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Timestamp: 2018-12-10 12:49:33+00:00

Document:
Lois et Décrets téléchargeables - Union Fédérale
Décret N° 2013-853 du 24.09.2013
Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l’Etat des fentes accordées au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité.
decret_2013853
NOR : DEFD1331828D
Publics concernés : titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayantconstitué une rente mutualiste.
Objet : modification de la majoration de l’Etat accordée aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste.
Notice : le décret modifie la majoration accordée par l’Etat aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste. Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, peuvent en effet, souscrire un contrat de rente mutualiste qui leur permet de percevoir une rente viagère et l’article L. 222-2 du code de la mutualité prévoit que les rentes versées par les mutuelles donnent lieu à une majoration de l’Etat dans des conditions fixées par décret.
Références : le présent décret et les décrets qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué après du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 modifié portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, instituée par l’article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;
Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ;
Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 modifié portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l’article L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 modifié portant application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et no93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes ;
Vu le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L. 222-2 du code de la mutualité,
Art. 1er. – Le décret du 15 juin 1972 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
2° Le tableau de l’article 3 est remplcé par le tableau ci-dessous :
AGE DU BENEFICIAIRE MONTANT DE LA MAJORATION
Cinquante et cinquante et un ans 30%
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35%
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40%
Cinquante-six et cinquante-sept ans 45%
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 50%
Soixante ans et au-delà 60%
Art. 2. – Le décret du 28 mars 1977 susvisé est modifé ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : ” à 20% ” sont remplacés par les mots : ” au quart ” ;
Art. 3. – Le décret du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : ” à 20% ” sont remplcés par les mots : ” au quart ” ;
Cinquante-huit et cinquante neuf ans 50%
Art. 4. – Le décret du 18 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
2° Les alinéas de 3 à 20 de l’article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous :
Cinquante et cinquante un ans 30%
Soixante et au-delà 60%
Art. 5. – Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 6. – Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013
Le ministre de l’économie et des finances : Pierre MOSCOVICI
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget : Bernard CAZENEUVE
Le ministre des affaires sociales et de la santé : Marisol TOURAINE
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants : Kader ARIF
Objet : création d’une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux faits de terrorisme survenus depuis le 1er janvier 2006 . Notice : le décret crée une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l’hommage de la Nation aux victimes d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger au bénéfice des Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger contre les intérêts de la République française.
Décret relatif à la médaille des blessés de guerre
I. – La médaille des blessés de guerre est constituée d’un module bronze doré, de 30 mm, constitué d’une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d’une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large composé de la façon suivante : un liseré blanc de 1 mm suivi d’une bande bleue de 5 mm, raie blanche de 1 mm, bande bleue de 4 mm, raie blanche de 1 mm, raie jaune de 3 mm, raie blanche de 1 mm de part et d’autre d’une bande centrale rouge sang de 3 mm.
II. – La barrette de la médaille des blessés de guerre est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d’une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 mm de hauteur.
III. – Le droit au port de la médaille n’est pas subordonné à une remise de celle-ci.
Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.
A l’exception du premier alinéa de l’article 4, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret N°2016-1904 du 28 décembre 2016
Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016
modifiant l’article D. 321-1 du code des pensions
militaires d’invalidité et des victimes de guerre
les anciens combattants titulaires de la carte du combattant et de la retraite du combattant afférente.
revalorisation du montant de la retraite du combattant.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er
Notice: le montant de la retraite du combattant est
fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d’indice
de pension militaire d’invalidité (PMI).
Le décret prévoit de porter la retraite du combattant à 50 points PMI au 1er janvier 2017,
et à 52 points PMI au 1erseptembre 2017.
Dernière mise à jour effectuée le jeudi 29 décembre, 2016

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6