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Timestamp: 2019-03-20 13:48:41+00:00

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Accueil Vos GRETA en Bourgogne Le GRETA 58 Règlement intérieur du GRETA 58 applicable aux stagiaires
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Reglement_interieur_stagiaire_G58
Le GRETA 58 est un organisme public de formation des adultes de l’Éducation nationale. Le GRETA 58 est domicilié 9, bd Saint Exupéry, 58000 NEVERS. Il est déclaré sous le numéro d’existence 2658 P 000958 auprès de la DIRECCTE. Le présent règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par le GRETA 58 dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Le GRETA 58 sera dénommé ci-après «organisme de formation»,
Les personnes suivant le stage seront dénommées «stagiaire»,
Le responsable de la formation sera dénommé «Le chef d’établissement réalisateur»,
Le responsable du GRETA 58 sera dénommé «Ordonnateur»,
Les centres de formation seront dénommés «Etablissements réalisateurs».
Art. 1 : Principes de fonctionnement
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de déterminer :
Les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation.
Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5 et suivants du Code du travail).
Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures (articles R.6352-9 et suivants du Code du travail).
Art. 2 : Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par le GRETA 58. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le GRETA 58 et accepte que des mesures soient prises à son encontre en
cas d’inobservation de ce dernier.
Art. 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux spécifiques du GRETA 58, soit dans les sites réalisateurs des établissements adhérents au GRETA 58 (lycées et collèges). Le GRETA se réserve le droit de modifier les lieux de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.
Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise, autre lieu de formation possible, sont tenus de se conformer aux mesures fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
IV – RÈGLES GÉNÉRALES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Art. 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Art. 5 : Incendie et Sécurité
Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.
Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.
Art. 6 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au coordonnateur de l’action qui en référera au Chef d’établissement réalisateur.
Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par l’Ordonnateur auprès de la caisse de sécurité sociale.
Art. 7 : Maladie
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat du GRETA dès la 1ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent, sans motif.
Art. 8 : Boissons alcoolisées et autres produits illicites
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites réalisateurs ainsi que d’y introduire et/ou de consommer des boissons alcoolisées ou tous autres produits illicites.
Art. 9 : Interdiction de fumer
L’usage de la cigarette électronique y est interdit conformément aux articles L.3511-3 et L.3511-4 du code de la santé publique.
Art. 10 : Lieux de restauration
V- RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
Art. 11 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à adopter au GRETA 58 et dans tous les établissements réalisateurs une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’établissement.
« Le port de signes ou de tenues par lesquels les stagiaires de la formation continue manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit, dès lors que cette formation se déroule au sein d’un EPLE collège, lycée) et aux périodes pendant lesquelles les stagiaires côtoient effectivement les élèves. Cette interdiction vise à garantir le maintien de l’ordre public et le fonctionnement normal du service public à l’ensemble des usagers ».
Art. 12 : Horaires
Les horaires de la formation sont fixés par le GRETA 58, et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :
En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la chargée de formation qui a en charge le déroulement de la formation et s’en justifier.
Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, le GRETA doit informer l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifiés par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une Collectivité Territoriale, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R.6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Le GRETA 58 se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications.
Pendant la durée des périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter le règlement intérieur de celle-ci.
Art. 13 : Usage du matériel
Les matériels informatiques et bureautiques notamment, sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données.
Chaque stagiaire est prié d’éteindre son poste de travail après utilisation.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état tout le matériel et la documentation mis à sa disposition et de le restituer en fin de formation.
L’accès aux sites Internet est réglementé par la « Charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédia au sein du GRETA 58 » jointe au livret d’accueil.
Art. 14 : Documentation pédagogique
Les supports pédagogiques (dossiers d’apprentissage et de validation…) sont la propriété du GRETA 58. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.
Art. 15 : Enregistrement
Art. 16 : Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’établissement réalisateur. A ce titre, les stagiaires doivent s’interdire toute forme de pression, de propagande, de prosélytisme ou de discrimination.
La diffusion de toute information doit être soumise à l’accord préalable du GRETA, qui est garant du respect de ces valeurs. Tous les textes doivent être signés par leurs auteurs et validés par le GRETA.
