Source: https://www.alfred-plantagenet.com/fr/our-township/By-laws.asp?_mid_=92209
Timestamp: 2019-12-14 10:23:31+00:00

Document:
Règlements - Canton/Township of Alfred and Plantagenet
Tous les tarifs et frais affichés sont sujets à des changements sans préavis
Arrosage durant l'été
RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-58
ÉTANT UN RÈGLEMENT POUR MODIFIER LE RÈGLEMENT 2009-39 POUR RÉGLEMENTER LA CONSOMMATION D'EAU DURANT LES MOIS D'ÉTÉ POUR LES VILLAGES DE LEFAIVRE, WENDOVER, CANTON ET VILLAGE D'ALFRED ET VILLAGE DE PLANTAGENET
ATTENDU QUE la Municipalité a l'autorité de mettre en vigueur un règlement pour réglementer la consommation d'eau en rapport avec la Loi sur les services publics, L.R.O. 1990, telle que modifiée.
ET ATTENDU QUE la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet désire réglementer la consommation d'eau durant les mois d'été selon les provisions de la loi précitée.
PAR CONSÉQUENT qu'il soit promulgué comme suit:
1. Aucune personne ne doit utiliser ou être autorisé d'utiliser l'eau entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année à l'extérieur d'un établissement dans les quartiers 1, 2 et 3 desservis par le système d'aqueduc municipal, à l'exception de ce qui suit:
a) Les résidents d'immeubles à chiffres impairs sont autorisés à arroser la pelouse et le jardin entre 19 h et 22 h les jours impairs.
b) Les résidents d'immeubles à chiffres pairs sont autorisés à arroser la pelouse et le jardin entre 19 h et 22 h les jours pairs.
2. Toute personne qui enfreint toute disposition de ce règlement est coupable d'une infraction et sur conviction est passible d'une amende pour chaque contravention, et chaque pénalité peut être récupérée selon les dispositions de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chapitre P. 33, telle que modifiée.
3. À toute personne trouvée coupable d'une infraction selon ce règlement, la cour de comté des Comtés Unis de Prescott et Russell, ou toute cour de juridiction compétente, peut émettre une ordonnance prohibant la continuation ou la répétition de cette infraction par cette personne.
4. Que les règlements 66-97 et 46-2002 pour réglementer la consommation d'eau soient abrogés par le présent règlement.
LU EN PREMIÈRE, DEUXIÈME ET TROISIÈME LECTURES ET ADOPTÉ CE 4e JOUR DE MAI 2009.
Jean-Yves Lalonde, Maire
Marc Daigneault, Greffier
À NOTER: La version française de ce règlement a été préparée afin d'en faciliter la compréhension. C'est la version originale de langue anglaise qui doit être consultée pour fins d'interprétation ou de litige.
Barème de droits - Aménagement du territoire - Règlement 2016-95
Le barème de droits pour le traitement de demandes relatives àl'aménagement du territoire sont énumérés dans le règlement 2016-95.
Bâtiments et permis
RÈGLEMENT NUMÉRO 2006-44
RÈGLEMENT municipal pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment concernant les permis et diverses questions connexes;
ATTENDU QUE l'article7 de la Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, qui constitue le chapitre23 des Lois de l'Ontario de 1992, autorise le conseil d'une municipalité à adopter un règlement municipal concernant la délivrance de permis et diverses questions connexes;
À CES FINS, la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet adopte ce qui suit:
1.0 TITRE ABRÉGÉ
1.1 Le présent règlement municipal peut être cité sous le titre «Règlement sur les permis de construire».
2.0 DÉFINITIONS ET EMPLOI DE CERTAINS TERMES dans le présent règlement municipal
«administrateur en aménagement du territoire» Administrateur en aménagement du territoire ou personne désignée à cette fin nommé conformément à un règlement municipal de la Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet.
«auteur d'une demande» Propriétaire d'un bâtiment ou d'un bien qui demande un permis, personne autorisée par écrit par le propriétaire à demander un permis pour le compte du propriétaire, personne physique ou morale autorisée par une loi à faire démolir un ou des bâtiments, et toute personne agissant sous l'autorité d'une telle personne physique ou morale.
«bâtiment» S'entend au sens de la définition de ce terme à l'article 1 de la Loi.
«bâtiment agricole» S'entend au sens de la définition de ce terme dans le code du bâtiment.
«chef du service du bâtiment» Chef du service du bâtiment ou personne désignée à cette fin nommé conformément au paragraphe3(2) de la Loi et à un règlement municipal de la Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet pour l'application de la Loi.
«code du bâtiment» Règlements pris en application de l'article 34 de la Loi.
«construire», «construction» et «travaux de construction» S'entendent au sens de la définition de ces termes à l'article1 de la Loi.
«Corporation» La Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet.
«démolir», «démolition» et «travaux de démolition» S'entendent au sens de la définition de
ces termes à l'article 1 de la Loi.
«inspecteur» Inspecteur nommé conformément au paragraphe3 (2) de la Loi et à un règlement municipal de la Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet.
«installation de plomberie» S'entend au sens de la définition de ce terme à l'article 1 de la Loi.
«Loi» La Loi de 1992 sur le Code du bâtiment, qui constitue le chapitre23 des Lois de l'Ontario de 1992, telle qu'elle est modifiée.
«municipalité» La Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet.
«permis» Permission ou autorisation que le chef du service du bâtiment donne par écrit pour exécuter des travaux donnés réglementés par le présent règlement municipal, la Loi et le code du bâtiment ou pour occuper en tout ou en partie un bâtiment ou en modifier en tout ou en partie l'usage conformément à la Loi.
«plan conforme à l'exécution» S'entend au sens de la définition du terme «As Constructed Plans» dans le Code du bâtiment.
«projet» Activités rattachées à la construction ou à la démolition d'un bâtiment réglementé par la Loi ou le code du bâtiment, à un nouvel usage ou à l'installation de plomberie.
«propriétaire» Propriétaire enregistré du bien. Sont compris le preneur à bail, le créancier hypothécaire ayant pris le contrôle du bien-fonds et la personne responsable du bien-fonds.
«surintendant de la voirie» Surintendant de la voirie ou personne désignée à cette fin nommé conformément à un règlement municipal de la Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet.
«titulaire du permis» Personne à qui le permis a été délivré et qui assume la responsabilité principale de respecter la Loi et le Code du bâtiment.
«travaux» Activités rattachées à la construction ou la démolition d'un bâtiment réglementé par la Loi ou le code du bâtiment, à un nouvel usage ou à l'installation de plomberie.
Les termes non définis dans le présent règlement municipal s'entendent au sens de leur définition dans la Loi ou le Code du bâtiment.
3. CATÉGORIES DE PERMIS
3.1 Les catégories de permis en vue de l'exécution de travaux sont énoncées à l'Annexe A ci-jointe qui fait partie intégrante du présent règlement municipal.
3.2 Les permis en vue de l'exécution de travaux à l'exception de ceux qui sont prévus au présent règlement municipal doivent être obtenus auprès des autorités compétentes appropriées conformément aux règlements municipaux de la Corporation et à toute loi applicable. Ces permis peuvent notamment viser les empiétements, les ponceaux, les services d'adduction d'eau et d'égouts, l'excavation de rues et l'électricité.
4.0 PERMIS
4.1 L'auteur d'une demande de permis remplit par écrit la formule prescrite qu'il peut se procurer au bureau du chef du service du bâtiment et qui est précisée à l'Annexe C du présent règlement municipal. Il peut aussi la télécharger à partir du site Web du code du bâtiment, à l'adresse www.obc.mah.gov.on.ca. Il fournit tous les renseignements relatifs à la demande qu'exige le chef du service du bâtiment.
a) La demande de permis de construire est présentée au chef du service du bâtiment. Elle comprend notamment les éléments énumérés sur la liste de contrôle applicable à un permis municipal de construire à l'égard du type de travaux prévus et précisés à l'Annexe C du présent règlement municipal. Elle est signée par l'auteur de la demande qui atteste la véracité des éléments d'information fournis dans la demande.
4.2 Dans le cas d'une demande de permis de construire aux termes du paragraphe 8(1) de la Loi, l'auteur de la demande inclut la formule de demande d'un permis de construire ou de démolir du gouvernement provincial prescrite et dûment remplie, jointe à l'Annexe C du présent règlement municipal, de même que les renseignements exigés aux termes de l'article 4 du présent règlement principal.
4.3 Dans le cas d'une demande de permis de démolir aux termes du paragraphe 8(1) de la Loi, l'auteur de la demande inclut la formule de demande d'un permis de construire ou de démolir du gouvernement provincial prescrite et dûment remplie, jointe à l'Annexe C du présent règlement principal, de même que les renseignements exigés aux termes de l'article 4 du présent règlement municipal.
4.4 En cas de demande d'un permis conditionnel aux termes du paragraphe 8(3) de la Loi, l'auteur de la demande:
a) inclut la formule de demande d'un permis de construire ou de démolir du gouvernement provincial prescrite et dûment remplie, jointe à l'Annexe C du présent règlement municipal;
b) fournit les plans et devis complets, les documents et tout autre renseignement qu'exigent la Loi, le code du bâtiment ou le présent règlement municipal relativement aux travaux visés par le permis;
c) précise les raisons pour lesquelles il croit que le défaut de délivrer un permis conditionnel risque d'entraîner des retards déraisonnables dans l'exécution des travaux visés;
d) précise les approbations nécessaires qui doivent être obtenues relativement au bâtiment proposé de même que les délais applicables à l'obtention de ces approbations;
e) précise la date à laquelle les plans et devis relativement à la totalité du bâtiment seront déposés auprès du chef du service du bâtiment;
f) annexe l'accord écrit entre le propriétaire et le conseil de la Corporation qui comprend les éléments prévus à l'alinéa 8 (3) c) de la Loi et tout autre renseignement que peut exiger la Corporation.
4.5 En cas de demande d'un nouvel usage aux termes du paragraphe 10 (1) de la Loi, l'auteur de la demande:
b) inclut les plans et devis qui:
- décrivent la totalité ou la partie du bâtiment dont l'occupation sera modifiée;
- précisent et décrivent de façon détaillée les occupations actuelles et proposées de la totalité ou de la partie du bâtiment visée par la demande;
- comprennent des renseignements suffisants pour assurer la conformité aux exigences du code du bâtiment, y compris les plans d'étage et des précisions sur les éléments des murs, des planchers et du toit, avec le degré de résistance au feu et la force portante exigés.
4.6 Outre les exigences du paragraphe 4.2 du présent règlement municipal, si un permis relatif à une partie d'un bâtiment est souhaité avant la délivrance du permis applicable à la totalité du projet :
a) la demande est présentée à l'égard de la totalité du projet et les frais applicables sont acquittés;
b) la demande inclut les plans et devis applicables à la partie des travaux pour lesquels l'auteur de la demande souhaite une approbation accélérée, de même que les renseignements relatifs au reste du projet que peut exiger le chef du service du bâtiment;
b) en cas de délivrance d'un permis à l'égard d'une partie d'un projet, le titulaire du permis peut entreprendre les travaux, mais la délivrance du permis ne doit pas être interprétée comme autorisant l'exécution de travaux en sus des travaux visés par l'approbation ou garantissant que l'approbation relativement à la totalité du bâtiment ou du projet sera nécessairement approuvée.
