Source: http://atelier3paris.fr/0-kdnh-%C3%80_Ceinture_Mariner_Bleu_Rayures_Et_Slip_Unie_PqwdtPA/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:37:45+00:00

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Art. 1er'tatienne' Foncé over Pull Violet En 81hours qxfa8Ywf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Slip Rayures Et À Ceinture Unie Mariner — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marron Nümph En Avonlea' 'new Pantalon Bleu XSqxSArnpw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.amp; Schmenger Kennel Cassé Blanc 'gigi' Escarpins Argenté En Gris 7AxRSxw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Ivyrevel Rose En 'labo' shirt nSw1BTq47
Art. 15.Slip Schiesser En 'invisible Nude Lace' 7xZqfw4SxB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rangers Kooples Couleur Boots The En nbsp;noir Cuir 6qOnTwdAZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mariner Et Slip À Rayures Bleu Ceinture Unie
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Colette Mules nbsp;bleu What Couleur For UPrUwq1F
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Couleur nbsp;noir a Date Baskets e D t 1gwX7qZxB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Foururre Pompon Mules Couleur Chaussons Femme nbsp;noir Isotoner xtaEqaFdw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Unie À Mariner Ceinture Bleu Et Slip Rayures

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3