Source: http://www.loisuisse.ch/fra/inh/inhsub0.831.109.349.12.htm
Timestamp: 2019-07-22 04:00:26+00:00

Document:
Ar. administratif du 3 décembre 1976 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975 (avec annexes)
Table des matières RS: 0.831.109.349.12 - Ar. administratif du 3 décembre 1976 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975 (avec annexes)
Titre I Dispositions générales Art. 1 - Art. 2
Titre II Dispositions relatives à la législation applicable Art. 3 - Art. 5
Chapitre I Assurance-invalidité
A. Ressortissants suisses et français pouvant prétendre à une prestation de l’assurance-invalidité suisse ou bénéficiant d’une telle prestation Art. 6 - Art. 8
B. Ressortissants français et suisses pouvant prétendre à une prestation d’invalidité française ou bénéficiant d’une telle prestation Art. 9 - Art. 11
C. Dispositions communes Art. 12 - Art. 13
Chapitre 2 Assurance-vieillesses et survivants
A. Ressortissants français résidant en France et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance suisse Art. 14 - Art. 15
B. Ressortissants suisses et français résidant en Suisse et pouvant prétendre à des prestations de l’assurance vieillesse française Art. 16 - Art. 17
C. Ressortissants suisses et français résidant dans un Etat tiers Art. 18
D. Dispositions particulières pour la liquidation des pensions françaises Art. 19 - Art. 22
Chapitre 3 Dispositions communes aux assurances invalidité, vieillesse et survivants Art. 23 - Art. 25
Chapitre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles Art. 26 - Art. 39
Chapitre 5 Prestations familiales Art. 40 - Art. 42
Chapitre 6 Assurance-maladie Art. 43 - Art. 44
Titre IV Dispositions diverses Art. 45 - Art. 50

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 50