Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l06/v1
Timestamp: 2020-05-25 20:15:01+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2003 au 15 décembre 2004.
Modifié par l’art. 4 du chap. 18 de 1994; les art. 7 à 14 du chap. 18 de 1996; l’art. 32 du chap. 24 de 1996; les art. 16 à 22 du chap. 29 de 1996; les art. 8 à 22 du chap. 10 de 1997; l’art. 12 du chap. 19 de 1997; l’art. 6 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; les art. 29 et 30 du chap. 5 de 1998; l’art. 87 du chap. 34 de 1998; l’art. 32 du chap. 6 de 1999; les art. 133 à 135 du chap. 9 de 1999; l’art. 19 du chap. 10 de 2000; les art. 67 et 68 du chap. 42 de 2000; les art. 142 à 148 du chap. 23 de 2001; les art. 134 et 135 du chap. 22 de 2002.
Droits : enregistrement électronique de documents de cession
Rapport du percepteur
«partenaire de même sexe» S’entend au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille. («same-sex partner»)
«percepteur» Le registrateur auquel est présenté pour enregistrement la cession à laquelle s’applique la présente loi. («collector»)
g) de la juste valeur marchande du bien-fonds visé par la cession établie à la date de la présentation à l’enregistrement sous forme électronique ou autre, dans le cas de la cession d’un bien-fonds à une personne morale, si une portion quelconque de la contrepartie consiste dans l’attribution et l’émission des actions de cette personne morale, ou dans le cas de la cession par une personne morale d’un bien-fonds à l’un de ses actionnaires. («value of the consideration») L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 1 (1); 1994, chap. 18, par. 4 (1) à (3); 1996, chap. 18, par. 7 (1) et (2); 1996, chap. 29, par. 16 (1); 1997, chap. 10, par. 8 (1) et (2); 1999, chap. 6, par. 32 (1); 2000, chap. 42, art. 67; 2002, chap. 22, art. 134.
2. (1) Quiconque présente à l’enregistrement en Ontario une cession par laquelle un bien-fonds est cédé à un cessionnaire ou cédé en fiducie pour le compte de ce cessionnaire acquitte, préalablement à l’enregistrement de la cession :
b) d’autre part, si la valeur de la contrepartie versée pour la cession est supérieure à 400 000 $ et que l’objet de la cession est un bien-fonds qui comporte au moins une habitation unifamiliale, mais pas plus de deux, des droits supplémentaires de 0,5 pour cent sur la portion de la valeur de la contrepartie qui est supérieure à 400 000 $. 1997, chap. 10, par. 9 (1).
(7) Si une même cession peut être enregistrée à plus d’un bureau d’enregistrement, soit sous le régime d’enregistrement des actes, soit sous le régime d’enregistrement des droits immobiliers, ou peut être enregistrée sous les deux régimes à la fois, les droits relatifs à la cession ne sont exigibles qu’une fois à l’égard de la première cession présentée à l’enregistrement. En outre, si le ministre ou le percepteur est convaincu que la valeur de la contrepartie versée pour une cession déjà enregistrée est la même à l’égard d’une cession enregistrée postérieurement qui ne crée, à l’avantage de quiconque, aucun intérêt à titre bénéficiaire dans le bien-fonds au-delà de l’intérêt constaté par la cession mentionnée en premier lieu et que de plus, les cessions font partie de la même opération, les droits ne sont payables qu’une fois et sont établis d’après la valeur de la contrepartie versée pour la cession enregistrée en premier lieu. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 2 (7).
(9) Une cession peut être enregistrée sans qu’il soit versé de droits au percepteur et sans la production des affidavits exigés aux termes de la présente loi, si elle porte une mention suivie de la signature du ministre ou d’une personne autorisée par celui-ci par écrit à cette fin, attestant que les droits exigibles ont déjà été acquittés ou qu’il n’est pas exigé de droits. Toutefois, le ministre ou son mandataire n’inscrivent l’attestation visée au présent paragraphe que s’il est convaincu, soit qu’il n’est pas exigé de droits, soit que ceux-ci ont été acquittés ou qu’une sûreté en garantie de leur acquittement a été fournie au ministre ou au percepteur sous une forme et d’un genre que le ministre estime acceptables. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 2 (9).
