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Timestamp: 2019-08-23 08:21:03+00:00

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Code général des impôts - Article 1600-0 B | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1600-0 B
Section 0I : Contributions sociales perçues au profit de la caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse
I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales.
Article 1600-0 B
Créé par Loi - art. 132 (T) JORF 30 décembre 1990
Créé par Loi - art. 134 (T) JORF 30 décembre 1990
Abrogé par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 JORF 23 juillet 1993
I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1991, à une contribution au taux de 1,1 p. 100 sur les revenus du patrimoine dont le produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales (1).
Cette contribution est assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu :
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que sur les marchés d'options négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittées par le cédant et le prix de souscription ou d'achat ;
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n' ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article 129 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990.
II. Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 ne sont pas assujettis à la contribution.
III. La contribution portant sur les revenus mentionnés au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
(1) Taux porté à 2,4 % à compter de l'imposition des revenus de 1992. La contribution due au titre de 1992 est assise sur les trente-cinq quarante-huitièmes des revenus assujettis, loi 93-859 du 22 juin 1993 art. 42 III.
NOTA : Table des matières modifiée par le décret 93-1127.
CGI 4 B, 150 A, 150 A bis, 92, 1657, L80, 150 R
Loi 90-1168 1990-12-29 art. 129

References: art. 132
 art. 134
 art. 8
 l'article 4
 l'article 92
 l'article 129
 l'article 1657
 art. 42
 art. 129