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Les opérations financières et bancaires et la taxe sur la valeur ajoutée
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1 1 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Les opérations financières et bancaires et la taxe sur la valeur ajoutée SÉRIE CONCURRENCE - RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS2 3 Les opérations financières et bancaires et la taxe sur la valeur ajoutée par Gérard Hutchings Directeur honoraire à la Commission des Communautés européennes Professeur à l'institut d'études européennes de l'université libre de Bruxelles COLLECTION ËTUDES Serie Concurrence - Rapprochement des législations no 22 Bruxelles 19734 5 EXPOS:Ë PR:ËLIMINAIRE Les deux directives, du 11 avril 1967, concernant l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires ont jeté les bases du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, mais laissent subsister la possibilité de nombreuses et importantes divergences quant au champ d'application de la taxe. L'article 19 de la deuxième directive précise seulement que ces divergences doivent être réduites progressivement ou supprimées. Le premier pas dans cette voie a été franchi le 9 décembre 1969 lorsque le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il insiste sur la nécessité d'inclure le commerce de détail dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, dès l'introduction de celle-ci dans chaque Etat membre, ainsi que sur la nécessité d'appliquer un nombre très réduit de taux de taxation. Puis, le 21 avril 1970, le Conseil a décidé de remplacer les contributions financières des Etats membres au budget des Communautés par des ressources propres aux Communautés. L'article 4 de cette décision prévoit qu'à partir du 1er janvier 1975 les ressources propres comprennent, outre les droits de douane, les prélèvements agricoles, et éventuellement les autres taxes dont les recettes sont inscrites au budget des Communautés, des ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et obtenues par l'application d'un taux qui ne peut dépasser 1 /o à une assiette déterminée d'une manière uniforme pour les Etats membres selon des règles communautaires. Pour que la répartition soit effectuée de façon équitable et comparable entre les Etats membres, il a été admis que l'uniformisation de l'assiette consiste dans l'établissement de règles communes, de façon que les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondent aux recettes résultant de l'application du taux «communautaire» à l'assiette réelle au dernier stade du champ d'application de la taxe, c'est-à-dire au prix de vente, taxe sur la valeur ajoutée exclue, des livraisons et prestations appliqué au consommateur qui n'a pas droit à déduction de la taxe en amont. En d'autres termes, l'établissement de ces règles communes consiste à déterminer un champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée identique dans chaque législation nationale, notamment en ce qui concerne les assujettis, les opérations imposables ou exonérées, les modes de détermination des bases imposables et les régimes particuliers. La présente étude, qui a été rédigée à la demande de la Commission, a fourni une contribution appréciable à l'élaboration du projet de sixième directive concernant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle continuera sans nul doute à être une excellente base de travail et de réflexion pour les travaux qui vont se poursuivre dans le domaine en cause. C'est dans cet objectif que la Commission publie cette étude dont la responsabilité revient néanmoins à son auteur. -3-6 7 SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 Présentation et objet de l'étude Chapitre II Délimitation des opévations en cause Jre PARTIE: A - Les opérations financilères et bancaires et l'introduction de la TV A dans la Communauté Historique et schéma général Chapitre 1 : Les régimes anciens Chapitre 2 : Les travaux préparatoires et la deuxième directive Chapitre 3 : L'adoption de la TV A par les cinq pays et son extension en France Chapitre 4 : Comparaison synthétique des divers régimes actuellement en vigueur B - Le régime dans les divers pays Chapitre 1 : Allemagne (RF) Chapitre 2 : Belgique Chapitre 3: France Chapitre 4 : Luxembourg Chapitre 5 : Pays~Bas Chapitre 6 : Autres pays ne PARTIE: A - Principes d'une évolution Les évolutions possibles Chapitre 1 : Opportunité et nécessité d'un régime communautaire Chapitre 2 : eventualité d'une taxe spéciale se substituant à la TV A Chapitre 3 : Inclusion des activités financières et bancaires dans le champ d'application de la TV A Chapitre 4 : etendue des exonérations B - Modalités d'une évolution Chapitre 1 : Transformation de la T AF en TV A Chapitre 2 : Règles territoriales d'application de la TV A aux opérations bancaires et financières Chapitre 3 : Modalités de déduction des taxes supportées «en amont» Chapitre 4 : Processus de réduction des exonérations Conclusion 49-5-8 9 INTRODUCTION CHAPITRE I Présentation et objet de l'étude En arrêt~nt les deux directives du 11 avril 1967 (1), le Conseil de ministres de la Communauté économique européenne a défini dans leurs grandes lignes les principes, la structure et les modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée à introduire dans les pays membres, tout en laissant - au moins provisoirement - plus ou moins de latitude aux pays pour adapter cette réglementation à leur situation particulière. C'est ainsi notamment que, dans le domaine de la taxation des prestations de services, le Conseil s'est montré particulièrement prudent: tout en affirm!l~t Je principe de cette taxation, d'une part, il a dectde que les règles communes prévues pour la taxation des prestations de services n'étaient obligatoirement applicables qu'à certaines prestations spécialement énumérées (2). D'autre part, il s'est limité à