Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2015-0308_FR.html
Timestamp: 2019-12-11 01:16:51+00:00

Document:
Textes adoptés - Investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union - Mercredi 9 septembre 2015
Procédure : 2014/2245(INI)
Cycle relatif au document : A8-0173/2015
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Investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union
Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2015 sur "les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union" (2014/2245(INI))
– vu le sixième rapport de la Commission du 23 juillet 2014 sur la cohésion économique, sociale et territoriale intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance – La promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l'UE" (ci-après le "sixième rapport sur la cohésion"),
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et, en particulier, ses articles 4, 162, 174 à 178, et 349,
– vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le "règlement portant dispositions communes")(1),
– vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),
– vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),
– vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(4),
– vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),
– vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(6),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(7),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8),
– vu l'"Agenda territorial de l'Union européenne 2020: vers une Europe inclusive, intelligente et durable, faite de régions diverses", adopté lors de la réunion ministérielle informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du développement territorial, tenue le 19 mai 2011 à Gödöllő, en Hongrie,
– vu le huitième rapport d'étape de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale, du 26 juin 2013, intitulé "La dimension régionale et urbaine de la crise",
– vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion(9),
– vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion(10),
– vu sa résolution du 26 février 2014 sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013(11),
– vu sa résolution du 26 février 2014 sur l'optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne(12),
– vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020(13),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 octobre 2011 intitulée "Un cadre pour la prochaine génération d'instruments financiers innovants – Plateformes des instruments de capital et de dette de l'UE" (COM(2011)0662),
– vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),
– vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne intitulé "Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional" (rapport spécial nº 2/2012),
– vu les conclusions du Conseil concernant le "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance", adoptées par le Conseil "Affaires générales" (cohésion) le 19 novembre 2014,
– vu l'avis du Comité des régions du 3 décembre 2014 sur le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale(14),
– vu l'avis du Conseil économique et social européen du 21 janvier 2015 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: investissement pour l'emploi et la croissance"(15),
– vu la communication de la Commission du 9 mars 2015 intitulée "Le tableau de bord 2015 de la justice dans l'Union européenne" (COM(2015)0116),
– vu la communication de la Commission du 20 janvier 2015 intitulée "Projet de budget rectificatif nº 2 au budget général 2015" (COM(2015)0016),
– vu le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude,
– vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8‑0173/2015),
A. considérant que le rôle déterminant de la politique de cohésion de l'Union dans la réduction des disparités régionales, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions des États membres et le soutien à la création d'emplois est incontestable; que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente un instrument de croissance et d'emploi bien établi dans l'Union et doté d'un budget de plus de 350 milliards d'EUR à l'horizon 2020; que, lors de la crise économique, la politique de cohésion a été l'instrument essentiel pour maintenir les niveaux d'investissement dans plusieurs États membres; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public; que le caractère concret et visible des résultats de la politique de cohésion a été vérifié par de nombreuses méthodes d'évaluation différentes;
B. considérant que les dernières données pour 2013 font état d'un chômage de longue durée dans l'Union à un niveau historiquement élevé équivalant à 5,1 % de la main-d'œuvre; que le chômage de longue durée entraîne des conséquences majeures pour les personnes tout au long de leur vie et peut se transformer en chômage structurel, en particulier dans les régions périphériques;
C. considérant que l'Union a récemment vu une baisse de 15 % de l'investissement public en termes réels et que de nombreuses régions, en particulier celles confrontées à des défis démographiques, n'ont pas été en mesure de contribuer de manière suffisante aux objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier au grand objectif visant un taux d'emploi de 75 % d'ici 2020, ainsi qu'à l'objectif visant à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et à celui consistant à limiter le décrochage scolaire;
D. considérant qu'il est justifié que les objectifs de la politique de cohésion aient évolué avec le temps, pour répondre aux nouveaux défis et objectifs de l'Union, et que cette politique soit désormais plus étroitement liée au projet politique général de l'Union; qu'il convient néanmoins de renforcer le rôle initial de la politique de cohésion, qui est de consolider la cohésion économique, sociale et territoriale dans toutes les régions de l'Union, notamment dans les régions les moins développées et les plus défavorisées; que la politique de cohésion ne saurait être considérée comme un simple instrument permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et des autres stratégies de développement de l'Union, mais également comme une politique d'investissement dans les territoires;
