Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000006146552/2005-12-01/
Timestamp: 2020-08-04 07:43:29+00:00

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Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7) - Légifrance
Dans « Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7) »
Création Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 82 () JORF 10 juillet 1999
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 61 () JORF 16 mai 2001
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.
Création Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 18 () JORF 5 janvier 2001
Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 640-4 du code rural, ci-après reproduit : Art. L. 640-4 "Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de l'article L. 640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier. "La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif" et "sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label, l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production biologique. "Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en liberté" ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique. "Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 71/118/CEE".
Création Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 59 () JORF 16 mai 2001
Création Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 62 () JORF 16 mai 2001
Création Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 63 () JORF 16 mai 2001
Code de la consommation : Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7) Code de la consommation : Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7)
Code de la consommation Modifications pour : « Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-7) »

References: art. 82
 art. 61
 l'article 6
 art. 18
 l'article 3
 art. 59
 art. 62
 art. 63