Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3993.asp
Timestamp: 2019-11-17 02:04:18+00:00

Document:
N° 3993 - Rapport de M. Pascal Popelin la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence s’est réunie à l’Assemblée nationale le mercredi 20 juillet 2016.
– M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ;
– M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Dominique Raimbourg, député, président. Je souhaite la bienvenue à tous les parlementaires. J’ai conscience de la fatigue qu’ils peuvent éprouver après tout le travail effectué au cours des dernières heures écoulées. Je donne la parole au rapporteur du Sénat.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je tiens à indiquer que nous nous sommes rencontrés, avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, à plusieurs reprises.
Il ne nous paraissait pas possible, au Sénat, de nous contenter d’une simple prorogation de l’état d’urgence. Des adjonctions de trois types nous semblaient nécessaires. Tout d’abord, dans le cadre strict de l’état d’urgence, nous souhaitions un renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative. Ensuite, nous voulions l’adoption de mesures pérennes pour conforter la récente loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Enfin, une amélioration de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement nous paraissait indispensable en vue de la rendre plus efficace grâce à certains ajustements techniques.
Nous avons tenu informés nos collègues de l’Assemblée nationale afin d’assurer le succès de cette commission mixte paritaire. Ce succès implique que des pas soient faits de part et d’autre. Nous en avons fait. Je veux remercier le président Dominique Raimbourg et le rapporteur Pascal Popelin pour les efforts qu’ils vont faire maintenant.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Dans les trois précédents cas de prorogation de l’état d’urgence, il y a eu un vote conforme. Il a été souhaité, semble-t-il, que les choses soient différentes cette fois-ci.
Nous avons échangé avec le rapporteur du Sénat dès lundi, en tenant compte du fait qu’il existe une majorité différente dans chaque assemblée. Notre but est d’arriver à une commission mixte paritaire conclusive. Nous avons pour cela des propositions de rédaction communes, sans méconnaître les difficultés de réécriture qui pourraient subsister sur un ou deux articles.
L’article 1er bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
L’article 1er ter A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Contrôle d’identité et fouilles des bagages et des véhicules
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Nous proposons de retenir le texte du Sénat, sous réserve de certaines modifications. Le texte préciserait que, dans les zones mentionnées à l’article 2 de la loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, à procéder à des contrôles d’identité, à des fouilles de véhicules, à des fouilles et inspections de bagages.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Nous visons tous les gendarmes ayant la qualité d’officier, d’agent de police judiciaire et d’agent de police judiciaire adjoint.
Présomption d’urgence pour les recours en référé contre des mesures d’assignation à résidence
L’article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Application outre-mer des modifications apportées au régime juridique de l’état d’urgence
L’article 2 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Modalités d’aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Je vous propose de conserver le 2°, issu des travaux de l’Assemblée nationale, et de restreindre le champ du 1°, introduit par le Sénat.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Effectivement, il convient de limiter à la suspension et au fractionnement des peines privatives de liberté, ainsi qu’au régime de la semi-liberté et du placement à l’extérieur, les dispositifs dont ne pourront bénéficier les personnes condamnées pour terrorisme.
L’article 4 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Création d’un délit de séjour intentionnel à l’étranger sur un théâtre d’opérations à l’étranger de groupements terroristes
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. C’est à regret que j’accepte la suppression de cet article.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. J’en suis ravi, au contraire.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Cette suppression est le corollaire du maintien de l’article 6, introduit par le Sénat, qui porte d’un à trois mois la durée maximale d’assignation à résidence pour les personnes de retour d’un théâtre d’opérations à l’étranger de groupements terroristes. Elle est, de surcroît, cohérente avec la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Augmentation de la durée maximale d’assignation à résidence pour les personnes de retour d’un théâtre d’opérations à l’étranger de groupements terroristes
L’article 6 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Suppression de la limitation de la durée de l’interdiction de sortie du territoire
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Cet article supprime toute limite au renouvellement de l’interdiction de sortie du territoire, prononcée à l’encontre d’un Français projetant de se déplacer à l’étranger pour participer à des activités terroristes.