demander aux Etats membres de s'abstenir, dans toute la mesure du possible, d'exonérer les prestations ainsi énumérées (3). Au cours des travaux préparatoires, cette liste a d'ailleurs fait l'objet de diverses propositions ou modifications: «Les opérations bancaires effectuées pour un assujetti» (à la TVA) s'y sont d'abord trouvées incluses puis, à la suite de diverses interventions, et conformément au vœu du Parlement européen, n'ont pas été reprises dans le texte adopté par le Conseil. Ainsi, les pays membres du Marché commun sontils libres, à ce jour, de soumettre ou non les services bancaires à la taxe sur la valeur ajoutée et, dans l'affirmative, sans conditions particulières. Soucieuse de préparer l'avenir, la Commission des Communautés européennes s'interroge sur cette si- ( 1 ) JO des CE du 14 avril ( 2 ) 2e directive - art. 6, paragraphe 2, et annexe B. ( 3 ) 2e directive - annexe A, paragraphe 10. tuation. On peut en effet se demander si celle-ci sera longtemps compatible avec un processus d'évolution convergente des systèmes nationaux de taxe sur la valeur ajoutée. Il y a tout lieu de penser en effet que l'affectation d'une quote-part des re cettes nationales de TV A au budget des Communautés, en tant que «ressources propres», suppose une meilleure harmonisation de l'assiette de la taxe, de même que la suppression ultérieure des «frontières fiscales» requiert un rapprochement suffisant des taux. Certains doutent peut-être de la nécessité d'atteindre ultérieurement ces deux objectifs (harmonisation de l'assiette- rapprochement des taux), ou tout au moins de la proximité de leur échéance; mais l'importance croissante des modalités de financement dans le développement économique et l'interpénétration des marchés monétaires justifient encore que l'on s'interroge au nom de la concurrence sur l'opportunité d'une certaine harmonisation de l'imposition des opérations bancaires. Effectuée à la demande de la Commission, la présente étude a donc pour objet: d'apporter des éléments d'information sur le régime actuel d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires, des opéra ~tions bancaires et financières dans les différents pays de la Communauté, et de proposer des éléments de réflexion sur les évolutions souhaitables et possibles vers un régime commun. L'auteur tient à exprimer ses vifs remerciements aux administrations fiscales nationales, aux organisations professionnelles, et d'une manière générale à tous ceux qui ont bien voulu l'accueillir et lui donner documentation, renseignements et avis. CHAPITRE II Délimitation des opérations en cause La variété des opérations bancaires et financières ne permet pas de les enfermer dans les limites strictes de tel ou tel secteur précis d'activités. Les ban- -7-10 ques, les institutions de crédit, les organismes financiers, mais aussi des entreprises qui n'ont pas cette «étiquette», sont concernées. De plus, lorsqu'il s'agit de taxes sur le chiffre d'affaires, le principe veut que l'on apprécie essentiellement la situation en fonction de l'opération faite ou de la prestation fournie, et non pas en fonction des participants. Les opérations bancaires ou financières se prêtent donc mal à une définition générale simple. Ceci est encore plus sensible sur le plan communautaire que sur le plan national. Si l'on s'en tient au seul secteur bancaire, la réglementation et le domaine d'activité des banques sont encore assez différents d'un pays membre à un autre. Le caractère - «universel» ou spécialisé - des banques, leurs modalités d'intervention sur les marchés monétaire ou financier, la gamme de leurs services annexes varient suivant les États. Dans la mesure où l'oh entend «moduler» le système de TCA à l'égard de certaines opérations du type bancaire ou financier, on est ainsi conduit à inventorier et à analyser ces opérations afin de fixer le régime fiscal applicable à chacune d'elles, et d'établir des listes indicatives ou exhaustives des opérations qui sont imposables ou exonérées. C'est ce qu'ont fait les différents pays; schématiquement, en dépit des différences évoquées ci-dessus, on peut distinguer: - les opérations concernant le crédit: intérêt, agios d'escompte, commissions diverses; - les opérations concernant les valeurs mobilières; - les services divers, tels que conservation et garde des titres, gestion de fortune, renseignements commerciaux; etc.; - les. opérations accessoires, telles que locations de coffrés-forts, ventes de biens et services divers. Suivant les pays, les opérations exonérées comprennent au moins les encaissements d'intérêts ou d'agios et les opérations imposables comprennent au moins les opérations accessoires. Mais entre ces deux limites, les solutions nationales sont variables. Bien entendu, les affaires en rapport avec l'exportation sont partout èxonérées. Il est difficile de comparer la place que peuvent tenir dans l'activité générale des pays les activités financières et bancaires lorsque celles-ci ne correspondent pas exactement entre elles et lorsqu'elles débordent les limites d'une profession déterminée. Jusqu'à présent, les statistiques globales disponibles sur le plan communautaire ne permettent que de donner des ordres de grandeur. La mise au point par l'office statistique des Communautés en collaboration avec les Instituts nationaux de statistiques des pays membres d'un nouveau système européen de comptes économiques intégrés (SEC) devrait permettre de disposer, à partir des données relatives à 1970, d'élements précis et comparables concernant la production et la valeur ajoutée de chaque type d'activité. De premières indications peuvent être déduites des comptes nationaux Par exemple, la part des activités bancaires et financières dans le produit intérieur brut au prix du marché, c'est-à-dire approximativement la part de la «valeur ajoutée>> pat ces activités, se situe entre 2 et 3 % suivant les