Source: https://www.silverfast.com/show/agb-ag/fr.html
Timestamp: 2019-04-24 01:01:05+00:00

Document:
CGV, informations sur le droit de rétractation et modèle de rétractation de LaserSoft Imaging AG
Remarques préalables aux achats:
Nous recommandons à tous les clients d’installer une version d’évaluation du logiciel souhaité et de le tester intégralement avant de l’acheter. Les versions d’évaluation contiennent toutes les fonctionnalités du logiciel. Les versions d’évaluation ouvrent droit à la même assistance gratuite par courriel que les versions intégrales.
Après l’achat d’une version à télécharger, vous recevrez un e-mail contenant le numéro de série (ou un fichier de licence) permettant d’installer votre logiciel. Après réception de cet e-mail, vous ne pourrez plus vous rétracter.
Veuillez noter que l’Archive Suite SE se compose des deux programmes SilverFast SE Plus et SilverFast HDR. L’Archive Suite présentant l’intégralité des fonctions se compose de SilverFast Ai Studio et SilverFast HDR Studio. Veuillez vous assurer de télécharger et d’évaluer les deux programmes.
Lorsque vous achetez le logiciel du scanner, veuillez vous assurer de sélectionner le scanner correspondant. SilverFast est adapté à tous les scanners compatibles. Ainsi, le logiciel commandé peut exclusivement être utilisé avec le modèle de scanner pour lequel il est acheté. Pour les autres modèles de scanner, vous pouvez acquérir SilverFast à des conditions spéciales avantageuses.
Conditions générales de vente et informations sur le droit de rétractation (CGV)
Art. 1 Domaine d’application
Les relations commerciales de l’Acheteur avec LaserSoft Imaging AG sont exclusivement régies par les CGV suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande. LaserSoft Imaging AG ne reconnaît pas les conditions divergentes de l’Acheteur, sauf accord exprès écrit.
Les photos et autres représentations des produits présentés dans la boutique en ligne de LaserSoft Imaging AG ne sont pas contractuelles ; elles sont des incitations à passer commande, sous réserve d’erreur.
En cliquant sur « Commander » ou « Acheter », l’Acheteur soumet une offre ferme d’acheter les produits sélectionnés sur la page de commande. Ensuite, l’Acheteur reçoit une confirmation de la réception de sa commande par courriel à l’adresse électronique qu’il a indiquée (confirmation de commande). La déclaration d’acceptation de LaserSoft Imaging AG s’effectue par l’envoi d’une confirmation de commande à l’Acheteur par courriel, par la livraison du produit commandé ou par la mise à disposition du logiciel aux fins de téléchargement.
Pour toute commande de logiciel, l’Acheteur reçoit une clé de licence après conclusion du contrat, sous la forme d’un numéro de série nécessaire à l’activation du logiciel commandé.
Art. 3 Droit de rétractation ; informations sur le droit de rétractation ; restriction du droit de rétractation
Si l’Acheteur est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément aux informations suivantes. Un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) est une personne physique procédant à un acte juridique qui ne relève pas de manière prépondérante de son activité professionnelle commerciale ou libérale.
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour résilier le présent contrat, sans justifier de motifs.
S’agissant (i) des contrats portant sur des contenus numériques qui ne peuvent être livrés sur un support physique, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ; (ii) pour tout autre contrat de vente, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous désignez, à l’exception du transporteur, prenez ou avez pris possession des marchandises.
E-mail: sales@silverfast.de
faire part de votre décision de rétractation en nous faisant parvenir une déclaration explicite en ce sens (par exemple par courrier, fax ou courriel). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n’est toutefois pas une obligation.
Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Restriction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats (i) portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication repose sur vos choix ou vos spécifications individuels ou qui correspondent, de toute évidence, à vos besoins personnels et/ou aux contrats (ii) portant sur la livraison de logiciels informatiques dans un emballage cacheté, si le cachetage a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux contrats portant sur la livraison de contenus numériques qui ne se trouvent pas sur un support physique, si nous avons commencé à exécuter le contrat après votre consentement exprès au commencement d’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et après avoir confirmé savoir que votre consentement au commencement de l’exécution du contrat entraînait la perte de votre droit de rétractation. Pour les contrats portant sur des logiciels que nous mettons à disposition par voie de téléchargement, nous vous faisons parvenir un numéro de série (ou un fichier de licence) permettant d’activer le logiciel. Le numéro de série (ou le fichier de licence) permet d’activer le logiciel à tout moment. Ainsi, l’envoi du numéro de série (ou du fichier de licence) représente un commencement d’exécution du contrat. Pendant le processus de commande, nous vous invitons, par conséquent, à confirmer que vous consentez à l’envoi du numéro de série (ou du fichier de licence) et ainsi au commencement d’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et que vous savez que ce consentement entraîne la perte de votre droit de rétractation. Ainsi, la rétractation du contrat relatif aux logiciels livrés par voie de téléchargement est exclue après la réception du numéro de série (ou du fichier de licence).
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard moins onéreuse proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de votre résiliation du présent contrat. Pour effectuer le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; le remboursement n’entraînera aucuns frais supplémentaires. Nous pourrons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à réception des marchandises retournées ou jusqu’à preuve, à votre charge, du retour des marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devrez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre rétractation. Il vous suffit de renvoyer les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises seront à votre charge. La perte de valeur des marchandises sera uniquement à votre charge si elle résulte de manipulations des marchandises non nécessaires au contrôle de leur nature, de leurs propriétés et de leur fonctionnement.
(Si vous souhaitez rompre le contrat, veuillez compléter et envoyer le présent formulaire.)
