Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA62&vq=Code+d%27instruction&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-04 15:14:49+00:00

Document:
distinction honorifique, «uni publiquement pris un titre, aura changé, altéré on modifié le nom qui lui assignent les actes de l'élat civil (1).
Déjà tons les membres rie la magistrature continentale ont régularisé ou sont en instance pour régulariser leur position, au point de vue des titres nobiliaires ou des noms patrouymiques. Il importe que les divers fonctionnaires du département des finances, comme ceux des autres départements ministériels, se conforment à la loi précitée: et j'ai jugé nécessaire de tracera MM. les comptables directs du Trésor la marche qu'ils ont à suivre pour remplir le but que s'est proposé le gouvernement dans cette circonstance. Ceux d'entre eux qui prennent des titres nobiliaires devront, sans retard, fournir des explications justificatives. Si l'administration ne les trouve pas suffisantes, ils auront ii abandonner ces litres ou n s'adresser au Conseil du sceau pour en faire vérifier la légitimité Si quelques-uns d'entre eux portent un nom autre que celui indiqué dans leur acte de naissance, ils devront, suivant les cas, soit renoncer au nom usurpé, altéré ou modifié, soit recourir aux tribunaux, s'il s'agit d'une rectification d'acte de l'état civil, ou au gouvernement, s'il s'agit d\ine addition de nom.
Les recommandations qui précédent sont applicables à tous les agents du ministère des finances, sans exception. J'invite donc MM. les receveurs généraux il en donner connaissance à tous leurs subordonnés.
Veuille*, monsieur, m'accnser réception de la présente lettre. — Recevez, etc.
Du H janvier 1860. Signé : P. Maow.
N* 26. — Décret Du 25 Août 1861.
Organisation administrative, conservations forestières, département
Décret impérial qui distrait le département de In Loire de la conservation des forêts de Moulins, et le réunit à la conservation de Mâcon.
Napoléon, etc. ; — Vu l'article 10 de l'ordonnance du 1"r août 1827 rendue pour l'exécutiôu du Code forestier ; — Vu la loi du "ÎH juillet 1860 sur le reboisement des montagnes: — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances; — Avons décrété et décrétons ce qui suit:
Art. I". Le département de la Loire est distrait de la 21» conservation forestière, dont le chef-lieu est Moulins, et réuni A la 17* conservation forestière, dent le chef-lieu est Màcon.
AnT. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait au palais de Sainl-Cloud, le 25 août 186t.
la loi, et vous me désignerez 'eux d'entre eux dont la situation, au point de vue légal, ne vous paraîtrait i>as régulière.
« Vous voudrez bien, monsieur le conservateur, m'aceuser réception de la présente lettre et me faire connaître le résultat des explications justificatives qui vous seront adressées, — Recevez, etc. »
(I ) L'amende encuurue est de 500 francs à 10,000 francs, avec mention du jugement de condamnation en marge des actes authentiques ou des actes de l'étal oivil, dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altère.
N°27— Décret ni 25 Août 1861. —(Promulg. le 1" sept, suivant.)
Bois des communes et des établissements public, travaux d'aménagement, agents forestiers, coopération, frnis.
Décret impérial relatif à l'exécution fie l'aménagement' des bois de communes et d'établissements publics, ainsi qu'au mode de payement de ces opérations (1).
Nàpolïoh, etc. ; — Vu les propositions de l'administration des forêts relatives à l'exécution de l'aménagement des bois de communes et d'établissements publics, ainsi qu'au mode de payement des frais de ces opérations ; — Vu le» ordonnances des 23 mars et 2 décembre 1845;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances, avons décrété et décrétons ce qui suit:
Ait. 1«. — Les agents forestiers du service ordinaire pourront être chargés des travail]; d'aménagement des bois appartenant à des communes ou à les établissements publics.
Les frais relatifs à ces opérations seront ;'t la charge des communes et établissements publics. Ils seront réglés suivant \o. tarif et dans les proportions arrêtées par notre ministre des finances, oui déterminera la part à attribuer à l'Etat en remboursement de la portion du traitement des agents afférente au temps employé par eux au service dont il s'agit et celle qui sera due aux agents eux-mêmes, à titre d'indemnité do déplacement.
Ait. 2. —• Il sera fourni pour la part revenant à l'Etat et pour celle qui devra être comptée aux agents des décomptes distincts indiquant la somme a payer par chaque commune, section de commune ou établissement public.
Ces états, dressés par les conservateurs, seront rendus exécutoires par les préfets pour être recouvrés, savoir:
En ce qui concerne les restitutions à l'Etat, par les receveurs des domaines à titre de remboursements d'avances et comme produits accessoires des forêts;
En ce qui concerne les frais dus aux agents, par les receveurs des finances, à titre de cotitations municipales, pour être ensuite mandatés par les préfets la profil des agents créanciers.
