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Timestamp: 2019-08-25 03:04:02+00:00

Document:
Decret du 11/03/2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activites economiques
Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques
2004200991
11 MARS 2004. - Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Des définitions
Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par : 1° le Gouvernement : le Gouvernement wallon;2° l'intercommunale : l'intercommunale ayant dans son objet social le développement économique ou social;3° la société : la société ou la filiale créée sur la base du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027444 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement type décret prom. 06/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027479 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998 fermer portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société fédérale d'investissement et des Sociétés régionales d'Investissement, aux fins d'agir en mission déléguée ou pour compte propre dans le cadre de l'exécution du présent décret et de son objet social;4° les opérateurs de développement économique : les intercommunales de développement économique et la société;5° l'aménagement : les actes et travaux réalisés sur des terrains ou bâtiments afin de permettre d'y accueillir des activités économiques ou de favoriser leur implantation, notamment par la mise en commun ou à disposition de services ou activités;6° la valeur vénale : la valeur marchande que l'on obtiendrait en mettant à disposition le bien par vente, par location ou par cession de droits réels dans des conditions normales de publicité en suite d'un concours suffisant d'amateurs;7° le hall relais : l'immeuble mis à disposition temporairement d'une ou plusieurs entreprises en phase de lancement;8° le centre de services auxiliaires : l'immeuble au sein duquel plusieurs entreprises ou leur personnel disposent de services et d'équipements communs auxiliaires, destinés à favoriser leur création, leur implantation et leur développement;9° l'incubateur : le hall relais au sein duquel plusieurs entreprises ou leur personnel disposent de services et d'équipements communs auxiliaires, ainsi que des outils de production, destinés à favoriser leur création, leur implantation et leur développement. CHAPITRE II. - De l'expropriation
Art. 2.Afin de promouvoir le développement économique et social, la Région, les communes et les intercommunales peuvent procéder à l'expropriation des immeubles nécessaires à l'aménagement d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation ou à permettre l'extension d'activités existantes.
Art. 3.Le pouvoir expropriant qui sollicite un arrêté d'expropriation adresse au Gouvernement une demande décrivant l'utilité publique du projet considéré.
Celle-ci contient au moins : 1° un plan d'expropriation présentant le périmètre des immeubles concernés, le relevé de l'identité des propriétaires et la superficie de leur bien, établis selon les indications du cadastre;2° une présentation de la situation existante de fait;3° une description des activités économiques projetées;4° un plan d'implantation présentant le tracé des voiries et les caractéristiques des principaux aménagements projetés et, s'il échet, le phasage et les raccordements éventuels, ainsi que les différentes zones affectées à des activités économiques spécifiques;5° un rapport justificatif des incidences économiques, sociales et environnementales, en ce compris les potentialités d'intermodalité;6° une estimation du coût des aménagements à réaliser;7° une analyse de la compatibilité du projet au regard des plans et schémas d'aménagement en vigueur. Le Gouvernement peut compléter l'énumération énoncée au premier alinéa et préciser le contenu des documents à joindre à la demande, le nombre d'exemplaires du dossier qu'elle doit comporter, ainsi que l'échelle des plans.
Lorsque l'élaboration d'un cahier de charges urbanistique et environnemental est requise conformément au CWATUP, les documents cités aux points 2°, 3°, 4° et 7° de l'alinéa 2 sont élaborés notamment en tenant compte des éléments utiles figurant dans ledit cahier préalablement approuvé par le Gouvernement.
Art. 4.La demande est adressée, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, auprès du fonctionnaire dirigeant des services du Gouvernement wallon qu'il désigne à cet effet, ci-après dénommé « le fonctionnaire dirigeant ».
Si le fonctionnaire dirigeant estime que la demande est complète ou qu'elle permet de statuer en parfaite connaissance de cause, il transmet au pouvoir expropriant, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de la réception de la demande, un accusé de réception.
A défaut, il adresse au pouvoir expropriant une lettre recommandée à la poste sollicitant la production des informations manquantes. Dans les quinze jours de la réception de celles-ci, le fonctionnaire dirigeant transmet au pouvoir expropriant, par lettre recommandée à la poste, un accusé de réception.
En même temps qu'il transmet au pouvoir expropriant l'accusé de réception, le fonctionnaire dirigeant adresse, par lettre recommandée à la poste, une copie de la demande au collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée, sauf si elle est le pouvoir expropriant, au fonctionnaire délégué compétent visé à l'article 3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et à tout service, commission ou autorité qu'il juge opportun de consulter.
