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Timestamp: 2019-04-21 15:02:32+00:00

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CRA 99042715 CRA 2ème SÉANCE DU MARDI 27 AVRIL 1999
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Session ordinaire de 1998-1999 - 87ème jour de séance, 219ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 27 AVRIL 1999
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT SUR LA SITUATION AU KOSOVO 1
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE 29
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT SUR LA SITUATION AU KOSOVO
L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur la situation au Kosovo et un débat sur cette déclaration.
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Depuis mon intervention du 26 mars dernier, j'ai eu l'occasion de revenir à plusieurs reprises sur le sens et la portée de notre participation à l'intervention militaire contre les forces serbes. Je m'en suis aussi régulièrement entretenu avec les présidents des groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que ceux des commissions compétentes. Mais après cinq semaines d'opérations aériennes, il paraît une nouvelle fois utile que nous nous retrouvions pour faire le point.
D'emblée, je tiens à souligner que les buts qui sont les nôtres dans ce conflit demeurent inchangés. Ils fondent le sens de notre intervention. Ils orientent le choix des moyens retenus. Ils nous guident dans la recherche d'une issue politique. Quels sont-ils ?
Nous voulons que cesse la campagne de répression et d'épuration ethnique déclenchée par les autorités serbes au Kosovo.
Nous voulons que les forces de police, militaires, paramilitaires quittent la province où elles commettent leurs exactions.
Nous voulons que les réfugiés, les personnes déplacées retrouvent leurs terres et leurs foyers ; que les Kosovars puissent vivre en paix, chez eux, au Kosovo.
Nous voulons que la population albanophone dispose d'un statut d'autonomie reconnaissant la plénitude de ses droits et qui garantisse la sécurité de tous les habitants.
M. Milosevic et les autorités serbes portent l'entière responsabilité de la confrontation actuelle. Par leur intransigeance dans la négociation tentée depuis un an ; par leur refus obstiné d'accorder à tous les habitants du Kosovo les droits politiques, culturels et sociaux qui sont au coeur des démocraties ; par leur acharnement à mettre en oeuvre un plan préparé de longue date pour vider le Kosovo de ses habitants albanophones.
C'est pourquoi nous avons assigné pour mission aux forces alliées de briser la capacité de l'appareil répressif serbe, de frapper des objectifs stratégiques pour forcer la voie à une issue politique.
Fallait-il pour cela déclarer la guerre à la Serbie ? Nous ne faisons pas la guerre à la Serbie. Exercer une domination sur ce pays, conquérir tout ou partie de son territoire, combattre le peuple serbe : rien de cela ne guide notre action. Mais nous ne devions pas rester sans réaction face aux violations incessantes, par Belgrade, des obligations établies par le Conseil de sécurité, face aux atteintes graves et répétées portées aux droits de l'homme, face à la perspective de nouveaux massacres.
Pouvait-on faire usage d'autres moyens de pression ? Pouvait-on, en réalité, éviter les frappes ? Personne n'a été jusqu'ici en mesure de proposer une alternative convaincante. Dès lors que M. Milosevic refusait obstinément tout débouché à la négociation, à Rambouillet, puis à Paris, renoncer aux frappes qui avaient été clairement annoncées, c'était garantir aux autorités serbes l'impunité dans la poursuite de leurs agissements et nous résigner à l'impuissance.
M. Milosevic assume aujourd'hui les conséquences de son obstination, au prix de très lourdes destructions pour son pays déjà épuisé, au prix de l'opprobre jeté sur lui par la communauté internationale. Il est révélateur que même parmi les pays qui n'approuvent pas les opérations militaires, il n'en est pas un pour défendre son action. Il n'est en tout cas pas un démocrate pour soutenir son régime.
Fallait-il recourir à une intervention terrestre ? Outre que notre intention n'était pas de faire la guerre à la Serbie, cela aurait été un pari à haut risque. Compte tenu des moyens mis en place par la Serbie, au Kosovo et alentour, en violation des accords d'octobre 1998, une telle décision nous aurait entraînés d'emblée dans des opérations de guerre de grande ampleur, aux conséquences imprévisibles.
Cette option n'aurait pas permis d'empêcher des massacres. Les délais nécessaires aux préparatifs, le déroulement même des opérations aéroterrestres auraient laissé trop longtemps le champ libre aux forces serbes. Les forces prépositionnées en Macédoine, destinées à garantir un accord de paix, auquel nous travaillions, n'étaient en effet ni prêtes, ni équipées à cette fin. Intervenir au sol dans l'urgence aurait donc été prendre des risques considérables pour nos forces sans parvenir pour autant à sauver les réfugiés. Or nous ne pouvions pas attendre : nous savions que le dispositif militaire de M. Milosevic allait entrer en action, dès lors que l'échec des négociations serait consommé.
La stratégie des frappes est-elle efficace ? Elles n'ont certes pas empêché l'épuration ethnique de se poursuivre. Mais quelle autre stratégie était en mesure de l'interdire ?
L'épuration ethnique était programmée, décidée, et avait commencé. Rien ne pouvait garantir qu'elle soit arrêtée : pas plus une intervention terrestre à haut niveau, qui aurait vu s'étendre sans doute la constitution de boucliers humains que le renoncement à toute action, qui aurait laissé libre cours à ces activités criminelles. A vouloir la paix, sans les frappes, on aurait eu l'épuration ethnique, sans les bombes, c'est-à-dire sans que le régime serbe n'en paie au moins le prix.
L'efficacité de la stratégie arrêtée ne pourra s'apprécier qu'avec le temps. Vous savez que notre détermination est entière. M. Milosevic devra céder.
La disproportion des forces entre Serbes et Kosovars -troupes militaires et paramilitaires surarmées d'un côté, populations civiles sans défense ou groupes faiblement armés de l'autre- était criante. L'intervention de l'Alliance a bouleversé ce rapport de forces.
Nous progressons dans la réalisation de nos objectifs militaires, malgré la retenue que nous nous imposons pour épargner le plus possible la population. La campagne aérienne a pour but de détruire les systèmes sol-air serbes pour s'assurer la maîtrise de l'espace aérien. Elle vise à réduire les capacités militaires et répressives serbes, ainsi que tout ce qui concourt à leurs mouvements, à leur commandement et à leur contrôle. Désormais, les avions alliés dominent le ciel yougoslave. La logistique des forces serbes au Kosovo peine sous les coups. Les instruments de la propagande serbe sont défaillants. Gardons-nous de calculer trop précisément le nombre de chars, d'avions, de radars, de postes de commandement détruits ou endommagés. Evaluons plutôt la cohésion de l'outil de guerre serbe : celle-ci s'affaiblit jour après jour, pas assez vite, sans doute, mais elle décline. Les renforts aériens que les Alliés vont déployer accéléreront ce déclin.
Les effets recherchés sont de nature à la fois militaire et politique. Il s'agit de réduire le pouvoir de destruction des forces serbes et d'abattre les piliers sur lesquels repose ce régime.
Il faut donc avoir la ténacité et le sang-froid d'appliquer cette stratégie jusqu'à faire ployer ce régime et reculer ses milices. D'autant que les bombardements peuvent cesser immédiatement, du jour où M. Milosevic acceptera les conditions posées par la communauté internationale, notamment par le secrétaire général des Nations Unies.
D'ici là, nous devons faire face aux problèmes humanitaires. La politique brutale des forces militaires et répressives serbes au Kosovo a en effet jeté sur les routes, d'abord des milliers, puis des dizaines et bientôt des centaines de milliers de personnes. Des hommes sont arrêtés arbitrairement ou exécutés sommairement, des femmes violées, des familles entières déportées après que leurs maisons ou leurs villages ont été pillés, saccagés, incendiés.
Il y aurait, selon le Haut Commissariat aux réfugiés, près de 700 000 réfugiés, dont 360 000 en Albanie, 135 000 en Macédoine, 65 000 au Monténégro, plus de 80 000 en Bosnie-Herzégovine et en Serbie. Plusieurs centaines de milliers de personnes déplacées se trouvent encore en situation très précaire au Kosovo même, s'efforçant simplement de survivre. On sait que sévissent de nouveau les hommes d'Arkan, le bourreau des Bosniaques, et d'autres criminels, inculpés comme lui par le Tribunal pénal international.
En Macédoine, le gouvernement a finalement accepté d'ouvrir de nouveaux sites d'accueil, tout en continuant à encourager le départ des réfugiés vers l'Albanie et d'autres pays. Désormais, le HCR et les ONG peuvent pleinement remplir leur mission auprès des réfugiés. En Albanie, le gouvernement, qui ne souhaite pas, lui, le départ des réfugiés vers d'autres pays, a demandé à l'Alliance d'organiser les secours. Un accord a été signé à cette fin il y a quelques jours par l'OTAN et le HCR.
Cette situation dramatique, plusieurs d'entre vous ont pu la mesurer en allant sur place. Je me rendrai moi-même en Macédoine et en Albanie à la fin de cette semaine.
Notre pays prend toute sa part de l'effort international de solidarité. En Macédoine et en Albanie, la France met à disposition des personnels militaires, déploie les centaines de spécialistes de la Cellule d'urgence, de la Sécurité civile et du Samu, achemine des milliers de tonnes de fret humanitaire -nourriture, médicaments, tentes, produits de première nécessité. En Macédoine, prenant le relais de nos soldats, l'action humanitaire française gère maintenant, avec des ONG, le camp de Stenkovec, où séjournent plus de 11 000 personnes. En Albanie, la France administre plusieurs camps ; nos médecins assurent la couverture épidémiologique du pays et s'apprêtent à réhabiliter l'hôpital de Tirana.
Le Gouvernement a en outre décidé d'apporter une aide directe aux familles albanaises et macédoniennes qui accueillent des réfugiés. Nous en étudions actuellement le montant et les modalités.
Dans le même esprit, la France a décidé d'accorder une aide économique et financière aux pays touchés : des missions d'experts se rendent à Tirana et à Skopje pour déterminer, en concertation avec les gouvernements, les projets à financer d'urgence. Le Président de la République et moi-même pourront d'ailleurs aborder ces questions avec le président albanais, M. Meidani, qui est reçu en France aujourd'hui.
Nous avons en outre saisi le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, pour que créanciers et donateurs se mobilisent de façon cohérente. Le "groupe Balkans" du FMI se réunit aujourd'hui même, en présence du ministre de l'économie et des finances et une réunion spéciale de la Banque mondiale se tiendra le 5 mai. Nous prendrons, avec l'Union européenne, nos responsabilités pour apporter à l'Albanie, à la Macédoine, comme aux autres voisins du Kosovo, l'aide que réclament leurs économies durement touchées par le conflit.
En France même, la population s'est mobilisée en un élan exceptionnel, que j'ai déjà eu l'occasion de saluer. Grâce à nos compatriotes, plus de 10 000 tonnes d'aide humanitaire d'urgence ont été collectées. Et plus de 10 000 familles se sont portées volontaires pour accueillir des réfugiés. Fidèles à notre volonté de permettre le séjour temporaire de familles qui le désirent -ce point devant être constaté par le HCR-, nous avons organisé à ce jour l'accueil de plus d'un millier de personnes dans des centres d'hébergement collectif. Une partie d'entre elles rejoindront des familles françaises. Nous ferons tout pour les aider à oublier, le temps de leur séjour, l'épreuve qui les frappe. Le jour venu -et ce jour viendra- nous les aiderons à retrouver leur foyer au Kosovo.
Pour atteindre ce but, certains pensent qu'une intervention terrestre, par une entrée en force au Kosovo, est nécessaire. A l'occasion du sommet de l'Alliance atlantique, qui vient de se tenir à Washington, il a été clairement indiqué que cette question n'était pas à l'ordre du jour. Je veux dire devant vous toutes les réserves qu'inspirent à mon gouvernement, et aussi -je crois pouvoir le dire- au Président de la République, les scénarios qui postulent l'échec des frappes aériennes et débouchent sur une offensive terrestre au Kosovo.
Cette option reste en effet lourde de risques. Passer de la logique de coercition d'une campagne aérienne à un engagement militaire terrestre, c'est accepter le principe d'affrontements meurtriers pour les populations et pour nos soldats. C'est admettre la logique d'une guerre qui pourrait ne pas s'arrêter à Pristina, mais à Belgrade. C'est risquer de voir s'embraser les Balkans. C'est compromettre nos relations avec la Russie...
Plusieurs députés DL - Et avec M. Hue ?
M. le Premier ministre - ...et mettre à l'écart un partenaire indispensable au règlement politique de cette crise.
En tout état de cause, l'hypothèse d'un engagement militaire au sol de cette nature ne pourrait être envisagée sans que la question vous soit soumise (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Robert Pandraud - Très bien !
M. le Premier ministre - Vous auriez à autoriser ou non une telle intervention.
Cela ne veut pas dire qu'aucune présence militaire au Kosovo n'est envisageable. Nous savons bien que, quand nous parviendrons à une solution politique, un tel déploiement sera nécessaire pour la mettre en oeuvre. Il devra être décidé par une résolution du Conseil de sécurité, prise en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. La force en question devra bien sûr disposer des moyens nécessaires en termes de puissance déployée, d'unicité de la chaîne de commandement et d'efficacité des règles d'engagement.
Puisque nous savons que, dans cette force, l'OTAN devra tenir sa place, je souhaite évoquer maintenant le rôle de cette organisation dans le conflit en cours et nos relations avec elle.
L'histoire de ces relations, vous la connaissez. Après les décisions prises par le général de Gaulle en 1966, la France, a continué, hors du commandement intégré, à collaborer activement avec ses partenaires de l'Alliance. L'accord Ailleret-Lemnitzer a fixé, en 1967, les conditions de l'engagement français aux côtés de l'Alliance. A partir de 1991, la France envisagea de faire évoluer sa relation à l'OTAN. Le rapprochement avec l'organisation intégrée, devait être aux yeux de plusieurs de nos partenaires, le préalable nécessaire au développement d'une politique européenne de défense. Dans son second septennat, le Président François Mitterrand avait choisi un processus diplomatique graduel, qui impliquait autant de changements du côté français que d'évolutions du côté de l'OTAN. François Mitterrand disait : "Nous bougeons quand l'OTAN bouge".
Cherchant à influencer l'organisation de la sécurité européenne, notre pays affirma, entre 1991 et 1995, la nécessité d'une OTAN plus équilibrée. La recherche, à l'initiative du Président Jacques Chirac, d'une nouvelle attitude de la France à l'égard de l'OTAN n'a pas mis fin à ce débat.
Dans le conflit du Kosovo, la France occupe toute sa place : celle d'un membre respecté de l'Alliance. Elle n'a pas été entraînée dans les opérations militaires menées par l'OTAN mais a partagé avec ses alliés la décision, après en avoir évalué les risques et considéré qu'il n'y avait plus d'alternative possible. Elle est associée à la conduite des frappes aériennes et son avis est suivi en cas d'opposition à une opération.
Les circonstances ont voulu que le 50ème anniversaire de l'Alliance atlantique se tienne en pleine crise du Kosovo. Samedi, à Washington, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Alliance atlantique ont adopté une déclaration, qui réaffirme notre détermination à l'emporter face au défi lancé à nos valeurs fondatrices : la démocratie, les droits de l'homme, la primauté du droit. Le débat a été à la fois aisé -parce qu'aucune divergence ne sépare les alliés sur les points que je viens d'évoquer- et difficile, parce que bien entendu la crise au Kosovo a pesé sur la définition du nouveau "concept stratégique" de l'Alliance.
En matière de maintien de la paix, nous avons toujours considéré qu'il appartient au Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations Unies, d'autoriser le recours à la force pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationale.
Si l'urgence a imposé en l'espèce de déroger au principe -bien qu'il y ait eu trois résolutions sur le Kosovo- celui-ci ne saurait être remis en cause par une exception. Rien ne saurait diminuer la portée des engagements contenus dans la Charte des Nations Unies.
Nous reconnaissons, comme la charte elle-même, l'importance des organisations de sécurité collective régionale -au premier rang desquelles l'OTAN. Nous mesurons l'apport essentiel de celle-ci à la sécurité européenne. Mais nous ne souhaitons pas qu'elle se transforme en une organisation mondiale, qui s'émanciperait des règles universelles des Nations Unies, pour intervenir quand elle le souhaite et où elle le décide (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe UDF).
C'est cette conviction que le Président de la République, avec les ministres des affaires étrangères et de la défense, et selon la position élaborée en commun avec le Gouvernement, a défendue à Washington. Elle se traduit par le rappel, dans le nouveau concept stratégique, que l'Alliance est constituée de "nations engagées par le traité de Washington et la charte des Nations Unies".
Dans ce contexte, peut-on avoir une défense européenne ? La crise du Kosovo repose de manière évidente cette question. Je me réjouis même de voir combien l'épreuve des faits suscite chez nous d'adhésions à cette idée.
La voie pragmatique explorée à Saint-Malo, et que décrit la déclaration franco-britannique, doit être approfondie avec nos partenaires. Une approche progressive et concrète doit accompagner dans toutes ses étapes le développement de la PESC. L'Union doit être capable de prendre, dans le cadre intergouvernemental, des décisions en matière de défense et de gestion de crise. Cela suppose qu'elle se dote, sans redondances, et en relation avec l'OTAN, de moyens propres pour évaluer les situations ; pour planifier de façon autonome des moyens ; pour disposer librement de capacités d'action.
Le conflit que nous affrontons ensemble renforce notre conviction collective. Dans la recherche d'une solution négociée pour le Kosovo, comme dans l'intervention militaire, les Quinze élaborent et tiennent un langage commun. Cela est apparu clairement au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement à Bruxelles le 14 avril, comme au sommet de Washington. Nous nous appuierons sur cette solidarité dans le conflit et dans la recherche de la paix pour relancer le projet d'une défense commune.
Pour l'heure, l'urgence est de mettre un terme au drame du Kosovo. Si nous restons déterminés à prolonger l'usage nécessaire de la force, nous réaffirmons clairement, avec nos partenaires, notre volonté de trouver une issue diplomatique au conflit en cours. Parce que les démocraties ne recourent qu'à contrecoeur à la force. Parce que nous nous sommes engagés pour que la paix règne au Kosovo. Parce qu'une paix durable ne peut être fondée que sur un accord politique permettant la coexistence des peuples et des Etats des Balkans.
Sur la base des principes de Rambouillet, nous continuons de plaider pour une solution fondée sur l'autonomie substantielle du Kosovo, à l'intérieur des frontières de la République fédérale yougoslave. Nous souhaitons qu'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies fonde ce règlement politique, et prévoie une administration intérimaire garantie par le déploiement d'une force de sécurité internationale. Nous y travaillons déjà, avec nos partenaires du groupe de contact, sur la base de la déclaration du secrétaire général des Nations Unies du 8 avril dernier, qui a reçu le soutien immédiat de la France et de l'Union européenne. C'est également l'objet des discussions que nous poursuivons avec la Russie, laquelle doit jouer un rôle majeur dans la recherche d'un accord comme dans sa mise en oeuvre.
