Source: http://www.senat.fr/seances/s200503/s20050303/s20050303005.html
Timestamp: 2020-02-22 14:04:35+00:00

Document:
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
L'amendement n° 124, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. - Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ».
M. Roland Muzeau. Monsieur Larcher, un petit clin d'oeil : à force d'invoquer la position commune, vous allez produire les mêmes effets que pour ce qui est du référendum de mai prochain, dont on ne cesse de vanter les pseudo-avantages. Plus vous parlez de la position commune, plus ceux qui ont travaillé ce texte le regrettent, texte qui, loin s'en faut, n'a pas fait l'unanimité. Vous les tenez pieds et poings liés avec un accord qui a été signé dans un contexte très différent de celui que vous exploitez aujourd'hui. Je vous incite à continuer de la sorte parce que, très franchement, ils se méfient chaque jour davantage de ce qu'ils peuvent écrire ou dire.
Venons-en à l'amendement n° 124, qui ne manquera pas de vous intéresser.
Dès 2002, le Gouvernement s'est empressé de désagréger de nombreuses dispositions du droit du travail particulièrement protectrices pour les salariés.
Tous les domaines ou presque ont été progressivement remodelés en fonction d'une logique libérale bien connue : affaiblissement de la protection contre les licenciements économiques, notamment les licenciements boursiers, inversion de la hiérarchie des normes relatives aux conventions collectives, ou encore remise en cause de la législation sur les 35 heures.
Le Gouvernement essaie par tous les moyens de faire sauter les restrictions à la flexibilité totale des salariés.
La loi Fillon du 17 janvier 2003 a notamment réduit le taux horaire légal de la majoration des heures supplémentaires, le faisant passer de 25 % à 10 %.
Ce que vous proposez aujourd'hui est donc en contradiction totale avec le dispositif mis en place il y a deux ans. En effet, il est proposé d'augmenter une fois encore le contingent annuel d'heures supplémentaires, en faisant croire aux salariés que ceux qui veulent travailler plus pourront ainsi gagner plus, alors que la majoration des heures supplémentaires est moindre.
Les salariés ne sont pas dupes. Si l'on cumule vos dispositions qui prévoient la baisse de la majoration des heures supplémentaires et l'augmentation du contingent annuel de ces mêmes heures, les salariés, assurément, finiront par se rendre compte qu'ils travailleront beaucoup plus, mais sans que leur salaire augmente significativement.
En revanche, le bénéfice est total pour les employeurs, qui disposeront d'une main d'oeuvre flexible, avec 220 heures supplémentaires par an et par salarié - nous serons là bien loin des 35 heures hebdomadaires -, et cela pour un coût dérisoire.
Par ailleurs, un taux de majoration des heures supplémentaires aussi bas, outre qu'il défavorise évidemment les salariés en termes de salaires et de pouvoir d'achat, ce qui n'échappera à personne, ne favorisera pas l'embauche et le retour à l'emploi des quelque 4 millions de chômeurs que compte actuellement notre pays.
Une politique de l'emploi ambitieuse doit avoir pour objectif la baisse du chômage, l'incitation à l'embauche, la revalorisation des salaires et des conditions de travail, et non la multiplication des profits au seul bénéfice des actionnaires.
Dans ce cadre, l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires et la baisse du taux de majoration de ces heures sont des mesures totalement contre-productives. Vous vous en apercevrez très vite.
Le taux de chômage vient de dépasser les 10 % et il n'y a strictement aucune raison que la situation s'améliore de manière significative avec une telle politique. Il convient au contraire de décourager le patronat de recourir aux heures supplémentaires afin de favoriser l'embauche.
Si vous persistez dans cette voie, il est probable que l'on assistera passivement à l'explosion du nombre de travailleurs pauvres dans ce pays et au phénomène, au demeurant compréhensible, du refus d'emplois précaires, à temps partiel, qui maintiennent sous la ligne de flottaison ceux qui les acceptent, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent pas faire autrement.
Je ne vais pas vous apprendre qu'en 2005 il est possible d'être salarié et sans domicile fixe. C'est le cas d'un tiers des SDF, et c'est tout simplement inacceptable.
Pourtant, votre politique aura pour conséquence, que vous le vouliez ou non, que vous le reconnaissiez ou non, la multiplication de ces travailleurs pauvres.
Nous souhaitons rétablir les droits et protections nécessaires afin que les salariés retrouvent des conditions de travail et de vie dignes. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de revenir à la législation antérieure à la loi Fillon de 2003.
Il convient, d'une part, que ce soit la loi qui fixe les règles en matière de taux de majoration des heures supplémentaires et, d'autre part, que ces heures soient majorées de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, qu'elles soient majorées de 50 %.
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Les deux dernières phrases du I de l'article L. 212-5 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes. »
M. Claude Domeizel. Notre amendement prévoit de fixer dorénavant la majoration pour heures supplémentaires à 25 % pour les quatre premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
De nombreux salariés croient, parce que les accords collectifs n'ont pas été modifiés, qu'ils sont encore sous l'empire de la législation antérieure à la loi Fillon de 2003.
