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Timestamp: 2016-08-26 08:45:37+00:00

Document:
contrat social (Loi de 1993 sur le), L.O. 1993, chap. 5 Passer au contenu
– 30 août 2015 1 juillet 2010
– 3 décembre 2014 15 décembre 2009
– 30 juin 2010 20 août 2007
– 14 décembre 2009 4 juin 2007
– 3 juin 2007 28 mars 2006
– 19 décembre 2006 30 novembre 2004
– 27 mars 2006 1 avril 1996
– 29 novembre 2004 7 autre(s) Règl. de l'Ont. 714/93
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS Règl. de l'Ont. 593/93
ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS Règl. de l'Ont. 590/93
DÉFINITIONS DE TERMES UTILISÉS DANS LA LOI Imprimer
Période de codification : du 31 août 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2014, chap. 11, annexe 6, art. 9.
Historique législatif : 1993, chap. 5, art. 57 (2); 2004, chap. 17, art. 32;
2006, chap. 35, annexe C, art. 123; 2006, chap. 4, art. 53;
2007, chap. 8, art. 228;
2009, chap. 33, annexe 18, art. 32; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 9.
PARTIE II OBJECTIFS EN MATIÈRE DE RÉDUCTION DES DÉPENSES
PARTIE III FONDS DE SÉCURITÉ D’EMPLOI DU SECTEUR PUBLIC
PARTIE IV CADRE SECTORIEL
PARTIE V CONCLUSION D’ACCORDS LOCAUX AVEC LES AGENTS NÉGOCIATEURS
PARTIE VI PLANS S’APPLIQUANT AUX EMPLOYÉS NON COMPRIS DANS UNE UNITÉ DE NÉGOCIATION
PARTIE VII ABSENCE D’ACCORD OU DE PLAN
PARTIE VIII CADRES SECTORIELS ET ACCORDS LOCAUX D’UNE DURÉE DE DEUX ANS
— la protection des personnes dont le salaire est inférieur à 30 000 $ par an.
4. Prévoir un fonds de sécurité d’emploi. 1993, chap. 5, art. 1.
«agent négociateur» Syndicat ou autre organisation qui, en vertu d’une loi, a le droit de négocier à l’égard d’une unité à laquelle appartiennent des employés. S’entend en outre de toute autre organisation qui est reconnue comme agent négociateur en vertu de l’article 5. («bargaining agent»)
«cadre sectoriel» Plan désigné comme tel en vertu de l’article 11 ou 36. («sectoral framework»)
«plan s’appliquant aux employés non compris dans une unité de négociation» Plan établi en vertu de l’article 16. («non-bargaining unit plan»)
«secteur public» Le secteur public décrit à l’annexe. («public sector») 1993, chap. 5, art. 2.
3. (1) Pour l’application de la présente loi, le secteur public comprend les secteurs suivants :
(7) Pour l’application de la présente loi, un sous-secteur est réputé un secteur. 1993, chap. 5, art. 3.
4. La présente loi lie la Couronne du chef de l’Ontario et tous les employeurs, employés et agents négociateurs du secteur public. 1993, chap. 5, art. 4.
(2) S’il existe un cadre sectoriel à l’égard d’un secteur, le ministre fixe des objectifs moins élevés en matière de réduction des dépenses à l’intention de chaque employeur de ce secteur qui, selon le cas :
b) met en oeuvre, au plus tard le 1er
août 1993, un plan s’appliquant aux employés non compris dans une unité de négociation qui met en oeuvre le cadre sectoriel.
(3) Pour l’application de l’alinéa (2) a), un accord local est réputé avoir été conclu le 1er août 1993 si le ministre donne une directive en vertu du paragraphe 13 (4) qui s’applique à cet accord et que celui-ci est conclu au plus tard le 10 août 1993.
(2) Le Fonds a pour objet de procurer, conformément à la présente loi et aux règlements :
10. Tout employé, agent négociateur ou employeur peut demander à l’administrateur des paiements sur le Fonds conformément aux parties V et VI et aux règlements. 1993, chap. 5, art. 10.
(3) Le ministre ne doit désigner un plan comme cadre sectoriel que si, selon lui, le plan répond aux critères suivants :
(5) Un cadre sectoriel peut comporter un accord local type visant sa mise en oeuvre. 1993, chap. 5, art. 11.