La force armée des pays européens et nord-américains est aujourd'hui unie, et mise au service, non pas d'intérêts nationaux, ou d'une "volonté d'empire", mais de la justice et des droits de l'homme. Imposer, conformément à ces principes, une issue diplomatique assurant, non seulement le retour des réfugiés dans leur pays, un Kosovo autonome et démocratique, mais la coexistence pacifique et la prospérité des peuples des Balkans, qui sont les premières victimes de ce conflit, ce sera apporter la preuve que nous savons définir et faire prévaloir une solution digne de l'Europe d'aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV, sur quelques bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe UDF).
M. François Hollande - Je souhaite, d'abord, exprimer notre satisfaction que nous ayons à nouveau l'occasion de débattre du conflit du Kosovo, plus d'un mois après le déclenchement des opérations militaires. Le débat est légitime et nécessaire, mais il est aussi utile à la compréhension, et donc à l'efficacité de l'action engagée.
Votre déclaration, Monsieur le Premier ministre, était claire, et elle a répondu aux questions que le pays se pose légitimement. La première est rétrospective, elle porte sur les raisons de notre implication dans cette crise. Vous l'avez rappelé, après les drames de la Croatie et de la Bosnie, après un an de tension au Kosovo, après des mois de discussions -interrompues par le refus catégorique d'une solution politique au terme des négociations de Rambouillet- il est clairement apparu que le pouvoir serbe n'avait aucune intention de renoncer à ses projets criminels. Il fallait donc réagir. Pour que s'arrêtent les exactions, pour que ces femmes, ces hommes et ces enfants puissent garder l'espoir de vivre chez eux, il fallait agir.
Nous avons regretté, comme les autorités françaises, que les Nations Unies n'aient pas autorisé formellement le recours à la force, mais nous en avons reconnu la raison. Il y avait urgence. Les Français, dans leur majorité, l'ont compris. Ils ont compris que la France s'implique aux côtés de ses partenaires de l'Alliance atlantique, ils ont accepté que des militaires français risquent leur vie pour faire pression sur les autorités serbes, ils soutiennent le Président de la République et le Gouvernement dans leur volonté d'arrêter M. Milosevic et de porter secours à la population du Kosovo.
La deuxième question concerne le stratégie choisie. Convenons que les frappes aériennes mettent plus de temps que prévu à produire des résultats significatifs. Mais, dès lors que les cibles ont été limitées aux seuls objectifs militaires et économiques, elles ne pourraient avoir d'effets immédiats. C'est leur répétition, leur précision et leur intensification qui peuvent produire, à terme, le dénouement souhaité. Nous approuvons donc la décision de poursuivre l'action engagée, car elle seule peut faire comprendre à Milosevic qu'il n'y aura pas de relâchement de notre part et que les destructions infligées à son commandement, à ses matériels, comme à ses sources d'approvisionnement seront telles qu'elles le priveront des moyens de toute résistance. Les sanctions économiques, comme la saisie des avoirs financiers et l'embargo pétrolier, participent de cette coercition, qui doit se faire dans le respect du droit international.
Quelles seraient d'ailleurs les options alternatives ? Le retour au statu quo ? Ce serait la victoire de l'épuration ethnique et l'impunité pour ceux qui la planifient.
L'intervention au sol que des voix diverses réclament, ici ou là, sans mesurer ses conséquences ? Les réserves que vous inspire ce scénario sont également les nôtres, même si rien ne doit être formellement exclu. Et nous avons bien noté le rôle qui serait celui du Parlement, conformément à la Constitution, dans l'hypothèse d'un engagement militaire au sol.
Aussi les socialistes souhaitent-ils rester fidèles au schéma initial : notre objectif est de contraindre les autorités yougoslaves à accepter les cinq conditions posées par l'OTAN et reprises par le secrétaire général des Nations Unies.
Cette stratégie commence d'ailleurs à produire ses premiers résultats. La déclaration du vice-premier ministre serbe en est un indice. De notre cohérence et de notre constance dépend la durée même de l'intervention.
La troisième question porte sur l'issue politique elle-même. La France doit, en liaison avec ses partenaires européens, rechercher une solution diplomatique au conflit, conformément aux objectifs définis à l'origine. Il s'agit d'abord d'arrêter les exactions. Ensuite de reconstruire un Kosovo débarrassé des forces de répression serbes, dans lequel les réfugiés puissent revenir vivre sans peur du lendemain. Enfin, d'assurer une stabilité de la région des Balkans qui garantisse que les drames d'aujourd'hui ne se reproduisent pas.
Le secrétaire général des Nations Unies a fait des propositions pour que s'enclenche un processus conduisant à l'arrêt des hostilités au Kosovo et à la cessation des frappes de l'OTAN. Nous nous réjouissons du plein soutien apporté par la France et l'Union européenne à cette initiative.
Pour assurer le retour des réfugiés, une force de protection devra être constituée et déployée au Kosovo. De notre point de vue, les choses sont claires : c'est aux Nations Unies, c'est-à-dire au Conseil de sécurité, qu'il appartiendra de décider et de légitimer la force qui sera mise en place.
Et il était nécessaire qu'à Washington, à l'occasion du sommet de l'OTAN, cette responsabilité primordiale des Nations Unies dans le maintien de la paix fût rappelée, à l'initiative de la France. L'engagement de notre diplomatie y a puissamment contribué. Mais nous devons veiller, et notre formation politique y veillera, à ce que ce principe soit à chaque moment, non seulement affirmé, mais respecté.
Pour parvenir à un règlement politique du conflit, il est enfin indispensable de renouer au plus vite un véritable dialogue avec la Russie. Il est impossible d'imaginer un avenir pacifique pour les Balkans et pour l'Europe sans que ce partenaire essentiel soit associé. Puisque le Président russe a désigné un émissaire spécial, nous sommes favorables à ce que la France saisisse cette chance pour soutenir tout ce qui peut permettre d'arriver à un règlement politique.
En ce qui concerne l'avenir des Balkans, il doit être répété que nous ne voulons pas exclure la Yougoslavie du processus d'intégration.
Nous souhaitons que se tienne, dans un avenir proche, une conférence sur les Balkans, comme l'a prévu le Conseil européen à Bruxelles. Nous souhaitons aussi qu'une fois achevées les opérations militaires, les organisations politiques, l'Union européenne et l'OESCE, définissent les contours de cet avenir de coopération entre les peuples d'Europe.
Enfin, il y a l'urgence et la question des réfugiés.
Nos compatriotes ont su, dès le premier jour, se mobiliser dans un formidable élan de solidarité, apportant un soutien déterminant aux organisations non gouvernementales, collectant des milliers de tonnes de vivres, de médicaments et de matériels de secours. Chaque jour, nous voyons s'amplifier cet élan, grâce aussi à l'effort de nombreuses collectivités locales.
Les socialistes souhaitent, Monsieur le Premier ministre, que l'Etat apporte toute l'aide possible à ces donateurs, notamment pour s'assurer d'une distribution satisfaisante sur place de l'aide, et soutienne les volontaires sur place.
De ce point de vue, l'OTAN, si elle peut incontestablement contribuer à la mise en place des secours et à la sécurisation des réfugiés, doit se contenter de ce rôle et non chercher à évincer les organisations internationales comme le Haut Commissariat aux réfugiés et la Croix rouge, dont la vocation est précisément de coordonner l'action des Etats et des ONG (Mouvements divers sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Je trouve paradoxal qu'à l'occasion d'un tel débat on fasse ressurgir des polémiques qui n'y ont pas leur place... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste)
Mais il est vrai que la courtoisie n'est pas forcément votre premier réflexe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Nous approuvons la décision du Gouvernement d'augmenter le nombre de Kosovars accueillis sur notre territoire pour un séjour temporaire. Il n'aurait pas été compris que la France ne fasse pas ce geste élémentaire de solidarité. Nous souhaitons que nombreux soient les Kosovars accueillis dans de bonnes conditions dans notre pays pour y panser les plaies et réapprendre à vivre.
Nous devons aussi amplifier notre effort humanitaire sur place, ce qui implique une aide à l'Albanie, au Monténégro et à la Macédoine, sous diverses formes : moratoires sur les dettes, fonds spéciaux... Votre déplacement, Monsieur le Premier ministre, en Albanie et en Macédoine doit y contribuer, surtout si l'Europe y met des moyens nécessaires.
Dernière question posée par le conflit du Kosovo : la place de l'Europe. Ce conflit a déjà eu pour effet de démontrer crûment la nécessité, pour les Européens, de disposer d'une stratégie diplomatique et politique et des moyens de la mettre en oeuvre et donc le besoin d'une Europe forte et unie. Les circonstances sont réunies pour engager l'Europe sur la voie d'une politique de sécurité commune, d'approfondissement de l'Union et de rapprochement des peuples qui la composent, dans la perspective de l'élargissement.
Il est indispensable d'"approfondir l'Union" avant de l'élargir à de nouveaux membres et nous ne pourrons faire l'économie d'une réforme des institutions européennes.
Approfondir l'Union, c'est également donner un poids politique significatif au responsable européen de la PESC, en nommant une personnalité politique et non un fonctionnaire à cette fonction. L'Union européenne marquerait ainsi sa détermination et le sens de son action. Mais il faut relever le défi de la défense européenne, ce qui suppose davantage que les stratégies communes prévues par le traité d'Amsterdam et exige la mise en oeuvre d'une capacité autonome d'action.
Je voudrais conclure en soulignant la responsabilité historique qui incombe aujourd'hui à l'Europe. C'est en Europe qu'un conflit surgit en cette fin de XXème siècle, comme pour nous rappeler que la paix n'est jamais acquise. C'est à l'Europe qu'il appartient de trouver, avec d'autres, la voie d'un règlement politique. C'est l'Europe qui doit demain organiser sa propre défense pour garantir la paix sur son continent.
Je ne doute pas de la détermination du Gouvernement là-dessus. C'est l'intérêt de la France et c'est le sens de notre projet européen (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Michèle Alliot-Marie - Voici maintenant 34 jours qu'a commencé le conflit du Kosovo. Comme l'avait annoncé le Président de la République, cette intervention est longue et difficile. Et comme il est naturel, certains s'interrogent sur son efficacité, même si Belgrade commence à montrer certains signes de fléchissement.
La crise du Kosovo force les Européens à la fois à la réflexion et à l'action.
A la réflexion, tout d'abord, parce que nous avons cru, trop vite, la guerre à jamais bannie du continent européen ; nous avons pensé que les droits de l'homme y seraient toujours respectés. Or aujourd'hui nous sommes confrontés à une mise en cause des droits de l'homme et à un conflit où sont engagés nos militaires -derrière lesquels nous devons tous être unis.
Nous avons abordé sans doute avec trop de légèreté l'implosion de la Yougoslavie, même si certains, à l'époque, avaient fait des mises en garde : dès 1990 Jacques Chirac plaidait pour une force d'interposition assez importante pour éviter les conflits locaux. Combien de morts et de tensions auraient été évités si on l'avait écouté ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe du RPR) Mais tous les gouvernements de l'époque ont balayé d'un revers de main sa proposition.
Depuis, nous avons sans doute insuffisamment anticipé avec le règlement de 1995 et nous sommes aujourd'hui dans une situation où chaque jour passé, avec son lot de morts et d'exclus, rend la réconciliation entre les peuples de la Yougoslavie toujours plus difficile.
Du fait aussi de la fin de la guerre froide, certains ont cru le budget des armées sans objet et n'ont cessé d'oeuvrer pour sa diminution. Ce sont les mêmes qui aujourd'hui se plaignent d'une intervention américaine à nos côtés, alors qu'il faut bien constater que nos seules forces ne permettraient pas de réagir aussi fortement que nécessaire ("Ce n'est pas vrai !" sur les bancs du groupe communiste).
Enfin, nous pensons que la raison devrait l'emporter sur la force et nous sommes désemparés devant la folie meurtrière et destructrice.
L'échec des tentatives diplomatiques, les manoeuvres dilatoires de M. Milosevic, qui n'avaient d'autre but que d'exterminer ou de chasser, pour créer une situation de fait favorable à ses thèses, nous obligent à remettre en cause nos constructions intellectuelles.
C'est cet échec qui a poussé notre pays, au sein de l'Alliance, à l'action. Il est des moments où seul l'usage de la force est en mesure de servir la négociation.
Face à l'entêtement destructeur d'un dictateur, face aux images terribles des victimes d'une extermination planifiée, et faute d'autre issue, la raison comme l'honneur exigent notre engagement militaire (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Nous étions, nous sommes, forcés à l'action. Mais quelle action ?
Ce sont les finalités qui lui ont été assignées qui en déterminent les limites : le rétablissement de la paix au Kosovo, l'établissement d'une stabilité régionale durable, la mise sur pied d'un système préventif de conflits.
Notre action doit donc être déterminée jusqu'au succès, prendre en compte le contexte géopolitique de la région et préparer les contours d'une politique européenne de défense.
Le succès, c'est l'acceptation totale et sans condition par Slobodan Milosevic des cinq points de l'accord -les cinq et pas seulement quelques-uns. Chat échaudé craint l'eau froide !
C'est pourquoi nous nous réjouissons de la détermination des alliés à poursuivre leur stratégie jusqu'au succès complet.
Aujourd'hui, c'est une stratégie des frappes aériennes destinées à paralyser les moyens militaires et paramilitaires serbes. Cela passe par la destruction des bases militaires et des sites stratégiques, la destruction des moyens d'accès, et notamment des ponts et routes susceptibles d'être utilisés pour approvisionner les forces serbes, et par l'embargo sur le pétrole : il s'agit là d'une proposition française, décidée par l'Union européenne, puis acceptée par l'Alliance unanime. Le problème de l'inspection des navires, certes, demeure faute de base juridique. Ne doutons pas qu'il sera réglé dans les prochains jours.
Le deuxième élément du succès, c'est la stratégie d'isolement de la Serbie. Nous l'approuvons totalement.
Il existe un bloc homogène, celui de l'Alliance. Milosevic pensait qu'il pouvait diviser les alliés et gagner du temps pour lasser certains. Aujourd'hui, il semble que ce soit son propre camp qui se fissure, nous en avons quelques échos.
La France, à juste titre, a tout fait pour l'élargissement de ce bloc aux pays voisins de la Serbie. En ce sens, il est sage d'assurer la protection du Monténégro, dont le gouvernement prend ses distances avec la politique de Milosevic, mais qui demeure soumis à des tentatives de déstabilisation de la part de Belgrade, ainsi que d'aider la Macédoine comme l'Albanie qui subissent de nombreux problèmes économiques et ethniques du fait de l'afflux massif de réfugiés et où le risque de déstabilisation est aussi très fort.
Le succès sera l'établissement d'un équilibre durable dans la région. L'action militaire n'est pas une fin en soi ; le peuple serbe n'est pas notre ennemi ; la situation des réfugiés ne saurait s'éterniser dans la précarité.
Le succès, c'est donc le retour le plus rapide possible à la diplomatie, c'est d'ailleurs ce que répète le Président de la République depuis le début des frappes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR).
L'action diplomatique est la condition du retour à une situation de droit et à la stabilité. C'est pourquoi la France est favorable à ce que le secrétaire général de l'ONU, et, le moment venu, le Conseil de sécurité jouent un rôle dans l'envoi au Kosovo d'une force de l'ONU chargée de garantir le retour à la normale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR).
C'est également pourquoi la France est favorable à ce que la Russie joue un rôle. Ce grand pays ne peut être écarté des efforts et des négociations pour un retour à la paix au Kosovo, c'est un gage de stabilité pour l'avenir de la zone.
C'est enfin pourquoi la France, par la voix du Président de la République, doit tout faire pour intégrer au plus vite, le plus grand nombre de pays de l'Est dans l'Europe. Au centre du continent, les nouvelles démocraties ne peuvent demeurer dans l'isolement. Leur espoir économique, leur stabilité politique, passent par l'Union européenne.
Il nous faut, enfin, anticiper de nouvelles tensions et donc définir en Europe une véritable politique de sécurité et de défense. Il apparaît indispensable de mettre sur pied une force européenne d'intervention, qui se situe délibérément dans un contexte plus large que celui de l'OTAN. Nous nous réjouissons que le Président de la République ait pu faire entériner par l'OTAN l'élan donné au sommet de Saint-Malo en la matière.
La légitimité des actions, comme la stabilité politique, passent par le respect du droit. Pour que la légitimité des interventions ne fasse aucun doute, il est bon que malgré les réticences de certaines grandes puissances, la France ait obtenu que tout action de l'OTAN soit placée clairement sous l'égide de l'ONU.
On voit le rôle de la propagande nationale dans un conflit comme celui du Kosovo. Elle perdra un peu de sa force lorsque les citoyens de toutes les nations sauront qu'une intervention de l'OTAN ne résulte pas de la volonté ou des intérêts d'un seul pays, fût-il le plus grand mais de celle de toute la collectivité internationale incarnée par l'ONU (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
La crise du Kosovo est un drame. Elle peut être une chance si elle conduit les Européens à la réflexion et à l'action. On peut la considérer comme un accident en marge de la Communauté et continuer comme avant, avec le risque que se multiplient des conflits qui menaceront la démocratie. On peut aussi en tirer les leçons pour partir sur de nouvelles bases. Le Rassemblement pour la République pour sa part a choisi ; il est aujourd'hui, avec Jacques Chirac, convaincu que c'est par l'élargissement de l'Union européenne, par une véritable politique de défense, par une force stratégique que s'élaborera l'Europe de demain, telle que nous l'avons toujours souhaitée, une Europe stable et démocratique.
Le groupe RPR se félicite que, dans ces circonstances douloureuses, la France ait su, comme dans les grands moments de l'histoire, faire entendre sa voix, et que les Français aient montré qu'ils savaient se retrouver dans une large union nationale lorsque les droits de l'homme et la paix sont en jeu (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Robert Hue - Impossible d'évoquer le drame du Kosovo et de réfléchir aux solutions à y apporter sans avoir à l'esprit la violence faite aux populations kosovars, les massacres, les villages brûlés, la répression cynique et cruelle menée par l'armée serbe. Milosevic et les ultranationalistes qui l'entourent portent la responsabilité de cette tragédie.
La solidarité des communistes français va aux victimes des exactions abominables de l'épuration ethnique, à tous les peuples de la région, aux victimes des bombardements, à celles et ceux qui, avec courage et dignité, résistent à Milosevic, et s'opposent à la barbarie nationaliste, à tous les nationalismes.
Oui, il faut créer les conditions du retour chez elles de ces centaines de milliers de familles aujourd'hui poussées à cet exode tragique. Et il nous faut, avec la même volonté, empêcher l'embrasement de la région et tout faire pour enrayer l'engrenage de la guerre.
Juste après le début des bombardements, je demandais ici-même : "Et maintenant ? Après ces premiers bombardements, comment retrouver le chemin qui mène à la paix ? Les faits sont là : loin de soulager les souffrances de la population, loin de faire reculer les possibilités de l'armée yougoslave de poursuivre la répression au Kosovo, les bombardements de l'OTAN ont aggravé la situation". En ces moments critiques, je ne m'appesantirai pas sur le fait que la situation fait, un mois plus tard, dramatiquement justice à cette analyse.