Or c'est précisément cette loi qui a permis au Gouvernement et à sa majorité de transformer totalement le régime de majoration des heures supplémentaires. Depuis, c'est par accord que le taux de majoration des heures supplémentaires doit être fixé. Ce taux conventionnel ne peut être inférieur à 10 %. Ce n'est qu'à défaut d'accord que la règle des 25 % et des 50 % s'applique.
Il faut d'ailleurs ajouter que cette affaire est vraiment un feuilleton à épisodes puisque, dans la loi Fillon de 2003, le taux de 10 % devait être autorisé par un accord professionnel étendu. Mais vous avez profité de la « loi MEDEF » de 2004 sur le dialogue social pour supprimer cette condition.
Désormais, un accord d'entreprise suffit. C'est dire la toute puissance de l'employeur en la matière et le boulevard que vous avez ouvert au chantage à l'emploi.
Par ailleurs, depuis 2003, le contingent réglementaire est également supplétif par rapport au contingent conventionnel. Il se trouve que le contingent réglementaire vient d'être porté à 220 heures, ce qui est intéressant du point de vue patronal. Mais il est possible de faire encore mieux, puisque le contingent conventionnel peut être supérieur au contingent réglementaire.
On peut donc, dès maintenant, mais seulement avec une autorisation de l'inspecteur du travail - qui reste assez méfiant -, faire travailler des salariés plus de 220 heures avec, en cas d'accord, un taux de majoration de 10 %.
Bientôt, l'autorisation de l'inspecteur du travail ne sera même plus nécessaire pour les heures effectuées hors contingent, puisque vous la remplacez par le supposé choix du salarié.
Nous nous orientons donc progressivement vers la généralisation des heures supplémentaires, quel qu'en soit le nombre, rémunérées avec un taux de majoration de 10 %, comme c'est déjà le cas dans les entreprises de moins de vingt et un salariés ou, dans les autres entreprises, si un accord d'entreprise qui n'aurait pas fait l'objet d'opposition le permet.
Si, en plus, ces heures faiblement rémunérées sont placées sur un compte épargne-temps dont il est à craindre qu'il ne se dévalue avec l'inflation, les salariés vont peut-être travailler plus pour gagner moins !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 124 et 48 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 124 vise à supprimer une innovation de la loi Fillon du 17 janvier 2003 qui permet aux partenaires sociaux de négocier le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires. Attachée au développement de la négociation collective, la commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition.
S'agissant de l'amendement n° 48, la loi Fillon du 17 janvier 2003 a donné la possibilité aux partenaires sociaux de négocier le taux de majoration des heures supplémentaires, à condition que celui-ci soit au moins égal à 10 %. L'amendement proposé aurait donc pour effet de réduire considérablement la liberté de négociation des partenaires sociaux.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout d'abord, il me paraît tout à fait essentiel de faire confiance aux partenaires sociaux et à leur capacité de négociation.
M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. Oh oui !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est sur ce point que nous divergeons depuis trois jours et c'est là que se marque notre différence avec l'opposition.
Ensuite, s'agissant du problème important des travailleurs pauvres, le rapport du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, le CSERC, remet en cause certains a priori que nous pouvons avoir. Le CSERC constate ainsi que, si l'instabilité de l'emploi s'est bien accrue, ce n'est pas le cas de l'insécurité au travail. En revanche, l'inégalité entre les salariés s'accroît en fonction de leurs qualifications.
Or le droit à la formation tout au long de la vie et la reconnaissance de cette formation constituent justement l'un des enjeux de la loi du 4 mai 2004 votée par la majorité. Vous évoquiez tout à l'heure, monsieur Muzeau, les négociations au sein des branches pour la validation de ces qualifications et leur reconnaissance en termes de salaire. Ce chantier très important est devant nous et constitue la suite logique de la loi du 4 mai 2004.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces deux amendements.
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (suite)
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. Murat, Gouteyron, Poniatowski et Gournac, est ainsi libellé :
I ? La troisième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complétée par les mots : «, ainsi que celles des sportifs professionnels et celles de leur encadrement, pour lesquels peut être conclu un contrat à durée déterminée d'usage en vertu du 3° de l'article L. 122-1-1 et ce bien qu'ils ne bénéficient pas de la qualité de cadre. »
II ? Après le premier alinéa du III du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le plafond peut être augmenté pour les sportifs professionnels ainsi que pour leur encadrement, la convention ou l'accord collectif fixant alors le seuil dérogatoire et les types d'évènements susceptibles de rendre impératif ce dépassement. »
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement concerne la situation des sportifs professionnels, problème que vous connaissez bien, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur leur statut particulier et sur le fait que la durée légale du travail est très peu adaptée à leur situation.
Imaginez un joueur de football professionnel qui passe une partie de son temps à s'entraîner, à se préparer, en saison sportive et hors saison ; imaginez aussi ses week-ends, qu'il consacre à des matchs à domicile ou à des déplacements à l'extérieur.
Quelle durée de travail faut-il retenir dans ces conditions ? Le temps du voyage, en cas de déplacement ? La nuit passée à l'extérieur, lorsque la destination est éloignée ?
