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Timestamp: 2019-03-26 14:22:48+00:00

Document:
Arrete Royal du 23/10/2006 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce du metal, relative a la modification et a la coordination des statuts du fonds social
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social
2006203244
23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social.
Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 30 novembre 2001 Modification et coordination des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 11 janvier 2002 sous le numéro 60503/CO/149.04)
Art. 2.Les statuts du "Fonds social des entreprises de commerce du métal" sont joints en annexe de la présente.
Art. 4.La convention collective de travail du 4 juillet 2001, concernant les statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 58989/CO/149.04 le 28 septembre 2001, est abrogée.
Annexe Ire à la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, missions, durée 1. Dénomination Article 1er.Il est institué un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal", en abrégé : "Fonds social pour le commerce du métal", et appelé ci-après le "fonds". Ce fonds est mis en place par convention collective de travail du 20 mai 1970, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 août 1978 (Moniteur belge du 19 novembre 1970). 2. Siège Art.2. Le siège du fonds est établi à Bruxelles. Il peut être transféré, par décision de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, à tout autre endroit en Belgique. 3. Missions Art.3. Le fonds a pour mission : 3.1. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5; 3.2. l'octroi et versement d'avantages sociaux complémentaires; 3.3. favoriser la formation syndicale des travailleurs; 3.4. la délivrance des attestations annuelles de travail aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal; 3.5. le financement d'une partie du fonctionnement et certaines initiatives de l'ASBL "Educam", selon les règles fixées par le conseil d'administration; 3.6. la prise en charge de certaines cotisations spéciales; 3.7. la stimulation de la formation et de l'information des employeurs; 3.8. la perception de la cotisation prévue pour le financement et la mise en place d'un fonds de pension sectoriel. 4. Durée Art.4. Le fonds est institué pour une durée indéterminée. CHAPITRE II. - Champ d'application
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE III. - Missions statutaires du fonds 1. Perception et recouvrement des cotisations Art.6. Le fonds est chargé de régler et d'assurer la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5. 2. Octroi et versement des allocations complémentaires 2.1. Indemnité complémentaire de chômage temporaire Art. 7.1. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, pour chaque indemnité de chômage ou demi-indemnité de chômage reconnue par l'Office national de l'emploi et prévue par les articles 28, 1°, et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978) (chômage temporaire suite à la fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles ou pour des raisons économiques), à l'indemnité prévue à l'article 7, § 2, des présents statuts, dans le mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance-chômage; - être au service de l'employeur au moment du chômage. 2. Le montant de l'indemnité de chômage est fixé à partir du 1er juin 2001 à : - 7,44 EUR par indemnité de chômage complet payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage : - 3,72 EUR par demi-indemnité payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage.
Art. 8.A partir du 1er juin 2001, les jeunes qui quittent l'école et qui n'ont pas encore droit aux allocations de chômage en application de la réglementation d'assurance chômage, toucheront pendant leur période d'attente une allocation complémentaire de 7,44 EUR en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou pour fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles, conformément aux articles 28, 1°, et 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail. 2.2. Indemnité complémentaire en cas de chômage complet
Art. 9.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, pour chaque indemnité de chômage, à l'indemnité prévue à l'article 9, § 2, pour un maximum de respectivement 200 jours et 300 jours par cas, selon qu'ils sont, au premier jour de chômage, âgés de moins de 45 ans ou de 45 et plus, et dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : 1. bénéficier des indemnités de chômage en application de la législation sur l'assurance-chômage;2. avoir été licenciés par un employeur visé à l'article 5;3. au moment du licenciement, avoir été occupés pendant cinq années au moins dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à une des commissions paritaires suivantes : - de l'industrie de l'acier (Commission paritaire 104); - des métaux non-ferreux (Commission paritaire 105); - des constructions métallique, mécanique et électrique (Commission paritaire 111); - des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique (Sous-commissions paritaires 149.01, 149.02, 149.03 et 149.04); - des entreprises de garage (Commission paritaire 112); - pour la récupération des métaux (Sous-commission paritaire 142.01); - de l'armurerie à la main (Commission paritaire 147). 4. avoir accompli une période de carence de quinze jours calendrier. Pour le calcul du délai de carence, les journées de chômage et d'incapacité de travail sont, le cas échéant, assimilées. § 2. Le montant de l'indemnité de chômage est fixé à partir du 1er juillet 1997 à : - 4,96 EUR par indemnité de chômage complet payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage; - 2,48 EUR par demi-indemnité payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage. 2.3. Indemnité complémentaire de maladie