Dans l'immédiat, il n'est pas de devoir plus impérieux pour notre pays comme pour l'Europe que d'apporter l'aide humanitaire indispensable aux populations, aux réfugiés, comme aux pays limitrophes concernés. Il est à l'honneur de notre pays que des millions de Français se mobilisent pour venir en aide à ces hommes, à ces femmes, à ces enfants. Aussi conviendrait-il que l'Etat dégage les moyens supplémentaires pour renforcer les dispositifs mis en place par les collectivités territoriales et par les associations humanitaires, et pour faire face aux milliers de demandes d'accueil encore en attente.
Toutes aussi urgentes sont les initiatives politiques à prendre pour sortir de l'impasse. Je ne suis pas de ceux qui pensent que la solution est facile à trouver pour faire reculer Milosevic, pour l'amener à cesser la répression, pour établir les conditions d'une paix juste et durable. Je ne suis pas de ceux qui récusent par principe, en toute circonstance, l'usage de moyens militaires pour prévenir de telles situations ou empêcher un crime contre l'humanité.
Mais en l'occurrence, je récuse l'effrayante pensée simpliste selon laquelle il suffirait de quelques bombardements pour jeter les bases d'une solution à un problème aussi complexe que celui des Balkans.
Force est de constater, après plus d'un mois de bombardements, que l'on ne s'est pas rapproché d'une solution, bien au contraire, d'autant que les haines, les nationalismes se sont encore exacerbés et que chaque nouvelle violence a rendu plus difficile une future vie commune.
L'inefficacité des frappes aériennes a naturellement fait ressortir les plans d'intervention terrestre, comme si la fuite en avant pouvait être une réponse au sentiment d'impuissance et d'échec alimenté par une opération déjà si mal engagée. Mais les conséquences d'un tel engrenage seraient incalculables.
Je l'ai déjà dit clairement : l'engagement d'opérations terrestres ne ferait que nous enliser davantage, sans rien résoudre pour les populations. Une telle décision ne manquerait pas, d'avoir en outre de graves conséquences politiques en France comme dans d'autres pays européens. C'est pourquoi je juge très positif, Monsieur le Premier ministre, votre refus d'envisager que la France s'engage dans des opérations terrestres.
Mme Christine Boutin, MM. François Léotard et Jean-Pierre Foucher - Il n'a pas dit cela !
M. Robert Hue - En revanche, il est de mon devoir de mettre en garde devant les risques extrêmement graves d'escalade dont est porteuse la décision d'embargo pétrolier et de blocus maritime, dont les peuples subissent toujours les conséquences.
Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre au plus vite une stratégie réellement adaptée à la situation et aux objectifs de la communauté internationale.
Aujourd'hui, comme depuis le début de la crise, les communistes sont animés d'un esprit constructif. Nous avons critiqué les bombardements et la stratégie de l'OTAN parce que, pour nous, ils mènent à l'impasse. Mais ceux qui ont en charge l'exécutif dans ces moments difficiles peuvent, au moindre effort vers une issue politique, être assurés du soutien des communistes français. Je n'ignore aucun de ces efforts, même quand j'en vois les limites imposées par les choix initiaux. Tout ce qui permettra d'ouvrir des brèches, d'affirmer le choix d'une solution politique recevra donc le soutien de la composante communiste de la majorité. Tel est le sens des propositions que nous faisons depuis le début et qui répondent aux attentes de l'immense majorité des Français.
Quels sont nos objectifs ? Arrêter les exactions de l'armée serbe au Kosovo ; créer les conditions du retour des réfugiés, et garantir leur sécurité ; poser le principe d'une large autonomie du Kosovo, en rejetant toute idée de partition ethnique. Cela passe par le retrait des forces serbes, la démilitarisation de la province, et le déploiement sous l'égide de l'ONU d'une force internationale de sécurité et de coopération, dotée des moyens nécessaires. Sa composition devra être négociée ; mais il est réaliste de poser en principe que les pays européens en constituent le noyau essentiel, en y associant la Russie, et éventuellement d'autres pays d'Europe centrale.
Enfin, nous avons la responsabilité d'offrir à tous les peuples meurtris par la guerre une perspective de reconstruction, qui les aide à surmonter leur désespoir, et leur montrer que l'avenir n'est pas dans le nationalisme, dans le repli identitaire suicidaire, mais dans un destin partagé avec les autres pays d'Europe. C'est le sens de notre proposition, avancée bien avant le début du conflit, d'une conférence européenne sur les Balkans pour la sécurité et la reconstruction. Je souhaite que la France agisse en ce sens dès à présent auprès de ses partenaires.
Je juge positivement le rôle central accordé aux Nations Unies, et je propose que dans les prochaines heures ou les prochains jours la France demande la convocation du Conseil de sécurité pour examiner un plan de paix, qui aurait alors la légitimité conférée par la communauté internationale. Si nous voulons isoler Milosevic et son entourage ultranationaliste, il faut redonner la primauté à l'ONU, ce qui permettra à la Russie de jouer le rôle incontournable que tous les responsables sérieux lui reconnaissent.
Il faudra enfin avancer ensemble en Europe pour substituer à l'OTAN un système de sécurité réellement européen. J'ai suivi les débats qui ont marqué le sommet du cinquantième anniversaire de l'Alliance atlantique. Il ne m'est pas indifférent que l'option des opérations terrestres n'ait pas été entérinée, ni que ce soit sous la pression de la France qu'on ait rappelé explicitement que "le Conseil de sécurité des Nations Unies assure la principale responsabilité quant au maintien de la paix et de la sécurité internationales". Qu'on n'y voie aucune naïveté de ma part. La manière dont ont été décidées et menées les opérations de bombardement, sans mandat de l'ONU, et aux conditions fixées par l'administration américaine, illustre assez l'état d'esprit des responsables de Washington. Mais je constate que cette manière d'agir a soulevé de vives réactions dans l'opinion et chez tous ceux pour qui aucun pays, fût-il le plus puissant, ne peut prétendre fixer lui-même les règles régissant les relations internationales. Car, si la force prime le droit, c'en est fait des institutions internationales, et quel contrepoids face à l'arbitraire ? A plusieurs reprises ces dernières années, la légalité internationale a été bafouée et les Nations Unies humiliées. On ne saurait s'en accommoder. Bien au contraire, les autres nations doivent affirmer ensemble la primauté de la politique sur la force, et veiller à ce que l'usage de celle-ci, quand il est nécessaire, soit soumis à des règles universellement reconnues. C'est le rôle et la responsabilité des Nations Unies.
Le drame du Kosovo nous ramène ainsi à des questions essentielles pour l'avenir des relations internationales, comme pour le devenir de l'Europe. L'urgence est de sauver des populations, de porter un coup d'arrêt à une répression barbare, d'éviter l'embrasement, de trouver une issue à l'impasse actuelle et de retrouver le chemin de la paix par une solution politique durable et valable pour tous les peuples de la région.
L'OTAN, nous dit-on, y joue sa crédibilité. Bien plus, à mes yeux, c'est l'Europe qui y joue la sienne. Le 26 mars, ici même, j'avais perçu dans cette guerre un signe de la difficulté de l'Europe à s'émanciper de la tutelle américaine. J'en vois un nouvel exemple dans ce qui s'est passé à Washington pour le cinquantième anniversaire de l'Alliance atlantique. Certes je ne néglige pas les efforts français pour desserrer tant soit peu la pression des Etats-Unis. Force est pourtant de constater qu'avec son "nouveau concept stratégique" l'OTAN renforce ses missions, et rend plus contraignants le cadre dans lequel les Etats-Unis enferment leurs alliés et les limites qu'ils assignent aux ambitions d'émancipation des Européens.
Sur ce point, les Français et la représentation nationale sont mis une nouvelle fois devant le fait accompli. Les dirigeants du pays peuvent entériner à Washington les évolutions stratégiques de l'Alliance sans que l'Assemblée nationale ait à en débattre. Cette carence, après la décision de participer aux bombardements prise sans consultation, soulève une question fondamentale de démocratie, à laquelle il conviendra d'apporter une réponse institutionnelle. Ce grand débat, nous devons le mener avec d'autant plus de transparence qu'il touche à la façon dont nous entendons construire l'architecture de la sécurité dans l'Europe du XXIème siècle, y compris dans ses dimensions militaires.
Ainsi, la crise des Balkans pose pour les Européens l'exigence d'une coordination des politiques de sécurité, qui leur permette de faire face à de telles situations, de les prévenir, sous l'égide de l'ONU et de l'OSCE, et indépendamment des Etats-Unis. La crise du Kosovo révèle le besoin d'union, de solidarité, le besoin d'Europe (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe UDF). Le besoin de construire une puissance pacifique capable de tenir tête à l'empire américain. Je le dis sans agressivité mais en étant conscient du besoin, dans le monde tel qu'il est, que s'affirme la volonté des Européens de trouver ensemble des réponses leur permettant d'assumer leur communauté de destin (Mêmes mouvements). Oui, beaucoup de notre avenir se joue dans la manière dont nous saurons, nous, Européens, ouvrir la voie à une solution politique dans les Balkans. Dans la manière dont la France trouvera avec ses partenaires la force d'enrayer l'engrenage de la guerre et des nationalismes.
L'historien Fernand Braudel appelait à une "Europe inventive, facteur d'apaisement" face à une "Europe routinière, facteur de tensions que nous ne connaissons que trop". En ces temps de violence, cet appel peut sembler dérisoire. Mais justement, dans la gravité de l'instant, je pense que nous devons -et nous, Français, tout particulièrement- tout faire pour redonner une chance à la paix (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Hervé de Charette - Votre déclaration et notre débat, Monsieur le Premier ministre, sont les bienvenus après que le Parlement ait eu, à l'origine de l'action militaire de l'Alliance Atlantique, le sentiment d'être associé avec retard aux décisions des autorités politiques françaises. Après un temps d'hésitations et de déclarations parfois contradictoires de vos ministres, chacun peut désormais se convaincre que le conflit s'installe dans la durée.
Il faut en tirer les conséquences.
D'abord, pour prendre conscience qu'il n'y a pas de guerre propre, comme les médias nous le rappellent chaque jour : les morts et les blessés, militaires mais aussi civils, dans un camp mais aussi dans l'autre ; les villages qui brûlent, les villes bombardées, les ruines fumantes ; les colonnes de réfugiés ; les larmes, les destins déchirés, les vies détruites, c'est cela, la guerre au Kosovo. C'est pourquoi, à l'UDF, nous ne sommes pas du côté des va-t-en guerre, et nous approuvons les précautions prises pour épargner les vies humaines, même s'il peut sembler qu'elles créent des difficultés, retardent l'issue et ne sont pas sans conséquences politiques et diplomatiques. Dans les démocraties, on ne fait pas la guerre aujourd'hui comme hier. Ce n'est pas une faiblesse mais un progrès dont il faut se féliciter. C'est l'honneur du Parlement d'y encourager les autorités civiles et militaires de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
C'est aussi le moment de rappeler combien l'UDF approuve la décision prise par le Président de la République, avec le concours du Gouvernement, d'intervenir aux côtés de nos alliés en Yougoslavie. Les difficultés, la durée du conflit et son aggravation ne nous font ni ne nous feront changer une position fondée sur la légitimité profonde de cet engagement de la nation. Tout a été dit sur la barbarie contre laquelle les Alliés se sont dressés, et je ne saurais trouver des mots plus justes et plus forts que ceux de François Léotard à cette même tribune, il y a deux semaines.
Oui, c'est une "guerre" juste. J'ajouterai qu'elle est fondatrice d'une nouvelle conception de l'Europe : celle-ci, pour la première fois de son histoire, fait prévaloir la sauvegarde des droits humains des Européens sur le principe de la souveraineté des Nations. Elle pose le principe d'un nouvel ordre, géré collectivement et dans lequel nous n'accepterons plus que s'instaurent des dictatures ou que les droits de l'homme soient bafoués en Europe sans que nous nous reconnaissions le droit et le devoir d'intervenir, sous le contrôle des Nations Unies. A l'aube d'un nouveau millénaire, c'est un changement décisif.
Naturellement, cette conception nouvelle soulèvera nombre de questions encore insoupçonnées. Déjà, et ce n'est pas étonnant, elle jette le trouble dans certains secteurs de l'opinion. Mais l'essentiel, c'est que ce progrès décisif est massivement approuvé par nos opinions publiques, et paraît ainsi consacré par nos peuples.
Enfin, le fait que le conflit s'installe dans la durée rend particulièrement nécessaires la cohésion et l'unité de la nation autour du Président de la République et de notre armée dont il est le chef. Cette unité contribue à la confiance de nos soldats ; elle concourt à la dissuasion face à l'ennemi ; elle accroît notre poids et l'autorité de nos dirigeants au sein de l'Alliance.
C'est pourquoi le groupe UDF est particulièrement satisfait que le Gouvernement travaille en harmonie avec le Président de la République. C'est votre responsabilité particulière, Monsieur le Premier ministre. Il vous appartient aussi de veiller à éviter, du côté de vos amis ou de vos alliés, tout débordement. Aucune ligne rouge ne doit être franchie.
Récemment, M. Hollande s'est permis, dans un discours de campagne électorale prononcé à Périgueux, de brocarder le Président de la République à propos du Kosovo : c'est regrettable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). La démocratie conserve certes ses droits en période de conflit armé, mais elle impose aussi au premier secrétaire du parti socialiste, à vos alliés et à vos ministres la retenue nécessaire en ces moments (Mêmes mouvements).
M. Didier Boulaud - Vous n'en avez pas toujours fait preuve, vous ! Les archives en font foi.
M. Hervé de Charette - Monsieur le Premier ministre, il vous appartient de veiller au respect de cette réserve.
Alors que le conflit se prolonge, l'UDF regrette que l'Assemblée nationale n'ait, à aucun moment, l'occasion d'exprimer son soutien par un vote. Vous souhaitez sans doute éviter des difficultés avec certains de vos alliés politiques. Mais il est choquant de transformer le Parlement en institution consultative (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
C'est au moment où les alliés sont au milieu du gué et où les doutes surgissent que les positions politiques, dans leur diversité naturelle et respectable, prennent toute leur importance.
Le groupe UDF approuve les choix politiques et militaires réitérés à Washington et se félicite des résultats obtenus par le Président de la République et les ministres français au cours de cette réunion.
Nous approuvons le choix de la fermeté et de la détermination face à Milosevic. L'action engagée doit être menée à son terme, quelle qu'en soit la difficulté ou la durée. L'unanimité des dix-neuf chefs d'Etat et de gouvernement de l'Alliance à Washington est capitale : les dirigeants serbes jugeront à son aune la situation dans laquelle ils se sont laissés enfermer.
Le recours aux frappes aériennes fait l'objet de nombreuses discussions. Faut-il amplifier ces frappes ? Faut-il préparer une intervention terrestre ? Ne souhaitant pas alimenter les discussions du café du commerce politico-journalistique, je n'engage pas le groupe UDF à répondre à ces questions. Elles relèvent des militaires dès lors que nous avons l'assurance, que vous nous avez confirmée aujourd'hui, que l'action engagée ira jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'au retour des Kosovars dans leur pays, dans des conditions de droit et de sécurité conformes aux principes de la démocratie européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Dans les circonstances présentes, nous prenons acte des choix militaires effectués ; nous faisons confiance au Président de la République et au Gouvernement pour faire prévaloir les décisions les mieux adaptées, dès lors qu'elles sont conformes aux objectifs que vous et nous approuvons.
A Washington, le Président de la République n'a pas exclu totalement l'éventualité future d'une intervention terrestre offensive. Nous en sommes heureux. En effet, pourquoi s'interdire aujourd'hui de faire ce qu'on jugera peut-être nécessaire demain ? Pourquoi aussi en aviser l'ennemi par avance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL)
Le groupe UDF approuve les choix politiques et diplomatiques faits, qui apparaissent désormais plus clairement. Les conditions posées par les Alliés et que devra respecter Milosevic pour que s'arrête l'intervention militaire devaient être clairement définies : c'est désormais chose faite avec les cinq conditions fixées par le secrétaire général des Nations Unies.
Parallèlement à l'action militaire, l'action diplomatique et politique doit aussi s'organiser et s'amplifier. Il faut féliciter la diplomatie française d'avoir facilité le retour de la Russie dans le jeu, non qu'elle dispose de moyens propres à changer le cours des choses, mais elle sera un canal important des relations diplomatiques lorsque les dirigeants serbes se décideront à bouger. Il est urgent que le secrétaire général des Nations Unies désigne enfin un envoyé spécial, afin de combler leur absence actuelle sur le terrain, relative certes mais n'néanmoins désastreuse.
Enfin, les pays voisins de la Yougoslavie ont besoin d'assurances et d'engagements s'agissant de leur sécurité extérieure. N'appartenant pas à l'OTAN, ils subissent néanmoins les effets de ce conflit et nous apportent parfois leurs concours (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Reste l'avenir. La proposition faite par le Président de la République que le Kosovo soit administré, pendant une phase transitoire, par l'Union européenne sur délégation de l'ONU, comme la proposition du chancelier allemand d'une conférence sur les Balkans, suivie d'un pacte pour la stabilité et le développement de la région, témoignent de l'engagement de la diplomatie européenne. Le groupe UDF les approuve toutes deux. Celle de la France est à l'évidence novatrice et forte. Il reste à espérer qu'elles survivront aux prétentions diplomatiques américaines. Il y faudra une très grande détermination de la France et de ses principaux partenaires européens.
Il est assurément trop tôt pour tirer, ne fût-ce que les premières leçons de ce drame. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur quelques points.
Il ne semble pas que ce qui s'est produit avait été prévu par les autorités politiques ou militaires. Après la bataille de Solférino, Henri Dunant, épouvanté par le spectacle des mourants et des blessés abandonnés après les combats, créa la Croix Rouge. Nul doute que le drame des réfugiés du Kosovo suscitera des initiatives pour qu'à l'avenir la communauté internationale et le HCR puissent être plus efficaces (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL).
Pour l'heure, je suggère la création d'une mission d'information parlementaire. En effet, force est de constater, en dépit des informations données par M. le Premier ministre, que nous ne disposons que d'indications partielles, approximatives et confuses sur la situation réelle des réfugiés.
Leurs conditions actuelles de vie, les modalités de leur installation en Macédoine et en Albanie, les conditions de leur retour au Kosovo ne relèvent pas seulement d'une préoccupation humanitaire. Cette question concerne aussi l'issue du conflit et l'avenir des Balkans. Agir aujourd'hui est un devoir moral, c'est aussi et peut-être encore davantage une nécessité politique ("Très bien !" sur les bancs du groupe UDF).
Or force est de constater que désordre et improvisation prévalent. Que la tâche ne relève pas de l'OTAN, organisation militaire, je le reconnais volontiers. Mais où est l'organisation politique qui va assumer la responsabilité morale et assurer la direction pratique des opérations ? Quarante chefs d'Etat et de gouvernement se sont réunis à Washington pour parler de la guerre. Quand une conférence symétrique sera-t-elle organisée, par exemple à Paris, pour traiter du sort des réfugiés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Une autre leçon à tirer du conflit concerne l'Europe. L'Europe est la grande absente. Les Français peuvent constater, s'ils ne le savaient déjà, qu'il n'existe pas de défense européenne, tout au plus un semblant, que l'OTAN est sous le contrôle des Etats-Unis et que, de surcroît, l'un justifiant l'autre, seuls les Américains disposent de la technologie militaire et des armements nécessaires.
