Source: https://www.outfittery.fr/terms
Timestamp: 2020-02-21 15:06:36+00:00

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OUTFITTERY utilise des cookies et des services de suivi de page sur ce site. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
La société OUTFITTERY GmbH (ci-après « OUTFITTERY ») exploite un site Internet à l'adresse www.outfittery.fr, qui propose une sélection de vêtements masculins. Le Client, tel que défini ci-dessous, a la possibilité de s'enregistrer sur le système en ligne et de saisir des indications et informations spécifiques concernant sa personne, ses préférences et ses goûts en termes de mode et de style de vie dans une base de données. En commandant une Box OUTFITTERY, le Client autorise OUFITTERY, à sa discrétion, à composer une sélection personnalisée d'articles de mode de tous types et à lui envoyer, d'après des critères personnels. Les points 4 et 5 ci-dessous règlementent la conclusion du contrat et le droit de rétractation du Client. Concernant l'utilisation du site Internet www.outfittery.fr et les contrats conclus à travers le présent site Internet, les conditions générales de vente suivantes s'appliquent.
§ 1 : Champ d'application, accès aux CGV
1.1. Le site Internet www.outfittery.fr, y compris les sous-domaines (ci-après outfittery.fr) ainsi que le système de commercialisation des articles de mode sont exploités par : OUTFITTERY GmbH, Leuschnerdamm 31, 10999 Berlin, enregistrée au Registre de Commerce du Tribunal d'instance de Charlottenburg sous le numéro HRB 140519 B, (ci- après désignée «OUTFITTERY»).
1.2. Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») suivantes s'appliquent à l'utilisation du site Internet outfittery.fr et de l'Application Outfittery, ainsi qu'aux contrats conclus entre le Client et OUTFITTERY dans le cadre des prestations proposées dans les présentes CGV. Les livraisons et prestations d'OUTFITTERY s'effectuent exclusivement selon les présentes CGV. Les CGV contraires ou divergentes du Client ne s'appliquent pas même lorsque les prestations sont fournies sans réserve.
1.3. Les présentes CGV d'OUTFITTERY peuvent être consultées, imprimées ou enregistrées à tout moment sur www.outfittery.fr/terms. Vous pouvez également télécharger et archiver les présentes CGV en tant que fichier PDF en cliquant ici.
1.4. L'offre d'OUTFITTERY s'adresse exclusivement aux consommateurs. En ce sens, le consommateur (ci-après dénommé le «Client») désigne toute personne physique qui conclut une transaction dans une finalité non commerciale ne relevant pas de son activité professionnelle.
1.5. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation de ces CGV.
§ 2 : Modification des conditions générales de vente
OUTFITTERY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec effet pour l'avenir. La version valide des CGV est publiée sur le site Internet à l'adresse https://www.outfittery.fr/terms, avec indication de la date de validité.
§ 3 : Inscription auprès d'OUTFITTERY
3.1. OUTFITTERY donne la possibilité au Client de s'inscrire auprès de oufittery.fr et d'y ouvrir un compte. Il est indispensable de s'inscrire pour utiliser le service Internet d'OUTFITTERY.
3.2. Le Client est tenu de traiter les données d'accès personnelles en toute confidentialité et ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés.
3.3. L'inscription à OUTFITTERY est gratuite. Il n'existe pas de droit à l'inscription. OUTFITTERY peut soumettre l'inscription à d'autres conditions préalables (par ex. vérification des données d'inscription). Lors de son inscription, le Client est tenu de communiquer des informations correctes et appropriées. Afin d'éviter des frais supplémentaires, le Client doit communiquer toute modification de ses données avant de passer une nouvelle commande. Le Client doit notamment indiquer son nom et prénom, son adresse ainsi que son adresse e-mail. OUTFITTERY est en droit de transmettre les déclarations nécessaires au Client à l'adresse e-mail qu'il a indiquée de façon valide, dès lors que la loi ou l'accord n'impose pas une forme plus stricte.
