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Timestamp: 2019-10-17 15:48:31+00:00

Document:
Chapitre 3. La liberté d'établissement (art. 5-6)
DébutRèglementationPar niveauArrêtés royauxAR 13-06-2010
13 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
[M.B. 01.07.2010]
Chapitre 3. La liberté d'établissement
Lorsqu'en vertu de l'article 15, de la loi, le Ministre ou son délégué accorde l'accès à la profession d'instructeur ou de directeur d'école de conduite, il délivre l'autorisation d'enseigner ou de diriger visée à l'article 12, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal, ainsi que les brevets correspondants visés à l'article 24, de l'arrêté royal.
Lorsqu'il statue sur une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer la profession d'instructeur ou de directeur d'école de conduite, en application de l'article 15, de la loi, le Ministre ou son délégué exige les documents suivants:
1° une preuve de la nationalité du candidat;
2° une copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession d'instructeur ou de directeur d'école de conduite, ainsi que, dans les cas prévus à l'article 15, § 2, de la loi, l'attestation de l'expérience professionnelle du candidat;
3° les documents délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine prouvant la satisfaction aux conditions visées à l'article 12, § 1er, 1°, 2° et 4°, de l'arrêté royal.
AR 13.06.2010
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A.G.F. 10-07-2015 (M.B. 25-08-2015)

References: l'article 15
 l'article 12
 § 2
 l'article 24
 l'article 15
 l'article 15
 § 2
 l'article 12
 § 1