Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956596&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-24 10:18:55+00:00

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Code du service national - Article L120-33 | Legifrance
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Code du service national - Article L120-33
Article L120-33
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 23
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
1° De l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36 (M)
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 29 (M)
Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 9-6 (VD)
Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 10-1 (VD)
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9-4 (V)
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V)
Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 20 (VD)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 20 (V)
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 22 (V)
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 - art. 22 (V)
Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 10-4 (V)
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 12 (VD)
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 - art. 15 (V)
Décret n°2014-100 du 4 février 2014 - art. 7 (VT)
Décret n°2014-101 du 4 février 2014 - art. 7 (VT)
DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 12 (VD)
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 18 (V)
DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 - art. 12 (VT)
DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 8 (V)

References: art. 23
 l'article 19
 l'article 36
 l'article 29
 art. 36
 art. 29
 art. 9
 art. 10
 art. 9
 art. 11
 art. 20
 art. 20
 art. 22
 art. 22
 art. 10
 art. 12
 art. 15
 art. 7
 art. 7
 art. 12
 art. 18
 art. 12
 art. 8