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Timestamp: 2017-11-24 01:44:06+00:00

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Constitution Autriche, 1934, Digithèque MJP
Constitution du 24 avril 1934.
Chapitre II. Droits généraux des citoyens.
Chapitre III. Confédération et pays.
Chapitre IV. Législation fédérale.
Chapitre V. L'exécution fédérale.
Chapitre VI. Législation des pays.
Chapitre VII. L'administration dans les pays.
Chapitre VIII. Districts administratifs, Communes et Unions de Communes.
Chapitre IX. Législation et administration dans Vienne, ville rattachée directement à la Confédération.
Chapitre X. Droits de l'Administration en cas de nécessité.
Chapitre XI. Contrôle des comptes.
Chapitre XII. Cour de justice fédérale.
Chapitre XIII. Dispositions finales.
En octobre 1918, l'Autriche-Hongrie se désagrège.
La Constitution de 1920 a été révisée en 1925 et en 1929, puis, à la suite de la crise politique de 1933, le régime parlementaire est aboli le 30 avril, par les députés restant en place (74 voix contre 2). La Constitution de mai entre en vigueur le lendemain. Le chancelier Dollfuss (social-chrétien) établit ainsi un régime autoritaire et corporatif, avant d'être assassiné le 25 juillet lors d'une tentative de putsch nazi. L'Autriche est finalement annexée par l'Allemagne le 13 mars 1938.
L'Autriche est restaurée à la suite de la victoire des Alliés en 1945. Karl Renner forme un gouvernement provisoire le 27 avril, qui publie une déclaration d'indépendance et rétablit la Constitution de 1920, dans sa version de 1929.
La Constitution de 1934 a été publiée en annexe à l'ordonnance du gouvernement fédéral du 24 avril 1934. La loi constitutionnelle fédérale du 30 avril 1934, relative aux mesures extraordinaires en matière constitutionnelle a organisé le passage au nouvel ordre constitutionnel à compter du 1er mai 1934. Les organes représentatifs, Conseil national et Conseil fédéral, étant dissous et leurs compétences transférées au gouvernement.
La traduction a été publiée par l'annuaire de l'Institut international de droit public, 1935.
Voir la Constitution de 1920 dans sa version de 1929.
Au nom de Dieu Tout puissant, de qui émane tout droit, le peuple autrichien reçoit pour son État fédéral chrétien allemand la Constitution suivante, basée sur le principe corporatif.
L'Autriche est un État fédéral.
La Confédération est constituée corporativement et se compose de la ville de Vienne, essentiellement fédérale, et des pays : Burgenland, Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vorarlberg.
1. Les couleurs autrichiennes sont : Rouge, blanc, rouge.
2. Les armes nationales d'Autriche se composent d'une aigle bicéphale de sable essorante nimbée d'or et armée de même, languée de gueules, chargée sur sa poitrine d'un écusson de gueules à la fasce d'argent.
3. Le sceau de l'État fédéral d'Autriche se compose des armes décrites à l'alinéa 1 avec l'inscription circulaire : Autriche.
1. Le territoire fédéral comprend le territoire de la ville de Vienne et les territoires des pays.
2. Toute modification du territoire fédéral, qui entraîne une modification des frontières d'un pays à l'intérieur du territoire fédéral, ne peut être accomplie, — sauf dans le cas de traités de paix, — que par voie de lois constitutionnelles concordantes de la Confédération et des pays dont le territoire est modifié. Ces dispositions sont applicables dans leur principe au territoire de la ville de Vienne.
1. Le territoire fédéral ne constitue qu'un seul territoire au point de vue monétaire, économique et douanier.
2. Aucune ligne de douanes intérieures ne peut être établie à l'intérieur du territoire fédéral et aucune autre entrave au trafic ne peut être introduite que par loi fédérale.
2. En cas de circonstances extraordinaires et pour leur durée, le Président de la Confédération peut transférer le siège d'organes suprêmes de la Confédération en un autre point du territoire fédéral.
La langue allemande est la langue de l'État sans préjudice des droits accordés aux minorités linguistiques.
2. Toute autorité administrative peut faire des règlements dans les limites de ses attributions pour les détails d'application des lois et dans les autres domaines, dans la mesure où elle y est expressément autorisée par les lois.
1. Les organes exécutifs suprêmes sont : le Président de la Confédération, le gouvernement fédéral et les ministres fédéraux, le Président de la Cour des comptes, les gouvernements des pays et leurs membres ainsi que le Bourgmestre de Vienne.
2. Il peut être apporté par la loi des limitations à la faculté des organes mentionnés à l'alinéa 1 et des autres fonctionnaires publics de collaborer à des entreprises économiques privées.
1. Sous la direction et la surveillance des organes suprêmes de la Confédération et des pays, l'administration est exercée conformément aux dispositions légales par les organes qui y sont préposés (organes fédéraux, des pays ou des corps d'administration autonome). Ces organes sont liés, dans la mesure où il n'en est pas autrement décidé par une loi constitutionnelle, aux instructions des organes qui leur sont supérieurs et sont responsables envers ceux-ci de leur activité dans le service. L'organe inférieur peut refuser d'exécuter une instruction, si celle-ci lui est donnée par un organe manifestement incompétent ou si son exécution contrevient sans aucun doute aux prescriptions de la
loi pénale.
2. Tous les organes auxquels sont confiées des charges de l'administration publique sont tenus, dans la mesure où il n'en est pas autrement décidé par la loi, au secret sur tous les faits qui sont parvenus à leur connaissance uniquement en raison de leur activité administrative (secret professionnel).
Le pouvoir hiérarchique suprême (Diensthoheit) vis-à-vis des agents de l'État employés dans les services fédéraux est exercé par la Confédération par l'intermédiaire de ses organes suprêmes ; vis-à-vis des agents de l'État en service auprès de la Cour des comptes, cet organe suprême est le Président de la Cour des comptes. Le pouvoir hiérarchique suprême sur les agents de l'État employés dans les services des pays est exercé par le pays par l'intermédiaire du gouverneur du pays (Landeshauptmann).
Tous les organes de la Confédération, des pays, des communes, des unions de communes et de tous les autres corps d'administration autonome sont tenus, dans le cadre de leur compétence légale, de se prêter un mutuel concours.
1. La Confédération, les pays, les communes et les autres corps d'administration autonome sont responsables, dans la mesure où ils n'apparaissent pas comme titulaires de droits privés, des dommages que les personnes agissant comme leurs organes ont causé à quelqu'un par une activité contraire aux lois, intentionnellement ou par négligence grossière.
2. Les personnes qui agissent comme organes d'un corps mentionné à l'al. 1 sont responsables des dommages qu'elles ont causés directement dans l'exercice des attributions du corps ou pour lesquels le corps a dû indemniser des tiers.
3. Les dispositions de détail seront réglées par une loi fédérale. Cette loi déterminera aussi quelles dispositions spéciales dérogatoires aux principes indiqués aux alinéas 1 à 3 seront valables pour les Postes,
4. Dans la mesure où les corps indiqués à l'al. 1 apparaissent comme titulaires de droits privés, ils sont responsables des dommages que les personnes agissant comme leurs organes causent, conformément aux dispositions du droit privé.
Droits généraux des citoyens.
1. Il existe une nationalité générale autrichienne et dans chaque pays une nationalité locale. En même temps que la nationalité fédérale, est acquise la nationalité locale du pays dans lequel le citoyen fédéral acquiert le droit de domicile (Heimatrecht).
2. La nationalité fédérale n'est accordée que sous la condition d'un domicile effectif dans une commune. Ce certificat ne peut être accordé par la commune qu'avec le consentement du gouvernement du
3. Tout citoyen de la Confédération a, dans chacun des pays, les mêmes droits et les mêmes devoirs que les citoyens de ce pays.
4. Le droit de domicile dans une commune ne peut être accordé qu'à un citoyen de la Confédération ; cette disposition ne déroge pas à celle de l'al. 2.
1. Tous les citoyens de la Confédération sont égaux devant la loi. Ils ne peuvent être traités dans les lois d'une façon inégale que dans la mesure où des motifs positifs (sachliche Gründe) le justifient. En particulier, sont exclus les privilèges de naissance, d'état (Stand) ou de classe.
2. Les femmes ont les mêmes droits et devoirs que les hommes, dans la mesure où il n'en est pas autrement décidé par la loi.
3. Les emplois publics de la Confédération sont également accessibles à tous les citoyens fidèles à leur patrie (vaterlandstreue) ; qui remplissent les conditions prescrites.
4. L'exercice intégral de leurs droits politiques est garanti aux agents publics, dans la mesure où cette Constitution même ne prévoit pas d'exceptions.
5. En ce qui concerne les personnes qui servent dans la force armée ou qui accomplissent des services pour elle, et en outre en ce qui concerne les agents de l'État employés dans le service de la sécurité publique, la loi peut introduire des limitations aux droits politiques ou en général aux droits garantis par la loi constitutionnelle.
La libre circulation des personnes et du patrimoine est garantie à tous les citoyens de la Confédération dans tout le territoire de celle-ci. La loi fixe les exceptions.
1. L'émigration des citoyens de la Confédération ne peut être limitée que par une loi fédérale.
2. La Confédération assure à tous les citoyens protection vis-à-vis de l'étranger.
1. La liberté des personnes est garantie. La puissance publique ne peut restreindre ou léser la liberté personnelle qu'en vertu des lois.
2. Nul ne peut être emprisonné qu'en vertu d'un ordre motivé émanant de l'autorité judiciaire. A l'ordre d'incarcération judiciaire équivaut dans la procédure pénale administrative (Verwaltungsstrafverfahren) l'ordonnance d'incarcération émanant de l'autorité légalement compétente. Les ordres d'incarcération doivent être signifiés à l'intéressé au plus tard dans les 24 heures.
3. Les organes autorisés à disposer de la force publique peuvent s'assurer d'une personne dans les cas prévus par la loi ; mais ils doivent dans un délai de 48 heures libérer les personnes dont ils se sont assurés ou les remettre à l'autorité compétente. Est compétente l'autorité qui, d'après la loi, règle la procédure ultérieure.
Aucun citoyen de la Confédération ne peut être livré à un gouvernement étranger pour être poursuivi ou puni.
Nul ne peut être puni pour un acte qui ne va à rencontre d'aucune prévision pénale juridiquement valable ou dont le caractère punissable n'était pas antérieurement prévu par la loi.
1. La demeure de tout citoyen de la confédération est inviolable (seine Freistatt).
2. Toute perquisition dans la maison, c'est-à-dire toute perquisition dans l'habitation ou dans les autres pièces dépendant de l'habitation, ne peut être effectuée en principe que sur un ordre motivé émanant de l'autorité judiciaire. Cet ordre doit être signifié à l'intéressé au maximum dans un délai de 24 heures.
3. Pour l'exécution d'une procédure pénale et s'il y a danger à la retarder, le ministère public ou l'autorité de sûreté (Sicherheitsbehörde) peut, même sans ordre émanant de l'autorité judiciaire, accomplir une perquisition. Celui qui est préposé pour exécuter cette perquisition doit être muni d'une autorisation écrite, qu'il doit présenter à l'intéressé.
4. Pour l'exécution d'une procédure pénale les organes de sûreté peuvent aussi accomplir de leur propre autorité une perquisition, si un mandat d'amener ou un ordre d'incarcération a été rendu contre quelqu'un, ou si quelqu'un est pris en flagrant délit ou s'il est désigné par une poursuite publique ou par la rumeur publique comme suspect d'avoir commis un acte punissable ou s'il est trouvé en possession d'objets qui démontrent sa participation à un tel acte.
5. Pour l'exécution d'une procédure pénale administrative comme pour l'exercice d'une surveillance de police ou financière, des perquisitions ne peuvent être effectuées que dans les cas déterminés par la loi. En ce qui concerne l'autorisation à présenter, les dispositions de l'al. 3 sont valables.
6. Dans les cas des alinéas 3 à 5, sur le désir de l'intéressé exprimé dans un délai de 24 heures, il peut lui être délivré un certificat de l'exécution de la perquisition mentionnant les motifs de celle-ci.
Le secret des lettres comme le secret de la poste, du télégraphe et du téléphone est inviolable. Les exceptions sont prévues par la loi.
Les citoyens de la Confédération ont, dans les limites légales, le droit de s'assembler et de former des associations.
Le droit de s'adresser à l'autorité compétente par voie de plainte ou de pétition appartient à chaque citoyen.
Collectivement, ce droit ne peut être exercé que par des personnes morales ou par des groupements de personnes reconnus par la loi.
1. Tout citoyen de la Confédération a le droit de manifester librement son opinion par la parole, l'écrit, l'imprimé, l'image ou de toute autre manière dans les limites légales.
2. Spécialement, une loi peut prévoir des mesures dans les cas suivants :
a) Pour empêcher les atteintes à l'ordre, à la tranquillité et à la sécurité publics ou aux lois pénales, un examen préalable de la presse, et en outre du théâtre, de la radiophonie, du cinéma et de toutes les autres présentations publiques et conformément à la compétence des autorités, l'interdiction de ces présentations.
b) Des mesures pour combattre l'immoralité ou les atteintes grossières à la bienséance.
c) Des mesures pour la protection de la jeunesse.
c) Des mesures pour la sauvegarde de tous les intérêts du peuple et de l'État.
1. Tous les habitants en âge de professer une religion jouissent en Autriche de la pleine liberté de foi et de conscience ainsi que de la liberté d'exercice public et domestique de la religion, dans la mesure où celle-ci n'est pas inconciliable avec l'ordre public ou les bonnes moeurs.
2. Les devoirs civiques ne doivent subir aucun préjudice du fait d'une confession religieuse. La jouissance des droits civils ou civiques de même que l'admission aux emplois, charges et dignités publics est indépendante de la confession religieuse. En ce qui concerne le service de l'enseignement, des exceptions peuvent être apportées par la loi.
3. Nul ne peut être contraint d'effectuer des actes religieux ou de participer à une fête religieuse. Les obligations qui résultent du pouvoir familial, du pouvoir d'éducation ou d'un autre pouvoir légalement fondé, ne sont en rien modifiées par cela, de même que les obligations d'assister à des cérémonies religieuses pour des considérations de service public.
1. Les adeptes d'une confession religieuse non légalement reconnue en Autriche comme association religieuse peuvent se rassembler pour des exercices organisés conformément au droit et pour toute autre activité de leur confession. Cette réunion est assujettie à l'admission de la confession religieuse comme communauté religieuse. Par cette autorisation la communauté religieuse acquiert la capacité juridique civile et la protection par l'État de l'exercice de culte qu'elle professe, mais elle est aussi soumise à une surveillance de l'État.
2. Les détails seront réglés par la loi.
3. Les prescriptions et conditions auxquelles doit satisfaire une communauté religieuse autorisée pour être reconnue comme association religieuse sont également fixées par voie législative.
1. L'Église catholique et les autres églises et associations religieuses légalement reconnues jouissent d'une situation de droit public.
2. Toute église et association religieuse légalement reconnue a, à l'égard de ses adeptes, le droit exclusif d'accomplir les exercices religieux publics en commun ; elle organise et administre d'une façon autonome ses affaires intérieures ; elle reste en possession et jouissance des établissements, fondations et fonds affectés à des buts cultuels, d'instruction et de bienfaisance. La propriété ainsi que ses autres droits patrimoniaux sont garantis. Sans préjudice des dispositions de l'art. 30, les lois valables pour tous doivent être appliquées.
3. Toute église et association religieuse légalement reconnue est autorisée à recevoir des taxes qui servent à l'accomplissement des devoirs religieux (ou relatifs à l'association religieuse). Pour la perception de ces taxes et des autres prestations de leurs membres, l'aide de l'État est accordée, dans la mesure où ces perceptions ont été établies en accord avec la puissance publique ou existent régulièrement à d'autres titres.
1. Les affaires des églises et associations religieuses légalement reconnues qui touchent également à des intérêts de l'État font l'objet d'une réglementation particulière.
2. A certaines églises ou associations religieuses considérées individuellement, peuvent être reconnus encore d'autres droits que ceux indiqués à l'art. 29 en raison de leur caractère particulier ou de leur importance générale dans l'État.
3. Pour l'Église catholique cette réglementation résulte essentiellement de la convention conclue entre la Confédération et le Saint-Siège.
4. Les art. I, II, V, § 1, alinéas 1 à 3 ; art. VI, § 1, al. 1 et 2 ; art. X, § 1, al. 1 ; art. XIII, § 1 et 4 ; art. XIV, phrase 1 et al. 1 du concordat signé le 5 juin 1933 entre le Saint-Siège et la république d'Autriche ont force de dispositions constitutionnelles à la date de sa promulgation.
5. En ce qui concerne les autres Églises et associations religieuses légalement reconnues, cette réglementation résulte d'ententes avec elles adoptées par une loi.
1. L'État cultive et encourage la science et l'art.
2. La science et son enseignement sont libres. Les obligations résultant d'un emploi public ne sont en rien modifiées.
3. Tous les citoyens de la Confédération ainsi que toutes les personnes juridiques nationales sont autorisées à créer des établissements d'instruction et d'éducation et à donner ou faire donner une instruction scolaire, dans la mesure où ils satisfont aux prescriptions de la loi en cette matière.
4. L'instruction à domicile n'est soumise à aucune de ces limitations.
5. Toute église et association religieuse légalement reconnues a le droit de donner à ses adeptes dans les écoles une instruction religieuse et d'exercer sur celle-ci une surveillance directe.
6. A l'État appartient le droit d'exercer la direction suprême et la surveillance à l'égard des questions scolaires, d'éducation et de formation populaire, sans préjudice des droits déterminés à l'art. 30. En cette matière, appartient particulièrement à l'État le devoir de veiller à ce que les enfants soient élevés d'après une morale religieuse et que leur soient inculqués les principes de la science, qui sont nécessaires pour la formation d'hommes capables et de bons citoyens.
