Source: http://www.senat.fr/amendements/2005-2006/9/Amdt_24.html
Timestamp: 2020-01-20 04:00:46+00:00

Document:
Le chapitre 4 du titre 4 du code du travail maritime est ainsi modifié:
I- Les articles 87 à 90 sont ainsi rédigés :
« 4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médicale nécessitant son débarquement ;
« 5° En cas de naufrage;
« Art. 88. – Le rapatriement comprend :
« Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois en cas de nécessité le capitaine doit faire l'avance des frais de vêtements indispensables. Le rapatriement doit être effectué par des moyens appropriés et rapides, le mode normal étant la voie aérienne.
« Art. 90. – La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée par convention de celles-ci.
« Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'État. »
II. Après l'article 90, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé :
« Art. 90-1. – Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de récidive.
« 1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2º Les peines mentionnées aux 5º, 6° et 9º de l'article 131-39 du code pénal. »

References: Art. 88
 Art. 90
 l'article 90
 Art. 90
 l'article 131
 l'article 131