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Timestamp: 2018-04-19 10:10:45+00:00

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Code de l'environnement - Article R122-17 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R122-17
Modifié par Décret n°2011-1030 du 29 août 2011 - art. 1
Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaque catégorie de documents, les dispositions de la présente section s'appliquent aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I de l'article L. 122-4 définis ci-après :
1° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
2° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28,28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du présent code ;
4° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 ;
6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 ;
9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 ;
10° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ;
11° Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
12° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'article L. 4 du code forestier ;
13° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier ;
14° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code forestier ;
15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;
16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;
18° Le plan d'action pour le milieu marin ;
19° Chartes des parcs nationaux prévues par l'article L. 331-3.
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57
Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Code forestier - art. L4
Code de l'environnement - art. L212-1
Code de l'environnement - art. L212-2-3
Code de l'environnement - art. L331-3
Code de l'environnement - art. L361-2
Code de l'environnement - art. L414-4
Code de l'environnement - art. L515-3
Code de l'environnement - art. L541-11
Code de l'environnement - art. L541-11-1
Code de l'environnement - art. L541-13
Code de l'environnement - art. L541-14
Code de l'environnement - art. L566-7
Code de l'environnement - art. R122-4
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 27 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 7 (V)
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (V)
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er décembre 2015 - art., v. init.
Ordonnance - art., v. init.
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 16
Arrêté du 28 juin 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-239 du 3 avril 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. R122-18 (V)
Code de l'environnement - art. R122-19 (VD)
Code de l'environnement - art. R122-20 (VT)
Code de l'environnement - art. R122-21 (M)
Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
Code de l'environnement - art. R122-5 (VD)
Code de l'environnement - art. R212-37 (VD)
Code de l'environnement - art. R219-1-10 (V)
Code de l'environnement - art. R331-15 (V)
Code de l'environnement - art. R331-16 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R512-46-4 (VT)
Code de l'environnement - art. R541-15 (V)
Code de l'environnement - art. R541-23 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D123-1 (V)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 1, v. init.
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab)

References: art. 1
 l'article 57
 art. 28
 art. 57
 art. 7
 art. 2
 art. 17
 art. 3
 art. 16
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1