Source: http://conditionpaternelle.com/CondPat/Co_Lo516.html
Timestamp: 2019-04-20 20:31:18+00:00

Document:
CONDITION PATERNELLE ( Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille )
J.O. n° 140 du 19 juin 2003 page 10240
NOR: JUSX0306571L
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et les prénoms qui lui seront donnés, sont remplacés par les mots : ", les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que ; ».
L'article 4 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
Les trois derniers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 311-23. - La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois. »
I. - L'article 5 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est abrogé.
II. - L'article 7 de la même loi est ainsi rédigé :
« Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2.
« 2° Le mot : "patronyme est remplacé par les mots : "nom de famille. »
Dans l'article 9 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée, les mots : « règles énoncées à l'article 311-21 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 311-21 et 311-23 ».
Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 334-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite, le changement de nom... (le reste sans changement). »
« Art. 13. - L'article 334-5 du code civil est abrogé. »
« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté. »
Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-516.
Proposition de loi n° 205 (2002-2003) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 231 (2002-2003) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 808 ;
Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 824 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 285 (2002-2003) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 316 (2002-2003) ;

References: L'article 4
 l'article 2
 Art. 311
 L'article 5
 L'article 7
 l'article 311
 l'article 334
 l'article 334
 l'article 9
 l'article 311
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 334
 l'article 334
 Art. 13
 L'article 334
 l'article 25