Il faut aussi prendre en compte une autre partie de la vie de ce joueur professionnel : lorsque celui-ci est appelé en équipe nationale, comment comptabilise-t-on le temps qu'il va passer en stage afin de pouvoir jouer dans l'équipe de France et défendre les couleurs de notre pays ?
Par ailleurs, les clubs ou les sponsors - qui peuvent être un département ou une ville - peuvent aussi faire appel à ces sportifs professionnels pour effectuer des démonstrations dans les petits clubs amateurs, ce qui permet aux jeunes d'admirer leur idole départementale.
Ces exemples tendent à illustrer la difficulté de calculer le temps de travail des sportifs professionnels.
Monsieur le ministre, vos services travaillent d'ores et déjà sur ce problème, en concertation avec les responsables de tous les sports concernés, et pas seulement ceux du football.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski. Nous proposons par cet amendement que le décompte du temps de travail dans ces cas-là soit calculé à l'année. Il semble que cela soit une bonne solution, puisque je crois savoir que c'est celle que vous envisagez.
Monsieur le ministre, sans doute cet amendement anticipe-t-il la solution que vous vous apprêtez à proposer. Mais précisément, si votre proposition est très proche de la nôtre, pourquoi ne pas l'adopter dès aujourd'hui ?
M. Claude Domeizel. Elle botte en touche ! (Sourires.)
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des conditions de forfait en jours aux sportifs professionnels et aux membres de leur encadrement. Cette demande nous est apparue peu justifiée.
En effet, les conditions de forfait en jours ont été conçues pour des salariés disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail. Or les sportifs et les membres de leur encadrement ne semblent pas bénéficier d'une autonomie qui justifierait de leur étendre ces conventions de forfait.
En outre, cet amendement prévoit que le maximum de 218 jours de travail par an prévu par le code du travail ne s'applique pas aux sportifs et à leurs dirigeants, alors qu'il s'agit de la principale garantie offerte aux salariés. Il semble difficile de priver les staffs et les sportifs de cette garantie.
La commission souhaite donc, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement, après avoir entendu M. le ministre.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Lors de la discussion générale, M. Bernard Murat, qui a été l'un des piliers, au sens propre comme au sens figuré, du Club Athlétique Brive Corrèze, a déjà évoqué cette question. Je pense également aux préoccupations de la Fédération française de handball, et j'ai déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet avec un autre de vos collègues, M. Repentin.
Il est vrai que nous sommes devant un vide juridique. Les coureurs cyclistes professionnels, par exemple sont des « itinérants avec cadre », dans ce cas-là ! Mais vous me pardonnerez volontiers ce bien mauvais jeu de mots. (Sourires.)
Nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure de définir réellement un contrat de travail. Il y a donc là un vrai problème.
Une convention collective nationale du sport est actuellement en cours de négociation.
Monsieur Poniatowski, si vous en êtes d'accord, je vous propose que nous organisions, sous l'égide des services de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et de ceux de mon ministère, qui travaillent sur ce dossier, une réunion avec les représentants des sportifs professionnels et de leurs employeurs, afin que nous puissions avancer ensemble sur ce dossier de la spécificité des sportifs professionnels.
Je vois ici une illustration supplémentaire de ce que la loi ne saurait à elle seule tout résoudre. En revanche, l'accord collectif permet de prendre en compte la diversité des situations tout en respectant les principes légaux fondamentaux contenus, notamment, dans le code du travail.
Monsieur Poniatowski, vous posez donc un problème réel,...
M. Roland Muzeau. Nous aussi, ça nous arrive !
M. Gérard Larcher, ministre délégué.... mais nous ne pourrons y apporter de solution que dans le cadre du dialogue social et d'une bonne convention collective.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je le retire bien volontiers.
Monsieur le ministre, si vous pouviez associer plus particulièrement à cette réunion notre collègue Bernard Murat, qui travaille très étroitement avec l'une de ces fédérations professionnelles, ce serait un point particulièrement positif. Notre collègue, je crois pouvoir le dire, serait ravi d'apporter sa contribution à ces travaux.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il sera donc demi d'ouverture ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 96, présenté par MM. Todeschini, Bockel et Masseret, Mmes Printz et Schillinger, M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
L'article L. 222-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11 novembre, le 1er mai, le 8 mai et le 14 juillet sont des jours chômés. »
M. Jean-Marc Todeschini. En Alsace-Moselle, en raison du droit local du travail, le régime des jours fériés et chômés est différent de celui qui prévaut en droit général, puisqu'il est induit par le code local des professions, les statuts départementaux et les sanctions qui y sont attachées.
Cet amendement a pour but de protéger le droit local qui résulte, il ne faut pas l'oublier, de l'annexion de nos trois départements et, par là même, de conserver les jours fériés spécifiques à l'Alsace-Moselle, issus de ce droit local, notamment le vendredi saint et le 26 décembre.
En effet, le droit local, auquel sont très attachés tous les Alsaciens-Mosellans, vient de subir un coup de canif sérieux du fait d'un arrêt rendu le 26 janvier par la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle « Les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle ne figurent pas dans la liste des fêtes légales énumérées dans le code du travail, article L.132-1. Dès lors, ils n'ont pas à être déduits de la durée annuelle du travail. »
Aussi je vous propose, avec mes amis mosellans Gisèle Printz, Jean-Pierre Masseret et alsaciens Patricia Schillinger, Jean-Marie Bockel et Roland Ries, de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892 sont chômés, à l'égal des jours fériés institués par des lois subséquentes, tels le 11 novembre et le 8 mai.
