Source: https://q8liberty.q8.be/Devenez-client
Timestamp: 2019-02-19 10:41:41+00:00

Document:
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Par l'acceptation des Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet) en remplissant le Formulaire de Demande En Ligne, et/ou en utilisant la Carte de quelconque façon, le Participant confirme expressément avoir lu, compris et accepté le Contrat et de le respecter.
Les Cartes ne peuvent être demandées et utilisées qu’à des fins professionnelles. Il n'est pas permis à des personnes physiques de demander et/ou d'utiliser des Cartes.
ce document intitulé "Conditions Générales Q8 Liberty Cards";
les Conditions Générales, le Formulaire de Demande En Ligne, la Confirmation de demande, la Confirmation de Participation et les Conditions Particulières éventuellement d'application;
Kuwait Petroleum (Luxembourg) SA, dont le siège social sis à Rue de l’Industrie 12, L-8069 Bertrange, RCS Luxembourg B49456, TVA LU 16241579;
le service à la clientèle de Q8 Liberty dont les coordonnées sont les suivantes: Adresse: Brusselstraat 59, bus 1, B- 2018 Antwerpen; Email: [email protected]Tel: 0032 (0)3 2413730; Fax: 0032 (0)3 2413531;
le Participant et chaque personne à qui le Participant fournit une Carte et le Code PIN correspondant et a donné l'autorisation d'utiliser la Carte;
2.1. Afin d'introduire une demande pour l'obtention d'une ou plusieurs Cartes pour un usage uniquement professionnel, un Formulaire de Demande En Ligne doit être rempli correctement et de manière complète par le Participant potentiel. Après avoir rempli et envoyé le Formulaire de Demande En Ligne, le Participant doit activer la demande en cliquant sur le lien dans l'email d'activation envoyé au Participant potentiel, qui est envoyé à l'adresse indiquée par le Participant potentiel. Chaque demande introduite d'une autre façon que par le Formulaire de Demande En Ligne ne sera pas traité, sauf si KPB en décide autrement. KPB se réserve le droit, à sa discrétion et sans justification, de refuser une ou plusieurs demandes de Cartes, ou de soumettre la réception ou l'utilisation de Cartes à des conditions particulières (tel que des Garanties, l'obtention d'un domiciliation, etc.).
2.2. Le Contrat entre le Participant et KPB est conclu au moment de l'envoi de Confirmation de Participation.
2.3. Les Carte(s) mentionnent les données telles qu'indiquées dans la Documentation sur base du Formulaire de Demande En Ligne. Pour chaque Carte fournie au Participant, un Code PIN sera fourni, qui sera envoyé séparément. Les Cartes et Codes PIN seront uniquement envoyés au siège social du Participant, tel que mentionné sur le Formulaire de Demandes En Ligne. Le Participant reconnait et accepte que KPB et ses employés n'ont aucune connaissance des Codes PIN, qui sont produits et envoyés par un tiers. La responsabilité liée aux Cartes et Codes PIN revient au Participant à partir du moment de l'envoie par le tiers. Le Participant est responsable du traitement sécurisé des Cartes et des Codes PIN afin de limiter le risque de fraude, pour lequel uniquement le Participant est responsable.
2.6. La Documentation décrit à quelle information les Participants et/ou les Titulaires de Cartes ont accès pour la durée du Contrat. La Documentation ne fait pas partie du Contrat et peut à tout moment être modifiée par KPB sans obligation de notification de KPB. Il est conseillé aux Participants et/ou Titulaires de Cartes de consulter régulièrement la Documentation afin de s'assurer des changements.
3. Droits et obligations des Participants et Titulaires de Cartes
3.1. La Carte donne au Participant et aux Titulaires de Cartes la possibilité d'acheter les Produits mentionnés par le Participant sur le Formulaire de Demande En Ligne et qui sont acceptés par KPB dans les Points de Ventes en Belgique ou au Benelux, en fonction de ce qui est d'application. La Carte fonctionne comme instrument d'authentification.
3.2. Sauf ce qui est déterminé à l'article 12.3, et nonobstant les droits de KPB sous ce Contrat ou d'après la loi, le Participant est obligé de payer tous les Produits livrés en utilisant les Cartes.
