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Timestamp: 2016-10-26 15:10:41+00:00

Document:
5A.12/2000 (24.08.2000)
X.________, repr�sent� par Me Yves Donzallaz, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 3 mars 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant � L.________ et Y.________, ainsi qu'� D.________ et M.Z.________, tous repr�sent�s par Me L�onard A. Bender, avocat � Martigny;
(droit foncier rural; autorisation d'acqu�rir;
A.- Lors de la vente aux ench�res forc�es du 11 octobre 1995, L.________ et N.Y.________, ainsi que D.________ et M.Z.________ (ci-apr�s: Y.________ et consorts), ont acquis en copropri�t�, pour le prix de 1'200'000 fr., la parcelle no 0, folio 12, du cadastre de la Commune de Saillon.
Le 27 octobre 1995, ils ont obtenu l'autorisation d'acqu�rir pr�vue par les art. 61 et 67 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR). Ils ont �t� inscrits comme propri�taires au Registre foncier de Martigny le 1er d�cembre 1995.
B.- Le 14 d�cembre suivant, Y.________ et consorts ont r�sili�, pour la fin de l'ann�e, le contrat de m�tayage dont b�n�ficiait le fermier de la parcelle, X.________. Une proc�dure est en cours contre cette r�siliation.
C.- a) A sa requ�te, X.________ s'est vu notifier, le 22 d�cembre 1995, l'autorisation d'acqu�rir pr�c�demment d�livr�e, contre laquelle il a recouru aupr�s du Conseil d'Etat valaisan le 12 janvier 1996. A titre de mesures provisionnelles, il a en outre requis et obtenu, le 17 janvier 1996, le blocage du registre foncier.
En septembre 1998, la proc�dure a �t� suspendue jusqu'� d�cision ex�cutoire sur le sort d'une parcelle voisine, dont l'acquisition par Y.________ et consorts avait fait l'objet d'un recours de A.________ au Tribunal cantonal valaisan, qui avait renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision. Elle a �t� reprise apr�s qu'une transaction eut mis un terme � cette affaire.
Le 1er septembre 1999, le Conseil d'Etat a rejet� le recours.
b) Statuant le 3 mars 2000, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours interjet� par X.________ contre cette d�cision.
D.- X.________ forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal.
Les intim�s et l'Office f�d�ral de la justice proposent le rejet du recours. L'autorit� cantonale n'a pas r�pondu.
1.- L'arr�t de l'autorit� cantonale rejetant le recours est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172. 021); prononc� en derni�re instance cantonale, il peut en principe faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), d�s lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 � 102 OJ. L'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment cette voie de droit contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance au sens de l'art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. D�pos� en temps utile, le recours est aussi recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ. Selon l'art. 103 let. a OJ, le recourant, qui est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e, a en outre qualit� pour recourir.
2.- La loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211. 412.11) a �t� modifi�e alors que la pr�sente proc�dure �tait pendante devant le Conseil d'Etat valaisan. Le 1er janvier 1999 est en effet entr�e en vigueur la novelle du 26 juin 1998 (RO 1998 p. 3009 ss). Celle-ci a notamment emport� la modification de l'art. 63 LDFR, en ce sens que le motif de refus tir� de l'accaparement (let. c) a �t� supprim� et que, selon un alin�a deux nouveau, les acquisitions dans la proc�dure d'ex�cution forc�e ne sont pas soumises � la limite de prix pos�e par la lettre b. Le Tribunal cantonal valaisan a appliqu� cette nouvelle disposition au cas d'esp�ce. Il s'est fond� sur l'art. 95 al. 2 LDFR, selon lequel "les proc�dures d'autorisation et de recours qui sont en cours au moment de l'entr�e en vigueur de la LDFR sont liquid�es selon le nouveau droit si, � ce moment-l�, l'inscription de l'acte juridique n'�tait pas encore requise aupr�s de l'office du registre foncier".
a) Le recourant se plaint d'une fausse application de cette derni�re norme. Il pr�tend en r�sum� que, lors de l'entr�e en vigueur de la novelle du 26 juin 1998, l'acte juridique avait fait l'objet d'une r�quisition d'inscription r�guli�re; l'art. 63 LDFR dans son ancienne teneur serait ainsi pertinent. L'Office f�d�ral de la justice approuve l'arr�t cantonal, tout en pr�cisant que la question du droit applicable ne devrait pas �tre r�solue au regard de l'art. 95 al. 2 LDFR, mais des principes g�n�raux de droit transitoire.
b) A d�faut de dispositions transitoires particuli�res � la novelle du 26 juin 1998, on pourrait - � l'instar de l'autorit� cantonale - �tre tent� de trancher la question du droit applicable selon l'art. 95 LDFR. Comme le rel�ve � juste titre l'Office f�d�ral de la justice, cette norme n'est toutefois pas formul�e de fa�on g�n�rale, mais vise � r�gler les proc�dures en cours au moment de l'entr�e en vigueur de la LDFR en tant que telle (cf. les termes utilis�s: "au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi"). Elle ne soumet en outre au nouveau droit les actes juridiques en pr�paration ou conclus (al. 1) et les proc�dures pendantes (al.
