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Timestamp: 2018-03-23 13:08:00+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 22 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 32ème jour de séance, 73ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2005
APRÈS L'ART. 57 2
ART. 67 (précédemment réservé) 4
ANNEXE ORDRE DU JOUR 19
M. le Président - A la demande de la commission des finances, nous examinerons deux amendements portant article additionnel après l'article 57, avant d'en venir à l'examen de l'article 67 précédemment réservé.
M. Augustin Bonrepaux - Je souhaite faire un rappel au Règlement. Nous avions demandé des simulations et nous remercions M. le ministre de nous les avoir fait parvenir. Toutefois, je voudrais faire part de mes interrogations, car je constate des différences significatives entre ces simulations et celles qui nous ont été fournies la semaine dernière.
J'ai cité vendredi dernier le cas d'une communauté comprenant une commune de 600 habitants, qui vient de perdre une entreprise importante et qui n'a plus que les bases d'EDF - en dehors du boucher, de l'épicier et du boulanger. Selon la première simulation, le taux est plafonné à 97%, selon la seconde, il ne l'est plus qu'à 40%. Je souhaiterais donc savoir quelle est la simulation exacte pour la communauté de communes d'Auzat et du Vicdessos.
Ensuite, si le ministre du budget est bien présent, cette question concerne surtout le ministre des collectivités locales, qui évoquait vendredi dernier les problèmes des communes, comme Issoire, où le plafonnement est très élevé - de l'ordre de 86%. Viendra-t-il nous expliquer, par souci de clarté et de transparence, comment les collectivités vont gérer de telles situations ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - L'amendement 260 2e rectification vise à modifier l'insertion du tableau conformément à la loi organique.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Avis favorable.
L'amendement 260 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - De même, l'amendement 261 vise à sortir des articles de récapitulation les autorisations de reports de crédits figurant à l'article 57 et à les présenter parmi les mesures budgétaires.
M. le Ministre délégué - Avis favorable. Nous partageons en effet avec la commission des finances la volonté de réduire les reports de crédits, conformément à la LOLF. Au début de la législature, le montant des reports atteignait 14 milliards ; il est aujourd'hui de 5 milliards. C'est une réduction spectaculaire de 75% !
Quelques exceptions à la règle des 3% sont néanmoins nécessaires. Nul ne pourra contester la légitimité des dérogations que je propose donc par le sous-amendement 680. Elles concernent le ministère de la santé pour les mesures de prévention de la grippe aviaire, les charges communes pour la « prime à la cuve » de 75 euros - très rapidement mise en place -, le ministère de l'intérieur, essentiellement pour les crédits des services départementaux d'incendie et de secours, le ministère de l'outre-mer pour les subventions d'équipement versées aux collectivités ultramarines victimes de calamités naturelles, comme le séisme en Guadeloupe, le ministère de la ville et l'ANRU au titre du plan de rénovation urbaine, le ministère des transports pour les dépenses d'investissement nécessaires à la gendarmerie des transports aériens et aux liaisons aériennes d'aménagement du territoire et le ministère de l'économie pour les programmes informatiques interministériels de modernisation comptable. Ce sont des dérogations précises et limitées, qui illustrent notre volonté de réduire la bulle des reports.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. L'article 57 autorise le report de crédits de 2005 sur 2006. Alors que le budget 2005 était voté en mode traditionnel selon l'ordonnance de 1959, nous votons le budget 2006 selon la nouvelle organisation en missions et en programmes. Des dispositions transitoires sont donc nécessaires pour autoriser le basculement sur 2006 de crédits d'investissement non utilisés en 2005.
Entre l'ordonnance de 1959 et la LOLF, quelle méthode faut-il choisir ? La LOLF interdit de reporter plus de 3% des crédits d'un même programme d'une année sur l'autre. C'est ce plafond que le Gouvernement a décidé d'appliquer dès 2006. C'est une règle très rigoureuse, compte tenu du fait que si nous avons 130 à 140 programmes cette année, nous avions 850 chapitres l'an dernier !
L'article 57 initial retenait surtout des chapitres concernant des crédits de dépenses militaires. C'est indispensable, car les reports de ces chapitres intégrés dans la loi de programmation militaire sont nombreux et s'élèvent à 2,7 milliards d'euros, mais il faut un plan d'apurement car, l'an prochain, quand il faudra reporter les crédits de 2006 sur 2007, le plafond de 3% devra être respecté.
D'autre part, nous avons été confrontés en 2002 au basculement de 14 milliards de crédits non utilisés en 2001. Année après année, le Gouvernement a essayé de réduire ce montant de reports, jusqu'à atteindre cinq milliards aujourd'hui.
M. le Ministre délégué - Soit une diminution de 75% !
M. le Rapporteur général - C'est un effort considérable et indispensable. L'Assemblée vote une enveloppe de crédits, qui doit être respectée à l'euro près, au risque d'enlever tout son sens à l'autorisation parlementaire. Pour que nous puissions contrôler la bonne application des crédits, il faut limiter les reports d'un exercice à l'autre. C'est pourquoi l'article 57 est fondamental pour la maîtrise des dépenses publiques.
M. Michel Bouvard - Le Gouvernement a bien compris qu'en matière d'emploi comme de report des crédits, il ne s'agit pas de simple récapitulation, mais du respect de l'autorisation parlementaire. Je salue l'effort du Gouvernement pour réduire le report des crédits. La LOLF permet toutefois, sous réserve d'autorisation parlementaire, de dépasser le plafond de 3%.
Pour le ministère de la défense, les crédits concernent 95% d'un programme : c'est considérable ! Quels que soient les engagements de la loi de programme, il est indispensable d'apurer ces reports. Lors des discussions sur la préparation du budget de 2005, le ministère de la défense s'était fait fort de consommer les crédits et de ramener les reports à moins de 3% : même s'il y a eu des progrès sur la sous-estimation des OPEX, nous en sommes encore très loin !
D'autre part, n'est-il pas temps d'envisager, pour certains ministères, une ligne de dépenses imprévues ? Les catastrophes naturelles et les calamités agricoles, par exemple, exigent chaque année des dépenses supplémentaires. L'utilisation à ce titre des reports ne se fait pas toujours à bon escient : il serait plus prudent d'avoir une ligne de crédits propres.
Malgré tout, je souligne l'effort considérable, accompli notamment par le ministre du budget, pour réduire les reports.
M. Charles de Courson - Les reports des crédits du chapitre 67-50 du ministère de l'intérieur sont dus à la création du Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours.
Auparavant, le système de pourcentage forfaitaire sur les investissements de l'année n-2 était simple et respectait la liberté des choix d'investissement des SDIS.
M. Charles de Courson - On l'a remplacé par une véritable usine à gaz : chaque SDIS fait une demande au préfet de département, lequel la transmet au préfet de zone qui se réunit avec ses collègues pour prendre une décision plusieurs mois plus tard, et le montant n'est versé que sur présentation des factures. Le résultat, c'est que le SDIS de la Marne va bientôt toucher l'aide 2004 ! Je l'avais dit à votre prédécesseur : plutôt que de nous faire voter des autorisations de reports, revenons donc au système du pourcentage forfaitaire, qui fera gagner du temps à tous les fonctionnaires concernés et évitera l'accumulation des retards de paiement.
M. Didier Migaud - Cet amendement montre que les pratiques actuelles ne sont pas satisfaisantes...
M. le Ministre délégué - Elles sont pourtant bien meilleures que par le passé !
M. Didier Migaud - Je ne vous adressais aucune critique, Monsieur le ministre. Ne vous emportez pas dès ma première intervention !
