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Timestamp: 2017-11-25 02:06:16+00:00

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POUR UNE REFORME CONSTITUTIONNELLE DEMOCRATIQUE ET DURABLE - Analyse politique et juridique - Etudes - Conférences - Maroc politique - Sahara - Rif - Autonomie d
POUR UNE REFORME CONSTITUTIONNELLE DEMOCRATIQUE ET DURABLE
Pour une réforme constitutionnelle démocratique et durable
I. Les Principes fondamentaux et les objectifs recherchés
I.1. Les Principes fondamentaux
1. L’égalité des droits entre les citoyens, les groupes sociaux, les collectivités et les régions
2. La préservation de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale
3. La séparation des pouvoirs :
- Entre le Souverain et les autres institutions;
- Entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ;
- Entre l’État nation et les Régions.
4. La consécration effective et l’application garantie de la sécurité juridique des droits individuels et collectifs
5. La responsabilisation des décideurs autant à l’échelle centrale que régionale
6. L’indépendance effective et réelle de la justice
I. 2. Les objectifs recherchés
1. La paix sociale et l’exercice de droits reconnus selon les standards internationaux
2. Le développement durable et maîtrisé
3. L’instauration de l’État de droit et de la démocratie
II. Les réformes préconisées
II.1. Sur les constantes de la nation
1. La consécration et l’ajustement des constantes de la nation
2. La levée des risques de confusion : « le Royaume du Maroc, un Etat souverain »
3. La garantie de la liberté de conscience et de pensée
4. Une monarchie parlementaire
5. L’exercice des pouvoirs du Roi par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles et dans le cadre de la loi
6. La personne du Roi inviolable
II.2. Sur la Régionalisation
1. La consécration constitutionnelle du droit à l’autonomie des régions pour tous les citoyens
2. La mise en place progressive de l’autonomie des régions
II.3. Sur l’identité marocaine
1. La consécration de l’identité amazighe marocaine
2. La consécration de l’amazighe et de la darija comme langues officielles
3. La référence au Grand Maghreb ou Tamazgha
II.4. Sur la consolidation de l’État de droit
1. L’adhésion au droit international des droits humains
2. Des garanties pour la protection des droits et libertés constitutionnelles
3. La définition des droits fondamentaux et libertés publiques
4. La consécration des droits économiques, sociaux, culturels, environnementaux...
II.5. Sur la consolidation du pouvoir judiciaire
1. La séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire
2. La garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire
II.6. Sur la consolidation du pouvoir législatif
1. Pour une commission constitutionnelle électorale nationale
2. Le principe du contrôle et de la reddition des comptes
3. Le principe des auditions parlementaires
4. L’élargissement de l’ordre du jour à l’ensemble des propositions de lois
5. L’amendement de l’article 69
6. Le renforcement du statut de l’opposition au parlement
7. La représentation des régions à la Chambre des Conseillers
8. La réservation des motions de censures à la Chambre des Représentants
9. Le dépôt des projets de lois
10. L’élargissement du domaine de compétence de la loi
II. 7. Sur la consolidation du pouvoir exécutif
1. La nomination du premier ministre
2. La nomination et la révocation des ministres
3. La nomination aux emplois civils et militaires
4. Le conseil du gouvernement
5. Le conseil des ministres
6. Les pouvoirs du gouvernement
7. Les pouvoirs du Roi
II.8. Sur l’encadrement des citoyens
1. Le rôle des partis politiques
2. Le fonctionnement et le financement des partis politiques
3. Le fonctionnement et le rôle de la société civile
II.9. Sur la bonne gouvernance
1. Contrôle et reddition des comptes
2. Elargissement des pouvoirs des institutions de contrôle
3. La consécration des principes de la bonne gouvernance
4. L’élargissement de la capacité à saisir la justice
La tâche dévolue à la Commission Consultative pour la Réforme de la Constitution (CCRC) n’est guère facile compte tenu de ce que les marocains attendent et espèrent. La CCRC doit certes tenir compte des orientations Royales, mais aussi de l’environnement, de ce qui se passe aujourd’hui depuis quelques mois en Afrique du Nord, au Moyen Orient et chez nous, dans nos rues, dans notre pays. La CCRC a une lourde responsabilité, devant l’histoire et devant les différents acteurs, entités et institutions nationales et internationales.