E. considérant que le sixième rapport sur la cohésion révèle que la crise économique a eu des retombées négatives sur la tendance à long terme allant dans le sens d'une réduction des disparités régionales et que, malgré certains résultats positifs, au début de la nouvelle période de programmation, les inégalités à de nombreux niveaux demeurent répandues entre les régions;
F. considérant que, grâce à la concentration thématique, les ressources de la politique de cohésion sont ciblées sur un nombre limité d'objectifs stratégiques susceptibles de stimuler la croissance, la création d'emploi, l'inclusion sociale, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique;
G. considérant que sans une bonne gouvernance, il est impossible d'obtenir des taux élevés de croissance et de convergence économique régionale, étant donné qu'il est nécessaire que tous les partenaires des niveaux nationaux, régionaux et locaux participent davantage, dans le respect des principes de la gouvernance à plusieurs niveaux, de même que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile;
H. considérant que les accords de partenariat et les programmes opérationnels sont des outils stratégiques destinés à guider les investissements dans les États membres et les régions, et que ces outils, conformément aux articles 14, 16 et 29 du règlement portant dispositions communes, doivent être soumis et adoptés à la fin août 2014 au plus tard pour les accords de partenariat et à la fin janvier 2015 au plus tard pour les programmes opérationnels;
I. considérant que le Conseil informel réuni à Gödöllő, en Hongrie, en 2011 a demandé aux présidences successives du Conseil de 2015 et 2016 d'évaluer l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 et de voir s'il devait être révisé, en tenant compte de son fonctionnement dans la pratique, et de procéder à toute révision de ce type;
J. considérant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent de manière à atteindre les objectifs de développement harmonieux et de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, et que le nouveau plan d'investissement pour l'Europe contribuera dès lors également à la réalisation de ces objectifs;
Réalisations et difficultés de la politique de cohésion dans le contexte de la crise économique et financière (période de programmation 2007-2013)
1. souligne que la politique de cohésion est le principal instrument de l'Union européenne destiné à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales entre les régions européennes, à améliorer leur compétitivité, à lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne que, malgré les difficultés que certains États membres et certaines régions rencontrent pour les cofinancer, les investissements réalisés au titre de la politique de cohésion ont sensiblement atténué les effets négatifs de la crise économique et financière et ont apporté une stabilité aux régions en assurant la continuité des financements alors que les investissements publics nationaux et régionaux comme les investissements privés ont brutalement chuté; souligne que les financements au titre de la politique de cohésion correspondaient à 21 % des investissements publics de l'ensemble de l'Union européenne et à 57 % dans l'ensemble des pays de la cohésion;
2. souligne que la politique de cohésion a démontré sa capacité à réagir rapidement, à travers des mesures souples, pour lutter contre l'écart d'investissement entre les États membres et les régions, notamment en réduisant le cofinancement national et en procédant au versement d'avances supplémentaires, mais aussi en réorientant 13 % du total des financements (45 milliards d'EUR) vers le soutien à l'activité économique et à l'emploi, ce qui a eu des conséquences directes; juge par conséquent essentiel de procéder à un examen à moyen terme substantiel et approfondi des objectifs et des taux de cofinancement en cas d'évolution des conditions socio-économiques dans les États membres ou certaines de leurs régions;
3. souligne que le traité sur l'Union européenne inclut l'objectif de promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, et de la solidarité entre les États membres (article 3 du traité UE);
4. salue la récente réforme de la politique de cohésion visant à surmonter ces difficultés en s'appuyant sur un cadre stratégique cohérent pour la période 2014-2020, avec des objectifs et des mesures d'incitation clairs pour l'ensemble des programmes opérationnels; invite toutes les parties prenantes, notamment les principales autorités concernées, à veiller à l'efficacité et à l'efficience de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif de la politique de cohésion en s'efforçant notamment d'obtenir de meilleures performances et de meilleurs résultats; invite toutes les parties prenantes à mettre sur pied des mécanismes de gouvernance et de coordination efficaces à plusieurs niveaux afin de garantir la cohérence des programmes, et soutenir la stratégie Europe 2020 et les recommandations spécifiques par pays;
5. souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;
6. souligne que le renforcement de la capacité administrative à des fins de programmation, de mise en œuvre et d'évaluation au sein des États membres est essentiel pour assurer la réalisation en temps utile de la politique de cohésion;
7. souligne que si la politique de cohésion a atténué les conséquences de la crise, les disparités régionales demeurent élevées et que l'objectif de la politique de cohésion visant à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales, en apportant une aide spécifique aux régions les moins développées, n'a pas encore été atteint partout;
8. souligne que, malgré la crise et le fait que les finances locales ont été mises à rude épreuve, les autorités locales et régionales ont dû continuer à répondre à la demande des citoyens, qui réclament des services publics plus accessibles et de meilleure qualité;
9. souligne qu'il importe de réindustrialiser l'Europe pour que la production industrielle occupe une part d'au moins 20 % du PIB des États membres en 2020; rappelle dès lors qu'il est important de promouvoir et de renforcer activement les principes de compétitivité, de durabilité et de fiabilité réglementaire pour stimuler l'emploi et la croissance en Europe;
