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Convention Collective Aide a Dom
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Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien domicile du 11 mai 1983.
. Agre par arrt du 18 mai 1983 JONC 10 juin 1983. Titre Ier : Champ d'application
En vigueur non tendu
La prsente convention rgle sur l'ensemble du territoire les rapports entre les organismes d'aide ou de maintien domicile but non lucratif adhrents des fdrations signataires et les personnels qu'ils emploient.
Dure. - Rvision. - Dnonciation
La prsente convention est conclue pour une dure de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties contractantes se rserve le droit d'en demander la rvision ou de la dnoncer moyennant un pravis de 3 mois, de date date, notifi chacune des autres parties par lettre recommande qui comporte de nouvelles propositions. Les partenaires devront se runir pour discuter de ces propositions dans un dlai de 30 jours suivant la date d'expiration du pravis. La prsente convention restera en vigueur jusqu' la date d'application des nouvelles dispositions intervenir. Au cas o une convention collective des services de voisinage englobant le champ d'application de la prsente convention serait conclue, elle se substituerait de plein droit au prsent accord.
L'application de la prsente convention intervient compter de la date prvue chaque article de la prsente convention (1). (1) La date d'application prvue est celle du 1er juillet 1983, celle-ci ne figurant plus chaque article de la prsente convention.
Dernire modification du texte le 26 novembre 2008 - Document gnr le 06 dcembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
La prsente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis titre individuel la date de la signature de la prsente convention, en ce qui concerne les salaires, les conditions et la dure du travail. Ils ne peuvent tre motifs de licenciement. Ces avantages seront maintenus tant que ceux de la convention collective seront un niveau infrieur.
Dfinition de la profession
L'aide mnagre domicile a pour mission d'accomplir chez les personnes ges un travail matriel, moral et social, contribuant leur maintien domicile. Elle peut effectuer ce mme travail chez les personnes ayant perdu la possibilit de mener une vie active, et dont la situation matrielle ou sociale ncessite l'intervention d'une aide extrieure. Son action se dfinit jusqu' la limite des actes ncessitant l'intervention d'une personne exerant une profession autre que la sienne. En aucun cas, les aides mnagres domicile ne devront intervenir dans les cas ressortissant du champ d'application des travailleuses familiales. Les activits de l'aide mnagre domicile ne sauraient se limiter des travaux mnagers ; elles permettent notamment aux bnficiaires d'assurer leur indpendance et de maintenir des relations avec l'extrieur.
Titre II : Libert d'opinion et droit d'expression des salaris Libert d'opinion (principe gnral)
Les parties contractantes s'engagent respecter la libert d'opinion.
Droit d'expression des salaris
2.2.1. Dans les associations occupant au moins 200 salaris, le droit d'expression directe et collective des travailleurs, prvu l'article L. 461-1 du code du travail, s'exerce dans les conditions suivantes : Un crdit minimal de 6 heures par an sera mis la disposition des salaris pour permettre l'exercice de ce droit. Ces heures, tant considres comme temps de travail, sont rmunres comme tel. 2.2.2. La libert d'expression est garantie conformment au deuxime alina de l'article L. 461-1 du code du travail. 2.2.3. Les modalits d'organisation du droit d'expression seront ngocies dans l'association. L'association mettra la disposition des salaris un local appropri pour l'exercice de ce droit.
Titre III : Droit syndical Droit syndical
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant du 19 fvrier 1993.
L'exercice du droit syndical est garanti dans toutes les associations, conformment aux dispositions lgales. 3.1.1. Les activits syndicales 1. Collectes de cotisations, diffusions de tracts et publications Il pourra tre procd, pendant les heures de travail et dans l'enceinte de l'association, aux collectes des cotisations. Il pourra tre procd aux distributions de tracts et publications vocation syndicale dans l'enceinte de l'association en dehors des heures et lieux de travail, et notamment l'issue de runions professionnelles. En aucun cas les distributions de tracts et les collectes de cotisations ne pourront avoir lieu, pendant les heures de travail, au domicile des personnes prises en charge par l'association. 2. Affichage Un panneau d'affichage sera mis la disposition des organisations syndicales pour toutes communications conformes leur mission. Un exemplaire de ces communications est obligatoirement transmis la direction simultanment l'affichage. 3. Local syndical Dans les associations de plus de 150 salaris, un local commun est mis la disposition des organisations syndicales. Les modalits d'amnagement et d'utilisation de ce local seront tablies par accord entre la direction et les organisations syndicales. 4. Runions des adhrents Chaque organisation syndicale peut runir ses adhrents une fois par mois dans l'enceinte de l'association, en dehors des heures et lieux de travail, suivant les modalits fixes par accord avec la direction. 3.1.2. Les dlgus syndicaux La libert de constitution de section syndicale est reconnue aux syndicats reprsentatifs qui
dsigneront leur dlgu syndical conformment aux dispositions de l'article L. 412-4 du code du travail. 1. Crdit d'heures Selon les dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail, un crdit d'heures mensuel rmunr comme temps de travail est accord aux dlgus syndicaux pour l'exercice de leurs fonctions : - pour les tablissements de 50 150 salaris : 10 heures ; - pour les tablissements de 151 300 salaris : 15 heures ; - pour les tablissements de plus de 300 salaris : 20 heures. Ne sont pas imputables sur ce crdit le temps pass aux runions organises l'initiative de la direction et les autorisations d'absences exceptionnelles pour participation aux travaux des commissions paritaires ou mixtes nationales. 2. Protection lgale Les dlgus syndicaux rgulirement dsigns bnficient des mesures de protection prvues par les lois du 27 dcembre 1968 et du 28 octobre 1982, relatives l'exercice du droit syndical et dans les conditions fixes par celles-ci. 3.1.3. Litiges S'il apparat qu'un salari a pu tre licenci en violation des dispositions mentionnes ci-dessus au sujet du droit syndical, les parties signataires s'efforceront d'tablir les faits et d'apporter aux cas litigieux une solution quitable. Cette procdure ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir par voie de justice rparation du prjudice caus. 3.1.4. Absences pour raisons syndicales Des autorisations d'absence : - pour reprsentation dans les commissions mixtes ou paritaires ; - pour participation des congrs ou assembles statutaires ; - pour exercice d'un mandat syndical lectif, seront accordes aux salaris dment mandats, dans les conditions ci-dessous : 1. Reprsentation dans les commissions mixtes ou paritaires nationales constitues entre les parties signataires de la convention collective sur le plan national (1) Autorisation d'absences rmunres sur prsentation, 8 jours l'avance, d'une convocation officielle prcisant les lieux et dates. Une demi-journe sera accorde en sus pour la prparation. Les frais de dplacement seront rembourss par les organisations patronales aux organisations de salaris dans la limite de 2 reprsentants par syndicat. 2. Participation aux congrs et assembles statutaires Autorisations d'absences non rmunres concurrence de 4 jours par an, sur demande crite
prsente une quinzaine de jours l'avance par les organisations syndicales. 3. Exercice d'un mandat syndical lectif Autorisations d'absences non rmunres concurrence de 4 jours par an, sur demande crite prsente une quinzaine de jours l'avance par les organisations syndicales, pour les personnels membres des syndicats, aux niveaux national, rgional ou dpartemental, dsigns conformment aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont rgulirement convoqus. 3.1.5. Exercice d'un mandat syndical (Ajout par avenant du 19 fvrier 1993) L'exercice d'un mandat syndical est considr comme temps de prsence dans l'entreprise dans la limite de 3 annes. (1) Les dispositions du paragraphe 1 sont remplaces par les rgles dfinies dans l'accord collectif professionnel du 23 dcembre 1996 relatif aux commissions paritaires de ngociation, publi ci-aprs dans le brochure.
