Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000032296018&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 16:21:26+00:00

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Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 179 | Legifrance
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Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 179
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_179
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_179
1° Au 2° de l'article D. 1611-28, les mots : « au 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics » ;
« 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ; »
b) Au 4°, les mots : « lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire » sont remplacés par les mots : « si celui-ci figure parmi les documents de consultation » ;
c) Au 5°, les mots : «, de la commission de la procédure de dialogue compétitif » sont supprimés et les mots : « de la personne responsable du marché prévu par l'article 79 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les informations prévues par l'article 106 de ce décret » ;
3° A l'article R. 2131-6, les mots : « Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « Les modifications des marchés publics » ;
4° A l'article D. 2573-11, les I et II sont ainsi rédigés :
« I.-Les articles R. 2131-1-A à R. 2131-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« II.-Pour l'application de l'article R. 2131-5 :
« 1° Au 5°, les mots : “ le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ” sont supprimés » ;
« 2° Au 6°, les mots : “ des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions applicables localement. ” » ;
5° L'article D. 6242-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6242-6.-Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. » ;
6° L'article D. 6342-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6342-6.-Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. »
45 et 46 du code des marchés publics
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, v. init.
II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
article 118 du code des marchés publics

References: l'article 46
 l'article 51
 l'article 79
 l'article 105
 l'article 106
 l'article 118
 l'article 105
 l'article 51