1. Tout citoyen de la Confédération peut librement choisir sa profession.
2. Les corps professionnels peuvent, en vertu de la loi, administrer d'une façon autonome les affaires relatives à leur profession sous la surveillance de l'État.
3. La formation professionnelle et l'exercice des professions sont soumis aux lois et aux règlements des corps professionnels de droit public rendus en vertu des lois.
1. La propriété est inviolable. Toute expropriation contre la volonté du propriétaire ne peut avoir lieu que dans les cas et dans les formes prévues par la loi.
2. Tout citoyen de la Confédération peut acquérir des biens-fonds et en disposer librement. La loi peut établir des exceptions pour la sauvegarde de l'intérêt public.
3. Toute obligation ou prestation grevant des biens-fonds en vertu d'un titre de partage de propriété est rachetable. A l'avenir aucun bien-fonds ne peut être grevé d'une semblable prestation irrachetable.
Confédération et pays.
1. Appartiennent à la Confédération la législation et l'exécution dans les matières suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas confiées d'après les lois aux corps d'administration autonome agissant dans le domaine de leurs attributions propres sous la surveillance de la Confédération :
1° Constitution fédérale ; élection du président de la confédération ; nomination du conseil culturel fédéral (Bundeskulturrat) et du conseil économique fédéral ; établissement, institution et devoirs de l'administration permanente en ce qui concerne les professions libres et le service public, et en ce qui concerne les autres situations professionnelles seulement pour leur organisation centrale ; activité des fonctionnaires publics dans des entreprises économiques privées ; référendums sur la base de la Constitution fédérale ; justice constitutionnelle et administrative ; signes de souveraineté de la confédération ; distinctions honorifiques de la Confédération ; protection des titres et uniformes ; nationalité.
2° Affaires étrangères y compris la représentation politique et économique vis-à-vis de l'étranger, et en particulier conclusion de tous traités internationaux ; démarcation des frontières ; commerce des marchandises et du bétail avec l'étranger ; douanes.
3° Entrée et sortie du territoire fédéral ; immigration et émigration ; régime des passeports ; expulsion, refoulement, interdiction du territoire de la Confédération, extradition et passage des extradés.
4° Finances fédérales ; mesures concernant le patrimoine de la Confédération ; conclusion et conversion des emprunts fédéraux ; budget fédéral ; arrêté des comptes de la Confédération ; monopoles.
5° Système monétaire ; organisation du crédit ; régime des bourses, banques et caisses d'épargne ; régime des poids et mesures ; titre et garantie des métaux précieux.
6° Droit privé y compris les règles du droit corporatif et celles du droit des autres groupements et unions économiques ; droit pénal applicable par les tribunaux ; dispositions particulières du droit pénal administratif (Verwaltungsstrafrecht) dans les affaires prévues à cet article ; procédure devant les tribunaux et autres autorités judiciaires ; administration de la justice ; institutions publiques pour la conciliation extraordinaire en vue du règlement amiable des litiges, dans la mesure où ces institutions ne tombent pas sous l'application de l'art. 36, al. 1, n° 8 ou si leur compétence n'est pas limitée aux affaires du domaine de la législation des pays ; convention d'arbitrage et procédure d'arbitrage dans les litiges de droit privé ; institutions de protection sociale contre les criminels, gens sans aveu et autres personnes dangereuses, telles que établissements de travail ou autres similaires ; droit d'auteur ; régime de la presse ; régime du contrat d'assurance ; expropriations
dans la mesure où elles ne concernent pas les affaires qui rentrent dans la compétence propre des pays ; questions relatives aux notaires, avocats et professions analogues.
7° Maintien de l'ordre de la tranquillité et de la sécurité publics à l'exclusion de la police de sûreté locale ; droit d'association et de réunion ; questions relatives à l'état civil y compris la tenue des registres et les changements de noms ; police des étrangers et déclarations (à la police) ; régime des armes, munitions, explosifs et du tir ; bookmakers et paris, lutte contre les paris clandestins.
8° Affaires des professions y compris celles du commerce et de l'industrie ; courtage officiel et intermédiaires privés ; lutte contre la concurrence déloyale ; brevets d'invention ; protection des modèles, marques et autres désignations de produits ; règles concernant les agents de brevets ; les ingénieurs et techniciens civils ; foires ; entrepôts publics, établissements publics de pesage et mesurage ; mesures débordant le domaine des intérêts d'un pays pour la réglementation de la production et du trafic économique.
9° Chemins de fer, navigation, flottage et navigation aérienne ; circulation automobile ; règles relatives aux routes déclarées routes fédérales par une loi fédérale en raison de leur importance pour le trafic ; police des cours d'eau et de la navigation, postes, télégraphes et téléphones ; radiophonie ; questions relatives à la circulation des étrangers, dans la mesure où elles se rapportent à l'ensemble du territoire fédéral.
10° Régime des mines ; régime des forêts et des pâturages ; droit des eaux ; régularisation et entretien des cours d'eau en vue de prévenir par des dérivations des eaux le danger des crues ou en vue de la navigation et du flottage ; endiguement des torrents ; construction et entretien des canaux, électricité ; réglementation des chaudières et moteurs ; arpentage.
11° Droit ouvrier (du louage de services), protection des travailleurs et employés, dans la mesure où il ne s'agit pas des travailleurs des entreprises agricoles et forestières ; assurances sociales.
12° Régime sanitaire à l'exception des enterrements et sépultures, du service sanitaire municipal et des entreprises de sauvetage ; établissements d'instruction des sages-femmes ; établissements sanitaires administrés par la Confédération ; contrôle sanitaire sur les autres établissements sanitaires, stations de cure et sources thermales; régime de la médecine vétérinaire ; inspection du bétail et de la viande ; alimentation y compris le contrôle des denrées alimentaires.
13° Protection des plantes contre les maladies et choses nuisibles qui menacent l'existence même de l'ensemble de la production rurale et forestière.
14° Ensemble des affaires relatives à la science et à l'art ainsi que affaires du culte ; gestion scientifique et technique des archives et bibliothèques dans les services et établissements fédéraux ; affaires relatives aux collections, établissements et institutions artistiques et scientifiques ; affaires intéressant les théâtres nationaux ; protection des monuments (Kulturdenkmäler) ; recensement et autres statistiques dans la mesure où ils ne servent pas aux intérêts d'un seul pays ; fondations et dotations dans la mesure où il ne s'agit pas de fondations et dotations en faveur de citoyens ou d'habitants d'un seul pays.
15° Affaires concernant la police fédérale et la gendarmerie fédérale ; création et organisation de tous autres corps de protection y compris leur armement et le droit d'utiliser des armes.
16° Affaires militaires y compris les mesures pour le placement des soldats libérés dans les services publics ; affaires relatives aux dommages de guerre et assistance aux anciens combattants et à leurs descendants ; entretien des tombes de guerre ; mesures qui apparaîtraient comme nécessaires à l'occasion ou à la suite d'une guerre pour assurer l'unité de la politique économique, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement de la population en objets de nécessité.
17° Institution des autorités fédérales et autres fonctions fédérales ; droit relatif au statut de droit public des agents de l'État, dans la mesure où ces agents sont soumis au pouvoir hiérarchique suprême de la confédération ; droit relatif au statut de droit public des agents en service dans les fondations, dotations, établissements et entreprises soumis à l'administration de la Confédération ; droit relatif au statut de droit public dans son organisation centrale.
2. Les lois fédérales faites en vertu de l'al. 1 peuvent autoriser la législation des pays à édicter des prescriptions en vue de l'exécution détaillée de dispositions spécialement indiquées. Dans ce cas les dispositions de l'art. 39, al. 2 sont applicables dans leur principe. L'exécution des lois complémentaires d'exécution édictées dans ces cas appartient à la Confédération ; cependant les dispositions de mise en application, dans la mesure où elles concernent des dispositions complémentaires des lois locales, doivent faire l'objet d'un accord préalable avec le gouvernement des pays intéressés.
3. Dans les lois fédérales en matière de régime des eaux et d'électricité peut être réservée aux pays la possibilité de prendre des décisions par voie de règlements ou d'ordonnances dans le domaine du régime économique des eaux et de l'électricité.
4. Pour les décisions en matière d'assurances sociales, il peut être nommé par loi fédérale des offices qui doivent, en principe, siéger au gouvernement du pays et ont compétence pour le ressort de l'administration du pays ; ces offices se composent de fonctionnaires de l'administration ayant des connaissances juridiques et de magistrats judiciaires. En cas de nécessité, en dehors de ces membres, peuvent être appelés à participer à la procédure des assesseurs. Ces membres assesseurs ne sont, dans l'exécution de cette charge, liés par aucune instruction. Les décisions de ces offices arbitraux ne peuvent être ni annulées ni modifiées par la voie administrative. Les détails relatifs notamment à l'instruction, à la compétence et à la procédure de ces offices arbitraux seront réglés par une loi fédérale.
La procédure administrative, les dispositions générales du droit pénal administratif, la procédure pénale administrative et les voies d'exécution administratives seront réglées par une loi fédérale et cela, même dans les matières où la législation appartient aux pays, notamment dans les questions d'impôts, dans la mesure où des prescriptions uniformes apparaîtront comme nécessaires. Les ordonnances complémentaires d'application de ces lois fédérales, dans la mesure où il n'en est pas autrement décidé, sont l'oeuvre de la Confédération. L'application de ces lois et ordonnances complémentaires appartient à la Confédération ou aux pays, suivant que l'affaire qui fait l'objet de la procédure rentre dans la compétence de la Confédération ou des pays.
1. Rentrent dans la compétence fédérale la législation de principe, dans la compétence des pays, la législation complémentaire et l'exécution, dans la mesure où, d'après les lois, il n'y est pas pourvu par les corps d'administration autonome agissant dans le domaine de leur propre compétence sous la surveillance du pays, dans les affaires suivantes :
1° Assistance publique, établissements sanitaires, stations de cure et sources thermales, dans la mesure où ces affaires ne rentrent pas dans le cas de l'art. 34, al. 1, n° 12 ;
2° Droit ouvrier (louage de services), protection des travailleurs, autant qu'il ne s'agit pas de travailleurs employés dans des entreprises rurales ou forestières ;
3° Réforme agraire en matière d'économie rurale et forestière.
4° Protection des plantes contre les maladies et autres choses nuisibles, autant que cela ne rentre pas dans le cas de l'art. 34, al. 1, n° 13 ;
5° Police des voies publiques, dans la mesure où il ne s'agit pas de routes fédérales prévues à l'art. 34, al. 1, n° 9 ;
6° Expulsion et refoulement d'un pays dans un autre ;
7° Droit de domicile (Heimatrecht) ;
8° Organisation, institution et obligations de l'administration publique dans les pays, autant que ces mesures ne concernent pas les professions libérales et le service public, ainsi qu'il est prévu à l'art. 34, al. 1, n° 1 ;
9° Droit réglant le statut de droit public des agents de l'État dans la mesure où ils sont soumis au pouvoir hiérarchique suprême du pays ; droit réglant le statut de droit public des agents des communes et unions de communes ; droit réglant le statut de droit public des agents de l'administration publique des pays.
2. Dans les affaires en matière de réforme agraire (al. 1, n° 4) le pouvoir de décision appartient dans l'instance locale et dans l'instance supérieure à des chambres dont les membres, outre le président et les juges, sont des agents de l'administration et des experts ; la chambre appelée à statuer dans l'instance supérieure est instituée par le ministère fédéral compétent. L'organisation, les fonctions et la procédure de ces chambres ainsi que les principes de l'organisation des autorités qui s'occuperont normalement des affaires de réforme agraire seront réglées par une loi fédérale. Ces chambres et autorités peuvent aussi être appelées à intervenir dans l'exécution des lois dans les affaires agricoles locales qui ne rentrent pas dans la notion de réforme agraire, et en général dans toutes les affaires étroitement liées aux affaires de réforme agraire ; elles sont appelées à intervenir par loi fédérale, si la législation sur la matière en question appartient à la Confédération, par loi du pays, si la législation appartient aux pays.
1. La législation dans les matières d'éducation et de culture du peuple appartient aux organes suivants :
1° Exclusivement à la Confédération :
a) pour les écoles supérieures de toute sorte,
b) pour les écoles secondaires et de formation du corps enseignant,
c) sur les écoles secondaires d'art, techniques, de commerce, d'économie rurale et forestière et pour toutes les écoles spéciales donnant une formation technique,
d) sur la situation professionnelle et le statut juridique de tous les membres du corps enseignant de la Confédération ;
e) pour la surveillance vis-à-vis des écoles indiquées aux lettres a et c.
2° En ce qui concerne les principes, à la Confédération, et en ce qui concerne l'application des principes, aux pays :
a) pour les affaires relatives à l'instruction, à l'éducation et à la culture du peuple, à l'exception des écoles d'économie rurale inférieures rentrant dans la compétence de la législation locale ;
b) pour la surveillance vis-à-vis des écoles mentionnées au n° 1, lettre b et n° 2, lettre a ;
c) sur la situation professionnelle et le statut juridique des membres du corps enseignant, occupant une situation de droit public, en fonctions dans les écoles populaires et écoles principales (Volks-und
Hauptschuten) et autres écoles des pays et des communes ;
d) pour l'organisation des autorités scolaires établies aux art. 121 et 144.
2. A la Confédération appartient l'exécution dans les affaires relatives au régime des écoles, de l'éducation et de la culture du peuple, sous les limitations suivantes :
a) Il est accordé aux pays le droit de collaborer au règlement des questions d'établissement et d'entretien des écoles populaires et principales et de nomination du personnel enseignant rentrant dans le cas de l'alinéa 1, n° 2, lettre c ;
b) pour les décisions des autorités scolaires, qui ont pour conséquence d'infliger une charge non légalement fondée au pays, un accord préalable avec le pays doit être réalisé ;
c) au pays appartient l'exécution à l'égard des écoles inférieures d'économie rurale et du régime des écoles de formation technique et d'économie rurale, dans la mesure où les lois fédérales ne remettent pas l'exécution aux autorités scolaires ou à d'autres autorités fédérales, ou que la disposition de la lettre e n'est pas appliquée ;
d) dans les affaires relatives au régime de la culture du peuple, la ville de Vienne peut, sous le haut contrôle de la confédération, recevoir le pouvoir d'exécution vis-à-vis des établissements et institutions de culture populaire par voie législative ;
e) la loi fixe dans quelle mesure le pouvoir d'exécution est remis aux corps d'administration autonome.
3. Appartient à la confédération le droit confié à l'État en vertu de l'art. 31, al. 6, comportant la haute direction et la haute surveillance de l'ensemble de l'organisation de l'enseignement, de l'éducation et de la culture du peuple.
Les attributions respectives de la Confédération et des pays en matière de régime des impôts sont déterminées par une loi fédérale constitutionnelle spéciale. (Loi constitutionnelle de finances.)
1. Dans les cas où la confédération n'a que le droit de légiférer sur les principes, elle doit se limiter à l'établissement des fondements généraux de la question envisagée. Le droit de légiférer appartenant aux pays est essentiellement lié à l'application des principes posés par la législation fédérale, mais il s'applique en outre à la réglementation libre des affaires rentrant dans des questions sur lesquelles la législation fédérale n'a établi aucune disposition fondamentale.
2. La loi de principe faite par la confédération peut fixer un délai pour la promulgation des lois complémentaires d'exécution. Le délai ne peut être inférieur à six mois, ni supérieur à un an, si le conseil des pays ne s'est pas prononcé contre ce mode de fixation du délai dans son avis, qui dans ce cas est un avis obligatoire (art. 62). Si le délai fixé par la loi de principe n'a pas été mis à profit par le pays pour publier une loi complémentaire, le droit de la publier est transféré à la confédération. Dès que le pays a fait cette loi complémentaire d'exécution, la loi complémentaire faite pas la confédération cesse d'être en vigueur.
3. Aussi longtemps que la confédération n'a pas usé de son droit de légiférer sur les principes, les législations des pays ont toute liberté de régler les affaires. Dès que la confédération a posé ces principes, les lois des pays doivent se conformer à la loi sur les principes dans un délai fixé par la loi fédérale.
4. Si un acte d'exécution d'un pays dans des affaires où la confédération est compétente pour légiférer sur les principes, doit avoir effet dans plusieurs pays, ces différents pays doivent au préalable s'accorder entre eux. Si une décision collective n'est pas intervenue dans un délai de six mois à dater de la survenance de l'espèce juridique, la compétence pour réaliser un tel acte est remise sur la demande de l'un des pays ou de l'une des parties participant à l'affaire, au ministère fédéral compétent. Les lois de principe de la confédération règlent les détails de cette procédure.
5. Dans les affaires ressortissant à la législation de principe, la confédération a le droit de s'assurer de l'accomplissement des prescriptions qu'elle édicte.
1. Toute matière que la constitution ne déclare pas expressément réservée à la législation ou à la législation et à l'exécution demeure dans les attributions propres des pays.
2. La confédération a compétence pour charger à la place de la commune l'autorité de police fédérale localement compétente ou un autre organe fédéral de la direction des affaires de la police de sûreté locale, c'est-à-dire de la partie de la police de sûreté qui touche directement aux intérêts de la commune et qui est confiée aux soins de cette commune qui doit l'assurer à ses frais dans les limites de son territoire. Elle est également compétente pour surveiller la direction de ces affaires par l'intermédiaire de la commune et à remédier aux défauts reconnus par des instructions au gouverneur du pays (Landeshauptmann) (art. 117). A cet effet des délégués de la confédération peuvent être envoyés dans les communes ; le gouverneur de la province devra en être averti chaque fois.
