Source: http://associationsosvoyages.com/jurisprudences/tribunal_de_proximite/litiges_jurisprudences_jugement_de_proximite_de_lyon_jugement_17_juin_2010.php
Timestamp: 2017-08-19 20:30:37+00:00

Document:
association sos voyages : Jurisprudences : Condamnation Karavel du 17 juin 2010
Jurisprudences : Condamnation Karavel du 17 juin 2010
JURIDICTION DE PROXIMITE DE LYON
Audience publique du 29 avril 2010
Jugement : N° 1087
RG N° : 91-10-000078
Code N° : 56C
Jugement du 17 juin 2010
Juge de proximité : GOBET Mireille
Greffier : LANGEVIN Jacqueline
Madame C... Marie-Odile, née M... demeurant ..., représenté(e) par Mr M... Lucien, muni d'un mandat écrit
Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18/01/2010
SAS KARAVEL, 17 rue de l'Echiquier, 75010 PARIS, représentée par Me REMOVILLE Avocat au Barreau de PARIS, substitué par Me ANDRE Elisabeth (T.15), avocat au barreau de LYON.
Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19/01/2010
Date de la première audience : 29 avril 2010
Date de la mise en délibéré : 29 avril 2010
Par déclaration au greffe en date du 10 décembre 2008, Madame Marie-Odile M... épouse C... a saisi la Juridiction de ce siège aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS KARAVEL au paiement des sommes suivantes :
- 1.786 € en remboursement d'un séjour pour nullité du contrat et troubles de jouissance
- 240 € au titre des frais supplémentaires
- 150 € au titre de préjudice moral
- 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La SAS KARAVEL ayant soulevé l'incompétence territoriale de la Juridiction de Proximité de LYON, un jugement de renvoi à PARIS 10e a été rendu par le Tribunal d'Instance de Lyon en date du 27 août 2009. Madame Marie-Odile C... a formé contredit, et la Cour d'Appel de Lyon, dans un arrêt du 17 décembre 2009 a déclaré recevable ce contredit et renvoyé les parties devant la présente Juridiction de Proximité.
L'affaire, appelée à l'audience du 29 avril 2010 a été plaidée et mise en délibéré au 17 juin 2010.
Madame Marie-Odile C... déclare que :
- elle avait réservé, le 10 août 2008, sur le site "Promovacances.com" géré par la société KARAVEL un voyage d'une semaine en Crète du 22 au 29 septembre 2008, à l'hôtel MOVENPICK RESORT THALASSO et que ce séjour était prévu en chambre supérieure vue mer, en demi pension pour un montant total de 1.786 € ;
- le lendemain 11 août 2008 elle avait reçu confirmation de cette réservation avec prélèvement d'un acompte de 536 €, et que le 18 août le solde a été débité ;
- le 18 septembre elle était informée de l'impossibilité d'être logée à l'hôtel MOVENPICK et de la proposition de délogement à l'hôtel CRETA MARIS, en "chambre vue jardin aux mêmes dates et mêmes conditions" la société KARAVEL a proposé soit l'annulation du contrat avec remboursement total, soit maintien du voyage avec changement d'hôtel ce qu'elle a accepté.
Madame Marie-Odile C... soutient que la société KARAVEL a manqué à ses obligations en transmettant une confirmation de la réservation le 11 août 2008 alors qu'elle n'avait pas elle-même vérifié si le nécessaire avait été fait auprès de l'hôtel MOVENPICK et qu'elle a attendu le 18 septembre, soit quatre jours avant le départ pour informer ses clients de la modification du contrat.
Elle reproche à la société KARAVEL de n'avoir pas répondu à ses nombreux mails, d'avoir transmis des documents erronés, et de l'avoir privée de prestations qu'elle était en droit d'attendre : hôtel moderne, chambre supérieure avec vue sur mer, grande plage.
Elle ajoute qu'elle a été contrainte de louer une voiture pour trouver des plages plus agréables, ce qui a occasionné des frais à hauteur de 240 €.
Elle justifie sa demande d'annulation du contrat en invoquant des manœuvres dolosives de la part de la société KARAVEL, une tromperie sur la qualité de l'hôtel CRETA MARIS qui ne correspondait pas à celle du MOVENPICK et un refus de l'indemniser correctement de son préjudice.
