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Timestamp: 2016-12-04 00:25:53+00:00

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1 RTD Civ. RTD Civ p. 489 Réflexions sur les sources du droit et les «principes» d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes (A propos de la maternité de substitution) Michelle Gobert, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel Le 31 mai 1991, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu un arrêt d'autant plus remarqué qu'il avait été annoncé et était donc attendu. Indépendamment des commentaires habituels dont il a, depuis, fait l'objet, l'écho que lui ont réservé les médias, immédiatement après, est un indice non négligeable de l'importance, pour le grand public, de la question ainsi tranchée. La Cour de cassation, en effet, dans sa formation la plus solennelle, a condamné la maternité de substitution et considéré qu'il y avait détournement de l'institution de l'adoption. Elle s'est fondée, pour ce décider, sur les principes d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, comme si ce fondement allait de soi. C'est parce qu'on peut ne pas partager cette conviction sur le caractère parfaitement établi desdits principes qu'une discussion s'impose. Mais la décision ne peut davantage laisser - tant s'en faut - indifférent si l'on considère la procédure (le mot étant pris au sens large) qui l'a précédée. Tant le pourvoi qui est à son origine que l'intervention, pour la préparer, «hors du cursus habituel» d'une personnalité extérieure à la Cour de cassation vont, là encore, moins de soi qu'il ne pourrait paraître au terme d'un examen insuffisamment attentif. Si l'on veut bien, en revanche, accorder à la décision toute l'attention qu'elle mérite, on est alors conduit à faire, à partir de la jurisprudence, quelques observations qui touchent à la théorie générale des sources du droit. Sans paradoxe, on peut avancer que, pour le juriste, l'importance incontestable de cet arrêt tient sans doute moins à la décision rendue qu'à la manière dont elle l'a été, d'une part, et dont elle a été justifiée, d'autre part. A René Rodière 1. Le 31 mai 1991, sur pourvoi dans l'intérêt de la loi, la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 juin 1990 qui avait prononcé l'adoption plénière d'une fillette par une femme mariée. La Cour réformait ainsi le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui, le 28 juin 1989, avait, au contraire, rejeté la requête qui lui avait été présentée aux mêmes fins. L'enfant avait été déclarée comme étant née du mari de la demanderesse, mais sans indication de filiation maternelle. Pour justifier son refus, le tribunal avait remarqué que le couple, stérile, avait, en réalité, eu recours à une mère de substitution par l'intermédiaire de l'association «Alma Mater», dissoute depuis. Or l'adoption, si elle avait été prononcée et alors même qu'elle «pouvait paraître conforme à l'intérêt actuel de l'enfant», aurait consacré des pratiques dont l'illicéité avait été précisément sanctionnée par une telle dissolution. En effet, elle s'opposerait à l'établissement ultérieur de la filiation maternelle véritable, alors que l'on ne connaissait rien des circonstances dans lesquelles la mère avait renoncé à ses droits sur l'enfant, si bien qu'une telle renonciation était à la fois contraire aux dispositions de l'article du code civil posant le principe de l'indisponibilité des actions relatives à la filiation et à celles de l'article 376 du même code interdisant toute cession ou renonciation portant sur l'autorité parentale, sans jugement. 2. La cour d'appel de Paris avait fait, en revanche, une analyse différente des dispositions légales en considérant que la renonciation de la mère de substitution s'induisait de son abstention délibérée, admise par la loi, de reconnaître son enfant, abstention qui ne réalise nullement une cession illicite des droits d'autorité parentale au père biologique puisque celui-ci, les ayant fait consacrer par une reconnaissance de l'enfant, les possède déjà. l_id=rtdciv/chron/1992/0157#targetsgmlidrtdciv_chron_1992_0157 Page 1 sur 372 Par ailleurs, la cour s'était attachée à montrer que la convention liant le couple à la mère de substitution n'est pas contraire à l'article 1128 du code civil et qu'en conséquence une telle maternité, «en tant que libre expression de la volonté et de la responsabilité individuelle de ceux qui y souscrivent, hors de toutes préoccupations lucratives, doit être considérée comme licite et conforme à l'ordre public». Les décisions (1) de la cour d'appel de Paris ont été qualifiées de provocatrices en particulier parce que «la Cour prend l'exact contre-pied non seulement d'un arrêt récent de la Cour suprême mais encore d'une jurisprudence de sa propre juridiction» (2). On leur a encore reproché de prendre «agressivement position dans le large débat qui se développe en France sur les rapports conflictuels entre le droit, la science (la biologie, au premier chef) et la morale» (3). Le vocabulaire utilisé est à la mesure de l'émotion suscitée. C'est une émotion semblable qui avait déjà dû saisir le parquet général de la Cour de cassation et avait conduit M. le procureur général à présenter, le 10 octobre 1990, une requête aux fins de cassation de la seule décision de la cour de Paris n'intéressant que l'ordre interne. C'est à la suite de cette requête que, sur pourvoi dans l'intérêt de la loi, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, après avoir entendu M. le professeur Jean Bernard, président du Comité consultatif d'éthique en sa communication (4), en cassant et en annulant l'arrêt de la cour de Paris, a condamné la maternité de substitution et l'adoption qui en est l'ultime phase (5). I. - Sur pourvoi dans l'intérêt de la loi 3. Comme le rappelait A. Ponsard en son rapport dans une autre affaire (6) où il y avait eu, aussi, pourvoi dans l'intérêt de la loi : «c'est une procédure rare dont les règles... figurent toujours à l'article 17 de la loi du 3 juillet Ces règles sont, à vrai dire, sommaires, et ont dû être complétées par le recours aux textes de droit commun (cf. Boré, La cassation en matière civile, n 3674 à 3708)». Une telle appréciation ne saurait, pour l'instant encore, être remise en cause puisque, en bientôt trentedeux ans, toutes chambres confondues, la Cour de cassation n'a eu à examiner que dix pourvois dans l'intérêt de la loi (7). On rappellera rapidement que ce dernier, d'après l'article 17 évoqué, est à la seule initiative du procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne peut agir qu'après que les parties n'en ont plus la possibilité ou que la décision a été exécutée, n'est enfermé ensuite dans aucun délai limite et, enfin, qu'une éventuelle cassation n'a aucune incidence sur les parties. Sa justification tient tout entière dans son titre même. Le procureur général agira «s'il apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder» ; texte précis s'il en fut. Aussi le parquet général vise-t-il toujours expressément la disposition qui, à son avis, a été violée. En 1982 (8), il s'agissait de l'article du code civil. En 1985 (9), dans une affaire beaucoup plus célèbre, pourvoi dans l'intérêt de la loi avait été intenté contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (10) qui avait interprété a contrario l'article 322 alinéa 2 du code civil. En 1982, la décision de Paris a été cassée ; en 1985, le pourvoi a été rejeté : ce ne sont là que des exemples. Il va de soi que l'on pourrait refaire la démonstration avec tous les pourvois dans l'intérêt de la loi évoqués. 4. Aussi est-on quelque peu surpris de ne pas trouver visé(s) dans la requête présentée le 10 octobre 1900 par M. le procureur général près la Cour de cassation, le texte, ou les textes, violé(s) par la cour d'appel de Paris, le 15 juin 1990, lorsqu'elle a prononcé l'adoption qui était sollicitée, violation qui aurait justifié que la décision incriminée fût déférée à l'examen de la Cour de cassation. En réalité, pour requérir qu'il plaise à la première chambre civile devant laquelle le pourvoi était introduit de casser et annuler l'adoption plénière prononcée, le procureur général a fait valoir qu'«il importe en cette matière particulièrement sensible, qui touche à un délicat problème de société et d'éthique, que soit mis fin à des divergences jurisprudentielles et que la sécurité juridique soit assurée». Il avait, en effet, relevé, auparavant, qu'«au soutien de leur décision devenue définitive», les juges du second degré avaient tiré, à propos de la maternité pour autrui, des conclusions contraires à celles auxquelles était parvenue, le 13 décembre 1989 (11), la première chambre civile, «dans un cas de figure pratiquement identique». Ainsi le procureur général demanda-t-il la cassation dans l'intérêt de la loi d'une décision, dont le dispositif n'a que prononcé l'adoption plénière d'une enfant, sans dire quelle règle précise, édictée par un l_id=rtdciv/chron/1992/0157#targetsgmlidrtdciv_chron_1992_0157 Page 2 sur 373 texte non moins précis, avait été enfreinte. Seuls les motifs de la décision sont critiqués sans que l'on voie nécessairement leur lien avec le dispositif qui n'est, à aucun moment, établi. Or, on sait qu'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, comme celui des parties, et à l'inverse du pourvoi pour excès de pouvoir (12), ne peut être dirigé contre les motifs d'une décision (13), ce qui le rendrait irrecevable. Certes, ce n'est pas ce qui a été fait en l'occurrence - il serait malséant de laisser entendre que le parquet général ignore les règles élémentaires d'une procédure qui lui est réservée - mais on pourrait s'y tromper. La Chancellerie, elle-même, entretient cette légère confusion dans la réponse qu'elle a faite à une question écrite. En effet, pour rassurer un sénateur inquiet, lui aussi, de la solution donnée par les décisions de Paris en date du 15 juin 1990, elle lui indique que «la motivation de ces arrêts exprimant (...) une position très nette en faveur de la maternité de substitution, un pourvoi dans l'intérêt de la loi a été formé» (14). 5. Il faut rappeler que le nouveau code de procédure civile a évacué la théorie des motifs décisoires et que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif qui énonce la décision (15), de même que c'est encore la rédaction de celui-ci qui conditionne la recevabilité du pourvoi en cassation (16). Pour la Cour régulatrice, cependant, les motifs doivent être considérés dès lors qu'ils éclairent le dispositif dont ils sont le soutien. Il ne s'agit plus de motif décisoire mais de motif éclairant le sens et la portée du dispositif (17). Soit! Ce serait le cas, en l'espèce, de manière sous-entendue. On fera tout de même remarquer que nous sommes en matière gracieuse, qu'il n'y a donc pas d'autorité de la chose jugée puisqu'il n'y a pas de litige et que, d'après l'article 353 alinéa 3 du code civil : «le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé». N'est-ce pas faire beaucoup de bruit autour de motifs qui n'ont pas à y être tout en y étant? Il aurait été plus discret de faire agir le parquet général de Paris dans la mesure où l'article 1176 du nouveau code de procédure civile prévoit, à propos de la procédure d'adoption, que «les voies de recours sont ouvertes au ministère public». On comprend, toutefois, que le parquet général près la Cour de cassation ne se soit pas laissé arrêter par des questions de procédure puisqu'il s'agissait, a-t-il précisé, d'une matière touchant à un «délicat problème de société et d'éthique». Au surplus, la voie choisie présente un intérêt doctrinal (18) que l'on ne peut mésestimer et l'avantage, corrélatif, de libérer les esprits de la considération des conséquences pratiques, ce qui facilite, peut-être, les cassations. En l'espèce, celle de l'arrêt de Paris n'a eu aucune incidence sur l'adoption prononcée par lui. 6. Une fois close la querelle sur les motifs, et admis qu'autrement rédigé - mais l'exercice n'était vraiment pas facile - le pourvoi eût été recevable, donc qu'il l'est de manière laxiste, reste l'essentiel. L'«intérêt de la loi en cause ne paraît pas davantage contestable», affirmait A. Ponsard en 1982 (19), après avoir noté que les conditions de recevabilité du pourvoi étaient réunies. Effectivement, tel était alors le cas. C'est que «la seule règle que doit observer le procureur général est la production d'un réquisitoire écrit et motivé qui justifie la recevabilité du pourvoi, dénonce la violation de la loi qui entache la décision attaquée et fournisse à la Cour de