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Timestamp: 2018-09-20 13:39:14+00:00

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La coexistence des droits dans un même espace économique : L'expérience - IDEF
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La coexistence des droits dans un même espace économique : L’expérience de l’Océan Indien.
Devant évoquer devant vous la coexistence des droits dans les pays de l’océan Indien en moins de vingt minutes, j’avoue mon angoisse. Je me retrouve dans le même désarroi que le voyageur qui ne dispose que de quelques heures pour découvrir un pays qui nécessiterait un séjour d’un mois. Ne pouvant donc tout évoquer, je serai contraint de n’aborder que les hypothèses les plus significatives, les plus représentatives de la coexistence des droits dans les pays de cette zone.
Voilà qui est fort dommage car la zone géographique du sud-ouest de l’océan Indien recèle de véritables trésors pour qui s’intéresse aux phénomènes de transferts de droit et de coexistence de droits au sein d’un même Etat. Les exemples sont légion et s’expliquent tous par le fait que les pays concernés ont, au cours de leur histoire, connu le droit français et ont, depuis leur accession à l’indépendance, développé leur propre législation, souvent différente du droit français. Ainsi, le droit comorien mêle des vestiges du droit français au droit musulman et au droit coutumier ; ainsi encore, le droit malgache reste d’inspiration française mais il laisse quant à lui une large part aux coutumes et aux traditions ; ainsi enfin, les droits seychellois et mauriciens sont des droits mixtes où se côtoient, de façon surprenante, Civil Law et Common Law [1]. De fait, le juriste français qui se rend dans ces pays est certes dépaysé… mais il n’est pas perdu : il rencontre un droit français fortement « tropicalisé », un droit français qui se dilue et se mélange avec des influences qui lui sont étrangères.
Ne pouvant, comme je l’ai dit, évoquer toutes ces illustrations, je focaliserai mon attention sur un seul de ces pays, Maurice. Cela pour deux raisons qui, sans doute, relativiseront bien des idées reçues.
La première raison tient au fait que Maurice est sans doute le pays de cette zone géographique dont la réussite économique est la plus éclatante : le textile, le tourisme, la canne à sucre, les zones franches ont su donner à ce pays une prospérité que lui envient bien des Etats voisins. On constate donc, première idée commune battue en brèche, que la coexistence de droits au sein d’un même Etat n’est pas un obstacle au développement économique.
La deuxième raison tient au fait que les droits qui coexistent à Maurice sont les deux « frères ennemis » : Civil Law et Common Law. Jadis indifférents l’un à l’autre, ils sont, depuis la publication des rapports Doing Business de la World Bank, farouchement opposés. Inspirés par les travaux des fondateurs de l’Ecole de la nouvelle économie comparative, ces rapports postulent que les systèmes juridiques exercent une influence déterminante sur les politiques économiques et les rapports sociaux. Ils proposent alors de déterminer des grandes familles juridiques [2] : le rapport 2004 suggère qu’il existerait une échelle de qualité dont le sommet serait généralement occupé par les pays de Common law, les échelons les plus bas étant presque toujours dévolus aux pays de tradition française, implicitement présentée comme étant l’anti-modèle par excellence. Sans évoquer ici les critiques faites à ce rapport [3], on doit relever, deuxième idée reçue battue en brèche, que les deux droits, les deux frères ennemis, peuvent coexister paisiblement.
Cette coexistence est liée à une explication historique. Française de 1715 à 1810, l’Ile de France, ainsi qu’on la nommait à l’époque, s’est vue appliquer la Coutume de Paris, la Déclaration des droits de l’Homme, les Codes civil, de commerce, et pénal français. L’acte de capitulation au profit des Anglais prévoyant que les Mauriciens conserveraient leurs religions, lois et coutumes [4], la mainmise anglaise n’a pas emporté la disparition de ces fleurons du droit français, issus de l’Ancien Régime, de la Révolution et de l’Empire. Néanmoins, à côté de ces vestiges du droit français, la colonie britannique a peu à peu patiné sa base française de droit anglais [5]. Le droit public et la procédure pénale ont rapidement été intégralement soumis au modèle anglais afin de répondre à l’objectif du colonisateur d’instaurer des signes symboliques de son pouvoir politique en organisant l’Etat et les institutions à l’instar de son propre système [6]. En revanche, le droit privé sera livré aux influences croisées des droit français et anglais. Depuis son indépendance en 1968, Maurice a un droit mixte qui s’inspire tantôt du Common Law, tantôt du Civil Law pour former un authentique et original droit mauricien. C’est donc à ce seul droit mixte que je consacrerai mon temps de parole.
