Source: http://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2517-fra.shtml
Timestamp: 2017-10-24 02:24:38+00:00

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﻿ Vérification de la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones
Vérification de la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones
4.1 Cadre de gestion pour le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones
4.2 Attribution des ressources financières
4.3 Mise en œuvre des plans d'action de la gestion
La vérification de la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (le Cadre de responsabilisation) s'inscrivait dans le Plan de vérification axé sur les risques 2011 2014 du Service correctionnel du Canada (SCC). Comme il est précisé dans ce dernier, la vérification avait pour objectif de s'assurer que le Cadre de responsabilisation avait été mis en œuvre de manière efficace. La vérification est pertinente, parce qu'elle porte sur l'un des risques et l'une des priorités de l'organisation et qu'elle fait partie intégrante du Programme de transformation. De plus, elle tient compte de l'accroissement prévu de la population de délinquants autochtones causé par certaines modifications législatives, comme la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime et le projet de loi omnibus sur la criminalité.
Tout particulièrement, l'objectif de cette vérification était de fournir l'assurance que le SCC possède un cadre de gestion permettant d'appuyer la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation, que les ressources financières attribuées aux régions et aux établissements pour des initiatives destinées aux Autochtones ont bel et bien servi à cette fin et que les plans d'action de la gestion (PAG) liés aux services correctionnels pour Autochtones, découlant de vérifications antérieures, sont mis en œuvre comme prévu. On a accordé une attention particulière à toute exigence découlant des nouvelles lois et des activités connexes.
La vérification a permis de constater que, dans l'ensemble, le SCC a un cadre de gestion pour appuyer la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation. Les lignes directrices du SCC et autres documents appropriés sont conformes aux lois pertinentes, et les rôles et les responsabilités sont définis en termes généraux. Les rapports présentés qui fournissent des renseignements sur les résultats sont, dans la majorité des cas, produits conformément aux exigences, même si certains éléments sont manquants. De plus, les ressources financières attribuées sont gérées comme prévu et les PAG liés aux recommandations résultant des vérifications internes concernant la population de délinquants autochtones progressent habituellement selon les plans.
Cependant, on pourrait apporter des améliorations dans certains domaines pour que le Cadre de responsabilisation et les rapports qui en découlent puissent mieux satisfaire aux besoins du SCC et présentent plus de valeur pour l'organisation.
Voici les domaines de préoccupation relevés dans le contexte de la vérification :
preuve d'un écart entre les rôles et les responsabilités du personnel du SCC dans les unités opérationnelles et les établissements et ceux des employés responsables du Cadre de responsabilisation;
utilisation limitée du modèle du Cadre de responsabilisation et des rapports par le personnel de première ligne et perception restreinte de leur utilité révélant davantage l'écart entre ce groupe d'employés et celui responsable du Cadre de responsabilisation;
quantité considérable de données à générer pour remplir le modèle;
données qui ne figurent pas dans les rapports ou signalées comme non disponibles;
manque de précisions concernant une partie des ressources financières attribuées à la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA), puisque les fonds sont codés d'une manière qui limite la capacité à suivre leur utilisation dans le cadre de certains projets;
lente mise en œuvre des PAG relatifs aux recommandations axées sur les Autochtones, particulièrement en ce qui concerne les PAG liés aux programmes.
Des recommandations sont formulées dans le présent rapport concernant les domaines à améliorer. La direction a examiné les constatations et les approuve, et un PAG a été élaboré pour répondre aux recommandations (consultez l'annexe F).
La population autochtone du Canada continue d'afficher un taux plus élevé de criminalisation et d'incarcération que le reste de la population, ainsi qu'un niveau de besoins disproportionné dans un certain nombre d'aspects de la vie qui influent sur la santé et sur le bien-être global des Autochtones et de leurs collectivités. La surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral persiste malgré les efforts déployés sur le plan législatif et les programmes mis en œuvre pour trouver des solutions de rechange à la détention des délinquants autochtones. Pour gérer cette population de plus en plus importante, l'organisation doit réussir à offrir des interventions adaptées aux différences culturelles qui répondent aux besoins des délinquants autochtones, en consultation avec les partenaires des territoires. La croissance de la population de délinquants autochtones intensifie également les pressions exercées sur les initiatives de ressources humaines de l'organisation établies en vue d'accroître le nombre d'employés autochtones à tous les échelons de l'organisation. Le SCC pourrait avoir de la difficulté à embaucher et à maintenir en poste un effectif qui reflète la population de délinquants autochtones, ce qui pourrait également avoir des répercussions négatives sur la capacité de l'organisation d'offrir des interventions adaptées à la culture.1
La Cour suprême du Canada, dans la décision qu'elle a rendue relativement à l'affaire R. c. Gladue (1999)2, ) , a fourni des lignes directrices sur l'application de l'alinéa 718.2e) du Code criminel du Canada . La disposition vise à résoudre la question permanente de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. La décision rendue dans l'affaire Gladue est importante pour le SCC, parce que celui-ci doit maintenant en intégrer les principes dans son Cadre de responsabilisation visant à renforcer le rôle des collectivités autochtones dans les services correctionnels. De plus, ces principes ont façonné l'élaboration d'une politique organisationnelle exigeant que l'on tienne compte des antécédents sociaux des Autochtones dans la gestion des cas.
Les prévisions de Statistique Canada pour la période qui s'étend jusqu'en 2017 donnent à penser que la surreprésentation des Autochtones parmi les délinquants nouvellement condamnés continuera d'augmenter dans les systèmes correctionnels fédéraux et provinciaux/territoriaux, particulièrement dans l'Ouest et le Nord.3
Services correctionnels pour Autochtones au SCC
En vue de remédier à cette situation, l'une des six priorités du SCC, c'est à dire : « La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits » , est axée sur les délinquants autochtones.
Le diagramme ci-dessous illustre les instruments que le SCC a élaborés pour s'assurer de tenir compte des questions relatives à la population de délinquants autochtones.
Par conséquent, sous la conduite de la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA), le SCC a élaboré le Modèle du continuum de soins en tant que fondement, puis le Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA), duquel a découlé le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones. Le modèle sur les résultats, qui fournit la structure pour la collecte des données, sert à informer la direction des progrès réalisés.
L'élément fondamental des services correctionnels pour Autochtones du SCC est le continuum de soins (le continuum) qui a été créé pour intégrer la culture et la spiritualité autochtones aux opérations de l'organisation. Le continuum de soins :
commence à l'évaluation initiale pour identifier les délinquants autochtones;
mène les délinquants vers les sentiers de la guérison dans les établissements pour mieux les préparer à un transfèrement à un niveau de sécurité moindre et à leur mise en liberté sous condition;
incite les collectivités autochtones à accueillir les délinquants qui retournent dans la collectivité et à appuyer leur réinsertion sociale;
se termine par l'établissement d'un réseau de soutien communautaire pour permettre aux délinquants de poursuivre leurs progrès après la fin de leur peine et de prévenir la récidive4
Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA)5
Un plan stratégique a été élaboré pour « [mettre] en valeur [la] vision [du SCC] des services correctionnels pour Autochtones, soit veillé à ce que le système correctionnel fédéral soit sensible aux besoins des délinquants autochtones tout en contribuant à rendre les collectivités plus sûres et plus saines.
[Le] plan stratégique [de l'organisation] aidera à obtenir de meilleurs résultats grâce à une intégration accrue d'initiatives et de considérations liées aux Autochtones dans l'ensemble du SCC, ainsi qu'avec les autres paliers du gouvernement et les collectivités autochtones. »
Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (le Cadre de responsabilisation)
À partir du continuum, un cadre de responsabilisation a été créé pour définir les responsabilités s'inscrivant dans la mise en œuvre du PSSCA, les engagements externes et les recommandations d'autres sources.
