elles sont indiquées par ces régimes en tenant compte de la date d'arrêt du compte au régime général. Toutefois des règles particulières existent si l'assuré était affilié en dernier lieu au régime des non salariés agricoles ou dans un régime spécial.
Circulaire Cnav 2004/20 du 13/04/2004 § 3214
Les trimestres d'assurance des régimes français sont retenus même s'ils se superposent.
Circulaire Cnav 2004/20 du 13/04/2004 § 3215
Les périodes des régimes français et étrangers sont totalisées selon l'accord applicable sous réserve qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'affiliation au titre des régimes français.
Circulaire Cnav 2004/20 du 13/04/2004 § 611
Cette majoration est de 2,50 % par trimestre écoulé entre :
le 1er jour du mois qui suit l'âge auquel l'assuré a droit au taux plein (le jour même si l'assuré est né le 1er jour d'un mois) ;
et le point de départ de la retraite.
Css art.R351-7
Circulaire Cnav 2004/20 du 13/04/2004 § 12
Le nombre total de trimestres d'assurance est arrondi au chiffre supérieur. Il ne peut pas dépasser la durée d'assurance maximum.
Des règles de répartition entre régimes s'appliquent, si la durée d'assurance tous régimes après majoration dépasse la durée d'assurance maximum et si l'assuré a été affilié à plusieurs des régimes suivants :
régime des non-salariés du commerce ou de l'artisanat (pour les périodes depuis le 01/01/1973).
La majoration du régime général est alors :
limitée à la différence entre la durée d'assurance maximum au régime général et la durée d'assurance dans ces régimes (avant majoration) ;
réduite proportionnellement à la durée d'assurance au régime général (avant majoration) par rapport à la durée d'assurance dans l'ensemble de ces régimes (avant majoration)
Le résultat est arrondi à l'entier supérieur si la première décimale est au moins égale à 5. Dans le cas contraire, il est arrondi à l'entier inférieur.
Css art. R173-4-2
Circulaire Cnav 2004/20 du 13/04/2004 § 4

References: § 2
 § 2
 § 42
 § 3214
 § 3215
 § 611
 § 12
 § 4