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Aline Lepage
1 Attributions de la cour constitutionnelle Loi organique du 3 octobre 2005 [NB - Loi organique du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelle] Conformément aux articles 31 et 34 de la Constitution de l Union des et de l article 82 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, la présente juridiction connaît : du contrôle de constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et des règlements d Assemblée avant leur publication ; du contrôle de constitutionnalité des projets de traité avant ratification ou approbation ; des recours en inconstitutionnalité des lois ; des exceptions d inconstitutionnalité ; du contentieux des opérations électorales et référendaires ; des immunités et du régime disciplinaire des membres de la Cour Constitutionnelle ; des conflits de compétences entre les institutions de l Etat. Titre 1 - Du contentieux électoral Chapitre 1 - Du contentieux préélectoral Art.A1.- Tout citoyen peut présenter une réclamation en inscription ou en radiation. Le recours formé par simple lettre est adressé à la Cour Constitutionnelle au plus tard quinze jours précédant la date du scrutin. Art.A2.- Le rejet d une candidature ou d une liste de candidatures peut faire l objet d un recours, dans les 48 heures à partir de la notification de la décision de rejet, devant la Cour Constitutionnelle qui doit statuer avant le début de la campagne électorale. Art.A3.- Toutes les contestations relatives à la campagne électorale peuvent être portées devant la Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans les 48 heures. Chapitre 2 - Du contentieux des opérations électorales Attributions de la cour constitutionnelle 1/5
2 Art.1.- Relèvent de la Cour Constitutionnelle, le contentieux relatif à l élection du Président de l Union et des Présidents des Iles, à l élection des députés de l Assemblée de l Union et de son Président, des députés des îles, à l élection des membres du corps municipal, ainsi qu au référendum. Art.2.- La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de tous les recours contre les actes et opérations relatives à l organisation et au déroulement, depuis l inscription sur les listes électorales jusqu à la proclamation des résultats définitifs des élections. Chapitre 3 - Attributions de la cour constitutionnelle Art.3.- Les attributions de la Cour Constitutionnelle en matière d élection à la Présidence de la République sont déterminées par la Constitution de l Union dans les articles 13 et 31 ainsi que l article 10 de la loi organique n /AU relative aux conditions d éligibilité du Président, et aux modalités d application de l article 13 de la Constitution. Art.4.- La Cour veille à la régularité de l élection du Président de l Union, examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu elle aurait pu par elle-même relever, arrête et proclame les résultats de l élection présidentielle qui sont publiés par tout moyen approprié dans les vingt quatre heures de la proclamation. Art.5.- La Cour Constitutionnelle peut désigner un ou plusieurs délégués chargés de suivre les opérations. Ils sont choisis, parmi les magistrats de l ordre judiciaire ou administratif de la Cour Suprême ainsi que parmi les professeurs de droit et toute personne ayant une expérience de l observation des élections ou jouissant d une compétence reconnue dans le domaine juridique, administratif, économique et social. Chapitre 4 - Du contentieux de l élection des membres de l assemblée de l union et des assemblées des iles Art.6.- Conformément aux dispositions de l article 20 alinéa 3 de la Constitution de l Union des, la Cour Constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l élection des députés, ainsi que sur la régularité des élections législatives en cas de contestation comme il est prévu à l article 31 de la Constitution. Art.7.- Les résultats définitifs des élections législatives sont arrêtés et proclamés par la Cour Constitutionnelle au plus tard dans les soixante douze heures de la date de réception des résultats des Commissions insulaires des élections aux. La Cour Constitutionnelle communique sans délai à l Assemblée de l Union et aux Assemblées des Iles les noms des personnes proclamées élues. Art.8.- L élection d un député peut être contestée devant la Cour Constitutionnelle durant les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Attributions de la cour constitutionnelle 2/5
3 Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l élection ainsi qu aux personnes qui ont fait acte de candidature. Art.9.- La Cour Constitutionnelle ne peut être saisie que par une requête écrite adressée au Secrétariat Général de la Cour. Le Secrétariat Général de la Cour donne sans délai avis à l Assemblée de l Union et aux Assemblées des Iles des requêtes dont il a été saisi ou avisé. Art.10.- Les requêtes doivent contenir les noms, prénoms, qualité et adresse du requérant, les noms des élus dont l élection est attaquée, les moyens d annulation évoqués. Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. La Cour peut lui accorder, exceptionnellement, un délai pour la production d une partie de ces pièces. La requête n a pas d effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d enregistrement. La Cour Constitutionnelle donne avis au député ou à la liste de candidats dont l élection est contestée, qui peut produire des observations écrites dans un délai de trois jours à compter de la date de notification. Art.11.