Source: https://www.ifage.ch/portrait/statuts-ifage
Timestamp: 2019-09-15 22:55:27+00:00

Document:
Statuts de l'ifage | Ifage
Dénomination – Siège – But – Durée
Article premier - Dénomination, siège et durée
1Sous la dénomination "Fondation pour la formation des adultes (ifage)", désignée ci-après "la fondation", il est créé une fondation de droit privé régie par les présents statuts et par les articles 80 et suivants du Code Civil Suisse.
2Le siège de la fondation se trouve dans le canton de Genève.
3Sa durée est indéterminée. Elle est inscrite au Registre du commerce.
Art. 2 - But et bénéficiaires
1La fondation a pour but prioritaire d'enseigner les matières nécessaires ou utiles à l'exercice d'une profession dans les divers secteurs de l'activité économique et d'organiser des actions de transfert de connaissances et de compétences. Elle pourra le faire sous l'enseigne "ifage".
2Elle est ouverte à toute personne désirant approfondir ses connaissances, compléter sa formation, se recycler, assurer sa reconversion professionnelle ou se préparer à divers examens.
3Elle ne poursuit aucun but lucratif et accomplit une tâche d'intérêt général réputée d'utilité publique.
Art. 3 - Règlements
1Le conseil de fondation établit des règlements complémentaires aux présents statuts.
2Ces règlements, de même que leurs modifications ou abrogations éventuelles, sont soumis à l'autorité de surveillance.
Capital de dotations et ressources
Art. 4 - Capital de dotation
1La fondation est dotée à sa constitution d'un capital de CHF 1'100'000.- (un million cent mille), montant versé à titre de subvention exceptionnelle et unique par le Fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnels.
2L'association institut de formation des adultes Genève (ifage) apporte à la fondation les actifs et les passifs de tous ses secteurs d'activités, soit :
Actif circulant (liquidités, débiteurs, subventions à recevoir, actifs transitoires, stocks)
Actif immobilisé (mobilier et installations, immobilisations incorporelles)
Passif (fonds étrangers à court terme)
pour un montant total de CHF 3'312'292.- (trois millions trois cent douze mille deux cent nonante deux francs), valeur ressortant du bilan de I'ifage établi au 30 juin 2000, dont une copie certifiée est annexée aux présentes.
3Les opérations financières intervenues entre le 1er juillet 2000 et la date de la constitution de la fondation seront imputées à la fondation.
1Les ressources de la fondation sont fournies par :
l'apport du produit de ses activités ;
les contributions financières versées par des personnes morales ;
les dons, legs et autres libéralités pour autant que les fonds recueillis ne soient grevés d'aucune charge ou condition incompatible avec le but de la fondation ;
Art. 6 - Organes
1Les organes de la fondation sont:
Art. 7 - Composition, désignation et durée du mandat
1Le conseil de fondation compte 11 membres au plus, que leur fonction ou leur expérience destine particulièrement à cette tâche.
2Le conseil de fondation est composé:
de 2 représentants des associations de travailleurs les plus représentatives, désignés par la Communauté Genevoise d'Action Syndicale (ci-après CGAS) ;
de 2 représentants des associations d'employeurs les plus représentatives, désignés par l'Union des Associations Patronales Genevoises (ci-après UAPG);
de 2 représentants de l'Etat de Genève, désignés par le département de l'instruction publique (ci-après DIP);
de 2 à 5 personnes particulièrement qualifiées dans le domaine des activités relevant de la fondation. Les membres ad personam sont désignés à la majorité des deux tiers des membres présents, par les personnes visées aux lettres a à c du présent alinéa, sur proposition conjointe de la CGAS, de I'UAPG et du DIP.
Afin qu'une candidature puisse être prise en considération, la personne pressentie transmet un curriculum vitae au-à la président-e, permettant d'apprécier ses compétences et son expérience.
En cas d'acceptation de la candidature par les personnes visées aux lettres a à c de l'alinéa 2, un extrait de casier judiciaire est adressé directement par la personne candidate au-à la président-e.
3Le mandat des membres désignés par la CGAS, l'UAPG et le DIP est de 5 ans, celui des membres ad personam de 2 ans. A l'expiration de leur mandat, les membres du conseil de fondation sont immédiatement rééligibles, selon la procédure prescrite à l'alinéa 2 du présent article.
Le nombre maximum de mandats est de 3 pour les représentants de la CGAS, de l'UAPG et du DIP, et de 6 pour les membres ad personam.
Le mandat commence le 1er juin de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand conseil et du conseil d'Etat.
4Le conseil peut nommer des membres d'honneur ou présidents d'honneur.
Ce statut est accordé en reconnaissance d'une action marquante au sein de la fondation.
Ce statut ne peut être accordé à un membre du conseil en exercice.
Art. 8 - Fréquence des séances et convocation
1Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation le commande, mais au moins quatre fois par an.
2Le conseil de fondation est convoqué par écrit sur décision de son/sa président/e, dix jours à l'avance, la convocation porte l‘ordre du jour.
