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Timestamp: 2016-10-24 05:22:02+00:00

Document:
115 Ib 20629. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 19 juillet 1989 dans la cause B. contre Gen�ve, Tribunal administratif (recours de droit administratif)
Suspension des d�lais; art. 34 OJ � titre de droit cantonal suppl�tif. Le recours de droit administratif dirig� contre une d�cision fond�e sur le droit cantonal mais qui emp�che l'application du droit f�d�ral est recevable. Une r�serve g�n�rale en faveur du droit f�d�ral ne permet pas d'en appliquer certaines dispositions dans un domaine que le l�gislateur cantonal a r�glement� dans le cadre de ses comp�tences (consid. 3). Faits � partir de page 207
B. a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve contre une d�cision de retrait de permis de conduire. Son recours a �t� d�clar� irrecevable car tardif. Agissant par la voie du recours de droit administratif, il fait valoir qu'en l'absence dans la loi genevoise de proc�dure administrative d'une disposition relative � la suspension des d�lais, l'art. 34 OJ doit �tre applicable, conform�ment � l'art. 3 de la loi genevoise de proc�dure administrative qui r�serve les dispositions de proc�dure du droit f�d�ral. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
1. La question soumise au Tribunal f�d�ral est de savoir si c'est � tort ou � raison que le Tribunal administratif genevois n'est pas entr� en mati�re sur le recours d�pos� par B.
2. Le recourant soutient qu'en l'absence, dans la loi genevoise de proc�dure administrative, d'une r�glementation relative � la suspension des d�lais, l'art. 34 OJ doit �tre appliqu� en vertu de l'art. 3 de la loi genevoise de proc�dure administrative, qui r�serve les dispositions de proc�dure du droit f�d�ral. C'est par cons�quent � titre de droit cantonal suppl�tif que le recourant invoque l'application de l'art. 34 OJ. Selon la jurisprudence, doit �tre consid�r�e comme ressortissant au droit cantonal une norme de droit f�d�ral qui ne trouve pas application en tant que telle, mais qui compl�te une r�glementation cantonale pr�sentant certaines lacunes que le droit f�d�ral n'impose toutefois pas de combler (ATF 103 IV 78 consid. 1, ATF 89 II 212 consid. 3). Il y a d�s lors lieu de consid�rer que l'arr�t attaqu� est fond� sur du droit cantonal de proc�dure.
3. La jurisprudence admet que la voie du recours de droit administratif est ouverte notamment contre une d�cision d'irrecevabilit� fond�e sur un motif de droit cantonal et qui emp�che pratiquement l'application du droit f�d�ral. Toutefois, l'application du droit cantonal ne peut �tre revue que pour violation du droit f�d�ral (art. 104 lettre a OJ), y compris du droit constitutionnel f�d�ral, et non pas pour violation du droit cantonal, car un recours de droit administratif ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal (ATF 103 Ib 314 consid 2b et les arr�ts cit�s). Cela implique pratiquement que le Tribunal f�d�ral examine non pas librement, mais uniquement sous l'angle restreint de l'arbitraire, l'interpr�tation et l'application du droit cantonal, comme il le ferait saisi d'un recours de droit public pour arbitraire dans l'application du droit cantonal (ATF 100 Ib 370; cf. �galement ATF 112 Ib 413 consid. 2a, ATF 99 Ib 394, ATF 98 Ib 336). Un autre arr�t, paru aux ATF 102 Ib 286 consid. 2, pr�cise que c'est au regard du droit cantonal que le Tribunal f�d�ral doit rechercher si la d�cision attaqu�e �tait arbitraire ou non.
En vertu de l'art. 63 al. 1 lettre a de la loi genevoise de proc�dure administrative, le d�lai pour attaquer une d�cision finale est de trente jours. Cette m�me loi contient en outre des dispositions relatives � la computation des d�lais. Elle ne pr�voit en revanche pas de suspension des d�lais. La r�serve tout � fait g�n�rale du droit f�d�ral pr�vue par l'art. 3 a trait notamment � l'art. 1er al. 3 PA et n'implique nullement que soient applicables des dispositions sp�cifiques du droit f�d�ral dans un domaine qui est de la comp�tence cantonale et que le l�gislateur cantonal a r�gl� dans une assez large mesure. Il y a au contraire lieu d'admettre que si le l�gislateur genevois avait souhait� que les d�lais soient suspendus dans la m�me mesure qu'en vertu du droit f�d�ral il aurait express�ment pr�vu une telle disposition, comme il l'a, au demeurant, fait � l'art. 30 de la loi de proc�dure civile. Il n'est d�s lors pas arbitraire de consid�rer que la suspension des d�lais pr�vue � l'art. 34 OJ ne s'applique pas aux recours soumis � la loi genevoise de proc�dure administrative.
102 IB 286
art. 34 OJ,

References: art. 34
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 34