cassation toutes précisions pour lui permettre d'apprécier l'affaire» (20). En l'espèce, comme l'a dit la cour d'appel de Pau (21) dans une affaire tout à fait identique, le juge n'est saisi que d'une requête aux fins d'adoption et, d'après l'article 353 du code civil, il «vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant». En ce qui concerne ce dernier, le tribunal de grande instance de Paris, le 28 juin 1989, avait relevé, alors même qu'il ne prononçait pas l'adoption, que celle-ci «pouvait paraître conforme à l'intérêt actuel de l'enfant». Quant aux conditions de la loi relative à l'adoption, c'est-à-dire celles qui sont posées par les articles 343 et 345 du code civil, elles étaient remplies, les époux étant mariés, depuis plus de cinq ans, non séparés de corps et l'enfant, qui n'avait pas de filiation maternelle établie, ayant moins de quinze ans et ayant été accueilli dans leur foyer, qui était celui de son père, depuis plus de six mois. Ce n'est d'ailleurs pas pour violation de ces textes que le pourvoi a été formé. Il l'a été, on le sait, parce que dans les motifs de la décision étaient tirés, des principes généraux du droit de la filiation et des règles d'ordre public concernant les contrats et de certaines conventions ou déclarations internationales, des conclusions contraires à celles auxquelles était parvenue la première chambre civile en Cette dernière avait, en effet, alors reconnu le caractère illicite de la maternité pour autrui et des associations qui s'efforcent de la promouvoir. Il s'est donc agi, comme cela a déjà été relevé, de mettre fin à des divergences jurisprudentielles majeures et d'assurer la sécurité publique. l_id=rtdciv/chron/1992/0157#targetsgmlidrtdciv_chron_1992_0157 Page 3 sur 374 7. Le but est louable. Pour autant, il n'interdit pas de se demander en quoi la constatation justifie un pourvoi dans l'intérêt de la loi. Passé le temps de l'émotion, certes bien compréhensible, de quoi s'agit-il? D'une décision de cour d'appel qui se trouve en contradiction avec celle d'une chambre de la Cour de cassation. N'est-ce pas là, routine, c'est-à-dire jeu normal des règles qui gouvernent l'organisation judiciaire? Le procureur général près la cour d'appel de Paris pouvait être requis de faire un pourvoi si l'outrage paraissait intolérable. C'est dire que nous ne pouvons souscrire à l'appréciation qui a été portée sur la décision de Paris jugée «provocatrice» non seulement parce qu'elle prend l'exact contre-pied de celle de la Cour de cassation, ce qui est déjà une remise en cause de toute la technique de la procédure devant la Cour de cassation, mais encore parce qu'elle fait de même à l'égard d'une jurisprudence de sa propre juridiction, ce qui est, à n'en pas douter, une nouvelle manière de considérer les rapports entre les sections d'une même chambre dans une juridiction. Si l'on veut bien surmonter - ne serait-ce qu'un instant - la charge sentimentale dont est pourvu le fond, on est contraint de reconnaître qu'il n'y a là qu'un schéma banal. On s'étonnerait même de réactions aussi violentes. La Cour de cassation, par l'une de ses chambres, s'est exprimée. Il se trouve qu'une cour d'appel fait, dans les motifs de sa décision, une analyse différente : quelle importance? Des mécanismes régulateurs sont prévus, et depuis longtemps, qui permettent un dialogue fructueux entre les juges du fond, considérés comme plus près des réalités, et la Cour de cassation, gardienne souveraine du droit et à qui reste le dernier mot. Pourquoi n'a-t-il pas été supporté, cette fois-ci, que les règles prévues soient seulement respectées? L'interrogation s'impose d'autant plus que, d'après le procureur général près la Cour de cassation, la matière touche à un délicat problème de société et d'éthique. Si tel est le cas, n'est-ce pas l'hypothèse même dans laquelle la justice doit se garder de toute précipitation? Que le législateur intervienne rapidement parce qu'il estime qu'un «problème de société» mérite qu'il lui donne une solution, il est dans son rôle. Mais, il est expliqué de toutes parts que l'intervention du législateur n'est vraiment pas utile dans le domaine des procréations assistées (22). Dès lors, c'est à la justice de régler les questions au fur et à mesure qu'elles se présentent et de le faire à son rythme. On ne peut donc se départir de l'impression, en l'espèce où a été introduit un pourvoi dans l'intérêt de la «loi», que l'arrêt de la première chambre civile de 1989 a été considéré comme en tenant lieu. Pourtant, les textes du code de l'organisation judiciaire n'ont pas changé, depuis la loi du 3 janvier 1979, qui ne font obligation (art. L ) aux juges du fond de suivre la doctrine de la Cour de cassation que s'il s'agit d'une juridiction de renvoi, saisie après un arrêt d'assemblée plénière et qui doit alors s'y conformer «sur les points de droit jugés par celle-ci». 8. Ce n'était pas le cas ici. Par surcroît, en 1989 il s'agissait de décider du sort d'associations favorisant le rapprochement couples-mères de substitution, alors qu'en 1990 il s'agissait d'adoption. Mais les données ont en principe changé après l'arrêt rendu le 31 mai dernier. En effet, si le pourvoi dans l'intérêt de la loi avait été formé - ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le noter - devant le première chambre civile, une ordonnance de M. le Premier président de la Cour de cassation en a saisi l'assemblée plénière, comme il peut le faire «lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre des juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation» (art. L c. org. jud.). On croyait avoir compris qu'il devait s'agir, alors, d'une divergence, sur un même problème, de plusieurs juridictions du fond avec la Cour de cassation. La nouveauté est que la divergence d'une section d'une chambre d'une juridiction avec cette dernière suffit. Les juges du fond pris en compte sont au nombre de trois. Quel honneur de considérer que leur décision peut porter ombrage à un arrêt de la première chambre civile (23)! Déjà, en 1979, Hébraud (24) considérait que la saisine facultative, en ce cas, de l'assemblée plénière qui venait d'être introduite modifiait sensiblement l'esprit dans lequel l'élaboration de la jurisprudence «avait été organisée, à travers l'exploration des problèmes poursuivie par l'ensemble des juridictions de tout niveau, exploration large, souple, conduite avec le maximum de liberté, pour avoir le plus de chances d'être la plus approfondie possible et que la souveraineté de la Cour de cassation n'arrêtait qu'au moment où la nécessité l'imposait». Sans doute, concédait-il immédiatement après, l'ampleur de cette exploration était-elle devenue excessive et d'autant plus qu'avec l'ampleur corrélative de la production législative, des problèmes d'interprétation nécessitent des solutions plus rapides. Mais il n'en concluait pas moins que l'importance de l'infléchissement au système traditionnel de la Cour de cassation ne devait pas être négligée, même si elle n'en altérait pas la structure. Porterait-il ce même dernier jugement aujourd'hui? l_id=rtdciv/chron/1992/0157#targetsgmlidrtdciv_chron_1992_0157 Page 4 sur 375 Il ne s'agit pas de regretter que les processus puissent être accélérés mais il convient, aussi, de mesure garder. Mutatis mutandis, il ne faudrait pas faire jouer à l'assemblée plénière, pour la Cour de cassation, le rôle que «le» 49-3 de la Constitution joue pour le gouvernement : un moyen commode d'obtenir un résultat. Car le risque est que soient ainsi amoindris le prestige et la solennité de l'assemblée plénière dont la saisine doit demeurer, malgré tout, exceptionnelle (25). Si l'attention doit être attirée, c'est que les tendances deviennent vite habitudes et les glissements vite opérés. Sans doute, comme le rappelait Hébraud (26), le droit français ne vit-il pas sous la règle du précédent obligatoire et tant l'autorité jurisprudentielle de la Cour de cassation que la gradation que l'on établit entre ses diverses formations ne sont que de fait. Un premier écueil à éviter est que l'intérêt porté aux décisions d'assemblée plénière diminue avec leur multiplication et qu'ainsi soit perdue leur supériorité, de fait, puisque, en droit, il n'y a que la juridiction de renvoi après assemblée plénière qui soit obligée de se soumettre à la doctrine exprimée par cette dernière. 9. Un autre écueil, pourtant, nous paraîtrait infiniment plus redoutable. Il serait que s'ancre peu à peu dans l'esprit des juges du fond la conviction que le dialogue avec la Cour de cassation est vain parce que celle-ci souhaite être, désormais, immédiatement suivie, agissant ainsi exactement comme le Conseil d'etat qui a su se réserver toutes les armes pour imposer rapidement ses vues aux cours d'appel administratives, lorsqu'il n'a plus pu s'opposer à leur création. Ici, le mouvement entamé par le parquet général introduisant un pourvoi dans l'intérêt de la loi en octobre 1990 a été achevé par l'ordonnance de M. le Premier président renvoyant l'affaire devant l'assemblée plénière. La Cour de cassation espère que le caractère solennel de cette dernière dissuadera les juridictions du fond de diverger d'elle et - touche supplémentaire mais moins anecdotique qu'il n'y paraît - que la convocation des médias, le jour de l'audience, outre qu'elle accentuera l'importance de la décision, assurera auprès des spécialistes - au premier rang desquels figurent évidemment les magistrats - la diffusion, particulièrement rapide, de la connaissance du droit. Si l'on veut bien se souvenir qu'en 1979, encore, a été généralisée la cassation sans renvoi et ouverte la possibilité dans ce cas, «de mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent (à la Cour de cassation) d'appliquer la règle de droit appropriée» (27), on comprendrait que ces derniers commencent à douter de leur utilité. En effet, la vérification de la condition posée par le texte est - comment faire autrement? - à la seule discrétion de la cour régulatrice. Le résultat, commentait déjà Hébraud en 1979, s'analyse «en un accroissement de l'autorité de la Cour de cassation, mais aussi en un facteur de rigidité dans l'élaboration de la jurisprudence» (28). Il n'est pas sûr qu'il soit différent aujourd'hui. 10. Pourquoi ce rappel à propos d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi? Pour montrer que les textes donnent déjà suffisamment d'occasions à la Cour de cassation d'éliminer certaines interventions des juges du fond sans en rajouter. S'il apparaissait que les circonstances, le volume de plus en plus important des affaires, le besoin de rapidité sont tels que l'élaboration de la jurisprudence conformément au système traditionnel de la Cour de cassation ne peut évoluer sans être altéré au point d'en voir la structure bouleversée, alors c'est qu'il faudrait changer de système. Il ne serait pas bon que l'on transposât à la jurisprudence le subterfuge utilisé pour certains immeubles parisiens dont on ne conserve qu'une mince façade alors que l'on détruit et reconstruit tout le reste pour le moderniser. Changer de système c'est, peut-être, ce que l'on vient un peu de faire avec la loi du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation. Aux juridictions de l'ordre judiciaire vient, en effet, d'être transposé ce qui avait été prévu pour celles de l'ordre administratif par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif et qui est connu en droit communautaire : le recours préjudiciel en interprétation (29). Si donc une demande soulève une question de droit nouvelle, présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges, les juridictions, avant de statuer, pourront, à l'avenir, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation. Seules des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires pourront être prises. En effet, la juridiction sollicitante devra évidemment attendre, soit l'avis, soit au moins l'expiration du délai de trois mois dans lequel celui-ci doit être donné, pour prendre une décision sur le fond de l'affaire. Contrairement à la loi du 31 décembre 1987, qui ne prévoit rien de tel, celle du 15 mai 1991 prévoit que l_id=rtdciv/chron/1992/0157#targetsgmlidrtdciv_chron_1992_0157 Page 5 sur 376 l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Toutes les critiques que l'on serait tenté de faire sur la part de liberté ainsi retirée aux juges du fond paraissent donc tomber. Le jugement serait pourtant un peu hâtif. Car imagine-t-on une juridiction qui, ayant sollicité un avis de la Cour de cassation, ne le suive ensuite pas? Si cela est le cas, quel