Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion2436.asp
Timestamp: 2018-01-19 19:25:22+00:00

Document:
N° 2436 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy tendant à renforcer la solidarité et à favoriser un développement économique respectueux de la qualité de l'environnement des collectivités territoriales situées autour des zones aéroportuaires
tendant à renforcer la solidarité et à favoriser un développement économique respectueux de la qualité de l'environnement des collectivités territoriales situées autour des zones aéroportuaires,
par MM. Jean-Pierre BLAZY, Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Maurice ADEVAH-POEUF, Damien ALARY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Gérard BAPT, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE, MM. Henri BERTHOLET, André BILLARDON, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Christian BOURQUIN, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, Mme Nicole BRICQ, MM. François BROTTES, Vincent BURRONI, Alain CALMAT, Jean-Christophe CAMBADELIS, Mme Odette CASANOVA, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Michel CHARZAT, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Jean CODOGNÈS, Pierre COHEN, François CUILLANDRE, Jacky DARNE, Camille DARSIÈRES, Mme Martine DAVID, MM. Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Paul DHAILLE, François DOSÉ, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Michel ETIEVANT, Claude ÉVIN, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Michel FRANÇAIX, Robert GAÏA, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Mme Catherine GÉNISSON, MM. André GODIN, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mmes Odette GRZEGRZULKA, Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, MM. Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Claude JACQUOT, Serge JANQUIN, Jacky JAULNEAU, Armand JUNG, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, M. Jean LAUNAY, Mme Christine LAZERGES, MM. Jean LE GARREC, Bruno LE ROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Patrick LEMASLE, Georges LEMOINE, René LEROUX, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Gérard LINDEPERG, François LONCLE, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Daniel MARCOVITCH, Jean-Paul MARIOT, Mme Béatrice MARRE, MM. Gilbert MAURER, Guy MENUT, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Gabriel MONTCHARMONT, Henri NAYROU, Alain NERI, Michel PAJON, Joseph PARRENIN, Christian PAUL, Vincent PEILLON, Jean-Claude PEREZ, Jean-Pierre PERNOT, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, Catherine PICARD, MM. Paul QUILES, Alfred RECOURS, Mmes Marie-Line REYNAUD, Michèle RIVASI, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, Joseph ROSSIGNOL, Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Bernard SEUX, Henri SICRE, Michel TAMAYA, Yves TAVERNIER, Gérard TERRIER, Mme Marisol TOURAINE, Daniel VACHEZ, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Michel VERGNIER
(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Évin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Frome, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
Le précédent gouvernement avait confié à Jean-Philippe Lachenaud, sénateur du Val-d'Oise, une mission qui, dans la perspective du développement des activités de l'aéroport PCG, visait à rechercher les moyens d'un développement économique dans la zone de Roissy et à formuler des propositions pour accroître et mieux répartir les retombées fiscales pour les communes des activités économiques générées du fait de la présence de la plate-forme aéroportuaire.
Jean-Claude Gayssot, ministre des Transports, a pris la décision de permettre à M. Lachenaud d'achever son rapport, qui a été remis le 3 décembre 1997 alors que dans le même temps était décidée l'extension de l'aéroport de Roissy.
Le rapport préconisait de mettre en place un Fonds départemental de solidarité pour le développement économique, le FIDESE, dont les ressources seraient constituées de contributions volontaires, d'une nouvelle taxe sur les activités aéroportuaires, d'un prélèvement sur le FDPTP, de contributions des collectivités locales au niveau régional et départemental ainsi que du prélèvement de solidarité sur les communes dotées d'un fort potentiel de TP.
Le Gouvernement, s'il n'a pas souhaité reprendre l'intégralité des propositions du rapport, a cependant pris conscience de l'importance d'un dispositif allant dans ce sens et s'était engagé à le mettre en _uvre à Paris-Charles-de-Gaulle au 1er janvier 1999. Même si cette échéance a dû être reportée, le ministre des Transports a pris l'engagement d'étendre le dispositif à l'aéroport d'Orly, et cela dès le projet de loi de finances 2000. Aussi, un amendement d'origine parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 1999 a été adopté afin de mettre en place un dispositif de compensation des nuisances sonores pour les communes concernées par PGS.
L'article 37 de la loi de finances rectificative prévoit la mise en place de deux fonds de compensation respectivement sur les aéroports d'Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle. Ces deux fonds sont alimentés par une péréquation de la taxe professionnelle générée par les établissements exceptionnels des zones concernées et par une contribution volontaire d'Aéroports de Paris à hauteur de 30 millions de francs pour 2000 et qui évoluera en fonction de l'activité des aéroports.
Les fonds permettront de verser des dotations aux communes dont une partie du territoire est incluse dans le PGS. Ces dotations tiendront compte de la population concernées par le PGS pondérée par un quart de la population totale de la commune ainsi que par le potentiel fiscal de cette dernière.
Si ce dispositif peut apparaître insuffisant, il a le mérite d'exister et de reconnaître la nécessité d'une compensation des nuisances générées par une plate-forme aéroportuaire.
