Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1994/019_PS_SJG_SJG9402CM00019.htm
Timestamp: 2018-05-27 03:39:57+00:00

Document:
1° BANQUE DE FRANCE. — Statut. L. n° 93-980, 4 août 1993, art. 1er et 7. Définition et mise en oeuvre de la politique monétaire de la France. Prescription de toute intervention du Gouvernement. Dispositions non conformes aux art. 20 et 21 de la Constitution. 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Banque de France. Statut. L. n° 93-980, 4 août 1993, art. 1er et 7. Dispositions non conformes à la Constitution. - Commentaires par Robert BADINTER et Nguyen VAN TUONG - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° BANQUE DE FRANCE. — Statut. L. n° 93-980, 4 août 1993, art. 1er et 7. Définition et mise en oeuvre de la politique monétaire de la France. Prescription de toute intervention du Gouvernement. Dispositions non conformes aux art. 20 et 21 de la Constitution. 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Banque de France. Statut. L. n° 93-980, 4 août 1993, art. 1er et 7. Dispositions non conformes à la Constitution.
Commentaires par Robert BADINTER et Nguyen VAN TUONG
Cons. const., 3 août 1993, déc. n° 93-324 DC. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours à l'effet de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. En vertu des articles 20 et 21 de la Constitution, la définition de la politique monétaire est un élément essentiel et indissociable de la politique économique générale dont la détermination et la conduite (...)

References: art. 1
 art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 20
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 art. 20
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