Source: https://www.urbantz.com/fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-07-08 14:04:51+00:00

Document:
Blog Étude de cas Partenariat
Conditions générales | URBANTZ
Valide à partir du 28 Février 2019
Art.1 Introduction
Ces conditions générales de vente (les « Conditions »), qui font partie intégrante de la Proposition Commerciale et ses Conditions Particulières, s’appliquent entre le Client, tel qu’identifié sur la proposition commerciale (le « Client », « vous », « votre » ou « vos »), et la SA URBANTZ, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue Louise 120 et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0635.807.680, et avec le numéro de TVA BE0635807680 (« URBANTZ », « nous », « notre » ou « nos »). (Les présentes Conditions et la Proposition Commerciale et les Conditions Particulières étant désignées collectivement comme le « Contrat »). Le Contrat s'applique à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le Contrat sera considéré parfait et engageant pour le Client à partir du moment ou la Proposition Commerciale d'URBANTZ sera reçue et acceptée par écrit par le Client de façon irrévocable et inconditionnelle (c’est à dire sans aucune réserve ni condition). Le Contrat sera conclu à la signature de la Proposition Commerciale par le Client. En cas de contradiction entre ces Conditions et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.
Art. 2. Description du service et définitions
URBANTZ est une solution de création, préparation et de gestion de tournées. URBANTZ propose un accès à une application web pour créer, gérer et suivre ses tournées en temps réel. De plus les opérateurs de tournées (livreurs ou prestataires de services) peuvent accéder à leurs tournées via une application mobile disponible sur le Play Store ou l’Apple Store. URBANTZ met également à disposition une API afin de connecter le client ou ses annonceurs à la solution et injecter les tâches à réaliser automatiquement.
Les termes utilisés dans les présentes Conditions sont définis comme suit:
“App”: désigne l'ensemble de l'application mobile livreur et de l'application mobile dispatcher mis à disposition par URBANTZ, et qui doivent être installées sur les smartphones des gestionnaires de hub et des livreurs du Client.
“Client” : désigne à la fois l’acheteur et les bénéficiaires de la solution URBANTZ.
“Contrat” : composé par les présentes Conditions et la Proposition commerciale.
“Données” : désigne l’ensemble des informations créées, acquises, agrégées ou archivées par ou pour le Client, y compris les Données à caractère personnelles, dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services par le Client ou pour la fourniture des Services par URBANTZ, ainsi que les résultats produits par la Solution et/ou les Services, stockées sur les serveurs d’URBANTZ et, accessibles par le Client. Droits de la propriété intellectuelle : sans y être limité, cela signifie tous les brevets, les marques, les droits des dessins et modèles, les inventions, les droits d’auteur, le copyright, les droits de la propriété industrielle, le savoir-faire.
“Incident” : désigne tout événement de production non planifié empêchant l’utilisation ou le fonctionnement normal de la Solution objet du Contrat ou pouvant causer une détérioration des Services et/ou une interruption non planifiée de la Solution. Informations confidentielles : sans y être limité, les informations confidentielles comprennent les informations suivantes : toutes les informations, connaissances ou savoir-faire, inventions, concepts, idées, techniques, documents, marketing techniques que ce soient concernant l’autre Partie et ses modalités de fonctionnement, auxquels chaque Partie aurait pu avoir accès dans le cadre des négociations contractuelles et l’exécution du Contrat.
“Services”: désigne les services fournis par URBANTZ au titre du présent Contrat tels que décrit à l’article 4 des présentes Conditions.
“Solution”: désigne l'ensemble de la Plateforme et de l'App. Plateforme: désigne la plateforme SaaS proposée et exploitée par URBANTZ, qui vous permet de créer vos tournées de tâches à réaliser. Les tâches à réaliser peuvent être de nature variée, par exemple la livraison ou l’enlèvement de colis. URBANTZ permet également de dispatcher les tâches et les colis dans le cas d’opération de livraison, et de suivre les chauffeurs en temps réel, tel que décrit plus en détail dans la proposition commerciale.
