Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825039&dateTexte=20190212&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-02-18 15:40:19+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article L364-1 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L364-1
Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-13
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 bis (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4-1 (VT)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 13 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 4 (Ab)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34, v. init.
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015 - art. 13
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-11 (V)

References: art. 33
 art. 41
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 13
 art. 4
 art. 34
 art. 2
 art. 4
 art. 13
 art. 4