Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2000&nu_doc=2356
Timestamp: 2013-12-13 20:14:26+00:00

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32000R2356
Règlement (CE) nº 2356/2000 de la Commission du 24 octobre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 272 du 25.10.2000, p. 13–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 34 p. 209 - 210
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 34 p. 209 - 210
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 34 p. 209 - 210
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 34 p. 209 - 210
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 34 p. 209 - 210
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 34 p. 209 - 210
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 34 p. 209 - 210
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 34 p. 209 - 210
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 34 p. 209 - 210
Règlement (CE) no 2356/2000 de la Commission
du 24 octobre 2000
modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion
vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion(1), et notamment son article 8,
(1) L'article 8 du règlement (CE) no 1268/1999 fixe des paramètres et des plafonds qui doivent encore être clarifiés pour mieux refléter la politique structurelle de la Communauté appliquée dans le cadre du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(2).
(2) En particulier, il convient de clarifier que "l'aide publique" visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1268/1999 concerne toute l'aide publique et pas seulement celle octroyée dans le cadre des programmes visés à l'article 9 dudit règlement.
(3) Le règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission(3) prévoit que seuls les équipements et matériels nouveaux dans le secteur de la transformation et de la commercialisation peuvent bénéficier d'une aide, alors qu'une possibilité doit être accordée de recourir à des équipements de seconde main lorsque certaines circonstances l'exigent.
(4) Le règlement (CE) no 2759/1999 limite l'aide aux investissements à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche aux produits provenant des pays candidats ou de la Communauté, alors que cette limitation n'est pas exigée par la législation du Conseil ni souhaitable dans le secteur de la pêche, dans le cadre du règlement (CE) no 2759/1999.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des structures agricoles et du développement rural,
Le règlement (CE) n° 2759/1999 est modifié comme suit:
1) Le texte de l'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
"1. Une aide peut être accordée aux investissements visés aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 1257/1999 et concernant l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris les produits de la pêche figurant à l'annexe I du traité. Les produits agricoles, à l'exclusion des produits de la pêche, doivent provenir des pays candidats ou de la Communauté. Ne peuvent bénéficier de cette aide les investissements concernant le commerce de détail."
2) Le texte de l'article 3, paragraphe 2, point b), est remplacé par le texte suivant:
"b) les équipements et matériels nouveaux, y compris les logiciels informatiques. Toutefois, au cas par cas, la Commission peut accorder l'éligibilité pour les équipements de seconde main, sous réserve des clauses de sauvegarde spécifiques, notamment en ce qui concerne la provenance et les spécifications techniques;"
3) Le titre de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:"Éligibilité et intensité de l'aide".
4) À l'article 8, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
"4. Aux fins d'application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1268/1999, on entend par:
a) 'investissements générateurs de recettes' tous les investissements, à l'exception de ceux réalisés dans une infrastructure, qui ne génèrent pas des recettes nettes substantielles;
b) 'aide publique' toute aide, qu'elle soit octroyée ou non dans le cadre du programme."
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2000.
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(3) JO L 331 du 23.12.1999, p. 51. Haut

References: L'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8