“Proposition commerciale” : désigne la proposition technique et commerciale effectuée en fonction des besoins du Client. La proposition est annexée à ces présentes conditions générales et en fait partie intégrante, et forme avec celle-ci un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
Art. 3. Objet du Contrat
Ce contrat a pour objet de définir le cadre contractuel relatif à l'utilisation par le Client de la Solution et les Services y associés, telle que décrites dans la Proposition Commerciale. Le Client confirme avoir vérifié l'aptitude de la Solution, et des Services y associés, à ses besoins et avoir reçu d'URBANTZ les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour conclure ce Contrat en connaissance de cause. Toutes les informations relatives aux spécifications de la Solution communiquées au Client préalablement à la date de conclusion du Contrat ne seront pas engageantes pour URBANTZ. URBANTZ ne sera obligé envers le Client que pour les spécifications qui ont été intégrées dans le Contrat.
Art. 4 Obligations d'URBANTZ
URBANTZ s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'une Solution de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, et en conformité avec les spécifications décrites dans la Proposition Commerciale. La Solution est disponible 7j/7 et 24h/24, sous réserve d’éventuelles pannes et interventions nécessaires à son bon fonctionnement et à sa maintenance. Compte tenu du caractère SaaS de la Solution, le Client reconnaît et accepte que le fonctionnement de la Solution dépend du fonctionnement correct et efficace d'internet et de son propre réseau d'accès et qu'URBANTZ ne garantit pas et ne sera, en aucune façon, responsable de cela. L'utilisation de la Solution nécessite l'installation de l'App mobile sur un ou plusieurs smartphones. URBANTZ ne s'engage pas à fournir ces smartphones. Le Client sera seul responsable d'acheter des smartphones répondant aux exigences techniques minimales (les appareils fonctionnant sous une version récente et à jour d'Android ou d'iOS, ayant un bon GPS, une batterie longue durée, une bonne résolution du capteur de photo, une bonne résolution d’écran et une housse de protection sont recommandés). Sur demande du client, URBANTZ pourra fournir une liste de modèles adéquats.
4.2 Accès à la Solution
URBANTZ s'engage à fournir au Client un accès à la Plateforme et à l'App conformément aux dispositions de la Proposition Commerciale. Après la conclusion du Contrat, URBANTZ permettra au Client de créer un compte sur la Plateforme et d'installer l'App. Le compte est strictement personnel. Le Client est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Cette information ne peut pas être communiquée à des tiers ou leur être transmise d'une autre manière.
4.3 Prestations des Services de base
URBANTZ s'engage à prester les Services de base suivants, qui sont inclus dans le prix:
4.3.1 Hébergement
URBANTZ s’engage à assurer l'hébergement de la Solution. URBANTZ sous-traite cet hébergement à un professionnel du métier de l’hébergement ayant des serveurs situés dans l'Union Européenne : Amazon Web Services Inc (Conditions d'utilisation) La liste des serveurs par région peut être trouvée ici
URBANTZ se réserve le droit de modifier le service d'hébergement à n'importe quel moment pour un service d'hébergement offrant des performances et garanties similaires. Si une telle modification intervient, URBANTZ notifiera le client du nouveau service d'hébergement.
4.3.2 Formation
URBANTZ s'engage à fournir un pack auto-formation, contenant des fiches et des vidéos, permettant aux utilisateurs chez le Client de comprendre le fonctionnement de la Solution et d'être en mesure de l'utiliser.
4.3.3 Support et maintenance
URBANTZ s'engage à maintenir la Solution en bon état de fonctionnement et à corriger les Incidents majeurs ou bloquants dans les délais les plus brefs sur base d'une obligation de moyens. URBANTZ s’engage fournir au Client une prestation de maintenance et d’assistance technique standard du lundi au vendredi de 9H à 18H (heure locale GMT+1), à l’exclusion des jours fériés. Le client peut, en cas d’incident, contacter les équipes de support URBANTZ en envoyant un email à support@urbantz.com. Dans le cas de maintenance corrective, c’est à dire si un Incident impactant l’utilisation normale de la solution est signalé à l’adresse de support indiquée, le Client indiquera le niveau de gravité associé au problème signalé ainsi qu’une description la plus précise possible de l’Incident. Le Client tentera d'indiquer son évaluation de la priorité conformément aux définitions fournies dans le tableau ci-dessous, en notant l'impact sur l'application, les entreprises et les utilisateurs, le cas échéant.
