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Timestamp: 2017-07-20 14:42:08+00:00

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Politique | Suisse | FANDOM powered by Wikia
Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée fédérale. Celle-ci est formée de deux chambres :
Le Conseil national représente le peuple, et il est composé de 200 conseillers nationaux. Chaque canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins un député, même si sa population est inférieure à la moyenne nationale d'habitants pour un siège, qui est actuellement de 36 000 habitants. (Zurich a 34 sièges, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Nidwald et Obwald un seul).
Le Conseil national est élu au suffrage proportionnel tous les 4 ans. Les prochaines élections ont lieu en 2007.
Art. 149 de la constitution suisse
Images du Conseil national
Le Conseil des États représente les cantons. Il compte 46 conseillers aux États répartis à raison de 2 sièges pour chacun des 20 cantons et d'1 siège pour chacun des 6 anciens demi-cantons. Les conseillers sont élus au suffrage majoritaire sauf ceux du Jura (suffrage proportionnel).
Art. 150 de la constitution suisse
Images du Conseil des États
Chaque conseil doit élire pour 1 an un de ces membres à la présidence, un autre à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence.
Art. 152 de la constitution suisse
Résultats des élections du 19 octobre 2003Modifier
Fichier:Syspolsuisse.gif Conseil national :
UDC : 55 membres + 1 membre de la Ligue des Tessinois (28%)
PS : 52 membres (26%)
PRD : 40 membres (dont 4 membres du Parti libéral) (20%)
PDC : 28 membres (14%)
Verts : 14 membres (dont 1 membre du Parti chrétien-social) (7,5%)
Parti évangélique + Union démocratique fédérale : 5 membres (dont 3 PEV et 2 UDF) (2,5%)
Autres : 5 membres (dont ceux du Parti ouvrier populaire) (2%)
PDC : 15 membres (33% des sièges)
PRD : 14 membres (30%)
PS : 9 membres (20%)
UDC : 8 membres (17%)
Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil fédéral, formé de 7 conseillers fédéraux. Ils sont élus pour 4 ans par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral doit representer équitablement les diverses régions et communautés linguistiques. C'est ce que l'on appelle communément la formule magique.
Art. 175 de la constitution suisse
PresidenceModifier
La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président de la Confédération. C'est l'Assemblée fédérale qui élit pour 1 an un des membres du Conseil fédéral à la présidence. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Art. 176 de la constitution suisse
Chaque canton possède son propre tribunal. Toutefois, il est possible de faire recours jusqu'au Tribunal fédéral (TF), qui est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. Actuellement, il existe trois TF en Suisse (qui sont situés dans les trois grandes régions linguistiques) : le Tribunal fédéral de Lausanne (le plus important des trois)
le Tribunal fédéral des assurances (TFA) de Lucerne
le Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone
Dès 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) entrera en fonction à Saint-Gall. Crée comme le TFA et le TPF dans le but de décharger le Tribunal fédéral de Lausanne, il statuera sur les recours dirigés contre les décisions de l'administration fédérale. Chapitre 4 de la constitution suisse
Principaux arrêts du Tribunal fédéral
Les juges fédéraux sont élus par l'Assemblée fédérale en tenant compte des diversités linguistiques du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. En principe, tout citoyen du pays peut devenir juge fédéral sans formation juridique. Mais en pratique, on favorise les personnes ayant une connaissance du droit et l'on veille à une répartition des principales forces politiques.
Droits civiques et politiquesModifier
Grâce au système de la démocratie directe ou semi-directe, tout citoyen suisse majeur et capable de discernement peut intervenir directement dans la prise de décision. Outre l'élection de ses représentants, il dispose de plusieurs moyens pour cela :
Initiative populaire ou initiative formulée : Elle permet aux citoyens suisses de rédiger un texte législatif en vue de créer ou de modifier un article constitutionnel. Pour cela, ils doivent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, récolter 100 000 signatures en vue de proposer celui-ci en votation populaire. Si celle-ci aboutit, elle sera soumise au peuple et devra obtenir la double majorité (une majorité des votants ET une majorité de cantons afin de tenir compte des petits cantons).
Initiatives populaires en cours de récolte de signatures
Initiative législative ou initiative générale : Elle permet à 100 000 citoyens de demander à l'Assemblée fédérale de légiférer sur un sujet donné. Ce droit n'est pas encore en vigueur en 2006 bien qu'il soit ancré dans la constitution. Sa loi d'application est au stade de la consultation.
Référendum obligatoire : Toute révision de la constitution, toute adhésion à des organisations supranationales et toutes lois fédérales déclarées urgentes, dont la durée dépasse 1 an, doivent être soumises au vote du peuple et du canton (double majorité requise).
Référendum facultatif : Il permet à 50 000 citoyens ou 8 cantons qui le demandent dans un délai de 100 jours à compter la publication d'une loi dans la Feuille fédérale de demander une votation sur celle-ci.
Fédéralisme oblige, les droits politiques dépendent de la constitution du canton dans lequel on se trouve. En général, chaque canton possède le droit de référendum et d'initiative mais à différentes conditions. Prenons l'exemple du canton de Genève : les droits civiques pour les citoyens genevois et les confédérés (c'est-à-dire les gens originaires d'autres cantons mais établis à Genève et qui ont le droit de cité cantonal) sont les suivants :
Référendum facultatif : les lois votées pas le Grand Conseil peuvent être soumises à un référendum si 7 000 électeurs le demandent dans les 40 jours qui suivent la publication de la loi.
Référendum obligatoire : les lois votées par le Grand Conseil et qui ont comme objet un nouvelle impôt ou un changement sur un impôt existant passe obligatoirement en votation cantonale.
Référendum financier : toutes les decisions qui entraînent une dépense de plus de 125 000 francs suisses ou de 60 000 francs suisses par an peuvent être soumises en votation si 7 000 électeurs le demandent dans les 40 jours.
Référendum municipal : Les conditions varient fortement d'une commune à l'autre.
Initiative cantonale : 10 000 électeurs peuvent faire une proposition au Grand Conseil. Si celle-ci est refusée, elle passe en votation cantonale.
Initiative régionale : 2000 électeurs habitant dans les trois districts du Jura bernois ont le droit de lancer une initiative régionale, dans un délai de 6 mois, sur tout sujet lié à l'identité ou à la spécificité linguistique ou culturelle du Jura bernois (conformément à l'article 43 de la loi sur le statut particulier).
Initiative municipale: Les conditions varient fortement d'une commune à l'autre.
Article sur l'administration fédérale (Dictionnaire historique de la Suisse)
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References: Art. 149

Art. 150

Art. 152

Art. 175

Art. 176
 l'article 43