Le Cadre de responsabilisation, qui repose sur une stratégie quinquennale lancée en 2006 (Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones de 2006 2007 à 2010-2011), constitue une perspective holistique des services correctionnels pour Autochtones et se rapporte directement aux cinq priorités organisationnelles du Programme de transformation, qui sont conformes aux 15 recommandations formulées dans le rapport du Comité d'examen concernant les délinquants autochtones et à toutes les priorités organisationnelles énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 (RPP).6
« Le Cadre de responsabilisation comblera les écarts dans les résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et non autochtones et renforcera la capacité du SCC et des intervenants extérieurs de répondre aux besoins ainsi que de se préparer à la représentation disproportionnée des délinquants autochtones au sein du système correctionnel. »7
Le Cadre de responsabilisation vise à :
mettre en œuvre complètement le continuum de soins pour les délinquants et les délinquantes autochtones;
éliminer les obstacles systémiques;
enrichir le bagage culturel;
accroître la collaboration et mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer la capacité des collectivités de participer au processus prévu à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).8
Modèle de surveillance et de présentation de rapports sur les résultats (le Modèle)
Un modèle a été élaboré pour servir de fondement à la mesure des résultats obtenus grâce au PSSCA. Le Modèle vise à cerner les écarts au chapitre des résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et non autochtones. On s'attend à ce que les secteurs réduisent l'écart entre les délinquants autochtones et non autochtones afin d'atteindre une cible prédéfinie pour la plupart des indicateurs de mesure du rendement.
Il convient de noter que le Cadre de responsabilisation, avec ses objectifs, ainsi que le Modèle, servant à présenter les résultats, ont été élaborés pour fournir une structure à l'ensemble de l'organisation en ce qui concerne les services correctionnels pour Autochtones.
Autres activités de surveillance au SCC
Dans le cadre du plan d'évaluation quinquennal du SCC, on a entrepris une évaluation du PSSCA en 2010. Cette dernière visait à évaluer les résultats et les effets du PSSCA de 2006-2007 à 2010-2011. Les résultats de l'évaluation, qui sera achevée au début de 2012-2013, orienteront les décisions stratégiques à venir en matière de politiques et de ressources concernant les services correctionnels pour Autochtones. L'évaluation est réalisée en deux étapes. La première partie, une évaluation des pavillons de ressourcement, avait déjà été réalisée au moment du présent rapport. La deuxième partie de l'évaluation, que l'on achève de préparer, constitue un examen de toutes les autres activités à l'intention des Autochtones qui s'inscrivent dans le PSSCA. Ces deux évaluations examinent la pertinence et le rendement du PSSCA, conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. La pertinence est la mesure dans laquelle le PSSCA répond à un besoin manifeste, convient au gouvernement fédéral et satisfait aux attentes des Canadiens. Le rendement est l'évaluation de l'efficacité, de l'efficience et de la rentabilité.
La Direction de la vérification interne était au courant du travail réalisé par les évaluateurs, au fur et à mesure que le plan de la vérification et le programme étaient élaborés. Afin d'éviter le chevauchement des tâches, la vérification porte sur les domaines qui ne sont pas examinés par la Direction de l'évaluation et que l'équipe de vérification a cernés comme présentant un risque pendant la planification.
Pour réaliser l'évaluation du risque, l'équipe de vérification s'est fondée sur un examen du cadre de gestion et de la structure de gouvernance organisationnelle, un examen des vérifications antérieures et les entrevues menées auprès d'employés de différents secteurs participant à la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation. Voici certaines des préoccupations qui ont été soulevées auprès de l'équipe de vérification pendant le processus d'analyse du risque :
les rôles et responsabilités des différents postes liés au Cadre de responsabilisation semblent manquer de clarté;
les structures de responsabilisation régionale et opérationnelle ne sont possiblement pas assez claires pour permettre de suivre les activités liées aux services correctionnels pour Autochtones et de présenter des rapports connexes;
les ressources humaines disponibles pour mettre en œuvre le Cadre de responsabilisation sont insuffisantes;
les renseignements communiqués dans l'ensemble du SCC liés au Cadre de responsabilisation semblent manquer d'uniformité;
les ressources financières ne sont peut-être pas toujours utilisées comme prévu.
On a tenu compte de ces risques pour établir les objectifs de la vérification et élaborer les outils de soutien à la vérification servant aux essais et à la collecte de preuves.
La vérification visait à fournir l'assurance :
que le SCC a un cadre de gestion pour appuyer le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones;
que les ressources financières attribuées aux régions et aux établissements pour les initiatives destinées aux Autochtones ont bel et bien servi à cette fin;
que les plans d'action de la gestion (PAG) liés aux services correctionnels pour Autochtones, découlant de vérifications antérieures, sont mis en œuvre et que leur réalisation progresse comme prévu.
La portée de cette vérification était nationale et elle incluait les processus, les pratiques et les renseignements venant appuyer les initiatives élaborées par la Direction des initiatives pour les Autochtones, incluant les contrôles, les processus de gouvernance, les renseignements utiles et les activités de gestion du risque. La vérification était axée sur la gouvernance et comprenait un examen des processus de gestion financière en place. Elle s'est déroulée d'avril 2010 à mars 2011. On a porté une attention particulière aux exigences liées aux nouveaux projets de loi ou à ceux à venir, comme la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime ,9 et aux activités connexes.
Certains domaines, qui auraient pu faire l'objet d'un examen dans le cadre de la vérification, ont été écartés parce qu'ils ont déjà été examinés lors de vérifications antérieures effectuées par la Direction de la vérification interne du SCC ou qu'ils sont déjà pris en compte dans le processus d'évaluation. Tout particulièrement, les effets ou les résultats réels du Cadre de responsabilisation n'ont pas été examinés. On s'est plutôt penché sur la conformité à la structure de rapports selon les exigences établies dans le Cadre de responsabilisation.
Les initiatives offertes à la population carcérale générale auxquelles certains délinquants autochtones auraient pu participer n'ont pas fait l'objet de la vérification, parce qu'il était impossible de déterminer quels services étaient offerts exclusivement aux délinquants autochtones. En conséquence, la vérification était axée sur les initiatives pour Autochtones offertes exclusivement à cette population de délinquants.
La portée de la vérification a été élargie afin de comprendre un examen des progrès réalisés en ce qui concerne les recommandations antérieures et les plans d'action de la gestion, découlant des vérifications internes menées par la Direction de la vérification interne, qui portent sur les questions liées aux Autochtones.
La vérification a porté sur les délinquants et les délinquantes autochtones.
L'approche choisie pour effectuer la vérification comprenait des entrevues menées auprès d'employés de la Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA), de membres clés du personnel des différents secteurs de l'ensemble du SCC participant à la mise en œuvre du PSSCA aux échelons national et régional et dans les établissements ainsi que des responsables de la gestion financière de la DIA. On a pris en considération les mesures législatives, la jurisprudence, les politiques, les directives du commissaire (DC), les lignes directrices et les manuels de procédures pertinents. En ce qui concerne la vérification de la gestion financière, un échantillon de 460 tests a servi à examiner les dépenses liées à la DIA pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Finalement, on a examiné les recommandations et les plans d'action de la gestion associés à certains projets de la Direction de la vérification interne du SCC concernant les services correctionnels pour Autochtones.
L'annexe B énumère et décrit en détail les techniques utilisées pour compiler les données nécessaires à l'exécution de la vérification.
On a évalué la mesure dans laquelle le cadre de gestion servant à appuyer la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones a été mis en place. Par conséquent, un examen des mesures législatives, des politiques, des directives et lignes directrices, de la structure organisationnelle, des rôles et responsabilités ainsi que des obligations en matière de rapports a été effectué. On a aussi tenu compte des mécanismes de rapports et de surveillance établis grâce au Cadre de responsabilisation.
4.1.1 Cadre de politiques et cadre legislative
Nous nous attendions à ce que les procédures, les guides et les manuels liés aux services correctionnels pour Autochtones soient exacts et conformes aux lois et au Cadre de responsabilisation.
Le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones et les politiques et lignes directrices actuelles du SCC sont conformes aux lois pertinentes.
L'équipe de vérification a comparé les politiques, l'arrêt Gladue et les directives du commissaire à la formulation des dispositions législatives fédérales et du Cadre de responsabilisation pour en vérifier l'uniformité et l'exactitude. L'annexe B comprend la liste exhaustive des documents examinés.
La vérification a servi à examiner les répercussions des nouvelles mesures législatives et de celles à venir, comme la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime , sur le Cadre de responsabilisation. Des entrevues ont été menées auprès de 49 employés du SCC, et 69 % (34) d'entre eux ont noté des changements dans les opérations (p. ex. plus d'unités, construction de foyers de transition, nombre accru de places pour loger les délinquants autochtones, nombre accru de programmes et formation offerte au personnel du SCC travaillant dans le domaine des services correctionnels pour Autochtones). Cependant, ils ont indiqué ne pas percevoir l'effet direct de ces changements sur le travail qu'ils effectuent lié au Cadre de responsabilisation.
