Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4634-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20190821
Timestamp: 2020-08-06 19:10:50+00:00

Document:
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements - Frais de voiture | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20
Version en vigueur du 21/08/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 30/08/2016 au 21/08/2019 Version en vigueur du 07/05/2013 au 30/08/2016 Version en vigueur du 17/04/2013 au 07/05/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 17/04/2013
Le 3° du 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) prévoit que la déduction du montant des loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme est admise, à l'exclusion toutefois de la part de loyer visée au 4 de l'article 39 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-40-50.
Remarque : Pour les opérations de crédit-bail, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-60.
L'administration admet, par ailleurs, la déduction des frais de stationnement et de parking. Lorsqu'ils ne peuvent être justifiés par des documents formant date certaine, ils doivent être en rapport avec la nature et l'importance des obligations professionnelles des contribuables concernés (RM Macquet n° 37104, JO déb. AN du 2 avril 1978, p. 1052-1053).
La déduction des frais de stationnement et de parking ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire de 2 % dont bénéficient les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée (RM Pervenche n° 43503, JO AN du 18 mai 1981, p. 2101).
En ce qui concerne les impôts et taxes, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-40-60-20.
L'option pour le régime forfaitaire s'applique obligatoirement, pour l'année entière, à l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Il en résulte qu'en cas de changement de véhicule en cours d'année, il n'est pas possible de comptabiliser les frais réels de l'ancien véhicule et d'utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau véhicule. À l'inverse, si l'option pour le barème forfaitaire a été formulée au 1er janvier, la forfaitisation devra s'appliquer pour le nouveau véhicule.
Le registre des immobilisations doit comporter l'indication du montant des annuités d'amortissement dont la connaissance est nécessaire pour calculer les plus-values ou moins-values de cession. Toutefois, cette somme n'a pas à être reportée sur le tableau des immobilisations figurant sur la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour la détermination du résultat fiscal, les contribuables doivent indiquer dans le cadre 7 du tableau 2035-B-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles et le tarif kilométrique qui leur a été appliqué.
- les contribuables doivent rapporter extra-comptablement à leur bénéfice imposable la fraction des loyers correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la partie du prix excédant le plafond légal (I-B § 40 à 50) sur la ligne « Divers » de la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Le montant annuel non déductible des loyers est normalement indiqué par le bailleur. À défaut, le professionnel locataire doit lui en faire la demande. Cela conduit donc à réintégrer la fraction de l'amortissement que le contribuable n'aurait pu déduire s'il était propriétaire du véhicule ;
Compte tenu des observations formulées au II-B-1-b § 220 à 230, les titulaires de revenus non commerciaux ne peuvent pas, lorsqu'ils sont locataires d'un véhicule dont ils déduisent les loyers, utiliser le barème forfaitaire BNC. Dans un souci de simplification, ils sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire applicable en BIC. Par commodité, ce barème sera dénommé « barème forfaitaire carburant BIC » dans les développements qui suivent. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux barèmes applicables des frais de carburant en euro au kilomètre dans le BOI-BAREME-000003.
L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses de carburant doit être indiquée expressément sur un état annexe joint à la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le montant forfaitaire des frais de carburant sera déduit à la ligne 23 du tableau n° 2035-A-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. L'option se fait en cochant la case « cocher si évaluation forfaitaire » à la ligne 23 du tableau n° 2035-B-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC.
Les titulaires de revenus non commerciaux sont autorisés à utiliser le barème forfaitaire BNC pour les véhicules conservés dans le patrimoine privé, alors même que ce barème couvre certaines charges de propriété. Pour plus de précisions concernant les barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000001.
Les règles exposées au II-A § 110 à 190 sont applicables. Il convient de s'y reporter, notamment en ce qui concerne les modalités d'option et l'obligation de ne pas comptabiliser les frais couverts par le barème à un poste de charges et l'inscription des dépenses couvertes par le barème au compte de l'exploitant, pour les adhérents à une association agréée (II-E § 480 à 490).
