Source: http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=ex&Session=jd42l1se&Section=sujets&Requete=4955-63&Hier=Services+publics_Services+essentiels_Projet+de+loi+n%C2%B0+33_4955-63
Timestamp: 2020-03-31 08:03:02+00:00

Document:
Services essentiels - Projet de loi n° 33 - 4955-63
Fascicule n°74, 29 octobre 2019, pages 4955-4963
Le projet de loi n° 33 touche principalement le régime de services essentiels applicable aux établissements de santé et de services sociaux et le régime de services essentiels applicable aux services publics. Dans les cas des établissements de santé et de services sociaux, il propose notamment de substituer aux pourcentages actuellement en vigueur un critère général qui sera apprécié par le TAT, soit la protection de la santé ou de la sécurité publique. Ce critère est reconnu par la Cour suprême du Canada et l'Organisation internationale du travail. Il propose de préserver l'obligation de maintenir le fonctionnement normal des unités de soins intensifs et des unités d'urgence, tout comme le libre accès des personnes au service des établissements. Aucun groupe entendu en commission parlementaire n'a remis ce principe en question. Il permet aussi au Tribunal administratif du travail de nommer une personne pour aider les parties à conclure une entente. Le TAT a d'ailleurs confirmé avoir les ressources nécessaires afin d'accompagner les parties.
Des dispositions transitoires sont également proposées pour favoriser le bon déroulement de la première ronde de négociations, notamment en prévoyant l'amorce de cette dernière dès la sanction du projet de loi. Des modifications sont aussi apportées au régime de services essentiels applicable aux services publics afin de procéder à une révision ciblée des pouvoirs du Tribunal administratif du travail. Les responsabilités actuelles du gouvernement dans le régime seraient confiées au Tribunal administratif du travail, notamment en ce qui concerne l'assujettissement, qui serait désormais permanent, sous réserve d'une nouvelle décision du tribunal.
Advenant qu'une grève ait pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique dans une entreprise assimilable à un service public tel que prévu dans le code, le tribunal a la possibilité d'assujettir cette entreprise au régime de services essentiels. Le délai dont dispose le tribunal pour évaluer une entente ou une liste de services essentiels est augmenté à sept jours ouvrables francs afin de permettre aux parties de faire les représentations nécessaires. Toujours dans le cadre du régime applicable aux services publics, la liste des services publics au sens du Code du travail serait mise à jour.
Finalement, pour l'ensemble des trois régimes de services essentiels, les pouvoirs du tribunal sont modifiés afin que celui-ci puisse intervenir dans le cas où une entente ou une liste de services essentiels préalablement approuvée s'avérerait insuffisante.
Mme la Présidente, j'aimerais rappeler qu'en janvier 2015 le droit de grève a été constitutionnalisé par l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Saskatchewan Federation of Labor contre le gouvernement de la Saskatchewan. Dans cette affaire, la Cour suprême avait conclu que The Public Service Essential Services Act adopté par la Saskatchewan était inconstitutionnel, puisqu'il portait atteinte à la liberté fondamentale d'association des salariés au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'assurer la prestation de services essentiels. Puis en août 2017, dans le dossier du Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal—CSN, le Tribunal administratif du travail avait déclaré l'article 111.10 du Code du travail, qui correspond au régime de services essentiels applicable aux établissements de santé et de services sociaux, constitutionnellement inopérant. La décision du juge Flageole s'appuyait sur le fait que cet article impose des pourcentages minimums de services à maintenir en cas de grève sans qu'un tiers indépendant puisse se pencher sur la pertinence de ces pourcentages. Cela avait pour effet de restreindre plus que nécessaire le droit de grève des salariés.
Mme la Présidente, lors des consultations particulières et des auditions publiques, 10 groupes ont été entendus, soit le Conseil du patronat du Québec, l'Association des établissements privés conventionnés, la CSN, la FTQ, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération des médecins résidents du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la CSQ, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux du Québec ainsi que la Fédération des employés du préhospitalier du Québec. La quasi-totalité des représentations qui nous ont été faites par ces groupes traduisaient leur accord sur le fond du projet de loi. Notons que plusieurs points soulevés lors des consultations particulières ont été repris à l'occasion de l'étude détaillée du projet de loi. Mentionnons notamment les inquiétudes soulevées quant à la notion de personne intéressée et le caractère facultatif de la négociation de paramètres entre un regroupement d'associations et l'établissement ou son représentant.
Les amendements déposés en bloc au début de l'étude détaillée témoignent de l'écoute dont nous avons fait preuve lors des consultations particulières. Les séances de consultations particulières et d'auditions publiques ont été tenues les 17 et 18 septembre dernier, et la Commission de l'économie et du travail a déposé son rapport le 19 septembre dernier. Pour sa part, l'étude détaillée de ce projet de loi s'est déroulée les 1er et 3 octobre, et huit amendements, dont un sous-amendement, ont été adoptés. Au nombre de ceux-ci, mentionnons, Mme la Présidente, un amendement répondant à une demande du premier groupe d'opposition spécifiant que le projet de loi devrait permettre aux parties de soumettre leurs observations avant que le tribunal ne rende une décision concernant l'assujettissement au régime de services essentiels applicable aux services publics. Un autre amendement répond à des commentaires entendus lors des consultations particulières en précisant les possibilités d'intervention d'une personne intéressée dans le cadre du processus d'assujettissement au régime de services essentiels applicable aux services publics. Cet amendement précise également que seuls les services publics ainsi que les entreprises dont la nature des opérations les rendent assimilables à un service public peuvent être assujettis au régime de services essentiels applicable aux services publics, et ce, uniquement lorsque la grève peut mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Il permettra de suivre l'évolution de la société québécoise sans que l'élargissement de la notion de services publics devienne un bar ouvert.
