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Commune d'hermenches. Règlement sur le service de défense contre l incendie et de secours - PDF
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Jean-Jacques Gauvin
1 Commune d'hermenches Règlement sur le service de défense contre l incendie et de secours Le Conseil général de la commune d'hermenches Vu l'article 3 clé la loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS), Vu le préavis de la Municipalité Arrête I Dispositions générales Art. 1 Le présent règlement a pour objet l'organisation du service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) de la commune d'hermenches. II Obligation de service Art. 2 Sont astreintes au service les personnes valides âgées de 20 ans à 45 ans. Art. 3 A la fin de chaque année, le commandant fait rapport sur l'état des effectifs à la Municipalité, qui décide s'il y a lieu de procéder à un recrutement. Si l'effectif ne peut être complété ou renouvelé par des volontaires reconnus aptes au service, les personnes astreintes en vertu de l'article 2 ci-dessus sont convoquées par écrit en vue de leur recrutement. Art. 4 Toute demande d'exemption du service doit être présentée avant la date du recrutement et être accompagnée le cas échéant d'un certificat médical. Art. 5 La décision d'incorporation peut faire l'objet d'un recours à la Municipalité dans les 10 jours dès sa communication à l'intéressé. La décision de la municipalité est susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 10 jours dès sa communication. III Taxe d exemption Art. 6 Les personnes valides en âge de servir et non incorporées sont soumises au paiement d'une taxe d'exemption de Fr par personne, cette taxe étant fixée par le Conseil Général. (Couples: voir art. 21 al. 2 LSDIS et 29 RSDIS) Commune d Hermenches : Règlement sur service de défense incendie et de secours - 1 -
2 Art. 7 Sont exemptées du paiement de la taxe les personnes au bénéfice d'une rente d'invalidité et les femmes durant leur grossesse et les deux années qui suivent une naissance. Art. 8 Les décisions d'assujettissement à la taxe d'exemption sont notifiées par écrit aux intéressés. Elles sont susceptibles de recours à la commission communale de recours dans les 30 jours dès leur notification. IV Commission du feu Art. 9 La Municipalité nomme pour une durée de quatre ans au début de chaque période administrative, une commission du feu de trois membres au moins. V Organisation du corps de sapeurs-pompiers Art. 10 Le corps de sapeurs-pompiers est constitué de: - L'état-major - Une section combinée de sauvetage et d'extinction - Un détachement de garde - Un détachement liaison-circulation VI Etat-major Art. 11 L'Etat-major comprend: Art. 12 L'Etat-Major doit: - Un commandant qui est également responsable de l'instruction, avec le grade de capitaine - Un remplaçant du commandant qui fonctionne également comme adjudant, avec le grade de premier lieutenant - Un fourrier - Un sous-officier responsable du matériel - Procéder aux opérations de recrutement et à l'incorporation - Etablir et soumettre à la commission du feu pour préavis à la Municipalité avant le 20 janvier le tableau des exercices pour l'année en cours; une fois adopté par la Municipalité, le tableau est remis à tous les membres du corps et un exemplaire en est adressé à l'inspecteur de district du service de défense contre l'incendie - Présenter à la Municipalité des propositions de nominations d'officiers - Nommer les sous-officiers - Proposer à la Municipalité les achats de matériel et d'équipement - Etudier tous les moyens propres à accélérer et à faciliter une éventuelle intervention et en particulier a) Etablir une carte de points d'eau b) Elaborer des plans d'intervention pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments courant de grands risques ou difficiles à défendre Commune d Hermenches : Règlement sur service de défense incendie et de secours - 2 -
