Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-fevrier-2002_n2002009179.html
Timestamp: 2020-01-28 20:16:39+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/02/2002 modifiant l'arrete royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des parquets pres la cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de premiere instance et de l'auditorat general pres la cour militaire et l'arrete royal du
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire et l'arrêté royal du
2002009179
17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire et l' arrêté royal du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009619 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Vu l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999009753 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000010127 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer;
Vu l' arrêté royal du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009619 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 10 décembre 2001;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 16 mai 2001 et 15 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 septembre 2001;
Article 1er.Au tableau « Cour de cassation » figurant à l'article 1er de l'arrêté royal 13 juin 1999 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000010127 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la colonne intitulée « Secrétaire adjoint », le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 »;2° dans la colonne intitulée « Rédacteur », le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 2 ».
Art. 2.Au tableau « Cour de cassation » figurant à l'article 1er de l' arrêté royal du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009619 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire fermer fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les Cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la colonne intitulée « Secrétaire adjoint », le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 »;2° dans la colonne intitulée « Rédacteur », le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 2 ».
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mai 2002.
arrêté royal Démission honorable Par arrêté royal du 17 février 2002 il est accordé à M. Goens, Jean-Jacques Pierre André, inspecteu(...)
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité général de gestion. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 17 février 2002, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de leur mandat au Comité
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 mai 2001, entrant en vigueur le 31 mars 2002, Mme Jacobs, H., greffier au tribunal du travail de Bruxelles, est admise à la retraite. L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et es Pa
type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000010127 source ministere de la justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 243 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
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References: l'article 243
 l'article 1
 l'article 243

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2
 l'article 243