Source: http://bookine.net/campus-france.htm
Timestamp: 2017-07-25 22:46:07+00:00

Document:
La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 prévoit l'action extérieure de la France soit le campus France, l'institut français et France Expertise Internationale.
L'Avis relatif aux décisions porte approbation de l'avenant prorogeant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Campus France.
Le Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 est relatif à Campus France.
Le Décret n° 2012-149 du 30 janvier 2012
est relatif aux modalités d'intégration des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l'établissement public Campus France
L'Arrêté du 30 mai 2013
est relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers.
Le campus France a un site internet: http://www.campusfrance.org/
L'institut français a un site internet: http://www.institut-francais.fr/
Le Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
est relatif à l'Institut français.
Par arrêté du 1er février 2012 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des affaires étrangères est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur Campus France.
LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
Pour l'accomplissement de leurs missions, ces établissements peuvent disposer de bureaux à l'étranger qui peuvent faire partie des missions diplomatiques. Là où ils ne disposent pas de bureaux, ils font appel aux missions diplomatiques. Leur action à l'étranger s'exerce sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers et sans préjudice des particularités de leur action relevant des dispositions du
Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ne sont pas soumis au
chapitre Ier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Par dérogation au
II des articles 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 61-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires auprès des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France en vue d'y exercer des missions d'intérêt public dans les deux années qui suivent la création de ces établissements publics ou, ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
CHAPITRE II : L'ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS FRANCE Article 6
IV. ― L'établissement public Campus France est substitué à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat régi par le
code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. Article 8
CHAPITRE III : L'INSTITUT FRANCAIS Article 9
IV. ― L'Institut français est substitué à l'association CulturesFrance à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat régi par le
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
A l'intitulé de la
loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, les mots : « la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « l'expertise technique internationale ».
L'article 1er de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les personnels civils recrutés par des personnes publiques et appelés à accomplir hors du territoire français des missions de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec ces Etats, auprès d'organisations internationales intergouvernementales ou d'instituts indépendants étrangers de recherche sont dénommés "experts techniques internationaux”. Ils sont régis par la présente loi, sous réserve, en ce qui concerne les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires, des dispositions particulières qui leur sont applicables. »
« Art. 2. - Peuvent être recrutés en qualité d'experts techniques internationaux :
« 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des assemblées parlementaires et les fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« 3° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, des personnes n'ayant pas la qualité d'agent public. »
Au premier alinéa de l'article L. 761-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les fonctionnaires titulaires de l'Etat », sont insérés les mots : « , les fonctionnaires des assemblées parlementaires ».
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, les mots : « les autorités étrangères intéressées » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
« Art. 4. - Les personnels mentionnés à l'article 2 servent à titre volontaire. Ils sont recrutés pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années. »
« Art. 8. - A l'issue de leur mission de coopération, les experts relevant du 2° de l'article 2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 3° du même article n'ont pas droit à réemploi. Ils peuvent cependant bénéficier des
dispositions du 2° des articles 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
TITRE III : ALLOCATION AU CONJOINT Article 21
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SECOURS A L'ETRANGER

References: L'article 1
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 3
 Art. 4
 l'article 2
 Art. 8
 l'article 2