Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521787&dateTexte=20000920
Timestamp: 2019-10-15 03:06:18+00:00

Document:
Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes | Legifrance
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Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 107 (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 108 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 140 (Ab)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (M)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 377 (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 48 (V)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 49 (MMN)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 50 (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 117 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 117 ter (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 120 (M)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1678 ter (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 sexies (M)
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés commerciales peuvent percevoir des tantièmes au titre des exercices clos en 1975, 1976 et 1977 conformément aux dispositions législatives et statutaires antérieurement en vigueur, nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.
Toutefois, pour les exercices clos en 1976, le pourcentage de 10 p. 100 prévu à l'alinéa 1er de l'article 352 de la loi du 24 juillet 1966 est ramené à 5 p. 100 et pour les exercices clos en 1977, à 3 p. 100.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

References: art. 107
 art. 108
 art. 140
 art. 157
 art. 377
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 art. 117
 art. 117
 art. 120
 art. 1678
 art. 209
 l'article 352