3.3. Le Participant s'engage et se porte fort que les Titulaires de Carte sont tenus de garder soigneusement toute Carte livrée. Les Cartes ne peuvent pas être abandonnées dans des véhicules ou à un autre endroit. Le Code PIN ne peut être utilisé uniquement que par le Titulaire de Carte et ne peut être communiqué à aucune autre personne. Le Code PIN ne peut d'aucune façon être conservé par écrit par le Titulaire de Carte, et doit être mémorisé par le Titulaire de Carte.
3.4. Le Participant s'engage envers KPB à ce que la Carte concernée ne sera d'aucune façon contrefaite, copiée ou modifiée, de quelque manière qui soit. Sauf en application de l'article 12.3, et sans préjudice des droits de KPB en vertu de ce Contrat ou d'après la loi, le Participant est tenu de payer tout achat effectué en utilisant une Carte contrefaite, copiée ou modifiée.
3.5. Le Titulaire de Carte est considéré être autorisé par le Titulaire de Carte à utiliser la Carte. Le Participant doit s'assurer qu'aucune Carte ne reste en possession d'une personne qui n'est plus autorisé à utiliser la Carte. Le Participant s'engage à informer le Titulaire de Carte des conditions prévues au Contrat, s'engage à les respecter et se porte fort que les Titulaires de Carte respectent le Contrat. Le Participant est responsable de chaque infraction au Contrat par un Titulaire de Carte.
3.6. Le Participant est redevable pour chaque Carte fournie à KPB de la redevance administrative d'application, soit 12,50 EURO par Carte. Si, pour quelque raison qui soit, une Carte et/ou Code PIN doit être changé, les mêmes frais seront demandés par KPB.
3.7. Si des changements interviennent dans les données fournies via le Formulaire de Demande En Ligne, le Participant doit immédiatement le notifier à KPB par écrit. Il en va de même pour les changements de la domiciliation ou des données importantes en ce qui concerne la Garantie fournie par le Participant.
3.8. Sans préjudice à ce qui précède, le Participant s'engage à notifier Q8 Liberty Card Support au moins quatre (4) semaines à l'avance en cas de changement de nom ou d'adresse et changements de numéro de TVA ou de numéro de compte bancaire.
3.9. Le Participant est responsable de la prise de carburant par un client suivant, si le Titulaire de Carte ne raccroche pas correctement le pistolet de la pompe.
5.1. Une Carte ne peut être utilisée que par le Titulaire de Carte: (i) pour acheter des Produits dans la Limite de la Carte et la Limite de Crédit d'application, sous réserve de toute limitation du nombre de transactions ou de volume d'application dans le Point de Vente; et (ii) si la Carte n'est pas échue, ou n'est pas temporairement ou définitivement bloquée par KPB ou le Titulaire de Carte, conformément au Contrat et en particulier l'article 9.
5.3. L'administration du Point de Vente constitue l'entièreté de la preuve des transactions et le Participant accepte celle-ci comme preuve écrite obligatoire et suffisante de la transaction. L'utilisation et la fourniture des Services En Ligne peuvent être prouvées par l'utilisation des fichiers journaux électroniques des systèmes utilisés par KPB. Le Participant accepte la valeur probante de tels fichiers journaux électroniques des transactions sauvegardés.
5.5. Une nouvelle Carte sera envoyée automatiquement au Participant avec une durée maximale de quarante-huit (48) mois contre rémunération de 12,5 EURO par carte sauf (i) quand le Participant ne satisfait plus aux conditions établies pour l'obtention d'une Carte, (ii) en cas d'arriéré de paiement, (iii) dans un des cas de blocage d'une Carte ou (iv) quand le Participant n'a pas utilisé la Carte durant plus de quatre (4) mois précédant la date d'échéance de la Carte. La Carte échue doit être détruite à la réception de la nouvelle Carte, tel qu'indiqué à l'article 13.1.
7.1. La Limite de Crédit est déterminée par KPB en tenant compte de différents facteurs (par exemple, le Prix du Produit, la fréquence de la facturation, les modalités de paiement, la solvabilité du Participant, la fourniture de Garanties, etc.) et peut être modifiée à tout moment par KPB, sans que KPB soit dans l'obligation de justifier sa décision. KPB avisera ultérieurement le Participant par écrit de tout changement dans la Limite de Crédit.
