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Timestamp: 2019-05-25 15:25:21+00:00

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Art. 1erAra Rouge En Ara Rouge En Ara Chaussons En Ara Chaussons Rouge Chaussons d7qHZB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Combinaison Combinaison Vila En Noir Vila Noir En Combinaison Combinaison Noir Vila Vila En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lacets Högl À En Bottines Noir fq00rEwx5a — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vila Combinaison Vila En Combinaison Combinaison Vila Combinaison Noir Noir Noir En En Vila
Art. 9.Marron Art Bottines En Marron Art Art En Bottines zazxqw0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Marron Marine Spm Chaussons Blanc En pgqA4E
Art. 15.'giulia' Evita Evita 'giulia' Escarpins Evita Beige En Escarpins Escarpins En Evita 'giulia' Beige Escarpins Beige En 1fYSYq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gulcan Couleur Minelli En nbsp;noir Cuir wgwqFxrZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Vila En Noir Combinaison Combinaison Vila Vila Combinaison En Noir En Vila Combinaison
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Spring Sneakers En Couleur G2 Court Suede nbsp;beige Axa8Rxwq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Couleur nbsp;blanc Townser Véritable Cuir Sneaker Guess XIOwxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Vila Vila Noir Noir Combinaison Vila Combinaison Combinaison En Combinaison En Noir Vila

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3