Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060033.asp
Timestamp: 2017-09-26 12:47:45+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Deuxième séance du lundi 24 octobre 2005
Deuxième séance du lundi 24 octobre 2005
33e séance de la session ordinaire 2005-2006
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 (nos 2540, 2568).
M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles et s’est arrêtée aux amendements identiques nos 15 rectifié et 195 rectifié à l’article 31.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour soutenir l’amendement n° 15 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Monsieur le président, je laisserai le soin à M. Martin-Lalande de défendre cet amendement qu’il a présenté en commission.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement, adopté par la commission, vise à offrir une garantie de ressources aux opérateurs du service public de l’audiovisuel, quels que soient les résultats de la collecte de la redevance. Il s’agit d’éviter tout risque budgétaire dû à la mise en œuvre de la profonde réforme de la collecte de la redevance, qui peut comporter certains aléas. Les opérateurs bénéficieront bien du montant de la redevance prévu dans la loi de finances. L’État pourra ainsi tenir les engagements figurant dans les conventions d’objectifs et de moyens passées avec les opérateurs.
Je rappelle qu’un dispositif semblable avait été adopté l’an dernier. Il avait d’ores et déjà permis à ces opérateurs de mener leur action en toute quiétude. Nous espérons qu’il en ira de même en 2006.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 195 rectifié.
M. Didier Migaud. Cet amendement, inspiré du dispositif adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2005, vise à garantir le niveau de ressources dont bénéficie l’audiovisuel public. Il est important de lui adresser ce message positif.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a émis un avis d’autant plus favorable sur ces amendements que 2006 sera la première année de mise en œuvre de la réforme et que nous avons une incertitude sur le montant des recettes. Il est donc tout à fait légitime de prévoir, si celui-ci ne devait pas être atteint, une compensation à partir des dégrèvements. Merci, à M. Martin-Lalande pour son amendement.
M. Didier Migaud. Merci aussi à M. Mathus !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement est favorable à ces amendements et lève le gage.
M. Patrice Martin-Lalande. Le risque n’est pas grand, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 15 rectifé et 195 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Sur l’article 33, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. Charles de Courson. L’article 33 en tant que tel ne pose pas de problème particulier si ce n’est que 14 milliards d’euros de recettes sont inscrits au compte d’affectation spéciale dont 12 milliards au titre de la privatisation intégrale de trois sociétés d’autoroutes, et qu’on continue à autoriser des versements du budget général sur ce CAS. Or cette pratique est pour le moins étonnante.
S’agissant de la privatisation des sociétés d’autoroutes, le groupe UDF a une position très claire : il s’en tient à la décision prise l’année dernière par le Parlement, qui s’est prononcé, à une très forte majorité, pour le maintien du caractère public de ces trois sociétés d’autoroute, et l’affectation de leurs revenus à l’AFITF.
J’appelle donc votre attention, mes collègues, sur le fait qu’en adoptant l’article 33, et donc l’inscription des 14 milliards au compte d’affectation spéciale, vous allez voter la privatisation intégrale des trois sociétés d’autoroutes, qui constitue une grave erreur.
Nous aimerions que les ministres qui ont défendu, l’année dernière, la thèse que je viens d’exposer, viennent nous expliquer pourquoi, un an plus tard, ils ont changé de position à 180°. Pourquoi ce qui était vrai hier, ne l’est plus aujourd’hui ?
Le Gouvernement veut en fait utiliser ces recettes de privatisations pour faire de la substitution entre les dépenses du budget général et celles de l’AFITF, établissement public. Combien ? D’après les déclarations du ministre de l’équipement, il s’agirait de 1,080 milliard – soit le montant des contrats de plan État-régions. Mais le ministre, et d’autres, avait également parlé de 1,5 milliard, voire de 2 milliards. Pour l’heure, les documents officiels ne font apparaître que 1,080 milliard.
En fait, tout cela revient à continuer à financer la dépense publique en vendant des actifs publics, qui remontent sur le compte d’affectation spéciale de l’article 33 pour finalement être reversés en vue de désendetter des établissements publics – l’AFITF en l’occurrence. Est-ce là une bonne manière de gérer les finances publiques ? Le groupe UDF ne le pense pas.
Ce n’est pas le principe de la création du compte d’affectation spéciale qui nous gêne, mais l’utilisation qui en est faite. Le groupe UDF ne peut s’associer à une telle politique.
M. Didier Migaud. L’article 33 nous permet d’évoquer à nouveau la question de la privatisation des autoroutes. J’élève donc une fois encore une vive protestation contre cette mesure qui va à l’encontre d’une décision prise l’année dernière par notre assemblée. Le Parlement persiste ainsi, monsieur le président, dans la culture de la soumission et de la démission.
En effet, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se renier par rapport à un vote de l’an dernier, obtenu pourtant à l’issue d’un arbitrage entre le Gouvernement et l’UMP. Nous nous étions réjouis, pour notre part, qu’on ait ainsi renoncé à privatiser les autoroutes.
Je veux revenir ce soir sur les estimations car il y a plus que des nuances entre celles qui nous sont présentées. Hervé Mariton, partisan de la privatisation, recommande dans son rapport un taux de 8 % pour les revenus futurs aboutissant, une fois appliqué rétroactivement aux 40 milliards d’euros escomptés d’ici à 2032, à un prix de vente compris entre 10 et 12 milliards d’euros.
Le rapporteur général a, quant à lui, une estimation quelque peu différente puisqu’il préconise un taux de 5 % aboutissant à un prix de vente de 22 ou 23 milliards d’euros.
Nous voulons pour notre part redire notre opposition très forte à cette privatisation, tant pour des raisons de forme que de fond. C’est une opération à courte vue qu’on nous présente comme saine pour les finances publiques mais qui n’aura, en réalité, que peu d’impact sur la dette de l’État. Elle va grever, en outre, l’avenir des transports en France car la dotation exceptionnelle ne remplacera pas des financements sécurisés sur le long terme et montant en puissance au fur et à mesure du lancement des projets. Cette opération nous paraît aussi juridiquement incertaine en dépit de ce qu’a pu en dire le Conseil d’État. Enfin, et surtout, elle va à l’encontre d’une volonté qui a été exprimée très récemment par le Parlement.
Je pense, monsieur le président, que vous serez très sensible à ce dernier argument. Si l’on veut que le Parlement soit respecté, à la fois par le Gouvernement et l’opinion, encore faut-il qu’il ne change pas d’avis tous les quatre matins.
M. le président. Certes, mais trotte dans ma tête cette citation célèbre : « Ce que la souveraineté nationale fait, la souveraineté nationale peut le défaire ».
M. Didier Migaud. Au prix de renoncement !
M. le président. Chaque fois que nous votons une loi, nous en défaisons une autre !
M. Didier Migaud. Pas toujours, heureusement !
M. le président. Pas toujours, mais souvent !
Je suis saisi d’un amendement n° 441.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à confirmer la position adoptée par le Parlement fin 2004. Les députés ici présents ce jour-là avaient considéré que privatiser les trois sociétés d’autoroutes alors que le taux de rendement interne de chacune d’entre elles oscillent entre 7,5 % et 7,7 % pour désendetter l’État pour partie n’avait pas de sens.
Je rappelle à mes collègues que le coût moyen pondéré de la dette de l’État est actuellement de 4,3 %. Si vous connaissez un chef d’entreprise qui compte vendre des actifs lui rapportant de 7,5 à 7,7 % pour rembourser une dette qui lui coûte 4,3 %, donnez-moi vite son nom. S’il est coté en bourse, il faut vite prendre la fuite ! L’argument du désendettement ne tient donc pas.
Qu’en est-il de la thèse selon laquelle ce procédé serait justifié parce que, grâce à cette vente, on va pouvoir financer 1, 1,5 ou 2 milliards sur les contrats de plan État- régions, qui ont pris beaucoup de retard, comme l’a montré la commission des finances ? Mais, mes chers collègues, il n’est pas nécessaire de vendre la totalité des sociétés d’autoroutes pour ce faire. On peut atteindre le même objectif en les gardant, et avec une durabilité beaucoup plus grande.
Nous avons entendu des arguments contraires et parfois, des ministres appartenant au même gouvernement soutenir des thèses inverses. Qu’ils viennent s’en expliquer !
Monsieur le président, vous nous disiez tout à l’heure que ce que la souveraineté nationale a fait, elle peut le défaire. C’est tout à fait exact !
M. le président. C’est un principe qui date de la Révolution !
M. Charles de Courson. Certes, mais là ce sont les mêmes parlementaires à qui l’on demande de se déjuger, en moins d’un an, et les arguments du Gouvernement se sont totalement inversés !
Mes chers collègues, si vous ne votez pas mon amendement, cela signifie que vous acceptez implicitement la privatisation à 100 % des trois sociétés d’autoroutes. Une fois de plus, le peuple français dira que l’Assemblée nationale n’existe pas, qu’elle n’est qu’une chambre d’enregistrement,…
M. Didier Migaud. C’est malheureusement souvent vrai !
M. Charles de Courson. …que si on lui demande de voter blanc, elle vote blanc, que si le lendemain, on lui demande de voter noir, elle vote noir… C’est ainsi que nous perdons toute crédibilité !
Monsieur Migaud, c’est une chose assez bien partagée et je n’aurai pas la cruauté de rappeler le vote de certains de nos collègues socialistes. Si vous votez l’amendement n° 441, mes chers collègues, on commencera à respecter l’Assemblée nationale dans ce pays !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je recommanderai de ne pas l’adopter.
La question de la privatisation des sociétés d’exploitation des autoroutes est assez délicate. Il y a un an et demi, il avait été envisagé d’affecter les dividendes des sociétés d’autoroutes à l’agence de financement des infrastructures de transport nouvellement créée, permettant d’engager un certain nombre de travaux. Mais l’option de vente des sociétés d’autoroutes avait été également envisagée…
M. Jean-Louis Dumont. Eh oui, l’AFITF va mourir !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et c’est celle qui a été retenue par le Premier ministre dans son discours de politique générale et qui, depuis, a été mise en œuvre.
M. Didier Migaud. Est-ce une décision de droit divin !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La véritable question, me semble-t-il, est de vendre les sociétés d’exploitation d’autoroutes, plus exactement la part qui concerne l’État, puisqu’une partie est déjà sur le marché, à leur juste prix. 14 milliards d’euros de recettes sont prévus dans le compte d’affectation spéciale, ce qui représente, compte tenu de l’ouverture du capital d’Aéroports de Paris, 11 à 12 milliards d’euros de recettes pour la cession des sociétés d’autoroutes.
M. Jean-Louis Dumont. C’est-à-dire 50 % de leur valeur !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je ne m’en cache pas, je l’ai dit à cette tribune il y a une quinzaine de jours : j’estime qu’elles valent davantage.
M. Jean-Louis Dumont. C’est le moment où jamais de réagir ! Gardons nos bijoux de famille !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais cela dépend du taux d’actualisation qui sera retenu.
Dans un rapport remarquable – et remarqué – notre collègue Hervé Mariton a retenu un taux d’actualisation de 8 %, ce qui conduit à la somme de 11 à 12 milliards d’euros. Mais un certain nombre d’entre nous estime qu’un taux de 5 ou 6 % serait plus correct, soit un montant total largement supérieur à 15 milliards d’euros.
M. Didier Migaud. Rebellez-vous, monsieur le rapporteur général !
M. Jean-Louis Dumont. Assez de discours, des actes !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous espérons que dans le cadre des discussions en cours, les participations que détient l’État seront valorisées à leur juste prix. Mais toujours est-il, monsieur le ministre, que le budget pour 2006 comporte des mesures très positives qui résultent de cet espoir de vente de nos sociétés concessionnaires.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette cession permettra de dégager 4 milliards d’euros affectés à l’AFITF – mais j’attends que vous nous le confirmiez, monsieur le ministre – ce qui permettra de financer le reliquat des contrats de plan…
M. Charles de Courson. 980 millions d’euros !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et 950 millions d’euros au titre de la plus-value qui serait réalisée pour les actions détenues, non par l’État mais par Autoroutes de France, ce qui permettra de réduire d’autant le déficit, et partant le recours à l’endettement.
M. Jean-Louis Dumont. C’est un mauvais coup de Bercy !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Enfin, environ 6,5 milliards d’euros sont consacrés au désendettement, dont l’effet est déjà sensible dans le budget pour 2006 au niveau des frais financiers, puisque les intérêts de la dette passeront de 39 à environ 38 milliards d’euros. L’argent de la cession des sociétés d’autoroutes sera donc bien employé. J’espère, monsieur le ministre, que l’État tirera le maximum de profit de la cession de ces participations.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je l’espère aussi !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Par conséquent, avis défavorable !
M. Jean-Louis Dumont. Même M. Raffarin avait refusé !
M. Jean-Louis Idiart. Nous allons finir par le regretter !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Nous avons tout dit sur ces questions d’ouverture du capital des sociétés d’autoroutes depuis le mois de juillet. Je ne suis pas sûr que nous devions relancer le débat à une heure aussi tardive, mais je voudrais faire quelques observations pour justifier, s’il en était besoin, l’avis très défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
Je voudrais tout d’abord vous rappeler que notre souci était de donner des ressources pérennes à l’AFITF. Aujourd’hui, ces ressources pérennes sont assurées. Elles ne seront pas le produit de dividendes des sociétés d’autoroutes, mais proviendront de l’affectation d’une taxe, la fameuse taxe d’aménagement du territoire, en plus des autres ressources prévues.
Dominique Perben et Thierry Breton, ici même, lors du débat du 11 octobre, ont donné toutes les garanties nécessaires, qui sont, je crois, bien comprises par tout le monde.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Dans ce dispositif, les autoroutes continueront d’appartenir à l’État ; le prix de vente des sociétés d’exploitation sera égal à la somme actualisée des dividendes futurs et soumis à la commission des privatisations et des transferts…
M. Didier Migaud. Ce n’est pas une garantie suffisante !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. À la fin du processus de concession, c’est-à-dire dans vingt-trois ou vingt-sept ans, ces sociétés redeviendront propriété de l’État. Tout cela est parfaitement clair, transparent, et relève, je suis désolé de le dire, d’une bonne gestion. La seule difficulté était de garantir des ressources pérennes pour l’AFITF, et cette garantie existe. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir.
Pour le reste, comme Gilles Carrez, je souhaite le meilleur succès à cette opération, dans l’intérêt de l’État.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous plus que tout le monde !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Monsieur le rapporteur général, je ne peux imaginer, dans ce domaine, faire mieux que vous ! La procédure d’appel d’offres est lancée, et nous verrons bien ce que dira le marché.
M. Michel Bouvard. Il faut tenir compte de la qualité des projets industriels !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il est normal que l’on souhaite que les chiffres soient les plus élevés possible, mais mon rôle de ministre du budget était, en bon père de famille, de fixer un plancher. Nous avons envisagé une somme de 12 à 14 milliards d’euros, mais si elle est plus élevée, tant mieux ! Par ailleurs, 4 milliards d’euros sont affectés à l’AFITF parce que nous investissons dans l’avenir et que nous y croyons, monsieur Dumont. Dans le même temps, nous consacrons 10 milliards d’euros au désendettement – s’il n’avait tenu qu’à moi, j’aurais probablement fait plus, mais je vous rappelle que Gilles Carrez, rapporteur général, dans la torpeur de l’été, a lui-même souhaité conserver des fonds pour l’AFITF. J’étais tellement ému que j’ai accepté ! Voilà quelques bonnes raisons de soutenir cette opération, qui me paraît relever d’une très bonne gestion.
Enfin, j’ai constaté avec intérêt que M. Migaud s’est exprimé sur l’article, mais qu’il n’a pas déposé d’amendement sur cette partie du dispositif qui porte sur les autoroutes.
M. Didier Migaud. J’en ai déposé un, sur un autre article !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Finalement, dans ce domaine – c’est le seul – le tandem Breton-Perben a quelques points communs avec un tandem plus ancien, qui avait ouvert la voie, si je peux me permettre ce jeu de mots, le tandem Fabius-Gayssot.
