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Timestamp: 2019-07-20 13:13:19+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 258
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAR	LEMENTAIRES. [Bailliage du Nivernais.] 258
censeurs, à la charge par tous auteurs; imprimeurs et libraires< de signer les bttvragë's" mis en Vente et d'eu demeurer responsables.
Art. 16. Que tout ministre, quelque département qui lui soit confié,- démeure responsable de sa gestion envers la nation ;- qu'à cet effet il en rende compte à chaque ténfae d Etats, et aussi lorsqu'il quittera son département; ce compte'sera rendu ail bureau qui sera établi par les Etats généraux, et qui n'aura lieu que pendant leUr tenue, et si le ininistre quitte dans un temps où les Etats généraux ne seront point assemblés, ils pourront lui demander le compte qu'il sera tenu de tendre, et le ministre qui ne sera plus eri place comme celui ou cëdx qui y seront, fourniront toutes pièces justificatives et répondront par èux et par leurs commis verbalement et pdf écrit à tout ce qui leur sera demandé, sans que dans les pièees justificatives de dépensés qu'ils présenteront, ils puissent employer aucuns bous ou acquits comptant sur quelques départements qtië ce soit, le Roi devant être supplié de n'en Jfoint accorder d'autres que sur sa ëàssette ; et qu'è'n cas de malversation établie d'après FèiaÉhen dudit bureau, ils serbht poursuivis par le procureur général du parlement de Palis, sur là dénonciation qui lui en sera faite par. lesdits Etats généraux, sans que rien puisse arrêter l'effet de cette poursuite.
Art. 17. Q'tfë ceux des ïmtfiSÉrp& oU àMM qtri, lors de' la reddition de leurs comptes, emploieront des pièces ou états faux pour tromper la nation, soient déclarés criminels de faux, poursuivis et pufiis comme faussaires ét coupables de pécnlat.
Art. Î8: Que si les ordres du clergé et de la noblesse, ou ï'Un dès deux, persistent à soutenir, comme ils semblent l'avoir manifesté, que tèût doit être conclu par ordre, et ndn par tète, au contraire il soit arrêté, comme lés députés du tiers-état de cè bailliage doivent expressément le demander, que tout soit arrêté pat tête et non par ordre; et que sous ce prétexte lesdits deux premiers ordres continuent à délibérer saiis vouloir néanmoins conclure par tête, dans ce cas il est recommandé aux députés, sur leur honneur et conscience, et comme l'expression du vœti général de leur province, de persister à soutenir l'opinion par tête, de rester unis à tous les autres députés du tiers-état du royaume, de persévérer et continuer la tenue desdits États généraux, conclure et arrêter tout ce qui sera du bien de l'Etat comme formant la partie essentielle et intégrante de la nation.
Art. 19. Que les députés du tiers-état de ce bailliage ne consentent à aucun impôt, à aucun ^em-prunt, à nulle loi quelconque que tous les articles précédents ne soient passés et accordés généralement, de manière qu'ils forment une" foi ferme, stable, constitutionnelle, et qui ne puisse être changée que par lés Etats généraux légalement convoqués et assemblés.
Art. 20. Qu'avant d'accorder ni consentir aucun impôt ou emprunt, l'état des financés soit parfaitement connu cfès Etats généraux ; qu'ils disputent et examinent les dettes publiques,qfi'iis soient.autorisés à les réduire d'après cet examen, et qu'il leur soif également donné connaissance cïë la dépense de chaque département, de ce que coûtent actuellement les pensions et grâces, qu'ils les modèrent, réduisent et retranchent, en observant que le retranchement ne doit jamais porter sur les dettes légitimés et non usurairès ; qu'ils
prennent connaissance du produit dé tolifes lés impositions actuelles, sous qiie'lque nom qu'elles existent, fërines. générales, régies, etc. .
Art. 21. Qfië, d'après cels cqnnâissanGëâ, lés Etats généraux tixènt ët àrréiënt la dépërisè de chaque département, celle de la nlàison du Roi, de la Rëitië, dès Enfants de France', de Mesdames; qu'après àvôir fixé cës dépenses, il soit arrêté ùn fonds particulier pttuf leë pënsiotis, grSëës., retraites, sàrts qu'en aucun cas il puisse être oiitrë-passë, ni porté d'un département suf Uh autre.
Art. 22. Jjahs lë cas où le ministre d'un département aurait outré-passé là dépense des sOn département, que, côhfofmémërit à l'article 16 ci-dessus, il sOit établi par les Etats généraux un bùrëâU composé d'un notobre dë membres du tiers-état égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis ; que les membres1 de ce bùrèau, qui n'aura lieu que pendant la ténue desdits Etats, soient nommés par les trois, ordres, et qùe lès voix, pour la nomination desdits membres et pour l'arrêté du compté, soient prisés par tête et non par ordre.
Art. 23L Quë îé ministre des finances rende public. chàqde anpéô, par la voie de l'impression et de l'adressé aux États provinciaux, l'état par recette1 et dépense de la situation dés finances du royaumë, ainsi que celui des grâces ét pensions de toùtë ëspècé, et que ces états annuels sdiërit portés" àtix Etats généraux pour y être VUS et vérifiés.
Art. 24. QUe, né pouvant plus exister aucun impôt distinctif d'ordres, tous ceux qui existent, tels particulièrement que la taille et ses accessoires", là capitation, les corvées, le droit de frânc-fief et autres dont le tiers-état était particulièrement charge, soient.supprimés et remplacés par une àutre. imposition telle que les États généraux la détermineront, laquelle, sans nulle distinction de province, d'ordres, d'états et de privilèges, portera indistinctement sur les propriétés mobilières et immobilières des trois ordres dans une proportion relative aux facultés de chaque individu.
Art. 25. Qu'après avoir déterminé le remplacement'des impôts ci-dessus, les Étàts généraux s'occupent de la suppression des gabelles et des aides, comme droits les plus onéreux au peuple par leurs frais de perception et la gène qu'ils apportent à tous les ordres; que, si, dans ce moment, il n'est pas possible d'en procurer l'entière abolition, du moins ils s'occupent de leur réduction en réduisant les gabelles dans lés pays d'élection à ce que le sel est payé dans les pays de demi-gabelle, en assujettissant aux mêmes droits tous les pays sans distinction et les individus, sans égard aux privilèges; que lés droits d'aides soient pareillement supprimés ou modérés à ceux qui se perçoivent pour le débit, ne réservant qùe les droits d'octrois des villes, jusqu'à ce que par les Etàts provinckiux.il ait été pourvu à un remplacement pour tenir lieu aux-dites villes des revenus qui leur seront nécessaires pour faire face à leurs dépenses.
Art. 26. Que tous les droits de traite, douanes et autres dë cette nature, soient reculés aux fron-tièrës de ce royaume, de manière que le commerce soit entièrement libre dans ^'intérieur.
Art. 27. Qu'il soit fait un règlement simple et Clair des droits de contrôle; que les droits de centième denieret d'insinuation soient supprimés et remplacés par un droit de contrôle pris indistinctement sur toutes les sommes et valeurs énoncées aux âctes, tant sous signature privée que

References: Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 l'article 16

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27