Concernant le régime de services essentiels applicable aux établissements de santé et de services sociaux, à la suite des recommandations entendues en consultations particulières, un amendement ainsi qu'un sous-amendement sont venus préciser que l'employeur doit envoyer toute l'information pertinente aux services essentiels à maintenir, à la demande du syndicat ou du tribunal, dans un délai de 10 jours ouvrables. Un amendement adopté en étude détaillée vise à clarifier le caractère facultatif pour les parties de convenir les paramètres dans la négociation de services essentiels. De plus, il octroie plus de pouvoirs au tribunal lors de la première ronde de négociations afin de régler toute difficulté découlant de l'application des articles 111.10.1 et 111.10.3. L'objectif de cet amendement serait de favoriser le bon déroulement de la première ronde de négociations des services essentiels dans les établissements de santé et de services sociaux. Les amendements adoptés durant l'étude détaillée répondent aux préoccupations principales des différents groupes sans dénaturer ni complexifier davantage le projet de loi. Il faut garder en tête que l'un des objectifs de départ est d'améliorer l'efficacité du régime de services essentiels.
Pour conclure, j'aimerais d'abord souligner la bonne collaboration des oppositions lors de l'étude détaillée de ce projet de loi, ainsi que l'excellent travail des membres de la Commission de l'économie et du travail tout au long des travaux. Il est important pour moi de favoriser et cultiver cet esprit collaboratif entre les membres de la commission. Nous sommes, Mme la Présidente, au service de tous les Québécois et Québécoises. À la lumière de l'étude détaillée du projet de loi, je peux affirmer que l'esprit et les objectifs de ce dernier sont demeurés les mêmes tout au long du processus d'adoption. L'adoption du projet de loi n° 33 par cette Assemblée nous permettrait donc de respecter à la fois l'esprit de la décision rendue par le Tribunal administratif du travail ainsi que de l'arrêt Saskatchewan de la Cour suprême du Canada.
En terminant, Mme la Présidente, nous pourrions améliorer le fonctionnement des services essentiels, dont celui applicable aux établissements de santé et de services sociaux, et ce, à temps pour le début des négociations des principales conventions collectives de ce secteur dont l'échéance est le 31 mars 2020. Je suis confiant que l'adoption de ce projet de loi satisfera les parties patronales et syndicales dans la détermination des services essentiels. Mais surtout, avec le projet de loi n° 33, nous assurons l'équilibre entre le droit de grève des salariés ainsi que la protection de la santé et de la sécurité de tous les citoyens du Québec. Merci, Mme la Présidente.
Avant de passer la parole au prochain intervenant, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Verdun au ministre des Finances concernant la taxation des géants du Web; le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Laval-des-Rapides au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles concernant le rejet du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, par plus de 1 384 chefs d'entreprise québécoise; et, en terminant, le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Vaudreuil à la ministre de la Sécurité publique concernant les services offerts aux personnes sinistrées à Sainte-Marthe-sur-le-Lac.
Maintenant, je suis prête à céder la parole au prochain intervenant, et ce sera M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. On est rendus là, on est rendus à l'adoption finale du projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic. Je dois vous dire, comme le ministre l'a mentionné, je pense qu'on a eu de bons échanges, ça a été un travail qu'on a fait d'une manière rigoureuse. Donc, je remercie le ministre de son ouverture à certains endroits, donc, c'est ça qui a aidé aussi au bon fonctionnement du projet de loi, une bonne atmosphère avec mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve de la deuxième opposition. Et je ne voudrais pas oublier ma collègue de Fabre, qui est une personne qui m'aide énormément dans ce dossier, donc, et de bon conseil aussi. Mais je ne voudrais pas oublier non plus mon recherchiste, Oscar Lescarbeau, qui... Bien souvent, ces gens-là, on les oublie, mais sans eux je peux vous dire qu'on pourrait peut-être faire un travail moins rigoureux parce que, vraiment, ils travaillent, ils font vraiment des recherches incroyables, et ça nous aide vraiment.
L'objectif premier qu'on a à faire comme parlementaires, c'est d'avoir la meilleure loi. Il faut penser à notre population, Québécoises et Québécois, donc l'objectif, c'est d'avoir la meilleure loi. Et, pour avoir cette meilleure loi là, bien, on... c'est l'importance, justement... puis on le voit, c'est quand on fait les consultations auprès des groupes, c'est là que, bien souvent, il y a des idées qui nous parviennent, des idées qu'on n'a pas pensées, des choses que... parce que ces gens-là vivent au quotidien ces problèmes-là, donc c'est les personnes les mieux placées de nous ramener, dire : N'oubliez pas tel sujet, n'oubliez pas tel événement. Donc, je pense que c'est assez important.
Il y a 10 groupes qui sont venus en Chambre les 17 et 18 septembre dernier, justement, déposer leur mémoire et expliquer leur mémoire, soit le Conseil du patronat, l'Association des établissements privés conventionnés, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération des médecins résidents du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, la Centrale des syndicats du Québec, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et la fédération des employés préhospitaliers du Québec, donc 10 groupes qui ont venu déposer leur mémoire et en expliquer le contenu. Il y a aussi le regroupement québécois des résidents... des aînés qui ont produit un mémoire, mais ils n'ont pas pu se faire entendre en commission, mais aussi importants.
Et je pourrais vous dire que tous les mémoires étaient vraiment de qualité incroyable. Bien souvent, ces associations-là ont peu de temps pour les préparer, donc il faut vraiment qu'ils... ils font un travail exceptionnel. Et je peux vous dire vraiment que ça nous aide à comprendre la réalité, leur réalité, parce que... bien beau... on comprend l'objectif, c'est de... des services essentiels, mais ils vivent comment, eux, ces services essentiels? Puis je pense que ça, ça nous aide vraiment à comprendre et voir à produire la meilleure loi. Donc, ces gens-là nous aident énormément.
Et on le sait que l'historique de pourquoi on est arrivés au projet de loi n° 33, bien, c'est le jugement Saskatchewan de la Cour suprême du Canada rendant inopérantes certaines pratiques de notre Code de travail du Québec. C'est aussi la conclusion du juge Flageole du Tribunal administratif du travail. Donc, nous avions la responsabilité d'ajuster nos lois aux décisions de nos tribunaux. Donc, on n'avait pas le choix, il fallait vraiment aller dans ce sens-là, et c'est pour ça, comme je vous dis, l'importance de ces mémoires-là, ils nous ont expliqué, justement, qu'est-ce qu'ils vivaient vraiment dans des périodes de conflit.