La LOLF dispose que les reports doivent être limités au maximum, et c'est une excellente règle. Je comprends que 2005 est une année de transition, mais les reports pourront être encore équivalents aux inscriptions, ce qui laisse tout de même une grande latitude. Nous voterons cet amendement et ce sous-amendement, dans l'espoir toutefois qu'on ne recoure plus aux reports que de façon exceptionnelle, comme le veut la LOLF.
Le sous-amendement 680, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 261 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Avant que nous n'abordions l'article 67, je souhaite informer l'Assemblée des déclarations du ministre délégué aux collectivités territoriales. « Les collectivités dont les bases plafonnées représentent la plus grande part des bases totales pourraient effectivement, a-t-il dit, être mises en difficulté par les dispositions prévues dans le projet de loi de finances initial. J'ai bien entendu sur ce point le message des parlementaires et des élus locaux, poursuit-il, et je peux citer l'exemple, dans mon département, de la commune d'Issoire dont les bases plafonnées atteignent 64 millions d'euros, soit 86% des bases totales. C'est pourquoi, sans en remettre en question le principe, nous veillerons à adapter le dispositif, afin de ne pas pénaliser les collectivités qui se sont montrées les plus vertueuses et de préserver celles qui ne pourraient supporter un ticket modérateur trop élevé. Plusieurs aménagements sont possibles, Jean-François Copé vous les présentera et vous en précisera la faisabilité technique », conclut-il.
Dans l'attente de ces informations importantes et pour nous laisser le temps d'analyser les simulations qui nous ont été remises - ce dont je remercie le ministre - et de nous concerter... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Mes chers collègues, si vous n'avez pas compris que cette réforme pénalisera tout le monde, vous n'avez rien compris !
M. Jean-Pierre Gorges - Elle ne pénalisera ni les entreprises, ni l'emploi !
M. Augustin Bonrepaux - Je demande une suspension de séance.
M. Jean-Pierre Brard - Cette demande me permet de retirer, pour l'instant, ma demande d'intervention.
M. Emile Zuccarelli - Certaines choses valent qu'on y insiste, et je répète donc qu'on joue un peu trop avec la taxe professionnelle, qui est pourtant un élément essentiel des ressources locales. En particulier, depuis le vote de la loi sur l'intercommunalité, on a commencé à filer un mauvais coton.
D'abord, on semble considérer l'impôt comme une sanction qu'il faut éviter, alors que c'est le premier élément de la citoyenneté et qu'il est normal de l'acquitter, en fonction de sa capacité contributive. Vous vous inscrivez au contraire dans une dérive qui consiste à rogner de tous côtés l'assiette de la taxe professionnelle. Un gouvernement de gauche avait déjà exclu des bases la part salaires, mais dans une bonne intention, celle de ne pas peser sur l'emploi. C'est sans la même justification qu'on ôte des bases les investissements « récents ». On s'engage ainsi dans la mauvaise voie. De fil en aiguille, que restera-t-il de l'assiette ? Les collectivités locales ne percevront plus que des compensations, et leur fameuse autonomie financière, tant vantée par la majorité lors d'un récent débat constitutionnel, sera réduite à néant.
Ensuite, le bouclier fiscal étant à la mode, vous plafonnez la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée. Là également, c'est s'engager dans une voie dangereuse. Dans les nombreuses réflexions de ces dernières années sur la réforme de la taxe professionnelle, on avait imaginé de prendre la valeur ajoutée comme assiette. Idée très séduisante, à ceci près que la taxe professionnelle doit rester un impôt local, et que pour une entreprise qui compte plusieurs établissements, on ne peut calculer la valeur ajoutée selon une assiette locale. Et voilà que, pour complaire à un fantasme du Medef, vous instaurez un plafonnement général sur la valeur ajoutée ! En bénéficieront des entreprises de dimension nationale, qui demanderont qu'on vérifie que, sur un plan global, le plafonnement leur est bien appliqué. Si, en cas de dépassement, c'est l'Etat qui finance les allégements sur son budget, pourquoi pas. Mais je crois bien qu'il n'en a pas l'intention. Alors qui va le faire ? On n'en sait rien, et je suis très inquiet pour les finances locales.
M. Charles de Courson - De 1995 à 2004, c'est l'Etat qui a pris en charge le manque à gagner pour les collectivités locales, mais à l'avenir elles seront sanctionnées, en fonction du plafond.
La thèse implicite derrière la proposition du Gouvernement est pour le moins primaire : c'est que toute hausse de la taxe professionnelle doit, à l'avenir, être sanctionnée que l'on applique un taux faible ou élevé, que l'on ait bien ou mal géré. En second lieu, l'intercommunalité est une mauvaise chose, car elle pousse à la dépense publique locale. Le président de la Cour des comptes va d'ailleurs faire une communication en ce sens devant le congrès des maires.
Mais le Gouvernement se garde de poser la question de fond : quelles sont les causes profondes de la hausse des dépenses publiques locales ? Ce sont d'abord les transferts de charges de l'Etat, du moins pour les régions et les départements. Ainsi, et c'est la gauche qui en est responsable, les conseils généraux sont obligés de servir l'APA, prestation définie par l'Etat mais dont il n'assure que 40% à 45% du financement. Il en va de même pour les services départementaux d'incendie et de secours. En second lieu, on ne veut pas définir en les limitant les compétences des différences collectivités dans le cadre de la décentralisation : tout le monde s'occupe de tout. De même, l'intercommunalité n'a donné lieu qu'à une accumulation de structures. Enfin, la prise en charge par l'Etat, gouvernement après gouvernement depuis vingt ans, d'une part croissante de la fiscalité locale entraîne l'irresponsabilité.
L'UDF fait deux critiques fondamentales à l'article 67. D'abord, vous découragez ceux qui ont été rigoureux dans le passé et vous encouragez ceux qui ont été dépensiers, en reprenant la célèbre maxime de Simon de Montfort « Tuez-les tous, Dieu reconnaîtra les siens ». En matière financière, cela ne vaut pas. Ensuite, vous entendez réduire l'autonomie fiscale des collectivités locales. Au fond, c'est l'idée de Mme Thatcher : réduisons la dépense publique locale et l'autonomie fiscale locale, finançons les collectivités par des dotations définies par l'Etat. Vous ne croyez plus à la démocratie locale, c'est-à-dire au contrôle par le peuple de l'adéquation entre un niveau de pression fiscale et la qualité des services publics locaux.
Les conséquences en sont très graves. D'abord, vous allez tout droit vers la nationalisation. Les gouvernements successifs en sont responsables, et notamment celui au nom duquel M. Strauss-Kahn a supprimé la part salaires de la taxe professionnelle.
M. René Dosière - Nous avons prévu la compensation.
M. Charles de Courson - Ce n'est pas la question, il s'agit ici de l'autonomie fiscale. On ne peut avoir un impôt local assis uniquement sur les investissements des entreprises. On a alors programmé la mort de la taxe professionnelle. Vous la plafonnez désormais à 3,5% de la valeur ajoutée. Il vous suffira d'augmenter la cotisation minimale et de baisser le plafond, et on aboutira à une nationalisation de cet impôt. Dès lors quelle collectivité locale investira pour accueillir des entreprises ? A terme, dans les cinq à dix ans, vous aurez coupé les liens entre les entreprises et les collectivités locales.
