Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6504-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405
Timestamp: 2020-06-01 06:29:22+00:00

Document:
6504-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise6
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30-20170405
Version en vigueur du 07/12/16 au 05/04/17
Version en vigueur du 15/03/16 au 07/12/16
Version en vigueur du 02/03/16 au 15/03/16
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés (code général des impôts [CGI], art. 244 quater B, II-d), ou à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (CGI, art. 244 quater B, II-d bis), sont retenues pour déterminer la base du crédit d'impôt.
Lorsque de telles opérations sont prises en compte par une entreprise pour la détermination du crédit d'impôt recherche, il lui convient de joindre à la déclaration n° 2069-A-1-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la liste des organismes en indiquant la nature et le montant des contrats.
Sont comprises dans le dispositif du d du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique confiée à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.
Par ailleurs, seules entrent dans le champ d'application du d du II de l'article 244 quater B du CGI les fondations qui disposent d'un agrément du ministère de la recherche.
- d'un diplôme délivré par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016, ou par les instituts d'études politiques en application de l'article D. 719-191 du code de l'éducation ;
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (code de la recherche, art. L. 344-11).
A compter du 1er janvier 2010, les dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des fondations de coopération scientifique ne sont éligibles au crédit d'impôt recherche que si ces organismes sont agréés par le ministère de la recherche conformément au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.
Les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) sont régis par les dispositions codifiées de l'article L. 344-4 du code de la recherche à l'article L. 344-10 du code de la recherche dans leur rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Suite à l'entrée en vigueur de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les EPCS visés au 4° du II de l'article 244 quater B du CGI sont devenus des communautés d'universités et établissements (COMUE).
Sont réputés exercer une mission d'intérêt général les centres techniques dont les missions sont définies aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche. Ces organismes sont dispensés de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI.
Les instituts techniques agricoles ou agro-industriels visés à l'article D. 823-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'association de coordination technique agricole (ACTA) et l'association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA) sont assimilés à des organismes de recherche publics au sens du d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 20).
Les stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricoles ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale visée aux articles L. 510-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des organismes de recherche publics au sens du d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103).
9. Opérations confiées à certaines associations ou sociétés agréées à compter du 1er janvier 2010
Les associations concernées sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur(s) et membre(s) un ou plusieurs organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master (cf. I-A-3 § 50).
Les sociétés concernées sont donc des sociétés dans lesquelles les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes (code de commerce [C. com.], art. L. 225-1), sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-1), sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. L. 223-1 et suiv.), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (C. com., art. L. 227-1 et suiv.). L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (C. com, art., L. 223-1 et suiv.) sera également considérée comme une société de capitaux.
- elles doivent avoir conclu, avec le ou les organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master qui en sont membres ou qui détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote, une convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation. La convention doit avoir été conclue à la date à laquelle les dépenses d'externalisation sont engagées par l'entreprise donneuse d'ordre.
Par ailleurs, les travaux de recherche confiés à ces organismes de droit privé, associations ou sociétés, doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités ou équipe(s) de recherche relevant du ou des organisme(s) de recherche public(s) ou établissement(s) d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ayant conclu la convention citée au I-A-9-b § 150.
Les factures émises par les associations et sociétés qui remplissent les conditions citées au I-A-9-b § 150 à 160 au titre des opérations de recherche qui leur sont confiées peuvent utilement comporter des mentions relatives au crédit d'impôt recherche (précision de l'éligibilité au doublement des dépenses avec mention du d du II de l'article 244 quater B du CGI, référence au contrat conclu entre l'entreprise cliente et l'organisme privé à qui sont confiées les opérations de recherche et mention de l'unité ou de l'équipe de recherche ou des unités ou équipes de recherche ayant réalisé les travaux de recherche et développement). Ces mentions permettent d'informer les entreprises des conditions dans lesquelles les opérations de recherche ont été réalisées, ce qui est de nature à les sécuriser s'agissant de la prise en compte de ces dépenses pour le double du montant facturé dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche.
