Source: http://www.iisd.ca/vol09/enb09103f.html
Timestamp: 2014-09-02 01:55:51+00:00

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BNT Vol. 09 No. 103 La Cinqui�me Session du Groupe de Travail Sp�cial sur la Bios�curit� , Montr�al, Canada Bulletin des N�gociations de la Terre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Un service d'information sur les n�gociations en mati�re d'environnement et de d�veloppement [Format PDF] [ Format Texte ][ Archives de la Convention sur la Diversit� Biologique ]
Publi� par L'Institut International du D�veloppement Durable (IIDD) Vol. 09 No. 103 lundi 24 ao�t 1998 LES FAITS MARQUANTS DU GTSB-5
21-22 AO�T 1998
Vendredi 21 ao�t, les d�l�gu�s n�gociaient le protocole de bios�curit� dans les Sous-groupes de Travail et Groupes de Contact et plusieurs comit�s de r�daction. Les deux Groupes de Contact, nombre de comit�s de r�daction et divers groupes r�gionaux et d'int�r�t devaient tenir des r�unions durant le week-end.
Concernant l'Article 4 (Notification), un d�l�gu� r�introduisit l'exigence de notifier le centre d'�change d'information. S'agissant du contenu de la notification, un d�l�gu� d�clara que les besoins en mati�re d'information de la Partie importatrice devaient "co�ncider avec les objectifs du protocole." Un autre proposa de stipuler seulement que la notification doive inclure "au minimum" l'information sp�cifi�e dans l'Annexe I. Les d�l�gu�s not�rent que l'Article 1bis (Obligations g�n�rales) traitait des besoins nationaux en mati�re d'information et ajout�rent une note de bas de page indiquant le lien entre le libell� avec cet article. Plusieurs d�l�gu�s d�clar�rent que le paragraphe notant que la Partie exportatrice fera en sorte que son exportateur soit juridiquement responsable de l'exactitude des donn�es pouvait �tre couvert par l'Article 12 (Evaluation des risques), mais d'autres pr�f�r�rent le maintenir dans l'Article 4. Concernant le point de savoir qui doit enclencher la notification, un d�l�gu� sugg�ra que la Partie de [l'importation][l'exportation] exige du "notificateur" de notifier. Les d�l�gu�s demand�rent au GC-II d'examiner la mani�re dont ces questions ont �t� trait�es dans d'autres accords internationaux.
Concernant l'Article 5 (Accus� de r�ception de la notification), le SGT-I se mit d'accord sur la suppression de l'option z�ro (pas d'accus� de r�ception) et pla�a les termes "peut" et "doit" entre crochets, dans les paragraphes 1 (accus� de r�ception) et 2 (ce que peut stipuler l'accus� de r�ception). Les d�l�gu�s devaient exprimer des points de vue diff�rents sur le point de savoir si l'accus� de r�ception devait s'ex�cuter dans un d�lai de 30 ou 90 jours, ou encore dans un d�lai raisonnable, et toutes ces propositions rest�rent crochet�es. On exprima un appui mitig� quant au maintien des paragraphes 2(a) (accus� de la date de r�ception de la notification) et 2(b) (si la notification contient bien l'information sp�cifi�e dans l'Article 4), et quant � l'opportunit� de d�placer les paragraphes 2(c) (s'il faut proc�der selon le cadre r�glementaire int�rieur de la Partie de l'importation) et2(d) (si le mouvement intentionnel transfronti�res pouvait �tre effectu� avec ou sans consentement �crit apr�s une p�riode de temps sp�cifi�e) vers le paragraphe 6. Les paragraphes 2(a), (b) et (c) furent retenus et le 2(d) fut d�plac�. Le paragraphe 3 (l'absence d'accus� de r�ception n'impliquera pas le consentement) et le texte de substitution du paragraphe 4 (l'absence d'accus� de r�ception de la part de la Partie de l'importation constituerait un acte de non conformit� au protocole) furent r�f�r�s au GC-II pour clarification juridique. Les d�l�gu�s exprim�rent divers avis sur le point de savoir si l'intitul� de l'article devait rester intact et plac�rent "pour l'AIA" entre crochets dans l'intitul� actuel.
