Source: https://www.planete-auto-entrepreneur.com/guide-auto-entrepreneur/le-statut-auto-entrepreneur/le-regime-auto-entrepreneur/
Timestamp: 2020-07-03 13:40:52+00:00

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Le régime Auto Entrepreneur - Planète Auto Entrepreneur
• Pour créer officiellement votre activité indépendante, il vous suffit d’en faire la déclaration en remplissant un formulaire d’une page et en y joignant la photocopie d’un justificatif d’identité.
> Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs, créateurs d’activités artisanales doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).
L’auto-entreprise a un statut juridique de l’entreprise individuelle. Ce qui veut dire que votre responsabilité est illimitée. Pour vous protéger, vous pouvez, devant un notaire, rendre insaisissables votre résidence principale et tous vos biens fonciers (bâti ou non bâti) dont vous ne faites pas un usage professionnel.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les normes techniques et professionnelles de votre activité ou profession. Notamment, en matière d’assurance.
Les nouveautés en matière fiscale
Le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires pour 2017.
– Opérations de vente et certaines opérations de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) : 82 800 euros.
Impôts sur les revenus des activités liées à l’économie collaborative.
Il était urgent que l’administration fiscale prenne position sur la question, ce qu’elle a fait par une instruction fiscale du 30 août 2016 (BOI-IR-BASE-10-10-10-10, 30 août 2016, n° 40 s.). À titre de principe, elle affirme que les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives. Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais. N’entrent pas dans le champ de la « co-consommation » et donc de l’exonération d’imposition, les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle. Sans le dire explicitement, l’instruction fiscale vise ici les micro-entrepreneurs.
Concrètement, peuvent notamment bénéficier de l’exonération d’imposition les revenus tirés du partage de frais dans le cadre des activités suivantes, réalisées ou non par l’intermédiaire de plates-formes Internet : co-voiturage, sorties de plaisance en mer, organisation de repas. Ainsi, est-il admis de ne pas imposer les revenus tirés du « co-cooking », organisation par un particulier à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune autre rémunération. En revanche, les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit des repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et ne peuvent bénéficier de l’exonération. Ces activités sont imposables. On doit ajouter que les revenus dégagés par ces activités sont également soumis à cotisations sociales. Elles ont naturellement vocation à être accomplies sous le régime du micro-entrepreneur.
Il convient de préciser que les locations de logement de courte durée – de type Airbnb – sont, à ce jour, uniquement soumises à l’impôt. Elles devraient également être soumises à cotisations sociales à partir de 2017, si le loueur dépasse un seuil de recettes annuel de 23 000 euros, ainsi que le prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 (art. 10). De ce fait, il aura alors tout intérêt à s’inscrire comme micro-entrepreneur. Le projet de loi prévoit que la plateforme sur laquelle il est inscrit pourra, si elle le souhaite, procéder aux formalités juridiques, fiscales et sociales pour le compte de l’intéressé (immatriculation, déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations sociales et des impôts). Ce dispositif sera-t-il en fin de compte adopté ? Rien n’est moins sûr…
Les nouveautés en matière sociale.
Vers un statut social des intervenants sur les plateformes internet ?
Ce qu’il est convenu d’appeler l’uberisation du travail est un phénomène qui inquiète. L’une des craintes est, en effet, celle d’une précarité des prestataires – souvent des livreurs à vélo – qui offrent leurs services sur des plateformes de type Uber ou Foodora. Ils sont juridiquement indépendants – ce sont d’ailleurs le plus souvent des micro-entrepreneurs – mais économiquement dépendants. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, tend à prendre en considération leur situation : elle crée, en effet, un embryon de responsabilité sociale des plateformes internet de mise en relation à l’égard des travailleurs indépendants utilisant ces plateformes (L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 60 – C. trav., art. L. 7342-1 à L. 7342-6 nouv.). Les intéressés vont, en effet, désormais bénéficier de la prise en charge par ces dernières de certains frais : le coût des cotisations accident du travail dans le cas où le travailleur indépendant décide de souscrire personnellement à cette assurance, dans la limite d’un plafond fixé par décret, la contribution à la formation professionnelle, les frais d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), etc. Cette prise en charge ne sera applicable que lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur indépendant dépassera un certain montant devant être fixé par décret. Certains droits sociaux collectifs leur sont également reconnus : ils pourront constituer et participer à une organisation syndicale. Ils seront également en droit de refuser de fournir les prestations prévues par leur contrat (livraison, transport, etc.) de manière concertée, afin de défendre des revendications professionnelles. En effet, lorsqu’ils engageront une telle action, ils ne pourront faire l’objet, sauf abus, d’aucune mesure de rétorsion. C’est la reconnaissance d’une forme de « droit de grève » qui ne bénéficie traditionnellement qu’aux salariés.
