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FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2005-168 du 23 février 2005 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. Journal officiel, 2005-02-25, nº 47, p. 3243Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-19)
1982-03-31 (FRA-1982-R-10210)Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
2005-02-22FRA-2005-R-69802
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Journal officiel, 2005-02-24, nº 46, p. 3149Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-19)
Contient des dispositions relatives au détachement des fonctionnaires en question.Fecha de entrada en vigor: 2005-04-24
1985-09-16 (FRA-1985-R-77446)Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. 2005-01-18FRA-2005-R-69627
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2005-01-20, n° 16, 6 p.Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)
Modifie les articles 1er et 2 relatifs au recrutement et aux qualifications professionnelles exigées des candidats. Amende des dispositions relatives à la rémunération, au travail à temps partiel et à l'appréciation de l'aptitude professionnelle.Abroge le décret n° 78-392 du 17 mars 1978.
1995-08-25 (FRA-1995-R-41335)Décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
2005-01-18FRA-2005-R-69628
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2005-01-20, n° 16, 2 p.Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)
1984-10-30 (FRA-1984-R-882)Décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
2005-01-15FRA-2005-R-69626
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Journal officiel, 2005-01-18, n° 14, 3 p.Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-18)
Fecha de entrada en vigor: 2005-02-01
2004-11-26FRA-2004-R-69020
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2004-11-30, n° 278, p. 20343Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-23)
2000-08-25 (FRA-2000-R-57415)Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
2004-11-26FRA-2004-R-69019
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Journal officiel, 2004-11-30, n° 278, p. 20343Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-22)
Titre I: De la procédure d'attribution de la retraite additionnelle de droit direct (arts. 1 à 3)Titre II: De l'attribution de la prestation additionnelle de réversion (arts. 4 à 6)Titre III: De l'attribution de la prestation additionnelle d'orphelin (arts. 7 à 9)Titre IV: Des règles de cumul (art. 10)Titre V: De l'attribution des prestations (art. 11)Titre VI: Du capital versé (art. 12)Titre VII: Du règlement des cotisations par les employeurs (arts. 13 à 17)Titre VIII: De l'évaluation du calcul des engagements (art. 18)Titre IX: De la réglementation des placements (arts. 19 à 23)
2004-06-18 (FRA-2004-R-67454)Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
2004-10-05FRA-2004-R-68462
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Journal officiel, 2004-10-07, n° 234, p. 17131Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-23)
2004-10-05FRA-2004-R-68460
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Journal officiel, 2004-10-07, n° 234, p. 17119Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-23)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 3 à 9)Titre III: Modalités de liquidation de la pension (arts. 10 à 20)Titre IV: Date de liquidation de la pension (arts. 21 et 22)Titre V: Commission de réforme (arts. 23 et 24)Titre VI: Pensions des ayants cause (arts. 25 à 34)Titre VII: Concession et révision de la pension (arts. 35 à 41)Titre VIII: Retenues pour pension (arts. 42 à 45)Titre IX: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 46)Titre X: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 47 à 49)Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 50 à 53)Abroge le décret du 15 décembre 1928.Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01. excepté titres I et V
2011-06-30 (FRA-2011-R-87067)Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.2010-12-30 (FRA-2010-R-85717)Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.
2007-12-26 (FRA-2007-R-78115)Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
2004-07-29FRA-2004-R-67947
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Journal officiel, 2004-08-01, n° 177, p. 13742Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-24)
Titre I: Modalités de mise en oeuvre du temps partiel pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale (arts. 1 à 9).Titre II: Modalités de mise en oeuvre du temps partiel pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale (arts. 10 à 17).Titre III: Dispositions applicables à l'ensemble des agents (arts. 18 et 19).Titre IV: Dispositions finales (arts. 20 à 22).Différencie entre le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation.Abroge les décrets n° 82-722, n° 84-1104, n° 88-145, n° 95-469 et n° 95-470.
2008-02-20 (FRA-2008-R-77946)Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
2004-06-18FRA-2004-R-67454
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Journal officiel, 2004-06-19, n° 141, p. 11028Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-24)
Titre I: Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs (arts. 2 à 15)Titre II: Administration du régime (arts. 16 à 34)Contient des dispositions relatives à l'assiette et au taux de cotisation (art. 2). Prévoit que le Conseil d'administration chargé de gérer ces prestations est composé de représentants des fonctionnaires et de représentants des employeurs de la fonction publique (art. 19).
2008-04-07 (FRA-2008-R-78305)Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
2004-11-26 (FRA-2004-R-69019)Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
2008-09-16 (FRA-2008-R-79411)Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. 2004-06-09FRA-2004-R-67489
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2004-553 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public. Journal officiel, 2004-06-17, n° 139, p. 10828Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-24)
Concerne la composition de l'observatoire.
2000-07-13 (FRA-2000-R-57056)Décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public.
2004-04-20FRA-2004-R-67059
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du Code de la sécurité sociale. Journal officiel, 2004-04-21, n° 94, p. 7257Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-04-23)
Prévoit que la Caisse militaire de sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion de l'octroi des prestations.
