Source: https://www.skyroad-production.fr/actualites/reglementation-francaise-drones-quil-faut-savoir/
Timestamp: 2018-08-18 19:41:39+00:00

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La réglementation française et les drones, ce qu’il faut savoir ! - Skyroad production, production de film, reportage photo à morlaix Finistère
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Norvège – Fiord du Varanger et vallée de Pasvik
La réglementation française et les drones, ce qu’il faut savoir !
Piloter un drone de loisir est une activité réglementée en France. On vous a peut-être dit tout et son contraire, et vous ne comprenez plus rien à la réglementation en vigueur. Voici un récapitulatif de ce qu’il faut impérativement savoir ! (version mise à jour le 22 décembre 2017)
La réglementation est principalement définie par deux arrêtés publiés en décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, un arrêté supplémentaire publié le 8 avril 2017, ainsi que par une loi promulguée le 25 octobre 2016. Il faut ajouter à cela un arrêté publié le 30 octobre 2017. Ce n’est pas la peine de plonger dans ces textes à moins d’avoir beaucoup de temps à perdre et suffisamment de cachets d’aspirine. Consciente de cela, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a publié une notice destinée aux pilotes de drones de loisir qui résume ce qu’il faut savoir en 10 points importants, et produit un guide de l’aéromodéliste plus complet. Ce sont deux documents importants qu’il est indispensable de lire et relire. Vous en trouverez les liens un peu plus bas dans cette page. En attendant, voici une série de questions-réponses au sujet de la réglementation française pour la pratique de loisir (et de compétition).
Les questions – réponses au sujet de la réglementation française
Q) Comment est faite la distinction entre des drones de loisirs et des drones professionnels ?
R) Les drones dits de loisirs sont ceux utilisés à des fins de loisir et de compétition. Tous les autres usages sont classés professionnels. La réglementation concernant les usages professionnels est plus stricte et nécessite, entre autres requis, un brevet théorique de pilote ULM au minimum. (arrêté Conception, Art.3)
Q) Est-il autorisé de voler en agglomération ?
R) NON, les vols sont totalement interdits en agglomération au-dessus de l’espace public, y compris dans les parcs. Il est autorisé de voler dans une propriété privée si le vol ne présente pas de danger (voir plus bas pour des précisions à ce sujet). L’interdiction de voler en agglomération concerne TOUS les drones de loisir, quelle que soit leur taille. (arrêté Espace, Art.5) Les drones opérés par des professionnels sont autorisés à voler en agglomération sous conditions et avec autorisations. (arrêté Conception, Annexe III)
Q) Les drones de plus de 800 grammes sont-ils considérés comme professionnels ?
R) NON, la différence entre drones de loisir et professionnels n’est pas liée au poids, mais à l’usage que l’on en fait. Les vols professionnels sont appelés “activités particulières” par la réglementation. Notez que le terme “particulières” n’a aucun rapport avec le mot “particulier” (dans le sens de l’individu). (arrêté Conception, Art.3)
Q) Il parait que les arrêtés de décembre 2015 interdisent de faire voler un drone de plus de 800 grammes sans autorisation ou certificat ?
R) C’est faux, il n’y a besoin d’aucune autorisation pour faire voler un drone de loisir, qu’il pèse 10 grammes, 799 grammes, 801 grammes ou 5 kilos. Il y aura besoin, plus tard, d’une formation en ligne et d’un enregistrement en ligne pour piloter un appareil de plus de 800 grammes (voir plus loin). Ni la formation ni l’enregistrement ne sont pour l’instant opérationnels.
Q) La loi “drone” promulguée en octobre 2016 remplace-t-elle les précédents textes ?
R) Non. Les deux arrêtés publiés fin 2015 sont toujours en vigueur, cette loi parue en 2016 s’y ajoute.
Q) Est-il autorisé de survoler des personnes ?
R) Non. (arrêté Conception, Annexe I, 1.4)
Q) A quelle hauteur peut-on voler ?
