Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=66&Lang=FR
Timestamp: 2019-09-15 11:58:52+00:00

Document:
Statut de ratification pour Allemagne
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 13 oct. 1986 01 oct. 1990 01 oct. 1990 31 oct. 1990 66
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 20 sept. 2006 04 déc. 2008 04 déc. 2008 04 janv. 2009 66
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 09 oct. 1968 17 déc. 1973 17 déc. 1973 23 mars 1976 66
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 13 févr. 1990 18 août 1992 18 août 1992 18 nov. 1992 66
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 26 sept. 2007 24 sept. 2009 24 sept. 2009 23 déc. 2010 66
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 10 juil. 1985 10 juil. 1985 09 août 1985 66
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 10 févr. 1967 16 mai 1969 16 mai 1969 15 juin 1969 66
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 09 oct. 1968 17 déc. 1973 17 déc. 1973 03 janv. 1976 66
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 66
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 06 mars 1992 06 mars 1992 05 avr. 1992 66
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 06 sept. 2000 13 déc. 2004 13 déc. 2004 13 janv. 2005 66
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 06 sept. 2000 15 juil. 2009 15 juil. 2009 14 août 2009 66
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 24 févr. 2009 24 févr. 2009 26 mars 2009 66
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Allemagne
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 19 oct. 2001 66
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 25 août 1993 66
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 OUI 24 sept. 2009 66
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 15 janv. 2002 66
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 30 août 2001 66
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 66
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 66
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 28 févr. 2013 66
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 24 févr. 2009 66
Acceptation de la procédure d'enquête pour Allemagne
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 01 oct. 1990 66
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 24 sept. 2009 66
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 15 janv. 2002 66
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 66
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 OUI 28 févr. 2012 66
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 24 févr. 2009 66

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6