2003-12-26FRA-2003-R-66061
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité. Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22489Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-01)
Opère une distinction entre, d'une part, les fonctionnaires et les stagiaires de la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, les agents non titulaires de l'Etat. Contient des dispositions relatives au temps partiel "sur autorisation" et au temps partiel "de droit".Abroge le décret n° 95-131.
1995-02-07 (FRA-1995-R-39697)Décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat.
1982-07-20 (FRA-1982-R-10226)Décret n° 82-624 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.
2003-12-26FRA-2003-R-66308
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22473Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-05-07)
2003-12-26FRA-2003-R-66313
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22477Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-05-07)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 7 à 12)Titre III: Modalités de liquidation de la pension (services de bonification, montant de la pension, durée d'assurance, minimum garanti, etc. - arts. 13 à 24)Titre IV: Date de la liquidation de la pension (arts. 25 à 29)Titre V: Invalidité (conditions d'ouverture du droit à la retraite pour invalidité, invalidité résultant ou non de l'exercice de ses fonctions, etc. - arts. 30 à 39)Titre VI: Pensions des ayants cause (pension du conjoint, pension de réversion, conditions d'ouverture du droit, etc. - arts. 40 à 49)Titre VII: Dispositions spéciales (validation des services, travail à temps partiel, retenues sur les prestations, avantages accessoires, etc. - arts. 50 à 55) Titre VIII: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 56 à 58)Titre IX: Dispositions de procédure et de comptabilité (arts. 59 à 63)Titre X: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 64)Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 65 à 68)Abroge le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.Fecha de entrada en vigor: 2004-01-01
2011-06-30 (FRA-2011-R-87067)Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.2010-12-30 (FRA-2010-R-85717)Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.2005-05-10 (FRA-2005-R-70321)Décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
2012-11-13 (FRA-2012-R-91583)Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques.
2003-09-17FRA-2003-R-67050
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2003-09-24, n° 221, p. 16301Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-05-07)
Contient des dispositions concernant l'action et le financement du fonds créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624. Prévoit qu'un rapport contenant notamment les statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles doit être présenté chaque année.
2001-07-17 (FRA-2001-L-66321)Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
2003-07-30FRA-2003-M-64618
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève. Journal officiel, 2003-08-05, no 179, pp. 13499-13501Legifrance, Journal officiel, France (Consultado el 2006-07-10)
Contient des dispositions relatives au décompte des jours de grève, à la détermination de l'assiette de la retenue et au déclenchement du mécanisme de la retenue.
2003-07-02FRA-2003-M-66306
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Circulaire du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public. Journal officiel , 2004-01-10, n° 8, p. 836Legifrance, Journal officiel, France (Consultado el 2006-07-10)
2003-02-25FRA-2003-R-63539
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2003-159 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité de la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2003-02-28, n° 50, p. 3565Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-05-13)
1991-02-06 (FRA-1991-R-21814)Décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière.
2003-02-25FRA-2003-R-63540
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Journal officiel, 2003-02-28, n° 50, p. 3573Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-05-13)
1992-11-04 (FRA-1992-R-31623)Décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.
2003-01-17FRA-2003-R-64629
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. Journal officiel, 2003-01-18, n° 15, p. 1108Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-05-13)
2002-12-20FRA-2002-R-63155
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires. Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21901Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) dont un ascendant, descendant ou une personne partageant le domicile, bénéficie de soins palliatifs ont le droit de bénéficier, au même titre que les salariés, d'un congé non rémunéré de trois mois maximum. Ce congé est pris en compte dans la constitution du droit à la pension de vieillesse.
1984-01-26 (FRA-1984-L-301)Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.1984-01-11 (FRA-1984-L-299)Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
2002-11-21FRA-2002-R-62878
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. Journal officiel, 2002-11-28, n° 277, pp. 19614-19615Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-02-01)
Fixe le régime applicable au travail à temps partiel. L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut dépasser une année. Elle est renouvelable trois fois. Les fonctionnaires travaillant à temps partiel ont droit au versement d'heures supplémentaires.
2002-10-25FRA-2002-R-62560
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le Code de sécurité sociale (troisième partie : Décrets). Journal officiel, 2002-10-27, n° 252, pp. 17852-17853Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-28)
2002-10-24FRA-2002-R-62870
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. Journal officiel, 2002-10-26, n° 251, p. 17796Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-28)
Rend possible la nomination des ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEE dans le corps de fonctionnaires français. Ces derniers, une fois nommés, devront être traités de la même façon que tout fonctionnaire français. Une telle nomination n'est, toutefois, pas possible concernant les emplois de la fonction publique inséparables de l'exercice de la souveraineté ou participant directement ou indirectement à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
2002-10-23FRA-2002-R-62556
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale. Jounal officiel, 2002-10-25, n° 250, p. 17681Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-28)
2002-04-29FRA-2002-R-82021
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Décret (dans sa teneur modifiée), Legifrance, France (Consultado el 2009-09-30)
2009-08-28 (FRA-2009-R-82022)Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
2002-04-19FRA-2002-R-61070
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Arrêté du 19 avril 2002 portant application dans les services du Premier ministre du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2002-04-21, n° 94, pp. 7118-7119Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-20)
2002-04-19FRA-2002-R-61072
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre. Journal officiel, 2002-04-21, n° 94, pp. 7119-7120Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-20)
2002-03-20FRA-2002-R-70300
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 portant modification du décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Journal officiel, 2002-03-27, n° 73, p. 5391Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-05)
Modifie l'article 4 concernant les personnes pouvant être nommées à un poste de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
1999-08-02 (FRA-1999-R-70299)Décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
2002-03-13FRA-2002-R-61080
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale. Journal officiel, 2002-03-14, n° 62, pp. 4642-4643Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-01-31)
2001-01-03 (FRA-2001-L-58468)Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
2002-02-21FRA-2002-R-60804
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2002-02-28, n° 50, pp. 3847-3848Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-05)
Régule les congés et absences des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans certaines conditions (notamment membre de la famille proche malade).
