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Timestamp: 2018-04-26 21:22:43+00:00

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Action publique et de l'instruction titre I des autoritйs chargйes de l'action publique et de l'instruction
Название Action publique et de l'instruction titre I des autoritйs chargйes de l'action publique et de l'instruction
Procйdure Pйnale
TITRE I - Des autoritйs chargйes de l'action publique et de l'instruction.
Sauf dans les cas oщ la loi en dispose autrement et sans prйjudice des droits de la dйfense, la procйdure au cours de l'enquкte et de l'instruction est secrиte.
Toute personne qui concourt а cette procйdure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pйnal.
Chapitre I - De la police judiciaire.
SECTION I - Dispositions gйnйrales.
La police judiciaire est exercйe, sous la direction du procureur de la Rйpublique, par les officiers, fonctionnaires et agents dйsignйs au prйsent titre.
Elle est placйe, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur gйnйral et sous le contrфle de la chambre d'accusation conformйment aux articles 224 et suivants.
Elle est chargйe, suivant les distinctions йtablies au prйsent titre, de constater les infractions а la loi pйnale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exйcute les dйlйgations des juridictions d'instruction et dйfиre а leurs rйquisitions.
La police judiciaire comprend:
1) Les officiers de police judiciaire;
2) Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints;
3) Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuйes par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
^ Article 15-1:
Les catйgories de servies ou unitйs dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visйs aux sections II et III du prйsent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalitйs de crйation de ces services ou unitйs ainsi que leurs critиres de compйtence territoriale sont dйterminйs par dйcret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intйressй.
^ SECTION II - Des officiers de police judiciaire.
Ont la qualitй d'officier de police judiciaire:
1) Les maires et leurs adjoints;
2) Les officiers et les gradйs de la gendarmerie, les gendarmes comportant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement dйsignйs par arrкtй des ministres de la justice et de la dйfense, aprиs avis conforme d'une commission;
3) Les inspecteurs gйnйraux, les sous-directeurs de police active, les contrфleurs gйnйraux, les commissaires de police; les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de police de la police nationale nominativement dйsignйs par arrкtй des ministres de la justice et de l'intйrieur, aprиs avis conforme d'une commission.
La composition des commissions prйvues aux 2 et 3 sera dйterminйe par un rиglement d'administration publique pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intйressйs.
Ont йgalement la qualitй d'officier de police judiciaire les personnes exerзant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intйrieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministиre des armйes.
Les fonctionnaires mentionnйs aux 2 et 3 ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachйes а leur qualitй d'officier de police judiciaire ni se prйvaloir de cette qualitй que s'ils sont affectйs а un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une dйcision du procureur gйnйral prиs la cour d'appel les y habilitant personnellement. L'exercice de ces attributions est momentanйment suspendu pendant le temps oщ ils participent, en unitй constituйe, а une opйration de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent а un service dont la compйtence excиde le ressort de la cour d'appel, la dйcision d'habilitation est prise par le procureur gйnйral prиs la cour d'appel du siиge de leur fonction.
Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durйe dйterminйe de l'habilitation prйvue par le prйcйdent alinйa sont fixйes par dйcret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intйressйs.
^ Article 16-1:
Dans le mois qui suit la notification de la dйcision de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur gйnйral de rapporter cette dйcision. Le procureur gйnйral doit statuer dans un dйlai d'un mois. A dйfaut, son silence vaut rejet de la demande.
^ Article 16-2:
Dans le dйlai d'un mois а partir du rejet explicite ou implicite de la demande prйvue а l'article prйcйdent, l'officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composйe de trois magistrats du siиge de la Cour de cassation ayant le grade de prйsident de chambre ou de conseiller. Ces magistrats sont dйsignйs annuellement, en mкme temps que trois supplйants, par le bureau de la Cour de cassation.
Les fonctions du ministиre public sont remplies par le parquet gйnйral prиs la Cour de cassation.
^ Article 16-3:
La commission statue par une dйcision non motivйe. Les dйbats ont lieu et la dйcision est rendue en chambre du conseil. Le dйbat est oral; le requйrant peut кtre entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil; il peut кtre assistй de son conseil.
