Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31999D0092
Timestamp: 2019-06-19 22:01:32+00:00

Document:
EUR-Lex - 31999D0092 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 31999D0092 - EN
Document 31999D0092
1999/92/CE: Décision de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois [notifiée sous le numéro C(1999) 116] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1999/92/EC: Commission Decision of 25 January 1999 on the procedure for attesting the conformity of construction products pursuant to Article 20(2) of Council Directive 89/106/EEC as regards light composite wood-based beams and columns (notified under document number C(1999) 116) (Text with EEA relevance)
OJ L 29, 3.2.1999, p. 49–50 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 13 Volume 023 P. 220 - 222
Special edition in Estonian: Chapter 13 Volume 023 P. 220 - 222
Special edition in Latvian: Chapter 13 Volume 023 P. 220 - 222
Special edition in Lithuanian: Chapter 13 Volume 023 P. 220 - 222
Special edition in Hungarian Chapter 13 Volume 023 P. 220 - 222
Special edition in Maltese: Chapter 13 Volume 023 P. 220 - 222
Special edition in Polish: Chapter 13 Volume 023 P. 220 - 222
Special edition in Slovak: Chapter 13 Volume 023 P. 220 - 222
Special edition in Slovene: Chapter 13 Volume 023 P. 220 - 222
Special edition in Bulgarian: Chapter 13 Volume 026 P. 39 - 41
Special edition in Romanian: Chapter 13 Volume 026 P. 39 - 41
Special edition in Croatian: Chapter 13 Volume 055 P. 20 - 21
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/92(1)/oj
Journal officiel n° L 029 du 03/02/1999 p. 0049 - 0050
DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites légers à base de bois [notifiée sous le numéro C(1999) 116] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/92/CE)
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), modifiée par la directive 93/68/CEE (2), et notamment son article 13, paragraphe 4,
considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE «la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité», c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;
considérant que l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; qu'en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;
considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
considérant que la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 3, point a), de la directive 89/106/CEE correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III, partie 2, point ii), et que la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l'annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de l'annexe III, partie 2, point ii);
La conformité des produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification est intervenu dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.
La procédure d'attestation de la conformité, telle que définie à l'annexe II, est précisée dans les mandats concernant des guides d'agrément technique européen.
- utilisés dans les bâtiments
POUTRES ET POTEAUX COMPOSITES LÉGERS À BASE DE BOIS (1/1)
1. Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé à l'Organisation européenne pour l'agrément technique (OEAT) de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les guides d'agrément technique européen pertinents:
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée en raison de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

References: l'article 20
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2