3En outre, le conseil de fondation est convoqué si un cinquième au moins de ses membres, le bureau de la fondation ou l'organe de révision des comptes en fait la demande écrite.
Art. 9 - Attributions
1Dans les limites de la loi, des statuts et des règlements de la fondation, le conseil de fondation est l'autorité supérieure de la fondation. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer l'existence de la fondation et pour veiller à ce que sa direction, sa gestion ainsi que son administration restent conformes au but poursuivi.
2Il a notamment pour attributions :
de définir les objectifs et la politique générale de la fondation, ainsi que d'approuver les statuts du personnel et le plan de développement pluriannuel de la fondation ;
d'édicter la réglementation complémentaire aux présents statuts ;
de nommer et de révoquer les membres du bureau ;
de nommer, le cas échéant de révoquer, les membres de la direction de la fondation, sur proposition du bureau de la fondation ;
de désigner l'organe de révision des comptes ;
d'examiner et d'approuver le budget de la fondation ainsi que le bilan, les comptes d'exploitation et le rapport de gestion communiqués par l'organe de révision ;
d'examiner et d'approuver les rapports communiqués par les commissions ;
d'informer l'autorité de surveillance en cas de surendettement et de lui soumettre les propositions de modification des présents statuts ;
de se charger de toutes tâches qui ne sont pas expressément dévolues, par les présents statuts, un règlement de la fondation ou un acte de délégation du conseil, à d'autres organes de la fondation.
Art. 10 - Organisation
1Le conseil de fondation désigne en son sein, pour deux ans, le-la président-e, le-la vice-président-e ainsi que trois autres membres, appelés à constituer le bureau. Le mandat du-de la président-e et du-de la vice-président-e est renouvelable une seule fois.
A l'échéance du mandat, le conseil de fondation privilégiera une alternance des membres des représentants des associations mentionnées sous lettre a et b de l'art 7.
2Parmi les membres du bureau désignés à l'article 10, alinéa 1, le conseil de fondation désigne un-e représentant-e de la CGAS ainsi qu'un-e représentant-e de l'UAPG.
3Sous réserve des articles 7, alinéa 2, lettre d, 10, alinéa 5, 20 lettres b et 22 alinéa 1 des présents statuts ou d'une disposition réglementaire de la fondation fixant un quorum, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité de voix, le-la président-e ou, à défaut, le-la vice-président-e les départage.
4La représentation n'est pas admise.
5Les décisions peuvent également être prises par voie de circulation, si aucun membre n'exige un débat oral. Les décisions prises par voie de circulation doivent requérir l'unanimité. Ces décisions sont consignées au procès-verbal de la prochaine séance.
6Les délibérations du conseil de fondation sont consignées dans un procès-verbal signé du-de la président-e ou de celui-celle ayant assumé cette fonction et du-de la secrétaire.
Art. 11 - Composition, séances et décision
1Le bureau de la fondation est composé de cinq membres désignés par le conseil de fondation, dont le mandat est de deux ans. Ils sont rééligibles pour des mandats de deux ans en deux ans.
2Le bureau de la fondation se réunit au moins neuf fois par année et aussi souvent que les affaires de la fondation l'exigent. Trois de ses membres peuvent en demander la convocation.
3Le bureau de la fondation décide à l'unanimité des membres présents. Toute décision requiert la présence de trois membres au moins.
4Le-la directeur-trice de la fondation participe aux séances du bureau de la fondation, sauf dans les cas de délibérations à huis clos. Le bureau peut faire appel aux experts siégeant au Conseil pour participer le cas échéant, avec voix consultative, aux séances du bureau.
Art. 12 - Attributions
1Le bureau de la fondation procède aux actes de gestion courante de la fondation et veille à la bonne marche de celle-ci.
2Il a pour attributions :
de mettre en œuvre les décisions prises par le conseil de fondation, de s'employer à réaliser les objectifs définis par celui-ci et de veiller à la coordination des activités de l'ensemble des organes de la fondation ;
d'examiner et d'approuver le plan de développement de la fondation ;
de proposer au conseil de fondation la nomination, le cas échéant la révocation, des membres de la direction de la fondation. Le bureau de la fondation établit leurs cahiers des charges et fixe leurs rémunérations ;
d'examiner, d'approuver ou de renvoyer à la direction le projet de budget et le plan de trésorerie assurant une gestion efficiente des liquidités ;
de préparer les règlements du conseil, en vue de leur adoption ;
de préparer avec la direction, les séances du conseil de fondation, en particulier les règlements et documents qui lui sont soumis pour adoption ou approbation ;
d'élaborer selon négociation avec les organisations reconnues et représentatives du personnel, le statut du corps enseignant et du personnel administratif et de définir une politique d'emploi ;
d'examiner et de contrôler sur la base des rapports périodiques de la direction, la gestion pédagogique, la gestion des ressources humaines et financières et de convoquer le conseil de fondation si les actifs ne couvrent plus les dettes ;
de maintenir et développer les rapports avec les milieux économiques, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ;
de constituer, le cas échéant, des commissions chargées d'étudier des objets particuliers, celles-ci lui faisant rapport sur l'exécution de leur mandat ;
de rendre compte de la gestion courante à la demande du conseil de fondation.