Alors, que fallait-il faire ? D'abord, il fallait engager une réforme structurelle en ce qui concerne les compétences, et les définir négativement, de sorte que chacun cesse de s'occuper de tout. Il fallait aussi introduire une cohérence, qui n'existe pas, entre la politique que fixe l'Etat et l'indexation des compensations.
Enfin, voulons-nous vraiment de la démocratie locale ? L'UDF l'a toujours défendue. Au fil des dérives successives qui ont consisté à prendre en charge une partie des impôts locaux ou à plafonner les différentes ressources locales, l'électeur a cessé de faire le lien entre la pression fiscale locale et le service public. Il fallait restaurer ce lien pour restaurer la démocratie locale. Vous êtes en train de l'asphyxier.
M. Hervé Mariton - Après ces discours, on pourrait se demander pourquoi le Gouvernement se fatigue et pourquoi la majorité dépense son énergie à défendre cette réforme. Dans mon rapport sur l'évolution de la fiscalité locale, je reprenais une note de la direction du Trésor qui indique ceci : l'augmentation des impôts locaux depuis 1995 conduit à un taux net de taxe professionnelle qui dépasse parfois 7% à 8% de la valeur ajoutée, niveau qui est jugé rédhibitoire par les entrepreneurs étrangers.
M. Jean-Pierre Brard - Pourquoi viennent-ils quand même ?
M. Hervé Mariton - Ce seul constat justifie notre débat. Il y a trois bonnes raisons d'aller dans la voie qui nous est proposée. Tout d'abord, depuis le temps que nous réclamons une réforme de la taxe professionnelle, nous devrions nous réjouir de ce qu'elle soit enfin engagée. Par ailleurs, ce dispositif protège les entreprises qui ne doivent pas crouler sous les impôts. Enfin, il faut modérer les augmentations d'impôt.
Certes, nous l'avons dit en commission, cette réforme n'est pas parfaite, mais nous sommes là pour la corriger. Au moins a-t-elle le mérite d'imposer des contraintes aux collectivités qui augmentent les impôts. La logique de la réforme est parfaitement respectée.
Plusieurs députés socialistes - Et la libre administration ?
M. Hervé Mariton - Cette réforme tend par ailleurs à homogénéiser les taux. Rappelons le poids sur les entreprises du prélèvement local, qui représente 12% de la totalité des prélèvements qu'elles subissent. Rappelons encore que la taxation des investissements au niveau local est une spécificité française.
Outre que le poids de l'impôt local en France est un facteur de délocalisation, il pénalise tout particulièrement les entreprises déficitaires ou nouvellement installées. Les secteurs à forte intensité capitalistique, notamment l'industrie, sont les plus taxés.
La taxe professionnelle, de surcroît, n'a cessé d'augmenter. Alors qu'elle ne représentait que 1% du PIB en 1976, elle atteint les 2% en 2003, malgré la suppression de la part salariale.
En vingt ans, le coût net de la taxe professionnelle a augmenté de 20%, et le plafonnement actuel ne joue que partiellement. Depuis 1995, les taux ont largement augmenté, car malheureusement, trop de collectivités ont manqué de sagesse en la matière.
La taxe professionnelle pèse sur les coûts de production, pénalise l'investissement, la croissance et l'emploi. Elle handicape la France dans le commerce international. Parce qu'elle joue de surcroît un rôle essentiel dans le choix d'implantation des entreprises, il est essentiel de chercher à la modérer. Tel est l'objectif de cette réforme qui a le mérite d'exister et d'aller dans le sens d'une relance de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement. Le groupe auquel je suis apparenté se réunit actuellement pour débattre de cette question, et je demande une suspension de séance d'une demi-heure, pour que nous ayons le temps d'étudier les simulations qui viennent de nous être remises.
M. le Président - Compte tenu de l'organisation du débat, je n'aurais pas dû vous donner la parole pour un rappel au Règlement, mais j'ai cru que vous vouliez vous exprimer sur l'article. De surcroît, vous n'avez pas la délégation de votre groupe.
M. le Président - Donnez-la alors à la présidence.
M. Augustin Bonrepaux - Ce débat est suffisamment important pour que l'on prenne le temps de le préparer. Je remercie le ministre d'avoir tenu sa parole et de nous avoir fourni les simulations, mais encore faut-il que nous puissions les étudier. J'ai demandé tout à l'heure une suspension, mais vous ne m'avez accordé que cinq minutes, Monsieur le Président.
M. le Président - Vous en avez eu dix !
M. Augustin Bonrepaux - Il serait légitime que vous nous permettiez de participer à la réunion de notre groupe pour que nous puissions débattre des informations que vous venez de nous communiquer et prendre position.
M. le Président - Votre président de groupe vient d'arriver, je lui donne la parole.
M. Jean-Marc Ayrault - Retenu par différentes réunions ce matin, je n'ai pu assister au début de ce débat, mais je serai là cet après-midi. La vie du Parlement ne se réduit pas aux séances publiques, l'activité des groupes parlementaires est tout aussi essentielle. Notre groupe va justement se réunir dans quelques instants, comme d'habitude le mardi - même si aujourd'hui, certains risquent d'arriver un peu en retard, du fait de la grève des transports.
M. Jean-Pierre Brard - Encore de la faute de la majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marc Ayrault - Je ne cherche pas à créer d'incident. Si je voulais réunir tranquillement mon groupe, je pourrais utiliser le quorum, mais telle n'est pas mon intention. Je vous le dis sincèrement, nous avons véritablement besoin de temps pour nous pencher sur ce texte, mais aussi sur celui qui vient juste après, relatif au terrorisme, et qui n'est pas moins important. Ce n'est pas en cinq minutes, entre deux portes, que nous pourrons en débattre.
Sans qu'il soit question de retarder le débat, je vous demande simplement de suspendre les travaux jusqu'à la fin de cette réunion, qui devrait commencer à 11 heures 30. Je vous demande instamment, Monsieur le président, d'entendre la demande du groupe socialiste, qui peut du reste rejoindre celle des autres groupes.
M. Jean-Pierre Brard - Mais non, ils marchent au sifflet !
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a été extrêmement attentif aux demandes formulées la semaine dernière par l'opposition. Je rappelle que le débat sur la réforme fiscale avait pris une tournure inutilement polémique : vous menaciez en effet de ne plus siéger si l'on ne vous fournissait pas les simulations que vous exigiez.
Plusieurs députés socialistes - Mais c'était une demande légitime !
M. le Ministre délégué - En d'autres temps, de précédents gouvernements n'ont pas hésité à refusé d'autres demandes non moins légitimes ! Je vous ai donc fourni des simulations que jamais aucun autre Gouvernement n'avait données.
Par ailleurs, vous avez souhaité que l'on ne siège pas samedi, du fait de votre congrès. C'était une demande respectable, à laquelle nous avons accédé. N'oublions pas pour autant que la Constitution de la Ve République encadre le vote du budget dans des délais stricts. Nous l'avons déjà décalé de 24 heures, et voilà qu'aujourd'hui, après avoir reçu les simulations...
M. René Dosière - Ce matin !
M. le Ministre délégué - ....vous auriez besoin de participer à votre réunion de groupe ! Il nous reste encore beaucoup d'amendements à examiner, et je sais que personne n'aime les séances de nuit, aussi serait-il opportun de ne pas suspendre au-delà d'une durée raisonnable, afin de pouvoir tout de même travailler un peu ce matin.
