Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/407-PGP.html
Timestamp: 2018-10-23 07:20:04+00:00

Document:
CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôles matériels
407-PGPCF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôles matériels1
BOI-CF-DG-40-30-20120912
Par ailleurs, l'article L16 B du LPF accorde aux agents des impôts, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un droit de visite et de saisie concernant la recherche des infractions en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou en matière de TVA (cf. BOI-CF-COM-20-20).
Enfin, dans le cadre du droit d'enquête (cf. BOI-CF-COM-20-10) et du droit de contrôle des entrepôts(cf. BOI-TVA-PROCD), les agents des impôts peuvent procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation (LPF, art. L80 K).
L'article R*13-1 du LPF prévoit que les vérifications de comptabilité comportent notamment l'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication et de contrôles matériels.
L'article R13-2 du LPF donne aux agents la possibilité d'effectuer toutes vérifications et tous contrôles nécessaires à l'assiette et au contrôle de la TVA lorsqu'ils interviennent chez les personnes assujetties à cet impôt à raison d'une activité de production ou de fabrication.
Enfin, des constatations matérielles peuvent être opérées en cas de contrôle inopiné visé à l'article L47 du LPF (cf. BOI-CF-PGR-20-10-I-B-1-c).
- dans les locaux des personnes, lorsque les agents des impôts recherchent des infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI et de l'article 290 quater du CGI.
- contrôle du respect des obligations incombant aux assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (art. R24-4 du LPF) ;
Lorsqu'ils procèdent au contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du CGI et de l'application de l'article 290 quater du CGI (opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA), les agents des impôts sont autorisés à intervenir dans les locaux des contribuables.
Dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du CGI et de l'application de l'article 290 quater du CGI (opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie et billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA), les agents des impôts peuvent intervenir, sans formalité dans les locaux commerciaux ou professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes (cf. BOI-CF-IOR-60-60).
Sauf dispositions contraires (LPF, art. L26-1) les agents ne peuvent intervenir dans ces conditions que « pendant le jour », c'est-à-dire dans les intervalles de temps qui, définis par l'article L27 du LPF, sont les suivants :
Aux termes de l'article L38 du LPF, les agents habilités à cet effet par le Directeur général des finances publiques disposent d'un droit de visite et de saisie pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI et de l'article 290 quater du CGI. Ils peuvent en effet effectuer des visites en tous lieux, même privés, où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à des infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie.
Il est rappelé par ailleurs qu'en application des dispositions du code de la consommation et des articles L450-1 et suiv. du code de commerce, les agents de la Direction générale des finances publiques sont compétents pour rechercher et constater certaines infractions à la réglementation économique (art. L215-1 et suiv. du code de la consommation).
Enfin, dans le cadre des procédures prévues au livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L8271-7 du code du travail (LPF, art. L10 A).
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References: l'article 298
 l'article 290
 l'article 298
 l'article 290
 l'article 298
 l'article 290
 l'article 298
 l'article 290