3 Art. 13 Le commandant prend toutes les mesures qui lui paraissent opportunes pour combattre les incendies; En tant que responsable de l'instruction, il organise la formation des sapeurs-pompiers et veille à ce que celle-ci soit la plus polyvalente possible. Art. 14 Le remplaçant du commandant supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement. Art. 15 Le fourrier tient à jour les archives, les contrôles de corps et d'absences, fait la correspondance et fonctionne comme comptable du corps; les avances de fonds lui sont faites par le boursier communal au vu des pièces comptables visées par le commandant. Art. 16 Le sous-officier responsable du matériel s'occupe spécialement du contrôle et de l'entretien du matériel. VII Détachement de garde Art. 17 Le détachement de garde est chargé des biens mobiliers sauvés; il assure cette mission jusqu'au moment où il les remet au propriétaire ou au représentant de la Municipalité. VIII Détachement de liaison et de circulation Art. 18 Le détachement de liaison et de circulation a les missions suivantes: - Accomplir toutes les tâches de liaison entre le commandant et les divers détachements - Détourner la circulation aux alentours du sinistre en complément des organes de police ou en leur absence - Assurer la praticabilité des voies d'accès au lieu du sinistre - Donner des Indications sur le cheminement à l'usage des détachements de l'extérieur - Assurer le service d'ordre sur les lieux du sinistre IX Obligation de sapeurs-pompiers Art. 19 Le sapeur-pompier a l'obligation: - De participer aux cours d'instruction communaux, sur proposition de l'état-major aux cours de district ou, le cas échéant, aux cours cantonaux. En contrepartie, il reçoit de la commune des indemnités équitables, pour autant qu'il subisse une perte de salaire; - De participer aux exercices - De rejoindre sans délai sa subdivision en cas de sinistre - De prendre soin de son équipement et du matériel de corps qui lui sera confié Commune d Hermenches : Règlement sur service de défense incendie et de secours - 3 -
4 X Libération de service Art. 20 Le service prend fin notamment: Art Le 31 décembre de l'année durant laquelle la personne atteint l âge limite de l'obligation de servir - En cas de départ de la commune - En cas de maladie ou d'accident grave avec séquelles - Pour d'autres raisons dont la valeur sera examinée par l'organe compétent Les sous-officiers sont nommés par l'état-major sur proposition des chefs de section. Les demandes de dispense de servir des sous-officiers doivent être adressées à l'état-major par l'intermédiaire des chefs de section. Art. 22 Les officiers sont promus par la Municipalité sur proposition de l'etat-major. Les demandes de dispense de servir d'officiers doivent être adressées à la Municipalité par l'intermédiaire de la Commission du feu. XI Exercices Art. 23 L'Etat-major élabore et soumet à la commission du feu au début de chaque législature: - Un programme général définissant les grandes lignes de l'instruction du corps de sapeurspompiers - Un plan de travail portant sur une période de 4 ans - En outre, il veille à ce que l'instruction soit conforme aux normes en vigueur XII Matériel et équipement Art. 24 Les véhicules, moto-pompes et chariots doivent en tout temps être chargés de leurs accessoires et prêts à être utilisés. (réservoirs pleins, réserves d'essence, de mousse, de poudre, de gaz reconstitués, extincteurs rechargés). Art. 25 Après chaque exercice et chaque sinistre, le matériel est sans retard nettoyé et remis en place. Les réparations devront être signalées sans délai à l'adjudant du corps. Lorsque les dégâts risquent d'entraîner des dépenses importantes, le commandant du corps en informe la commission du feu avant de les engager. Art. 26 Les officiers, sous-officiers et sapeurs sont habillés et équipés aux frais de la commune. Ils sont responsables des effets et du matériel qui leur sont confiés. Il leur est interdit de les utiliser en dehors du service. Ils doivent les restituer à leur sortie du corps, propres et en bon état. Commune d Hermenches : Règlement sur service de défense incendie et de secours - 4 -