En réalité, la situation la plus problématique est lorsque la plateforme est sous le coup d’une procédure collective, en étant dans l’incapacité de payer ses coursiers. C’est la mésaventure qu’a connue récemment la plateforme « Take Eat Easy ». L’espoir, pour ces micro-entrepreneurs, de récupérer leur argent, est alors beaucoup plus limité que s’ils étaient salariés. Et pour eux, la loi ne prévoit aucune protection particulière…
Création d’une cotisation sociale minimale optionnelle.
Les entrepreneurs individuels « de droit commun » (c’est-à-dire hors micro-entrepreneurs) sont tenus de s’acquitter d’une cotisation sociale minimale, indépendamment du revenu qu’ils dégagent, ce qui permet de leur garantir une protection sociale suffisante même en cas de baisse d’activité. Les micro-entrepreneurs en sont pour leur part dispensés, les cotisations qu’ils versent étant strictement assises sur le chiffre d’affaires réalisé (ainsi aucune cotisation n’est due en l’absence de chiffre d’affaires).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a institué une cotisation sociale minimale pour les micro-entrepreneurs, mais qui présente un caractère purement optionnel. L’idée de ce système, dit de « surcotisation », est de leur permettre de bénéficier d’une meilleure protection sociale, notamment dans l’hypothèse où leur chiffre d’affaires est faible. Concrètement, il permet de bénéficier automatiquement, même en l’absence de chiffre d’affaires, en cas de maladie professionnelle, d’indemnités journalières, et de droits à la retraite. Ces droits à la retraite s’élèvent à trois trimestres au titre de la retraite de base (L. n° 2015-1702 du 21 déc. 2015, art. 32 – CSS, art. L. 133-6-8, al. 2 mod.). En revanche, il n’existe aucune cotisation minimale en matière d’assurance maladie, d’allocations familiales, de CSG-CRDS et de contribution à la formation professionnelle.
Les montants sont, pour l’année 2016, les suivants :
Base de calcul pour les revenus annuels inférieurs ou égaux aux montants ci-dessous
Retraite de base 4 441 € 784 €
Invalidité-décès 4 441 € 58 €
Pour une activité libérale, seule une cotisation minimale sur la retraite de base est possible :
Retraite de base CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) 4 441 € 448 €
Les micro-entrepreneurs qui souhaitent « surcotiser » doivent en faire la demande auprès de la caisse du régime social des indépendants (RSI) en cas d’exercice d’une activité commerciale ou libérale ou de l’Urssaf en cas d’exercice d’une activité libérale. Cela, avant le 31 décembre pour une application l’année suivante, ou, en cas de création d’activité, dans les trois mois suivants cette création. Cette demande est tacitement reconduite chaque année civile, sauf demande de dénonciation avant le 31 décembre de l’année précédente.
Les nouveautés en matière juridique.
Assouplissements sur l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié.
Depuis le 1er janvier 2015, tout micro-entrepreneur est tenu est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié « à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle » (CSS, art. L. 133-6-8-4 nouv.). Cette règle se veut un moyen de lutte contre la fraude et de meilleur contrôle des micro-entrepreneurs. La loi n’impose nullement l’ouverture d’un compte professionnel, ce qui, dans le cas inverse, aurait pu être pénalisant. En effet, le montant des frais bancaires lié à un tel compte est très variable selon les établissements, mais, en moyenne, il peut être estimé à environ 20 euros par mois. À l’inverse, si la tenue d’un compte « ordinaire » n’est généralement plus gratuite, elle demeure en général d’un coût modéré, guère au-delà de 5 euros par mois. Mais les micro-entrepreneurs ayant une activité importante et/ou opérant à l’international peuvent avoir intérêt à ouvrir un compte professionnel, compte tenu des services associés à un tel compte (mise à disposition d’un terminal bancaire, accès à une plateforme internet, carte bancaire business, etc.).
