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Timestamp: 2018-05-25 12:26:38+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18 - Revue de LexisNexis France
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Assurance sur la vie. Proposition de directive.
Communautés européennes. Concurrence. Marché de terminaux de télécommunication. Directive du 16 mai 1988. Annulation partielle.
Conseil des prud'hommes. Compétence. Réintégration d'un délégué syndical.
Obligations alimentaires. Prescription. Loi applicable.
Responsabilité civile. Ordre public international.
Droit des brevets et loi du 26 novembre 1990
FILIATION. — Filiation naturelle. Action en recherche de paternité. C. civ. art. 340, 5° et 340-4, al. 2. Eléments pris en compte pour apprécier la participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant.
Baux commerciaux. — Renouvellement. Conditions du bail renouvelé. Pouvoirs du juge en matière de fixation du prix. Abattement. Condition
Biens. — Qualification. Immeuble par destination. Caractérisation. Bibliothèque. Constatations nécessaires
Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de la non-application de la règle nemo auditur. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité
Compétence (en matière commerciale). — Clause attributive de compétence. Application (oui). Convention entre commerçants. Litige relatif au paiement de marchandises vendues. Clause attributive de compétence territoriale
Copropriété. — A) Copropriétaires. Travaux de surélévation. Autorisation des copropriétaires. L. 10 juillet 1965, art. 35. Caractérisation. B) Syndic. Mission. Accomplissement. Responsabilité à l'égard des copropriétaires
Copropriété. — Règlement de copropriété. Parties communes. Quote-part de chaque lot. Fixation. L. 10 juillet 1965, art. 5. Application. Condition
Enregistrement. — Actes soumis aux droits. CGI, art. 720. Application (non). Mutation de fonds de commerce ou de clientèle. Caractérisation (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse à conclusions
Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Acquisition par déclaration. Condition. C. nat., art. 37-1 modifié par L. 7 mai 1984. Action en contestation. Preuve nécessaire
Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. A) Caractérisation. Exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale. Constatation suffisante. B) Nature et étendue du préjudice réparable. Constatation. Évaluation
1° Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Responsabilité de la société maître de l'ouvrage. Recours en garantie contre l'entrepreneur. Recevabilité (non). Personne morale subrogée aux droits du voisin indemnisé par elle. Circonstance insuffisante. 2° Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue. Cassation d'un ou plusieurs chefs du dispositif. Remise en état des parties dans l'état antérieur à l'arrêt annulé. Parties à nouveau devant l'instance d'appel. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt de cassation. Nécessité d'une saisine de la cour d'appel (non)
Saisie immobilière. — Adjudication. Prix de vente. Modalités de distribution entre les créanciers. C. civ., art. 2093 et 2094. Juges du fond. Violation
Saisie immobilière. — A) Procédure. Limites du litige. Respect. Caractérisation. B) Société de crédit immobilier. Crédit foncier. D. 28 fév. 1852. Droit pour le débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire (non)
Contrefaçon. — Éléments constitutifs. Modèles d'industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Constatations nécessaires
Impôts et contributions. — Procédure. A) Mise en mouvement. L. proc. fisc., art. L. 228. Procédure purement administrative. B) Droits de la défense. Respect. Caractérisation. L. proc. fisc., art. R. 228-2. C) L. 17 juill. 1978. Incidence sur la régularité de la procédure (non)
Peines. — Exécution. Mise à exécution d'une peine d'emprisonnement. Effet. Suspension des effets d'un mandat de dépôt délivré pour une autre cause
Adoption. — Enfants étrangers. Réglementation. Attestation obligatoire de la direction de l'action sanitaire et sociale. Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale. Pouvoir du ministre (non). Refus de délivrance de l'attestation. Compétence de l'autorité administrative (non)
Eaux. — Cours d'eau non domanial. Navigation de loisir. Préfet. Pouvoirs de réglementation. Propriétaires riverains. Accord. Nécessité (non)
Adoption. — Adoption plénière. Enfant étranger. Conditions. Loi étrangère ignorant l'adoption plénière. Consentement. Interprétation
Associations. — Associations syndicales libres. Convocation aux asemblées générales. Convocation des syndics de copropriété. Nullité (oui). Obligation de convoquer les copropriétaires. Absence de mandat de représentation par le syndic. Conséquences. Nullité des assemblées générales
Baux d'habitation. — L. 1er sept. 1948. Reprise. Art. 19. Bien-fondé. Caractérisation (non)
Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Intérêts. Banque. Obligation de renseigner la caution sur les sommes dues au titre du prêt principal. Inexécution L. 1er mars 1984, art. 48. Déchéance des intérêts. Application immédiate
Construction-Urbanisme. — Contrat de promotion immobilière. Caractérisation (oui)
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salaire. Retenue sur salaire. Justification (non). Compensation entre le salaire et les sommes dues par le salarié. Interdiction
Dépôt. — Dépôt salarié. Obligations du dépositaire. Société spécialisée dans le commerce des monnaies. Dépôt de pièces d'or en vue d'une vente éventuelle. Garde et représentation en nature ou en valeur des objets confiés. Obligation de résultat (oui). Saisie par l'administration des douanes. Exonération de responsabilité (non). Cas de force majeure (non)
Filiation. — Filiation naturelle. Effets. Substitution de nom. Intérêt de l'enfant. Appréciation
Médecine-Chirurgie. — Exercice illégal de la médecine. Esthéticienne. Séries d'injections de silicone. Caractérisation (oui)
Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française par filiation. Personne née à Madagascar de parents étrangers. Mère née à Madagascar avant l'indépendance. C. nat., art. 23, 24 et 25. Bénéfice (non)
Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil. Bénéficiaires. SCI constituée par des époux (non)

References: art. 340
 art. 35
 art. 5
 art. 720
 art. 37
 art. 2093
 Art. 19
 art. 48
 art. 23