pays (probablement un peu plus pour l'italie). Cette part est d'ailleurs en lente augmentation. Le tableau global concernant la Communauté, qui regroupe banques et assurances (celles-ci évoluant dans le mêine sens), indique que la part de ces deux postes réunis passe de 3,2 à 4 /o entre 1960 et Mais il n'est guère possible de tirer des conclusions quant aux effets du régime fiscal auquel pourraient être soumises les opérations correspondantes. C'est par d'autres procédés qu'il conviendra de chercher à apprécier les conséquences d'un régime fiscal déterminé pour ce genre d'activités. Il est cependant permis de croire que l'aspect budgétaire des problèmes que pourrait poser une modification du régime fiscal des opérations financières et bancaires n'est pas le plus important. Une première partie de rétude sera cènsacrée à l'analyse du régime fiscal des affaires financières èt bancaires avant et après les récentes adoptions de la TV A par les pays membres. Dans une seconde partie, on s'efforcera d'examiner s'il convient de modifier là situation actuelle et de proposer éventuellement à cet effet diverses options. -8-11 Fe PARTIE Les opérations financières et bancaires et l'introduction de la TV A dans la Communauté -9-12 13 A- HISTORIQUE ET SCH:ËMA G:ËN:ËRAL CHAPITRE 1 Les régimes anciens L'imposition du chiffre d'affaires des banques et établissements financiers relevait dans les différents ~tats membres, à la veille de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée, du régime général des taxes sur le chiffre d'affaires, mais comportait dans ce cadre des dispositions spéciales s'écartant parfois de la réglementation générale. Come on le sait, les cinq ~tats membres autres que la France avaient un régime de taxes à «cascade» frappant en principe livraisons de biens et prestations de services, alors que la France connaissait un système comportant une taxe sur la valeur ajoutée combinée avec une taxe sur les prestations de services et une taxe locale. L'effet cumulatif de taxes, inhérent aux systèmes «à cascade», se retrouvait d'ailleurs en partie dans le système français pour les entreprises prestataires de services: en effet, alors que la taxe sur les prestations de services facturée au client était, pour celui-ci, déductible du montant de la TV A dont il était lui-même redevable, par contre aucune TV A ou TPS facturée au prestataire de services ne pouvait s'imputer sur la TPS due par ce dernier. Seule la possibilité d'opter pour le régime de le TVA offerte dans le système au prestataire de services pouvait, mais en créant parfois d'autres inconvénients, permettre d'éviter ce cumul d'impôts. Dans la mesure où les opérations de banques étaient exonérées dans les cinq pays, elles n'ajoutaient pas au cumul général d'impôts. En France, au contraire, seul l'assujettissement volontaire à la TV A aurait supprimé la double imposition; mais il était généralement considéré comme inintéressant et source de complications par les professionnels. En Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Belgique, de larges secteurs de l'activité bancaire échappaient aux taxes en raison du grand nombre d'exonérations prévues, alors qu'en Italie celles-ci 'étaient relativement réduites et qu'en France les exonérations - dont les conséquences n'étaient pas aussi avantageuses que dans les autres pays en raison de la structure du système - étaient l'exception. Ainsi se dessinaient, à travers la diversité des systèmes et des techniques, deux orientations différentes: l'une tendant à exclure pratiquement les activités en cause du champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Belgique), l'autre tendant au contraire à les y maintenir (Italie) ou à les y faire rentrer plus complètement (France). En résumé, dans chacun des six pays la situation était la suivante: ALLEMAGNE Fl!Dl!RALE L'Umsatzsteuer appliquée en Allemagne jusqu'au 1er janvier 1968, date de mise en vigueur de la Mehrwertsteuer, avait un champ d'application extrêmement large. En général, toute livraison de marchandises ou prestations de services faite par un entrepreneur industriel, commercial ou professionnel se trouvait soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires. Ainsi se trouvaient donc imposables, en principe les opérations bancaires et financières. Mais, en fait, de très nombreuses exonérations d'une part, et la possibilité d'une imposition forfaitaire d'autre part, réduisaient dans des proportions considérables les cas d'imposition et le poids de l'impôt. 1. Dans le but tout d'abord d'éviter des doubles impositions, toutes opérations soumises par ailleurs soit au droit d'apport (Gesellschaftssteuer), soit au droit de timbre (Wertpapiersteuer), soit à l'impôt sur les opérations de bourse (Bôrsenumsatzsteuer), soit à l'impôt sur les mutations immobilières (Grunderwerbssteuer) étaient exemptées de la taxe sur le chiffre d'affaires. 2. ~taient aussi exemptés les octrois de crédit, l'aval, l'escompte, les transactions sur comptes courants, les opérations de recouvrement de fonds, les opérations concernant les monnaies et devises, la livraison de valeurs mobilières. -11-14 3. Ainsi, restaient imposables, d'une manière générale: a) d'une part, certaines opérations typiquement bancaires relevant de l'activité d'intermédiaires dans des opérations de crédit ou des opérations sur valeurs mobilières, la garde de titres, la gestion de fortune; b) d'autre part, la location de coffres-forts, les opérations sur l'or, les ventes de matériel, les ventes de biens donnés en garantie. 