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Timestamp: 2019-12-13 11:51:14+00:00

Document:
RS 172.220.111.342.1 Ordonnance du DDPS du 15 février 2019 sur les allocations dans le service de vol du DDPS (Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)
Ordonnance du DDPS sur les allocations dans le service de vol du DDPS
(Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)
du 15 février 2019 (Etat le 1er avril 2019)
vu les art. 48, al. 2, et 115, let. e, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1,
La présente ordonnance règle les allocations pour les catégories de personnel suivantes du DDPS:
pilotes militaires de carrière;
opérateurs de bord de carrière;
opérateurs FLIR de carrière;
éclaireurs parachutistes de carrière;
photographes de bord de carrière;
membres d’équipage qui, à bord d’un aéronef, contribuent à l’exécution de la mission de vol;
pilotes civils du Service de transport aérien de la Confédération (STAC);
pilotes d’essai;
ingénieurs pour les essais en vol;
opérateurs de bord de l’Office fédéral de topographie (opérateurs de bord S+T).
Section 2 Membres du service de vol militaire
Art. 2 Allocations
1 Les pilotes militaires de carrière, les pilotes civils du STAC, les opérateurs de bord de carrière, les opérateurs FLIR de carrière, les éclaireurs parachutistes de carrière et les photographes de bord de carrière reçoivent une allocation, conformément à l’annexe 1, pour les exigences particulières imposées par le service de vol, l’engagement accru dans ce cadre et le risque élevé qu’ils courent.
2 L’allocation des pilotes militaires de carrière selon l’annexe 1 est réduite comme suit:
10 % pour les classes de traitement 30 et 31;
20 % pour les classes de traitement 32 et 33;
30 % pour la classe de traitement 34.
3 Les pilotes militaires de carrière qui sont rangés dans la classe de traitement 35 ou au—delà ou qui exercent une fonction en dehors des Forces aériennes n’ont pas droit à l’allocation prévue à l’al. 1.
4 Les membres d’équipage qui, à bord d’un aéronef, contribuent à l’exécution de la mission de vol, reçoivent une allocation par minute de vol, conformément à l’annexe 3.
Art. 3 Durée du droit aux allocations
1 Ont droit à une allocation conformément à l’annexe 1 les pilotes militaires de carrière qui ont accompli avec succès l’école de pilotes des Forces aériennes, les pilotes civils du STAC dès le début de l’emploi correspondant, les éclaireurs parachutistes de carrière au terme de leur période d’essai et les autres ayants droit après l’obtention de leur brevet.
2 L’allocation reste partie intégrante du traitement versé durant la période de retraite anticipée au sens de l’art. 34a OPers.
Section 3 Personnel d’armasuisse
Art. 4 Allocations pour les pilotes d’essai
Les pilotes d’essai reçoivent une allocation conformément à l’annexe 2 pour les exigences particulières imposées par le service de vol et le risque élevé inhérent aux vols d’essai.
Art. 5 Allocations pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et pour les autres membres d’équipage
Les ingénieurs effectuant des essais en vol et les autres membres d’équipage cités à l’art. 1, let. f et i, reçoivent une allocation par minute de vol échelonnée en fonction des exigences conformément à l’annexe 3.
Art. 6 Allocations pour les opérateurs de bord S+T
Les opérateurs de bord S+T reçoivent une allocation pour les exigences particulières imposées par le service de vol conformément à l’annexe 1.
Les allocations sont assurées conformément à l’art. 88a, al. 1, OPers.
Art. 8 Interruption du service de vol
1 Les personnes qui, pour des raisons médicales, doivent interrompre momentanément le service de vol, cesser le service pour cause de maladie, d’accident ou de maternité, ou pour des raisons médicales ou à cause d’une baisse des prestations physiques ou mentales, interrompre définitivement le service de vol, mais qui restent occupées dans l’administration fédérale, ont droit à l’allocation prévue aux art. 2, al. 1, 4 et 6, aussi longtemps qu’elles ont droit à la prestation due par l’employeur à l’employé en cas d’empêchement de travailler selon l’art. 29, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1.
2 Les personnes qui, pour des raisons médicales, doivent interrompre définitivement le service de vol et n’ont pas droit à une rente de l’assurance-invalidité ont droit, en cas d’invalidité professionnelle totale ou partielle constatée conformément à l’art. 88e OPers, à une rente d’invalidité professionnelle de PUBLICA, indépendamment de leur âge.
3 Si un pilote d’essai d’au moins 58 ans doit, pour des raisons médicales, interrompre définitivement le service de vol, il touche l’allocation conformément à l’annexe 2 pour autant qu’il reste employé dans l’administration fédérale. L’allocation est cependant exclue de la compensation du renchérissement et des augmentations du salaire réel.
L’ordonnance du 15 mai 2003 sur les allocations dans le service de vol du DDPS1 est abrogée.
1 [RO 2003 1271, 2004 5009, 2008 2741]
1 En cas de réduction du salaire global, allocations comprises, le salaire nominal acquis est garanti durant deux ans. Les indemnités prévues à l’art. 22 de l’ordonnance du 5 décembre 1994 sur le service de vol militaire1 ne sont pas considérées comme des allocations.
2 Les employés qui, au terme de la période durant laquelle leur salaire est garanti selon l’al. 1, ont atteint l’âge de 57 ans, ne subissent pas de réduction du salaire global, allocations comprises.
1 RO 1995 98, 2002 1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2019.
(art. 2, 3 et 6)
Allocations pour le personnel des Forces aériennes et du S+T
L’allocation annuelle prévue aux art. 2, al. 1, et 6 est la suivante:
Pilotes militaires de carrière
de la septième à la neuvième année
dès la dixième année
Opérateurs de bord de carrière
dès la septième année
Opérateurs FLIR de carrière
Opérateurs de bord S+T
Eclaireurs parachutistes de carrière
Photographes de bord de carrière
Pilotes civils du STAC
(art. 4 et 8)
Allocations pour les pilotes d’essai
L’allocation annuelle prévue à l’art. 4 est la suivante:
durant la première et la deuxième année
durant la troisième et la quatrième année
durant la cinquième et la sixième année
durant la septième et la huitième année
dès la neuvième année
(art. 2 et 5)
Allocations pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et pour les autres membres d’équipage
L’allocation par minute de vol pour les ingénieurs effectuant des essais en vol et pour les autres membres d’équipage dans le service de vol des Forces aériennes ou d’armasuisse est la suivante:
pour les vols avec des aéronefs, des systèmes, des armes ou des équipements qui ne sont pas régulièrement admis à circuler,
pour les vols d’évaluation, de réception et de contrôle, les vols à la limite de l’enveloppe et les vols photographiques au moyen d’avions de combat;
pour les vols avec des aéronefs qui sont régulièrement admis à circuler:
dans le cadre d’essais ou de tâches de vol d’armasuisse, notamment les survols à des fins de préparation et d’exploitation d’aéronefs sur des places extérieures,
dans le cadre de l’exploitation de vol des Forces aériennes, par exemple en qualité de membre d’équipage exerçant les fonctions de mécanicien d’accompagnement.
RO 2019 857
Ordonnance du DDPS du 15 février 2019 sur les allocations dans le service de vol du DDPS (Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)

References: art. 48

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8
 art. 2
 art. 2