Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712242D/jo/texte
Timestamp: 2017-09-24 21:29:16+00:00

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Décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux | Legifrance
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Décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , SECURITE SOCIALE , TRAVAILLEUR SALARIE , PORT MARITIME , GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX , ASSURE SOCIAL , ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE MATERNITE , ASSURANCE DECES , REGIME SPECIAL , TAUX DE COTISATION , INTEGRATION , REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
NOR: AFSS1712242D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712242D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-997/jo/texte
Publics concernés : grand port maritime de Bordeaux ; assurés du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux.
Objet : date d'intégration du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale et taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux.
Notice : le décret fixe la date à laquelle il est mis fin au régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux. Les assurés de ce régime relèveront à compter de cette date du régime général de la sécurité sociale.
Le décret détermine en outre le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale à compter de cette date. Ce taux est progressivement aligné sur celui de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique de l'Etat.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le décret du 28 juin 1991 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en date du 27 mars 2017 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux ont été consultées,
La date prévue au I de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 susvisée est fixée au 1er janvier 2018.
L'article 15 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 15.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à :
« 1° 5 % pour l'année 2018 ;
« 2° 5,35 % pour l'année 2019 ;
« 3° 5,70 % pour l'année 2020 ;
« 4° 6,20 % pour l'année 2021 ;
« 5° 6,70 % pour l'année 2022 ;
« 6° 7,20 % pour l'année 2023 ;
« 7° 7,70 % pour l'année 2024 ;
« 8° 8,20 % pour l'année 2025 ;
« 9° 8,70 % pour l'année 2026 ;
« 10° 9,20 % pour l'année 2027 ;
« 11° 9,70 % pour l'année 2028. »
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

References: l'article 30
 l'article 30

L'article 15
 Art. 15
 l'article 30

L'article 2