Source: https://www.paulduvaux.com/item/373-le-conseil-constitutionnel-refuse-la-confusion-entre-impot-et-cotisation-sociale
Timestamp: 2020-05-31 13:27:34+00:00

Document:
Le Conseil Constitutionnel refuse la confusion entre impôt et cotisation sociale
lundi, 25 août 2014 16:19
Le Conseil Constitutionnel a très justement censuré le projet gouvernemental consistant à accorder une remise de cotisations sociales aux petites salaires dans sa décision n° 2014-698 du 6 août 2014.
Le juge s'appuie directement sur la notion de cotisation sociale. La cotisation sociale doit financer une prestation. Si une personne est exonérée de toute cotisation, à quel titre peut-elle être considérée comme un assuré ?
Il revient à l'impôt, et non aux cotisations sociales, d'organiser la répartition équitable entre les citoyens des charges publiques et du coût de la solidarité.
Cette question est centrale selon moi car je pense qu'il faut revoir le régime de sécurité sociale, notamment pour éviter cette confusion entre assurance et solidarité qui le caractérise et qui génère des abus, comme celui du régime des intermittents du spectacle, et une mauvaise gestion générale du système.
Malheureusement les syndicats professionnels qui gèrent le régime social sont très hostiles à cette conception et souhaitent maintenir la confusion entre assurance et solidarité.
Voici l'extrait de la décision sur ce point :
"7. Considérant que l'article 1er a pour objet d'instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'à cette fin, le paragraphe I de l'article 1er rétablit un chapitre Ier quater, comprenant un article L. 131-10, dans le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ; que cet article L. 131-10 prévoit une réduction dégressive des cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations n'excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ; qu'il précise également les conditions dans lesquelles le montant de cette réduction est calculé et les rémunérations auxquelles elle s'applique ; que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime ; que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et dont le traitement est inférieur à un indice majoré ; que le paragraphe IV de l'article 1er prévoit une application des paragraphes I à III aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 ;
9. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant. . . l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » et « détermine. . . les principes fondamentaux. . .de la sécurité sociale » ;
10. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
13. Considérant que le législateur a, aux fins d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est modeste, institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés dont la rémunération « équivalent temps plein » est comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance ; que, dans le même temps, il a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit ; qu'ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que, dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ; "
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References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 1