3. Les dispositions de la législation des pays en matière de théâtres et de cinémas ainsi que d'expositions, spectacles et réjouissances publics, doivent attribuer aux autorités de police fédérales, dans les limites de la compétence territoriale de celles-ci, au moins la surveillance des installations, dans la mesure où cette surveillance ne s'étend pas aux questions d'exploitation technique, ni de police, des constructions ou de l'incendie ; elles doivent également les appeler à collaborer en première instance à la délivrance des autorisations prévues par ces lois.
4. Dans les limites de la compétence territoriale des autorités de police fédérale, l'exécution en ce qui concerne la police des voies publiques doit être remise en première instance à ces autorités.
5. Les actes d'exécution en matière de constructions rentrent dans le domaine de l'administration médiate de la confédération, lorsqu'ils concernent les bâtiments appartenant à la confédération qui servent à des buts d'utilité publique tels que logements d'autorités ou organes de la confédération ou d'établissements publics — y compris les écoles et hôpitaux — logement en casernement de militaires ou d'autres agents de la confédération ; la hiérarchie remonte jusqu'au ministre fédéral compétent. La détermination de l'alignement et du niveau, de même que le règlement par les autorités des services d'architecture des installations qui intéressent l'aspect extérieur des édifices, rentrent aussi dans les cas ci-dessus dans l'exécution du pays.
6. Les pays ont qualité pour édicter dans le domaine de leur compétence législative, les dispositions nécessaires sur le terrain du droit privé et pénal.
1. La confédération peut, par loi fédérale, remettre sa compétence législative ou sa compétence de faire des lois de principe sur une matière déterminée aux pays ou à certains pays seulement.
2. Les pays peuvent pour une affaire déterminée remettre leur compétence législative à la confédération. Cela a lieu à l'égard de tous les pays par décision du conseil des pays, la moitié au moins des membres autorisés à voter étant présents et à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
3. Les lois des pays faites en vertu de l'al. 1 par loi fédérale, les lois fédérales faites en vertu de l'al. 2 par loi d'un pays, peuvent être modifiées ou abrogées au plus tôt un an après la mise en application de la première loi intervenue pour le règlement de la matière.
4. Les dispositions de cette constitution relativement à la compétence en matière d'exécution ne sont en rien touchées par les actes faits d'après les alinéas 1 et 2.
1. Les dispositions des art. 34 à 40 sur les titulaires de la compétence législative et exécutive ne touchent pas à la situation de la confédération et des pays dans les rapports juridiques où le droit valable pour les particuliers s'applique.
2. La législation des pays ne peut à cet égard faire à la confédération une situation moins favorable qu'au pays même dont elle émane.
1. Les pays sont obligés de prendre les mesures que l'exécution des traités internationaux rend nécessaires dans les matières de leur compétence propre. Si un pays ne satisfait pas en temps utile à cette obligation, la compétence pour prendre ces mesures et en particulier pour faire les lois nécessaires est dévolue à la confédération.
2. La confédération a également le droit de contrôler l'exécution des traités avec les puissances étrangères, même dans les matières de la compétence propre des provinces. Elle jouit à cet égard vis-à-vis des pays des mêmes prérogatives qu'en matière d'administration fédérale médiate (art. 116).
Première section. Les organes de la législation fédérale.
La législation fédérale est l'oeuvre, après délibération des projets de loi par le conseil d'État, le conseil culturel fédéral ; le conseil économique fédéral et le conseil des pays (organes délibérants), de la diète fédérale (organe de décision).
A. Les organes délibérants.
Les organes délibérants indiqués aux articles 46 à 49 sont compétents pour fournir les avis qui leur sont demandés en vertu de cette constitution et pour toutes les autres tâches qui leur sont dévolues par cette constitution.
1. Le Conseil d'État (Staatsrat).
1. Le Président de la confédération nomme au Conseil d'État pour une durée de dix ans des citoyens méritants et distingués dont on peut attendre, en raison de leur attitude antérieure et des charges qu'ils ont antérieurement exercées, une pleine compréhension des besoins et des devoirs de l'État.
2. Les nominations au Conseil d'État ne nécessitent aucune proposition du gouvernement de la confédération, mais le contre-seing du chancelier de la confédération.
3. En ce qui concerne les agents de l'État en activité de service, la durée de leurs fonctions comme membres du Conseil d'État peut être limitée à la durée de la charge qu'ils occupaient lors de leur nomination au Conseil d'État. Pour le reste la loi de règlement des assemblées (art. 57, al. 3) prévoit dans quels cas prend fin avant l'expiration du délai de dix ans la qualité de membre du Conseil d'État.
4. Une nouvelle nomination après l'expiration des dix ans est autorisée.
5. Le nombre des membres du Conseil d'État (conseillers d'État) ne peut dépasser cinquante et ne peut descendre au-dessous de quarante.
2. Le Conseil culturel fédéral (Bundeskulturrat).
1. Le conseil culturel fédéral se compose de trente à quarante représentants des églises et associations religieuses légalement reconnues, des institutions d'enseignement, d'éducation et de culture du peuple, de la science et des arts.
2. Peut être membre du conseil culturel fédéral, tout citoyen de la confédération âgé de 26 ans accomplis et qui, en vertu de la loi fédérale prévue à l'al. 4, n'est pas exclu de cette nomination de membre du conseil.
3. Dans la réglementation de la composition du conseil culturel fédéral, on doit tout spécialement prendre soin de réserver parmi les représentants des institutions d'éducation un part convenable aux parents.
4. La nomination des membres du conseil culturel fédéral (conseillers culturels fédéraux) est réglée par une loi fédérale conformément à des principes qui garantissent l'envoi au conseil de membres fidèles à leur patrie.
3. Le Conseil économique fédéral (Bundeswirtschaftsrat).
1. Le conseil économique fédéral se compose de 70 à 80 représentants, délégués par les corps professionnels.
2. Peut être membre du conseil économique fédéral, tout citoyen de la confédération âgé de 26 ans accomplis et qui, en vertu de la loi fédérale prévue à l'al. 3, n'est pas exclu de cette nomination de membre du conseil.
3. La désignation des membres du conseil économique fédéral (conseillers économiques fédéraux) est réglée par une loi fédérale conformément à des principes qui garantissent l'envoi au conseil de membres fidèles à leur patrie.
4. Cette loi devra prévoir comme principaux groupes professionnels appelés à désigner des représentants :
l'économie rurale et forestière,
l'industrie et les mines,
le commerce et le trafic,
les institutions financières, de crédit et d'assurances,
les professions libérales et
5. La répartition des représentants qui seront désignés par les corps professionnels d'après ces groupes professionnels aura lieu proportionnellement au nombre de membres de la profession (autonomes ou non) avec la restriction que chaque groupe ait au moins trois représentants.
4° Le Conseil des pays (Länderrat).
1. Chaque pays délègue au conseil des pays le gouverneur du pays et le membre du gouvernement du pays chargé de la direction des finances du pays ; la ville de Vienne délègue le bourgmestre et un autre représentant désigné par lui, qui doit être chargé des finances de la ville.
2. Si le gouverneur du pays assure lui-même la direction des finances, il désigne celui qui doit être délégué au conseil des pays en deuxième rang.
3. Si un membre du conseil des pays est empêché d'une façon passagère de prendre part aux travaux du conseil des pays, l'autre représentant du pays (de la ville de Vienne) a pleins pouvoirs pour voter au conseil à sa place. Si l'empêchement est de longue durée, le gouverneur du pays désigne un autre membre du gouvernement du pays ; à Vienne le bourgmestre désigne le nouveau membre.
B. La Diète fédérale (Bundestag).
1. La diète fédérale se compose de 20 députés du conseil d'État, de 10 députés du conseil fédéral, de 20 députés du conseil économique fédéral et des 9 membres du conseil des pays.
2. Les députés du conseil d'État, du conseil culturel fédéral et du conseil économique fédéral sont élus dans leur sein par ces organes conformément aux dispositions de la loi qui a établi leur règlement. Parmi les membres désignés, doivent se trouver les présidents de ces organes. Le membre du conseil des pays appelé à représenter un pays (la ville de Vienne) à la diète fédérale est choisi pour chaque pays (pour la ville de Vienne) par le gouverneur du pays (par le bourgmestre de la ville de Vienne).
La diète fédérale est compétente pour statuer :
1. Sur les propositions de loi du gouvernement de la confédération, en ce qui concerne les lois au sens matériel du mot.
2. Sur les propositions de loi du gouvernement de la confédération relatives à :
a) la défense de la confédération ;
b) la conclusion ou la conversion d'emprunts fédéraux ;
c) la disposition du patrimoine de la Confédération ;
3. Sur les propositions du gouvernement de la Confédération concernant des traités internationaux qui modifient des lois ou tels qu'ils obligent la Confédération à faire des lois.
4. Sur les propositions de la cour des comptés, en ce qui concerne l'approbation de l'arrêté des comptes fédéraux;
5. Sur les rapports de la cour des comptes.
C. L'Assemblée fédérale (Bundestag).
Le conseil d'État, le conseil culturel fédéral, le conseil économique fédéral et le conseil des pays se réunissent en assemblée fédérale en séance publique commune pour adopter la triple proposition en vue de l'élection du Président de la Confédération, pour recevoir la prestation de serment du Président de la Confédération, et en outre pour statuer sur une déclaration de guerre et pour l'exercice des autres attributions qui sont attribuées par cette constitution à l'assemblée fédérale. Elle se réunit au siège de la diète fédérale.
1. L'assemblée fédérale est convoquée par le Président de la Confédération, s'il n'en est pas décidé autrement par cette constitution. La présidence appartient au président (vice-président) de la diète fédérale.
2. L'assemblée fédérale est soumise en principe au règlement de la diète fédérale.
1. Les décisions de l'assemblée fédérale sont promulguées par son président et contresignées par le chancelier de la confédération.
2. La triple proposition adoptée par l'assemblée fédérale en vue de l'élection du Président de la Confédération ainsi que les décisions de l'assemblée fédérale en matière de déclaration de guerre doivent être promulguées par le chancelier de la Confédération.
Deuxième section. Dispositions de détail.
1. La durée des fonctions du conseil culturel fédéral et du conseil économique fédéral est de six années, comptées du jour de leur première réunion, mais elle se prolonge en tout cas jusqu'au jour de la réunion des nouveaux corps représentatifs.
2. Le Président de la Confédération peut dissoudre le conseil culturel fédéral et le conseil économique fédéral. Les fonctions des conseils cessent avec la dissolution. Le gouvernement fédéral doit ordonner les nouvelles désignations de telle sorte que les nouveaux corps désignés puissent se réunir au plus tard le centième jour après la dissolution.
3. Après les nouvelles désignations, le président de la confédération convoque le conseil culturel fédéral et le conseil économique fédéral.
1. Le Président de la Confédération, sur la proposition et avec le contre-seing du chancelier fédéral, nomme le président du conseil d'État et deux vice-présidents pris dans son sein.
2. Le conseil culturel fédéral et le conseil économique fédéral choisissent dans leur sein leur président et deux vice-présidents. Ces élections doivent être confirmées par le Président de la Confédération. Cette confirmation a lieu sur la proposition
et avec le contre-seing du chancelier fédéral.
3. Les pays se succèdent chaque semestre à la présidence du conseil des pays en suivant l'ordre alphabétique. C'est le gouverneur du pays appelé à la présidence (le bourgmestre de la ville de Vienne) qui occupe la présidence, dans les cas prévus à l'art. 49, al. 3, c'est le membre du gouvernement du pays qu'il a désigné conformément aux dispositions de cet article pour le représenter. Le règlement du conseil des pays détermine le mode de désignation du vice-président.
4. Le président du conseil d'État est président de la diète fédérale. Sont vice-présidents : premier vice-président, le président du conseil économique fédéral, deuxième vice-président, le président du conseil culturel fédéral, et troisième vice-président un des représentants du conseil des pays choisis parmi les neuf membres délégués à la diète fédérale.
1. Le président de la diète fédérale, le président du conseil d'État et le président du conseil des pays convoquent ces organes pour leurs séances. Il en est de même pour les présidents du conseil culturel fédéral et du conseil économique fédéral, lorsqu'il n'y a pas lieu d'appliquer la disposition de l'art. 55, al. 3.
2. Ces convocations doivent être faites sans délai, si le gouvernement fédéral le demande.
3. La loi sur les règlements des assemblées fixe les principes d'après lesquels les organes législatifs de la confédération prévus à l'art. 44 établissent eux-mêmes leurs règlements.
1. Les travaux de la chancellerie des organes délibérants législatifs fédéraux, ainsi que de la diète fédérale et de l'assemblée fédérale sont exécutés par des employés sous la direction du chancelier fédéral.
2. L'indemnité du président et des vice-présidents de la diète fédérale ainsi que le montant des indemnités de séance de tous les autres membres des organes législatifs fédéraux sont fixés par une loi fédérale.
1. Les séances de la diète fédérale et de l'assemblée fédérale sont publiques, si la suppression de la publicité n'est pas décidée.
2. Les séances des organes législatifs délibérants de la confédération ne sont pas publiques.
3. Aucune responsabilité ne peut résulter des procès-verbaux conformés à la vérité relatifs aux séances publiques de la diète fédérale et de ses commissions ainsi que de l'assemblée fédérale, dans la mesure où leur publication est faite conformément aux dispositions du règlement de l'assemblée. La republication du contenu, estimé punissable par décision de l'autorité, d'un imprimé saisi ou déclaré immoral n'est pas autorisée du fait que ce contenu a fait l'objet de discussions à la diète fédérale ou à l'assemblée fédérale.
1. Les décisions des organes législatifs délibérants de la confédération, de la diète fédérale et de l'assemblée fédérale doivent pour être valables, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la constitution, être adoptées en présence d'au moins un tiers des membres de l'assemblée par la majorité absolue des voix exprimées.
2. En ce qui concerne les lois fédérales constitutionnelles et la ratification des traités internationaux par lesquels une loi constitutionnelle fédérale est modifiée ou qui obligent la confédération à faire une loi constitutionnelle, la diète fédérale ne peut statuer qu'avec la présence de la moitié au moins de ses membres et à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Les lois constitutionnelles fédérales doivent être expressément désignées comme telles.
Troisième section. Procédure législative fédérale.
1. Le gouvernement fédéral transmet le texte des propositions indiquées à l'art. 51 n° 1 par l'intermédiaire du chancelier fédéral aux organes délibérants législatifs de la Confédération.
2. Le conseil d'État est obligé, dans un délai qui lui est imparti par le gouvernement fédéral, de donner son avis sur les projets de lois et de le communiquer au chancelier fédéral. Cette obligation existe également pour le conseil culturel fédéral en ce qui concerne les projets qui ont été signalés par le gouvernement fédéral comme ayant une importance exclusivement ou particulièrement culturelle, et pour le conseil économique fédéral en ce qui concerne les projets qui ont été signalés par le gouvernement fédéral comme ayant une importance exclusivement ou particulièrement économique (avis obligatoires).
3. Le gouvernement fédéral peut, par l'intermédiaire du chancelier fédéral, transmettre à fin d'avis obligatoire, au conseil culturel fédéral et au conseil économique fédéral, les projets qui ont une importance aussi bien culturelle qu'économique ; le gouvernement peut fixer un délai pour la communication de cet avis au chancelier fédéral.
4. Le conseil culturel de l'État et le conseil économique fédéral ne doivent pas refuser de donner un avis obligatoire pour le motif que, d'après la nature et le contenu du projet qui leur est soumis, l'autre organe législatif délibérant serait compétent ou que les prescriptions de l'al. 3 ne sont pas observées.
5. Les organes délibérants législatifs, qui ne sont pas obligés de donner leur avis conformément aux al. 2 et 3, peuvent émettre dans le délai fixé par le gouvernement fédéral un avis facultatif et le communiquer au chancelier fédéral (avis facultatifs).
6. Dans l'expression de ses avis au sens de cet article (émission d'avis obligatoires et facultatifs) le conseil d'État se place du point de savoir si le projet est conforme aux exigences de la souveraineté de l'État et du bien commun ainsi qu'à celles d'une application exacte de la loi. Le conseil culturel fédéral donne ses avis du point de vue des intérêts culturels, le conseil économique fédéral du point de vue des intérêts économiques. Le conseil des pays s'exprime au point de vue des intérêts des pays.
1. Après la transmission des avis prévus à l'art. 61 ou après l'expiration du délai légal, le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du chancelier fédéral, peut soumettre ses propositions de loi à la diète fédérale.
2. Le gouvernement fédéral fixe un délai pour la décision de la diète fédérale.
3. A la diète fédérale, les propositions sont expliquées et motivées par un rapporteur. Un contre-rapport est autorisé. Aucune autre discussion ultérieure n'est permise. La diète adopte la proposition dans sa teneur intégrale ou la rejette.
4. Le gouvernement fédéral peut à tout moment avant le vote retirer sa proposition ou lui apporter des amendements, qui par leur rédaction n'apportent pas de modification essentielle à la proposition.
Aucun avis n'est formulé par les organes législatifs délibérants de la confédération sur les propositions indiquées à l'art. 51, n° 2 à 5. Sont soumis directement à la diète fédérale : par le gouvernement fédéral les propositions mentionnées aux n° 2 et 3, par le président de la Cour des comptes les propositions mentionnées aux n° 4 et 5. En ce qui concerne les propositions indiquées à l'art. 51, n° 2, 4 et 5, la diète fédérale a le droit de les discuter, sans restrictions, de les amender dans tous les cas et de librement décider. Pour ces propositions du gouvernement fédéral, l'art. 62 al. , 4 s'applique.
Le président de la diète fédérale doit communiquer sans délai au chancelier fédéral les décisions de la diète fédérale sur les propositions mentionnées à l'art. 51, et les décisions sur les propositions indiquées à cet article n° 4 et 5, en outre au président de la cour des comptes.
