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Timestamp: 2018-11-14 03:27:53+00:00

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1 * * * * * * * * * Dispositions Générales /36
2 Règlement du service ASSAINISSEMENT - Dispositions générales SOMMAIRE Textes de référence : Article L / Article L /! "# %&! '"& (!)! "!#! " *+",- &). /"0! "#12 3!2 4 Texte de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Texte de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai )" - ) Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 '"2)2)2 (!&) *66 6 ) % & ''!( Textes de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai /36
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5 " ##! %%%&'(%%%&') # Textes de référence : Article L / Tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l épuration des eaux usées constitue un service d assainissement. Article L / Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d assainissement collectif, notamment aux stations d épuration des eaux usées et à l élimination des boues qu elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d entretien des systèmes d assainissement non collectif. L étendue des prestations afférentes aux services d assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d État, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l importance des populations totales agglomérées et saisonnières. " * %+,%%++, '- # #. ## / 01#2 #,3)) %++, -45 # # 1# ' - # # 9 / # 1# # 0 2 # : 6<8 1#,-./ *! 0 ' '(!#' " : # : 1# = # # # 5/36
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12 "# 12 3!2 # ,AA,', # ##G # Texte de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l égout. Un arrêté interministériel détermine les catégories d immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l État dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l obligation prévue au premier alinéa. Il peut être décidé par la commune qu entre la mise en service de l égout et le raccordement de l immeuble ou l expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l article L du Code général des collectivités territoriales. Les immeubles non raccordés doivent être dotés d un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés. -,AA,') # G/,++W Texte de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Tant que le propriétaire ne s est pas conformé aux obligations prévues aux articles L à L , il est astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance qu il aurait payée au service public d assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d une installation d assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. J G # # " # # 12/36
13 5 )" 7/ 1# X&YG # 1 / M #K # 1# " # G 1#" # / # # # 1# ## #G # # '' 1,'' GG,%# - ),AA,'% 1# /# # Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Lors de la construction d un nouvel égout ou de l incorporation d un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d origine domestique, la commune peut exécuter d office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l exécution de la partie des branchements mentionnés à l alinéa précédent. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. 1# M 1# 13/36
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15 *66 6 ) 1# % # # & /! G! P 1 GJ /,++W ' G G 1 # 6,AA,'P8 Textes de référence : Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Dès l établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Article L / Loi nº du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L et L , la commune peut, après mise en demeure, procéder d office et aux frais de l intéressé aux travaux indispensables.,"!) :#: :.&!! B # 1# / 15/36
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17 Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l économie par eux réalisée en évitant une installation d évacuation ou d épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation. -1# -A'0#-C42 # ' / / 7G# 6 #8 7# G 7 9 # \# # # 1 G #] 48' # #G# '5 # 4 1#M# 1! G 11# 17/36
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25 '/& 1 %)' D# G 1#D= ' '3A! )>& 1,A,) # '3! /M / G #,AA,',+ ' Texte de référence : Article L / Loi n du 9 mai 2001, art. 3 I, Journal officiel du 10 mai 2001 Tout déversement d eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d entretien et d exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L , L , L et L les dispositions de l article L lui sont applicables. 25/36
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References: art. 3
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