Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1358-PGP.html?identifiant=BOI-IS-BASE-30-40-50-20141027
Timestamp: 2020-07-02 17:14:56+00:00

Document:
1358-PGPIS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives2
BOI-IS-BASE-30-40-50-20141027
2014-10-27T14:38:43.000+01:002016-05-04T10:40:40.000+02:00
En application des dispositions des 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du code général des impôts (GCI), les coopératives de consommation, les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont autorisées à déduire de leurs résultats imposables les ristournes versées à leurs sociétaires.
Ce dispositif a s'applique à l'ensemble des sociétés coopératives relevant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Le 6° du 1 de l'article 214 du CGI concerne toutes les sociétés visées au 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du CGI soit les coopératives de consommation, sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)] et les sociétés coopératives autorisées par la circulaire du 10 août 1949 à déduire les ristournes de leurs résultats imposables (coopératives de commerçants-détaillants, de commerçants indépendants, de crédit, unions d'économie sociale etc.).
Le 6° du 1 de l'article 214 du CGI précise que la fraction des ristournes déduites en vertu des 1°, 2° et 5° du 1 de l'article 214 du CGI qui dépasse 50 % des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants.
Pour apprécier le montant de la fraction des ristournes concernées par le dispositif du 6° du 1 de l'article 214 du CGI , il convient de déterminer :
Remarque : Le pourcentage de 15 % retenu à titre d'exemple ne constitue pas une règle générale. Ainsi, dans les coopératives de commerçants-détaillants, la dotation à la réserve légale est fixée à 5 % (C.com, art. L. 124-3 et L.232-10).
Le bénéfice de cette mesure ne concerne que les sociétés coopératives ouvrières de production inscrites sur la liste établie annuellement par arrêté du Ministre du Travail selon les modalités prévues par le décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pris par application de l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978.
Il est admis que les ristournes remises à la disposition de la coopérative au cours des deux exercices suivants et réintégrées aux résultats ne constituent pas des revenus distribués au sens des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 quinquies, 1 du CGI.
Les coopératives de commerçants détaillants , dont plus de 50 % du capital est exclusivement détenu par les associés visés à l'article L. 124-7 du code du commerce, c'est-à-dire d'autres coopératives de commerçants, sont admises à déduire, en proportion des droits des coopérateurs dans le capital, les ristournes versées à ces derniers.
(art. 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production) : 700 000 €
En outre, il est précisé que, conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1978 précitée, la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé coopérateur pour l'appréciation du seuil de 50 %.
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References: l'article 214
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 214
 l'article 54
 l'article 109
 l'article 115
 l'article 11