4. Mais surtout les établissements avaient la faculté d'opter pour une imposition forfaitaire de leurs activités spécifiquement bancaires définies comme celles donnant lieu suivant les usages à la perception d'une «commission». Une telle option leut permettrait d'eviter une ventilation des «commissions» entre celles qui étaient exonérées et celles qui étaient imposables. Dans ce cas, la taxe (4 /o) était alors perçue sur la base de 8 % du total des commissions correspondant à la rémunération de «l'activité typiquement bancaire» (opérations visées aux paragraphes 2 et 3 a) ci-dessus). Les autres opérations, non couvertes par ce forfait, restaient seules soumises à l'imposition réelle. De très nombreuses banques profitaient de cette faculté d'option qui simplifiait grandement leurs obligations et aboutissait à une faible imposition de leurs activités essentielles. PAYS~BAS Aux Pays-Bas, «l'omzetbelasting» s'appliquait en principe aux services et prestations bancaires, mais comportait à cet égard de nombreuses exonérations. ~chappaient ainsi à l'impôt: ~ l'octroi de crédit, y compris les intérêts et autres commissions encaissées, l'ouverture d'accréditifs; - les transactions en compte courant, les paiements et virements, les opérations d'escompte et d'acceptatiôh, le transfert et l'encaissement de traites, chèques, dettes; créances, coupons; - les transferts et négociations de monnaies légales et devises1 la négociation de valeurs mobilières au nom de la banque, les commissions pour placements de titres; - la location de coffres-forts; - tous les frais (pour compte de la banque ou pour compte du client) se rapportant à une opération exonérée. Restaient donc en principe imposables: - les opérations sur titres au nom d'un client, - la garde et la gestion de valeurs mobilières, la gestion de fortune, - les renseignements commerciaux et financiers, - les livraisons de chéquiers et documents. LUXEMBOURG La réglementation luxembourgeoise de la taxe sur le chiffre d'affaires était très voisine de la réglementation allemande. Soumises en principe à l'umsatzsteuer, les affaires bancaires bénéficiaient, comme en Allemagne, d'une part, de larges exonérations, d'autre part, de la possibilité d'une imposition forfaitaire. Les ouvertures de crédit, les intérêts, les transactions sur chèques et traites, l'escompte, les opérations en compte courant, les transactions et livraisons de monnaies et devises, de lingots et pièces d'or, les achats et ventes de valeurs mobilières au nom de la banque étaient exonérées. Les autres opérations rémunérées traditionnellement par une commission restaient imposables. Pour éviter la ventilation entre commissions imposables et commissions non imposables, les banques pouvaient opter pour l'imposition forfaitaire, calculée en appliquant la taxe {3 %) à 8 % du total des commissions encaissées. Demeuraient alors seules imposables quelques opérations, telles que gestion de fortune, ou livraisons de documents - ou location de coffres. BELGIQUE Le système de taxes assimilées au timbre appliqué en Belgique jusqu'à l'introduction de la TVA le 1er janvier 1971 n'avait pas le caractère «Unitaire» que présentait par exemple le système allemand de taxes sur le chiffre d'affaires. Toute vente de marchandises, toute transmission de biens meubles, était bien, en général, assujettie à la taxe de transmission. Mais la définition des prestations de services soumises aussi à la taxe et les règles géné~ tales d'application du régime réduisaient considérable ment les cas d'imposition éventuelle. Il faut rappeler en outre que toute livraison ou prestation à un particulier pour son usage privé était exonérée des taxes assimilées au timbre, de même que toute opération pour laquelle une facture n'était pas obligatoire (moins de 150 F pour les prestations de services) et pas délivrée. Parmi les activités bancaires et financières demeuraient alors seules imposables ( 6 %), dans les cas 12-15 où les exonérations générales ne jouaient pas, des opérations telles que: - en matière de livraisons; fournitures de photocopies, - en matière de services: contentieux - études - renseignements commerciaux, confection et destruction de titres, location de coffres-forts (taux majoré spécial), confection de relevés- dépôt et garde de titres. On peut donc dire que les cas d'imposition étaient presque l'exception. ITALIE En application de la législation concernant l'impôt général sur les recettes (IGE), cet impôt est dû sur les intérêts perçus par les sociétés, instituts et entreprises en contrepartie de crédits, et sur toutes les commissions et agios concernant des services rendus aux clients. Sont seulement exon.érés de la taxe~ - les recettes provenant de l'emploi d'un.capital (imposées comme revenu du capital à l'impôt cédulaire richesse mobilière catégorie A), - les intérêts créditeurs sur comptes d'épargne et comptes de dépôt, - les intérêts de compte courant entre établissements de ~rédit, - le.s intérêts sur avances de l'institut d'émission et les opérations de réescompte entre établissements de crédit et auprès de l'institut d'émission. De plus, les Qpérations sur titres et les opérations monétaires réalisées pour leur compte par les entreprises de crédit sont exemptées de l'impôt~ tandis que toute opération réalisée pour le compte de tiers est imposable. Le champ d'application pratique est.donc très étendu, et l'impôt, au taux de 3,30 k, frappe intérêts, commissions et agios perçus par les établissements de crédit italie~ beaucoup plus fréquemment que dans les autres pays. Il faut.signaler -de plus qu'un droit d'enregistrement vient.en outre frapper un œrtain nombre d'opérations, comme les ouvertures de crédits, les avances., les contrats de financement. FRANCE Pr.estations de.-services de caractère commercial, les.