Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/20170504/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2018-08-16 02:42:09+00:00

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Version du document du 2017-05-04 au 2017-05-04 :
Note marginale :Définition de surdose
4.1 (1) Pour l’application du présent article, surdose s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance désignée dans le corps d’une personne qui met la vie de celle-ci en danger et à l’égard duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.
Note marginale :Exemption — accusation de possession de substances
(2) Quiconque demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce que lui-même ou une autre personne est victime d’une surdose ne peut être accusé ou déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou découverte du fait qu’il a demandé de l’aide ou est resté sur les lieux.
(3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de la surdose.
Note marginale :Exemption — violation de conditions ou d’ordonnances
(4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une surdose ou qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des secours ne peut être accusée d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou révélée parce que cette personne a demandé du secours ou est restée sur les lieux.
(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne était victime d’une surdose ou est restée sur les lieux à l’arrivée des secours.
2017, ch. 4, art. 2.
a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve de l’alinéa a.1), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(i) à un an, si la personne, selon le cas :
(A) a commis l’infraction au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou en association avec elle,
(B) a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,
(C) portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme lors de la perpétration de l’infraction,
(D) a, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable d’une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
(ii) à deux ans, si la personne, selon le cas :
(A) a commis l’infraction à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu
public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,
(B) a commis l’infraction à l’intérieur d’une prison au sens de l’article 2 du Code criminel ou sur le terrain d’un tel établissement,
(C) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée;
a.1) dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;
(4) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 39]
(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.
Définition de quantité
(6) Pour l’application de l’alinéa (3)a.1) et de l’annexe VII, quantité s’entend du poids total de tout mélange, substance ou plante dans lequel on peut déceler la présence de la substance en cause.
1996, ch. 19, art. 5;
2012, ch. 1, art. 39.
a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas 1 kg, ou à l’annexe II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an si, selon le cas :
(i) l’infraction est commise à des fins de trafic,
(ii) la personne, en perpétrant l’infraction, a commis un abus de confiance ou un abus d’autorité,
(iii) la personne avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et a utilisé cet accès pour perpétrer l’infraction;
a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, et ce, pourvu que la quantité en cause excède 1 kg, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans;
1996, ch. 19, art. 6;
2012, ch. 1, art. 40.
a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe I, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans ou, si l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3), à trois ans;
a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marihuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(i) à un an, si l’infraction est commise à des fins de trafic,
(ii) à dix-huit mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);
b) dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(i) à six mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,
(ii) à neuf mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3) et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,
(iii) à un an, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501,
(iv) à dix-huit mois, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3),
(v) à deux ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500,
(vi) à trois ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);
(3) Les circonstances ci-après sont prises en considération pour l’application des alinéas (2)a) à b) :
a) la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;
b) la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;
c) la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;
d) la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.
1996, ch. 19, art. 7;
2012, ch. 1, art. 41.
Note marginale :Possession etc., pour utilisation dans la production ou le trafic
7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite à l’article 18 de l’annexe I ou au paragraphe 1(9) de l’annexe III ou pour faire le trafic d’une telle substance.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans moins un jour.
2011, ch. 14, art. 1.
8 Le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement sauf s’il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement.
2012, ch. 1, art. 42.
9 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti d’une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires, doit être fait par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou établi à cette fin.
(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité présente au Parlement son rapport, en l’assortissant de toute recommandation quant aux modifications qu’il juge souhaitables.
(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :
Note marginale :Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :
a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;
b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel .
(5) Le tribunal n’est pas tenu d’infliger une peine minimale d’emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe (4).
1999, ch. 5, art. 49;
2012, ch. 1, art. 43.
d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi ou, dans les cas où elle découle en tout ou en partie d’une contravention à la présente loi, à une infraction prévue aux articles 354 ou 462.31 du Code criminel .
1996, ch. 19, art. 11;
2005, ch. 44, art. 13.
(2) L’inspecteur reçoit un certificat réglementaire attestant sa qualité, qu’il produit, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 31(1) ou d’un site visé à l’un des paragraphes 31(1.1) ou (1.2).
2015, ch. 22, art. 2.
Note marginale :Pouvoirs des inspecteurs — visite des sites de consommation supervisée
(1.1) L’inspecteur peut, lorsqu’une demande d’exemption pour des raisons médicales présentée au ministre au titre du paragraphe 56.1(2) vise à permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, au sens du paragraphe 56.1(1), procéder, à toute heure convenable, à la visite de ce site pour vérifier tout renseignement relatif à cette demande. Il peut alors, à cette fin, exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) à i).
(1.2) L’inspecteur peut procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout site de consommation supervisée, au sens du paragraphe 56.1(1), pour toute fin liée à la vérification du respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, ou des conditions fixées par le ministre dans une exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(2), ou à la prévention de leur non-respect. Il peut alors, à l’une ou l’autre de ces fins, exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) à i).
a) le lieu est un local d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions de visite visées aux paragraphes (1) ou (1.2);
(8) L’inspecteur qui juge que la rétention des substances désignées ou des précurseurs saisis par lui aux termes de l’alinéa (1)i) n’est plus nécessaire pour assurer l’application des règlements ou le respect des conditions fixées par le ministre dans une exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(2) en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie, selon le cas, et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les biens.
2015, ch. 22, art. 3.
n) régir les compétences des inspecteurs ainsi que les pouvoirs et fonctions de ceux-ci relativement à l’exécution et au contrôle d’application des règlements ou au respect des conditions fixées par le ministre dans une exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(2);
Note marginale :Exception relative à l’alinéa (1)z)
(1.1) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)z) ne peut soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements :
a) une personne ou catégorie de personnes relativement à une substance désignée ou à un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi;
b) une substance désignée ou un précurseur, ou une catégorie de ceux-ci, obtenus d’une telle manière.
(1.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de l’article 56.1 et, notamment :
a) définir des termes pour l’application de cet article;
b) modifier les définitions prévues au paragraphe 56.1(1);
c) prévoir les renseignements que le ministre doit recevoir en application de l’alinéa 56.1(3)z.1) et la manière dont ces renseignements doivent lui être remis;
d) prévoir les circonstances dans lesquelles des exemptions peuvent être accordées pour des raisons médicales ou pour l’application de la loi;
e) prévoir des exigences relatives aux demandes d’exemption présentées au titre du paragraphe 56.1(2), notamment les renseignements à soumettre avec ces demandes;
f) prévoir des conditions relatives aux exemptions accordées en vertu du paragraphe 56.1(2).
