Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000039280647/2020-01-01
Timestamp: 2020-08-11 07:08:33+00:00

Document:
Article 17-1 A
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37-1)
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 207
Création Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 1 () JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)
Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 20
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 54 (V)
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité. En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24. A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Création Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 211
Création Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 56
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Création LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 193
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 60
Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 26
Création Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 10 () JORF 1er janvier 1986
Création Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 1er janvier 1986
Création LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 63
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
Création LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 208 (V)
Création Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 20 () JORF 31 juillet 2003
Création LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 79 (V)
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 80 () JORF 14 décembre 2000
Création Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29

References: art. 207
 art. 1
 art. 209
 art. 20
 art. 54
 art. 58
 l'article 12
 l'article 24
 art. 75
 art. 75
 art. 211
 art. 75
 art. 56
 art. 55
 art. 55
 art. 193
 art. 60
 art. 26
 art. 10
 art. 11
 art. 103
 art. 63
 art. 64
 art. 208
 art. 20
 art. 14
 art. 79
 art. 80
 art. 29