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Timestamp: 2018-02-23 16:12:12+00:00

Document:
CONSEIL PORTUAIRE DU 12 AVRIL 2012
Vendredi, 27 Avril 2012 09:09
CONVENTION TLV
TPM a donné en délégation de service public à la sté TLV et à la sté STVM , la desserte maritime des ILES D'OR.
La durée du contrat est de 7 ans et 10 mois du 1/03/2012 au 31/12/2019
ZONE d'ACTIVITES DU 1er BASSIN
- Il faut ajouter le mot "d'usage" dans toutes les expressions désignant les prestations
- manutentions répétées : les bateaux calés sur zone qui demandent une mise à l'eau, pour essai et qui rejoignent le même jour leur poste de calage, seront dispensés des frais de calage puisqu'aucun recalage ne sera nécessaire dans ce cas.
- bateaux en grands travaux : c'est-à-dire pour lesquels le ou les propriétaires fourniront un devis et une facture qui présenteront un minimum mensuel de 120 heures ouvrées auprès d'une entreprise qui aura également fournie un extrait K-bis et une copie de son assurance professionnelle.
Règlement de Police et Règlement des conditions d'usage et de tarification applicables aux postes d'amarrage et aux outillages pubilcs - Modificatifs
L'article 1.3 "navigation dans les bassins " est modifié comme suit :
il est inséré un 6ème alinéa prévoyant les dispositions suivantes :
"Il est de la responsabilité du capitaine et/ou du propriétaire du navire, de tenir compte des variations barométriques, et de procéder au contrôle (sondeur...) du tirant d'eau et du pied de pilote de son unité. Les informations relatives aux variations de tirant d'eau et les plans de bathymétrie des bassins sont consultables en capitainerie."
REGLEMENT DES CONDITIONS D'USAGE ET DE TARIFICATION
L'article 6.5 "organisation générale des activités " comprenant les articles 6.5.1, 6.5.2, 6.5.3 est supprimé
L'article 6.6 "instruction et gestion des demandes, conditions d'exécution des prestations" est modifié comme suite
" La demande de manutention est présentée par l'usager au bureau d'accueil du bâtiment d'exploitation de la zone d'activités ou sous forme d'appel téléphonique ou par télécopie. Pour être recevable, la demande doit impérativement préciser :
le nom du bateau, la marque, le type, les caractéristiques techniques, les informations techniques utiles.
le détail des prestations sollicitées, jour et horaires souhaités, durée pour stationnement sur zone,
les noms, adresse, téléphone du prop. et en son absence les nom, adresse, téléphone du représentant légal ou du mandataire désigné par le prop.
En fonction de la disponibilité des moyens, du matériel, des équipements de levage et grutage, des postes de stationnement, les prestations ne seront réalisées qu'après :
présentation des documents du bateau ainsi qu'une attestation d'assurance en cours de validité
règlement des prestations suivant les dispositions prévues à l'article 6.11.2"
L'article 6.6.2 est désormais intitulé "demande de manutention dans le cadre du stationnement sur structures metalliques - zone d'activits du 3ème bassin" et prévoit les dispositions suivantes :
Au sein d'un nouvel article 6.6.2.1 intitulé "Demande de manutations pendant la haute saison (juillet et août) :
La demande de mise à l'eau ou mise à terre du bateau est présentée par l'usager au bureau d'accueil du bâtiment d'exploitation de la zone d'activités du 3ème bassin ou sous forme d'appel téléphonique ou par envoi de télécopie. Pour être recevable, la demande doit impérativement préciser :
le nom du bateau, les informations techniques utiles,
le détail des prestations sollicitées (mise à l'eau, mise à terre), jour et horaires souhaités.
Au sein d'un nouvel article 6.6.2.2 intitulé "demande de manutention en basse saison (de septembre à juin ) " :
La demande de mise à l'eau ou mise à terre du bateau est présentée par l'usager au bureau d'accueil du bâtiment d'exploitation de la zone d'activités du 1er bassin ou sous forme d'appel téléphonique ou par envoi de télécopie. Pour être recevable, la demande doit impérativement préciser :
