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Timestamp: 2016-10-23 06:19:44+00:00

Document:
24404/05Mengesha Kimfe Rahel c. Suisse
Arr�t no. 24404/05, 29 juillet 2010
SUISSE: Art. 8 CEDH. S�paration pendant cinq ans d'un couple de demandeurs d'asile d�bout�s en attente de leur renvoi, suite au refus des autorit�s de modifier l'attribution cantonale de la requ�rante pour qu'elle puisse vivre avec son mari.
Les Etats n'ont pas l'obligation g�n�rale de respecter le choix du domicile commun par les couples mari�s ni d'accepter l'installation de conjoints �trangers dans le pays. Toutefois, la requ�rante, dont la prolongation involontaire du s�jour en Suisse �tait imputable � l'impossibilit� de l'ex�cution de son renvoi en Ethiopie, relevait de la juridiction de la Suisse.
L'ing�rence dans le droit de mener une vie de couple, un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, �tait pr�vue par la loi f�d�rale sur l'asile visant � r�partir �quitablement les demandeurs d'asile dans les cantons et poursuivait le but l�gitime de bien-�tre �conomique du pays.
La requ�rante, qui n'a pas pu d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse, a �t� emp�ch�e de mener une vie de couple pendant cinq ans; m�me si elle vivait la plupart du temps avec son �poux dans le canton de Vaud, elle �tait passible d'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal et n'a pas pu b�n�ficier de l'aide sociale ni du remboursement de ses frais de sant� limit�s au canton de Saint-Gall.
La Cour admet que les autorit�s suisses ont int�r�t � ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile d�bout�s, mais l'attribution de la requ�rante au canton de Vaud aurait eu une incidence limit�e sans porter atteinte � l'ordre public, et ses int�r�ts priv�s avaient bien plus de poids m�me en tenant compte du travail administratif et des co�ts engendr�s par un transfert de canton.
Vu le caract�re exceptionnel de cette affaire et le nombre consid�rable d'ann�es pendant lesquelles la requ�rante a �t� s�par�e formellement de son �poux, le refus des autorit�s �tait disproportionn� (ch. 61 - 72).
Synth�se de l'OFJ(3�me rapport trimestriel 2010)Art.�8 CEDH, droit au respect de la vie priv�e et familiale�; regroupement familial de requ�rants d'asile d�bout�s. Le rejet des demandes de regroupement familial de deux couples de requ�rants d'asile d�bout�s, attribu�s � diff�rents cantons, qui se sont mari�s apr�s le rejet de leur demande d'asile constitue une atteinte disproportionn�e � leur droit au respect de la vie priv�e et familiale. La Cour releva que les requ�rants, qui ne pouvaient pas �tre renvoy�s, n'avaient pas la possibilit� de vivre en commun dans un autre �tat. Mesure disproportionn�e, l'int�r�t de l'�tat � une r�partition �quilibr�e dans les cantons des requ�rants d'asile ne pouvant l'emporter sur les int�r�ts priv�s des requ�rants. Violation de l'article�8 CEDH (unanimit�). Faits
En l'affaire Mengesha Kimfe c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 24404/05) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse, dont une ressortissante �thiopienne, Mme Rahel Mengesha Kimfe (� la requ�rante �), a saisi la Cour le 29 juin 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante, qui a �t� admise au b�n�fice de l'assistance judiciaire, a �t� repr�sent�e par Mme Karine Povlakic, du Service d'aide juridique aux exil�s (SAJE) de Lausanne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. La requ�rante se plaint de ce que les autorit�s suisses n'aient pas accept� de modifier son attribution cantonale de mani�re � lui permettre de rejoindre son �poux.
4. La requ�te a �t� attribu�e � la cinqui�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement), puis � la premi�re section.
5. Le 9 f�vrier 2007, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait conjointement sur la recevabilit� et le fond de la requ�te.
6. La requ�rante est n�e en 1974 et r�side � Lausanne (canton de Vaud).
7. M.D.K., le futur �poux de la requ�rante, entra ill�galement en Suisse le 9 ao�t 1994 pour y d�poser une demande d'asile. Par une d�cision du 23 ao�t 1994, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (� l'Office �) l'attribua au canton de Vaud. Le 30 janvier 1996, l'Office rejeta sa demande d'asile et pronon�a son renvoi de Suisse avec, comme �ch�ance, le 30 juin 1996. Cette d�cision fut confirm�e le 21 janvier 1999 par l'ancienne Commission suisse de recours en mati�re d'asile (ci-apr�s : la � Commission �) qui avait �t� saisie.[1]
8. La requ�rante entra ill�galement en Suisse le 14 ao�t 1997 pour y d�poser une demande d'asile.
9. Par une d�cision du 25 ao�t 1997, l'Office l'attribua administrativement au canton de Saint-Gall.
10. Le 20 mars 1998, l'Office rejeta sa demande d'asile et pronon�a son renvoi de Suisse avec, comme �ch�ance, le 31 mai 1998.
11. Le recours form� contre cette d�cision fut rejet� par la Commission le 4 juin 1998. Une nouvelle �ch�ance, fix�e au 15 juillet 1998, fut ensuite impartie � l'int�ress�e pour quitter la Suisse.
