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Timestamp: 2016-10-25 15:51:19+00:00

Document:
repr�sent�e par Me Bernard Ballansat, avocat,
proc�dure civile; m�moire d'appel
recours contre l'arr�t rendu le 23 septembre 2011 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Sous la raison de commerce � ... �, B.________ a exploit� une entreprise destin�e � la cr�ation et � l'entretien des parcs et jardins. A.________ est entr� � son service d�s le mois de mars 1994 en qualit� d'aide-jardinier. A la fin de mai 2010, l'entreprise fut transf�r�e avec actif et passif � la soci�t� nouvellement fond�e X.________ SA.
Le 18 juin 2008, B.________ a r�sili� le contrat de travail avec effet au 30 septembre suivant. D�s le m�me jour, A.________ s'est trouv� en p�riode d'incapacit� de travail par suite d'un accident; il n'a plus travaill� dans l'entreprise.
Le 19 novembre 2009, A.________ a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal de prud'hommes du canton de Gen�ve. Le d�fendeur devait �tre condamn� � payer 24'931 fr.85 en capital, soit 14'024 fr.20 � titre de salaire et de suppl�ments divers pour des heures suppl�mentaires pr�tendument accomplies le samedi et le dimanche au cours de l'ann�e 2005, et 10'907 fr.65 pour compensation de vacances non prises en nature.
Par la suite, A.________ a amplifi� sa demande: le d�fendeur devait payer 31'182 fr.40 � titre d'indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie pour les mois de juillet 2009 � d�cembre 2010.
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action. Dans le proc�s, X.________ SA s'est substitu�e � B.________ en qualit� de d�fenderesse.
Le tribunal s'est prononc� le 17 mars 2011. Accueillant partiellement l'action, il a condamn� la d�fenderesse � payer 5'845 fr.30 � titre d'indemnit� pour vacances non prises, soumise aux d�ductions sociales, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er novembre 2009.
Il ressort de sa d�cision, notamment, que le demandeur n'a pas apport� la preuve d'heures de travail suppl�mentaires command�es ou approuv�es par l'employeur mais pas compens�es par un cong� �quivalent. Il ressort aussi du jugement que l'obligation de payer le salaire pendant les p�riodes d'incapacit� de travail �tait remplac�e par une assurance d'indemnit�s journali�res; le tribunal renvoie le demandeur � agir contre l'assureur en tant qu'il r�clame des indemnit�s pour les mois de juillet 2009 � d�cembre 2010.
Le demandeur a appel� du jugement. Il �tait repr�sent� par une assurance de protection juridique et son m�moire portait la signature d'un avocat.
Ses conclusions d'appel, correspondant � celles de sa demande initiale, tendaient au paiement de 24'931 fr.85 en capital. Il exposait que le d�lai de cong� n'avait pas �t� calcul� correctement et que les rapports de travail n'avaient pas pris fin le 30 juin 2009, selon l'opinion des premiers juges, mais le 28 f�vrier 2010 seulement; il ne pr�cisait pas le montant suppl�mentaire auquel il avait cens�ment droit par suite de la rectification demand�e. Le m�moire d'appel ne contenait qu'une seule phrase au sujet des heures suppl�mentaires et des vacances non prises: le demandeur renvoyait les juges d'appel � l'argumentation de son m�moire de demande.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statu� le 23 septembre 2011; elle a d�clar� l'appel irrecevable. Le renvoi au m�moire de demande est jug� inadmissible; pour le surplus, la Cour retient que la motivation de l'appel ne correspond pas aux conclusions pr�sent�es.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de renvoyer la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse - �gale � 24'931 fr.85 moins 5'845 fr.30, soit 19'086 fr.55 - exc�de le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu en mati�re de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF); le m�moire de recours a �t� introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences l�gales (art. 42 al. 1 � 3 LTF).
Le proc�s a d�but� avant le 1er janvier 2011 et, ainsi, avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure civile unifi� (CPC). Cependant, il est incontest� que l'appel est soumis � ce code selon l'art. 405 al. 1 CPC, parce que le jugement de premi�re instance est intervenu et a �t� communiqu� apr�s cette date.
A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit �tre introduit par un acte �crit et motiv�.
Selon l'arr�t attaqu�, la partie appelante doit indiquer les points du jugement de premi�re instance qu'elle estime entach�s d'erreur et elle doit pr�senter ses griefs de violation du droit et de constatation inexacte des faits. Dans les causes soumises � la proc�dure simplifi�e, selon l'art. 243 CPC, la motivation de l'appel peut �tre br�ve et succincte; n�anmoins, un renvoi aux actes de proc�dure ant�rieurs n'est pas suffisant.
Sur ce dernier point, l'opinion de la Cour correspond � la jurisprudence concernant la motivation des recours adress�s au Tribunal f�d�ral: celle-ci n'autorise pas les renvois � une �criture ant�rieure (art. 42 al. 1 LTF; ATF 131 III 384 consid. 2.3 p. 387/388; 126 III 198 consid. 1d p. 201). Il se justifie que la motivation de l'appel soit soumise � la m�me r�gle (parmi d'autres auteurs: Peter Reetz et Stefanie Theiler, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., 2010, n� 38 ad art. 311 CPC; opinion contraire: Beat Mathys, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, 2010, n� 19 ad art. 311 CPC). En l'esp�ce, l'appel est donc irrecevable, faute de motivation, en tant que le demandeur persiste � r�clamer le paiement d'heures de travail suppl�mentaires ou le versement d'indemnit�s de vacances exc�dant le montant allou� par le Tribunal de prud'hommes.