2001, ch. 32, art. 55;
2005, ch. 10, art. 15;
2015, ch. 22, art. 4.
56 (1) S’il estime que des raisons d’intérêt public, notamment des raisons médicales ou scientifiques, le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur, ou toute catégorie de ceux-ci.
(2) Le ministre ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements :
1996, ch. 19, art. 56;
2015, ch. 22, art. 5.
56.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
administration locale S’entend notamment :
a) du conseil d’une cité, d’une région métropolitaine, d’une ville, d’un village ou de toute autre municipalité dotés de la personnalité morale;
b) de l’autorité qui est responsable de la prestation des services municipaux à une cité, à une région métropolitaine, à une ville, à un village — ou à toute autre municipalité — non dotés de la personnalité morale;
c) du conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens ;
d) du gouvernement d’une bande qui est partie à un accord global sur l’autonomie gouvernementale mis en oeuvre par une loi fédérale. (local government)
infraction désignée en matière criminelle L’une ou l’autre des infractions suivantes :
e) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à d), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated criminal offence)
infraction désignée en matière de drogue L’une ou l’autre des infractions suivantes :
a) infraction visée aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues , dans leur version antérieure au 14 mai 1997;
b) infraction visée aux articles 4, 5, 6, 19.1 ou 19.2 de la Loi sur les stupéfiants , dans leur version antérieure au 14 mai 1997;
c) infraction visée à la partie I de la présente loi, à l’exception du paragraphe 4(1);
d) le complot ou la tentative de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à c), la complicité après le fait à son égard ou le fait de conseiller de la commettre. (designated drug offence)
municipalité S’entend notamment :
a) de la zone géographique d’une cité, d’une région métropolitaine, d’une ville, d’un village ou de toute autre municipalité dotés ou non de la personnalité morale;
b) d’une réserve et des terres désignées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens ;
c) des terres assujetties à un accord global sur l’autonomie gouvernementale mis en oeuvre par une loi fédérale. (municipality)
personne responsable La personne désignée par le demandeur pour veiller, lorsqu’elle se trouve au site de consommation supervisée, au respect — par les personnes ou catégories de personnes exemptées pour des raisons médicales au titre du paragraphe (2) de l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements, alors que celles-ci se trouvent au site — des conditions fixées par le ministre dans l’exemption. (responsible person in charge)
personne responsable suppléante Toute personne désignée par le demandeur pour veiller, lorsque la personne responsable est absente du site de consommation supervisée, au respect — par les personnes ou catégories de personnes exemptées pour des raisons médicales au titre du paragraphe (2) de l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements, alors que celles-ci se trouvent au site — des conditions fixées par le ministre dans l’exemption. (alternate person in charge)
principaux membres du personnel Les personnes désignées par le demandeur pour superviser directement, au site de consommation supervisée, la consommation de substances illicites par les personnes ou catégories de personnes exemptées pour des raisons médicales au titre du paragraphe (2) de l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements. (key staff members)
site de consommation supervisée Endroit prévu dans les conditions fixées par le ministre dans une exemption, accordée en vertu du paragraphe (2) pour des raisons médicales, qui permet aux personnes ou catégories de personnes décrites dans l’exemption d’exercer, dans un environnement contrôlé et supervisé, certaines activités relativement à des substances illicites. (supervised consumption site)
substance illicite Substance désignée obtenue d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi. (illicit substance)
(2) S’il estime que des raisons médicales ou d’application de la loi — ou toute raison réglementaire — le justifient, le ministre peut, aux conditions qu’il estime nécessaires, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements, à l’exception du présent article :
a) toute personne ou catégorie de personnes relativement à une substance désignée ou à un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de la présente loi;
b) toute substance désignée ou tout précurseur obtenus d’une telle manière, ou toute catégorie de ceux-ci.
Note marginale :Renseignements à fournir avec la demande
(3) Lorsque l’exemption aurait pour effet de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, le paragraphe (2) n’autorise le ministre à examiner une demande d’exemption pour des raisons médicales que s’il a reçu ce qui suit :
a) des preuves scientifiques des effets bénéfiques sur la santé individuelle ou sur la santé publique de l’accès aux activités dans les sites de consommation supervisée;
b) une lettre du ministre provincial responsable de la santé dans la province où le site serait établi qui comporte :
(i) le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées,
(ii) la description de la façon dont ces activités s’intègrent au système de soins de santé de la province,
(iii) des renseignements sur l’accès des éventuels usagers du site à des services, s’il en existe, de traitement de la toxicomanie disponibles dans la province;
c) une lettre de l’administration locale de la municipalité où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées, notamment toute préoccupation liée à la santé ou à la sécurité publiques;
d) la description, rédigée par le demandeur, des mesures prises ou qui le seront en réponse à toute préoccupation pertinente exprimée dans la lettre visée à l’alinéa c);
e) une lettre du chef du corps policier chargé de la prestation de services de police dans la municipalité où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées, notamment toute préoccupation liée à la sécurité publique;
f) la description, rédigée par le demandeur, des mesures proposées, le cas échéant, en réponse à toute préoccupation pertinente exprimée dans la lettre visée à l’alinéa e);
g) une lettre du premier professionnel de la santé en matière de santé publique du gouvernement de la province où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées;
h) une lettre du ministre provincial responsable de la sécurité publique dans la province où le site serait établi qui comporte le résumé de son opinion relativement aux activités qui y sont projetées;
i) la description des conséquences potentielles des activités projetées au site sur la sécurité publique, notamment :
(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis,
(ii) des renseignements, s’il en existe, portant sur la consommation en public de substances illicites à proximité du site et des renseignements portant sur une telle consommation dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis,
(iii) des renseignements, s’il en existe, portant sur la présence de déchets liés aux drogues jetés de manière inadéquate à proximité du site et des renseignements portant sur la présence de tels déchets jetés de telle manière dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;
j) des études ou des statistiques, s’il en existe, sur l’application de la loi relativement à ce qui est visé aux sous-alinéas i)(i) à (iii);
k) des renseignements pertinents, notamment sur les tendances, s’il en existe, portant sur le nombre de personnes qui consomment des substances illicites à proximité du site et dans la municipalité où un tel site serait établi;
