Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idSectionTA=LEGISCTA000036889967&dateTexte=22220222
Timestamp: 2018-09-24 16:38:11+00:00

Document:
Article L614-2 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-3 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-4 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-5 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-6 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-7 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-8 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-9 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-10 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-11 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-12 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-13 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article L614-14 (différé) En savoir plus sur cet article...
I.-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, a été inscrit au registre européen des brevets.
II.-Les dispositions du I sont applicables à une demande de brevet européen ou à un brevet européen qui a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, tant que la demande de brevet français ou le brevet français n'a pas cessé de produire ses effets en application du I de l'article L. 614-13.
Article L614-15 (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 5
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L. 614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué.
Article L614-16 (différé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.

References: l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 art. 5
 l'article 83
 art. 6
 l'article 137