Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/15/2013014763/justel
Timestamp: 2020-08-13 03:40:37+00:00

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/15/2013014763/justel
15 JUILLET 2013. - Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Publication : 18-02-2014 numéro : 2013014763 page : 13108 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 2013-07-15/22
Ce texte modifie les textes suivants :1999014158 1878041750
TITRE 3. - Licences de transport et attestation de conducteur
CHAPITRE 1er. - Entreprises établies en Belgique
CHAPITRE 2. - Entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse.
CHAPITRE 3. - Entreprises établies hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
CHAPITRE 4. - Mesures d'exécution
TITRE 4. - Lettres de voiture
TITRE 5. - Obligations d'information
TITRE 6. - Contrôle
CHAPITRE 3. - Transport de marchandises par route effectué au moyen d'un véhicule sans licence de transport valable
TITRE 7. - Sanctions
Le champ d'application défini à l'alinéa 1er, vaut pour tous les véhicules ou train de véhicules, quelle que soit leur masse maximale autorisée ou leur vitesse maximale autorisée, sans préjudice des dispositions de la réglementation communautaire ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, conclus par l'Union européenne ou par le Roi.
Le Roi peut compléter la liste des transports énumérés à l'alinéa 1er pour autant qu'il s'agisse de transports au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un train de véhicules dont la charge utile n'excède pas cinq cents kg.
Art. 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, alinéa 1er, les transports énumérés dans cet alinéa :
4° "transport rémunéré de marchandises par route" : le transport de marchandises par route effectué pour compte d'autrui, moyennant une contre-prestation sous forme d'avantages directs ou indirects quelconques, en espèces ou en nature; la location d'un véhicule à moteur avec conducteur est assimilée à un transport rémunéré de marchandises par route;
5° "véhicule à moteur" : tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur, destiné à circuler par sa propre force, à l'exclusion des véhicules sur rails, des cyclomoteurs, des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur, tels que définis par l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
14° "Règlement (CE) n° 1071/2009" : le Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil;
15° "Règlement (CE) n° 1072/2009" : le Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;
Art. 6. Toute entreprise qui souhaite accéder à la profession de transporteur de marchandises par route, ou qui exerce cette profession, doit satisfaire aux conditions d'établissement, d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière prévues à l'article 3 du Règlement (CE) n° 1071/2009 et au présent titre.
Au cas où le Roi fait usage de la possibilité offerte dans l'alinéa 2, Il fixe aussi, par dérogation aux dispositions des articles 16 et 18, un régime de licences pour les transporteurs qui exercent les activités visées à l'article 2, 1er alinéa, 1° et 2°, avec des véhicules à moteur ou trains de véhicules dont la charge utile n'excède pas cinq cents kg.
Art. 7. Hormis les documents prévus à l'article 5, a), du Règlement (CE) n° 1071/2009, les lettres de voiture doivent aussi être disponibles en permanence à l'établissement belge de l'entreprise.
Art. 8. § 1er. L'entreprise satisfait à la condition d'honorabilité lorsque, ni l'entreprise même, ni le gestionnaire de transport désigné par elle, ni les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, n'ont encouru en Belgique ou à l'étranger :
§ 2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, est considérée comme condamnation pénale grave, toute condamnation pénale qui a donné lieu à une peine d'emprisonnement principal supérieure à six mois ou à une amende supérieure à 4.000 euros.
§ 3. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, sont considérées comme deux ou plusieurs condamnations pénales graves, l'ensemble des condamnations pénales qui, globalement, ont donné lieu à une peine totale d'emprisonnement principal supérieure à quatre mois ou à une peine totale d'amende supérieure à 2.000 euros.
§ 5. Sont considérées comme infractions graves pour l'application des dispositions du paragraphe 1er, alinéa 1er, 4° :
1° les infractions reprises à la liste des infractions les plus graves dans l'annexe IV du Règlement (CE) n° 1071/2009;
§ 8. Lorsque l'entreprise, son gestionnaire de transport ou une des personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, a encouru une condamnation pénale ou une sanction pour une infraction grave visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, le ministre ou son délégué examine l'honorabilité et détermine si le refus ou le retrait du statut d''honorabilité constitue une mesure disproportionnée dans le cas d'espèce. Toute conclusion dans ce sens doit être motivée.
Art. 10. Une entreprise qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 3, paragraphe 1er, d), du Règlement (CE) n° 1071/2009, peut désigner un gestionnaire de transport aux conditions déterminées par l'article 4, paragraphe 2, de ce même règlement.
