Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-332/page-42.html
Timestamp: 2013-05-26 02:21:12+00:00

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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’assurance-emploi | XMLTexte complet : Règlement sur l’assurance-emploi [782 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’assurance-emploi [935 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-04-30 Versions antérieures
Participant pour l’application de la partie II de la Loi76.11 Une personne est considérée comme participant pour l’application de l’alinéa 58(1)b) de la Loi si, n’eût été qu’elle a reçu des prestations provinciales, elle aurait été en droit de recevoir des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi et, à cette fin, une période de prestations aurait été établie à son égard au cours de la période de temps prévue à cet alinéa.DORS/2005-366, art. 1.
Heures reliées à un emploi sur le marché du travail[DORS/2013-45, art. 4]76.12 (1) L’alinéa 12(1)a) est considéré comme visant également toute semaine pour laquelle le prestataire a reçu des prestations provinciales au sens de la présente partie ou de la partie III.2.(2) [Abrogé, DORS/2013-45, art. 5]DORS/2005-366, art. 1; DORS/2010-301, art. 6; DORS/2013-45, art. 5.Version précédente
Semaines n’entrant pas en ligne de compte pour la prolongation de la période de référence76.13 La mention de « semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations », au paragraphe 8(5) de la Loi, vise également toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations provinciales au sens de la présente partie ou de la partie III.2.DORS/2005-366, art. 1; DORS/2010-301, art. 7.Version précédente
Prolongation de la période de prestations76.14 (1) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu des paragraphes 10(13), (13.1), (13.2) ou (13.3) de la Loi, la mention des prestations versées pour l’une ou l’autre des raisons prévues aux alinéas 12(3)a) et b) de la Loi pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable vaut également mention des prestations provinciales qui ont été versées au prestataire pour les mêmes raisons.(2) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu du paragraphe 10(13) de la Loi, la mention de « aux alinéas 12(3)a) à c) », à ce paragraphe, vaut mention de « à l’alinéa 12(3)c) ».(3) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu du paragraphe 10(13.1) de la Loi, la mention de « aux alinéas 12(3)b) à d) », à ce paragraphe, vaut mention de « aux alinéas 12(3)c) et d) ».(4) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu du paragraphe 10(13.2) de la Loi, la mention de « aux alinéas 12(3)a), b) et d) », à ce paragraphe, vaut mention de « à l’alinéa 12(3)d) ».(5) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu du paragraphe 10(13.3) de la Loi, la mention de « au paragraphe 12(3) », à ce paragraphe, vaut mention de « aux alinéas 12(3)c) et d) ».DORS/2005-366, art. 1.
Règlement sur l’assurance-emploi1 - DÉFINITIONS 2 - EMPLOIS ASSURABLES 2 - Emplois inclus dans les emplois assurables 7 - Emplois exclus des emplois assurables 9.001 - RECHERCHE D’UN EMPLOI CONVENABLE 9.001 - Démarches habituelles et raisonnables 9.002 - Emploi convenable 9.01 - ACCORD — TRAVAILLEUR INDÉPENDANT 9.01 - Fin de l’accord — Avis 9.02 - Révocation de l’avis 9.1 - PARTIE I PRESTATIONS 9.1 - Heures d’emploi assurable — méthodes d’établissement 11.1 - Rajustement du montant de la rémunération provenant du travail que le travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte 12 - Heures reliées à un emploi sur le marché du travail 13 - Nombre moyen de semaines pour l’application des alinéas 7.1(6)b) et 152.07(3)b) de la Loi 14 - Arrêt de rémunération 14.1 - Rémunération non déclarée visée au paragraphe 19(3) de la Loi 16 - Déduction de la rémunération ou des allocations reçues pour un cours ou programme d’instruction ou de formation 17 - Taux de chômage 18 - Régions 19 - Renseignements concernant l’emploi 19 - Relevé d’emploi 20 - Heures d’emploi assurable pour le relevé d’emploi 21 - Rémunération assurable 22 - Répartition des heures d’emploi assurable sur la période de référence 23 - Répartition de la rémunération assurable 24.3 - Exclusion de certaines rémunérations assurables dans le calcul du taux des prestations hebdomadaires du