Source: https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_scm_f.htm
Timestamp: 2018-04-21 02:20:38+00:00

Document:
OMC | Conférences ministérielles - Doha 2001 - Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres
subventions & mesures compensatoires
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, DOHA, 2001: SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES
G/SCM/39
Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres
Conférences ministérielles précédentes:
> Genève, 1998
> Singapour, 1996
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (“Comité SMC”) suivra les procédures exposées ci-après en ce qui concerne les prorogations de la période de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (“Accord SMC”) pour certains pays en développement Membres. Les programmes auxquels ces procédures s'appliqueront sont ceux qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 2. haut de page
c) Après réception des notifications visées au paragraphe 1 b), le Comité SMC examinera ces notifications, en donnant aux Membres la possibilité de demander des précisions sur les renseignements qui ont été notifiés et/ou des détails additionnels en vue de comprendre la nature et le fonctionnement des programmes notifiés, ainsi que leur portée, leur champ d'application et l'intensité de leurs avantages, conformément au paragraphe 3 b). Cet examen par le Comité SMC aura pour objet de vérifier que les programmes sont du type de ceux qui sont admissibles au titre des présentes procédures, conformément au paragraphe 2, et que la prescription en matière de transparence énoncée au paragraphe 3 a) et 3 b) est observée. Au plus tard le 15 décembre 2002, les Membres du Comité SMC accorderont des prorogations pour l'année civile 2003 pour les programmes notifiés conformément aux présentes procédures, à condition que les programmes notifiés remplissent les critères d'admissibilité du paragraphe 2 et que la prescription en matière de transparence soit observée. Les renseignements notifiés sur la base desquels les prorogations sont accordées, y compris les renseignements communiqués en réponse aux demandes formulées par les Membres comme il est indiqué plus haut, constitueront le cadre de référence pour les réexamens annuels des prorogations visés au paragraphe 1 d) et 1 e).
f) Au cours de la dernière année de la période visée au paragraphe 1 e), un Membre qui a obtenu une prorogation conformément aux présentes procédures aura la possibilité de demander la reconduction de la prorogation pour les programmes en question, conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC. Le Comité examinera toutes demandes de ce type au cours du réexamen annuel effectué cette année-là, sur la base des dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC, c'est-à-dire en dehors du cadre des présentes procédures.
Les programmes pouvant bénéficier d'une prorogation en application des présentes procédures, et pour lesquels les Membres accorderont donc des prorogations pour l'année civile 2003, comme il est indiqué au paragraphe 1 c), sont les programmes de subventions à l'exportation i) qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures, ii) qui existaient au plus tard le 1er septembre 2001, et iii) qui sont offerts par des pays en développement Membres iv) dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent(1), v) dont le revenu national brut total (“RNB”) pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU(2), vi) et qui remplissent autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4(3), et vii) pour lesquels les présentes procédures sont suivies.
b) Au cours de l'examen/du réexamen par le Comité SMC des notifications visées au paragraphe 1 c) et 1 d), d'autres Membres pourront demander aux Membres qui présentent une notification de communiquer des détails et des précisions additionnels visant à confirmer que les programmes remplissent les critères énoncés au paragraphe 2 et à établir la transparence en ce qui concerne la portée, le champ d'application et l'intensité des avantages (la “favorabilité”) des programmes en question(4). Tout renseignement communiqué en réponse à ces demandes sera réputé faire partie des renseignements notifiés.
a) Les programmes pour lesquels une prorogation est accordée ne seront pas modifiés pendant la période de prorogation visée au paragraphe 1 e) de manière à être rendus plus favorables qu'ils ne l'étaient au 1er septembre 2001. La poursuite sans modification d'un programme venant à expiration ne sera pas réputée constituer une violation du statu quo.
b) La portée, le champ d'application et l'intensité des avantages (la “favorabilité”) des programmes au 1er septembre 2001 seront spécifiés dans la notification initiale visée au paragraphe 1 b) et le statu quo dont il est question au paragraphe 4 a) sera vérifié sur la base des renseignements notifiés visés aux paragraphes 1 d) et 3 b).
c) Si le PNB par habitant d'un Membre visé au paragraphe 6 b) atteint le niveau prévu dans cette annexe pendant la période mentionnée au paragraphe 1 e), ce Membre pourra recourir aux présentes procédures à compter de la date à laquelle son PNB par habitant atteindra ce niveau et pendant le reste de la période visée au paragraphe 1 e), ainsi que pendant toutes périodes additionnelles visées au paragraphe 1 e) et 1 g), sous réserve des autres dispositions desdites procédures .
d) Pour un Membre visé au paragraphe 6 b), la date à laquelle la prescription en matière de statu quo visée au paragraphe 4 a) prendra effet sera l'année pendant laquelle le PNB par habitant de ce Membre atteindra le niveau prévu à l'Annexe VII b).
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> Les autres déclarations et décisions ministérielles
> Négociations actuelles et mise en oeuvre
>La Déclaration de Doha expliquée — subventions
> La Décision de Doha sur la mise en œuvre expliquée — subventions
> Comment les négociations sont organisées
> Le Comité des négociations commerciales
1. Selon les calculs effectués par le Secrétariat de l'OMC, tels qu'ils figurent à l'Appendice 3 du rapport du Président (G/SCM/38). Retour au texte
2. Le Comité SMC prendra en considération d'autres sources de données appropriées en ce qui concerne les Membres pour lesquels la Banque mondiale ne publie pas de données relatives au RNB total. Retour au texte
3. Le fait qu'un Membre figure dans la liste de l'Annexe VII b) ne sera pas réputé signifier qu'il ne remplit pas autrement les conditions requises pour demander une prorogation au titre de l'article 27.4. Retour au texte
4. La portée, le champ d'application et l'intensité des programmes en question seront déterminés sur la base des instruments juridiques sur lesquels reposent les programmes. Retour au texte

References: l'article 27
 l'article 27
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