Vous savez, la ligne est très mince entre les droits du travailleur et les services essentiels que la population a le droit d'avoir. Puis c'est important de protéger ces services-là, donc, mais il y a, quelque part, une ligne qu'il ne faut pas franchir. Et je pense que tous les gens qui ont venu en commission avaient vraiment l'objectif de la protection du public. Que ça soit syndical, patronal, ils avaient tous une idée commune de : On pense tous à la population, je pourrais vous dire.
Le projet de loi vient répondre, justement, à ces jugements judiciaires. Comme Assemblée nationale, nous avions l'obligation d'ajuster nos lois aux décisions des tribunaux. Présentement, en raison des pourcentages exigés au travail en cas de grève, il arrivait des fois que les employés exigés étaient plus hauts que la situation régulière, donc en conflit, il y avait plus d'employés qu'en temps régulier. Donc, ça n'avait pas d'allure, ça, c'est... Je comprends que les usagers pouvaient être contents, à ce moment-là il y avait plus de personnes pour faire le travail, mais, comme je vous dis, là, au niveau relations de travail, il y avait un non-sens là-dedans. Ce principe de pourcentages était arbitraire et manquait justement de flexibilité dans certains cas particuliers. Parce qu'il faut dire aussi, puis les gens, ils ont venu l'expliquer, bien souvent, le problème qu'on pouvait vivre à Montréal n'était pas le même à Québec, ou à Trois-Rivières, ou peu importe l'endroit où vous étiez au Québec. Donc, le projet de loi n° 33, loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les services public et parapublic, vient de trouver une solution sur le droit de grève des salariés et de leur devoir supérieur d'offrir des services essentiels de qualité à la population. Le projet de loi vient actualiser le code qui, notamment, abrogeait des éléments assez vétustes. En effet, le projet de loi donne au Tribunal administratif du travail un rôle beaucoup plus central dans le maintien adapté des services essentiels. Le tribunal aurait le rôle d'adapter le maintien du droit de grève et des services essentiels selon la réalité de chaque domaine.
La majorité des groupes se sont montrés en faveur de ce changement majeur, comme je vous le mentionnais tantôt, en apportant des suggestions de modification. Il est vrai de dire que le fait de maintenir des services essentiels vient en contradiction au pouvoir des salariés de faire la grève, mais il faut protéger le public. Et, comme je vous disais tantôt, tous les groupes, que ça soit syndical ou patronal, on était tous dans la même lignée de pensée. C'est le défi de ce projet de loi. Il faut trouver justement un équilibre avec ces deux niveaux, équilibre entre le syndicat et l'employeur, équilibre avec le droit de grève et le maintien des services essentiels à la population.
Les groupes sont venus nous parler de différents points importants du projet de loi, notamment du principe de personne intéressée dans le projet de loi, des échanges d'information des deux parties, de différents délais de négociation, des avantages et inconvénients des négociations locales et nationales, de l'implication ou non des cadres dans le travail en cas de grève et de différents éléments marquant la clarté.
Grâce à notre travail d'opposition, aux interventions des groupes et à l'ouverture du ministre, le projet de loi est maintenant meilleur que lors de son dépôt. La conduite de ce projet de loi est un bel exemple de ce que nous pouvons faire lorsqu'on prend le temps de bien faire les choses et de faire preuve de bonne foi. Moi, je le prends sur le côté du compromis, donc surtout de l'intérêt de la population. Le public a droit à des services jugés essentiels de qualité même en situation de grève. Les pressions dans le monde du travail ne devraient pas nuire à la qualité des services offerts à la population.
Et là c'est sûr que, là, on peut avoir toutes sortes d'images dans notre tête. Quand on pense à des endroits comme des CHSLD ou des endroits... dans les hôpitaux, donc là on peut voir plein d'images dans notre tête.
Je soutiens aussi un rapport de force équitable entre les employeurs et les employés. Par souci de bien faire les choses et de respecter cet esprit de collaboration recherché dans le monde du travail, je me fais toujours un devoir de montrer exemple en appliquant ce principe en commission parlementaire et dans la vie en général.
Vous serez d'accord avec moi que le monde politique et celui du travail possèdent des points communs en matière de négociation parfois musclée, alimentée par des intérêts divergents, ayant comme finalité la recherche d'entente et de compromis. Le tribunal devrait trouver des solutions de compromis qui prennent en compte la réalité de pénurie de main-d'oeuvre, ce qui ajoute des défis pour maintenir l'équilibre entre les services essentiels et le droit de grève. En raison de cette pénurie, les services fonctionnent bien souvent, déjà, au minimum d'employés, ce qui, à mes yeux, ajoute une charge et un stress de travail incroyables.
Imaginez, en situation de grève, comment cela pourrait être amplifié. Pensez-y. Vous travaillez dans un domaine déjà en pénurie d'emploi. Déjà, vous êtes en dessous du personnel que vous avez de besoin puis vous vous en allez en négociation. Imaginez-vous comment que l'employé, lui, veut faire reconnaître ses droits de travailleur, et avec raison, mais en même temps la personne qui reçoit des services, elle, elle a droit à des services de qualité. Donc, imaginez-vous, là, la problématique qui va nous arriver.
Aussi, on a demandé au ministre de nous assurer, chose qu'il nous a faite... C'est que, là, dans ce monde de négociation, ça va être différent, différent parce qu'il y a des gens... la manière de faire va être différente. Donc, c'est un tribunal de travail, mais il va y avoir des ententes régionales, nationales. Donc, il y a des nouveaux joueurs là-dedans, des gens qui ne sont pas habitués de faire le travail qu'on va leur demander.
Il y a aussi le tribunal du travail qui va avoir une surcharge de travail parce que toutes les ententes, toutes les négociations vont arriver en même temps, vraiment en même temps. Donc, on a demandé au ministre justement de s'organiser, qu'il ne manque pas de ressources relativement à son nouveau mandat, que le Tribunal du travail ait les ressources nécessaires à répondre aux besoins. Mais le ministre nous a répondu qu'en tout cas, s'il s'avérait nécessaire, il agirait.