Le d du II de l'article 244 quater B du CGI prévoit que les dépenses confiées aux organismes mentionnés à ce même d sont retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'organisme en question.
L'entreprise X confie l'exécution de travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche à l'université N, établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, que cette dernière lui facture pour un montant de 100 000 €. L'entreprise X pourra pour le calcul de son propre crédit d'impôt recherche retenir cette dépense pour un montant de 200 000 €. Par ailleurs, dans l'hypothèse où ces travaux sont réalisés par un service de l'université soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et bénéficiant du crédit d'impôt recherche, seule la somme effectivement facturée à l'entreprise (100 000 €) devra être déduite des bases de calcul du crédit d'impôt recherche en application du III de l'article 244 quater B du CGI.
Le d bis du II de l'article 244 quater B du CGI permet à une entreprise de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis de l'article 244 quater B du CGI dans la limite des plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI.
L'entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10 000 €.
L'entreprise A prendra en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt la somme de 10 000 €.
En contrepartie, l'organisme B déduira de la base de calcul de son propre crédit d'impôt la même somme de 10 000 €.
Les plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l'article 244 quater B du CGI doivent être respectés, ce qui signifie que le montant des dépenses qui excède ces plafonds, qui ne peut pas être pris en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) de l'entreprise qui confie la réalisation d'opérations de recherche à l'organisme de recherche privé agréé, ne peut davantage être inclus dans la base de calcul du CIR propre de ce dernier. En pratique, en application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, la totalité des dépenses de recherche externalisées doit être déclarée par l'entreprise qui confie la réalisation de travaux de recherche à des tiers sur l'imprimé n° 2069-A-1- SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, puis corrigée des différents plafonds sur ce même imprimé.
Si l'entreprise qui a confié les travaux de recherche à l'organisme de recherche agréé ne peut pas bénéficier du CIR parce qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, en particulier s'il s'agit d'un organisme public de recherche non lucratif ou d'une entreprise étrangère, l'organisme agréé n'est alors pas tenu de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues de cette entreprise (l'organisme agréé peut donc prendre les dépenses correspondantes en compte pour le calcul de son propre CIR).
Par ailleurs, un organisme non agréé au sens du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI peut inclure dans la base de calcul de son propre crédit d'impôt recherche les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de recherche réalisées pour le compte d'entreprises auxquelles elles sont facturées.
La Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, arrêt du 29 novembre 2007, n° 05VE01865) a jugé que les dépenses de recherche engagées par une société non agréée doivent être exclues de l'assiette de son crédit d'impôt recherche dès lors qu'elles sont refacturées à des filiales du groupe.
En conséquence, les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée comme organisme de recherche peuvent continuer à être prises en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt recherche, dans les conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI, y compris dans l'hypothèse où elles font l'objet de refacturation.
En application du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, les dépenses confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, avant application des limites prévues au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (cf. III-A § 260 et suivants) [disposition applicable aux CIR calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011]. Il en résulte qu'une entreprise qui ne réalise pas, en interne, des dépenses de recherche et de développement ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt recherche pour les recherches qu'elle confie à des organismes ou experts privés.
En application du d bis du II de l’article 244 quater B du CGI, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées par une entreprise à des organismes de recherche privés agréés par le ministère chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques privés agréés dans les mêmes conditions sont éligibles au CIR.
En application du d ter du II de l'article 244 quater B du CGI, le montant des dépenses éligibles à ce titre est plafonné pour l’entreprise donneuse d’ordre à :
Calcul des dépenses sous-traitées
2 000 000 €(1)
Les dépenses de recherches confiées à la filiale sont plafonnées à 2 millions d'euros et celles confiées à l'entreprise indépendante à 8 millions d'euros (CGI, art. 244 quater B, II-d ter-al. 1). Les dépenses de recherche confiées à l'université, prises en compte pour le double de leur montant (CGI, art. 244 quater B, II-d) entrent en totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche compte tenu de la majoration du plafonnement (CGI, art. 244 quater B, II-d ter-al. 1).
