Source: http://islavacances.com/conditions_generales
Timestamp: 2017-06-24 18:55:31+00:00

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Conditions gÃ©nÃ©rales de vente Les CONDITIONS GÃ‰NÃ‰RALES DE VENTE sont celles du dÃ©cret nÂ° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de lâ€™article 31 de la loi nÂ° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions dâ€™exercice des activitÃ©s relatives Ã lâ€™organisation et Ã la vente de voyages ou de sÃ©jours. Elles doivent figurer au verso du bulletin dâ€™inscription remis par lâ€™agent de voyages.	Art. 95. Art. 95. - Sous rÃ©serve des exclusions prÃ©vues au deuxiÃ¨me alinÃ©a (a et b) de lâ€™article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisÃ©e, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de sÃ©jours donnent lieu Ã la remise de documents appropriÃ©s qui rÃ©pondent aux rÃ¨gles dÃ©finies par le prÃ©sent titre. En cas de vente de titres de transport aÃ©rien ou de titres de transport sur ligne rÃ©guliÃ¨re non accompagnÃ©e de prestations liÃ©es Ã ces transports, le vendeur dÃ©livre Ã lâ€™acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalitÃ© du voyage Ã©mis par le transporteur ou sous sa responsabilitÃ©. Dans le cas de transport Ã la demande, le nom et lâ€™adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont Ã©mis, doivent Ãªtre mentionnÃ©s. La facturation sÃ©parÃ©e des divers Ã©lÃ©ments dâ€™un mÃªme forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le prÃ©sent titre. Art. 96. Art. 96. - PrÃ©alablement Ã la conclusion du contrat et sur la base dâ€™un support Ã©crit, portant sa raison sociale, son adresse et lâ€™indication de son autorisation administrative dâ€™exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres Ã©lÃ©ments constitutifs des prestations fournies Ã lâ€™occasion du voyage ou du sÃ©jour tels que :
1. La destination, les moyens, les caractÃ©ristiques et les catÃ©gories de transports utilisÃ©s ;
2. Le mode dâ€™hÃ©bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractÃ©ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant Ã la rÃ©glementation ou aux usages du pays dâ€™accueil ;
4. La description de lâ€™itinÃ©raire lorsquâ€™il sâ€™agit dâ€™un circuit ;
5. Les formalitÃ©s administratives et sanitaires Ã accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontiÃ¨res ainsi que leurs dÃ©lais dâ€™accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou Ã©ventuellement disponibles moyennant un supplÃ©ment de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la rÃ©alisation du voyage ou du sÃ©jour ainsi que, si la rÃ©alisation du voyage ou du sÃ©jour est subordonnÃ©e Ã un nombre minimal de participants, la date limite dâ€™information du consommateur en cas dâ€™annulation du voyage ou du sÃ©jour ; cette date ne peut Ãªtre fixÃ©e Ã moins de vingt et un jours avant le dÃ©part ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix Ã verser Ã titre dâ€™acompte Ã la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalitÃ©s de rÃ©vision des prix telles que prÃ©vues par le contrat en application de lâ€™article 100 du prÃ©sent dÃ©cret ;
10. Les conditions dâ€™annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions dâ€™annulation dÃ©finies aux articles 101, 102 et 103 ci-aprÃ¨s.