~ations 'financières et bancaires tombaient dans le champ d'application de la taxe sur les prestations de services de 8,50 %. L'option offerte aux prestataires de services de se soumettre volontairement à la taxe sur la valeur ajoutée n'était en fait pas exercée, comme déjà dit, par les banques et établissements financiers. De ce fait, ces entreprises ne pouvaient pas imputer le TVA supportée «en amont» sur la taxe de 8,50 % dont elles étaient elles-mêmes redevables; mais cette taxe de 8,50 o/o etait déductible pour leurs clients assujettis à la TV A. Cette dernière disposition atténuait les inconvénients du champ d'application très large de la taxe sur les pr~tations de services, particulièrement en ce qui concerne les services bancaires. Toutes les opérations entrant dans l'activité normale d'une banque étaient en effet en principe imposées. L'impôt s'appliquait à la rémunération des services rendus et non aux mouvements de fonds, c'est-àdire aux intérêts, escomptes, agios, commissions, courtages, etc. Se trouvaient ainsi taxés: - les opérations sur effets de commerce (escompte - encaissement - pension): agios et commissions diverses; - les opérations de crédit (avances diverses -.-- ouverture de crédit- prêts): intérêts et commissions diverses; - les engagements par signature; - les opérations de change: commissions et bénéfices de change; - les transactions sur l'or, monnayé ou non: la rémunération imposable étant la différence entre les prix d'achat et de vente; - toutes les opérations sur titres: émissions - placements - exécution d'ordres d'achats ou de ventes - services financiers - garde - gestion de fortune; - la location de coffres-forts. Les exonérations tres limitées concernaient: - soit les affaires traitées par des établissements de crédit jouissant d'un statut particulier, - soit des opérations déterminées, comme: - les agios de réescompte, - les commissions ou courtages perçus par les agents de change, le Crédit Foncier, le Crédit National, - les affaires soumises à l'impôt sur les opérations de bourse, - le financement d'exportations. -tl-16 CHAPITRE II Les travaux préparatoires de la 2e directive La diversité de conceptions et de situations que l'on vient de voir devait se faire particulièrement sentir au cours des travaux concernant les principes d'une taxe sur la valeur ajoutée «communautaire» et lors de l'élaboration de la 2e directive du 11 avril1967. Parmi les points qui donnèrent lieu à de nombreuses discussions soit avant l'élaboration des projets, soit lors de l'examen de ceux-ci par le Comité économique et social, l'assemblée parlementaire, et le Conseil, figurait notamment la liste des prestations de services qu'il convenait de soumettre à la taxe dans toute la mesure du possible et en tout cas suivant des principes communs dans les six pays. Les activités financières et bancaires connurent longtemps à cet égard un sort incertain, alors qu'il fut assez rapidement proposé de maintenir une taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Plusieurs des arguments qui furent avancés en faveur de l'exclusion ou de l'inclusion des activités financières et bancaires dans cette liste sont encore invoqués actuellement lorsqu'on envisage l'éventualité d'une mise au point sur le plan communautaire et de l'adoption, par le Conseil, d'une réglementation plus précise et plus contraignante pour les :Ëtats membres en la matière. Mais à ces arguments toujours valables s'ajoutaient à l'époque d'autres considérations, tenant soit à la nouveauté du système et à une certaine méconnaissance de ses conséquences pratiques, soit à des aspects économiques ou politiques. Quoi qu'il en soit, la thèse de la liberté totale a prévalu: «les opérations bancaires effectuées pour un assujetti», dernière rédaction proposée pour inclusion dans la liste des prestations de services annexée à la directive, fut écartée, suivant l'avis du Parlement européen et la requête des milieux professionnels. Ceux-ci avaient notamment souligné la difficulté qu'il y aurait à être certain, dans de nombreux cas, que l'opération en cause était bien réalisée pour un non-assujetti ou pour les besoins extraprofessionnels d'un assujetti, et donc ne pouvait pas être imposée. C'est donc finalement sans aucune contrainte sur le plan communautaire que les :Ëtats membres purent mettre au point sur le plan national les aspects de la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires concernant les activités financières et bancaires. CHAPITRE III L'adoption de la TV A par les cinq pays et son extension en France L'analyse des modalités actuelles d'application de taxation des affaires financières et bancaires permet un certain nombre de constatations et suggère diverses réflexions. Le plus important est sans doute de constater qu'à une exception près, la Belgique, les :Ëtats ont conservé dans l'application des nouveaux systèmes les conceptions mêmes dont s'inspiraient les régimes anciens. Tout se passe comme si on s'était efforcé, consiemment ou non, de reconduire ou de reproduire, en dépit de l'extension ou de l'introduction du régime de TV A, les conditions qui prévalaient anciennement, sans tenir compte des modifications de structure. Qu'elles soient incluses en principe ou non dans le champ d'application de la TV A, on peut dire que, en fait, les activités financières et bancaires ne sont pas rentrées dans le système. Mais la reconduction des règles anciennes, spécialement des très larges exonérations, n'a pas la même portée dans un régime de taxe unique, comme la TV A, que dans un régime de taxes à cascades. Bien sûr, l'exonération quasi généralisée évite des obligations et des complications techniques aux banquiers, mais elle les prive du droit à déduction de la TV A supportée «en amont», ou les conduit à renoncer à des possibilités de déduction par trop réduites; surtout, elle ne leur permet pas de transmettre à leurs clients un droit quelconque à déduction. Dans la mesure où ceux-ci sont assujettis à la TV A, on peut dire qu'il en résulte une imposition supplémentaire au stade final, comme chaque fois qu'il y a «rupture de chaîne» dans le système de TVA; ainsi, on rétablit une certaine cascade d'impôts, alors que précisément un des buts de l'adoption de la TV A était de faire disparaître ces cascades. Il est caractéristique de noter qu'en