4.1.2 Gouvernance, rôles et responsabilités
Nous nous attendions à ce que la structure organisationnelle du SCC de même que les rôles et les responsabilités concernant la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation soient clairement définis, documentés et communiqués.
La structure organisationnelle et les rôles et responsabilités au niveau de la haute direction étaient clairement définis et documentés.
Le Cadre de responsabilisation définit les rôles et les responsabilités :
de la sous-commissaire principale (SCP);
de la directrice générale, Direction des initiatives pour les Autochtones (DGDIA);
du commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels (CAOPC);
de la sous-commissaire pour les femmes (SCF);
des sous-commissaires régionaux (SCR);
des directeurs d'établissement et des directeurs de district;
des directeurs régionaux, Opérations;
des directeurs régionaux, Interventions;
des administrateurs régionaux, Initiatives pour les Autochtones (ARIA).
L'équipe de vérification a comparé les rôles et responsabilités de ces postes à ceux décrits dans les DC et les lignes directrices pertinentes pour s'assurer de leur conformité et a constaté qu'ils concordaient. Consultez l'annexe B pour une liste des DC et des lignes directrices pertinentes.
Les employés du SCC, dont les rôles et responsabilités sont définis dans le Cadre de responsabilisation, ont tous confirmé (46 sur 46) que leurs rôles et responsabilités étaient clairs et compris. Des travaux de vérification ultérieurs ont révélé que les rôles et responsabilités d'un certain nombre d'employés dont le travail est lié aux services correctionnels pour Autochtones n'étaient pas définis dans le Cadre de responsabilisation.
Le contenu actuel du Cadre de responsabilisation ne définit pas les rôles et responsabilités des employés du SCC autres que ceux nommés ci-dessus. En conséquence, certains employés du SCC ne comprennent peut-être pas le lien entre l'orientation stratégique du SCC et leur propre contribution quotidienne aux services correctionnels pour Autochtones. Un écart est manifeste entre les rôles et responsabilités du personnel du SCC dans les établissements et la collectivité et ceux des employés responsables du Cadre de responsabilisation.
La communication officielle concernant le Cadre de responsabilisation et les rapports connexes entre la direction du SCC et le personnel des établissements et des unités opérationnelles est limitée, ce qui constitue une occasion ratée de tirer parti des renseignements contenus dans le Cadre de responsabilisation et les rapports.
En général, 52 % (16 sur 31) des personnes interviewées ont indiqué que le Cadre de responsabilisation devrait être simplifié et inclure les unités opérationnelles. Ainsi, le Cadre de responsabilisation deviendrait un outil pratique et utile à ce niveau de gestion. Cela confirme davantage la constatation découlant de la vérification liée à l'écart concernant les rôles et responsabilités.
Nous nous attendions à ce que des pratiques de surveillance et des mesures de contrôle soient en place conformément aux exigences de compte rendu énoncées dans le modèle.
Les rapports de mi-exercice et de fin d'exercice sur les résultats et les objectifs sont généralement produits conformément aux exigences du Cadre de responsabilisation. Ces rapports ainsi que le modèle les appuyant nécessitent la saisie d'une quantité considérable de données, dont certaines ne sont pas incluses dans les rapports.
Le Modèle de surveillance et de présentation de rapports sur les résultats (le Modèle) a été élaboré en vue de fournir un mécanisme de rapport obligatoire et structuré sur les résultats liés aux services correctionnels pour Autochtones. Les rapports annuels de mi exercice et de fin d'exercice sont produits au moyen des données enregistrées dans le Modèle. L'annexe D présente les mesures de rendement contenues dans le Modèle. Il y a au total 35 mesures de rendement, qui comprennent chacune des indicateurs supplémentaires. En tout, il y a 100 données distinctes à saisir.
Les données requises sont réunies par la Division de la mesure du rendement et des rapports de gestion (DMRRG), qui les recueillent au moyen de rapports d'interrogation produits à partir du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) et d'autres sources et systèmes de données tels que les suivants : CORCAN, RH, Services de santé, Sécurité, ECNS et Radar.
Le Cadre de responsabilisation, de même que sa structure de rapport, est une initiative relativement nouvelle; les employés du SCC ont informé les vérificateurs que le rapport est en évolution et que son contenu est encore à l'étude. À ce jour, on a préparé deux rapports de mi-exercice (rapport 2010-2011 en février 2011 et rapport 2011-2012 qui n'a pas encore été officiellement approuvé) et deux rapports de fin d'exercice (rapport 2009-2010 en octobre 2010 et rapport 2010-2011 en mars 2012). Sous leur forme actuelle, les rapports renferment une grande quantité d'information.
Nous avons examiné le plus récent rapport de fin d'exercice et son modèle de base. Toutes les données exigées par le Cadre de responsabilisation y sont présentes, à l'exception de deux ensembles de mesures de rendement (8 % ou 8 sur 100); l'un vise les taux de récidive chez les délinquants autochtones, et l'autre, les échelons salariaux pour les délinquants autochtones (voir les détails à l'annexe E). La présentation de ces renseignements peut être très utile pour le SCC car elle peut fournir une autre occasion d'examiner ces données.
Nous avons observé que dans les ensembles de données présentés dans le rapport, certaines données sont signalées comme « non disponibles » (21 % ou 21 sur 100). Lorsque la structure de présentation de rapports a été établie, en 2009, de nombreux indicateurs ont été sélectionnés afin de pouvoir recueillir une grande quantité de renseignements. On nous a indiqué que ces renseignements ne sont pas toujours tous inclus en raison de leur volume important et du fardeau qu'ils représentent au chapitre de la production des rapports. On a nous également informé que le système est incapable de générer certains renseignements de la façon voulue à cause de contraintes propres au SGD, ce qui entrave davantage la production des rapports.
À ce stade, le SCC a la possibilité d'examiner l'utilité ou la pertinence des données exigées dans le modèle et de simplifier le processus de manière à mieux répondre aux besoins du SCC.
Parmi les employés qui ont la responsabilité de générer dans le SGD les données permettant de remplir le modèle, 71 % ont dit avoir de la difficulté à respecter les échéances en raison d'un manque de ressources humaines et de contraintes de temps.
En ce qui a trait à l'utilisation du modèle ou des rapports dans les unités opérationnelles et les établissements, 64 % (35 sur 55) des employés du SCC interviewés ont indiqué qu'ils ne participent pas à la préparation du modèle et des rapports. En fait, 50 % (25 sur 50) des employés interviewés ont dit à l'équipe de vérification avoir d'autres mécanismes de rétroaction pour rendre compte des résultats liés aux services correctionnels pour Autochtones qui sont propres à leur secteur, notamment : les réunions mensuelles de l'équipe de gestion régionale, les réunions bimensuelles des directeurs adjoints, Intervention, les réunions du Comité régional de direction et les réunions des Aînés.
Il est donc prouvé que les unités opérationnelles et les établissements font un usage limité de la grande quantité de données recueillies et présentées dans le modèle et les rapports, que les processus de production de rapports sont redondants et que la possibilité existe d'améliorer l'efficacité et l'uniformité de cette information.
les politiques et les lignes directrices actuelles sont conformes aux lois s'y rapportant;
les rôles et les responsabilités décrits dans le Cadre de responsabilisation sont, pour la plupart, clairement définis et conformes aux autres documents du SCC faisant autorité;
le mécanisme de rapport fonctionne comme il se doit.
malgré une assurance générale voulant que le Cadre de responsabilisation soit en place tel qu'il est exigé, il y a un écart entre les rôles et les responsabilités du personnel de première ligne et ceux des employés du SCC responsables du Cadre de responsabilisation et de sa mise en œuvre.
près de la moitié des employés du SCC ont indiqué qu'un cadre de responsabilisation simplifié serait plus approprié et utile pour les appuyer dans leurs tâches quotidiennes.
les rapports ne comprennent pas toute l'information exigée dans le modèle et on pourrait revoir l'utilité des données et simplifier le processus afin de mieux répondre aux besoins du personnel du SCC.
un nombre important d'employés de première ligne du SCC qui ont été interviewés n'utilisent pas l'information contenue dans le rapport.
