Source: http://foyersrurauxcharentemaritime.fr/gouvernance_125.php
Timestamp: 2020-06-04 06:49:05+00:00

Document:
Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Charente Maritime : Gouvernance
Comité Dép.Sportif 17
Exemples lettre
SACEM SACD GUSO
Des foyers en actions
Le Mouvement Foyers Ruraux
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D'après un article du Journal du Net.
Ces principes sont "de bon sens", mais rien n'empêche de vous les réapproprier afin d'améliorer votre gouvernance et votre conduite d'équipe.
A télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.
Révoquer le président de son association
Au regard du Code Civil et de la Jurisprudence et des statuts de l'association.
Dans un arrêt du 9 mars 2009, la Cour de Cassation apporte un éclairage nouveau sur la révocation des dirigeants associatifs.
Une association est libre de révoquer le mandat qui la lie à ses dirigeants ( Code Civil Art. 2004). La révocation peut intervenir sans préavis, motifs ou indemnités. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.
Une décision portant révocation du Président de l'association ne peut être décidée en Assemblée Générale, sans inscription au préalable à l'ordre du jour, sauf si le comportement du Président, lors de l'Assemblée Générale, rend impossible son maintien à la tête de l'association durant le délai nécessaire pour la convocation des membres de l'Assemblée (compromettant les intérêts de l'association).
La révocation d'un dirigeant, sans inscription préalable à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale décisionnaire, est valide lorsqu'elle est l'expression d'un manque de confiance de ses membres dans leur Président, notamment lorsque celui-ci est suspecté de sacrifier l'intérêt de l'association, et que son attitude devenait un obstacle au fonctionnement de celui-ci.
Une élection d'un nouveau Président ne peut intervenir que selon les modalités prévues aux statuts (majorité des 2/3 des membres de l'AG ou du CA, par exemple).
Il est donc conseillé de prévoir les conditions de révocation et de l'élection d'un nouveau responsable, dans les statuts de l'association.
Petit rappel : l'association est organisée dans un enchaînement de mandats successifs. L'Assemblée Générale des adhérents choisit les membres du Conseil d'Administration (investis d'un pouvoir de décision et de gestion). Ces administrateurs mandataires désignent à leur tour parmi eux des membres du bureau (investis d'un mandat d'exécution des décisions du Conseil d'Administration). Article 1984 - Titre 13ème du Code Civil.
Vous trouverez dans l'article ci-dessous
des précisions sur les mandats.
Suivant le Code Civil (Treizième titre intitulé " Du mandat")
Art. 1984 : " le mandat ou procuration, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire".
Un Président ou un membre du bureau, ne tire pas ses pouvoirs de la loi mais du mandat que lui confient les associés (membres de l'association).
Un mineur peut être désigné président d'une association (pour les moins de 16 ans une autorisation parentale est nécessaire).
Donc, le président ou le membre du bureau, n'agit pas en son nom personnel, il agit pour l'association et en son nom ou au nom des membres de l'association. Le Président en qualité de mandataire social est chargé de l'exécution de l'ensemble des décisions adoptées par chacun des organes mandants. Pour ce faire il peut déléguer certains des pouvoirs qui lui sont confiés.
Art. 1986 : " le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire"
Art 1987 : " le mandat est spécial et pour une affaire, ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant."
Les pouvoirs du Président, du bureau, des administrateurs ne sont pas définis par la loi, mais par les statuts de l'association, ou les délibérations de l'association.
Art 1988 : " le mandat conçu en terme généraux, n'embrasse que les actes d'administration"
La jurisprudence rappelle qu'un Président n'a pas le pouvoir de représenter l'association en justice, ou d'introduire une action en justice au nom de l'association, sans en avoir reçu un mandat spécial (clause en principe prévue dans les statuts).
Art. 1993 : " tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion".
C'est pourquoi le Président, le Secrétaire et le Trésorier mettent aux voix leur bilan de l'année (rapport moral, d'activités et financier).
Art. 2003 : " le mandat finit par la révocation du mandataire, la renonciation de celui-ci au mandat, par la mort naturelle, par la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire."
Art. 2004 : " le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble".
Voir précédent article sur la révocation.
Art. 2007 : " le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation."
Le Code Civil rappelle le droit de démission, mais il faut en informer les mandants.
Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Charente Maritime
9 rue St Michel - BP 20
17350 ST SAVINIEN SUR CHARENTE
TEL: 05.46.90.22.65
Mail :fdfr.17@orange.fr

References: Art. 2004

Art. 1984

Art. 1986

Art. 1993

Art. 2003

Art. 2004

Art. 2007