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Timestamp: 2020-08-10 06:06:13+00:00

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Le nouveau règlement provincial encadrant les chiens
Tremblay Bois | Québec - Mardi, 14 avril 2020
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Or, le 3 mars dernier est entré en vigueur le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[2]. Chaque municipalité est chargée de l’application de ce règlement sur son territoire.
Ce nouveau règlement a pour effet d’uniformiser les règles en matière de chiens partout à travers la province de Québec en imposant des normes minimales. Les municipalités devraient donc revoir leur règlement afin d’abroger ce qui est visé par le règlement provincial. Elles peuvent également adopter un règlement contenant des normes plus sévères que celles y étant contenues, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles[3]. Tout règlement municipal comportant une norme moins sévère que celles prévues par le règlement provincial est réputé modifié et la norme du règlement municipal remplacée par celle établie par le règlement provincial.
Les médecins vétérinaires et les médecins ont dorénavant l’obligation de signaler sans délai à la municipalité des blessures par morsure.
Un médecin vétérinaire doit signaler une blessure à une personne ou un animal domestique seulement s’il a des motifs raisonnables de croire que le chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique[4]. Quant au médecin, il doit signaler toute blessure par morsure à une personne[5].
Le signalement doit être fait à la municipalité où réside le propriétaire ou le gardien du chien qui a infligé la blessure. Lorsque cette information est inconnue, le signalement doit être fait à la municipalité où est survenue la morsure[6].
Ces signalements permettront au gouvernement d’établir de meilleures statistiques quant aux attaques de chien dans la province et faciliteront grandement les interventions des municipalités.
Le règlement édicte l’obligation pour le propriétaire ou le gardien d’un chien d’enregistrer[7] son chien auprès de la municipalité locale de sa résidence principale. Pour ce faire, le propriétaire ou gardien du chien doit, en plus de fournir divers renseignements[8], payer des frais annuels d’enregistrement à la municipalité[9]. Les municipalités devraient donc tenir un registre à cette fin et prévoir des médailles à remettre en guise de paiement des frais[10]. Tous les chiens devront porter ladite médaille afin d’être identifiables en tout temps.
En sus de ce qui précède, le règlement impose des normes à respecter dans les endroits publics. En effet, un chien doit, par exemple :
Être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m (sauf exceptions);
Porter en tout temps un licou ou un harnais, lequel doit être attaché à sa laisse (cette exigence est imposée uniquement pour les chiens de 20 kg et plus) [11].
Également, il est désormais interdit pour un chien de se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou son gardien sans avoir obtenu une autorisation expresse à cet égard[12].
Une municipalité peut déclarer un chien potentiellement dangereux dans les cas suivants:
Si elle est d’avis qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique (suite à un examen d’un médecin vétérinaire)[13];
Si un chien a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure[14].
Lorsqu’un chien est déclaré potentiellement dangereux, des normes spécifiques d’encadrement et de possession s’appliquent[15] (ex. : statut vaccinal contre la rage à jour, obligation d’être stérilisé et micropucé, obligation de porter une muselière-panier dans un endroit public, interdiction d’être en présence d’une personne de dix (10) ans ou moins, sauf sous la surveillance constante d’une personne majeure, etc.)
La municipalité doit ordonner l’euthanasie d’un chien lorsque ce dernier a mordu ou attaqué une personne et a causé sa mort ou des blessures graves[16].
Également, lorsque des circonstances le justifient, une municipalité peut ordonner au propriétaire ou gardien d’un chien de :
Soumettre le chien aux normes prévues pour les chiens déclarés potentiellement dangereux ou à toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique;
Faire euthanasier le chien;
Se départir du chien ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période qu’elle détermine[17].
