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Timestamp: 2019-01-19 01:17:45+00:00

Document:
Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 | Legifrance
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Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , ESPAGNE , ETRANGER , RESSORTISSANT , IMMIGRATION , IMMIGRATION CLANDESTINE , CLANDESTIN , REFUGIE , SITUATION IRREGULIERE , READMISSION , CONDITION D'ENTREE , CONDITION DE SEJOUR , TRANSIT , TRANSIT POUR ELOIGNEMENT , RECONDUCTION
JORF n°64 du 16 mars 2004 page 5100
Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 (1)
NOR: MAEJ0430014D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/MAEJ0430014D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-226/jo/texte
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Appelés ci-dessous les Parties contractantes ;
Désireux de remplacer l'Accord du 8 janvier 1988 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge à la frontière des personnes en situation irrégulière ;
Sur une base de réciprocité ;
* Pour le Royaume d'Espagne :
* Pour la République française :
- décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
- document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret ou papiers militaires, etc.) ;
1. Lorsque la nationalité est présumée sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un laissez-passer.
2. En cas de doute sur les éléments permettant la présomption de la nationalité, ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie requise procèdent dans un délai de trois jours à compter de la demande de la Partie requérante à l'audition de l'intéressé. Cette audition est organisée par la Partie requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
Lorsqu'à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
1. Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus par l'annexe qui accompagne cet accord.
1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.
b) Des ressortissants des Etats tiers qui, après ou avant leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, cette période étant appréciée à la date de la transmission de la demande de réadmission ;
d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, soit le statut d'apatride en application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
e) Des ressortissants des Etats tiers auxquels s'applique la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990 ;
f) Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers ;
g) Des ressortissants des Etats tiers qui disposent d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
Les autorités responsables des contrôles aux frontières des deux Parties contractantes réadmettent immédiatement sur leur territoire les étrangers, ressortissants d'Etats tiers, qui sont présentés par les autorités des frontières de l'autre Partie, dans les quatre heures suivant le passage illégal de la frontière commune.
1. Pour l'application de l'article 5, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi par les documents de voyage ou d'identité des personnes concernées. Il peut également être présumé par tout autre moyen précisé dans l'annexe prévue à l'article 4.
2. Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus dans l'annexe.
3. Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise de la personne dont la réadmission est sollicitée.
La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les personnes qui, après vérifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévues à l'article 5 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
III. - Transit pour éloignement ou transit consécutif
à une décision de refus d'entrée sur le territoire
1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit aérien sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur son territoire prise par la Partie requérante.
- soit décider d'assurer elle-même l'escorte, à charge pour la Partie requérante de rembourser les frais correspondants ;
La demande d'autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire est transmise directement entre les autorités concernées dans les conditions précisées par l'annexe.
La garde et l'embarquement de l'étranger sont assurés par l'escorte, sous l'autorité de la Partie requise. Le cas échéant, la garde et l'embarquement peuvent être assurés par la Partie contractante requise.
Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur le territoire n'est pas escorté, le transit, la garde et l'embarquement sont assurés par les agents de la Partie requise.
2. Les agents d'escorte de l'Etat requérant sont assimilés aux agents de l'Etat requis, en ce qui concerne les infractions pénales dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient à l'occasion du transit sur le territoire de l'Etat requis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent.
Les agents d'escorte de l'Etat requérant peuvent procéder à l'immobilisation de l'étranger en transit qui aurait commis ou serait sur le point de commettre une infraction pénale, en adoptant les mesures de sécurité adéquates, jusqu'à ce que les autorités compétentes de l'Etat requis le prennent à leur charge.
1. Si un agent d'escorte de l'Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire de l'Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage durant l'exécution ou à l'occasion de la mission, l'administration de l'Etat requérant prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours en paiement contre l'Etat de transit.
5. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard de tiers, et à l'exception de la disposition de l'alinéa 4 du présent article, les deux Parties contractantes renonceront, dans le cas prévu à l'alinéa 2 du présent article, à demander le remboursement à l'autre Partie contractante du montant des dommages subis.
1. Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire peut notamment être refusé :
- si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné par un tribunal pénal dans l'Etat requis par suite de faits antérieurs au transit ;
2. Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire peut notamment être refusé si l'étranger s'expose lors du transit sur le territoire de la Partie contractante requise à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine.
IV. - Protection des données personnelles
e) A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d'utilisation prévu dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée ;
- les autorisations de séjour ou les visas accordés à l'étranger.
L'Annexe qui accompagne cet accord en détermine les modalités d'application et fixe également :
- les aéroports ainsi que les postes frontières terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et les aéroports par l'entrée en transit des étrangers ;
- les fonctionnaires compétents pour composer les escortes.
- de l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la date de la dernière notification. L'entrée en vigueur du présent Accord rendra caduc l'Accord du 8 janvier 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge de personnes à la frontière, ainsi que les échanges de notes complémentaires.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois.
