Source: https://www.snam-cgt.org/snam-cgt/statuts-du-snam/
Timestamp: 2020-06-05 16:57:54+00:00

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Statuts du SNAM – SNAM CGT
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ART. 1-1 – Il est formé entre les Syndicats CGT d’artistes interprètes et/ou enseignant(e)s de la musique, régulièrement constitués, et donc adhérents à la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – CGT (FNSAC-CGT), une Union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du Code du Travail.
« SNAM – UNION NATIONALE DES SYNDICATS D’ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE – CGT »
ART. 1-2 – L’Union perpétue l’existence et la présence du Syndicat National des Artistes Musiciens de France (SNAM), lequel fut constitué le 17 Mai 1956 par l’ensemble des Syndicats d’artistes musiciens adhérents à la Fédération Nationale du Spectacle, elle-même issue de l’ancienne Fédération des Artistes Musiciens de France fondée le 10 mai 1902.
ART. 1-3 – Elle est le seul organisme officiel accrédité pour représenter à tous les échelons, nationaux et internationaux, les professions qui lui sont affiliées.
ART. 1-4 – Toute organisation syndicale existante ou à venir, des professions ci-dessus mentionnées, est adhérente de l’Union, si elle est ou décide d’être affiliée à la FNSAC-CGT.
ART. 2-1 – de regrouper, par l’intermédiaire de ses syndicats, sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les artistes interprètes et/ou enseignant(e)s de la musique, actif(tive)s ou retraité(e)s, relevant des professions ressortissant aux activités musicales, y compris les danseur(seuse)s et enseignant(e)s de la danse dès lors qu’ils ne peuvent être représenté(e)s par un syndicat national de la danse au sein de la FNSAC-CGT, et à l’exception des chanteur(teuse)s dont l’activité principale se fait sous leur nom ;
ART. 2-2 – d’organiser, de promouvoir et de coordonner toute action de défense des intérêts matériels et moraux de ses membres et de leurs professions ;
ART. 2-3 – de diffuser toutes les informations utiles aux artistes, tel(le)s que défini(e)s à l’article 2-1, et d’initier toutes les actions favorables au renforcement de la syndicalisation des professions ressortissant des activités musicales, y compris dans les régions où n’existent pas d’organisations syndicales affiliées ;
ART. 2-4 – de représenter les organisations syndicales affiliées auprès des organismes nationaux et internationaux et des pouvoirs publics.
ART. 3 – Le siège de l’Union est fixé à PARIS (75019), 14-16 rue des Lilas. Il peut être transféré en tout autre lieu à la demande du Bureau Exécutif et après approbation du Conseil Syndical National ou du Congrès.
ART. 4-1 – L’Union est composée de syndicats locaux ou régionaux, régulièrement constitués par les artistes, tel(le)s que défini(e)s à l’article 2-1, exerçant leur profession dans la compétence géographique de chacun desdits syndicats qui ont, simultanément à leur affiliation à l’Union, adhéré directement à la FNSAC-CGT entraînant l’appartenance à l’union (aux unions) départementale(s) des syndicats confédérés CGT concernée(s) par le champ géographique qu’ils se sont donné.
ART. 4-2 – L’Union est dotée de Branches Nationales rassemblant les membres de chaque secteur professionnel.
ART. 5-1 – Dès lors qu’ils réunissent les conditions légales à cet effet, les artistes, tel(le)s que défini(e)s à l’article 2-1, forment un syndicat de l’Union pour répondre aux besoins de leur action.
ART. 5-2 – Chaque syndicat de l’Union organise librement dans ses statuts sa structure et son fonctionnement pour assurer utilement la représentation des diverses catégories et collectivités d’artistes, tel(le)s que défini(e)s à l’article 2-1, qui exercent leur profession dans sa compétence géographique.
