Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2003/03-27/a0271947.htm
Timestamp: 2019-06-17 05:49:53+00:00

Document:
NOR : ECOC0300045D
Art. 1er. - Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Art. 2. - I. - La dénomination « miel » est réservée au produit défini au I de l'annexe I et est utilisée dans le commerce pour désigner ce produit.
Art. 3. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
Art. 4. - Dans le cas du miel filtré et du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination intégrale du produit : « miel filtré » ou « miel destiné à l'industrie ».
Art. 5. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2003 et le décret n° 76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel est abrogé à compter de la même date.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
miel de fleurs, pas moins de 60 g/100 g ;
miel de miellat, mélange de miel de miellat avec du miel de fleurs, pas moins de 45 g/100 g ;
en général, pas plus de 5 g/100 g ;
faux acacia (Robinia pseudoacacia), luzerne (Medicago sativa), banksie de Menzies (Banksia menziesii), hedysaron (Hedysarum), eucalyptus rouge (Eucalyptus camadulensis), Eucryphia lucida, Eucryphia milliganii, agrumes spp., pas plus de 10 g/100 g ;
lavande (Lavandula spp.), bourrache (Borago officinalis), pas plus de 15 g/100 g ;
en général, pas plus de 20 % ;
miel de bruyère (Calluna) et miel destiné à l'industrie en général, pas plus de 23 % ;
miel de bruyère (Calluna) destiné à l'industrie, pas plus de 25 % ;
en général, pas plus de 0,1 g/100 g ;
miel pressé, pas plus de 0,5 g/100 g ;
miel non énuméré ci-dessous et mélanges de ces miels, pas plus de 0,8 mS/cm ;
miel de miellat et miel de châtaignier et mélanges de ces miels, à l'exception des mélanges avec les miels énumérés ci-dessous, pas moins de 0,8 mS/cm ;
exceptions : arbousier (Arbutus unedo), bruyère cendrée (Erica), eucalyptus, tilleul (Tilia spp), bruyère commune (Calluna vulgaris), manuka ou jelly bush (leptospermum), théier (Melaleuca spp.) ;
en général, pas plus de 50 milli-équivalents d'acides par kg ;
miel destiné à l'industrie, pas plus de 80 milli-équivalents d'acides par kg ;
en général, à l'exception du miel destiné à l'industrie, pas moins de 8 ;
miels ayant une faible teneur naturelle en enzymes (par exemple, miels d'agrumes) et une teneur en HMF non supérieure à 15 mg/kg, pas moins de 3 ;
en général, à l'exception du miel destiné à l'industrie, pas plus de 40 mg/kg, sous réserve des dispositions visées au point a, deuxième tiret ;
miel d'origine déclarée en provenance de régions ayant un climat tropical et mélanges de ces miels, pas plus de 80 mg/kg.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6