Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/penal/221-8/20120308/20181125
Timestamp: 2019-06-19 06:01:25+00:00

Document:
Code pénal, article 221-8 - Code pénal - Partie législative - Livre II — Des crimes et délits contre les personnes - Titre II — Des atteintes à la personne humaine - Chapitre I<sup>er</sup> — Des atteintes à la vie de la personne - Section 3 — Peines complémentaires applicables aux personnes physiques - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
§L.2.2.1.3
Code pénal, article 221-8
Chapitre Ier — Des atteintes à la vie de la personne
Section 3 — Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-8 Version consolidée au 8 mars 2012
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1 , 221-2 , 221-3 , 221-4 et 221-5 , d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1 , la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 , la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 , l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 , l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 , l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1 , la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2 , L. 224-16 , L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 , L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1 . La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1 , l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
Section 1 — Des atteintes volontaires à la vie 221-1 ... 221-5-5
Section 2 — Des atteintes involontaires à la vie 221-6 ... 221-7
Section 3 — Peines complémentaires applicables aux personnes physiques 221-8 ... 221-11-1
Art. 221-8 221-9 221-9-1 221-10 221-11 221-11-1

References: l'article 131
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 221
 l'article 221

Art. 221