ART. 5-3 – Les statuts et le siège social de chaque syndicat de l’Union, ainsi que la composition du conseil syndical doivent être déposés aux sièges de l’Union et de la FNSAC-CGT, et être conformes aux principes définis par les statuts de l’Union, de la FNSAC-CGT et de la CGT.
ART. 5-3 bis – Par application des dispositions des articles L. 2135-1 et suivants du code du travail, les syndicats de l’Union établissent des comptes annuels qui sont arrêtés par leur organe de direction et approuvés par l’assemblée générale de leurs adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par leurs statuts. Le cas échéant, les comptes annuels des syndicats de l’Union sont certifiés par un commissaire aux comptes. Les syndicats de l’Union assurent la publicité de leurs comptes annuels. Ils sont communiqués à l’Union pour information dans les trois mois de leur approbation.
ART. 5-4 – Conformément au principe de la démocratie syndicale reconnu par la CGT, les organes de l’Union doivent respecter l’autonomie des syndicats de l’Union dans leur administration et leur action de défense professionnelle. Les syndicats de l’Union assurent localement la mise en œuvre des décisions régulièrement prises par les instances de l’Union.
ART. 5-5 – Les représentant(e)s des syndicats de l’Union siégeant dans les instances et délégations de l’Union, ou participant aux travaux de ces instances, ou s’adjoignant à ces délégations, doivent être membres de ces syndicats et à jour du paiement de leurs cotisations.
ART. 6-1 – Pour être adhérent(e) à un syndicat de l’Union, l’artiste, tel(le) que défini(e) à l’article 2-1, doit :
– tirer ses revenus de l’exercice de sa profession ;
– ou justifier de l’exercice de sa profession ;
– ou poursuivre une formation professionnelle et/ou justifier du statut d’étudiant(e).
ART. 6-2 – Les conditions d’adhésion et de radiation des membres des syndicats de l’Union sont fixées par les statuts des dites organisations.
ART. 6-3 – Tout(e) artiste, tel(le) que défini(e) à l’article 2-1, peut être adhérent(e) à un syndicat de l’Union. Il (elle) se syndique auprès du syndicat de l’Union dont relève son domicile ou son lieu de travail. Les candidat(e)s à l’adhésion qui se manifestent directement auprès de l’Union sont renvoyé(e)s par celle-ci vers le syndicat de l’Union compétent.
ART. 6-4 – En l’absence d’un syndicat de l’Union dans le secteur géographique dont relève le domicile ou le lieu de travail du (de la) nouvel(le) adhérent(e), et dans l’attente de la constitution d’un tel syndicat ou d’une section syndicale, un autre syndicat de rattachement est proposé par le Bureau Exécutif. Dès la constitution d’un syndicat de l’Union géographiquement compétent, l’organe de presse de I’Union publie cette information, et les dispositions de l’article 6-3 sont applicables.
ART. 7-1 – L’Union peut conférer une fonction représentative à un(e) artiste, tel(le) que défini(e) à l’article 2-1, dès lors que les dispositions des articles 6-3 et 6-4 sont respectées et avec l’accord de son syndicat.
ART. 7-2 – L’Union ne peut conférer une fonction représentative à un(e) artiste, tel(le) que défini(e) à l’article 2-1, que si celui(celle)-ci répond aux dispositions de l’article 6-3.
ART. 7-3 – L’Union est représentée unitairement auprès de tous les organismes nationaux et internationaux auxquels elle est affiliée ou dans lesquels elle est représentée ou invitée.
ART. 7-4 – Le Bureau Exécutif désigne le(s) représentant(e)(s) de l’Union auprès de chacun de ces organismes. En outre, en cas d’indisponibilité du (des) représentant(e)(s) désigné(e)(s), le Secrétariat prend toutes dispositions pour assurer la représentation de l’Union.
ART. 7.5 – Les votes de l’Union, dans les instances où elle apparaît en tant que SNAM, sont confiés à l’un des membres de sa délégation mandaté à cette fin par le Bureau Exécutif.