2002-02-08FRA-2002-R-60946
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2742-2743Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-20)
2002-02-08FRA-2002-R-60947
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2743-2744Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-20)
2002-02-08FRA-2002-R-60948
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2745-2747Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-20)
2002-02-08FRA-2002-R-60944
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2735-2736Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-05)
2002-02-07FRA-2002-R-60945
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2741-2742Arrêté, Legifrance, France (Consultado el 2008-08-20)
2002-02-07FRA-2002-R-60892
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. Journal officiel, 2002-02-08, n° 33, p. 2592Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-05)
2002-02-07FRA-2002-R-60891
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. Journal officiel, 2002-02-08, n° 33, pp. 2590-2591Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-05)
Titre Ier: Dispositions applicables à certains personnels affectés dans les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Titre II: Dispositions applicables aux personnels relevant de la direction générale de l'administration.
2002-01-17FRA-2002-R-60351
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en fonctions à l'Agence nationale pour l'emploi. Journal officiel, 2002-01-19, n° 16, p. 1168Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-05)
Crée une catégorie unique dénommée "personnels d'entretien". Fixe le classement de cette catégorie, l'échelonnement indiciaire et le système de rémunération.
2002-01-08FRA-2002-R-60310
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2002-01-10, n° 8, pp. 588-590Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-05)
Apporte diverses modifications au statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, essentiellement en ce qui concerne le grade et le reclassement.
2002-01-04FRA-2002-R-60336
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2002-01-05, n° 4, pp. 316-318Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-05)
Définit la nouvelle réglementation du temps de travail (durée du travail, régime des astreintes et des congés annuels) applicable aux agents hospitaliers.Fecha de entrada en vigor: 2002-01-01
2003-06-11 (FRA-2003-R-64303)Décret n° 2003-505 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
2002-01-04FRA-2002-R-60335
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2002-01-05, n° 4, pp. 315-316Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-09-05)
Apporte diverses modifications et précisions sur les congés annuels et les jours fériés de certains agents de la fonction publique hospitalière.Fecha de entrada en vigor: 2002-01-01
2001-12-31FRA-2001-R-60322
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Journal officiel, 2002-01-01, n° 1, p. 53Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-10-13)
2001-12-31FRA-2001-R-60321
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice. Journal officiel, 2002-01-01, n° 1, p. 52Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-10-13)
Apporte diverses modifications aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice (personnels de l'administration pénitentiaire travaillant en horaires décalés, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant leurs fonctions au contact des mineurs ou intervenant dans des centres éducatifs renforcés, agents techniques et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant la nuit).
2001-12-31FRA-2001-R-60320
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2002-01-01, n° 1, pp. 33-38Rectificatif: Journal officiel, 2002-03-02, n° 52, p. 4001Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-10-13)
Apporte diverses modifications au statut particulier du personnel médical de la fonction publique hospitalière.
2001-12-21FRA-2001-R-60278
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées. Journal officiel, 2001-12-27, n° 300, pp. 20818-20820Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-10-13)
Apporte diverses modifications au statut des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
2001-12-21FRA-2001-R-60277
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2001-1252 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 75-1206 du 22 décembre 2001 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre. Journal officiel, 2001-12-27, n° 300, pp. 20815-20818Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-10-13)
Apporte diverses modifications au statut du corps des officiers de l'armée de terre. Ces modifications portent essentiellement sur les modalités d'admission à l'Ecole spéciale militaire, sur le recrutement dans le corps des officiers de l'armée de terre et sur l'attribution des grades.
2001-12-19FRA-2001-R-60279
FranciaFuncionarios y trabajadores del servicio público Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière. Journal officiel, 2001-12-20, n° 295, pp. 20219-20222Décret, Legifrance, France (Consultado el 2008-10-13)
Crée un corps d'attachés d'administration hospitalière. Précise les modalités de recrutement, de formation, de nomination et de titularisation de ces attachés, ainsi que les modalités d'avancement, de mutation, de détachement et de mise à disposition. Détaille les modifications apportées au décret n° 90-839 (statuts des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière).
1990-09-21 (FRA-1990-R-20803)Décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière.

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 55
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 2