Source: http://www.iisd.ca/vol09/enb09271f.html
Timestamp: 2014-03-07 19:49:31+00:00

Document:
Vol. 9 No. 271
LES FAITS MARQUANTS DU GT-3 SUR L'ARTICLE 8(J):
Les d�l�gu�s pr�s de la troisi�me r�union du Groupe de travail intersessions, de composition non limit�e, charg� de l'examen de l'application de l'Article 8(j) et dispositions connexes, de la Convention sur la diversit� biologique (CDB), se sont r�unis dans des sessions de sous-groupes de travail, toute la journ�e. Le Sous-groupe de travail I (SGT-I) a poursuivi ses discussions autour du projet de texte des lignes directrices devant encadrer la conduite des �tudes d'impact, et a examin� les questions de transfert des technologies et les recommandations �manant de l'Instance Permanente des Nations Unies sur les Questions Autochtones (IPQA). Le Sous-groupe de travail II (SGT-II) a planch� sur le texte des copr�sidents concernant les syst�mes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels. Unr br�ve session Pl�ni�re s'est tenue dans l'apr�s-midi, pour l'�valuation des progr�s accomplis.
ETUDES D'IMPACT: Projet de texte des lignes directrices: Le Copr�sident du SGT-I, John Herity (Canada) a invit� les participants � pr�senter leur vues sur le projet de texte des lignes directrices devant encadrer la conduite des �valuations d'impact culturel, environnemental et social (UNEP/CBD/WG8J/3/5). Int�gration des �valuations: Au sujet des �tudes d'impact social, la JAMAIQUE a d�clar� que l'�valuation des modifications survenues dans les �conomies traditionnelles doit inclure la valorisation �conomique des effets sociaux n�gatifs. Au sujet de leur port�e, le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a propos� la consid�ration des modes de vie traditionnels, et CARE EARTH-INDIA, les effets sur l'acc�s aux ressources biologiques n�cessaires aux moyens de subsistance. Au sujet des domaines devant �tre abord�s dans la conduite des �tudes des seuils de r�f�rence, le Lib�ria, au nom du GROUPE AFRICAIN, a sugg�r� la consid�ration des �tablissements humains et de l'utilisation des m�decines traditionnelles par l'IPQA, et le PAKISTAN, celle de la r�implantation forc�e et des expulsions des populations autochtones de leurs terres.
Les avantages offerts au MEXIQUE par les d�veloppements propos�s devraient englober le paiement des services environnementaux. Le BURKINA FASO a mis l'accent sur les menaces d'expropriation des terres traditionnelles. S'agissant des aspects sanitaires et s�curitaires, SAINTE LUCIE et la LITUANIE ont sugg�r� de faire r�f�rence plut�t aux esp�ces m�dicinales qu'aux plantes. Voies et moyens: Au sujet du renforcement des capacit�s, l'ARGENTINE et le FIAB ont recommand� d'int�grer des experts autochtones dans les �quipes charg�es des �tudes d'impact. Les d�l�gu�s se sont �galement accord�s sur l'int�gration des experts en mati�re de savoirs traditionnels. Le BURKINA FASO et le FIAB ont requis l'inclusion d'autres moyens de conscientisation, que ceux situ�s sur la toile, le FIAB appelant � l'int�gration des moyens de communication traditionnels. SAINTE LUCIE et le PAKISTAN ont propos� l'insertion d'un libell� appelant � la mise � disposition de ressources financi�res, techniques et juridiques, permettant de s'assurer de la participation des autochtones dans tous les aspects de l'�tude d'impact.
Consid�rations g�n�rales: Le FIAB a propos� que ce chapitre englobe: le consentement pr�alable, en connaissance de cause (CPCC); les �tudes strat�giques d'impact environnemental (EIE) et les plans de d�veloppement communautaire; les consid�rations juridiques; la propri�t�, la protection et la ma�trise des savoirs traditionnels; les mesures d'att�nuation et d'abattement des menaces; la transparence; les proc�dures d'�valuation et de r�glement des diff�rends; et l'�tablissement des rapports.
Au sujet du CPCC, le FIAB a demand�, entre autres, de reconna�tre des droits et des savoirs autochtones, d'accorder un d�lai suffisant et de fournir des donn�es exactes. Le CANADA et la JAMAIQUE ont pr�f�r� la formulation approuv�e par la Conf�rence des Parties (CdP) sur le CPCC, qui assujettit le CPCC � la l�gislation nationale. Au sujet des EIE strat�giques, le FIAB a sugg�r�, et les d�l�gu�s ont approuv�, l'encouragement des communaut�s � formuler des plans de d�veloppement communautaires, englobant des EIE strat�giques et des m�canismes d'all�gement de la pauvret�, et demandant aux projets de d�veloppement: d'�tablir un �quilibre entre les pr�occupations �conomiques, sociales, culturelles et environnementales; d'optimiser les opportunit�s de conservation de la biodiversit�; et de s'assurer du partage des avantages et de la protection des savoirs traditionnels.
