Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/652_13_44629.html
Timestamp: 2020-05-28 01:23:39+00:00

Document:
Arrêt n°652 du 13 mars 2020 (19-86.609 ; 18-80.162 ; 18-80.164 ; 18-80.165) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2020:AP00652 | Cour de cassation
>Arrêt n°652 du 13 mars 2020 (19-86.609 ; 18-80.162 ; 18-80.164 ; 18-80.165) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2020:AP00652
Lire la note explicative relative à l’arrêt n°652
Lire les avis écrits des avocaux généraux
Lire l’avis oral de M. Frédéric Desportes, premier avocat général
Lire l’avis oral de M. Renaud Salomon, avocat général
2. En 1994, plusieurs contrats de coopération et d’assistance militaire ont été conclus entre la France et deux Etats, l’Arabie Saoudite d’une part, le Pakistan d’autre part, portant notamment sur le carénage et l’entretien de bâtiments militaires, la fourniture de missiles, la livraison de trois frégates, d’un pétrolier ravitailleur et de trois sous-marins. La conclusion de ces accords a été précédée de contrats de consultance liant la Direction des constructions navales internationales (DCNI) à des intermédiaires chargés de convaincre les autorités étrangères de traiter avec la France. Parallèlement, est venu se greffer un autre réseau, souvent dénommé « réseau K », regroupant trois personnes : M. AB..., M. J... et M. H..., auquel ont été versées des commissions.
3. Il est apparu que la participation de ces nouveaux intermédiaires pouvait avoir été inutile et n’avoir eu pour finalité que la mise en place de rétro-commissions. Au printemps 1996, les autorités françaises ont donné pour instructions d’interrompre le versement des commissions au « réseau K ».
4. Le 8 mai 2002, à Karachi (Pakistan), une voiture piégée lancée sur un autobus transportant notamment des salariés de la DCNI, travaillant à la construction d’un sous-marin, a explosé, entraînant la mort de quatorze personnes et faisant plusieurs blessés. Une information concernant ces faits a été ouverte le 27 mai 2002 au tribunal de grande instance de Paris. C’est au cours de cette information qu’a été mise en évidence l’existence possible d’infractions à caractère financier, justifiant l’ouverture d’une enquête puis d’une autre information judiciaire.
5. Les sommes versées au « réseau K » ont transité par des circuits financiers opaques et sur des comptes ouverts à Genève, Vaduz ou à Madrid, avant de faire l’objet d’importants retraits en espèces, tandis que, dans le même temps, le compte de l’Association pour le financement de la campagne d’A... X... (AFICEB) était alimenté par des versements de même nature, notamment, le 26 avril 1995, de 10 050 000 francs, somme identique à l’un des retraits précités.
6. Par une ordonnance du 12 juin 2014, les juges d’instruction ont renvoyé plusieurs personnes devant le tribunal correctionnel de Paris. Avant de clôturer leur information, par une ordonnance du 6 février 2014, ils se sont déclarés incompétents pour connaître des faits susceptibles d’être imputés, notamment, à M. X..., ces faits ayant pu avoir été commis par l’intéressé dans l’exercice de ses fonctions de Premier ministre.
7. Le 19 juin 2014, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a émis un avis favorable à la saisine de la commission d’instruction de cette Cour. Le 26 juin 2014, le procureur général près la Cour de cassation a requis cette commission d’informer, notamment contre M. X..., en sa qualité de membre du Gouvernement, Premier ministre, sous les qualifications d’abus de biens sociaux, complicité et recel, détournement de fonds publics, complicité et recel.
8. M. X... a contesté toute illégalité dans le financement de sa campagne électorale.
9. Le 29 mai 2017, M. X... a été mis en examen pour avoir d’une part, concouru au sens de l’article 121-7 du code pénal, à la préparation et à la réalisation des abus de biens ou du crédit des sociétés DCNI et Sofresa, en donnant, alors qu’il avait autorisé l’exportation de matériels de guerre vers le Pakistan et l’Arabie Saoudite, des instructions, comme celle notamment du 1er décembre 1994 tendant à ce que le ministre du Budget, qui s’est exécuté le 19 décembre suivant, consente à ce que l’Etat donne sa garantie à hauteur de 485 millions de francs dans le contrat Mouette, déficitaire du fait des commissions versées, ou celle ayant conduit à l’arbitrage du 22 octobre 1994 qui a validé, sans que les directeurs du Trésor et du Budget n’aient été consultés, le sous-financement du contrat Sawari II, le découvert garanti ayant été porté à 1,812 milliard de francs pour trois frégates, d’autre part, bénéficié, au sens de l’article 321-1 du même code, des produits de ces délits.
