Source: https://textes-legislatifs-reglementaires.vlex.fr/vid/promotion-activites-physiques-sportives-28744120
Timestamp: 2019-10-16 06:40:19+00:00

Document:
Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Législation - VLEX 28744120
(Créé par Loi 84-610 1984-07-16 JORF 17 juillet 1984.)
(Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 sous réserve art. 8.)
Fin de vigueur : date indéterminée
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives.
(Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.)
I.-Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour troisans par la fédération compétente mentionnée à l'article17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période. Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat. Tout refus de délivrance ou de renouvellement ainsi que le retrait peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de troismois à compter de la notification.
II.-Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif:
S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l'article16 ou un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée;
S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus:
-aux sections 3 et 4 du chapitreII du titreII du livreII du code pénal;
-à la section 2 du chapitreV du titreII du livreII du même code;
-au chapitre II du titre Ier du livreIII du même code;
-à la section 1 du chapitre III du titreIer du livreIII du même code;
-à la section 1 du chapitre IV du titreIer du livreIII du même code;
-à l'article 27 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage;
-à l'article 1750 du code général des impôts;
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés;
III.-Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.
NOTA: Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 art. 8: L'article 15-2 de la 84-610 du 6 juillet 1984 est abrogé, à l'exception de la quatrième phrase du premier alinéa qui est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.
Code du sport L222-6, L222-7, L222-8, L222-9, L222-10, L222-11.
CGI 1750.
Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, art. 16. Loi 99-223 1999-03-23 art. 27.
(Modifié par loi 2004-1366 2004-12-15 art. 5 JORF 16 décembre 2004.)
I.-Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association ou à la loi locale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Elles groupent des associations sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.
Les fédérations peuvent aussi grouper en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts:
Les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences;
Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences;
Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci;
Les sociétés sportives mentionnées à l'article11.
Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives...
Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

References: art. 7
 art. 8
 art. 3
 l'article17
 l'article16
 l'article 27
 l'article 1750
 art. 8
 L'article 15
 art. 17
 art. 16
 art. 27
 art. 5
 l'article11