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Timestamp: 2016-10-26 00:42:23+00:00

Document:
1E.10/2002 (10.12.2002)
Membres de l'hoirie S.________ divorc�e H.________, soit:
agissant par la repr�sentante de la communaut� h�r�ditaire,
Etat de Gen�ve, 1204 Gen�ve, repr�sent� par le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Gen�ve 8,
expropriation formelle, indemnit�
V.H.________, E.H.________et C.H.________ forment la communaut� h�r�ditaire de S.________ divorc�e H.________, d�c�d�e le 20 d�cembre 1972.
En tant que propri�taires de la parcelle n� 2318 du registre foncier, � Bellevue, les membres de l'hoirie ont demand� � l'Etat de Gen�ve une indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage, � cause des nuisances provoqu�es par l'exploitation de l'a�roport international de Gen�ve. Le 2 juin 1992, la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement leur a allou� une telle indemnit�. L'Etat de Gen�ve a recouru au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision (cause E.22/1992). Au d�but de l'instruction de ce recours de droit administratif, les trois membres de l'hoirie ont �t� invit�s � d�signer un repr�sentant commun aux fins de cette proc�dure, ou � en faire d�signer un par l'autorit� comp�tente (ordonnance pr�sidentielle du 31 juillet 1992). E.H.________ et C.H.________ ont d�s lors requis de la Justice de paix de la R�publique et canton de Gen�ve la d�signation d'un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire, conform�ment � l'art. 602 al. 3 CC. Le 4 septembre 1992, la Justice de paix a d�sign� comme repr�sentant Me G.________, avocat � Gen�ve, pour les actes � accomplir dans la proc�dure de recours de droit administratif E.22/1992.
Le Tribunal f�d�ral a rendu son jugement final le 24 juin 1996. Il a condamn� l'Etat de Gen�ve � fournir et poser des fen�tres isolantes dans le b�timent des expropri�s, et � leur payer une indemnit� de 677'610 fr. avec int�r�ts au taux usuel d�s le 1er janvier 1985.
L'Etat de Gen�ve a vers� le 26 juillet 1996 sur le compte de l'�tude de Me G.________ les sommes de 667'610 fr. (montant de l'indemnit� d'expropriation en capital) et 412'495 fr. (correspondant aux int�r�ts compensatoires du 1er janvier 1985 au 30 juin 1996). Ce versement est intervenu apr�s que Me G.________ avait, par une lettre du 1er juillet 1996 au D�partement cantonal des travaux publics et de l'�nergie, invit� l'Etat de Gen�ve � proc�der de la sorte.
Le 18 d�cembre 1996, le Juge de paix a relev� Me G.________ de ses fonctions de repr�sentant de l'hoirie, tax� ses honoraires (mis � la charge de l'hoirie), et ordonn� qu'une somme de 1'038'954 fr. 75 soit consign�e aupr�s de la Caisse de l'Etat de Gen�ve jusqu'� ce qu'un accord intervienne entre les coh�ritiers au sujet du partage de la succession de S.________. Ce d�p�t a �t� effectu� par le 24 d�cembre 1996 par Me G.________, qui a vers� un montant suppl�mentaire de 15'000 fr. sur ce compte le 3 d�cembre 1997, apr�s une d�cision de la Cour cantonale de justice revoyant le montant de ses honoraires pour l'affaire E.22/1992.
Le 29 mai 1998, le D�partement cantonal de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement (DAEL) a �crit � la direction cantonale du registre foncier pour lui demander de mener, dans la mesure du possible, la proc�dure de r�partition comme si le montant de l'indemnit� avait �t� vers� en mains du conservateur du registre foncier. Le d�partement indiquait dans sa lettre qu'� la suite d'un diff�rend intervenu entre les membres de l'hoirie, la somme avait �t� consign�e et qu'elle n'avait pas pu �tre distribu�e aux ayants droit. La direction du registre foncier a r�pondu qu'elle ne pourrait proc�der � la r�partition qu'apr�s le d�p�t de l'indemnit� dans sa caisse.
