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Timestamp: 2019-09-18 23:47:22+00:00

Document:
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-20131220
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 1-20/12/2013)
5 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 5-20/12/2013)
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 10-20/12/2013)
L'application de la retenue à la source prévue à l' article 182 A bis du CGI suppose que les sommes concernées soient payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n'ont pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente. Par convention, pour la suite des développements, ces derniers sont dénommés « artistes non-résidents ».
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 20-20/12/2013)
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 30-20/12/2013)
Cette installation est réputée permanente, dès lors que, suffisamment connue de la clientèle, elle sert à l'accomplissement périodique (à intervalles réguliers ou à des époques fixes) des actes professionnels (pour plus d'informations sur la notion d'installation professionnelle permanente, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 au I-B-2 § 40 ).
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 40-20/12/2013)
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 50-20/12/2013)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 60-20/12/2013)
- l'identité et la nature du bénéficiaire : artiste, personne (en général, une personne morale) sous le couvert de laquelle les artistes exercent leur activité et dont ils sont ou non des salariés.
Le paiement de la rémunération à un mandataire (manager, impresario) agissant pour le compte de l'artiste équivaut évidemment à un paiement direct à l'artiste.
65 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 65-20/12/2013)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 70-20/12/2013)
Les prestations d'une autre nature, tels que le montage de la scène, la mise en place d'un décor, la fourniture de son, des éclairages, les opérations de transport, n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source prévue à l' article 182 A bis du CGI .
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 80-20/12/2013)
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 90-20/12/2013)
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 100-20/12/2013)
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 110-20/12/2013)
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 120-20/12/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 164 D du CGI et de l' article 223 quinquies A du CGI , les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège hors de France et qui exercent une activité en France peuvent être invitées à désigner un représentant en France.
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 130-20/12/2013)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 140-20/12/2013)
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 150-20/12/2013)
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 160-20/12/2013)
170 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 170-20/12/2013)
173 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 173-20/12/2013)
Le VI de l’ article 182 A bis du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source applicable lorsque les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques, autres que les salaires, bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (pour la définition, BOI-INT-DG-20-50 au I ).
Une clause de sauvegarde est introduite qui permet de maintenir le taux de la retenue à la source à 15 %, si le débiteur établit que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en ½uvre de cette clause, BOI-BIC-CHG-80-20 au I ).
175 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 175-20/12/2013)
177 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 177-20/12/2013)
Le taux de 75 % s'applique aux sommes payées à compter du 1er janvier 2013. Pour les sommes payées entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2012, le taux majoré est fixé à 50 %.
180 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 180-20/12/2013)
- d'opérer la retenue à la source sur les sommes qui y sont soumises (cf. I-B-3 § 65 ) ;
190 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 190-20/12/2013)
200 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 200-20/12/2013)
210 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 210-20/12/2013)
220 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 220-20/12/2013)
- sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l' article 197 A du CGI dû à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue et, s'il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal ;
Pour l'application de ces dispositions, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun. Ainsi, lorsque la rémunération versée présente le caractère de salaires, son montant brut fait l'objet d'une déduction pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié, soit sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 %. Dans cette dernière situation, le plafond prévu au 3° de l' article 83 du CGI est applicable (12 000 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2012 et 12 097 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2013).
Les développements présentés du IV-A-1-a § 230 au IV-B concernent les modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur le revenu (pour les modalités d'imputation de la retenue à la source sur le montant de l'impôt sur les sociétés, BOI-IS-RICI-30-20 au II-B-2 § 140 ).
230 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 230-20/12/2013)
Ainsi, conformément à l'article 197 B du CGI, la retenue à la source prélevée au taux de 15 % est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction n'excédant pas la limite d'application du taux de 20 % prévue par l'article 182 A du CGI (41 327 ¤ pour l'imposition des revenus des années 2011 à 2013 et 41 658 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2014 ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 au III § 180 ).
240 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 240-20/12/2013)
Seule la fraction de la rémunération excédentaire à cette limite (41 327 ¤ pour l'imposition des revenus des années 2011 à 2013 et 41 658 ¤ pour l'imposition des revenus de l'année 2014) qui a été soumise à la retenue à la source est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues au a de l' article 197 A du CGI , c'est-à-dire avec application d'un taux minimum égal à 20 % (14,4 % dans les départements d'outre-mer).
