Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2014:331:FULL&from=CS
Timestamp: 2019-08-24 03:21:53+00:00

Document:
Journal officiel L 331/2014
Règlement d'exécution (UE) no 1225/2014 du Conseil du 17 novembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement (UE) no 1226/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 relatif à l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) no 1227/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 879/2014 de la Commission
Règlement (UE) no 1228/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ( 1 )
Règlement (UE) no 1229/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) no 1230/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 concernant l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) no 1231/2014 de la Commission du 17 novembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Décision 2014/800/PESC du Conseil du 17 novembre 2014 relative au lancement de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et modifiant la décision 2014/486/PESC
Décision 2014/801/PESC du Conseil du 17 novembre 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l'Union, d'embryons d'animaux des espèces ovine et caprine [notifiée sous le numéro C(2014) 8339] ( 1 )
Décision no 1/2014 du comité mixte UE-Suisse du 10 octobre 2014 déterminant les cas de dispense de la transmission des données visée à l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l'annexe I de l'accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité
Rectificatif à la décision 2014/252/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ( JO L 134 du 7.5.2014 )
Rectificatif au règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII ( JO L 164 du 26.6.2009 )
RÈGLEMENT (UE) No 1226/2014 DE LA COMMISSION
relatif à l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
Le règlement (CE) no 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité».
L'Autorité informe sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rend un avis sur l'allégation de santé concernée.
À la suite d'une demande de Lactalis B&C, soumise conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant «les matières grasses tartinables riches en acides gras insaturés et en oméga-3, et pauvres en acides gras saturés et trans» et une réduction du taux de cholestérol LDL (Question no EFSA-Q-2009-00458) (2). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le remplacement d'une matière grasse riche en acides gras saturés et trans par une matière grasse riche en acides gras insaturés permet de réduire le taux de cholestérol LDL. Le cholestérol LDL est un facteur de risque cardiovasculaire».
Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 25 mai 2011, l'Autorité a conclu que les données présentées avaient permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de mélanges d'acides gras saturés (AGS) et une augmentation du taux de cholestérol LDL dans le sang et que la consommation d'acides gras mono/polyinsaturés (AGMI/AGPI) en remplacement des AGS et dans les mêmes proportions permettait de diminuer le taux de cholestérol LDL. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées de l'Union. L'Autorité a considéré que l'étude clinique dont le demandeur revendique la propriété exclusive ne lui était pas nécessaire pour aboutir à ses conclusions. Il est par conséquent considéré que l'exigence fixée à l'article 21, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006 n'est pas respectée; de ce fait, il convient de ne pas accorder la protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur.
Dans son avis, l'Autorité précise que, dans les denrées alimentaires portant cette allégation, une quantité significative d'AGS doit être remplacée par des AGMI/AGPI dans les mêmes proportions. Par conséquent, pour garantir qu'une denrée alimentaire contient des quantités significatives d'AGMI/AGPI, il convient de limiter l'utilisation de l'allégation aux matières grasses et aux huiles et de proposer des conditions d'utilisation semblables à l'allégation nutritionnelle «RICHE EN GRAISSES INSATURÉES» figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1924/2006.
L'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose qu'un avis favorable à l'autorisation d'une allégation de santé doit inclure un certain nombre de renseignements. Ces renseignements devraient donc être mentionnés à l'annexe du présent règlement en ce qui concerne l'allégation autorisée et comprendre, selon le cas, le nouveau libellé de l'allégation, les conditions spécifiques d'utilisation de l'allégation et, le cas échéant, les conditions d'utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaires, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et à l'avis de l'Autorité.
Le règlement (CE) no 1924/2006 vise notamment à garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur et que leur libellé et leur présentation sont pris en considération à cet égard. En conséquence, toute allégation dont le libellé est tel qu'elle a la même signification pour les consommateurs qu'une allégation de santé autorisée, parce qu'elle démontre l'existence de la même relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d'utilisation, énoncées à l'annexe du présent règlement.
1. Les denrées alimentaires mises sur le marché de l'Union européenne peuvent faire l'objet de l'allégation de santé mentionnée à l'annexe du présent règlement, dans le respect des conditions énoncées dans ladite annexe.
