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Timestamp: 2020-02-18 19:24:48+00:00

Document:
Mon véhicule flashé sans moi ! | Blog Avocats
Par andre.icard le dim, 21/10/2007 - 19:11
Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisée par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l'infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire qui en résultera sur plusieurs aspects. Nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l'infraction si votre véhicule vous a été volé ou a été détruit avant que l'infraction ne soit constatée, ou si vous l'avez prêté ou loué à une autre personne lors de l'infraction ou bien si vous ne pouviez pas être son conducteur le jour de l'infraction pour tout autre motif. Le site internet gouvernemental de la sécurité routière met en ligne un modèle "cerfa 12277*02" de formulaire de requête en exonération de contravention et publie un mode d'emploi de ce formulaire reproduit ci-dessous.
MODE D'EMPLOI DU FORMULAIRE
" (...) -1er cas : véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée.
-2ème cas : véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction.
Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas), à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander à recevoir la photo concernant l'infraction.
Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus (voir tableau).
-Autres motifs, ou absence des justificatifs ou d'informations demandés, imposant consignation.
Le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.
- le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (voir tableau des amendes et peines encourues).
- Paiement de la consignation.
-Demande de la photo concernant l'infraction.
une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.(...) "
INCONTOURNABLE : le site www.securiteroutiere.gouv.fr est à consulter obligatoirement pour obtenir une multitude d'informations notamment sur le permis à points. (Dépliants, textes législatifs et réglementaires, questions/réponses, recommandations...).
TEXTES : Code de procédure pénale.
-Article 529-2 : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public."
-Article 529-10 : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
-Article 530 : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire."
-Article R.49-14 : " L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code."

References: l'article 529
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529