La sous-commissaire principale devrait s'assurer qu'un système de communication soit mis en place pour rendre le Cadre de responsabilisation et les rapports afférents disponibles à tous les employés du SCC.
Recommandation 211
La sous-commissaire principale devrait, d’une part, mener une analyse des données contenues dans les rapports pour déterminer leur utilité, et, d’autre part, tenter de réduire le nombre de mesures de sorte à se concentrer sur celles qui cadrent le plus avec les objectifs des rapports et du SCC. La sous-commissaire principale devrait réduire le volume des données et s’assurer qu’un mécanisme intégré de production de rapports existe à l’échelle régionale et à l’échelle nationale.
La vérification avait comme deuxième objectif de s'assurer que les ressources financières attribuées aux régions et aux établissements pour les initiatives destinées aux Autochtones ont bel et bien servi à cette fin.
Un examen des politiques entourant l'utilisation des ressources financières de même que des tests de corroboration des transactions ont été menés dans le cadre de cet objectif.
L'équipe de vérification a cherché à obtenir un rapport détaillant toutes les activités liées aux délinquants autochtones, y compris les initiatives et les programmes. Idéalement, ce rapport aurait précisé les fonds alloués à chacune des activités. Un tel rapport n'était pas disponible au moment de la vérification, mais de l'information concernant les initiatives relevant de la DIA l'était. Par conséquent, l'équipe de vérification a axé son examen des dépenses liées aux services correctionnels pour Autochtones sur les dépenses visées par les codes d'activité de la DIA (700 à 709). Cette série de codes a représenté 20 109 273 $ en 2010-2011, soit environ 0,85 % du budget total du SCC.
Pendant la conduite de la vérification, l'équipe a constaté que des ressources financières supplémentaires étaient attribuées aux délinquants autochtones (par exemple dans le cadre de certains programmes), mais étant donné que les services ne faisaient pas partie de la portée de la vérification, ils n'ont pas été inclus dans l'examen.
4.2.1 Attribution des ressources financières
4.2.1.1. Nous nous attendions à ce que les politiques et les pouvoirs en matière de gestion des ressources financières soient établis et communiqués.
La vérification a permis de constater que le SCC a un ensemble de politiques financières qui sont compètes et conformes aux politiques du Conseil du Trésor.
L'équipe de vérification a déterminé que les dépenses liées aux initiatives pour les Autochtones sont règlementées par les mêmes politiques que celles visant les autres dépenses du SCC.
Pour examiner et vérifier les politiques et les pouvoirs de la DIA, nous avons utilisé les résultats de vérifications menées récemment par la Direction de la vérification interne concernant les contrôles internes. Nous nous sommes assurés que les politiques étaient toujours valides, et dans les cas où les politiques avaient été révisées ou étaient nouvelles, nous avons constaté que celles-ci étaient conformes aux politiques du Conseil du Trésor.
En ce qui a trait aux autres dépenses (approvisionnement, contrats et dépenses d'immobilisations), nous avons analysé les diverses lignes directrices et directives en place au SCC et nous les avons comparées aux politiques du Conseil du Trésor.
Toutes les politiques et les directives financières sont disponibles sur le site intranet du SCC. Lorsque des directives sont révisées ou que de nouvelles politiques sont publiées, celles-ci sont communiquées par courriel au personnel du SCC.
4.2.1.2 Nous nous attendions à ce que les ressources financières attribuées aux régions pour les initiatives destinées aux Autochtones aient bel et bien servi à cette fin.
Les régions peuvent demander à la DIA du financement supplémentaire pour des initiatives destinées aux Autochtones. La demande est alors soumise à l'approbation des Services corporatifs. Dans le cas où il faut procéder à un transfert de fonds entre les initiatives d'une région, la demande de transfert est examinée par un agent régional des finances afin d'attester que les fonds sont disponibles. L'approbation finale est accordée par l'administrateur régional des initiatives pour les Autochtones, le chef régional des budgets, le contrôleur régional ou le gestionnaire de budget.
Les transferts directs de fonds entre les régions ne sont pas autorisés. Seule la DIA a le pouvoir de réattribuer des fonds de la DIA d'une région à une autre.
Nous avons obtenu l'assurance raisonnable que les transferts de fonds ont été approuvés par le responsable de budget approprié. Pour en arriver à cette conclusion, nous avons passé en revue 75 % des autorisations de transferts accordées en lien avec des demandes de financement supplémentaire. Les fonds supplémentaires ont ajouté 4 952 854 $ au budget initial de 15 576 230 $, qui a atteint 20 529 084 $.
Nous avons obtenu l'assurance raisonnable que les ressources financières attribuées aux régions pour des initiatives destinées aux Autochtones ont bien été utilisées pour des activités liées aux Autochtones.
Nous avons mené des tests détaillés sur 460 12transactions, en couvrant de façon proportionnelle les six régions et six initiatives de la DIA (codes d'activité 700 à 709). L'annexe B présente les procédures de corroboration en détail.
Bien que nous ayons constaté l'attribution d'un sous code incorrect à 13 % des dépenses visant les Autochtones, ce qui peut mener à une surévaluation ou une sous évaluation des initiatives associées au code du centre de coûts (701 à 709), le code d'activité général 700 a été bien déclaré dans l'ensemble. L'équipe de vérification n'a relevé aucune erreur significative.
Nous avons analysé les dépenses selon leur description. D'après notre analyse, 51 % (10 331 041 $) des dépenses étaient liées aux salaires, et le reste (49 %), aux frais de fonctionnement et d'entretien.
Nous avons également constaté que parmi les dépenses liées au code d'activité 700 :
50 % étaient inscrites sous le code de projet « Non identifié » (00000);
15 % étaient inscrites sous le code de projet « Délinquants autochtones »;
14 % étaient inscrites sous le code de projet « Examen stratégique et réinvestissements-Unités des Sentiers autochtones »;
le reste (21 %) étaient réparties entre vingt-et-un autres projets, dont « Intégrité des programmes-Développement des collectivité autochtones » et « Femmes dans les établissements pour hommes ».
Étant donné que 50 % des dépenses étaient inscrites sous un code générique 00000, il a été difficile de suivre l'attribution des ressources à des projets particuliers. Cela a diminué la capacité du SCC à relier les fonds à des projets précis et pourrait réduire la perception de la transparence. Un codage plus précis des projets permettrait de gérer les ressources de façon plus efficace et uniforme.
L'équipe de vérification a conclu qu'il n'existe aucune erreur significative en ce qui a trait à la gestion financière de la DIA.
Cependant, un nombre important des codes de la DIA de la série 700 ne sont pas attribués à des codes de projet précis, ce qui réduit la capacité de suivre le processus de prise de décision concernant les fonds alloués à chaque projet.
La sous-commissaire principale devrait, avec l'aide des sous-commissaires régionaux, assurer un suivi plus clair et adéquat des fonds.
Les pratiques de la vérification internes (L'institut des vérificateurs interne) exigent que le chef de la vérification interne (CVI) établisse et maintienne un système de surveillance de la disposition de résultats communiqués à la gestion.14 De plus, le CVI doit mettre en place un processus de suivi afin de s'assurer que la direction a pris des mesures pour donner suite aux recommandations ou bien, que la haute gestion accepte le risque associé à la recommandation s'il ne prend pas les mesures pour donner suite.15 Ces lignes directrices de L'institut des vérificateurs interne sont endossées par la Politique sur la vérification interne émise par le Secrétariat du Conseil du trésor.
Pour rencontrer cette exigence, l'équipe de vérification a examiné les progrès que le SCC a fait face à l'achèvement des plans d'action de gestion (PAG) découlant de vérifications antérieures au SCC qui incluait certains éléments touchant directement les délinquants autochtones. Les niveaux de risque de l'organisation tels que les contraintes de temps et la facilité de la mise en œuvre ont été pris en ligne de compte par l'équipe de vérification.
