Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=48FC8C8D2B327B3A0B854B54E496C73D.tpdila22v_2?idArticle=LEGIARTI000006360024&cidTexte=LEGITEXT000006080643&dateTexte=20121110
Timestamp: 2017-10-23 10:07:51+00:00

Document:
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret - Article 7 | Legifrance
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Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret - Article 7
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962
CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites.
Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette.
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992

References: l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 L'ARTICLE 80
 l'article 8