Source: http://avocats.fr/space/caroline.mecary/tag/adoption%20pleni%C3%A8re
Timestamp: 2013-05-24 13:08:10+00:00

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Plus lus adoption plenière (32)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LA DÉCISION DU 6 OCTOBRE 2010 : UNE DÉCISION QUI N'EST PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX
Par caroline.mecary le Le Conseil constitutionnel vient de rater une belle occasion de mettre fin à la discrimination qui existe à l'égard des enfants élevés par des couples de personnes de même sexeLe Conseil Constitutionnel vient de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité, dont il était saisi depuis le 8 juillet 2010, concernant la légalité de l'article 365 du code civil, qui impose en matière d'adoption simple que le parent biologique de l'enfant renonce à son autorité parentale au profit de l'adoptant lorsqu'il/elle n'est pas marié avec l'adoptant (lorsque le parent est marié avec l'adoptant, il y a un partage de l'autorité parentale).Le Conseil Constitutionnel vient de manquer une belle occasion de porter haut et fort le principe d'Egalité pour les enfants élevés par des couples d'homosexuel/les et par la même, de participer à la lutte contre l'homophobie, qui passe par l'abolition des discriminations issues de la Loi.Si le Conseil constitutionnel avait déclaré l'article 365 non conforme à la Constitution, il n'y aurait plus d'obstacle pour le prononcé d&lsquo;une adoption simple au bénéfice du second parent de fait. Les dizaines de milliers d'enfants élevés en France par deux femmes ou par deux hommes pourraient enfin être protégés juridiquement comme un enfant ayant des parents de sexe différent.Ne l'ayant pas fait, l'espoir se reporte vers la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui a été saisie de la question de l'adoption simple, dans une requête DUBOIS & GAS, qui sera examinée dans les prochains mois.La probabilité pour que la Cour Européenne des Droits de l'Homme juge que le refus d'adoption simple, qui ne concerne que des couples de lesbiennes ou de gays, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, est extrêmement importante.En effet, l'analyse de l'évolution de la jurisprudence européenne, montre que la Cour européenne admet de moins en moins les différences de traitement juridique fondées sur l'orientation sexuelle. Un arrêt récent de la Cour 28 septembre 2010, vient de considérer que la législation du Royaume-Uni, qui définissait un régime différent pour le versement des pensions alimentaires selon que le parent contributeur avait refait sa vie avec une personne de sexe différent ou de même sexe, constituait une violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du protocole n°1. La Cour a, en conséquence, condamné le Royaume-Uni pour cette violation et l'a contraint à verser une somme de 21.000 &euro; en réparation des préjudices. Lire
HOMOPARENTÉ : LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRÊT HISTORIQUE, DU 8 JUILLET 2010, RECONNAIT QU'UN ENFANT
Par caroline.mecary le peut avoir juridquement deux parents de même sexe.Elle vient d'ordonner l'exéquatur d'un jugement d'adoption prononcé aux Etats Unis au bénéfice de la compagne de la mère de l'enfant ; c'est un pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés par 2 femmes ou 2 hommes.Premier temps de l'histoire la procédure d'adoption américaineMadame B. est de nationalité française et vit aux Etats-Unis où elle a fait la connaissance de Madame N., qui est de nationalité américaine. Ensemble elles ont souhaité avoir un enfant ; elles ont fait les démarches nécessaires afin que Madame N. puisse avoir recours à une procréation médicalement assistée.C'est ainsi que Madame N. a donné naissance, en mars 1999, à USA, à A. N, de nationalité américaine.Madame B a déposé une demande d'adoption auprès de la Cour supérieure du comté de Dekalb d'A.N.En 1999, la Cour après avoir examiné l'ensemble de la situation a estimé que la demande d'adoption était le meilleur intérêt de l'enfant. C'est ainsi que Mme B. a adopté aux Etats Unis A. N. L'enfant a deux parents de même sexe. Dans un second temps, la procédure en France d'exéquatur du jugement d'adoption américain : Mme B. a sollicité du Tribunal de grande instance de Paris, l'exequatur du jugement d'adoption (c'est-à-dire la reconnaissance juridique de cette décision sur le sol français). Par un jugement rendu en 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de Madame B, qui a interjeté appel du jugement.La Cour d'appel dans un arrêt rendu en octobre 2008 a confirmé le jugement ayant refusé de prononcer l'exequatur du jugement d'adoption américain. Un pourvoi en cassation a été formé.C'est dans ce contexte que la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 juillet vient de casser l'arrêt de la Cour d'appel et rendre une décision historique dont les effets sont considérables :- Cet arrêt reconnaît la validité de l'adoption d'un enfant par le second parent de fait et cela indépendamment de l'orientation sexuelle du second parent : cela revient a admette en droit français qu'un enfant peut avoir deux parents de même sexe. c'est un verrou qui saute- Tous les couples placés dans la même situation pourront bénéficier de cette jurisprudence.- En conséquence se retrouve posée la question de la pertinence de la législation française actuelle (loi de 1966) , qui ne permet pas l'adoption par le second parent de même sexe et l'adoption par des concubins ou des pacsés quel que soit leur orientation sexuelle.- et ce d'autant plus qu'est mis en relief une discrimination à rebours, puisque des couples de même sexe bi nationaux peuvent bénéficier sur le sol français de la reconnaissance de l'adoption qui a été prononcée à l'étranger, alors pour les couples de personnes de même sexe en France, il n'y a aucune adoption possible. Lire
RÉUNION PUBLIQUE À L'INITIATIVE DE LA FONDATION COPERNIC, LE 23 FÉVRIER 2010 À 19H30 , 17 RUE LÉOPOLD BELLAN, 75002 PARIS
Par caroline.mecary le Dernier commentaire ajouté HOMOS, HÉTÉROS, MÊMES DROITS, MÊME LOIAlors qu'il existe, aujourd'hui, sur le continent européen pas moins de six pays qui ont ouvert le mariage à tous les couples (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Suède, Royaume Uni et le Portugal) et que dix Etats admettent l'adoption par deux personnes de même sexe (que ce soit une adoption par les deux membres du couple d'un enfant qui n'était pas dans le couple ou l'adoption de l'enfant du conjoint), la France accuse un retard certain.Ce retard est d'autant plus paradoxal, que notre pays est symboliquement la patrie des droits de l'Homme et de l'Egalité de tous les citoyen-ne-s devant la loi.Cette incohérence est d'autant plus marquée que le Tribunal administratif de Besançon, par une décision rendue le 10 novembre 2008, dans une affaire où la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en janvier 2008 pour un premier refus d'agrément opposé à une femme en raison de son homosexualité, a jugé que cette femme devait se voir délivrer sous quinze jours un agrément. Et ce bien qu'elle vive avec une autre femme depuis vingt ans.Nous sommes tous d'accord, et nous avons tous pris l'engagement public, à de nombreuses reprises, d'accorder