(10) Abrogé : 1997, chap. 10, par. 9 (7).
2.1 (1) Quiconque présente à l’enregistrement sous forme de document électronique, en vertu de la partie III de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, une cession par laquelle un bien-fonds est cédé à un cessionnaire ou cédé en fiducie pour le compte de ce cessionnaire acquitte, au moment où le document électronique est présenté à l’enregistrement :
b) d’autre part, si la valeur de la contrepartie versée pour la cession est supérieure à 400 000 $ et que l’objet de la cession est un bien-fonds qui comporte au moins une habitation unifamiliale, mais pas plus de deux, des droits supplémentaires de 0,5 pour cent sur la portion de la valeur de la contrepartie qui est supérieure à 400 000 $. 1997, chap. 10, par. 10 (1).
a) Abrogé : 1997, chap. 10, par. 10 (2).
le ministre peut, dans la mesure où il le juge possible, établir quelle portion de la valeur de la contrepartie versée pour la cession est raisonnablement imputable au bien-fonds affecté à l’habitation unifamiliale. Malgré le paragraphe (1), la personne qui présente à l’enregistrement un document électronique qui constitue une cession est alors tenue de verser les droits supplémentaires de 0,5 pour cent sur la seule portion de la valeur de la contrepartie que le ministre établit comme étant imputable au bien-fonds affecté à l’habitation unifamiliale et qui est supérieure à 400 000 $. 1996, chap. 18, art. 8; 1997, chap. 10, par. 10 (2).
(3) Abrogé : 1997, chap. 10, par. 10 (3).
(4) Il n’est pas exigé de droits lors de la présentation à l’enregistrement, sous forme de document électronique, d’une cession dont le seul cessionnaire est la Couronne ou un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. 1996, chap. 18, art. 8.
(5) Abrogé : 1997, chap. 10, par. 10 (3).
La transmission tient lieu d’affidavit
(6) Pour l’application du présent article, les renseignements qui doivent être fournis dans un affidavit aux termes de l’article 5 sont fournis dans le document électronique présenté à l’enregistrement et il n’est pas nécessaire de déposer d’affidavit auprès du percepteur. 1996, chap. 18, art. 8.
(7) Le ministre peut, par règlement, exiger le dépôt d’une déclaration comportant les renseignements fournis aux termes du paragraphe (6) au moment et de la manière qu’il exige et préciser la manière dont les droits payables aux termes du présent article doivent lui être versés. 1996, chap. 18, art. 8.
(8) Le document électronique qui constitue une cession peut être présenté à l’enregistrement sans qu’il soit versé de droits et sans les renseignements exigés par le paragraphe (6) si le ministre ou une personne autorisée par écrit par celui-ci à cette fin indique au directeur de l’enregistrement des immeubles nommé en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi sur l’enregistrement des actes, d’une manière qu’approuve le directeur, que les droits exigibles ont déjà été acquittés ou qu’il n’est pas exigé de droits. Toutefois, le ministre ou la personne n’indique ce fait au directeur que s’il est convaincu soit qu’il n’est pas exigé de droits, soit que ceux-ci ont été acquittés ou qu’une sûreté acceptable a été fournie au ministre en garantie de leur acquittement. 1996, chap. 18, art. 8.
2.2 Quiconque a dans un bien-fonds, immédiatement après l’enregistrement d’une cession, un intérêt à titre bénéficiaire qui a été acquis ou augmenté du fait de la cession ou dans le cadre d’un arrangement relatif à celle-ci est tenu au paiement des droits exigés au moment de l’enregistrement de la cession aux termes de l’article 2 ou 2.1, à moins qu’il n’ait déjà payé des droits lors de l’acquisition ou de l’augmentation de l’intérêt à titre bénéficiaire. 1996, chap. 29, art. 18.
a) un acte prouvant l’aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds est enregistré dans les trente jours suivant la date de l’aliénation et les droits exigibles en vertu de l’article 2 à l’égard de l’enregistrement de l’acte ont été acquittés;
a.1) un document électronique prouvant l’aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds est présenté à l’enregistrement dans les 30 jours suivant la date de l’aliénation et les droits exigibles aux termes de l’article 2.1 ont été acquittés;
b) l’aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds est prescrite comme une exemption. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 3 (5); 1996, chap. 18, par. 9 (1).