10. Après cette mise en examen, M. X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt rendu, le 28 septembre 2016, par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, se prononçant sur la prescription de l’action publique. Sa requête en admission immédiate du pourvoi a été acceptée. Par arrêt du 13 octobre 2017, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé son pourvoi irrecevable.
11. Entre le 22 septembre et le 28 novembre 2017, les avocats de M. X... ont saisi la commission de l’instruction de la Cour de justice de la République de trois requêtes tendant à ce qu’elle constate la prescription de l’action publique pour les faits déclarés non prescrits par l’arrêt du 28 septembre 2016, et à ce qu’elle prononce l’annulation de diverses pièces, notamment le procès-verbal de mise en examen de M. X....
13. M. X... a formé un pourvoi en cassation contre chacune de ces décisions. Le 30 janvier 2018, le premier président de la Cour de cassation a rendu trois ordonnances disant n’y avoir lieu à examen immédiat des pourvois.
14. Par arrêt du 30 septembre 2019, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a ordonné le renvoi de M. X... devant la formation de jugement de cette Cour des chefs de complicité et de recel d’abus de biens sociaux.
Sur le premier moyen dirigé contre l’arrêt n° 1 rendu le 21 décembre 2017 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
16. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la requête de M. X... aux fins de nullité des actes et pièces de la procédure d’instruction de droit commun alors :
« 1°/ qu’il résulte de l’article 68-1 de la Constitution que l’instruction des crimes et délits susceptibles d’avoir été commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice et pendant la durée de leurs fonctions relèvent exclusivement de la Cour de justice de la République ; qu’en écartant le moyen pris de la violation de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République lorsqu’elle constatait que l’information conduite par les magistrats instructeurs parisiens portait sur des infractions en lien avec des contrats de vente d’armement, à l’occasion desquels la DCN-I et la Sofresa auraient versé indûment au « réseau » de M. D... AB... des commissions susceptibles d’avoir généré des rétro-commissions au profit, notamment de M. X..., dont la campagne électorale de 1995 et les activités politiques auraient pu être, pour partie, financées par ce canal, ce dont il ressortait que les actes d’investigation argués de nullité portaient notamment sur des faits susceptibles d’avoir été commis par un Premier ministre dans l’exercice de ses fonctions, la commission d’instruction a violé le texte susvisé et les dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
2°/ qu’en affirmant, pour écarter la demande d’annulation des investigations relatives au financement de la campagne présidentielle de M. X..., que les faits poursuivis relevaient d’un « modus operandi » complexe et ramifié justifiant des investigations approfondies de la part des magistrats instructeurs qui avaient le devoir d’instruire sur l’ensemble des faits dont ils étaient saisis et d’en identifier les auteurs, lorsque le juge d’instruction n’a le pouvoir d’instruire que sur les faits relevant de sa compétence, ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce s’agissant des faits relatifs au financement de la campagne de M. X... dont l’instruction relevait de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République en application de l’article 68-1 de la Constitution, la commission d’instruction a violé ce texte et les dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
3°/ qu’en énonçant, pour refuser d’annuler les investigations relatives au financement de la campagne présidentielle, que dépendait des constatations opérées l’éventualité d’une mise en examen de M. X... et des autres personnes susceptibles d’être poursuivies et, s’agissant de celui-ci, d’une saisine de la Cour de justice de la République, lorsque la saisine de cette Cour n’est pas subordonnée à l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’un membre du Gouvernement à la commission d’infractions, sa commission d’instruction ayant précisément pour objet de procéder aux investigations nécessaires et d’apprécier, le cas échéant, la nécessité d’une mise en examen, la commission d’instruction a violé l’article 68-1 de la Constitution et les dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
