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Timestamp: 2020-08-09 08:51:22+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-370-20170630
1 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 1-30/06/2017)
En application de l' article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI) , issu de l' article 19 de la loi n°2015-443 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse , les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital de sociétés définies au I-B § 40 .
10 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 10-30/06/2017)
20 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 20-30/06/2017)
30 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 30-30/06/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 40-30/06/2017)
Les versements afférents à des souscriptions au capital d'entreprises de presse définies au 1 de l' article 39 bis A du CGI ouvrent droit à la réduction d'impôt. Ces entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
45 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 45-30/06/2017)
- des entreprises de presse exploitant une publication de périodicité longue (article 22 ; cf. I-B-2 § 74 ) ;
- des sociétés « d'amis » ou de « lecteurs » regroupant exclusivement des associés ou actionnaires individuels et dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse (article 23 ; cf. I-B-2 § 76 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 50-30/06/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 60-30/06/2017)
65 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 65-30/06/2017)
Lorsque le contribuable souscrit au capital d'une société « d'amis » ou de « lecteurs » mentionnée au I-B § 45 , aucune condition tenant au régime fiscal de cette société ne s'applique.
70 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 70-30/06/2017)
Les versements afférents à des souscriptions au capital de sociétés définies au 1 de l' article 39 bis A du CGI ouvrent droit à la réduction d'impôt.
À cet égard, les précisions figurant au BOI-BIC-PROV-60-60-10 au I § 1 à § 70 concernant le champ des entreprises éligibles au bénéfice de la provision spéciale en application de l'article 39 bis A du CGI s'appliquent également pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l' article 199 terdecies-0 C du CGI .
Remarque : Pour le bénéfice de cette réduction d'impôt, la société bénéficiaire des versements est tenue de respecter les conditions requises à la date du versement afférent à la souscription au titre de laquelle le contribuable entend bénéficier de cet avantage fiscal. A cet égard, il n'est pas exigé que celle-ci soit inscrite sur les listes de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Néanmoins, les critères retenus pour considérer qu'une publication ou un service de presse en ligne revêt un caractère d'information politique et général sont identiques à ceux prévus à l' article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques pour accorder à une publication le tarif de presse réduit.
74 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 74-30/06/2017)
Celles-ci s'entendent des publications mentionnées au b de l' article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 introduit par l'article 4 du décret n°2015-1440 du 6 novembre 2015 .
Sont ainsi visées les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l' article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et qui présentent un caractère d'information politique et générale.
76 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 76-30/06/2017)
- son objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse répondant aux conditions d'éligibilité en cas d'investissement direct par le contribuable (cf. I-B-1 § 50 à 60 et I-B-2 § 70 à 74 ) ;
80 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 80-30/06/2017)
La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises de presse ou de sociétés « d'amis » ou de « lecteurs » répondant aux conditions prévues au I-B § 40 et suivants .
90 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 90-30/06/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 100-30/06/2017)
110 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 110-30/06/2017)
Remarque 1 : Les articles 22 et 23 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias modifient les critères d'éligibilité des entreprises bénéficiaires des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 16 novembre 2016 (cf. I-B § 74 et § 76 ),
Remarque 2 : L' article 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias modifie les plafonds de versements retenus pour le calcul de la réduction d'impôt. Cette disposition concerne les versements effectués à compter du 16 novembre 2016 (cf. II-B-1 § 130 ).
120 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 120-30/06/2017)
130 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 130-30/06/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 140-30/06/2017)
Remarque 1 : Ces limites résultent de l’ article 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et s’appliquent aux versements effectués à compter du 16 novembre 2016.
150 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 150-30/06/2017)
160 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 160-30/06/2017)
170 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 170-30/06/2017)
180 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 180-30/06/2017)
190 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 190-30/06/2017)
Les souscriptions donnant lieu à la réduction d'impôt prévue à l' article 199 terdecies-0 C du CGI au titre du financement des sociétés définies au I-B § 40 et suivants ne peuvent cumulativement ouvrir droit à l'un des avantages suivants :
- réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées prévue à l' article 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d'impôt "Madelin") ;
- réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées prévue à l' article 885-0 V bis du CGI (réduction d'impôt "ISF-PME") ;
- réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements dans les départements et collectivités d'outre-mer prévues au g du 2 de l ' article 199 undecies A du CGI ;
200 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 200-30/06/2017)
205 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 205-30/06/2017)
Dans cette dernière hypothèse, le contribuable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’ article 199 terdecies-0 C du CGI et celle qu’il souhaite utiliser pour le bénéfice d’une de ces réductions ou déductions.
210 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 210-30/06/2017)
220 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 220-30/06/2017)
230 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 230-30/06/2017)
240 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 240-30/06/2017)
250 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 250-30/06/2017)
260 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 260-30/06/2017)
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 199 terdecies-0 C du CGI (cf. I-B § 40 et suivants ).
270 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 270-30/06/2017)
280 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 280-30/06/2017)
Les contribuables, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l' article 199 terdecies-0 C du CGI , doivent produire, sur demande de l'administration fiscale, l'état individuel délivré par la société (cf. V-A § 260 ) ainsi que tout document de nature à justifier du bénéfice de la réduction d'impôt.

References: § 40
 § 74
 § 76
 § 45
 § 1
 § 70
 l'article 39
 l'article 4
 § 50
 § 70
 § 40
 § 74
 § 76
 § 130
 § 40
 l'article 199
 § 40
 § 260