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Timestamp: 2019-12-16 02:42:48+00:00

Document:
CRA 98062421 CRA 2ème SÉANCE DU MERCREDI 24 JUIN 1998
Session ordinaire de 1997-1998 - 115ème jour de séance, 259ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 24 JUIN 1998
ÉLECTION DES CONSEILS GÉNÉRAUX (suite) 1
ART. 4 (suite) 1
ART. 7 2
ART. 11 2
APRÈS L'ART. 16 3
ART. 20 3
ART. 21 4
ART. 22 5
APRÈS L'ART. 22 6
ART. 24 8
DEUXIÈME DÉLIBÉRATION 8
EXPLICATIONS DE VOTE 9
La séance est ouverte à vingt et une heures trente
ÉLECTION DES CONSEILS GÉNÉRAUX (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur - L'amendement 71 du Gouvernement vise à abaisser de 5 % à 3 % des suffrages exprimés le minimum de voix nécessaire pour qu'une liste puisse fusionner avec d'autres entre les deux tours. Ceci laisse une place plus large aux minorités politiques et renforce la part de proportionnelle dans le scrutin régional, évitant d'avoir des assemblées trop unicolores.
La région étant beaucoup plus grande que la commune, on ne peut lui appliquer exactement les mêmes règles.
M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais comme il a pour objectif de renforcer la part de proportionnalité dans ce mode de scrutin, je peux émettre en son nom un avis favorable.
M. Pierre Albertini - Nous voterons contre cet amendement, qui est le fruit de discussions internes à la majorité plurielle. Cet abaissement du seuil révèle bien votre logique : grapillage maximal à gauche, alors que les alliances seraient "politiquement incorrectes" à droite.
J'observe que tantôt le ministre veut calquer le scrutin régional sur le scrutin municipal, tantôt il s'échine à nous démontrer que ce n'est pas la même chose. De fait à cadre géographique différent, réflexes électoraux différents.
M. Alain Tourret - Voilà un amendement plein de sagesse et nous l'approuvons pleinement. Il nous paraît en effet difficile d'éliminer au deuxième tour des listes qui représentent un nombre non négligeable d'électeurs à l'échelle régionale. Il ne faut pas mépriser les opinions minoritaires.
M. Christian Estrosi - Je regrette ces marchandages d'épiciers : un amendement qui n'est pas passé en commission et nous tombe dessus, de par la volonté gouvernementale, des députés communistes qui, après avoir quitté l'hémicycle au motif que l'union gouvernementale n'était pas respectée, reviennent maintenant siéger sereinement sur leurs bancs, suite à ce geste gouvernemental... Quel mépris pour les électeurs !
Après vous êtes targués de vouloir instaurer un scrutin assurant clarté et lisibilité, on abaisse le seuil de 5 à 3 % pour favoriser toutes les combinaisons possibles... Bravo, Monsieur le ministre ! Cela n'honore guère le Gouvernement de la France. Nous voterons contre.
L'amendement 71, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 4 amendé.
Les articles 5 et 6, successivement mis aux voix sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 est un amendement de coordination rédactionnelle.
L'amendement 26, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 7 ainsi amendé.
Les articles 8, 9 et 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Pierre Albertini - Mon amendement 66 vise à reprendre pour les conseils régionaux le dispositif prévu par le code des collectivités territoriales pour les conseils municipaux dans l'hypothèse de la vacance d'un tiers des membres.
En effet votre rédaction est incomplète : elle ne prévoit que le cas de vacance par décès alors qu'il y a deux autres causes possibles de vacance, la démission et l'inéligibilité. Que se passerait-il si un tiers des sièges devenaient vacants ? Aucune solution n'est proposée par la loi.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Effectivement le cas n'est pas prévu par les textes. Mais avec une telle disposition, si un tiers des conseillers démissionnent et que leur suivant de liste en font autant, ils provoqueront de nouvelles élections...
M. Pierre Albertini - Vous venez de me donner une idée !
M. le Rapporteur - Et le nouveau conseil régional serait élu selon le nouveau mode de scrutin. Voter cet amendement permettrait donc une sorte de manoeuvre. Sans doute faudra-t-il un jour réfléchir au problème, mais les dispositions en vigueur pour les municipalités ne sont pas transposables aux régions. Avis défavorable.
J'ajoute que si un conseiller régional démissionne, il est remplacé par le suivant sur sa liste et l'effectif du conseil n'est pas amputé. Il faudrait épuiser toute la liste pour qu'il le soit.
M. le Ministre - Je partage ce point de vue. L'amendement donnerait à une minorité politique un pouvoir de dissolution. Mieux vaut se limiter aux cas de décès, ce qui est la formule actuelle. Défavorable.
M. Christian Estrosi - Je comprends la préoccupation du rapporteur. Mais les dispositions s'appliqueront après 2004, alors que la proportionnelle à deux tours avec prime donnera des majorités stables... C'est bien cela ?
M. le Rapporteur - Non, ces dispositions s'appliqueront dès que la loi sera en vigueur. Une élection aurait alors lieu avec le nouveau mode de scrutin.