l) des renseignements pertinents, notamment sur les tendances, s’il en existe, portant sur le nombre de personnes qui souffrent de maladies infectieuses qui peuvent être associées à la consommation de substances illicites à proximité du site et dans la municipalité où un tel site serait établi;
m) des renseignements pertinents, notamment sur les tendances, s’il en existe, portant sur le nombre de décès par surdose associée aux activités projetées au site qui sont survenus, le cas échéant, à proximité du site et dans la municipalité où un tel site serait établi;
n) des rapports officiels pertinents, s’il en existe, au regard de l’établissement d’un site de consommation supervisée, notamment les rapports de coroners;
o) le rapport des consultations tenues avec l’autorité attributive de licences en matière d’activités professionnelles pour les médecins, ainsi qu’avec celle pour les infirmières, pour la province où le site serait établi qui comporte leur opinion relativement aux activités qui y sont projetées;
p) le rapport des consultations tenues avec un large éventail d’organismes communautaires de la municipalité où le site serait établi qui comporte ce qui suit :
(i) le résumé des opinions de ces organismes relativement aux activités qui y sont projetées,
(ii) un exemplaire de toutes les présentations écrites reçues,
(iii) la description des mesures qui seront prises en réponse à toute préoccupation pertinente soulevée dans le cadre des consultations;
q) un plan de financement démontrant la faisabilité et la viabilité de son exploitation;
r) la description des services de traitement de la toxicomanie disponibles au site, s’il en existe, pour les éventuels usagers de celui-ci, ainsi que des renseignements qui seront mis à leur disposition sur la disponibilité de tels services ailleurs;
s) des renseignements pertinents, notamment sur les tendances, portant sur le flânage dans un endroit public qui peut être lié à certaines activités comportant des substances illicites, sur le trafic de substances désignées et sur le taux d’infractions mineures à proximité du site, s’il en existe;
t) des renseignements portant sur toute urgence sanitaire à proximité du site ou dans la municipalité où celui-ci serait établi qui peut être liée aux activités comportant des substances illicites et qui a été déclarée par une autorité compétente en matière de santé publique, s’il en existe;
u) la description des mesures qui seront prises pour minimiser le détournement de substances désignées ou de précurseurs et les risques pour la santé et la sécurité des personnes qui se trouvent au site, ou à proximité de celui-ci, notamment les membres du personnel, lesquelles doivent inclure l’établissement de procédures :
(i) de disposition des substances désignées et des précurseurs, ainsi que de tout ce qui facilite leur consommation, notamment pour leur transfert à un policier,
(ii) de contrôle de l’accès au site,
(iii) de prévention de la perte et du vol de substances désignées ou de précurseurs;
v) la description des procédures relatives à la tenue des dossiers concernant la disposition, la perte, le vol et le transfert de substances désignées, de précurseurs et de toute chose facilitant leur consommation laissés au site;
w) le nom, le titre et le curriculum vitae, qui mentionne notamment les études et la formation pertinentes, de la personne responsable proposée, ainsi que ceux des personnes responsables suppléantes proposées et des principaux membres du personnel proposés;
x) un document délivré par un corps policier canadien au sujet de chaque personne visée à l’alinéa w) précisant si, dans les dix ans qui précèdent la date de présentation de la demande, la personne, pour une infraction désignée en matière de drogue ou pour une infraction désignée en matière criminelle :
(i) soit a été condamnée en tant qu’adulte,
(ii) soit a été condamnée en tant qu’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants , chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version antérieure à son abrogation, par une juridiction normalement compétente, au sens de ce paragraphe,
(iii) soit, en tant qu’adolescent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents , s’est vu imposer une peine applicable aux adultes, au sens de ce paragraphe;
y) un document délivré par un corps policier de tout pays étranger dans lequel une personne visée à l’alinéa w) a résidé ordinairement dans les dix ans qui précèdent la date de présentation de la demande précisant si, dans ce pays, au cours de cette période, la personne :
(i) soit a été condamnée en tant qu’adulte pour une infraction dans ce pays qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue ou une infraction désignée en matière criminelle,
(ii) soit s’est vu imposer une peine — pour une infraction commise dans ce pays alors qu’elle avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée en matière de drogue ou une infraction désignée en matière criminelle — plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction;
z) tout autre renseignement que le ministre juge pertinent au regard de l’examen de la demande;
z.1) tout renseignement prévu par règlement fourni de la manière réglementaire.
Note marginale :Renseignements à fournir avec une demande subséquente
(4) Lorsque l’exemption aurait pour effet de permettre la continuation de l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée existant, le paragraphe (2) n’autorise le ministre à examiner une demande d’exemption pour des raisons médicales que s’il a reçu, en plus de ce qui est visé aux alinéas (3)a) à z.1), ce qui suit :
a) des preuves, s’il en existe, de toute variation du taux de criminalité à proximité du site au cours de la période qui commence à la date à laquelle la première exemption a été accordée en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce site et qui se termine à la date à laquelle la demande est présentée;
b) des preuves, s’il en existe, de toute répercussion des activités au site sur la santé individuelle ou sur la santé publique au cours de cette période.
Note marginale :Principes
(5) Lorsque l’exemption aurait pour effet de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, le paragraphe (2) n’autorise le ministre à accorder une exemption pour des raisons médicales que dans des circonstances exceptionnelles et que s’il a tenu compte des principes suivants :
a) les substances illicites peuvent avoir des effets importants sur la santé;
b) les substances désignées adultérées peuvent poser des risques pour la santé;
c) les risques de surdose sont inhérents à l’utilisation de certaines substances illicites;
d) des mesures de contrôle strictes sont nécessaires compte tenu des risques inhérents pour la santé afférents à des substances désignées qui peuvent altérer les processus mentaux;
e) le crime organisé tire profit de l’utilisation de substances illicites;
f) de l’activité criminelle découle fréquemment de l’utilisation de substances illicites.
(6) Lorsque l’exemption aurait pour effet de permettre l’exercice de certaines activités dans un site de consommation supervisée, le ministre peut donner avis, selon les modalités de son choix, de toute demande d’exemption pour des raisons médicales présentée au titre du paragraphe (2). Le public dispose alors de quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle l’avis est donné pour présenter des observations au ministre.
Note marginale :Exercice des attributions du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
57 Les attributions conférées au ministre aux termes de la présente loi ou de ses règlements peuvent être exercées par la personne qu’il désigne à cet effet ou qui occupe le poste qu’il désigne à cet effet; il en va de même des attributions conférées aux termes des règlements au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
1996, ch. 19, art. 57;
2005, ch. 10, art. 16.
