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PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70. Le 7 septembre 1927
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1 PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU «LOTUS 1) PUBLICATIONS OF THE PERMANENT COUR?' OF INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 70 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE OF THE S.S. "LOTUS"
2 COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2. DOUZIEME SESSION (ORDINAIRE) Prdsents : MM. HUBER, Prdsident, LODER, ancien Prdsident, WEISS, Vice-Prdsident, Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, ODA, ANZILOTTI, PESSÔA, FEÏZI-DAÏM BEY, Juge national. AFFAIRE DU (( LOTUS 1) Entre le Gouvernement de la République française, représenté par M. Basdevant, professeur à la Faculté de Droit de Paris, et le Gouvernement de la République turque, représenté par A 1Ce. Son Excellence Mahmout Essat Bey, ministre de la Juc t' composée ainsi qu'il est dit ci-dessus, après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclusions, a rendu l'arrêt suivant :
3 PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. [Translation.] Bejore : September File E. c. - Docket XI TWELFTH (ORDINARY) SESSION. MM. HUBER, President, LODER, Former President, WEISS, Vice-President, Lord FINLAY, MM. NYHOLM, MOORE, DE BUSTAMANTE, ALTAMIRA, J~dges, ODA, ANZILOTTI, PESSÔA, l FEÏZI-DAÏM BEY, National Judge. JUDGMENT No. g. - THE CASE OF THE S.S. '(LOTUS". The Government of the French Republic, represented by M. Basdevant, Professor at the Faculty of Law of Paris, The Government of the Turkish Republic, represented by His Excellency Mahmout Essat Bey, Minister of Justice. composed as above, having heard the observations and conclusions of the Parties, delivers the following judgment :
4 Par un compromis signé à Genève le 12 octobre 1926 entre les Gouvernements des Républiques française et turque et déposé au Greffe de la Cour, conformément à l'article 40 du Statut et à l'article 35 du Règlement, le 4 janvier 1927, par les représentants diplomatiques à La Haye desdits Gouvernements, ceux-ci ont soumis à la Cour permanente de Justice internationale la question de compétence judiciaire qui s'est élevée entre eux à la suite de la collision survenue le 2 août 1926 entre les vapeurs Boz-Kourt et Lotus. Aux termes du compromis, il incombe à la Cour de statuer sur les questions suivantes : ((1) La Turquie a-t-elle, contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923 relative à l'établissement et à la compétence judiciaire, agi en contradiction des principes du droit international - et si oui, de quels principes-en exerçant, à la suite de la collision survenue le 2 août 1926 en haute mer entre le vapeur français Lotus et le vapeur turc Boz-Kourt et lors de l'arrivée du navire français à Stamboul, en même temps que contre le capitaine du vapeur turc, des poursuites pénales connexes en vertu de la législation turque, contre le sieur Demons, officier de quart à bord du Lotus au moment de la collision, en raison de la perte du Boz-Kourt ayant entraîné la mort de huit marins et passagers turcs? ((2) En cas de réponse affirmative, quelle réparation pécuniaire, s'il doit en résulter une selon les principes du droit international dans des cas semblables, serait due en faveur du sieur Demons? )) Donnant suite aux propositions faites d'un commun accord par les Parties dans le compromis conformément aux dispositions de l'article 32 du Règlement, le Président, en vertu de l'article 48 du Statut et des articles 33 et 39 du Règlement, fixa, aux I~~ mars et 24 mai 1927, les délais pour le dépôt par chacune des Parties d'un Mémoire et d'un Contre-Mémoire respectivement ; aucun délai ne fut fixé pour le dépôt de répliques, les Parties ayant fait connaître leur intention de n'en pas présenter. Les Ménioires et Contre-Mémoires furent dûment déposés au Greffe dans les délais fixés et firent l'objet des comn~unications prévues à l'article 43 du Statut. Au cours des audiences tenues les 2, 3, 6, et 8-10 août 1927, la Cour a entendu, en leurs plaidoiries, réplique et duplique, les agents des Parties, indiqués ci-dessus.
