Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1985/010_PS_SJG_SJG8526CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-21 01:28:22+00:00

Document:
HUISSIERS DE JUSTICE. — Compétence territoriale. D. n° 56-222, 29 février 1956, art. 5 et 6. Affaires portées devant le tribunal d'instance. Procédure d'injonction de payer. D. 11 mars 1964. Tribunaux d'instance de Strasbourg, Brumath, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim et Wissembourg. Extension de compétence. Application (non). Huissier de justice à Haguenau. Signification d'une ordonnance d'injonction de payer dans une ville d'un ressort différent de tribunal d'instance. Procédure. Nullité. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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HUISSIERS DE JUSTICE. — Compétence territoriale. D. n° 56-222, 29 février 1956, art. 5 et 6. Affaires portées devant le tribunal d'instance. Procédure d'injonction de payer. D. 11 mars 1964. Tribunaux d'instance de Strasbourg, Brumath, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim et Wissembourg. Extension de compétence. Application (non). Huissier de justice à Haguenau. Signification d'une ordonnance d'injonction de payer dans une ville d'un ressort différent de tribunal d'instance. Procédure. Nullité.
Trib. inst. Wissembourg, 20 novembre 1984 ; S.A.R.L. Primo Fagherazzi c. Époux Billard. La compétence territoriale des huissiers de justice est régie par le décret du 29 février 1956. L'article 5 de ce décret, modifié par le décret du 23 octobre 1959, édicte que les actes prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal d'instance de leur (...)

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 L'article 5
 l'article 1
 l'article 32