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Timestamp: 2016-10-24 08:55:42+00:00

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117 Ia 226. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 avril 1991 dans la cause R. contre Pr�sident de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 4 Cst. R�mun�ration de l'avocat d'office. 1. Rappel des principes g�n�raux (consid. 3a). 2. L'avocat d'office peut d�duire directement de l'art. 4 Cst. le droit d'obtenir le remboursement de tous les d�bours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'ex�cution de sa t�che. Partant, viole cette disposition la d�cision qui limite leur remboursement aux seules d�marches accomplies devant l'autorit� judiciaire (consid. 4). Consid�rants � partir de page 22
3. a) L'indemnit� � laquelle le d�fenseur d'office a droit s'apparente aux honoraires per�us par le mandataire plaidant aux frais de son client. Pour la fixer, il faut donc tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficult�s sp�ciales qu'elle peut pr�senter en fait et en droit, du temps que le d�fenseur BGE 117 Ia 22 S. 23y a consacr� et de la qualit� de son travail, du nombre de conf�rences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du r�sultat obtenu, enfin de la responsabilit� qu'il a assum�e (ATF 109 Ia 110 consid. 3b; arr�t V. du 19 septembre 1984, SJ 107/1985 p. 13). A condition d'�tre �quitable, il est admis que la r�mun�ration de l'avocat d'office soit inf�rieure � celle du d�fenseur choisi (ATF 109 Ia 111 consid. 3c; arr�t V. pr�cit�, SJ 107/1985 p. 13; CL. ROUILLER, La protection de l'individu contre l'arbitraire de l'Etat, in RDS 106/1987 II p. 329; P. ZEN-RUFFINEN, Assistance judiciaire et administrative: les r�gles minima impos�es par l'art. 4 de la Constitution f�d�rale, in JdT 1989 I p. 52).
Ce n'est toutefois pas en se fondant sur ce dernier principe que le Pr�sident de la Cour civile II du Tribunal cantonal a retranch� de l'�tat de frais les d�bours extrajudiciaires du recourant; il a consid�r� que ceux-ci ne pouvaient pas �tre rembours�s dans le cadre d'une assistance judiciaire. La question litigieuse ne porte d�s lors pas sur la quotit� de la r�mun�ration de l'avocat d'office, qui n'est pas contest�e comme telle, mais sur le principe du remboursement de ces frais.
4. ... a) A l'appui de sa solution, le Pr�sident de la Cour civile II s'est r�f�r� au d�cret du 28 mai 1980 fixant le tarif des frais de justice (DTFJ); il a oppos� aux frais judiciaires, qui sont dus � l'avocat pour des op�rations d�termin�es et tax�es, ceux qui restent � la charge de la partie qui l'a consult� et ob�issent aux r�gles du mandat (art. 394 ss CO). Appliqu�e au domaine de l'assistance judiciaire, cette distinction est erron�e. L'avocat d'office accomplit une t�che �tatique r�gie par le droit public cantonal (ATF 113 Ia 71 consid. 6, ATF 109 Ia 108 /109 consid. 2b, ATF 95 I 411 consid. 4 et les arr�ts cit�s). Lors de sa d�signation, il s'�tablit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique sp�cial en raison duquel l'avocat a contre l'Etat une pr�tention de droit public � �tre r�tribu� dans le cadre des dispositions cantonales applicables (ATF 111 Ia 153 et les arr�ts cit�s; arr�t non publi� Multone du 9 juin 1988, consid. 2a). Il ne s'agit d�s lors pas d'examiner � quelle r�mun�ration pourrait pr�tendre l'avocat dans le cadre d'une activit� librement consentie et pleinement r�tribu�e, mais de savoir ce que l'avocat d'office peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire. Par cons�quent, l'autorit� ne saurait s'inspirer des r�gles du mandat (ATF 109 Ia 110 consid. 3a in fine), la pr�tention en paiement de l'indemnit� n'�tant pas de nature contractuelle (H. HEUBERGER, Das Armenrecht der Aargauischen Zivilprozessordnung, BGE 117 Ia 22 S. 24th�se Berne 1947, p. 84; K. MEYER, Das zivilprozessuale Armenrecht im Kanton Zug, th�se Fribourg 1953, p. 161).