12. La requ�rante resta cependant en Suisse. Elle a joint � sa requ�te des directives publi�es entre 1995 et 1997 par l'Office et destin�es aux autorit�s cantonales de la police des �trangers desquelles il ressort que, depuis 1993, les autorit�s �thiopiennes bloquaient le rapatriement de leurs concitoyens. Eu �gard � ces difficult�s, l'�ch�ance donn�e � tous les requ�rants d'asile d�bout�s d'origine �thiopienne fut repouss�e � plusieurs reprises. Une directive adopt�e le 26 septembre 1997 par l'Office avait m�me temporairement sursis � l'ex�cution des renvois.
13. Le 25 juillet 2003, la requ�rante contracta mariage � Lausanne avec M .D.K. Depuis lors, elle a principalement v�cu au domicile de son �poux, mais n'a per�u aucune aide sociale du canton de Saint-Gall, les articles 80 et suivants de la loi f�d�rale sur l'asile (voir paragraphe 33 ci-dessous) ne pr�voyant ces prestations qu'en fonction du domicile l�gal.
14. Par l'entremise de leur mandataire, les int�ress�s demand�rent � l'Office, le 21 ao�t 2003, d'attribuer la requ�rante au canton de Vaud, de mani�re � lui permettre d'y rejoindre son �poux.
15. Par un courrier du 7 novembre 2003 notifi� � leur mandataire, l'Office rejeta cette demande, notamment pour les motifs suivants :
� Selon une pratique constante des autorit�s f�d�rales, un changement d'attribution cantonale est exclu pour des requ�rants d'asile d�bout�s dont le d�lai de d�part initialement fix� pour quitter la Suisse est �chu. Or, en ce qui concerne vos mandants, force est de constater que les instances comp�tentes se sont d�j� prononc�es en toute connaissance de cause au sujet de leurs demandes d'asile et ont confirm� le caract�re licite, raisonnablement exigible et possible de l'ex�cution de leur renvoi. En outre, les d�lais qui leur ont �t� impartis � l'un et � l'autre pour quitter la Suisse sont largement �chus. �
16. Consid�rant que la lettre de l'Office du 7 novembre 2003 valait d�cision, la requ�rante recourut contre elle.
17. Le 2 d�cembre 2003, elle se pr�senta � l'h�tel de police de Lausanne sur convocation de celle-ci. Elle fut alors menott�e et conduite � Saint-Gall, sans avoir pu passer par le domicile de son �poux pour y pr�parer le voyage ou se changer.
18. Par une d�cision du 19 f�vrier 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s le � D�partement �) d�clara irrecevable le recours form� par la requ�rante contre la d�cision du 7 novembre 2003, au motif que l'avance des frais de proc�dure n'avait pas �t� vers�e dans le d�lai imparti.
19. Toujours par l'entremise de sa mandataire, la requ�rante demanda � l'Office, le 13 mai 2004, de r�examiner sa d�cision du 7 novembre 2003. A titre de fait nouveau, elle faisait valoir que le canton de Vaud �tait dispos� � l'accueillir sur son territoire de mani�re � lui permettre d'y rejoindre son �poux, comme l'attestait une lettre du Conseiller d'Etat (Ministre au sein du gouvernement cantonal) P. C. en date du 16 f�vrier 2004, qu'elle avait jointe � sa demande. Elle soulignait par ailleurs que son rattachement administratif au canton de Saint-Gall l'emp�chait de mener une vie de couple normale. Elle se pr�valait, � cet �gard, du droit au respect de sa vie familiale pour contester la directive no 52.1 de l'Office (paragraphe 36 ci-dessous), qui disposait que les requ�rants d'asile d�bout�s ne pouvaient pas changer de canton et fondait la d�cision de l'autorit� intim�e.
20. Le 8 juin 2004, l'Office adressa � la mandataire de la requ�rante une lettre ainsi libell�e :
� La loi sur l'asile ne pr�voit aucune possibilit� de proc�der � un changement d'attribution cantonale pour des personnes dont la proc�dure d'asile est d�finitivement close, ce qui est le cas en l'esp�ce. Il ne s'agit pas d'une lacune, mais d'une application des mesures qui doivent �tre prises par les autorit�s comp�tentes en vue de l'ex�cution d'un renvoi. Cette volont� de proc�der appara�t formellement dans la directive 52.1 dont il est question dans votre intervention.
Par ailleurs, la protection d�coulant de l'article 8 CEDH ne saurait �tre appliqu�e dans le cas d'esp�ce. En effet, votre mandante et son �poux ne disposent d'aucun droit de s�jour durable en Suisse, et, partant, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le droit au respect de sa vie priv�e et familiale tel qu'il ressort de cette disposition ne peut �tre reconnu dans une telle situation.
Au vu de ce qui pr�c�de, nous ne sommes pas dispos�s � r�examiner notre position quant � un �ventuel changement d'attribution de votre mandante. Le fait que les autorit�s cantonales vaudoises sont favorables � un tel changement ne modifie en rien notre point de vue � ce sujet. �
21. Le 9 juillet 2004, par l'entremise de sa mandataire, la requ�rante recourut contre cette d�cision. Elle all�guait tout d'abord que, d�s lors qu'elle l'emp�chait de vivre avec son �poux, avec lequel elle entretenait pourtant des relations �troites et effectives, la d�cision de l'Office avait port� atteinte au principe de l'unit� de la famille. Elle estimait par ailleurs que l'article 8 de la Convention s'appliquait dans son cas et que, d�s lors, la d�cision prise par l'Office le 8 juin 2004 avait viol� cette disposition.