ART. 8-1 – Le Congrès est l’instance suprême de l’Union ; il est composé :
ART. 8-2 – Les votes émis par le Congrès sont pris à la majorité relative, exception faite en ce qui concerne les questions traitées aux articles 20-7 (discipline), 21-3 (retrait de la FIM) et 22-1 (dissolution de l’Union par un Congrès Extraordinaire).
ART. 8-3 – L’Union tient un Congrès ordinaire tous les 3 ans.
– convoque les syndicats de l’Union ;
– organise la rédaction des rapports statutaires : rapport moral et d’activité (nationale et internationale), rapport financier, rapport des affaires contentieuses et rapport d’orientation ;
– invite la Commission Financière et de Contrôle à lui communiquer son rapport d’observations sur le fonctionnement des instances de l’Union et sa gestion financière de telle sorte qu’il puisse être transmis aux syndicats de l’Union avec les autres documents statutaires dans le délai prévu au b) du présent article.
– les syndicats de l’Union adressent au Bureau Exécutif leurs amendements au rapport d’orientation ainsi que les motions motivées qu’ils désirent soumettre au Congrès ordinaire ;
– le Secrétariat adresse aux syndicats de l’Union les formulaires concernant : les mandats de Délégués au Congrès ordinaire, les déclarations de candidatures au Comité de Gestion, au Comité Technique et à la Commission financière et de Contrôle.
Le Congrès ordinaire désigne la Commission des Candidatures, composée de cinq membres au moins dont un rapporteur, en tenant compte des différentes composantes de l’Union (secteurs professionnels et géographiques,…).
Le Congrès ordinaire désigne la Commission des motions et du rapport d’orientation chargée de préparer les travaux du Congrès. Elle est composée de cinq membres au moins dont un rapporteur, en tenant compte des différentes composantes de l’Union (secteurs professionnels et géographiques,…).
ART. 8-5 – Le Congrès Ordinaire délibère souverainement sur tous les points de l’ordre du jour et notamment se prononce sur :
– le rapport moral d’activité,
– le rapport de la Commission financière et de contrôle,
– le rapport des affaires contentieuses,
– les motions adressées au Bureau Exécutif, le cas échéant les motions du Bureau Exécutif et les motions d’actualité,
– le rapport d’orientation.
ART. 8-6 – Le Congrès Ordinaire détermine sur proposition du Bureau Exécutif sortant le nombre de membres pour le futur Comité de gestion tenant compte notamment des moyens financiers de l’Union.
– le Comité de gestion du Bureau Exécutif ;
– la Commission financière et de contrôle ;
– le Comité technique.
ART. 8-7 – Un Congrès extraordinaire peut être convoqué par décision motivée soit du Congrès ordinaire, soit du Conseil Syndical National, soit d’au moins deux syndicats de l’Union représentant au total au moins le quart des adhérent(e)s de l’Union, soit du Bureau Exécutif.
– les syndicats de l’Union adressent au Bureau Exécutif leurs amendements au projet de modification des statuts, et, le cas échéant, les motions motivées qu’ils désirent soumettre au Congrès extraordinaire ;
– le Secrétariat adresse aux syndicats de l’Union les formulaires concernant les mandats de Délégués au Congrès extraordinaire.
ART. 9-1 – Pour les Congrès, le nombre des délégué(e)s, par syndicat de l’Union, est fixé à 1 délégué(e) par tranche de 25 adhérent(e)s à jour de cotisations pendant l’année précédant la tenue du Congrès.
ART. 9-2 – Le nombre total de timbres FNI et mensuels réglés pendant cette période par chaque syndicat de l’Union au système COGETISE conforme aux statuts confédéraux, par l’intermédiaire de l’Union, pendant les exercices annuels clos depuis la tenue du précédent Congrès, divisé par le nombre de mois correspondant (ou par le nombre de mois réel d’existence pour les syndicats créés au cours de cette période) et arrondi à l’unité supérieure, détermine le nombre des voix attribuées à chaque syndicat.