M. Didier Migaud. Ce n’était pas pour privatiser !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. Fabius, qui vire de plus en plus au gauchisme militant, ne cesse de nous surprendre ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Michel Bouvard. M. Gayssot était contre !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. M. Fabius a ouvert la voie dans ce domaine, comme il l’a fait pour la réforme de l’ISF, en sortant les œuvres d’art du dispositif.
M. Didier Migaud. C’est lui qui a mis en place l’ISF !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Reconnaissons qu’il est assez virevoltant, mais il a montré la voie.
M. Philippe Auberger. Beaucoup d’arguments ont été échangés, mais je voudrais ajouter quelques précisions. Personne ne peut contester que le Gouvernement a parfaitement la possibilité de décider de la mise sur le marché des sociétés d’autoroutes. D’ailleurs, le Conseil d’État a clairement énoncé, dans un avis rendu en assemblée générale, qu’il n’y a pas lieu de recourir à une disposition de nature législative. Le Gouvernement, dans la mesure où les actions sont détenues en partie par l’État et en partie par Autoroutes de France, peut parfaitement procéder à une privatisation sans passer par la voie législative.
M. Jean-Louis Dumont. Ce n’est pas étonnant de la part du Conseil d’État ! Mais la République, c’est le Parlement !
M. Philippe Auberger. Enfin, nous ne pouvons pas aujourd’hui discuter de l’évaluation du prix, faute d’éléments à notre disposition, mais la commission des participations et des transferts a été saisie de ce dossier et examinera les propositions du Gouvernement. Elle sera la plus à même, au vu des analyses comptables et des expertises réalisées, d’estimer si le prix proposé par les investisseurs et accepté par le Gouvernement est convenable ou non.
Ce que l’on peut souhaiter, c’est un maximum de concurrence, ce qui semble être le cas pour deux sociétés sur trois. En effet, ces opérations sont l’objet d’un gros appétit, à la fois français et étranger. Dans ces conditions, le prix ne pourra être que nettement supérieur à celui qui a été annoncé.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous nous dites que l’article 33 assure des ressources pérennes à l’AFITF. Or, les ressources pérennes sont la taxe sur les sociétés d’autoroutes de 510 millions d’euros, les recettes domaniales de 170 millions, et 140 millions issus du produit des amendes des radars automatiques, ce qui fait 820 millions, auxquels s’ajoutent 900 millions environ de dotations en capital – mais vous n’avez pas répondu à la question du rapporteur général sur le montant de ces dotations. Dans le dossier de presse de M. Perben, les dotations du budget général à l’AFITF s’élèvent à environ 500 millions, ce qui représente environ 2 milliards d’euros. Il n’y a donc pas d’autres ressources pérennes que les 820 millions de recettes propres.
Vous n’avez pas répondu non plus à la question du rapporteur général. Dans les documents remis à la commission des finances, les dotations en capital s’élèvent à environ 900 millions d’euros. On nous a parlé de 4 milliards d’euros. Où sont les 3 autres milliards prévus ? Il faudrait que le Gouvernement s’explique.
D’autre part, monsieur le ministre, vous dites que la valeur d’un bien est égale à l’actualisation de ses revenus futurs. Nous sommes tout à fait d’accord. Mais pourquoi le pourcentage de 7,5 à 8 % a-t-il été retenu ? Qui en a décidé ? Quel est le taux d’actualisation sur le marché à long terme, mes chers collègues ? Il est actuellement autour de 4,5 %. Est-ce dû à la prime de risque ? Franchement, sur le dossier des autoroutes, quelle prime de risque peut justifier pareil écart ?
Je partage donc l’avis du rapporteur général : avec un taux de 5,5 % multiplié par 20, on n’obtient pas 11 ou 12 milliards, mais au moins 20 milliards, la valeur des sociétés représentant un peu plus de 40 milliards d’ici à la fin de la concession.
Contrairement à ce qu’a dit Philippe Auberger, l’appel d’offres a été lancé. Sachez que pour ASF, il n’y a pas trente-six demandes, mais une seule ! Que va faire le Gouvernement ? Va-t-il renoncer à privatiser ?
Enfin, la méthode utilisée est une vente en bloc, et non, comme pour d’autres sociétés, une introduction en bourse, permettant, en fonction de l’offre et de la demande, de fixer un véritable prix de marché. Tous les éléments sont réunis pour qu’un jour, mes chers collègues, ceux qui auront voté contre mon amendement s’en mordent les doigts !
M. Didier Migaud. Je voudrais faire observer à M. le ministre que nous avons déposé plus loin un amendement qui tend à remettre en cause la privatisation des sociétés d’autoroutes.
Je voudrais lui dire aussi que la différence entre M. Fabius et M. Breton est que l’un a instauré l’impôt sur les grandes fortunes, tandis que l’autre est en train de le démanteler.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Oh ! là ! là !
M. Didier Migaud. J’ai en outre beaucoup de respect pour la haute fonction publique et pour un certain nombre de professions…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cela commence mal !
M. Didier Migaud. …mais je pense que chacun doit jouer un rôle différent. Quand je vois notre rapporteur général et Philippe Auberger changer d’avis d’une année sur l’autre, je me dis que le rôle des parlementaires n’est pas de se coucher en permanence devant des arbitrages qui ne sont pas rendus ici !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je vous resservirai cette réflexion !
M. Didier Migaud. Je l’espère, car vous serez alors dans l’opposition, et nous dans la majorité !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cela finira bien par arriver !
M. Didier Migaud. Je le souhaite pour notre pays !
Dans toutes les démocraties vivantes, une majorité parlementaire doit être capable d’expliquer au gouvernement qu’elle soutient qu’il commet une erreur. Je pense que la majorité se serait grandie si elle avait expliqué cela au Premier ministre. Que M. Copé, ministre du budget, défende cette privatisation me paraît légitime – je ne lui en veux pas – car c’est un arbitrage du Gouvernement. Mais ici, nous sommes à l’Assemblée nationale. Nous disons tous vouloir sortir de la culture de soumission et de démission permanente qui existe depuis trop longtemps au Parlement français. Nous en avons là, malheureusement, une nouvelle illustration de cette culture. Pour ma part, je le regrette beaucoup !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 105.
M. Charles de Courson. Cet amendement plus technique vise à éviter l’ancienne pratique consistant à doter les comptes d’affectation spéciale à partir du budget général. Car à ce moment-là, à quoi ceux-là servent-ils ?
Il faut étanchéifier les recettes des cessions, actions et participations de l’État qui vont sur le CAS sans le compléter par des dotations du budget général. Soyons clairs !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais dire à Charles de Courson que la loi organique, dans son article 21, prévoit expressément qu’un compte d’affectation spéciale puisse bénéficier d’une dotation du budget de l’État, à condition que celle-ci ne dépasse pas 10 % des recettes de ce compte. Elle ajoute que s’agissant du compte d’affectation spécial des produits de participations, cette règle ne s’applique pas, ni pour le compte d’affectation spécial des retraites.
La situation juridique de ces comptes est donc parfaitement claire.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Totalement contre.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 16 et 196.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, je souhaiterais que M. Migaud présente ces deux amendements puisque celui adopté par la commission des finances découle de son initiative.
M. Didier Migaud. Ces amendements sont à la fois de précision et de fond. Ils proposent de rappeler, dans le cadre de l’article 33, l’une des affectations qui, à côté du désendettement et des dotations en capital au profit des entreprises publiques, apparaît très légitime : celle visant le fonds de réserve des retraites, pour lequel nous souhaitons une réévaluation régulière et substantielle, et provenant par exemple du produit des privatisations.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un amendement exceptionnel. Avis très favorable.
M. Charles de Courson. Je me demande si cet amendement est utile !
Le a) du 2° de l’article prévoit qu’en dépenses, le CAS peut être utilisé pour « les dotations à la caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d’établissements publics de l’État ». Or le fonds de réserve des retraites n’est-il pas destiné à limiter in fine l’endettement des caisses de retraite qui sont des établissements publics ? On pourrait donc, à la limite, l’utiliser. M. le rapporteur est-il donc sûr que cet amendement soit utile ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il l’est !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 16 et 196.
M. le président. Je mets aux voix l’article 33, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 33, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, inscrit sur l’article 34.
M. Michel Bouvard. On a évoqué à l’instant le dossier de la privatisation des sociétés d’exploitation d’autoroutes détenues par l’État. Je ne reviens pas sur la forme, qui est mauvaise, ni sur le fond si ce n’est pour constater que l’État s’est engagé à affecter une partie de ces ressources à l’AFITF, et je crois que c’est une bonne chose. Je m’en tiendrai donc plus particulièrement à cet article 34.
Tout d’abord, pour regretter que la création du compte d’affectation spéciale soit intervenue en dehors de toute concertation, contrairement à l’excellent dialogue que nous avons eu avec le Gouvernement sur le reste de la maquette.
La deuxième observation concerne les affectations prévues dans le compte d’affectation spéciale. Elles sont relativement variées et posent à l’évidence le problème des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport. Car si l’État apporte bien des recettes supplémentaires et pérennes, je m’interroge sur le périmètre de ladite agence. Initialement, l’agence était censée ne financer que des infrastructures nouvelles. Or le problème en France est celui de l’entretien du réseau actuel, mais aussi du financement des infrastructures nouvelles.
Or le deuxième alinéa de l’exposé des motifs de cet article 34 est ainsi rédigé : « - à hauteur de 40 %, jusqu’à 100 millions d’euros, à l’Agence de financement des infrastructures de France, pour remédier aux risques liés aux infrastructures ». Au-delà du financement des infrastructures neuves, au-delà du financement du solde des contrats de plan – et il y a débat sur les 4 milliards de cash donnés à l’AFITF sur les privatisations pour savoir ce qu’elle aura réellement à prendre sur le solde des contrats de plan, puisque certains décomptes font apparaître qu’il y en a pour 4 milliards, d’autres pour 2,5 milliards seulement –, on s’aperçoit qu’il n’y a rien pour le financement des infrastructures prévues dans la liste initiale établie par le CIADT de décembre 2003. N’y a-t-il pas un nouvel élargissement du périmètre de l’AFITF avec ces travaux de sécurité ? De quoi retourne-t-il au travers de ces 100 millions d’euros ? C’est une autre question concernant la rédaction de cet article.
Je voudrais redire, monsieur le ministre, pour que les choses soient claires sur le fonctionnement de l’AFITF, que nous souhaitons que vous définissiez avec la commission des finances le périmètre exact de l’AFITF et qu’il soit procédé à l’actualisation de la liste des infrastructures nouvelles dressée par le rapport Gressier-Saint-Pulgent, en préparation du CIADT de 2003, pour savoir ce qu’il y a à financer et nous assurer que l’AFITF en a bien les moyens. Nous voulons faire une opération vérité sur ce qui reste dans les contrats de plan : qu’est-ce qui sera payé par l’AFITF, qu’est-ce qui sera financé par le budget de l’État ? Enfin, nous souhaitons que soit levée l’ambiguïté sur les travaux de sécurité, car il n’est pas de la vocation d’une agence nouvelle de financer des dépenses d’entretien ou de régénération du réseau.
Enfin, nous avons déjà voté une première dérogation à l’affectation du produit des amendes de police au budget général de l’État et aux collectivités locales afin de financer l’achat et l’entretien de nouveaux radars.
On s’aperçoit aujourd’hui qu’il ne reste plus rien pour les collectivités locales au titre des fonds départementaux des amendes de police, qui servent le plus souvent à financer des travaux de sécurité, des arrêts pour les transports scolaires, des aménagements de stationnement ou de traversée de village.
Compte tenu de toutes ces ambiguïtés je propose donc de supprimer l’article 34. Si cet amendement était repoussé, je ferai des propositions pour améliorer le contenu de cet article.
M. Charles de Courson. Nous avons voté à l’unanimité une nouvelle loi organique pour essayer de clarifier la présentation des budgets auxquels de moins en moins de nos concitoyens comprennent quelque chose. Que faisons-nous par l’article 34 et l’article 47 ?
Nous éclatons une recette des amendes des radars automatiques de l’ordre de 240 millions, peut-être 280 ou 300 millions, en trois morceaux : 100 millions pour l’AFITF, 140 millions pour ce compte d’affectation spéciale et le solde en recettes du budget général. Vous l’avouerez : c’est déjà un étrange dispositif !
La vraie question est : pourquoi le Gouvernement a-t-il voulu créer un compte d’affectation ? Pourquoi les amendes ne sont-elles pas restées en recettes du budget général, avec les dépenses liées aux radars en dépenses, tout simplement ? Est-ce parce qu’on voulait essayer de réduire de 240 millions – c’est ma thèse – les dépenses du budget général ? Je le pense. Or ce n’est pas de bonne politique.
Pour vous faire rire, mes chers collègues, je vous rappelle qu’aux termes du b) du 2° de l’article on va même imputer sur ce CAS « le coût de la compensation financière versée aux établissements de crédit au titre des prêts souscrits par les personnes âgées de 16 à 25 ans en vue du financement de leur formation à la conduite et à la sécurité routière. » On croit rêver puisque l’estimation en est de l’ordre de 1 million d’euros ! Pourquoi mette cela sur le CAS ?
On va une nouvelle fois accréditer l’idée que ces amendes liées aux radars automatiques sont devenues une pompe à finances pour financer autre chose que la sécurité routière. Car, entre nous, le solde au-delà de 240 millions tombe dans les recettes générales de l’État et n’est donc pas affecté ; les 100 millions de l’AFITF vont servir, nous dit-on à « remédier aux risques liés aux infrastructures ». Mais à ce moment-là, il fallait faire une affectation de ces 100 millions, or ils sont noyés dans l’AFITF… Tout cela n’est pas de la bonne politique. Il faut un document unique où figurent les recettes et les dépenses.
Cet article porte une nouvelle atteinte au principe d’unité et d’universalité du budget.
M. Michel Bouvard. Défendu.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté cet amendement de suppression. Deux mots très rapides qui permettront de traiter l’ensemble du problème et de présenter l’amendement de la commission des finances.
Comme vous le savez, le produit des amendes de police est partagé entre les collectivités locales et l’État…
M. Michel Bouvard. Je vais y revenir !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …et a été créée une nouvelle catégorie d’amende : les amendes forfaitaires pour excès de vitesse contrôlé automatiquement par les radars. Lors de leur création il y a deux ou trois ans, elles ont été immédiatement réparties sur les deux lignes, une ligne pour l’État et une ligne pour les collectivités locales.
M. Michel Bouvard. Oui, oui…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’année suivante, en 2003, l’État s’est dit que, finalement, les radars coûtent cher, qu’il faut en installer de nouveaux,…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. … en assurer la maintenance, qu’il faut mettre en place un système informatique pour que les contrevenants aient le plaisir de recevoir leur contravention dans les 48 heures, etc. Donc, finalement, il a tout gardé et décidé de créer, de ce fait, un compte d’affectation spécial sur lequel est affectée la totalité du disponible, 140 millions, les 100 millions restants étant mis, Michel Bouvard l’a évoqué, en financement de l’Agence de financement des infrastructures puisqu’il fallait trouver des recettes de substitution aux dividendes, avec d’ailleurs une logique : cette agence de financement des infrastructures va notamment financer des travaux de sécurité routière.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous sommes donc bien dans la logique d’une bonne utilisation de ces amendes.
Aujourd’hui, le dispositif est stabilisé : 100 millions d’euros sont affectés à l’AFITF et 140 millions aux radars.
Mais, tout à la fin de cet article, une petite phrase…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …précise que, dans le cas où les radars seraient vraiment très efficaces et où les amendes rapporteraient plus de 240 millions d’euros, l’excédent irait au budget de l’État. Nous ne sommes pas d’accord !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous y reviendrons.
La commission est donc défavorable à la suppression de l’article, mais j’espère que le Gouvernement fera un geste.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais exposer l’ensemble de la position du Gouvernement sur la question. Je pourrai ainsi répondre plus brièvement sur les amendements suivants, car tout cela forme un ensemble cohérent.