Le 23 juin 1998, V.H.________ a adress� au Conseil f�d�ral un recours contre l'Etat de Gen�ve, pour ex�cution d�fectueuse de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 juin 1996 (cf. art. 39 al. 2 OJ). Il faisait notamment valoir que la consignation de l'indemnit� � la Caisse de l'Etat emp�chait sa r�partition conform�ment aux art. 89ss LEx. Le Conseil f�d�ral a d�clar� le recours irrecevable par une d�cision rendue le 13 septembre 2000. Il a consid�r�, en substance, que l'ex�cution des jugements condamnant au paiement d'une somme d'argent s'op�rait par la poursuite pour dettes (art. 38 LP).
A la requ�te de V.H.________, la Justice de paix a, par une d�cision du 2 avril 2001, ordonn� � la Caisse de l'Etat de Gen�ve de transf�rer le montant de l'indemnit� d'expropriation sur le compte "expropriations" du registre foncier.
Le 11 avril 2001, un montant de 1'087'020 fr. 40 a �t� d�pos� sur le compte "expropriations" du registre foncier. La direction de ce service a adress� aux int�ress�s un avis contenant un "extrait du tableau de paiement" indiquant le montant de l'indemnit� d'expropriation (la somme consign�e, soit 1'053'954 fr. 75), celui des int�r�ts (� 0.5 %, soit 33'065 fr. 65) et le total (1'087'020 fr. 40). Les int�ress�s �taient inform�s qu'ils disposaient d'un d�lai de dix jours pour contester l'exactitude de l'indemnit� vers�e par l'expropriant.
Le 4 mai 2001, V.H.________ a contest� l'exactitude de l'indemnit�. Son acte a �t� transmis par la direction du registre foncier au Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement.
La Commission f�d�rale d'estimation a statu� sur cette contestation le 27 mai 2002. Elle a condamn� l'Etat de Gen�ve � verser aux membres de l'hoirie un montant suppl�mentaire de 2'175 fr. 05, repr�sentant les int�r�ts (compensatoires) dus pour la p�riode du 1er au 26 juillet 1996, date du versement de l'indemnit� � Me G.________. Elle a constat�, pour le reste, que le montant de l'indemnit� d'expropriation vers�e par l'Etat de Gen�ve �tait exact et qu'il correspondait � celui mentionn� dans le dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 juin 1996.
V.H.________ a form�, le 26 juillet 2002, un recours de droit administratif contre le prononc� de la Commission f�d�rale d'estimation. Dans ses conclusions, il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler ce prononc� et de condamner l'Etat de Gen�ve � verser, en mains du conservateur du registre foncier, un montant correspondant aux int�r�ts au taux usuel de 5 % ainsi qu'aux int�r�ts moratoires, pour la p�riode du 24 juin 1996 au 12 avril 2001.
Par une ordonnance du 18 septembre 2002, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a fix� aux membres de l'hoirie un d�lai pour d�signer un repr�sentant commun aux fins de la proc�dure de recours de droit administratif, ou pour en faire d�signer un par l'autorit� comp�tente. V.H.________ a d�s lors requis la Justice de paix de d�signer un repr�sentant de l'hoirie. Les 16 et 24 octobre 2002, Me Corinne Nerfin, avocate � Gen�ve, a �t� d�sign�e � cette fonction, sa mission �tant limit�e � la repr�sentation de l'hoirie dans la pr�sente proc�dure de recours de droit administratif. Par ordonnance pr�sidentielle du 31 octobre 2002, Me Nerfin a �t� invit�e � d�clarer si elle souscrivait ou non au recours. Le 29 novembre 2002, elle a indiqu� au Tribunal f�d�ral qu'en tant que repr�sentante de l'hoirie, elle adh�rait aux conclusions du m�moire de V.H.________.
L'Etat de Gen�ve conclut au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision attaqu�e.
La pr�sente contestation porte sur l'exactitude d'une indemnit� d'expropriation pay�e par l'expropriant apr�s sa fixation d�finitive. En vertu de l'art. 90 al. 2 LEx, le pr�sident de la commission f�d�rale d'estimation est comp�tent pour statuer en premi�re instance. En l'occurrence, d'apr�s son libell�, la d�cision a �t� rendue par la commission, et non pas par son pr�sident seul. Cette irr�gularit� n'a toutefois pas �t� d�nonc�e par les parties et elle n'entra�ne manifestement pas la nullit� de la d�cision (cf. ATF 127 II 32 consid. 3g p. 48 et les arr�ts cit�s).
La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions prises par les commissions f�d�rales d'estimation ou par leurs pr�sidents (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ; cf. Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I, Berne 1986, n. 3-4 ad art. 77 LEx).
