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Timestamp: 2018-09-22 16:57:35+00:00

Document:
Protocole du Guatémala
Signé à Guatemala le 8 mars 1971
Source: ICAO Doc. 8932
Note: les corrections apportees au texte francais des paragraphes 3 des Articles II et III l'ont ete suivant les dispositions du proces-verbal d'amendement redige a Montreal le 31 mai 1983 et signe par le Secretaire general de l'OACI.
Note: corrections in the French text of paragraphs 3 of Article II and of Article III have been made in accordance with the proces-verbal of rectification done at Montreal on 31 May 1983 and signed by the ICAO Secretary General.
L'article 3 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
1. Dans le transport de passagers, un titre de transport individuel ou collectif doit etre delivre, contenant:
(b) si les points de depart et de destination sont situes sur le territoire d'une meme Haute Partie Contractante et si une ou plusieurs escales sont prevues sur le territoire d'un autre etat, l'indication d'une de ces escales.
2. L'emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent a l'alinea 1, (a) et (b), peut se substituer a la delivrance du titre de transport mentionne audit alinea.
3. L'inobservation des dispositions des alineas precedents n'affecte ni l'existence ni la validite du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux regles de la presente Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilite."
L'article 4 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
1. Dans le transport de bagages enregistres, un bulletin de bagages doit etre delivre qui, s'il n'est pas combine avec un titre de transport conforme aux dispositions de l'article 3, alinea 1er, ou n'est pas inclus dans un tel titre de transport, doit contenir:
2. L'emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent a l'alinea 1, (a) et (b), peut se substituer a la delivrance du bulletin de bagages mentionne audit alinea.
L'article 17 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
1. Le transporteur est responsable du prejudice survenu en cas de mort ou de toute lesion corporelle subie par un passager, par cela seul que le fait qui a cause la mort ou la lesion corporelle s'est produit a bord de l'aeronef ou au cours de toutes operations d'embarquement ou de debarquement. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si la mort ou la lesion corporelle resulte uniquement de l'etat de sante du passager.
2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages, par cela seul que le fait qui a cause la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit a bord de l'aeronef, au cours de toutes operations d'embarquement ou de debarquement ou au cours de toute periode durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si le dommage resulte uniquement de la nature ou du vice propre des bagages.
3. Sous reserve de dispositions contraires, dans cette Convention le terme "bagages" designe les bagages enregistres aussi bien que les objets qu'emporte le passager."
a l'article 18 de la Convention -
les alineas 1 et 2 sont supprimes et remplaces par les dispositions suivantes:
"1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de marchandises lorsque l'evenement qui a cause le dommage s'est produit pendant le transport aerien.
2. Le transport aerien, au sens de l'alinea precedent, comprend la periode pendant laquelle les marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aerodrome ou a bord d'un aeronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aerodrome."
L'article 20 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
1. Dans les transports de passagers et de bagages, le transporteur n'est pas responsable du dommage resultant d'un retard s'il prouve que lui et ses preposes ont pris toutes les mesures necessaires pour eviter le dommage ou qu'il leur etait impossible de les prendre.
2. Dans le transport de marchandises, le transporteur n'est pas responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte, avarie ou retard s'il prouve que lui et ses preposes ont pris toutes les mesures necessaires pour eviter le dommage ou qu'il leur etait impossible de les prendre."
L'article 21 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
Dans le cas où il fait la preuve que la faute de la personne qui demande reparation a cause le dommage ou y a contribue, le transporteur est exonere en tout ou en partie de sa responsabilite a l'egard de cette personne, dans la mesure où cette faute a cause le dommage ou y a contribue. Lorsqu'une demande en reparation est introduite par une personne autre que le passager, en raison de la mort ou d'une lesion corporelle subie par ce dernier, le transporteur est egalement exonere en tout ou en partie de sa responsabilite dans la mesure où il prouve que la faute de ce passager a cause le dommage ou y a contribue."
1. (a) Dans le transport des personnes, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme d'un million cinq cent mille francs pour l'ensemble des demandes presentees, a quelque titre que ce soit, en reparation du dommage subi en consequence de la mort ou de lesions corporelles d'un passager. Dans le cas où, d'apres la loi du tribunal saisi, l'indemnite peut etre fixee sous forme de rente, le capital de la rente ne peut depasser un million cinq cent mille francs.
(b) En cas de retard dans le transport des personnes, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme de soixante-deux mille cinq cents francs par passager.
(c) Dans le transport des bagages, la responsabilite du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitee a la somme de quinze mille francs par passager.
2. (a) Dans le transport de marchandises, la responsabilite du transporteur est limitee a la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf declaration speciale d'interet a la livraison faite par l'expediteur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplementaire eventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'a concurrence de la somme declaree, a moins qu'il ne prouve qu'elle est superieure a l'interet reel de l'expediteur a la livraison.
4. Les sommes indiquees en francs dans le present article et dans l'article 42 sont considerees comme se rapportant a une unite monetaire constituee par soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents milliemes de fin. Ces sommes peuvent etre converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur-or de ces monnaies a la date du jugement."
