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Timestamp: 2017-11-19 21:28:57+00:00

Document:
Pacte de réserve de propriété; lieu de l'inscription.
Le pacte de réserve de propriété doit être inscrit au domicile de l'acquéreur dans le registre prévu à l'art. 715 CC. Si l'acquéreur est une société anonyme, le pacte de réserve de propriété sera inscrit au lieu où la société a son siège d'après les statuts et l'inscription au registre du commerce. Il en va ainsi même si la société exerce son activité réelle dans un lieu autre que son siège principal.
ATF: 93 III 101, 95 II 116, 94 II 42, 94 I 566
Article: Art. 2 ZGB, Art. 626 OR, art. 715 CC, Art. 242 Abs. 2 SchKG suite... , Art. 2 Abs. 2 ZGB, Art. 260 SchKG

References: Art. 2
 Art. 626
 art. 715
 Art. 242
 Art. 2
 Art. 260