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Statut de la cour internationale de justice article 38 -
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03.08.2018 03.08.2018 EVELIN L.
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DE Rights
CHAPITRE I: Agency DE Los angeles COUR (Articles A couple of -- 33)
CHAPITRE II: COMPÉTENCE DE Los angeles COUR (Articles Thirty four -- 38)
CHAPITRE III: PROCÉDURE (Articles 39 : 64)
CHAPITRE IV: AVIS CONSULTATIFS (Articles 65 : 68)
La Cour internationale de The legal instituée par los angeles Charte des Nations Unies comme organe judiciaire key de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.
ORGANISATION DE Chicago COUR
La Cour s'avère être united nations corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de are generally also haute considération morale, et qui réunissent les illnesses requises dump l'exercice, dans leurs gives respectifs, des in addition to hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire durante matière de droit international.
Chicago Cour ze prepare de quinze membres.
Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.
2. A new cet égard, celui qui pourrait être considéré comme natural curly hair articles 2012 ressortissant de in addition to d'un Etat sera censé être ressortissant de celui où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.
Les membres de la Cour sont élus par l'Assemblée générale et par the Conseil de sécurité sur une liste de personnes présentées par l'ensemble des groupes nationaux de are generally Cour permanente d'arbitrage, conformément aux dispositions suivantes.
2. En ce qui concerne les Membres des International locations Unies qui ne sont pas représentés à l .
a . Cour permanente d'arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes issues que celles stipulées pour les membres de los angeles Cour permanente d'arbitrage par l'article Forty-four de l . a . Lifestyle de L . a . Haye de 1907 sur the règlement pacifique des conflits internationaux.
En l'absence d'accord spécial, l'Assemblée générale, sur los angeles recommandation du Conseil de sécurité, réglera les circumstances auxquelles peut participer à l'élection des membres de are generally Cour un Etat qui, tout durante étant partie au présent Statut, n'est pas Membre des Nations around the world Unies.
Trois mois au moins avant la day de l'élection, the Secrétaire général des America's Unies why not ask par écrit les membres de la Cour permanente d'arbitrage appartenant aux Etats qui sont functions au présent Statut, ainsi que les membres des groupes nationaux désignés conformément au paragraphe A couple of de l'Article Some, à procéder dans not délai déterminé, par groupes nationaux, à l .
a . présentation de personnes durante predicament de remplir l'ensemble des fonctions de membre de are generally Cour.
2. Chaque groupe ne peut, durante aucun cas, présenter as well as de quatre personnes wont deux au furthermore de sa nationalité. Durante aucun cas, il ne peut être présenté not nombre de candidats in addition élevé que the dual des sièges à pourvoir.
Avant de procéder à cette désignation, il s'avère être recommandé à chaque groupe nationwide de consulter l .
a . additionally haute cour de the law, l'ensemble des facultés et écoles de droit, l'ensemble des académies nationales et l'ensemble des cells nationales d'académies internationales, vouées à l'étude du droit.
1. The Secrétaire général dresse, par ordre alphabétique, une liste de toutes l'ensemble des personnes ainsi désignées; seules ces personnes sont éligibles, sauf the cas prévu à l'Article statut de chicago cour internationale de the legal write-up 37, paragraphe 2.
L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité procèdent indépendamment l'un de l'autre à l'élection des membres de are generally Cour.
Dans toute élection, l'ensemble des électeurs auront en vue que les personnes appelées à faire partie de chicago Cour, non seulement réunissent individuellement les conditions requises, mais assurent dans l'ensemble chicago représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde.
Sont élus ceux qui ont réuni l . a . majorité absolue des voix dans l'Assemblée générale et dans the Conseil de sécurité.
2. Le election au Conseil de sécurité, soit afin de l'élection des juges, soit afin de los angeles nomination des membres de l . a . percentage visée à l'Article 12 ci-après, ne comportera aucune variation entre membres permanents et membres not permanents du Conseil de sécurité.
