Source: http://www.amoilafrance.com/pages/termes-et-conditions
Timestamp: 2013-05-24 07:27:32+00:00

Document:
Termes et Conditions - À Moi La France
Le meilleur de la France au meilleur prix
A MOI LA FRANCE est une société de droit canadien, dont le siège est situé au 400, Atlantic, Montréal, QC et enregistré sous le permis n°800383FDNS est une société de droit français, dont le siège est située 1 rue Ambroise Thomas 75009 Paris France, et immatriculée au registre des sociétés à Paris sous le B 483 315 362. L'utilisation des sites et l'achat des prestations de voyage à forfait ou d'hébergement proposées par A MOI LA FRANCE via FDNS implique l'entière adhésion du client aux présentes conditions de vente et leur acceptation dans l'intégralité de leurs dispositions.Les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par A MOI LA FRANCE pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par A MOI LA FRANCE via FDNS par mail ou courrier, et toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera immédiatement retournée. 1 - PRIX
Le prix des voyages, et séjours publiés à titre d'exemple sur le site Internet www.amoilafrance.com doivent être confirmés à l'inscription. Ils sont indiqués sous réserve d'erreur ou d'omission. Les prix sont indiqués en Euros et, à titre informatif, en Dollars canadien et américain. Ils ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement des tarifs, et peuvent être révisés, même après l'inscription. Toutes modifications de ces conditions, et notamment une fluctuation des taux de change ou des tarifs de transport, fuel, etc. peut entraîner un changement de prix dont le client sera obligatoirement informé dans les plus brefs délais avec un préavis de 30 jours minimum. A MOI LA FRANCE décline toute responsabilité quant aux frais supplémentaires, liés aux taux de change, appliqués par les banques, selon le pays. Le client pourra annuler le contrat de voyage dans un délai de 8 jours après l'avis, et obtenir un remboursement de la totalité des sommes versées lorsque la hausse du prix résultant de la fluctuation des taux de change ou des modifications des tarifs de transport excédera 10% du prix initialement fixé dans le contrat d'inscription.
2 - RÉSERVATIONS ET PAIEMENT
Nos prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. La réservation d'un séjour n'est effective qu'à réception par notre système de paiement sécurisé de la totalité du prix du séjour. Tous les achats effectués chez A MOI LA FRANCE seront facturés et débités en Euros. A réception de ce paiement, A MOI LA FRANCE estime que le client accepte les termes, les conditions, les prestations et les prix de son séjour. Il ne pourra prétendre s'être trompé car il a lui-même qui a saisi les informations Modalités de paiement:
Quelque soit le mode de paiement (paiement électronique ou par téléphone), le client dispose lors de l'inscription de la possibilité de régler soit l'intégralité du coût du séjour, options comprises, soit uniquement, dans un premier temps, un acompte de 30% du montant total du séjour ajouté des frais de dossier et de la garantie annulation éventuellement souscrite, et le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour, sans relance de la part de A MOI LA FRANCE.Dans l'hypothèse où le client ne règle pas le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour, A MOI LA FRANCE via FDNS se réserve la possibilité de considérer l'inscription comme nulle et d'appliquer en conséquence les conditions d'annulation prévues à cet effet et définies ci-après.
Lorsque la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, le prix total du séjour doit être réglé immédiatement
Lorsque la réservation intervient moins de 10 jours avant le début du séjour A MOI LA FRANCE se réserve le droit avant de confirmer définitivement la commande, de demander l'envoi par fax ou par mail de la copie de la carte bancaire ayant servit au paiement ainsi que la carte d'identité correspondante.
L'agence de voyages informe le client des diverses formalités nécessaires à l'exécution du voyage. Les accomplissements incombent au seul client. Les informations administratives et sanitaires indiquées s'adressent uniquement aux personnes de nationalités canadienne et américaine et sont susceptibles de modification. Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur sa convocation.
4 - FORMALITÉS POUR LES MINEURS
Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de tous faits ou accidents dont le mineur serait l'auteur. Ils devront établir une autorisation parentale manuscrite pour chacun des mineurs du dossier. ATTENTION: Certains hébergements ou certaines résidences n'acceptent pas les mineurs sans accompagnateur majeur. A MOI LA FRANCE ne pourra être tenu pour responsable en cas de refus par l'hébergeur d'un groupe de mineurs sans accompagnateur adulte.
