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Timestamp: 2017-03-24 20:04:04+00:00

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Société Centrale Canine - Arrêté du 16 juin 2014 Pratique
► Arrêté du 16 juin 2014
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat,
Arrête : Article 1 I.-Conformément à l’article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime, l’obtention du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) est subordonnée à la présentation d’une attestation de connaissances ou de formation délivrée suite au suivi d’une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation identique sur l’ensemble du territoire. Conformément à ce même article, la formation et l’évaluation portent sur les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie d’espèces domestiques. II.-Cette action de formation, sans niveau de connaissances préalables requis, se qualifie comme action d’adaptation et de développement des compétences, conformément à l’article L. 6313-1 du code du travail. Elle est assurée par des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l’agriculture dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté. L’obligation de formation prend effet un mois après parution de la toute première liste d’organismes de formation habilités à cette action de formation selon les modalités du présent arrêté. A compter de la date d’effet de l’obligation de formation et d’évaluation pour l’obtention du certificat, l’évaluation ne peut faire l’objet de frais spécifiques supportés par le stagiaire de la formation. Le stagiaire s’inscrit auprès de l’organisme de formation habilité et approprié de son choix, à l’action de formation lui permettant d’accéder à la formation et l’évaluation pour la ou les catégories d’animaux de compagnie d’espèces domestiques requises, identifiées à l’alinéa III de l’article 1er du présent arrêté. III.-La formation se réfère à une ou plusieurs des espèces ou catégories d’animaux suivantes : -« chien » ;
-« chat » ;
-« animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats », dénommée pour les besoins de cet arrêté « autres que chiens et chats » dans la suite du texte. La durée minimale de l’action de formation est de 14 heures pour une catégorie d’animaux. Cette durée minimale est incrémentée d’au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d’animaux ajoutée dans l’action de formation. IV.-L’évaluation des connaissances, portée par le ministère en charge de l’agriculture, est réalisée par questionnaire à choix multiple et se déroule selon une procédure et des modalités d’évaluation identiques sur tout le territoire. Elle est déléguée aux organismes de formation habilités. L’épreuve d’évaluation des connaissances concerne une ou plusieurs des catégories d’animaux du III de l’article 1er du présent arrêté et porte sur les seules catégories d’animaux pour lesquelles le candidat a suivi la formation. Organisée à l’issue de la formation, l’évaluation des connaissances est administrée par tirage aléatoire dans une banque de questions actualisées d’une application informatique sécurisée, accessible en ligne par identifiant et mot de passe. La correction indépendante est automatisée. Huit thématiques constituent la banque de questions, respectivement : -« alimentation » ;
-« comportement » ;
-« logement » ;
-« droit » ;
-« reproduction » ;
-« santé animale » ;
-« transport » ;
-« sélection ». Les champs de connaissances associés à ces huit thématiques et les capacités minimales attendues des candidats au CCAD sont formulés dans le programme d’évaluation qui figure à l’annexe I du présent arrêté. Lorsque l’épreuve d’évaluation porte sur la totalité des espèces ou catégories d’animaux sujettes à évaluation, sa durée maximale est de 60 minutes consécutives. Cette durée maximale est réduite à 45 minutes consécutives, lorsque l’évaluation porte sur deux espèces ou catégories d’animaux et à 30 minutes consécutives lorsque l’évaluation se réfère à une unique espèce ou catégorie d’animaux. Le nombre de bonnes réponses nécessaire à la réussite à l’évaluation est une modalité de l’évaluation, précisée par instruction ministérielle. V.-A l’issue de l’épreuve d’évaluation, l’organisme de formation habilité remet au candidat : -une attestation de formation datée, conforme à l’article L. 6353-1 du code du travail. Elle mentionne les catégories d’animaux visées par l’action de formation ;
-un bordereau de score, sur lequel sont apposés son visa, la date de l’évaluation et les catégories d’animaux sur lesquelles l’évaluation a porté. VI.-L’organisme de formation habilité transmet un procès-verbal de la session d’évaluation à la direction (régionale) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région concernée par l’action de formation. La réception par celle-ci du procès-verbal de l’évaluation mentionnant, pour chacun des candidats, les catégories d’animaux pour lesquelles l’évaluation a conduit à une validation est obligatoire pour l’octroi de l’attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques. VII.-Les modalités de demande et de délivrance du CCAD sont définies dans l’arrêté du 31 juillet 2012 susvisé. L’annexe II du présent arrêté fournit la liste des diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés à compter du 1er janvier 2005 en référence à la date de publication du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, dont les titulaires répondent également à la condition de délivrance du CCAD. VIII.-Le titulaire d’un CCAD souhaitant élargir le champ d’application de son certificat à des catégories d’animaux qui n’y sont pas mentionnées doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d’animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au IV de l’article 1er du présent arrêté. IX.-Le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, s’il apparaît un manquement du détenteur de ce certificat aux dispositions de l’article L. 214-3 du même code. Article 2 I. - Pour la première année d’application de cet arrêté, les demandes d’habilitation à l’action de formation professionnelle continue permettant l’obtention du CCAD doivent être déposées entre le 1er septembre 2014 et le 31 octobre 2014.
