Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/066.asp
Timestamp: 2019-02-22 22:55:42+00:00

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Assemblée nationale ~ 1ère séance du mardi 27 novembre 2007
66ème séance de la session
Mme la Présidente – M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il chargeait M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, d’une mission temporaire auprès de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean Glavany et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
M. Jean Glavany, rapporteur de la commission des lois – Il y a toujours un risque de dérapage législatif lorsque le Gouvernement tente de brider les débats parlementaires. À l’occasion de la loi sur la décentralisation de 2004, un amendement sénatorial, accepté par le Gouvernement avec un empressement suspect, est ainsi entré en vigueur sans que l’Assemblée ait à se prononcer, puisque le projet a été adopté au moyen de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Or, cet amendement, devenu l’article 89 de la loi, a eu des conséquences juridiques et financières incommensurables pour les communes concernées.
Vous allez m’objecter que cet amendement a été déposé par un membre du groupe socialiste du Sénat, Michel Charasse.
M. Jean Glavany, rapporteur – Quelle était l’intention de M. Charasse ? Notre collègue voulait éviter que les maires de certaines communes rurales encouragent les enfants d’âge scolaire à fréquenter les écoles privées de communes avoisinantes. Dans cette hypothèse, la commune de résidence ne subissait en effet aucune charge financière, alors qu’elle devait verser une contribution à la commune d’accueil si l’enfant fréquentait une école publique. À certaines conditions néanmoins : que la commune ne possède pas d’école publique susceptible d’accueillir les enfants concernés ; que le maire de la commune de résidence ait donné son accord préalable à l’inscription de l’enfant ; et que des raisons médicales, professionnelles ou familiales justifient la scolarisation de l’enfant dans une autre commune – c’est l’article 212-8 du code de l’éducation.
Dans son empressement, l’amendement sénatorial a étendu le principe d’une contribution versée par la commune de résidence aux cas de scolarisation dans l’enseignement privé, mais sans reprendre les conditions applicables à l’école publique. Il en résulte un déséquilibre dont beaucoup d’élus se sont émus, notamment l’Association des maires de France. C’est en effet une atteinte au principe de laïcité !
De la loi Guizot de 1833 à la loi Goblet de 1886, un principe avait prévalu : enseignement public, fonds publics ; enseignement privé, fonds privés. Or, la loi Debré de 1959 a institué, pour les dépenses de fonctionnement, une parité entre écoles publiques et établissements privés sous contrat.
M. Jean Michel – C’était un scandale !
M. Jean Glavany, rapporteur – En tout cas, ce relatif équilibre a été rompu par l’article que nous vous demandons d’abroger.
Cet article a fait l’objet d’une première circulaire d’application, signée par M. de Robien, qui a été annulée par le Conseil d’État pour des raisons de forme, sans qu’il se penche sur le fond. Une nouvelle circulaire ayant repris pour l’essentiel la circulaire précédente, de nouveaux recours ont été déposés par le comité national d’action laïque, mais aussi par l’Association des maires des communes rurales, car ces derniers éprouvent de graves difficultés financières.
Sans attendre que le Conseil d’État se prononce à nouveau, nous vous demandons d’abroger purement et simplement l’article 89 de la loi. D’abord, pour une raison constitutionnelle : depuis son arrêt sur la loi de 1994, le Conseil constitutionnel exige en effet, au nom du principe de parité, des garanties suffisantes pour éviter que les établissements privés reçoivent plus de crédits que les écoles publiques, à l’encontre du principe de parité.
Nous devons également abroger cet article pour des raisons d’équité : l’enseignement privé n’accueille que 17 % des élèves, mais dispose déjà de 20 % des postes d’enseignants. Accentuer ce déséquilibre au moment où l’on supprime des milliers de postes dans l’enseignement public serait une faute très grave.
La troisième raison est financière : 120 000 élèves sont concernés par ce dispositif ; le forfait annuel s’élevant à 400 ou 500 euros en moyenne par élève, cela représente quelque 60 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour les communes rurales. Et ce sont les petites communes, déjà exsangues, qui subiront les charges les plus lourdes.
En quatrième lieu, nous devons mettre un terme à une incohérence juridique, qui résulte de la précipitation dans laquelle cet article a été adopté, et à laquelle M. Warsmann, si soucieux de simplification du droit, devrait être sensible. À force d’aller vite, on aboutit à des dispositions contradictoires au sein du code de l’éducation.
M. Guy Geoffroy – M. Charasse aurait-il fait n’importe quoi ? (Sourires)
M. Jean Glavany, rapporteur – De grâce, évitons cette mauvaise querelle et débattons du fond ! L’article 212-8 inclut les classes des écoles privées sous contrat d’association dans le calcul des contributions, tandis que l’article 442-9 les en écarte.
À cela s’ajoute une raison tenant à la morale politique. Devant les difficultés qu’entraîne l’application de l’article 89, l’Association des maires de France avait saisi M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, et ce dernier avait organisé une table ronde en mai 2006 : il en était sorti un relevé de conclusions précisant que la circulaire devait être applicable dans les mêmes conditions aux écoles publiques et privées. Or, la circulaire signée par M. Darcos et Mme Alliot-Marie ne respecte pas cet engagement du Président de la République.
Enfin, j’en appellerai tout simplement à la sagesse. Depuis la loi Debré, et que cela nous plaise ou non, un équilibre s’est installé, qu’il convient de préserver. Or, cet article 89 rallume la guerre scolaire…
M. Guy Geoffroy – Il y a du retard à l’allumage…
M. Jean Glavany, rapporteur – Pas du tout, nous l’avons dit tout de suite. La sagesse serait donc d’abroger cet article, dans un souci d’apaisement.
M. Jean-Pierre Soisson – Ce serait une erreur.
M. Jean Glavany, rapporteur – Si le Gouvernement et les parlementaires de l’UMP s’y refusaient, pour des raisons purement idéologiques, je proposerais un amendement de repli…
M. Jean-Pierre Soisson – Voilà la sagesse !
M. Jean Glavany, rapporteur – …visant à appliquer scrupuleusement le protocole Sarkozy, c’est-à-dire à appliquer au financement des écoles privées les mêmes règles que celles fixées pour l’enseignement public.
M. Guy Geoffroy – C’est ce qui est écrit dans la circulaire !
M. Jean Glavany, rapporteur – Non, ce n’est pas vrai !
Retenir les mêmes règles, ce serait dire que l’article 212-8 s’applique dans son intégralité, et pas seulement dans ses trois premiers alinéas. En faisant cela, nous limiterions les dégâts (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer – Avant toute chose, je vous prie d’excuser Mme Alliot-Marie, qui ce matin, vous le comprendrez bien, est mobilisée auprès de ceux qui oeuvrent dans certains quartiers pour le rétablissement de la paix sociale…
Mme Sandrine Mazetier – Et civile !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Selon vous, Monsieur Glavany, cet article 89 remettrait en cause le principe de laïcité en imposant aux communes de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées. Mais certains de ceux qui partagent vos idées politiques ne partagent pas votre analyse.
« Lorsqu'une commune de résidence envoie un enfant dans l'école d'une commune voisine et que le nombre d'élèves requis est atteint – cinq, me semble-t-il –, elle paie une participation. En revanche, si elle l'envoie dans une école privée, elle ne paie rien, et c'est la commune d'implantation qui en a totalement la charge, ce qui n'est tout de même pas équitable ». Ces propos sont du sénateur Michel Charasse, que personne ici ne peut soupçonner de cléricalisme ! (Vives interruptions sur les bancs du groupe SRC)
Lorsqu'il a déposé son amendement, devenu ensuite l’article 89 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, le sénateur Charasse…
M. Jean Glavany, rapporteur – Nous ne sommes pas au Sénat ! Vous ne m’avez pas écouté !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – …a voulu remédier à des pratiques contestables. Je le cite à nouveau…
M. Jean Glavany, rapporteur – Répondez à mes arguments ! Quelle médiocrité politicienne !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – « Je me suis aperçu qu'un certain nombre de maires de communes de résidence incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l'école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation ».
M. Jean Glavany, rapporteur – Je l’ai dit !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Ce n'est donc pas une prise de position idéologique, mais le constat très concret du président d'une association départementale de maires : le précédent système pouvait favoriser la fréquentation des écoles privées, et non l'inverse.