ART. 9-3 – À cet effet, le(la) Trésorier(rière) de l’Union établit un état des cotisations versées par chaque organisation. Puis il(elle) remet à la Commission des mandats, composée de 3 membres dont un rapporteur, désignée à l’ouverture du Congrès, la liste des syndicats portant indication du nombre de timbres FNI et mensuels pris et payés par chacun d’eux, afin que ladite Commission puisse déterminer le nombre de voix attribuées à chaque syndicat.
ART. 9-4 – Les syndicats de l’Union ne pourront en aucun cas se dispenser de se faire représenter aux Congrès.
ART. 9-5 – La représentation des syndicats de l’Union aux Congrès est :
ART. 10-1 – Représentatif de l’Union, s’exprimant sur mandat des syndicats qui le composent, le Conseil Syndical National délibère des problèmes qui intéressent l’Union dans le cadre des orientations définies par le Congrès. Il contrôle l’activité de la direction de l’Union assurée par le Bureau Exécutif.
ART. 10-2 – Le Conseil Syndical National est composé :
ART. 10-3 – Le Conseil Syndical National se réunit au moins 1 fois par an, excepté l’année du Congrès ordinaire, et peut, chaque fois que les circonstances l’exigent, être convoqué sur simple décision du Bureau Exécutif.
ART. 10-4 – Le Bureau Exécutif, au moins 2 mois à l’avance, fixe la date et le lieu du Conseil Syndical National et arrête l’ordre du jour provisoire de ses travaux.
ART. 10-5 – Les votes du Conseil Syndical National sont émis en fonction de la représentativité des syndicats, selon le matériel placé et payé pour le dernier exercice clos précédant la tenue de cette instance.
ART. 10-6 – Le nombre total de timbres FNI et mensuels réglés pendant cette période par chaque syndicat de l’Union au système COGETISE conforme aux statuts confédéraux, par l’intermédiaire de l’Union, divisé par 12 (ou par le nombre de mois réel d’existence pour les syndicats créés au cours de cette année) et arrondi à l’unité supérieure, détermine le nombre de voix attribuées à chaque syndicat.
ART. 10-7 – À cet effet, le Trésorier de l’Union établit un état des cotisations versées par chaque organisation. Puis elle remet à la Commission des mandats, composée de 3 membres dont un rapporteur, désignée à l’ouverture du Conseil Syndical National, la liste des syndicats portant indication du nombre de timbres FNI et mensuels pris et payés par chacun d’eux, afin que ladite Commission puisse déterminer le nombre de voix attribuées à chaque syndicat.
ART. 10-8 – Les syndicats adhérents ne pourront en aucun cas se dispenser de se faire représenter au Conseil Syndical National.
ART. 10-9 – La représentation des syndicats de l’Union au Conseil Syndical National est :
ART. 10-10 – Les votes sont pris à la majorité relative.
ART. 10-11 – Le Conseil Syndical National contrôle l’exécution des résolutions votées par le Congrès en conformité avec les buts de l’Union.
ART. 10-12 – Il prend, entre les Congrès, toute décision que nécessitent l’évolution des situations et les événements nouveaux.
ART. 10-13 – Il assure la coordination des actions décidées par les syndicats de l’Union et transmet au Bureau Exécutif toutes les suggestions nécessaires au bon fonctionnement de l’Union. Il veille à la tenue régulière des Congrès, vérifie la gestion financière et contrôle la participation des syndicats de l’Union aux frais de fonctionnement de l’Union.
ART. 10-14 – Il peut demander au Bureau Exécutif communication des démarches, correspondances et actions entreprises par celui-ci.
ART. 10-15 – En cas de vacance de poste il peut prendre toute disposition pour élire de nouveaux membres au Comité de gestion, au Comité technique et à la Commission financière et de contrôle sur proposition de leur syndicat et après avis du Bureau Exécutif.
