Source: http://athenalegalinfo.com/fr/violence-conjugale/violence-conjugal-dans-le-code-criminel-canadien-et-le-processus-criminel/
Timestamp: 2018-05-27 23:15:56+00:00

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Violence conjugal dans le code criminel canadien et le processus criminel | Athena Info Juridique
Violence conjugale dans le code criminel du Canada et la procédure judiciaire
La violence conjugale est un problème universel qui peut affecter tout le monde indépendamment du sexe, du statut économique, de l’origine ethnique ou de la religion des individus.
Au niveau des lois internationales, il existe plusieurs conventions et traités qui protègent les femmes contre la violence conjugale. De plus, de nombreux pays ont légiféré pour protéger les femmes contre ce type de violence. Au Canada, la violence conjugale n’est pas tolérée. Le gouvernement canadien a criminalisé un certain nombre d’actes perpétrés à l’intérieur d’une relation conjugale.
De ce fait, indépendamment des lois de votre pays d’origine, lorsque vous arrivez au Canada, c’est les lois canadiennes qui s’appliquent.
Comme mentionner dans la section « violence conjugale », il y a des différentes formes de violence et une personne peut être victime de plus d’une forme de violence, notamment :
Ce ne sont pas toutes les formes de violence qui sont considérées comme des actes criminels d’après le Code Criminel du Canada. Cependant, si l’acte n’est pas considéré comme un crime aux yeux de la loi (ex. violence psychologique), cela ne veut pas dire qu’il n’y pas eu de violence conjugale. Il y a des ressources qui pourront vous aider, particulièrement les ressources spécialisées en violence conjugale et des travailleurs sociaux qui vous informeront sur le « cycle de violence ».
Violence conjugale dans le Code Criminel
Dans le Code Criminel, l’abus physique est le terme international pour l’utilisation de la force sur une personne sans son accord. Elle peut causer des douleurs physiques ou des blessures qui peuvent être de courte durée ou permanentes. Voici quelques formes de maltraitances physiques :
blesser à l’aide d’un couteau;
blesser à l’aide d’une arme à feu;
lancer des objets sur quelqu’un;
retenir quelqu’un pendant que quelqu’un d’autre l’agresse;
enfermer quelqu’un dans une pièce ou l’attacher;
Au Canada, tous ces actes sont considérés comme des crimes dans le Code Criminel de Canada sous « Voies de faits » Art. 265 (voies de faits physiques) et sous « Homicide » Art. 222 (homicide, genres et définitions).
Selon le code criminel, l’agression sexuelle peut comprendre des attouchements sexuels ou des activités sexuelles sans le consentement de l’autre personne, lorsqu’une personne demande l’arrêt de la relation sexuelle et que l’autre personne continue malgré tout, ou encore lorsqu’une personne force l’autre personne à s’adonner à des actes sexuels non sécuritaires ou humiliant.
Souvenez-vous bien qu’au Canada, l’époux ou l’épouse ne peut pas être forcée d’avoir des relations sexuelles (Art. 278).
Une personne peut refuser verbalement d’avoir une relation sexuelles (en disant non) ou par des gestes d’opposition à l’acte sexuel.
Toute activité sexuelle sans consentement est un crime au Canada et peut être se retrouver dans le code criminel sous « Agression sexuelle» Art. 271
De nombreux actes de violence psychologique ne sont pas considérés comme des crimes, mais peuvent laisser entrevoir que la violence pourrait s’aggraver.
La violence psychologique ou émotionnelle consiste à utiliser des mots ou à agir de façon à contrôler quelqu’un, à lui faire peur, à l’isoler ou à lui ôter sa dignité. En voici quelques exemples :
Menacer, rabaisser, crier des noms ou insulter;
Crier constamment après ou critiquer;
Contrôler les faits et gestes (empêcher quelqu’un de voir sa famille ou ses amis)
Intimider, humilier
Voici certains actes de violence psychologique qui sont considérés comme des crimes au Canada :
Menaces de blesser quelqu’un ou de s’en prendre à ses biens. Art. 264.1 (menaces contre la personne lésions et mort; endommager les biens; tuer, empoisonner animaux)
Harcèlement criminel qui consiste à suivre et à contacter régulièrement une personne sans son consentement. Art. 264
La violence économique c’est lorsque une personne utilise l’argent ou les bien d’une autre personne dans le but de la contrôler ou de l’exploiter. Cela peut également inclure le fait de forcer une autre personne à signer des documents, la forcer à vendre des biens ou à procéder à des modifications à son testament.
