Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1990/078_PS_SJG_SJG9026CM00078.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:32:23+00:00

Document:
Fonction publique. — Fonctionnaires. Rémunération. Services transférés des départements à l'État. Compléments de rémunération (L. 2 mars 1982, art. 30 et 77). Prise en charge par l'État (L. 11 octobre 1985, art. 2). Droit de l'agent au maintien. Agent affecté sur un emploi nouvellement créé (non) - Veille par J. LÉGER et R. BOUSQUET et X. PRÉTOT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Fonction publique. — Fonctionnaires. Rémunération. Services transférés des départements à l'État. Compléments de rémunération (L. 2 mars 1982, art. 30 et 77). Prise en charge par l'État (L. 11 octobre 1985, art. 2). Droit de l'agent au maintien. Agent affecté sur un emploi nouvellement créé (non)
(Trib. adm. Nantes, 30 novembre 1989 ; Schlachter). Si la loi du 11 octobre 1985 met à la charge de l'État, à compter du 1er, janvier 1986, les compléments de rémunération antérieurement versés à ses agents par les départements et les régions en application des dispositions des articles 30 et 77 de la loi du 2 mars 1982, le législateur n'a entendu maintenir le bénéfice desdits compléments de rémunération qu'au profit des agents occupant un emploi donnant lieu à leur versement. Par suite, un agent (...)

References: art. 30
 art. 2
 art. 30
 art. 2
 art. 30
 art. 2