Source: https://www.maboutiquefermiere.fr/cgv.php
Timestamp: 2020-07-10 19:17:59+00:00

Document:
Ma Boutique Fermière : Solution de vente en ligne pour producteurs fermiers (Drive fermier)
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des services vendus. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. La dernière mise à jour des conditions générales de vente est disponible à l’adresse Internet suivante : https://www.maboutiquefermiere.fr/cgv.php.
Dans les présentes conditions générales de vente, les expressions "services maboutiquefermiere.fr" et "logiciels maboutiquefermiere.fr" désignent tous les produits de la gamme maboutiquefermiere.fr présents et à venir. Des conditions particulières à certains de ces produits sont décrites dans ces mêmes conditions générales de vente.
Dénomination sociale : CLIC OK (EURL)
Adresse : 115 rue Saint-Vincent 44430 Le Loroux-Bottereau
Site Internet : www.clicok.fr
E-mail : contact {at} clicok.fr
Le bénéficiaire de l’offre, qu’il s’agisse d’un essai gratuit ou d’un abonnement payant, est désigné dans les présentes conditions générales de vente par l’expression "le client". Les services maboutiquefermiere.fr sont destinés à un public professionnel relevant de la législation française et dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans l’un des DOM-TOM suivants : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique ou Mayotte.
Art. 3 : ACCEPTATION EXPRESSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation de commande en ligne ou le règlement partiel ou intégral de l’un des services maboutiquefermiere.fr entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et toute autre information figurant sur le site Internet https://www.maboutiquefermiere.fr ou sur des documents commerciaux sous forme papier ou électronique, les présentes conditions générales de vente prévaudront. Les renseignements portés sur les différentes pages du site Internet https://www.maboutiquefermiere.fr ou sur les documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment, sans préavis.
Le renouvellement d’abonnement à l’un des services maboutiquefermiere.fr entraîne systématiquement l’acceptation de l’entrée en vigueur de la dernière version des conditions générales de vente.
Art. 4 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
Le vendeur fournit à ses clients un service payant d’accès à différents logiciels et options fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette dernière.
Les logiciels maboutiquefermiere.fr sont accessibles via un navigateur Internet moderne et nécessitent un accès Internet. Nous entendons par navigateurs Internet modernes les dernières versions stables et mises à jour proposées gratuitement par divers éditeurs. Le navigateur Internet utilisé doit permettre l’enregistrement des variables de session, des cookies ainsi que l’utilisation de la technologie JavaScript. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure au vendeur.
Les services maboutiquefermiere.fr sont commercialisés sous la forme d’un abonnement. À des fins d’amélioration continuelle des services proposés, le vendeur se réserve le droit de faire évoluer les services à tout moment, notamment en termes de conception, de fonctionnalités, d’ergonomie ou bien encore de design, sans information préalable à ses clients.
Le vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation des services maboutiquefermiere.fr. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès aux services pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès aux services ne soit définitivement interrompu. Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation des services ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part du vendeur au client.
Le vendeur ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils que le vendeur délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des services et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses clients.
Art. 5 : MODULE DE PAIEMENT EN LIGNE SÉCURISÉ
Les clients qui le souhaitent peuvent activer un module de paiement en ligne sécurisé permettant aux clients de leur boutique maboutiquefermiere.fr de régler leurs commandes directement en ligne par carte bancaire. Le vendeur installe gratuitement le module du prestataire Stripe ainsi que les modules de paiements des principales banques françaises. Si le client souhaite utiliser un autre système de paiement, le vendeur peut effectuer une installation personnalisée sur devis, après une étude de faisabilité.
Le client reconnaît que le vendeur et le prestataire de paiement sont deux sociétés indépendantes l'une de l'autre. En acceptant d'utiliser les services du prestataire de paiement pour sa boutique maboutiquefermiere.fr, le client reconnait accepter les conditions générales de vente de ladite société.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements et erreurs liés à l’utilisation du module de paiement sécurisé en ligne, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure au vendeur.
