Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028635549&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140222&fastPos=1&fastReqId=1471132202&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2017-11-21 23:01:27+00:00

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Code monétaire et financier - Article L517-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L517-1
Une compagnie financière holding est un établissement financier au sens de l'article L. 511-21 dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte.
Pour l'application du précédent alinéa, le mot : " établissement " s'entend au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Une entreprise mère de société de financement est un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière holding ni une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est une société de financement.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 219 (V)
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 8 (V)
DÉCISION n°2015-C-14 du 16 mars 2015 - art. 2, v. init.
Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-14 (M)
Code monétaire et financier - art. L735-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L755-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L765-6 (V)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 72 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 73 (Ab)

References: l'article 4
 art. 1
 art. 219
 art. 8
 art. 2
 art. 72
 art. 73