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Timestamp: 2018-02-19 07:38:45+00:00

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Loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 | Agence de détective privé
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE - 26 Décembre 1980
Loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.
Art. 1er - L'article 1er de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches est remplacé par les dispositions suivantes.
" Art. 1er - Nul ne peut exercer l'activité d'agent privé de recherches :
" 1° S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
" 2° S'il a été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
" 3° S'il est failli non réhabilité ou s'il a été frappé d'une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou si, dans le régime antérieur, il a été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.
" En outre, le dirigeant de droit ou de fait d'une agence privée de recherches doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes, sous réserve des conventions internationales. "
Art. 2 - Dans l'article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 précitée, les mots " ... ou offices ... " sont abrogés.
Art. 3 - Les articles 4,5 et 6 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Art. 4 - Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 6 000 F à 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
" Lorsque l'infraction aura été commise par le dirigeant de droit ou de fait, le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'agence soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée de trois mois à cinq ans.
" Art. 5 - Lorsqu'un agent privé de recherches fait l'objet d'une poursuite pénale, pour l'un des faits mentionnés par la présente loi, l'autorité administrative compétente peut ordonner la fermeture provisoire de l'agence.
" La mesure de fermeture provisoire cesse de plein droit dès que l'action publique est éteinte.
" Quiconque contrevient à une mesure de fermeture décidée en exécution du présent article sera passible de peines prévues à l'article 4 ci-dessus. "
Art. 4 - L'intitulé de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 est ainsi modifié :
" Loi réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches. "
Art. 5 - La loi n° 891 du 28 septembre 1942, modifiée par la présente loi, est applicable dans les départements d'outre-mer.
Art. 6 - Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Art. 7 - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
Art. 8 - Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en application de la présente loi, l'employeur doit s'assurer auprès du préfet du département où est situé l'établissement que les salariés qu'il emploie à une activité de recherches remplissent les conditions fixées par l'article 1er.
Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de son licenciement est réservé au salarié qui, après avoir été licencié du fait de l'entrée en application de la présente loi, a obtenu le relèvement de son incapacité. Le salarié qui a été réintégré dans son emploi bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis avant son licenciement. Toutefois, en cas de nouveau licenciement, les indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 112-9 du code du travail sont calculées d'après l'ancienneté acquise depuis la date de réintégration.

References: Art. 1
 L'article 1
 Art. 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 1