Titre IV : Dlgus du personnel - Comit d'entreprise Dlgus du personnel
4.1.1. Election des dlgus du personnel Conformment l'article L. 422-1 du code du travail, des lections de dlgus du personnel doivent tre organises dans toutes les associations occupant habituellement au moins 11 salaris. 4.1.2. Crdit d'heures des dlgus du personnel Le crdit d'heures sera de 15 heures mensuelles par titulaire ou par supplant. 4.1.3. Utilisation du crdit d'heures A la demande de la dlgation, le contingent d'heures peut tre utilis indiffremment soit par le ou les titulaires, soit par le ou les supplants. 4.1.4. Runion mensuelle Les dlgus titulaires et supplants seront reus collectivement par le directeur ou la personne mandate par le conseil d'administration au moins 1 fois par mois, et en cas d'urgence, la demande des dlgus du personnel. Le temps pass par les dlgus du personnel titulaires ou supplants aux runions prvues au prsent article est pay comme temps de travail. Il n'est pas dduit du crdit d'heures dont disposent les dlgus du personnel titulaires. 4.1.5. Assistance des dlgus du personnel Les dlgus du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister par un reprsentant d'une organisation syndicale. 4.1.6. Rle des dlgus du personnel Les dlgus du personnel seront informs des sanctions et des licenciements pour motifs disciplinaires, avant excution de la dcision, la demande de ceux qui font l'objet de cette mesure. 4.1.7. Rclamations prsentes par les dlgus du personnel Les dlgus du personnel prsentent la direction les rclamations individuelles ou collectives, notamment celles relatives l'application de la convention collective et l'application de la rglementation du travail.
Comit d'entreprise
4.2.1. Constitution Conformment la loi, un comit d'entreprise est constitu dans toute association employant au moins 50 salaris. Les salaris temps partiel sont pris en compte dans l'effectif dans les conditions prvues par l'article L. 431-2 du code du travail. Toute association employant au total au moins cinquante salaris, rpartis en plusieurs tablissements ou services non autonomes, constituera un comit d'entreprise. Les parties en prsence s'efforceront d'assurer, par voie d'un protocole d'accord tenant compte des situations particulires, la reprsentation de chaque tablissement ou service. 4.2.2. Rle et attribution Conformment la loi, le comit d'entreprise a des attributions professionnelles, des attributions conomiques, des attributions sociales. A. - Pour ce qui est des attributions professionnelles, notamment : 1. Le comit d'entreprise exprime un avis sur l'utilisation des conditions collectives d'emploi et de vie professionnelle. 2. Il est consult sur les problmes gnraux relatifs la formation permanente, la formation et au perfectionnement professionnels. 3. Il donne son avis sur le rglement intrieur et sur ses modifications ventuelles. 4. Il intervient en cas de licenciement conomique, suivant les dispositions lgales. B. - Pour ce qui est des attributions d'ordre conomique, notamment : 1. En matire conomique, le comit d'entreprise exerce ses attributions titre consultatif. Il bnficie dans ce but d'une information particulire sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche gnrale de l'association, notamment sur les mesures de nature affecter le volume ou la structure des effectifs et la dure du travail. 2. Il est invit donner son avis sur les orientations ou objectifs envisags par le conseil d'administration : extension, conversion, quipement, projet social. 3. Chaque anne, le comit d'entreprise sera appel donner son avis sur les prvisions budgtaires de l'association. Pour lui permettre d'mettre un avis motiv, il recevra communication des documents comptables tablis, assortis des informations et ventuellement des documents ncessaires leur comprhension. C. - Pour ce qui est des attributions d'ordre social notamment : 1. Conformment la loi, le comit d'entreprise assume ou contrle la gestion de toutes les activits sociales et culturelles tablies dans l'association au bnfice des salaris ou de leur famille, ou participe cette gestion quel qu'en soit le mode de financement .
2. La gestion des activits sociales et culturelles implique obligatoirement un financement. A cet effet, il sera prvu dans le budget une somme au moins gale 0,50 % de la masse globale des salaires pays par l'association. 4.2.3. Subvention de fonctionnement L'association devra verser au comit d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel quivalent 0,20 % de la masse salariale brute. 4.2.4. Carence du comit d'entreprise En l'absence de comit d'entreprise, par suite d'une carence constate dans les conditions prvues l'article L. 433-13 du code du travail, les attributions conomiques qui relvent du comit d'entreprise sont exerces temporairement par les dlgus du personnel. A cet effet, les dlgus du personnel appels exercer ces fonctions bnficient d'un crdit supplmentaire de 20 heures mensuelles.
Titre V : Contrat de travail Principe gnral
Les employeurs s'engagent ne pas prendre en considration le fait d'appartenir ou non un syndicat et respecter les opinions philosophiques, politiques ou religieuses pour arrter toutes dcisions relatives un candidat l'embauche ou un salari en exercice.