Il faut d’abord rappeler quelques éléments de base. Le lancement de notre grand programme de mise en place de radars a déclenché, notamment dans cet hémicycle, de très nombreux commentaires. On nous a dit que les Français seraient furieux si l’État finançait son fonctionnement quotidien avec l’argent rapporté par les radars. Tous les parlementaires, M. Bouvard s’en souvient fort bien, nous ont demandé de la transparence : l’argent des radars devait être affecté aux radars – à leur fonctionnement ou à l’installation de nouveaux appareils – et à la sécurité routière.
Le compte d’affectation spéciale avait pour objet, monsieur de Courson, de garantir cette parfaite transparence. Si ce CAS a été créé après la LOLF, monsieur Bouvard, c’est parce que l’idée n’en revient pas au Gouvernement. Contrairement, en effet, à ce qu’on pourrait penser, nous nous inspirons beaucoup des idées exprimées dans cet hémicycle. Ainsi, cette proposition émanait de votre collègue Hervé Mariton, qui avait travaillé sur cette question.
M. Michel Bouvard. Ce n’est donc pas une proposition de la MILOLF ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Non, mais M. Mariton n’en est pas moins un parlementaire très compétent, y compris sur ces questions. En mai ou juin, M. Mariton a formulé cette proposition dans le cadre d’un rapport spécial et le Conseil interministériel de la sécurité routière l’a adopté, la considérant comme une bonne manière d’assurer la transparence.
Tout cela posé, il ne restait plus qu’à préciser – dans la transparence ! – l’affectation du produit des amendes. Sur ces 240 millions d’euros estimés, 100 millions sont affectés à l’AFITF et 140 millions au compte d’affectation spéciale. Il est hors de question d’élargir le périmètre de l’AFITF : les infrastructures routières auxquelles pourraient être affectés ces 100 millions d’euros doivent donc, bien entendu, s’entendre en termes de sécurité et de constructions neuves, et non d’entretien. Nous nous situons donc là dans le cadre de votre question.
Les 140 millions d’euros du compte d’affectation spéciale sont, quant à eux, répartis à raison de 120 millions pour les radars et les équipements, 9 millions pour le fichier national des permis de conduire et 11 millions pour le permis à un euro.
Vous craignez que le surplus éventuel serve à financer le fonctionnement de l’État. Je ne suis pas sourd : j’ai bien compris qu’il y a là un problème. Il convient d’étudier, sur la base de l’amendement que vous proposez, monsieur Bouvard, et de celui de la commission des finances, s’il n’est pas possible d’affecter les éventuels excédents aux collectivités locales – j’entends bien par là toutes les collectivités locales, et pas seulement un ou deux départements…(Sourires.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe socialiste. De montagne ! (Sourires.)
M. Philippe Auberger. En montagne, on ne peut pas faire beaucoup d’excès de vitesse ! (Sourires.)
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Vous voyez donc qu’il n’est pas question de supprimer le CAS, mais bien de prendre en compte les amodiations que vous proposez, et qui sont de bon sens.
M. Michel Bouvard. Je retire cet amendement, mais le présenterai à nouveau lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année.
Je tiens toutefois à dénoncer un problème qui nous concerne tous. Si le système de recouvrement des amendes est relativement efficace en France, aucune procédure de recouvrement n’est engagée à l’encontre des véhicules immatriculés à l’étranger.
En 2003, dans le seul tunnel du Fréjus, évoqué dans l’amendement que je propose, 24 000 procès-verbaux ont été dressés, dont 13 000 concernaient des véhicules immatriculés à l’étranger. Comme je m’étonnais du décalage entre le montant de la recette et le nombre des procès-verbaux, j’ai questionné l’administration fiscale, qui m’a renvoyé vers le parquet d’Albertville, qui m’a lui-même renvoyé vers la gendarmerie ? J’ai fini par trouver l’explication, qui tient en quelques mots : aucune mesure de recouvrement n’est engagée à l’encontre des véhicules immatriculés à l’étranger ! Il est inadmissible que les citoyens français soient verbalisés sur-le-champ et doivent s’acquitter des amendes, tandis que, pour les autres, aucune poursuite n’est intentée, au détriment des caisses de l’État. Tous ceux qui fréquentent ces tunnels savent que les véhicules immatriculés à l’étranger ne respectent nullement les limitations de vitesse, parce qu’ils savent qu’il n’y aura pas de poursuites.
Des conventions sont, me dit-on, en cours de discussion avec d’autres pays membres de l’Union européenne. Où en sommes-nous pour ce qui concerne le recouvrement des amendes encourues par les conducteurs des véhicules immatriculés à l’étranger – pas seulement dans les tunnels, mais sur l’ensemble du territoire national ?
Ce problème est posé depuis quinze ans. En Suisse, un conducteur en infraction est verbalisé sur-le-champ ou arrêté à la frontière, où il doit payer son amende avant de pouvoir pénétrer sur le territoire suisse, tandis que nous sommes incapables d’améliorer la perception des amendes de police auprès des conducteurs immatriculés à l’étranger.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 51.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Peut-être M. Bouvard voudra-t-il défendre ces amendements.
M. Michel Bouvard. Le rapporteur général a déjà évoqué le problème qui fait l’objet de ces amendements. Une partie du produit des amendes de police revient aux collectivités territoriales, conformément à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales. L’article 34, tel qu’il est rédigé, proposait que la totalité de ces recettes soit perçue par l’État, sans que le solde éventuel soit réparti au bénéfice des collectivités territoriales.
Nous ne doutons pas du civisme de nos concitoyens, qui fera certainement baisser le produit des amendes. Cependant, les efforts que le Gouvernement ne manquera pas de mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des amendes encourues par les véhicules immatriculés à l’étranger se traduiront tout aussi certainement par une augmentation des recettes, qui générera un boni. L’amendement proposé vise simplement à ce que, comme le prévoit actuellement le code général des collectivités territoriales, ces sommes restent affectés à ces dernières pour abonder les fonds départementaux d’amendes de police et financer localement des travaux de sécurité.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 17 et 51, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 353.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vient compléter celui que nous venons d’adopter.
M. le président. Même vote, donc.
M. le président. Je mets aux voix l’article 34, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 34, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 35, je suis saisi de plusieurs amendements présentés par M. le rapporteur général.
L’amendement no 354 est de précision.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 354.
M. le président. L’amendement no 355 est lui aussi de précision.
M. le président. L’amendement no 356 est également de précision.
M. le président. L’amendement no 354 vise à la correction d’une erreur matérielle.
M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Sur l’article 36, je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 358, présenté par M. le rapporteur général et accepté par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié par l’amendement n° 358.
M. le président. Sur l’article 37, je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 359, présenté par M. le rapporteur général.
M. le président. L’amendement n° 360 est rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 361 est rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l’article 37, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. L’amendement n° 362 est rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 363 est également rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 364 vise à supprimer une précision superflue.
M. le président. L’amendement n° 365 est rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 366 vise à supprimer une disposition redondante.
M. le président. L’amendement n° 367 est de précision.
M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. Je mets aux voix l’article 40.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 49, 107 et 197, tendant à supprimer l’article 41.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 49.
M. Michel Bouvard. Je serai bref, car je me suis déjà exprimé dans la discussion générale sur les allègements de charges.
Tout d’abord, la logique de la loi organique est d’évaluer une politique à coût complet. Le meilleur moyen d’y parvenir est de maintenir à cette politique l’ensemble des crédits qui lui sont dévolus dans le même budget – celui de l’État. Si, en effet, une partie des montants est extraite de ce budget, l’évaluation en sera plus difficile.
Le deuxième problème que pose cet article 41 est celui de l’efficacité économique des allègements de charges qu’il prévoit. Il conviendrait également d’évaluer les effets pervers de ce système, comme la « smicardisation » d’une partie de nos concitoyens. Le système bloque en effet les hausses de salaire, car les entreprises doivent payer à la fois la hausse de salaire et la perte de la compensation de l’État.
Dans un souci de cohérence, l’amendement n° 49 vise donc à la suppression de l’article 41.
M. Charles de Courson. L’année dernière, le Gouvernement a eu le courage de dissoudre le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale – le FOREC – et de réintégrer en dépenses et en recettes du budget général l’ensemble des allègements de charges, ce qui permettait un meilleur débat sur ces questions.
Le FOREC, je le rappelle, avait été créé par un accord conclu entre M. Strauss-Kahn et Mme Aubry en vue de masquer le coût des 35 heures, qui correspondait à la moitié de ce fonds.
Tout le monde avait applaudi l’année dernière, on avait dit qu’il y avait au moins un gouvernement qui prenait une mesure de clarification.
Et voilà que cette année, on nous demande de faire exactement l’inverse, c’est-à-dire de rétro-transférer à la sécurité sociale ces allégements de charges, et de les compenser par un ensemble de recettes, à hauteur d’un peu plus de 19 milliards d’euros. Quelles sont ces recettes ? La moitié proviendrait de la taxe sur les salaires, que payent, pour simplifier, ceux qui ne sont pas éligibles à la TVA, notamment les hôpitaux. Il y a un projet vieux de vingt ans, à la direction du budget, visant à supprimer la taxe sur les salaires dans les hôpitaux et à réduire à due concurrence la dotation globale hospitalière. Ainsi, on expliquera quand on a fait baisser les prélèvements obligatoires, mais on n’aura rien fait baisser du tout. C’est un premier danger.
Le deuxième danger, c’est que le Gouvernement intègre dans ces recettes les droits de circulation sur les vins et les alcools. Ceux qui ont douze, quinze, vingt ans d’expérience parlementaire se souviennent de ce qui s’est passé à chaque fois qu’on a affecté à la sécurité sociale ce type de recettes. Dans sa sagesse, la commission des finances a proposé de supprimer au moins le transfert des droits de circulation sur les vins. Vous savez quelle est la situation de la viticulture française. Ce n’est donc vraiment pas le moment de mettre en place ce dispositif, qui aboutira, dans les années qui viennent, à une augmentation continue des prélèvements. Ou alors, si vous y êtes favorables, chers collègues, il faut l’assumer.
Le troisième danger, c’est le transfert de plus d’un milliard de primes d’assurance automobile – la taxe sur les conventions d’assurance automobile. Je vous mets en garde, mes chers collègues : cet impôt avait été promis aux conseils généraux pour financer des transferts sociaux, et vous savez que le Gouvernement a renoncé à la modulation du taux qui leur avait été promise. Avec cette opération, grosso modo, il ne restera plus rien dans les recettes de l’État pour tenir cette promesse.
Ensuite, et c’est à mon avis le danger le plus grave, on affecte 5, 405 milliards d’euros de transferts de TVA à la sphère sociale. Si on commence à financer les allégements de charges à coups de TVA, pensez-vous qu’un jour on aura le courage de soulever la question que posent notre collègue Michel Bouvard et tous les gens qui s’intéressent aux problèmes budgétaires, à savoir : quelle est l’efficacité de ces quelque 20 milliards de dépenses publiques ? Beaucoup disent que la seule solution, c’est peut-être la barèmisation. Mais êtes-vous sûrs que tout cet argent est efficace et atteint l’objectif visé, c’est-à-dire qu’il aide à la création d’emplois ?
Enfin, ces transferts ne sont pas innocents. D’ailleurs M. Breton nous a dit en commission des finances que s’il ne les avait pas décidés, il n’aurait pas pu tenir la limite de 1,8 % d’augmentation des dépenses publiques.
Nous restons sur la position qu’avait prise le Gouvernement l’année dernière : rebudgétisation, clarification. Ce sont donc pour toutes ces raisons que le groupe UDF est hostile au principe même de l’article 41 et que l’amendement n° 107 propose sa suppression.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 197.
M. Didier Migaud. Ce soir, le groupe UDF s’oppose ; c’est bien. Nous aurions aimé que la semaine dernière, notamment sur l’ISF, le groupe UDF s’exprime avec autant de détermination qu’aujourd’hui.
Nous sommes, nous aussi, favorables à la suppression de cet article qui a, semble-t-il, pour premier objectif de respecter l’affichage, la norme de progression de la dépense publique dite « zéro volume ». Cet article conduit, cela a été dit, à une débudgétisation massive, en contradiction absolue avec les arguments qui avaient été avancés par la majorité et le Gouvernement lors de la suppression du FOREC. On dit que seuls les imbéciles ne changent pas d’avis, mais on finit par ne plus s’y retrouver.
Vous êtes en réalité très loin, monsieur le ministre, du respect « à l’euro près » – pour reprendre une formule qui vous est chère – de la norme d’évolution de la dépense puisque la réintégration dans le budget de ces allégements de cotisations conduirait à une progression vraisemblablement supérieure à 2,4 % des dépenses.
Pour ces deux raisons, et je ne parle pas des arrière-pensées sur l’évolution des dépenses de la sécurité sociale qui n’ont sans doute pas manqué de motiver cet article, notre amendement vise à la suppression de l’article 41.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a rejeté ces amendements. Je développerai les termes de cette discussion lors de l’examen d’amendements ultérieurs. Mais je tiens à dire à M. Migaud qu’il ne s’agit absolument pas d’une débudgétisation.
M. Didier Migaud. Ça y ressemble !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Les charges sociales patronales sont des prélèvements obligatoires. Il s’agit de diminuer ces prélèvements et il est donc tout à fait normal que nous les traitions en recettes. Certes, il est vrai qu’il y a deux ans, le FOREC, qui était une vraie débudgétisation, faite à votre initiative – je le rappelle –, a été intégré dans le budget de l’État parce qu’on était dans un processus évolutif. À partir du moment où le processus d’allégement de charges est arrivé à maturité, à compter de l’unification des SMIC horaires le 1er juillet dernier, il est dorénavant légitime de le traiter en baisse de prélèvement. La solution que propose le Gouvernement n’a donc rien à voir avec le souci de respecter une éventuelle norme de dépense…
M. Didier Migaud. Heureusement que vous le dites !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. … même si nous respectons la norme de stabilisation des dépenses de l’État au niveau de l’inflation pour la quatrième année consécutive !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je m’expliquerai moi aussi beaucoup plus longuement tout à l’heure, mais je voudrais dire qu’il y avait, dans la suppression du FOREC, une bonne et une mauvaise décision : la bonne, c’était effectivement de supprimer le FOREC, cette espèce de boîte noire totalement opaque qui ne correspondait absolument pas à une bonne gestion et qui, de plus, n’était pas dans l’esprit de la LOLF ; la mauvaise, c’était d’opérer un transfert directement sur le budget de l’État – M. Carrez l’a rappelé –, ce qui se comprenait parfaitement la première année parce qu’on n’avait pas encore terminé l’harmonisation du SMIC. Cela a tout son sens d’opérer maintenant un transfert sur les organismes de sécurité sociale, à une condition : c’est que le panier de recettes fiscales transférées soit à la hauteur des enjeux. C’est le cas.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 49, 107 et 197.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le retire, monsieur le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 198.
La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Idiart. Alors que les politiques d’allégements non conditionnés de cotisations sociales voient leurs effets sur les créations d’emplois largement remis en cause, le Gouvernement propose leur pérennisation. Le transfert à la sécurité sociale du financement de ces mesures dans un premier temps puis, dans un second temps, le projet de barèmisation de ces allégements, comme le propose la majorité parlementaire, conduisent à transformer une politique identifiée en droit commun. Cette évolution, dictée par des soucis d’affichage, ne peut être acceptée. Si l’on considère que les allégements de cotisations ont, eu égard à leur coût croissant, un impact insuffisant, il convient de les remettre en cause, ou d’en assurer la conditionnalité, comme le propose le groupe socialiste. Le gouvernement choisit au contraire de repousser le problème vers la sécurité sociale et de creuser ainsi à terme ses déficits.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. Je tiens à dire à Jean-Louis Idiart que ce type de conditionnement a fait l’objet de multiples amendements, de la part notamment du groupe communiste, entre 1997 et 2002, et que son groupe les a toujours refusés.
M. Didier Migaud. C’est pas vrai !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’idée était de ne pas lier les allégements à des embauches.
M. Didier Migaud. Et pour les 35 heures ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il y a juste eu un dispositif incitatif, qui était celui des lois Aubry I ou II. Mais ce type de mesure générale n’a jamais été mis en place, tout simplement parce qu’il serait absurde et contreproductif.