Le droit mauricien mêle les influences continentales et anglo-saxonnes en un ensemble harmonieux. Discuter avec un juriste mauricien est toujours fascinant car il passe allègrement d’une législation à une autre, d’un système de droit à un autre, sans en éprouver de difficulté apparente. Cette faculté est évidemment liée au fait que les droits romano-germanique et anglo-saxon se sont quelque peu édulcorés pour former ce droit mixte. Les signes de cette édulcoration réciproque peuvent être trouvés dans deux traits. Le premier est la codification du droit, trait caractéristique des pays de Civil law (I) ; le second est la place de la jurisprudence, trait caractéristique des pays de Common law (II).
I. – La codification
Traditionnellement, les droits codifiés sont l’apanage des pays de Civil Law. A Maurice, l’anglicisation du droit n’a pas eu raison de la technique de codification. Au contraire, on note à Maurice, une farouche volonté de maintenir un droit codifié. Encore convient-il, pour apprécier cette idée, de distinguer le Code civil (A) du Code de commerce (B).
A. – Le Code civil jouit, à Maurice, d’une solide réputation. Aujourd’hui, dans l’édition 2000 du Revised Laws of Mauritius, on lit encore, au frontispice du Code civil Mauricien, « for historical reasons reference is still made, in this official Edition of Revised Laws, to ‘Code Napoléon’ ». Le Code civil s’appelle donc à Maurice, le Code Napoléon.
Le Code civil mauricien conserve la traditionnelle distinction tripartite de son homologue français. Derrière cet immobilisme rassurant, celui qui feuillette le Code civil mauricien sera pourtant saisi par les nombreuses réformes intervenues : refonte du droit de la famille et des personnes, du droit des successions [7], du droit de la preuve [8], des régimes matrimoniaux [9]… ; insertion, dans le Code, des mariages religieux [10], de la copropriété des immeubles bâtis [11], de la vente d’immeubles à construire [12], des baux à construction [13], de la sous-traitance [14], de la promotion immobilière [15], des contrats d’assurance [16], des sûretés spéciales au profit des banques [17], de la publicité foncière [18], des sûretés flottantes [19]… Quelle leçon magistrale pour le juriste français qui déplore parfois l’existence d’un droit civil en dehors du Code civil [20].
Le modèle mauricien démontre le Code civil peut rester un véritable corpus englobant la quasi-intégralité du droit civil.
On mesure par là que l’Etat mauricien croie dans les bienfaits d’un droit codifié. Présentation systématique organisant de manière synthétique et méthodologique un corps de règles générales régissant un domaine du droit dans un pays donné, le Code incarne « l’efficacité d’une méthode française [21] » : elle consiste en une domestication du droit par sa présentation cohérente. L’exemple mauricien démontre donc que la structure du Code civil a permis, dans un environnement de rude concurrence avec le Common Law, d’accueillir des règles coutumières ou religieuses ou des règles anglo-saxonnes [22]. En cela, la codification ne traduit pas un repli sur le droit français ; elle assure l’ouverture à d’autres influences.
B. - Il n’en va pas de même pour le Code de commerce. Le droit anglo-saxon a en effet envahi le droit commercial mauricien : d’origine française [23], la législation commerciale mauricienne s’inspire désormais du seul modèle anglais. Dès 1855, les dispositions du Code de commerce relatives au commerce maritime ont été remplacées par la Marchant Shipping Ordinance n°17 qui a été rédigée sur le modèle du UK Merchand Shipping Act of 1854. Les sociétés en capitaux sont régies par le Compagnies Act du 6 juin 2001 qui s’inspire du droit anglo-saxon et néo-zélandais. Phénomène de décodification analogue à celui qu’a connu la France, ces lois vivent donc aux côtés du Code mais leurs dispositions n’en épousent pas la numérotation ; le Code perd peu à peu sa vocation de rassembler l’ensemble du droit commercial.