La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association n'a pas été introduite par cet article 89, mais par la loi Debré du 31 décembre 1959. Celle-ci a consacré le principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, lequel se traduit notamment par la prise en charge des dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions pour les classes sous contrat et pour les classes de l'enseignement public. L'article 89 ne fait que conforter ce dispositif.
Le code de l'éducation prévoyait déjà la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement générées par la scolarisation d’enfants dans l'école privée d'une autre commune ; mais en l’absence d'accord entre les deux communes, le préfet ne pouvait pas être saisi pour arbitrer le différend, alors qu'il pouvait l’être concernant les écoles publiques. C'est donc un alignement de deux régimes qui a été opéré : désormais, à défaut d'accord, le préfet pourra être saisi et fixer la contribution de la commune de résidence.
Ce n'est pas seulement une question d'égalité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé : c'est aussi une question d'équité entre les communes, celles qui ont sur leur territoire des écoles privées sous contrat d'association n’étant plus, désormais, les seules à les financer.
Le gouvernement auquel j’appartiens, comme celui qui l’a précédé, est bien sûr très conscient de la sensibilité de ce dossier. Nous savons que certaines communes, en particulier les plus petites, ont des marges financières réduites, nous savons que la répartition des charges entre les écoles de l'enseignement public provoque des litiges ; la vigilance des organisations les plus mobilisées en faveur de l'enseignement laïque peut se comprendre, et sans doute eût-il été préférable qu'il y ait plus de concertation lors de l'adoption de cet amendement. Encore une fois, ce n'est pas le Gouvernement qui est à l'origine de cet article.
M. Christian Bataille – Ponce Pilate !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – En revanche, c'est bien le Gouvernement qui a travaillé à rapprocher les positions des uns et des autres ; et si un accord a pu être trouvé entre l’AMF et les représentants de l'enseignement privé en mai 2006, c'est sur la base de la stricte application du principe de parité.
M. Jean Glavany, rapporteur – On ne le retrouve pas dans la circulaire !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Puisque vous parlez de guerre scolaire, Monsieur Glavany, je voudrais vous rappeler que les écoles privées élémentaires sous contrat d’association sont au nombre de 5 147 et scolarisent 899 612 élèves ; toutes étaient susceptibles d’être concernées par l’article 89, lequel, par convention avec l’enseignement catholique, a été appliqué à compter de la rentrée scolaire 2005. Or, à ce jour, des négociations ont été entreprises sur 600 écoles seulement ; dans 128 cas, celles-ci ont d’ores et déjà débouché sur un accord, et dans 326 cas, elles sont en bonne voie. Des problèmes ont été relevés dans quelque 150 communes, réparties dans une dizaine de départements – soit 3,4 % des écoles. Enfin, on a recensé à ce jour seulement 19 contentieux. Voilà la réalité des chiffres !
M. Germinal Peiro – C’est trop !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – La circulaire interministérielle du 27 août 2007, qui fait suite à l'annulation, pour des motifs de pure forme, de la circulaire précédente, rappelle que la voie du dialogue entre les collectivités sera privilégiée. Le représentant de l'État devra rechercher un accord entre les communes concernées ; nous le rappellerons à tous les préfets, en leur demandant de s'impliquer personnellement dans ces dossiers.
À défaut d'accord, la commune de résidence ne sera amenée à participer aux dépenses de fonctionnement de l'école privée que dans le cas où elle serait tenue de le faire si l'élève était inscrit dans l'école publique d'une autre commune.
M. Jean Glavany, rapporteur – Je ne dis pas autre chose !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Si les dépenses de contrôle technique réglementaire, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires présentant un caractère facultatif ont été retirées de la liste des dépenses à prendre en compte, c'est bien parce qu'elles avaient un caractère facultatif, alors que la comparaison ne doit porter que sur des dépenses obligatoires.
De plus, et conformément aux dispositions de l'article 89 de la loi du 23 avril 2005, les dépenses engendrées par la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé d'une autre commune ne peuvent en aucun cas être supérieures au coût qu'aurait représenté ce même élève pour la commune de résidence, s'il avait été scolarisé dans une école publique.
M. Christian Vanneste – Et les dépenses d’investissement sont exclues !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – L'article 89 ne favorise donc pas l'enseignement privé, mais rétablit la portée du principe de parité voulu par le législateur en 1959. Il participe ainsi au respect de la laïcité de l'État. Le Conseil constitutionnel chargé d'examiner la loi du 13 août 2004 n'a d'ailleurs soulevé aucun élément susceptible de mettre en doute la constitutionnalité de ce dispositif.
M. François Goulard – C’est convaincant !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Je constate d’ailleurs, Monsieur Glavany, que vous souscrivez maintenant à cette position puisque vous avez déposé hier un amendement à votre proposition initiale, tendant à rendre applicable aux écoles privées sous contrat d’association l’ensemble des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation. J’observe donc avec satisfaction que vous acceptez finalement le principe d’une participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles privées, dans les cas où ce financement existe pour l’école publique. Vous rejoignez ainsi la position du Gouvernement.
M. Jean Glavany, rapporteur – Il aurait fallu écouter ce que j’ai dit !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Votre amendement se heurte néanmoins à une importante difficulté juridique. Cet article prévoit en effet que dans l’hypothèse où la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans ses établissements scolaires, elle peut néanmoins être amenée à participer aux dépenses de fonctionnement dans la commune d’accueil si « le maire de la commune de résidence, consulté par la commune, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ». Cette disposition ne peut en l’état, vous le comprendrez, s’appliquer à l’enseignement privé : ce serait sans aucun doute contraire au principe à valeur constitutionnelle de la liberté de l’enseignement, qui garantit aux parents de pouvoir choisir librement l’établissement dans lequel ils souhaitent scolariser leur enfant.
M. François Goulard – Évidemment !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – En outre, ce serait contraire au principe constitutionnel selon lequel les conditions d’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique ne peuvent dépendre d’une décision des collectivités territoriales.
M. François Goulard – Bien sûr !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Aujourd’hui donc, certains choisissent de rallumer artificiellement l'opposition entre enseignement public et enseignement privé, tandis que d’autres regardent vers l'avenir, en recherchant des solutions pragmatiques en faveur d’un apaisement durable entre toutes les formes d'enseignement qui contribuent à notre république. Vous comprendrez pourquoi le Gouvernement ne peut que demander le rejet de la proposition, comme celui de l’amendement 1, qui susciterait d’importantes difficultés constitutionnelles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Durand – Sous son apparence technique, la discussion qui nous réunit est d’une grande importance politique. Le sujet mérite mieux que des arguties ou un faux débat sur les intentions supposées du sénateur Charasse. Ce dont il est question, c’est de savoir si le principe de la parité entre enseignement public et enseignement privé est respecté dans l’article 89 de la loi de 2004…
M. Christian Vanneste – Il n’y pas de parité !
M. Yves Durand – …et l’excellent rapport de Jean Glavany montre qu’il n’en est rien. Je ne m’attarderai pas sur le coût que cette disposition représenterait pour les communes, et singulièrement pour les petite communes rurales, sinon pour souligner que toutes les associations de maires s’en sont vivement émues. Cette révolte de maires, de droite comme de gauche, privés de leur pouvoir de libre gestion, montre qu’il n’y a pas d’un côté les bons et d’un autre les méchants, les pragmatiques et les idéologues.
S’agissant de la parité, vous avez rappelé, Monsieur le ministre, que les maires sont tenus de régler les frais induits par la scolarisation d’enfants de leur commune dans une école publique située dans une ville voisine. Mais vous avez omis de préciser que, dans 95 % des cas, cette disposition ne s’applique pas car la réciprocité joue. De ce fait, le respect de la parité reste sans conséquence budgétaire. Mais pour l’enseignement privé, la règle s’appliquera avec la plus grande rigueur, et la parité sera mise à mal.
M. Christian Vanneste – Mais elle n’existe pas ! L’investissement n’est pas pris en compte ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
M. Yves Durand – Je ne reviendrai pas sur l’argument constitutionnel, spécieux. En réalité, en prenant pour point de départ une interprétation contestable d’un amendement sénatorial, vous avez voulu, comme en 1994, remettre en cause le fragile équilibre de la loi Debré. L’histoire de la République est pourtant liée à celle de la laïcité, et cette singularité française doit être préservée. La laïcité est une valeur républicaine…
M. Christian Vanneste – Et la liberté ?
M. Yves Durand – …qui a été difficilement acceptée. Nous avons tous fait un pas les uns vers les autres, et même ceux qui ont combattu la loi Debré acceptent à présent cet équilibre. J’observe d’ailleurs que lorsque vous avez voulu y toucher, vous avez mis un million de personnes dans la rue (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Vanneste – Et vous deux millions en 1984 !
