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Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n du 2 juin 2008 et notamment son article 180, - PDF
Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n du 2 juin 2008 et notamment son article 180,
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1 Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d octroi du régime et les modalités d aménagements et d exploitation de l entrepôt privé. Le ministre des finances, Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n du 2 juin 2008 et notamment son article 180, Vu l arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955, fixant les règles de fonctionnement des entrepôts, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l arrêté du ministre des finances du 29 novembre 1980, Vu l arrêté du ministre des finances du 25 février 2009, déterminant la liste des manipulations dont les produits placés en entrepôt peuvent faire l objet ainsi que les conditions d obtention de la franchise des droits et taxes sur les déficits résultant de ces manipulations. Arrête : TITRE PREMIER : Procédures d octroi du régime de l entrepôt privé Article premier - L entrepôt privé comprend deux catégories : A/ l entrepôt privé particulier. B/ l entrepôt privé pour le compte d autrui. Art. 2 - L entrepôt privé particulier est accordé aux entreprises à caractère industriel ou commercial et est réservé à leur usage exclusif qui consiste à stocker des marchandises qu elles comptent revendre ou mettre en oeuvre à la sortie de l entrepôt. L entrepôt privé pour le compte d autrui est accordé aux personnes physiques ou morales dont la profession est principalement ou accessoirement l entreposage des marchandises pour le compte de tiers. Art. 3 - L entrepôt privé est considéré comme entrepôt spécial lorsqu il est équipé pour l admission des marchandises : - qui, au cours de leur séjour en entrepôt, présentent des dangers, ou
2 - qui sont susceptibles d altérer la qualité des autres produits, ou - dont la conservation exige des installations ou des équipements spéciaux. Art. 4 - Sont admissibles en entrepôt privé : - les marchandises soumises, à l importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d autres mesures économiques, fiscales ou douanières, - les marchandises, provenant du marché intérieur, destinées à l exportation, - les marchandises constituées auparavant sous un régime suspensif ou un autre régime douanier économique dans le cadre de la régularisation de ce régime, et ce, en attendant de les réexporter ou de leur assigner une autre destination douanière admise. Art. 5 - L entrée des marchandises mentionnées à l article 172 du code des douanes en entrepôt privé est interdite. Art. 6 - Le régime de l entrepôt privé est accordé sur demande déposée à la direction générale des douanes et comportant toutes les indications et tous les documents nécessaires justifiant un besoin économique d entreposage. Art. 7 - L autorisation d exploitation de l entrepôt privé est accordée par le directeur général des douanes. Cette autorisation fixe les conditions d exploitation de l entrepôt privé ainsi que la liste des produits dont le stockage est autorisé sous ce régime et désigne un bureau de douane dénommé bureau de rattachement de l entrepôt. Art. 8 - Le local destiné à être exploité comme entrepôt privé doit répondre aux conditions suivantes : - avoir une superficie minimale de 2000 mètres carrés pour l entrepôt privé pour le compte d autrui et de 200 mètres carrés pour l entrepôt privé particulier, - être bâti en dur, couvert et comporter des issues fermant à doubles clés, - comporter des issues d aération protégées d une manière agréée par les services des douanes, - comporter un espace indépendant réservé à recevoir les marchandises dont le séjour en entrepôt a dépassé le délai prévu par l article 182 du code des douanes, - répondre aux conditions de sécurité propres à l exploitation des entrepôts tel que la protection contre l incendie. L exploitant est tenu de produire la justification de l agrément des services concernés, - équipé en tout matériel et équipement nécessaires pour le dépotage, l empotage et la manutention des marchandises, le transfert des marchandises d un emplacement à un autre
3 dans l entrepôt et, éventuellement, en matériel de pesage et de mesure, - être équipé de téléphone, de fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes, - comprendre un bureau administratif à réserver aux agents de contrôle douanier, au cas où l entrepôt est soumis à la surveillance douanière permanente. Le bureau doit être équipé, à la charge de l exploitant, de téléphone, de fax et de matériel informatique connecté au système informatique de la direction générale des douanes. Il doit être éclairé et conditionné. L entretien de ces équipements ainsi que les frais découlant de leur utilisation sont à la charge de l exploitant. Art. 9 - En cas de surveillance douanière permanente, l entrepôt doit être fermé à doubles serrures différentes et indépendantes dont les clés de l une sont gardées par les agents des douanes de manière qu aucune entrée ou sortie des marchandises ne peut être effectuée qu en leur présence, à l exception des cas exceptionnels justifiés et autorisés par la direction générale des douanes. Art L autorisation prévue par l article 7 du présent arrêté est accordée après l agrément du local suite à une visite effective des services des douanes du bureau de rattachement. Art L exploitant est tenu de souscrire une soumission générale du modèle fixé par les services des douanes par laquelle il s engage, notamment, de respecter les engagements prévus par l article 168 du code des douanes. Il doit déposer cette soumission au bureau des douanes de rattachement de l entrepôt. Art L exploitant doit souscrire un contrat d assurance couvrant les dégâts et les pertes résultant du vol, de l incendie et autres risques pouvant affecter les marchandises en entrepôt. TITRE II : Modalités d exploitation et de fonctionnement de l entrepôt privé Art L entrée des marchandises en entrepôt privé est soumise au dépôt des déclarations douanières adéquates à ce régime auprès du bureau de rattachement et à l obtention de l accord des services des