Source: http://www.icrc.org/dih/COM/375-590133?OpenDocument
Timestamp: 2013-06-20 01:52:15+00:00

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Commentaire - Internement en pays neutre
[p.549] ARTICLE 111. - INTERNEMENT EN PAYS NEUTRE
Cette disposition n'est pas entièrement nouvelle. L'article 72 de la Convention de 1929 disposait, conformément à une pratique établie durant la première guerre mondiale que les belligérants pourraient conclure, pendant la durée des hostilités et pour des raisons d'humanité, des accords en vue du rapatriement direct ou de l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers ' valides ' ayant subi une longue captivité.
Cette disposition était donc distincte de l'article 68 , qui ne visait que les blessés ou malades; elle s'inspirait cependant des mêmes raisons d'humanité car elle avait pour but de remédier à une captivité de plusieurs années, dont les effets peuvent atteindre profondément l'état psychique des prisonniers et rendre leur réadaptation à la vie normale extrêmement difficile (1).
Nous sommes donc ici, encore que cette disposition soit placée dans le cadre de la Section I du présent Titre IV, qui s'intitule [p.550] « Rapatriement direct et hospitalisation en pays neutre », dans une situation fort différente de celle qu'évoquent les articles 109 et 110 . Dans la mesure où ils concernent des pays neutres, les articles 109 et 110 traitent de ' l'hospitalisation ' de prisonniers ' blessés ou malades '. Dans ces cas d'hospitalisation, les accords voulus sont passés entre la Puissance détentrice et la Puissance neutre intéressée, sans intervention de la Puissance dont les prisonniers dépendent.
Le présent article a une portée beaucoup plus étendue. Il autorise une dérogation générale au système de la captivité tel qu'il est prévu par la Convention, ouvrant la porte, par voie d'accords entre les trois Puissances intéressées - la Puissance détentrice, la Puissance neutre et la Puissance dont les prisonniers dépendent - à un régime ' d'internement ' en pays neutre.
Il s'agit d'un accord « sui generis » passé entre les Puissances intéressées aux fins de donner une nouvelle solution au régime des prisonniers de guerre. Dans la mesure où ces accords et le régime d'internement qui y est prévu ne portent pas atteinte aux garanties accordées par les Conventions aux prisonniers, ce qui est formellement interdit par l'article 6 , on estime que le pays neutre offrira des conditions plus favorables que le pays de détention. C'est précisément lorsque la Puissance détentrice ne sera pas à même d'accorder aux prisonniers qu'elle détient le régime minimum prévu par la Convention que de tels accords seront conclus (2). Aussi l'article 111 ne se contente-t-il pas d'autoriser les Puissances à adopter une telle solution; il les encourage à la faire (« s'efforceront de conclure des accords... »).
Qu'en est-il toutefois si la Puissance neutre en question n'est pas Partie à la Convention ? Bien que l'article 12 interdise à la Puissance détentrice de transférer des prisonniers à un Etat non Partie à la Convention, il ne semble pas que cette interdiction puisse être valablement opposée à la conclusion de l'accord visé; l'article 12 concerne en effet les décisions prises par la Puissance détentrice exclusivement (« Les prisonniers de guerre ne peuvent être transférés par la Puissance détentrice... »), et non, comme ici, les décisions qui seraient prises d'un commun accord entre la Puissance détentrice et la Puissance d'origine des prisonniers. La seule limitation que la Convention apporte à l'article 111 figure donc à l'article 6 : aucun accord, quel qu'il soit, ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux garanties données par la [p.551] Convention aux prisonniers, ni de restreindre les droits que celle-ci leur accorde. Le régime des prisonniers internés en territoire neutre en application de l'article 111 doit donc être, au
minimum, le régime conventionnel (3). Si la Puissance neutre n'est pas partie à la Convention, elle doit néanmoins appliquer celle-ci, ou accorder un régime plus favorable.
Notes: (1) [(2) p.549] Voir ' Rapport sur les travaux de la
C'est par l'amendement ci-dessous déposé par la
délégation canadienne qu'elle fut réintroduite
dans la nouvelle Convention : « Au cas où la
Puissance détentrice ne serait pas à même, pour
quelque raison que ce soit, d'observer certaines
normes minima en ce qui concerne le traitement des
prisonniers de guerre prévu par la présente
Convention, des arrangements spéciaux seront conclus
entre la Puissance détentrice, la Puissance dont
dépendent les prisonniers de guerre et une Puissance
neutre agréée par les deux Puissances, afin de
permettre aux prisonniers de guerre d'être détenus
à l'avenir en territoire neutre jusqu'à la fin des
hostilités, la totalité des frais entraînés
étant à la charge de la Puissance dont dépendent
les prisonniers de guerre » (Voir Actes, II-A,
p. 283);
(2) [(1) p.550] Cette condition n'est pas indispensable,
l'article 111 étant rédigé dans un sens tout à
fait général; mais elle indique dans quel esprit
cet article doit être interprété. (Voir Actes,
II-A, p. 355.);
(3) [(1) p.551] Certains Gouvernements neutres, au cours
de la deuxième guerre mondiale, ont soulevé des
objections contre l'application intégrale de la
Convention de 1929 aux internés militaires se
trouvant sur leur territoire par suite d'évènements
de guerre. Remarquons que ce cas n'est pas le même
que celui de l'article 111 dont l'application
prévoit l'accord de la Puissance neutre. Voir, au
sujet de ces objections, ' Rapport du Comité
pendant la seconde guerre mondiale ', vol. I, p. 583.

References: L'article 72
 l'article 68
sui generis
 l'article 6
 l'article 111
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 111
 l'article 6
 l'article 111

l'article 111
 l'article 111