M. Yves Durand – Je vous demande donc avec insistance de ne pas ranimer cette guerre (« C’est vous ! » sur les bancs du groupe UMP)…
M. Guy Geoffroy – Provocateur !
M. Yves Durand – …et de ne pas remettre cet équilibre en cause, car il en va de l’école, de la laïcité et des principes républicains (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR, exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Hélène Amiable – L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, a rendu obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association d'une autre commune. En l'absence de décret précisant le niveau de contribution de la commune de résidence, le précédent ministre de l'Éducation nationale s'était empressé de diffuser une circulaire permettant l’application de la loi par la seule information des préfets, inspecteurs d'académie et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en omettant de prévenir les maires, premiers concernés. À la suite d’un recours en annulation déposé devant le Conseil d'État par de nombreuses organisations syndicales et largement appuyé par l'Association des maires de France, cette circulaire a heureusement été annulée.
Mais c’était sans compter sur l’empressement réitéré des ministres de l'Intérieur et de l'Éducation nationale, qui ont cosigné le 8 août dernier une nouvelle circulaire reprenant les termes de la précédente. Cela a provoqué, le 6 octobre, un nouveau recours présenté par le Comité national d'action laïque et par l'Association des maires ruraux.
Si cet article, dont la vocation annoncée était d'encourager l'ouverture de classes supplémentaires dans le service public d'éducation, pose un problème, c’est uniquement en raison d'interprétations contestables par les ministres successifs. En effet, l'article, tel qu'il est rédigé, devait permettre aux municipalités de refuser de payer cette contribution, notamment lorsqu'une école privée existe sur le territoire communal. Mais, étant donné l’option retenue dans les décrets d’application successifs, nous ne pouvons que souhaiter l'abrogation de l’article.
D'un point de vue financier, cette mesure coûterait aux communes, selon le montant du forfait scolaire, de 150 à 400 millions qui s'ajouteraient aux 425 millions déjà versés par les communes aux établissements privés sous contrat en application de la loi Debré. Si, comme vous venez de le dire, Monsieur le ministre, l’article 89 de la loi de 2004 ne modifie en rien la loi Debré, pourquoi ai-je reçu hier, en ma qualité de maire, et pour la troisième fois, un courrier d’un établissement privé sis dans une commune voisine de la mienne, me demandant de régler les frais de scolarisation, depuis 2004, d’une vingtaine d’élèves, alors que je n’ai jamais donné mon accord à ces inscriptions, les écoles publiques communales pouvant les accueillir ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC)
Le Conseil supérieur de l'éducation avait dit son opposition à l’article, non seulement parce qu’il introduit une profonde inégalité au détriment de l'école publique et risque de déstabiliser les cartes scolaires mais surtout parce qu’il induit une très forte augmentation des dépenses. De son côté, l'Association des maires ruraux de France a jugé le texte « inacceptable d'un point de vue budgétaire » et pointé le risque de disparition de l'école publique en zone rurale en raison des difficultés éprouvées par les municipalités pour assumer tous ces coûts. On assisterait alors à un véritable exode scolaire.
Il est en outre inadmissible que cette augmentation des charges communales se traduise par une diminution des crédits de fonctionnement alloués à l'école publique. Le sénateur UMP Michel Houel a d’ailleurs demandé le 4 octobre au ministre de l'Éducation nationale de lui expliquer comment un maire peut être obligé de payer « deux fois, pour sa propre école et pour l'école privée de sa commune voisine ». Enfin, il n'est pas exclu que des établissements soient désormais ouverts dans le seul but d'être financés par les communes. C'est donc la porte ouverte à la marchandisation de l'école (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Quant au principe de parité de financement invoqué dans la dernière circulaire, c’est un argument politique de circonstance, sans plus. En tout état de cause Il s'agirait d'une égalité de droits et non de devoirs, ces devoirs auxquels est astreint le service public – non-sélection des élèves, non-choix des filières, respect des principes de laïcité, de neutralité et de gratuité. Ces deux circulaires peinent en effet à masquer leur objectif réel, qui est le financement de l'école privée. Il s’agit bien d’une attaque en règle contre la laïcité et parfois contre la mixité. Quel sort est donc fait à l’article premier de notre Constitution, qui dispose que la France est une République laïque ?
M. Germinal Peiro – Oublié !
Mme Marie-Hélène Amiable – Alors que les responsables de l'enseignement catholique, qui représente 90 % du privé sous contrat, tendent à fonder leur spécificité non pas sur un type d'enseignement mais sur une identité religieuse, comment peut-on soutenir que l’obligation de financer l'école privée s'inscrive dans le droit fil de la séparation de l'Église et de l'État ?
M. Alain Néri et M. Jean Michel – Très bien !
Mme Marie-Hélène Amiable – En outre, le maire n'aurait même plus le pouvoir de refuser de subventionner l'école privée des communes voisines, alors que, s'agissant des écoles publiques, la commune de résidence n'est tenue à une contribution financière que si le maire a donné son accord à cette scolarisation. De plus, la participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation d’un élève inscrit dans une école publique située hors de son territoire n'est vraiment obligatoire qu'en l'absence de places disponibles dans l'école de la commune et dans des cas précis. Où est l'équité, quand on envisage un cadre de dérogations strictes pour l'école publique et un régime obligatoire sans dérogation pour l’école privée ?
Ce dispositif contrevient aussi au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, en mettant en cause leurs décisions de gestion au service de l'intérêt public pour le financement d'intérêts privés (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Les députés communistes et républicains considèrent que seul le financement de l'école publique, laïque et gratuite devrait être obligatoirement pris en charge par les collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).
M. Philippe Vigier – Dès 1850, la loi Falloux proclamait la liberté de l’enseignement, sous la surveillance de l’État. L’enseignement primaire et secondaire se trouvait dès lors partagé entre l’enseignement public et l’enseignement privé, dit libre. Victor Hugo, tout en saluant l’instruction publique et gratuite, reconnaissait la liberté de l’enseignement, donc l’utilité de l’école libre, dont il ne craignait pas la concurrence. Ces établissements, rappelons-le, sont sous contrat et l’enseignement est dispensé par des agents rémunérés par l’État qui y consacre 7 milliards et définit les programmes.
Pour aborder la question du financement de l’école privée, il faut sortir du dogmatisme politique, et même politicien. Nous ne sommes plus au XIXe siècle. Qui remettrait en cause l’existence d’un service public de l’enseignement, fondé sur l’égalité d’accès et la gratuité ? C’est désormais un acquis pour tous les républicains. Mais en de nombreuses occasions, la participation du privé au service public de l’enseignement a été reconnue.
M. Philippe Vigier – D’ailleurs, aucun ministre de gauche n’est jamais revenu sur la loi Falloux. En 1984, Michel Rocard a même autorisé le financement de l’enseignement agricole privé par les collectivités locales et en 1992, Jack Lang instituait la parité entre public et privé pour les personnels.
Au-delà de la question du maintien du service public de l’école en milieu rural, le problème est aujourd’hui celui des capacités de financement des collectivités locales et de la décentralisation. Jusqu’en 2004, les communes avaient obligation d’attribuer un forfait de 800 à 1 500 euros par élève pour toutes les écoles situées sur leur territoire. En cas de scolarisation à l’extérieur, ce forfait n’était versé qu’aux écoles publiques. L’amendement Charasse les a obligées à financer une partie de la scolarité des enfants fréquentant une école privée à l’extérieur. Or, c’est le cas d’un tiers des 900 000 enfants scolarisés dans le privé. C’est pourquoi, en 2005, la loi a limité la participation des communes au montant qu’aurait coûté la scolarisation dans le public. La question du financement était ainsi en partie résolue, même si ce poste est le plus lourd dans le budget des communes rurales.
Pourtant, le débat se poursuit sur le plan moral. Mais soutenir l’école privée n’empêche pas d’être attaché au service public de l’école. Pour ma part, je suis très opposé à la remise en cause de la carte scolaire en milieu rural, car elle garantit l’existence de ce service public sur tout le territoire. Il serait d’ailleurs intéressant d’appliquer les principes de la carte scolaire aux établissements privés qui bénéficient des financements de communes voisines et de rendre ces contributions facultatives quand la commune dispose d’une capacité d’accueil permettant de scolariser les enfants concernés.
