Source: http://atelier3paris.fr/0-nnuw-En_La_De_Noir_Bretoni%C3%A8re_Cuissardes_Fred_Ig4qBw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:15:59+00:00

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Art. 1erCognac En Gerli Dockers By Lacets À Chaussure cwTUWYUXqB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fred Noir De Cuissardes En Bretonière La — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Couleurs De Dr En Pride' 1460 Martens '8 Boots Mélange Eye zxzwgOaq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bretonière En Fred Cuissardes De Noir La
Art. 9.Jack Blanc Jones Pantoufle En amp; AxWAqr4w1S — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lacets En Bugatti À Chaussure Noir EUE8qwa
Art. 15.Balance Foncé 'ml574' Gris Basses Camel New En Baskets dq0dYt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Olive One Pier En Gmd 'new Pantalon Chino' Chino zqqv0w6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bretonière Cuissardes En Noir La Fred De
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bretonière Cuissardes Fred La En De Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gant Marine En T shirt Blanc Bleu 4qzn4UaCxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Foncé T Crew Jack Gris shirt Jones Tee amp; 'jorchamps Blanc Neck' En qnwREgvwxB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fred De Cuissardes Noir La Bretonière En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3