Problèmes de mise en œuvre et de paiement
10. se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;
11. rappelle que la question des arriérés de paiement permanents affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union compte tenu des 24,8 milliards d'EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6 % par rapport à 2013; encourage la Commission à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance; souligne que cette situation touche avant tout les bénéficiaires les plus modestes et les plus vulnérables de la politique de cohésion, comme les PME, les ONG et les associations, leur capacité de préfinancement des dépenses étant limitée;
12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;
13. souligne que la proposition de révision des plafonds du CFP(16) tendant à transférer 11,2 milliards d'EUR de crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1b en application de l'article 19, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, et de reporter(17) 8,5 milliards d'EUR de crédits d'engagement au titre de l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier de 2014 à 2015, permet d'éviter l'annulation de ces crédits dans la rubrique 1b, mais ne répond pas réellement au problème sous-jacent des retards de programmation ni ne remédie au fait qu'un retard chronique dans l'exécution et des retards systématiques dans les paiements peuvent causer d'importantes difficultés aux bénéficiaires finaux;
14. insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de façon à réduire puis supprimer le retard de paiement; espère que le Conseil prendra enfin conscience de la gravité de cette situation qui ne peut plus durer en se montrant prêt à rechercher activement une solution stable à ce problème; est convaincu que le premier objectif de ces mesures doit être de faire en sorte que ce retard de paiement soit sensiblement réduit en 2015;
15. insiste sur le fait qu'il est impératif de commencer à mettre en œuvre les programmes opérationnels dès leur adoption, de façon à maximiser les résultats des investissements, à stimuler la création d'emplois, à augmenter les gains de productivité, et à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et que la Commission et les États membres doivent faire tout leur possible pour accélérer leur adoption, sans préjudice de leur qualité; demande que la Commission – tout en continuant à mettre l'accent sur la qualité et la nécessité de poursuivre la lutte contre la fraude – analyse toutes les manières possibles de rationaliser ses procédures internes afin d'accélérer les procédures basées sur les deux scénarios envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels, afin d'éviter tout nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre;
16. demande à la Commission, vu les éléments qui précèdent: de présenter au Parlement les mesures qu'elle prévoit pour faciliter, dès que possible, la mise en œuvre des programmes opérationnels, notamment afin d'éviter le dégagement de fonds en 2017, ainsi que le calendrier qu'elle envisage; d'expliquer les incidences du retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels; de proposer des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice; demande par ailleurs à la Commission d'analyser, dans le cadre du rapport sur le résultat des négociations, prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes, les conséquences éventuelles pour la croissance et l'emploi d'un lancement différé de la politique de cohésion 2014-2020 et de fournir des recommandations tirant les enseignements de ce dysfonctionnement;
17. estime que le profil financier du CFP pour la période 2014-2020 résultant de la proposition de modification du règlement fixant le CFP présentée par la Commission, qui accumule sur la seule année 2015 les ressources non allouées de 2014, augmente considérablement le risque de dégagement en 2018 pour les programmes non approuvés en 2014 et, par conséquent, n'encourage pas la pleine utilisation des ressources et un soutien efficace aux investissements de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi; invite la Commission à proposer bien à l'avance, dans le cadre de l'élaboration du rapport stratégique 2017 visé à l'article 53 du règlement portant dispositions communes, des mesures appropriées, notamment législatives, pour éviter ce risque de dégagement;
18. s'inquiète du faible taux d'absorption des fonds prévus pour la période de programmation 2007-2013 dans certains États membres et insiste sur la nécessité de lutter contre les causes sous-jacentes de cette problématique afin d'éviter d'y être à nouveau confronté; souligne que la capacité administrative est essentielle à la mise en œuvre effective et efficace de la politique de cohésion; souligne que l'instabilité du service public associée à une faible coordination des politiques risque de compromettre la mise en œuvre des Fonds ESI et la gestion efficace des politiques plus généralement;
19. suggère que, pour la préparation de la prochaine période de programmation, les dispositions réglementaires en matière de programmation pourraient être adoptées de façon distincte et avant toute proposition budgétaire, de manière à dissocier les débats au sujet du contenu des programmes et des fonds à prévoir et à disposer de suffisamment de temps pour dûment préparer les différents programmes; rappelle que si les dispositions réglementaires sont très nombreuses, elles ne sont pas forcément garantes d'une certitude inconditionnelle pour les États membres et les régions, et elles peuvent faire l'objet d'interprétations différentes; estime que les dispositions réglementaires peuvent encore être simplifiées;
20. demande à la Commission d'examiner attentivement, en tenant compte des incidences éventuelles sur l'emploi et la croissance, les cas dans lesquels des corrections financières ou la suspension des paiements seront appliqués;
Une politique de cohésion au cœur d'investissements intelligents, durables et inclusifs pour la période 2014-2020