Le SCC a décidé d'adopter les mesures d'évaluation du Bureau du vérificateur général (BVG) en ce qui a trait au progrès des recommandations en suspens. Une recommandation peut soit être considérée comme satisfaisante ou non (voir la note en bas de page pour la définition.16
Au cours des quatre dernières années, la Direction de la vérification interne du SCC a menée vingt-cinq vérifications, dont trois renfermaient des recommandations comportant des éléments liés directement aux délinquants autochtones. Dans les trois vérifications, il y a vingt-deux éléments à réaliser qui visent les Autochtones et font suite à onze recommandations formulées.
Les vérifications sont :
le processus décisionnel prélibératoire dans le cadre de la préparation des cas et la mise en liberté (2011);
le processus d'évaluation initiale des délinquants (2009);
la gestion des ententes conclues en vertu de l'article 81 (2008).
Les recommandations formulées dans le cadre des vérifications touchent trois secteurs généraux : les politiques, la gestion financière et la formation. Nous avons examiné les progrès réalisés dans ces secteurs pour chacune des trois vérifications.
Vérification du processus décisionnel prélibératoire dans le cadre de la préparation des cas et de la planification de la mise en liberté
La vérification portait principalement sur l'activité de programme Interventions correctionnelles et visait à fournir l'assurance raisonnable que le cadre de gestion relatif aux processus décisionnels prélibératoires est en place et que ces processus sont adéquats et efficaces.
La première recommandation touchant les services correctionnels destinés aux Autochtones avait trait à des questions abordées lors des entrevues avec les ALA et les Aînés. Ces derniers avaient soulevé des problèmes concernant la clarté et l'uniformité des lois et des règlements et la façon dont l'information était communiquée. En réaction à ces préoccupations, la direction a révisé les politiques et les annexes ayant trait à la gestion des cas.
État d'avancement : Le progrès est satisfaisant.
Cette recommandation concernant les services correctionnels destinés aux Autochtones consistait à examiner les normes de formation actuelles et à déterminer si elles devaient viser les gestionnaires, Évaluation et interventions, les agents de liaison autochtone ou d'autres employés participant au processus décisionnel prélibératoire. Elle avait aussi pour but d'envisager l'intégration de formation supplémentaire, par exemple dans la réalisation d'évaluations requises pour les délinquants autochtones. Cette vérification comprenait les trois éléments à réaliser suivants en matière de gestion : recenser toutes les formations pertinentes; passer en revue les objectifs de formation; et formuler au Comité de gouvernance de l'apprentissage et du perfectionnement des recommandations portant sur l'inclusion d'un nouveau groupe cible.
La septième recommandation, qui avait trait à la troisième constatation sur les services correctionnels destinés aux Autochtones, portait sur le respect des exigences de la DC concernant les délais liés à la préparation des cas. Cette question a été soulevée parce que les rapports sur les plans de guérison, les évaluations des Aînés et les antécédents sociaux ont été produits dans moins de 50 % des cas applicables dans un échantillon d'Autochtones sélectionné aux fins de la vérification. La direction devait examiner les plans de guérison des Autochtones dans le contexte des modifications proposées à la DC 705-5.
Vérification du processus d'évaluation initiale des délinquants
La vérification visait à évaluer la pertinence du cadre de gestion relativement au processus d'évaluation initiale des délinquants et à déterminer dans quelle mesure les établissements du SCC se conforment aux dispositions législatives et aux directives des politiques qui concernent l'évaluation initiale des délinquants.
La troisième recommandation, qui avait trait à la première constatation sur les services correctionnels destinés aux Autochtones, visait à concevoir et mettre en œuvre une formation sur l'exécution des évaluations nécessaires pour les délinquants autochtones, à l'intention des agents de libération conditionnelle et des gestionnaires de l'évaluation et des interventions (GEI). La direction devait : normaliser la formation nationale sur l'EID-R pour les agents de libération conditionnelle en établissement et les GEI; achever le Programme d'orientation des agents de libération conditionnelle et le Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle; et élaborer une trousse de formation sur le plan de guérison autochtone.
Dans la cinquième recommandation, la deuxième constatation sur les services correctionnels destinés aux Autochtones portait sur l'amélioration des mesures de suivi du rendement pour inclure la rapidité d'exécution des évaluations supplémentaires. La direction devait donner suite à cette recommandation en consultant les secteurs de l'AC au sujet de la mise en œuvre de mesures du rendement.
Vérification de la gestion des ententes conclues en vertu de l'article 81 – Pavillons de ressourcement
La vérification avait été entreprise afin de fournir l'assurance que les contrôles appuyant la gestion des ententes sur les pavillons de ressourcement conclues en vertu de l'article 81 étaient adéquats et efficaces. Toutes les recommandations avaient des répercussions sur les services correctionnels destinés aux Autochtones.
La vérification a donné lieu aux six recommandations suivantes : élaborer des lignes directrices complètes sur la création et la gestion des pavillons de ressourcement; mettre en œuvre des mécanismes de suivi relativement aux ententes; offrir davantage de formation aux employés du SCC sur des questions liées aux Autochtones et aux pavillons de ressourcement visés à l’article 81; fournir plus d’orientation sur la gestion des ressources financières; modifier les plans de guérison en vue d’y incorporer plus d’information provenant des antécédents sociaux, des Aînés et du personnel du SCC; améliorer le processus de réincarcération d’un délinquant dans un établissement du SCC.
État d'avancement : Cinq des six recommandations ont été signalées comme achevées par la direction. La troisième partie de la recommandation cinq est en suspens.
4.3.1 Mise en œuvre des plans d'action de la gestion
4.3.1.1 On prévoyait constater que des mesures sont prises pour donner suite aux recommandations des PAG dans un délai raisonnable.
Des mesures de suivi ont été prises pour assurer la mise en œuvre des plans d'action de la gestion relatifs aux recommandations axées sur les Autochtones, mais les progrès sont lents, particulièrement en ce qui concerne les PAG liés aux programmes et à la gestion de cas.
En résumé, vingt-deux éléments à réaliser ont été entrepris conformément aux PAG, mais seulement cinq parmi les treize éléments signalés comme étant terminés ont été achevés dans les délais initialement établis. Les trois éléments signalés comme « progressant tel que prévu » respectent toujours les délais initialement établis. Trois parmi les six éléments signalés comme étant « retardés » accusent un retard de plus de deux ans par rapport aux délais initialement établis. La mise en œuvre des recommandations liées à la gestion des cas est lente.
Les plans d'action de la gestion (PAG) qui sont liés aux recommandations formulées dans le cadre des vérifications internes progressent généralement comme prévu, mais il y a certains retards. En ce qui concerne les quatre recommandations en suspens, des mesures ont été entreprises et sont présentement en cours.
Recommandation 417
Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, le commissaire adjoint, Politiques, et le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines, devraient réévaluer le calendrier des éléments à réaliser inachevés prévus aux plan d'action de la gestion qui sont mentionnés dans le présent rapport.
Les résultats de cette vérification ont permis de démontrer, avec une assurance raisonnable, que le SCC a un cadre de gestion qui appuie le Cadre de responsabilisation et qu'il existe des pratiques et des mesures de contrôle de la surveillance; que les ressources financières attribuées aux régions et aux établissements pour les initiatives destinées aux Autochtones ont bel et bien servi à cette fin; et que les plans d'action de la gestion (PAG) liés aux services correctionnels pour Autochtones, découlant de vérifications antérieures, sont mis en œuvre et progressent comme prévu.
Voici les sujets de préoccupation relevés dans le cadre de la vérification :
preuve d'un clivage entre les rôles et les responsabilités des employés du SCC travaillant dans les unités opérationnelles et les établissements et ceux des employés responsables du Cadre de responsabilisation;
utilisation limitée du modèle du Cadre de responsabilisation et des rapports ainsi que faible perception de leur utilité par le personnel de première ligne, ce qui révèle encore davantage le clivage entre ce groupe d'employés et celui responsable du Cadre de responsabilisation;
données omises des rapports ou signalées comme non disponibles;
manque de précision concernant une partie des ressources financières attribuées à la Direction des initiatives pour les Autochtones car les fonds sont codés d'une façon qui limite la capacité à suivre leur utilisation dans le cadre de certains projets;
lenteur de la mise en œuvre des PAG relatifs aux recommandations axées sur les Autochtones, particulièrement en ce qui concerne les PAG liés aux programmes.
Des recommandations sont formulées dans le présent rapport concernant les domaines à améliorer. La direction a examiné les constatations et les approuve, et un PAG a été élaboré pour donner suite aux recommandations.
