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Timestamp: 2020-06-03 06:01:03+00:00

Document:
Décision : 98 IA 491
Date : 03. Mai 1972
Statut : 98 IA 491
Regeste : Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Art. 2 Ueb. Best. BV. 1. Die Kantone überschreiten ihre...
CC: 481
CC Art. 481 A. En général
1 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
2 Les biens dont le défunt n'a point disposé passent à ses héritiers légaux.
CC Art. 884 A. Nantissement / I. Constitution / 1. Possession du créancier - A. Nantissement I. Constitution
1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
2 Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
3 Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.
CC Art. 892 A. Nantissement / III. Effets / 2. Étendue du gage - 2. Étendue du gage
2 Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu'ils ont cessé d'en faire partie intégrante.
3 Le gage s'étend aux fruits qui, lors de la réalisation, font partie intégrante de la chose.
CC Art. 900 B. Constitution / I. Créances ordinaires - B. Constitution I. Créances ordinaires
1 L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.
2 Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur.
3 L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.
CC Art. 904 C. Effets / I. Étendue du droit du créancier - C. Effets I. Étendue du droit du créancier
1 Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d'autres revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s'étend, sauf convention contraire, qu'aux prestations courantes, à l'exclusion de celles qui sont échues antérieurement.
CO Art. 11 B. Forme des contrats / I. Règle générale et portée des formes prescrites - B. Forme des contrats I. Règle générale et portée des formes prescrites
1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
2 À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.
CO Art. 19 E. Objet du contrat / I. Éléments - E. Objet du contrat I. Éléments
1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
2 La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.
CP Art. 18 3. Actes licites et culpabilité / État de nécessité excusable - État de nécessité excusable
1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2 L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
Cst.: 22ter 31
Cst. Art. 31 Privation de liberté
LP Art. 66 C. Au débiteur domicilié à l'étranger ou lorsque la notification est impossible
1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
2 Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.
3 Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent. 1
4 La notification se fait par publication, lorsque:
1 le débiteur n'a pas de domicile connu;
2 le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
3 le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable. 2
LP Art. 151 A. Réquisition de poursuite
OJ: 88 89 90 93
cst disp trans: 2 3
41-III-453 • 66-I-1 • 68-II-91 • 71-III-153 • 79-I-117 • 86-I-101 • 88-I-168 • 89-II-87 • 91-I-197 • 93-I-38 • 98-IA-491
droit public • conseil d'état • droit civil • intérêt public • viol • droit fédéral • livret d'épargne • tribunal fédéral • vaud • exécution forcée • vue • gage mobilier • entrée en vigueur • mois • droit privé • recours de droit public • office des poursuites • mention • garantie de la propriété • droit constitutionnel
1969/II/926

References: Art. 2
 Art. 481
 Art. 884
 Art. 892
 Art. 900
 Art. 904
 Art. 11
 Art. 19
 Art. 18
 Art. 31
 Art. 66
 Art. 151