ART. 11-1 – Le Bureau Exécutif assure la direction de l’Union et la conduite de son action dans le cadre des orientations du Congrès, des présents statuts et sous le contrôle du Conseil Syndical National. Il examine et vote le budget annuel de l’Union soumis par le Secrétariat.
ART. 11-2 – Le Bureau Exécutif est composé :
ART. 11-3 – La qualité de membre du Bureau Exécutif (Comité de gestion et Comité technique) se perd en cas d’absences non excusées à deux réunions consécutives, sauf décision contraire du Bureau Exécutif lors de sa première réunion suivant la seconde absence.
– pour le Comité de gestion il coopte un membre du même secteur ;
– pour le Comité technique il organise une nouvelle élection du (de la) Secrétaire de la Branche Nationale concernée.
ART. 11-4 – Le Bureau Exécutif et la Commission Financière et de Contrôle se réunissent au moins 5 fois par an, et chaque fois que les circonstances l’exigent. Il est convoqué par le (la) Président(e) ou le (la) Vice-Président(e) en cas de nécessité, ou à la demande des deux tiers de ses membres.
ART. 11-5 – Chaque convocation pour la tenue d’un Bureau Exécutif doit être accompagnée d’un formulaire de pouvoir.
ART. 11-6 – Afin que les délibérations du Bureau Exécutif soient valables, la présence ou la représentation par pouvoir écrit de la moitié de ses membres est nécessaire. Les votes émis par le Bureau Exécutif sont pris à la majorité relative de ses membres présents et représentés.
ART. 11-7 – Entre les Congrès et les Conseils Syndicaux Nationaux, le Bureau Exécutif prend toute décision que nécessitent l’évolution des situations et les événements nouveaux en matière financière, juridique, d’organisation ou d’action syndicale dans les limites fixées par les statuts de l’Union et les orientations des Congrès et Conseil syndical national.
ART. 11-8 – Le Bureau Exécutif est chargé d’assurer la coordination et la liaison des actions entreprises par les syndicats de l’Union et les Branches Nationales, en conformité avec les buts de l’Union. Il favorise la diffusion et la promotion des activités et des prises de position de l’Union dans les régions ou dans les secteurs professionnels où des organisations affiliées n’existent pas ou n’ont pas les moyens nécessaires à cette mission.
ART. 11-9 – Le Bureau Exécutif contrôle la gestion des affaires courantes et assure l’exécution des mesures qui lui sont demandées par les syndicats de l’Union et les Branches Nationales, en conformité avec les buts de l’Union.
ART. 11-10 – Lorsque les circonstances l’exigent, il peut demander la réunion du Conseil Syndical National ou la convocation d’un Congrès extraordinaire.
ART. 11-11 – Le Bureau Exécutif rend compte de sa gestion et de son action au Conseil Syndical National et devant le Congrès.
ART. 11-12 – Le Bureau Exécutif décide de toute action en justice au nom et pour le compte de l’Union.
ART. 11-13 – Toute convention collective, accord collectif ou protocole d’accord dont l’application est de portée nationale ne peut être signé qu’après l’approbation du Bureau Exécutif.
ART. 12-1 – Le Comité de gestion est composé au minimum de 11 membres élus par le Congrès Ordinaire.
ART. 12-2 – Pour être candidat(e) au Comité de gestion, il est nécessaire d’être proposé(e) par son syndicat.
ART. 12-3 – Le Comité de gestion, pour représenter l’Union, élit en son sein les dirigeant(e)s chargé(e)s des différents postes de responsabilité du Bureau Exécutif précisés dans son organigramme.
ART. 12-3-1 – L’organigramme du Comité de Gestion comprend :
– Le (la) Président(e)
– Le (la) Vice-Président(e)
– Le (la) Secrétaire Général(e)
– Le (la) Trésorier(ière)
ART. 12-4 – Autant que possible, le Comité de gestion doit être composé de façon à obtenir une représentation équilibrée entre les régions, entre les permanents et les intermittents, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et en visant la parité femme/homme.