L'adoption de cet amendement - dont je n'ose douter ! - clarifiera la situation devant ce revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui, jusqu'ici, avait respecté ces jours fériés particuliers d'Alsace-Moselle.
Cet amendement vise donc à conforter la stabilité des situations juridiques et la confiance légitime dans les règles légales que les partenaires sociaux sont en droit d'attendre.
M. le président. L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Haenel, Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Leroy et Mme Sittler, est ainsi libellé :
M. Francis Grignon. Je tiens à le préciser, cet amendement est déposé au nom de l'ensemble des sénateurs UMP du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Je rappellerai quelques points d'histoire, au risque de la répétition, mais, après tout, n'est-elle pas fille de la pédagogie ?
Comme vous le savez, au sortir de l'annexion de l'Alsace, on a nous a laissé le choix entre des pans de droit allemand ou de droit français.
S'agissant des jours fériés, nous avons choisi le droit allemand, qui nous offrait deux jours supplémentaires : le vendredi saint et la Saint-Etienne. (M. Roland Muzeau s'exclame.)
Or, l'année dernière, une entreprise de Moselle a imposé à ses salariés, comme jour de récupération au titre de la RTT, l'un de ces jours fériés. Les salariés se sont révoltés, et ont gagné devant les prud'hommes. L'entreprise est allée jusqu'en cassation, et la chambre sociale a donné raison à l'entreprise, ce qui nous pose évidemment un vrai problème.
Sans me prononcer sur le fond de l'arrêt de la Cour de cassation, j'estime qu'il faudrait sans doute attendre plusieurs années un revirement de jurisprudence. L'Institut du droit local Alsacien-Mosellan a donc mis au point pour l'ensemble des parlementaires l'amendement que nous défendons aujourd'hui, et dont l'adoption permettrait de clarifier la situation dans des délais plus brefs.
Je précise, pour dissiper toute ambiguïté, que l'objet de cet amendement est de réaffirmer le caractère férié du vendredi saint et du 26 décembre afin d'éviter que des salariés ne soient obligés d'imputer sur leurs jours de RTT le chômage de ces deux jours.
Les choses sont donc claires. Simplement, monsieur le président, j'ai souhaité rectifier l'amendement initial pour qu'il ne soit plus fait référence au code du travail, ce qui me paraît essentiel. En effet, si nous, les Alsaciens-Mosellans, tenons à nos particularités, nous ne voulons pas pour autant les imposer à la France entière. Dès lors que nous faisions référence au code du travail, nous risquions d'imposer aux travailleurs français ces jours fériés du vendredi saint et de la Saint-Etienne. Avouez que, dans le cadre de la proposition de loi dont nous discutons, ce serait assez cocasse !
Soucieux de faire l'unanimité sur cet amendement, tant sur les bancs de la commission et du Gouvernement que sur l'ensemble des travées, j'ai procédé à cette rectification, qui vise à supprimer la référence au code du travail.
J'indique enfin qu'il n'y a aucune ambiguïté avec le jour de solidarité, point sur lequel nous avons été interrogés. La loi qui a institué le jour de solidarité précise bien que le choix de ce dernier peut porter sur tout jour autre que le 1er mai. Il n'y a donc aucune interférence avec le jour de solidarité.
Dernière précision, pour avoir pris langue avec beaucoup d'acteurs économiques et sociaux sur place, je peux vous assurer que cette proposition ne pose aucun problème.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sans vouloir pousser trop loin la comparaison, je me dois pourtant de réaffirmer qu'en Alsace-Moselle le vendredi saint et la Saint-Etienne sont pratiquement l'équivalent du 1er mai en France.... (Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Vous voulez évidemment parler de la France de l'intérieur !
M. Francis Grignon.... d'une façon générale !
Si je dis cela, c'est simplement pour bien vous faire comprendre notre sensibilité par rapport à ces jours fériés. A défaut, vous pourriez ne pas mesurer le retentissement qu'a eu cette affaire de récupération du temps de travail pendant les deux jours fériés en question.
Je terminerai sur une note locale à votre attention, monsieur le ministre, vous qui connaissez bien l'Alsace : si l'on veut que, dans notre région, l'église reste au milieu du village, il faut accepter cet amendement.
M. Jean-Marc Todeschini. Cette discrète modification de l'amendement n° 110 rectifié bis est vraiment mesquine !
Pour être tout à fait cohérent, M. Grignon aurait dû ôter également de l'objet de son amendement la référence au code du travail, puisque l'on peut lire que l'objectif du présent amendement « est de préciser expressément dans le code du travail la règle suivant laquelle les jours fériés prévus par l'ordonnance de 1892, ainsi que ceux institués par des lois subséquentes, à l'image du 11 novembre et du 8 mai sont donnés. »
Je ne vois qu'un sens à cette manoeuvre : faire en sorte qu'un amendement soit adopté, et pas l'autre. C'est mesquin et cela relève de la politique politicienne ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Je modifie donc à mon tour mon amendement dans le même sens, de sorte qu'il s'agira de deux identiques. Sinon, vous aurez gagné, chers collègues de la majorité, forcément, puisque vous êtes les plus nombreux. Mais c'est petit !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Todeschini, Bockel et Masseret, Mmes Printz et Schillinger, M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 96 rectifié et 110 rectifié bis ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur le président, vous, les Alsaciens-Mosellans, devez boire du petit lait entre vous ! (Sourires.) Cette sensibilité, je la connais bien, non seulement par ce que nous sommes en quelque sorte voisins, mais pour d'autres raisons encore.
