Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000029353286&amp;dateTexte=20140809&amp;categorieLien=cid
Timestamp: 2019-04-22 09:05:41+00:00

Document:
Article 1 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 4 février 2016 - art. 7
I.-Conformément à l'article L. 214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime, l'obtention du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) est subordonnée à la présentation d'une attestation de connaissances ou de formation délivrée suite au suivi d'une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation identique sur l'ensemble du territoire. Conformément à ce même article, la formation et l'évaluation portent sur les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie d'espèces domestiques.
II.-Cette action de formation, sans niveau de connaissances préalables requis, se qualifie comme action d'adaptation et de développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail. Elle est assurée par des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
III.-La formation se réfère à une ou plusieurs des espèces ou catégories d'animaux suivantes :
-« chien » ;
-« animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », dénommée pour les besoins de cet arrêté « autres que chiens et chats » dans la suite du texte.
IV.-L'évaluation des connaissances, portée par le ministère en charge de l'agriculture, est réalisée par questionnaire à choix multiple et se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur tout le territoire. Elle est déléguée aux organismes de formation habilités. L'épreuve d'évaluation des connaissances concerne une ou plusieurs des catégories d'animaux du III de l'article 1er du présent arrêté et porte sur les seules catégories d'animaux pour lesquelles le candidat a suivi la formation.
-« alimentation » ;
-« sélection ».
V.-A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :
-une attestation de formation datée, conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail. Elle mentionne les catégories d'animaux visées par l'action de formation ;
-un bordereau de score, sur lequel sont apposés son visa, la date de l'évaluation et les catégories d'animaux sur lesquelles l'évaluation a porté.
VI.-L'organisme de formation habilité transmet un procès-verbal de la session d'évaluation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation. La réception par celle-ci du procès-verbal de l'évaluation mentionnant, pour chacun des candidats, les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a conduit à une validation est obligatoire pour l'octroi de l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
VII.-Les modalités de demande et de délivrance du CCAD sont définies dans l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
VIII.-Le titulaire d'un CCAD souhaitant élargir le champ d'application de son certificat à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au IV de l'article 1er du présent arrêté.
IX.-Le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut être suspendu ou retiré par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il apparaît un manquement du détenteur de ce certificat aux dispositions de l'article L. 214-3 du même code.
Article 2 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
- Arrêté du 25 mars 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
- Arrêté du 7 mars 2013
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe
L'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est abrogé.
Article 6 (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Annexe I (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Annexe II (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES RÉPONDANT À LA CONDITION DE DÉLIVRANCE DU CCAD PRÉVUE À L'ALINÉA VII DE L'ARTICLE 1 er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Diplômes Pour la catégorie chien :
- brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial , support animaux d'élevage et de compagnie ;
- baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin .
- baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'élevage canin et félin ;
- baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie ;
- baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ;
- baccalauréat professionnel spécialité technicien en expérimentation animale ;
- brevet professionnel option éducateur canin ;
- brevet de technicien agricole option production , spécialité animalier de laboratoire ;
- brevet d'études professionnelles agricoles spécialité travaux de l'élevage canin et félin ;
- brevet d'études professionnelles agricoles spécialité élevage canin et félin ;
- brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ;
- brevet d'études professionnelles agricoles spécialité conseil vente (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ) ;
- brevet d'études professionnelles agricoles spécialité aide technicien en expérimentation animale ;
- brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie, spécialité laboratoire ;
- brevet professionnel agricole option travaux de l'élevage canin et félin .
Pour la catégorie chat :
- baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ;
- brevet de technicien agricole option Production, spécialité animalier de laboratoire ;
- brevet d'études professionnelles agricoles spécialité travaux de l'élevage canin et félin .
- brevet d'études professionnelles agricoles option services , spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ;
Pour la catégorie autres que chiens et chats :
- brevet de technicien supérieur agricole option productions aquacoles ;
- brevet de technicien supérieur agricole option aquaculture ;
- brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial , animaux d'élevage et de compagnie ;
- baccalauréat professionnel spécialité productions aquacoles ;
- baccalauréat professionnel productions aquacoles ;
- baccalauréat professionnel spécialité cultures marines ;
- brevet professionnel agricole et maritime option productions aquacoles ;
- brevet professionnel option responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale ;
- brevet d'études professionnelles agricoles spécialité conseil-vente (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité technicien conseil-vente en animalerie ) ;
- brevet d'études professionnelles agricole productions aquacoles ;
- brevet d'études professionnelles agricole spécialité travaux aquacoles ;
- brevet d'études professionnelles agricoles option Animalerie, spécialité laboratoire .
Titres et certificats à finalité professionnelle Pour la catégorie chien :
- agent cynophile de sécurité (EPLEFPA des Combrailles) ;
- assistant de cabinet et de clinique vétérinaires (école des Etablières) ;
- auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL) ;
- éducateur de chiens guides d'aveugles (Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles [FFAC]) ;
Annexe III (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Annexe IV (abrogé au 24 février 2016) En savoir plus sur cet article...
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chien , délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chats et petits mammifères familiers , délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option chat , délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).

References: art. 7
 l'article 1
 l'article 1

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6

Art. 1
 Art. 2
 L'ARTICLE 1