R) Le plafond maximal est de 150 mètres. Mais à de nombreux endroits, ce plafond est réduit en raison de la proximité d’aérodromes, de zones ULM, d’aires hélicoptères, etc. Pour connaître les plafonds, il faut consulter la carte Geoportail. (arrêté Espace, Art. 5)
Q) Peut-on voler hors vue directe ?
R) Non, le drone doit toujours rester en vue directe de son pilote. (arrêté Conception, Art.3)
Q) On m’a dit que je devais voler à moins de 200 mètres ?
R) Non, il n’y a pas de distance précisée, il faut simplement rester en vue directe. Sauf pour les vols automatiques et en immersion (voir plus loin). (arrêté Conception, Art.3)
Q) Peut-on voler en immersion, avec le retour vidéo de la caméra à bord du drone ?
R) Oui. Mais il faut respecter le point précédent, donc un observateur doit conserver l’appareil en vue à la place du pilote. Il ne faut pas non plus dépasser une distance horizontale de 200 mètres et 50 mètres de hauteur, et que le poids soit inférieur à 2 kg. (arrêté Conception, Art.3)
Q) Peut-on voler de nuit ?
R) Non, c’est interdit. (arrêté Espace, Art. 3)
Q) Peut-on voler depuis un véhicule en mouvement ?
R) Non. Ni en voiture, ni en scooter, ni en moto, ni en bateau. (arrêté Conception, Annexe I, 1)
R) Oui, mais il faut conserver l’appareil en vue direct et être en mesure d’en reprendre le contrôle à tout moment. Dans le cas d’un suivi, il est judicieux de confier la radiocommande à un pilote capable de réagir. Si l’appareil pèse moins de 2 kg et évolue à moins de 200 mètres horizontalement et 50 mètres de hauteur, la reprise de contrôle peut être cantonnée à des manœuvres d’urgence. (arrêté Conception, Annexe I, 1)
Q) A-t-on le droit de filmer des personnes ?
R) Le respect de la vie privée est indispensable, il faut donc avoir prévenu les personnes au préalable et obtenu leur accord. Il est par ailleurs interdit de filmer une personne se trouvant dans un lieu privé. (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
Q) Quels sont les endroits qu’il est interdit de filmer ?
R) Ils sont répertoriés dans un arrêté publié le 30 octobre 2017, et au nombre de 247. La liste est présentée sous la forme de coordonnées GPS un peu compliquées à matérialiser. (Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur)
Q) Les endroits qu’il est interdit de filmer sont-ils matérialisés sur des cartes ?
R) Non ! Car ces endroits sont interdits de prises de vues, mais pas forcément interdits de survol. Il se trouve, fort heureusement, que la plupart des sites interdits de prises de vues se trouvent dans des zones interdites de survol. Mais ce n’est pas toujours le cas, loin de là. Geoportail ne les indique pas sur leurs cartes, mais Mach 7 Drone les affiche !
Q) Quelle est la peine encourue en cas de prise de vue illégale ?
R) La peine maximale est fixée à 1 an de prison et 75 000 euros d’amende. (article L6232-4 du Code des transports)
Q) Quelles sont les zones sensibles qu’il est interdit de survoler ?
R) Les centrales nucléaires viennent à l’esprit de tous. Mais ce sont aussi tous les bâtiments militaires, d’état, médicaux, les écoles, les établissements d’où partent des secours, certaines usines etc. (arrêté Espace, Art. 4)
Q) Peut-on voler dans un parc national ou dans une réserve naturelle ?
R) Non, le survol de ces zones est interdit aux appareils motorisés. Chaque parc national et chaque réserve naturelle dispose de ses propres prérogatives, généralement sous forme de décrets, comme par exemple celui-ci pour le Mercantour. Les parcs régionaux ne sont pas interdits de survol. Les zones Natura 2000 non plus. Le bon sens prévaut : il faut interrompre un vol s’il indispose manifestement des animaux, des oiseaux par exemple.
Q) A quelle distance doit-on se tenir des aéroports, des aérodromes ?
R) Cela dépend de la taille de pistes ! La formule de calcul est complexe, il vaut mieux se tourner vers la carte Geoportailpour les emprises des zones de décollage et d’atterrissage, avec les hauteurs de vol autorisées. (arrêté Conception, Art4. et arrêté Espace, Annexe I)
Q) Les petits appareils sont-ils aussi concernés par la réglementation ? On m’a dit qu’en-dessous de 800 grammes, les règles étaient plus souples.
