Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12224-PGP
Timestamp: 2020-05-30 14:46:20+00:00

Document:
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2019
19/02/2020 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2019
La variation de cet indice étant de + 1,2 % en 2019, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2019 sont supérieurs de 1,2 % à ceux applicables pour 2018.
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 142 425 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 387 059 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 387 059 € par établissement.
/bofip/12224-PGP

References: art. 1466
 art. 1586
 art. 1466
 art. 1586
 art. 1466
 art. 1586