1. Le peuple est appelé à décider par référendum, si le gouvernement fédéral décide :
a) de soumettre à la décision du peuple une proposition de loi au sens matériel, refusée par la diète fédérale ;
b) d'en appeler à la décision du peuple de la confédération sur le point de savoir s'il adhère à un projet d'une loi déterminée ;
c) de soumettre une question déterminée de la législation fédérale au peuple de la confédération pour obtenir une décision de principe.
2. Ont le droit de vote tous les citoyens de la confédération, âgés de 24 ans accomplis, et non privés du droit de vote par la loi fédérale prévue à l'al. 7.
3. Il est voté par oui et non.
4. La décision est celle de la majorité absolue des voix exprimées.
5. Le référendum est ordonné par le Président de la Confédération.
6. Le gouvernement fédéral doit, sans autre procédure, réaliser la publication et la promulgation d'une proposition ou d'un projet (al. 1, lettres a et b) sur lequel le peuple de la confédération a décidé. Si la diète fédérale refuse l'adoption d'une proposition de loi conforme au résultat du référendum, dans le cas de l'al. 1 lettre c, dans ce cas le gouvernement fédéral peut régler cette question par voie d'ordonnance modificatrice d'une loi dans le sens adopté par le référendum.
7. Les détails de cette réglementation seront réglés par une loi fédérale.
2. Les lois lui sont présentées pour promulgation par le chancelier fédéral.
3. L'acte de promulgation doit être contresigné par le chancelier fédéral et les ministres fédéraux.
1. Les lois fédérales et les traités internationaux mentionnés à l'art. 51 n° 3 doivent être publiés au bulletin fédéral des lois par le chancelier fédéral. Cette publication fera mention de la décision de la diète fédérale et lorsqu'il s'agira d'une loi fédérale reposant sur un référendum, du résultat de ce référendum.
2. Les lois et les traités internationaux indiqués à l'al. 1 sont obligatoires, sauf disposition contraire formelle, et sous réserve de la disposition de l'art. 21, à compter, du jour qui suit celui où le numéro du Bulletin des lois fédérales qui en contient la publication est édité et expédié ; ils sont obligatoires, sauf disposition contraire formelle, sur l'ensemble du territoire fédéral.
3. Pour les traités internationaux, la publication peut être limitée à la teneur de leur texte allemand, dans le cas où ce texte doit être considéré comme authentique.
Collaboration des organes législatifs et exécutifs de la Confédération.
1. Les traités internationaux indiqués à l'art. 51 n° 3 ne sont valables qu'après ratification de la diète fédérale. Cependant le gouvernement fédéral peut, par voie d'ordonnance, mettre en vigueur provisoirement pour une durée maxima de douze mois, dès la rédaction du texte de ces traités internationaux par les représentants des États contractants, les dispositions matérielles de ces traités, s'ils ont pour objet le règlement des relations commerciales et du trafic général. Le gouvernement fédéral peut aussi suspendre l'application des ordonnances intervenues en vertu de cette autorisation, aussi longtemps que la diète fédérale n'a pas statué sur la proposition du gouvernement fédéral ; si la diète fédérale refuse sa ratification, l'ordonnance doit être abrogée dans un délai convenable.
2. Les traités politiques internationaux qui ne modifient aucune loi, ne sont valables qu'après ratification du conseil d'État ou d'une commission élue par lui.
1. Le gouvernement fédéral doit présenter à la diète fédérale dix semaines au plus tard avant la fin de l'année financière, le projet de budget des recettes et des dépenses de la confédération pour l'année financière suivante. Si la diète fédérale ne prend pas de décision dans un délai de six semaines sur la proposition, cette proposition vaudra comme si elle avait été adoptée par la diète fédérale et la promulgation et la publication en seront effectuées comme pour une loi fédérale.
2. Les dépenses fédérales non prévues dans la loi de finances fédérale ou dans une loi spéciale, doivent, pour être effectuées, être approuvées par la diète fédérale ; cette approbation doit être demandée par le ministre fédéral des finances. Toutefois en cas de danger pressant, une telle dépense fédérale peut être effectuée, si elle ne dépasse pas un million de schillings, sans cette approbation ; l'approbation de la diète fédérale devra être demandée par la suite.
Situation des membres des organes législatifs fédéraux.
Les membres du conseil d'État, du conseil culturel fédéral, du conseil économique fédéral et du conseil des pays ne sont liés à aucun mandat dans l'exercice de leurs fonctions dans ces organes délibérants législatifs de la confédération, à la diète fédérale ou à l'assemblée fédérale.
1. Le pouvoir disciplinaire sur les membres des organes législatifs de la confédération est exercé par leurs présidents ou par la chambre disciplinaire établie pour tous les organes législatifs fédéraux.
2. La composition de la chambre de discipline et ses attributions sont réglées par la loi de règlement des assemblées.
3. Si un membre d'un des organes délibérants législatifs de la confédération, dans une séance d'un de ces organes, de la diète fédérale où de l'assemblée fédérale, trouble par son attitude le déroulement régulier de la séance ou porte atteinte aux bonnes moeurs ou aux convenances, il peut être appelé par le président à s'en excuser.
4. L'étendue du pouvoir disciplinaire du président est fixée par la loi de règlement des assemblées. Outre les autres pouvoirs disciplinaires, le président a toujours le droit d'exclure des séances avec la conséquence de droit consistant en la privation de l'indemnité de séance.
5. Si cette attitude constitue une violation du droit qui peut constituer un objet de poursuite par la voie officielle, la poursuite par l'autorité n'est pas interdite.
6. Si cette attitude peut constituer l'objet d'une plainte privée, celle-ci est autorisée, même si le plaignant privé en question est lui-même membre d'un organe législatif fédéral. Dans ce cas, la plainte ne peut être portée que devant la chambre de discipline.
7. La loi de règlement des assemblées doit accorder à la chambre de discipline le droit, pour les cas particulièrement graves, de prononcer la perte de la qualité de membre.
1. Personne ne peut en même temps être membre de deux ou plusieurs organes législatifs délibérants de la confédération.
2. Les personnes qui servent dans la force armée ou qui sont professionnellement chargées d'un service public, en outre tous les agents de l'État qui ont une activité dans le service de la sécurité publique, ne peuvent être appelés qu'au conseil d'État.
L'exécution fédérale.
Première section. Administration.
A. Le Président de la Confédération.
1. Le Président de la Confédération est élu au scrutin secret par les bourgmestres de toutes les communes du territoire de la confédération sur la base d'une triple proposition de l'assemblée fédérale.
2. Dans cette triple proposition, l'assemblée fédérale ne peut inscrire que des citoyens de la confédération qui ont accompli leur trente-cinquième année. La désignation des trois personnes à porter sur la liste de proposition se fait en plusieurs tours de scrutin, dans lesquels chaque membre de l'assemblée fédérale ne peut jamais que proposer une seule personne et au dernier tour de scrutin la majorité relative suffit.
3. Les bourgmestres se rassemblent pour l'élection du Président de la Confédération à la capitale fédérale Vienne. Est considérée comme élue celle des trois personnes contenues dans la triple proposition qui au premier et unique tour de scrutin a réuni sur elle la plupart des voix (die meisten) des voix valablement exprimées. Le résultat de l'élection est publié officiellement par le chancelier fédéral.
4. Les détails de la réglementation seront prévus par une loi fédérale.
5. La durée de la charge de Président de la Confédération est de sept ans. Sa réélection est autorisée.
1. Le Président de la Confédération ne peut appartenir pendant la durée de ses fonctions à aucun organe législatif ou exécutif ni exercer aucune autre profession.
2. Le titre de « Président de la Confédération » est protégé par la loi et ne peut, même avec l'adjonction ou en connexion avec d'autres qualificatifs, être porté par personne d'autre. Celui qui a été revêtu de la charge de Président de la Confédération peut porter le titre d'honneur de « Ancien Président de la Confédération ».
En prenant possession de ses fonctions, le Président de la Confédération prête le serment suivant devant l'assemblée fédérale :
« Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple autrichien, d'observer la constitution et toutes les lois de l'Autriche, de remplir mes devoirs en toute conscience et de pratiquer la justice envers chacun. Que Dieu m'aide ! »
2. La proposition de poursuite contre le Président de la Confédération doit être faite par l'autorité compétente à la diète fédérale ; celle-ci décide si l'Assemblée fédérale doit être saisie. Si elle se prononce pour l'affirmative, le chancelier fédéral doit aussitôt convoquer l'assemblée fédérale.
3. Le Président de la Confédération est laissé maître du point de savoir si et dans quelle forme il veut faire un témoignage.
1. En cas d'empêchement du Président de la Confédération ou de vacance prolongée de la présidence, ses fonctions passent au chancelier fédéral.
2. En cas de vacance durable de la présidence de la confédération, le chancelier fédéral doit sans délai convoquer l'assemblée fédérale pour établir la triple proposition en vue de l'élection du Président de la Confédération et pour la prestation de serment du président nouvellement élu.
1. Le Président de la Confédération représente la confédération à l'extérieur, reçoit et accrédite les ambassadeurs, agrée la nomination des consuls étrangers, nomme les agents consulaires de la confédération à l'étranger et conclut les traités.
2. Lui appartiennent en outre, en dehors des attributions qui lui sont confiées par d'autres dispositions de la présente constitution :
a) la nomination des agents de l'État placés sous l'autorité hiérarchique suprême de la confédération, y compris les officiers et les autres fonctionnaires fédéraux et la collation de titres officiels à ces agents ;
c) l'octroi d'amnisties générales pour des actes judiciairement punissables ;
d) dans des espèces individuelles : la grâce de personnes condamnées par un jugement passé en force de chose jugée, l'adoucissement ou la commutation de peines prononcées par les tribunaux, la suppression de conséquences juridiques et l'annulation de jugements par la procédure de la grâce, et en outre l'abolition de la procédure pénale en cas d'actes punissables poursuivis d'office ;
e) la légitimation d'enfants naturels à la requête des parents.
3. La loi détermine en dehors de ces attributions celles concernant la collation de droits honorifiques, de gratifications, suppléments et pensions extraordinaires, les droits de nomination ou de confirmation et autres attributions en matières personnelles.
1. Le Président de la Confédération peut déléguer le droit qui lui appartient de nommer des agents de l'État de catégories déterminées aux membres compétents du gouvernement fédéral.
2. Le Président de la Confédération peut autoriser le gouvernement fédéral ou les membres compétents du gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités qui ne tombent sous le coup de l'art. 51 n° 3 ou de l'art. 68 al. 2.
1. Toutes les ordonnances et règlements du Président de la Confédération, sauf disposition constitutionnelle contraire, doivent, pour être valables, être revêtus du contre-seing du chancelier fédéral ou du ministre fédéral compétent. Par le contreseing est encourue la responsabilité.
2. La nomination des agents de l'État en service à la chancellerie du Président de la Confédération ne nécessite ni proposition du gouvernement fédéral, ni contre-seing.
B. Le gouvernement fédéral.
1. Les fonctions suprêmes de l'administration fédérale sont, à l'exception de celles qui le sont au Président de la Confédération, confiées au chancelier fédéral, au vice-chancelier et aux autres ministres fédéraux.
2. En cas d'empêchement du chancelier fédéral, celui-ci est remplacé pour l'ensemble de ses attributions par le vice-chancelier. Si le chancelier fédéral et le vice-chancelier sont en même temps empêchés, le Président de la Confédération charge un membre du gouvernement fédéral de la suppléance du chancelier fédéral.
1. Le chancelier fédéral et, sur sa proposition, les autres membres du gouvernement fédéral, sont nommés par le Président de la Confédération. Pour la révocation du chancelier fédéral ou du gouvernement fédéral tout entier, aucune proposition ni contre-seing ne sont nécessaires ; la révocation individuelle des membres du gouvernement fédéral a lieu sur la proposition du chancelier fédéral. La nomination du chancelier ou du gouvernement fédéral tout entier est contresignée par le nouveau chancelier fédéral.
2. Si des membres d'un organe législatif délibérant de la confédération, d'un Landtag, du gouvernement d'un pays ou d'une assemblée communale sont nommés ministres fédéraux, leurs fonctions cessent pour la durée de leur charge ministérielle. Les lois spéciales règlent le remplacement pendant la durée de cessation de leurs fonctions.
1. Lorsque le gouvernement fédéral sort de charge, le Président de la Confédération doit charger jusqu'à la formation du nouveau gouvernement fédéral des membres du gouvernement sortant, des secrétaires d'État ou de hauts fonctionnaires des administrations fédérales de l'expédition des affaires courantes et confier la présidence de ce gouvernement provisoire à l'un de ses membres.
2. La disposition de l'al. 1 s'applique par analogie au cas où des membres du gouvernement s'en retirent individuellement.
1. Les membres du gouvernement fédéral, avant leur entrée en fonctions, doivent prêter serment entre les mains du Président de la Confédération à la constitution, d'observer les lois, et de remplir en toute conscience les obligations de leurs charges.
2. Les actes de nomination du chancelier fédéral, du vice-chancelier et des autres ministres fédéraux sont dressés à la date de la prestation de serment et contresignés du nouveau chancelier fédéral.
3. Ces dispositions sont aussi applicables par analogie aux cas de l'art. 83.
1. En cas d'empêchement temporaire d'un ministre fédéral, le Président de la Confédération charge l'un des ministres fédéraux, un secrétaire d'État ou un haut fonctionnaire d'une administration fédérale de le remplacer. Ce suppléant est soumis à la même responsabilité qu'un ministre fédéral (art. 88).
2. L'al. 1 s'applique également si un ministre fédéral n'est temporairement empêché d'exercer qu'une de ses attributions.
3. Les ministres fédéraux peuvent pour les actes les moins importants de leurs fonctions se faire remplacer par les secrétaires d'État qui leur sont subordonnés ou par des fonctionnaires. L'étendue de la compétence qui leur est attribuée par cette suppléance est déterminée par règlement du ministre fédéral. Il n'est rien changé par là à la responsabilité du ministre fédéral.
Le Président de la Confédération doit relever de leurs fonctions les membres du gouvernement fédéral individuellement ou le gouvernement fédéral dans les cas déterminés par la loi ou sur leur demande.
Les membres du gouvernement fédéral et les représentants qu'ils délèguent sont autorisés à prendre part à toutes les séances des organes législatifs de la confédération et de leurs commissions. Ils doivent être entendus toutes les fois qu'ils le désirent.
1. Les membres du gouvernement fédéral sont responsables pour les violations du droit entraînant une responsabilité survenues pendant qu'ils occupaient leur charge (art. 173 , al. 2, a).
2. Le vote qui décide de la mise en accusation conformément à l'art. 173, al. 2, lettre a, exige la présence de plus de la moitié des membres de la diète fédérale et une majorité des deux tiers des voix exprimées.
Toute poursuite publique d'un membre du gouvernement fédéral en raison d'un acte punissable qui ne peut être poursuivi pour cause de la fonction exercée ainsi que toute citation à comparaître comme témoin n'est possible qu'avec le consentement du Président de la Confédération.
1. La chancellerie fédérale et les ministères fédéraux, ainsi que les organismes qui leur sont subordonnés, sont chargés de l'expédition des affaires administratives de la confédération.
2. Le nombre des ministres fédéraux ainsi que le domaine de leur compétence sont déterminés ordonnance du Président de la Confédération.
1. Les services de la chancellerie fédérale sont dirigés par le chancelier fédéral, et les autres ministères fédéraux respectivement par les ministres fédéraux.
2. Le chancelier fédéral et les autres ministres fédéraux peuvent exceptionnellement être chargés aussi de la direction d'autres ministères fédéraux.
3. Dans des cas particuliers peuvent être nommés des ministres fédéraux, qui ne sont pas chargés de la direction d'un ministère fédéral.
4. Le Président de la Confédération peut confier à des ministres fédéraux spéciaux la direction effective de certaines affaires ressortissant aux services de la chancellerie fédérale sans pour cela qu'elles cessent d'être rattachées à ces services. Ces ministres fédéraux ont, relativement à ces affaires, la situation du ministre fédéral compétent.
1. Il peut être adjoint aux ministres fédéraux pour les suppléer dans le domaine qui est fixé par le Président de la Confédération, des secrétaires d'État, qui sont désignés et sortent de charge de la même manière que les ministres fédéraux.
2. Le secrétaire d'État est subordonné au ministre fédéral et lié à ses instructions.
Le chancelier fédéral fixe les lignes directrices de la politique. A l'intérieur de ces lignes directrices, chaque ministre fédéral dirige d'une façon autonome la branche d'activité qui lui a été confiée.
1. Les ministres fédéraux doivent s'entendre pour délibérer et décider sur tous les projets de lois, et en général sur toutes les affaires pour lesquelles la constitution ou la loi le prescrivent, ainsi que sur les divergences d'opinion à l'égard de questions qui concernent la compétence de plusieurs ministres fédéraux, à présenter au gouvernement fédéral.
2. Le gouvernement fédéral peut toutefois, pour les tâches d'exécution qui lui incombent en vertu des lois, dans la mesure où elles ne sont pas réservées par la loi constitutionnelle, habiliter le ministre compétent pour l'objet principal de l'affaire.
C. Forces armées.
1. La force armée est chargée de la protection des frontières de la Confédération.
2. La force armée est, lorsque l'autorité civile légitime réclame son concours, appelée à protéger les institutions constitutionnelles, à maintenir l'ordre et la sécurité principalement à l'intérieur et à prêter secours en cas de calamités naturelles et d'accidents d'une ampleur extraordinaire.
3. Une loi fédérale détermine les autorités et organes qui peuvent requérir directement le concours de la force armée aux fins indiquées à l'al. 2.