Art. 10.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, après soixante jours au moins d'incapacité ininterrompue de travail pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, à l'indemnité complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des indemnités d'incapacité de travail de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière; - au moment où débute l'incapacité, être au service d'un employeur visé à l'article 5. § 2. Le montant forfaitaire de l'allocation visée à l'article 10 est fixé comme suit : 74,37 EUR après les 60 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 74,37 EUR en plus après les 120 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 180 jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 240 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 300 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 365 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 455 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 545 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 635 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 725 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 815 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 905 premiers jours d'incapacité ininterrompue. 96,68 EUR en plus après les 995 premiers jours d'incapacité ininterrompue. § 3. Quelle que soit sa durée, une incapacité ne peut donner lieu qu'à l'octroi d'une seule série d'indemnités; la rechute est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente si elle survient dans les quatorze premiers jours suivant la fin de cette période d'incapacité de travail. 2.4. Indemnité complémentaire pour chômeur âgés
Art. 11.Les ouvriers visés à l'article 5, mis en chômage complet, ont droit à partir du 1er juillet 1997 à une indemnité complémentaire de 4,96 EUR, à raison de 6 indemnités par semaine, aux conditions suivantes : - être âgés de 60 ans au moins (55 ans pour les ouvrières) au moment du premier jour de chômage; - bénéficier des indemnités de chômage complet. 2.5. Indemnité complémentaire pour malades âgés
Art. 12.Les ouvriers visés à l'article 5 qui se trouvent en état d'incapacité permanente de travail pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, ont droit à partir du 1er juin 2001 à une indemnité complémentaire de 4,96 EUR à raison de 6 indemnités par semaine, aux conditions suivantes : - être âgés de 55 ans au moins au moment du premier jour d'incapacité de travail; - bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie-invalidité; - avoir accompli une période de carence de trente jours calendrier débutant le premier jour de l'incapacité; - justifier une ancienneté de 20 ans dont 10 ans dans le secteur du commerce du métal (S.C.P. 149.04).
Art. 14.Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à partir du 1er juillet 1997 à une indemnité complémentaire en cas de fermeture d'entreprise, aux conditions fixées ci-après : 1. au moment de la fermeture de l'entreprise, avoir au moins 45 ans;2. avoir, au moment de la fermeture de l'entreprise, une ancienneté de minimum cinq ans dans le firme;3. apporter la preuve de ne pas être réengagé aux termes d'un contrat de travail dans un délai de 30 jours calendrier à dater du jour du licenciement. Par "fermeture d'entreprise" au sens de l'alinéa 1er du présent article, on entend : la cessation totale et définitive des activités de l'entreprise.
Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 247,89 EUR. Ce montant est majoré de 12,39 EUR par année d'ancienneté, avec un maximum de 818,05 EUR. 2.7. Indemnité complémentaire en cas de prépension après licenciement
Art. 15.§ 1er. En application de et conformément à : - la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - la convention collective de travail relative à la prépension à partir de 58 ans, valable du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 et conclue le 10 juin 1999 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, en exécution des dispositions de l'article 5.3 de l'accord national 1999-2000 du secteur du 27 avril 1999; - la convention collective de travail relative à la prépension après licenciement, valable du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 et conclue le 10 juin 1999 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, en exécution des dispositions de l'article 5.3 de l'accord national 1999-2000 du secteur du 27 avril 1999; - l'alinéa 1er et l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 17 de l'accord national du 3 mai 2001 relatif à la prépension après le travail en équipes valable du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, conclu au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal; - la convention collective de travail du 5 octobre 1998 relative au mode de calcul de l'indemnité complémentaire prépension, conclue au sein Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, le fonds prend à sa charge la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'indemnité de chômage.
Cette indemnité est calculée au moment de la mise à la prépension et demeure invariable, sous réserve d'être liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités applicables en matière d'allocations de chômage conformément aux dispositions de la loi 2 août 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971).
