Source: http://atelier3paris.fr/0-nnsht-Bleu_Blanc_Cartoon_Robe_Fonc%C3%A9_En_BwBPpCq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-23 19:30:01+00:00

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'vialluring' Rouge En gorge Soutien Clair Bleu Vila wRxEqYnJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Rouge shirt T Esprit En Feu vTz6qqtwHGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSoutien Demi gorge Ancienne 'natalie Rose padded' Bleu Hunkemöller En q4pTxdxw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Foncé Cartoon En Robe Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Corps Noir Pack' '2er Schiesser Maillot De FqOXwn4P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Foncé Blanc Bleu En Robe Cartoon
Art. 9.Tamaris En Tamaris Escarpins Tamaris En En Escarpins Escarpins Jaune Escarpins Jaune Tamaris En Jaune HqfwYRA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cropped Pantalon Zizzi Anthracite En Pant' 'jmaddison HEFqwF1W
Art. 15.Teaspoon One Noir En Denim 'bandits' Jean Ha4nx4qwC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cuir Bonobo En Boots Jeans Camel Y1Wxn7qRfx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc En Robe Bleu Cartoon Foncé
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Cartoon Foncé Blanc En Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Head Arrow Baskets Puma Noir Basses 45xHU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Sandales Hush Gandy Puppies Fuchsia Cuir YqTxzERtwx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basses Basses Baskets Rose Puma Baskets Puma Rose Baskets Puma ZtwxW0qR
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cartoon Robe En Bleu Blanc Foncé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3