Source: http://www.senat.fr/seances/s200206/s20020627/sc20020627019.html
Timestamp: 2020-05-29 11:34:10+00:00

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DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 FÉVRIER 2002
M. le président M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 260, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 261, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 264, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 265, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 mars 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la Répubique portugaise portant statut de l'EUROFOR.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 268, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 271, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 279, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 280, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 281, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 28 mars 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 282, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 avril 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 286, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 avril 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 287, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 10 avril 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux plans d'exposition au bruit au voisinage des aérodromes.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 290, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 10 avril 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 291, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 294, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 310, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 311, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 mai 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 314, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 316, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 317, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 318, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 319, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 320, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 321, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe).
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 322, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 323, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 324, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 331, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 332, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 333, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 334, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 juin 2002, de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 335, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mars 2002, de M. Paul Girod une proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 269, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Robert Del Picchia une proposition de loi relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores.
Cette proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 302, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 mars 2002, de M. Gaston Flosse une proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité en Polynésie française.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 262, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mars 2002, de M. Paul Girod une proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 270, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. Christian Cointat une proposition de loi organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration pour l'élection du Président de la République et dans les centres de vote créés dans les ambassades et consulats.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 308, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 juin 2002, de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi organique tendant à améliorer les règles de présentation des candidats à l'élection présidentielle.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 339, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. Daniel Goulet une proposition de loi relative à une meilleure cohérence dans l'administration des territoires.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 263, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy Fischer, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Danielle Bidard-Reydet, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi tendant à supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 272, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 avril 2002, de MM. Georges Mouly, Bernard Murat, Pierre André, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Michel Doublet, Paul Dubrule, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Jean François-Poncet, Bernard Fournier, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Paul Girod, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Bernard Joly, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Aymeri de Montesquiou, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët et André Vallet une proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le statut de l'entreprise adaptée.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 289, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2002, de MM. Gérard Le Cam, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 292, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. Adrien Gouteyron une proposition de loi relative à la liberté de l'information sportive.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 293, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 avril 2002, de M. Christian Demuynck une proposition de loi portant création de l'Etablissement public pour les radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 296, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 303, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Bernard Fournier une proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la République.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 304, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 mai 2002, de MM. Jean-Pierre Fourcade et Denis Badré une proposition de loi tendant à protéger les ayants cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions survenues dans l'exercice de leur fonction.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 306, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. Christian Cointat une proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 307, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de MM. Jean-Jacques Hyest et Nicolas About une proposition de loi portant réforme du droit des successions.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 309, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 juin 2002, de MM. Daniel Goulet et Aymeri de Montesquiou une proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 337, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 avril 2002, de M. Pierre Fauchon une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen (n° E 1912).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 288, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 mai 2002, de M. Francis Grignon une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur le projet de règlement (CE) de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (n° E 1974).
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 297, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 mai 2002, de M. Henri de Raincourt une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir.
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 315, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 juin 2002, de M. Jacques Oudin une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur les textes E 1851 et E 1852 concernant le ciel unique européen.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 325, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 février 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1932 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil approuvant, au nom de la Communauté européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1933 et distribué.
M. le président du Sénat, le 22 février 2002, a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1934 et distribué.
- Proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1935 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1936 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1937 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1938 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1939 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 février 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2002. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section I : Parlement. - Section II : Conseil. - Section III : Commission.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1940 (annexe 1) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 février 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1941 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1942 et distribué.
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1943 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 1er mars 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1944 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune à Hochtemperatur-Kernkraftwerk (HKG).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1945 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CEE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1946 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relative à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1947 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1948 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1949 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1950 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 4 mars 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2002. - Etat général des recettes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1940 (annexe 2) et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de qualité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1951 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mars 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Hongrie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1952 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Slovénie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1953 et distribué.
- Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1954 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 mars 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police de l'Union européenne (PESC).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1955 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 9 mars 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1956 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (présentée par la Commission).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1957 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1958 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mars 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) du Conseil n° 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services versl'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1959 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 mars 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1960 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires d'Estonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1961 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lituanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1962 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Lettonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1963 et distribué.
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1964 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1965 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1966 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mars 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évolution de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1967 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1968 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République de Pologne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1969 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République tchèque.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1970 et distribué.
M. le président du Sénat, le 22 mars 2002, a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1971 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mars 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Sixième directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (procédure de l'article 27). - Mesure dérogatoire à l'article 21.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1972 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux différencié de droits d'accise aux carburants contenant du biodiesel, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1973 et distribué.
- Projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verbaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1974 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 2 avril 2002, de M. le Premier ministre, le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1975 et distribué.
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1976 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1977 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1978 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1979 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1980 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne est ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1981 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1982 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 5 avril 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République slovaque.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1983 et distribué.
- Initiative du Royaume d'Espagne visant à adopter une décision du Conseil portant création d'un formulaire type destiné aux échanges d'informations concernant les terroristes : note de la présidence du groupe terrorisme au groupe terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1984 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 avril 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non-membres de la Communauté européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1985 et distribué.
- Projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République libanaise concernant la coopération dans la lutte contre le terrorisme.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1986 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 avril 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1987 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition modifiée de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes. Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen. Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1988 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1989 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1990 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 avril 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1991 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 avril 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1992 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 avril 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil : note de transmission à M. Javier Conde, représentant permanent du Royaume d'Espagne, à M. Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1993 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1994 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 avril 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1995 et distribué.
- Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.
Ce texte sera imprimée sous le numéro E 1996 et distribué.
