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Timestamp: 2017-01-22 12:31:30+00:00

Document:
PROJET DE LOIHABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
[n° 2003-591 (6 et 7 mai 2003)]
Art. additionnel après l'art. 1er
Art. additionnel après l'art. 22 bis
Seconde délibération - Art. 4
Discussion générale:Caractère d'urgence de la simplification administrative. Complexité croissante du droit. Restauration de l'autorité de la loi. Enjeux économiques. Préservation du rôle et de l'importance du Parlement. Développement de l'accès au droit par la codification. Principales mesures du projet de loi. (texte intégral du JO)
Question préalable :La commission des lois souscrit pleinement à la démarche du Gouvernement. Impératif de la simplification du droit. La commission est défavorable à l'adoption de la motion n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
Art. 1er A (Conseil d'orientation de la simplification administrative)Ses amendements n° 4 : extension à six du nombre de personnalités qualifiées siégeant au conseil d'orientation de la simplification administrative ; et n° 5 : suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre les décrets nécessaires à l'application du présent article ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 86 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). Accepte, à titre personnel, l'amendement n° 144 du Gouvernement (suppression des membres du Conseil économique et social au sein du conseil d'orientation de la simplification administrative). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers)Son amendement n° 6 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de simplification substituant des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable ; adopté. Son amendement n° 8 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 145 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : coordination ; adopté. Son amendement n° 10 : maintien du caractère consultatif des commissions administratives lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte le sous-amendement n° 145 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 8 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1erS'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 105 de M. Jean-Pierre Sueur (gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Habilitation à simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes)S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Philippe Nogrix (fixation d'un délai pour l'adoption des décrets d'application et association des rapporteurs à la rédaction de ces décrets). Remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique)Son amendement n° 108 : respect du principe de transparence et information du public ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 100 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; accepte l'amendement n° 140 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à alléger les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)Son amendement n° 142 : accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 101 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 129 de M. Jacques Oudin (précision selon laquelle la modification porte sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée) ; accepte l'amendement n° 128 de M. Pierre Jarlier (possibilité de co-contracter avec une ou des parties dans le cadre d'un contrat de conception-réalisation) ; s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Jean-Paul Amoudry (limitation de l'extension des contrats de participation public-privé à des cas très précis). Sur son amendement n° 142, accepte le sous-amendement n° 143, qu'il intègre à son amendement précité. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean-Paul Alduy, s'oppose au n° 126 (adossement des procédures de conception-réalisation aux missions de maintenance et de gestion) et demande le retrait du n° 127 (fixation par décret d'un seuil d'investissement pour les programmes concernés par les dispositions de l'article). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales)S'oppose aux amendements n° 90 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression), de M. Michel Charasse n° 110 (suppression de l'habilitation en matière fiscale), n° 111 (suppression de l'habilitation en matière fiscale), n° 112 (suppression de l'habilitation en matière fiscale) et n° 114 (obligation de ratifier les ordonnances prises en vertu du présent article lors de la plus prochaine loi de finances suivant leur publication). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 43 (suppression de l'habilitation pour le respect du principe de la présomption d'innocence en matière fiscale) et n° 44 (précision que l'habilitation ne pourra donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles). (texte intégral du JO)
Art. 6 bis (Habilitation à simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement)Ses amendements n° 11 : limitation de la présente habilitation à la simplification des procédures de concertation ; et n° 12 : rédaction ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 6 ter (Habilitation à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République)Ses amendements n° 13 et 14 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité)S'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Habilitation à modifier le régime juridique des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions)S'oppose à l'amendement n° 93 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et accepte l'amendement n° 146 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à modifier le statut de l'association départemenale de l'Isère). (texte intégral du JO)
Art. 11 (Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales)Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 28 (extension du système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 29 (habilitation en matière d'indemnisation d'invalidité permanente en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles successifs). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 147 du Gouvernement (facilité d'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration)Son amendement n° 141 : assouplissement des critères relatifs aux ascendants et aux descendants ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 132 de M. Bernard Frimat (modalités de dépôt des demandes de vote par procuration). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 12Accepte l'amendement n° 133 de M. Christian Cointat (habilitation du Gouvernement à adopter des dispositions législatives en matière d'élections européennes). (texte intégral du JO)
Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections)S'oppose aux amendements identiques de Mme Josiane Mathon n° 94 et de M. Bernard Frimat n° 103 (suppression) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement n° 134 de M. Christian Cointat (inclusion des dispositions législatives concernant l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et des sénateurs des Français établis hors de France dans la partie législative du corps électoral). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)Son amendement n° 15 : mention du respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée posées par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lors de la mise en oeuvre du vote électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : extension du champ de l'habilitation aux élections des délégués consulaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 17 et n° 18 : harmonisation de la rédaction de l'article ; adoptés ; et son amendement n° 19 : prorogation du mandat des délégués consulaires ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 95 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (interdiction aux non-électeurs de siéger dans les bureaux de vote pour les élections consulaires). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé)Sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis, souhaite connaître la position du Gouvernement pour le n° 30 (suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation) et accepte le n° 31 (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Habilitation à substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises)Son amendement n° 20 : rétablissement de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Habilitation à simplifier des formalités liées au recueil de données statistiques)Son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale)Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 32 (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 154 de M. Jack Ralite (précision des organismes et des employeurs concernés et obligation du guichet unique), déposé sur l'amendement n° 148 du Gouvernement (simplification des obligations des salariés intermittents du spectacle au titre du chômage). (texte intégral du JO)
Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle)Accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 33 (précision), n° 34 (précision), n° 35 (intelligibilité), n° 36 (harmonisation des dispositions concernant l'assistance dont peut bénéficier le chef d'entreprise dans les comités d'entreprise), n° 37 (suppression de l'habilitation en matière de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise), n° 38 (extension aux collaborateurs ou associés non salariés de la possibilité de remplacement), n° 39 (cohérence), n° 40 (cohérence), n° 41 (rédaction) et n° 42 (extension de l'habilitation au régime juridique applicable au travail en temps partagé). (texte intégral du JO)
Art. 21 (Habilitation à simplifier les dispositions relatives au droit du commerce)Ses amendements n° 22 : rédaction et n° 23 : dépénalisation du droit des sociétés ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 22 (Habilitation à simplifier la législation applicable à certaines professions réglementées)Son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 22 bis (Habilitation à simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales)Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 22 bisAccepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (extension de l'habilitation aux mesures relatives aux établissements publics locaux d'enseignement, EPLE). (texte intégral du JO)
Art. 24 (Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes)Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 46 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 27 (Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 139 de M. Jacques Oudin (autorisation de prendre par ordonnance les dispositions permettant une optimisation du financement des équipements situés sur le domaine public). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis, en remplacement de M. Gérard Braun, rapporteur pour avis, n° 45 (habilitation du Gouvernement à concevoir et publier une table de concordance) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 28S'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel Charasse (examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnances et confirmation au Parlement du caractère exclusivement législatif des mesures envisagées). (texte intégral du JO)
Art. 29 (Dispositions relatives à l'outre-mer)Son amendement n° 26 : ajout des régions à la liste des collectivités concernées ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Seconde délibération - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (renforcement de l'équilibre des partenariats public-privé). (texte intégral du JO)

References: Art. 4

Art. 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 22

Art. 24

Art. 27

Art. 29
 Art. 4