Le groupe UDF demande avec force que le Gouvernement, dès la fin du conflit, prenne toutes les initiatives nécessaires afin que cette faiblesse européenne ne se reproduise pas.
Sur le plan militaire, il faut accélérer, approfondir et mener aussi loin que possible la réflexion des Européens en vue de la constitution de la communauté de défense que nous appelons de nos voeux, les moyens en armements nécessaires, la mise en commun des forces et l'intégration des commandements (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Sur le plan politique, les grandes nations d'Europe, la France, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et l'Italie doivent être en mesure de faire prévaloir un nouveau concept européen de défense associé à la mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la politique étrangère, même si cet objectif est difficile.
C'est au sein de l'Alliance atlantique qu'il faudra organiser le pilier européen de la défense. La proximité d'une campagne électorale ne nous fait pas perdre le sens des réalités : le chemin sera long. Mais il serait incroyable de constater la cruelle réalité de l'effacement européen et de ne rien proposer, ni de ne rien faire pour que la situation change ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL) J'espère, Monsieur le Premier ministre, qu'après le sommet de Washington, un débat sera organisé à l'Assemblée nationale afin de faire avancer notre réflexion commune sur ces sujets essentiels.
En attendant, l'UDF continuera d'apporter son soutien résolu et vigilant à l'action diplomatique et militaire en cours (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, sur plusieurs bancs du groupe DL et sur quelques bancs du groupe du RPR).
M. Ollier remplace M. Fabius au fauteuil présidentiel.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg - Monsieur le premier ministre, votre déclaration a été très équilibrée. Nous prenons acte avec satisfaction de l'association du Parlement au débat. Cela étant, s'il devait y avoir un jour un débat sur la participation de militaires français à une éventuelle intervention terrestre, qui n'est pas d'actualité, il serait alors nécessaire que l'Assemblée soit appelée à exprimer un vote. Il y va du rôle de la représentation nationale dans une démocratie comme la nôtre.
Notre pensée va naturellement vers les militaires français engagés dans cette opération. Elle va aussi vers les civils et les volontaires, qui incarnent l'élan de solidarité envers les réfugiés qui anime notre peuple.
Les Balkans, c'est beaucoup d'histoire pour trop peu de géographie. Cette région de l'Europe, pas plus grande que la France, a toujours juxtaposé les Etats, les peuples, les langues et les religions, souvent dans les convulsions -dès 1389, la bataille de Kosovo Polje, avait opposé Turcs et Serbes-, parfois dans une harmonie relative.
La Yougoslavie d'avant les années 90 parvenait à faire coexister six républiques fédérées et deux provinces autonomes, dont le Kosovo, en respectant les droits des minorités. Cet Etat fédéral multiethnique faisait vivre ensemble des communautés nationales diverses.
Le malheur de la Yougoslavie porte un double nom -Milosevic et Tudjman- et s'inscrit dans une double date -1990 et 1991. Quand, en 1990, Slobodan Milosevic supprime le statut d'autonomie du Kosovo et quand, en 1991, Franjo Tudjman proclame l'indépendance de la Croatie, ils provoquent ensemble l'éclatement de la Yougoslavie. Ce qu'on a appelé "le suicide d'une nation". Suicide assisté, d'ailleurs, car l'Allemagne et certaines forces religieuses ont contribué à la désintégration de la Yougoslavie par la reconnaissance précipitée de l'indépendance de la Slovénie et de la Croatie. On sait les conséquences dramatiques de ce retour du nationalisme ethnique, en particulier en Bosnie.
En réalité, ce sont deux conceptions de l'Etat qui s'affrontent aujourd'hui dans cette partie de l'Europe : une conception républicaine fondée sur la citoyenneté et une conception nationaliste fondée sur l'ethnicité.
La grandeur de la République, c'est de faire vivre ensemble des personnes qui n'ont pas toutes la même origine ou la même confession. La République ignore les communautés. Elle ne connaît que les citoyens. Elle fonde cette citoyenneté sur le droit du sol et non sur le droit du sang. Reposant sur la laïcité, elle respecte toutes les croyances, mais ne fonde l'Etat sur aucune, car elle sépare les Eglises et l'Etat. Enfin, elle propose à tous des valeurs universelles.
La France a toujours défendu une conception ethique de la République, alors que d'autres pays, dont l'Allemagne nazie, soutenaient une conception ethnique de la société, fondée sur des critères raciaux. Aujourd'hui comme hier, il faut que l'éthique l'emporte sur l'ethnique.
Partout dans le monde, on observe la montée des nationalismes et des pulsions ethniques. Partout on constate cette montée du communautarisme qui enferme chacun dans son particularisme et qui refuse le respect des différences. Cette tendance atteint son paroxysme dans les Balkans, où Slobodan Milosevic entend imposer sa conception de l'Etat, fondée sur le nationalisme ethnique, voire le "national-ethnisme". Pour le maître de Belgrade, le mot d'ordre, c'est : "un peuple, un Etat, un chef". On sait comment cela peut se traduire en allemand. Ce qui anime Milosevic, c'est l'obsession de la nation homogène, définie d'abord par un critère ethnique. De l'espace national uniforme qu'il veut créer, les communautés minoritaires jugées indésirables sont expulsées par la violence et la terreur : c'est l'épuration ethnique.
Cette obsession a périodiquement animé les Balkans. Les Serbes, qui aujourd'hui pratiquent le nettoyage ethnique, en furent hier les victimes, expulsées ou massacrées par l'Etat croate d'Ante Pavelic, allié des nazis, chassés en août 1995, des Krajina croates par les forces de Zagreb, puis, en février 1996, obligés de quitter les banlieues de Sarajevo.
Aujourd'hui le plan systématique de terreur mis en oeuvre au Kosovo par Milosevic procède de cette même volonté de fonder l'Etat sur le nationalisme ethnique. Il s'agit donc de chasser les Albanais du Kosovo. Exécutions sommaires, tueries et incendies, viols et mutilations, déportations de masse. Des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité sont perpétrés au coeur de l'Europe et marquent le retour de la barbarie sur notre continent.
Pouvait-on laisser faire ? Evidemment non. Bien sûr, chacun aurait préféré que d'emblée une solution diplomatique se dégage. Malheureusement, les accords de Rambouillet ont été refusés par les Serbes. Pouvait-on alors rester inertes ? Non, car comme l'a dit Joshka Fischer, "laisser faire Milosevic, ce serait accepter une Europe du nationalisme, du racisme et de la guerre." Bref, ce serait accepter le retour à l'Europe des années 30 et 40, fondée sur la haine, la fureur et le sang. Il fallait donc donner un coup d'arrêt à cette résurgence de la barbarie. Vous l'avez très justement souligné, Monsieur le Premier ministre : "Nous agissons au nom d'une morale, au nom d'une philosophie et d'une conception de la civilisation". Nous agissons pour défendre les droits de l'homme et les droits des minorités en Europe.
Cela constitue certes une rupture avec le droit international classique, fondé sur le sacro-saint principe de la souveraineté des Etats. Jusqu'ici, chaque Etat souverain était libre d'agir comme bon lui semblait sur son propre territoire. Un régime pouvait violer chez lui les droits de l'homme, réprimer brutalement ses propres nationaux, persécuter des groupes minoritaires, cela relevait de ses affaires intérieures et ne regardait que lui.
Aujourd'hui, le droit d'ingérence humanitaire tend heureusement à limiter le principe de souveraineté. Avec la conscience que l'humanité est une, par delà les frontières. Car la mondialisation n'existe pas qu'au plan économique. Pour le reste aussi, le monde tend à s'unifier et à devenir un "village planétaire". Nul ne se sent plus étranger à ce qui se passe ailleurs, dans le monde. Nul ne peut plus dire : "nous ne savions pas". Nul ne peut plus rester indifférent à un massacre ethnique, qu'il se produise au Cambodge, au Rwanda ou au Kosovo.
L'action militaire engagée depuis plusieurs semaines est donc juste dans son fondement. Mais elle provoque des pertes civiles, qu'on ne peut continuer à dénommer euphémiquement "dommages collatéraux". Le fait que le peuple serbe se trouve sous les bombes ne peut nous laisser indifférents, d'autant que la Serbie a longtemps été notre amie et notre alliée.
Les Serbes n'ont pas mérité Milosevic. Ils sont les premiers à pâtir de cette dictature. Raison de plus pour vouloir que ces opérations militaires ne durent pas encore plusieurs semaines et pour que soit rapidement dégagée une issue politique et diplomatique.
On connaît la phrase de Clausewitz : "La guerre est la continuation de la politique par d'autres moyens". Il est temps d'inverser la formule et de dire : "La politique est la continuation de la guerre par d'autres moyens".
L'OTAN a posé cinq conditions à l'arrêt des frappes aériennes. Ces conditions sont justifiées mais l'OTAN, simple alliance militaire, ne peut prétendre se substituer à l'ONU, qui est l'organisation de la communauté des nations et qui est donc seule fondée à dire le droit et à autoriser le recours à la force pour la résolution des conflits. 19 Etats constitués en organisation militaire, ne peuvent décider en lieu et place des 185 Etats qui forment la communauté internationale. Il serait donc très souhaitable de parvenir à l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité ordonnant le retrait des forces serbes du Kosovo et autorisant le déploiement d'une force internationale pour garantir le retour rapide de tous les réfugiés. Pour être acceptable par tous, cette force de sécurité internationale ne devrait pas être une pure et simple émanation de l'OTAN. Elle devrait comporter aussi des contingents de pays non membres de l'Alliance, comme la Russie.
De fait, la Russie a un rôle important à jouer dans la recherche d'une solution politique au Kosovo et dans sa mise en oeuvre. Il faut la réinsérer dans le processus de règlement, d'abord parce que la Russie peut avoir une influence particulière dans la région et auprès de Belgrade, ensuite parce que la Russie à l'écart serait le plus sûr moyen de susciter la solidarité slave et orthodoxe, de ranimer le panslavisme et de favoriser la flambée des forces nationalistes et populistes à Moscou. M. Milosevic constitue certes un grave danger pour la sécurité dans la région. Mais l'élection à la présidence russe d'un national-communiste comme M. Ziouganov constituerait un danger encore plus grand pour la stabilité du monde.
Reste la question essentielle : comment assurer l'avenir du Kosovo ?
L'objectif fondamental, c'est de restaurer un Kosovo pluriethnique et démocratique. Nous ne voulons ni de grande Serbie, ni de grande Albanie. Nous rejetons le nationalisme ethnique, d'où qu'il vienne. Celui de Belgrade comme celui de l'UCK. Accepter une partition du Kosovo, ce serait donner gain de cause aux extrémistes des deux camps et cela pourrait provoquer une contagion de séparatisme dans tous les Balkans.
Le Kosovo doit redevenir une province autonome, bénéficiant d'une autonomie substantielle à l'intérieur de la République fédérale de Yougoslavie, qui conserverait ses frontières actuelles. Pour retrouver ce Kosovo pluriethnique et autonome, il faut établir, sous mandat de l'ONU, une administration provisoire internationale de cette province, administration qui pourrait être confiée à l'Union européenne.
En tout état de cause, l'Union européenne doit aider activement les Balkans, troisième péninsule méridionale de l'Europe, qui ne doit pas devenir une île coupée du reste de l'Europe. Il faut au contraire l'associer plus étroitement au développement économique de celle-ci. A cette fin, Gerhard Schröder a avancé l'idée d'un "plan Marshall pour les Balkans". La dénomination n'est sans doute pas la meilleure, mais l'idée est juste et opportune.
Il faut aider à la reconstruction des Balkans. Au Kosovo, bien sûr, mais aussi dans le reste de la Yougoslavie, et dans les pays limitrophes, aujourd'hui destabilisés.
La totalité des Balkans ne représente jamais que 550 000 km2 et 40 millions d'habitants.
Soutenir leur développement n'est donc nullement un enjeu au-dessus de nos forces. De toute façon, mieux vaut financer la paix que la guerre.
Au-delà de ce financement, l'Union européenne peut favoriser une sortie de crise par le haut.
De 1939 à 1945, l'Allemagne, l'Italie et la France se sont durement et longuement affrontées. Quelques années après, elles créaient la CECA, puis la CEE.
Cette communauté de superposition, cette structure non nationaliste par essence a permis de dépasser les antagonismes traditionnels. Elle a permis de créer un nouvel ensemble, porteur d'un avenir commun.
L'Union européenne peut engager les Balkans à imiter son exemple, à créer un nouvel ensemble régional, adossé à l'Union européenne et à terme peut-être confédéré avec celle-ci.
De la sorte, l'Europe retrouverait sa géographie naturelle et son destin commun -car l'Europe véritable ne s'arrête pas à Trieste et à Vienne. Zagreb, Belgrade, Sarajevo, Pristina, Skopje, Tirana, Sofia sont aussi des villes européennes, et nous devons les traiter comme des parties intégrantes et vivantes du continent européen. Notre devoir, c'est la main tendue et l'espoir partagé.
En 1944, Albert Camus écrivait dans ses Lettres à un ami allemand : "Il m'arrive quelquefois de penser à tous ces lieux d'Europe que je connais bien. C'est une terre magnifique faite de peine et d'histoire. Je recommence ces pélerinages que j'ai faits avec tous les hommes d'Occident : les roses dans les cloîtres de Florence, les bulbes dorés de Cracovie, les Hradshin et ses palais morts, les statues contorsionnées du pont Charles sur l'Ultava, les jardins délicats de Salzbourg. Mon souvenir a fondu ces images superposées pour en faire un seul visage, qui est celui de ma plus grande patrie".
"Ma plus grande patrie". Telle peut être l'Europe des années futures. Faisons ensemble qu'à cette patrie puissent demain s'agréger aussi le Kosovo et la Serbie, le pays des merles et les rives du Danube. Faisons ensemble que puisse alors se bâtir un autre avenir, fraternel et paisible. En prélude au siècle qui vient. Et dont il faut espérer qu'il soit nouveau. Vraiment nouveau (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. José Rossi - Voici un mois, l'OTAN engageait l'opération "Force Alliée" afin d'obliger le régime de Slobodan Milosevic à arrêter le processus de purification ethnique au Kosovo. Au nom de mon groupe, je tiens d'abord à rendre hommage aux jeunes soldats français qui, à côté de leurs camarades des douze autres pays de l'OTAN, accomplissent leur mission avec courage et détermination. Comme je souhaite saluer l'action des associations humanitaires, qui apportent une aide à des centaines de milliers de réfugiés.
Notre peuple a pris la mesure des enjeux. En exprimant massivement son soutien à la politique menée par le Président de la République et le Gouvernement, en témoignant une solidarité exceptionnelle avec ces trop nombreux civils qui subissent la folie meurtrière d'un régime de haine et de sang.
Pour la première fois depuis cinquante ans, la guerre est de nouveau sur le sol européen. Une nouvelle fois, les principales nations européennes sont impliquées directement dans un conflit situé dans les Balkans. Et le cortège des réfugiés fuyant la barbarie nous remet en mémoire des heures dramatiques. L'histoire serait-elle en train de se répéter ? La paix sur notre sol n'aurait-elle été obtenue que par l'équilibre de la terreur ? N'aurions-nous rien appris, n'aurions-nous tiré aucune leçon des tragédies passées ?
Mais ce conflit n'est pas semblable au précédent. C'est en effet la première fois que plusieurs démocraties décident de s'engager en commun dans une opération militaire, non pas pour conquérir un territoire ou se défendre contre un envahisseur, mais pour faire prévaloir la défense des droits de l'homme. Pour le groupe Démocratie libérale, cette intervention est donc à la fois légitime et nécessaire, et nous avons le devoir de la soutenir, même si elle suscite forcément des interrogations.
On fait deux objections à l'opération "Force Alliée" : en intervenant dans les affaires intérieures d'un Etat, l'OTAN violerait le principe de souveraineté cher au droit international ; le cadre de l'OTAN n'est pas approprié, il fallait obtenir l'accord des Nations Unies.
Oui, il y a ingérence dans les affaires intérieures de la Yougoslavie, et cette ingérence, nous l'admettons parce que nous avons été instruits par les expériences passées. L'expérience nous montre que nous avons à faire face à une stratégie préméditée, qui embrase depuis dix ans les Balkans. Il y a sept ans, après Dubrovnik, après Vukovar, c'est Sarajevo qui était bombardée et assiégée.
A l'époque, l'Union européenne et les Etats-Unis se sont montrés bien patients face à Milosevic. Toutes les voies de la diplomatie ont été utilisées pour calmer le jeu. Mais seul le recours à la force a fait reculer ses milices barbares hors de la Bosnie. Nous ne combattons pas une "simple" dictature mais un régime qui a théorisé l'horrible : les déportations, la purification sont inscrites dans les 4 000 pages du document de Dobrica Cosi, ancien Président de Serbie et toujours référence obligée du pouvoir, lequel vise à unifier tous les Serbes, au nom de la purification ethnique.
Ce pouvoir bafoue le droit international et ses principes, il ne respecte ni le droit des peuples, ni les minorités. Il a commencé par la Croatie et la Bosnie et il continue au Kosovo où il ne s'est pas écoulé une semaine sans que les milices serbes aient pillé, tué ou déplacé des habitants.
Il n'y a pas de réponse mesurée face à un régime qui légalise l'inacceptable. En Yougoslavie, pour reprendre la formule de Hannah Arendt, Milosevic a institué un service public de la purification ethnique. Il le met en oeuvre par des actes de barbarie qui sont de véritables crimes contre l'humanité.
Pourtant le président des Albanais du Kosovo s'est fait l'adepte de la résistance passive. Et voilà qu'ils sont jetés sur les routes, détroussés, battus, violés, tués parce qu'ils ne sont pas serbes, comme d'autre hier furent exterminés parce qu'ils étaient juifs. Dès lors, pouvait-on imaginer que la France reste passive ?
Slobodan Milosevic a dévoyé son régime en ressourçant l'idéologie communiste à un nationalisme exacerbé. Ses échecs répétés sur le terrain, et les sacrifices qu'il a imposés à son peuple, l'ont enfermé dans une contradiction évidente. Pour en sortir, il pratique la fuite en avant. Notre passivité l'aurait conforté dans l'idée qu'avec la force tout lui était permis. Elle aurait ancré les peuples de l'Europe de l'Est dans l'idée que nous nous plions facilement à la loi du plus fort, comme en 1945. Nos enfants nous en auraient fait grief.
On reproche en second lieu à l'Union Européenne de s'être placée sous la tutelle maladroite des Etats-Unis. Certains, d'abord, critiquent le suivisme de la France vis-à-vis des Etats-Unis. Les conclusions du sommet de Washington devraient les rassurer : sur les sujets importants, la France a toujours été capable de se faire entendre. Le Président de la République a réaffirmé la primauté du politique sur le militaire, il a recadré les missions de l'OTAN sous l'autorité du Conseil de Sécurité de l'ONU, il a demandé l'intégration active de la Russie dans la recherche de solutions négociées.
