Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v20
Timestamp: 2017-10-19 05:11:39+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 22 juillet 2011 au 30 novembre 2011.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 348/11.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), 7.1 (1) et 8.1 (1) et des articles 8.8 et 8.9, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme de ce qui suit :
Remarque : Le 1er décembre 2011, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «articles 8.2 et 8.3» à «articles 8.8 et 8.9» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : Règl. de l’Ont. 302/11, art. 1 et 4.
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 380/10, art. 1.
8.2 à 8.5 Abrogés : Règl. de l’Ont. 381/09, art. 3.
Remarque : Le 1er décembre 2011, le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :
Voir : Règl. de l’Ont. 302/11, art. 2 et 4.
8.8 Pour 2009, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en application de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 380/09, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant de l’article 1 de ce règlement.
2. Une augmentation, prenant effet en décembre 2009, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 381/09, art. 4.
Remarque : Le 1er décembre 2011, l’article 8.8 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 302/11, art. 3 et 4.
8.9 Pour 2010, l’Ontario paye 100 pour cent de l’augmentation des coûts de l’aide découlant de ce qui suit :
1. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales), pris en application de la Loi, par le Règlement de l’Ontario 379/10, à l’exclusion d’une augmentation des coûts découlant de l’article 1 de ce règlement.
2. Une augmentation, prenant effet en décembre 2010, d’un montant qu’approuve le directeur pour les services d’hébergement d’urgence conformément au paragraphe 43 (2) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 380/10, art. 3.
Remarque : Le 1er décembre 2011, l’article 8.9 est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 302/11, art. 3 et 4.

References: art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 3