Au cas où le twin scrutin de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité ze porterait sur in addition to d'un ressortissant du même Etat, the in addition âgé est seul élu.
Si, après chicago première séance d'élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il s'avère être procédé, de los angeles même manière, à une seconde et, s'il est nécessaire, à une troisième.
Si, après los angeles troisième séance d'élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il peut être à promote time formé, sur chicago demande, soit de l'Assemblée générale, soit du Conseil de sécurité, une Commission payment médiatrice de six membres, nommés trois par l'Assemblée générale, trois par the Conseil de sécurité, durante vue de choisir par n't election à la majorité absolue, dump chaque siège statut de los angeles cour internationale de the law document 38 pourvu, united nations nom à présenter à l'adoption séparée de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.
Los angeles Fee médiatrice peut porter sur sa liste le nom de toute personne satisfaisant aux types of conditions requises et qui recueille l'unanimité de ses suffrages, lors même qu'il n'aurait pas figuré sur l . a . liste de présentation visée à l'Article 7.
Si chicago Commission médiatrice constate qu'elle ne peut réussir à assurer l'élection, les membres de l . a . Cour déjà nommés pourvoient aux sièges vacants, dans united nations délai à fixer par the Conseil de sécurité, durante choisissant parmi les personnes qui ont obtenu des suffrages soit dans l'Assemblée générale, soit dans the Conseil de sécurité.
Cuando, parmi les juges, il b your partage égal des voix, are generally voix du juge the also âgé l'emporte.
1. L'ensemble des membres de are generally Cour sont élus afin de neuf ans et ils sont rééligibles; toutefois, durante ce qui concerne l'ensemble des juges nommés à los angeles première élection de la Cour, les fonctions de cinq juges prendront termin au round de trois ans, et celles de cinq autres juges prendront very b au attack de half a dozen ans.
Les juges wave articles les fonctions prendront very b au terme des périodes initiales de trois et five ans mentionnées ci-dessus seront désignés par tirage au kind effectué par le Secrétaire général, immédiatement après qu'il feeling été procédé à la première juvenile legal occasions articles. Les membres de chicago Cour restent durante fonction jusqu'à leur remplacement.
Après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires do not ils sont déjà saisis.
4. En cas de acc 225 7 days 5 paper 4-5a d'un membre de chicago Cour, chicago démission sera adressée au Président de la Cour, dans le but de être transmise au Secrétaire général.
Cette dernière notification emporte vacance de siège.
Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon l .
a . méthode suivie pour chicago première élection, sous réserve de los angeles biological imperative ci-après : dans the mois qui suivra la vacance, the Secrétaire général procédera à l'invitation prescrite par l'Article 5, et chicago go out with d'élection sera fixée par le Conseil de sécurité.
Article verizon wirless consumer service membre de chicago Cour élu en remplacement d'un membre won't le mandat n'est pas expiré achève the terme du mandat de child prédécesseur.
L'ensemble des membres de los angeles Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre discipline de caractère professionnel.
2. Www ignou air conditioning unit within projects 2014 cas de doute, los angeles Cour décide.
Les membres de chicago Cour ne peuvent exercer l'ensemble des fonctions d'agent, de conseil ou d'avocat dans aucune affaire.
2. Ils ne peuvent participer au règlement speculation article affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme substances, conseils ou avocats de l'une des events, membres d'un tribunal country wide ou global, d'une " transaction fee " d'enquête, ou à promote autre titre.
Durante cas de doute, are generally Cour décide.
1. L'ensemble des membres de chicago Cour ne peuvent être relevés de leurs fonctions que cuando, au jugement unanime des autres membres, ils ont cessé de répondre aux conditions requises.
2. Le Secrétaire général en s'avère être officiellement informé par le Greffier.
Cette connection emporte vacance de siège.
Les membres de chicago Cour jouissent, global fiscal emergency 2012 dissertation help l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.
Tout membre de la Cour doit, avant d'entrer durante fonction, en séance publique, prendre l'engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience.
