Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/4/titre/1/chapitre/4/20110406/notes/fr.html
Timestamp: 2020-08-08 21:43:05+00:00

Document:
ELI : /eli/fr/aai/amf/rg/livre/4/titre/1/chapitre/4/20110406/notes/fr.html
Section 1 - Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés (Article 414-1)
Sous-section 1 - Constitution et agrément (Articles 414-2 à 414-5)
Sous-section 2 - Règles de fonctionnement (Articles 414-6 à 414-11)
Sous-section 3 - Information du public (Articles 414-12 à 414-13)
Sous-section 4 - Règles de distribution (Articles 414-13-1 à 414-13-2)
Section 2 - Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée (Article 414-14)
Paragraphe 1 - Déclaration et recueil des souscriptions (Articles 414-15 à 414-17)
Paragraphe 2 - OPCVM maîtres et nourriciers (Article 414-18)
Paragraphe 1 - Montant minimum de l'actif (Article 414-19)
Paragraphe 2 - FCPR allégés à compartiments (Article 414-20)
Paragraphe 3 - Apports en nature (Article 414-21)
Paragraphe 4 - Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications (Articles 414-22 à 414-25)
Sous-section 3 - Dispositions financières et comptables (Article 414-26)
Sous-section 4 - Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession (Articles 414-27 à 414-32)
Section 3 - Fonds communs de placement à risques contractuels (Article 414-33)
Sous-section 1 - Constitution (Articles 414-34 à 414-38)
Paragraphe 1 - Montant minimum de l'actif (Article 414-39)
Paragraphe 2 - FCPR contractuel à compartiments (Article 414-40)
Paragraphe 3 - OPCVM maîtres et nourriciers (Article 414-41)
Paragraphe 4 - Apports en nature (Article 414-42)
Paragraphe 5 - Fusion, scission, absorption et liquidation (Articles 414-43 à 414-45)
Sous-section 3 - Dispositions financières et comptables (Article 414-46)
Sous-section 4 - Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession (Articles 414-47 à 414-48)
Section 1 - Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre Ier du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L. 214-36 du code monétaire et financier y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-41-1 du même code, à l'exception (Arrêté du 11 décembre 2007) « des alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-7 », des articles 411-12 et 411-18 (Arrêté du 26 octobre 2009) « et des articles 411-51 et 411-52 ».
Sous-section 1 - Constitution et agrément
Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois à compter de l'avis de réception de la demande par l'AMF, vaut décision d'agrément.
Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de (Arrêté du 26 octobre 2009) « soixante » jours. À défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. À réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder celui mentionné au deuxième alinéa.
Les porteurs de parts d'un FCPR nourricier qui investit en permanence la totalité de son actif dans un FCPR sont informés de manière explicite des règles particulières applicables à ce type de fonds nourricier. Une instruction de l'AMF précise les modalités de cette information.
Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR. Le délai d'agrément est de (Arrêté du 26 octobre 2009) « huit jours ouvrés ».
Les FCPR peuvent effectuer ou recevoir des apports en nature autres que ceux visés au premier l'alinéa de l'article 411-16. Lorsque l'apport est effectué entre un FCPR et une entreprise liée à la société de gestion de portefeuille du fonds ou entre plusieurs FCPR gérés par la même société de gestion de portefeuille, ces apports ne peuvent pas concerner des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois. Ces apports sont évalués dans les conditions fixées par le règlement du FCPR.
Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au (Arrêté du 11 septembre 2007) « 7 » de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
Article 414-10
Article 414-11
Article 414-12
Le prospectus complet des FCPR est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement du fonds. Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites parts de plus-values dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 214-47 du code monétaire et financier, le règlement doit présenter les caractéristiques de ces parts, le risque pris par leurs porteurs et la nature de ces porteurs dès lors que ceux-ci ne sont pas uniquement la société de gestion de portefeuille, ses dirigeants et ses salariés.
Article 414-13
Sous-section 4 - Règles de distribution
Article 414-13-1
La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.
Pour un FCPR à compartiments, postérieurement à la première souscription et sous réserve qu'aucune modification n'ait affecté le FCPR ou ses compartiments, il peut n'être remis que l'extrait de la notice d'information relatif au compartiment souscrit.
Article 414-13-2
Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention du règlement du FCPR, du dernier rapport annuel et de la dernière composition de l'actif ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.
Ces documents doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande. Sur option exercée par le porteur, ces documents doivent pouvoir lui être adressés sous forme électronique.
Le règlement du FCPR, le dernier rapport annuel et la dernière composition de l'actif sont tenus à disposition du public sur un site électronique ou, à défaut, doivent être adressés sur simple demande écrite.
Section 2 - Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée
Article 414-14
Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-37 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Sous-section 1 - Constitution Paragraphe 1 - Déclaration et recueil des souscriptions
Article 414-15
L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-37 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF. Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation de dépôt prévu à l'article 414-17.
(Arrêté du 26 octobre 2009) « Un avis de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception. »
Article 414-16
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du (Arrêté du 26 octobre 2009) « prospectus complet » du FCPR allégé.