5 By a special agreement signed at Geneva on October ~zth, 1926, between the Governments of the French and Turkish Republics and filed with the Registry of the Court, in accordance with Article 40 of the Statute and Article 35 of the Rules of Court, on January 4th, 1927, by the diplomatic representatives at The Hague of the aforesaid Governments, the latter have submitted to the Permanent Court of International Justice the question of jurisdiction which has arisen between them following upon the collision which occurred on August and, 1926, between the steamships Boz-Kourt and Lotus. According to the special agreement, the Court has to decide the following questions : "(1) Has Turkey, contrary to Article 15 of the Convention of Lausanne of July 24th, 1923, respecting conditions of residence and business and jurisdiction, acted in conflict with the principles of international law-and if so, what principles-by instituting, following the collision which occurred on August znd, 1926, on the high seas between the French steamer Lotus and the Turkish steamer Boz- Kourt and upon the arriva1 of the French steamer at Constantinople-as well as against the captain of the Turkish steamship-joint criminal proceedings in pursuance of Turkish law against M. Demons, officer of the watch on board the Lotus at the time of the collision, in consequence of the loss of the Boz-Kourt having involved the death of eight Turkish sailors and passengers? "(2) Should the reply be in the affirmative, what pecuniary reparation is due to M. Demons, provided, according to the principles of international iaw, reparation should be made in similar cases?" Giving effect to the proposals jointly made by the Parties to the special agreement in accordance with the terms of Article 32 of the Rules, the President, under Article 48 of the Statute and Articles 33 and 39 of the Rules, fixed the dates for the filing by each Party of a Case and Counter-Case as March 1st and May 24th, 1927, respectively ; no time was fixed for the submission of replies, as the Parties had expressed the wish that there should not be any. The Cases and Counter-Cases were duly filed with the Registry by the dates fixed and were communicated to those concemed as provided in Article 43 of the Statute. In the course of hearings held on August znd, 3rd, 6th, and 8th-~oth, 1927, the Court has heard the oral pleadings, reply and rejoinder submitted by the above-mentioned Agents for the Parties.
6 A l'appui de leurs conclusions respectives, les Parties ont soumis à la Cour, en annexes aux pièces de la procédure écrite, certains documents dont le bordereau est reproduit à l'annexe. Pendant la procédure, les Parties ont eu l'occasion de préciser leurs points de vue respectifs par rapport aux questions soumises à l'appréciation de la Cour. Elles l'ont fait en formulant des conclusions plus ou moins développées, résumant leurs thèses. C'est ainsi que, dans son Mémoire, le Gouvernement français demande qu'il plaise à la Cour : (( Dire et juger que, selon la Convention relative à l'établissement et à la compétence judiciaire signée à Lausanne le 24 juillet 1923 et les règles du droit international, la compétence pour exercer des poursuites pénales contre l'officier de quart d'un navire français, à raison de l'abordage survenu en haute mer entre ce navire et un navire turc, appartient exclusivement aux tribunaux français ; cc Qu'en conséquence, c'est à tort, contrairement à ladite Convention et en contradiction des règles du droit international, que les autorités judiciaires turques ont poursuivi, incarcéré et condamné le sieur Demons, à raison de l'abordage survenu en haute mer entre le Lotus et le Boz-Kourt ; (( Par suite, fixer l'indemnité pour réparation du préjudice ainsi causé au sieur Demons à six mille livres turques et ordonner que ladite indemnité sera versée par le Gouvernement de la République turque au Gouvernement de la République française. )) De son côté, le Gouvernement turc, dans son Mémoire, demande simplement qu'il plaise à la Cour «statuer en faveur de la compétence judiciaire turque». D'autre part, le Gouvernement français a formulé à nouveau, dans son Contre-Mémoire, les conclusions déjà énoncées dans le Mémoire, en en modifiant quelque peu la rédaction, en y introduisant certains éléments nouveaux et en les faisant précéder de considérants qu'il convient de citer in extenso, vu qu'ils résument d'une manière brève et précise la thèse du Gouvernement français ; les considérants et les conclusions nouvelles sont ainsi conçus : «Attendu que la substitution de la compétence des tribunaux turcs à celle des tribunaux consulaires étrangers pour connaître des actions pénales dirigées contre des étrangers a 6té le résultat du consentement donné par les Puissances à cette substitution dans les Conventions signées à Lausanne le 24 juillet 1923 ;
7 In support of their respective submissions, the Parties have placed before the Court, as annexes to the documents of the written proceedings, certain documents, a list of which is given in the annex. In the course of the proceedings, the Parties have had occasion to define the points of view respectively adopted by them in relation to the questions referred to the Court. They have done so by formulating more or less developed conclusions summarizing their arguments. Thus the French Government, in its Case, asks for judgrnent to the effect that : "Under the Cocvention respecting conditions of residence and business and jurisdiction signed at Lausanne on July 24th, 1923, and the principles of international law, jurisdiction to entertain criminal proceedings against the officer of the watch of a French ship, in connection with the collision which occurred on the high seas between that vesse1 and a Turkish ship, belongs exclusively to the French Courts ; "Consequently, the Turkish