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Timestamp: 2018-07-23 15:30:58+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 47 : Du 21 juillet au 10 août 1792 - page 534
Tome 47 : Du 21 juillet au 10 août 1792 » Séance du lundi 6 août 1792, au soir » page 534
﻿534 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 16 août 1792.
professions de fondeurs, doreurs et argenteurs réunis, est admise à la barré.
L'orateur de la députation dépose sur l'autel de la patrie, une somme de 65 I., 12 s., fruit de quelques épargnes que leur civisme a destinées a soutenir leurs frères qui sont allés combattre pour la liberté.
M. Devergilè, citoyen de Paris, est admis à la barre.
Il renouvelle la promesse qu'il a faite à l'Assemblée constituante de contribuer pour les frais de la guerre, tant qu'elle durera, de la somme de 50 livres par année. Il joint à cette promesse l'offrande d'un assignat de 50 livres et exprime son vœu pour l'anéantissement des factions et l'établissement du règne de la loi.
M. le Président répond au donateur et lui accorde les honneurs de la séance.
(L'Assemblée accepte cette'offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait sera remis au donateur.)
M. Morisson, au nom, du comité féodal, (1) faitla seconde lecture d'un projet de décret interprétatif de la loi du 22 juin 1791, sur le cumul de la dime avec les redevances en quotité de fruits ; ce projet de décret est ainsi conçu :
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité féodal, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. 11 sera payé une indemnité aux acquéreurs des biens incorporels qui éprouvent une réduction dans la quotité de ces biens par la présomption du cumul, déterminée par la loi du 22 juin 1791, lorsqu'ils les auront acquis antérieurement audit décret et d'après une estimation faite à raison de leur ancienne quotité.
« Art. 2. Si les biens incorporels qui se trouvent réduits à moitié, ou à une autre quotité quelconque, par la présomption du cumul, ont été vendus' sans mélange d'aucun autre bien, le prix de l'adjudication sera réduit à moitié ou à telle autre quotité qui se trouvera en proportion de la réduction opérée par la présomption du cumul.
« Art. 3. Si les biens incorporels, qui éprouvent une réduction, ont été vendus avec d'autres biens et droits qui peuvent être perçus comme par le passé, sans aucune réduction, l'indemnité sera déterminée par une estimation faite par experts, lorsque, pour parvenir à la vente cles-dits biens incorporels, fl n'en aura pas été fait une estimation particulière; et dans le cas où, pour parvenir à la vente des biens incorporels qui éprouvent une réduction, il en aura été fait une estimation particulière, l'indemnité sera déterminée d'après cette estimation, en observant d'en augmenter la quotité à proportion de l'augmentation de prix produite par l'adjudication, sur la totalité des objets vendus,cumulativemeùt.
« Art. 4. L'indemnité déterminée par les articles précédents sera répartie par portion égale
(1) Voy. ci-dessus, séance du 29 juillet 1792, p. 246,
le rapport de M. Morisson.
sur les payements à échoir, qui seront réduits d'autant.
« Art. 5. Les acquéreurs des biens incorporels qui ont éprouvé la réduction dont il est parlé dans les articles précédents, présenteront leur demande à fin d'indemnité au directoire du district, qui, après avoir pris les renseignements nécessaires, fera passer au directoire du département son avis avec les pièces justificatives et le directoire du département prononcera définitivement sur la quotité de l'indemnité à accorder.
« Art. 6. Dans la partie du département de la Vendée où on était dans l'usage de percevoir un boisseau de blé par chaque feu ou ménage, la dîme sera présumée cumulée avec le terrage, champart, agrier, comptant ou autres redevances en quotité de fruits et ces redevances réduites à moitié ; si d'ailleurs, il est justifié que le foçds ou les fonds sujets auxdites redevances ne payaient point la dîme, soit au propriétaire desdites redevances, soit à un gros décimateur quelconque, ecclésiastique ou laïque.
1° Pétition des citoyens actifs de Périgueux, qui demandent la déchéance du chef du pouvoir exécutif.
2° Pétition des gardes nationaux volontaires du second bataillon du département du Finistère, en garnison à Brest, qui demandent à être employés sur les frontières contre les ennemis de la patrie.
(L'Assemblée décrète la mention honorable du zèle de ces citoyens et renvoie leur pétition au pouvoir exécutif.)
3° Lettre des administrateurs du département de la Sarlhe, qui informent l'Assemblée qu'une inondation considérable a détruit en un instant l'espoir de la récolte et dévasté les prairies et les campagnes de son ressort.
(L'Assemblée renvoie la lettre au comité des secours publics.)
4° Pétition de M. Louis Rotrou, citoyen de Versailles, qui réclame la justice de l'Assemblée pour M. Denis Larande-Tnibaudière, ancien militaire.
, (L'Assemblée renvoie la lettre au comité de liquidation.)
5° Lettre de M. Leclerc, qui sollicite le rapport des comités des domaines et finances sur le puits salé de Salsbronn, département de la Moselle.
{L'Assemblée renvoie la lettre à son comité des domaines.)
6° Lettre de M. Champion, ministre de l'intérieur, qui transmet à l'Assemblée copie d'une lettre du département du Cantal, relative aux difficultés qu'éprouvent les juges de paix pour faire faire des citations aux témoins.
(L'Assemblée renvoie la lettre et la pièce y jointe au comité de législation.)
7° Lettre de M. Dejoly, ministre de la justice, en date du 6 du présent mois, qui envoie la note des décrets sanctionnés par le roi, ou dont Sa Majesté a ordonné l'exécution.
(L'Assemblée renvoie la note à son comité des décrets.)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6