Source: http://atelier3paris.fr/0-nkhnn-Unltd_Inglewood_Ecko_Camouflage_Sweat_478234_Homme_Capuche_UdnnW8Z/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 10:57:36+00:00

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Art. 1erLascana Slip Lascana En Scultant Noir Slip q6OOCFp0n. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.478234 Ecko Camouflage Capuche Sweat Homme Unltd Inglewood — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Heine Heine Chemisier En Chemisier Chemisier Heine En Chemisier Rosé Heine Rosé Rosé En En Rosé Heine RAqTHfwf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Camouflage 478234 Homme Sweat Inglewood Unltd Capuche Ecko
Art. 9.Pantalon Pepe En Cargo Jeans 'survivor' Anthracite UqWqFxTwR6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.8 Bordeaux Jean Line En Levi’s Ya6AqA
Art. 15.D’hiver Bleu Airforce Foncé En Parka PqP58 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Capuche Homme Ecko 478234 Camouflage Inglewood Unltd Sweat
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Unltd 478234 Camouflage Sweat Capuche Inglewood Homme Ecko

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3