Art. 5.Dans les quinze jours de la réception de la demande visée à l'article 4, alinéa 4, la commune la soumet à une enquête publique.
Celle-ci est annoncée tant par voie d'affiches que par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens d'expression française ou allemande selon le cas. S'il existe un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire distribué gratuitement à la population, l'avis peut y est inséré.
La demande est déposée à la maison communale, aux fins de consultation par le public, pendant un délai de trente jours, dont le début et la fin sont précisés dans les affiches et annonces. Ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août.
Au plus tard le jour de l'ouverture de l'enquête publique, la commune adresse, par voie recommandée à la poste, un courrier avertissant chaque personne à exproprier telle qu'identifiée au plan d'expropriation joint à la demande.
Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai de trente jours visé à l'alinéa 2.
Art. 6.Dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins transmet au fonctionnaire dirigeant, par lettre recommandée à la poste, les réclamations et observations introduites, un procès-verbal de clôture d'enquête et l'avis éventuellement émis par le conseil communal en application de l'article 7, alinéa 1er. Il communique une copie des mêmes documents au pouvoir expropriant.
Art. 7.Sauf lorsque le pouvoir expropriant est la commune, le conseil communal émet un avis dans le délai de l'enquête publique. A défaut, celui-ci est réputé favorable.
Dans les trente-cinq jours de la réception de la demande, le fonctionnaire délégué visé à l'article 4, alinéa 4, envoie au fonctionnaire dirigeant, par lettre recommandée à la poste, son avis concernant le projet. A défaut, celui-ci est réputé favorable.
Les services, commissions et autorités consultés envoient, par lettre recommandée à la poste, leur avis concernant le projet au fonctionnaire dirigeant dans les trente-cinq jours de la réception de la demande qui leur est adressée en application de l'article 4, alinéa 3. A défaut, celui-ci est réputé favorable.
Art. 8.Les modifications pouvant être apportées à la demande après l'enquête publique doivent résulter des réclamations et observations émises durant l'enquête publique ou des avis des autorités consultées.
Néanmoins, les modifications ne peuvent avoir pour incidence d'augmenter le périmètre des expropriations envisagées sans l'accord du propriétaire du bien concerné par l'extension projetée.
Art. 9.Endéans les cent vingt jours de la réception du dossier complet, après enquête publique, le fonctionnaire dirigeant adresse au Gouvernement un rapport de synthèse des réclamations, observations et avis émis. Il y joint son avis et une proposition d'arrêté.
S'il fait droit à la demande, le Gouvernement délivre l'arrêté d'expropriation auquel est joint le plan d'expropriation dans les trente jours de la réception de la proposition d'arrêté.
L'arrêté d'expropriation est publié au Moniteur belge.
Art. 10.Les voiries qui traversent les immeubles visés par l'arrêté d'expropriation sont désaffectées.
Les servitudes publiques et privées qui grèvent ces immeubles sont éteintes. Le pouvoir expropriant est chargé de proposer un tracé alternatif.
Dès leur réception provisoire, les voiries publiques créées dans le cadre de l'aménagement des espaces destinés aux activités économiques sont reprises par la commune sur le territoire de laquelle elles se trouvent.
Art. 11.Le droit de rétrocession visé par l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 ne peut être invoqué.
Art. 12.Les comités d'acquisition d'immeubles institués auprès du Service public fédéral Finances, ci-après dénommés les comités d'acquisition, peuvent être chargés de procéder à toutes les acquisitions ainsi que d'exercer les poursuites et diriger les procédures d'expropriation d'immeubles à effectuer en application de l'article 2.
Les présidents des comités d'acquisition sont compétents pour représenter en justice le pouvoir expropriant.
Art. 13.Lorsqu'il ne fait pas appel au comité d'acquisition, le pouvoir expropriant soumet au visa de celui-ci toute offre qu'il compte faire à l'amiable ou en justice. Le projet d'offre est accompagné d'un rapport justificatif.
Le comité notifie son visa ou son refus de viser dans un délai d'un mois à dater de la réception du dossier contenant le projet d'offre.
En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande du comité.
En cas de refus de viser, le comité détermine le montant maximum auquel l'offre peut s'élever. Il motive ce montant. Le visa est censé accordé lorsque le comité laisse écouler le délai déterminé au deuxième alinéa.
Art. 14.Des expropriations décrétées successivement en vue de la création d'un espace destiné à accueillir des activités économiques sont, pour l'estimation de la valeur des biens expropriés, considérées comme formant un tout à la date du premier arrêté d'expropriation.