La plupart des formes d’exploitation financière sont des crimes, y compris le vol et la fraude.
Art. 322 (vol); Art. 341 (le fait de cacher qqch); Art. 343 : vol qualifié
On parle de négligence quand un membre de la famille qui a l’obligation de prendre soin d’une personne et échoue à répondre à ses besoins essentiels. Cela peut inclure :
Ne pas donner de la nourriture ou des vêtements adéquats;
Ne pas fournir des soins de santé, des médicaments et des soins d’hygiène personnelle adéquat;
Ne pas empêcher des blessures;
Ne pas assurer une supervision adéquate.
Même si ce ne sont pas toutes les formes de négligence qui sont considérées comme des crimes au Canada, l’article 215.1b) stipule que l’insuffisance pour un parent de répondre aux besoins essentiels de son enfant dépendant ainsi que l’abandon d’enfant sont considérés comme des crimes au Canada.
Il est aussi important de rappeler qu’il existe des lois spéciales qui visent à protéger les enfants de ce type d’abus. Si un parent est suspecté d’un ou de plusieurs de ces abus, la Direction la protection de la jeunesse (DPJ) peut intervenir dans le meilleur intérêt de l’enfant afin de le protéger.
Enfin, selon la loi, une personne qui pense avoir été victime d’un ou de plusieurs de ces crimes peut porter des accusations contre son agresseur. De plus, si un policier est appelé à intervenir dans un conflit conjugal, il pourra aussi porter des accusations. Il est important de se rappeler que, dans une situation ou les accusations sont portées contre l’agresseur, c’est l’état (le gouvernement) qui porte plainte et par conséquence la victime devient le témoin principal pour ce cas. Le processus judiciaire de témoigner peut être long et fastidieux, c’est pour cette raison que la prochaine section est consacrée à vous donner de l’information sur ce processus.
Le procès criminel et comment se préparer à témoigner
Lorsqu’un acte criminel a été commis, la victime ou le service de police peut porter des accusations contre l’agresseur. Il est important de se rappeler que si vous décidez de porter plainte vous ne devez pas vous sentir coupable. En effet, vous avez été victime d’un acte criminel et en choisissant de porter des accusations, vous vous protéger et vos enfants.
Qu’elle est la différence entre un procès criminel et un procès civil?
Procès civil (exemple: divorce ou garde des enfants)
Lorsqu’un conflit civil a eu lieu, par exemple pendant des procédures de divorce, c’est important de consulter un avocat. Cet avocat va vous représenter au tribunal et vous aidera à préparer tous les documents nécessaires. Vous pouvez également parler avec une travailleuse sociale qui vous supportera pendant ces procédures.
Procès criminel (exemple: violence conjugale ou familiale)
Une fois qu’une plainte est portée à la police, c’est l’enquêteur criminel qui décide si votre dossier sera traité par le procureur de la couronne. Le procureur a le pouvoir de décider s’il poursuivra votre agresseur ou non.
Si votre dossier passe devant un juge, vous devenez automatiquement le témoin principal du procureur. Par contre, vous auriez toujours le choix de décider si vous allez témoigner ou pas. Si vous décidé de témoigner, vous serez obligée de le faire dans le palais de justice.
Une fois que votre dossier est pris en charge par le procureur, vous ne pouvez plus retirer votre plainte. La raison est que la société canadienne ne tolère pas la violence conjugale.
Schéma du processus criminel
Qui fait quoi au tribunal?
Quel est le rôle du juge?
Le juge est celui qui prend et impose la décision finale. Avant de prononcer le jugement, le juge écoutera les deux parties, prendra en considération tous les faits et droits applicables.
! Sachez que le juge ne va pas considérer les implications morales d’un tel acte mais plutôt jugera si selon la loi l’acte commis était légal ou illégale selon le droit applicable.
Quel est le rôle du procureur de la couronne?
Le procureur de la couronne représente l’état. C’est-à-dire que le procureur sera assis du coté de la victime mais ne représente pas la victime. Le procureur doit s’assurer que l’accusé est jugé coupable. Toutefois, il doit également s’assurer que les droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne sont protégés.
Quel est le rôle du procureur de la défense?
Le procureur de la défense représente l’accusé et donc va essayer de démontrer son que l’accusé est non-coupable. Si le juge estime que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable, le procureur de la défense va essayer de réduire sa peine autant que possible.
