Source: https://www.activediag.com/dapp.html
Timestamp: 2018-11-18 05:58:53+00:00

Document:
Nouvelles obligations relatives au DAPP
Des nouvelles obligations pour les propriétaires d'appartements
L’arrêté est paru au journal officiel le 28 décembre 2012 pour application au 1er janvier 2013 pour le DAPP.
Il est pris en application de l’article R.1334-20 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.
Résumé et commentaires concernant le décret et l'arrêté:
Matériaux de la liste A, Nouvelles obligations pour les propriétaires:
- Sont concernés: Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Il s’agit de tous les propriétaires d'appartements (bailleurs ou pas), soumis ou non au statut de la copropriété.
-Les propriétaires y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A.
Cela concerne les flocages, calorifugeages et faux plafonds.
- Le propriétaire informe l’occupant de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier.
Cela veut dire que le repérage amiante doit être réalisé dans les plus bref délais, dans tous les appartemnts, et informer le locataire en place des modalités de consultation du dossier.
- Le propriétaire communique le dossier aux personnes physiques ou morales appelées à effectuer des travaux dans le bien. Une attestation écrite de cette communication est conservée par le propriétaire.
Il devra le communiquer aux personnes suivantes, sur leur demande: Inspecteurs et contrôleurs du travail, agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, agents du ministère chargé de la construction…
- Le propriétaire constitue, conserve et actualise le Dossier Amiante des Parties Privatives ( DAPP). Il est constitué du rapport de repérage, le cas échéant des évaluations périodiques de l’état de conservations des matériaux, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou confinement, des mesures conservatoires mises en œuvre.
- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500€) le fait, pour les propriétaires de ne pas satisfaire à ces obligations.
5 juin 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
NOR : ETSP1013927D
Objet : prévention du risque lié à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais des travaux (article 10) ; applicable dans un délai de huit mois pour les autres dispositions. Des dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.
Notice : ce décret a pour principal objet de restructurer la partie réglementaire du code de la santé
publique relative à la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis. L’objectif de cette réglementation est d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l’amiante sont présents. Les principales dispositions de ce décret sont les obligations faites aux propriétaires d’immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place, et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits. Le décret précise également les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d’amiante dans l’air. Enfin, ce décret définit les modalités d’application des articles L. 1334-15 et L. 1334-16, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d’urgence.
Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)...
. .…« Section 2
« Prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis
« Art. R. 1334-14. − I. – Les articles de la présente section s’appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
« II. – Dans cette section, on entend par les termes « le propriétaire :
« 1o Pour les immeubles mentionnés à l’article R. 1334-15, le ou les propriétaires de l’immeuble bâti ;
« 2o Pour les parties privatives d’immeubles mentionnées à l’article R. 1334-16, le ou les propriétaires de la partie privative ;
« 3o Pour les immeubles mentionnés à l’article R. 1334-17, le ou les propriétaires de l’immeuble, ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ;
« 4o Pour les immeubles mentionnés à l’article R. 1334-18, le ou les propriétaires de l’immeuble, ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété.
« III. – A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4o du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l’immeuble.
« Obligations des propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis en matière de repérage
« Art. R. 1334-15. − Les propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement font réaliser, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
« Art. R. 1334-16. − Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
« Art. R. 1334-17. − Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
« Art. R. 1334-18. − Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
« Art. R. 1334-19. − Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l’article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante.
« Art. R. 1334-20. − I. – On entend par “repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante” la mission qui consiste à :
« 1o Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs ;
« 2o Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante ;
« 3o Evaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
« IV. – En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation, le rapport de repérage préconise :
« 1o Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés au I ;
« 2o Soit une mesure d’empoussièrement dans l’air ;
« 3o Soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
« V. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage :l’arrêté est paru au journal officiel le 28/12/2012 pour application des obligations ci dessus au 1/1/2013.
« V. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage. L'arrêté est paru au JO le 28 décembre 2012 pour application des obligations ci dessus au 1/1/2013.