N'oublions pas que la mission fondamentale de l'OTAN, c'est de lutter contre le totalitarisme et d'assurer la pérennité de la démocratie sur le continent européen. Elle est parfaitement dans son rôle en Yougoslavie.
Certains, ensuite, réclament plus d'Europe et moins d'Etats-Unis. Bien entendu, il faut plus d'Europe. Mais ne masquons pas nos propres faiblesses. Il est heureux que les Etats-Unis nous aient aidés, il y a quatre ans, à casser le siège de Sarajevo. Les moyens mis en oeuvre sont largement américains car nous ne disposons pas des moyens suffisants. Dès lors, quand les avions, les hélicoptères et les soldats sont majoritairement américains, il est logique que le commandant soit, lui aussi, américain. Après tout, Eisenhower était le commandant en chef durant la seconde guerre mondiale.
Constatant qu'il était chimérique d'intervenir hors du cadre de l'OTAN, le Président de la République en a tiré la juste conclusion : l'affirmation de l'identité européenne dans le cadre de l'OTAN. C'est bien l'Europe qui a proposé un plan de paix pour permettre aux Albanais du Kosovo de vivre chez eux, et qui est prête à assurer un mandat de gestion le temps nécessaire.
Enfin, après un mois de bombardements, certains crient à l'échec de l'OTAN. Il est vrai que ces bombardements peuvent frapper des populations civiles. Il est vrai qu'ils ne constituent pas toujours la riposte la plus adaptée face à l'organisation de l'armée serbe. Et d'aucuns doutent devant ces flots de réfugiés. Mais ce ne sont tout de même pas les bombes de l'OTAN qui ont jeté les réfugiés sur les routes ! Ce sont la police, l'armée et les milices fascistes de Serbie, ces forces dont justement l'OTAN s'applique à détruire la capacité de nuisance. Quelle autre solution était possible face à un régime intransigeant ?
Nous continuons, c'est vrai, à nous interroger sur certains points. Mais notre détermination n'a pas changé car nous sommes sûrs de la justesse des valeurs défendues par les forces alliées. C'est pourquoi nous soutenons la politique que vous défendez avec le Président de la République.
A ces interrogations, vous avez déjà largement répondu, Monsieur le Premier ministre.
La première porte sur le rôle de la représentation nationale. M. de Charette a noté l'intérêt qu'il y aurait eu à voter à ce sujet dans cette Assemblée. Compte tenu du consensus très large de l'opinion, un tel vote n'aurait pas été inutile. Vous nous avez dit que ce serait le cas si nous nous engagions dans une intervention terrestre et c'est là l'essentiel.
Aujourd'hui, en effet, chacun s'interroge sur la suite du conflit. A partir de quel moment le cercle de l'inacceptable serait-il franchi, conduisant l'OTAN à aller dans cette direction ? Vous ne pouvez pas tout dire, évidemment, mais si la moindre faiblesse était affichée aujourd'hui, elle donnerait des armes au dictateur serbe.
Une autre série d'interrogations porte sur le problème des réfugiés. Ils sont plus de 700 000 aux frontières du Kosovo et sans doute autant à l'intérieur. Il est souhaitable qu'ils puissent, à terme, regagner leur terre. Mais nous n'avons pas le droit de les laisser dans des camps de transit, en proie aux maladies et soumis aux exactions de bandes organisées. C'est le devoir de l'Union européenne que de leur apporter l'assistance nécessaire et de les accueillir temporairement, lorsque cela est possible.
Après la prudence compréhensible dont a fait preuve le Gouvernement, on a assisté dans notre pays à un mouvement de solidarité impressionnant. Le groupe DL, par la voix d'Alain Madelin, avait été un des premiers à demander un accueil plus important. Nous aimerions avoir plus d'éléments sur la position du Gouvernement. Pour notre part, nous soutiendrons une politique d'accueil des réfugiés les plus fragiles et de ceux qui ont des liens avec notre pays. C'est déjà votre ligne de conduite mais comment dépasser les obstacles technocratiques encore opposés aux familles d'accueil ?
Pour ceux qui sont bloqués au Kosovo, souvent dans le plus grand dénuement, le groupe Démocratie libérale a proposé qu'un corridor humanitaire soit ouvert dans les meilleurs délais et que des parachutages puissent commencer, en dépit des risques que cela présente.
Notre troisième préoccupation concerne la recherche active d'un règlement négocié.
Si l'option d'une intervention terrestre s'impose, sachons nous y engager. Mais si, comme c'était l'objectif initial des frappes aériennes, il y a moyen de faire plier le régime de Belgrade, aucune piste ne doit être négligée.
A cet égard, l'OTAN doit éviter de laisser de côté les autres pays slaves. En cas d'humiliation, il y a un risque certain d'installer un pouvoir nationaliste-communiste en Russie. Montrons-nous capables d'intégrer dans la recherche d'une solution acceptable les autres pays slaves et d'isoler Milosevic plutôt que de le renforcer. Utilisons pour cela le prestige conservé par la Russie dans le monde orthodoxe et slave.
Enfin, une quatrième question porte sur la gestion actuelle de la crise. Le soutien de la population sera une donnée déterminante si le conflit se prolonge durablement. Or la communication de l'OTAN a révélé des insuffisances, cela pourrait inquiéter l'opinion. J'ai eu l'occasion, Monsieur le Premier ministre, de vous en entretenir et vous avez tenu compte de cette préoccupation dans l'action de communication conduite par les pouvoirs publics.
Je voudrais rappeler, en conclusion, les principes qui fondent notre engagement. Le groupe Démocratie libérale apporte un soutien résolu au plan élaboré lors du sommet de Bruxelles par l'Union européenne : arrêter la répression des Kosovars, obtenir le retrait des forces de répression serbes du Kosovo, assurer le retour des réfugiés et parvenir à un accord permettant la reconstruction de la province sous le parrainage de l'Union européenne.
Il faudra tenir bon sur tous ces points.
Plusieurs principes fondent notre détermination. Nous considérons que les droits de l'homme priment sur les dérives autocratiques des Etats. Nous avons trop vu où pouvait conduire la négation de l'individu par les systèmes totalitaires.
Les démocrates ne doivent pas accepter une nouvelle partition de l'Europe en deux mondes. Nous refuserons toujours de considérer que d'un côté, il y ait l'Union européenne et ceux qui aspirent à y entrer, de l'autre, une Europe obscure, abandonnée à la folie nationaliste et totalitaire.
Deuxième principe, il faut que l'Europe se construise avec les Balkans.
Ce siècle aura été marqué par les totalitarismes, le prochain doit être celui de la démocratie et de la paix.
Nous devons donner raison à Milan Kundera qui a écrit que "l'Europe, c'est le maximum de diversité sur un minimum d'espace" et donner tort à Milosevic qui veut le minimum de diversité sur le maximum d'espace (Applaudissements sur les bancs du groupe DL).
Dès maintenant, il faut réfléchir à la future organisation de cette région. De même qu'on a accordé aux Slovènes, aux Croates et aux Bosniaques le droit de sortir d'une Yougoslavie "serbisée" à outrance, il faudra bien demander aux Kosovars ce qu'ils souhaitent dans leur majorité.
Dès maintenant, il faut veiller au développement de cette région, la plus pauvre d'Europe, qui a connu la guerre et la dictature tout au long de ce siècle.
Troisième principe, il faut que la communauté internationale se donne les moyens de faire respecter ce nouvel ordre démocratique. Il n'y a pas de système de valeurs qui vaille sans moyen d'en sanctionner les violations.
Nous avons salué la décision des lords britanniques de renvoyer M. Pinochet devant les tribunaux. Si nous regrettons les lenteurs mises à démasquer et arrêter les criminels de guerre en Bosnie, nous avons salué la création d'un tribunal international.
Nous demandons donc au Gouvernement de s'assurer que les coupables des exactions au Kosovo aient à répondre demain de leurs actes.
Les apprentis dictateurs doivent savoir qu'il n'y a pas de salut en Europe pour les bourreaux tels que Milosevic.
Enfin, nous voulons, et c'est notre quatrième principe, que l'entreprise de destruction et de haine de ce régime nocif soit radicalement stoppée.
Face au pouvoir serbe, qui utilisera avec cynisme les réflexes de défense de son peuple à l'intérieur et les médias pour semer le trouble à l'extérieur, l'Alliance atlantique doit rester unie et de même la France doit rester unie derrière le Président de la République et le Gouvernement.
Nous aimerions savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour venir en aide aux pays voisins, l'Albanie, la Macédoine, la Hongrie et la Bulgarie. Nous souhaiterions également des précisions sur les modalités d'application de l'embargo pétrolier.
En 1989, un idéal formidable soulevait les peuples de l'Est et de l'Ouest dans un même élan fraternel, après la chute du mur de Berlin. Chacun de nous espérait que la longue parenthèse totalitaire se refermerait définitivement et que tous les citoyens d'Europe allaient participer à l'essor de la démocratie et de la prospérité économique.
Beaucoup de déceptions sont intervenues depuis, la transition vers l'économie de marché s'est avérée plus difficile que prévu. Et les démagogues de tout ordre s'entendent pour exploiter les mécontentements, comme hier, ils avaient avantage au maintien des dictatures.
N'oublions donc pas que ces peuples, y compris le peuple serbe, attendent de nous une solidarité active dans la défense de leurs droits et de leur dignité. Nous avons le devoir de bâtir un véritable projet politique européen qui n'exclut personne, qui allie démocratie, respect de la diversité, respect des minorités.
C'est ce rendez-vous crucial avec la démocratie et la liberté que nous pouvons prendre ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Paul Quilès, président de la commission de la défense - Un mois après le début des opérations contre la République fédérale de Yougoslavie, j'apprécie de pouvoir informer l'Assemblée des travaux et appréciations de notre commission sur cet engagement.
Dès le 26 mars, elle a pu entendre le ministre de la défense. Depuis, nous avons tenu, soit séparément, soit conjointement avec la commission des affaires étrangères, quatre auditions des ministres de la défense et des affaires étrangères.
Le Premier ministre a également organisé des rencontres régulières avec les présidents des groupes et des commissions compétentes du Parlement.
Ce dispositif a permis d'informer convenablement la représentation nationale sur la gestion de cette crise grave, dans laquelle se jouent tout à la fois la crédibilité de l'Alliance atlantique, les chances d'une paix durable dans les Balkans et l'avenir politique de l'Union européenne, placée aujourd'hui devant la question de sa capacité autonome de défense.
Notre commission a naturellement voulu s'informer de la situation des forces engagées dans le conflit. Le 19 avril, deux missions se sont rendues, l'une en Macédoine, l'autre sur la base aérienne d'Istrana et sur le porte-avions Foch. Auparavant, le 15 avril, trois délégations de la commission s'étaient déplacées à Orange, Tarbes et Montauban, sur les lieux de casernement de trois régiments actuellement déployés en Macédoine.
La commission de la défense poursuivra ses activités d'information sur le conflit pendant toute la durée des opérations et continuera à réfléchir au devenir de la sécurité européenne, comme nous avons commencé à le faire dans le cadre du rapport d'information sur l'avenir de l'OTAN, dont j'ai eu la charge.
Nous souhaitons aussi participer de la manière la plus large au débat public sur la crise du Kosovo. Mais sur ce point, je dois constater le décalage entre notre situation constitutionnelle et les besoins de la démocratie.
Vous avez défendu, Monsieur le Premier ministre, conformément à la pratique de la Vème République, une interprétation restrictive de l'article 35 de la Constitution : il ne s'appliquerait qu'en cas de déclaration de guerre au sens de la convention de La Haye de 1907. Autant dire que cette disposition est destinée à ne jamais s'appliquer. Il me semble qu'il faudrait plutôt revenir à l'inspiration originelle de cet article 35. La mise en jeu de la vie de nos soldats et l'acceptation des charges financières nouvelles qu'implique une action armée sont des décisions trop graves pour être prises sans l'autorisation du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe UDF). En revenant à cette tradition des constitutions républicaines antérieures, nous ne ferions que nous aligner sur le droit commun des démocraties.
Je ne pense pas que cela constituerait un handicap pour l'action extérieure de la France, comme l'a suggéré le ministre de la défense, en estimant, au cours d'une récente audition, que le contrôle parlementaire des opérations extérieures était en proportion inverse des ambitions et des responsabilités internationales du pays concerné. Je ne crois pas pourtant que l'on puisse tenir pour négligeable le contrôle du Sénat sur l'action militaire américaine. Et je rappelle que c'est le 23 mars, avant le déclenchement des frappes, que Tony Blair a demandé le soutien de la Chambre des Communes.
Une action militaire est d'autant plus efficace qu'elle a l'adhésion de la nation. Et dans un système démocratique, la Nation exprime son adhésion non par les sondages, ni par les débats organisés dans les médias, mais au Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste). C'est la vocation même de l'institution parlementaire de décider, devant les citoyens et en leur nom, de la légitimité de l'action militaire, après un débat public et contradictoire. Le Parlement donne alors aux militaires engagés dans l'action un soutien irremplaçable ; il les assure que leur mission, avec toutes ses difficultés et ses dangers, leur a bien été confiée par la Nation.
Mais ce qui importe aujourd'hui, Monsieur le Premier ministre, dans les circonstances difficiles que nous connaissons, c'est que vous ayez la confiance de l'Assemblée nationale, alors que vous conduisez, avec le Président de la République, une action rendue inévitable par le comportement des dirigeants de Belgrade.
L'épuisement de toutes les ressources de la négociation, l'utilisation par le pouvoir serbe des méthodes les plus barbares pour dénier aux Kosovars leurs droits démocratiques élémentaires, la gravité des crimes commis par Belgrade ne laissaient malheureusement plus d'autre choix que le recours à la force.
Voici donc un mois que cette action est menée. Le moment est venu aujourd'hui d'en faire un premier bilan. Je vous poserai donc, Monsieur le Premier ministre, quelques questions.
Sur les objectifs, tout d'abord. Il s'agissait initialement d'amener, dans un délai assez bref, les dirigeants serbes à la table des négociations. Aujourd'hui, l'Alliance pose cinq conditions, en précisant avant hier à Washington qu'"il ne pouvait y avoir aucun compromis". Elle laisse entendre que les autorités de Belgrade sont passibles du tribunal pénal international. Elle souscrit à l'objectif d'une République fédérale de Yougoslavie démocratique, qui protège les droits des minorités de Voïvodine et du Sandjak. Elle s'engage en faveur de la sécurité de l'Albanie et de la Macédoine et de la stabilité du gouvernement du Monténégro. D'où mes questions : s'agit-il de faire capituler Milosevic et de renverser son régime ? Quelle est l'étendue précise des garanties de sécurité auxquelles nous participons ?
Sur la stratégie ensuite. Fallait-il, dès le début de la confrontation, annoncer que nous nous interdirions toute action terrestre offensive ? Pouvons-nous nous contenter d'une action aérienne qui remporte des succès réels contre des objectifs stratégiques, mais qui ne nous permet de détruire en moyenne que 5 chars par jour, alors qu'elle devait briser les forces de répression serbes au Kosovo ? L'action aérienne telle que nous la menons peut-elle suffire à faire fléchir Milosevic ? Peut-elle enrayer l'épuration ethnique ?
M. Francis Delattre - Quel soutien !
M. le Président de la commission de la défense - Sur les efforts diplomatiques, enfin. La France a réussi, largement grâce à votre action, Monsieur le Premier ministre, à réintroduire le Conseil de sécurité et la Russie dans le processus de règlement politique de la crise, ce que j'avais suggéré dès le début du conflit. La dernière rencontre de M. Tchernomyrdine avec les autorités de Belgrade a permis d'enregistrer, au moins de la part de la Russie, deux modestes progrès vers les positions de l'OTAN puisqu'elle semble faire de l'arrêt de la répression, plus que de l'interruption des frappes, le préalable essentiel et qu'elle soutient la nécessité d'une présence internationale, éventuellement militaire, au Kosovo. Elle infléchit donc ses positions vers celles de l'OTAN. Quant au Conseil de sécurité, l'Alliance reconnaît désormais qu'il lui appartiendra de fixer le cadre politique du règlement définitif du conflit. Comment comptez-vous, Monsieur le Premier ministre, faire en sorte que ces évolutions se poursuivent ? Comment encourager la Russie dans son dialogue avec Belgrade et permettre au secrétaire général des Nations Unies de jouer pleinement son rôle ? Sur la question, cruciale, de la composition et de la chaîne de commandement de la future force internationale de sécurité, quelle est la position de la France ? Comment est-il possible d'y associer la Russie et les pays neutres qui le souhaiteront et selon quelles modalités ?
La crise du Kosovo oblige désormais l'Europe à se poser la question de son autonomie militaire. D'aucuns réclament avec enthousiasme un rééquilibrage des contributions américaine et européenne au sein de l'Alliance. Je ne peux que souscrire à cet objectif. Mais en ce domaine, les pétitions de principe sont fréquentes. Il ne suffit pas de constater que l'Europe ne joue aucun rôle militaire pour que la construction de l'Europe de la défense en devienne plus facile. Dans le passé, nous avons manqué de détermination et de volonté politiques dans la recherche des conditions d'une Europe militairement autonome. Dans le climat d'optimisme de la fin de la guerre froide, nous avons, comme nos partenaires européens, réduit fortement nos budgets d'équipement militaire -moins 30 % depuis 1990. Nous devrons, une fois le conflit terminé, faire l'inventaire précis de nos insuffisances, par exemple en ce qui concerne nos capacités de frappe aérienne de précision par tout temps, de jour comme de nuit, ou encore nos moyens en hélicoptères de combat. Nous devrons en tirer les conséquences pour les futurs budgets. L'Europe ne saurait prétendre accéder gratuitement à l'autonomie militaire...
Dans le domaine institutionnel, nous avons aussi fait preuve d'une trop grande timidité. Les dispositions des traités de Maastricht et d'Amsterdam sont très en deçà des défis de sécurité de l'Europe aujourd'hui. L'Union européenne doit franchir le pas de la défense commune en fusionnant ses institutions avec celles de l'UEO, en se dotant d'une chaîne de commandement autonome en dehors de l'OTAN, en créant un groupement de forces interarmées européen et une force européenne de réaction rapide.
A cet égard, la tentative de réintégration de la France dans les commandements militaires de l'OTAN en 1996-1997 était maladroite parce qu'elle a semblé se résumer à une revendication de positions de commandement, et illusoire, parce qu'il est impossible de construire une authentique autonomie militaire européenne à l'intérieur des structures intégrées de l'OTAN. J'ai d'ailleurs pu mesurer sur le terrain en Macédoine toutes les conséquences de l'intégration dans un dispositif allié, la planification comme le renseignement étant effectués sous direction américaine.
L'Europe de la défense est donc à l'ordre du jour, mais elle ne se construira pas sans effort ni détermination politique : il nous faudra poursuivre la transformation et la modernisation de nos forces, dans une situation stratégique inédite fort éloignée des hypothèses de la programmation militaire.
