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Angélique Laperrière
1 Union Suisse des Fiduciaires USF Règlement sur l approbation des statuts des sections et la qualité de membre d une section de l USF (Règlement des membres) du 26 novembre 2005
2 Préambule Conformément à l'article 7 des statuts de l'union Suisse des Fiduciaires, l'assemblée des délégués du 26 novembre 2005 a approuvé le règlement suivant qui abroge le règlement de I. Dispositions générales Les sections membres de l'usf qui révisent ou modifient leurs statuts doivent les soumettre à l'approbation du comité directeur avant leur acceptation par leur assemblée générale. Les sections qui désirent adhérer à l'usf doivent joindre à leur candidature un exemplaire de leurs statuts. 2. Si les statuts d'une section prévoient des règlements d'exécution séparés, notamment en matière déontologique ou relatifs à la qualité de membres, ceux-ci sont soumis à la même procédure d'approbation par le comité directeur. 3. Le comité directeur se prononce dans les deux mois à réception des statuts. Sa décision est communiquée par écrit. Elle doit être mentionnée avec sa date dans les statuts et règlements des sections. 4. Si le comité directeur constate des contradictions entre les statuts de l'association faîtière et / ou le présent règlement et ceux d'une section, la section doit procéder à la mise en conformité de sa réglementation avec les statuts de l'association faîtière et / ou le présent règlement. Si les statuts ou règlements de la section ne sont pas mis en conformité avec ceux de l'association faîtière, le comité directeur refusera de les approuver. 5. Les décisions du comité directeur sur l'octroi ou le refus d'approbation des statuts et règlements des sections peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé, adressé dans les 30 jours au comité central. La décision du comité central est définitive et n'est susceptible d'aucun recours. II. Qualité de membre 6. Les personnes morales et les personnes physiques acquièrent la qualité de membre de l'usf exclusivement par l'adhésion à une section régionale de l'usf. 7. Peuvent être membres actifs de l'usf les personnes morales ou physiques qui remplissent les conditions d'admission comme membres entreprises ou comme membres individuels. 8. Les membres d'une section régionale peuvent constituer une section professionnelle aux compétences et qualifications particulières, au niveau national. Les membres de cette section doivent maintenir leur appartenance à une section régionale de l'usf. 9. Les membres entreprises et individuels doivent respecter les statuts, les règlements et les directives de l'usf. 10. Le siège social détermine en principe la section à laquelle le membre entreprise est affilié. Les membres individuels sont affiliés à la section du lieu où ils exercent leur activité professionnelle. Lorsque plusieurs sections sont présentes dans une même région, le candidat s'adressera à la section de son choix. 2
3 11. Si un membre individuel désire adhérer à une autre section, en raison d'un changement d'employeur, ou du fait que la société pour laquelle il travaille transfère son siège ou son domicile dans la région d'une autre section, il doit déposer une demande d'admission auprès de la nouvelle section. La présente disposition s'applique également aux membres entreprises qui transfèrent leur siège social dans la région d'une autre section. 12. Les sections s'obligent à ne pas prendre en compte la candidature d'un membre exclu par une autre section. La section qui exclut un membre a l'obligation d'informer par écrit les autres sections et le secrétariat central de cette décision. 13. Les sections doivent statutairement prévoir au moins les catégories de membres suivants : membres entreprises membres individuels. Celui qui remplit les conditions de l'une de ces deux catégories de membres ne peut pas adhérer à une autre catégorie. Les articles 26 et 27 du présent règlement demeurent réservés. 14. Les membres entreprises et individuels des sections de l'usf ont une obligation permanente de formation professionnelle continue, conformément au Règlement relatif à la formation continue. 