Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1658-PGP
Timestamp: 2017-10-16 22:00:37+00:00

Document:
1658-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire2
BOI-TVA-DED-60-20-30-20131125
Version en vigueur du 25/11/13 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 25/11/13
Lors de la survenance d’un des évènements exposés au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI qui entraînent soit un reversement, soit une déduction complémentaire de la TVA initialement déduite, le montant de la TVA à régulariser est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période de régularisation.
Toutefois, pour la détermination d'une telle régularisation globale, les régularisations annuelles qui servent à son calcul doivent être calculées et prises en compte quand bien même la variation du produit des coefficients d’assujettissement et de taxation serait inférieure ou égale, en valeur absolue, à un dixième (cf. le 2 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI, qui fait référence aux 1, 2, 3 et 5 du II de ce même article, mais non au 4).
Lorsque le bien cédé constitue également une immobilisation pour son acquéreur, le cédant peut, conformément au 3 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI, lui « transférer » une partie de la TVA initiale, à proportion de la période de régularisation non encore entamée.
Si le bien constitue également une immobilisation dans son nouveau secteur d’activité, elle pourra déduire 41 160 euros (voir l’exemple au II-A § 40).
Toutefois, lorsque l'assujetti a des secteurs d'activité exonérées n'ouvrant pas droit à déduction et des secteurs d'activités imposées, il doit soumettre à la TVA la livraison (CGI, art. 257, II-1-3°) du bien immobilisé au secteur exonéré n'ouvrant pas droit à déduction lorsque le bien qui a changé d'affectation avait bénéficié d'une déduction totale ou partielle lors de son acquisition ou de sa précédente affectation. Dans cette situation, aucune régularisation de la taxe initialement déduite n'est exigible. En revanche, la taxe afférente à la livraison à soi-même n'est pas déductible puisque le coefficient de taxation du bien résultant de sa nouvelle affectation à un secteur totalement exonéré est nul.
Exemple : Une entreprise H dont l’activité est intégralement soumise à la TVA a acquis en l’année N un bien meuble immobilisé exclu du droit à déduction pour un montant de 10 000 euros hors taxe. La TVA y afférente, soit 1 960 €, n’a pas été déduite car le coefficient d'admission attaché à ce bien était nul, les coefficients d’assujettissement et de taxation du bien étant, quant à eux, égaux à l’unité. En N+2, une disposition réglementaire ouvre partiellement le droit à déduction à hauteur de 65 % pour les biens de cette nature. Le coefficient d’exclusion du bien devient donc égal à 0,65. L’entreprise peut opérer une déduction complémentaire égale à :
Pour le calcul des régularisations ultérieures, globales ou annuelles, le coefficient de taxation initial est désormais égal 0,3 (CGI, ann. II, art. 207, III-3). En effet, lorsqu'il a été fait application d'une régularisation fondée sur le fondement du 4° du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, le coefficient de taxation mentionné dans cette disposition devient le nouveau coefficient de taxation initial pour l'application ultérieure des dispositifs de régularisation visés au II et au III de cet article.
Une collectivité locale J acquiert en l’année N un immeuble, pour un montant d’un million d’euros hors taxe, auxquels s’ajoutent 196 000 euros de TVA. Cet immeuble a été affecté à 100 % à une activité placée hors du champ de la taxe en application de l’article 256 B du CGI, son coefficient d’assujettissement est donc égal à 0. En N+3, la collectivité décide d’utiliser ce bien à une activité soumise de plein droit à la taxe en application de ce même article. Elle ne peut prétendre à aucune déduction complémentaire. En effet, aucune régularisation annuelle n’est applicable aux biens dont le coefficient d’assujettissement est nul. Comme il ne peut être fait application 2 du III de l’article 207 de l'annexe II au CGI, il n’y a pas lieu non plus de faire application du 3 du III de ce même article, de telle sorte que le coefficient d’assujettissement de l’immeuble restera nul alors même qu’il est affecté à une activité dans le champ de la taxe.
Dans ce cas, le coefficient de taxation du bien devient nul, mais son coefficient d’assujettissement reste non-nul. Il y a lieu à régularisation globale. Le coefficient d’assujettissement n’étant pas nul, le bien reste disponible pour une nouvelle régularisation durant la période de régularisation, dans le cas où il serait de nouveau utilisé, au moins en partie, à des opérations ouvrant droit à déduction. La nouvelle régularisation globale serait opérée ainsi qu’il est dit au II-E § 80.
Remarque : Le prélèvement dans les même conditions d'un bien mobilier immobilisé donnerait lieu non pas à régularisation sur le fondement du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, mais à la taxation d'une livraison à soi-même dans les conditions prévues au BOI-TVA-DED-60-20-10 au II-A § 50 .
/bofip/1658-PGP

References: l'article 207
 § 40
 art. 257
 art. 207
 l'article 207
 § 80
 l'article 207
 § 50