Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20120912
Timestamp: 2019-10-21 05:18:19+00:00

Document:
Sous-section 1 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants
1832-PGPSous-section 1 : IR – Base d'imposition – Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants1
BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20120912
2012-09-12T17:44:00.000+02:002014-05-02T17:36:59.000+02:00
les frais d'hospitalisation d'un ascendant (en ce sens, RM Mathus, n° 20 526, JO AN du 20 février 1995, p. 965) ou ceux de ces frais non couverts par la sécurité sociale.
d'autre part, qu'ils satisfont effectivement aux conditions de ressources prévues à l'article 208 du code civil.
À cet égard, il n'est pas possible, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées, de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d'une pension alimentaire et un montant d'aliments déductible du revenu imposable. Quoi qu'il en soit, comme pour tous les éléments concourant à la détermination de la base imposable, un contribuable peut contester, par voie de réclamation, le montant de la pension alimentaire retenu par le service local pour l'établissement de son imposition (RM à M. Maisonnat, déb, AN du 28 mars 1983, p. 1485).
Il est rappelé en revanche que les autres rentes, visées au 2° du II de l'article 156 du CGI, servies à titre obligatoire et gratuit doivent avoir été constituées avant le 2 novembre 1959 pour donner lieu à déduction.
la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'emploi d'un salarié au domicile de l'ascendant prévue à l'article 199 sexdecies du CGI (cf. BOI-IR-RICI-150).
Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 : cf. BOI-IR-BASE-20-30-20-20-IV.
Cette possibilité de déduction ne peut s'appliquer lorsque l'ascendant titulaire d'une carte d'invalidité et vivant sous le même toit que le contribuable est considéré comme une personne à charge (cf. BOI-IR-LIQ-10-20-20-20).
Par ailleurs, le 2° du II de l'article 156 du CGI, qui autorise la déduction des pensions alimentaires s'applique également à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité. Les contribuables doivent pouvoir justifier que les pensions servies (notamment à l'étranger) répondent aux conditions fixées par les articles 205 du code civil à 211 du code civil et que les versements correspondants ont bien été effectués.
À cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun (RM, Gollnisch JO AN du 1er décembre 1986, p. 4561).
Un contribuable ne peut pas déduire de son revenu global les sommes versées à ses parents qui, n'ayant aucune personne à charge et ayant perçu des pensions de retraite d'un montant suffisant, ne peuvent pas être regardés comme étant dans le besoin. L'intéressé ne peut utilement invoquer une décision judiciaire postérieure à l'année d'imposition pour établir le bien-fondé des sommes versées à ses parents (CE 15 octobre 1975 n° 95096, 8e et 9e s.-s.)
Le règlement par un contribuable des dépenses occasionnées par un grave accident dont ses beaux-parents ont été les victimes et auxquelles ils ne pouvaient faire face, doit être considéré comme correspondant à l'obligation alimentaire à laquelle l'intéressé était tenu à l'époque. La circonstance que, deux ans plus tard, l'assureur du responsable de l'accident a été condamné à indemniser les victimes et que celles-ci ont remboursé une partie importante de la somme en cause ne permet pas de regarder cette dernière comme correspondant à une avance, dès lors qu'au 31 décembre de l'année de son versement, date du fait générateur de l'impôt, il n'existait aucune créance certaine contre l'assureur dans le patrimoine des victimes et qu'à cette même date celles-ci n'avaient pris aucun engagement de rembourser à leur gendre tout ou partie de la somme dont il s'agit (CE, arrêt du 29 novembre 1972, n° 85497).
Le montant de l'allocation de solidarité servie à la personne âgée (ASPA) visée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale peut être recouvré sur l'actif successoral. Les héritiers ne sont pas susceptibles de déduire de leur revenu global une somme équivalente au montant des arrérages ainsi prélevés sur la succession.
Toutefois, un contribuable, qui verse une rente viagère à un ascendant, en contrepartie d'une donation ou d'un partage, peut déduire de son revenu global, à titre de pension alimentaire au sens des articles 205 à 211 du code civil, la fraction des arrérages excédant le montant de la rente que le crédirentier, eu égard à la valeur des biens ou droits cédés, aurait pu normalement obtenir d'un acquéreur à titre onéreux non tenu par une obligation alimentaire (CE, arrêt du 22 mai 1989, n° 84386, Plénière).
d'autre part, des contributions effectivement versées, le cas échéant, par ses frères et sœurs. Il n'y a pas lieu de prendre en considération les contributions fictives que pourraient être tenues de payer ces dernières personnes
d'autre part, qu'elles satisfont effectivement à la condition prévue par l'article 208 du code civil, c'est-à-dire que leur montant est fixé dans la proportion de la fortune de celui qui les effectue et du besoin du bénéficiaire.
Dans un arrêt du 29 mai 1970, n° 78043, le Conseil d'État a admis la déduction d'une somme de 3 900 F pour l'aide en nature qu'un surveillant général de lycée avait apportée à sa mère en 1966 (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, arrêt du 29 mai 1970, n° 78043).
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt n° 81616 du 3 janvier 1973), un contribuable peut déduire de son revenu global l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire. La somme à retrancher en ce cas est égale - la condition prévue à l'article 208 du Code civil étant supposée remplie - au loyer que l'intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers.
Toutefois, le montant de la déduction doit être limité aux besoins des parents, ce qui suppose, d'une part, que ces derniers n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens, d'autre part, que la valeur locative représentative de l'aide soit en rapport avec la situation des personnes aidées. En tout état de cause, il ne saurait être admis que, sous le couvert d'une pension alimentaire servie en nature, le contribuable retranche de ses revenus la valeur locative de sa résidence secondaire (RM Crépeau, député, JO AN du 31 octobre 1974, p. 5671).
Le montant de cette déduction est fixé par la loi et relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (2° ter du II de l'article 156 du CGI).
Ce montant est fixé à 3 359 € par ascendant hébergé au titre de l'imposition des revenus de 2011.
Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à « l'état de besoin » est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du CGI, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, soit 8 907,34 € pour une personne seule et 14 181,30 € pour un couple marié pour l'année 2011.
En outre, par analogie avec le dispositif régissant la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (cf. RM Duboc, n° 37 440, JO AN du 26 août 1996), il est également admis que les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement, effectués en exécution de l'obligation alimentaire, soient pris en compte pour leur montant réel et justifié.
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References: l'article 208
 l'article 156
 l'article 199
 l'article 156
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 156
 l'article 156