12. Les prÃ©cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat dâ€™assurance couvrant les consÃ©quences de la responsabilitÃ© civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilitÃ© civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. Lâ€™information concernant la souscription facultative dâ€™un contrat dâ€™assurance couvrant les consÃ©quences de certains cas dâ€™annulation ou dâ€™un contrat dâ€™assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas dâ€™accident ou de maladie. Art. 97. Art. 97. - Lâ€™information prÃ©alable faite au consommateur engage le vendeur, Ã moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit rÃ©servÃ© expressÃ©ment le droit dâ€™en modifier certains Ã©lÃ©ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels Ã©lÃ©ments. En tout Ã©tat de cause, les modifications apportÃ©es Ã lâ€™information prÃ©alable doivent Ãªtre communiquÃ©es par Ã©crit au consommateur avant la conclusion du contrat. Art. 98. Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et lâ€™acheteur doit Ãªtre Ã©crit, Ã©tabli en double exemplaire dont lâ€™un est remis Ã lâ€™acheteur, et signÃ© par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. Le nom et lâ€™adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et lâ€™adresse de lâ€™organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de sÃ©jour fractionnÃ©, les diffÃ©rentes pÃ©riodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractÃ©ristiques et les catÃ©gories des transports utilisÃ©s, les dates, heures et lieux de dÃ©part et de retour ;
4. Le mode dâ€™hÃ©bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractÃ©ristiques, son classement touristique en vertu des rÃ©glementations ou des usages du pays dâ€™accueil ;
6. Lâ€™itinÃ©raire lorsquâ€™il sâ€™agit dâ€™un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du sÃ©jour ;
8. Le prix total des prestations facturÃ©es ainsi que lâ€™indication de toute rÃ©vision Ã©ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de lâ€™article 100 ci-aprÃ¨s ;
9. Lâ€™indication, sâ€™il y a lieu, des redevances ou taxes affÃ©rentes Ã certains services telles que taxes dâ€™atterrissage, de dÃ©barquement ou dâ€™embarquement dans les ports et aÃ©roports, taxes de sÃ©jour lorsquâ€™elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalitÃ©s de paiement du prix ; en tout Ã©tat de cause, le dernier versement effectuÃ© par lâ€™acheteur ne peut Ãªtre infÃ©rieur Ã 30 % du prix du voyage ou du sÃ©jour et doit Ãªtre effectuÃ© lors de la remise des documents permettant de rÃ©aliser le voyage ou le sÃ©jour ;
11. Les conditions particuliÃ¨res demandÃ©es par lâ€™acheteur et acceptÃ©es par le vendeur ;
12. Les modalitÃ©s selon lesquelles lâ€™acheteur peut saisir le vendeur dâ€™une rÃ©clamation pour inexÃ©cution ou mauvaise exÃ©cution du contrat, rÃ©clamation qui doit Ãªtre adressÃ©e dans les meilleurs dÃ©lais, par lettre recommandÃ©e avec accusÃ© de rÃ©ception au vendeur, et signalÃ©e par Ã©crit, Ã©ventuellement, Ã lâ€™organisateur du voyage et au prestataire de services concernÃ©s ;
13. La date limite dâ€™information de lâ€™acheteur en cas dâ€™annulation du voyage ou du sÃ©jour par le vendeur dans le cas oÃ¹ la rÃ©alisation du voyage ou du sÃ©jour est liÃ©e Ã un nombre minimal de participants, conformÃ©ment aux dispositions du 7e de lâ€™article 96 ci-dessus ;
14. Les conditions dâ€™annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions dâ€™annulation prÃ©vues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16. Les prÃ©cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat dâ€™assurance couvrant les consÃ©quences de la responsabilitÃ© civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat dâ€™assurance couvrant les consÃ©quences de certains cas dâ€™annulation souscrit par lâ€™acheteur (numÃ©ro de police et nom de lâ€™assureur), ainsi que celles concernant le contrat dâ€™assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas dâ€™accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre Ã lâ€™acheteur un document prÃ©cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite dâ€™information du vendeur en cas de cession du contrat par lâ€™acheteur ;
19. Lâ€™engagement de fournir, par Ã©crit, Ã lâ€™acheteur, au moins dix jours avant la date prÃ©vue pour son dÃ©part, les informations suivantes :