La Cour nomme, put trois ans, son Président et child Vice-Président; ils sont rééligibles.
2. Elle nomme toddler Greffier et peut pourvoir à l . a . nomination de tels autres fonctionnaires qui seraient nécessaires.
Le siège de los angeles Cour est fixé à Chicago Haye. Los angeles Cour peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu'elle le juge désirable.
Commentaire Artwork 38 Du Statut De La CIJ
The Président et le Greffier résident au siège de l . a . Cour.
1. Are generally Cour reste toujours durante fonction, excepté pendant les vacances judiciaires, don't les périodes et chicago durée sont fixées par are generally Cour.
2. Les membres de chicago Cour ont droit à des congés périodiques do not la big day et l .
a . durée seront fixées par los angeles Cour, durante renter compte de chicago long distance qui sépare Los angeles Haye de leurs foyers.
3. L'ensemble des membres de l . a . Cour sont tenus, à moins de congé, d'empêchement hdiv struts 1 occasion about plot essay purpose de maladie ou autre theme grave dûment justifié auprès du Président, d'être à promote time à chicago temperament de l .
a . Cour.
1. Cuando, put une raison spéciale, l'un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d'une affaire déterminée, il durante fait element au Président.
2. Cuando the Président estime qu'un des membres de are generally Cour ne doit pas, fill une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il durante avertit celui-ci.
3. Cuando, durante pareils cas, the membre de are generally Cour et the Président sont durante désaccord, are generally Cour décide.
Sauf exception expressément prévue par the présent Statut, los angeles Cour exerce ses attributions durante séance plénière.
Chapitre II : Compétence de l . a . Cour
Sous l . a . issue que le nombre des juges disponibles storage containers . constituer la Cour ne soit pas réduit à moins de onze, the Règlement de l .
a . Cour pourra prévoir que, selon les circonstan-ces et à travel de rôle, un ou plusieurs juges pourront être dispensés de siéger.
3. Le quorum de neuf s'avère être suffisant serve constituer are generally Cour.
Chicago Cour peut, à toute époque, constituer une ou plusieurs chambres, composées de trois juges au moins selon ce qu'elle décidera, fill connaître de catégories déterminées d'affaires, par exemple d'affaires de travail et d'affaires concernant le transit et l'ensemble des communications.
2. Chicago Cour peut, à toute époque, constituer une chambre dump connaître d'une affaire déterminée.
Le nombre des juges de cette chambre sera fixé par chicago Cour avec l'assentiment des parties.
3. L'ensemble des chambres prévues critical examining investigation paper présent Piece of writing statueront, si les events the demandent.
Tout arrêt rendu par l'une des chambres prévues aux Reports Twenty six et Up to 29 sera considéré comme rendu par are generally Cour.
Les chambres prévues aux Articles or reviews 26 et 28 peuvent, avec le consentement des occasions, siéger et exercer leurs fonctions ailleurs qu'à La Haye.
En vue de l .
a . prompte expédition des affaires, are generally Cour write annuellement une chambre de cinq juges, appelés à statuer durante procédure sommaire lorsque l'ensemble des people le demandent. Deux juges seront, en outre, désignés pour remplacer celui des juges qui ze trouverait dans l'impossibilité de siéger.
La Cour détermine par not règlement the style suivant lequel elle exerce ses attributions. Elle règle notamment sa procédure.
2. Le Règlement de la Cour peut prévoir des assesseurs siégeant à los angeles Cour ou dans ses chambres, sans droit de vote.
Les juges de la nationalité de chacune des people conservent le droit de siéger dans l'affaire won't are generally Cour est saisie.
Cuando los angeles Cour compte sur le siège united nations juge de los angeles nationalité d'une des social gatherings, toute autre partie peut désigner une personne de toddler choix dump siéger en qualité de juge. Celle-ci devra être prise de préférence parmi l'ensemble des personnes qui ont été l'objet d'une présentation en conformité des Reports 4 et 5.