R) TOUS les appareils de loisir sont soumis exactement aux mêmes règles. Aussi bien des caméras volantes comme le Phantom de DJI qui dépassent le kilo que les nano drones jouets de quelques grammes à peine. Cela inclut les interdictions mentionnées dans cette page comme le vol en agglomération, le vol de nuit, le survol de personnes, le survol de zones sensibles, le plafond de 150 mètres, le vol à proximité d’aérodromes, etc. (arrêté Conception, Art.2)
Q) Faut-il un diplôme ou un brevet pour piloter un drone de loisir ?
R) Non, mais la loi « drones » de 2016 va requérir une formation en ligne pour piloter un drone de plus de 800 grammes. Pour l’instant, la formation n’est pas encore disponible. (loi “drones” d’octobre 2016, Article 2)
Q) J’ai lu sur un site de formation que « tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle des drones dans l’espace aérien ». C’est vrai ?
R) Non ! La loi “drones” d’octobre 2016 indique qu’une formation est obligatoire pour les pilotes de loisir, mais cette disposition n’entrera en vigueur que lorsqu’un décret d’application aura été publié. Qui plus est, ce sera probablement une formation en ligne, sans rapport avec une formation dispensée par un organisme privé. Ne vous faites pas abuser par les sites de formation qui tentent de vendre leurs prestations. (loi “drones” d’octobre 2016, Article 2). Même les télépilotes professionnels ne sont pas tenus de suivre une formation, ils doivent être détenteurs d’un diplôme de pilote ULM théorique a minima, qui peut parfaitement être passé en candidat libre. Libre à vous de suivre une formation théorique et éventuellement pratique auprès d’un organisme privé, mais ce n’est en rien obligatoire.
Q) La future formation en ligne pourra-t-elle permettre des vols professionnels, autrement dits des “activités particulières” ?
R) Non, la future formation en ligne sera uniquement destinée aux pilotes de loisir. (loi “drones” d’octobre 2016, Article 2) Un brevet spécifique pour les activités professionnelles est en cours d’élaboration depuis plusieurs années, il n’est pas encore prêt.
Q) Faut-il enregistrer son drone de loisir ?
R) C’est prévu par la loi « drones » de 2016 pour les appareils de plus de 800 grammes, mais cela ne sera opérationnel que lorsqu’un décret sera publié pour préciser les modalités de l’enregistrement, qui sera effectué par voie électronique (en ligne). (Loi “drones” d’octobre 2016, Article 1)
Q) Faut-il immatriculer son drone de loisir ?
R) L’immatriculation n’est requise que pour les drones de plus de 25 kilos. (Loi “drones” d’octobre 2016, Article 1)
Q) Faut-il équiper son drone d’un dispositif sonore, électronique, lumineux et de limitation de capacités ?
R) C’est également prévu par la loi « drones » de 2016 pour les appareils de plus de 800 grammes, mais les modalités ne sont pas encore décidées, et l’obligation de ces dispositifs n’interviendra pas avant juillet 2018 au mieux. La limitation de capacités est la restriction des vols selon la distance et la hauteur. (loi “drones” d’octobre 2016, Article 4)
Q) Si je revends mon drone d’occasion, faut-il faire quelque chose de spécial ?
R) Oui, la loi « drones » oblige le vendeur à fournir la notice loisir en 10 points à son acheteur. (Loi “drones” d’octobre 2016, Article 3)
Q) Les forces de l’ordre peuvent-elles confisquer mon drone ?
R) Oui, la confiscation du drone est une possibilité décrite par l’article 5 de la loi “drones” d’octobre 2015. Elles ne sont pas tenues de le rendre. (loi “drones” d’octobre 2016, Article 5)
Q) Quelles sont les peines encourues en cas de manquement à la réglementation ?