Le projet de loi « Sapin 2 » (art. 39) prévoyait, dans sa rédaction d’origine, de supprimer l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié, une telle obligation étant considérée comme un frein à la création d’entreprise. En réalité, l’utilité d’un tel compte est avérée : d’un simple coup d’œil, le micro-entrepreneur peut visualiser l’ensemble des mouvements financiers afférents son activité, ce qui est source de simplicité et de gain de temps. Un tel compte contribue également à la professionnalisation et à la crédibilité des micro-entrepreneurs. Les députés sont donc partiellement revenus en arrière : ce compte dédié pourra, en effet, être ouvert au plus tard douze mois après la déclaration de la création de sa micro-entreprise. Cela épargnera à ceux qui renoncent très rapidement à leur micro-entreprise d’avoir à ouvrir un compte.
Un assouplissement des qualifications artisanales.
Le projet de loi « Sapin 2 » aborde l’épineuse question des qualifications artisanales. Précisément, il vise à assouplir les exigences en matière de qualification professionnelle applicables pour l’exercice de certaines activités artisanales, l’idée étant d’éliminer des barrières inutiles à la création d’entreprise artisanale, notamment dans le secteur des services à la personne. Ainsi, par exemple, si l’exigence de qualification paraît s’imposer pour exercer l’activité de réparation de voiture, une même exigence pour celle de lavage de voiture est peu évidente. Dans sa rédaction d’origine, le projet de loi prévoyait ainsi de limiter l’exigence de qualification aux activités présentant des risques pour la santé et la sécurité des personnes.
Mais face à l’opposition des représentants des artisans, qui ont considéré que la réduction du nombre d’activités soumises à l’obligation de qualification constituait un nivellement par le bas et risquait de déboucher sur l’émergence d’un artisanat low cost, le projet de loi va finalement beaucoup moins loin : il prévoit qu’une personne détenant une qualification pour un certain métier artisanal peut librement exercer un « métier connexe » au sien (art. 43, I, A, 2° ; L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 16, II, al. 2 compl.).
La notion de « métier connexe » doit être entendue comme se référant à des métiers comportant des liens étroits entre eux et qui, de ce fait, requièrent des compétences assez proches, sinon similaires. Elle permettrait ainsi, par exemple, à un plâtrier qualifié d’assurer des travaux de peinture, ou à un boulanger qualifié de faire de la pâtisserie.
L’assouplissement du régime du stage de préparation à l’installation
La loi Pinel du 18 juin 2014 avait supprimé la dispense de stage de préparation à l’installation (SPI) dont bénéficient les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Officiellement, le SPI a « pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation ». Il s’agit là d’une indication assez vague. En effet, le contenu du SPI n’est pas fixé au niveau national, mais est fixé au niveau de chaque chambre des métiers.
Le stage de préparation à l’installation a suscité un flot de critiques. D’abord en ce qui concerne son contenu. Il serait, en effet, assez éloigné des préoccupations des micro-entrepreneurs. Ensuite, l’autre critique tient aux délais importants pour suivre ce stage, compte tenu de l’afflux des demandes d’inscription émanant des micro-entrepreneurs. Entre la date de demande pour suivre le SPI et celle à laquelle se déroule effectivement le stage, il faut, en effet, parfois patienter plusieurs mois, car de nombreuses chambres des métiers ne sont pas capables de répondre à la demande. Le suivi du stage étant lui-même un préalable indispensable à l’immatriculation beaucoup de futurs micro-entrepreneurs ont été bloqués dans leur projet de création d’entreprise. Certains y ont même renoncé.
Sensible à ces critiques et soucieux de faciliter la création d’entreprise artisanale, le projet de loi Sapin 2, prévoit d’assouplir le régime applicable à ce stage, et ce, dans deux directions (art. 38 – L. n° 82-1091, 23 déc. 1982, art. 2 mod.). D’abord quant à sa date. À l’avenir, ce stage devra être suivi au plus tard dans un délai de trente jours à compter de l’immatriculation. Plus exactement, la chambre des métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de stage sera tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, dès lors que les autres obligations conditionnant l’immatriculation (obligation de détenir la qualification requise, en particulier) seront remplies. Ensuite, afin de tenir compte de la diversité croissante des profils et des parcours des créateurs d’entreprise, le projet de loi étend les motifs de dispense du SPI aux créateurs qui ont déjà bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. Cet accompagnement antérieur devra consister en une formation à la gestion d’un niveau égal au SPI.
La création d’une entreprise par une personne exerçant déjà une activité professionnelle.
C’est là le phénomène. Incontestablement, la création du dispositif de l’auto-entrepreneur a favorisé l’essor de nouveaux entrepreneurs pluriactifs ou « slashers ».
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise par un salarié.
