Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055856&dateTexte=20110719
Timestamp: 2020-06-01 18:37:43+00:00

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https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006055856/2011-07-19
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Version consolidée au 19 juillet 2011
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11, R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,
Modifié par Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 et R. 111-19-28 du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l'attestation visée à l'article R. 111-19-21 à l'achèvement des travaux. Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison.
Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'article 4 du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.
L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.
Afin de permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R. 111-19-27 qu'il a choisie pour l'établir :
-le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modificatifs éventuels intégrant, lorsqu'il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité visé au a de l'article R. 111-19-17 ;
-le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;
-s'il existe un ascenseur, l'attestation CE de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap,
ainsi que, s'il y a lieu :
-la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de vérifier qu'ils respectent les règles les concernant ;
-les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité.
Le maître d'ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci.
Modifié par Arrêté 2007-04-25 art. 1 JORF 17 mai 2007
I.-L'attestation comprend :
-pour la construction de maisons individuelles, à l'exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 susvisés et aux articles 17 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 1 (1) du présent arrêté ;
-pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-3 susvisés et aux articles 1er à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 2 (1) du présent arrêté ;
-pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19 à R. 111-19-6 susvisés et aux articles 1er à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 3 (1) du présent arrêté ;
-pour les travaux dans les bâtiments d'habitation collectifs existants et pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 susvisés et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 26 février 2007 d'application de ces dispositions ;
-pour les travaux dans les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 susvisés et aux articles 1er à 10 de l'arrêté du 21 mars 2007 pris en application de ces dispositions.
II.-L'attestation indique :
-celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d'ouvrage ;
-celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L'attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire.
III.-L'attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n'ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l'appréciation des faits constatés.
(1) Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.
Modifié par Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 3 (V)
à l'arrêté du 3 décembre 2007
Construction de Maison(s) individuelle(s) soumise à Permis de Construire
À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.
- organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.
- architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération
atteste que par contrat de vérification technique n°
maître de l'ouvrage de l'opération de construction suivante :
Réf. du PC :
Date du dépôt de demande de PC :
Date du PC :
Modificatifs éventuels
a confié, à
qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.
Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.
Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés :
Règles en vigueur considérées :
- Articles R 111-5 et R 111-18-4 à R 111-18-7 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles lors de leur construction ;
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le , le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
- R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)
- NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*)
- SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.
(*) voir commentaire général CGO1 page 3
LISTE DE CONSTATS
Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.
Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :
2 - Cheminements extérieurs
3 - Places de stationnement (si la prestation stationnement est prévue)
4 - Locaux et équipements collectifs
5 - Caractéristiques de base des logements
6 - Escaliers des logements
7 - Pièces de l'unité de vie
N° du commentaire
Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté
L'opération de construction concerne bien une maison individuelle ou un ensemble de maisons individuelles au sens de la réglementation (au moins une réponse "Non" ci-dessous)
2. Cheminements extérieurs
Largeur ≥ 1,20 m
Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m
Dévers ≤ 2%
Pente ≤ 4 %
≥ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)
Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m
Pas de ressauts successifs dans
Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour
Dimensions : Ø 1,50 m
0,90 m (0.83 m vantail ouvert à 90°)
vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux
facilement préhensibles
à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
Durée d'ouverture des portes automatiques
Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel
Espaces d'usage
Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m
1 main courante pour chaque volée d'escalier de 3 marches ou plus
Pour les maisons pour lesquelles une ou plusieurs places de stationnement sont prévues (sur ou à l'extérieur de la places de parcelle) :
Au moins 1 place affectée (sur la parcelle ou à l'extérieur) par maison aménagée et accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant
Si la place est à l'extérieur de la parcelle : localisation à moins de 30 m de l'accès à la parcelle (éventuellement commune à plusieurs maisons)
Largeur ≥ 3,30 m
Raccordement au cheminement d'accès
Possibilité de sortir des places "boxées" pour des personnes en fauteuil roulant une fois le véhicule garé
Portes intérieures : 0,80 m
extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier)
espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement
Commande d'éclairage visible de jour comme de nuit
Eclairement au sol ≥ 100 lux
Extinction progressive des système d'éclairage temporisés
5. Caractéristiques de base des logements
extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
vantail couramment utilisé ≥ 0,80 m pour les portes à plusieurs vantaux
Largeur de circulation ≥ 0.90 m
Balcon ou terrasse accessible (PC déposé à partir du 01/01/2008)
Largeur d'accès ≥ 0,80 m
Au moins une salle d'eau aménageable avec douche accessible
Si plusieurs salle d'eau : salle d'eau aménageable au RDC
Dispositif de commande et d'arrêt d'urgence :
0,90m ≤ H ≤ 1,30 m
Dispositif de commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce
Largeur ≥ 0,80 m à l'aplomb de la main courante
Hauteur des marches ≤ 18 cm
Giron des marches ≥ 24 cm
7. Pièces de l'unité de vie
Accessibilité du fauteuil roulant dans toutes les pièces de l'unité de vie
Passage dans toutes les circulations qui conduisent aux pièces de l'unité de vie
Accès dans chacune des pièces de l'unité de vie
Prise de courant proche de l'interrupteur d'éclairage dans chaque pièce de l'unité de vie
cabinet d'aisance :
cabinet d'aisance comportant un lavabo
Construction d'un bâtiment d'habitation collectif soumise à Permis de Construire
Je soussigné : de la société..............., en qualité de :
(1) organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.
