Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-15.html
Timestamp: 2020-08-05 11:29:53+00:00

Document:
PARTIE VIICession des créances sur Sa Majesté (suite)
68 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les créances suivantes sont cessibles :
a) celles qui correspondent à un montant échu ou à échoir aux termes d’un marché;
b) celles qui appartiennent à une catégorie déterminée par règlement.
(2) La cession n’est valide que si les conditions suivantes sont remplies :
a) elle est absolue, établie par écrit et signée par le cédant;
b) elle n’est pas censée faite à titre de sûreté seulement;
c) il en a été donné avis conformément à l’article 69.
(3) Sous réserve des droits qui, en l’absence du présent article, auraient pris rang avant celui du cessionnaire, la cession a pour effet de transférer, à compter de la date de la signification de l’avis :
a) le droit à la créance sur Sa Majesté;
b) les recours juridiques et autres concernant la créance;
c) le pouvoir de donner quittance à cet égard sans l’assentiment du cédant.
(4) Une cession faite en conformité avec la présente partie est assujettie à toutes les conditions et restrictions, relatives au droit de transfert, qui se rattachent à la créance originale ou qui découlent du marché original.
Note marginale :Incessibilité des salaires, allocations, etc.
(5) Par dérogation au paragraphe (1), les créances sur Sa Majesté échues ou à échoir à titre de traitements, salaires ou allocations sont incessibles; aucune opération censée constituer une cession de ces créances n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 68
1991, ch. 24, art. 49(A)
Note marginale :Avis de cession
69 (1) Toute cession visée au paragraphe 68(2) est communiquée à Sa Majesté par un avis accompagné d’une copie de l’acte de cession, signifié ou envoyé par courrier recommandé au receveur général ou à un agent payeur; la forme de l’avis et la nature des autres documents qui doivent l’accompagner, ainsi que la manière d’établir ceux-ci, sont fixées par règlement.
(2) La signification de l’avis n’est considérée comme effective qu’après envoi au cessionnaire, par courrier recommandé, d’un accusé de réception établi en la forme réglementaire et signé par l’agent payeur compétent.
S.R., ch. F-10, art. 82
Note marginale :Cas d’inapplicabilité
70 La présente partie ne s’applique :
a) ni aux effets de commerce;
b) ni aux créances sur Sa Majesté correspondant à des dettes contractées soit par une personne morale mentionnée à l’annexe III, soit au nom de celle-ci;
c) ni aux titres émis sous le régime de la partie IV.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 70
1998, ch. 13, art. 21
a) procéder, pour l’application de la présente partie, aux désignations d’agents payeurs;
b) déterminer, pour l’application du paragraphe 68(1), des catégories supplémentaires de créances sur Sa Majesté;
c) fixer la forme des avis de cession et de leurs accusés de réception;
d) fixer la nature et la forme des documents qui doivent accompagner un avis de cession, ainsi que la manière de les établir;
S.R., ch. F-10, art. 84
PARTIE VIIICession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement
72 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
cautionnement Dépôt détenu par Sa Majesté en garantie de paiement de certaines catégories de personnes dans le cadre d’un marché de fournitures, de services ou de travaux. (payment bond)
Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada et ses mandataires; y sont assimilés les sociétés d’État et les établissements publics. (Crown)
L.R. (1985), ch. F-11, art. 72
L.R. (1985), ch. F-11, art. 73
L.R. (1985), ch. F-11, art. 74
S.R., ch. F-10, art. 88
L.R. (1985), ch. F-11, art. 76
1991, ch. 24, art. 20 et 50(F)
1999, ch. 31, art. 114(F)

References: art. 68
 art. 49
 art. 82
 art. 70
 art. 21
 art. 84
 art. 72
 art. 73
 art. 74
 art. 88
 art. 76
 art. 20
 art. 114