3.4. Les données à caractère personnel enregistrées lors de l'inscription sont sauvegardées par OUTFITTERY afin que le Client puisse se reconnecter à tout moment avec ses données d'accès. La gestion des données à caractère personnel ainsi que la protection des données sont règlementées par la politique de confidentialité. La politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur le site Internet d'OUTFITTERY à l'adresse www.outfittery.fr/privacy.
§ 4 : Conclusion du contrat, droit de décision unilatéral concernant les prestations d'OUTFITTERY
4.1. Le site Internet en tant que tel et notamment la présentation d'articles sur outfittery.fr, ne saurait constituer une offre contraignante d'OUTFITTERY.
4.2. Le Client met à la disposition d'OUTFITTERY des informations sur son style personnel, ses goûts et son budget. Dans un premier temps, il communique ces informations lors de son inscription, puis dans le cadre d'un entretien conseil avec un styliste. Les conseils personnalisés en matière de style sont nécessaires afin qu'OUTFITTERY puisse envoyer des articles appropriés au Client, d'après les informations qu'il a fournies dans le questionnaire et lors des conseils de style. Les conseils en matière de style sont fournis, à la discrétion du Client, par le biais des canaux proposés par OUFITTERY (actuellement par téléphone, e-mail, SMS). Les services d'OUTFITTERY ayant pour but de servir au mieux les clients, OUTFITTERY a besoin de leur appréciation à propos des conseils de style ainsi que des biens reçus et renvoyés par le client. De ce fait, le client accepte qu'OUTFITTERY lui demande une évaluation de ses services.
4.3 OUTFITTERY propose également une fonction de pilote automatique. Ainsi, le Client a la possibilité de recevoir régulièrement et automatiquement des livraisons d'OUTFITTERY, sans qu'une commande séparée du Client ne soit nécessaire à chaque fois (actuellement, le Client peut choisir d'être livré tous les deux, trois ou six mois).
4.4. En passant commande, le Client accorde expressément à OUTFITTERY un droit unilatéral de décider de la prestation, tel que décrit au point 4.5 des présentes CGV.
4.5. Droit de décision unilatéral concernant les prestations
Le droit de décision unilatéral concernant les prestations autorise OUTFITTERY, d'après les informations personnelles que le Client transmet sur le système en ligne d'OUTFITTERY, à sélectionner à sa discrétion différents articles dont les prix correspondent aux tarifs pratiqués dans le commerce de détail, et à les expédier au Client. Le Client ne peut en aucun cas prétendre à l'envoi d'articles déterminés à un prix défini. Pour chaque commande, des articles d'une valeur maximale de 1 500,00 EUR, y compris la TVA légale applicable actuellement fixée à 20 % sont expédiés au Client. Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire. Le Client accorde expressément à OUTFITTERY un droit de décision unilatéral concernant les prestations, conformément aux §§ 315 et 316 BGB (Code civil allemand).
4.6. OUTFITTERY accepte l'offre du Client en lui envoyant une confirmation de livraison ou un e-mail séparé contenant une liste des articles sélectionnés par OUTFITTERY dans le cadre de son droit de décision unilatéral concernant les prestations ainsi que les tarifs TTC correspondants et le prix total TTC. En choisissant les articles concernés et en informant le Client par e-mail tel que décrit ci-dessus, OUTFITTERY exerce son droit de décision unilatéral concernant les prestations.
4.7. Le Client n'a aucun droit à l'approbation du contrat.
§ 5 : Droit de rétractation
5.1. A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément). Vous devez nous notifier (OUTFITTERY GmbH, Leuschnerdamm 31, 10999 Berlin, Allemagne, e-mail : service@outfittery.fr) votre décision de vous rétracter de votre commande. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire.
Le Client peut retrouver les informations légales nécessaires concernant les conditions et conséquences du droit de rétractation ci-après (ici). En cas de retour lors de l'exercice légitime du droit de rétractation, le Client doit utiliser l'étiquette retour prévue par OUTFITTERY. Si l'étiquette retour n'est pas/plus disponible, elle peut être demandée à tout moment à OUTFITTERY au numéro +33 1 87 66 78 15. Cette étiquette retour permet d'éviter des coûts inutiles. Ainsi, le Client n'a pas à régler les frais de retour des articles.