Fait à Malaga, le 26 novembre 2002, en double exemplaire, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Angel Acebes Paniagua,
À L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
1. Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'une Partie contractante et conditions de transmission (art. 4, al. 1)
1.1. La demande de réadmission d'un ressortissant d'une Partie contractante présentée en vertu des dispositions de l'article 1er, alinéa 1 ou 2, doit comporter notamment les renseignements suivants :
- données relatives à l'identité de la personne concernée ;
- éléments relatifs aux documents mentionnés à l'article 2 de l'Accord permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité.
1.2. La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en pièce jointe n° 1 à la présente Annexe. Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées, au besoin par la mention « Sans objet ».
1.3. Elle est transmise directement aux autorités définies aux points 6.1.1 et 6.1.2 de la présente annexe, notamment par télécopie ou télex.
1.4. La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la demande. Ce délai est prolongé de trois jours dans le cas prévu à l'article 3, alinéa 2.
1.5. La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise.
2. Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers et conditions de transmission (art. 8, al. 2)
2.1. La demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers présentée en vertu des dispositions de l'article 5, alinéa 1 ou 2, doit comporter notamment les renseignements suivants :
- données relatives à l'identité et à la nationalité de la personne concernée ;
- éléments relatifs aux documents mentionnés à l'article 5, alinéa 2, de l'Accord ou au point 3 de la présente Annexe permettant l'établissement ou la constatation de l'entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise.
2.2. La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en pièce jointe n° 2 à la présente Annexe. Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées, au besoin par la mention « Sans objet ».
2.3. Elle est transmise directement aux autorités définies aux points 6.1.1 et 6.1.2 de la présente Annexe, notamment par télécopie ou télex.
2.4. La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la demande.
2.5. La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise.
3. Moyens permettant la constatation de l'entrée ou du séjour du ressortissant d'Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise (art. 8, al. 1)
3.1. L'entrée ou le séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi sur la base d'un des éléments de preuve suivants :
- cachets d'entrée ou de sortie ou autres indications éventuelles portées sur les documents de voyage ou d'identité authentiques, falsifiés ou contrefaits ;
- titre de séjour ou autorisation de séjour périmés depuis moins d'un an ;
- visa périmé depuis moins de six mois ;
- titre de transport nominatif permettant d'établir l'entrée de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise ou sur le territoire de la Partie contractante requérante en provenance de la Partie contractante requise ;
3.2. L'entrée ou le séjour effectifs d'un ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être constaté notamment sur la base de l'un ou plusieurs des indices indiqués ci après, à évaluer au cas par cas par la Partie contractante requise :
- document délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante requise indiquant l'identité de la personne concernée, en particulier permis de conduire, livret de marin, permis de port d'arme, carte d'identification délivrée par l'administration des postes, etc. ;
- document d'état civil ;
- titre de séjour ou autorisation de séjour périmés depuis plus d'un an ;
- titre de transport ;
- factures d'hôtels ;
- moyens de transport utilisés par la personne concernée, immatriculation sur le territoire de la Partie contractante requise ;
- carte d'accès à des institutions publiques ou privées ;
- carte de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, etc. ;
- détention par la personne concernée d'un bordereau de change ;
- déclarations d'agents des services officiels ;
- déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne concernée comportant des faits objectivement vérifiables ;
- dépositions de témoins attestant l'entrée ou le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise consignées dans un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes ;
- données vérifiables attestant que la personne intéressée a eu recours aux services d'une agence de voyages ou d'un passeur.
4. Conditions de transmission d'une demande de transit pour éloignement ou de transit consécutif à une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante (art. 11)
4.1. La demande de transit pour éloignement, ou de transit consécutif à une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante, présentée en vertu des dispositions de l'article 10 de l'Accord, doit comporter notamment les renseignements suivants :
- données relatives à l'identité et à la nationalité de la personne intéressée ;
- nature de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet ;
- document de voyage dont elle est titulaire ;
- date de voyage, moyen de transport, heure et lieu d'arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure de départ du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination ;
- données relatives aux fonctionnaires d'escorte (identité, qualité, titre de voyage détenu).
4.2. La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en pièce jointe n° 3 de la présente Annexe. Toutes les rubriques y figurant doivent être renseignées, au besoin par la mention « Sans objet ».
4.3. Elle est transmise, quarante-huit heures au moins avant le transit les jours ouvrés ou soixante-douze heures au moins si le transit est prévu un samedi, un dimanche ou un jour férié, par télécopie ou télex, aux autorités compétentes des Parties contractantes définies au point 6.2 de la présente Annexe.
