Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/jordan2000.html
Timestamp: 2014-07-23 03:45:46+00:00

Document:
Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Jordanie, U.N. Doc. A/55/38,paras.139-193 (2000).
17 janvier-4 février 2000
1.	Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique de la Jordanie (CEDAW/C/JOR/1 et 2) à ses 448e, 449e et 456e séances, les 20 et 26 janvier 2000 (voir CEDAW/C/SR.448, 449 et 456).
2.	Lorsqu'elle a présenté le rapport initial et le deuxième rapport périodique de son pays, la représentante de la Jordanie a fait observer que l'évolution de la situation en Jordanie depuis la ratification de la Convention en juillet 1992 avait, de manière générale, été encourageante et avait bénéficié aux femmes. Elle a mis en lumière les partenariats entre les secteurs officiel et non gouvernemental pour ce qui est des questions touchant aux femmes, et souligné que les organisations non gouvernementales avaient joué un rôle de premier plan dans l'élaboration du deuxième rapport. On avait créé, sous la présidence de la Princesse Basma bint Talal, un mécanisme national de promotion de la femme – la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme – à qui on avait confié un grand nombre de tâches, notamment l'élaboration de projets de loi et de politiques visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Outre la Convention, la Jordanie était partie à d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne présentant un intérêt particulier pour les femmes.
3.	Bien que la Constitution jordanienne consacre le principe de l'égalité de tous les citoyens, cette égalité ne trouvait toutefois pas encore pleinement son expression dans l'ensemble de la législation nationale. Depuis 1992, la législation relative au droit des femmes de louer des biens avait été modifiée, et le droit du travail avait été révisé de façon à renforcer la protection contre tout licenciement du fait d'une grossesse et d'instituer des prestations en cas de maternité, notamment le congé de maternité. Une modification de la réglementation relative à l'état civil et à la délivrance des passeports permettait désormais aux femmes divorcées ou veuves d'être enregistrées comme chefs de famille.
4.	La représentante a mentionné un certain nombre de projets de révision du Code pénal dont le Parlement était actuellement saisi. Il était notamment proposé de modifier les peines prévues pour adultère et pour violences à l'égard des femmes (viol et meurtre notamment). Une proposition visant à abroger l'article 340 du Code pénal qui assurait l'impunité aux hommes qui tuent ou blessent leur épouse ou une de leurs proches surprise en situation d'adultère a également été soumise au Parlement, au même titre que certains projets de loi visant à modifier la loi relative à la délivrance des passeports et la loi sur l'état civil.
5.	Le Gouvernement étudiait actuellement plusieurs autres propositions d'amendement, concernant notamment des lois sur la sécurité sociale, les retraites dans la fonction publique et la nationalité, et la réglementation en matière d'assurance maladie dans la fonction publique, ainsi qu'un nouveau projet de code d'état civil. Le processus législatif s'accélérait du fait de la volonté politique des dirigeants tels que feu le Roi Hussein et le Roi Abdullah II de voir ces réformes aboutir et d'adopter des mesures politiques en faveur des femmes.
6.	La stratégie nationale pour la femme de 1993 serait mise à jour compte tenu des progrès réalisés. Un programme national d'action pour la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing avait également été adopté. Ces deux documents avaient été élaborés de concert par divers ministères et représentants de la société civile. L'incorporation récente de considérations de parité entre les sexes dans le plan de développement économique et social du pays pour 1999-2003 démontrait l'importance que le Gouvernement accordait au Programme d'action de Beijing.
7.	La participation des femmes à la vie politique et publique ne s'était guère améliorée en Jordanie depuis la ratification de la Convention, car des schémas sociaux et culturels difficiles à modifier entravaient les progrès. Presque tous les gouvernements formés depuis 1993 avaient compté au moins une femme ministre et, pour la première fois de l'histoire du pays, une femme occupait actuellement le poste de Vice-Premier Ministre. Les femmes étaient également plus nombreuses dans les ministères et au Sénat, et sept femmes faisaient désormais partie de la magistrature. Les femmes avaient moins progressé sur le plan électoral, et aucune des 17 femmes qui s'étaient portées candidates n'avait été élue au Parlement lors des élections de 1997. Le Gouvernement avait rejeté une pétition visant à instituer un système provisoire de quotas conçu pour réserver au moins 20 % des sièges parlementaires aux femmes, arguant que les femmes ne constituaient ni un secteur, ni une minorité, mais la moitié de la société. Après que 99 femmes aient été nommées membres de conseils municipaux et ruraux dans tout le pays, 10 femmes ont été élues à ces organes en 1999.