L'article 24 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
1. Dans le transport des marchandises, toute action en responsabilite, a quelque titre que ce soit, ne peut etre exercee que dans les conditions et limites prevues par la presente Convention.
2. Dans le transport des passagers et des bagages, toute action en responsabilite introduite, a quelque titre que ce soit, que ce soit en vertu de la presente Convention, en raison d'un contrat ou d'un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut etre exercee que dans les conditions et limites prevues par la presente Convention, sans prejudice de la determination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilite constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont a l'origine de la responsabilite."
L'article 25 de la Convention est supprime et remplace par les dispositions suivantes:
La limite de responsabilite prevue a l'article 22, alinea 2, ne s'applique pas s'il est prouve que le dommage resulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses preposes fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit temerairement et avec conscience qu'un dommage en resultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de preposes, la preuve soit egalement apportee que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions."
A l'article 25 A de la Convention -
les alineas 1 et 3 sont supprimes et remplaces par les dispositions suivantes:
"1. Si une action est intentee contre un prepose du transporteur a la suite d'un dommage vise par la Convention, ce prepose, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, pourra se prevaloir des limites de responsabilite que peut invoquer ce transporteur en vertu de la presente Convention.
3. Les dispositions des alineas 1 et 2 du present article ne s'appliquent pas au transport de marchandises s'il est prouve que le dommage resulte d'un acte ou d'une omission du prepose fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit temerairement et avec conscience qu'un dommage en resultera probablement."
A l'article 28 de la Convention -
l'alinea 2 actuel devient l'alinea 3 et l'alinea 2 suivant est ajoute:
"2. En ce qui concerne le dommage resultant de la mort, d'une lesion corporelle ou du retard subi par un passager ainsi que de la destruction, perte, avarie ou retard des bagages, l'action en responsabilite peut etre intentee devant l'un des tribunaux mentionnes a l'alinea 1er du present article ou, sur le territoire d'une Haute Partie Contractante, devant le tribunal dans le ressort duquel le transporteur possede un etablissement, si le passager a son domicile ou sa residence permanente sur le territoire de la meme Haute Partie Contractante."
Apres l'article 30 de la Convention, l'article suivant est insere:
La presente Convention ne prejuge en aucune maniere la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne."
Apres l'article 35 de la Convention, l'article suivant est insere:
1. Rien dans la presente Convention ne prohibe l'institution par un etat et l'application sur son territoire d'un systeme d'indemnisation complementaire a celui prevu par la presente Convention en faveur des demandeurs dans le cas de mort ou de lesions corporelles d'un passager. Un tel systeme doit satisfaire aux conditions suivantes:
(a) en aucun cas il ne doit imposer au transporteur et a ses preposes une responsabilite quelconque s'ajoutant a celle stipulee par la Convention;
(b) il ne doit imposer au transporteur aucune charge financiere ou administrative autre que la perception dans ledit etat des contributions des passagers, s'il en est requis;
(c) il ne doit donner lieu a aucune discrimination entre les transporteurs en ce qui concerne les passagers interesses et les avantages que ces derniers peuvent retirer du systeme doivent leur etre accordes quel que soit le transporteur dont ils ont utilise les services;
(d) lorsqu'un passager a contribue au systeme, toute personne ayant subi des dommages a la suite de la mort ou de lesions corporelles de ce passager pourra pretendre a beneficier des avantages du systeme."
Apres l'article 41 de la Convention, l'article suivant est insere:
1. Sans prejudice des dispositions de l'article 41, des conferences des Parties au Protocole de Guatemala du 8 mars 1971 seront convoquees durant les cinquieme et dixieme annees suivant la date d'entree en vigueur dudit Protocole afin de reviser la limite stipulee a l'article 22, alinea 1 (a) de la Convention amendee par ledit Protocole.
2. Lors de chacune des conferences mentionnes a l'alinea 1er du present article, la limite de responsabilite fixee a l'article 22, alinea 1 (a) en vigueur a la date de reunion de ces conferences ne sera pas augmentee d'un montant superieur a cent quatre-vingt sept mille cinq cents francs.
3. Sous reserve de l'alinea 2 du present article, la limite de responsabilite fixee a l'article 22, alinea 1 (a) en vigueur a la date de reunion de ces conferences sera augmentee de cent quatre-vingt sept mille cinq cents francs au 31 decembre de la cinquieme et de la dixieme annee suivant la date d'entree en vigueur du Protocole vise a l'alinea 1er du present article, a moins que lesdites conferences n'en aient decide autrement avant lesdites dates par une majorite des deux tiers des representants des Parties presentes et votantes.
4. La limite applicable sera celle qui, conformement aux dispositions des alineas precedents, etait en vigueur a la date a laquelle est survenu le fait qui a cause la mort ou la lesion corporelle du passager."
La Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et par le present Protocole s'applique au transport international defini a l'article premier de la Convention lorsque les points de depart et de destination sont situes soit sur le territoire de deux etats parties au present Protocole, soit sur le territoire d'un seul etat partie au present Protocole si une escale est prevue sur le territoire d'un autre etat.
Entre les Parties au present Protocole, la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et le present Protocole seront consideres et interpretes comme un seul et meme instrument et seront denommes Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971.