ART. 12-5 – Le Comité de gestion n’est appelé à se réunir que dans le cadre du Bureau Exécutif dont il est une composante, conjointement au Comité technique.
ART. 13-1 – Le Comité technique est composé des Secrétaires des Branches Nationales ou, en cas d’empêchement, des Secrétaires adjoints. Il ne peut dépasser en nombre le tiers des membres du Bureau Exécutif.
ART. 14-1 – Le Secrétariat est composé :
– de cinq membres élus par le Bureau Exécutif en son sein parmi lesquels obligatoirement le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier ;
– des secrétaires de branche.
ART. 14-2 – Entre les réunions du Bureau Exécutif, lorsque les circonstances l’exigent, les membres composant le Secrétariat, auxquels sont conviés les autres membres du Bureau Exécutif, se réunissent pour expédier les affaires courantes, étudier les questions urgentes et préparer les réunions et consultations des instances de l’Union.
ART. 14-3 – Le Secrétariat rend compte de ses travaux au Bureau Exécutif.
ART. 15-1 – Afin de permettre à chaque secteur professionnel de s’unir, de traiter et de résoudre ses problèmes spécifiques, des Branches Nationales peuvent être constituées au sein de l’Union.
ART. 15-2 – Les Branches Nationales transmettent leurs résolutions et leurs propositions d’actions au Bureau Exécutif.
ART. 15-3 – Pour chacune des Branches Nationales chaque syndicat de l’Union concerné désigne son (sa) (ou ses) représentant(e)(s).
ART. 15-4 – Les Secrétaires des Branches Nationales ou, en cas d’empêchement, les Secrétaires adjoint(e)s, sont membres de droit du Comité technique du Bureau Exécutif.
ART. 15-5 – Pour toute réunion de travail ou de concertation, avec les pouvoirs publics ou une autre instance, au cours de laquelle doivent être traitées ou débattues des questions concernant un secteur professionnel, et à laquelle l’Union est invitée à participer, le Bureau Exécutif propose à la Branche Nationale concernée de désigner un(e) représentant(e) qui fera partie de la délégation devant se rendre à cette réunion.
ART. 15-6 – Chaque Syndicat de l’Union communique dans les meilleurs délais au Secrétariat, après chaque Congrès statutaire, le nom de son représentant local à chacune des Branches Nationales auxquelles ses membres adhérents appartiennent.
ART. 15-7 – Chaque Branche Nationale peut créer des groupes de travail pour traiter de sujets particuliers.
ART. 15-8 – Afin d’assurer un bon fonctionnement, les représentant(e)s locaux(cales) de chaque Branche Nationale se réunissent régulièrement au moins 2 fois par an, après en avoir avisé le Bureau Exécutif. Les représentant(e)s locaux(cales) de chaque Branche Nationale peuvent également être convoqué(e)s à la demande du Congrès, du Conseil Syndical National ou du Bureau Exécutif.
ART. 15-9 – Dans la mesure du possible, un membre, au moins, du Comité de gestion assiste à chaque réunion de chaque Branche Nationale.
ART. 16-1 – Un règlement financier et un règlement comptable sont établis par le Bureau Exécutif pour régler les aspects financier et comptable du fonctionnement de l’Union.
ART. 17-1 – Le « SNAM – UNION NATIONALE DES SYNDICATS D’ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE – CGT » publie au moins chaque trimestre un bulletin nommé « Snam.infos ».
ART. 17-2 – Le (la) directeur(trice) de la publication est nommé(e) par le Bureau Exécutif de l’Union.
ART. 17-3 – Le (la) rédacteur(trice) en chef de la publication est choisi(e) parmi les membres du Comité de gestion de l’Union. Il (elle) anime un collectif de rédaction pour mettre en valeur l’activité de l’Union et de ses syndicats.