4.7 Si une demande de permis ou d'autorisation qui concerne une modification importante à un plan, un devis ou un document ou à d'autres renseignements sur la foi desquels un permis a été délivré comprend des matériaux, des installations, des réseaux et des conceptions de bâtiments équivalents pour lesquels une autorisation est demandée aux termes de l'article 9 de la Loi, l'auteur de la demande fournit les renseignements suivants:
a) une description des matériaux, des installations, des réseaux et des conceptions de bâtiments proposés à l'égard desquels une autorisation est demandée aux termes de l'article 9 de la Loi;
b) toute disposition applicable du code du bâtiment;
c) la preuve que les matériaux, les installations, les réseaux et les conceptions de bâtiments proposés donneront le niveau de rendement qu'exige le code du bâtiment.
4.8 Si les exigences du présent règlement municipal sont respectées, le chef du service du bâtiment peut délivrer un permis ou un permis conditionnel relativement au projet en question, sous réserve de l'observation de la Loi, du code du bâtiment et de toute loi applicable.
4.9 Le chef du service du bâtiment n'est pas obligé, suite à l'émission du ou des permis visant tout ou une partie d'un bâtiment aux termes du paragraphe 4.6, d'émettre d'autres permis à cet égard.
4.10 Si une demande de permis est toujours inactive six mois après son dépôt, le chef du service du bâtiment peut la considérer comme ayant fait l'objet d'une annulation; dans un tel cas un avis à cet effet est communiqué à l'auteur de la demande.
4.11 Sous réserve des dispositions énoncées au paragraphe 8(10) de la Loi, le chef du service du bâtiment peut révoquer un permis délivré aux termes de la Loi.
4.12 La municipalité n'accepte aucune demande de permis que le chef du service du bâtiment juge incomplète.
5. PLANS ET DEVIS
5.1 L'auteur d'une demande de permis fournit les renseignements suffisants relativement à chaque demande de permis qui permettent au chef du service du bâtiment d'établir si les travaux proposés sont conformes ou non à la Loi, au code du bâtiment et à toute loi applicable, y compris notamment tous les éléments exigés énoncés dans les listes de contrôle relativement au permis de construire qui font partie de l'Annexe C du présent règlement municipal et tout autre renseignement pertinent exigé aux termes de l'article 5 du présent règlement municipal.
5.2 Les plans:
a) comprennent les dessins d'exécution énoncés dans les listes de contrôle relativement au permis de construire qui font partie de l'Annexe C du présent règlement municipal, sauf disposition contraire du chef du service du bâtiment;
b) sont dressés à l'échelle sur du papier ou un autre matériau solide;
c) sont lisibles et durables;
d) indiquent la nature et l'envergure des travaux ou de l'occupation proposée et les détails fournis sont suffisants pour établir si les travaux, une fois terminés, seront conformes à la Loi, au code du bâtiment et à toute autre loi applicable;
e) Le chef du service du bâtiment établit le nombre de plans, devis, documents et autres renseignements nécessaires qui doivent être joints à une demande de permis compte tenu des exigences de la Loi, du code du bâtiment et de toute loi ou de tout règlement ou règlement municipal applicable relativement à l'examen ou à la distribution de la demande;
f) À la fin des travaux de construction d'un bâtiment, le chef du service du bâtiment peut exiger qu'un ensemble de plans conformes à l'exécution d'un bâtiment ou d'une catégorie de bâtiments, y compris un plan d'arpentage indiquant l'emplacement du bâtiment, soit déposé auprès du chef du service du bâtiment;
g) Les plans et devis fournis conformément au présent règlement municipal ou exigés aux termes de la Loi ou du code du bâtiment deviennent la propriété de la Corporation, qui s'en départit ou qui les garde conformément aux politiques de la municipalité et à toute loi applicable;
h) Au lieu de demander un devis distinct, le chef du service du bâtiment peut permettre que les renseignements essentiels soient indiqués sur les plans. Cependant, les mentions «conformément à la Loi» ou «juridique» ou autres mentions semblables ne peuvent en aucun cas remplacer des renseignements particuliers.
i) Sans préjudice de la portée générale de l'article 5 du présent règlement municipal, chaque demande de permis relativement à la construction d'un bâtiment, en tout ou en partie, sur un bien-fonds décrit dans les présentes comprend un document dressé, signé et scellé par un ingénieur au sens de la définition de ce terme dans les présentes, qui précise la stabilité de la pente du bien-fonds et les mesures qui doivent être prises, le cas échéant, pour réduire au minimum les effets du mouvement du sol sur le bâtiment et le système d'égout existant ou proposé, selon le cas.
a) Pour l'application de la présente disposition, le terme «ingénieur» s'entend au sens de la définition de ce terme dans la Loi sur les ingénieurs, qui constitue le chapitre P. 28 des Lois refondues de l'Ontario de 1990. Un tel ingénieur doit détenir un certificat de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario et être capable de réaliser des études géotechniques et des essais du sol.
b) Pour l'application de la présente disposition, le terme «bien-fonds» désigne le secteur de pentes instables au sens de l'Annexe C ci-jointe, qui fait partie du présent règlement.
5.3 Le plan de situation visé dans un plan d'arpentage à jour certifié par un arpenteur-géomètre de l'Ontario agréé et une copie d'un tel plan d'arpentage sont déposés auprès de la Corporation, sauf si cette exigence est suspendue parce que le chef du service du bâtiment peut, même s'il ne détient pas un plan d'arpentage à jour, déterminer si les travaux proposés sont conformes à la loi, au code du bâtiment et à toute autre loi applicable. Le plan de locaisation comprend les éléments d'information suivants :
a) la taille du lot et la superficie du bien-fonds;
b) les marges de recul par rapport aux bâtiments existants et proposés et aux limites du bien-fonds et par rapport les unes avec les autres;
c) les niveaux du sol actuels et finis, l'élévation de la semelle de la fondation ou de sa face intérieure et de l'arase de la fondation, la zone totale de drainage et l'orientation du drainage, la sortie des eaux;
d) les emprises, servitudes et services municipaux existants;
e) l'emplacement, la taille et la capacité de tous les services municipaux si les travaux proposés auront des incidences sur ces services et la taille et l'emplacement de tous les raccordements des services au bâtiment et le niveau radier du bâtiment ou des égouts. On entend par «services» les égouts séparatifs, les égouts pluviaux, les canalisations municipales, les canalisations de vidange d'eau et les lignes de transmission de l'énergie électrique. Si cela est permis, les propriétés desservies par des réseaux privés d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux usées indiquent l'emplacement des fosses septiques, des lits dallés, des puits et des raccordements au bâtiment desservi;
f) toute condition du sol susceptible, d'une manière quelconque, d'avoir des incidences sur l'usage ou la sécurité de l'installation ou du bâtiment proposé;
g) le plan de nivellement du lot, si le chef du service du bâtiment ou le surintendant de la voirie l'exige, qui précise la couche drainante et le nivellement des biens-fonds adjacents et de l'axe de la route à chaque extrémité du bien-fonds en question pour examen et approbation.
6.0 DROITS
6.1 Les droits du permis exigé sont indiqués dans l'Annexe A ci-jointe qui fait partie intégrante du présent règlement municipal. Ils sont exigibles au plus tard à la date de délivrance de toute catégorie de permis, sauf indication contraire du chef du service du bâtiment ou de la personne désignée et nommée à cette fin. En cas de droits impayés, le chef du service du bâtiment peut refuser de délivrer le permis demandé. En cas de demande de permis conditionnel, les droits du permis peuvent être acquittés à l'égard de la totalité du projet ou de la composante ou de la partie réelle du bâtiment pour lequel le permis est délivré, à la discrétion exclusive du chef du service du bâtiment.
6.2 Outre les droits exigibles conformément à l'article 6.1 ci-dessus, chaque demande de permis est aussi assujettie à des droits remboursables (les «droits administratifs d'exécution») précisés à l'annexe B du présent règlement municipal. Les droits administratifs d'exécution sont acquittés au plus tard à la date de délivrance de toute catégorie de permis et s'ajoutent aux autres droits de permis précisés à l'article 6.1. En cas de droits administratifs d'exécution impayés, le chef du service du bâtiment peut refuser de délivrer le permis. Les droits administratifs d'exécution peuvent être remboursés à l'auteur de la demande conformément aux dispositions de l'Annexe B.
6.3 Les droits de permis indiqués à l'Annexe A sont calculés soit sous forme de droits fixes, soit sous forme de droits fixes minimaux en fonction d'une surface donnée auxquels s'ajoutent des droits progressifs applicables à un bâtiment dont la surface est supérieure à la surface précisée.
6.4 Le chef du service du bâtiment ou la personne désignée et nommée à cette fin calcule les droits de permis et les droits administratifs d'exécution.
6.5 Si les droits exigibles à l'égard d'une demande de travaux ou d'un permis conditionnel sont calculés en fonction de la surface du bâtiment, cette surface correspond soit à la surface hors-tout de tous les étages au-dessus du niveau du sol (ou en-dessous du niveau du sol dans le cas d'un bâtiment ou d'une résidence sous le niveau du sol), calculée entre les faces externes des murs extérieurs du bâtiment, soit, s'il n'y a pas de mur (c'est-à-dire une terrasse), à la surface totale d'un étage comprise dans le périmètre externe de l'étage. En cas de permis relatif à un nouvel usage, les droits sont calculés en fonction de la surface de tous les étages ou de toute la surface visée par le nouvel usage.
7.0 REMBOURSEMENT
7.1 En cas d'abandon de tout ou d'une partie des travaux ou de non-commencement d'un projet quelconque, le chef du service du bâtiment fixe le montant des droits de permis, s'il y a lieu, qui peut être remboursé au titulaire de permis conformément au paragraphe 7.2 du présent règlement municipal.
7.2 Les droits pouvant être remboursés correspondent à un pourcentage des droits de permis exigibles aux termes du présent règlement municipal. Les pourcentages fixés sont les suivants:
a) 80 pour 100, si la demande est déposée et que le processus de traitement ou d'examen n'a pas été réalisé;
b) 70 pour 100, si seulement les tâches rattachées à l'administration et au zonage ont été réalisées;
c) 60 pour 100, si les tâches rattachées à l'administration, au zonage et à l'examen des plans ont été réalisées;
d) 50 pour 100, si le permis a été délivré et qu'aucune inspection sur le terrain n'a été réalisée après la délivrance du permis;
e) un pourcentage égal à 5 pour 100 est aussi déduit à l'égard de chaque inspection sur le terrain réalisée après la délivrance du permis.
7.3 Malgré le paragraphe 7.2 et sous réserve du paragraphe 7.4 du présent règlement municipal, aucun remboursement n'est fait si le montant du remboursement en question est égal ou inférieur à 100,00 $.
7.4 Les droits de cession d'un permis ne sont pas remboursables.
7.5 Sous réserve du paragraphe 11.1 du présent règlement municipal, les droits d'un permis révoqué ne sont pas remboursés.