(i) Le Titulaire de Carte a le droit de bloquer la Carte à tout moment et pour toute raison.
(iii) Lorsque la demande de blocage de la Carte est effectué par téléphone, le Titulaire de Carte devra communiquer à Q8 Liberty Card Support le numéro complet de la Carte et certaines données personnelles ce qui permettra à Q8 Liberty Card Support d'identifier la Carte à bloquer. La communication d'une (des) information(s) inexacte(s) pourra résulter dans le blocage d'une mauvaise Carte et le Client sera tenu pour responsable de tout achat qui aurait été effectué avec la Carte dont l'intention était de la bloquer.
§ la Carte est reprise sur la Liste des Cartes Bloquées.
10.1. Sauf si indiqué autrement par KPB, KPB facture le Participant au moins deux (2) fois par mois pour les Produits qui sont fournis par la Carte. Les prix indiqués sur la facture sont les prix officiels moins les Rabais éventuellement d'application, ou le prix du Point de Vente si celui-ci était plus bas.
10.4. En application de l'article 10.3, le Participant accepte, lorsque l'E-facturation est choisie, de ne pas recevoir de factures papier en vertu de ce Contrat.
12.1. En cas de perte, vol, risque important d'abus ou abus d'une Carte et/ou d'un Code PIN dont notamment l'abus d'une Carte copiée, et également si une Carte n'a pas été reçue endéans une (1) semaine après la réception d'un Formulaire de Demande En Ligne et/ou d'une demande d'une Carte par un Participant, ceci doit être immédiatement notifié à Q8 Liberty Card Support téléphoniquement, par fax ou par email. Cette communication doit être immédiatement confirmée par lettre recommandée, par laquelle une nouvelle Carte peut également être demandée. KPB a dans les cas précités le droit de refuser de mettre une nouvelle Carte à disposition au Participant. Le vol ou l'abus d'une Carte doit également être immédiatement déclaré à la police et le Participant enverra dès que possible le numéro du procès-verbal à KPB, et, si cela est autorisé, une copie du procès-verbal.
12.2. En cas de perte, vol, risque important d'abus ou abus d'une Carte et/ou Code PIN lors d'un weekend ou après les heures de bureau, le Participant doit immédiatement contacter CardStop (070.344.344) et également notifier KPB par fax ou email, en mentionnant le numéro complet de Carte. En outre, les mêmes dispositions reprises à l'article 12.1 sont d'application.
12.3. Le Participant reste responsable du paiement de toutes les transactions effectuées avec la Carte, ceci pour une période n'excédant néanmoins pas 24 heures pour les transactions en Belgique et 48 heures pour les transactions en dehors de la Belgique, après réception d'un fax, un courrier recommandé ou un email mentionné aux articles 12.1 et 12.2 par KPB.
12.4. Tout abus ou utilisation de la Carte ou du Code PIN, dont notamment l'utilisation ou l'abus par quiconque d'une Carte copiée, volée ou perdue, est entièrement pour compte et les risques et périls du Participant pour la période dans laquelle le Participant utilise la Carte, et n'a pas encore fait de notification à KPB telle que visée aux articles 12.1 et 12.2. La charge de la preuve d'un abus éventuel est entièrement pour le Participant. KPB exclut toute responsabilité de toutes autres personnes que le Participant pour l'utilisation d'une Carte ou d'un exemplaire copié d'une Carte et/ou l’utilisation du code PIN.
12.5. Le Participant fournira à KPB immédiatement toute information demandée et utile concernant les circonstances mentionnées aux articles 12.1 et 12.3 et fournira à KPB son entière coopération.
12.6. Le délai maximum de respectivement 24 et 48 heures tels que mentionnés à l'article 12.3 ne comptent pas en cas de faute intentionnelle, dol ou négligence grave du Titulaire de Carte. En tant que négligence grave est entendu, notamment, mais sans être limitatif: ne pas garder séparé la Carte ou le Code PIN, l'absence de mesures nécessaires afin de maintenir la confidentialité du Code PIN, ne pas avertir KPB à temps et les services de police compétents lors de perte, vol, risque important d'abus ou abus effectif de la Carte et/ou du Code PIN et laisser la Carte non surveillée dans des véhicules ou à d'autres endroits.
