Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000547135
Timestamp: 2016-08-25 04:43:47+00:00

Document:
Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Legifrance
Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR: RESX9200045L
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-10 (Ab)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-2 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-3 (M)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-4 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-5 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-6 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-7 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-8 (T)
Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-9 (Ab)
Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article 40-2 de la même loi.
Pour l'avis du comité consultatif relatif à ces demandes d'autorisation, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40-2 de ladite loi est porté à quatre mois non renouvelables.
Modifie Code pénal - art. 226-18 (M)
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Travaux préparatoires : loi n° 94-548.
Projet de loi n° 2601 ;
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 ;
Discussion les 19, 20 et 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 68 (1992-1993) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 209 (1993-1994) ;
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 janvier 1994 et adoption le 21 janvier 1994.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 962 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;
Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 355 (1993-1994) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 397 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 19 mai 1994.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1268 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 1338 ;
Discussion et adoption le 20 juin 1994.

References: art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 art. 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 art. 226