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Timestamp: 2017-01-20 22:02:55+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 avril 1982, 18762
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi indemnitéType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 18762Numéro NOR : CETATEXT000007652511 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-14;18762 Analyses : TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Chute de rochers sur la chaussée - Absence de signalisation particulière.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT 1 500 KM ROUTE DES RELIGIEUSES A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES LE 25 NOVEMBRE 1973, 2° - CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE RECTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA RECTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA MEME ORDONNANCE OUTRE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT, LES REQUERANTS QUI DEMEURENT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE... ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'APPEL, D'OPPOSITION, DE RECOURS EN REVISION ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES DE 1° UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DONT M. ET MME X... FONT APPEL LEUR A ETE NOTIFIE LE 3 AVRIL 1979 ; QU'ILS SE SONT POURVUS CONTRE CE JUGEMENT PAR UNE REQUETE QUI A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET SUIVANT, C'EST-A-DIRE DANS LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 49 ET 50 PRECITES DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET PAR L'ARTICLE 643 SUSVISE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEUR REQUETE SERAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
AU FOND : SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE 25 NOVEMBRE 1973, VERS 5 HEURES 40 M. X..., ACCOMPAGNE DE SA FEMME ROULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA PORTION DE LA VOIE SUD DE L'AUTOROUTE TRAVERSANT LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE EN DIRECTION DE LAMENTIN, LORSQUE, AU LIEU-DIT "POINTE DES SABLES", SON VEHICULE A HEURTE UN BLOC DE PIERRE PROVENANT DU TALUS QUI BORDAIT LA ROUTE ET TOMBE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ;
CONSIDERANT, QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, QUE LES CHUTES DE PIERRE SOIENT TRES RARES SUR CETTE PORTION DE ROUTE, QU'AUCUN INDICE N'AIT LAISSE PREVOIR LA CHUTE DU ROCHER EN QUESTION, ET QUE LE CARACTERE SOUDAIN DE CET EBOULEMENT N'AIT PAS PERMIS AUX SERVICES COMPETENTS D'INTERVENIR, LA CIRCONSTANCE QU'UN TALUS, EN PENTE TRES RAIDE, HAUT D'UNE DIZAINE DE METRES ET CONSTITUE D'UN SOL PARTICULIEREMENT FRIABLE DOMINAIT LA ROUTE IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE PREVOIR, A TOUT LE MOINS, UNE SIGNALISATION PARTICULIERE, EN VUE D'AVERTIR LES USAGERS DES DANGERS QU'ILS POUVAIENT COURIR ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ABSENCE DE POTEAU SIGNALISATEUR A CET ENDROIT LE MINISTRE NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST DONC ENGAGEE ;
CONSIDERANT QU'EN ROULANT EN FEUX DE CROISEMENT SUR CETTE PORTION D'AUTOROUTE, M. GRUETTE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE QUI SERAIT DE NATURE A DECHARGER L'ETAT DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ET MME GRUETTE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A DECHARGE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT DE CET ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU, AU CONTRAIRE, DE LA CONDAMNER A SUPPORTER L'ENSEMBLE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
SUR L'EVALUATION DES PREJUDICES : EN CE QUI CONCERNE LE VEHICULE DE M. GRUETTE : CONSIDERANT QUE CE VEHICULE A ETE RENDU INUTILISABLE DU FAIT DE CET ACCIDENT ; QUE SA VALEUR, DEDUCTION FAITE DE CELLE DE L'EPAVE, DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME, NON CONTESTEE PAR LE MINISTRE, DE 12 200 F ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX GRUETTE N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, TENDANT A OBTENIR DU FAIT DE LA PERTE DE LEUR VEHICULE, UNE "INDEMNITE DE REMPLACEMENT" QU'ILS EVALUENT A 5 000 F ; QUE LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QU'A CAUSE A M. GRUETTE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE APRES L'ACCIDENT DOIT ETRE EVALUE A LA SOMME, EGALEMENT NON CONTESTEE DE 300 F ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR MME GRUETTE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RENVOYER MME GRUETTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES CONCLUSIONS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION A MME GRUETTE D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A VERSER A MME GRUETTE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 20 000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. ET MME GRUETTE ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 12 500 F, A COMPTER DU 25 MARS 1976, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 MAI 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT EST DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT M. ET MME X... ONT ETE VICTIMES LE 25 NOVEMBRE 1973. ARTICLE 3 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M. ET MME X..., EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL QU'ILS ONT SUBI, UNE SOMME DE 12 500 F ET UNE PROVISION DE 20 000 F. LA SOMME DE 12 500 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 MARS 1976. LES INTERETS ECHUS LE 25 MAI 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 4 - M. ET MME X... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'EVALUATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE RESULTANT POUR MME Y... QU'ELLE A SUBIES. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. ET MME X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.Références : Code civil 1154Nouveau code de procédure civile 643Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49, art. 50Publications :Proposition de citation: CE, 14 avril 1982, n° 18762Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LosteRapporteur public : M. RouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 14/04/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 49
 L'ARTICLE 50
 L'ARTICLE 73
 L'ARTICLE 643
 L'ARTICLE 643
 L'ARTICLE 1154
 art. 49
 art. 50