Art. 14. Une entreprise satisfait à la condition de capacité financière lorsqu'elle justifie de la constitution d'un cautionnement solidaire comme prévu à l'article 7 du Règlement (CE) n° 1071/2009 en fonction du nombre de véhicules à moteur pour lesquels des copies certifiées conformes d'une licence de transport national ou communautaire ont été sollicitées ou délivrées.
Art. 16. Sans préjudice des dispositions éventuelles fixées par le Roi en vertu de l'article 6, alinéa 3, les entreprises établies en Belgique doivent être titulaires d'une licence de transport national ou d'une licence de transport communautaire pour pouvoir exécuter au moyen d'un véhicule à moteur ou d'un train de véhicules les activités visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°.
Art. 17. § 1er. Aucune licence de transport national ou communautaire n'est requise pour un véhicule à moteur immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse et utilisé par une entreprise établie en Belgique, dans le cadre d'un transport combiné entre les Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou la Suisse dont le trajet routier initial ou terminal est effectué entièrement ou partiellement sur le territoire belge, pour autant que l'entreprise concernée réponde aux conditions fixées par la présente réglementation pour l'exécution des transports rémunérés de marchandises par route et pour autant que les dispositions mentionnées ci-après soient respectées :
1° pour le transport par chemin de fer, l'envoi doit s'effectuer depuis la gare d'embarquement appropriée la plus proche du point de chargement des marchandises, jusqu'à la gare de débarquement appropriée la plus proche du point de leur déchargement. Pour le transport par voie navigable ou par mer, les trajets initiaux ou terminaux qui s'effectuent par la route, ne peuvent excéder cent cinquante km, mesurés à vol d'oiseau du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement; la longueur du parcours par voie maritime doit excéder cent km à vol d'oiseau;
2° la lettre de voiture visée à l'article 29, doit être complétée par l'immatriculation des véhicules utilisés, ainsi que par l'indication des gares d'embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire ou par l'indication des ports fluviaux d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours par les voies d'eau navigables ou par l'indication des ports maritimes d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours maritime. Ces mentions sont apposées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition du cachet de l'administration ferroviaire ou portuaire dans la gare concernée ou dans le port fluvial ou maritime concerné, lorsque la partie du transport effectuée par chemin de fer, par voie d'eau navigable ou par voie maritime est terminée.
§ 2. A la demande des agents qualifiés, le conducteur qui se prévaut de la dispense d'une licence de transport visée au paragraphe 1er doit apporter la preuve que le transport satisfait aux conditions spécifiques qui sont liées à la dispense invoquée.
Art. 18. Les entreprises qui disposent d'une licence de transport communautaire visée à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1072/2009, peuvent exécuter les activités visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de la Belgique.
Art. 20. § 1er. La licence de transport national se présente sous la forme suivante :
§ 2. La licence de transport communautaire est délivrée sous la forme déterminée à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1072/2009.
Art. 21. L'entreprise établie en Belgique qui emploie légalement un conducteur ou utilise légalement les services d'un conducteur qui n'est ni un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni un résident de longue durée au sens de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, peut exercer les activités visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, seulement si elle est titulaire d'une licence communautaire prévue à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1072/2009 et de l'attestation de conducteur prévue à l'article 5 du même règlement.
Art. 24. § 1er. Aucune copie certifiée conforme d'une licence de transport communautaire ou d'une licence assimilée à celle-ci n'est requise pour un véhicule à moteur immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse et qui est utilisé par une entreprise établie dans un de ces Etats hors de la Belgique dans le cadre d'un transport combiné entre les Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou la Suisse dont le trajet routier initial ou terminal est effectué entièrement ou partiellement sur le territoire belge, pour autant que l'entreprise concernée réponde aux conditions fixées par la réglementation du pays d'établissement, pour l'exécution des transports rémunérés de marchandises par route et pour autant que les dispositions mentionnées à l'article 17, § 1er, soient respectées.
§ 2. A la demande des agents qualifiés, le conducteur qui se prévaut de la dispense de licence de transport visée au paragraphe 1er doit apporter la preuve que :
