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Timestamp: 2017-07-29 12:14:12+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1999, 191517
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 191517Numéro NOR : CETATEXT000008056581 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-05;191517 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Application aux magistrats et magistrats à la retraite de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyant - pour les fonctionnaires - le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident subi dans l'exercice des fonctions.37-04-02 Le deuxième alinea de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que "Si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire (...) a droit (...) au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident". En vertu des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ces dispositions sont applicables aux magistrats ainsi qu'aux magistrats à la retraite lorsque l'accident ou la maladie a été subi dans l'exercice des fonctions.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Dijon ont rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure thermale suivie en septembre et octobre 1997 ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ( ...) a droit ( ...) au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; que ces dispositions sont applicables aux magistrats en vertu des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ainsi qu'aux magistrats en retraite lorsque l'accident ou la maladie a été subi dans l'exercice des fonctions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Loi 84-16 1984-01-11 art. 34Ordonnance 1958-12-22 art. 67, art. 68Publications :Proposition de citation: CE, 05 juillet 1999, n° 191517Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 05/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 l'article 34
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 art. 34
 art. 67
 art. 68