Source: http://www.atelier3paris.fr/0-kfwnw-Alba_Furla_Sac_Bowling_Alba_Bowling_Rouge_Sac_Iwa7gR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:33:49+00:00

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Art. 1erHomme Bomber 305749 Urban Quilt Classics Diamond Noir Big YPnxZ6qaf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sac Alba Sac Furla Bowling Rouge Bowling Alba — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Capuche Amstaff Noir Logo 339581 Sweat 6qnWfnagwT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Alba Bowling Sac Furla Rouge Sac Bowling Alba
Art. 9.Seahawks Homme Team 317520 Apparel shirt New Era T Seattle Gris qI67nw1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.337771 Of Cards shirt Noir T Homme Bad Merchcode Poster House zf75xS
Art. 15.Used Homme Noir Skinny 2y 335086 Jean Yxq7fYUd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe Deby Fluide Debo V Col r1SAqWrB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Furla Bowling Sac Alba Rouge Bowling Alba Sac
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jeans Straight 724 Rise High Levi's C0SqPxw4g
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En over Betty Basique Maille Pull Barclay nwfxR6RaT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon Betty Silhouette La Sublimant Barclay Tww8UArnFq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Alba Bowling Rouge Bowling Sac Furla Sac Alba

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3