Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006362959&cidTexte=LEGITEXT000006070302&categorieLien=id&dateTexte=20060821
Timestamp: 2013-12-11 19:24:56+00:00

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Modifié par Décret n°2006-748 du 28 juin 2006 - art. 1 JORF 30 juin 2006
I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.
II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :
a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, ainsi qu'aux articles L. 732-10 et L. 732-11 du code rural ;
b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 732-12 du code rural ;
c) Du congé d'adoption, tel que prévu aux articles 46 et 48 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural ;
d) Du congé parental, tel que prévu aux articles 54 et 57 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
e) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles 54 et 58 de la loi du 24 mars 2005 susmentionnée, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 bis de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du travail ;
f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
III. - Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.
Code rural L732-10, L732-11, L732-12, L732-12-1
Décret 72-154 1972-02-24 art. 4, art. 4 bis, art. 4 ter
Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 (M)
Loi 72-662 1972-07-13 art. 53, art. 65-1, art. 65-3
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-1 (M)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 65-3 (Ab)
Loi 84-16 1984-01-11 art. 34, art. 54, art. 40 bis
Loi 84-53 1984-01-26 art. 57, art. 75, art. 75 bis
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (M)
Loi 86-33 1986-01-09 art. 41, art. 64, art. 64-1
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64-1 (Ab)
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 24 (M)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 34 (M)
Décret 2004-1056 2004-10-05 art. 5
Code de la sécurité sociale L512-3, R512-2 à R512-3, L331-3, L615-19, L331-8, L615-19-2, L331-7
Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-2 (T)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L18 (M)
Code du travail - art. L122-28-1 (M)
Code du travail L122-28-1, 122-28-9
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (M)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (VD)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 21 (M)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 21 (V)
Décret n°2010-1741

References: art. 1
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 54
 l'article 75
 l'article 64
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 75
 l'article 64
 l'article 4
 l'article 122
 l'article 47
 l'article 24
 l'article 34
 l'article 5
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 53
 art. 65
 art. 65
 art. 65
 art. 65
 art. 34
 art. 54
 art. 40
 art. 57
 art. 75
 art. 75
 art. 47
 art. 41
 art. 64
 art. 64
 art. 64
 art. 24
 art. 34
 art. 5
 art. 25
 art. 25
 art. 21
 art. 21