Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1989/013_PS_SJG_SJG8930CM00013.htm
Timestamp: 2017-10-22 12:24:31+00:00

Document:
1° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai de prescription (oui). Délai préfix (non). 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai de prescription (oui). Délai préfix (non). - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription biennale. Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai de prescription (oui). Délai préfix (non). 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai de prescription (oui). Délai préfix (non).
Bordeaux, 1re Ch., 10 novembre 1988 ; S.A. Midland Bank c. d'Hennezel. Le délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'étant pas un délai préfix, seules les règles du droit commun de la prescription sont applicables. LA COUR ; - La Société Anonyme Midland Bank a régulièrement interjeté appel d'un jugement prononcé le 7 novembre 1986 par le Tribunal d'instance de Périgueux, qui a déclaré irrecevable comme tardive, l'action que cette dernière a introduite à l'encontre de M. (...)

References: art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 l'article 27