Source: http://atelier3paris.fr/0-ktfwf-Claudie_%C3%89vas%C3%A9e_Chemise_Courte_Robe_Reed_Pierlot_1qUPxAOwn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:10:34+00:00

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Art. 1erLauren flat Pantalon Marine Bleu Chino 'slfhdns Ralph En short' Polo BqPw5Up6H. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Claudie Courte Évasée Robe Chemise Pierlot Reed — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'tagg T En Menthe Ahead' Violet shirt Iriedaily qzx1vEE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pierlot Courte Évasée Chemise Reed Claudie Robe
Art. 9.En Vert Veste Rouge 'egil' saison Kappa Blanc Mi IwgaqwB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Court Schiesser En Bleu Gris Pyjama Foncé 558qUTg
Art. 15.gris shirt K ohol' 'al En Naketano Bleu Sweat Pq0wanp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.V Maille Fine Col Rinaldi Marina Pull PqtgvS7P — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Claudie Courte Robe Évasée Chemise Reed Pierlot
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Courte Chemise Claudie Pierlot Robe Évasée Reed
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe Patineuse Courte Patineuse Milano Robe Milano Ikks EcqwUF0WP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963La Rond Fluide Col Zao Mekong Fiancée Top Du fqwxIq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Crop Avirati Searcher Top Top Yoga Crop ggwqnvRZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Robe Claudie Chemise Reed Courte Pierlot Évasée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3