Madame Marie-Odile C... sollicite une indemnité de 150 € pour préjudice moral en raison des nombreuses tracasseries subies quelques jours avant le départ et des frustrations consécutives aux mauvaises prestations de l'hôtel CRETA MARIS.
La société KARAVEL réplique qu'elle a été informée le 18 septembre 2008 seulement de la réduction des capacités de l'hôtel l'obligeant à proposer une modification du séjour.
Elle précise qu'elle a respecté les prescriptions de l'article L211-9 du Code du tourisme en proposant à Madame Marie-Odile C... soit la résiliation du contrat soit l'acceptation de la modification, et que la demanderesse a choisi la deuxième option.
La société KARAVEL s'oppose aux demandes de Madame Marie-Odile C..., au motif qu'elle n'est pas responsable du retard pris par l'agent de voyage MILLENIUM TRAVEL dans la réservation auprès de l'hôtel MOVENPICK, et que Madame Marie-Odile C... n'apporte aucune preuve des griefs avancés : la chambre supérieure avec vue sur mer n'était pas prévue dans le contrat initial comme l'atteste la confirmation du 11 août 2008.
Elle demande subsidiairement le remboursement des sommes engagées par la société KARAVEL à hauteur de 1.786 € et la compensation avec toute somme qui pourrait être due à Madame Marie-Odile C..., et à défaut une réduction de ses prétentions à la hauteur du préjudice subi.
La société KARAVEL sollicite en outre une indemnité de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Madame Marie-Odile C... répond que la société KARAVEL est responsable de son sous-traitant conformément aux dispositions de l'article 121-20-30 du Code de la consommation, et que les témoignages, recueillis sur internet, de clients ayant séjourné dans l'hôtel CRETA MARIS attestent de la mauvaise qualité des prestations de cet hôtel.
Elle porte à 700 € l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En raison du montant des demandes, le jugement sera rendu en dernier ressort.
En l'espèce, il est constant que Madame Marie-Odile C... avait réservé le 10 août 2008 sur le site internet de promovacances.com géré par la société KARAVEL un séjour en Crète du 22 au 29 septembre 2008 à l'hôtel MOVENPICK dont elle a reçu confirmation sans réserve le lendemain.
Madame Marie-Odile C... justifie cette demande par les manœuvres dolosives de la société KARAVEL.
Il est incontestable que le séjour n'a été réservé que le 9 septembre 2008 par un agent de voyage MILLENIUM TRAVEL comme l'atteste le mail de l'hôtel MOVENPICK du 20 octobre 2008 précisant qu'à cette date l'hôtel était complet alors que dans son courrier du 10 octobre 2008 la société KARAVEL déclare "avoir transmis la demande de réservation via internet professionnel de l'hôtelier" dès le 10 août 2008.
La société KARAVEL qui, dans un second temps, estime le retard imputable à MILLENIUM TRAVEL, ne peut s'exonérer de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L211-16 du Code du tourisme aux termes duquel les organisateurs de voyages ou séjours sont responsables de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services.
Par contre, même si la société KARAVEL a manqué de diligence dans la transmission des bons d'échange, a répondu tardivement aux nombreuses sollicitations de Madame Marie-Odile C..., les conditions de l'article R211-9 du Code du tourisme ont été respectées : "lorsque avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat... l'acheteur, peut soit solliciter résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification..."
En l'espèce, Madame Marie-Odile C... a bien reçu de la société KARAVEL, le choix indiqué ci-dessus, avec en annexe les caractéristiques de l'hôtel CRETA MARIS, et c'est en toute connaissance de cause qu'elle a accepté de modifier le contrat.
En conséquence, Madame Marie-Odile C... n'apporte pas la preuve de manœuvres dolosives de la part de la société KARAVEL, et sa demande en nullité sera rejetée.
Sur l'indemnisation du préjudice
Madame Marie-Odile C... allègue plusieurs mauvaises prestations pour justifier sa demande d'indemnisation :
- la chambre standard "vue jardin" au lieu d'une chambre supérieure avec vue sur mer
Même si la confirmation du 11 août 2008 ne vise qu'une chambre double sans autre précision, Madame Marie-Odile C... qui avait fait son choix en consultant le site internet du voyagiste devait pouvoir se fier aux prestations indiquées, et à la lecture de la pièce 26 produite par la demanderesse, le descriptif du séjour précise "vous serez logés en chambre supérieure ; elles disposent d'une vue mer latérale".
