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Timestamp: 2016-10-24 08:53:03+00:00

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129 II 31231. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Etat de Vaud ainsi que Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 13 LAVI. L'instance LAVI n'est pas li�e par les consid�rations de droit ayant conduit au prononc� civil du juge p�nal (consid. 2); elle peut notamment revoir la question de la causalit� ad�quate entre l'infraction et le dommage (consid. 3). Faits � partir de page 313
Par jugement du 17 mars 1999, le Tribunal correctionnel du district de Nyon a condamn� Y. � dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour des actes d'ordre sexuel commis entre 1994 et 1997 sur sa ni�ce X., n�e en 1985. Statuant sur les conclusions civiles de la victime, le tribunal a allou� 35'785 fr. de dommages-int�r�ts d�compos�s comme suit: 14'569 fr. de frais d'internat pour l'ann�e scolaire 1998-1999, ainsi que 1'008 fr. de frais de d�placement; 200 fr. de frais - non couverts - de psychoth�rapie, ainsi que 216 fr. de frais de d�placement; � titre de dommage futur, 15'288 fr. pour les trois ann�es suivantes d'externat ainsi que 3'672 fr. de frais de d�placement et 832 fr. de frais de psychoth�rapie. Sur conseil de leur m�decin, les parents avaient sorti leur fille de l'�cole publique de leur lieu de domicile � B., pour la placer au coll�ge de A. pour l'ann�e en cours en tant qu'interne, et pour les trois ann�es suivantes en tant qu'externe semi-pensionnaire. Le Tribunal correctionnel a consid�r� qu'il �tait dans l'ordre des choses que la victime de ce genre d'agissements ait un parcours scolaire perturb�, ce qui pouvait n�cessiter un changement d'�cole et d'environnement. La somme de 8'000 fr. a �galement �t� allou�e � titre d'indemnit� pour tort moral.
Y. �tant sans ressources, X., agissant par ses parents, s'est adress�e au Conseil d'Etat de l'Etat de Vaud pour obtenir, en se fondant sur la LAVI (RS 312.5), les sommes allou�es dans le jugement du 17 mars 1999. L'Etat de Vaud a pris position le 21 avril 1999 en acceptant de verser 8'000 fr. pour tort moral ainsi que les frais non couverts de psychoth�rapie, mais non les frais suppl�mentaires d'�colage.
X. a d�pos�, le 23 septembre 1999, une demande d'indemnisation fond�e sur la LAVI, devant le Pr�sident du Tribunal civil du district d'Yverdon (ci-apr�s: le tribunal). Une expertise a �t� mise en oeuvre, et confi�e � deux p�dopsychiatres qui ont rendu leur rapport le 9 mai 2001.
Par jugement du 20 novembre 2001, le tribunal a allou� 12'825 fr. de dommages-int�r�ts. Le placement en internat pour l'ann�e 1998-1999 s'�tait av�r� judicieux puisqu'il permettait l'�loignement du domicile, o� les abus avaient �t� commis. Un montant de 11'577 fr. a �t� allou� de ce chef, soit 14'569 fr. plus 1'008 fr. de frais de d�placement, sous d�duction de 4'000 fr. correspondant, forfaitairement, aux frais de repas non pris � son domicile. Les frais d'externat pour BGE 129 II 312 S. 314l'ann�e suivante - justifi�s selon les experts uniquement pour �viter un changement scolaire - ainsi que pour les deux ann�es suppl�mentaires, n'�taient en revanche pas indispensables, puisque l'enfant devait de toute fa�on rentrer � domicile tous les soirs. Les frais de psychoth�rapie et de d�placement, par 1'248 fr., ont �t� allou�s. Sans figurer dans le dispositif du jugement, l'indemnit� pour tort moral a �t� fix�e � 8'000 fr.
Par arr�t du 10 avril 2002, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirm� cette d�cision. L'instance d'indemnisation LAVI n'�tait pas li�e par le juge p�nal s'agissant de questions de droit telle que l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre l'infraction et le dommage. La poursuite de la scolarit� en externat �tait certes souhaitable, mais non indispensable, d�s lors que l'enfant devait retourner chaque soir � son domicile. Le montant de la r�paration morale a �t� jug� ad�quat.
X. forme un recours de droit administratif contre ce dernier arr�t. Elle r�clame 43'785 fr. de la part de l'Etat de Vaud, sous d�duction des 8'000 fr. d�j� pay�s.
2. La cour cantonale a consid�r�, avec le premier juge, que l'instance LAVI est li�e par le jugement p�nal pour ce qui est de l'�tablissement des faits. Elle ne le serait pas en revanche pour les questions de droit, comme l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre l'infraction et le dommage subi.