2) qu'� la condition qu'aucune inscription n'ait �t� requise au registre foncier. En choisissant ce dernier crit�re, le l�gislateur a non seulement marqu� sa volont� de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les restrictions de droit public de la LDFR �dict�es dans l'int�r�t de l'ordre public (art. 58 ss), mais aussi de pr�server la s�curit� du droit (FF 1988 III 889, p. 1006; Bandli/M�ller/Stalder, in: Le droit foncier rural, Brugg 1998, nos 1, 2, 3 ad art. 95 LDFR).
Les consid�rations qui ont pr�sid� � l'adoption de la novelle du 26 juin 1998 sont d'un autre ordre. Celle-ci ne vise en effet pas � restreindre plus avant l'autonomie priv�e, mais au contraire � assouplir certaines mesures de politique structurelle pr�vues dans la LDFR et � accorder ainsi aux agriculteurs une plus grande libert� dans la gestion de leur entreprise (FF 1996 IV 1, p. 378 ss; M�ller/Schmid- Tschirren, Erg�nzung des Kommentars zum LDFR zufolge der Teilrevision vom 26. Juni 1998, in: Communications de droit agraire 1999, p. 67 et 77 s.; Schmid-Tschirren, Im Spannungsfeld von Eigent�mer- und P�chterinteressen, in: Communications de droit agraire 1998 p. 41, sp�c. 48 ss). Dans un tel contexte, il s'agit moins de pr�server la s�curit� du droit - qui commanderait l'application des anciennes normes plus restrictives aux actes en cours - que de permettre au justiciable de b�n�ficier imm�diatement de dispositions plus favorables.
Par ailleurs, la d�termination du droit applicable selon le crit�re de la r�quisition conduirait � des r�sultats qui heurteraient le principe de l'�conomie de proc�dure et engendreraient un surcro�t de co�ts inutiles pour le justiciable et la collectivit� publique. En effet, dans l'hypoth�se o� la r�quisition serait intervenue avant le 1er janvier 1999, le sort de la demande d'autorisation aurait d� �tre tranch� selon l'ancien droit plus restrictif. En cas de rejet de celle-ci, la r�quisition aurait subi le m�me sort. Toutefois, rien n'aurait emp�ch� les parties de d�poser une nouvelle r�quisition apr�s l'entr�e en vigueur, ce qui aurait entra�n� un examen de l'autorisation selon le nouveau droit.
Dans l'�ventualit� o� l'autorisation aurait �t� d�livr�e avant l'entr�e en vigueur des modifications et la r�quisition op�r�e apr�s cette date, celle-ci aurait d� �tre rejet�e, d�s lors que l'autorisation aurait d� �tre d�livr�e selon le nouveau droit conform�ment � l'art. 95 al. 1 LDFR. Dans ces circonstances, et comme l'a relev� l'Office f�d�ral de la justice, l'art. 95 LDFR ne peut constituer une r�gle g�n�rale de droit transitoire applicable aux modifications subs�quentes de la LDFR.
3.- En l'absence de disposition transitoire expresse, l'autorit� doit comparer les int�r�ts en jeu. Si le droit entr� en vigueur en cours de proc�dure r�pond � un int�r�t public pr�pond�rant par rapport aux int�r�ts priv�s oppos�s, notamment celui � �tre prot�g� dans la confiance mise en l'application du droit ant�rieur (ATF 119 II 46 consid. 1a p. 48), il l'emporte sur le droit qu'il remplace. En revanche, s'il n'est pas prioritaire, il s'efface. Cette balance des int�r�ts est pr�vue implicitement par l'art. 2 Tit. fin. CC, auquel le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� - par analogie - � plusieurs reprises (cf. en mati�re de protection de l'environnement:
ATF 123 II 359 consid. 3 p. 362 et 112 Ib 39 consid. 1c p. 42; en mati�re de protection des eaux: ATF 119 Ib 174 consid. 3 p. 176; en mati�re d'acquisition d'immeubles par des �trangers: ATF 107 Ib 81 consid. 3 et 4 p. 83 ss, et les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts). Selon cette disposition, les r�gles �tablies dans l'int�r�t de l'ordre public [...] sont applicables, d�s leur entr�e en vigueur, � tous les faits pour lesquels la loi n'a pas pr�vu d'exception (al.
1); en cons�quence, celles de l'ancien droit qui, d'apr�s le droit nouveau, sont contraires � l'ordre public ne peuvent plus recevoir d'application (al. 2). Ces principes sont en tout cas applicables lorsque le changement de loi intervient, comme en l'esp�ce, au cours de la proc�dure cantonale de recours (cf. toutefois: ATF 106 Ib 325 consid. 2, lorsqu'un recours est pendant devant le Tribunal f�d�ral).