les mêmes droits et les mêmes devoirs aux personnes indépendamment de leur sexualité, que ce soit en matière de mariage civil ou en matière d'adoption.La lutte contre les discriminations passe obligatoirement, dans un Etat de droit réellement démocratique, par une modification législative des dispositions concernant le mariage et l'adoption. Afin de rendre le principe d'égalité enfin effectif. Cette modification législative doit devenir notre cause commune. Et être votée au plus vite.C'est pourquoi la Fondation COPERNIC vous invite à assister à la réunion publique qui se tiendra le 23 février 2010 à 19h30, Salle Jean Dame, 17, rue Léopold Bellan, 75002 en présence de Jacques Boutault, maire du 2eme arrondissement de Paris qui vous accueillera et avec :Noël Mamère (député &ndash; Europe Ecologie)Caroline Mécary (Co Présidente de la Fondation Copernic)Martine Billard (députée &ndash; Parti de Gauche)Patrice Bessac (porte-parole national du Parti Communiste Français)Patrick Bloche (député &ndash; Parti Socialiste)Martine Gross (Présidente d'honneur de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens)Jean-Luc Romero (Président fondateur d'Elus contre le Sida)Pierre Serne (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - Europe)Coralie Wawrzyniak (Comité Executif &ndash; Nouveau Parti Anticapitaliste)Les débats seront animés par Bénédicte Mathieu, mot de conclusion de Willy Pelletier, coordinateur général de la Fondation Copernic. 8 commentaires Lire
RETRANSCRIPTION DE L'INTERVENTION AU COLLOQUE DE L'INSTITUT DU DROIT DE LA FAMILLE LE 24 NOVEMBRE 2009 : LE CHAMP DES POSSIBLES
Par caroline.mecary le Tout d'abord, je tiens à remercier les organisateurs de m'avoir invité à intervenir dans cette série de trois conférences relatives à l'enfant et les nouvelles familles.Avant de traiter la question du champ des possibles, je souhaite faire trois observations préliminaires.Première observation : je remercie mon confrère Elisabeth Deflers quant à la présentation qu'elle fait de mon travail, mais je souhaite faire une petite rectification sur la question du militantisme.Je souhaiterais rappeler que, comme chacun d'entre nous ou plus précisément pour chacun d'entre nous qui sommes ici en qualité d'avocat, nous sommes d'abord saisis par des hommes et des femmes, qui viennent nous demander de trouver une solution à une difficulté à laquelle ils sont confrontés et il nous appartient en tant que professionnel du droit de le faire avec compétence et diligence.Mon travail ne mérite pas le terme de militant car il ne viendrait à l'idée de personne de dire par exemple d'un Eric Dupont-Moretti ou d'un Jean-Yves Leborgne, avocats pénalistes bien connus, qu'ils sont militants et pourtant ils obtiennent de bons résultats dans leur domaine d'activité qui est le droit pénal : ils ne font pas autre chose que ce que je fais à savoir, utiliser leur connaissance du droit, leur savoir faire qui est le fruit de leur intelligence pour obtenir la relaxe ou l'acquittement de leur client.Je ne fais pas autre chose, j'utilise ma connaissance du droit, mon savoir-faire, pour essayer de trouver une solution pour ces femmes et ces hommes qui me sollicitent, car ils sont confrontés à une problématique particulière qui n'est pas prévue par le droit à savoir, l'homoparentalité.Que ces questions les dépassent est une certitude, mais comme l'affaire d'Outreau à dépasser les intéressés, elle n'a pas fait pour autant de leurs avocats des militants.Ma deuxième observation concerne les questions des revendications LGBT et leur inclusion dans la question des droits de l'Homme.Parlons concrètement de la revendication de cette catégorie de citoyens, qui ont la particularité d'avoir une sexualité minoritaire : les homosexuel/les ; ces personnes ne revendiquent pas un statut particulier au regard de leur situation, mais bien l'inclusion dans la loi républicaine et universelle applicable à tous.La demande n'est pas autre chose qu'une application du principe d'égalité devant la loi, c'est-à-dire, à situations de faits similaires, traitements juridiques similaires pour leurs enfants. Il s'agit d'une problématique qui relève des droits de l'Homme.Il me semble important de rappeler cela car on évoque à tort (et à dessein parfois) un communautarisme, qui n'existe pas sur la question des enfants et on oublie que cela fait partie du corpus des droits de l'Homme.Troisième observation : je constate, et cela est un fait : on ne peut interdire à quiconque d'avoir des enfants, que l'on soit hétérosexuel/les infertiles, homosexuel/les qui ne peuvent, par le biais d'un simple coït procréer, adulte célibataire : tous s'ils souhaitent avoir un ou des enfants, trouveront le moyen d'avoir cet enfant et croyez moi, vous seriez abasourdis si je vous racontais les histoires de ces femmes, de ces hommes de ces couples qui viennent me demander conseil sur le plan juridique... mais cela relève du secret professionnel, que mes clients soient rassurés.Vouloir des enfants, avoir des enfants n'est pas une question de droit. C'est un fait.I &ndash; Le constatA partir de ce fait, il est vraisemblablement que la position des uns et des autres diverge, car ce qui aujourd'hui et depuis plusieurs années, pose une difficulté, n'est pas tant le fait que deux femmes ou deux hommes puissent élever ensemble un enfant, mais le fait que cette situation puisse être reconnue par le droit. J'écrivais déjà cela dans un ouvrage qui a été publié chez Odile JACOB en 2001, « Le couple homosexuel et le droit. »La situation, sur le plan juridique, n'a pas changé, mais sur le plan sociologique, je pense qu'il y a une évolution par l'acceptation de cette situation nouvelle d'homoparentalité, qui est de plus en plus large.Je disais qu'aujourd'hui personne ne peut empêcher quiconque d'avoir des enfants, cela est une réalité factuelle. Nous pouvons avoir des enfants au travers d'une relation sexuelle « traditionnelle »Nous pouvons avoir des enfants par le biais de l'adoption, qui est un instrument juridique millénaire qui permet à des adultes de se voir reconnaître la qualité de parents sur des enfants, alors qu'ils ne les ont pas mis au monde (pour plus d'informations vous pourrez vous reporter au Que sais je ? que j'ai écris sur l'adoption et préfacé par Boris Cyrulnik).Nous pouvons aussi avoir des enfants par le biais de la procréation médicalement assistée, que ce soit par le biais d'une insémination artificielle avec donneur (don de spermatozoîde ou don d'ovocyte, voire don d'embryon) ou que cela soit par une gestation pour autrui lorsqu'elle est autorisée dans un certain nombre de pays.Dans toutes ces situations, l'enfant est là.Les questions juridiques qui se posent alors, vont être d'un ordre différent selon la configuration familiale.Lorsque l'enfant est issu d'une relation sexuelle, c'est par définition une relation hétérosexuelle et en principe à 99% cet enfant a, sur le plan juridique, deux parents et même si ces parents se séparent, l'enfant conserve ses deux parents, sauf accident de la vie ( et encore un père mort ou une mère morte demeurent des figures pour l'enfant).Lorsque l'enfant a été adopté, il peut avoir été adopté par un couple de personnes mariées ( il a donc deux