Ait. 3. — Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait au palais de Saint-Gloud, le 25 août 1861.
Signe Napoléon.
N« 28. — Arrêté Du Mimstrh Des Fihakces. — 28 août 1861.
Boii dea communes et de» établissement» publics, aménagements, agents forestiers, coopération, frais.
Règlement pour Pexéeution du décret du 25 août 1861 relatif à Faménagement des bois des communes et des établissements publics.
Au nom de l'Empereur, le ministre secrétaire d'Etat au département des finances ;—Vu le décret impérial du 23 août 1861; — Vu l'article 20 de l'ordonnance du 1er août 1827 ; — Vu les arrêlésdes 24 mars et 6 décembre
(1) Ce décréta été notifié aux conservateurs par une circulairedu 5 novembre ISS1.no 808, ci-après, p. 66.
1845, qui règlentla quotité des indemnités à payer par les communes et établissements publics, lorsque des travaux d'aménagement sont exécutés dans leurs bois par les agents du service des travaux d'art ; — Arrête:
Art. 1". Les Trais de coopération des agenlsde tout grade, du service ordinaire, aux travaux d'aménagement dans les bois des communes et des établissements publics, sont fixés à six francs pour chaque journée employée au cabinet;
El à onze francs pour chaque journée employée sur le terrain.
Art. 2. La portion attribuée au Trésor dans les sommes fixées par l'article précédent, est:
De deux francs par journée de travail au cabinet;
De quatre francs par journée de travail sur le terrain.
L'autre portion est attribuée aux agents chargés de l'opération. Elle est recouvrée et ordonnancée conformément à l'article 2 du décret du 25 août 1861, susvisé.
Ait. 3. Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général pour être notifié à qui de droit.
Fait à Bordeaux, le 28 août 1861. Signé De Forcade.
N°29.— Décrut Du 9 Octobre 1861. — (Promulg. le 17 déc. suiv.)
Pêche, rivière du Ciron, flottabilité.
Décret gui déclare flottable en trains la partie de la rivière le Ciron comprise entre l'usine de Latraveet le confluent du Bartos (Gironde).
Napoléon, etc.; —Vu les articles 1 et 3 de la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale; — L'ordonnance royale du 10 juillet 1835, et le tableau y annexé, duquel il résulte que la rivière le Ciron est déclarée flottable en trains depuis Travelle ou Latrave, au-dessus d'Uzeste, jusqu'à son embouchure dans la Garonne;
Vu les propositions de l'administration forestière, tendant à faire déclarer flottable en trains la partie supérieure du Ciron, entre l'usine de Latrave et le confluent du Bartos; — Les pièces de l'enquête ouverte à ce sujet, conformément aux dispositions de la loi, dans le département de la Gironde, et le procès-verbal de la Commission; — L'adhésion du préfet, des maires et des ingénieurs des ponts et chaussées;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; — Avons décrété et décréions ce qui suit:
Art. itT. La partie de la rivière le Ciron, située dans le déparlement de la Gironde et comprise entre l'usine de Latrave ou Travelle et le confluent du Bartos, est déclarée flottable en trains.
Art. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait au palaisde Compiégne, le9octobre 1861. Signé Napoléoh.
N° 30. — Circulaire De L'Administr. Des Forêts, n° 807. — 31 oct.l 861.
Défrichement!, bois de particuliers, zone forestière, territoires réservés.
Notification d'un décret du 31 juillet 1861 qui détermine, par un nouvel état descriptif, les parties de la zone frontière dans lesquelles il pevt être formé opposition au défrichement des bois de particuliers dont la conservation est reconnue nécessaire à la défense du territoire (1).
Monsieur le conservateur, j'ai l'honneur de vous adresser copie d'un décret du 51 juillet dernier qui modifie, en ce qui touche les défrichements de bois de particuliers, les limites des territoires réservés dans la zone frontière par le décret du 22 novembre 1839.
Le nouveau décret n'apporte aucun changement aux dispositions du décret dp 10 noùt 1833 qui soumettent l'instruction des affaires de l'espèce « la juridiction île la commission mixte et des travaux publics.
Le chef de service dont les circonscriptions renferment une partie quelconque des territoires réservés devront, en conséquence, continuera adresser exactement à l'autorité militaire une copie des déclarations de défricher toutes les fois que les bois qui en feront partie seront situés dans lesdils territoires. La forme dans laquelle cette transmission doit être faite a été déterminée par le règlement du 7 mai 1853 concerté entre les départements des finances rt de la guerre, et qui a fait l'objet d'une circulaire autographiée du 19 du même mois, n°2215.