R) Le survol d’une zone interdite par maladresse est puni de 15 000 € d’amende et 6 mois de prison. La peine passe à 45 000 € et 1 an s’il est prouvé que le survol est intentionnel. Le manquement aux règles de sécurité d’un drone est puni de 75 000 € d’amende et 1 an de prison. Ne pas respecter la vie privée est puni d’une peine de 45 000 € d’amende et 1 an de prison. Ce sont des peines maximales, les jugements rendus jusqu’à présents ont été très en dessous de ces chiffres.
Q) Faut-il une assurance pour piloter un drone de loisir ?
R) La responsabilité du pilote est engagée en cas de dommages causés aux personnes et aux biens. Il est donc impératif de vérifier que son assurance multirisque couvre l’aéromodélisme, et dans quelles conditions. L’adhésion à la Fédération Française d’AéroModélisme (FFAM) via un club inclut une assurance.
Q) Les arrêtés de 2012 sont-ils toujours en vigueur ?
R) Non, ils ont été remplacés par les arrêtés parus fin 2015.
Q) Est-il interdit de survoler des animaux ?
R) Non. C’était le cas dans les arrêtés publiés en 2012, mais cette restriction a disparu des arrêtés publiés fin 2015. Cela dit, le bon sens suggère de rester à l’écart des animaux pour ne pas les gêner ou déclencher de mouvements de panique.
Q) Existe-t-il une réglementation pour les vols en intérieur ?
R) Non, la réglementation concerne les vols dans l’espace aérien. L’autorisation de voler en intérieur est laissée à l’appréciation du propriétaire des lieux. A une exception : s’il y a appel à public pour assister aux vols, il faut se conformer aux règles qui régissent une manifestation aérienne. (arrêté Espace, Art. 3)
Q) Voler en club agréé DGAC permet d’éviter de suivre certains requis réglementaires ?
R) Les clubs agréés disposent d’espaces aériens autorisés et d’allègement de certains requis. (arrêté Espace, Art. 3 et Art. 5)
Q) Peut-on voler dans les nuages ?
R) Non. Il est stipulé que “Lorsqu’un aéronef qui circule sans personne à bord évolue hors vue, il est utilisé hors des nuages”. Ce qui laisse supposer qu’on peut entrer dans un nuage en vol à vue. Mais entrer dans un nuage, par définition… le fait perdre de vue ! Donc ce n’est pas autorisé. (arrêté Espace, Art. 3.6)
Q) Je fais voler mon drone en mode Follow me ou en vol programmé. On m’a dit que je ne pouvais pas dépasser 50 mètres de hauteur !
R) C’est faux. Les vols automatiques sont soumis aux mêmes conditions que les vols classiques, mais il faut en plus que le pilote soit à tout moment en mesure de reprendre le contrôle complet de son appareil. Note : en respectant une distance horizontale de 200 mètres et une hauteur de 50 mètres, le contrôle peut se limiter à des commandes d’urgence.
Q) On m’a dit que la hauteur de vol maximale était de 150 mètres. Pourquoi y a-t-il des endroits où elle est de 60 mètres et même de 30 mètres ?
R) Aux abords des pistes de décollage et d’atterrissage, l’espace aérien est protégé. A proximité des pistes, il est interdit de voler. En étant un peu plus éloigné, on bénéficie de hauteurs autorisées par paliers (30, 50, 60 et 100 mètres). Ces hauteurs dépendent du type de piste, de sa longueur et de la distance qui vous en sépare. (arrêté Espace, Annexe I) Pour faciliter la compréhension des hauteurs à respecter, il est conseillé de consulter le guide de l’aéromodélisme, qui les représente sous forme de dessins. Mais en pratique, sans l’aide d’une carte spécialisée, il est impossible de connaitre les hauteurs de vol quand on se trouve sur le terrain.
Q) Pourquoi la hauteur de vol maximale est-elle par endroits de 50 mètres ?
R) Le plafond de vol est limité à 50 mètres au lieu de 150 mètres dans certains espaces aériens contrôlés (CTR). (arrêté Espace, Art.5)
Q) Hauteur, altitude, c’est pareil ?