Embauche. - Priode d'essai
a) Contrat dure indtermine : Toute embauche est prcde d'une priode d'essai de 1 mois quelle que soit la dure du travail, pour tous les salaris sauf pour les responsables de secteur, les cadres infirmiers, les responsables administratifs, les sous-directeurs et directeurs pour lesquels cette priode est de 3 mois. b) Contrat dure dtermine : Toute embauche est prcde d'une priode d'essai dont la dure est fixe conformment la lgislation en vigueur. 5.2.1. A capacit gale, le recrutement du personnel d'encadrement sera effectu en priorit par promotion interne. Si la priode d'essai n'est pas concluante, le salari est rintgr dans son emploi prcdent.
Priorits d'embauche ou de rembauche
Outre les personnels bnficiant d'une priorit d'embauche conformment aux dispositions rglementaires, bnficient galement de priorit de rembauche ou de rintgration dans
l'association : - les salaris aprs expiration de la dure lgale du cong parental ; - le militaire libr qui n'aurait pu tre rintgr dans son association la fin du service national ; - les accidents du travail ; - les chefs de famille ayant au moins 2 enfants charge ; - les salaris licencis aprs un arrt de maladie suprieur 1 an. Si un salari est licenci pour cause conomique, il bnficiera pendant 2 ans d'une priorit d'embauche si l'association reprend de l'activit. Dans ce cas, les employeurs prendont contact avec les licencis pour une ventuelle reprise de leur emploi. Les salaris appels quitter leur emploi pour exercer une fonction syndicale bnficieront, leur retour, d'une priorit d'engagement dans leur emploi ou dans un emploi quivalent. La demande d'embauche doit tre prsente par crit, au plus tard avant le mois qui suit l'expiration du mandat de l'intress. Tout salari travaillant temps partiel a priorit d'embauche, dans le secteur gographique d'emploi, pour travailler temps complet. A cet effet, toute vacance d'emploi devra tre porte la connaissance du personnel concern.
Toute embauche est confirme par un document crit, prcisant : - la date d'embauche - la circonscription du travail - le temps de travail - la dure de la priode d'essai ; - la nature de l'emploi ; - l'indice hirarchique et la rmunration horaire ou mensuelle correspondante, compte tenu du temps de travail ; - les conditions d'indemnisation et de frais de dplacement ;
- la convention collective applicable l'entreprise et tenue la disposition du personnel ; - les conditions de formation professionnelle de base. A la fin de la priode d'essai, dfaut de contrat crit confirmant l'emploi, ce document a valeur de contrat de travail dure indtermine.
Toute absence du salari doit tre notifie et motive l'employeur soit pralablement dans le cas d'une absence prvisible, soit dans le dlai de 2 jours dans le cas contraire. Sauf en cas de force majeure, le dfaut de notification motive aprs mise en demeure par lettre recommande avec avis de rception non suivie d'effet dans un dlai de 3 jours francs compter de la premire prsentation de ladite lettre pourra entraner la rupture du contrat de travail du fait du salari. La constatation de la rupture doit tre notifie l'intress par lettre recommande avec avis de rception.
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 93-3 du 19 fvrier 1993, art. 9, BO conventions collectives 94-18, agr par arrt du 25 mars 1993 JORF 1er avril 1993.
Toute modification souhaite par l'une des parties au contrat de travail individuel sera propose l'autre avant son application. S'il y a accord, elle fera l'objet d'un avenant au contrat ou la lettre d'embauche. Tout salari appel effectuer un remplacement dans un emploi d'une catgorie suprieure celle de l'emploi qu'il occupe habituellement, pour une dure continue excdant 1 mois, reoit, dater du premier jour de remplacement, une indemnit gale la diffrence entre coefficient de l'emploi temporaire et coefficient propre, anciennet gale. Ds que le poste sera dclar vacant, il conviendra de procder au remplacement, tout d'abord par promotion interne.
Chmage partiel
En raison du travail spcifique de l'aide-mnagre, les parties signataires de la convention s'engagent obtenir des pouvoirs publics l'application des modalits d'attribution de l'indemnisation du chmage partiel, en cas de rduction de son temps de travail tels : - le dcs, l'hospitalisation, le traitement thermal, toute absence ou carence fortuite du bnficiaire, d'une part ; - la rduction d'heures de travail dcide par l'organisme de prise en charge, d'autre part.
Conditions de rsiliation ou de rupture du contrat de travail
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 87-3 du 28 octobre 1987.
a) Contrat dure indtermine : En cas de dmission, la dure du pravis est de : - 1 semaine de date date pour le personnel comptant moins 6 mois d'anciennet dans l'association ; - 1 mois au-del. Dans le cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde, telle que dfinie par la jurisprudence), le pravis est de : - 1 semaine, de date date, pour le personnel ayant moins de 6 mois de prsence dans l'association ; - 1 mois entre 6 mois et 1 an ; - 2 mois au-del de 1 an. Si l'initiative de l'employeur, le salari est dispens de travailler pendant la dure du pravis, le salaire lui sera maintenu. Si le salari licenci trouve un emploi avant la fin de son pravis, il peut mettre fin au contrat de travail dans les 24 heures. Pendant la priode de pravis, le salari licenci ou dmissionnaire bnficie pour la recherche d'un emploi de 2 heures par jour travaill ou de 1 journe entire par semaine de travail. Ce temps sera accord de la faon suivante : - en totalit lorsqu'il s'agira d'un emploi temps plein, c'est--dire d'un horaire suprieur ou gal 32 heures par semaine ; - pro rata temporis lorsqu'il s'agira d'un emploi temps partiel, c'est--dire d'un horaire infrieur 32 heures par semaine, sans que le temps accord puisse tre infrieur 1 heure par semaine.
