Source: http://www.gazette-sante-social.fr/28259/les-positions-statutaires-des-agents-territoriaux-et-hospitaliers
Timestamp: 2019-07-18 10:08:29+00:00

Document:
Les positions statutaires des agents territoriaux et hospitaliers - Gazette Santé Social
Statut | 04/05/2016
© Olesia_Bilkei-Fotolia
Tout fonctionnaire territorial ou fonctionnaire hospitalier doit être placé dans une des six positions statutaires énumérées par la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale (article 55) ou par la loi du 9 janvier 1986 (article 39) s’agissant de la fonction publique hospitalière, sans qu’il puisse cumuler plusieurs positions durant une même période.
Dans le versant territorial comme hospitalier de la fonction publique, les lois statutaires énumèrent les six positions dans lesquelles un fonctionnaire est placé : l’activité, le détachement, la position hors cadres, la disponibilité, l’accomplissement du service national, des activités dans les réserves, et le congé parental.
La mise à disposition n’est pas une position statutaire, mais une modalité de la position d’activité. Le fonctionnaire demeure, avec son accord, dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir (loi du 26 janvier 1984, art. 61 ; loi du 9 janvier 1986, art. 48), par exemple dans un autre établissement, une autre fonction publique voire pour un État étranger.
Le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais continue à y bénéficier (loi du 26 janvier 1984, art. 64 ; loi du 9 janvier 1986, art. 51). Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire. Révocable, il peut être de courte ou de longue durée. Sur sa demande ou avec son accord, le fonctionnaire peut être intégré dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Une intégration directe est également possible.
La position hors cadres fait suite à certains détachements et résulte nécessairement d’une demande du fonctionnaire (loi du 26 janvier 1984, art. 70 ; loi du 9 janvier 1986, art. 60). Placé dans la position hors cadres, l’intéressé peut alors continuer à servir dans la même administration ou entreprise, ou dans le même organisme.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite (loi du 26 janvier 1984, art. 72 ; loi du 9 janvier 1986, art. 62). La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés maladie, longue maladie et longue durée notamment.
Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans cette position (loi du 26 janvier 1984, art. 74 ; loi du 9 janvier 1986, art. 63). Il n’a plus droit alors de percevoir son traitement. Il en va en revanche différemment lorsqu’il accomplit une période d’instruction militaire ou de réserve ; il conserve alors son traitement.
Placé hors de son administration, le fonctionnaire cesse alors de travailler pour élever son enfant pendant trois ans maximum (loi du 26 janvier 1984, art. 75 ; loi du 9 janvier 1986, art. 64). Cette position est accordée, de droit sur simple demande, à la mère ou au père, après la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 1er janvier 2016.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version consolidée au 28 janvier 2016.
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, dans sa version consolidée au 1er octobre 2012.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière, dans sa version consolidée au 1er octobre 2012.

References: art. 61
 art. 48
 art. 64
 art. 51
 art. 70
 art. 60
 art. 72
 art. 62
 art. 74
 art. 63
 art. 75
 art. 64