Mme Sandrine Mazetier – C’est ce que nous proposons.
M. Philippe Vigier – Il y aurait ainsi une véritable coopération entre le public et le privé.
Enfin, il faut réfléchir aux apports du privé à la démarche globale de modernisation du système scolaire.
M. Philippe Vigier – Ainsi, il faut s’interroger sur les causes de l’augmentation des inscriptions dans le privé. Si le niveau est meilleur dans l’école privée de la commune voisine, peut-on empêcher les parents d’y inscrire leurs enfants ? Ne faut-il pas plutôt s’interroger sur la désaffection pour l’école publique ? Aujourd’hui, l’école privée n’est plus réservée à la bourgeoisie ou à certaines religions. On y trouve tous les profils…
M. Philippe Vigier – Et elle permet de mieux prendre en compte les particularités des élèves, les handicaps. Ils y sont mieux surveillés (Murmures sur les bancs du groupe SRC). À l’école privée, il y a plus d’indépendance pour les proviseurs, plus de liberté pédagogique, des projets d’établissements forts, une meilleure collaboration avec les familles. Alors, cessons d’opposer le public et le privé et de mener une guerre d’un autre âge.
M. Christian Vanneste – Ce sont les socialistes qui sont d’un autre âge ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Alain Néri – Quel âge mental a-t-il, celui-là ?
M. Philippe Vigier – La majorité des établissements publics remplissent bien leur mission et le niveau est bon. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’existence de l’école publique laïque mais de bénéficier des savoir-faire du privé, de poser les jalons d’une coopération efficace du privé au service public. Il faut donc lancer une grande réflexion avec les acteurs et les collectivités locales afin que chacun trouve sa place et joue le rôle dans lequel il est le meilleur. Pour autant, l’efficacité du nouveau dispositif n’est pas en question. Le groupe du Nouveau centre ne votera donc pas pour l’abrogation de l’article 89 (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Frédéric Cuvillier – Quelle erreur !
M. Guy Geoffroy – M. Glavany parle d’empressement à agir de notre part, d’une guerre scolaire que la majorité aurait rallumée. Mais de quoi s’agit-il ? D’un texte de 2004, modifié en 2005, sur lequel le parti socialiste prend l’initiative de revenir en 2007. Alors qui rallume la guerre scolaire ? (« Vous ! » sur les bancs du groupe SRC) C’est vous ! Et vous le faites, parce que vous êtes en panne, vous ne savez comment attirer l’attention de l’opinion…
Mme Élisabeth Guigou – Parlez pour vous !
M. Guy Geoffroy – Vous cherchez des thèmes de consensus, et vous exhumez un sujet qui devrait vous réunir et nous opposer, la laïcité.
Mais votre démarche est bien incertaine. L’exposé des motifs de cette proposition est atterrant. À aucun moment on n’y lit que l’article 89 est le fruit d’un amendement déposé au Sénat et qui vient de chez vous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Vous y évoquez la première circulaire, en omettant de dire que si elle a été annulée, c’est pour défaut de forme.
M. Jean Glavany, rapporteur – Je le dis dans mon rapport. Mais vous ne l’avez pas lu !
M. Guy Geoffroy – Ce n’est pas dans l’exposé des motifs. Vous dites en fait que le Gouvernement aurait dû comprendre que les foudres de la justice administrative valaient abrogation implicite de l’article 89. C’est un habillage grossier d’une manœuvre politicienne. Ensuite, dans votre recours au Conseil constitutionnel, vous n’aviez pas inclus dans les articles dont vous demandiez l’annulation ce fameux article 89, dont vous nous expliquiez pourtant tout à l’heure qu’il viole la Constitution. Vous n’avez pas non plus saisi la deuxième chance qui s’offrait à vous, celle de déposer un amendement au projet de loi d’orientation sur l’avenir de l’école, pas plus que vous n’avez ensuite porté le sujet devant le Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Bref, j’ai une trop haute idée de la laïcité pour dire que vous parlez de n’importe quoi, mais ce qui est évident c’est qu’il s’agit pour vous de vous refaire une santé.
Au fond, l’amendement de M. Charasse était de bon sens. Celui-ci précisait même dans son exposé des motifs que, dès lors que l’on alignait les enseignements public et privé, il fallait également harmoniser les règles de participation des communes. Tout était dit !
M. Philippe Vuilque – La circulaire, cependant, dit le contraire !
M. Guy Geoffroy – La première circulaire, annulée pour raisons de forme, répondait déjà partiellement à ce souci. La seconde, fruit d’une étroite concertation avec l’AMF, va encore plus loin. Or, impatients de vous sortir d’une nasse où vous vous êtes vous-mêmes fourrés, vous proposez la même chose par votre amendement de repli !
M. Jean Glavany¸ rapporteur – C’est faux ! Sinon, vous voteriez mon amendement !
M. Bernard Roman – Quel menteur !
M. Guy Geoffroy – Le mensonge est plutôt sur vos bancs, cher collègue. Votre seul objectif est de susciter l’opposition pour reprendre un avantage trop longtemps perdu. Vous n’avez pas le monopole de la laïcité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC, applaudissements sur les bancs du groupe UMP) !
M. Jean Glavany, rapporteur – Nous n’avons rien prétendu de tel !
M. Guy Geoffroy – Cessez d’accuser l’enseignement privé de tous les vices. Je suis homme d’enseignement public…
M. Jean Glavany, rapporteur – Dites plutôt que vous l’étiez !
M. Guy Geoffroy – …et je souhaite l’équilibre entre les deux secteurs. Il ne faut pas toucher à cet article 89. M. le rapporteur, empressé qu’il était de le dénoncer, n’ayant pas eu le temps de donner l’avis de la commission des lois, je précise qu’elle a repoussé l’examen de cette proposition de loi socialiste.
M. Philippe Vuilque – Quel courage !
M. Guy Geoffroy – Et je fais toute confiance en la majorité pour suivre cet avis et mettre fin à cette mascarade : il est temps d’en finir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Sandrine Mazetier – Toucher à l’équilibre du financement de l’enseignement privé revient à rallumer la guerre scolaire. En effet, l’inverse d’une erreur n’est pas la vérité, mais bien plutôt une autre erreur ! L’objectif initial de l’article 89 a été perverti dans les faits, et une cascade de charges nouvelles s’est abattue sur les communes modestes au profit de leurs grandes voisines où se trouvent les établissements privés. La controverse éclate : l’application de l’article 89 est précisé par une circulaire de décembre 2005 qui ne règle aucun litige, de sorte que le Conseil d’État l’a jugée illégale. L’épilogue semblait alors d’autant plus proche que M. Sarkozy, dans son discours d’Angers, en décembre 2006, indiquait qu’il ne souhaitait pas remettre en cause un équilibre chèrement acquis.
En nous attaquant à cet article 89, nous ne ravivons donc aucun clivage, loin de là. Récemment, M. Mathis, membre de l’UMP, déclarait du reste qu’il fallait autoriser les communes pouvant scolariser les élèves en école publique à ne pas participer au financement de l’enseignement privé. M. Vigier, du Nouveau centre, n’a pas dit autre chose à l’instant. Vous le voyez : l’objectif fait consensus ! Ne dites donc pas, Monsieur Geoffroy, que nous cherchons querelle.
Hélas, le Gouvernement, par sa circulaire du 27 août dernier, s’est affranchi de la décision du Conseil d’État en n’aménageant que marginalement la liste des dépenses obligatoires pour les petites communes que pénalise cet article. Un hebdomadaire titrait cette semaine sur la suprématie de l’enseignement privé alors même que le ministre envisage de favoriser l’implantation d’établissements privés en ZEP, quitte à leur accorder les mêmes aides qu’au public sans leur imposer les mêmes obligations. Dans ces conditions, qui, je vous le demande, rallume la guerre scolaire ?
Les communes, heureusement, s’arrangent entre elles. Songez à l’explosion des dépenses de certaines communes si Paris réclamait un forfait unitaire de quatre à cinq cents euros aux communes environnantes, qui envoient de nombreux élèves dans ses établissements privés ! MM. Glavany et Mathis ont tenu des propos pleins de sagesse. Errare humanum est !
