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PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT - PDF
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1 PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT
2 SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 8 ZONE UA... 9 ZONE UC ZONE UD ZONE UE ZONE UF ZONE UL ZONE UM ZONE UPM DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ZONE N ANNEXES Définitions Prospects à réserver pour l implantation des bâtiments Liste des emplacements réservés Zone de plan masse Informations relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses Les éléments du patrimoine remarquables à protéger Liste des espaces verts protégés
3 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L et R du Code de l'urbanisme. 3
4 Art. 1 Champ d'application territorial Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent à toute personne de droit public ou privé s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de ST CLOUD Art. 2 Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l'occupation du sol Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le PLU : 1) Les articles suivants du Code de l'urbanisme : R Salubrité et Sécurité Publique R Conservation et mise en valeur du site avec vestiges archéologiques R Respect des préoccupations d environnement R Aspect des constructions. 2) Les servitudes d'utilité publique qui instituent une limitation administrative au droit de propriété. La liste des servitudes d'utilité publique est définie dans les annexes du PLU. 3) Les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant: - les emplacements réservés (L 123-1, L e, R : ces emplacements figurent en annexe du présent règlement. Ils sont délimités par le plan de zonage. Le destinataire des emplacements réservés ainsi que la collectivité et organisme publics bénéficiaires sont également précisés en annexe du document graphique) - les périmètres à l'intérieur desquels est appliqué le droit de préemption urbain (L 211-1). - les dispositions en faveur du logement social : articles L et R Les dispositions de l article L127-1 sont mises en vigueur dans les secteurs de projet figurant sur le document graphique. Dans ces secteurs, une majoration de 30 % du volume constructible est autorisée. Toutefois, cette majoration ne peut être supérieure au pourcentage de logements sociaux de l opération. Ces dispositions sont également mises en œuvre dans les zones UA, UC, UD, UE et UF. Dans ces zones une majoration de 25% du volume constructible est autorisée. Toutefois, cette majoration ne peut être supérieure au pourcentage de logements sociaux de l opération. - Mixité sociale : dans les secteurs définis au document graphique (dits secteurs de projet), en application de l article L e, en cas de réalisation d un programme de logements, 25% minimum de ce programme doit être affecté à des logements sociaux. 4
5 4) Performance énergétiques et énergies renouvelables. Les dispositions de l article L du code de l urbanisme sont mises en vigueur. Cette délibération instaure un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité pour les constructions satisfaisant un des critères de performance énergétique élevé ou alimenté à partir d équipement performant de production d énergie renouvelable ou récupérable. La majoration du volume constructible autorisée est de 5% dans les secteurs UA, UC, UE, UF, UM et UPM et de 10% dans le secteur UD. 5) Afin de préserver et développer la diversité commerciale conformément aux dispositions de l article L e bis, L e, le document graphique définit les linéaires de rue où toute occupation au rez-de-chaussée autre que commerce de proximité et artisanat est interdite. Toutefois, les locaux existants d une autre destination peuvent faire l objet d une rénovation. 6) Un lexique de définition de certains termes employés est annexé au présent règlement. Art. 3 Division du Territoire en zones Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en zones urbaines (U) et naturelle (N). 1) Les zones urbaines comprennent: - la zone UA - la zone UF - la zone UC - la zone UL - la zone UD - la zone UPM - la zone UE - la zone UM A chacune de ces zones s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. 2) La zone naturelle N : Pour laquelle s'appliquent les dispositions du Titre III. La délimitation des zones est fixée par le document cartographique. Art. 4 Adaptations mineures Seules les dispositions des articles 3 à 13 du règlement peuvent faire l'objet d'adaptations mineures suivant le contenu de l'avant dernier alinéa de l'article L du Code de l'urbanisme. Art. 5 Reconstruction L aménagement ou la reconstruction sur un même terrain, dans le respect de l implantation antérieure ou selon les dispositions du présent règlement, de bâtiments ou de corps de bâtiments dont la surface de plancher dépasse la limite qu autorisent les COS peut, pour des motifs d urbanisme ou d architecture conformément aux dispositions de