(6) Si une personne qui a payé des droits aux termes du présent article entend enregistrer un acte ou présenter un document électronique prouvant l’aliénation, il n’est pas exigé de droits aux termes de l’article 2 ou 2.1 si le ministre est convaincu que l’acte ou le document électronique :
b) d’autre part, n’augmente pas l’intérêt à titre bénéficiaire d’une personne dans un bien-fonds au-delà de l’intérêt à titre bénéficiaire cédé par l’aliénation. 1996, chap. 18, par. 9 (2).
(8) L’acte ou le document électronique qui a fait l’objet de l’attestation prévue au paragraphe (7) peut être enregistré sans qu’il soit versé de droits aux termes de l’article 2 ou 2.1 et sans la production des affidavits ou autres renseignements exigés par la présente loi. 1996, chap. 18, par. 9 (2).
b) une sûreté en garantie de l’acquittement des droits est fournie au ministre, sous la forme et d’un genre que celui-ci estime acceptables;
c) aucune cession, aucun acte ni aucun document électronique prouvant l’aliénation n’a été enregistré. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 3 (9); 1996, chap. 18, par. 9 (3).
(11) Le ministre retourne la sûreté fournie à l’égard du report accordé aux termes du paragraphe (9) et le montant des droits reportés n’est plus exigible en vertu du présent article dans les cas suivants :
b) une cession, un acte ou un document électronique prouvant l’aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds en faveur de la personne morale a été enregistré et les droits exigibles aux termes de l’article 2 ou 2.1 ont été acquittés;
c) il y a eu aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire dans le bien-fonds, ou cession du bien-fonds, par la personne morale, ou une compagnie du même groupe que la personne morale, en faveur d’une personne qui n’est pas une compagnie du même groupe que la personne morale et des droits ont été acquittés aux termes de la présente loi à l’égard de cette aliénation ou à l’enregistrement de la cession, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 3 (11); 1996, chap. 18, par. 9 (4).
4. Le percepteur, la première semaine du mois ou à tout autre moment que le ministre peut fixer par écrit, envoie à ce dernier un relevé du montant des droits perçus au cours du mois précédent ou de l’autre période que fixe le ministre par écrit. Le percepteur remet le montant de ces droits au ministre pour le bénéfice de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. L.6, art. 4; 1994, chap. 18, par. 4 (5).
5. (1) Il doit être déposé auprès du percepteur un affidavit rédigé selon la formule qu’approuve le ministre, que le percepteur annexe à la cession qui fait l’objet de l’affidavit. L’affidavit indique :
a) la valeur réelle de la contrepartie versée pour la cession;
b) le montant réel versé en espèces ainsi que la valeur du bien ou de la sûreté qui sont inclus dans la valeur de la contrepartie;
c) le montant ou la valeur du privilège ou de la sûreté réelle à laquelle est subordonnée la cession;
d) Abrogé : 1997, chap. 10, par. 12 (1).
e) dans le cas où la valeur de la contrepartie est supérieure à 400 000 $, si le bien-fonds qui fait l’objet de la cession comprend au moins une, mais pas plus de deux habitations unifamiliales;
f) tous les autres renseignements que prescrit le ministre qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 5 (1); 1997, chap. 10, par. 12 (1); 1997, chap. 19, par. 12 (1).
Souscripteur de l’affidavit
(2) Selon le cas, les personnes suivantes souscrivent l’affidavit exigé par le paragraphe (1) :
g) l’un ou l’autre de deux cessionnaires qui sont conjoints ou partenaires de même sexe l’un de l’autre et qui sont tous deux visés à l’alinéa a), b) ou c), si le cessionnaire qui souscrit l’affidavit agit pour le compte de l’autre. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 5 (2); 1999, chap. 6, par. 32 (2).