Le d bis du II de l'article 244 quater B du CGI prévoit un plafond applicable aux dépenses relatives aux opérations confiées à des organismes de recherche (ou experts scientifiques ou techniques) privés agréés.
En revanche, cette limite ne s'applique pas aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur ou assimilés (notamment, fondations de coopération scientifique, fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées ou associations et sociétés juridiquement liées à un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur) mentionnés au d du II de l'article 244 quater B du CGI.
Cette limite implique en pratique que l'entreprise donneuse d’ordre réalise au minimum un quart des dépenses de recherche en interne ou qu'elle en confie la réalisation dans cette même proportion à des organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur ou assimilés mentionnés au d du II de l’article 244 quater B du CGI.
Soit une entreprise A qui a réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N des dépenses de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 800 000 €. Elle a également confié des travaux de recherche pour un montant de 3 000 000 € à un organisme de recherche privé agréé par le ministère chargé de la recherche. Il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre les deux entités.
2 400 000 € (800 000 € x 3).
Le montant éligible des dépenses de sous-traitance confiées à un organisme de recherche privé agréé est donc limité à 2 400 000 €.
En conséquence, le montant des dépenses de recherche externalisées éligibles au crédit d'impôt au titre de l'exercice N est égal à 2 400 000 €.
Soit une société B qui a réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre N des dépenses de recherche en interne éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 800 000 €. Elle a également confié des travaux de recherche :
- pour un montant de 3 000 000 € à une filiale dont elle détient 80 % du capital et qui est agréée par le ministère chargé de la recherche ;
- à une entreprise indépendante agréée par ce même ministère pour un montant de 7 000 000 € ;
- ainsi qu’à un établissement public de coopération scientifique pour 1 000 000 € (il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI entre cette entité et l’entreprise donneuse d’ordre).
Calcul des dépenses après les plafonnements
Première limite applicable (CGI, art. 244 quater B, II-d bis-al. 2)
= (800 000 € + 2 000 000 €*) x 3
Dépenses sous-traitées prises en compte dans la base de calcul après plafonnement prévu au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI (2, 10 ou 12 M€ selon le cas)
a) Première limite applicable : les dépenses de recherche externalisées et confiées à des organismes privés agréés sont éligibles dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, soit un plafond de 8 400 000 € [(800 000 € + 2 000 000 €) x 3)].
- pour l’entreprise indépendante agréée par le ministre de la recherche : 10 millions d’euros, mais la première limite susmentionnée de 8 400 000 € est applicable. En outre, il convient de préciser que le plafond de 2 millions d’euros indiqué ci-avant est inclus dans le plafond global de 10 millions d’euros ;
c) En conclusion, compte tenu de l’application combinée des deux plafonds indiqués ci-avant, le montant des dépenses externalisées éligibles au CIR de l’entreprise donneuse d’ordre est égal à 10 400 000 €.
* Le plafond de 2 millions d'euros est inclus dans le plafond global de 10 millions d'euros, conformément au d ter du II de l'article 244 quater B du CGI.
** Les dépenses confiées à ces organismes sont prises en compte pour le double de leur montant en l'absence de liens de dépendance avec l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt (loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 87). Conformément aux dispositions des 7° et 8° du d du II de l'article 244 quater B du CGI, les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime (cf. I-A-7 § 115) ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination et les communautés d'université et établissements sont éligibles au doublement d'assiette (cf. I-A-5 § 100).
*** Les dépenses confiées à compter du 1er janvier 2011 à des organismes de recherche ou experts scientifiques ou techniques privés agréés par le ministre chargé de la recherche sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt déterminé avant application des plafonds précités prévus au d ter de l'article 244 quater B du CGI.
