Source: http://www.lexiskiosque.fr/catalog/revue-de-droit-fiscal/revue-de-droit-fiscal/n37-2018
Timestamp: 2018-12-13 20:09:45+00:00

Document:
N°37 - 12 septembre 2018 - Revue de droit fiscal - LexisNexis
Benoît Bohnert est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Suzie Bradburn est maître de conférences en droit privé à l’université de Bordeaux. Édouard...
Généralisation de l’accès aux données foncières détenues par l’Administration
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 13 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1–L’administration fiscale transmet les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion...
Habilitation du Gouvernement à généraliser par ordonnance la relation de confiance avec les entreprises
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 17 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – L’article 17 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) autorise le Gouvernement à mettre en...
Dispense de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables résidant dans des zones sans couverture mobile
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 6 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – Dans le cadre de la dématérialisation progressive des modes de déclaration et de paiement des impôts, il est notamment prévu que...
Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 32 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – L’article 32 de la loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit l’expérimentation d’une limitation de la durée...
Intérêt de retard : réduction de moitié en cas de rectification spontanée
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 5 et 74 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas...
Extension à toutes les procédures de contrôle de la réduction de 30 % du montant de l’intérêt de retard en cas de régularisation spontanée
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 9, I, 1° : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – Au cours d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, un contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes,...
Légalisation et extension de la procédure de « rescrit contrôle »
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 9, I, 3° et 11, I, 1° : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – Les contribuables peuvent opposer à l’Administration sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une...
Instauration d’un recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 12 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que dans le cas d’un contrôle sur place (vérification de...
Opposabilité lors de contrôles ultérieurs des points de contrôle indiqués dans la proposition de rectification
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 9, I, 2° et 11, I, 1° : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – Suite à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de...
Instauration de procédures de rescrit en matière de taxes d’urbanisme
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 21, I et 22 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – L’article 21 de la loi pour un État au service d’une société de confiance instaure quatre nouveaux rescrits dans le...
Extension de la compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 25 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – En cas de désaccord persistant entre l’Administration et le contribuable dans le cadre d’une procédure de rectification...
Confidentialité des informations détenues par les collecteurs de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu : application des sanctions pénales de droit commun
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 10 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – À compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur les revenus fera l’objet d’un prélèvement à la source (PAS) sous la forme d’une...
Extension de la portée de la procédure de régularisation en cas de défaut de déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 7 et 74 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – Les tiers déclarants sont sanctionnés par une amende en cas de défaut de déclaration des rémunérations suivantes, à hauteur...
Amende pour défaut de souscription ou inexactitudes dans les documents propres aux BIC et à l’IS : inapplication en cas de première infraction
L. n° 2018-727, 10 août 2018, art. 8 : JO 11 août 2018, texte n° 1 1 – En cas de défaut de transmission ou de transmission inexacte ou incomplète des documents suivants, le contribuable est sanctionné...
Procédures fiscales 406 La solidarité fiscale du dirigeant (CGI, art. 1745) ne fait pas obstacle à sa condamnation pour insuffisance d’actif Cass.com., 5 sept. 2018, n° 17-13.626, FS-P+B+I La...
407 Rapport annuel 2017 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Nous signalons la publication du rapport annuel 2017 du Comité du contentieux fiscal douanier et des changes au Journal...
409 Prélèvement à la source : rehaussement du taux de l’acompte versé par l’État aux bénéficiaires de certains crédits d’impôt DGFiP, communiqué, 5 sept. 2018 1 – À compter du 1er janvier 2019,...
DROIT FISCAL DE L’ENTREPRISE ET FISCALITÉ NOTARIALE LGDJ, 2018, 660 p., 39 € Par Christophe de la Mardière, agrégé des facultés de droit, professeur du Conservatoire national de arts et métiers,...
379 Le régime de TVA des programmes de fidélisation
Le système commun de TVA s’oppose à ce qu’une même opération fasse l’objet d’un traitement fiscal différent dans deux États membres. Pourtant, tel est le cas du traitement TVA du programme de...
380 Demi-part en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l’enfant doit avoir été mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la période de cinq ans prévue par le texte
Il résulte des articles 195 et 196 du CGI, qui doivent être lus de façon combinée, que le bénéfice d’une demi-part supplémentaire de quotient familial est ouvert à un contribuable célibataire, divorcé...
381 Modalités d’application du quotient familial dans un couple en concubinage en présence d’enfants communs
1 – Les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants communs sont imposables séparément à l’impôt sur le revenu et bénéficient chacun d’un nombre de parts de quotient familial...
382 Suites de l’arrêt De Ruyter : malgré un premier arrêt de la CJUE, le contentieux des prélèvements sociaux ne se tarit pas...
La cour administrative d’appel de Nancy a transmis à la CJUE la question préjudicielle suivante : « Les prélèvements affectés à la CNSA, qui contribuent au financement des prestations litigieuses...
383 Assiette du CIR : prise en compte de la rémunération du dirigeant lorsque ce dernier ne consacre qu’une partie de son temps à la recherche (non)
Le tribunal administratif de Pau juge que : – une société ne peut, selon l’article 244 quater B du CGI, prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) la rémunération de son...
384 Plus-values sur titres de participation : conséquences du changement de régime introduit par l’article 22 de la loi de finances pour 2007
Le tribunal administratif de Montreuil juge que : – en s’abstenant de prévoir des dispositions particulières concernant les plus-values latentes à la date du changement de régime au sein du a sexies-0...
385 En l’absence de transposition de l’article 15 de la directive TVA, aucun délai n’est opposable à la demande de remboursement adressée tardivement par un assujetti établi hors de France
Il revient à l’État membre auquel une demande de remboursement de TVA a été adressée par un assujetti établi dans un autre État membre de s’assurer du respect de la condition de délai prévue par...
386 Quel est le régime des corner shops situés dans les grands magasins au regard de la CFE ?
Le tribunal administratif de Rennes juge que les surfaces affectées par un grand magasin à certains de ses fournisseurs en exécution de contrats de commission à la vente et de développement commercial...
387 Avis de mise en recouvrement : une erreur dans la mention de l’imposition recouvrée n’entraîne pas forcément la décharge
Commet une erreur de droit la cour qui, après avoir relevé que deux avis de mise en recouvrement mentionnant non la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, mais la taxe sur les véhicules de...
388 Le sursis de paiement fait obstacle à ce que les impositions en litige soient recouvrées, y compris auprès des codébiteurs solidaires qui n’auraient pas introduit une telle demande
Le sursis de paiement, en ce qu’il entraîne la suspension de l’exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées, y compris auprès des codébiteurs...
389 Évaluation du préjudice net d’une collectivité locale pour une faute de l’État dans la détermination de l’assiette d’une imposition locale : quelles sommes peuvent venir en déduction de la « sous-imposition » ?
La cour administrative d’appel de Douai confirme le principe de la responsabilité de l’État pour n’avoir pas appliqué, en anticipation d’une jurisprudence du Conseil d’État, la règle du maintien du...

References: art. 13
 art. 17
 art. 6
 art. 32
 art. 5
 art. 9
 art. 9
 art. 12
 art. 9
 art. 21
 art. 25
 art. 10
 art. 7
 art. 8
 art. 1745