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Timestamp: 2019-07-17 03:11:09+00:00

Document:
Présentation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier
CRIM 2001-08 G3/22-05-2001
NOR : JUSD0130068C
- 22 mai 2001 -
I. - PRÉSENTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
II. - LES DISPOSITIONS PÉNALES CODIFIÉES
L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier a été publiée au Journal officiel du 16 décembre 2000.
Cette ordonnance constitue une codification à droit constant des dispositions législatives relatives à la monnaie ainsi qu'aux activités bancaires et financières "sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés et harmoniser l'état du droit".
Cette définition du droit constant figurant dans la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation reprend celle adoptée par le législateur à l'article 3 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il est à noter que le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 99-421 du 16 décembre 1999, a précisé que la codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le code monétaire et financier a été conçu en sept livres.
Le livre premier "La monnaie" regroupe les dispositions qui fondent et organisent l'usage des moyens de paiement. Le premier article (art. L. 111-1) introduit l'euro : "La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes". La base juridique de cette mention figure dans le règlement communautaire CE n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro, d'applicabilité directe.
Le titre II est consacré à la monnaie fiduciaire (monnaie métallique et billets de banque). Le titre III, relatif aux instruments de la monnaie scripturale, regroupe les dispositions concernant le chèque, la carte de paiement, le virement au sein de l'espace économique européen, la lettre de change et le billet à ordre dont les dispositions ont été codifiées en code suiveur en référence au code de commerce. La Banque de France fait l'objet d'un titre particulier ainsi que les relations financières avec l'étranger.
Le livre II "Les produits" fixe le régime juridique des différentes catégories d'instruments financiers et des produits d'épargne.
Il présente des frontières communes avec le code de commerce, le code général des impôts, le code du travail et le code de la construction et de l'urbanisme.
L'économie de son titre premier tient compte de l'importante réorganisation du marché opérée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières autour de la notion d'instruments financiers. Les chapitres correspondent aux différentes catégories d'instruments financiers énumérées à l'article 1er de cette loi.
Sont ainsi traités les actions et titres donnant accès au capital (essentiellement en code suiveur par référence au code de commerce), les titres de créances et les placements collectifs (les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, les fonds communs de créance et les sociétés civiles de placement immobilier).
Le titre II est consacré aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique et aux produits d'épargne salariale.
Le livre III "Les services" définit et organise les services financiers. Il comprend cinq titres consacrés aux opérations de banque (titre I), aux services d'investissement et à leurs services connexes (titre II), aux systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (titre III), au démarchage et colportage (titre IV). Le dernier titre est relatif aux dispositions pénales comme dans chacun des autres livres.
Le livre IV "Les marchés" organise le fonctionnement des marchés financiers. Il comprend six titres : l'appel public à l'épargne (tire I), les catégories de marchés (titre II), les négociations sur instruments financiers (titre III), les entreprises de marché et les chambres de compensation (titre IV), la protection des investisseurs (titre V) et enfin les dispositions pénales (titre VI).
Ce livre s'ouvre sur la nouvelle définition de l'appel public à l'épargne fixée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (art. L. 411-1).
Le livre V "Les prestataires de services" fixe les règles générales applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Il s'articule autour de la distinction opérée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières entre les établissements du secteur bancaire (titre I) et les prestataires de services d'investissement (titre III).
Le titre II est consacré aux dispositions relatives aux changeurs manuels, le titre IV aux sociétés de gestion collective (par renvoi au livre II), le titre V aux intermédiaires en biens divers. Enfin, sont codifiées au titre VI les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux issues de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Le livre VI "Les institutions en matière bancaire et financière" est consacré aux autorités de régulation du secteur bancaire et des activités financières dont le statut et les attributions ont été principalement fixés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 sur la modernisation des activités financières et par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 relative à la commission des opérations de bourse.