8.	Un nombre égal de garçons et de filles fréquentaient les établissements d'enseignement primaire et secondaire, et le nombre de filles inscrites à l'université avait atteint 48 % du total. Le taux d'analphabétisme des femmes demeurait certes plus élevé que celui des hommes, mais il était tombé de 48 % en 1979 à 20,6 % en 1994 chez les femmes de plus de 15 ans, et diminuait plus rapidement que celui des hommes. Le taux d'analphabétisme des populations rurales, qui représentaient 20 % de la population du pays, demeurait élevé. Des centres d'alphabétisation avaient été créés dans l'ensemble du pays, en coopération avec les organisations non gouvernementales. Un nouveau programme de troisième cycle portant sur l'étude de la condition féminine avait été institué dans une université publique. Mai 1999 avait vu la création d'une Commission nationale pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.
9.	Bien qu'il n'existe aucune disposition législative discriminatoire en matière d'emploi, la proportion de femmes dans la population active demeurait faible (13,6 %), les femmes de 20 à 34 ans étant celles qui participaient le plus à l'activité économique. Le salaire mensuel des femmes représentait 85,7 % de celui des hommes, et leur taux de chômage était presque le double du taux masculin. Récemment, un salaire minimum avait été fixé qui devrait bénéficier directement aux femmes travaillant dans le secteur privé.
10.	En collaboration avec des ONG, des progrès remarquables avaient été réalisés en ce qui concernait la santé des femmes. Les indicateurs relatifs à la santé en matière de reproduction s'étaient améliorés, notamment pour ce qui était des soins de santé aux femmes enceintes, du nombre de naissances sous supervision médicale, des taux de mortalité maternelle et de l'utilisation de contraceptifs. S'étaient également améliorés les services de santé fournis à certains groupes de femmes, notamment les femmes âgées et les handicapées.
11.	Les avancées sur la voie de l'élimination de la violence familiale étaient manifestes. Bien qu'il n'existe aucune statistique en la matière, un accroissement de la violence avait conduit à la création, au sein du Directorat de la sécurité publique, d'un Département de la protection de la famille chargé de traiter les cas de violences sexuelles contre les femmes et les enfants. Les organisations non gouvernementales et les institutions de la vie civile jouaient un rôle de premier plan dans les efforts visant à éliminer la violence familiale.
12.	Le droit civil consacrait l'égalité entre les hommes et les femmes. Quant aux relations au sein de la famille, la Jordanie adhérait aux principes de tolérance de la charia islamique mais, bien que les femmes aient le droit de déterminer les conditions à faire figurer dans leur contrat de mariage, cette disposition était rarement utilisée. Des campagnes avaient été lancées, notamment par les ONG, pour faire prendre conscience aux femmes de ces droits et les amener à s'en prévaloir.
13.	Malgré une volonté très nette à tous les niveaux de mettre en oeuvre la Convention, il demeurait des obstacles à son application intégrale. Les réalités politiques et économiques de la région influaient directement sur les priorités nationales et, partant, sur la mise en oeuvre de la Convention. La pauvreté et les schémas sociaux et culturels en place faisaient obstacle à l'amélioration de la situation des femmes dans des domaines comme l'emploi, la participation à la vie publique et l'accès au processus de prise de décisions. En outre, le manque de données ventilées par sexe rendait le suivi plus difficile. En conclusion, la représentante a souligné la volonté politique de surmonter ces obstacles. L'existence d'un mécanisme national de promotion de la femme auquel participaient tant le Gouvernement que les représentants des organisations non gouvernementales avait permis à toutes les femmes de se faire entendre des décideurs. De nouveaux engagements seraient pris dans les années à venir.
