Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale036.htm
Timestamp: 2017-12-13 14:43:13+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale "claire fontaine"
8 novembre 2000 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale de Claire Fontaine (M.B. 29.11.2000)
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance et à la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Vu le protocole d'accord du 31 mai 1991 organisant le transfert des biens du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 19 octobre 1993;
Vu l'avis de la Députation permanente de la Province de Hainaut, donné le 21 janvier 1999;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de la Claire Fontaine les 44 ha 32 a 50 ca de terrains appartenant à la Région wallonne figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme suit :
Champ de Chanfour
183/02a
183/02b
178/02k
Pré de Renifleuris
17/03a
40e pie
Pré des Nardons
44,3250
Art. 2. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en cas de dégâts occasionnés aux cultures voisines, la Division Nature et Forêts est autorisée à limiter les populations de lapin au moyen du tir au fusil et du furet, conformément à l'avis émis par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.
Art. 3. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, il est permis d'être porteur de fusils ou d'instruments de capture adaptés et de circuler hors des chemins et sentiers dans le cadre de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Le plan visé à l'article 1er de l'arrêté peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

References: Art. 2
 l'article 11

Art. 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 1