ART. 17-4 – L’Union peut publier pour chacune de ses Branches Nationales un bulletin. Le Bureau Exécutif choisit les noms de ces bulletins en accord avec chacune de ses Branches Nationales.
ART. 17-5 – Le (la) directeur(trice) de la publication de chacun de ces bulletins est nommé(e) par le Bureau Exécutif en accord avec chacune des Branches Nationales.
ART. 17-6 – Le (la) rédacteur(trice) en chef de chacun de ces bulletins est désigné(e) par la Branche Nationale concernée.
ART. 17-7 – Le bulletin « Snam.infos » est adressé à tous les adhérents des syndicats de l’Union.
ART. 17-8 – Le bulletin de chaque Branche Nationale est adressé aux syndicats de l’Union, ainsi qu’aux membres du Bureau Exécutif.
ART. 17-9 – Le Bureau Exécutif décide des tarifs de ces publications (au numéro et par abonnements) pour les personnes non-membres de l’Union.
ART. 17-10 – Des services gracieux de ces publications peuvent être attribués à des personnes et organismes avec l’accord des instances de l’Union.
ART. 18-1 – Sur proposition du Bureau Exécutif, le Congrès donne des directives en ce qui concerne la nature et le montant des ressources de l’Union.
ART. 18-2 – Les ressources sont constituées par les cotisations versées par les syndicats de l’Union au prorata du nombre de leurs adhérent(e)s et par les aides au paritarisme et droits syndicaux. En outre, les subventions, dons, legs, et tous autres versements peuvent aussi constituer des ressources financières de l’Union après acceptation du Bureau Exécutif.
ART. 18-3 – L’adhésion des Syndicats de l’Union à la FNSAC, et donc à la CGT, emporte obligation de commander et payer tout le matériel syndical à la trésorerie de l’Union selon les procédures définies dans le règlement financier.
ART. 18-4 – Un syndicat de l’Union ne peut en aucun cas se dégager de ses responsabilités financières à l’égard de l’Union, tout comme l’Union ne peut se dégager des siennes à l’égard des Syndicats qui la composent. Tout manquement peut être sanctionné dans le cadre de la procédure disciplinaire de l’Union.
ART. 18-5 – L’Union s’assure le concours d’un Expert-comptable et d’un Commissaire aux comptes.
ART. 18-6 – Toutes les opérations de trésorerie sont effectuées par le (la) Trésorier(rière) sous le contrôle du Bureau Exécutif dans le respect du règlement financier.
ART. 18-7 – Le (la) Trésorier(rière) rend compte de sa gestion au Bureau Exécutif. Il(elle) lui soumet chaque année des conclusions tendant à orienter le budget de l’exercice à venir, et au cours du premier semestre de chaque année les comptes de l’exercice précédent.
ART. 18-8 – Avant chaque Congrès ordinaire, le (la) Trésorier(rière) établit un rapport financier, couvrant la période depuis le Congrès ordinaire précédent, qui est adressé aux syndicats de l’Union.
ART. 18-9 – Les syndicats de l’Union reversent, selon les dispositions du règlement financier, à la trésorerie de l’Union la part des cotisations perçues et devant être déclarées au CoGetise, notamment les prélèvements automatiques. La part reversée par les syndicats de l’Union à la trésorerie de l’Union est déterminée par un pourcentage décidé lors d’un Conseil Syndical National ou un Congrès.
ART. 18-10 – Tout litige d’ordre financier entre l’Union et un de ses syndicats est soumis à la Commission Financière et de Contrôle de l’Union. Si besoin est, ce litige peut être porté par l’une des parties devant la Commission Financière et de Contrôle de la FNSAC-CGT. Le litige doit être soumis préalablement au prochain Conseil Syndical National ou Congrès qui adresse un rapport au (à la) Secrétaire de la Commission Financière et de Contrôle fédérale.
ART. 19-1 – La Commission Financière et de Contrôle est composée de 3 membres élus par le Congrès.
ART. 19-2 – Les membres du Bureau Exécutif ne sont pas éligibles à la Commission Financière et de Contrôle.