Les objectifs et les critères de la vérification sont fondés sur les contrôles de gestion de base du BCG, notamment la gouvernance, la reddition de comptes, les effectifs, la gérance et les politiques et programmes.
1. S'assurer que le SCC a un cadre de gestion venant appuyer le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones. 1.1 Cadre politique
1.1.1 Les procédures, guides et manuels du SCC, incluant les politiques financières, respectent la loi et le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones;
1.1.2 Le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones tient compte des répercussions des projets de loi et des nouvelles lois comme la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.
1.2 Gouvernance / Rôles et responsabilités
1.2.1 La structure organisationnelle ainsi que les rôles et responsabilités du SCC en ce qui a trait à la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones sont clairement définis, documentés et communiqués.
1.3 Surveillance et rapport
1.3.1 Des pratiques et mesures de contrôle de la surveillance sont en place pour vérifier la conformité, et des rapports sur les objectifs et les résultats sont produits conformément aux exigences du Cadre de responsabilisation.
2. S'assurer que les ressources financières attribuées aux régions et aux établissements pour les initiatives destinées aux Autochtones ont bel et bien servi à cette fin. 2.1 Attribution des ressources financières
2.1.1 Les politiques et les pouvoirs en matière de gestion des ressources financières ont été établis et communiqués.
2.1.2 Les ressources financières attribuées aux régions pour les initiatives destinées aux Autochtones ont bel et bien été utilisées à cette fin.
2.1.3 Le respect des lois, politiques et pouvoirs en matière de gestion financière sont surveillés et documentés au besoin.
3. S'assurer que les plans d'action de la gestion (PAG) approuvés par le Comité de vérification du SCC sont mis en œuvre comme prévu. 3.1 Mise en œuvre des plans d'action de la gestion des rapports de vérification interne du SCC.
3.1.1 Des mesures sont prises pour répondre dans un délai raisonnable aux recommandations des PAG;
3.1.2 On obtient des réalisations concrètes prouvant que les mesures ont bien été mises en œuvre;
3.1.3 Des mesures visant à répondre aux recommandations sont mises en œuvre dans les délais initiaux ou révisés. Dans le cas contraire, de nouveaux délais sont établis, communiqués à qui de droit et approuvés.
Entrevues : Des vidéoconférences et des entrevues téléphoniques ont été menées avec les employés de la Direction des initiatives pour les Autochtones et avec les employés de différents secteurs participant à la mise en œuvre du PSSCA au niveau national, au niveau régional et dans les unités opérationnelles, et ce, dans tous les secteurs du SCC, y compris les employés participant à la gestion financière. Nous avons procédé à une sélection arbitraire des unités opérationnelles de tous les niveaux et avons inclus aussi bien des unités pour femmes que des unités pour hommes; les entrevues ont été limitées au personnel des établissements. Le nombre d'unités opérationnelles choisies dans les régions des Prairies et du Pacifique est plus élevé en raison de la plus grande représentativité des délinquants autochtones dans ces régions. L'annexe C présente la liste des personnes rencontrées en entrevue.
Examen de la documentation : Des documents pertinents ont été examinés, comme des textes législatifs, des politiques, l'arrêt Gladue et les directives du commissaire suivantes : DC 700 – Interventions correctionnelles; DC 705-8 – Évaluation de l'existence d'un dommage grave; DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté; et DC 712-2 – Maintien en incarcération.
Outre ce qui précède, les documents suivants ont été examinés en regard des rôles et des responsabilités liés au Cadre de responsabilisation : DC 702 – Délinquants autochtones; DC 767 – Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles; DC 726 – Programmes correctionnels; DC 259 – Exposition à la fumée secondaire; Lignes directrices 541-2 – Négociation, mise en œuvre et gestion des accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC; Lignes directrices 710 2 1 – Article 81 de la LSCMLC : Admission et transfèrement de délinquants; Lignes directrices 712-1-1 – Article 84 de la LSCMLC : Processus d'application et maintien en incarcération; et manuels de procédures qui portent sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones.
Tests : Pour l'analyse des dépenses associées à la Direction des initiatives pour les Autochtones, nous avons adopté une approche corroborative justifiée par le niveau élevé d'assurance que nous devions donner au sous-commissaire et au comité de vérification. Nous avons fixé un seuil d'importance relative représentant 0,5 % des dépenses totales de la DIA, soit 100 000 $, et un intervalle de confiance de 95 %. Toutefois, nous avons estimé qu'il serait approprié d'utiliser un seuil de signification de 30 000 $.
Notre approche de vérification a été subdivisée en deux étapes :
a. 1re étape : analyser les variations importantes entre les budgets initiaux, les budgets révisés et les dépenses réelles – toute variation importante est expliquée et corroborée au moyen de pièces justificatives. Notez qu'une variation importante est une variation supérieure à 10 % et 30 000 $;
b. 2e étape : procéder à des tests de détails; pour déterminer la taille de notre échantillon, nous avons choisi un facteur de confiance de 2,3 (risque élevé) afin d'obtenir un niveau de confiance de 95 %. La taille de l'échantillon était de 460 tests et nous avons procédé à une sélection aléatoire par strate en utilisant le logiciel de traitement de donnée IDEA. Notez que l'utilisation d'un échantillonnage stratifié nous a permis de couvrir toutes les régions et toutes les initiatives.
AC Direction des initiatives pour les Autochtones
Directeur général, Direction des initiatives pour les Autochtones (DG, DIA)
Directeur, Initiatives pour les Autochtones
Gestionnaire, Politiques et interventions
Directeur p. i., Planification financière et budgétisation
Directeur, Services de gestion financière
Centre de rétablissement Shepody (niveaux multiples)
Établissement Nova pour femmes (niveaux multiples)
Établissement de l'Atlantique (max.)
Cadre supérieur/Directeur exécutif
Directeur p. i.
Sous-commissaire régional (SCR)
Administrateur régional, Initiatives pour les Autochtones
Directeur, Interventions, Réinsertion sociale et programmes
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (moy. et min.)
Pénitencier de la Saskatchewan (moy. et max.)
Directeur de district associé
Directeur régional p. i., Opérations
Directeur de district, Manitoba, Saskatchewan et nord-ouest de l'Ontario
Directeur, Centre Pê Sâkâstêw
Directeur, Pavillon de ressourcement Willow Cree
Directeur adjoint p. i., Établissement d'Edmonton pour femmes (niveaux multiples)
Directeur, Pénitencier de la Saskatchewan
Village de guérison Kwìkwèxwelhp (min.)
Établissement du Pacifique et Centre régional de traitement (niveaux multiples)
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes (niveaux multiples)
Sous-commissaire régional p. i. (SCR)
Directeur, Établissement de la vallée du Fraser
Chef des finances, Établissement de Kent
Directeur p. i., Établissement de Mission
Chef des finances, Établissement de Mission
Établissement de Port Cartier (max.)
Établissement Montée Saint-François (min.)
Établissement de Beaver Creek (min.)
Établissement de Joyceville (moy.)
Établissement de Millhaven (max.)
Directeur adjoint p. i., Interventionsv
Gestionnaire, Opérations financières
Sous-directeur p. i.