sort sera réservé à la décision qui sera certainement déférée à sa censure, puisque l'avis est communiqué aux parties? La chambre concernée ne sera-t-elle pas elle-même influencée par l'avis émis par une formation particulièrement solennelle? Et si la juridiction sollicitante n'est pas obligée de statuer dans le sens qui lui a été indiqué, a fortiori n'y sera pas non plus obligée une autre qui n'aura rien demandé. Les décrets d'application ne pourront répondre à ces questions restées en suspens dans la loi elle-même (30). Alors de deux choses l'une : ou bien le texte ne servira à rien si les juges du fond veulent continuer à dire le droit, au départ si l'on peut ainsi s'exprimer ; ou bien, pour peu qu'ils soient de plus en plus submergés ou contraints au rendement, ils trouveront dans le texte le moyen commode de faire travailler la Cour de cassation à leur place, chaque fois que l'affaire n'étant plus de routine, nécessitera recherches, certainement, et, peut-être même, imagination. De proche en proche, le droit à créer ne sera plus que l'apanage de la formation de la Cour de cassation, présidée par le Premier président et composée de quelques hauts magistrats, qui doit se prononcer sur la demande d'avis. Le pourvoi dans l'intérêt de la loi n'aura plus de raison d'être (31)! Le mouvement de dessaisissement des juges du fond est donc très largement amorcé. On peut augurer que sera, un jour plus ou moins prochain, transposé aux juridictions de l'ordre judiciaire ce qui a été décidé en 1987 pour le contentieux administratif. Un texte prévoira que, lorsque l'affaire fera l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, la Cour de cassation statuera définitivement sur cette affaire. Il ne s'agit pas de se couvrir la tête de cendres en pleurant le bon vieux temps des procès interminables et des solutions indéfiniment attendues, mais il faut prendre conscience que ce que l'on appelle la jurisprudence prend de plus en plus l'allure d'un législateur-bis, le rôle étant tenu par la Cour de cassation (32) Il est vrai qu'assez paradoxalement ce que celle-ci gagne en autorité d'un côté, elle le perd d'un autre, et cela de sa seule initiative. II. - M. le professeur J. Bernard, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, entendu en sa communication 11. Le fait que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, ait entendu, le jour de l'audience, M. le président du Comité consultatif d'éthique, pour qu'il l'aide à prendre sa décision, ne pouvait passer inaperçu. Il a été salué par les médias, bien entendu. Mais il l'avait été auparavant par M. le premier avocat général Dontenwille dans ses conclusions en des termes chaleureux : «Place donc au Droit, non sans saluer à l'orée de ce débat assez exceptionnel, l'intervention souhaitée, hors de notre cursus habituel... d'une autorité éminente du monde médical, qui va certainement enrichir de son expérience pénétrante notre discussion, lui donner une autre dimension». Et le premier commentaire de l'arrêt du 31 mai 1991 a été consacré à cette innovation pour l'approuver avec enthousiasme (33). Il faut dire que l'occasion d'introduire une telle nouveauté était particulièrement bien choisie. M. Jean Bernard est, d'abord, une sommité médicale mondialement connue. Il se trouve qu'il est, de surcroît, d'une éloquence redoutable, parce que naturelle, c'est-à-dire dénuée de grandiloquence. Dans quelque enceinte qu'il prenne la parole, il maintient, sans faillir, son auditoire sous le charme, en puisant dans ses souvenirs et son expérience ou en lui faisant partager rétrospectivement ses craintes et ses espoirs de chercheur et de pédiatre. Malgré la solennité de l'enceinte, la qualité particulière de ceux à qui il s'adressait, et donc la particularité du discours à tenir, celui-ci, parce qu'il était l'oeuvre d'un orateur sobre, entraînait tout naturellement l'auditoire à partager la conviction de son auteur. 12. Mais ce n'est pas le fond qui, pour l'instant, mérite d'être relevé ; c'est le procédé lui-même tant il marque une étape importante dans l'évolution de la Cour de cassation. Avant de saluer, en la personne du professeur J. Bernard, une autorité éminente du monde médical, M. le premier avocat général avait souligné l'intervention, hors du cursus habituel, «d'un «sachant» (au sens noble et étymologique du terme)». Même si le mot est suffisamment évocateur en lui-même, puisque simple participe présent du verbe savoir dans le langage courant, il n'est pas inutile de consulter, dans la mesure où il s'agit de procédure, un sachant, lui aussi, entre autres en ce domaine, autorité éminente du monde juridique, de surcroît. «Ancien terme désignant une personne bien l_id=rtdciv/chron/1992/0157#targetsgmlidrtdciv_chron_1992_0157 Page 6 sur 377 renseignée, bien informée («à ce connaissant») qu'un technicien, (not. un expert) peut, de lui-même, consulter et qui, à la demande de celui-ci ou des parties, peut également être entendu par le juge (art. 242 NCPC)» : telle est la définition qu'en donne M. G. Cornu dans son vocabulaire juridique. Quant au technicien, il est, comme cela ressort de l'article 232 du nouveau code de procédure civile, toute personne de son choix que le juge peut commettre pour l'éclairer par des constatations, par une consultation, ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières de cette personne. Le rapprochement de ces deux définitions suffit à montrer que le terme ne peut être entendu ici dans son sens procédural. Il est donc superfétatoire de trop insister sur le rôle du technicien qui peut, lui-même, faire appel à un sachant : faire bénéficier le juge de ses lumières sur une question de fait. On était, le 31 mai dernier, devant la Cour de cassation et c'est sur appel de celle-ci et non (par hypothèse) d'un technicien que M. J. Bernard est intervenu. Ce dernier ne l'a donc pas fait en tant que «sachant». C'est ce que voulait, sans doute, signifier M. le premier avocat général en mettant le mot entre guillemets et en précisant qu'il le prenait dans son sens noble et étymologique, indispensable précision s'agissant d'un terme de procédure. 13. Mais, alors, il reste à savoir par application de quelle règle l'intervention a eu lieu. Assez curieusement, bien que, du coup, l'explication en découle automatiquement, celle-ci trouve son origine dans une décision de la cour d'appel de Paris (ass. des trois premières ch.) en date du 6 juillet 1988 (34), et par laquelle avait été rejetée la requête à fin de récusation du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, auparavant désigné comme amicus curiae. L'arrêt est un modèle appréciable pour montrer aux magistrats l'art et la manière d'innover. Puisque son existence est ignorée du nouveau code de procédure civile, l'amicus curiae est défini négativement par rapport à ce qui est connu. N'étant «ni un témoin ni un expert, (il) n'est (donc) pas soumis aux règles de ce code relatives à la récusation». Pourtant, il a été désigné pour qu'«il puisse fournir, en présence de toutes les parties intéressées, toutes observations propres à éclairer les juges dans la recherche d'une solution au litige», «ce qui est très exactement le propre d'une mesure d'instruction et, plus spécifiquement, d'une mission de technicien chargé d'éclairer le juge (art. 232 NCPC)» ainsi que le fait remarquer M. R. Perrot dans son commentaire auquel il aurait sans doute suffi de renvoyer pour prendre la juste mesure de la décision (35). Il faut, en effet, faire observer que la cour de Paris n'a écarté l'assimilation qu'avec le témoin et l'expert. Le technicien, qui comprend ce dernier, est néanmoins une notion plus large. Mais peu importe cette quête de références. Comme elle le précise elle-même, «la Cour, dans sa recherche d'éléments d'information et de conviction, est libre d'organiser cette recherche, suivant la démarche qu'elle souhaite et suivant des modalités qui n'ont pas à lui être dictées». Qu'en termes amènes tout cela est dit à un bâtonnier qui s'était permis de contester la désignation d'un autre bâtonnier comme amicus curiae! La venue de ce dernier devant la Cour, sur l'invitation de celle-ci, et son audition, est-il enfin précisé, ne sont soumises qu'aux seules règles tendant au respect des droits de la défense, seule exigence en l'occurrence (36). Si la cour de Paris, dont la décision aurait pu faire, peut-être, l'objet d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, peut se permettre une telle liberté, a fortiori la Cour de cassation se le peut-elle. L'annonce du transfert de l'innovation dans la pratique de la cour régulatrice lui en avait d'ailleurs été faite, dès sa rentrée de 1989, par son Premier président. Pour les besoins de la cause, la présentation de l'amicus curiae avait été aménagée. En sollicitant des compétences extérieures «incontestables, représentatives et de haute valeur morale et humaine», il s'agit d'enrichir les débats de la Cour de cassation pour les porter «au niveau élevé qui doit être le leur en raison de leur technicité ou de leur spécificité» (37). Qui pourrait contester que M. Jean Bernard soit cette compétence et puisse jouer ce rôle? 14. Ainsi les intervenants sollicités doivent-ils enrichir les débats de la Cour de cassation. Pourquoi pas? Mais encore faut-il savoir en quoi va consister l'enrichissement attendu? L'existence de quelques règles traditionnelles autorise, en effet, à se poser la question. Comment comprendre que, devant la Cour de cassation, les débats pourraient être enrichis quant aux faits alors que ces derniers doivent être tenus pour définitivement acquis? On n'a pas, pour l'instant, cessé de continuer d'enseigner que la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction! Dès lors, comment concevoir l'intervention d'un amicus curiae devant elle? Si la question à régler présente l_id=rtdciv/chron/1992/0157#targetsgmlidrtdciv_chron_1992_0157 Page 7 sur 378 quelque technicité ou spécificité, on peut être certain que la nécessité d'être éclairés aura été ressentie par les juges du fond qui n'auront pas manqué de faire appel à des techniciens qui, eux-mêmes, auront pu consulter des sachants, à moins que la pratique, hors des textes existants, de l'amicus curiae ne se répande. Sauf à vouloir ostensiblement reconsidérer les faits, la Cour de cassation ne doit juger l'application du droit qu'à partir de ceux qui ont été retenus, exposés, détaillés dans les procédures précédentes. Quant au droit, on imagine mal que la Cour de cassation, qui doit le dire, puisse se faire aider dans cette tâche par quelque éminence dont elle solliciterait l'intervention pour éclairer ses débats. On ne trouve donc pas - mais sans doute manque-t-on d'imagination - le biais par lequel la Cour de cassation pourrait persuader de l'utilité pour elle d'un apport de l'extérieur. On pourrait peut-être, dans un premier temps, être tenté de penser qu'un tel apport serait opportun dans l'hypothèse où une découverte, bouleversant les données de la science jusque là acquises, serait faite depuis la décision des juges du fond et avant celle de la Cour de cassation. Mais cette première impression ne peut être que fugitive car le propre de la justice est de régler des problèmes passés, même si la solution donnée vaut pour l'avenir pour des problèmes identiques. Les juges en général, et la Cour de cassation pas davantage, ne peuvent statuer pour l'avenir sans que la question ainsi réglée ne leur ait été posée à partir d'un cas d'espèce précis. Il n'est, cependant, pas douteux que la Cour de cassation n'a pas innové en grande pompe sans lendemains. Aussi faudra-t-il attendre les occasions ultérieures qu'elle ne manquera pas de saisir pour savoir si elle est, dans cette démarche, plus convaincante qu'elle ne l'a été le 31 mai dernier. Pourtant, l'affaire examinée ce jour-là ne pouvait sembler meilleur prétexte à innovation. Bien que la première chambre civile ait déjà condamné la maternité de substitution, le retentissement donné aux décisions rendues par la cour d'appel de Paris, le 15 juin 1990, par les adversaires de la solution retenue, était tel qu'il fallait que la Cour de cassation reprenne au plus vite l'avantage puisqu'il s'agissait d'une question sensible et, qui plus est, «de société». Par ailleurs, quelles voix pourraient s'élever contre la venue à la Cour de cassation d'une personnalité aussi incontestée que celle de M. le professeur J. Bernard sans susciter, immédiatement, la réprobation? Au surplus, on a déjà pu mesurer le peu d'influence de la contestation juridique, même lorsque celle-ci est l'oeuvre de voix aussi autorisées que celle de M. Perrot (38). Et une fois le «précédent» créé, on pourrait estimer, comme l'a dit M. G. Vedel à propos du Conseil constitutionnel, qu'une seule décision est déjà la coutume. Le premier commentateur (39) de l'arrêt du 31 mai 1991 sur ce point a donc pu écrire : qu'«en adoptant une notion en usage à la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation développe l'oralité des débats et, par là, accroît encore son autorité». L'affirmation vaut quand même d'être vérifiée. 