On aurait trop vite conclu en pensant que l’Etat mauricien s’éloigne de l’esprit de la codification. Il a certes publié des lois en dehors du Code de commerce mais elles forment des corpus indépendants (Companies act, Faillite…). Le résultat n’est finalement pas si éloigné de l’actuel code de commerce français duquel on a pu dire qu’il ne constituait pas une codification mais qu’il rassemblait neuf codes disparates.
L’Etat mauricien, en dépit de son inclinaison pour le droit anglo-saxon, a su rester fidèle au génie de la codification, fleuron du droit continental. La même édulcoration se retrouve lorsqu’on évoque la jurisprudence.
II. – La jurisprudence
… L’Ile Maurice offre, sur ce terrain de la jurisprudence, un réel particularisme : chargés d’appliquer de nombreux textes d’origine française [24], les magistrats mauriciens se tournent naturellement vers la France pour voir quelle interprétation ils y reçoivent [25]. Les décisions de la Cour suprême de Maurice citent alors in extenso des arrêts français et même, très fréquemment, des extraits de la doctrine juridique française. La lecture des décisions est alors un émerveillement : on y croise Colin et Capitant [26], Beudant [27], Battifol [28], les frères Mazeaud [29], Marty et Raynaud [30], Philippe Simler [31] … mais aussi des extraits d’œuvres collectives comme le Répertoire Dalloz [32] ou le Juris-Classeur [33] . Le débat doctrinal français et les évolutions jurisprudentielles sont ainsi connus des juristes mauriciens. La mesure de l’inspiration (A) précèdera ses conséquences (B).
A. – La mesure de l’inspiration.
La majorité des décisions montre que la Cour suprême s’aligne sur l’interprétation retenue en France.
On voit donc que la Cour suprême n’hésite pas à piocher dans la doctrine et dans la jurisprudence françaises des arguments permettant de fonder la solution retenue.
Une minorité d’arrêts s’éloigne cependant de l’interprétation retenue en France. Il n’y a évidemment aucun obstacle théorique à cela : les pans du droit mauricien qui sont d’inspiration française n’étant plus du droit français mais du droit mauricien, la Cour suprême est libre d’en retenir sa propre interprétation [34]. Cette évidence est rappelée dans une décision de la Cour suprême du 18 mai 2005. Il y était question de savoir si le juge devait, ou non, accorder à un créancier le droit d’inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur. Après en avoir référé à l’article 2371-1 du Code Napoléon, le juge rappelle combien les techniques d’interprétation varient entre les pays de Civil Law et les pays de Common Law : les premiers privilégient des définitions claires alors que les seconds adoptent une approche plus pragmatique, plus casuelle. Il se livre alors à une nouvelle interprétation, c’est-à-dire émancipée de l’interprétation française, de l’article 2371-1 du Code Napoléon [35].
Fondé d’un point de vue théorique, le choix de l’éloignement de l’interprétation française épouse pourtant les techniques juridictionnelles d’inspiration anglo-saxonnes. Lorsque le juge mauricien trouve un précédent en droit français, il peut en dénier l’autorité en estimant que le cas qu’il doit trancher ne correspond pas exactement à l’affaire précédemment jugée par la Cour de cassation. Il peut donc s’en écarter librement. C’est cette technique du distinguishing qui avait été utilisée dans l’affaire précitée : après avoir trouvé un arrêt de la Cour de cassation se rapprochant de l’affaire qu’il a à trancher, le juge de la Cour suprême décide de ne pas le retenir car l’arrêt de la Cour de cassation ne mettait en cause qu’une société civile immobilière alors que l’affaire plaidée devant lui mettait en cause des sociétés soumises au Companies Act de 2001 [36].
