Source: https://books.google.fi/books?id=xaExAAAAIAAJ&pg=PA104&dq=editions:HARVARDHL0AEE&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-06-03 13:56:19+00:00

Document:
N° 6323. — Ordonnance Du Roi qui crée un commissariat de police dans chacune des communes du Sap (Orne ) et de Guines ( Pas-de-Calais ). ( Paris, 18 Mars 1836. )
N° 6224. — Ordonnance Do Roi portant,
1° Que ie chemin de Montargis à Beaumont par Pannes, Mignères, Mignerettes, Corbeilles, Bordeaux, le Veau et la route départementale n° 12, est classe' parmi les routes départementales du Loiret sous le n° 15; ,
2° Que l'administration est autorise'e à acque'rir les terrains et bâtiments nécessaires pour l'établissement de cette route, en se conformant aux formalités prescrites par le titre II de la loi du 1 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Paris, 18 Mars 1836. )
Errata. Bulletin 320, 2e partie, lre section, page 100, première ligne, au lieu de ainsi que ses descendants mâles, lisez ainsi que ses descendants. 9
Bulletin 401 , page 551, ordonnance n° 6132, lignes 11 et 12 de cette ordonnance, au lieu de canton de Mauguier, lisez canton de Mauguio.
Garde des sceaux de France, Mintstrt Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,
A Paris, le 1" * Avril 1836,
* Cette date est celle de la réception du Bulletin ii la Chancellerie.
On l'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an., a la l'Imprimerie royale ou chez les Directeurs des postes des départements.
»..'..' .
Imprimerie Dotale. — 1« Avril 1836.
N° 41 à.
N° 6225. — Z-O/ yui ou*re au Ministre âè.-ia Marine et des Cotonies un Crédit extraordinaire sur l'ëxeceice 1836.
Au palais des Tuileries, le 15 Avril 18S6-»:
LOUIS-PHILIPPE, Roi Des Français, à'*tcôsprésents et à venir, Salut. t."
Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORûjONiys et ORDONNONS ce qui suit:
Article Unique. '•
Il est ouvert au ministre secrétaire d'état de la marine et fîeS colonies, sur l'exercice 1836, un crédit extraordinaire de sept :'■ millions cinq cent cinquante-sept mille sept cent cinquante
neuf francs, ci 7,557,759f
Ce crédit sera réparti de la manière suivante entre les chapitres du budget:
Solde 3,117,l27f
Vivres î,083,632
Travaux du mate'riel naval ( ports ) , 1,639,100
Travaux de l'artillerie {ports) 341,700
Affrètements et transports par mer (pour ravitaillement).... 50,000
r ( Chapitre XV I86,200f i
Colonies. { ~ ,. ,' > 326,200
I Chapitre XV bis 140,000 j'
Total .- 7,557,769f
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la IX' Série. 11
Donnons En Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, poûiMes rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier eOê'nregistrer partout où besoin sera; et, afin ijue ce soit chtjsre. Terme et stable à toujours, nous y avons fait mettre na'îfe sceau.
Fait à Pa.ij&j au palais des Tuileries, le 15e jour du mois d'Avril 1 S>6*:
.."" Signé LOUIS-PHILIPPfc.
Vp.et scellé du grand sceau: Par le Roi:
Le Gif/e des sceaux de France, L'Amiral, Pair de France, ^in^tre
Slfrjslre Secrétaire d'état au dé- Secrétaire d'état au département
pàrtement de U justice et des de la marine et des colonies,
cultes, , Signé Duperrb. ;. - Signé P. Sauzet.
N° 6226. — Ordonnance Du Roi qui prescrit l'inscription, sur le Grand-Livre de la Dette publique, au nom de la Caisse d'amortissement, de Rentes trois pour cent représentant le montant des Bons du Trésor à consolider le 21 Mars 1836.
An palais des Tuileries, le 25 Mars 1836.
Vu les articles 1er et 2 de la loi du 17 août 1835;
Vu l'état des bons royaux à consolider au 21 mars 1836, au nom de la caisse d'amortissement, sur ceux qui lui ont été délivrés en exe'cution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1833, lesquels bons s'élèvent, en capital et intérêts, à la somme de vingt-trois millions deux" cent vingt-six mille six cent trente-quatre francs quarantetrois centimes, appartenant, savoir:
