Source: https://fr.scribd.com/document/62203585/douane-proce-ded
Timestamp: 2019-08-21 19:37:53+00:00

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douane_proce_ded | Obligation (finance) | Commerce
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Statut de l'Administrateur de Sa
Procdures de ddouanement
Prparation du ddouanement o CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE
Chapitre premier IMPORTATION SECTION 1. -TRANSPORTS PAR MER ARTICLE 71. 1. Les marchandises arrivant par mer doivent tre inscrites sur le manifeste ou tat gnral du chargement du navire. 2. Ce document doit tre sign par le commandant, il doit mentionner l'espce et le nombre des colis, leurs marques et numros, la nature des marchandises et les lieux de chargement. 3. Il est interdit de prsenter comme unit, dans le manifeste, plusieurs colis ferms runis de quelque manire que ce soit. 4. Les marchandises prohibes doivent tre portes au manifeste sous leur vritable dnomination, par nature et espce. ARTICLE 72. Le commandant d'un navire arriv dans la zone maritime du rayon des douanes doit, la premire rquisition : a) soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent bord ; b) leur remettre une copie du manifeste. ARTICLE 73. Sauf en cas de force majeure dment justifi, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane. ARTICLE 74. A son entre dans le port, le commandant est tenu de prsenter le journal de bord au visa des agents des douanes. ARTICLE 75. 1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrive du navire dans le port, le commandant doit dposer au bureau de douane a) titre de dclaration sommaire : -le manifeste de la cargaison avec, le cas chant, sa traduction authentique -les manifestes spciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'quipage ; b) les chartes-parties ou connaissements, acte de nationalit et tous autres documents qui pourront tre exigs par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanires. 2. La dclaration sommaire doit tre dpose mme lorsque les navires sont sur lest. 3. Le dlai de vingt-quatre heures prvu au paragraphe 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fris. ARTICLE 76. 1. Le chargement ou le dchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports o les bureaux de douane sont tablis. 2. Aucune marchandise ne peut tre dcharge ou transborde qu'avec l'autorisation crite des agents des douanes et qu'en leur prsence. Les dchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixes par le directeur national des douanes. 3. Sur la demande des intresss, et leurs frais, des autorisations exceptionnelles de dchargement et de transbordement en dehors des lieux, heures et jours dtermins comme il est dit ci-dessus, peuvent tre accordes. ARTICLE 77. Les commandants des navires des marines militaires sont tenus de remplir l'entre toutes les formalits auxquelles sont assujettis les commandants des navires marchands.
SECTION 2. -TRANSPORTS PAR LES VOIES TERRESTRES ARTICLE 78. 1. Toutes les marchandises importes par les frontires terrestres doivent tre aussi- tt conduites au plus proche bureau de douane par la route la plus directe dsigne
par le Gouvernement de l'Etat dont dpend ce bureau et achemines directement, aprs contrle de la douane, du bureau vers leur destination (1). 2. Elles ne peuvent tre introduites dans les maisons ou autres btiments avant d'avoir t conduites au bureau; elles ne peuvent dpasser celui-ci sans permis. ARTICLE 79. 1. Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent tre .fermes au trafic international par dcision du directeur national des douanes, pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux. 2. Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes sur les routes vises au paragraphe prcdent, pendant les heures de leur fermeture. ARTICLE 80. 1. Tout conducteur de marchandises doit, ds son arrive au bureau de douane, remettre au service des douanes, titre de dclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu'il transporte et comportant les mmes indications que celles exiges pour les manifestes couvrant les transports par mer et par air. 2. Les marchandises prohibes doivent tre portes sur cette feuille de route sous leur vritable dnomination, par nature et espce. 3. Les marchandises qui arrivent aprs la fermeture du bureau de douane sont dposes sans frais dans les dpendances dudit bureau jusqu'au moment de son ouverture ; dans ce cas, la dclaration sommaire doit tre remise au service des douanes ds l'ouverture du bureau.
SECTTION 3. -TRANSPORTS PAR LA VOIE AERIENNE ARTICLE 81. 1. Les aronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontire, suivre la ligne arienne qui leur est impose. 2. Ils ne peuvent se poser que sur les aroports douaniers. 3. Les aroports douaniers sont dsigns par le Gouvernement de l'Etat o ils sont installs; ce dernier peut galement prendre toutes dispositions utiles pour que les aronefs n'chappent pas aux formalits douanires. ARTICLE 82. Les marchandises transportes par aronefs doivent tre inscrites sur un manifeste sign par le commandant de l'appareil; ce document 'doit tre tabli dans les mmes conditions que celles prvues, pour les navires, par l'article 71 ci-dessus. ARTICLE 83. 1. Le commandant de tout aronef civil ou militaire doit prsenter le manifeste aux agents des douanes la premire rquisition. 2. Il doit remettre ce document, titre de dclaration sommaire, au bureau de douane de l'aroport, avec, le cas chant sa traduction authentique, ds l'arrive de l'appareil ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, ds cette ouverture. ARTICLE 84. 1. Sont interdits tous dchargements et jets de marchandises en cours de route.