M. Guy Geoffroy – Perseverare diabolicum !
Mme Sandrine Mazetier – Précisément. L’abrogation de l’article 89 résoudrait bien des difficultés et mettrait fin à une controverse qui n’a que trop duré. Votons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Philippe Goujon – M. Delanoë confirmera-t-il les très graves menaces que vous venez de proférer à l’encontre des communes voisines de Paris ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) L’amendement de M. Charasse – sénateur socialiste, rappelons-le – permet de régler les litiges entre communes concernant le financement des élèves scolarisés dans un établissement d’enseignement privé hors de leur commune de résidence. Il s’agit de mieux appliquer la loi Debré de 1959, qui prévoit la parité du financement entre enseignements public et privé. Le principe de la contribution des communes au financement de la scolarisation d’élèves hors de leur territoire n’est pas sans provoquer certains conflits, car le financement de la commune de résidence était en fait facultatif. L’article 89 résout le problème.
M. Guy Geoffroy – C’est la sagesse même !
M. Philippe Goujon – Il prévoit que le préfet fixe lui-même la contribution des communes. Pourquoi revenir aujourd’hui sur cette disposition ? J’ajoute que la loi d’orientation sur l’avenir de l’école a permis de plafonner à la moyenne départementale la contribution des communes ne disposant pas d’école publique sur leur territoire. Ainsi, le départ d’un élève pour une école privée dans une autre commune n’alourdit pas les charges de sa commune de résidence. L’article 89 ne modifie donc pas les charges communales. Il permet simplement de résoudre des conflits résiduels en privilégiant l’accord entre communes. À ce titre, la circulaire d’août dernier tient compte de leurs revendications.
Vous prétendez que cet article porte atteinte à la liberté constitutionnelle de l’enseignement. Pourquoi, dès lors, n’avoir pas invoqué l’inconstitutionnalité de la loi de 2004 ? Aujourd’hui, curieusement, le rapporteur va jusqu’à accuser certaines communes d’interpréter la législation en faveur des établissements privés. Appréciez-vous vraiment la portée de ces propos ? Vous clamez que l’enseignement public est le seul à garantir pleinement le respect des principes républicains. L’enseignement privé les bafouerait-il ? Au fond, en prétendant que le service public de l’enseignement pâtirait d’une trop grande complaisance à l’égard de l’enseignement privé, vous rallumez la guerre scolaire à des fins purement politiciennes.
M. Guy Geoffroy – Et c’est de la basse politique !
M. Philippe Goujon – Nous prônons pour notre part une laïcité ouverte et juste : nous donnons à toutes les écoles les moyens de vivre dans notre République. C’est dans un souci d’apaisement et d’équité que nous voterons contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Bataille – Le principe de laïcité est au cœur de notre débat d’aujourd’hui. Posé par la Révolution française, il a été porté par la gauche de 1848 à la Troisième République, puis mis en œuvre par le centre gauche et les républicains modérés. Depuis cette époque, la laïcité a occupé tout le champ politique.
M. Guy Geoffroy – La France a changé !
M. Christian Bataille – Consacrée par l’article 1er de la Constitution, elle appartient à tous, sauf aux rétrogrades intégristes qui mènent des combats du XIXe siècle (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. Guy Geoffroy – Belle définition des socialistes !
M. Christian Bataille – La laïcité a d’abord été un combat de la gauche, puis la République se l’est appropriée – et nous nous en réjouissons comme nous nous réjouissons que lors de sa campagne électorale, le Président de la République se soit approprié, au nom de la République, les personnalités de Jaurès et de Blum.
Je déplore qu’un sénateur issu de nos rangs ait eu cette initiative malheureuse, à laquelle j’opposerai celle de Jean-Louis Debré, qui a fait voter – malgré le peu d’enthousiasme du Gouvernement – la loi interdisant le port ostensible de signes religieux. L’idée de laïcité appartient donc à tous.
M. Guy Geoffroy – Ah !
M. Christian Bataille – L’école républicaine est l’école de tous. Elle doit être défendue, comme doivent l’être les finances communales. Je suis tout de même préoccupé que le Président de la République se réclame du modèle américain…
M. Guy Geoffroy – On est loin de l’article 89 !
M. Christian Bataille – Et non pas de celui des démocrates bostoniens, mais du modèle communautariste de George Bush (Protestations sur les bancs du groupe UMP), qui mène tout droit à l’enseignement dans certaines écoles américaines de la fable surréaliste du créationnisme (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), selon laquelle tout aurait été créé le même jour il y a quatre mille ans !
La laïcité est le lieu de la concorde républicaine (Protestations sur les bancs du groupe UMP). En vous obstinant, chers collègues de la majorité, vous portez un mauvais coup au consensus républicain qui existe sur un certain nombre de points. Vous laissez en effet la porte ouverte à une rumeur de protestation qui peut devenir assourdissante demain. François Bayrou était sûr, lui aussi, d’avoir raison lorsqu’il prétendit réformer le financement des écoles privées en 1993.
M. Christian Vanneste – C’était l’égalité ! L’école libre n’a pas d’argent !
M. Christian Bataille – Le 16 janvier 1994, il y eut pourtant près d’un million de manifestants dans les rues de Paris (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC). Héritage de la Révolution et de la philosophie des lumières, le principe de laïcité, les lois laïques et la séparation des Églises et de l’État appartiennent désormais au socle inaltérable de la République. Contre le retour des intégrismes et des dogmatismes, c’est le fondement laïque de notre République et la personnalité de la France qu’il faut préserver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Joël Giraud – Permettez-moi d’abord d’évoquer les grands principes du radicalisme, le plus ancien courant politique de notre pays : l’universalisme, la tolérance, l’humanisme, la solidarité, et enfin la laïcité, qui garantit à chacun une liberté de choix dans le respect des autres.
L’école a toujours été au cœur des débats de société concernant la laïcité. Périodiquement, cette question revient et mobilise la nation toute entière : il y a eu la loi Debré en 1959, le projet Savary en 1984, l’affaire du voile islamique à partir de 1989, qui a conduit à la loi du 15 mars 2004, le projet de révision de la loi Falloux en 1994… Depuis plus d’un siècle, la République et l’école se sont construites l’une avec l’autre. L’école de la République est devenue le ciment de la nation et la vraie source de l’identité française, bien loin de tests ADN plus que contestables. C’est par l’école que la laïcité est entrée dans l’État. Le combat laïque se justifie par la morale républicaine : l’école forme les citoyens et assure l’unité de la nation. C’est pourquoi l’école privée doit rester marginale. Contrairement à ce qu’affirment certaines Églises, la République ne doit pas dissocier la laïcité de l’État de celle de l’école.
C’est dans ce contexte qu’il faut s’interroger sur l’article 89 de la loi du 13 août 2004, qui rend obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d’une autre commune, alors que ce financement est facultatif et soumis à certains critères pour les enfants fréquentant une école publique. Ce faisant, il ignore l’intérêt général au profit d’intérêts particuliers : il favorise la scolarisation dans une école privée, qui plus est hors de la commune de résidence. Il inflige une double peine aux communes, en provoquant l’exode scolaire et en leur imposant des charges obligatoires non maîtrisables évaluées à 1 000 à 1 500 euros par élève. Les communes de banlieue ou rurales moins riches payeront donc pour la ville-centre : Nanterre pour Neuilly, et Decazeville pour Rodez !
Cet article induit également une augmentation des dépenses d’éducation, tout en réduisant les moyens de la commune affectés à l’école, en grevant les budgets locaux, en bafouant le principe de libre administration des collectivités territoriales, en alourdissant les impôts locaux et en instaurant pour le privé un chèque éducation prélevé sur la commune de résidence. La commune sarthoise de Soulitré – 570 habitants – se voit ainsi réclamer par l’école privée Sainte-Adélaïde de Montfort-le-Genois près d’un tiers de son budget communal !
M. Philippe Vuilque – Et voilà le travail !
M. Joël Giraud – Le surcoût est estimé de 350 à 500 millions d’euros par an pour au moins 350 000 élèves scolarisés dans le privé hors de la commune. L’article 89 conduit aussi à une concurrence accrue et faussée avec le service public, en aggravant la ségrégation sociale et en encourageant le contournement de la carte scolaire, que le Gouvernement facilite déjà au détriment des communes rurales et de banlieue. La gestion prévisionnelle et la programmation des investissements par les communes sont de plus en plus aléatoires, aucun contrôle préalable des inscriptions dans le privé n’étant envisagé. N’oublions pas qu’en zone rurale, le regroupement des écoles est imposé dans l’enseignement public, mais peu appliqué dans l’enseignement privé.
