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Timestamp: 2019-06-26 04:54:59+00:00

Document:
L’importance pour le juge d’avoir toute la latitude suffisante pour adapter les peines au crime et au délinquant | Doyon Avocats
L’importance pour le juge d’avoir toute la latitude suffisante pour adapter les peines au crime et au délinquant
En affirmant que « les tribunaux disposent de très peu de moyens à part l’emprisonnement pour satisfaire à ces objectifs » : R. c. Lacasse 2015 CSC 64 (CanLII), [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 6, la Cour suprême n’a certainement pas voulu ainsi créer un point de départ en exigeant des peines d’emprisonnement aux infractions alors que le législateur a prévu l’applicabilité des autres peines ou affirmer l’incapacité des autres peines à atteindre les objectifs de dissuasion et de dénonciation ou encore écarter le principe fondamental de la proportionnalité voulant que la peine tienne compte à la fois de la gravité du crime et de la responsabilité du délinquant
[28] Citant les propos de la Cour suprême dans l’arrêt Lacasse voulant que « les tribunaux disposent de très peu de moyens à part l’emprisonnement pour satisfaire à ces objectifs [de dénonciation et de dissuasion] », l’intimée prétend que c’est le cas ici. Bien qu’elle cite un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta, R. c. Gejdos, 2017 ABCA 227 (CanLII), elle omet de citer les arrêts de notre Cour qui ont expliqué la portée limitée de ce passage. Ce sont ces arrêts qui lient les tribunaux et les plaideurs au Québec. En outre, dans l’arrêt R. c. Charbonneau, 2016 QCCA 1567 (CanLII), la Cour écrit :
16 En affirmant que « les tribunaux disposent de très peu de moyens à part l’emprisonnement pour satisfaire à ces objectifs » : R. c. Lacasse 2015 CSC 64 (CanLII), [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 6, la Cour suprême n’a certainement pas voulu ainsi créer un point de départ en exigeant des peines d’emprisonnement aux infractions alors que le législateur a prévu l’applicabilité des autres peines ou affirmer l’incapacité des autres peines à atteindre les objectifs de dissuasion et de dénonciation ou encore écarter le principe fondamental de la proportionnalité voulant que la peine tienne compte à la fois de la gravité du crime et de la responsabilité du délinquant : R. c. McDonnell, 1997 CanLII 389 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 948; R. c. Proulx, 2000 CSC 5 (CanLII), [2000] 1 R.C.S. 61; R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6 (CanLII), [2010] 1 R.C.S. 206; R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII), [2012] 1 R.C.S. 433; R. c. Lacasse, [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 128 (opinion dissidente).
17 Donner une telle portée à ce passage serait, avec égards, déraisonnable. D’ailleurs, la Cour suprême rappelle que les juges « demeurent tenus d’exercer leur pouvoir discrétionnaire dans chaque espèce » : R. c. Lacasse, 2015 CSC 64 (CanLII), [2015] 3 R.C.S. 1089, par. 57.

References: CSC 
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