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Timestamp: 2017-10-19 07:43:49+00:00

Document:
1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs. Position de l'administrateur de la faillite, des créanciers de la masse, des organes et des actionnaires de la société anonyme en faillite et des personnes qui ont fait des offres à l'administrateur ou conclu avec lui un contrat de vente (consid. 2).
2. Vente de gré à gré d'un bien-fonds. En cas d'offre couvrant les créances et les frais, l'administrateur fixera un délai convenable, pour présenter des offres plus élevées, non seulement aux créanciers de la société en faillite mais aussi, le cas échéant, à ses actionnaires. Il renseignera en outre les organes de la société sur les mesures qu'il prend en vue d'une vente de gré à gré. Annulation, pour violation de ces principes, d'une circulaire de l'administrateur, des offres émises sur cette base et du contrat conclu avec le plus offrant (consid. 3, 4).
3. Suspension de la procédure de réalisation lorsque le failli parvient à désintéresser complètement les créanciers de la faillite sans recourir à la réalisation de ses actifs et que le montant nécessaire à cet effet est déposé en justice (consid. 5, 6).
4. Les organes de l'exécution doivent prendre en considération l'arrêté fédéral du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger et, en particulier, empêcher également que l'on élude l'obligation d'obtenir l'autorisation. Comment procéder si l'on a des doutes sur la provenance des moyens financiers destinés à désintéresser les créanciers d'une société immobilière en faillite? (consid. 7, 8).
5. Directives pour le cas où la procédure de réalisation doit être reprise (consid. 9).
6. Limitation des pouvoirs de l'administrateur de la faillite par le fait que certains de ses actes doivent être approuvés par l'autorité de surveillance et que le conservateur du registre fonciera reçu l'ordre de ne procéder à des inscriptions qu'après cette approbation (consid. 10).
ATF: 88 III 39, 88 III 2, 88 III 28, 88 II 34 suite... , 88 III 35, 82 III 74, 84 III 4, 86 III 23, 82 III 37, 82 III 62, 88 III 1, 88 II 36, 88 III 31, 87 I 488
Article: Art. 268 SchKG, Art. 81 und 63 Abs. 2 OG, Art. 931 Abs. 2 OR, Art. 125 Abs. 3 und Art. 139 SchKG suite... , Art. 30 Abs. 2 VZG, Art. 257 Abs. 3 SchKG, Art. 129 VZG, Art. 256 SchKG, Art. 190 SchKG, Art. 195 SchKG, Art. 725 Abs. 3 OR, Art. 66 OR, Art. 13 SchKG

References: Art. 268
 Art. 81
 Art. 931
 Art. 125
 Art. 139
 Art. 30
 Art. 257
 Art. 129
 Art. 256
 Art. 190
 Art. 195
 Art. 725
 Art. 66
 Art. 13