61 La mention, dans une désignation établie par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de la partie VI du Code criminel , soit d’une infraction à la Loi sur les stupéfiants ou aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues , soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre vaut, selon le cas, mention soit d’une infraction aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) ou 7 (production) de la présente loi, soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.
2001, ch. 32, art. 56;
2005, ch. 10, art. 34.
Pavot à opium (Papaver somniferum), ainsi que ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels, notamment :
codéine (méthylmorphine)
morphine (didéhydro–7,8 époxy–4,5 méthyl–17 morphinanediol–3,6)
thébaïne (paramorphine)
acétorphine (acétylétorphine)
acétyldihydrocodéine (époxy–4,5 acétoxy–6 méthoxy–3 méthyl–17 morphinane)
benzylmorphine (didéhydro–7,8 époxy–4,5 hydroxy–6 méthyl–17 (phénylméthoxy)–3 morphinane)
codoxime (O–(carboxyméthyl) oxime de dihydrocodéinone)
désomorphine (dihydrodésoxymorphine)
diacétylmorphine (héroïne)
dihydrocodéine (époxy–4,5 hydroxy–6 méthoxy–3 méthyl–17 morphinane)
dihydromorphine (époxy–4,5 méthyl–17 morphinanediol–3,6)
éthylmorphine (didéhydro–7,8 époxy–4,5 éthoxy–3 hydroxy–6 méthyl–17 morphinane)
étorphine ([(hydroxy–1 méthyl–1 butyl)–7α endoétheno–6,14 tétrahydro–oripavine])
hydrocodone (dihydrocodéinone)
hydromorphinol (hydroxy–14 dihydromorphine)
méthyldésorphine (méthyl–6 delta–6 désoxymorphine)
méthyldihydromorphine (méthyl–6 dihydromorphine)
métopon (méthyl–5 dihydromorphinone)
N–oxymorphine (oxyde de morphine)
myrophine (ester myristyque de la benzylmorphine)
nicocodéine (nicotinyl–6 codéine)
nicomorphine (dinicotinyl–3,6 morphine)
norcodéine (N–desméthylcodéine)
normorphine (desméthylmorphine)
oxycodone (hydroxy–14 dihydrocodéinone)
oxymorphone (hydroxy–14 dihydromorphinone)
pholcodine ([morpholinyl–4)–2 éthyl]–3 morphine)
thébacone (acétyldihydrocodéinone)
apomorphine (tétrahydro-5,6,6a,7 méthyl-6 4H-dibenzo[de,g]quinoline diol-10,11) et ses sels
cyprénorphine (N-(cyclopropylméthyl) tétrahydro-6,7,8,14 (hydroxy-1 méthyl-1 éthyl)-7α endo-6,14 éthénonororipavine) et ses sels
nalméfène ((cyclopropylméthyl)-17 époxy-4,5α méthylènemorphinan-6 diol-3,14) et ses sels
naloxone (époxy-4,5α dihydroxy-3,14 (propényl-2)-17 morphinanone-6) et ses sels
naltrexone ((cyclopropylméthyl)-17 époxy-4,5α dihydroxy-3,14 morphinanone-6) et ses sels
méthylnaltrexone ((cyclopropylméthyl)-17 époxy-4,5α dihydroxy-3,14-méthyl-17-oxomorphinanium-6) et ses sels
naloxégol (époxy-4,5α-(heptaoxadocos-3,6,9,12,15,18,21-yloxy-1)-6-(propényl-2)-17-morphinane-diol-3,14) et ses sels
narcotine (diméthoxy-6,7 (tétrahydro-5,6,7,8 méthoxy-4 méthyl-6 dioxolo-1,3[4,5-g]isoquinolinyl-5)-3 1(3H)-isobenzofuranone) et ses sels
papavérine ([(diméthoxy-3,4 phényl) méthyl]-1 diméthoxy-6,7 isoquinoline) et ses sels
Coca (érythroxylone), ainsi que ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels, notamment :
cocaïne (ester méthylique de la benzoylecgonine)
ecgonine (acide hydroxy–3 tropane–2 carboxylique)
Phénylpipéridines, leurs sels, intermédiaires, dérivés et leurs analogues, ainsi que les sels de leurs intermédiaires, de leurs dérivés et leurs analogues, notamment :
allylprodine (allyl–3 méthyl–1 phényl–4 propionoxy–4 pipéridine)
alphaméprodine (α–éthyl–3 méthyl–1 phényl–4 propionoxy–4 pipéridine)
alphaprodine (α–diméthyl–1,3 phényl–4 propionoxy–4 pipéridine)
aniléridine (ester éthylique de l’acide p–aminophényl–2 éthyl)–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
bétaméprodine (ß–éthyl–3 méthyl–1 phényl–4 propionoxy–4 pipéridine)
bétaprodine (ß–diméthyl–1,3 phényl–4 propionoxy–4 pipéridine)
benzéthidine (ester éthylique de l’acide [(benzyloxy–2 éthyl)]–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
diphénoxylate (ester éthylique de l’acide [(cyano–3) diphényl–3,3 propyl]–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
difénoxine (l’acide (cyano–3 diphényl–3,3 propyl)–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
étoxéridine (ester éthylique de l’acide [(hydroxy–2 éthoxy)–2 éthyl]–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
furéthidine (ester éthylique de l’acide (tétrahydrofurfuryloxyéthyl–2)–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
hydroxypéthidine (ester éthylique de l’acide m–hydroxyphényl–4 méthyl–1 pipéridine carboxylique–4)
cétobémidone ((m–hydroxyphényl)–4 méthyl–1 propionyl–4 pipéridine)
méthylphénylisonipecotonitrile (cyano–4 méthyl–1 phényl–4 pipéridine)
morphéridine (ester éthylique de l’acide (morpholino–2 éthyl)–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
norpéthidine (ester éthylique de l’acide phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
péthidine (ester éthylique de l’acide méthyl–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
phénopéridine (ester éthylique de l’acide [(hydroxy–3 phényl–3) propyl]–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
piminodine (ester éthylique de l’acide [(phénylamino)–3 propyl]–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
propéridine (ester isopropylique de l’acide méthyl–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