(2.1) Malgré le paragraphe (2), sur requête présentée au ministre par un cédant désigné dans une cession, le ministre ou la personne qu’il autorise peut consentir à ce que le cédant souscrive l’affidavit exigé par le paragraphe (1). Le cédant peut souscrire l’affidavit si les conditions suivantes sont réunies :
c) le cédant convainc le ministre qu’il a suffisamment de renseignements pour lui permettre de souscrire l’affidavit. 1996, chap. 29, par. 20 (1).
(3) L’affidavit exigé par le paragraphe (1) indique que le souscripteur a une connaissance directe des faits qui y sont énoncés, et indique, le cas échéant, en quelle qualité et pour le compte de quel cessionnaire le souscripteur souscrit l’affidavit. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 5 (3).
Renvoi de l’affidavit au ministre
(4) Le percepteur qui n’est pas convaincu que l’affidavit exigé par le paragraphe (1) indique la valeur réelle de la contrepartie versée pour la cession qui fait l’objet de l’affidavit peut refuser d’enregistrer la cession en cause jusqu’à ce que le ministre indique, par une mention suivie de sa signature, qu’il est convaincu que la valeur de la contrepartie énoncée dans l’affidavit représente la valeur réelle de cette contrepartie. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 5 (4).
Dispense d’affidavit
(5) Malgré le paragraphe (1), aucun affidavit n’est exigé aux termes de ce paragraphe lors de la présentation à l’enregistrement d’une cession dans les cas suivants :
b) la cession indique expressément qu’elle est en fiducie pour le seul compte de Sa Majesté du chef de l’Ontario, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. 1996, chap. 29, par. 20 (2).
Affidavit, certains baux
(5.1) S’il n’est pas exigé de droits lors de la présentation à l’enregistrement, sous forme électronique ou autre, de la cession d’un bien-fonds en raison du paragraphe 1 (6), l’affidavit exigé aux termes du paragraphe (1) n’a pas besoin de contenir les renseignements exigés par ailleurs aux termes des alinéas (1) a), b), c) et e). 1996, chap. 29, par. 20 (2).
(6) Abrogé : 1997, chap. 10, par. 12 (2).
(10) Quiconque ne remet pas la déclaration exigée par le présent article ou n’y joint pas le montant des droits exigibles paie une pénalité d’un montant égal à 5 pour cent des droits exigibles lorsque le ministre établit une cotisation à cet égard. 1994, chap. 18, par. 4 (7).
(11) Quiconque présente à l’enregistrement une cession aux termes du paragraphe 2 (1) ou (2) et paie, à ce moment-là, un montant inférieur à celui des droits qu’il est tenu d’acquitter aux termes de l’article 2 paie une pénalité d’un montant égal à 5 pour cent de la différence entre les droits exigibles et le montant effectivement payé lorsque le ministre établit une cotisation à cet égard. 1994, chap. 18, par. 4 (7); 1997, chap. 10, par. 12 (3).
Remarque : Les paragraphes 5 (10) et (11) s’appliquent au défaut de remettre une déclaration ou les droits qui doivent être remis le 23 juin 1994 ou après ce jour. Voir : 1994, chap. 18, par. 4 (24).
(11.1) Quiconque présente à l’enregistrement sous forme électronique une cession aux termes de l’article 2.1 et paie, à ce moment-là, un montant inférieur à celui des droits qu’il est tenu d’acquitter aux termes de cet article paie une pénalité d’un montant égal à 5 pour cent de la différence entre les droits exigibles et le montant effectivement payé lorsque le ministre établit une cotisation à cet égard. 1996, chap. 18, art. 10.
(13) Outre la pénalité normalement exigible en vertu de la présente loi, quiconque ne remet pas la déclaration exigée par le paragraphe (7) ou (8) ou ne remet pas les droits exigibles est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 25 pour cent du montant des droits exigibles et d’au plus le double du montant des droits exigibles. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 5 (13); 1994, chap. 18, par. 4 (9); 1997, chap. 10, par. 12 (5).
6. Est coupable d’une infraction quiconque, dans la déclaration exigée par le paragraphe 5 (7) ou (8) ou en réponse à la demande du ministre visée au paragraphe 10 (2), fait une déclaration fausse ou mensongère, y participe, ou y donne son consentement ou acquiescement, et, outre toute autre peine imposée par la loi, est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus le double du montant des droits qui auraient été exigibles si la déclaration avait contenu les faits exacts. L.R.O. 1990, chap. L.6, art. 6; 1997, chap. 10, art. 13.
