Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027591918&idArticle=LEGIARTI000027593821&dateTexte=20130622&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 10:12:44+00:00

Document:
Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers - Article 2
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 106 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 106-1 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 107 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 134 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70 (V)

References: art. 106
 art. 106
 art. 107
 art. 119
 art. 119
 art. 13
 art. 134
 art. 22
 art. 70