5 XIII Indemnités Art. 27 Les membres de l'etat-major reçoivent une indemnité annuelle fixée par la Municipalité pour les travaux qui leur incombent en dehors des exercices et des sinistres. Art. 28 Tout service effectué est indemnisé par le versement d'une solde. XIV Sinistres Art. 29 Sitôt l'alarme reçue, le commandant, le fourrier et la subdivision de garde se rendent directement sur les lieux du sinistre. L'adjudant du corps, le sous-officier du matériel, les détachements d'intervention se rendent au local du feu. Art. 30 Le commandant dirige les travaux de sauvetage, de protection, d'extinction et de garde. Il est suppléé par l'adjudant et, à son défaut, par l'officier le plus élevé en grade. Art. 31 Le chef d'intervention est compétent pour: - Réquisitionner des civils et des véhicules - Autoriser les distributions de vivres et de boissons non alcoolisées, si l'intervention est particulièrement longue Les frais qui en résultent sont à la charge de la commune. Art. 32 Le licenciement intervient lorsque l'extinction est complète et que les objets sauvés ont été remis à leur propriétaire ou aux autorités communales. Aucun pompier ne doit quitter le lieu du sinistre avant l'ordre de licenciement. Art. 33 Avant le licenciement, les chefs de subdivision font établir l'état nominatif des présents et donnent des ordres pour le nettoyage et la remise en état du matériel. Art. 34 Sur la base des renseignements qui lui sont fournis par les officiers et sur celle de ses observations personnelles, le commandant rédige un rapport de sinistre qui est transmis à la Municipalité par l'intermédiaire de la commission du feu. XV Discipline Art. 35 Les personnes incorporées qui violent les obligations qui leur sont imposées par le présent règlement ou qui enfreignent les ordres donnés par leurs supérieurs au cours ou à l'occasion du service de sapeurs-pompiers sont passibles des peines disciplinaires suivantes: - La réprimande - La suppression de la solde - L'amende - L'exclusion du corps Commune d Hermenches : Règlement sur service de défense incendie et de secours - 5 -
6 Art. 36 La réprimande est prononcée lorsque la faute est de peu de gravité. Art. 37 La suppression de tout ou partie de la solde est applicable aux personnes qui arrivent aux exercices soit en retard, soit en tenue incomplète ou malpropre. Art. 38 La peine de l'amende qui est de compétence municipale est prononcée pour: a) Utilisation des équipements en dehors du service b) Absence aux exercices sans excuse valable c) Détérioration volontaire ou par négligence des effets confiés par le corps, sans préjudice de la réparation des dommages d) Abandon de poste, insubordination, scandale, ivresse ou désobéissance e) Adjonction ou falsifications faite sur le livret de service Constituent notamment un motif valable d'absence au sens du présent article la maladie ou l'accident attestés par un certificat médical ainsi que le service militaire. Art. 39 Dans les cas prévus à l'article précédent, la peine est l'exclusion du corps de sapeurs-pompiers lorsque la faute commise est particulièrement grave. Art. 40 Sont compétents pour prononcer les peines disciplinaires: Art La réprimande et la suppression totale ou partielle de la solde: le commandant de corps ou son remplaçant - L'amende et l'exclusion: la Municipalité sur proposition du commandant du corps Les décisions du commandant peuvent être contestées devant la Municipalité dans les 10 jours dès leur communication à l'intéressé. Les amendes prononcées par la Municipalité peuvent être contestées par voie d'opposition ou d'appel en application de la loi sur les sentences municipales. Pour les autres décisions, la procédure est réglée par la loi sur la juridiction et la procédure administrative. XVI Dispositions finales Art. 42 Le règlement du 20 janvier 1978 est abrogé. Art. 43 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur dès son approbation par le Conseil d'etat. Règlement adopté par la Municipalité d Hermenches le 23 janvier 1997 Règlement adopté par le Conseil général d Hermenches le 27 janvier 1997 Règlement approuvé par le Conseil d Etat le 27 mars 1997 Commune d Hermenches : Règlement sur service de défense incendie et de secours - 6 -

References: l'article 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 21
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 42
 Art. 43