Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/protection-logement-familial-est-elle-suffisamment-assuree-droit-francais-461410.html
Timestamp: 2019-12-10 04:28:30+00:00

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« Res mobilis, res vilis » Ce vieil adage latin signifie que les biens meubles ont une valeur moindre par rapport à celle reconnue aux immeubles. Conscients de l'importance que revêtent les immeubles, les rédacteurs du Code civil ont instauré des mécanismes assurant leur protection. Parmi les immeubles ainsi protégés figure le logement familial. Celui-ci s'entend du logement habituellement occupé par les époux. Il fait l'objet d'une protection particulière consacrée par l'article 215 alinéa 3 du Code civil.
Le logement revêt une importance décisive dans la composition du patrimoine des époux justifiant qu'il fasse l'objet d'une protection spécifique. De plus, il faut remarquer que le logement familial occupe une place de choix dans l'évolution juridique contemporaine puisqu'il y est fait référence dans de multiples branches du droit telles que celles des successions, des régimes matrimoniaux, des contrats.
Cependant, il est permis de douter de l'adéquation du mécanisme de protection consacré par le Code civil. Il est vrai qu'il est ancien et avait donc été adopté en considération de données antérieures. Aussi, la hausse de près de 140% du prix de l'immobilier pendant les onze dernières années a renforcé plus encore la prépondérance du logement au sein du patrimoine familial.
Nous répondrons alors au problème de Droit suivant : la protection du logement familial est-elle suffisamment bien assurée en droit français ?
L'article 215 alinéa 3 du Code civil, ange gardien du logement familial
Le large champ d'application de 215, vecteur d'efficacité de la protection
Sévérité de la sanction, gage de l'efficacité de la protection
De la légitimité d'un renforcement de la protection du logement familial garantie par l'article 215 alinéa 3 du Code civil
Le souhait légitime d'un renforcement de la protection
Un renforcement inadéquat de la protection du logement familial
[...] Puis, il convient de remarquer que la protection du logement semble suffisamment assurée à travers le formalisme relatif à la manifestation du consentement du conjoint de l'époux contractant. Le conjoint doit ainsi donner son consentement dans des conditions particulièrement restrictives faute de quoi l'acte sera annulé, étant considéré comme ayant été conclu par l'époux seul. En ce sens, il a été jugé par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juillet 1985, que le consentement du conjoint, exigé par ce texte, doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession. [...]
[...] art.225) par ailleurs, le double consentement prescrit par l'article 215 du Code civil est également exigé lorsqu'il est disposé d'un droit personnel. Cette diversité dans les droits dont la disposition requiert le double consentement s'avère être le vecteur évident d'une protection efficace du logement familial. En effet, plus les droits concernés par l'article 215 du Code civil sont nombreux, plus le logement de la famille est garanti. Surtout, il est essentiel de souligner que l'article 215 du Code civil soumet les actes de disposition portant sur un droit assurant le logement familial. [...]
[...] La protection du logement familial est-elle suffisamment bien assurée en droit français ? Res mobilis, res vilis Ce vieil adage latin signifie que les biens meubles ont une valeur moindre par rapport à celle reconnue aux immeubles. Conscients de l'importance que revêtent les immeubles, les rédacteurs du Code civil ont instauré des mécanismes assurant leur protection. Parmi les immeubles ainsi protégés figure le logement familial. Celui-ci s'entend du logement habituellement occupé par les époux. Il fait l'objet d'une protection particulière consacrée par l'article 215 alinéa 3 du Code civil. [...]
[...] La protection dudit logement présente un enjeu crucial. De plus, il faut noter que le logement familial a une connotation affective en ce sens que c'est le lieu choisi d'un commun accord des époux pour y établir le foyer. (cf. article 215 alinéa 1er) par conséquent, un renforcement de l'article 215 alinéa 3 semble tout à fait légitime. Par ailleurs, la solennité des actes de disposition appelle, à notre sens, un maximum de protection. En effet, ils sont définis comme étant des actes graves qui entament ou engagent un patrimoine, pour le présent ou l'avenir, dans ses capitaux ou sa substance. [...]
[...] D'ailleurs, c'est la thèse défendue par le juriste Terré qui estime que c'est le sort habituel des excès de protection : ils se retournent contre leurs bénéficiaires. Mieux vaut donc rechercher un compromis dans la protection du logement. Renforcer l'article 215 alinéa 3 du Code civil conduirait à élaborer un véritable rempart à la disposition du logement familial, susceptible de nuire au ménage. La protection actuellement garantie par le droit positif doit être jugée satisfaisante. Ensuite, il faut reconnaitre que l'article 215 alinéa 3 du Code civil assure une protection déjà bien efficace. [...]
Droit civil La protection du logement familial est-elle suffisamment bien assurée en droit français ?

References: l'article 215

L'article 215
 l'article 215
 art.225
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
 l'article 215
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