Le dcompte du temps de travail s'effectuera sur la priode de 3 mois qui prcde la notification de la dmission ou du licenciement. Les heures ainsi accordes ne seront rmunres qu'en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. Ce temps est prendre en accord avec l'employeur. A dfaut d'accord, il est pris alternativement l'initiative de l'employeur et du salari. b) Contrat dure dtermine : - les dispositions concernant ce type de contrat sont rgies par les textes en vigueur (art. L. 122-1 du code du travail et suivants) ; - sauf accord entre les parties, sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde, la rupture du contrat dure dtermine ne peut intervenir avant l'chance du terme. La rupture du contrat dure dtermine avant l'chance du terme entrane le versement de dommages et intrts la charge de l'une ou l'autre des parties sauf en cas de faute grave ou lourde, de force majeure ou d'accord entre les parties.
Indemnits de licenciement
Le salari licenci percevra, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous rserve de compter 2 ans d'anciennet ininterrompus au service du mme employeur, une indemnit de licenciement calcule de la manire suivante : - moins de 10 ans d'anciennet : 1/10 de mois par anne d'anciennet ; - partir de 10 ans d'anciennet : 1/10 de mois par anne d'anciennet, plus 1/15 de mois par anne d'anciennet au-del de 10 ans. Le salaire prendre en considration pour le calcul de l'indemnit est 1/12 de la rmunration brute des 12 derniers mois prcdant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intress, 1/3 des 3 derniers mois, tant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractre annuel ou exceptionnel qui aurait t verse au salari pendant cette priode, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Il ne peut tre procd au licenciement d'un salari en arrt de maladie tant que cet arrt n'a pas atteint 1 an et condition que le salari ait inform l'employeur de son absence par l'envoi de certificats mdicaux. Au-del de cette priode, la procdure de licenciement doit tre respecte (entretien pralable, notification par lettre recommande, indemnits de licenciement, etc.).
Dpart en retraite
5.11.1. Indemnits de dpart la retraite Les salaris partant la retraite auront une indemnit de dpart gale : - 1/4 de mois aprs 5 ans d'anciennet ; - 1/2 mois aprs 10 ans d'anciennet ; - 1 mois aprs 15 ans d'anciennet ; - 2 mois aprs 20 ans d'anciennet ; - 3 mois aprs 30 ans d'anciennet. Le salaire prendre en considration comme base de calcul est celui dfini l'article 5.9. 5.11.2. Dpart en prretraite Les salaris quittant l'entreprise avec le bnfice d'un contrat de solidarit "dpart en pr-retraite, dmission" (ordonnance du 16 janvier 1982) ou avec le bnfice d'une prretraite dans le cadre de la garantie de ressources (accord du 27 mars 1972 et avenant du 27 mars 1979) auront une indemnit de dpart gale : - 1/4 de mois aprs 5 ans d'anciennet ; - 1/2 mois aprs 10 ans d'anciennet ; - 1 mois aprs 15 ans d'anciennet ; - 2 mois aprs 20 ans d'anciennet ; - 3 mois aprs 30 ans d'anciennet. Le salaire prendre en considration comme base de calcul est celui dfini l'article 5.9. 5.11.3. Prretraite progressive Pour les salaris bnficiant d'un contrat de solidarit "dpart prretraite progressive", le salaire de rfrence de calcul de l'indemnit est celui qu'ils auraient peru s'ils travaillaient temps plein. N.B. - Les mesures qui font l'objet des articles 5.11.2 et 5.11.3 ont fait l'objet de l'accord national
professionnel du 8 octobre 1982 et sont applicables depuis le 1er novembre 1982.
Titre VII : Dure et conditions de travail Principe gnral
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par accord du 8 fvrier 1994.
Lorsqu' la demande de l'employeur, la dure hebdomadaire du travail est effectue en 6 jours, la salari bnficiera d'un temps de repos gal 1/4 des heures effectues le 6e jour. 7.1.1. Dispositions spcifiques aux personnels soignants concernant les heures supplmentaires (Ajout par avenant n 85-1 du 8 janvier 1985 et modifi par accord du 8 fvrier 1994) Les heures supplmentaires, qui doivent rester d'exception, seront : - de prfrence rcupres dans le dlai de 2 mois ; - ou dans le cas contraire, rmunres. Dans les deux cas il sera fait application des conditions suivantes : - majoration de 25 % de la 79e heure la 94e heure pour 2 semaines conscutives.
Dure quotidienne du travail
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 93-6 du 2 juin 1993, agr par arrt du 23 juillet 1993 JORF 30 juillet 1993.
L'organisation du travail ne peut porter plus de 10 heures par jour l'amplitude de la journe de travail. La dure quotidienne du travail ne peut excder 8 heures, et doit comprendre une coupure de 1 heure. Sont considrs comme temps de travail effectif : - les temps morts en cas d'absence de la personne ge pour la dure de la vacation perdue, chaque fois que l'absence n'est pas signale. Leur prise en compte interviendra partir du 1er juillet 1984 ; - le temps pass l'organisation du travail, qui est forfaitairement fix 1 heure par mois sur 11 mois (application partir du 1er juillet 1983) ;
- le temps pass aux visites mdicales du travail. 7.2.1. Rmunration des temps de trajet A dfaut d'accord local ou d'accord d'entreprise, les temps de trajet entre 2 interventions conscutives au cours de la mme 1/2 journe sont considres comme travail effectif et rmunrs au temps rel dans les limites suivantes : 1. Le temps de trajet n'est indemnis qu'au-del de 5 minutes. Notamment, ne donne pas lieu rmunration du temps de trajet les interventions ralises dans les foyers logements et dans un mme immeuble. 2. Les temps de trajet seront rmunrs dans la limite du coefficient de 4,64 % fixe cet effet, dans le taux de remboursement. 7.2.1.1. Un bilan concernant l'application de cet accord sera fait tous les 2 ans. 7.2.2. Amplitude et dure du travail des personnels soignants (Ajout par avenant n 85-1 du 8 janvier 1985) L'organisation du travail ne peut porter plus de 12 heures l'amplitude de la journe de travail. Aprs avis des reprsentants du personnel l'amplitude peut tre porte 13 heures dans la limite de 5 jours par quatorzaine. La dure quotidienne du travail ne peut excder 8 heures. Le travail ne pourra tre poursuivi au-del de 20 heures, qu'aprs accord des intresss. Sont inclus dans la dure du travail : - les temps de trajets entre deux interventions conscutives ; - le temps pass l'organisation du travail ; - le temps pass aux visites mdicales du travail.
Nombre d'interventions quotidiennes
Le nombre souhaitable d'interventions est fix 4 par jour.
