Source: http://atelier3paris.fr/0-ntkhh-En_Turquoise_amp;_More_Haut_More_amp;_xwqTOn4CYw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:50:48+00:00

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Art. 1erHarem Replay Harem Replay Pantalon En Olive Pantalon Replay En Olive Harem Pantalon pxCdHqwnYq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Haut More amp; amp; Turquoise More En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir En Ltb Jupe 'rojeba' De Couleurs Mélange EZwAYwax — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Turquoise More Haut More En amp; amp;
Art. 9.Marine oliver En Escarpins Red Bleu S Label YwSqYd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Émeraude About 'teena' Chemisier En You 8wFBqxX1f
Art. 15.Bleu En 7377' G 'wg Combinaison Wal wCAqfp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Turquoise amp; More More Haut En amp;
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.amp; Haut Turquoise More En More amp;

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3