Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/contrats-concurrence-consommation/01-2001/003_PS_CCC_CCC0101CM00003.htm
Timestamp: 2018-04-20 15:37:22+00:00

Document:
PROPOS CRITIQUES SUR LA DISPARITION DES RAPPORTEURS AU DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH - Chronique par Denis BARTHE - Contrats Concurrence Consommation
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PROPOS CRITIQUES SUR LA DISPARITION DES RAPPORTEURS AU DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CEDH
Chronique par Denis BARTHE
Le droit à un procès équitable affirmé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme bénéficie sans aucun doute aux entreprises poursuivies dans le cadre du contrôle des pratiques anticoncurrentiellesNote 1. Néanmoins, en l'absence de jurisprudence européenne dans ce domaine, il est indispensable d'écarter tout dogmatisme dans l'application de cette disposition au risque de nier de manière illégitime les particularités du contentieux organisé devant les autorités de concurrenceNote (...)

References: L'ARTICLE 6
 § 1
 L'ARTICLE 6
 § 1
 L'ARTICLE 6
 § 1
 l'article 6
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