« Art. R. 1334-23. − Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 ainsi que l’évaluation périodique de l’état de conservation prévue à l’article R. 1334-27 et l’examen visuel prévu à l’article
R. 1334-29-3 sont réalisés par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
« Lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation conduit aux préconisations prévues au 2o ou 3o du IV de l’article R. 1334-20, la personne ayant effectué le repérage des matériaux et produits de la liste A dans un immeuble bâti mentionné à l’article R. 1334-17 ou à l’ article R. 1334-18 transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé précise les modalités de cette transmission.
« Art. R. 1334-26. − Les articles de la présente sous-section s’appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18.
« Art. R. 1334-27. − Le propriétaire met en oeuvre les préconisations mentionnées à l’article R. 1334-20 selon les modalités suivantes :
« 1o L’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ;
« 2o La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R. 1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation. L’organisme qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception ;
« 3o Les travaux de confinement ou de retrait de l’amiante sont mis en oeuvre selon les modalités prévues à l’article R. 1334-29.
« Art. R. 1334-28. − Si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R. 1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante prévue à l’article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.
« Art. R. 1334-29. − Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation.
« Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en oeuvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
« Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation, des mesures conservatoires mises en oeuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé.
« Art. R. 1334-29-1. − Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d’empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-28 ainsi qu’aux obligations de mesures d’empoussièrement à l’issue des travaux, prévues à l’article R. 1334-29-3. La liste des communes concernées et les modalités de cette dérogation sont définies, le cas échéant, par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
« Art. R. 1334-29-2. − I. – Par dérogation aux dispositions de l’article R. 1334-29, le délai d’achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l’article R. 123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé.
« II. – La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des mesures d’empoussièrement ou de l’évaluation de l’état de conservation qui ont conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.
« III. – La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois, par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à l’immeuble ou à l’établissement concerné, de l’occupation du site et des mesures conservatoires mises en oeuvre en application du deuxième alinéa de l’article R. 1334-29. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la demande.
« IV. – La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet, lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais fixés par la première prorogation.
« Art. R. 1334-29-3. − I. – A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l’article R. 1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R. 1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l’état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R. 1334-25, à une mesure du niveau d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. L’organisme qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
« Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d’amiante
« Art. R. 1334-29-4. − I. – Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé “dossier amiante – parties privatives” comprenant les informations et documents suivants :
« 1o Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
« 2o Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en oeuvre.
« II. – Le “dossier amiante – parties privatives” mentionné au I ci-dessus est :
« 1o Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
« 2o Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
« 3o Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
« Art. R. 1334-29-8. − En application du 1o de l’article L. 1334-15, en cas d’inobservation des obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19, de réalisation de mesures d’empoussièrement, de surveillance de l’état de conservation des matériaux, de mise en oeuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d’information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d’un immeuble collectif d’habitation mentionné à l’article R. 1334-17 ou d’un immeuble bâti mentionné à l’article R. 1334-18 de mettre en oeuvre ces obligations dans des délais qu’il fixe.
« Art. R. 1334-29-9. − I. – En application du 2o de l’article L. 1334-15, le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l’immeuble, d’une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en oeuvre au titre des obligations mentionnées au 1o du même article sont adaptées et de déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Cette expertise est effectuée par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord avec le préfet et avec le directeur général de l’agence régionale de santé.
« 1o La vérification du respect des obligations de repérage, de surveillance et de mesures d’empoussièrement ;
« 2o La vérification de la conformité à la réglementatio n des rapports et des documents constitués ;
« 3o La vérification du caractère approprié et de la mise en oeuvre des éventuelles mesures conservatoires ;
« 4o L’évaluation de la pertinence des travaux proposés et, le cas échéant, la vérification des conditions de leur mise en oeuvre ;
« 5o L’évaluation de la pertinence des échéanciers de travaux proposés ;
« 6o L’émission de recommandations relatives notamment à :
« III. – Lorsque l’expertise mentionnée au présent article s’accompagne de repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante, de mesures d’empoussièrement ou d’analyses de matériaux, l’organisme les fait réaliser par des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux articles R. 1334-23 à R. 1334-25. »
Art. 2. − L’annexe 13-9 à la première partie du présent code, intitulée « Programme de repérage de l’amiante mentionné à l’article R. 1334-26 », est remplacée par l’annexe 13-9 jointe au présent décret.
