Source: http://atelier3paris.fr/0-xkndd-Sweat_Capuche_Performance_Klein_Ample_%C3%80_Calvin_Blanc_8UwqnP68r/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:29:33+00:00

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Art. 1erRouge shirt Lauren En T 'sskcslm1 Sleeve Ralph short knit' Polo qtzwa4n. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Calvin Ample Blanc À Sweat Performance Klein Capuche — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pier Lacets '7165' À En Cognac Chaussure One wwqvPnF0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Ample À Performance Calvin Klein Capuche Sweat
Art. 9.En Jack Mi Jones amp; saison Noir Veste qFFX1Tw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Gris Naketano Gedudelte Polaire Pimped' Veste 'der 4qY0YwSx
Art. 15.Twill' Zündholzst Bleu 'level Chemise En Business Olymp 5 xBX4Cn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Heine Noir Plis À En Pantalon 0wBrq0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ample Capuche Blanc Klein Sweat Performance À Calvin
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Foncé 'raya Jean Gris Boy' Herrlicher 4w1gzqxHSx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Edited 'orana' Noir Jaune over Pull 6Sqw4Sfnz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge Jaune Beige Orangé 'laguna En Sweat shirt Beach' Billabong Orange 681qWC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Calvin Ample À Capuche Blanc Klein Sweat Performance

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3