En outre, le montant de cette indemnité complémentaire est révisé chaque année au 1er janvier par le Conseil national du travail, en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires. § 2. L'indemnité journalière de chômage complet prévue à l'article 9 des présents statuts est prise en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire visée au § 1er du présent article. § 3. A partir du 1er juillet 1981, et si un accord d'entreprise prévoit l'élargissement des avantages prévus par la convention collective de travail du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail aux ouvriers et aux ouvrières dont l'âge se situe en dessous de l'âge normal de la prépension, le fonds prend ces avantages à sa charge à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel débute l'âge normal de la prépension.
Pour en bénéficier, l'employeur doit faire parvenir au fonds une copie de l'accord d'entreprise au moment de sa conclusion, et devra s'être acquitté d'une cotisation forfaitaire dont le montant et les modalités sont fixés par l'article 35. § 4. En application de et conformément à : - la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction de moitié des prestations de travail; - l'article 17, § 2, de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001, relatif à la prépension à mi-temps valable du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, conclu au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, le fonds prend à charge l'indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est calculée au moment de la mise en prépension à mi-temps et demeure invariable sous réserve qu'elle soit liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités applicables aux allocations de chômage conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants (Moniteur belge du 20 août 1971). Le montant de cette indemnité complémentaire est calculé suivant la formule décrite dans la convention collective de travail n° 55.
Art. 16.A partir du 1er mai 1999 le fonds paie une indemnité complémentaire de 61,97 EUR pendant 60 mois aux ouvriers de 53 ans et plus qui sont en interruption de carrière à mi-temps conformément à l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 24 janvier 1985), et qui touchent dans ce cadre une indemnité de l'Office national de l'Emploi. 2.9. Indemnité sociale complémentaire
Art. 17.§ 1er. Les ouvriers des employeurs visés à l'article 5 ont droit à charge du fonds à une indemnité sociale complémentaire pour autant qu'ils soient depuis un an au moins membres d'une des organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives qui sont constituées sur le plan national. § 2. Le montant de l'indemnité sociale complémentaire visée à l'article 17, § 1er, est fixé annuellement par le conseil d'administration. 2.10. Modalités de paiement.
Art. 18.§ 1er. Les indemnités visées aux articles 7 (indemnité complémentaire de chômage en cas de chômage temporaire), 9 (indemnité complémentaire de chômage en cas de chômage complet), 10 (indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail), 11 (indemnité complémentaire pour chômeurs âgés), 12 (indemnité complémentaire pour malades âgés), 14 (indemnité de fermeture d'entreprise), 15 (indemnité complémentaire de prépension après licenciement et prépension à mi-temps) et 16 (indemnité complémentaire pour l'interruption de carrière à mi-temps) sont payées directement par le fonds aux ouvriers intéressés, pour autant qu'ils fassent la preuve de leur droit aux indemnités prévues par lesdits articles suivant les modalités fixées par le conseil d'administration. § 2. L'indemnité visée à l'article 17 (indemnité sociale complémentaire) est payée par les organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives fédérées sur le plan national.
En aucun cas, le paiement des indemnités ne peut dépendre du versement des cotisations dues par l'employeur assujetti au fonds. 3. Encouragement de la formation syndicale Art.20. Le fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance, et à leur demande, les salaires payés (majorés des charges patronales) aux ouvriers qui se sont absentés en application de la convention collective de travail du 8 juillet 1999 concernant la formation syndicale, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53398/CO/149.04.
Art. 21.Le montant affecté à l'organisation de cette formation syndicale est fixé annuellement par le conseil d'administration du fonds. 4. Stimuler la formation et l'information des employeurs Art.22. Le fonds octroie aux organisations d'employeurs, représentées au sein de la Sous-commis-sion paritaire pour le commerce du métal, une intervention dans les frais d'information et de formation des employeurs. Elle est perçue selon les modalités fixées à l'article 30 de ces statuts. 5. Délivrance des attestations annuelles de travail Art.23. Le fonds est chargé d'assurer la délivrance d'attestations annuelles de travail. Celles-ci sont fournies à tous les ouvriers des employeurs visés à l'article 5 des statuts. Le conseil d'administration est chargé de déterminer les modalités pratiques de cet article. 6. Financement d'une partie du fonctionnement et de certaines initiatives de l'a.s.b.l. "Educam"
Art. 24.§ 1er. Le fonds finance une partie du fonctionnement et certaines initiatives de l'ASBL "Educam". § 2. La contribution financière du fonds est déterminée annuellement par le conseil d'administration. 7. Prise en charge de certaines cotisations spéciales Art.25. § 1er. Les cotisations spéciales à charge des employeurs sur la prépension conventionnelle et introduites d'une part par la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer et d'autre part par la loi-programme du 29 décembre 1990, dues respectivement à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés et à l'Office national de Sécurité sociale, sont prises en charge par le fonds, selon les modalités qu'il fixe. Les cotisations spéciales visées sont prises en charge pour autant que la prépension ait débuté entre le 1er janvier 1991 et le 30 juin 2003.