M. le président. L’amendement n° 69 de M. Novelli est-il défendu ?
M. Louis Giscard d'Estaing. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis très réservé sur le fait que l’amendement d’un député absent soit repris par un de ses collègues : ou on est là pour défendre son amendement, ou on n’est pas là et on en subit les conséquences.
Je suis saisi de deux amendements, nos 272 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 272 n’est pas défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 333.
M. Charles de Courson. Le Gouvernement a intégré dans les quelque 20 milliards de recettes transférées, des recettes afférentes aux droits sur les alcools, sur les bières, sur la circulation des vins, etc. Je vous mets en garde, mes chers collègues : nous sommes dans un domaine dans lequel la sensibilité de la viticulture française, qui est en très grave difficulté, est très forte. Et si vous avez lu les positions prises par la CNAOC, vous savez qu’elle appelle notre attention sur ce qui se passera si on adopte ce dispositif. C’est un signe extrêmement dangereux que nous enverrons à ces catégories de Français. La santé et les retraites relèvent d’une protection sociale d’ensemble qui doit être financée par des impôts et par des cotisations sociales. À chaque fois qu’on a essayé de financer la protection sociale par des taxes affectées – prenez l’exemple de l’ancien BAPSA – , qui sur le blé, qui sur l’huile, etc., ça a toujours mal fini. Mon amendement propose de ne pas affecter au dispositif les droits de circulation sur les vins notamment et d’y substituer d’autres recettes de l’État.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’émets un avis défavorable à cet amendement parce que s’il y a une recette qui a un sens en termes de transfert à la sécurité sociale, c’est bien celle-ci. On voit bien qu’il y a une relation directe entre cette recette et certaines des dépenses consécutives à des excès de consommation d’alcool que prend à sa charge l’assurance maladie.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avis défavorable, bien sûr.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 368 de M. Carrez. Il vise à corriger une erreur de référence. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 369 de M. Carrez. C’est un amendement rédactionnel. L’avis du Gouvernement est favorable.
M. Jean-Louis Idiart. Le Gouvernement fait preuve d’une désarmante honnêteté en reconnaissant que si un écart était constaté entre le montant définitif de la perte de recettes liée à sa politique d’allégement inconditionné des cotisations sociales dues par les entreprises et les impôts et taxes affectés en compensation, il ne pourrait s’agir que d’une perte subie par la sécurité sociale. Mais, en toute logique, l’écart ne doit pas être qualifié a priori.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n°s 273 et 334.
L’amendement n° 273 n’est pas défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 334.
M. Charles de Courson. Cet amendement tend à supprimer le V de l’article 41 qui prévoit un rapport et des ajustements automatiques pour l’avenir. Ces dispositions, même si elles n’évoquent pas directement la hausse de la fiscalité, sont suffisamment floues pour être la porte ouverte à des hausses de taxe, notamment des droits de circulation sur les vins. Cette augmentation n’est pas envisageable et serait d’autant plus choquante que la filière vitivinicole fait actuellement face à des difficultés liées à une concurrence exacerbée et qu’elle a plus que jamais besoin d’être compétitive.
En cas d’ajustement nécessaire entre le montant des taxes et impôts affectés et le montant de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations patronales, l’ajustement de la liste évoqué au IV de cet article devrait suffire.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Le système nous paraît au contraire bien calibré. Il prévoit en effet un réajustement en fonction des comptes de 2006. Pour la période ultérieure, si les écarts constatés devaient dépasser 2 %, des mesures correctrices seraient prises. C’est d’ailleurs la technique adoptée pour les transferts de compétences et de ressources vers les collectivités locales dans le cadre de la décentralisation.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je souhaite rassurer tout le monde, y compris M. de Courson.
D’une part, une clause de revoyure est prévue en 2008 et 2009, qui doit permettre un ajustement en cas de décalage supérieur à 2 %. D’autre part, le Gouvernement n’a aucunement l’intention d’alourdir la fiscalité transférée à la sécurité sociale. Il va sans dire que l’on pourra, le cas échéant, ajuster le montant des impôts et des taxes transférées en modifiant la liste. C’est un principe de bonne gouvernance.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 334.
M. Jean-Louis Dumont. Le V de l’article 41 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport retraçant les mesures adoptées, les recettes et les éventuels écarts.
Or, la fin du V évoque « d’éventuelles mesures d’ajustement ». Dans le cadre de la lutte contre la débudgétisation, et afin de prévenir les pertes pour la sécurité sociale, le groupe socialiste propose de substituer à cette dernière expression les mots : « les mesures d’ajustement permettant d’assurer – écoutez bien, mes chers collègues, vous qui faites souvent référence à la Constitution à propos des collectivités locales – une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les caisses et régimes de la sécurité sociale. »
Je ne doute pas, monsieur le président, que cet amendement sera adopté à l’unanimité !
M. le président. Je ne sais pas, monsieur Dumont !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’espère au contraire qu’il sera unanimement repoussé !
Votre amendement, monsieur Dumont, suggère qu’existe un droit de tirage automatique de la part des comptes sociaux sur les recettes du budget de l’État.
Le projet de loi prévoit certes un transfert de recettes du budget de l’État vers la sécurité sociale, mais il faut maintenir une pression pour maîtriser les dépenses…
M. Jean-Louis Dumont. Ce n’est pas en creusant le déficit que vous y parviendrez !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. … et à ce titre proscrire l’automaticité que vous souhaitez.
M. le président. L’avis du Gouvernement est défavorable aussi.
M. le président. Vous voyez, monsieur Dumont, vous n’avez pas fait l’unanimité…
M. Jean-Louis Dumont. L’utopie fait partie de la politique, monsieur le président…
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 19 deuxième rectification.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement pose le problème de la « barémisation ». Quelques explications sont nécessaires.
La politique d’allègement des charges sociales patronales a été engagée au début des années quatre-vingt dix. Entre 1993 et 1997, elle s’est matérialisée par un allègement général du coût du travail pour les bas salaires. Ensuite, par étapes successives, elle s’est traduite par la « ristourne dégressive Juppé », qui s’appliquait aux salaires inférieurs à 1,23 SMIC.
En 1997, la nouvelle majorité a estimé que cette politique de baisse des charges n’avait guère d’incidence sur l’emploi, et que la vérité absolue résidait dans le partage du travail, conçu comme denrée rare. D’où la mise en place des 35 heures. La nouvelle majorité considérait que la diminution du travail de chacun permettrait de créer des emplois. Après quelques mois, la réalité l’obligea à revoir son jugement : elle fut contrainte de reconnaître l’intérêt des baisses de charges sur le travail.
Entre 1998 et 2002, deux systèmes fonctionnent ainsi concurremment. D’une part, l’allègement des charges du travail prévu par les mesures adoptées entre 1993 et 1997 ; de l’autre, la compensation du surcoût du travail induit par les 35 heures : afin de préserver les emplois, il fallut baisser les cotisations sociales patronales à due concurrence.
En 2002, notre majorité se trouve confrontée à des montants colossaux, le budget de l’État ayant été mis à contribution à hauteur de 10 milliards d’euros au titre des 35 heures, montant auquel s’ajoutent les 7 ou 8 milliards d’euros au titre des mesures prises avant 1997. Il est donc nécessaire de trouver des moyens de financement. Il existe par ailleurs cinq SMIC horaires différents ! Une réflexion s’engage en 2002, qui aboutit en 2003 à la loi Fillon. Celle-ci, en allégeant les cotisations sociales patronales, unifie les deux systèmes précédents – le système général et les 35 heures.
Cependant, pour unifier vers le haut, il a fallu trois ans. Nous avons ainsi augmenté le SMIC de plus de 11 % !
M. Didier Migaud. Pour une partie seulement…
M. Michel Bouvard. Avec les 35 heures, vous aviez gelé les salaires !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C’est bien plus que lors de la précédente législature, de 1997 à 2002.
Ce système d’harmonisation progressif est parachevé au 1er juillet 2005. Mais le président de la commission des finances était intervenu dès le début du mois de juin sur le problème. Nous nous étions rendus compte qu’en année pleine, il fallait prévoir une augmentation de 1,8 milliard des compensations d’allègements de charges patronales pour financer ce SMIC unifié ! Un débat s’est alors engagé – ce dont témoigne l’amendement de Louis Giscard d’Estaing – sur l’utilisation de cette somme.
Nous devons aujourd’hui tirer les conséquences du processus d’allègement des charges, qui est arrivé à son terme le 1er juillet 2005. Quelles sont ces conséquences ?
Tout d’abord, comme nous allons le voir dans quinze jours à l’occasion de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu, la manifestation de la vérité sur les cotisations sociales patronales.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le système actuel est absurde : un employeur qui embauche un salarié au SMIC paie en apparence 46 points de cotisations sociales, mais en réalité 26 ! La différence lui est en effet remboursée par des circuits complexes, connus de son seul agent comptable. Ainsi, beaucoup d’employeurs se plaignent du coût du travail, alors même que celui-ci a sensiblement diminué.
Chacun reconnaît aujourd’hui que le système est stabilisé. Il faudrait franchir, monsieur le ministre, une nouvelle étape. Dans l’article 41, vous proposez à juste titre de transférer certaines recettes à la sécurité sociale, afin de financer les allègements de charges. L’étape suivante serait, avec cet amendement, d’établir la vérité des prix sur les cotisations sociales patronales, à l’horizon 2 007. Pour le SMIC, on ramènerait par exemple ces cotisations de 46 à 26 points, et, en vertu du principe dégressif applicable jusqu’à 1,26 SMIC, on affecterait 40 points pour 1,5 SMIC. Ce sont là les conditions d’un vrai barème.
Nous avons eu sur ce sujet une discussion approfondie à la commission des finances. Certains collègues, dont Hervé Mariton, se sont interrogés sur la pertinence d’une telle transparence : celle-ci ferait en effet apparaître une progressivité des cotisations sociales patronales, de 1 à 1,6 SMIC. Est-ce une bonne chose ? Cet amendement invite le Gouvernement à engager la réflexion.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Voilà un débat extrêmement important et intéressant. En réalité, on a trois débats pour le prix d’un !
Le premier a trait à la suppression du FOREC. C’était la bonne décision ; elle fut suivie par le transfert des moindres recettes budgétaires à la sécurité sociale.
La question qui s’est alors posée regarde le traitement réservé à la sécurité sociale : le panier de recettes est-il pertinent ? Je crois qu’avec M. le rapporteur général, nous avons démontré qu’il l’est. Le transfert de recettes des taxes sur les alcools concerne le domaine de la santé publique, de même que le transfert d’une partie de la TVA sur les médicaments, la taxe sur les salaires, etc.
Le deuxième débat, qu’il faut poser sans complexe, est celui de l’efficacité des allègements de charges. La question est posée sur des bancs très divers de l’Assemblée. Compte tenu du travail considérable accompli en la matière, et des sommes très importantes engagées, un état des lieux vaudrait la peine. Un amendement évoque ce sujet ; je suis pour ma part très favorable à un rapport, aussi scientifique que possible, sur l’efficacité de ces allègements, rapportée à leur coût. Je rappelle néanmoins que nous devons tenir compte de la parole donnée : les diminutions de charges sont certes destinées à alléger le coût du travail, mais aussi à absorber les effets calamiteux des 35 heures ! Si nous remettons en cause ces allègements, une discussion s’engagera inévitablement avec les entreprises. Cette discussion aura d’ailleurs son intérêt : elle permettra d’aborder d’autres sujets, telle la réforme de la taxe professionnelle que nous mettons en place pour les entreprises.
Jusqu’où peut-on aller ? En matière d’allègement des charges patronales, on est descendu l’année dernière à 1,6 SMIC, sans compensation. Nous devrons aussi réfléchir au statut de la prime pour l’emploi. J’attends beaucoup de l’Assemblée dans ce débat majeur et très vaste.
Enfin, se pose la question de la barémisation, qui nous passionne, M. le rapporteur général et moi. Cela n’a échappé à personne : nous sommes dans une période de vérité des prix. Lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, j’aurai à vous exposer les réformes très ambitieuses que le Gouvernement vous propose en ce domaine.
Cette réforme fiscale s’articule autour de trois mots clés. Le premier est celui de justice. Je n’abandonnerai pas un millimètre carré de terrain sur ce point : notre réforme est profondément juste ; elle est notamment conçue en faveur des classes moyennes.
M. Didier Migaud. Vous l’affirmez… Encore faut-il le justifier !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Je n’ai aucun problème pour le justifier, et j’en aurai toujours moins que M. Fabius pour nous expliquer qu’il défend l’ISF après avoir retiré les objets d’art de son assiette en 1982 !
Le deuxième point est le patriotisme économique, la compétitivité de notre économie.
Enfin, le troisième volet est la simplification, laquelle touche aussi du reste à la compétitivité de la France. Quand on affiche, par exemple, un taux marginal de l’impôt sur le revenu à 48 %, alors que des abattements le font en réalité s’établir beaucoup plus bas, l’investisseur étranger, qui compare ce taux avec celui de la Grande-Bretagne, 40 %, ne peut que trouver ce dernier pays plus compétitif ! S’agissant de l’impôt sur le revenu, si on supprime l’abattement de 20 %, on descend à 40 %, et l’on parvient ainsi aux standards internationaux.
Ce sera la même chose pour la taxe professionnelle, quand on proposera un plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée. Là aussi, on dispose d’un système standardisé, cohérent et compétitif.
Eh bien, le problème peut se poser de la même manière pour nos charges sociales. Il est aberrant que nous affichions un taux de charges sociales de 46 %, dont il faut, en réalité, enlever 26 % d’allégements pour les bas salaires, ce qui donne un taux de 20 % ! Par conséquent, nous présentons aux investisseurs internationaux un niveau de charges sociales qui ne reflète nullement la réalité ! Si on réalise la « barémisation », on fait figurer sur la feuille de paie, le barème réel. Dans cette période, où nous devons être très offensifs en matière de compétitivité économique et de coût du travail, la « barémisation » prend tout son sens.
Néanmoins, nous devons évoquer un certain nombre d’obstacles qui sont à lever, des obstacles techniques, philosophiques et politiques. Ils devront être examinés dans le détail. Je ne souhaite pas que nous nous engagions dans une réforme de cette nature sans avoir réfléchi à ce que cela impliquerait pour les entreprises, ne serait-ce que sur le plan purement technique, y compris pour leurs fichiers informatiques.
Très désireux d’éclairer l’Assemblée, je suis prêt à commander une mission de l’inspection chargée d’examiner, dans le détail, comment pourrait être mise en œuvre la « barémisation ».
Sur ces sujets, majeurs pour nos finances publiques, nous devrons mener un débat – passionnant – qui concerne le coût du travail, donc l’emploi, la compétitivité économique, donc la croissance, et naturellement le pouvoir d’achat des Français. C’est dire que nous sommes au cœur de tous les débats de politique économique et sociale.
Sur ce sujet, qui est immense, je vous le dis très librement, j’ai besoin de vous et j’attends beaucoup de votre contribution. Je souhaite de tout cœur qu’une fois cette discussion parlementaire achevée, à la fin de cette année, nous nous attelions très vite à ce nouveau chantier car, j’en fais le pari, il sera l’un des grands débats des six premiers mois de l’année 2006 et il structurera la politique économique et sociale de notre pays, pour les mois et les années qui viennent.
M. Philippe Auberger. Oui, le débat est extrêmement important, car il y va de notre efficacité. Mais soyons clairs : entre un allégement général des cotisations sociales et un relèvement de la prime pour l’emploi – qui encourage l’effort individuel de reprise d’un emploi –, compte tenu du fait que nous avons, du moins dans certains secteurs, un excès d’offres sur la demande, nous devons choisir de privilégier le second.
De plus, il faut faire preuve de cohérence : pourquoi alléger les cotisations sociales pour des salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC alors que la prime pour l’emploi n’est distribuée que jusqu’à 1,4 SMIC ?
S’agissant de la « barémisation », je lui trouve deux inconvénients. Je lui reproche d’abord sa rigidité, car une fois qu’on l’aura esquissée, il sera très difficile d’y revenir : les employeurs seront réticents à une révision de la grille pour qu’elle soit plus efficace. Ensuite, et M. le président devrait être particulièrement sensible à cet argument juridique, si la Constitution prévoit que nous fixons le taux, l’assiette et les modalités de recouvrement de l’impôt, en revanche, la fixation des cotisations sociales reste du domaine réglementaire. Un amendement ne saurait décider que ce soit désormais la loi qui fixe le niveau des cotisations et leur progressivité.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Louis Giscard d’Estaing défendra tout à l’heure un amendement, que je souhaite replacer dans les débats que nous avons eus.
