Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010530-215064
Timestamp: 2017-04-30 13:23:04+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 2001, 215064
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215064Numéro NOR : CETATEXT000008018388 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;215064 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1999 décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour prescrivant son éloignement à destination de l'Algérie ;
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, de l'arrêté du 14 mai 1998 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre d'admission exceptionnelle ; que, par jugement en date du 16 mars 1999, le tribunal administratif de Lyon a confirmé ce refus d'admission à titre exceptionnel ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet a pu décider le 30 juin 1999 sa reconduite à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière M. X..., célibataire et sans charge de famille à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'il réside en France depuis de nombreuses années, où se trouve une partie de sa famille, il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'une reconduite en Algérie le 9 septembre 1994 en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire d'une durée de deux ans ; que sa mère réside toujours en Algérie et que son mariage sur le territoire national en date du 21 octobre 2000, invoqué par l'intéressé, est intervenu postérieurement à l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que M. X... n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention susvisée doit, dès lors, être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour prescrivant son éloignement à destination de l'Algérie ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-05-14Arrêté 1999-06-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 215064Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 30/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22