Plus sérieusement, je dirai que la commission n'a pas à connaître l'origine d'un amendement : elle se prononce en fonction de ce qui lui est soumis.
La commission préférait, en effet, que la clarification proposée ne soit pas insérée dans le code du travail.
M. Alain Gournac, vice-président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission n'a pas eu le temps d'examiner ces amendements dans leur forme rectifiée.
J'observe qu'ils répondent au principal grief qui avait été formulé par la commission à l'encontre de l'amendement n° 96. En effet, ils ne prévoient plus d'inscrire ces mesures de portée locale dans le code du travail. A titre personnel, je me prononcerai en faveur de ces amendements identiques.
J'ajoute que le code du travail étant, vous le comprenez, d'application nationale, on devrait donc s'efforcer, dans la mesure du possible, d'y faire figurer des règles applicables non sur une petite partie du territoire, mais sur son ensemble.
C'est sur ce point, et pas du tout parce qu'il émanait de vous, chers collègues socialistes, que portait la différence. Nous n'avions aucune autre raison de nous prononcer contre votre amendement !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Fort du principe de l'oecuménisme, qui veut que l'on rassemble au-delà des clivages, je dirai que le Gouvernement ne voit aucune difficulté à faire vivre, au travers de la législation nationale, la spécificité d'un usage local.
Encore faut-il pendre en compte l'arrêt de janvier 2005 de la Cour de cassation aux termes duquel ces jours peuvent être décomptés comme des jours RTT, sans pour autant remettre en cause leur statut spécifique.
Par les présents amendements, vous proposez que ces deux jours soient clairement qualifiés dans la loi de « jours fériés chômés. Il s'agit là de la législation d'un usage.
Pardonnez-nous si nous préférons que cela ne figure point dans le code du travail. En effet, il est de tradition que ces usages locaux soient hors du code du travail, ce qui n'affaiblit pas leur portée. Au moment où nous recodifions le code du travail, évitons d'y empiler des dispositifs d'application locale.
A cette condition, donc, le Gouvernement est favorable à cette proposition.
Vous me permettrez, en guise de parenthèse, de conseiller à ceux d'entre vous qui se passionneraient pour la lapidation du protomartyr, la lecture d'un très long mémoire qui traite de l'histoire de saint Etienne et établit un parallélisme avec celle du fondateur du christianisme. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 rectifié et 110 rectifié bis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.
L'amendement n° 127, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « annuellement ».
II. - La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
M. Roland Muzeau. Cet amendement, de bon sens, a valeur universelle sur l'ensemble du territoire, y compris en Corse ! (Sourires.)
Nous considérons qu'en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, la négociation obligatoire doit être annuelle, et non pas triennale, comme l'a prévu la loi de programmation pour la cohésion sociale. En outre, nous n'entendons pas inclure dans les thèmes de la négociation celui qui porte sur le contenu des accords de méthode : nous n'avons cessé de les contester, pendant ces trois jours et pendant les débats sur la loi Fillon, ne manquant jamais une occasion de dénoncer les côtés tout à fait néfastes de leur objet.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'avis est défavorable, au motif que la loi de programmation pour la cohésion sociale a innové en prévoyant tous les trois ans dans les entreprises une négociation sur l'évolution de l'emploi et des qualifications. Cet amendement vise à rendre cette négociation annuelle.
Il nous semble raisonnable d'attendre un peu avant d'effectuer un premier bilan pour décider, ensuite, d'éventuels aménagements.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. L'amendement n° 128, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Le second alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail est supprimé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore un amendement qui concerne tout le territoire !
Le dernier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, introduit par la loi de programmation pour la cohésion sociale, et plus précisément par vos dispositions, dites « dispositions Larcher », prévoit que « si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations » de négociation.
Dans le cadre d'une anticipation des plans sociaux, le nouvel article L. 320-2 instaure une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés sur la gestion prévisionnelle des emplois, ainsi que sur les salaires.
Cette négociation portera également sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les mesures d'accompagnement.
Lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, vous nous expliquiez que le nouvel article L. 320-2 serait « pour le salarié, un moyen de s'informer » et représenterait « la possibilité d'être associé aux évolutions de l'entreprise ».
Or, si l'on prend en compte le dernier alinéa, introduit par un amendement auquel vous ne vous êtes pas opposé, cela apparaît absolument faux. Cette disposition prévoit de retirer aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe tant le droit de regard que le droit à la négociation évoqué dans le premier alinéa de l'article L. 320-2 du code.