(1) Voir ci-aprs, en annexe, la dcision n 97/UDE.BC du 8 mai 1964 du Directeur des Bureaux Communs de l'UDE, fixant les routes lgales en Rpublique Centrafricaine, l'arrt n 01 12/MECF du 21 avril 1969 du Ministre d'Etat charg des Finances de la RCA, l'arrt n 1809/MF du 2 mai 1966 du Ministre des Finances de la Rpublique du Congo, les arrts no 1130/PR/MF/DDI du 5 septembre 1962, OI528/PR/MF/DDI du 5 novembre 1963 et 1460/PR/MF.BT/DDI du 7 dcembre 1967 du Prsident de la Rpublique Gabonaise, l'arrt n 50/CAB/PR du 21 fvrier 1975 dsignant les routes et pistes douanires lgales dans la Rpublique du Cameroun. 2. Toutefois, le commandant de l'aronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement dsigns, ainsi que les marchandises charges dont le jet est indispensable au salut de l'aronef. ARTICLE 85. Les dispositions de l'article 76 ci-dessus concernant les dchargements et les transbordements sont applicables aux transports effectus par la voie arienne. Chapitre II EXPORTATION ARTICLE 86. 1. Les marchandises destines tre exportes doivent tre conduites un bureau de douane ou dans les lieux dsigns par le service des douanes.
2. Sur les frontires terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre tout chemin tendant contourner ou viter les bureaux de douane. Chapitre III DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS PAR MER ARTICLE 87. S'il existe bord des navires des provisions qui ont t affranchies des droits et taxes comme devant tre consommes en mer, elles doivent, jusqu'au dpart du navire, tre reprsentes toute rquisition du service des douanes. ARTICLE 88. Lorsqu'un navire arrte ses oprations de dbarquement ou d'embarquement, les agents des douanes peuvent fermer les coutilles et y apposer les plombs ou cachets qui ne doivent tre enlevs que par euxmmes. ARTICLE 89. Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge brute sont tenues de prsenter leur chargement au bureau de douane le plus voisin du lieu de provenance ou de leur destination, soit pour y acquitter les droits et en recevoir le rcpiss, soit pour se munir de titres ou expditions rglementaires. ARTICLE 90. 1. Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge brute ne peuvent sortir des ports sans un permis de douane, quel que soit le point de la cte vers lequel elles doivent se diriger . 2. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux et aux pirogues se livrant la pche, dont les oprations ne sont soumises aucune formalit de douane. ARTICLE 91. 1. Il est interdit aux navires et aux embarcations de toutes sortes de pntrer dans les eaux intrieures autrement que par les estuaires, passes ou rivires conduisant au premier bureau de douane. Ils ne doivent pratiquer la sortie que les mmes passes ou cours d'eau et doivent reprsenter, s'ils en sont requis, l'acquit de paiement des droits ou toutes autres expditions. 2. Dans le cas o plusieurs voies navigables galement directes conduisent un mme bureau, la voie autorise est fixe par dcision du directeur national des douanes. 3. Les dispositions qui prcdent ne sont pas applicables la navigation dans les fleuves et rivires limitrophes des Etats qui, par convention, ont reconnu la libert de la navigation et la neutralit des eaux.
Chapitre IV Dispositions SPECIALES A LA NA VIGATION SUR LES FLEUVES ET COURS D'EAU FORMANT LA FRONTIERE ARTICLE 92. Tout bateau naviguant sur les eaux des fleuves, rivires ou lacs qui servent de frontire au territoire douanier d'un ou plusieurs Etats membres et touchant un point de ce territoire pour y effectuer des oprations de chargement ou de dchargement de marchandises, d'embarquement ou de dbarquement de passagers, doit, pour chacun de ses voyages, tre muni : l -d'un certificat de navigation ; 2 -d'une liste complte du personnel embarqu bord, indiquant les nom, nationalit et emploi des membres de l'quipage ; 3 -d'un manifeste, tabli comme prcis par l'article 71 ci-dessus, relatif aux trans- ports par mer . Ces deux derniers documents, tablis au lieu de dpart, sont viss au dpart par le chef du bureau des douanes ou dfaut, par l'autorit administrative du lieu ou par celle du poste le plus rapproch. Ils sont complts, s'il y a lieu, en cours de route et doivent tre remis au bureau des douanes ou dfaut l'autorit administrative du point terminus du voyage. En ce qui concerne les bateaux et embarcations trangers, le certificat de navigation est remplac par les papiers de bord rglementaires. ARTICLE 93. Les dispositions des articles 58, 59,71 77,87 90,91 alinas 1,2,3 ci-dessus sont applicables aux bateaux dsigns l'article 92 en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 94. Sont seules exemptes de l'obligation du manifeste, les pirogues ne transportant que des produits vivriers du cru. ARTICLE 95.