Allemagne fédérale, au Luxembourg, et dans une moindre mesure aux Pays-Bas, les nouveaux textes légaux, réglementaires ou administratifs reproduisent souvent ou se réfèrent même simplement aux principes et solutions qui prévalaient sous le régime de l'«umsatzsteuer» et de l'«omzetbelasting». Rares sont les innovations dans ce domaine. Il convient seulement de souligner que l'imposition forfaitaire offerte aux banques précédemment en Allemagne et au Luxembourg n'a pas été reconduite dans les nouveaux systèmes. Quant à la France, elle n'a pas seulement exclu en principe du régime TV A les activités financières et 14-17 bancaires, mais a soumis de plus une partie d'entre elles à une taxe spéciale qui ajoute à la charge fiscale finale déjà accrue par la mise de ces activités «hors circuit TVA». Seule la Belgique paraît avoir vraiment cherché à assumer les conséquences logiques d'un changement de structure de la taxe sur le chiffre d'affaires, en abandonnant complètement les critères anciens. Elle s'est bien placée dans l'optique TVA en soumettant d'emblée les affaires financières et bancaires à la taxe et en s'efforçant de limiter parmi cellesci les opérations exonérées. Quant aux dispositions italiennes qui seront susceptibles de s'appliquer aux opérations financières et bancaires dans le cadre de la TV A, en principe à partir du 1er janvier 1972, il est probable qu'elles seront, comme dans les trois pays cités plus haut, très largement inspirées du régime précédent. Mais, comme celui-ci ne comporte que peu d'exonérations, le régime nouveau risque d'être celui qui, parmi les Six, correspondra le mieux aux principes de la TVA. En général, il faut constater que l'introduction ou l'extension de la TV A, conformément aux directives du Conseil, n'a pas été l'occasion, pour les ~tats membres, de rapprocher spontanément - puisque la directive était muette à cet égard - les modalités de taxation des affaires financières et bancaires. Sans doute les opérations de crédit et d'escompte sont exonerées dans les cinq pays. Mais des différences notables subsistent toujours dans le traitement fiscal des diverses sortes de commissions ou encaissements. Un examen, même rapide, de la situation actuelle permet alors deux constatations: - d'une part, comme il a déjà été dit, la très grande majorité de l'activité bancaire ou financière européene n'est, en fait, pas plus «concernée» par la TVA que par les taxes précedentes; elle reste a l'écart du système. Mais les conséquences en sont plus importantes qu'auparavant, la TV A étant un système cohérent d'application très générale, fondé sur 1 'interdépendance des activités et des professions, - d'autre part, pour la fraction, plus ou moins faible suivant les pays, qui est imposable, la délimitation des opérations sujettes à l'impôt, les modalités d'assiette de la taxe, les possibilités de déduction dégagent souvent une impression de grande complexité qui accentue encore la réticence première des professionnels de la finance à la TV A. Le chapitre IV ci-après donne une brève synthèse des systèmes nationaux, alors que les chapitres suivants exposent la situation pays par pays. CHAPITRE IV Comparaison synthétique des divers régimes actuellement en vigueur A- ÉCONOMIE GÉNÉRALE DES SYSTÈMES En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Allemagne, les opérations financières et bancaires entrent, par principe, dans le champ d'application de la TVA. En Italie, ces opérations, en attendant l'introduction de la TVA, sont encore soumises à l'impôt général sur les recettes (IGE). La France est actuellement le seul pays de la Communauté qui ait exclu les activités financières et bancaires du champ d'application de la TVA, pour les soumettre, en principe, à une taxe spéciale, la taxe sur les activités financières (T AF). Pour leurs opérations passibles de la T AF, les entreprises sont en quelque sorte hors du circuit TV A; elles ne peuvent donc ni récupérer la TV A supportée sur leurs achats de biens et services, ni transmettre un droit à déduction (c'est-à-dire un crédit de TVA) à leurs clients, puisqu'elles «facturent» à ceux-ci non pas une TV A, mais une taxe spéciale non déductible. Lorsque des opérations se rattachant aux activités bancaires et financières ou au commerce des valeurs et de l'argent sont réalisées par des personnes autres que les professionnels de ce genre de commerce, elles relèvent de la T AF si elles représentent l'activité principale de ces personnes; mais elles restent dans le champ de la TV A si elles ne sont faites qu'à titre accessoire ou occasionnel. La T AF ne couvre que les opérations rentrant dans le caractère traditionnel ou habituel de l'activité des personnes qui y sont soumises: les autres opérations restent en tout état de cause passibles de la TVA. B- EXONÉRATIONS ET SORT FISCAL DES PRINCIPALES OPÉRATIONS En fait, les exonérations résultent soit d'une précision concernant le champ d'application de la taxe, soit d'une exonération à l'intérieur même du champ d'application. Il convient tout d'abord de souligner à nouveau que ces exonérations ne se traduisent véritablement par une diminution de charge pour le «client» que si ce dernier est une personne privée ou, en tout cas, 15-18 non assujettie elle-mêm~ à l.a taxe sur la valeur ajoutée. On peut également remarquer que, s'il y a lieu à imposition, c'est normalement la rémunération du service rendu qui est imposable et non le mouvement de fonds, de valeurs ou de monnaie. Le régime des principales opérations bancaires ou financières est évoqué ci-après: 1. Opérations de crédit: Les intérêts, agios d'escompte (d'effets de commerce), commissions d'engagement et commissions assimilées sont exonérés dans les cinq pays. 2. Opérations d'encaissement ou de paiement (effets de commerce, de créances, de valeurs): Les commissions correspondantes sont imposées en France et en Belgique, exonérées en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Au Luxembourg l'exonération ne concerne que les encaissements de «papier commercial». 