5 - MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR
A MOI LA FRANCE adresse un mail de confirmation de réservation à ces clients ayant réservés en ligne.Néanmoins, A MOI LA FRANCE pourra modifier certains éléments du voyage et en faire part au client qui pourra, sous 7 jours, accepter ou refuser de conserver le séjour modifié.En cas de non acceptation par le client du séjour modifié, A MOI LA FRANCE remboursera l'intégralité des sommes versées.A MOI LA FRANCE répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, A MOI LA FRANCE s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés apparues.Si avant le départ, un des éléments essentiels du séjour est modifié ou si le séjour est annulé le client peut, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :•	Soit mettre fin à sa réservation, auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées•	Soit accepter de participer au séjour modifiéUne nouvelle confirmation de réservation sera envoyée, précisant les modifications, la diminution ou l'augmentation du prix.Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà.
FDNS ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout voyageur, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilité. Nous ne pourrions de ce fait être tenus responsables des défaillances de nos prestataires qui annuleraient ou modifieraient un circuit ou séjour pour des raisons techniques.
6.1 - Modification et Annulation de dossierEn cas d'annulation, vous devez nous informer par email ; la date de réception de l'email déterminant la date d'annulation. Quelle que soit la date à laquelle l'annulation intervient, les frais de dossier restent acquis à A MOI LA FRANCE et ne sont pas remboursés. L'annulation du fait du client emporte les conséquences financières suivantes :•	Annulation plus de 60 jours avant le départ des frais d'annulation de 50 € seront retenus•	Annulation entre 60 jours et 46 jours avant le départ : 30% du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement•	Annulation entre 45 jours et 30 jours avant le départ : 50% du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement•	Annulation entre 29 jours et 15 jours avant le départ: 75% du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement•	Annulation moins de 14 jours avant le départ: le prix total du séjours, options comprises, restera dû à A MOI LA FRANCE•	ATTENTION : Conditions particulières pour les maisons indépendantes: Annulation moins de 35 jours avant le départ des frais d'annulation de 100% du montant du dossier seront retenus•	En cas d'annulation de la réservation d'un chalet, l'acompte de 30% ne sera pas remboursé même à plus de 60jEn aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.Toute demande d'annulation sera définitive.
Tout séjour commencé est considéré comme consommé du fait du participant et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons 100% du montant total de votre séjour, y compris les options.Toute place d'avion abandonnée ne pourra, en aucun cas, être remboursée lorsque le participant ne se présentera pas aux jours, heures et lieux qui lui ont été indiqués. 6.2 - Annulation et modification d'options :•	En cas d'annulation d'une prestation de location de matériel de ski, de forfaits remontées mécanique ou tout autres options commandées, l'annulation doit nous être notifiée impérativement par téléphone et email au plus tard 15 jours avant le début du séjour pour donner droit au remboursement de ces prestations. En d'autres termes aucune annulation d'option n'est possible à moins de j-15 de la date de début du séjour•	En cas de non retrait d'une prestation ou de restitution avant l'échéance le client ne pourra prétendre à aucun remboursement•	En cas de modification d'options (matériel de ski, forfaits ou autres) des frais de 15 euros seront appliqués•	En cas annulation d'options (matériel de ski, forfaits ou autres) le calcul sera effectué selon le barème de frais d'annulation de dossier ci-dessus
7 - RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS
La responsabilité des compagnies participantes aux voyages présentés dans cette brochure, ainsi que celle des représentants, des agents ou employés de celle-ci est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions de transport. L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports des passagers. Pour le transport aérien, le billet d'avion constitue le seul contrat entre les compagnies aériennes et l'acheteur. La compagnie aérienne assume seule la responsabilité de tous les préjudices pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et leurs bagages.
8 - DÉPÔT DE GARANTIE
Des dépôts de garantie peuvent être demandés sur place, notamment pour les locations de logement et de matériel. Le client contractera directement avec les prestataires concernés relativement à ce dépôt de garantie et ce, en dehors de toute intervention et responsabilité de A MOI LA FRANCE. Le dépôt de garantie est destiné à garantir la restitution des lieux en bon état à l'issue du séjour.
Vous avez la possibilité de souscrire une garantie assistance rapatriement pour votre séjour et une garantie annulation. Nous tenons à votre disposition une brochure sur les risques couverts par la compagnie auprès de laquelle nous avons souscrit un contrat.
10 - VOUCHER / BON D'ÉCHANGE
La brochure n'est pas un document contractuel. Vous pourrez télécharger depuis votre espace client, avant le départ un voucher récapitulant l'ensemble des prestations achetées. Vous devez conserver ce document en votre possession et être en mesure de le présenter à toute vérification ou contrôle. Il devra être présenté afin d'obtenir les prestations achetées.
11 - CAS DE FORCE MAJEURE
L'agence de voyage répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, l'agence s'efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues.