M. le Président - Je suis garant du respect de l'ordre du jour fixé en Conférence des présidents. Dans un esprit de compromis, je vais vous proposer de suspendre une demi-heure, ce qui me paraît être un honnête compromis.
M. Jean-Marc Ayrault - Permettez-moi une toute petite contre-proposition...
M. Jean-Pierre Brard - Une synthèse, quoi ! (Sourires)
M. Jean-Marc Ayrault - N'étant plus dans aucun parti politique, vous n'avez pas, pour votre part, à trouver de synthèse...
Monsieur le Président, il est déjà 11 heures 15, serait-il possible de reprendre la séance à midi, ce qui nous laisserait le temps de travailler correctement ? Nous promettons d'être ponctuels.
M. le Président - Je ne marchande pas : j'accepte votre proposition.
La séance, suspendue à 11 heures 15, est reprise à 12 heures 5.
M. Jean-Pierre Brard - Je regrette l'absence de M. Mariton car nous avons eu droit tout à l'heure à tous les poncifs possibles et imaginables : il y a toujours eu des riches et des pauvres, il faut moderniser, la fiscalité locale est responsable de tous les maux... Je suis maire depuis longtemps et jamais une entreprise, à Montreuil, n'a déposé son bilan en raison de la fiscalité locale. Le taux de taxe professionnelle y est pourtant élevé : il est en effet normal qu'une entreprise contribue à la solidarité municipale et paie pour les services qu'elle reçoit. C'est votre politique qui, en réduisant le pouvoir d'achat, pénalise les entreprises puisque les carnets de commande ne sont pas ce qu'ils devraient être.
A l'origine de cette réforme de la TP, nous trouvons le Medef : de Seillière en Parisot, il s'agit toujours de saborder cette taxe, considérée comme une charge indue, comme un handicap dans une économie mondialisée. En 2002, le Medef déclarait déjà : « Cette exception fiscale est un frein non négligeable à la compétitivité des entreprises françaises. La taxe professionnelle frappe les facteurs de production avant toute création de richesses. » C'est en effet bien connu : une entreprise achète des machines avant d'avoir des commandes ! Non content de prendre nos concitoyens pour des imbéciles, le Medef ment puisque la TP est payée l'année n+1. Mais poursuivons la citation : « Le principe même de la TP est contestable. Enfin, l'absence de tout mécanisme régulateur a conduit l'Etat à verser des compensations à guichet ouvert et à chercher ensuite les moyens de limiter les aides aux entreprises. Les collectivités locales sont assurées de recevoir le produit voté, qu'il soit versé par les entreprises ou par l'Etat. » Ainsi les collectivités locales auraient bénéficié grâce à la TP d'un véritable pactole sans s'en être jamais avisées ! Avec votre réforme, cette époque sera à coup sûr révolue. Certes, vous n'allez pas jusqu'à satisfaire intégralement le Medef - de connivence avec vous, il place la barre toujours plus haut afin que vous fassiez semblant de passer en dessous - puisque celui-ci souhaite la disparition complète de la TP, mais un coup sévère est porté à cette taxe en même temps qu'à l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales.
Le Président de la République a décidé de réformer très profondément la TP afin qu'elle pèse moins sur les activités industrielles. Une nouvelle répartition de cet impôt entre les contribuables était certes envisageable afin de promouvoir un meilleur équilibre, mais les collectivités territoriales ont insisté : il faut préserver le niveau de leurs ressources assuré par la TP. Tel n'est pas votre choix. Avec son génie de la manipulation sémantique, le Gouvernement a introduit la notion de ticket modérateur. Or, celui-ci, pour nos concitoyens, implique une dépense moindre...
M. le Ministre délégué - C'est le cas.
M. Jean-Pierre Brard - ...alors que les communes seront davantage taxées. En outre, le Gouvernement envisage de figer la pression fiscale des collectivités au taux global de 2004 sur plus de la moitié de l'assiette de la taxe.
Enfin, cette assiette comprendrait un solde comptable des entreprises, soumis, comme tout flux, à des variations à la hausse ou à la baisse. Pour justifier ce mauvais coup porté aux finances locales, vous brandissez le spectre des délocalisations et prétendez que cette taxe dissuaderait les entreprises de s'installer. En réalité, une entreprise ne choisit pas son lieu d'implantation en fonction de la fiscalité locale. A Montreuil, où le taux de TP est élevé, je le répète, les entreprises s'installent parce qu'elles trouvent la qualité du service dont elles ont besoin.
M. Michel Bouvard - Nombre de ces entreprises relèvent du secteur tertiaire !
M. Jean-Pierre Brard - J'ajoute que la TP est déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Les autres paramètres comme la fiscalité nationale, le coût des charges sociales, la productivité des salariés, les réseaux de transport, les politiques de santé publique et d'éducation et, plus globalement, la qualité de vie, comptent bien davantage, par conséquent, dans la décision de s'installer ou non.
C'est donc à partir d'un diagnostic erroné et en utilisant un remède pire que le mal que le Gouvernement a bâti ce projet, sans en dévoiler toutes les conséquences, faute notamment de simulations publiées. Vous avez également voulu limiter l'opposition des élus locaux, qui s'exprime pourtant largement contre votre projet.
N'est-ce pas faire preuve d'humour noir que de proposer de telles dispositions au moment où le congrès des maires se réunit ? Savez-vous que si Enghien-les-Bains, cité prolétaire s'il en est (Sourires), augmente la TP de 100, la commune sera taxée de 7 ? Si M. Bocquet, en revanche, augmente la TP de 100 à Saint-Amand-les-Eaux, la commune sera taxée de plus de 80 - et, pour obtenir effectivement ces 100, il devra donc augmenter de 400 !
Si les besoins des collectivités croissent, c'est en raison de votre politique qui réduit les citoyens à la pauvreté, quand ce n'est pas à la misère. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Michel Pajon - Les dispositions de cet article 67 sont lourdes de menaces pour l'autonomie financière des collectivités territoriales, au point que la majorité elle-même s'en inquiète. Le Gouvernement propose un plafonnement réel de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée des entreprises. A compter des impositions établies au titre de 2007, l'Etat prendrait en charge la part du dégrèvement correspondant à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle, telle qu'elle découlerait des taux applicables en 2004, et 3,5% de la valeur ajoutée. Les collectivités territoriales, quant à elles, supporteraient la part qui résulterait des augmentations de taux intervenues à compter de 2004.
Le choix de retenir l'année 2004 comme année de référence n'est pas neutre. Le Gouvernement souhaite clairement « punir » les régions de gauche qui ont augmenté la pression fiscale sur les entreprises. Compte tenu des hausses de taux observées cette année-là, le montant à la charge des collectivités s'élèvera à 469 millions d'euros, dont 225 pour les régions.
Les marges de manœuvre budgétaires de nombreuses collectivités vont être réduites dans des proportions dramatiques. Par exemple, les bases d'imposition du département de la Manche seront plafonnées à 80,14%, celles du Nord à 70,46% et la situation ira en s'aggravant puisque l'augmentation des taux portera sur des bases de plus en plus réduites.
Selon le Gouvernement, la réforme va renforcer l'attractivité des territoires et responsabiliser les collectivités. Mais l'attractivité d'un territoire ne dépend pas seulement de la fiscalité ; la situation géographique, la présence de main-d'œuvre qualifiée, l'existence d'infrastructures, de services publics et de politiques foncières sont des facteurs tout aussi déterminants. Le bilan des zones franches urbaines est à cet égard éclairant : celles où les exonérations fiscales et sociales n'ont pas été accompagnées d'une politique d'accueil et de soutien aux entreprises n'ont pas obtenu de résultats significatifs.