Nous devrons aussi convaincre nos partenaires. La déclaration franco-britannique de Saint-Malo a ouvert une perspective nouvelle. Mais le chemin est encore long, car certains pays ne se déferont pas si facilement, après cinq décennies d'intégration militaire d'une culture atlantique de dépendance.
Je souhaite que les responsables de l'OTAN ne perdent pas de vue les risques que comporte une opération qui traîne en longueur pour la stabilité des pays de la région ainsi que pour les 700 000 kosovars déplacés qui vont devoir vivre dans des conditions précaires pendant de nombreux mois.
Nous ne sommes plus dans le logique des traités de Trianon, de Sèvres ou de Lausanne, qui ont remodelé les frontières des Balkans, il va donc falloir réinstaller ces réfugiés au Kosovo. Cela pourrait prendre six mois, voire un an. A-t-on, Monsieur le Premier ministre, une idée de la durée pendant laquelle ils devront demeurer dans des camps ou être hébergés dans les pays alliés ?
Je souhaite, enfin, que la guerre du Kosovo permette une réflexion en profondeur sur les objectifs et les moyens de notre défense dans le cadre de l'Europe et de l'Alliance atlantique. Quand le conflit sera terminé -le plus tôt sera le mieux- n'oublions pas les proclamations d'aujourd'hui. L'exemple du Kosovo nous prouve qu'une défense forte et adaptée, au service d'une diplomatie et d'un pouvoir politique cohérents, est indispensable pour gagner notre pari, faire de l'Europe un espace de paix et de liberté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jack Lang, président de la commission des affaires étrangères - Face à la dictature, une démocratie moderne est d'autant plus vigoureuse qu'elle parvient à mobiliser l'énergie populaire et à éclairer l'opinion par le libre débat de ses représentants. Même si certains d'entre nous ont pu regretter qu'en raison des circonstances et, surtout, de nos traditions constitutionnelles, le Parlement n'ait pas été appelé, par un débat et par un vote, à se prononcer sur notre entrée dans le conflit, aujourd'hui chacun se félicite de votre souci permanent de consultation et d'information de l'Assemblée.
Le choix de la transparence n'interdit pas la cohésion. Quels que puissent être les interrogations ou les doutes exprimés ici ou là, l'immense majorité des députés se trouve en pleine harmonie avec l'exécutif et se félicite qu'au sommet de l'Etat, le Président de la République et le Premier ministre, soient soudés par la même vision. Aux côtés du chef de l'Etat, vous vous êtes engagé dans cette épreuve avec sang-froid, rigueur et conviction.
Faut-il encore s'interroger aujourd'hui sur la légitimité du recours à la force ? Depuis 1989, ainsi que le rappelle Ismaïl Kadaré, "Le peuple kosovar était un peuple interdit, un peuple privé de tous ses droits, sans école, sans journaux, sans radio, sans télévision, un peuple qui n'avait en partage que la terreur et l'oppression d'une police étrangère". Que serait-il advenu de notre crédit moral et politique si, face à la perpétuation de l'injustice, nous étions restés les bras croisés ? La longue patience des Kosovars et des Européens à l'égard du régime de Belgrade n'avait que trop duré. Elle a été suffisamment dénoncée par ceux-là même qui expriment aujourd'hui leur scepticisme.
Une fois la guerre déclenchée, certains ont cru de bonne foi, que quelques heures de frappes suffiraient pour ramener le dictateur à la raison. C'était oublier qu'une guerre qui veut épargner les vies humaines réclame du temps, de la persévérance et de l'obstination. Ce n'est pas une guerre contre le peuple serbe mais contre la dernière dictature des Balkans. C'est l'honneur des alliés de ne pas avoir voulu transformer la Yougoslavie en champ de ruines et Belgrade en cendres. La sauvagerie est du côté de Milosevic qui n'hésite pas à détruire, incendier, violer, assassiner, torturer. Ce combat long et difficile, nous devons le poursuivre avec la même rigueur, le même entêtement, le même respect des vies humaines. Il portera ses fruits. Déjà l'ossature du système Milosevic est ébranlée, les premiers craquements se font entendre.
Mais la légitimité de notre action, la sincérité de nos promesses de justice et de paix seraient ruinées si elles ne s'accompagnaient pas d'un engagement ferme et clair vis-à-vis de l'ensemble des peuples de cette région de construire ou reconstruire leur pays, leur économie, leur avenir. Trop longtemps, ces pays ont été négligés par les Etats les plus riches d'Europe.
Nous nous rappelons le propos d'Ismaïl Kadaré, selon lequel le long silence de l'Europe a fait parfois plus de mal aux Albanais que le terrorisme serbe... Aujourd'hui nous devons faire le serment de ne plus jamais abandonner ces peuples. Aux Kosovars, d'abord, nous devons dire clairement : vous avez été chassés de votre pays, nous vous y réinstallerons ; votre pays a été détruit, nous le rebâtirons ; vos familles ont été dispersées, nous les réunirons ; votre voix a été étouffée, nous vous la rendrons ! Cette guerre n'est moralement acceptable que si nous tenons cet engagement.
Quant aux pays riverains, la Macédoine, l'Albanie, ils ont aussi besoin de nous. En votre nom, Monsieur le Premier ministre, je m'y suis rendu pour annoncer vos premières décisions d'aide. Et nous sommes fiers que la France soit en première ligne pour faire que les intérêts et les inquiétudes de ces pays soient pris en considération parmi les alliés, qu'il s'agisse de la Macédoine et de l'Albanie ou du Monténégro. Nous observons toutefois avec inquiétude que le ministre macédonien de l'économie a démissionné, constant que certains alliés -notre pays n'est pas du nombre- n'avaient pas tenu leurs engagements économiques et financiers, plongeant cette république dans l'inquiétude. On comprendrait mal que des centaines de millions de dollars soient consacrés -légitimement- à l'effort de guerre, si dans le même temps un effort équivalent n'était pas fait pour un véritable plan de développement des pays de la région.
Cette guerre est une guerre du droit. Ce n'est pas seulement le droit au retour du peuple kosovar qu'il faut garantir, mais le droit au libre épanouissement social et économique de ces pays victimes de l'histoire, de l'égoïsme des nations plus riches, et d'un conflit qui les meurtrit et les appauvrit. Ce droit que nous voulons faire respecter au Kosovo par les armes, nous devrons le faire respecter ailleurs et sans doute par d'autres voies ; je pense notamment au peuple kurde. Alors la légitimité de notre action prendra tout son sens. Ni les intérêts stratégiques ni les enjeux commerciaux ne devraient à l'avenir nous interdire de défendre le droit là où il est bafoué.
Ce futur que nous préparons, c'est aussi celui de notre Europe. Cette guerre du droit est aussi, d'une certaine façon, la première guerre de l'Europe unie. Pour la première fois, étroitement associés, nos pays partagent depuis des mois une même ligne d'action, et notamment les ministres des affaires étrangères français et britannique n'ont pas ménagé leur peine. Pour mener cette politique extérieure commune, chaque pays aura accompli un certain sacrifice par rapport à ses traditions ou à ses intérêts. La France aura surmonté une certaine méfiance envers l'organisation militaire atlantique ; l'Allemagne, son pacifisme ; l'Italie aura assumé les risques d'une intervention près de ses côtes ; la Grande-Bretagne, tourné le dos à des années de défiance envers l'Europe de la défense. Ainsi aurons-nous peut-être forgé le socle de cette politique extérieure commune que préfigurait le traité de Maastricht. On ne peut à la fois regretter que l'Europe recoure à l'OTAN pour sa sécurité et refuser de construire une Europe de la sécurité. Sans doute ne sera-t-il pas facile de transformer l'essai ; au moins le sommet de Washington conjure-t-il le risque de voir l'OTAN s'affranchir de la tutelle du Conseil de sécurité.
Cette guerre doit nous inviter, enfin, à recomposer les contours de notre Union européenne et à amarrer à notre destin l'ensemble des pays des Balkans, y compris la Serbie. Sous le toit de notre maison commune, une Serbie démocratique devra un jour trouver sa place. Nous avons vu les premiers signes annonciateurs du combat pour la démocratie quand les étudiants ont manifesté contre le régime de Milosevic. Celui-ci les a étouffés en chauffant à blanc les passions nationalistes. Il n'est donc pas question d'imposer à la Serbie une paix humiliante, qui ferait des Serbes les nouveaux parias de l'Europe. Les ennemis d'aujourd'hui devront demain vivre ensemble. A nous d'inventer un statut original qui associerait une Serbie pacifique à notre Union européenne. Ce qui peut paraître utopique aujourd'hui peut devenir la réalité de demain. L'expérience nous a enseignés que très vite l'impossible peut devenir possible. Voici dix ans encore, l'apartheid en Afrique du Sud paraissait indéracinable ; le mur qui coupait Berlin en deux semblait indestructible ; le combat sanglant entre les Irlandais était tenu pour inapaisable. L'espoir d'en finir à jamais avec les luttes fratricides des Balkans doit nous donner la patience et le courage de tenir bon. Nous sommes à vos côtés, Monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV)
M. le Premier ministre - Je me suis exprimé tout à l'heure de façon globale et synthétique ; je vais maintenant essayer de répondre, sinon à toutes vos questions, ce qui nous conduirait trop loin, mais à celles qui au fil des interventions m'ont paru les plus saillantes. Mais avant tout je veux dire combien je suis frappé, alors que l'Assemblée est le lieu même de la diversité, où s'expriment la multiplicité des courants politiques, des forces et des intérêts que nos concitoyens ont décidé de porter en ce lieu -combien je suis frappé, dis-je, à côté de l'unité de l'exécutif, de constater une cohésion du pays, une solidarité de l'opinion. Elle approuve et comprend la difficulté de notre tâche, qui pourtant peut heurter la conscience des démocrates et -puisque celui qui parle est de cette famille- celle des hommes de gauche ; elle mesure à quel point cette tâche est pourtant nécessaire, et comprend que la force doit être mise au service du droit. Cette unité de l'exécutif, cette solidarité de l'opinion, j'en ai trouvé l'écho dans la convergence qui s'est exprimée ici. Certes pas sur tous les points, et c'est heureux : des critiques, des interrogations, des suggestions ont été émises. Mais il y a convergence au moins sur les éléments essentiels qui fondent la validité de la position de la France parmi ses alliés : condamnation absolue du régime de Milosevic ; condamnation indignée de la politique conduite au Kosovo, faite de déportations, de massacres et de violations ; volonté de mener ce conflit jusqu'à une issue politique, même s'il y a discussion sur les moyens, et de rappeler que dans cette solution le rôle de l'ONU sera essentiel.
Nous sommes bien conscients, Monsieur Hollande, du rôle essentiel que la Russie peut jouer dans cette crise. De la part de la diplomatie française, non seulement il n'y a jamais eu de volonté de marginaliser la Russie, mais bien plutôt le regret qu'elle-même ne veuille ou ne puisse s'engager davantage dans la recherche d'une solution. M. Schwartzenberg a évoqué l'état des forces politiques en Russie, les dangers qui pèsent sur cette démocratie en construction, les forces nationalistes et archaïques que tente la solidarité avec le régime violent de Belgrade. Nous sentons bien que la Russie hésite. Elle veut avoir d'abord la capacité de convaincre Belgrade avant de s'engager davantage avec nous. C'est pourquoi notre démarche tendant à rendre tout son rôle à l'ONU doit être conduite progressivement et avec finesse. Sans quoi nous risquons d'avancer sans que la Russie puisse nous suivre : à quoi servirait d'obtenir une résolution à laquelle elle ne pourrait adhérer ?
Vous avez soulevé, d'autre part, avec d'autres orateurs, la question de l'embargo pétrolier. Les quinze pays de l'Union européenne se sont mis d'accord pour ne pas livrer de produits pétroliers à la Yougoslavie. C'est une décision souveraine de la Communauté et de chacun de ses membres, qui ne met en cause aucune règle du droit international. Par ailleurs, au sommet de Washington, on a décidé d'étudier un embargo pétrolier. L'OTAN est chargé de planifier une telle opération, et proposera aux alliés des règles de comportement en la matière. Je rappelle qu'en temps de paix le droit international autorise, en haute mer, les navires de guerre à pratiquer la reconnaissance de l'identité et de la nationalité d'un navire par interrogation radio. Il existe aussi un droit de visite, tendant à vérifier la nationalité du navire et la nature de sa cargaison ; c'est l'enquête de pavillon ou perquisition. Mais elle ne peut être exercée que dans des cas limités : dissimulation de la nationalité, piraterie, actes illégaux de violence, émissions radio non autorisées. Le Gouvernement déterminera sa position en fonction de la nature des propositions alliées et de leur souci, indépendamment du respect du droit, de préserver les intérêts du Monténégro.
Soyez assuré, Monsieur Hollande, que nous avons bien l'intention d'accueillir sur notre sol autant de réfugiés kosovars qu'il conviendra dans des conditions satisfaisantes.
Je ne reviendrai pas avec Mme Alliot-Marie sur l'historique de la crise non plus que sur les conditions dans lesquelles la fédération yougoslave a explosé. Les autorités françaises de l'époque n'ont pas cherché à précipiter les évolutions. Elles ont au contraire, y compris auprès de pays amis, insisté sur les risques pris à reconnaître si vite les nouveaux pays, la Croatie par exemple.
Il ne me semble pas exister de corrélation entre l'évolution de nos crédits militaires, fût-elle à la baisse, et notre capacité à faire face à la crise du Kosovo. Mais puisque vous avez abordé ce sujet, Madame, dans un propos d'ailleurs moins rassembleur que d'autres, permettez-moi seulement de vous rappeler que la plus forte réduction de ces crédits s'est produite en 1995 où ils ont été amputés de 20 milliards. Si des responsabilités devaient être établies, vous sauriez donc où les chercher... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) mais cela me semble sans rapport avec la crise du Kosovo (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Didier Boulaud - Millon !
M. Pierre Lequiller - M. Quilès a dit la même chose que Mme Alliot-Marie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Premier ministre - Ce n'est pas moi qui ai choisi d'aborder ce sujet.
Mme Alliot-Marie s'est demandé si certaines déclarations, celles d'un haut responsable serbe en particulier, ne révélaient pas les premières fissures du régime. Nous devons être très prudents mais aussi attentifs. N'oublions pas, comme l'a rappelé Jack Lang, les puissantes manifestations en faveur de la démocratie qui ont eu lieu en Serbie, même si certains porte-parole ont rejoint par la suite le camp de Milosevic. Tout en nous attachant à entendre et à comprendre, attendons, compte tenu de la nature de ce régime, d'en savoir davantage et surtout attendons que des actes suivent les déclarations. Les cinq conditions posées par le secrétaire général des Nations Unies et les pays de l'Alliance ouvrent des perspectives claires pour régler la crise du Kosovo et garantir aux habitants de ce pays un avenir de paix et de démocratie. Attendons de voir si elles seront respectées.
Monsieur Hue, je ne pense pas que l'on puisse d'ores et déjà parler d'impasse militaire. Je suis d'accord avec vous sur un point, et je l'avais dit dès le début du conflit : nous ne nous laisserons pas entraîner là où nous ne souhaitons pas aller. Il est du rôle des responsables politiques, à tous les niveaux, de maîtriser les processus, et, tout en acceptant des contraintes, de refuser les engrenages nés de décisions prises par d'autres. Oui, les autorités françaises, telle est bien l'intention du Gouvernement, doivent refuser la fuite en avant. Mais nous avons dû recourir aux frappes, faute d'autre voie. Personne jusqu'ici n'a pu nous expliquer comment faire fléchir Milosevic sans l'emploi de la force. Ces frappes sont, pour moi, un moyen de tracer un chemin vers la paix, non une impasse militaire (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Monsieur Hue, vous avez évoqué l'évolution des positions au sein de la grande formation politique que vous représentez. Je sais, et j'y suis sensible, que les responsables communistes soutiennent et soutiendront les efforts que les autorités françaises déploieront en faveur de la paix (Murmures sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL).
S'agissant de la force de sécurisation internationale, nous serons bien sûr très attentifs à sa composition et au mandat qu'elle devra recevoir du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ce dernier doit jouer pleinement son rôle : la France s'y emploie. Doit-elle dès aujourd'hui proposer le vote d'une résolution ? Non, car la Russie ne la signerait probablement pas. Nous devons d'abord nous attacher à définir une issue politique susceptible de rassembler tous les membres permanents du Conseil.
Monsieur de Charette, si le Parlement a été associé avec retard, vous savez pourquoi. Le Président de la République, les ministres concernés et moi-même nous trouvions à Berlin en pleine négociation de l'Agenda 2000. Cette circonstance a été malencontreuse, j'en conviens, mais depuis, et plusieurs orateurs l'ont reconnu, nous avons beaucoup dialogué avec vous, avec les présidents de groupes et de commissions, tandis que le Président de la République s'adressait à plusieurs reprises au pays.
Mais, Monsieur de Charette, je ne porte aucune responsabilité dans les institutions de la Vème République que je n'ai d'ailleurs pas votées, étant alors trop jeune, qui définissent aujourd'hui le cadre institutionnel de notre action.
M. Hervé de Charette - Que voulez-vous dire ?
M. le Premier ministre - Vous me comprendrez sans doute mieux quand je répondrai plus précisément à M. Quilès au sujet de l'article 35 de la Constitution, mais permettez à mon propos d'être progressif (Sourires).
Les institutions de la Vème République sont aujourd'hui ce qu'elles sont. C'est bien le Gouvernement, le Premier ministre, les ministres, en l'espèce de la défense et des affaires étrangères, qui assument la responsabilité du dialogue avec le Parlement.
Monsieur de Charette, vous avez critiqué M. Hollande, oubliant qu'il a rendu expressément hommage dans son intervention à l'action du Président de la République, comme vous l'avez fait vous-même à celle du Gouvernement. Ce qui, soit dit au passage, Madame Alliot-Marie, que l'on peut citer le Président de la République sans oublier de le faire du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Mais le Président de la République sera ravi d'apprendre combien de fois vous avez cité son nom, je ne manquerai pas de le lui rapporter demain matin (Sourires).
Oui, Monsieur de Charette, l'action engagée sera conduite à son terme. Vous avez dit que certains choix militaires suscitaient des interrogations. Permettez-moi à cet égard de souligner la profonde dissymétrie entre le comportement des dix-neuf nations de l'Alliance et celui des autorités serbes. Il est tout à fait normal en démocratie que la représentation nationale, la presse, les intellectuels, les citoyens critiquent éventuellement la conduite des opérations militaires. C'est ainsi que tous les actes de l'Alliance sont scrutés, analysés et, s'il le faut, critiqués. En revanche, le régime serbe, qui terrorise ses éventuels opposants et utilise les médias comme outil de propagande, étouffe toute critique. Etre confronté à la critique, ce n'est pas une faiblesse, mais au contraire une force (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), à la condition qu'on se souvienne que nous sommes engagés dans un conflit. Il ne faudrait pas faire preuve d'une naïveté excessive, ni céder à quelque fascination envers ce Milosevic que nous devons avoir pour seule volonté de combattre (Mêmes mouvements).