Quoique la loi soit silencieuse sur ce point, l'acte d'appel doit contenir non seulement une motivation mais aussi des conclusions (Reetz/ Theiler, op. cit., n� 34 ad art. 311 CPC), car � tous les stades d'un proc�s raisonnablement ordonn�, il s'impose d'articuler ce � quoi on pr�tend (requ�te de conciliation: art. 202 al. 2 CPC; demande ordinaire: art. 221 al. 1 let. b CPC; demande simplifi�e: art. 244 al. 1 let. b CPC; recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral: art. 42 al. 1 LTF).
En l'occurrence, le demandeur r�clame que le montant allou� par les premiers juges soit augment� � 24'931 fr.85 en capital.
La Cour de justice retient que les conclusions ainsi pr�sent�es ne peuvent se rapporter qu'au paiement d'heures de travail suppl�mentaires ou au versement d'indemnit�s de vacances, cela parce que lesdites conclusions co�ncident avec celles de la demande initialement introduite devant le Tribunal de prud'hommes, et que cette demande portait sur ces pr�tentions.
Cette approche est ind�ment restrictive. On ne saurait exclure d'embl�e que la motivation effectivement d�velopp�e dans le m�moire d'appel puisse conduire le demandeur � obtenir, dans la limite de ses conclusions d'appel, ce qui �tait l'objet de sa demande additionnelle, soit quelque chose d'autre que le paiement d'heures de travail suppl�mentaires ou le versement d'indemnit�s de vacances. A lui seul, le montant des conclusions d'appel n'a pas pour effet de d�limiter ni de fixer le fondement juridique de la pr�tention en cause.
Toutefois, la motivation d�velopp�e dans le m�moire d'appel, relative � la computation du d�lai de cong�, se r�v�le elle aussi insuffisante. Il est constant que d�s le d�but de ce d�lai de cong�, le 18 juin 2008, le demandeur est entr� dans une longue p�riode d'incapacit� de travail, ou s'est durablement pr�tendu en incapacit� de travail. Le jugement de premi�re instance indique sans �quivoque que le droit au salaire en cas d'incapacit� de travail, en principe r�gi par l'art. 324a al. 1 et 2 CO, �tait remplac� par une couverture d'assurance conform�ment � l'art. 324a al. 4 CO. L'argumentation relative au d�lai de cong� ne pouvait donc pas prosp�rer � elle seule; le demandeur devait aussi se confronter � ce point du jugement et tenter de le r�futer (cf. Reetz/ Theiler, op. cit., n� 36 ad art. 311 CPC). Avec la critique du calcul du d�lai, il fallait indiquer en quoi une rectification pouvait influer sur les obligations de l'employeuse. A cet �gard, la motivation pr�sent�e �tait lacunaire et la Cour de justice pouvait donc refuser l'entr�e en mati�re. Il s'ensuit que dans son r�sultat au moins, l'arr�t attaqu� est conforme � l'art. 311 al. 1 CPC.
Le demandeur soutient qu'en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC, la Cour de justice aurait d� lui donner l'occasion de compl�ter son m�moire d'appel.
Ces deux dispositions concernent en g�n�ral les actes de proc�dure des parties. S'il y a lieu, � r�ception d'un acte, le tribunal fixe un d�lai pour la rectification des vices de forme tels que l'absence de signature ou de procuration (al. 1), ou pour la correction des actes illisibles, inconvenants, incompr�hensibles ou prolixes (al. 2).
L'art. 132 al. 1 CPC permet de r�parer certaines inadvertances qui surviennent parfois lors du d�p�t d'un acte. Il se rapporte textuellement � des vices de forme; le plaideur ne peut donc pas s'en pr�valoir afin de rem�dier aux �ventuelles insuffisances de ses moyens au fond (Reetz/Theiler, op. cit., n� 33 ad art. 311 CPC; Adrian Staehelin, dans le m�me commentaire, n� 4 ad art. 132 CPC; opinion contraire: Isaak Meier, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 503).
L'art. 132 al. 2 CPC permet de r�parer certains manquements typiques des plaideurs qui proc�dent sans l'assistance d'un avocat. Il n'est pas non plus destin� � permettre le compl�tement de moyens par ailleurs correctement pr�sent�s (Reetz/Theiler et Staehelin, loc. cit.).
Les deux r�gles sont semblables, respectivement, � l'art. 42 al. 5 et � l'art. 42 al. 6 LTF concernant les actes adress�s au Tribunal f�d�ral. L� �galement, il y a lieu de s'en tenir � la jurisprudence relative � ces dispositions-ci, selon laquelle le plaideur n'a pas le droit d'obtenir un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter ou corriger la motivation d'un recours (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247). La Cour de justice n'�tait donc pas tenue d'accorder un pareil d�lai pour compl�ter la motivation de l'appel.
Le demandeur invoque vainement la protection contre l'arbitraire, la garantie d'un proc�s �quitable et la protection contre le formalisme excessif conf�r�es par les art. 9 et 29 Cst. Aucune de ces garanties constitutionnelles ne dispensent les plaideurs d'agir dans le respect des r�gles de proc�dure l�gitimement impos�es dans l'int�r�t d'une administration efficace de la justice et dans l'int�r�t des autres parties au proc�s (cf. ATF 132 I 134 consid. 2.1 p. 137; 131 II 169 consid. 2.2.3 p. 173).

References: ATF 
 art. 311
 art. 311
 art. 311
 art. 202
 art. 221
 art. 244
 art. 42
 art. 311
 art. 311
 art. 132
 art. 9
 ATF