Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/p300(2014-04-30)f.php?df=2003-01-01
Timestamp: 2020-03-31 02:56:27+00:00

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La présente version a été à jour du 1er janvier 2003 au 30 avril 2014.
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 58, art. 29; L.M. 2000, c. 35, art. 73; L.M. 2001, c. 43, art. 59.
L.M. 1988-89, c. 29, art. 3l; L.M. 2002, c. 39, art. 535.
Quiconque veut faire une réclamation, non visée par la Loi sur l'expropriation, fondée directement ou indirectement sur l'exécution ou l'inexécution de travaux à l'égard d'un ouvrage public, sur l'exécution ou la retenue pour inexécution d'un contrat relatif à des ouvragespublics conclu avec le ministre ou avec une personne dûment habilitée à cet effet, au nom de Sa Majesté ou autrement, peut donner avis écrit de sa réclamation au ministre. Cet avis donne les détails et l'origine de la réclamation. Le ministre peut, dans les 30 jours de la réception de l'avis, faire une offre qu'il considère être un règlement équitable de la réclamation et y joindre un avis selon lequel la réclamation peut être soumise à l'arbitrage, sauf acceptation de l'offre dans les 10 jours.
c) les avis d'infraction prévus par règlement.
Pouvoirs du ministre et des agents de la paix
Malgré les dispositions des règlements d'application de la présente loi et les actes posés dans le cadre du paragraphe (1), (2), (3) ou (4), le ministre ou l'agent de la paix autorisé à mettre à effet la présente loi peut, lorsqu'il le juge nécessaire pour répondre à l'urgence de la situation, poser les actes suivants :
La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux actes posés, aux arrêtés pris, ainsi qu'aux ordres et aux directives donnés sous le régime du présent article.
L.R.M. 1987, corr; L.M. 1988-89, c. 29, art. 5.
Le ministre ou l'agent de la paix autorisé à mettre à effet la présente loi peut, selon le cas, expulser, enlever ou faire expulser ou enlever, de tout bien domanial les personnes, les véhicules ou les choses qui s'y trouvent en contravention d'une disposition de la présente loi, des règlements, des arrêtés, des ordres ou des directives, ou des indications données par les dispositifs de signalisation érigés, construits ou installés dans le cadre de l'article 20.
L.M. 1988-89, c. 29, art. 6.
d) établir un tarif d'amendes et de frais à utiliser dans les avis d'infraction, y compris des peines réduites en cas de paiement dans des délais précisés;
e) autoriser l'emploi de mots, d'expressions et d'abréviations dans les avis d'infraction pour désigner des infractions.
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1988-89, c. 29, art. 9.

References: art. 29
 art. 73
 art. 59
 art. 3
 art. 535
 art. 5
 l'article 20
 art. 6
 art. 9