Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023364715&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190825
Timestamp: 2019-10-17 19:34:53+00:00

Document:
Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Article R526-15 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
Article R526-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 6
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.
Article R526-17 En savoir plus sur cet article...
Article R526-18 En savoir plus sur cet article...
Article R526-19 En savoir plus sur cet article...
Article R526-20 En savoir plus sur cet article...
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.
Article R526-20-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 - art. 8
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
Article R526-21 En savoir plus sur cet article...
Article R526-22 En savoir plus sur cet article...
Article R526-23 En savoir plus sur cet article...
Article R526-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 - art. 8
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai.

References: art. 16
 art. 6
 l'article 1367
 l'article 1367
 art. 8
 art. 8