M. de Charette trouve que l'Europe est trop absente dans cette crise. Rappelons-nous tout de même son rôle, et celui de la diplomatie française, dans le processus de Rambouillet qui, certes, n'a pas abouti mais qui a du moins été tenté. Par ailleurs, il est normal que l'Union européenne, composée de quinze nations ayant chacune ses traditions, ses conceptions stratégiques, son organisation militaire, ses liens propres avec les Etats-Unis, ne prenne pas d'emblée, lorsque s'ouvre un conflit dans lequel est engagée la première puissance militaire mondiale, la place que nous voudrions tous lui voir prendre. Ce mouvement sera progressif et a déjà été engagé à Saint-Malo. J'en profite pour dire que, si le calendrier parlementaire le permet, je ne suis pas hostile à un débat sur la défense européenne.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg a raison d'insister sur le fait que, dans ce conflit international, s'affrontent aussi deux conceptions de la nation, l'une, qui est la nôtre, fondée sur la citoyenneté, l'autre sur l'ethnicité. Nous retrouvons donc dans les motifs de notre engagement militaire ceux de notre engagement politique. Car la guerre que mène M. Milosevic est une guerre contre les citoyens.
Les Serbes n'ont pas mérité Milosevic, a dit M. Schwartzenberg. C'est vrai, mais ils l'ont élu et portent à ce titre une part de responsabilité.
Ce n'est en tout cas pas un hasard si la seule force politique française -non représentée dans cet hémicycle- qui soutient l'action de M. Milosevic appartient à l'extrême droite.
M. Francis Delattre - Des bruns rouges...
M. le Premier ministre - C'est bien la notion de citoyenneté qui est en cause (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
La France et l'Union européenne sont prêtes à jouer un rôle très actif dans la reconstruction du Kosovo et, quand la crise sera terminée, à consentir un gros effort en faveur des Balkans.
M. José Rossi se demande si les frappes aériennes constituent une ingérence dans les affaires intérieures de la République fédérale de Yougoslavie. Je ne le crois pas. Instruits par ce qui s'est passé en Croatie et en Bosnie, nous devons rappeler que le principe de souveraineté ne donne pas aux dirigeants le droit, en tout cas pas dans l'Europe démocratique, de terroriser leurs propres citoyens. Par ailleurs, lorsqu'il chasse les citoyens kosovars de leur pays, lorsqu'il les déporte systématiquement, le pouvoir serbe considère ceux-ci comme des étrangers. Raison de plus pour ne pas conclure à l'ingérence.
Il est injuste, Monsieur Rossi, de qualifier de technocratique l'accueil organisé par les services sociaux de l'Etat. Cet accueil, qui s'appuie sur des médecins et des psychologues, me paraît plutôt bien ajusté. Il ménage une transition avant l'accueil par des familles françaises, étant entendu que certains réfugiés kosovars préféreront peut-être demeurer dans une structure collective d'hébergement, étant entendu aussi qu'il faut s'assurer que les familles françaises volontaires pourront vraiment supporter la présence quotidienne de personnes issues d'une culture très différente. C'est à tout cela que veillent les personnes qui organisent l'accueil collectif des Kosovars (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
M. Rossi m'interroge sur ce que sera l'attitude de la France vis-à-vis des criminels de guerre. Nous avons bien l'intention de seconder efficacement le tribunal pénal international. Nous lui apporterons toutes les informations dont nous disposons. Mme Arbour doit d'ailleurs être reçue la semaine prochaine à Paris.
Mais le TPI a pour mission de poursuivre, d'inculper et de châtier les criminels de guerre, tandis que les gouvernements alliés ont pour objectif de trouver une solution politique au conflit. Ces deux démarches sont distinctes, nécessairement, mais pas opposées, et même appelées à un moment ou un autre à se rejoindre.
M. le président de la commission de la défense nationale a parlé d'un décalage entre notre situation institutionnelle et les besoins de la démocratie. M. Quilès -comme M. de Charette- soulève un problème réel, mais je le répète, tel est aujourd'hui le cadre institutionnel français. Et si la question d'une présence au sol devait un jour être posée, je doute que l'article 35 de la Constitution, celui relatif à la déclaration de guerre et à son autorisation par le Parlement serait opératoire. Non seulement en raison de l'évolution de la vie internationale, de la nature des crises et des engagements, du fait qu'il n'y a pratiquement plus jamais de déclaration formelle, mais aussi tout simplement parce que cela ne s'applique pas à ce que nous faisons. C'est plutôt l'article 49 de la Constitution qui vous permettrait d'exprimer un vote clair.
Cela étant, je ne suis pas hostile à une évolution de nos institutions. Il y a quelques années, j'en avais même proposé certaines, confrontant alors mon point de vue à celui d'une autre personnalité qui, en matière institutionnelle, a aujourd'hui plus de possibilités que moi... (Sourires) Je ne suis pas non plus hostile à une évolution de nos pratiques, même si je ne crois pas, Monsieur le président de la commission de la défense, que les frappes aient été autorisées par un vote formel à Westminster -mais nous vérifierons l'un et l'autre nos sources. Des réflexions sur certains de ces sujets ont commencé sous votre impulsion, je veux dire sous votre impulsion de président de commission de la défense plutôt que de ministre de la défense si vous me permettez cette petite malice... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Auberger - Vous allez mettre le feu au PS !
M. le Premier ministre - Non, nous maîtrisons cela très bien, nous ! En tout cas, plutôt mieux que vous ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR) Mais dans l'intérêt général, je souhaite que vous nous fassiez la démonstration du contraire.
Quoi qu'il en soit, les discussions concernant notamment l'envoi de forces à l'extérieur avaient commencé. Eh bien, nous les poursuivrons s'il y a des vocations dans la majorité et dans l'opposition pour avancer sur ces sujets. Mais le Président de la République aura son mot à dire, en l'espèce.
S'agit-il de chasser M. Milosevic, avez-vous demandé. C'est une question à laquelle il n'est pas possible d'apporter une réponse simple aujourd'hui. Indépendamment de ce que nous pensons personnellement du dictateur serbe, ce qui doit nous guider aujourd'hui en tant que responsables politiques, c'est le souci d'avancer le plus vite possible et avec le plus de garanties possibles vers une solution diplomatique permettant aux Kosovars de revenir dans leur propre pays et d'y vivre dignement.
C'est cela qui guide ma pensée, ainsi que celle du Président de la République et du Gouvernement. Nous aborderons la question sans complaisance et sans confusion, mais avec le souci de nos responsabilités : comment faire qu'on avance à l'ONU, comment amener la Russie à s'engager davantage ? C'est le rôle de notre diplomatie et de M. Védrine, et les contacts personnels du Président de la République avec M. Eltsine ont leur rôle à jouer.
Vous avez, ensuite, évoqué la chaîne du commandement de la force d'interposition. Oui, pour la puissance déployée, pour l'unicité de la chaîne de commandement, cette force doit avoir des configurations particulières. Elle ne peut être une force civile, c'est l'évidence. Elle ne peut être non plus une simple force de l'ONU traditionnelle, qui ne serait pas en mesure d'agir vite. Reste qu'une force de l'OTAN stricto sensu risquerait de dissuader nos amis russes de s'engager, et d'empêcher la dislocation du bloc du pouvoir serbe. Il faudra donc trouver des solutions originales.
L'idée d'une Europe de la défense a été reprise par plusieurs d'entre vous. Nous irons progressivement, car il s'agit de rassembler quinze vieilles nations, parmi lesquelles il y a des puissances nucléaires et d'autres qui ne le sont pas ; des pays neutres et d'autres engagés dans une alliance ; des pays très proches des Etats-Unis et d'autres plus autonomes.
Il faudra se doter d'institutions qui n'existent pas encore, nous aurons besoin d'un système de renseignement autonome -Hélios n'est qu'un premier pas. Nous devrons rapprocher nos systèmes industriels -l'exemple de la frégate Horizon montre que ce n'est pas facile. Mais si nous voulons avancer vite, brûler les étapes, on nous renverra à l'OTAN : il faudra du temps pour rapprocher les positions.
Sur la durée des frappes et du conflit, je ne peux vous répondre. C'est la force de notre détermination et la justesse de notre cause qui apporteront la réponse.
Enfin, le président de la commission des affaires étrangères a tourné son intervention vers le futur, en esquissant des pistes pour une issue positive de la crise. Cela rejoint l'intention du Gouvernement. Vous vous êtes interrogé sur les contours futurs de l'Union européenne -et à ce sujet, Madame Alliot-Marie, il faut être capable d'avancer à deux rythmes, en passant d'abord des accords d'association (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Dans ce rassemblement des peuples européens, faut-il dire dès maintenant qu'il y a une place pour la Serbie ? Comment répondre oui, alors que ses dirigeants massacrent et déportent ? Mais comment répondre non pour l'avenir ? Nous ne voulons pas enfermer le peuple serbe dans la violence. Cette Europe prospère et démocratique doit être offerte à tous. N'avons-nous pas comme compagnons, dans l'Union européenne, beaucoup d'anciens ennemis ? Mais il faudra que la Serbie rompe avec le nationalisme, la violence, la tentation de la guerre. Alors, un autre destin pourra s'ouvrir à son peuple. Mais pour que cela soit, il faut que notre détermination reste absolue dans la conduite des opérations militaires, et notre ouverture d'esprit constante dans la recherche de la paix ! (Mmes et MM. les députés socialistes et RCV se lèvent et applaudissent ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Il y a quelques semaines, Paul Bouchet, président ATD Quart Monde déclarait : "La couverture maladie universelle est une avancée historique. Cela fait un demi-siècle que nous l'attendons. Pour nous le droit à la santé est un des six droits fondamentaux, l'un des plus évidents. Il ne souffre pas de contradiction théorique". Il s'agit en effet de mettre fin à un demi-siècle de résignation.
Il y a, dans le combat en faveur du droit à la protection de la santé pour tous, une exigence profonde de justice sociale. Ce sont trop souvent les mêmes, que le mal frappe en premier et que le droit ne protège qu'en dernier : les pauvres, les faibles, ceux pour qui, la vie c'est la survie, et le lendemain, une conquête. A ceux-là, nous ajoutons aux blessures de la vie, les blessures du temps et de la maladie en ne les protégeant pas assez, en ne leur garantissant pas l'accès et le droit aux soins. C'est inacceptable.
Cela bat en effet en brèche le principe de l'égalité républicaine, selon lequel tous les citoyens sont égaux devant les droits fondamentaux. Notre société est chaque jour plus riche, et les fruits de la croissance devraient bénéficier en priorité aux plus démunis. Or, malgré un niveau de dépenses de santé très élevé, la réalité de l'accès aux soins reste marquée par l'injustice. Le niveau de revenu introduit une discrimination, gradue le niveau des soins -et les exemples sont nombreux : la petite fille qui arrive à l'hôpital avec une septicémie, suite à un abcès dentaire que ses parents n'avaient pas eu les moyens de faire soigner, les personnes qui se présentent au service des urgences avec un cancer généralisé, sans jamais avoir consulté un médecin, les parents obligés de soigner leurs enfants exclusivement grâce aux échantillons de médicaments délivrés par un médecin, ou de choisir, parmi leurs enfants malades, celui qu'ils feront soigner.
Les enquêtes les plus récentes menées par le CREDES et le Haut comité de santé publique montrent que ces exemples ne sont pas rares.
Un Français sur quatre dit avoir un jour renoncé à se soigner pour des raisons financières. C'est considérable. Et la situation tend à empirer.
Moins bien couverts par l'assurance maladie, subissant les contraintes du ticket modérateur et de l'avance de frais, les personnes aux revenus les plus faibles sont plus fréquemment amenées à renoncer à se faire soigner.
Les restrictions les plus fréquentes concernent les soins médicaux et examens, mais aussi le domaine dentaire et les lunettes, y compris chez les enfants.
Le renoncement aux soins est fortement déterminé par la situation sociale. Les inégalités sont criantes : plus de 29 % des employés et 31 % des ouvriers non qualifiés déclarent avoir déjà renoncé à des soins, contre 13 % des cadres.
D'ailleurs, l'espérance de vie est très inégale selon les catégories sociales, ce qui ne s'explique plus par les conditions de travail, mais par l'inégalité d'accès aux soins. A 35 ans, l'espérance de vie des professeurs est supérieure de 8 ans à celle des manoeuvres : 43 années pour les premiers, 35 pour les seconds.
Ces écarts de mortalité tendent à s'accroître. En effet, alors que la mortalité des ouvriers et employés entre 25 et 54 ans est restée stable entre 1980 et 1991, la mortalité des cadres supérieurs et professions libérales diminuait de près de 20 %.
Au total, vivant dans des conditions socio-économiques défavorables, bénéficiant d'une protection sociale amoindrie, les catégories socioprofessionnelles les plus modestes apparaissent triplement frappées par une espérance de vie plus réduite, une inégalité face à la maladie et une inégalité encore plus nette face aux chances de guérison.
Ces différences dans l'état de santé s'expliquent largement par le fait que les plus modestes ont moins accès à la couverture complémentaire. On ne se soigne pas parce qu'on ne peut pas payer le ticket modérateur ou le forfait hospitalier.
Seulement, 62 % des chômeurs, contre 90 % des actifs, bénéficient d'une couverture complémentaire ; 66 % des personnes en intérim et 77 % des salariés ayant un contrat de courte durée déclarent bénéficier d'une couverture complémentaire, contre 93 % des personnes en CDI.
Le bénéfice d'une couverture complémentaire a également un lien direct avec le revenu moyen par unité de consommation. Le taux de couverture est seulement de 51 % pour un revenu inférieur à 2 000 F, de 76 % pour un revenu compris entre 2 000 F et 3 000 F, de 86 % pour un revenu compris entre 3 000 F et 4 000 F et de plus de 96 % pour un revenu supérieur à 8 000 F.
Plus vous êtes exposé, moins vous êtes protégé.
Il était donc nécessaire d'engager une réforme profonde de l'accès aux soins, garantissant une égalité effective.
C'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui : vaincre l'absurde, la honte et l'injustice de cette situation, garantir, grâce à la couverture maladie universelle, à chacun de nos concitoyen le droit réel aux soins, un droit jusqu'ici bafoué quand on n'a pas les revenus suffisants pour être bien soigné.
Vu l'importance de ce texte et la multiplicité des intervenants, le Gouvernement a souhaité confier à un parlementaire, Jean-Claude Boulard, une mission exploratoire qui a donné lieu à une concertation très approfondie...
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles et Mme Odette Grzegrzulka - Travail remarquable !
Mme la Ministre - Effectivement. Après la remise de son rapport de mission, le Gouvernement lui a demandé de poursuivre son travail pour parvenir à l'élaboration du texte qui vous est présenté aujourd'hui.
Je tiens à remercier votre rapporteur du travail considérable et fructueux réalisé au service des objectifs et des valeurs que nous partageons.
Je rappelle que la création de la couverture maladie universelle prolonge l'effort accompli depuis plus d'un siècle pour venir en aide aux plus démunis.
C'est en 1893 que l'assistance médicale gratuite a été créée. Il a fallu attendre 1945 pour la création de la Sécurité sociale, puis la généralisation de l'assurance maladie, l'assurance personnelle a été créée en 1978.
Puis les lois de décentralisation ont transféré les compétences dans le domaine de l'aide médicale aux départements.
En 1988, avec la création du RMI, un pas considérable va être réalisé en faveur de la couverture maladie des personnes les plus défavorisées. En effet, le RMI ouvre le droit à une affiliation automatique à l'assurance personnelle, c'est-à-dire à la sécurité sociale de base. Mais il faut attendre 1992 pour que les bénéficiaires du RMI voient leurs dépenses maladies prises en charge à 100 %.
La CMU naît enfin aujourd'hui et va au-delà du projet du précédent gouvernement d'instaurer l'assurance maladie universelle, qui intégrait dans le champ de la Sécurité sociale de base les 150 000 personnes qui en étaient exclues.
Nous reprenons, bien sûr, cette idée, mais nous n'en restons pas là. C'est en effet la couverture complémentaire dont bénéficient 85 % des Français qui, en prenant en charge le ticket modérateur et le forfait hospitalier, leur permet un accès effectif aux soins. C'est pourquoi le Gouvernement a voulu franchir une étape décisive en l'étendant à tous.
La CMU n'est pas seulement destinée aux plus exclus. Parmi ses 6 millions de bénéficiaires, il y aura aussi des salariés modestes, des commerçants et artisans, des familles qui se soignent mal en raison de leurs faibles revenus. près de la moitié de ces 6 millions de personnes vont sortir chaque année du système, alors qu'autant d'autres vont y entrer, c'est donc une proportion importante des Français qui vont en bénéficier un jour ou l'autre.
Ce texte comporte donc deux étages. Le premier étage consiste à garantir l'accès effectif de tous à l'assurance maladie de base, à la sécurité sociale, le second généralisera l'accès à une couverture complémentaire maladie.
Aujourd'hui 550 000 personnes ont recours à l'assurance personnelle et environ 150 000 personnes ne bénéficient d'aucune couverture maladie. Le premier étage du projet concerne donc 700 000 personnes.
La loi permettra donc à tous de bénéficier de la protection d'un régime d'assurance maladie. En effet, tout résident stable et régulier qui n'aurait pas de droits ouverts auprès d'un régime de sécurité sociale pourra, sur seule justification de sa résidence régulière, bénéficier des prestations du régime général.
On ne verra donc plus de jeunes en rupture avec leur famille ou des femmes délaissées par leur mari ne plus pouvoir se faire soigner. Nous avons voulu un dispositif simple et facile d'accès, évitant aux intéressés d'avoir à passer d'un guichet à l'autre et à raconter sans cesse leur histoire.
L'affiliation sera immédiate, dès le dépôt de la demande.
Ce n'est que par la suite que la caisse d'affiliation recherchera si la personne n'est pas adhérente à un régime de sécurité sociale. Si elle ne relève d'aucun, elle sera maintenue au régime général au seul titre de sa résidence.
L'affiliation sera automatique : le demandeur devra uniquement présenter sa carte d'identité ou, s'il s'agit d'un étranger, sa carte de séjour.
Les droits aux prestations en nature seront ouverts dès le dépôt de la demande et leur continuité sera garantie : le paiement des cotisations ne sera plus une condition préalable au bénéfice des prestations en nature.
Parmi les 550 000 personnes affiliées jusque-là à l'assurance personnelle, 500 000 ont leur cotisation prise en charge par les départements au titre de l'aide médicale ou les caisses d'allocations familiales, tandis que 50 000 la paient eux-mêmes.
Avec la CMU, ils ne paieront pas de cotisation, en dessous de 3 500 F. Au-delà, la cotisation sera calculée proportionnellement à la part de revenu excédant le seuil de contributivité, ce qui rend le système plus progressif et plus juste. C'est un progrès considérable.
Pour réaliser cette réforme, la Sécurité sociale se verra transférer les sommes qui sont actuellement consacrées par les départements, les caisses d'allocations familiales, le FSV et l'Etat à la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle de ceux qui n'ont aucun droit à une couverture maladie obligatoire.