12 - QUALITÉ DU VOYAGE
Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place et signalée par écrit à l'accueil de la résidence par le client devra être signalée sous huitaine par écrit ou toute autre forme appropriée à FDNS, à l'agence revendeuse A MOI LA FRANCE, ainsi qu'à l'organisateur, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Nous vous rappelons que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de votre appartement ou lors du transport ne sauraient engager la responsabilité de A MOI LA FRANCE.
Les réclamations éventuelles relatives à un voyage ou séjour devront être signalées par écrit durant le séjour à l'accueil de la résidence puis adressées par mail à A MOI LA FRANCE, et reçues dans un délai maximum de 8 jours après la date de retour. Aucune réclamation ne pourra être traitée s'il n'en a pas été fait mention durant le séjour auprès de l'accueil de l'hébergement occupé.Aucune réclamation ne pourra être faite concernant le prix. Les photos illustrant les offres ne sont pas contractuelles.Il est rappelé que le prix fixé par A MOI LA FRANCE via FDNS est un prix global forfaitaire, que le client accepte comme tel après avoir apprécié s'il lui convenait, en fonction des prestations fournies.En cas d'insatisfaction concernant les prestations réservées à A MOI LA FRANCE, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les remarques n'ont pas été communiquées au préalable au prestataire sur place.
14 - MODIFICATION DES PRESTATIONS
A MOI LA FRANCE a le souci d'apporter le plus de détails possibles sur ses produits. Ainsi, le descriptif des appartements et chambres d'hôtel a été effectué lors de nos visites sur place. Il est possible que certains éléments aient évolué (équipement de l'appartement, niveau de services). A MOI LA FRANCE informera dans la mesure du possible ses clients, à défaut d'une mise à jour de son site Internet.A MOI LA FRANCE ne pourra être tenu responsable des ces évolutions.La France du Nord au Sud ne peut être tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'utilisation d'infrastructures comprises dans l'hébergement pour des raisons indépendantes de sa volonté.
15 - FRAIS DE DOSSIER
Les frais de dossier s'élèvent à 15 euros pour une réservation effectuée directement en ligne par carte bancaire, 26 euros pour une réservation effectuée par téléphone.
16 - MODIFICATION DU SÉJOUR
Un séjour peut être modifié (dans la limite des places disponibles) ou cédé. Dans ce cas, le client devra informer par mail A MOI LA FRANCE puis par courrier recommandé. Des frais de 40 € seront appliqués.
17 - BAGAGES
La responsabilité des bagages est laissée pleine et entière à son propriétaire qui en est seul gardien. A MOI LA FRANCE ne pourra être tenue responsable de la perte de bagages. En cas de perte, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
18 - JURIDICTION
En cas de conflit, seul seront compétents les Tribunaux du siège social de A MOI LA FRANCE. Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont été fixées selon le décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992. Les articles 95 à 103 du décret sont reproduits ci-dessous. Les conditions ne sont pas applicables pour les opérations de réservations ou de vente de titre n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique. Article 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Article 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit indiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : •	1- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés•	2- Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil•	3- Les repas fournis•	4- La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit•	5- Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement•	6- Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix•	7- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ•	8- Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde•	9- Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret•	10- Les conditions d'annulation de nature contractuelle•	11- Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après•	12- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'garantie couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme•	13- L'information concernant la souscription facultative d'un contrat de garantie couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie
Article 97 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être indiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : •	1- Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur•	2- La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates•	3- Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour•	4- Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil•	5- Le nombre de repas fournis•	6- L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit•	7- Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour•	8- Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après•	9- L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies•	10- Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour•	11- Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur•	12- Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés•	13- La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus•	14- Les conditions d'annulation de nature contractuelle•	15- Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous•	16- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'garantie couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur•	17- Les indications concernant le contrat d'garantie couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus•	18- La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur•	19- L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour
Article 99 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article 101
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article 102
Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article 103
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Nos factures sont à régler au plus tard 30 jours avant la date du départ ou en conformité avec les conditions de votre contrat particulier. En cas de retard de paiement, A MOI LA FRANCE via FDNS pourra suspendre toute prestation ou toute réservation en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance de la facture entraînera l'application de pénalités, d'un montant égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en cour au jour de la mise en demeure préalable. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de A MOI LA FRANCE. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de A MOI LA FRANCE. Lorsque après le départ, le séjour est modifié sur des éléments essentiels, le client peut demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées. Le client ne peut modifier le déroulement de son séjour. Dans le cas où le séjour est annulé pour des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur, le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité.
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References: l'article 31
 l'article 14
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 21