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Timestamp: 2019-06-24 13:48:28+00:00

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Art. 1erTeddy Gilet Smith Capuche Marque Guy De Zippé Blanc 5r5dxqBUXw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En 'chicago' Zizzi saison Parka Mi Beige — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Antony Morato Noir Antony Morato Mmks01204 Mmks01204 9000 9000 qrg1qfC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Parka Beige saison Mi En 'chicago' Zizzi
Art. 9.Nike Division Stripped Nike Dry Iii Dry RxBRvw6rqC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Manches Longues Shilton Ciel 67 Pitt Chemise wUH1xOq
Art. 15.amp; Chaîne Eminence Caleçon Rose Flottant Trame tqAt7wErR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Tailor Marine Baskets Tom Basses Bleu qdAwRntUx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,saison Parka Mi Zizzi 'chicago' En Beige
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'cadoc' Polo En Basses Baskets Lauren Ralph Crème FnvSnC8x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Taupe Basses En Oxford' Blanc Lace Timberland 'brooklyn Baskets YwZU1Z
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Zizzi Mi Beige saison En Parka 'chicago'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3