Aucune opration ne pourra tre effectue en cours de route sans l'autorisation pralable de la douane, ou dfaut, de l'autorisation administrative du lieu qui devra faire mention dtaille de l'opration sur le manifeste. ARTICLE 96. Dans toutes les escales, les agents des douanes pourront se faire prsenter le manifeste, la liste d'quipage et les contrler. Pour ce contrle, ils seront autoriss visiter le bateau dans toutes ses parties. ARTICLE 97. Toute irrgularit constate, tant pour la cargaison que pour le personnel sera mentionne par le chef du bureau des douanes, ou par l'autorit administrative, sur le manifeste, ou sur la liste de l'quipage. En outre, lorsqu'elle ne sera pas dment justifie, elle fera l'objet d'un procs-verbal tabli par l'autorit qui aura constat l'irrgularit.
Oprations de ddouanement
SECTION 1. -CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DETAIL ARTICLE 111. 1. Toutes les marchandises importes doivent faire l'objet d'une dclaration en dtail leur assignant un rgime douanier . 2. L'exemption des droits et taxes soit l'entre, soit la sortie, ne dispense pas de l'obligation prvue par le prsent article. ARTICLE 112. 1. La dclaration en dtail doit tre dpose dans le bureau de douane ouvert l'opration douanire envisage. 2. La dclaration en dtail doit tre dpose pendant les heures d'ouverture du bureau dans un dlai de trois jours francs (non compris les dimanches et jours fris) aprs l'arrive des marchandises audit bureau ou dans les lieux dsigns par le service des douanes. Le dlai prvu l'alina prcdent est major de la dure de sjour rglementaire des marchandises en magasin ou sur une aire de ddouanement si cette procdure a t utilise. 3. Le directeur des douanes de l'Etat intress peut autoriser le dpt des dclarations en dtail avant l'arrive des marchandises au bureau ou dans les lieux dsigns par le service des douanes. 4. Pour l'application du prsent code et, notamment, des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les dclarations dposes par anticipation ne prennent effet, avec toutes les consquences attaches l'enregistrement, qu' partir de la date laquelle il est justifi, dans les conditions prvues au paragraphe 3 de l'article 112 ci- dessus, de l'arrive des marchandises et sous rserve que lesdites dclarations satisfassent aux conditions requises cette date en vertu de l'article 122 ci-aprs. Des actes du Comit de Direction fixent les conditions et dlai dans lesquels il doit tre justifi de l'arrive des marchandises au bureau ou dans les lieux dsigns par le service des douanes. 5. A l'exportation, la dclaration en dtail doit tre dpose au plus tard ds l'arrive des marchandises au bureau ou dans les lieux dsigns par le service des douanes ou, si les marchandises sont arrives avant l'ouverture du bureau, ds cette ouverture. SECTION 2. -PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL COMMISSIONNAIRES EN DOUANE ARTICLE 113. Les marchandises importes ou exportes doivent tre dclares en dtail par leurs propritaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrment de commissionnaire en douane ou l'autorisation de ddouaner dans les conditions prvues par les articles 114 et suivants du prsent code. ARTICLE 114. 1. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalits de douane concernant la dclaration en dtail des marchandises s'il n'a t agr comme commissionnaire en douane (1). 2. Cet agrment est donn par le Comit de Direction de l'U.D.E.A.C. aprs avis du Comit Consultatif National des commissionnaires en douane agrs. 3. Le Comit de Direction de l'U.D.E.A.C. peut, selon la mme procdure, retirer l'agrment titre temporaire ou
dfinitif. ARTICLE 115. 1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane entend, l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire la douane des dclarations en dtail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de ddouaner. 2. Cette autorisation est accorde par le directeur des Douanes titre temporaire et rvocable et pour des oprations dtermines, dans des conditions dtermines par chaque Etat. ARTICLE 116. 1. L'agrment de commissionnaire en douane est donn titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une socit, il doit tre obtenu pour la socit et pour toute personne habile reprsenter la socit. Les personnes habiles reprsenter les socits auprs de l'administration des douanes sont les suivantes (1) : a) Pour les socits de personnes : -tous les associs en nom collectif ; -tous les commandits ; -le ou les grants s'ils ne sont ni associs, ni commandits. (1) Voir ci-aprs, en annexe, l'acte nO 31/81-CD-1220 du 14 dcembre 1981 portant modification de l'acte no 114169CD-769 du 19 dcembre 1969 fixant le statut des commissionnaires en douane agrs. b) Pour les socits anonymes : -le prsident directeur gnral; -ventuellement, le directeur gnral et l'administrateur ayant reu la dlgation prvue par la loi sur les socits anonymes. c) Pour les socits responsabilit limite : -le ou les grants. 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou dfinitif, de l'agrment ou de l'autorisation de ddouaner, ne peut ouvrir droit indemnit ou dommages-intrts. ARTICLE 117. Les Comits Consultatifs Nationaux prvus l'article 114 2 ci-dessus, dont la cration et le fonctionnement relvent de la comptence exclusive des Etats, sont appels donner leur avis sur les demandes ou les retraits d'agrments de commissionnaire en douane. Ils peuvent, en outre, proposer les retraits d'agrments. ARTICLE 118. 