2.2 Pour l'Etat de Vaud, la notion d'imm�diatet� serait assimilable � celle de causalit� ad�quate; il s'agirait d'une question de droit que l'instance LAVI pourrait revoir librement. L'Office f�d�ral de la justice (OFJ) rel�ve que le juge p�nal a admis l'existence d'un BGE 129 II 312 S. 315lien de causalit� ad�quate entre l'infraction et les frais d'�colage en internat, puis en externat, de mani�re g�n�rale, en consid�rant, sur la base d'une "courte attestation du m�decin traitant", qu'il �tait "dans l'ordre des choses, malheureusement, qu'une victime d'attouchements r�p�t�s voie son parcours scolaire perturb� et doive �tre chang�e d'�cole et d'environnement". Pour l'OFJ, la causalit� ad�quate serait donn�e pour les frais d'internat, mais plus douteuse s'agissant des frais futurs. L'autorit� LAVI serait en droit de v�rifier cette question juridique.
2.3 La recourante part d'une pr�misse erron�e lorsqu'elle affirme que la LAVI aurait pour but l'indemnisation int�grale du dommage. Comme l'a rappel� le Tribunal f�d�ral � plusieurs reprises, le l�gislateur n'a pas voulu, en mettant en place le syst�me d'indemnisation pr�vu par la LAVI, assurer � la victime une r�paration pleine, enti�re et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 125 II 169 consid. 2b p. 173 ss). Ce caract�re incomplet est particuli�rement marqu� en ce qui concerne la r�paration du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono". Il se retrouve toutefois aussi en mati�re de dommage mat�riel, l'indemnit� �tant plafonn�e � 100'000 fr. et soumise � des conditions de revenus de la victime. La collectivit� n'�tant pas responsable des cons�quences de l'infraction, mais seulement li�e par un devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas n�cessairement tenue � des prestations aussi �tendues que celles exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (ATF 128 II 49 consid. 4.3 p. 55). La jurisprudence a aussi rappel� que l'utilisation des crit�res du droit priv� est en principe justifi�e, mais que l'instance LAVI peut au besoin s'en �carter (ATF 128 II 49 consid. 4.1 p. 53; ATF 125 II 169 consid 2b p. 173).
2.4 S'agissant de l'�tablissement des faits, la jurisprudence se r�f�re � la pratique relative au retrait du permis de conduire: afin d'�viter des d�cisions contradictoires, l'autorit� administrative ne doit pas s'�carter sans raisons des faits �tablis au p�nal, en particulier lorsque l'enqu�te p�nale a donn� lieu � des investigations approfondies (auxquelles l'instance LAVI ne peut normalement pas se livrer en raison du caract�re simple et rapide de la proc�dure) et lorsque le juge a entendu directement les parties et les t�moins (ATF 124 II 8 consid. 3d/aa p. 13; ATF 115 Ib 163 consid. 2a p. 164; ATF 103 Ib 101 consid. 2b p. 105). Cette retenue ne se justifie pas, en revanche, lorsque les faits d�terminants pour l'autorit� administrative n'ont pas �t� pris en consid�ration par le juge p�nal, lorsque des faits nouveaux importants BGE 129 II 312 S. 316sont survenus entre-temps, lorsque l'appr�ciation � laquelle le juge p�nal s'est livr� se heurte clairement aux faits constat�s, ou encore lorsque le juge p�nal ne s'est pas prononc� sur toutes les questions de droit (ATF 124 II 8 consid. 3d/aa p. 13/14; ATF 109 Ib 203 consid. 1 p. 204). Dans ces circonstances, l'autorit� administrative peut s'�carter de l'�tat de fait retenu au p�nal en proc�dant � sa propre administration des preuves.
2.5 En revanche, compte tenu de la sp�cificit� de la proc�dure fond�e sur la LAVI et de la libert� d'examen dont dispose l'autorit� d'indemnisation, cette derni�re n'est pas li�e en droit par le prononc� du juge p�nal. Dans le cadre de la LAVI, l'autorit� alloue une indemnit� fond�e sur un devoir d'assistance de l'Etat (ATF 123 II 425 consid. 4c p. 431), en vertu de r�gles pour partie sp�cifiques, et doit d�s lors se livrer � un examen autonome de la cause. Le Tribunal f�d�ral a ainsi affirm� que l'instance LAVI peut faire abstraction d'une transaction judiciaire pass�e entre la victime et l'accus�. A cette occasion, il a consid�r�, en appliquant �galement par analogie la jurisprudence relative aux autorit�s administratives pronon�ant un retrait du permis de conduire, que l'instance LAVI n'est pas li�e par le prononc� p�nal pour les questions purement juridiques, sans quoi elle m�conna�trait la libert� d'application du droit qui lui est reconnue (ATF 124 II 8 consid. 3d/aa p. 13/14 et la r�f�rence � l' ATF 109 Ib 203 consid. 1 p. 204).