8.0 RÉVISION À UN PERMIS
8.1 Après la délivrance d'un permis aux termes de la Loi, tout avis relatif à une modification importante à un plan, un devis ou un document ou à d'autres renseignements sur la foi desquels un permis a été délivré doit être communiqué par écrit au chef du service du bâtiment, avec toutes les précisions utiles. La modification ne peut être réalisée sans l'autorisation écrite du chef du service du bâtiment.
9.0 PERMIS AVEC RESTRICTIONS EN CAS DE BÂTIMENT TEMPORAIRE
9.1 Le chef du service du bâtiment peut délivrer un permis avec restrictions relativement à un bâtiment temporaire pour autoriser, pendant une durée limitée, l'érection et l'existence de tout ou d'une partie d'un bâtiment.
9.2 Le permis relatif à un bâtiment temporaire peut être prorogé si le chef du service du bâtiment accorde sa permission par écrit.
10.0 RENOUVELLEMENT DU PERMIS
10.1 Le chef du service du bâtiment peut renouveler un permis ou un permis révoqué si les droits de renouvellement prescrits sont acquittés et si les plans et devis respectent l'ensemble des exigences de la Loi, du code du bâtiment et de toute autre loi applicable en vigueur à la date de la demande de renouvellement du permis en question.
11.0 RÉVOCATION, RÉVOCATION REPORTÉE ET CESSION D'UN PERMIS
11.1 Révocation d'un permis
a) Avant de révoquer un permis conformément aux alinéas 8(10) b) et c) de la Loi, le chef du service du bâtiment donne avis écrit de son intention de révoquer le permis au titulaire du permis à sa dernière adresse connue. Si, à l'expiration d'un délai de 30 jours à partir de la date de cet avis, le motif de révocation du permis existe toujours, le permis peut être révoqué sans aucun autre avis et le chef de service peut disposé de tous les plans et autres renseignements soumis.
b) L'avis prévu à l'alinéa 11.1 a) est signifié en personne ou par courrier recommandé. En cas de signification par courrier recommandé, l'avis est réputé signifié le troisième jour ouvrable qui suit sa mise à la poste.
11.2 Report de la révocation
a) À la réception d'un avis d'intention de révoquer un permis conformément aux alinéas 8(10) b) et c), le titulaire du permis peut, dans les 30 jours de la date de l'avis, demander par écrit au chef du service du bâtiment de reporter la révocation du permis.
b) La demande de report de révocation du permis précise les raisons applicables et la date à laquelle les travaux commenceront ou recommenceront.
c) Une fois qu'il a étudié les circonstances de la demande et établi qu'aucune modification susceptible d'empêcher la délivrance du permis original n'a été apportée à la Loi, au code du bâtiment et à toute autre loi applicable, le chef du service du bâtiment peut autoriser le report de la révocation à une nouvelle date et en informer le titulaire du permis.
11.3 Cession du permis
a) Le permis ne peut être cédé que si le nouveau propriétaire remplit une demande de permis conformément aux exigences de l'article 4 du présent règlement municipal.
b) Le nouveau propriétaire doit acquitter les droits prescrits à l'Annexe A à la cession du permis. Il devient dès lors le titulaire du permis pour les besoins de la Loi et du Code du bâtiment.
c) Les droits détenus, notamment les droits administratifs d'exécution, sont réputés cessibles au nouveau titulaire du permis, sans aucun autre avis après la délivrance du nouveau permis.
12.0 AVIS
12.1 En ce qui concerne les avis prescrits aux termes de l'article 2.4.5.1 du code du bâtiment, le titulaire du permis ou son mandataire autorisé avertit le chef du service du bâtiment ou la personne que celui-ci a désignée que les travaux peuvent maintenant être inspectés.
12.2 En ce qui concerne les avis donnés conformément au paragraphe 12.1 du présent règlement municipal, un inspecteur procède à une visite du chantier du bâtiment visé par l'avis dans le délai fixé à l'article 2.4.5.3 du code du bâtiment.
12.3 En ce qui concerne les «avis supplémentaires» prévus à l'article 2.4.5.2 du code du bâtiment, le titulaire du permis ou son mandataire autorisé communique au chef du service du bâtiment le même avis que celui qui est prévu à l'article 2.4.5.3 du code du bâtiment avant chaque étape des travaux à l'égard desquels un avis anticipé est exigé aux termes du code du bâtiment.
12.4 L'avis conforme au présent article n'est pas valide tant que le chef du service du bâtiment ou la personne qu'il a désignée n'a pas reçu un avis écrit ou oral et que ce même avis n'a pas été remis aux bureaux municipaux.
13.0 ORGANISMES INSCRITS D'EXÉCUTION DU CODE
13.1 Le chef du service du bâtiment est autorisé à négocier et à exécuter un accord de service avec un organisme inscrit d'exécution du code qui exercera des fonctions précises conformément à l'article 4.1 de la Loi pourvu que cet organisme respecte toutes les exigences de la Loi et du code du bâtiment et que les fonds soient disponibles dans le budget de fonctionnement.
14.0 DOCUMENTS AFFICHÉS AU CHANTIER
14.1 Pendant les travaux, le titulaire du permis laisse affiché:
a) dans un endroit bien en vue dans le lieu à l'égard duquel le permis a été délivré une copie du permis ou de l'affiche ou du panneau qui tient lieu d'avis;
b) une copie des dessins et devis approuvés visés dans la demande de permis dans le lieu à l'égard duquel le permis a été délivré;
c) un signe, une affiche ou un panneau visible de la rue et indiquant l'adresse municipale du lieu à l'égard duquel le permis a été délivré.
15.0 FORMULES PRESCRITES
15.1 Les formules prescrites à titre de demandes de permis ou concernant des questions administratives sont les formules figurant dans l'Annexe C jointe au présent règlement municipal et en faisant partie intégrante.
16.0 DIVISIBILITÉ
16.1 Si un tribunal compétent déclare qu'un article, un paragraphe, un alinéa ou une disposition du présent règlement administratif est nul, cette déclaration n'a aucune incidence sur la validité de tout ou d'une partie du présent règlement municipal, à l'exception de la partie déclarée nulle.
17.0 INFRACTION
17.1 Quiconque enfreint une disposition du présent règlement municipal est coupable de l'infraction prévue à l'article 36 de la Loi.
18.0 ANNEXES AU RÈGLEMENT MUNICIPAL
18.1 Les Annexes A, B et C du présent règlement municipal sont réputées en faire partie intégrante.
19.0 ABROGATION
19.1 Les règlements municipaux 52-97 et 48-2001 sont abrogés par les présentes.
20.0 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
20.1 Le présent règlement municipal entre en vigueur le 15 mai 2006.
Première, deuxième et troisième lecture le 15 mai 2006.
Lu une troisième fois et adopté le 15 mai 2006.
Jean-Yves Lalonde Diane Thauvette
Maire Greffière-Trésorière
ANNEXE A, B & C - RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE No 2006-44
RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-53
Règlement municipal de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet visant à interdire et réglementer le bruit
ATTENDU QUE l'article 129 de la Loi de 2001 sur les municipalités prévoit que le conseil d'une municipalité peut adopter un règlement pour interdire ou réglementer le bruit, les vibrations, les odeurs, les poussières et l'éclairage extérieur, y compris l'éclairage intérieur visible de l'extérieur;
ATTENDU QUE l'article 129 de la Loi de 2001 sur les municipalités prévoit que le conseil d'une municipalité peut adopter un règlement pour interdire et réglementer les questions visées au paragraphe précédent à moins qu'un permis ne soit obtenu à leur égard de la municipalité et imposer des conditions à l'égard de l'obtention, de la conservation et du renouvellement du permis, y compris exiger la présentation de plans ;
ATTENDU QUE la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet estime qu'il est souhaitable d'adopter un tel règlement;
CES FINS, le conseil du Canton d'Alfred et Plantagenet adopte ce qui suit :
1. Le présent règlement municipal peut être cité ainsi: «Règlement sur le bruit».
2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement:
«agent d'exécution des règlements municipaux» Agent d'exécution des règlements municipaux nommé par le conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet.
«appareil motorisé» Appareil mû par une force qui n'est pas la force musculaire, la force gravitationnelle ou l'énergie éolienne.
«bruit» Tout son non désiré ou tout son susceptible de déranger les habitants du Canton d'Alfred et Plantagenet;
«Canton» Le Canton d'Alfred et Plantagenet.
«conseil» Le conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet.
« construction » L'installation, la modification, la réparation, le démantèlement, la démolition, l'entretien structural, la peinture, le déménagement, le défrichage, le terrassement, le nivellement, l'excavation, l'installation de tuyaux et de canalisations au-dessus ou sous le niveau du sol, la construction de rues et de voies publiques, le bétonnage, l'installation et la modification d'équipements, et l'installation, la modification et la mise en place structurale de composantes et de matériaux de construction de tout type ou toute fin, ainsi que tous les travaux connexes. Sont exclues les activités liées au fonctionnement des installations de traitement des déchets municipaux et des installations d'élimination de la neige.
«Corporation» La Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet;
«équipement auxiliaire» Tout dispositif, équipement ou accessoire ou toute caisse de livraison fixé de façon permanente ou temporaire un véhicule moteur;
«habitant» Tout propriétaire, locataire, occupant ou teneur de bail d'un bien-fonds au sein du canton d'Alfred et Plantagenet;
«matériel de construction» Le matériel et l'outillage conçus en vue de leur emploi dans la construction ou la manutention de matériaux et destinés à cette fin, notamment les compresseurs d'air, les engins de battage de pieux, les outils pneumatiques ou hydrauliques, les bouteurs, les tracteurs, les excavateurs, les trancheuses, les grues, les derricks, les chargeuses, les décapeuses, les finisseuses, les génératrices, les camions et remorques hors route, les remblayeuses, les compacteurs, les rouleaux compresseurs, les pompes, les mélangeurs béton, les niveleuses ou tout autre matériel de manutention de matériaux;
«moyen de transport» Véhicule et tout autre appareil servant au transport d'une ou de plusieurs personnes ou de marchandises d'un point un autre. Sont exclus les appareils ou véhicules utilisés uniquement dans les locaux d'une personne.
«municipalité» Territoire situé dans les limites géographiques du Canton d'Alfred et Plantagenet;
«point de réception» Endroit dans les locaux d'une personne ou le son ou la vibration provenant de l'extérieur de ces locaux est reçu;
«secteur d'activités» S'entend notamment de l'aciérie, du soudage, du travail du bois, de la réparation du matériel automobile, de la peinture de carrosseries et de la réparation de machines, y compris tout travail rattaché à ces activités;
«véhicule» Un véhicule moteur, une remorque, un moteur de traction, un tracteur agricole, une machine à construire des routes, une bicyclette et tout véhicule tracté, mû ou conduit au moyen d'une puissance quelconque, y compris la force musculaire, l'exception d'une motoneige ou d'un tramway;
«véhicule moteur» Une automobile, une motocyclette et tout autre véhicule propulsé ou mû autrement que par la force musculaire. Sont exclus les voitures d'un chemin de fer électrique ou vapeur et tout autre véhicule moteur se déplaçant uniquement sur des rails, les véhicules motorisés neige, les moteurs de traction, les tracteurs agricoles, les machines agricoles autopropulsées ou les machines à construire des routes au sens du Code de la route;
«voie publique» Route ordinaire ou voie publique, rue, rang, avenue, promenade, allée, place, pont, viaduc ou pont sur chevalets, prévus pour le public ou pour son usage pour la circulation des véhicules.