judicial authorities were wrong in prosecuting, imprisoning and convicting M. Demons, in connection with the collision which occurred on the high seas between the Lotas and the Boz-Koart, and by so doing acted in a manner contrary to the above-mentioned Convention and to the principles of international law ; «Accordingly the Court is asked to fix the indemnity in reparation of the injury thus inflicted upon M. Demons at 6,000 Turkish pounds and to order this indernnity to be paid by the Government of the Turkish Republic to the Government of the French Republic." The Tmkish Government, for its part, simply asks the Court in its Case to "give judgment in favour of the jurisdiction of the Turkish Courts". The French Government, however, has, in its Counter-Case, again formulated the conclusions, already set out in its Case, in a slightly modified form, introducing certain new points preceded by arguments which should be cited in full, seeing that they summarize in a brief and precise manner the point of view taken by the French Government ; the new arguments and conclusions are as follows : "Whereas the substitution of the jurisdiction of the Turkish Courts for that of the foreign consular courts in criminal proceedings taken against foreigners is the outcome of the consent given by the Powers to this substitution in the Conventions signed at Lausanne on July 24th, 1923 ;
8 «Que ce consentement, loin d'avoir été donné pour ce qui. concerne les actions pénales dirigées contre des étrangers à raison de crimes ou délits commis à l'étranger, a été nettement refusé par les Puissances et notamment par la France ; (( Que ce refus résulte du rejet d'un amendement turc tendant à consacrer cette compétence et des déclarations faites à ce propos ; (( Que, par suite, la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923, interprétée à la lumière de ces circonstances et intentions, ne permet pas que les tribunaux turcs connaissent de poursuites pénales contre un Français à raison de crimes ou délits commis hors de Turquie ; ((Au surplus, attendu que selon le droit des gens établi par la pratique des nations civilisées dans leurs rapports mutuels, un État n'est pas en droit, en dehors d'accords spéciaux exprès ou tacites, d'étendre la compétence pénale de ses tribunaux à un crime ou délit commis par un étranger à l'étranger à raison du seul fait qu'un de ses nationaux en a été victime ; (( Attendu que les faits accomplis en haute mer à bord d'un navire de commerce ne sont, en principe, justiciables, au point de vue pénal, que des tribunaux de l'état dont le navire porte le pavillon ; Qu'il y a là une conséquence du principe de la liberté des mers et que les États y attachant une importance particulière n'y ont apporté que de rares dérogations ; (( Que, selon le droit existant, la nationalité de la victime n'est pas un motif suffisant de faire échec à cette règle et qu'il en a été jugé ainsi dans l'affaire du Costa Rica Packet ; (( Attendu qu'il y a des raisons particulières de maintenir l'application de cette règle en cas d'abordage, raisons tirées notamment du fait que le caractère fautif de l'abordage s'apprécie à la lumière de règlements purement nationaux s'imposant au navire et dont l'exécution doit être surveillée par ses autorités nationales ; Que l'abordage ne saurait être localisé sur le navire coulé pour en déduire la compétence des tribunaux du pays de celui-ci, une telle prétention étant en contradiction avec la réalité ; (( Que la prétention d'étendre, pour cause de connexité, la compétence des tribunaux nationaux de l'un des navires à l'action dirigée contre un officier de l'autre navire impliqué dans la collision alors que ces deux navires n'ont pas la même nationalité, ne trouve aucun appui en droit international ; (( Attendu qu'en décider autrement et admettre la compétence des tribunaux turcs pour l'action pénale dirigée contre l'officier de quart du navire français impliqué dans la collision serait introduire une innovation en entière discordance avec des précédents solidement établis ;
9 " JUDGMENT NO. 9.-THE CASE OF THE S.S. "LOTUS" 7 "As this consent, far from having been given as regards criminal proceedings against foreigners for crimes or offences committed abroad, has been definitely refused by the Powers and by France in particular ; "As this refusal follows from the rejection of a Turkish amendment calculated to establish this jurisdiction and from the statements made in this connection ; "As, accordingly, the Convention of Lausanne of July 24th, 1923, construed in the light of these circumstances and intentions, does not allow the Turkish Courts to take cognizance of criminal proceedings directed against a French citizen for crimes or offences committed outside Turkey ; "Furthermore, whereas, according to international law as established by the practice of civilized nations, in their relations with each other, a State is not entitled, apart from express or implicit special agreements, to extend the criminal jurisdiction of its courts to include a crime or offence committed by a foreigner abroad solely in consequence oi the fact that one of its nationals has been a victim of the crime or offence ; "Whereas acts performed on the high seas on board a merchant ship are, in principle and from the point of view of criminal proceedings, amenable only to the jurisdiction of the courts of the State whose flag the vessel flies ; "As that is a consequence of the principle of the freedom of the seas, and as States, attaching especial importance thereto, have rarely departed therefrom ; "As, according to existing law, the nationality of the victim is not a sufficient ground to override this rule, and seeing that this was held in the case of the Costa Rica Packet ; "Whereas there are special reasons why the application of this rule should be maintained