6 l article L (5 ) du Code de l Urbanisme être autorisés, avec une surface de plancher au plus égale à la surface de plancher existante, et avec la même destination, ce afin : - Soit d assurer la conservation du patrimoine immobilier bâti, de manière à maintenir la capacité économique et résidentielle de la Commune, - Soit de moderniser ce patrimoine, sans porter gravement atteinte aux capacités d accueil des locaux existants, lorsqu il est soit fonctionnellement inadapté à sa destination actuelle ou prévue, soit en état de vétusté ne satisfaisant pas aux dispositions d ordre public applicables en matière d urbanisme (hygiène, salubrité, sécurité), - Soit de maintenir l harmonie d ensemble du paysage urbain issu notamment de la volumétrie du bâti ou de l existence du front bâti de rue, - Soit de mettre en valeur le patrimoine architectural en assurant un front bâti cohérent au droit de la voie par la couverture des murs pignons existants (terrains d angle, terrains bordés par plusieurs voies, dents creuses...). Cette reconstruction doit être effectuée avec un minimum de qualité architecturale. Au titre de l article L111-3 du code de l urbanisme, la reconstruction à l identique d un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d urbanisme contraire, dès lors qu il a été régulièrement édifié Art. 6 : Contrôle du Coefficient d Occupation des Sols en zones UA, UC, UD et UF Dans les zones UA, UC, UD et UF, il est fait application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, à savoir : «Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficient d occupation des sols, le plan local d urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détaché depuis moins de 10 ans d un terrain dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n ont pas déjà été utilisés.» Art 7 : Éléments de patrimoine bâti et de patrimoine naturel à protéger Le P.L.U. protège, en application de l article L du Code de l Urbanisme, les bâtiments qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation de l histoire de la Ville ou d un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. La liste de ces bâtiments remarquables figure en annexe au présent règlement ; et ils sont désignés au document graphique. La démolition de ces bâtiments remarquables du patrimoine urbain ou architectural est interdite, sauf en cas de contraintes techniques et/ou géotechniques ; leur restructuration, leur restauration, 6
7 ou leur modification ou leur reconstruction en cas de démolition liée à des contraintes techniques ou géotechniques, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date d approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine. Les arbres isolés ou alignés à protéger, repérés sur le plan 5.3 et 5.4 des éléments de patrimoine remarquable, sont soumis aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme ; leur coupe ou leur abattage sont interdits sauf pour raisons phytosanitaires. Sur les terrains mentionnés au document graphique comme faisant l objet de la protection des espaces verts, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les espaces verts protégés (EVP) dont la surface d espace vert existant ne doit en aucun cas être diminuée. Art 8 : Protection du patrimoine archéologique Sur l ensemble du territoire communal s applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L du code du patrimoine) à savoir déclarer la découverte en mairie et au service régional de l archéologie. Art. 9 : Servitude de projet A l intérieur du périmètre de la servitude de projet définie sur le document graphique et ce pendant une durée de cinq ans maximum jusqu à la levée de la servitude, toute construction neuve et toute extension des constructions ajoutant plus de 5 % de surface par rapport à la surface existante sont interdites. 7
8 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ZONES UA, UC, UD, UE, UF, UL, UM, UPM NB : La définition de certains des termes utilisés et des schémas explicatifs sont mis en annexe