21. rappelle que l'objectif initial de la politique de cohésion est de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale et de réduire les disparités régionales, en apportant un soutien particulier aux régions les moins développées; souligne que, par nature et par son organisation première, aux termes du traité, la politique contribue nécessairement à la réalisation des objectifs de l'Union, en particulier des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020, mais aussi de l'objectif fondamental du traité qui est celui de renforcer la cohésion territoriale;
22. salue la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et son effet de levier potentiel; souligne que l'objectif principal du FEIS devrait être la cohésion économique, sociale et territoriale et qu'il devrait dès lors bénéficier à toutes les régions de l'Union; souligne la nécessité de l'additionnalité des ressources du nouveau fonds pour assurer la complémentarité et la synergie entre le FEIS et les Fonds ESI, tout en maintenant l'indépendance financière de ces instruments; recommande, dans le même ordre d'idée, aux parties concernées de s'appuyer sur l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique en 2008, notamment en ce qui concerne les investissements intelligents;
23. demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination et la cohérence entre toutes les mesures de l'Union en matière d'investissement et de développement, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion, ainsi qu'entre les Fonds ESI, les autres fonds de l'Union et les instruments nationaux et régionaux de financement, de façon à assurer leur complémentarité, à renforcer la synergie, à éviter les chevauchements et les doubles emplois de l'aide, et à garantir que le financement de l'Union apporte une forte valeur ajoutée européenne; invite la Commission à faire rapport des synergies en place dans les prochains rapports sur la cohésion; suggère que l'exécution de ce nouveau plan d'investissement de l'Union s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre des trois initiatives conjointes JEREMIE, JESSICA et JASMINE, qui ont permis d'augmenter les Fonds structurels octroyés de 1,2 milliard d'EUR durant la période 2000-2006 à 8,4 milliards d'EUR durant la période 2007-2012; réclame une analyse détaillée et une vaste réflexion en consultation avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI);
24. souligne que la législation relative à la politique de cohésion prévoit une utilisation accrue des instruments financiers, afin de doubler leur contribution pour qu'elle atteigne 25 à 30 milliards d'EUR au cours de la période 2014-2020, en élargissant leur champ d'application thématique et en offrant davantage de souplesse aux États membres et aux régions; souligne le rôle des instruments financiers dans la mobilisation d'investissements conjoints publics ou privés supplémentaires afin de pallier les échecs du marché conformément à la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la politique de cohésion; est particulièrement favorable à l'"initiative PME" fondée sur le partage des risques et invite la Commission à faire tout son possible pour rendre les instruments financiers faciles d'utilisation et attrayants pour les États membres et les régions, de façon à garantir que le doublement des contributions aux instruments financiers s'effectue au cas par cas et que l'appropriation de cet objectif par les parties prenantes soit bien réelle; souligne la nécessité de garantir la transparence, l'imputabilité et la surveillance des instruments financiers qui impliquent des fonds européens;
25. signale cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion; souligne qu'une réorientation des Fonds structurels serait contreproductive et ne saurait être tolérée, car elle mettrait en péril leur efficacité – ainsi que le développement des régions; attire l'attention sur le fait que les dotations financières accordées aux États membres au titre de la rubrique 1b du CFP pour la période 2014-2020 ne sauraient être modifiées pour le FEIS; souligne que le remplacement de subventions par des prêts, des participations ou des garanties, s'il présente certains avantages, doit être effectué avec prudence, en prenant en compte les disparités régionales et les différentes pratiques et expériences des régions sur le plan de l'utilisation des instruments financiers; souligne que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par l'investissement ont souvent de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption;
26. met en garde contre le fait que la flexibilité dans la sélection des projets dans le cadre du FEIS risque de compromettre la cohésion économique, sociale et territoriale en dirigeant les investissements vers les États membres les plus développés; invite la Commission à surveiller de près la relation entre le FEIS et les Fonds ESI;
Orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, l'efficience et les performances pour la période 2014-2020
27. souligne l'importance de toutes les mesures visant à accentuer l'orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, la simplification, l'efficience, les résultats et les performances qui doivent garantir le passage de critères relatifs à l'absorption des fonds à des critères de qualité des dépenses et de la grande valeur ajoutée des opérations cofinancées; propose à cet égard de proposer des adaptations techniques des règlements concernés des Fonds ESI;
28. se félicite de la concentration thématique en faveur des investissements dans la croissance intelligente, durable et inclusive propres à permettre de générer de la croissance et de créer des emplois, de faire face au changement climatique et à la dépendance énergétique et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, mais aussi de l'importance plus grande accordée aux résultats et à la mesurabilité dans les programmes 2014-2020, ce qui devrait permettre de renforcer encore l'efficience et l'efficacité de la politique de cohésion; maintient dans le même temps son exigence d'accorder une plus grande souplesse aux régions, en fonction des spécificités locales et régionales, surtout dans le contexte de la grave crise, afin de réduire les écarts de développement entre les différentes régions de l'Union; réclame l'adoption d'une approche réellement intégrée et territoriale pour cibler les programmes et les projets qui répondent aux besoins sur le terrain;