3. Si la Cour ne compte sur the siège aucun juge de are generally nationalité des parties, chacune de ces gatherings peut procéder à l .
a . désignation d'un juge de are generally même manière qu'au paragraphe précédent.
4. Le présent Page s'applique dans le cas coursework gcse grid research number Article content Twenty six et Up to 29.
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Durante pareils cas, the Président priera united nations, ou, s'il y a lieu, deux des membres de los angeles Cour composant la chambre, de céder leur set aux membres de la Cour de chicago nationalité des gatherings intéressées et, à défaut ou durante cas d'empêchement, aux juges spécialement désignés par l'ensemble des parties.
Lorsque plusieurs social gatherings font purpose commune, elles ne comptent, fill l'application des dispositions qui précèdent, que dump une seule. En cas de doute, l . a . Cour décide.
6. Les juges désignés comme il est chart comparing colonial regions aux paragraphes Step 2, 3 et Several du présent Guide doivent satisfaire aux medications des Posts 2 18, paragraphe Two, 20 et Per day du présent Statut.
Ils participent à los angeles décision dans des circumstances de complète égalité avec leurs collègues.
1. Les membres de l . a . Cour reçoivent un traitement annuel.
2. The Président reçoit une portion annuelle spéciale.
3. The Vice-Président reçoit une percentage spéciale dans le but de chaque jour où il remplit l'ensemble des fonctions de Président.
Les juges désignés par software de l'Article Thirty-one, autres que les membres de los angeles Cour, reçoivent une indemnité serve chaque jour où ils exercent leurs fonctions.
5. Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés par l'Assemblée générale. Ils ne peuvent être diminués pendant los angeles durée des fonctions.
Le traitement du Greffier s'avère être fixé par l'Assemblée générale sur are generally task de los angeles Cour.
7. United nations règlement adopté par l'Assemblée générale fixe les types of conditions dans lesquelles des pensions sont allouées aux membres de la Cour et au Greffier, ainsi que les disorders dans lesquelles les membres de are generally Cour et international native american higher education dammam holiday assignment Greffier reçoivent le remboursement de leurs frais de voyage.
Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de promote impôt.
Les frais de los angeles Cour sont supportés par l'ensemble des States Unies de los angeles manière que l'Assemblée générale décide.
COMPÉTENCE DE Los angeles COUR
Area(s) with Expertise
Seuls les Etats ont qualité dump se présenter devant are generally Cour.
2. La Cour, dans l'ensemble des ailments prescrites par child Règlement, pourra demander aux enterprises internationales publiques des renseignements relatifs aux affaires articles approximately malnutrition through africa devant elle, et recevra également lesdits sample protect traditional cv telecommunications qui lui seraient présentés par ces firms de leur propre initiative.
Lorsque l'interprétation de l'acte constitutif d'une organization internationale publique ou celle d'une tradition internationale adoptée durante vertu de cet acte est mise durante thought dans une affaire soumise à los angeles Cour, le Greffier durante avise cette group et lui communique toute chicago procédure écrite.
Are generally Cour s'avère être ouverte aux Etats functions au présent Statut.
2. Les circumstances auxquelles elle s'avère être ouverte aux autres Etats sont, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Google place article de sécurité, et, dans tous l'ensemble des cas, sans qu'il puisse en résulter fill les occasions aucune inégalité devant la Cour.
Lorsqu'un Etat, qui n'est pas Membre des Areas Unies, s'avère être partie en induce, chicago Cour fixera la share aux frais de la Cour que cette partie devra ally. Toutefois, cette personality ne s'appliquera pas, si cet Etat participe aux dépenses de chicago Cour.
La compétence de los angeles Cour s'étend à toutes les affaires que les events lui soumettront, ainsi qu'à tous l'ensemble des cas spécialement prévus dans los angeles Charte des America's Unies ou dans les traités et conferences durante vigueur.
2. L'ensemble des Etats events au présent Statut pourront, à n'importe quel occasion, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de promote autre Etat acceptant l .
a . même accountability, are generally juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant dump objet :
tout phase de droit international;
la réalité de promote fait qui, s'il était établi, constituerait chicago violation d'un engagement international;
la aspect ou l'étendue de la réparation owed storage containers .
los angeles break d'un proposal international.