Impact pour le Client
Délais d’intervention,9H - 18H / L - V (hors jours fériés)
Délais de résolution,9H - 18H / L - V (hors jours fériés)
Bloquant Incident rendant le service inopérant, l'application n'est pas utilisable et il n’existe aucune solution de contournement. 1 heure ouvrée Correction dans les meilleurs délais,Les points bloquants seront travaillés en continu jusqu'à ce que le problème,soit résolu et aura priorité sur toute autre opération.
Majeur L'application est toujours fonctionnelle, mais,au moins une fonction principale a été affectée et une solution de,contournement, si elle est disponible, prend beaucoup de temps. 4 heures ouvrées Correction dans les meilleurs délais, et propose,une solution alternative.,Les différents points doivent être traités par ordre de priorité, selon ce,qui est convenu d'un commun accord entre le Client et URBANTZ.
Mineur Incident ayant pour effet d’altérer le,fonctionnement normal du service, mais n’empêchant pas son utilisation ou,ayant une solution de contournement acceptable. 8 heures ouvrées Correction incluse dans la prochaine version de,la solution mise en production.
Si l'équipe d'assistance technique d'URBANTZ ne peut fournir une résolution immédiate, un plan de suivi sera convenu d'un commun accord entre le Client et URBANTZ.
4.4 Services optionnels
Le cas échéant, URBANTZ s'engage également à fournir les services optionnels faisant l'objet de la Proposition Commerciale.
4.5 Services exclus
Sont exclues du présent Contrat, toute prestation de customisation ou de développement spécifique pour le compte du Client.
Art. 5. Obligations du Client
Le client s’engage à ne pas effectuer des actions qui pourraient détériorer ou nuire à la Solution (utilisation de robots par exemple) ou mener des actions qui pourraient compromettre l’intégrité, la sécurité ou surcharger la solution. Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Vous êtes tenu d’aviser URBANTZ par email à support@urbantz.com si votre mot de passe a été perdu ou aurait été compromis. Vous êtes responsable de toutes les activités et utilisations de la Solution faites avec votre compte utilisateur.
Art. 6. Droits intellectuels
6.1 Les Droits de propriété intellectuelle de la Solution et les droits d'auteur sont soit la propriété d'URBANTZ, soit dûment autorisés, par des tiers, dans leur utilisation. Tous ces droits sont réservés.
URBANTZ concède au Client, pour le monde entier et pendant la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif d’utilisation de la Solution mise à sa disposition pour ses seuls besoins internes. Le Client s'engage à ne pas (i) traduire, adapter, arranger ou modifier la Solution, l'exporter ou la fusionner avec d’autres programmes informatiques; (ii) décompiler, altérer, adapter, traduire et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution; (iii) effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution; et (iv) outrepasser les droits d'utilisation accordés.
6.2 Le Client est et reste le propriétaire des données qu'il introduira dans la Solution.
Le Client concède à URBANTZ et ses prestataires de services, pour le monde entier et pendant la durée du Contrat, un droit d'utilisation des données que le Client introduira dans la Solution afin de permettre à URBANTZ de fournir la Solution et les Services y associés. Ce droit inclut notamment le droit de compiler des statistiques agrégées sur base des données du Client et d'autres clients d'URBANTZ en vue d'une utilisation interne ou pour des besoins de communication par URBANTZ.
6.3 Infractions à des Droits de Propriété Intellectuelle
Sans préjudice du plafond de responsabilité prévu à l'article 10, URBANTZ indemnisera et préservera le Client de tout dommage et frais (en ce compris les frais d'avocats raisonnables ou tous les frais relatifs à une procédure) que le Client devra supporter en exécution d'une décision de justice, d'une sentence arbitrale définitive ou d'un accord amiable consécutif à une demande formée par un tiers en raison d'une infraction à ses droits de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation par le Client de la Solution.