Concernant l'Article 6 (Proc�dure d�cisionnelle pour l'AIA), les d�l�gu�s essay�rent de consolider le libell� sur l'�valuation des risques sur la base des principes et des preuves scientifiques. Certains affirm�rent que le libell� n'�tait pas n�cessaire et qu'on pouvait se contenter de faire une r�f�rence � l'Article 12 (Evaluation des risques), mais d'autres s'y oppos�rent. Plusieurs d�l�gu�s s'accord�rent sur la n�cessit� de se r�f�rer au principe de pr�caution, mais la proposition fut plac�e entre crochets. Quelques intervenants d�clar�rent que la Partie de l'importation doit communiquer sa d�cision dans un d�lai de 90 jours � partir de l'accus� de r�ception de la notification. D'autres pr�f�r�rent "une p�riode de temps raisonnable," auquel cas, devaient pr�ciser quelques-uns, la clause relative � la possibilit� de proroger ce d�lai, pouvait �tre supprim�e. Certains ajout�rent un libell� tir� de l'Article 5 stipulant que la Partie de l'importation doit indiquer si le mouvement peut s'effectuer sans consentement �crit ou s'il doit attendre un tel consentement. Un d�l�gu� fit objection au paragraphe appelant � inclure dans les d�cisions la justification, mais d'autres affirm�rent qu'une telle information augmenterait la base des donn�es � communiquer relatives aux OMV. Le Copr�sident nota que l'examen de la port�e par le GC-I aidera les d�lib�rations sur les cas o� le mouvement ne peut pas s'effectuer sans consentement explicite. Les d�l�gu�s s'exprim�rent en faveur et contre l'option, en indiquant que si la Partie de l'importation manquait � communiquer sa d�cision dans un d�lai de [x] jours, la Partie de l'exportation n'est plus tenue aux obligations du protocole. D'autres sugg�r�rent que la RdP en d�cide lors de sa premi�re r�union. Quelques d�l�gu�s demand�rent si tous les articles allaient �tre assortis de dispositions pour les cas de non conformit�. Les d�l�gu�s r�f�r�rent le sujet au GC-II.
Le SGT-I cr�a un comit� de r�daction sur l'Article 8 (Notification de transit). Le SGT-I s'accorda par ailleurs sur la suppression de l'Article 10 (Importations subs�quentes), dont le contenu se trouve �tre couvert dans le paragraphe 2(a) de l'Article 6, et ajouta � ce m�me article, une note de bas de page � cet effet.
Concernant l'Article 11 (Accords multilat�raux, bilat�raux et r�gionaux), plusieurs d�l�gu�s affirm�rent que l'article n'�tait pas n�cessaire. Au paragraphe 1 qui �tablit de tels accords, le SGT-I s'accorda sur le remplacement du terme "arrangements" par le terme "accords" et sur la consolidation des trois alternatives stipulant que les d�cisions prises par cette entit� seraient les m�mes que celles pr�vues dans le cadre de l'AIA. Le comit� de r�daction fut convoqu� de nouveau.
Dans la discussion de l'Article 19 (Echange d'information/Centre d'�change d'information/Base de donn�es sur la bios�curit�), plusieurs d�l�gations devaient apporter leur soutien � l'�tablissement d'un centre d'�change d'information/Base de donn�es sur la bios�curit�. Un d�l�gu� requit sa d�finition comme d�pendant du M�canisme de la CDB existant. Plusieurs d�l�gations d�clar�rent ne pas voir pourquoi laisser les modalit�s du Centre d'�change d'information � la premi�re RdP, pr�cisant qu'il s'agissait d'un processus continu. Quelques pays industrialis�s requirent une claire identification de l'information exig�e pour le centre d'�change d'information. L'un d'eux d�crivit les trois principales composantes comme �tant la mise en application, l'�valuation des risques et la prise des d�cisions. Un autre souhaita avoir plus de d�tails. Certains d�l�gu�s apport�rent leur appui � une information "disponible au public" et s'oppos�rent � l'adjonction de nouvelles exigences en mati�re d'information. Plusieurs pays devaient soutenir l'id�e d'ajouter les petits Etats insulaires lors du traitement des besoins particuliers, et certains sugg�r�rent de d�placer le paragraphe portant sur l'accessibilit� au centre d'�change d'information vers l'Article 22 (Sensibilisation/Participation du public). Quelques d�l�gu�s pr�f�r�rent que les rapports concernant les op�rations du centre soient transmis plut�t � travers la RdP qu'� travers le Secr�taire Ex�cutif. Les propositions concernant l'identification des donn�es requises pour le centre d'�change d'information furent confi�es � un petit groupe de r�flexion. Le Groupe approuva la proposition du Copr�sident HERITY de se r�f�rer plut�t au terme centre d'�change d'information qu'� celui de base de donn�es � travers tout le texte.