14.	Le Comité félicite le Gouvernement jordanien d'avoir soumis son rapport initial, ainsi qu'un deuxième rapport périodique actualisé, détaillé et bien structuré qui suivait les directives du Comité et donnait des informations sur l'application de tous les articles de la Convention. Il remercie la représentante de sa présentation orale et des réponses apportées aux questions du Comité, qui ont permis de mieux cerner l'évolution récente de la situation dans l'État partie. Il apprécie l'ouverture d'esprit avec laquelle les rapports ont été établis, et en particulier l'important processus de consultation avec les organisations non gouvernementales qui a caractérisé l'établissement du deuxième rapport périodique.
15.	Le Comité sait gré au Gouvernement jordanien d'avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par la Secrétaire générale de la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme, qui a noué un dialogue constructif, franc et sincère avec les membres du Comité.
16.	Le Comité note que la ratification de la Convention par la Jordanie constitue une étape importante dans l'institution d'une approche égalitaire à la promotion des droits des femmes dans le pays.
17.	Le Comité félicite le Gouvernement d'avoir ratifié la Convention en 1992. Cette ratification est le reflet de la volonté politique et de la détermination du Gouvernement d'appliquer pleinement la Convention et d'instaurer l'égalité entre hommes et femmes. Il sait également gré au Gouvernement de reconnaître que les femmes font encore l'objet d'une certaine discrimination, tant au niveau de la législation que dans les faits.
18.	Le Comité apprécie à sa valeur le fait que la Charte nationale, qui n'est pas un document juridiquement contraignant, affirme expressément l'égalité constitutionnelle des femmes et des hommes, qui contribuent ensemble au développement et à la modernisation de la société jordanienne.
19.	Le Comité se félicite des activités menées par le mécanisme national – la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme – pour mettre en oeuvre la Convention, ainsi que de son active coopération avec les organisations non gouvernementales.
20.	Le Comité se félicite des réformes entreprises par l'État partie depuis la ratification de la Convention, notamment la réforme de la législation du travail et de la réglementation concernant la fonction publique et le Livret de famille.
21.	Le Comité note avec satisfaction le niveau d'éducation des petites filles et des femmes. Il est notamment heureux de constater que les taux d'inscription sont les mêmes pour filles et garçons à l'école primaire et secondaire, et que presque autant de femmes que d'hommes sont inscrits à l'université. Il se félicite également des efforts que déploie le Gouvernement pour réduire le taux d'analphabétisme chez les femmes.
22.	Le Comité note avec satisfaction que la tendance est à l'augmentation du nombre de femmes dans la population active, ce qui contribue à démarginaliser les femmes et à renforcer leur participation à la vie publique en général.
23.	Le Comité se félicite du rôle actif joué par les ONG de femmes dans la vie publique. Il accueille notamment avec satisfaction les efforts qu'elles déploient pour soutenir la mobilisation et l'autonomisation politique, économique et sociale des femmes.
24.	Le Comité se félicite des progrès réalisés dans l'amélioration de la situation des femmes dans le domaine de la santé, notamment la prestation de services de santé en matière de reproduction et la forte prévalence de l'utilisation de contraceptifs par les femmes mariées.
25.	Il constate aussi qu'il est désormais admis que la violence contre les femmes est un phénomène très préoccupant auquel le Gouvernement doit s'attaquer.
26.	Le Comité félicite le Gouvernement de l'élaboration d'une stratégie nationale pour les femmes et d'un programme national d'action pour appliquer la Déclaration et le Programme d'action de Beijing. Il note avec satisfaction que ces instruments ont été établis en collaboration avec divers organismes gouvernementaux, mécanismes nationaux et organisations non gouvernementales. Il se félicite de même que le plan de développement social et économique pour 1999-2003 ait été établi dans une optique soucieuse d'équité entre les sexes car il est tenu compte des problèmes des femmes dans tous les secteurs couverts par le plan.
27.	Le Comité estime que la situation socioéconomique actuelle du pays (dont la population a doublé), due dans une grande mesure à l'influx de réfugiés et à la pénurie de ressources naturelles, nuit à la pleine application de la Convention. La persistance de vues stéréotypées bien ancrées concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes constitue aussi un obstacle à cette application.