URBANTZ n'est pas obligée d'indemniser le Client lorsque la demande ou l'infraction résulte (i) de modifications non autorisées apportées par le Client à la Solution; (ii) d'une utilisation non-autorisée par le Client de la Solution; (iii) du refus du Client d'utiliser ou d'implémenter des améliorations ou modifications à la Solution prévues par URBANTZ. Le Client préviendra immédiatement URBANTZ de toute action ou demande qui est formée contre elle et qui peut donner lieu à l'application de cet article. A ses propres frais et à sa propre convenance, URBANTZ pourra(i) obtenir le droit, au nom du Client, de continuer à utiliser la Solution; (ii) substituer aux éléments infractionnels des éléments de qualité non infractionnels contenant des fonctionnalités similaires; (iii) modifier les éléments infractionnels de manière qualitative pour qu’ils ne soient plus en infraction, tout en maintenant des fonctionnalités similaires.
Art. 7 Durée et fin du Contrat
Ce Contrat est conclu à la date de signature de la Proposition Commerciale pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier ce Contrat à la fin de chaque mois contractuel moyennant un préavis de dix jours ouvrables sans qu'une quelconque indemnité de rupture ne soit due.
7.3 Résolution et suspension
URBANTZ aura le droit de suspendre ses obligations ou de résoudre le Contrat sans mise en demeure ni recours judiciaire préalable en cas de manquement du Client à ses obligations, et notamment dans les cas suivants :
En cas de retard ou de refus de paiement par le Client, en ce compris le paiement de tout intérêt ou autre somme due sur la Solution à la date prévue dans le Contrat;
La faillite, la cessation de paiement, la cessation totale ou partielle d’activité, la liquidation ou l’insolvabilité du Client, la saisie pratiquée sur les avoirs du Client ;
le cas où l’acheteur manifeste l’intention pure et simple de déposer le bilan, de solliciter un tel sursis de paiement ou un tel concordat ou d’intenter une telle procédure ainsi que tout élément annonciateur d’une dégradation financière de l’acheteur auquel il ne serait pas remédié dans le mois de l’envoi par le vendeur d’une lettre recommandée identifiant le ou les éléments concernés ; La résolution ou la suspension du Contrat aux torts du Client ne porte pas préjudice au droit d'URBANTZ de réclamer la réparation du préjudice subi et toutes indemnités ou pénalités découlant du Contrat et de la loi.
Art. 8. Prix et paiement
8.1 Les prix sont indiqués dans la Proposition Commerciale et ne visent que la mise à disposition de la Solution et la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation.
Les prix affichés dans la Proposition Commerciale sont en Euro et s'entendent hors TVA. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée après la conclusion du Contrat sera à charge du Client. Si le Client décide de souscrire à l'option d'envoi de notification par SMS, les SMS seront facturés au client au prix coûtant. Le prix des SMS dépend du fournisseur de service d'URBANTZ et URBANTZ n'est pas responsable d'une variation des prix du fournisseur. Le détail des prix peut-être trouvé ici : https://www.twilio.com/sms/pricing/be. URBANTZ se réserve le droit de modifier ses prix. Si URBANTZ venait à changer ses prix, le Client sera notifié de ce changement de prix deux (2) mois avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Si le Client n'est pas d'accord avec le nouveau prix, il peut indiquer à URBANTZ qu'il souhaite résilier le contrat moyennant notification envoyée à URBANTZ au plus tard dix jours ouvrables avant la fin du mois contractuel en cours.
8.2 URBANTZ enverra une facture, cinq (5) jours ouvrables avant le début du mois, pour le paiement du pack choisi par le Client. Cette facture devra être payée promptement à compter de sa réception par le Client. La facture devra être payée par virement bancaire.
Dans les cinq (5) premiers jours ouvrables du mois suivant, URBANTZ enverra le détail du volume des tâches réellement utilisées. Une régularisation pourra avoir lieu à la fin du mois.
En cas de dépassement du pack, les tâches supplémentaires seront facturées dans les cinq (5) premiers jours du mois suivant sur base du volume réel au prix par tâche prévue dans le pack choisi.
