Source: https://www.lebel-avocats.com/pas-de-paf-au-jaf-_ad156.html
Timestamp: 2020-01-25 16:37:26+00:00

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La saisine de la juridiction en application des dispositions de l'article 1137 ne se fait pas selon la procédure accélérée au fond
La Procédure accélérée au fond (PAF) est venue remplacer le référé en la forme (RELF).
Cette PAF n'est cependant pas automatiquement applicable à toutes les anciennes procédures soumises à la procédure de référé en la forme.
Or le décret vient préciser dans sa section 1 les modalités spécifiques de la PAF (en créant un article 481-1) et détermine, dans sa section 2, les matières qui continueront à relever d'une procédure accélérée et celles qui seront soumises à référé ou à la procédure ordinaire.
Or l'article 1137 précise désormais que :
Art. 1137.-Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
La PAF n'est donc pas applicable aux JAF visés par l'article 1137 et la saisine se fera donc en application des dispositions des articles 753, 751 et 755 en cas d'urgence.
Les autres alinéas de l'article 1137 ne sont pas modifiés et la saisine par requête demeure donc possible.
Les déplacements illicites d’enfants sont soumis à la paf (1210-6).
En revanche, les ODP ne sont pas soumises à la PAF :
Article 1136-3 (différé) En savoir plus sur cet article...
Article 1136-4 (différé) En savoir plus sur cet article...
Le demandeur peut également former sa demande par assignation en la forme des référés. Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 , la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Article 1136-5 (différé) En savoir plus sur cet article...
De même, les procédures visées à l'article 1380 demeurent soumises à la PAF :
En revanche, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 relèvent de la procédure au fond en vertu de la nouvelle rédaction de 1380 :
· Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Réforme du divorce et DIP : quand la juridiction est-elle réputée saisie ?

References: l'article 1137
 l'article 1137

Art. 1137
 l'article 751
 l'article 1137
 l'article 1137
 l'article 56
 l'article 1380
 l'article 814
 art. 5
 l'article 814