3. Personne ne doit permettre, faire ou causer l'émission de bruits susceptibles de déranger la jouissance paisible, la paix, le repos, le confort ou la commodité des habitants de la municipalité.
4. Il est interdit de produire ou de faire produire dans la municipalité des bruits résultant des actes suivants:
a) la tenue d'une course de moyens de transport motorisés, l'exception d'une course réglementée par un règlement;
b) le fonctionnement de tout véhicule moteur de manière faire crisser les pneus;
c) le fonctionnement de tout moteur à combustion ou de tout appareil pneumatique sans entrée ou sortie d'air munie d'un silencieux efficace, en bon état de marche et fonctionnant de façon continue;
d) le fonctionnement d'un véhicule ou d'un véhicule remorque causant des cliquetis, des bruits métalliques, des grincements, des crissements ou des sons semblables en raison d'une charge ou d'un équipement mal assujetti ou d'un entretien inadéquat;
e) l'utilisation du klaxon d'un véhicule moteur ou de tout autre dispositif d'avertissement, sauf lorsque l'utilisation de cet objet est nécessaire ou autorisée par la loi ou conforme aux consignes de sécurité;
f) le fonctionnement de tout matériel de construction non muni d'un silencieux efficace, en bon état de marche et fonctionnant de façon continue;
g) les aboiements, gémissements et autres bruits semblables et continus d'un animal de compagnie ou de tout autre animal gardé ou utilisé des fins non agricoles;
h) le fonctionnement de tout moteur non muni d'un silencieux efficace utilisé dans la pratique d'un hobby comme, notamment, la construction d'avions miniatures ou la conduite de bateaux;
i) le fonctionnement ou l'utilisation d'un moteur dans ou sur un véhicule moteur ou d'une pièce auxiliaire d'équipement pendant une période continue de plus de 10 minutes lorsque le véhicule est immobile, sauf dans les cas suivants:
(i) le fonctionnement de ce moteur est essentiel au fonctionnement de base du véhicule ou de l'équipement, notamment une bétonni re, une plate-forme élévatrice et un compacteur de déchets,
(ii) les conditions météorologiques justifient l'emploi d'un système de chauffage ou de réfrigération mû par le moteur pour assurer la sécurité et le bien- être du conducteur, des passagers ou des animaux ou la préservation de denrées périssables, et le véhicule est immobile en raison d'un chargement ou d'un déchargement en cours,
(iii) il est nécessaire de laisser tourner le moteur au ralenti pour nettoyer et vidanger le radiateur et un système de circulation connexe aux fins du changement saisonnier du produit antigel et pour nettoyer le système d'alimentation en carburant, le carburateur ou tout autre dispositif semblable, si ces travaux sont effectués pour un motif autre qu' à but lucratif.
Il est interdit de produire ou de faire produire dans la municipalité des bruits résultant des actes suivants, entre 23h00 et 7h00:
a) l'utilisation d'un dispositif de signalisation sonore, notamment une cloche, sauf pour un service religieux, d'un gong ou d'un klaxon, l'emploi d'une sirène ou d'un sifflet, ou la production, la reproduction ou l'amplification de tout son semblable grâce à des moyens électroniques, sauf lorsque cela est exigé ou autorisé conformément à un rè glement ou des consignes de sécurité;
b) le fait de crier, de pousser des huées, de siffler ou de chanter;
c) des travaux de construction,
d) des activités commerciales,
e) le fonctionnement ou l'emploi d'un outil des fins domestiques, l'exception de l'enlèvement de la neige,
f) le fait de charger, de décharger, de livrer, d'emballer, de déballer ou de manipuler de toute autre façon un contenant, un produit, du matériel ou des déchets, de quelque nature que ce soit, sauf si cela est nécessaire pour le maintien de services essentiels ou le déménagement d'effets personnels;
g) le fonctionnement de tout moyen de transport motorisé, sauf sur une voie publique ou tout autre endroit réservé cette fin,
h) le fonctionnement de tout dispositif électronique ou groupement de dispositifs électroniques reliés et intégrant un ou plusieurs haut-parleurs ou transducteurs électromagnétiques et servant la production, la reproduction ou l'amplification du son.
Malgré toute autre disposition du présent règlement municipal, il est permis de produire ou de faire produire du bruit ou d'autoriser sa réalisation ou sa production dans les cas suivants :
a) la mise en oeuvre de mesures d'urgence pour assurer la santé, la sécurité ou le bien- être immédiat des habitants ou la préservation ou la restauration d'un bien;
b) l'exercice de pratiques agricoles normales dans les zones rurales définies dans le règlement de zonage du Canton d'Alfred et Plantagenet, sauf si le bruit ou les vibrations produits sont manifestement d'une durée plus longue ou de nature plus gênante que ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre les fins prévues.
EXEMPTION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Malgré les dispositions du présent règlement municipal, quiconque peut présenter au conseil municipal une demande d'exemption une des dispositions du présent règlement. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, refuser d'accorder une exemption ou il peut l'accorder telle quelle ou accorder une exemption de moindre envergure. L'exemption accordée doit préciser sa durée de validité, qui ne doit pas dépasser six (6) mois. Elle peut être assortie à des conditions que le conseil municipal juge appropriées.
Lorsqu'il étudie une demande d'exemption, le conseil municipal donne l'auteur de la demande et toute personne qui s'y oppose à la possibilité de se faire entendre. Il peut aussi étudier toute autre question qu'il juge appropriée.
9. Si l'auteur de la demande d'exemption ne respecte pas l'une des conditions de l'exemption accordée par le conseil municipal, l'exemption est nulle et non avenue.
10. L'agent d'exécution des règlements municipaux exécute le présent règlement municipal.
11. Nul ne doit gêner, entraver ou molester l'agent d'exécution des règlements municipaux dans l'exercice légitime de ses fonctions ou tenter de ce faire.
12. Commet une infraction quiconque enfreint l'une des dispositions du présent règlement municipal. Sur déclaration de culpabilité, cette personne encourt et doit payer une amende l'égard de chaque infraction de ce genre. Chaque amende est recouvrable conformément à la Loi sur les infractions provinciales, qui constitue le chapitre P. 33 des Lois de l'Ontario de 1990, et aux modifications qui y sont apportées.
13. Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction au présent règlement municipal, la cour de comté de Prescott et Russell ou tout tribunal compétent par la suite peut, outre l'amende imposée la personne reconnue coupable, rendre une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de l'infraction ou la réalisation de tout acte ou de toute chose, de la part de la personne reconnue coupable, visant assurer la poursuite ou la répétition de l'infraction.
14. Les exigences du présent règlement municipal sont dissociables. Si l'une des exigences du présent règlement municipal est jugée nulle, cette décision n'a aucune incidence sur l'application des autres exigences dans d'autres circonstances et sur le reste du présent règlement municipal.
15. Le présent règlement municipal ne doit pas être interprété de manière tenir le conseil municipal ou ses membres responsables de la non-adoption de mesures pour faire en sorte que les personnes respectent les dispositions du présent règlement municipal.
16. Le règlement municipal numéro 22-2002 du Canton d'Alfred et Plantagenet est abrogé par les présentes.
17. Le présent règlement municipal entre en vigueur le 16 juillet 2007.
ADOPTÉ lors d'une réunion publique du conseil municipal après une PREMIÈRE, DEUXIÈME ET TROISIÈME lectures le 16 juillet 2007.
Diane Thauvette, greffière-trésorière
ÉTANT UN RÈGLEMENT de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet concernant les clôtures entourant les piscines extérieures sur les propriétés privées.
ATTENDU QUE l'article 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu'une municipalité a le droit d'adopter des règlements relativement aux constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes ;
ET ATTENDU QUE le Conseil juge qu'il est désirable d'exiger que les propriétaires de piscines extérieures privées construisent et entretiennent une clôture et une barrière autour d'une telle piscine, pour en décrire la hauteur et la description, ainsi que la manière de construire et d'entretenir une telle clôture et barrière, pour interdire les gens de mettre de l'eau dans leur piscine privée extérieure ou permettre que de l'eau demeure l'intérieur de la piscine moins que la clôture et la barrière ne soient installées au préalable; et
ATTENDU QUE la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet juge nécessaire de procéder de cette façon;
PAR CONSÉQUENT le Conseil du Canton d'Alfred et Plantagenet promulgue ce qui suit:
Ce règlement peut être cité comme étant "Règlement sur les clôtures pour piscines".
"Municipalité" signifie Canton d'Alfred et Plantagenet;
"Permis" veut dire une permission ou autorisation écrite par l'inspecteur en chef des bâtiments d'installer une clôture autour d'une piscine telle que spécifiée au présent règlement;
"Piscine" s'entend d'une piscine extérieure privée, creusée ou hors terre, pour la baignade, pour patauger ou réflection et dont la profondeur potentielle dépasse 610 millimètres (24 pouces) en aucun point;
"Propriétaire" veut dire propriétaire en titre ce qui inclut un preneur bail, un détenteur d'hypothèque en possession, et toute autre personne responsable de la propriété;
"Inspecteur en chef des bâtiments " veut dire l'inspecteur en chef des bâtiments nommé par le Conseil du Canton d'Alfred et Plantagenet ou des assistants ou subordonnés autorisés;
"Corporation" veut dire la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet;
"Préposé l'application des règlements" veut dire le préposé l'application des règlements nommé par le Conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet.
Tout propriétaire d'une piscine privée extérieure doit s'assurer qu'une clôture et barrière soient construites et entretenues tel que spécifié au présent règlement.
Aucune personne n'a le droit de remplir une piscine dans la municipalité moins qu'il n'y ait une clôture, ou une clôture temporaire, pour un maximum de 30 jours, d'érigée et approuvée par l'inspecteur en chef tel que stipulé au présent règlement.
Aucune personne ne permettra qu'il y ait de l'eau dans une piscine dans le Canton d'Alfred et Plantagenet moins qu'une clôture et une barrière y soient installées, ou une clôture temporaire, selon les dispositions du présent règlement.
Aucune personne ne doit construire ou placer une piscine sur sa propriété moins d'avoir obtenu au préalable un permis pour l'installation d'une clôture pour piscine.
Pour obtenir un permis, le propriétaire doit remplir une formule de demande, par écrit, disponible au bureau de l'inspecteur en chef des bâtiments.
Sauf pour exception au contraire accordée par l'inspecteur en chef des bâtiments, chaque demande doit:
identifier et décrire en détail les travaux pour lesquels la demande est présentée,
décrire la propriété sur laquelle la piscine sera localisée ainsi que l'emplacement du lot,
être accompagné de 2 ensembles complets de plans démontrant en détail la clôture ainsi que les limites du terrain, des bâtiments et des clôtures,
être accompagnée des frais prescrits selon l'article 11, et
citer les noms, adresses et numéro de téléphone du ou des propriétaires ainsi que de l'entrepreneur qui fait l'installation.
Une demande de permis peut être jugée abandonnée et annulée six (6) mois alors la date de demande, moins que les travaux ne soient suffisamment avancés.
L'information pertinente doit être soumise avec chaque demande de permis afin de permettre l'inspecteur en chef des bâtiments de déterminer si le travail proposé est conforme avec le règlement ou tout autre règlement relatif.
