Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631830&amp;dateTexte=vig
Timestamp: 2019-05-23 16:21:15+00:00

Document:
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3 et 4 et au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts du courtage et du transit des biens à double usage, sur les demandes d'autorisation de courtage prévues à l'article 5 et au paragraphe 1 de l'article 10 de ce règlement, sur les demandes d'autorisation de transit prévues à l'article 6 de ce règlement ainsi que celles présentées en application de l'article 8 du même règlement et en vertu du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée.
Ces autorisations peuvent être suspendues, modifiées, retirées ou abrogées par le ministre chargé de l'industrie.
La décision informant l'exportateur ou le courtier que ses produits sont soumis à autorisation en application des articles 3, 4, 5 ou 6 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 mentionné est prise par le ministre chargé de l'industrie.
Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne après autorisation du ministre chargé de l'industrie. Cette autorisation est délivrée selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre. Si cette autorisation n'est pas utilisée conformément à son objet, elle peut être suspendue, modifiée, retirée ou abrogée par le ministre chargé de l'industrie.
Créé par Décret n°2010-292 du 18 mars 2010 - art. 1
A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'industrie précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.
Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison visés à l'alinéa précédent sont délivrés par le ministre chargé de l'industrie selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.

References: l'article 9
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 2
 art. 1