Source: https://jo.toutelaloi.fr/JORFTEXT000042185298
Timestamp: 2020-08-04 19:43:43+00:00

Document:
Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
NOR : JUSK2006284D
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/decret/2020/7/31/JUSK2006284D/jo/texte
article R. 57-9-8 du code de procédure pénale
article R. 57-7-84-9 du code de procédure pénale
article R. 57-7-84-10 du code de procédure pénale
article R. 251 du code de procédure pénale
L'article R. 57-9-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ministre de la justice lorsqu'elle concerne l'ensemble des établissements pénitentiaires » sont insérés les mots : « ou, dans les autres cas, par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent » ;
« Lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, le directeur interrégional peut en déléguer la signature au chef d'établissement concerné, placé sous son autorité. »
1° Au troisième alinéa de l'article R. 57-7-84-9 du code de procédure pénale, les mots : « sixième alinéa de l'article R. 57-7-84-2 » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 57-7-84-3 » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 57-7-84-10 du code de procédure pénale, le mot : « disciplinaire » est remplacé par le mot : « pluridisciplinaire ».
L'article R. 251 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Au I et au II, les mots : « n° 2020-797 du 29 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 » ;
2° Au III, les mots : « n° 2020-841 du 3 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 ».
Le décret du 31 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne. » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne. » ;
3° A l'article 5, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;
5° Au 1° de l'article 7, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 6