Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000024074247&cidTexte=JORFTEXT000024073066&dateTexte=20160712
Timestamp: 2020-04-07 20:53:04+00:00

Document:
Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000024074235/2016-07-12
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
NOR: ETSH1104412D
Version consolidée au 12 juillet 2016
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 33 et 34 ;
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 13 (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 13 bis (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 14 bis (V)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 17 (V)
Abroge Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 19 bis (Ab)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 20 (M)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 27 (V)
Abroge Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 29 (Ab)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 31 (V)
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé et du corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé le 31 décembre 2011.
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
Les dispositions du décret du 14 août 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret s'appliquent aux commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de publication du présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

References: art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 17
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 27
 art. 29
 art. 30
 art. 31