Les frais pour le permis pour clôturer les piscines seront tels qu'établis l'annexe "A" du règlement de permis de construction, numéro 2006-44.
PISCINES EXISTANTES
Les propriétaires de piscine qui ont installé leur piscine avant l'adoption de ce règlement seront exemptés des frais de permis d'installation et ils auront une période de 90 jours après l'adoption de ce règlement pour se conformer aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement.
CONDITIONS D'ÉMISSION DE PERMIS
(1) Une clôture devrait être érigée autour de chaque piscine, selon les dispositions des paragraphe (2) (5) ci-dessous.
Chaque enclos de piscine doit être;
au moins 1.2 mètre de hauteur, et
en planches rapprochées, grillage de fil d'acier ou autre matériel érigée de façon dissuader les enfants de grimper pour gagner accès l'emplacement clôturé.
Les barrières dans l'enceinte doivent;
assurer le même niveau de sécurité que le reste de la clôture
être équipées d'un loquet de sécurité qui se barre en fermant ainsi qu'un autre loquet l'intérieur dans le haut de la barrière, et
être fermées en tout temps sauf lorsqu'il y a supervision d'une personne responsable ou que l'enclos est en utilisation.
Le barbelé et les clôtures électriques ne doivent pas très utilisées comme clôture pour les piscines.
Lorsqu'un mur d'une bâtisse est utilisé comme partie de l'enclos, toutes les portes situées sur ce mur doivent être équipées d'un loquet de sécurité ainsi qu'un mécanisme de sécurité.
Dans le cas de piscine hors terre de plus de 1.2 mètres, les murs de la piscine peuvent être considérés comme un enclos mais l'accès et les plate-formes doivent être clôturés tel que décrit aux articles (2) (5) du présent règlement.
Il devrait y avoir une distance minimale de quatre (4) pieds entre la clôture et toute partie d'une piscine creusées, moins que l'inspecteur en chef des bâtiments en ait approuvé autrement.
Quand une clôture n'est pas érigée ou entretenue, tel que stipulé au présent règlement, un avis sera envoyé par courrier recommandé ou livré en main propre au propriétaire du terrain ou la piscine est située, ou sa dernière adresse connue lui demandant de se conformer aux exigences de ce règlement dans un délai minimum de 30 jours.
(1) Lorsqu'un avis a été envoyé selon le paragraphe 14 et que le propriétaire ne s'est pas conformé aux demandes, l'inspecteur en chef des bâtiments peut exiger que les travaux soient complétés ou que la piscine soit vidée et le propriétaire sera responsable des dépenses encourues.
Lorsque l'inspecteur en chef des bâtiments proc de faire effectuer les travaux indiqués au paragraphe (1), la Corporation possèe un lien pour le montant des dépenses encourues par ou pour la Corporation ainsi que pour des frais d'administration de dix (10%) pour cent des dépenses encourues par ou pour la Corporation, et le certificat du greffier de la Corporation quant au montant total des dépenses sera admissible comme preuve bien fondée du montant total des dépenses et ce montant ainsi que les frais d'administration seront ajoutés au rôle d'imposition pour l'année courante et assujettis aux mêmes intérêts et pénalités et peuvent être recouvrés de la même manière que pour les impôts municipaux.
Avant que le certificat du greffier de la Corporation soit enregistré selon l'article (2), un certificat intérimaire sera envoyé au propriétaire concerné ainsi qu'à tous les créanciers antérieurs ou autres successions et le propriétaire affecté, les créanciers ou autres auront deux (2) semaines de la date de réception du certificat intérimaire pour faire appel du montant indiqué auprès du conseil de la corporation.
Le préposé aux règlements municipaux sera responsable de faire respecter ce règlement.
Toute personne qui sera trouvée coupable d'une infraction aux dispositions de ce règlement sera passible d'une amende pour chaque contravention, et chaque pénalité peut être récupérée selon les dispositions de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chapitre P. 33, et modifications.
En plus d'imposer une amende, la cour de comté des Comtés Unis de Prescott et Russell ou tout tribunal de juridiction compétente peut, après avoir trouvé une personne coupable d'une infraction aux dispositions de ce règlement, émettre une ordonnance prohibant la continuation ou la répétition de cette infraction par cette personne ou toute action ou chose dirigée la continuation ou la répétition de cette infraction.
Les dispositions de ce règlement peuvent être dissociées. Si une ou certaines des exigences de ce règlement est/sont jugée(s) invalide, l'application de cette exigence d'autres circonstances et au reste de ce règlement n'en sera pas affectée.
Le règlement 75-97 est abrogé par le présent règlement.
Ce règlement entre en vigueur dès son adoption.
LU EN PREMIÈRE, DEUXIÈME ET TROISIÈME LECTURE ET FINALEMENT ADOPTÉ CE 19I ME JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE 2005.
NOTER: La version française de ce règlement a été préparée afin d'en faciliter la compréhension. C'est la version originale de langue anglaise qui doit être consultée pour fins d'interprétation ou de litige.
Contrôle des animaux -Licence pour chiens (médaillon) - FOURRIÈRE
Licence pour chien:
Frais de licence de chien à payer annuellement du 1er janvier au 30 avril
Pour chaque chien (mâle ou femelle)
Licence de chenil (plus de trois chiens)*
Au-delà du 1er mai au 31 décembre
*La propriété doit être zonée adéquatement pour ce type d'usage et la catégorie de zonage doit être confirmée par l'administrateur de l'aménagement du territoire avant l'émission de la licence.
Pour une nouvelle adoption ou un nouveau résident, voir la tarification pour la période du 1er janvier au 30 avril.
Frais de fourrière:
a) Cueillette d'un animal
b) Frais journaliers de l'animal
c) Déposer un animal décédé
d) Frais d'administration (si applicable)
10% a) +b) +c)
Lire le règlement complet pour les exceptions. (version anglaise seulement)
Veuilliez notez que nous pouvons vous traduire le règlement (By-Law) si vous êtes plus à l'aise en français.
RÈGLEMENT NUMÉRO 2003-41
Un règlement interdisant l'usage du tabac dans les édifices municipaux.
À noter : La version française de ce règlement a été préparée afin d'en faciliter la compréhension. C'est la version originale de langue anglaise qui doit être consultée pour fins d'interprétation ou de litige.
RÉFÉRENCE: Les alinéas 115(1) et (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités ainsi que ses modifications ultérieures.
ÉTANT DONNÉ QUE l'alinéa 115(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu'une municipalité peut interdire ou réglementer l'usage du tabac dans les lieux publics et les lieux de travail;
ET ÉTANT DONNÉ QUE l'alinéa 115(4) de la Loi de 2001 sur les municipalités précise la portée d'un règlement qui interdit ou réglemente l'usage du tabac dans les lieux publics et les lieux de travail ;
ET ÉTANT DONNÉ QU'il a été démontré que la fumée secondaire du tabac (fumée expirée et fumée de cigarettes, cigares et pipes laissés à eux-mêmes) est nuisible au public à cause de ses propriétés irritantes et désagréables et qu'elle représente un danger pour la santé et entraîne une détérioration et des effets négatifs sur la santé des résidants du canton d'Alfred et Plantagenet.
ET ÉTANT DONNÉ QUE le Conseil du Canton d'Alfred et Plantagenet juge qu'il est nécessaire et opportun d'interdire l'usage du tabac dans tous les édifices appartenant à la municipalité, y compris tous les centres communautaires, afin de mieux protéger ses résidants des dangers pour la santé liés à la fumée secondaire ;
PAR CONSÉQUENT, LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DU CANTON D'ALFRED ET PLANTAGENET DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Dans le présent règlement,
1. "Canton" signifie le Canton d'Alfred et Plantagenet;
2. "fumée" ou "usage du tabac" signifie avoir en sa possession un produit du tabac allumé tel qu'une cigarette, un cigare, une pipe ou tout autre appareil allumé qui sert à fumer du tabac;
3. "fumée secondaire" signifie fumée expirée ou fumée provenant de cigarettes, cigares, pipes ou de tout autre appareil allumé qui sert à fumer du tabac, et
4. "lieu public" signifie tout édifice municipal et lieu de travail municipal et comprend mais ne se limite pas à l'hôtel de ville, aux bureaux municipaux, aux centres communautaires et autres bâtiments érigés dans les parcs, aux garages municipaux, aux casernes de pompiers, aux usines de traitement des eaux et aux bibliothèques.
2. À compter du 1er juillet 2003, il est interdit de fumer dans tout édifice municipal, y compris dans l'ascenseur ou l'escalier d'un tel édifice ou d'une partie de celui-ci.
3. Des panneaux indiquant l'interdiction de fumer doivent être affichés dans tous les édifices municipaux et doivent répondre aux exigences suivantes :
1. Les panneaux doivent porter la mention "NO SMOKING / DÉFENSE DE FUMER" et/ou le symbole international d'interdiction de fumer (un cercle et la ligne médiane de couleur rouge sur une représentation graphique d'une cigarette et un fond blanc). Le texte doit être de couleur noire.
2. Le texte suivant doit paraître en caractères d'une hauteur d'au moins 2.5 cm au bas de chaque panneau : "Township of Alfred and Plantagenet/Canton d'Alfred et Plantagenet, By-law No. 2003-41/Règlement Numéro 2003-41".
4. Toute personne contrevenant à une quelconque disposition du présent règlement commet une infraction et si reconnue coupable d'une infraction, doit payer une amende pour chacune des infractions et chaque amende est recouvrable en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chapitre P.33 et de ses modifications ultérieures.
5. Ce règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2003.
LU EN PREMIÈRE, DEUXIÈME ET TROISIÈME LECTURES ET FINALEMENT ADOPTÉ CE 16e JOUR DE JUIN 2003.
