Source: https://legavox.fr/blog/cabinet-sayagh/contestation-loyer-bail-commercial-2303.htm
Timestamp: 2018-01-20 14:54:50+00:00

Document:
Contestation de loyer et bail commercial - Cabinet sayagh
Cabinet SAYAGH
Bienvenue sur le blog de Cabinet SAYAGH
Contestation de loyer et bail commercial
Article juridique publié le 02/06/2010 à 16:45, vu 14617 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Cabinet SAYAGH
C'est une procédure spécifique assez complexe
Le président du tribunal de grande instance a une compétence limitée « à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé », toutes les autres contestations étant portées devant le tribunal de Grande Instance, lui-même (D. no 53-960, 30 sept. 1953, art. 29, al. 1).
1. Initiative de l'instance
Ce qui a été dit à propos de la procédure devant le tribunal vaut également pour la procédure devant le président sous une seule réserve (v. no 592).
2. Fixation des conditions du bail après reconstruction
Lorsque l'instance porte sur la fixation des conditions du bail dans l'immeuble reconstruit, l'ancienne règle du délai impératif de trois mois subsiste : le locataire doit assigner dans les trois mois de la notification.
3. Commission départementale de conciliation
II) MEMOIRE PREALABLE
1) Préalablement à la saisine du juge, c'est-à-dire avant que le litige ne soit porté devant lui, le demandeur doit notifier au défendeur un mémoire dont les caractéristiques seront ci-après examinées.
Cet acte est donc un préliminaire obligatoire à l'assignation, mais il semble néanmoins constituer le premier acte de la procédure proprement dite (D. no 53-960, 30 sept. 1953, art. 29, al. 1)(Cass. civ., 6 juin 1984 : JCP 1984, IV, 259). Toutefois, il ne saurait se confondre avec la demande de révision de loyer et en conséquence une telle demande ne peut pas tenir lieu de mémoire (Cass. civ., 5 juill. 1983 : Bull. civ. III, no 155).
La forme du mémoire est soumise à une réglementation qui constitue une harmonisation entre les mentions figurant dans le mémoire et celles qui doivent figurer sur une assignation. Le mémoire doit, en effet, indiquer :
1. Pour les personnes physiques, leur nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
2. Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social ainsi que le titre, les nom et prénoms de leur représentant légal.
3. L'adresse de l'immeuble donné à bail (D. no 53-960, 30 sept. 1953, art. 29-1). Ces mentions ne sont pas prescrites à peine de nullité (CA Poitiers, 15 mai 1991 : Rev. huissiers, 15 juill. 1992, p. 726, obs. D. Vidal).
Les mémoires doivent être signés des parties ou de leurs représentants. Toutefois la signature de ce document ne constitue pas un acte de représentation en justice et peut donc émaner d'une personne agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs mais qui n'est pas nécessairement le représentant légal de la personne morale (Cass. civ., 10 févr. 1981 : JCP 1981, IV, 142).
Le défaut de signature du mémoire ne constitue pas une irrégularité de fond (¨ Cass. 3e civ., 13 févr. 2002, no 00-18.671, Nocchi c/ Morel). Ils doivent être notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pouvant être faite par le locataire au gérant de l'immeuble (D. no 53-960, 30 sept. 1953, art. 29-1).
Le mémoire peut être valablement notifié en un seul exemplaire aux deux copropriétaires indivis d'un fonds de commerce (TGI Paris, 19 nov. 1966 : AJPI 1967.II, no 40, p. 216).
Le mémoire doit être adressé au nouveau locataire suite à la cession du fonds de commerce connue du bailleur (Cass. 3e civ., 18 nov. 1998, no 96-22.696, Laurent c/ Sté de gestion Gagey).
L'emploi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception présente des inconvénients sérieux lorsque le locataire est absent lors de la présentation de cette lettre et tarde à aller la chercher ou même ne va pas la retirer. Mais la présentation de la lettre recommandée par laquelle le mémoire est notifié suffit pour qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 dès lors que le destinataire de la lettre, même s'il n'a pas procédé à son retrait, se trouvait à même de le faire (Cass. 3e civ., 6 nov. 1986 : JCP, 26 nov. 1986, no 48 Act. ; JCP 1987, IV, 15). 598 Contenu
Le mémoire doit contenir l'indication des prétentions de la partie qui le notifie ainsi que les explications de droit et de fait de nature à justifier ces prétentions ou à réfuter celles de l'autre partie.