M. Pierre Albertini - Ce n'est pas ce qui est prévu à l'article 24.
M. le Rapporteur - La date de 2004 vaut pour un renouvellement général. Mais si un conseil régional est dissous avant, on appliquera la nouvelle règle. D'où la possibilité de manoeuvre qu'introduirait l'amendement.
M. Christian Estrosi - Il y aura donc application immédiate dans le cadre des conseils existants ?
M. le Rapporteur - Oui.
M. Christian Estrosi - C'est la démonstration de la confusion qui existe entre la première partie du texte relative au mode de scrutin et la partie relative au fonctionnement des conseils. Si la disposition prévue par l'amendement s'appliquait seulement après 2004, on se trouverait dans le même cadre que pour les municipalités ; si elle s'applique aux assemblées élues le 15 mars dernier, effectivement elle présente un danger.
M. Christian Paul - Vous venez de saisir la portée de cet amendement.
M. Pierre Albertini - Avec l'aide du rapporteur.
M. Christian Paul - Il est extrêmement dangereux, appliqué avant ou après 2004.
M. Christian Estrosi - Il n'y a aucun danger après 2004, ou alors il faut réformer la législation concernant les municipalités...
M. Christian Paul - La loi vise à assurer la stabilité des conseils régionaux et vous proposez un amendement qui permettrait à un tiers des membres de provoquer une élection partielle.
M. Christian Estrosi - Mais c'est d'accord.
M. Christian Paul - Cela relève de l'expérimentation hasardeuse ou d'une méconnaissance complète de la situation politique. Je me refuse à trancher.
M. Pierre Albertini - Ce qui est bon pour un conseil municipal est a priori transposable à un conseil régional, même si les rapports entre majorité et minorité n'y sont pas les mêmes. Mais est-il sain de ne rien prévoir pour le cas où un conseil régional serait amputé d'une partie importante de son effectif ? On peut d'ailleurs modifier le seuil. Le rapporteur a souligné un argument auquel je n'avais pas songé car je pensais que les articles 1 à 14 et non pas 1 et 14 s'appliquaient après 2004. Je reconnais mon erreur. Néanmoins, pour l'avenir il reste souhaitable de trouver une solution technique -en deuxième lecture par exemple- pas seulement pour les cas de décès.
Les articles 12, 13, 14 et 15, successivement mis aux voix sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 27 corrigé est de cohérence.
M. le Ministre - Pas d'objection.
L'amendement 27 corrigé, mis aux voix, est adopté. L'article 16 est ainsi rédigé.
APRÈS L'ART. 16
M. le Rapporteur - L'amendement 28 ainsi que les amendements identiques 44 et 70 étendent la parité à l'assemblée de Corse à l'occasion de son renouvellement.
Je veux simplement préciser à M. Estrosi qu'en cas de nombre impair des sièges, la parité s'applique à une unité près.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permettra aux femmes corses d'être, comme les autres, équitablement représentées.
M. Christian Estrosi - Vous semblez présumer que les Corses ne voudraient pas que les femmes soient représentées, mais lorsqu'on parle de parité, on vise aussi bien les hommes que les femmes. Etes-vous sûr que les femmes corses aient le même avis que vous sur les hommes ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste)
Nous pensons quant à nous que tout citoyen, masculin ou féminin, mérite de concourir au suffrage universel dès lors qu'il le veut, tandis que peut vous chante la médiocrité d'un candidat dès lors que la parité est assurée ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Mais surtout nous dénonçons le fait que ces amendements devancent la loi constitutionnelle que nous aurons à examiner. C'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote.
Les amendements identiques 28, 44 et 70, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 29 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - Permettez-moi de présenter en même temps que l'amendement 30, l'ensemble dans lequel il s'inscrit. La procédure du vote bloqué étant assez lourde, nous avons voulu que le président du conseil régional ne puisse pas décider seul de l'engager. L'accord du bureau, c'est-à-dire l'instance réunissant le président et les membres de l'assemblée régionale ayant reçu délégation, est donc requis. Mais comme dans le système actuel, les délégations sont facultatives, il peut arriver qu'un conseil n'ait pas de bureau. Un amendement ultérieur précisera donc qu'un président de conseil régional "doit" déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et "peut" en déléguer une autre à d'autres membres. Une fois cet amendement voté, chaque conseil régional aura donc un bureau. Et nous le verrons intervenir à d'autres stades de la procédure. Nous avançons ainsi vers un exécutif collégial.
M. Christian Estrosi - Cet amendement ne rend pas le bureau obligatoire...
M. le Rapporteur - Non, cela vient plus loin.
M. Christian Estrosi - Vous anticipez donc ! C'est inacceptable ! Vous commettez une infraction juridique. Pour le moment en effet, un bureau peut se limiter au seul président du conseil régional, si tel est le voeu de ce dernier.
