Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201805/immigration_droit_dasile_et_integration.html
Timestamp: 2018-06-24 18:26:30+00:00

Document:
Lundi 25 juin 2018, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Première lecture au Sénat (19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018)
supprimer une disposition, introduite par la commission des lois, qui prévoyait que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (amts 8, 219 rect. bis, 443 rect., 522 rect. et 419 du Gvt - art. 6 bis A) ;
permettre au gestionnaire du centre d’hébergement de saisir lui-même la justice lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux (amt 103 rect. - art. 9) ;
adapter les conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte en exigeant, pour un enfant né à Mayotte, que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois (amts 582 de la commission des lois et 31 rect. bis - art. add. après art. 9 bis) ;
supprimé l'article 10 qui généralisait le recours à la vidéo-audience (rendue possible sans l'accord de la personne concernée) et autorisait le rejet des déclarations d'appel manifestement irrecevables selon une procédure simplifiée ;
exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (amt 78 rect. - art. add. après art. 10 AA) ;
accompagner la délivrance d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou d’une décision de transfert "Dublin" de la suppression automatique et immédiate des aides sociales (amt 392 rect. - art. 15 bis) ;
autoriser les départements qui procèdent à l’évaluation de minorité de migrants à consulter des fichiers de traitements des données (amt 99 rect. – art. add. après art. 26 ter) ;
généraliser l’attribution d’un tuteur à tout mineur non accompagné évalué comme tel (amt 100 rect. – art. add. après art. 26 ter).

References: art. 6
 art. 9
 art. 9
 l'article 10
 art. 10
 art. 15
 art. 26
 art. 26