trimépéridine (triméthyl–1,2,5 phényl–4 propionoxy–4 pipéridine)
péthidine intermédiaire C (l’acide méthyl–1 phényl–4 pipéridine carboxylique–4)
carpéridine (ester éthylique de l’acide (carbamyléthyl-2 phényl)-4 pipéridine carboxylique-4) et ses sels
oxphénéridine (ester éthylique de l’acide (hydroxy-2 phényléthyl-2) phényl-4 pipéridine carboxylique-4) et ses sels
Phénazépines, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :
proheptazine (diméthyl–1,3 phényl–4 propionoxy–4 azacycloheptane)
éthoheptazine (ester éthylique de l’acide méthyl-1 phényl-4 azépine carboxylique-4) et ses sels
météthoheptazine (ester éthylique de l’acide (hexahydro-1,2) phényl-4 pipéridine carboxylique-4 diméthyl-1,3) et ses sels
métheptazine (ester éthylique de l’acide hexahydro diméthyl-1,2 phénylazépine-4 carboxylique-4) et ses sels
Amidones, leurs sels, intermédiaires et dérivés, ainsi que les sels de leurs intermédiaires et dérivés, notamment :
diméthylaminodiphénylbutanonitrile (cyano–4 diméthylamino–2 diphénylbutane–4,4)
dipipanone (diphényl–4,4 pipéridino–6 heptanone–3)
isométhadone (diméthylamino–6 méthyl–5 diphényl–4,4 hexanone–3)
méthadone (diméthylamino–6 diphényl–4,4 heptanone–3)
norméthadone (diphényl–4,4 diméthylamino–6 hexanone–3)
norpipanone (diphényl–4,4 pipéridino–6 hexanone–3)
phénadoxone (diphényl–4,4 morpholino–6 heptanone–3)
Méthadols, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :
acétylméthadol (diméthylamino–6 diphényl–4,4 acétoxy–3 heptane)
alphacétylméthadol (α–diméthylamino–6 diphényl–4,4 a–acétoxy–3 heptane)
alphaméthadol (α–diméthylamino–6 diphényl–4,4 heptanol–3)
bétacétylméthadol (ß–diméthylamino–6 diphényl–4,4 acétoxy–3 heptane)
bétaméthadol (ß–diméthylamino–6 diphényl–4,4 heptanol–3)
dimépheptanol (diméthylamino–6 diphényl–4,4 heptanol–3)
noracyméthadol (α–méthylamino–6 diphényl–4,4 acétoxy–3 heptanol–3)
Phénalcoxames, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :
diménoxadol ((diméthylamino–2 éthyl) éthoxy–1 diphényl–1,1 acétate)
butyrate de dioxaphétyl (ester éthylique de l’acide butyrique morpholino–4 diphényl–2,2)
dextropropoxyphène (d–diméthylamino–4 méthyl–3 diphényl–1,2 propionoxy–2 butane)
Thiambutènes, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :
diéthylthiambutène (diéthylamino–3 di–(thiényl–2′)–1,1 butène–1)
diméthylthiambutène (diméthylamino–3 di–(thiényl–2′)–1,1 butène–1)
éthylméthylthiambutène (éthylméthylamino–3 di–(thiényl–2′)–1,1 butène–1)
Moramides, leurs sels, intermédiaires et dérivés, ainsi que les sels de leurs intermédiaires et dérivés, notamment :
dextromoramide (d–1–[méthyl–3 morpholino–4 (diphényl–2,2 butyryl)] pyrrolidine)
acide diphénylmorpholinoisovalérique (acide méthyl–2 morpholino–3 diphényl–1,1 propionique)
lévomoramide (l–1–[méthyl–3 morpholino–4 (diphényl–2,2 butyryl)] pyrrolidine)
racémoramide (d,1–1–[méthyl–3 morpholino–4 (diphényl–2,2 butyryl)] pyrrolidine)
Morphinanes, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :
buprénorphine ((cyclopropylméthyl)–17 α–(diméthyléthyl–1,1) époxy–4,5 dihydro–18,19 hydroxy–3 méthoxy–6 α–méthyléthénomorphinane–6,14 méthanol–7)
drotébanol (dihydroxy–6ß,14 diméthoxy–3,4 méthyl–17 morphinane)
lévométhorphane (1–méthoxy–3 méthyl–17 morphinane)
lévorphanol (1–hydroxy–3 méthyl–17 morphinane)
lévophénacylmorphane (1–hydroxy–3 phénacyl–17 morphinane)
norlévorphanol (1–hydroxy–3 morphinane)
phénomorphane (hydroxy–3 (phényl–2 éthyl)–17 morphinane)
racéméthorphane (d,1–méthoxy–3 méthyl–17 morphinane)
racémorphane (d,1–hydroxy–3 méthyl–17 morphinane)
dextrométhorphane (d-méthoxy-3 N-méthylmorphinane) et ses sels
dextrorphane (d-hydroxy-3 N-méthylmorphinane) et ses sels
lévallorphane (l-hydroxy-3 N-allylmorphinane) et ses sels
lévargorphane (l-hydroxy-3 N-propargylmorphinane) et ses sels
butorphanol (l–N-cyclobutylméthyl dihydroxy-3,14 morphinane) et ses sels
nalbuphine (N-cyclobutylméthyl époxy-4,5 morphinanetriol-3,6,14) et ses sels
Benzazocines, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :
phénazocine (hexahydro–1,2,3,4,5,6 diméthyl–6,11 phénéthyl–3 méthano–2,6 benzazocin–3 ol–8)
métazocine (hexahydro–1,2,3,4,5,6 triméthyl–3,6,11 méthano–2,6 benzazocin–3 ol–8)
pentazocine (hexahydro–1,2,3,4,5,6 diméthyl–6,11 (méthyl–3 butényl–2)–3 méthano–2,6 benzazocin–3 ol–8)
cyclazocine (hexahydro-1,2,3,4,5,6 diméthyl-6,11 (cyclopropylméthyl)-3 méthano-2,6 benzazocin-3 ol-8) et ses sels
Ampromides, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :
diampromide (N–[(méthylphénéthylamino)–2 propyl] propionanilide)
phénampromide (N–(méthyl–1 pipéridino–2 éthyl) propionanilide)
propiram (N–(méthyl–1 pipéridino–2 éthyl) N–pyridyl–2 propionamide)
Benzimidazoles, leurs sels et dérivés, ainsi que les sels de leurs dérivés, notamment :
clonitazène ((p–chlorobenzyl)–2 (diéthylaminoéthyl)–1 nitro–5 benzimidazole)
étonitazène ((p–éthoxybenzyl)–2 (diéthylaminoéthyl)–1 nitro–5 benzimidazole)
bézitramide ((cyano–3 diphénylpropyl–3,3)–1 (oxo–2 propionyl–3 benzimidazolinyl–1)–4 pipéridine)
Phencyclidine ((phényl-1 cyclohexyl)-1 pipéridine), ses sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues, notamment :
kétamine (2-(2-chlorophényl)-2- (méthylamino)cyclohexanone)