Art. 25. Les entreprises n'ayant pas d'établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ni en Suisse, peuvent franchir les frontières de la Belgique et y exercer des activités visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, sans toutefois y effectuer du cabotage, lorsqu'elles sont titulaires d'une licence de transport international ou un document y assimilé.
Les licences prévues à l'alinéa 1er sont délivrées, sur demande, dans les conditions suivantes :
Art. 26. Les entreprises n'ayant pas d'établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ni en Suisse, peuvent franchir les frontières de la Belgique afin d'y effectuer du cabotage routier lorsqu' elles sont titulaires d'une licence de cabotage ou d'un document y assimilé.
Art. 27. Les entreprises visées dans le présent chapitre ne peuvent pas exécuter, sur le territoire belge, des activités prévues à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, si l'original d'une des licences prévues aux articles 25 et 26 n'est pas disponible dans le véhicule à moteur utilisé à cet effet.
5° les règles relatives au refus et au retrait des licences de transport et de l'attestation de conducteur, tenant compte des dispositions des Règlements (CE) n° s 1071/2009 et 1072/2009;
6° les conditions de validité des licences de transport et de l'attestation de conducteur tenant compte des dispositions du Règlement (CE) n° 1072/2009;
Art. 29. § 1er. Pour tout envoi, une lettre de voiture doit être établie conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, en abrégé Convention C.M.R., signée à Genève le 19 mai 1956 et approuvée par la loi du 4 septembre 1962, conformément aux accords conclus par la Belgique avec le pays d'immatriculation du véhicule concerné, ainsi que conformément aux dispositions du règlement n° 11 du 27 juin 1960 du Conseil de la Communauté économique européenne pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport.
§ 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1er, le Roi peut, dans le cadre des activités visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, qui sont exercées par des entreprises établies en Belgique et pour le transport de cabotage sur le territoire belge :
Art. 30. § 1er. Toute entreprise qui demande une licence de transport ou une attestation de conducteur ou qui en est titulaire, ainsi que ses préposés et mandataires, sont tenus de fournir au ministre ou son délégué toute information et tout document conformément à la réglementation communautaire, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution.
Art. 32.§ 1er. Le contrôle du respect de la réglementation communautaire, de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution ainsi que la recherche et la constatation des infractions à la réglementation communautaire, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution sont confiés :
§ 2. Le contrôle du respect des dispositions en matière d'attestation de conducteur et la recherche et la constatation des infractions à ces dispositions sont confiées, en dehors des agents visés au paragraphe 1er :
§ 3. Les agents visés aux paragraphes 1er et 2 qui sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la réglementation communautaire, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire.
(1)<L 2017-09-30/01, art. 19, 002; En vigueur : 01-07-2017>
Art. 33. § 1er. Les agents visés à l'article 32 peuvent s'introduire dans tout véhicule, aussi bien dans le trafic que sur un parking, sur la voie publique ou à des endroits accessibles au public si, sur base de comportements du conducteur ou du passager, sur base d'indications matérielles ou de circonstances de temps et de lieu, ils ont des bases raisonnables de penser que le véhicule est utilisé pour commettre des infractions aux dispositions de la réglementation communautaire, de la loi et de ses arrêtés d'exécution.
§ 4. A la demande d'un agent visé à l'article 32 :
1° l'original de la licence de transport national ou communautaire, une copie certifiée conforme de l'attestation de conducteur ainsi que les lettres de voiture doivent lui être présentés à l'établissement de toute entreprise exerçant une activité visée à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2° ;
2° tout conducteur d'un véhicule utilisé pour l'exercice des activités visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 2°, est tenu de lui présenter immédiatement :
a.2. le cas échéant, l'original de l'attestation de conducteur visée à l'article 5, paragraphe 6, du Règlement (CE) n° 1072/2009;
- pour les salariés : soit l'original ou une copie du contrat de travail du conducteur, soit une fiche de salaire récente, soit un extrait de la banque de données "Dimona" relatif à la déclaration immédiate à l'emploi;
- pour les dirigeants d'entreprise indépendants : soit la preuve de leur affiliation à une caisse d'assurances sociales, soit un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises ou un extrait des annexes du Moniteur belge où leur mandat apparaît, soit un extrait de l'eRegistre des entreprises de transport par route où leur enregistrement comme gestionnaire de transport apparaît;