Inquiet aussi au niveau des délais qui seront potentiellement plus longs. Encore là, le ministre, il nous a dit que, s'il fallait... il ne fallait pas s'inquiéter. Donc, il fallait avoir confiance qu'il était pour régler le problème s'il y avait le cas. Donc, tout arrive au niveau du personnel... On l'appelle le TAT, là, c'est le Tribunal administratif du travail. Tout va être convergé vers là. Et puis je peux vous dire que... Et là on va vivre une nouvelle manière de faire. Donc, ça va être à regarder et à modifier si le cas... on a besoin de modifier la chose.
Le ministre a pu compter sur ma formation politique pour proposer des amendements, des améliorations à ce projet de loi, et j'espère qu'il sera aussi collaboratif qu'il a promis de l'être avec les groupes. Je considère que ma collègue de Fabre et moi-même, nous avons apporté de bonnes idées et de bons éléments. Nous avons partagé nos inquiétudes pour le futur.
On a soulevé des inquiétudes sur le potentiel de manque de ressources, comme je viens de vous dire, aux nouvelles fonctions du tribunal. Nous avons aussi soulevé nos inquiétudes sur les différents délais supplémentaires qui pourraient être causés par les nouveaux pouvoirs du tribunal. Je tiens aussi à souligner l'ouverture dont le ministre a fait preuve lors des consultations particulières devant les groupes en acceptant de bien vouloir réécrire certains articles du projet de loi.
J'aimerais souligner les points positifs de l'étude détaillée. Le ministre a apporté des amendements que nous voulions amener en allant dans le sens des différentes demandes des groupes. Je pense notamment à nuancer et clarifier le concept de personne intéressée et de tierce partie, clarifier aussi certains termes dans l'article 12 du projet de loi, favoriser la communication entre l'employeur et les syndicats sur l'effectif disponible.
Avec l'ouverture, de notre part et celle du ministre, à modifier certains de nos amendements, nous avons réussi à intégrer certaines idées qui semblaient manquer dans le projet de loi. Voici quelques exemples, je vous en donne.
Le tribunal offre aux parties négociantes ou aux tierces l'occasion d'émettre des observations avant de prendre sa décision, de resserrer de 10 à 15 jours... Donc, le projet de loi, on parlait de 15 jours. On a passé à 10 jours pour le délai maximum pour l'employeur à fournir une liste d'effectifs au syndicat afin d'éviter la perte de temps. Bien souvent, le syndicat a besoin de savoir combien de personnel... pour pouvoir négocier avec le patronat. Donc, on essaie justement de raccourcir les délais nécessaires pour que l'entente se fasse le plus rapidement possible.
Appliquer le principe de bonne foi en matière de négociation des services essentiels. Je suis heureux d'avoir apporté des précisions pour la population parce que les gens vont comprendre bien mieux le projet de loi.
Cependant, je ne peux pas passer sous silence des points négatifs. C'est sûr qu'on aurait aimé mieux que le projet de loi comprenne ces parties-là. Malgré que le ministre nous ait dit comprendre et partager les bonnes intentions derrière nos propositions, nous sommes déçus que certaines d'entre elles n'aient pas été retenues, considérant justement la Société québécoise du cannabis, qui pourrait être considérée comme un service essentiel. Imaginez-vous, actuellement, au côté de la SAQ, elle n'est pas considérée comme un service essentiel, mais SQDC pourrait être reconnue comme un service essentiel. Pour nous, c'est un non-sens. Mais, regardez, on a travaillé dans ce sens-là. D'ailleurs, on l'a vu tantôt, là, le vote, donc c'est la démocratie.
Nous trouvions logique d'introduire aussi certains organismes ayant des missions au niveau de la sécurité publique. Donc, il y a beaucoup d'organismes communautaires... Et ça, je vais laisser ma collègue de Fabre en parler parce que c'est vraiment plus son domaine, elle va vous en parler, c'est qu'il y a des organismes, vraiment, communautaires, qui sont au niveau de la sécurité publique, qui sont vraiment importants. Et ça, ça devrait être justement dans la liste de... qui devrait l'être, là, mais on n'a pas voulu les ajouter. Nous étions ouverts à modifier notre proposition. Même qu'on aurait pallié à cette possibilité-là. On aurait pu changer, modifier nos textes.
Nous aurions aimé confirmer par écrit la disponibilité des ressources gouvernementales afin d'appuyer le tribunal en cas de besoin pour subvenir à son nouveau rôle. Même si, pour l'instant, il ne semble pas y avoir de problème à venir, nous aurions voulu prévenir ce risque. Bref, malgré ces déceptions, nous considérons que le projet de loi n° 33 apporte des améliorations significatives en matière de négociations pour les services essentiels.
En conclusion, tout comme en négociation syndicale, en ce projet de loi, nous avons eu la preuve que, lorsqu'il y a bonne foi et de l'ouverture de chacun des côtés de la Chambre, nous pouvons faire de bonnes choses. Il ne faut pas oublier que nous représentons toutes les Québécoises et tous les Québécois. Même si la vision du gouvernement est majoritaire, il ne faut pas marginaliser celle des oppositions, qui représentent plusieurs centaines de milliers de citoyens au Québec.
J'aimerais remercier mes collègues du côté gouvernemental et de la deuxième opposition pour le bon travail que nous avons eu en commission et pour l'écoute dont nous avons tous fait preuve afin de franchir cette étape législative. Merci à ma collègue et amie de Fabre pour son excellent travail. J'espère sincèrement que le gouvernement et le premier ministre retireront des leçons de notre étude détaillée sur les mérites de bonne foi, afin d'être à l'écoute lorsqu'il sera temps de revoir les prochaines conventions collectives du secteur public.