29. invite les États membres et la Commission à garantir la cohérence des programmes de réforme nationaux et des programmes opérationnels dans l'objectif de respecter au mieux les recommandations spécifiques par pays et de s'aligner sur les procédures de gouvernance économique, et donc de limiter le risque de reprogrammation précoce;
30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation des ressources des Fonds ESI, ainsi que de s'attacher à optimiser et à accroître la souplesse des systèmes de gestion et de contrôle, à mettre davantage l'accent sur l'évaluation des risques et l'attribution opportune des responsabilités de l'ensemble des autorités, sans préjudice des procédures de contrôle renforcées établies permettant de lutter plus efficacement contre les irrégularités et, en conséquence, d'éviter les corrections financières, ainsi que l'interruption et la suspension des paiements; est préoccupé par les faibles taux de versement d'instruments financiers aux bénéficiaires, notamment compte tenu de l'objectif d'accroître l'utilisation de ces instruments; invite à cet égard les États membres, les autorités de gestion et les autres parties prenantes concernées qui utilisent ces instruments financiers à exploiter pleinement l'assistance technique offerte dans le cadre de la plateforme d'assistance technique pour les instruments financiers (FI-TAP) et de la plateforme de conseil pour l'utilisation d'instruments financiers innovants (fi-compass);
Emploi, PME, jeunesse et éducation
32. souligne que les Fonds ESI pourraient contribuer de manière significative au renversement des conséquences sociales négatives de la crise, et qu'il convient à cet effet de favoriser et de simplifier l'approche intégrée rendue possible par la programmation plurifonds, en coordonnant les fonds de manière plus efficace et plus souple, ce qui permettrait de mieux exploiter les synergies, notamment entre le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER); insiste sur le fait que les investissements financés au titre du FSE ne sauraient produire des résultats optimaux si les infrastructures correspondantes et les institutions appropriées ne sont pas en place; attire l'attention sur le fait que les Fonds ESI peuvent soutenir efficacement l'inclusion sociale et qu'ils devraient donc être mobilisés pour contribuer à l'intégration des groupes défavorisés et vulnérables tels que les Roms et les personnes handicapées, et favoriser la transition de services institutionnels vers des services communautaires pour les enfants et les adultes;
33. invite la Commission à accorder une attention particulière à la situation des groupes minoritaires dans l'Union, qui subissent toutes les formes d'exclusion sociale et sont dès lors davantage susceptibles de souffrir du chômage structurel; estime que toute politique de planification en faveur de la cohésion sociale dans l'Union doit tenir compte de l'intégration des minorités;
34. souligne le rôle essentiel des PME dans la création d'emplois et leur potentiel pour promouvoir la croissance intelligente et les économies numériques et à faible intensité en carbone; demande l'établissement d'un environnement réglementaire favorable qui soit propice à la création et à la gestion de ce type d'entreprises, surtout lorsqu'elles sont créées par des jeunes ou en milieu rural; insiste sur le fait qu'il importe de réduire les charges administratives imposées aux PME et de faciliter leur accès aux financements, ainsi que sur la nécessité de soutenir les programmes et les formations qui favorisent le développement des compétences entrepreneuriales;
35. souligne que les PME représentent 99 % des entreprises et 80 % des emplois dans l'Union;
36. s'inquiète de la limite trop basse fixée par la Commission (5 millions d'EUR) pour le soutien du FEDER en faveur des infrastructures culturelles de petite échelle et de tourisme durable qui se définit par ailleurs comme l'ensemble des coûts au lieu de coûts éligibles, et insiste sur l'influence positive considérable que ces projets peuvent avoir sur le développement régional, sur le plan socio-économique, de l'inclusion sociale et de l'attractivité;
37. se rallie à l'analyse de la Commission selon laquelle les priorités économiques et sociales, et notamment celles relatives à la croissance économique, d'une part, et à l'inclusion sociale, à l'éducation et au développement durable, de l'autre, pourraient être mieux équilibrées dans certains États membres, à l'aide d'un dialogue constructif avec les partenaires et les parties prenantes; souligne qu'une stratégie bien définie visant à améliorer le cadre institutionnel des États membres en matière de capacité administrative et de qualité de la justice est un facteur de réussite essentiel pour la réalisation de ces priorités;
38. souligne l'importance du FSE, ainsi que de la garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui doivent soutenir autant de projets viables que possible en vue de la création de nouveaux emplois, notamment par des activités entrepreneuriales;
39. signale que les taux de chômage alarmants des jeunes menacent d'entraîner le sacrifice de toute une génération, en particulier dans les régions moins développées et les régions les plus touchées par la crise et le chômage; insiste sur le fait que l'intégration des jeunes sur le marché du travail doit rester une priorité absolue, qui requiert à tout prix la contribution active de l'Union et à laquelle l'utilisation intégrée du FSE, du FEDER, du Fonds de cohésion et de l'initiative pour l'emploi des jeunes peuvent apporter une contribution majeure; estime qu'il convient à cet égard d'adopter une approche davantage axée sur les résultats, de façon à garantir l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et à favoriser ainsi l'emploi et accroître la compétitivité de l'Union européenne et à entraîner une hausse des revenus, qui profitera à l'économie de toute l'Union; souligne, dans ce contexte, le rôle vital de la garantie pour la jeunesse dans l'accompagnement des jeunes de moins de 25 ans dans la recherche d'un emploi de qualité ou l'acquisition des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires pour trouver un emploi; souligne que toutes les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse et les autres mesures relevant de l'initiative pour l'emploi des jeunes doivent être mises à disposition dans les meilleurs délais; estime que des indicateurs d'incidence clairs et intelligibles devraient être utilisés afin de déterminer clairement la contribution des fonds de l'Union à la croissance et à l'emploi;