MODÈLE DE SURVEILLANCE ET DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LES RÉSULTATS
« STRATÉGIE RELATIVE AU CADRE DE RESPONSABILISATION DES SERVICES CORRECTIONNELS POUR AUTOCHTONES »
LISTE DE MESURES DU RENDEMENT
Priorité stratégique du SCC no 1 – La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.
i. Nombre de délinquants autochtones ayant des besoins en emploi et en employabilité selon l'évaluation initiale.
ii. Nombre de plans de guérison ou correctionnels tenant compte des besoins en emploi des délinquants autochtones.
i. Nombre de délinquants autochtones chez qui l'on a défini des besoins en éducation.
ii. Nombre de délinquants autochtones chez qui l'on a défini des besoins en éducation et qui ont profité de programmes d'éducation.
i. Nombre de délinquants autochtones rémunérés pour leur travail dans l'établissement.
ii. Échelons salariaux pour les délinquants autochtones : A, B, C, D et prime de rendement de CORCAN – Il est possible que les données soient incohérentes.
i. Nombre total de permissions de sortir terminées.
ii. Nombre de permissions de sortir avec escorte terminées.
iii. Nombre de permissions de sortir sans escorte terminées.
iv. Nombre de délinquants autochtones admissibles participant à des placements à l'extérieur.
i. Nombre de délinquants autochtones participant à un quelconque programme de perfectionnement des compétences ou d'emploi à un pavillon de ressourcement et dans une unité de transition des Sentiers autochtones (UTSA).
i. Nombre de délinquants autochtones mis en liberté dans la collectivité ventilé par la Matrice de la classification nationale des professions (CNP) (les données seront fournies par CORCAN).
ii. Nombre de délinquants autochtones employés en vertu d'une entente de partenariat.
i. Nombre de délinquants autochtones formés en établissement et ayant obtenu une certification par un tiers qui décrochent un emploi dans la collectivité.
ii. Nombre de délinquants autochtones employés dans l'établissement qui décrochent un emploi dans la collectivité.
iii. Nombre de délinquants autochtones mis en liberté sous condition formés dans la collectivité.
iv. iv. Nombre de délinquants autochtones mis en liberté sous condition employés dans la collectivité.
v. Nombre de délinquants autochtones ayant conservé leur emploi dans la collectivité après 3 mois et après 6 mois et type d'emploi décroché (les données seront fournies par CORCAN).
i. Nombre de délinquants autochtones ayant participé à un programme communautaire de maintien des acquis.
ii. Nombre de délinquants autochtones ayant terminé un programme communautaire de maintien des acquis.
iii. Mises en liberté réussies – profil de surveillance final.
iv. Mises en liberté réussies – toutes les révocations.
v. Révocations de la semi liberté.
vi. Révocations de la libération conditionnelle totale.
vii. Révocations de la libération d'office.
viii. Placement pénitentiaire après la révocation.
i. Nombre de délinquants autochtones déclarés coupables d'une nouvelle infraction pendant la période de surveillance (annexe I, annexe II, infractions sexuelles, infractions non prévues aux annexes).
ii. Nombre de délinquants autochtones déclarés coupables d'une nouvelle infraction dans les deux ans suivant la date d'expiration du mandat (annexe I, annexe II, infractions sexuelles, infractions non prévues aux annexes).
iii. Nombre de Délinquants autochtones déclarés coupables d'une nouvelle infraction dans les cinq ans suivant la date d'expiration du mandat (annexe I, annexe II, infractions sexuelles, infractions non prévues aux annexes).
iv. Réadmission dans les deux ans suivant la date d'expiration du mandat – Profil du délinquant.
v. Réadmission dans les deux ans suivant la date d'expiration du mandat – Profil de la peine.
vi. Réadmission dans les cinq ans suivant la date d'expiration du mandat – Profil du délinquant.
vii. Réadmission dans les cinq ans suivant la date d'expiration du mandat – Profil de la peine.
Priorité stratégique du SCC no 2 – La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements.
i. Nombre de délinquants autochtones décédés en milieu carcéral (sauf de causes naturelles).
ii. Nombre d'incidents d'automutilation en milieu carcéral chez les délinquants autochtones.
iii. Nombre de délinquants autochtones responsables de voies de fait contre le personnel.
iv. Nombre d'incidents violents impliquant un délinquant autochtone.
v. Nombre de suicides chez les délinquants autochtones.
i. Nombre de délinquants autochtones placés en isolement.
ii. Nombre de délinquants autochtones placés en isolement sollicité.
iii. Nombre de délinquants autochtones placés en isolement non sollicité.
i. Nombre de saisies de drogue chez les délinquants autochtones.
ii. Nombre d'analyses d'urine positives chez les délinquants autochtones.
i. Nombre d'incidents violents chez des délinquants qu'on sait affiliés à un gang.
Priorité stratégique du SCC no 3 – La capacité accrue d'intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits.
i. Résultats finaux de l'Échelle de classement par niveau de sécurité chez les délinquants autochtones.
ii. Délinquants autochtones – cote de sécurité – décisions initiales.
i. Taux de concordance chez les délinquants autochtones entre les résultats de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et les décisions concernant la cote de sécurité; mesure de la différence entre les délinquants autochtones et non autochtones au chapitre du surclassement.
Nombre d'évaluations initiales menées à temps :
i. Évaluation condensée.
ii. Évaluation non condensée.
iii. Délinquants purgeant une peine de longue durée.
Activités entreprises à l'admission (y compris l'information consignée au moment de la détention provisoire).
i. Évaluation effectuée par un Aîné offerte au délinquant.
ii. Explication de l'article 81.
iii. Explication de l'article 84.
iv. Identification en tant qu'Autochtone (inclure de l'information sur la bande, le cas échéant).
i. Nombre d'évaluations effectuées par un Aîné dans des délais raisonnables lorsqu'elle a été réclamée par le délinquant.
i. Délai entre l'évaluation initiale et le premier programme chez les délinquants autochtones dans le cas des programmes destinés aux Autochtones.
ii. Délai entre l'évaluation initiale et le premier programme chez les délinquants autochtones dans le cas des programmes généraux.
i. Nombre de délinquants autochtones s'inscrivant à des programmes destinés aux Autochtones.
ii. Nombre de délinquants autochtones réussissant des programmes destinés aux Autochtones.
iii. Nombre de délinquants autochtones s'inscrivant à des programmes généraux.
iv. Nombre de délinquants autochtones réussissant des programmes généraux.
v. Nombre de délinquants autochtones qui participent à un programme général mis à l'essai dans le cadre du MPCI.
vi. Nombre de délinquants autochtones qui réussissent un programme général mis à l'essai dans le cadre du MPCI.
vii. Nombre de délinquants autochtones ayant participé à un programme pour Autochtones mis à l'essai dans le cadre du MPCI.
viii. Nombre de délinquants autochtones ayant réussi un programme pour Autochtones mis à l'essai dans le cadre du projet pilote du MPCI.
i. Nombre de délinquants autochtones ayant été transférés à un établissement d'un niveau de sécurité inférieur.
ii. Nombre de délinquants autochtones transférés dans un établissement à niveau de sécurité inférieur qui ne reviennent pas dans un établissement à niveau de sécurité supérieur dans les six mois.
i. Nombre de délinquants autochtones qui renoncent à une audience de libération conditionnelle.
ii. Nombre de délinquants autochtones qui reportent une audience de libération conditionnelle.
iii. Nombre d'audiences de libération conditionnelle ajournées pour les délinquants autochtones.
i. Nombre de délinquants autochtones qui demandent la semi liberté.
ii. Nombre de cas où l'on recommande la semi-liberté d'un délinquant autochtone.
iii. Nombre de délinquants autochtones qui réussissent à obtenir une semi-liberté.
i. Nombre de délinquants autochtones qui demandent la libération conditionnelle totale.
ii. Nombre de cas où l'on recommande la libération conditionnelle totale d'un délinquant autochtone.
iii. Nombre de délinquants autochtones qui réussissent à obtenir une libération conditionnelle totale.
i. Nombre de délinquants autochtones en liberté d'office.
ii. Nombre de délinquants autochtones en liberté d'office assujettis à une assignation à résidence.
iii. Nombre de délinquants autochtones en détention.
i. Nombre de plans de libération prévus à l'article 84 menés à terme.
ii. Nombre de mises en liberté à la première date d'admissibilité à la libération conditionnelle réussies.
iii. Nombre de mises en liberté prévues à l'article 84 réussies à la date d'expiration du mandat.
i. Amélioration des connaissances des délinquants ayant participé au programme du CEPA (données que doivent fournir les Services de santé).
Priorité stratégique du SCC no 4 – La capacité accrue de répondre aux besoins en matière de santé mentale des délinquants.
i. Nombre de délinquants autochtones ayant fait l'objet d'un dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale (SIDTMEI).
ii. Nombre de délinquants autochtones ayant fait l'objet d'une évaluation par le SIDTMEI dans les délais prescrits.
iii. Nombre de délinquants autochtones recevant des services de santé mentale en établissement.
iv. Nombre de délinquants autochtones recevant des services dans la collectivité (services de planification de la continuité des soins et services de santé mentale).