Au sujet des consid�rations juridiques, le FIAB a propos� un libell� reconnaissant les droits des autochtones sur leurs territoires et au contr�le de l'acc�s, et traitant des questions juridictionnelles et des questions de responsabilit� et de r�paration. Plusieurs d�l�gu�s ont signal� que les questions de juridiction et de responsabilit� et r�paration sont hors du champ de comp�tence des lignes directrices.
Au sujet des savoirs traditionnels, le FIAB a soulign� la n�cessit� de respecter: le droit coutumier et les droits de propri�t� intellectuelle des communaut�s (DPI) sur leurs savoirs traditionnels, le CPCC des d�tenteurs du savoir, et les protocoles d'acc�s �tablis par les communaut�s.
Le FIAB a �galement appel� � la transparence et l'imputabilit� publique, dans toutes les phases de l'�valuation, et � l'insertion dans les rapports nationaux, des donn�es concernant les mesures adopt�es sur la base des lignes directrices. La JAMAIQUE a soulign� la n�cessit� d'un libell� g�n�ral permettant d'accommoder les particularit�s nationales. Le CANADA a propos� que tous les droits de l'Homme soient respect�s, notamment les droits sociaux, culturels et environnementaux.
Utilisation des termes: Au sujet des questions en suspens ayant trait � l'utilisation des termes, la JAMAIQUE a sugg�r� que les EIE englobent les mesures d'att�nuation appropri�es. Le MEXIQUE a propos� que les �valuations d'impact social traitent des effets exerc�s sur les droits �conomiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Le FIAB a sugg�r�, et les d�l�gu�s ont accept�, d'intituler les lignes directrices "Les lignes directrices d'Akwekon," d'apr�s le nom Mohawk de Montr�al. Le Copr�sident Herity a indiqu� qu'un texte des copr�sidents sera �labor�. RECOMMANDATIONS DE L'INSTANCE PERMANENTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES: Le Copr�sident Herity a pr�sent� les recommandations de l'IPQA concernant les progr�s � r�aliser dans les domaines du d�veloppement environnemental, des EIE et de la diversit� culturelle (UNEP/CBD/WG8J/3/8). La SUEDE, la NORVEGE et le CANADA ont encourag� la coop�ration avec l'IPQA et, avec d'autres voix, ont apport� leur appui � la tenue d'un atelier sous le th�me de la protection des sites sacr�s et des sites c�r�monials. L'UICN a parl� de ses travaux en faveur des aires prot�g�es et des sites sacr�s. Le d�l�gu� des BAHAMAS a fait part de ses r�serves concernant l'�tablissement de cadres juridiques contraignants pour les �tudes d'impact. Le CANADA a sugg�r� l'organisation d'une manifestation sp�ciale sur le th�me des lignes directrices, en marge de la prochaine session de l'IPQA.
Au sujet de la recommandation appelant � �tablir un rapport des Nations Unies sur la mise en �uvre des chapitres du Plan d'action 21, consacr�s aux peuples autochtones, le FIAB a sugg�r� que le Secr�taire ex�cutif de la CDB coordonne l'�laboration du rapport et s'assure de la participation des communaut�s. Le Copr�sident Herity a indiqu� que le projet de recommandation sera transmis au Pr�sident du Groupe de travail.
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Le Copr�sident du SGT-I, Herity, a invit� les participants � pr�senter leurs commentaires sur les questions rest�es en suspens, depuis la neuvi�me r�union de l'organe subsidiaire charg� de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, relatives au th�me du transfert des technologies et de la coop�ration. Le MEXIQUE, appuy� par plusieurs d�l�gu�s, a sugg�r� de recommander que la CdP-7 prenne en ligne de compte, l'�laboration de m�canismes permettant de s'assurer que les transferts des technologies traditionnelles innovantes respectent les pleins droits de ceux qui les ont mises au point. Le Copr�sident Herity a indiqu� qu'un papier de salle de conf�rence (PSC) sera �labor�.
SOUS- GROUPE DE TRAVAIL II
SYSTEMES SUI GENERIS: La Copr�sidente du SGT-II, Diann Black Layne (Antigua et Barbuda) a invit� les participants � pr�senter leurs commentaires sur le texte des Copr�sidents concernant les �l�ments devant figurer dans le syst�me sui generis de protection des savoirs traditionnels. La Conf�rence des Nations Unies sur le Commerce et le D�veloppement (CNUCED) a appel� � l'adoption d'une approche holiste de protection des savoirs traditionnels, et pas uniquement de mesures li�es aux DPI. Pr�ambule: Le FIAB a requis une r�f�rence plut�t � l'utilisation et au contr�le des ressources biologiques et de leurs terres et territoires, par les communaut�s, qu'� l'acc�s des communaut�s aux ressources biologiques, terres et territoires.