Dans le cas d'emploi de salaris temps partiel, la dure du travail ne peut tre infrieure 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre. Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une dure infrieure peuvent tre ngocis aprs consultation des dlgus du personnel. Le maintien de ces situations exceptionnelles sera rexamin par les partenaires sociaux.
Une rduction horaire de 1 heure par jour sera accorde sans perte de salaire, compter du premier jour du 3e mois de grossesse, pour les personnels temps plein. Cette mesure s'applique aux salaris temps partiel, au prorata du temps de travail. (1) Date d'application : 31 dcembre 1983.
Modalits de remboursement des frais de dplacements
En vigueur tendu Dernire modification : Modifi par accord du 29 novembre 2005, art. 3, BO conventions collectives 2006-22, tendu par arrt du 23 octobre 2006 JORF 3 novembre 2006.
Les frais de transport exposs par les salaris au cours de leur travail et entre deux squences conscutives de travail effectif ou assimil seront pris en charge dans les conditions suivantes : 1. Utilisation d'un vhicule automobile : 0,33 /km ; 2. Utilisation d'un 2 roues moteur : 0,14 /km ; 3. Utilisation d'un moyen de transport en commun, indpendamment des dispositions qui s'appliquent en rgion parisienne issues de la loi du 8 aot 1982 n 82-686, modifie par la loi n 82-834 du 30 septembre 1982. Pour les salaris dont la dure du travail est suprieure ou gale un mi-temps, la prise en charge se fait sur prsentation du titre de transport, dans la limite de 50 % du cot d'un abonnement mensuel valable dans le secteur de travail. Pour les salaris dont la dure du travail est infrieure la moiti de la dure lgale du travail, la prise en charge sera proratise 50 % d'un temps complet. En aucun cas, le montant total du remboursement des frais de transport en commun par l'employeur, quelque titre que ce soit, ne pourra dpasser 50 % du cot du titre de transport.
Titre X : Congs Congs pays annuels
Les salaris employs depuis 1an au moins au 1er juin de l'anne en cours bnficient d'un cong annuel de 30 jours ouvrables calculs sur la base de 1semaine de 6 jours ouvrables. Les salaris n'ayant pas 1 an de prsence dans l'association ont droit 2,5 jours ouvrables de congs par mois de prsence. Ils peuvent bnficier d'un complment de cong sans solde jusqu' concurrence du nombre de jours auxquels ils auraient droit s'ils avaient travaill une anne complte. La priode normale des congs annuels est fixe, en principe, pour chaque anne, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salaris auront la possibilit de prendre leurs congs toute autre poque si les besoins du service le permettent. Leur demande doit tre formule au moins 6 semaines avant la date de dpart. Si un salari se trouve absent pour maladie la date fixe, au dpart ou pendant son cong, il bnficiera de l'intgralit ou du reliquat de ce cong ds la fin de son cong maladie, ou, si les besoins du service l'exigent, une date ultrieure fixe d'accord entre les parties. L'interruption du cong annuel sera dtermine par la date du certificat mdical. Avec l'accord des deux parties, le cong principal de vingt-quatre jours pourra tre fractionn. Une partie pourra tre donne en dehors de la priode lgale (1er mai-31 octobre) et, dans ce cas, quelle que soit l'origine de la demande, le salari bnficie 1 seule fois par an : - de 1 jour ouvr supplmentaire pour un fractionnement de 3 5 jours ; - ou de 3 jours ouvrs au-del de 5 jours. Ces jours supplmentaires sont galement dus aux salaris embauchs en cours d'anne (et qui bnficient donc d'un cong infrieur aux 30 jours ouvrables) ds lors, bien entendu, qu'ils prennent une fraction de leurs congs en dehors de la priode lgale. 10.1.1. Congs pays Sont assimils des priodes de "travail effectif pour le calcul de la dure des congs pays (priode de rfrence du 1er juin au 31 mai) : - les priodes de congs pays de l'anne prcdente ; - les priodes de repos compensateur prvues par la loi du 16 juillet 1976 ; - les absences pour congs maternit et adoption (art. L. 122-26 L. 122-30 du code du travail) ;
- les priodes d'arrt pour cause d'accidents du travail, de maladie professionnelle ou de maladie d'origine professionnelle (art. L. 500 du code de la scurit sociale) ; - les priodes de congs d'ducation ouvrire tels que dfinis par la loi du 23 juillet 1957 ; - les priodes de congs pour la formation de cadres des organisations de jeunesse et de sports (loi du 29 dcembre 1961) ; - les absences provoques par la formation professionnelle ; - les priodes de cong-formation (loi du 17 juillet 1971) ; - les absences dues au fait de l'exercice du droit syndical conformment aux dispositions de la convention collective ; - les crdits d'heures prvus l'article 3.1.2 ; - les priodes militaires obligatoires ; - les congs exceptionnels accords pour vnements de famille ; - les arrts maladie, reconnus par la scurit sociale, et, dans l'immdiat, limits trente jours conscutifs ou non ; - les absences autorises, rmunres, pour participation la commission nationale mixte ou paritaire des services d'aide mnagre ; - les absences autorises pour participation : - aux instances paritaires du fonds d'assurance formation ; - aux diverses instances tendant organiser le secteur professionnel ; - les temps passs l'exercice du droit l'expression. 10.1.2. Congs d'anciennet (applicable au 31 dcembre 1983) Un jour ouvr de cong pay supplmentaire sera accord par 5 ans d'anciennet, avec plafond de 4 jours ouvrs.
Congs de courte dure
Des congs pays exceptionnels seront accords aux salaris ayant trois mois de prsence dans l'entreprise dans les conditions suivantes : - mariage salari : 4 jours ouvrs ; - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrs ; - mariage d'un frre ou d'une soeur : 1 jour ouvr ;
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrs ; - dcs d'un conjoint, d'un enfant : 3 jours ouvrs ; - dcs d'un petit-fils (fille) : 2 jours ouvrs ; - dcs d'ascendants et collatraux : 2 jours ouvrs ; - dmnagement : 1 jour ouvr. Ces congs sont prendre dans la quinzaine o se produit l'vnement.