Plusieurs négociations dans le secteur public commencent incessamment, et nous sommes conscients que ce projet de loi est déterminant à ce chapitre. Souvenons-nous que le premier ministre a dit que des surplus appartenant aux Québécois... et n'appartiennent pas aux groupes de pression, et n'appartiennent pas aux syndicats, il a ajouté. On respecte l'engagement de remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois, mais il en reste plus dans la marge de manoeuvre. Donc, merci, Mme la Présidente. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. D'abord, évidemment, les remerciements d'usage à tout le personnel de l'Assemblée, de la commission en particulier, qui nous ont assistés dans les travaux, c'est fort apprécié. Remerciements à tous les collègues députés de l'opposition, de la partie gouvernementale, pour cet exercice intéressant qui a lieu dans le cadre de l'étude détaillée. Un remerciement spécial, bien sûr, à mon collègue et ami, Guillaume, le recherchiste de l'aile parlementaire qui m'accompagnait. Et un remerciement, que je tiens toujours à faire, aux gens du service audiovisuel qui retransmettent nos débats pour tous les Québécois et aux gens de la transcription qui vont les mettre par écrit pour la postérité. Je trouve ça important de les remercier, eux et elles aussi.
Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 33, là, la loi modifiant le Code du travail pour le maintien des services essentiels. On est donc rendus à l'adoption finale de ce projet de loi là. Et puis, évidemment, quelques mots de mise en contexte, je ne répéterai pas tout ce que mon collègue a dit précédemment, mais c'est intéressant de noter, en effet, qu'on répond, hein, à un jugement, en quelque sorte, qui découle de l'arrêt Saskatchewan, un arrêt fondamental dans le droit du travail. Tous ceux qui grenouillent alentour de cette question-là en ont entendu parler ou soit qu'ils l'ont carrément lu ou étudié, un arrêt qui a constitutionnalisé le droit de grève. Et on commence à en voir les répercussions tranquillement, alors que ça redescend dans les législatures, différentes législatures du Canada. Et puis, bien, c'est une des premières fois qu'on en voit une manifestation à travers le jugement Flageole, du juge administratif Flageole, du TAT, qui a déclaré inconstitutionnel et inopérant l'article 111.10 du Code du travail, qui prévoyait un niveau prédéterminé par des pourcentages de services essentiels à maintenir dans les milieux de la santé, entre autres.
Et, en ce sens, le projet de loi n° 10, qui nous est présenté par le ministre, qui nous a été présenté par le ministre, est une réponse à ce jugement-là, et c'est la deuxième fois qu'on adopte un projet de loi en matière de travail, le précédent avait lieu sur la question de l'équité salariale. Et, dans les deux derniers cas, donc, celui-là et celui qu'on traite aujourd'hui, c'était donc une réponse à un jugement qui nous ordonnait, nous, les législateurs, de modifier la loi. Alors, en ce sens, moi, j'ai trouvé ça intéressant, parce que, là, pour l'instant, c'est comme si le ministre faisait le ménage de la maison et remplissait les devoirs qui avaient pris peut-être un peu de temps en raison des élections, des changements de gouvernement. Et j'ai bien hâte de voir de quel bois se chauffe notre ami le ministre du Travail quand il déposera des projets de loi de sa propre initiative et non en réponse à des jugements de la Cour suprême ou autres. Alors, on verra bien. On sait qu'il nous prépare une grosse réforme sur la santé et sécurité au travail. On a adopté une motion ici qui prévoit qu'elle soit déposée avant les fêtes, alors là on saura peut-être de quel bois se chauffe le ministre quand il rédige lui-même, de sa propre plume, des projets de loi.
Donc, dans le cadre de ce projet de loi, le ministre institue un nouveau processus. Il répond donc à la cour qui lui demande de revoir sa loi. Il institue un nouveau processus qui prévoit que les parties impliquées dans un conflit négocient le niveau de services à maintenir lorsque leur interruption pourrait mettre en danger la santé des citoyens ou la sécurité publique, et — c'est là l'initiative — en cas de désaccord, le Tribunal administratif du travail pourra trancher, contrairement au gouvernement, comme c'était le cas précédemment.
Là-dessus, bien, cet aspect du projet de loi a été bien accueilli. Le fait qu'on ait retiré, bien sûr, les notions de pourcentages fixes, qui étaient d'ailleurs assez surréalistes parfois, là... Combien de fois on s'est fait dire, en audience ou par des amis qui sont encore dans le milieu syndical, milieu d'où je proviens, Mme la Présidente, combien de fois je me suis fait dire que, dans certains endroits qui étaient assujettis aux services essentiels, notamment des résidences pour personnes âgées privées, lorsque les services essentiels s'appliquaient avec les pourcentages fixes, ça faisait souvent en sorte qu'il y avait plus de monde sur le plancher qu'en temps régulier où est-ce qu'il n'y avait pas d'application de pourcentage. Alors là, on était dans une situation un peu paradoxale.
Et là on va avoir sorti des pourcentages, c'est une bonne chose, et on va avoir mis le Tribunal administratif du travail, une instance qui dépolitise un peu le débat. Ce n'est plus le gouvernement, ce n'est plus le ministère du Travail qui se mouille dans ces situations-là, qui prend une forme de parti. Là, on sous-traite ça au Tribunal du travail, et, somme toute, dans l'ensemble des participants, c'était assez bien accueilli.
Il y avait des questionnements, à savoir : Est-ce que le tribunal aura assez de ressources pour effectuer ce travail-là, qui n'est pas banal? On nous a... En tout cas, on nous a dit, au niveau du gouvernement, que ça serait le cas et qu'il n'y aurait pas de problème. Alors, on verra bien si c'est le cas dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, dans les prochaines années.
Par contre, il y avait d'autres aspects de la mécanique inventée par le ministre qui pouvaient poser problème, et on a entendu plusieurs préoccupations de différents groupes, là, à travers les audiences. On en a relayé plusieurs, moi et mes collègues de l'opposition officielle, dans l'étude détaillée, et souvent c'étaient des questions de formulations qui visaient à rendre explicites des choses qui étaient implicites, comme le droit d'être entendu ou le fait que des négociations de services essentiels doivent se faire dans la bonne foi. C'est souvent sous-entendu, mais il fallait le préciser, et on le fait.
Il y a aussi la question de notion de personne intéressée qui posait problème, et le ministre a accepté de restreindre cette question-là aux seules parties. On ne voulait pas que des gens qui étaient complètement externes à une relation patronale-syndicale, ou en tout cas employeur-employé, puissent être invités dans ce débat-là ou s'inscrire par lui-même dans un débat.
