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Timestamp: 2013-05-20 17:03:28+00:00

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Portail Adress'RLR: Loi relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial (dite loi Astier) du 25 juillet 1919
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1. – L'enseignement technique, industriel ou commercial a pour objet, sans préjudice d'un complément d'enseignement général, l'étude théorique et pratique des sciences et des arts ou métiers en vue de l'industrie ou du commerce.
Art. 2. – Doivent être considérés comme établissements d'enseignement technique, au sens de la présente loi, les écoles qui, en raison du caractère industriel ou commercial de leur enseignement, sont ou seront placées par une loi ou par un décret sous l'autorité du Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Art. 3. – Les écoles et les cours d'enseignement technique, industriel ou commercial, sont publics ou privés.
Art. 4. – Sont incapables de diriger une école publique ou privée d'enseignement technique, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :
AUTORITÉS PRÉPOSÉES A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE Chapitre I
Du conseil supérieur de l'enseignement technique Art. 5. – Le Conseil supérieur de l'Enseignement technique, présidé par le Ministre du Commerce et de l'Industrie, comprend des membres élus, des membres désignés par le Ministre et des membres de droit. Sa composition est déterminée par décret.
Art. 6. – Le Conseil supérieur de l'Enseignement technique doit être consulté sur les projets de loi, de règlements et de décrets généraux relatifs à l'Enseignement technique.
De l'inspection de l'enseignement technique Art. 7. – La surveillance des écoles et cours d'enseignement technique est assurée par des inspecteurs nommés par le Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Des comités départementaux et cantonaux de l'enseignement technique Art. 8. – Il est institué dans chaque département un Comité départemental et, s'il y a lieu, des Comités cantonaux de l'Enseignement technique, dont la composition est déterminée par décret.
Art. 9. – Le Comité départemental donne son avis :
DES ÉCOLES PUBLIQUES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
ET DES ÉCOLES DE MÉTIERS
Art. 10. – Sont écoles publiques d'enseignement technique industriel ou commercial les établissements dans lesquels l'enseignement est donné par les soins de l'État.
Art. 11. – Les écoles nationales d'enseignement technique sont créées par une loi.
Art. 12. – Les communes ne peuvent obtenir isolément ou conjointement la création d'une école nationale d'enseignement technique, si elles ne prennent l'engagement de contribuer pour un quart au moins, aux dépenses de construction et d'installation de ladite école, et si elles ne fondent à cette école, pour dix ans au moins, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le Ministre du Commerce et de l'Industrie. Les départements peuvent prendre, soit aux lieu et place des communes, soit conjointement avec celles-ci, les engagements dont il s'agit.
Art. 13. – Toute commune ou tout département qui veut fonder une école publique d'enseignement technique, communale ou départementale, doit se soumettre aux obligations résultant de l'article 69 de la loi du 26 janvier 1892, relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie.
Art. 14. – Indépendamment des subventions accordées en vertu de la loi du 28 décembre 1912, des subventions peuvent être allouées par l'État pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles publiques d'enseignement technique départementales ou communales et aux écoles de métiers.
Art. 15. – Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du Ministre du Commerce et de l'Industrie, après adoption par le Conseil général, le Conseil municipal, la Chambre de Commerce ou l'Association professionnelle, suivant la collectivité qui demande la création de l'école.
Administration Art. 16. – Les écoles nationales d'enseignement technique jouissent de la personnalité civile et constituent des établissements publics.
Art. 17. – Un décret, rendu sur la proposition du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre des Finances, détermine les règles de comptabilité applicables aux écoles nationales d'enseignement technique.
Art. 18. – Dans toutes les écoles publiques d'enseignement technique, il est institué un Conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par décret, après avis du Conseil supérieur de l'Enseignement technique et qui doit comprendre en majorité des représentants autorisés de l'industrie ou du commerce.
Art. 19. – Nul ne peut être directeur, professeur ou employé à des fonctions d'enseignement, de surveillance ou d'administration dans une école publique d'enseignement technique industriel ou commercial, s'il n'est Français, et s'il ne remplit les conditions d'âge et de capacité qui seront déterminées par décret délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Conseil supérieur de l'Enseignement technique.
Art. 20. – Dans toutes les écoles publiques d'enseignement technique, sauf l'exception prévue au dernier paragraphe du présent article, les traitements du personnel de direction, des professeurs, chefs de travaux, chefs d'ateliers et professeurs adjoints, et, dans les écoles nationales, ceux de l'ensemble du personnel, sont à la charge de l'État.
Art. 21. – Les règles relatives au recrutement, au classement et à l'avancement du personnel des écoles publiques d'enseignement technique sont déterminées par décret, après avis du Conseil supérieur de l'Enseignement technique.
Art. 22. – Les peines disciplinaires applicables au personnel des écoles publiques d'enseignement technique sont les suivantes :
- la censure avec inscription au Bulletin de l'Enseignement technique ;
Art. 23. – Des décrets, fixant le régime des retraites du personnel, des contremaîtres, maîtresses d'atelier, ouvriers, garçons de laboratoire et gens de service, pourront être rendus, sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre du Travail et du Ministre du Commerce et de l'Industrie, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes.
Art. 24. – Les programmes détaillés de l'enseignement sont préparés par le conseil de perfectionnement de chaque école publique d'enseignement technique et approuvés par le Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Art. 25. – Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles techniques publiques sont déterminés par décret.
DES ÉCOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉ
Art. 26. – Toute personne qui veut ouvrir une école technique privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner le local.
Art. 27. – Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le Comité départemental de l'Enseignement technique dans le délai d'un mois.
Art. 28. – Nul ne peut être directeur d'une école privée d'enseignement technique industriel ou commercial s'il n'est Français, âgé de vingt-cinq ans accomplis au moins et s'il ne justifie d'un des titres déterminés par décret, après avis du Conseil supérieur de l'Enseignement technique.
Art. 29. – Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir les conditions prescrites par les articles 4 et 28 ci-dessus, ou sans avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article 26, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de cent à mille francs (100 à 1 000 francs).
Art. 30. – Tout directeur d'école privée d'enseignement technique pourra, sur la plainte des inspecteurs généraux de l'Enseignement technique, être traduit, pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité devant le Comité départemental de l'Enseignement technique et être censuré ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.
Art. 31. – L'inspection des établissements privés d'enseignement technique est exercée par les inspecteurs dont il est fait mention à l'article 7 ci-dessus.
Art. 32. – Les écoles privées d'enseignement technique, légalement ouvertes, peuvent être reconnues par l'État.
Art. 33. – La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques reconnues par l'État est soumise à l'agrément du Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Art. 34. – Les écoles reconnues par l'État, sont inspectées comme il est dit à l'article 31. Toutefois, en ce qui concerne l'enseignement, l'inspection s'exerce dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques.
Art. 35. – Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés par les écoles reconnues par l'État, dans des conditions déterminées par arrêté ministériel, après avis du Conseil supérieur de l'Enseignement technique. Dans ce cas, le jury d'examen est nommé par le Ministre du Commerce et de l'Industrie ou par le préfet du département, délégué à cet effet.
Art. 36. – L'État peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.
Art. 37. – Des cours professionnels ou de perfectionnement sont organisés pour les apprentis, les ouvriers et les employés du commerce et de l'industrie.
Art. 38. – Les cours professionnels seront obligatoires dès qu'ils auront été organisés conformément à la présente loi, et sous les réserves déterminées par l'article 47 ci-après, pour les jeunes gens et jeunes filles âgés de moins de dix-huit ans, qui sont employés dans le commerce et l'industrie, soit en vertu d'un contrat écrit d'apprentissage, soit sans contrat.
Art. 39. – Les communes dans lesquelles l'organisation de cours professionnels est reconnue nécessaire sont désignées par arrêté du Ministre du Commerce et de l'Industrie, après avis du Comité départemental de l'Enseignement technique.
Art. 40. – La commission locale professionnelle examinera l'organisation, les programmes et le fonctionnement des cours professionnels existants et adressera son rapport au Comité départemental qui le transmettra au Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Art. 41. – S'il n'existe pas de cours professionnels dans la localité ou si les cours existants sont jugés insuffisants par le Comité départemental, les communes seront tenues de créer les cours professionnels jugés nécessaires par ledit comité et de pourvoir aux dépenses de leur fonctionnement.
Art. 42. – Les programmes des cours professionnels communaux prévus au précédent article sont élaborés par la commission locale professionnelle, et approuvés par le Comité départemental de l'Enseignement technique. Les membres du personnel enseignant sont nommés par le maire, après avis, de la commission locale et approbation par le Comité départemental.
Art. 43. – Un décret rendu après avis du Conseil supérieur de l'Enseignement technique, déterminera les conditions suivant lesquelles les services du personnel enseignant pourront être reconnus et récompensés par le maire, après avis de la commission locale, par le préfet, après avis du Comité départemental, par le Ministre du Commerce et de l'Industrie, après avis de la commission permanente du Conseil supérieur de l'Enseignement technique.
Art. 44. – Le chef d'établissement est tenu de laisser à ses jeunes ouvriers et employés de l'un et l'autre sexe le temps et la liberté nécessaires pour suivre les cours obligatoires communaux ou privés.
Art. 45. – Le chef d'établissement est tenu également de s'assurer de l'assiduité au cours de ses jeunes ouvriers et employés. À cet effet, chaque élève sera muni d'un livret qui devra être visé par les professeurs des cours à chaque leçon et par le chef d'établissement ou son délégué au moins une fois par semaine.
Art. 46. – Toutefois le chef d'établissement est dispensé de la triple obligation prévue par les articles 44 et 45 en ce qui concerne :
Art. 47. – Les jeunes gens et jeunes filles qui ont suivi, pendant trois ans au moins les cours professionnels, sont admis à concourir pour le certificat d'aptitude professionnelle.
Art. 48. – Peuvent également se présenter audit examen et obtenir leur certificat d'aptitude professionnelle :
Art. 49. – Les cours professionnels sont soumis exclusivement à l'inspection de l'enseignement technique.
Art. 50. – Le chef d'établissement qui aura contrevenu aux prescriptions des articles 44 et 45 de la présente loi sera mis en demeure de s'y conformer par un avertissement de la commission locale professionnelle.
Art. 51. – Les dispositions de l'article 50 de la présente loi sont également applicables aux parents et tuteurs qui empêcheraient leurs enfants ou pupilles de fréquenter les cours professionnels obligatoires ou qui négligeraient de veiller à leur assiduité après avoir été averti de leurs absences par le directeur des cours.
Art. 52. – La présente loi est applicable à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7
 Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 69

Art. 14

Art. 15
 Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 10

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 l'article 26

Art. 30

Art. 31
 l'article 7

Art. 32

Art. 33

Art. 34
 l'article 31

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 l'article 47

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 l'article 50

Art. 52