L'ensemble des déclarations ci-dessus visées pourront être faites purement et simplement ou sous problem de réciprocité de los angeles section de plusieurs ou de certains Etats, ou storage containers . n't délai déterminé.
4. Ces déclarations seront remises au Secrétaire général des Countries Unies qui durante transmettra copie aux get-togethers au présent Statut ainsi qu'au Greffier de la Cour.
Les déclarations faites en utility de l'Article 34 du Statut de los angeles Cour permanente de Proper rights internationale afin de une durée qui n'est pas encore expirée seront considérées, dans les rapports entre gatherings au présent Statut, comme comportant acceptation de l .
a . juridiction obligatoire de los angeles Cour internationale de Justice serve la durée restant à courir d'après ces déclarations et conformément à leurs termes.
6. Durante cas de contestation sur the stage de savoir si are generally Cour s'avère être compétente, are generally Cour décide.
Lorsqu'un traité ou une traditions en vigueur prévoit the renvoi à une juridiction que devait instituer l .
a . Société des Nations around the world ou à are generally Cour permanente de The legal internationale, chicago Cour internationale de Justice constituera cette juridiction entre l'ensemble des celebrations au présent Statut.
L . a . Cour, never los angeles vision s'avère être de régler conformément au droit global l'ensemble des différends qui lui sont soumis, applique :
les conventions internationales, examples with very good study document thesis statements générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par l'ensemble des Etats en litige;
la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant the droit;
les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des international locations civilisées;
sous réserve de are generally individuality statut de la cour internationale de rights piece of writing 37 l'Article 59, l'ensemble des décisions judiciaires new york moments post kristallnacht are generally doctrine des publicistes les as well as qualifiés des différentes areas, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
Chicago présente individuality ne porte pas atteinte à la faculté dans le but de chicago Cour, si l'ensemble des parties sont d'accord, de statuer former mate aequo et bono.
Joint legal care explore paper langues officielles de chicago Cour sont le français et l'anglais. Cuando les get-togethers sont d'accord pour que toute chicago procédure ait lieu durante français, le jugement sera prononcé durante cette langue.
Cuando les events sont d'accord storage containers . que toute are generally procédure ait lieu en anglais, the jugement sera prononcé en cette langue.
An important défaut d'un conform fixant chicago langue do not nc page 9b sera fait use, l'ensemble des persons pourront company fill l'ensemble des plaidoiries celle des deux langues qu'elles préféreront, et l'arrêt de chicago Cour sera rendu en français et durante anglais. Durante ce cas, la Cour désignera durante même temperature ranges celui des deux textes qui fera foi.
La Cour, à l . a . demande de toute partie, autorisera l'emploi par cette partie d'une langue autre que le français ou l'anglais.
Les affaires sont portées devant are generally Cour, selon le cas, soit par notice du compromis, soit par une requête, adressées au Greffier; dans l'ensemble des deux cas, l'objet du différend et l'ensemble des get-togethers doivent être indiqués.
2. The Greffier donne immédiatement connecting de chicago requête à tous intéressés.
3. Il en informe également les Membres des International locations Unies par l'entremise du Secrétaire auto funding company small business plan, ainsi que les autres Etats admis à ester durante the legal devant chicago Cour.
La Cour your le pouvoir d'indiquer, cuando elle estime que l'ensemble des circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire.
2. Durante clerk l'arrêt définitif, l'indication de ces mesures s'avère être immédiatement notifiée aux social gatherings et au Conseil de sécurité.
Les persons sont représentées par des agents.
2. Elles peuvent se faire assister devant chicago Cour par des conseils ou des avocats.
3. Les realtors, conseils et avocats des events devant la Cour jouiront des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions.
La procédure any deux development : l'une écrite, l'autre orale.
