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Timestamp: 2020-01-21 06:45:28+00:00

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L.R.C. (1985), ch. F-7 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. F-7
Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7)
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Les juges (suite)
Note marginale :Rencontre annuelle
10.1 Les juges de la Cour d’appel fédérale se réunissent au moins une fois par an à la date fixée par le juge en chef pour examiner la présente loi, les règles de pratique et l’administration de la justice. Les juges de la Cour fédérale font de même sur convocation du juge en chef de ce tribunal.
2002, ch. 8, art. 19
11 (1) Les avocats qui exercent dans une province peuvent agir à titre d’avocats à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale.
(2) Les procureurs auprès d’une cour supérieure provinciale peuvent agir à ce titre à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale.
(3) Quiconque peut exercer à titre d’avocat ou de procureur à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale, selon le cas, en est fonctionnaire judiciaire.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 11
Note marginale :Protonotaires
12 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer protonotaires de la Cour fédérale tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles, incombent à cette catégorie de personnel.
(2) [Abrogé, 2006, ch. 11, art. 23]
(3) Les pouvoirs et fonctions des protonotaires sont fixés par les règles.
Note marginale :Traitement, indemnités et pensions
(4) Les protonotaires reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges .
(5) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 328]
(6) Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.
(7) Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
(8) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 12
2002, ch. 8, art. 20
2003, ch. 22, art. 225(A) et 263
2006, ch. 11, art. 23
2014, ch. 39, art. 328
Shérifs et prévôts
13 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un shérif de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale pour un secteur géographique donné.
Note marginale :Shérifs de droit
(2) À défaut de nomination d’un shérif sous le régime du paragraphe (1) pour un secteur géographique donné, les titulaires, nommés sous le régime de lois provinciales, des charges de shérif et shérifs adjoints pour le comté ou tout ou partie d’une autre circonscription judiciaire de ce même secteur sont de droit respectivement shérif et shérifs adjoints de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas.
Note marginale : Shérif adjoint
(3) Les règles peuvent prévoir la nomination de shérifs adjoints.
Note marginale :Prévôt
(4) Tout shérif ou shérif adjoint de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale en est de droit respectivement prévôt ou prévôt adjoint.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 13
2002, ch. 8, art. 21
Note marginale :Administrateurs judiciaires
14 (1) Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale peuvent nommer, pour leur tribunal respectif, un employé du Service administratif des tribunaux judiciaires à titre d’administrateur judiciaire.
Note marginale :Fonctions — Cour d’appel fédérale
(2) L’administrateur judiciaire de la Cour d’appel fédérale exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef de ce tribunal, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :
a) rendre une ordonnance fixant les date, heure et lieu de l’instruction ou de l’audience, ou ajournant l’une ou l’autre;
b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal;
c) prendre les dispositions nécessaires pour que soient établies, selon les besoins, des formations de juges de ce tribunal.
Note marginale :Fonctions — Cour fédérale
(3) L’administrateur judiciaire de la Cour fédérale exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef de ce tribunal, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :
b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal.
Note marginale :Nomination révocable
(4) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment; elle est automatiquement révoquée lorsque celui qui l’a faite cesse d’occuper la fonction de juge en chef.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 14
2002, ch. 8, art. 22
Note marginale :Séances de la Cour fédérale
15 (1) Sous réserve des règles, tout juge de la Cour fédérale peut exercer ses fonctions en tout temps et partout au Canada pour les travaux de ce tribunal; il constitue alors la Cour fédérale.
Note marginale :Dispositions du ressort du juge en chef de la Cour fédérale
(2) Sous réserve des règles, les dispositions à prendre pour les audiences ou, à quelque autre titre, les travaux de la Cour fédérale, de même que pour l’affectation des juges en conséquence, sont du ressort du juge en chef de celle-ci.