1. Les commissionnaires en douane doivent tenir des rpertoires annuels, cots et paraphs, de leurs oprations en douane. 2. Les rpertoires sont cots et paraphs par le Prsident du tribunal civil du lieu ; o les intresss ont leur domicile. 3. Les rpertoires sont distincts pour les oprations d'importation et pour les oprations d'exportation. Lesdites oprations doivent tre inscrites chaque rpertoire sous une srie unique de numros; ces numros sont reproduits sur les dclarations de douane. 4. Les rpertoires, dont le modle est fix par le Secrtaire Gnral de l'U.D.E.A.C. (1), servent de base aux recherches des agents des douanes, qui peuvent en outre exiger la production de la correspondance et des pices de comptabilit affrentes aux oprations enregistres. Ces rpertoires, correspondances et pices doivent tre conservs pendant un dlai de trois ans compter de la date d'enregistrement des dclarations de douane correspondantes. ARTICLE 119. Les dispositions de l'article prcdent sont applicables tous les intermdiaires : compagnies de navigation, compagnies de chemin de fer, courtiers maritimes, offices postaux, etc., en ce qui concerne les dclarations de douane qu'ils font pour le compte de tiers. ARTICLE 120. Les tarifs de rmunrations que les commissionnaires en douane sont autoriss percevoir sont soumis l'homologation du Comit de Direction de l'U.D.E.A.C. aprs avis des chambres de commerce. ARTICLE 121. 1. Les conditions d'application des dispositions des articles 118 120 sont fixes par actes du Comit de Direction de l'U.D.E.A.C. 2. Ces actes dterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concds ou subventionns, peuvent accomplir pour autrui des oprations de ddouanement et les obligations qui leur incombent cet gard. (1) Voir en annexe la dcision n 3961SG- 70-84/3 du 31 Dcembre 1970 dterminant le modle des rpertoires. SECTION 3. -FORME, ENONCIATIONS ET ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS EN DETAIL ARTICLE 122.
1. Les dclarations en dtail doivent tre faites par crit. 2. Elles doivent contenir toutes les indications ncessaires pour l'application des mesures douanires et pour l'tablissement des statistiques du commerce extrieur. 3. Elles doivent tre signes par le dclarant. 4. Le Secrtaire Gnral de l'U.D.E.A.C. dtermine la forme des dclarations, les nonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y tre annexs (1). 5. Dans certains cas, la dclaration crite peut tre remplace par une dclaration verbale. ARTICLE 123. Lorsque plusieurs articles sont repris sur la mme formule de dclaration, chaque article est considr comme ayant fait l'objet d'une dclaration indpendante. ARTICLE 124. Il est dfendu de prsenter comme unit dans les dclarations plusieurs colis ferms runis de quelque manire que ce soit. ARTICLE 125. 1. Les personnes habilites dposer les dclarations en dtail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des lments ncessaires pour les tablir, peuvent tre autorises examiner les marchandises avant dclaration et prlever des chantillons. Elles doivent alors prsenter la douane une dclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la dclaration en dtail. 2. Toute manipulation susceptible de modifier la prsentation des marchandises ayant fait l'objet de dclaration provisoire est interdit. 3. La forme des dclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen pralable des marchandises sont dtermines par dcisions du Secrtaire Gnral de l'U.D.E.A.C. (2). ARTICLE 126. 1. Les dclarations en dtail reconnues recevables par les agents des douanes sont immdiatement enregistres par eux. 2. Sont considres comme irrecevables les dclarations irrgulires dans la forme ou qui ne sont pas accompagnes des documents dont la production est obligatoire. 3. Lorsqu'il existe, dans une dclaration, contradiction entre une mention en lettres ou en chiffres libelle conformment la terminologie douanire et une mention non j conforme cette terminologie, cette dernire mention est nulle. En tout autre cas, sont. Nulles les mentions en chiffres, contredisant les mentions en lettres de la dclaration. ARTICLE 127. Lorsque le dernier jour valable pour appliquer un tarif est un dimanche ou un jour fri, les bureaux doivent rester ouverts pour recevoir et enregistrer les dclarations relatives l'application de ce tarif, pendant toute la dure des heures rglementaires, telles qu'elles sont fixes pour les jours ouvrables. (1) Voir ci-aprs, en annexe, les dcisions nos 23, 24, 25 du 13 avri11966, 214/67-SG, 217/61-SG, 218/67-SG du 1er septembre 1967, 204/69-SG du 31 juillet 1969. (2) Voir ci-aprs, en annexe, la dcision no 26166 du 13 avril 1966. 1. Aprs leur enregistrement, les dclarations ne peuvent plus tre modifies. 2. Nanmoins, le jour mme du dpt de la dclaration et avant le commencement de la vrification, les dclarants peuvent rectifier leurs dclarations en dtail, quant au poids, au nombre, la mesure ou la valeur, la condition de reprsenter le mme nombre de colis, revtus des mmes marques et numros que ceux primitivement noncs, ainsi que les mmes espces de marchandises.
