Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739496&dateTexte=20120509&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-12-10 07:10:30+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article D812-8 | Legifrance
Code de la sécurité sociale - Article D812-8
Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non salariés.
Article D812-8 Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 JORF 2 décembre 1999
En cas de décès ou de disparition du titulaire d'une allocation attribuée en application du présent chapitre ou d'une allocation non contributive attribuée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, le conjoint survivant reçoit un secours viager, s'il remplit les conditions suivantes : 1°) être âgé d'au moins cinquante-cinq ans ; 2°) avoir été marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'allocataire ou du travailleur non salarié ; toutefois lorsque au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée ; 3°) ne pas disposer de ressources personnelles qui excéderaient, si elles étaient augmentées d'une somme égale au montant du secours viager, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par les articles L. 815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40.
Lorsque le total du secours viager et des ressources personnelles du bénéficiaire dépasse ce chiffre limite, le secours viager est réduit en conséquence ; il est, le cas échéant, liquidé pour ordre.
NOTA : NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Code de la sécurité sociale. - art. L815-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-40 (M)
Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V)
Décret n°88-1238 du 30 décembre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V)
Décret n°91-751 du 31 juillet 1991 - art. 1 (V)
Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 - art. 13 (Ab)

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 13