parents), mais il peut aussi avoir été adopté par une personne célibataire, dans ce dernier cas, il n'a juridiquement qu'un seul parent.J'ouvre ici une parenthèse. Le Tribunal administratif de Besançon, dans une décision du 10 novembre 2009, vient de censurer un refus d'agrément qui avait été opposé à Emmanuelle B. que je défends, pour la seconde fois par le Président du Conseil Général du Jura et alors même que la France avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 22 janvier 2008, à la suite d'un premier refus d'agrément .Ce jugement est tout à fait intéressant dans la mesure où, outre le fait qu'il rend justice à Emmanuelle B. qui se voit donc reconnaître la possibilité d'avoir un agrément &ndash; ce qui est important pour elle, c'est même cela seul qui compte - il rappelle que la loi française interdit de refuser un agrément en raison de l'orientation sexuelle du candidat à l'adoption.Mais au-delà, ce jugement est intéressant parce qu'il pose la question de l'adoption par des couples de concubins ou des couples de pacsés. En effet, la loi française comme vous le savez, permet l'adoption par un couple de personnes mariées ou par une personne célibataire, mais elle est lacunaire puisque les concubins ou les pacsés ne se voient pas ouvert la possibilité d'adopter.Il y a donc pour l'enfant qui a été adopté par une personne célibataire, une situation d'insécurité juridique qui n'est pas négligeable, puisque si le parent adoptif vient à décéder, la compagne ou le compagnon du parent adoptif n'a aucun devoir vis-à-vis de cet enfant, d'où la nécessité d'avoir à intervenir, ne serait-ce que pour garantir la sécurité juridique de cet enfant adopté dont on sait que l'histoire n'est pas si évidente.Bien sûr il existe la tutelle testamentaire, mais combien de parents adoptifs ont pensé à la mettre en place ? et par ailleurs elle ne règle pas la question du quotidien.Enfin lorsque l'enfant est né grâce à la procréation médicalement assistée, au sein d'un couple de femmes ou d'hommes, l'enfant n'a, sur le plan juridique, qu'un seul parent (sa mère ou son père) et nous sommes donc dans la même situation d'insécurité juridique pour l'enfant que dans le cas où il a été adopté par une seule personne.Sur le plan pratique et technique, notre droit positif contient deux instruments juridiques que l'on peut envisager d'utiliser pour pallier cette insécurité juridique de l'enfant.Le premier instrument juridique est l'adoption simple qui, comme vous le savez, à la différence de l'adoption plénière, n'efface pas le lien de filiation d'origine, mais permet la juxtaposition du lien de filiation adoptif avec le lien de filiation d'origine.Cet instrument juridique est tout à fait intéressant dans la mesure où il permet dans la configuration homoparentale de donner une place au second parent, c'est-à-dire à la personne, qui a tout autant souhaité la venue au monde de l'enfant, mais qui n'a pas de lien de parenté avec lui.Cette technique juridique aujourd'hui connaît un coup d'arrêt puisque la Cour de Cassation, dans une série d'arrêts rendus à partir de février 2007, considère très clairement que l'adoption simple ne saurait être prononcée au bénéfice de la compagne d'une femme qui a eu un enfant par le biais d'une insémination car l'article 365 du code civil, impose au parent d'origine d'avoir à renoncer à son autorité parentale au bénéfice du parent adoptif.Le paradoxe de la position de la Cour de Cassation est que la prescription de l'article 365 du Code civil (consentir à l'adoption ce qui entraîne le transfert de l'autorité parentale, sauf si on est marié) est une obligation qui conditionne la recevabilité de la requête en adoption simple.En effet, aucune requête en adoption simple n'est recevable si ne figure pas le consentement du parent d'origine à l'adoption, qui entraîne ipso facto la renonciation à l'autorité parentale.On mesure donc le paradoxe dans lequel sont placés les couples de femmes, voir les couples d'hommes, à qui l'on explique qu'ils ont la possibilité de déposer une requête en adoption simple et que, pour ce faire, ils doivent impérativement consentir à l'adoption et donc renoncer à l'autorité parentale, pour ensuite se voir refuser cette même adoption simple au motif qu'il ont renoncé à l'autorité parentale.J'ai saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme de cette question dans une affaire DUBOIS & GAS, le gouvernement français a fait parvenir ses observations en avril 2009 et une réplique a été déposée en novembre 2009, accompagnée d'une demande d'audience. Cette problématique sera donc tranchée dans un proche avenir par la Cour Européenne.Le second instrument juridique, que l'on peut envisager pour tenter de donner une sécurité juridique à cet enfant, qui n'a juridiquement qu'un parent, est le recours à la délégation partage de l'autorité parentale.Pour faire simple, je rappellerai que cette technique juridique a été facilitée par la loi du 4 mars 2002.Après quatre ans de tergiversations des juridictions du fond, la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 février 2006, a estimé que le recours aux règles de la délégation partage de l'autorité parentale était parfaitement envisageable à l'initiative d'une femme, seule titulaire de l'autorité parentale au bénéfice de sa compagne avec laquelle elle vit en union stable et si cela correspond à l'intérêt de l'enfant.Aujourd'hui, les juridictions qui sont saisies de demandes de délégation partage de l'autorité parentale, accordent largement celle-ci, y compris en ayant pour seule justification la seule configuration homoparentale de la famille qui le sollicite et en n'hésitant plus à parler de second parent pour l'adulte qui n'a pas de lien biologique Dans l'exposé que je viens de faire on mesure combien le droit français est incomplet et qu'il convient maintenant d'envisager des solutions juridiques.II &ndash; Les solutions juridiques possiblesFrançoise HERITIER qui, pendant un temps certain, a considéré qu'il n'était pas pensable d'envisager l'homoparentalité, aujourd'hui reconnaît qu'à partir du moment où cette configuration existe, elle peut être intégrée dans le droit positif sans que pour autant le monde ne s'écroule.A cet égard, les solutions sur le plan technique sont relativement simples, ce qui est plus compliqué, c'est d'amener le législateur à les adopter et cela dépend de la délibération du corps social sur cette question, délibération à laquelle ce colloque participe comme tous les débats publics. J'ai parfaitement conscience de ce que notre manière d'appréhender telle ou telle situation résulte, ou plus exactement est tout à fait orientée en fonction de notre propre background culturel et je suis toujours frappée de voir que, même cet arrière-plan culturel, cet inconscient collectif, pourrait être appréhendé de manière ouverte ou d'une manière fermée selon la place où l'on se situe.La solution la plus simple est d'ouvrir le mariage civil à tous les couples ce qui ipso facto ouvre l'adoption. Sur ce point je renvoi à l'entrée en vigueur le traité de Lisbonne qui se fera le 1er décembre 2009 donc la charte des droits fondamentaux, qui prévoit notamment en son article 9 que « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. »Mariage