Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&idArticle=LEGIARTI000038262626&dateTexte=20190619&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-26 04:30:45+00:00

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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 71 | Legifrance
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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 71
I. à XVIII. A modifié les dispositions suivantes :
Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A
Art. 20-2-1, Art. 20-5
Art. 131-35-1
Art. 20-4-1
-Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin
-LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
-Loi du 29 juillet 1881
Art. 32, Art. 33, Art. 24
Art. 131-35-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 223-18, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 227-32, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-9, Art. 322-15
Art. L3353-3, Art. L3421-1, Art. L3421-5, Art. L3421-7
XIX.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa du présent XIX, le travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal peut également être effectué :
1° Au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ;
2° Au profit d'une société dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux.
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
Crée: Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2-1 (VD)
Crée: Code pénal - art. 712-1 A (V)

References: Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 131
 Art. 621
 Art. 131
 Art. 712

Art. 20
 Art. 20

Art. 131

Art. 20

Art. 32
 Art. 33
 Art. 24

Art. 131
 Art. 221
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 223
 Art. 224
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 227
 Art. 227
 Art. 311
 Art. 312
 Art. 321
 Art. 322
 l'article 131
 l'article 1
 l'article 2
 art. 20
 art. 712