Le titre premier concerne ainsi les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (comité de la réglementation bancaire et financière, comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, commission bancaire et institutions consultatives). Le titre II traite des autorités des marchés financiers (commission des opérations de bourse, conseil des marchés financiers, conseil de discipline de la gestion financière). Les échanges d'informations figurent au titre III.
Le livre VII "Régime de l'outre-mer" reprend les dispositions des six premiers livres sous des titres correspondant aux statuts actuels des collectivités et territoires d'outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Il doit être relevé que n'ont pas été codifiées les dispositions relatives aux interdictions d'exercer certaines fonctions résultant de condamnations.
Le Conseil d'Etat a, en effet, disjoint les incapacités d'exercer les fonctions de dirigeant d'une association ayant émis des obligations, d'une société civile de placement immobilier ou de sa société de gestion, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la profession de changeur manuel, celle de démarcheur en valeurs mobilières et celle d'intermédiaires en opérations de banque, estimant ces dispositions contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision du 15 mars 1999 Nouvelle-Calédonie).
Les dispositions pénales correspondant à la violation de ces interdictions ont été, en conséquence, également disjointes. La loi de validation du code monétaire et financier réintroduira l'ensemble du dispositif dans une rédaction conforme aux exigences constitutionnelles.
Les dispositions pénales codifiées sont regroupées dans le dernier titre de chaque livre du nouveau code.
Les seules modifications apportées sont relatives à la suppression des minima de peines et de l'adverbe "sciemment", compte tenu du principe affirmé à l'article 121-3 du code pénal, selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre.
Tous les délits qui prévoyaient une peine d'amende inférieure à 25 000 francs ont été mis à jour en application de l'article 329 de la loi du 16 décembre 1992 dite loi d'adaptation du nouveau code pénal. De même, les peines d'amende de certains délits ont été actualisées en application des différentes lois de revalorisation intervenues depuis 1941.
Au titre VI du livre premier, figurent les infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances (art. L. 161-1), à la fausse monnaie par renvoi aux dispositions du code pénal (art. L. 162-1 à L. 162-2), aux chèques et aux cartes de paiement (art. L. 163-1 à L. 163-12 qui codifient les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement), à la Banque de France (art. L. 164-1 à L. 164-2), aux relations financières avec l'étranger par renvoi à l'article 459 du code des douanes (art. L. 165-1).
Le titre III du livre II regroupe les infractions relatives aux instruments financiers et aux produits d'épargne. Figurent ainsi les incriminations concernant les titres (art. L. 231-1 à L. 232-2), les placements collectifs (art. L. 231-3 à L. 231-21) et les bons de caisse (art. L. 232-1 à L. 232-2).
Le titre V du livre III est consacré aux infractions relatives au fonds de garantie des déposants (violation du secret professionnel : art. L. 352-1), au démarchage en opérations de banque, de valeurs mobilières, sur les marchés à terme ou sur les matières précieuses et billets de banque étrangers (art. L. 353-1 à L. 353-7).
Le titre VI du livre IV concerne les infractions relatives à l'appel public à l'épargne par renvoi aux dispositions du code de commerce (art. L. 461-1), aux marchés réglementés (art. L. 462-1 à L. 462-2), aux négociations sur instruments financiers (art. L. 463-1 à L. 463-2), aux entreprises de marché et aux chambres de compensation (violation du secret professionnel : art. L. 464-1) et enfin à la protection des investisseurs où sont notamment codifiées les dispositions pénales figurant dans l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 relativement aux délits d'initié, de manipulation de cours et de fausses informations (art. L. 465-1 à L. 465-3).
Le titre VII du livre V comprend les incriminations relatives aux établissements du secteur bancaire comme la violation d'interdictions, le délit d'obstacle à l'exercice du contrôle de la commission bancaire ou de non-publication des comptes annuels (art. L. 571-1 à L. 571-9).