22. Par d�cision du 19 avril 2005, le D�partement rejeta une nouvelle fois la demande de la requ�rante, la qualifiant de demande de r�examen. Il reprit � son compte les motifs donn�s par l'Office dans sa lettre du 8 juin 2004. Il estima �galement que, bien que ces arguments n'eussent pas � �tre examin�s dans le cadre de la proc�dure en cause au regard de l'objet du litige pr�c�demment d�fini, c'�tait � tort que la requ�rante s'�tait pr�value en l'esp�ce de la protection de l'article 8 � 1 de la Convention. A cet �gard, il pr�cisa que seuls pouvaient invoquer les garanties d�coulant de cette disposition les �trangers ayant des proches parents jouissant d'un droit de pr�sence durable sur le territoire suisse (� ein gefestigtes Anwesenheitsrecht �) ou d'un droit certain � l'obtention ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour, en principe par la possession de la citoyennet� helv�tique ou d'une autorisation d'�tablissement. Or, en l'occurrence, la requ�rante comme son �poux faisaient l'objet de d�cisions ex�cutoires de refus d'asile et de renvoi et ne jouissaient donc, ni l'un ni l'autre, d'un quelconque droit de s�jour en Suisse. Aussi, la requ�rante ne pouvait-elle pas se pr�valoir de la protection de l'article 8 de la Convention.
Pour ces motifs, le D�partement d�clara la demande irrecevable.
23. A la suite de la modification de la l�gislation f�d�rale sur l'asile intervenue le 1er janvier 2007, le canton de Vaud demanda l'ouverture d'une proc�dure en vertu du nouvel article 14, alin�a 2, de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe...ci-dessous) en faveur de l'�poux de la requ�rante. Le 1er mars 2007, l'Office f�d�ral des migrations (qui a remplac� l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 1er janvier 2005) accepta cette demande.
24. Le 8 mars 2007, le conjoint de la requ�rante obtint une autorisation de s�jour annuelle pour le canton de Vaud (permis B), � la suite de quoi la requ�rante d�posa, le 19 mars 2007, une demande de regroupement familial.
25. Le 7 mai 2007, le Service de la population du canton de Vaud d�clara cette demande irrecevable tant que la proc�dure d'asile entam�e par l'int�ress�e n'aurait pas �t� close.
26. Par une d�cision du 10 mai 2007, le Centre social r�gional de Lausanne modifia le droit � l'aide sociale et octroya une aide aux deux �poux.
27. Le 24 mai 2007, la requ�rante attaqua devant le tribunal administratif du canton de Vaud la d�cision du Service de la population d�clarant irrecevable sa demande de regroupement familial.
28. Par une lettre du 4 juin 2007, le Service d'aide juridique aux exil�s (SAJE) transmit au tribunal administratif une copie d'une lettre de l'Office confirmant que la proc�dure d'asile de la requ�rante �tait close depuis le 8 juin 1998.
29. Le 11 juin 2007, le Service de la population informa le tribunal administratif que, compte tenu des pi�ces produites par la requ�rante et des explications fournies, il avait d�cid� de reconsid�rer son refus d'entr�e en mati�re sur la demande de regroupement familial form�e par elle. Il invita d�s lors le tribunal administratif � rayer le recours de son r�le.
30. Par une d�cision du 28 juin 2007, le tribunal administratif raya le recours de son r�le.
31. Le 1er juillet 2008, le Service de la population d�livra � la requ�rante une autorisation de s�jour par regroupement familial pour le canton de Vaud.
32. L'article 27 de la loi f�d�rale sur l'asile est libell� ainsi :
� Article 27 : R�partition entre les cantons
1. Les cantons conviennent d'une r�partition des requ�rants.
2. Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil f�d�ral fixe, apr�s les avoir entendus, les crit�res de r�partition dans une ordonnance.
3. L'office attribue le requ�rant � un canton (canton d'attribution). Ce faisant, il prend en consid�ration les int�r�ts l�gitimes du canton et du requ�rant. Le requ�rant ne peut attaquer cette d�cision que pour violation du principe de l'unit� de la famille.
4. Ne sont pas attribu�es � un canton les personnes dont la demande d'asile au centre d'enregistrement a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re (art. 32 � 34). Cette r�gle ne concerne notamment pas les personnes:
a. dont le recours n'a pas fait l'objet d'une d�cision dans un d�lai appropri� apr�s le d�p�t de leur demande d'asile ;
b. qui font l'objet d'une poursuite p�nale ou ont �t� condamn�es pour un crime ou un d�lit commis en Suisse, ou
c. dont l'ex�cution du renvoi est imminente. �
33. La section 1 du chapitre 5 de la m�me loi r�git l'octroi de prestations d'assistance et d'allocations pour enfants. Ses articles 80 et 81 �taient libell�s comme suit au moment des faits :
� Article 80 : Comp�tence
Les cantons assurent l'assistance des personnes qui s�journent en Suisse sur la base de la pr�sente loi. Ils peuvent d�l�guer tout ou partie de cette t�che � des tiers, et notamment aux oeuvres d'entraide autoris�es conform�ment � l'art. 30, al. 2.
Tant que les personnes pr�cit�es se trouvent dans un centre d'enregistrement ou un centre d'int�gration pour groupes de r�fugi�s, l'assistance est fournie par la Conf�d�ration.
