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Timestamp: 2020-08-12 15:18:27+00:00

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BGE-137-III-127 - 2011-03-31 - BGE - Zivilrecht - Art. 405 Abs. 1 ZPO; Eröffnung des Entscheids. Die Zustellung des Dispositivs, und nicht erst...
Art. 405 Abs. 1 ZPO; Eröffnung des Entscheids. Die Zustellung des Dispositivs, und nicht erst diejenige des begründeten Entscheids, gilt als Eröffnung im Sinne dieser Bestimmung (E. 2).
Art. 405 al. 1
CPC; communication de la décision aux parties. La remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (consid. 2).
Art. 405 cpv. 1
CPC; comunicazione della decisione alle parti. La notifica del dispositivo scritto vale quale comunicazione; questa non è differita alla notifica della decisione motivata (consid. 2).
Par jugement du 13 janvier 2010, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement accueilli une action en dommages-intérêts consécutive à un accident de la circulation routière. Ce jugement n'a pas été prononcé en audience. Le 19 février 2010 et le 6 janvier 2011, respectivement, le Tribunal cantonal a adressé à toutes les parties un dispositif écrit puis une expédition motivée. Contre ce jugement, le Tribunal fédéral est saisi de deux recours en matière civile, l'un formé par la demanderesse, l'autre par les défendeurs. En l'état de la cause, les parties n'ont pas été invitées à déposer leurs réponses. La Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a délibéré en public le 22 mars 2011. Appelée à trancher une question juridique concernant plusieurs cours, elle a suspendu la cause en vue d'une décision commune des cours concernées. Une décision commune des deux cours de droit civil est intervenue le 31 mars 2011. La Ire Cour de droit civil a prononcé que les recours sont recevables au regard de l'art. 75 al. 1
LTF; pour le surplus, la cause est renvoyée au juge rapporteur. (résumé)
1. A teneur de l'art. 75 al. 1
LTF, le recours en matière civile est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance. Selon le droit cantonal vaudois en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, un jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal n'était susceptible d'aucun recours à une autorité cantonale qui pût porter sur tous les griefs visés aux art. 95
LTF, de sorte qu'un pareil jugement pouvait être déféré au Tribunal fédéral conformément à l'art. 75 al. 1
LTF. Le code de procédure civile unifié (CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 1835), et ce code prévoit l'appel contre les jugements finals de première instance (art. 308 al. 1 let. a
CPC), y compris ceux terminant une instance régie par le droit cantonal ancien (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 236 in medio; DENIS TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JdT 2010 III 11 p. 44), si la valeur litigieuse excède 10'000 francs (art. 308 al. 2
CPC). Egalement depuis l'entrée en vigueur du code de procédure unifié, les art. 75 al. 2
et 130 al. 2
LTF excluent, en règle générale, l'instance cantonale unique en matière civile. Le jugement présentement attaqué est final et la valeur litigieuse, déterminée d'après les conclusions des parties conformément à l'art. 91 al. 1
CPC, excédait le minimum ci-indiqué. L'art. 75 al. 1
LTF exclut qu'un jugement susceptible d'appel soit attaqué directement devant le Tribunal fédéral. L'art. 405 al. 1
CPC prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Il faut donc élucider si ledit jugement a été communiqué en 2010 déjà ou en 2011 seulement. Dans cette première hypothèse, l'appel n'est pas recevable parce que l'art. 308
CPC n'était pas en vigueur lors de la communication (MARC PASCAL FISCHER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 2 ad art. 405
CPC; FREI/WILLISEGGER, in Commentaire bâlois, CPC, 2010, n° 4 ad art. 405
CPC); le recours au Tribunal fédéral est alors recevable et le délai de recours se calcul selon l'art. 100 al. 1
LTF, ou, le cas échéant, selon l'art. 100 al. 6
LTF (TAPPY, op. cit., p. 46), même si le point de départ ne survient qu'en 2011, parce que ces dispositions étaient, elles, en vigueur lors de la communication. Dans la seconde hypothèse, où le jugement est communiqué en 2011 seulement, cette décision est susceptible d'appel et le recours adressé au Tribunal fédéral est irrecevable.
Il convient de souligner que de l'art. 404 al. 1
CPC, il ne résulte pas qu'un jugement rendu en instance cantonale unique, selon une organisation judiciaire cantonale désormais incompatible avec l'art. 75 al. 2
LTF, soit un jugement de dernière instance cantonale au regard de l'art. 75 al. 1
2. La communication visée par l'art. 405 al. 1
CPC est une notion autonome de droit fédéral; il n'y a pas de renvoi ni de référence au droit cantonal. Pour appréhender cette notion dans le système du code de procédure unifié, il faut se référer d'abord à l'art. 239
ZPO Art. 239 Eröffnung und Begründung
CPC (FISCHER, ibidem; opinion contraire: TAPPY, op. cit., p. 31/32, auteur pour qui le droit cantonal est déterminant). D'après cette disposition, la communication peut intervenir par remise d'un dispositif à l'audience (art. 239 al. 1 let. a
CPC), par notification d'un dispositif écrit (art. 239 al. 1 let. b
CPC) ou par notification d'une expédition motivée, incluant le dispositif. Chacune de ces modalités, y compris la notification d'un dispositif écrit, doit être considérée comme pertinente
aussi au regard de l'art. 405 al. 1
CPC, même si elles n'ont pas toutes pour effet de provoquer l'écoulement du délai de recours. En conséquence, les deux cours de droit civil du Tribunal fédéral ont décidé en commun, le 31 mars 2011 et en application de l'art. 23 al. 2
LTF, que la remise aux parties d'un dispositif écrit, le cas échéant, vaut "communication de la décision" aux termes de l'art. 405 al. 1
CPC, et que cette communication n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée. Les mêmes cours ont par ailleurs décidé que la date déterminante est celle de l'envoi de l'acte par le tribunal, à l'exclusion de la date de réception par l'une ou l'autre des parties.
Dans la présente affaire, un dispositif écrit a été adressé aux parties le 19 février 2010 déjà. La communication déterminante selon l'art. 405 al. 1
CPC est donc intervenue en 2010, bien que l'expédition motivée n'ait été envoyée qu'en 2011. Il s'ensuit que le jugement n'est pas susceptible de l'appel prévu par l'art. 308
CPC et que les deux recours en matière civile sont recevables au regard de l'art. 75 al. 1
Décision : 137 III 127
Date : 31. März 2011
Publié : 25. Juni 2011
Statut : 137 III 127
Regeste : Art. 405 Abs. 1 ZPO; Eröffnung des Entscheids. Die Zustellung des Dispositivs, und nicht erst...
CPC: 91
CPC Art. 91 Principe
1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
2 Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée.
CPC Art. 239 Communication aux parties et motivation
1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;
b en notifiant le dispositif écrit.
2 Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.
3 Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 1 concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.
LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution
1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29 ade la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
2 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29 ade la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
3 Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29 ade la Constitution.
137-III-127
4A_106/2011 • 4A_108/2011
tribunal fédéral • droit civil • recours en matière civile • droit cantonal • procédure civile • tribunal cantonal • jour déterminant • délai de recours • entrée en vigueur • valeur litigieuse • dernière instance • autorité cantonale • code de procédure civile suisse • décision • communication • envoi postal • avis • vue • première instance • droit fédéral
AS 2010/1835
2010 III 11

References: Art. 405

Art. 405

Art. 405

Art. 405
 art. 95
 art. 75
 art. 405
 art. 405
 Art. 239
 Art. 405
 Art. 91
 Art. 239
 Art. 130
 art. 80
 art. 75
 art. 86