Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000226954&dateTexte=
Timestamp: 2014-09-16 21:34:02+00:00

Document:
Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques | Legifrance
Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
NOR: ECOC0200002A
Version consolidée au 10 janvier 2014	Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8
Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
La facture doit comporter les éléments d'identification suivants :
- la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture.
La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :
- abonnements, forfaits et options ;
- consommations téléphoniques ;
- services ponctuels ou occasionnels.
Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.
La rubrique " abonnements, forfaits et options " regroupe l'ensemble des prestations correspondant à des abonnements, des forfaits ou des options souscrits.
Chaque type d'abonnement, de forfait ou d'option est présenté sur une ligne distincte, sur laquelle sont mentionnés :
- l'intitulé commercial ;
- les dates de début et de fin de la période de référence au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
- le nombre d'abonnements, de forfaits ou d'options souscrits ;
- le montant toutes taxes comprises à payer pour chaque type de prestation et, en cas de souscription en nombre d'une même prestation, le prix unitaire toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
- les promotions et les remises éventuelles.
La rubrique " consommations téléphoniques " regroupe l'ensemble des communications téléphoniques constatées sur la période de facturation.
Elle doit en outre faire apparaître de manière distincte, en tenant compte de l'éventuel dispositif de report, les communications au-delà du forfait.
Doivent être mentionnés pour chaque catégorie de communication définie dans les conditions générales de vente :
- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle les communications sont facturées, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
- les quantités consommées exprimées dans leur unité de référence ;
- le montant toutes taxes comprises à payer et le taux de TVA applicable, sous réserve des dispositions de l'article 8 ;
La rubrique " services ponctuels ou occasionnels " comprend tous les services n'entrant pas dans les rubriques définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Pour chaque service, doivent être mentionnés :
- la nature du service ;
- les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle le service est facturé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ;
- la quantité consommée dans l'unité de référence propre à ce service ;
Lorsque la période de référence est unique, celle-ci peut n'être mentionnée qu'une seule fois pour la catégorie, la rubrique ou la facture concernée.
Lorsque le taux de TVA appliqué est unique, celui-ci peut n'être mentionné qu'une seule fois pour l'ensemble de la facture.
La facture doit indiquer le ou les moyens simples et gratuits par lesquels le client peut accéder à l'ensemble des tarifs appliqués.
La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- le montant toutes taxes comprises.
Lorsque les quantités visées aux articles 4, 5, 6 et 11 sont des durées, celles-ci sont exprimées en heures, minutes et secondes.
Les termes mentionnés dans les factures pour caractériser les différentes prestations fournies donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2002. Toutefois, la date d'application de la disposition prévue à l'article 11, visant à introduire dans la facture détaillée la mention de la durée réelle et de la durée facturée lorsque celles-ci sont différentes, est reportée au 1er septembre 2003.
François Patriat Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: art. 8
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11