Article 81 : Droit aux prestations
Les personnes qui s�journent en Suisse sur la base de la pr�sente loi et qui ne peuvent subvenir � leur entretien par leurs propres moyens re�oivent l'assistance n�cessaire, � moins qu'un tiers ne soit tenu de le faire en vertu d'une obligation l�gale ou contractuelle. �
34. Le 1er janvier 2007, la l�gislation f�d�rale sur l'asile a �t� partiellement modifi�e. Son nouvel article 14 est maintenant libell� comme suit :
Article 14 : Relation avec la proc�dure relevant du droit des �trangers
� A moins qu'il n'y ait droit, le requ�rant ne peut engager de proc�dure visant l'octroi d'une autorisation de s�jour relevant du droit des �trangers entre le moment o� il d�pose une demande d'asile et celui o� il quitte la Suisse suite � une d�cision de renvoi ex�cutoire, apr�s le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut �tre ex�cut� et qu'une mesure de substitution est ordonn�e.
Sous r�serve de l'approbation de l'office, le canton peut octroyer une autorisation de s�jour � toute personne qui lui a �t� attribu�e conform�ment � la pr�sente loi, aux conditions suivantes:
a. la personne concern�e s�journe en Suisse depuis au moins cinq ans � compter du d�p�t de la demande d'asile ;
b. le lieu de s�jour de la personne concern�e a toujours �t� connu des autorit�s ;
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'int�gration pouss�e de la personne concern�e.
35. L'article 22 de l'ordonnance no 1 sur l'asile, relative � la proc�dure, est libell� comme suit :
� Article 22 : R�partition effectu�e par l'Office f�d�ral
1. L'Office f�d�ral r�partit les requ�rants d'asile entre les cantons le plus uniform�ment possible en tenant compte de la pr�sence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalit� et, tout particuli�rement, de leur besoin d'encadrement.
2. L'Office f�d�ral ne d�cide de changer un requ�rant d'asile de canton que si les deux cantons concern�s y consentent, suite � une revendication du principe de l'unit� de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'int�ress� ou sur d'autres personnes. �
36. La Directive no 52.1 de l'Office f�d�ral des r�fugi�s relative � la loi sur l'asile concernant la r�glementation du s�jour des requ�rants d'asile, des personnes � prot�ger, des personnes admises � titre provisoire et des r�fugi�s, adopt�e le 20 septembre 1999, dispose notamment :
� 1. Principes r�gissant la r�glementation du s�jour
1.1. L'Office f�d�ral des r�fugi�s (ODR) est comp�tent pour r�glementer le s�jour d'un �tranger en qualit� de requ�rant d'asile. Demeurent r�serv�es les comp�tences des cantons de r�glementer, en mati�re de police des �trangers, les conditions de r�sidence des requ�rants d'asile, l'expulsion prononc�e par le juge p�nal comme peine accessoire (art. 55 du Code p�nal suisse (...)), et l'expulsion pr�vue � l'article 121, 2e alin�a de la Constitution f�d�rale du 18 d�cembre 1998 (...).
1.2 En principe, le requ�rant d'asile qui se trouve en Suisse peut s�journer jusqu'� la cl�ture de la proc�dure d'asile dans le canton auquel il a �t� attribu� (art. 42, 1er al. en rel. avec l'art. 27, 3e al. de la loi sur l'asile (...)), � moins que l'Office f�d�ral n'ordonne le renvoi pr�ventif (durant la proc�dure en Suisse ou � l'a�roport) ou l'ex�cution imm�diate du renvoi si la d�cision est prise en application des articles 32 � 34 de la loi sur l'asile (cf. art. 42, 2e al., art. 23, 2e al., art. 32-34 en rel. avec l'art. 45, 2e al. LAsi). Sont r�serv�es les dispositions de l'article 112 de la loi sur l'asile r�glant l'effet suspensif et l'ex�cution imm�diate.
2. Proc�dure lors de changement de canton
L'Office f�d�ral peut ordonner, � la demande d'un requ�rant d'asile, d'une personne � prot�ger ou d'une personne admise provisoirement, un changement de canton pour les raisons �nonc�es � l'article 22, 2e al. de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 ao�t 1999 relative � la proc�dure (...) et � l'art. 21 de l'ordonnance du 11 ao�t 1999 sur l'ex�cution du renvoi et de l'expulsion d'�trangers (...). Si des motifs qui ne sont pas tir�s du principe d'unit� de la famille ou de l'existence d'une menace grave sont invoqu�s, il est n�cessaire que les cantons concern�s donnent leur accord, conform�ment � l'art. 22, 2e al. de l'ordonnance 1 sur l'asile.
L'Office f�d�ral prie les cantons de se prononcer par �crit sur la demande dans un d�lai de 30 jours. Si l'un ou l'autre canton ne r�pond pas dans le d�lai fix�, leur accord est pr�sum�.
Cette r�glementation s'applique aux requ�rants d'asile jusqu'� la cl�ture de la proc�dure d'asile ordinaire. Les personnes, � l'encontre desquelles un renvoi a �t� prononc� et pour lesquelles l'office f�d�ral a fix� un d�lai de d�part une fois la proc�dure d'asile ordinaire termin�e, ne peuvent pas changer de canton.
37. Dans un arr�t du 15 septembre 2004 (2A.361/2004, consid�rant 1.3), le Tribunal f�d�ral d�clara qu'il n'�tait pas possible de revenir sur les d�cisions incidentes portant sur l'attribution cantonale de requ�rants d'asile dont les proc�dures �taient closes et qui faisaient l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi du territoire suisse.
38. L'article 23 alin�a premier de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007, pr�voyait une peine p�cuniaire pour celui qui �tait entr� ou avait r�sid� ill�galement en Suisse.