4°/ que la compétence de la Cour de justice de la République est d’ordre public ; que, dès lors, en retenant, pour écarter le moyen pris de la violation de la compétence exclusive de cette Cour, que les magistrats instructeurs se devaient de procéder aux investigations critiquées pour éviter une saisine indue et, dès lors, préjudiciable au requérant, de la Cour de justice de la République, la commission d’instruction s’est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
5°/ que, en retenant, pour écarter le moyen pris de la violation de la compétence exclusive de cette Cour, que les investigations critiquées étaient nécessaires pour éviter une saisine indue et, dès lors, préjudiciable au requérant, de la Cour de justice de la République, lorsque la saisine de cette Cour n’est pas en elle-même préjudiciable au membre du Gouvernement visé par le réquisitoire, la commission d’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des articles 68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
6°/ qu’en énonçant, pour rejeter la demande d’annulation des investigations relatives au financement de la campagne présidentielle, que les juges d’instruction ont mis fin à leurs investigations concernant M. X... à partir du moment où ils ont estimé que celui-ci pouvait relever de la Cour de justice de la République, lorsqu’il lui appartenait de contrôler cette appréciation en vérifiant que les actes critiqués, antérieurs à l’ordonnance de soit communiqué aux fins de réquisitions sur la compétence de cette Cour, ne relevaient pas de la compétence de cette juridiction, la commission d’instruction n’a pas justifié sa décision au regard des articles 68-1 de la Constitution et des dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
7°/ qu’il résulte de l’article 68-1 de la Constitution que l’instruction des crimes et délits susceptibles d’avoir été commis par les membres du Gouvernement dans l’exercice et pendant la durée de leurs fonctions relèvent de la Cour de justice de la République ; qu’en affirmant, pour écarter partiellement la demande d’annulation des investigations relatives à la situation patrimoniale, aux investissements et aux dépenses de Mme et M. X..., que tout enrichissement ou mouvement financier personnels susceptibles d’être appréhendés sous les qualifications respectives de recel ou de blanchiment échappait à la compétence de cette Cour, lorsque de tels agissements sont susceptibles d’être en rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat relevant des attributions du membre du Gouvernement mis en cause, la commission d’instruction a violé le texte susvisé et les dispositions de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. »
17. Pour cantonner l’annulation prononcée aux documents concernant les revenus et les déclarations d’impôts de M. X... antérieurs à 1993, la commission d’instruction, après avoir rappelé les termes de l’article 68-1 de la Constitution et les limites posées par cet article, relève que les faits poursuivis, à les supposer avérés, s’inscrivent dans un mode opératoire complexe et ramifié, justifiant des investigations approfondies de la part des magistrats instructeurs, indispensables pour rechercher si la campagne présidentielle a été alimentée par certains financements occultes ou d’origine suspecte, et tirer les conséquences des vérifications entreprises à l’égard tant de M. X... que des autres personnes susceptibles d’être poursuivies.
18. Les juges ajoutent que les magistrats instructeurs, qui se devaient de procéder à ces investigations pour éviter une saisine indue, préjudiciable au requérant, devaient vérifier, d’une part, si une infraction pouvait être imputée à un ministre du Gouvernement français à l’époque de sa commission, d’autre part, si elle avait pu être commise dans l’exercice de ses fonctions.
19. En se déterminant ainsi, la commission d’instruction a justifié sa décision.
20. En effet, d’une part, selon l’article 68-1 de la Constitution, la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions.
21. D’autre part, la commission d’instruction ne pouvait déclarer que les magistrats instructeurs parisiens étaient incompétents tant qu’ils n’avaient pas effectué les investigations de nature à leur permettre de vérifier cette compétence, dans le respect des dispositions de l’article 68-1 de la Constitution, avant de se dessaisir de la partie des faits pouvant impliquer M. X..., membre du Gouvernement, que celui-ci aurait accomplis dans l’exercice de ses fonctions.
Sur le deuxième moyen dirigé contre l’arrêt n° 2 rendu le 21 décembre 2017 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
23. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale.
24. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré irrecevable la requête en modification de la composition de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République alors :
« 1°/ que l’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions d’instruction à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi ; qu’en l’espèce, M. X... soutenait que, sauf à méconnaître les droits de la défense et le droit au recours effectif, la régularité de sa mise en examen devait être examinée par la commission d’instruction dans une autre composition que celle qui l’avait décidée ; qu’en énonçant, pour déclarer cette demande irrecevable, que celle-ci avait été « formulée hors le cadre des procédures prévues à cet effet, comme la récusation » (arrêt, p. 5), la commission d’instruction a méconnu le principe susvisé et les articles 6, § 1, de la Convention européenne, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ;
2°/ que d’autre part, en énonçant, pour déclarer irrecevable la requête en modification de la composition de la commission d’instruction, qu’elle avait été « formulée hors le cadre des procédures prévues à cet effet, comme la récusation » (arrêt, p. 5), lorsque la procédure de récusation n’était pas adaptée à l’objet de la demande formulée tendant au remplacement des trois magistrats composant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République qui ne présentaient pas les garanties d’impartialité suffisantes pour apprécier la régularité de la mise en examen qu’ils avaient eux-mêmes prononcée, et qu’aucune disposition de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ne donne compétence à la chambre criminelle de la Cour de cassation pour examiner une requête visant la Cour de justice de la République (Crim., 24 février 1999, n° 99-81.367), la commission d’instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 et 668 du code de procédure pénale ;
3°/ qu’en tout état de cause, en déclarant irrecevable la requête en modification de la composition de la commission d’instruction, aux motifs qu’elle avait été « formulée hors le cadre des procédures prévues à cet effet, comme la récusation » (arrêt, p. 5), la commission d’instruction a fait preuve d’un formalisme excessif ayant conduit à priver de substance le droit d’accès à un tribunal et a ainsi méconnu les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ;
4°/ qu’en outre, tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité doit se déporter ; qu’il résulte des articles 4 et 6 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 que le premier président de la Cour de cassation statue sur la récusation des membres de la commission d’instruction et que le juge récusé est remplacé par son suppléant ; qu’en affirmant, pour déclarer irrecevable la requête en modification de la composition de la commission d’instruction, que cette commission n’avait pas la maîtrise de sa propre composition et que ses membres titulaires ne pouvaient se dessaisir au profit des trois membres suppléants sans commettre un excès de pouvoir, lorsqu’il lui appartenait de saisir le premier président de la Cour de cassation de la contestation qui lui était soumise quant au défaut d’impartialité fonctionnelle de ses membres titulaires, la commission d’instruction a méconnu l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 4, 6 et 11 de la loi susvisée ;
5°/ qu’au surplus, si l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’astreint pas les Etats contractants à créer des cours d’appel ou de cassation, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de cette disposition (CEDH, Viard c. France, 9 janvier 2014, n° 71658/10, § 30) ; que l’article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 offre aux membres du Gouvernement mis en examen et à leurs avocats la possibilité de demander à la commission de statuer sur d’éventuelles nullités d’actes de la procédure ; que, dès lors, en retenant que la commission d’instruction pouvait valablement statuer, dans la même composition, sur la régularité de la mise en examen de M. X... qu’elle avait elle-même prononcée dès lors que sa décision était susceptible de faire l’objet d’un recours effectif de plein contentieux devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, lorsque l’exposant avait droit à une juridiction d’appel répondant à l’exigence d’impartialité, la commission d’instruction a violé l’article 6, § 1, de la Convention ;
6°/ qu’enfin, si l’assemblée plénière de la Cour de cassation n’annule pas l’arrêt attaqué, elle ne pourra être regardée comme ayant réparé le vice résultant du défaut d’impartialité fonctionnelle des membres de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ayant statué sur la régularité de la mise en examen de M. X... qu’ils avaient eux-mêmes prononcée ; que sa décision consommera alors une violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. »
25. Pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... tendant à ce que la requête en nullité de sa mise en examen soit examinée par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, statuant dans une composition différente de celle ayant prononcé cette mise en examen, le 29 mai 2017, la commission retient que la loi organique prévoit une disposition particulière pour la récusation qui n’a pas été mise en oeuvre.
26. Elle ajoute qu’elle n’a pas la maîtrise de sa propre composition, qui est déterminée conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique du 23 novembre 1993 et dont les membres titulaires ne sauraient se dessaisir au profit des trois membres suppléants sans commettre un excès de pouvoir.
27. Elle énonce enfin, qu’à la supposer recevable, cette demande n’aurait pu prospérer puisque la loi organique a attribué à la commission d’instruction le soin d’instruire et de statuer, sur requête ou même d’office, sur d’éventuelles nullités de sa propre procédure et institué un second degré de juridiction, le pourvoi porté devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, laquelle possède, en matière de nullités, pleine compétence pour statuer en fait et en droit.