Pour des questions de toute nature, en particulier en termes de sécurité, de fiabilité, de continuité de service ou bien encore de conditions commerciales, le vendeur peut-être amené à inviter le client à utiliser une solution de paiement en ligne éditée par un autre prestataire. Ce changement ne saurait donner droit à un quelconque remboursement de la part du vendeur. La mise en place du paiement sécurisé reste une option facultative, dont le client peut demander la désactivation sans frais à tout moment de la vie du contrat entre le vendeur et le client.
Le vendeur ne prélève aucune commission sur les ventes effectuées par le client sur sa boutique maboutiquefermiere.fr. Le client reconnait que le prestataire de paiement prélève des frais et commissions sur chaque transaction, suivant une formule de calcul qui lui est propre. En conséquence, le client reconnait qu'il est redevable de ces frais et commissions à partir du moment où il a décidé d'activer les services de ce prestataire de paiement, et ce même en période d'essai des services maboutiquefermiere.fr.
Le client est invité à contrôler après chaque commande réglée en ligne par ses clients que la somme exacte a bien été créditée sur son compte, dans l'interface Web du prestataire de paiement.
Art. 6 : OFFRE D’ESSAI
Les établissements n’ayant pas encore souscrit à un abonnement peuvent bénéficier d’un essai gratuit et sans engagement au logiciel maboutiquefermiere.fr, pour une durée de 30 (trente) jours. Cette offre est limitée à 50 commandes (hors commandes annulées). Dès que le seuil des 50 commandes est dépassé, l'établissement est invité à s'abonner s'il souhaite continuer de profiter des services. Cette offre est limitée à un essai par établissement. Toute utilisation abusive des services maboutiquefermiere.fr pendant cette période d’essai sera sanctionnée par la fermeture du service pour l’utilisateur concerné. Nous entendons notamment par utilisation abusive des essais multiples sans autorisation préalable du vendeur ou bien encore l’utilisation à des fins d’espionnage industriel.
Art. 7 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE
Les offres de vente contenues dans le site Internet https://www.maboutiquefermiere.fr et régies par les présentes conditions générales de vente sont valables, sauf indication contraire, de manière permanente.
Art. 8 : TARIFS
Les tarifs en vigueur des services maboutiquefermiere.fr, disponibles sur simple demande par e-mail ou téléphone, sont indiqués sur la page de commande. Les prix garantis à l'acheteur sont ceux figurant sur la page de commande à la date de la commande.
Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées par la loi de finances en vigueur à la date de la commande. Le vendeur se réserve le droit de répercuter toute hausse du taux légal de TVA sur ses tarifs TTC et ce à tout moment et sans que cela donne droit à résiliation anticipée ou demande de remboursement de la part du client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son site Internet et ses pages de commande. Les services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’envoi du règlement et/ou de la validation de la commande en ligne. Lors du renouvellement d'un abonnement, effectué de manière tacite ou non, les tarifs appliqués sont les nouveaux tarifs en vigueur.
Art. 9 : ACCEPTATION DE L'OFFRE
La validation de commande en ligne ou le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des services maboutiquefermiere.fr a valeur de commande définitive. Le client est informé que le clic sur le bouton de validation de la commande et le fait de cocher la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente, au moment de la validation de la commande, vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ces actions constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige existerait ou a existé.
Les ventes des services maboutiquefermiere.fr sont destinées uniquement à des clients professionnels et sont expressément exclues du bénéfice des dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (article L 121-16 et suivants du Code de la consommation).
Toute commande est entendue comme ferme et définitive et ne peut en conséquence être rétractée.
Art. 10 : CHANGEMENT D'OFFRE
Les options facultatives peuvent être résiliées et réactivées à tout moment.
Art. 11 : LIVRAISON ÉLECTRONIQUE
Une fois la commande passée, le produit est livré par e-mail sous la forme d’un couple adresse e-mail/mot de passe permettant l’accès sécurisé au logiciel. Cet accès est valable pendant la durée de l’abonnement. Le client a la possibilité de changer son adresse e-mail et son mot de passe à tout moment, via l’espace client.
