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Timestamp: 2019-10-20 10:50:37+00:00

Document:
Belgium > Non-discrimination
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Country: Belgium - Subject: Non-discrimination
Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance
Décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré à la Communauté française. -
Adoption: 2018-11-22 | Date of entry into force: 2018-12-18 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | Date of gradual entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108135
Le plan de cohésion sociale vise, d’un point de vue individuel, à réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux (notamment au droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale et au droit à la santé) et, d’un point de vue collectif, à: contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.
Décret du 18 mai 2018 modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement. -
Adoption: 2018-05-18 | BEL-2018-R-107655
Concerne la définition de la discrimination directe.
Arrêté du 23 novembre 2017 relatif à la création du Conseil des personnes handicapées. -
Adoption: 2017-11-23 | BEL-2017-R-107493
Belgium - Non-discrimination - Law, Act
Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. -
Adoption: 2016-03-01 | BEL-2016-L-102094
Contient le texte de la convention.
Décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française (dans sa teneur modifiée au 22 mars 2018). -
Adoption: 2016-01-07 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-R-107497
Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -
Adoption: 2015-04-20 | BEL-2015-R-99148
Ordonnance du 19 mars 2015 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. -
Adoption: 2015-03-19 | BEL-2015-R-98779
Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. -
Adoption: 2014-05-08 | Date of entry into force: 2014-06-01 | BEL-2014-L-96146
Décret du 6 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. -
Adoption: 2014-05-06 | BEL-2014-R-97434
Décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales. -
Adoption: 2014-04-11 | BEL-2014-R-97430
Décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. -
Adoption: 2014-04-03 | Date of entry into force: 2014-07-01 | BEL-2014-R-97424
Abroge le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.
Arrêté royal du 2 avril 2014 portant création du Conseil consultatif Genre et Développement (dans sa teneur modiifée au 15 février 2018). -
Adoption: 2014-04-02 | Date of entry into force: 2014-05-10 | BEL-2014-R-107485
Abroge l'arrêté royal du 14 décembre 1993 portant création de la Commission Femmes et Développement.
Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. -
Adoption: 2014-03-27 | BEL-2014-R-96069
Abroge le décret du 15 mai 2003.
Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -
Adoption: 2014-03-13 | BEL-2014-R-95693
Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. -
Adoption: 2014-02-27 | BEL-2014-R-97425
Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -
Adoption: 2014-01-30 | BEL-2014-R-95674
Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. -
Adoption: 2014-01-17 | Date of entry into force: 2013-02-01 | BEL-2014-R-97561
A pour objectifs de:
- promouvoir et garantir l'inclusion de la personne handicapée;
- garantir le choix du lieu de vie et d'activité en fonction du projet de vie de la personne handicapée;
- permettre à la personne handicapée de développer ses capacités d'autonomie quel que soit son lieu de vie;
- favoriser de façon prioritaire l'accès de la personne handicapée aux services généraux destinés à l'ensemble de la population, en incitant l'adaptation de ces services aux besoins de la personne handicapée, et permettre le développement d'une aide supplétive;
- favoriser l'accessibilité en soutenant le développement d'espaces, de produits, d'événements et de services répondant aux besoins de la personne handicapée;
- assurer le libre choix et la participation de la personne handicapée, de sa famille et de son entourage dans toutes les démarches qui la concernent;
- fournir une information et une communication efficaces quant aux droits de la personne handicapée et de sa famille et quant aux offres d'interventions et;
- encourager les coopérations avec les différentes entités européennes, fédérales, communautaires, régionales et communales.
Contient notamment des dispositions relatives aux aides à l'emploi et aux entreprises de travail adapté.
Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984. -
Adoption: 2013-11-22 | BEL-2013-R-95465
Arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2015). -
Adoption: 2013-08-17 | Date of entry into force: 2013-07-01 | BEL-2013-R-94487
Concerne l'évaluation du caractère neutre sur le plan du genre des échelles d'évaluation et de classification des fonctions établies dans les accords sectoriels.
Belgium - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. -
Adoption: 2013-06-12 | BEL-2013-M-95666
Accord approuvé par ordonnance, le 27 février 2014.