Cette proposition de loi vise donc à mettre en place un dispositif s'inspirant du travail de la mission d'étude économique et fiscale sur Roissy en le rendant plus cohérent, plus ciblé sur les communes les plus affectées par les nuisances générées par les aérodromes, plus solidaire en accentuant la péréquation dans les zones aéroportuaires, plus universel en l'élargissant à tout le territoire.
En effet, une plate-forme aéroportuaire est un établissement exceptionnel à double titre : juridiquement bien sûr mais aussi du fait des activités et des nuisances qu'il génère. Cette proposition de loi permettra de réparer les dégâts occasionnés par l'existence pendant trop d'années de zones de non-droits environnementales qu'a généré un développement aéroportuaire uniquement centré sur l'existence économique et la sécurité. L'exigence environnementale nécessite un effort spécifique de solidarité envers des communes sinistrées et une attention particulière au développement économique.
Cette proposition de loi vise à renforcer la solidarité entre les communes les plus affectées par les nuisances par les neuf plus grands aéroports français en instituant un fonds départemental qui permettrait de mettre en place des mesures liées à la protection, à l'amélioration de la qualité de l'environnement et au développement économique de ces communes.
L'article 1er institue une zone aéroportuaire de développement économique et de protection de l'environnement qui comprendra pour l'essentiel les communes inscrites dans un PGS qui sont celles qui subissent le plus les nuisances.
L'article 2 institue un Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement dans chacune des zones instituées à l'article 1er. Il précise que les ressources de ce fonds se répartiront en deux fractions qui seront affectées pour la première à des dotations aux communes des zones aéroportuaires et pour la seconde à la réalisation de projets de développement économique et de protection de l'environnement en précisant que la moitié de chacune de ces deux fractions est réservée aux communes comprises dans un plan de gêne sonore.
L'article 3 définit la provenance des ressources du Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement. Elles sont constituées des contributions des exploitants des aérodromes, du produit de la taxe de solidarité institué par l'article 5, les prélèvements opérés sur le produit de la taxe professionnelle perçu par les collectivités territoriales au titre des établissements exceptionnels implantés sur le territoire de la zone aéroportuaire.
L'article 4 fixe les modalités de calcul des contributions des exploitants d'aérodromes à 1% du montant des redevances perçues en 1999.
L'article 5 institue une taxe de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courriers embarqués en France. Cette taxe est fixée à 3 F pour les passagers et à 1 F par tonne de fret, et est due par les entreprises de transports.
L'article 6 accentue la péréquation entre les communes (et leurs groupements) qui perçoivent le produit de la taxe professionnelle générée par les établissements exceptionnels et les communes qui subissent les nuisances. Ainsi, une fraction portée progressivement à un tiers de ce produit sera réservée au Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement à compter du 1er janvier 2000.
L'article 7 fixe à 1% le prélèvement opéré sur les recettes de taxe professionnelle perçues par les départements et les régions au titre des établissements implantés sur le territoire des communes de la zone aéroportuaire. Par ailleurs, il institue un prélèvement progressivement porté à 3% au profit du Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement sur l'ensemble du produit de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements situés dans la zone aéroportuaire lorsque les bases de taxes professionnelle excèdent 1,6 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle.
L'article 8 précise la composition des comités de gestion de chacun des neufs Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement institué par la présente proposition de loi.
Il est institué autour de chacun des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes une zone aéroportuaire de développement économique et de protection de l'environnement.
Chaque zone, qui comprend notamment les territoires des communes concernées par le plan de gêne sonore institué par l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements ayant compétence en matière de développement économique et dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des transports, de l'économie et des finances et de l'environnement.
Un Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement est institué dans chaque zone aéroportuaire. Les ressources dont il dispose sont réparties en deux fractions :
- la première fraction, égale à 60%, est affectée à l'octroi de dotations aux collectivités territoriales dont le territoire est compris dans la zone aéroportuaire. Le montant des dotations est calculé, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, en fonction des nuisances sonores supportées par la commune, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal et du nombre de logements sociaux ;
- la seconde fraction, égale à 40%, est affectée à la réalisation dans la zone aéroportuaire de projets de Fonds de solidarité pour le développement économique ou de protection de l'environnement présenté par les collectivités territoriales et leurs groupements.
La moitié de chacune de ces deux fractions bénéficie aux collectivités territoriales et à leur groupement concernés par le plan de gêne sonore institué par l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée.
Le Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement dispose des ressources suivantes :
