Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5889-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CESS-20-10-20120912
Timestamp: 2018-08-14 19:51:23+00:00

Document:
BNC – Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Champ d'application
5889-PGPBNC – Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées - Champ d'application1
BOI-BNC-CESS-20-10-20120912
Le dispositif prévu à l’article 202 quater du CGI concerne des situations dans lesquelles les règles prévues à l’article 202 du CGI sont applicables.
Les dispositions prévues à l’article 202 quater du CGI sont susceptibles de s’appliquer dans les situations suivantes :
- opérations visées au I de l’article 151 octies A du CGI, à savoir la fusion ou la scission d’une SCP non soumise à l’impôt sur les sociétés au profit de toute autre société, qu’elle soit ou non soumise à cet impôt et quelle qu’en soit la forme ;
Par ailleurs, les opérations d’apport partiel d’actif, qui sont également mentionnées à l’article 151 octies A du CGI, ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 202 quater du CGI, dès lors qu’un tel apport n’entraîne pas une cessation d’activité non commerciale au sens de l’article 202 du CGI.
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique, y compris les SEL constituées sous la forme d’une EURL (cf. III § 190) ;
Pour bénéficier des dispositions de l’article 202 quater du CGI, la personne physique qui devient associé d’une société doit poursuivre l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale (cf. II-A-2 § 90) dans la société.
Aux termes de l'article 92 du CGI, la catégorie des revenus non commerciaux comprend les bénéfices :
- des professions libérales (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-10-I § 1 à 30) ;
- des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-10-I §1) ;
- et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20).
Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (cf. BOI-BNC-BASE-60-I).
Pour l’application des dispositions de l’article 202 quater du CGI, les activités professionnelles non commerciales comprennent les activités libérales, celles des titulaires de charges et offices non commerciaux et, d’une manière générale, les autres activités de nature non commerciale exercées à titre professionnel.
Les activités libérales s’entendent des activités définies au BOI-BNC-CHAMP-10-10-10-I § 1 à 30 et de celles des titulaires de charges et offices non commerciaux définies au BOI-BNC-CHAMP-10-10-10-I § 1, à l’exclusion de toute autre activité non commerciale.
La mesure prévue à l’article 202 quater du CGI n’est pas applicable à l’associé de société qui n'exercerait aucune activité professionnelle dans la société et qui serait donc un simple apporteur de capitaux ou se comporterait comme tel.
Pour bénéficier des dispositions prévues à l’article 202 quater du CGI, la personne physique qui cesse l’exercice d’une activité non commerciale individuelle pour devenir associé d’une société peut relever, pour l’exercice de son activité individuelle :
- soit du régime déclaratif spécial mentionné à l’article 102 ter du CGI lorsque les recettes n’excèdent pas la limite hors taxes ajustée au prorata de la durée d’exploitation au cours de l’année civile (cf. BOI-BNC-DECLA-20-10) ;
- soit du régime de la déclaration contrôlée lorsque les recettes excèdent la limite précitée ou lorsque ce régime s’applique à titre obligatoire ou du fait d’une option (cf. BOI-BNC-DECLA-10-10-I-A).
Les dispositions de l’article 202 quater du CGI ne sont pas applicables lorsque le bénéfice de la personne physique qui devient associé d’une société ou la société qui fait l’objet d’une transformation ou qui est absorbée ou scindée ou qui opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, est déterminé selon les règles des créances acquises conformément à l’article 93 A du CGI (cf. BOI-BNC-BASE-20-10-20-I-A § 1 à 390).
En effet, l’application de l’article 202 du CGI ne modifie pas la situation de ces personnes ou sociétés en ce qui concerne le rattachement de leurs créances et de leurs charges nées pendant une période où les dispositions de l’article 93 A du CGI étaient applicables.
Bien entendu, les dispositions de l’article 202 quater du CGI peuvent s’appliquer aux créances et aux dettes dont le fait générateur est antérieur à la date d’effet de l’option pour l’application du régime défini à l’article 93 A du CGI et n’excède pas trois mois lors de la réalisation de l’événement entraînant l’application de l’article 202 du CGI.
Les sociétés d'exercice libéral instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 concernent toutes les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ce sont soit des sociétés anonymes (SELAFA), soit des sociétés à responsabilité limitée (SELARL), soit encore des sociétés en commandite par actions (SELCA) ; elles sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés (cf. BOI-BNC-SECT-70-40-I à II-A).
Dans le cas où une SEL est constituée sous la forme d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique, cette EURL est soumise au régime fiscal prévu à l’article 8 du CGI, sauf option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Les résultats de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime de la déclaration contrôlée (cf. BOI-BNC-SECT-70-40-II-B-1).
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References: § 190
 § 90
 l'article 92
 § 1
 §1
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