Et il ne suffit pas de dire que le vote bloqué est une procédure très lourde à laquelle désormais le bureau sera associé pour rendre les choses acceptables, sinon aux godillots qui vous suivent ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) La vérité est que cette procédure empêchera tout débat sur le budget primitif et qu'en modifiant ainsi la donne, vous bafouez le vote des électeurs qui se sont exprimés le 15 mars dernier et vous trompez les exécutifs régionaux qui se sont installés sur la base de certaines règles du jeu !
M. Christian Estrosi - Nous voici arrivés à la disposition la plus importante du texte, la modification du scrutin n'étant qu'un camouflage (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le but de cet article est en effet, en toute complicité avec les présidents de région élus grâce aux voix du Front national, de faciliter la gestion des régions pour les six années à venir. Vous avez beau crier "Millon démission !", vous lui offrez en réalité le moyen d'administrer la région Rhône-Alpes. Et en même temps vous rendez plus confortable la situation des présidents de région socialistes élus à une faible majorité relative.
C'est pourquoi je propose, dans l'amendement 56, de supprimer cette procédure de vote bloqué, qui empêche un débat démocratique et qui interdit à l'opposition d'apporter sa contribution au budget primitif sur deux ou trois chapitres. C'est du totalitarisme !
M. le Rapporteur - L'amendement 31 de la commission vise à limiter le recours au vote bloqué à deux délibérations budgétaires relatives au même exercice, hormis le compte administratif. La commission a préféré cet amendement au précédent, qui vise à supprimer toute possibilité de recours au vote bloqué.
J'ai certes parlé de "procédures lourdes", Monsieur Estrosi, mais le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur un dispositif semblable, celui de la loi du 7 mars. Tous ceux, dont vous-même, qui avaient déféré ce texte auprès du Conseil constitutionnel ont invoqué le principe de la libre administration des collectivités locales. Or le Conseil constitutionnel a validé ce texte, qui avait selon lui pour objet "d'assurer le respect du principe de la continuité du service public tout en évitant le dessaisissement par l'autorité administrative. Loin de porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales, ce projet tend au contraire à le rendre plus effectif".
Nous voulons que chaque région dispose d'un budget. Cette réforme est nécessaire, si l'on en juge d'après ce qui se passe dans certaines assemblées régionales. Un budget supplémentaire de la région Champagne Ardenne a été repoussé par la conjonction de plusieurs oppositions. Le président de cette région, votre collègue Jean-Claude Etienne, profitera de ce projet, qui s'appliquera à l'ensemble des régions.
M. Christian Estrosi - J'ai une autre conception de la démocratie.
M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 56. Quant à l'amendement 31, n'est-il pas trop strict ? Il peut y avoir plus de deux délibérations budgétaires importantes. Je m'en remets à la sagesse de cette Assemblée.
L'article 21, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Estrosi - Je défendrai l'ensemble de mes amendements à l'article 22, qui reposent sur les mêmes arguments.
On se sert d'une pseudo-réforme du mode de scrutin régional, qui ne s'appliquera qu'en 2004 mais pour laquelle on a déclaré l'urgence, pour modifier les règles de fonctionnement des conseils régionaux.
Notre précédent débat a eu lieu avant les élections et nous savions que les mesures adoptées allaient s'appliquer dans les six prochaines années. Si l'Assemblée estimait qu'il fallait aller plus loin, nous aurions dû en délibérer à l'époque. On ne change pas les règles du jeu en cours de route. C'est pourtant ce que veut faire la majorité. Avant le 15 mars, elle doutait de sa victoire. Aussi prit-elle soin de ne pas donner trop de pouvoirs aux exécutifs régionaux. Mais comme elle a remporté un certain succès, en particulier dans les deux principales régions, elle se laisse aller et profite de la situation.
Vous voulez étendre le votre bloqué aux taux de la fiscalité régionale. Qu'est-ce que cela cache ? Une augmentation exponentielle de cette fiscalité, sinon une telle disposition ne serait pas nécessaire. Vous voulez profiter du magot des régions dont vous vous êtes emparés. Leurs citoyens peuvent se mettre à trembler. (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Avec cet article 22, vous pourrez augmenter la pression fiscale sans que l'opposition vous en empêche, alors même que vous ne disposez que d'une majorité relative.
M. le Rapporteur - L'application du vote bloqué au taux des quatre taxes locales inquiète M. Estrosi...
M. Christian Estrosi - C'est le portefeuille des citoyens qui m'inquiète. Je connais vos méthodes de gestion.
M. le Rapporteur - Il ne s'agit pourtant que de rendre explicite ce qui est implicite.
Tout budget régional doit être voté en équilibre, ce qui suppose que les recettes fiscales soient fixées. En plus du document budgétaire sont donc adoptés les taux des quatre taxes, qui peuvent augmenter ou diminuer. Mais cette disposition relevant du code général des impôts et non du code général des collectivités locales, nous avions purement et simplement oublié la fixation de ces taux dans le précédent texte. L'article 22 ne vise qu'à prévenir le contentieux et améliorer le contrôle de légalité. J'espère vous avoir convaincu.