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.
Ce texte sera imprimée sous le numéro E 1997 et distribué.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Ce texte sera imprimée sous le numéro E 1998 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 avril 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1999 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2000 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 mai 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période 2002-2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2001 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2002 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 14 mai 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la modification de la décision 2001/76/CE en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2003 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2004 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2005 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2006 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2007 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 mai 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2008 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2009 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 mai 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de budget d'EUROPOL pour 2003.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2010 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 mai 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2011 et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2012 et distribué.
- Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2013 et distribué.
- Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2014 et distribué.
- Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2015 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 25 mai 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2016 et distribué.
- Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2017 et distribué.
- Projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2018 et distribué.
- Projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2019 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 30 mai 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2020 et distribué.
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 253/2000/CE établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2021 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juin 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991 entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2022 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 3 juin 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (volume I). Liste des annexes et protocoles (volume II).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2023 et distribué.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2024 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 4 juin 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2001 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2025 et distribué.
Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2026 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 7 juin 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2027 et distribué.
Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2028 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 12 juin 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son application provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2029 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 juin 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 8. - Section VII. - Comité des régions.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 1) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 13 juin 2002 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 22 mai 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE concernant les droits d'accises sur les huiles minérales (essence alkylat).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2031 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 juin 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2003. - Office européen de recrutement (OER). - Commission européenne. - Section III. - Commission. - Direction générale du bugdet. - Document de travail.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 2) et distribué.
- Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2003. - Etat général des recettes. - Commission européenne. - Section III. - Direction générale du budget. - Document de travail.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 3) et distribué.
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 7. - Section VI. - Comité économique et social européen.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 4) et distribué.
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 5. - Section IV. - Cour de justice.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 5) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2032 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 21 juin 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002. - Etat général des recettes. - Etat des recettes et des dépenses par section. - Section III : Commission. - Section IV : Cour des comptes. - Section VI : Comité économique et social.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1940 (annexe 3) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 22 juin 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant rectification du règlement (CE) n° 2200/96 en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2033 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 4. - Tome I. - Section III. - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 6) et distribué.
- Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 4. - Tome II. - Section III. - Commission.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2030 (annexe 7) et distribué.
- Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2034 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 mars 2002, de M. André Boyer un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin ensemble une annexe et un protocole de signature, (n° 251, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 266 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 13 mars 2002, de Mme Jacqueline Gourault un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n° 167, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 267 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. André Boyer un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n° 288, 2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 276 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. Hubert Durand-Chastel un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil (n° 43, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 277 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. André Boyer un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (n° 134, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 278 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 avril 2002, de Mme Paulette Brisepierre un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 168, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 283 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 avril 2002, de M. Daniel Goulet un rapport fait, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (n° 444, 2000-2001).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 284 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mai 2002, de M. Jean-Pierre Plancade un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 31, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 298 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mai 2002, de M. Guy Penne un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire (n° 133, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 299 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 15 mai 2002, de M. Jean-Guy Branger un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur :
- le projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey (n° 135, 2001-2002) ;
- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (n° 136, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 300 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 16 mai 2002, de M. Francis Grignon, un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur sa proposition de résolution (n° 297, 2001-2002), présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur le projet de règlement (CE) n° ... de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (n° E 1974).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 301 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 mai 2002, de M. André Dulait, un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (n° 258, 2001-2002).
Ce texte sera imprimé sous le numéro 312 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. André Boyer, un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble 2 annexes) (n° 2, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 327 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. André Boyer, un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 (n° 182, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 328 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. André Boyer, un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (n° 265, 2001-2002).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 329 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 juin 2002, de M. Pierre Fauchon, un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur sa proposition de résolution (n° 288, 2001-2002), présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement sur le Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen (n° E 1912).
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 338 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 mars 2002, de M. Pierre Hérisson, un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'étude « Poste et télécommunications », sur le bilan de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 273 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 26 mars 2002, de M. Gérard Larcher, un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'étude « Poste et télécommunications », sur le bilan de la loi n° 96-660 relative à l'entreprise nationale France Télécom.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 274 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 27 mars 2002, de M. Jacques Valade, un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur les nouvelles télévisions.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 275 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 3 avril 2002, de MM. Xavier de Villepin, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la suite d'une mission effectuée en Israël et dans les Territoires palestiniens, du 17 au 21 mars 2002, par une délégation de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 285 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 23 avril 2002, de M. Hubert Haenel, un rapport d'information, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur l'élargissement de l'Union européenne : état des lieux.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 295 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 mai 2002, de M. Henri Revol, un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'étude de l'énergie, sur les actes du colloque « Le marché européen de l'énergie : enjeux et conséquences de l'ouverture » organisé par le Sénat le 12 décembre 2001.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 305 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 29 mai 2002,de MM. Xavier de Villepin, Didier Boulaud, Michel Caldaguès et Jean Puech, un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis du 6 au 8 mai 2002.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 313 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 19 juin 2002, de M. Paul Loridant, un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la mission de contrôle sur le compte de commerce 904-11 de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP).
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 330 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 24 juin 2002, de M. André Dulait, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. André Boyer, Serge Vinçon, Jacques Blanc et Jean-Pierre Plancade, un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la suite d'une mission effectuée du 3 au 10 mars 2002 en Inde et au Pakistan.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 336 et distribué.

References: l'article 73
 l'article 73
 l'article 81
 l'article 11
 l'article 73
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 27
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 81
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 4
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 8
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 73
 l'article 81
 l'article 73