A partir du moment où un accord de groupe intervient sur les salaires, les salariés des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord ne disposeront évidemment pas de la possibilité d'être associés à la négociation sur les salaires et, a fortiori, aux évolutions de l'entreprise, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire.
Nous dénoncions déjà cette disposition lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; elle a malheureusement été adoptée. C'est pourquoi nous avons déposé aujourd'hui cet amendement de suppression du dernier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite dans la loi de programmation pour la cohésion sociale par voie d'amendement au Sénat. Nous estimons qu'il n'y a aucune raison de nous déjuger trois mois après l'adoption de cette mesure qui, de plus, est sans lien avec l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui. (M. le ministre délégué approuve.) L'avis est donc défavorable.
M. Roland Muzeau. Et ce qu'on vient d'examiner il y a deux minutes, c'était quoi ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Comme pour l'amendement suivant, l'avis est défavorable. Il ne s'agit pas d'écheniller la loi promulguée le 18 janvier dernier à laquelle le Gouvernement tient, naturellement.
M. Roland Muzeau. C'est vrai ! Il vaut mieux parler des églises et des footballeurs !
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
L'article L. 320-3 du code du travail est abrogé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. le ministre a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement, avant même que je ne l'aie défendu, mais ce n'est pas grave ! Je vais néanmoins le présenter, très brièvement, rassurez-vous chers collègues !
Ce que nous voulons, là encore, c'est manifester notre opposition à ce que la faculté ouverte aux partenaires sociaux de négocier des accords de méthode soit pérennisée et généralisée, dans la mesure où l'objet de tels accords est notamment de déroger aux dispositions légales en matière de consultation du comité d'entreprise en cas de restructurations ou de licenciements économiques.
Nous aurons sans doute encore l'occasion de revenir sur ce point, car le dispositif présenté n'est évidemment pas du tout satisfaisant.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est favorable aux accords de méthode, qui permettent aux partenaires sociaux d'adapter les règles de procédure applicables en cas de licenciements économiques. Elle est donc opposée à cet amendement visant à les supprimer.
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-3 - Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
M. Roland Muzeau. Par cet amendement, nous entendons revenir sur les dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale ayant modifié le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde pour l'emploi.
En effet, désormais, les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés. Ce n'est tout de même pas rien !
Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat de travail que les dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique seront mises en oeuvre.
Par cette mesure, le Gouvernement a légitimé tous les chantages à l'emploi que l'on connaît depuis quelque temps, à propos notamment de la renégociation du temps de travail. A cet égard, on peut citer les exemples, entre beaucoup d'autres, de Bosch ou d'Arcelor.
Le salarié se trouve placé seul face à son employeur, sans aucune garantie de transparence ni d'assistance, et privé du bénéfice de toute éventuelle mesure sociale négociée, telle que l'allocation temporaire dégressive, la prime de déménagement, la formation.
Cette volonté d'individualiser les rapports entre les salariés et l'employeur apparaît d'ailleurs de façon récurrente au travers de tous les textes qui nous sont présentés : qu'il s'agisse des dispositions de la loi Fillon relatives aux négociations collectives, de la loi de programmation pour la cohésion sociale ou de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, la volonté sous-jacente est toujours de mettre face à face l'employeur et le salarié, dans un rapport de force totalement inégal.
Le fait générateur du licenciement doit être la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié par l'employeur, et non, comme vous l'avez voulu, chers collègues de la majorité sénatoriale, le refus par le salarié d'une telle modification. On place ce dernier à l'origine de son licenciement, lequel relève pourtant de la responsabilité de l'employeur.
En outre, doit être maintenue la règle, posée depuis 1996 et la jurisprudence « Framatome et Majorette », selon laquelle, je le rappelle, les employeurs projetant de procéder à des licenciements pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix pour une même période de trente jours, d'établir et de mettre en oeuvre un plan social.
Notre amendement doit donc être compris comme la manifestation de notre volonté de voir maintenues la rédaction actuelle du code du travail et la jurisprudence « Framatome ».
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission ne souhaite pas rouvrir le débat sur une question qui a été tranchée par le Parlement en décembre 2004. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 125.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable, pour les raisons déjà évoquées précédemment.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'article L. 321-12-1 du code du travail est abrogé.
M. Roland Muzeau. L'amendement n° 126 vise à supprimer une disposition insérée dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par les députés de la majorité, sous l'oeil bienveillant du Gouvernement, et visant à créer, sur le modèle du contrat de chantier existant dans le secteur du bâtiment, un contrat spécifique pour les missions à l'exportation.
Cette mesure, dont l'importance ne saurait être sous-estimée, est passée quasiment inaperçue, noyée qu'elle était parmi les ajouts épars au volet « emploi » de la loi du 18 janvier 2005, lesquels étaient d'ailleurs sans lien direct avec l'objet de celle-ci.
Nous profitons de l'examen de la présente proposition de loi, qui concerne le droit du travail, pour revenir sur un sujet que l'urgence déclarée pour le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale nous avait empêchés d'aborder.
Nous ne sommes pas, pour autant, hors sujet.