- pour les aidants indépendants : la preuve de leur affiliation à une caisse d'assurances sociales;
c) si le véhicule est utilisé pour l'exercice de l'activité visée à l'article 2, alinéa 1er, 1° : la lettre de voiture visée à l'article 29;
d) si le véhicule est utilisé pour effectuer le cabotage visé à l'article 8 du Règlement (CE) n° 1072/2009 : les lettres de voiture ou autres documents concomitants :
i) relatifs au dernier transport transfrontalier dont le dernier lieu de déchargement était situé sur le territoire belge ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen;
ii) relatifs à tous les transports de cabotage éventuels, aussi bien sur le territoire belge que sur celui d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui ont été effectués après ce transport transfrontalier;
Le Roi peut étendre la liste des documents énumérés dans l'alinéa 1er au cas où Il a fixé un régime de licences tel que visé à l'article 6, alinéa 3.
§ 6. Tous les services de l'Etat, en ce compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes juridictions, les services des provinces, des communes, des associations de communes et tous les services des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que toute personne privée, doivent, à la demande des agents visés à l'article 32, fournir tous renseignements et leur produire tous actes, livres, registres, documents, disques, bandes ou autres supports d'information, à l'exception des renseignements et documents protégés par un secret professionnel légal ainsi qu' à l'exception des renseignements et documents relatifs aux procédures judiciaires non terminées, lesquels ne peuvent être donnés qu'avec l'autorisation du procureur général. Tous les services précités, sont tenus de fournir les renseignements, extraits, copies, impressions et listages sans frais.
§ 1er. Les agents visés à l'article 32 peuvent s'introduire dans tout véhicule, aussi bien dans le trafic que sur un parking, sur la voie publique ou à des endroits accessibles au public si, sur base de comportements du conducteur ou du passager, sur base d'indications matérielles ou de circonstances de temps et de lieu, ils ont des bases raisonnables de penser que le véhicule est utilisé pour commettre des infractions aux dispositions de la réglementation communautaire, de la loi et de ses arrêtés d'exécution.
[1 § 12. [2 En application de l'article 23, paragraphe 1, e) et h), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les agents visés à l'article 32 de la présente loi peuvent décider de ne pas appliquer les obligations et droits énoncés aux articles 12 à 22 dudit règlement au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête qui concerne une personne physique déterminée, si les conditions énoncées aux alinéas 2 à 10 sont remplies.
La possibilité de dérogation visée à l'alinéa premier ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle l'intéressé fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou des activités préparatoires y afférentes, dans le cadre des missions décrétales et réglementaires des agents visés à l'article 32 de la présente loi, à condition qu'il soit ou puisse être nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête que les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 dudit règlement ne soient pas appliqués. La durée des activités préparatoires ne peut, le cas échéant, dépasser un an à compter de la date de réception d'une demande d'exercice d'un des droits visés aux articles 12 à 22 dudit règlement.
Le fonctionnaire à la protection des données compétent informe l'intéressé par écrit de tout refus ou restriction des droits, visés à l'alinéa premier, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter du jour suivant celui de la réception de la demande. Il n'est pas nécessaire de fournir des informations complémentaires sur les motifs détaillés d'un tel refus ou d'une telle restriction lorsque cela porterait atteinte aux missions décrétales et réglementaires des agents visés à l'article 32 de la présente loi, sans préjudice de l'application de l'alinéa 8. Si nécessaire, le délai précité peut être prolongé de deux mois, compte tenu du nombre de demandes et de leur complexité. Le responsable du traitement informe l'intéressé de cette prolongation et des raisons du report dans un délai d'un mois à compter du jour suivant celui où il a reçu la demande.
(1)<DCFL 2018-06-08/04, art. 156, 003; En vigueur : 25-05-2018>
(2)<AGF 2019-07-19/22, art. 29, 004; En vigueur : 12-09-2019>
Art. 34. § 1er. Excepté en cas d'application de l'article 38, les agents visés à l'article 32 recherchent les infractions à la réglementation communautaire, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution; ils constatent ces infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 2. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur du Roi et, lorsque les constatations n'ont pas été effectuées dans un lieu public, aux agents visés à l'article 48, § 1er.