R) Non. L’usage courant considère les deux mots comme synonymes. Pourtant l’altitude est la hauteur mesurée à partir du niveau de la mer. La hauteur est mesurée à partir du sol. Donc si vous décollez d’une plage et que votre drone est à 50 mètres de hauteur, il est aussi à 50 mètres d’altitude. Si vous décollez d’un pré en montagne à 2000 mètres et que vous placez votre drone à 50 mètres de hauteur, il se trouve à 2050 mètres d’altitude. Il existe plusieurs dénominations aéronautiques sur le sujet, assez complexes. Pour en savoir plus, ce document est très bien fait.
R) La réglementation est très claire : elle interdit les vols en agglomération au-dessus de l’espace public, elle permet donc les vols en agglomération au-dessus de l’espace privé sans faire mention à d’éventuelles restrictions. En revanche, la notice en 10 points et le guide Aéromodélisme font mention à la possibilité de voler au-dessus d’un espace privé avec un drone de petite taille, sans public, en limitant la vitesse et la hauteur. Le souci ? Ne cherchez pas à savoir ce qu’est un petit drone, à quelle hauteur vous pouvez voler, ni à quelle vitesse maximale, s’il est autorisé de voler dans une copropriété : aucun texte ne le mentionne, même si on tente de piocher dans d’autres codes de la réglementation française. En revanche, si votre drone sort de votre espace privé et constitue la cause d’un incident ou d’un accident, même par maladresse ou incident matériel, vous serez tenu pour responsable. (arrêté Espace, Art 5, 1.)
Ici Geoportail indique que le vol est interdit, pourtant est il autorisé jusqu’à 100 m (voire 150 m à certains endroits du village) s’il est pratiqué hors espace public, donc en propriété privée.
Q) Geoportail indique que ma maison est en zone rouge. Je peux voler quand même chez moi ?
R) Tout dépend de ce que représente la zone rouge… et c’est le souci de Geoportail. Si cette zone rouge matérialise une agglomération, la réglementation interdit le vol au-dessus de l’espace public (arrêté Espace, Art 5, 1.). Ce qui signifie que le vol de loisir est autorisé au décollage d’une propriété privée et en y restant confiné. Il faut noter qu’il n’y a dans les textes aucune mention à des limites de hauteur (ni haies, ni arbres, ni toit, ni 25 ni 50 mètres, etc), c’est donc 150 mètres (voir aussi la dernière ligne de ce paragraphe). Le bon sens veut évidemment que le vol reste à très basse hauteur, mais le bon sens n’est pas inscrit dans les textes. Si en revanche la zone rouge matérialise une zone interdite de survol, ou restreinte en hauteur, alors le vol de loisir est interdit même dans une propriété privée (arrêté Espace, Art 4, 1.). Ces zones interdites peuvent être des emprises d’aéroports, aérodromes, héliports, établissements sensibles, toutes les zones répertoriées par l’AIP France indiquées dans l’Enr5.1. « zones interdites, réglementées, dangereuses » et d’autres encore. Comment connaitre la nature d’une zone rouge de Geoportail ? On ne peut pas, en l’état de développement de ce service. Il faut se faire aider par d’autres outils, comme Mach 7 Drone, qui caractérisent toutes les interdictions et restrictions. Ils permettent aussi de savoir si l’endroit est soumis à une restriction de hauteur de vol, qui réduit le plafond de 150 mètres à une hauteur inférieure.
Q) Les vols sont-ils totalement interdits dans les zones dangereuses (D) et réglementées (R) ?
R) Pour les vols de loisir, oui, les zones R et D sont totalement hermétiques aux drones. (arrêté Espace, Art.2, 2°). Cela dit, ces zones sont parfois inactives. Prenons le cas de la R 61 qui protège toute la côte atlantique depuis Lacanau jusqu’à l’embouchure de la Gironde. Elle n’est susceptible d’être active que la semaine de 08h00 à 17h00 (attention, ce sont les horaires UTC, différents de notre heure locale, et modifiés l’été). Le week-end, la R 61 est inactive donc pénétrable en drone. Comment connaitre les conditions d’activation des zones D et R ? Le plus facile est de consulter le site Mach 7 Drone. Il est conseillé de vérifier l’information sur le site du SIA, AIP France, dans l’ENR 5.1, où toutes ces zones sont répertoriées. Attention, il est important de noter que l’arrêté Espace est rédigé de telle manière que la pénétration des drones dans les zones D et R n’est pas autorisée, qu’elles soient actives ou pas.