- La Cour Constitutionnelle forme, en son sein, deux sections composées chacune de trois membres, désignés par des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le Président de l Union et les vice-présidents de l Union, et entre le président de l Assemblée de l Union et les Présidents des Exécutifs des îles. Chaque année, dans la première quinzaine d octobre, la Cour Constitutionnelle arrête une liste de six rapporteurs adjoints choisis parmi les Conseillers à la Chambre administrative et à la Chambre des comptes de la Cour Suprême, ainsi que parmi les professeurs de droit et des praticiens du droit public ayant au moins dix ans d expérience professionnelle ou jouissant d une compétence reconnue dans le domaine juridique, administratif, économique et social d au moins dix ans. Les rapporteurs adjoints n ont pas voix délibérative. Art.12.- Dès réception d une requête, le Président de la Cour Constitutionnelle en confie l examen à l une des sections et désigne un rapporteur qui peut être assisté d un rapporteur adjoint. Art.13.- Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant la Cour siégeant en séance plénière. Toutefois, la Cour, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l élection. La décision est aussitôt notifiée à l Assemblée de l Union et aux Assemblées des Iles. Art.14.- Dans les autres cas, avis est donné au membre de l Assemblée de l Union et des Assemblées des Iles dont l élection est contestée, ainsi que le cas échéant à son remplaçant, la Attributions de la cour constitutionnelle 3/5
4 section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au Secrétariat de la Cour et produire leurs observations écrites. Art.15.- Dès réception de ces observations ou à l expiration du délai imparti pour les produire, l affaire est rapportée devant la Cour, qui statue par une décision motivée. Art.16.- Lorsqu elle fait droit à une requête, la Cour peut selon le cas annuler l élection contestée ou réformer le procès-verbal des résultats établis par la Commission Electorale ou le Ministre chargé de l Intérieur. Elle proclame ensuite le candidat régulièrement élu. La décision est notifiée au Président de l Assemblée de l Union, aux Présidents des Assemblées des Iles. Art.17.- La Cour et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l élection. Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procèsverbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites. Art.18.- La Cour et les sections peuvent commettre l un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d autres mesures d instructions. Art.19.- Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, la Cour Constitutionnelle a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l occasion de la requête. En ce cas, sa décision n a d effet juridique qu en ce qui concerne l élection dont elle est saisie. Art.20.- Sous réserve d un cas d inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révèlerait ultérieurement, la Cour Constitutionnelle statue sur la régularité de l élection tant du titulaire que du remplaçant. Chapitre 5 - De la compétence de la cour constitutionnelle en matière de referendum Art.21.- Conformément à l article 31 de la Constitution de l Union des, la Cour Constitutionnelle veille et statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats. Art.22.- La Cour Constitutionnelle peut désigner un ou plusieurs délégués chargés de suivre les opérations. Ils sont choisis avec l accord des Ministres compétents, parmi les magistrats de l ordre judiciaire ou administratif de la Cour Suprême ainsi que parmi les professeurs de droit et toute personne ayant une expérience de l observation des élections Art.23.- La Cour Constitutionnelle assure directement la surveillance du recensement général. Art.24.- La Cour examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Dans le cas où la Cour Constitutionnelle constate l existence d irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces Attributions de la cour constitutionnelle 4/5
5 irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. Art.25.- La Cour Constitutionnelle proclame les résultats du référendum. Mention de la proclamation est faite dans le décret portant promulgation de la loi adoptée par le peuple. Titre 2 - Des immunités et du régime disciplinaire des membres de la cour constitutionnelle Art.26.- Conformément aux dispositions de l article 33 alinéa 3 de la Constitution de l Union des, les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Sauf cas de flagrant délit, ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l autorisation de la Cour Constitutionnelle. Art.27.- Dans les cas prévus à l article précédent, sur décision du Gouvernement de l Union, le Ministre de la justice de l Union, saisit immédiatement le Président de la Cour Constitutionnelle au plus tard dans les quarante-huit heures. Art.28.- La session de la Cour Constitutionnelle doit sous la direction de son président, statuer dans les trois jours, à la majorité des deux tiers des 7 membres composant la Cour. La décision motivée doit être sans délai notifiée au Président de l Union, aux vice-présidents de l Union, au Président de l Assemblée de l Union et aux chefs des exécutifs des îles. Titre 3 - Des conflits de compétences Art.29.- En cas de conflits de compétences entre des institutions de l Etat ou entre une Institution de l Etat et une ou plusieurs îles ou entre deux ou plusieurs autorités des îles, la requête présentée par l une ou l autre partie est adressée au Président de la Cour Constitutionnelle. Elle doit comporter l exposé du conflit, les moyens invoqués et toutes pièces officielles établissant formellement la compétence de l autorité requérante. Art.30.- La requête et les pièces annexées sont notifiées à l autre partie qui dispose d un délai de huit jours pour présenter ses conclusions. Art.31.- La Cour Constitutionnelle dispose d un délai de trente jours à compter de sa saisine pour rendre sa décision. Art.32.- La présente loi sera publiée et exécutée comme loi de l Union des. Attributions de la cour constitutionnelle 5/5
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