Dans ce dernier cas, le procureur du Roi dispose d'un délai de trois mois, à compter du jour de la réception du procès-verbal, pour notifier aux agents visés à l'article 48, § 1er :
Art. 35. § 1er. Quiconque effectue un transport de marchandises par route au moyen d'un véhicule ou train de véhicules non couvert par une licence de transport valable ou par un document assimilé est tenu, à l'intervention d'un agent visé à l'article 32, d'apporter la preuve qu'il s'agit :
Art. 36. § 1er. Lorsque la preuve visée à l'article 35 ne peut être apportée, l'agent visé à l'article 32 qui constate qu'un transport de marchandises par route est effectué au moyen d'un véhicule non couvert par une licence de transport ou une copie certifiée conforme de licence de transport valable, par un document y assimilé ou, le cas échéant, par une attestation de conducteur valable peut, sans préjudice des dispositions de l'article 34 :
1° obliger le conducteur soit à retourner au lieu de chargement pour y décharger le véhicule, soit à transborder, sur les lieux, le chargement sur un véhicule ayant fait l'objet de la délivrance d'une licence de transport; dans ce cas, le retour au lieu de chargement, le déchargement ou le transbordement ainsi que les opérations qu'ils nécessitent sont effectués aux frais et risques de l'auteur de l'infraction, celui-ci demeurant responsable de l'avarie ou de la perte des choses déchargées ou transbordées ainsi que du retard de leur livraison;
§ 2. Dans le cas d'une infraction dûment constatée à l'article 8, paragraphes 1er à 3, du Règlement (CE) n° 1072/2009, l'agent visé à l'article 32 peut, sans préjudice aux dispositions de l'article 34, prendre les mesures définies au paragraphe 1er, 1° et 2°.
Art. 37. § 1er. Toute licence de transport, toute copie certifiée conforme d'une licence de transport ou tout document y assimilé et toute attestation de conducteur ayant fait l'objet d'une décision de retrait, trouvé en la possession de son titulaire ou de ses préposés, est, contre accusé de réception, immédiatement saisi par les agents visés à l'article 32 et transmis au ministre ou son délégué.
Art. 38. § 1er. Lors de la constatation, dans un lieu public, d'une des infractions visées à l'article 41, il peut, si le fait n'a pas causé de dommage à autrui et moyennant l'accord de l'auteur de l'infraction, être perçu soit immédiatement, soit dans un délai déterminé par le Roi, une somme dont le montant ne peut être supérieur au maximum de l'amende prévue pour cette infraction, majoré des décimes additionnels.
§ 2. Le paiement de la somme indiquée au paragraphe 1er éteint l'action publique, sauf si le ministère public notifie à l'intéressé, dans les deux mois à compter du jour du paiement, qu'il entend exercer l'action publique.
Art. 39. § 1er. Si l'auteur de l'infraction, constatée dans un lieu public, n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, il doit consigner entre les mains des agents visés à l'article 32 une somme destinée à couvrir l'amende et les frais de justice éventuels.
§ 2. Le véhicule conduit par l'auteur de l'infraction est retenu aux frais et risques de ce dernier, jusqu'à remise de la somme prévue au paragraphe 1er et la justification du paiement des frais éventuels de conservation du véhicule.
Art. 40. Le Roi détermine le montant de la somme à percevoir visée à l'article 38, § 1er et de la somme à consigner visée à l'article 39, § 1er, ainsi que les modalités de sa perception.
Art. 41. § 1er. Sont punis d'une amende de 50 euros à 250 euros, majorée des décimes additionnels, ceux qui transgressent les dispositions suivantes de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution :
§ 2. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 1 .250 euros à 50.000 euros, majorée des décimes additionnels, ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui, par quelque moyen que ce soit, entravent ou empêchent le contrôle du respect de la réglementation communautaire, de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
1° l'obligation d'être titulaire d'une licence de transport valable et d'une attestation de conducteur valable conformément aux articles 3, 4 et 5 du Règlement (CE) n° 1072/2009, aux articles 16, 18, 21 et 27 de cette loi, ainsi que, dans les cas fixés par le Roi, en vertu de l'article 6, alinéa 3 et de l'article 28, 2° de cette loi;
2° les règles relatives au gestionnaire de transport prévues par l'article 4 du Règlement (CE) n° 1071/2009 et éventuellement par le Roi en vertu de l'article 6, alinéa 2 de cette loi;
4° l'obligation d'être titulaire d'une licence de transport valable et d'une attestation de conducteur valable pour effectuer le cabotage conformément à l'article 8, paragraphe 1er, du Règlement (CE) n° 1072/2009;
5° les règles fixées par l'article 8, paragraphes 2 et 3, du Règlement (CE) n° 1072/2009 concernant les conditions selon lesquelles le cabotage peut être exécuté;
7° l'obligation de fournir des informations ou des documents conformément aux articles 30, § 1er, ou 31.