13.1. Les Cartes restent la propriété de KPB. Après la fin de ce Contrat le Participant doit rendre dans les 48 heures toutes les Cartes mises à sa disposition, coupées en deux, et par lettre recommandée à KPB, département Q8 Liberty Card Support. Egalement lors de la fin du droit d'utilisation d'une ou plusieurs Cartes, pour quelque raison qui soit, le Participant doit rendre dans les 48 heures les Cartes concernées, coupées en deux, et ce par courrier recommandé à KPB, département Q8 Liberty Card Support. Une Carte retrouvée, qui était communiquée comme perdue par le Participant doit, similairement, être envoyée à KPB.
13.2. Sans préjudice de l'article 12.3, le Participant reste entièrement responsable des conséquences de l'utilisation ou l'abus de toutes les Cartes jusqu'au moment de la réception par KPB des Cartes coupées en deux.
14.1. Le Participant reconnaît que les Points de Ventes peuvent être équipés de caméras de surveillance.
14.2. Les images des caméras de surveillance seront enregistrées, traitées et stockées en conformité avec la législation applicable, et seront utilisé à des fins de (i) surveillance et contrôle, (ii) le recueil de preuves de délits, nuisance ou dommage et également afin d'identifier ou le dépistage d'auteurs de faits, fauteurs de troubles, témoins ou victimes comme par exemple l'identification de personnes qui sont impliquées dans l'utilisation frauduleuse de l'utilisation de Cartes et de systèmes, nuisances et/ou personnes ou évènements qui causent des dommages à la propriété des membres du Groupe Kuwait Petroleum. Le Participant devra en temps opportun informer les Titulaires de Carte de l'utilisation de ces caméras.
14.3. En ce qui concerne les données personnelles soumises par le Participant et/ou les Titulaires de Carte ou autrement recueillies par KPB, lesquelles sont enregistrées dans les bases de données ou autrement contrôlées et traitées par KPB, KPB s'engage à respecter la loi applicable en matière de protection des données pour ce qui est du traitement des données personnelles.
14.4. KPB peut collecter et traiter les informations à caractère personnel du Participant et Titulaire de Carte suivantes: nom, numéro de téléphone, adresse email, adresse, et le cas échéant le numéro d'entreprise, une copie de la face avant de la carte d'identité et la plaque d'immatriculation.
14.5. Par la présente, le Participant reconnaît et accepte que KPB traitera les données à caractère personnel du Participant telles qu'indiquées par le Participant et/ou les Titulaires de Carte aux fins suivantes, et s'engage à en informer les Titulaires de Carte et à obtenir les consentements nécessaires afin que KPB puisse traiter leurs données personnelles:
14.6. Dans le cadre de ces traitements des données à caractère personnel peuvent être collectées par et/ou communiquées à des fournisseurs tiers de KPB, y compris les entreprises qui produisent les Cartes et Codes PIN, et/ou fournissent les services de facturation électroniques et/ou le cas échéant effectuent la gestion des actions de marketing, qui collectent les données sur commande de KPB et/ou traitent les données pour les fins mentionnées ci-dessus.
14.7. Le Participant s'engage à informer les Titulaires de Carte du traitement de leurs données tel que décrit à l'article 14, et à obtenir tous les consentements, agréments et autorisations de la part des Titulaires de Carte afin de permettre à KPB de traiter les données personnelles conformément à cet article 14. Le Participant s'engage à défendre, sauvegarder et indemniser KPB de tout dommage découlant de l'omission du Participant d'obtenir tous les consentements et agréments nécessaires.
14.8. Le Participant reconnait et accepte, et s'engage à informer les Titulaires de Carte que leurs données personnelles peuvent être transférées à l'extérieur de l'Espace Economique Européen dans un pays qui, conformément à la loi applicable en matière de protection des données, n'est pas considéré comme offrant une protection adéquate en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données.
14.9. Le Participant donne, par la présente, une autorisation spécifique à KPB de traiter ses données personnelles à des fins de marketing. Le Participant peut, à tout moment, demander à KPB, à titre gratuit, de ne plus recevoir des messages dans le cadre de campagnes publicitaires directes.