Si URBANTZ venait à changer ses conditions de facturation, le Client sera notifié de ce changement deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions de facturation.
Le Client pourra contester une facture pendant une période d'un mois après la date de son émission. En l'absence de contestation dans ce délai, les factures seront réputées acceptées et deviennent définitivement dues. Les factures émises par URBANTZ viennent à échéance un mois après leur émission.
Le retard dans le paiement des sommes dues par le Client entraînera l’application automatique d’intérêts moratoires, au taux légal fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour chaque jour de retard à compter de la date prévue pour le paiement. De surcroît, URBANTZ aura le droit de percevoir un dédommagement de 10 % du montant de la facture en question afin de satisfaire les frais rendus nécessaires pour le recouvrement judiciaire de la créance. URBANTZ se réserve, dans la cas où le paiement du prix ne serait pas effectué à échéance indiquée, en plus de procéder à la réclamation des intérêts moratoires ci-dessus mentionnés, le droit de suspendre l'accès à la Solution ou même de résilier le Contrat en cas de manquement répété de la part du Client.
Art. 9. Acceptation et garantie
En l'absence de contestation formelle dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de sa première utilisation opérationnelle de la Solution, Le Client sera réputé avoir accepté la Solution. URBANTZ s'engage à ce que la Solution fournie soit matériellement conforme aux spécifications décrites dans la Proposition Commerciale au moment de sa première utilisation par le Client. URBANTZ sera, pour chaque défaut, libéré de ses obligations et de la responsabilité découlant de la présente garantie quand : (i) la Solution a été utilisée avec un accessoire, équipement ou matériel non spécifiquement approuvé par URBANTZ à moins que le Client ne fournisse des preuves raisonnables qui justifient que l’utilisation desdits équipements n’est pas la cause du défaut invoqué; ou (ii) la Solution n’a pas été utilisée conformément aux usages normaux de l’industrie. Cette garantie sera la seule garantie offerte par URBANTZ, à l'exclusion de toutes autres garanties, qu'elles soient expresses, implicites, statutaires ou autrement.
Sauf en cas de dommage corporel, fraude, faute intentionnelle ou de faute grave d'URBANTZ, la responsabilité globale d'URBANTZ vis-à-vis du Client est, dans tous les cas, limitée aux sommes payées ou payables dans l'année contractuelle durant laquelle le dommage est né.
Nonobstant ce qui précède, URBANTZ ne sera jamais tenue responsable de quelconques dommages indirects, subis par le Client ou par des tiers, en ce compris, les dommages résultants d'une perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte à la réputation ou perte d'économies envisagées.
Ce plafond de responsabilité constitue un seul plafond couvrant à la fois les préjudices subis par le Client et par les bénéficiaires, et non pas un plafond distinct par partie lésée.
En outre, le Client reconnaît qu'URBANTZ n'a aucune maîtrise sur le contenu des colis que le Client livre en utilisant la Solution proposée par URBANTZ. En aucun cas URBANTZ ne pourra donc être tenue responsable de quelconques dommages directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers dus au contenu d'un colis livré en utilisant la Solution d'URBANTZ.
Art. 11. Protection des Données
Dans la présente Clause, les termes suivants ont la signification suivante:
(a) « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données personnelles » et « Traitement » (et « traiter ») ont la signification indiquée dans la Loi sur la protection des données personnelles; et
(b) « Loi sur la protection des données personnelles »: le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), toute loi de transposition nationale et, d'une manière générale, tout règlement relatif à la protection des données.
11.2 Relation entre les parties
Le Client (« le Responsable du traitement) » nomme URBANTZ comme Sous-traitant en vue de traiter les données personnelles faisant l’objet des présentes Conditions Générales (les «Données»). Chaque partie doit se conformer aux obligations qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur la protection des données personnelles.
11.3 Données interdites
Le Client ne divulguera (et ne permet à aucune des Personnes concernées de divulguer) aucunes catégories particulières de données à URBANTZ ou toute catégorie de données personnelles qui ne sont pas strictement nécessaires dans le cadre de l'utilisation de la solution URBANTZ.