Ce centre a notamment pour mission de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération la diversité dans la société et de combattre toute forme de discriminations, de distinction, d'exclusion, de restriction, d'exploitation ou de préférence fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'origine sociale, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé, la conviction politique ou la conviction syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou génétique.
Loi du 19 décembre 2012 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes,pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. -
Adoption: 2012-12-19 | Date of entry into force: 2012-12-21 | BEL-2012-L-92249
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif "égalité des chances pour les femmes et les hommes pour la région de Bruxelles-Capitale" - deuxième lecture. -
Adoption: 2012-07-19 | Date of entry into force: 2012-08-02 | BEL-2012-R-91016
Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015). -
Adoption: 2012-04-22 | BEL-2012-L-91020
Chapitre 1er: Disposition générale
Chapitre 2: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau interprofessionnel
Chapitre 3: Ventilation des données salariales selon le genre des travailleurs dans le bilan social
Chapitre 4: Obligation de négocier les mesures de lutte
contre l'écart salarial au niveau sectoriel
Chapitre 5: Organisation d'une concertation obligatoire
au sein de l'entreprise en vue d'aboutir à une politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre Chapitre 6: Désignation d'un médiateur au sein de l'entreprise
Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination. -
Adoption: 2012-03-19 | Date of entry into force: 2012-06-15 | Date of gradual entry into force: 2011-09-01 | BEL-2012-R-90258
Titre 2: Principe de l'égalité de traitement
Titre 3: Contrôle et sanctions
Titre 4: Dispositions pénales
Titre 5: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales
Abroge le décret de la Communauté germanophone du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail, tel que modifié.
Décret du 12 janvier 2012 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. -
Adoption: 2012-01-12 | BEL-2012-R-89159
Insère notamment en tant que critères apparentés aux discriminations fondées sur le sexe, les discriminations portant sur la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe. Insère le harcèlement ainsi que les distinctions portant sur la conviction syndicale et la conviction politique dans la liste des discriminations.
Décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. -
Adoption: 2010-07-09 | Date of entry into force: 2010-09-03 | BEL-2010-R-84610
Chapitrer Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Objectif et champ d'application
Chapitre III: Définitions
Chapitre IV: Promotion de la diversité dans les institutions publiques de la Commission communautaire française
Chapitre V: Lutte contre la discrimination
Chapitre VI: Dispositions modificatives et finales
Décret du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. -
Adoption: 2009-03-19 | BEL-2009-R-81032
Arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. -
Adoption: 2009-01-15 | Date of entry into force: 2009-02-01 | BEL-2009-R-80814
Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 8 décembre 2015). -
Adoption: 2008-12-12 | BEL-2008-R-80796
Abroge le décret du 19 mai 2004 relatif à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.
Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. -
Adoption: 2008-11-06 | Date of entry into force: 2008-30 | BEL-2008-R-80650
Abroge le décret du 27 mai 2004.
Belgium - Non-discrimination - Collective agreement
Convention collective de travail n° 38sexies du 10 octobre 2008 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleur. -
Adoption: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80883
Modifie l'article 2bis. Prévoit que l'employeur est tenu de respecter à l'égard des candidats le principe de l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.
A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.
Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail. -
Adoption: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80885
Ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi (dans sa teneur modifiée au 13 octobre 2015). -
Adoption: 2008-09-04 | BEL-2008-R-79380
A pour objectif de créer un cadre général pour promouvoir l'égalité des chances dans le cadre de la politique régionale de l'emploi.
Arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. -
Adoption: 2007-11-29 | Date of entry into force: 2008-04-01 | BEL-2007-R-77522
Titre 1er: Du stage de découverte (arts. 3 à 9)
Titre 2: Du contrat d'adaptation professionnelle (arts. 10 à 20)
Titre 3: Du tutorat (arts. 21 à 28)
Titre 4: De la prime d'intégration (arts. 29 à 39)
Titre 5: De la prime de compensation (arts. 40 à 48)
Titre 6: De la prime aux travailleurs indépendants (arts. 49 à 54)
Titre 7: De l'aménagement du poste de travail (arts. 55 à 64)
Titre 8: Des frais de déplacement (arts. 65 à 70)
Titre 9: Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales (arts. 70 à 74)
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 24 juillet 2014. -
Adoption: 2007-05-10 | Date of entry into force: 2007-06-09 | BEL-2007-L-81800
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014). -
Adoption: 2007-05-10 | Date of entry into force: 2007-06-09 | BEL-2007-L-97499
A pour objectif de créer un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :
- l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
- la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;
- les avantages sociaux;
- les régimes complémentaires de sécurité sociale;
- les relations de travail;
- la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal;
- l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;
- l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.