4. L'autorité militaire ne peut intervenir spontanément aux fins indiquées à l'al. 2 que si l'activité des autorités compétentes est paralysée pour des motifs quelconques, ou s'il s'agit de repousser des voies de fait ou de réprimer une résistance violente dirigées contre la force armée.
Sous le Président de la Confédération, chef suprême de l'armée, le ministre fédéral compétent exerce le commandement effectif et dispose de la force armée.
Le concours des pays, communes et unions de communes au recrutement, à l'entretien et au logement de la force armée ainsi qu'aux fournitures nécessaires à la satisfaction des autres besoins, est réglé par loi fédérale.
Deuxième section. Juridiction.
2. Les jugements et arrêts sont rendus et expédiés au nom de l'État fédéral d'Autriche.
La justice est dans toutes les instances séparée de l'administration.
2. Nul ne peut être soustrait à son juge légal.
3. Il ne peut exister de juridictions d'exception que dans les cas prévus par les lois.
1. Tous les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
2. Un juge se trouve dans l'exercice de ses fonctions judiciaires lorsqu'il vaque aux affaires judiciaires qui ressortent de sa compétence légale, à l'exception des affaires qui concernent l'administration de la justice (Justizverwaltung), et que la loi n'assigne pas à des chambres ou à des commissions.
1. Les juges exerçant professionnellement cette fonction sont nommés sur la proposition du gouvernement fédéral par le Président de la Confédération ou par le ministre fédéral compétent en vertu de sa délégation ; le gouvernement fédéral ou le ministre fédéral doivent, dans leurs propositions de nomination, se conformer aux dispositions de la constitution judiciaire.
2. La proposition de nomination à présenter au ministre compétent et celle remise par lui au gouvernement fédéral, lorsqu'il existe suffisamment de candidats, doit comprendre au moins trois noms, mais s'il y a plus d'une place à pourvoir, elle doit comprendre un nombre au moins double de celui des juges à nommer.
3. La loi d'organisation judiciaire fixe une limite d'âge, à laquelle les juges doivent être mis à la retraite.
4. Par ailleurs les juges ne peuvent être destitués de leurs fonctions, ou déplacés contre leur gré, ou mis à la retraite que dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un arrêt de justice. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux déplacements et mises à la retraite que rendraient nécessaires des modifications à l'organisation judiciaire. Dans ce cas la loi détermine dans quel délai les juges peuvent être déplacés ou mis à la retraite en dehors des formes normalement prescrites.
5. Les juges ne peuvent être temporairement suspendus de leurs fonctions que par une décision du président du tribunal ou de l'autorité judiciaire supérieure, avec renvoi simultané de l'affaire devant le tribunal compétent.
Les affaires doivent être distribuées d'avance entre les juges d'un tribunal pour une durée déterminée par la loi d'organisation judiciaire.
1. Les tribunaux n'ont pas le droit d'apprécier la validité des lois et ordonnances régulièrement publiées.
2. Si la cour suprême de justice estime contraire à la constitution une loi, qui constitue une disposition pour l'arrêt qu'elle doit rendre, elle doit interrompre la procédure et requérir de la Haute Cour fédérale la cassation de cette ordonnance (art. 170, al. 1, lettre b).
3. Si un tribunal estime contraire à la loi une ordonnance qui constitue une disposition applicable pour son arrêt, il doit interrompre la procédure et requérir de la Haute Cour fédérale la cassation de cette ordonnance (art. 169, al. 1, lettre b).
1. Les débats en matière civile et pénale devant les tribunaux qui en connaissent sont oraux et publics, sauf les exceptions prévues par la loi.
2. A la procédure pénale s'applique le système accusatoire.
Des échevins participent à la juridiction (Rechtssprechung) à la procédure pénale devant les tribunaux civils ordinaires, si la peine encourue dépasse une certaine limite fixée par la loi.
1. La Cour suprême (Oberster Gerichtshof) est juge en dernier ressort en matière civile et pénale, s'il n'en est autrement décidé par la loi.
2. Des membres du gouvernement fédéral, du gouvernement des pays, d'un organe délibérant législatif de la confédération, d'un Landtag ou d'une assemblée communale ne peuvent faire partie de la Cour suprême.
Législation des pays.
1. La législation des pays est l'oeuvre des diètes locales (Landtage).
2. Les diètes locales se composent de représentants des églises et associations religieuses légalement reconnues, des établissements scolaires, d'éducation et de formation du peuple, de la science et de l'art, ainsi que de représentants des corps professionnels du pays.
3. Peut être membre d'une diète locale tout citoyen de la confédération âgé de 26 ans accomplis et qui n'est pas privé du droit d'en être membre par la loi du pays prévue à l'al. 4. Les individus qui servent dans la force armée ou qui professionnellement accomplissent des services pour elle, en outre les agents de l'État employés dans le service de la sécurité publique, ne peuvent être membres d'une diète locale.
4. Le nombre des membres des diètes locales de chaque pays, leur répartition entre les communautés culturelles mentionnées à l'al. 2 et entre les groupes généraux professionnels établis à l'art. 48, al. 4, ainsi que le mode de nomination des membres de la diète locale sont réglés par la loi du pays conformément aux principes établis à l'art. 47, al. 3 et 4, pour le conseil culturel fédéral, et à l'art. 48, al. 3 et 5, pour le conseil économique fédéral, sous réserve que chaque groupe général ait au moins un représentant.
5. La diète locale élit dans son sein un président et deux vice-présidents.
1. La diète locale tient des séances pour formuler des avis, ces séances ne sont pas publiques. Elle tient en outre des séances de délibération et de décision, qui sont publiques, lorsque la publicité n'est pas exclue par une décision de la diète locale. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
2. Le gouvernement du pays doit transmettre les projets de lois au sens matériel à la diète locale en tant que corps consultatif. La diète locale est obligée de formuler son avis sur ces projets de lois dans le délai fixé par le gouvernement du pays et de le communiquer au gouvernement du pays.
3. Après l'émission de l'avis ou l'expiration des délais légaux, le gouvernement du pays peut soumettre ses propositions de loi à la diète locale ; il fixe un délai pour rendre cette décision. Si la diète locale ne rend pas sa décision dans ce délai, le gouverneur du pays peut sous sa responsabilité mettre en vigueur par ordonnance les dispositions contenues dans la proposition. Les dispositions de l'art. 111 sont applicables par analogie.
4. A la diète locale la proposition est expliquée et motivée par un rapporteur. Un contre-rapport est autorisé. Aucune autre discussion ultérieure n'est permise. La diète locale adopte la proposition dans sa teneur intégrale ou la rejette.
5. Le gouvernement du pays peut à tout moment avant le vote retirer sa proposition ou lui apporter des amendements, qui par leur rédaction n'apportent pas de modification essentielle à la proposition.
6. Les propositions du gouvernement du pays qui ne concernent pas des lois au sens matériel sont examinées dans des séances de délibération et de décision.
7. Les dispositions de l'art. 59, al. 3, et de l'art. 70, 71 et 87, sont applicables par analogie aux diètes locales et à leurs membres.
8. L'indemnité de séance pour les membres de la diète locale est fixée par une loi du pays.
Toute loi du pays doit être adoptée par la diète locale, promulguée et contresignée conformément aux dispositions de la constitution du pays et publiée par le gouverneur du pays au Bulletin des lois du pays.
1. Toutes les décisions en matière législative prises par les diètes locales, y compris celles en matière de dépenses, doivent être immédiatement après la décision de la diète locale portées à la connaissance de la chancellerie fédérale et du ministère fédéral par le gouverneur du pays et avant leur publication. Le ministère fédéral auquel doit être faite cette transmission est le ministère dans la compétence duquel rentre principalement l'objet de la décision législative en question.
2. Aucune décision législative d'une diète locale ne peut être publiée si le chancelier fédéral ne l'a approuvée. Cette approbation est considérée comme donnée si le chancelier fédéral n'a pas fait connaître au gouverneur du pays son refus d'approbation dans un délai de six semaines à compter du jour auquel la décision législative est parvenue au service de la chancellerie fédérale.
3. Dans les lois des pays, le concours d'organes fédéraux peut être prévu pour l'exécution des lois du pays.
1. Les constitutions des pays ne peuvent être en contradiction avec la constitution fédérale.
2. Une loi constitutionnelle d'un pays ne peut être adoptée que si la moitié des membres de la diète locale sont présents et qu'avec une majorité des deux tiers des voix exprimées.
1. Toute diète locale peut être dissoute sur la proposition du gouvernement fédéral après avis du conseil d'État et du conseil des pays par le Président de la Confédération.
2. Dans le cas de dissolution, la procédure pour la désignation d'une nouvelle diète locale doit être immédiatement commencée.
L'administration dans les pays.
1. Le gouverneur du pays représente le pays.
2. Dans la mesure où l'administration du pays n'est pas assurée par les autorités particulières de la confédération ou en vertu des lois par des corps d'administration autonome sous la surveillance de la fédération ou du pays, cette administration appartient dans les affaires d'exécution fédérale au gouverneur du pays, et dans les affaires d'exécution du pays au gouvernement du pays et dans les deux cas aux autorités subordonnées au gouverneur du pays.
3. Le gouvernement du pays se compose du gouverneur du pays, du lieutenant du pays (Landeshauptmann), suppléant du gouverneur et au maximum de cinq autres membres (conseillers du pays).
4. Le gouverneur du pays est nommé par le président de la confédération sur la base d'une triple proposition de la diète du pays. Cette nomination est contresignée par le chancelier fédéral.
5. Le gouverneur du pays peut être révoqué par le président de la confédération sur propositions et avec le contreseing du chancelier fédéral. Le président de la confédération doit révoquer le gouverneur du pays, si la diète du pays le demande. Pour prendre cette décision, demandant la révocation du gouverneur du pays, il faut la présence de la moitié des membres de la diète du pays et une majorité des deux tiers des voix exprimées.
6. Peut être nommé membre du gouvernement du pays (gouverneur du pays, lieutenant du pays, conseiller du pays) tout individu âgé de 26 ans au moins et éligible à la diète du pays. Les membres du gouvernement du pays ne doivent pas être pris dans la diète du pays. Mais s'ils sont pris dans la diète, ils doivent abandonner leur mandat à la diète du pays pour la durée de leurs fonctions au gouvernement du pays. Le gouverneur du pays et les autres membres du gouvernement du pays ne peuvent être membres du conseil d'État, du conseil culturel fédéral ou du conseil économique fédéral.
7. Le lieutenant du pays représente le gouverneur du pays dans l'ensemble de ses attributions. L'approbation du chancelier fédéral est nécessaire pour sa nomination. Cette approbation peut être retirée. Le gouverneur du pays charge son suppléant ainsi que les autres membres du gouvernement du pays de la direction de certaines catégories d'affaires d'exécution du pays.
8. Avant leur entrée en fonctions, le gouverneur du pays et les autres membres du gouvernement du pays prêtent serment à la constitution fédérale et à la constitution du pays, le gouverneur devant le président de là confédération et les autres membres devant le gouverneur du pays.
9. Le gouverneur du pays et les autres membres du gouvernement du pays sont responsables des violations du droit entraînant une responsabilité causée par l'exercice de leurs fonctions. La présence de plus de la moitié des membres de la diète du pays et une majorité des deux tiers des voix exprimées est nécessaire pour que la diète du pays puisse prendre la décision en vertu de laquelle est portée la plainte conformément à l'art. 173, al. 2, lettre b.
10. Toute poursuite publique d'office du gouverneur d'un pays pour un acte punissable résultant de l'exercice dé ses fonctions, ainsi que toute citation à comparaître comme témoin, n'est possible qu'avec le consentement du chancelier fédéral. Une telle poursuite ou citation d'un autre membre du gouvernement d'un pays ne peut être faite qu'avec le consentement du gouverneur du pays.
1. Les autorités (charges) d'administration dans les pays sont, dans la mesure où l'administration au sens de l'art. 120 n'est pas assurée par les autorités particulières de la confédération (emplois publics de la confédération) ou par les corps d'administration autonome, les autorités (charges) des pays (emplois publics des pays).
2. Les services du gouvernement du pays ont pour fonction d'aider le gouverneur du pays dans l'ensemble de ses attributions ainsi que d'aider le gouvernement du pays. Le gouverneur du pays nomme directeur du gouvernement un fonctionnaire de l'administration ayant des connaissances juridiques et satisfaisant aux conditions exigées pour remplir un emploi politique, pour diriger le service intérieur de cette charge. Le directeur du gouvernement est aussi dans les affaires de l'administration fédérale médiate, l'organe adjoint du gouverneur du pays (art. 116). Le consentement du chancelier fédéral est exigé pour sa nomination. Il peut être rapporté.
3. Une loi fédérale fixe les dispositions de détail sur l'institution et l'organisation du service de gouvernement du pays. La proposition relative à cette loi fédérale ne peut être envoyée à la décision de la diète fédérale que si le conseil des pays a approuvé dans un avis, qui dans ce cas est un avis obligatoire, ce projet de loi.
4. En sous-ordre du gouverneur du pays en qualité de chef des services du gouvernement du pays, les services de direction des districts et les autres autorités des pays et fonctions des pays ainsi que les communes et les autres corps d'administration autonome dirigent l'administration du pays conformément aux lois, dans la mesure où cette administration n'est pas assurée par les autorités particulières de la confédération.
5. Les employés des fonctions de la confédération sont des employés d'État soumis au pouvoir hiérarchique suprême de la confédération, les employés des fonctions des pays sont des employés d'État soumis au pouvoir hiérarchique suprême du pays (art. 34, al. 1, n° 17, et art. 36, al. 1, n° 10), les employés des communes et des autres corps d'administration autonome sont des employés de ces corps.
6. Le consentement du chancelier fédéral est nécessaire pour la nomination des chefs de district et pour charger un fonctionnaire des services du gouvernement d'un pays, de la direction des affaires du service de la sécurité publique. Ce consentement peut être rapporté. De même le consentement du chancelier fédéral est requis pour confier à des employés d'État soumis au pouvoir hiérarchique suprême des pays des postes publics qui correspondent aux postes actuels des deux classes supérieures d'emplois.
L'administration de la confédération est assurée dans l'étendue des pays, dans la mesure où elle n'est pas assurée par des autorités fédérales particulières (administration fédérale immédiate) ou conformément aux lois par des corps d'administration autonome sous la surveillance de la confédération, par le gouverneur du pays et les autorités du pays qui lui sont subordonnées (administration fédérale médiate). Dans la mesure où des autorités fédérales, et en particulier des autorités de police fédérale, sont chargées de fonctions d'exécution dans des affaires ressortissant à l'administration fédérale médiate, ces autorités fédérales sont subordonnées dans ces affaires au gouverneur du pays et liées aux instructions de celui-ci (art. 11 al. 1). Les lois fédérales intervenues en vertu de l'art. 34 fixent comment et dans quelle mesure ces autorités fédérales sont chargées de fonctions d'exécution. Dans les cas où les autorités de police fédérale ont des affaires de la compétence particulière des pays à accomplir des actes d'exécution, le gouverneur du pays, comme organe du pays, est compétent pour leur donner des instructions.
1. Dans les affaires d'administration fédérale médiate, le gouverneur du pays est lié par les instructions du gouvernement fédéral ainsi qu'aux instructions de chacun des ministres fédéraux (art. 11, al. 1). Il est obligé, pour accomplir ces instructions, de mettre en jeu sur demande les moyens qui sont à sa disposition comme organe du domaine de la compétence autonome des pays.
2. Le gouverneur du pays peut décider que certaines catégories d'affaires de l'administration fédérale médiate à cause de leurs rapports de fait avec des affaires ressortissant à la compétence autonome du pays, seront dirigées en son nom par des membres du gouvernement du pays. Dans ces affaires les membres du gouvernement du pays qui en sont chargés sont liés aux instructions du gouverneur du pays, de même que celui-ci est lié aux instructions du gouvernement fédéral ou de chacun des ministres fédéraux.
3. Les instructions du gouvernement fédéral ou de chacun des ministres fédéraux qui interviennent conformément à l'al. 1, doivent être adressées également dans les cas de l'al. 2 au gouverneur du pays. Celui-ci est obligé, s'il ne dirige pas lui-même l'affaire d'administration fédérale médiate à laquelle ces instructions sont relatives, de transmettre sans délai ni modification par écrit l'instruction au membre du gouvernement fédéral qui en est chargé, et d'en surveiller l'application. Si l'instruction n'est pas observée, quoique le gouverneur du pays ait pris les mesures nécessaires, le chancelier fédéral peut demander au gouverneur du pays de retirer au membre du gouvernement du pays en question la direction des affaires d'administration médiate et qu'il ne lui remette plus à l'avenir aucune de ces affaires sans le consentement du chancelier fédéral.
4. Les voies de recours dans les affaires d'administration fédérale médiate, se terminent au gouverneur du pays dans les cas où le gouverneur du pays décide d'après les prescriptions de l'administration comme autorité d'appel.
1. Le gouverneur du pays est responsable envers la confédération de la conduite de l'administration fédérale médiate (art. 114, al. 4).
2. Le gouverneur du pays est remplacé en cas d'empêchement par le lieutenant du pays (suppléant du gouverneur du pays) également dans les affaires ressortissant à l'administration fédérale médiate. La survenance d'un cas de suppléance doit être signalée au chancelier fédéral par le gouverneur du pays ou le lieutenant du pays s'ils prévoient une durée assez longue de suppléance.
1. Les dispositions de l'art. 116 ne sont pas applicables aux institutions qui s'occupent des affaires fédérales indiquées à l'art. 42.
2. Les ministres fédéraux chargés de l'administration du patrimoine de la confédération peuvent cependant transmettre le soin de telles affaires au gouverneur du pays et aux autorités qui lui sont subordonnées dans le pays. Une telle commission peut en tout temps être révoquée en entier ou partiellement. L'indemnité fédérale pour les frais entraînés par le soin de ces affaires est réglée par loi fédérale.