5.2. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf disposition contraire expressément convenue.
5.3. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
aux produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
aux produits dont les étiquettes ont été retirées, ou bien, s'ils ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; - aux produits qui ont subis des modifications (coutures, retouches..) selon vos spécifications ou qui ont été nettement personnalisés.
§ 6 : Droit de rétractation contractuel
6.1. Outre le droit de rétractation légal sus décrit, OUTFITTERY accorde au Client un droit de rétractation contractuel de 30 jours. Ce délai de rétractation de 30 jours court à partir de la date à laquelle le Client ou un tiers désigné, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des articles. Ce droit de rétractation contractuel ne limite, en aucun cas, le droit de rétractation légal et ne le remplace pas.
6.2. L'exercice et l'exécution du droit de rétractation contractuel s'effectuent selon le point 5 des présentes CGV.
§ 7 : Obligation de prestation par OUTFITTERY
Dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat, OUTFITTERY n'est pas tenue de traiter les informations fournies par le Client. De même, après l'inscription, il n'existe aucun droit à l'utilisation des services ou des prestations. En effet, OUTFITTERY a la possibilité de fournir des conseils de style à sa discrétion mais n’est aucunement dans l’obligation de le faire.
§ 8 : Utilisation de la page et de la plateforme Internet par OUFITTERY et droit de propriété intellectuelle
8.1. Il est interdit de copier et d'utiliser le contenu des pages Internet d'OUTFITTERY dans d'autres finalités sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse d'OUTFITTERY. Le Client peut utiliser le service Internet exploité par OUTFITTERY au moyen des programmes habituels (navigateur Internet) ou des logiciels mis à disposition par OUTFITTERY. Est notamment interdite l'utilisation au moyen de logiciels automatisés (par ex. programme Skript). Cette disposition s'applique notamment lorsque l'utilisation de ce logiciel sert à créer ou à acquérir des données déterminées.
8.2. OUTFITTERY se réserve le droit de modifier, de limiter ou de suspendre l'étendue et les fonctionnalités du site Internet à tout moment. En cas de travaux de maintenance nécessaires, il n'est pas exclu que le présent site Internet soit momentanément indisponible. Le Client ne saurait prétendre à un accès permanent à ou à une récupération de ses données. Dans certains cas, une perte des données peut survenir. La responsabilité en cas de perte de données est limitée aux frais de récupération qui seraient occasionnés par la création régulière et appropriée de copies de sauvegarde, à moins qu'OUTFITTERY ait commis une faute volontaire ou une négligence grave.
8.3. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Internet d’OUTFITTERY sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Internet d’OUTFITTERY ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Internet d’OUTFITTERY est strictement interdite.
8.4. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site Internet d’OUTFITTERY sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
§ 9 : Modalités de livraison, frais d'envoi et transfert des risques
9.1. Les articles sont livrés à l'adresse indiquée lors de l'inscription en tant que membre ou lors de la commande. En cas d'erreur dans l'adresse du destinataire, le Client prend en charge les frais supplémentaires encourus. Le même principe s'applique lorsque l'envoi ne peut pas être remis par sa faute.
9.2. Les frais de préparation et d'envoi sont pris en charge par OUTFITTERY pour les livraisons en Allemagne, en Suisse, en Autriche et au Liechtenstein. Les livraisons dans d'autres pays s'effectuent sur demande. Les livraisons sont confiées à DHL ou à un service de transport proposé par OUTFITTERY, et sont adressées directement à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En principe, il faut compter un délai de 14 jours ouvrés (à l'exclusion des week-ends et des jours fériés) pour la livraison. Les livraisons dans d'autres pays s'effectuent sur demande. En cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties telles que les cas de force majeure, les perturbations imprévisibles de la production, les interventions administratives, les retards dus au transport ou au dédouanement, et les conflits sociaux, le délai de livraison est prolongé pendant la durée de l'empêchement.
9.3. En cas de défauts, les frais de retour sont à la charge d'OUTFITTERY. OUTFITTERY assume les frais de retour, dans la mesure où le délai de rétractation a été respecté, cf. point 5 des présentes CGV.