La procйdure devant la commission est fixйe par un dйcret en Conseil d'Etat.
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs dйfinis а l'article 14; ils reзoivent les plaintes et dйnonciations; ils procиdent а des enquкtes prйliminaires dans les conditions prйvues par les articles 75 а 78.
En cas de crimes et dйlits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont confйrйs par les articles 53 а 67.
Ils ont le droit de requйrir directement le concours de la force publique pour l'exйcution de leur mission.
Les officiers de police judiciaire ont compйtence dans les limites territoriales oщ ils exercent leurs fonctions habituelles.
Les officiers de police judiciaire qui n'exercent pas leurs fonctions habituelles dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont rattachйs peuvent, en cas d'urgence ou de crime ou dйlit flagrant, opйrer dans toute l'йtendue de ce ressort а l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procйder а des auditions, perquisitions et saisies.
En cas de crime ou dйlit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachйs, а l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procйder а des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du prйsent alinйa, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Crйteil sont considйrйs comme un seul et mкme ressort.
En cas d'urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur rйquisitions du procureur de la Rйpublique prises au cours d'une enquкte prйliminaire ou d'une enquкte de flagrance, procйder aux opйrations prescrites par ces magistrats sur toute l'йtendue du territoire national. Ils sont tenus d'кtre assistйs d'un officier de police judiciaire exerзant ses fonctions dans la circonscription intйressйe si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la rйquisition le dйcide. Ils doivent кtre assistйs d'un officier de police judiciaire exerзant ses fonctions dans la circonscription intйressйe. Le procureur de la Rйpublique territorialement compйtent en est informй par le magistrat ayant prescrit l'opйration.
Ils peuvent, sur proposition des autoritйs administratives dont ils dйpendent et par habilitation du procureur gйnйral, recevoir compйtence dans les limites territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire qu'ils sont appelйs а supplйer en cas de besoin.
Les officiers ou agents de police judiciaire exerзant leur mission dans des vйhicules affectйs au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinйs а l'accиs а ces moyens de transport dont les limites territoriales excиdent le ressort de leur circonscription d'affectation sont compйtents pour opйrer dans ces lieux ou vйhicules dans des conditions dйterminйes par dйcret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intйressй.
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans dйlai le procureur de la Rйpublique des crimes, dйlits et contraventions dont ils ont connaissance. Dиs la clфture de leurs opйrations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiйe conforme des procиs-verbaux qu'ils ont dressйs; tous actes et documents relatifs lui sont en mкme temps adressйs; les objets saisis sont mis а sa disposition.
Les procиs-verbaux doivent йnoncer la qualitй d'officier de police judiciaire de leur rйdacteur.
^ Article 19-1:
La notation par le procureur gйnйral de l'officier de police judiciaire habilitй est prise en compte pour toute dйcision d'avancement.
SECTION III - Des agents de police judiciaire.
Sont agents de police judiciaire:
1) Les gendarmes n'ayant pas la qualitй d'officier de police judiciaire;
2) Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale n'ayant pas la qualitй d'officier de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires stagiaires de ce mкme corps, et les йlиves lieutenants de police;
3) Les fonctionnaires du corps de maоtrise et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualitй de titulaires, sous rйserve des dispositions concernant les fonctionnaires visйs au 4 et au 5 ci-aprиs;
4) Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradйs et gardiens de la police nationale nommйs stagiaires avant le 31 dйcembre 1985, lorsqu'il comptent au moins deux ans de services en qualitй de titulaires et ont satisfait aux йpreuves d'un examen technique dans des conditions fixйes par dйcret en Conseil d'Etat ou dйtiennent les qualifications professionnelles permettant l'accиs au grade supйrieur;
5) Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquкteurs de police, nommйs stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en tant que titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prйvues par la loi No 78-788 du 28 juillet 1978 portant rйforme de la procйdure pйnale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux йpreuves d'un examen technique dans des conditions fixйes par dйcret en Conseil d'Etat ou dйtiennent les qualifications professionnelles permettant l'accиs au grade supйrieur.
