Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034512664&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-20 02:25:01+00:00

Document:
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , PERSONNEL HOSPITALIER , PSYCHOLOGUE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS EXTERNE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSH1706522D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-658/jo/texte
Publics concernés : psychologues de la fonction publique hospitalière.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires régis par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : les articles 2 à 4, 8 et 9 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique.
Il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière. Il instaure également un nouvel échelon terminal au second grade culminant à l'indice brut 1 015, au 1er janvier 2020.
Le décret prévoit également, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les psychologues, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
« Art. 5.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 6.-Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade. Le nombre de promotions dans le grade de psychologue hors classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
« Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETE CONSERVÉE DANS LA LIMITE
5/6 Ancienneté acquise
Au deuxième alinéa du II de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
« Art. 8-1. - Les psychologues de la fonction publique hospitalière qui ont été recrutés par la voie du concours sur titre dans le grade de psychologue de classe normale mentionné au I de l'article 3 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
A l'article 4, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Les articles 7 et 14 à 20 du décret du 31 janvier 1991 susvisé sont abrogés.
Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

References: Art. 5
 Art. 6
 l'article 69
 l'article 1
 l'article 8
 Art. 8
 l'article 3
 l'article 4