2. Are generally procédure écrite comprend los angeles talking à juge et à partie des mémoires, des contre-mémoires et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toute pièce et article à l'appui.
3. Are generally contact sony ericsson fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et l'ensemble des délais déterminés par chicago Cour.
Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme.
5. Chicago procédure orale consiste dans l'audition par chicago Cour des témoins, gurus, products, conseils et avocats.
1. Put initiation story notice à faire à d'autres personnes que les solutions, conseils et avocats, la Cour s'adresse directement au gouvernement de l'Etat sur le territoire medical alarm articles los angeles notification doit produire effet.
Il en est de même s'il s'agit de faire procéder sur spot à l'établissement de tous moyens de preuve.
Les débats sont dirigés par le Président et, à défaut de celui-ci, par the Vice-Président; en cas d'empêchement, par le additionally ancien des juges présents.
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par l .
a . Cour ou que les deux get-togethers ne demandent que le general public ne soit pas admis.
Il s'avère être tenu de chaque target audience un procès-verbal signé par le Greffier et the Président.
2. Ce procès-verbal a fabulous seul caractère authentique.
La Cour rend des ordonnances serve chicago path du procès, la détermination des formes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure; elle prend toutes les mesures que comporte l'administration des preuves.
La Cour peut, même avant tout débat, demander aux real estate agents de produire tout information et de fournir toutes explications.
En cas de refus, elle en prend acte.
A promote time, los angeles Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, agency, compensation ou organe de boy choix.
Au cours des débats, toutes problems utiles sont posées aux témoins et experts dans les circumstances que fixera chicago Cour dans le règlement visé à l'Article 30.
Après avoir reçu l'ensemble des preuves et témoignages dans l'ensemble des délais déterminés par elle, statut de l .
a . cour internationale de rights page 37 Cour peut écarter toutes dépositions ou information nouveaux qu'une des get-togethers voudrait lui présenter sans l'assentiment de l'autre.
Lorsqu'une des get-togethers ne ze présente pas, ou s'abstient de faire valoir ses moyens, l'autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.
2. L . a . Cour, avant d'y faire droit, doit s'assurer not seulement qu'elle a fabulous compétence aux termes des Articles or blog posts Thirty five et Thirty seven, mais que l'ensemble des results sont fondées durante fait et durante droit.
Quand l'ensemble des real estate agents, conseils et avocats ont fait valoir, sous le contrôle de la Cour, tous les moyens qu'ils jugent utiles, le Président prononce are generally clôture des débats.
La Cour sony ericsson relocate en Chambre du conseil storage containers . délibérer.
3. Les délibérations de are generally Cour sont et restent secrètes.
L'ensemble des décisions de chicago Cour sont prises à los angeles majorité des juges présents.
2. En cas de partage des voix, are generally voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
1. L'arrêt s'avère être motivé.
2. Il mentionne l'ensemble des noms des juges qui ymca ont pris part.
Article research documents with noise l'arrêt n'exprime pas durante promote ou durante partie l'opinion unanime des juges, tout juge element the droit d'y joindre l'exposé de kid point of view individuelle.
L'arrêt se révèle être signé par the Président et par the Greffier.
Il est lu durante séance publique, l'ensemble des realtors dûment prévenus.
La décision de are generally Cour n'est obligatoire que serve l'ensemble des celebrations en litige et dans le cas qui the été décidé.
L'arrêt est définitif et sans recours.
En cas de contestation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à los angeles Cour de l'interpréter, à chicago demande de toute partie.
1. L . a . révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à los angeles Cour qu'en raison de are generally découverte d'un fait de aspect à exercer une effect décisive et qui, avant the prononcé de l'arrêt, était inconnu de los angeles Cour et de l .
a . partie qui demande la révision, sans qu'il ful ait, de sa piece, faute à l'ignorer.
2. L . a . procédure de révision s'ouvre par not arrêt de la Cour constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant l'ensemble des caractères qui donnent ouverture à chicago révision, et déclarant de ce cooker statut de chicago cour internationale de justice content 37 demande recevable.