Lorsqu'il s'agit de mémoires en réplique ou de ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction, ils peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait (D. no 53-960, 30 sept. 1953, art. 29-1). 3) Pièces jointes
Le mémoire doit comporter une copie de la demande en fixation de prix.
En ce qui concerne les autres pièces que les parties estiment devoir produire, elles sont annexées en copies et certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire (D. no 53-960, 30 sept. 1953, art. 29-1). 600 Effets
La notification du premier mémoire fait courir un délai d'un mois à l'expiration duquel le président peut être saisi.
Par ailleurs, les mémoires fixent les limites du débat puisque les parties et leur conseil ne peuvent développer oralement à l'audience que les moyens et conclusions de leurs mémoires (D. no 53-960, 30 sept. 1953, art. 29-2).
Mais le bailleur peut exprimer dans son mémoire des prétentions différentes de celles résultant de sa demande de révision ou de son offre de renouvellement, mais dans ce cas le prix ne peut prendre effet qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions (D. no 53-960, 30 sept. 1953, art. 30). Le mémoire a pour effet d'interrompre la prescription (v. no 620).
III) SAISINE DU JUGE
3) Mémoire en réponse Aucun délai spécial n'est imparti pour la notification du mémoire en réponse, qui peut donc être notifié jusqu'à la date de l'audience.
4) Pièces De même que le mémoire initial doit être accompagné des pièces produites par le demandeur, chacun des mémoires ultérieurs doit être également accompagné des pièces que son auteur entend utiliser et qui n'ont pas déjà été produites.
IV) VOIES DE RECOURS
Toutes les décisions rendues par le président en vertu de la compétence que lui attribue l'article 30 sont susceptibles d'appel. L'appel des décisions rendues par le président est régi, à défaut de dispositions particulières qui n'existent plus dans le texte, par le droit commun. Dans le silence du texte, il faut se référer au délai d'appel normal qui est d'un mois. Les décisions en dernier ressort, c'est-à-dire les arrêts rendus à la suite d'un appel, peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Celui-ci doit être formé dans les deux mois de la signification de l'arrêt.
filouchette [Visiteur], le 19/12/2014 à 18:35
peut-on déposer un mémoire en réponse la veille de l'audience ?
Y a -il ds élais pour déposer le mémoire en réponse ( contestation d'un loyer commercial
CC [Visiteur], le 17/03/2017 à 14:49
La saisine de cette CDC suspend-elle le délai du congé avec offre de renouvellement ? en vous remerciant apr avance
sicp [Visiteur], le 12/04/2017 à 15:33
Nous avons un problème suivant:
Au début de l'année 2016 nous avons reçu un congé de bail commercial avec un renouvellement de loyer en hausse de 45,80 %.
*Nous avons accepté la fin du bail avec demande de faire l'état des lieux , car le loyer renouvelé est trop cher, avec demande d'une indemnité d'éviction.
Le bailleur a refusé l'indemnité d'éviction?? refuse de faire l(état des lieux et continue de facturer les loyers indus à la fin du bail???
On a un délai de deux ans pour porter le litige devant le tribunal?? L'avocat actuel est trop coulant et défend mal le dossier.
Pouvons nous porter ce litige devant la juridiction compétente???
Merci de nous conseiller quitte à examiner les solutions????
Informations complémentaires Droit du travail, Droit pénal du travail, Droit pénal, droit des étrangers.
Décisions du Cabinet (12)
Souvenir souvenirs... (2)
Droit douanier (2)
Droit du transport (1)
Article juridique (34)
Billet simple (5)
Cabinet Sayagh, le site..
Le blog de Maître Sayagh,
sur le Conseil d'Etat

References: art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 l'article 29
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 30
 l'article 30