Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?lang=fra&dc_id=1373
Timestamp: 2018-01-23 08:17:49+00:00

Document:
Dossier no MA-0032-33 (TATC)
Dossier no A20091026-101-00071 (MdT)
Shawn Ralph, requérant(e)
Décision : le 17 janvier 2011
Référence : Ralph c. Canada (Ministre des Transports), 2011 TATCF 1 (révision)
Affaire entendue à St. John's (Terre‑Neuve-et-Labrador) le 10 novembre 2010
Arrêt : Le ministre des Transports n'a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que le requérant, Shawn Ralph, a violé l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, l'amende fixée dans le procès‑verbal en date du 26 octobre 2009 est annulée.
[1] Le requérant, Shawn Ralph, travaille pour Shaldon Entreprises Inc., la représentante autorisée du navire F/V Havre aux Maisons, numéro matricule 804017.
[2] Le ministre des Transports (« le ministre ») allègue que, le ou vers le 5 septembre 2009, le navire F/V Havre aux Maisons se trouvait en mer après avoir été abandonné à la suite d'un incendie à bord. M. Ralph était l'une des quatre personnes auxquelles le navire R.O. Venture qui se trouvait dans la zone a prêté secours.
[3] Le ministre allègue que M. Ralph était le capitaine du navire F/V Havre aux Maisons au moment de l'incident, sans être titulaire du brevet exigé pour occuper ce poste. Le 26 octobre 2009, un procès‑verbal a été délivré à M. Ralph pour avoir contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (« Loi »). Une amende de 1 250 $ a été infligée.
[4] L'annexe A du procès‑verbal prévoit ce qui suit :
[traduction] Le ou vers le 5 septembre 2009, aux coordonnées 49º19' N, 051º10' O, ou aux alentours, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Shawn A. Ralph était employé à bord d'un bâtiment canadien, à savoir le F/V Havre aux Maisons, et occupait un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sans être titulaire du certificat requis, contrevenant ainsi à l'article 87 de la Loi.
[5] Le 30 novembre 2009, M. Ralph a déposé une demande de révision de la décision du ministre auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada (« Tribunal »).
[6] La partie 3 de la Loi contient les exigences relatives au personnel maritime. L'article 87 prévoit l'obligation d'être titulaire d'un certificat pour occuper des postes précis à bord des navires :
87. Toute personne occupant à bord d'un navire canadien un poste à l'égard duquel un certificat est exigé sous le régime de la présente partie doit être titulaire du certificat et en respecter les modalités.
[7] L'article 100 de la Loi prévoit la prise de règlements déterminant les catégories, les classes et les modalités des certificats exigés à bord des bâtiments canadiens :
100. Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d'application de la présente partie, notamment
(f) préciser les modalités dont sont assortis les certificats de compétence et autres documents maritimes canadiens délivrés sous le régime de la présente partie;
[8] L'alinéa 100q) du Règlement sur le personnel maritime, DORS/2007-115, (« RPM») décrit les brevets que le ministre peut délivrer.
100. La ministre peut délivrer les brevets suivants :
q) capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe;
[9] Le paragraphe 17(1) de la Loi prévoit une période de validité des brevets et certificats :
17. (1) Le document maritime canadien est valide pour la période que fixe le ministre des Transports; celui‑ci peut, sur demande présentée avant l'expiration du document et selon les modalités qu'il fixe, prolonger cette période s'il estime impossible de délivrer un nouveau document avant cette expiration.
[10] L'alinéa 1.4(1)a) de la publication de Transports Canada intitulée Examens des navigants et délivrance des brevets et certificats (TP 2293E, révision 5) (pièce M-4) prévoit la période de validité des brevets et certificats :
1.4 Période de validité des brevets et certificats
En vertu de l'article 17 de la Loi, le Ministre a fixé la validité des brevets et certificats ainsi qu'il suit :
a) une période de cinq ans à partir de la date de délivrance dans le cas des brevets ou visas indiqués aux alinéas 100 (a) à (ff), (jj), (kk), (nn) to (qq), (yy) à (eee); 102(1)(c) à (g) du Règlement sur le personnel maritime;
[11] D'après le procès‑verbal, j'ai identifié les éléments suivants devant être prouvés par le ministre :
a) Le F/V Havre aux Maisons était un bâtiment canadien au moment de l'incident, soit le 5 septembre 2009.
b) Le F/V Havre aux Maisons était en voyage au moment de l'incident.
c) M. Ralph était le capitaine du F/V Havre aux Maisons au moment de l'incident.
d) M. Ralph n'était pas titulaire d'un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe au moment de l'incident.