et famille sont désormais dissociés, toute référence à l'homme et à la femme dans le mariage a disparu. Or, ce choix a été nécessairement fait à dessein comme a eu l'occasion de le rappeler la CEDH dans un arrêt Karner (2003).Ensuite on pourrait y ajouter l'ouverture de l'adoption aux couples de concubins et de personnes pacsées.Enfin, concernant l'adoption de l'enfant par le second parent, il conviendrait simplement de modifier l'article 365 du Code civil en alignant le régime des concubins et des pacsés sur le régime des conjoints qui, eux, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint qui n'a pas à renoncer à l'autorité parentale.Bien sûr, sur le plan de la technique juridique le texte est aisé à rédiger, mais il faut y ajouter une volonté politique qui semble faire défaut .Cela étant, je pense qu'elle devrait petit à petit se faire jour. Un très récent sondage estime à plus de 57% les français qui pensent que l'adoption devrait être possible pour des couples de femmes ou pour des couples d'hommes.En cela ces 57 % rejoignent la position de parlement étranger car si l'on regarde sur le continent européen, on constate qu'aujourd'hui pas moins de 10 pays admettent l'adoption par des couples de femmes ou d'hommes ou l'adoption de l'enfant du partenaire. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et avec lui de la charte des droits fondamentaux est aussi un autre vecteur des changements car le droit de la famille, comme d'ailleurs tous les champs du Droit, est marqué par une évolution permanente. Lire
UN FRISSONNEMENT À DROITE : RENCONTRE AVEC HERVÉ MORIN LE 8 DÉCEMBRE 2009
Par caroline.mecary le Dernier commentaire ajouté Hervé Morin, leader du nouveau centre, a réuni, mardi 8 décembre 2009 des »experts » , dont je faisais partie afin d'être plus amplement éclairé sur les questions relatives à l'homoparentalité et plus précisément sur la protection des enfants dont l'intérêt est en jeu et la nécessité de lutter contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle. Voilà au moins une bonne nouvelle à droite au regard de ce que nous concocte le gouvernement dans tous les autres domaines. 2 commentaires Lire
QUELLE LOI POUR DEMAIN ? L'OUVERTURE DE L'ADOPTION AUX COUPLES DE CONCUBINS ET DE PACSÉS
Par caroline.mecary le Il était une foisC'est l'histoire d'Emmanuelle B. institutrice, vivant depuis 1990 avec Laurence R., psychologue.Une première demande d'agrémentEn 1998, Emmanuelle B. a déposé une demande d'agrément pour adopter un enfant, sans masquer sa vie avec Laurence R.Le Conseil général a refusé cet agrément en invoquant l'homosexualité de la requérante.Après avoir épuisé les voies de recours internes (recours en annulation devant le tribunal administratif, puis la Cour administrative d'appel puis le Conseil d‘Etat) Emmanuelle B. a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme, en décembre 2002.Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu en janvier 2008Six ans plus tard, le 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour ce refus d'agrément en considérant qu'il était discriminatoire, car fondé sur la seule homosexualité d'Emmanuelle B.Une seconde demande d'agrément déposée en avril 2008Le 28 avril 2008, à la suite de cet arrêt, Emmanuelle B., souhaitant toujours adopter, a déposé une nouvelle demande d'agrément auprès du Conseil général du Jura.Elle a été accompagnée dans sa démarche par sa compagne Laurence R. même si juridiquement Laurence R. ne peut être candidate à la demande agrément car l'adoption en France n'est ouverte qu'aux personnes mariées ou célibataires.Dans le cadre de la demande d'agrément, les deux femmes se sont soumises aux investigations obligatoires de l'assistante sociale et de la psychologue.Ces investigations se sont très bien passées aussi bien avec Emmanuelle B. qu'avec sa compagne Laurence R. tout à fait impliquée dans la démarche, comme en témoignent la lecture du rapport de l'assistante sociale et du rapport de la psychologique, qui concluent tous les deux à un avis favorable à la délivrance de l'agrément.Le Coup de tonnerre du président du Conseil général qui a refusé le 26 janvier 2009 l'agrément en avançant deux motifs totalement fallacieux destinés à masquer le motif inavouable juridiquement : l'homosexualité Cette décision politique qui faisait fi des investigations des travailleurs sociaux et qui bafouait un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, a fait l'objet de deux recours, l'un devant le tribunal administratif de Besançon, l'autre devant la HALDE.La délibération de la HALDE du 5 octobre 2009La HALDE a considéré : « Force est de constater que les motifs retenus par le Président du Conseil général concernant le « positionnement respectif à l'égard de l'enfant » qu'auraient Mesdames B. et R., de même que les « divergences au niveau de l'âge de l'enfant » ne sauraient constituer une « raison particulièrement grave et convaincante » pour justifier un tel refus.De même que, aussi légitime soit la préoccupation des services sociaux concernant la situation de fait de la réclamante, par l'étude de l'implication de sa compagne dans sa démarche, le fait même que l'orientation sexuelle de la réclamante ait été prise en compte, sans que cela soit justifié, a une incidence sur la légalité de ladite décision. En effet, ainsi que l'a affirmé la CEDH dans l'arrêt du 22 janvier 2008 précité, « le caractère illégitime de l'un des motifs a pour effet de contaminer l'ensemble de la décision. »Il ressort de ce qui précède qu'une forte présomption de discrimination à raison de l'orientation sexuelle pèse sur la décision du Conseil général, lequel n'est pas parvenu, au cours de l'instruction, à apporter des éléments suffisamment convaincants pour établir que sa décision de refus d'agrément ne se fondait pas, en réalité, sur l'orientation sexuelle de la réclamante.(...) Il résulte de ce qui précède que la décision du Président du Conseil général du Jura a été prise en violation des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et présente un caractère discriminatoire ».Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 10 novembre 2009Le tribunal après avoir examiné tous les éléments du dossier et notamment le rapport d'enquête sociale et le rapport de la psychologue a jugé que l'agrément devait être annulé.Qui plus est, fait rare, il a ordonné la délivrance de l'agrément par le département à Emmanuelle B. dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.Le 21 novembre 2009, Emmanuel B. a reçu un agrément pour adopter un enfantEt maintenant ?Bien que le jugement du tribunal administratif ait le mérite de rendre justice à Emmanuelle B. et de rappeler que la loi française interdit de refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité, il met aussi en relief une lacune du droit français à savoir que les couples de concubins et de pacsés ne sont pas autorisés à adopter ensemble.Cette lacune est un non sens sociologique car aujourd'hui plus d'un couple sur deux est un couple de concubins ou de pacsés et il n'existe plus aucune référence à une filiation légitime, laquelle renvoyait au mariage, car cette notion de filiation légitime a été abrogée par l'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation (JO 6 juillet 2005, p 11159).La loi de demainAujourd'hui l'article 343 du code civil est rédigé ainsi :« L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. »Demain, l'article 343 du code civil devrait être rédigée de la manière suivante :« L'adoption peut être demandée :- par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans, - un couple de concubins depuis plus de deux ans,- un couple de pacsés depuis plus de deux ans,ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ».Voilà ce que devrait être la Loi de demain pour en finir avec la discrimination qui existe entre les couples mariés et les couples non mariés. Lire