a) Le nom, lâ€™adresse et le numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone de la reprÃ©sentation locale du vendeur ou, Ã dÃ©faut, les noms, adresses et numÃ©ros de tÃ©lÃ©phone des organismes locaux susceptibles dâ€™aider le consommateur en cas de difficultÃ©, ou, Ã dÃ©faut, le numÃ©ro dâ€™appel permettant dâ€™Ã©tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et sÃ©jours de mineurs Ã lâ€™Ã©tranger, un numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone et une adresse permettant dâ€™Ã©tablir un contact direct avec lâ€™enfant ou le responsable sur place de son sÃ©jour. Art. 99. Art. 99. - Lâ€™acheteur peut cÃ©der son contrat Ã un cessionnaire qui remplit les mÃªmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le sÃ©jour, tant que ce contrat nâ€™a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cÃ©dant, celui-ci est tenu dâ€™informer le vendeur de sa dÃ©cision par lettre recommandÃ©e avec accusÃ© de rÃ©ception au plus tard sept jours avant le dÃ©but du voyage. Lorsquâ€™il sâ€™agit dâ€™une croisiÃ¨re, ce dÃ©lai est portÃ© Ã quinze jours. Cette cession nâ€™est soumise, en aucun cas, Ã une autorisation prÃ©alable du vendeur. Art. 100. Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilitÃ© expresse de rÃ©vision du prix, dans les limites prÃ©vues Ã lâ€™article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisÃ©e, il doit mentionner les modalitÃ©s prÃ©cises de calcul, tant Ã la hausse quâ€™Ã la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y affÃ©rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du sÃ©jour, la part du prix Ã laquelle sâ€™applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme rÃ©fÃ©rence lors de lâ€™Ã©tablissement du prix figurant au contrat. Art. 101. Art. 101. - Lorsque avant le dÃ©part de lâ€™acheteur, le vendeur se trouve contraint dâ€™apporter une modification Ã lâ€™un des Ã©lÃ©ments essentiels du contrat tel quâ€™une hausse significative du prix, lâ€™acheteur peut, sans prÃ©juger des recours en rÃ©paration pour dommages Ã©ventuellement subis, et aprÃ¨s en avoir Ã©tÃ© informÃ© par le vendeur par lettre recommandÃ©e avec accusÃ© de rÃ©ception :
- soit rÃ©silier son contrat et obtenir sans pÃ©nalitÃ© le remboursement immÃ©diat des sommes versÃ©es ;
â€“ soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposÃ© par le vendeur : un avenant au contrat prÃ©cisant les modifications apportÃ©es est alors signÃ© par les parties : toute diminution de prix vient en dÃ©duction des sommes restant Ã©ventuellement dues par lâ€™acheteur et, si le paiement dÃ©jÃ effectuÃ© par ce dernier excÃ¨de le prix de la prestation modifiÃ©e, le trop-perÃ§u doit lui Ãªtre restituÃ© avant la date de son dÃ©part. Art. 102. Art. 102. - Dans le cas prÃ©vu Ã lâ€™article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisÃ©e, lorsque, avant le dÃ©part de lâ€™acheteur, le vendeur annule le voyage ou le sÃ©jour, il doit informer lâ€™acheteur par lettre recommandÃ©e avec accusÃ© de rÃ©ception : lâ€™acheteur, sans prÃ©juger des recours en rÃ©paration des dommages Ã©ventuellement subis, obtient auprÃ¨s du vendeur le remboursement immÃ©diat et sans pÃ©nalitÃ© des sommes versÃ©es : lâ€™acheteur reÃ§oit, dans ce cas, une indemnitÃ© au moins Ã©gale Ã la pÃ©nalitÃ© quâ€™il aurait supportÃ©e si lâ€™annulation Ã©tait intervenue de son fait Ã cette date. Les dispositions du prÃ©sent article ne font en aucun cas obstacle Ã la conclusion dâ€™un accord amiable ayant pour objet lâ€™acceptation, par lâ€™acheteur, dâ€™un voyage ou sÃ©jour de substitution proposÃ© par le vendeur. Art. 103. Art. 103. - Lorsque, aprÃ¨s le dÃ©part de lâ€™acheteur, le vendeur se trouve dans lâ€™impossibilitÃ© de fournir une part prÃ©pondÃ©rante des services prÃ©vus au contrat reprÃ©sentant un pourcentage non nÃ©gligeable du prix honorÃ© par lâ€™acheteur, le vendeur doit immÃ©diatement prendre les dispositions suivantes sans prÃ©juger des recours en rÃ©paration pour dommages Ã©ventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prÃ©vues en supportant Ã©ventuellement tout supplÃ©ment de prix et, si les prestations acceptÃ©es par lâ€™acheteur sont de qualitÃ© infÃ©rieure, le vendeur doit lui rembourser, dÃ¨s son retour, la diffÃ©rence de prix ;
â€“ soit, sâ€™il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusÃ©es par lâ€™acheteur pour des motifs valables, fournir Ã lâ€™acheteur, sans supplÃ©ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant Ãªtre jugÃ©es Ã©quivalentes vers le lieu de dÃ©part ou vers un autre lieu acceptÃ© par les deux parties. INSCRIVEZ VOUS ET RECEVEZ NOS MEILLEURES OFFRES
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- SÃ©lÃ©ctionner -
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 Art. 95
 Art. 96
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 103