Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2675-PGP.html
Timestamp: 2020-02-22 17:41:04+00:00

Document:
RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application : nature des revenus soumis à la retenue à la source
2675-PGPRPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application : nature des revenus soumis à la retenue à la source17
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10-20191220
Version en vigueur du 12/09/12 au 11/07/16
2019-12-20T09:37:06.000+01:00
La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) vise les sommes ou valeurs, distribuées par les sociétés françaises et définies de l'article 108 du CGI à l'article 115 A du CGI, à l'article 116 du CGI et à l'article 117 bis du CGI, qui présentent le caractère de « produits des actions et parts sociales » ou de « revenus assimilés ».
Remarque : S'agissant du régime fiscal prévu par l'article 115 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10.
Les sociétés dont les distributions sont en cause s'entendent de celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de capitaux comme étant visées à l'article 108 du CGl et ont leur siège réel dans les territoires français où ce code est applicable, c'est-à-dire, en France métropolitaine ou dans les départements français d'outre-mer.
Le 2 de l'article 119 bis du CGI ne concerne donc :
Le régime fiscal des sociétés étrangères exerçant une activité en France est examiné au BOI-RPPM-RCM-30-30-30.
Relèvent des dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI, d'une manière générale, les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés.
ll s'agit des sommes ou valeurs qui présentent le caractère des revenus mobiliers distribués au sens des dispositions codifiées de l'article 109 du CGI à l'article 117 bis du CGI, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que leur répartition a lieu, ou non, sur présentation de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.
Remarque : Les distributions versées à ses actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France par une société de capital risque (SCR) mentionnée au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres, sont soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 12,8 % ou, lorsqu'elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, au taux de 75 % (CGI, art 163 quinquies C, II-1).
- des salaires excessifs ou ne correspondant pas à un travail effectif (CGl, art. 111, d) ;
- des dépenses réintégrées dans les bénéfices en application des dispositions du 5 de l'article 39 du CGI : dons ou subventions ;
- des intérêts excédentaires au regard de l'article 212 du CGI ;
- des rémunérations d'administrateurs de sociétés anonymes rangées dans la catégorie des revenus mobiliers en vertu de l'article 117 bis du CGI (rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce notamment).
- sous certaines conditions énoncées à l'article 131 sexies du CGI, aux distributions bénéficiant à des organisations internationales, à des États souverains étrangers et aux banques centrales ou aux institutions financières publiques de ces États ;
- aux distributions occultes effectuées au profit de personnes dont la société distributrice refuse de faire connaître l'identité et à raison desquelles elle est passible de la pénalité de l'article 1759 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40).
C'est ainsi que la Haute Assemblée a qualifié d'avantage occulte constitutif d'un revenu distribué au sens de l'article 111 du CGI, le versement d'une commission à un fournisseur étranger dès lors qu'elle a été comptabilisée au poste « achats » dans les écritures de l'entreprise française versante (CE, arrêt du 5 décembre 1983, n° 35697).
La même position doit être retenue pour les achats à prix majoré et les ventes à prix minoré, les prestations de service facturées à un prix anormal et les prêts sans intérêt ayant donné lieu à des rehaussements sur le fondement des dispositions de l'article 57 du CGI.
Le régime fiscal applicable aux produits distribués par les FCP ou les SICAV à des non-résidents est fonction à la fois de la source, française ou étrangère, de ces produits et de la catégorie (dividendes ou intérêts) dont ils relèvent. Pour plus de précisions sur ce "couponnage", il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-40. Ces produits supportent donc le cas échéant la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI.
/bofip/2675-PGP.html

References: l'article 119
 l'article 108
 l'article 115
 l'article 116
 l'article 117
 l'article 115
 l'article 108
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 109
 l'article 117
 l'article 163
 l'article 119
 l'article 238
 art. 111
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 117
 l'article 131
 l'article 1759
 l'article 111
 l'article 57
 l'article 119