Jusqu'a sa date d'entree en vigueur conformement aux dispositions de l'article XX, le present Protocole restera ouvert a la signature de tout etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou d'une Institution specialisee ou de l'Agence internationale de l'energie atomique ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre etat invite a devenir partie au present Protocole par l'Assemblee generale de l'Organisation des Nations Unies.
2. La ratification du present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie ou par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 emporte adhesion a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971.
1. Le present Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt dixieme jour apres le depôt du trentieme instrument de ratification, a la condition toutefois que le trafic international regulier cumule - exprime en passagers-kilometres, et tel qu'il resulte des statistiques publiees pour l'annee 1970 par l'Organisation de l'aviation civile internationale - des compagnies aeriennes de cinq etats ayant ratifie le present Protocole, represente, au moins, 40 % du trafic aerien international regulier total des compagnies aeriennes des pays membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale enregistre au cours de cette meme annee. Si, au moment du depôt du trentieme instrument de ratification, cette condition n'est pas remplie, le Protocole n'entrera en vigueur que le quatre-vingt dixieme jour apres qu'il y aura ete satisfait. A l'egard de chaque etat qui le ratifiera apres le depôt du dernier instrument de ratification necessaire a son entree en vigueur, le present Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt dixieme jour apres le depôt de son instrument de ratification.
2. Des son entree en vigueur, le present Protocole sera enregistre aupres de l'Organisation des Nations Unies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
1. Apres son entree en vigueur, le present Protocole sera ouvert a l'adhesion de tout etat mentionne a l'article XVIII.
2. L'adhesion au present Protocole par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie ou par un etat qui n'est pas partie a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 emporte adhesion a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971.
3. Les instruments d'adhesion seront deposes aupres de l'Organisation de l'aviation civile internationale et produiront leurs effets le quatre-vingt dixieme jour apres la date de leur depôt.
2. La denonciation produira ses effets six mois apres la date de reception par l'Organisation de l'aviation civile internationale de la notification de la denonciation.
3. Entre les Parties au present Protocole, la denonciation de la Convention de Varsovie par l'une d'elles en vertu de l'article 39 de ladite Convention ou du Protocole de La Haye en vertu de l'article XXIV dudit Protocole ne doit pas etre interpretee come une denonciation de la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971.
(a) un etat dont les tribunaux n'ont pas la faculte, en vertu de leur propre loi, d'allouer des frais de proces, y compris des honoraires d'avocat, peut a tout moment declarer par une notification faite a l'Organisation de l'aviation civile internationale que l'alinea 3 (a) de l'article 22 ne s'applique pas a ses tribunaux, et
(b) un etat peut a tout moment declarer par notification faite a l'Organisation de l'aviation civile internationale que la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971 ne s'applique pas au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectue pour ses autorites militaires a bord d'aeronefs immatricules dans ledit etat et dont la capacite entiere a ete reservee par ces autorites ou pour le compte de celles-ci.
2. Tout etat qui aura formule une reserve conformement a l'alinea precedent pourra a tout moment la retirer par une notification faite a l'Organisation de l'aviation civile internationale.
L'Organisation de l'aviation civile internationale informera rapidement tous les etats qui signeront le present Protocole ou y adhereront de la date de chaque signature, de la date du depôt de chaque instrument de ratification ou d'adhesion, de la date d'entree en vigueur du present Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.
Entre les Parties au present Protocole qui sont egalement Parties a la Convention complementaire a la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines regles relatives au transport aerien international effectue par une personne autre que le transporteur contractuel, signee a Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-apres denommee Convention de Guadalajara), toute reference a la "Convention de Varsovie" contenue dans la Convention de Guadalajara s'applique a la Convention de Varsovie amendee a La Haye en 1955 et a Guatemala en 1971, dans les cas où le transport effectue en vertu du contrat mentionne au paragraphe (b) de l'article premier de la Convention de Guadalajara est regi par le present Protocole.
Le present Protocole restera ouvert a la signature de tout etat mentionne a l'article XVIII au Ministere des Relations exterieures de la Republique du Guatemala jusqu'au 30 septembre 1971, puis, jusqu'a son entree en vigueur en vertu de l'article XX, a l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le Gouvernement de la Republique du Guatemala informera rapidement l'Organisation de l'aviation civile internationale de toute signature et de la date de celle-ci pendant la periode au cours de laquelle le Protocole sera ouvert a la signature au Guatemala.
FAIT a Guatemala le huitieme jour du mois de mars de l'annee 1971, en trois textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise et espagnole. L'Organisation de l'aviation civile internationale etablira un texte authentique du present Protocole dans la langue russe.* En cas de divergence, le texte en langue francaise, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait ete redigee, fera foi.
* Le texte authentique du Protocole en langue russe a ete approuve par le Conseil de l'OACI a sa 86eme session, le 9 octobre 1975, et il est publie sous l'autorite du Secretaire general.

References: L'article 3

L'article 4
 l'article 3

L'article 17
 l'article 18

L'article 20

L'article 21
 l'article 42

L'article 24

L'article 25
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 39
 l'article 22