9.4. Dans le cadre des livraisons à un consommateur (art. 13 BGB), le risque est transféré au Client dès que les articles commandés sont livrés par colis au Client ou aux personnes habilitées ou à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
§ 10 : Prix d'achat
10.1. Avec l'envoi des articles, le Client reçoit un bon de livraison comprenant une liste des prix des articles livrés. Les prix indiqués sont les prix finaux. Ils comportent tous les éléments de prix, y compris les éventuelles taxes. Les frais supplémentaires d'envoi ne sont pas supportés.
10.2. Au plus tard à la livraison de la marchandise, OUTFITTERY informe le Client du prix total à payer par e-mail. Dans la mesure où le prix ne peut être calculé à l’avance, il sera déterminé en fonction du nombre d’articles que le Client décide de conserver, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En effet, OUTFITTERY adressera au Client un avoir afférent aux articles renvoyés par ce dernier au service OUTFITTERY, cet avoir viendra en déduction du prix total facturé à la réception des articles. Le retour d’un article par le Client entraîne, automatiquement et de plein droit, la résolution de la vente de cet article. Ce retour est sans incidence sur la vente des articles conservés par le Client.
10.3. En cas de paiements depuis l'étranger, le Client supporte l'ensemble des frais supplémentaires, bancaires et de virement. Le respect des délais de livraison est conditionné par le fait que le Client effectue le paiement dans les temps depuis son lieu de résidence.
§ 11 : Modalités de paiement
11.1. Le Client dispose des options de paiement suivantes : Paiement par carte de crédit, par PayPal et par prélèvement bancaire. OUTFITTERY se réserve le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement ou de les proposer uniquement pour certaines commandes. Si, en raison des informations bancaires du client, le risque de défaut de paiement est élevé, le client versera une avance sous forme de dépôt de garantie (en fonction de la valeur de la marchandise, d'un montant de 150 EUR ou de 250 EUR). Ce montant sera ensuite déduit de la valeur des biens conservés ou remboursé au client une fois le retour effectué.
11.2. En principe, si le Client choisit de régler par carte de crédit, il est tenu de fournir une garantie pour les articles expédiés. OUTFITTERY bloquera un montant de 100 Euro (ou 100 CHF en Suisse, 1000 SEK en Suède et 1000 DKK au Danemark) dans le cadre d'une demande appelée demande du commerçant, en votre faveur selon les conditions de crédit qui ont été accordées par l'établissement bancaire pour sa carte de crédit.
§ 12 : Notre responsabilité - Garanties
OUTFITTERY n'est pas responsable des dommages, des retards, ou des empêchements de prestation qui ne relèvent pas de sa responsabilité ou résultent d'une utilisation inappropriée, incorrecte ou non conforme des articles. Quels que soient les fondements juridiques, OUTFITTERY est uniquement responsable des dommages résultant d'une négligence grave ou d'un acte intentionnel ou dans la mesure où il s'agit de dommages causés par la faute d'OUTFITTERY et portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de violation d'une obligation essentielle ou majeure (une obligation dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat, dont un manquement compromet la finalité du contrat et dont l'utilisateur est en droit d'attendre l'exécution, notamment, la livraison (sans défaut) des articles d'après l'évaluation des stylistes/collaborateurs d'OUTFITTERY) ou en cas de non-exécution d'une garantie ou de vice frauduleusement dissimulé par OUTFITTERY. En cas de violation d'une obligation essentielle ou majeure imputable à une simple négligence, la responsabilité d'OUTFITTERY est limitée aux préjudices généralement prévisibles. Toute autre responsabilité d'OUTFITTERY est exclue. Les présentes CGV sont sans préjudice de la responsabilité prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
pour tout produit acheté, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
§ 13 : Réserve de propriété
13.1. Les marchandises expédiées par OUTFITTERY restent sa propriété jusqu'au paiement total du prix. Tant qu'il n'en a pas fait l'acquisition, le Client ne peut pas les revendre.
13.2. Le Client n'a pas le droit de mettre en gage ou de remettre en garantie les marchandises sous réserve de propriété. En cas de nantissement ou de saisie ou d'autres dispositions prises par des tiers, il doit en informer OUTFITTERY sans délai.