(1) Leann Gillingham
[12] Leann Gillingham est inspecteur maritime principal de la Sécurité maritime, auprès de Transports Canada. Elle a déclaré être chargée des fonctions d'inspecteur de la sécurité maritime, d'examinateur de capitaines et d'officiers de pont, d'agent de contrôle des navires par l'État du port, d'inspecteur/enquêteur chargé des enquêtes sur les sinistres, d'agent de santé et de sécurité au travail en milieu maritime, d'agent chargé de la prévention de la pollution et d'agent chargé des enquêtes sur les embarcations de plaisance.
[13] L'inspecteur Gillingham a déclaré qu'à titre d'examinateur de capitaines et d'officiers de pont, elle connaissait le processus d'examen et d'accréditation. Elle a expliqué qu'avant l'expiration de leurs brevets, les titulaires peuvent se présenter auprès d'un bureau de la Sécurité maritime de Transports Canada, pour déposer a) la preuve qu'ils ont effectué un service en mer de 360 jours dans les 5 ans précédant la date de la demande, et b) un certificat médical valide. Elle a indiqué que l'examinateur peut accepter une attestation de service en mer produite par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine. L'attestation comprend le nom du bâtiment à bord duquel a été employé le navigant et le nombre de jours que le bâtiment a passés en mer. L'inspecteur Gillingham a précisé que, l'examinateur peut accepter subsidiairement une attestation par saison de pêche dans laquelle le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine d'un bâtiment de pêche peut se reporter à un journal de pêche indiquant le nombre de jours que le bâtiment a passés en mer pendant la saison en question. Elle a ajouté que ce processus n'était ni onéreux ni encombrant.
[14] L'inspecteur Gillingham a déclaré qu'à titre d'inspecteur de navires à vapeur, elle connaissait les services de trafic maritime (« STM ») de la Garde côtière canadienne (« GCC ») et comprenait la signification des rapports de sinistres. Elle a dit que le courriel imprimé du 5 septembre 2009 (pièce M-2) était un rapport de STM indiquant que le 5 septembre 2009, le F/V Havre aux Maisons se trouvait aux coordonnées 49º19.3' N, 051º10.1' O. Elle a dit également que ce document révélait qu'un autre bâtiment, le F/V R.O. Venture, a annoncé qu'il y avait un navire en feu à deux milles et demi au sud de son position.
[15] L'inspecteur Gillingham a déclaré que le F/V Havre aux Maisons était tenu d'avoir à bord un capitaine breveté, et que le brevet de capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe était valide pour une période de cinq ans, conformément au RPM, pièces M-1, M-3, M-4). Elle a déclaré également que M. Ralph était titulaire d'un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe, délivré le 12 août 2004 et valide jusqu'au 11 août 2009 (pièce M-5). Elle a conclu que le brevet de M. Ralph n'était pas valide le 5 septembre 2009, au moment de l'incident. L'inspecteur Gillingham a dit qu'à un moment donné, M. Ralph aurait dû se rendre à l'un des bureaux de la Sécurité maritime de Transports Canada pour le renouvellement de son brevet.
[16] En contre‑interrogatoire, M. Ralph se demandait si un brevet pouvait arriver à l'expiration lorsque son titulaire se trouvait en mer. L'inspecteur Gillingham a répondu qu'un brevet n'arriverait pas à l'expiration lors du voyage en mer s'il était valide avant la date de départ; il arriverait à l'expiration au port suivant. De plus, M. Ralph a remis en question l'obligation de prouver avoir effectué un service en mer de 360 jours afin de faire renouveler un brevet. Il a indiqué : [traduction] « Donc, le nombre de jours ne reflète pas incontestablement le service effectué. Quelqu'un peut appartenir à d'autres secteurs de l'industrie maritime et satisfaire toujours aux conditions prévues? » L'inspecteur Gillingham a expliqué qu'une personne peut occuper un poste précis au sein de l'industrie maritime, comme celui d'instructeur dans un collège naval, et que le service effectué permet d'obtenir le renouvellement d'un brevet.