ART. 19-3 – Elle se réunit une fois par an au moins après l’arrêté des comptes, avant un Conseil Syndical National ou un Congrès. Elle désigne elle-même son (sa) Secrétaire.
ART. 19-4 – Elle contrôle le fonctionnement des instances de l’Union et sa gestion financière et présente ses observations sous forme de rapports aux différentes instances de l’Union.
ART. 19-5 – Elle assiste sans voix délibérative aux réunions du Bureau Exécutif.
ART. 20-1 – Les décisions des instances exécutives de l’Union régulièrement prises dans les limites fixées par les présents statuts doivent être respectées par les syndicats de l’Union.
ART. 20-2 – Tout manquement à ces décisions et aux règles statutaires peuvent entraîner, à quelque échelon que ce soit, le prononcé de sanctions : avertissement, blâme, exclusion de l’Union.
ART. 20-3 – Le Bureau Exécutif peut être saisi par toute instance de l’Union ou par tout syndicat de l’Union. Il doit s’efforcer de concilier les parties avant de prononcer éventuellement une sanction.
ART. 20-4 – Les sanctions peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil Syndical National ou le Congrès le plus proche. L’appel est suspensif.
ART. 20-5 – Tout appel de la décision doit être notifié au Bureau Exécutif dans un délai de 30 jours à compter de la date où la décision est signifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bureau Exécutif réunit à bref délai le Conseil Syndical National pour statuer en appel, à moins d’un proche Congrès.
ART. 20-6 – Si la décision adoptée par le Conseil Syndical National ou le Congrès est contestée par l’une ou l’autre des parties, le (la) Président(e) de l’Union doit saisir la Commission Exécutive de la FNSAC-CGT, et en dernier ressort la Commission Exécutive de la CGT.
ART. 20-7 – Toute sanction envisagée par le Bureau Exécutif ayant pour objet l’exclusion de l’Union doit, après instruction écrite et contradictoire, être obligatoirement portée devant un Congrès qui statue à la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés.
ART. 20-8 – Si besoin est, le litige opposant tout syndicat de l’Union à l’Union peut être porté devant la Commission Exécutive de la FNSAC-CGT et en dernier ressort devant la Commission Exécutive de la CGT.
ART. 20-9 – Toute exclusion prononcée par la Commission Exécutive de la CGT entraîne, pour l’organisation exclue, la perte du droit de se réclamer de la CGT.
ART. 20-10 – En aucun cas l’Union ne peut revendiquer les biens composant le patrimoine du syndicat exclu, ceux-ci restant soumis à la libre administration du syndicat exclu ou démissionnaire, conformément à ses statuts.
ART. 21-1 – Chaque syndicat de l’Union doit entretenir une liaison étroite et constante avec l’Union Régionale Fédérale (URF) dont il dépend territorialement.
ART. 21-2 – L’Union est adhérente à la Fédération Internationale des Musiciens (FIM).
ART. 21-3 – Toute affiliation ou retrait de l’Union à des organismes nationaux ou internationaux est décidée par un Congrès ou un Conseil Syndical National, sauf pour le retrait de la FIM qui ne peut être prononcé que par un Congrès à l’issue d’un vote réunissant la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés à jour de cotisations.
ART. 22-1 – La dissolution de l’Union ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire, après consultation obligatoire de ses adhérents par chaque syndicat de l’Union, à l’issue d’un vote réunissant la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés.
ART. 22-2 – Dans le cas de dissolution, l’actif social de l’Union est partagé entre les syndicats de l’Union adhérents à la CGT au prorata du nombre de leurs adhérents à jour de cotisations.
ART. 23-1 – Les statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès Extraordinaire convoqué à cet effet.

References: ART. 1

ART. 1

ART. 1

ART. 1

ART. 2

ART. 2

ART. 2

ART. 2

ART. 3

ART. 4

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