(1) architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération
maître de l'ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde) suivante :
Nombre de bâtiments de logements et équipements ou locaux séparés :
Règles en vigueur considérées
- Articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction ;
A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le,
le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)
NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*)
SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.
3 - Stationnement automobile
4 - Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs
5 - Portes des parties communes et sas
6 - Circulations intérieures horizontales communes
7 - Circulations intérieures verticales communes
8 - Revêtements de sols, murs et plafonds
CP 802
9 - Eclairage des parties communes
10 - Caractéristiques de base pour tous les logements
11 - Escaliers des logements
12 - Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par
ascenseur ou susceptibles de l'être
L'opération de construction entre la définition des bâtiments d'habitation collectifs (réponse "oui" aux 2 critères dans ci-dessous)
Présence de partie(s) commune(s) bâtie(s)
Dévers ≤ 2 %
Pente entre 4 et 5 % palier de repos tous les 10 m
≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)
Pas de ressauts successifs dans une pente
Dimensions: Ø 1,50 m
Protection des espaces sous escaliers
Protection latérale des escaliers
Volée d'escalier de 3 marches ou plus
Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m
Hauteur des marches ≤ 17 cm
Giron des marches ≥ 28 cm
Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute
Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche
- de couleur contrastée
- sans rebord excessif
Volée d'escalier de moins de 3 marches
Repérage des parois vitrées
Approche possible à moins d'1 m des éléments d'information situés à moins de 2,20 m de hauteur
Signalisation du cheminement adapté en cas de pluralité de cheminements
3. Stationnement automobile
5 % de places aménagées et accessibles aux fauteuils roulant
Places "boxées" ou avec contrôle d'accès
Repérage au sol des places visiteurs
4. Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs
Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible extérieur
Les équipements, les dispositifs de commande et de service doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés pales personnes handicapées.
Entrée principale facilement repérable
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée
Affichage des noms et boîtes aux lettres au niveau principal d'accès
Portiers d'immeuble, digicode, vidéophone
Système d'ouverture de porte utilisables en position debout ou assis
Interphones permettant à un occupant de visualiser un visiteur
Interphones munis de boucle magnétique
Appareils à menu déroulant permettant l'appel direct par code
Signaux liés au fonctionnement des dispositifs d'accès : sonores et visuels.