Nous avions, dans cette loi de finances, trois dossiers majeurs à traiter : l’évolution des dépenses publiques et des déficits, l’allégement des charges sociales et, bien entendu, la réforme fiscale.
S’agissant de l’allégement des charges sociales, le ministre l’a évoqué, cinq problèmes s’entrechoquent, qui sont à la fois politiques, économiques et sociaux, mais aussi sociétaux.
En premier lieu, fallait-il, en 2006, engager un nouvel allégement des charges sociales ? Certes, le Gouvernement en avait pris l’engagement. En outre, cet allégement présente l’avantage d’entraîner une baisse des coûts de production, qui n’est pas sans conséquence. Mais il y a un inconvénient, c’est que nous sommes arrivés aux limites à ne pas dépasser sous peine de souffrir des effets pervers.
Je vais vous en donner un exemple. Un employeur qui augmente son salarié en le faisant passer de 1,1 à 1,4 SMIC, non seulement a le gap de salaire, mais il perd dix-huit points de cotisations sociales sur le salaire brut.
M. Michel Bouvard. Il paye deux fois !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. En effet !
Aussi, on le constate aujourd’hui, il y a un déplacement vers des salaires entre 1 et 1,3 SMIC, et une forte progression du nombre de salariés en dessous de 1,3 SMIC. Cette évolution vers le bas est probablement à l’origine d’une certaine frustration : bien que le SMIC ait fortement augmenté, l’écrasement des salaires a donné une impression de difficultés.
Notre préférence allait, majoritairement, à l’amélioration de la prime pour l’emploi.
M. Didier Migaud. Majoritairement ? Cela ne se voit guère !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Pourtant, la PPE a aussi des effets négatifs. Si elle connaît une forte majoration entre 0,5 et 1 SMIC, entre 1 et 1,5 SMIC, la majoration est peu significative, alors que c’est dans cette tranche que se concentrent le maximum de salariés souhaitant voir leur pouvoir d’achat augmenté.
On peut, à cet égard, s’intéresser au bilan des expériences étrangères, en particulier britannique et américaine, sur le working family tax credit, étant entendu que, à la différence des États-Unis, la France dispose d’un système de prestations nombreuses.
Par ailleurs, où en sommes-nous aujourd’hui pour ce qui est du coût du travail ? Dans les débats que nous menons avec les cercles d’économistes et des industriels, on nous rapporte que la France est passée du cinquième au deuxième rang pour le coût horaire du travail. Si c’est vrai, compte tenu du poids des rigidités, nous serions dans une situation qui ne favoriserait ni notre compétitivité, ni le développement de nos emplois.
Enfin, va-t-on continuer à faire peser sur le travail les futures augmentations des dépenses d’assurance vieillesse et maladie ? Une réponse positive poserait un vrai problème politique. Nous pensons que nous sommes arrivés aux limites des prélèvements sociaux sur la rémunération du travail. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons un débat sur l’ensemble de ces problèmes, qui aboutissent à des choix permanents.
En tout cas, nous sommes arrivés à la limite de l’allégement des charges sociales : au-delà, les effets pervers pourraient l’emporter sur les conséquences positives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Didier Migaud. Certes, nous avons élargi la discussion sur l’amendement n° 19 deuxième rectification en évoquant l’amendement n° 454, mais nous y gagnons en cohérence.
Permettez-moi, d’abord, monsieur le ministre, d’exprimer une inquiétude personnelle : vos références à Laurent Fabius sont nombreuses. N’auriez-vous pas un complexe ? Ne devriez-vous pas recourir à la psychanalyse ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il nous a injuriés !
M. Didier Migaud. Pas du tout ! Il a simplement dit une vérité, et la vérité blesse !
Je suis en total désaccord avec votre description de vos dispositions fiscales : elles sont, contrairement à ce que vous prétendez, profondément injustes. La simplification n’est qu’un prétexte à un ciblage sur un tout petit nombre de privilégiés, et à une disproportion indécente entre les mesures relatives à la prime pour l’emploi et les mesures que vous avez fait voter la semaine dernière et qui concernent des personnes gagnant des centaines de milliers d’euros, auxquelles elles vont en rapporter encore des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers.
Par ailleurs, le président de la commission des finances ne cessera jamais de m’étonner. Avec la sincérité qu’on lui connaît, il nous explique, depuis quelque temps, que les allégements de cotisations patronales sont une erreur, qu’il faut en finir et concentrer tout l’effort sur la prime pour l’emploi, qu’il faut encourager les salariés, que le Gouvernement fait fausse route et qu’il faut le lui dire. Philippe Auberger affirme le penser lui aussi.
C’est à se demander qui est majoritaire dans cette assemblée !
Affirmez-vous, chers collègues de la majorité, si vous pensez réellement tout cela ! D’autant que les ministres des finances et du budget, au cours d’une réunion de la commission des finances, ne m’ont pas paru campés sur leurs positions. N’y avait-il pas là une opportunité que vous n’avez pas su saisir ?
À la vérité, la montagne a accouché d’une souris ! Nous avions une proposition de transférer deux milliards d’euros au profit des salariés… nous aurons un rapport ! C’est sans doute cela le centrisme ; il est vrai que Pierre Méhaignerie ne renie pas ses origines. Pour moi, c’est plutôt une démission en rase campagne, une fois de plus ! Permettez-moi, monsieur le président de la commission des finances de le déplorer.
Il fallait aller jusqu’au bout. On ne sait ce que va devenir la prime pour l’emploi. Ce que je sais, c’est que je préfère, pour ma part, que l’argent aille aux bénéficiaires de cette prime, plutôt que de continuer à alimenter le tonneau des Danaïdes des allégements de cotisations sociales sans contrepartie.
M. Michel Bouvard. Qui a commencé ?
M. Didier Migaud. Nous, nous avions prévu des contreparties !
Je suis heureux que la réflexion s’engage mais le résultat viendra trop tard, alors que vous aviez la capacité d’agir dès maintenant.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, je retire mon amendement n° 19 deuxième rectification, même si le Gouvernement n’a pas exprimé d’opposition à son endroit, au profit de l’amendement n° 454.
M. le président. L’amendement n° 19 deuxième rectification est retiré.
J’en viens aux amendements nos 454 et 78 rectifié.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 454.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement ne propose pas, pour 2007, la mise en place de la « barémisation ». À ce propos, je précise à Philippe Auberger, pour le rassurer, que ce qui est proposé, c’est un cadre législatif ; bien entendu, le barème lui-même est fixé par voie réglementaire. L’amendement demande au Gouvernement un rapport qui explicite les difficultés qui pourraient être rencontrées. Établi au cours de l’année 2006, il nous permettrait de juger de la possibilité de mettre en place, à l’horizon 2007, ce nouveau barème reflétant la vérité, la sincérité des cotisations sociales patronales.
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour soutenir l’amendement n° 78 rectifié.
M. Louis Giscard d’Estaing. Cet amendement concerne les dispositifs d’allégements de charges sociales.
Monsieur Migaud, nous ne pouvons revenir sur les dispositifs qui ont été mis en place pour pallier les conséquences des lois Aubry I et II. Si vous avez évoqué la cohérence des propositions de M. Fabius, nous recherchons, quant à nous, la cohérence dans des dispositifs qui ont pour caractéristique de s’appliquer uniquement aux charges sociales patronales.
On pourrait croire que le sort des salariés et la question du pouvoir d’achat, dont on nous a dit qu’elle était au cœur d’une récente journée d’action, n’a pas été prise en compte lorsque vous avez mis en place ce dispositif. Nous regrettons d’ailleurs l’absence chronique de M. Fabius dans cette enceinte.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il nous manque !
M. Didier Migaud. Où est M. Breton ?
M. Louis Giscard d’Estaing. Nous aurions aimé qu’il nous réponde en son temps sur le budget 2002 qu’il avait lui-même élaboré, mais nous ne l’avons pas vu. De la même façon, il souhaite sans doute aujourd’hui que vous défendiez la cohérence de ses propositions, alors qu’il est lui-même amené à débattre sur des sujets annexes.
Quoi qu’il en soit, plusieurs dispositifs d’allégement sont venus compenser les mesures résultant des 35 heures ou l’alignement des SMIC par le haut. Tout à l’heure, j’ai aussi évoqué brièvement l’amendement de M. Novelli relatif aux cotisations sociales s’appliquant aux heures majorées dans le cadre de la mise en œuvre des 35 heures.
Au total, l’enjeu budgétaire des allégements généraux de charges sociales patronales pour 2006 représente près de 19 milliards d’euros et nous nous interrogeons sur l’efficacité de ces dispositifs.
Notre amendement vise à ce que le Gouvernement remette aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 30 juin prochain, un rapport complet sur la politique d’allégement des cotisations sociales. Ce rapport présentera, pour chaque dispositif en vigueur, le nombre d’entreprises bénéficiaires et son évolution au cours des trois dernières années, le coût global en termes de perte d’assiette pour les régimes de sécurité sociale et de compensation éventuelle par le budget de l’État, le nombre d’emplois qu’il a permis de créer depuis trois ans, la part des salariés concernés mesurée par la distribution des salaires entre 1 et 1,6 SMIC, l’indice de satisfaction sur sa perception et son utilisation par les employeurs, les objectifs d’amélioration de son efficience fixés à court et moyen terme et – point important souligné notamment par M. de Courson – l’incidence sur la hiérarchie des salaires.
Ainsi que Philippe Auberger l’a rappelé, si certains dispositifs s’appliquent entre 1 et 1,4 SMIC, telle la prime pour l’emploi, les dispositifs d’allégements de cotisations patronales jouent désormais entre 1 et 1,6 SMIC, après avoir été appliqués à 1,7 SMIC jusqu’à l’année dernière.
Il convient de poser globalement la question de l’efficacité de ces dispositifs et de se demander si les moyens mobilisés à leur profit ne seraient pas mieux utilisés à une revalorisation des salaires directs les plus modestes puisque tel est l’objectif que nous poursuivons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Louis Dumont. Le rapport serait de grande qualité !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable aux amendements.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai déjà indiqué combien j’étais favorable à la production de ces deux études sur la barémisation et sur les charges sociales.
M. Charles de Courson. Le groupe UDF est favorable à ces amendements.
Comme l’a rappelé Louis Giscard d’Estaing, nous souhaitons aussi intégrer l’incidence des différents dispositifs d’allégement sur la hiérarchie des salaires. En revanche, il est regrettable que l’amendement n’évoque pas la question de la PPE. Chacun d’entre nous, y compris à gauche, doute de son efficacité économique. Elle consiste en réalité à distribuer du pouvoir d’achat aux travailleurs à faible rémunération, et son effet incitatif demeure insuffisant.
M. Jean-Louis Dumont. En fait il s’agit d’une mesure sociale.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454.
M. le président. L’amendement n° 398 de M. Decool n’est pas défendu.
Je mets aux voix l’article 41, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 41, ainsi modifié, est adopté.)
Après l’article 41 (amendements précédemment réservés)
M. le président. Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 41.
L’amendement n° 228 de M. Brard n’est pas défendu.
La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 159.
M. André Schneider. Cet amendement concerne les droits d’accises payés par les petites brasseries.
Alors que l’on comptait 3 643 brasseries en 1905, il n’en existait plus que 23 en 1993. En 2005, quelques grands groupes dominent le marché, mais coexistent avec 160 petites brasseries d’audience locale et régionale, réparties sur l’ensemble du territoire et produisant des bières de tradition à partir des matières premières agricoles locales.
Une directive européenne du 19 octobre 1992 a permis aux États membres de faire bénéficier les petites brasseries indépendantes, produisant moins de 200 000 hectolitres, de droits d’accises réduits. De nombreux États de l’Union ont utilisé cette possibilité : l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Portugal, la Finlande, mais pas la France.
L’allégement de taxe que nous proposons permettrait d’égaliser les conditions de concurrence, de créer des emplois et d’augmenter les investissements, favorisant ainsi l’amélioration de la qualité et la diversité des produits.
Il semble donc souhaitable d’adopter cet amendement afin de placer les petites brasseries françaises dans les mêmes conditions de concurrence que leurs homologues européens.
À titre personnel, je ne peux malheureusement qu’émettre un avis défavorable. Au nom de l’égalité devant l’impôt et des impératifs de santé publique, nous ne pouvons pas établir de distinction entre les petits et les grands brasseurs.
Cela étant, je suis très favorable aux petits brasseurs. Nous avons d’ailleurs organisé au Perreux, il y a trois semaines, le premier festival de la bière, le « Festibières », qui a connu un très grand succès en réunissant les petits brasseurs locaux de toutes nos régions. Je mesure leur importance et ils méritent toute notre attention. (Sourires.)
Croyez bien, monsieur Schneider, que je suis navré de ne pas pouvoir vous donner satisfaction. Mais au-delà du succès du « Festibières », et bien que je partage votre souci de soutenir cette importante filière, je ne peux que vous rappeler les obligations liées à la santé publique qui s’imposent à nous.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour présenter l’amendement n° 202.
M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le ministre, l’amendement de notre collègue Jean-Claude Viollet me permet d’appeler votre attention sur les associations employeurs créées sous l’égide de la loi de 1901.
Dans les services à la personne – services aux personnes âgées, à la famille, à la petite enfance – et dans de nombreuses activités liées au domaine social, à l’éducation ou à la réinsertion, l’association employeur joue un rôle d’autant plus important que les emplois-jeunes permettaient souvent de poursuivre un parcours de formation et d’insertion dans le monde du travail.
Pour ce faire, il fallait une lisibilité politique, une visibilité économique et, à l’arrivée, ces emplois devenaient pérennes pour de nombreux jeunes qui, diplômés ou non, réussissaient leur insertion dans le monde du travail.
Alors que le taux de chômage des jeunes remonte de manière préoccupante, les mesures prises dans le cadre du plan Borloo, notamment les contrats d’avenir, tardent à produire leurs effets.
Jean-Claude Viollet souligne que la suppression des emplois-jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. Pour y remédier, il propose de procéder à une augmentation significative de l’abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires et de le porter de 5 185 à 10 900 euros à la date du 1er janvier 2002. Cela donnerait aux associations employeurs le souffle dont elles ont besoin pour continuer de remplir leur mission.
Je profite de l’occasion pour m’élever contre la mise en cause par le Gouvernement de la délégation interministérielle à l’insertion des jeunes.
Par cet amendement, nous souhaitons que les organisations de l’économie sociale soient enfin entendues. Il faut rectifier le cap en rattachant à Matignon cette délégation, et en lui redonnant le souffle qu’elle n’aurait jamais dû perdre.
M. le président. Monsieur Dumont, puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 201 qui est en quelque sorte un amendement de repli ?
M. Jean-Louis Dumont. Peut-être, mais ce n’est pas exactement le même et il sera défendu par M. Idiart.
M. le président. Nous allons donc les examiner ensemble.
La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour présenter l’amendement n° 201.
M. Jean-Louis Idiart. La suppression des emplois jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. D’ailleurs, monsieur le président, je vous ai entendu, au cours d’une émission télévisée,…
M. le président. Ne regardez pas trop la télévision !
M. Jean-Louis Idiart. …regretter cette grosse bêtise commise par le Gouvernement.
M. Jean-Louis Dumont. Mais vous allez nous aider à la rectifier !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est une récupération éhontée ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Idiart. Afin de limiter l’impact négatif de cette suppression, il importe de procéder à une augmentation significative de l’abattement spécifique sur la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations.
En fixant cet abattement à 10 900 euros, on permettra à celles-ci de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein-temps payés au SMIC.
Un tel relèvement permettra aussi d’atténuer la forte augmentation du taux de chômage des jeunes.
M. Jean-Louis Idiart. Son effet sur l’emploi serait réel, à l’inverse de la baisse de l’impôt sur les sociétés proposée par le Gouvernement.
