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Timestamp: 2017-04-30 17:17:51+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 15036 et 15037
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 15036;15037Numéro NOR : CETATEXT000007678559 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-03;15036 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant ni les principes fondamentaux de l'enseignement - ni les garanties fondamentales des fonctionnaires - Décret du 20 septembre 1978 - Discrimination entre vacataires et assistants non titulaires des universités pour l'exercice de certaines fonctions.01-02-01-03, 30-02-05-01[2] Aucune des dispositions du décret du 20 septembre 1978 et notamment celles qui autorisent les "personnalités extérieures" et les "chercheurs" recrutés comme vacataires à faire des cours magistraux et à faire passer des examens, même s'ils ne sont pas docteurs d'Etat, et qui refusent l'exercice de ces mêmes fonctions aux assistants non titulaires, même s'ils détiennent ce grade universitaire, dispositions qui ne sont en rien contraires à celles demeurées en vigueur de la loi du 18 mars 1880, ne touche soit "aux principes fondamentaux de l'enseignement" soit aux "garanties fondamentales des fonctionnaires". Absence de violation de l'article 34 de la Constitution.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET SIMPLE - Décret n'entrant pas dans le champ d'application du statut général de la fonction publique - Décret du 20 septembre 1978 prévoyant la faculté pour les fonctionnaires d'être nommés assistants non titulaires des universités.30-01-01-03 L'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 qui définit non les attributions de l'ancien conseil de l'enseignement supérieur mais celles du conseil supérieur de l'Education nationale n'a pas été rendu applicable au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'article 9 de la loi du 12 novembre 1968.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - Article 2 de la loi du 26 décembre 1964 - Inapplicabilité.01-02-02-02-02, 30-02-05-01[1] Le décret du 20 septembre 1978, en tant qu'il prévoit que des fonctionnaires titulaires pourront être nommés assistants non titulaires des universités "sous réserve d'avoir été placés en position de détachement" fixe seulement les conditions d'accès à ces emplois et ne se prononce pas sur les conditions et les modalités suivant lesquelles ces fonctionnaires peuvent, par application tant du R.A.P. du 14 février 1959 que de leur statut particulier, soit être détachés de leur corps d'origine pour occuper ces emplois d'agents non titulaires, soit être appelés à exercer, en position d'activité, sur des emplois de fonctionnaires titulaires, dans l'enseignement supérieur. Par suite, ce décret qui est en dehors du champ d'application du statut général de la fonction publique, n'avait à être pris ni par décret en Conseil d'Etat, après avis, le cas échéant du conseil supérieur de la fonction publique, ni par R.A.P. [RJ1].ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Décret du 20 septembre 1978 - [1] - RJ1 Décret simple - Mesure n'entrant pas dans le champ d'application du statut général de la fonction publique - Légalité - [2] Discrimination pour l'exercice de certaines fonctions entre vacataires et assistants non titulaires - Violation de l'article 34 de la Constitution - Absence.Références :1. Cf. Syndicat national de l'enseignement supérieur [F.E.N.], 15026, du même jourTexte : VU, SOUS LE N 15 036, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ;
VU, SOUS LE N 15 037, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1979, PRESENTES PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 18 MARS 1880, ENSEMBLE LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1980 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT PAR LES MEMES MOYENS A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE FIXE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ; QU'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, ET NOTAMMENT CELLES QUI AUTORISENT LES "PERSONNALITES EXTERIEURES" ET LES "CHERCHEURS" RECRUTES COMME VACATAIRES A FAIRE DES COURS MAGISTRAUX ET A FAIRE PASSER DES EXAMENS, MEME S'ILS NE SONT PAS DOCTEURS D'ETAT, ET QUI REFUSENT L'EXERCICE DE CES MEMES FONCTIONS AUX ASSISTANTS NON TITULAIRES, MEME S'ILS DETIENNENT CE GRADE UNIVERSITAIRE, DISPOSITIONS QUI NE SONT EN RIEN CONTRAIRES A CELLES DEMEUREES EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 MARS 1880, NE TOUCHE SOIT AUX "PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT" SOIT AUX "GARANTIES FONDAMENTALES DES FONCTIONNAIRES" ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PRENANT CE DECRET LE GOUVERNEMENT AURAIT ILLEGALEMENT EMPIETE SUR LE DOMAINE RESERVE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'HABILITAIT LE GOUVERNEMENT QU'A FIXER PAR DECRET LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS PROPRES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, LE PREMIER MINISTRE TENAIT DE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION QUI LUI CONFERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE COMPETENCE POUR FIXER LE STATUT DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL A POUR FONDEMENT L'ARTICLE 62 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, TROUVE SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES, AGENTS DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN REGLEMENTANT PAR LE DECRET ATTAQUE LE