Qu’ils adoptent ou s’éloignent de l’interprétation française, ces arrêts montrent en tout cas la richesse et la sagesse des juges de la Cour suprême : conscients qu’une grande partie du droit est d’inspiration française, ils tiennent compte de l’interprétation que ces textes reçoivent en France ; conscients aussi de l’indépendance de Maurice, ils n’hésitent pas à prendre une certaine distance avec le droit français quand ses solutions lui paraissent ne pas devoir être retenues [37].
B. – Les conséquences de l’inspiration. La lecture des arrêts de la Cour suprême est embarrassante car on ne sait pas si les arrêts ou les opinions doctrinales sont de simples sources d’inspiration ou s’ils exercent un imperium plus prégnant. Certaines solutions évoquent, rappelant en cela l’étrange lumière des directives non transposées [38], une interprétation faite « à la lumière » de la jurisprudence française [39].
D’autres arrêts vont plus loin puisque, par un effet de consolidation, des arrêts de la Cour Suprême renvoient à des précédents mauriciens qui, eux-mêmes, renvoyaient déjà à une jurisprudence ou à une opinion doctrinale françaises. Par exemple, dans une décision du 10 février 2005, la Cour suprême renvoie à un arrêt de 2000 qui, lui-même, citait déjà la doctrine française : « and one may also usefully refer, in that connection, to the French doctrine as cited in Liladhur Parmessur v. Michel Ange Seeyave [2000 SCJ 348] [40] » .
On mesure par là la difficulté à concilier la technique anglo-saxonne du précédent et le rôle de la jurisprudence en France. Faut-il considérer que le fait que la Cour suprême se soit, un jour, emparé d’une interprétation française, a eu pour effet de la figer à tout jamais ? Faut-il considérer que la Cour suprême se ferme aux interprétations postérieures, et éventuellement divergentes, qui seront retenues par la Cour de cassation ? Bien sûr, l’on sait que des moyens existent pour contourner la rigidité qui résulterait d’une lecture trop exigeante de la règle du précédent : d’abord, un argument permet à un juge contemporain qui souhaite se départir d’un précédent de dire que le juge ancien ne « pouvait avoir à l’esprit » des éléments qui sont apparus postérieurement à la date à laquelle il a statué [41]. Ensuite, de façon plus radicale, le revirement de jurisprudence est admis dans les systèmes de Common law : en Angleterre, la chambre des Lords a décidé le 26 juillet 1966 que, désormais, elle ne serait plus liée par ses propres précédents [42]. Lord Denning encouragea alors la Court of Appeal et les juridictions inférieures à prendre plus de libertés avec la règle du précédent [43]. S’inspirant de ces différentes techniques, la Cour suprême de Maurice a déjà admis les revirements de jurisprudence [44] : ainsi, l’arrêt Rose Belle Sugar Estate Board v. Châteauneuf [45] est revenu sur la solution jugée dans l’affaire Mangroo v. Dahal [46] et par là même s’est aligné sur la jurisprudence Jand’heur de la Cour de cassation [47].
On comprend alors que la Cour Suprême peut, même lorsqu’elle avait adopté une solution française, décider de s’en écarter. En d’autres termes, ce n’est pas par raison d’autorité mais par l’autorité de la raison que la doctrine et la jurisprudence française servent de source d’inspiration aux juges mauriciens.
En guise de conclusion, on s’aperçoit donc que la co-existence des droits, fussent-ils bâtis sur un modèle opposé, n’est en rien un obstacle au développement économique d’un Etat. Je voudrais néanmoins souligner, puisqu’il s’agit d’un colloque organisé par l’Institut du Droit d’Expression Francophone, l’importance qu’a la langue employée à Maurice.
Entre 1816 et 1841, les textes législatifs étaient publiés dans les deux langues et les deux versions ont une égale valeur juridique. Puis, un ordre en Conseil du 25 février 1841 stipula que, même si bi-linguisme demeurait, seul le texte anglais aurait désormais force de loi [48] : la version française n’était qu’une traduction, dépourvue de valeur juridique [49] ; les ajouts au Code Napoléon étaient désormais faits en anglais. En 1866, l’Anglais devint la seule langue officielle. Ce n’est que depuis 1962 que les modifications des textes d’origine en français peuvent à nouveau intervenir en Français [50]. La section 10 du Interpretation and general clauses Act de 1974 dispose à présent que, en cas d’ambiguïté entre une expression française et une expression anglaise, c’est l’expression française qui prévaut [51].