28. En se déterminant ainsi, la commission de l’instruction a justifié sa décision.
29. En effet, ne méconnaît pas les garanties de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en application de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu’elle se prononce sous le contrôle de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit.
Sur le troisième moyen dirigé contre l’arrêt n° 3 rendu le 21 décembre 2017 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, pris en sa première branche
31. Le troisième moyen, en sa première branche, est pris de la violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
32. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l’action publique formée par M. X... alors « que l’exigence d’impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d’impartialité d’une juridiction apparaissent comme objectivement justifiées ; que, par un arrêt du 13 octobre 2017, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déclaré irrecevable, faute pour M. X... d’avoir eu la qualité de partie à la date de la décision attaquée, le pourvoi qu’il avait formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République qui, dans la procédure suivie notamment à son encontre des chefs de complicité et recel d’abus de biens sociaux, avait constaté la prescription partielle de l’action publique ; que le 21 décembre 2017, M. X... a déposé une requête aux fins de constatation de la prescription de l’action publique ; qu’en statuant sur cette requête dans la même composition que celle qui avait rendu l’arrêt du 28 septembre 2016, la commission d’instruction a méconnu le principe d’impartialité tel qu’il est garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne. »
33. M. X... ne saurait reprocher à la commission d’instruction de la Cour de justice de la République de s’être prononcée sur sa demande relative à la prescription de l’action publique dans la même composition que celle ayant rendu l’arrêt du 29 septembre 2016, dès lors que, s’il était nommément cité dans les réquisitions du ministère public et si l’arrêt s’est référé, notamment, à une note de ses conseils, la décision intervenue n’a pas été prononcée sur une demande de sa part et n’a pas, à son égard, autorité de chose jugée.
34. En conséquence, le moyen n’est pas fondé.
Sur le troisième moyen dirigé contre l’arrêt n° 3 rendu le 21 décembre 2017 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le quatrième moyen dirigé contre l’arrêt du 30 septembre 2019
35. Le troisième moyen, en ses troisième, quatrième et cinquième branches, est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, 668 du code de procédure pénale.
36. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l’action publique formée par M. X... alors :
« 3°/ qu’en outre, l’examen des comptes de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle par le Conseil constitutionnel implique le contrôle de l’origine de l’ensemble des recettes perçues en vue de l’élection, de sorte que, sauf hypothèse d’une fraude, il est exclusif d’une dissimulation, en matière de prescription, s’agissant des éventuelles infractions en lien avec l’origine des fonds ; qu’en l’espèce, les recettes de la campagne de M. X... ont été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, et notamment la somme dont il est aujourd’hui allégué qu’elle serait le produit d’un abus de biens sociaux ; que n’ayant pas contesté que cette somme a fait l’objet d’un contrôle de la part du Conseil constitutionnel, la commission d’instruction ne pouvait fixer à une date ultérieure à la décision de cette autorité le point de départ du délai de prescription du délit de recel sans violer les articles 62 de la Constitution, 8 et 9-1 du code de procédure pénale ;
4°/ qu’au surplus, qu’en rejetant la requête aux fins de constatation de la prescription de l’action publique après avoir relevé qu’au cours des années 2011 et 2015, « M. Dumas, ancien président du Conseil constitutionnel, et M. Robert, ancien membre de cette juridiction, ont déclaré dans les médias que les comptes de campagne de M. X... présentaient de graves irrégularités (D 814, D 1609) », ce dont il ressortait que la décision de validation des comptes de campagne était intervenue malgré l’émission de doutes quant à la provenance de la somme de 10 350 000 francs litigieuse et que les irrégularités poursuivies étaient donc connues depuis 1995, la commission d’instruction a violé les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale ;