9 ZONE UA C est une zone, à caractère de centre-ville, généralement dense, où les bâtiments, sont en ordre continu ou semi-continu. I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Art. UA 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. 1-1 Les constructions à usage d activités à caractère industriel. 1-2 Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, les entreprises de cassage de voitures à l'air libre et les fourrières. 1-3 Le camping, le caravanage. 1-4 Les affouillements, exhaussements des sols et les exploitations de carrières non liés à des travaux de construction. Art. UA 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1 L'implantation, l'agrandissement ou la modification de l'existant des installations classées compatibles avec le caractère de la zone 2.2 Sur les terrains comportant d anciennes carrières et ceux soumis au risque de glissement de terrains, les constructions peuvent faire l'objet de recommandations particulières. Les dispositions du PPRMT, joint en annexe du PLU, doivent être respectées. 2.3 Dans les secteurs soumis aux risques d inondation, les constructions, ouvrages et travaux sont soumis aux dispositions du PPRI, joint en annexe du PLU. 2.4 Le long des linéaires d axes commerciaux mentionnés au document graphique, le rez-de-chaussée des immeubles doit être affecté au commerce de proximité ou à l artisanat. 2.5 En limite du domaine ferroviaire, l implantation des constructions doit respecter les règles des servitudes ferroviaires, jointes en annexe du PLU. 2.6 Les travaux de maintenance, de modification des ouvrages électriques à haute et très haute tension sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
10 Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Art. UA 3. ACCES. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ou désenclavé par une servitude de passage authentifiée de largeur satisfaisante. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Toutefois, sur les terrains déjà bâtis insuffisamment desservis, une extension de faible dimension (Cf. lexique de définitions) d une construction existante peut être autorisée à condition d être située à moins de 150 m d une bouche d incendie. Art. UA 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX. EAU : ASSAINISSEMENT : ELECTRICITE et TELEPHONE RESEAUX NUMERIQUE TRI SELECTIF : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau. Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toute nouvelle construction devra respecter les prescriptions des règlements d assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal). Les eaux usées polluées d origines artisanales ou d activités polluantes doivent faire l'objet d'un prétraitement avant le rejet dans le réseau public d'assainissement. Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément sur le terrain. Les réseaux électriques, téléphoniques et numériques sont enterrés sur le terrain, sauf en l absence de solutions provisoires enterrées pendant les chantiers. Les armoires électriques doivent être implantées à l intérieur du terrain de la construction. Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique. Toute construction nouvelle doit prévoir des locaux poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) approuvé le 26 novembre 2009.
11 Art. UA 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. Il n est pas fixé de règle. Art. UA 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1 Les constructions de premier rang doivent être implantées en limite d emprise des voies publiques ou privées actuelles ou futures, ou des limites figurées au plan (marge de recul, zone non aedificandi) ou des emprises publiques Toutefois, un retrait pourra être accordé dans les cas suivants : - Retrait des étages supérieurs pour respecter les règles H=L+3 définie à l article UA 10b - raccordement à un bâtiment existant situé ou non sur la même unité foncière, dans le prolongement de la façade voisine existante - préservation de plantation (s) ou d élément (s) anciens ou caractéristiques du paysage. Le retrait doit être strictement limité à l impératif de préservation. - Traitement en creux permettant une amélioration architecturale des façades - Respect du recul imposé par les servitudes ferroviaires 6.2 Les terrains situés à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile publique doivent supporter un pan coupé d'une longueur minimum de 3,00 m à angles égaux. 6.3 Lorsque les voies ont une emprise égale ou supérieure à 8 m, les saillies sur alignement pourront être autorisées à une hauteur supérieure à 5,5 m comptée à partir du trottoir et avec une profondeur inférieure à 0,80 m. La pose de matériaux d isolation extérieure des façades à l alignement est autorisée avec une épaisseur maximale de 20 centimètres. Sur les routes départementales, le règlement de voirie du département des Hauts-de-Seine doit être respecté. 6.4 Dans les marges de reculement, l aménagement d aires de jeux, de sports et de loisirs ne comportant aucun bâtiment ainsi que les rampes d accès sont autorisés. 6.5 Construction existante : L extension de bâtiments existants non implantés à l alignement peut être autorisé dans le prolongement de la façade existante.