2. L'allégation de santé visée au paragraphe 1 est inscrite sur la liste des allégations autorisées de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
Allégation de santé autorisée
Acides gras mono/polyinsaturés (AGMI/AGPI)
Il a été démontré que la consommation de matières grasses riches en acides gras insaturés dans l'alimentation en remplacement de matières grasses riches en acides gras saturés abaisse/réduit le taux de cholestérol sanguin. Une cholestérolémie élevée constitue un facteur de risque de développement d'une maladie cardiaque coronarienne.
L'allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui est riche en acides gras insaturés au sens de l'allégation «RICHE EN GRAISSES INSATURÉES» définie à l'annexe du règlement (CE) no 1924/2006.
L'allégation ne peut être utilisée que pour les matières grasses et les huiles.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1227/2014 DE LA COMMISSION
fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 879/2014 de la Commission
Le 21 mars 2014, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 (2). Au 30 juin 2014, le Parlement européen et le Conseil n'avaient toujours pas fixé ce taux d'ajustement. En conséquence, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a fixé le taux d'ajustement dans son règlement d'exécution (UE) no 879/2014 (3).
Les prévisions pour les paiements directs et les dépenses de marché incluses dans la lettre rectificative de la Commission no 1 au projet de budget pour 2015 montrent la nécessité d'adapter le taux de la discipline financière pris en compte dans le projet de budget pour 2015. Cette lettre rectificative a été élaborée en tenant compte d'un montant de 433 millions d'EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013. Afin de tenir compte de ces nouvelles informations, il convient que la Commission adapte le taux d'ajustement fixé dans le règlement d'exécution (UE) no 879/2014.
En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1). Toutefois, les États membres ont la possibilité de procéder à des versements tardifs aux agriculteurs, dans certaines limites, au-delà de cette période de versement et sans limite dans le temps. Ces versements tardifs peuvent avoir lieu au cours d'un exercice financier ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, il convient que le taux d'ajustement ne soit pas appliqué aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d'ajustement s'applique exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.
L'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, en raison de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'applique à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Il convient dès lors que le taux d'ajustement fixé par le présent règlement ne s'applique pas aux paiements effectués en faveur des agriculteurs de ces États membres.
Afin de garantir que le taux d'ajustement adapté soit applicable à partir de la date de commencement des paiements aux agriculteurs conformément au règlement (UE) no 1306/2013, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er décembre 2014.
Il y a lieu de prendre en compte le taux d'ajustement adapté dans le calcul de tous les paiements à octroyer à un agriculteur pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2014. Par souci de clarté, il convient donc d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 879/2014,
1. Aux fins de l'application de l'ajustement prévu aux articles 25 et 26 du règlement (UE) no 1306/2013 et en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les montants des paiements au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (5), supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2014 sont réduits de 1,302214 %.
Le règlement d'exécution (UE) no 879/2014 est abrogé.
(3) Règlement d'exécution (UE) no 879/2014 de la Commission du 12 août 2014 fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 20).
(5) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
RÈGLEMENT (UE) No 1228/2014 DE LA COMMISSION
concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
Le règlement (CE) no 1924/2006 dispose également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. Cette dernière est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (ci-après l'«Autorité»).
À la suite d'une demande d'Abtei Pharma Vertriebs GmbH, introduite conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant des comprimés à mâcher au calcium et à la vitamine D3 et leurs effets sur la perte de densité osseuse (no de question: EFSA-Q-2008-721) (2). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La mastication de comprimés de calcium et de vitamine D améliore la densité osseuse chez les femmes de 50 ans et plus. Mâcher ces comprimés peut donc réduire le risque de fractures ostéoporotiques».
Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 7 août 2009, l'Autorité a conclu que les données présentées avaient permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de calcium, seul ou associé à la vitamine D, et la réduction de la perte de densité minérale osseuse (DMO) chez les femmes ménopausées. Réduire la perte de densité minérale osseuse peut contribuer à réduire le risque de fractures osseuses. Par conséquent, il convient de considérer deux allégations de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et de les inscrire sur la liste des allégations autorisées de l'Union. Cependant, l'Autorité a conclu que les informations fournies n'étaient pas suffisantes pour établir les conditions d'utilisation des allégations. Par la suite, la Commission s'est à nouveau tournée vers l'Autorité en vue d'obtenir de plus amples conseils pour permettre aux gestionnaires de risques de définir des conditions d'utilisation appropriées pour les allégations de santé concernées. L'Autorité a conclu, dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 17 mai 2010 (no de question: EFSA-Q-2009-00940) (3), qu'il fallait consommer quotidiennement au moins 1 200 mg de calcium, toutes sources confondues, ou au moins 1 200 mg de calcium et 800 U.I. (20 μg) de vitamine D, toutes sources confondues, pour obtenir l'effet allégué.