13.3. Le Client accorde à OUTFITTERY un libre accès aux biens livrés sous réserve de propriété. En cas d'insolvabilité, OUTFITTERY dispose d'un droit de distraction dans l'actif de la procédure d'insolvabilité selon l'art. 47 InsO (Loi allemande sur l'insolvabilité).
§ 14 : Protection des données
La collecte, le traitement et l'enregistrement des données s'effectuent exclusivement selon les dispositions prévues par la législation sur la protection des données. La politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur le site Internet d'OUTFITTERY à l'adresse www.outfittery.fr/privacy. D'autres informations sur la protection des données peuvent être consultées sur le présent site Internet.
§ 15 : Transfert des droits et obligations à des tiers
15.1. OUTFITTERY est en droit d'engager des sous-traitants, sous sa propre responsabilité. Le paiement desdits sous traitants relève de l'entière responsabilité d'OUTFITTERY. Il n'existe aucun contrat entre les personnes engagées par OUTFITTERY et le Client.
15.2. OUTFITTERY peut transférer à des tiers les droits et obligations résultant du contrat avec le Client en tout ou partie.
15.3. Les droits et obligations du Client résultant d'une inscription à OUTFITTERY sont strictement personnels et ne peuvent pas être transférés à un tiers.
§ 16 : Utilisation de l'application OUTFITTERY
16.1. En tant qu'utilisateur de l'application OUTFITTERY, le Client peut accéder à différents services et fonctions. L'ouverture d'un compte utilisateur accompagnée d'une inscription en bonne et due forme est la condition préalable pour utiliser le logiciel et les services d'OUTFITTERY. Pour l'utilisation du logiciel et des services d'OUTFITTERY, le Client se déclare disposé à fournir des informations véridiques, précises, actuelles et complètes (informations d'enregistrement) conformément au formulaire d'inscription et à les mettre à jour afin qu'elles restent exactes. Les données d'accès de l'utilisateur (nom et mot de passe) sont incessibles. Après vérification des informations de l'utilisateur, OUTFITTERY peut refuser l'ouverture d'un compte utilisateur sans avoir à en indiquer les motifs. L'utilisateur ne peut pas utiliser ni demander deux ou plusieurs identifiants. L'inscription s'effectue ici.
L'utilisateur garantit être l'auteur des textes et des images qui sont transmis à OUFITTERY et que les images ne sont pas soumises aux droits d'un tiers. Il garantit qu'aucun droit de propriété (intellectuelle) ou industrielle (droits des marques) n'a été violé et que les personnes représentées acceptent la publication, sans qu'une redevance ne doive être versée.
16.2. Après inscription, l'utilisateur doit garantir que son mot de de passe et son compte utilisateur (account) ne sont pas accessibles à des tiers. En tant que titulaire du compte utilisateur (account), l'utilisateur est le seul responsable des transactions et des activités réalisées, par sa faute, en utilisant son mot de passe et son compte utilisateur (account). Cela comprend le paiement des marchandises ainsi que le respect des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers et des présentes conditions d'utilisation.
Dès lors que l'utilisateur soupçonne que son compte utilisateur (ainsi que son nom et son mot de passe) font l'objet d'une utilisation abusive, il est tenu d'en informer sans délai OUTFITTERY et d'adresser une notification au centre de services allemand à l'adresse suivante :
OUTFITTERY GmbH, Leuschnerdamm 31, 10999 Berlin., e-mail : service@outfittery.fr.
Si elle a connaissance d'une utilisation non autorisée d'un compte utilisateur ou en cas de suspicion fondée, OUTFITTERY peut prendre les mesures nécessaires et notamment supprimer ou éliminer de façon temporaire ou définitive l'accès au compte utilisateur. La responsabilité d'OUTFITTERY au titre des dommages ou pertes résultant d'une utilisation non autorisée d'un compte utilisateur ou de la perte du mot de passe d'un utilisateur est exclue conformément à l'art. 12 des présentes CGV.
