Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP
Timestamp: 2016-05-29 19:10:34+00:00

Document:
4050-PGPRFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense7
BOI-RFPI-BASE-20-30-20-20131216
Version en vigueur du 16/12/13 à aujourd'hui. Version en vigueur du 16/12/13 au 16/12/13
2013-12-16T12:02:08.000+01:00
des travaux réalisés : dépenses de réparation et d'entretien (cf. I § 10 et suivants) ; dépenses d'amélioration (cf. II § 80 et suivants) ; dépenses de
(re)construction et d'agrandissement (cf. III § 180 et suivants). Il convient également de préciser les conditions de déduction en cas de réalisation simultanée de travaux de
nature différente (cf. IV § 230 et suivants).
Le a du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des dépenses de réparation et d'entretien relatives à des
immeubles donnés en location pour la détermination du revenu net des propriétés urbaines ou rurales. Toutefois, les charges supportées par le propriétaire au titre des réparations locatives ne sont
pas, en principe, admises en déduction du revenu brut foncier.
admises en déduction pour la détermination du revenu net des propriétés urbaines ou rurales (sur la définition de ces travaux, il convient de se reporter au I-A
§ 10 à 20 du BOI-RFPI-BASE-20-30-10).
exceptions : les dépenses occasionnées par la vétusté ou la force majeure ; les dépenses engagées en vue de faciliter la location ; les dépenses récupérables sur le locataire non récupérées.
est tenu par application de l'article 1754 du code civil.
revenu net foncier sur le fondement de l'article 31 du CGI ;
admises en déduction au même titre que les travaux d'entretien et de réparation.
Exemple : Peuvent être considérés comme rendus nécessaires par la vétusté et la
- les frais rendus nécessaires par des travaux plus lourds dont la charge incombe au propriétaire
(ex. : peintures effectuées à la suite de la remise en état des conduits de fumée) ;
déduction si celui-ci n'a pu en obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire (CGI, art. 31, I-1°-a
(CGI, art. 31, I-1°-b), soit sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement (CGI, art. 31, I-1°-f, g et h) ;
à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou destinées à protéger les locaux de l'amiante (CGI, art. 31, I-1°-b bis) ;
afférentes aux propriétés bâties dès lors qu'elles sont considérées comme non rentables (CGI, art. 31, I-2°-c) ainsi que l'ensemble des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties
(CGI, art. 31, I-2°-c quater).
détermination de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'immeuble (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 au IV § 100 et suivants).
l'article 200 quater du CGI, en faveur des économies d'énergie et du développement durable ne sont pas admises en
déduction pour la détermination du revenu net foncier (CGI, art. 31, I-1°-b). En revanche, la part des dépenses excédant le plafond
ouvrant droit au crédit d'impôt peut être déduite des revenus fonciers dans les conditions prévues au b du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Cour administrative d'appel de Paris, 9
novembre 1993, n° 91PA00387).
Lorsque l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation ne s'est pas accompagnée
de travaux modifiant la conception, l'aménagement ou les équipements d'un immeuble destiné originellement à l'habitation, elle n'a pas pour effet de changer la destination initiale de cet immeuble.
Dès lors, et une fois que l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation a pris fin, la déduction des dépenses d'amélioration réalisées en vue de la relocation à usage d'habitation est
les équipements de l'immeuble destiné originellement à l'habitation, les travaux liés au retour à l'habitation des locaux demeurent non déductibles des revenus fonciers
(BOI-RFPI-BASE-20-30-10 au III § 110 et suivants sur la définition des travaux de reconstruction). Dans ce cas, les dispositifs précités
sont applicables, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Remarque : Toutefois, pour les dépenses de transformation ou de réaffectation à
l'habitation déductibles dans le cadre du dispositif « Malraux », il convient de se reporter aux IV et V § 80 et suivants du
BOI-RFPI-SPEC-40-20.
« Périssol », « Besson neuf », « Robien » ou « Robien-recentré » ne peut, pour le logement concerné, demander la déduction immédiate des dépenses d'amélioration. Les f, g et h du 1° du I de
l'article 31 du CGI prévoient en effet que les dispositions du b du 1° du I du même article ne sont pas applicables en cas
d'option pour l'une de ces déductions au titre de l'amortissement.
prévue au 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Borloo-neuf » en faveur du logement intermédiaire), dès lors que, pour bénéficier de ces dernières dispositions, le contribuable doit avoir opté
pour le dispositif « Robien-recentré », mentionné ci-dessus.
Pour plus de précisions sur les amortissements «Périssol», «Besson neuf», «Robien»,
« Robien-recentré » et « Borloo-neuf », il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20.
l'article 31 du CGI prévoit que sont déductibles les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux
destinés à faciliter l'accueil des personnes handicapées et à protéger les locaux de l'amiante.
l'habitation (locaux dans lesquels sont exercées des activités commerciales, industrielles, libérales, etc.).
s'ils sont dissociables de travaux de construction, reconstruction ou agrandissement (sur la notion de travaux dissociables, cf.IV-§ 230).
III, B de l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux).
Dépenses d'amélioration destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées déductibles
Élargissement de la porte d'entrée, des portes et des accès des parties communes conduisant aux logements,
couloirs, divers locaux (exemples : local vide-ordures, local à vélos, caves, parkings, etc.), élargissement des couloirs