12. Outre les dispositions visées au paragraphe 11 (3), les personnes qui tentent de négocier le contenu d’un cadre sectoriel peuvent envisager la possibilité d’inclure dans le cadre les dispositions suivantes :
9. Toute autre disposition proposée par une partie aux négociations. 1993, chap. 5, art. 12.
(5) Pour l’application de la présente loi, un accord local est conclu lorsqu’il a été signé par les parties et qu’il a été ratifié, s’il y a lieu. 1993, chap. 5, art. 13.
14. (1) Sous réserve des règlements, l’employé compris dans une unité de négociation qui est licencié par son employeur a droit à des paiements sur le Fonds si les critères suivants sont respectés :
1. L’employeur a conclu un accord local qui, selon le cas :
3. L’accord local est conclu et entre en vigueur au plus tard le 1er août 1993 ou, si le paragraphe 13 (4) s’applique à l’accord, au plus tard le 10 août 1993.
5. L’employé est licencié le 14 juin 1993 ou après cette date, mais avant le 1er avril 1996.
(2) Les critères visés à la sous-disposition ii de la disposition 1 du paragraphe (1) sont les suivants :
(3) Sous réserve des règlements, l’administrateur accorde des paiements sur le Fonds à tout employé compris dans une unité de négociation qui est licencié par son employeur si les conditions suivantes sont réunies :
d) l’administrateur est convaincu que l’agent négociateur qui a le droit de négocier à l’égard de l’employé a fait tous les efforts raisonnables pour conclure avec l’employeur un accord local visant à mettre en oeuvre le cadre sectoriel. 1993, chap. 5, art. 14.
15. (1) Les dispositions d’un accord local qui s’appliquent aux employés à l’égard desquels une partie à l’accord a le droit de négocier l’emportent sur toute disposition des autres lois ou de leurs règlements d’application qui se rapporte aux jours fériés, aux vacances, aux heures de travail ou aux indemnités d’heures supplémentaires si l’accord répond aux critères énoncés aux dispositions 1, 3 et 4 du paragraphe 14 (1).
(2) Les dispositions d’un accord local l’emportent sur les dispositions d’une convention collective. 1993, chap. 5, art. 15.
(2) Un plan établi en vertu du paragraphe (1) doit, selon le cas :
c) si l’employeur a conclu un ou plusieurs accords locaux qui répondent aux critères énoncés aux dispositions 1, 3 et 4 du paragraphe 14 (1), prévoir que les dispositions qui s’appliquent aux employés compris dans une unité de négociation aux termes d’un des accords locaux s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux employés non compris dans une unité de négociation, au moins jusqu’au point où l’accord local prévoit des mesures qui seraient autorisées en vertu de la partie VII si cette partie s’appliquait aux employés non compris dans une unité de négociation de l’employeur.
(3) Les critères visés à l’alinéa (2) b) sont les suivants :
(4) Un plan établi en vertu du paragraphe (1) s’applique aux employés non compris dans une unité de négociation malgré tout contrat auquel les employés sont parties. Toutefois, le présent paragraphe n’accorde pas à l’employeur une protection plus grande, en matière de responsabilité, que celle prévue à l’article 22. 1993, chap. 5, art. 16.
18. (1) L’employé non compris dans une unité de négociation qui s’oppose au plan parce qu’il n’est pas conforme au paragraphe 16 (2) peut, dans les dix jours de l’affichage du sommaire du plan, demander par écrit que l’employeur le modifie.
(3) Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition, l’employeur examine les oppositions et affiche de la même manière :
(4) Le plan peut entrer en vigueur le jour où le sommaire est affiché aux termes du paragraphe 17 (2). Il demeure en vigueur même si une demande de modification a été présentée en vertu du présent article ou une demande d’examen présentée en vertu de l’article 19.
(5) Si, à n’importe quel moment pendant que le plan est en vigueur, l’employeur estime nécessaire de le modifier de nouveau, le plan modifié est considéré comme un nouveau plan et l’article 17, le présent article ainsi que les articles 19 et 20 s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 1993, chap. 5, art. 18.
19. (1) L’employé non compris dans une unité de négociation qui, après l’examen de l’employeur visé au paragraphe 18 (3), estime que le plan ou le plan modifié n’est toujours pas conforme au paragraphe 16 (2) peut, dans les dix jours qui suivent l’affichage prévu au paragraphe 18 (3), demander que le plan soit examiné par la personne ou l’organisme désigné comme arbitre à cette fin dans les règlements.