5°/ qu’en tout état de cause, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ; que tel est nécessairement le cas lorsque l’infraction a été découverte par une autorité publique soumise à une obligation légale de dénonciation des faits au procureur de la République ; qu’en énonçant, pour rejeter la requête aux fins de constatation de l’action publique après avoir pourtant constaté que le Président de la République, le Conseil constitutionnel, le ministre de la Défense et le procureur général près la Cour des comptes ont eu connaissance d’une possible origine illégale des fonds ayant financé la campagne présidentielle de M. X... en 1995, que le point de départ de la prescription n’est pas le moment où ces autorités publiques ont eu connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions, mais le moment où ces derniers ont été portés à la connaissance du procureur de la République qui est seul titulaire de l’action publique, la commission d’instruction a violé les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale. »
38. Le moyen critique l’arrêt attaqué pour avoir dit non prescrits les faits de complicité et de recel d’abus de biens sociaux reprochés à M. X... et de l’avoir renvoyé de ces chefs devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République alors « qu’ainsi que le constate la décision de renvoi attaquée (p. 251), par un arrêt du 21 décembre 2017, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l’action publique formée par M. X... après avoir fixé le point de départ du délai de prescription des faits poursuivis devant elle au 21 septembre 2006 et relevé qu’à compter de cette date divers actes de poursuite et d’instruction avaient interrompu le délai de prescription ; que la cassation de cet arrêt actuellement frappé de pourvoi (n° G 18-80.165), qui interviendra sur le fondement du troisième moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt de renvoi en ce qu’il a dit non prescrits les faits de complicité et de recel d’abus de biens sociaux reprochés à M. X... et l’a renvoyé de ces chefs devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République. »
40. Pour écarter la prescription des infractions de complicité et de recel d’abus de biens sociaux dont elle était saisie, la commission d’instruction retient notamment que l’existence possible de ces infractions a été dissimulée et que le procureur de la République n’en a eu connaissance que le 21 septembre 2006. Elle ajoute que les révélations de membres du Conseil constitutionnel ne sont intervenues que postérieurement à cette date.
41. En se prononçant ainsi, la commission d’instruction a justifié sa décision pour les motifs suivants.
42. En premier lieu, le contrôle par le Conseil constitutionnel des recettes déclarées par le candidat n’exclut pas la dissimulation de leur origine, de sorte que la validation des comptes est, en l’espèce, sans effet sur le point de départ de la prescription de l’action publique.
43. En second lieu, la date de ce point de départ, appréciée par la commission, correspondait à celle à laquelle les infractions dissimulées étaient apparues dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, les déclarations ultérieures de membres du Conseil constitutionnel étant, à cet égard, sans incidence.
Sur le troisième moyen de cassation dirigé contre l’arrêt n° 3 rendu le 21 décembre 2017 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, pris en sa deuxième branche, et sur le cinquième moyen de cassation, dirigé contre l’arrêt du 30 septembre 2019, pris en ses deux premières branches
45. Le troisième moyen, en sa deuxième branche, est pris de la violation de l’article 62 de la Constitution.
46. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l’action publique formée par M. X... alors « que, en application de l’article 62 de la Constitution, les décisions rendues par le Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu’en vertu de ce principe d’autorité absolue de chose jugée, la validation des comptes de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle par le Conseil constitutionnel fait obstacle à toute forme de répression pénale portant sur l’origine des recettes ayant fait l’objet de ce contrôle ; qu’en ordonnant néanmoins la poursuite de l’instruction relativement au recel d’une somme qui constituait une recette dans les comptes de campagne de l’exposant et qui, après soumission au Conseil constitutionnel, avait fait l’objet d’une décision de validation publiée le 12 octobre 1995, la commission d’instruction a méconnu le principe précité. »
48. Le moyen critique l’arrêt attaqué pour avoir écarté l’exception de chose jugée et ordonné le renvoi de M. X... devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République des chefs de complicité et recel d’abus des biens ou du crédit des sociétés DCN-l et Sofresa alors :
