Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307713&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-06-20 22:32:58+00:00

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Décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire | Legifrance
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Chapitre I: les bureaux d'aide judiciaire : section 1 (articles 1 à 17) : composition des bureaux établis auprès des différents tribunaux, du bureau supérieur de l'aide judiciaire, répartition des sièges, secrétariat ; section 2: compétence des bureaux (articles 18 à 23) : compétence territoriale, quorum nécessaire à la validité des séances. Chapitre II: des formes de procédure, section 1 (articles 24 à 30) : les demandes d'aide judiciaire ; section 2 (articles 31 à 35): instruction des demandes ; section 3 (articles 36 à 44) : décisions des bureaux ; section 4 (articles 45 à 57) : procédures particulières ; section 5 (articles 58 à 61): recours contre les décisions des bureaux ; section 6 (articles 62 à 65): retrait de l'aide. Chapitre III: plafonds de ressources applicables à l'aide judiciaire partielle et correctifs pour charges de famille (articles 666 à 68). Chapitre IV: des avocats et des officiers publics et ministériels, section 1 : désignation des avocats et des officiers (articles 69 à 75), section 2: indemnisation des avocats et officiers publics et ministériels (articles 76 à 88).Chapitre V: avance et recouvrement des frais (articles 89 à 103). Chapitre VI: dispositions particulières aux départements d'alsace-lorraine (articles 104 à 109). Chapitre VII: dispositions diverses et transitoires (articles 110 à 116): commission chargée de présenter un rapport. Article 117 : abrogation de l'article 818 du code général des impôts ; l'article 78 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958; l'article 92 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; l'article 48 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967. Article 118: un décret en conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent décret dans les DOM. Article 119 : entrée en vigueur du présent décret au 16-09-1972.
COUR , TRIBUNAL , AIDE JUDICIAIRE , ASSISTANCE JUDICIAIRE , ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE , AUXILIAIRE DE JUSTICE , MOSELLE , HAUT-RHIN , COUR DE CASSATION , SYNDIC , ORGANISATION JUDICIAIRE , BAS-RHIN
Décret n°75-350 du 14 mai 1975 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 SUR L'AIDE JUDICIAIRE
Décret n°76-947 du 15 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE
Décret n°78-127 du 30 janvier 1978 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 RELATIF A L'AIDE JUDICIAIRE
Décret n°81-202 du 5 mars 1981 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE
Décret n°83-456 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°84-1218 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Décret n°89-286 du 5 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Décret n°89-287 du 5 mai 1989 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI
Décret no 90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35bis de la même ordonnance
JORF du 3 septembre 1972 page 9476

References: l'article 818
 l'article 78
 l'article 92
 l'article 48
 l'article 22
 l'article 35