M. Christian Estrosi - C'est laborieux !
M. le Ministre - Je partage l'avis du rapporteur.
M. le Rapporteur - L'amendement 32 de la commission vise à préciser que le bureau doit intervenir pour que le président soit autorisé à présenter un nouveau projet de budget.
M. Christian Estrosi - Mes amendements 58, 59, 60, 61 et 62 sont défendus.
L'amendement 58, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 59, 60, 61 et 62.
M. le Rapporteur - L'amendement 33 est de coordination.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 34, nous proposons de supprimer, après les mots : "l'accord du bureau", les mots : "s'il existe,". Le bureau existera en effet dans chaque conseil régional.
M. Christian Estrosi - Quelle disposition garantit l'existence d'un bureau dans tout conseil régional ?
M. le Rapporteur - L'amendement 37 qui introduira un article additionnel après l'article 22 !
M. Christian Estrosi - Il aurait fallu voter d'abord la disposition qui fonde l'existence du bureau !
M. le Rapporteur - Tâchez de voir les choses globalement !
M. Jean-Pierre Soisson - Le bureau existe ! C'est une disposition reprise, de loi en loi, du code général des collectivités territoriales.
M. Christian Estrosi - Le bureau est facultatif, Monsieur Soisson ! C'est pourquoi M. Dosière va présenter un amendement tendant à le rendre obligatoire pour la première fois dans l'histoire des régions. Il y a aujourd'hui un certain nombre de régions où les présidents n'ont pas donné de délégation aux vice-présidents ou à d'autres membres de l'assemblée ; or le bureau ne peut être constitué que par des conseillers qui ont reçu délégation du président.
L'amendement 34, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 35 est un amendement de précision. Il convient de supprimer les six derniers mots, après "à l'article L. 4311-1".
M. le Ministre - Sous réserve de cette modification, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
L'article 22, amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Paul - Le titre III du projet va donner aux présidents des conseils régionaux des pouvoirs importants afin qu'ils puissent conduire les affaires régionales dans de meilleures conditions. Aussi nous a-t-il semblé nécessaire qu'en contrepartie, un contrôle démocratique soit exercé par les citoyens. Notre amendement tend donc à ouvrir au public les séances des commissions permanentes des assemblées régionales, comme sont ouvertes au public celles des commissions permanentes des conseils généraux, même si cela n'est pas inscrit dans la loi.
On pourra ainsi préserver, dans certaines circonstances, les droits de l'opposition. J'ai notamment à l'esprit l'exemple du conseil régional de Bourgogne où l'opposition, à la suite de manipulations, n'a pas pu participer à la commission permanente ; l'affaire est d'ailleurs devant les juridictions compétentes. Il est bon d'assurer la transparence de ces séances.
Tel est l'objet de mon amendement 45.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 36 qui est identique à l'amendement 45. Celui-ci reprend un amendement que j'avais moi-même déposé sur le précédent projet.
Que pour la commission permanente comme pour le conseil régional la règle soit la séance publique et l'exception soit le huis-clos est une excellente chose.
L'existence systématique du bureau rendra cet amendement encore plus intéressant. En effet, quand le président aura à régler avec sa majorité des affaires un peu confidentielles, il le fera dans le cadre du bureau ; en revanche, la commission permanente travaillera dans la transparence et aucune manoeuvre ne pourra se dérouler à l'abri du contrôle de la presse.
M. Jean-Pierre Soisson - Je n'ai pas à évoquer ici les problèmes de la Bourgogne, qui ne regardent que les Bourguignons.
Ce débat sur la publicité des travaux de la commission permanente, nous l'avons déjà eu.
Nous abordons en commission permanente des dossiers concernant des entreprises ou des personnes. Il me paraît très difficile, alors qu'on évoque le chiffre d'affaires et les résultats de ces entreprises, qu'un tel débat soit public. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Vous allez vider la commission permanente de toute signification et il y aura une enceinte réduite où, finalement, les décisions seront prises. Ce sera une très mauvaise affaire pour les régions, qu'elles soient de droite ou de gauche !
Un député socialiste - Et la transparence ?
M. Christian Estrosi - Je voterai cet amendement : la transparence ne me dérange pas, loin s'en faut !
Plusieurs députés socialistes - Très bien !
M. Christian Estrosi - Pourtant, en raison de la pratique, je partage un peu le sentiment de M. Soisson. L'assemblée régionale, en effet, prend les grandes décisions qui touchent notamment au budget ou aux contrats de plan. Quant à la commission permanente, qui est désignée à la proportionnelle intégrale, où tout le monde est donc représenté et où il ne peut pas y avoir de manoeuvres perfides de qui que ce soit, c'est un endroit où l'on travaille à l'abri des regards, où l'on peut avoir de vrais échanges et faire avancer les choses. C'est là que se définit le saupoudrage que l'on critique souvent mais qui, par une accumulation de petites mesures, permet en fait d'aider un village, un syndicat intercommunal, ou une association. C'est là aussi que se décidait les interventions économiques en faveur d'entreprises souvent petites. Ces petits artisans, ces petits commerçants n'ont pas intérêt à voir leur nom affiché à la une des journaux. De leur cas, nous débattons à la commission permanente.
