Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/michel-zumkeller/dossier/14161/amendements
Timestamp: 2020-06-04 06:11:54+00:00

Document:
Prorogation de l'état d'urgence - Les amendements de Michel Zumkeller
12/12/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 4295 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller
L'article 4‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du...
12/12/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 4295 - Après l'article 2 (Non soutenu)
L'article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder six mois. Au-delà de six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : La législation actuelle ne prévoit aucune disposition qui limiterait la ...
19/07/2016 — Amendement N° CL40 au texte N° 3968 - Article 1er (Tombe)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Sage, M. Zumkeller
À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'état d'urgence pour une durée de quatre mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
19/07/2016 — Amendement N° CL41 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Non soutenu)
L'article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président d...
19/11/2015 — Amendement N° 60 au texte N° 3237 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. ...
Le ministre de l'intérieur peut informer les administrations, organismes et entreprises publiques ou privées de l'inscription au fichier des personnes recherchées de personnes dont l'activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l'autorité de ces administrations ou de ces organismes, lorsqu'elles ont fait l'objet de recherc...
19/11/2015 — Amendement N° 59 au texte N° 3237 - Après l'article 4 (Retiré)
Les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale remettent au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, afin d'étudier la possibilité d'introduire dans le droit commun certaines dispositions prévues dans le cadre de l'état d'urgence. Exposé sommaire : Cet amendement est un amende...
19/11/2015 — Amendement N° 58 au texte N° 3237 - Article 4 (Rejeté)
Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Il est constitué une commission non permanente de contrôle de l'état d'urgence, composée de douze membres : « 1° Quatre députés et quatre sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Deux membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui ...
19/11/2015 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 3237 - Article 4 (Adopté)
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la disposition de la loi du 3 avri...
19/11/2015 — Amendement N° 56 au texte N° 3237 - Article 4 (Retiré)
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation prévue par le présent projet de loi selon laquelle les personnes assignées à résidence pourraient également être astreintes à demeurer dans des lieux d'habitation déterminés...
19/11/2015 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 3237 - Article 4 (Tombe)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au ministre de l'intérieur de placer tout individu, assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, sous surveillance électroniq...
19/11/2015 — Amendement N° 54 au texte N° 3237 - Article 4 (Rejeté)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur une interdiction ou une restriction d'accès à tout moyen de communication électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au ministre de l'intérieur d'interdire ou de restreindre la possibi...
19/11/2015 — Amendement N° 53 au texte N° 3237 - Article 1er (Rejeté)
Compléter cet article par la phrase suivante : « La prorogation de l'état d'urgence au-delà de trois mois peut être autorisée par la loi. » Exposé sommaire : La loi du 3 avril 1955 prévoit la déclaration de l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours par la loi. Cet amendement vise à permettr...

References: l'article 2

L'article 4
 l'article 2

L'article 3
 l'article 2

L'article 4
 l'article 4
 l'article 4