40. souligne la nécessité de continuer à rechercher des solutions supplémentaires pour améliorer les résultats obtenus en matière d'emploi des jeunes car, malgré l'adoption du règlement relatif au FSE et de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ceux-ci n'ont pas satisfaisants; souligne l'engagement politique de l'Union en vue d'un soutien immédiat à l'intégration des jeunes sur le marché du travail;
41. souligne qu'en raison de changements dans les modes de production et du vieillissement de la population, le FSE et les investissements jouent un rôle de plus en plus important dans l'adaptation des qualifications des travailleurs; est convaincu qu'à cet égard, le FSE devrait venir compléter les approches nationales des États membres; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées de manière aussi efficace et efficiente que possible pour l'employabilité des travailleurs, l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne, dans le même temps, que les programmes de formation financés par le FSE devraient également être adaptés aux besoins des entrepreneurs et du personnel dirigeant, afin de garantir le développement durable des entreprises, en particulier des PME, qui sont à l'origine de la majorité des possibilités d'emploi dans l'Union;
42. engage les États membres et la Commission à poursuivre sur la voie, notamment, d'une amélioration et d'un approfondissement de la plateforme EURES, qui constitue un outil efficace pour faciliter la mobilité des travailleurs en Europe, en particulier la mobilité transfrontalière, en améliorant leur connaissance du marché du travail européen, en les informant sur les possibilités d'emploi et en les accompagnant dans leurs démarches; encourage les États membres à développer et à soutenir les réseaux EURES, notamment en raison du fait que les travailleurs frontaliers sont les premiers exposés aux difficultés d'adaptation et aux problèmes liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles; constate que, réunissant services publics de l'emploi, partenaires sociaux et collectivités territoriales ainsi que certains acteurs privés, ces réseaux facilitent et soutiennent la mobilité transfrontalière;
43. insiste sur la nécessité de soutenir la création d'emplois de qualité à l'aide des nouvelles technologies; estime que la Commission devrait mettre en rapport la réduction du chômage et les outils de la stratégie numérique et du programme Horizon 2020;
44. fait observer qu'au sein de l'Union, le niveau de décrochage scolaire reste très élevé et que ce problème a une incidence sur le taux de chômage des jeunes; souligne qu'il convient, pour le régler, de recourir au FSE pour moderniser les systèmes éducatifs et les programmes d'enseignement;
45. fait observer que, sans une collaboration efficace entre les institutions éducatives et les acteurs du marché du travail, il ne sera pas possible de mettre un terme au chômage élevé des jeunes diplômés dans l'Union; souligne en particulier que l'enseignement des connaissances et compétences dont le marché du travail a besoin a permis d'augmenter le niveau d'emploi chez les jeunes et de réduire les différences sociales;
46. souligne l'importance de la notion d'égalité hommes-femmes dans la création d'emplois; demande à la Commission d'allouer des fonds suffisants pour lutter contre le chômage des femmes; estime que les femmes pourraient bénéficier des avancées technologiques pour avoir des horaires de travail plus souples, et encourage la Commission à investir dans ce domaine;
47. réaffirme la nécessité de créer des structures d'accueil pour les enfants en bas âge afin de renforcer la présence des femmes sur le marché du travail; invite ainsi la Commission à soutenir les projets innovants allant en ce sens; signale que l'investissement dans les infrastructures publiques telles que les structures de garde d'enfants accroît les possibilités des femmes de participer activement à l'économie et au marché du travail;
48. invite les institutions de l'Union et les États membres, en vue d'atteindre les objectifs liés à l'emploi et à l'inclusion sociale, à tenir compte des besoins des femmes de retour de leur congé de maternité, à inciter les employeurs à recruter des femmes après un congé de maternité, à faciliter les formules souples de travail et à promouvoir d'autres formations (apprentissage tout au long de la vie) leur permettant de reprendre leur carrière professionnelle;
Gouvernance de la politique
49. souligne la nécessité de mener la politique de cohésion dans l'esprit d'une gouvernance multiniveaux fonctionnant correctement, allant de pair avec une structure efficace pour répondre aux demandes du public et des entreprises, et avec des marchés publics transparents et innovants, le tout étant crucial pour améliorer les effets de la politique; souligne, à cet égard, que, nonobstant l'importance des décisions prises au niveau de l'Union et des États membres, les autorités locales et régionales ont souvent la responsabilité administrative principale concernant l'investissement public, et que la politique de cohésion est un outil fondamental qui permet à ces autorités de jouer un rôle clé dans l'Union; rappelle dès lors la nécessité de pleinement mettre en œuvre le principe de partenariat conformément au règlement portant dispositions communes et au code de conduite en matière de partenariat;
