Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9400-PGP&bg=523&bd=524&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-05-15
Timestamp: 2020-07-13 02:59:26+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-380-10-10-20190515
1 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 1-15/05/2019)
La réduction d’impôt est accordée aux contribuables personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l’ article 4 B du code général des impôts (CGI) .
5 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 5-15/05/2019)
10 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 10-15/05/2019)
20 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 20-15/05/2019)
La réduction d’impôt prévue à l’ article 199 undecies C du CGI est accordée au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs, au titre de l’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant auxdits logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, et au titre de travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans situés dans certaines zones définies des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
30 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 30-15/05/2019)
Il est précisé que l' article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer postérieurement au 24 septembre 2018.
40 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 40-15/05/2019)
La réduction d’impôt s’applique aux logements conformes aux dispositions prévues en matière de construction de logements neufs applicables dans le territoire concerné. S'agissant des départements d'outre-mer, il convient de se reporter au titre I du livre I de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation ( code de la construction et de l'habitation (CCH), art. R. 111-1 et suiv. ).
50 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 50-15/05/2019)
60 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 60-15/05/2019)
70 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 70-15/05/2019)
En outre, les logements doivent satisfaire à l'ensemble des conditions prévues au I de l' article 199 undecies C du CGI . Ces conditions sont exposées au BOI-IR-RICI-380-10-20 .
80 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 80-15/05/2019)
90 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 90-15/05/2019)
En application du 2 du VII de l' article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI , les travaux de réhabilitation s’entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l’ article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI fixant les modalités d'application de l' article 199 undecies C du CGI ( BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-a § 260 et suivants ).
Il s'agit des travaux correspondant à des travaux de modification ou de remise en état du gros ½uvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables.
100 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 100-15/05/2019)
Pour des précisions sur le gros ½uvre, il convient de se reporter au I-D-2-a-1°-a° § 270 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
110 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 110-15/05/2019)
De même, les travaux d’amélioration n’ouvrent pas droit à la déduction des revenus fonciers, lorsqu’ils sont effectués, non en vue d’améliorer des locaux existants, mais à l’occasion de travaux de modification ou de remise en état du gros ½uvre ou d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction (sur ces deux notions et pour des exemples de travaux répondant à ces qualifications, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-30 ).
120 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 120-15/05/2019)
Sont également pris en compte dans les travaux de réhabilitation ceux qui permettent la confortation de l'édifice contre les risques sismique et cyclonique ( BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au I-D-2-b § 310 à 335 ).
130 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 130-15/05/2019)
À la différence du régime prévu à l' article 199 undecies A du CGI , l'aide à la réhabilitation prévue sur le fondement de l' article 199 undecies C du CGI ne s'applique qu'aux dépenses effectuées dans le cadre d'une acquisition, sauf dans certaines zones définies des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie mentionnées au II-B-3 § 160 .
160 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 160-15/05/2019)
En application des dispositions du VI bis de l’ article 199 undecies C du CGI , introduites par l' article 139 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , la réduction d’impôt est accordée au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans situés dans certaines zones définies des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au VI bis de l'article 199 undecies C du CGI s'applique aux travaux achevés à compter du 1 er janvier 2019.
Sont éligibles à la réduction d'impôt prévue au VI bis de l' article 199 undecies C du CGI les travaux de rénovation ou de réhabilitation portant sur des logements :
En outre, les logements doivent satisfaire à l'ensemble des conditions prévues au I de l'article 199 undecies C du CGI. Ces conditions sont exposées au BOI-IR-RICI-380-10-20 .
180 (BOFiP-IR-RICI-380-10-10-§ 180-15/05/2019)
Il est précisé que les travaux de réhabilitation sont identiques à ceux prévus au VI de l' article 199 undecies C du CGI et sont définis à l’ article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI ( CGI, ann. III, art. 46 AG sexdecies, VII-2 ).
Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il est renvoyé au II-B-2-b § 80 à 140 .

References: § 260
 § 270
 § 310
 § 160
 l'article 199
 l'article 199
 art. 46
 § 80