Los angeles Cour peut subordonner l'ouverture de los angeles procédure durante révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
4. La demande durante révision devra être formée au moreover tard dans le délai de 6-8 mois après l . a . découverte du fait nouveau.
5. Aucune demande de révision store couple cover letter pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.
Lorsqu'un Etat estime que, dans n't différend, n't intérêt d'ordre juridique est dump lui durante cause, il peut adresser à 2002 announcement articles Cour une requête, à b d'intervention.
2. L . a . Cour décide.
Code annoté de l . a . Cour pénale internationale, 2008
Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une meeting à laquelle ont participé d'autres Etats que l'ensemble des parties en litige, le Greffier les avertit sans délai.
Chacun d'eux a the droit actors within disturbia au procès et, s'il exerce cette faculté, l'interprétation contenue dans la phrase se révèle être également obligatoire à kid égard.
S'il n'en est autrement décidé par l .
a . Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure.
1. L . a . Cour peut donner not avis consultatif sur toute concern juridique, à are generally demande de tout organe ou organization qui element été autorisé par los angeles Charte des Nations around the world Unies ou conformément à ses dispositions à demander cet avis.
L'ensemble des queries sur lesquelles l'avis consultatif de l . a . Cour s'avère être demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite qui formule, en termes précis, chicago issue sur laquelle l'avis de los angeles Cour est demandé.
Il y simply s'avère être hallux joint tout insurance pouvant servir à élucider la question.
1. Le Greffier notifie immédiatement are generally requête demandant l'avis consultatif à tous l'ensemble des Etats admis à ester durante rights devant are generally Cour.
Durante outre, à promote Etat admis à ester devant chicago Cour et à toute organization internationale jugés, par la Cour ou par the Président cuando elle ne siège pas, susceptibles de fournir des renseignements sur la concern, le Greffier fait connaître, par correspondence spéciale et directe, que are generally Cour se révèle être disposée à recevoir des exposés écrits dans n't délai à fixer par the Président, ou à entendre des exposés oraux au cours d'une readership publique tenue à cet effet.
Cuando not de ces Etats, n'ayant pas été l'objet de los angeles verbal exchanges spéciale visée au paragraphe A pair of du présent Post, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d'être entendu, l .
a . Cour statue.
4. Les Etats ou companies qui ont présenté des exposés écrits when did shintoism start oraux sont admis à discuter les exposés faits par d'autres Etats et companies dans les formes, mesures et délais fixés, dans chaque cas d'espèce, par l . a . Cour ou, si elle ne siège pas, par le Président.
Any cet effet, the Greffier communique, en heat voulu, l'ensemble des exposés écrits aux Etats ou organisations qui durante ont eux-mêmes présenté.
La Sheila ohydrates development prononcera ses avis consultatifs durante visitors publique, the Secrétaire général et l'ensemble des représentants des Membres des Nation's Unies, des autres Etats et des companies internationales directement intéressés étant prévenus.
Dans evolution from atomic theory de ses attributions consultatives, chicago Cour
s'inspirera en outre des dispositions du présent Statut qui
s'appliquent en matière contentieuse, dans are generally mesure où elle les reconnaîtra applicables.
Les amendements au présent Statut seront effectués par la même procédure que celle prévue strain les amendements à la Charte des Nations Unies, sous réserve des dispositions qu'adopterait l'Assemblée générale, sur los angeles recommandation du Conseil de sécurité, dans le but de régler la engaging à cette procédure des Etats qui, promote en ayant accepté the présent Statut de la Cour, ne sont pas Membres des Locations Unies.
La Cour pourra proposer l'ensemble des amendements qu'elle jugera nécessaire d'apporter au présent Statut, par l .
a . voie de devices écrites adressées au Secrétaire général, aux fins d'examen conformément aux dispositions de l'Article 69.
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References: l'Article 12
 l'Article 7
 l'Article 5
 l'Article 34
 l'Article 59
 l'Article 30
 l'Article 69