Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020058541&cidTexte=LEGITEXT000006071570
Timestamp: 2016-08-29 07:25:06+00:00

Document:
Code des douanes - Article 223 | Legifrance
Code des douanes - Article 223
Article 223 Modifié par LOI n°2011-1978
du 28 décembre 2011 - art. 70 (V)
Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : TONNAGE BRUT
du navire ou longueur de coque
QUOTITÉ DU DROIT
I.-Navires de commerce
De tout tonnage
II.-Navires de pêche
III.-Navires de plaisance ou de sport
a) Droit sur la coque
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV. d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
3 € par kW ou fraction de kW
4 € par kW ou fraction de kW Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
NOTA : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 70 II : les dispositions du premier alinéa de l'article 223 ainsi que le d du tableau tels qu'ils résultent de l'article 70 C de ladite loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 31 (V)
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 28 (V)
Code des douanes - art. 224 (V)
Code des ports maritimes - art. L221-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (VD)

References: art. 70
 l'article 223
 l'article 70
 art. 31
 art. 28
 art. 224