11.4 Finalité du traitement
URBANTZ s’engage à ne traiter les Données en tant que Sous-traitant que pour s’acquitter de ses obligations au titre de ces Conditions Générales et en stricte conformité avec les instructions documentées du Client (la « Finalité autorisée »), sauf disposition contraire de toute loi de l’UE (ou de tout Etat membre de l’UE) applicable au Client.
En aucun cas, URBANTZ ne traitera les Données pour ses propres finalités ou celles de tiers, à l'exception du droit de compiler des statistiques agrégées sur l'utilisation de sa solution URBANTZ pour un usage interne (par exemple pour améliorer ses services) ou pour des besoins de communication. Ces statistiques anonymes ne contiennent pas de données personnelles ou de Données d'entreprise.
11.5 Transferts internationaux
URBANTZ s'interdit de transférer les Données (ou d'autoriser le transfert des Données) en dehors de l'Espace Economique Européen ("EEE"), à moins qu'elle (i) ait soit obtenu le consentement écrit préalable du Client ; ou soit (ii) ait mis en œuvre des mesures appropriées pour s'assurer que le transfert est conforme à la Loi sur la protection des données personnelles. Ces mesures peuvent inclure (sans s'y limiter) le transfert des Données à un destinataire dans un pays ayant été désigné par la Commission européenne comme ayant un niveau de protection adéquat pour les données personnelles, à un destinataire qui a obtenu la validation de ses règles d'entreprise contraignantes conformément à la Loi sur la protection des données personnelles, ou à un destinataire qui a signé les clauses contractuelles types adoptées ou approuvées par la Commission européenne.
11.6 Confidentialité du traitement
URBANTZ veille à ce que toute personne qu'elle autorise à traiter les Données (y compris le personnel, les agents et les sous-traitants d’URBANTZ) (une «Personne autorisée») soit soumise à une obligation stricte de confidentialité (qu'elle soit d'ordre contractuelle ou légale) et interdit à toute personne non soumise à un tel devoir de confidentialité de traiter les Données. URBANTZ veille à ce que toute Personne autorisée ne traite les Données que dans la mesure nécessaire pour la Finalité autorisée.
11.7 Sécurité
URBANTZ s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre (i) la destruction accidentelle ou illégale, (ii) la perte, l'altération, la divulgation non autorisée des Données ou l'accès non autorisé aux Données (un « Incident de sécurité »). Ces mesures doivent tenir compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
11.8 Sous-traitance
Le Client autorise URBANTZ à sous-traiter le Traitement à des sous-traitants ultérieurs pour la Finalité Autorisée, à condition que: (i) URBANTZ respecte un préavis d'au moins 30 jours préalablement (le « Délai de préavis ») à l'ajout ou le retrait de tout sous-traitant (y compris le détail du Traitement qu'il effectue ou exécutera), qui peut être donné en publiant les détails de cet ajout ou retrait dans un fichier Word; (ii) URBANTZ impose à tout sous-traitant ultérieur qu'elle désigne des conditions en matière de protection des données qui l'oblige à protéger les Données selon les normes requises par la Loi sur la protection des données personnelles ; et (iii) URBANTZ demeure pleinement responsable de toute violation de cette Clause en raison d'un acte, d'une erreur ou par négligence du sous-traitant ultérieur.
Pendant le Délai de préavis, le Client peut s'opposer à la désignation ou au remplacement d'un sous-traitant ultérieur par URBANTZ, à la condition que cette objection soit fondée uniquement sur des motifs sérieux et légitimes liés directement à la Loi sur la protection des données personnelles. Dans ce cas, URBANTZ ne désignera ou ne remplacera pas le sous-traitant ultérieur ou, si cela n'est pas possible, le Client pourra choisir de suspendre ou de résilier les présentes Conditions Générales (sans préjudice des frais encourus par le Client avant la suspension ou la résiliation.).