in collision cases, which reasons are mainly connected with the fact that the culpable character of the act causing the collision must be considered in the light of purely national regulations which apply to the ship and the carrying out of which must be controlled by the national authorities ; "As the collision cannot, in order thus to establish the jurisdiction of the courts of the country to which it belongs, be localized in the vessel sunk, such a contention being contrary to the facts ; "As the claim to extend the jurisdiction of the courts of the country to which one vessel belongs, on the ground of the "connexity" (connexité) of offences, to proceedings against an officer of the other vessel concerned in the collision, when the two vessels are not of the same nationality, has no support in international law ; "Whereas a contrary decision recognizing the jurisdiction of the Turkish Courts to take cognizance of the criminal proceedings against the officer of the watch of the French ship involved in the collision would amount to introducing an innovation entirely at variance with firmly established precedent ;
10 (( Attendu que le compromis soumet à la Cour la question d'une indemnité à allouer au sieur Demons comme conséquence de la décision rendue par elle sur la première question ; (( Que toutes autres conséquences éventuelles de ladite décision, non soumises à la Cour, sont par là même réservées ; (( Que l'arrestation du sieur Demons, son emprisonnement et sa condamnation étant le fait d'autorités incompétentes selon le droit international, le principe d'une indemnité à son profit et à la charge de la Turquie ne saurait être contesté ; «Que son incarcération a duré trente-neuf jours, sa mise en liberté sous caution n'ayant été que tardivement accordée contrairement aux dispositions de la Déclaration sur l'administration judiciaire signée à Lausanne le 24 juillet ; Que cette poursuite a été suivie d'une condamnation de nature à causer au sieur Demons un préjudice au moins moral ; (( Que les autorités turques ont, à la veille de sa condamnation et alors qu'il avait subi une détention à peu près égale à la moitié de celle à laquelle il allait être condamni., subordonné sa mise en liberté à un cautionnement de six mille livres turques ; c( Dire et juger, tant en l'absence qu'en la présence du Gouvernement de la République turque : (( Que, d'après les règles du droit international et d'après la Convention relative à l'établissement et à la compétence judiciaire signée à Lausanne le 24 juillet 1923, la compétence pour exercer des poursuites pénales contre l'officier de quart d'un navire français, à raison de l'abordage survenu en haute mer entre ce navire et un navire turc, appartient exclusivement aux tribunaux français ; ((Qu'en conséquence, c'est à tort, contrairement aux règles du droit international et à ladite Convention, que les autorités judiciaires turques ont poursuivi, incarcéré et condamné le sieur Demons à raison de l'abordage survenu en haute mer entre le Lotus et le Boz-Kourt ; (( Par suite, fixer l'indemnité pour réparation du préjudice ainsi causé au sieur Dem0ns.à six mille livres turques et ordonner que ladite indemnité sera versée par le Gouvernement de la République turque au Gouvernement de la République française dans le délai d'un mois à compter de la sentence, et ce sans préjudice du remboursement du cautionnement versé par le sieur Demons ; (( Et donner acte au Gouvernement de la République française que toutes autres conséquences éventuelles de la décision rendue, non soumises à la Cour, sont, par là même, réservées.» Le Gouvernement turc, dans son Contre-Mémoire, se borne à répéter la conclusion de son Mémoire, en la faisant précéder,
11 JUDGMENT NO. 9.-THE CASE OF THE S.S. "LOTUS" 8 "Whereas the special agreement submits to the Court the question of an indemnity to be awarded to Monsieur Demons as a consequence of the decision given by it upon the first question ; "As any other consequences involved by this decision, not having been submitted to the Court, are ipso facto reserved ; "As the arrest, imprisonment and conviction of Monsieur Demons are the acts of authorities having no jurisdiction under international law, the principle of an indemnity enuring to the benefit of Monsieur Demons and chargeable to Turkey, cannot be disputed ; "As his imprisonment lasted for thirty-nine days, there having been delay in granting his release on bail contrary to the provisions of the Declaration regarding the administration of justice signed at Lausanne on July 24th, 1923 ; "As his prosecution was followed by a conviction calculated to do Monsieur Demons at least moral damage ; "As the Turkish authorities, immediately before his conviction, and when he had undergone detention about equal to one half of the period to which he was going to be sentenced, made his release conditional upon bail in 6,000 Turkish pounds ; "Asks for judgment, whether the Government of the Turkish Republic be present or absent, to the effect : "That, under the rules of international law and the Convention respecting conditions of residence and business and jurisdiction signed at Lausanne on July 24th, 1923, jurisdiction to entertain criminal proceedings against the officer of the watch of a French ship, in connection with the collision which occurred on the high seas between that ship and a Turkish ship, belongs exclusively to the French Courts ; "That, consequently, the Turkish judicial authorities were wrong in prosecuting, imprisoning and convicting Monsieur Demons, in connection with the collision which occurred on the high seas between the Lotus and the Boz-Kou~t, and by so doing acted in a manner contrary to the principles of international law and to the above-mentioned Convention ; "Accordingly, the Court is asked to fix the indemnity in reparation of the injury thus inflicted on Monsieur Demons at 6,000 Turkish pounds and to order this indemnity to be paid by the Government of the Turkish Republic to the Government of the French Republic within one month rom the date of judgrnent, without prejudice to the repayment of the bail deposited by Monsieur Demons. "The Court is also asked to place on record that any other consequences which the decision given might have, not having been submitted to the Court, are ipso facto reserved." The Turkish Government, in its Counter-Case, confines itself to repeating the conclusion of its Case, preceding it, however, by
