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Cour d'appel, Douai, 3e chambre, 6 Avril 2017
n° 16/00977
6 Avril 2017Répertoire Général : 16/00977Numéro : 17/222
République FrançaiseAu nom du Peuple FrançaisCOUR D'APPEL DE DOUAITROISIEME CHAMBREARRÊT DU 06/04/2017***N° de MINUTE : 17/222N° RG : 16/00977Jugement (N° 15/01114) rendu le 28 Janvier 2016par le tribunal de grande instance de ValenciennesAPPELANTEMadame Pascale D.née le 21 février 1955 à [...]de nationalité française[...] - [...][...]Représentée et assistée par Me Stephane D., avocat au barreau de Valenciennes(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 59178002/16/02496 du 15/03/2016 accordée par lebureau d'aide juridictionnelle de douai)INTIMÉESA Quatrem Assurance Collectives, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilieses qualité au dit siège[...][...]Représentée et assistée par Me Roger C., avocat au barreau de DouaiDÉBATS à l'audience publique du 08 Mars 2017 tenue par Benoît Pety magistrat chargé d'instruire le dossierqui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pasopposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition augreffeGREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony PoyteauCOMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉBenoît Mornet, président de chambreCécile André, conseiller
Téléchargé le 02/05/2017
Benoît Pety, conseillerARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2017 (dateindiquée à l'issue des débats) et signé par Benoît Mornet, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel laminute a été remise par le magistrat signataire.ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 février 2017***Exposé du litige, de la procédure et des prétentions des parties:M. D., époux de Mme H., a été victime d'un accident du travail survenu le 5 novembre 2008. Il a à ce titre étéreconnu en invalidité totale et définitive à compter du 1er juin 2009. Il est décédé des suites de cet accidentle 9 février 2011.M. D. avait de son vivant souscrit auprès de la SA QUATREM Assurances Collectives un contrat prévoyantune indemnisation en cas d'invalidité absolue et définitive, ce qui a été réglé en son temps à sa veuve et àsa fille.Par exploit du 12 février 2013, Mme H. veuve D. a fait assigner la société QUATREM Assurances devant letribunal de grande instance de Valenciennes aux fins de voir cette juridiction condamner cette personnemorale à lui verser une somme de110 320 euros au titre de la majoration de 100 % du capital versé pour l'invalidité de son époux, sanspréjudice d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.La société défenderesse s'est opposée aux demandes de Mme H. veuve D. et a sollicité la condamnation dela demanderesse à lui verser une indemnité de procédure de 1 500 euros. A titre subsidiaire, la sociétéd'assurances demandait au premier juge de limiter à 36 773 euros le capital décès revenant à Mme H..Par jugement du 28 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Valenciennes a dit que Mme H. veuveD. ne rapportait pas la preuve du caractère accidentel à l'origine de l'invalidité absolue et définitive de sonconjoint, débouté l'intéressée de toutes ses demandes et condamné cette dernière à verser à la sociétédéfenderesse une indemnité de procédure de 1 000 euros.Mme H. veuve D. a interjeté appel de cette décision. Elle demande par voie de réformation à la cour decondamner la société QUATREM Assurances à lui verser la somme de 110 320 euros au titre de lamajoration de 100 % du capital dû pour cause d'invalidité totale et définitive, le tout avec intérêts au tauxlégal à compter de l'assignation et avec capitalisation annuelle de ces intérêts, sans préjudice d'uneindemnité de 3 000 euros pour son conseil au visa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Au soutien de ses demandes, Mme H. veuve D. rappelle que son mari est décédé le 9 février 2011 dessuites d'un accident du travail survenu le 5 novembre 2008, accident reconnu comme professionnel par laCPAM du Hainaut le 25 avril 2009. Le défunt avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la sociétéQUATREM qui prévoyait une indemnisation en cas d'invalidité absolue définitive, ce qui sera versé à laveuve et à sa fille. Ce contrat mentionnait par ailleurs une majoration de 100 % du capital prévu au contratlors du décès d'une personne invalide ayant bénéficié d'un versement par anticipation et qui décède par lasuite.Mme H. veuve D. entend justifier en cause d'appel, pièces à l'appui, que l'accident de son mari a trouvé sonorigine dans une atteinte corporelle provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Eneffet, le décès de M. D. survenu le 9 févier 2011 est la conséquence directe d'un accident du travail en datedu 5 novembre 2008. Les pièces médicales qu'elle verse aux débats démontrent la nature de la pathologiesurvenue le 5 novembre 2008, le caractère direct et certain de l'arrêt respiratoire du 9 février 2011, l'étatvégétatif chronique présenté par M. D. à compter du 14 avril 2009 étant la suite de l'accident du travailsurvenu le 5 novembre 2008. Ainsi, M. D. est décédé des suites directes de l'arrêt cardiaque initial.* * * *La société QUATREM conclut pour sa part à la confirmation pure et simple du jugement entrepris en toutesses dispositions. A titre subsidiaire, elle demande à la cour de limiter le capital-décès à la somme de 36 773euros, Mme H. veuve D. devant être condamnée au versement d'une indemnité de procédure de 2 000euros.La personne morale défenderesse expose qu'elle a versé le 16 septembre 2009 et par anticipation lecapital-décès de 110 320 euros à Mme D. et à sa fille. M. D. est décédé le 9 février 2011. Lorsque Mme D. asollicité le versement d'un capital complémentaire en mars 2011, la société QUATREM a décliné toute miseen jeu de la garantie supplémentaire de l'article 5 du contrat en ce sens que le décès ne pouvait êtreconsidéré comme accidentel qu'en cas de survenance dans les douze mois de l'accident, le certificatmédical produit n'établissant pas l'intervention d'une cause extérieure qui aurait été à l'origine tant de