travailleur indépendant 25 - Semaine de prestations 25.1 - Choix entre les prestations versées au titre des Parties I ou VII.1 de la Loi 26 - Demande de prestations 27 - Personnes frappées d’incapacité, handicapés mentaux et personnes décédées 28 - Paiements anticipés 29 - Semaine entière de travail — employé (cas spéciaux) 30 - Semaine entière de travail — travailleur indépendant 30.1 - Semaine de chômage — Travailleur indépendant 31 - Semaine entière de travail — employé 32 - Jour ouvrable 33 - Modalités supplémentaires pour les enseignants 34 - Supplément familial — majoration du taux 35 - Détermination de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations 36 - Répartition de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations 37 - Régime de prestations supplémentaires de chômage 38 - Régimes de congés de maternité, de congés pour soins donnés à un enfant et de congés de soignant 39 - Rémunération pendant le délai de carence 39.1 - Suppression du délai de carence 40 - Maladie 41 - Grossesse 41.1 - Prestations de soignant 41.1 - Soins et soutien 41.11 - Catégories de personnes faisant partie de la définition de « membre de la famille » pour les prestations de soignant 41.2 - Certificat délivré par un spécialiste de la santé 41.3 - Partage des prestations de soignant 42 - Prestations pour travail partagé 50 - Activités d’emploi 51 - Compression du personnel 51.1 - Circonstances prévues par règlement — sous-alinéa 29c)(xiv) de la Loi 52 - Perte d’un emploi à temps partiel en raison d’un arrêt de travail 53 - Fin d’un arrêt de travail 54 - Prestataires détenus dans un établissement 55 - Prestataires à l’étranger 55.1 - Renseignements 55.2 - Validation de sommes versées à des personnes n’y étant pas admissibles 56 - Défalcation des sommes indûment versées, des pénalités et des intérêts 56.1 - Intérêts sur les sommes dues à Sa Majesté 57 - Retenues sur les prestations au titre des versements aux gouvernements et autorités 58 - PARTIE II SERVICE NATIONAL DE PLACEMENT 60 - PARTIE III RÉDUCTION DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS OFFRANT DES RÉGIMES D’ASSURANCE-SALAIRE 60 - Définition 61 - Application 62 - Réduction du taux de la cotisation patronale 63 - Normes 68 - Demande de réduction du taux de la cotisation patronale 74 - Annulation d’un régime 75 - Appel 76 - Dispositions transitoires 76.01 - PARTIE III.1 MODE DE RÉDUCTION DES COTISATIONS PATRONALE ET OUVRIÈRE À L’ÉGARD DE L’EMPLOYÉ COUVERT PAR UN RÉGIME PROVINCIAL 76.01 - Section 1 Dispositions générales 76.01 - Définitions 76.02 - Adaptation de la Loi et du présent règlement 76.03 - Section 2 Mode de réduction des cotisations 76.03 - Normes 76.04 - Réduction des cotisations 76.09 - Section 3 Admissibilité 76.09 - Inadmissibilité 76.1 - Personne qui devient ou redevient membre de la population active 76.11 - Participant pour l’application de la partie II de la Loi 76.12 - Heures reliées à un emploi sur le marché du travail 76.13 - Semaines n’entrant pas en ligne de compte pour la prolongation de la période de référence 76.14 - Prolongation de la période de prestations 76.16 - Réduction des prestations 76.18 - Aucune double prise en compte 76.19 - Versement de prestations 76.21 - Personnes demandant des prestations sous des régimes différents 76.22 - Suppression du délai de carence 76.23 - Entrée en vigueur du régime provincial — Transition 76.24 - Section 4 Cotisations et redressement des cotisations — régimes provinciaux 76.24 - Cotisations de l’assuré couvert par un régime provincial dans une province, mais travaillant dans une autre province ou à l’étranger 76.25 - Cotisation de l’assuré travaillant dans une province offrant un régime provincial, mais non couvert par ce régime 76.26 - Redressement des cotisations à l’égard de l’employé résidant dans une province offrant un régime provincial, mais travaillant dans une province n’offrant pas un tel régime ou à l’étranger 76.27 - Redressement des cotisations — crédits et débits 76.28 - Versements excédentaires et remboursement de la cotisation ouvrière 76.29 - Section 5 Administration 76.29 - Numéro d’assurance sociale 76.3 - Communication de renseignements 76.31 - PARTIE III.2 MODE DE RÉDUCTION DE LA COTISATION VERSÉE PAR LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT COUVERT PAR UN RÉGIME ÉTABLI EN VERTU