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Timestamp: 2020-07-13 07:49:59+00:00

Document:
BOFiP-REC-PART-10-10-10-20180216
1 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 1-16/02/2018)
Les rôles sont rendus exécutoires par arrêté du directeur général des Finances publiques ou du Préfet. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des Finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint. La publicité de ces délégations est assurée par la publicité des arrêtés au recueil des actes administratifs de la préfecture ( code général des impôts (CGI), art. 1658 et CGI, ann. II, art. 376-0 bis ).
10 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 10-16/02/2018)
20 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 20-16/02/2018)
- les rôles collectifs d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux et d'impôt de solidarité sur la fortune qui comportent la généralité des contribuables imposés : ils portent sur les impositions primitives et sur les impositions supplémentaires résultant de la réparation d'omissions ou d'inexactitudes ;
30 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 30-16/02/2018)
40 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 40-16/02/2018)
Les impositions initiales établies au titre de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au seuil prévu par le 1 bis de l'article 1657 du CGI.
II. R edevables du rôle et leur information
45 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 45-16/02/2018)
50 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 50-16/02/2018)
1 - Pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux et l'impôt de solidarité sur la fortune
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l' article 196 du CGI et de l' article 196 A bis du CGI ( BOI-IR-CHAMP-20 )
2 - Pour la taxe d'habitation
Pour les personnes mariées ou liées par un PACS, la taxe d'habitation pour leur résidence principale est établie comme en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'elles vivent sous le même toit (CGI, art. 1691 bis, I-2°).
3 - Pour les taxes foncières et taxes annexes
60 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 60-16/02/2018)
Outre les contribuables régulièrement inscrits au rôle, d'autres personnes peuvent être tenues au paiement de l'impôt notamment en cas de solidarité légale ( BOI-REC-SOLID )
70 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 70-16/02/2018)
L'information du contribuable est assurée par l'envoi d'un avis d'imposition adressé sous pli fermé au contribuable inscrit au rôle, ou, sur option de l'usager mis à disposition sous forme dématérialisée dans son compte personnel sur le site internet de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr ( LPF), art. L. 253 ). L'avis d'imposition constitue un extrait du rôle établi au nom de chaque contribuable figurant au rôle.
Concernant l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, l'avis d'imposition mentionne le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes provisionnels versés ( BOI-REC-PART-10-10-20 ).
S'agissant des contribuables ayant opté pour le prélèvement mensuel, quel que soit l'impôt, l'avis d'imposition fait apparaître les dates et montants des prélèvements restant à effectuer ainsi que le compte bancaire de domiciliation. Il précise également à titre indicatif les dates et montants des prélèvements pour l'année suivante ( BOI-REC-PART-10-20-20 ).
C. Modalités d'envoi de l'avis d'imposition
80 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 80-16/02/2018)
90 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 90-16/02/2018)
Les contribuables peuvent demander auprès de leur trésorerie ou service des impôts des particuliers la délivrance de documents relatifs à leurs impositions : extraits de rôles ou certificats de non-inscription au rôle.
Il convient de souligner que le contenu du rôle et par extension l'extrait de rôle, n'est défini dans aucun texte législatif ou réglementaire. Seul l' article L. 253 du LPF précise les mentions devant apparaître sur l'avis d'imposition (cf. II-B § 70 ). L'extrait de rôle contient et se limite à ces seuls éléments.
100 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 100-16/02/2018)
105 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 105-16/02/2018)
- l'impôt peut être exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663, 2) ;
- l'impôt sur le revenu donne lieu au paiement d'acomptes lorsque certaines conditions sont remplies ( CGI, art. 1664, 1 ). Dans ce cas, il est exigible pour partie avant la mise en recouvrement du rôle ( BOI-REC-PART-10-10-20 ).
110 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 110-16/02/2018)
La règle normale d'exigibilité est définie au 1 de l' article 1663 du CGI : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, […], sont exigibles trente jours après la date de mise en recouvrement du rôle ». Ce principe est valable quels que soient la date d'homologation du rôle et le délai existant entre celle-ci et la date de mise en recouvrement. En outre, il s'applique sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi : seule la date de mise en recouvrement du rôle est prise en considération pour déterminer la date d'exigibilité, même si ce rôle est émis au titre d'une année d'imposition antérieure à l'année courante.
120 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 120-16/02/2018)
130 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 130-16/02/2018)
140 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 140-16/02/2018)
Le premier alinéa du 2 de l' article 1663 du CGI dispose que le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement (service des impôts des particuliers ou trésorerie), ayant pour effet de faire disparaître les meubles du débiteur qui sont le gage de son créancier, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, soit dès la mise en recouvrement du rôle, soit à la date du déménagement si celui-ci intervient dans les trente jours à compter de la date de mise en recouvrement.
150 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 150-16/02/2018)
La vente forcée signifie que les biens du contribuables sont vendus par autorité de justice à la suite d'une procédure de saisie des biens meubles ( BOI-REC-FORCE )
160 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 160-16/02/2018)
- l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine portant sur les revenus de l'année précédente, si le déménagement à l'étranger intervient antérieurement à la date de mise en recouvrement de ces impôts, ainsi que les revenus perçus au cours de l'année du déménagement ;
170 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 170-16/02/2018)
180 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 180-16/02/2018)
Les autres cas d'exigibilité immédiate du 2 de l' article 1663 du CGI sont :
- la cession ou la cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale : l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou provenant de l'exercice de cette profession (y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées) qui n'ont pas encore été imposés, est établi et est exigible immédiatement pour la totalité ;
- le décès du contribuable ou de l'une ou l'autre des personnes physiques soumises à une imposition commune entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux émis à la suite de la déclaration des revenus imposables du défunt ;
190 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 190-16/02/2018)
- le défaut, le retard ou l'insuffisance dans le paiement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : si tout ou partie d'un acompte provisionnel d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, l'imposition mise à la charge du contribuable à raison des revenus de l'année précédente et en l'acquit de laquelle les acomptes devaient être versés, est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement ( CGI, art. 1664, 3-al.2 ) ( BOI-REC-PART-10-10-20 ) ;
- les impositions établies par voie de taxation d'office ( LPF, art. L.66 , LPF, art. L. 67 , LPF, art. L. 68 , LPF, art. L. 69 , LPF, art. L. 70 ) au nom des personnes changeant fréquemment de lieu de séjour, ou séjournant dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, pour lesquelles des règles spécifiques de recouvrement sont prévues à l' article L. 270 du LPF .
200 (BOFiP-REC-PART-10-10-10-§ 200-16/02/2018)

References: art. 1658
 art. 376
 l'article 1657
 art. 1691
 § 70
 art. 1663
 art. 1664
 art. 1664