Dispositifs facilement repérables
à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m (ne concerne que 30 % des boîtes aux lettres)
Commandes d'éclairages visibles de jour comme de nuit
Signalétique conforme à l'annexe 3 de l'arrêté
5. Portes des parties communes et sas
1 vantail ≥ 0,90 m poules portes à 2 vantaux
0,80 m poules portes des caves et celliers
extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier)
Effort pour ouvrir une porte ≤ 50 N
6. Circulations intérieures horizontales communes
Accessibilité des locaux collectifs, des caves et celliers situés en étages accessibles
Accessibilité des niveaux décalés
Rétrécissements ponctuels ≥ à 0,90 m
Pente entre 8 et 10 % palier de repos tous les 0,50 m
Pas d'âne interdits
Seuils ≤ 2 cm et chanfreiné ou à bord arrondi au droit des portes
Dimensions des sas
Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement et les accès aux caves
Marches isolées
Si 3 marches ou plus :
- de chaque côté
- hauteur entre 0,80 et 1,00 m
- continue, rigide et facilement préhensible
- différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel
- sans débord excessif
Si moins de 3 marches
7. Circulations intérieures verticales communes
continues, rigides et facilement préhensibles
différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel
Contremarches de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches
de couleur contrastée
sans débord excessif
Obligation d'ascenseur
Réservation pour ascenseur
Tous les ascenseurs doivent être praticables
Si ascenseur : tous les étages sont desservis
Conformité des ascenseurs à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap
dérogation obtenue
conformes aux normes les concernant
d'usage permanent
Signalisation des escaliers et ascenseurs non visibles depuis l'entrée
8. Revêtements de sols, murs et plafonds
dureté suffisante
pas de ressaut ≥ 2 cm
Qualité acoustique des revêtements dans les halls et circulations desservant des logements
aire d'absorption équivalente ≥ 25 % de la surface au sol
9. Eclairage des parties communes
20 lux pour les cheminements extérieurs accessibles
150 lux en tout point des circulations horizontales
150 lux en tout point des escaliers
100 lux à l'intérieur des locaux collectifs
50 lux pour les circulations piétonnes des parc de stationnement
20 lux dans les parcs de stationnement (hors ciruclation piétonne)
Eblouissement/Reflet
Extinction progressive des éclairages temporisés
Eclairages par détection de présence
10. Caractéristiques de base pour tous les logements
Ressaut à l'entrée ≤ 2 cm, chanfreiné ou à bord arrondi
largeur ≥ 0,90 m
poignée de la porte facilement préhensible
extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant
serrure à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant
espace de manœuvre de porte devant la porte d'entrée
Circulations intérieures ≥ 0,90 m
Portes intérieures ≥ 0,80 m
Portes à 2 vantaux : 1 vantail ≥ 0,80 m
Dispositifs de commande, y compris arrêt d'urgence
Une commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce
Hauteur des prises électrique, d'antenne et de téléphone ≤ 1,30m
11. Escaliers des logements
Largeur ≥ 0,80 m
12. Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur ou susceptible de l'être
Accessibilité du fauteuil roulant dans les toutes les pièces de l'unité de vie
cuisine ou une partie du studio aménagé en cuisine
une chambre ou une partie du studio aménagé en chambre
prises de courant à proximité immédiate de la commande d'éclairage en entrée de pièce
une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre
Unités de vie des logements à occupation temporaire ou saisonnière
dérogation obtenue pour n'avoir que 5 % des logements adaptés
caractéristiques des logements adaptés
Balcon ou terrasse situé à un niveau accessible du logement, de plus de 60 cm de profondeur (PC déposé après le 01/01/2008)
Accès depuis une pièce de l'unité de vie
Largeur > 0,80 m
Menuiserie < 2 cm
Hauteur du rejingo = minimum règle d'art pour la garde d'eau
Ressaut extérieur < 2 cm
Possibilité d'aménager une douche accessible (PC déposé après le 01/01/2010)
Construction ou création d'établissements recevant du public (ERP) soumis à Permis de Construire
Date du PC
Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-après auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.
- Articles R 111-19 à R 111-19-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits ou créés ;
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-19 et R 111-19-3 et R 111-19-6 du CCH relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
- NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions contraires au respect des règles d'accessibilité applicable (*)
3 - Places de stationnement
4 - Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement
5 - Circulations intérieures horizontales
6 - Circulations intérieures verticales
7 - Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques
9 - Portes, portiques et sas
10 - Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande
11 - Sanitaires
12 - Sorties
13 - Eclairage
14 - Information et signalisation
15 - Etablissements recevant du public assis