Concernant l'Article 21 (Renforcement des capacit�s), plusieurs d�l�gations appuy�rent l'utilisation d'un libell� tir� des n�gociations du Consentement Eclair� Pr�alable (PIC) pour simplifier le libell� disponible. Quelques pays exprim�rent des avis diff�rents sur le point de savoir si la port�e de l'article doit couvrir la biotechnologie tout autant que la bios�curit�. La plupart des d�l�gu�s demand�rent la suppression du libell� consacr� aux obligations du Secr�tariat. Plusieurs d�l�gations appuy�rent l'id�e de d�placer vers l'Article 19, le libell� concernant la n�cessit� de fournir l'information. Plusieurs d�l�gations not�rent les inconsistances entre les formulations concernant le transfert des technologies, la formation d'experts, l'assistance du secteur priv� et le transfert des technologies � des conditions pr�f�rentielles, et les Articles 16 de la CDB (Acc�s aux, et Transfert des, Technologies), 18 (Coop�ration Scientifique et Technique), et 20 (Ressources Financi�res). Certains pays sugg�r�rent de d�placer le libell� concernant le transfert des technologies et les ressources financi�res nouvelles/suppl�mentaires vers l'Article 28 (M�canisme de financement et Ressources financi�res). Quelques d�l�gations not�rent la pertinence du FEM, mais un pays affirma qu'une telle directive d�bordait l'autorit� du protocole. Plusieurs pays apport�rent leur appui au libell� concernant le renforcement des capacit�s dans les petit Etats insulaires.
Le Copr�sident AHUJA d�clara que le GC-II discutera de l'Article 27 (Responsabilit� et Compensation). Plusieurs pays industrialis�s not�rent que la nouvelle r�vision de texte des Copr�sidents avait omis de mentionner l'option z�ro et demand�rent son adjonction.
Concernant l'Article 22 (Sensibilisation[/Participation du Public]), la plupart des pays en d�veloppement sugg�r�rent de prendre la sant� humaine en ligne de compte dans l'�laboration et la mise en uvre des programmes de sensibilisation publique quant � la n�cessit� de bonnes conditions de transfert, manipulation et utilisation des OMV. Quelques-uns firent pas de leur d�sapprobation. La plupart des pays en d�veloppement appel�rent � l'int�gration du terme "produits d�riv�s." Certains sugg�r�rent de supprimer la r�f�rence � la n�cessit� de respecter la confidentialit� de l'information. Un pays industrialis� proposa de restreindre l'obligation des Parties de faciliter la participation publique aux seuls mouvements transfronti�res "non intentionnels" d'OMV. Le Copr�sident promit de produire une r�vision de texte.
Concernant l'Article 23 (Non Parties), certains pays industrialis�s souhait�rent ne pas avoir de disposition, car cela viendrait interf�rer avec le commerce. Une d�l�gation d�clara que le sujet pourrait �tre trait�e dans l'Article 1bis (Obligations g�n�rales). Quelques d�l�gu�s pr�f�r�rent l'option 2 qui permet le commerce avec des non Parties dans le domaine des OMV, lorsque cela est fait dans le respect des dispositions du protocole et amend�rent les mesures � prendre par les Parties pour s'assurer des bonnes conditions des mouvements transfronti�res des OMV. Un d�l�gu� souhaita voir ces mesures clairement identifi�es. Quelques pays en d�veloppement apport�rent leur appui � l'option 1 qui interdit le commerce avec les non Parties. Un intervenant appela � un d�lai de cinq ans apr�s l'entr�e en vigueur du protocole pour d�terminer les mesures � prendre concernant les non Parties.