15. Sur quoi exactement l'amicus curiae convié avait-il à éclairer la Cour de cassation? Le problème médical et humain est vieux comme le monde : il s'agit de savoir comment suppléer à la stérilité de la femme dans un couple. «Le prêt d'utérus qui agite tant actuellement l'opinion publique est loin d'être une invention moderne» écrivait le professeur G. David en Chaque civilisation a élaboré sa solution (40) ; toutes passaient par l'insémination naturelle. La nôtre, pour résoudre d'autres problèmes de stérilité, en particulier celle de l'homme, a généralisé, grâce à la conservation possible du sperme, l'insémination artificielle. Le procédé, simple, est utilisé aussi dans le cas qui nous occupe. Avec le sperme du mari d'une femme stérile est inséminée une autre femme, à l'effet de donner un enfant au couple. Or chacun, aujourd'hui, est au fait de cette technique ultra élémentaire et maintenant courante. Ce n'est donc pas pour éclairer ses débats techniques que la Cour de cassation pria M. J. Bernard d'intervenir auprès d'elle. Est-ce à cause de la spécificité de l'affaire? On peut en douter dans la mesure où la première chambre civile, et alors que le problème ne se posait pas directement à elle, avait condamné déjà, comme nous l'avons précédemment noté, outre les associations rapprochant couples-mères de substitution, la maternité de substitution elle-même «dans un cas de figure pratiquement identique», pour reprendre les termes du pourvoi dans l'intérêt de la loi. La question à trancher était suffisamment connue pour que la Cour de cassation ait à entendre d'un amicus curiae des explications médicales indispensables. Ce n'est d'ailleurs pas la sommité médicale qui a été conviée en la personne du professeur J. Bernard mais le président du Comité consultatif national l_id=rtdciv/chron/1992/0157#targetsgmlidrtdciv_chron_1992_0157 Page 8 sur 379 d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé l'innovation. (41), ce qui donne encore plus d'intérêt à Une fois admis que la Cour de cassation peut prendre toutes les initiatives procédurales qu'elle estime opportunes, il est vrai que l'audition du président du Comité national d'éthique pouvait paraître s'imposer. Mais comme cela arrive quelquefois l'évidence n'est qu'apparente car l'audition, en réalité, ne peut que susciter l'étonnement. 16. Il se trouve, en effet, que le Comité a consacré, le 23 octobre 1984, aux «problèmes éthiques nés des techniques de reproduction artificielle» un de ses tout premiers avis dans lequel, en fait d'étudier les problèmes éthiques, il a affirmé que «le recours à la pratique de la maternité de substitution est, en l'état du droit, illicite». On ne sache pas qu'il soit revenu sur cette condamnation depuis cette date. Que pouvait dire de différent son président? Celui-ci a donc, entre autres, indiqué qu'il développerait les raisons qui avaient alors motivé le Comité. Le sens de l'intervention était par conséquent connu d'avance. Et il ne pouvait en être autrement. En 1984, la solution était soufflée au législateur à qui il était demandé de ne pas intervenir. L'analyse juridique l'est maintenant à la Cour de cassation. Comme cette dernière connaissait parfaitement cet avis, on ne peut avancer que la venue solennelle de M. J. Bernard devant elle avait pour objet d'éclairer ses débats, puisque ne pouvait être dit que ce qui était déjà su. L'explication reste alors encore à trouver. Pour cela sans doute doit-on, de nouveau, remonter à l'origine de l'innovation, c'est-à-dire à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 juillet M. Perrot, déjà, s'était interrogé à ce propos (42). «Mais alors, le tapis rouge mis à part, qu'est-ce qu'un amicus curiae auquel le nouveau code de procédure civile ne fait aucune allusion?». On négligera que l'appellation latine n'ait pas été expressément reprise par et devant la Cour de cassation car chacun sait bien que c'est en «amicus curiae» que M. J. Bernard a été, même si cela n'a pas été dit expressément, prié. En revanche, outre la description (43) du personnage ainsi créé qu'il en a faite, on retiendra la réponse que M. Perrot a lui-même donnée à la question qu'il posait. «On y trouve aussi un relent d'arbitrage entre professionnels (44) sous le regard attentif d'un juge qui compte beaucoup sur l'autorité morale des «amis de la cour» pour lui éviter d'avoir à rendre un arrêt qui pourrait laisser des cicatrices. Disonsle d'un mot, on se trouve en présence d'une mesure d'instruction innomée ayant pour objectif d'aplanir une difficulté pour laquelle les fastes contentieux de la Cour ne sont guère appropriés». Autrement dit, lorsque les magistrats sont ennuyés d'avoir à prendre une décision dont l'écho, professionnel, politique ou médiatique pourrait être important, ils placeraient leur décision sous l'autorité morale d'une ou de personnalité(s) éminentes (45). Après avoir constaté que rien ne justifiait que la Cour de cassation ait à être particulièrement éclairée dans l'affaire qu'elle a eu à traiter, le 31 mai dernier, on comprend mieux qu'à propos d'une question qui divise les esprits et intéresse la société, elle ait souhaité une caution de poids. C'est donc, à travers son président, au Comité national d'éthique qu'il a été demandé de tenir ce rôle. Tout à fait naturellement celui-ci, bien que consultatif, a su occuper la place laissée libre par le législateur et acquérir une autorité de plus en plus importante grâce, précisément, à son président et avec la complicité des médias. Sur des problèmes sur lesquels il était difficile, ou dangereux politiquement, de prendre position, il fait entendre une voix. Il devient donc la référence, et aux dires mêmes de M. J. Bernard (46), les magistrats le consultent, à une exception près (47). En l'espèce, il l'a été officiellement et par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. 17. Doit-on s'en étonner? Sans doute un peu quand même... lorsque la consultation est faite dans ces conditions ; mais, en même temps, la démarche constitue une contribution certes inattendue mais combien substantielle à l'ampleur des modifications que subit actuellement, insensiblement encore que sûrement, de tous côtés, la théorie des sources du droit (48). En effet, bien qu'il n'ait pas - par principe puisqu'il n'est que consultatif - de pouvoir normatif, comme c'est le cas pour d'autres, le Comité national d'éthique est ce que le législateur a appelé, dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, une autorité administrative indépendante. De telles autorités «sont instituées dans des domaines dans lesquels existe une inadéquation du droit. Les nouvelles technologies sont un bon exemple de ces secteurs (informatique, télécommunications, sciences médicales)» (49). On sait, cependant, qu'elles se sont épanouies la l_id=rtdciv/chron/1992/0157#targetsgmlidrtdciv_chron_1992_0157 Page 9 sur 3710 plupart du temps d'abord ailleurs, en particulier dans le domaine économique ou administratif. Il était prévisible que leur floraison, depuis quelques années, ne pourrait laisser les observateurs indifférents qui chercheraient à déceler l'origine de leur création. «A la racine de ces autorités gît, comme eût peut-être dit Kelsen traduit par Eisenmann, la lâcheté du pouvoir» (50). Et la démonstration suit qui n'a d'ailleurs pas besoin d'être très longue pour convaincre tant s'impose son bien fondé à partir du moment où l'affirmation est énoncée, quelque précaution de langage qui ait été prise pour en atténuer la brutalité. Il est constaté, par surcroît, qu'à partir du moment où elles sont créées, ces autorités ont ce que l'on appelle une «logique d'institution» qui fait qu'elles se donnent de plus en plus d'importance, à quoi il faut ajouter celle qui leur est donnée par le pouvoir lui-même dans la logique de leur création. Dès lors, en rapport de tant de facilité et de commodité, que peut peser cette «sorte de scandale» (51) que constitue leur existence dans une conception objective du droit, elles dont l'audience tient à la crédibilité attachée aux personnes qui les composent (52)? Sans même porter de jugement de valeur, il faut bien reconnaître que leur place, en principe, se définit mal dans notre organisation institutionnelle traditionnelle. Le mouvement se prouvant en marchant, elles vont et elles ont bien raison puisque chacun y trouve son compte. En effet, indépendamment de celles qui exercent certaines fois un pouvoir normatif sur délégation du législateur comme la CNIL, toutes ont bien conscience, grâce aux avis qu'elles rendent, d'édicter des normes, alors même que ces dernières ne sont pas assorties expressément de sanctions. Les institutions n'ont en théorie pas changé et déjà - et opportunément, compte tenu de la réalité - on parle d'une autre logique du droit et d'une autre logique de l'etat (53). Comme en écho, et pour ce qui nous concerne plus directement ici, M. J. Michaud, un des membres juristes (et l'on sait qu'ils ne sont pas pléthore) du Comité national d'éthique, mais aussi conseiller à la Cour de cassation, interpellait «le praticien et le théoricien du droit» pour qu'ils se demandent «si ce n'est pas ouverte alors (54) une nouvelle source de leurs disciplines» (55). Dès lors la Cour de cassation, qui ne pouvait ignorer la suggestion ainsi faite et qui, par sa jurisprudence interposée grâce à l'adhésion (56) que celle-ci suscite, est elle-même source de droit, contribue-t-elle, en se mettant officiellement sous l'autorité du Comité national d'éthique, à brouiller les données de la théorie des sources du droit. Dans la redistribution actuelle des cartes à ce sujet, cette contribution est d'une telle importance qu'il nous a paru indispensable de la mettre en lumière. Ainsi, sur les deux points développés, l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai dernier doit-il être particulièrement remarqué. Reste le fond. III. - L'assemblée plénière de la Cour de cassation a condamné la maternité de substitution et l'adoption qui en est l'ultime phase 18. Sur le fond, à partir du moment où l'arrêt de la cour de Paris, ayant admis la maternité de substitution, avait fait l'objet d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, on pouvait, déjà, estimer sérieuses les probabilités de cassation. Mais, après l'annonce de l'audition par l'assemblée plénière, le jour de l'audience, du président du Comité national d'éthique, celles-ci devenaient quasi certitude. Le délibéré n'a pas permis de créer l'événement. Dans cette conjoncture sans suspense, la seule attente avait trait à la manière dont la Cour de cassation motiverait sa décision. L'attente n'a pas été déçue : la motivation, qu'il faudra évidemment considérer, est sans ambiguïté. Auparavant, cependant, il est indispensable, compte tenu de la vivacité des réactions (57) en ce domaine, de clarifier le débat de fond en l'allégeant de considérations qui nous paraissent l'obscurcir et en en fixant les limites par des précisions d'ordre terminologique. 