Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-9/rpdc.html
Timestamp: 2015-11-25 00:12:29+00:00

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Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la sécurité de la vieillesse | XMLTexte complet : Loi sur la sécurité de la vieillesse [327 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la sécurité de la vieillesse [433 KB]Loi à jour 2015-10-27; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures
— 2007, ch. 11, art. 37Application de la version antérieure37. Les sous-alinéas 11(7)e)(ii), 19(6)d)(ii) et 21(9)c)(ii) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer aux personnes qui, avant cette date, reçoivent un supplément ou une allocation au titre de cette loi ou ont présenté une demande de supplément ou d’allocation au titre de cette loi.
— 2007, ch. 11, art. 38Application de la version antérieure38. L’article 29 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer aux demandes présentées au titre de cet article avant cette date.
— 2010, ch. 12, art. 1828Entrée en vigueur de l’Accord1828. Malgré les articles 41 et 42 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, signé le 2 avril 2008, est réputé être entré en vigueur au Canada le 1er octobre 2009.
— 2010, ch. 12, art. 1829Mesures prises1829. Est réputée être légale toute mesure qui a été prise au cours de la période allant du 1er octobre 2009 à la date d’entrée en vigueur de l’article 1828 et qui est conforme aux conditions de l’accord visé à cet article, notamment l’échange de renseignements — relativement à une personne — obtenus sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou tirés de tels renseignements sous son régime entre les autorités compétentes ou institutions compétentes du Canada et de la République de Pologne et, le cas échéant, le paiement de prestations apparemment fait en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
— 2010, ch. 12, art. 1830Interprétation1830. Pour l’application de l’article 1829, « autorité compétente » et « institution compétente » s’entendent au sens de l’accord visé à l’article 1828.
— 2012, ch. 19, art. 262Application continue262. Les dispositions du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse abrogées par la présente loi et leurs règlements continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux appels dont un tribunal de révision ou la Commission d’appel des pensions demeure saisi au titre de la présente loi.
Table des matières1 ... 22.1 ... 2.234 ... 55.1 ... 77.1 ... 89 ... 9.19.2 ... 111212.113141516 ... 1920 ... 2121.12222.123 ... 2425 ... 2727.1 ... 2828.1 ... 2930 ... 3233 ... 33.0733.08 ... 3434.1 ... 363738 ... 4041 ... 4243 ... 44.144.245 ... 47Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 37
 art. 38
 art. 1828
 art. 1829
 art. 1830
 art. 262