L'indemnit� litigieuse a �t� allou�e aux membres de l'hoirie, en tant que propri�taires en commun d'un immeuble, parce que leurs droits r�sultant des dispositions sur la propri�t� fonci�re en mati�re de rapports de voisinage (droits de voisinage) avaient �t� expropri�s (cf. art. 5 LEx). Dans la premi�re proc�dure de recours au Tribunal f�d�ral, il avait �t� exig� des membres de l'hoirie (alors intim�s) qu'ils agissent ensemble, conform�ment � la r�gle de l'art. 602 al. 1 et 2 CC (cf. arr�t E.22/1992 du 24 juin 1996, consid. 1b). Il doit en aller de m�me dans la pr�sente contestation. C'est pourquoi, apr�s le d�p�t du recours par un des membres de l'hoirie, les autres h�ritiers ont �t� interpell�s (cf. art. 30 al. 2 OJ). Ils ont en d�finitive d�clar� agir conjointement, par l'interm�diaire d'un repr�sentant d�sign� � leur demande par l'autorit� cantonale (cf. art. 602 al. 3 CC). Il importe peu que la Commission f�d�rale ait, quant � elle, admis qu'un des h�ritiers agisse seul devant elle compte tenu des "circonstances particuli�res" de la cause.
Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif (art. 103ss OJ) sont remplies.
D'apr�s le recours de droit administratif, la contestation ne porte pas sur l'exactitude de l'indemnit� en capital, telle qu'elle a �t� fix�e dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 juin 1996, ni sur le montant des int�r�ts compensatoires dus depuis le 1er janvier 1985 jusqu'� l'�ch�ance de l'indemnit�. Les recourants font en revanche porter la contestation sur les int�r�ts moratoires, qui seraient dus selon eux jusqu'au 12 avril 2001, date du versement de l'indemnit� sur un compte du registre foncier.
3.1 Le Tribunal f�d�ral a, dans l'affaire E.22/1992 ainsi que dans des causes connexes, rendu d'abord un jugement partiel (ATF 121 II 317), puis une d�cision incidente (ATF 121 II 350), afin de r�gler certaines questions de principe avant de statuer sur le montant des indemnit�s. Il a ainsi, en particulier, pr�vu que l'indemnit� serait fix�e en fonction du dommage en automne 1985 (dies aestimandi), mais qu'elle porterait int�r�ts d�s le 1er janvier 1985 (ATF 121 II 350 consid. 6d p. 357). Cet int�r�t n'est pas un int�r�t moratoire, mais un int�r�t compensatoire, � l'instar de l'int�r�t d�, sur le montant de l'indemnit� d�finitive, � partir de l'envoi en possession anticip� d�cid� conform�ment � l'art. 76 LEx (cf. en particulier art. 76 al. 5 in fine LEx; ATF 121 II 350 consid. 5e p. 354). Le "taux usuel" au sens de l'art. 76 al. 5 LEx est fix� et revu p�riodiquement par le Tribunal f�d�ral, dans des circulaires � l'intention des commissions f�d�rales d'estimation. En l'occurrence, il s'agit du taux indiqu� dans l'arr�t du 24 juin 1996.
D�s la d�cision finale sur l'indemnit�, ou plus pr�cis�ment d�s la date de son �ch�ance, le vingti�me jour apr�s sa fixation d�finitive, l'art. 88 al. 1 LEx pr�voit �galement un int�r�t "au taux usuel". Il s'agit alors d'un int�r�t moratoire, � 5 % l'an, l'usage correspondant sur ce point � ce que prescrit l'art. 104 al. 1 CO en droit priv� (cf. Hess/Weibel, op. cit., n. 7 ad art. 88 LEx).
3.2 Dans le cas particulier, la Commission f�d�rale a corrig� le montant total de l'indemnit� - capital et int�r�ts compensatoires - pour tenir compte du temps �coul� entre le jugement du Tribunal f�d�ral du 24 juin 1996 et le versement au premier repr�sentant de l'hoirie, le 26 juillet 1996 (adjonction d'une somme de 2'175 fr. 05). Cela ne fait pas l'objet de la contestation. Les recourants se plaignent uniquement de ce que l'indemnit� consid�r�e comme exacte par la Commission f�d�rale ne comprenne pas, au surplus, un montant correspondant aux int�r�ts moratoires.