19. M. le premier avocat général Dontenwille, au moment où il considérait les différents protagonistes, a estimé que la Cour de cassation, au-delà des cas particuliers, avait à prendre en compte le futur, ici les «incidences d'une évolution qui peut échapper à l'espèce». Or, à ce propos, un terme, a-t-il dit, lui est revenu, lancinant, à l'esprit. «... Eugénisme! planification possible de la race. (Le choix de la «mère porteuse» ne sera pas neutre mais soigneusement balisé...)». Le terme, habituellement employé pour faire valoir les dangers des «manipulations» génétiques, surprend quelque peu en l'espèce. Mais il devient plus difficilement compréhensible encore après Page 10 sur 3711 l'explication qui est donnée de son utilisation. Car, pour pouvoir opérer un choix dans un dessein eugénique, il faudrait qu'un grand nombre de femmes se pressent pour être candidates à la maternité de substitution. Certes, rien n'est impossible mais, outre que ce n'est, jusqu'à présent, pas le cas, on rappellera que, pour fustiger celles qui le sont aujourd'hui, il est couramment avancé qu'une telle maternité est un moyen utilisé par elles pour tenter de régler un problème de l'enfance, de l'adolescence ou de l'âge adulte. Il serait étonnant que cette description de femmes comme souffrant d'un déséquilibre qu'elles tentent ainsi de compenser puisse laisser place un jour au schéma tant redouté. Disons alors simplement que le futur entrevu nous paraît un peu trop lointain pour avoir à être trop longuement considéré. Au surplus, encore faudrait-il, pour l'envisager utilement, s'accorder sur la signification du mot race dès lors qu'il est rapproché du mot eugénisme car il donne immédiatement à celui-ci une connotation qu'il ne devrait plus avoir. Il a fallu un certain temps pour admettre que la terre tourne, remarque A. Langaney (58), mais maintenant plus personne ne le conteste. «Un jour aussi, il faudra admettre que la diversité des hommes, ce ne sont pas des races hétérogènes entre elles ; ce sont des populations qui partagent de proche en proche la plupart de leurs gènes, quelles que soient les différences de carrosserie (expression chère à l'auteur chaque fois qu'il s'adresse à des non spécialistes (59)) que l'on peut observer entre les individus». «La notion de race est dépourvue de fondements et de réalité scientifique, ce qui ne l'empêche pas d'avoir un grand succès dans le vocabulaire courant» (60). Et d'observer encore que «les critères qui conduisent au racisme sont en effet bien plus souvent culturels, linguistiques ou comportementaux que physiques» (61). Pour des raisons sur lesquelles il n'est pas utile de revenir, on voudra bien convenir que le terme eugénisme est d'un maniement extrêmement délicat. Aussi vaut-il mieux ne l'utiliser qu'après l'avoir défini. 20. On aurait pu penser, en revanche, que le terme prostitution était suffisamment ancien pour être tout à fait clair et donc son emploi parfaitement maîtrisé. Mais il faut croire que non. Il ne suffirait pas de convaincre ; il faut susciter la réprobation. «La prostitution n'est-elle pas l'attitude qui consiste à employer son corps, moyennant rémunération, dans une activité de caractère sexuel et pour la satisfaction d'autrui?» s'interrogeait M. C. Atias (62) pour conclure que tomberait sous la coup de l'article 334 du code pénal, autrement dit serait susceptible d'être inculpé pour proxénétisme celui qui rédigerait le contrat concrétisant l'«arrangement». On rappellera donc la définition donnée habituellement (63) de la prostitution : «acte par lequel une personne consent à des rapports sexuels contre de l'argent». Et, toujours selon la même source, le rapport sexuel est synonyme de «coït» et celui-ci d'«accouplement». Quant à ce dernier, il est «le rapprochement physique de même espèce et de sexe opposé, assurant la reproduction». A qui peut-on faire sérieusement croire que l'insémination artificielle d'une femme dans un cabinet de médecin, d'une salle d'hôpital ou de clinique puisse être assimilée, en l'état actuel des moeurs, à un rapport sexuel (qui, au surplus, ne serait qu'un adultère, ce que l'on prétend aussi quelquefois), sauf à revoir toutes ces définitions en estimant que, dans l'imaginaire de la femme, le médecin tient lieu de partenaire? Mais ce dernier effort de compréhension ne suffirait encore pas pour rendre l'assimilation faite acceptable, car la définition juridique de la prostitution est encore plus précise que la définition courante puisqu'elle est l'activité d'une femme «qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d'individus moyennant rémunération» (64). La définition convient-elle vraiment en l'espèce? On laissera à chacun le soin de répondre à cette question. 21. La clarté du débat impose, enfin, que soit précisé le vocabulaire utilisé. Il nous paraît, en effet, préférable de faire la différence entre mère de substitution et mère porteuse, dans la mesure où, trop souvent aujourd'hui encore, les deux expressions sont utilisées indifféremment l'une pour l'autre. Assortir éventuellement de guillemets la seconde lorsqu'on l'emploie à la place de la première, pour avertir de l'inadéquation de la formule, ne permet pas de distinguer suffisamment des cas qui doivent l'être. L'actualité, au demeurant, rend la clarification indispensable. Or, pareille utilisation est d'autant plus regrettable qu'au moins une des expressions correspond exactement à la situation qu'elle est censée décrire. Page 11 sur 3712 Une mère porteuse est celle qui accepte de porter l'embryon formé des gamètes d'un couple, donc non stérile, mais dont la femme ne peut pas, ne peut plus ou ne peut, sans risque important d'avortement, assumer elle-même la gestation. «Il est permis d'estimer cette pratique parfaitement légitime ; elle est même louable», reconnaît M. Sériaux (65). L'enfant a été conçu par le couple et sera élevé par lui. Pourtant, d'après cette règle, en soi incontestable jusqu'à l'époque contemporaine, suivant laquelle l'enfant a pour mère la femme qui en a accouché, en l'espèce, celui-ci aura, juridiquement, pour mère celle qui l'aura «abrité» pendant neuf mois. Même si la règle est commode car elle fournit une solution à une situation nouvelle sans que l'on ait à s'interroger sur le concept de maternité (66), reconnaissons qu'elle n'est guère satisfaisante. Il y a la mère porteuse (le qualificatif permet de fixer les limites de la fonction) et celle que M. Sériaux appelle la vraie mère parce que c'est elle qui a conçu. C'est pourtant elle qui, après qu'il aura été déclaré sans indication de filiation maternelle et reconnu par son mari, le père, devra adopter l'enfant pour qu'enfin celui-ci puisse être rattaché à ses parents génétiques. La confusion évoquée vient, sans doute, de ce que cette situation entretient une apparence de similitude avec une autre, pourtant bien différente. Dans cette dernière, en effet, un couple stérile, également du fait de la femme, accepte qu'une autre femme soit inséminée avec le sperme du mari et cette dernière accepte que l'enfant qu'elle mettra au monde soit celui du couple. Si, dans le cas de mère porteuse, telle que précédemment définie, on a pu qualifier l'épouse de «vraie mère» parce que, productrice de gamètes, c'est elle qui a conçu, ici la femme qui a accepté l'insémination est la mère à part entière (67) puisqu'elle a, à la fois, conçu et porté l'enfant, raison pour laquelle l'appellation de mère porteuse, même entre guillemets, doit être évitée car elle n'est pas exacte (68). L'apparence de similitude tient, d'abord, au fait que, dans les deux hypothèses, le mari est, en principe, le père de l'enfant (69). Elle tient, ensuite, à l'identité du processus juridique proposé pour les consacrer. A la naissance, l'enfant est déclaré sans indication de filiation maternelle, reconnu - s'il ne l'a pas déjà fait auparavant - par son père puis est adopté, dans la forme plénière, par la femme de celui-ci. Dans les deux cas, il vit au foyer de son père qui pourra être considéré comme étant celui de ses parents si celle qui l'a mis au monde n'a été qu'une mère porteuse. L'affaire soumise à la Cour de cassation avait trait à la seconde situation décrite. La mère, extérieure au couple, l'était à part entière. On parle assez communément, dans ce cas, de maternité de substitution, ou de maternité substituée. Certes, on comprend bien pourquoi une telle dénomination a pu être retenue : cette mère est substituée à l'épouse qui ne peut, elle-même, être mère. Mais on reconnaîtra que, rationnellement, il peut apparaître pour le moins curieux de faire, compte tenu des circonstances, de cette mère à part entière un substitut alors que c'est plutôt l'épouse qui l'est. Une maternité de comportement est substituée à une maternité véritable. En 1984, à une époque où l'on parlait beaucoup de «location d'utérus» et connaissant la force des mots, nous avions proposé de parler de «maternité pour autrui» avec l'espoir que, les réalités étant mieux traduites et la solidarité impliquée ainsi mieux mise en lumière, on éviterait que l'opération soit entachée en quelque sorte, au départ, par une appellation volontairement dégradante (70). En effet, quelle que soit l'appréhension juridique du problème, tous les protagonistes, dans cette affaire, méritent, au moins, respect, quoi qu'on en dise : les couples sans enfants parce qu'aux dires de tous les médecins qui les ont approchés leur détresse, visible ou invisible, ne peut laisser indifférent ce dont, de l'extérieur et sans être médecin, on peut avoir idée en constatant non seulement que certains d'entre eux se résolvent à de telles solutions mais que la plupart aujourd'hui, tentent, d'une manière ou d'une autre, de pallier ce manque ; les femmes qui cherchent à les aider, parce qu'elles croient bien faire (quelle que soit la complexité de leur motivation) ce qui, dans le jugement moral que l'on porte sur leur attitude, pourrait au moins être considéré comme une circonstance atténuante. L'expression maternité pour autrui nous paraît toujours mieux rendre compte de la réalité mais ces préférences terminologiques n'importent plus maintenant que la cause est entendue. Or, l'assemblée plénière parmi les différentes dénominations utilisées par la cour de Paris a retenu, pour fonder sa condamnation, celle de maternité substituée. Nous nous en tiendrons donc, dans cet article - et c'est là notre dernière précision d'ordre terminologique - à la dénomination maternité substituée ou encore maternité de substitution. Page 12 sur 3713 22. A partir du moment où le législateur n'a pas eu à se prononcer sur une telle pratique (71) pas plus que, de manière plus générale, sur les procréations médicalement assistées (72) puisqu'il n'a été saisi d'aucun projet de loi à ce sujet, il devenait certain que les tribunaux auraient à le faire. On aurait pu craindre que ce soit lors d'un procès, comme celui qui a défrayé la chronique dans le monde entier (73) entre une mère ne voulant plus remettre l'enfant à son père et celui-ci. Mais, et heureusement, pour l'instant à notre connaissance, ce n'est pas dans une hypothèse de ce genre que les tribunaux ont eu à se prononcer (74). Ils l'ont eu par le biais de l'adoption souhaitée par l'épouse et dont le sort dépend de la curiosité des juges du fond. Ou bien ceux-ci constatent qu'ils ne sont saisis que d'une requête aux fins d'adoption et, après avoir vérifié que les conditions en sont remplies, la prononcent (75), à moins qu'ils n'accordent que l'adoption simple (76). Ou bien, ils estiment qu'ils ne peuvent le faire, l'enfant étant né d'une mère de substitution (77). Ou bien encore, ils ne partagent pas ce point de vue, parce que, pour eux, «la maternité de substitution, en tant que libre expression de la volonté et de la responsabilité individuelles de ceux qui y souscrivent, hors de toutes préoccupations lucratives, doit être considérée comme licite et conforme à l'ordre public» (78), si bien qu'elle ne constitue pas un obstacle au prononcé de l'adoption. C'est sur le bien fondé de cette appréciation que la Cour de cassation a été amenée, le 31 mai dernier, on le sait (79), à se prononcer sur pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par son procureur général. Pour elle, au visa des articles 6, 1128 et 353 du code civil, «la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes». Ce premier attendu est fort important. Le dispositif qui en est tiré l'est tout autant. En effet, l'adoption n'est que «l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps et de l'état des personnes, ce processus (constitue) un détournement de l'institution de l'adoption». 