Des incriminations propres aux banques mutualistes ou coopératives (art. L. 571-10 et L. 571-11), aux caisses de crédit municipal (art. L. 571-12), aux sociétés de crédit-bail (art. L. 571-13), aux compagnies financières (art. L. 571-14), aux intermédiaires en opérations de banque (art. L. 571-15 et L. 571-16) et aux changeurs manuels (art. L. 572-1 à L. 572-4) figurent également dans ce titre. De même, ont été codifiées les infractions relatives aux prestataires de services d'investissement (art. L. 573-1 à L. 573-8) et au blanchiment de capitaux (art. L. 574-1 et L. 574-2).
Ont été regroupées, dans le titre IV du livre VI, les infractions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ainsi qu'aux autorités des marchés financiers tel que le délit de violation du secret professionnel ou le délit d'obstacle (art. L. 641-1 à L. 642-7).
Il convient, par ailleurs, de relever que le Conseil d'Etat a disjoint une disposition permettant à la commission bancaire de se constituer partie civile dans des poursuites pénales qui seraient menées à l'encontre d'une personne morale en application de l'article L. 571-1 estimant cette possibilité non conforme aux exigences constitutionnelles (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989). Pour les mêmes raisons, la faculté pour la commission bancaire de se constituer partie civile en cas d'infractions relatives aux changeurs manuels (art. L. 572-1 et L. 572-2) a été écartée du code.
Enfin, les dispositions pénales relatives à l'outre-mer figurent au livre VII.
Un tableau de concordance entre les dispositions pénales anciennes et les articles du nouveau code est joint en annexe.
Table de correspondance des dispositions pénales
Article nouveau - article ancien
L. 161-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 Art. 23
L. 162-1 Code des instruments monétaires et des médailles Art. 22 et 36
L. 162-2 Code des instruments monétaires et des médailles Art. 38-2
L. 163-1 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 65-1
L. 163-2 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 66 et 75
L. 163-3 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 67
L. 163-4 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 67-1
L. 163-5 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 67-2
L. 163-6 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 68
L. 163-7 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 69 et 75
L. 163-8 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 70
L. 163-9 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 71
L. 163-10 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 72
L. 163-11 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 74, 5e alinéa
L. 163-12 Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 74-1, 2e alinéa
L. 164-1 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 Art. 10, 1er alinéa
L. 164-2 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 Art. 14, 1er alinéa
L. 165-1 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 Art. 5
L. 231-2 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 Art. 16
L. 231-3 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 Art. 24, 4e alinéa
L. 231- 4 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 Art. 46
L. 231-5 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 Art. 47
L. 231-6 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 Art. 48
L. 231-7 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 Art. 39
L. 231-8 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 21
L. 231-9 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 22
L. 231-10 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 23
L. 231-11 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 24
L. 231-12 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 25
L. 231-13 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 26
L. 231-14 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 27
L. 231-15 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 28
L. 231-16 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 29
L. 231-17 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 30
L. 231-18 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 31
L. 231-19 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 32
L. 231-20 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 33
L. 231-21 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Art. 34-1
L. 232-1 Décret-loi du 25 août 1937 Art. 4
L. 232-2 Décret-loi du 25 août 1937 Art. 5
L. 352-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 52-12
L. 353-1 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 Art. 15
L. 353-2 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 Art. 16
L. 353-3 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 Art. 8, 8e alinéa
L. 353-4 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 Art.10
L. 353-5 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 Art. 33
L. 353-6 Loi du 28 mars 1885 Art. 16
L. 353-7 Décret du 12 novembre 1938 Art. 6
L. 462-1 Loi n° 290 du 14 février 1942 Art. 22, 3e alinéa
L. 463-1 Loi du 12 mars 1900 Art. 5
L. 463-2 Loi du 14 décembre 1926 Art. 3
L. 464-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 47
L. 465-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 Art. 10-1
L. 465-2 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 Art. 10-3
L. 465-3 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 Art. 10-4
L. 466-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 Art. 12-1, 1er alinéa