Installation de mains courantes, d'un ascenseur, ou d'autres appareils permettant le transport de personnes
handicapées (monolift, monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur par exemple)
terrasses, loggias, jardins
Modification de l'aménagement intérieur et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W-C, bains, douches,
buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, W-C, placards, etc.
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commandes
des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage
Travaux d'adaptation, de modification pour tenir compte des différentes déficiences sensorielles
(exemples : systèmes de commande, de signalisation, d'alerte, etc., qu'ils soient tactiles, lumineux, sonores, etc.)
protéger les locaux des effets de l'amiante, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
ou encoffrement (des exemples de dépenses d'amélioration sont cités au II-D § 100 du BOI-RFPI-BASE-20-30-10).
d'habitation, lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage (CGI, art. 31, I-2°-c) ;
par le propriétaire, sans condition particulière (CGI, art. 31, I-2°-c quater) ;
écologique et paysager de certains espaces naturels protégés qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente (CGI, art. 31, I-2°-c quinquies).
Pour plus de précisions sur les travaux d'améliorations des propriétés rurales, il convient
de se reporter au II-C § 60 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-10.
d'agrandissement d'un immeuble ne sont pas, en principe, admises en déduction du revenu brut foncier (cf. III-A § 190). Le législateur a toutefois prévu deux exceptions (cf.
III-B 200).
en compte pour la détermination de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'immeuble (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 au IV § 100 et
Le c ter du 2° du I de
l'article 31 du CGI autorise la déduction des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation
rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du
Pour plus de précisions sur les travaux de construction d'un nouveau bâtiment agricole, il
convient de se reporter au II-C-3 § 70 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-10.
l'article 31 du CGI prévoient que l'option est subordonnée à un nouvel engagement de location de neuf ans. La déduction est
calculée sur le montant des travaux auquel s'ajoutent les frais accessoires. Le taux de la déduction au titre de l'amortissement est le même que celui applicable à l'investissement initial.
neuf», «Robien», il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20.
rapports d'architectes avant et après les travaux, etc.) et à la lumière des décisions de jurisprudence rendues en la matière (cf. IV-E § 270).
Dans le cadre d'une opération comportant la réalisation simultanée de travaux de natures différentes
mais dissociables, le caractère déductible des dépenses engagées s'apprécie indépendamment, catégorie par catégorie. La détermination du caractère dissociable ou non des travaux concernés constitue,
en tout état de cause, une question de fait qui relève, sous le contrôle du juge de l'impôt, de l'examen circonstancié des situations particulières par l'administration.
(RM LENOIR n° 56076, JO débats AN du 16 février 2010, p. 1661).
Lorsque sur un même immeuble sont simultanément entrepris des travaux qui ont le caractère de
reconstruction ou d'agrandissement et des travaux qui ont pour objet d'entretenir, réparer ou améliorer le reste de l'immeuble, seules les dépenses afférentes à ces derniers sont déductibles, sous
réserve qu'elles puissent être dissociées de celles qui se rapportent aux locaux créés par voie de reconstruction ou d'agrandissement (Conseil d'État, décision du 27 mars 1981, n° 23499 ;
RM Raison n° 65447, JO débats AN du 16 août 2005, p. 7850).
Sur les travaux d'amélioration indissociables de travaux de construction, reconstruction et
agrandissement , cf. IV-C § 250.
arrêt du 18 novembre 1987 n° 66974, CE,
arrêt du 7 décembre 1987 n° 70406 ;
juillet 1991 n° 89NC01105 ; Cour
administrative d'appel de Lyon, du 6 mars 1991, n° 89LY00513 ;
Travaux d'installation sanitaire et de chauffage ainsi que la réédification de la toiture réalisés dans un
immeuble en même temps que la construction d'un nouveau garage, l'aménagement d'une terrasse, la reconstruction intérieure complète de l'habitation déjà bâtie
Travaux de réfection de l'équipement électrique, sanitaire et de chauffage effectués en même temps que la
réfection totale des sols, planchers, cloisons, escaliers et combles, et ayant abouti à la création de nouveaux locaux d'habitation et à une modification importante du gros-œuvre
Travaux de réfection des plafonds et planchers, percement d'ouvertures nouvelles, installation de salles
d'eau et de cuisines et pose de cloisons à cet effet, réalisés dans deux studios faisant partie d'un immeuble collectif dont les parties communes ont également fait l'objet de travaux ayant entraîné
une modification du gros œuvre de locaux d'habitation existants ou équivalant à une reconstruction
Travaux de réparation et d'amélioration exécutés à la suite de travaux de consolidation du gros œuvre, de
déplacement des cloisons et de reconstruction d'un escalier réalisés sur un immeuble endommagé par un sinistre
Travaux de menuiserie, d'électricité, de plomberie, de chauffage ou de revêtement des sols exécutés à la
suite de travaux de reconstruction
Non déductibles sauf si vétusté ou force majeure, si engagées en vue de la location ou si non récupérées au 31 décembre
de l'année de départ du locataire
/bofip/4050-PGP

References: § 10
 § 80
 § 180
 § 230

l'article 31

§ 10
 l'article 1754
 l'article 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 § 100

l'article 200
 art. 31
 l'article 31
 § 110
 § 80

l'article 31
 l'article 31

l'article 31
 § 100
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 § 60
 § 190
 § 100

l'article 31
 § 70

l'article 31
 § 270
 § 250