12 toutefois, d'un court exposé de sa thèse, exposé qu'il convient de reproduire, étant donné qu'il fait contre-partie aux considérants qui précèdent les conclusions du Contre-Mémoire français : (( I. - L'article 15 de la Convention de Lausanne relative à l'établissement et à la compétence judiciaire réfère entièrement et de façon absolue - sous réserve seulement de l'article 16 - la compétence judiciaire turque aux principes du droit international. Cet article ne saurait supporter la moindre réserve ni la moindre interprétation faite en lui attribuant un sens différent. En conséquence, la Turquie n'a, en vertu de cet article, dans l'emploi de 'sa compétence judiciaire en toute affaire qui intéresse les étrangers, d'autre souci que de ne pas agir en contradiction des principes du droit international. (( 2. - L'article 6 du Code pénal turc, qui est textuellement emprunté au Code pénal italien, n'est pas, en l'espèce, contraire aux principes du droit international. (( 3. - Les navires en haute mer faisant partie du territoire de la nation dont ils portent le pavillon, et, dans le cas qui nous occupe, le lieu du délit étant le vapeur Boz-Kourt battant pavillon turc, la compétence de la Turquie est formelle dans la poursuite exercée comme si le cas s'était produit sur son territoire - ainsi que des faits analogues le démontrent. ((4. - L'affaire Boz-Kourt - Lotus étant un cas de ((délit connexe», le Code d'instruction criminelle - qui est emprunté à la France - ordonne que l'officier français soit l'objet de poursuites connexes en même temps que l'officier turc, ce que confirment du reste les doctrines et la législation de tous les pays. En conséquence, la Turquie est en droit, à ce point de vue également, d'affirmer sa compétence. (( 5. - Si même l'on considère la question du point de vue de l'abordage seul, aucun principe de droit international d'ordre pénal n'existant pour arrêter la compétence civilement évidente de la Turquie, celle-ci est compétente pour entreprendre des poursuites pénales. «6. - La Turquie exerçant une compétence d'ordre essentiel, et les États n'étant d'ailleurs pas, de par les principes du droit international, tenus, dans des cas semblables; de verser des indemnités, il est hors de doute qu'il ne saurait être question, pour le Gouvernement de la République turque, de l'indemnité réclamée dans le Mémoire français, ce Gouvernement étant compétent pour exercer des poursuites contre le citoyen français Demons, qui, par suite d'un abordage, se trouve avoir commis un homicide par imprudence. (( Plaise à la Cour, statuer en faveur de la compétence judiciaire turque. ))
13 a short statement of its argument, which statement it will be well to reproduce, since it corresponds to the arguments preceding the conclusions of the French Counter-Case : "1.-Article I j of the Convention of Lausanne respecting conditions of residence and business and jurisdiction refers simply and solely, as regards the jurisdiction of the Turkish Courts, to the principles of international law, subject only to the provisions of Article 16. Article I j cannot be read as supporting any reservation whatever or any construction giving it another meaning. Consequently, Turkey, when exercising jurisdiction in any case concerning foreigners, need, under this article, only take care not to act in a manner contrary to the principles of international law. "2.-Article 6 of the Turkish Penal Code, which is taken word for word from the Italian Penal Code, is not, as regards the case, contrary to the principles of international law. "3.-Vessels on the high seas form part of the territory of the nation whose flag they fly, and in the case under consideration, the place where the offence was committed being the S.S. Boz-Kou& flying the Turkish flag, Turkey's jurisdiction in the proceedings taken is as clear as if the case had occurred on her territory-as is borne out by analogous cases. "4.-The Boz-Kourt-Lotus case being a case involving "connected" offences (délits comzexes), the Code of criminal procedure for trial-which is borrowed from France-lays down that the French officer should be prosecuted jointly with and at the same time as the Turkish officer ; this, moreover, is confirmed by the doctrines and legislation of al1 countries. Turkey, therefore, is entitled from this standpoint also to claim jurisdiction. "5.-Even if the question be considered solely from the point of view of the collision, as no principle of international criminal law exists which would debar Turkey from exercising the jurisdiction which she clearly possesses to entertain an action for damages, that country has jurisdiction to institute crirninal proceedings. "6.-As Turkey is exercising jurisdiction of a fundamental character, and as States are not, according to the principles of international law, under an obligation to pay indemnities in such cases, it is clear that the question of the payment of the indemnity claimed in the French Case does not arise for the Turkish Government, since that Government has jurisdiction to prosecute the French citizen Demons who, as the result of a collision, has been guilty of manslaughter. "The Court is asked for judgment in favour of the jurisdiction of the Turkish Courts."
