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Timestamp: 2020-04-02 13:54:33+00:00

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Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais. - Legilux
Loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais.
Signature : 26/02/1973
Publication : 15/03/1973
Sujets secondaires : engrais
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1973/02/26/n8/jo
Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 février 1973 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Des règlements grand-ducaux pourront fixer les conditions de composition, de qualité, d'emballage, d'identification, de commercialisation, de transport et de stockage des engrais.
La surveillance des mesures édictées par les règlements grand-ducaux, à prendre en vertu de l'article 1er ci-dessus, est exercée sous l'autorité des Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l'Agriculture et les Affaires économiques.
Outre les Officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, les agents des douanes ainsi que les agents des services à désigner par règlement grand-ducal, sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d'exécution.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes ainsi que les agents à désigner, selon l'alinéa qui précède ont la qualité d'officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. La compétence des agents désignés selon l'alinéa qui précède s'étend à tout le territoire du Grand-Duché. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile le serment suivant:
«Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.»
En vue de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d'exécution, le contrôle à effectuer par les personnes visées à l'article 2 de la présente loi porte sur tous les stades de la fabrication et de la commercialisation y compris le transport.
Lorsqu'il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi ou aux règlements pris en son exécution, les agents précités peuvent pénétrer, même pendant la nuit, dans les lieux quelconques dans lesquels les objets visés à l'article 1er sont fabriqués, préparés, déposés, exposés en vente, vendus et distribués. Toutefois, s'il s'agit du domicile privé, un mandat de perquisition est requis.
Les agents précités peuvent en outre:
a) prélever des échantillons chaque fois qu'ils le jugent utile; les échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon cacheté et scellée, est remise au propriétaire ou détenteur à quelque titre que ce soit, à moins que celui-ci n'y renonce expressément. Le propriétaire ou détenteur quelconque est indemnisé de la valeur des échantillons sur le pied du prix-courant.
b) exiger la production de toutes les écritures commerciales relatives aux objets visés à l'article 1er de la présente loi et tous les documents imposés par les règlements grand-ducaux, pris en exécution de la présente loi.
c) saisir et au besoin mettre sous séquestre les objets visés à l'article 1er ainsi que les écritures commerciales et documents imposés en vertu des règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi.
Les infractions aux règlements grand-ducaux pris en vertu de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinq cent un à un million de francs, ou d'une de ces peines seulement.
Néanmoins les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autres lois spéciales continueront à être appliquées aux cas qui y seront prévus.
En outre la confiscation des produits visés à l'article 1er ayant fait l'objet de l'infraction, de même la confiscation des bénéfices illicites, peut être prononcée.
Les dispositions du livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par la loi du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.
Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinq cent un à un million de francs ou d'une de ces peines seulement ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 3 de la présente loi. Sont applicables à ces infractions les alinéas 3 et 4 de l'article qui précède.
La loi du 23 mars 1893 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais est abrogée.
Palais de Luxembourg, le 26 février 1973
Doc. parl. N° 1591, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973
Règlement grand-ducal du 14 mars 2007 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif (...) (Mémorial A n° 39 de 2007)
Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce (...) (Mémorial A n° 28 de 1999)
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1997 complétant le règlement grand-ducal du 29 février 1980 rendant applicables, (...) (Mémorial A n° 87 de 1997)
Règlement grand-ducal du 28 février 1994 complétant le règlement grand-ducal du 29 février 1980 rendant applicables (...) (Mémorial A n° 18 de 1994)
Règlement grand-ducal du 8 octobre 1992 complétant le règlement grand-ducal du 29 février 1980 rendant applicables (...) (Mémorial A n° 76 de 1992)
Règlement grand-ducal du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. (Mémorial A n° 33 de 1992)
Règlement grand-ducal du 16 février 1990 complétant le règlement grand-ducal du 29 février 1980 rendant applicables (...) (Mémorial A n° 9 de 1990)
Règlement grand-ducal du 2 octobre 1989 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg pour le contrôle officiel (...) (Mémorial A n° 65 de 1989)
Règlement grand-ducal du 26 septembre 1984 modifiant le règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 relatif au commerce (...) (Mémorial A n° 90 de 1984)
Règlement grand-ducal du 29 février 1980 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg pour le contrôle officiel (...) (Mémorial A n° 18 de 1980)
Règlement grand-ducal du 24 avril 1976 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1973 relatif au commerce (...) (Mémorial A n° 20 de 1976)
Règlement grand-ducal du 21 mai 1974 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 4 mai 1973 relatif au (...) (Mémorial A n° 42 de 1974)
Règlement ministériel du 14 mai 1974 fixant les modalités de prélèvement des échantillons et d'analyse des engrais (...) (Mémorial A n° 47 de 1974)
Règlement grand-ducal du 4 mai 1973 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. (Mémorial A n° 37 de 1973)
Loi du 23 mars 1893 concernant la répression sur des fraudes dans le commerce des engrais. (Mémorial A n° 22 de 1893)
Mémorial A n° 15 de 1973

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3