39. La requ�rante voit une violation de l'article 8 de la Convention dans le refus des autorit�s internes d'autoriser le changement de son attribution cantonale de mani�re � lui permettre de vivre avec son �poux. Cette disposition est ainsi libell�e :
40. Le Gouvernement r�cuse cette th�se.
41. Par une lettre du 7 juillet 2008, le Gouvernement a invit� la Cour � rayer la requ�te du r�le au motif que la d�cision du 1er juillet 2008 octroyant � la requ�rante une autorisation de s�jour par regroupement familial dans le canton de Vaud avait r�solu le pr�sent litige, au sens de l'article 37 � 1 b) de la Convention.
42. La requ�rante ne partage pas ce point de vue. Par une lettre du 1er septembre 2008, elle a inform� la Cour qu'elle entendait maintenir sa requ�te sur tous les points.
43. La Cour estime que la demande de radiation du r�le formul�e par le Gouvernement a trait au statut de victime de la requ�rante. A cet �gard, elle rappelle que, par � victime �, l'article 34 de la Convention d�signe la personne directement concern�e par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant m�me en l'absence de pr�judice ; celui-ci ne joue un r�le que sur le terrain de l'article 41. Partant, une d�cision ou une mesure favorable � un requ�rant ne suffit en principe � lui retirer la qualit� de � victime � que si les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r�par� la violation de la Convention (voir, entre autres, Amuur c. France, arr�t du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, � 36 ; Brum?rescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, � 50, CEDH 1999-VII, et Association Ekin c. France (d�c.), no 39288/98, 18 janvier 2000).
44. En l'esp�ce, la Cour estime que la d�cision du 1er juillet 2008 octroyant � la requ�rante l'autorisation de s�jour par regroupement familial pour le canton de Vaud ne lui a pas retir� la qualit� de victime � l'�gard des restrictions qu'elle all�gue avoir subies en raison du rejet de sa demande de modification de son attribution cantonale. A cet �gard, la Cour constate tout d'abord que les autorit�s internes, y compris le Gouvernement dans sa lettre du 7 juillet 2008, n'ont jamais reconnu, m�me implicitement, une quelconque violation des droits de la requ�rante au titre de la Convention entre 2003 et 2008.
45. La Cour rappelle �galement que, si elle a certes habit� aux c�t�s de son �poux dans le canton de Vaud durant l'essentiel de ce laps de temps, l'int�ress�e a n�anmoins �t� ramen�e par la force � Saint-Gall lorsqu'elle s'est pr�sent�e � l'h�tel de police de Lausanne. Compte tenu de cet �l�ment, la Cour estime qu'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal aurait pu lui �tre inflig�e (voir le paragraphe 17 ci-dessus ; voir �galement, mutatis mutandis,
Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, � 41, s�rie A no 45). Par ailleurs, elle observe que la requ�rante a aussi �t�, d'un point de vue l�gal, s�par�e de son mari pendant au moins cinq ans. La d�cision prise par l'int�ress�e de vivre � Lausanne depuis son mariage a entra�n� pour elle des r�percussions financi�res importantes et des inconv�nients d'ordre pratique.
46. Enfin, le maintien formel de la s�paration des �poux n'ayant pas fait l'objet d'une r�paration au sens de la jurisprudence pr�cit�e de la Cour, la requ�rante peut toujours se pr�tendre victime des violations de la Convention qu'elle all�gue, lesquelles ont dur� cinq ans, soit un laps de temps consid�rable.
47. Partant, la Cour juge que l'exception tir�e par le Gouvernement du d�faut de qualit� de victime de la requ�rante doit �tre rejet�e.
48. Pour les raisons expos�es ci-dessous (paragraphes 55-60 ci-dessous), le Gouvernement soutient �galement qu'il y a lieu de rejeter la pr�sente requ�te pour incompatibilit� ratione materiae avec la Convention et pour d�faut manifeste de fondement.
49. La Cour estime que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 de la Convention et qu'il y a lieu d'aborder la question de sa compatibilit� ratione materiae avec la Convention dans le cadre de l'examen au fond. Elle rel�ve enfin que la requ�te ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de la d�clarer recevable.
a. La requ�rante
50. La requ�rante soutient que, si la mesure litigieuse �tait certes pr�vue par la loi et poursuivait un but l�gitime, notamment celui de r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons, elle n'�tait pas � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �.
51. La requ�rante est �galement d'avis qu'en l'esp�ce, son attribution au canton de Saint-Gall en 1997 impliquait pour elle l'obligation, sous la menace d'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal, d'y constituer son domicile, d'y recevoir son courrier, d'y chercher du travail et d'y cr�er ses relations sociales. Or les autorit�s saint-galloises ne l'auraient jamais autoris�e � travailler et elle n'aurait pu percevoir d'assistance publique que dans ce canton, lequel aurait cependant refus� le versement de toute prestation aux personnes ne s�journant pas effectivement sur le territoire cantonal. La requ�rante aurait donc �t� priv�e de ressources depuis son mariage. Par ailleurs, l'assurance maladie, li�e au domicile l�gal, n'aurait rembours� que les frais m�dicaux occasionn�s dans le canton de Saint-Gall. De facto, l'int�ress�e n'en aurait donc plus b�n�fici� depuis son mariage.