b) L'art. 16 al. 1 du d�cret du 9 mai 1989 concernant l'assistance judiciaire et administrative (DAJA), applicable � la pr�sente cause (art. 24 al. 2 DAJA; cf. arr�t non publi� Martenet du 12 octobre 1990, consid. 3b), pr�voit que la collectivit� tenue au financement paie les frais de proc�dure de l'assist� et les honoraires de son avocat d'office dans la mesure o� les frais de la cause ont �t� mis � sa charge. Quant aux frais et honoraires de l'avocat, ils sont toujours r�gl�s par le tarif des frais de justice du 28 mai 1980 (DTFJ), faute d'un nouveau tarif d�cr�t� par le Grand Conseil (arr�t Martenet pr�cit�, consid. 3a). Au chapitre de l'assistance judiciaire (art. 36 � 43 DTFJ), l'art. 41 al. 4 DTFJ dispose que l'avocat a �galement droit au remboursement de ses d�bours. Citant une circulaire de l'Ordre des avocats valaisans du 10 mai 1985, le Pr�sident de la Cour civile II soutient que cette disposition a toujours �t� interpr�t�e comme excluant le remboursement des frais de la correspondance non adress�e au tribunal. Cette interpr�tation ne saurait toutefois lier l'autorit� judiciaire: les dispositions �dict�es par l'Ordre des avocats, qui n'ont en g�n�ral que la valeur de recommandations � l'usage de ses membres, ne constituent pas en effet du droit objectif (ATF 109 Ia 111 consid. 3c; arr�t non publi� Paratte du 30 avril 1990, consid. 2). Au demeurant, l'art. 24 al. 2 de la loi du 29 janvier 1988 sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative (LPAv), loi � laquelle l'autorit� cantonale s'est pourtant r�f�r�e � plus d'une reprise, d�clare express�ment qu'en mati�re d'assistance judiciaire les frais de d�placement, de ports, de t�l�phone et autres occasionn�s par le litige et qui sont indispensables � sa solution sont pleinement couverts. La loi ne pr�voit pas de motifs de limiter le remboursement aux seules d�marches accomplies devant l'autorit� judiciaire.
Le principe du remboursement int�gral des d�bours n'est pas douteux: il est consacr� non seulement par le texte de la loi (art. 24 al. 2 LPAv) et de l'art. 41 al. 4 DTFJ, mais aussi par les jurisprudences f�d�rale (ATF 109 Ia 112 consid. 3d) et cantonales (Extraits des principaux arr�ts du Tribunal cantonal du canton de Fribourg 1980 p. 61, 1983 p. 49; Recueil de jurisprudence neuch�teloise (RJN) 1985 p. 142 s. consid. 4 et 5), ainsi que par l'ensemble de la doctrine (HEUBERGER, op.cit., p. 81/82; MEYER, op.cit., p. 162 et 167; CHR. FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, th�se Lausanne 1989, p. 137; B. RIES, Die unentgeltliche Rechtspflege BGE 117 Ia 22 S. 25nach der aargauischen Zivilprozessordnung vom 18. Dezember 1984, th�se Zurich 1990, p. 235). Sont en particulier couverts les frais de t�l�phone et de vacation (HEUBERGER, op.cit., p. 82; MEYER, ibid.), voire les frais de photocopies, autant qu'ils ne sont pas compris dans les frais g�n�raux de l'�tude (arr�t X. du 20 f�vrier 1980, SJ 103/1981 p. 312 consid. 2g; arr�t non publi� Casanova du 8 octobre 1980, consid. 4b; arr�t Paratte pr�cit�, consid. 4; RJN 1985 p. 143 consid. 5; Extraits ... 1986 p. 78 s.). Selon la pratique des autorit�s judiciaires valaisannes, seuls les d�bours de l'avocat de la partie assist�e peuvent �tre r�gl�s par la caisse de l'Etat, et non ceux de la partie elle-m�me (Y. TABIN, Les frais de justice et la liste des frais, in RVJ 1977 p. 239 No 105; cette question est cependant controvers�e: cf. FAVRE, op.cit., p. 114). Il doit toutefois s'agir de d�bours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la t�che de l'avocat d'office, � l'exclusion des d�marches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia 110 /111 consid. 3b), � raison desquelles il ne saurait �tre r�tribu� (arr�t non publi� Kalbermatten du 7 juillet 1981, consid. 3). Ainsi d�limit�, le remboursement des d�bours s'inscrit dans la jurisprudence selon laquelle la r�mun�ration de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie et la responsabilit� encourue, et doit �tre fix�e en tenant compte en particulier des d�penses caus�es directement par les op�rations effectu�es pour le client (ATF 93 I 122 consid. 5a).
