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Timestamp: 2018-02-22 01:17:15+00:00

Document:
Art. 58 al. 1 LCR. Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse.
1. Un tracteur agricole auquel est attelée une faucheuse, qu'il actionne avec son moteur, doit être considéré comme un véhicule automobile même en dehors des routes publiques (consid. 1a).
2. Lorsqu'un accident se produit pendant le fauchage, la responsabilité causale du détenteur dépend du point de savoir si le dommage résulte de l'emploi du véhicule, au sens de l'art. 58 al. 1 LCR (consid. 1b-d). Circonstances dans lesquelles cette condition n'est pas réalisée (consid. 1e).
ATF: 97 II 164, 113 II 325, 110 II 423, 107 II 271 suite... , 106 II 75, 97 II 165, 107 II 272, 112 II 170
Article: Art. 58 al. 1 LCR, Art. 58 Abs. 2 SVG, Art. 7 Abs. 1 SVG, Art. 41 OR suite... , Art. 58 SVG, § 7 StVG, Art. 3 Abs. 4 und 5 BAV

References: Art. 58
 Art. 58
 Art. 7
 Art. 41
 Art. 58
 § 7
 Art. 3