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Timestamp: 2020-02-28 21:29:40+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/04/2011 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
14 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, 1°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu l'annexe de l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 22 octobre 2009;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a formulé aucun avis dans le délai de cinq jours mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition légale, l'avis concerné est par conséquent censé avoir été donné;
Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 2 février 2010;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 24 mars 2010 et 12 janvier 2011;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 29 mars 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2011;
Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 18 mars 2011;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit en l'occurrence de l'exécution du projet N1112/07 de l'Accord national dento-mutualiste du 8 décembre 2010 qui doit entrer en vigueur le 1er mai 2011; qu'une exécution dans les temps de cet Accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire.
Vu l'avis 49.419/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Dans l'article 5, de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 janvier 2011, pour les prestations 371696-371700 jusqu'à 371770-371781 et 301696-301700 jusqu'à 301770-301781, où un astérisque précède le libellé, l'astérisque est remplacé par deux astérisques.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2011.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 14 avril 2011, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, et **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, toutes ****(...) Par
arrêté royal Service extérieur. - Admission à la pension Par arrêté royal du 14 avril 2011, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Igor Haustrate. Il est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à partir du 1 er nov Par arr
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 14 avril 2011, M. Thiry, J., juge suppléant à la justice de paix du canton de Limbourg-Aubel, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 14 avril 2011, M. Magotteaux, A., juge suppléant au tribunal de commerce de Liège, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. Par arrêté royal du 29 document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 avril 2011, la désignation de M. Verhelst, M., substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, aux fonctions d'avocat général près cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans pren
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2010, entrant en vigueur le 31 décembre 2011, Mme Matray, Ch., conseiller à la Cour de Cassation, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension e Pa
nominations Personnel. - Consuls honoraires. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 22 janvier 2010 : 1. Démission honorable de ses fonctions a été accordée, à sa demande, à partir du 26 octobre 2006, à M. Rob H.L. ten HEGGELER, Consul honoraire
document concernant la loterie nationale Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée « Quick Cash 2 euros » et « Quick Cash 5 euros » Conformément à l'article 16 de l'arrêté royal du 14 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par
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References: l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 27
 l'article 84
 § 1
 l'article 5

Art. 2
 l'article 16