12 Art. UA 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7-1 CONSTRUCTIONS NOUVELLES Constructions dans la bande de 25 mètres Dans une bande de 25 mètres comptés à partir de la limite d emprise de la voie ou du reculement imposé par le plan, les constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives (murs aveugles ou ne comportant que des jours de souffrance), soit en retrait (cf paragraphe 7.1.3) Constructions au delà de la bande de 25 mètres Au-delà de la bande de 25 mètres ci-dessus définie, les constructions sur limites séparatives sont interdites sauf : - si elles s adossent à une construction en bon état et de dimensions égales ou supérieures existant sur le terrain voisin et qu elles s insèrent dans les héberges existantes (Cf. lexique des définitions), - ou si leur hauteur maximum ne dépasse pas 3,20 mètres. Pour les autres cas les constructions doivent être implantées conformément au Implantation en retrait A) Dispositions relatives à l implantation d éléments de façade comportant une ou plusieurs baies d une surface supérieure à 0,25 mètres carré à l exclusion des baies de type zénithal : La distance D, comptée horizontalement, de l élément de façade à la limite séparative lui faisant face, doit être supérieure ou égale à la hauteur par rapport au sol naturel d avant-projet de cet élément, diminuée de 3 mètres, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. D H m B) Dispositions relatives à l implantation d éléments de façade dépourvus de baies d une surface supérieure à 0,25 mètres carré. Lorsque les baies sont accolées, la surface totale des baies est prise en compte pour le calcul de leur surface. La distance de chaque élément des façades aveugles ou ne comportant que des jours de souffrance ou des baies d une surface inférieure à 0,25 mètres carré, comptée horizontalement jusqu à la limite séparative lui faisant face doit être au moins égale à la moitié de la hauteur par rapport au sol naturel d avant-projet de cet élément sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. D H 3 m 2
13 7-2 CONSTRUCTIONS EXISTANTES. Les agrandissements de faible importance (Cf. lexique des définitions) ayant pour but l amélioration du bâtiment (ascenseurs, sanitaire, mise en normes de confort, locaux déchets ménagers, vélos, etc...) pourront être autorisés sans respecter les règles précitées. Elles devront s implanter soit en limite séparative soit avec un recul d au moins 2 m. Les modifications importantes du bâtiment devront respecter les dispositions applicables aux constructions nouvelles, ou se faire dans le prolongement des façades existantes si elles sont situées à deux mètres ou plus de la limite et sans création de baies nouvelles. Art. UA 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. La distance entre tout point de deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à : 8.1 Dispositions relatives à l implantation d éléments de façade comportant une ou plusieurs baies d une surface supérieure à 0,25 mètres carrés à l exclusion des baies de type zénithal : La distance D, comptée horizontalement, de l élément de façade jusqu au bâtiment lui faisant face, doit être supérieure ou égale à la hauteur de P par rapport au sol naturel d avant-projet de cet élément, diminuée de 3 mètres, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. D H m 8.2 Dispositions relatives à l implantation d éléments de façade dépourvus de baies d une surface supérieure à 0,25 mètres carrés : La distance de chaque élément des façades aveugles ou ne comportant que des jours de souffrance ou des baies d une surface inférieure à 0,25 mètres carrés, comptée horizontalement jusqu au bâtiment lui faisant face doit être au moins égale à la moitié de la hauteur par rapport au sol naturel d avant-projet de cet élément sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. D H 3 m 2 Lorsque les baies sont accolées, la surface totale des baies est prise en compte pour le calcul de leur surface. 13
14 8.3 L extension ou la surélévation de constructions existantes est exonérée des règles cidessus. 8.4 Il n est pas fixé de règle pour la distance entre la construction principale et annexe d une surface à moins de 20 m² Art. UA 9. EMPRISE AU SOL. Pour les constructions l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 65 % de la surface du terrain. Toutefois, lorsqu il s agit de locaux établis en rez-de-chaussée comprenant des locaux à usage de commerce, d artisanat, de services de proximité ou d équipements à caractère de service public, l emprise au sol des bâtiments n est alors limitée que par l application conjuguée des autres règles. Les agrandissements de faible importance ayant pour but l amélioration du bâtiment (ascenseurs, sanitaires, mise aux normes de confort, locaux déchets ménagers, vélos, etc...) pourront être autorisés sans qu il soit fait appel de la règle précitée. Art. UA 10. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS. Les constructions devront pouvoir s inscrire dans le volume capable déterminé par les plans suivants : a) les plans verticaux déterminés par les limites parcellaires du terrain ; b) le plan incliné à 45 passant par,le point situé à 3 mètres de hauteur au droit de la limite opposée existante ou future, de l emprise de la voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et adjacente au terrain. H L+3 c) les plans parallèles au sol naturel d avant projet à une hauteur de 15 mètres pour l égout du toit et 17 mètres pour le faîtage y compris d éventuels locaux techniques dans le cas de toiture terrasse, le nombre de niveaux étant limité à 5 ; d) le plan incliné à 45 sur l horizontale généré par la ligne parallèle aux limites séparatives du terrain contiguës à une zone UD, placée à une hauteur de 9 mètres par rapport au sol naturel d avant-projet ; e) La pose d éléments tels que antennes, climatiseurs est autorisée au-delà de cette hauteur sous réserve de ne pas excéder la hauteur des installations déjà existantes. A l angle des îlots limités par des voies d inégales largeurs, la hauteur des constructions édifiées en bordure de la voie la moins large pourra être identique à celle autorisée en bordure de la voie la plus large, sur une longueur de 20 mètres à partir du point d intersection avec le pan coupé. 14
15 Art. UA 11. ASPECT EXTERIEUR. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit doivent présenter un aspect fini sur les façades extérieures. L'ensemble des façades doit être traité avec le même soin y compris les ouvrages techniques situés en toiture-terrasse autorisés dans le cadre de l article UA 10. Ils devront être intégrés à celles-ci par un traitement architectural ou paysager. Les climatiseurs et les antennes doivent être regroupés et dissimulés ou implantés en toiture et en recul. Les couvertures d'aspect tôle ondulée ou papier goudronné sont interdites. Les clôtures sur voies ne doivent pas comporter des parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel. En limite séparative comme sur voies la hauteur des clôtures sera limitée à 2,10m. Art. UA 12. STATIONNEMENT Pour toute construction nouvelle ou création de surface il est exigé des aires de stationnement suivant les normes minimales suivantes : Habitat existant (extension) Construction neuve Commerce, artisanat Bureaux Hôtel Industrie et dépôts Équipements publics et : d intérêt collectif Équipement d intérêt collectif à caractère résidentiel (résidence étudiante, de personnes âgées, foyer de jeunes travailleurs ) : 1 place par logement créé au minimum avec 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements créés. : 1 place par logement, 1 place supplémentaire pour tous les logements d une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, plus 1 place par tranche de trois logements. : surface de plancher inférieure à 200 m² : pas de règle surface de plancher supérieure à 200 m² : 1 place pour 100 m² surface de plancher supérieure à 300 m² : 1 place de livraison : 1 place pour 100 m² de surface de plancher : 1 place pour 4 chambres : 1 place pour 200 m² de surface de plancher : le nombre de places sera déterminé en fonction de la situation et de la nature de l établissement, des possibilité de desserte en transports en commun et des places offertes dans les parcs publics de stationnement. : 1 place pour 10 chambres 15
16 12.2 En cas de changement de destination de locaux, il faudra créer le nombre de places correspondant aux besoins supplémentaires uniquement induits par le projet. En cas d extension, le nombre de places à créer doit correspondre aux besoins générés par l extension Lorsque l accès des futurs bâtiments ou du terrain sont situés à moins de 300 mètres d une gare desservie par la SNCF ou la RATP, les places de stationnement minimales exigées pourront être réduites en prenant comme référence de calcul par place, la surface augmentée de 30 % avec les bases de calcul du Dans ce périmètre, la norme bureau portée à une place pour 130m² de surface de plancher est un plafond. Pour les hôtels la norme est portée à une place pour 5 chambres L'accès au sous-sol doit présenter un palier de pente inférieure à 5% d'une longueur minimale de 5,00 m au débouché sur l'alignement chaque fois que c est possible Pour les logements sociaux il sera fait application de l article 46 de la loi du 29 Juillet Pour les logements neufs : 1 place par logement. Dans le cas de travaux de transformation ou d amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l Etat, y compris dans le cas où ces travaux s accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d un plafond fixé par décret au Conseil d Etat, il ne sera pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement Une proportion de 50 % au moins des