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Timestamp: 2019-07-22 21:34:51+00:00

Document:
117 V 97
Art. 2 al. 4 LAVS: Adhésion à l'assurance facultative.
- Dès lors que la loi ne lui reconnaît aucun droit autonome à l'adhésion, l'épouse est automatiquement assurée en raison de l'affiliation de son mari; peu importe qu'elle exerce elle-même une activité professionnelle et que son assujettissement à l'obligation de cotiser entraîne une double charge (consid. 3).
- Le ch. marg. 8 des directives de l'OFAS sur l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger, selon lequel l'épouse qui exerce une activité lucrative doit expressément déclarer son adhésion, est une simple prescription à caractère technique liée à la perception des cotisations (consid. 3b). Art. 2 al. 4 et 6 LAVS et art. 13 OAF: Exclusion de l'assurance facultative.
- L'exclusion de l'assurance facultative doit faire l'objet d'une décision formatrice au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA (consid. 2).
- Contenu, portée et limites du principe selon lequel les époux de nationalité suisse résidant à l'étranger sont traités de manière uniforme dans l'assurance facultative (consid. 3a, 6).
- Traitement différencié au sein du couple lors de l'affiliation à l'assurance, ainsi que lors de la résignation et de l'exclusion de cette assurance (consid. 6b/c).
- Interprétation de l'art. 2 al. 4 et 6 LAVS d'après sa lettre, son sens et son but; examen en particulier du risque d'abus si un couple de ressortissants suisses à l'étranger n'est pas traité comme une unité en cas d'exclusion (consid. 6c/d, 7).
- Il n'existe pas de base légale qui permettrait, en cas d'exclusion de l'épouse pour cause de violation de ses obligations, d'étendre automatiquement les effets de cette exclusion au mari qui remplirait, quant à lui, ses devoirs envers l'assurance facultative (consid. 6c/d, 7).
Artikel: Art. 2 al. 4 et 6 LAVS, Art. 2 al. 4 LAVS, art. 13 OAF, art. 5 al. 1 let. a PA

References: Art. 2
 Art. 2
 art. 13
 Art. 2
 Art. 2
 art. 13
 art. 5