Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1991/075_PS_SJG_SJG9102CM00075.htm
Timestamp: 2018-05-22 10:19:08+00:00

Document:
Agents immobiliers. — Infractions. Exercice de la profession sans être titulaire de la carte professionnelle (L. 2 janvier 1970, art. 16). Auteurs. Directeurs de succursales d'agence ou de bureau ayant omis de faire la déclaration préalable d'activité (D. 20 juillet 1972, art. 8) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Agents immobiliers. — Infractions. Exercice de la profession sans être titulaire de la carte professionnelle (L. 2 janvier 1970, art. 16). Auteurs. Directeurs de succursales d'agence ou de bureau ayant omis de faire la déclaration préalable d'activité (D. 20 juillet 1972, art. 8) (non)
(Cass. crim., C., 8 oct. 1990 ; Bour). S'il punit des peines qu'il édicté toute personne qui, d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui énumérées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, sans être titulaire de la carte professionnelle instituée par l'article 3, ou celle, qui, sans y avoir été habilitée, négocie, s'entremet ou prend des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, l'article (...)

References: art. 16
 art. 8
 art. 16
 art. 8
 art. 16
 art. 8
 l'article 1
 l'article 3