1° Les contributions des personnes publiques et privées exploitant les aérodromes fixées dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente loi ;
2° Le produit de la taxe de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement instituée par l'article 5 de la présente loi ;
3° Les prélèvements opérés sur le produit de la taxe perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre des établissements exceptionnels implantés sur le territoire de la zone aéroportuaire sont déterminés dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente loi ;
4° Les prélèvements opérés sur les ressources fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est compris dans la zone aéroportuaire déterminé dans les conditions fixées à l'article 7 de la présente loi.
A compter du 1er janvier 2000, les exploitants des aérodromes situés dans les zones aéroportuaires définis à l'article 1er de la présente loi versent annuellement au Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement une contribution dont le montant est égal à 1% du montant des redevances perçues dans l'année précédente en application des articles R. 224-1 à R. 224-6 du code de l'aviation civile. Les modalités de versement de cette contribution sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie et des finances.
A compter du 1er janvier 2000, il est institué une taxe de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqué en France, et liquidée dans les mêmes conditions que la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts.
Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien au tarif unique de 3 F par passager embarqué et de 1 F par tonne de fret ou de courrier embarqué.
Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé fourni par l'administration civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqué le mois précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome situé dans les zones aéroportuaires définies à l'article 1er de la présente loi.
Les sommes encaissées au titre de la taxe de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement sont reversées à chacun des fonds institués en application de l'article 2 de la présente loi.
Les règles de contrôle, sanction, recouvrement et contentieux applicables à la taxe de solidarité sont celles prévues à l'article 302 bis K précité.
A compter du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 1648 A du code général des impôts s'appliquent, nonobstant toutes dispositions contraires, aux communes et aux groupements de communes sur lesquels sont implantés des établissements situés dans des zones aéroportuaires définies à l'article 1er de la présente loi lorsque leurs bases d'imposition divisées par le nombre d'habitants excèdent 1,8 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Une fraction égale à un tiers des prélèvements opérés en application de l'article 1648 A précité au titre des établissements visés au précédent alinéa est reversée chaque année au Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement.
Cette fraction est limitée à :
- 11% au titre de l'année 2000 ;
- 22% au titre de l'année 2001.
I.-Un prélèvement dont le taux est fixé à 1% est opéré au profit du Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection sur les recettes de taxe professionnelle perçues par les départements et les régions au titre des établissements implantés sur le territoire des communes situées dans les zones aéroportuaires définis à l'article 1er de la présente loi.
II.- 1° Un prélèvement au profit du Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement est opéré sur les recettes de taxe professionnelle perçues par les communes au titre des établissements situés dans les zones aéroportuaires définies à l'article 1er de la présente loi lorsque les bases de taxe professionnelle par habitant de la commune excèdent 1,6 fois la moyenne nationale de taxe professionnelle par habitant. Le taux de ce prélèvement est fixé à 1% en 2000, 2% en 2001 et à 3% en 2002.
Ce prélèvement est opéré, dans les mêmes conditions, sur les recettes des groupements à fiscalité propre ;
2° Les bases, les taux et la population pris en compte pour l'application du 1° sont ceux de l'année précédant le prélèvement.
III.-Pour l'application des I et II, les recettes de taxe professionnelle prise en compte pour l'application du 1° sont celles effectivement perçues l'année précédant le prélèvement et comprennent les compensations versées par l'Etat.
Chaque Fonds de solidarité pour le développement économique et la protection de l'environnement est géré par un comité de gestion composé de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements sur le territoire desquels est située une zone aéroportuaire, ainsi que des représentants de l'Etat et de l'exploitant de l'aérodrome.
Ce comité de gestion comprend :
- deux membres élus en leur sein par les conseils régionaux ;
- quatre membres élus en leur sein par les conseils généraux ;
- six membres élus en leur sein par les conseils municipaux ;
- deux présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements des communes ;
- un représentant de l'Etat désigné par décret ;
- un représentant de l'exploitant de l'aérodrome.
Les pertes de recettes et les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
2436 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy : développement économique respectueux de la qualité de l'environnement des collectivités territoriales situées autour des zones aéroportuaires (commission de la production)

References: L'article 37

L'article 1

L'article 2
 l'article 1

L'article 3
 l'article 5

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8
 l'article 266
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 302
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 302
 l'article 1648
 l'article 1
 l'article 1648
 l'article 1
 l'article 1