Bref, l’article 89 institue une école à deux vitesses où le privé échappe à toutes les contraintes. L’école privée obtient encore plus que l’illégitime parité des moyens qu’elle revendiquait. Elle s’exonère en outre des obligations qui pèsent sur le seul service public.
M. Christian Vanneste – Vous oubliez l’investissement !
M. Joël Giraud – C’est toujours un grand honneur pour un radical de gauche de prendre la parole pour défendre la laïcité. Je serais d’ailleurs très heureux que nos lointains cousins valoisiens se réveillent sur ce problème fondamental…
Ces valeurs doivent être défendues car elles sont menacées, que ce soit aux États-Unis, où l’on parle d’interdire l’enseignement des thèses de Darwin, aux Pays-Bas, où une députée, Ayaan Hirsi Ali, doit se cacher pour échapper à la condamnation des fanatiques, ou en Turquie. Sommes-nous à l’abri de ces menaces en France ?
M. Christian Vanneste – C’est une insulte à l’enseignement libre !
M. Joël Giraud – Nous le sommes, pour l’instant peut-être, mais restons vigilants.
Les protestations contre cet article ne viennent pas d’un front laïcard et rétrograde : M. Pointereau, sénateur UMP du Cher, s’est placé sur le terrain des finances locales pour interroger le Gouvernement à ce sujet, par écrit, en juillet ; l’Association des maires ruraux s’est également mobilisée. Ce texte est source de conflit : il faut l’abroger. La loi ne doit pas accélérer la désertification de nos communes périphériques en les transformant en cités-dortoirs. La mixité sociale ne doit pas rester un slogan !
M. Jean-Paul Bacquet – Très bien !
M. Joël Giraud – L’école de la République est aussi celle de la proximité. Les principes qui régissent la carte scolaire n’ont rien de ringard ! La France plurielle ne doit pas rester cantonnée aux terrains de football ! L’école doit favoriser le pluralisme et la diversité. Elle incarne l’idée très française que l’accès au savoir est une condition essentielle de la liberté individuelle (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jacques Pélissard – Mon propos sera un propos d’apaisement.
M. Jacques Pélissard – Nous sommes en effet tous partisans de la laïcité et de la liberté de choix des parents s’agissant de la scolarisation de leurs enfants.
Nous connaissons aussi tous Michel Charasse. Nul ne peut le suspecter de cléricalisme militant, bien au contraire. Pour le côtoyer régulièrement à l’Association des maires de France, je sais que c’est un homme d’une qualité humaine et d’une honnêteté intellectuelle hors du commun. Il m’a raconté la genèse de l’affaire : pour lui, il s’agissait de prendre acte de la situation à laquelle plusieurs maires du Puy-de-Dôme étaient confrontés… (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Paul Bacquet – C’est faux ! Il s’agissait d’un seul maire, celui de Maringues !
M. Jacques Pélissard – Non, c’est la vérité, mais elle vous gêne ! Si ces maires, dont la commune ne disposait d’aucune école publique, ont conseillé aux habitants de scolariser leurs enfants dans l’école privée voisine, c’est parce qu’aux termes du décret Chevènement de 1986, à la suite de la loi de 1959, la scolarisation d’un enfant dans une école publique extérieure à la commune de résidence peut être facturée à cette dernière, mais non – c’était là une lacune du dispositif – la scolarisation dans une école privée.
M. Jean-Paul Bacquet – Un seul maire ! Un seul !
M. Jacques Pélissard – Décidément, cela vous gêne ! M. Charasse a tiré les conséquences de cette situation…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier – Il a bien fait ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois – Respectez l’orateur !
M. Jacques Pélissard – …en équilibrant le dispositif afin d’éviter à l’école publique d’être victime d’une distorsion de concurrence ! C’est dans ce contexte que l’amendement a été voté, sans contestation (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
Afin d’apaiser la situation, l’Association des maires de France a pris ses responsabilités en entamant des négociations avec les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur et avec l’enseignement catholique. C’est ainsi qu’on est parvenu au compromis du 16 mai 2006 : une commune dépourvue d’école publique devra financer la scolarisation des enfants qui y résident dans une école privée appartenant à une autre commune, à parité avec le financement de la scolarisation dans une école publique voisine, mais une commune disposant d’une école publique n’est désormais plus tenue de financer la scolarisation dans une école extérieure, qu’elle soit publique – hormis les cas exceptionnels prévus par l’article L. 212-8 du code de l’éducation nationale – ou privée ! (« Voilà ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Vuilque – Ce n’est pas ce que dit la circulaire !
M. Jacques Pélissard – Ce système équilibré, simple, équitable, sur lequel tous s’accordent, et qui respecte, ne vous en déplaise, la liberté de choix des parents comme le principe de parité, a ramené la paix dans nos campagnes (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
M. Charles de La Verpillière – Ils ne veulent pas de cette paix !
Mme la Présidente – Laissez l’orateur s’exprimer !
M. Jacques Pélissard – Si le récent congrès de l’AMF, qui a réuni plus de 13 000 maires, soit 30 % de plus que l’année dernière, n’a abordé cette question ni au cours de son atelier sur l’éducation ni dans sa résolution finale, rédigée par André Laignel, secrétaire général, c’est bien qu’elle n’inquiète plus les maires ! Ne réveillons donc pas une polémique dépassée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Michel Ménard – Sans doute maladroite, la proposition du sénateur Michel Charasse qui a conduit, voilà plus de trois ans, à l’adoption de l’article 89 a été vidée de son sens par les circulaires de décembre 2005, puis d'août 2007, comme le confirment les explications de M. Charasse sur ses intentions initiales. Or, malgré l’annulation par le Conseil d’État de la circulaire interministérielle d’application du 2 décembre 2005, le Gouvernement apparaît décidé à appliquer un texte qui risque de mettre en péril les finances des communes et de compromettre l’équité au sein du système éducatif.
En effet, l’article oblige la commune de résidence de l’enfant à contribuer au financement de sa scolarisation dans un établissement extérieur lorsque celui-ci est privé alors que, s’il est public, le financement est facultatif, à moins que les obligations professionnelles des parents, l’inscription des membres de la fratrie dans l'établissement de la commune d'accueil ou des raisons médicales ne l’imposent. Ce texte favorise donc ouvertement l’enseignement privé. En outre, le montant de la contribution à laquelle la commune est tenue lorsque l’enfant est scolarisé dans un établissement privé extérieur pourra être équivalent à celui de sa contribution – facultative – au financement d’une inscription dans une école publique.
Dès lors, comment le ministère de l'éducation nationale peut-il invoquer le principe de parité entre public et privé alors que les règles d’inscription sont totalement différentes, que seules les écoles publiques ont pour obligation d'accueillir tous les enfants, que la loi sur le port des signes religieux ne s'applique pas dans le privé, et qu’enfin la participation de la commune de résidence est obligatoire pour le privé et facultative pour le public ? Nous respectons la liberté des familles mais, s’il y a plusieurs écoles dans la République, il n'y a qu'une seule école de la République, qui garantit la gratuité et la laïcité : l'école publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Comment expliquer cet entêtement à permettre que les établissements privés captent l’argent des communes… (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Michel Ménard – …au détriment de leurs finances et de leur développement même, surtout en milieu rural ?
Mme la Présidente – Un peu de silence, s’il vous plaît !
M. Michel Ménard – Voilà pourquoi l’Association des maires ruraux de France réclame l'abrogation de l'article 89, sans quoi une dépense obligatoire, parfois considérable – on parle de 350 à 500 millions sur l’ensemble du territoire – mais toujours imprévisible, car elle est fonction du choix des familles, déstabilisera chaque année les budgets des communes au nom de l’intérêt particulier et au détriment de l’intérêt général, celui des municipalités élues, sommées de payer sans autre forme de procès ! Dans un communiqué récent, l'Association juge « inacceptable » que le choix des parents puisse engager les finances des communes à l’insu de celles-ci…
Mme Chantal Bourragué – C’est cela, la liberté !
M. Michel Ménard – …car la décision de scolariser un enfant dans l’enseignement privé, qui relève avant tout du choix personnel des familles et de la liberté de choix de l'enseignement (« Ah, quand même ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP),…
M. Yves Censi – Et le libre choix de l’établissement ?
M. Michel Ménard – …ne saurait, conclut l'Association, mettre à mal les efforts considérables que les communes consacrent à la préservation et à la qualité de leurs écoles publiques, service essentiel dont dépend leur survie même. Certaines risquent d’être contraintes de fermer des classes alors que le service d’éducation qu’elles fournissent ne souffrait d’aucune carence ; d’autres ne pourront financer la création de l’école qui leur manque, échouant ainsi à retenir la population en zone rurale ou à satisfaire les besoins d’une population nouvelle, notamment les familles dont les deux parents travaillent et qui s'installent de plus en plus loin des grandes villes.