52. La requ�rante all�gue que son �poux subvenait seul aux besoins du couple. Il aurait parfois eu la possibilit� d'exercer une activit� r�mun�r�e dans le canton de Vaud, mais l'assistance qu'il percevait, d'un montant d'environ 350 CHF (soit environ 263 EUR) par mois, n'aurait pas permis de subvenir � ses besoins et � ceux de la requ�rante. En raison de leur situation financi�re critique, le couple aurait d� renoncer deux fois � avoir un enfant. La requ�rante aurait subi deux avortements � l'h�pital cantonal du canton de Vaud, dont les frais ont d� �tre enti�rement support�s par son �poux. Ce dernier n'ayant pu les r�gler, des poursuites judiciaires auraient �t� ouvertes contre lui.
53. L'attribution de la requ�rante au canton de Vaud n'aurait pas entra�n� une charge de travail excessive pour les autorit�s, n'aurait eu aucune incidence notable sur le nombre d'�trangers dirig�s vers ce canton, n'aurait pas port� atteinte � l'ordre public et n'aurait nullement perturb� la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons. En r�alit�, les autorit�s auraient cherch� � rendre difficile la vie commune des �poux pour les inciter � quitter la Suisse.
54. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la requ�rante estime que l'ing�rence dans sa vie priv�e et familiale a �t� disproportionn�e et, d�s lors, qu'il y a eu violation de l'article 8.
55. Le Gouvernement soutient que, en l'esp�ce, au moment tant de leur mariage que de la d�cision litigieuse, la requ�rante ainsi que son �poux faisaient d�j� l'objet de d�cisions ex�cutoires de refus d'asile et de renvoi et n'avaient donc aucun droit de s�journer en Suisse. Par cons�quent, l'article 8 de la Convention ne leur �tait pas applicable. Il y aurait d�s lors lieu de d�clarer irrecevable la pr�sente requ�te pour incompatibilit� ratione materiae avec la Convention.
56. Sur le fond, le Gouvernement rel�ve en outre que, comme l'a dit � juste titre le D�partement dans sa d�cision du 19 avril 2005, la loi suisse sur l'asile ne pr�voit aucune possibilit� de proc�der � un changement d'attribution cantonale pour les personnes dont la proc�dure d'asile est d�finitivement close, comme dans le cas de la requ�rante et de son �poux. Il s'agirait non pas d'une lacune, mais d'une application des mesures que les autorit�s comp�tentes devaient prendre aux fins de l'ex�cution d'un renvoi. Cette interpr�tation de la loi aurait �t� formellement consacr�e dans la directive no 52.1 de l'Office. Les principes ci-dessus auraient �t� confirm�s par le Tribunal f�d�ral, qui aurait soulign� en particulier qu'il n'�tait plus possible de revenir sur les d�cisions incidentes portant sur l'attribution cantonale de requ�rants d'asile dont les proc�dures �taient closes et qui faisaient l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi du territoire suisse (arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 septembre 2004, paragraphe 37 ci-dessus). En l'esp�ce, les d�cisions de refus d'asile et de renvoi � l'endroit de la requ�rante �taient d�finitives et ex�cutoires. D�s lors que les d�cisions de l'Office sur la question de l'asile sont d�finitives, seule reste � r�gler la question des mesures se rapportant � l'ex�cution de pareil renvoi, lesquelles rel�vent des autorit�s cantonales comp�tentes et n'ont aucune incidence sur le caract�re d�finitif des d�cisions en mati�re d'asile.
57. Par ailleurs, le Gouvernement est d'avis que les autorit�s helv�tiques n'ont pas � garantir le d�veloppement d'une vie familiale optimale en Suisse � des personnes dont les proc�dures d'asile sont closes et qui font l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi. A cet �gard, il rappelle que la requ�rante est son �poux vivent ensemble dans le canton de Vaud depuis le jour de leur mariage. Aux yeux du Gouvernement, le seul fait qu'� l'�poque la requ�rante ne percevait pas d'aide sociale ne suffit pas � conclure en l'esp�ce � une ing�rence dans ses droits prot�g�s par l'article 8.
58. Pour toutes ces raisons, il n'y aurait pas eu ing�rence dans la vie familiale de la requ�rante au sens de l'article 8. Le Gouvernement estime �galement que la Suisse n'a pas m�connu les obligations positives que le paragraphe 1 de cette disposition fait peser sur elle.
59. A supposer que la Cour admette que la mesure litigieuse a constitu� une ing�rence dans l'exercice des droits que la requ�rante tire de l'article 8, le Gouvernement soutient que cette ing�rence �tait justifi�e au regard du paragraphe 2 de cette disposition.
60. La requ�rante aurait reconnu express�ment que la r�partition des requ�rants d'asile �tait pr�vue par la loi et poursuivait un but l�gitime mais contesterait son caract�re � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. Or, du fait de l'objectif vis� par la directive no 52.1, c'est-�-dire emp�cher les requ�rants d'asile d�bout�s de changer de canton, cette mesure serait bel et bien n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique, notamment � la s�ret� publique. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement soutient que la pr�sente requ�te devrait �tre d�clar�e irrecevable pour d�faut manifeste de fondement, en application de l'article 35 � 3 de la Convention.
a. Applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce et ing�rence dans l'exercice du droit
61. Selon le Gouvernement, l'article 8 ne trouve pas � s'appliquer en l'esp�ce. La Cour ne partage pas ce point de vue. Elle admet certes que l'article 8 ne saurait s'interpr�ter comme comportant, pour un Etat contractant, l'obligation g�n�rale de respecter le choix, par des couples mari�s, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints �trangers dans le pays ( Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arr�t du 28 mai 1985, s�rie A no 94, � 71). Elle rappelle � ce propos que la demande d'asile de la requ�rante fut rejet�e d�finitivement le 4 juin 1998 et celle de son �poux le 21 janvier 1999. N�anmoins, ceux-ci se trouvaient toujours en Suisse au moment de leur mariage, c�l�br� le 25 juillet 2003, et du d�p�t de leur premi�re demande visant � attribuer la requ�rante au canton de Vaud, le 21 ao�t 2003. Selon la Cour, il �tait clair que, � ces dates-l�, il n'�tait pas envisageable d'ex�cuter leur renvoi dans un avenir proche. Dans ces conditions, et d'autant plus que leur s�jour s'est prolong� sans qu'ils en fussent responsables, la requ�rante et son �poux relevaient, au sens de l'article 1 de la Convention, de la � juridiction �, de l'Etat d�fendeur, qui devait d�s lors assumer sa responsabilit� en vertu de la Convention.
62. La Cour rappelle que la requ�rante, qui ne se plaint aucunement devant elle de la d�cision pronon�ant son �loignement du territoire suisse, a �t� formellement emp�ch�e de mener une vie de couple avec son �poux pendant cinq ans. A la lumi�re du principe selon lequel la vie de couple constitue, pour des conjoints, l'un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, elle estime que la requ�rante pouvait, suite � son mariage, se pr�valoir des garanties d�coulant de l'article 8 (voir, mutatis mutandis, Boultif c. Suisse, no 54273/00, � 48, CEDH 2001 IX ; Johansen c. Norv�ge, arr�t du 7 ao�t 1996, Recueil 1996 III, � 52, et McMichael c. Royaume-Uni, arr�t du 24 f�vrier 1995, s�rie A no 307 B, � 86).
63. De ce fait, le refus de l'attribution de la requ�rante au canton o� r�sidait son �poux a constitu� pour elle une ing�rence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale. Pareille ing�rence enfreint l'article 8, sauf si elle satisfait aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc � savoir si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par l'un ou plusieurs des buts l�gitimes �nonc�s dans ce paragraphe et � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, pour les atteindre.
i. Base l�gale
64. Il n'est pas contest� par les parties que la mesure litigieuse �tait pr�vue par la loi. Pour cette raison, la Cour se contente de renvoyer aux dispositions l�gales pertinentes sur la base desquelles ont �t� prises les d�cisions internes (paragraphes 32 et suiv. ci-dessus).
65. Les parties s'accordent � dire que la mesure litigieuse visait � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. La requ�rante pense n�anmoins que les autorit�s ont cherch� en r�alit� � rendre difficile sa vie avec son �poux pour les inciter, elle et lui, � quitter la Suisse. Le Gouvernement all�gue quant � lui que l'objectif poursuivi par la directive no 52.1 �tait d'emp�cher des requ�rants d'asile d�bout�s de changer de canton, ce qui constituerait une mesure n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique, notamment � la s�ret� publique.
66. A la lumi�re des arguments des parties, la Cour observe que le refus de changement d'attribution cantonale visait � r�partir �quitablement des requ�rants d'asile entre les cantons. Dans la mesure o� ce but peut �tre rattach� � la notion de � bien-�tre �conomique du pays �, la Cour estime que la mesure litigieuse poursuivait l'un des buts l�gitimes �num�r�s � l'article 8 � 2.
iii. N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique
67. Eu �gard � la jurisprudence en la mati�re (voir, mutatis mutandis, Ahmut c. Pays-Bas, arr�t du 28 novembre 1996, Recueil 1996 VI, � 63, et G�l, pr�cit�, � 38), il convient d'examiner si l'Etat d�fendeur est parvenu � m�nager un juste �quilibre entre, d'une part, les int�r�ts de la requ�rante et ceux de son �poux et, d'autre part, son propre int�r�t � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. Par ailleurs, l'article 27 � 3 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 32 ci-dessus) pr�voit express�ment que, lorsqu'il attribue des requ�rants d'asile � un canton, l'Office prend en consid�ration les int�r�ts l�gitimes des cantons et des personnes int�ress�es.
68. La Cour admet certes que les autorit�s suisses ont int�r�t, dans une certaine mesure, � ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile d�bout�s. A cet �gard, elle juge particuli�rement important le fait que l'ex�cution de leur renvoi s'�tant r�v�l�e impossible, la requ�rante et son �poux ont �t� emp�ch�s de regagner leur pays d'origine et, d�s lors, de d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse. Il ressort en effet de diff�rentes directives publi�es par l'Office entre 1995 et 1997 (paragraphe 12 ci-dessus) que, � partir de 1993, les autorit�s �thiopiennes faisaient syst�matiquement obstacle au rapatriement de leurs concitoyens (voir, a contrario, G�l, pr�cit�, � 42, et Abdulaziz, Cabales et Balkandali, pr�cit�, � 68).
