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Timestamp: 2017-06-23 00:20:28+00:00

Document:
112 V 24242. Arrêt du 21 août 1986 dans la cause Cekci contre Caisse cantonale bernoise d'assurance-chômage et Tribunal des assurances du canton de Berne
Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 let. a OACI, art. 321c CO. N'est pas sans travail par sa propre faute l'assuré qui - ne donne pas son accord à la compensation d'heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale (consid. 2b) ou - refuse de conclure un contrat de travail accessoire relatif à une activité sans rapport avec celle pour laquelle il a été engagé (consid. 2c). Faits à partir de page 243
Par décision du 10 juillet 1985, notifiée à l'assuré avant le dépôt de sa réponse au recours, la caisse a annulé sa décision du 4 avril 1985, BGE 112 V 242 S. 244en réduisant à 15 jours la durée de la suspension du droit de Toros Cekci à l'indemnité de chômage, au motif qu'il avait commis une faute qui devait être qualifiée de moyenne en raison de "circonstances atténuantes", une instruction complémentaire ayant fait apparaître qu'il existait une incompatibilité d'humeur avec son chef d'atelier.
1. Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations BGE 112 V 242 S. 245contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 let. a OACI).
c) Il est douteux, toutefois, qu'en l'espèce l'employeur ait entendu exiger de la part du recourant qu'il accomplisse des heures supplémentaires. En réalité, bien plutôt voulait-il conclure un contrat de travail autonome, pour les travaux de conciergerie du bâtiment BGE 112 V 242 S. 247de l'usine. Sur ce point, le cas d'espèce présente une certaine analogie avec celui jugé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt publié aux ATF 110 II 267 consid. 3. Dans cette affaire, en effet, il existait un contrat de gérance concernant exclusivement un snack-bar, dont le propriétaire avait par la suite également confié à ses employés la gérance d'un kiosque situé à l'intérieur de l'établissement public. Or, le Tribunal fédéral a considéré que, dans une telle situation, le litige - relatif notamment à la rétribution des heures de travail consacrées au kiosque - n'avait pas trait à un travail supplémentaire mais à un contrat de travail distinct de celui qui portait sur la gérance du snack-bar.
110 II 267
art. 44 let. a OACI,
art. 337 et 346 al. 2 CO suite... ,
art. 321c al. 1 CO,
art. 321c al. 2 CO,
art. 13 al. 1 LTr

References: Art. 30
 art. 321
 ATF 

art. 44

art. 337

art. 321

art. 321

art. 13