On mesure par là que la défense de la langue, de l’expression française est indissolublement liée à la défense du droit d’origine française. Comme Civil law et Common law se mêlent à Maurice, expressions française et anglaise co-existent. La chose est certes rare… mais possible.
Dernière mise à jour: 3 février 2009
[1] A. Sauzier, Droit mixte aux Seychelles, in La formation du droit national dans les pays de droit mixte, Aix-en-Provence 1989, p. 131 et s. ; Ch. Cadoux, Pluralisme juridique et droits mixtes dans les pays de l’Océan Indien occidental, Annuaire des pays de l’Océan Indien, PUAM 2003, p. 225
[2] S. Djanlov, R. La Porta, F. Lopez de Silvanes, A. Schleifer, The New Comparative Economics : A First Look, Working paper, World Bank, Harvard University, Yale University, april 2002 ; R. La Porta, F. Lopez de Silanes, A. Schleifer, R. Vishny, Law and Finance, Journal of Political Economy, 1998, n°106, 1113-1155.
[3] Par exemple, F. Rouvillois, Une méthode innovante mais défaillante, in Le modèle juridique français : un obstacle au développement économique ?, dir. F. Rouvillois, op. cit., p. 15 et s.
[4] Traité de Paris, 1814.
[5] S. Rohlfing-Dijoux, Droits français et anglais réconciliés dans une synthèse originale du droit des affaires mauricien, Rev. Jur. Océan Indien, 2005, p. 69 et s.
[6] P. R. Domingue, The historical Development of The Mixed Legal System of Mauritius during the French and British Colonial Periods, University of Mauritius Research Journal, Vol. 4, 2002, p. 62 et s. ; il convient toutefois de noter que l’actuel Ministre de la Justice envisage d’instituer à Maurice une figure assez proche du juge d’instruction.
[7] Code civil mauricien, art. 718 et s.
[8] Code civil mauricien, art. 1341 et s.
[9] Code civil mauricien, art. 1400 et s.
[10] Code civil mauricien, art. 228-1 et s.
[11] Code civil mauricien, art. 664 et s.
[12] Code civil mauricien, art. 1601-1 et s.
[13] Code civil mauricien, art. 1778-1 et s.
[14] Code civil mauricien, art. 1799-1 et s.
[15] Code civil mauricien, art. 1799-7 et s.
[16] Code civil mauricien, art. 1983-1 et s.
[17] Code civil mauricien, art. 2129-1 et s. ; art. 2150-1 et s.
[18] Code civil mauricien, art. 2201-2 et s.
[19] Code civil mauricien, art. 2202-34 et s.
[20] Voir la série de contributions sur « le droit civil en dehors du Code civil », Les petites affiches 2005, n°113 et s.
[21] Th. Revet, le Code civil comme modèle, synthèse in Le Code civil comme modèle, op. cit., p. 593 et s.
[22] R.-P. Gunputh, Codification et enjeux de la codification dans les pays de Common Law : le cas de Maurice, in La codification dans les pays de l’Océan Indien, op. cit., p. 17 et s.
[23] Le Code de commerce a été étendu à Maurice le 14 juillet 1809.
[24] Pour quelques exemples, voir R.-P. Gunputh, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, Thèse La Réunion 2005, p. 10.
[25] D. Truchet, Le Rayonnement de la jurisprudence administrative française, Rev. Jur. Océan Indien, 2005, p. 171 et s. ; A. Pelissier, La jurisprudence judiciaire, instrument de rayonnement du droit français, Rev. Jur. Océan Indien 2005, p. 183 et s.
[26] Seekun G. v. Seekun D., 2005 MRC 7.
[27] The Raphael Fishing Co Ltd v. The state of Mauricius, 29 mai 2005, 2005 SCJ 141.
[28] Bibi Rozeedah Abdool Carrim et autres v. Sheerinbye Mamod Hossen, 11 mars 2005, 2005 SCJ 59.