14.10. Le Participant est et reste en tout temps entièrement responsable de son propre traitement des données personnelles des Titulaires de Cartes et en particulier quand le Participant traite des données en tant que responsable du traitement. Le Participant s'engage à défendre, sauvegarder et indemniser KPB de tout dommage découlant de l'omission du Participant d'effectuer de tels traitements conformément à la législation en vigueur.
14.11. Tous les Participants et Titulaires de Cartes peuvent, sans frais être gratuitement informés par KPB de toute donnée personnelle qui les concerne, en envoyant une demande écrite, datée et signée, à KPB, et, le cas échéant, peuvent demander que les informations inexactes, incomplètes ou non pertinentes soient modifiées.
(i) tout acte, défaut ou omission de la part du Groupe Kuwait Petroleum;
que la base légale d’un tel dommage soit contractuelle ou extracontractuelle.
15.4. Sans préjudice de l'article 15.2, KPB ne sera tenu pour responsable d'aucun dommage indirect, spécial, incident, consécutif ou de toute autre nature, y compris, notamment, une perturbation de l'entreprise, revendications des tiers, dommages et intérêts dus en raison d'interruption d'activité ou de la perte de profits, perte d'épargne, d'un avantage concurrentiel ou de goodwill résultant de ou en rapport avec le Contrat, prévisible ou non, indépendamment des autres causes de ces dommages et même si la Partie a été avisée à l'avance de la possibilité de tels dommages, sous quelque forme juridique que ce soit (la loi, le contrat ou autrement).
15.5. Sans préjudice de l'article 15.2, si, malgré les efforts de KPB, le Titulaire de Carte est dans l’impossibilité d’effectuer des achats sur un Point de Vente (par exemple, en raison d’une indisponibilité de Produits ou d’un dysfonctionnement du matériel), le Groupe Kuwait Petroleum ne sera tenu responsable d'aucun dommage subi ou encouru par le Titulaire de Carte en résultant s'y rapportant.
15.6. KPB ne sera tenu pour responsable d’aucun dommage subi ou encouru par le Participant résultant de ou en rapport avec (i) des données incomplètes ou inexactes fournies par le Participant, (ii) les actions ou négligences du Participant, et/ou (iii) l’absence ou le retard de réaction du Participant en réponse à tout avis, alerte ou information lorsqu’un tel avis, alerte ou information a été communiquée.
15.7. Le Participant sera responsable de toute perte subie ou encourue par le Groupe Kuwait Petroleum résultant de ou en rapport avec les actions, omissions, négligence, négligence grave, dol ou fraude de la part du Participant et Titulaires de Carte, en ce compris l'utilisation, de quelconque façon, des Produits, et s'engage à garantir KPB des demandes en découlant de tiers.
15.8. Toute demande faite par le Participant en vertu du Contrat doit être introduite à l’encontre de KPB et non pas à l’encontre d’un autre membre du Groupe Kuwait Petroleum, indépendamment du fait si cette demande concerne KPB ou tout autre membre du Groupe Kuwait Petroleum.
15.9. Si KPB, nonobstant les exclusions et les limitations de responsabilités telles que déterminées à l'article 15, s devrait être tenu responsable par un tribunal compétent pour un fait dommageable qui n'a pas été causé par une faute intentionnelle ou le dol de KPB, cette responsabilité totale est limitée à 200 € par année et par Carte qui a donné lieu à un fait dommageable.
(i) le Participant a manqué à ses obligations (dont les obligations de paiement) et auxquelles il est impossible de remédier ou, lorsqu’il est possible d’y remédier, il n'a pas été remédié à ce manquement dans les dix (10) jours suivant la réception par le Participant de la notification envoyée par KPB d'y remédier;
17.1. KPB peut, à tout moment, modifier, ajouter ou supprimer toute disposition des présentes Conditions Générales via un ou plusieurs canaux de communication tel(s) que ceux établis à l'article 18.2. Les nouvelles conditions ou les modifications seront d'application et considérées être acceptées par le Participant à partir de la date déterminée par KPB, sauf si le Participant notifie KPB par écrit endéans le délais de notification de son refus d'accepter les nouvelles conditions ou modifications. Si le Participant notifie KPB par écrit de son refus d'accepter les nouvelles Conditions Générales avant la date d'entrée en vigueur, KPB a le droit de résilier ce Contrat à effet immédiat, sans frais et/ou indemnisation envers le Participant.