En effet, qu'il s'agisse de ce contrat spécial dérogeant aux règles communes du code du travail applicables en cas de rupture d'un contrat de travail et venant concurrencer la norme de droit commun en matière de contrat de travail, à savoir le contrat à durée indéterminée, ou qu'il s'agisse des mesures déclinées notamment à l'article 3 de la présente proposition de loi et tendant à permettre à l'employeur et au salarié de se placer hors du champ du code du travail et de la convention collective, l'objectif visé est le même : il s'agit, pour faire écho aux souhaits du MEDEF, de flexibiliser l'organisation du travail en multipliant les statuts des salariés et en développant l'emploi atypique, ainsi que d'instiller plus de souplesse dans la relation de travail elle-même.
M. Jean-Michel Fourgous, plaidant en faveur de ce nouveau contrat de travail, qui est une forme déguisée du contrat de mission cher à M. de Virville, a argué de la « nécessité de favoriser l'emploi et la compétitivité des entreprises », d'un droit du travail « trop rigide pour convenir aux PME en matière d'exportation » et de « l'opportunité de montrer un peu d'audace, lorsque un milliard d'euros d'exportations génèrent 15 000 emplois nouveaux en France », bref du sempiternel besoin de souplesse et de sécurité pour les entreprises, synonyme de risques accrus pour les salariés.
Le Gouvernement, toujours prompt à adhérer à de telles propositions, sans aller toutefois jusqu'à en endosser la paternité, s'est bien sûr laissé convaincre par cette préconisation, qui n'est ni plus ni moins que la reprise de la proposition n° 19 du rapport de Michel de Virville intitulé Pour un droit du travail plus efficace. La boucle est bouclée !
Vous avez tout de même cru devoir préciser, monsieur le ministre, que des garanties pour les salariés entouraient ce contrat à l'exportation, en indiquant que sa mise en oeuvre passerait par la négociation collective et en vous référant à l'encadrement du champ du contrat par la loi. Excusez-moi d'insister, mais le nouvel article L. 321-12-1 du code du travail inséré par la loi du 18 janvier 2005 fait référence à la conclusion de ces contrats de travail « pour la réalisation d'une mission à l'exportation effectuée en majeure partie hors du territoire national ». Vous conviendrez que cette formulation est assez peu précise.
Quant à l'accord collectif de branche ou d'entreprise, il a notamment pour objet de déterminer quels sont les salariés et la nature des missions concernés, mais aussi de fixer le montant des indemnités de licenciement accordées, qui pourra donc ne plus être celui qui a été prévu par la convention collective.
Autant dire que la liberté sera totale, les entreprises bénéficiant d'une ample décentralisation. Le salarié, quant à lui, verra son contrat rompu sur l'initiative de l'employeur, en fin de mission, sans qu'il puisse pour autant bénéficier des dispositions relatives aux licenciements économiques, et alors qu'il aurait très bien pu être affecté à un autre poste !
Nous ne pouvons accepter, bien évidemment, de telles pratiques portant atteinte aux droits des salariés, qui ne sauraient devenir tous des salariés « jetables ». C'est pourquoi nous proposons la suppression des dispositions en cause.
M. Louis Souvet, rapporteur. Pour les raisons qu'elle a déjà invoquées à propos notamment de l'amendement no 125, la commission est défavorable à cet amendement.
Le nouvel article du code du travail apporte les garanties nécessaires, l'accord collectif constituant un élément tout à fait essentiel.
M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est supprimée. »
Mme Eliane Assassi. Ce n'est pas un hasard si nous entendons aujourd'hui rouvrir le débat sur les modifications introduites à l'article L. 434-3 du code du travail par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
En effet, la portée de la nouvelle règle posée concernant la fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise excède largement le champ du droit du licenciement économique.
Ce n'est pas non plus un hasard si, reprenant l'une des préconisations du rapport de Michel de Virville, le Gouvernement s'est employé à organiser légalement la mainmise du patronat sur les comités d'entreprise, dont les attributions et les pouvoirs dérangent, tant il est vrai que les représentants des salariés dans ces instances peuvent influer sur les choix de gestion, contrarier la tranquillité patronale, à condition, bien sûr, que les questions débattues ne soient pas systématiquement imposées et qu'il leur soit permis de mener à bien leurs missions d'expertise sur la base de documents et de bilans complets.
Jusque-là, le principe en vigueur était celui de l'inscription conjointe des questions à l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise, le juge intervenant en cas de désaccord entre le président et le secrétaire du comité d'entreprise.
Cependant, prétendument pour « éviter qu'il ne soit fait obstacle, par des manoeuvres dilatoires, au droit du comité d'entreprise à être consulté » - je reprends là vos propos, monsieur le ministre -, les ordres du jour fixés unilatéralement, et donc les réunions du comité d'entreprise tenues sur cette base, seront désormais valables, sans que le juge des référés puisse être saisi !
En supprimant les délits d'entrave dans le cas des consultations obligatoires, qui protégez-vous ? Encore l'employeur ! Que sacrifiez-vous ? Les prérogatives des représentants du personnel. Dans ces conditions, vous comprendrez pourquoi nous présentons cet amendement.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur une mesure de bon sens, introduite par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il nous paraît normal que ce soit l'employeur qui fixe l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise.
Mme Eliane Assassi. Non !