- Par la présente, je rétracte / nous rétractons (*) le contrat conclu pour la vente des produits suivants (*) / pour la fourniture du service suivant (*)
- Nom du/des consommateur/s
- Adresse du/des consommateur/s
- Signature du/des consommateur/s (seulement pour les déclarations sur support papier)
(*) Veuillez rayer les mentions inutiles.
Art. 4 Frais de retour en cas d’exercice du droit de rétractation
Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation légal après avoir commandé des produits déjà expédiés, les frais réguliers de retour sont à sa charge si la marchandise livrée est la même que la marchandise commandée. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour l’Acheteur. Les envois non affranchis ne peuvent être acceptés. Veuillez nous signaler tout retour afin que nous puissions garantir un traitement rapide et efficace. (E-mail : sales@silverfast.de)
Art. 5 Prix et modalités de paiement
Tous les prix figurant dans la boutique en ligne sont des prix toutes taxes comprises. Si les produits doivent être expédiés, il convient d’ajouter les frais de port indiqués.
Le paiement s’effectue conformément au mode de paiement choisi par l’Acheteur au cours du processus de commande.
Art. 6 Transfert des risques
Si les marchandises sont expédiées à des consommateurs au sens de l’art. 13 du BGB, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est à la charge de LaserSoft Imaging AG jusqu’à la livraison à l’Acheteur. Si l’Acheteur est un professionnel au sens de l’art. 14 du BGB, le risque de perte ou de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l’Acheteur dès la remise de la marchandise à la personne chargée de l’expédition. Le retard d’acceptation de l’Acheteur vaut remise de la chose.
Si l’Acheteur est un consommateur au sens de l’article 13 du BGB, les règles de la garantie légale s’appliquent sans réserve. Si l’Acheteur est un professionnel au sens de l’art. 14 du BGB, le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, sauf en cas de vices cachés ou, dans certains cas, de garantie des propriétés de la marchandise par LaserSoft Imaging AG. En cas de téléchargement du logiciel, la réception du numéro de série vaut livraison de la marchandise. Les professionnels doivent signaler les vices à LaserSoft Imaging AG par écrit, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. En cas de téléchargement du logiciel, la réception du numéro de série vaut réception de la marchandise. Dans le cas contraire, toute action en garantie est exclue. Le professionnel supporte l’entière charge de la preuve s’agissant de toutes les conditions requises. Il convient de signaler immédiatement à LaserSoft Imaging AG tout vice caché dès leur découverte. Dans ce cas, l’Acheteur doit envoyer les objets affectés d’un vice à LaserSoft Imaging, aux frais de celle-ci. Si la réclamation pour vice n’est pas justifiée, les frais d’expédition courante sont à la charge de l’Acheteur.
En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou aux garanties ou actions résultant de la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour les préjudices matériels et pécuniaires non intentionnels, LaserSoft Imaging AG et ses préposés répondent uniquement de la violation d’une obligation substantielle, la responsabilité étant toutefois limitée au montant du dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat. Pour les préjudices causés de toute autre manière, la responsabilité de LaserSoft Imaging AG et de ses préposés s’apprécie au regard de la loi en cas de dol ou de faute lourde.
Art. 8 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de LaserSoft Imaging AG jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Si l’Acheteur est un commerçant, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance de Kiel sont seuls compétents. Le contrat entre l’Acheteur et LaserSoft Imaging AG, ainsi que leurs relations commerciales, sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. À l’égard d’un consommateur, le choix du droit applicable s’applique uniquement si, ce faisant, le consommateur n’est pas privé de la protection accordée par des dispositions impératives du droit applicable dans l’État de sa résidence habituelle. La nullité totale ou partielle de l’une des dispositions des présentes CGV n’affecte pas la validité des CGV dans leurs autres dispositions. Les dispositions légales s’appliquent à la place de la disposition nulle.
Art. 11	Plateforme pour le règlement de litiges extrajudiciaires en ligne
La commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement de litiges extrajudiciaires en ligne, qui est accessible sous www.ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail enregistré sur cette plateforme est orders@silverfast.com. Nous participons à la procédure de règlement de litiges. Vous trouvez une liste avec les contacts des autres organismes de règlement de conflits reconnues sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show.
Lorsque vous avez trouvé le produit recherché, vous pouvez le sélectionner sans engagement en cochant la case correspondante ou en cliquant sur le bouton de sélection correspondant (bouton radio). En cliquant sur le bouton « Actualiser et afficher le panier », vous déposez, sans engagement, les produits sélectionnés dans le panier et celui-ci vous est affiché. Pour retirer un produit du panier, cliquez en-dessous sur le bouton gris « Retour », puis décochez la case ou modifiez la sélection du bouton radio. Ensuite, cliquez de nouveau sur « Actualiser et afficher le panier ».
Si vous voulez acheter les produits du panier, veuillez indiquer vos données dans le formulaire figurant sous le panier. Les champs obligatoires sont marqués d’un *. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire. Cliquez sur le bouton [Suivant (récapitulatif)] pour vérifier vos données et la commande, sans engagement. Cliquez sur le bouton « Retour » pour effectuer des modifications ou sur le bouton « Acheter » pour finaliser votre commande qui aura force obligatoire. Vos données sont transmises cryptées. Il est possible d’interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de navigation. Le bouton « Réinitialiser la boutique » vous permet de retirer à tout moment tous les articles du panier et de recommencer le processus de commande. Chacune des pages contient des informations complémentaires.
Le contrat est enregistré dans nos systèmes internes. Vous pouvez consulter à tout moment les Conditions générales de vente ici. ici. Les données de la commande et les CGV vous seront envoyées par courriel. Au terme de la commande, vos données ne seront plus accessibles sur internet pour des raisons de sécurité.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 11