3. Commissions et bénéfices de change: Sont imposées en France, exonérées en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. 4. Transactions sur l'or (monnaies et lingots): Sont imposées en France, exonérées en Belgique, imposées s'il ne s'agit pas de pièces ayant cours légal au Luxembourg, en Allemagne et aux Pays-Bas. 5. Opérations concernant les valeurs mobilières: Exonérées en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, aux Pays-Bas, imposées, sauf celles donnant lieu à l'impôt sur les opérations de bourse, en France. 6. Émission et placement de titres: Les frais et commissions sont exonérés dans les quatre pays; en France, l'exonération est limitée aux titres des sociétés d'investissement à capital variable et aux parts des fonds communs de placement. 7. «Service financier» des sociétés: Imposé en Belgique, en France, exonéré en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas. 8. Garde et gestion courantes de titres: Imposées en France, en Belgique et aux Pays-Bas, exonérées en Allemagne et au Luxembour~. 9. Location de fortune et services divers: Imposés partout. 10. Location de coffre-fort: Imposée, sauf aux Pays-Bas. 11. Opérations de crédit bail (leasing), de factoring, etc. Généralement imposées à la TV A. C- TERRITORIALITÉ D'une manière g~nérale, les q\lestions de territorialité ne sont pas réglées dans la pratique ex~ctement de la même façon dans les pays membres, le principe posé et les dérogations permises par 1& directive du 11 avril 1967 étant explicités avec certaines variantes. En fait, pour déterminer le lieu où le service rendu est «utilisé», les différentes législations recourent à des présomptions: domicile du prestataire, domicile du bénéficiaire, mode de paiement, des dispositions étant prévues pour éviter les doubles impositions. Cependant, en raison du grand nombre d'exonérations, ce problème n'est pas considéré, dans les conditions actuelles, comme ayant une grande importance pour les établissements bancaires et financiers. D- MODALITéS DES DÉIJUÇTIONS Les déductions possibles au titre des taxes supportées «en amont» résultent d'abord dans tous les pays de l'application de la règle du prorata - considérée comme la règle générale de base. Cependant, dans les divers États me.mbres, des méthodes faisant intervenir l'affectation directe de tel achat ou service taxé «en amont» à la réalisation d'un service en «aval» permettent de déduire intégralement, hors prorata ou avant prorata, un certain nombre de taxes. Ces méthodes peuvent être trés élaborées, comme en Belgique par exemple, ou d'une application plus sommaire. Dans certains cas, seule la déduction des taxes directement «affectables» est pratiquée, l'entreprise renonçant au complément que pourrait donner un calcul de «prorata résiduel». Il est évident que la faible proportion d'affaires imposables (0,5 o/o à 10 ou 12 o/o) diminue considérablement les droits à déduction. Dans ces conditions, la situation et les possibjlités pratiques dans chaque pays conduisent les entreprises bancaires suivant les.cas: - soit à abandonner leurs droits à déduction par mesure de simplificatiop interne, - soit à déduire seulement ce qui est, sans discussion possible, «affectable», - soit à élaborer des modalités de déduction fondées sur l'affectation et ia répartition par secteurs et par types d'opération, en distinguant même par exemple les sectews et opérations exonérés qui ne nécessitent «.en amont» ni achats ni services taxable~, et qui., <Je ce fait, çlevraient être totalement exclus des calculs de çléductions possibles, - soit enfin à chercher :l'~cçord de l'administration fiscale pour pratiq111e:r une imputation forfaitaire.19 B - LE R:BGIME DANS LES DIVERS PAYS CHAPITRE 1 République fédérale d'allemagne A- CHAMP D'APPLICATION En instituant la TVA à compter du 1er janvier 1968, le législateur allemand a entendu donner à cette taxe un champ d'application extrêmement large. Ce faisant, il ne faisait d'ailleurs que reprendre dans le cadre du nouveau régime les principes qui étaient à la base de l'ancien système de taxe à cascade. Aussi, l'article 1 de la loi du 29 mai 1967 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée soumet-il notamment à ladite taxe l'ensemble des prestations «effectuées sur le territoire national à titre onéreux par un entrepreneur dans le cadre de son entreprise». Cette disposition, combinée avec la définition du terme «entrepreneur» fournie par le paragraphe 1 de l'article 2 de la loi précitée, a pour effet de faire entrer, en principe, dans le champ d'application de la TV A allemande l'ensemble des opérations réalisées par les établissements bancaires. Si donc nombre de ces opérations échappent, en fait, à la taxation en République fédérale, une telle situation résulte non pas d'une limitation du champ d'application de la TVA en vigeur dans ce pays, mais des dispositions qui y sont applicables en matière de prestations exonérées. B-EXONERATIONS Une lecture, même rapide, de l'article 4 de la loi du 29 mai 1967, qui traite de ce problème, permet de constater que les recettes «bancaires» n'ont pas été incluses en tant que telles dans la liste des exonérations. Il s'ensuit que les opérations qui ne figurent pas expressément dans cette liste se trouvent taxables, même si elles sont réalisées par des établissements bancaires ou financiers. Le n 8 de l'article 4 de la loi du 29 mai 1967 donne la liste des opérations exonérées qui relèvent normalement de l'activité bancaire. Il s'agit - de l'octroi de crédits: L'exonération porte sur les intérêts et autres redevances que les bénéficiaires de crédits sont amenés à verser en contrepartie de la mise de capitaux à leur disposition. Sont notamment exonérés les fonds d'épargne, les prêts