L’habilitation est accordée pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Les primo-demandes d’habilitation, les demandes d’extension ou de renouvellement de l’habilitation s’effectuent tous les cinq ans à compter de l’année de première ouverture de l’habilitation, du 1er avril au 30 mai.
Le dossier de demande précise les catégories d’animaux d’espèces domestiques retenues à l’article 1er du présent arrêté, entrant dans le champ d’application de l’habilitation.
II. - L’organisme de formation qui sollicite l’habilitation adresse : - son dossier de demande d’habilitation, conformément à l’article 3 du présent arrêté, au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;
- la copie de ce dossier de demande d’habilitation à la direction (régionale) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation dont dépend son siège social. Celle-ci formule un avis et le transmet au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l’enseignement et de la recherche. L’organisme de formation, occasionnel ou non, dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé d’envoyer copie de son dossier de demande d’habilitation à la direction (régionale) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
III. - Le bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l’enseignement et de la recherche et la direction (régionale) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt accusent réception de la demande d’habilitation.
IV. - L’habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d’un ou des critères d’octroi de l’habilitation définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 3 Le dossier de demande d’habilitation, dont un modèle est fourni par instruction du ministre en charge de l’agriculture, contient les pièces suivantes :
a) L’engagement de l’organisme de formation : - de se conformer aux caractéristiques de l’action de formation définie à l’article 1er du présent arrêté ;
- de transmettre, avant le 31 mars de chaque année, un bilan par région de ses actions de formation, à la direction (régionale) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation de son siège social ; b) Le formulaire de demande d’habilitation complété ;
c) Chacun des programmes de formation élaborés par catégories d’animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux champs de connaissances des huit thématiques du programme d’évaluation de l’annexe I du présent arrêté ; ces contenus de formation tiennent compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ;
e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire conformément à l’article L. 6353-8 du code du travail ;
f) La liste des intervenants et leurs qualifications en matière de formation relative aux animaux de compagnie d’espèces domestiques. Article 4 A titre transitoire sont maintenues :
Jusqu’au 31 décembre 2014 :
a) L’organisation de l’évaluation des connaissances réalisée par les établissements cités à l’annexe III du présent arrêté ;
b) L’organisation des formations conclues par un titre ou certificat mentionné à l’annexe IV du présent arrêté.
Jusqu’au 30 avril 2015 :
c) L’évaluation des connaissances par tirage aléatoire, sur une base de 30 questions ;
d) Une durée maximale d’évaluation de 30 minutes, quel que soit le nombre de catégories d’animaux sur lequel l’évaluation a porté.
Jusqu’au 31 mars 2025 :
e) La délivrance par le préfet du certificat de capacité aux postulants qui justifient d’un titre ou certificat figurant à l’annexe IV du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015.
Aucune demande de certificat résultant de l’une des deux dispositions transitoires portées aux alinéas a et b du présent article ne peut être retenue au-delà du 31 décembre 2024. Article 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 mars 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III - Arrêté du 7 mars 2013 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe L’arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques est abrogé. Article 6 La directrice générale de l’enseignement et de la recherche est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexes Article Annexe I PROGRAMME D’ÉVALUATION L’évaluation se réfère à une ou des catégories d’animaux de compagnie d’espèces domestiques et repose sur les huit thématiques du logement, de l’alimentation, de la reproduction, de la médecine animale, du comportement, de la sélection, du transport et du droit.
Domaine logement : mobiliser les connaissances permettant d’assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d’hygiène et de propreté : CHAMP DE CONNAISSANCES
Conception et principes généraux d’aménagement des locaux.
Maîtrise de l’ambiance dans les locaux :
Présenter les caractéristiques que doit respecter le lieu d’hébergement de l’animal.
Citer le principe d’élimination des déjections et des eaux usées.
Expliquer le choix des différents équipements, matériels et litières qui peuvent être utilisés pour l’aménagement du lieu d’hébergement.
Présenter le rôle des facteurs d’ambiance sur le confort des animaux et l’hygiène des locaux ; citer les moyens permettant de les mesurer et de les contrôler.
Citer les travaux quotidiens et périodiques à réaliser pour assurer l’hygiène des locaux, installations et matériels.