C’est pourquoi, comme nombre de mes collègues socialistes, j’ai demandé par écrit aux maires de ma circonscription de ne pas appliquer la nouvelle circulaire… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC ; « Ah, bravo ! » et vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Guy Geoffroy – Un appel à enfreindre la loi ! C’est anti-républicain !
M. Michel Ménard – …en attendant la décision du Conseil d’État, saisi d’un recours, à moins que l’Assemblée n’abroge cet article ce matin même ! (« Quel scandale ! » sur les bancs du groupe UMP) Il y a quelques jours, un maire qui avait apporté son soutien au candidat de l’UMP se présentant contre moi lors des élections législatives m’a déclaré : « Je suis d’accord avec toi ! » (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Richard Mallié – C’est scandaleux !
M. Michel Ménard – Durant plusieurs décennies, notre pays a souffert de la guerre scolaire. Pourquoi remettre en cause l’équilibre encore fragile auquel les mesures simples et pragmatiques de la loi Chevènement de 1985 ont permis, à défaut de satisfaire tout le monde, de parvenir ?
Afin de répondre à l'inquiétude des maires et de prévenir la concurrence déloyale dont l'école publique – l'école de la République – risque de souffrir de la part des établissements privés, je vous demande, mes chers collègues, de voter l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Yves Censi – Vous n’avez rien compris !
Mme Frédérique Massat – Alors que tous, ou presque, s’accordent à voir dans l'école publique, gratuite et laïque une source de mixité sociale, ethnique et religieuse, le principe d'égalité est aujourd’hui battu en brèche : une commune rurale de l’Ariège et les beaux quartiers d’une commune des Hauts-de-Seine ne bénéficient plus du même traitement. En outre, faute de moyens financiers, ni les enseignants ni les élèves ne peuvent travailler dans de bonnes conditions. En obligeant à fermer des classes, la suppression annoncée de 11 200 postes confortera ce système éducatif à plusieurs vitesses.
À ces inégalités, l'article 89 en ajoute une autre en faisant obligation aux communes de résidence des élèves de participer aux dépenses de fonctionnement d’écoles privées situées hors de leur territoire. Dénoncé par de nombreux maires, de gauche comme de droite, ce nouveau cadeau à l'enseignement privé sonnera le glas des nombreuses classes qui, surtout dans les petites communes rurales, notamment de montagne, tentent chaque année d'échapper au couperet du seuil de fermeture. Au coût exorbitant que l’obligation de financement fera peser sur les finances communales s’ajoutera en effet le départ des quelques élèves que leurs parents auront décidé, au nom de raisons parfois discutables, d’inscrire dans une école voisine. En d’autres termes, la commune devra payer pour des élèves qui provoquent la fermeture de l'école publique !
Alors que, dans l’enseignement public, la participation de la commune aux frais de scolarité des enfants inscrits hors de son territoire suppose l’accord des maires des deux communes, pour les élèves du privé, le maire ne sera pas consulté. En outre, dans la limite des places disponibles, aucune école publique, à la différence des établissements privés, ne peut refuser de scolariser un enfant. En somme, donner les mêmes moyens financiers au privé et au public revient à affaiblir le second. On est loin du principe de parité que cet article servirait selon vous !
Les budgets des communes sont déjà fortement amputés par la politique gouvernementale. Le forfait pour la scolarisation d’un enfant étant compris entre 400 et 1 400 euros par enfant pour l’école élémentaire, certaines d’entre elles auront du mal à supporter de telles charges, surtout sans compensation de l’État.
En supprimant l’article 89, nous contribuerons au maintien des écoles sur tout le territoire, en particulier en milieu rural, et nous éviterons d’alourdir les finances communales de près de 275 millions d’euros.
Que se passe-t-il aujourd’hui ? L’enseignement privé connaît un réel succès, et dans le même temps on dépouille l’enseignement public des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. N’oublions pas non plus que le choix de l’enseignement privé se fait de moins en moins pour des raisons confessionnelles : il s’agit surtout d’éviter l’école publique de son secteur ! Alors que l’école privée devrait, en principe, accueillir des enfants de toute catégories sociales, les statistiques montrent que les catégories supérieures y sont surreprésentées.
En effet, contrairement aux écoles publiques, les établissements privés ne sont soumis ni à l’obligation d’accueillir tous les enfants, ni à la sectorisation. Ils peuvent également organiser la journée scolaire à leur guise, ce qui leur permet de proposer des rythmes différents aux parents, et il leur est plus facile d’accueillir dans de bonnes conditions leur public, car le nombre d’élèves par classe y est de 19,4 en moyenne, contre 23,8 dans le public.
Inscrire son enfant dans un établissement privé est un choix individuel que la collectivité n’a aucune raison de prendre à sa charge, surtout si c’est au détriment de l’école publique et des finances communales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
L’éducation est un droit fondamental : tous nos concitoyens doivent y avoir accès quels que soient les moyens dont ils disposent, et où qu’ils résident. Après les déserts médicaux, et bientôt judiciaires, ne créons pas des déserts scolaires ! II faut donner à l’école publique les moyens dont elle a besoin, au lieu de l’en dépouiller.
Pour toutes ces raisons, il convient d’abroger l’article 89, puis d’organiser un grand débat sur les relations entre public et privé. Il faudra réfléchir à l’avenir du service public de l’éducation et entendre les inquiétudes de nombreux élus au sujet des écoles rurales (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean Glavany, rapporteur – N’écoutons pas ceux qui voudraient nous faire croire que cette proposition tend à favoriser l’enseignement public au détriment de l’école privée. C’est le contraire ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy – On n’y comprend plus rien !
M. Jean Glavany, rapporteur – Soyez de bonne foi de temps en temps !
M. Guy Geoffroy – Et c’est vous qui me dites ça ?
M. Jean Glavany, rapporteur – Il s’agit de rétablir un équilibre rompu par l’article 89 au détriment de l’enseignement public (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Le financement des écoles privées se fait aujourd’hui sans conditions, contrairement à celui des écoles publiques. C’est sur ce seul point que nous vous demandons de modifier la loi, conformément à la demande de l’Association des maires de France.
M. Jean-François Copé – Nous ne tomberons pas dans ce piège !
M. Jean Glavany, rapporteur – J’avais souhaité qu’on nous épargne le coup « Charasse », mais vous avez cédé à la tentation (Rires sur les bancs du groupe UMP). Notre collègue du Sénat a admis son erreur et pris plusieurs initiatives pour la corriger. Chacun peut se tromper…
Si l’article 89 n’était pas abrogé, nous souhaiterions que l’on adopte notre amendement de repli qui tend à restaurer l’équilibre entre le public et le privé. Il est faux de prétendre, comme l’a fait M. Geoffroy, que tout est déjà dans la circulaire. L’accord de mai 2006, cité par M. Pélissard, est par ailleurs dépourvu de toute portée juridique. Si vous souhaitez, vous aussi, rétablir l’équilibre, il faut voter l’amendement ! Le contraire serait faire preuve de mauvaise foi.
Lorsque Mme Mazetier a évoqué la possibilité, pour un maire, de demander le versement d’un forfait scolaire aux communes avoisinantes pour la scolarisation d’enfants dans le secteur public, M. Goujon a parlé de menace…
M. Philippe Goujon – Ce n’est pas ce que j’ai dit. Vous êtes de mauvaise foi !
M. Jean Glavany, rapporteur – Drôle de menace que celle d’appliquer la loi ! Cela en dit long sur votre état d’esprit : le financement sans conditions des écoles privées serait normal, quand celui des écoles publiques – pourtant sous conditions – serait une menace pour la République ? C’est bien singulier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission – Tous les orateurs ont rappelé leur attachement au principe de laïcité et à l’école publique, qui ne sont pas en question.
Sur le fond, il y avait des lacunes dans la loi avant l’adoption de l’article 89, car une participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat était prévue lorsque les enfants habitent la commune d’implantation de l’établissement, mais non dans le cas contraire.