23. L'arrêt ne peut être analysé sans être rapproché de celui qu'avait rendu le 13 décembre 1989 la première chambre civile (80). Car l'adoption n'est pas le seul biais par lequel les tribunaux ont eu à connaître de la maternité de substitution. Ils ont eu à se déterminer, aussi, sur le caractère licite, ou non, des associations qui, en ce cas, ont pour objet de rapprocher les couples stériles des femmes décidées à jouer le rôle de mère de substitution. En 1989, la première chambre civile avait déclaré nulles ce genre d'associations, pour illicéité de l'objet, en application de l'article 1128 du code civil, au motif que celles-ci favorisent «la conclusion et l'exécution de conventions qui, fussent-elles verbales, portent tout à la fois sur la mise à la disposition des demandeurs des forces reproductrices de la mère et sur l'enfant à naître» (81). On constatera que la première chambre civile avait ainsi cru bon de s'expliquer. L'Assemblée plénière a fait plus court pour dire la même chose en évoquant le principe d'ordre public d'indisponibilité du corps humain (82). L'une et l'autre, en revanche, ont expressément fait référence au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Mais, sur ce point encore, seule la première chambre civile justifie cette référence en précisant que de telles conventions «ont pour but de faire venir au monde un enfant dont l'état ne correspond pas à sa filiation réelle au moyen d'une renonciation ou d'une cession également prohibées, des droits reconnus par la loi à la future mère». De plus - correspondance manifeste des deux décisions et explications de la première chambre civile un peu plus nourries - en 1989, il était relevé que l'activité de l'association, tendant délibérément à créer une situation d'abandon, aboutissait à détourner l'institution de l'adoption de son véritable objet qui est, en principe, de donner une famille à un enfant qui en est dépourvu. En 1991, l'arrêt qui a prononcé l'adoption de l'enfant, dans ce cas, est cassé - ainsi que nous l'avons déjà noté puisqu'il s'agit du dispositif - parce qu'elle a trait à un «enfant conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère». Ainsi la position adoptée par la Cour de cassation est-elle ferme et cohérente. La condamnation est totale. La nullité, telle une traînée de poudre, atteint donc, bien sûr, les associations incriminées et la «maternité pour autrui» (1989), le contrat de maternité substituée lui-même et l'adoption, dont le lien avec ce dernier est établi, ce qu'avait omis de faire le parquet général dans le pourvoi dans l'intérêt de la loi qu'il avait formé (1991) (83). Page 13 sur 3714 La Cour de cassation, qui s'est ainsi réservé le privilège de «sanctionner les pratiques illicites à travers la filiation de l'enfant» ce que «personne n'a envisagé, heureusement», de faire avait remarqué récemment Mme J. Rubellin-Devichi (84), a, en outre, voulu couper, immédiatement, court à d'éventuelles discussions en précisant que de telles conventions étaient contraires à l'ordre public, fussent-elles verbales (1989) et l'engagement fût-il à titre gratuit (1991). Le premier souci était inutile : sauf s'il s'agit d'un contrat solennel, l'exigence de l'écrit n'est qu'une règle de preuve. L'absence de celui-ci n'a donc aucune influence sur la validité du contrat (85). Le second l'était, sans doute, moins. La formule, reprenant une suggestion de M. A. Sériaux (86), marque la volonté de l'assemblée plénière que tout soit prévu. Cette vigilance a l'avantage d'impliquer que la gratuité est concevable dans ce genre d'opération, ce qui marque définitivement la distance qu'il convient de prendre avec la prostitution. La précision, en tout cas, est parfaitement dans la logique développée. Ce disant, on est loin de l'avis exprimé par F. Dolto en 1985 (dont on rappellera qu'elle était femme, mère, grand-mère, psychanalyste, spécialiste des enfants et des adolescents) pour qui, au contraire, «la gratuité serait perverse» car «il serait inacceptable qu'une famille n'offrît rien en échange d'un tel don». Et elle poursuivait : «Faisons le parallèle avec les enfants placés chez des nourrices. On admet tout à fait que celles-ci soient payées et que leur dédommagement soit supérieur au coût de l'entretien de l'enfant» (87). L'opinion de F. Dolto sur le problème de la rémunération ne présente plus, aujourd'hui, qu'un intérêt documentaire ; en revanche le parallèle établi par elle, parce qu'il continue d'être dans tous les esprits, mérite, lui, encore un peu attention. Nous retrouverons ce parallèle en étudiant les deux principes auxquels l'assemblée plénière de la Cour de cassation a fait référence dans sa décision pour essayer de montrer l'apport que cette dernière constitue à la théorie juridique. A. - Le principe de l'indisponibilité du corps humain 24. Les nourrices, pour lesquelles un privilège général mobilier a été créé en 1874, sont ces femmes qui allaitent ou nourrissent artificiellement un enfant et le gardent. Si, actuellement, la fonction est limitée à quelques heures par jour allaitement exclu, au dix-neuvième siècle et pendant une bonne partie du vingtième, l'enfant était placé en nourrice pendant deux ou trois ans pour y être, en particulier, allaité. S'il n'y avait pas d'association, des institutions existaient, dont beaucoup autour de Paris, pour accueillir ces nourrices professionnelles. Le nombre de celles-ci pouvait être impressionnant, comme l'attestent les photos qui les regroupaient, chacune avec «son» (parfois «ses») bébé, et qui étaient envoyées aux familles. Si le principe de l'indisponibilité du corps avait existé, cet exemple en constituerait au moins une exception non négligeable. On sait, au surplus, que les seules protections mises en place l'ont été en considération de la santé des enfants, (celui de la nourrice elle-même et celui en nourrice) et non pas par souci de l'intégrité physique de la femme. Il est vrai que l'on peut faire valoir, pour expliquer ce transfert de protection, que le lait humain n'est pas le corps humain. Il est tout au plus, en quelque sorte, un fruit de ce dernier destiné à la séparation, comme les cheveux (88). C'est sans doute parce qu'il n'en est pas de même pour le sang que celui sur qui on le prélève le «donne». L'acte est nécessairement gratuit, M. Decocq, pourtant, se demandait «si le respect de la personne humaine n'est pas, à ce point, poussé trop loin» et de rappeler pour convaincre que, tous les jours, sans que nul ne s'en soit jamais indigné et sans qu'il y ait quoi que ce soit de dégradant, on évalue en argent le préjudice que subit une personne du fait de la perte d'un membre (89). De fait, la comparaison s'impose pour relativiser les choses. Pour M. P. Ancel, «l'interdiction de rémunérer le donneur de sang apparaît en définitive non comme une manifestation de l'extrapatrimonialité du corps humain mais comme une des manifestations du souci de protéger la personne contre elle-même lorsqu'il s'agit de son corps» (90). Ce que l'on veut éviter, évidemment, c'est la constitution d'une catégorie de donneurs professionnels. Les nuances sont, néanmoins, quelquefois subtiles mais aussi utiles. R. Savatier, dans une chronique célèbre (91), après avoir posé que le donneur ne saurait être professionnel, reconnaissait qu'il fallait sans doute l'indemniser de la perte de temps et de forces qui accompagne sa libéralité, étant entendu que cette indemnisation diffère d'une rémunération. On remarquera en tout cas que si la gratuité est encore de règle dans la loi du 22 décembre 1976, alors que la professionnalisation Page 14 sur 3715 que si la gratuité est encore de règle dans la loi du 22 décembre 1976, alors que la professionnalisation du donneur d'organe n'est guère à craindre, elle a été, en revanche, abandonnée dans la loi du 20 décembre 1988 (modifiée par celle du 23 janv. 1990), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, qui avait à régler les deux mêmes problèmes qu'en matière de sang : la nécessité de trouver des candidats à l'«expérimentation» comme au prélèvement, (donc un problème de «rémunération» (92)) et celle d'éviter que ceux-ci ne tirent des «revenus» de l'opération (dont un problème de professionnalisation). Le législateur en effet, pressé par la première nécessité, a admis l'«indemnisation» des volontaires sains, (dont la participation à l'essai posait, en soi, un problème, puisqu'ils ne retirent, par hypothèse, aucun intérêt thérapeutique de la recherche) et, conscient de la seconde, a instauré un fichier national afin que le volontaire sain ne se prête pas à plus d'une recherche biomédicale en même temps et qu'il respecte la période d'exclusion prévue par le protocole. Si l'on veut, cependant, approcher la réalité d'un peu plus près, on doit bien constater que le sang est au moins dans le commerce juridique au sens de l'article 1128 du code civil. Le fait que le donneur soit exclu du circuit n'y change rien, pas plus d'ailleurs que la loi du 21 juillet 1952 lorsqu'elle a décidé que «de façon à exclure tout profit» les prix des opérations concernant le sang et leurs dérivés, tant au stade de la préparation et du dépôt qu'à celui de leur délivrance à titre onéreux, seront fixés par arrêté. Mais lorsque celui du 24 janvier 1953 détermina les tarifs de «cession» du sang, R. Rodière, dont la sagacité était légendaire et le langage sans détour, qui avait déjà remarqué que «lorsqu'il s'agit d'un donneur professionnel, les juristes qui refusent de voir une marchandise dans son sang font preuve d'une délicatesse qu'il ne partage pas!», eut tôt fait de dire que «cette «cession» rappelle les vocables mondains ou les euphémismes du temps des restrictions où l'on demandait à Mme Une Telle si elle ne pouvait pas «céder» un poulet» (93). Dès l'instant qu'il est prélevé, le sang, en tout cas, se «cède» (94). Surtout, peut-on passer sous silence le contrat de travail? Les longs efforts déployés par les juristes attestent que non, qui se sont ingéniés à justifier que le corps est extérieur à un tel contrat en dissociant la personne et son corps de sa force de travail. Mais qu'est-ce que celle-ci sans celui-là? Peut-on raisonnablement prétendre que l'une existe sans l'autre? Certes, il faut saluer la trouvaille, à condition de ne pas prétendre qu'elle est autre chose qu'un subterfuge. Car, comme on vient de le montrer, (95) le contrat de travail conduit, lui, à travers l'utilisation de la force de travail, à une certaine patrimonialisation de la personne. 25. On pourrait multiplier les exemples pour montrer que le corps n'est pas resté en dehors du commerce juridique et même se risquer à prétendre qu'il y est impliqué de plus en plus (96). Mais sans doute est-il préférable de renvoyer aux auteurs qui ont plus spécialement étudié la question, tant est frappante la similitude de leurs conclusions. L'affirmation que le corps humain est hors du commerce juridique serait - à leurs dires - essentiellement doctrinale. «Malheureusement si ce principe possède les qualités trop rares d'être nettement formulé et universellement admis, il apparaît à la réflexion comme frappé d'un vice radical : il se révèle contraire aux faits», constatait déjà Mme Mayer-Jack (97), non démentie depuis par M. Decocq pour qui «dès lors qu'on n'a pu dégager dans le droit positif un principe général mettant le corps humain hors du commerce, il n'y a pas de raison spéciale de rejeter, à l'égard des atteintes irréparables, les techniques qui ont permis de résoudre le problème de la licéité des atteintes réparables» (98). Quant à M. P. Ancel, il a reproché à la tradition doctrinale française d'avoir repris ce principe comme une formule incantatoire, ce qui «est d'autant plus surprenant que ce principe n'a jamais vraiment rendu exactement compte des solutions du droit positif et qu'il y correspond de moins en moins» (99). C'est dans l'imaginaire plutôt que dans les pratiques que s'est épanoui, comme celui de la liberté de la volonté, le principe de l'indisponibilité du corps, aussi faux que le précédent. Les corps sont dans le commerce juridique, quoique soumis à une surveillance particulière, concluait, il y a quelques mois, Mlle Yacub (100). Ce long rappel nous a paru utile pour mieux faire ressortir le fantastique bouleversement que vient d'opérer l'assemblée plénière de la Cour de cassation en se référant au «principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain» qu'elle projette ainsi de l'imaginaire dans le droit positif. «Si le principe selon lequel le corps humain est indisponible n'existe pas, avait remarqué Mme M.