2.7 En r�plique, la recourante prend l'exemple des autorit�s charg�es de l'avance et du recouvrement des pensions alimentaires. La comparaison tombe toutefois � faux car, dans ce dernier cas, la cause du versement op�r� par l'Etat r�side dans l'obligation de droit priv� du d�biteur d'entretien (art. 290 CC), que l'Etat contribue � faire ex�cuter et dont il peut, le cas �ch�ant, assurer l'avance en devenant titulaire par subrogation de la m�me cr�ance (art. 293 al. 2 CC). En mati�re d'indemnisation LAVI, le d�biteur de l'obligation est diff�rent, ainsi que la cause juridique de l'indemnit�. Cela BGE 129 II 312 S. 317justifie le large pouvoir d'appr�ciation reconnu � l'autorit� d'indemnisation, qui n'est pas une simple autorit� d'ex�cution (arr�t 1A.299/2000 du 30 mai 2001, qui tient compte, pour la fixation de l'indemnit� pour tort moral, d'un co�t de la vie moins �lev� dans le pays de r�sidence).
3. La recourante ne conteste pas que la question de savoir si, dans le cours ordinaire des choses, un comportement donn� est propre � aboutir au r�sultat qui s'est effectivement produit (causalit� ad�quate), est une question de droit. Elle soutient en revanche qu'apr�s une ann�e d'internat � A., elle devait pouvoir poursuivre sa scolarit� en externat dans le m�me �tablissement afin de garantir la stabilit� de son environnement social.
3.1 Pour admettre l'indemnisation des frais d'internat, puis d'externat, le juge p�nal s'est fond� sur une "courte attestation" du m�decin traitant, dat�e du 3 juin 1998, affirmant en quelques lignes que la poursuite des �tudes au coll�ge de A. apparaissait "indiqu�e et m�me n�cessaire". Sur cette base, le Tribunal correctionnel a allou� non seulement les frais de l'ann�e d�j� pass�e en internat, mais aussi des trois ann�es suivantes d'externat, au titre du dommage futur et hypoth�tique, sans faire aucune distinction entre ces diff�rents postes de dommage. S'agissant d'un dommage futur, le juge p�nal pouvait difficilement en admettre par avance l'indemnisation, sans savoir en particulier si l'�volution de l'�tat de la victime pouvait BGE 129 II 312 S. 318commander ou non le maintien, en externat, dans l'�tablissement de A. Dans un tel cas, on peut se demander si le juge p�nal n'aurait pas d� faire application de l'art. 9 al. 2, voire 9 al. 3 LAVI, qui permettent de statuer ult�rieurement sur les pr�tentions civiles (apr�s avoir ordonn�, le cas �ch�ant, une expertise), ou de renvoyer la victime � agir devant les juridictions civiles apr�s avoir admis le principe de la responsabilit�.
3.2 Requise d'indemniser elle-m�me la victime, l'autorit� LAVI pouvait juger insuffisante l'attestation pr�cit�e, ainsi que les attestations ult�rieures (du 9 ao�t 1999 et du 27 mars 2000) qui n'apportent rien de nouveau et ne comportent aucun d�tail sur la n�cessit� pour la victime de poursuivre l'�cole � A. en externat. Dans ces conditions, la recourante ne saurait reprocher au Tribunal civil d'avoir ordonn� une expertise. Il est certes tout � fait regrettable que cette derni�re ait pu avoir pour effet une aggravation de son �tat, en l'obligeant � revivre le traumatisme et en r�veillant son sentiment de culpabilit�, ce qui repr�sente, aux dires des experts eux-m�mes, "un tort moral suppl�mentaire". Ayant �prouv� des doutes sur un point particulier, l'autorit� LAVI pouvait toutefois l�gitimement consid�rer qu'une instruction compl�mentaire �tait n�cessaire. L'expertise a d'ailleurs �t�, sinon requise, du moins express�ment approuv�e par le repr�sentant de la recourante, qui a proc�d� sans faire aucune r�serve � cet �gard.
3.3 Il n'est pas contest� que le placement de la victime en internat, puis en externat, est en rapport de causalit� naturelle avec l'infraction, sans laquelle cette mesure n'aurait jamais �t� prise. L'exigence de la causalit� ad�quate consiste � savoir si le fait g�n�rateur de responsabilit� - l'infraction - �tait propre, selon le cours ordinaire des choses et l'exp�rience g�n�rale de la vie, � entra�ner un r�sultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 125 V 461 consid. 5a et les r�f�rences; ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112). En mati�re d'aide aux victimes, l'exigence de causalit� d�coule non seulement de la notion g�n�rale de dommage, mais �galement des termes de l'art. 2 al. 1 LAVI qui met au b�n�fice de la loi quiconque subit une atteinte "du fait d'une infraction". L'atteinte doit ainsi r�sulter directement de l'infraction, ce qui exclut notamment les "atteintes par ricochet" (CORBOZ, Les droits proc�duraux d�coulant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, 57). Par ailleurs, parmi les principes de droit civil qui peuvent �tre appliqu�s au calcul de l'indemnit�, figure celui de la "limitation du dommage" (art. 44 al. 1 CO). Ce principe, �troitement li� � la question de la causalit� ad�quate, est partiellement repris � BGE 129 II 312 S. 319l'art. 13 al. 2 LAVI, qui pr�voit la r�duction de l'indemnit� lorsque la victime a contribu�, par un comportement fautif, � cr�er ou � aggraver le dommage.
