Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740250&dateTexte=20190818&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 01:25:54+00:00

Document:
I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 :
1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective ;
2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1 ;
3° Les allocations de chômage mentionnées au I de l'article L. 136-1-2.
II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale. - art. L382-1 (VT)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-1 (M)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 2 (M)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 4 (M)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 6 (M)
Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 4 (M)
Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 - art. 2 (M)
Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 - art. 2 (M)
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 - art. 2 (M)
Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 - art. 2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)

References: art. 6
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2