Congs rmunrs pour enfants malades
Chaque salari pourra bnficier d'un cong rmunr de 3 jours ouvrs par anne civile, pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans, sur justification mdicale. Ce cong peut tre pris en une ou plusieurs fois. La rmunration de ces jours de congs sera proportionnelle au temps de travail.
Cong parental
Un cong sans solde dit "cong parental" d'une dure dtermine pourra tre obtenu sur demande crite formule au moins 15 jours avant l'expiration du cong maternit ou adoption. Dans le cas o l'intress(e) ne dsirerait pas reprendre son travail l'issue de ce cong, il (elle) devra prvenir l'employeur 1 mois l'avance.
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 86-1 du 20 novembre 1986.
Un cong sans solde de 3 mois maximum pourra tre accord au salari appel soigner un membre proche de sa famille sur justification mdicale. Ce cong pourra tre prolong ou renouvel dans les mmes conditions.
Par membre proche de la famille, il faut entendre : - pre et mre du salari ; - beau-pre et belle-mre du salari ; - conjoint, concubin du salari ; - enfant du salari ou du concubin ; - grands-parents du salari.
Congs pour obligations militaires
Les congs en vue de subir les preuves de slection pralable au service national sont assimils une priode de travail effectif et rmunrs comme tel.
Cong d'ducation ouvrire
Les congs pour stages dans les centres agrs au titre de l'ducation ouvrire sont accords selon les dispositions de la loi du 23 juillet 1957.
Titre XI : Commission de conciliation Composition
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 92-2 du 19 mars 1992, agr par arrt du 27 avril 1992 JORF 10 juin 1992.
La commission de conciliation nationale est constitue de 4 reprsentants dsigns par les fdrations d'employeurs et de 4 reprsentants dsigns par les organisations nationales syndicales ouvrires, signataires de la prsente convention. Ses membres sont rvocables tout instant par leur propre organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent voir leur mandat prorog.
La commission a pour attribution : a) De veiller au respect de la convention par les parties en cause ; b) De donner toute interprtation des textes de la convention ; c) De rgler les conflits survenus en cours d'application de la convention ; d) De veiller au respect des assimilations en matire d'emploi, de catgorie et de coefficient.
Pour toutes les questions intressant l'application de la convention collective, les reprsentants patronaux et salaris peuvent se faire assister, titre consultatif, d'un reprsentant national de leur organisation.
La commission de conciliation nationale se runit la demande de l'une des parties dans un dlai qui ne pourra dpasser 3 mois, aprs rception de la demande. La partie demanderesse devra obligatoirement adresser un rapport crit l'autre partie pour tude pralable de la ou des questions soumises la commission.
La commission de conciliation prvue au prsent titre est prside alternativement par un dlgu patronal et par un dlgu salari dsign par le collge auquel il appartient.
Les dlibrations de la commission de conciliation ne sont pas secrtes. En cas d'accord, les dcisions prises s'appliquent aux parties. Un procs-verbal de dlibration sera tenu jour et approuv chaque sance par les reprsentants des parties.
Titre XII : Rgime de prvoyance Garantie maintien de salaire
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 01-2004 du 26 octobre 2004 art. 1er en vigueur le 1er jour suivant l'agrment et au plus tard le 1er avril 2005, BO conventions collectives 2005-26.
Personnel concern Tout salari ayant au moins 6 mois d'anciennet, quel que soit le nombre d'heures de travail effectu par mois. Dfinition de la garantie En cas d'arrt de travail conscutif une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la scurit sociale, il sera vers aux salaris des indemnits journalires dans les conditions suivantes : - dlai de carence : - 3 jours en maladie ou accident de la vie courante ; - 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle ; - montant des prestations : les prestations scurit sociale (relles ou reconstitues de manire thorique pour les salaris effectuant moins de 200 heures par trimestre) et l'ventuel salaire temps partiel seront complts de manire que le salari ne peroive pas plus de 100 % de son salaire net. Remboursement forfaitaire des charges sociales patronales values 30 % des prestations verses. - salaire de rfrence : le salaire de rfrence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire net moyen, tranches A et B des 6 mois prcdant l'arrt de travail, y compris les primes ventuelles. Dure de la garantie : les prestations sont verses pendant 90 jours maximum par arrt de travail et par anne mobile (12 mois conscutifs).
Garantie incapacit
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 01-2004 du 26 octobre 2004 art. 2 en vigueur le 1er jour suivant l'agrment et au plus tard le 1er avril 2005, BO conventions collectives 2005-26.
Personnel concern Tout salari, quel que soit le nombre d'heures de travail effectu par mois. Dfinition de la garantie En cas d'arrt de travail conscutif une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la scurit sociale, il sera vers aux salaris des indemnits journalires dans les conditions suivantes : - point de dpart du service des prestations : ds la fin du maintien du salaire total pour les salaris ayant plus de 6 mois d'anciennet, tel que prvu par l'article 12.01 de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien domicile ; - pour les salaris n'ayant pas 6 mois d'anciennet : compter du 31e jour d'arrt de travail continu ; - dure du service des prestations : les prestations sont verses jusqu'au 1 095e jour d'arrt de travail au plus tard ; - montant des prestations : le montant des indemnits journalires, y compris les prestations scurit sociale (reconstitues de manire thorique pour les salaris n'ayant pas 200 heures) et l'ventuel salaire temps partiel s'lve 73 % du salaire brut ; - financement : dans le cadre de sa quote-part, le salari finance l'intgralit de la garantie incapacit.
Garantie invalidit
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 06-96 du 10 dcembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997, BO conventions collectives 2002-50.
Personnel concern Tout salari ayant au moins 6 mois d'anciennet, quel que soit le nombre d'heures de travail effectues. Dfinition de la garantie
En cas d'invalidit reconnue par la scurit sociale ou par le mdecin contrleur des organismes gestionnaires du rgime, sur avis du mdecin traitant, il sera vers une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, alloue en cas d'inaptitude au travail (60 ans). Montant des prestations Le montant, y compris les prestations servies par la scurit sociale (reconstitues de manire thorique pour les salaris n'ayant pas 200 heures), s'lve pour les 2e et 3e catgories 77 % du salaire brut. En cas d'invalidit 1re catgorie, le montant de la rente est gal aux 3/5e de celui retenu pour la 2e ou 3e catgorie, limit 77 % du salaire brut, y compris le salaire ventuellement peru au titre de l'activit temps partiel. Salaire de rfrence Le salaire de rfrence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut moyen tranches A et B des 6 mois prcdant l'arrt de travail, y compris les primes ventuelles. Clause commune Revalorisation des prestations Les prestations incapacit et invalidit sont revalorises chaque anne au 1er janvier, en fonction du point UNIRS.