Par ailleurs, il n'y a pas à « responsabiliser » les collectivités territoriales. Les finances des collectivités sont en effet globalement saines. Leur déficit atteint 0,1% du PIB en 2005, contre 2,9% pour celui de l'Etat. Et selon la Cour des comptes, ce chiffre de 0,1% est en partie dû aux charges supplémentaires qu'elles ont eu à assumer sans que les ressources correspondantes suivent. Au moment où certaines villes connaissent de graves difficultés dans leurs quartiers, du fait du désengagement de l'Etat, croyez-vous qu'il soit bien opportun de les priver d'un de leurs leviers d'action ?
Dans les régions, la remise en cause des contrats de plan pèse lourd sur les budgets.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - C'est incroyable d'entendre cela !
M. Michel Pajon - Le dispositif que vous proposez profitera d'abord aux grandes entreprises, qui ont les moyens d'optimiser leurs choix fiscaux. Il conduira les collectivités à réduire les aides octroyées aux PME, faute de rentrées fiscales suffisantes. Et il entraînera de fortes inégalités puisque, selon la structure de leur tissu fiscal, les collectivités seront affectées plus ou moins durement par le plafonnement. Ce dispositif générera en outre quantité de problèmes techniques, en particulier dans le cas des entreprises ayant plusieurs sites d'implantation.
Compte tenu de tous ces éléments, Monsieur le ministre, nous ne pouvons que rejeter votre réforme.
M. Augustin Bonrepaux - La commission Fouquet avait fait des propositions claires, qui auraient abouti à une sorte de péréquation entre les entreprises. Le Gouvernement n'a pas eu le courage de faire cette réforme-là. Il a trouvé plus simple de se défausser sur les collectivités territoriales et sur les ménages. On dirait même qu'il cherche à se venger des électeurs qui, en 2004, ont donné la préférence à la gauche lors des élections régionales et départementales. Les ménages vont payer pour les entreprises !
Il s'agit d'une réforme purement idéologique et j'aimerais que l'on nous dise en quoi elle sera efficace ! Si votre but était l'harmonisation, vous pouviez simplement baisser l'impôt sur les sociétés. Le Gouvernement nous dit que le but est d'éviter des délocalisations. Mais les centrales nucléaires ou les barrages hydroélectriques seront eux aussi plafonnés, alors qu'ils ne risquent pas de se délocaliser ! J'ajoute que, lorsque les élus locaux ont accepté ces équipements, ils l'ont fait en tablant sur les ressources nouvelles qu'ils allaient leur apporter.
Le Gouvernement et sa majorité seront entièrement responsables des augmentations d'impôts auxquelles devront procéder les collectivités locales en 2006. Au titre du RMI, l'Etat doit déjà 1 milliard aux départements. Sa dette envers mon département, l'Ariège, s'élève à 2 millions, ce qui représente 4% des impôts. Dans ce département, où les bases ont diminué du fait de la désindustrialisation, vous allez empêcher toute évolution des taux et les bases seront plafonnées à 75%. Comme, en plus, vous avez réduit la DGE de 300 000 euros, soit 0,6% des impôts, il nous faudra, rien que pour compenser le déficit du RMI et la réduction de la DGE, augmenter les impôts de 7,9% ! Au détriment des ménages ! Et encore je ne tiens pas compte des autres charges non compensées. Je pense que d'autres présidents de conseils généraux peuvent faire le même raisonnement.
Avec cette réforme purement idéologique, votre but est d'annoncer que vous baissez les impôts, alors qu'en réalité ils vont augmenter par votre seule faute. C'est une réforme très injuste.
M. Didier Migaud - Le réforme proposée n'est pas bonne...
M. le Ministre délégué - Cela commence mal.
M. Didier Migaud - ...et je puis vous assurer que ce point de vue est partagé au-delà des bancs de l'opposition, comme on le dit volontiers pour peu que l'échange se fasse sans témoin. Cette réforme, qui repose sur des a priori idéologiques, aura des conséquences terribles pour les finances locales.
M. le Président de la commission - Elle est bonne pour l'emploi.
M. Didier Migaud - Rien de moins sûr !
En choisissant 2004 comme année de référence, le Gouvernement montre sa volonté de revanche. Un léger correctif est certes apporté avec les 4,5%, mais il s'agit toujours de punir les collectivités locales qui, en 2005, ont dû augmenter leurs impôts locaux au-delà de ces 4,5%. Cet effet rétroactif relève du procès politique et traduit une mesquinerie déplacée.
Ce n'était pas la peine de modifier la Constitution en prétendant consolider ainsi l'autonomie financière des collectivités territoriales si c'est pour mettre cette dernière à mal aujourd'hui ! Cette autonomie se réduira encore à mesure que le nombre d'entreprises plafonnées augmentera.
Nous assisterons d'autre part à un transfert des grandes entreprises vers les PME - vous semblez d'ailleurs gêné par les exemples qui le prouvent -, en même temps qu'à un transfert de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, qui en sera alourdie, contrairement au souhait exprimé par le président de la commission des finances : en quelque sorte, vous poussez les intercommunalités à mettre en place une fiscalité mixte.
A cela vous ajoutez l'a priori selon lequel les collectivités territoriales, gérées par des élus irresponsables, se lanceraient de façon inconsidérée dans des dépenses somptuaires.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas mesuré toutes les conséquences de cette réforme. J'ai d'ailleurs été étonné...
M. Jean-Pierre Brard - Le pire est certain, mais pas toujours inévitable !
M. Didier Migaud - ...d'entendre le ministre chargé des collectivités locales, abondant dans le même sens que M. Bonrepaux, citer l'exemple de la commune d'Issoire pour laquelle le plafonnement se ferait à 86% des bases et reconnaître que cette collectivité et d'autres pourraient effectivement être mises en difficulté. On voit combien l'absence de cohérence, de discernement et de préparation caractérisent cette mauvaise réforme.
M. le Ministre délégué - Vous dites cela parce que vous auriez aimé la faire !
M.Michel Bouvard - L'article 67 permettra de protéger les entreprises contre les excès de la fiscalité locale. Il est vrai que celle-ci augmente plus rapidement que la fiscalité d'Etat, sans que les transferts de compétences n'en soient la seule cause. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Toutefois, Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les effets pervers de cet article, effets dont le ministre délégué aux collectivités territoriales a bien voulu reconnaître la réalité et qui seront particulièrement sensibles pour les collectivités que je connais le mieux, les départements.
Ceux-ci ont subi des atteintes successives à leur autonomie fiscale avec la baisse des droits de mutation, la suppression progressive d'une part des bases de la taxe professionnelle, l'abattement de 30% appliqué aux bases de la taxe sur le foncier bâti, la suppression du produit de la vignette, la réduction de la part du chiffre d'affaires pris en compte dans le calcul de la TP, la suppression des participations communales au contingent d'aide sociale. Les transferts sont plus ou moins bien compensés et les départements, qui sont de toutes les collectivités celles qui ont reçu le plus de compétences nouvelles, en voient de nouveaux se préparer. Or certaines dépenses augmenteront de manière mécanique : l'APA, les SDIS, le RMI, la voirie, et celles qui découlent de la loi handicap, qui n'est pas financée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Les départements dont les ressources fiscales sont les moins élastiques éprouveront donc d'énormes difficultés. Or, pour la quasi-totalité d'entre eux, la taxe professionnelle est la principale ressource de fiscalité directe - les droits de mutation augmentent certes, mais ils constituent une recette en flux, sur laquelle il est impossible d'asseoir des dépenses durables.
