Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007070937&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-06-20 22:44:58+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2007/07/09/2007011400/justel
9 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
Publication : 10-09-2007 numéro : 2007011400 page : 48048 IMAGE
Dossier numéro : 2007-07-09/37
Entrée en vigueur : 20-09-2007
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
Art. 3. L'article 10, alinéa 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est complété comme suit :
" 5° Pour l'exploitation d'une station-service telle que définie par l'article 2, 3°, de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, une attestation du Fonds visé par l'accord de coopération précité, sauf lorsque la demande porte sur un des actes visés à l'article 7, § 2. "
Art. 4. L'article 55 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est complété comme suit :
" 7° La demande d'intervention dans le cadre de la fermeture d'une station-service recevable auprès du Fonds visé par l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service. "
Art. N. Accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
(Pour l'Accord, voir 2007-02-09/48).

References: Art. 2

Art. 3
 L'article 10
 l'article 2
 l'article 7
 § 2

Art. 4
 L'article 55