COUR D'APPEL DE PARIS : ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2009 ( LE TEXTE)
Par caroline.mecary le VOICI LE TEXTE DE L'ARRÊT RENDU PAR LA 1ère Chambre – Section C, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS"Par jugement en date du 9 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par le Procureur de la République a dit que Clémence L. n'était pas la mère de Ben Léo Félix, né le 30 mai 2001 à XXXX, comté de XXXX, Etat du Minnesota, Etats-Unis d'Amérique, issue de William A. , annulé dans le corps de la transcription de l'acte de naissance de l'enfant effectuée sur les registres de l'état civil du consulat général de France à Chicago ainsi que sur les registres du service central de l'état civil, la mention : « et de Clémence L. née au XXXX, le 16 septembre 1954, son épouse » et ordonné l'apposition de cette mention en marge de cette transcription ainsi que condamné les défendeurs aux dépens.Appelants de ce jugement, les époux A. agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant Ben et qui admettent avoir, sur les recommandations des médecins du Markham Fertility Center, sis à Toronto (Canada), accepté qu'une tierce personne porte un embryon issus de leurs gamètes et donne naissance à un enfant dont le tribunal du comté de XXXX (Minnesota), par jugements en date du 4 juin 2001 a prononcé l'adoption en leur faveur, après avoir constaté par décision du même jour, son abandon par sa mère, demandent à la Cour d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Paris et de leur allouer une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de leur appel, ils exposent tout d'abord que le ministère public n'avait pas qualité pour agir dans la mesure où d'une part, interrogé par le service central de l'état civil sur la transcription de l'acte de naissance américain de l'enfant sur les registres français de l'état civil, il y avait acquiescé et où, eux-mêmes très éprouvés par l'impossibilité dans laquelle is se trouvaient d'avoir un enfant, n'avaient nullement entendu commettre une fraude en détournant la procédure de l'adoption telle qu'instituée par la loi française.Ils font également valoir que les jugements américains du 4 juin 2001 ayant constaté l'abandon de l'enfant et prononcé l'adoption, étant parfaitement opposables en France et l'acte de naissance américain devant produire effet dans les conditions posées par l'article 47 du Code civil, cet acte n'ayant pas été contesté par le ministère public et ne comportant aucune mention inexacte ou falsifiée, la transcription opérée sur les registres français, de cet acte de naissance ne pouvait être annulée, ne serait-ce que partiellement, par l'ablation de l'indication des éléments de l'état civil de Madame L et de sa qualité d'épouse du père.Ils ajoutent enfin qu'une telle annulation porte atteinte aux exigences de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle est en outre contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant lequel ne doit pas être privé de sa filiation paternelle, sauf à devenir un enfant adultérin, alors qu'il est déjà au surcroît âgé de six ans et qu'une évolution législative relative à la maternité de substitution est imminente.Le ministère public, par conclusions en date des 15 septembre 2008 et 8 janvier 2009, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris.Il expose être recevable à agir tant sur le fondement de l'article 326 du Code civil, les époux A ayant détourné les règles et procédures de l'adoption, que sur celui de l'article 423 du Code de procédure civile qui l'autorise à agir pour la défense de l'ordre public.Sur le fond, il soutient que les jugements rendus le 4 juin 2001 par le tribunal du district de XXXX sont inopposables en France en ce qu'ils portent atteinte à la conception française de l'ordre public international, matérialisant une fraude à la loi commise par les appelants. Il ajoute que la transcription de l'acte de naissance américain de l'enfant ne peut comporter l'indication de Madame L. épouse A., cette dernière n'étant pas la mère de l'enfant, la maternité en droit français, ne pouvant procéder que de l'accouchement et que la prohibition par la France de la gestation pour autrui ne porte pas d'atteinte caractérisée au droit de toute personne de connaître une vie privée et familiale, institué par l'article 8 de la CEDH, l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit constituer pour le juge une considération primordiale mais non exclusive, ne pouvant permettre d'anéantir les autres principes directeurs de notre droit.Sur ce, la Cour,Considérant que selon les dispositions de l'article 423 du Code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ;Considérant qu'en l'espèce, le ministère public conteste d'une part, l'opposabilité en France au regard de la conception française de l'ordre public international, de deux jugements américains qui ont eu pour effet, selon lui, de valider le recours par des français, à la gestation pour autrui et d'autre part, la foi qui peut être accordée, au sens de l'article 47 du Code civil, à l'acte de naissance de l'enfant, dressé par les services de l'état civil de l'Etat du Minnesota, conséquemment au prononcé de ces jugements ; que le ministère public est en conséquence recevable à agir, sans qu'il puisse être opposé le fait qu'il a ordonné la transcription de l'acte de l'état civil étranger sur les registres français ;Considérant que l'acte de naissance litigieux a été transcrit sur les registres français sur le vu de l'acte de naissance américain de l'enfant, dressé par les autorités compétentes de l'Etat du Minnesota, en considération des jugements d'abandon et d'adoption prononcés le 4 juin 2001 par la Cour du district de XXX (Minnesota) et dont l'opposabilité en France est contestée par le ministère public ;Considérant que pour qu'une décision judiciaire prononcée par les juridictions d'un Etat qui n'est lié par aucune convention internationale avec la France, puisse être reconnue sur le territoire national, il convient que trois conditions soient réunies : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisie, l'absence de fraude à la loi et la conformité de la décision étrangère à l'ordre public de procédure et de fond ;Considérant à ce dernier égard, qu'il n'est pas contesté que Ben Léo Félix est issu d'une jeune femme dont l'identité est connue et qui a accepté de porter, au profit des époux A., un embryon conçu de leurs gamètes, puis d'abandonner l'enfant ;Considérant que l'article 16-7 du Code civil dont les dispositions sont, aux termes de