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Timestamp: 2017-01-19 23:38:13+00:00

Document:
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ; Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122-16 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ; Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés techniciens paramédicaux stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 6
Les stagiaires recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de technicien paramédical de classe normale, sous réserve des dispositions plus favorables des articles 8 à 15 du présent décret.Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 21.
Les techniciens paramédicaux territoriaux bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.Les techniciens paramédicaux territoriaux classés au 2e échelon du grade initial bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 9 (V)
I. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale conformément au tableau correspondant ci-après :
Classe normale échelons
2/3 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans
II. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans
III. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
12e échelon (à partir du 1er janvier 2020)
1/3 de l'ancienneté acquise majorée de deux ans
1/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
IV. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I, II et III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de technicien paramédical de classe normale dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du IV qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle C2 sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le présent cadre d'emplois, d'appartenir à ce grade.
V. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III et IV sont classés à l'échelon du grade de technicien paramédical de classe normale qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut détenu en dernier lieu dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
VI. - Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau cadre d'emplois d'un traitement au moins égal.
Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder la limite de l'indice brut afférent au dernier échelon du dernier grade du cadre d'emplois. Article 11 En savoir plus sur cet article...
II. - Les agents publics contractuels classés, en application des dispositions de l'article 7, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade technicien paramédical de classe normale, d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade de technicien paramédical. L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents. Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 11
Le grade de technicien paramédical de classe normale comprend huit échelons. Le grade de technicien paramédical de classe supérieure comprend huit échelons.
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 12
La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : Technicien paramédical de classe supérieure
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 13
Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.Pour l'application du présent article, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 8 ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié dans les conditions fixées à l'article 9.
Modifié par Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 - art. 14
Situation dans le grade de technicien paramédical de classe normale Situation dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon à partir de deux ans 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 (VD)
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 22 (VD)
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - art. 8 (VD)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - TITRE IV : AVANCEMENT. (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP... (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 10 (VT)
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Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 28 (VT)
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Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 31 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 35-1 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 35-2 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 36 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 36-1 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 37 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 7-1 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°92-863 du 28 août 1992 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - TITRE IV : AVANCEMENT. (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP... (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 20 (VT)
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Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 25 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 27 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 29 (VT)
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Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 31 (VT)
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Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 32-2 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 32-3 (VT)
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Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 34 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 36-1 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 36-2 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 37 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 37-1 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 38 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 7-1 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°92-871 du 28 août 1992 - art. 9 (VT)

References: l'article 90
 l'article 4
 l'article 2
 art. 6
 l'article 21
 art. 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 7
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 l'article 8
 l'article 9
 art. 14
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 22
 art. 3
 art. 4
 art. 8
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 33
 art. 35
 art. 35
 art. 36
 art. 36
 art. 37
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 36
 art. 36
 art. 37
 art. 37
 art. 38
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9