Art. 15.Dans l'appréciation de la valeur du bien exproprié, il n'est pas tenu compte des plus-values qui résultent : 1° soit de son inclusion dans un espace plus vaste destiné à accueillir des activités économiques;2° soit des aménagements apportés au bien durant la période de prise en location provisoire prévue par l'article 17, § 2, de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;3° soit de l'aménagement de biens à l'usage d'activités économiques ou par suite des projets d'aménagement de ces biens, après la publication de l'arrêté visé au second alinéa de l'article 9;4° soit des prescriptions des plans et schémas d'aménagement dont l'adoption ou la révision, en application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, était nécessaire en vue de permettre l'aménagement, visé par l'expropriation, d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation ou à permettre l'extension d'activités existantes ou d'actes et travaux effectués en contravention aux prescriptions de ces plans ou schémas, si ces actes et travaux ont été exécutés après la clôture de l'enquête publique préalable à son adoption. CHAPITRE III. - Des aides
Art. 16.§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement peut octroyer des subsides aux communes et aux intercommunales pour l'acquisition, l'expropriation et l'aménagement d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation, à permettre l'extension d'activités existantes ainsi que les études nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Dans la limite des crédits budgétaires et à titre supplétif, le Gouvernement peut octroyer des subsides à la société pour l'acquisition et l'aménagement d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation, à permettre l'extension d'activités existantes ainsi que les études nécessaires à la réalisation de ces opérations.
La garantie de la Région peut être attachée au remboursement total ou partiel en capital, intérêts et accessoires des emprunts ou obligations souscrits en raison de la réalisation des opérations visées aux alinéas 1er et 2. § 2. La société ainsi que la commune ou l'intercommunale lorsqu'elles n'ont pas réalisé d'expropriation en application du chapitre II introduisent un dossier qui contient au moins les éléments visés à l'article 3, 2° à 7°. § 3. Le Gouvernement détermine la procédure, la forme, les conditions d'octroi, les taux et les modes de calcul des subsides et de la garantie de la Région.
Art. 17.§ 1er. Les opérateurs de développement économique sont exemptés de précompte immobilier. § 2. La commune, l'intercommunale ou la société ne peut mettre fin à l'usage économique du bien pour lequel elle a bénéficié de subsides ou de la garantie de la Région qu'avec l'accord du Gouvernement, lequel peut être assorti de conditions.
Art. 18.§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement peut octroyer des subsides aux communes, aux intercommunales et à la société ou aux personnes physiques ou morales, en association avec ces mêmes communes ou intercommunales, pour la création d'incubateurs, de centres de services auxiliaires, de halls relais ou d'équipements communs auxiliaires destinés à favoriser la création, l'implantation ou le développement d'entreprises implantées ou à implanter au sein des espaces destinés à accueillir des activités économiques.
La garantie de la Région peut être attachée au remboursement total ou partiel en capital, intérêts et accessoires des emprunts ou obligations souscrits en raison des opérations visées à l'alinéa 1er.
Le Gouvernement détermine la forme, les conditions d'octroi, les taux et les modes de calcul des subsides et de la garantie de la Région. Il fixe également les modalités d'association entre les personnes physiques ou morales et les communes, les intercommunales ou la société, en consacrant le pouvoir majoritaire de décision de ces dernières. § 2. La mise à disposition des services et équipements communs par les incubateurs et centres de services visés au paragraphe 1er se réalise au prix du marché. § 3. Le Gouvernement peut, selon des modalités qu'il détermine, contribuer au fonctionnement des incubateurs, des centres de services auxiliaires ou des halls relais visés au paragraphe 1er. CHAPITRE IV. - Du financement
Art. 19.La société peut être chargée par le Gouvernement de financer, pour compte des communes et des intercommunales, l'acquisition, l'expropriation et l'aménagement d'espaces destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation, à permettre l'extension d'activités existantes ainsi que les études nécessaires à la réalisation de ces opérations. CHAPITRE V. - De la mise à disposition Section 1re. - Des modes de mise à disposition
Art. 20.Les immeubles acquis, expropriés ou aménagés en vertu du présent décret sont mis à la disposition d'utilisateurs ou d'intermédiaires économiques par vente, par location ou par cession de droits réels. Section 2. - De la vente
Art. 21.§ 1er. La convention qui constate la mise à disposition par vente contient : 1° une clause décrivant l'activité économique à exercer sur ou au sein de l'immeuble;2° une clause déterminant les exigences en matière d'emplois;3° une clause fixant le montant minimum d'investissements à réaliser;4° une clause selon laquelle l'utilisateur ou l'intermédiaire économique s'engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur;5° une clause en vertu de laquelle, lorsqu'il n'utilise pas lui-même le bien mis à sa disposition, l'utilisateur ou l'intermédiaire économique s'engage à inclure les mêmes clauses dans la convention de mise à disposition à intervenir;6° une clause selon laquelle le vendeur originaire peut procéder au rachat du bien en cas de cessation de l'activité économique visée au 1° ou de non-respect des points 1° à 5°. § 2. Moyennant l'accord, éventuellement conditionnel, du vendeur originaire, l'utilisateur ou l'intermédiaire économique peut revendre, louer ou céder des droits réels sur l'immeuble, la convention reproduisant les clauses énumérées au paragraphe 1er. § 3. En cas de cessation de l'activité économique ou de non-respect des diverses clauses énumérées au paragraphe 1er, le vendeur originaire peut, après une mise en demeure demeurée sans effet pendant plus d'un mois, procéder au rachat de l'immeuble.