Toutefois, les fonctionnaires mentionnйs aux 1 а 5 ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachйes а leur qualitй d'agent de police judiciaire et se prйvaloir de cette qualitй que s'ils sont affectйs а un emploi comportant cet exercice; l'exercice de ces attributions est momentanйment suspendu pendant le temps oщ ils participent, en unitй constituйe, а une opйration de maintien de l'ordre.
- De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire;
- De constater les crimes, dйlits ou contraventions et d'en dresser procиs-verbal.
- De recevoir par procиs-verbal les dйclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
Les agents de police judiciaire n'ont pas qualitй pour dйcider des mesures de garde а vue.
Sont agents de police judiciaire adjoints:
1) Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prйvues par l'article 20;
2) Les agents de police municipale.
Ils ont pour mission:
- De rendre compte а leurs chefs hiйrarchiques de tous crimes, dйlits ou contraventions dont ils ont connaissance;
- De constater en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions а la loi pйnale et de recueillir tous les renseignements en vue de dйcouvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prйvues par les lois organiques ou spйciales qui leur sont propres.
^ Article 21-1:
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compйtence dans les limites territoriales oщ ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles oщ l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unitй de gendarmerie auprиs duquel ils ont йtй nominativement mis а disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compйtence dans les limites territoriales oщ ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18.
^ SECTION IV - Des fonctionnaires et agents chargйs de certaines fonctions de police judiciaire.
Paragraphe 1er. - Des ingйnieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forкts et des gardes champкtres.
Les ingйnieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forкts et les gardes champкtres recherchent et constatent par procиs-verbaux les dйlits et les contraventions qui portent atteinte aux propriйtйs forestiиres ou rurales.
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forкts et les gardes champкtres des communes suivent les choses enlevйes dans les lieux oщ elles ont йtй transportйes et les mettent sous sйquestre.
Ils ne peuvent cependant pйnйtrer dans les maisons, ateliers, bвtiments, cours adjacentes et enclos qu'en prйsence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser а les accompagner et qui signe le procиs-verbal de l'opйration а laquelle il a assistй.
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forкts et les gardes champкtres des communes conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu'ils surprennent en flagrant dйlit.
Les chefs de district et les agents techniques des eaux et forкts peuvent, dans l'exercice des fonctions visйes а l'article 22, requйrir directement la force publique; les gardes champкtres peuvent se faire donner main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y refuser.
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forкts, ainsi que les gardes champкtres, peuvent кtre requis par le procureur de la Rйpublique, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prкter assistance.
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forкts remettent а leur chef hiйrarchique les procиs-verbaux constatant des atteintes aux propriйtйs forestiиres.
Les gardes champкtres des communes adressent leurs procиs-verbaux au procureur de la Rйpublique, par l'intermйdiaire du commissaire de police ou de l'officier de police, chef des services de sйcuritй publique de la localitй ou, а dйfaut, du commandant de brigade de gendarmerie.
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui oщ ils ont constatй le fait, objet de leur procиs-verbal.
^ Paragraphe 2. - Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics.
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spйciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixйes par ces lois.
^ Paragraphe 3. - Des gardes particuliers assermentйs.
Les gardes particuliers assermentйs constatent par procиs-verbaux tous dйlits et contraventions portant atteinte aux propriйtйs dont ils ont la garde.
SECTION V - Des pouvoirs des prйfets en matiиre de police judiciaire.
Abrogй - L. 93-2 du 4/1/1993.
^ Chapitre II - Du ministиre public.
Le ministиre public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.
Il est reprйsentй auprиs de chaque juridiction rйpressive.
Il assiste aux dйbats des juridictions de jugement; toutes les dйcisions sont prononcйes en sa prйsence.
Il assure l'exйcution des dйcisions de justice.
Il est tenu de prendre des rйquisitions йcrites conformes aux instructions qui lui sont donnйes dans les conditions prйvues aux articles 36, 37 et 44. Il dйveloppe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
^ SECTION II - Des attributions du procureur gйnйral prиs la cour d'appel.