Les stagiaires disposent de la liberté d’information et de la liberté d’expression dans les termes et limites prévus par la loi. L’exercice de ces libertés proscrit toute atteinte aux activités de formation, au bon déroulement de la vie collective et tout ce qui engage la sécurité des personnes et des biens.
Art. 17 : Responsabilité du GRETA 58 en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs,…), chaque stagiaire restant responsable de ses biens.
VI- RÈGLES DISCIPLINAIRES
Art. 18 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par le chef d’établissement réalisateur, à la suite d’un agissement du stagiaire pouvant être considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à remettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive.
Il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
Le GRETA 58 doit informer de la sanction prise (article R 6352-8) :
Le prescripteur de la formation lorsque le stagiaire est un demandeur d’emploi,
Le stagiaire par une notification écrite de la décision de sanction.
Art. 19 : Le conseil de discipline
La composition du conseil de discipline est arrêtée en Assemblée Générale. Le conseil de discipline est composé de :
L’ordonnateur et le président,
Le CFC chargé de l’action,
Le coordonnateur pédagogique,
Le chef d’établissement réalisateur,
2 représentants des stagiaires élus,
1 représentant des formateurs.
Art. 20 : Les procédures disciplinaires
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R.6352-4).
Lorsque le Chef d’établissement réalisateur envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, (article R.6352-5), il est procédé ainsi qu’il suit :
Le Chef d’établissement réalisateur convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.
Le Chef d’établissement réalisateur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (article R.6352-7), aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article (R.6352-4) et, éventuellement, aux articles (R.6352-5) et (R.6352-6), ait été observée.
Dans le cas d’une exclusion immédiate temporaire ou définitive, l’Ordonnateur du GRETA, informé par le Chef d’établissement réalisateur de l’action GRETA, saisit le Conseil de discipline où siègent les représentants des stagiaires.
L’ordonnateur du GRETA convoque le stagiaire devant le Conseil de discipline par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre récépissé.
Au cours du Conseil de discipline, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix.
Lors du Conseil de discipline, le Président du Conseil reprend le motif de la convocation et les explications du stagiaire.
Le Conseil de discipline décide de la sanction par un vote à bulletin secret et la Direction du GRETA exécute sa décision, dans le délai d’un jour franc après sa réunion. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée par l’ordonnateur, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée (article R6352-6).
En cas d’égalité de voix, la voix du Président du Conseil est prépondérante.
VII – REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Art. 21 : Représentation des stagiaires – Élections
En application des articles R.6352-9 / R.6352-10 / R.6352-11 / R.6352-12 / R.6352-13 / R.6352-14 / R.6352-15 du Code du Travail il est arrêté les mesures suivantes :
Dans chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures (article L.6352-4, 3ème paragraphe) il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à 2 tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
L’Ordonnateur est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, L’Ordonnateur dresse un procès-verbal de carence.
Conformément à l’Article R.6352-15 du Code du Travail, les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Art. 22 : Rôle des délégués
De faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation,
De présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur,
De participer aux réunions pédagogiques.
VIII – PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN APPLICATION
Art. 23 : Publicité
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire en début de formation, affiché ou mis à disposition dans les sites réalisateurs et sur le site Internet du GRETA 58.
Art. 24 : Les modalités de révision du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est réactualisé conformément à la convention constitutive régissant les GRETA. Il a été proposé et adopté lors de l’Assemblée Générale constitutive du GRETA 58. Du 18/11/2013.
Il a fait l’objet d’un vote au CA de l’établissement support le 18 novembre 2013 qui l’a également adopté. Par la suite ce règlement peut être évolutif dans le sens d’une adaptation au système de la formation continue.
En ce sens, il a fait l’objet d’une modification adoptée en dernier lieu lors de l’Assemblée Générale du 13/12/2013.
Art. 25 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur présenté et voté par l’Assemblée Générale entre En application à compter de la date de validation. Il est communiqué aux stagiaires dès le début de leur formation.
Lycée Professionnel Jean Rostand - 9, Boulevard Saint-Exupéry - 58 000 Nevers

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25