[17] M. Ralph a mis également en question le délai pour obtenir un rendez‑vous chez le médecin, et a indiqué que le nombre restreint de médecins agréés rend difficile de respecter les délais relatifs au renouvellement d'un brevet. L'inspecteur Gillingham a dit qu'elle ignorait l'existence de ce problème. Elle a précisé qu'à sa connaissance, il n'y avait pas eu de cas où les candidats ont été empêchés d'obtenir des brevets en raison de la difficulté d'obtenir un rendez‑vous chez le médecin. En réinterrogatoire, l'inspecteur Gillingham a expliqué que, lorsque les candidats ne détiennent pas de certificat médical valide pour le personnel navigant, on leur demande d'en obtenir un. Lorsqu'elle a été invitée à indiquer le délai nécessaire à certains candidats pour obtenir le document requis, elle a répondu : [traduction] « Si les candidats se présentent le matin, il est arrivé qu'ils y retournent apporter le certificat médical valide l'après‑midi même ou le jour suivant."
(2) Roger Bath
[18] Roger Bath est pêcheur professionnel et titulaire d'un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, première classe. Il est le propriétaire du navire de 65 pieds F/V R.O. Venture. Il a déclaré que, le 5 septembre 2009, à titre de capitaine du navire R.O. Venture, il a prêté secours à l'équipage du F/V Havre aux Maisons après avoir observé de la fumée à l'horizon et communiqué par radio avec les bâtiments de pêche qui se trouvaient dans ce secteur. Il a indiqué que, lorsqu'il est arrivé au lieu de l'incident, il a vu que le navire F/V Havre aux Maisons était en feu et que l'équipage qui avait abandonné le navire se trouvait sur un radeau de sauvetage. Il a pris à bord les quatre occupants du radeau de sauvetage, parmi lesquels se trouvait M. Ralph.
[19] M. Bath a déclaré qu'il connaissait M. Ralph et a dit : [traduction] « Je connais M. Ralph depuis au moins 20 ans; il a toujours été capitaine de bâtiment de pêche. » Lorsqu'il a été invité de dire qui était aux commandes du F/V Havre aux Maisons, le 5 septembre 2009, M. Bath a répondu : [traduction] « J'ai présumé qu'il s'agissait de M. Ralph. » Il a déclaré également que, lorsque la GCC a communiqué avec son navire, on lui a [traduction] « demandé de parler au capitaine du bâtiment qui était en feu. » Il a déclaré que M. Ralph a répondu à l'appel.
[20] En contre‑interrogatoire, on a demandé à M. Bath de préciser à qui la GCC a demandé de parler : au capitaine ou à l'un des membres de l'équipage du F/V Havre aux Maisons? M. Bath a répondu : [traduction] « Je ne pourrais pas me prononcer de façon absolue, mais je pense qu'ils ont dit "au capitaine". » En réponse à ma demande d'éclaircissements, M. Bath a répété sa réponse : [traduction] « Je ne me souviens pas s'ils ont dit capitaine ou membre de l'équipage, mais je… je suis à peu près certain qu'ils ont dit qu'ils volaient parler au capitaine. »
[21] Le représentant du ministre déclare que le ministre a indiqué très clairement la période de validité des brevets et certificats délivrés aux personnes qui occupent des postes de responsabilité à bord des bâtiments, et qu'aux termes de l'article 17 de la Loi, la période concernée était de cinq ans. Il conclut que, compte tenu de la preuve présentée, le brevet de M. Ralph est parvenu à l'expiration le 11 août 2009 et qu'il était donc invalide le 5 septembre 2009, au moment de l'incident.
