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Timestamp: 2018-05-21 09:50:31+00:00

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Dernier Smartphone» - PDF
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1 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Dernier Smartphone» Art. 1 : ORGANISATION La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de ,40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B , ayant son siège social au 353 bd du Président Wilson CS Bordeaux, ci-après dénommée "société organisatrice" organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 20 Juin 2013 et se clôture le 31 décembre Art. 2 : ACCES Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM). Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. Une participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e- mail) est autorisée pendant toute la durée du jeu. Toute tentative de participations multiples d une personne physique ou de personnes d un même foyer avec des adresses mails différentes entraînera l exclusion définitive de tous les participants identifiés et l annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. De fait, la participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu par le biais d'un qu'ils auront reçu de la part de la part de la société organisatrice pour les informer du jeu ou à l'adresse internet officielle du jeu, soit : La participation au jeu implique l entière acceptation du présent règlement. Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice. Art.3 : PRINCIPE DU JEU Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu, et les accepter. Le jeu est basé sur le principe d un tirage au sort. Pour participer à l opération, l'internaute doit se rendre à l'adresse internet de l opération et compléter un formulaire de participation en ligne avec ses coordonnées personnelles.
2 Dans le cas où le participant accède au jeu par le biais d un d invitation, son adresse sera préenregistrée, il devra alors la confirmer ou bien la modifier et compléter ses coordonnées personnelles. Il doit cliquer sur le bouton «jouer» pour compléter un formulaire avec ses coordonnées personnelles afin de recevoir son lot en cas de gain. Il doit à nouveau valider ces éléments pour confirmer sa participation. Puis le participant se verra proposer des pages d offres de partenaires. Il devra passer les pages pour être sélectionné au tirage au sort. Il est entendu qu à aucun moment le participant n a l obligation de répondre positivement aux offres pour gagner. Il suffit de passer les pages partenaires et de voir s afficher le message «Vous êtes sélectionné au tirage» pour être inscrit. Le participant qui ne remplirait pas les conditions de participation ne pourra pas participer au tirage au sort. Afin de déterminer le gagnant du tirage au sort, il sera procédé à un tirage au sort le 15 janvier 2014 parmi tous les participants dont le formulaire d'inscription aura été correctement complété et qui auront poursuivi le jeu jusqu à l étape de leur sélection au tirage au sort. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation aura été correctement complété et qui aura poursuivi le jeu jusqu à l étape de sa sélection au tirage au sort, sera le gagnant du prix mis en jeu. La date du tirage au sort pourra être modifiée sans préavis dans l hypothèse où une fraude au présent jeu aurait été identifiée, entraînant pour la société organisatrice l obligation d effectuer un contrôle des inscriptions au jeu, préalablement à tout tirage au sort, ou en cas de survenance d un évènement de force majeure empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l encontre de la société organisatrice. Il est entendu qu un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l élimination définitive du participant. Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION Chaque participant doit remplir ou compléter (dans le cas d une participation suite à un ing certains champs pourront être pré-remplis) un premier formulaire électronique comprenant l'ensemble des champs obligatoires suivants : civilité, prénom, nom, , date de naissance et code postal. L'ensemble des informations communiquées dans ces champs doit être valide. Puis il doit compléter un second formulaire avec son adresse postale, ville et téléphone pour l envoi du lot en cas de gain. Le participant doit également indiquer s'il souhaite recevoir ou non les informations des sponsors et de leurs partenaires en cliquant sur l un des boutons prévus à cet effet et valider définitivement son inscription. Puis le participant se verra proposer des pages d offres de partenaires. Il devra passer les pages pour être sélectionné au tirage. Il est entendu qu à aucun moment le joueur n a l obligation de répondre positivement aux offres pour gagner. Il suffit de passer les pages partenaires et de voir s afficher le message «Vous êtes sélectionné au tirage» pour être inscrit. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Art. 5 : DOTATIONS La dotation globale de l'opération est de 1 prix. Prix mis en jeu: un GalaxyS4 d une valeur commerciale unitaire indicative de 550 TTC.
3 * La société Samsung n est ni partenaire ni sponsor du jeu «Dernier Smartphone» et de la société organisatrice Groupe Concoursmania et n est donc en aucune manière impliquée dans le jeu «Dernier Smartphone» et dans le tirage au sort proposé au sein du jeu. La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti. Aucun document ou photographie relatif aux prix n est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, ou un bon d'achat d'une valeur commerciale identique. Les modalités définitives de bénéfice du prix et des prestations liées seront indiquées au gagnant par la société organisatrice conformément aux conditions générales de vente. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle identifiée au tirage au sort. Le gagnant sera personnellement averti de son gain par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse mail qu'il aura indiquée sur son formulaire de participation au jeu. Il disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet pour confirmer par son acceptation du lot et ainsi que son adresse postale complète. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l' annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Tout gagnant qui n aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice. Le gagnant fera élection de domicile à l adresse qu il aura indiquée et confirmée. Le prix ne pouvant être distribué par suite d une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe lequel des lots de l'ensemble de la dotation offerte. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de l une de la société organisatrice. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication
4 téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse de la société organisatrice en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes : la photocopie d'un justificatif d'identité ; la photocopie d'un justificatif de domicile en France ; une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ; un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 par photocopie. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement ou forfaitairement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi). Art 7 : PUBLICITE La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo du gagnant et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot. Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l adresse de la société organisatrice. Art 9 : CORRESPONDANCE Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu. Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu-concours ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du jeu.
5 La société organisatrice n est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peuvent être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site du jeu. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul. Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises. En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagées au titre du (des) lot(s) attribué(s) au(x) gagnant(s) du jeu, qu il s agisse de la qualité du (des) lot(s) par rapport à celle annoncée ou attendue par le(s) participant(s) au(x) jeu(x), ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait du (des) lot(s), que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables. Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la
6 décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l interprétation et l application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 8, rue de Souilly Claye Souilly. Le règlement de jeu est disponible sur le site hébergeant le jeu. Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de le la société organisatrice. Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale) pour toute la durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe. Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly. Le participant sera réputé l avoir accepté, à compter de la date d entrée en vigueur de la modification, du simple fait de sa participation au jeu. Art. 13 : EXCLUSION La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis. Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif. Art. 15 : LITIGES Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art.3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15