Le procureur gйnйral reprйsente en personne ou par ses substituts le ministиre public auprиs de la cour d'appel et auprиs de la cour d'assises instituйe au siиge de la cour d'appel, sans prйjudice des dispositions de l'article L.153-1 du Code forestier et de l'article 458 du Code rural. Il peut, dans les mкmes conditions, reprйsenter le ministиre public auprиs des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
Le procureur gйnйral est chargй de veiller а l'application de la loi pйnale dans toute l'йtendue du ressort de la cour d'appel.
A cette fin, il lui est adressй tous les mois, par chaque procureur de la Rйpublique, un йtat des affaires de son ressort.
Le procureur gйnйral a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requйrir directement la force publique.
Le ministre de la justice peut dйnoncer au procureur gйnйral les infractions а la loi pйnale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions йcrites et versйes au dossier de la procйdure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compйtente de telles rйquisitions йcrites que le ministre juge opportunes.
Le procureur gйnйral a autoritй sur tous les officiers du ministиre public du ressort de la cour d'appel.
A l'йgard de ces magistrats, il a les mкmes prйrogatives que celles reconnues au ministre de la justice а l'article prйcйdent.
Les officiers et agents de la police judiciaire sont placйs sous la surveillance du procureur gйnйral. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles а une bonne administration de la justice.
^ SECTION III - Des attributions du procureur de la Rйpublique.
Le procureur de la Rйpublique reprйsente en personne ou par ses substituts le ministиre public prиs le tribunal de grande instance, sans prйjudice des dispositions de l'article L.153-1 du Code forestier et de l'article 458 du Code rural.
Il reprйsente йgalement en personne ou par ses substituts le ministиre public auprиs de la cour d'assises instituйe au siиge du tribunal.
Il reprйsente de mкme, en personne ou par ses substituts, le ministиre public auprиs du tribunal de police dans les conditions fixйes par l'article 45 du prйsent code.
Le procureur de la Rйpublique reзoit les plaintes et les dйnonciations et apprйcie la suite а leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiйe.
Toute autoritй constituйe, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un dйlit est tenu d'en donner avis sans dйlai au procureur de la Rйpublique et de transmettre а ce magistrat tous les renseignements, procиs-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Le procureur de la Rйpublique procиde ou fait procйder а tous les actes nйcessaires а la recherche et а la poursuite des infractions а la loi pйnale.
A cette fin, il dirige l'activitй des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Le procureur de la Rйpublique contrфle les mesures de garde а vue.
Il a tous les pouvoirs et prйrogatives attachйs а la qualitй d'officier de police judiciaire prйvus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du prйsent livre, ainsi que par des lois spйciales.
En cas d'infraction flagrante, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribuйs par l'article 68.
Le procureur de la Rйpublique peut йgalement requйrir, suivant les cas, le comitй de probation et d'assistance aux libйrйs, le service compйtent de l'йducation surveillйe ou toute personne habilitйe dans les conditions prйvues par l'article 81, sixiиme alinйa, de vйrifier la situation matйrielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquкte et de l'informer sur les mesures propres а favoriser l'insertion sociale de l'intйressй. En cas de poursuites contre un majeur вgй de moins de 21 ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excиde pas cinq ans d'emprisonnement, ces diligences doivent кtre prescrites avant toute rйquisition de placement en dйtention provisoire.
Le procureur de la Rйpublique peut enfin, prйalablement а sa dйcision sur l'action publique et avec l'accord des parties, dйcider de recourir а une mйdiation s'il lui apparaоt qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la rйparation du dommage causй а la victime, de mettre fin au trouble rйsultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.
^ Article 41-1:
Lorsqu'aucune juridiction n'a йtй saisie ou lorsque la juridiction saisie a йpuisй sa compйtence sans avoir statuй sur la restitution des objets, le procureur de la Rйpublique ou le procureur gйnйral est compйtent pour dйcider, d'office ou sur requкte, de la restitution de ces objets lorsque la propriйtй n'en est pas sйrieusement contestйe.
