Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-francaise-du-09-_n1998031383.html
Timestamp: 2019-12-12 06:27:06+00:00

Document:
Arrete De La Commission Communautaire Francaise du 09/07/1998 arrete du college de la commission communautaire francaise portant autorisation du fonds bruxellois francophone pour l'integration sociale et professionnelle des personnes handicapees a participer au regime de pensions instaure par la loi du 28 a
Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 09 juillet 1998
publié le 12 septembre 1998
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant autorisation du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 a
1998031383
9 JUILLET 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant autorisation du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990 : Vu le décret du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment l'article 14;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 23 juin 1998;
Vu le protocole n° 98/9 du Comité de Secteur XV COCOF-OIP du 2 avril 1998;
Sur la proposition des Membres du Collège chargés de l'Aide aux Personnes et de la Fonction publique, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effet le 1er juillet 1995 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 1996 relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Art. 4.Les Membres du Collège chargés de l'Aide aux Personnes et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juillet 1998.
Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professonnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique H. HASQUIN, Président du Collège, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne ainsi que des Relations internationales
https://www.etaamb.be/fr/arrete-de-la-commission-communautaire-francaise-du-09-_n1998031383.html

References: l'article 1
 l'article 14
 l'article 138

Art. 2

Art. 3

Art. 4