16.3. Pour pouvoir utiliser tous les services mis à disposition par OUTFITTERY en relation avec son application, un accès à Internet en connexion haut débit est nécessaire. Des coûts séparés peuvent être facturés à l'utilisateur. L'utilisateur est le seul responsable de la configuration et du maintien de l'accès à Internet. En aucun cas l'accès à lnternet ne saurait former partie intégrante du présent contrat et de la prestation d'OUTFITTERY. Dès lors que l'utilisateur utilise l'application OUTFITTERY sur des terminaux mobiles, il peut en résulter des frais de connexion et de transmission de données supplémentaires. Le montant des coûts occasionnés dépend des tarifs et conditions du contrat conclu avec l'opérateur mobile et/ou les autres prestataires de services. L'utilisateur est seul compétent et responsable de la conclusion du contrat de téléphonie mobile nécessaire dans le cadre de l'utilisation et des coûts supplémentaires qui en découlent. La fourniture d'un accès à un réseau mobile ou le choix d'un tel réseau ne forme en aucun cas partie intégrante du présent contrat et de la prestation d'OUTFITTERY.
16.4. L'utilisateur reconnaît et accepte d'utiliser l'Application OUTFITTERY, y compris toutes les fonctions, offres et contenus exclusivement à des fins légales et légitimes.
L'utilisateur ne peut pas saisir, publier, télécharger, enregistrer, mettre à disposition pour consultation ou transmettre et diffuser des contenus, données ou autres matériels (par ex. données, textes, images, vidéos, musique, sons, fichiers, liens, logiciels),qui portent atteinte aux droits de tiers, en particulier aux marques, brevets, droits d'auteur et droits similaires, droits de propriété industrielle, droits de propriété intellectuelle et autre, droits de la personnalité ou secrets commerciaux ; l'utilisateur doit garantir qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires (en particulier les droits d'auteur et droits similaires) qui doivent également couvrir l'utilisation par un tiers, le cas échéant ;
16.4.1. qui favorisent des opérations anticoncurrentielles (par ex. les systèmes de chaînes, boules de neige ou pyramides) ;
16.4.2. qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, diffamatoires, offensants, dénigrants, pornographiques, préjudiciables pour les mineurs, racistes, obscènes ou illicites sous une autre forme ;
16.4.3. qui incitent ou encouragent à un comportement qui représenterait une infraction pénale ;
16.4.4. que l'utilisateur ne peut pas divulguer (par ex. en raison d'obligations de confidentialité ou similaires) ;
16.4.5. qui violent les droits de tiers de quelque manière que ce soit ou qui sont illégaux ou illicites ;
16.4.6. qui offensent, harcèlent (par ex. par « spam »), nuisent, menacent, provoquent l'embarras ou la détresse ou causent d'une autre manière des désagréments à une personne physique ou morale ou à une communauté ;
16.4.7. qui comportent des logiciels virus, vers, chevaux de Troie ou d'autres informations, fichiers ou programmes qui visent à ou sont conçus pour interrompre, détruire, endommager, limiter le fonctionnement du logiciel, le matériel informatique ou les appareils de télécommunication ou restreindre ou fausser la communication ;
L'utilisateur accepte d'indemniser OUTFITTERY ainsi que ses sociétés affiliées, ses employés, collaborateurs et dirigeants en cas de dommage survenant suite aux manquements fautifs au présent paragraphe, y compris de supporter les coûts liés à la défense en justice à hauteur des frais légalement applicables.
16.5. L'utilisateur a conscience du fait que l'utilisation de l'application OUTFITTERY s'effectue sur Internet et qu'il s'expose donc à différents risques.
Par exemple, l'utilisateur peut être attaqué ou importuné par des logiciels virus, vers, chevaux de Troie ou d'autres informations, fichiers ou programmes, qui visent à ou sont conçus pour interrompre, détruire, endommager, limiter, manipuler ou fausser le fonctionnement du logiciel, le matériel informatique ou les appareils de télécommunication ; Il peut en résulter des accès non autorisés à des données et systèmes ainsi que la consultation de données (y compris de mots de passe, etc.), la falsification de données, la perte de données, des fraudes et d'autres attaques ; L'utilisateur peut être victime de spams (publicités non sollicitées), de harcèlements ou d'autres ingérences dans sa sphère privée.