STATUT DE CES ASSISTANTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES POURRONT ETRE NOMMES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES "SOUS RESERVE D'AVOIR ETE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT" , FIXE SEULEMENT LES CONDITIONS D'ACCES A DES EMPLOIS D'AGENTS NON TITULAIRES ET NE SE PRONONCE PAS SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES CES FONCTIONNAIRES PEUVENT, PAR APPLICATION TANT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, DU 14 FEVRIER 1959 QUE DE LEUR STATUT PARTICULIER, SOIT ETRE DETACHES DE LEURS CORPS D'ORIGINE POUR OCCUPER CES EMPLOIS D'AGENTS NON TITULAIRES, SOIT ETRE APPELES A EXERCER, EN POSITION D'ACTIVITE, SUR DES EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES, DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI EST EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, N'AVAIT A ETRE PRIS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUETES, NI, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, NI, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 15, PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LES STATUTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, QU'IL S'AGISSE DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL OU DE PERSONNELS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE "REGLEMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" SUR LESQUELS LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DOIT ETRE CONSULTE, PAR SUBSTITUTION A L'ANCIEN CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QUE, SI LES REQUERANTS INVOQUENT EN OUTRE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, CETTE DISPOSITION QUI DEFINIT NON LES ATTRIBUTIONS DE L'ANCIEN CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, MAIS CELLES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, N'A PAS ETE RENDUE APPLICABLE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, DANS LA MESURE OU UN DECRET REVETU DE LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE CONCERNE UN SERVICE RATTACHE A CELUI-CI, LE PREMIER MINISTRE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT LE SEUL MINISTRE CHARGE DE SON EXECUTION A RAISON DUDIT SERVICE AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS ; QU'IL EN EST AINSI MEME SI CE SERVICE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES A UN SECRETAIRE D'ETAT PAR LE PREMIER MINISTRE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE CETTE DELEGATION ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE, QUI EST REVETU DE LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE, NE SAURAIT ETRE ENTACHE D'ILLEGALITE EN RAISON DE L'ABSENCE DU CONTRE-SEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL NE JOUISSENT DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ET DE SES DECRETS D'APPLICATION" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 19, ILS NE JOUISSENT DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE QUE, NOTAMMENT, "SOUS LA RESERVE DES STATUTS DES PERSONNELS APPELES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUETES, QU'EN REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DONT IL FIXE LE STATUT, LE DECRET ATTAQUE AIT PARTIELLEMENT RESTREINT L'AUTONOMIE DE CES ETABLISSEMENTS, IL N'A PU, DE CE FAIT, Y PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE ; CONSIDERANT QUE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES EN EXERCICE DEPUIS PLUS DE MOINS DE CINQ ANS NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DU SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE EN IMPOSANT AUX ASSISTANTS DES OBLIGATIONS DE SERVICE PLUS LOURDES A COMPTER DE LA SIXIEME ANNEE D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DECRET DU 24 AOUT 1977 RELATIF AUX COMMISSIONS DE SPECIALISTES QUI A ETE PRIS APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS DE STATUT UNIVERSITAIRE A ETE VALIDE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1980 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ILLEGALITE DUDIT DECRET, AURAIT PU AVOIR UNE INCIDENCE DE LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXAMINE PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES N 15 036 DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION ET N 15 037 DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION, AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. , AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Constitution 1958-10-04 art. 21, art. 22, art. 34Décret 1959-02-14Décret 1965-11-19 art. 17Décret 1977-08-24Décret 78-966 1978-09-20 Décision attaquée ConfirmationLOI 1880-03-18LOI 1964-12-26 art. 2LOI 1968-11-12 art. 9, art. 11, art. 19, art. 30LOI 1978-07-17 art. 62Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 03 décembre 1980, n° 15036;15037Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 03/12/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
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 l'article 9
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 L'ARTICLE 62
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 62
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 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 2
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 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 19
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 art. 9
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 art. 30
 art. 62
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