Art. 3. − La section 2 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1o Les dispositions de l’article R. 1337-2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1337-2. − Dans cette section, les termes “le propriétaire” désignent les personnes définies au II et au III de l’article R. 1334-14. » ;
2o Après l’article R. 1337-2, il est inséré un article R. 1337-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1337-2-1. − Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18, de ne pas faire réaliser, à l’issue des travaux, l’examen visuel et la mesure du niveau
d’empoussièrement exigés à la première phrase de l’article R. 1334-29-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
3o Les dispositions de l’article R. 1337-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1337-3. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l’une des obligations définies au premier alinéa de l’article R. 1334-16, aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 et à l’article R. 1334-29-6. » ;
4o Après l’article R. 1337-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 1337-3-1. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l’article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l’une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l’article R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 1334-29-3 et à l’article R. 1334-29-4.
« Art. R. 1337-3-2. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation mentionnés à l’article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l’article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l’une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 1334-29-3 et à l’article R. 1334-29-5. » ;
5o Les dispositions de l’article R. 1337-4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1337-4. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22, de l’évaluation de l’état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 1334-27, ou de l’examen visuel mentionné à l’article R. 1334-29-3, de ne pas respecter les critères de compétence, d’organisation et de moyens ou les conditions d’assurance, d’impartialité et d’indépendance exigés à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. » ;
6o A l’article R. 1337-5, les mots : « à l’article R. 1337-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1337-3 et R. 1337-4 ».
Art. 4. − I. – Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l’article R. 1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l’article 1er du présent décret.
Art. 5. − Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante – parties privatives » mentionné à l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d’autres matériaux de la liste A ainsi qu’en cas de travaux sur les matériaux repérés.
Art. 6. − Les travaux de retrait ou de confinement d’amiante engagés avant l’entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux dispositions de l’article R. 1334-29 du code de la santé publique.
Art. 7. − Après l’article R. 271-2 du chapitre unique du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article R. 271-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 271-2-1. − Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l’évaluation périodique de l’état de conservation et l’examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d’activité. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités de transmission et le contenu du rapport d’activité. »
Art. 8. − A l’exception des dispositions des articles 9 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 9. − Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent décret résultant de l’article 8, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 1334-18 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret sont remplacées par celles de l’article R. 1334-25 dans leur réaction issue du présent décret. Au cours de cette période, les organismes accrédités en vertu de l’arrêté pris pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 1334-18 précité sont réputés accrédités au sens du présent décret.
Art. 10. − I. – Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans les délais de prorogation accordés par le préfet en application des dispositions de l’article R. 1334-19 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, le propriétaire d’un immeuble de grande hauteur mentionné à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation ou d’un établissement recevant du public défini à l’article R. 123-2 de ce même code, classé de la première à la troisième catégorie au sens de l’article R. 123-19, peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, un délai supplémentaire d’achèvement de ces travaux. L’accusé de réception du préfet vaut autorisation temporaire des travaux pendant le délai d’instruction du dossier.
II. − Le propriétaire assortit cette demande d’un échéancier des travaux faisant notamment apparaître la date prévue de leur achèvement. Cette demande fait également état des éléments suivants :
1o Le nom de l’expert auquel le propriétaire envisage de recourir ;
2o Les contraintes techniques particulières de la réalisation des travaux ;
3o Les conséquences de l’évacuation totale ou partielle du bâtiment, si le délai supplémentaire n’était pas accordé ;
4o Les protocoles d’échantillonnage et de mesures mentionnés au V ;
5o Tout autre élément nécessaire à l’évaluation du risque d’exposition aux fibres d’amiante lors de travaux.
III. − Un expert présentant les qualités de compétence et d’indépendance mentionnées par les dispositions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation est choisi par le propriétaire après avis du préfet. Cet expert analyse les études de faisabilité du programme de travaux et évalue le délai nécessaire à leur achèvement au regard des échéances proposées et, le cas échéant, des contraintes inhérentes à la continuité du service. Il se prononce sur les dispositions de prévention des risques de diffusion des fibres d’amiante et évalue le risque de diffusion de fibres d’amiante provenant des zones de travaux. Le rapport de l’expert est déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande mentionnée au I.
