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Timestamp: 2018-10-19 01:14:25+00:00

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Art. 91: Chaque année, l'Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires sur convocation de son Président.
La première session s'ouvre la première semaine du mois de mars et ne peut excéder quatre-vingt dix (90) jours.
Art. 92 : L'Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou des deux cinquième (2/5) des députés.
Leur durée ne peut excéder quinze (15) jours.
Art. 93 - Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Il est publié un procès-verbal intégral des débats au Journal Officiel.
A la demande du Premier ministre ou du tiers (1/3) des députés, l'Assemblée nationale peut siéger à huis clos.
Art. 94 : Les travaux de l'Assemblée nationale ont lieu suivant le Règlement intérieur qu'elle adopte conformément à la Constitution.
- la création de commissions d'enquêtes parlementaires dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale ou sur toute question d'intérêt national ;
Art. 109 : Le Gouvernement a l'initiative des lois concurremment avec les membres de l'Assemblée nationale.
Art. 110 : Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, qui portent atteinte aux bonnes mœurs sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le président de l'Assemblée nationale.
En cas de contestation, la Cour constitutionnelle, saisie par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou un dixième (1/10) des membres de l'Assemblée nationale statue dans un délai de huit (8) jours.
Art. 111 : Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
Art. 112 : La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission compétente de l'Assemblée nationale.
Art. 113 : L'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi.
Art. 114 - L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l'ouverture de la session budgétaire ; le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
Art. 115 : L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.
La loi de règlement doit être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale à la session budgétaire de l'année suivant celle de l'exécution du budget pour être débattue à la prochaine session parlementaire et adoptée au plus tard le trente-un (31) décembre de la deuxième année qui suit l'exécution du budget.
LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

References: Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113

Art. 114

Art. 115