Considérant que la loi précitée a laissé au ministre des finances la faculté d'opérer, le premier jour de chacun des semestre* qui
servent d'épcques de jouissance, pour les rentes quatre et trois pour cent, la consolidation des bons royaux délivrés à là caisse d'amortissement;
Considérant que, la dernière opération de cette nature ayant eu lieu le 22 septembre dernier, il y a opportunité de procéder à la consolidation des bons remis à la caisse d'amortissement depuis ladite époque jusqu'au 22 mars courant;
Considérant qu'attendu que fe cours des rentes quatre pour cent est au-dessus du pair, ainsi qu'il resuite de la cote authentique, la consolidation ne peut être faite en rentes de cette espèce, et qu'il y a nécessité de l'opérer en rentes trois pour cent, ainsi que la faculté en a été laissée au ministre des finances par l'article précité de la loi du 17 août;
Considérant que la consolidation en rentes trois pour cent ne peut être faite ni au cours du 22 décembre 1835, puisque la somme à consolider n'était pas due à cette époque, ni à celui du 22 juin prochain, ce cours n'existant pas, et que, dans l'esprit de la loi, le cours moyen du 22 mars peut y suppléer;
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS:
Art. 1er. Inscription sera faite sur le grand-livre de la dette publique, au nom de la caisse d'amortissement, en rentes trois pour cent, jouissance du 22 décembre 1835, de la somme de huit cent cinquante-sept mille cinq cent quatrevingt-dix-sept francs ( 857,597f), représentant, au prix de quatre-vingt-un francs vingt-cinq centimes ( 81f 25e ), cours moyen des rentes trois pour cent à h bourse du 22 mars, la somme de vingt-trois millions deux cent vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs quarante-deux centimes ( 23,226,585f 42e ), laquelle, avec un appoint réservé de quarante-neuf francs un centime, forme le montant, en capital et intérêts, des bons du trésor à consolider le 21 mars courant au soir.
Les extraits d'inscription seront délivrés en trois coupures, ainsi qu'il suit, savoir: .
841,447f appartenant au 5 pour o/0,"appoint réservé 24f Clc
7,058 idem au 4 et 1/2, idem ïo 86
9,092 idem au 4 pour o/o, idem 71' ........... ^ 84
887,897 'somme égale 49roi
•' 2. Les vingt-trois millions deux cent vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs quarante-deux centimes consolidés en vertu de l'article 1er ci-dessus seront imputés sur les crédits ouverts par les îois des 21 avril 1832, 24 avril et 27 juin 1833, et 3 juin 1834.
3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France Ministre Secrétaire d'état des finances )
'■ Signe' Ctc D'argout.
N° 6297. — Ordonnance Du Roi qui institue une Commission spéciale à l'effet d'examiner s'il y a lieu de rapporter ou de modifier les dispositions de l'Article 219 du Code forestier.
Au palais des Tuileries, le 29 Mars 1836.
Vu l'article 219 du Code forestier, portant que «pendant vingt «ans, à dater de !a promulgation de la présente loi, aucun parti«cuiier ne pourra arraqher ni de'fricher ses bois qu'après en avoir «fait pre'alabiement la de'cjaration à la sous-pre'fecture au moins «six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire «signifier son opposition au défrichement»;
Considérant que de nombreuses demandes ont été' faites, ten-' dantes à ce que la restriction apporte'e par la loi au libre usage de la propriété forestière fut levée ou modifiée; que cette matière implique de graves intérêts, et qu'avant de proposer une disposition législative, il importe de constater préalablement les faits propres à éclaircir la question et de les soumettre à un examen approfondi;
Art. 1er. Une commission spéciale est instituée à l'effet d'examiner s'il y a lieu de rapporter ou de modifier ïes dispositions de l'article 219 du Code forestier. 2. Sont nommés membres delà commission, MM.
Le comte Roy, pair de France, président;
Le marquis de Louvois, pair de France;

References: l'article 4

Art. 1
 l'article 1
 l'Article 219
 l'article 219

Art. 1
 l'article 219