c) Contrairement aux textes de la loi et du tarif, ainsi qu'aux auteurs et arr�ts pr�cit�s, l'autorit� intim�e distingue selon que les frais encourus par l'avocat d'office ont leur source dans des d�marches entreprises aupr�s de l'autorit� judiciaire ou au contraire aupr�s de la partie assist�e, de sa partie adverse ou de tiers; seuls les premiers, qualifi�s de judiciaires, pourraient �tre rembours�s au titre de l'assistance judiciaire. Cette distinction est d�pourvue de justification. En mati�re civile tout particuli�rement, le d�fenseur d'office est amen� � accomplir dans le cadre du proc�s nombre de d�marches "extrajudiciaires", par exemple pour recueillir des d�terminations de son client ou de la partie adverse, respectivement de son conseil, ou pour rechercher une transaction. Or, il n'est pas contestable que les frais encourus � cette fin, pour peu qu'ils soient justifi�s par la d�fense des int�r�ts de son client, doivent �tre rembours�s (RIES, op.cit., p. 234). C'est ainsi que FAVRE (op.cit., p. 140) d�clare que les �l�ments que l'autorit� doit prendre en consid�ration dans sa taxation "ne se limitent pas � l'activit� BGE 117 Ia 22 S. 26perceptible, d�ploy�e devant les tribunaux, mais comprennent �galement les d�marches pr�paratoires telles que visites et conf�rences avec le client" (dans le m�me sens, RIES, ibid.). La d�cision attaqu�e est d'autant plus incompr�hensible que les proc�d�s en cause peuvent conduire � une liquidation rapide du dossier avec, pour corollaire, une �conomie des deniers de l'Etat (consid�ration qui n'est pas �trang�re � la jurisprudence: cf. arr�t Multone pr�cit�, consid. 2b/bb).
d) Il est vrai que le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de constater qu'� Gen�ve l'avocat d'office est �galement indemnis� pour des activit�s extrajudiciaires (ATF 109 Ia 110 s. consid. 3a et b; arr�t V. pr�cit�, SJ 107/1985 p. 13, solution qui n'a pas �t� modifi�e par le nouveau r�glement du 24 ao�t 1988 sur l'assistance juridique), ce qui laisserait entendre qu'il appartient au droit cantonal de d�finir et distinguer les proc�d�s judiciaires et extrajudiciaires. En r�alit�, cette affirmation doit �tre comprise dans une acception diff�rente. Le droit genevois accorde une assistance "juridique", c'est-�-dire aussi en dehors d'une proc�dure judiciaire ou pr�alablement � celle-ci (cf. art. 143 A al. 1 de la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941). Le droit � l'assistance juridique ne d�coulant pas dans ce cas de l'art. 4 Cst. (FAVRE, op.cit., p. 114; RIES, op.cit., p. 49), l'avocat ne saurait d�duire de cette seule disposition le droit d'�tre r�tribu� pour ses op�rations hors proc�s.
e) En refusant en principe le remboursement des d�bours extrajudiciaires du recourant, sans m�me examiner s'ils �taient justifi�s et conformes � l'activit� d�ploy�e par l'avocat, l'autorit� cantonale est donc tomb�e dans l'arbitraire. La d�cision attaqu�e appara�t d'autant plus choquante dans son r�sultat que l'avocat d'office ne peut exiger de la partie assist�e aucune indemnit� compl�mentaire � celle qui lui a �t� vers�e par la caisse de l'Etat (ATF 108 Ia 12 s. consid. 1 et les auteurs cit�s), notamment � raison de ses d�bours (HEUBERGER, op.cit., p. 89 in fine). Or, s'il ne peut pr�tendre s'enrichir avec les causes d'office, au moins l'avocat ne doit-il pas s'appauvrir en assumant celles-ci (FAVRE, op.cit., p. 140). Aussi convient-il de l'annuler. Le Tribunal f�d�ral n'a cependant pas � d�terminer les montants qui doivent �tre rembours�s au recourant. Il appartiendra au contraire � l'autorit� cantonale de contr�ler la pertinence et l'exactitude de l'�tat de frais produit, en se conformant aux crit�res expos�s ci-dessus.
109 IA 111,
113 IA 71,
109 IA 108 suite... ,
111 IA 153,
108 IA 12

References: Art. 4
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 143
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