-A. Hermitte (101), rien n'empêche de commencer à le faire exister», en constatant que c'est ce qu'avait fait le Page 15 sur 3716 (101), rien n'empêche de commencer à le faire exister», en constatant que c'est ce qu'avait fait le tribunal de grande instance de Créteil en 1988, qui l'évoquait expressément pour prononcer la dissolution d'une association, de mères de substitution (Sainte Sarah) précisément. Sa création est effective aujourd'hui, et d'autant plus que l'on sait de quel apparat la tenue de l'assemblée plénière a été entourée. Or il n'est pas équivalent pour les juristes qu'un principe connaisse des exceptions (102) et que ces exceptions deviennent le principe, de même que ne sont pas indifférents les articles visés dans une décision de cette nature, ici, à cet effet, les articles 6 et 1128 du code civil. Dans la mesure où le principe est qualifié d'ordre public par la Cour de cassation, il est normal que le premier d'entre eux soit cité. 26. En revanche, il est intéressant de constater qu'est visé également l'article 1128 du code civil, d'après lequel - comme chacun le sait - «il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions». Les choses hors du commerce ne peuvent donc pas faire l'objet d'un contrat entre particuliers (103) et, est une chose, un objet matériel considéré sous le rapport du droit ou comme objet de droits à moins que ce ne soit une espèce de biens parfois nommée plus spécialement chose corporelle (mobilière ou immobilière) (104). Comment, dans ces conditions, la disposition peutelle s'appliquer aux corps? On réifie le corps (105) en même temps qu'on le sacralise. L'explication est fournie sans doute par M. Carbonnier qui note que la notion de l'objet, ou plutôt de la chose illicite, celle qui est frappée d'interdit, sort du fond des âges - c'est une survivance du tabou dans le code civil. Lui répond du fond des âges ou lui correspond au fond des âges «l'haram» du droit musulman ou, plus connue, la res sacra du droit romain (106). C'est pourquoi, comme le remarque encore M. Carbonnier, une société moderne confie de préférence la défense de ses intérêts essentiels aux théories de l'ordre public et de la cause illicite, qui reflètent une civilisation juridique plus intellectuelle, plutôt qu'à la notion d'objet illicite (107). C'est cette préférence qu'avaient manifestée la plupart des auteurs précédemment cités. Aussi peut-on se demander si, en posant le principe de l'indisponibilité des corps avec en référence textuelle l'article 1128 du code civil, la Cour de cassation ne participe pas à cette inversion du mouvement, à laquelle on assisterait, et si excellemment montrée par M. S. Rials (108) qui a tendu - «projet de très longue durée de la modernité occidentale» - à renvoyer le sacré au for interne (ce qu'autoriserait sa vraie grandeur) ou, au plus, au cadre familial. La première chambre civile, en 1989, avait, déjà, expressément fait référence à la disposition pour fonder en partie la condamnation, pour illicéité de son objet, de l'association Alma Mater. Celui-ci, en effet, était de favoriser la conclusion et l'exécution de conventions qui «portent tout à la fois sur la mise à la disposition des demandeurs des fonctions reproductrices de la mère et sur l'enfant à naître». Dans son commentaire, M. Sériaux avait noté, à ce propos, qu'«hors du commerce» ne signifie pas «hors échanges commerciaux» mais «hors de toute transaction» : indisponible (109), ce qui signifie que la volonté humaine ne saurait avoir de prise sur les éléments constitutifs de l'être des personnes. Il en avait conclu que tel est le sens exact et moderne du principe de l'indisponibilité du corps humain. C'est cette analyse - ou cette modernité - que l'assemblée plénière vient de consacrer en invoquant expressément un tel principe (110). Une telle consécration - dont il faut, souligner l'importance pour la théorie juridique - ne doit, pour autant, pas diminuer l'intérêt présenté par la formule qu'avait employée la première chambre civile pour au moins l'annoncer et qui, de ce fait, mérite que l'on y revienne, car elle permet de mieux envisager les conséquences qu'il faudra en tirer. 27. Cette formule, en effet - M. A. Sériaux (111), cette fois encore, ne manque pas de le «noter» mais il faut le dire avec force -, destinée à condamner la maternité de substitution vaut, en réalité, pour toutes les procréations assistées dès l'instant qu'un tiers y est impliqué. Dans tous les cas, il y a convention qui porte, tout à la fois, sur la mise à la disposition, au profit d'un couple, des fonctions reproductrices d'un tiers et (dès lors) sur l'enfant à naître. L'adéquation est évidente pour la paternité de substitution puisque les fonctions reproductrices de l'homme sont épuisées par la transmission du «matériel» génétique. Parce que l'appareil de reproduction de la femme comprend ovaires, trompes et utérus, une telle adéquation ne fait aucun doute non plus, tant en ce qui concerne la don d'ovocyte (partie génétique des fonctions reproductrices) que la gestation (stricto sensu) pour autrui (partie nourricière de ces mêmes fonctions). Or si le lait artificiel a, très souvent, remplacé le lait maternel après la naissance, la gestation artificielle est, pour l'instant (à supposer qu'il en soit différemment un jour), hors de question. Le résultat est que, sauf si l'une des deux, celle qui donne des ovules (comme c'est le cas actuellement) ou celle qui porte l'enfant (dans les pays où la pratique des mères porteuses existe, ce qui ne serait pas le cas de la France), «s'efface», supprimant tout problème, la médecine désigne deux Page 16 sur 3717 qui ne serait pas le cas de la France), «s'efface», supprimant tout problème, la médecine désigne deux mères alors que le droit n'en retient encore qu'une qui, si elle est indispensable, n'est pas celle qui déterminera l'avenir de l'être. Le mérite de la formule utilisée en 1989, qui explicite le principe consacré en 1991, serait de rendre obsolètes toutes les interrogations qu'ont pu susciter les procréations assistées depuis Son inconvénient est de condamner, moralement, tout ce qui s'est fait depuis lors à ce sujet. 28. Pourquoi une telle date? Elle est celle de la création des CECOS (Centre d'étude et de conservation du sperme) (112), aujourd'hui au nombre de vingt répartis sur tout le territoire, réseau national de banques de sperme n'ayant encore aucune équivalence à l'étranger, précisait, en 1985, le professeur G. David (113). Ce dernier, qui est leur fondateur, est, surtout, la référence majeure sans laquelle on ne peut appréhender correctement toutes ces questions. Pour nous en tenir à notre propos, disons que le professeur G. David a été un militant actif et efficace de l'insémination artificielle avec donneur, communément appelée IAD. Inlassablement, avec ténacité, il a, auprès des différents médias ou organismes où son intervention pouvait se révéler utile, plaidé la cause des CECOS en dédramatisant l'iad. Grâce à sa voix extrêmement douce qui l'a aidé à faire passer le message, grâce à sa conviction profonde et donc communicative, grâce, surtout, aux règles que les CECOS, sous son impulsion, se sont données, il a banalisé, avec un naturel tout à fait remarquable, une méthode - l'introduction d'un tiers dans le couple pour permettre la procréation - que vient de condamner dix-huit ans après, l'assemblée plénière. Une question restera toujours sans réponse : la maternité de substitution serait-elle, aujourd'hui, condamnée si M. David s'était chargé de la promouvoir? Mais, à l'époque, personne ne s'est élevé pour prétendre que l'on était en train de déclencher un engrenage dont on ne pouvait déterminer qui il broierait, mais dont on était sûr qu'il posait, dès ce temps, de manière incontestable, «un délicat problème de société et d'éthique». Apparemment, personne n'en a même eu l'idée. Il est vrai que l'utilisation de sigles (CECOS et IAD) est de nature à permettre de ne pas prêter une attention particulière à la réalité qu'ils recouvrent. Les CECOS, de surcroît, font écran entre le couple et le donneur, l'anonymat de ce dernier et la gratuité du don font le reste, c'est-à-dire ne laissent plus apparaître qu'un couple dont la femme met un bébé au monde : oublié le père génétique et ses fonctions reproductrices, oublié l'enfant à naître grâce à la mise à la disposition du couple de ces fonctions. C'est en 1973, et dans les années qui ont suivi, qu'il fallait s'insurger contre ce que d'aucuns désignent comme une offense à la nature. La surprise n'était pas totale puisque le tribunal de Bordeaux avait, déjà, condamné en partie pour cette raison dès 1880 (114), une insémination artificielle, dont on voudra bien retenir qu'elle n'avait eu lieu qu'entre époux. En effet, «elle répugne à la loi naturelle, elle peut constituer un véritable danger social et il importe à la dignité du mariage que de semblables procédés ne soient pas transportés du domaine de la Science à celui de la Pratique». Les esprits ont cependant évolué puisque, un siècle plus tard, la cour d'appel de Toulouse (115) a admis le procédé, non sans avoir relevé qu'il posait de «graves problèmes d'ordre moral ou religieux». En revanche, entérinant apparemment l'analyse et les réflexions faites auparavant par M. A. Sériaux (116), elle condamnait en bloc et l'insémination artificielle avec donneur (qu'elle ait lieu pour un couple marié ou pour un couple de concubins) et le don d'ovules, en estimant que la convention passée entre époux ou concubins tendant à un recours à un tiers présente un caractère illicite tout comme la cause en est également illicite. Le don de sperme est, toutefois, considéré comme ne «heurtant de front» que le principe de l'indisponibilité de l'état. De celui de l'indisponibilité du corps humain, point question. Mais si la cour de Toulouse n'a pas laissé passer l'occasion de prononcer cette condamnation que lui offrait la contestation, par un homme, de la reconnaissance qu'il avait faite de l'enfant dont était accouchée sa concubine à la suite d'une insémination artificielle, à laquelle il avait, cependant, consenti, ni le tribunal de grande instance de Nice (117) ni celui de Paris (118) n'avaient saisi, quelques années avant, le prétexte du désaveu de l'enfant par le mari d'une femme inséminée, demande qu'ils accueillaient, pour en faire autant. 29. La condamnation de principe prononcée par la cour d'appel de Toulouse n'a, bien entendu, eu aucune influence sur l'activité des CECOS qui pouvaient annoncer récemment que enfants étaient nés en France par IAD depuis 1973 (119). La technique étant ainsi devenue de pratique courante, comment refuser la participation d'un tiers pour pallier la stérilité du couple, du fait de la femme cette fois? Le don d'ovocytes, pratiqué depuis cinq ou six ans (120) dans notre pays, est aussi discret que l'insémination artificielle avec donneur, ce qui ne signifie pas aussi simple, mais aussi peu troublant, et Page 17 sur 3718 l'insémination artificielle avec donneur, ce qui ne signifie pas aussi simple, mais aussi peu troublant, et ne pose, au surplus, aucun problème juridique, pour l'instant, quant à la filiation de l'enfant. Il n'empêche : les papiers que font signer au couple demandeur les CECOS pour attester, sans doute, que celui-ci a demandé, spontanément, l'insémination de la femme avec le sperme d'une personne tierce ou celle, avec le sperme du mari des ovocytes donnés par une tierce personne, ne sauraient tromper. Echappent-ils à la censure de la Cour de cassation? Ne sont-ils pas contraires au principe de l'indisponibilité du corps humain, tel qu'il a été précédemment justifié? A fortiori ne le sont-ils pas aussi, les documents établis lorsque le projet de tentative de FIV (fécondation in vitro) a été accepté par le couple? Ils le sont, non pas parce qu'on lui demande s'il accepte ou non la congélation des embryons qui en résulteraient, mais parce que sont aussi envisagées les trois solutions possibles au cas où il refuserait la restitution des embryons dont il avait accepté la congélation. Or l'une d'entre elles est, on le sait, la possibilité de faire un don anonyme non rémunéré des embryons à un couple stérile. Ne serait-ce pas là, de la part des CECOS, favoriser la conclusion et l'exécution de conventions qui portent tout à la fois sur la mise à la disposition du produit des fonctions reproductrices du père et de la mère et sur l'enfant à naître? Comment ces différentes questions pourraient-elles être évitées aujourd'hui? Si elles ne le peuvent pas, c'est que la Cour de cassation a glissé de la condamnation d'une association, intermédiaire entre couples et femmes acceptant d'être mères de substitution, dont elle estimait devoir sanctionner l'activité, à la maternité de substitution elle-même puis de celle-ci à l'adoption. Et elle l'a fait dans des termes qui, aujourd'hui, réunissent dans la réprobation les autres modes de procréation assistée et atteignent du même coup d'autres intermédiaires dont la réputation de sérieux n'a jamais souffert, alors, pourtant, qu'ils ont à gérer, de plus en plus, un problème préoccupant de pénurie. Le glissement n'était pourtant pas inéluctable, comme ne l'était pas la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris par l'assemblée plénière. «Juridiquement, il n'eût pas été inconcevable de rejeter le pourvoi formé contre (cet) arrêt en recourant à la technique, souvent utilisée par la Cour de cassation, de la surabondance des motifs» vient de reconnaître M. Massip (121). Mais la solution envisagée est immédiatement écartée car elle aurait été «dérobade», «hypocrisie» puisqu'elle aurait consisté à condamner un procédé tout en admettant qu'il pouvait être efficace en droit. Sans doute la constatation suffit-elle à convaincre que la solution inverse s'imposait. Elle justifie, apparemment, que l'on vienne d'assister à la naissance, en droit positif, d'un principe général. Mais les principes généraux ne sont-ils pas, suivant l'extraordinaire formule de M. Chenot (122) ceux qui viennent lorsqu'on les appelle, après les avoir choisis? On sait que la méthode utilisée par la Cour de cassation à cette fin varie. Soit la Cour induit de quelques textes épars dans le code civil - l'enrichissement sans cause et le droit de rétention en sont des exemples fameux - le principe qui les inspire et dont, par conséquent, ils procèdent. Soit, elle «trouve» dans un article du code un principe que les rédacteurs de celui-ci n'y avaient pas mis. Ainsi en a-t-il été, et continue-t-il d'en être, de l'article 1384, alinéa 1er, connu pour avoir été conçu comme simple texte de transition : ainsi en est-il de l'article 1128 d'où d'une «chose» la Cour de cassation a tiré un «corps». Chaque fois, le plus gros de l'oeuvre semble alors accompli : la découverte. C'est la partie la plus exaltante. Mais l'expérience enseigne que le plus dur reste à faire qui consiste à déterminer le contenu du principe à travers ses applications. 