Art. 42. § 1er. Sans préjudice de l'application de peines plus lourdes prévues dans le Code pénal, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 1.000 euros à 20.000 euros, majorée des décimes additionnels, ceux qui ont fourni ou ont fait fournir sciemment des informations inexactes ou incomplètes ou ont fait sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes afin d'acquérir ou de conserver une licence de transport ou une attestation de conducteur pour eux-mêmes ou pour un tiers.
§ 2. La communication par défaut de prévoyance ou de précaution des informations ou déclarations visées au paragraphe 1er est punie d'une amende de 50 euros à 500 euros, majorée des décimes additionnels.
§ 3. La prescription de l'action publique débute à partir de la cessation de l'utilisation de la licence de transport ou de l'attestation de conducteur qui a été acquise ou conservée par le fait d'avoir fourni des informations ou déclarations visées au paragraphe 1er.
Art. 43. § 1er. Sont punis des peines fixées à l'article 41, § 3 :
§ 2. Le chargeur est puni des peines fixées à l'article 41, § 1er, si, préalablement à l'exécution d'un transport de marchandises soumis à la réglementation communautaire, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution, il a omis, même par défaut de prévoyance ou de précaution, de s'assurer que la lettre de voiture requise a été établie.
Art. 44. Le titulaire d'une licence de transport national ou communautaire, ou, le cas échéant, d'une licence de transport délivrée en vertu de l'article 6 , alinéa 3, qui omet de payer les redevances prévues à l'article 23, est puni d'une amende égale à dix fois le montant des redevances non acquittées.
Art. 45. § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à toutes les infractions déterminées au présent chapitre.
1° le juge pourra ordonner la confiscation ou l'immobilisation temporaire du véhicule; en cas d'immobilisation temporaire, le juge détermine la durée de celle-ci et indique l'endroit où le véhicule sera mis à la chaîne, aux frais et risques du propriétaire;
§ 4. Par dérogation à l'article 43, alinéa 1er, du Code pénal, la confiscation du véhicule ne pourra être prononcée pour infraction à la réglementation communautaire, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution que dans le cas déterminé au paragraphe 3.
§ 5. Les tribunaux de police sont compétents pour prendre connaissance des délits visés à l'article 41, §§ 1er, 2 et 3 et aux articles 43 et 44.
Art. 46. § 1er. Ceux qui transgressent la réglementation communautaire, la présente loi et ses arrêtés d'exécution peuvent se voir infliger, dans les conditions déterminées par le présent article, pour autant que la constatation de l'infraction n'ait pas été effectuée dans un lieu public, une amende administrative :
2° de 2 .500 euros à 250.000 euros, pour le non-respect :
a) de l'obligation d'être titulaire d'une licence de transport valable et d'une attestation de conducteur valable, conformément aux articles 3, 4 en 5 du Règlement (CE) n° 1072/2009 et conformément ou en vertu des articles 6, alinéa 3, 16, 18 et 21 de la présente loi;
b) des règles relatives au gestionnaire de transport prévues par l'article 4 du Règlement (CE) n° 1071/2009 et éventuellement par le Roi en vertu de l'article 6, alinéa 2 de cette loi;
e) de l'obligation de fournir des informations ou des documents, conformément aux articles 30, § 1er ou 31 de cette loi;
g) des obligations du donneur d'ordre, du chargeur, du commissionnaire de transport ou du commissionnaire-expéditeur, selon le cas, conformément à l'article 43, §§ 1er et 3, 5° ;
§ 2. Les agents visés à l'article 48, § 1er, peuvent, s'il existe des circonstances atténuantes, infliger une amende administrative inférieure aux montants minima visés au paragraphe 1er.
§ 3. En cas de concours de plusieurs des infractions visées au paragraphe 1er, les montants des amendes sont cumulés, sans que le montant total puisse excéder le double du montant maximal de l'amende administrative la plus lourde.
Art. 47. Une infraction à la réglementation communautaire, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution telle que définie à l'article 46, § 1er est passible d'une amende administrative sauf si le ministère public estime que, compte tenu de la gravité de l'infraction et, le cas échéant, compte tenu des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, des poursuites pénales doivent être intentées.
Art. 48. § 1er. L'amende administrative est infligée par les agents qui sont nommés à cet effet par le ministre. Le Roi détermine les conditions auxquelles ces agents doivent satisfaire.
Ni les agents siégeant dans un organe consultatif ou décisionnel en matière de refus ou de retrait de licences de transport où siègent aussi des représentants du secteur du transport de marchandises, ni les agents ayant constaté les infractions visées à l'article 46, § 1er, ne peuvent infliger une amende administrative.
§ 2. Les agents visés au paragraphe 1er ont, exclusivement en vue de l'imposition des amendes administratives, gratuitement accès, au moyen d'une liaison automatisée, aux données enregistrées dans le Casier judiciaire central, à l'exception :
