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Timestamp: 2020-08-04 11:59:33+00:00

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Cependant, les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ouvrent deux voies distinctes pour mettre en œuvre une forme d’expérimentation locale. L’expérimentation prévue par l’article 37-1 relève de l’initiative du législateur, et peut déboucher sur une généralisation à ... — Article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1] Historique Modifier L'article 72-1 de la Constitution a été créé par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, adoptée dans le cadre de l' « Acte II » de la décentralisation à l'initiative du gouvernement Raffarin .
L'autonomie financière des collectivités territoriales Le nouveau cadre financier proposé par l'article 72-2 de la Constitution, telle qu'elle a été modifiée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, marque un tournant dans l'histoire du système de financement des collectivités territoriales et dans les relations financières entre l'État et les collectivités.L'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 dispose que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. La Constitution consacre, dans son titre XII (articles 72, 73, 74,75), l'existence des collectivités territoriales.D'autre part, plutôt que de s'efforcer de distribuer strictement les compétences entre les régions, les départements et les communes, une même compétence peut être confiée à plusieurs niveaux, avec désignation d'une collectivité « chef de file », sur le fondement de l'article 72, alinéa 5 de la Constitution.
Ainsi, par exemple, l'arrêt Commune de Venelles22 précise que « le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l'article 72 de la Constitution, est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière23 ».Cependant, les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ouvrent deux voies distinctes pour mettre en œuvre une forme d'expérimentation locale. L'expérimentation prévue par l'article 37-1 relève de l'initiative du législateur, et peut déboucher sur une généralisation à ...législateur marocain, on remarque que la constitution française a dévolu une certaine compétence fiscale pour les collectivités territoriales mais qui doit être exercée dans un cadre législatif précisé11. 10 Art. 141. 11 Les aspects essentiels du principe de libre administration sont retracés par l'article 72-2 C : « Les ...
L'article 2 de la loi organique fixe en premier lieu le périmètre précis des catégories de collectivités territoriales auxquelles s'applique la garantie posée par l' article 72-2 de la Constitution. Il faut sur ce point rappeler que l'article 72-2 de la Constitution énonce une règle de garantieA territorial collectivity (or territorial authority, French: collectivité territoriale, previously collectivité locale) is a chartered subdivision of France, with recognized governing authority. It is the generic name for any subdivision (subnational entity) with an elective form of local government and local regulatory authority. Les modifications successives de la Constitution n'ont pas transformé le schéma des rapports entre État et collectivités territoriales pour ce qui concerne le contrôle des actes locaux . Même remaniées par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, les dispositions de l'article 72 ont maintenu le principe selon lequel dans les ...
collectivités territoriales. L'objectif de la grille ainsi proposée, qui figure en annexe n° 1 et est utilisée dans le présent rapport pour analyser les différents projets transmis à la Délégation, est de répondre à la question suivante : « Avec les dispositions du nouvel article 72 de la Constitution, tel projet de différenciationCependant, les articles 37-1 et 72 alinéa 4 de la Constitution, issus de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, ouvrent deux voies distinctes pour mettre en œuvre une forme d'expérimentation locale. L'expérimentation prévue par l'article 37-1 relève de l'initiative du législateur, et peut déboucher sur une généralisation à ...La France, une république décentralisée, d'après le texte de l'article 72 de la Constitution Commentaire de texte : La France, une république décentralisée Le texte étudié est issu de la nouvelle version de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Article LO1114-1 du Code général des collectivités territorialesfrançais: Les cat?gories de collectivit?s territoriales mentionn?es au troisi?me alin?a de l'article 72-2 de la Constitution so Article LO1114-1La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).
Ni la Constitution ni la loi ne la mentionnent parmi les collectivités territoriales. L'article 72-3, qui énumère les collectivités territoriales d'outre-mer, souligne même qu'elle est soumise à un régime différent de celles-ci, qui fait l'objet d'un titre spécifique de la Constitution (le titre XIII).a) Le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l'article 72 de la Constitution, est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière au moyen des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.territoriales en application de l'article 72, alinéa 4 de la Constitution L'expérimentation législative ou réglementaire consiste à évaluer la qualité d'une norme, pour une durée limitée, sur tout ou partie du territoire, avant de décider de sa pérennisation et de son extension à l'ensemble du territoire.
L'article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : " Art. 72 . - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La portée de ce principe reste cependant limitée. Le principe de libre administration des collectivités territoriales, affirmé par l'article 72 de la Constitution, ne peut être effectif que si ces collectivités disposent des moyens financiersalinéa de l'article 72-2 de la Constitution et relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales n'avait pas à être soumis pour avis aux assemblées des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. (2004-500 DC, 29 juillet 2004, cons. 2, Journal— Article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 [1] Historique Modifier L'article 72-1 de la Constitution a été créé par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, adoptée dans le cadre de l' « Acte II » de la décentralisation à l'initiative du gouvernement Raffarin .L'article 72 de la Constitution consacre le principe de libre administration des Collectivités territoriales : « […] Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».
méconnaît pas l'article 72 de la Constitution. Document n°6 : Projet d'article constitutionnel du 24 avril 2018. « Article 72-5. La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son

References: L'article 72
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 l'article 37
 Art. 141
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