15. Lorsqu'ils indiquent leur appartenance à l'usf sur le papier en-tête de leurs lettres, cartes de visites, enseignes faisant mention de leur bureau fiduciaire, publicité, fichiers et courriers électroniques, les membres des sections doivent respecter le règlement concernant l'utilisation du logo de l'usf. Les membres des sections qui ne sont ni membres entreprises ni membres individuels au sens du présent règlement ne sont pas autorisés à mentionner leur appartenance à l'usf. 16. L'exclusion entraîne l'interdiction immédiate de la mention d'appartenance et de l'utilisation du logo de l'usf. III. Membres - conditions d'admission Membres entreprises 17. Les membres entreprises doivent remplir les conditions minimales suivantes: 17.1 Être inscrits au registre du commerce avec comme but principal l'activité fiduciaire Fournir une attestation de l'office des poursuites faisant état de l'absence d'acte de défaut de biens Avoir conclu une assurance responsabilité civile professionnelle Nommer au moins un représentant qualifié répondant aux critères fixés à l'article 18. 3
4 17.5 En outre, en fonction du nombre de collaborateurs occupés, nommer des responsables de mandats qualifiés, répondant aux critères fixés à l'article 21. Le nombre de responsables de mandats par membre entreprise est fixé comme suit : de 1 à 5 collaborateurs, 1 responsable de mandat ; de 6 à 10 collaborateurs, 2 responsables de mandat ; de 11 à 15 collaborateurs, 3 responsables de mandat, et ainsi de suite, à raison d'un responsable de mandat pour 5 collaborateurs. Sont déterminants pour le calcul du nombre de collaborateurs les postes de travail, calculés au besoin en fonction de leur taux d'activité (pourcentage). Les personnes en formation, les secrétaires et les stagiaires ne sont pas comptés comme collaborateurs. 18. Le représentant de l'entreprise doit remplir au moins les conditions suivantes: 18.1 Exercer comme activité principale celle de fiduciaire Être actif en tant que propriétaire, associé, administrateur ou directeur disposant au minimum de la signature collective à deux Fournir la preuve d'une pratique professionnelle dans le domaine fiduciaire en Suisse ou au Liechtenstein durant 5 ans avant la demande d'adhésion Être titulaire d'un diplôme d'expert fiduciaire ou d'expert en finance et controlling, d'expert fiscal ou d'expert-comptable, ou être titulaire d'un brevet fédéral d'agent fiduciaire ou posséder une formation équivalente. Le comité central établit une liste des formations équivalentes, publiée en annexe au présent règlement Donner la preuve d'une réputation personnelle et professionnelle irréprochable en produisant un extrait du casier judiciaire récent. Donner la preuve de l'absence d'acte de défaut de biens, en produisant une attestation de l'office des poursuites et faillites. Produire une déclaration selon laquelle le candidat ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale en relation avec son activité professionnelle. 19. Les sections peuvent accepter plusieurs représentants par entreprise. 20. Si un membre entreprise a des succursales, ces dernières peuvent également adhérer à l'usf en tant que membre entreprise dans la section régionale où est situé le siège social de la succursale. L'admission relève de la section concernée. Les sections peuvent prévoir des conditions d'admission particulières concernant les succursales. 21. Le responsable de mandat doit remplir au moins les conditions suivantes : 21.1 Exercer comme activité principale celle de fiduciaire Respecter le Règlement relatif à la formation professionnelle continue Être titulaire d'un diplôme d'expert fiduciaire ou d'expert en finance et controlling, d'expert fiscal ou d'expert-comptable, ou être titulaire d'un brevet fédéral d'agent fiduciaire ou posséder une formation équivalente. Le comité central établit une liste des formations équivalentes, publiée en annexe au présent règlement. 4
5 Membres individuels 22. Les membres individuels doivent remplir les conditions minimales suivantes : 22.1 Être titulaires d'un diplôme d'expert fiduciaire ou d'expert en finance et en controlling, d'expert fiscal ou d'expert-comptable, ou être titulaire d'un brevet fédéral d'agent fiduciaire ou posséder une formation équivalente et exercer comme activité principale celle de fiduciaire. Le comité central établit une liste des formations équivalentes, publiée en annexe au présent règlement Fournir la preuve d'une pratique professionnelle dans le domaine fiduciaire ou fiscal en Suisse ou au Liechtenstein durant 5 ans avant la demande d'adhésion Donner la preuve d'une réputation personnelle et professionnelle irréprochable en produisant un extrait du casier judiciaire récent. Donner la preuve de l'absence d'acte de défaut de biens, en produisant une attestation de l'office des poursuites et faillites. Produire une déclaration selon laquelle le candidat ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale en relation avec son activité professionnelle. 