De plus, comme le notait avec pertinence l’auteur du rapport sénatorial publié en 2001 et intitulé La taxe sur les salaires ou comment s’en débarrasser : « L’abattement prévu par l’article 1679 A pour les associations de la loi 1901 ne semble pas alléger suffisamment la charge que constitue la taxe sur les salaires ».
Il est donc proposé un quasi-doublement – de 5 453 euros à 10 900 euros – de l’abattement sur les rémunérations versées en 2005.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à ces amendements, et rappelle que l’abattement est majoré chaque année dans la même proportion que la première tranche de l’impôt sur le revenu.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Avec 5 453 euros, l’abattement total correspond à six salariés à plein temps payés au SMIC. Nous sommes donc très au-dessus de l’objectif recherché.
M. le président. Sur l’article 42, je suis saisi de deux amendements nos 370 et 371, de M. Carrez.
Il s’agit d’amendements de précision auxquels la commission et le Gouvernement sont favorables.
Je mets aux voix l’amendement n° 370.
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par les amendements adoptés.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 43.
M. Charles de Courson. Cet article affecte à l’ADEME le produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel. Est-ce une bonne idée ? La question serait plutôt : ces 170 millions d’euros représentent-ils des moyens nouveaux ou viennent-ils en substitution de crédits dont bénéficiait cette agence ? C’est, hélas ! la seconde affirmation qui est la vraie.
Loin d’être une bonne idée, il s’agit en fait d’une énième mesure de réduction des dépenses du budget général, destinée à faire passer le Gouvernement pour plus rigoureux qu’il ne l’est en réalité. Nous ne voyons pas l’intérêt d’un tel article : il serait plus clair de prévoir une dotation budgétaire.
M. le président. L’amendement n° 372 de M. Carrez est rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par l'amendement n°372.
(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)
Articles 44, 45 et 46 (précédemment réservés)
M. le président. Ces articles ne faisant l’objet d’aucun amendement, je les mets successivement aux voix.
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 47.
M. Charles de Courson. L’UDF avait soutenu la création de l’AFITF, non pas, comme certains l’ont prétendu, parce que le ministre qui proposait cette mesure était le seul de nos amis à siéger au Gouvernement,…
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Mais est-il encore de vos amis ?
M. Charles de Courson. …mais, plus profondément, parce que l’affaiblissement des investissements de l’État dans le domaine des infrastructures de transport constitue un vrai problème dont tout le monde est conscient. Nous avons d’ailleurs eu un long débat sur ce sujet. Certains suggéraient de majorer le taux de la TIPP et d’en affecter le produit au financement des infrastructures. Compte tenu de la situation du marché des produits pétroliers, ce n’était sans doute pas une bonne idée. Il a finalement été décidé de renoncer à privatiser les sociétés d’autoroutes et d’en affecter les dividendes aux investissements.
Tous, sur les bancs de la majorité, nous avons soutenu cette solution. Or cet article la remet implicitement en cause.
Il est inutile de reprendre le débat, mais en ce qui concerne le budget de l’AFITF pour 2006, le seul document distribué à la commission des finances – celui auquel je faisais allusion tout à l’heure –, prévoit environ 2 milliards d’euros en recettes comme en dépenses.
Les recettes sont composées de trois recettes fiscales ou domaniales pour un peu plus de 800 millions d’euros, d’une dotation en capital de 880 millions et d’une dotation du budget général de l’État. En revanche, dans le bleu budgétaire transmis par M. Breton, le montant de la dotation en capital s’élève à 1,5 milliard d’euros et M. Perben a publiquement déclaré qu’elle pourrait atteindre 2 milliards. Nous assistons donc à une véritable cacophonie gouvernementale. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu à la question que le rapporteur général vous a posée sur ce sujet, monsieur le ministre.
En ce qui concerne les dépenses, on découvre qu’un crédit d’environ 1,08 milliard d’euros doit servir à financer les contrats de plan État-région. Une charge du budget général est donc incontestablement transférée vers l’établissement public. En outre, un peu moins d’un milliard d’euros est destiné aux financements d’infrastructures de transport dont la liste a été arrêtée lors d’un CIADT il y a de nombreux mois.
Le Gouvernement pourrait-il, à l’occasion de l’examen de cet article, nous dire quel est le vrai budget prévisionnel de l’AFITF pour 2006 ? Quel sera le montant de la dotation en capital : moins de 900 millions ? 2 milliards ? 4 milliards ? Tous ces chiffres ont circulé.
M. Michel Bouvard. Nous avons déjà parlé du financement des infrastructures de transport au moment du débat sur l’ouverture du capital des sociétés d’autoroutes. Sans revenir à mon intervention d’alors, je rappelle que ce financement est, depuis trente ans, fait de bric et de broc, à travers des systèmes dont aucun n’est arrivé à s’inscrire dans la durée.
Du côté des recettes, les déclarations du Gouvernement ont rendu les choses à peu près claires. De ce point de vue, je ne partage pas l’opinion de Charles de Courson. En revanche, il est important que nous obtenions des précisions sur le périmètre de l’AFITF. Sur ce point, monsieur le ministre, vous n’avez pas encore répondu à ma question.
Nous examinerons dans quelques jours le budget de la mission transports, si important pour l’attractivité du territoire…
M. Michel Bouvard. …et le soutien à l’économie. La non-réalisation d’infrastructures, nous le savons, peut coûter jusqu’à un demi-point de croissance. Au niveau européen, Loyola de Palacio avait même chiffré à 0,75 % le déficit de croissance lié à l’absence de réalisation des objectifs d’infrastructures arrêtés au sommet d’Essen en 1994.
Quelles infrastructures, parmi celles figurant sur la liste fixée par le CIADT de décembre 2003, seront-elles financées dans les prochaines années ? Disposerons-nous, d’ici au vote sur le budget des transports, de l’actualisation du document établi par MM. Gressier et Saint-Pulgent, qui ont chiffré le coût des différents projets et présenté un calendrier de leur réalisation ? Comment le Gouvernement français entend-il, au travers de l’AFITF, honorer l’engagement pris devant la Commission européenne sur les programmes inscrits au titre du réseau transeuropéen de transport ? Un certain nombre de lettres, adressées à Jacques Barrot, assurent que les travaux seront engagés d’ici à 2010, mais ce programme ne figure pas dans la liste dressée en 2003. Comment le financement en sera-t-il assuré ? Enfin, quelle partie des contrats de plan relèvera de l’AFITF et quelle partie du budget général ?
Vous avez répondu tout à l’heure sur les problèmes de sécurité, et je vous en remercie, monsieur le ministre. Il est toutefois impératif que la représentation nationale obtienne des réponses aux autres questions et soit éclairée sur le périmètre d’action de l’agence, même si le partenariat entre public et privé offre également des solutions dans lesquelles, grâce aux ordonnances prises par le Gouvernement, nous mettons beaucoup d’espoir.
M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 47.
L’amendement n° 373 de M. Carrez est rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, pour soutenir l’amendement n° 204.
M. Didier Migaud. Il vise à assurer, en reprenant à l’identique le texte voté dans le cadre du budget pour 2005, le respect de l’intention du législateur qui, par le vote de l’article 60, avait marqué sa volonté de voir les sociétés autoroutières demeurer propriété de l’État actionnaire et alimenter, par leurs dividendes, le budget de l’agence de financement des infrastructures de transport de France.
Le Gouvernement tente aujourd’hui de procéder par décret à la privatisation des sociétés autoroutières. Il fait ainsi fi de la volonté du législateur. Cette privatisation doit être refusée, et l’amendement tend à traduire les conséquences financières de ce refus. Il constitue un test pour apprécier la souplesse d’échine de nos collègues. (Sourires.)
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
M. Jean-Louis Dumont. L’échine est raide !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il est défavorable, pour des raisons que j’ai longuement exposées tout à l’heure et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
L’amendement est toutefois pour moi une occasion de répondre aux questions posées par les orateurs inscrits sur l’article.
Le financement de l’AFITF tend à s’améliorer significativement. Le budget, qui s’établissait auparavant à environ 1 milliard, est doublé pour l’année à venir, en termes d’affectations de recettes. Cela vient en partie du fait que nous remplaçons le produit des dividendes des sociétés d’autoroutes, qui était de seulement 330 millions, par celui d’autres recettes affectées, en particulier la taxe d’aménagement du territoire, dont le total s’élève à 770 millions. S’y ajoutent la subvention du budget général pour 394 millions d’euros et 836 millions de fonds propres, qui constituent une première part sur les 4 milliards annoncés. Chacun comprendra en effet que l’AFITF ne saurait engager une telle somme dès 2006 ; si elle dépense 836 millions, ce sera déjà une démonstration que les fonds auront été correctement utilisés.
Voilà qui répond assez largement aux interrogations sur le compte d’affectation correspondant à l’AFITF, et qui devrait rassurer les inquiets.
S’agissant de la liste de projets, je vous invite, monsieur Bouvard, à contacter M. Perben. Je n’en ai pas le détail : chacun son métier.
M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous venez de nous donner les chiffres communiqués par M. Perben. Or l’exposé des motifs de l’article 47 précise : « L’AFITF bénéficiera ainsi d’une dotation en capital de 4 milliards d’euros directement issue du produit des cessions… » Que doit-on comprendre ? M. le rapporteur général s’est également interrogé sur ce point.
Nous venons d’en débattre : vous allez recevoir 14 milliards dans le compte d’affectation spéciale – 12 milliards des autoroutes et 2 des cessions d’actions d’État aux salariés – dont 4 milliards bénéficieront à l’AFITF. À entendre vos explications et celles de M. Perben, le montant qui irait réellement à cette dernière, s’élèverait cependant à un peu moins de 900 millions et nous savons que 10 milliards de ce total seraient consacrés à la lutte contre l’endettement public. Où sont les 3,1 milliards restants ? Pouvez-vous, en conséquence, nous expliquer le différentiel entre les 4 milliards et les 900 millions ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai répondu, sans doute trop rapidement à votre question. Les 4 milliards d’euros seront affectés, mais vous comprendrez qu’ils ne seront pas intégralement consommés en 2006. Si nous consommons les 836 millions programmés, ce sera déjà très bien. Cependant je confirme que 4 milliards sur les 14 seront dédiés à l’AFITF.
M. le président. Je mets aux voix l’article 47, modifié par l’amendement n° 373.
Après l’article 47 (amendement précédemment réservé)
M. le président. Après l’article 47, je suis saisi d’un amendement n° 203 portant article additionnel.
Article 48 (précédemment réservé)
M. le président. Sur l’article 48, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. Jean-Louis Dumont. En contradiction avec de nombreuses déclarations de la majorité l’article 48 tend, pour l’essentiel, à créer une société foncière consacrée à la valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France au bénéfice du logement social.
Dix ans après la loi scindant la mission de transport de la SNCF et la mission d’infrastructure de RFF – cette dernière prenant à son compte l’ensemble de la dette de la SNCF – on nous annonce que, sous trois mois, la répartition des biens sera enfin effectuée. Si notre collègue Hervé Mariton, auteur d’un rapport au titre de la mission d’évaluation et de contrôle et d’autres parlementaires également membres de cette mission étaient présents, ils pourraient nous expliquer comment on a pu mesurer ce que pouvait représenter l’application de la loi pour les hauts fonctionnaires de la République, que ce soit le patron de la SNCF ou celui de RFF. Il y a tout de même de quoi s’étonner et s’inquiéter ! Pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas imposer l’application d’une loi votée presque à l’unanimité ? Un rapport du Conseil économique et social a, pour la première fois, émis l’hypothèse selon laquelle il serait envisageable d’appliquer une directive européenne pour séparer clairement les deux missions.
Faut-il aussi rappeler que RFF a, en son sein, une cellule spécialisée – telle la MRAI rattachée au ministère de la défense – dont la mission est de mettre les terrains sur le marché, de les négocier et de les valoriser ? Toutefois, cette mission ne peut réussir que si elle est parfaitement établie. Cela dépend de la bonne volonté du patron de ces sociétés ou du ministre concerné. Sans volonté politique, stratégique, personne ne bouge. La responsabilité de la non-valorisation est générale, pour ne pas dire gouvernementale.
Voici quelques mois, RFF a lancé, avant la mise sur le marché, une opération tendant à valoriser ces terrains en ne choisissant, par le biais d’une sorte de concours, que des opérateurs privés de la région parisienne. Je l’ai déjà souligné, mais on n’a pas voulu relever mes propos. C’est tout de même essentiel !
Comment répondre aux besoins du logement locatif social en ne valorisant ces terrains qu’au travers d’un rapport exclusivement marchand, sans que l’État ne s’en préoccupe ?
L’article 48 apparaît comme une provocation. En conséquence, des amendements de suppression émaneront certainement de la gauche, voire de la majorité.
Si, après la valorisation de ces terrains, l’État souhaite avoir sa quote-part, il lui suffit de la prélever. Il l’a fait en d’autres occasions, notamment pour le FGAS. Pourquoi payer ce qui apparaît dans les comptes de RFF et supposer qu’on revendra trois fois et demi plus cher en gardant la différence ? Cette manipulation est incompréhensible.
D’autres avant moi, quelle que soit leur sensibilité politique, l’ont dit avec conviction et talent en commission des finances : refusons de voter l’article 48 et exigeons simplement que RFF valorise et vende en différenciant bien ce qui peut être mis librement aux enchères en fonction du marché et ce qui doit être réservé à une grande cause nationale : le logement social. Au-delà de la valorisation financière d’un bien, il convient de donner aux ménages français et aux personnes que nous accueillons de façon républicaine dans notre pays le droit de se loger dignement.
M. Charles de Courson. Quel projet du Gouvernement cet article 48 sous-tend-il ? Cela est tout à fait extraordinaire : on demande à RFF – un établissement public national ruiné, qui a plus de 25 milliards d’euros de dettes, et qui accumule d’année en année des déficits d’exploitation de 1,6, 1,7, voire 1,8 milliard que l’on comble partiellement par des dotations en capital – de céder, à la valeur nette comptable, 500 millions de ses actifs immobiliers non affectés au service public ferroviaire à une société anonyme qui réalisera une plus-value estimée à 1 milliard et les fera remonter sur le budget général. On évalue la recette non fiscale, liée à ce mécanisme pour 2006, à 350 millions par an sur trois ans.
Si je voulais faire de l’humour, je dirais que ce n’est plus l’État prédateur, mais l’État vampire ! Cela a-t-il, en effet, un sens de prélever 1 milliard d’euros sur ce malheureux établissement public, couvert de dettes à tel point qu’en comptabilité européenne, elles sont intégrées, ce qui est la sagesse même, dans la dette publique de l’État ?
La commission des finances en a discuté et a reconnu, à une très forte majorité, que cela était inadmissible. Elle a donc voté contre l’article 48…
M. Jean-Louis Dumont. À juste titre !
M. Charles de Courson. …ce qui me paraît de bon sens.
J’espère, mes chers collègues, que vous suivrez tous sa position.
M. Jean-Louis Dumont. Ce sont les collectivités locales qui vont payer les lignes à grande vitesse !
M. le président. Nous en venons à quatre amendements, nos 61, 70, 205 et 207, tendant à la suppression de l’article 48.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 61.
M. Jean-Louis Dumont. M. Bouvard est d’accord avec nous !
M. Michel Bouvard. L’analyse de Charles de Courson serait totalement exacte si RFF avait manifesté plus d’activité dans la réalisation de ses actifs fonciers, ce qui n’a pas été le cas.
Cet article soulève un véritable problème. Depuis dix ans, date de création de Réseau ferré de France, la séparation des actifs fonciers entre RFF et la SNCF n’est toujours pas achevée, bien que la promesse en ait été faite à trois reprises devant le Parlement par les majorités successives.
M. Jean-Louis Dumont. Que font les ministres ?
M. Michel Bouvard. Faut-il faire en sorte que RFF réalise les actifs fonciers déjà répartis ou convient-il de créer une société pour le faire à sa place ? Face à ce problème, la solution naturellement trouvée est de créer une nouvelle structure qui suppose des fonctionnaires – quel en sera le nombre ? – et un capital. Cette structure sera chargée de racheter les terrains. Son bon fonctionnement, qui reste à démontrer, sera peut-être l’occasion pour l’État de recevoir un boni, lors de la réalisation des actifs fonciers. Il serait cependant, me semble-t-il, préférable que RFF réalise ces actifs fonciers elle-même. Si cela se déroule dans de bonnes conditions, l’État pourra réduire sa dotation annuelle, indispensable à RFF, comme Charles de Courson vient de l’expliquer.