Quel est le rôle du témoin?
Normalement, la victime de l’accusé devient le témoin principal du procureur. Les personnes appelées à témoigner doivent relater les faits qu’elles ont vécus directement. Un témoin doit être neutre et toujours dire la vérité.
Ex. Un témoin peut dire qu’il a entendu un homme crier parce qu’il l’a entendu directement mais ne pourrait pas dire qu’une personne lui à dit qu’elle a entendu un homme crier).
Quel est le rôle de l’agent de sécurité du tribunal?
Le rôle de l’agent de sécurité est d’assurer l’ordre et la sécurité pendant la durée du procès. Il peut empêcher certaines personnes de rentrer dans la salle où se déroule le procès ou peut intervenir lorsque l’accusé devient agressif.
Le jury est sélectionné de façon aléatoire des personnes du public (citoyens canadiens) afin d’assurer que leur décision reflète les valeurs de la société. Les membres du jury sont présents pendant toute la durée du procès, ils entendent les plaidoiries des deux parties et décident si l’accusé devra être jugé coupable ou non-coupable. Si l’accusé est jugé coupable, c’est le juge qui décidera de la peine appropriée.
Quel est le rôle de l’accusé ?
L’accusé est présent pendant la durée du procès. Il a le droit au silence et donc il n’est pas obligé de témoigner. Toutefois, s’il décide de témoigner, il doit le faire lorsque le juge lui donne la permission.
Pourquoi est-ce c’est important de témoigner?
Si vous avez reçu une citation pour comparaitre (supena) au tribunal, vous êtes obligé de témoigner. Toutefois, si vous n’avez pas reçu une telle citation, vous avez le choix de témoigner ou pas.
Il est important de se rappeler que l’acte de témoigner peut avoir un effet positive sur la confiance et l’estime de soi. De plus, c’est une façon de reprendre le pouvoir et de montrer à votre agresseur que vous ne tolérez pas la violence !
Qu’est ce qu’il est important de se rappeler lorsque vous témoigner?
Lorsque vous décidez de témoigner, vous allez prêter serment et jurer de dire la vérité. Si vous mentez, vous pourrez être accusé de parjure. C’est-à-dire que vous pouvez être poursuivi pour outrage au tribunal ce qui implique sois de payer une amande ou de recevoir une peine de prison.
Qu‘arrive t-il si vous ne connaissez pas la réponse a une question qui vous est posée?
Premièrement, si vous ne connaissez pas la réponse, vous n’avez pas à vous sentir nerveux. Vous pouvez simplement dire au juge que vous ne pouvez pas répondre soit parce que vous ne connaissez pas la réponse ou vous en souvenez pas et vous pouvez demander au procureur de passer a une autre question.
Qu’arrive t-il si on vous demande une question embarrassante?
Il est important de se rappeler que personne n’est là pour vous juger ni vous embarrasser. Il est important de répondre ces questions plus embarrassante afin de permettre au juge d’avoir une meilleure compréhension de la situation pour lui permettre de prendre une décision quant a son verdict.
Qu’arrive t-il si on vous demande une question que vous ne comprenez pas?
Vous pouvez toujours demander à l’avocat de répéter ou d’expliquer sa question. Il est important de se rappeler qu’il n’y a aucune honte si vous ne comprenez pas une question, surtout si vous n’êtes pas familier avec les termes du système juridique.
Qu’arrive t-il si on vous pose plusieurs questions à la fois?
Vous pouvez demander à l’avocat de formuler ses questions, une question à la fois afin de vous permettre d’y répondre du mieux que vous pouvez. Il est important de prendre votre temps pour penser avant de répondre et d’être le plus précis possible.
Qu’arrive t-il lorsque vous avez terminé de témoigner?
Lorsque vous avez terminé de témoigner, les procédures judiciaires vont se poursuivre jusqu’à la fin du procès. Après le procès, le juge va rendre sa décision en prenant en considération tous les preuves démontrées par les deux parties. Ainsi, il est important de témoigner afin d’exprimer votre point de vue au juge. De plus, le fait de témoigner vous permet de reprendre du pouvoir et de démontrer que vous ne tolérez pas les actions de l’agresseur.

References: Art. 265
 Art. 222
 Art. 271
 Art. 264
 Art. 264

Art. 322
 Art. 341
 Art. 343