Si l'allégation de santé porte uniquement sur le calcium, il convient, pour garantir qu'un aliment apporte une quantité notable de calcium, de définir des conditions d'utilisation ne permettant la formulation de l'allégation que pour des aliments représentant un apport en calcium d'au moins 400 mg par portion quantifiée.
Compte tenu du niveau élevé d'absorption de vitamine D nécessaire pour obtenir l'effet allégué (20 μg), si l'allégation de santé porte sur la combinaison du calcium et de la vitamine D, il convient de limiter son utilisation aux compléments alimentaires. Pour faire en sorte qu'un complément alimentaire garantisse un apport notable en calcium et en vitamine D justifiant l'allégation en question, il y a lieu de définir des conditions d'utilisation qui limitent l'emploi de cette allégation aux compléments alimentaires fournissant au moins 400 mg de calcium et 15 μg de vitamine D par portion journalière.
À la suite d'une demande de DSM Nutritional Products Europe AG, introduite conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé relative aux effets de la vitamine D sur le risque de chutes chez les hommes et les femmes de 60 ans et plus (no de question: EFSA-Q-2010-01233) (4). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La vitamine D réduit le risque de chutes, qui constituent un facteur de risque des fractures».
Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 30 septembre 2011, l'Autorité a conclu que les données présentées avaient permis d'établir un lien de cause à effet entre la prise de vitamine D et la réduction du risque de chutes, lequel est formellement associé à l'instabilité posturale et à la faiblesse musculaire. Une réduction du risque de chutes chez les hommes et les femmes âgés de 60 ans et plus est bénéfique pour la santé humaine, puisqu'elle diminue le risque de fractures osseuses. Par conséquent, il convient de considérer une allégation de santé reflétant cette conclusion comme satisfaisant aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006 et de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées de l'Union.
Dans son avis, l'Autorité a également conclu que 800 U.I. (20 μg) de vitamine D, toutes sources confondues, devaient être consommées quotidiennement pour que l'effet allégué soit obtenu. Compte tenu du niveau élevé d'absorption de vitamine D nécessaire pour obtenir l'effet allégué (20 μg), il convient de limiter l'utilisation de cette allégation aux compléments alimentaires. Pour faire en sorte qu'un complément alimentaire garantisse un apport notable en vitamine D justifiant l'allégation en question, il y a lieu de définir des conditions d'utilisation qui limitent l'emploi de cette allégation aux compléments alimentaires fournissant au moins 15 μg de vitamine D par portion journalière.
L'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose qu'un avis favorable à l'autorisation d'une allégation de santé doit inclure un certain nombre de renseignements. Pour les allégations autorisées, il y a donc lieu de faire figurer ces renseignements à l'annexe I du présent règlement, lesquels incluront, s'il y a lieu, le nouveau libellé de l'allégation, les conditions d'utilisation spécifiques de l'allégation et, le cas échéant, les conditions d'utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l'Autorité.
Le règlement (CE) no 1924/2006 vise notamment à garantir que les allégations de santé sont véridiques, claires, fiables et utiles au consommateur et que leur libellé et leur présentation sont pris en considération à cet égard. En conséquence, toute allégation dont le libellé est tel qu'elle a la même signification pour les consommateurs qu'une allégation de santé autorisée, parce qu'elle démontre l'existence du même lien entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d'utilisation, énoncées à l'annexe I du présent règlement.
À la suite d'une demande de GP International Holding BV, introduite conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets du chlorhydrate de glucosamine sur la réduction du taux de dégénérescence du cartilage (no de question: EFSA-Q-2009-00412) (5). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Ralentit/Réduit le processus de destruction des cartilages de l'appareil locomoteur et réduit par conséquent le risque d'arthrose».
Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 29 octobre 2009, l'Autorité a conclu que les données présentées ne permettaient pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de chlorhydrate de glucosamine et l'effet allégué. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
À la suite d'une demande de la European Natural Soyfood Manufacturers Association (ENSA), de la European Vegetable Protein Federation (EUVEPRO) et de la Soya Protein Association (SPA), introduite conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'un isolat de protéine de soja sur la réduction des concentrations de cholestérol LDL dans le sang (no de question: EFSA-Q-2011-00784) (6). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré que le composant riche en protéines du soja abaisse/réduit la cholestérolémie; l'abaissement du taux de cholestérol dans le sang peut réduire le risque de maladie cardiaque (coronarienne).»
Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 2 février 2012, l'Autorité a conclu que les données présentées n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation d'un isolat de protéine de soja, tel qu'il a été défini par le demandeur, et l'effet allégué. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
À la suite d'une demande de Health Concern BV, introduite conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'une combinaison de phytostérols et de Cholesternorm®mix sur la réduction des concentrations de cholestérol LDL dans le sang (nos de question: EFSA-Q-2009-00237, EFSA-Q-2011-01114) (7). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Réduit activement le cholestérol.»
Dans son avis, reçu par la Commission et les États membres le 17 juillet 2012, l'Autorité a conclu que les données présentées ne permettaient pas, dans les conditions d'utilisation proposées, d'établir un lien de cause à effet entre la consommation d'une combinaison de phytostérols et de Cholesternorm®mix et l'effet allégué. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
À la suite d'une demande de Minami Nutrition Health BVBA, introduite conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de l'acide eicosapentaénoïque (EPA) sur la réduction dans le sang du rapport entre l'acide arachidonique (AA) et l'acide eicosapentaénoïque (EPA) chez les enfants atteints d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) (no de question: EFSA-Q-2012-00573) (8). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il est démontré que l'acide eicosapentaénoïque réduit le rapport entre l'acide arachidonique (AA) et l'acide eicosapentaénoïque (EPA) dans le sang. Un rapport AA/EPA élevé constitue un facteur de risque dans le développement de déficits de l'attention chez les enfants présentant des symptômes associés au TDAH. Ces enfants présentent également moins d'hyperactivité et/ou de comportements d'opposition concomitants».
Sur la base des données présentées, l'Autorité a conclu, dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 8 avril 2013, que la population visée par l'allégation est une population présentant une maladie (les enfants atteints de TDAH) et que l'effet allégué porte sur le traitement d'une maladie.
Le règlement (CE) no 1924/2006 complète les principes généraux de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (9). L'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/13/CE dispose que l'étiquetage ne peut attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés. Par conséquent, l'attribution de vertus médicinales aux denrées alimentaires étant interdite, il convient de ne pas autoriser l'allégation relative aux effets de l'acide eicosapentaénoïque (EPA) chez les enfants atteints de TDAH concernant la réduction du ratio AA/EPA dans le sang.
À la suite d'une demande de McNeil Nutritionals et de Raisio Nutrition Ltd, introduite conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, il a été demandé à l'Autorité de rendre un avis sur une allégation de santé concernant la consommation de 2 g/jour de phytostanols (esters de phytostanols) dans le cadre d'un régime alimentaire pauvre en graisses saturées, qui aurait pour effet de réduire les concentrations de cholestérol LDL dans le sang deux fois plus que ne le permettrait un simple régime pauvre en graisses saturées (no de question: EFSA-Q-2012-00915) (10). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation de 2 g/jour de phytostanols (esters de phytostanols) dans le cadre d'un régime alimentaire pauvre en graisses saturées réduit le cholestérol LDL deux fois plus qu'un simple régime alimentaire pauvre en graisses saturées. Un taux de cholestérol élevé constitue un facteur de risque dans le développement des maladies cardiaques coronariennes.»
Sur la base des données présentées, l'Autorité a conclu, dans son avis reçu par la Commission et les États membres le 8 avril 2013, que les éléments de preuve fournis par le demandeur ne permettent pas d'établir que la consommation de 2 g/jour de phytostanols (esters de phytostanols) dans le cadre d'un régime alimentaire pauvre en graisses saturées entraîne une réduction deux fois plus importante des concentrations de cholestérol LDL que ne le ferait un simple régime alimentaire pauvre en graisses saturées. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
L'ajout ou l'emploi de substances dans des denrées alimentaires est régi par des dispositions spécifiques de l'Union et des États membres, tout comme la classification des produits comme denrées alimentaires ou comme médicaments. Toute décision relative à une allégation de santé prise conformément au règlement (CE) no 1924/2006, telle que la décision de l'inscrire sur la liste des allégations autorisées visée à l'article 14, paragraphe 1, dudit règlement, ne constitue pas une autorisation de commercialiser la substance faisant l'objet de l'allégation, ni une décision relative à la possibilité d'utiliser la substance dans des denrées alimentaires, ni une classification d'un produit donné comme denrée alimentaire.
