Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/862-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-10-30-20150701
Timestamp: 2020-04-09 10:12:20+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément
862-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément2
BOI-BIC-RICI-10-60-10-30-20150701
2015-07-01T16:56:40.000+02:002017-06-07T10:48:51.000+02:00
Conformément au II de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), l'application de cette mesure est subordonnée à une option expresse de l'entreprise. Celle-ci emporte renonciation définitive au bénéfice des régimes prévus à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 septies du CGI, à l'article 44 quindecies du CGI et à l'article 208 sexies du CGI.
La mesure s'applique, en principe, de plein droit aux entreprises ayant exercé une telle option et satisfaisant aux conditions rappelées ci-dessus. Toutefois, en application du 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, les petites et moyennes entreprises en difficulté doivent solliciter un agrément préalable à la réalisation des investissements éligibles.
Conformément au second alinéa de l'article 49 septies WB de l'annexe III au CGI, l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI est réputée exercée lors du dépôt de la déclaration spéciale 2069-D-SD (n° CERFA 12562), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", dûment complétée au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé. Cette déclaration qui doit être annexée à la déclaration de résultats ou au relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'investisseur est adressée au service des impôts des entreprises compétent.
Pour les sociétés ou groupements relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI, l'option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou ce groupement.
- allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvellement créées dans certaines zones du territoire (CGI, art. 44 sexies) ;
- exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des PME ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) (CGI, art. 44 sexies A);
- exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'entreprises ou d'établissements industriels en difficulté (CGI, art. 44 septies);
- exonération de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (CGI, art. 44 quindecies) ;
- exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999 en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics (CGI, art. 208 sexies du CGI).
En application du 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, l'octroi du crédit d'impôt pour investissement en Corse aux entreprises en difficulté est subordonné à un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI. L'agrément est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements éligibles prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Aux termes du 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. La mise en œuvre par le tribunal compétent d'une procédure de liquidation judiciaire fait obstacle à l'application de la mesure nouvelle.
Seules les petites et moyennes entreprises au sens de l'article 244 quater E du CGI exerçant en Corse une activité éligible au crédit d'impôt et qui sont en difficulté peuvent utilement présenter une demande d'agrément à raison des investissements éligibles au crédit d'impôt qu'elles envisagent de réaliser dans le cadre de leur plan de restructuration.
En application de l'article 1649 nonies du CGI, la demande doit être préalable à la réalisation de l'opération qui la motive. Elle doit intervenir avant la commande des investissements éligibles au crédit d'impôt ou avant leur mise en fabrication si l'entreprise les produit elle-même pour son propre compte.
La demande est formulée sur papier libre. Une liste de renseignements à fournir est jointe en annexe (BOI-ANNX-000442). En particulier, le contribuable doit produire, dès la demande d'agrément, le détail des aides accordées ou sollicitées afin qu'il soit vérifié que, conformément au point 68 des lignes directrices communautaires pour les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (cf. Communication 1999/C 288/02 et Communication 2004/C 244/02 qui a été abrogée et remplacée par la Communication de la Commission 2014/C 249/01), le montant minimal d'aide ne dépasse pas 10 millions d'euros.
En application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, l'agrément est accordé si l'octroi du crédit d'impôt prévu au 1° de l'article 244 quater E du CGI aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration de l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Conformément aux principes définis par les services de la Commission européenne dans le cadre de l'examen du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, l'agrément en cause a pour objet de vérifier que la réalisation d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt pendant la mise en œuvre du plan de restructuration ne place pas l'entreprise concernée dans l'impossibilité de respecter les conditions posées par la Commission européenne pour l'encadrement des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (cf. lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, 1993 C 288/02 et 2004 C 244/02).
L'agrément accordé en application du 4° du I de l'article 244 quater E du CGI est susceptible d'être retiré, comme les autres agréments fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du CGI.
/bofip/862-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-10-30-20150701

References: l'article 244
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 208
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 244
 l'article 8
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 208
 l'article 244
 l'article 1649
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 1649
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 1649