Art. 12 : RÈGLEMENT
L'acheteur doit acquitter sa commande en ligne par carte bancaire. Sur demande, les moyens de règlement "Chèque bancaire" et "Virement bancaire" peuvent être proposés.
Art. 13 : DÉFAUTS DE RÈGLEMENT
Chèque remis et retourné impayé : 20€ HT
À défaut de règlement sous 7 jours des sommes rejetées augmentées des frais de rejet, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services tant que la situation comptable du client à l’égard du vendeur n’a pas été réglée en intégralité. Suite à tout défaut de règlement, le vendeur se réserve le droit d’exiger à tout moment le paiement intégral des sommes dues au titre de l’abonnement.
Le taux annuel des pénalités de retard est de 20% (vingt pourcents). Ce taux est applicable dès le lendemain de la date de la commande.
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement est de 40€ HT (quarante euros).
Art. 14 : DURÉE D’ENGAGEMENT - RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT
Les services maboutiquefermiere.fr ne comportent pas de durée d'engagement. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu'à ce que le client décide de résilier.
Art. 15 : RÉSILIATION
Le client peut demander à ne plus bénéficier des services payants sur simple demande via le formulaire de contact du logiciel.
Pendant toute la durée de l’abonnement, le client peut bénéficier gratuitement de l’assistance maboutiquefermiere.fr. Le client peut solliciter l’assistance pour des demandes d’information d’ordre commercial, technique ou pour une réclamation, du lundi au vendredi, de 10h à 19h. La réponse aux demandes d’assistance peut être effectuée par e-mail, téléphone, chat ou télé-assistance, à la convenance du service clients maboutiquefermiere.fr. Le client est invité à envoyer un message via la page "Contact" du site Internet https://www.maboutiquefermiere.fr en précisant ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.
Le service clients maboutiquefermiere.fr met tout en œuvre pour répondre aux demandes dans les meilleurs délais, toutefois, aucun délai maximum de réponse ne peut être garanti. L’assistance gratuite s’entend comme une utilisation raisonnable, correspondant à 1 heure d’assistance téléphonique maximum par mois et 5 heures d’assistance téléphonique maximum sur l’année d’abonnement. Au-delà, le service clients maboutiquefermiere.fr se réserve le droit d’apporter son aide par e-mail uniquement.
L’assistance maboutiquefermiere.fr est dispensée vers les téléphones fixes ou portables en France métropolitaine. Lors de la réception d’un appel du service clients maboutiquefermiere.fr suite à une demande d’assistance, si le client est situé en dehors de la France métropolitaine, ce dernier s’engage à l’indiquer à son interlocuteur en début de conversation, de manière à ne pas faire supporter au vendeur des frais de communication qui ne font pas parti du service vendu. Le client s’engage à indiquer au service clients maboutiquefermiere.fr uniquement des numéros de téléphone fixes ou portables non surtaxés. Pour les clients situés dans les DOM-TOM, l’assistance téléphonique est dispensée exclusivement vers des téléphones fixes.
Si le client ne parvient pas à contacter l’assistance maboutiquefermiere.fr par téléphone, il est invité à envoyer un e-mail ou à déposer un message sur le répondeur en précisant le nom de son établissement, ses coordonnées téléphoniques, l’objet précis de sa demande ainsi que ses créneaux de disponibilités pour un éventuel rappel téléphonique.
Art. 17 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Conformément à la législation, les services maboutiquefermiere.fr respectent les dispositions RGPD qui visent à protéger les clients en matière de droit à l'information, recueil du consentement, droit d'opposition et droits d'accès et de rectification.
Art. 18 : ACCÈS AUX SERVICES
Le vendeur s’efforce de limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.
Des maintenances exceptionnelles peuvent nécessiter l’interruption temporaire du service. Le vendeur s’engage à effectuer, dans la mesure du possible, les maintenances les moins urgentes de préférence en fin de soirée ou la nuit (fuseau horaire France métropolitaine). Les maintenances les plus urgentes sont susceptibles d’être effectuées à tout moment de la journée.