16 - Etablissements comportant des locaux à sommeil
17 - Etablissements avec douches ou cabines
18 - Caisses de paiement
CP 1801
cheminement usuel ou un des cheminements usuels accessible de l'accès au terrain jusqu'à l'entrée principale du bâtiment
cheminement accessible entre les places de stationnement adaptées et l'entrée du bâtiment
accessibilité aux équipements ou aménagements extérieurs
Cheminement ou repère continu contrasté tactilement et visuellement
Largeur ≥ 1,40 m
Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m
pente entre 5 et 8 % sur 2 m maxi
pente entre 8 et 10 % sur 0,50 m maxi
Repérage des éléments structurants du cheminement par les malvoyants
Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour aux points de choix d'itinéraire
devant chaque équipement ou aménagement
Dimensions : 0,80 m x 1,30 m
Hauteur libre ≥ 2,20 m
Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés ou en saillie de plus de 15 cm
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m du cheminement
Volée d'escalier de 3 marches ou plus :
Largeur entre mains courantes ≥ 1,20 m
Hauteur des marches ≤ 16 cm
continue rigide et facilement préhensible
dépassant les premières et les dernières marches
différenciée du support par éclairage particulier ou contraste visuel
Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute
Volée d'escalier de moins de 3 marches :
Présence d'un dispositif d'éclairage du cheminement
2 % de l'ensemble des places aménagées ou suivant arrêté municipal si plus de 500 places
Localisation à proximité de l'entrée du bâtiment
Caractéristiques dimensionnelles et atteinte
Ressaut ≤ 2 cm
Sur 1,40 m à partir de la place : cheminement horizontal au dévers près
Contrôle d'accès et de sortie utilisables par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes
Bornes visibles directement du poste de contrôle
Signaux liés au fonctionnement du dispositif: sonores et visuels
Sortie en fauteuil des places "boxées"
Repérage horizontal et vertical des places
signalisation adaptée à proximité des places de stationnement pour le public
Signalisation des croisements véhicules/piétons :
éveil de vigilance des piétons
signalisation vers les conducteurs
4. Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement et aux locaux ouverts au public
Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée principale
Dispositifs d'accès au bâtiment :
Système de communication et dispositif de commande manuelle :
A plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
Contrôle d'accès et de sortie
visualisation directe du visiteur par le personnel
Accès de manière autonome à tous les locaux ouverts au public
5. Circulations intérieures horizontales
Dévers ≤ 2 cm
Dimensions : 0,80m x 1,30m
Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement
Marches isolées :
Si trois marches ou plus :
- continue rigide et facilement préhensible
- dépassant les premières et les dernières marches
- différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel
Si moins de 3 marches :
6. Circulations intérieures verticales
Escaliers utilisables dans les conditions normales de fonctionnement
Tous les ascenseurs doivent être accessibles
Si ascenseur : Tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis
Commande à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap
munis d'un dispositif permettant de prendre appui
permettent de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis, au système d'alarme
Appareils élévateurs pour personnes à mobilité réduite
7. Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques
Doublé par un cheminement accessible ou un ascenseur
Mains courantes accompagnant le mouvement
Mains courantes dépassant de 30 cm le départ et l'arrivée
Arrêt d'urgence facilement repérable, accessible et manœuvrable en position debout ou assis
Départ et arrivée différenciés par éclairage ou contraste visuel
Signal tactile ou sonore en partie terminale d'un tapis ou plan incliné mécaniques
pas de ressaut ≤ 2 cm
Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration
9. Portes, portiques et sas
Espace de manœuvre de portes devant chaque porte à l'exception des portes d'escalier
Largeur des portes principales et des portiques
0,90 m pour les locaux ou zones recevant moins de 100 personnes
1,40 m pour les locaux ou zones recevant au moins 100 personnes
1 vantail ≥ 0,90 m pour les portes à 2 vantaux
0,80 m pour les portiques de sécurité et les sanitaires, douches et cabines non adaptés
extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier et portes des sanitaires, douches et cabines non adaptés)
Effort pour ouvrir une porte ≥ 50 N
Portes vitrées repérables
Portes à ouverture automatique :
Durée d'ouverture réglable
Détection des personnes de toutes tailles
Signal sonore et lumineux du déverrouillage des portes à verrouillage électrique
Possibilité d'accès y compris en cas de dispositif lié à la sécurité ou à la sûreté est installé
10. Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande
Si existence d'un point d'accueil :
Au moins un accessible
Point d'accueil aménagé prioritairement ouvert
