Source: http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L4_05.html
Timestamp: 2017-05-29 22:39:29+00:00

Document:
Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites(LPMNS)
2 Toutefois, si la demande de mise à l’inventaire porte sur un immeuble dont la démolition ou la transformation a fait l’objet d’un préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites et est prévue par : 1° une autorisation de construire ou de démolir en force ou 2° un plan localisé de quartier ou un plan de site, l’un et l’autre entrés en force depuis moins de cinq ans, elle est sans délai déclarée irrecevable.(27)
1 Les immeubles inscrits à l’inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d’intérêt préservés. L’article 90, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses est applicable par analogie aux travaux exécutés dans ces immeubles. Restent réservés les cas d’intérêt public.(17)
3 Toutefois, si la demande de classement porte sur un immeuble dont la démolition ou la transformation a fait l’objet d’un préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites et est prévue par : 1° une autorisation de construire ou de démolir en force ou 2° un plan localisé de quartier ou un plan de site, l’un et l’autre entrés en force depuis moins de cinq ans, elle est sans délai déclarée irrecevable.(27)
3 A défaut d’autres règles fixées dans le plan de site ou son règlement, l’article 90, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses est applicable par analogie aux travaux exécutés dans les immeubles déclarés maintenus, sous réserve des cas d’intérêt public.(17)
Art. 42A(26) Buts Les dispositions de la présente section ont pour but d’encourager la restauration de bâtiments dignes d’intérêt au sens de l’article 42C, principalement à vocation d’habitation sous forme de subventions à fonds perdus.
Par bâtiment présentant un intérêt sur le plan du patrimoine, il faut en principe entendre : – tout bâtiment classé, inscrit à l’inventaire, situé dans une zone protégée ou formant un ensemble protégé de la fin du XIXe siècle ou du début du XXe siècle, qui de ce fait doit être maintenu;
Art. 42E(40) Commission d’attribution(22)
La commission des monuments, de la nature et des sites est chargée de préaviser l'attribution de subventions.
2 La procédure détaillée d’attribution est déterminée dans le règlement d’application de la présente loi. Art. 42G Modalités(22)
Art. 42H Décision(22)
1 Le département, sur préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites, statue sur chaque demande de subvention.(40)
2 Cette décision est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat dans les 10 jours dès sa notification.(31)
1 La commission est consultative. Elle donne son préavis sur tous les objets qui, à raison de la matière, sont de son ressort.
4 En matière d'autorisations de construire instruites selon la procédure accélérée, sauf exception, le préavis de la commission est exprimé, sur délégation, par le service spécialisé concerné. Si nécessaire, les exceptions sont définies par ladite commission.(39)
Art. 49(32) Rapport annuel
Le rapport rédigé par la commission conformément à l’article 14, alinéa 2, de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est transmis par le Conseil d’Etat au Grand Conseil.
Art. 63(27) Recours des communes et des associations Les communes et les associations d’importance cantonale et actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir.

References: Art. 42

Art. 42
 Art. 42

Art. 42

Art. 49

Art. 63