Source: http://e.20-bal.com/law/7370/index.html
Timestamp: 2019-08-19 23:39:50+00:00

Document:
télécharger 65.81 Kb.
titre Bulletin officiel des douanes
taille 65.81 Kb.
type Bulletin
e.20-bal.com > loi > Bulletin
Texte n°06 -XXX /L422. Modificatif n°4 à la DA n°01-054
Taxe sur les passagers maritimes embarqués
à destination d’espaces naturels protégés
Modificatif n° 4
BOD n°
texte n°
nature du texte : Décret
du 4 juillet 2006
classement : L.422
bureau : F/1
diffusion : publique
NOR : BUDD0670024A
mots-clés : taxe; espaces naturels protégés
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate
Date de caducité du texte :
- décret n° 2006-795 du 4 juillet 2006 (JORF du 6 juillet 1996)
- Arrêté du 13 juillet 2006 (JORF du 21 juillet 2006)
Texte abrogé :
Texte modifié : texte n° 01-054 du 20 octobre 2000 - BOD n° 6499 du 30 mars 2001
Les pages 7 à 10 du texte n° 01-054 du 20 octobre 2000 publié au BOD n° 6499 du 30 mars 2001 sont remplacées par les pages ci-jointes.
des droits indirects,
Jean-Pierre MAZÉ
Décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
(JO du 22.06.96), modifié par décret n° 2000-1035 du 20 octobre 2000 (JO du 24.10.2000), modifié par décret n°2006-795 du 4 juillet 2006 (JO du 06.07.06)
Sur rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.321-12 et R. 321-11 et suivants ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le parc national de Port-Cros ;
Vu les décrets n° 75-1128 du 9 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse), n° 82-7 du 6 janvier 1982 portant création de la réserve naturelle des îles Lavezzi (Corse du Sud), n° 82-1246 du 23 décembre 1982 portant création de la réserve naturelle François-Le Bail (Morbihan), n° 86-53 du 9 janvier 1986 portant création de la réserve naturelle du Banc d’Arguin (Gironde), n° 92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle d’Iroise (Finistère), n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint Martin ;
Vu les décrets du 18 octobre 1973, portant classement des sites de l’archipel de Glénan et de l’île aux moutons, du 4 décembre 1974 portant classement du site de Porto et Girolata, du 29 août 1975 portant classement parmi les sites pittoresques du massif des Calanques, du 5 novembre 1976 et du 22 juillet 1977 portant classement des sites de l’île de Groix, du 22 novembre 1977 portant classement des sites de l’archipel de Molène, du 15 janvier 1978 portant classement des sites de Belle-Ile, du 13 juin 1979 portant classement des sites de l’île d’Hoedic, du 8 août 1979 portant classement des sites de l’île d’Ouessant, du 7 janvier 1980 portant classement des sites de l’île de Sein, du 31 janvier 1980 portant classement des sites de l’archipel de Houat, du 30 juin 1980 complétant les arrêtés du 13 juillet 1907, du 14 février 1929, du 9 mai 1940, du 26 mars 1980 portant classement des sites de l’île et de l’archipel de Bréhat, n° 88-632 du 5 mai 1988 portant
classement des sites des sites de l’île de Porquerolles, du 14 mai 1991 portant classement des sites de Terre de Haut, du 3 mai 1995 portant classement des sites de l’île d’Yeu complétant les arrêtés du 23 juin 1938 et du 10 septembre 1935, du 8 septembre 2004 portant classement des falaises nord-est de Marie-Galante ;
Vu le décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;
Vu les arrêtés du 18 avril 1974 portant classement en réserve naturelle d’une partie de l’île de Saint-Nicolas-de-Glénan et du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite "des Sept-Iles " (Côtes-du-Nord) ;
Vu les arrêtés du 17 mars 1930 portant classement des sites de l’île Sainte-Marguerite, du 17 septembre 1941 portant classement des sites de l’île Saint-Honorat, du 12 juillet 1974 portant classement des sites des îles des Sanguinaires et de la pointe de la Parata, du 24 mai 1976 portant classement des sites des îles Chausey, du 27 décembre 1976 portant classement de l’ensemble constitué par le domaine public maritime correspondant au site du massif des Calanques et du 25 août 1980 complétant l’arrêté du 2 juin 1935 portant classement des sites de l’île d’Aix,
Art. 1er. – La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le tableau ci-après. Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce produit entre elles.
Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalement
Personnes publiques bénéficiaires du produit net de la taxe
Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique
1. Parcs nationaux
Parc national de Port-Cros : îles de Port-Cros, de Bagaud et de la Gabinière (Var). Port de Port-Cros (Var).
Etablissement public chargé du parc national de Port-Cros
2. Réserves naturelles
Réserve naturelle du Banc d'Arguin (Gironde).
(Corse-du-Sud).
Réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe).
Commune de la Teste-de-Buch
Office régional corse de l'environnement
3.1. Sites naturels classés
Sites classés de l'archipel des Iles Chausey (Manche).
Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes d’Armor).
Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère).
Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère).
Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de la Meule (Vendée).
Sites classés de l'île de Porquerolles et port de Porquerolles (Var).
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes).
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe).
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante
(Guadeloupe).
Sites classés du massif des Calanques (Bouches-du-Rhône)
Commune de Granville
Commune de l'île de Bréhat
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique
Commune de l'île d'Yeu
Département de la Corse-du-Sud
Commune de Terre-de-Haut
Communauté de communes du pays Marie-Galante
Commune de Marseille
Commune de Cassis
3.2. Sites naturels inscrits
Ile d'Arz (Morbihan).
Commune de l'île d'Arz
4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Ile Tatihou (Manche).
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).
Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse).
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).
Iles du Salut (Guyane).
5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle dite des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de l'Ile-aux-Moines de cet archipel (Côtes-d’Armor).
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L.341-2 et territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère).
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L.341-2 et territoires classés de la réserve naturelle de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère).
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L.341-2 et territoires classés de la réserve naturelle François-Le-Bail situés sur l'île de Groix, ainsi que port Tudy, port Lay et port Mélite (Morbihan).
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L.341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que le port du Palais et le port de Sauzon (Morbihan).
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L.341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan).
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L.341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan).
Espaces terrestres et marins classés au titre de l’article L.341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime).
Site inscrit au titre de l’article L.341-2 et terrain du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère).
Réserve naturelle de la presqu'île de Scandola et sites classés de Porto et Girolata (Corse-du-Sud).
Commune de Groix
District de Belle-Ile-en-Mer
Commune de Houat
Commune de Hoëdic.
Commune de l'île d'Aix
Commune de Batz
Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse
Commune d'Osani
Art. 2. – Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
La ministre de l’écologie et du développement durable
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement
Arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés, (J.O. du 19 septembre 1996) modifié par l’arrêté du 29 juillet 1998 (J.O. du 7 août 1998)
Arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d’application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes (J.O. du 19 septembre 1996), modifié par arrêtés des 29 juillet 1998 (J.O. du 7août 1998), 1er février 2001 (J.O. du 10 février 2001) et juillet 2006 (JO du juillet 2006)
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment les articles L.241-1, L.242-1, L.243-1, R.241-28 et R.243-31 et suivants ;
Vu le décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés ;
Vu l’avis du ministre de l’environnement et du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Art. 1er . - Le tarif de la taxe instituée à l’article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 10 F par passager, à 7 p. 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l’article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.
Art. 2. - La taxe n’est due que pour les passagers atteignant les espaces naturels protégés ou les ports les desservant :
en métropole, entre le 1er juin inclus et le 30 septembre inclus ;
dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, entre le 15 décembre inclus et le 15 avril inclus et entre le 15 juin inclus et le 31 août inclus.
Art. 3. – Sont exonérés de la taxe :
les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu’en embarquant à destination d’un espace naturel protégé ou d’un port le desservant (arrêté du 29 juillet 1998) ;
les passagers transportés gratuitement par l’entreprise de transport maritime.
L’exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d’une attestation de domicile ou d’une attestation de l’employeur justifiant du lieu de travail.
Art. 4. - La taxe n’est pas due par les passagers qui ont acquitté le prix de leur titre de transport avant la date d’application du présent arrêté.
Art.5. - Le présent arrêté est applicable à compter du
1er novembre 1996.
Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1996.
des douanes et droits indirects :
M. Pinguet
Vu le code des douanes. et notamment son article 285 quater ;
Vu le décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés,
