Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5341-PGP
Timestamp: 2018-06-21 19:54:25+00:00

Document:
INT – Dispositions communes - Droit Conventionnel – Les prix de transfert
5341-PGPINT – Dispositions communes - Droit Conventionnel – Les prix de transfert1
BOI-INT-DG-20-40-20120912
Afin de préserver la souveraineté de chacun de ces États, des dispositifs permettant de répartir équitablement la matière imposable entre les deux États ont été mis en place, notamment celui de l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE.
Ainsi, les prix de transfert sont régis au plan international et d'un point de vue fiscal par le principe de pleine concurrence, repris par l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Ce principe figure dans la plupart des conventions fiscales signées par la France et existe en droit interne dans le cadre de l'article 57 du CGI (cf. BOI-BIC-BASE-80).
En effet, afin de régler les situations de doubles impositions, l'Union européenne a mis en place une convention fiscale multilatérale - la convention européenne d'arbitrage du 23 juillet 1990- plutôt qu'un acte communautaire. Cette convention, dont les modalités d'application ont été étudiées au travers de la procédure d'arbitrage qu'elle met en place (cf. BOI-INT-DG-20-30-20 et BOI-INT-DG-20-30-30) se réfère directement à l'application du principe de pleine concurrence pour la fixation des prix de transfert entre entreprises associées.
Le principe de pleine concurrence est en effet le fondement des analyses de comparabilité pour lesquelles le Conseil de l'OCDE a édicté des lignes directrices détaillées dans son rapport intitulé « Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ». Ce rapport, adopté le 27 juin 1995, est régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution des travaux de cette organisation sur cette question (la dernière mise à jour, du 22 juillet 2010, est consultable sur le site internet de l'OCDE).
L'OCDE, dans le cadre des lignes directrices détaillées dans son rapport précité, préconise deux familles de méthode : celle des méthodes traditionnelles basées sur les transactions comparables et celle des méthodes transactionnelles de bénéfices.
Au terme des principes directeurs de l’OCDE, un ajustement corrélatif constitue un « ajustement de l’impôt dû par l’entreprise associée dans un autre pays, effectué par l’administration fiscale de ce pays pour tenir compte d’un ajustement primaire effectué par l’administration fiscale du premier pays, afin d’obtenir une répartition cohérente des bénéfices entre les deux pays ».
Les commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE préconisent, sans que le texte même de l'article 9 y fasse expressément référence, que la procédure amiable prévue à l'article 25 du modèle précité soit appliquée lorsque les parties ne sont pas d'accord sur le montant et la nature de l'ajustement pratiqué. Il convient de se reporter sur ce point aux commentaires développés dans le BOI-INT-DG-20-30-10.
C'est ainsi que pour prévenir les conséquences qu'entraîneraient, du point de vue de l'application de l'impôt, les transferts indirects de bénéfices entre établissements stables et le siège d'une même entreprise situés dans les États contractants, les conventions prévoient que les bénéfices à attribuer au siège et à un établissement stable s'entendent de ceux que cet établissement stable aurait normalement réalisés s'il avait constitué une entreprise autonome (cf. BOI-INT-DG-20-10-10).
Il est rappelé que pour aider les petites et moyennes entreprises qui souhaitent développer leur activité à l'étranger, l'administration a mis à la disposition sur le site www.impots.gouv.fr un guide présentant les « prix de transfert » afin qu'elles puissent définir et mettre en place le plus simplement possible une politique de prix pour leurs opérations intra-groupe. Il convient de se reporter aux commentaires afférents à la sécurité juridique des contribuables sur ce point qui figurent dans le BOI-SJ-RES-20, notamment les accords préalables en matière de prix de transfert.
Il convient donc toujours de se référer au texte des conventions fiscales conclues par la France ainsi qu'aux commentaires développés sur chacune d'elles dans le BOI-INT-CVB.
Il est rappelé que depuis la dénonciation par le Danemark de la convention fiscale avec la France du 8 février 1957, qui a pris effet au 1er janvier 2009, la correction des bénéfices des entreprises associées ne peut plus être effectuée sur le fondement de l'article 5 de cette convention. Toutefois, la convention européenne d'arbitrage du 23 juillet 1990 reste applicable offrant aux entreprises concernées la garantie d'une élimination des éventuelles doubles impositions (cf. BOI-INT-DC-20-30-30 sur le champ d'application et les conditions d'application de la convention européenne d'arbitrage précitée).
Certaines conventions, qui ne font pas référence à un ajustement corrélatif dans leur article relatif aux « entreprises associées », abordent néanmoins la question dans le cadre de la procédure amiable prévue par cette même convention, en prévoyant une consultation des États contractants en vue de l'attribution d'une manière identique des revenus revenant à un résident d'un Etat contractant et à toute personne associée visée à l'article 9 (exemple : alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention entre la France et le Canada du 2 mai 1975, successivement modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995).
Le principe de l’ajustement corrélatif est repris dans le paragraphe 2 de l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Il ne figure pas dans toutes les conventions fiscales conclues par la France .
A titre tout à fait exceptionnel, l’autorité compétente française pourra décider de pratiquer l’ajustement corrélatif sur le dernier exercice clos de l’entreprise française, si cet ajustement devait se traduire par l’octroi d’un supplément de déficits fiscaux reportables en avant et que ce dernier tombe en non-valeur compte tenu de l’ancienneté des exercices concernés et des règles de reports déficitaires existant pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2004 (le I de l'article 209 du CGI). Cet assouplissement sera mis en œuvre dans l’hypothèse ou le traitement de la procédure amiable aura été particulièrement long.
/bofip/5341-PGP

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 57
 l'article 9
 l'article 25
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 25
 l'article 209