On prenait, des fois, des exemples extrêmes où un commentateur radio de certaines radios d'une certaine ville que je ne nommerai pas aurait pu décider d'aller vouloir s'inscrire dans un enjeu de relation patronale-syndicale et dire : Bien, moi, je voudrais que ça soit reconnu comme service essentiel et donc suspendre le droit de grève ou, du moins, le limiter fortement.
Et on voulait donc éviter ces situations-là qui, je pense, n'auraient pas été légion, de toute façon, mais auraient été possibles dans la mouture de la loi qui nous était présentée. Et, en sortant de la question de personne intéressée ou, du moins, en y donnant un caractère clairement restreint aux parties, là, on était rassurés que ça ne deviendrait pas une espèce de foire d'empoigne ou un bar ouvert, comme on a dit en étude détaillée, pour que n'importe qui puisse venir demander que tel ou tel service soit déclaré comme un service essentiel.
De façon plus importante, il y a un amendement qui a été déposé, qui spécifiait qu'un établissement doit, à la demande du tribunal ou d'une association accréditée, communiquer à ceux-ci toute information pertinente aux services essentiels à maintenir, dans un délai de 15 jours ouvrables de la réception de la demande, et on a voulu faire préciser au ministre si «toute information pertinente» incluait la présence des cadres, parce que souvent c'est une source de conflit importante dans la tentative d'avoir une entente entre syndicat et employeur. Dans une situation de services essentiels, est-ce que les cadres sont impliqués dans le maintien du service essentiel? Normalement, ça devrait être le cas. Ce n'est pas toujours le cas, ce n'est pas toujours calculé. Donc, le ministre l'a mentionné en étude détaillée suite à une question : Est-ce que ça inclut les cadres?, il a dit oui.
Alors, si jamais, maintenant que c'est inscrit dans les minutes et que c'est transcrit dans les mémoires de l'Assemblée, si jamais il y a des conflits dans les milieux de travail, alors qu'un employeur refuse de fournir l'information par rapport aux cadres, bien on pourra se référer à l'interprétation et à l'intention du législateur quant à ce que contiennent les informations pertinentes, c'est-à-dire le rôle des cadres.
Ainsi, certains aspects du projet de loi faisaient consensus et ont pu être bonifiés dans leur application, mais nous, on s'est beaucoup opposés évidemment à l'adoption du deuxième alinéa de l'article 3 du projet de loi, qui élargit le champ d'application potentiel de la notion des services essentiels à toute entreprise, alors qu'il y a actuellement une liste fermée. Donc, la manière dont ça fonctionne, au moment où on se parle, c'est que les services essentiels sont définis et restreints. Donc, il y a une liste qui précise qu'est-ce qu'un service essentiel. Évidemment, si on n'est pas dans la liste, on n'est pas un service essentiel.
Mais le ministre a décidé d'ouvrir la porte à ce que d'autres services, qui ne sont pas nommément précisés, puissent être inclus comme services essentiels. Et nous, on s'inquiétait de la notion, donc, du bar ouvert que j'évoquais précédemment, et, bon, on a réussi à la restreindre un peu, notamment avec la question des parties intéressées, comme je le mentionnais plus tôt, mais, au final, ça peut entraîner quand même des dérives.
Et surtout on a essayé de demander au ministre : Pouvez-vous nous faire la démonstration que le système actuel ne fonctionnait pas? Je voulais savoir combien de fois a-t-il été interpelé pour élargir la liste qui était précédemment adoptée et qu'il n'était pas capable de le faire ou que c'était nécessaire de le faire. À mon avis, il a été incapable de nous faire la démonstration qu'il y avait eu tellement de demandes de tellement de groupes distincts pour élargir la liste que c'était nécessaire d'aller par une procédure qui ouvrait la porte à peu près à n'importe quoi, finalement. J'ai même proposé, j'ai dit : Si c'est ça, le problème, bien, pointez-nous quelles industries, ou quels groupes, ou quels secteurs auraient été susceptibles dans le passé de faire partie d'un service essentiel ou a fait une grève qui a causé un problème dans la philosophie du service essentiel, puis, si c'est le cas, bien, on va les rajouter dans la liste. Elle est là, la liste. Elle sert à ça. On n'a pas voulu nous faire cette démonstration-là du côté gouvernemental.
C'est un peu malheureux et ça nous pousse un peu à reconsidérer notre appui au reste du projet de loi, Mme la Présidente, parce que je vous dirais que l'essentiel, le coeur du projet de loi, la réponse qu'on devait faire, en fait, au jugement était de changer les pourcentages et de trouver une autre manière de procéder. Là-dessus, tout le monde était assez à l'aise. La livraison est là. Le gouvernement a fait ses devoirs, contrairement, selon mon interprétation, à ce qui était le cas dans l'étude de l'équité salariale. Comme je l'avais mentionné, visiblement, les centrales n'étaient pas du tout satisfaites et ne considéraient pas que ça répondait au jugement de la Cour suprême. Alors, c'est une des raisons pour lesquelles on a voté contre la dernière fois.
Mais là, dans ce cas-ci, dans le coeur de ce qui était demandé dans le cadre de l'arrêt, du jugement de la cour, on trouve qu'en effet la réponse est là. Ce qui pose problème, c'est les parties dans lesquelles le ministre s'est un peu permis d'improviser une solution. Il est allé un peu plus loin que ce que demandait le projet de loi... ce que demandait, pardon, le jugement de la cour. Et c'est sur cette partie-là, Mme la Présidente, qu'on se base dans ma formation politique pour voter contre, parce que, bon, qu'on réponde de manière satisfaisante au jugement de la cour, ça nous semblait une évidence, puis on ne va pas non plus envoyer trop de félicitations à quelqu'un qui répond à un jugement de la cour. C'est ça qu'il faut faire.