SECTION 1. -CONDDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LA VERIFICA TION DES MARCHANDISES ARTICLE 129. 1. Aprs enregistrement de la dclaration en dtail, le service des douanes procde, s'il le juge utile, la vrification de tout ou partie des marchandises dclares. 2. En cas de contestation, le dclarant a le droit de rcuser les rsultats de la vrification partielle et de demander la vrification intgrale des nonciations de la dclaration sur lesquelles porte la contestation. ARTICLE 130. 1. La vrification des marchandises dclares dans les bureaux de douane ne peut tre faite que dans les magasins sous douane ou dans les lieux dsigns cet effet par le service des douanes (1).
2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vrification, le dballage, le remballage et toutes les autres manipulations ncessites par la vrification sont effectus aux frais et sous la responsabilit du dclarant. 3. Les marchandises qui on t conduites dans les magasins sous douane ou sur les lieux de la vrification ne peuvent tre dplaces sans la permission du service des douanes. 4. Les personnes employes par le dclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent tre agres par le service des douanes; dfaut de cet agrment, l'accs des magasins sous douane et des lieux dsigns pour la vrification leur est interdit. ARTICLE 131. 1. La vrification a lieu en prsence du dclarant ou de son fond de pouvoir. 2. Lorsque le dclarant ne se prsente pas pour assister la vrification des marchandises, le service des douanes lui notifie par lettre recommande son intention de commencer les oprations de visite ou de les poursuivre s'il les avait suspendues. Si, l'expiration d'un dlai de huit jours aprs cette notification, celle-ci est reste sans effet, le tribunal comptent dans le ressort duquel est situ le bureau de douane dsigne d'office, la requte du chef du bureau des douanes, une personne pour reprsenter le dclarant dfaillant et assister la vrification. SECTION 2. -REGLEMENT DES CONTESTATIONS PORTANT SUR L'ESPECE, L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES ARTICLE 132. 1. Dans le cas o le service des douanes conteste, au moment de la vrification des marchandises, les nonciations de la dclaration relatives l'espce, l'origine ou la valeur, il en donne avis au dclarant qui doit, dans les vingt-quatre heures, faire connatre s'il accepte ou s'il contredit l'apprciation du service. (1) L'acte n 23/67-CD-566 du 21 juin 1967 fixe les dispositions applicables au ddouanement des marchandises transportes par conteneur. 2. Si le dclarant ou son fond de pouvoir accepte l'apprciation du service, il doit apposer, avec les agents des douanes, sa signature sur le document o il est constat le rsultat de la vrification. 3. Si le dclarant ou son fond de pouvoir se refuse accepter l'apprciation du service, la contestation est porte devant le directeur national des douanes qui dcide. 4. Si le dclarant ou son fond de pouvoir continue contester la position de l'administration, le litige est port l'arbitrage du Comit de Direction. ARTICLE 133. 1. Les droits, taxes et autres mesures douanires sont appliqus d'aprs les rsultats de la vrification, et, le cas chant, conformment la dcision du directeur national des douanes ou du Comit de Direction de l'U.D.E.A.C. 2. Les constatations matrielles de la douane relatives au poids, la mesure, au nombre ainsi que la dduction des emballages ou leur taxation, l'application et la liquidation des droits et taxes ont lieu conformment aux rgles fixes par les dcisions prises en application de l'article 19 ci-dessus. 3. Lorsque le service ne procde pas la vrification des marchandises dclares, les droits, taxes et autres mesures douanires sont appliqus d'aprs les nonciations de la dclaration.