14 Au cours de la procédure orale, l'agent du Gouvernement français s'est borné à renvoyer aux conclusions formulées dans le Contre- Mémoire, en renouvelant simplement la demande de prise d'acte des réserves qui y étaient formulées pour toutes conséquences de l'arrêt futur non soumises à la décision de la Cour; acte lui est maintenant donné de ces réserves. De son côté, l'agent du Gouvernement turc s'est abstenu, dans sa plaidoirie et sa duplique, de prendre une conclusion quelconque. Celle qu'il avait libellée dans les pièces par lui présentée. a au cours de la procédure écrite doit, par conséquent, être considérée comme simplement maintenue. POINT DE FAIT. D'après les exposés présentés à la Cour par les agents des Parties dans leurs Mémoires écrits ainsi que dans leurs plaidoiries orales, les faits se trouvant à l'origine de l'affaire sont, de l'accord des Parties, les suivants : Le 2 août 1926, vers minuit, un abordage s'est produit entre le paquebot français Lotus, à destination de Constantinople, et le vapeur charbonnier turc Boz-Kou~t, en un lieu situé cinq à six milles marins au nord du cap Sigri (Mitylène). Le Boz-Kourt, coupé en deux, a sombré, et huit ressortissants turcs se trouvant à son bord ont péri. Après avoir fait toute diligence pour venir à l'aide des naufragés, dont dix ont pu être sauvés, le Lotus a continué sa route vers Constantinople, oh il est arrivé le 3 août. Au moment de l'abordage, l'officier de quart à bord du Lotus était M. Demons, citoyen français, lieutenant au long cours et premier lieutenant du bord, tandis que les manœuvres du Boz- Kourt étaient dirigées par son capitaine, Hassan Bey, qui s'est trouvé parmi les personnes qui ont été sauvées du naufrage. Dès le 3 août, la police turq~ie procéda, à bord du Lotus, à une enquête sur l'abordage ; et le lendemain, 4 août, le commandant du Lotus déposa au Consulat général de France son rapport de mer, dont il remit copie au capitaine du port. Le 5 août, le lieutenant Demons fut invité par les autorités turques à se rendre à terre pour faire une déposition. L'interrogatoire, dont la longueur eut, incidemment, pour effet de retarder le départ du
15 JUDGMENT NO. 9.-THE CASE OF THE S.S. "LOTUS" IO During the oral proceedings, the Agent of the French Government confined himself to referring to the conclusions submitted in the Counter-Case, simply reiterating his request that the Court should place on record the reservations made therein as regards any consequences of the judgment not submitted to the Court's decision ; these reservations are now duly recorded. For his part, the Agent for the Turkish Government abstained both in his original speech and in his rejoinder from submitting any conclusion. The one he formulated in the documents filed by him in the written proceedings must therefore be regarded as having been maintained unaltered. THE FACTS. According to the statements submitted to the Court by the Parties' Agents in their Cases and in their oral pleadings, the facts in which the affair originated are agreed to be as follows : On August znd, 1926, just before midnight, a collision occurred between the French mail steamer Lotus, proceeding to Constantinople, and the Turkish collier Boz-Kourt, between five and six nautical miles to the north of Cape Sigri (Mitylene). The Boz-Kourt, which was cut in two, sank, and eight Turkish nationals who were on board perished. After having done everything possible to succour the shipwrecked persons, of whom ten were able to be saved, the Lotus continued on its course to Constantinople, where it arrived on August 3rd. At the time of the collision, the officer of the watch on board the Lotus was Monsieur Demons, a French citizen, lieutenant in the merchant service and first officer of the ship, whilst the movements of the Boz-Kourt were directed by its captain, Hassan Bey, who was one of those saved from the wreck. As early as August 3rd the Turkish police proceeded to hold an enquiry into the collision on board the Lotus ; and on the following day, August 4th, the captain of the Lotus handed in his master's report at the French Consulate-General, transmitting a copy to the harbour master. On August 5th, Lieutenant Demons was requested by the Turkish authorities to go ashore to give evidence. The examination, the length of which incidentally resulted in delaying the departure of
16 Lotus, aboutit à la mise en arrestation du lieutenant Demons - d'ailleurs sans avis préalable au consul général de France - et de Hassan Bey, entre autres. Cette arrestation, qualifiée par l'agent turc de préventive, aurait eu pour objet d'assurer le cours normal des poursuites pénales intentées, sur plainte des familles des victimes de l'abordage, par le ministère public de Stamboul contre les deux officiers sous l'inculpation d'homicide par imprudence. La cause fut entendue par la Cour criminelle de Stamboul d'abord le 28 août. A cette occasion, le lieutenant Demons excipa de I'incompétence de la juridiction turque ; la Cour, cependant, se déclara compétente. Lors de la reprise des débats, le II septembre, le lieutenant Dernons demanda sa mise en liberté sous caution ; il fut donné suite à cette demande