28.	Le Comité craint que les pratiques culturelles, de même que des stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle et les responsabilités des deux sexes dans tous les domaines de la vie ne perdurent et entravent l'application intégrale de la Convention.
29.	Le Comité engage vivement le Gouvernement à passer en revue, ou à adopter, des lois déclarant illégales les pratiques culturelles discriminatoires à l'égard des femmes. Il l'engage également à mener davantage de programmes de sensibilisation, ainsi que d'information, de façon à modifier les mentalités et les perceptions stéréotypées concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes.
30.	Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, bien que l'article 6 de la Constitution jordanienne consacre le principe de l'égalité de tous les Jordaniens devant la loi, il ne contient pas de disposition stipulant spécifiquement qu'il ne peut y avoir, en droit ou de fait, de discrimination fondée sur le sexe.
31.	Il demande au Gouvernement d'encourager l'adoption d'un amendement constitutionnel visant à inclure l'égalité entre les sexes dans l'article 6 de la Constitution, et consigner intégralement les dispositions de l'article premier de la Convention dans ledit instrument.
32.	Le Comité est aussi préoccupé par le fait que, bien que la Convention ait acquis force de loi lorsqu'elle a été ratifiée, elle n'ait toujours pas été publiée au Journal officiel, condition nécessaire pour qu'elle devienne juridiquement contraignante.
33.	Le Comité prie instamment le Gouvernement de publier la Convention dans le Journal officiel sans retard et de prendre les mesures législatives voulues pour lui donner force exécutoire devant les tribunaux. Il l'invite en outre à passer en revue toutes les lois en vigueur pour les rendre pleinement conformes à la Constitution une fois qu'elle aura été révisée, et à la Convention.
34.	Le Comité s'inquiète du fait que la loi jordanienne relative à la nationalité empêche une Jordanienne de transmettre sa nationalité à ses enfants parce que son conjoint est étranger. C'est là une situation anachronique à une époque où la Jordanie progresse à grands pas dans son développement économique et démocratique et où les mariages entre personnes de nationalités différentes sont de plus en plus fréquents. Il relève aussi avec préoccupation que la loi jordanienne interdit aux femmes de conclure des contrats en leur nom, de voyager seules et de choisir leur lieu de résidence. Il estime que ces limitations des droits des femmes est en contradiction du statut juridique de la femme au titre de la Constitution jordanienne et de la Convention. Le Comité note avec préoccupation que la Jordanie a émis des réserves concernant le paragraphe 2 de l'article 9 et le paragraphe 4 de l'article 15, qui portent sur ces questions.
35.	Le Comité demande à l'État partie de révoquer ces lois et de retirer ses réserves au paragraphe 2 de l'article 9 et au paragraphe 4 de l'article 15.
36.	Le Comité note que le Code sur le statut personnel ne reconnaît pas le droit des femmes de choisir leur nom de famille, leur profession ou leur occupation, leurs droits en cas de divorce ou leurs droits et responsabilités pour ce qui a trait aux enfants. Il relève aussi avec préoccupation que la législation jordanienne reconnaît la pratique de la polygamie.
37.	Le Comité demande au Gouvernement de modifier le Code sur le statut personnel de façon à ce que soient reconnus les droits des femmes de choisir leur nom de famille et leur occupation, ainsi que leurs droits en cas de divorce et concernant leurs responsabilités à l'égard des enfants. Il lui demande aussi de revoir la législation et la politique concernant la polygamie en vue d'éliminer cette pratique, et d'aligner la législation sur la Convention, la Constitution et l'évolution des relations sociales dans le pays. Il recommande également au Gouvernement de réexaminer les réserves qu'il a émises concernant les alinéas c), d) et g) de l'article 16 en vue de les retirer.
38.	Le Comité note avec préoccupation que la violence à l'égard des femmes est un problème critique.
39.	Le Comité recommande au Gouvernement de prendre les mesures juridiques et sociales voulues, notamment des programmes de sensibilisation, de façon à faire face de façon efficace à la question de la violence à l'égard des femmes.