4.4. La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, si possible dans les quarante-huit heures.
5. Aéroports et points de remise terrestres oui pourront être utilisés pour la réadmission et aéroports qui pourront être utilisés pour l'entrée en transit des étrangers (art. 24)
5.1. Sur le territoire français :
5.1.1. Aéroports :
- Paris - Charles-de-Gaulle ;
- Paris-Orly ;
- Lyon - Saint-Exupéry ;
- Toulouse-Blagnac ;
5.1.2. Voie terrestre :
- structure binationale de Biriatou-Irun (Pyrénées-Atlantiques) ;
- Arnéguy (Pyrénées-Atlantiques) ;
- Dancharia (Pyrénées-Atlantiques) ;
- structure binationale des Melles-Pont-du-Roy (Haute-Garonne) ;
- structure binationale du Perthus-La Junquera (Pyrénées-Orientales) ;
- Cerbère - Port-Bou (Pyrénées-Orientales) ;
- structure binationale de Urdós - Canfranc-Somport ;
- unité des étrangers et des documents de Puigcerdá - Bourg-Madame ;
5.2. Sur le territoire espagnol :
5.2.1. Aéroports :
- Madrid-Bajaras ;
- Valence-Manises ;
- Málaga-San Juliàn ;
- Barcelone-El Prat ;
5.2.2. Voie terrestre :
- commissariat conjoint Irún-Biriatou ;
- unité des étrangers et des documents de Valcarlos-Arnéguy ;
- unité des étrangers et des documents de Dancharinea-Dancharia ;
- commissariat conjoint des Melles-Ponu-Roy ;
- commissariat conjoint du Perthus-La Junquera ;
- unité des étrangers et des documents de Port-Bou - Cerbère ;
- commissariat conjoint de Canfranc-Somport - Urdós ;
- unité des étrangers et des documents de Puigcerdá - Bourg-Madame.
6. Autorités centrales ou locales habilitées à traiter
les demandes de réadmission ou de transit (art. 24)
6.1. Autorités habilitées à traiter les demandes de réadmission :
6.1.1. Pour la République française :
6.1.1.1. Voie aérienne :
- Paris - Charles-de-Gaulle - Paris-Orly ;
6.1.1.2. Voie terrestre :
6.1.2. Pour le Royaume d'Espagne :
6.1.2.1. Voie aérienne :
- unité centrale des frontières ;
- Malaga-San Juliàn ;
6.1.2.2. Voie terrestre :
- unite des étrangers et des documents de Dancharinea-Dancharia ;
- commissariat conjoint des Melles-Pont-du-Roy ;
6.2. Autorités habilitées à traiter les demandes de transit :
6.2.1. Pour la République française :
6.2.2. Pour le Royaume d'Espagne :
L'unité centrale des frontières ;
6.3. Autorités habilitées à traiter les difficultés juridiques :
6.3.1. Pour la République française :
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, en liaison avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) ;
6.3.2. Pour le Royaume d'Espagne :
Les autorités compétentes des ministères des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur.
7. Fonctionnaires compétents pour effectuer
les escortes (art. 24)
Les agents d'escorte de la Partie française sont les fonctionnaires de la police nationale ;
Les agents d'escorte de la Partie espagnole sont les fonctionnaires du corps national de police.
8. Langues de communication
Les autorités compétentes des Parties contractantes utilisent la langue officielle de leur Etat pour l'exécution de l'Accord et de la présente Annexe.
9. Modification de l'Annexe
Chaque Partie contractante informe, par la voie diplomatique, l'autre Partie contractante, de toute modification qui peut intervenir dans la désignation des points de remise ou de transit.
Les formulaires figurant en pièces jointes 1 à 3 peuvent être modifiés par échange de notes.
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
D'UN RESSORTISSANT D'UNE PARTIE CONTRACTANTE
Date de la demande : Heure :
n° 64 du 16/03/2004 page 5100 à 5107
A. - Identité de la personne faisant l'objet de la réadmission
B. - Moyens permettant d'établir ou de présumer
C. - Séjour sur le territoire de la Partie requérante
D. - Modalités proposées de la réadmission
E. - Annexes
F. - Accusé réception de la demande
G. - Modalités de réadmission
Nom et grade du fonctionnaire.
H. - Observations
En cas de refus : en préciser le motif en annexe :
(1) Joindre les copies de ces pièces en annexe.
D'UN RESSORTISSANT D'UN ÉTAT TIERS
B. - Documents et visas
D. - Eléments concernant le séjour
sur le territoire de la Partie requise
E. - Modalités proposées de la réadmission
G. - Accusé réception de la demande
H. - Modalités de réadmission
I. - Observations
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSIT POUR
L'ÉLOIGNEMENT D'UN OU DE PLUSIEURS ÉTRANGERS
DATE, HEURE ET LIEU D'ARRIVÉE SUR LE TERRITOIRE
DU PAYS DE TRANSIT
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSIT N°
IDENTITÉ DU OU DES ÉTRANGERS ÉLOIGNÉS
Nature de la mesure :
ESCORTE OUI NON
OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES ÉVENTUELLES
Autorité signataire.

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10