Priorité stratégique du SCC no 5 – Le renforcement des pratiques de gestion.
i. Nombre d'employés autochtones par groupe professionnel comparativement au nombre d'employés non autochtones. b. Nombre d'employés autochtones recrutés par groupe professionnel.
i. Nombre de griefs présentés par le personnel autochtone (ventilé en fonction des griefs accueillis et des griefs rejetés).
i. Nombre d'employés du SCC qui suivent la Formation sur les perceptions des Autochtones.
ii. Nombre d'employés autochtones qui terminent leur orientation.
iii. Nombre d'Aînés autochtones qui terminent leur orientation.
i. Nombre de griefs présentés par les délinquants autochtones et nature de ces griefs.
ii. Nombre de griefs présentés par les délinquants autochtones accueillis et nature de ces griefs.
iii. Nombre de griefs présentés par les délinquants autochtones rejetés et nature de ces griefs.
i. Efforts de collaboration fédérale déployés pour améliorer les services correctionnels offerts aux Autochtones.
ii. Ententes de partenariat avec les collectivités autochtones pour améliorer la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants autochtones dans la collectivité.
i. Nombre d'employés des services de soins de santé participant aux activités de sensibilisation aux cultures autochtones.
i. Nombre de projets de collaboration avec des groupes externes (organismes non gouvernementaux, collectivités autochtones ou autres ministères) visant les besoins en santé et les déterminants de la santé courants ainsi que le bien être des délinquants autochtones.
COMPARAISON ENTRE LE RAPPORT DE FIN D'EXERCICE ET LE MODÈLE DE SURVEILLANCE ET DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LES RÉSULTATS
Mesures du rendement tirées du Modèle de surveillance et de présentation de rapports sur les résultats.
Mesures du rendement tirées du rapport de fin d'exercice.
Résultats de l'examen et résultats de fin d'exercice consignés tel qu'exigé.
ii. Échelons salariaux pour les délinquants autochtones : A, B, C, D et prime de rendement de CORCAN – Il est possible que les données soient incohérentes. N'existent pas Non
1.3 (a)	i. Nombre de délinquants autochtones déclarés coupables d'une nouvelle infraction pendant la période de surveillance (annexe I, annexe II, infractions sexuelles, infractions non prévues aux annexes). i. Nombre de délinquants autochtones déclarés coupables d'une nouvelle infraction pendant la période de surveillance. Non – ne sont pas répartis dans les catégories suivantes dans le rapport de fin d'exercice : (annexe I, annexe II, infractions sexuelles, infractions non prévues aux annexes).
ii. Nombre de délinquants autochtones déclarés coupables d'une nouvelle infraction dans les deux ans suivant la date d'expiration du mandat (annexe I, annexe II, infractions sexuelles, infractions non prévues aux annexes). N'existent pas Non
iii. Nombre de Délinquants autochtones déclarés coupables d'une nouvelle infraction dans les cinq ans suivant la date d'expiration du mandat (annexe I, annexe II, infractions sexuelles, infractions non prévues aux annexes). N'existent pas Non
iv. Réadmission dans les deux ans suivant la date d'expiration du mandat – Profil du délinquant. N'existent pas Non
v. Réadmission dans les deux ans suivant la date d'expiration du mandat – Profil de la peine. N'existent pas Non
vi. Réadmission dans les cinq ans suivant la date d'expiration du mandat – Profil du délinquant. N'existent pas Non
vii. Réadmission dans les cinq ans suivant la date d'expiration du mandat – Profil de la peine. N'existent pas Non
La sous- commissaire principale devrait s’assurer qu’un système de communication soit mis en place pour rendre le Cadre de responsabilisation et les rapports afférents disponibles à tous les employés du SCC.
Réponse et position de la gestion :
Le site Infonet de DIA devra être relancé avec une précision où les rapports et les informations pertinentes concernant le Cadre de responsabilisation sont affichés.
Résultats placés à un endroit accessible au personnel de première ligne (communication améliorée).
Assurera la mise en place d'un système de communication donnant accès au Cadre de responsabilisation et aux rapports afférents à tous les employés du SCC. SCP
Direction des initiatives pour les Autochtones (DIA) Mai 2012
Émettre un communiqué général informant les employés du lancement du nouveau site Infonet et préciser l'endroit où les rapports annuels de mi-exercice et de fin d'exercice seront affichés. Juin 2012
Recommandation 219
La sous-commissaire principale devrait, d'une part, mener une analyse des données contenues dans les rapports pour déterminer leur utilité, et, d'autre part, tenter de réduire le nombre de mesures de sorte à se concentrer sur celles qui cadrent le plus avec les objectifs des rapports et du SCC. La sous-commissaire principale devrait réduire le volume des données et s'assurer qu'un mécanisme intégré de production de rapports existe à l'échelle régionale et à l'échelle nationale.
La SCP travaillera avec le Comité de direction afin d'effectuer un examen de tous les indicateurs pour établir leur contexte historique, leur pertinence actuelle ainsi que leur utilité significative à réduire le nombre de mesures pour les délinquants autochtones.
Compte rendu des analyses présentées aux membres du Comité de direction.
Déterminera l'utilité des données et aidera à réduire le nombre de mesures.
SCP, par l'intermédiaire de la DIA et en consultation avec tous les secteurs Mars 2013
Consulter la Mesure du rendement et convenir d'une méthode pour harmoniser tous les indicateurs avec le Rendement en direct. Simplifier les rapports par le biais de rendement en direct. Établir une pratique d'établissement de rapports améliorés harmonisée avec toutes les initiatives de rapports organisationnels du SCC. SCP, par l'intermédiaire de la Direction des initiatives pour les Autochtones Avril 2014
Recommandation 320
La SCP travaillera avec le Commissaire adjoint, Services Corporatifs, pour identifier et élaborer un processus par lequel un mécanisme de production de rapports pour s'assurer que toutes les dépenses de DIA concordent avec les projets, dans l'ensemble du SCC.
Processus comprenant un mécanisme de production de rapports trimestriels et annuels.
Suivi clair et adéquat des fonds
Sous-commissaire principale/ Sous commissaires régionaux Avril 2013
Élaborer un mécanisme de production de rapports trimestriels avec les Sous-Commissaires régionaux Avril 2013
Recommandation 421
Les retards dans la mise en œuvre des plans d'action de la gestion qui concernent l'examen et la modification des politiques et annexes sur la gestion de cas sont principalement attribuables au projet de loi C-10. Les DC portant sur la gestion de cas ont été révisées et mises à jour pour les rendre conformes au projet de loi C-10 et pour y intégrer des Bulletins de la gestion des cas antérieurs. On prévoit publier les DC révisées lorsque le projet de loi C-10 sera adopté. Une formation sur les mises à jour sera fournie.
DC révisées
Formation sur les principaux éléments du projet de loi C-10.
Fournira une approche directe afin d'assurer la responsabilisation des secteurs visés
et CAGRH Juin 2012
1 Rapport sur les plans et les priorités, 2011-2012, Service correctionnel du Canada, 1.6 Analyse des risques.
2 R c. Gladue [1999] 1 R.C.S. 688.
3 Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, Innovation, apprentissage et adaptation, 2006-2007 à 2010-2011.
4 Plan stratégique relatif aux services correctionnels pour Autochtones, Innovation, apprentissage et adaptation, 2006-2007 à 2010-2011, p.9-10.
6 Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012, Service correctionnel du Canada, 1.1 Raison d'être et responsabilités.
7 Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones, septembre 2010, p.13.
8 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (L.C. 1992, ch. 20).
9 Loi sur l'adéquation de la peine et du crime , L.C., 2009, ch. 29, entrée en vigueur le 22 février 2010.
12 L'échantillon a été déterminé au moyen d'un seuil de signification de 30 000 $, d'un facteur de risque de 2,3 (risque élevé) et d'un niveau de confiance de 95 %. L'échantillon a été choisi aléatoirement à l'aide d'IDEA.
14 L'institut des vérificateurs interne (IVI) Cadre de référence des pratiques professionnelles 2011, 2500.
15 L'institut des vérificateurs interne (IVI) Cadre de référence des pratiques professionnelles 2011, 2500.A1.
16 Satisfaisants — Les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l'importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s'est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.
17 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.
18 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.
19 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.
20 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.
21 La recommandation exige l'attention de la direction, ainsi que des mesures de surveillance et de contrôle.

References: l'article 84
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 84