SECTION I. -LIQUIDATION DES DROITS ET TAXES ARTICLE 134. Sauf application des dispositions transitoires prvues par l'article 18 ci-dessus, les droits et taxes percevoir l'importation et l'exportation sont ceux qui sont en vigueur la date d'enregistrement de la dclaration en dtail. ARTICLE 135. Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une mme dclaration sont arrondis au franc infrieur . SECTION 2. -PAIEMENT AU COMPTANT ARTICLE 136. 1. Les droits et taxes liquids par l'administration des douanes sont payables au comptant. 2. Les agents chargs de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance. 3. Les registres de liquidation et de paiement des droits et taxes peuvent tre constitus par des feuillets tablis par des procds mcanographiques et ensuite relis. ARTICLE 137. 1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon son profit.
2. Les marchandises dont l'abandon est accept par l'administration des douanes sont vendues dans les mmes conditions que les marchandises abandonnes par transaction. ARTICLE 138. Le recouvrement des droits et taxes ainsi que leur prise en charge sont effectus I conformment aux rgles figurant dans l'acte n 16165-UDEAC-17 du 14 dcembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat de l'U.D.E.A.C. et aux rgles de la comptabilit publique en vigueur dans chaque Etat, pour autant que celles-ci ne sont pas contraires celles l (1). En toute hypothse, les chefs des bureaux des douanes sont chargs des perceptions de minime importance concernant les paquets et colis-postaux, les bagages des voyageurs et, en gnral, les oprations effectues sans le dpt pralable d'une dclaration crite. Les modalits d'application des dispositions prvues au prsent article sont dtermines par voie rglementaire. SECTION 3. -CREDITS DES DROITS ET TAXES ARTICLE 139. 1. Les redevables peuvent tre admis prsenter des obligations dment caution- nes de un quatre mois d'chance, pour le paiement des droits et taxes liquids par l'administration des douanes. 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme payer pour une mme journe est infrieure un minimum dterminer dans chaque Etat. 3. Elles donnent lieu un intrt de crdit, un intrt de retard en cas de non- paiement l'chance, ainsi qu' une remise spciale, aux taux fixs dans chaque Etat (2). 4. Les traites comprennent, indpendamment des droits et taxes, le montant de l'intrt de crdit. 5. La remise spciale est payable au moment de la souscription des traites. 6. La remise spciale ne peut se cumuler avec la remise prvue pour le crdit d'enlvement. SECTION 4. -REMBOURSEMENT DES DROITS ET TAXES ARTICLE 139.bis Les redevables qui ont acquitt indment des droits liquids par le service des douanes peuvent en obtenir le remboursement dans la limite de la prescription prvue par l'article 332 ci-aprs, sous rserve que l'indue perception ait pour cause l'erreur de l'Administration et que l'action en rptition soit exerce par la personne qui a effectu le payement ou par celle au nom de qui il a t fait. ARTICLE 139.ter Le remboursement des droits et taxes, autres que ceux reprsentatifs d'un service rendu, perus l'importation par le service des douanes, peut tre accord lorsqu'il est tabli qu'au moment de leur importation, les marchandises taient dfectueuses ou non coI1formes aux clauses du contrat en excution duquel elles ont t importes. Le remboursement des droits et taxes est subordonn la rexportation des marchandises destination ou pour le compte du fournisseur tranger. Toutefois, lorsque la rexportation n'est pas conomiquement justifie, il peut lui tre substitu la destruction des marchandises avec l'accord et sous le contrle du service des douanes.