Q) J’ai entendu parler de scénarios de vol. Cela me concerne ?
R) Les 4 scénarios de vol catégorisent uniquement les activités professionnelles. (arrêté Conception, Annexe III, 1.3)
Q) Le maire m’a donné l’autorisation de voler dans sa commune, je peux faire ce que je veux !
R) Non ! Le maire d’une commune n’a strictement aucun pouvoir pour autoriser le vol d’un multirotor sur sa commune. Seul le préfet est compétent pour cela. (arrêté Espace, Art.2, 4°). Notez en revanche que le maire et ses adjoints sont des officiers de police judiciaire. Ils ont à ce titre le pouvoir de faire cesser un vol s’ils estiment qu’il constitue un danger pour les personnes ou les biens.
Q) Les forces de police utilisent des drones pour la surveillance et la répression. C’est illégal, ils sont soumis à la réglementation qui interdit les survols de personnes, comme tout le monde !
R) Non ! L’usage de drones par les militaires et les représentants de l’Etat n’est pas soumis aux même règles que pour les loisirs et les activités professionnelles. Ce n’est pas non plus sous un régime de dérogation, comme il a parfois été dit. La réglementation repose sur “l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord“.
Q) Mon drone doit toujours se trouver à plus de 30 mètres de distance horizontale de toute personne !
R) Non, dans le cadre de vols de loisir, le seul requis est de ne pas survoler de personnes. La distance minimale de 30 mètres par rapport à des tiers est uniquement imposée aux professionnels. (arrêté Conception, Annexe III, 3.7.2).
Q) Je dois toujours tenir mon drone éloigné de plus de 30 mètres d’une route !
R) Non, aussi étonnant que cela puisse paraitre, il n’y a aucune restriction de distance par rapport à une route ou une autoroute pour les vols de loisirs. La distance minimale de 30 mètres par rapport à une autoroute ou une voie express est uniquement imposée aux professionnels. (arrêté Conception, Annexe III, 3.7.7) Le bon sens appelle en revanche à s’interdire de voler à proximité d’axes routiers, même si la réglementation ne l’impose pas.
Q) L’équipement radio, notamment pour les vols en immersion, est soumis à une réglementation ?
R) Oui, elle est précisée par le code des postes et communications électroniques. Ce qu’il faut retenir ? Pour simplifier, les radiocommandes doivent émettre en 2,4 GHz avec une puissance de 100 mW maximum et 5 GHz. Les émetteurs vidéo analogiques doivent émettre entre 5,725 GHz et 5,875 GHz, avec une puissance maximale de 25 mW, en intérieur comme en extérieur. (code des postes et des communications électroniques, Article L41-1)
Q) Quelle est la définition d’un drone ?
R) Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’y en a pas ! Bien que la loi parue en octobre 2016 mentionne dans son titre « drones civils », il n’existe pas de définition réglementaire. Le terme utilisé par les textes est « aéronef télépiloté », et « aéromodèle » dans le cas d’un engin de radiomodélisme destiné au loisir ou à la compétition. (arrêté Conception, Art. 2)
La notice en 10 points destinée aux pilotes de drones de loisir (*).
Le guide de l’aéromodélisme (*).
Geoportail : Représentation des zones soumises à interdictions ou à restrictions pour l’usage, à titre de loisir, d’aéronefs télépilotés (ou drones), sur le territoire métropolitain (*).
L’arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
L’arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
Le Tableau national de répartition des bandes de fréquences.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le guide des « activités particulières » destiné aux pilotes professionnels (*).
(*) Document simplifié à but de vulgarisation qui n’a pas de valeur légale.

References: Art.3
 Art.5
 Art.3
 Art. 5
 Art.3
 Art.3
 Art.3
 Art. 3
 Art. 4
 Art.2
 Art. 3
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 Art. 5
 Art. 3
 Art.5
 Art.2
 Art.2
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