[29] Fidèle v. Sun resorts Ltd et autres, 29 avril 2005, 2005 SCJ 109.
[30] Bhimajee Govinda Construction Ltd v. Société Saint-Jean Resilux Ltd, 18 mai 2005, 2005 SCJ 136.
[31] Deoduth Ramphul&Anor v. Mauritius commercial Bank Ltd, 18 octobre 2005, 2005 SCJ 232.
[32] Bhadain S. v. ICAC, 13 mai 2005, 2005 SCJ 132 ; Mamodekhan Bassir Ahmad v. Mamodekhan Bibi Aniffa, 14 janvier 2005, 2005 SCJ 9.
[33] Par exemple, Won Kwee Lee Mew Fong v. MCB, 2005 SCJ 14 a. : « True it is that under French Rules of conflict of laws which this Court has consistently followed, where the legal status of parties is in issue, a foreign judgment, although not made executory, will be given effect to”. Abdool Carrim et autres v. Mamod Hossen, 11 mars 2005, 2005 SCJ 59 : “Appropriance guidance is to be found in French authorities in relation to article 1482 of the French Nouveau code de procedure civile which is wrotten in identical terms as those of our article 1027-1. And we read in “Sommaires annotés de la Cour de cassation”, Gazette du Palais 1989 (1er semestre) the following : ‘la formule, dans la convention d’arbitrage, selon laquelle la décision des arbitres s’imposera aux parties ne vaut pas renonciation à l’appel, la volonté des parties restant sur ce point équivoque…’. We fully agree with this comment and the decision of the Cour de cassation on which this comment is based ». The Central Electricity Board v. La compagnie usinière de mon loisir Limitée, 4 janvier 2005, 2005 SCJ 1 : “French jurisprudence has however evolded a parallel notion of ‘obligation in solidum’ to provide for the ‘joint and several’ liability of persons including tortfeasors who are not covered by the provisions of article 1202 ‘obligations solidaires’ by virtue of contract or by law. The effects of the contractual and statutory ‘obligations solidaires’ on the one hand, and delictual ‘obligation in solidum’ on the other hand, are however similar… (vide article 1200 of the Civil Code and all the major textbooks on ‘droit des obligations’ under the titles ‘obligation in solidum’ and ‘la solidarité’). It is therefore a wrong proposition in law to state in ground 10 that on the assumption that there has been no proper service appellant n°1 no judgement can stand against appellant n°2 since the claim in damages is one against both appellants ‘jointly and in solido’”.
[34] En ce sens, RP Gunputh, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, Thèse La Réunion 2005, p. 40.
[35] Bhimajee Govinda Construction Ltd v. Saint-Jean Resilux Ltd, 18 mai 2005, 2005 SCJ 136 : « “It is one of differences between legal systems that while continental jurists look for clear definitions for the purpose of resolving complex issues of law, the courts of common law adopt a pragmatic case-to-case approach to them. On a plain reading, the article imposes certain conditions for an applicant to satisfy the judge and certain other conditions for the judge to satisfy himself or herself”.
[36] 2005 SCJ 136, préc. : « The nearest I have come to in my search for a case identical with the present application is that decided in 1981 by the Cour de cassation, cited in Notarial Répertoire, Hypothèque, Fasc. 70, Hypothèque judiciaire, art. 2123 : ‘si le débiteur est une société civile immobilière don’t la situation financière est apparemment saine, mais dont les garanties consistent en appartements destines à être vendus, ce risque de vente peut constituer un péril pour le recouvrement d’une créance’ (Cass. civ. 3ème, 17 décembre 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, pan, jurisp. p. 142). The only problem with applying that decision to the present application is that it is not directed solely against the « société civile immobilière », but to both the “société” and the project promoters, which is itself a company is registered under the Companies Act, and which had accepted that they were the ones who employed the applicant company. For that and other reasons, I would decline the application ».