50. recommande d'utiliser les ressources et les connaissances de la politique de cohésion pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional, de façon à améliorer leur capacité à offrir au public des services de qualité, notamment grâce à un usage accru des nouvelles technologies et à des efforts de rationalisation des procédures; demande à la Commission de définir des formes d'aide administrative concernant des problèmes clés tels que la fixation des objectifs des initiatives, l'analyse de leurs résultats à l'aide d'indicateurs appropriés ou la définition des prochaines mesures à prendre, afin d'établir une culture administrative reposant sur le suivi et l'évaluation dans toute l'Union européenne; estime qu'il est important d'apporter une aide aux autorités locales et régionales en ce qui concerne les instruments financiers innovants, qui sont essentiels pour augmenter les ressources et les investissements, mais aussi en ce qui concerne les marchés publics, qui devraient figurer de plus en plus parmi les outils dont dispose l'administration publique pour inciter à l'innovation et à la créativité;
51. regrette que le sixième rapport sur la cohésion ne comprenne pas une analyse en profondeur des progrès du mécanisme d'assistance technique JASPERS, qui a fourni aux États membres l'expertise technique nécessaire pour élaborer des projets d'envergure de qualité cofinancés par les fonds européens au cours de la période 2007-2013; salue le lancement en 2013 de la plateforme de réseau JASPERS pour les activités de développement des capacités et du centre de réseau et de compétence en 2014 destiné à fournir une aide spécifique dans le cadre de l'élaboration de projets pour la période de programmation 2014-2020; accueille favorablement la création d'un centre de compétences en matière de développement des capacités administratives concernant les Fonds ESI qui devrait permettre d'améliorer la capacité de toutes les autorités des États membres participant à la gestion et à la mise en œuvre des Fonds ESI;
52. se réjouit de voir que la Commission accorde toujours plus d'intérêt au rôle de la gouvernance et souligne qu'une bonne gouvernance et des services publics de qualité, de même que l'absence de corruption, sont essentiels à un climat d'investissement stable; demande de multiplier les efforts pour rendre les dépenses au titre de la politique de cohésion moins exposées à une utilisation frauduleuse et d'appliquer de manière stricte les mesures de lutte contre la fraude;
53. est convaincu que le code de conduite en matière de partenariat va renforcer la participation dans les régions à toutes les étapes, dans la forme comme dans le fond, et qu'il doit pleinement être mis en œuvre car il a un rôle fondamental à jouer dans la multiplication des effets de la politique de cohésion et dans la consolidation de son incidence sur le terrain; félicite les États membres et les régions qui sont parvenus à impliquer leurs partenaires dans la préparation des accords de partenariat et les programmes opérationnels conformément au code de conduite en matière de partenariat; se dit cependant très préoccupé par les nombreux cas de mauvaise application du principe de partenariat et invite la Commission à ne pas approuver les programmes pour lesquels la participation des partenaires n'a pas été suffisante; souligne l'importance de la diffusion d'exemples de bonnes pratiques en matière d'organisation de partenariats conformément au code de conduite; invite par ailleurs la Commission à présenter au Parlement, de façon régulière, un rapport faisant état des progrès dans la mise en œuvre du principe de partenariat;
54. se déclare préoccupé par le manque relatif de références à l'approche territoriale, et en particulier à la coopération transfrontière, dans le sixième rapport sur la cohésion, alors qu'il s'agit d'un outil essentiel pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que la prise en considération de tous les aspects transfrontaliers et macrorégionaux aurait été un enrichissement, par exemple en ce qui concerne les infrastructures, le marché du travail et la mobilité professionnelle, l'environnement, y compris un plan de contingence conjoint, l'utilisation et l'évacuation de l'eau, la gestion des déchets, les soins de santé, la recherche et le développement, le tourisme, les services publics et la gouvernance, car tous ces domaines ont une dimension et un potentiel transfrontaliers remarquables; estime que, lors de la période de programmation 2014-2020, les régions frontalières et transfrontalières européennes accompliront des progrès considérables, en devenant plus intelligentes, plus inclusives et plus durables, pour surmonter la crise;
55. souligne que l'approche intégrée et territoriale est particulièrement importante pour les questions environnementales et énergétiques;
56. salue l'introduction de nouveaux outils pour la coordination des parties prenantes et l'intégration des politiques de l'Union et visant à axer les investissements sur les besoins réels sur le terrain, notamment les investissements territoriaux intégrés et les instruments du développement local mené par les acteurs locaux, en poursuivant un développement territorial équilibré; met en avant l'importance de l'adoption d'instruments d'analyse des incidences territoriales des politiques dont le principal objectif est d'examiner les conséquences territoriales des politiques de l'Union sur les autorités locales et régionales et d'attirer davantage l'attention sur ces effets dans le processus législatif, tout en reconnaissant les difficultés qui subsistent pour mettre en œuvre des approches territoriales intégrées compte tenu des différences qui subsistent en matière de réglementation entre les différents fonds européens et le degré de responsabilisation fortement variable des communautés régionales et locales dans les différents États membres et les autorités de gestion; demande l'élaboration d'une stratégie européenne d'investissement globale et intégrée ainsi qu'une consolidation de l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 qui a été adopté en 2011 sous la présidence hongroise et qui doit être évalué par les présidences de 2015, et dont l'agenda urbain pour l'Europe fait partie; estime qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement du rôle des zones urbaines de petites et moyennes dimensions;