[22] Le représentant du ministre soutient qu'il incombe à M. Ralph de faire en sorte, en tout temps, que les documents requis pour l'exercice sécuritaire de son activité soient valides, et la prétention relative aux délais considérables nécessaires à cet égard ne tient pas. Il souligne qu'une période d'environ quatre semaines s'est écoulée après l'expiration du brevet de M. Ralph et que, pendant ce temps, il aurait pu se prévaloir des services de l'un des nombreux médecins agréés par Transports Canada. Il ajoute ce qui suit : [traduction] « Ce n'est pas une excuse valable de dire "Eh bien, je n'ai pas réussi à obtenir telle ou telle chose, alors je m'en suis passé". »
[23] Le représentant du ministre affirme qu'il ne croit pas que le brevet de M. Ralph est parvenu à l'expiration alors que celui‑ci se trouvait en mer, avant que le F/V Havre aux Maisons retourne au port. Il indique qu'il ne serait pas pratique pour un navire de ce type de rester en mer pendant trois semaines et demie. Il dit ce qui suit :
[traduction] [. . .] Il va de soi qu'un petit bâtiment de pêche ne peut pas transporter assez de carburant pour pouvoir rester en mer pendant 24 jours, ou ce n'est pas pratique. L'industrie de la pêche de Terre‑Neuve n'est pas axée sur des petits bâtiments qui naviguent en mer pendant un mois entier. La prise doit être ramenée au port. [. . .]
[24] Le représentant du ministre dit que, lorsqu'elle appelle pour se renseigner sur l'état d'un navire, la GCC utilise une approche hiérarchique et que, le 5 septembre 2009, elle aurait donc demandé de parler au capitaine du F/V Havre aux Maisons, puisque le capitaine est le représentant de son navire. Il soutient que M. Bath ne se souvenait pas de l'expression [traduction] « ou membre de l'équipage », mais qu'il se souvenait, selon lui, du mot « capitaine ». Pour ce motif, le ministre est d'avis que, le 5 septembre 2009, M. Ralph se trouvait en mer à titre de capitaine du navire F/V Havre aux Maisons sans être titulaire d'un document maritime canadien valide, comme l'exige l'article 87 de la Loi.
[25] Le représentant du ministre souligne que M. Ralph a fait l'objet d'un procès‑verbal qui lui infligeait une amende de 1 250 $, ce qui constitue la sanction minimale sous le régime du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, DORS/2008-97, (RSAP).
[26] Le requérant affirme qu'il était possible que son brevet soit arrivé à l'expiration alors qu'il se trouvait en mer, et que celui‑ci est resté donc valide. Il soutient qu'un navire de la taille du F/V Havre aux Maisons peut rester en mer pendant de longues périodes.
[27] Le requérant soutient que le fait d'avoir répondu à l'appel de la GCC, ne signifie pas qu'il est le capitaine du F/V Havre aux Maisons. Il dit que la GCC voulait simplement obtenir des renseignements de l'une des personnes qui se trouvaient sur le navire au moment de l'accident et s'assurer que tout le monde se portait bien.
[28] S'exprimant à la troisième personne, le requérant ajoute ce qui suit : [traduction] « L'appel de la garde côtière ne constitue qu'une preuve circonstancielle. Rien ne démontrait à l'époque que M. Ralph était le capitaine de ce navire.
[29] Selon le requérant, il peut être facile pour les élèves d'un institut de marine de fixer un rendez‑vous pour un examen médical afin d'obtenir un brevet, mais ce n'est pas nécessairement le cas pour le navigant moyen. Il dit : [traduction] « Ce n'est pas si simple [. . .] », comme le prétendaient le représentant du ministre et l'inspecteur Gillingham : « on se présente le matin et on y retourne l'après‑midi avec le certificat médical ».