Piritramide (amide de l’acide (cyano–3 diphénylpropyl–3,3)–1 (pipéridino–1)–4 pipéridine carboxylique–4), ses sels et dérivés, ainsi que les sels de ses dérivés
Fentanyls, leurs sels, leurs dérivés et leurs analogues, ainsi que les sels de leurs dérivés et leurs analogues, notamment :
acétyl–α–méthylfentanyl (N–[(α–méthylphénéthyl)–1 pipéridyl–4] acétanilide)
alfentanil (N–[(éthyl–4 dihydro–4,5 oxo–5 1H–tétrazolyl–1)–2 éthyl]–1 (méthoxyméthyl)–4 pipéridyl–4] propionanilide)
carfentanil (méthyl [(oxo–1 propyl) phénylamino]–4 (phénéthyl–2)–1 pipéridinecarboxylate–4)
p–fluorofentanyl (fluoro–4′ N–(phénéthyl–1 pipéridyl–4) propionanilide)
fentanyl (N–(phénéthyl–1 pipéridyl–4) propionanilide)
ß–hydroxyfentanyl (N–[ß–hydroxyphénéthyl)–1 pipéridyl–4 propionanilide)
ß–hydroxy méthyl–3 fentanyl (N–[(ß–hydroxyphénéthyl)–1 méthyl–3 pipéridyl–4] propionanilide)
α–méthylfentanyl (N–[(α–méthylphénéthyl)–1 pipéridyl–4] propionanilide)
α–méthylthiofentanyl (N–[[méthyl–1 (thiényl–2) éthyl]–1 pipéridyl–4] propionanilide)
méthyl–3 fentanyl (N–(méthyl–3 phénéthyl–1 pipéridyl–4) propionanilide)
méthyl–3 thiofentanyl (N–[méthyl–3 [(thiényl–2) éthyl]–1 pipéridyl–4] propionanilide)
rémifentanil (méthyle carboxy-4 [(oxo-1 propyl)phénylamino]-4 pipéridinepropanoate-1)
sufentanil (N–[(méthoxyméthyl)–4 [(thiényl–2)–2 éthyl]–1 pipéridinyl–4] propionanilide)
thiofentanyl (N–[[(thiényl–2)–2 éthyl]–1 pipéridyl–4] propionanilide)
Tilidine (ester éthylique de l’acide diméthylamino–2 phényl–1 cyclohexène–3 carboxylate–1), ses sels et dérivés, ainsi que les sels de ses dérivés
Méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues
Méthamphétamine (N,α-diméthylbenzèneéthanamine), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues
Amphétamines, leurs sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de leurs dérivés, isomères et analogues, notamment :
amphétamine (α-méthylbenzène-éthanamine)
N-éthylamphétamine (N-éthyl α-méthylbenzèneéthanamine)
méthyl-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (STP) (diméthoxy-2,5 4,α-diméthylbenzèneéthanamine)
méthylènedioxy-3,4 amphétamine (MDA) (α-méthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
diméthoxy-2,5 amphétamine (diméthoxy-2,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
méthoxy-4 amphétamine (méthoxy-4 α-méthylbenzèneéthanamine)
triméthoxy-2,4,5 amphétamine (triméthoxy-2,4,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
N-méthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,α-diméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
éthoxy-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (éthoxy-4 diméthoxy-2,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
méthoxy-5 méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,α-diméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
N,N-diméthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N,N,α-triméthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
N-éthyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N-éthyl α-méthyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
éthyl-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (DOET) (éthyl-4 diméthoxy-2,5 α-méthylbenzène- éthanamine)
bromo-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (bromo-4 diméthoxy-2,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
chloro-4 diméthoxy-2,5 amphétamine (chloro-4 diméthoxy-2,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
éthoxy-4 amphétamine (éthoxy-4 α-méthylbenzèneéthanamine)
benzphétamine (N-benzyl N,α-diméthylbenzèneéthanamine)
Npropyl méthylènedioxy-3,4 amphétamine (α-méthyl N-propyl benzodioxole-1,3 éthanamine-5)
(hydroxy-2 éthyl)-N méthyl-α benzèneéthanamine
N-hydroxy méthylènedioxy-3,4 amphétamine (N-[α-méthyl (méthylènedioxy)-3,4 phénéthyl]hydroxylamine)
triméthoxy-3,4,5 amphétamine (triméthoxy-3,4,5 α-méthylbenzèneéthanamine)
Flunitrazépam ((o-fluorophényl)-5 dihydro-1,3 méthyl-1 nitro-7 2H-benzodiazépine-1,4 one-2) ainsi que ses sels et dérivés
Acide hydroxy-4 butanoïque et ses sels
Tapentadol (3-[(1R,2R)-3-(diméthylamino)-1-éthyl-2-méthylpropyl]-phénol), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères
AH-7921 ((dichloro-3,4 benzamide méthyl)-1 cyclohexyl diméthylamine), ses sels et isomères, ainsi que les sels de ses isomères
MT-45 (cyclohexyl-1(diphényl-1,2 éthyl)-4 pipérazine), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues, notamment :
diphénidine (DEP) (1-(1,2-diphényléthyl)pipéridine)
méthoxphénidine (2-MeO-Diphénidine, MXP) (1- [1-(2-méthoxyphényl)-2-phényléthyl] pipéridine)
éphénidine (NEDPA, EPE) (N-éthyl-1,2-diphényléthylamine)
isophénidine (NPDPA) (N-isopropyl-1,2-diphényléthylamine)
léfétamine ((-)-N,N-diméthyl-α-phénylbenzèneéthanamine), ses sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de ses dérivés et isomères
W-18 (4-chloro-N-[1- [2- (4-nitrophényl) éthyl] -2-pipéridinylidène] benzènesulfonamide), ses sels, dérivés, isomères et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés, isomères et analogues
DORS/99-421, art. 1(A);
DORS/2005-235, art. 1;
DORS/2005-271, 337;
2012, ch. 1, art. 44;
DORS/2012-176;
DORS/2015-190;
DORS/2016-107, art. 1;
DORS/2017-13, art. 1 à 5.