57. note avec préoccupation le manque d'information quant à la façon dont les principes et les priorités de l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 ont été pris en considération dans la mise en œuvre des programmes de cohésion politique pour la période 2007-2013; demande de prévoir des mécanismes d'évaluation appropriés au cours de la période 2014-2020 pour évaluer la dimension territoriale de la politique de cohésion;
58. approuve néanmoins le fait que les questions urbaines soient abordées dans le rapport, étant donné l'importance des villes dans l'économie mondialisée et leur incidence potentielle au niveau de la durabilité; prend acte de l'engagement des régions et des villes européennes à effectuer la transition vers une croissance plus verte, tel qu'il est exprimé par la Convention des maires; suggère de combler également de manière appropriée les écarts majeurs de développement entre zones rurales et zones urbaines ainsi que de trouver une solution aux problèmes qui touchent les zones métropolitaines associant résilience et vulnérabilité;
59. regrette que le sixième rapport sur la cohésion ne précise pas que le développement territorial polycentré est un élément essentiel dans la réalisation de la cohésion territoriale et de la compétitivité territoriale conformément à l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 et au rapport de l'ORATE intitulé "Une Europe ouverte et polycentrique" (2013); souligne le rôle des petites et moyennes agglomérations et l'importance d'améliorer les liens fonctionnels des centres urbains avec leur périphérie afin de garantir un développement territorial équilibré;
60. appelle à un plus grand respect de l'article 174 du traité FUE relatif à la cohésion territoriale, en particulier dans les zones rurales, en accordant une attention appropriée à la relation essentielle qui existe entre la politique de cohésion et le développement rural, notamment dans les zones où s'opère une transition industrielle et les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus éloignées, les régions les plus septentrionales à faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne; recommande de prendre également en considération les autres difficultés démographiques qui ont des conséquences majeures sur les régions, telles que le dépeuplement, le vieillissement de la population et les populations très dispersées; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux zones géographiquement et démographiquement les plus défavorisées lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion;
61. estime que le sixième rapport sur la cohésion n'accorde pas une attention suffisante à la coopération territoriale européenne, alors que celle-ci est un objectif à part entière de la politique de cohésion depuis la période de programmation 2007-2013; rappelle le potentiel du groupement européen de coopération territoriale (GECT), non seulement en tant qu'instrument de gestion de la gouvernance transfrontalière, mais aussi en tant que moyen de contribuer à un développement territorial entièrement intégré;
62. réclame une coordination plus étroite entre la politique de cohésion, l'instrument de préadhésion et la politique européenne de voisinage, ainsi qu'une meilleure analyse et une meilleure diffusion des résultats des projets;
La politique de cohésion à long terme
63. rappelle, compte tenu de ce qui précède, la nécessité de donner une nouvelle dynamique au débat sur la politique de cohésion de l'Union européenne; déclare que l'année 2019, durant laquelle se tiendront les prochaines élections européennes, sera décisive, car le Parlement nouvellement élu et la nouvelle Commission devront s'occuper de la fin de la stratégie Europe 2020 et du prochain CFP, veiller à ce que la future politique de cohésion après 2020 dispose d'un budget adéquat et élaborer une nouvelle législation relative à la politique de cohésion; souligne que le débat sur la politique de cohésion doit prendre en considération le sérieux manque de temps et les retards accumulés au début de la période de programmation actuelle;
64. souligne l'importance cruciale des capacités administratives; demande aux responsables politiques de tous les niveaux de gouvernance de préconiser une assistance technique ciblée pour la mise en œuvre des politiques de cohésion en général et pour l'utilisation accrue des instruments financiers combinés aux Fonds ESI en particulier;
65. estime que les mesures au titre de la politique de cohésion ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction des disparités internes concurrentielles et des déséquilibres structurels dans les régions qui en ont le plus besoin; invite la Commission à envisager un préfinancement afin de faciliter la pleine utilisation des fonds par les États membres concernés pour la période 2014-2020, tout en veillant au respect du principe de responsabilité budgétaire;
66. invite les États membres à organiser régulièrement des débats politiques de haut niveau au sein des parlements nationaux sur l'efficacité, l'efficience et la mise en œuvre opportune des Fonds ESI et sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs macroéconomiques.
67. demande que soient régulièrement organisées des réunions du Conseil avec les ministres chargés de la politique de cohésion pour répondre à la nécessité de surveiller et de relever les défis économiques, sociaux et territoriaux auxquels l'Union est constamment confrontée;
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(8) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0002.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0015.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0132.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0068.
(14) JO C 19 du 21.1.2015, p. 9.
(15) JO C 242 du 23.7.2015, p. 43.
(16) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, (COM(2015)0015, 20.1.2015).
(17) Décision de la Commission sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2014 à l'exercice 2015 et la reconstitution de crédits d'engagement en 2015, (C(2015)0827, 11.2.2015).

References: l'article 175
 l'article 23
 l'article 175
 l'article 19
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 53
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 49
 l'article 174