La société KARAVEL n'a pas contesté l'authenticité des photos prises par la demanderesse à l'hôtel CRETA MARIS qui montrent une vue très restreinte sur des bâtiments et quelques arbres.
Madame Marie-Odile C... qui avait accepté la modification, était cependant en droit d'attendre une véritable vue sur jardin pour compenser la vue sur mer dont elle avait été privée.
La société KARAVEL qui proposait pour le relogement "les mêmes conditions", n'a pas respecté cet élément du contrat. Elles sera condamnée à indemniser la demanderesse à hauteur de 300 €.
Sur le transfert en taxi
Madame Marie-Odile C... reproche à la société KARAVEL de n'avoir pas bénéficié du transfert en taxi depuis l'aéroport.
Cet élément ne figurait pas dans le contrat initial, et une seule mention figure sur la copie de page internet du site CRETA MARIS produite au dossier ; elle n'est pas reprise dans la rubrique "ce prix TTC comprend...".
En conséquence, la demanderesse n'apporte pas la preuve que le transfert en minibus ne respectait pas le contrat, et la photo présentée n'est pas de nature à justifier une indemnisation consécutive à une panne.
Sur les mauvaises prestations de l'hôtel
Madame Marie-Odile C... fait état de mauvaises prestations concernant le confort de l'hôtel : dégradations des murs, frigo en panne, problème d'évacuation d'eau, l'exigüité de la plage et des abords de la piscine.
Elle produit aux débats une lettre qui émanait de Monsieur T... et Mademoiselle G... en date du 7 octobre 2008, mais ce courrier, qui reprend les termes de sa propre réclamation n'est pas signé, et ne peut pas être pris en compte.
Par ailleurs, les diverses appréciations fournies par des internautes sur l'hôtel CRETA MATRIS, même s'ils apportent un éclairage sur certaines défaillances de cet hôtel, ne constituent pas des témoignages conformes aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile.
Madame Marie-Odile C... ne produit aux débats aucun élément objectif sur les nuisances subies pendant sa semaine de vacances : pas de constat, de témoignage sur place, de photos précises. Même en l'absence de mauvaise foi, les seules allégations de la demanderesse ne suffisent pas à caractérise un préjudice indemnisable.
Sur les frais de véhicule
Madame Marie-Odile C..., qui justifie une dépense de 240 € pour une location de voiture, ne démontre pas que la situation de l'hôtel CRETA MARIS est directement liée à cette dépense. Elle aurait pu également louer un véhicule si elle avait été logée à l'hôtel MOVENPICK. C'est une prestation indépendante de celles fournies dans le contrat et dont le coût ne peut être imputé à la société KARAVEL.
Il est incontestable que le changement d'hôtel à quelques jours du départ, le délai de 24 h pour décider l'annulation ou non du voyage, les multiples mails envoyés, la contrariété de ne pas recevoir les documents nécessaires au départ la veille du voyage, constituent un préjudice, alors que le 11 août 2008 la demanderesse pouvait légitimement penser en toute quiétude à ce séjour qu'elle avait choisi.
La société KARAVEL sera condamnée à payer l'indemnité de 150 € demandée à ce titre.
L'équité commande d'allouer à Madame Marie-Odile C... une indemnité de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société KARAVEL, qui succombe partiellement sera déboutée de ses demandes reconventionnelles et supportera les dépens.
La Juridiction de Proximité, statuant après débats en audience publique, en dernier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SAS KARAVEL à payer à Madame Marie-Odile M... épouse C... les sommes suivantes :
- TROIS CENTS EUROS (300 €) au titre du préjudice de jouissance ;
- CENT CINQUANTE EUROS (150 €) au titre du préjudice moral ;
- DEUX CENTS EUROS (200 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
CONDAMNE la SAS KARAVEL aux dépens de l'instance

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article 121
 l'article 700
 l'article 202
 l'article 700
 l'article 700