M. le Rapporteur - N'en rajoutez pas !
M. Christian Estrosi - Je l'ai dit, je voterai l'amendement. Mais je me demande si nous ne devrions pas d'abord expérimenter cette mesure pendant quelques temps et faire un bilan.
M. Christophe Caresche - Les interventions des orateurs de l'opposition ne peuvent que renforcer notre détermination à voter cet amendement.
En effet, alors qu'elle ne fait depuis le début que d'interdire toute cuisine et d'assurer la transparence, l'opposition refuse un amendement qui tend à rendre publiques les séances des commissions permanentes où se définit l'application concrète des décisions régionales !
M. Christian Estrosi - Ce n'est pas la position que j'ai prise !
M. Christophe Caresche - C'est, en tout cas, celle de M. Soisson !
Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des lois - Il faut souligner que sur ce point l'opposition ne s'exprime pas d'une seule voix : j'ai bien entendu que M. Estrosi voterait cet amendement, contrairement à M. Soisson.
Notre souci est la transparence : nos concitoyens ne doivent pas avoir le sentiment que les choix opérés par les responsables politiques sont obscurs. Quand on aide une petite entreprise, ils doivent pouvoir comprendre que c'est pour soutenir l'économie locale, et non par faveur politique. Quels que soient les changements qu'elle peut entraîner dans nos pratiques, cette transparence est la meilleure façon d'associer nos concitoyens à nos choix politiques.
Mme Nicole Bricq - Très bien.
Les amendements 36 et 45, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 37 précise que "le président, les vice-présidents et, le cas échéant, les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3 forment le bureau".
M. Christian Estrosi - Je vais voter cet amendement mais je déplore qu'il soit placé après des dispositions qui confient à ce bureau certaines responsabilités...
M. Jean-Pierre Soisson - Je souhaiterais, Monsieur le ministre, que vous vous assuriez avec vos services de la cohérence de cet amendement avec les dispositions antérieures du code général des collectivités territoriales. Cela dit, même s'il est superfétatoire, je le voterai.
M. le Rapporteur - L'amendement 38 rend obligatoires les délégations aux vice-présidents et permet d'étendre éventuellement la délégation de fonctions à d'autres membres de la commission permanente.
M. le Ministre - Le Gouvernement n'y est pas favorable.
M. Jean-Pierre Soisson - Il a raison !
M. le Ministre - En effet cet amendement, en instituant une obligation, crée en cas particulier dans le régime des délégations actuellement applicables aux collectivités territoriales, qui laisse toute liberté au délégant dans le choix des matières à déléguer et des délégataires. Cela ne paraît pas se justifier, sauf dans l'optique de la création d'un exécutif collégial. En limitant les délégations aux seuls membres de la commission permanente en cas d'absence ou d'empêchement des vice-présidents, il est plus restrictif que les dispositions en vigueur.
M. Christian Estrosi - Je souscris à l'analyse de M. le ministre : il n'y a pas lieu d'obliger le président à confier des délégations à l'ensemble de ses vice-présidents. En effet on est parfois obligé de concéder des vice-présidences pour des raisons d'équilibre politique ; mais une délégation de fonctions est un acte lourd de conséquences. Et imaginons qu'un vice-président commette une faute majeure : le président pourra-t-il lui retirer sa délégation ? Pour ces raisons, je suis contre cet amendement.
M. Alain Tourret - Quelle que soit la pertinence juridique des arguments présentés par le ministre, l'amendement de M. Dosière me semble satisfaisant. En effet j'ai appartenu pendant onze ans au conseil régional de Basse-Normandie, où aucun vice-président n'avait de délégation. Tous les pouvoirs étaient détenus par deux hommes, le président et le secrétaire général des services... C'est ce qu'on appelle une caricature de la démocratie.
M. le Rapporteur - Dans les conseils municipaux la pratique des délégations est générale. En revanche, on a constaté avec stupeur que dans un certain nombre de conseils généraux et de conseils régionaux, les présidents dirigeaient seuls. J'ai d'ailleurs posé une question écrite à ce sujet au ministre de l'intérieur, à laquelle je souhaite qu'il m'apporte une réponse : le code des collectivités territoriales prévoit que les vice-présidents bénéficient d'une indemnité majorée de 40 % à condition de disposer de délégation de fonctions ; or je suis persuadé -mais j'en attends la confirmation- que les vice-présidents sans délégation touchent aussi cette indemnité majorée...
En rendant la délégation obligatoire, on fera correspondre la majoration d'indemnité à un service effectif ; de plus, on garantira que le président ne sera pas seul à gérer ou, ce qui est même plus grave, ne consentira pas de délégations aux seuls fonctionnaires... Il s'agit avec cet amendement de rétablir le rôle du politique.
L'amendement 38, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 39 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 40 a pour objet de rendre temporaires les dispositions sur le vote bloqué et le budget alternatif. Lorsque le nouveau mode de scrutin sera mis en application, elles ne seront plus nécessaires puisqu'une majorité se dégagera.