l'invalidité que du décès.La société QUATREM maintient, suite à la communication par la demanderesse de pas moins de cinqcertificats médicaux, que M. D. a été victime le 5 novembre 2008 d'un arrêt cardiaque, lequel est survenu surle lieu de travail de l'intéressé à l'occasion d'un exercice de secourisme, ce qui a entraîné une perte totale etirréversible d'autonomie caractérisée par un état végétatif chronique. Aucun des certificats en questionn'établit l'intervention d'une cause extérieure au sens du contrat. La défaillance cardiaque de M. D. doits'analyser en une cause interne.A titre subsidiaire, la société QUATREM expose qu'en cas de mise en jeu de la garantie de l'article 5 ducontrat, l'assureur doit au bénéficiaire 100 % du salaire de référence. Mme D. réclame 110 320 euros,c'est-à-dire ce qu'elle a déjà perçu en qualité d'administratrice de son mari, soit 300 % du salaire deréférence (250 % de capital de base + 50 % pour l'enfant à charge). En conséquence, le montant ducapital-décès ne pourrait excéder 36 773 euros.* * * *Motifs de la décision:-Sur la demande principale en paiement de Mme H. veuve D.:Attendu que Mme H. veuve D., qui a déjà pu bénéficier d'un capital-décès de 110 320 euros par anticipationsuite à la mise en invalidité absolue et définitive de son mari, entend obtenir de la société QUATREMAssurances un capital supplémentaire du même montant conformément à l'article 5 de la noticed'information du contrat souscrit en son temps par le défunt;Que la lecture de cette notice enseigne en page 5 au paragraphe II - Décès accidentel qu' 'en cas de décèsde l'assuré dû à un accident, avant la liquidation des pensions de retraite des IEG, il est versé un capitalsupplémentaire au capital décès toutes causes prévu à l'article 1 de la présente notice, dont le montant estégal à 100 % du salaire de référence';Que cette même notice définit en page 2 l'accident au sens du contrat comme 'toute atteinte corporelle, nonintentionnelle de la part de l'assuré ou du bénéficiaire, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'unecause extérieure';Que les diverses pièces médicales transmises par la demanderesse établissent que M. D. a présenté le 5novembre 2008 un état de mort subite pendant un cours de secourisme, état qui a donné lieu à uneréanimation cardio-respiratoire par massages cardiaques externes et chocs électriques et injectiond'adrénaline, le transfert de l'intéressé en unité de soins intensifs de cardiologie ayant permis dediagnostiquer un infarctus du myocarde sur sténose de la coronaire droite;Que M. D. est resté jusqu'à son décès le 9 février 2011 dans un état végétatif chronique compte tenu d'uneatteinte neurologique initiale sévère, le décès étant survenu après une insuffisance respiratoire suivie d'unarrêt cardio-respiratoire;Que, s'il n'est pas douteux que le décès de M. D. est survenu sur un état particulièrement fragilisé del'intéressé depuis son accident cardiaque du 5 novembre 2008, il ne ressort aucunement des documentscommuniqués par la demanderesse que la crise cardiaque initiale, assurément soudaine et difficilementprévisible, corresponde à une cause extérieure au sens de la définition de l'accident donnée par le contrat;Que, dans ces conditions, c'est par des motifs particulièrement pertinents et que la cour ne peut qu'adopterque le premier juge, dont la décision sera en cela confirmée, a écarté les prétentions principales de Mme H.veuve D.;-Sur la demande indemnitaire de Mme H. veuve D. au visa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991:Attendu que Mme H. veuve D., qui supportera les dépens d'appel, n'est pas fondée à solliciter pour sonconseil une indemnité sur le fondement des dispositions visées ci-dessus, cette partie étant ainsi déboutéede sa demande à cette fin;-Sur les frais irrépétibles:Attendu que l'équité justifie l'indemnité de procédure mise à la charge de la partie demanderesse par lepremier juge à la somme de 1 000 euros si bien que le jugement dont appel sera cela également confirmé;Que cette considération commande en cause d'appel d'arrêter en faveur de la personne moraledéfenderesse une nouvelle indemnité de même montant;* * * *Par ces motifs,La cour, statuant publiquement et contradictoirement,-Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions;Y ajoutant,
-Déboute Mme H. veuve D. de sa demande indemnitaire pour son conseil articulée sur le fondement del'article 37 de la loi du 10 juillet 1991;-Condamne Mme H. veuve D. à verser en cause d'appel à la SA QUATREM Assurances Collectives uneindemnité de procédure de 1 000 euros;-Condamne Mme H. veuve D. aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avocats C. &Vandendaele conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier Le PrésidentH. Poyteau B. Mornet
tribunal de grande instanceValenciennes28 Janvier 2016 15/01114

References: l'article 37
 l'article 37
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 699