1. Les denrées alimentaires mises sur le marché de l'Union peuvent faire l'objet des allégations de santé mentionnées à l'annexe I du présent règlement, dans le respect des conditions énoncées à ladite annexe.
2. Les allégations de santé visées au paragraphe 1 sont inscrites sur la liste des allégations autorisées de l'Union, visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
Les allégations de santé mentionnées à l'annexe II du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l'Union visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
(2) EFSA Journal (2009); 1180:1-13.
(9) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
Abtei Pharma Vertriebs GmbH, Abtei 1, 37696, Marienmünster, Allemagne
Le calcium contribue à réduire la perte de densité minérale osseuse chez les femmes ménopausées. Une faible densité minérale osseuse constitue un facteur de risque des fractures ostéoporotiques.
L'allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire contenant au moins 400 mg de calcium par portion quantifiée.
Le consommateur doit être informé que l'allégation concerne spécifiquement les femmes de 50 ans et plus et que l'effet bénéfique est obtenu moyennant une consommation journalière d'au moins 1 200 mg de calcium, toutes sources confondues.
Pour les denrées alimentaires enrichies en calcium, l'allégation ne peut être utilisée que pour celles destinées aux femmes de 50 ans et plus.
L'allégation ne peut être utilisée que pour des suppléments alimentaires apportant au moins 400 mg de calcium et 15 μg de vitamine D par portion journalière.
Le consommateur doit être informé que l'allégation concerne spécifiquement les femmes de 50 ans et plus et que l'effet bénéfique est obtenu moyennant une consommation journalière d'au moins 1 200 mg de calcium et 20 μg de vitamine D, toutes sources confondues.
Pour les denrées alimentaires enrichies en calcium et en vitamine D, l'allégation ne peut être utilisée que pour celles destinées aux femmes de 50 ans et plus.
DSM Nutritional Products Europe AG, P.O. Boîte 2676, 4002 Bâle, Suisse
L'allégation ne peut être utilisée que pour des suppléments alimentaires apportant au moins 15 μg de vitamine D par portion journalière.
Le consommateur doit être informé que l'effet bénéfique est obtenu moyennant la consommation journalière de 20 μg de vitamine D, toutes sources confondues.
Pour les denrées alimentaires enrichies en vitamine D, l'allégation ne peut être utilisée que pour celles destinées aux hommes et aux femmes de 60 ans et plus.
Ralentit/Réduit le processus de destruction des cartilages de l'appareil locomoteur et réduit par conséquent le risque d'arthrose.
Il a été démontré que le composant riche en protéines du soja abaisse/réduit la cholestérolémie; l'abaissement du taux de cholestérol dans le sang peut réduire le risque de maladie cardiaque (coronarienne).
Combinaison de phytostérols et de Cholesternorm®mix
Réduit activement le cholestérol.
Il est démontré que l'acide eicosapentaénoïque réduit le rapport entre l'acide arachidonique (AA) et l'acide eicosapentaénoïque (EPA) dans le sang. Un rapport AA/EPA élevé constitue un facteur de risque dans le développement de déficits de l'attention chez les enfants souffrant de symptômes associés au TDAH. Ces enfants présentent également moins d'hyperactivité et/ou de comportements d'opposition concomitants.
Phytostanols (esters de phytostanols)
La consommation de 2 g/jour de phytostanols (esters de phytostanols) dans le cadre d'un régime alimentaire pauvre en graisses saturées réduit le cholestérol LDL deux fois plus qu'un simple régime alimentaire pauvre en graisses saturées. Un taux de cholestérol élevé constitue un facteur de risque dans le développement des maladies cardiaques coronariennes.
RÈGLEMENT (UE) No 1229/2014 DE LA COMMISSION
À la suite d'une demande d'Italsur s.r.l., introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'une combinaison de chou-fleur noir de Toscane, de trois types de blettes à cardes de couleurs différentes, de deux types d'épinards de couleurs différentes et de chou de Milan sur la protection des lipides sanguins contre l'oxydation (question no EFSA-Q-2013-00574) (2). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à la protection des lipides sanguins contre l'oxydation.»
Le 30 octobre 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu'un lien de cause à effet n'a pas été établi entre la consommation d'une combinaison de chou-fleur noir de Toscane, de trois types de blettes à cardes de couleurs différentes, de deux types d'épinards de couleurs différentes et de chou de Milan, et l'effet allégué. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
À la suite d'une demande d'Italsur s.r.l., introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'une combinaison d'épinards rouges, d'épinards verts, de chicorée rouge, de chicorée verte, de blettes à feuilles vertes et à feuilles rouges et de blettes à cardes rouges, jaunes et blanches sur la protection des lipides sanguins contre l'oxydation (question no EFSA-Q-2013-00575) (3). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à la protection des lipides sanguins contre l'oxydation.»