Art. 1er . - Les entreprises de transport maritime visées à l'article 1er du décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 susvisé déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes auprès de la recette des douanes mentionnée à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
Art. 2. - La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. – La déclaration visée à l'article 2 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les 48 heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette des douanes concernée à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois (arrêté du 29 juillet 1998).
Art. 4. - Durant les périodes d'exigibilité de la taxe. les titres de transport délivrés aux passagers qui y sont assujettis doivent comporter mention de l'acquittement de la taxe sur les passagers maritimes.
En dehors de ces périodes ou lorsque les passagers sont exonérés de la taxe, les titres de transport sont numérotés dans une série distincte sans indication de la mention visée à l'alinéa précédent.
Art.5. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 1996.
Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1996
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTEGES CONCERNES ET DES RECETTES DES DOUANES CHARGEES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PREVUE PAR L’ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
ESPACES NATURELS PROTEGES
RECETTES DES DOUANES
Réserve naturelle du Banc d’Arguin
Réserve naturelle de Saint-Martin (arrêté du 13.07.06)
Sites classés de l’archipel des Iles Chausey
Sites classés de l’île de Bréhat et port de Bréhat
Sites classés de l’île d’Ouessant et port de Lampaul
Sites classés de l’île de Sein et port de l’île de Sein
Sites classés de l’île d’Yeu, port Joinville et port de la Meule
Sites classés de l’île de Porquerolles et port de Porquerolles
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat
Sites classés des îles Sanguinaires
Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut
Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (arrêté du 13.07.06)
Sites classés du massif des Calanques (arrêté du 13.07.06)
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan
Désert des Agriates et plage du Loto
Iles de Petite-Terre
Réserve naturelle des Sept Iles
Sites classés de l’archipel de Molène, réserve naturelle d’Iroise et port de Molène
Sites classés de l’archipel de Glénan, réserve naturelle de Saint-Nicolas-de-Glénan et port de l’île Saint-Nicolas
Sites classés de l’île de Groix, réserve naturelle François-le-Bail, port Tudy, port-Lay et port Mélite
Sites classés et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de Belle-Ile, port du Palais et port de Sauzon
Sites classés et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de l’Ile de Houat, port de Saint-Gildas
Sites classés et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de l’île d’Hoëdic et port de l’île d’Hoëdic
Sites classés et terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de l’île d’Aix et port de la Rade
Site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 et terrain du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur l’île de Batz
Réserve naturelle de la presqu’île de Scandola et sites classés de Porto et Girolata
C.R.D. de Toulon La Seyne, Carré Vauban-Traverse des Minimes, B.P. 1403, 83056 Toulon Cédex
C.R.D. d’Arcachon Port, rés. Les Huniers, 14 bis, quai du Capitaine Allègre, B.P. 132, 33311 Arcachon.
C.R.D. de Porto-Vecchio Port, lieu-dit La Marine, B.P. 143, 20538 Porto Vecchio Cédex.
C.R.D. de Basse-Terre Port, 51, rue du Docteur Pitat, 97100 Basse-Terre.
C.R.D. de Saint-Lô, 1, place Sainte-Croix, B.P. 240, 50010 Saint-Lô Cédex.
C.R.D. de Saint-Brieuc, 3, impasse des longs réages, B.P. 320, 22193 Plérin.
C.R.D. de Brest, 14, quai de la Douane, B.P. CS92937, 29229 Brest Cédex 02.
C.R.D. de Quimper, 5bis, rue Joseph Cugnot, 29000 Quimper.
C.R.D des Sables-d’Olonne, quai Archereau, B.P. 40378, 85108 Les Sables-d’Olonne Cédex.
C.R.D. de Toulon La Seyne, Carré Vauban-Traverse des Minimes, B.P. 1403, 83056 Toulon Cédex.
C.R.D. de Cannes, gare maritime, quai pantiero, 06400 Cannes.
C.R.D. d’Ajaccio Port, 3, Quai l’Herminier, BP 99, 20000 Ajaccio.
C.R.D. de Basse-Terre Port, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre.
C.R.D. de Marseille-transports, 48, avenue Robert Schuman 13224 Marseille cedex 1
C.R.D. de Vannes , 18, avenue Gontran Bienvenu, Z. I. du Prat, B.P. CP 3727, 56037 Vannes Cédex.
C.R.D. de Cherbourg, 1, quai du général Lawton Collins, B.P. 735, 50107 Cherbourg Cédex.
C.R.D. de Vannes , 18, avenue Gontran Bienvenu, Z. I. du Prat, 56037 Vannes.
C.R.D. de Bastia Port, Bât des douanes, port de commerce de Bastia, B.P. 54, 20416 Ville di Pietrabugno Cédex.
C.R.D. de Pointe-à-Pitre Port, 6, quai Foulon, 97110 Pointe-à-Pitre.
C.R.D. de Kourou Port, 71, av. du général de Gaulle, B.P. 721, 97387 Kourou.
C.R.D. de Lorient, 94, avenue de la Perrière, B.P. 2123, 56321 Lorient Cédex.
C.R.D. de La Rochelle, Bd Emile Delmas, B.P. 2093, 17010 La Pallice Cédex.

References: l'article 285

Art. 1
 l'article 285

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art.5

Art. 6
 l'article 285

Art. 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art.5

Art. 6