Les d�l�gu�s discut�rent des rapports entre l'Article 24 (Non discrimination/Traitement National) et les Articles 23 (Non Parties) et 34 (Liens avec d'Autres Accords Internationaux). De nombreux d�l�gu�s soulign�rent que l'Article 23 doit �tre d�battu sous l'angle des consid�rations environnementales et non commerciales. D'autres soulign�rent que les questions du commerce international sont intrins�ques au protocole, compte tenu du fait qu'il couvre l'importation, l'exportation et le transport commercial des OMV. Une d�l�gation souhaita la suppression de l'Article 23. Plusieurs pays en d�veloppement appuy�rent l'id�e de supprimer les Articles 24 et 34, leur contenu �tant d�j� trait� au niveau du droit international. Certains intervenants plaid�rent pour le maintien de l'Article 24 pour clarifier les rapports entre les Parties du protocole qui ne sont pas membres de l'OMC. Un d�l�gu� nota que le Consentement Eclair� Pr�alable touchait directement au Commerce International mais n'avait pas de disposition similaire � celles des Articles 24 et 34. Aux fins de s'assurer de la compatibilit� avec l'OMC, plusieurs pays industrialis�s apport�rent leur soutien au maintien de l'Article 34 avec un libell� ni contradictoire ni en duplication avec d'autres accords. Un d�l�gu� affirma que l'inclusion de l'Article changerait les obligations des Parties vis-�-vis de l'Article 22 de la CDB (Liens avec d'Autres accords). Un comit� de r�daction discutera des Articles 23 et 24. L'Article 34 fut r�f�r� au Bureau pour d�terminer qui du SGT-I ou du GC-II doit en �tre charg�.
Un petit groupe sur l'Article 15/16 (Mouvements transfronti�res non intentionnels et Mesures d'Urgence) se r�unit Samedi.
Les d�l�gu�s participant au GC-I devaient se focaliser sur la port�e du protocole et identifier quatre types de mouvements transfronti�res: les mouvement d'OMV; les mouvements accidentels; les mouvements de produits comportant des fragments non vivants d'OMV; et les mouvements de produits purifi�s. La plupart �taient d'accord que le protocole doive couvrir les deux premiers types de mouvements. Le troisi�me type de mouvement engendra un d�bat important. Plusieurs intervenants d�clar�rent que le protocole ne couvrait probablement pas le quatri�me type. Les d�l�gu�s devaient revisiter, samedi apr�s-midi, cette question et les d�finitions des termes biotechnologie moderne et "produits d�riv�s."
Le GC-II se r�unit vendredi pour discuter de la port�e et de la nature de la conformit� dans le cadre de l'Article 35bis (Conformit�). Il se r�unit �galement samedi pour formuler une d�finition du Trafic Illicite (Article 25).
Apr�s une semaine de n�gociations, un certain nombre de questions sont en train d'�merger en tant que points d'achoppement potentiels. La question du rapport commerce/environnement, en particulier, a donn� lieu � des divergences de points de vue entre les groupes r�gionaux. Quelques d�l�gu�s ont fait part de leur pr�occupation quant � la possibilit� que l'une des raisons qui ont port� certains pays � tenter d'int�grer le lien commerce/environnement dans le protocole de bios�curit� est d'attirer les Parties non adh�rentes � l'OMC dans le giron du r�gime commercial multilat�ral. A SUIVRE AUJOURD'HUI
SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I se r�unirait � partir de 10h pour discuter des Articles 3, 7, 9, 12, 13 et 14 et se r�unira avec le GC-I dans l'apr�s-midi. Le SGT-II se r�unirait �galement � partir de 10h pour discuter des textes �labor�s par le comit� de r�daction sur les Articles 15/16, 19 et 21.
GROUPES DE CONTACT: Le GC-I se r�unira probablement avec le SGT-I dans l'apr�s-midi. L'horaire de la r�union est � v�rifier sur le programme de la journ�e.
. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI (kimo@iisd.org) . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum (mongi.gadhoum@enb.intl.tn) . Le financement de base du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 1998 a �t� accord� par le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID), Le Minist�re Allemand de l'Environnement (BMU), Le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, l'Office Suisse de l'Environnement, des For�ts et des Paysages, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), Les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le PNUD, le FEM, et le Minist�re Islandais de l'Environnement. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/linkages/. Cette page a �t� t�l�charg�e le 01/18/0224/08/9818 Jan 2002 17:05:31 -0600

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