M. Roland Muzeau. Non, c'est même scandaleux !
M. Louis Souvet, rapporteur. Je voulais dire qu'il nous paraît normal que soit prévue une inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise.
Dans ces conditions, la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Le 16° de l'article L. 934-2 du code du travail est supprimé. »
Mme Eliane Assassi. L'article L. 934-2 du code du travail concerne les champs prioritaires de la négociation triennale - cette périodicité étant d'ailleurs en elle-même pour le moins discutable - relative, dans chaque branche professionnelle, à la formation professionnelle des salariés.
Le contenu des attendus prioritaires de cette négociation triennale est étendu et constitue en tant que tel un élément important. Or, à l'occasion de l'élaboration de la loi Borloo, notre collègue Serge Dassault, dont on connaît la compétence en matière de gestion d'entreprise, nous a proposé d'insérer à cet article du code du travail un alinéa complémentaire, dont le moins que l'on puisse dire est que son contenu a assez peu à voir avec la formation et beaucoup avec une forme de pédagogie de la soumission.
L'argent de la formation professionnelle ne peut décemment être détourné de sa destination naturelle pour servir à financer des actions à simple contenu idéologique. En conséquence, cet amendement vise à modifier l'article L. 934-2 du code du travail, en le recentrant sur les véritables priorités de la formation professionnelle.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement présenté par nos collègues du groupe CRC tend à supprimer une disposition qui a été introduite dans le code du travail sur l'initiative du Sénat, et plus particulièrement de notre collègue Serge Dassault, lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Mme Eliane Assassi et M. Roland Muzeau. Eh oui !
M. Louis Souvet, rapporteur. Nous n'avons évidemment aucune raison de revenir sur une décision qui a été prise par le Sénat voilà quelques mois.
Mme Eliane Assassi. Ce n'est pas un argument !
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« L'article 71 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé. »
M. Roland Muzeau. Alors que la loi Fillon du 17 janvier 2003 avait suspendu les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux licenciements économiques, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 les a définitivement abrogées. En effet, elles constituaient pour le patronat une entrave insupportable à sa liberté de procéder à des licenciements économiques, fût-ce en période de bénéfices records.
Soulignons à ce propos que des entreprises comme Total, L'Oréal, Arcelor ou Schneider Electric viennent d'annoncer des bénéfices exceptionnels pour l'année 2004, tandis que le taux de chômage est, lui aussi, exceptionnellement élevé.
Les salariés pauvres, ceux qui ne gagnent même pas le SMIC, auront été heureux, je pense, d'apprendre ces bonnes nouvelles boursières. Qu'ils n'en doutent pas : grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale, ils pourront être licenciés par ces mêmes entreprises faisant d'énormes bénéfices.
Jusqu'à présent, la loi de modernisation sociale protégeait les salariés en cas de licenciement économique. Elle prévoyait notamment que, dans les entreprises qui n'étaient pas encore passées aux 35 heures, l'employeur devait avoir conclu un accord de réduction du temps de travail préalablement à l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi. Cette disposition avait d'ailleurs pour origine le fameux « amendement Michelin », ce groupe ayant annoncé concomitamment plus de 300 millions d'euros de bénéfices et la suppression de 7 500 emplois.
Cette disposition, mes chers collègues, avait pour objet de prévenir les licenciements économiques par la réduction du temps de travail. Contrairement au Gouvernement, nous pensons que la réduction du temps de travail permet non seulement de préserver des emplois, mais aussi d'en créer.
Dans ces conditions, pourquoi refuser de se servir d'un tel instrument, et d'autres aussi d'ailleurs, comme la réduction du volume des heures supplémentaires, que nous préconisons également, s'ils peuvent permettre d'éviter certains licenciements ?
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 71 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui abroge des dispositions protectrices des salariés en cas de licenciements économiques.
M. Louis Souvet, rapporteur. La loi de programmation pour la cohésion sociale a abrogé les dispositions les plus contestables de la loi de modernisation sociale, qui avaient été auparavant suspendues. Ces dispositions, très contraignantes pour les entreprises, avaient été largement critiquées au moment de leur adoption en 2002, y compris par des personnalités proches de l'ancienne majorité.
La commission ne souhaite pas rouvrir ce débat et émet donc un avis défavorable.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je voudrais rappeler que la loi de modernisation sociale, qui tendait à interdire toute adaptation économique, n'a empêché, en fait, aucun licenciement pour motif économique.
Pour notre part, nous avons préféré mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, c'est-à-dire effectuer un travail de prévention, un travail en amont et, en même temps, un travail territorial, en réécrivant l'article 118 de la loi de modernisation sociale, mais aussi en faisant en sorte que la négociation soit préférée au conflit, un conflit qui survient souvent très tard et qui, la plupart du temps, se révèle plutôt néfaste pour l'emploi.
Notre philosophie est donc tout au terme, et c'est ce qui fait la différence entre qui sous-tend la loi dite « de modernisation sociale » et la loi de programmation pour la cohésion sociale, notamment en ce qui concerne la mutation économique des entreprises et la gestion des personnels.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement pour des raisons de fond et de méthode.

References: l'article 1
 l'article 2
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 L'article 71
 l'article 71
 l'article 118