(2) L’arbitre examine le plan et :
21. Sous réserve des règlements, l’employé non compris dans une unité de négociation qui est licencié par son employeur a droit à des paiements sur le Fonds si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’employeur met en oeuvre, au plus tard le 1er août 1993, un plan s’appliquant aux employés non compris dans une unité de négociation;
2006, chap. 35, annexe C, art. 123 (1) - 20/08/2007
23. (1) La présente partie s’applique aux employés suivants :
b) les employés non compris dans une unité de négociation dont l’employeur n’a pas mis en oeuvre un plan s’appliquant aux employés non compris dans une unité de négociation aux termes de l’article 16 au plus tard le 1er août 1993.
(2) Il est entendu que le terme «rétribution» au présent article s’entend notamment de ce qui suit :
(7) Si un choix est exercé en vertu du paragraphe (5) :
(8) Après le 31 mars 1996, aucun employé n’a droit à des augmentations de la rétribution à l’égard d’un emploi au cours de la période commençant le 14 juin 1993 et se terminant le 31 mars 1996, sous l’une ou l’autre des formes suivantes :
(10) Malgré le paragraphe (1), si des employés sont représentés par un agent négociateur qui :
(11) La rétribution de l’employé qui commence son emploi après le 14 juin 1993 est bloquée au montant de départ jusqu’au 31 mars 1996 et l’employé est lié par le programme établi aux termes de l’article 27 si ce programme s’applique à lui. 1993, chap. 5, art. 24.
25. (1) Si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif en matière de réduction des dépenses fixé par le ministre, l’employeur peut exiger des employés qu’ils prennent des congés non payés jusqu’à concurrence de douze jours ou l’équivalent pendant chacune des périodes suivantes :
(4) Malgré toute disposition contraire d’une loi, de ses règlements d’application ou d’un régime de retraite, l’obligation qu’a l’employeur ou l’employé de cotiser à un régime de retraite ainsi que le droit à pension de l’employé dans le cadre d’un tel régime ne sont pas touchés par les réductions de gains que subit l’employé parce qu’il prend des congés non payés en vertu du paragraphe (1) ou des congés spéciaux en vertu de l’article 26.
(5) Les congés compensatoires :
27. (1) Si le blocage de la rétribution visé à l’article 24 n’a pas pour effet de permettre à un employeur d’atteindre son objectif en matière de réduction des dépenses, celui-ci :
1. Le programme ne nuira pas aux employés visés au paragraphe 23 (2).
(3) Le programme s’applique à compter de la date de l’affichage prévu à l’article 29 jusqu’au 31 mars 1996 ou jusqu’à la date la plus récente rajustée par le ministre en vertu du paragraphe 25 (2), selon le cas.
28. (1) Est rédigé un sommaire du programme indiquant ce qui suit :
c) le fait que la rétribution de tous les employés à qui s’applique la présente partie a été bloquée conformément au paragraphe 24 (1);
(2) Le sommaire du programme est suffisamment détaillé pour permettre aux employés de savoir de quelle façon ils seront touchés. 1993, chap. 5, art. 28.
(5) Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition, l’employeur examine les oppositions et affiche de la même manière :
30. (1) L’employé ou l’agent négociateur qui, après l’examen de l’employeur visé au paragraphe 29 (5), estime que le programme ou le programme modifié ne répond toujours pas aux critères énoncés à l’article 27 peut, dans les dix jours qui suivent l’affichage prévu au paragraphe 29 (5), demander que le programme soit examiné par la personne ou l’organisme désigné comme arbitre à cette fin dans les règlements.
(2) L’arbitre examine le programme et :
(5) La décision de l’arbitre est définitive. 1993, chap. 5, art. 31.
32. Si le programme faisant l’objet d’une opposition contient des dispositions qui exigent la prise de congés spéciaux en vertu de l’article 26, l’arbitre ne confirme ces dispositions que s’il est convaincu que l’employeur a fait des efforts raisonnables pour réaliser les économies nécessaires pour atteindre l’objectif en matière de réduction des dépenses en ayant recours aux congés non payés. 1993, chap. 5, art. 32.
(2) Dans le cadre d’un grief ou d’un arbitrage prévu au paragraphe (1), l’arbitre des griefs ou le conseil d’arbitrage ne doit pas rendre une décision qu’un arbitre est habilité à rendre en vertu du paragraphe 31 (2). 1993, chap. 5, art. 33.
2006, chap. 35, annexe C, art. 123 (2) - 20/08/2007
(4) Le présent article s’applique malgré les paragraphes 34 (1) et (2), et est assujetti à ce qui suit :
b) les paragraphes 24 (4) à (9).
