Source: http://lexalgeria.free.fr/titre_ii.htm
Timestamp: 2017-11-20 11:41:39+00:00

Document:
TITRE II CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
CHAPITRE I CONSTITUTION
Art 6. - Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent fonder une organisation syndicale, si elles :
sont de nationalité algérienne d'origine ou acquise depuis dix (10) ans au moins;
jouissent de leurs droits civils et civiques;
sont majeures,
n'ont pas eu un comportement contraire à la guerre de libération;
exercent une activité en relation avec l'objet de l'organisation syndicale.
Art 7. - L'organisation syndicale se constitue à l'issue d'une assemblée générale constitutive regroupant ses membres fondateurs.
Art 8. - L'organisation syndicale est déclarée constituée :
après dépôt d'une déclaration de constitution auprès de l'autorité publique concernée, visée à l'article 10 ci-dessous;
après délivrance d'un récépissé d'enregistrement de la déclaration de constitution délivré par l'autorité publique concernée au plus tard trente (30) jours après le dépôt du dossier;
après accomplissement, aux frais de l'organisation syndicale, des formalités de publicité dans, au moins, un quotidien national d'information.
Art 9. - La déclaration de constitution visée à l'article 8 ci-dessus est accompagnée d'un dossier comprenant :
la liste nominative, la signature, l'état civil, la profession, le domicile des membres fondateurs et des organes de direction et d'administration;
deux ( 2 ) exemplaires certifiés conformes des statuts;
Art 10. - La déclaration de constitution d'une organisation syndicale est déposée, à la diligence de ses membres fondateurs, auprès :
du wali de la wilaya du siège, pour les organisations syndicales à vocation communale, intercommunale ou wilayale;
du ministre chargé du travail, pour les organisations syndicales à vocation interwilayale ou nationale.
Art 11. - Les organisations syndicales, légalement constituées à la date de promulgation de la présente loi, sont dispensées de la déclaration de constitution de l'organisation syndicale prévue à l'article 8.
Art 12. - Les membres d'une organisation syndicale ont les droits et obligations fixés par la législation en vigueur et les statuts de ladite organisation syndicale.
Art 13. - Tout membre d'une organisation syndicale a le droit de participer à la direction et à l'administration de l'organisation dans le cadre de ses statuts, de son règlement intérieur et des dispositions de la présente loi.
Art 14. - Les organes de direction de l'organisation syndicale sont élus et renouvelés selon des principes démocratiques et conformément aux statuts et règlements qui les régissent.
Art 15. - Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il est interdit à toute personne morale ou physique de s'ingérer dans le fonctionnement d'une organisation syndicale.
Art 16. - L'organisation syndicale acquiert la personnalité morale et la capacité civile dès sa constitution conformément à l'article 8 ci-dessus et peut de ce fait :
ester en justice et exercer devant les juridictions compétentes les droits réservés à la partie civile en conséquence de faits en rapport avec son objet et ayant porté préjudice aux intérêts individuels ou collectifs, moraux et matériels de ses membres;
représenter ses membres devant toutes les autorités publiques;
conclure tout contrat, convention ou accord en rapport avec son objet;
acquérir, à titre gracieux ou onéreux, des biens meubles ou immeubles pour l'exercice de ses activités prévues par son statut et son règlement intérieur.
Art 17. - Les organisations syndicales sont tenues de faire connaître à l'autorité publique concernée prévue à l'article 10 ci-dessus, toutes les modifications apportées aux statuts et tous les changements intervenus dans les organes de direction et/ou d'administration dans les trente (30) jours qui suivent les décisions prises.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur publication dans, au moins, un quotidien national d'information.
Art 18. - Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les organisations syndicales ont le droit d'adhérer à des organisations syndicales internationales, continentales et régionales qui poursuivent les mêmes buts ou des buts similaires.
