Source: https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2018/08/31/loi-pacte-l-article-61-permet-la-creation-d-entreprises-a-mission-qui-n-interferent-pas-avec-la-definition-de-l-ess
Timestamp: 2019-12-07 01:44:45+00:00

Document:
Loi PACTE : l'article 61 permet la création d' « entreprises à mission » qui n'interfèrent pas avec la définition de l'ESS | ESS, Emploi, Formation, Insertion et bien d'autres choses. | Michel Abhervé | Les blogs d'Alternatives Économiques
Loi PACTE : l'article 61 permet la création d' « entreprises à mission » qui n'interfèrent pas avec la définition de l'ESS
Comme nous l'avons annoncé dans Loi PACTE : les choses sérieuses vont commencer à l'Assemblée Nationale, nous allons suivre dans ce blog le débat concernant les articles de la loi PACTE qui concernent l'ESS. Après l'article 29 qui modifie les conditions de l'agrément ESUS (voir Loi PACTE : L'article 29 prévoit de revoir la loi ESS sur la définition de l'utilité sociale et l'agrément ESUS) et l'article 62, alinéa II, qui décide l'obligation d'administrateurs salariés dans les mutuelles et en organise les modalités(voir Loi PACTE : l'article 62, alinéa II, organise la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des mutuelles, mais pas dans l'ensemble des entreprises de l'ESS) nous allons aborder l'article 61 relatif à l'objet social des entreprises
Comme le mentionnait le communiqué d'ESS France, le débat sur la définition de la société dans le Code civil a été ouvert lors de l’intervention de Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le 11 décembre 2017, devant des acteurs économiques (voir La position d'ESS France sur la mission "Entreprises et intérêt général ").
Le texte proposé au débat n'interfère pas avec l'ESS telle que la définit la loi du 31 juillet 2014 (voir Dans le projet de Loi PACTE une modification des articles 1833 et 1835 du Code civil qui n'interfère pas avec l'ESS ), conformément aux propositions du rapport Senard Notat (voir Le rapport Senard-Notat propose que les futures " entreprises à mission " n'interfèrent pas avec les statuts de l'ESS )
L'étude d'impact rappelle, page 535, le contexte
" De manière générale, le droit français repose sur le principe d’assigner un but à chaque entité (société, association, fondations,…) ou opération (vente, location, mandat,…) déterminée. Ainsi, si les sociétés ont pour but la recherche et le partage de bénéfices ou la réalisation d’économies, de la même manière, toute association, par exemple, « est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Face à cette dichotomie, le besoin de définir des catégories mixtes a trouvé de nombreux relais législatifs au cours du temps : par exemple, la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises a créé le concept de « personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique », clarifiant le fait qu’une association peut avoir pour objet une activité économique sans pour autant avoir pour but de partager des bénéfices. En outre, la situation des mutuelles (par les ordonnances du 19 et 20 octobre 1945, portant statut de la mutualité), ou des fondations (loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) sont également depuis longtemps spécifiques dans leur manière de mêler activités lucratives et principes de gestion ou intérêt général. De même, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération détaille les règles applicables au fonctionnement particulier des coopératives. De manière encore plus spécifique, les SCOP, ou plus récemment les SCIC sont des coopératives prenant la forme d’une société commerciale, et permettent d’associer autour d’un projet social d’intérêt collectif différentes parties prenantes. Dernièrement, la loi du 31 juillet 2014 a créé un cadre favorable à l'économie sociale et solidaire (ESS), offert aux personnes morales de droit privé qui s’assignent un but autre que le seul partage des bénéfices, tout en affectant majoritairement ces derniers au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise (art. 1er)
Chaque définition de ces différentes entités, qui édicte leur spécialité (ou finalité) légale, a un effet de qualification qui emporte un régime juridique, souvent associé à un régime fiscal, dédié et conçu pour répondre à leur activité particulière. Ces régimes ont été édifiés pour encourager ou pour encadrer le plus efficacement possible la poursuite de l’objectif qu’ils supportent. Ainsi, par exemple, les fondations, qui répondent à l’objectif de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif, ne reçoivent le bénéfice de la personnalité morale qu’à partir de la reconnaissance de leur utilité publique. Cette reconnaissance s’accompagne d’un contrôle étroit et spécifique des pouvoirs publics sur leur gouvernance et l’utilisation de leur dotation. Ce contrôle est a contrario naturellement complètement absent du régime des sociétés commerciales, dont l’objectif de recherche et de partage des bénéfices conduit à des règles d’organisation et de contrôle différente "
Rester à voir si dans le débat nous en restons à cette configuration

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 29
 L'article 29
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 61