Le code du travail (art. L. 3142-78 à L. 3142-86) permet au salarié qui entend créer ou reprendre une entreprise, y compris sous le régime du micro-entrepreneur, de consacrer le temps nécessaire à cette fin.
Il prévoit deux dispositifs :
– Le congé pour création ou reprise d’entreprise, au cours duquel le contrat de travail est suspendu.
– Le travail à temps partiel, la clause d’exclusivité éventuellement stipulée dans le contrat de travail étant alors suspendue. Le passage à temps partiel doit alors faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
La durée maximale de ce congé ou de la période de travail à temps partiel est fixée à un an à compter du début d’activité (ou de la reprise d’entreprise) et peut être prolongée jusqu’à un an. Évidemment, pendant toute la durée du congé ou du temps partiel, le salarié n’est pas rémunéré ou sa rétribution est diminuée à due concurrence. Il continue à bénéficier, en revanche, d’une couverture sociale.
La loi « Travail » du 8 août 2016 a aménagé les possibilités de refus ou de report du congé ou du temps partiel pour création d’entreprise. Il est prévu que dans les entreprises de moins de 300 salariés (et non plus 200), l’employeur a la possibilité de refuser le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise s’il estime que le congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ou si le salarié a déjà bénéficié d’un congé au cours des trois années précédentes. Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 300 salariés (au lieu de 200), l’employeur peut différer le début de la période de temps partiel si celle-ci a pour effet de porter le nombre de salariés simultanément en temps partiel pour création à un niveau excessif. Ce nouveau régime est applicable à compter de la publication d’un décret d’application, attendu pour la fin de l’année 2016 (L. n°2016-1088, 8 août 2016, art. 9, II ; C. trav., art. L. 3142-105 à L. 3142-116 nouv.).
Encadrement de la création d’activité par un agent public.
Le principe est que l’agent public doit « consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées » par l’Administration qui l’emploie, de telle sorte qu’il lui est interdit « d’exercer une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit ». Cette règle est cependant assortie d’un certain nombre de dérogations et, sous certaines conditions, un agent public peut valablement créer une entreprise, le cas échéant sous le régime du micro-entrepreneur.
– Les activités possibles sans nécessité d’une autorisation préalable. Cela concerne, par exemple, pour les membres des établissements d’enseignement, « l’exercice des professions libérales qui découle de la nature de leurs fonctions » ; c’est le cas des cours de natation dispensés par un professeur d’éducation physique le week-end ou pendant ses périodes de vacances.
– Les activités accessoires sous réserve d’une autorisation préalable. Les activités susceptibles d’être exercées au titre de ce que l’on appelle ici le « cumul accessoire » sont énumérées par un décret : activités d’enseignement et de formation, activités de services à la personne, etc.
– La création ou reprise d’entreprise sous réserve d’un avis favorable de la commission de la déontologie de la fonction publique et d’une autorisation de l’administration. L’agent public peut obtenir le droit de cumuler son emploi public avec son entreprise pendant deux ans (ou un temps partiel pendant la même période) renouvelable une fois pour un an. Après il devra choisir ; c’est là la grande faiblesse de ce dispositif. Dans le cadre des deux autres, il est possible de cumuler son emploi public avec son auto-entreprise sans limitation de durée.
Mais, en raison de prétendus abus de la part de fonctionnaires qui privilégieraient leur activité privée à leur emploi public, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – dite loi « Déontologie » – a souhaité restreindre les possibilités de cumul d’activités pour les agents publics (L. n° 2016-483, 20 avr. 2016, art. 7 ; L. 13 juill. 1983, art. 25 septies, III). C’est le dispositif de création ou de reprise d’entreprise qu’elle a plus particulièrement en ligne de mire.
Elle l’a rendu plus restrictif sur deux points :
– Les fonctionnaires à temps plein – ceux effectuant donc en principe 35 heures de travail par semaine – doivent obligatoirement solliciter un temps partiel (comme par le passé d’une durée maximale de deux ans, renouvelable un an, à compter de la création ou de la reprise d’entreprise) ; il n’est donc plus possible de créer son auto-entreprise tout en continuant à exercer son emploi public à plein-temps.
– L’octroi d’un emploi à temps partiel n’est plus de plein droit mais est désormais accordé « sous réserve des nécessités de continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail », critères appréciés par l’autorité hiérarchique du fonctionnaire.

References: art. 60
 art. 32
 art. 16
 art. 2
 art. 9
 art. 7
 art. 25