Art. 13 - Direction
1La direction de la fondation est constituée d'un ou de plusieurs membres nommés par le conseil de fondation.
2La direction est responsable de la gestion courante de la fondation.
3Elle rend compte de ses activités au bureau de la fondation.
4Sauf dans les cas de délibérations à huis clos, elle participe aux séances du conseil et du bureau de la fondation avec voix consultative. Elle leur soumet toutes les propositions et autres documents nécessitant leur décision ou leur ratification.
Organe de révision des comptes
1Un organe de révision agréé vérifie les comptes de la fondation.
2L'organe de révision des comptes est désigné par le conseil de fondation en dehors de ses membres.
3Le mandat de l'organe de révision est d'une année, renouvelable au maximum 5 fois consécutives. Il doit informer immédiatement le bureau de la fondation s'il découvre des irrégularités, en particulier lorsque les actifs ne couvrent plus les dettes. En cas de surendettement ou d'insolvabilité à long terme, l'organe de révision doit également informer l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance.
4Demeurent réservés les contrôles auxquels peut procéder en tout temps le service d'audit interne de l'Etat de Genève et ceux prescrits par l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, conformément à la législation en vigueur.
1Le conseil de fondation peut constituer des commissions chargées de tâches particulières, formés de personnes membres du conseil de fondation ou en dehors de celui-ci. Les commissions reçoivent leurs instructions du conseil de fondation et répondent devant lui de leur activité.
2En particulier, le conseil de fondation institue une commission de surveillance du Système de Contrôle Interne, ci-après la commission de surveillance, chargée de surveiller le Système de Contrôle Interne (ci-après SCI) dans les limites de la loi, des statuts et des règlements de la fondation.
3Le conseil de fondation nomme une commission de surveillance composée au moins de deux personnes membres du conseil de fondation, dont le but est de s'assurer de la bonne application du SCI.
4Selon ses besoins, le conseil de fondation peut décider de constituer une commission de surveillance dont il confie le mandat à un expert externe de son choix.
5Le conseil de fondation élit les membres de la commission de surveillance pour un mandat de deux ans en deux ans.
6La commission de surveillance se réunit deux fois par an et rend compte de ses travaux dans un rapport de surveillance au conseil de fondation à la fin de chaque exercice.
Art. 16 - Exercice annuel
1L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
2Il est dressé à la date de clôture des comptes un bilan, un compte de pertes et profits et établi un rapport de gestion.
Art. 17 - Rapport de contrôle annuel
1A la fin de chaque exercice, l'organe de révision des comptes soumet au conseil de fondation, un rapport écrit sur ses opérations.
2Après son approbation par le conseil de fondation, l'organe de révision transmet son rapport à l'autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance.
Représentation et engagement financier
Art. 18 - Représentation
1La fondation est valablement engagée à l'égard des tiers par la signature collective à deux, du/de la président/e ou du/de la vice-président/e et d'un membre du bureau de la fondation ou du/de la directeur/trice de la fondation.
2Le conseil de fondation peut déléguer le pouvoir de signature à d'autres membres du conseil, à la direction de la fondation ou à des tiers en fixant les modalités de la délégation.
Art. 19 - Engagements financiers
1Les engagements financiers de la fondation à l'égard des tiers ne sont couverts que par ses avoirs.
Exclusion, démission, modification des statuts et dissolution
Art. 20 - Exclusion
1L'exclusion d'un membre du conseil de la fondation peut être prononcée :
par l'autorité de surveillance conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
par le conseil de fondation avec indication du motif, si le membre contrevient aux dispositions des présents statuts ou s'il porte gravement préjudice aux intérêts de la fondation. Il est requis au moins les deux tiers des voix des membres du conseil de fondation.
Art. 21 - Démission
1Tout membre du conseil de fondation peut démissionner moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée adressée au/à la président/e du conseil de fondation.
Art. 22 - Modification
1Une proposition de modification des statuts requiert les deux tiers au moins des voix des membres du conseil de fondation.
2Les membres du conseil de fondation veillent à ne pas transformer la nature essentielle des présents statuts, ni le but de la fondation.
1La fondation peut être dissoute lorsque sa réorganisation l'exige ainsi que dans les cas prévus à l'article 88 du Code Civil Suisse.
2En cas de dissolution de la fondation, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de la fondation et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
3Aucune mesure, en particulier de liquidation, ne peut être prise sans l'accord exprès de l'autorité de surveillance qui se prononce sur la base d'un rapport motivé écrit.
Les présents statuts ont été adoptés par le Conseil de Fondation le 29 novembre 2018.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 l'article 88