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Timestamp: 2017-04-26 14:31:46+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 203988
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203988Numéro NOR : CETATEXT000008056935 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;203988 Analyses : 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ainsi que la décision du 10 novembre 1998 rejetant son recours gracieux ;
2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 10 000 F sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat", et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... exerçait, à la date de la décision de la commission rejetant sa demande de validation la profession de coiffeur pour hommes, depuis plus de trente ans, dont dix-huit ans en tant qu'artisan dans la même commune ; que, par suite, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 27 juillet 1998 rejetant sa demande ainsi que de la décision confirmative du 10 novembre 1998 prise sur son recours gracieux ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les décisions des 27 juillet et 10 novembre 1998 de la Commission nationale de la coiffure relatives à M. X... sont annulées.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 203988Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 75
 l'article 75
 art. 1
 art. 3
 art. 18