La solution proposée dans cet article est d’une complexité inutile, alors qu’il suffirait simplement de convoquer les responsables de RFF…
M. Michel Bouvard. …et d’exiger d’eux l’application de la politique dont ils ont la charge en tant qu’établissement public de l’État.
M. Jean-Louis Dumont. Vous seriez un bon ministre !
M. Michel Bouvard. Je ne vois pas l’intérêt d’une telle structure.
Cet amendement de suppression est donc en parfaite cohérence avec la position quasi unanime de la commission des finances.
M. le président. M. Charles de Courson a déjà défendu l’amendement n° 70.
La parole est à M. Didier Migaud, pour présenter l’amendement n° 205.
M. Didier Migaud. Pour reprendre l’expression du Président de la République, ce montage est « abracadabrantesque ».
M. le président. Ce n’est pas la sienne !
M. Didier Migaud. Je n’en sais rien, mais il a parfois le sens de la formule, comme notre collègue Charles de Courson, même si le choc des formules ne suffit pas à exprimer une politique.
M. Bernard Accoyer. Vous en savez quelque chose !
M. Didier Migaud. C’est l’État qui, à travers la société de valorisation, bénéficierait du produit des plus-values réalisées et estimées à 350 millions d’euros qui viendront ainsi abonder le seul budget général. On comprend le sens de cette proposition : il s’agit tout simplement de lui assurer une recette exceptionnelle, mais cela n’a aucun sens ! Ce n’est absolument pas faire œuvre pédagogique envers RFF. Il s’agit d’une grave erreur.
Nous partageons, en conséquence, le point de vue de nos collègues et nous souhaitons que notre assemblée se prononce en faveur de la suppression de cet article.
M. le président. L’amendement n° 207 de M. Brard n’est pas défendu.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il y a eu un débat en commission sur cet article et, tel que je l’ai compris, il s’agissait plutôt d’une manière de poser des questions au Gouvernement. Nous avons en effet horreur, à la commission des finances, de toute création de structure ou d’organisme.
M. Jean-Louis Dumont. Inutile !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Chaque fois qu’il est proposé d’en créer un, notre première réaction est de demander à quoi il servira et si cela est bien utile.
Nous sommes confrontés à un problème qui préoccupe tout le monde à la commission des finances. RFF dispose d’un patrimoine de 100 000 hectares de terrains, de 5 millions de mètres carrés de locaux et, nous le voyons dans nos communes, nous ne parvenons pas à obtenir dans des délais convenables la cession d’éléments fonciers et immobiliers qui pourraient faire l’objet de mutations et d’aménagements. Comment donc faire en sorte que RFF, qui a pourtant un service immobilier,…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …parvienne à mieux valoriser son patrimoine puisque, actuellement, les cessions ne représentent qu’une centaine de millions d’euros par an ?
M. Michel Bouvard. Tout à fait ! C’est pitoyable !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. L’objectif, on le partage. Quelle est donc la méthode la plus efficace ?
Faut-il créer une structure qui devra monter son propre service foncier ou immobilier, embaucher du personnel, avoir beaucoup de temps avant de prendre ses marques, générer des frais généraux, ce que nous ne souhaitons en aucun cas ?
Faut-il frapper un grand coup de façon autoritaire en transférant par arrêté ministériel une partie du patrimoine de RFF, qui est estimé aujourd’hui à 500 millions en valeur nette comptable dans le bilan, en indemnisant évidemment RFF à hauteur de ces 500 millions ? Comment cette société, qui n’existe pas encore, va-t-elle s’y prendre pour faire mieux que RFF ?
Il est entendu, monsieur le ministre, que nous avons le même objectif que le Gouvernement : beaucoup mieux valoriser l’immobilier de RFF.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pierre Méhaignerie défendra d’ailleurs dans un instant des amendements qui, sur la base de décisions ministérielles renouvelées au cours des vingt dernières années, proposent une cession autoritaire de tel ou tel immeuble de l’État. Le but d’une telle démarche, c’est l’efficacité, s’agissant du patrimoine immobilier de l’État, et nous souhaitons vivement qu’il en soit de même pour l’immobilier de RFF.
M. le président. Avant de demander l’avis du Gouvernement, je vous indique que, sur le vote des amendements nos 61, 70 et 205, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est un sujet très important et je vous demande quelques minutes d’attention car vos interrogations sont parfaitement légitimes. Je voudrais en effet vous convaincre de l’importance majeure de cette disposition que j’ai proposée.
Il y a quelques mois, j’ai reçu sur mon bureau un rapport réalisé par la mission d’évaluation et de contrôle sur la gestion immobilière de l’État, dont le rapporteur était Georges Tron. Ce rapport est certainement ce que j’ai lu de plus humiliant sur l’incapacité de l’État à gérer correctement son patrimoine immobilier. Les remarques formulées étaient tellement frappées au coin du bon sens, avec des exemples tellement criants de vérité, que j’ai décidé de prendre moi-même en main la gestion du domaine immobilier car, sinon, il aurait été impossible de progresser.
Le montant des cessions arrivait poussivement à une centaine de millions d’euros par an, dans des conditions d’improvisation et d’amateurisme totales. Je me suis engagé sur un objectif de 600 millions d’euros, et nous y parviendrons. C’est exactement la même démarche qui me guide pour la disposition que je propose dans ce budget, et je tiens à l’affirmer avec force.
RFF, dont le patrimoine foncier est colossal, existe depuis une dizaine d’années. Cette entreprise a réalisé poussivement 90 millions d’euros de cession en 2004, 160 en 2005, et encore ai-je découvert que certains terrains étaient revendus à la SNCF pour construire des ateliers.
À un moment où vous êtes tous, comme nous, mobilisés sur la question du logement, tous conscients de la pénurie majeure de foncier disponible pour le logement, nous devons faire preuve d’un volontarisme considérable si nous voulons réussir à débloquer les terrains dont nous avons besoin. À cet égard, je vous dis en conscience que ce n’est pas Réseau ferré de France qui, par ailleurs, a des qualités et des compétences évidentes, qui pourra porter une mission reposant à ce point sur le volontarisme politique.
C’est un premier élément sur lequel je veux vous sensibiliser. Il en est un second.
Vous craignez, M. Bouvard en particulier, que ce ne soit une usine à gaz, avec des tas de fonctionnaires. Je m’empresse de vous indiquer, monsieur Bouvard, que je ne serai jamais celui qui prendra une telle décision. Nous partageons les mêmes valeurs sur de très nombreux sujets, je suis aussi « lolfique » que vous pouvez l’être ; jamais je ne proposerai à votre assemblée la création d’une espèce de structure avec des fonctionnaires susceptibles de réaliser ce que RFF ne fait pas. Ce serait grotesque et il n’en est pas question.
Il s’agit en revanche de créer une mission opérationnelle, professionnelle, à l’instar de ce que je suis en train de mettre en place pour le domaine immobilier de l’État, avec du volontarisme et des résultats puisque, dans le même temps, nous allons instaurer pour l’État une pratique de loyers budgétaires très volontariste empruntée à nos amis canadiens.
De la même manière, je veux mettre en place, pour les valeurs foncières de RFF, un dispositif directement opérationnel, en m’appuyant naturellement sur des partenaires dont l’expertise est connue et reconnue, à commencer évidemment par la Caisse des dépôts, avec laquelle, de manière informelle, j’ai pris quelques contacts, en ayant à l’esprit que nous aurions ainsi, parmi les partenaires possibles, un partenaire qui connaît bien ce métier de valorisation du foncier et qui pourra agir sous la houlette du Gouvernement, directement, avec obligation de résultat quantitatif. C’est une dynamique très volontariste pour dégager du foncier pour le logement.
Je vous demande donc vraiment de comprendre qu’il ne s’agit pas de créer un machin venu de nulle part, sans aucune lisibilité. On prend en main le dispositif, on donne des objectifs quantitatifs, on crée une structure hyperlégère qui travaille en partenariat avec des professionnels, en l’occurrence, la Caisse des dépôts, et, enfin, bien entendu, on rétrocède une partie de la somme à Réseau ferré de France,…
M. Didier Migaud. Pourquoi une partie ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. …ex post, une fois qu’on aura commencé à valoriser tout le dispositif.
Il s’agit donc d’un système hypervolontariste, et je vous demande vraiment de prendre la mesure de ce que cela signifie. En particulier ceux qui connaissent bien l’Île-de-France, où nous avons une pénurie foncière majeure, pouvent imaginer que nous aurons ainsi des perspectives en matière de construction de logement. C’est dire combien nous mettons en place des réponses importantes.
Je vous demande donc vraiment, en conscience, de ne pas adopter les amendements de suppression de l’article et de préserver un dispositif dont nous avons absolument besoin.
M. Jean-Louis Dumont. Nous entendons bien votre démonstration, monsieur le ministre, et nous pourrions croire qu’elle est l’expression d’une très forte volonté politique de valoriser ces terrains, mais vous ne nous empêcherez pas de penser que l’essentiel, c’est que l’État achètera 350 millions d’euros un ensemble de biens inutiles à RFF, qu’il les fera valoriser par une société foncière pour un montant trois à trois fois et demie supérieur, et que la différence d’un milliard ira directement dans le budget de l’État. Je pense qu’il s’agit d’une manière de mettre de l’essence dans le moteur de l’État. Si vous n’aviez pas cette idée derrière la tête, nous pourrions penser que, au-delà de la sincérité, vous êtes efficace.
Toutefois vous pourriez obtenir la même efficacité en donnant un ordre écrit et ferme, avec un objectif quantifié, au patron de RFF.
M. Jean-Louis Idiart. Il vient de changer !
M. Jean-Louis Dumont. Il y a encore quelques semaines, ce poste était occupé par un préfet de la République, dont on pouvait supposer que, en raison de sa formation administrative, il respectait les lois de la République, peut-être même les commandements de ses ministres successifs. Les ministres ont-ils donné de tels ordres ? Je n’en suis pas sûr parce que chacun avait intérêt à ce que cette situation dure le plus longtemps possible, et chacun se faisait intoxiquer par des gens en place depuis des décennies qui racontaient n’importe quoi.
J’ai en mémoire ce que disait à l’époque le patron de la SNCF devant la commission spéciale créée au sein du Conseil économique et social pour étudier le sujet. Tout le monde avait voté en faveur de la séparation, y compris les représentants syndicaux. C’est dire que chacun mesurait la difficulté de la gestion de la SNCF, de l’infrastructure et, surtout, de l’ensemble des dettes. Dix ans après, nous n’avons rien réussi, nous. Il s’agit d’un échec collectif, mais c’est déjà un échec politique, parce que personne n’a traduit en actes les volontés au moment opportun.
Essayons donc aujourd’hui d’aller peut-être plus vite, d’aller mieux, et j’aimerais être sûr qu’en Île-de-France, tout le monde veut travailler à la mise à disposition de terrains à bâtir pour du logement, qu’il soit privé, public ou locatif. En effet regardons ce qui se passe en dans cette région, à Paris en particulier, au-delà des discours : l’année 2005 se terminera avec un chiffre vraiment faible de constructions, sauf qu’on aura fait changer de statut certains immeubles ou certains logements, achetés en VEFA ou achetés à des sociétés privées et rebaptisés logements HLM.
L’opération vérité doit être engagée. Nous devons surtout devenir efficaces, et ce n’est pas l’article 48 qui nous permettra de l’être.
M. Charles de Courson. Nous parlons de 350 millions, mais il y en a 650 autres pour 2007 et 2008 puisque le total des plus-values estimées sur les actifs transférés est estimé à un milliard. Or cette somme reviendra au budget de l’État, ce qui est extrêmement choquant.
M. Charles de Courson. Que le ministre donne des ordres ! Le président et le directeur général de RFF sont nommés en conseil des ministres. Vous pouvez donc leur donner une lettre de mission, monsieur le ministre, et si, dans six mois, il n’y a pas d’amélioration, vous les remplacez. C’est ça diriger les hommes : on leur fait confiance, on leur donne un objectif et, si cela ne marche pas, on les remplace.
La solution n’est pas de créer encore un mécanisme supplémentaire, qui, entre nous, ne sera pas beaucoup plus efficace. On a vu, pour le patrimoine immobilier de l’État, à quel point il est difficile de vendre certains actifs devenus inutiles ; nous en parlerons dans quelques instants.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Des ordres, l’État peut en donner, mais il arrive que les ordres successifs, réitérés, ne soient pas exécutés ; nous le verrons dans un instant en examinant l’amendement que va présenter Pierre Méhaignerie. Des ordres rédigés dans les mêmes termes, des termes comminatoires, par Pierre Bérégovoy, Premier ministre, puis par Alain Juppé, Premier ministre, ne sont toujours pas exécutés aujourd’hui.
M. Charles de Courson. Il fallait changer le directeur !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Après avoir écouté le ministre et M. Dumont, je veux formuler une réflexion de bon sens : dans la vie, on ne peut pas bien faire plusieurs métiers à la fois. Or, si RFF fait remarquablement son métier dans le domaine ferroviaire, l’entreprise ne sait pas, par exemple, nouer un partenariat avec une ville pour réaliser une opération d’aménagement, implanter des logements sociaux ou construire des équipements publics, parce que ce n’est pas le cœur de son métier.
M. Didier Migaud. Ce n’est pas une raison pour créer un « machin » !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Face à des blocages qui ne sont pas volontaires, mais qui résultent du caractère marginal de la problématique immobilière de RFF, je comprends que le Gouvernement veuille confier à une société, qui ne serait qu’un simple intermédiaire, la gestion du patrimoine immobilier de RFF.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. En recourant à des opérateurs tels que la Caisse des dépôts, qui ont déjà prouvé leur efficacité, nous arriverons enfin à changer de braquet.
M. Jean-Louis Idiart. C’est une manipulation !
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si le Gouvernement nous assure que cette société de valorisation ne sera qu’une coquille vide, je suis prêt à me ranger à ses arguments.
M. Jean-Louis Dumont. Rendez-vous dans six mois !
Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques n°s 61, 70 et 205.
M. Didier Migaud. Encore une fois, vous vous couchez !
M. Jean-Louis Dumont. Le Sénat réagira ! (Rires.)
Article 49 (précédemment réservé)
M. le président. L’article 49 ne fait l’objet d’aucun amendement.
M. Jean-Louis Dumont. Il aurait fallu s’inspirer du rapport Tron !
Article 51 et état A annexé
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour défendre l’amendement n° 20.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il est vrai que Georges Tron a réalisé un travail important.
M. Jean-Louis Dumont. Que nous avons approuvé !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Toutefois reconnaissons que, depuis quelques mois, le Gouvernement a accéléré la vente de ses immeubles domaniaux.
M. Jean-Louis Idiart et M. Didier Migaud. Là n’est pas le problème !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Notre amendement tend à majorer l’évaluation des recettes inscrites au « produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État » de 79 millions d’euros Nous pensons qu’un effort supplémentaire est tout à fait possible. C’est un test clé de la réforme de l’État. Soit nous y parviendrons, soit nous n’y parviendrons pas.
M. Didier Migaud. Que de grands mots !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Non, monsieur Migaud. J’ai simplement constaté, ces derniers mois, un changement de rythme dans les ventes du patrimoine immobilier de l’État, laquelle se traduit dans les chiffres.
M. Jean-Louis Idiart. Là n’est pas le problème !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. S’agissant du ministère de la culture, il n’est pas possible, après deux lettres émanant de deux Premiers ministres de sensibilité différente, d’ignorer le problème de l’immeuble de la rue Saint-Dominique.
Monsieur le ministre, nous mesurerons votre efficacité au fait que les recettes seront bien au rendez-vous. En effet le parc immobilier de l’État s’est accru à un rythme incessant depuis une vingtaine d’années, alors même que la décentralisation aurait dû permettre d’affecter des ressources beaucoup plus importantes aux régions, et moins importantes aux administrations centrales et aux établissements publics.