1. Les affaires suivantes peuvent être assurées immédiatement par les autorités fédérales dans le cadre de leur compétence établie par la
a) délimitation de frontières ;
b) trafic des marchandises et des bestiaux avec l'étranger ;
c) douanes ;
d) finances fédérales ;
e) monopoles ;
f) poids et mesures, titre et poinçonnage des métaux précieux ;
g) expériences techniques ;
h) justice ;
i) brevets, protection des modèles, marques et autres désignations de produits ;
k) postes, télégraphes, téléphones, radiographie ;
l) mines ;
m) endiguement des torrents ;
n) régulation et entretien du Danube, de la March et de la Thaya ;
o) construction et entretien des canaux ;
p) droit ouvrier, protection des ouvriers et employés ;
q) assurances sociales ;
r) arpentage ;
s) service scientifique et technique des archives et bibliothèques dans les services et établissements fédéraux, affaires relatives aux collections, établissements et institutions artistiques et scientifiques de la confédération ;
t) affaires relatives à la police et à la gendarmerie fédérales ;
u) affaires militaires ;
v) assistance aux combattants et à leurs parents survivants ;
w) si les circonstances le rendent nécessaire :
1° entrée sur le territoire fédéral et sortie de ce territoire ;
2° expulsion, refoulement, interdiction du territoire fédéral, extradition et passage des extradés ;
3° régime des passeports, déclarations à la police, régime des armes, munitions et explosifs ;
4° maintien de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics, à l'exclusion de la police de sûreté locale ;
5° régime de la presse ;
6° affaires relatives aux associations et aux assemblées et police des étrangers ;
2. Pour les affaires autres que celles indiquées à l'al. 1 des autorités fédérales particulières peuvent être établies avec le consentement du gouvernement des pays intéressés.
3. Dans le domaine territorial de l'activité d'une autorité de police fédérale, à laquelle est adjointe une garde de sûreté fédérale, un corps de gardes peut ne pas être établi ni être entretenu par une autre communauté du territoire. La dissolution des corps de gardes, dont l'institution ou le maintien est en contradiction avec cette disposition, rentre dans le domaine de l'exécution de la confédération.
4. L'établissement d'autorités de police fédérales, la délimitation du domaine de leur compétence territoriale et de leur compétence réelle dans les matières administratives où les lois intervenues en vertu de l'art. 34 prévoient des mesures d'exécution par les autorités fédérales de police, et en outre les prescriptions de service particulières pour leurs organes sont réglés par le ministre fédéral compétent. Dans la mesure où une telle autorité reçoit le soin d'affaires du ressort de la compétence autonome du pays, ces règlements ne peuvent être rendus que si ces affaires ont été transmises à l'autorité de police fédérale en vertu d'une loi du pays intéressé. L'abrogation de la loi du pays a pour effet la suppression de l'ordonnance.
5. Si dans certaines communes il apparaît nécessaire de prendre des mesures spéciales en raison de l'existence d'un danger pour la tranquillité et l'ordre publics, le ministre fédéral compétent peut charger un organe fédéral spécial de prendre les dites mesures pour la durée du danger.
1. Dans les affaires relatives à l'instruction, l'éducation et la formation du peuple, sauf exception pour les établissements d'enseignement supérieur, l'exécution est dirigée dans l'étendue des pays sous l'autorité du ministre fédéral compétent par des autorités scolaires subordonnées (conseils scolaires de pays, de district, de communes et conseils de formation post-scolaire) dans lesquels sont représentés les intérêts relatifs à l'enseignement et à l'éducation. Les conseils scolaires de pays et de district sont des autorités fédérales médiates. Le gouverneur du pays est président du conseil scolaire du pays. La loi règle le domaine de sa compétence ; il nomme et peut révoquer son suppléant. Le gouverneur de district est président du conseil scolaire de district ; le bourgmestre est président du conseil scolaire communal. Dans les conseils scolaires de pays et de district une représentation convenable doit être assurée au pays, et dans le conseil scolaire de commune à la commune.
2. Le président doit ajourner provisoirement l'exécution des décisions qui, à son avis, sont contraires à la loi et demander les instructions des autorités scolaires supérieures.
3. Les instructions des autorités scolaires supérieures aux autorités subordonnées doivent être adressées au président de ces dernières. Celui-ci doit donner suite à ces instructions (art. 11, al. 1), sans requérir une autre décision de ces autorités subordonnées. Toute autorité scolaire supérieure est autorisée, en cas de non-observation de ses instructions, à prendre elle-même la disposition qui constitue l'objet de l'instruction ; l'autorité scolaire supérieure doit déclarer nulles les décisions des autorités subordonnées, qui sont contraires à une instruction.
4. L'exécution dans les affaires concernant la formation du peuple, dans le ressort de la compétence des pays, est assurée par l'organe qui en est chargé sous l'autorité immédiate du président du conseil scolaire du pays.
5. Le ministre fédéral compétent peut dans tous les cas s'assurer, personnellement ou par l'intermédiaire de fonctionnaires du ministère fédéral qu'il dirige, de l'état où se trouvent et des résultats auxquels parviennent même des établissements d'enseignement secondaire et primaire, qui ne relèvent pas de l'administration directe du ministère fédéral. Les observations de l'agent du ministre doivent être communiquées au président du conseil scolaire du pays (du conseil scolaire municipal pour Vienne).
Les accords des pays entre eux ne peuvent être réalisés que pour les affaires du domaine de leur compétence autonome et doivent être notifiés sans délai au gouvernement fédéral.
Districts administratifs, Communes et Unions de Communes.
1. Les circonscriptions administratives à l'intérieur des pays sont les districts administratifs et les communes.
2. Les limites des districts administratifs, des circonscriptions judiciaires et des communes ne peuvent pas se couper. Les modifications des limites des communes, qui entraînent une modification des limites des circonscriptions judiciaires, exigent l'approbation du gouvernement fédéral, sans préjudice de l'observation des prescriptions des lois des pays applicables. Les modifications des circonscriptions des districts administratifs sont faites par ordonnance du gouvernement du pays avec l'approbation du gouvernement fédéral ; les modifications des circonscriptions des tribunaux de districts sont opérées par ordonnance du gouvernement fédéral avec l'approbation du gouvernement du pays.
3. Les communes sont subordonnées aux districts d'administration et ceux-ci aux pays.
4. Des communes peuvent être constituées par loi du pays en unions de communes pour des buts déterminés et être subordonnées directement au gouvernement du pays.
5. Par voie de loi du pays peuvent aussi être prises des dispositions pour unir plusieurs communes sous une direction d'ensemble.
6. Tout bien-fonds fait partie d'une commune.
Les villes de plus de 30.000 habitants peuvent obtenir par une loi du pays des droits communaux particuliers par lesquels elles sont chargées du soin de l'administration du district (villes dépendant directement du pays, landesunmittelbare Städte).
Les communes sont des unités économiques indépendantes ; elles ont le droit, dans les limites légales, de régler elles-mêmes leur budget, de lever des impôts, de posséder et d'acquérir des biens de toute nature et d'en disposer, ainsi que de gérer des entreprises économiques qui servent les intérêts généraux des habitants de la commune.
1. Les organes de la commune sont la diète communale (Gemeindetag) et le bourgmestre. Par voie de loi du pays, un conseil communal peut être adjoint au bourgmestre, il se compose de six membres au maximum (conseillers communaux). Ces conseillers communaux (ou conseillers de ville) sont élus par la diète communale parmi ses membres (ou représentants communaux). Leur compétence est fixée par loi du pays.
2. La municipalité (Gemeindeamt) est subordonnée au bourgmestre. Les chefs des municipalités des communes de plus de 10.000 habitants doivent être des fonctionnaires de l'administration ayant des connaissances juridiques ; le consentement du gouvernement du pays est exigé pour leur nomination ; ce consentement être retiré.
1. Dans les communes, où la composition de la population le permet, la diète communale se compose de représentants des églises et associations religieuses légalement reconnues, des institutions d'enseignement, d'éducation et de formation du peuple, de la science et de l'art, ainsi que de représentants des corps professionnels de la commune.
2. Pour les communes où la répartition de la population ne permet pas une telle composition de la diète communale, la législation du pays prévoit le mode de nomination de la diète communale d'une manière le plus possible conforme aux dispositions de l'alinéa 1.
3. Les employés d'une commune, des établissements ou entreprises d'une commune ainsi que les personnes qui servent dans la force armée ou qui sont professionnellement à son service, et en outre les employés d'État qui ont une activité dans le service de la sûreté publique, ne peuvent être membres d'une diète communale.
4. La diète communale peut nommer dans son sein des commissions spéciales d'administration pour des branches particulières de l'administration.
1. La compétence des communes est de deux sortes :
a) compétence propre ;
b) compétence déléguée de la confédération ou du pays.
2. La compétence propre comprend les droits indiqués à l'art. 125 et en outre les affaires qui sont attribuées par les lois de la confédération ou du pays à la compétence propre, la commune peut en toute liberté, tout en observant les lois de la confédération et du pays, librement faire des règlements et ordonnances.
3. Les lois de la confédération ou du pays déterminent le domaine de la compétence déléguée de la commune, c'est-à-dire dans quelle mesure celle-ci doit collaborer à l'exécution fédérale ou du pays.
Une compétence en première instance est garantie aux communes dans les matières suivantes :
1° Mesures en vue de la sécurité des personnes et de la propriété (police de sûreté locale).
2° Secours et sauvetage.
3° Mesures en vue de l'entretien des rues, chemins, places et ponts de la commune.
4° Police locale de la voie publique.
5° Protection et police des champs.
6° Police des marchés et des denrées alimentaires.
7° Police sanitaire.
1. La diète communale élit le bourgmestre. Dans cette élection son choix peut ne pas se porter sur un de ses membres, mais elle ne peut élire qu'une personne éligible à la diète communale et âgée de 26 ans accomplis. Par cette élection, l'élu devient membre de la diète communale.
2. L'élection du bourgmestre des villes dépendant directement du pays exige la confirmation du gouverneur du pays, l'élection des autres bourgmestres celle du gouverneur du pays. Ces confirmations peuvent être rapportées. A leur entrée en charge les bourgmestres et suppléants du bourgmestre des villes dépendant directement du pays [prêtent serment] entre les mains du gouverneur du pays, les bourgmestres et suppléants du bourgmestre des autres communes entre les mains du gouverneur de district.
Le bourgmestre est responsable des actes qu'il accomplit dans ses fonctions de chef de la commune et également des actes qu'il effectue dans la compétence qui lui est déléguée par la confédération
ou par le pays.
1. Les communes sont soumises à la surveillance de l'État.
2. Dans les matières de la compétence propre des communes cette surveillance se manifeste par le droit de statuer sur les appels et par l'obligation de veiller à la sauvegarde des intérêts publics, c'est-à-dire de veiller à ce que les communes ne sortent pas du ressort de leur compétence et ne violent pas les lois.
3. Dans les matières de la compétence déléguée, le bourgmestre dirige les affaires de la façon prescrite par la loi. Il est lié aux instructions des organes de la confédération et du pays (art. 11 al. 1) et obligé, pour assurer l'application de ces instructions, d'employer aussi les moyens qui sont à sa disposition en sa qualité d'organe du domaine de la compétence propre de la commune. L'autorité supérieure peut faire régler les affaires de la compétence propre des communes entièrement ou partiellement, dans le cas d'une faute du bourgmestre, aux frais de celui-ci, dans le cas d'une faute de la commune, aux frais de celle-ci.
4. La diète communale peut être dissoute. L'accomplissement des affaires communales doit être assuré jusqu'à la désignation d'une nouvelle diète communale et d'un nouveau bourgmestre.
5. L'exercice du droit de surveillance de l'État sur les communes appartient aux pays et à la confédération seulement dans la mesure où il s'agit de retirer la compétence déléguée par la confédération ou de la dissolution des diètes communales en ce qui concerne la sauvegarde des intérêts de la confédération ou de la déclaration de nullité d'actes d'administration des organes de la commune, si par ces
actes ils ont outrepassé leur compétence au préjudice de la confédération, ou si dans des affaires d'administration fédérale médiate, ils ont violé ou appliqué d'une façon erronée les lois.
Les dispositions des art. 125, 131 et 132 sont applicables par analogie aux unions de communes.
Les villes dépendant directement du pays sont subordonnées directement au gouvernement du pays, et en ce qui concerne la compétence qui leur a été déléguée par la confédération directement au gouverneur du pays.
Les dispositions de détail relatives aux communes et aux unions de communes sont prises par la législation du pays dans le cadre des dispositions de cette partie de la constitution.
Législation et administration dans Vienne, ville rattachée directement à la Confédération
La ville de Vienne, ville « immédiate fédérale », jouit comme corps autonome de droits particuliers et de certaines prérogatives. Elle réunit en elle les compétences qui reviennent en vertu des stipulations de la Constitution à une ville immédiate et à un pays.
1. Les organes de la ville de Vienne sont :
a) le bourgmestre et pour le suppléer un vice-bourgmestre.
b) une représentation de la ville, « la bourgeoisie de Vienne » (Wiener Bürgschaft).
c) les gouverneurs de districts et les fonctionnaires dirigeants pour les affaires particulières d'administration (art. 142, al. 2).
d) des autorités administratives particulières constituées en collèges (art. 143).
e) les présidents de district.
f) les représentations de district.
2. L'ensemble des autorités participant à l'administration de la ville de Vienne, dans la mesure elles ne sont pas autorités fédérales, constitue la municipalité (Magistrat). Le bourgmestre charge de la direction de l'ensemble du service intérieur de la municipalité un fonctionnaire de l'administration ayant des connaissances juridiques, remplissant les conditions requises de capacité pour exercer une fonction politique, comme directeur de la mairie (Magistratsdirektor). Ce directeur de la mairie, dans les matières d'administration fédérale médiate, est aussi l'organe adjoint au bourgmestre (art. 116). Sa nomination exige le consentement du chancelier fédéral, qui peut le retirer.
1. Le bourgmestre est nommé par le Président de la Confédération sur la base d'une triple proposition de la « bourgeoisie de Vienne ». Cette nomination doit être contresignée du chancelier fédéral. Le bourgmestre peut être révoqué par le Président de la Confédération sur proposition et avec le contre-seing du chancelier fédéral. Le Président de la Confédération doit révoquer le bourgmestre si la « bourgeoisie de Vienne » le demande. Pour prendre la décision demandant la révocation du bourgmestre, un vote de la « bourgeoisie de Vienne » est nécessaire, la moitié de ses membres étant présents et à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
2. Avant son entrée en charge le bourgmestre prête, entre les mains du président de la confédération, serment à la constitution fédérale et au droit municipal de Vienne.
3. Le bourgmestre (ou le vice-bourgmestre) est responsable devant la « bourgeoisie de Vienne » des violations du droit entraînant sa responsabilité accomplies pendant l'exercice de ses fonctions. Pour prendre la décision tendant au dépôt d'une plainte conformément à l'art. 173, al. 2, lettre b, un vote de la « bourgeoisie de Vienne » est nécessaire, plus de la moitié de ses membres étant présents et à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
1. Les autorités de l'administration publique dans la ville de Vienne, dans la mesure où cette administration n'est pas assurée au sens de l'art. 116 par des autorités fédérales particulières (services fédéraux) ou par des corps d'administration autonome, sont des autorités de la ville de Vienne (services de la ville de Vienne).
2. Les personnes employées dans les Services de la ville de Vienne sont des employés d'État soumis au pouvoir hiérarchique suprême de la ville de Vienne, les personnes employées dans des corps d'administration autonome sont des employés de ces corps. La ville de Vienne exerce ce pouvoir hiérarchique suprême à l'égard des employés d'État des services de la ville de Vienne par l'intermédiaire du bourgmestre.
3. Le bourgmestre nomme et révoque les vice-bourgmestres. Pour la nomination du premier vice-bourgmestre, est exigé le consentement du chancelier fédéral ; ce consentement peut être retiré.
4. Pour désigner les gouverneurs de districts et pour charger un fonctionnaire de la municipalité de la direction des affaires du service de la sécurité publique, le consentement du chancelier fédéral est exigé, ce consentement peut être retiré. De même pour affecter des employés d'État, soumis au pouvoir hiérarchique suprême de la ville de Vienne, à des emplois compris actuellement dans les emplois des deux classes supérieures, le consentement du chancelier fédéral est nécessaire.
1. La « bourgeoisie de Vienne » se compose de représentants des églises et associations religieuses légalement reconnues, des institutions d'enseignement, d'éducation et de formation du peuple, de la science et de l'art, ainsi que de représentants des corps professionnels de la ville de Vienne. Le droit municipal détermine combien de représentants envoie chacune de ces catégories. L'art. 47, al. 3 et 4 et l'art. 48, al. 3 à 5 sont applicables par analogie, et également l'art. 48, al. 5 avec la restriction que chaque groupe principal professionnel doit envoyer au moins un représentant.
2. L'art. 108, al. 3 est applicable par analogie à la « bourgeoisie de Vienne ». Le droit municipal règle la présidence à la « bourgeoisie de Vienne ».
1. La ville de Vienne possède le pouvoir législatif dans la mesure où ce pouvoir appartient au pays d'après cette constitution. La loi constitutionnelle sur les finances détermine la compétence de la ville de Vienne pour légiférer en matière de régime des impôts.
2. Le droit de légiférer est exercé par la « bourgeoisie de Vienne ». Toute décision législative de la « bourgeoisie de Vienne » exige le consentement du bourgmestre.
1. L'administration, en ce qui concerne les affaires de la compétence propre des communes, ainsi que celles relevant de la compétence autonome du pays, est dirigée par les organes déterminés par le droit municipal sous la direction du bourgmestre, organe d'exécution supérieur.