L. 571-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 84-1
L. 571-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 85, 1er alinéa
L. 571-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 75
L. 571-4 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 79-57
L. 571-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 79-1
L. 571-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 80
L. 571-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 81
L. 571-8 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 82
L. 571-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 83
L. 571-10 Loi du 7 août 1920 Art. 3, 2e alinéa
L. 571-11 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 Art. 18
L. 571-12 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 Art. 16-1
L. 571-13 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 Art. 4
L. 571-14 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 84
L. 571-15 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 77
L. 571-16 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 78
L. 572-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 Art. 25 (IV, 1er alinéa)
L. 572-2 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 Art. 25 (IV, 2e alinéa)
L. 572-3 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 Art. 25 (IV, 3e alinéa)
L. 572-4 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 Art. 25 bis (V)
L. 573-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 82
L. 573-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 83
L. 573-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 84
L. 573-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 85
L. 573-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 86
L. 573-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 87
L. 573-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 88
L. 573-8 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 Art. 40
L. 574-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 Art. 10
L. 574-2 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 Art. 16, 2e alinéa
L. 641-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 31-1, 1er alinéa
L. 641-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Art. 49, 1er alinéa
L. 642-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 Art. 5
L. 642-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 16-1
L. 642-3 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 Art. 10
L. 642-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 31
L. 642-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 67 (II, 2e alinéa)
L. 642-6 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 Art. 33-2, dernier alinéa
L. 642-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Art. 70-1
Article ancien - article nouveau
Loi du 28 mars 1885 Article 16 L. 353-6
Loi du 12 mars 1900 Article 5 L. 463-1
Loi du 7 août 1920 Article 3, 2e alinéa L. 571-10
Loi du 14 décembre 1926 Article 3 L. 463-2
Décret-loi du 30 octobre 1935 Article 65-1
Articles 66 et 75
Articles 69 et 75
Article 74, 5e alinéa
Article 74-1, 2e alinéa L. 163-1
L.163-7
Décret-loi du 25 août 1937 Article 4
Article 5 L. 232-1
Décret du 12 novembre 1938 Article 6 L. 353-7
Loi n° 290 du 14 février 1942 Article 22, 3e alinéa L. 462-1
Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 Article 5 L. 165-1
Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 Article 15
Article 16-1 L. 353-1
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 Article 4 L. 571-13
Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 Article 10-1
Article 10 L. 465-1
Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 Article 21
Article 34-1 L. 231-8
Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 Article 8, 8e alinéa
Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 Article 40 L. 573-8
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Article 52-12
Article 85, 1er alinéa
Articles 79 et 57
Article 31-1, 1er alinéa
Article 49, 1er alinéa L. 352-1
Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 Article 16 L. 231-2
Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 Article 24, 4e alinéa
Article 33-2, dernier alinéa L. 231-3
Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 Article 23
Article 25 IV, 1er alinéa
Article 25 IV, 2e alinéa
Article 25 IV, 3e alinéa
Article 25 bis V
Article 16, 2e alinéa L. 161-1
Loi n° 93-980 du 4 août 1993 Article 10, 1er alinéa
Article 14, 1er alinéa L. 164-1
Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Article 47
Article 67 II, 2e alinéa
Article 70-1 L. 464-1
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 Article 18 L. 571-11
Code des instruments monétaires et des médailles Articles 22 et 36

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 121
 l'article 329
 l'article 459
 Art. 23
 Art. 22
 Art. 38
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 74
 Art. 74
 Art. 10
 Art. 14
 Art. 5
 Art. 16
 Art. 24
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 39
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 52
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 8
 Art.10
 Art. 33
 Art. 16
 Art. 6
 Art. 22
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 47
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 75
 Art. 79
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 3
 Art. 18
 Art. 16
 Art. 4
 Art. 84
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
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