J’ajoute que nous n’en sommes plus à la guerre scolaire. Depuis l’adoption de cet article, tous les partenaires se sont réunis autour d’une même table ; ils ont décidé de tenir compte des capacités d’accueil des écoles de la commune où résident les enfants, de n’appliquer ces dispositions que dans les cas prévus par l’article L. 212-8 du code de l’éducation, et enfin de privilégier systématiquement la discussion au niveau local. Cet accord a permis de limiter les contentieux dont les préfets sont saisis. Comme l’a rappelé le ministre, ceux-ci ont reçu pour instruction de chercher à concilier les points de vue afin de favoriser l’adoption de solutions négociées.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas abroger l’article 89. La sagesse voudrait que l’on refuse de passer à la discussion de l’article unique. Continuons plutôt à privilégier la discussion et l’apaisement, comme nous le faisons déjà depuis plusieurs moins (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Loin de souhaiter un débat constructif et apaisé, certains voudraient ranimer une guerre scolaire datant d’un autre siècle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Nul ne peut douter de l’attachement du Gouvernement et de la majorité au principe de laïcité (« Eh si ! sur plusieurs bancs du groupe SRC). Nous appliquerons scrupuleusement le principe de parité.
J’ai par ailleurs un peu de mal à comprendre : d’un côté, M. Glavany demande l’abrogation de l’article 89, et de l’autre dépose un amendement qui tend à rendre applicable aux écoles privées sous contrat d’association l’article L. 212-8.
M. Jean Glavany – Pas du tout ! Cet amendement tomberait !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Vous acceptez donc que les communes participent au financement des frais de fonctionnement des écoles privées dans les cas où elles le font pour l’enseignement public. C’est précisément la position du Gouvernement…
Je veux remercier MM. Goujon, Geoffroy, Vigier et Pélissard pour avoir rappelé les principes en vigueur – libre choix des parents, autonomie communale et enfin laïcité. Je précise également que nous cherchons avant tout la conclusion d’accords locaux, la circulaire ne s’appliquant qu’à défaut. Grâce à la combinaison de l’article 89, de la circulaire, de l’accord de 2006 et des instructions envoyées aux préfets, nous avons déjà trouvé une solution d’équilibre. Un maire est tenu de payer pour une scolarisation dans le privé lorsqu’il serait obligé de le faire pour la scolarisation du même élève dans le public : cette parité assure l’équilibre entre le libre choix des parents et l’autonomie des communes. Vous souhaitez raviver la guerre scolaire, mais le Gouvernement y est fondamentalement opposé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme la Présidente – La commission n’ayant pas présenté de conclusions, l’Assemblée, conformément à l’article 94, alinéa 3, du Règlement, est appelée à statuer sur le passage à la discussion de l’article unique du texte initial de la proposition de loi.
Conformément aux dispositions du même article du Règlement, si l’Assemblée vote contre le passage à la discussion de l’article, la proposition de loi ne sera pas adoptée.
Avant les explications de vote, j’informe l’Assemblée que sur le passage à la discussion de l’article unique, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. Jean-François Copé – On va pouvoir se compter !
M. Philippe Plisson – Cette proposition de loi trouve sa justification dans une inégalité entre écoles publiques et écoles privées et dans la charge imposée aux finances communales par l’article 89, lequel, je le rappelle, n’a jamais fait l’objet d’un débat en séance publique à l'Assemblée nationale.
Malgré l’annulation par le Conseil d’État, en juin 2007, de la circulaire Sarkozy-Robien du 2 décembre 2005, une nouvelle circulaire du 6 septembre 2007 en reprend les termes, ne modifiant que la liste des dépenses obligatoires. Les communes doivent ainsi financer des écoles privées situées hors de leur territoire, même si elles disposent d’une école publique.
De très nombreux maires se sont élevés contre cette circulaire, qui introduit une très grave inégalité entre l’école publique et l’école privée car, lorsque la commune dispose d’une école publique, le maire peut s’exonérer d’une participation financière à la scolarisation d’un élève dans une école publique voisine.
En cas d’inscription de l’élève dans une école privée, l’Association des maires de France considère que la commune ne doit accorder de compensation financière que si cette scolarisation hors du territoire communal résulte de l’absence de capacité d’accueil dans la commune. L’inspecteur d’académie de la Gironde a confirmé cette interprétation dans un courrier adressé aux maires le 20 mars dernier. Mais le secrétariat général de l’enseignement catholique en défend une autre : il considère qu’une participation financière est justifiée dès lors que l’élève est scolarisé hors de sa commune de résidence. Les deux circulaires successives n’ont pas levé l’ambiguïté de la disposition législative, et cette très grave divergence d’interprétation justifie à elle seule l’abrogation de l’article 89.
Partout en France, les municipalités rurales se sont mobilisées pour maintenir dans leur commune une école publique. C’est un effort considérable pour les budgets communaux. Il est inacceptable que les finances locales puissent être engagées, à l’insu des maires, par le choix des parents de scolariser leur enfant dans une école privée située ailleurs, d’autant que cela met en péril l’existence même des écoles publiques dans les villages.
L’Association des maires ruraux de France, le 31 août dernier, a demandé aux maires de ne pas payer ce qui pourrait leur être réclamé, sauf en cas d’accord local préalable, et de maintenir leur position jusqu’au contentieux si nécessaire. Plus de 2 000 élus, toutes tendances confondues, des présidents et vice-présidents d’associations telles que la Fédération nationale pour l’école rurale ou la Ligue de l’enseignement se sont engagées par voie de pétition en faveur de l’abrogation de l’article 89 : nous nous associons à leur démarche. À défaut, nous défendrons l’amendement déposé par Jean Glavany (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Guy Geoffroy – En constatant que nos collègues nous appelaient à débattre de cette proposition de loi, nous avons d’abord cru qu’ils voulaient nous raconter l’histoire du pécheur repenti – le pécheur étant M. Charasse, qui aurait reconnu la validité de la formule latine : Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Mais en fait, c’était l’histoire des moutons de Panurge. En effet, ce ne sont pas moins de 120 sénateurs socialistes qui avaient suivi M. Charasse ! Et depuis, toutes les niches parlementaires du groupe socialiste vous auraient permis de réparer cette erreur… Vous auriez pu, aussi, saisir le Conseil constitutionnel de cette disposition honteuse, mais vous ne l’avez pas fait !
Aujourd’hui, vous avez le culot de dire que le Gouvernement et sa majorité rallument la guerre scolaire : eh bien non, c’est vous qui la rallumez, parce que vous êtes en panne de sujets (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). J’ai entendu tout à l’heure avec un certain effroi une oratrice du groupe socialiste dire que, lorsqu’on donnait autant d’argent à l’école privée qu’à l’école publique, on portait un mauvais coup à l’école publique… Nous sommes pourtant en 2007 : ils sont loin, ces mauvais combats menés par la gauche contre l’enseignement privé. Moi qui suis profondément attaché à l’enseignement public, je voudrais rappeler que le service public de l’éducation, c’est à la fois l’école publique et l’école privée sous contrat ! (Mêmes mouvements) Je veux rappeler aussi que la première circulaire a été annulée uniquement pour vice de forme, et que la deuxième s’inspire des échanges entre l’AMF, le ministère et l’enseignement privé sous contrat. Les principes retenus ne sont que sagesse.
Mais je voudrais quand même vous remercier : d’erreur en erreur, les masques se lèvent ; grâce au scrutin public que vous avez demandé, nos concitoyens vont savoir qui est du côté de l’apaisement et de la vraie laïcité : ils verront que ce sont bien les élus de l’UMP et du Nouveau centre (Mêmes mouvements).
Mme Marie-Hélène Amiable – Force est de constater que les établissements privés ont de la circulaire la même lecture que nous. Hier encore, j’ai reçu en tant que maire un courrier d’un établissement privé d’une ville voisine me demandant, avec effet rétroactif depuis 2004, de financer la scolarisation d’une vingtaine d’élèves, alors que les écoles de ma commune sont en capacité de les recevoir.
Pour la scolarisation dans une école publique hors du territoire communal, la règle demeure l’accord de la commune d’origine : c’est une bonne règle, qui devrait s’appliquer aussi aux établissements privés. Afin que les collectivités locales ne subissent pas une ponction comprise entre 150 et 400 millions d’euros selon les estimations, il faut abroger cet article 89 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)
À la majorité de 228 voix contre 189 sur 418 votants et 417 suffrages exprimés, l’Assemblée décide de ne pas passer à la discussion de l’article unique.
Mme la Présidente – L’Assemblée ayant décidé de ne pas passer à la discussion de l’article unique, la proposition de loi n’est pas adoptée.

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