3.3 Dans la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale a consid�r� que le versement de l'indemnit�, le 26 juillet 1996, au repr�sentant de l'hoirie �tait un paiement au sens de l'art. 89 LEx; il s'ensuit que l'expropriant n'a pas �t� en demeure pour le paiement de cette somme d'argent.
L'art. 89 LEx pr�voit deux lieux de paiement alternatifs, suivant la nature de l'indemnit�: d'une part le versement, pour le compte des ayants droit, en mains du conservateur du registre foncier, lorsqu'il s'agit d'une indemnit� d'expropriation pour un immeuble ou un droit r�el restreint sur un immeuble, ou d'une indemnit� de d�pr�ciation pour la partie restante d'un immeuble (art. 89 al. 1 LEx - cette disposition se r�f�re aux indemnit�s fix�es selon l'art. 19 let. a et b LEx); d'autre part le versement direct � l'expropri�, lorsqu'il s'agit d'une indemnit� pour les autres pr�judices subis par lui (art. 89 al. 2 LEx - cette disposition se r�f�re � l'indemnit� fix�e selon l'art. 19 let. c LEx). En l'occurrence, comme la Commission f�d�rale l'a relev� dans sa d�cision, le versement aurait normalement d� �tre fait en mains du conservateur du registre foncier, car l'indemnit� pour l'expropriation de droits de voisinage est assimilable � une "indemnit� de d�pr�ciation pour la partie restante d'un immeuble" (elle se calcule conform�ment � l'art. 19 let. b LEx - cf. ATF 122 II 337 consid. 4c p. 343; arr�t 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause Etat de Gen�ve c. S., destin� � la publication, consid. 2.7). On ne voit cependant pas en quoi, en choisissant le lieu de paiement de l'art. 89 al. 2 LEx, l'expropriant aurait port� atteinte aux int�r�ts des expropri�s. La d�cision attaqu�e rel�ve que la r�glementation de l'art. 89 al. 1 LEx est destin�e � prot�ger les int�r�ts de tiers, en particulier les titulaires de droits de gage, de charges fonci�res et d'usufruits, qui peuvent avoir droit � une partie de l'indemnit� (cf. notamment art. 100 LEx). Or, en l'esp�ce, il n'est pas question de pr�tentions de tiers int�ress�s, car seuls les expropri�s - � savoir les recourants - ont demand� le paiement de l'indemnit�. Les expropri�s sont �galement les seuls � contester les modalit�s d'ex�cution du jugement du 24 juin 1996, et leur recours de droit administratif tend � prot�ger leurs seuls int�r�ts.
Dans ces conditions, le paiement direct aux expropri�s - en l'occurrence au repr�sentant de l'hoirie qu'ils avaient eux-m�mes fait d�signer par le tribunal civil - �tait un mode de paiement propre � lib�rer l'expropriant, sans causer de pr�judice aux expropri�s. Il s'ensuit que, d�s ce paiement effectu�, l'expropriant ne pouvait plus �tre en demeure. La Commission f�d�rale �tait donc fond�e � constater l'exactitude de l'indemnit�, nonobstant l'absence d'int�r�ts moratoires.
Le recours de droit administratif doit d�s lors �tre rejet�.
La proc�dure de contestation �tant post�rieure � la d�cision fixant d�finitivement l'indemnit� d'expropriation, il y a lieu d'appliquer par analogie la r�gle de l'art. 116 al. 2 LEx et de condamner les recourants aux frais du pr�sent arr�t (art. 153, 153a et 156 OJ, auxquels renvoie l'art. 69 al. 1 PCF). Les recourants, qui succombent, n'ont pas droit � des d�pens (art. 116 al. 2 LEx et 159 OJ, par renvoi de l'art. 69 al. 1 PCF); au demeurant, ils ont agi par l'interm�diaire de leur repr�sentant d�sign� selon l'art. 602 al. 3 CC pour d�fendre leurs int�r�ts et ils n'ont donc pas mandat� d'avocat pour la pr�sente cause. Quant � l'Etat de Gen�ve, il n'a par principe pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la repr�sentante des recourants, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement de la R�publique et canton de Gen�ve ainsi qu'au Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement.

References: art. 39
 art. 89
 ATF 
 art. 115
 art. 77
 art. 5
 art. 30
 art. 602
 art. 76
in fine
 ATF 
 art. 88
 ATF 
 art. 100