(3) Sur l’ordre de la Cour fédérale, l’instruction de toute affaire devant elle peut se dérouler en plus d’un lieu.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 15
2002, ch. 8, art. 23
Note marginale :Séances de la Cour d’appel fédérale
16 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, les appels et demandes d’autorisation d’appel à la Cour d’appel fédérale ainsi que les demandes de contrôle judiciaire ou renvois faits à celle-ci sont entendus par au moins trois juges de cette cour, siégeant ensemble en nombre impair; les autres travaux de la Cour d’appel fédérale sont assignés à un ou plusieurs juges par le juge en chef de celle-ci.
Note marginale :Dispositions du ressort du juge en chef de la Cour d’appel fédérale
(2) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale répartit en tant que de besoin les appels et autres affaires entre les juges.
Note marginale :Lieu des séances
(3) Dans la mesure du possible, le juge en chef fixe le lieu des séances de la Cour d’appel fédérale à la convenance des parties.
Note marginale :Inhabilité à siéger en appel
(4) Un juge ne peut entendre en appel une affaire qu’il a déjà jugée.
(5) Les séances de la Cour d’appel fédérale sont présidées par le juge en chef de celle-ci ou, en son absence, par celui de ses juges présents qui est le plus ancien en poste.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 16
1990, ch. 8, art. 2
Note marginale :Réparation contre la Couronne
17 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, la Cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans les cas de demande de réparation contre la Couronne.
(2) Elle a notamment compétence concurrente en première instance, sauf disposition contraire, dans les cas de demande motivés par :
a) la possession par la Couronne de terres, biens ou sommes d’argent appartenant à autrui;
b) un contrat conclu par ou pour la Couronne;
c) un trouble de jouissance dont la Couronne se rend coupable;
d) une demande en dommages-intérêts formée au titre de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif .
Note marginale :Conventions écrites attributives de compétence
(3) Elle a compétence exclusive, en première instance, pour les questions suivantes :
a) le paiement d’une somme dont le montant est à déterminer, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par la Section de première instance de la Cour fédérale;
b) toute question de droit, de fait ou mixte à trancher, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par la Section de première instance de la Cour fédérale.
Note marginale :Demandes contradictoires contre la Couronne
(4) Elle a compétence concurrente, en première instance, dans les procédures visant à régler les différends mettant en cause la Couronne à propos d’une obligation réelle ou éventuelle pouvant faire l’objet de demandes contradictoires.
Note marginale :Actions en réparation
(5) Elle a compétence concurrente, en première instance, dans les actions en réparation intentées :
a) au civil par la Couronne ou le procureur général du Canada;
b) contre un fonctionnaire, préposé ou mandataire de la Couronne pour des faits — actes ou omissions — survenus dans le cadre de ses fonctions.
Note marginale :Incompétence de la Cour fédérale
(6) Elle n’a pas compétence dans les cas où une loi fédérale donne compétence à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une loi provinciale sans prévoir expressément la compétence de la Cour fédérale.
L.R. (1985), ch. F-7, art. 17
1990, ch. 8, art. 3
2002, ch. 8, art. 25
5 - Les juges
11 - Avocats et procureurs
12 - Protonotaires
13 - Shérifs et prévôts
14 - Administrateurs judiciaires
15 - Organisation des travaux
17 - Compétence de la Cour fédérale
27 - Compétence de la Cour d’appel fédérale
36 - Dispositions de fond
45 - Procédure
52 - Jugements de la cour d’appel fédérale
53 - Preuve
55 - Moyens de contrainte
Table des matières1 ... 5.15.2 ... 1010.1 ... 1718 ... 2021 ... 2728 ... 3738 ... 45.146 ... 50.151 ... 5757.1 ... 59Cour fédéraleDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 19
 art. 11
 art. 23
 art. 328
 art. 12
 art. 20
 art. 225
 art. 23
 art. 328
 art. 13
 art. 21
 art. 14
 art. 22
 art. 15
 art. 23
 art. 16
 art. 2
 art. 17
 art. 3
 art. 25