11.9 Assistance et droits des personnes concernées
URBANTZ fournira au Client toute assistance raisonnable opportune pour permettre au Client de répondre à: (i) toute demande d'une Personne concernée concernant l'exercice de ses droits en vertu de la Loi sur la protection des données personnelles (y compris son droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité des données, selon le cas); et (ii) toute autre correspondance, enquête ou plainte reçue d'une Personne concernée, d'une autorité réglementaire ou d'un autre tiers dans le cadre du Traitement des Données. Dans le cas où une telle requête, correspondance, enquête ou plainte est faite directement à URBANTZ, elle en informera promptement le Client en fournissant tous les détails de celle-ci.
11.10 Analyse d'impact relative à la protection des données personnelles
Si URBANTZ estime ou apprend que le Traitement des Données qu'elle met en œuvre est susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées, elle doit en informer le Client sans délai et lui apporter toute l'assistance raisonnable et opportune dont le Client peut avoir besoin pour réaliser une analyse d'impact de la protection des données et, si nécessaire, consulter son autorité compétente en matière de protection des données.
11.11 Incidents de Sécurité
Dès qu'elle prend connaissance d'un Incident de sécurité, URBANTZ doit en informer le Client sans délai et fournir en temps opportun toutes les informations et l'assistance dont le Client peut avoir besoin pour remplir ses obligations en matière de notification de la violation des données en vertu de (et conformément aux délais requis par) la Loi sur la protection des données personnelles. URBANTZ doit prendre toutes les mesures et actions nécessaires pour remédier ou diminuer les effets de l'Incident de sécurité et informera le Client sur tous les développements en rapport avec l'Incident de sécurité.
11.12 Suppression ou Renvoi des Données
En cas de résiliation ou d'expiration des présentes Conditions Générales, URBANTZ doit (au choix du Client) soit détruire, soit renvoyer au Client toutes les Données (y compris toutes les copies des Données) en sa possession ou sous son contrôle (y compris toutes les Données sous-traitées à un tiers pour traitement). Cette exigence ne s'applique pas dans la mesure où URBANTZ est tenue par une loi de l'UE (ou de tout État membre de l'UE) de conserver une partie ou la totalité des Données, auquel cas URBANTZ isolera et protégera les Données de tout traitement ultérieur des Données, sauf dans la mesure requise par cette loi.
11.13 Audit
URBANTZ autorise le Client (ou ses auditeurs tiers désignés) à vérifier la conformité de URBANTZ à la présente Clause, et mettra toutes les informations, les systèmes et le personnel nécessaires à la disposition du Client (ou ses auditeurs tiers) pour qu'il puisse mener un tel audit. URBANTZ reconnaît que le Client (ou ses auditeur tiers) peut pénétrer dans ses locaux aux fins de réaliser cette vérification, à condition que le Client (1) respecte un délai de préavis d’au moins quinze (15) jours ouvrés pour informer URBANTZ sur son intention de réaliser cet audit en y ajoutant les informations suivantes: la date de l’audit, le nom et les références des personnes en charge de cet audit, (2) réalise la vérification durant les heures normales d'ouverture et (3) prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter toute perturbation inutile des opérations menées par URBANTZ. Le Client reconnaît qu'URBANTZ fournira gratuitement l'assistance (personnel, temps machines, etc) nécessaire à la réalisation d'un tel audit, à condition que cet audit ne nécessite pas l’intervention des ressources URBANTZ plus de deux (2) jours ouvrables de travail cumulé. Si un tel audit devait nécessiter l’intervention de ressources URBANTZ plus de deux (2) jours ouvrable de travail, URBANTZ aura le droit de facturer des honoraires aux tarifs d'URBANTZ alors en vigueur. Le Client n'exercera son droit de vérification qu'une seule fois durant une période de douze (12) mois calendaire, sauf (i) si et lorsque cela est requis par les instructions d'une autorité compétente en matière de protection des données ou (ii) si le Client estime qu'un audit complémentaire est nécessaire en raison d'un Incident de sécurité subi par URBANTZ.