23. Si un membre individuel remplit les conditions de membre entreprise, il doit entrer dans cette catégorie de membres, dans la mesure où il est propriétaire ou associé principal de son entreprise. 24. Peuvent être également admis comme membres individuels les personnes qui travaillent dans l'entreprise d'un membre et qui, sans être représentantes au sens du présent règlement, remplissent les conditions de membre individuel. 25. Les sections régionales ont l'obligation de contrôler périodiquement si les membres de leur section remplissent toujours les conditions d'admission. Le comité directeur peut exiger en tout temps des sections la preuve de ce contrôle. Si, au terme de ce dernier, il est établi qu'un membre ne remplit plus les conditions d'admission à l'usf, il lui sera imparti un délai de 6 mois pour adapter sa situation en conformité avec les règlements et les statuts. Si, à l'issue de ce délai, le membre ne remplit toujours pas les conditions d'admission, la section concernée prononcera son exclusion. IV. Dispositions complémentaires, paiement des cotisations, autonomie des sections 26. Les sections sont libres de prévoir dans leurs statuts ou règlements d'autres catégories de membres. 27. L'admission d'un candidat au sein d'une section ne constitue en aucun cas un droit. 28. Seuls les membres entreprises et les membres individuels au sens du présent règlement sont tenus de verser les cotisations à l USF. 5
6 29. Les membres, dont le siège principal est admis en qualité de membre entreprise, sont assujettis à cotisation en cette même qualité. Leurs succursales qui désirent également être admises en tant que membres entreprises et figurer sur la liste des membres, versent à l'usf la cotisation annuelle des membres individuels. Les sections fixent de manière individuelle les cotisations dues à la section par les succursales. 30. Si plusieurs collaborateurs reconnus par la section comme membres entreprises travaillent chez un membre entreprise, les cotisations sont perçues comme suit : La cotisation de membre entreprise comprend la cotisation de l'un des collaborateurs. Les autres collaborateurs paient la cotisation de membre individuel. 31. Les responsables de mandats doivent respecter les exigences de l'article 17.5 ainsi que le Règlement relatif à la formation professionnelle continue. 32. Afin d'assurer l'application des conditions minimales prévues par ce règlement, le comité central fournit aux sections un modèle de demande d'admission. 33. Les sections définissent, dans leurs statuts ou règlements, la procédure d'admission, ainsi que les principes régissant la démission ou l'exclusion d'un membre ou son passage d'une catégorie de membre à l'autre. La réglementation des sections doit impérativement respecter le présent règlement. Les statuts et règlements des sections et les décisions rendues en application de ceux-ci tiennent compte le cas échéant des décisions de la commission professionnelle. 34. La qualité de membre se perd par la démission écrite, le décès ou l'exclusion. Les effets d'une démission, ainsi que les obligations financières des membres sont réglés par les sections. V. Dispositions transitoires 35. Les sections de l'usf doivent adapter leurs statuts et règlements au présent règlement jusqu'au 31 décembre A défaut d'une telle adaptation dans ce délai, le présent règlement sera directement applicable aux membres de la section concernée. 36. Les sections doivent prévoir dans leurs statuts et règlements les dispositions transitoires suivantes : Dès le 1er janvier 2007, toute demande d'admission sera soumise au présent règlement. Les membres actuels de l'usf conservent leur qualité de membre. Ils disposent cependant d'un délai au 31 décembre 2009 pour conclure une assurance responsabilité civile professionnelle selon l'article 17.3 et nommer des responsables de mandats qualifiés conformément à l'article Ce règlement, adopté par l'assemblée des délégués de l'union Suisse des Fiduciaires du 26 novembre 2005, entre immédiatement en vigueur. UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES USF J. Hagmann C. Davatz-Höchner Président central Secrétaire centrale 6
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References: l'article 7
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 17
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1