Le rachat du terrain s'effectue au prix de la vente initiale par la Région, la commune, l'intercommunale ou la société, adapté en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation. Dans l'hypothèse où ce prix serait supérieur à la valeur vénale du terrain, le rachat s'effectue à cette dernière valeur. Les bâtiments appartenant à l'utilisateur ou à l'intermédiaire économique, à l'exclusion des immeubles par destination et des meubles, sont rachetés à la valeur vénale. Si la valeur vénale est supérieure au prix de revient comptabilisé diminué des amortissements admis en matière d'impôts sur le revenu, le rachat s'effectue à ce dernier prix.
La valeur vénale et le prix de revient sont déterminés par le comité d'acquisition. Section 3. - De la location et de la cession de droits réels
Art. 22.§ 1er. La convention qui constate la mise à disposition par location ou par cession de droits réels contient : 1° une clause décrivant l'activité économique exercée sur ou au sein de l'immeuble;2° une clause déterminant les exigences en matière d'emplois;3° une clause fixant le montant minimum d'investissements à réaliser;4° une clause selon laquelle l'utilisateur ou l'intermédiaire économique s'engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur;5° une clause en vertu de laquelle, lorsqu'il n'utilise pas lui-même le bien mis à sa disposition, l'utilisateur ou l'intermédiaire économique s'engage à inclure les mêmes clauses dans la convention de mise à disposition à intervenir;6° une clause selon laquelle le bailleur ou le cédant originaire peut procéder à la résiliation de la convention en cas de cessation de l'activité économique visée au 1° ou de non-respect des points 1° à 5°. § 2. Moyennant l'accord, éventuellement conditionnel, du bailleur ou du cédant originaire, l'utilisateur ou l'intermédiaire économique peut céder la convention de location ou de cession de droits réels, la convention reproduisant les clauses énumérées au paragraphe 1er. § 3. En cas de cessation de l'activité économique ou de non-respect des diverses clauses énumérées au paragraphe 1er, le bailleur ou le cédant originaire peut, après une mise en demeure demeurée sans effet pendant plus d'un mois, procéder à la résiliation de la convention de location ou de cession de droits réels.
La valeur vénale et le prix de revient visé sont déterminés par le comité d'acquisition. Section 4. - De l'évaluation
Art. 23.§ 1er. Le comité d'acquisition a qualité pour procéder à la vente, à la location de gré à gré des immeubles acquis, expropriés ou aménagés en vertu du présent décret, ainsi qu'à la cession de droits réels sur ces immeubles. Il peut être délivré des grosses des actes. § 2. Lorsqu'elle ne fait pas appel au comité d'acquisition, la Région, la commune, l'intercommunale ou la société soumet le projet de convention au visa du comité d'acquisition.
Le projet de convention est accompagné d'un rapport justificatif qui fait apparaître l'évaluation du prix de vente, de location ou de cession de droits réels envisagé de l'immeuble ainsi que des contraintes spécifiques dont celui-ci est assorti.
Le comité notifie son visa ou son refus de viser dans un délai d'un mois à dater de la réception du dossier contenant le projet de convention. En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande du comité.
En cas de refus de viser, le comité détermine les conditions auxquelles le projet de convention peut être conclu. Il motive ces conditions. Le visa est censé accordé lorsque le comité laisse s'écouler le délai déterminé au deuxième alinéa. § 3. Le comité d'acquisition est chargé de déterminer la valeur vénale du bien en faisant apparaître les éléments visés au paragraphe 2, alinéa 2.
Cette valeur constitue le prix minimum de la mise à disposition de l'immeuble par vente, par location ou par cession de droits réels.
Lorsque l'immeuble est mis à disposition par vente dans un délai inférieur à trois ans à dater de son acquisition par la Région, la commune, l'intercommunale ou la société, le prix de la mise à disposition ne peut, sauf lorsque le comité d'acquisition constate un recul général de la valeur vénale des immeubles pris comme points de comparaison, être inférieur aux coûts initialement engagés. CHAPITRE VI. - Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Art. 24.Les articles 30, à l'exception du paragraphe 2, c., 30bis, 31, 31bis, 32, 32bis et 42 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, telle que modifiée par la loi du 17 août 1973, la loi du 3 mars 1976, la loi du 5 août 1978, la loi du 12 août 1985, le décret du 15 mars 1990, le décret du 25 juin 1992 et le décret du 22 janvier 1998 sont abrogés.
Art. 25.Les acquisitions, expropriations et cessions de droits réels réalisées dans le cadre d'un arrêté d'expropriation adopté avant l'entrée en vigueur du décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur avant cette date.
Art. 26.Le Gouvernement détermine la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions du présent décret.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 631 (2003-2004), nos 1 à 12.