le 13 septembre, la caution étant fixée à livres turques. Le 15 septembre, la Cour criminelle rendit sa sentence, dont la teneur n'a pas été communiquée à la Cour par les Parties. Il est cependant constant qu'elle condamnait le lieutenant Demons à quatre-vingt jours de prison et à une amende de 22 livres, Hassan Bey étant condamné à une peine légèrement plus élevée. Il est également constant que le procureur de la République turque a formé contre cette décision un pourvoi en cassation qui en a suspendu l'exécution ; qu'une décision sur ce pourvoi n'est pas encore intervenue, mais que le compromis du 12 octobre 1926 n'a pas eu pour effet de suspendre «la procédure pénale.... actuellement en cours en Turquie )). L'action des autorités judiciaires turques à l'égard du lieutenant Demons provoqua aussitôt de nombreuses démarches diplomatiques et autres interventions de la part du Gouvernement français ou de ses représentants en Turquie, visant soit à protester contre l'arrestation du lieutenant Deinons, soit à demander sa mise en liberté, soit à obtenir le dessaisissement des tribunaux turcs en faveur de la juridiction française. A la suite de ces démarches, le Gouvernement de la République turque a déclaré, le 2 septembre 1926, qu'il «ne se refuserait point à ce que le conflit de juridiction soit porté devant la Cour de La Haye».
17 JUDGMENT No. 9.-THE CASE OF THE S.S. "LOTUS" II the Lotas, led to the placing under arrest of Lieutenant Demonswithout previous notice being given to the French Consul-General -and Hassan Bey, amongst others. This arrest, which has been characterized by the Turkish Agent as arrest pending trial (arrestation préventive), was effected in order to ensure that the criminal prosecution instituted against the two officers, on a charge of manslaughter, by the Public Prosecutor of Stamboul, on the complaint of the families of the victims of the collision, should follow its normal course. The case was first heard by the Criminal Court of Stamboul on August 28th. On that occasion, Lieutenant Demons submitted that the Turkish Courts had no jurisdiction ; the Court, however, overruled his objection. When the proceedings were resumed on September r~th, Lieutenant Demons demanded his release on bail : this request was complied with on September 13th, the bail being fixed at 6,000 Turkish pounds. On September 15th, the Criminal Court delivered its judgment, the terms of which have not been communicated to the Court by the Parties. It is, however, common ground, that it sentenced Lieutenant Demons to eighty days' imprisonment and a fine of twenty-two pounds, Hassan Bey being sentenced to a slightly more severe penalty. It is also common ground between the Parties that the Public Prosecutor of the Turkish Republic entered an appeal against this decision, which had the effect of suspending its execution until a decision upon the appeal had been given ; that such decision has not yet been given ; but that the special agreement of October rzth, 1926, did not have the effect of suspending "the criminal proceedings.... now in progress in Turkey". The action of the Turkish judicial authorities with regard to Lieutenant Demons at once gave rise to many diplomatic representations and other steps on the part of the French Government or its representatives in Turkey, either protesting against the arrest of Lieutenant Demons or demanding his release, or with a view to obtaining the transfer of the case from the Turkish Courts to the French Courts. As a result of these representations, the Government of the Turkish Republic declared on September znd, 1926, that "it would have no objection to the reference of the conflict of jurisdiction to the Court at The Hague". 2
18 12 ARRÊT NO 9. - AFFAIRE DU ((LOTUS 1), Le Gouvernement français ayant donné, le 6 du même mois, «son plein agrément à la solution proposée», les deux Gouvernements nommèrent leurs plénipotentiaires en vue de la rédaction du compromis à soumettre à la Cour; ce compromis fut signé à Genève le 12 octobre 1926, ainsi que cela a été dit ci-dessus, et le dépôi des ratifications eut lieu le 27 décembre suivant. POINT DE DROIT. Avant d'aborder l'examen des principes du droit international en contradiction desquels la Turquie aurait agi - et cela contrairement à l'article 15 de la Convention de Lausanne du 24 juillet 1923 relative à l'établissement et à la compétence judiciaire -, il convient de préciser, à la lumière de la procédure, tant écrite qu'orale, la situation telle qu'elle résulte du compromis. En effet, la Cour ayant été saisie de la présente affaire au moyen de la notification d'un compromis conclu par les Parties en cause, c'est dans les termes de ce compromis plutôt que dans les conclusions des Parties qu'elle doit rechercher quels sont les points précis sur lesquels il lui appartient de se prononcer. A cet égard, il y a lieu de constater ce qui suit : 1. - La collision, survenue le 2 août 1926, entre le vapeur Lotus, battant pavillon français, et le vapeur Boz-Kourt, battant pavillon turc, a eu lieu en haute mer : la juridiction territoriale d'un État quelconque, autre que la France et la Turquie, n'entre donc pas en jeu La violation éventuelle des principes du droit international aurait consisté dans l'exercice de poursuites pénales contre le lieutenant Demons. Il ne s'agit donc pas d'un acte particulier de ces poursuites - tel que l'ouverture d'une instruction criminelle, l'arrestation, la détention préventive ou le jugement rendu par la Cour criminelle de Stamboul -, mais bien du fait de l'exercice de la juridiction pénale turque comme tel. C'est pourquoi les thèses avancées par les Parties dans les deux phases de la procédure ont