Le 30 octobre 2013, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu'un lien de cause à effet n'a pas été établi entre la consommation d'une combinaison d'épinards rouges, d'épinards verts, de chicorée rouge, de chicorée verte, de blettes à feuilles vertes et à feuilles rouges et de blettes à cardes rouges, jaunes et blanches, et l'effet allégué. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
À la suite d'une demande d'Italsur s.r.l., introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'une combinaison de chou-fleur noir de Toscane, de trois types de blettes à cardes de couleurs différentes, de deux types d'épinards de couleurs différentes et de chou de Milan sur le maintien d'un taux normal de cholestérol LDL dans le sang (question no EFSA-Q-2013-00576) (4). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Maintient un taux normal de cholestérol dans le sang.»
À la suite d'une demande d'Italsur s.r.l., introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'une combinaison d'épinards rouges, d'épinards verts, de chicorée rouge, de chicorée verte, de blettes à feuilles vertes et à feuilles rouges et de blettes à cardes rouges, jaunes et blanches sur le maintien d'un taux normal de cholestérol LDL dans le sang (question no EFSA-Q-2013-00579) (5). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Maintient un taux normal de cholestérol dans le sang.»
À la suite d'une demande d'Omikron Italia s.r.l., introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'une combinaison de diosmine, de troxérutine et d'hespéridine sur le maintien d'une perméabilité veino-capillaire normale (question no EFSA-Q-2013-00353) (6). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le mélange de flavonoïdes contenant 300 mg de diosmine, 300 mg de troxérutine et 100 mg d'hespéridine contribue utilement au maintien de la perméabilité veino-capillaire physiologique.»
Le 13 janvier 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière conclut, sur la base des données fournies, qu'un lien de cause à effet n'a pas été établi entre la consommation d'une combinaison de diosmine, de troxérutine et d'hespéridine, et l'effet allégué. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
À la suite d'une demande de Omikron Italia s.r.l., introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets d'une combinaison de diosmine, de troxérutine et d'hespéridine sur le maintien d'une tonicité veineuse normale (question no EFSA-Q-2013-00354) (7). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Le mélange de flavonoïdes contenant 300 mg de diosmine, 300 mg de troxérutine et 100 mg d'hespéridine contribue utilement au maintien de la tonicité veineuse physiologique.»
À la suite d'une demande d'Italsur s.r.l., introduite conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant les effets de la soupe à l'orge «Orzotto» sur la protection des lipides sanguins contre l'oxydation (question no EFSA-Q-2013-00578) (8). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à la protection des lipides sanguins contre l'oxydation.»
Le 10 janvier 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité dans lequel cette dernière conclut que les données fournies ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de la soupe à l'orge «Orzotto» et l'effet allégué. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.
Les allégations de santé mentionnées en annexe ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l'Union prévue à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.
Combinaison de chou-fleur noir de Toscane, de trois types de blettes à cardes de couleurs différentes, de deux types d'épinards de couleurs différentes et de chou de Milan
Contribue à la protection des lipides sanguins contre l'oxydation
Combinaison d'épinards rouges, d'épinards verts, de chicorée rouge, de chicorée verte, de blettes à feuilles vertes et à feuilles rouges et de blettes à cardes rouges, jaunes et blanches
Maintient un taux normal de cholestérol dans le sang
Combinaison de diosmine, de troxérutine et d'hespéridine
Le mélange de flavonoïdes contenant 300 mg de diosmine, 300 mg de troxérutine et 100 mg d'hespéridine contribue utilement au maintien de la perméabilité veino-capillaire physiologique
Le mélange de flavonoïdes contenant 300 mg de diosmine, 300 mg de troxérutine et 100 mg d'hespéridine contribue utilement au maintien de la tonicité veineuse physiologique
Soupe à l'orge «Orzotto»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1230/2014 DE LA COMMISSION
concernant l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales
Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation du bilysinate de cuivre a été introduite. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
La demande concerne l'autorisation du bilysinate de cuivre en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels».
