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Timestamp: 2017-03-28 04:21:16+00:00

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Votre sélection : Thématique : adoption
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acte de l'état civil militaires (1)
A289 : Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.
[ de l’adoption Section 3. Des Luxembourgeois en raison de la naissance au Grand-Duché de Luxembourg Section 4, . Des Luxembourgeois en raison de l’adoption Art. 3. Obtient la nationalité luxembourgeoise : 1° le mineur, ayant fait l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois ; 2° le mineur dont l’adoptant obtient la qualité, d’une adoption par un apatride ayant une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et s’y trouvant, en séjour régulier ; 4° le mineur ayant fait l’objet d’une adoption par des personnes de nationalité]
Sujets secondaires : nom et prénom, procédure, naturalisation, adoption
[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale]
A11 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993. - Ratification de Haïti.
[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993]
A50 : Loi du 14 avril 2002 - portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, - modifiant certaines dispositions du Nouveau code de procédure civile, et - introduisant l'article 367-2 au code pénal.
[ sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale,
– modifiant certaines, et la coopération en matière
d’adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993.
Art. II. - Désignation, que les adoptions
d’enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu, en matière d’adoption ayant acquis autorité de chose jugée est compétente pour émettre, les certificats visés à l’article 23, paragraphe 1er de la Convention quand l’adoption a lieu au Luxembourg.
Année et numéro de Mémorial : 2002 / 50
[Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations, spéciale, peut servir d'intermédiaire pour l'adoption d'un mineur. Elle doit avoir été préalablement, dans le domaine de l'adoption, soit par une expérience acquise dans le domaine de l'adoption, fournis par l'enquête administrative. Chapitre 2. - Des obligations incombant aux services d'adoption, à la nature, aux conditions et aux effets de l'adoption; b) s'assurer que les personnes]
A47 : Loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption.
[Loi du 13 juin 1989 portant réforme de l´adoption. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc, . - De l´adoption. Chapitre Ier. - De l´adoption simple. Section Ière. - Des conditions requises pour l´adoption, simple. Art. 343. L´adoption ne peut avoir lieu que s´il y a de justes motifs et si elle présente, des avantages pour l´adopté. Art. 344. L´adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus, de vingt-cinq ans. Art. 345. Lorsque l´adoption est demandée par deux époux, l´un doit être âgé]
Publication : 11/07/1989
Année et numéro de Mémorial : 1989 / 47
Sujets principaux : Sujets secondaires : adoption
A67 : RECTIFICATIF de la loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l'adoption.
[Loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l´adoption. Rectificatif. A la page 758, du Mémorial A, N° 31 du 22 mai 1981 il y a lieu de lire à l´article 3, alinéa 2, troisième ligne:«adoption]
Signature : 09/10/1981
[Loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l´adoption. RECTIFICATIF A la page 758]
[Loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l'adoption. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, . L'article 367-1, alinéa 1er du code civil est remplacé par la disposition suivante: " En cas d'adoption, du jugement d'adoption, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile, sont d'office revêtus par l'officier de l'état civil de la mention «adoption». Le dispositif du jugement, ou de l'arrêt ayant prononcé l'adoption est d'office transcrit par l'officier de l'état civil]
[ portant modification du régime de l'adoption; Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris, d'adoption. " Art. 2. L'article 6 du règlement grand-ducal précité du 30 juillet 1974 est complété]
A62 : Règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 pris pour l'application des articles 350-1 et 350-2 du Code civil.
[ février 1974 portant modification du régime de l'adoption; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les services d'aide sociale ou les œuvres d'adoption qui désirent être, ou l'œuvre d'adoption reconnu est placé, en ce qui concerne l'exercice des droits déterminés, sociale ou l'œuvre d'adoption reconnu doit occuper à plein-temps au moins un assistant social, ou une assistante sociale qualifié. Art. 5. Le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption reconnu doit]
Année et numéro de Mémorial : 1974 / 62
A24 : TEXTE COORDONNE du 15 mars 1974 de la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption, telle qu'elle a été modifiée.
[ le régime de l’adoption, telle qu’elle a été
modifiée. ─ Texte coordonné du 15 mars 1974, ─ De l’adoption
er Chapitre I ─ Des conditions de l’adoption (Art. 343 - 352) ................. 453
Chapitre, II ─ Des effets de l’adoption (Art. 353 - 361) .............. ......... 455
Chapitre III, ─ Des formes de l’adoption (Art. 362 - 369) 457
.............. ......... Chapitre IV ─ Des conflits des lois, de l’adoption, telle qu’elle a été modifiée.
du 15 mars 1974
Le présent texte]
Publication : 10/04/1974
Année et numéro de Mémorial : 1974 / 24
A12 : Loi du 22 février 1974 portant modification du régime de l'adoptation.
[Loi du 22 février 1974 portant modification du régime de l'adoption. Nous JEAN, par la grâce, suivantes: L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe âgées de plus de trente, soit de l'adoption par une personne non mariée de son enfant naturel, soit de l'adoption, par l'un des époux de l'enfant légitime ou adoptif de son conjoint, soit de l'adoption par deux époux, par les dispositions suivantes: L'existence d'enfants légitimes ou naturels ne s'oppose pas à une adoption]