l'article 16-9 du même code, d'ordre public, prohibe toute convention portant sur la procréation et sur la gestation pour le compte d'autrui, même sans contrepartie ; que dès lors, les jugements prononcés le 4 juin 2001 par la Cour du district de XXX et qui ont eu pour effet de valider une telle convention, sont contraires à la conception française de l'ordre public international dont il ne peut être valablement soutenu qu'elle conduit à une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la CEDH, pas plus que de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en conséquence la transcription de l'acte de naissance de l'enfant effectuée sur les registres français de l'état civil, au vu de l'acte de naissance américain, lequel comporte l'indication du nom de Madame Clémence L. épouse A., en qualité de mère, doit être rectifiée conformément à la demande du ministère public, ces mentions devant être annulées ainsi que l'ont fait les premiers juges ; que le jugement dont appel sera donc confirmé et les dépens laissés à la charge des époux A dont la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut qu'être rejetée ;Par ces motifs,-	Confirme le jugement entrepris ;-	Rejette toute autre demande ;-	Condamne les époux A aux dépens. 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AFFAIRE Emmanuelle B/ PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU JURA : ENCORE DU NOUVEAU Par caroline.mecary le Dernier commentaire ajouté La présidente du Tribunal administratif vient de fixer la date de la cloture de la procédure au 2 juin 2009. Cela signifie qu'après cette date les parties ne pourront plus échanger d'arguments ou de pièces. Si le président du conseil général conclu au plus tard le 22 mai, Melle E. B aura à peine 10 jours pour répondre à son mémoire....Soit nous ferons en sorte que cela ne pose pas de difficulté pour la défense des intérêts de la cliente, l'e'essentiel étant que cette affaire puisse être audiencée rapidement et de pouvoir exposer oralement les moyens d'annulation au tribunal. A suivre.(voir aussi l'article du 28 avril 2009 : du retard dans la procédure) 1 commentaire Lire
PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION ET RECONNAISSANCE POSTÉRIEURE
Par caroline.mecary le La question du placement en vue de l'adoption et une reconnaissance postérieure a été examinée et jugée le 20 janvier 2009 par le tribunald e grande instance de Paris.Il s'agit de l'histoire d'une petite fille qui est née en aout 2006, et qui est inscrite à l'état civil sans la mention du nom de ses père et mère.Quelques jours après sa naissance, la parturiente confie cette enfant sans demander le secret de son identité à un organisme autorisé pour l'adoption OAA.Quelques jours plus tard, la parturiente dépose plainte en raison d'un viol qui serait survenu au moment de la conception de l'enfant, démarche dont elle informe l'OAA.L'enfant est confié dès le début du mois de septembre chez une assistante maternelle. Puis, le conseil de famille présidé par le Juge des tutelles, se réunit et consent à son adoption.Dans les jours qui suivent, des prélèvements de l'ADN de l'enfant sont réalisés par un centre hospitalier dans le cadre de l'instruction qui est ouverte à la suite de la plainte pour viol de la mère.Début décembre 2006, l'enfant est confié en vue de son adoption à un couple, qui dépose une requête en adoption plénière en juin 2007, devant le Tribunal de grande instance de leur domicile.En janvier 2008, l'ex-petit ami de la mère, dont elle était apparemment séparée au jour du viol, informe l'OAA qu'il a appris en janvier 2008 par le Juge d'instruction que les tests génétiques établissent sa paternité.Fin janvier 2008, l'OAA lui répond qu'en vertu de l'article 352 du Code civil, le placement en vue de l'adoption de l'enfant fait obstacle à toute reconnaissance.En mars 2008, le père déclare reconnaître l'enfant pour sa fille à la Mairie de son lieu de naissance.Quelques jours plus tard, la mère de naissance fait de même.Les deux parents biologiques ayant reconnu l'enfant volontairement en mars 2008, effectuent une intervention volontaire à la procédure d'adoption plénière, qui est examinée par le Tribunal de grande instance.Informées de cette demande d'intervention volontaire à la procédure d'adoption plénière, l'OAA et la tutrice de l'enfant ont assigné les parents biologiques devant le Tribunal de grande instance de Paris en demandant l'annulation des reconnaissances souscrites en mars 2008.Le Tribunal de grande instance a déclaré l'OAA et la tutrice recevables en leurs demandes, et a considéré que les déclarations du père biologique et de la mère biologique étaient nulles et de nul effet comme ayant été effectuées postérieurement au placement.Ce jugement fait l'objet d'un appel devant la Cour d'appel de Paris, mais il est intéressant, car il pose la question de la conformité de l'article 352 du Code civil à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.En effet, cet article dispose « Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus. »La question qui pouvait se poser était de savoir si la reconnaissance tardive de l'enfant par ses parents biologiques, qui est intervenue près de 18 mois après sa naissance, et alors même que l'enfant a été placée 4 mois après sa naissance, constituerait une violation du droit de cet enfant à mener une vie privée et familiale normale, droit garanti par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Le tribunal a répondu négativement de la manière suivante : « (...)3/ Sur la validité du placement en vue d'adoption et ses conséquences.Attendu que les défendeurs invoquent un manquement de l'OAA à son obligation de prudence en procédant à un placement précipité de l'enfant en vue de son adoption dès le 20 décembre 2006 alors que l'enfant avait fait l'objet d'un prélèvement d'empreinte génétique le 18 décembre précédant, le ministère public n'hésitant pas quant à lui à faire état d'une action très négligente voire dolosive de la part de cette association.Attendu que cependant, au moment du placement en vue d'adoption de l'enfant qui est intervenu plus de deux mois après la remise de (Marie) à l'association et en l'absence de toute reconnaissance, l'OAA avait seulement connaissance d'un prélèvement d'empreintes génétiques sur l'enfant dans le cadre de l'instruction pour viol de Mademoiselle N. survenu le 5 décembre 2005 à Tours, soit pendant la période de conception de l'enfant qui s'étend du 28 octobre 2005 au 25 février 2006.Que Monsieur C., ami de Mademoiselle N. à cette époque qui s'est rendu à la clinique au moment de l'accouchement en compagnie de ses parents, n'a pas manifesté sa volonté de reconnaître l'enfant, qu'il n'a pas davantage fait état de doute quant à sa paternité ; qu'il était pourtant bien placé pour savoir qu'ayant entretenu des relations intimes avec sa compagne pendant la période légale de conception, sa paternité était possible ; qu'il s'est contenté des explications de la psychologue de la clinique laquelle, selon ses dires, lui a indiqué que l'enfant était issu d'un viol.Que dès lors les manifestations d'intérêt dont le ministère public fait état de la part de Monsieur C. qui s'est rendu à l a clinique n'étaient à l'évidence pas