Jean-Claude Trottier, Maire
RÈGLEMENT NUMÉRO 2017-21
Un règlement autorisant l'utilisation de méthodes de vote alternatives pour l'élection municipale de 2018. (Anglais seulement)
NUMÉRO DE RÈGLEMENT 2017-75
Un règlement modifiant le Règlement 2017-21 afin d'ajouter des dispositions prévoyant une période de vote par anticipation. (Anglais seulement)
NUMÉRO DE RÈGLEMENT 2017-24
Un règlement autorisant la Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet à signer une entente de service pour le système de vote par Internet et par téléphone avec Intelivote Systems Inc. (Anglais seulement)
NUMÉRO DE RÈGLEMENT 2017-65
Un règlement autorisant l'utilisation du français dans les avis, formulaires et autres renseignements fournis en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales. (Anglais seulement)
Nouvelle version du règlement à venir sous peu. Pour plus d'information, contacter la Greffière Mme Rochefort 613.673.4797 p.225 arochefort@alfred-plantagenet.com
Incendies - Prévention et sécurité / Feux en plein air
Le Règlement No. 2010-86 vous permet de faire un (1) feu en plein air uniquement dans la cour arrière de votre propriété aux conditions suivantes :
1. Si les dimensions du feu en plein air (largeur x longueur x hauteur = volume) sont inférieures à un (1) mètre cube (~3'x3'x3'), aucun permis n'est requis;
2. La base du feu en plein air doit être située à une distance minimum de cinq (5) mètres (16 pieds) de toute partie d'un bâtiment principal, d'un bâtiment ou d'une structure accessoire, d'une ligne arrière ou latérale d'un terrain, d'un arbre, d'une haie, d'une clôture, de câbles aériens et de toute autre matière combustible;
3. Si ces distances minimum ne peuvent pas être respectées, le feu doit être contenu à l'intérieur d'un foyer extérieur muni d'un pare-étincelles d'une dimension maximum d'un (1) mètre cube;
4. Le foyer extérieur doit être situé dans la cour arrière de la propriété à une distance minimum de deux (2) mètres (6 pieds) de toute partie d'un bâtiment principal, d'un bâtiment ou d'une structure accessoire, d'une limite arrière ou latérale d'un terrain, d'un arbre, d'une haie, d'une clôture, de câbles aériens et de toute autre matière combustible;
5. Un feu en plein air et un feu dans un foyer extérieur doit servir à faire brûler uniquement du bois de chauffage sec. Il est interdit de brûler des produits pétroliers, du plastique, du caoutchouc, du bois traité sous pression, des ordures ou des déchets domestiques, des broussailles, de l'herbe, du gazon, des feuilles, des épines de conifère, des matières végétales ou toute autre matière qui pourraient occasionner une fumée dense, un excès de fumée ou des émanations nocives ou toxiques;
6. Selon les conditions atmosphériques en vigueur ou prévues, les feux en plein air peuvent être interdits (smog, sécheresse, etc.);
7. Si un feu en plein air présente un danger envers la sécurité ou la santé des personnes ou d'une propriété en raison de ses dimensions, sa localisation sur la propriété ou des matières utilisées pour alimenter le feu, il peut être ordonné que le feu soit éteint;
8. Si le Service des incendies est appelé à intervenir pour éteindre un feu en plein air, tous les coûts engendrés seront à la charge de la personne qui a allumé le feu;
9. La personne qui allume le feu doit se conformer à la Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario. Elle doit s'assurer que la fumée ne perturbe pas les activités, les usages et les droits des voisins, surveiller la direction de la fumée, s'abstenir d'allumer un feu lorsque les conditions atmosphériques sont venteuses ou brumeuses.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des précisions, n'hésitez pas à communiquer avec votre municipalité (613-679-2292 OU 613-673-4797) ou à consulter le règlement sur le site web du Canton au : www.alfred-plantagenet.com.
Normes de biens-fonds (Règlement 47-2001)
Parcs - Règlement 2010-63
Permis de construction et inspections - Règlement 52-97
RÈGLEMENT NUMÉRO 41-1997
ÉTANT UN RÈGLEMENT de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet pour établir un barème de frais pour les permis de loteries.
ATTENDU QUE l'article 207 du Code Criminel du Canada autorise les municipalités à émettre des permis de loterie; et
ATTENDU QUE l'Ordre en Conseil 274/70 stipule que les municipalités peuvent établir leur propre barème de frais pour les permis de loterie en autant que le maximum ne dépasse pas 3% du prix proposé; et
ATTENDU QUE le Conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet juge important de procéder ainsi;
1. Que le barème de frais suivant devra être suivi pour l'émission de tous les permis de loterie dans le Canton d'Alfred et Plantagenet:
Bingo 1% du prix total proposé
Tombola 2% du prix total proposé
Billets à fenêtres 10,00 $ par unité licenciée
Bazars - Roue de Fortune 3,00 $ par roue par jour; plus
- Bingo 1% du prix proposé; plus
- Nevada 2% du prix proposé.
2. Les frais décrits à l'article 1 ne sont pas remboursables et ne peuvent être réduits.
3. Que tout règlement ou partie de règlement de cette municipalité ou des anciennes municipalités formant cette municipalité sont abrogés par le présent règlement.
4. Que le règlement 92-017 de l'ancien canton de Plantagenet Nord, le règlement 12-94 de l'ancien Canton d'Alfred, le règlement 3-94 de l'ancien village d'Alfred et tout autre règlement du Canton d'Alfred et Plantagenet relatif aux permis de loterie soient abrogés.
5. Ce règlement entrera en vigueur à la date de son adoption.
LU EN PREMIÈRE, DEUXIÈME ET TROISIÈME LECTURES ET FINALEMENT ADOPTÉ CE 28IÈME JOUR D'AVRIL 1997.
Jean-Claude Trottier, Président
Pierre Lemay, Greffier par intérim
Lire le règlement 2014-043
Procédures d'avis
Propriété des terrains
Quais - Règlement 2010-80
Règlement 2019-75 (en anglais seulement)
Le règlement 2009-50 fut adopté par le Conseil le 1er juin 2009. Les amendements ou corrections apportés à celui-ci depuis n'apparaissent pas ici. Si vous avez des questions ou voulez en connaitre davantage, s.v.p. téléphoner à l'Administratrice de l'aménagement du territoire au 613-679-2292, poste 209.
Vous pouvez lire ou télécharger le règlement 2009-50 ici.
Les annexes suivantes sont aussi disponible
A - Rural
B - Alfred
C - Plantagenet
D - Wendover
E - Curran et Treadwell
F - Lefaivre et Pendelton
RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-75 RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT
ÉTANT UN RÈGLEMENT de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet pour réglementer le stationnement dans la municipalité.
ATTENDU QUE l'article 7.1(1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, autorise les municipalités adopter des règlements pour désigner les voies réservées au service des pompiers et y interdire le stationnement de véhicules ;
ET ATTENDU QUE selon l'article 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités, les municipalités peuvent adopter des règlements relativement au stationnement de véhicules automobiles ;
ET ATTENDU QUE selon l'article 100 la Loi de 2001 sur les municipalités, le conseil municipal est autorisé adopter des règlements pour interdire de stationner ou de laisser des véhicules automobiles sur les terrains privés sans l'autorisation de leur propriétaire ou occupant;
ET ATTENDU QUE selon l'article 100.1 la Loi de 2001 sur les municipalités, le conseil municipal est autorisé réglementer ou interdire le stationnement de véhicules automobiles sur le bien-fonds ou le fait d'y laisser de tels véhicules sans l'autorisation du propriétaire ;
ET ATTENDU QUE selon la Loi de 2001 sur les municipalités, article 102, le conseil municipal peut adopter des règlements pour désigner des espaces de stationnement réservés exclusivement aux véhicules portant un permis de stationnement pour personnes handicapées et pour interdire l'utilisation de ces espaces par d'autres véhicules;
ET ATTENDU QUE l'article 425 de la Loi de 2001 sur les municipalités, autorise les municipalités adopter des règlements pour prévoir que quiconque contrevient un règlement qu'adopte la municipalité en vertu de la présente loi est coupable d'une infraction ;
ET ATTENDU QUE selon la Loi de 2001 sur les municipalités, article 428, un règlement municipal peut prévoir que le propriétaire d'un véhicule stationné, arrêté ou laissé en attente, en contravention au règlement municipal est coupable d'une infraction m me s'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, et est passible de l'amende prescrite pour l'infraction, moins qu'au moment de l'infraction un tiers n'ait été en la possession du véhicule sans l'autorisation de son propriétaire;
PAR CONSÉQUENT le Conseil du Canton d'Alfred et Plantagenet promulgue ce qui suit: TITRE ABRÉGÉ
Ce règlement peut-être appelé le "Règlement sur le stationnement".
(a) "Corporation" s'entend de la Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet;
"Passage pour piétons" signifie:
i) cette section de route qui, une intersection, est comprise dans la réunion des lignes latérales raccordant les trottoirs des côtés opposés de la voie publique, et mesurée partir des bordures des trottoirs ou, s'il n'y a pas de bordures, partir des côtés de la partie de la voie parcourue de la chaussée; ou ii) toute section de chaussée qui, une intersection ou ailleurs, est nettement délimitée par des panneaux, des lignes ou autres marques sur la chaussée pour le passage des piétons ;
"espace de stationnement réservé pour personnes handicapées" s'entend de tout espace identifié par une indication sur les rues, voies publiques, propriétés municipales ou propriétés privées indiquant que l'espace est réservé exclusivement aux véhicules arborant un permis de stationnement pour personnes handicapées émis selon les dispositions du Code de la route;
"personne handicapée" signifie:
i) un individu qui est incapable de marcher sans aide sur une distance de plus de 200 m sans une grande difficulté ou sans danger pour sa santé ou sa sécurité; ou ii) un individu qui est détenteur d'un permis de stationnement pour personnes handicapées émis par le ministre des Transports et Communications de l'Ontario;
"stationner en double file", qui s'applique un véhicule, signifie laisser un véhicule en attente sur le m me côté d'une voie publique le long de ou en parallèle ou presque en parallèle avec un autre véhicule déjà stationné ou arrêté sur le bord de la voie publique, sauf en fonction d'obéir la réglementation, aux enseignes ou aux signaux de circulation;
"véhicule d'urgence" signifie une ambulance, un véhicule de secours d'urgence, un camion pour combattre les incendies;
"tracteur de ferme" signifie un véhicule automoteur désigné et utilisé principalement comme équipement de ferme pour tirer des charrues, machine fauchage et autres instruments d'agriculture et qui n'est pas désigné ou utilisé pour transporter une charge;
"voies réservées au service des pompiers" s'entend de toutes routes, terrains, rampes ou autres voies pour permettre aux véhicules l'accès ou la sortie d'un bâtiment ou d'une installation et spécifiquement identifiée pour l'utilisation de véhicules d'urgence;
"voie publique" s'entend de toute l'emprise d'une route ordinaire ou d'une voie publique, d'une rue, d'un chemin de concession, d'une place, d'une avenue, d'une route panoramique , d'un boulevard, d'une route, d'une allée ou d'un pont désigné et prévu pour le passage de véhicules ou utilisé par le public cette fin;
"intersection" s'entend de la superficie comprise dans le prolongement ou la réunion des lignes de bordure ou, s'il n'y en a pas, des lignes de démarcation latérales de deux voies publiques ou plus qui se joignent un angle, qu'une voie publique croise l'autre ou non;
"motocyclette" signifie un véhicule automoteur muni d'un siège ou d'une selle l'usage du conducteur et conçu pour circuler sur trois roues au plus, y compris un vélomoteur et un cyclomoteur;
"véhicule automobile" s'entend notamment d'une automobile, d'une motocyclette et de tout autre véhicule m ou conduit autrement que par la force musculaire, mais n'inclut pas une locomobile, un tracteur agricole ou une machine construire des routes;
"préposé aux règlements municipaux" signifie le préposé aux règlements municipaux nommé par le conseil de la Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet;
"zone de stationnement interdit" signifie la superficie hors de la chaussée nettement identifiée comme zone de stationnement interdit par des panneaux placés en intervalles de 25 m près ou moins;
"machine construire des routes" s'entend de tout véhicule automoteur d'un module habituellement utilisé dans la construction ou l'entretien des voies publiques et qui n'est pas désigné ou utilisé pour transporter une charge;
"zone d'arrêt d'autobus scolaire" signifie un espace identifié par un panneau pour l'utilisation exclusive par les autobus et pour laisser monter ou descendre des passagers;
"trottoir" comprend toutes les parties des voies publiques réservées la circulation des piétons;
"Canton" signifie le Canton d'Alfred et Plantagenet;
"remorque" s'entend d'un véhicule tracté sur une voie publique par un véhicule automobile, l'exception d'un matériel agricole, d'un autre véhicule automobile, ou d'un dispositif ou d'un appareil qui n'est pas conçu pour transporter des personnes ou des biens, et tracté, m ou actionné temporairement sur toute voie publique, et l'exception d'un side-car fixé une motocyclette, est considéré comme un véhicule distinct ne faisant pas partie du véhicule automobile tracteur;
"véhicule" s'entend d'un véhicule automobile, d'une remorque, d'une locomobile, d'un tracteur agricole, d'une machine construire des routes et d'un véhicule tracté, m ou conduit au moyen d'une puissance quelconque, y compris la force musculaire, l'exception d'une motoneige ou d'un tramway.