3.4 A l'instar du premier juge, la cour cantonale ne nie pas que le placement en internat constituait une n�cessit� directement li�e aux abus sexuels dont la recourante a �t� la victime. Les experts ont relev� � ce sujet que le placement en internat �tait une id�e de la m�re de la recourante, sur conseil du m�decin traitant. L'�loignement de B., o� a eu lieu une partie des faits, s'�tait r�v�l� efficace et avait fortement contribu� � la diminution des sympt�mes. Se pronon�ant ensuite sur l'estimation du dommage mat�riel, les experts ont estim� qu'un montant couvrant un an d'internat puis un an d'externat paraissait "l�gitime". Sur ce dernier point toutefois, les experts n'expliquent gu�re leur position; ils se bornent � dire que la poursuite des �tudes au coll�ge de A. n'est pas indispensable et ne se justifie que pour �viter un nouveau changement d'�cole. On ne comprend pas, d�s lors, ce qui pourrait justifier la distinction entre la premi�re ann�e d'externat et les deux ann�es suivantes.
S'agissant de la premi�re ann�e d'externat, d�j� ex�cut�e au moment de l'expertise, les experts ont sans doute voulu faire suite au voeu exprim� par la jeune fille, et �pargner aux parents le paiement de frais d�j� encourus, bien que ne r�pondant pas forc�ment � une n�cessit�. Ce faisant, les experts n'ont pas �lucid� une question de fait en se fondant sur leurs connaissances sp�cifiques, mais se sont prononc�s en �quit�. L'instance d'indemnisation, puis la cour cantonale, pouvaient d�s lors s'�carter de cette opinion, ce d'autant plus que leurs propres d�cisions apparaissent suffisamment motiv�es. La cour cantonale a en effet retenu que l'on ne voyait pas pourquoi l'enfant ne pourrait pas fr�quenter l'�cole publique de B., puisqu'elle rentrait tous les soirs au domicile familial. C'est �galement la conclusion � laquelle aboutissent les experts � propos des deux ann�es subs�quentes d'externat: la poursuite de la scolarit� dans le coll�ge de A. se justifiait uniquement par l'avantage d'�viter un nouveau changement scolaire, "avec l'�nergie que cela demanderait � la jeune fille pour s'adapter une fois de plus � une nouvelle �cole". Les experts ajoutent, de mani�re plus pr�cise encore, que le maintien en externat "contribue sans doute plus � son bien-�tre sans �tre pour autant indispensable". On peut certes imaginer que le passage au r�gime d'externat apr�s une ann�e d'internat constituait une transition entre l'�loignement total du domicile et un retour � la scolarit� normale, mais rien dans l'expertise ne permet d'appuyer cette supposition. La BGE 129 II 312 S. 320recourante ne saurait d�s lors pr�tendre que l'expertise confirmerait le prononc� civil du juge p�nal.
La recourante insiste aussi sur l'importance de l'environnement social, et soutient que l'arracher, apr�s une ann�e, � ce nouvel environnement o� elle avait trouv� son �quilibre, �tait de nature � la d�stabiliser une nouvelle fois. L'argument ne manque certes pas de pertinence, mais a �t� �cart� par les experts, pour qui le retour � l'�cole de B. pr�sentait les inconv�nients li�s � tout changement scolaire, mais n'�tait pas contre-indiqu� du point de vue th�rapeutique.
3.6 En d�finitive, la d�cision attaqu�e ne viole pas le droit f�d�ral en niant que les frais d'externat soient en rapport de causalit� ad�quate avec l'infraction. La nature subsidiaire et, dans certains cas, incompl�te, de l'aide instaur�e par la LAVI peut conduire, comme BGE 129 II 312 S. 321en l'esp�ce, � des solutions rigoureuses, la loi n'ayant pas la pr�tention de faire dispara�tre compl�tement le pr�judice caus� par une infraction, mais seulement de combler certaines lacunes du droit positif afin d'�viter que la victime supporte seule son dommage lorsque l'auteur de l'infraction ne peut �tre recherch� civilement.
109 IB 203 suite... ,
103 IB 101,
art. 3 al. 2 LAVI,

References: Art. 13
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 3