Domaine alimentation : mobiliser les connaissances permettant d’assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie : CHAMP DE CONNAISSANCES
Choix raisonné du type d’aliment par rapport au stade physiologique.
Appréciation de l’état d’engraissement, de l’état d’hydratation.
Aliment industriel : utilisation des données présentes sur l’étiquette.
Bases de l’abreuvement.
Interpréter des étiquettes d’aliments et choisir celui qui est adapté à un type d’animal donné.
Apprécier l’état de forme d’un animal.
Pour un animal donné, déterminer la quantité d’aliment et d’eau à distribuer.
Pour un animal donné, présenter le mode de préparation et de distribution d’une ration.
Domaine reproduction : mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction : CHAMP DE CONNAISSANCES
Notion d’anatomie des appareils génitaux mâle et femelle (mammifères et oiseaux).
Maîtrise de la reproduction : définition de la castration et de l’ovariectomie de la prévention des chaleurs et de l’interruption de gestation.
Citer les caractéristiques de l’accouplement, de la gestation et de la mise bas chez les animaux de compagnie.
Domaine santé animale : mobiliser les connaissances permettant d’assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire : CHAMP DE CONNAISSANCES
Soins d’entretien et d’hygiène.
Les principaux signes d’alerte : comportement alimentaire, état de vigilance, température.
Décrire sommairement les principaux soins d’entretien et d’hygiène du pelage, des griffes, des yeux et des oreilles.
Citer les signes de bonne santé et les signes d’alerte de maladie.
Citer les principales catégories de maladies et les illustrer par des exemples chez l’adulte et le jeune.
Domaine comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l’espèce afin d’avoir un animal agréable en société : CHAMP DE CONNAISSANCES
Notion de hiérarchie et d’espace, signes comportementaux.
Notion de mécanismes d’acceptation de l’humain et des congénères.
Besoins affectifs de l’animal.
Principales tendances comportementales, variations individuelles, notion d’inné et d’acquis.
Grands principes d’éducation des jeunes animaux : arrivée au foyer, obéissance générale, structures d’aide à l’éducation et à la rééducation d’un animal.
Illustrer le rôle du développement dans le comportement de l’adulte.
Présenter l’organisation sociale et ses dysfonctionnements et interpréter les principaux signaux comportementaux des animaux.
Citer les principaux moyens permettant d’assurer une relation homme-animal harmonieuse.
Présenter les grands principes d’éducation des jeunes animaux.
Domaine droit : mobiliser les connaissances du détenteur d’un animal de compagnie en matière de réglementation : CHAMP DE CONNAISSANCES
Statut juridique de l’animal.
Rôle des associations de promotion et d’amélioration des animaux de race.
Réglementation du commerce, échanges et importations d’animaux.
Notion d’exercice illégal de la médecine vétérinaire
Décrire l’organisation de la protection animale.
Présenter les modalités de l’identification.
Citer les principales règles régissant le commerce, les échanges et les importations d’animaux, les garanties relatives aux ventes.
Citer les obligations administratives du détenteur d’animaux en cas d’apparition d’une maladie contagieuse.
Domaine transport : mobiliser la connaissance des dispositions requises pour garantir le bien être des animaux de compagnie d’espèces domestiques au cours du transport : CHAMP DE CONNAISSANCES
Champ d’application de la réglementation sur le transport des animaux vivants.
Risques pour l’animal.
Réglementation européenne sur les mouvements d’animaux de compagnie.
Domaine sélection : mobiliser les connaissances de la sélection animale : CHAMP DE CONNAISSANCES
Citer les rôles et les conditions d’inscription au LOF et au LOOF.
Définir l’ADN, les gènes, le génotype, la transmission des caractères.
