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Timestamp: 2019-01-21 00:42:41+00:00

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Code du tourisme - Article R342-12-2 | Legifrance
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Code du tourisme - Article R342-12-2
TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
Chapitre II : Montagne.
Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants.
Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.
Créé par Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1
Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 342-12-1 porte sur l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de l'exploitation.
L'exploitant le fait effectuer tous les deux ans au moins :
a) Soit par un organisme d'inspection accrédité, sur la base de la norme NF pertinente ou d'une norme équivalente, qui s'engage auprès de l'exploitant à remettre son rapport de contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4 et à informer annuellement le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des conclusions qu'il tire de son activité d'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité ;
b) Soit par un organisme d'inspection agréé pour une durée de cinq ans par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au regard de sa compétence et de son indépendance, ainsi que de son engagement à respecter les principes d'impartialité et de confidentialité, à remettre ses rapports de contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4, à transmettre à ce service un rapport annuel d'activité et à l'informer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
c) Soit par une personne physique agréée comme auditeur de système de gestion de la sécurité dans les mêmes conditions.
Dans le cas où un exploitant ne disposant d'aucun téléphérique ou chemin de fer funiculaire ou à crémaillère choisit de se soumettre au contrôle périodique, l'intervalle entre les contrôles est d'au plus trois ans.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de demande des agréments mentionnés aux b et c et les conditions dans lesquelles un agrément peut être retiré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus remplie ou si les engagements pris ne sont pas respectés.
Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1
Arrêté du 3 mars 2016 - art. 1
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 11 (V)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 12 (V)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 9 (V)
Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 16 juin 2017 - art. 1
Code du tourisme. - art. R342-12-3 (VD)
Créé par: Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 - art. 1

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 6
 art. 9
 art. 6
 art. 1
 art. 1