Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/competences-juridictionnelles-droit-international-prive-154065.html
Timestamp: 2016-12-02 18:16:07+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/competences-juridictionnelles-droit-international-prive-154065.html
Exemple issu de la JP: un bolivien épouse à Madrid un espagnol celle-ci devient bolivienne par mariage. Le couple vit tantôt aux EU tantôt en France. Après quelques années Mr demande et obtient le divorce au Mexique. Mais en dépit de cette décision la femme demande la séparation de corps en France. Le juge doit se demander:Est-il compétent en dépit de la nationalité des personnes étrangères. A supposer sa compétence établie, quelle est la loi qu'il doit appliquer (loi espagnole du lieu de célébration du mariage ou loi bolivienne qui est la loi nationale des époux ou la loi du tribunal saisi)?Enfin quel doit être l'incidence du jugement mexicain du divorce?Ces problèmes de compétences juridictionnelles, de loi applicable et d'effet des jugements étrangers forment le c?ur du DIP. ...
[...] L'article 5-1-b est d'interprétation restrictive. Des difficultés se posent aussi dans le cadre de l'article 5-1-b quand il y a plusieurs lieux de livraisons ou de prestation de service. Cour de Justice de l'Union Européenne mai 2007 (pluralité de lieux de livraison) mars 2010 (pluralité de lieux de prestation de service). Il faut prendre en compte le lieu de la livraison principale ou le lieu de la prestation principale. Dans certains cas l'article 5-1 ne peut pas s'appliquer car on ne peut pas déterminer le lieu d'exécution. [...] [...] Les décisions son reconnues de plano sur le territoire des autres Etats membres. La reconnaissance est donc en principe incidente même si rien n'interdit à une partie d'entamer la procédure qui, normalement prévue pour l'exécution, pour obtenir juste la reconnaissance. L'exécution reste subordonnée à une procédure d'exequatur simplifiée. Une requête adressée au TGI demandant que la décision soit déclarée exécutoire. C'est le greffier en chef qui examine cette décision. Contrôle purement formel. La procédure est donc unilatérale et donc la partie adverse ne peut même pas présenter d'observations. [...] [...] Portée de cet article : article 17 ne va t-il pas réintroduire le rattachement que l'article 4 a voulu évincer, exemple: en matière environnementale, le fait pr l'auteur du dommage de s'être conformé aux règles en vigueur au lieu où il agit peut-il servir à l'exonérer de toute responsabilité en vertu de la loi du dommage. Selon les rédacteurs ce n'était pas l'objectif donné à l'article 17. La CJUE va t-elle le cantonner à un rôle marginal ? Ou s'en servira pour réintroduire la loi du lieu du fait générateur. Autre problème : Cyber délit, préjudice financier comment les localiser ? [...] [...] Les articles semblent être limités aux obligations. Pourtant en dépit de cette formulation très étroite, la Cour de cassation leur a toujours donnée une portée générale, y compris en dehors du droit des obligations. Il y a simplement quelques exceptions, comme les actions réelles immobilières portant sur un immeuble situé à l'étranger, les actions dans lesquelles un Etat étranger est impliqué, les voies d'exécution pratiquées hors de France. Première Chambre civile de la Cour de Cassation avril 2010, s'est prononcée sur un cas de voie d'exécution pratiquée à l'étranger, sachant que la question n'était pas celle de la régularité de la saisine litigieuse, mais la question portait sur la responsabilité de la banque mise en ?uvre par un français. [...] [...] Il s'agissait de l'action directe intentée par le sous acquéreur intenté contre le fabriquant. Le sous acquéreur quand il agit contre le fabriquant peut-il utiliser l'article 1 ? Son action est-elle contractuelle au sens du règlement Bruxelles I ? La Cour de Justice de l'Union Européenne donne une réponse négative à cette question. En droit français c'est contractuel mais pas selon el règlement car il n'y a pas d'engagement librement assumé entre les parties. Plusieurs autres questions se sont posées à la Cour de Justice de l'Union Européenne relativement à la nature contractuelle. [...] À propos de l'auteur Axel v.	étudiant Droit international	Les compétences juridictionnelles en droit international privé

References: L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 1