« 1°/ qu’en application de l’article 62 de la Constitution, les décisions rendues par le Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu’en vertu de l’autorité de chose jugée ainsi attachée à ses décisions, la validation des comptes de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle par le Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que la licéité de l’origine de la provenance des recettes ayant fait l’objet de ce contrôle puisse être postérieurement remise en cause ; que, dès lors, en écartant l’exception de chose jugée et en ordonnant le renvoi devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République de M. X... notamment du chef de recel d’abus de biens sociaux pour avoir bénéficié d’une somme d’argent de 10 250 000 francs provenant de ces délits pour financer sa campagne électorale de 1995, lorsque le Conseil constitutionnel a validé les comptes de campagne de ce candidat par une décision du 12 octobre 1995, la commission d’instruction a violé l’article susvisé et les principes ci-dessus énoncés ;
2°/ qu’il résulte de l’article 321-1 du code pénal que le recel exige que les biens dont a bénéficié l’intéressé ait une origine délictueuse ou criminelle ; qu’il résulte par ailleurs des articles 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et L. 52-12 du code électoral que la décision du Conseil constitutionnel concernant la validation des comptes de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle intervient après un examen de l’origine des recettes perçues par celui-ci ; qu’en énonçant, pour écarter l’exception de chose jugée et ordonner le renvoi de M. X... du chef de recel d’une somme de 10 250 000 francs constitutive d’une recette dans ses comptes de campagne, que la nature et l’objet des poursuites pénales dont il faisait l’objet étaient différentes des vérifications qui avaient été opérées par le Conseil constitutionnel, lorsqu’il importait peu que la décision par laquelle celui-ci avait validé ses comptes de campagne soit dépourvue de caractère pénal dès lors qu’elle établissait la licéité de l’origine des recettes, circonstance qui faisait obstacle à la caractérisation dudit recel, la commission d’instruction a violé les textes susvisés, l’article 62 de la Constitution et l’article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993. »
50. Pour rejeter l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel publiée le 12 octobre 1995 (Cons. const., 11 octobre 1995, n° 95-91 PDR), ayant validé les comptes de la campagne présidentielle du demandeur, la commission d’instruction retient que l’exception de chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites et que tel n’est pas le cas en l’espèce.
51. Elle souligne que la décision du Conseil constitutionnel concerne la validation de comptes de campagne et donc l’appréciation du caractère complet des justificatifs apportés aux dépenses et recettes constituant ledit compte mais ne revêt pas un caractère pénal, les poursuites entamées en ce domaine contre M. X... ne remettant pas en cause la décision des juges constitutionnels.
52. En se prononçant ainsi, la commission d’instruction a justifié sa décision.
53. En effet, en premier lieu, la validation des comptes de campagne, à la date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, résultait d’un contrôle juridictionnel et l’autorité de la chose jugée de cette décision ne trouvait à s’appliquer qu’au regard des infractions prévues par l’article L. 113-1 du code électoral, sanctionnant l’absence de respect des obligations visées par ce texte et imposées à un candidat.
54. En second lieu, aucune dénonciation relative à l’existence d’infractions n’est intervenue auprès du ministère public à la suite dudit contrôle.
Sur le cinquième moyen de cassation dirigé contre l’arrêt du 30 septembre 2019, pris en ses autres branches
56. Le moyen, en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, est pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire du code de procédure pénale, 121-4 121-7 et 321-1 du code pénal.
57. Le moyen critique l’arrêt attaqué pour avoir écarté l’exception de chose jugée et ordonné le renvoi de M. X... devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République des chefs de complicité et recel d’abus des biens ou du crédit des sociétés DCN-l et Sofresa alors :
« 3°/ qu’en tout état de cause, la complicité requiert l’accomplissement d’un acte positif ; qu’en énonçant, pour ordonner le renvoi de M. X... du chef de complicité d’abus de biens sociaux par fourniture d’instructions, que s’il n’avait pas été à l’initiative de la constitution du « réseau K » il avait été avisé de son existence, qu’il avait « laissé carte blanche à ses proches » et qu’il ne pouvait raisonnablement soutenir n’avoir jamais recherché à savoir comment sa campagne présidentielle serait financée ni n’avoir jamais eu le moindre le moindre questionnement sur l’origine de fonds (arrêt, p. 264), lorsque ces faits, à les supposés avérés, constituent au mieux de simples inactions qui ne peuvent caractériser des instructions au sens de l’article 121-7 du code pénal, la commission d’instruction a violé ce texte ;