18.3. KPB n'est pas responsable des pertes subies ou encourues par le Participant et découlant ou relatives au non-respect ou à la remise du respect des obligations découlant d'un cas de force majeure ou d'autres évènements en dehors du contrôle raisonnable de KPB. Par "Force Majeure" est entendu tout acte ou évènement en dehors du contrôle raisonnable d'une partie, ses agents ou contractants, et qui empêche l'exécution par cette partie de ses obligations en vertu du Contrat. La Force Majeure inclut, mais n'est pas limitée à un désastre, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, attentats terroristes réels ou menacés, actes de guerre, sabotage, explosion, troubles, atteintes à l'ordre public, révolte, révolutions et grèves, lockouts ou conflits entre salariés et employeurs, faits du Prince, accident ou panne des installations ou machines, pénurie de matériaux, la non-fourniture par une entreprise d'utilité publique (y compris électricité, gaz, réseau ou fournisseur télécom) ou tout acte ou omission de tiers en dehors de contrôle raisonnable d'une partie .
18.7. Les clauses qui de par leur nature sont, expressément ou implicitement, destinées à subsister après la résiliation ou l’expiration du Contrat, survivront tels que, notamment mais pas exclusivement, les articles 15 (Limitation de Responsabilité), 16.3 à 16.5 (Effets de la résiliation), 16.1 (Droit applicable et Juridiction compétente) et 18.5 (Confidentialité).
18.9. Le Participant ne peut qu'invoquer une renonciation des droits et recours de KPB, en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci, qu’en disposant d'une notification écrite de KPB. Toute renonciation s’appliquera uniquement dans les cas et aux fins auxquelles elle a été faite. Aucun droit ou recours en vertu du Contrat ou en rapport avec celui-ci, ne sera exclu, levé ou compromis par (i) une absence ou un retard dans l’exercice de celui-ci avant la prescription légale; (ii) un exercice unique ou partiel de celui-ci; (iii) une renonciation antérieure, totale ou partielle, d’un droit ou recours similaire; ou (iv) d’une quelconque situation décrite ci-avant en relation avec tout autre droit ou recours (qu’il soit similaire ou différent).
KUWAIT PETROLEUM (BELGIUM) S.A. , dont le siège social est sis à B- 2018 Anvers, Brusselstraat 59, boîte 1, RPM Anvers, division Anvers, TVA BE 0404.584.525, ci-après « KPB », agit dans des cas spécifiques en tant qu'un sous-traitant des données limitées à caractère personnel pour le compte du Participant comme décrit ci-dessous.
Ci-après KPB et le Participant peuvent être dénommés également individuellement « Partie » et collectivement les « Parties »,
Le présent Avenant sur le traitement des données est rédigé dans ce contexte afin de satisfaire l'obligation	conjointe réciproque susmentionnée sur KPB et le Participant et à laquelle référence est faite dans l'article 14 mise à jour des Conditions Générales Q8 Liberty Cards. Le présent Avenant sur le traitement des données fait partie intégrante du Contrat relatif à l'Utilisation de la Carte Q8 Liberty entre Parties, ainsi que des Conditions générales des Cartes Q8 Liberty de KPB et de toute autre convention entre les Parties régie par le Contrat Q8 Liberty en vertu d'une référence spécifique à cette dernière, ci-après dénommée le « Contrat » qui s'applique en vertu de l'article 17.1 des Conditions Générales.
· KPB informera le Participant de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Participant la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements ;
· Lorsque KPB fait appel à un autre sous-traitant pour l'exécution d'activités de traitement spécifiques pour le compte du Participant, KPB imposera à cet autre sous-traitant les mêmes obligations de protection des données que celles établies dans le présent Avenant sur le traitement des données, par voie de contrat ou tout autre acte légal en vertu du droit de l'Union européenne ou d'un État membre. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, KPB demeure pleinement responsable devant le Participant de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
(b) système de gestion des transactions Eazyfuel : Smartcentric Technologies International Ltd

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 17