Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308529&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19861230
Timestamp: 2017-09-20 07:46:23+00:00

Document:
Modifié par Loi 85-695 1985-07-11 art. 1 I JORF 12 juillet 1985
3° ter. Les sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles ;
Lorsque des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie louent leurs immeubles en location simple à des personnes physiques ou morales exerçant dans les locaux une activité administrative ou une profession n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, les dispositions du premier alinéa sont limitées au bénéfice net ou aux plus-values provenant des immeubles qui sont utilisés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale ;
3° sexies. Les sociétés agréées, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, pour le financement d'installations ou de matériels destinés à économiser l'énergie, à developper les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon (2) , ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels, pour la partie de leur bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail ;
3° septies. Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi 85-695 du 11 juillet 1985 pour les produits et plus-values nets provenant des titres de sociétés non-cotées qu'elles détiennent ainsi que pour les produits et plus-values nets d'autres placements effectués dans la limite du tiers de ce portefeuille de titres (3);
(2) La liste des installations et matériels concernés a été fixée par le décret n° 81-37 du 20 janvier 1981 (J.O. du 21), complété par le décret n° 83-832 du 16 septembre 1983 (J.O. du 21).
NOTA : [*Nota - L'article 25 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 dispose que dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots "agents de change" sont remplacés par "sociétés de bourse" et "chambre syndicale des agents de change" par "Conseil des bourses de valeurs"*].
Décret 57-206 1957-02-23 art. 1
Loi 79-12 1979-01-03
Décret 83-832 1983-09-16

References: art. 1
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 1
 L'article 25
 art. 1