En tenant compte du contexte et des raisons qui ont conduit la plus haute autorité du pays a décider de profondes réformes constitutionnelles, la CCRC a la lourde tâche de faire preuve d’audace, d’ingéniosité, de prévention afin de faire en sorte que le projet qui sera élaboré tienne compte des aspirations des uns et des autres et forme le socle d’une Loi fondamentale pour les générations présentes et future du Maroc.
Le présent mémorandum vient en complément de la présentation liminaire faite devant la CCRC le jeudi 31 mars 2011.
De prime abord, il est présenté « les principes fondamentaux ainsi que les objectifs recherchés » (I) et ensuite ce que sont « les réformes préconisées » (II).
Les principes fondamentaux devant animer le projet de réforme et devant figurer en filigrane dans la constitution à venir devraient être les suivants :
1. L’égalité des droits entre les citoyens, les groupes sociaux, les collectivités et les régions ;
2. La préservation de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale ;
4. La consécration effective et l’application garantie de la sécurité juridique des droits individuels et collectifs ;
5. La responsabilisation des décideurs autant à l’échelle centrale que régionale ;
6. L’indépendance effective et réelle de la justice.
Les objectifs visés à travers ces principes fondamentaux et les réformes préconisées sont les suivants :
1. La paix sociale et l’exercice de droits reconnus selon les standards internationaux ;
2. Le développement durable et maîtrisé ;
3. L’instauration de l’État de droit et de la démocratie.
Les réformes préconisées sont présentées chacune selon les thèmes ci-après :
Les constantes de la nation ;
La question de la régionalisation ;
L’identité marocaine ;
La consolidation de l’Etat de droit ;
La consolidation du pouvoir judiciaire ;
La consolidation du pouvoir législatif ;
La consolidation du pouvoir exécutif ;
L’encadrement des citoyens ;
La moralisation de la vie publique et les garanties de bonne gouvernance.
La nouvelle constitution se devrait de consacrer les constantes énoncées dans le discours royal du 9 mars 2011 à savoir : « l'Islam en tant que religion de l'État garant de la liberté du culte, ainsi que la commanderie des croyants, le régime monarchique, l'unité nationale, l'intégrité territoriale et le choix démocratique »; et cela tout en leur apportant les ajustements que nous dicte l'évolution de notre pays vers la modernité et le progrès à travers la démocratie, les libertés, les droits de l’homme et l’égalité entre les citoyens.
Dans le préambule de la nouvelle constitution, le Royaume du Maroc ne devrait plus être décrit comme un « État musulman souverain » mais juste comme un « État souverain » car, dans la version arabe de la constitution, le mot « musulman » prête à confusion et peut être compris comme « islamique ». Or le concept d'Etat islamique correspond aux Etats qui ont choisi de donner la primauté juridique au pouvoir religieux plutôt qu'à la constitution.
L’article 6 de la constitution actuelle devrait être plus libéral en énonçant que : « L'Islam est la religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes et de la pensée ». Car, in fine, la constitution doit garantie la liberté de conscience humaine sur la base d’un principe inaliénable en Islam que résume la formule selon laquelle il n’y a pas de contrainte en religion (La ikrah fi addine).
Dans l'Article Premier de la constitution, le Maroc devrait être décrit comme une « Monarchie parlementaire, démocratique et sociale »", avec tout ce que cela suppose comme autres amendements en ce qui concerne la distribution des pouvoirs. Cette définition, tout en tenant compte des spécificités de notre pays, devrait s’aligner sur les standards généralement admis par les démocraties avancées pour caractériser ce type de régime politique.
L'Article 19, de l'actuelle constitution, pourrait être complété de la façon suivante:
« Le Roi, Chef de l'État, Amir Al Mouminine, Représentant Suprême de la Nation, Symbole de son unité, Garant de la pérennité et de la continuité de l'État, veille au respect de l'islam et de la Constitution, protège les droits et libertés des citoyens, groupes sociaux, collectivités et régions, et garantit l'indépendance de la Nation et l'intégrité territoriale du Royaume dans ses frontières authentiques, par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles et dans le cadre de la loi ».