Si l'utilisateur ne souhaite pas être exposé à ces risques généraux et spécifiques, il doit absolument renoncer à l'utilisation et à l'installation de l'application OUTFITTERY.
16.6. Sur la base de ces contrats de licence et après inscription en bonne et due forme, OUTFITTERY accorde à l'utilisateur la possibilité d'utiliser l'application OUTFITTERY de façon conforme. La licence d'utilisation de l'application OUTFITTERY est une licence simple, non exclusive, résiliable par OUTFITTERY et non transférable par l'utilisateur, qui ne peut pas faire l'objet de sous-licences.
16.7. OUTFITTERY peut résilier à tout moment le contrat de licence d'utilisation de l'application OUTFITTERY sans avoir à en indiquer les motifs. En l'absence de délais de conservation légaux, les données et contenus enregistrés par l'utilisateur ainsi que le compte utilisateur seront effacés par OUTFITTERY. Chaque partie dispose d'un droit de résiliation extraordinaire dès lors que l'autre partie commet un grave manquement au contrat. L'utilisateur reconnait que la responsabilité d'OUTFITTERY à l'égard de l'utilisateur ou d'un tiers découlant de la résiliation justifiée du contrat et de l'accès au compte utilisateur, est exclue conformément à l'art. 12 des présentes CGV.
16.8. Les parties au contrat conviennent qu'il n'est pas possible, selon l'état de la technique, de développer des programmes informatiques qui fonctionnent sans problèmes ou soient totalement exempts de défauts dans tous les cas d'utilisation et de combinaison et dans toutes les conditions d'utilisation. Cela s'applique aux logiciels utilisés en relation avec différents composants matériels, systèmes informatiques et terminaux mobiles.
L'utilisateur confirme et accepte expressément que l'utilisation de l'Application OUTFITTERY s'effectue à ses propres risques, en ce qui concerne la qualité satisfaisante, la performance, la précision et l'effort et que l'Application OUTFITTERY sera fournie dans l'état où elle se trouve, sans garantie. En particulier, aucune garantie n'est fournie en ce qui concerne la qualité et/ou l'aptitude à un usage particulier.
OUTFITTERY et ses sociétés affiliées, employés, collaborateurs et dirigeants n'accordent aucune garantie quant au fait que l'utilisation de l'application OUTFITTERY se déroule sans perturbations telles que des interruptions, des retards ou d'autres erreurs ou que les erreurs et/ou défauts soient éliminés de l'application OUTFITTERY.
16.9. Les limitations prévues par l'art. 12 des présentes CGV s'appliquent à la responsabilité liée à l'utilisation de l'application OUTFITTERY. Si OUTFITTERY est tenu pour responsable, il est entendu qu'en cas de perte de données, la responsabilité est limitée aux dépenses généralement nécessaires à la restauration des données, qui seraient occasionnées par la création régulière et appropriée de copies de sauvegarde, sous réserve qu'OUTFITTERY ait commis un manquement ou une négligence grave.
§ 17 : Juridiction compétente et droit applicable
17.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne (à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de loi et du droit international privé allemand), et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que d'autres accords intergouvernementaux est expressément exclue.
17.2. Le Client accepte de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre lui et OUTFITTERY à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Berlin, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur, à Berlin ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel il réside.
17.3. Si la résidence principale du Client est située dans un pays de l'Union Européenne, il peut bénéficier également de droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.
17.4. Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées suivantes : e-mail : service@outfittery.fr; téléphone : +33 187 66 78 15.
17.5. Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OUTFITERY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr
17.6. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’OUTFITTERY sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur OUTFITTERY (e-mail : service@outfittery.fr; téléphone : +33 187 66 78 15).
17.7. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’OUTFITTERY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
17.8. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
OUTFITTERY GmbH, Berlin août 2019
service@outfittery.fr
+33 1 8766 7815 Du lundi au vendredi de 9h à 18h

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12
 l'article 1641

§ 13

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17