Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-112.html
Timestamp: 2019-11-12 08:34:59+00:00

Document:
l) au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a), qui est atteint d’autisme grave, de cécité, de diabète grave, d’épilepsie grave, de surdité profonde ou de déficience mentale grave ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l’usage des bras ou des jambes :
(i) pour un animal qui, à la fois :
(A) est spécialement dressé :
(I) dans le cas d’une personne atteinte d’une déficience mentale grave, pour effectuer des tâches (excluant le soutien affectif) qui aident le particulier à vivre avec sa déficience,
(II) dans les autres cas, pour aider le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge à vivre avec sa déficience,
(B) est fourni par une personne ou une organisation dont l’un des buts principaux est de dresser ainsi les animaux,
(A) un médecin en titre, un infirmier praticien ou un psychologue, dans le cas d’une déficience mentale,
(B) un médecin en titre, un infirmier praticien ou un ergothérapeute, dans le cas d’une déficience physique,
u) au nom du patient qui est le titulaire d’un document médical (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis ) à l’appui de sa consommation de cannabis à des fins médicales, pour le coût du cannabis, de l’huile de cannabis, de graines de plantes de cannabis ou de produits du cannabis achetés à des fins médicales d’un titulaire d’une licence de vente (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis ).
v) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 44]
Note marginale :Frais liés à la fertilité
(2.2) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :
a) est versé aux fins de la conception d’un enfant par un particulier, l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier, ou une personne à charge d’un particulier, mentionné à l’alinéa (2)a);
b) constituerait des frais médicaux, au sens du paragraphe (2), du particulier si celui-ci, son époux ou conjoint de fait, ou une personne à charge du particulier, mentionné à l’alinéa (2)a) était incapable de concevoir un enfant en raison d’un trouble médical.
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.2
1994, ch. 7, ann. II, art. 89, ann. VII, art. 9, ann. VIII, art. 54
1998, ch. 19, art. 23
1999, ch. 22, art. 34
2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 25
2001, ch. 17, art. 95 et 244(A)
2003, ch. 15, art. 73
2005, ch. 19, art. 24
2006, ch. 4, art. 62
2008, ch. 28, art. 16
2010, ch. 12, art. 13
2011, ch. 24, art. 27
2013, ch. 34, art. 249
2014, ch. 20, art. 10
2017, ch. 20, art. 15, ch. 33, art. 44
2018, ch. 12, art. 12
2019, ch. 29, art. 17

References: art. 44
 art. 118
 art. 89
 art. 9
 art. 54
 art. 23
 art. 34
 art. 142
 art. 25
 art. 95
 art. 73
 art. 24
 art. 62
 art. 16
 art. 13
 art. 27
 art. 249
 art. 10
 art. 15
 art. 44
 art. 12
 art. 17