Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1327-cceo-1990-5404
Timestamp: 2019-12-13 13:43:56+00:00

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Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 1327
Livre > Titre XXV > Chapitre I > Article X > C. 1327 CCEO/1990
§1. Restitutio in integrum propter motiva, de quibus in can. 1326, § 2, nn. 1 - 3, petenda est a iudice, qui sententiam tulit, intra tres menses a die cognitionis eorundem motivorum computandos.
§1. La remise en l'état, pour les motifs dont il s'agit au can. 1326, § 2, nn. 1-3 la sentence, dans les trois mois à compter du jour où ces motifs ont été connus.
§2. Restitutio in integrum propter motiva, de quibus in can. 1326, § 2, nn. 4 et 5, petenda est a tribunali appellationis intra tres menses ab intimatione sententiae computandos; si vero in casu, de quo in can. 1326, § 2, n. 5, notitia praecedentis decisionis serius habetur, terminus ab hac notitia decurrit.
§2. La remise en l'état, pour les motifs dont il s'agit au can. 1326, § 2, n. 5 d'appel dans les trois mois de l'intimation de la sentence ; si, dans le cas prévu au can. 1326, §. 2, n. 5, on eut plus tard connaissance de la décision précédente, le délai court à compter de cette connaissance.
§3. Termini, de quibus supra, non decurrunt, dum pars laesa minoris est aetatis.
§3. Les délais susdits ne courent pas tant que la partie lésée est mineure.
C. 1646 CIC/1983

References: §1
 § 2

§1
 § 2

§2
 § 2
in casu
 § 2

§2
 § 2

§3

§3