Personne n'a le droit de stationner un véhicule: une intersection ou une distance de dix (10) m près d'une intersection;
une distance de trois (3) m près d'une borne-fontaine, mesurée partir de la distance la plus courte près de la borne-fontaine jusqu'à la bordure de la route;
devant une église ou autre bâtiment qui sert des fins religieuses lors d'un service funéraire;
sur un trottoir ou un passage pour piétons;
de façon obstruer l'accès une entrée privée moins d'entre le propriétaire ou d'avoir obtenu la permission du propriétaire;
sur un pont ou sur les approches d'un pont;
moins de six (6) mètres de passages pour piétons;
de façon obstruer la circulation;
de façon interférer l'entretien ou la construction d'une voie publique;
en sens inverse la circulation.
Personne n'a le droit de stationner un véhicule ou le laisser sur le bord d'une voie publique, dans le Canton d'Alfred et Plantagenet, entre minuit et 7 h à compter du 1er novembre d'une année jusqu'au 1er avril de l'année suivante.
Personne n'a le droit de stationner un véhicule ou le laisser sur le bord d'une voie publique: durant les travaux d'enlèvement de neige ou de glace ou des travaux de déblaiement de neige; ou de façon interférente avec les travaux de nettoyage de voies publiques.
Personne n'a le droit de stationner un véhicule sur une voie publique pour l'exposer ou le mettre à vendre.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "C" du présent règlement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser dans un espace de stationnement réservé pour personnes handicapées moins que le véhicule arbore un permis de stationnement pour personnes handicapées émis par le ministre du Transport et des Communications de l'Ontario.
Personne n'a le droit de causer ou permettre qu'un permis émis selon les dispositions du présent règlement soit utilisé mauvais escient.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "B" du présent règlement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser sur une voie publique dans un espace où il est interdit de stationner, tel que désigné l'annexe "A" au présent règlement.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "D" du présent règlement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser sur une voie publique dans un espace où il est interdit de stationner, tel que désigné l'annexe "F" au présent règlement.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "E" du présent règlement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser sur une voie publique désignée comme voie réservée au service des pompiers.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "H" du présent règlement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser sur une voie publique pour une période de temps excédentaire la durée indiquée sur les voies ou parties de voies désignées dans la première colonne, ou sur l'accotement ou les accotements désignés dans la deuxième colonne, entre les limites indiquées dans la troisième colonne et durant la période de temps spécifiée dans la quatrième colonne l'annexe "G".
Aucune personne qui conduit un véhicule pour livrer des produits, de la marchandise, du lait, du pain ou autre commodité n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser sur une voie publique autre que sur le bord de la chaussée.
Personne n'a le droit de garer un véhicule en double file sur une voie publique en aucun temps.
Le préposé aux règlements sera la personne responsable de faire respecter les dispositions de ce règlement.
Lorsqu'un véhicule est stationné en contravention aux dispositions du présent règlement, le préposé aux règlements municipaux peut faire en sorte que le véhicule soit déplacé ou conduit dans un lieu approprié pour y être placé ou entreposé, et tous les coûts et frais occasionnés pour le déplacement, la garde et le remisage du véhicule seront payés par le propriétaire du véhicule et peuvent être récupérés selon les dispositions de la Loi de 1990 sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.
Toute personne qui sera trouvée coupable d'une infraction aux dispositions de ce règlement sera passible d'une amende pour chaque contravention, et chaque pénalité peut être récupérée selon les dispositions de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chapitre P. 33, telle que modifiée.
En plus d'imposer une amende, un tribunal de juridiction compétente peut, après avoir trouvé une personne coupable d'une infraction aux dispositions de ce règlement, émettre une ordonnance prohibant la continuation ou la répétition de cette infraction par cette personne.
Les dispositions de ce règlement peuvent être dissociées. Si une ou certaines des exigences de ce règlement est/sont jugée(s) invalide(s), l'application de cette/ces exigence(s) d'autres circonstances et au reste de ce règlement n'en sera pas affectée.
Ce règlement ne doit, en aucun temps, être interprété de façon ce que la corporation ou ses agents soient tenus responsables du non-respect des dispositions du présent règlement.
Ce règlement entre en vigueur dans son adoption, le 1er jour de novembre 2007.
Les règlements numéros 2005-67 et 2006-83 sont abrogés par les présentes.
LU EN PREMIÈRE, DEUXIÈME ET TROISIÈME LECTURE ET FINALEMENT ADOPTÉ CE 1er JOUR DE NOVEMBRE 2007.
Tempos - Règlement 2014-42
L'installation d'un garage temporaire « Abris Tempo » est autorisée à partir du 15 octobre. La Municipalité vous rappelle que selon le règlement sur les tempos 2014-42, le garage temporaire doit être enlevé par le 30 avril de l'année suivante.
Vous pouvez consulter le règlement sur les tempos 2014-42 en anglais seulement. Pour plus de renseignements écrivez-nous construction@alfred-plantagenet.com ou pour l'obtention de celui-ci en français, veuilliez contacter notre greffière arochefort@munap.ca 613.673.4797 p. 225.
BY-LAW NO. 2014-42
BEING a by-law to regulate the erection of temporary structures, commonly known as "Tempo Garages".
WHEREAS Section 128 (1) of the Municipal Act, S.O. 2001, Chapter 25 does authorize a municipality to pass by-laws with respect to Public Nuisance.
AND WHEREAS Section 427 of the Municipal Act, S.O. 2001, Chapter 25 does authorize a municipality to enter onto lands and undertake work to be done at the expense of a person and assign the costs to the tax rolls and collecting the costs in the same manner as taxes.
AND WHEREAS the Council does believe the proliferation of temporary storage structures made of plastic and metal or similar materials to be a detriment to the streetscapes and a visual nuisance.
AND NOTWITHSTANDING the functional nature of these structures, the Council of the Corporation of the Township of Alfred and Plantagenet does believe a level of control should be placed on the installation of these structures in order to achieve a balance between function and the impact on the visual nature of the municipality.
NOW THEREFORE BE IT RESOLVED THAT the Council of the Corporation of the Township of Alfred and Plantagenet does enact as follows that:
a. "Council" means the Council of the Corporation of the Township of Alfred and Plantagenet.
b. "Chief Building Official" means the agent or employee appointed by the Township of Alfred and Plantagenet to enforce the provisions of the Building Code Act or any other by-law of the Township, and includes employees acting under his/her direction.
c. "Municipal Law Enforcement Officer" means a peace officer for the purpose of enforcing municipal by-law, as set out in the Police Services Act.
d. "Person" means an individual, a partnership, a body corporate and any association, and the heirs, executors, administrators, successors and assigns or other legal representatives thereof to whom the context means a human being of the male or female gender;
e. "Sight Triangle" means a triangular space, 6 meters by 6 meters, free of buildings, structures and obstructions, formed by the street lines abutting a corner lot and a third line drawn from a point on a street line to another point on a street line, each such point being the required sight distance from the point of intersection of the street lines as specified in this by-law.
f. "Temporary storage structure" means any manufactured structure kit fabricated of plastic and metal or treated fabric and metal or any structure that is erected for the purpose of providing a tarp type roof cover and, or including side wall panels over goods, materials, motor vehicles or leisure vehicles.
g. "Township" means the Corporation of the Township of Alfred and Plantagenet.
h. "Yard" Means a space, appurtenant to a building or structure, located on the same lot as the building or structures, open, uncovered and unoccupied from the ground to the sky except for accessory buildings, structures or uses specifically permitted by this by-law.
i. "Yard, Front" Means the space extending across the full width of the lot between the front lot line and the nearest part of any main building or structure on the lot.
j. "Yard, Rear" Means the space extending across the full width of the lot between the rear lot line and the nearest part of any main building or structure on the lot.
k. "Yard, Side" Means a yard extending from the front yard to the rear yard between the side lot line and the side wall of the main building or main structure.
l. "Yard, Side - Exterior" Means a yard extending from the front yard to the rear yard between the exterior side lot line and the side wall of the main building or main structure.
m. "Yard, Side - Interior" Means a yard extending from the front yard to the rear yard between the interior side lot line and the side wall of the main building or main structure.
2.0 GENERAL PROHIBITIONS
Temporary storage structures as defined under this By-law shall be permitted in a residential zone and the following provisions shall apply:
2.1 No person shall erect temporary storage structures closer than 1.5 meters to any front lot line, shall not be located closer than 1.2 meters to any interior side lot line and 2.0 meters to any exterior side lot line and shall not exceed 4 meters in height.
2.2 No person shall erect temporary storage structures within the sight triangle.
2.3 The owner or occupant of an occupied building or the owner of an unoccupied building or vacant land within the limits of the Township shall not erect temporary storage structures for permanent storage.
2.4 No person shall erect temporary storage structures prior to October 15th of any given year in the front yard, side yard or part thereof.
2.5 No person shall have temporary storage structures erected after April 30th of any given year in the front yard, side yard or part thereof.
2.6 No person shall erect or maintain temporary storage structures in a manner deemed unsafe or create hazard conditions.
2.7 No person shall keep temporary storage structures or any part of it in such condition as to be damaged or dilapidated or out of character with the neighboring properties.
2.8 No permit is required for temporary storage structures if they are located in the rear yard between October 15th and April 30th of any given year.
2.9 A permit is required for temporary storage structures if they are located in the rear yard between April 30th and October 15th of any given year.
3.1 Exemptions to this By-law may be considered on an individual basis; only if a building permit application has been filed, approved and a permit issued by the Chief Building Official for the Corporation of the Township of Alfred and Plantagenet.
4.0 ENFORCEMENT AND PENALTIES
4.1 The provisions of this By-law shall be administered and enforced by the Municipal Law Enforcement Officer.
4.2 Every person who contravenes any section of this By-law is guilty of an offence and upon conviction is liable to a fine as set out for in the Provincial Offence Act R.S.O. 1990, Chapter 33 as amended.
4.3 Where any requirement in accordance with this by-law is not carried out, the Municipal Law Enforcement Officer or persons designated by the Municipal Law Enforcement Officer for the Corporation of the Township of Alfred and Plantagenet may, upon such notice as he deems suitable, remove the temporary storage structure or do such thing at the expense of the person required to do it and, in so doing, may charge an administration fee of 15% of the amount expended by or on behalf of the municipality and such total shall be recovered by action or in like manners as municipal taxes.
4.4 Where any matter or material is removed in accordance with Section 4.3, it may be immediately disposed of by the Municipal Law Enforcement Officer.