7. (1) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient sciemment à une disposition de la présente loi ou souscrit sciemment un affidavit exigé par la présente loi qui contient une fausse déclaration quant à la valeur de la contrepartie versée pour la cession d’un bien-fonds ou quant au fait que le bien-fonds qui fait l’objet de la cession comprend au moins une mais pas plus de deux habitations unifamiliales. Cette personne est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’un montant au moins égal à celui des droits qui n’ont pas été versés au percepteur, comme le prévoit la présente loi, majorée d’une somme d’au plus 5 000 $. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 7 (1); 1997, chap. 10, art. 14.
(2) Aux fins d’une instance introduite en vertu de la présente loi, l’affidavit du ministre ou d’un fonctionnaire du ministère du Revenu constitue, sauf présentation d’une preuve contraire jugée acceptable par un tribunal judiciaire, une preuve suffisante du fait que le ministre s’est conformé à la présente loi ainsi que du fait qu’une personne ne s’est pas conformée aux exigences de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 7 (2).
7.1 S’il est convaincu que le non-acquittement des droits par une personne est attribuable à une fraude ou à une omission volontaire, le ministre peut lui imposer une pénalité selon un montant égal à 500 $ ou, s’il est plus élevé, à 25 pour cent des droits qu’elle n’a pas acquittés. 1999, chap. 9, art. 133.
8. (1) Si, aux termes de la présente loi, une personne a versé un montant qui n’était pas exigible à titre de droits prévus par la présente loi, le ministre peut, sur réception d’une preuve suffisante que ce montant a été acquitté indûment, rembourser tout ou partie de celui-ci. Toutefois, aucun remboursement ne doit être fait si la demande n’en est pas présentée dans les quatre ans de la date du versement du montant qui, selon ce que prétend la personne, n’était pas exigible à titre de droits prévus par la présente loi. 1997, chap. 43, annexe F, par. 6 (1).
(6) S’il est convaincu qu’une personne a acquitté les droits prévus à l’article 3 à l’égard d’une aliénation d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds et à l’article 2 ou 2.1 au moment de l’enregistrement ou de la présentation à l’enregistrement sous forme électronique d’un acte prouvant l’aliénation de l’intérêt à titre bénéficiaire, le ministre peut, sur demande présentée par la personne selon la formule prescrite dans les quatre ans qui suivent la date d’enregistrement de l’acte, rembourser les droits acquittés en vertu de l’article 3 à cette personne. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 8 (6); 1996, chap. 18, par. 11 (5); 1997, chap. 43, annexe F, par. 6 (3).
9.1 (1) Quiconque doit déposer un affidavit ou remettre une déclaration aux termes de l’article 5 tient dans son établissement principal des documents, des dossiers et des comptes dont la forme et le contenu permettent de déterminer avec exactitude les droits exigibles aux termes de la présente loi. 1994, chap. 18, par. 4 (15).
(2) Quiconque doit tenir des documents, des dossiers et des comptes aux termes du paragraphe (1) conserve ces documents, ces dossiers et ces comptes pendant la période de sept ans qui suit la date à laquelle la déclaration visée à l’article 5 devait être remise, à moins que le ministre ne lui donne par écrit la permission de s’en départir. 1994, chap. 18, par. 4 (15).
«acheteur» Particulier âgé d’au moins 18 ans qui n’a jamais été propriétaire d’un logement reconnu au sens de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario où que ce soit dans le monde et dont le conjoint ou partenaire de même sexe n’a pas été propriétaire d’un logement reconnu où que ce soit dans le monde pendant qu’il était le conjoint ou partenaire de même sexe du particulier. («purchaser»)
«logement neuf» Logement à l’égard duquel l’acheteur a droit aux garanties prévues à l’article 13 de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et que lui vend un vendeur au sens de cette loi. («newly constructed home») 1996, chap. 18, art. 13; 1999, chap. 6, par. 32 (3).