Art 19. - Dans le cadre de la législation en vigueur, l'organisation syndicale peut éditer et diffuser des bulletins, revues, document d'information et brochures en rapport avec son objet.
Art 20. - L'organisation syndicale est tenue de souscrire une assurance en garantie des conséquences pécuniaires attachées à sa responsabilité civile.
CHAPITRE III STATUTS
Art 21. - Les statuts des organisations syndicales doivent énoncer, sous peine de nullité, les dispositions suivantes:
l'objet, la dénomination et le siège de l'organisation;
le mode d'organisation et le champ de compétence territoriale;
les catégories de personnes, de professions, de branches ou de secteurs d'activité visées par son objet;
les droits et obligations des membres et les conditions d'affiliation, de retrait ou d'exclusion;
le mode électoral de désignation et de renouvellement des organes de direction et d'administration ainsi que la durée de leurs mandats;
les règles relatives à la convocation et au fonctionnement des organes délibérants;
les règles et procédures de contrôle de l'administration de l'organisation syndicale;
les règles et procédures de contrôle et d'approbation des comptes de l'organisation syndicale;
les règles définissant les procédures de dissolution volontaire de l'organisation syndicale et celles relatives à la dévolution du patrimoine dans ce cas.
Art 22. - Il est interdit aux organisations syndicales d'introduire dans leurs statuts ou de pratiquer toute discrimination entre leurs membres de nature à porter atteinte à leurs libertés fondamentales.
Art 23. - La qualité de membre d'une organisation syndicale s'acquiert par la signature, par l'intéressé, d'un acte d'adhésion et est attestée par un document délivré par l'organisation à l'intéressé.
CHAPITRE IV RESSOURCES ET PATRIMOINE
Art 24. - Les ressources des organisations syndicales sont constituées par:
les subventions éventuelles de l'Etat.
Art 25. - Les organisations syndicales peuvent avoir des revenus liés à leurs activités sous réserve que lesdits revenus soient exclusivement utilisés à la réalisation des buts fixés par les statuts.
Art 26. - Les dons et legs avec charges et conditions ne sont acceptés par l'organisation syndicale que si ces charges et conditions sont compatibles avec le but assigné par les statuts et avec les dispositions de la présente loi.
Les dons et legs d'organisations syndicales ou d'organismes étrangers ne sont recevables qu'après accord de l'autorité publique concernée qui en vérifie l'origine, le montant, la compatibilité avec le but assigné par les statuts de l'organisation syndicale et les contraintes qu'ils peuvent faire naître sur elle.
CHAPITRE V SUSPENSION ET DISSOLUTION
Art 27. - Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, sur requête de l'autorité publique concernée et dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessous, les juridictions compétentes peuvent prononcer la suspension de toute activité de l'organisation syndicale et la mise sous scellés de ses biens.
Art 28. - La dissolution d'une organisation syndicale peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire.
Art 29. - La dissolution volontaire est prononcée par les membres de l'organisation syndicale ou leurs délégués régulièrement désignés et ce, conformément aux dispositions statutaires.
Art 30. - La dissolution de l'organisation syndicale par voie judiciaire peut être requise auprès des juridictions compétentes lorsqu'elle exerce une activité qui contrevient aux lois en vigueur, autre que celles prévues dans ses statuts.
Art 31. - La dissolution judiciaire peut être prononcée par les juridictions compétentes sur requête de l'autorité publique ou de toute autre partie lorsque l'organisation syndicale exerce des activités qui contreviennent aux lois ou autres que celles prévues par ses statuts.
Art 32. - Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, le tribunal peut ordonner, à la requête du ministère public, la confiscation des biens de l'organisation, objet d'une dissolution judiciaire.
Art 33. - En aucun cas, les biens de l'organisation syndicale dissoute ne peuvent faire l'objet d'une dévolution aux sociétaires qui peuvent cependant demander la reprise de leurs apports immobiliers en leur état au jour de la dissolution.

References: l'article 1
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 30