Comme il a d�j� �t� dit (cf. supra, consid. 2b), les restrictions de droit public de la LDFR ont �t� �dict�es dans l'int�r�t de l'ordre public; elles visent � emp�cher les actes juridiques qui iraient � l'encontre des objectifs pos�s par l'art. 1er LDFR (FF 1988 III 904 ss; Hotz, in: Le droit foncier rural, Brugg 1998, nos 7 ss ad art. 1 LDFR). La novelle du 26 juin 1998 ne fait qu'adapter cette l�gislation - g�n�ralement par son assouplissement - aux nouvelles orientations de la politique agricole f�d�rale (FF 1996 IV 378 ss; M�ller/Schmid-Tschirren, op. cit. , p. 67 ss). Par ailleurs, si le principe de la s�curit� du droit doit c�der la place s'agissant des modifications subs�quentes de la LDFR, la volont� du l�gislateur de mettre en oeuvre le plus rapidement et largement possible les restrictions de droit public �dict�es dans l'int�r�t de l'ordre public passe au premier plan, qui plus est lorsque celles-ci sont plus favorables pour leur destinataire (cf. supra, consid. 2b). A cela, le recourant ne peut opposer aucun int�r�t priv� pr�pond�rant. On ne voit en particulier pas en quoi il devrait �tre prot�g� dans sa confiance mise en l'application du droit ant�rieur. Le fait qu'un refus de l'autorisation conform�ment � l'ancien droit aurait conduit � la nullit� de l'adjudication et, partant, par effet r�flexe, au maintien du bail n'est � cet �gard pas pertinent. Les conditions restrictives d'acquisition pos�es par l'ancien droit avaient pour but, non de prot�ger la position du fermier, mais de favoriser l'acquisition des terres agricoles par des exploitants � titre personnel. Par ailleurs, le recourant ne pouvait de bonne foi compter avec la possibilit� d'exercer un droit de pr�emption (art. 47 LDFR) pour le cas o� la proc�dure se serait d�roul�e normalement.
De son propre aveu, il n'est au b�n�fice du contrat de fermage que depuis le 31 d�cembre 1992. Avant l'entr�e en vigueur de la novelle, il n'a donc jamais rempli la condition de la dur�e l�gale minimum du bail pos�e par l'art. 47 al. 1 let. b LDFR (cf. art. 7 al. 1 LBFA [RS 221. 213.2]; Hotz, op. cit. , nos 10 et 20 ad art. 47 LDFR). Accessoirement, il n'est pas inutile de relever que la prolongation de la proc�dure lui a plut�t profit�. Sur le vu des principes susmentionn�s, les dispositions amend�es sont d�s lors applicables � la pr�sente cause et, dans son r�sultat, l'arr�t cantonal ne viole, sur ce point, pas le droit f�d�ral.
4.- a) Le recourant soutient que l'autorisation d'acqu�rir aurait d� �tre refus�e en application de l'art. 63 let. d aLDFR. Il affirme que c'est le centre d'exploitation de l'entreprise, et non un immeuble parmi d'autres, qui d�termine le rayon d'exploitation; en outre, la parcelle litigieuse se situerait en dehors de celui-ci. Quoique ce grief se fonde sur l'ancien droit, il convient de l'examiner, la novelle du 26 juin 1998 n'ayant apport� aucune modification en la mati�re (cf. art. 63 al. 1 let. d LDFR).
b) Certes, le rayon d'exploitation se calcule � partir du centre d'exploitation de l'entreprise, lequel se trouve normalement au lieu de situation des principaux b�timents et installations d'exploitation et peut ainsi ne pas co�ncider avec le centre g�ographique de l'entreprise (cf.
dans ce sens: Stalder, op. cit. , nos 28 et 31 ad art. 63 LDFR et Die verfassungs- und verwaltungsrechtliche Behandlung unerw�nschter Hand�nderungen im b�uerlichen Bodenrecht, th�se Berne 1993, p. 177; cf. aussi: art. 33 al. 2 LBFA; ATF 110 II 213 consid. 5c p. 219). Toutefois, il n'est pas manifeste que le Tribunal cantonal soit parti d'un autre point de r�f�rence lorsqu'il a constat� que moins de six kilom�tres s�parent la parcelle litigieuse des installations vinicoles des acqu�reurs.
En tout cas, le recourant ne d�montre pas que cette constatation serait erron�e, en sorte que celle-ci lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ). Pour le surplus, il n'�tablit pas qu'une telle distance exc�derait ce qui est usuel dans la localit�. Dans ces conditions, sa critique est mal fond�e, ce qui rend sans objet sa demande tendant � l'administration de l'expertise qu'il avait r�clam�e en vain en instance cantonale.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais et d�pens (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ).
b) une indemnit� de 3'000 fr. � verser aux intim�s � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et au D�partement f�d�ral de justice et police (Office f�d�ral de la justice, Division principale du droit priv�; OFRF/KAR/6. 4.4.3-1-Granges-1).
Lausanne, le 24 ao�t 2000 JOR/frs

References: art. 61
 art. 99
 art. 95

ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 art. 7
 art. 47
 art. 63
 art. 63
 art. 33
 ATF