En cas de prépension travail en équipes les cotisations spéciales visées sont prises en charge, pour la période du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus à partir de l'âge de 56 ans. § 2. Les cotisations spéciales sont prises en charge sous les conditions précitées jusqu'à la prise de pension des ouvriers.
Art. 27.Les conditions d'octroi des indemnités complémentaires et des interventions financières accordées par le fonds, de même que le montant de celles-ci, peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration par décision de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE IV. - Gestion du fonds
Art. 30.§ 1er. Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois chaque semestre et chaque fois que la demande en est formulée par deux membres au moins du conseil d'administration. § 2. La convocation mentionne l'ordre du jour. § 3. Les procès-verbaux sont établis par le directeur désigné par le conseil d'administration. § 4. Lorsqu'il y a lieu de procéder à un vote, un nombre égal de membres de chaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le ou les membres les moins âgés s'abstiennent. § 5. Le conseil d'administration ne peut décider valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs.
Art. 34.§ 1er. La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 7 février 1958). § 2. Le conseil d'administration du fonds détermine la répartition des cotisations.
Elle est calculée à partir du début de la mise en prépension par l'entreprise jusqu'à l'âge sectoriel de la prépension. § 2. La cotisation visée au § 1er est payée par l'employeur avant la date de départ en prépension des ouvriers. Elle est calculée forfaitairement et payée suivant les modalités fixées par le conseil d'administration du fonds. § 3. La cotisation définie dans le présent article est suspendue pendant la même période et suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 15 § 3, sauf pour les conventions conclues au niveau des entreprises avant le 1er juillet 1985. CHAPITRE VI. - Budget et comptes du fonds
Le conseil d'administration ainsi que le réviseur ou l'expert-comptable, désignés par la Sous-commis-sion paritaire pour le commerce du métal, rédigent annuellement chacun un rapport concernant l'accomplissement de leur mission pendant l'année révolue.
Le bilan, conjointement avec les rapports annuels visés ci-dessus, doivent être soumis pour approbation à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, pendant le mois de juin au plus tard. CHAPITRE VII. - Dissolution, liquidation du fonds
Annexe II à la convention collective de travail du 30 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 octobre 2006.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 23 octobre 2006, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, résidant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera (...) Par loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 23 octobre 2006, le nommé **** **** **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** **** **** **** ****, né (...) sont ****
arrêté royal du 22 février 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création des Comités provinciaux pour la promotion du travail arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 23 octobre 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Cleme arrêté royal du 09 janvier 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail
arrêté royal du 09 avril 2007 Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes arrêté royal du 05 novembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 23 octobre 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail de Liège est accordée à M. Antoine, Arsène, à la arrêté royal du 28 novembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise arrêté royal du 15 juillet 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire arrêté royal du 27 novembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise arrêté royal du 26 août 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise
protocole Donation royale. - Démission Par arrêté royal du 23 octobre 2006, l'Amiral de division P. Warnauts, Chef du Protocole de la Cour, est nommé administrateur de la Donation royale.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 novembre 2006, entrant en vigueur à la date de 31 octobre 2006, est acceptée la démission de Mme Desguin, F., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Audenarde. Elle est a Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 juillet 2006, la désignation de Mme Van Hecke, A., juge au tribunal de premi(...) document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2006, Mme Thirifays, S., licenciée en droit, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège. Elle est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de pr Pa
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 23 octobre 2006, M. Bart Vandevenne est nommé en qualité d'agent de l'Etat comm(...)
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References: Art. 2

Art. 4
 Art.2
 Art.3
 l'article 5
 Art.4
 Art.6
 l'article 5
 Art. 7
 l'article 5
 l'article 7
 § 2

Art. 8

Art. 9
 l'article 5
 l'article 9
 § 2
 l'article 5
 § 2

Art. 10
 l'article 5
 l'article 5
 § 2
 l'article 10
 § 3

Art. 11
 l'article 5

Art. 12
 l'article 5

Art. 14
 l'article 5

Art. 15
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 17
 § 2
 l'article 9
 § 1
 § 3
 l'article 35
 § 4
 l'article 17
 § 2

Art. 16
 l'article 102

Art. 17
 l'article 5
 § 2
 l'article 17
 § 1

Art. 18
 § 2
 l'article 17
 Art.20

Art. 21
 Art.22
 l'article 30
 Art.23
 l'article 5

Art. 24
 § 2
 Art.25
 § 1
 § 2

Art. 27

Art. 30
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 34
 l'article 7
 § 2
 § 2
 § 1
 § 3
 l'article 15
 § 3