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Timestamp: 2020-07-03 22:16:28+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/06/2015 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 24 octobre 2002 fixant les procedures, delais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites intervient dans le cout des aliments dietetiques a des
Numac : 2015022246
29 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales fermer fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005, 13 décembre 2006, 27 décembre 2012, 19 mars 2013 et 26 décembre 2013, l'article 35, § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4 type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997003294 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifi fermer confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et l'article 37, § 14bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999;
Vu les propositions de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulées les 4 juillet 2014 et 3 octobre 2014;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 17 décembre 2014;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 22 décembre 2014;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, rendu le 27 mars 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2015;
Vu l'avis 57.472/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Au chapitre 1 et au chapitre 2 de la partie I, a) de l'annexe de l' arrêté royal du 24 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 20/11/2002 numac 2002022792 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales fermer fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales, modifiée en dernier lieu par des deux arrêtés royaux du 4 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au chapitre 1, § 1, les dispositions suivantes sont insérées :
Critère - Criterium
Obs.- Opm.
Base de rembours. - Basis van tegemoetk.
PKU Air 15 or/goud (Vitaflo International Limited)
3260-312
7001-647
* 1 x 130 ml
** 1 x 130 ml
PKU Anamix Junior non aromatisé / neutraal (Nutricia)
3259-868
7001-654
* 1 x 36 g
** 1 x 36 g
PKU Anamix Junior arôme vanille/vanille (Nutricia)
3259-900
7001-662
PKU Anamix Junior arôme fruits des bois/bessen (Nutricia)
3259-934
7001-670
PKU Anamix Junior arôme orange /sinaasappelsmaak (Nutricia)
3259-959
7001-688
PKU Anamix Junior arôme chocolat/chocoladesmaak (Nutricia)
3259-967
7001-696
2° au chapitre 1, § 1, les dispositions suivantes sont supprimées :
PKU 1 Mix (Nutricia)
2597-219
7000-532
* 1 x 470 g
** 1 x 470 g
PhenylAde 0.1 an (DHN)
2376-812
7000-375
* 1 x 400 g
** 1 x 400 g
PhenylAde choclolat/praliné chocolade/praline (DHN)
2350-072
7000-235
* 1 x 454 g
** 1 x 454 g
3° au chapitre 1, § 16, la disposition suivante est insérée :
BETAQUIK (Vitaflo International Limited)
3136-215
7001-704
* 1 x 250 ml
** 1 x 250 ml
4° au chapitre1, le texte du § 19 précédant la liste de l'alimentation médicale est remplacé comme suit : « § 19.- Préparations destinées aux patients souffrant d'une maladie rénale avec hyperphosphatémie et/ou hyperkaliémie.
L'alimentation médicale suivante ne fait l'objet d'un remboursement que si elle a été prescrite pour un patient souffrant d'une maladie rénale accompagnée d'hyperphosphatémie et/ou d'hyperkaliémie qui a besoin d'une alimentation lactée ou d'une alimentation par sonde.
Le patient doit être en traitement dans un centre de référence en néphrologie pédiatrique qui a conclu une convention de rééducation fonctionnelle avec le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. L'autorisation du médecin-conseil est subordonnée aux conditions suivantes : 1° le diagnostic est posé par un médecin spécialiste en pédiatrie, exerçant ses activités dans un centre de référence en néphrologie pédiatrique;2° le centre établit le programme de traitement comprenant la médication. Sur base de ces éléments, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum.
L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum à la demande motivée d'un médecin spécialiste en pédiatrie exerçant dans un centre de référence en néphrologie pédiatrique ». 5° in hoofdstuk 1 wordt er een paragraaf 22 ingevoegd, luidende : " § 22.L'alimentation médicale suivante ne fait l'objet d'un remboursement en catégorie A que si elle a été prescrite dans une des indications suivantes : a) Dans le cas d'une des affections métaboliques suivantes : - Trouble du métabolisme des acides gras à longue chaîne; - Hyperlipoprotéinémie de type 1 (OMIM 118830, 207750, 238600); - Carence en carnitine palmitoyl transferase IA (OMIM 255120) ou II (OMIM 255110, 600649, 608836) - Glycogénose musculaire.