Pour une quinzaine de départements, plus des deux tiers des bases sont plafonnés : il s'agit de départements de tradition industrielle - comme l'Ariège ou le Nord -, mais aussi de départements - comme les Alpes-de-Haute-Provence ou l'Ardèche - dont la structure fiscale est ainsi faite. Demain, le rendement de cette ressource se trouvera mécaniquement affaibli et les élus seront contraints d'augmenter la fiscalité pesant sur les ménages ou d'arbitrer entre les dépenses obligatoires, qui évoluent souvent à la hausse, ne serait-ce que sous l'effet des normes nouvelles. Or, autant j'accepte l'exigence d'une gestion raisonnable, autant je refuse que nous soyons pris au dépourvu par des dépenses qui augmentent et sur lesquelles nous n'avons aucune prise. Je souhaiterais donc, Monsieur le ministre...
M. Jean-Pierre Brard - Le conditionnel est de trop !
M. Michel Bouvard - ...que des aménagements soient trouvés pour ces départements, en quelque sorte garrottés, afin qu'ils ne soient pas contraints d'augmenter la fiscalité pesant sur les ménages et qu'ils ne se trouvent pas dans l'impossibilité d'assumer les compétences qui leur ont été dévolues par la loi. La situation des départements vis-à-vis de cette réforme est sans doute celle qui mérite le plus de vigilance.
Je ne souhaite jeter la pierre à personne, la décentralisation a plus de vingt ans et personne n'a été vertueux. Pour autant, un encadrement de la fiscalité locale est nécessaire car il faut mettre un terme aux dérives.
M. Pascal Terrasse - Tentons de mettre un peu de clarté dans ce débat sur l'article 67...
M. Jean-Pierre Brard - Le ministre est un Flamand, adepte du clair-obscur !
M. le Ministre délégué - Si vous clarifiez, vous serez ébloui !
M. Pascal Terrasse - Le rapport Fouquet, auquel M. Bonrepaux a fait allusion, a mis en évidence les risques inhérents à une réforme de la taxe professionnelle et, particulièrement, les effets que celle-ci ne pouvait manquer d'avoir pour les collectivités territoriales. Mais il est vrai qu'il vous fallait, Monsieur le ministre, répondre à l'exigence du Président de la République qui voulait coûte que coûte, et pour une fois, tenir une promesse électorale. Cette décision a donc été prise sur le coin d'une table, sans concertation avec les élus locaux et sans transparence, alors qu'il aurait fallu s'interroger sur les conséquences qu'elle aurait sur l'emploi et sur l'attractivité des territoires. Nous regrettons surtout qu'on ait refusé une réflexion plus large sur la fiscalité locale, réflexion d'ailleurs esquissée au sein de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale et qui aurait répondu au vœu des grandes fédérations d'élus locaux. Vous avez ainsi exclu toute chance de « big bang », pour reprendre les termes de M. Pelissard.
Je vois dans cette réforme-ci un coup d'Etat contre les collectivités territoriales. Il ne s'agit pas seulement d'attenter à l'autonomie fiscale ou financière, mais aussi de remettre en cause le principe de libre administration et j'attends avec impatience l'analyse que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de faire sur ce point.
J'ai vu un député important de la majorité dire sur un plateau de télévision que, s'agissant des 20% de logements sociaux, il revenait aux électeurs de trancher tous les six ans. Je crois profondément à ce principe démocratique, mais je ne pense pas que vous contribuiez à la citoyenneté en bridant les collectivités locales.
Vous savez aussi que ce n'est pas par des mécanismes de ce type que vous rendrez les territoires plus attrayants pour les entreprises, à supposer que la France manque d'attractivité, ce dont Mme Clara Gaymard doute.
Outre le désordre social, vous nous plongez aujourd'hui dans un désordre fiscal dramatique - et l'insécurité fiscale empêchera les collectivités territoriales de répondre aux exigences sociales. En zone rurale comme en zone urbaine sensible, les conséquences d'une moindre présence de l'autorité publique sont lourdes. Comment les collectivités y feront-elles face ?
Mais au fond, le désordre que vous provoquez n'est pas que social ou fiscal : il touche notre démocratie même. C'est pourquoi nous serons très attentifs aux dispositions qu'adoptera l'Assemblée nationale. M. Bouvard l'a rappelé à raison : certaines collectivités sont fiscalement vertueuses - l'Ardèche, par exemple -, mais vos mesures les mettent dans une situation très difficile, dont il faudra rendre compte auprès des électeurs. Vous nous conduisez à la faillite du système : c'est intenable.
M. René Dosière - Je m'étonne que, malgré le rapport de la commission Fouquet, rendu au début de l'année, votre attentisme ait duré si longtemps avant de déboucher sur cette réforme improvisée et présentée en catastrophe. Les conclusions du rapport étaient pourtant claires : le principal défaut de la taxe professionnelle, c'est son assiette. Or, vous ne la modifiez pas ! Vous décidez simplement qu'elle ne pourra pas dépasser 3,5% de la valeur ajoutée des entreprises à partir de 2007.
C'est une décision économiquement dangereuse, contrairement à ce que pense la président de la commission des finances. En effet, la valeur ajoutée ne fait pas l'objet d'une définition précise. Les entreprises ont la possibilité de la minorer artificiellement, en manipulant leur plan comptable, voire en remplaçant des personnels fixes par des personnels intérimaires. Les risques encourus sont donc grands.
D'autre part, une telle formule casse l'intercommunalité. Les EPCI tirent 92% de leurs ressources fiscales de la taxe professionnelle unique. L'intercommunalité à taxe professionnelle unique est la grande révolution administrative de ces derniers temps. Comment les 1 103 groupements - soit 14 000 communes et 40 millions d'habitants - fonctionneront-ils avec une taxe plafonnée ? En fait, parce qu'elle n'accepte pas le mouvement vers l'intercommunalité, la droite veut en briser la dynamique par tous les moyens.
Enfin, le Conseil constitutionnel vérifiera que cette réforme ne remet pas en cause la libre administration des collectivités locales. Vous l'avez souvent saisi dans le passé à propos des mesures fiscales prises par la gauche : relisez ses décisions ! Il a toujours rappelé que, dès lors qu'on prévoyait une compensation, les ressources des collectivités étaient garanties, et leur libre administration n'était pas remise en cause. Mais il a également admis que la question méritait d'être posée dans certains cas.
Or, dans le cas présent, vous vous attaquez à la ressource principale des collectivités locales ! En empêchant qu'elle évolue, vous en privez les collectivités sans la compenser. On peut ainsi considérer qu'il y a bien atteinte à la libre administration des collectivités. De surcroît, vous créez entre celles-ci des inégalités, selon que le plafonnement sera faible - il sera de l'ordre de 30% dans les Hauts-de-Seine par exemple - ou élevé - on sait qu'il peut atteindre ou dépasser 80%. C'est à ces inégalités que vous auriez dû vous en prendre, en proposant des mécanismes de péréquation. Il n'en est rien, et votre réforme, improvisée, est dangereuse pour notre économie comme pour nos collectivités locales.
M. Alain Néri - Cette réforme a de quoi inquiéter, mais elle ne surprend pas : vous essayez de faire porter la responsabilité de l'échec de votre politique aux collectivités locales. N'ayant pas encore digéré votre défaite aux élections régionales et cantonales de 2004, vous prenez votre revanche en accusant les collectivités de mauvaise gestion.