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu dans son avis du 3 juillet 2014 (2) que, dans les conditions d'utilisation proposées, le bilysinate de cuivre n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et qu'il peut être considéré comme une source de cuivre efficace pour toutes les espèces animales. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l'évaluation du bilysinate de cuivre que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.
La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «composés d'oligo-éléments», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
(2) EFSA Journal, 2014; 12(7):3796.
Teneur de l'élément (Cu) en mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
Bilysinate
Caractérisation de l'additif
En poudre ou en granulés, avec une teneur en cuivre ≥ 14,5 % et une teneur en lysine ≥ 84,0 %.
Chélate de cuivre de L-lysinate-HCl
Formule chimique: Cu(C6H13N2O2)2 × 2HCl
Numéro CAS: 53383-24-7
Pour la détermination de la teneur en lysine dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux:
chromatographie par échange d'ions avec dérivation postcolonne et détection colorimétrique ou par fluorescence — EN ISO 17180.
Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux et les prémélanges:
spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510,
spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif après digestion sous pression (ICP-AES) — EN 15621.
Pour la détermination de la teneur totale en cuivre dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux:
spectrométrie d'absorption atomique (SAA) — règlement (CE) no 152/2009 de la Commission, ou
spectrométrie d'émission atomique à plasma à couplage inductif (ICP-AES) — EN 15510, ou
bovins avant le début de la rumination: 15 (au total),
autres bovins: 35 (au total).
Ovins: 15 (au total).
Porcelets jusqu'à 12 semaines: 170 (au total).
Crustacés: 50 (au total).
Autres animaux: 25 (au total).
Les mentions suivantes doivent figurer sur l'étiquetage:
des aliments pour ovins si la teneur en cuivre est supérieure à 10 mg/kg:
«La teneur en cuivre de cet aliment peut causer l'empoisonnement de certaines espèces d'ovins.»
des aliments pour bovins après le début de la rumination si la teneur en cuivre est inférieure à 20 mg/kg:
«La teneur en cuivre de cet aliment peut causer des carences en cuivre chez les bovins pacagés dans des prés dont la teneur en molybdène ou en soufre est élevée.»
«Il convient de tenir compte de la teneur en lysine de l'additif lors de la composition des aliments pour animaux.»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1231/2014 DE LA COMMISSION
DÉCISION 2014/801/PESC DU CONSEIL
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).
Il convient de modifier les informations relatives à une personne inscrite sur la liste qui figure dans la décision 2014/145/PESC.
Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
La mention relative à la personne suivante figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC est remplacée par la mention ci-dessous.
modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l'Union, d'embryons d'animaux des espèces ovine et caprine
[notifiée sous le numéro C(2014) 8339]
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, troisième tiret, son article 17, paragraphe 2, point b), son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b),
L'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE de la Commission (2) définit le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins collectés ou produits après le 31 août 2010.
L'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE de la Commission (3) définit le modèle de certificat sanitaire pour l'importation, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins.
Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins. L'annexe VIII, chapitre A, de ce règlement établit les conditions applicables aux échanges, dans l'Union, d'animaux vivants, de sperme et d'embryons. De plus, l'annexe IX dudit règlement fixe les conditions applicables à l'importation dans l'Union, en provenance de pays tiers, d'animaux vivants, d'embryons, d'ovules et de produits d'origine animale.
À la lumière de nouvelles connaissances scientifiques, le règlement (CE) no 999/2001 a été modifié par le règlement (UE) no 630/2013 de la Commission (5). Le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, et le modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, ont été modifiés en conséquence, en ce qui concerne la tremblante, par la décision d'exécution 2013/470/UE de la Commission (6), avec une période transitoire expirant le 31 décembre 2014.
Conformément à l'avis scientifique sur le risque de transmission de la tremblante classique lors du transfert chez des ovins d'embryons obtenus in vivo, adopté le 24 janvier 2013 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui conclut que le risque de transmission de la tremblante classique en cas d'implantation d'embryons ovins homozygotes ou hétérozygotes ARR peut être considéré comme négligeable dès lors que les recommandations et procédures de l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) relatives au transfert d'embryons sont respectées, les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 999/2001 ont été modifiées par le règlement (UE) no 1148/2014 de la Commission (7).
Le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, ainsi que le modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, devraient dès lors être modifiés pour tenir compte des exigences fixées par le règlement (CE) no 999/2001, tel que modifié par le règlement (UE) no 1148/2014.
En outre, il y a lieu de modifier, dans le modèle de certificat sanitaire pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie A, de la décision 2010/470/UE, certaines références au règlement (CE) no 999/2001 afin de lever toute ambigüité.
Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier le libellé du modèle de certificat sanitaire pour les importations, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins, figurant à l'annexe IV, partie 2, de la décision 2010/472/UE, afin d'expliciter le fait que les tests portant sur la maladie hémorragique épizootique concernent les femelles donneuses de l'espèce ovine ou caprine.
L'annexe IV de la décision 2010/470/UE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
L'annexe IV de la décision 2010/472/UE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2014.
(2) Décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges, dans l'Union, de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés, d'ovins et de caprins ainsi que d'ovules et d'embryons de porcins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 15).
(3) Décision 2010/472/UE de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins (JO L 228 du 31.8.2010, p. 74):
(4) Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 630/2013 de la Commission du 28 juin 2013 modifiant les annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 179 du 29.6.2013, p. 60).
(6) Décision d'exécution 2013/470/UE de la Commission du 20 septembre 2013 modifiant les décisions 2010/470/UE et 2010/472/UE en ce qui concerne les conditions de police sanitaire relatives à la tremblante pour les échanges et les importations, dans l'Union, de sperme, d'ovules et d'embryons d'animaux des espèces ovine et caprine (JO L 252 du 24.9.2013, p. 32).
(7) Règlement (UE) no 1148/2014 de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant les annexes II, VII, VIII, IX et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 308 du 29.10.2014, p. 66).
À l'annexe IV de la décision 2010/470/UE, la partie A est remplacée par le texte suivant:
Modèle de certificat sanitaire IVA pour les échanges, dans l'Union, de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins collectés ou produits conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d'embryons agréée qui est l'équipe d'origine des ovules ou des embryons.
À l'annexe IV de la décision 2010/472/UE, la partie 2 est remplacée par le texte suivant:
Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d'ovules et d'embryons d'ovins et de caprins
DÉCISION No 1/2014 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE
déterminant les cas de dispense de la transmission des données visée à l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l'annexe I de l'accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité
vu l'accord conclu le 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 21, paragraphe 3, en liaison avec l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'annexe I,
L'accord vise à maintenir la facilitation des contrôles et des formalités lors du passage des marchandises aux frontières ainsi que la fluidité des échanges commerciaux entre les parties contractantes, tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la chaîne d'approvisionnement.
Les parties contractantes se sont engagées à garantir un niveau de sécurité équivalent sur leur territoire respectif au moyen des mesures fondées sur la législation en vigueur dans l'Union européenne.
Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d'une partie contractante à destination d'un pays tiers en traversant le territoire douanier de l'autre partie contractante, les données de sécurité reprises dans la déclaration sommaire de sortie déposée auprès de l'autorité compétente de la première partie contractante sont transmises par celle-ci à l'autorité compétente de la seconde.
Le comité mixte peut déterminer les cas dans lesquels cette transmission des données n'est pas nécessaire, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par l'accord.
Les États membres de l'Union européenne et la Confédération suisse sont parties contractantes à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale; au titre de l'annexe 17 de cette convention, afin de protéger l'aviation internationale contre des actes d'intervention illicite, les transporteurs aériens soumettent la totalité du fret à des contrôles de sécurité avant le chargement à bord d'un aéronef.
La Communauté européenne et la Confédération suisse sont liées par l'accord sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999, qui régit notamment la sécurité et la sûreté aériennes,
Dans le cas des exportations de marchandises visées à l'article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de l'annexe I de l'accord, la transmission des données n'est pas requise pour autant que:
une déclaration sommaire de sortie ou une déclaration en douane d'exportation répondant aux conditions fixées pour cette déclaration sommaire ait été présentée au bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont exportées;
lorsque les marchandises arrivent au bureau de douane au point de sortie du territoire douanier de la deuxième partie contractante, le transporteur fournisse au bureau de douane en question, à sa demande, une copie du document d'accompagnement export de l'Union ou tout document analogue délivré par les autorités douanières suisses et contenant les données de sécurité pour les marchandises exportées.
Fait à Vacallo, le 10 octobre 2014.
Par le comité mixte UE-Suisse
Rectificatif à la décision 2014/252/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 134 du 7 mai 2014 )
Page 1, considérant 3:
Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.»
Conformément à l'article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 21 septembre 2012, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.»

References: l'article 3
 l'article 14
 l'article 21

L'article 16
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 25

L'article 8
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14

L'article 16
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 L'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3