30. C'est pourquoi il est permis de se demander si la méthode choisie est la bonne. En effet, comme le principe dégagé ne correspond pas à la réalité depuis longtemps existante, ou bien la Cour le «ressortira» dans les cas où elle aura décidé qu'elle en a besoin et il n'est jamais bon de faire apparaître a contrario qu'un principe n'en est pas un mais joue comme une exception, ou bien elle souhaitera que, désormais, la réalité corresponde à ce qu'elle a proclamé et alors les remises en cause tous azimuts, en vertu de la violation d'un tel principe, se succèderont en chaîne. N'aurait-elle pu être plus économe de ses moyens et préférer une solution qui fût plus spécifique? Peutêtre aurait-il suffi de s'inspirer de la formule imaginée, à propos des fiançailles (123), par la chambre civile en 1838 et de décider que la promesse concernant son enfant faite par une mère au profit d'un couple, est «nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister» de reconnaître ou non son enfant. C'eût été le rappel solennel d'une liberté qui, tant que le législateur n'en a pas décidé autrement - et il y a peu de chances qu'il le fasse -, doit rester fondamentale et ne trouver sa limite que dans l'adoption par une autre femme de l'enfant, comme les fiançailles la trouvent dans le mariage. Page 18 sur 3719 La Cour de cassation a estimé qu'il était temps pour elle d'«appeler» le principe de l'indisponibilité du corps humain. Au-delà du cas d'espèce, elle a, visiblement, voulu marquer ainsi les limites qu'il convenait de mettre à des pratiques actuelles ou futures. Mais, alors, il faudra aussi avoir le courage de ne plus paraître ignorer les pratiques existantes et sur lesquelles, dans ces conditions, le temps ne peut rien. Les mêmes problèmes seront-ils suscités par le second principe sur lequel la Cour de cassation a fondé sa décision? B. - Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes 31. Certes, on ne prétendra pas que la Cour de cassation vient de découvrir le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Mais il est difficilement contestable que ses applications en droit positif, déjà très comptées, allaient en se raréfiant ces derniers temps. Il est important de préciser que l'état d'une personne est sa situation juridique, son statut, sa condition juridique qui peut englober l'ensemble des éléments auxquels la loi attache des effets de droit (124). Depuis 1972, pourtant, de l'article du code civil disposant que les «actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet d'une renonciation», la doctrine s'est empressée, en général, d'induire le principe de l'indisponibilité des actions d'état (125). Mais, dès 1978, faisant la synthèse de quatre décisions alors récentes, Danièle Huet-Weiller (126) s'était attachée à montrer la portée exacte du «principe», autrement dit son extrême limite ou encore les «infléchissements», quant à ses conséquences procédurales, que lui avait fait subir la pratique judiciaire, pas forcément indésirables, aux dires mêmes de M. Carbonnier (127). Si l'on ajoute que, toujours d'après les tribunaux, il ne s'appliquerait pas aux conséquences patrimoniales du rapport de filiation mais seulement à ce dernier et que les conventions concernant l'aménagement (sinon l'existence) des droits et devoirs parentaux sont valables, on se convainc que le principe est plutôt de disponibilité des actions relatives à la filiation, étant entendu qu'il est assorti de traditionnelles exceptions (128). Par ailleurs, on a pu, un temps, croire que la Cour de cassation avait franchi le pas et consacré le principe général «de l'indisponibilité de l'état, au respect duquel l'ordre public est intéressé», lorsqu'elle avait rejeté le pourvoi formé contre une décision qui l'avait invoqué pour refuser une demande de changement de sexe (129). Mais il est connu, maintenant, que la Cour de cassation qui n'a, cependant, pas modifié sa position sur le fond, n'a plus cru utile, dans sa jurisprudence ultérieure sur le transsexualisme, de maintenir sa référence au dit principe (130). Il reste le nom que l'on a longtemps dit indisponible, comme l'état dont il fait partie. Mais, sur ce point, encore, la présentation doit être sensiblement nuancée depuis que les lois du 3 janvier 1972 et 11 juillet 1975 ont permis des arrangements à son propos. La voie a été suivie puisque, pour la jurisprudence, il suffira sans doute de renvoyer à l'arrêt de la première chambre civile en date du 15 mars 1988 (131) qui donne à un individu la possibilité de choisir entre «la règle jurisprudentielle de la prescription acquisitive du nom et celle, traditionnelle, de l'absence de prescription extinctive en cette matière» (132). La décision avait été, en effet, auparavant présentée comme «intéressante et novatrice en ce qu'elle ouvre une option à l'intéressé et pose ainsi un principe de liberté tout à fait conforme aux tendances actuelles de notre droit civil qui n'a pas hésité à assouplir les principes d'immutabilité et d'indisponibilité du nom». Dans ces conditions, il n'est pas exagéré de dire que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, ainsi invoqué de manière si générale et solennelle, vient d'être singulièrement réactivé au point que l'on pourrait se demander si l'arrêt de l'assemblée plénière ne remettra pas en cause les précédentes jurisprudences. 32. Mais la question n'est pas là pour l'instant. Dans l'immédiat, il importe de savoir pourquoi, en l'espèce, la «convention» de maternité de substitution contrevient à un tel principe. Cette fois encore, c'est l'arrêt de la première chambre civile de 1989 qui permet de donner la réponse. Elle y contrevient en ce qu'elle a «pour but de faire venir au monde un enfant dont l'état ne correspond pas à la filiation réelle au moyen d'une revendication et d'une cession des droits reconnus par la loi à la future mère». Il en résulte que l'on tend à créer une situation d'abandon de l'enfant et qu'ainsi est réalisé, parce que le «véritable objet» de l'adoption est, en principe, de donner une famille à un enfant qui en est dépourvu, un détournement de l'institution. L'Assemblée plénière a expressément repris cette Page 19 sur 3720 qui en est dépourvu, un détournement de l'institution. L'Assemblée plénière a expressément repris cette conclusion, tirée par la première chambre civile de l'analyse qu'elle venait de faire. Peut-on réellement parler, dans l'hypothèse concernée, c'est-à-dire celle très précise d'une maternité de substitution de situation d'abandon de l'enfant, ou, comme le dit l'assemblée plénière, d'abandon à sa naissance par sa mère d'un enfant? Sans doute serait-il insuffisant pour en douter de rappeler le mot de Mme Héritier-Augé en 1985 pour qui «il s'agit d'un don, non d'un abandon» (133). Aussi préfèrera-t-on observer, tout d'abord, qu'il est difficile de parler d'abandon au sens de l'article du code pénal (134), ne serait-ce que parce qu'en l'espèce il n'y a pas, comme l'a fait observer M. Massip dans son rapport sous la décision de 1989, souscription d'engagement, il n'y a pas d'acte et les incriminations sont de droit étroit. C'est sans doute la raison pour laquelle il avait paru utile au groupe de travail ayant rédigé l'avant-projet de loi dit Braibant de prévoir une incrimination spécifique, d'où le terme abandon a évidemment disparu, en ajoutant un 4 à la disposition du code pénal. Cette dernière, en tout cas, ne figure pas dans les articles visés par l'assemblée plénière alors que M. le premier avocat général Dontenwille, dans ses conclusions, l'avait estimé «incontournable». Mais il n'y a pas davantage abandon au sens du droit civil puisque l'article 350 du code civil qui le caractérise, et qui peut, au moins, servir de référence, ne prend en compte que le désintérêt des parents. Or, comme le reconnaît M. Massip (135) lorsqu'il raisonne proprio motu, l'argumentation fondée sur l'abandon est très largement dénuée de pertinence. Et de rappeler que l'enfant ne peut vraiment pas être considéré comme abandonné puisque, précisément, il a un père, qui l'a reconnu, et que celui-ci, étant investi de l'autorité parentale, a donc le droit et le devoir de prendre soin de lui (136). Mais, pour le rapporteur, qui doit maintenir l'équilibre lorsqu'il se retranche derrière l'avis exprimé, dans son mémoire, par le procureur général d'aix-en-provence, il reste que la maternité de substitution crée une situation d'abandon par la mère. La constatation de l'oubli quasi général du père en cette affaire, à une époque où tout est fait pour promouvoir l'égalité de droit et de fait du père et de la mère, ne laisse pas de surprendre, voire de créer une certaine gêne. Toutes les discussions sont permises, tous les avis sont défendables à condition qu'elles soient menées ou qu'ils soient donnés à partir de faits bien établis dans leur réalité. C'est pourquoi il est sans doute temps de dire que cette impression d'abandon, apparemment si contraire à la situation juridique réelle, trouve son origine dans les faits qui ont conduit le parquet de Marseille à assigner l'association Alma Mater. Car cette assignation est intervenue à la suite d'une affaire qui, en son temps, avait fait grand bruit mais qui n'avait rien à voir avec un cas de maternité de substitution. A la limite, et si les circonstances étaient autres, on pourrait estimer piquant que soit poursuivie la nullité d'une association pour son activité, exercée depuis deux ans au grand jour, et que l'on choisisse de le faire à propos du seul cas de figure qui soit un simulacre de cette activité. Quel intérêt a-t-on à affaiblir ainsi le résultat d'une victoire en engageant si mal le combat? Tout le monde sait, ou devrait savoir tant la presse en a parlé sur le moment (1987), ou tout au moins il faudrait ne pas avoir oublié, que le mari du couple dont la femme souhaitait adopter l'enfant qu'il venait de reconnaître n'en était pas le père. La reconnaissance était mensongère ; la mère, qui avait été enceinte le plus naturellement du monde, parce qu'elle avait été délaissée par le père de l'enfant, mais aussi par tous les siens, avait souhaité, d'abord, «donner» son enfant à l'association puis mettre fin à ses jours et s'en était vue dissuadée à fins d'adoption. Néanmoins cette mère, peut-être parce qu'elle avait retrouvé le véritable père, a après la naissance elle-même reconnu l'enfant et fait annuler la reconnaissance mensongère dont il avait fait l'objet, outre bloquer la procédure d'adoption (137). 33. Ainsi rétablis ces faits en toile de fond, l'arrêt de la première chambre civile se lit mieux ou s'éclaire lorsqu'il parle de conventions qui contreviennent au principe de l'indisponibilité de l'état en ce qu'elles ont pour but de faire venir au monde un enfant dont la filiation ne correspondra pas à sa filiation réelle. L'affirmation, en revanche, devient beaucoup plus difficile à comprendre si l'on croit raisonner sur un cas de maternité de substitution. «L'observation», au demeurant convaincante pour M. J.-L. Aubert, l'a, cependant, amené à objecter qu'«elle n'est que partiellement exacte». En effet, dès l'instant que «l'enfant doit être déclaré sans indication du nom de la mère pour être reconnu par le père - donneur de Page 20 sur 37 Montrer encore
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