Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019507098&idArticle=&dateTexte=20120611
Timestamp: 2013-12-13 13:59:34+00:00

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Arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités | Legifrance
Arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
NOR: ESRH0820120A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ; Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ; Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ; Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, Arrête :
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2009 - art. 19
Le nombre d'emplois de professeur des universités ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours est fixé chaque année par des arrêtés publiés au Journal officiel. Ces arrêtés déterminent le nombre d'emplois ouverts : ― à la mutation, au détachement et au recrutement en application des 1°, 3° et 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; ― à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en application des articles 51 et 58-1 du même décret. Le déroulement des opérations mentionnées aux alinéas précédents pour chacun des emplois concernés est organisé au sein de l'établissement affectataire de l'emploi.
Article 2 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche , puis GALAXIE .
Article 3 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
A l'exception des candidatures au concours régi par le 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidatures s'effectuent sur le site internet mentionné à l'article 2 dans les 30 jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur ce site. Les candidats accèdent au centre serveur sous la rubrique « nouveau candidat » s'ils ne se sont jamais connectés. Le centre serveur leur délivre un numéro de candidat et un mot de passe personnel qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Les personnes disposant d'un numéro de candidat et d'un mot de passe personnel qui leur a été attribué par l'application ANTARES/ANTEE continuent de l'utiliser. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
Article 4 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
A l'exception des candidatures au concours régi par le 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, tous les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel mentionnés à l'article 3. Tout candidat retenu sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur GALAXIE à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois. Les dates auxquelles sont accessibles les résultats ainsi que les délais accordés pour l'acceptation du poste sont indiqués, pour chaque emploi, sur le site internet mentionné à l'article 2.
TITRE II : MUTATION. Article 5 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Sont admis à faire acte de candidature à la mutation les professeurs des universités qui, à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés. S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Article 6 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les candidats établissent un dossier adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant. Ce dossier comporte : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; ― une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le candidat, permettant d'établir sa qualité de professeur des universités et l'exercice de fonctions en position d'activité depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ; ― un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ; ― un exemplaire d'au moins un des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans le curriculum vitae ; ― une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu, le cas échéant. A l'attention du conseil scientifique et des rapporteurs, trois enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités, en précisant ceux qui sont joints ; ― les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ; ― une copie du rapport de soutenance du diplôme produit. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français. L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier dans les 30 jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur sont transmises.
TITRE III : DETACHEMENT. Article 7 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ; 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou placés hors hiérarchie. Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Article 8 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les candidats établissent un dossier adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant. Ce dossier comporte : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; ― une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des inscriptions ; ― un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ; ― un exemplaire d'un des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans le curriculum vitae ; ― une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu, le cas échéant. A l'attention du conseil scientifique et des rapporteurs, trois enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités, en précisant ceux qui sont joints ; ― les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ; ― une copie du rapport de soutenance du diplôme produit. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français. L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier dans les 30 jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
TITRE IV : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 84 431 DU 6 JUIN 1984. Article 9 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les candidats au recrutement ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches. Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours. Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Article 10 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les candidats établissent un dossier adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant. Ce dossier comporte : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; ― une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 9 ci-dessus ; ― un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations. A l'attention des rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités, en précisant ceux qui sont joints ; ― les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ; ― une copie du rapport de soutenance du diplôme produit. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français. L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier dans les 30 jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés au verso de chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé : référence de l'emploi, établissement, section. En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
TITRE V : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 84 431 DU 6 JUIN 1984. Article 11 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les candidats au recrutement ouvert en application du 2° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont réservés aux maîtres de conférences qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de service dans l'enseignement supérieur ou ont été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier de l'année du concours, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique, en application de la loi n° 72-889 du 13 juillet 1972. En outre, les intéressés doivent soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli, en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant, une mobilité au moins égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches. Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours. Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Article 12 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les candidats établissent un dossier adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant. Ce dossier comporte : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; ― une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 11 ci-dessus ; ― une attestation permettant d'établir son appartenance à l'une des situations prévues à l'article 11 ci-dessus ; ― un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations. A l'attention des rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités, en précisant ceux qui sont joints ; ― les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ; ― une copie du rapport de soutenance du diplôme produit. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français. L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier dans les 30 jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés au verso de chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé : référence de l'emploi, établissement, section. En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
TITRE VI : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 84 431 DU 6 JUIN 1984. Article 13 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les candidats établissent un dossier adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant. Ce dossier comporte : ― une déclaration de candidature en deux exemplaires mentionnant les nom, prénom et date de naissance, avec l'adresse personnelle et professionnelle, les coordonnées téléphoniques et électroniques ainsi que le titre de la thèse ; ― une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; ― une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 13 ci-dessus ; ― un curriculum vitae détaillé ; ― une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au premier alinéa de l'article 13 ; A l'attention des rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune : ― un exemplaire du curriculum vitae ; ― les travaux, ouvrages, articles et réalisations ; ― une copie du rapport de soutenance du diplôme produit. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français. L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier dans les 30 jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés au verso de chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé : référence de l'emploi, établissement, section. En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Article 15 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements, le président ou le directeur d'établissement transmet la liste des candidats proposés au ministre qui saisit la section compétente du Conseil national des universités. Le président de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration des candidature. Les candidats font parvenir leurs dossiers, constitués dans les conditions fixées à l'article 14, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Article 16 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants : ― un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ; ― dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ; ― une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ; ― le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 13 ci-dessus. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français.
TITRE VII : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 84 431 DU 6 JUIN 1984. Article 17 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Pour les emplois offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes : ― candidats comptant, au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités liées à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, les expertises ou consultations, et l'exercice d'une profession libérale ; ― enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi ; ― maîtres de conférences, membres de l'Institut universitaire de France ; ― directeurs de recherche remplissant, au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi, l'une des conditions suivantes : a) Avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ; b) Avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur. Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi. La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Article 18 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...
Les candidats établissent un dossier adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant. Ce dossier comporte : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; ― une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 17 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions requises. A l'attention des rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce : ― la déclaration de candidature imprimée depuis GALAXIE, datée, avec la signature du candidat ; ― un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations, en précisant ceux qui sont joints ; ― un exemplaire de travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae. Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français. L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier dans les 30 jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés au verso de chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé : référence de l'emploi, établissement, section. En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Article 19 (abrogé au 17 octobre 2009) En savoir plus sur cet article...

References: art. 19
 l'article 46
 l'article 1
 l'article 46
 l'article 2
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 L'ARTICLE 46
 l'article 46
 l'article 9
 l'article 2
 L'ARTICLE 46
 l'article 46
 l'article 39
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 2
 L'ARTICLE 46
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 13
 L'ARTICLE 46
 l'article 46
 l'article 17
 l'article 2