Le Roi est avant tout le Chef de l'Etat ce qui lui confère ses titres de souveraineté ainsi que l'autorité morale et symbolique pour garantir en tout temps et en tout lieu du Royaume, l'unité de la Nation, la pérennité de l'Etat, la protection des droits et libertés et le respect de la constitution et de l'Islam. Le Roi qui historiquement et traditionnellement regroupait sous son autorité les pouvoirs politiques, militaires, judiciaires et religieux, délègue dans la nouvelle constitution l'exercice d'une grande partie de ses pouvoirs aux institutions constitutionnelles.
Les pouvoirs qu'il continue d'assumer sont clairement spécifiés par la constitution. Mais, en cas de vacance des institutions constitutionnelles, le Roi peut intervenir pour rétablir le bon fonctionnement de la constitution. Par ailleurs, afin de renforcer la consécration constitutionnelle des régions, celles-ci devraient aussi être citées dans l'article 19, clarifiant le fait que quelque soit le niveau d'autonomie assumé par les régions, le Roi du Maroc demeure le Roi de chaque région du Maroc.
L'Article 23 de la loi fondamentale actuelle devrait juste spécifier que : « La personne du Roi est inviolable ». Le concept de sacralité de la personne du Roi est aujourd’hui source de polémique et ne s’accorde guère avec les ambitions de modernité du Roi et du peuple.
La consécration constitutionnelle de la région devrait se faire « dans le cadre de l'unité de l'État, de la nation et du territoire et conformément aux exigences d'équilibre et de solidarité nationale entre et avec les régions »[1], mais aussi en conformité avec le principe que tous les marocains sont égaux en droit et devant la loi.
C'est pourquoi, il nous parait vital d'intégrer dans la nouvelle constitution, le modèle d'autonomie régionale que le Maroc a déjà proposé comme base de négociation pour résoudre définitivement la question du Sahara. Nous avions déjà eu l’occasion de présenter devant la CCR un modèle de régions autonomes pour le Maroc[2]. A défaut, celui servant de base pour le Sahara peut fort bien être retenu.
Cette option aurait le mérite d'apporter plus de crédibilité à la proposition marocaine et de favoriser une politique de régionalisation effective, véritable et démocratique conformément aux standards internationaux.
Dans, cette perspective, la nouvelle constitution aurait à définir clairement, notamment :
- les compétences exclusives de l'État qui ne pourront être cédées aux régions ;
- le processus de constitution des nouvelles régions ;
- les compétences que ces mêmes régions pourraient assumer ;
- les institutions régionales ;
- la solidarité nationale entre et envers les régions.
Dans cet esprit, la nouvelle constitution devrait énoncer :
- les éléments constitutifs des statuts de chaque région (nom, délimitation territoriale, chef-lieu, compétences assumées, etc.);
- le circuit législatif pour valider lesdits statuts ou, le cas échéant, les amender ;
- le processus référendaire pour les faire adopter par la population de la région.
Il convient de noter, à ce sujet que:
Primo, penser à une régionalisation à deux vitesses, l’une pour le Sahara et l’autre pour le reste du Maroc, est non seulement discriminatoire mais en sus extrêmement dangereux et ne ferait que contribuer à la partition du territoire national ;
Secundo, le découpage des régions suite à une décision administrative du pouvoir central est à éviter. Le choix des populations locales à s’ériger en tant que région autonome doit leur revenir ;
Tertio, la constitution devrait se contenter de définir ce qu’est le droit à l’autonomie des régions, en quoi cela peut consister, les compétences dont ces régions peuvent bénéficier, leurs institutions et les grands principes.
8. La mise en place progressive de l’autonomie des régions
Ce qui importe c’est que le droit à l’autonomie des régions soit consacré constitutionnellement. Que la loi fondamentale consacre ce à quoi peuvent prétendre, en droit, les régions en ce qui concerne l’autonomie. Quitte à ce que la priorité soit accordée aux provinces du Sahara marocain et que par la suite seules les provinces qui se sentent prêtent, puissent s’engager dans le processus de l’autonomie régionale.