Article Annexe II LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES RÉPONDANT À LA CONDITION DE DÉLIVRANCE DU CCAD PRÉVUE À L’ALINÉA VII DE L’ARTICLE 1 er DU PRÉSENT ARRÊTÉ Diplômes Pour la catégorie chien : - diplôme d’Etat de docteur vétérinaire ; - brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial , support animaux d’élevage et de compagnie ; - baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin . - baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l’élevage canin et félin ; - baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie ; - baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ; - baccalauréat professionnel spécialité technicien en expérimentation animale ; - brevet professionnel option éducateur canin ; - brevet de technicien agricole option production , spécialité animalier de laboratoire ; - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité travaux de l’élevage canin et félin ; - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité élevage canin et félin ; - brevet d’études professionnelles agricoles option services, spécialité vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie ; - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité conseil vente (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ) ; - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité aide technicien en expérimentation animale ; - brevet d’études professionnelles agricoles option animalerie, spécialité laboratoire ; - brevet professionnel agricole option travaux de l’élevage canin et félin . Pour la catégorie chat : - diplôme d’Etat de docteur vétérinaire ; - brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial , support animaux d’élevage et de compagnie ; - baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d’une entreprise du secteur canin et félin ; - baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l’élevage canin et félin ; - baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie ; - baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en Animalerie ; - baccalauréat professionnel spécialité technicien en expérimentation animale ; - brevet de technicien agricole option Production, spécialité animalier de laboratoire ; - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité travaux de l’élevage canin et félin . - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité élevage canin et félin ; - brevet d’études professionnelles agricoles option services , spécialité vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie ; - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité conseil vente (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ) ; - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité aide technicien en expérimentation animale ; - brevet d’études professionnelles agricoles option Animalerie, spécialité laboratoire ; - brevet professionnel agricole option travaux de l’élevage canin et félin . Pour la catégorie autres que chiens et chats : - diplôme d’Etat de docteur vétérinaire ; - brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles ; - brevet de technicien supérieur agricole option aquaculture ; - brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial , animaux d’élevage et de compagnie ; - baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie ; - baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ; - baccalauréat professionnel spécialité technicien en expérimentation animale ; - baccalauréat professionnel spécialité productions aquacoles ; - baccalauréat professionnel productions aquacoles ; - baccalauréat professionnel spécialité cultures marines ; - brevet professionnel agricole et maritime option productions aquacoles ; - brevet professionnel option responsable d’exploitation aquacole maritime-continentale ; - brevet de technicien agricole option production, spécialité animalier de laboratoire ; - brevet d’études professionnelles agricoles option services, spécialité vente d’animaux de compagnie, de produits et accessoires d’animalerie ; - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité conseil-vente (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ) ; - brevet d’études professionnelles agricole productions aquacoles ; - brevet d’études professionnelles agricole spécialité travaux aquacoles ; - brevet d’études professionnelles agricoles spécialité aide technicien en expérimentation animale ; - brevet d’études professionnelles agricoles option Animalerie, spécialité laboratoire . Titres et certificats à finalité professionnelle Pour la catégorie chien : - agent cynophile de sécurité (EPLEFPA des Combrailles) ; - assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) ; - auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL) ; - éducateur de chiens guides d’aveugles (Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles [FFAC]) ; - vertificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur jardinerie-graineterie option animalerie. Pour la catégorie chat : - assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) ; - auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL) ; - certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur jardinerie-graineterie option animalerie. Pour la catégorie autres que chiens et chats : - assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) ; - auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL) ; - certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur jardinerie-graineterie option animalerie. Article Annexe III LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À TITRE TRANSITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2014 POUR L’ORGANISATION DE L’ÉVALUATION DES CONNAISSANCES REQUISES POUR L’EXERCICE D’ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D’ESPÈCES DOMESTIQUES RÉGIONS
EPLEFPA des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d’Auvergne.
CFA de Saint-Gervais-d’Auvergne, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d’Auvergne.
CFPPA de l’Epine, allée du Château, 51460 L’Epine.
EPLEFPA, “Aghja-Rossa”, 20290 Borgo-Marana.
EPLEFPA de l’Hérault, site Agropolis, 3224, route de Mende, 34093 Montpellier Cedex 5.
EPLEFPA d’Yvetot, Auzebosc, BP 218, 76196 Yvetot Cedex.
EPLEFPA d’Aix-Valabre, 5065, route de Gardanne, 13548 Gardanne Cedex.
CFPPA des métiers de l’animal, 5, boulevard de la République, 13100 Aix-en-Provence.
ENV Lyon, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l’Etoile.
Ecole nationale vétérinaire, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l’Etoile.
Article Annexe IV TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014, RÉPONDANT À TITRE TRANSITOIRE À LA CONDITION DE DÉLIVRANCE DU CCAD Certificat de spécialisation Certificat de spécialisation d’aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d’Alençon et d’Evreux. Titres homologués Certificat pratique d’agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d’apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais d’Auvergne, et du Lot, site de Gramat.
Auxiliaire spécialisée(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d’apprentis d’Aix-en-Provence. Autres titres et certificats Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France (SCC).
Certificat d’études techniques de l’animal de compagnie d’espèce domestique, option chien , délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d’études techniques de l’animal de compagnie d’espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers , délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d’études techniques de l’animal de compagnie d’espèce domestique, option chat , délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).
Educateur de chiens-guides d’aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d’aveugles. Fait le 16 juin 2014. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’enseignement et de la recherche, M. Riou-Canals Accès Presse

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 2