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Timestamp: 2019-10-15 00:47:57+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 19 : Du 16 septembre au 23 octobre 1790 - page 667
Tome 19 : Du 16 septembre au 23 octobre 1790 » Séance du samedi 1 octobre 1790, au matin » page 667
﻿[Assemblée nationale.[ ARCHIVES PA1
que le bureau de paix, tel crue celui qui doit être établi dans les Villes, chefs-lieux de districts, sera formé pour le district de la campagne do Lyon, par les administrateurs de ce district, en se conformant à l'article 4 du titre X du décret du 16 août dernier, sur l'organisation de l'ordre judiciaire ;
# Décrète, en outre, que les fonctions de ce bureau de paix seront réduites aux seuls objets déterminés par les articles 7 et 8 du titre X dudit décret. »
M. Gossin fait observer que dans l'article â des décrets des 2 et 6 septembre, on avait omis de placer le mot « Gambresis », après ceux de « Flandre, Hainaut et Artois. »
L'Assemblée nationale ordonne que le Carnbre-i sis sera compris dans le dispositif de l'article 3 des décrets des 2 et 6 septembre.
M. le Président. L'ordre du jour est la suite de lu discussion sur lu contribution foncière, titre III.
M. de La Rochefoucauld, rapporteur du comité d'imposition, fait lecture de I Article 4 qui a été décrété, sauf redactionV avec les amendements ; des articles 5, 6 et 7 qui étaient l'article 4 du titre premier ; des articles 8,9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15, sur la contribution foncière.
Après une légère discussion, la. rédactiop de l'article 4 est approuvée et décrétée.
Sur l'article 5, il est décidé que l'Assemblée nationale s'est expliquée la veille, et qu'elle J'à décrété. On passe à l'article 6,
Sur celui-ci les discussions sont multipliées et les opinions différentes.
M. Ramel-Hogaret propose qu'il soit ajouté à la fin de cet article. Ces mots? << dont 1 Assemblée se réserve de régler l'effet pour l'avenir ».
Cet amendement est coinbattu.
M. Andrieu en propose un autre très peu différent du précédent ; Il est conçu ainsi ; « Suivant le taux et le mode qui serpnt réglés par l'Assemblée nationale- »
M. Heurtanlt-Lamervllle propose un troisième amendement; il consiste à insérer à la fin de l'article, ces mots : « Suivant l'instruction qui sera jointe au présent décret. »
Cette addition est adoptée par l'Assemblée nationale.
M. de lia Rochefoucauld, rapporteur, propose le septième article.
Les opinions sont encore plus nombreuses et plus diverse! entre elles que sur l'article 6<
M. de Folleville prétend qu'il faut distinguer dans cet article les rentes constituées à prix d'argent, et celles qui sont constituées pour prix restant de biens-fonds.
M. de lia Rochefoucauld, rapporteur propose une rédaction différente de celle qu'il vient de soumettre aux délibérations de l'Assemblée.
M. Ramel-Hogaret demande l'ajournement de cet article.
La question préalable est proposée sur cette demande.
L'ajournement demandé est retiré par son auteur
iEMENTAIKES. [16 octobre 1790.J	007
La division de l'article est proposée et adoptée par l'Assemblée nationale.
M. de La Rochefoucauld, rapporteur, donne lecture de la partie sur laquelle 1 Assemblée est d'abord bien aise de délibérer, et il est décidé que la discussion est fermée.
Plusieurs amendements sont proposés sur cette partie d'article; mis aux voix, il est décrété qu'il n'y a pas lien à délibérer,
M. Rrillat-Savarin demande que le mot \ soumis », qu'on l;t dans cette partie, soit remplacé par le mpt « autorisé ». Il est décidé par l'Assemblée nationale qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur cet amendement.
Enfin, cette première partie 4e l'article 7 est mise aux voix et décrétée par l'Assemblée nationale.	|
L'Assemblée passe à la discussion de la seconde partie de l'article 7,
M. de Tracy propose d'y ingérer cette décision, « que les rentes viagères .seront soumises à la même retenue que les autres renfes. n'exceptant que celles qui ont été acoordées à titre de dons ou de legs, qui ne seront soumises qu'à une retenue de moitié. »
Après cet amendement, la discussion est dê-dat ée fermée, ûn demande la question préalable sur tous les amendements.
M. de Lachète, avant que dé passer à une délibération sur la question préalable, demande qu'il soit fait une exception en « faveur des legs Faits pour tenir lieu d'aliments. »
M. Lucas demande une pareille exception en faveur des douaires ; sur çell$*ci, il est observé que pareille exception est de droit.
La question préalable est demandée sur ces nouveaux amendements comme sur les précédents : il est décidé par l'Assemblée nationale qu'il n'y a lieu à délibérer sur aucun de ces amendements.
Après cette décision, la seconde partie de l'article 7 est mise aux voix et décrétée.
M. de lia Rochefoucauld, rapporteurt fait lecture d'une troisième partie de l'article 7, sur laquelle la question préalable est d'abord demandée Cette motion est combattue. On y fait Succéder une motion eu ajournement, et cependant le renvoi au comité de Constitution, pour rédiger et présenter un projet de loi plus conforme aux opinions qu'on vient de soutenir.
L'ajournement est d'abord écarté par la question préalable, et il est décidé par l'Assemblée nationale qu'il y a lieu à délibérer sur cette troisième partie d article.
M. de Relley propose une rédaction différente qui donne lieu à des discussions contraires pour la soutenir et la combattre.
Alors s'élève la question de savoir laquelle de ces deux rédactions aura la priorité. Une partie des membres de l'Assemblée la demande pour la rédaction du comité, l'autre la demande pour la rédaction proposée par le membre de l'Assemblée.
Cette question ae priorité est mise aqx voix; elle est décidée en faveur de la seconde rédaction, et l'Assemblée nationale, en l'adoptant par son décret, ia place de manière qu'elle devient

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7