M. le Président - La parole est à M. Soisson.
Plusieurs députés socialistes - Au nom de quel groupe ? (Sourires)
M. Jean-Pierre Soisson - Je voudrais m'exprimer sur l'ensemble du projet de loi ...
Mme Nicole Bricq - Ce n'est pas encore le moment des explications de vote !
M. Jean-Pierre Soisson - Le président m'a donné la parole.
Je voterai ce texte. En ce qui concerne le fonctionnement des conseils régionaux, il organise un pouvoir présidentiel. Fallait-il aller jusque là ? C'est une vraie question. Le dernier amendement montre qu'il faudra peut-être revenir sur cette disposition une fois le nouveau mode de scrutin en vigueur. Mais pour le moment, je prends ce que vous me donnez !
En ce qui concerne le mode d'élection, je trouve que la circonscription régionale et le scrutin à deux tours représentent un progrès. Je ne suis pas favorable, en revanche, aux dispositions relatives à la fusion des listes. Mais les députés du mouvement des Réformateurs, après avoir consulté leur bureau politique voteront ce texte.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, la commission a demandé une seconde délibération sur l'article 3. Le rejet des amendements vaudrait confirmation de la décision prise en première délibération.
M. le Rapporteur - L'amendement 1 rétablit la prime de 25 % à la liste arrivée en tête.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 supprime celles des dispositions votées précédemment qui remettent en cause l'unité de la circonscription régionale.
M. Jean-Pierre Soisson - Très bien.
M. le Ministre - Avis tout à fait favorable.
M. Christian Estrosi - Un amendement à l'article 3 avait permis de réaliser un équilibre entre zones rurales et zones urbaines. Le rapporteur souhaite maintenant revenir sur ce vote. Je vois donc qu'en dépit de la volonté affichée de laisser le Parlement décider librement, celui-ci est muselé. Je ne peux que le regretter ; ce sont les zones rurales qui en feront les frais.
L'article 3 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Paul - A l'origine de ce débat, il y avait quelques principes forts, même si certaines péripéties ont visé à en dénaturer l'esprit : nécessité absolue de réformer le mode de scrutin, de mettre en place une circonscription régionale unique, de susciter une nouvelle adhésion à l'institution régionale, enfin de donner aux conseils régionaux des majorités stables.
Le texte du Gouvernement répond à ces objectifs et il a notre soutien.
Mais le débat est sorti du cadre du droit électoral pour aborder quelques questions essentielles. La nécessité de poursuivre le mouvement de décentralisation a été soulignée. Le principe de parité entre les hommes et les femmes pour l'accès à la vie publique a trouvé dans ce texte une première traduction concrète.
Nous avons tenu le cap. Le groupe socialiste votera ce texte avec la conviction d'avoir fait oeuvre juste et utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Tourret - La situation des exécutifs régionaux était devenue insupportable et les affaiblissait jusqu'au ridicule, mimant ainsi la démocratie. A défaut de prononcer leur dissolution, il était indispensable de modifier leur mode d'élection et de fonctionnement. Dans la plupart des régions les majorités sont relatives, ce qui entraîne une faiblesse congénitale des exécutifs : les dispositions adoptées pour les renforcer nous semblent excellentes.
En ce qui concerne la loi électorale, elle comporte plusieurs points très positifs. Nous nous félicitons que le principe de parité ait été voté à l'unanimité. Quant à la circonscription régionale, elle me semble aujourd'hui une évidence : pourtant je rappelle que sous la précédente majorité le Sénat a procédé à des auditions pendant des semaines sur ce sujet pour finalement n'aboutir à rien, malgré les efforts d'un ancien Président de la République.
Il apparaît cependant que la situation faite par cette loi aux petits partis en dehors de "la bande des quatre", pour reprendre une expression de la politique chinoise, est loin d'être excellente. L'absence de concertation entre les partenaires de la majorité plurielle sur ce point est très regrettable, je l'indique de façon solennelle au ministre afin qu'il essaie de trouver une solution. Nous ne pouvons pas admettre, en effet, d'être pratiquement éliminés parce que nous représentons des courants d'opinion aujourd'hui minoritaires. L'histoire tourne : un jour on est minoritaire, le lendemain on est majoritaire. Moi-même, qui suis l'héritier d'un vieux et grand parti, j'ai appris que jadis nous représentions tout et actuellement... le sel de la terre. Nous interdire d'être présents au deuxième tour est une mauvaise chose.
M. Gérard Gouzes - Il n'y a pas d'interdiction !
M. Alain Tourret - Cela revient à nous dire : "Vous n'existerez que comme porteurs d'eau !".
En ce qui concerne les modalités de fusion des listes, j'ai noté l'effort fait par le ministre lorsqu'il a proposé d'abaisser le seuil de 5 % à 3 %. Réunir 3 % des voix dans un cadre régional, c'est important ! Alors que la prime de 25 % favorise déjà la liste la plus forte, instituer des seuils va à notre encontre. Nous ne sommes pas socialistes, nous ne souhaitons pas le devenir. ("Très bien !" sur les bancs du groupe du RPR) Vous ne pouvez pas chercher à supprimer notre différence.