Par analogie avec la solution visée au II-C § 410 à 420, les contribuables peuvent appliquer le barème forfaitaire BNC. Pour plus de précisions concernant les barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000001.
Dès lors que par hypothèse les loyers n'ont pas été déduits, le régime des plus-values professionnelles (CGI, art. 93 quater, III et CGI, art. 39 duodecies A) n'est pas applicable lors de la cession du contrat.
Bien entendu, pour les raisons indiquées au II-C § 410 à 420, les loyers afférents aux véhicules spécialement agencés loués ou pris en crédit-bail ont, par leur objet même, le caractère de dépenses professionnelles. Par suite, il n'est pas possible, pour ces véhicules, de renoncer à la déduction des loyers. Partant, l'option pour le barème ne peut être exercée pour ces véhicules.
- l'inscription des dépenses couvertes par le barème au compte de l'exploitant, pour les adhérents à une association agréée (AA) (II-E § 480 à 490).
La liste des frais couverts par le barème est limitative (II-B-1 § 200 à 230).
Remarque : Pour plus de précisions sur l'incorporation des frais financiers dans le coût de revient des immobilisations, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10.
Remarque : Sur les incidences de la définition des actifs sur les dépenses d'entretien et de réparation, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-20.
Par ailleurs, le barème forfaitaire BNC couvre les dépenses courantes et tient compte de l'amortissement normal. Par conséquent, lorsqu'il est fait application du barème et quelle que soit l'affectation du bien (patrimoine professionnel ou patrimoine privé) ou son mode de financement, aucune déduction et aucun amortissement supplémentaires ne peuvent être acceptés. Pour plus de précisions concernant les barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000001.
Remarque : Il est rappelé que le registre des immobilisations doit comporter l'indication du montant des annuités d'amortissement dont la connaissance est nécessaire pour calculer les plus-values ou moins-values de cession. Toutefois, cette somme n'a pas à être reportée sur le tableau des immobilisations figurant sur la déclaration de revenus non commerciaux n° 2035-SD, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- inscription au registre des immobilisations et possibilité de pratiquer des amortissements (BOI-BNC-BASE-50) ;
Pour plus de précisions concernant les barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000001.
Remarque : L'évaluation forfaitaire des dépenses relatives à l'utilisation de véhicules deux-roues à moteur est examinée au BOI-BNC-BASE-40-60-40-30.
En conséquence, lorsqu'ils utilisent à la fois de tels véhicules et des véhicules de tourisme, les contribuables concernés ne peuvent pas utiliser le barème forfaitaire BNC pour la détermination forfaitaire des dépenses afférentes aux seuls véhicules de tourisme (RM Bosson n° 59007, JO AN du 4 janvier 1993, p. 33).
Cela concerne également les contribuables qui n'entendent pas exercer leur droit à déduction au titre de la TVA sur les dépenses afférentes à leur véhicule de tourisme (RM Bosson n° 59007, JO AN du 4 janvier 1993, p. 33 et RM Cazin d’Honincthun n° 40057, JO AN du 7 octobre 1996, p. 5281).
Les associés ne peuvent donc pas retenir, pour la déduction de leurs dépenses de véhicule, un mode de comptabilisation différent de celui appliqué pour la prise en compte des frais de même nature dans la détermination du bénéfice social (RM Grimault n° 16175, JO AN du 3 juillet 1995, p. 2896).
Par ailleurs, les frais directement liés à l’exercice de l’activité d’une société de personnes, tels que ceux afférents à l’utilisation d’un véhicule pour la visite de la clientèle, sont considérés comme incombant normalement à la société. Par suite, ces frais sont déductibles du seul résultat social. En revanche, les frais professionnels engagés par l’associé pour l’exercice de sa profession, comme les frais de transport domicile-lieu de travail, sont déductibles de la quote-part de bénéfice revenant à l’associé concerné (RM Borloo n° 37810, JO AN du 22 mai 2000, p. 3116).

References: l'article 93
 l'article 39
 § 40
 § 220
 § 110
 § 480
 § 410
 art. 93
 art. 39
 § 410
 § 480
 § 200