destinées à l'enfant.Attendu que si, ainsi que le relève encore le ministère public, Monsieur C. a accepté de se soumettre à des prélèvements génétiques ordonnés par le juge d'instruction, il n'est nullement établi que l'OAA en avait connaissance au moment du placement de l'enfant alors même qu'il s'agissait de rechercher un violeur dans le cadre de l'information ouverte à la suite de la plainte déposée par Mademoiselle N.Qu'à cet égard, l'OAA indique qu'en accord avec le juge d'instruction, le placement n'est intervenu que postérieurement au prélèvement des empreintes génétiques de l'enfant.Qu'en outre, il résulte du courrier du juge d'instruction du 25 février 2008 que les opérations d'expertise qui ont permis d'établir la paternité de Monsieur C. ont été réalisées le 30 juillet 2007.Que dès lors, il ne saurait être fait grief à l'OAA de ne pas avoir différé le placement en vue d'adoption de l'enfant sans attendre les résultats des prélèvements effectués sur (Marie).Attendu que de surcroît, Monsieur C. n'a nullement cherché à connaître les résultats des opérations d'expertise effectuées le 30 juillet 2007, attendant d'être informé le 9 janvier 2008 par le juge d'instruction de sa paternité.Qu'il ne s'est pas inquiété avant le 16 janvier 2008 du statut de l'enfant auprès de l'association dont il connaissait l'existence.Que rien n'empêchait Monsieur C. de s'informer sur ses droits et de reconnaître l'enfant avant son placement en vue d'adoption au regard de sa possible paternité sans attendre la preuve irréfutable de celle-ci dans le cadre de la procédure d'instruction.Attendu que l'intérêt de l'enfant, ainsi qu'en conviennent toutes les parties, commande la matière conformément à l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale et conformément à l'article L.112-4 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose que notamment l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.Attendu que l'article 352 du Code civil dispose en son premier alinéa que « le placement en vue d'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute restitution et à toute reconnaissance. »Attendu que le but poursuivi par le législateur est d'empêcher de laisser les enfants et les parents adoptifs dans une situation précaire et de permettre que les liens se nouent dès le placement en vue d'adoption ; qu'un équilibre a été recherché entre les intérêts en présence dans l'intérêt de l'enfant. Qu'il ne saurait dès lors être reproché à l'association de n'avoir pas attendu l'issue de l'instruction ouverte pour viol en réunion qui a permis l'établissement de la paternité de Monsieur C., soit plus d'une année après l'autorisation d'adoption de l'enfant donnée par le conseil de famille et près d'un an et demi après la remise de (Marie) à l'association.Qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de trouver dans le meilleur délai une famille sans attendre une improbable reconnaissance paternelle dans le cadre d'une information ouverte du chef de viol.Qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 7 de la Convention de New York qui énoncent que l'enfant a droit dans la mesure du possible de connaître ses parents et d'être élevé par eux ont été respectées, de même que l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme relative au respect de la vie privée et familiale.Attendu que les reconnaissances souscrites respectivement les 7 mars 2008, à la mairie de (X) par Monsieur C. et le 15 mars 2008, à la mairie de (Y) par Mademoiselle N. de l'enfant ne pouvaient dès lors valablement intervenir, le placement en vue de l'adoption y faisant obstacle en vertu de l'article 352 du Code civil.Que ces reconnaissances sont en conséquence nulles et de nul effet ; que les mentions de ces reconnaissances portées sur l'acte de naissance de l'enfant au mépris des dispositions de l'article 352 du Code civil doivent être annulées. »On lira aussi avec intérêt le commentaire de Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de Rouen, docteur en droit, dans la revue juridique Personnes & Familles n°4, avril 2009, pages 24 et suivantes. 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AFFAIRE Emmanuelle B. /PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU JURA : RETARD DANS LA PROCÉDURE DEVANT LE TA
Par caroline.mecary le On se souvient que, par une décision du 29 janvier 2009, le Président du Conseil Général du Jura a refusé pour la seconde fois un agrément pour adopter à Melle Emmanuelle B. alors même que :- la CEDH a condamné la France, le 22 janvier 2008, pour le premier refus d'agrément;- le rapport d'enquête sociale et le rapport de la psychologue, professionnelles de l'enfance, chargées de la deuxième demande de Melle E.B, ont émis un avis favorable à la délivrance de cet agrément pour adopter.Un recours en annulation de la décision du président du Conseil général a été déposé devant le Tribunal administratif dès le 11 février 2009.Le même jour, la HALDE a été saisie, tout comme le Secrétariat Général de la Cour Européenne des Droits de l'Homme chargé du suivi de l'exécution des arrêts de la CEDH d'une réclamation contre la violation de 'larrêt de la CEDH.Sur le plan de la procédure devant le Tribunal administratif, le président du Conseil général disposait d'un délai de 2 mois à compter du dépot du recours en annulation pour répondre aux arguments de Melle B. soit une réponse aux alentours du 11 avril 2009.Par une lettre datée du 22 avril 2009, le greffier en chef du Tribunal administratif de Besançon vient d'indiquer qu'il avait décidé d'accorder un délai supplémentaire au Président du Conseil Général pour que ce dernier dépose un mémoire, au plus tard le 22 mai 2009.Cette décision est pour le moins surprenante, car le Président du Conseil Général avait parfaitement le temps, dans le délai de deux mois, qui lui était imparti sur le plan procédural, pour déposer son mémoire en défense, aux alentours du 11 avril 2009.La Halde quant à elle poursuit ses investigations et le Secrétariat Général de la CEDH pour sa part examinera lors de sa session du 4 au 6 juin, la requête concernant la non exécution de l'arrêt de la CEDH du 22 janvier 2008. Lire
COLLOQUE SUR LE PROJET DE STATUT DU TIERS LE 16 JUIN 2009 À L'UNIVERSITÉ DE PARIS X NANTERRE
Par caroline.mecary le Dernier commentaire ajouté Les nouvelles figures de la filiation et de l'autorité parentale Débat autour du projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiersUniversité de Nanterre- Bâtiment K. Salle de conférence. Rez de chausséeRER A. Nanterre UniversitéOrganisé par Daniel Borrillo et Véronique Champeil-Desplats14h : Présentation de la journéepar Véronique Champeil-Desplats et Daniel Borrillo, Université Paris Ouest Nanterre la Défense14h30 : Sociologie de la filiationpar Eric Fassin, Ecole Normale Supérieure15H00 : Présentation du projet de loi sur l'autorité parentale : enjeux juridiquespar Sophie Rozez, Université Paris Ouest Nanterre la Défense15h30 : Le projet de loi et l'homoparentalitépar Marie-Pierre Micoud, Présidente de l'APGLDiscussion- Pause17h : L'homoparentalité devant la Cour Européenne des Droits de l'Hommepar Caroline Mécary, avocate17h30 : Les nouvelles formes de filiation aux Etats-Unispar Bruno Perreau, politologue ISP18h Clôture du séminairePar Noël Mamère, député 2 commentaires Lire