4°/ qu’en outre, en application du principe de la présomption d’innocence, la charge de la preuve d’une infraction repose sur l’accusation ; qu’en retenant, pour ordonner le renvoi de M. X... des chefs de complicité et de recel d’abus de biens sociaux, qu’il n’avait jamais soutenu que M. Y... avait eu les mains totalement libres au cours des arbitrages litigieux et qu’il avait nécessairement fixé le mandat des membres de son équipe de campagne, présumant ainsi, sans jamais le démontrer, que ceux-ci avaient agi sur instructions de M. X..., la commission d’instruction a méconnu le principe susvisé et violé les articles 6, § 2, de la Convention européenne et préliminaire du code de procédure pénale ;
5°/ qu’au surplus, nul n’est pénalement responsable que de son fait personnel ; qu’en énonçant, pour renvoyer M. X... devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République des chefs de complicité et recel d’abus de biens sociaux, que les charges suffisantes à son encontre d’avoir commis les faits poursuivis découlaient de ce qu’il n’avait jamais soutenu que M. Y... avait eu les mains totalement libres lors des arbitrages litigieux ainsi que des actes d’une équipe de campagne dont il avait choisi les membres et nécessairement fixé le mandat, la commission d’instruction, qui n’a pas caractérisé la participation personnelle de M. X... auxdits faits, a méconnu le principe susvisé et les articles 121-1 et 121-4 du code pénal ;
6°/ qu’enfin, la complicité par instructions n’est punissable que si les instructions ont été données en vue de commettre l’infraction principale ; que le mémoire régulièrement déposé soutenait que le sous financement de contrats d’armement et le versement de commissions élevées à des intermédiaires dans le cadre de leur exécution correspondait à une pratique qui n’était ni illégale ni anormale ; qu’en ordonnant le renvoi de M. X... du chef de complicité de ces délits, sans expliquer comment, dans ces conditions, il aurait pu avoir connaissance de ce que les arbitrages litigieux conduiraient au versement de rétro-commissions constitutives d’abus de biens sociaux au préjudice des sociétés DCN-I et Sofresa, la commission d’instruction a violé l’article 121-7 du code pénal. »
58. Pour dire qu’il existe des charges suffisantes pour renvoyer M. X... devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République des chefs de complicité et de recel d’abus de biens sociaux, la commission d’instruction relève, notamment, l’existence d’instructions, qui n’avaient aucunement la nécessité d’être écrites, laissées en particulier à M. Y..., s’agissant des arbitrages rendus au bénéfice des membres du « réseau K » et approuvés par Matignon.
59. Elle énonce que M. X... a été avisé par M. Z... de l’existence de ce réseau, a laissé carte blanche à ses proches et ne peut soutenir n’avoir jamais cherché à savoir comment sa campagne serait financée, se sachant de surcroît en délicatesse avec son parti, le Rassemblement pour la République (RPR), dont M. Chirac était également le candidat.
61. S’agissant du délit de recel d’abus de biens sociaux, les juges ajoutent que, le 21 avril 1995, trois versements en espèces ont été faits sur le compte de l’AFICEB, dont deux de 500 000 francs chacun, pour un montant total de 1 595 340 francs et que, le 26 avril 1995, deux versements ont été faits, l’un de 10 050 000 francs, l’autre de 200 000 francs, soit un total de 10 250 000 francs. Ils retiennent qu’il est démontré que, dans le même temps, des retraits ont été réalisés, sur les comptes suisses de MM. J... et K... pour 2 010 000 francs le 6 avril 1995, et 10 050 000 francs le 7 avril 1995, l’un des retraits étant exactement identique au versement réalisé le 26 avril sur le compte de l’AFICEB.
62. La commission ajoute que M. X... ne peut pas raisonnablement soutenir n’avoir jamais eu le moindre questionnement sur l’origine de fonds, spécialement en espèces, venus opportunément équilibrer ses comptes, dans des conditions ayant immédiatement attiré l’attention des rapporteurs du Conseil constitutionnel chargés d’en vérifier la régularité, le lien entre le versement de la somme de 10 250 000 francs et l’abondement des comptes de campagne étant évident, par le rapprochement entre les dates, le montant, l’origine suisse de cette somme et l’absence d’explication cohérente d’une autre origine.
63. En l’état de ces énonciations, procédant de l’appréciation souveraine des faits par la commission, l’arrêt n’encourt pas la censure.
64. En effet, la Cour de cassation, à qui il n’appartient pas d’apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l’existence à l’encontre de la personne mise en examen, n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué justifie la saisine de la Cour de justice de la République.
Rapporteur : M. Guéry, assisté de Mme Cottereau
Avocats généraux : M. Desportes, premier avocat général ; M. Salomon

References: § 1
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