Le préambule de la nouvelle constitution devrait décrire l'identité marocaine comme l'a exprimé le discours royal; c'est-à-dire en reconnaissant : « la pluralité de l'identité marocaine unie et riche de la diversité de ses affluents, et au cœur de laquelle figure l'amazighité, patrimoine commun de tous les Marocains, sans exclusive »[3].
Pour préserver l'identité nationale et reconnaître explicitement les droits culturels et linguistiques du peuple marocain, la constitution devrait aussi consacrer en tant que langues officielles nationales, la langue amazighe et la langue darija marocaine, aux cotés de la langue officielle actuelle, l'arabe, comme elle devrait garantir leur protection et leur promotion par l'État, tout en prévoyant et en assurant l’ouverture sur les langues étrangères.
Le préambule de la prochaine constitution ne devrait plus se référer au Grand Maghreb « Arabe » mais plutôt au Grand Maghreb, tout simplement, ou Tamazgha.
La nouvelle constitution devrait confirmer dans son préambule son attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi qu'aux traités et accords internationaux portant sur les droits humains dûment ratifiés par le Maroc.
La constitution à venir devrait préciser ce que sont les garanties apportées par les institutions et pouvoirs publics pour favoriser la pleine protection des droits et libertés énoncés.
La constitution devrait, par ailleurs, définir et expliciter dans ses articles, la teneur des droits fondamentaux et des libertés publiques qu'elle consacre pour tous les marocains, dont ceux suivants:
- Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité;
- Le droit à la dignité, à l'honneur et à l'intimité;
- L'inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance sous toutes ses formes;
- Les libertés de circulation, de pensée, d'expression, de réunion, de manifestation, d'association, de grève et de presse;
- Le droit à la participation politique, le droit de pétition individuelle et collective, le droit de se syndiquer librement;
- Le droit à la protection de la justice et le droit à la présomption d'innocence[4] ;
- La prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et l’interdiction de toutes les formes de discrimination, ainsi que toute forme d’atteinte à la dignité, d’incitation au racisme, à la xénophobie, à la violence et à la haine.
La nouvelle constitution devrait aussi consacrer les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux et en particulier:
- Le droit à la propriété et à la liberté d'entreprendre;
- Le droit au développement économique, social et culturel;
- Le droit à l'éducation et à la formation;
- Le droit à l’information;
- Le droit au travail;
- Le droit à la protection de la santé;
- Le droit à un environnement sain;
- Le droit à un logement digne et approprié;
- Le droit des personnes handicapées au traitement, à la réhabilitation et à l'intégration;
- L’égalité entre l’homme et la femme;
- La protection de l'enfance et des citoyens de troisième âge;
- La protection de la sécurité, de la santé et des intérêts économiques légitimes des consommateurs et des usagers;
- Le droit au respect du patrimoine matériel et immatériel.
La nouvelle constitution devrait spécifier que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif et consacrer les garanties rendant effective cette indépendance.
Pour cela, la nouvelle constitution devrait clairement énoncer que la justice émane du peuple et qu'elle est administrée au non du Roi par des juges et magistrats qui relèvent du pouvoir judiciaire et qui sont indépendants, inamovibles, responsables et soumis exclusivement à la loi et non aux instructions de la hiérarchie ou du pouvoir politique. Les pouvoirs et le statut des magistrats devraient être renforcés afin d'assurer leur indépendance, leur autorité et leur efficacité. Les magistrats devraient avoir le droit de se syndiquer.
Pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature devrait être formé par le Premier Président de la Cour Suprême qui le présiderait et par douze membres, tous nommés par le Roi pour une période de 4 ans.
Le Conseil Constitutionnel devrait comprendre douze membres dont trois membres proposés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, trois membres proposés par la Chambre des Représentants, trois membres proposés par la Chambre des Conseillers et trois membres dont le président du conseil proposés par le Gouvernement.
Les membres du Conseil Constitutionnel seraient tous nommés par le Roi pour une durée de six ans. Leur mandat ne serait pas renouvelable.
Afin de mieux garantir des élections libres et sincères qui sont à la base du bon fonctionnement des institutions constitutionnelles, la nouvelle constitution devrait consacrer une Commission Électorale Nationale qui serait composée d'un président choisi par le Conseil Constitutionnel et nommé par le Roi, des représentants du Gouvernement et des représentants des partis politiques nationaux. Cette commission aurait pour mission de maintenir les listes électorales, de préparer le découpage électoral et d'organiser les élections selon les conditions fixées par la loi.
