Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006694031&dateTexte=20120802&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-25 12:57:33+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article L665-1 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L665-1
Chapitre 5 : Homologation de certains produits ou appareils.
Modifié par Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 6 JORF 20 janvier 1991
Les produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine dont l'emploi est susceptible de présenter des dangers pour le patient ou l'utilisateur, directement ou indirectement, ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit s'ils n'ont reçu au préalable [*condition*] une homologation.
L'autorité administrative arrête la liste des catégories de produits et appareils soumis à homologation.
L'homologation ne peut être accordée que si le fabricant justifie de la conformité du produit ou appareil aux normes et aux règlements en vigueur, de la sécurité pour le patient et l'utilisateur, de la bonne adaptation à l'usage attendu du patient et de l'utilisateur et de la qualité de la fabrication.
L'autorité administrative accorde l'homologation, après avis d'une commission nationale d'homologation, au fabricant ou à son représentant dûment mandaté.
L'homologation n'exonère pas le fabricant ou le titulaire de l'homologation de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du produit ou appareil concerné.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à l'obtention, à la durée, à l'usage et au maintien de l'homologation ainsi que les règles de procédure et la composition de la commission. Il détermine les dispositions transitoires applicables aux produits et appareils mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la procédure d'homologation.
En cas d'infraction aux dispositions du présent article ou des textes pris pour son application, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de la commercialisation et le retrait des produits ou appareils commercialisés [*sanctions*].
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les produits et appareils qui font l'objet de dispositions spécifiques du présent code.
Décret n°90-899 du 1 octobre 1990 - art. 2 (V)
Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 48 (Ab)
Décret n°95-292 du 16 mars 1995 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 10 mai 1995 - art. 1 (V)
Décret n°98-239 du 27 mars 1998 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L665-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L665-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5274 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5277-1 (Ab)

References: art. 6
 art. 2
 art. 48
 art. 5
 art. 1
 art. 1