VI. ANALYSE DE LA PREUVE, DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET DE LA POLITIQUE
[30] L'inspecteur Gillingham a témoigné que le document provenant du Système de recherche d'informations sur l'immatriculation des bâtiments montre que le F/V Havre aux Maisons est un bâtiment canadien (pièce M‑1). Étant donné sa qualité de capitaine chevronné et d'inspecteur maritime principal de la Sécurité maritime auprès de Transports Canada, j'estime que l'inspecteur Gillingham est un témoin crédible. J'accepte la preuve présentée par le ministre et je conclus donc que le premier élément de la violation reprochée à M. Ralph a été établi, selon la prépondérance des probabilités.
[31] L'inspecteur Gillingham a témoigné que le courriel en date du 5 septembre 2009, envoyé par la GCC (pièce M‑2), montre que le F/V Havre aux Maisons se trouvait aux coordonnées 49º19.3' N, 051º10.1' O à la même date, et que le F/V R.O. Venture a annoncé qu'il y avait un navire en feu à deux milles et demi au sud de son position. J'accepte cette preuve selon laquelle le F/V Havre aux Maisons était en voyage, et je conclus donc que le deuxième élément de la violation reprochée à Mr. Ralph a été établi, selon la prépondérance des probabilités.
[32] Le représentant du ministre soutient que M. Ralph était le capitaine du navire F/V Havre aux Maisons, le 5 septembre 2009, date de l'incendie qui a causé la perte totale du navire. M. Bath a témoigné que, le même jour, à titre de capitaine du F/V R.O. Venture, il a prêté secours aux quatre occupants du radeau de sauvetage du F/V Havre aux Maisons, parmi lesquels se trouvait M. Ralph. Il a témoigné également qu'il connaissait M. Ralph, en disant : [traduction] « Je connais M. Ralph depuis au moins 20 ans; il a toujours été capitaine de bâtiment de pêche. »
[33] M. Bath a d'abord dit que la GCC a demandé de parler au capitaine du F/V Havre aux Maisons, et que M. Ralph a répondu à cet appel. En contre‑interrogatoire cependant, lorsqu'on lui a demandé de préciser si la GCC a demandé de parler au capitaine ou à l'un des membres de l'équipage, M. Bath a modifié son témoignage, disant qu'il n'était pas certain. Toutefois, M. Bath [traduction] « a présumé qu'il s'agissait de M. Ralph », que c'était lui le capitaine du F/V Havre aux Maisons, le 5 septembre 2009.
[34] J'estime que M. Bath est un témoin crédible. Compte tenu de la connaissance qu'il avait de l'industrie de la pêche et du fait qu'il connaissait personnellement M. Ralph, sa présomption semble être une inférence réelle à l'époque. De plus, comme l'a indiqué le représentant du ministre, on s'attendrait à ce que la GCC tente de parler au capitaine d'un navire en détresse pour se renseigner sur son état. Toutefois, malgré le fait que les parties ont convenu que M. Ralph a répondu à l'appel, la preuve ne permet toujours pas de savoir à qui s'adressait réellement l'appel de la GCC.
[35] Même si j'accepte la preuve présentée par le ministre, selon laquelle l'appel de la GCC s'adressait au capitaine du navire, cela n'éliminerait pas l'idée que M. Ralph aurait pu répondre à l'appel à titre de membre de l'équipage et fournir les renseignements demandés par les autorités. Comme le soutient M. Ralph, il est probable que la GCC aurait accepté tout renseignement direct sur l'incident, étant donné qu'elle [traduction] « [. . .] voulait simplement obtenir des renseignements et s'assurer que tout le monde se portait bien ». Par conséquent, une preuve plus claire sur la question de savoir si la GCC a demandé de parler au capitaine ou à l'un des membres de l'équipage ne serait pas, en effet, essentielle à la question centrale, à savoir qui était le capitaine du navire ce jour‑là.