(5) Le présent article ne s’applique pas uniquement aux conventions collectives qui expirent après le 14 juin 1993. 1993, chap. 5, art. 35.
Cadre sectoriel après le 1er août 1993
36. (1) Malgré le paragraphe 11 (2), le ministre peut, après le 1er août 1993 mais au plus tard le 1er mars 1994, désigner comme cadre sectoriel un plan qui se rapporte à un secteur et qui s’applique à la période commençant le 1er avril 1994 et se terminant le 31 mars 1996.
Champ d’application des par. 11 (3) à (5) et de l’art. 12
(3) Les paragraphes 11 (3) à (5) et l’article 12 s’appliquent à un cadre sectoriel désigné en vertu du présent article.
(4) Si un accord local est conclu en vertu de l’article 13 et qu’un cadre sectoriel qui se rapporte au secteur auquel appartient l’employeur est désigné en vertu du présent article :
a) d’une part, il n’est pas nécessaire que l’accord local mette en oeuvre le cadre sectoriel en vue de l’obtention de paiements sur le Fonds en vertu du paragraphe 14 (1) s’il répond aux critères énoncés au paragraphe 14 (2);
Accord local après le 1er août 1993
37. (1) Malgré le paragraphe 13 (1), un ou plusieurs agents négociateurs peuvent, après le 1er août 1993 mais au plus tard le 1er mars 1994, conclure un accord local avec un employeur.
(2) Tout accord local conclu en vertu du présent article s’applique à la période commençant le 1er avril 1994 et se terminant le 31 mars 1996.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’agent négociateur et à l’employeur qui ont conclu un accord local en vertu de l’article 13.
Champ d’application des par. 13 (2), (3) et (5)
(5) Les paragraphes 13 (2), (3) et (5) s’appliquent à tout accord local conclu en vertu du présent article. 1993, chap. 5, art. 37.
38. (1) Si un cadre sectoriel est désigné en vertu de l’article 11 ou 36 à l’égard d’un secteur, le ministre fixe des objectifs moins élevés en matière de réduction des dépenses aux termes de l’article 7 pour la période commençant le 1er avril 1994 et se terminant le 31 mars 1996 à l’intention de chaque employeur de ce secteur qui conclut, au plus tard le 1er mars 1994, un accord local de mise en oeuvre du cadre sectoriel.
39. (1) Sous réserve des règlements, l’employé compris dans une unité de négociation qui est licencié par son employeur a droit à des paiements sur le Fonds si les critères suivants sont respectés :
ii. répond aux critères énoncés au paragraphe 14 (2), en l’absence de cadre sectoriel se rapportant au secteur auquel appartient l’employeur.
3. L’employé est licencié le 1er
avril 1994 ou après cette date, mais avant le 1er avril 1996.
(2) Sous réserve des règlements, l’administrateur accorde des paiements sur le Fonds à tout employé compris dans une unité de négociation qui est licencié par son employeur si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’employé est licencié le 1er avril 1994 ou après cette date, mais avant le 1er avril 1996;
40. (1) Les dispositions d’un accord local conclu en vertu de l’article 37 qui s’appliquent aux employés à l’égard desquels une partie à l’accord a le droit de négocier l’emportent sur toute disposition des autres lois ou de leurs règlements d’application qui se rapporte aux jours fériés, aux vacances, aux heures de travail ou aux indemnités d’heures supplémentaires si l’accord, selon le cas :
a) met en oeuvre le cadre sectoriel, si un cadre sectoriel qui se rapporte au secteur auquel appartient l’employeur a été désigné en vertu de l’article 11 ou 36;
b) répond aux critères énoncés au paragraphe 14 (2), en l’absence de cadre sectoriel se rapportant au secteur auquel appartient l’employeur.
Cessation d’application de la partie VII
41. Le 1er avril 1994, la partie VII cesse de s’appliquer aux employés à l’égard desquels un accord local a été conclu en vertu de l’article 37 si l’accord, selon le cas :
42. - 47.
1993, chap. 5, art. 57 (2) - 1/04/1996
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une sentence ou une décision arbitrale qui règle une première convention collective s’appliquant aux employés représentés par un agent négociateur qui :
(6) Il est entendu que le terme «rétribution» au présent article s’entend notamment de ce qui suit :
c) les augmentations résultant de relèvements à l’intérieur d’échelles de salaires ou d’autres grilles. 1993, chap. 5, art. 48.
49. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour réaliser les objets de la présente loi. Il peut notamment :
j) fixer les plafonds pour l’application du paragraphe 45 (3);
k) prescrire les pourcentages pour l’application des paragraphes 46 (1) et (2);
(5) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) f) ou j) n’ont pas pour effet de réduire un montant payable visé à l’article 44 ou 45 si un accord portant qu’il est conclu pour l’application de la présente loi est conclu entre le gouvernement de l’Ontario et le médecin, le praticien, l’établissement de santé, l’organisme de services de santé, l’autre personne ou entité visée au paragraphe 44 (2), l’établissement de santé autonome ou l’exploitant d’une pharmacie concerné, ou son mandataire, avant le 2 août 1993.
53. Les dispositions suivantes s’appliquent aux titulaires d’une charge qui sont élus ou nommés :
56. (1) Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi avant le 1er avril 1994 sont prélevées sur le Trésor et, par la suite, sous réserve du paragraphe (2), sur les sommes affectées à ces fins par la Législature.
57. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi, à l’exclusion des paragraphes 24 (7) et (8) et de l’article 51, est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 1993, chap. 5, par. 57 (1).
(2) Périmé : 1993, chap. 5, par. 57 (2).
h) les conseils de santé visés par la
Loi sur la protection et la promotion de la santé, ainsi que les conseils de santé visés par une loi de la Législature qui crée ou maintient une municipalité régionale;
1. Les offices, conseils, commissions, personnes morales, bureaux, personnes ou organisations de personnes qui :
a) font fonctionner un foyer pour enfants aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 193 1) a) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
(L.R.O. 1990, chap. C.11);
b) fournissent des soins en établissement aux termes d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 193 (1) b) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
c) Abrogé : 2007, chap. 8, par. 228 (1).
k) exploitent un centre de garde ou sont une agence de services de garde en milieu familial en vertu d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance;
l) fournissent des services aux jeunes contrevenants aux termes de la partie IV de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (L.R.O. 1990, chap. C.11) ou aux termes d’une entente conclue avec le ministère des Services sociaux et communautaires en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires
(L.R.O. 1990, chap. M.20);
2. Les municipalités et autres personnes morales qui exploitent des centres de garde en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
et qui reçoivent des subventions directes du ministère de l’Éducation.
3. Les sociétés au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
(L.R.O. 1990, chap. C.11) ainsi que les agences auxquelles ces sociétés achètent des services à l’enfance.
4. et 5. Abrogés :
2007, chap. 8, par. 228 (1).
7. Les associations agréées au sens de la Loi sur les centres pour personnes âgées
(L.R.O. 1990, chap. E.4).
2. L’École provinciale pour sourds et les autres écoles pour sourds ouvertes en vertu de l’article 13 de la
Loi sur l’éducation (L.R.O. 1990, chap. E.2).
d) font fonctionner un établissement psychiatrique, au sens de la Loi sur la santé mentale
(L.R.O. 1990, chap. M.7), financé entièrement ou en partie par le ministère de la Santé ou par un réseau local d’intégration des services de santé, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;
f) font fonctionner un établissement de soins à domicile, au sens du règlement général pris en application de la Loi sur l’assurance-santé (L.R.O. 1990, chap. H.6), ou un établissement qui, aux termes d’une entente conclue avec l’établissement de soins à domicile en question, réunit les conditions suivantes :
13. Les centres de santé communautaires qui sont des employeurs qui :
a) d’une part, fournissent des services de santé de base principalement aux groupes suivants :
1. Les offices de protection de la nature créés en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature
(L.R.O. 1990, chap. C.27).
1. Les organismes, conseils, commissions, personnes ou sociétés en nom collectif qui, grâce au financement du ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels :
1993, chap. 5, annexe; 2006, chap. 4, art. 53; 2007, chap. 8, art. 228; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 32; 2014, chap. 11, annexe 6, art. 9.
2006, chap. 4, art. 53 (1-4) - 28/03/2006
2007, chap. 8, art. 228 (1, 2) - 1/07/2010
2009, chap. 33, annexe 18, art. 32 (1, 2) - 15/12/2009
2014, chap. 11, annexe 6, art. 9 (1, 2) - 31/08/2015

References: art. 9
 art. 57
 art. 32
 art. 123
 art. 53
 art. 228
 art. 32
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 123
 art. 24
 art. 28
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 123
 art. 35
 art. 37
 art. 57
 art. 48
 art. 53
 art. 228
 art. 32
 art. 9
 art. 53
 art. 228
 art. 32
 art. 9