C'est pourquoi les Verts nous ont fait savoir qu'ils s'abstiendront. Les Radicaux, après avoir hésité, voteront le projet, malgré ses imperfections, car cette loi vaut mieux que la loi actuelle, qui ne bénéficie qu'à un parti dont les dernières condamnations judiciaires, la semaine dernière, ont rappelé le caractère anti-démocratique et totalement fascisant...
M. Daniel Marcovitch - ...criminel !
M. Alain Tourret - ...criminel, exactement !
Nous voterons donc cette loi, sans enthousiasme excessif.
M. Christian Estrosi - Etait-il indispensable de modifier le mode de scrutin régional ?
Plusieurs députés socialistes - Oui !
M. Christian Estrosi - En effet, fallait-il le faire dans l'urgence ?
M. Gérard Gouzes - Les Français le pensent.
M. Christian Estrosi - Non. Tout au long du débat nous avons donc enregistré des aveux de tripatouillage de l'organisation des assemblées régionales. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Le texte a deux objets. Considérons les de près.
Il s'agissait d'abord de modifier le mode de scrutin. Vous l'avez fait de façon bâclée, sans prendre en compte les réalités démographiques, essayant tout au plus d'assurer une majorité stable. Est-ce suffisant pour administrer l'ensemble d'un territoire régional ? Je suis convaincu du contraire.
Si ce mode de scrutin est appliqué un jour -vous avez laissé entendre qu'il pourrait être de nouveau modifié- les zones urbaines seraient favorisées, les zones rurales sacrifiées. Ce n'est pas notre conception et nous avons défendu des amendements destinés à assurer une juste représentation des populations et des territoires.
Le raccourcissement à cinq ans du mandat des conseillers régionaux a été l'occasion d'un aveu du ministre. Il veut faire de même pour d'autres élections, par exemple celles des conseils généraux. Si le mandat des conseillers généraux est ramené à 5 ans, cela entraînera l'adoption du même mode de scrutin avec les mêmes conséquences. C'est mettre le doigt dans un engrenage dangereux.
Nous avons aussi assisté cet après-midi à un conflit entre les courants de la majorité plurielle. Dans cette joute -nos n'étions que de modestes arbitres- on échangea des mots durs. Ce texte aura au moins révélé les fissures qui se dessinent dans la gauche plurielle. Sous le coup de la colère, les communistes quittaient l'hémicycle en menaçant de ne pas voter le texte ; vint alors l'amendement du ministre qui abaissait de 5 % à 3 % le seuil permettant les fusions entre les deux tours. Nous avons donc assisté à votre petite cuisine électorale.
M. le Rapporteur - Vous ne connaissez que la pensée unique !
M. Christian Estrosi - En réalité cette réforme du mode de scrutin a pour seul objet de camoufler ce qui est le fond du texte, une réforme profonde du mode de fonctionnement des assemblées élues le 15 mars. La réalité, c'est la complicité entre présidents de régions socialistes et présidents élus avec les voix du Front national pour vivre dans le confort pendant six ans en se contentant d'une majorité relative. Dès la signature du décret, ils pourront en effet se passer de dialogue, de concertation et prendre des dispositions allant à l'encontre de ce que veut une majorité de nos concitoyens. Vous leur donnez même les moyens de fixer d'autorité les quatre taxes. Pourquoi cela ? Pour pouvoir augmenter de façon exponentielle la fiscalité régionale et faire payer par les régions les excès du Gouvernement qui n'a pas les moyens d'assumer les dépenses occasionnées par les emplois jeunes, les 35 heures, la lutte contre l'exclusion. Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Henri Plagnol - Le véritable enjeu du projet est de restaurer le crédit des exécutifs régionaux. Le groupe UDF a toujours milité pour la réforme du mode de scrutin, encore plus indispensable après les dernières élections. Il appuie le choix de la circonscription régionale qui donnera aux régions une légitimité dans l'Europe de demain. Il approuve aussi le renforcement des exécutifs régionaux qui ne seront plus menacés par des alliances de circonstance.
Malheureusement, le Gouvernement et la majorité ont privilégié des calculs électoraux qui ôtent toute chance de restaurer durablement l'image des exécutifs régionaux grâce à ce texte. Nous n'avons cessé de demander au Gouvernement d'accepter les amendements qui auraient levé les soupçons en revenant sur les dispositions les plus scandaleuses du mode de scrutin -une trouvaille qui figurera dans des aumales déjà riches. Nous serons donc les seuls en Europe à pratiquer la proportionnelle à deux tours. Combien plus simple aurait été la proportionnelle à un tour avec une prime majoritaire, système défendu par le président Giscard d'Estaing ! Nous avons aussi testé la sincérité du Gouvernement en proposant de lever l'hypothèque la plus grave sur les fusions d'entre deux tours par un relèvement du seuil nécessaire pour participer au second.