arrêté ministériel du 18 septembre 2007 Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance et à l'expropriation d'une nouvelle zone à usage d'activité économique mixte sur le territoire de la ville de Mouscron arrêté ministériel du 07 septembre 2006 Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activités économiques mixtes de certains terrains situés sur le territoire de la ville de Mouscron arrêté ministériel du 25 mars 2016 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la zone d'activité économique de « Quatre Rois » située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton
arrêté ministériel du 19 octobre 2015 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton située sur le territoire de la ville de Comines-Warnet arrêté ministériel du 16 novembre 2010 Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de parcelles situées sur le territoire de la commune de Comines-Warneton arrêté ministériel du 11 janvier 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies arrêté ministériel du 21 mars 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies arrêté ministériel du 06 août 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines arrêté ministériel du 29 janvier 2014 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies arrêté ministériel du 07 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Wandre Wérihet » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains, situées sur le territoire des Commu arrêté ministériel du 18 novembre 2013 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du site « Intervapeur/Abattoir/Zénith/Dehaye/AuMinou » et déclarant d'utilité publique l'expropriation et la prise de possession immédiate de biens immeubles situés sur le arrêté ministériel du 06 mars 2014 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la Micro-zone « Les Couvalles » et déclarant d'utilité publique l'expropriation et la prise de possession immédiate d'un terrain communal situé sur le territoire de la c arrêté ministériel du 03 septembre 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines arrêté ministériel du 15 avril 2014 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de Roquez, commune de Jalhay arrêté ministériel du 04 juillet 2014 Arrêté ministériel arrêtant le périmètre de reconnaissance d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique dite « Manège de Sury » située sur le territoire de la ville de Mons arrêté ministériel du 20 mai 2014 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la micro-zone d'activité dit « de Hiétinne » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'Havela arrêté ministériel du 08 mai 2014 Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone « Val Benoit », situés sur le territoire de la ville de Liège et autorisan arrêté ministériel du 29 août 2013 Arrêté ministériel abrogeant une partie du périmètre de reconnaissance économique délimité à l'arrêté ministériel du 1er mars 1999 affectant à l'usage d'activité économique mixte des terrains situés sur le territoire de la commu arrêté ministériel du 06 août 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines arrêté ministériel du 03 juillet 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines arrêté ministériel du 07 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dite « Nafraiture » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur le territoire de la commune de Vresse-sur arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel révisant le périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activités économiques dite « Tournai Ouest 3 » et adoptant un périmètre d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le arrêté ministériel du 06 août 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines arrêté ministériel du 25 avril 2014 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de Saintes 2 avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Tub arrêté ministériel du 06 août 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines arrêté ministériel du 09 mai 2018 Arrêté ministériel abrogeant le périmètre de reconnaissance délimité à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 relatif à l'affectation à usage d'activités économiques mixtes en vue de la réalisation d'un bâtiment relais situés sur le ter arrêté ministériel du 10 juin 2014 Arrêté ministériel arrêtant le périmètre de reconnaissance d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à l'extension de la zone d'activités économiques « Ecolys » situés sur le territoire de la ville de Namur arrêté ministériel du 04 août 2016 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la micro-zone d'activités économiques « Fonderie Léonard Giot » situé sur le territoire de la ville de Charleroi arrêté ministériel du 13 décembre 2016 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Extension du Parc d'activités économiques de Bastogne B1 » à Bastogne révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 ma arrêté ministériel du 22 décembre 2016 Arrêté ministériel approuvant le rapport urbanistique et environnemental dit « Le Quesval » à Spontin dans la commune d'Yvoir et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activ arrêté ministériel du 07 mars 2017 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Parc d'activité économique de Gedinne-Station » dont l'élaboration a été décidée par arrêté ministériel du 20 décembre 2013 révisant partiellement le plan de secteur de B arrêté ministériel du 07 mars 2017 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « Extension