Décret du 22 mars 2007 relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2012). -
Adoption: 2007-03-22 | Date of entry into force: 2008-01-24 | BEL-2007-R-77577
Arrêté ministériel du 10 avril 2003 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. -
Adoption: 2003-04-10 | Date of entry into force: 2003-04-10 | BEL-2003-R-63929
Arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. -
Adoption: 2003-03-19 | Date of entry into force: 2003-03-31 | BEL-2003-R-63769
Fixe le siège de l'Institut, sa structure, la composition des organes de gestion et leurs compétences. Prévoit la concertation avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui est représenté au sein de l'Institut et détient une voix consultative.
Loi du 27 février 2003 modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. -
Adoption: 2003-02-27 | BEL-2003-L-63764
Loi spéciale du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Adoption: 2002-07-18 | BEL-2002-L-62054
Décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.
Adoption: 2002-07-17 | BEL-2002-R-62055
Concerne les organes créés par une loi, un décret ou un arrêté, quelle que soit leur dénomination.
Arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Adoption: 2002-07-11 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-R-61545
L'employeur doit effectuer une analyse des risques pour tous les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel dont les travailleurs ont été victimes et qui ont fait l'objet d'une plainte motivée ou qui ont été inscrits dans le registre des actes de violence au travail. Cette analyse doit permettre d'évaluer l'efficacité des mesures arrêtées et d'identifier les mesures de prévention à prendre (section II). Fixe les obligations spécifiques des employeurs des entreprises et institutions travaillant en contact avec le public (section III). Définit les obligations spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail (section IV), les tâches du conseiller en prévention ou de la personne de confiance (section V), la procédure interne (section VI), et les conditions à remplir pour exercer la fonction de conseiller en prévention compétent ou de personne de confiance (section VII).
Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Adoption: 2002-06-17 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-L-61257
Règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que le Code judiciaire. Les modifications portent notamment sur la nomination des juges sociaux (un au titre d'employeur et un au titre de travailleur) lors de certains litiges, sur la composition des Chambres d'appel, et sur les contestations relatives à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail.
Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007). -
Adoption: 2002-06-11 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-L-61256
Règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Introduit un chapitre portant sur les dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et précise ainsi quelles sont les mesures de prévention à prendre ainsi que les modalités de protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007). -
Adoption: 2002-06-05 | BEL-2002-L-61509
Transpose la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Prévoit qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée du travail.
Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.
Adoption: 2002-05-08 | Date of entry into force: 2002-10-01 | BEL-2002-R-69065
Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Principes généraux (arts. 5 et 6)
Chapitre III: Rapport et soutien (arts. 7 à 9)
Chapitre IV: Contrôle et sanctions (arts. 10 à 18)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 19 à 23)
Pose le principe de non-discrimination aussi bien dans le cadre de la formation professionnelle que de l'emploi (arts. 3 et 5).
Modifie les lois du 13 avril 1999 relatif au placement privé, du 4 août 1978 de réorientation professionnelle, du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales et celle du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale.
Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007). -
Adoption: 2002-03-05 | Date of entry into force: 2002-03-23 | BEL-2002-L-60857
A pour objet de transposer la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Précise qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable.
Arrêté royal du 24 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme.
Adoption: 2001-08-24 | BEL-2001-R-59717
Fixe la composition du conseil d'administration du Centre et du collège ainsi que les tâches de ces deux organes. Précise certaines fonctions du directeur, du directeur-adjoint et des coordinateurs.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail en vue d'y insérer la lutte contre le harcèlement moral.
Adoption: 2001-07-13 | BEL-2001-R-59584
Cet arrêté définit le principe du harcèlement moral dans la loi préexistante sur le harcèlement sexuel.

References: l'article 24
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 92
 l'article 2
 l'article 77
 l'article 78