Chanvre indien (Cannabis), ainsi que ses préparations et dérivés, notamment :
(5) et (6)
[Abrogés, DORS/2015-192, art. 1]
[Abrogé, DORS/2015-192, art. 1]
Agonistes de synthèse des récepteurs cannabinoïdes de type 1, leurs sels, leurs dérivés et leurs isomères ainsi que les sels de leurs dérivés et isomères — à l’exclusion de ((3S)-2,3-dihydro-5-méthyl-3-(4-morpholinylméthyl)pyrrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalènyl-méthanone (WIN 55,212-3) et ses sels —, notamment ceux qui entrent dans les catégories de structure chimique de base suivantes :
toute substance ayant une structure 2-(cyclohexyl)phénol substituée en position 1 du cycle benzénique par un groupe hydroxy, éther ou ester et substituée davantage en position 5 du cycle benzénique, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit, et substituée en position 3’ du cycle cyclohexyle par un alkyle, un carbonyle, un hydroxyle, un éther ou un ester, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit, notamment :
nabilone ((±)-trans-3-(1,1-diméthylheptyl)-6,6a,7,8,10,10a-hexahydro-1-hydroxy-6,6-diméthyl-9H-dibenzo[b,d]pyran-9-one)
parahexyl (3-hexyl-6,6,9-triméthyl-7,8,9,10-tétrahydro-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-ol)
3-(1,2-diméthylheptyl)-7,8,9,10-tétrahydro-6,6,9-triméthyl-6H-dibenzo[b,d]pyran-1-ol (DMHP)
5-(1,1-diméthylheptyl)-2-(5-hydroxy-2-(3-hydroxypropyl)cyclohexyl)phénol (CP 55,940)
5-(1,1-diméthylheptyl)-2-(3-hydroxycyclohexyl)phénol (CP 47,497)
toute substance ayant une structure 3-(1-naphthoyl)indole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle naphtyle dans quelque mesure que ce soit, notamment :
1-pentyl-3-(4-méthyl-1-naphthoyl)indole (JWH-122)
1-(4-pentényl)-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-022)
1-butyl-3-(4-méthoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-080)
1-pentyl-3-(4-méthoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-081)
1-(2-morpholin-4-yléthyl)-3-(1-naphthoyl)indole (JWH-200)
1-pentyl-3-(4-éthyl-1-naphthoyl)indole (JWH-210)
1-pentyl-3-(2-méthoxy-1-naphthoyl)indole (JWH-267)
1-[(N-méthylpipéridin-2-yl)méthyl]-3-(1-naphthoyl)indole (AM-1220)
1-(5-fluoropentyl)-3-(4-méthyl-1-naphthoyl)indole (MAM-2201)
1-(5-fluoropentyl)-3-(4-éthyl-1-naphthoyl)indole (EAM-2201)
((3R)-2,3-dihydro-5-méthyl-3-(4-morpholinylméthyl)pyrrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalènyl-méthanone (WIN 55,212-2)
toute substance ayant une structure 3-(1-naphthoyl)pyrrole substituée à l’atome d’azote du cycle pyrrole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle naphtyle dans quelque mesure que ce soit, notamment :
1-pentyl-5-(2-fluorophényl)-3-(1-naphthoyl)pyrrole (JWH-307)
toute substance ayant une structure 3-phénylacétylindole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle phényle dans quelque mesure que ce soit, notamment :
1-pentyl-3-(2-méthoxyphénylacétyl)indole (JWH-250)
1-pentyl-3-(3-méthoxyphénylacétyl)indole (JWH-302)
1-pentyl-3-(2-méthylphénylacétyl)indole (JWH-251)
toute substance ayant une structure 3-benzoylindole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle phényle dans quelque mesure que ce soit, notamment :
1-(1-méthylpipéridin-2-ylméthyl)-3-(2-iodobenzoyl)indole (AM-2233)
toute substance ayant une structure 3-méthanone(cyclopropyl)indole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle cyclopropyle dans quelque mesure que ce soit, notamment :
(1-pentyl-1H-indol-3-yl)(2,2,3,3-tétraméthylcyclopropyl)-méthanone (UR-144)
(1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl)(2,2,3,3-tétraméthylcyclopropyl)-méthanone (5F-UR-144)
(1-(2-(4-morpholinyl)éthyl)-1H-indol-3-yl)(2,2,3,3-tétraméthylcyclopropyl)-méthanone (A-796,260)
toute substance ayant une structure quinolin-8-yl 1H-indole-3-carboxylate substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution sur le cycle quinolin-8-yl dans quelque mesure que ce soit, notamment :
acide 1-pentyl-8-quinolinyl ester-1H-indole-3-carboxylique (PB-22)
acide 1-(5-fluoropentyl)-8-quinolinyl ester-1H-indole-3-carboxylique (5F-PB-22)
toute substance ayant une structure 3-carboxamideindazole substituée à l’atome d’azote du cycle indazole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution au groupe carboxamide dans quelque mesure que ce soit, notamment :
N-(1-(aminocarbonyl)-2-méthylpropyl)-1-(4-fluorobenzyl)-1H-indazole-3-carboxamide (AB-FUBINACA)
N-(1-amino-3-méthyl-1-oxobutan-2-yl)-1-pentyl-1H-indazole-3-carboxamide (AB-PINACA)
toute substance ayant une structure 3-carboxamideindole substituée à l’atome d’azote du cycle indole, qu’il y ait ou non davantage de substitution sur ce cycle dans quelque mesure que ce soit et qu’il y ait ou non substitution au groupe carboxamide dans quelque mesure que ce soit, notamment :
DORS/2003-32, art. 1;
DORS/2015-192.
