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Timestamp: 2020-05-29 21:10:19+00:00

Document:
BOFiP-REC-SOLID-30-50-20120912
50-Chapitre 5 :Changement de régime matrimonial et droits des créanciers
1 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 40-12/09/2012)
L' article 1443 du code civil prévoit que si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.
Remarque : Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens ( code civ., art. 1446 ).
50 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 60-12/09/2012)
A la diligence de l'avocat du demandeur, un extrait de la demande, qui doit être portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille ( code de procédure civile, art. 1292, al. 1 ), est transmis aux secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, aux fins de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance.
Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après la mention portée en marge des actes de naissance ( code de procédure civile., art. 1293 ).
Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi ( code de procédure civile, art. 1292, al. 2 et 3 ).
70 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 70-12/09/2012)
Le dispositif du jugement doit être signifié à l'officier d'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de célébration et, éventuellement, si un contrat de mariage a été passé entre les époux, au notaire détenteur de la minute du contrat ( code de procédure civile, art. 1294 ).
80 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 80-12/09/2012)
La décision qui rejette la demande est, suivant l' article 1296 du code de procédure civile . publiée conformément à l' alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile , c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.
90 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 90-12/09/2012)
L' article 1397 du code civil , accorde aux époux, dans l'intérêt de la famille, la possibilité de changer entièrement ou de modifier leur régime matrimonial, après deux années d'application. Ce changement ou cette modification fait l'objet d'un acte notarié.
- l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs ( code civil, art. 1397, al. 5 ) ;
- une opposition a été formulée par un enfant majeur, un créancier ou une personne ayant été partie dans le contrat de mariage (code civil, art. 1397, al. 2 à 4 ).
Dès lors, la convention qui opérerait le changement ou la modification en dépit d'une opposition, doit faire l'objet d'une homologation judiciaire (cf infra n° 130 ).
100 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 110-12/09/2012)
Il résulte de l' alinéa 2 de l'article 1397 du code civil que les enfants majeurs et les personnes ayant été parties au contrat de mariage sont personnellement informés de ladite modification.
Cette information prend la forme d'une notification ( code de proc. civ., art. 1300, al. 1 ), faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé, et contenant les mentions prévues par l' arrêté du 23 décembre 2006 , ou par acte d’huissier de justice ( code de proc. civ., art. 651, al.2 )
120 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 130-12/09/2012)
Il résulte du 4ème alinéa de l'article 1397 du code civil qu'en cas d'opposition, l'acte portant changement de régime matrimonial doit être homologué. A cet effet, les époux présentent une requête en homologation devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille ( code de proc. civ., art. 1300-1 ).
Un extrait de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête ( code de proc. civ., art. 1302 ).
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse ( code de proc. civ., art. 1300-4 et 1301 ).
140 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 150-12/09/2012)
Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial ( code civ., art.1397, al. 6 ).
Il est en outre fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié ( code civ., art. 1397, al. 7 ).
160 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 160-12/09/2012)
La mention du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage est requise par le notaire. Il adresse à l’officier d’état civil un extrait de l’acte et un certificat établi par lui qui précise la date de réalisation des formalités d’information et de publication de l’avis et atteste de l’absence d’opposition ( code de proc. civ., article 1300-2 ).
170 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 170-12/09/2012)
En ce qui concerne la publicité foncière, l’ article 1300-3 du code de procédure civile indique que, le cas échéant, la publication au fichier immobilier ou l’inscription au livre foncier de l’acte constatant le changement de régime matrimonial a lieu à compter de l’expiration du délai de trois mois offert aux personnes visées aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 1397 du code civil , pour former opposition. L’ article 1300-3 du code de procédure civile ne fixe le point de départ du délai pour publier les actes portant changement de régime matrimonial qu’en l’absence d’opposition.
180 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 190-12/09/2012)
Dès lors que le changement de régime matrimonial a été homologué judiciairement, le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l’acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d’homologation a acquis force de chose jugée ( code de proc. civ., art. 1303 ).
200 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 200-12/09/2012)
Quand l'action en séparation judiciaire de biens prévue à l' article 1443 du code civil a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits ( code civ., art. 1447, al. 1er ).
210 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 210-12/09/2012)
L'intervention volontaire principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ( code de proc. civ., art. 329 ). Au cas particulier, c'est en application de l' article 1447, 1er alinéa du code civil , que les créanciers peuvent intervenir à l'instance en séparation judiciaire de biens pour la conservation de leurs droits.
220 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 220-12/09/2012)
L'intervention doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives ( code de proc. civ., art. 63 et 67 ).
Elle est formée à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense ( code de proc. civ., art. 68, 1er al ).
L'acte par lequel est formée l'intervention est dénoncé aux autres parties ( code de proc. civ., art. 69 ).
230 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 230-12/09/2012)
En outre, l' article 783 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal de grande instance, dispose que l'intervention volontaire est recevable, même lorsqu'elle est faite après l'ordonnance de clôture. Peuvent même intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui ont figuré en une autre qualité ( code de proc. civ., art. 554 ). En appel, l'intervention est faite par voie d'assignation ( code de proc. civ., art. 68, al. 2 ).
240 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 240-12/09/2012)
L'objet de l'intervention est de démontrer que la demande de séparation judiciaire de biens ou d'homologation de changement de régime matrimonial n'est pas fondée au regard respectivement de l' article 1443 du code civil ou de l' article 1397 du code civil .
A cet égard, en cas de séparation judiciaire de biens, l'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'a pas de créanciers ( code de proc. civ., art. 1299 ).