SECTION I. -REGLES GENERALES ARTICLE 140. 1. Il ne peut tre dispos des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux dsigns par le service des douanes sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes aient t pralablement pays, consigns ou garantis, 2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent tre enleves ds la dlivrance de cette autorisation, sauf dlais spcialement accords par le service des douanes. SECTION 2. -CREDIT D'ENLEVEMENT ARTICLE 141. Les redevables peuvent tre admis enlever leurs marchandises au fur et mesure des vrifications, et avant liquidation et acquittement des droits, moyennant le dpt entre les mains du comptable comptent d'une soumission cautionne renouvelable chaque anne, sous l'obligation de payer une remise. Ces dispositions s'appliquent non seulement aux droits d'entre et de sortie, mais aussi tous les autres droits et taxes accessoires liquids par le service des douanes, Le dlai accorde aux dclarants pour se librer des droits
affrents aux marchandises a enlever aussitt aprs vrification, est de quinze jours francs aprs l'inscription des dclarations au registre de liquidation, ladite inscription devant intervenir dans les quatre jours qui suivent la visite. Le dlai de paiement ainsi fixe est de rigueur et ne doit en aucun cas tre dpass. SECTION 3. -RESPONSABILlTE RESPECTIVE DES COMPTABLES ET DES CHEFS DES BUREAUX DES DOUANES ARTICLE 142. Les cautions garantissant les engagements concernant les acquits--caution, les dclarations d'entre en dpt, les soumissions pour production de documents et les sou- missions contentieuses sont agres par les chefs des bureaux des douanes et sous la responsabilit de ceux-ci. ARTICLE 143. Le comptable comptent est charg, sous sa responsabilit, de l'octroi du crdit d'enlvement et du recouvrement des droits, les contrles effectuer par le comptable comptent et par les chefs des bureaux des douanes en vue d'viter le dpassement de crdit ainsi que le partage des remises sur le crdit d'enlvement sont fixs dans chaque Etat par voie rglementaire. (1) La rglementation en matire de remboursement des droits et taxes est fixe par l'acte n 47/70-CD-850 du 15 dcembre 1970. 28 SECTION 4. -EMBARQUEMENT ET CONDUITE A L'ETRANGER DES MARCHANDISES DESIGNEES A L'EXPORTATION ARTICLE 144. 1. Aprs accomplissement des formalits douanires, les marchandises destines tre exportes par la voie maritime ou arienne doivent tre immdiatement mises bord des navires ou des aronefs. 2. Celles qui doivent tre exportes par les voies terrestres doivent tre conduites immdiatement et directement l'tranger par la route la plus directe vise I! Larticle 78 ci-dessus. 3, Par drogation aux paragraphes let 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent tre constitues en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise bord ou leur conduite ltranger. 4. Les dispositions des articles 101 104 relatives aux magasins et aires de ddouanement sont applicables aux magasins et aires d'exportation. ARTICLE 145. Le chargement et le transbordement des marchandises destines l'exportation sont soumis aux mmes dispositions que celles prvues : a) aux paragraphes l 3 de l'article 76 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer b) aux paragraphes 2 3 de ce mme article, s'il s'agit d'une exportation par la voie arienne. ARTICLE 146. 1. Aucun navire, charg ou sur lest, ne peut sortir du port ou quitter son lieu de chargement en rade foraine avant l'accomplissement des formalits douanires et sans tre muni : -des expditions de douane concernant le navire lui-mme et sa cargaison ; -d'un manifeste vis par la douane, tabli conformment aux dispositions de l'article 71 ci-dessus et prsentant sparment les marchandises de rexportation suivant qu'elles sont ou non originaires de la zone franc. 2. Le manifeste, les connaissements et les expditions de douane doivent tre reprsents toute rquisition des agents des douanes, ARTICLE 147. Les commandants de la marine militaire des Etat membres quittant les ports doivent remplir toutes les formalits auxquelles sont assujettis les commandants des navires marchands. ARTICLE 148. 1. Les aronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol qu' partir des aroports douaniers. 2. Les mmes dispositions que celles prvues par les articles 81 84 du prsent code sont applicables aux dits aronefs et leurs cargaisons
LES CONTROLES APRES DEDOUANEMENT
En matire douanire, le contrle des oprations commerciales s'effectue en deux phases successives : 1/ les contrles immdiats qui recouvrent toutes les actions de contrle du service, de la mise en douane des marchandises jusqu' leur main leve et dont les mthodes ont t fixes par la note de service n1356/DGDDI du 28/04/82 ;
2/ les contrles aprs ddouanement destins complter les contrles immdiats. Ces contrles, postrieurs au ddouanement et dont les mthodes sont fixes par la note de service n1362/DGDDI du 29/04/82, comprennent euxmmes : - les contrles diffrs, c'est--dire les contrles sur documents exercs au vu des dclarations et de leurs pices annexes, aprs main leve des marchandises, - les contrles posteriori, effectus par la suite dans les critures commerciales et les pices comptables des oprateurs du Commerce Extrieur. Situs aprs la main leve des marchandises, ces contrles, affranchis par consquent des contraintes lies l'coulement du trafic, permettent : - au titre des contrles diffrs, de procder d'une part aux contrles qui n'ont pas t effectus au Bureau Central, notamment lors de la slection des dclarations, d'autre part un rexamen des dclarations dj contrles pour vrifier la bonne application du tarif et de la rglementation ; - au titre des contrles posteriori, d'approfondir par des interventions chez les oprateurs du Commerce Extrieur le contrle de certaines oprations, de certains trafics et mme de tout ou partie de l'activit du Commerce Extrieur.
