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Timestamp: 2019-08-19 09:01:33+00:00

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Arrêté du 10 mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués | Legifrance
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EMPLOI , SOLIDARITE , COMPTABILITE PUBLIQUE , REGLEMENT DE COMPTABILITE , DESIGNATION , AMBASSADEUR , AMBASSADE , TRANSFERT DE COMPETENCE , DELEGATION DE SIGNATURE , ORDONNATEUR SECONDAIRE , CONSEILLER POUR LES AFFAIRES SOCIALES
JORF n°68 du 21 mars 2000 page 4359
NOR: MESG0020801A
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, et notamment son article 3 ;
Art. 1er. - La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2000, aux Etats-Unis d'Amérique, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam.
Art. 2. - Pour les pays susvisés à l'article 1er autres que les Etats-Unis d'Amérique et, pour ces derniers, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité dans le pays où il est accrédité.
Art. 3. - Les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er autres que les Etats-Unis d'Amérique et, pour ces derniers, en application de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-directeur du budget
E. Trottmann

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 3

Art. 4