Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000357441&idArticle=LEGIARTI000019456042&dateTexte=19920221&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 19:27:09+00:00

Document:
Arrêté du 31 janvier 1992 - Article 1 | Legifrance
Arrêté du 31 janvier 1992 - Article 1
I. - Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles 3, 13, 19, 21, 22, 26, 28 et 37 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'étude et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) :
- annexe 1 : demande d'enregistrement (Cerfa n° 55-1280) ;
- annexe 2 : opposition à enregistrement (Cerfa n° 55-1295) ;
- annexe 3 : déclaration de retrait ou renonciation (Cerfa n° 55-1282) ;
- annexe 4 : déclaration de renouvellement (Cerfa n° 55-1281) ; - annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (Cerfa n° 55-1285 et 1287) ;
- annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (Cerfa n° 55-1286 et 1287).
II. - Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée. Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages "suite" ne doivent être remplies que sur une seule face.
Arrêté 1992-01-31 annexe 1, annexe 2, annexe 3, annexe 4, annexe 5, annexe 6
Décret 92-100 1992-01-30 art. 3, art. 13, art. 19, art. 21, art. 22, art. 26, art. 28, art. 37

References: art. 3
 art. 13
 art. 19
 art. 21
 art. 22
 art. 26
 art. 28
 art. 37