Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980312-3228196
Timestamp: 2016-12-09 08:26:06+00:00

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AFFAIRE G.S. c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 32281/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-12;32281.96 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : G.S.Défendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF G.S. v. ITALY
(97/1997/881/1093)
En l'affaire G.S. c. Italie1,
Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et 26 du règlement B de la Cour2, Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 23 février 1998 et composé des juges dont le nom suit :
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. G.S., ressortissant de cet Etat, le 9 octobre 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 9 juillet 1997 relatif à la requête (n° 32281/96) dont M. G.S. avait saisi la Commission le 12 décembre 1994 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle il était partie, suivie devant une juridiction civile italienne et qu'il allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 § 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au versement d'une satisfaction équitable en réparation du dommage qu'il aurait subi en raison de la durée de la procédure ; Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,
1. L'affaire porte le n° 97/1997/881/1093. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION G.S. c. ITALIE DU 12 MARS 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 12/03/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 2
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 34
 § 1
 l'article 6
 § 1