(Arrêté du 26 octobre 2009) « Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR allégé dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF. »
Article 414-17
(Arrêté du 26 octobre 2009) « L'article 411-8, les deuxième et troisième alinéas de l'article 411-9, l'article 411-11 ainsi que l'article 411-48 sont applicables à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement. »
Les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans le cadre de la répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par elle ou par des entreprises qui lui sont liées peuvent ne pas être explicitées dans le règlement du fonds si elles sont communiquées aux souscripteurs. Une instruction de l'AMF fixe les conditions (Arrêté du 26 octobre 2009) « d'information des souscripteurs ».
Paragraphe 2 - OPCVM maîtres et nourriciers
Article 414-18
Les dispositions des articles 411-24, (Arrêté du 26 octobre 2009) « ... », 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables (Arrêté du 26 octobre 2009) « ... ».
Lorsque l'OPCVM maître n'est pas soumis aux dispositions du code monétaire et financier applicables, sa commercialisation sur le territoire de la République française doit être autorisée préalablement à la commercialisation de l'OPCVM nourricier dans les conditions prévues par l'article 411-60.
Sous-section 2 - Règles de fonctionnement Paragraphe 1 - Montant minimum de l'actif
Article 414-19
Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables aux FCPR allégés.
Paragraphe 2 - FCPR allégés à compartiments
Article 414-20
Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 414-15. La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
Paragraphe 3 - Apports en nature
Article 414-21
Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.
Paragraphe 4 - Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
Article 414-22
Les dispositions des articles 411-19 à 411-23, 412-6, 414-8 et 414-9 sont applicables.
Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.
Article 414-23
Les dispositions des articles 411-24, 411-25 et 412-7 sont applicables.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion de portefeuille du FCPR allégé.
Le rapport du contrôleur légal des comptes est transmis à l'AMF au plus tard un mois après son établissement.
Article 414-24
(Arrêté du 26 octobre 2009) « La transformation en OPCVM contractuel relevant de la section 3 du chapitre III du présent titre et de la section 3 du chapitre IV du présent titre n'est pas soumise à l'agrément de l'AMF. Elle nécessite l'accord exprès de chaque porteur de parts. Le règlement du FCPR allégé définit les conditions dans lesquelles celui-ci peut se transformer en OPCVM contractuel. »
Article 414-25
Article 414-26
Les dispositions des articles 411-27 à (Arrêté du 26 octobre 2009) « 411-33-2 », 411-36 à (Arrêté du 26 octobre 2009) « 411-44-5 » et 412-8 sont applicables.
Sous-section 4 - Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
Article 414-27
I. - La souscription et l'acquisition des parts ou actions des FCPR allégés sont réservées :
1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier ;
2° (Arrêté du 15 avril 2005) « À l'État », ou dans le cas d'un État fédéral, à l'un ou plusieurs des membres composant la fédération ;
b) Ils apportent une aide à la société de gestion de portefeuille du FCPR allégé en vue de rechercher des investisseurs potentiels ou contribuent aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ;
Article 414-29
Article 414-30
Les dispositions des articles 411-50, 411-53, du premier et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 411-54 et les dispositions des articles 411-55 et 414-13 sont applicables.
Article 414-31
Les FCPR allégés établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du FCPR allégé.
Article 414-32
Les documents adressés à l'AMF en vertu des dispositions des articles 414-15, 414-18, 414-20, 414-21, 414-22 et 414-25 ont un effet purement déclaratif. Leur réception par l'AMF n'implique aucune appréciation ni sur leur contenu ni sur les opérations auxquelles ils se rapportent.
Section 3 - Fonds communs de placement à risques contractuels
Article 414-33
Les FCPR contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Article 414-34
L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF. Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation de dépôt prévue à l'article 414-38.
Un avis de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception.
Article 414-35
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR contractuel.
Article 414-36
Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR contractuel dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
Article 414-37
Article 414-38
(Arrêté du 20 août 2010) « L'article 411-8 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 411-9, l'article 411-11 et l'article 411-48 sont applicables à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
Article 414-39
Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables.
Paragraphe 2 - FCPR contractuel à compartiments
Article 414-40
Lorsque le règlement du FCPR contractuel prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions prévues par l'article 414-34. La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
Paragraphe 3 - OPCVM maîtres et nourriciers
Article 414-41
Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.
Paragraphe 4 - Apports en nature
Article 414-42
Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.
Paragraphe 5 - Fusion, scission, absorption et liquidation
Article 414-43
Les dispositions des articles 411-20 à 411-23, 412-6 et 414-9 sont applicables.
Article 414-44
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion de portefeuille du FCPR contractuel.
Article 414-45
Article 414-46
Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.
Article 414-47
Les articles 414-27 à 414-29, 414-31 et 414-32 sont applicables.
Article 414-48
Les dispositions des articles 411-50, 411-53, les premier et troisième alinéas de l'article 411-54, les articles 411-55 et 414-13 sont applicables aux FCPR contractuels.

References: l'article 411
 l'article 411
 l'article 414
 L'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 414
 l'article 414
 l'article 411
 l'article 414
 L'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 414
 l'article 414
 l'article 411