69. La Cour constate �galement que, d�s son arriv�e en Suisse, la requ�rante a certes eu la possibilit� d'entretenir certains contacts avec son futur �poux. Depuis son mariage, elle vit m�me avec lui � Lausanne. Cela dit, lorsqu'elle s'�tait pr�sent�e � l'h�tel de police de Lausanne, la requ�rante a �t� ramen�e par la force � Saint-Gall, de sorte qu'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal aurait pu lui �tre inflig�e (voir paragraphe...ci-dessus). Par ailleurs, sa d�cision de ne pas s�journer dans le canton de Saint-Gall a eu des cons�quences pratiques importantes sur l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale, tel que garanti par l'article 8. Par exemple, les autorit�s cantonales ayant refus�, en application de l'article 81 de la loi f�d�rale sur l'asile, toute prestation sociale aux personnes ne s�journant pas effectivement sur le territoire cantonal (paragraphe 33 ci-dessus), elle semble n'avoir plus re�u aucune aide du canton de Saint-Gall. Par ailleurs, l'assurance maladie, tributaire elle aussi du domicile l�gal, n'aurait rembours� que les frais m�dicaux occasionn�s dans le canton de Saint-Gall. Enfin, �tant l�galement domicili�e dans ce canton, elle n'aurait pas pu recevoir de courrier � Lausanne. La Cour ne doute pas de la v�racit� de ces all�gations, qui n'ont pas �t� contest�es par le Gouvernement, et les juge pertinentes aux fins de la mise en balance des int�r�ts en l'esp�ce.
70. La Cour estime que, m�me si la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons peut �tre rattach�e � la notion de � bien-�tre �conomique du pays �, le fait d'attribuer plus t�t la requ�rante au canton de Vaud n'aurait eu ni une incidence notable sur le nombre d'�trangers dirig�s vers ce canton, ni perturb� la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons, ni port� atteinte � l'ordre public. En tout �tat de cause, les effets b�n�fiques de ce syst�me pour l'Etat d�fendeur ont bien moins de poids, dans la pes�e des int�r�ts, que les int�r�ts priv�s de la requ�rante dans la pr�sente affaire. Certes, le transfert d'une personne d'un canton � un autre implique un certain nombre de formalit�s administratives, mais le travail et les co�ts ainsi occasionn�s aux autorit�s doivent c�der le pas devant l'int�r�t de la requ�rante � pouvoir vivre avec son �poux. En outre, la Cour rappelle qu'un Conseiller d'Etat de ce canton, P.C., a express�ment indiqu� que le canton accepterait la requ�rante sur son territoire, proposition qui n'a pourtant pas �t� suivie par le D�partement.
71. Compte tenu du caract�re exceptionnel des circonstances entourant la pr�sente affaire et du nombre consid�rable d'ann�es pendant lesquelles la requ�rante a �t� s�par�e formellement de son �poux, la Cour estime que la mesure litigieuse n'�tait pas � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, au sens de l'article 8 � 2.
72. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention.
74. La requ�rante r�clame 5 259,75 CHF (soit environ 3 955 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel : 4 134,50 CHF pour les frais m�dicaux li�s � ses interruptions de grossesse et 1 125,25 CHF pour les primes d'assurance maladie, que le service d'aide social de Saint-Gall aurait cess� de payer d'ao�t � d�cembre 2003 et dont elle aurait donc d� s'acquitter personnellement. Par ailleurs, elle demande 5 000 EUR pour les souffrances psychologiques endur�es par elle pendant la p�riode consid�r�e en raison de l'impossibilit� juridique d'�tre l�galement domicili�e aupr�s de son conjoint.
75. Le Gouvernement invite la Cour � rejeter les demandes pour dommage mat�riel faute de lien de causalit� entre la violation de la Convention et le pr�judice expos�. Quant au dommage moral, il estime que la constatation d'une violation de la Convention suffirait, le cas �ch�ant, � le r�parer.
76. A l'instar du Gouvernement, la Cour ne voit pas de lien de causalit� entre la violation constat�e et les frais m�dicaux li�s aux interruptions de grossesse. En revanche, elle consid�re qu'il y a lieu d'octroyer � la requ�rante 1 125,25 CHF (environ 846 EUR), le montant qu'elle demande pour les primes d'assurance maladie entre ao�t et d�cembre 2003, dont les justificatifs ont �t� vers�s au dossier.
77. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41 de la Convention, juge appropri�e la somme r�clam�e, soit un montant de 5 000 EUR, et l'alloue � la requ�rante.
78. La requ�rante estime suffisante la somme de 850 EUR qu'elle a per�ue au titre de l'assistance judiciaire pour ses frais et d�pens engag�s devant la Cour. En ce qui concerne ses frais et d�pens devant le juge interne, elle demande 700 EUR.
79. Le Gouvernement ne s'oppose pas � l'octroi de l'assistance judiciaire � la requ�rante pour la proc�dure devant la Cour. En revanche, il soutient qu'elle n'a pas produit les justificatifs n�cessaires pour les frais et d�pens devant le juge interne. Il invite la Cour � rejeter cette pr�tention.
80. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce, la Cour rappelle avoir fait b�n�ficier la requ�rante de l'assistance judiciaire, d'un montant de 850 EUR, pour la proc�dure conduite devant elle. Par ailleurs, elle constate que la requ�rante n'a pas accompagn� ses pr�tentions des justificatifs n�cessaires. Il convient donc d'�carter sa demande.
81. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
a) que l'Etat d�fendeur devra verser � la requ�rante, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement :
i. 846 EUR (huit cent quarante six euros) pour dommage mat�riel ;
iii. tout montant pouvant �tre d� par la requ�rante � titre d'imp�t sur lesdites sommes ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 29 juillet 2010, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
1. Les fonctions de la Commission sont exerc�es depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif f�d�ral.

References: Art. 8
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 27
 L'article 22
 l'article 121
 art. 42
 art. 23
 art. 32
 l'article 112
 l'article 22
 L'article 23
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 41
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 35
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 8
 l'article 81
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 77