2. En ce qui concerne les affaires de la compétence déléguée des communes, ainsi que celles de l'administration de district, l'administration est exercée, dans la mesure où des autorités fédérales spéciales n'en sont pas chargées, par les gouverneurs de districts et pour certaines affaires dont l'importance dépasse le cadre du district, par des fonctionnaires dirigeants spéciaux. Le recours dans ces matières est porté au bourgmestre et cela même dans le cas où, en première instance, l'administration est exercée par une autorité fédérale spéciale.
3. Si dans une affaire de l'administration fédérale médiate ou de la compétence autonome du pays, la première instance est l'instance devant une autorité du pays c'est le bourgmestre qui est compétent pour prendre une décision.
4. Dans les affaires de l'administration fédérale médiate, le bourgmestre est lié aux instructions du gouvernement fédéral et de chaque ministre fédéral individuellement (art. II, al. I) et obligé d'assurer l'application de ces instructions. Il doit employer pour cela également les moyens qui sont à sa disposition en qualité d'organe de la compétence propre de la ville.
Dans les matières concernant le régime des constructions et des impôts, le pouvoir de décision dans l'instance supérieure peut être délégué à des autorités collégiales particulières. La composition et la compétence de ces autorités ainsi que leur mode de nomination sont réglés par une loi de la ville de Vienne.
Pour l'étendue de la ville de Vienne est institué un conseil scolaire municipal, autorité fédérale immédiate. Ce conseil unit en lui les compétences attribuées d'ordinaire à un conseil scolaire de district et à un conseil scolaire de pays ; le bourgmestre le préside. L'art. 121 est applicable par analogie.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement décidé par cette partie de la constitution, les dispositions de cette constitution relatives au statut juridique des pays et de leurs organes, à la dissolution des diètes de pays, à la procédure législative et administrative dans les pays, aux villes rattachées directement à un pays et à l'examen des actes des organes des pays en matière législative et administrative par la cour de justice fédérale sont applicables par analogie à la ville de Vienne.
Le droit municipal, qui doit être considéré comme la loi constitutionnelle de la ville de Vienne, règle la situation juridique de la ville de Vienne dans le cadre des dispositions de cette partie de la constitution. L'art. 112 est applicable en cette matière par analogie.
Droits de l'Administration en cas de nécessité
(Notrechte der Verwaltung).
1. Lorsque, pour maintenir l'ordre et la sécurité publics, pour sauvegarder d'importants intérêts économiques de la population ou des intérêts relatifs aux finances de la confédération, notamment pour assurer le budget fédéral, il est nécessaire de prendre immédiatement des mesures, exigeant d'après la constitution un vote de la diète fédérale, qui ne peut être obtenu étant données les circonstances, le gouvernement fédéral peut, sous sa responsabilité, prendre ces mesures par voie d'ordonnances provisoires modificatrices des lois (Droit du gouvernement fédéral en cas de nécessité). Par voie de telles ordonnances, certains organes particuliers de la confédération peuvent être chargés de l'exécution d'affaires fédérales, qui relèvent d'ordinaire d'autres organes.
2. Les ordonnances indiquées à l'al. 1 ne peuvent contenir de modifications des dispositions constitutionnelles.
3. Le gouvernement fédéral ne peut faire usage de ce droit de nécessité, pour mettre en vigueur une proposition de loi rejetée par la diète fédérale, même si la dissolution du conseil culturel fédéral et du conseil économique fédéral a été ordonnée par le président de la confédération.
4. Toute ordonnance rendue par le gouvernement fédéral en vertu du droit de nécessité doit être expressément désignée comme « ordonnance de nécessité » (Notverordnung).
5. Toute « ordonnance de nécessité » du gouvernement fédéral doit être communiquée sans délai par le gouvernement fédéral à la diète fédérale. Cette ordonnance doit être immédiatement abrogée par le gouvernement fédéral, si la diète fédérale en demande l'abrogation, la moitié au moins de ses membres étant présents et à la majorité des deux tiers. Dans ce cas aucune ordonnance sur le même objet et ayant un contenu analogue ne peut plus être rendue. Si une ordonnance cesse d'être en vigueur conformément aux dispositions ci-dessus, le même jour les dispositions légales en vigueur avant l'ordonnance et abrogées par celle-ci sont remises en application.
6. Toute ordonnance rendue en vertu de l'al. 1 cesse d'être en vigueur à l'expiration d'un délai maximum de trois ans.
7. Une loi fédérale règle les conditions sous lesquelles le gouvernement fédéral peut limiter la validité des art. 19, 22, 23, 24 et 26 pour une durée ou un espace limités, pour le tout ou pour partie, et dans quelle mesure dans ce cas peuvent être prises sur certains territoires des dispositions de police dont le contenu modifie aussi les dispositions légales.
1. Si un danger menace directement l'État ou une de ses parties, et que pour écarter ce danger il soit nécessaire de prendre immédiatement des mesures de l'espèce de celles prévues à l'art. 147, al. 1, et si dans ces circonstances on ne peut obtenir un vote immédiat de la diète fédérale, ou également si les mesures nécessaires ne peuvent être prises par le gouvernement fédéral sur le fondement du droit de nécessité, le Président de la Confédération peut prendre ces mesures sur la proposition du gouvernement fédéral sous sa propre responsabilité et sous la responsabilité du gouvernement par voie d'ordonnances provisoires modificatrices de la loi (droit de nécessité du Président de la Confédération). Ces ordonnances du Président de la Confédération exigent le contre-seing du gouvernement fédéral. L'art. 147, al. 3, est applicable par analogie.
2. Les ordonnances prévues à l'al. 1 peuvent modifier même certaines dispositions particulières des lois constitutionnelles, mais ne peuvent contenir de modifications qui consisteraient en une modification d'ensemble de la constitution. En outre ces ordonnances ne peuvent renfermer de dispositions concernant la forme de l'État, qui touchent à la situation de la cour de justice fédérale et à sa compétence pour examiner les lois et ordonnances ou qui réduisent son rôle dans cet examen. Elles ne peuvent également contenir de dispositions ayant pour objet de modifier les règles de la compétence judiciaire.
3. Les ordonnances du Président de la Confédération rendues en vertu du droit de nécessité doivent être expressément désignées comme « ordonnances de nécessité du Président de la Confédération ».
4. Les prescriptions des al. 5 et 6 de l'art. 147 sont également valables pour les ordonnances rendues sur le fondement du droit de nécessité du Président de la Confédération.
5. Le Président de la Confédération sur proposition et avec le contre-seing du gouvernement fédéral peut, sous sa responsabilité propre et sous celle du gouvernement, ajourner la constitution des organes législatifs délibérants nouvellement désignés, ainsi que la constitution des diètes de pays, des diètes communales et des représentations des corps d'administration autonome. Il peut également prolonger la durée des fonctions de ces organes, si il y a danger que les circonstances qui entourent cette nouvelle constitution amènent une perturbation de la tranquillité et de l'ordre publics nuisible à la vie économique. Si ces circonstances extraordinaires continuent, ces mesures peuvent être renouvelées. Par l'effet de ces mesures la durée des fonctions des organes ci-dessus indiqués ne peut être en aucun cas prolongée de plus de la moitié.
6. Si la diète fédérale n'a pas statué sur une proposition du gouvernement fédéral dans le délai imparti par le gouvernement fédéral (art. 62, al. 2), le Président de la Confédération peut sur la demande du gouvernement fédéral, sous sa responsabilité et sous celle du gouvernement, prendre par voie d'ordonnance les dispositions contenues dans cette proposition. Une telle ordonnance exige le contre-seing du gouvernement fédéral. Les dispositions de l'art. 147, al. 5 et 6, ne sont pas applicables dans ce cas.
7. Si dans un pays aucune disposition n'est plus prise pour maintenir l'ordre dans le budget du pays et si la diète du pays ne fait rien pour remédier à cet état de choses, le président de la confédération, sur la proposition et avec le contre-seing du gouvernement fédéral, peut prendre, à la place de la diète du pays, par voie d'ordonnance de nécessité, les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre dans le budget de ce pays. Ces dispositions peuvent concerner les économies à réaliser dans les dépenses de personnel et de matériel de l'administration du pays ainsi que le régime des impôts. La diète du pays ne peut abroger une telle ordonnance avant le délai d'un an sans le consentement du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral peut faire surveiller l'exécution de ces ordonnances par des délégués spéciaux.
1. Le contrôle de la gestion de la confédération, des pays et des communes et autres titulaires de droits est exercé par la Cour des comptes conformément aux dispositions de cette partie de la constitution.
2. La Cour des comptes se compose d'un président et du personnel nécessaire de fonctionnaires et d'auxiliaires.
1. Le président de la Cour des comptes est nommé par le Président de la Confédération. Aucune proposition ni contre-seing n'est requis. Avant son entrée en fonctions, le président de la Cour des comptes prête serment entre les mains du Président de la Confédération à la constitution de la confédération et des pays, d'observer les autres lois et de remplir en conscience les devoirs de sa charge.
2. Le président de la Cour des comptes ne peut appartenir à aucun organe législatif délibérant de la confédération, à aucune diète de pays ou communale, il ne peut être membre du gouvernement fédéral ni du gouvernement d'un pays ni bourgmestre ou vice-bourgmestre de la ville de Vienne.
1. Pour les actes de ses fonctions accomplis d'après les art. 155 à 158, le président de la Cour des comptes est soumis à la même responsabilité que les membres du gouvernement fédéral ; pour les actes de ses fonctions accomplis d'après les art. 159 et 160, il est soumis à la même responsabilité que les membres du gouvernement du pays en question. Dans l'accomplissement de ses fonctions d'après l'art. 161, sa responsabilité s'apprécie en examinant si la Cour des comptes agit comme organe de la diète fédérale ou de la diète d'un pays (ou pour Vienne de la « bourgeoisie de Vienne »).
2. Le président de la Cour des comptes peut être relevé de ses fonctions sur proposition de la diète fédérale par le Président de la Confédération. Les fonctions du président de la Cour des comptes cessent à la fin de l'année pendant laquelle il a atteint sa 70e année.
1. Le président de la Cour des comptes est, en cas d'empêchement, suppléé par le fonctionnaire de la Cour des comptes le premier dans l'ordre du tableau. Ce fonctionnaire dirige les affaires relevant du président également lorsque la charge de président est vacante.
2. Les dispositions de l'art. 154 sont valables pour le fonctionnaire de la Cour des comptes qui supplée le président ou assure l'intérim pendant la vacance du poste.
1. Les fonctionnaires de la Cour des comptes sont nommés par le Président de la Confédération sur la proposition et avec le contre-seing du Président de la Cour des comptes. Il en est de même pour la collation de titres officiels, droits honorifiques et décorations aux fonctionnaires de la Cour des comptes. Le Président de la Confédération peut toutefois déléguer au président de la Cour des comptes la nomination de certaines catégories de fonctionnaires.
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut participer à la direction ou à l'administration d'une entreprise assujettie à l'obligation de rendre des comptes à la confédération ou à un pays, ou subventionnée par la confédération ou un pays ou liée à eux par des conventions.
1. La Cour des comptes contrôle l'ensemble de l'économie nationale de la confédération, y compris la gestion de l'administration fédérale médiate, et en outre la gestion des fondations, dotations et établissements, qui sont administrés par des organes de la confédération. Le contrôle de la gestion des fondations, dotations et établissements qui sont administrés par des personnes, qui sont en cela des organes d'exécution de la confédération, ainsi que le contrôle d'entreprises auxquelles la confédération participe financièrement, peut être délégué à la Cour des comptes. Si la Cour des comptes contrôle la gestion d'une telle entreprise, elle peut aussi contrôler la gestion des entreprises auxquelles cette entreprise participe financièrement. A une participation financière doit être assimilée l'administration par un fiduciaire du patrimoine de la confédération, la participation au produit et au déficit d'une entreprise, l'octroi d'un prêt nécessaire à la conduite d'une entreprise ou le don d'un secours dans ce même but.
2. La Cour des comptes établit le compte du budget fédéral (Bundesrechnungsabschluss) et le présente à la diète fédérale.
3. Tous les documents relatifs à des charges financières, dans la mesure où il en résulte une obligation à la charge de la confédération, font l'objet d'une confirmation de la part du président de la Cour des comptes par voie de contre-seing, donnée du point de vue de la légalité et de l'exactitude comptable de la gestion.
La Cour des comptes doit, à la requête du gouvernement ou d'un ministre fédéral, accomplir tous actes particuliers de contrôle qui rentrent dans ses attributions (art. 155, al. 1) et en notifier le résultat à l'autorité requérante.
S'il se produit entre la Cour des comptes et le gouvernement ou un ministre fédéral, des divergences d'opinions touchant l'interprétation des dispositions législatives qui règlent les attributions de la cour, la cour fédérale de justice en séance non publique, statuera à la requête du gouvernement ou de la Cour des comptes. La procédure est organisée par une loi fédérale.
1. La Cour des comptes peut présenter à la diète fédérale des rapports sur son activité ou lui faire part de certaines observations. Avant de les présenter à la diète fédérale, la Cour des comptes doit communiquer ses rapports au chancelier fédéral. Le gouvernement fédéral peut, dans un délai de trois semaines, produire des observations sur ces rapports. Sur le désir du gouvernement, la Cour des comptes doit présenter à la diète fédérale les observations du gouvernement en même temps que son propre rapport. Ces rapports peuvent, avec l'agrément du gouvernement fédéral, être cependant présentés à la diète fédérale avant l'expiration du délai de trois semaines. Après cette présentation à la diète fédérale, ces rapports doivent être publiés.
2. La diète fédérale doit statuer sur tout rapport de la Cour des comptes dans un délai de six semaines.
1. La Cour des comptes doit contrôler la gestion relative à la compétence autonome des pays ainsi que la gestion des fondations, dotations et établissements administrés par des organes des pays. Le contrôle portera sur la correction arithmétique, la conformité de la gestion aux prescriptions existantes, et en outre sur la valeur économique et son opportunité. Le contrôle ne s'étendra pas toutefois aux décisions relatives à la gestion émanant des assemblées représentatives compétentes d'après la constitution. Dans l'exercice de cette fonction, les prescriptions des art. 156 à 158 sont applicables par analogie. Les droits que l'art. 156 confère au gouvernement fédéral ou à un ministre fédéral appartiennent en tant qu'il s'agit du contrôle de la gestion d'un pays, au gouvernement du pays.
2. En, ce qui concerne le contrôle prévu à l'al. 1, les gouvernements des pays doivent transmettre à la Cour des comptes les comptes annuels de leur budget.
3. La Cour des comptes doit contrôler les comptes annuels par des vérifications opérées sur place dans les livres et autres documents se rapportant à la gestion et communiquer le résultat du contrôle au gouvernement du pays. Le gouvernement du pays présentera à la diète du pays son rapport complet sur le résultat du contrôle en même temps que le compte du budget du pays.
4. Les entreprises, qu'un pays exploite seul, sont soumises au contrôle de la Cour des comptes comme le reste de la gestion du pays ; en ce qui concerne les entreprises auxquelles le pays participe financièrement et pour lesquelles il a donné sa garantie, la Cour des comptes peut contrôler l'activité du pays comme participant ou garant de ces entreprises, à la requête du gouvernement du pays et elle doit lui communiquer le résultat de son contrôle.
5. La Cour des comptes doit communiquer également au gouvernement fédéral le résultat de son contrôle de la gestion.
6. Par la voie des rapports de la Cour des comptes, ne peuvent être publiées des informations, qui, en raison de leur caractère secret, doivent rester confidentielles.
7. Les dispositions de cet article sont également valables pour le contrôle de la gestion de la capitale fédérale Vienne, où la « bourgeoisie de Vienne » tient lieu de diète et le bourgmestre de gouvernement
8. Par une loi du pays (ou une loi de la ville de Vienne) il peut être décidé que tous les documents relatifs à des charges financières, dans la mesure où il n'en résulte pas d'obligations pour le pays (ou pour la ville de Vienne), feront l'objet d'une confirmation du président de la Cour des comptes qui attestera par son contre-seing la légalité et la régularité arithmétique de la gestion.
1. La gestion des communes de 20.000 habitants au moins, et des fondations, dotations et établissements administrés par des organes de ces communes est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Le contrôle porte sur la correction arithmétique, sur la conformité de la gestion aux prescriptions existantes, et en outre sur sa valeur économique et son opportunité. La Cour des comptes exerce ce contrôle en qualité d'organe de la Diète locale compétente.
2. Ces communes sont obligées de communiquer à la Cour des comptes chaque année leurs comptes budgétaires.
3. La Cour des comptes a le droit de vérifier cette gestion dans son ensemble ou dans certaines parties, par des vérifications opérées sur place, dans les livres et dans tous autres documents se rapportant à cette gestion. Indépendamment de ce contrôle qu'elle exerce en vertu des dispositions ci-dessus, la Cour des comptes doit sur la demande du gouvernement local compétent, procéder à des actes particuliers de contrôle, rentrant dans sa compétence, de la gestion des communes indiquées à l'al. 1, et en communiquer le résultat au gouvernement du pays.
4. La Cour des comptes doit communiquer le résultat de son contrôle au bourgmestre afin qu'il le soumette ensuite à la diète communale et présente éventuellement des explications, qui doivent être formulées dans un délai de trois semaines. Après l'expiration de ce délai, la Cour des comptes transmet le résultat de son examen avec les explications éventuellement formulées, au gouvernement du pays, qui communique ces pièces à la diète du pays.
5. Les entreprises qu'une commune exploite seule sont soumises au contrôle de la Cour des comptes comme le reste de la gestion de la commune, en ce qui concerne les entreprises auxquelles une commune participe financièrement ou pour lesquelles elle a donné sa garantie, la Cour des comptes peut contrôler l'activité de la commune comme participant ou garant de ces entreprises, à la requête du gouvernement du pays compétent ; le résultat de l'examen doit être communiqué au gouvernement du pays. L'art. 159, al. 6, est applicable par analogie.
