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Timestamp: 2018-12-14 18:56:27+00:00

Document:
PCD | CRD
PCD : Projets de plans communaux de développement
avis :04/02/2016	 EVERE – PCD – CdC du RIE
Projet de Cahier des Charges du Rapport sur les incidences environnementales du projet de plan communal de développement
16005-1944ADfr
avis :20/11/2014	 VILLE DE BRUXELLES – PCDD – CdC du RIE
Projet de Cahier de Charges du Rapport d'incidences environnementales du plan communal de développement durable
14153-1931ADfr
avis :15/05/2014	 ANDERLECHT – PCD
Projet de plan communal de développement
14089-1927ADfr
avis :06/06/2013	 WOLUWE-SAINT-LAMBERT – PCD
13055-1920ADfr
avis :03/05/2012	 SCHAERBEEK – PCD
12056-1908ADfr
avis :10/02/2011	 SCHAERBEEK – PCD – CdC du RIE
11003-1870AD_FR
avis :22/06/2010	 IXELLES – PCD – CdC du RIE
10069-1816ADfr
nombre de resultats : 35
(CoBAT art. 31; 32; 38)
Chaque commune de la Région adopte un plan communal de développement, applicable à l’ensemble de son territoire.
Dans les six mois qui suivent celui de l’installation du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins soumet au conseil communal un rapport sur l’utilité de procéder à une éventuelle modification totale ou partielle du plan communal de développement.
Dans le respect du plan régional d’affectation du sol, le plan communal de développement s’inscrit, dans les orientations du plan régional de développement, et constitue un instrument de planification global du développement communal dans le cadre du développement durable. Il détermine: 1° les objectifs généraux et sectoriels ainsi que les priorités de développement, en ce compris d’aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, culturels, de déplacement et d’environnement; 2° les moyens à mettre en oeuvre de manière transversale et sectorielle pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis, notamment par l’expression cartographiée de certaines de ces mesures; 3° la détermination des zones d’intervention prioritaire de la commune; 4° le cas échéant les modifications à apporter aux dispositions normatives, plans et programmes élaborés par la commune en fonction des objectifs et des moyens ainsi précisés. Le Gouvernement arrête les modalités d’exécution du présent article.
Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions.
Le plan particulier d’affectation du sol ne peut s’en écarter qu’à condition d’en indiquer expressément les motifs.
(CoBAT art 33 §1,§3; art.35 §2,§4 ; art.36 )
Le collège des bourgmestre et échevins désigne un auteur de projet agréé qu’il charge de l’élaboration du plan communal de développement et de la réalisation du rapport sur ses incidences environnementales. […].
Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales pour avis à la Commission régionale, à l’Administration et à l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement. Les avis portent sur l’ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande au collège des bourgmestre et échevins. A défaut, les avis sont réputés favorables au projet de cahier des charges. […].
Le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales est, avec les avis, les réclamations, les observations et le procès-verbal de clôture de l’enquête, ainsi qu’une synthèse de ces avis, réclamations et observations soumis dans les vingt jours de la clôture de l’enquête à la Commission régionale.
La Commission régionale émet son avis dans les nonante jours (1) de la réception du dossier complet, faute de quoi cet avis est réputé favorable. Dans l’hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée, faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l’article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de nonante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.
Dans les soixante jours qui suivent l’avis de la Commission régionale, le conseil communal, après avoir pris connaissance des résultats de l’enquête et des avis, adopte définitivement le plan. Lorsque le conseil communal s’écarte de l’avis de la Commission régionale, sa décision est motivée. Le plan résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations, et observations émis sur le projet de plan ont été pris en considération ainsi que les raisons des choix du plan tel qu’adopté, compte-tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
L’arrêté du Gouvernement approuvant le plan est publié par extrait au Moniteur belge.
Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet et l’avis de la Commission régionale sont mis à la disposition du public à la maison communale dans les trois jours de cette publication. Dans le même délai le plan complet est transmis à la Commission régionale et aux instances et administrations consultées dans la procédure d’élaboration du projet de plan.
(CoBAT art. 37§3)
Toutefois, lorsque le conseil communal estime que les modifications projetées sont mineures et ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement compte tenu des critères énumérés à l’annexe D du présent Code, le collège des bourgmestre et échevins sollicite l’avis de la Commission régionale, de l’Administration et de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement. Les avis portent sur l’absence d’incidences notables des modifications projetées. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande au collège des bourgmestre et échevins. A défaut, les avis sont réputés favorables. […].
Au vu des avis émis, le conseil communal détermine, par décision motivée, si le projet de plan modifié ne doit pas faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales.
Dans cette hypothèse, le conseil communal arrête le projet de plan modifié qui reproduit la décision visée à l’alinéa précédent et sa motivation. Il charge le collège des bourgmestre et échevins de le soumettre à enquête publique et à consultation conformément à l’article 34, § 3 et à l’article 35, § 1er et ensuite, de solliciter l’avis de la Commission régionale conformément à l’article 35, § 2. Dans les soixante jours qui suivent l’avis de la Commission régionale, le conseil communal arrête définitivement le plan modifié et motive sa décision lorsqu’il s’écarte de l’avis de la Commission régionale.
(1) la moitié au moins des délais de nonante jours, se situe en dehors des périodes de vacances scolaires

References: art. 31
 §1
 art.35
 §2
 art.36
 art. 37
 § 3
 § 1
 § 2