douanes. Art La déclaration d entrée des marchandises en entrepôt privé est valable pour le stockage des marchandises pour une période de douze mois. Ce délai peut, sur demande du concerné, être prorogé par les services des douanes pour deux périodes de six mois chacune sans que le délai maximal ne dépasse deux ans à partir de la date d enregistrement de la déclaration d entrée des marchandises en entrepôt. Art L exploitant est tenu de tenir un sommier spécial conformément au modèle fixé par les services des douanes reprenant le stock des marchandises et les mouvements qui leur sont survenus ainsi que la tenue d une comptabilité matière par les moyens informatiques, agréée par les services des douanes. Art Les marchandises ne peuvent être enlevées de l entrepôt privé qu après obtention du bon à enlever délivré par les services des douanes du bureau de rattachement fixant les conditions de l opération d enlèvement. Art L exploitant de l entrepôt n est autorisé à procéder à aucune manipulation sur les marchandises stockées en entrepôt privé sauf les manipulations usuelles fixées
4 conformément aux dispositions des articles 183 et 184 du code des douanes. Les manipulations indiquées au premier paragraphe du présent article sont soumises à l obtention de l autorisation des services des douanes du bureau de rattachement, à l exception de celles reprises par l autorisation d exploitation. Art Les marchandises placées en entrepôt privé peuvent, dans des cas justifiés, être enlevées temporairement de l entrepôt. A cet effet, une autorisation préalable des services des douanes fixant les conditions d accomplissement de cette opération doit être obtenue. Durant leur séjour en dehors de l entrepôt, les marchandises peuvent subir les manipulations citées à l article 17 du présent arrêté. Art. 19 : 1- En application de l article 183 paragraphe 3 du code des douanes, les services des douanes peuvent, exceptionnellement, autoriser des opérations de transformation sous le régime du perfectionnement actif sur les marchandises stockées en entrepôt privé. 2- L autorisation est accordée sur demande justifiant la nécessité économique de l opération demandée et appuyée des documents probants, sous réserve que ces opérations soient effectués dans les locaux de l entrepôt et conformément au conditions du régime du perfectionnement actif. Art L entrepôt privé pour le compte d autrui est soumis à la surveillance douanière permanente. Art Le bénéfice du régime de l entrepôt privé pour le compte d autrui est soumis à la souscription d une garantie globale annuelle couvrant plusieurs opérations et pouvant être révisée sur la base de l évolution du chiffre d affaire et le nombre d opérations réalisées par l exploitant. Les déclarations d entrée des marchandises en entrepôt privé pour le compte d autrui sont dispensées de la garantie des droits et taxes exigibles sur les marchandises entreposées. Art Lorsque les déclarations d entrée des marchandises en entrepôt privé pour le compte d autrui sont déposées par l exploitant au lieu du propriétaire de la marchandise, l exploitant est tenu de produire aux services des douanes la convention ou le contrat le liant au propriétaire de la marchandise et, le cas échéant, la liste des clients auxquels est destinée la marchandise. TITRE III : Les engagements de l exploitant Art L exploitant de l entrepôt privé s engage au sein de la soumission générale souscrite conformément aux dispositions de l article 11 du présent arrêté notamment de : - n effectuer des travaux ou des réaménagements sur le local déjà agréé qu après l obtention de l accord des services des douanes, - n utiliser l entrepôt qu aux fins des activités prévues par la décision d exploitation, - se soumettre à toutes les mesures de contrôle effectuées par les services des douanes sur les marchandises entreposées et présenter ces marchandises à la visite à toute réquisition de ces services, - présenter un état de stock des marchandises entreposées selon la nature, la quantité, le
5 numéro et la date de la déclaration d entrée des marchandises en entrepôt privé à toute réquisition des services des douanes, - tenir une comptabilité matière par les moyens informatiques et présenter cette comptabilité à toute réquisition des services des douanes, - codifier les marchandises entreposées par le moyen des codes à barres, - ne transférer les marchandises de l entrepôt privé à un autre local qu après dépôt d une demande justifiée et l obtention de l accord préalable des services des douanes, - en cas de contrôle douanier permanent, payer les montants fixés par la direction générale des douanes au titre des frais de ce contrôle, - ne procéder à aucune manipulation sur les marchandises stockées en entrepôt privé qu après obtention de l accord des services des douanes, conformément aux dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 du présent arrêté. Art En cas de cessation d activité, l exploitant est tenu d en informer préalablement les services des douanes du bureau de rattachement et doit procéder à la régularisation de la situation des marchandises entreposées dans un délai maximal ne dépassant pas un mois de la date d information des services des douanes. Au cas où la régularisation ne peut s effectuer, l exploitant est tenu de procéder à un inventaire des marchandises stockées en entrepôt privé en présence des services des douanes du bureau de rattachement et assure leur transfert en entrepôt public, si leur séjour n aurait pas dépassé les délais prévus pour ce régime ou à d autres locaux destinés à cet effet et désignés par les services des douanes. Art Les infractions aux dispositions du présent arrêté et toutes infractions commises par l exploitant de l entrepôt privé sont constatées par les services des douanes et réprimées conformément aux dispositions du code des douanes. Art Sont abrogées, les dispositions de l arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955, fixant les règles de fonctionnement des entrepôts, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l arrêté du ministre des finances du 29 novembre 1980 susvisé. Art Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 mars 2009.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 19