4.5 The removal of structures by the municipality shall not relieve any person from liability for the penalty for breach of any of the provisions herein, or for further compliance with any of the provisions herein contained.
4.6 In addition to the imposition of a fine or other remedy, as court of competent jurisdiction may, upon conviction on an offence under this by-law, issue an order prohibiting the continuation or repetition of the violation by the person convicted.
5.0 BY-LAW IN FORCE
5.1 This By-law shall come into force and take effect on the day it is duly adopted by the Council of the Corporation.
READ A FIRST, SECOND AND THIRD TIME and duly passed in open council this 16th day of June, 2014.
Jean-Yves Lalonde, Mayor
Marc Daigneault, Clerk
Véhicules de rafraîchissements
Un règlement régissant l'émission de permis et la règlementation de véhicules de rafraîchissements consommés par le public.
ATTENDU QUE les articles 8 et 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités stipulent que la municipalité a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d'adopter des règlements relativement aux questions relevant des domaines de compétence qui lui incombent ;
ATTENDU QUE l'article 9, paragraphes 3(a) et (b) de la Loi de 2001 sur les municipalités, stipulent que le conseil municipal peut adopter des règlements pour assujettir à l'obtention de permis, réglementer et régir l'exploitation de véhicules servant à la vente de rafraîchissements consommés par le public ainsi que pour révoquer les permis; et
ATTENDU QUE la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet le juge désirable;
PAR CONSÉQUENT le conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet décrète et promulgue ce qui suit:
1. Ce règlement peut être appelé "Règlement sur les véhicules de rafraîchissements".
(a) "Canton" signifie le Canton d'Alfred et Plantagenet;
(b) "Médecin-hygiéniste" signifie le médecin-hygiéniste des Comtés Unis de Prescott et Russell;
(c) "Conseil" s'entend du conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet;
(d) "Préposé à l'application des règlements" signifie l'agent nommé par le conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet;
(e) "Parcs" s'entend de tous les parcs publics dans le canton;
(f) "Véhicule" signifie tout véhicule tel que défini dans le Code de la route, sans distinction du fait que le mécanisme d'embrayage ait été enlevé ou non;
(g) "Fournisseur de provisions" s'entend de tout lieu où des rafraîchissements ou repas sont préparés ou vendus pour être consommés sur les lieux ou ailleurs, mais n'inclue pas un lieu où seulement des breuvages chauds sont vendus ou un véhicule de rafraîchissements;
(h) "Administrateur en aménagement du territoire" signifie l'administrateur en aménagement du territoire nommé par le conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet;
(i) "Chef pompier" signifie le chef pompier du service d'incendies du Canton d'Alfred et Plantagenet ou ses subordonnés ou assistants dûment habilités.
3. Personne ne doit opérer un véhicule servant à la vente de rafraîchissements consommés par le public dans le canton d'Alfred et Plantagenet à moins d'obtenir un permis à cet effet au préalable.
4. Personne ne doit, sauf selon les exceptions suivantes, opérer un véhicule servant à la vente de rafraîchissements consommés par le public à une distance de moins de trois cent (300) mètres d'un fournisseur de provisions ou d'un autre véhicule de rafraîchissements.
(a) Les véhicules de rafraîchissements qui détiennent un permis de type "B" peuvent être à une distance de moins de trois cent (300) mètres, mais pas moins de dix (10) mètres, d'un autre véhicule de rafraîchissements.
(b) Un véhicule de rafraîchissements déjà établi au quai de Wendover peut être à une distance de moins de trois cent (300) mètres, mais pas moins de cent cinquante (150) mètres, d'un fournisseur de provisions ou d'un autre véhicule de rafraîchissements.
5. Personne ne doit opérer un véhicule servant à la vente de rafraîchissements consommés par le public à une distance de moins de dix (10) mètres d'un édifice ou d'une structure.
6. Personne ne doit opérer un véhicule servant à la vente de rafraîchissements consommés par le public sur une propriété municipale ou parcs sans avoir obtenu une permission par écrit du conseil au préalable.
7. Personne ne doit opérer un véhicule servant à la vente de rafraîchissements consommés par le public à moins d'afficher le permis émis selon les dispositions du présent règlement sur le véhicule.
8. Une personne qui opère un véhicule servant à la vente de rafraîchissements consommés par le public ne doit pas placer aucun carton, boîte ou article autre qu'un contenant à déchets à l'extérieur du véhicule de rafraîchissement.
9. Toute personne qui opère un véhicule servant à la vente de rafraîchissements consommés par le public doit s'assurer que tous les déchets ou ordures qui résultent de son activité sont ramassés et enlevés du secteur.
10. Toute personne qui opère un véhicule servant à la vente de rafraîchissements consommés par le public doit s'assurer qu'un contenant à déchets est placé à l'extérieur du véhicule de rafraîchissement durant les heures d'opération et que les déchets sont enlevés tel que requis.
DEMANDE DE PERMIS - ADMINISTRATION
11. Le permis peut spécifier les propriétés privées desquelles la vente de rafraîchissements peut être faite. Aucune propriété privée ne peut être désignée pour la vente de rafraîchissements à moins qu'il soit clairement établi par le demandeur que le propriétaire de la propriété en question a remis son consentement par écrit pour l'utilisation de sa propriété à ces fins.
12. Tous les véhicules détenteurs de permis pourront être opérés en conformité avec les exigences du médecin-hygiéniste et le conseil peut, en tout temps, révoquer un permis.
13. Le permis peut faire état de conditions additionnelles si jugées nécessaires.
14. Un permis peut être émis pour une durée d'une (1) année, sauf selon les exceptions suivantes:
(1) Un permis de type "B" peut être émis pour une activité spécifique, à condition que:
a) l'activité est pour une durée de pas plus de dix (10) jours, et
b) le demandeur a fourni les détails concernant l'activité, y compris l'endroit où l'activité aura lieu.
CONDITIONS POUR L'ÉMISSION D'UN PERMIS
15. Un permis ne sera pas émis au demandeur à moins que:
(a) le demandeur soit âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
(b) le médecin-hygiéniste n'ait soumis un rapport écrit que le véhicule de rafraîchissements et l'équipement est adéquat et sanitaire,
(c) le chef pompier n'ait soumis un rapport écrit, au besoin, que le véhicule de rafraîchissements et l'équipement sont adéquats et sans risque de provoquer un incendie,
(d) le médecin-hygiéniste n'ait soumis un rapport écrit, au besoin, que le système d'élimination des eaux usées et égouts soient conformes à la réglementation,
(e) l'administrateur en aménagement du territoire n'ait soumis un rapport par écrit, au besoin, que l'emplacement et l'utilisation est conforme au règlement municipal de zonage;
(f) le demandeur a fourni la marque, le style, le modèle et le numéro de série du véhicule de rafraîchissements,
(g) le demandeur détient un certificat d'immatriculation de véhicule courant émis conformément au Code de la route qui permet que le véhicule soit conduit sur une voie publique,
(h) le demandeur a fourni une preuve d'assurance-responsabilité civile d'au moins cinq cent mille dollars
(500 000 $) qui comprend une couverture à la fois pour blessures corporelles, dommages à la propriété et des bénéfices accidentels ainsi que pour dommages causés par un accident résultant de l'opération d'un véhicule de rafraîchissements pour lequel un permis a été émis,
(i) la demande est accompagnée d'un chèque pour le montant des frais indiqués à l'annexe "A" de ce règlement, et
(j) la demande est formulée de la façon établie à l'annexe "B".
16. Aucun permis émis selon les dispositions du présent règlement ne peut être transféré.
17. Aucune personne ne peut transférer un permis émis selon les dispositions du présent règlement.
18. Le détenteur de permis s'assurera, dans les quatre-vingt dix (90) jours précédant l'expiration du permis, que le véhicule servant à la vente de rafraîchissements est inspecté par
(a) le médecin-hygiéniste, et
(b) le chef pompier,
tout comme si le demandeur présentait une demande initiale.
19. Le détenteur de permis soumets un formulaire de demande dûment rempli avec toutes les approbations requises au moins soixante (60) jours avant la date d'expiration.
20. Le préposé à l'application des règlements sera la personne responsable de faire respecter les clauses de ce règlement.
PEINES (AMENDES)
21. Toute personne qui sera trouvée coupable d'une infraction aux dispositions de ce règlement sera passible d'une amende pour chaque contravention, et chaque pénalité peut être récupérée selon les dispositions de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chapitre P. 33, et modifications.
22. En plus d'imposer une amende, la cour de comté des Comtés Unis de Prescott et Russell ou tout tribunal de juridiction compétente peut, après avoir trouvé une personne coupable d'une infraction aux dispositions de ce règlement, émettre une ordonnance prohibant la continuation ou la répétition de cette infraction par cette personne ou toute action ou chose dirigée à la continuation ou la répétition de cette infraction.
23. Les dispositions de ce règlement peuvent être dissociées. Si une ou certaines des exigences de ce règlement est/sont jugée(s) invalide, l'application de cette exigence à d'autres circonstances et au reste de ce règlement n'en sera pas affectée.
24. Ce règlement entre en vigueur dès son adoption.
25. Le règlement 75-97 est abrogé par le présent règlement.
26. Ce règlement remplace tout règlement précédent des anciennes municipalités qui forment maintenant le canton d'Alfred et Plantagenet et se rapportant au même sujet.
LU EN PREMIÈRE, DEUXIÈME ET TROISIÈME LECTURES ET FINALEMENT ADOPTÉ CE 19e JOUR DE DÉCEMBRE 2005.
BARÈME DES DROITS POUR PERMIS DE VÉHICULES DE RAFRAÎCHISSEMENTS
1. Taux annuel pour permis de véhicule de rafraîchissement 200,00 $
2. Permis pour véhicule de rafraîchissement de type "B"
50,00 $/événement
DEMANDE DE PERMIS POUR UN VÉHICULE DE RAFRAÎCHISSEMENTS
Le Conseil a adopté le règlement 2012-2 le 9 janvier 2012. Celui-ci, a modifié le règlement 2008-79 autorisant une entente avec le FTA de l'Ontario (OFATV) pour l'utilisation de certains terrains et routes pour une piste pour les véhicules tout-terrain (VTT).
Vous pouvez consulter ou télécharger une version consolidée du règlement 2012-2 et ses annexes ici.
2019 — Prochaines dates autorisées aux ventes de garage dans le Canton d'Alfred-Plantagenet:
Veuillez prendre note que le Conseil a adopté le règlement 2015-73 qui modifie le règlement 2010-95 régissant les ventes de garage dans la municipalité.
Principalement, le nouvel règlement ajoute plusieurs nouvelles dates où les ventes de garage sont autorisées.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus amples informations, s'il vous plaît communiquer avec la municipalité au (613) 679-2292 ou (613) 673-4797).
Vous pouvez consulter ou télécharger une copie consolidée tel que modifiée par le Règlement 2015-73 ici.
AVIS -Sinistrés de l'inondations 2019BénévolatBibliothèquesDéchets & recyclageEnvironnementÉvènements communautairesFestivalsFormulaires de demandes, licences et permisLoisirs & cultureNiveaux d'eau et chemins fermés

References: l'article7
 l'article 1
 l'article 34
 l'article1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 207
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 425
 l'article 9