Le FIAB a soulign� que les syst�mes sui generis doivent plut�t respecter les droits des communaut�s concern�es, qu'�tre sensibles � leurs int�r�ts. Le CANADA a parl� de l'imp�ratif d'�laborer ces syst�mes avec la participation communautaire.
Les CANADA a propos�, et les d�l�gu�s ont accept�, de reconna�tre que les communaut�s ont leurs propres syst�mes traditionnels d'entretien et de transmission du savoir, qui font partie int�grante de leurs droits coutumiers.
Le BRESIL, appuy� par SAINTE LUCIE, a propos� que les registres soient gratuits et qu'ils ne cr�ent pas d'obstacles � la protection des savoirs traditionnels. Les d�l�gu�s ont approuv� une proposition avanc�e par le CANADA: reconnaissant le besoin d'un financement pour le renforcement des capacit�s, pour permettre aux communaut�s de participer dans les registres; et stipulant que les registres ont un caract�re volontaire et ne sont pas une condition exig�e pour la protection, et qu'ils sont �tablis avec le CPCC et la participation des communaut�s. Les d�l�gu�s ont d�battu du point de savoir si la participation communautaire dans l'�tablissement des registres, doit �tre "effective" ou "pleine et effective". Les d�l�gu�s ont finalement opt� pour la seconde option. Le FIAB et l'ETHIOPIE ont appel� � l'�tablissement des registres, sur la base des lois coutumi�res. Les d�l�gu�s ont accept� que ces lois soient prises en consid�ration, comme propos� par le BRESIL. HAITI, SAINTE LUCIE et l'ETHIOPIE ont requis une r�f�rence aux us, outres les lois et les pratiques coutumi�res.
Au sujet de la reconnaissance que les savoirs traditionnels peuvent �tre assujettis � divers degr�s d'acc�s, l'INDE a mis en exergue la difficult� de contr�ler l'acc�s aux savoirs d�tenus par de nombreuses communaut�s. Les d�l�gu�s ont accept� de reconna�tre que, parfois, le savoir traditionnel est p�n�tr� sans le consentement des communaut�s et, refl�tant les propositions �manant du FIAB, du CANADA et de l'ORGANISATION DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS ARGENTINES DES PEUPLES AUTOCHTONES, de souligner que les communaut�s ont le droit de nier, d'accorder l'acc�s et d'en d�terminer le degr�. L'OUGANDA, le COSTA RICA, la MALAISIE et le CANADA ont propos� d'�tablir une distinction entre les savoirs traditionnels in situ et ex situ. Le FIAB a soulign� l'imp�ratif du CPCC des communaut�s pertinentes pour l'acc�s permanent au savoir traditionnel ex situ. LE SALVADOR a sugg�r� de se r�f�rer plut�t au consentement qu'au CPCC. Au terme d'un certain d�bat, les d�l�gu�s ont d�cid� de ne pas faire r�f�rence � l'assujettissement de l'acc�s au savoir traditionnel ex situ, � la l�gislation nationale.
Les d�l�gu�s ont d�battu de la nature du savoir traditionnel, et ont d�cid� qu'il est collectif et interg�n�rationnel, mais ils ne sont pas parvenus � s'entendre sur le point de savoir si les ressources g�n�tiques, elles, sont collectives et interg�n�rationnelles. Ils ont �galement d�battu du point de savoir si toutes les ressources g�n�tiques ou seulement certaines, et le savoir qui leur est associ� sont transfrontali�res, et ont d�cid� finalement que certaines seulement sont transfrontali�res.
Le BRESIL a propos�, et les d�l�gu�s ont approuv�, l'insertion dans le pr�ambule, de nouveaux alin�as portant sur: les arrangements devant encadrer le partage des avantages et les m�canismes pour l'arr�t des usages inappropri�s des savoirs traditionnels. Au sujet de la collaboration avec d'autres organisations, les d�l�gu�s ont d�cid� de faire r�f�rence � l'UNESCO, � la CNUCED et � l'OMC.