M. Michel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je remercie les députés d’accepter le maintien de cet article, inséré par le Sénat.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Cela représente en effet, pour l’Assemblée nationale, un important effort.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Pour certains sénateurs aussi ! Porter à deux ou trois ans, selon les cas, la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes n’est pas neutre. Nous avons cependant été sensibles à l’argumentation de M. François Molins, procureur de la République de Paris, qui nous a convaincus de la nécessité de cette mesure.
L’article 7 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. La rédaction de cet article telle qu’elle résultait des travaux de la commission des Lois du Sénat n’était pas acceptable pour notre Assemblée. Compte tenu des modifications apportées en séance, nous pouvons désormais nous y rallier.
L’article 8 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Automaticité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers
L’article 10 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Aménagement de la technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d’une personne identifiée comme susceptible d’être en lien avec une menace terroriste
M. Pascal Popelin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Cet article corrige utilement la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Il convient néanmoins d’en préciser la rédaction, afin de prévoir que, lorsqu’elle concerne l’« entourage » d’une personne susceptible d’être en lien avec une menace, la transmission des données de connexion en temps réel ne peut être appliquée que ponctuellement et individuellement, et non anonymement et collectivement.
Assouplissement des conditions d’autorisation de l’armement des policiers municipaux
L’article 11 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
L’article 11 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
L’article 11 quater est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Prolongation des durées maximales d’activité des réservistes
M. Alain Richard, sénateur. Cet article a été introduit, contre l’avis du Gouvernement, sur proposition de M. Roger Karoutchi. Il augmente les durées maximales d’activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale. Son initiateur nous a indiqué que cette augmentation ne s’appliquerait pas en cas d’opposition de l’employeur du réserviste. Qu’en est-il réellement dans le dispositif adopté ?
L’article 11 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
L’article 11 sexies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
M. Dominique Raimbourg, député, président. La commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. Avant qu’il soit procédé au vote sur l’ensemble des dispositions, je souhaitais remercier les rapporteurs qui sont parvenus à nous proposer un texte de compromis dans des délais particulièrement contraints et des conditions de travail très difficiles.
Je tiens à revenir sur la durée de prorogation de l’état d’urgence pour six mois supplémentaires. Nous aurions pu, depuis le début, voter une telle durée. J’avoue que je m’étais fortement posé la question dès la délibération sur le texte portant première prorogation. Si nous ne l’avons pas fait, ce n’est pas parce que nous sous-estimions le besoin de « muscler » l’appareil d’État pour renforcer la sécurité. Si nous ne l’avons pas fait, c’est parce que nous considérions que la durée de trois mois était plus favorable au contrôle parlementaire, parce qu’elle obligeait le Gouvernement à revenir devant le Parlement.
C’est la raison pour laquelle je tiens à dire toute l’importance que j’attache à la disposition introduite par l’Assemblée nationale à l’article 1er bis, qui renforce le contrôle parlementaire. Il s’agit là d’un point d’accord entre nous.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
« Art. 8-1. – Dans les zones mentionnées à l’article 2 de la présente loi, l’article 78-2-4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules et l’inspection visuelle ou la fouille des bagages, les instructions préalables du procureur de la République. »
« Art. 8-1. - En cas de menace terroriste, le préfet peut autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire et, sur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« En cas de difficulté dans l’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus au huitième alinéa du présent I peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des référés saisis par l’autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l’expiration de ces délais. Le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l’autorité administrative. Si l’exploitation ou l’examen des données et des supports saisis conduisent à la constatation d’une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
« Art. 58-1. – (Alinéa sans modification)
2° L’article 421–5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 706-25-21. – Si la rétention de sûreté n’est pas prolongée ou s’il y est mis fin en application des articles 706-25–19 ou 706-25-20 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l’article 706-25-15, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d’office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée de deux ans. La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l’article 723-30, en particulier, après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues aux articles 763-12 et 763-13. Le placement sous surveillance de sûreté peut faire l’objet des recours prévus à l’article 706-25-17. La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l’article 706-25-19.
Au début du premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés.
« Les personnels visés aux 2° de l’article L. 411-7 du présent code peuvent assurer, à l’exclusion de toute mission à l’étranger, les missions exercées par les retraités des corps actifs de la police nationale. » ;
Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

References: Art. 8
 Art. 8
 Art. 58
 Art. 706
 l'article 34
 l'article 57
 l'article 41