Dans certains cas de figure (exemples : panne majeure des serveurs, piratage, attaques, maintenance longue en journée), le vendeur peut être amené à héberger temporairement tout ou partie de ses services sur un hébergement accessible en lecture seule uniquement. Le mode lecture seule signifie que le client a la possibilité d’accéder à ses données sans pouvoir les modifier ou en enregistrer de nouvelles.
Il appartient au client de se prémunir contre les risques d’indisponibilité des services. Le vendeur se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs, potentiellement dangereux ou nuisant à leurs performances.
Art. 19 : CONNAISSANCE D’INTERNET
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls.
Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses associés ou les membres de son personnel au vendeur, du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. Dans ce cas, le client s'engage à indemniser le vendeur en cas de condamnation à l'encontre de ce dernier au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d’avoué, etc.). Par ailleurs, le client s'engage à rembourser le vendeur des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
Art. 20 : RESPONSABILITÉ
Le client est vivement invité à vérifier l’exactitude et la conformité des données retranscrites par le biais du logiciel maboutiquefermiere.fr au regard des informations transmises ainsi que de la législation en vigueur. En particulier, le client est invité à contrôler, pour chaque commande passée, que le montant TTC de chaque commande correspond bien aux produits et quantités commandés.
Le client reconnaît que les techniques employées par le vendeur relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement du vendeur revêt le caractère d'une obligation de moyens, le vendeur s’efforçant de limiter dans la mesure du possible les défauts de conception.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs engendrées par les services maboutiquefermiere.fr et invite à ce titre ses clients à souscrire une assurance couvrant les erreurs administratives et commerciales.
Le vendeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des services maboutiquefermiere.fr. Malgré une maintenance et des contrôles réguliers, les éventuelles anomalies rencontrées ne sauraient entraîner la responsabilité du vendeur. Si le client rencontre un problème lors de l’utilisation de ses services ou constate une anomalie, il est invité à contacter le service clients maboutiquefermiere.fr afin que le vendeur effectue les modifications nécessaires à la résolution de ce problème.
Le vendeur met également en œuvre un système de sauvegarde régulière des données de l’ensemble de ses clients, stockées chez son hébergeur de données. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de coupures de services ou de pertes de données engendrées directement par son hébergeur, par une défaillance de ses serveurs de données ou bien encore par une mauvaise manipulation involontaire.
Le vendeur ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant des points précédents ainsi que de l’utilisation des services ou de l’installation de logiciels additionnels nécessaires au fonctionnement de ces derniers.
Le vendeur ne saurait être tenu de dédommager ses clients suite à des coupures de services exceptionnelles (maintenance, panne de serveur, etc.).
Les services maboutiquefermiere.fr sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles. Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par le vendeur, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite du vendeur.
Les éléments accessibles sur le site https://www.maboutiquefermiere.fr tels que les logiciels, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, animations, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du vendeur. Ils font partie des secrets de fabrication du vendeur et des informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés, en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services du vendeur sans l'autorisation écrite préalable de ce dernier.
Les services maboutiquefermiere.fr ainsi que le site Internet https://www.maboutiquefermiere.fr sont reconnus par le client comme une œuvre de l'esprit, que lui-même, ses associés ou les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant notamment :
- De copier ou de reproduire en tout ou partie des services maboutiquefermiere.fr par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme
- D'utiliser les services maboutiquefermiere.fr autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes conditions générales de vente
- De traduire ou de transcrire les services et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de "rétro conception".
Le client n'acquiert d'autre part aucun droit sur les marques "CLIC OK" et "maboutiquefermiere.fr".
L’abonnement aux services ne confère au client qu'un droit d'usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le service ou l'un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.
Le vendeur ou ses ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services.
Art. 23 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour toute contestation ou tout litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal du siège social du vendeur (Nantes) est compétent.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 23