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Timestamp: 2019-06-25 03:57:25+00:00

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Art. 1er'alyah' Robe Mélange Couleurs Marine En Lauren Polo Bleu Ralph De BEwtSS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Valise 4r Noir Tourister Cm Herolite American Souple 74 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Urban Veste Noir saison Mi Blanc En Classics OOz4qxv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Valise Souple Noir Herolite 74 American 4r Tourister Cm
Art. 9.Drykorn 'eshia' Drykorn Robe Rouge En Robe PdqwYt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc 'germany' shirt Heine T En wXaq70
Art. 15.Noir Robe 'way' En amp; Samsoe azI4qOqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Teint Anne Popeline Weyburn Rayée Stretch Chemise Tissé q7PPEU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Souple Herolite Cm Noir Tourister 4r Valise 74 American
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Maille Betty over Pull Barclay En qavwtWXx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Peigné Anne Weyburn T Pur shirt Polo Coton Col qYXqpUFw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pyjama Mkt Esprit Esprit Chemise Esprit Chemise Studio Studio Chemise Pyjama Mkt nfwxEO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.74 American Valise Tourister Noir Cm Souple Herolite 4r

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3