Les agents prévus au paragraphe 1er n'ont plus accès aux données concernant les condamnations à des peines d'emprisonnement ne dépassant pas six mois, les condamnations par simple déclaration de culpabilité, les condamnation à des peines d'amende ne dépassant pas 500 euros et les condamnations à des peines d'amende infligées en vertu des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, quel que soit leur montant, après un délai de trois ans à compter du jour de la décision judiciaire définitive qui les prononce.
§ 3. Après que le procureur du Roi ait fait la notification visée à l'article 34, § 2, alinéa 2, 5°, ou s'il n'a fait aucune des déclarations telles que visées à l'article 34, § 2, alinéa 2, dans le délai prévu à cet effet, les agents visés au paragraphe 1er informent, par lettre recommandée à la poste, accompagnée d'une copie du procès-verbal visé à l'article 34, § 1er, l'intéressé des faits pour lesquels une amende administrative peut être infligée, du droit de consulter son dossier et de se faire assister d'un conseil, ainsi que de la possibilité de présenter ses moyens de défense par écrit et ce, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de trente jours qui prend cours à partir du troisième jour ouvrable qui suit le jour du dépôt de la lettre à la poste.
§ 4. Il ne peut être infligé d'amende administrative après une période de cinq ans à compter du jour où l'infraction visée à l'article 46, § 1er a été commise.
Art. 49. § 1er. Par la même décision que celle par laquelle ils infligent l'amende administrative, les agents visés à l'article 48, § 1er, peuvent accorder, en tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de cette amende.
En cas de recours, conformément à l'article 50, contre la décision des agents visés à l'article 48, § 1er, le tribunal a la même compétence.
§ 3. Le Roi fixe le délai et les règles relatives au paiement des amendes administratives infligées par les agents visés à l'article 48, § 1er.
Art. 51. § 1er. Les dispositions de l'article 1er, points 2 et 3, ainsi que des articles 2 à 41 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, en abrégé Convention CMR, signée à Genève le 19 mai 1956 et approuvée par la loi du 4 septembre 1962, ainsi que les dispositions du Protocole à la convention précitée, signé à Genève le 5 juillet 1978 et approuvé par la loi du 25 avril 1983, sont également applicables au transport national de marchandises par route.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le Roi peut décider que l'article 6 de la Convention CMR précitée n'est pas applicable aux transports nationaux de marchandises par route qu'Il détermine.
§ 2. Les articles 1er à 7 et 9 de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport ne sont pas applicables au transport de marchandises par route.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas :
Art. 52. § 1er. Un organe de concertation et d'avis est institué auprès de l'administration compétente pour le transport de marchandises par route, sous la dénomination de Comité de concertation des transports de marchandises par route.
4° à la demande du ministre ou son délégué, donner un avis motivé pour l'appréciation de l'honorabilité comme visée à l'article 8, § 8.
§ 4. Afin d'atteindre les objectifs fixés au paragraphe 3, le Comité de concertation des transports de marchandises par route peut constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières.
Art. 53. § 1er. L'article 601ter du Code judiciaire, inséré par l'article 8 de la loi du 13 mai 1999 est complété par un 4°, rédigé comme suit :
"4° le recours contre la décision d'infliger une amende administrative en vertu de l'article 48, § 3, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;".
"7° le délit visé à l'article 41, § 4, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route;".
Art. 56. L'ASBL Institut Transport routier et Logistique Belgique, Rue Archimède 5 à 1000 Bruxelles reste, pour un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, reconnue pour l'organisation des cours de capacité professionnelle pour entrepreneur de transport de marchandises par route prévus à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 1071/2009.
Art. 57. Les agents qui ont été investis d'un mandat de police judiciaire ou de la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 11, § 1er, de la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles ou en vertu de l'article 25 de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route, sont compétents pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation communautaire, à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution jusqu'au moment où ils exercent une autre fonction ou cessent leurs activités.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2014 par AR 2014-05-22/36, art. 59, 1°)
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-2612 -2012/2013 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Amendements. N° 5 : Rapport complémentaire fait au nom de la commission. N° 6 : Texte adopté par la commission. N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 23 mai 2013. Documents du Sénat : 5-2106 -2012/2013 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