40.	Le Comité se déclare préoccupé par plusieurs dispositions du Code pénal qui continuent d'être discriminatoires à l'égard des femmes, en particulier par l'article 340 conférant l'impunité à l'homme qui tue ou blesse son épouse ou une de ses proches surprise en situation d'adultère.
41.	Le Comité engage le Gouvernement à encourager par tous les moyens possibles l'abrogation, dans les meilleurs délais, de l'article 340, et d'entreprendre des activités de sensibilisation pour amener la population à percevoir les « crimes d'honneur » comme étant socialement et moralement inacceptables. Il exhorte de même le Gouvernement à prendre des mesures pour que la garde soit remplacée par d'autres types de protection des femmes.
42.	Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l'avortement est interdit en cas de viol ou d'inceste.
43.	Le Comité demande au Gouvernement de prendre des mesures législatives en vue de permettre aux victimes de viol ou d'inceste à avorter dans des conditions sans risques pour elles.
44.	La proportion extrêmement faible des femmes élues et nommées à des charges publiques préoccupe le Comité, qui note en particulier avec inquiétude qu'aucune femme ne siège au Parlement et que rares sont celles qui siègent dans les conseils ruraux et municipaux. Tout en accueillant avec satisfaction la nomination, pour la première fois, d'une femme au poste de Vice-Premier Ministre, le Comité s'inquiète du fait que les femmes n'occupent qu'un faible pourcentage des postes ministériels.
45.	Le Comité engage le Gouvernement à collaborer avec les partis politiques, les syndicats et autres parties intéressées pour accroître le nombre de femmes élues et nommées à des charges politiques et à des postes de responsabilité. Il l'encourage notamment à prendre des mesures temporaires spéciales, comme la fixation de quotas, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, pour redresser ce déséquilibre dans le domaine politique.
46.	Le Comité s'inquiète du fait que les femmes ne représentent que 13,6 % de la population active salariée, situation qui semble davantage imputable à des obstacles sociaux qu'à une législation discriminatoire. Il craint que les lois restrictives applicables au travail de nuit et les réglementations relatives aux emplois interdits aux femmes n'empêchent encore plus ces dernières de trouver un emploi rémunéré. Le Comité s'inquiète aussi du fait que, bien que la Jordanie ait ratifié la Convention No 100 de l'OIT concernant l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, les traitements des femmes continuent d'être inférieurs à ceux des hommes. Les différences de droits en matière de congé de maternité entre le secteur public et le secteur privé sont également une source de préoccupation.
47.	Le Comité demande au Gouvernement de revoir sa législation et sa politique en matière d'emploi pour faciliter la pleine application de l'article 11 de la Convention. Il l'invite à examiner les recommandations de l'OIT relatives au congé de maternité pour faire en sorte que les réglementations nationales soient conformes à ces recommandations et à envisager d'assurer la couverture de ce congé par les régimes d'assurance sociale afin que les employeurs privés ne soient pas tentés d'exercer une discrimination à l'égard des femmes lors du recrutement.
48.	Tout en louant l'oeuvre accomplie par la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme, le Comité s'inquiète de constater que la Commission n'est dotée d'aucun pouvoir pour prendre des décisions ou faire appliquer ses résolutions, et que sa création résulte d'un décret et non d'une loi.
49.	Le Comité recommande au Gouvernement d'envisager de raffermir la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme en en fondant l'existence sur une loi, en en renforçant les pouvoirs de prise de décisions et d'exécution, et en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes. Il recommande aussi de lui confier pour mandat de recevoir les plaintes faisant état d'actes de discrimination.
50.	Le Comité constate avec inquiétude que, malgré leur rôle important en Jordanie et les efforts déployés par le Gouvernement pour leur fournir des services d'éducation et de vulgarisation, les femmes rurales demeurent marginalisées dans l'agriculture.
51.	Le Comité demande au Gouvernement de veiller à ce que des mesures spéciales soient prises pour appuyer la pleine intégration des femmes rurales dans le développement national.
52.	Le Comité engage vivement le Gouvernement à accepter l'amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.
53.	Il exhorte de même le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.
54.	Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions.
Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions en Jordanie afin d'informer la population, en particulier les hauts fonctionnaires de l'État et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l'égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l'homme. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 340
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 340
 l'article 340
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 20