Pour ces affections, les bénéficiaires sont diagnostiqués et traités dans un centre reconnu pour maladies métaboliques ayant signé une convention avec le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. A cet effet, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire une autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à 12 mois maximum.
L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 5 ans maximum à la demande motivée du médecin prescripteur. b) Dans le cas d'une des affections suivantes : - Affection hépatique chronique avec cholestase - En préalable à une transplantation hépatique Pour ces affections, le remboursement du Lipistart est accordé pour autant que le bénéficiaire soit âgé de moins de 1 an. Pour ces affections, le remboursement du MCT Procal est accordé pour autant que le bénéficiaire soit âgé d'au moins 1 an et de moins de 18 ans.
La prescription et la demande de remboursement doivent être rédigées par un médecin spécialiste en pédiatrie attaché à un centre de transplantation hépatique.
L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum à la demande motivée du médecin prescripteur. c) Dans le cas d'une des affections suivantes : - Lymphangiectasie intestinale (primaire, ou dans le cadre d'affections congénitales des vaisseaux lymphatiques telles que la maladie de Milroy) - Chylothorax - Ascite chyleuse (après une chirurgie abdominale) La prescription et la demande de remboursement doivent être rédigées par le médecin spécialiste responsable du traitement de l'affection susmentionnée. A cet effet, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire une autorisation dont le modèle est fixé sous b) de la partie II de la liste et dont la durée de validité est limitée à 6 mois maximum.
L'autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 6 mois maximum à la demande motivée du médecin spécialiste prescripteur ».
Obs. - Opm.
Lipistart (Vitaflo International Limited)
2910-362
7001-712
MCT Procal (Vitaflo International Limited)
2910-370
30 x 16 g
7001-1720
* 1 x 16 g
** 1 x 16 g
6° au chapitre 2 les dispositions suivantes sont supprimées :
Unités visées sous 1-2° Eenheden beoogd sub. 1-2°
PhenylAde barre protéinée / proteïne reep (DHN)
1531-086
0762-336
* 1 x 47 g
** 1 x 47 g
PhenylAde poudre arôme orange / poeder sinaasappel-aroma (DHN)
1597-731
0766-675
LeucinAde barre protéinée / proteïne reep (DHN)
1597-756
0766-683
* 1 x 50 g
** 1 x 50 g
LeucinAde poudre arôme vanille / poeder vanille-aroma (DHN)
1597-749
0766-691
MSUD Maxamaid Nutricia (DHN)
1462-092
0761-783
* 1 x 500 g
** 1 x 500 g
NTBC (2-(2-nitro-4-trifluoromethylbenzoyl)-1,3 cyclohexanedione
1226-141
0744-615
* pr caps.
** pr. caps
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 29 juin 2015, le nommé ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, y demeurant, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il se loi Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 29 juin 2015, qui produi
arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2015 portant démission et nomination d'un membre de la section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assuran arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 29 juin 2015 il est accordé à Mme Annik LAURENT, actuaire-directeur au Service Public Fédéral Sécurité sociale, démission honorable de ses fonctions le 1 er mai 2016. Mme Annik LAURENT, est autorisée à
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 29 juin 2015, qui produi
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 août 2014, entrant en vigueur le 31 août 2015, M. Van der Steen Y., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 mars 2015, entrant en vigueur le 31 décembre 2015 au soir, M. De Bruecker, P., juge d'instruction au tribunal de première instance de Flandre oriental, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis Par
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4 type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997003294 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifi
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-juin-2015_n2015022246.html

References: l'article 35
 § 1
 l'article 35
 § 2
 l'article 43
 l'article 36
 § 1
 § 2
 l'article 37
 § 14
 l'article 84
 § 1
 § 1
 § 1
 § 16
 § 19
 § 19
 § 22
 l'article 43
 l'article 36
 § 1
 § 2