[Abrogé, 2012, ch. 1 art. 45]
Méthylphénidate (ester méthylique de l’acide α–phénylpipéridine–2 acétique) et ses sels
Méthaqualone (méthyl–2 (méthyl–2 phényl)–3 (3H)–quinazolinone–4) et ses sels
Mécloqualone (méthyl–2 (chloro–2 phényl)–3 (3H)–quinazolinone–4) et ses sels
Diéthylamide de l’acide lysergique (LSD) (N,N–diéthyllysergamide) et ses sels
N,N–Diéthyltryptamine (DET) ((diéthylamino–2 éthyl)–3 indole) et ses sels
N,N–Diméthyltryptamine (DMT) ((diméthylamino–2 éthyl)–3 indole) et ses sels
N–Méthyl pipéridyl–3 benzilate (LBJ) ([(hydroxydiphénylacétyl)oxy]–3 méthyl–1 pipéridine) et ses sels
Harmaline (dihydro–4,9 méthoxy–7 méthyl–1 3H–pyrido(3,4–b) indole) et ses sels
Harmalol (dihydro–4,9 hydroxy–7 méthyl–1 3H–pyrido(3,4–b) indole) et ses sels
Psilocine ((diméthylamino–2 éthyl)–3 hydroxy–4 indole) et ses sels
Psilocybine ((diméthylamino–2 éthyl)–3 phosphoryloxy–4 indole) et ses sels
N–(Phényl–1 cyclohexyl) éthylamine (PCE) et ses sels
[(Thiényl–2)–1 cyclohexyl]–1 pipéridine (TCP) et ses sels
Phényl–1 N–propylcyclohexanamine et ses sels
Rolicyclidine ((phényl-1 cyclohexyl)-1 pyrrolidine) et ses sels
Mescaline (triméthoxy–3,4,5 benzèneéthanamine) et ses sels, sauf le peyote (lophophora)
Méthyl–4 aminorex (dihydro–4,5 méthyl–4 phényl–5 oxazolamine–2) et ses sels
Cathinone (l-α-aminopropiophénone) et ses sels
Fénétylline (d,l-dihydro-3,7 diméthyl-1,3 [[(méthyl-1 phényl-2 éthyl)amino]-2 éthyl]-7 1H-purinedione-2,6) et ses sels
Méthylamino–2 phényl–1 propanone–1 et ses sels
[Cyclohexyl (phénylméthyl)–1] pipéridine–1 et ses sels
[Cyclohexyl (méthyl–4 phényl)–1] pipéridine–1 et ses sels
[Abrogé, DORS/2016-73, art. 1]
[Abrogés, 2012, ch. 1 art. 46]
Aminorex (dihydro-4,5 phényl-5 oxazolamine-2) et ses sels
Étryptamine ((amino-2 butyl)-3 indole) et ses sels
Mésocarbe ((α-méthylphénéthyl)-3 N-(phénylcarbamoyl)sydnone imine) et ses sels
Zipéprol ((méthoxy-2 phényl-2 éthyl)-4 α-(méthoxyphénylméthyl)-1-pipérazineéthanol) et ses sels
Amineptine [(dihydro-10,11 5H-dibenzo[a,d]cycloheptenyl-5) amino]-7 heptanoïque et ses sels
Benzylpipérazine [BZP], à savoir 1-benzylpipérazine et ses sels, isomères et sels d’isomères
Trifluorométhylphénylpipérazine [TFMPP], à savoir 1-(3-trifluorométhylphényl)pipérazine et ses sels, isomères et sels d’isomères
Les 2C-phénéthylamines, leurs sels, dérivés et isomères, ainsi que les sels de leurs dérivés et isomères, qui répondent à la description chimique suivante :
4-bromo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyle)phénéthylamine (25B-NBOMe)
4-chloro-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyle)phénéthylamine (25C-NBOMe)
4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyle)phénéthylamine (25I-NBOMe)
4-bromo-2,5-diméthoxybenzèneéthanamine (2C-B)
DORS/2003-32, art. 2, 3, 4(F) et 5;
DORS/2003-412;
DORS/2005-235, art. 2;
2012, ch. 1, art. 45 et 46;
DORS/2012-66;
DORS/2016-73;
DORS/2016-107, art. 2;
DORS/2017-13, art. 6.
[Abrogé, DORS/2017-13, art. 7]
acide barbiturique ((1H,3H,5H)-pyrimidinetrione–2,4,6) et ses sels
acide 1,3-diméthylbarbiturique (1,3-diméthyl-2,4,6(1H,3H,5H)-pyrimidinetrione) et ses sels
Pipradrol (α,α-diphényl (pipéridyl-2)-1 méthanol) et ses sels
butorphanol (l-N-cyclobutylméthyl dihydroxy-3,14 morphinane) et ses sels
N-oxyde de clozapine (8-chloro-11-(4-méthyl-4-oxydo-1-pipérazinyl)-5H-dibenzo[b,e][1,4]diazépine) et ses sels
Catha edulis Forsk, ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels, notamment :
Salvia divinorum (S. divinorum), ses préparations et dérivés, notamment :
Salvinorine A (ester méthylique de l’acide (2S,4aR,6aR,7R,9S,10aS,10bR)-9-(acétyloxy)-2-(3-furanyl)dodécahydro-6a,10b-diméthyl-4,10-dioxo-2Hnaphto[2,1-c]pyran-7-carboxylique)
DORS/2003-37;
DORS/2015-209;
DORS/2017-13, art. 7 à 9, 10(A), 11 et 12.
Ergotamine (hydroxy-12′ méthyl-2′ phénylméthyl-5′ergotamantrione-3′,6′,18) et ses sels
Safrole ((propényl-2)-5 benzodioxole-1,3) et les huiles essentielles qui en contiennent plus de 4 %
Phosphore rouge
Acide hydrophosphoreux et ses sels et dérivés
Acide hydriodique
Alpha-phénylacétoacétonitrile, ses sels, isomères et sels d’isomères
Chlorure de propionyle
Phénéthyl-1 pipéridone-4 et ses sels
Pipéridone-4 et ses sels
Norfentanyl (N-phényl-N-(pipéridinyl-4)propanamide) et ses sels
N-(Phénéthyl-1 pipéridinylidene-4) phénylamine et ses sels
N-Phényl pipéridinamine-4 et ses sels
Toute préparation ou tout mélange qui contient l’un des précurseurs visés à la partie 1, à l’exception des articles 20 à 23, ou à la partie 2.
DORS/2002-361, art. 2;
DORS/2005-364, art. 1, 2, 3(F) et 4;
DORS/2016-13, 295.

References: art. 2
 art. 39
 art. 5
 art. 39
 art. 6
 art. 40
 art. 7
 art. 41
 art. 1
 art. 42
 art. 49
 art. 43
 art. 11
 art. 13
 art. 2
 art. 3
 art. 55
 art. 15
 art. 4
 art. 56
 art. 5
 art. 57
 art. 16
 art. 56
 art. 34
 art. 1
 art. 1
 art. 44
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 45
 art. 1
 art. 46
 art. 2
 art. 2
 art. 45
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 2
 art. 1