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Timestamp: 2018-02-26 03:35:31+00:00

Document:
Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Opérations en bourse par des détenteurs d'informations privilégiées.
Art. 1er ch. 1 let. a du traité: les investigations de la "Securities and Exchange Commission" américaine (SEC) ont rang d'enquêtes ou de procédures judiciaires au sens de cette disposition (consid. 3a). Caractère pénal, en droit américain, des opérations en bourse réalisées par des initiés (consid. 3b).
Art. 4 ch. 2 let. a du traité: conditions auxquelles est soumis l'octroi de mesures de contrainte (consid. 4). En droit suisse, les transactions d'"insider" ne réunissent en principe les éléments objectifs ni de la gestion déloyale (consid. 5a), ni de l'escroquerie (consid. 5b); elles ne sont punissables comme violation du secret commercial au sens de l'art. 162 CP qu'à certaines conditions (consid. 5c). Rejet d'une demande d'entraide qui n'indique pas si ces conditions sont remplies (consid. 6).
ATF: 105 IB 427, 92 I 115, 102 IV 92, 106 IV 278 suite... , 87 IV 12, 108 IB 298, 106 IV 360, 103 IV 284
Article: art. 162 CP, art. 148 CP, art. 159 CP, art. 162 al. 1 CP suite... , art. 162 al. 2 CP

References: Art. 1

Art. 4
 art. 162
 art. 148
 art. 159
 art. 162
 art. 162