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Timestamp: 2018-04-20 12:44:16+00:00

Document:
Banqueroute. — Banqueroute frauduleuse. A) Dirigeant social. Détournement d'actif (L. 13 juillet 1967, art. 133). Abrogation du délit (L. 25 janvier 1985, art. 238). Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 197). B) Éléments constitutifs. Dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements. Auteur du délit. Une des personnes énumérées par L. 25 janvier 1985, art. 196 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Banqueroute. — Banqueroute frauduleuse. A) Dirigeant social. Détournement d'actif (L. 13 juillet 1967, art. 133). Abrogation du délit (L. 25 janvier 1985, art. 238). Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 197). B) Éléments constitutifs. Dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements. Auteur du délit. Une des personnes énumérées par L. 25 janvier 1985, art. 196
(Cass. crim., C., 5 juin 1989 ; Gory et autres). A) Si l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé les articles 1er à 149 et 160 à 164 de la loi du 13 juillet 1967, la loi nouvelle a néanmoins repris en son article 197 les dispositions de l'article 133 de la loi ancienne pour l'incrimination de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, de telle sorte que cette dernière infraction est toujours demeurée punissable, avant et après le 1er janvier 1986, dans les termes de l'article 402 (...)

References: art. 133
 art. 238
 art. 197
 art. 196
 art. 133
 art. 238
 art. 197
 art. 196
 art. 133
 art. 238
 art. 197
 art. 196
 l'article 238
 l'article 133
 l'article 402