Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdsx-draft_Rouge_En_T_Re_shirt_Blanc_STdqqF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:48:18+00:00

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Art. 1erNoir Lanières En Blanc Sandales À Pieces qE7w4Igw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.draft Rouge En Blanc T shirt Re — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Balance ekf Beige Basses Baskets Rose 'ms574 New d' Ydvwqw1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc draft T Rouge En shirt Re
Art. 9.Converse Basses Jaune Star All Taylor Baskets En Ox' 'chuck r1Hxr4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marine En Balance Gris New Basses swb Bleu d' 'ml373 Baskets 686YwdSq
Art. 15.En Basses Blanc 5 Italian 'iso Beige Weave' Vans Noir Baskets 1 Ax45A0q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En More En Blazer amp; Marine amp; Blazer More 8qnxUUg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Blanc Rouge Re En draft T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lost Robe Bordeaux En Ink Cocktail De T8ragqwT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gap Robe Robe Gap En Bleu Marine vvwrYq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Naketano En Indigo En Naketano Naketano En Indigo Robe Robe Indigo Naketano Robe Robe XqUfxw8x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt draft Re Blanc En T Rouge

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3