[36] Toutefois, le fait d'accepter que M. Ralph n'était pas le capitaine du navire soulève également la question de savoir lequel des trois autres rescapés était aux commandes lors de ce dernier voyage du F/V Havre aux Maisons. L'absence de toute preuve ou de tout argument soumis sur ce point par l'une ou l'autre des parties est surprenante. M. Ralph dit : [traduction] « Rien ne démontrait à l'époque que M. Ralph était le capitaine de ce navire. » La seule preuve dont je dispose est le témoignage de M. Bath, qui a présumé que M. Ralph était le capitaine du navire parce qu'il savait que celui‑ci occupait cette fonction depuis au moins 20 ans. De plus, il croyait se rappeler que le GCC avait demandé de parler au capitaine du navire F/V Havre aux Maisons. Le fait que M. Ralph occupait le poste de capitaine depuis tout ce temps ne me porte pas à conclure qu'il prendrait sciemment les commandes d'un navire sans être titulaire du brevet requis. Le ministre n'a pas présenté une preuve suffisante pour établir que M. Ralph occupait le poste de capitaine du navire lors de ce voyage. Le fait que M. Ralph a répondu à un appel qui aurait pu être adressé au capitaine du navire répond, dans les circonstances de la présente affaire, à la question des commandes. Par conséquent, en l'absence d'une preuve plus fiable montrant que M. Ralph était le capitaine du navire F/V Havre aux Maisons, le 5 septembre 2009, je conclus que le troisième élément de la violation reprochée à M. Ralph n'a pas été établi, selon la prépondérance des probabilités.
[37] L'inspecteur Gillingham a témoigné que le F/V Havre aux Maisons était tenu d'avoir à bord un capitaine, titulaire d'un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe, conformément au RPM. Selon le paragraphe 17(1) de la Loi (pièce M‑3) et l'alinéa 1.4(1)a) du TP 2293E (pièce M‑4), ce brevet est valide pour une période de cinq ans.
[38] L'inspecteur Gillingham a témoigné également que M. Ralph était titulaire d'un brevet de capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe, qui avait été délivré le 12 août 2004 et qui était valide jusqu'au 11 août 2009 (pièce M‑5). Elle a donc conclu que le brevet de M. Ralph était invalide le 5 septembre 2009, au moment de l'incident.
[39] En contre‑interrogatoire, M. Ralph se demandait si un brevet pouvait arriver à l'expiration lorsque son titulaire se trouvait en mer et il a été informé qu'un brevet n'arriverait à l'expiration qu'au port suivant. Le représentant du ministre a affirmé qu'il ne serait pas pratique pour un bâtiment de pêche de ce type de rester en mer pendant trois semaines et demie. M. Ralph a allégué qu'il était possible qu'un petit bâtiment de pêche reste en mer pendant de longues périodes et que son brevet aurait pu, en effet, arriver à l'expiration lorsqu'il se trouvait en mer. J'estime que les arguments du requérant ne sont pas convaincants et, en l'absence de toute autre preuve contraire, je ne peux accepter cette possibilité, selon la prépondérance des probabilités.
[40] L'inspecteur Gillingham a déclaré qu'en vue d'obtenir le renouvellement d'un brevet, le demandeur doit présenter à l'examinateur un certificat médical valide agréé par Transports Canada et qu'à un moment donné M. Ralph aurait dû suivre ce processus. En contre‑interrogatoire, M. Ralph a indiqué qu'en raison du nombre restreint de médecins agréés pour effectuer un examen médical en vue du renouvellement d'un brevet, il est difficile de prendre un rendez‑vous. Je suis porté à croire que, compte tenu de son expérience, M. Ralph aurait eu connaissance de la date d'expiration de son brevet et du processus de renouvellement de Transports Canada. À mon avis, la difficulté d'obtenir un rendez‑vous chez le médecin en vue du renouvellement d'un brevet ne constitue pas en soi un facteur atténuant. Le requérant aurait dû présenter les mesures significatives qu'il a prises dans le but de se conformer aux exigences relatives au renouvellement, pour que je puisse examiner la possibilité de rejeter la conclusion du ministre sur l'invalidité du brevet. Par conséquent, je conclus que le quatrième élément de la violation reprochée à M. Ralph a été établi, selon la prépondérance des probabilités.
[41] Le ministre n'a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que M. Ralph travaillait à bord d'un bâtiment canadien sans être titulaire d'un certificat exigé, contrevenant ainsi à l'article 87 of de la Loi. Je rejette donc l'amende de 1 250 $ infligée par le ministre.

References: l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 L'article 87
 L'article 100
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 87
 l'article 87