obligataires, les prêts sur gages, les avances, les opérations hypothécaires, les acceptations, les lettres de crédit et les crédits en compte courant. En matière d'achats à crédit, si le commerçant assume lui-même le financement, les intérêts suivent le sort du prix de la marchandise. Si un tiers, par exemple une banque, intervient dans l'opération, il y a lieu de distinguer selon que le commerçant prend ou non le crédit à son nom: dans l'affirmative, les intérêts qu'il verse sont exonérés, mais les majorations de prix qu'il perçoit de son client sont imposables, même si ce dernier paie directement à la banque; dans la négative, c'est-à-dire si la banque alloue le crédit au client, il y a exonération totale. - des créances en argent et de la cession de telles créances: L'exonération s'applique, que les créances soient libellées en marks ou en devises étrangères. Elle s'étend aux frais accessoires, tels que frais de poste, de téléphone, de commissions sur rechange, mais ne porte pas sur les créances se rapportant à des livraisons et autres prestations à titre onéreux. - de la gestion de crédits. - des opérations portant sur les titres et les parts de sociétés (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés de droit civil) ou d'associations: Les commissions, redevances, frais et remboursements, de débours accessoires à ces opérations jouissent de la même exonération20 - des opérations portant sur des moyens légaux de paiement ainsi que sur des signes monétaires officiels nationaux: Par moyens légaux de paiement, il y a lieu d'entendre les billets et pièces ayant cours et libellés en monnaie allemande ou étrangère. Entrent, d'autre part, dans la catégorie des signes monétaires officiels nationaux les timbres d'authentification, les timbres-poste, les timbres fh caux et les timbres pour frais de justice. - de la prise en charge d'engagements, de cautions et d'autres sûretés analogues. - des opérations d'intermédiaires en matière de vente de titres et de moyens légaux de paiement. - de la garde et de la gestion de titres: L'exonération couvre l'ensemble des redevances afférentes à la garde et à la gestion de portefeuilles: droits de dépôt, redevances pour délivrance d'extraits et pour présentation de dépôts, pour échange et timbrage de titres à revenu fixe, pour transfert de dépôts, pour consultation, de même que les commissions pour opérations sur coupons, pour opération de contrôle des tirages de lots et de remboursements, pour les remboursements de titres sortis au tirage, pour détermination des cours de ceux-ci, pour représentation dans les assemblées générales, etc. - des opérations de dépôt: Sont en particulier exonérés les recettes provenant de l'ouverture et de le fermeture de livrets d'épargne, les intérêts sur sommes payées d'avance et sur remboursements. - des opérations de compte courant, y compris les opérations de paiement et de virement: Sont ainsi exonérés, la confection de copies de compte, l'impression de noms de firmes sur les formulaires, les recettes provenant de la vente de chéquiers, l'encaissement d'effets de commerce et de billets à ordre, etc. - des opérations d'émission: L'exonération couvre notamment les frais d'introduction en bourse et ceux des services de paiement pris en charge par les banques. C - PRINCIPALES OPÉRATIONS BANCAIRES OBLIGATOIREMENT SOUMISES À LA TVA Les établissements bancaires demeurent obligatoirement soumis à la TV A à raison de celles de leurs opérations qui ne sont pas couvertes par les exonérations figurant au n 8 de l'article 4. C'est ainsi qu'ils sont redevables de la TVA au titre notamment des recettes qu'ils retirent: - de la vente d'or fin, de médailles, de documents de légitimation, de documents d'information, de bons d'essence; - d'activités accessoires à l'exécution de contrats d'épargne construction, en particulier d'activités d'intermédiaire en matière d'hypothèque et de crédit ainsi que de surveillance et de conseil dans le doma~ne de la construction; - d'opérations de «factoring»; - d'activités d'intermédiaire en matière de crédit; - de la location de coffres-forts et de «trésors de nuit»; - de la gestion de fortune, en l'absence de corrélation avec une activité exonérée. D- TERRITORIALITÉ L'article 3, paragraphe 10, de la loi dispose que le lieu de la prestation de services est celui où l'entrepreneur exerce son activité, soit exclusivement, soit essentiellement. Cependant, un certain nombre de prestations de services sont exonérées si elles sont effectuées pour compte étranger; et les autres, parmi lesquelles pourraient se trouver certaines opérations financières et bancaires qui demeurent imposées en régime interne, sont exonérées lorsqu'elles sont «utilisées ou exploitées» à l'étranger et que l'entrepreneur prouve que ces opérations sont imposées à l'étranger. Le très grand nombre d'exonérations donne toutefois actuellement un intérêt limité à la notion de territorialité en matière d'opérations bancaires ou financières en Allemagne. E- REGIME DES DÉDUCTIONS Le régime des déductions, réglementé par l'article 15 de la loi du 29 mai 1967 et le décret du 28 juin 1969, prévoit l'application de la règle du prorata général, et aussi la possibilité de recourir à «l'affectation directe» avant d'appliquer un calcul de prorata aux taxes antérieures non «affectées»; de même, un établissement exploité d'une manière distincte au sein de l'entreprise peut être traité comme une entreprise indépendante. La faible proportion des opérations taxées par rapport aux opérations exonérées, 0,5 à 6% contre 99,5 à 94 o/o, a conduit beaucoup de banques ou établissements financiers à s'efforcer de procéder à des affectations directes pour déduire au moins les seules taxes entièrement déductibles, et à abandonner les :possibilités très réduites du prorata, même lorsqu'il 18- Montrer encore
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