References: Art. 4
 l'article 3

Art. 6
 l'article 3
 l'article 2

Art. 7
 l'article 5

Art. 8
 § 1

§ 2

§ 3

§ 5

§ 8

Art. 10
 l'article 3
 l'article 4

Art. 14
 l'article 7

Art. 16
 l'article 6
 l'article 2

Art. 17
 § 1
 l'article 29

§ 2

Art. 18
 l'article 4
 l'article 2

Art. 20
 § 1

§ 2
 l'article 4

Art. 21
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5

Art. 24
 § 1
 l'article 17
 § 1

§ 2

Art. 25
 l'article 2

Art. 26

Art. 27
 l'article 2

Art. 29
 § 1
 l'article 79

§ 2
 l'article 2

Art. 30
 § 1

Art. 32

§ 2

§ 3
 art. 19

Art. 33
 § 1
 l'article 32

§ 4
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 6

§ 6
 l'article 32

§ 1
 l'article 32
 § 12
 l'article 23
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 art. 156
 art. 29

Art. 34
 § 1
 l'article 38
 l'article 32

§ 2
 l'article 48
 § 1
 l'article 48
 § 1

Art. 35
 § 1
 l'article 32

Art. 36
 § 1
 l'article 35
 l'article 32
 l'article 34

§ 2
 l'article 8
 l'article 32
 l'article 34

Art. 37
 § 1
 l'article 32

Art. 38
 § 1
 l'article 41

§ 2

Art. 39
 § 1
 l'article 32

§ 2

Art. 40
 l'article 38
 § 1
 l'article 39
 § 1

Art. 41
 § 1

§ 2
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 § 1

Art. 42
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 43
 § 1
 l'article 41
 § 3

§ 2
 l'article 41
 § 1

Art. 44
 l'article 6
 l'article 23

Art. 45
 § 1
 l'article 85

§ 4
 l'article 43

§ 5
 l'article 41

Art. 46
 § 1
 l'article 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 43

§ 2
 l'article 48
 § 1

§ 3

Art. 47
 l'article 46
 § 1

Art. 48
 § 1
 l'article 46
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 34
 § 2
 l'article 34
 § 2
 l'article 34
 § 1

§ 4
 l'article 46
 § 1

Art. 49
 § 1
 l'article 48
 § 1
 l'article 50
 l'article 48
 § 1

§ 3
 l'article 48
 § 1

Art. 51
 § 1
 l'article 1
 l'article 6

§ 2

§ 3

Art. 52
 § 1
 l'article 8
 § 8

§ 4

Art. 53
 § 1
 L'article 601
 l'article 8
 l'article 48
 § 3
 l'article 41
 § 4

Art. 56

Art. 57
 l'article 11
 § 1
 l'article 25
 art. 59