Banques d'accueil utilisables en position debout ou assis
Equipements divers accessibles au public
au moins 1 équipement par type aménagé
commandes manuelles et fonctions voir, lire, entendre, parler
0,90 m ≤ H ≤ 1,30 m
Element de mobilier permettant de lire, écrire ou utiliser un clavier
face supérieure ≤ à 0,80 m
vide de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)
Dispositif de sonorisation équipé d'une boucle magnétique
Panneaux d'affichage instantané relayant les informations sonores
11. Sanitaires
Cabinets aménagés :
au moins 1 par niveau comportant des sanitaires
aux mêmes emplacements que les autres
séparés H/F si autres sanitaires séparés
1 lavabo accessible par groupe de lavabos
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour :
Emplacement : dans le cabinet ou devant la porte
Aménagements intérieurs des cabinets :
dispositif permettant de refermer la porte
espace d'usage latéral de 0,80 x 1,30 m
hauteur de la cuvette entre 0,45 et 0,50 m
lave-mains accessible d'une hauteur ≤ 0,85 m
barre d'appui latérale entre 0,70 et 0,80 m du sol
barre d'appui supportant le poids d'une personne
commande de chasse d'eau facilement accessible et manœuvrable
Lavabos accessibles :
vide en-dessous de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)
Accessoires divers - porte-savon, séchoirs, etc. à 1,30 m maxi
Urinoirs à différentes hauteurs si batteries d'urinoirs
12. Sorties
Sorties repérables sans risque de confusion avec les issues de secours
13. Eclairage
20 lux pour les cheminements extérieurs
200 lux aux postes d'accueil
100 lux pour les circulation horizontale
150 lux pour les escaliers et équipements mobiles
50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement
20 lux pour les parcs de stationnement (hors circulation piétonnes)
Durée de fonctionnement des éclairages temporisés
Extinction doit être progressive si éclairage est temporisé
14. Information et signalisation
Signalisation adaptée aux points de choix d'itinéraires ou en cas de pluralité de cheminements
Accès à l'établissement et accueil
Repérage des entrées
Repérage du système de contrôle d'accès
Accueils sonorisés :
Transmission ou doublage visuel des informations sonores nécessaire
Système de transmission du signal acoustique par induction magnétique
Signalisation de la boucle par un pictogramme
Eléments structurants du cheminements repérables
Repérage des parois et portes vitrés
Informations d'aide au choix de la circulation à proximité des commandes d'appel d'ascenseur
Dans le cas des équipement mobiles, escaliers roulants, tapis et rampes mobiles, signalisation du cheminement accessible
Signalisation du point d'accueil, du guichet
Equipements et mobilier repérables par contraste de couleur ou d'éclairage
Dispositifs de commande repérables par contraste visuel ou tactile
Exigences portant sur tous les éléments de signalisation et d'information et définies à l'annexe 3
Visibilité (localisation du support, contrastes)
Lisibilité (hauteur des caractères)
Compréhension (pictogrammes)
15. Etablissements recevant du public assis
Nombre de places réservées : 1 + 1 par tr. de 50
Salle de + de 1 000 places : selon arrêté municipal
Dimension de l'emplacement : 0,80 x 1,30 m
Cheminement accessible jusqu'à l'emplacement
Réparties en fonction des différentes catégories de places
16. Etablissements comportant des locaux à sommeil
1 si moins de 21 chambres
1 + 1 par tranche de 50
toutes les chambres si établissement d'hébergement de personnes âgées ou présentant un handicap moteur
Caractéristiques des chambres adaptées
espace de rotation Ø 1,50 m
0,90 m sur les 2 grands côtés du lit et 1,20 m au pied du lit ou 1,20 m sur les 2 grands côtés du lit et 0,90 m au pied du lit
hauteur du plan de couchage des lits fixés au sol : 40 à 50 cm
1 au moins accessible depuis chaque chambre adaptée
toutes si établissement d'hébergement personnes âgées ou présentant un handicap moteur
douche accessible avec barre d'appui
Cabinet d'aisance accessible :
tous si personnes âgées ou à mobilité réduites
espace d'usage 0,80 x 1,30 m
1 prise de courant à proximité du lit
1 prise téléphonique en cas de réseau de téléphonie interne
N° de la chambre en relief sur la porte
17. Etablissements avec douches ou cabines
au moins 1 cabine aménagée
au même emplacement que les autres cabines
cheminement accessible jusqu'à la cabine
cabines séparées H/F si autres cabines séparées
espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour : Ø 1,50 m
dispositif d'appui en position debout
au moins 1 douche aménagée
au même emplacement que les autres douches
cheminement accessible jusqu'à la douche
douches séparées H/F si autres douches séparées
espace d'usage de 0,80 x 1,30 m latéralement à la douche
équipements divers utilisables en position assis
18. Caisses de paiement
Au moins 1 caisse adaptée par niveau avec caisses
Une caisse adaptée par tr. de 20
Répartition uniforme des caisses adaptées
Caractéristiques des caisses adaptées
Cheminement d'accès aux caisses adaptées ≥ 0,90 m
Affichage directement lisible pour les personnes sourdes ou malentendantes

References: art. 1
 l'article 4
 art. 1
 art. 3
 l'article 2
 l'article 2