du parc d'activités de Galaxia et du zoning Le Cerisier » à Libin en vue de réviser le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et valant périmètre de reconna arrêté ministériel du 23 octobre 2018 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de zones d'activités économiques autour de l'Aéroport de Liège - sous-zones « Cahottes 2 » & « Rossart » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles arrêté ministériel du 08 juin 2018 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot « Manufacture de Treillis et de Toiles métalliques - MTTM » situé sur le territoire de la ville de Plombières arrêté ministériel du 24 avril 2017 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Bourdon & Hampteau » à Hotton en vue de réviser le plan de secteur de Marche - La Roche et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif au arrêté ministériel du 22 mai 2017 Arrêté ministériel révisant le périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques de Manage Nord, dite « Le Gibet », et adoptant un périmètre d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur les territoires arrêté ministériel du 13 avril 2017 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du site « Intermills » et à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la ville de Malmedy arrêté ministériel du 31 mai 2017 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dit « Extension du Parc d'activités économiques Bastogne 1 - Dispositif de rétention des eaux claires » avec expropriation pour cause d' arrêté ministériel du 31 mai 2017 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques « Monnet » située sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve arrêté ministériel du 03 août 2016 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la zone d'activité économique « Polaris » située sur le territoire des communes de Péruwelz et de Beloeil arrêté ministériel du 27 août 2018 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'ancien domaine militaire de Belgrade avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur le territoire de la ville de Namur arrêté ministériel du 10 juin 2016 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activité économique de Tournai Ouest III avec expropriation pour cause d'utilité publique de terrains situés sur le territoire de la ville de Tournai arrêté ministériel du 07 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises de Comblain-La-Tour situé sur le territoire de la commune d'Hamoir arrêté ministériel du 12 septembre 2014 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte « Barrière Hinck » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la commu arrêté ministériel du 26 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre d'expropriation de la zone d'activités économiques « Pont Bleu » située sur le territoire de la commune d'Estaimpuis et de la commune de Pecq pour cause d'utilité publique arrêté ministériel du 02 janvier 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique Mons extension - « Bas-Prés » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la arrêté ministériel du 10 avril 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises d'Avennes avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Braives arrêté ministériel du 10 avril 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Courtil dit « Pôle Ardenne Bois - phase 2 » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le t arrêté ministériel du 20 avril 2015 Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone d'activité économique dite « TechniCité » située sur le territoire de la ville de Tournai arrêté ministériel du 22 juillet 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance pour l'extension du parc d'activités de Bleret avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la ville de Waremme arrêté ministériel du 11 septembre 2015 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Burtonville » à Vielsalm révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif
arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique de "Lanaye et d'Eben-Emael" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du dé arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Gosselies-Aéropôle" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ecaussinnes-Lalaing, Marche-lez-Ecaussinnes-Feluy" qui fait l'objet d'un arrêté ministériel de reco
arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agric arrêté du gouvernement wallon du 21 février 2008 Arrêté du Gouvernement wallon confirmant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le site dit "Boyou" et de la réaffectation en zone agricole d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Oupeye , adop arrêté du gouvernement wallon du 13 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu dit "Les Turluttes", d'une zone nat arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Zone industrielle d'Heppignies-Ransart" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance a arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Feluy, Familleureux et Marche-lez-Ecaussinnes" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnais arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2009 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la liste des zones de loisirs visée à l'article 103 du décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au per arrêté du gouvernement wallon du 03 juin 