Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033051636&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190418&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-06-20 18:46:47+00:00

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Code de l'environnement - Article R122-3 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R122-3
I. – Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition ainsi que les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine. Il décrit également, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de son projet sur l'environnement ou la santé humaine.
La liste détaillée des informations à fournir est définie dans un formulaire de demande d'examen au cas par cas dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II. – Ce formulaire est adressé par le maître d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité environnementale qui en accuse réception. A compter de sa réception, l'autorité environnementale dispose d'un délai de quinze jours pour demander au maître d'ouvrage de compléter le formulaire. A défaut d'une telle demande dans ce délai, le formulaire est réputé complet.
III. – Dès réception du formulaire complet, l'autorité environnementale le met en ligne sans délai sur son site internet.
Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé, elle saisit le ministre chargé de la santé lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence de santé régionale concernée pour les autres projets.
IV. – L'autorité environnementale dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer le maître d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
Elle examine, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
L'autorité environnementale indique les motifs qui fondent sa décision au regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, et compte tenu le cas échéant des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.
Cette décision ou, en cas de décision implicite, le formulaire accompagné de la mention du caractère tacite de la décision est publiée sur son site internet et figure dans le dossier soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique en application des dispositions de l'article L. 123-19.
L'absence de réponse de l'autorité environnementale dans le délai de trente-cinq jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
V. – Lorsque l'autorité environnementale a décidé après un examen au cas par cas qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de ne pas le soumettre à évaluation environnementale.
VI. – Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité environnementale tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.
VII. – Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions prévues au titre Ier du livre V.
Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 4 (Ab)
Décret n°71-121 du 5 février 1971 - art. 3 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (M)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 70 (VT)
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (M)
Arrêté du 12 janvier 2017, v. init.
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 14
Code de l'environnement - art. R181-4 (VD)
Code de l'environnement - art. R181-8 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-62 (V)
Code de l'environnement - art. R331-34 (VD)
Code de l'environnement - art. R414-22 (V)
Code de l'environnement - art. R512-6 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*130-16 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*315-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*443-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-1 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R*115-4 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R*122-4 (Ab)
Code forestier (nouveau) - art. R375-2 (M)
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 3 (M)
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 2 (Ab)

References: art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 70
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 17
 art. 14
 art. 3
 art. 2