Vous avez voulu un transfert massif de compétences - notamment par la loi relative aux responsabilités locales - non pas pour clarifier les responsabilités ou améliorer l'efficacité de l'exercice de ces compétences, mais pour financer les baisses d'impôts des plus favorisés !
Les collectivités locales seront obligées de reporter sur les ménages cette baisse d'impôt sur les entreprises.
M. Philippe Rouault - Et les efforts de gestion ?
M. Alain Néri - Or, ce sont les ménages les moins favorisés qui seront les plus pénalisés : c'est inacceptable ! Vous invoquez un sondage montrant que 83% des Français sont satisfaits de la baisse de l'impôt sur le revenu, mais 50% d'entre eux ne le paient même pas ! Un élan de solidarité les pousse-t-il juste à être contents pour les autres ? Non : vous manipulez l'opinion pour lui faire avaler la pilule.
Les ménages les plus modestes ne bénéficieront pas non plus de la baisse de l'impôt sur la fortune, bien au contraire : elles devront payer l'augmentation des impôts locaux !
M. Patrick Ollier - Il vaudrait mieux être sourd que d'entendre de pareilles âneries !
M. Alain Néri - On a ainsi successivement transféré aux départements le RMI, les routes nationales, le Fonds de solidarité logement, les TOS des collèges. Quant aux régions, on leur a confié en 2005 la formation des travailleurs sociaux, le fonctionnement des instituts de formation médicale et paramédicale et, dès l'année prochaine, les TOS des lycées.
Ce transfert de compétences - sans transfert des crédits afférents - s'ajoute au désengagement de l'Etat de compétences auparavant communes, ainsi qu'à son abandon de certaines politiques publiques. A ce titre, pouvez-vous nous confirmer le prolongement de la période de validité des contrats de plan de deux ans, alors que ceux-ci accusent déjà un retard incontestable ?
Vous appelez régulièrement les collectivités à l'aide pour mettre en œuvre les politiques que vous annoncez sans les financer. Dernier exemple : pour trouver les 3 millions nécessaires au financement du plan de M. Borloo, le directeur de l'ANRU appelle au secours les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux ! Dans le même temps, vous prétendez que le nombre de chômeurs est en baisse, mais cette baisse est artificielle, car ces chômeurs basculent en fait dans le RMI : c'est donc aux départements de prendre leur détresse en charge !
M. François Grosdidier - N'importe quoi !
M. Alain Néri - Cela ne s'appelle-t-il pas précisément un transfert de charges ? Face à l'augmentation du nombre de érémistes et en l'absence de compensation, les conseils généraux ne savent plus que faire...
Les simulations qui nous ont été remises montrent que le plafonnement de la taxe professionnelle coûtera deux millions au département du Puy-de-Dôme, où un point de fiscalité représente environ 1,6 million. L'Etat est donc directement responsable de l'augmentation de 1,25% des impôts locaux, à quoi il faut ajouter les coûts cachés de la décentralisation qui représentent cinq points, soit au total 6,25%.
M. François Grosdidier - Assumez vos responsabilités !
M. Jean-Pierre Soisson - Qu'il est donc difficile dans notre pays de réduire l'impôt, voire simplement d'en limiter la progression ! La réforme proposée me paraît la réponse adaptée à la hausse exagérée des impôts constatée en 2005 dans les régions et les départements. Face à une augmentation de 75% en un an de la taxe professionnelle en Bourgogne par exemple, ni les entreprises ni les pouvoirs publics ne pouvaient demeurer indifférents !
Cela étant, il faudra aller plus loin encore et s'atteler à une véritable réforme de la fiscalité locale dans son ensemble. En effet, les départements ne pourront pas continuer de financer leurs dépenses uniquement avec les ressources de la taxe professionnelle et de la TIPP - le président du conseil général de l'Yonne, le sénateur de Raincourt, comme notre collègue de Courson en conviennent avec moi. Il n'y aura d'autre moyen que d'affecter une ressource spécifique aux régions et aux départements et il faudra recourir à la CSG pour financer les dépenses locales.
Nous sommes aujourd'hui au milieu du gué. Traversons ! Engageons une véritable réforme de la fiscalité locale ! Cela suppose de mettre fin à l'enchevêtrement des compétences des collectivités, mais aussi d'inviter celles-ci à limiter leur champ d'intervention aux compétences définies par le législateur.
Mme Marylise Lebranchu - Si l'objectif n'était que de limiter l'augmentation de la taxe professionnelle par les régions, cher collègue, pourquoi avoir concocté une réforme touchant toutes les collectivités ?
Pour avoir été membre du gouvernement lors de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, je me souviens avoir essuyé à l'époque un feu nourri, venant de tous les bancs d'ailleurs, concernant l'autonomie des collectivités territoriales.
M. René Dosière - Et pourtant, cette suppression était compensée !
Mme Marylise Lebranchu - Tout à fait. Beaucoup craignaient qu'elle ne le soit pas au franc près - nous n'étions pas encore passés à l'euro !
La réforme proposée est d'une tout autre nature puisqu'il n'est absolument pas question de compensation. Les recettes prévisionnelles des collectivités vont bel et bien se trouver réduites d'autorité. Comment vont faire les collectivités qui, contrairement à ce que vous insinuez parfois, sont à la fois très responsables et très rigoureuses, élaborant par exemple des programmes pluriannuels d'investissements, tout en tenant compte d'éventuelles fermetures de grosses entreprises ? Cette réforme va faire perdre au minimum sept millions d'euros à la région Bretagne - sur un budget de 750 et alors qu'un point de fiscalité locale y représente 1,6 à 1,7 million. Il faudra impérativement trouver d'autres ressources...
M. Jacques Le Guen - Commencez par gérer correctement !
Mme Marylise Lebranchu - Où la région va-t-elle trouver le milliard et demi nécessaire pour le financement du TGV, alors que les participations de l'Etat et de RFF se font attendre et que chacun convient pourtant du bien-fondé du projet ? (Interruptions de M. Jacques le Guen)
La communauté de communes de Ploërmel, dirigée par une personnalité qui fait souvent référence dans la majorité actuelle, subira une importante perte de taxe professionnelle. C'est donc que son gestionnaire est irresponsable, je ne manquerai pas de le lui dire ! De même, est-ce parce qu'elle est mal gérée que la communauté de communes du pays de Baud, forte d'avoir réussi à attirer deux entreprises de qualité dans un territoire sans aucun atout géographique, éloigné de toute grande ville, verra son produit de taxe professionnelle plafonné ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
Votre réforme touchera particulièrement la Bretagne parce que nous y avons un tissu dense de PME dynamiques et d'entreprises de services. Les pôles de compétitivité allant déjà accentuer les inégalités entre les territoires, il faut impérativement revoir tout cela.
M. François Brottes - A entendre certains d'entre vous, on a l'impression que l'impôt, c'est du vol. Or, il sert à apporter des services supplémentaires aux personnes et aux entreprises, à investir pour l'avenir...
M. François Grosdidier - Pas avec les cabinets pléthoriques de vos collectivités !
M. François Brottes - Chacun sait ici combien les collectivités soutiennent l'effort de formation, d'innovation, de recherche, d'aménagement du territoire, bref, le développement économique. Ce n'est pas avec de la monnaie de singe qu'on attire les entreprises dans un territoire. Sans ce soutien public, ce n'est pas une petite baisse d'impôts qui évitera les délocalisations.