Signature : 22/02/1974
Publication : 28/02/1974
Année et numéro de Mémorial : 1974 / 12
A66 : Loi du 9 décembre 1963 portant modification de la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption.
[ de l'adoption. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, de l'adoption, les termes «sous réserve des prohibitions au mariage visées à l'article 358 du présent, nationale de l'adoptant et par celle de l'adopté, l'adoption sera valablement conclue suivant les formes, prescrites par la loi du pays où l'adoption est intervenue et devant les autorités compétentes, de l'adoption est remplacé par la disposition suivante: " 3) les adoptés qui dans leur minorité]
Publication : 09/12/1963
Année et numéro de Mémorial : 1963 / 66
A32 : Loi du 13 juillet 1959, modifiant le régime de l'adoption.
[Loi du 13 juillet 1959, modifiant le régime de l'adoption. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: " Titre VIII. - De l'adoption. Chapitre Ier, . - Des conditions de l'adoption. 343. L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si, elle présente des avantages pour l'adopté. 344. L'adoption n'est permise qu'aux personnes, du présent article ne s'appliqueront pas lorsqu'il s'agit soit de l'adoption par une personne non mariée]
Signature : 13/07/1959
Publication : 15/07/1959
Année et numéro de Mémorial : 1959 / 32
[L'adoption est ouverte aux Luxembourgeois et aux étrangers. Les conditions requises pour adopter, sont régies par la loi nationale du ou des adoptants. En cas d'adoption par deux conjoints, . Les conditions requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de l'adopté, sauf si l'adoption fait, de l'adoptant. L
[Les dispositions de l' article 357 sont applicables à l'adoption plénière.]
Art. 368-3
[L'adoption plénière est irrévocable.]
Date de dernière modification : 23/02/2017
Sujets principaux : jouissance des droits civils, privation des droits civils, acte de l'état civil, domicile, présomption d'absence, déclaration d'absence, mariage, divorce, filiation, adoption, autorité parentale, minorité, tutelle, émancipation, majorité, droit civil, immeuble, meubles, propriété, usufruit, servitudes, succession, testament, donation, contrat, preuve de paiement, engagement sans convention, contrat de mariage, régimes matrimoniaux, vente, échange, contrat de louage, sociétés, prêt, dépôt, séquestre, contrats aléatoires, mandat, cautionnement, transactions, astreinte, nantissement, privilège, hypothèque, expropriation, prescription
Sujets secondaires : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de l'état civil militaires, conditions, formalités, opposition, demande en nullité, obligations, dissolution, causes, consentement mutuel, effets, présomption de paternité, reconnaissance, conditions adoption simple, effets adoption simple, conditions adoption plénière, effets adoption plénière, déchéance de l'autorité parentale, tutelle, curatelle, répudiation, obligations solidaires, quasi-contrat, délit, régime en communauté, régime de séparation de biens, régime de participation au acquêts, obligations du vendeur, obligations de l'acheteur, société universelle, société particulière, engagement des associés, gages, extinction des privilèges, extinction des hypothèques
Art. 1045-4
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Elle ne peut être frappée d'appel par le procureur d'Etat ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou les chefs de ladite ordonnance pouvant lui faire grief. Les dispositions de l'article 1041 (3) à (12) sont applicables. Une copie de l'arrêt est transmise à l'autorité centrale par l(...)
Art. 1045-3
L'autorité compétente au sens de l'article 5 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 est le tribunal d'arrondissement du lieu de résidence du ou des futur(s) parent(s) adoptif(s). Le tribunal est saisi par une requête d'avocat à la Cour, contresigné par le ou les futur(s) parent(s) adoptif(s). La requête et les pièces à l'appui sont communiquées(...)
Art. 1045-2
Sujets principaux : justice de paix - compétence d'attribution, tribunal d'arrondissement - compétence d'attribution, juridiction de travail - compétence d'attribution, cour supérieure de Justice - compétence d'attribution, justice de paix - compétence territoriale, juridiction de travail - compétence territoriale, procédure européenne d'injonction de payer, jugement contradictoire, opposition, défaut de comparution, greffe, citation, audience juge de paix, mesures d'instruction, récusation juge de paix, recouvrement de créances par ordonnance de paiement, procédure européenne de règlement des petits litiges, juridiction du travail, tribunal inférieur, tribunal d'appel, tierce opposition, requête civile, prise à partie, exécution de jugement, procédure devant les tribunaux, violence domestique, séparation de biens, changement de régime matrimonial, séparation de corps, adoption, audition d'un enfant, autorité parentale, juge des tutelles, tutelle, curatelle, entraide judiciaire en matière de droit de garde et droit de visite d'enfants, répertoire civil, succession, arbitrage, médiation
Sujets secondaires : assignation, signification des actes d'avoué, notification des actes d'avoué, convocation par le greffe, notification par le greffe, procédure contentieuse devant le tribunal d'arrondissement (matière civile), jugement, pièces, mesures d'instruction, récusation, péremption, désistement, procédure contentieuse devant le tribunal d'arrondissement (matière commerciale), caution, saisie-arrêt, saisie-exécution, référé, inventaire, renonciation, curateur à une succession vacante

References: Art. 3
 l'article 367
 Art. 343
 Art. 344
 Art. 345
 L'article 367
 Art. 2
 L'article 6
 l'article 27
 Art. 1
 Art. 5
 l'article 358

Art. 368

Art. 1045
 l'article 1041

Art. 1045
 l'article 5

Art. 1045