Garantie dcs
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 01-2004 du 26 octobre 2004 art. 3 en vigueur le 1er jour suivant l'agrment et au plus tard le 1er avril 2005, BO conventions collectives 2005-26.
Personnel concern Tout salari, quel que soit le nombre d'heures de travail effectu par mois, et quelle que soit l'anciennet. Dfinition de la garantie En cas de dcs d'un salari, il sera vers aux bnficiaires dsigns par le salari un capital dont le montant est fix 200 % du salaire annuel brut de rfrence. Perte totale et irrversible d'autonomie (PTIA) La perte totale et irrversible d'autonomie (PTIA, 3e catgorie reconnue par la scurit sociale ou par le mdecin conseil) est assimile au dcs et donne lieu au versement du capital par anticipation. Salaire de rfrence Le salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut peru au cours des 12 derniers
mois prcdant le dcs ou la perte totale et irrversible d'autonomie (PTIA). Lorsqu'une priode d'arrt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d'un dcs ou d'une perte totale et irrversible d'autonomie (PTIA), le salaire de rfrence est revaloris en fonction de l'volution de la valeur du point ARRCO. Age limite au service des prestations : - 65 ans pour le dcs. - 60 ans pour la perte totale et irrversible d'autonomie (PTIA).
Garantie rente ducation
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 1 du 26 novembre 2008, BOCC n 2009/0019 du 6 juin 2009.
Personnel concern Tout salari, quel que soit le nombre d'heures de travail effectues par mois, et quelle que soit l'anciennet. Dfinition de la garantie En cas de dcs ou de perte totale et irrversible d'autonomie (PTIA), une rente ducation est verse au bnfice de chacun des enfants charge. La perte totale et irrversible d'autonomie dont il est question pour la mise en oeuvre de la prsente garantie est dfinie l'article 12. 04 de la convention collective susvise. Le versement anticip de la rente ducation en cas de perte totale et irrversible d'autonomie (PTIA) du participant met fin la garantie. La rente ducation est une rente temporaire exprime en pourentage du salaire de rfrence, gale pour chacun des enfants charge : - 10 % du salaire annuel brut jusqu' 15 ans rvolus du bnficiaire ; - 15 % du salaire annuel brut jusqu' 17 ans rvolus du bnficiaire ; - 15 % du salaire annuel brut partir du 18e anniversaire jusqu' 25 ans rvolus du bnficiaire dans les conditions particulires dfinies en cas de poursuite d'tude ou situations assimiles. Salaire de rfrence Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire annuel brut effectivement vers au participant dans sa dernire catgorie d'emploi, par l'entreprise qu'il occupait en dernier lieu, et qui a donn lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l'anne civile prcdant l'vnement ouvrant droit aux prestations. Bnficiaires
Pour l'application des prsentes dispositions, sont considrs comme enfants charge, indpendamment de la position fiscale, les enfants du participant, qu'ils soient lgitimes, naturels, adoptifs, ou reconnus : - jusqu' 17 ans rvolus, sans condition ; - du 18e anniversaire jusqu' 25 ans rvolus sous condition, soit : - de poursuivre des tudes dans un tablissement d'enseignement secondaire, suprieur ou professionnel ; - d'tre en apprentissage ; - de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements gnraux professionnels et technologiques dispenss pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privs de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activits professionnelles en relation avec les enseignements reus ; - d'tre pralablement l'exercice d'un premier emploi rmunr : - inscrit auprs de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme demandeur d'emploi ; - ou stagiaire de la formation professionnelle ; - d'tre employ dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleur handicap, sans limitation de dure en cas d'invalidit, reconnue avant le 26e anniversaire, quivalente l'invalidit de 2e ou 3e catgorie de la scurit sociale justifie par un avis mdical ou tant qu'il bnficie de l'allocation spcifique aux personnes handicapes (allocation d'enfant handicap ou d'adulte handicap) et tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil, sous rserve d'tre g de moins de 26 ans la date du dcs du parent participant. Par assimilation, sont considrs charge, s'ils remplissent les conditions exposes ci-dessus, les enfants natre et ns viables et les enfants recueillis (c'est--dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint ventuel ou du concubin ou partenaire li par un Pacs du participant dcd qui ont vcu au foyer jusqu'au moment du dcs et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire). Revalorisation des prestations Les coefficients et la priodicit des revalorisations appliquer aux prestations en cours de service sont fixs par le conseil d'administration de l'union OCIRP.
Maintien des garanties en cas de dcs au profit des assurs en arrt de travail
En vigueur non tendu Dernire modification : Cr par avenant n 01-2002 du 17 dcembre 2002 art. 1er en vigueur le 1er juillet 2003, BO conventions collectives 2005-26. Mofifi par avenant n 01-2004 2004-10-26 art. 4 en vigueur le 1er jour suivant l'agrment et au plus tard le 1er avril 2005, BO conventions collectives 2005-26.
