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Timestamp: 2020-06-01 06:04:55+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/03/2000 definissant la procedure d'autorisation d'immersion de certaines substances et materiaux en mer du nord
Arrêté royal définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord
2000022272
12 MARS 2000. - Arrêté royal définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord
Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;
Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, notamment l'article 18;
Considérant que, à la suite de la publication de la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, pour la sécurité juridique et la continuité des activités visées, il faut un cadre juridique et une base de droit tant pour les autorisations actuelles que pour la poursuite de la procédure d'octroi de nouvelles autorisations;
Considérant que les autorisations actuelles d'immersion en mer de déblais de dragage sont valables jusqu'au 31 mars 2000 au plus tard et que, à partir du 1er avril 2000, celles-ci doivent être renouvelées sur base de la législation nouvellement entrée en vigueur;
Article 1er.Au sens du présent arrêté on entend par : - « Loi » : la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous jurisdiction de la Belgique; - « le Ministre » : le ministre ou secrétaire d'Etat qui a la protection du milieu marin dans ses attributions; - « l'Administration » : l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique mer du Nord, agissant de l'article 1, § 2, de l' arrêté royal du 29 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/09/1997 pub. 04/11/1997 numac 1997021287 source services du premier ministre Arrêté royal transférant l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique fermer la transférant à l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique; - « l'Accord de coopération » : l'accord de coopération du 12 juin 1990 entre l'Etat belge et la Région flamande dans le but de protéger la mer du Nord contres les effets négatifs sur l'environnement des déversements de déblais de dragage dans les eaux tombant sous l'application de la Convention d'Oslo; - « jours » : jours calendrier à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Art. 2.La procédure d'octroi d'une autorisation d'immersion de déblais de dragage et de matériaux inertes d'origine naturelle, constitués de matériaux géologiques solides et non traités chimiquement, dont les constituants chimiques ne se libèrent pas dans l'environnement marin visée à l'article 18 de la loi est celle définie en application du chapitre VII de cette loi, à l'exception de l'immersion des déblais de dragages provenant des activités menées par la Région Flamande dans le cadre de l'exercice de ses compétences telles que définies à l'article 6, § 1er, X, dernier alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionelles, pour laquelle les articles ci-après sont d'application.
Art. 3.Le Ministre est chargé de la délivrance ou du refus d'une autorisation d'immersion de déblais de dragage.
Art. 4.L'autorisation est personnelle et incessible. Elle n'est délivrée que pour une période de deux ans. Son renouvellement est soumis à l'introduction d'une nouvelle demande.
Art. 5.La demande d'obtention d'une autorisation est adressée à l'Administration en un exemplaire original et quatre copies.
Art. 6.§ 1er. L'Administration dispose d'un délai de quinze jours pour notifier au demandeur que sa demande est recevable. Elle dispose d'un délai de trente jours pour solliciter au demandeur des informations complémentaires. Le cas échéant, la procédure est suspendue entre la date de demande d'informations complémentaires et la réception des informations. § 2. L'Administration transmet la demande, pour examen et avis, au groupe de travail officiel prévu par l'accord de coopération. L'avis est requis dans les soixantes jours.
Art. 7.§ 1er. Dans un délai de nonante jours, le Ministre prend l'arrêté portant décision d'octroi ou de refus de l'autorisation. Cet arrêté est dûment motivé. Il est notifié sans délai au demandeur et publié en extrait au Moniteur belge. § 2. En cas d'octroi, le Ministre détermine dans l'arrêté précité les conditions auxquelles l'immersion est autorisée.
Art. 8.Toute modification, proposée par le titulaire de l'autorisation, des données sur base desquelles l'autorisation a été accordée, fera l'objet d'une nouvelle demande.
Art. 9.Le Ministre peut modifier, suspendre ou retirer une autorisation d'immersion de déblais de dragages.
Art. 10.Les activités continues ayant trait aux études d'incidence et aux évaluations des incidences sur l'environnement qui sont exécutées dans le cadre de l'accord de coopération et qui sont à charge du titulaire de l'autorisation sont réputées couvrir les obligations d'étude d'incidence et d'évaluation des incidences sur l'environnement mentionnés à l'article 28, premier paragraphe de la loi.
Ces activités font l'objet tous les deux ans d'un rapport de synthèse que l'Administration soumet au Ministre et qui est accompagné de recommandations venant en appui du développement d'une politique environnementale renforcée.
Art. 11.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, M. AELVOET
arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 12 mars 2000 approuve la modification apportée aux statuts de l'assoc Un arrêté royal Autorisation pour le déversement des déblais de dragage Par trois arrêtés ministériels du 31 mars 2008, pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en arrêté royal Autorisation d'immersion de déblais de dragage Par trois arrêtés ministériels du 12 septembre 2008 pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer d
arrêté royal Autorisation pour le déversement des déblais de dragage Par 3 arrêtés ministériels du 22 décembre 2009, pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux e arrêté royal Autorisation pour le déversement des déblais de dragage Par 4 arrêtés ministériels du 22 décembre 2009 pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en arrêté royal Autorisation pour le déversement des déblais de dragage Par 4 arrêtés ministériels du 28 décembre 2011 pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en arrêté royal Autorisation pour le déversement des déblais de dragage Par 3 arrêtés ministériels du 28 décembre 2011, pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux e arrêté royal du 18 octobre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord arrêté royal du 14 mars 2014 Arrêté royal portant nomination d'un membre ordinaire du conseil d'administration de bpost arrêté royal Autorisation pour le déversement des déblais de dragage Par quatre arrêtés ministériels du 31 mars 2008 pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en arrêté royal Autorisation pour le déversement des déblais de dragage Par 5 arrêtés ministériels du 25 mars 2004, pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 12 mars 2000, M. Lannoy, Th., licencié en droit, licencié en notariat, est nommé notaire à la résidence de Namur. L'arrêté royal du 30 décembre 1999 portant nomination de M. Lannoy, Th., comme notaire à la ré Par arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 12 mars 2000 approuve la modification apportée aux statuts se l'établiss arrêté royal Carrière de l'Administration centrale Transfert Par arrêté royal du 12 mars 2000, M. Poncin, Joseph, agent de la deuxième classe administrative de (...) arrêté royal Autorisations d'immersion en mer Par quatre arrêtés ministériels du 29 mars 2000, pris en vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord, le Minist arrêté royal Administration centrale du cadastre. - Démissions honorables Par arrêté royal du 5 mars 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er janvier 2001, à M. Danhier, J.-C.M.C.G., premier attaché des finances, q Par arrê arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental arrêté royal du 21 octobre 2018 Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
arrêté ministériel du 13 février 2003 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services
arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Suspensions Par arrêt n° 86.405 du 30 mars 2000 du Conseil d'Etat, l'exécution de l'arrêté royal du 13 mars 2000 nommant M. Henk Vandamme, notaire de résidence à Alost, en remplacement de M. Patrick Moyersoen, démissionnaire, e
type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-12-mars-2000_n2000022272.html

References: l'article 18
 l'article 1
 § 2

Art. 2
 l'article 18
 l'article 6
 § 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 § 2

Art. 7
 § 2

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 28

Art. 11