M. le Rapporteur - Parfaitement inefficace !
M. Henri Plagnol - Vous avez au contraire fait des concessions aux communistes et aux Verts qui avaient peur de passer par pertes et profits, en abaissant le seuil à 3 % ! Si vous aviez voulu faire de la gauche et de la droite des otages des partis extrêmes et des dissidents, vous n'auriez pas pu faire mieux. Vous avez placé vos soucis partisans et électoralistes au-dessus de l'intérêt général.
Loin de moraliser nos institutions et de restaurer le crédit des exécutifs régionaux, cette loi de circonstance, bâclée à la hussarde pour conforter la majorité relative des présidents de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Ile-de-France, aura pour seul effet d'éviter d'aggraver les divisions de la majorité dite plurielle et de condamner la droite républicaine à rester dans l'opposition ou à accepter l'alliance avec les extrêmes. Le groupe UDF votera résolument contre.
M. Pascal Clément - Ce projet était censé être, selon le parti socialiste, un projet de consensus et de fait, à la lumière des dernières élections régionales, une réforme du mode de scrutin était attendue tant par les élus que par l'opinion. Mais l'occasion est manquée. D'abord parce que le projet transpose le modèle municipal aux régions qui sont d'une tout autre importance que les communes. J'aimerais bien savoir ce que penseront les Français d'une liste couvrant huit départements... Ensuite parce que vous ne vous êtes pas demandé, Monsieur le ministre, ce qu'ils veulent. Sans doute souhaitent-ils une circonscription régionale mais pas celle que vous proposez. Dans ce cadre régional, ils auraient certainement préféré un scrutin uninominal qui leur permette, sur un territoire bien identifié, de demander des comptes à leur élu.
Ce que je reproche aussi aux socialistes, c'est de s'arranger fort bien, depuis le début, des difficultés rencontrées dans certaines régions du fait de la montée des extrémismes. En effet, il y a deux solutions pour les contenir : soit en essayant d'emmener les électeurs vers des rivages plus sereins, soit via le mode de scrutin. Avec celui que vous proposez, vous faites tout le contraire, Messieurs. Les extrêmes continueront donc à monter, qu'il s'agisse de l'extrême-gauche -mais après tout ce sera bien fait pour vous -ou de l'extrême-droite- et je sais que dans votre esprit, c'est bien fait pour nous. Quel décalage entre d'une part vos discours, vos cris, les processions que vous organisez, de l'autre les décisions que vous prenez en matière électorale !
Alors que le pays est en danger, vous vous contentez d'imprécations, d'injures et d'exclusions. J'admire d'ailleurs qu'après cela M. Soisson ait le courage de revenir devant vous... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Au lieu de pacifier le pays, vous instillez une fois de plus la querelle et la haine ! Comment peut-on prétendre que cette loi est bonne pour la France alors qu'elle oppose les Français entre eux ? Ce n'est pas cela qu'on attendait d'un gouvernement qui n'a que le mot "morale" à la bouche.
Ce projet électoraliste ne vise que le court terme mais, j'en suis sûr, vous l'aurez un jour contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. Jean-Claude Sandrier - Les députés communistes sont favorables à une évolution du mode de scrutin pour les élections régionales, car il y a bel et bien un problème objectif de gouvernabilité des régions. Mais le résoudre ne doit pas être prétexte à réduire l'expression du pluralisme ou à favoriser l'attitude hégémonique d'une formation politique, quelle qu'elle soit.
Les communistes, par principe, sont attachés à la représentation proportionnelle pour toutes les élections et pensent que quand un scrutin proportionnel donne satisfaction -et c'est le cas pour les élections européennes- on ne doit pas le remettre en question.
S'agissant du scrutin régional, une concertation préalable aurait sans doute permis d'aboutir à un texte respectant mieux le pluralisme. Cela n'a pas été le cas, nous le regrettons. S'il était acceptable que la liste arrivée en tête au second tour ait une majorité absolue de sièges, le texte initial réduisait exagérément la liberté d'expression des partis dans leur diversité. Et celui auquel nous aboutissons ne lève pas nos réserves puisque des seuils demeurent, puisque la représentation de chaque département n'est pas assurée. Sans parler du danger de personnalisation qu'entraîne une circonscription régionale unique...
Le groupe communiste trouve particulièrement injuste que, pour être candidat au second tour, une liste doive obtenir 10 % des suffrages exprimés : c'est une atteinte à l'indépendance des formations politiques et à leur liberté de faire ou non une liste commune au premier comme au second tour.
En ce qui nous concerne, il n'est pas question que l'union se fasse sous la contrainte d'une loi ; elle doit se faire librement si l'on veut que les composantes de la gauche plurielle fassent ensemble un travail solide.
Le Gouvernement ayant choisi de persévérer dans ce qu'il faut bien considérer comme une atteinte au droit à être représenté, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Prochaine séance demain jeudi 25 juin, à 15 heures.

References: ART. 4

ART. 7

ART. 11

ART. 20

ART. 21

ART. 22

ART. 24
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 24
 L'article 16

L'article 21
 l'article 22
 L'article 22
 l'article 22

L'article 22
 l'article 101
 l'article 3
 l'article 3

L'article 3