Alors, on s'est dit qu'on allait juger notre appui à ce projet de loi là sur les éléments extérieurs ou les éléments supplémentaires à ce qu'on demandait dans le cadre du jugement. Et c'est sur cette base-là, donc, qu'on décide de voter contre parce que la notion d'élargissement de la couverture d'un service essentiel, qui peut, théoriquement, mener à peu près à n'importe quoi, bien sûr, elle a été un peu balisé, bien sûr, il y a des critères qui vont être utilisés par le Tribunal du travail, mais, au final, ça ouvre la porte à beaucoup de contestations inutiles, ça ouvre la porte à beaucoup de situations embarrassantes. Et ça nous déplaisait profondément qu'on aille un peu plus loin que ce que la cour demandait. Et c'est pour cette raison, Mme la Présidente, qu'on était sur le fil du rasoir par rapport à notre appui ou notre désaccord par rapport au projet de loi. Mais c'est cet élément-là, précis, qui a fait légèrement pencher la balance envers un vote en défaveur du projet de loi. C'est ce qu'on a fait dans la prise en considération du rapport et c'est ce que nous ferons aujourd'hui, ou demain, ou dans les prochains jours, sur l'adoption finale du projet de loi.
Et, sur ce, je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je prends à nouveau la parole sur le projet de loi n° 33, la Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, alors que nous en sommes à l'adoption très bientôt.
Je veux d'abord, évidemment, rendre hommage à mon très cher collègue de Vimont, comme porte-parole au niveau du travail, qui a fait un travail remarquable tout au long de ces différentes étapes et des consultations jusqu'à maintenant à travers l'étude détaillée, donc, et, bien sûr, je dois souligner qu'on fait un très bon travail d'équipe. Je dirais presque un travail d'équipe lavallois, mais je me retiendrai dans mon chauvinisme, Mme la Présidente.
Je veux, bien sûr... le ministre qui a démontré effectivement une belle ouverture, une collaboration, un dialogue fort intéressant dans la volonté de vouloir faire avancer et bonifier le projet de loi n° 33. Je veux également souligner la contribution de notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a fait un travail de grande rigueur.
Alors donc, vous comprenez bien, Mme la Présidente, que, face aux propos qui ont déjà été exprimés, c'est dans cet esprit que s'est passé le travail parlementaire en commission pour faire en sorte que, bien sûr, on fasse notre travail de législateur dans toute la rigueur qui est nécessaire.
On a remercié, mais je veux le faire à mon tour, tous les groupes qui ont déposé leur mémoire, qui ont amené des réflexions, je le dis toujours, des éclairages d'une telle pertinence pour nous permettre de bien jouer notre rôle, et tous ces groupes, qu'ils déposent des mémoires ou qu'ils déposent et qu'ils viennent présenter leur mémoire, dans chacun des cas, on avait, là, devant nous, des positions qui étaient totalement représentatives de l'enjeu que nous traitions au projet de loi puisque nous avions des représentants des milieux syndicaux et des représentants des citoyens, nous avions les ambulanciers, les médecins résidents, alors, des associations professionnelles. Donc, nous avions là une belle représentativité pour nous aider à faire notre travail quel qu'il soit. Alors, je veux les remercier grandement pour toute leur contribution à nos échanges.
Question de briser déjà le suspense, Mme la Présidente, nous étions prêts à appuyer le projet de loi et nous le sommes encore. Voilà qui est réglé. Ce qui ne veut pas dire que nous n'avons pas eu, tout au long de ce travail, bien sûr, la volonté non seulement de déposer des amendements, mais d'exprimer haut et fort nos préoccupations parce qu'il s'agit là d'un projet de loi qui est porteur d'un équilibre excessivement fragile. Quand on dit qu'on doit travailler à l'équilibre parfait entre l'expression du droit de grève et le maintien des services essentiels, la ligne, elle est très, très mince. Et, dans le travail que nous avons fait à l'opposition officielle, c'était d'apporter des amendements afin de pouvoir s'assurer que, dans l'application du projet de loi, on soit capable de voir à cet équilibre, qu'on soit capable de bonifier ce qui était sur la table parce que la clarté, parce que les définitions méritaient qu'elles soient bonifiées.
Alors, si on retourne vers la case départ, bien, évidemment, on l'a dit déjà, précédemment, que le projet de loi, c'était pour se conformer à deux décisions de la magistrature : l'arrêt Saskatchewan de la Cour suprême du Canada en 2015, qui lève la grève au rang de droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, et puis il y a la deuxième, la décision rendue en août 2017 par le juge administratif Pierre Flageole du Tribunal administratif du travail, qui déclare que l'article 111.10 du Code du travail est constitutionnellement inopérant parce qu'il prévoit des pourcentages minimums par unité de soins et catégorie de services jugés souvent mal adaptés à la réalité de prestations des services essentiels. Donc, le gouvernement, M. le Président, devait donc modifier les dispositions du Code du travail portant sur les services essentiels pour faire en sorte qu'il soit conforme à la constitution.
Alors, qu'est-ce qu'on retrouvait, petit rappel, dans le projet de loi? La modification du Code du travail sur cette définition des services essentiels à maintenir en cas de grève, bien sûr. L'élargissement du pouvoir du Tribunal administratif du travail, on en parlé, parce que maintenant, désormais, le tribunal peut ordonner le maintien des services essentiels, peut enquêter, peut suspendre l'exercice du droit de grève. Alors donc, il y a cet élargissement-là. Et comme l'a noté le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, on s'est préoccupé de savoir, face à l'élargissement de ce mandat, si les ressources étaient au rendez-vous.
Si le ton en commission et ce travail en commission ont été dans le bon ton et dans l'esprit de collaboration, je vous dirais que ce n'était pas simple, ce n'était pas simple de s'assurer que la définition est juste. C'est tout un enjeu de savoir si on n'oublie personne dans la définition des services essentiels. Et je vous dirais qu'on a déposé, entre autres... mon collègue de Vimont a déposé un amendement justement. Et, sans faire de jeux de mots, le ministre a su démontrer sa propre bonne foi en accueillant favorablement notre amendement sur la nécessaire bonne foi au coeur des négociations. Parce que, oui, c'est un principe fondamental, mais il méritait d'être mis par écrit. C'était certainement une réponse favorable, l'acceptation de cet amendement, par rapport aux propos de la CSQ et de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec.