En application du III de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises doivent déduire de l’assiette du CIR le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt, totalement ou partiellement selon les cas. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2011.
- 15 000 € hors taxes,
Au cours de l’année civile N, une PME telle que définie au II-a-1-a § 80 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-50 passible de l'impôt sur les sociétés (IS) qui clôture son exercice comptable au 31 décembre expose des dépenses de recherche dans le cadre d'un nouveau programme de recherche pour un montant de 400 000 € après déduction des subventions publiques reçues. Le montant du CIR potentiel s'élève à 120 000 € (taux applicable : 30 %).
En N+1, elle a engagé 600 000 € de dépenses éligibles et n’a pas perçu de subventions publiques, soit un CIR potentiel de 180 000 € calculé au taux de 30 %.
a) 1ère hypothèse : rémunération fixée proportionnellement.
La PME a eu recours en N et N+1 aux services d'un cabinet de conseil en innovation pour déterminer si ce nouveau programme était éligible au crédit d'impôt. A la suite de l’examen de son dossier, le cabinet a confirmé l'éligibilité de ses travaux de recherche et établit à ce titre une déclaration de CIR pour l'année N d'un montant de 120 000 € que la société a déposé en N+1 avec le relevé de solde de l'IS. Elle a demandé le remboursement immédiat de la créance de CIR correspondante non imputée sur l'IS dû auprès des services fiscaux et l'a obtenu. Le cabinet lui a facturé à ce titre courant N+1 un montant d'honoraires de 30 000 € hors taxes qui était conditionné à l’obtention du crédit d’impôt recherche au titre de l'année N et fixé à 25 % du CIR obtenu.
- assiette du CIR avant déduction du montant des honoraires : 600 000 € ;
- assiette du CIR après déduction des honoraires : 600 000 € - 30 000 € = 570 000 € ;
- montant du CIR au titre de l’année N+1 : 171 000 € (570 000 € x 30 %).
b) 2ème hypothèse : rémunération autre que proportionnelle.
La PME a eu recours en N aux services d'une société d'avocats qui a présenté une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale concernant l'éligibilité de certaines dépenses exposées pour la réalisation du programme de recherche. Une facture lui a été adressée à ce titre en fin d'année N pour un montant de 30 000 € hors taxes (rémunération fixée en fonction du temps de travail nécessité par le traitement du dossier).
- 400 000 € x 5 % = 20 000 € (ce montant est le plus élevé, car supérieur à 15 000 € HT) ;
- montant à déduire : 30 000 € - 20 000 € = 10 000 € ;
- assiette du CIR : 400 000 € - 10 000 € = 390 000 € ;
- montant du CIR calculé au titre de l'année N : 117 000 € (390 000 € x 30 %).
c) 3ème hypothèse : rémunération mixte.
- une rémunération proportionnelle et conditionnelle à l’obtention du CIR de l'année N-1 pour un montant de 50 000 € hors taxes au titre de son précédent programme de recherche ;
- et un forfait de 18 000 € hors taxes pour une prestation complémentaire liée au CIR de l'année N.
400 000 € - 50 000 € = 350 000 €
Les honoraires dont le montant est forfaitaire (18 000 €) n’ont, en revanche, pas à être déduits de l’assiette de calcul du crédit d'impôt, puisque leur montant est inférieur à 20 000 € (400 000 € x 5 % = 20 000 €, ce montant est le plus élevé car supérieur à 15 000 € HT).
CIR calculé au titre de l'année N : 350 000 x 30 % = 105 000 €.
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References: art. 244
 art. 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 2
 l'article 244
 l'article 117
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 art. 20
 l'article 244
 art. 103
 § 50
 § 150
 § 150
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 39
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 260
 l'article 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 l'article 244
 l'article 244
 art. 244
 l'article 244
 l'article 244
 art. 87
 l'article 244
 § 115
 § 100
 l'article 244
 l'article 244
 § 80