b) d’autre part, à l’intérêt du conjoint ou partenaire de même sexe de l’acheteur, s’il est nommé dans l’acte de cession et qu’il a déjà été propriétaire d’un logement reconnu où que ce soit dans le monde avant de devenir le conjoint ou partenaire de même sexe de l’acheteur. 1996, chap. 18, art. 13; 1999, chap. 6, par. 32 (4).
a) vérifier ou consulter les livres et dossiers ainsi que les comptes, pièces comptables, lettres, télégrammes ou autres documents qui se rapportent ou peuvent se rapporter soit aux renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les livres ou les dossiers, soit au montant des droits exigibles en vertu de la présente loi;
b) examiner les biens décrits dans la cession ou un bien, un procédé ou un point dont l’examen peut, à son avis, l’aider à établir l’exactitude d’un affidavit exigé par la présente loi ou à vérifier soit les renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les livres, les dossiers ou l’affidavit, soit le montant des droits exigibles en vertu de la présente loi;
c) exiger que le dirigeant, l’administrateur, le mandataire ou le représentant d’un cessionnaire en faveur duquel une cession a été enregistrée, ce qui est susceptible de donner lieu à l’obligation d’acquitter des droits en vertu de la présente loi, ainsi que la personne qui se trouve dans les locaux l’aident, dans toute la mesure raisonnable, dans le cadre de sa vérification ou de son examen et répondent, soit de vive voix, soit, si la personne autorisée l’exige par écrit, sous serment ou par déclaration solennelle, aux questions relatives à cette vérification ou cet examen; à cette fin, la personne autorisée peut exiger que la personne interrogée soit présente avec elle dans les locaux ou à l’endroit en question;
d) saisir et emporter des dossiers, livres, comptes, pièces comptables, lettres, télégrammes et autres documents et les conserver jusqu’à ce qu’ils soient produits lors d’une instance judiciaire, s’il lui semble, au cours de la vérification ou de l’examen, qu’il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 10 (1).
(2) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une lettre recommandée ou d’une demande signifiée à personne, exiger de quiconque des renseignements, ou des renseignements supplémentaires, ou la production, même sous serment, de livres, lettres, comptes, factures, relevés (financiers ou autres) ou autres documents, dans le délai raisonnable précisé dans la lettre ou la demande, à condition que le ministre ou la personne autorisée à cette fin soit d’avis que cette demande est nécessaire pour établir l’obligation ou l’obligation possible d’acquitter des droits en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 10 (2).
(3) La personne à laquelle un livre, un dossier ou un autre document a été produit ou qui en a effectué la saisie ou l’examen en vertu du présent article ou un fonctionnaire du ministère des Finances peut en tirer ou en faire tirer des copies. Le document qui se présente comme étant attesté par le ministre ou une personne autorisée par ce dernier, en tant que copie tirée conformément au présent article, est admissible en preuve et a la même valeur probante qu’aurait eue l’original si la preuve en avait été faite de la façon normale. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 10 (3); 1994, chap. 18, par. 4 (16).
12. (1) Si une personne tenue de payer des droits ne les acquitte pas comme l’exige la présente loi ou qu’une personne est tenue de payer des droits ou une pénalité imposés par la présente loi, le ministre peut établir une cotisation à l’égard des droits ou de la pénalité, ainsi qu’à l’égard des intérêts imposés sur ceux-ci en vertu de la présente loi. 1996, chap. 29, art. 21.
(5) La personne qui procède à l’inspection, à la vérification ou à l’examen de livres comptables, de dossiers ou de documents et qui constate alors une inobservation de la présente loi ou des règlements effectue le calcul des droits exigibles de la manière, sous la forme et selon la méthode que le ministre estime justes et opportunes. Le ministre établit alors une cotisation à l’égard du montant de ces droits. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 12 (5).
(7) L’établissement d’une cotisation inexacte ou insuffisante ou son absence n’a pas d’incidence sur l’obligation d’acquitter les droits. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 12 (7).
(8) Le ministre n’est pas lié par les renseignements communiqués par la personne tenue à l’acquittement des droits ou pour le compte de cette dernière. Malgré les renseignements qui ont été communiqués ou en l’absence de renseignements, le ministre peut établir une cotisation à l’égard des droits exigibles en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 12 (8).