Ce qui fait l'attractivité d'un territoire...
M. François Grosdidier - Ce n'est pas les impôts en tout cas !
M. François Brottes - Sur quoi fonctionneront les pôles de compétitivité, sinon sur l'injection d'argent public dans les territoires pour y développer des activités ?
Votre réforme improvisée, qui porte atteinte à l'autonomie financière des collectivités, est injuste. Qu'elle est improvisée, il est facile de le démontrer : les simulations qui nous ont été remises - nous vous en remercions - sont très approximatives, sinon fausses.
M. le Ministre délégué - On ne vous en communiquera plus. Cela évitera ce genre de reproche !
M. François Brottes - Votre réforme met à genoux les collectivités tout en leur demandant de faire toujours plus sans leur en donner les moyens (Manifestations d'impatience sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes - Je n'ai pas épuisé mon temps de parole.
Votre réforme aura aussi de graves effets pervers. Si l'on bride la capacité des collectivités à ajuster leur taux d'imposition, notamment en cas de sinistre industriel comme la fermeture d'Hewlett-Packard dans l'Isère, comment seront alimentés les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui le sont aujourd'hui par écrêtement du produit des communes ayant les bases les plus importantes ? Or, dans tous les départements, le FPTP bénéficie aux communes les plus pauvres, qui seront donc les premières pénalisées.
Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article 67.
M. Alain Bocquet - Les simulations qui nous ont été remises révèlent des inégalités scandaleuses. Une communauté d'agglomération comme la mienne se voit taxée à 81%, celle de mon collègue et ami Vaxès à 88%, alors même que le taux de chômage dépasse 30% dans certaines de nos villes.
Vu que nous n'avons eu ces documents que très tardivement, je souhaite pouvoir réunir mon groupe et demande donc une suspension de séance.
M. le Président - Il n'y a plus qu'un seul inscrit sur l'article. Pouvons-nous l'entendre avant ?
M. Alain Bocquet - Dans ces conditions, je fais mon intervention.
Cette réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans une loi de finances dont l'objectif est de favoriser l'accumulation du capital sans se soucier du sort du monde du travail ni du développement solidaire des territoires, ou de la vie réelle de nos concitoyens. Entre 2006 et 2007, 6,2 milliards seront ainsi soustraits au budget de l'Etat pour accroître la rentabilité financière des entreprises et le train de vie des plus favorisés. A elle seule, la réforme de la TP coûtera 3,2 milliards, dont 1,5 milliard pour le plafonnement. Elle réduira de 13% le rendement de cet impôt. Les principaux bénéficiaires seront les grands groupes et leurs filiales, y compris par exemple, dans la Porte du Hainaut, un grand groupe qui, prenant ses machines en leasing, évite de payer la taxe sur cette partie du capital. Les collectivités, en passe d'être asphyxiées, seront définitivement étouffées.
Les simulations montrent que de grande villes populaires subiront les effets drastiques du plafonnement, tandis que des communes aisées seront relativement épargnées. Cette injustice est inacceptable. L'argument de l'emploi ne vaut pas : malgré toutes les exonérations, tous les allégements consentis depuis 2002, la création d'emplois non marchands reste au point mort. Au troisième trimestre, à peine 8 500 emplois ont été créés malgré une croissance de 0,7%. Les largesses octroyées au capital servent uniquement à augmenter les marges et non à embaucher ou à augmenter les salaires.
Depuis des années, les députés communistes et républicains proposent une réforme de la TP qui consisterait à la moduler en fonction des efforts consentis pour l'emploi, la formation et l'augmentation de salaires. De cette réforme démocratique et efficace, vous ne voulez pas. Il est vrai que, dans le domaine fiscal, vous n'êtes pas à une erreur près. Dans le cadre de la décentralisation, la part de TIPP dévolue aux régions au titre de la compensation dépend du volume de carburant utilisé localement. Adieu l'environnement, le développement durable, la sécurité routière ! Votre politique fiscale ne tient absolument pas compte des problèmes de société.
M. Eric Besson - En cette affaire, nous sommes victimes des promesses inconsidérées du Président Chirac. Il avait annoncé tout à trac, lors de ses vœux il y a deux ans, une grande réforme de la taxe professionnelle qui, sans mettre en cause l'autonomie financière des collectivités locales, allégerait le poids de cet impôt pour les entreprises, notamment industrielles. M. Mer était sceptique, et tout le monde se demandait comment le Gouvernement sortirait de la quadrature du cercle. Nous savons maintenant que c'est dans l'improvisation et l'injustice. Or il y a déjà de grandes inégalités de potentiel fiscal entre collectivités, aggravées par la façon dont l'Etat finance les infrastructures. Ainsi bien des maires apprennent en ce moment que, pour leur salle des fêtes ou leur salle d'animation rurale, ils ne disposeront plus de la participation de l'Etat au titre de la DGE.
La réforme de la TP aggrave encore ces injustices, et nous avons bien fait de vous demander des simulations ; elles les illustrent. Vous avez suggéré que nous raisonnions en potentats locaux. Je prendrai néanmoins l'exemple de ma commune, car c'est celui que je connais le mieux, tout en acceptant totalement les conditions dans lesquelles elle va devoir agir. Je suis maire depuis dix ans d'une commune défavorisée. Soumis à une très forte concurrence de voisins qui bénéficient de la présence d'une centrale nucléaire, pendant dix ans nous n'avons pas augmenté le taux de TP. Pour 4 455 habitants, ma commune a des bases de 8,56 millions et sera désormais plafonnée à 69,8%. C'est une sanction extrêmement lourde pour une commune où le chômage est élevé et dont les élus ont tout fait pour attirer des activités. La commune voisine de Saint-Paul-Trois-Châteaux accueille la centrale nucléaire sur son territoire. Pour 7 600 habitants, ses bases de TP sont de 91 millions, et elle sera plafonnée à 53%. Voilà un exemple d'injustice flagrante. Ce que vous faites va susciter un tollé général dans nos départements. Je comprends mieux vos réticences à nous fournir les simulations. Désormais non seulement vous allez entendre les élus, mais il vont expliquer à la population comment vous aggravez les injustices. Cela vous promet des jours difficiles.
M. le Président - Nous en avons terminé avec les interventions sur l'article 67.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 8 décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, les quatre premières questions au Gouvernement de la séance du mercredi 30 novembre seront consacrées à la lutte contre le Sida.
La Conférence des présidents a également décidé que le vote solennel sur le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi aurait lieu le mardi 6 décembre après les questions au Gouvernement.
Enfin, les deux projets tendant respectivement à modifier les dates de renouvellement du Sénat et à proroger la durée du mandat des conseillers municipaux renouvelables en 2007, inscrits à l'ordre du jour du mardi 6 décembre, donneront lieu à une discussion générale commune.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 22 novembre 2005 au jeudi 8 décembre 2005 inclus a été ainsi fixé :
- Articles non rattachés (suite) et articles de récapitulation (nos 2540-2568).
- Articles non rattachés et articles de récapitulation (suite) (nos 2540-2568).
soir (22 heures) :
- Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (nos 2615-2681).
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (no 2682) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (nos 2615-2681).
- Discussion de la proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi (no 2668) ;
- Eventuellement, discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (no 2347).
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (no 2558).
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi (no 2668) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (no 2577).
- Sous réserve de son dépôt, éventuellement discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
- Sous réserve de son dépôt, éventuellement suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

References: ART. 67
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