Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=52&Lang=FR
Timestamp: 2019-10-22 19:06:34+00:00

Document:
Statut de ratification pour République Dominicaine
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 24 janv. 2012 24 janv. 2012 52
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 52
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 04 janv. 1978 (a) 04 avr. 1978 04 janv. 1978 52
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 21 sept. 2016 (a) 21 sept. 2016 52
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 26 sept. 2018 52
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 02 sept. 1982 02 sept. 1982 02 oct. 1982 52
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 25 mai 1983 (a) 24 juin 1983 25 mai 1983 52
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 04 janv. 1978 (a) 04 avr. 1978 04 janv. 1978 52
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 52
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 08 août 1990 11 juin 1991 11 juin 1991 11 juil. 1991 52
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 09 mai 2002 14 oct. 2014 14 oct. 2014 14 nov. 2014 52
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 06 déc. 2006 (a) 06 janv. 2007 06 déc. 2006 52
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 18 août 2009 18 août 2009 17 sept. 2009 52
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour République Dominicaine
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 52
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 04 janv. 1978 52
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 52
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 10 août 2001 52
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 52
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 52
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 52
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 52
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 18 août 2009 52
Acceptation de la procédure d'enquête pour République Dominicaine
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 24 janv. 2012 52
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 52
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 10 août 2001 52
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 52
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 52
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 18 août 2009 52

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6