Depuis l'époque de la publication du décret du 22 novembre 1859, un certain nombre de propriétaires, dont les bois se trouvent distraits des territoires réservés, ont vu leurs demandes en défrichement repoussées par des considérations tirées des nécessités de la défense du territoire. Si ces demandes venaient à être reproduites, il y aurait lieu de les soumettre à une instruction nouvelle. — ftecevez, etc.
Dn 31 octobre 1861. Signé : H. Vicaihï.
N' 31. — Circulaire Db L'administration Des Forets.— 4 nov. 1861.
Maîtrises des eaux et forêts, pièces et titres, réunion aux archives départementales.
Remise au dépôt des archives départementales des pièces et titres provenant des archives des anciennes maîtrises des eaux et forêts (2).
Monsieur le conservateur, S. Exe. le ministre de l'intérieur a appelé l'attention de son collègue M. le ministre des finances, sur l'intérêt qu'offrirait la réonion aux archives départementales des pièces et titres qui proviennent des archives des anciennes maîtrises des eaux et forêts et qui se trouvent en ce moment dans les bureaux des agents forestiers.
Pour satisfaire au désir exprimé par M. le ministre de l'intérieur, je vous prie de vous mettre en rapport avec MM. les archivistes des départements compris dans votre arrondissement forestier, et de faire procéder, de concert avec ces fonctionnaires, au dépouillement des pièces qui proviennent des archhes des anciennes maîtrises, et qui se trouveraient actuellement déposées, soil dans vos bureaux, soit dans ceux des agents placés sous vos ordres. —
(1) Voirie décret du 31 juillet 1861, p. 1t.
(i) Ces dispositions ont été portées à la connaissance des prérets, par une circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 1861.
Vous ferez dresser de cette opération uu procés-vcrbal comprenant l'état des pièces, dont la remise aux archives départementales aura été jugée utile par MM. les archivistes. Vous y joindrez vos observations, notamment en ce qui concerne la nécessité qu'il pourrait y avoir de maintenir quelques-unes de ces pièces dans les bureaux des agents forestiers pour les besoins de leur service.
Ces procès-verbaux me seront ensuite transmis par vos soins, pour nie mettre «i même de soumettre à S. Exe. M. le ministre des finances des propositions concernant la remise des pièces dont il paraîtra possible de se dessaisir sans inconvénient.
Veuillez me rendre compte, aussitôt que possible, des démarches que vous aurez faites, en exécution des instructions qui précèdent. — Recevez, etc.
Du i novembre 1861. Signé: H. Vicaire.
N" 32. — Circulaire De L'administr. Des Forets, n° 808. —5 nov. 1861.
Bois de* commune» et dei établistementi publics, travaux d'aménagement, agents forestiers, coopération, frais.
Transmission d'un décret et d'un arrêté ministériel relatifs à la coopération des agents forestiers du service ordinaire à l'aménagement de$ bois des communes et des établissements publics (I).
Monsieur le conservateur, un grand nombre de forêts communales n'ont pu encore être aménagées, et parmi celles qui l'ont été, il y en a dont l'aménagement remonte à une époque tellement reculée, qu'il n'est plus en rapport, soit avec les progrés de la sylviculture, soit avec les besoius de la consommation.
Dans les taillis où les coupes ne sont point déterminées à l'avance par un aménagement régulier, les exploitations se succèdent souvent sans ordre et presque toujours à des intervalles trop rapprochés. Il en résulte que les essences d'élite cèdent la place au bois blanc, ce qui n'est pas moins préjudiciable à l'intérêt particulier des communes qu'à I intérêt public.
Dans les futaies, a défaut d'un règlement basé sur l'inventaire de la superficie, l'usage a généralement fixe la possibilité au-dessous des ressources disponibles, au grand détriment des communes, dont les dépenses tendent à s'accroître tous les jours. La connaissance exacte du matériel engagé a permis, sur quelques points, de doubler et même de ^tripler les délivrances annuelles. Un semblable résultat ne pouvait manquer de fixer l'attention des autorités locales. Dans plusieurs départements, les conseils généraux ont exprime le vœu qu'il soit procédé le plus promplemenlpossibleà l'aménagement des forêts communales.
L'administration des forêts a compris depuis longtemps la nécessité de remédier à ce fâcheux étal de choses.
Dès 1845, en instituant les agents des travaux d'art, elle avait placé dans leurs attributions l'aménagement des forêts communales et réglé les frais auxquels les opérations de celle nature donneraient lieu de la part des communes. — Plus lard, elle a eu recours, pour le même objet, u des commissions spéciales d'aménagement, là où l'intérêt du service le réclamait le plus impérieusement.
Malheureusement, par suite de besoins nouveaux que l'administration n'avait pu prévoir, l'étal du personnel ne permettra pas, de longtemps encore, de
(1) Voir lu décret du %h août 1861 et l'arrêté ministériel du ïs <lu même mois, ci-dessus, p. 59.

References: l'article 10
 l'article 20

Art. 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 2