Si URBANTZ dispose d'indications sérieuses selon lesquelles le Client ne respecterait pas ses obligations en vertu du présent Contrat, le Client fournira, à première demande, dans un délai raisonnable et sans frais, tout document et information utiles permettant d'établir qu'il a entièrement respecté ses obligations. Si URBANTZ considère que les informations communiquées ne permettent pas d'établir le respect par le Client de ses obligations, ou si le Client ne les fournit pas dans un délai raisonnable, URBANTZ aura le droit d'effectuer un audit (ou de le faire effectuer par un tiers lié par une obligation de confidentialité) de tous les documents pertinents du Client. Sauf situation exceptionnelle et urgente, l'audit n'aura lieu que durant les heures de travail normales et au moins cinq jours (5) ouvrables après l'envoi d'une notification. Le Client mettra tout en œuvre afin que l'audit puisse se dérouler le plus efficacement possible et s'engage à collaborer avec URBANTZ ou le tiers mandaté par URBANTZ. Si l'audit démontre que le Client ne respecte pas toutes ses obligations contractuelles, ce dernier s'engage à prendre, immédiatement et à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour y remédier le plus rapidement possible, sans préjudice du droit d'URBANTZ de mettre fin au Contrat. Dans ce cas, le Client dédommagera URBANTZ de ses frais d'audit, sans préjudice de la réparation de tout dommage complémentaire résultant du manquement constaté.
Art. 13 Confidentialité
Chaque Partie s'engage pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les transmet soient (i) protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que celui qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance; (ii) ne soient transmises de manière interne qu'aux seuls membres de son personnel et de ses sous-traitants ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le Contrat; et (iii) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le Contrat sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmises;
Nonobstant ce qui précède, la Partie qui prend connaissance d'Informations Confidentielles n'aura aucune obligation en ce qui concerne toutes informations confidentielles dont elle peut apporter la preuve: (i) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou (ii) qu'elles sont déjà connues d'elle en ayant la possibilité de le démontrer par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers; ou (iii) qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des dispositions du présent article; ou (iv) qu'elles ont été publiées sans violer les dispositions du présent article; ou (v) que leur utilisation ou leur divulgation a été autorisée par écrit par la Partie dont elles émanent.
Art. 14 Divisibilité
Si ces Conditions, les Conditions Particulières ou une partie d'entre elles devaient être considérées comme illégales, invalides ou d'une autre façon inapplicables, alors dans la mesure où elles sont illégales, invalides ou inapplicables, elles devront être traitées comme séparables de ces Conditions et/ou des Conditions Particulières et seront supprimées. Les Conditions et Conditions Particulières restantes demeureront inchangées, pleinement en vigueur, conserveront tous leurs effets et continueront à être obligatoires et exécutoires.
Art. 15. Événements échappant à notre contrôle – Force majeure
URBANTZ ne sera pas responsable de toutes violations du Contrat causé par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle. URBANTZ ne peut être tenu responsable de la non-réalisation du contrat conclu entre le Client et URBANTZ suite à un cas de force majeure. La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de URBANTZ, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, les catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, actes ou règlements émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l'exécution du contrat impossible ou significativement plus difficile. Si le cas de force majeure excède trente (30) jours ouvrables, URBANTZ aura la possibilité de résilier le Contrat par simple notification écrite adressée au Client et sans avoir à payer une quelconque indemnité pour ce fait.
Art. 16. Unicité
Ce Contrat constitue l’accord complet entre les Parties sur l’objet des présentes Conditions et ne pourra être modifié ou résilié que si URBANTZ y consent expressément par écrit. Les dispositions de ce Contrat remplacent et prévalent sur toute autre accord préalable, écrit ou oral, ainsi que sur toutes autres communications, accords et ententes entre les Parties portant sur le même objet que le Contrat. Le Contrat ne sera pas considéré comme autorisant une Partie à agir au nom de l’autre Partie ni prendre des engagements quelconques pour le compte et au nom de l’autre Partie.
Art. 17. Droit applicable
Ce Contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion de ses règles de droit international privé. Tous les litiges qui pourraient survenir du fait du Contrat, de son interprétation ou de son exécution seront tranchés par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française.

References: Art.1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 10

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17