19 The French Government having, on the 6th of the same month, given "i ts full consent to the proposed solution", the two Governments appointed their plenipotentiaries with a view to the drawing up of the special agreement to be submitted to the Court ; this special agreement was signed at Geneva on October ~zth, 1926, as stated above, and the ratifications were deposited on December qth, THE LAW. Before approaching the consideration of the principles of international law contrary to which Turkey is alleged to have actedthereby infringing the terms of Article 15 of the Convention of Lausanne of July qth, 1923, respecting conditions of residence and business and jurisdiction-, it is necessary to define, in the light of the written and oral proceedings, the position resulting from the special agreement. For, the Court having obtained cognizance of the present case by notification of a special agreement concluded between the Parties in the case, it is rather to the terms of this agreement than to the submissions of the Parties that the Court must have recourse in establishing the precise points which it has to decide. In this respect the following observations should be niade : 1.-The collision which occurred on August znd, 1926, between the S.S. Lotus, flying the French flag, and the S.S. Boz-Kou~t, flying the Turkish flag, took place on the high seas : the territorial jurisdiction of any State other than France and Turkey therefore doeç not enter into account. 2.-The violation, if any, of the principles of international law would have consisted in the taking of criminal proceedings against Lieutenant Demons. It is not therefore a question relating to any particular step in these proceedings-such as his being put to trial, his arrest, his detention pending trial or the judgment given by the Criminal Court of Stamboul-but of the very fact of the Turkish Courts exercising criminal jurisdiction. That is why the arguments put forward by the Parties in both phases of
20 trait exclusivement à la question de savoir si la Turquie a, ou n'a pas, d'après les principes du droit international, compétence pour exercer des poursuites en l'espèce. Les Parties sont d'accord pour reconnaître que la Cour n'est pas appelée à examiner la conformité des poursuites avec la loi turque ; elle n'a donc pas à examiner si, indépendamment de la question de la compétence même, les dispositions de la législation turque invoquées par les autorités turques étaient réellement applicables en l'espèce, ou si la manière dont les poursuites contre le lieutenant Demons ont été conduites pourrait constituer un déni de justice et à ce titre une violation du droit international. Les débats ont roulé exclusivement sur l'existence ou l'inexistence de la compétence pénale en l'espèce Les poursuites pénales ont eu lieu en raison de la perte du Boz-Kourt ayant entraîné la mort de huit marins et passagers turcs. Il est évident, d'une part, que cette conséquence de la collision constitue un élément essentiel pour l'institution des poursuites pénales en question ; d'autre part, il résulte des allégations des deus Parties qu'aucune intention criminelle n'a été imputée ni à l'un ni à l'autre des officiers responsables des manœuvres des deux vapeurs ; on est, par conséquent, en présence de poursuites pénales pour homicide par imprudence ou négligence. Le Gouvernement fran~ai soutient que les infractions aux règlements de navigatioii relèvent exclusivement de la juridiction de l'état du pavillon ; mais il ne soutient pas qu'un abordage entre deux navires ne puisse donner lieu également aux sanctions de droit pénal commun prévues pour le cas d'homicide. Les précédents invoqués par lui et ayant trait à des cas d'abordage supposent tous la possibilité de poursuites pénales en vue de pareilles sanctions, la contestation ne portant que sur la compétence - concurrente ou exclusive - qu'un autre État pourrait réclamer à cet égard. Ainsi qu'il a déjà été remarqué, la Cour n'a pas à examiner la légalité des poursuites d'après le droit turc ; les questions de droit pénal relatives au bien-fondé des poursuites et, partant, à l'existence d'un nexus causalis entre les actes du lieutenant Demons et la perte de huit ressortissants turcs, n'entrent pas en ligne de compte pour la Cour. Il ne résulte du reste pas de la documentation soumise à la Cour dans quelles conditions précises ces personnes ont péri ; toutefois, il n'est pas douteux que leur mort puisse être considérée comme suite directe de l'abordage,

References: l'article 40
 l'article 35
 l'article 15
 l'article 32
 l'article 48
 l'article 43
 L'article 15
 l'article 16
 L'article 6
 l'article 15