Pour consolider le rôle de contrôle du Parlement, la nouvelle constitution devrait énoncer le principe de contrôle du Parlement sur toutes les ressources de l'État ou distribuées par l’Etat.
La nouvelle constitution devrait consacrer le pouvoir du Parlement pour auditionner tout citoyen et en particulier les responsables de l'administration et des organismes, entreprises et établissements publics en vue d'améliorer le travail législatif, de mieux contrôler et évaluer la politique du gouvernement et de valider certaines nominations de hauts responsables de l'Etat; et cela selon les conditions fixées par une loi organique.
Pour renforcer la mission législative du Parlement, et en particulier pour promouvoir sa capacité à proposer des lois, l'Alinéa 1 de l'Article 56 de la constitution actuelle ne devrait plus limiter l'ordre du jour des bureaux respectifs des deux chambres du parlement aux seules propositions de lois acceptées par le Gouvernement mais devrait permettre aux dits-bureaux d’intégrer dans l’ordre du jour des chambres du parlement toutes les propositions de lois qui leur seraient présentées par les parlementaires.
L'Article 69 de la constitution actuelle devrait être amendé afin, qu’en deuxième lecture, un projet ou une proposition de loi puisse être validé ou rejeté simplement à la majorité absolue de l’une des deux Chambres du Parlement.
Afin de raffermir le statut de l'opposition parlementaire, la nouvelle constitution devrait permettre de constituer des commissions d'enquêtes à la demande du tiers des membres de l'une des deux Chambres du Parlement en plus des dispositions déjà décrites précédemment relative au droit de saisine du Conseil Constitutionnel et aux auditions parlementaires.
La Chambre des Conseillers devrait consacrer la représentation territoriale des régions. Dans ce sens, ses membres seraient élus pour 5 ans au suffrage universel direct en tenant compte du territoire et de la population des régions et selon les conditions fixées par une loi organique.
Afin de consolider la prééminence de la Chambre des Représentants, la nouvelle constitution devrait lui assurer l’exclusivité du vote des motions de censures du Gouvernement.
Par ailleurs, les projets de loi devraient être déposés en premier sur le bureau de la Chambre des Représentants, sauf pour les projets de lois relatives aux régions ou aux collectivités locales, qui devraient être déposés en premier sur le bureau de la Chambre des Conseillers.
Le domaine de la compétence de la loi devrait être élargi et renforcé, selon les standards internationaux des monarchies constitutionnelles parlementaires, avec une prédilection particulière pour les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autres.
Afin de renforcer le « statut du Premier ministre en tant que chef d'un pouvoir exécutif effectif, et pleinement responsable du gouvernement, de l'administration publique, et de la conduite et la mise en œuvre du programme gouvernemental »[5], la nouvelle constitution devrait énoncer que: Le Roi nommerait le Premier Ministre au sein du parti politique ou de l'union de partis, arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants et sur la base des résultats du scrutin.
Le Roi nommerait et révoquerait les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier Ministre.
Le Roi nommerait aux emplois civils et militaires sur proposition du Premier Ministre sauf pour les cas expressément cités par la constitution.
Le Premier Ministre présiderait le Conseil du Gouvernement
Le Roi présiderait les réunions du Conseil des ministres, quand il l'estime opportun, ou à la demande du Premier Ministre qui pourrait le présider par délégation. En tous les cas, le Premier Ministre arrêterait l'ordre du jour du Conseil des Ministres.
Le Gouvernement dirigerait sous l'autorité du Premier Ministre, la politique intérieure et extérieure, l'administration civile et militaire et la défense de l'État, et exercerait le pouvoir exécutif et réglementaire conformément à la constitution et aux lois.