D’UNE LOI PROVINCIALE 76.31 - Définitions 76.32 - Normes 76.33 - Réduction de la cotisation 76.36 - Inadmissibilité 76.37 - Réduction des prestations 76.39 - Aucune double prise en compte 76.4 - Versement des prestations 76.42 - Personnes demandant des prestations sous des régimes différents 76.421 - Suppression du délai de carence 76.43 - Mobilité interprovinciale 76.44 - Administration 77 - PARTIE IV PROJETS PILOTES 77 - Projet pilote visant la dispense de demandes périodiques de prestations pour les semaines de chômage comprises dans la période de prestations 77.1 - Projet pilote visant la prolongation de la période de prestations de certains prestataires 77.2 - Projet pilote visant l’augmentation des semaines de prestations 77.5 - Projet pilote visant à faciliter l’accès aux prestations d’emploi et de chômage pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active 77.7 - Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée (2) 77.8 - Projet pilote visant à augmenter la rémunération admissible provenant d’un emploi pendant que le prestataire reçoit des prestations (2) 77.9 - Projet pilote visant à faciliter l’accès aux prestations d’emploi et de chômage pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la polulation active (2) 77.91 - Projet pilote visant le prolongement de l’assurance-emploi et l’encouragement à la formation 77.92 - Projet pilote visant l’accroissement des prestations 77.93 - Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée 77.94 - Projet pilote visant à augmenter la rémunération admissible provenant d’un emploi pendant que le prestataire reçoit des prestations 77.95 - Projet pilote visant à encourager le prestataire à travailler davantage pendant qu’il reçoit des prestations 78 - PARTIE V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 78 - Révision en vertu de l’article 112 de la Loi 80 - Suspension des prestations en cas d’appel 88 - Paiement de prestations dans l’attente d’une décision sur l’assujettissement 89 - Numéro d’assurance sociale 90 - Systèmes électroniques 92 - Dépôt direct des prestations 93 - PARTIE VI RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE D’ACCÈS À DES PRESTATIONS SPÉCIALES 94 - PARTIE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR 94 - Dispositions transitoires 95 - Entrée en vigueur ANNEXE I - RÉGIONS DÉLIMITÉES POUR L’APPLICATION DES PARTIES I ET VIII DE LA LOI ANNEXE II ANNEXE II.1 - RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE No 6 ANNEXE II.2 ANNEXE II.3 ANNEXE II.4 ANNEXE II.5 - RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE No 9 ANNEXE II.6 - RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE No 15 ANNEXE II.7 ANNEXE II.8 - RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE No 11 ANNEXE II.9 - RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE No 13 ANNEXE II.91 - RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE No 16 ANNEXE III - DISPOSITIONS PROVISOIRES Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 45 ... 67 ... 899.001 ... 9.0039.004 ... 1010.01 ... 10.211 ... 1213 ... 1414.01 ... 1717.118 ... 1920 ... 2324 ... 25.126 ... 26.127 ... 2829 ... 3030.1 ... 3334353637 ... 3839 ... 4041 ... 41.1141.2 ... 4546 ... 5151.1 ... 5253 ... 5555.0155.1 ... 5656.157 ... 5859 ... 626364 ... 6566 ... 6768 ... 6970 ... 7676.01 ... 76.0376.04 ... 76.0676.07 ... 76.176.11 ... 76.1476.15 ... 76.1976.2 ... 76.2376.24 ... 76.2776.28 ... 76.3276.33 ... 76.3776.38 ... 76.4176.42 ... 76.4476.45 ... 7777.1 ... 77.277.3 ... 77.777.8 ... 77.977.91 ... 77.9277.93 ... 77.9477.95 ... 77.9678 ... 8283 ... 8990 ... 9293 ... 9494.1 ... 95ANNEXE I : RÉGIONS DÉLIMITÉES POUR L’APPLICATION DES PARTIES I ET VIII DE LA LOIANNEXE IIANNEXE II.1 : RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE NANNEXE II.2ANNEXE II.3ANNEXE II.4ANNEXE II.5 : RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE NANNEXE II.6 : RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE NANNEXE II.7ANNEXE II.8 : RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE NANNEXE II.9 : RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE NANNEXE II.91 : RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE NANNEXE III : DISPOSITIONS PROVISOIRESDispositions connexes

References: art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 6
 art. 5
 art. 1
 art. 7
 art. 1