Mais ce projet est plus ambitieux encore puisqu'il ouvre un droit à la couverture complémentaire aux 10 % les plus modestes de la population. En effet, donner une carte d'assuré social à chacun, garantir l'affiliation à un régime de sécurité sociale, ne suffirait pas à garantir l'accès aux soins. Aujourd'hui, l'assurance maladie laisse près de 25 % des dépenses de santé à la charge des ménages.
Cette charge pèse d'abord sur les ménages en difficulté, qu'elle laisse dans l'angoisse de la maladie, que l'on me disait récemment, en Meurthe-et-Moselle, avoir ressentie jusqu'à l'institution de la carte santé par le conseil général. Pour autant, même avec de tels dispositifs, les plus modestes continueront à se soigner moins que les riches, je le rappelle à ceux qui jugent ce dispositif trop onéreux pour un pays comme le nôtre.
Malgré des expériences utiles, l'aide médicale organisée au niveau des départements n'a pas permis de résoudre partout les problèmes d'accès aux soins. En effet, les départements, dans le cadre de l'obligation légale, doivent prendre en charge au minimum les allocataires du RMI. Mais dans plusieurs départements les demandeurs doivent remplir tant de conditions qu'ils renoncent souvent. Et que dire de ces deux départements où l'on a distribué un temps, heureusement révolu, des bons jaunes pour se faire soigner ?
Si certains départements sont allés au-delà du minimum légal, d'autres ne l'ont pas pu, souvent en raison même du nombre trop important de personnes en difficulté. Il y a donc là une véritable rupture de l'égalité d'accès aux soins.
Certains départements ont mené une action exemplaire, dans l'esprit même de ce projet, qui s'en est souvent inspiré. Souvent, l'instauration d'une carte santé s'est accompagnée d'une volonté de simplifier et de rationaliser l'aide médicale et de renforcer l'accès effectif des plus défavorisés aux soins, grâce à des procédures innovantes facilitant l'ouverture immédiate des droits, la simplification des demandes d'aide médicale et la sollicitation du service social le plus proche du demandeur. Pourtant, l'accès à l'aide médicale reste difficile dans de nombreux départements en l'absence de barème complémentaire d'admission. Par ailleurs, lorsqu'on change de département, il faut recommencer toutes les démarches.
Certains reprochent aujourd'hui au Gouvernement une volonté d'étatisation. Pourtant, le président de l'association des présidents de conseils généraux m'a récemment confirmé son accord.
Il n'était plus possible de laisser perdurer un système inégalitaire et "féodal" pour reprendre l'expression utilisée par les associations. Nous voulions ouvrir à tous, sur tout le territoire, le droit de se faire soigner.
Six millions de personnes bénéficieront ainsi d'une couverture complémentaire complète.
Les soins seront pris en charge à 100 % ainsi que le forfait hospitalier. Des remboursements adaptés seront mis en place pour les prothèses dentaires et l'optique au-delà même de ce qui est réalisé pour l'ensemble des assurés. Les bénéficiaires auront, en outre, la garantie qu'aucun dépassement ne leur sera facturé par les médecins qui, dans le cadre de la convention médicale, bénéficient de la liberté des tarifs. Ils n'auront pas accès à des médecins ou à des hôpitaux de seconde zone mais pourront se soigner où ils le voudront, quand ils le voudront, comme tous les Français. Telle est la seule réponse digne.
Le nouveau droit sera ouvert aux foyers dont le revenu par unité de consommation est inférieur à 3 500 F. Le barème variera en fonction de la composition du foyer : 3 500 F pour une personne isolée, 5 250 F pour 2 personnes, 6 300 F pour 3 personnes, 7 700 F pour 4 personnes, 1 400 F pour toute personne supplémentaire au foyer au-delà.
Ce dispositif permettra ainsi de couvrir non seulement les chômeurs et les exclus mais également les salariés, les commerçants et les artisans, aux revenus les plus modestes. Ainsi, un couple avec un salaire au SMIC et qui a un enfant bénéficiera de la couverture maladie universelle.
J'entends depuis quelques semaines certains s'inquiéter des effets de seuil. Ce sont pourtant souvent les mêmes qui ont mis en place un système avec seuil dans leur propre département. Le minimum légal précédent était déjà un seuil. Et quand en Haute-Loire, le département de mon prédécesseur, Jacques Barrot, on a accès à l'aide médicale avec moins de 3 392 F de ressources, ne s'agit-il pas d'un seuil ? (Protestations sur les bancs du groupe UDF)
Le seuil retenu ici est de 3 500 F. On peut en débattre, mais n'oublions pas que nous passerons ainsi de 2,6 millions de personnes concernées à 6 millions, aucun pays n'est allé aussi loin.
Même si aucun département ne s'est engagé dans cette voie, certains proposent que les avantages diffèrent selon un barème de revenus. Le Gouvernement n'a pas retenu cette solution difficile à appliquer. Comment refuser des soins à une famille qui n'aura pas payé 30 ou 40 F par mois ? Comment envoyer un huissier leur réclamer cette contribution ? Peut-on fixer un barème impossible à appliquer en matière de santé ? Toutes les mesures pour les plus démunis comportent des seuils. Mais nous avons choisi d'en limiter les effets, de plusieurs manières. Tout d'abord, les droits à la couverture complémentaire sont ouverts pour un an, quelle que soit pendant cette période l'évolution du revenu du bénéficiaire, s'il retrouve un travail ou dépasse le plafond. En outre, les bénéficiaires de la CMU qui viendraient à dépasser le seuil de revenus, et qui auront choisi une mutuelle ou une assurance, verront leurs droits à la complémentaire prolongés d'un an à un tarif préférentiel. Pour ceux qui se situeront juste au-dessus du plafond, et pour lesquels se posera la même question qu'aujourd'hui pour ceux qui sont au-dessus des seuils départementaux, il faudra faire comme aujourd'hui avec l'aide sociale, c'est-à-dire apprécier la situation des personnes et des familles, et les aider quand il apparaîtra qu'elles en ont besoin. Pour prendre un exemple, une personne âgée qui, avec le minimum vieillesse et une aide au logement, perçoit 3 800 F n'est certes par riche ; mais elle vit très différemment selon qu'elle habite la campagne, en étant propriétaire de son logement, ou la ville en devant payer un loyer. Qui paiera ? Ceux qui aujourd'hui le font. Mais ceux qui dépassent le seuil garanti par la solidarité nationale seront aidés de multiples manières et, tout d'abord, par les fonds d'action sociale des caisses. J'ai écrit aux présidents des caisses pour leur demander d'être attentifs à la situation de ceux qui sont au-dessus du plafond, et j'ai déjà une réponse positive du président de la CNAM.
Les départements pourront par ailleurs consacrer plus de moyens à l'action sociale et à l'insertion grâce aux 5 %, qu'ils conserveront, des sommes consacrées en 1997 à l'aide médicale. Les CCAS qui le souhaiteront pourront de même dans certains cas aller au-de la des barèmes départementaux. Enfin, votre rapporteur proposera, pour compléter ces dispositifs de lissage de l'effet de seuil, d'instituer un fonds alimenté par les caisses et les organismes complémentaires, mutuelles et assurances. C'est une idée intéressante, sur laquelle nous reviendrons.
J'en viens maintenant au financement de la CMU. Quelles que soient les modalités choisies par l'intéressé, la couverture complémentaire relèvera de la solidarité nationale et sera distincte des remboursements de sécurité sociale. La couverture maladie universelle n'introduit aucune modulation de ces remboursements en fonction des revenus. Cette prestation de solidarité sera financée par un fonds d'Etat. Son coût est évalué à 9 milliards de francs environ. Le financement du fonds est assuré : tout d'abord par une contribution des organismes de protection complémentaire -mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises d'assurance- au taux de 1,75 % de leur chiffre d'affaires santé. Cette contribution de l'ordre de 1,75 milliard représentera donc environ 20 % du montant total. S'y ajoutera une dotation de l'Etat pour le solde, après avoir remonté au niveau de l'Etat les sommes actuellement consacrées par les départements à l'aide médicale complémentaire, soit 5 milliards environ.
Ce financement sera indolore pour la Sécurité sociale ; la CMU ne modifie en rien les frontières entre sécurité sociale de base et couverture complémentaire. Il n'y a donc aucun coût supplémentaire pour la Sécurité sociale, puisqu'il s'agit d'un fonds financé par la solidarité. Je dirai même plus : au-delà de l'objectif social du projet, il peut aussi, si nous sommes capables de faire de la prévention, de soigner plus vite et mieux, réduire à terme les dépenses de la Sécurité sociale.
C'est par d'autres mesures que le déficit de l'assurance maladie doit être traité, et certainement pas en privant les plus démunis des soins auxquels ils ont droit -soins qui, je le répète, ne sont pas financés par la Sécurité sociale. Ceux qui défendent cet argument pour retarder cette réforme fondamentale confondent la maîtrise des dépenses de santé avec le rationnement des soins pour les plus pauvres. Le Gouvernement ne se résoud pas à un tel choix. J'entends bien que ceux qui s'y résolvent aujourd'hui le disent franchement, et pas de manière déguisée, afin qu'au moins notre débat soit claire.
J'en viens maintenant aux modalités de gestion de la prestation, qui ont défrayé la chronique, dans un milieu -il faut bien le dire- très restreint. En effet, tous ceux qui siègent sur ces bancs rencontrent des personnes en difficulté qui attendent la CMU avec impatience, et ils savent qu'il faut avancer. L'important pour cela, c'est la simplicité et la transparence ; ce n'est pas de savoir si les mutuelles et les caisses d'assurance maladie se mettent d'accord, ou si l'on se bat pour des frontières. Je souhaite que chacun sorte de son corporatisme pour avoir une ambition forte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Les bénéficiaires de la CMU auront droit à une prestation de solidarité qui sera servie à leur choix soit par les caisses d'assurance maladie, soit par une mutuelle à laquelle ils auront adhéré, ou encore par une institution de prévoyance ou une société d'assurance avec laquelle ils seront liés par contrat. Cette disposition a été retenue en partant d'une seule considération : l'intérêt des bénéficiaires, leur possibilité d'accéder au droit. Il est hautement souhaitable que les bénéficiaires de la CMU aient accès dans toute la mesure du possible à une prise en charge selon le droit commun. Mais, pour respecter la diversité des situations, tenir compte des personnes qui auront du mal à faire un choix entre les organismes complémentaires, et, face à des offres qui peuvent être limitées dans la phase de mise en place, il convenait qu'un accès à la couverture maladie universelle soit possible auprès des caisses des régimes obligatoires d'assurance maladie. Pour ma part je fais confiance, notamment, au mouvement mutualiste pour agir conformément à ses valeurs et mettre en place l'accès aux soins en allant vers ceux qui sont le plus en difficulté pour leur proposer des bilans et de la prévention. Chacun comprendra ainsi qu'il a intérêt à être pris en charge, comme tous les Français, par une mutuelle ou une institution de prévoyance.
Ce système n'a donc rien à voir avec le système américain de couverture maladie. Les programmes MEDICARE et MEDICAID, dans la plupart des Etats, n'assurent que la couverture de base et non la complémentaire. Ils laissent de côté 11,2 millions de pauvres dépourvus de toute couverture maladie. Enfin, leurs bénéficiaires doivent s'adresser à des services et des médecins qui ne sont pas ceux de tous, alors qu'en France les bénéficiaires de la CMU accéderont à la même médecine que les autres.
J'entends dire qu'avec la CMU le Gouvernement fait de l'assistance : pour nous, ne pas la faire serait de la non-assistance à personne en danger. La CMU est une réforme fondamentale, sans doute une des plus essentielles parmi celles que je vous ai présentées depuis deux ans. Certains nous demandaient naguère un relèvement plus substantiel des minima sociaux. J'avais répondu : ce que je souhaite rendre effectif, c'est l'accès aux droits fondamentaux, et je préfère permettre à tous de se faire soigner gratuitement que d'augmenter les minima sociaux -comme le réclament certains qui ne l'ont pas fait quand ils le pouvaient. Mais une fois cette loi votée, un important effort d'information des bénéficiaires sera nécessaire. Et nous comptons beaucoup sur les associations, les centres communaux d'action sociale, les bureaux d'aide sociale des départements, pour nous aider dans cette mobilisation. Ils seront des relais et des conseils indispensables dans la mise en oeuvre de la réforme. Si, aujourd'hui, nous centralisons, par la solidarité, le financement de ce dispositif, c'est au plus proche du terrain que devront être traités les problèmes des bénéficiaires de la CMU, et je crois que beaucoup d'élus l'ont compris.
Chacune des lois que j'ai portées devant vous repose sur la mise en mouvement de la société. Elles sont complémentaires. Rappelons-nous les programmes régionaux d'accès à la prévention et les permanences d'accès aux soins. Ce projet ne fait pas exception à la règle. Nous pouvons tous nous retrouver autour d'un tel texte, en laissant de côté les faux débats, souvent bien éloignés de la pratique de chacun. Le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions des parlementaires pour améliorer le texte. Nous aurions tort, sur un tel sujet, de ne pas nous attacher à l'essentiel : la manière la plus simple et la plus efficace de permettre à tous ceux qui vivent sur notre territoire d'être égaux devant les soins.
Je conclurai, comme Robert Hue, en citant Albert Camus : "La grandeur de l'homme est dans sa décision d'être plus fort que sa condition". C'est de cela qu'il s'agit dans ce projet, comme ce l'était déjà dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions. Il ne s'agit pas seulement d'aider les plus défavorisés de nos concitoyens à accéder aux soins dont ils ont besoin, il s'agit de rétablir six millions de femmes et d'hommes dans leur droit à la protection de la santé, leur droit aux soins, donc dans leur droit à l'avenir. C'est tout simplement cela, la République.
En soignant le corps on libère un peu l'esprit. Pour prolonger Camus, on rend à chacun la capacité d'être grand. Cette liberté à laquelle chacun aspire, celle de pouvoir préparer son avenir, je vous propose aujourd'hui que grâce à la CMU nous la garantissions à tous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Le titre IV du présent projet comporte six articles qui visent à améliorer, dans des domaines variés, le fonctionnement de notre système de santé. Ils ont été introduits dans ce projet car la charge importante du calendrier parlementaire ne permettait pas de leur trouver un support législatif adéquat avant plusieurs mois. Or il s'agit de mesures urgentes, souvent attendues par les professionnels depuis longtemps et qui ne relèvent pas d'une loi de financement de la Sécurité sociale.
L'article 32 réforme les consultations de dépistage anonyme et gratuit. C'est un axe essentiel des stratégies de lutte contre le sida et les hépatites. Un plan national de lutte sur quatre ans sera mis en oeuvre dès cette année. Il s'organise autour d'un dépistage ciblé, d'une prise en charge de qualité des personnes atteintes, du développement de la prévention. Une réforme des consultations de dépistage anonyme et gratuit vise à favoriser l'accès gratuit et anonyme à la prévention, au dépistage et au diagnostic précoce de l'hépatite C.
L'article 33 porte sur le volet santé de la carte d'assurance maladie Vitale II. Le Conseil d'Etat a en effet jugé illégales les dispositions de l'ordonnance de 1996 relatives à ce volet.
Les garanties apportées au titulaire de la carte, qui ont fait l'objet de concertations approfondies avec les représentants des usagers, ont été considérablement renforcées. Le titulaire devra donner son accord à toute inscription et sera informé du contenu de celle-ci. Il pourra consulter les mentions par l'intermédiaire d'un professionnel de santé : la carte CPS du professionnel de santé sera nécessaire pour accéder aux informations. Il pourra protéger la carte par un code secret. Les informations contenues sur la carte devront être effacées dès qu'il en fera la demande. Seules les informations les moins sensibles comme le groupe sanguin, les vaccinations, pourront faire l'objet d'une copie papier.
L'article 34 vise à régler la situation des infirmiers de secteur psychiatrique auxquels le droit communautaire interdit de recevoir automatiquement un diplôme d'Etat d'infirmier de soins généraux. Cette situation a suscité de nombreux conflits depuis 1994 et, encore aujourd'hui, une manifestation.
Le texte vise à créer un diplôme d'Etat d'infirmier psychiatrique, à étendre les lieux d'exercice des infirmiers psychiatriques et à fixer de nouvelles modalités de délivrance du diplôme d'Etat aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Il prévoit la création d'une commission régionale chargée d'examiner pour chaque candidat, compte tenu de sa formation initiale et de son cursus professionnel, la formation complémentaire nécessaire préalablement à l'obtention du diplôme. Ce dernier sera délivré par le préfet de région, sur proposition de cette commission dont la composition offre toutes garanties d'impartialité, et qui comprend des représentants des infirmiers psychiatriques, à parité avec les infirmiers généraux.
L'article 35 crée une base légale pour une convention entre les pharmaciens d'officine et l'assurance maladie, conformément au protocole signé le 24 septembre dernier entre les syndicats et l'Etat. Cette convention pourra porter notamment sur la qualité de la dispensation pharmaceutique, le bon usage du médicament, la formation continue, le développement des médicaments génériques ou encore la coordination des soins.
Il a également été décidé avec les pharmaciens de rénover leur mode de rémunération, calculée désormais sur la base d'un forfait à la boîte et d'un barème variant avec le prix du médicament. La vignette ne comportera plus le montant du forfait : le projet prépare cette modification renvoyée à un décret.
L'article 36 valide les actes pris en application des conventions des médecins généralistes et spécialistes de 1997, annulées par le Conseil d'Etat l'été dernier. Il permettra notamment de consolider juridiquement les contrats de médecin référent, conclus en application de la convention des généralistes.
Dernière disposition de ce titre IV : l'évaluation et l'analyse des soins. Dans l'intérêt de l'usager du système de santé, un cadre général permettant de traiter les données le concernant tout en lui garantissant le respect du secret médical, doit être fixé.
L'anonymat doit demeurer le principe général. Toutefois, pour procéder à des évaluations pertinentes, il doit être permis d'exploiter des données personnalisées sans être nominatives. Dans tous les cas, les traitements ne comporteront ni le nom, ni le prénom des personnes, ni le numéro INSEE. Par ailleurs, l'ensemble des traitements bénéficiera des garanties apportées par la loi Informatique et libertés. Enfin, les personnes autorisées à effectuer les traitements seront soumises au secret professionnel ; elles ne pourront communiquer à des tiers que des résultats de traitement, à la condition impérative que les informations communiquées ne permettent aucune identification.
Le Gouvernement souhaite offrir aux usagers du système de santé toutes les garanties de protection qu'ils sont en droit d'en attendre. Nos concitoyens souhaitent plus de respect, plus de dignité, plus de démocratie en matière sanitaire : ils l'ont dit lors des états généraux de la santé. Cela est tout à fait légitime.
Ce projet de loi qui crée une couverture maladie universelle, qu'a excellemment exposée ma collègue, est une manière de répondre à ces attentes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 15.

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 49

L'article 32

L'article 33

L'article 34

L'article 35

L'article 36