AVANT PROJET MORANO : STATUT DU BEAU PARENT ? UN LEURRE
Par caroline.mecary le Dernier commentaire ajouté L'avant-projet de loi qui vient d'être présenté par la secrétaire d'état à la famille est «relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers ». Il s'agit d'une nouvelle réforme de l'autorité parentale présentée comme instituant un statut du beau-parent.Allons y voir de plus prêt car la lecture de ce texte montre tout à fait autre chose et confirme ce que l'on avait pressenti à l'anonnce faite par le Président : il s'agit là d'un pur effet d'annonce qui tombe fort opportunément quelques semaines après la décision désastreuse du président du Consei général du jura refusant pour la seconde fois un agrément à une femme, en raison de son orientation sexuelle.Mais revenons à cet avant projet.1. Petit rappel historique : en 2002 les règles relatives à l'autorité parentale ont été modifiées et notamment les règles relatives à la délégation partage de l'autorité parentale gouvernées par les deux articles suivantsL'article 377 alinéa 1 dispose que : « Les père et mère ensemble ou séparément peuvent lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de famille, proche digne de confiance, établissement agrée pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance ».L'article 377-1 dispose en son alinéa 2 : « Toutefois le jugement de délégation peut prévoir pour les besoins de l'éducation de l'enfant que les père et mère ou l'un d'eux partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire ».2. Déjà en 2002, les travaux parlementaires indiquaient expressément que cette délégation-partage de l'autorité parentale faite volontairement par le ou les parents (car il y a des délégations forcées mais ce n'est pas notre sujet) avait pour objet notamment de permettre à un beau-parent, c'est-à-dire à la personne qui n'est pas le parent biologique de l'enfant de « bénéficier d'un statut juridique au sein des familles » (Rapport de l'Assemblée nationale sur l'autorité parentale en date du 13 juin 2001, N°3117, p 41 et s).3. Durant 4 ans, les décisions rendues par les juridictions sur la base de ces deux textes ont été fluctuantes (il s'agissait notamment de savoir si ces textes pouvaient s'appliquer aux familles homoparentales, notons qu'aucune décision concernant une famille hétéroparentale n'a été publiée dans les revues spécialisées), entraînant une insécurité juridique pour le justiciable et partant de là, portant atteinte au principe d'égalité de traitement devant la Loi.4. La Cour de cassation a finalement été saisie et dans un arrêt de principe rendu 24 février 2006 a jugé clairement que : « Attendu que l'article 377 alinéa 1er du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt de l'enfant ».5. La situation actuelle : on peut dire que depuis cet arrêt, les juridictions accueillent favorablement les requêtes en considérant le plus souvent que, lorsqu'un enfant qui a été souhaité par une femme vivant avec une femme ou un homme vivant avec un homme, cette seule circonstance suffit a rendre nécessaire la délégation partage de l'autorité parentale (CA Paris 26 mai 2006- AJfamille 2008, p 333, TGI Lille 11 décembre 2007- AJFamille 2008 p 119, TGI Lille 18 décembre 2007- Droit de la famille avril 2008, p 20, Cass 16 avril 2008 - AJFamille 2008 p 84, TGI Grenoble 28 janvier 2008, AJfamille 2008, p 476).6.Qu'apporterait l'avant projet de loi ?Nous devons à la vérité de dire RIEN : si ce n'est une modification de procédure.Désormais le partage de l'autorité parentale, qui se fait aujourd'hui par le dépôt d'une requête devant le JAF, qui vérifie le consentement des parties et s'assure que la demande est faite dans l'intérêt de l'enfant, se fera par le dépôt devant le JAF d'une convention conclue entre les parties, le JAF homologuera cette convention si le consentement des parties est éclairé et si c'est l'intérêt de l'enfant.Quelle révolution : sur le plan de la pratique judiciaire on passe d'une procédure sur requête examinée par le JAF, à une procédure de type divorce par consentement mutuel avec homologation de la convention par le JAF.Dans les deux cas le JAF à un pouvoir d'appréciation via la notion d'intérêt de l'enfant, dont on sait qu'elle reflète souvent la pensée de celui qui l'invoque.Aucune nouveauté, aucun statut du beau parent, puisque cette avant projet de loi permet quelque chose qui existe déjà, à savoir un partage de l'exercice de l'autorité parentale entre deux personnes dont l'une n'a pas de lien de sang avec l'enfant.Cherchez l'erreur.On ajoutera qu'il n'est pas anodin de rappeler que les demandes d'un statut pour le « beau parent » émanent uniquement des familles homosexuelles et en aucune manière des familles hétérosexuelles.Pourquoi ? Tout simplement parce que la situation n'est en aucune manière la même. Dans une famille recomposée hétérosexuelle, l'enfant a, dans 99 % des cas, deux parents qui lui assure une protection juridique, de sorte que la nécessité de partager l'autorité parentale avec le « beau parent » est beaucoup moins aigue que dans une famille homosexuelle où l'enfant n'a qu'un parent qui est seul a transmettre son nom, son, patrimoine et a exercé l'autorité parentale. Cet enfant est moins bien protégé qu'un enfant élevé dans une famille hétérosexuelle, puisque la compagne ou le compagnon de sa mère ou de son père n'a ni devoir ni droit vis-à-vis de lui.Or on ne résous pas de la même manière deux situations différentes et à vouloir le faire on ne résous rien.Conclusion : ce projet présenté comme une avancée - l'exposé des motifs parle pour la première fois des familles homosexuelles – est leurre, il n'institut aucun statut du beau parent, sauf à dire que celui ci se réduit à un partage de l'autorité parentale ... qui existe déjà.Largement Insuffisant. Copie à revoir.PROJET DE NOUVEL ARTICLE 377 FIGURANT DANS L'AVANT PROJET "Art 377 : Les parents qui exercent conjointement l'autorité parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l'exercice de cette autorité avec un tiers. La même faculté appartient à celui qui exerce seul l'autorité parentale. Le juge homologue la convention si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant et si le consentement du ou des parents a été donné librement.Le juge peut également être saisi par l'un des parents qui exerce l'autorité parentale afin de statuer sur le partage de l'exercice de cette autorité. L'accord de l'autre parent est requis en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale.Dans tous les cas où l'autorité parentale est exercée par un seul parent, l'avis de l'autre doit être recueilli". 14 commentaires Lire

References: l'article 365
 l'article 365
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 365
 l'article 365
 l'article 365
 l'article 343
 l'article 343
 l'article 700
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 326
 l'article 423
 l'article 8
 l'article 423
 l'article 47
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 700
 l'article 352
 l'article 352
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 352
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 352
 l'article 352
 l'article 377