Pour des raison d'exploitation, les bateaux sont susceptibles de séjourner au quai d'attente ou au quai de grutage du 3ème bassin, en vue de leur mise à terre ou suite à leur mise à l'eau
Il est rappelé que les règles d'utilisaton de l'outillage public édictées au règlement de police du port et en particulier les conditions de séjour à flot, applicables à l'ensemble des postes d'amarrage, s'appliquent également aux postes présents au quai de grutage et au quai d'attente du 3ème bassin.
Au sein d'un nouvel article 6.6.2.3 intitulé "dispositions particulières et prescriptions de sécurité" :
"Le stationnement sur structures métalliques et sur bers inclut une opération de mise à l'eau et mise à terre une fois dans journée selon demande effectuée conformément aux dispositions prévues aux articles 66.2.1 et 6.6.2.2.
Les prestations de mise à l'eau et mise à terre sont fonction des conditions météorologiques.
En cas d'indisponibilité des engins de levage ou d'incident technique, les manutentions seront reportées à lune date ultérieure, sans que l'usaer ne puisse se prévaloir d'aucun préjudice p our versement d'indemnités ou autres frais liés à l'annulation ou au report de la manutention.
Le propriétaire ou mandataire s'assurera qu'aucune caractéristique particulière du navire ne soit incompatible avec le stockage sur structures métalliques et sur bers, ainsi que le type de manutentions et le tye d'engins de levage utilisés.
Il est interdit au propriétaire ou au mandataire :
- de déplacer lui-même le matériel et d'utiliser les engins de levage.
- de laisser un chargeur de batterie branché à bord en dehors des heures ouvrables et sans la présence du propriétaire,
- de manipuler de l'essence ou avitailler sur zone,
- en ce qui concerne les bateaux non auto-videurs, le propritaire ou le mandataire aura à charge d'équiper son navire de bâches de protection et de veiller à l'ouverture et à la fermeture des nables,
- pour les bateaux équipés de tau, le prop ou le mandataire doit veiller à ce que cet équipement soit replié en vue de la mise à terre et du stationnement du bateau.
L'article 6.6.3 est supprimé
L'article 6.7.4 est désormais intitulé "report ou annulation d'intervention suite à incident technique"
Il est créé un article 6.7.4.1 intitulé "incident technique, mise à l'eau(1er bassin) dont les dispositions sont celles figurant initialement àl'article 6.7.4
Il est créé un article 6.7.4.2 intitulé "incident technique mise à l'eau, mise à terre (3ème bassin)" qui prévoit les dispositions suivantes :
"Dans l'éventualité d'un incident technique occasionnant l'arrêt d'un équipement de levage dont la conséquence est le reprot ou l'annulation de la mise à l'eau ou de la mise à terre d'un bateau en cours de stationnement sur la zone d'activités du 3ème bassin, l'usager ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice pour versement d'indemnités ou autres frais liés à l'annulation ou au report de la mise à l'eau ou de la mise à terre.
Zone d'avitaillement - tarification
Les prix de vente des produits pétroliers avaient été fixés, par délibération N°46 du 17 déc 2009, reconduits en 2011 et 2012 avec une marge unique fixée à 20%
Aujourd'hui, à la vue des diverses augmentations du prix d'achat des produits pétroliers, il est nécessaire de réajuster cette marge en variant le pourcentage de 10% minimum à 25% maximum afin d'obtenir augmentation moyenne de 20% constituant le prix de vente.
Cette démarche permettra de proposer des prix cohérents et compétitifs par rapport aux autres stations d'avitaillement des ports du département.
Mise à jour le Lundi, 30 Avril 2012 09:11

References: L'article 1

L'article 6

L'article 6
 l'article 6

L'article 6

L'article 6

L'article 6