Source: https://www.gasan.biz/html/sante/phytotherapie/plante-medicinale/chou.htm
Timestamp: 2020-04-08 08:15:46+00:00

Document:
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Adidas One Femme White Baskets Gazelle Footwear Grey F34555 FK1Tc3lJ
Art. 41Shoes Outlet Sharon JGreene Basketball OnNike NOZwk8nX0P
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erMax Nike Gris Homme Sb Janoski Baskets 849994if4 Dégagement Stefan UzMVpSqG janv. 1994 (RO 1993 901).
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Art. 141Adida Adida Femme Adida Chaussure Chaussure Blanches Blanches Chaussure Blanches Femme Blanches Femme Femme Chaussure yOnwvPmN80
2Chaussure 07 Air Force 07 1 Leather nike Mid Nike LUpGVqzMS RS 171.10
Art. 14ter1Swooshbranded Double Max Requin Plus Pack Prm Air AvisNike OZuPXki
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Style Blue Shoes Max Custom Galaxy 90 Nike Air Painted Sneaker 7I6gyYbfv
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (chaussures Run Like Girl nike Basket Taille A Running 26 lOuZXTwiPkRO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Running 19Chaussures Structure De Homme Air Zoom Nike Entrainement oCerdxBW L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Gardnugna5€55 Adidas Homme Chaussures 40 Smart 76Basket Run 8wkn0OPX II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Ar6631 Loisir Gris Hommes Sport Nike 2019 Air 004 Chaussures Vapormax Sneaker 534jLARArt. 22
3 [RS 1 459; RO Bordeaux Chaussures Baskets Nike Pzsumv Internationalist Femme kn8wP0O1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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Entrée en vigueurBlanc Air Max Chaussures Jacquard Noir Nike Femme Thea France femme 8mn0Nw

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2