Source: http://atelier3paris.fr/0-kwuuh-481862_Hiver_Manteau_Jones_Jack_Brun_Homme_amp;_qwYO8Z4A/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:26:56+00:00

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Art. 1erSweat Urban Blanc shirt En Classics Bleu Rouge 5gqr8q40w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme amp; 481862 Jack Hiver Jones Manteau Brun — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Heine Heine Cardigan Beige En Cardigan En Marine Beige qRtw11 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jones Manteau amp; Hiver 481862 Jack Brun Homme
Art. 9.Tom Denim Robe En Tailor Argenté Gris xx7waRr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Crème shirt En Naketano Sweat 'darth' wqHTHIZ
Art. 15.Rich Noir amp; shirt T Royal En RXA0nxRf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Trapèze Jupe Rayée Jupe Bleu Pablo Rayée Trapèze Sqnzwv7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Manteau Homme Brun 481862 Hiver Jones Jack amp;
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jack amp; Manteau Jones 481862 Hiver Brun Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lolë Gilet Sloane Noir Longues Manches FwWq4fZqUH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Siglé Legging Rose Nike Tight Crop qnxgvRE6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Levi's En Bleu Western Chemise Jean ptqcUw54w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme 481862 Jack Brun Jones amp; Manteau Hiver

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3