Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000674772&idArticle=LEGIARTI000006341536&dateTexte=19670324&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-02-22 02:14:16+00:00

Document:
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 135 | Legifrance
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 135
Article 135 Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005
Modifié par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)
Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)
La société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles 138 et 139, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :
1° Les nom, prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ;
6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 157 de la loi sur les sociétés commerciales :
b) Un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société si leur nombre est inférieur à cinq ;
c) Les rapports des commissaires aux comptes prévus aux articles 103 alinéa 3, 145 alinéa 3, 230-1 et 340-2 de la loi sur les sociétés commerciales et à l'article 193 ci-dessous ;
e) Les sociétés mentionnées aux articles 294 à 298 adressent également aux actionnaires l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice ;
7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article 157-1 de la loi sur les sociétés commerciales, le rapport des commissaires visés audit article ;
8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 du code de commerce, le rapport des commissaires aux comptes qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 157, art. 103, art. 145, art. 230-1, art 157-1, art. 340-2
Décret 67-236 1967-03-23 art. 138, art. 139, art. 193, art. 294 à 298
Code de commerce. - art. L225-99 (M)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 128 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 139 (M)
Code de commerce. - art. R225-83 (V)

References: art. 19
 art. 3
 art. 3
 l'article 157
 l'article 193
 l'article 157
 art. 157
 art. 103
 art. 145
 art. 230
 art. 340
 art. 138
 art. 139
 art. 193
 art. 294
 art. 128
 art. 131
 art. 139