IV. − Au vu des éléments mentionnés aux II et III, et lorsqu’il apparaît que les inconvénients d’une fermeture du bâtiment seraient manifestement supérieurs à ceux induits par la poursuite des travaux, le préfet peut, par arrêté pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, accorder un délai supplémentaire d’achèvement des travaux pour la durée strictement nécessaire. Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
V. − Pendant toute la durée des travaux, le propriétaire fait réaliser par des organismes accrédités des mesures d’empoussièrement à proximité du chantier ainsi que dans les zones de passage du public, dans le but de vérifier que le niveau d’empoussièrement est inférieur à cinq fibres par litre et de prendre, le cas échéant, des actions correctives. Les protocoles d’échantillonnage et de mesures sont annexés aux commandes passées aux laboratoires qui effectuent les mesures. Le propriétaire tient le préfet informé trimestriellement du déroulement des travaux au regard de l’échéancier et des mesures mentionnées précédemment.
Si le niveau d’empoussièrement dépasse cinq fibres par litre, le propriétaire suspend les travaux et prévient lepréfet sans délai. Il le tient informé des actions correctives mises en place immédiatement pour revenir à une situation normale dans les plus brefs délais. Une nouvelle mesure est effectuée, une fois que le maître d’œuvre s’est assuré de la réalisation des actions de correction requises. Seul un constat de concentrations inférieures à cinq fibres par litre permet la reprise des travaux. Dans le cas contraire, le préfet ordonne l’arrêt des travaux dans l’attente d’une solution permettant de satisfaire cette exigence.
VI. − En cas d’inobservation des conditions de réalisation des travaux telles que définies aux alinéas précédents et du délai d’achèvement ainsi révisé, le propriétaire est puni d’une amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe.
Art. 11. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et
entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton
+ plâtre), coffrage perdu.
Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment),
bardeaux bitumineux.
Conduits de cheminée, conduits de ventilation... Bardeaux d’asphalte ou bitume
(« shingle »), pare-vapeur, revêtements et colles.
Plaques, joints d’assemblage, tresses....
Plaques et « bacs » en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous
Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment),
Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton,
fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes,
panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de
cloisons : tresse, carton, fibres-ciment.
Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu,
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (cartonamiante,
fibres-ciment, composite).
Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de
Revêtements de sol (l’analyse doit concerner chacune des couches du
revêtement).
Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape
maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des
Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibresciment),
colles des carrelages.
Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et
radiateurs, aérothermes...
Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques
isolantes (internes et externes), tissu amiante.
Fours, étuves, tuyauteries... Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques
isolantes, tissu amiante, freins et embrayages.
10. Coffrages perdus, Coffrages et fonds de coffrages perdus. Eléments en fibres-ciment.
DPE Pennes-Mirabeau, Thermographie Allauch, DPE Salon-de-Provence, DPE Miramas, DPE Gardanne, Amiante Aubagne, Thermographie Aix-en-Provence, Thermographie Ciotat, Amiante Châteaurenard, Thermographie Berre-l'Étang, DPE Istres, Amiante Auriol, Amiante Marignane, DPE Fos-sur-Mer, DPE Bouc-Bel-Air, Thermographie Cassis, Amiante Marseille, DPE Martigues,
Diagnostic avant démolition Marignane, Amiante avant démolition Aix-en-Provence, DPE commerce Arles, DPE commerce Aubagne, Amiante avant travaux PACA, DPE bureaux Salon-de-Provence, Amiante avant travaux Salon-de-Provence, Amiante avant travaux Miramas, Amiante avant travaux Allauch, DPE commerce Toulon, DPE commerce Mimet, Amiante avant travaux Les Pennes-Mirabeau, DPE commerce Martigues, Diagnostic avant démolition Les Pennes-Mirabeau, DPE commerce Ciotat, DPE bureaux Martigues, Amiante avant travaux Martigues, DPE bureaux Istres, Diagnostic avant démolition Ciotat, DPE commerce Marignane, DPE bureaux Vitrolles, Diagnostic avant démolition Istres, Diagnostic avant démolition Allauch, Diagnostic avant démolition Miramas, DPE commerce Salon-de-Provence, Diagnostic avant démolition Martigues, DPE bureaux Ciotat, DPE bureaux Vaucluse, Amiante avant travaux Aubagne, DPE commerce Allauch,

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11