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Timestamp: 2018-02-21 14:50:49+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10 - Revue de LexisNexis France
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Propositions pour une Justice de proximité Remise au Garde des sceaux du rapport Haenel-Arthuis
Contrats d'insertion professionnelle.
Nouveau Code pénal. Procédure pénale.
CEE. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence juridictionnelle.
Étrangers. Compétence juridictionnelle.
Instituteurs. Affectation. Procédure. Contraintes des circonstances de la rentrée scolaire.
Société de bourse. Gestion de portefeuille. Responsabilité.
Travail. Durée. Repos hebdomadaire. Choix du jour.
Collectivités territoriales. Utilisation de l'informatique. Journée ADIJ, 10 mars 1994.
Concours européen des droits de l'homme 1994.
Délégation des Barreaux de France à Bruxelles. Séminaires-école de droit communautaire.
Entretiens de Nanterre. 16-18 mars 1994.
L'impact de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : Vers une meilleure sécurité de paiement des sous-traitants
INTÉRÊTS. - Intérêt légal. Taux. Majoration. Point de départ. L. 11 juill. 1975, art. 3. Décision de condamnation. Notification. Date. Recherche nécessaire. NCPC, art. 503.
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Procédure. Défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de quatre mois. NCPC, art. 915. Radiation de l'affaire. Intimé. Rétablissement. Demande de clôture et de renvoi à l'audience. Juge. Obligation d'y faire droit. Conclusions postérieures de l'appelant. Irrecevabilité.
1° DOUANES. - Infractions. Exportation sans déclaration de marchandises prohibées. Mesures de contingentement à l'exportation vers l'Espagne. Règlements communautaires. Incidence. 2° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Douanes. Exportation de marchandises vers l'Espagne en violation d'une restriction communautaire. Traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE. Art. 42. Suppression des restrictions à l'exportation. Influence sur les poursuites en cours (oui). 3° LOIS ET RÈGLEMENTS. - Application dans le temps. Loi pénale. Disposition d'un traité supprimant une prohibition antérieure. Influence sur les poursuites en cours [Éd. E, 1993, II, 504] .
1° CONSEILS JURIDIQUES. - Garantie financière. Cessation de garantie. D. n° 72-671, 13 juill. 1972, art. 20. Caractère limitatif (oui). Liquidation judiciaire d'un cabinet de conseils juridiques. Absence de déclaration de sa créance par le créancier. COJURA. Garantie due (oui). 2° CAUTIONNEMENT. - Sociétés de caution mutuelle. Cabinet de conseils juridiques. Liquidation judiciaire. Absence de déclaration de sa créance par le créancier. COJURA. Garantie due (oui). Fondement [Éd. E, 1994, II, 534] .
Agents immobiliers. -L. 2 janv. 1970 (Champ d'application).
Armée. - Infractions (Juridictions compétentes).
Cassation (en matière pénale). - Moyen nouveau irrecevable.
Chambre d'accusation. - Dépôt des mémoires.
Chasse. - Infractions.
Cour d'assises. - Composition régulière.
1° Instruction (en matière pénale). - Désignation du juge d'instruction. 2° Appel (en matière pénale). - Délai.
Instruction (en matière pénale). - Nullité.
Jeu-Pari. - Cercles de jeu.
Juridictions correctionnelles. - Pouvoirs des juges.
Peines. - Circonstances atténuantes.
Presse-Diffamation. - Provocation (Éléments constitutifs. Limite à la liberté d'expression).
Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. - Sanction.
Sécurité sociale. - Recouvrement des cotisations.
Sécurité sociale. - Infractions.
Taxes diverses et parafiscales. - Taxe sur les appareils automatiques de jeux.
Autorité parentale. - Modalités d'exercice.
Assurances terrestres. - Assurance automobile (Annulation).
Contrat d'entreprise. - Responsabilité (Carreleur).
Nom-Prénom. - Changement de nom.
Prescription (en matière civile). - Prescription acquisitive abrégée.
1° Prud'hommes. - Compétence d'attribution. 2° Contrat de travail. - CDD.
Prud'hommes. - Pouvoir de représentation d'un délégué syndical.
Rentes Viagères. - Conditions de validité.
Sécurité sociale. - Cotisations (Exonération).
Construction-Urbanisme. - Préemption.
1° Contentieux administratif. - intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. - Schéma directeur.
Contentieux administratif. -Introduction de l'instance.
Élections. - Campagne électorale.
Hôpitaux. - Établissements privés.
Nom-Prénom. - Nom patronymique.
Publicité extérieure et affichage. - Réglementation.
Sécurité sociale. - Principes fondamentaux.
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit Donations passées depuis plus de 10 ans. Droits. Dispense de rappel (L. fin. pour 1992, art. 15). Application. Respect des exigences de l'art. 931, C. civ. (oui)
Nationalité. - Acquisition de la nationalité française. L. n° 93-933, 22 juill. 1993. Nouveau cas d'acquisition par déclaration. Art 21-14 nouveau, C. civ. Modalités d'application
Nationalité. - Preuve de la nationalité française. Certificat. Document faisant foi jusqu'à preuve contraire. Certificat récent. Exigence. Cas. Détermination
Postes et télécommunications. - Démarchage commercial par téléphone. Abus. Atteinte à la vie privée (oui). Textes en vigueur. Sanctions pénales prévues

References: l'article 14
 art. 3
 art. 503
 art. 915
 Art. 42
 art. 20
 art. 15