M. le Président, je ne comprends toujours pas cependant, toujours dans la définition des services essentiels, et dans l'article 5.2 du projet de loi, je ne comprends pas pourquoi on a inclus la SQDC comme reconnaissance comme service essentiel et qu'on n'a pas voulu entendre la nécessité, à mon avis, absolue d'inclure les groupes communautaires qui sont liés, par leur mandat et leur mission, à la sécurité publique des citoyens. Et on a eu beau argumenter, on a eu beau présenter la raison d'être de notre volonté de les inclure, les réponses qu'on avait : C'est compliqué, il y a beaucoup d'organismes.
Mais en même temps, M. le Président, quand on regarde... Et je vais vous donner deux exemples très concrets et très clairs auxquels les citoyens vont porter une attention, j'en suis certaine. Vous savez, le suicide au Québec, là, chaque année, c'est 1 050 morts par suicide au Québec, trois suicides par jour et 75 à 80 tentatives quotidiennes. Les organismes communautaires qui travaillent à la prévention du suicide, si ce n'est pas d'oeuvrer à la sécurité publique des citoyens, je me demande ce que cela prend. Quand on regarde les organismes communautaires qui oeuvrent auprès des femmes violentées, l'hébergement pour femmes... et, dans la définition même de ces organismes, on retrouve l'hébergement sécuritaire, premier élément de leur mandat. Ces organismes, à travers le Québec, hébergent plus de 3 000 femmes et 1 500 enfants, des femmes qui ont peur à leur vie, avec leurs enfants. Si ce n'est pas de la sécurité publique et si ce n'est pas de services essentiels dont il s'agit, je me demande bien, encore une fois, ce dont on parle.
Alors donc, clairement, ça a été refusé pour les simples raisons que, bien sûr, c'est trop compliqué. L'autre amendement qui nous a été refusé et qui cause la surprise, parce que cet équilibre est fragile, parce qu'on doit y voir, on a demandé une reddition de comptes, une forme d'évaluation, une forme de vigie active, quelle que soit la forme qu'elle peut prendre, parce qu'on veut s'assurer, bien sûr, que ça se passe bien. On demandait, de façon très raisonnable, un suivi après deux ans, mais le ministre a été catégorique, et ça a été un non.
M. le Président, pourquoi l'opposition officielle a souhaité des définitions plus claires? Pourquoi on a souhaité un parfait équilibre et un suivi rigoureux? Parce que, c'est très simple, tout au long de l'application de ce projet de loi n° 33 et de cette loi qui sera adoptée, il y a deux bruits de fond qui s'installent, il y a deux bruits de fond qui sont excessivement importants et qui frôlent la cacophonie.
Premier bruit, vous savez, quand on prend une craie sur un tableau, ça fait un crissement et c'est inacceptable, c'est intolérable. On a tellement hâte que ça s'arrête. Bien, ce bruit-là qui est à nos oreilles, c'est la pénurie de main-d'oeuvre, qui est non résolue, qui est persistante, le bruit insupportable au coeur de l'immense défi du maintien des services essentiels. Le deuxième bruit, M. le Président, c'est celui de la foule, la foule qui a déjà débuté autour du parlement, le bruit de cette foule tout au long des négociations du secteur public. Entre le bruit de la craie sur le tableau et le bruit de la foule, il faut s'assurer de l'application équilibrée du projet de loi n° 33.
À défaut d'avoir accepté notre amendement et un suivi, pouvons-nous, M. le Président, nous assurer d'une vigie active de la part du ministre, car j'entends bien les deux bruits? Et nous appuierons le projet de loi n° 33.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autres interventions, le projet de loi n° 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté ?
M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 18.
Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 18, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je suis content de vous voir arriver sur place, M. le Président. Je sentais que la voix de la vice-présidente lui faisait faux bond, alors je ne suis pas certain qu'elle se serait rendue jusqu'à 18 heures.
Mais, M. le Président, moi, je suis content. Moi, je prends l'opportunité aujourd'hui, et je suis content de le faire, de discuter du projet de loi n° 28, et je vais le faire à chaque opportunité, M. le Président. Je pense que vous étiez en place la dernière fois que j'ai eu l'opportunité de me prononcer sur ce projet de loi. Mais je pense que c'est important de rappeler l'histoire un peu derrière ce projet de loi là, les raisons pour lesquelles le projet de loi a été déposé, les objectifs du projet de loi. Et des fois j'ai un peu l'impression de faire le travail du gouvernement en rappelant ces choses-là, mais je vais arriver à un point, et vous allez comprendre où je m'en vais avec ça, M. le Président.
Ce débat-là a commencé en 2015. À ce moment-là, bien, le nouveau CIUSSS—Mauricie-et-Centre-du-Québec venait à peine d'être créé, un CIUSSS, évidemment, qui regroupait plusieurs CSSS de la région, des instances, peut-être, qui pourraient ressembler au Pavillon du Parc, des instances en différentes ressources qui ont été regroupées afin de créer un CIUSSS pour la Mauricie et le Centre-du-Québec. Et les députés du Centre-du-Québec — je vois le député de Drummond—Bois-Francs, que je salue d'ailleurs, qui est ici avec nous — les députés du Centre-du-Québec de l'époque, le député de Drummond—Bois-Francs, le député actuel de Johnson, de mémoire, je ne crois que le député d'Arthabaska était élu à ce moment-là encore, puisqu'il a gagné dans une partielle un peu plus tard au cours du mandat, mais le député de Johnson, le député de Drummond—Bois-Francs ont sortis. Ils ont demandé une rencontre avec le premier ministre du Québec de l'époque, M. Couillard, et ont dit : Bien, ça ne fait pas de sens, on veut quelque chose de différent, on veut un CISSS au Centre-du-Québec.
À ce moment-là le député de Nicolet-Bécancour... je vous raconte l'histoire, M. le Président, là, mais à ce moment-là le député de Nicolet-Bécancour appuyait leurs revendications, appuyait leurs revendications pour la création d'un centre intégré de santé et de services sociaux unique au Centre-du-Québec. Donc, la demande des trois députés était essentiellement de scinder en deux le CIUSSS—Mauricie-et-Centre-du-Québec pour qu'il y ait un CIUSSS en Mauricie, parce

References: l'article 111
 l'article 12
 l'article 111
 l'article 3
 l'article 111
 l'article 5
 l'article 18
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