[37] On trouve trace de cette argumentation dans une décision Bhadain v. ICAC, 13 mai 2005, 2005 SCJ 132 : « Mr Raymond D’Unienville Q.C. for ICAC in the application of Bhadain was judiciously poised in his address. His submission was that the case cited by the learned councel for the applicants were not the law in Mauritius. The position obtaining in our Labour Law is correctly expressed in the case of Periag v. International Beverages Lt [1983 MR 108] where the Court of Appeal stated that whereas decisions in English law and French Law were ‘useful guide to illustrate judicial thinking… to reach just solutions, nevertheless the matter is governed by our own specific Labour Law’ so that ‘ it is best to look to our law and cases decided in the context of that law in order to find precise solutions”.
[38] D. Mainguy, Les directives non transposées : libres propos sur une étrange lumière, Mélanges Ch. Mouly, Litec 1998, t.1, p. 89 et s.
[39] The Rafael Fishing Co Ltd v. the State of Mauritius, 29 mai 2005, 2005 SCJ 141 : « However, in the light of the authorities reffered above, and more especially the decision in Lemerle c. Suzineau (Civ. 20 mars 1929, DP 1930, 1, 13), we take the view that the permanent lease granted in 1901 by the Colonial Governement was nul and void ».
[40] Chavriya v. Antoo, 10 février 2005, 2005 SCJ 33.
[41] J.-A. Jolowicz, Les décisions de la Chambre des Lords, RID comp. 1979, p. 521 et s., spéc. p. 525.
[42] Practice Statement (judicial precedent), (1966) 3 All ER 77 ; I WLR 1234 : “Les Lords reconnaissent … qu’une adhésion trop rigoureuse à la règle du précédent peut conduire à de l’injustice dans un cas déterminé et aussi entraver exagérément l’évolution du droit. Ils se proposent par conséquent de modifier leur pratique actuelle et, tout en tenant les décisions antérieures de cette chambre pour des précédents obligatoires, de s’écarter d’une décision ancienne quand ils penseront devoir le faire. La présente déclaration n’entend pas porter atteinte à l’application de la règle du précédent ailleurs que dans cette chambre » (sur cette déclaration, voir J. Flauss-Diem, Le practice Statement de 1966 et la règle du précédent à la House of Lords, Justice, 1997, p. 356 et s.).
[43] Lord Denning, The discipline of law, Londres, Butterworths, 1979, spéc. conclusion, p. 314.
[44] RP Gunputh, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, Thèse La Réunion 2005, p. 31, citant l’arrêt Chow Sin v. R, 1924 MR 110 : « il n’y a pas de doute que cette cour n’est absolument pas tenue de suivre ses propres décisions sur un point de droit ; elle peut, là où des arguments solides sont présentés, renverser une telle décision ».
[45] 1990 MR 9.
[46] 1937 MR 43.
[47] Sur ces jurisprudences, voir RP Gunputh, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, Thèse La Réunion 2005, p. 26 et 41 (note 242).
[48] Order in Concil 1841, Mauritius (language of laws) Attorneys General’s Office (1972), vol. I, p. 143.
[49] L. E. Venchard, L’évolution du droit pénal mauricien, Code pénal annoté, Edition Best Graphics, Port-Louis, 1994, p. VII.
[50] R. P. Gunputh, Introduction to Law and Legal Methods, Port-Louis, 2003, p. 3. Concrètement, le texte législatif intervient en anglais mais la modification du texte original apparaît en français. Par exemple, The Code Napoléon Amendement Act 1999 (act n°26 of 1999) dispose en son article 3 : “article 217 is amended by deleting alineas 2, 3 and 4 replacing them by the following alineas : chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel. A l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution de mariage avoir la libre disposition des sommes et titres de dépôt ».
[51] IGCA, 1974, art. 10 : “where in an inactment a French term or expression is used or an English term or expression is explained by reference to a French term or expression, the interpretation of the enactment shall be in accordance with that of the French term or expression” ; adde, R.-P. Gunputh, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, Thèse Univ. La Réunion, 2005, p. 32.

References: art. 718
 art. 1341
 art. 1400
 art. 228
 art. 664
 art. 1601
 art. 1778
 art. 1799
 art. 1799
 art. 1983
 art. 2129
 art. 2150
 art. 2201
 art. 2202
 art. 2123
 art. 10