2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL arrêté du gouvernement wallon du 26 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve arrêté du gouvernement wallon du 01 mars 2012 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée arrêté du gouvernement wallon du 04 octobre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l'inscription, sur le territoire de Comines-Warneton, de zones d'activité économique mixtes au lieu-dit « Quatre Rois » et en bor arrêté du gouvernement wallon du 07 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement le projet de révision du plan de secteur de Bastogne en vue de l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de la commune de Gouvy (Courtil) arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2013 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant sur l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire des communes de Péruwelz et Beloeil (Basècles) arrêté du gouvernement wallon du 11 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Seneffe-Manage" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11 arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Fleurus-Farciennes" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ghlin-Baudour Nord" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ghlin-Baudour Sud" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du arrêté du gouvernement wallon du 06 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises arrêté du gouvernement wallon du 21 octobre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Les Plénesses" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11
décret du 20 juillet 2016 Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 1 décret du 06 février 2014 Décret relatif à la voirie communale décret du 30 avril 2009 Décret portant des dispositions relatives à la détermination d'un organe responsable de l'évaluation et de la conduite de la procédure en matière d'expropriations et d'acquisitions d'immeubles par la Région wallonne et ses institutions
décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Em décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 24 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, décret du 30 avril 2009 Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques décret du 11 avril 2014 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation E décret du 27 mars 2014 Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture décret du 01 juin 2006 Décret modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine décret du 24 avril 2014 Décret abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial décret du 20 septembre 2007 Décret modifiant les articles 1er, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis et modifiant les articles décret du 02 février 2017 Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques décret du 31 mai 2007 Décret en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil
circulaire du 12 octobre 2015 Circulaire ministérielle visant à favoriser la coordination des travaux d'équipements au sein des parcs d'activités économiques circulaire du 09 février 2015 Circulaire ministérielle interprétative de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques
document du 19 décembre 2012 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 document du 10 décembre 2009 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 document Extrait de l'arrêt n° 137/2006 du 14 septembre 2006 Numéro du rôle : 3764 En cause : le recours en annulation des articles 52, 54, 55, 87 et 138 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplif La
erratum du 22 octobre 2017 Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Erratum erratum du 11 septembre 2015 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit "zone d'activité économique de Burtonville" à Vielsalm révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux erratum du 21 mars 2013 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies. - Erratum
décret-programme du 23 février 2006 Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon décret-programme du 17 juillet 2018 Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobili décret-programme du 22 juillet 2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, d
décret-programme du 12 décembre 2014 Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et décret-programme du 03 février 2005 Décret-programme de relance économique et de simplification administrative
type décret prom. 06/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027444 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement type décret prom. 06/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027479 source ministere de la region wallonne Décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 23 juillet 1998
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-11-mars-2004_n2004200991.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 4

Art. 6
 l'article 7

Art. 7
 l'article 4
 l'article 4

Art. 8

Art. 9

Art. 10

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 l'article 23

Art. 12
 l'article 2

Art. 13

Art. 14

Art. 15
 l'article 17
 § 2
 l'article 9

Art. 16
 § 2
 l'article 3
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Art. 17
 § 2

Art. 18
 § 2
 § 3

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 § 2
 § 3

Art. 22
 § 2
 § 3

Art. 23
 § 2
 § 3

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 l'article 103
 l'article 42
 l'article 12
 l'article 16