Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-10-2010-2C_809-2010
Timestamp: 2016-10-23 14:34:38+00:00

Document:
2C_809/2010 (25.10.2010)
2C_809/2010
repr�sent�e par Me Oana Halaucescu, avocate,
de Gen�ve, route de Chancy 88, 1213 Onex,
du canton de Gen�ve, 2�me Section, du 31 ao�t 2010.
X.________, de nationalit� br�silienne, a recouru, par acte post� le 9 avril 2010, aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commis-sion de recours) contre une d�cision du 11 mars 2010 de l'Office cantonal de la population refusant de lui d�livrer un permis B d'�tudiante. Le 20 avril 2010, la Commission de recours a �crit � X.________ pour accuser r�ception du recours. Celle-ci �tait pri�e de s'acquitter, dans le d�lai fix� figurant sur la facture remise en annexe, d'une avance de frais au moyen du bulletin de versement qui y �tait joint, sous peine d'irrecevabilit� du recours. L'annexe pr�cit�e indiquait qu'un montant de 500 fr. devait �tre vers� jusqu'au jeudi 20 mai 2010. Le courrier principal et son annexe pr�cisaient que le non-respect du d�lai de paiement avait pour cons�quence l'irrecevabilit� du recours et qu'en cas de ressources insuffisantes l'int�ress�e pouvait solliciter l'assistance juridique au moyen d'un formulaire � retirer � la r�ception de la Commission de recours ou en ligne en consultant un site Internet, dont les coordonn�es �taient indiqu�es. Si elle sollicitait une telle assistance, elle �tait pri�e de faire parvenir copie de sa demande d�pos�e aupr�s du service de l'assistance juridique avant l'�ch�ance du d�lai de paiement. Le d�p�t d'une telle requ�te la dispensait provisoirement de l'avance de frais, soit jusqu'� droit jug� sur sa demande d'assistance, conform�ment aux art. 2 et 8 du r�glement sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 (RAJ; RSGE E 205.04).
Le 18 juin 2010, le Service de l'assistance juridique du pouvoir judiciaire a refus� le b�n�fice de l'assistance juridique � la recourante. Cette d�cision a �t� communiqu�e � l'int�ress�e le 25 juin 2010. Elle n'a pas �t� communiqu�e � la Commission de recours.
Le 28 juin 2010, la Commission de recours a d�clar� irrecevable le recours de X.________. Celle-ci n'avait pas proc�d� � l'avance de frais dans le d�lai imparti, conform�ment � l'art. 86 al. 2 de la loi sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSGE E 5 10).
Un d�lai de d�part au 31 juillet 2010 a �t� imparti � l'int�ress�e pour quitter la Suisse.
Le 29 juillet 2010, X.________ a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal administratif contre la d�cision de la Commission de recours du 28 juin 2010.
Apr�s instruction de la cause, qui a d�montr� que la demande d'assistance juridique avait �t� formul�e le 15 juin 2010, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours par arr�t du 31 ao�t 2010. Le courrier que la Commission de recours avait adress� � l'int�ress�e le 20 avril 2010 � la suite de la r�ception de son recours �tait clair : il fixait un d�lai jusqu'au 20 mai 2010 pour payer l'avance de frais requise ou demander l'assistance juridique. L'int�ress�e avait laiss� passer ce d�lai sans r�agir. Ses d�marches aupr�s de l'assistance juridique pour solliciter d'�tre mise au b�n�fice de celle-ci ne dataient que du 15 juin 2010 et �taient post�rieures de 25 jours � l'�ch�ance du d�lai de paiement. La d�marche �tait tardive.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 31 ao�t 2010 par le Tribunal administratif. Elle d�pose une demande d'effet suspensif et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui, comme en l'esp�ce, concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent un droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou viole un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). La partie recourante doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice ou violerait un autre droit fondamental (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
La recourante invoque en vain l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.). En effet, selon la jurisprudence, de mani�re g�n�rale, la sanction du non-respect d'un d�lai de proc�dure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des r�gles relatives aux d�lais �tant justifi�e par des motifs d'�galit� de traitement et par un int�r�t public li� � une bonne administration de la justice et � la s�curit� du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arr�t 1C_85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 3.2). Le recours doit �tre rejet� sur ce point. Le grief de violation du principe de proportionnalit� et de la bonne foi (art. 5 Cst.) que la recourante invoque s�par�ment est formul� de telle mani�re qu'il se confond en l'esp�ce avec celui du formalisme excessif et doit aussi �tre rejet�.
La recourante se plaint enfin de l'application restrictive de l'art. 86 al. 2 LPA/GE sans exposer concr�tement en quoi il serait arbitraire, au regard de l'art. 86 al. 2 LPA/GE, de juger d'une part que la demande d'avance de frais �tait d�pourvue d'ambigu�t� (cf. art. 118 al. 2 LTF) et d'autre part, que la demande d'assistance judiciaire d�pos�e le 15 juin 2010, soit 25 jours apr�s l'�ch�ance du d�lai de paiement fix� au 20 mai 2010 �tait tardive et conduisait � l'irrecevabilit� du recours. Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, ce grief est irrecevable.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public et au rejet du recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve, ainsi qu'au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me Section.

References: art. 2
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 art. 118
 art. 64