Il n'y a pas lieu а restitution lorsque celle-ci est de nature а crйer un danger pour les personnes ou les biens; la dйcision de non-restitution prise pour ce motif, mкme d'office, par le procureur de la Rйpublique ou le procureur gйnйral peut кtre contestйe dans le mois de sa notification par requкte de l'intйressй devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil. Il n'y a pas lieu non plus а restitution lorsqu'une disposition particuliиre prйvoit la destruction des objets placйs sous main de justice.
Si la restitution n'a pas йtй demandйe ou dйcidйe dans un dйlai de trois ans а compter de la dйcision de classement ou de la dйcision par laquelle la derniиre juridiction saisie a йpuisй sa compйtence, les objets non restituйs deviennent propriйtй de l'Etat, sous rйserve des droits des tiers. Les objets dont la restitution est de nature а crйer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriйtй de l'Etat, sous rйserve des droits des tiers, dиs que la dйcision de non-restitution ne peut plus кtre contestйe, ou dиs que le jugement ou l'arrкt de non-restitution est devenu dйfinitif.
Le procureur de la Rйpublique a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requйrir directement la force publique.
Sont compйtents le procureur de la Rйpublique du lieu de l'infraction, celui de la rйsidence de l'une des personnes soupзonnйes d'avoir participй а l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, mкme lorsque cette arrestation a йtй opйrйe pour une autre cause.
Le procureur de la Rйpublique a autoritй sur les officiers du ministиre public prиs les tribunaux de police de son ressort. Il peut leur dйnoncer les contraventions dont il est informй et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas йchйant, requйrir l'ouverture d'une information.
^ SECTION IV - Du ministиre public prиs le tribunal de police.
Le procureur de la Rйpublique prиs le tribunal de grande instance occupe le siиge du ministиre public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper йgalement en toute matiиre, s'il le juge а propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.
Toutefois, dans le cas oщ les infractions forestiиres sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministиre public sont remplies, soit par un ingйnieur des eaux et forкts, soit par un chef de district ou un agent technique, dйsignй par le conservateur des eaux et forкts
En cas d'empкchement du commissaire de police, le procureur gйnйral dйsigne, pour une annйe entiиre, un ou plusieurs remplaзants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en rйsidence dans le ressort du tribunal de grande instance.
A titre exceptionnel et en cas de nйcessitй absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministиre public, le maire du lieu oщ siиge le tribunal de police ou un de ses adjoints.
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu oщ siиge le tribunal, le procureur gйnйral dйsigne celui qui remplit les fonctions du ministиre public.
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu oщ siиge le tribunal, le procureur gйnйral dйsigne, pour exercer les fonctions du ministиre public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en rйsidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, а dйfaut, d'un tribunal de grande instance limitrophe situй dans le mкme dйpartement.
^ Chapitre III - Du juge d'instruction
Le juge d'instruction est chargй de procйder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre 1er du titre III.
Il ne peut, а peine de nullitй, participer au jugement des affaires pйnales dont il a connu en sa qualitй de juge d'instruction.
Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommй dans les formes prйvues pour la nomination des magistrats du siиge.
En cas de nйcessitй, un autre juge peut кtre temporairement chargй, dans les mкmes formes, des fonctions de juge d'instruction concurremment avec le magistrat dйsignй ainsi qu'il est dit au premier alinйa.
Si le premier prйsident dйlиgue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mкmes conditions, charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance.
Si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empкchй, le tribunal de grande instance dйsigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.
Le juge d'instruction ne peut informer qu'aprиs avoir йtй saisi par un rйquisitoire du procureur de la Rйpublique ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prйvues aux articles 80 et 86.
En cas de crimes ou dйlits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribuйs par l'article 72.
Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requйrir directement la force publique.
Sont compйtents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la rйsidence de l'une des personnes soupзonnйes d'avoir participй а l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, mкme lorsque cette arrestation a йtй opйrйe pour une autre cause.
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Guide to Creating Action Figures and Fantastical Forms
Методов ненасильственных действий' по книге „Политика ненасильственных действий Джин Шарп, 1973

References: l'article 14
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 458
 l'article 458
 l'article 45
 l'article 68
 l'article 81
 l'article 72