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Timestamp: 2017-10-20 16:26:35+00:00

Document:
Action en constatation selon l'art. 85a LP; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ).
Comme condition de recevabilité, il faut que la poursuite soit encore pendante au moment du prononcé du jugement sur l'action en constatation selon l'art. 85a LP. Si elle est retirée en cours de procédure, il ne peut plus être statué matériellement sur la demande en constatation. Le retrait de la poursuite par le créancier met donc aussi fin à la qualité du débiteur pour former un recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale, par laquelle une action en constatation selon l'art. 85a LP a été déclarée irrecevable (consid. 2 et 4).
ATF: 125 III 149, 119 IA 321, 124 I 11, 114 IA 88 suite... , 116 IA 149, 118 IA 46, 116 II 721, 120 II 20, 115 III 18
Article: art. 85a LP, Art. 85 und Art. 85a SchKG, art. 88 OJ, Art. 85a Abs. 2 SchKG suite... , Art. 9 BV, Art. 8a SchKG, Art. 8a Abs. 3 lit. c SchKG, Art. 83 SchKG, Art. 79 Abs. 1 SchKG, Art. 116 Abs. 1 SchKG

References: art. 85
 Art. 85
 Art. 85
 art. 88
 Art. 85
 Art. 9
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 83
 Art. 79
 Art. 116