A. - Salari ou ancien salari bnficiant du maintien de la garantie dcs en cas de rsiliation ou de non-renouvellement de la dsignation ou du contrat d'adhsion Les garanties du rgime de prvoyance conventionnel en cas de dcs, telles que dfinies aux articles 12.04. et 12.05., sont maintenues en cas de rsiliation ou de non-renouvellement de la dsignation des organismes assureurs (AGR 2 prvoyance, GNP, UNPMF et OCIRP) ou du contrat d'adhsion, au salari ou ancien salari en arrt de travail pour maladie, accident, invalidit bnficiant des prestations complmentaires d'incapacit de travail ou d'invalidit. B. - Dfinition de la garantie dcs maintenue en cas de rsiliation ou de non-renouvellement de la dsignation ou du contrat d'adhsion La garantie maintenue en cas de rsiliation ou de non-renouvellement de la dsignation ou du contrat d'adhsion s'applique tout dcs survenu postrieurement au 1er janvier 2002. N'entre pas dans le maintien de la garantie en cas de rsiliation ou de non-renouvellement de la dsignation ou du contrat d'adhsion, la perte totale et irrversible d'autonomie (PTIA) du salari ou de l'ancien salari survenant postrieurement la date d'effet de la rsiliation ou du non-renouvellement de la dsignation ou du contrat d'adhsion. La revalorisation du salaire de rfrence servant au calcul des prestations cesse la date d'effet de la rsiliation ou du non-renouvellement de la dsignation. Les exclusions de garanties prvues par l'accord, s'appliquent galement la garantie dcs maintenue en cas de rsiliation ou de non-renouvellement de la dsignation ou du contrat d'adhsion. La garantie dcs, telle que dfinie ci-dessus, est maintenue : - jusqu'au 1 095e jour d'arrt de travail indemnis pour incapacit de travail par l'organisme assureur de l'adhrent ou jusqu'au 65e anniversaire du participant ; - jusqu'au 60e anniversaire du participant, en cas d'invalidit indemnise titre complmentaire, par l'organisme assureur de l'adhrent ; - dans tous les cas, jusqu' la date d'acquisition de la pension du rgime de base d'assurance vieillesse. C. - Mise en oeuvre de la garantie pour les risques incapacits invalidits survenus antrieurement au 1er janvier 2002 La charge concernant les salaris en arrt de travail est rpartie de manire linaire sur une priode de 10 ans. En cas de non-renouvellement de la dsignation d'AG 2 R prvoyance, du GNP, de l'UNPMF et de l'OCIRP pendant cette priode, une indemnit de rsiliation devra tre verse ces organismes assureurs, ds la date d'effet de la nouvelle dsignation, par chaque adhrent ayant rsili son adhsion. Cette indemnit de rsiliation sera gale la diffrence entre le montant des provisions techniques constituer et le montant des provisions techniques effectivement constitues au titre des incapacits et invalidits en cours au 31 dcembre 2001.
Cotisation et rpartition des cotisations
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 01-2004 du 26 octobre 2004 art. 5 en vigueur le 1er jour suivant l'agrment et au plus tard le 1er avril 2005, BO conventions collectives 2005-26.
Considrant que le risque invalidit constitue, eu gard l'ge moyen et l'anciennet des salaris, un risque majeur lourd de consquences financires, il est dcid par les partenaires sociaux dans le cadre d'une rpartition globale de 29 % charge du salari et de 71 % charge de l'employeur, que la cotisation lie ce risque serait majoritairement finance par ce dernier en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salari de la cotisation du risque incapacit. En tout tat de cause, cette rpartition de 29 % la charge du salari et de 71 % la charge de l'employeur est dfinitive. Le taux de 4,39 % tranche A et tranche B, exprim en pourcentage du salaire brut, est rparti comme suit :
GARANTIES TAUX DE COTISATION EMPLOYEUR Maintien de salaire Incapacit Invalidit Dcs Maintien garantie dcs Rente ducation TOTAL 1,23 % 1,37 % 0,24 % 0,16 % 0,10 % 3,10 % tranches A et B SALARI 1,03 % 0,26 % 1,29 % tranches A et B
Gestion du rgime
En vigueur non tendu Dernire modification : Modifi par avenant n 01-2004 du 26 octobre 2004 art. 6 en vigueur le 1er jour suivant l'agrment et au plus tard le 1er avril 2005, BO conventions collectives 2005-26.
Au vu de l'tude mene par les partenaires sociaux, sur les modalits d'organisation de la mutualisation du rgime de prvoyance par AG2R prvoyance, le GNP et l'UNPMF, organismes assureurs des garanties maintien de salaire, incapacit, invalidit et dcs et de l'OCIRP, organisme assureur des rentes ducations, ceux-ci, s'estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ces modalits, dcident de la reconduction de leur choix. Restent dsigns pour assurer les risques maintien de salaire, incapacit, invalidit et dcs, les organismes suivants : - AG2R prvoyance, institution de prvoyance rgie par les articles L. 931-1 et suivants du code de
la scurit sociale et agre par le ministre charg de la scurit sociale, 35-37, boulevard Brune, 75680 Cedex 14 ; - le groupement national de prvoyance (GNP), institution de prvoyance rgie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la scurit sociale et agre par le ministre charg de la scurit sociale, 33, avenue de la Rpublique, 75011 Paris ; - l'union nationale de prvoyance de la mutualit franaise (UNPMF), organisme relevant du livre II du code de la mutualit, 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15. Est dsign pour assurer la garantie rente ducation : - l'organisme commun des institutions de rente et de prvoyance (OCIRP), union d'institutions de prvoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la scurit sociale et agre par le ministre charg de la scurit sociale et dont le sige est Paris, 10, rue Cambacrs, 75008. Les organismes prcdemment dsigns, assureurs des garanties maintien de salaire, incapacit, invalidit et dcs, agissent pour le compte de l'OCIRP en qualit d'organismes gestionnaires.
Rexamen des conditions d'organisation de la mutualisation
Conformment l'article L. 912-1 du code de la scrit sociale, la priodicit du rexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans. A cet effet, les partenaires sociaux se runiront au moins 6 mois l'avance, au regard de la date d'chance, pour tudier le rapport spcial des organismes dsigns sur les comptes de rsultat de la priode coule et sur les perspectives d'volution du rgime. A l'issue de cet examen, le rgime mis en oeuvre pourra tre modifi ou complt dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure. En cas de dnonciation de la dsignation, les prestations incapacit, invalidit et rente ducation en cours continueront tre servies un niveau au moins gal celui de la dernire prestation due ou paye avant la rsiliation ou le non-renouvellement. Par ailleurs, les partenaires sociaux organiseront avec le nouvel organisme assureur la poursuite des revalorisations portant sur ces mmes prestations, ainsi que le maintien des garanties capital dcs et rente ducation au profit de tous les bnficiaires d'indemnits journalire ou de rente invalidits ou d'incapacit permanente.
La commission paritaire dsigne un comit de gestion. Les attributions de ce comit sont dfinies dans une convention de gestion.
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References: art. 9
 l'article 5
 l'article 5
 art. 3
 l'article 3
 art. 1
 art. 2
 l'article 12
 art. 3
 l'article 12
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 6