250 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 250-12/09/2012)
En effet, si la séparation judiciaire de biens a été prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues du Code de procédure civile ( code civ., art. 1447, al. 2 ).
260 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 260-12/09/2012)
Pour leur part, les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude de leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial par la voie de l'action paulienne ( code civ., art. 1397, al. 9 , cf . BOI-REC-SOLID-30-10 ).
270 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 270-12/09/2012)
Les créanciers sont tenus d'apporter la preuve de la fraude commise par l'époux ( Cass, 1ère civ., 8 novembre 1976, n° 75-15397 ) .
280 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 280-12/09/2012)
En outre, elle ne peut être formée que dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités prévues par le code de procédure civile pour la publicité des demandes et des jugements ( code de proc. civ., art. 1292 à 1296 ; cf. supra §nos 70 et 80 ). Ce délai d'un an commence à courir du jour où a été effectuée la dernière mesure de publicité prévue par les textes.
290 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 290-12/09/2012)
La tierce opposition, lorsqu'elle aboutit, a pour effet de rendre le jugement et tous les actes qui en ont procédé inopposables aux tiers opposants ( code de proc. civ., art. 591 ).
300 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 300-12/09/2012)
En effet, l'exécution du jugement de séparation des biens rendu en application de l' article 1443 du code civil est soumise à des délais particuliers :
- en premier lieu, l'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l ' article 1294 du code de procédure civile ( code de proc. civ., art. 1297 ) ;
- ensuite, et sauf impossibilité d'exécuter résultant de l'absence d'actif ( Cass. civ., 16 mai 1972, n° 69-14644 ). la séparation judiciaire de biens est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Ce délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant dans la forme des référés ( code civil, art. 1444 ).
310 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 310-12/09/2012)
Remarque : Les dispositions de l'article 1444 du code civil précitées ne sont pas applicables lorsque l'adoption du régime de séparation de biens au cours du mariage résulte d'un contrat homologué par la justice conformément à l' article 1397 du c ode civil ( Cass., 1ère civ., 9 octobre 1979, n° 78-13757 ).
320 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 320-12/09/2012)
S'agissant de la procédure contentieuse, elle doit l'être dans le délai visé à l' article 1444 du code civil (cf. n° 300 ).
330 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 330-12/09/2012)
Pour contester la liquidation de la communauté qui résulte d'un jugement, les créanciers peuvent former tierce opposition pendant le délai de trente ans ( code de proc. civ., art. 586 ).
Ainsi, le jugement statuant à la fois sur la séparation de biens et sur la liquidation de la communauté peut être frappé de tierce opposition, pendant des délais différents, selon le dispositif attaqué (cf. § 280 ).
340 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 350-12/09/2012)
Aux termes de l' article 882 du code civil , les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence ; ils ont droit d'y intervenir à leurs frais.
360 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 360-12/09/2012)
En cas de partage, la protection des créanciers contre la fraude est assurée de façon préventive par le droit qui leur est reconnu par l 'article 882 du code civil de «s'opposer» à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence.
370 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 370-12/09/2012)
Néanmoins, les créanciers qui ont été mis dans l'impossibilité d'user du droit d'opposition à partage, peuvent attaquer cet acte par l'action paulienne ( Cass. civ., 29 mai 1979 n°78-10165 ; Cass. civ., 16 juin 1981, n° 80-12768 ).
Dans cette hypothèse, l'engagement de l'action est subordonné à la preuve, par les créanciers, du préjudice que leur cause le partage dans ses conséquences au sens de l' article 1167 du code civil .
Ces principes sont également applicables en matière de changement de régime matrimonial lorsque les créanciers n'ont pu s'y opposer du fait des époux ( code civ., art. 1397, al. 9 ).
380 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 380-12/09/2012)
L'action en complément de part pour cause de lésion n'étant pas exclusivement attachée à la personne, l' article 1166 du code civil ne met pas obstacle à l'exercice de cette action par un créancier alors même qu'il n'aurait pas attaqué pour fraude ni le changement de régime matrimonial de son débiteur, ni même le partage opéré à la suite de ce changement (cf Cass., 1re civ., 22 janvier 1980, n° 78-15551 : jurisprudence rendue dans le cadre de l'action en rescision de l'ancien article 887 du code civil qui sanctionnait la lésion, mais transposable à l'action en complément de part de l' article 889 du code civil ).
390 (BOFiP-REC-SOLID-30-50-§ 390-12/09/2012)
L'action en complément de part doit être exercée par le créancier par la voie oblique et sur le fondement de l' article 1166 du code civil (cf. BOI-REC-SOLID-30-30 )..
Le créancier doit prouver une lésion de plus du quart subie par le débiteur ( code civ., art. 889 ). Pour apprécier celle-ci, les objets sont estimés selon leur valeur à l’époque du partage.
Le partage déjà réalisé est maintenu, à charge pour les copartageants de l’héritier lésé de lui verser un supplément de part. Cette action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ( code civ., art. 889, al. 2 ).

References: art. 1446
 art. 1292
 art. 1293
 art. 1292
 art. 1294
 l'article 1292
 art. 1397
 art. 1397
 l'article 1397
 art. 1300
 art. 651
 l'article 1397
 art. 1300
 art. 1302
 art. 1300
 art.1397
 art. 1397
 art. 1303
 art. 1447
 art. 329
 art. 63
 art. 68
 art. 69
 art. 554
 art. 68
 art. 1299
 art. 1447
 art. 1397
 art. 1292
 art. 591
 art. 1297
 art. 1444
 l'article 1444
 art. 586
 § 280
 art. 1397
 art. 889
 art. 889