A- LE CONTROLE DIFFERE Il a pour objet la rvision des dclarations dposes dans les bureaux de douane afin de rattraper les irrgularits qui n'ont pas pu tre dceles lors des contrles immdiats effectus aprs le dpt de la dclaration. Les vrifications opres par le service du contrle diffr peuvent revtir deux aspects diffrents : - le contrle des lments matriels des dclarations ; - le contrle de fond des nonciations des dclarations et de leurs pices annexes. I- Le contrle formel et matriel Avec l'informatisation de la procdure de ddouanement, l'importance des contrles de cohrence et de vraisemblance effectus par le systme permet de limiter trs largement le contrle formel et matriel des dclarations au stade des contrles diffrs. Mais de la mme manire qu'en matire de ddouanement manuel, il convient de contrler : -les rcapitulations de prix ; -les oprations arithmtiques ; -la conversion en monnaie nationale ; -l'authenticit de la facture. II- Les contrles de fond De manire schmatique, on peut distinguer deux types de contrles. 1- La vrification des lments fondamentaux de la dclaration Elle porte sur : -l'origine -l'espce tarifaire -la valeur en douane. 2- L'examen des documents annexs aux dclarations Il faut s'assurer de la prsence et de l'application de ces documents, notamment en ce qui concerne les factures, les connaissements, les attestations relatives aux exonrations. III- Le rglement des irrgularits Les constatations du service du contrle diffr peuvent aboutir relever des omissions, des inexactitudes ou des infractions qui seront sanctionns conformment aux rgles du contentieux douanier, telles que dfinies par les articles 396 426 du code des douanes. Selon les situations, il s'agira de rgler des constatations simples, ne soulevant pas de problmes particulier d'interprtation de la rglementation ou n'entranant pas l'extension des recherches dans les documents de l'oprateur, Ou des constatations plus complexes qui vont exiger la communication du dossier commercial de l'opration contrle et ventuellement l'extension du contrle l'exploitation du rpertoire de l'oprateur et mme celui d'autres oprateurs. Dans tous les cas, il sera tabli un dossier contentieux conformment aux rgles en usage en ce qui concerne les imprims, la qualification de l'infraction, la dtermination du montant exact des droits luds et la fixation de l'amende.
B- LE CONTROLE A POSTERIORI I- L'objet et les formes du contrle posteriori
Les contrles posteriori permettent de dceler les manuvres frauduleuses complexes dont le dveloppement est favoris par l'accroissement des changes et par la diversit des rgimes privilgis. Ils sont fonds sur l'examen postriori des critures commerciales et pices comptables des personnes morales ou physiques participant des oprations de commerce extrieures, y compris les commissionnaires en douane.. Ces contrles peuvent tre dcids sur la base d'informations faisant tat de probabilits d'irrgularits ou de fraudes chez certains oprateurs. Ils peuvent aussi tre organiss en l'absence de prsomption prcise d'irrgularit ou de fraude, car il est souhaitable de vrifier priodiquement les oprations des entreprises commerciales avec l'tranger. Comme les contrles immdiats et les contrles diffrs, les contrles postriori doivent tre orients dans toute la mesure ou la documentation du service le permet, vers les oprations prsentant les plus grands risques d'irrgularits, rserve faite d'un certain nombre de contrles alatoires. II- Contrles ponctuels et contrles approfondis. Qu'il existe ou non des indices prcis de fraude ou seulement des risques d'irrgularits, les contrles posteriori peuvent tre : - ponctuels, c'est--dire limits la vrification de quelques oprations ou, - approfondis, c'est--dire tendus une large part de l'activit du commerce extrieur de l'entreprise, durant tout ou partie de la priode prescrite. La dcision de procder un contrle approfondi dans une entreprise peut tre prise avant le dbut du contrle, ou bien encore au cours d'une enqute limite lorsque sa gnralisation apparat souhaitable. Les contrles fonds sur des prsomptions prcises de fraude sont dpendants des circonstances et peuvent revtir un caractre d'urgence qui n'est pas compatible avec une programmation annuelle. Les mthodes utilises pour aborder ces contrles peuvent d'emble faire appel, en fonction des circonstances, aux pouvoirs spciaux de la douane (saisie des documents, visites domiciliaires en prsence d'un officier de police judiciaire). Les contrles qui ne reposent pas sur des prsomptions prcises de fraude ne ncessitent pas, priori le recours aux pouvoirs spciaux de la douane. Ils se prtent sans difficults une programmation annuelle, ordonne de faon permettre un contrle priodique des entreprises dont les oprations de commerce extrieur mritent d'tre vrifies. III- La clture du contrle et les suites ventuelles A l'issue du contrle dans les critures, les agents enquteurs dressent un procs-verbal de constat, conformment l'article 311 du code des douanes. Aucun quitus n'est dlivr une entreprise vrifie. En cas de prsomption de fraude, le service peut revenir enquter dans une entreprise qui a t vrifie une date rcente. En cas de redressement ou de suites contentieuses, les droits et taxes et les pnalits ventuelles fixes par les autorits habilites sont notifies aux intresss en vue de leur acquittement.
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 l'article 92
 l'article 112
 l'article 122
 l'article 114
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 332
 l'article 76
 l'article 71
 l'article 311
 csc