Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUST1329071D/jo/texte
Timestamp: 2020-04-02 23:25:54+00:00

Document:
Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Modification des articles 2 à 4, 7 à 10, 12, 13, 16 et abrogation de l'article 17 du décret précité.
JUSTICE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , ADMINISTRATION PENITENTIAIRE , PRISON , EDUCATION SURVEILLEE , CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION , PERSONNEL DE SURVEILLANCE , FONCTIONNAIRE , SURVEILLANT , BRIGADIER , MAJOR , PREMIER SURVEILLANT , MAJOR PENITENTIAIRE , SURVEILLANT BRIGADIER , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , POSITION , DETACHEMENT , RECLASSEMENT , INTEGRATION , PROMOTION INTERNE , AVANCEMENT , ASSIMILATION D'EMPLOI , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
NOR: JUST1329071D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUST1329071D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1256/jo/texte
Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Objet : revalorisation du statut des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Notice : le présent décret modifie les règles statutaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire :
― il crée deux échelons supplémentaires au sommet du grade de surveillant ;
― il ajoute une condition supplémentaire d'ancienneté (avoir atteint le 5e échelon dans le grade de surveillant) pour passer au grade de brigadier ;
― il rend plus attractif le grade de major en supprimant la durée minimale de deux ans d'affectation dans l'établissement où ils sont nommés lors de leur promotion et en réduisant de quatre ans la durée de service exigée dans les grades de premier surveillant ou de surveillant pour accéder au grade de major pénitentiaire.
Par ailleurs, le décret ajoute des dispositions prévoyant notamment les modalités de reclassement des anciens militaires.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 25 novembre 2013 ;
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Au 1° de l'article 2, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « treize ».
« Art. 3.-Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.
« Ils maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
« Ils peuvent exercer, sous réserve d'y être reconnus aptes, des fonctions complémentaires spécialisées contribuant au bon accomplissement de leurs missions principales. Ces fonctions spécialisées et les modalités de reconnaissance des aptitudes nécessaires pour les exercer sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires assurent l'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.
« Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire ou en administration centrale du ministère de la justice.
« Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation » et le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « quarante-deux ».
Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables. L'autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu'une fois. »
« Art. 8.-Les élèves et stagiaires qui avaient, à la date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou de militaire perçoivent une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation. »
« Art. 9.-Le stage dure un an.
« Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables. »
I. ― Aux II, III et IV de l'article 10, le mot : « auparavant» est remplacé par les mots : «, à la date de leur nomination en tant qu'élève, ».
II. ― Après le IV de l'article 10, est inséré un V ainsi rédigé :
« V. ― Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application.
« Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application. »
« Art. 12.-Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants principaux parvenus au 13e échelon de leur grade et qui sont âgés de quarante-sept ans au moins au 1er janvier de l'année considérée. »
Le 1° de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les surveillants et surveillants principaux détenant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont obtenu trois unités de valeur dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ; ».
Au 2° de l'article 16, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « seize ».
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants principaux classés à l'échelon exceptionnel de leur grade sont reclassés au 12e échelon, avec une ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de cet échelon.
II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants principaux classés au 11e échelon de leur grade sont reclassés au 11e échelon, avec une ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de cet échelon.
Par dérogation à l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé et jusqu'au 1er janvier 2016, ne peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade que les seuls surveillants principaux qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 13e échelon.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique détermine les équivalences entre les qualifications mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret et les unités de valeur mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 pour l'accès au grade de surveillant brigadier, les surveillants et surveillants principaux qui remplissaient les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont classés, à la date de leur promotion au grade supérieur, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 14 avril 2006 susvisé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur jusqu'à la date de leur avancement de grade, avant l'intervention du présent décret et du décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

References: l'article 17
 l'article 2
 Art. 3
 l'article 4
 l'article 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 10
 l'article 10
 Art. 12
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 19