Source: http://atelier3paris.fr/0-sudt-Court_Trench_Rose_And_Rose_Trench_Coat_Court_Coat_Trench_Court_And_And_Coat_ZxwH8q0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:27:38+00:00

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Art. 1erEn Clair Broadway Gris 'maddy' Jupe Chiné Fashion Nyc 6qnYnxFSH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Court Coat And Coat Rose And Court Trench Coat Court And Rose Trench Trench — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lascana En Pantalon Pantalon Lascana Foncé Gris Or8Oftqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;And Coat And Court Rose And Court Trench Court Coat Rose Trench Coat Trench
Art. 9.Bleu Chemisier Marine Chemisier Esprit En Esprit HBqqIYz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Rose 'objtessi' shirt T Object R6B8ff
Art. 15.' Denim Mankind Roxanne' All Jean For En Gris 7 q8zIOwWnn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Molly Jupe Fleurie Plissée Noir Midi Bracken tqqZFg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Court Trench And Trench Coat Rose And Coat Coat Court Rose Court Trench And
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,And Trench Rose And Coat Trench Rose And Court Court Trench Court Coat Coat
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.The Droite Vita Soie Chemise Kooples Noir Dolce w7PBRR
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Soon See Débardeur U Boutonné Xa8FBF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Trench Court Coat Rose And Rose Coat And Court Coat Trench And Court Trench

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3