6. La Cour des comptes, sur demande motivée du gouvernement du pays compétent, doit procéder aussi, d'un façon exceptionnelle, au contrôle de la gestion des communes de moins de 20.000 habitants, et communiquer le résultat de ce contrôle au gouvernement du pays. Une loi fédérale fixe comment et dans quelle mesure les frais de ce contrôle doivent être dans ces cas remboursés à la confédération par le pays ou la commune.
7. La Cour des comptes doit communiquer le résultat de son contrôle de la gestion également au gouvernement fédéral.
1. Une loi fédérale peut déléguer à la Cour des comptes le contrôle de la gestion des agents des assurances sociales et des corps de droit public, lorsque cette gestion est effectuée à l'aide de ressources fédérales ou de ressources provenant des ressources publiques, mises à leur disposition pour réaliser les buts de l'administration supérieure de la confédération. Ce contrôle portera sur la correction arithmétique et sur l'emploi des ressources conformément à la délégation reçue et à la destination prévue.
2. Une loi du pays peut déléguer à la Cour des comptes le soin d'effectuer le même contrôle relativement à la gestion effectuée avec des ressources du pays.
Cour de justice fédérale.
La Cour de justice fédérale est appelée à s'assurer de la constitutionnalité de la législation et de la légalité des actes de l'administration.
1. La Cour de justice fédérale connaît de la régularité des actes (décisions ou dispositions) des autorités administratives. Il n'y a pas irrégularité lorsque les dispositions de la loi autorisaient l'autorité administrative à procéder discrétionnairement et que celle-ci a fait usage de ce pouvoir discrétionnaire dans le sens de la loi.
2. Peuvent former un recours pour irrégularité, contre un acte d'une autorité administrative :
a) Celui qui prétend être lésé par l'acte dans ses droits garantis par la constitution ou autres.
b) Dans les matières de l'art. 36 et dans celles rentrant dans le domaine de l'exécution des pays d'après l'art. 37, le ministre fédéral à la compétence duquel il a été porté atteinte par cet acte.
3. Le recours en vertu de l'al. 2, n° 1 ne peut être formé qu'après que les recours hiérarchiques ont été épuisés. Doit être assimilé à une décision de refus de la dernière instance, le fait que l'instance suprême, qui était légalement en situation de statuer sur le recours n'a pas statué sur l'affaire dans un délai de six mois. Ce délai peut être réduit par la loi. Le recours en vertu de l'al. 2, n° 2, n'est permis que contre un acte qui ne peut plus être attaqué par les parties en suivant l'ordre hiérarchique.
4. Pour les différents domaines de l'administration, des lois réglementaires rendues par la confédération ou les pays détermineront à quelles conditions peuvent être formés des recours contre les actes des autorités administratives pour cause d'irrégularité également dans les cas autres que ceux prévus à l'al. 2.
5. Sont exclues de la compétence de la Cour fédérale de justice, dans la mesure où on n'allègue aucune violation de droits garantis par la constitution :
1° Les affaires disciplinaires (Dienststrafangelegenheiten) des agents de la confédération, des pays, des communes et des unions de communes, ainsi que les affaires des cours d'honneur pour les officiers, aussi bien si le recours est dirigé contre une décision disciplinaire (sentence d'une cour d'honneur), que si les demandes formées dérivent de l'irrégularité prétendue de cette décision (ou de cette sentence) ;
2° Les affaires de brevets ;
3° Les affaires sur lesquelles décide en dernière instance une autorité collégiale, lorsque, d'après la loi de la confédération ou du pays qui en règle l'organisation, parmi ses membres il se trouve au moins un juge, que également ses autres membres ne sont liés dans l'exercice de leurs fonctions à aucune instruction, que ses décisions ne peuvent être annulées ou modifiées par la voie administrative et que, malgré la réunion de toutes ces conditions, l'appel à la cour de justice fédérale, n'a pas été expressément autorisé ;
4° Les affaires dans lesquelles les tribunaux ordinaires peuvent être appelés à statuer sur un acte d'une autorité administrative.
La cour fédérale de justice connaît des actions où la confédération, les pays, les communes et les unions de communes font valoir les uns contre les autres des droits patrimoniaux, dans les cas où elles ne peuvent être portées devant les tribunaux ordinaires ou les autorités administratives.
Le ministre fédéral ou le gouvernement d'un pays peuvent demander à la cour fédérale de justice un avis relatif à l'interprétation de prescriptions administratives qui ont une portée de principe, lorsque leur domaine d'activité est intéressé par cette interprétation. Cet avis lie l'administration.
1. Dans les cas de l'art. 164, al. 2 la cour fédérale de justice doit déclarer l'acte attaqué abrogé, si elle n'estime pas le recours irrecevable ou non fondé.
2. L'abrogation d'un acte pour cause d'irrégularité fondé sur la violation de règles de procédure n'est possible que si l'autorité administrative avait pu aboutir à une autre décision en observant les règles de procédure.
3. Si un acte d'une autorité administrative est abrogé, les autorités administratives sont obligées de rétablir sans délai l'état de droit conforme à la conception juridique de la cour fédérale de justice chacune en ce qui la concerne, avec les moyens juridiques qui sont à leur disposition.
4. Dans les cas de l'art. 164 al. 3, phrase 2, ainsi que de l'art. 165, la cour fédérale de justice doit elle-même statuer sur l'affaire et fixer également, le cas échéant, le délai dans lequel il doit y être fait droit.
La cour fédérale de justice connaît, dans la mesure fixée par la loi fédérale prévue à l'art. 180, des conflits d'attributions :
b) entre les tribunaux, autant qu'un tribunal ordinaire n'est pas appelé par la loi à statuer sur le conflit d'attributions, et particulièrement entre la cour fédérale de justice elle-même et un autre tribunal ;
c) entre les pays en conflit l'un avec l'autre ainsi qu'entre un pays et la confédération.
La cour fédérale de justice connaît de la légalité des ordonnances des autorités de la confédération et des pays, et notamment :
a) sur la requête du gouvernement fédéral, s'il s'agit d'une ordonnance du gouvernement d'un pays, sur la requête du gouvernement d'un pays, tant qu'il ne s'agit pas d'une ordonnance d'une autorité fédérale ;
b) sur la requête d'un tribunal, si l'ordonnance constitue une prescription qui doit servir de base à ses propres arrêts ;
c) d'office, si l'ordonnance constitue une prescription qui doit servir de base à une sentence de la cour fédérale de justice elle-même.
2. La requête doit demander que l'ordonnance dans son entier ou que certaines parties seulement de l'ordonnance soient abrogées comme illégales. Si un tribunal estime qu'une ordonnance ou qu'une disposition d'une ordonnance, qui n'est plus en vigueur, était illégale, la requête doit tendre à faire décider que l'ordonnance ou la disposition de cette ordonnance était illégale. La cour fédérale de justice peut aussi rendre une telle décision si elle a examiné d'office la légalité d'une ordonnance ou d'une disposition d'une ordonnance et si elle est arrivée à la conviction que cette ordonnance était illégale.
3. Si la cour fédérale de justice reconnaît une ordonnance ou certaines parties d'une ordonnance comme illégales, cette décision doit être sans délai publiée au bulletin des lois fédérales par le ministre fédéral compétent, s'il s'agit d'une ordonnance d'une autorité fédérale, et sans délai au bulletin des lois du pays par le gouverneur du pays, s'il s'agit d'une ordonnance d'une autorité du pays.
4. L'abrogation d'une ordonnance ou des parties d'une ordonnance déclarées illégales a effet du jour de sa publication, mais si la cour fédérale a fixé un délai, elle a effet à l'expiration de ce délai ; ce délai ne peut dépasser trois mois.
5. L'ordonnance (ou les dispositions d'une ordonnance) abrogée n'est plus applicable à l'affaire qui a occasionné le dépôt de sa requête par le tribunal, ou qui a permis à la cour fédérale de justice d'agir d'office.
1. La cour fédérale de justice connaît de la constitutionnalité des lois de la confédération et des pays, et notamment :
a) sur la requête du gouvernement fédéral, s'il s'agit d'une loi d'un pays, sur la requête d'un gouvernement de pays, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une loi fédérale ;
b) sur la requête de la cour de justice suprême, si la loi qui lui est déférée sert de base à un jugement à rendre par cette cour ;
c) d'office, lorsque la loi sert de base à un arrêt qu'elle est elle-même appelée à rendre.
2. La requête doit demander que la loi dans son ensemble ou que certaines dispositions seulement d'une loi soient abrogées comme inconstitutionnelles.
3. Si la cour fédérale de justice reconnaît une loi ou certaines dispositions d'une loi comme illégales, cette décision doit être sans délai publiée au bulletin des lois fédérales par le chancelier fédéral, s'il s'agit d'une loi fédérale, et sans délai au bulletin des lois du pays, par le gouverneur du pays en question, s'il S'agit d'une loi du pays.
4. L'abrogation d'une loi ou des dispositions d'une loi déclarées illégales a effet du jour de la publication de cette abrogation, mais si la cour fédérale de justice a fixé un délai, cette abrogation n'a effet qu'à l'expiration de ce délai ; ce délai ne peut excéder six mois.
5. La loi ou la disposition légale abrogée n'est plus applicable au cas qui a occasionné le dépôt de la requête par la cour suprême de justice ou qui a permis à la cour fédérale de justice d'agir d'office.
6. Si une loi où une partie d'une loi a été abrogée comme inconstitutionnelle par une sentence de la cour fédérale de justice, au jour de l'entrée en vigueur de l'abrogation, si la sentence n'en décide pas autrement, les dispositions légales qui avaient été abrogées par la loi reconnue inconstitutionnelle par la cour fédérale de justice rentrent en vigueur. Dans l'acte de publication de l'abrogation de la loi, il doit aussi être indiqué si et quelles dispositions légales sont de nouveau en vigueur.
La cour fédérale de justice peut, en outre, sur la requête du gouvernement fédéral ou du gouvernement d'un pays décider si un acte de législation ou d'exécution rentre dans la compétence de la confédération ou des pays.
La cour fédérale de justice statue conformément aux lois :
a) sur les recours contre la nomination ou la désignation des membres des organes législatifs délibérants de la confédération, des membres des diètes des pays, des diètes communales et des corps représentatifs des autres corps d'administration autonome ;
b) sur les pourvois tendant à l'annulation des nominations d'organes, qui, d'après les dispositions des lois de la confédération ou des pays, sont nommés par un des organes indiqués à la lettre a.
c) sur les pourvois tendant à l'annulation des résultats des referenda ;
d) sur les requêtes tendant à déclarer la perte de la qualité de membre d'un des organes indiqués à la lettre a et sur les recours contre les actes de l'administration, qui contiennent une telle décision.
1. La cour fédérale de justice statue sur les plaintes qui tendent à mettre en jeu la responsabilité prévue par la constitution pour les organes indiqués à l'al. 2 en ce qui concerne les violations de droit entraînant leur responsabilité et ayant été effectuées pendant la durée de leurs fonctions.
2. Ces plaintes peuvent être déposées :
a) contre les membres du gouvernement fédéral et les organes qui, du point de vue de la responsabilité, leur sont assimilés, pour violation de la loi : par une décision de la diète fédérale ;
b) contre les membres du gouvernement d'un pays (et contre le bourgmestre et le vice-bourgmestre de la ville de Vienne) et les organes qui, du point de vue de la responsabilité, leur sont assimilés par cette constitution et par la constitution des pays, pour violation de la loi : par décision de la diète du pays intéressé (ou de la bourgeoisie de Vienne).
3. L'arrêt de condamnation de la cour fédérale de justice prononce la déchéance de la fonction, et au cas de circonstances particulièrement aggravantes, la privation temporaire des droits politiques. S'il s'agit de violations peu importantes du droit, la cour fédérale de justice peut se borner à la constatation de la violation du droit.
4. Le président de la confédération ne peut faire usage du droit que lui confère l'art. 78, al. 2, lettre d, qu'à la requête du corps représentatif qui a voté le dépôt de la plainte, et seulement avec le consentement du condamné.
Les personnes nommées à l'art. 173 peuvent aussi être mises en accusation pour des infractions poursuivables pénalement qui sont en relation avec leurs fonctions. En ce cas, la cour fédérale de justice est seule compétente ; l'instruction qui pourrait être déjà en cours auprès des tribunaux répressifs ordinaires lui est dévolue. La cour fédérale de justice peut, dans de semblables hypothèses, appliquer, outre l'art. 173, al. 3, les dispositions des lois pénales.
La cour fédérale de justice connaît des violations du droit des gens conformément aux dispositions d'une loi fédérale spéciale.
1. Les arrêts, par lesquels la cour fédérale de justice a elle-même statué en vertu de l'art. 167, al. 4, dans une affaire, ainsi que les arrêts relatifs aux frais de procédure, aux peines infligées pour les actions abusives et peines de procédure, sont exécutés par les tribunaux ordinaires.
2. L'exécution des arrêts intervenus dans les affaires indiquées aux art. 168 à 174 incombe au président de la confédération. Elle doit être assurée d'après ses instructions par les organes de la confédération ou des pays qu'il désigne discrétionnairement à cet effet, et même en cas de besoin avec le secours de la force armée. La requête en exécution de ces arrêts doit être adressée au président de la confédération par la cour fédérale de justice. Les instructions du président de la confédération ne sont pas soumises à l'obligation du contre-seing de l'art. 80, al. 2, lorsqu'il s'agit d'un arrêt à exécuter contre la confédération ou un organe de la confédération.
1. La cour fédérale de justice se compose d'un président, d'un vice-président et du nombre nécessaire d'autres membres (présidents de sections et conseillers).
2. Le président, le vice-président et les autres membres de la cour fédérale de justice sont nommés par le président de la confédération sur la proposition du gouvernement fédéral.
3. Tous les membres de la cour fédérale de justice doivent avoir terminé le cycle des études de droit et de sciences politiques et avoir exercé pendant dix années au moins une profession pour laquelle ces études, sont exigées. Un tiers au moins des membres doit posséder l'aptitude à exercer les fonctions de juge, un quart au moins sera choisi parmi les personnes exerçant leur profession dans un pays, et autant que possible dans les services administratifs des pays.
4. Les membres du gouvernement fédéral, des gouvernements des pays, d'un organe législatif délibérant fédéral, d'une diète d'un pays, d'une diète communale ou de la représentation d'une union de communes ne peuvent appartenir à la cour fédérale de justice.
5. A l'exception des membres nommés en vertu de l'art. 179, al. 2 (membres suppléants), les membres de la cour fédérale de justice sont des juges de profession. Les dispositions de l'art. 101 et de l'art. 102, al. 4, leur sont applicables. Une loi fédérale fixe une limite d'âge, à l'arrivée de laquelle les membres de la cour fédérale de justice sont mis à la retraite.
1. La cour fédérale de justice juge en sections (Sénat), les cas dans lesquels les décisions doivent être prises en séance plénière sont déterminés par la loi fédérale prévue à l'art. 180.
2. Dans toute section qui a à connaître d'un recours en une matière d'administration d'un pays ou d'une action contre un pays, une commune ou une union de communes, devra en principe siéger un membre ayant exercé une profession dans le pays dont il s'agit.
1. Dans la répartition des affaires soumises à la cour fédérale de justice, il doit être prévu une section, à laquelle sont soumises les affaires de droit dans lesquelles la cour fédérale de justice est appelée à statuer en vertu des dispositions des art. 168 à 175 (section constitutionnelle).
2. La section constitutionnelle est renforcée de quatre autres membres par adjonction. Ces membres et leurs suppléants sont nommés par le président de la confédération sur la base de triples propositions, qui émanent, pour deux membres et leurs suppléants, du conseil d'État et, pour les deux autres membres et leurs suppléants, du conseil des pays. Aucune proposition ni contre-seing du gouvernement fédéral ne sont exigés. Les dispositions de l'art. 177, al. 3, 1re phrase, et al. 4 et 5, 2° phrase, sont applicables par analogie à ces membres et à leurs suppléants. Les fonctionnaires administratifs, qui sont nommés à ces postes de membres ou de suppléants à la cour fédérale de justice, s'ils ne sont pas et jusqu'à ce qu'ils soient à la retraite, doivent être mis en non-activité. Les fonctions de ces membres et de leurs suppléants, cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par une loi fédérale pour les juges de profession de la cour fédérale de justice. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant n'aura pas déféré à trois convocations successives à une délibération de la section constitutionnelle, sans excuse suffisante, le fait sera constaté par la section constitutionnelle après audition de l'intéressé. Cette constatation entraîne la perte dé la qualité de membre titulaire ou de membre suppléant.
3. Pour rendre un arrêt par lequel une loi ou certaines dispositions d'une loi sont abrogées comme inconstitutionnelles, la cour doit décider à la majorité des deux tiers des voix.
Les détails d'organisation et la procédure devant la cour seront réglés par la loi fédérale.
Outre cette constitution, doivent être considérées comme lois constitutionnelles :
- La section V de la 3e partie du traité de Saint- Germain du 10 septembre 1919, Bull, des lois de l'État, n° 303 de 1920.
- La loi constitutionnelle des finances, Bull, des lois fédérales, n° 61 de 1931.
1. La transition au nouvel ordre de choses créé par cette constitution est réglée par une loi constitutionnelle fédérale spéciale (loi constitutionnelle fédérale sur la transition à la constitution corporative).
2. Les dispositions de cette constitution entreront en vigueur à la date fixée par la loi constitutionnelle fédérale de transition à la constitution corporative.

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 art. 121
 art. 34
 art. 36
 art. 125
 art. 19
 art. 155
 art. 159
 art. 156
 art. 168
 art. 168