Compte tenu du caractère assez invasif de ces pouvoirs, une municipalité doit, avant de déclarer un chien potentiellement dangereux ou de rendre une ordonnance, informer le propriétaire ou le gardien du chien de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui permettre de présenter ses observations et de fournir des documents, le cas échéant[18].
POUVOIRS D’INSPECTION ET DE SAISIE ET POURSUITE PÉNALE
Le règlement prévoit des pouvoirs d’inspection et de saisie des chiens pour permettre aux municipalités de mettre en œuvre plus facilement les pouvoirs qui lui sont dévolus[19]. À noter qu’en cas de contravention au règlement, les municipalités peuvent intenter toute poursuite pénale pour une infraction survenue sur leur territoire[20]. La loi prévoit alors que l’amende qui en découle lui appartient[21].
Les municipalités devraient informer leur population (publication dans le bulletin municipal, par exemple) de l’entrée en vigueur des nouvelles normes notamment de l’obligation d’enregistrer les chiens auprès de la municipalité (si cette obligation n’existait pas déjà). De plus, les municipalités doivent s’assurer que leur réglementation leur permettre de facturer des frais annuels d’enregistrement ainsi que les frais de garde en cas de saisie.
Nul doute que ce règlement, en plus de répondre aux préoccupations de la communauté et des municipalités, permettra de faciliter le travail des inspecteurs municipaux.
[1] RLRQ, c. P-38.002.
[2] Décret 1162-2019, publié à (2019) 151 G.O. 2, n° 49, p. 4904.
[3] Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, art. 7.
[4] Règlement, art. 2.
[5] L’obligation du médecin ne vise pas le signalement d’une blessure par morsure à un animal domestique comme celle du médecin vétérinaire (Règlement, art. 3).
[6] Règlement, art. 4.
[7] Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer dans un délai de 30 jours de l’acquisition du chien de l’établissement de sa résidence principale dans la municipalité ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois (Règlement, art. 16). Les éleveurs qui sont propriétaires ou gardiens d’un chien doivent l’enregistrer lorsqu’il aura atteint 6 mois (Règlement, art. 16). Toutefois, les propriétaires ou gardiens d’un chien, à la date de l’entrée en vigueur du règlement (3 mars 2020), dispose de 3 mois suivant cette date pour l’enregistrer, soit jusqu’au 3 juin 2020 (Règlement, art. 41).
[8] Règlement, art. 17.
[9] Règlement, art. 16 al. 3.
[10] Règlement, art. 19.
[11] Règlement, art. 20.
[12] Règlement, art. 21.
[13] Règlement, art. 8.
[14] Règlement, art. 9.
[15] Règlement, art. 22 à 25.
[16] Constitue une blessure grave toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes (Règlement, art. 10).
[17] Règlement, art. 11.
[18] Règlement, art. 12.
[19] Règlement, art. 26 à 32.
[20] Règlement, art. 33 à 40.
[21] Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, art. 9 al. 2.
Me Élodie Fortin
Avocate en droit municipal au sein du cabinet Tremblay Bois avocats
Ajouté par Guillaume Lamoureux, vendredi 17 avril 2020, à 21 h 56
Est-ce que les municipalités obtiendront un soutien financier provincial pour l’application de ces nouvelles obligations?
Ajouté par Élodie Fortin, mercredi 15 avril 2020, à 9 h 26
L'article 1 du Règlement prévoit en effet que certains chiens, dont les chiens d'assistance, ne sont pas visés par l'application de ce règlement.
Plus précisément, cet article prévoit que les chiens « dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistance » sont exemptés de l'application du règlement.
Il en est de même pour les chiens d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police ainsi que les chiens utilisés dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée ou dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune.
Ajouté par Gaston Rioux, mardi 14 avril 2020, à 9 h 24
Est qu'il y a une exception pour les chien d'assistance, tel que les chien de la Fondation Mira qui forme des chien guide, chien pour enfants autisme, chien d'assistance autre programme d'handicape.
gastonrioux.sainteluce@gmail.com
7 mai 2020Montant d'une dépense municipale : taxes nettes

References: art. 7
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 16
 art. 16
 art. 41
 art. 17
 art. 16
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 8
 art. 9
 art. 22
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 26
 art. 33
 art. 9

L'article 1