Paragraphes op�rationnels: Au sujet de la fourniture des donn�es, le CANADA a propos� l'inclusion des donn�es concernant les mesures de soutien au droit coutumier. L'Italie, au nom des Etats membres de la Communaut� europ�enne (CE) et des pays acc�dants (UE), contr�e par le BRESIL, a propos� une r�f�rence au travail accompli par l'OMPI. Au sujet du glossaire des termes pertinents � l'Article 8(j), la CE a requis l'�tablissement d'une coop�ration avec le Groupe de travail sur l'APA. Le BRESIL et l'ARGENTINE ont propos�, et les d�l�gu�s ont accept�, de ne pas convoquer de groupe d'experts techniques pour l'�laboration du glossaire. L'UE a propos� que la CdP requi�re du Groupe de travail sur l'Article 8(j) de proc�der � l'�valuation de la pertinence des Directives de Bonn, pour l'APA, et du r�gime international d'APA, pour la protection des savoirs traditionnels, et � la d�termination du r�le des bases de donn�es et des registres. Les d�l�gu�s ont �t� d'avis avec une proposition avanc�e par le FIAB et le BRESIL, sur le besoin d'examiner le point de savoir si les registres facilitent l'acc�s non autoris�. Le BRESIL, contr� par le FIAB et la SUISSE, a recommand� que le syst�me sui generis englobe les arrangements r�gissant le partage des avantages.
Les d�l�gu�s ont fait objection � la proposition de demander au Groupe de travail sur l'Article 8(j), de proc�der � l'identification des �l�ments devant figurer dans un r�gime consacr� aux m�decines traditionnelles
sui generis. Le CANADA a encourag� la coop�ration avec les instances traitant de ce sujet. L'UE a appel� � l'int�gration des pr�occupations de biodiversit� dans les politiques des diverses instances. La CNUCED a sugg�r� l'�tablissement d'une coop�ration avec les instances ayant rapport avec le commerce international. Le MEXIQUE a appel� � l'examen de la conformit� des m�canismes de DPI � l'Article 8(j) de la CDB. Au sujet de la coop�ration avec l'OMPI, l'UE, contr�e par le FIAB, a demand� que les conclusions pertinentes de l'OMPI concernant la protection des savoirs traditionnels soient transmises au Groupe de travail sur l'Article 8(j). Une r�vision de texte des Copr�sidents sera �labor�e, et comprendra les commentaires �crits consacr�s � l'Annexe renfermant la liste des �l�ments constitutifs des syst�mes sui generis. DANS LES COULOIRS
Certains d�l�gu�s du SGT-I ont craint de voir la soumission tardive du projet de texte r�vis� des lignes directrices devant encadrer les �tudes d'impact, exiger des efforts importants pour d�gager des solutions de derni�re minute � des questions sensibles telles que celles pos�es par les r�f�rences au CPCC et au droit coutumier. D'autres ont sembl� confiants que les Directives de Bonn vont bient�t avoir un cousin autochtone: les lignes directrices d'Akwekon r�gissant les �tudes d'impact culturel, environnemental et social. Les d�bats tourment�s du SGT-II autour du texte des Copr�sidents concernant les �l�ments devant figurer dans les syst�mes sui generis, ont vu la mar�e se replier sur la question des registres et des bases de donn�es, avec un certain nombre de Parties, apportant leur appui aux r�serves des peuples autochtones concernant le risque de voir ces instruments se transformer en moyens d'acc�s et de travail non autoris�s, contre l'objectif de protection des savoirs traditionnels. Un d�l�gu� s'est hasard� � la remarque suivante: les pr�occupations concernant l'APA, exprim�es dans le SGT-II, ne manqueront pas d'�tre soulag�es par la promesse faite par le Pr�sident du Groupe de travail, d'un partage fougueux des avantages, en �change de l'ach�vement des travaux d'ici jeudi soir. A SUIVRE AUJOURD'HUI
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se r�unira � 10h dans la Salle I, pour d�battre des textes des Copr�sidents concernant le rapport de synth�se sur l'�tat des lieux et l'�volution escompt�e, et le projet de lignes directrices devant r�gir les �tudes d'impact. Les d�l�gu�s examineront �galement le PSC concernant le transfert des technologies. Les discussions autour de ces sujets se poursuivront dans l'apr�s-midi. SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se r�unira � 10h dans la Salle II, pour d�battre du texte des Copr�sidents concernant les syst�mes sui generis, et les textes des Copr�sidents concernant les m�canismes participatifs et les technologies de restriction de l'utilisation des ressources g�n�tiques. Les discussions autour de ces sujets se poursuivront dans l'apr�s-midi.
PLENIERE: La Pl�ni�re se r�unira � 17h30 pour l'�valuation des progr�s accomplis. Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Nienke Beintema nienke@iisd.org, Stefan Jungcurt stefan@iisd.org, Pia Kohler pia@iisd.org, Charlotte Salpin charlotte@iisd.org, Sabrina Shaw sabrina@iisd.org et Elsa Tsioumani elsa@iisd.org. Edition num�rique: Francis Dejon
Cette page a �t� t�l�charg�e le 12/11/2003

References: L'ARTICLE 8
 l'Article 8
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 l'Article 8
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