M. Jean-Louis Dumont. À l’Assemblée nous n’avons même pas de salles pour nous réunir !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Mesdames, messieurs, je vous remercie d’avoir adopté l’article 48. J’aurai à cœur de tenir l’engagement que j’ai pris et de vous rendre compte du travail que nous aurons effectué.
Pour ce qui est de l’amendement n° 20, j’ai reçu votre message cinq sur cinq, monsieur Méhaignerie et je vous remercie des mots que vous avez eu l’amabilité de m’adresser concernant la reprise en main de la politique de cession des biens immobiliers de l’État.
Là encore, au même titre que je tiendrai les objectifs fixés pour 2005 – sauf incident majeur – sur la base des 600 millions, je m’engage à atteindre l’objectif annoncé pour l’an prochain.
La vente n’est pas un but en soi : elle doit s’inscrire dans une logique de modernisation de l’État et d’amélioration de l’efficacité. C’est dans cette perspective que je travaille en m’appuyant sur le rapport de Georges Tron.
M. Jean-Louis Dumont. C’est un rapport collectif.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. En effet, il découle d’une mission de la MEC.
Le montant prévisionnel de 400 millions, que nous avons fixé, s’inscrit dans cette optique et le service des domaines va se transformer pour devenir l’agent immobilier de l’État ; il prendra le nom de « Service France Domaine ».
J’ajoute que le Gouvernement, partageant pleinement votre approche, travaillera activement à la vente des hôtels Kinski et Vigny, actuellement occupés par le ministère de la culture, en tenant compte notamment des conditions de travail de l’ensemble des personnels.
M. Michel Bouvard. Ils ont eu le temps d’y réfléchir.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. J’ai entendu votre message, monsieur Bouvard !
Je vous confirme mon avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour défendre l’ amendement n° 244.
M. Georges Fenech. Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de défendre l’amendement de M. Jean-Pierre Brard, actuellement en déplacement à l’étranger.
L'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office, a adressé une notification de redressement suivie d'un avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard dus par l'association Les Témoins de Jéhovah pour des dons non déclarés. Les sommes dues à l'État, telles qu'elles figurent dans l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002, confirmé par la Cour de cassation le 5 octobre 2004, sont de 22 920 382,10 euros à titre principal, et de 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.
Ces sommes n'ayant toujours pas été recouvrées par l'État, il importe par cet amendement de s'assurer de leur recouvrement effectif en 2006.
Par cet arrêt, la Cour de cassation est venue confirmer et légitimer l’action menée par les parlementaires de droite comme de gauche contre des mouvements dont les pratiques sont contraires aux lois de la République.
C’est parce que accepter ou tolérer les transgressions aux lois qui régissent notre société met en cause les libertés individuelles et collectives de nos concitoyens qu’il faut prendre en main ces questions avec courage, rationalité, sérénité et, pour ce qui nous concerne aujourd’hui, exiger le recouvrement de cette dette.
La plus haute juridiction a tranché. L’État, à tous ses échelons, doit faire respecter le droit et les services du ministre des finances doivent exiger le paiement des 45 millions d’euros que Les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l’État. Cet amendement est une concrétisation de l’expression de parlementaires, députés mais aussi sénateurs de droite et de gauche, membres du conseil d’orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires : Jean-Pierre Brard, Martine David, Éric Doligé, Alain Gest, Serge Lagauche et moi-même. Il est également une concrétisation du travail des parlementaires membres du groupe d’études sur les sectes de notre assemblée, présidé par Philippe Vuilque.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter notre amendement qui, comme vous le voyez, est un amendement de consensus.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a en effet souscrit à cet amendement, qui ne peut cependant être qu’un amendement d’appel, sans portée normative. Nous souhaiterions que le Gouvernement prenne l’engagement que ces sommes seront effectivement recouvrées.
M. Charles de Courson. Je n’ai pas voté cet amendement en commission car la vraie question est de savoir pourquoi cette somme n’a pas été mise en recouvrement. Cela relève non pas de la compétence du Parlement, mais de celle de l’exécutif. C’est à vous, ministre chargé du recouvrement des impôts, que cette question s’adresse : que comptez-vous faire pour recouvrer cette somme ?
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Les règles légales du secret fiscal ne me permettent pas d’apporter une réponse plus détaillée que celle que je vais vous faire. En effet, je ne voudrais pas que cela serve d’argument au contribuable concerné.
À la suite d’une vérification de comptabilité des Témoins de Jéhovah, l’administration des impôts a qualifié de don manuel les sommes recueillies auprès de ces fidèles par ces associations et les a taxées au titre des droits de donation. L’association a contesté cette qualification et a porté le litige devant le tribunal de grande instance de Nanterre, lequel, par jugement du 4 juillet 2000, a débouté l’association de sa demande.
Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Versailles, le 28 février 2002, à l’encontre duquel l’association a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté le 5 octobre 2004. Les voies de recours en droit interne sont donc épuisées mais l’association a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, en mars 2005, invoquant la violation de la liberté religieuse sur le fondement de l’article 9 de la convention.
M. Michel Bouvard. Recours non suspensif !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Ce dossier fait l’objet d’un traitement normal en matière de recouvrement des sommes dues. Toutes les diligences ont été faites. Les garanties immobilières, consistant en des prises d’hypothèques sur des immeubles appartenant à l’association ont été prises par le comptable dans les délais. Plusieurs versements sont d’ores et déjà intervenus. Le recouvrement des sommes dues se poursuit dans le souci de satisfaire au mieux les intérêts du Trésor.
Je ne souhaite pas en dire davantage sur ce dossier. Je vous invite monsieur Fenech, au bénéfice de ce que je viens de vous indiquer, à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Fenech, retirez-vous cet amendement ?
M. Georges Fenech. Compte tenu des arguments du ministre, je l’aurais retiré si j’en avais été l’auteur, mais je dois le maintenir.
M. le président. L’amendement n° 378 de M. Carrez est rédactionnel
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances pour présenter l’amendement n° 21.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l’amendement n° 77 rectifié.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Ainsi que je l’ai déjà souligné, nous avons eu plusieurs débats qui ont porté sur les dépenses publiques, l’évolution du déficit, les allégements de charges sociales et la future loi de réforme fiscale dont nous débattrons dans quelques semaines.
Initialement, la commission, à l’unanimité, souhaitait un programme de 500 millions d’euros d’économies supplémentaires par cohérence avec la suppression de l’article 18. La version rectifiée de cet amendement vise à tenir compte des 200 millions d’euros d’économies déjà identifiées sur les dépenses du budget général. Il reste donc aujourd’hui un programme d’économies de 300 millions d’euros qui nous paraît crédible.
Avec 450 milliards de dépenses pour la sécurité sociale, 270 milliards pour l’État et 180 milliards de dépenses publiques locales, nous sommes pratiquement au deuxième rang de ce qui était l’Europe des Quinze et nous continuons à progresser.
Nous sommes convaincus – et après de nombreuses années de vie parlementaire je le suis personnellement – que les politiques publiques souffrent moins d’un manque de moyens que d’une confusion des objectifs, d’un empilement des structures et d’une complexité des procédures.
M. Jean-Louis Idiart. On peut le dire !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Il suffit d’aller sur le terrain local pour le constater. On continue pourtant à empiler les structures, et la machine à produire de la complexité continue à fonctionner.
Nous croyons encore possible que l’année 2006, l’an I de la réforme de l’État selon le Premier ministre, aura des résultats aussi significatifs que ceux obtenus par d’autres pays européens qui se sont engagés dans cette voie. Nous estimons cependant que le rabot du Premier ministre a peut-être été trop lisse en ce qui concerne les emplois publics. En effet les contribuables supporteront l’année prochaine le coût de 30 000 emplois supplémentaires – les emplois des collectivités locales s’accroissant en moyenne de 25 000 postes – à quoi il faut ajouter l’augmentation du nombre des retraités de la fonction publique. Un tel rythme d’accroissement de l’emploi public n’est pas supportable pour les finances publiques.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu que l’an I de la réforme de l’État soit l’occasion de montrer notre détermination en la matière, avec l’assentiment de la commission des finances tout entière. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Didier Migaud. De la majorité de la commission !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Nous sommes là, monsieur le ministre, pour soutenir cette orientation.
Je profite de cette occasion pour vous dire, mes chers collègues – et j’ai le sentiment d’être soutenu par le Président de l’Assemblée nationale – que si les députés, et pas seulement les membres de la commission des finances, veulent vraiment s’engager dans la recherche de la performance de la dépense publique, ce n’est pas de nouveaux postes qu’ils ont besoin, mais d’une meilleure utilisation des corps d’inspection, qui pourraient s’associer au travail des commissions des finances et des autres commissions du Parlement.
Le Parlement doit dorénavant passer de la voie législative, qu’il emprunte trop souvent aux yeux de beaucoup d’entre nous, à celle du contrôle de la dépense publique.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. À minuit quinze, au cinquième jour du débat budgétaire, au moment où nous approchons de la fin de l’examen de la première partie, un ministre du budget ne sait plus dire non !
M. Jérôme Chartier. Surtout aux cadeaux !
M. le président. Il est très dangereux de tenir de tels propos, monsieur le ministre ! Ce moment de faiblesse m’étonne de votre part.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. C’est vrai, mais quand on vous propose 300 millions d’économies, on a du mal à se retenir d’accepter.
Mon avis est donc favorable, mais vous connaissez, monsieur le président de la commission, ma toute petite réserve : je demande que ces propositions d’économies soient très documentées, et qu’elles fassent l’objet d’une concertation active avec mes collègues du Gouvernement, afin que cette démarche ne nous vaille, à vous comme à moi, que des amis.
M. le président. Les amendements nos 374, 375, 376 et 377 de M. Gilles Carrez sont rédactionnels.
Le Gouvernement et la commission sont favorables à ces quatre amendements.
(Les amendements nos 374, 375, 376 et 377, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 455.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Cet amendement à l’article d’équilibre, qui est traditionnel, a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Il m’appartient, en me félicitant de la qualité et de la haute tenue de nos travaux, de vous exposer l’incidence des principales mesures votées par votre assemblée.
Les recettes fiscales sont globalement minorées de 124 millions d’euros, qui résultent de la minoration de 68 millions d’euros de l'évaluation de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'exonération des parts ou actions détenues au nominatif par des salariés ou dirigeants de la société à concurrence de 75 % de leur valeur, et de la minoration de 56 millions d’euros de la taxe sur la valeur ajoutée liée également à la diminution du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % sur les bonbons au chocolat.
Par ailleurs les recettes et le plafond de dépenses du compte de concours financiers «Avances aux collectivités territoriales » sont majorées de 4 940 millions d’euros. L'ajustement des dépenses à caractère limitatif du programme n° 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » est en cohérence avec le versement par avance aux collectivités territoriales de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en compensation du transfert des charges de RMI. Le texte initial avait en effet oublié la coordination afférente à la TIPP départemental.
Vous venez enfin d’adopter plusieurs amendements qui modifient l’équilibre de la façon suivante.
D’abord les recettes non fiscales sont majorées de 79 millions d’euros par le reversement au budget général du produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier du ministère de la culture à la suite de l’opération de rénovation de l’immeuble des Bons-Enfants.
Le compte d’affectation spéciale qui retrace la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat est majoré de 79 millions d’euros en recettes et dépenses. Il s’agit de traduire dans ce compte l’opération de cession d’immeubles évoquée à l’instant en inscrivant le produit des cessions en recettes et le reversement au budget général en dépenses.
Enfin les dépenses sont globalement minorées de 300 millions d’euros, qu’il conviendra de ventiler lors de l’examen des crédits par mission, qui débutera la semaine prochaine. Je suis convaincu que votre assemblée saura trouver, lors de l’examen de cette seconde partie, les mesures permettant de consolider cet objectif d’économies.
Au total, à l’issue de débats, dont je tiens à saluer de nouveau l’excellence, le déficit de cette loi de finances est amélioré de 255 millions d’euros, pour s’établir à 46 549 millions d’euros
M. le président. Je mets aux voix l'article 51 et l'état A annexé, modifiés par les amendements adoptés.
(L'article 51 et l'état A annexé, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. En application de l’article 118, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 24 et 29, ainsi que de l’article 51 et de l’état A annexé.
La commission est-elle prête à rapporter ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous aurions besoin d’une courte suspension de séance.
(La séance, suspendue le mardi 25 octobre 2005 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.
Articles 24, 29 et 51 et état A annexé
M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1, 2 et 3 présentés par le Gouvernement.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. Il s’agit de répondre à la demande de la commission des finances, formulée notamment par M. Michel Bouvard lors du débat sur les collectivités locales, en améliorant l’article 24 relatif à la dotation globale d’équipement. Devront être également modifiés l’article 29, qui récapitule les concours aux collectivités, et l’article d’équilibre.
J’appelle votre attention sur le fait que, pour la première fois depuis de nombreuses années, le Gouvernement ne supprime aucune disposition adoptée par l’Assemblée en première délibération. Ce n’est pas si fréquent.
M. Jérôme Chartier. Le Parlement est enfin respecté ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Dumont. C’est rafraichissant !
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. La réforme proposée par le Gouvernement à l’article 24 vise à supprimer la fraction principale de la première part de la DGE des départements, dont l’effet de levier sur les investissements des départements est très faible. Dans le même temps, notre projet prévoit qu’une compensation soit accordée à tous les départements pour lesquels le taux de concours réel dépasse 3,25 %. Pour ces départements la DGF sera abondée du montant de la DGE qui dépassait ce seuil.
Lors de la discussion de cet article, je me suis engagé à réétudier les seuils retenus pour calculer la compensation accordée aux départements afin de traiter mieux encore les départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale.
En conséquence l’amendement n° 1 propose de ramener de 3,25 % à 2,5 % le seuil à partir duquel les départements éligibles à la DFM bénéficieront de cette compensation, le seuil de 3,25 % restant inchangé pour les autres départements.
Cette mesure représente un effort substantiel, monsieur Bouvard, particulièrement au moment où la commission des finances recherche 300 millions d’euros d’économies : il lui faudra y ajouter 15,7 millions d’euros d’accroissement de la compensation, qui atteindra ainsi 89,5 millions d’euros au lieu de 73,8 millions d’euros dans la version initiale présentée par le Gouvernement.
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 2 à l’article 29 et n° 3 à l’article 51 et à l’état A annexé, qui sont la conséquence de cette modification.
M. le président. Volontiers monsieur le ministre.
M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État. L’amendement n° 2 tire en effet les conséquences sur le montant des prélèvements sur recettes de l'adoption de l'amendement que le Gouvernement vient de vous présenter sur la DGE des départements provoque la compensation prévue à l'article 24 est effectuée sur la DGF des départements. Ainsi, la majoration de la compensation pour les départements les plus ruraux de 15,7 millions d’euros doit se traduire par une augmentation de la DGF de ces départements, donc sur les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
L’ amendement n° 3 a pour objet de tirer les conséquences pour l’article d’équilibre de l'adoption des amendements aux articles 24 et 29 présentés par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Moi qui en suis à mon treizième budget, et à mon quatrième comme rapporteur général du budget, je n’ai jamais vu ça : une deuxième délibération qui nous permet d’obtenir ce que nous n’avions pas pu obtenir au moment de l’examen d’un article, l’article en l’occurrence 24 !
De plus, je trouve cette solution parfaitement calibrée du point de vue technique, outre qu’elle va dans le sens de la demande de certains collègues, n’est-ce pas, monsieur Bouvard ? Les 65 départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale verront ainsi leur sort amélioré.
Je suis donc favorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux amendements de conséquence.
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n°1.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°2.
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié par l'amendement n°2.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°3.
M. le président. Je mets aux voix l'article 51 et l'état A annexé, modifiés par l'amendement n° 3.
Nous en avons terminé avec l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 ;
Discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2575) :
Rapport, n° 2609, tomes I à V, de MM. Jean-Pierre Door, M. Jacques Domergue, Mmes Cécile Gallez, Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;

References: in fine
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 51
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 29
 l'article 51