Les pouvoirs que le Roi peut exercer devraient être énumérés :
Le Roi peut :
- faire appel au référendum dans les cas prévus par la Constitution ;
- nommer aux emplois civils et militaires et accorder honneurs et distinctions conformément à la loi ;
- être informé des affaires de l'État et présider, à cet effet, les réunions du Conseil des ministres, quand il l'estime opportun, ou à la demande du Premier Ministre ;
- exercer le commandement suprême des forces armées ;
- exercer le droit de grâce conformément à la loi ;
- signer et ratifier les traités. Toutefois, les traités engageant les finances de l'Etat ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi ;
- (les traités susceptibles de remettre en cause les dispositions de la Constitution seraient approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la Constitution) ;
- déclarer la guerre et faire la paix après accord préalable du Premier Ministre, du président du parlement et du président de la chambre des conseillers ;
- adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l'une et l'autre Chambre ;
- exercer, par dahir, les pouvoirs qui Lui sont expressément réservés par la Constitution.
- accréditer les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui ;
- présider le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- nommer les magistrats ;
- exercer le haut patronage des académies royales.
Les dahirs seraient contresignés par le Premier ministre, sauf ceux prévus aux articles 71, 84, 91 et 105 de la constitution actuelle.
Le Roi pourrait déléguer au Premier Ministre, tout ou partie de ses pouvoirs.
La nouvelle constitution devrait réserver un article spécifique pour énoncer que les partis politiques concourent à la formation, à l’organisation et à la manifestation de la volonté populaire et qu’ils sont un instrument fondamental de la participation politique et de la démocratie.
Dans le cadre du pluralisme politique et dans le respect de la constitution et de la loi, les partis politiques devraient fonctionner de manière démocratique et obtenir en échange un financement exclusif de l’État.
Par ailleurs, la nouvelle constitution devrait aussi consacrer la société civile en tant qu’acteur majeur dans la communauté nationale, en soulignant, par amendement de l'Article 3 de la constitution actuelle, son rôle fondamental.
La nouvelle constitution devrait consacrer le principe de "lier l'exercice de l'autorité et de toute responsabilité ou mandat publics aux impératifs de contrôle et de reddition des comptes"[6].
Le principe du contrôle et de la reddition des comptes devrait se traduire par l'élargissement des pouvoirs de contrôle de la Cour des Comptes, des institutions de régulation, du Parlement et du Gouvernement à travers la loi, ainsi que celui des tribunaux à travers le renforcement de l’autorité des juges et leur indépendance.
La nouvelle constitution devrait aussi consacrer les principes de bonne gouvernance, permettant ainsi de consolider à travers la loi les instruments de défense des droits de l'Homme, de protection des libertés et de bonne gouvernance.
Afin de renforcer la lutte contre le fléau de la corruption et des autres crimes économiques, tout citoyen et/ou association devraient se voir reconnaître la capacité pour saisir la justice en cas de malversation sur les biens et deniers publics.
Les textes ne valant que par l’usage et l’application qui s’en fait, la constitution à venir devrait prévoir des mécanismes de garanties à même de permettre l’effectivité des principes et règles énoncées. Le projet qui serait élaboré par le CCRC devrait être soumis pour avis aux partis politiques, ainsi qu’à la société civile et devrait faire l'objet d'un débat contradictoire publique à même de valider certaines options par rapport à d'autres; et cela avant de soumettre le projet au référendum.
[1] Discours Royal du 09 mars 2011.
[2] Voir à ce sujet la présentation faite par le PRE devant la Commission consultative sur la régionalisation, (CCR) dans le site web de la dite commission. En dépit des efforts et travaux de la CCR, aujourd’hui plus qu’hier, la proposition de régionalisation dite avancée s’avère dépassée et devrait être considérée comme caduque.
[3] Discours Royal du 09 mars 2011.
[4] Le droit à une indemnité à la charge de l'Etat pour les dommages causés par une erreur judiciaire ainsi que ceux qui seront la conséquence du fonctionnement anormal de l'administration de la justice devrait être garanti et cela conformément à la loi. (Bien des abus ont cours, actuellement, sur la base de la détention préventive et cette dernière qui devrait être exceptionnelle devient une règle générale).
L'IDENTITE, LES SENTIMENTS ET REVENDICATIONS DOIVENT ETRE AU COEUR DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
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References: in fine

L'Article 19
 l'article 19

L'Article 23
 l'Article 56

L'Article 69
 l'Article 3