(2) Si une personne transfère des biens, y compris une somme d’argent, directement ou indirectement, au moyen d’une fiducie ou de toute autre façon à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier âgé de moins de 18 ans au moment du transfert ou à une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, l’auteur et le bénéficiaire du transfert sont solidairement responsables du paiement, en application de la présente loi, de la somme calculée conformément au paragraphe (4). 2001, chap. 23, art. 144.
b) une pénalité ou des intérêts que l’auteur du transfert est tenu de payer aux termes de la présente loi au moment du transfert. 2001, chap. 23, art. 144.
b) soit d’un accord écrit de séparation si, au moment du transfert, l’auteur et le bénéficiaire de celui-ci vivaient séparés pour cause d’échec de leur union. 2001, chap. 23, art. 144.
(8) Dans le prononcé du jugement qui tranche l’appel, le tribunal peut ordonner l’acquittement des droits par l’appelant, ou le remboursement des droits par le ministre, selon le cas, et peut rendre, quant aux dépens, l’ordonnance qu’il estime à propos. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 14 (8); 1994, chap. 18, par. 4 (5).
b) décerner un mandat adressé au shérif de la localité où sont situés les biens d’une personne à laquelle il est imposé une cotisation aux termes de la présente loi, relativement au montant des droits payables par la personne ainsi que des intérêts courus à compter de la date du mandat et des frais et débours du shérif; ce mandat a le même effet que le bref d’exécution délivré par la Cour supérieure de justice à la suite d’un jugement prononcé en faveur de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 15 (1); 2001, chap. 23, art. 146.
(3) Si le ministre le juge à propos, il peut accepter une sûreté en garantie de l’acquittement des droits sous la forme qu’il estime suffisante. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 15 (3).
(6) L’exercice de l’un des recours prévus au présent article n’empêche pas l’exercice des autres. De plus, les recours prévus par la présente loi pour le recouvrement et le paiement forcé des droits imposés par la présente loi s’ajoutent à ceux qui existent déjà en droit. L’introduction d’une action ou d’une instance ne porte pas atteinte à un privilège, à une sûreté réelle ou à un droit de priorité qui existe en droit ou aux termes de la présente loi en faveur de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 15 (6).
(i) des droits prévus par la présente loi que la personne est tenue d’acquitter avant cette date,
(ii) du total des intérêts portés au crédit de la personne à l’égard d’une période se terminant avant cette date. 1994, chap. 18, par. 4 (22).
Remise de la sûreté
(6) Le ministre remet à la personne qui l’a fournie la sûreté qu’il détient en garantie de l’acquittement des droits qui sont annulés en vertu du présent article. Il le fait le plus tôt possible après avoir reconnu l’annulation des droits. 1997, chap. 10, art. 18.
21. L’article 3, les paragraphes 5 (7), (8), (9), (11), (12) et (13) et 8 (6), l’article 17 et les alinéas 22 (2) b) et m) s’appliquent aux aliénations d’intérêts à titre bénéficiaire dans un bien-fonds survenues après le 18 juillet 1989, sauf s’il s’agit :
b) d’intérêts à titre bénéficiaire dans un bien-fonds acquis avant le 1er janvier 1990, s’il existait, avant le 19 juillet 1989, un énoncé écrit de l’essentiel des préparatifs à l’aliénation. L.R.O. 1990, chap. L.6, art. 21; 1997, chap. 10, art. 20.
c) prévoir la perception des droits, charger des personnes qui ne sont pas des percepteurs de percevoir les droits et établir le mode de perception des droits;
m) prescrire tout ce que la présente loi exige ou permet de prescrire, de déterminer ou de définir par règlement. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 22 (2); 1994, chap. 18, par. 4 (23); 1996, chap. 18, par. 14 (2) et (3); 1997, chap. 10, art. 21.

References: art. 7
 art. 16
 art. 8
 art. 29
 art. 133
 art. 67
 art. 142
 art. 134
 art. 67
 art. 134
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 18
 art. 4
 art. 10
 art. 6
 art. 13
 art. 14
 art. 133
 art. 13
 art. 13
 art. 21
 art. 144
 art. 144
 art. 144
 art. 146
 art. 18
 art. 21
 art. 20
 art. 21