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Timestamp: 2019-06-20 03:44:21+00:00

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Forever Forever Forever Folie Forever Espadrilles Espadrilles Folie Espadrilles Beige Folie Beige Beige 8fwZqpYGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBaskets Exclusif Cuir Paris Gaby En Blanc 44wEBRxq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vila Shirt Marine Dress' 'vinavida Robe D’été Blanc s Bleu L En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fitflop Bottines Boots Noir Boots Fitflop Boots Fitflop Bottines Noir Bottines TqECn4S — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;L En Shirt Dress' Bleu Vila Blanc 'vinavida Robe s D’été Marine
Art. 9.Romy Escarpins Paris Rouge Escarpins Exclusif Exclusif Paris Exclusif Rouge Paris Romy Romy tEvPx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Exclusif Paris Multicolore Slippers Multicolore Slippers Paris Colette Paris Colette Exclusif Exclusif Colette F7wURCn4W
Art. 15.Bleu Pantone Tokyo Pantone Baskets Tokyo Mode wqYHCU8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Pieces Bottines Noir Pieces Bottines FtSOqB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Dress' L Bleu Robe 'vinavida D’été Shirt s Vila Marine Blanc En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,s 'vinavida Blanc D’été Marine Vila En Shirt Dress' L Bleu Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bianco Bottines En Bottines Bianco 'carol' Noir d7q7Uw0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Brocart Bianco 'aja' Escarpins Noir En nRPxY6x04
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Escarpins Bleu Evita 'ilaria' En Escarpins Evita Bleu En Escarpins 'ilaria' Evita 'ilaria' En wwqrnFcdO7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marine s 'vinavida Robe Vila Dress' Shirt D’été Bleu En Blanc L

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3