245 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 245-20/12/2013)
Soit un contribuable non résident (domicilié dans un État autre qu'un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ), célibataire, qui perçoit pour seuls revenus en 2013, un salaire de 100 000 ¤ en contrepartie de l'exécution d'une prestation artistique.
La retenue à la source calculée au taux de 15 % pour la fraction de rémunération inférieure à 41 658 ¤ est libératoire de l'impôt sur le revenu.
Seule la fraction excédentaire (soit 48 342 ¤) est soumise à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec application, le cas échéant, du taux minimum d'imposition de 20 % et la retenue à la source calculée sur cette fraction est imputable.
L'impôt sur le revenu au barème progressif calculé sur un revenu net imposable de 48 342 ¤ s'élève à 8 892 ¤. L'impôt sur le revenu calculé au taux minimum de 20 % sur un revenu net de 48 342 ¤ s'élève à 9 668 ¤. C'est donc ce montant de 9 668 ¤ qu'il convient de retenir.
La retenue à la source calculée au taux de 15 % pour la fraction de rémunération qui excède 41 658 ¤, soit 7 251 ¤ (48 342 x 15 %), est imputable sur le montant de l'impôt calculé au taux de 20 %, soit 9 668 ¤. Le contribuable doit donc payer, au titre de l'impôt sur le revenu, un complément de 9 668 - 7 251 = 2 417 ¤.
Le montant de l'impôt finalement supporté (retenue à la source + impôt sur le revenu progressif) s'élève à 13 500 + 2 417 = 15 917 ¤.
250 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 250-20/12/2013)
260 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 260-20/12/2013)
270 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 270-20/12/2013)
280 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 280-20/12/2013)
Les artistes non-résidents n'y sont imposables que sur les rémunérations auxquelles ils ont personnellement droit à raison des prestations fournies ou utilisées en France selon les modalités prévues au IV-A-1a § 230 .
285 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 285-20/12/2013)
290 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 290-20/12/2013)
300 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 300-20/12/2013)
305 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 305-20/12/2013)
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire non-résident (domicilié dans un État autre qu'un État ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ), qui a perçu en 2013 une rémunération de 25 000 ¤ au titre de l'exécution d'une prestation artistique.
Si l'impôt sur le revenu au barème progressif sur cette rémunération (il s'agit par hypothèse de l'unique revenu du contribuable) s'élève à 1 800 ¤, le contribuable peut bénéficier d'un remboursement de retenue à la source de : 3 375 - 1 800 = 1 575 ¤.
Exemple 2 : Soit un contribuable non-résident (domicilié dans un État autre qu'un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI), marié, 2,5 parts, exerçant la profession d'artiste et ayant en 2013 pour seul revenu un salaire de source française de 130 000 ¤.
Le contribuable est imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec application d'un taux minimum de 20 % sur la fraction qui excède 41 658 ¤ [(130 000 - déduction frais professionnels plafonnée à 12 097) - 41 658 = 76 245 ¤], soit 15 249 ¤ (76 245 x 20 %).
La retenue à la source supportée au titre de la partie de la fraction de rémunération qui excède 41 658 ¤, étant égale à 11 437 ¤ (76 245 x 15 %), le contribuable est redevable d'un complément d'impôt de 3 812 ¤ (15 249 - 11 437).
Le montant total de l'impôt payé s'élève à 21 362 ¤ (17 550 + 3 812).
Dans la mesure où l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble de la rémunération s'élève à 21 362 ¤, le contribuable ne peut pas prétendre à un remboursement de retenue à la source, dès lors que celle-ci est inférieure à l'impôt in fine acquitté.
310 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-20-§ 310-20/12/2013)
La retenue est, en principe, applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. En pratique, elle sera exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l' article 164 D du CGI , être invité à désigner un représentant en France, ce qui est généralement le cas.

References: § 40
 § 65
 § 230
 § 140
 l'article 197
 l'article 182
 § 180
 § 230
 l'article 238
in fine