surfaces totales de stationnement définies cidessus doit être réalisée dans le volume même des constructions. Pour les pavillons, une place au moins doit être réalisée dans le volume construit Dans les ensembles collectifs, un local cycles et poussettes par cage d escalier est aménagé. Tout local réservé à cet usage doit avoir une surface d au moins 3 m². Sa superficie est calculée en fonction des normes suivantes : une superficie de 1 m² par logement pour les immeubles d habitation ; une superficie équivalente à 2 % des surfaces dédiées au stationnement automobile pour les constructions à destination d artisanat de bureau ou d industrie ; pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif : 1 place / 20 places de capacité de réception Le calcul du nombre de place sera arrondi à l unité inférieure si la première décimale est inférieure ou égale à 5. Art. UA 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. Au moins 20 % de la surface du terrain doivent être traités en espaces verts avec un minimum de 0,60m de terre végétale avec au minimum 1 arbre pour 100 m² d espaces verts. Toutefois 16
17 lorsqu il s agit de locaux affectés à l artisanat ou au commerce en rez de chaussée et des équipements publics, seule la moitié des terrains situés à l extérieur des bâtiments doit être traité en espaces verts. Les espaces verts en terrasse et toitures végétalisées sont comptabilisés pour 50% de leur surface dans la surface d espaces verts. Les clôtures seront doublées par une haie végétale, elles seront visibles de l extérieur et taillées régulièrement lorsqu elles bordent une voie publique. Pour les projets de construction liés à des équipements d intérêt collectif qui par leur nature requièrent des espaces libres non plantés (exemple : cours d écoles, jardins d enfants, parkings publics), le minimum d espaces verts est ramené à 10%. III - POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Art. UA 14. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL. - Les possibilités de construire exprimées en surface de plancher sont limitées à un coefficient d occupation du sol de 1,5 pour l habitat, le commerce et l artisanat, de 0,50 pour le bureau ; il peut être accru de 0,5 (soit un COS total de 2) pour la réalisation de commerces, d artisanat ou de services établis en rez-de-chaussée. - Le COS n est pas applicable aux équipements publics ou d intérêt collectif, ni aux équipements d infrastructure. 17
18 ZONE UC Zone à dominante d habitat collectif avec un bâti relativement haut et construit en ordre discontinu I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Art. UC 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. 1-1 Les constructions à usage d activités à caractère industriel. 1-2 Les dépôts de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, les entreprises de cassage de voitures à l'air libre et les fourrières. 1-3 Le camping, le caravanage. 1-4 Les affouillements, exhaussements des sols et les exploitations de carrières non liés à des travaux de construction. Art. UC 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1 L'implantation, l'agrandissement ou la modification de l'existant des installations classées compatibles avec le caractère de la zone 2.2 Sur les terrains comportant d anciennes carrières et ceux soumis au risque de glissement de terrains, les constructions peuvent faire l'objet de recommandations particulières. Les dispositions du PPRMT, joint en annexe du PLU, doivent être respectées. 2.3 Dans les secteurs soumis aux risques d inondation, les constructions, ouvrages et travaux sont soumis aux dispositions du PPR, joint en annexe du PLU. 2.4 Le long des linéaires d axes commerciaux mentionnés au document graphique le rez-de-chaussée des immeubles doit être affecté au commerce de proximité ou à l artisanat. 2.5 En limite du domaine ferroviaire, l implantation des constructions doit respecter les règles des servitudes ferroviaires, jointes en annexe du PLU. 2.6 Dans les parties de la zone soumises au risque technologique de transports de matière dangereuse lié à la présence des canalisations de gaz à haute pression, dont le tracé figure dans le plan des servitudes d utilité publique annexé au PLU, toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles visant à garantir sa sécurité publique. Les projets concernés par ce risque, pourront être autorisés après avis et sous réserve de l observation des prescriptions spéciales ou mesures conservatoires qui seraient émises par le service intéressé et le service gestionnaire de ces ouvrages. Les ouvrages de transports devront se conformer aux dispositions
19 en vigueur notamment par des mesures de protection suffisantes. Ces dispositions figurent dans une fiche d information en annexe du règlement. 2.7 Les travaux de maintenance, de modification des ouvrages électriques à haute et très haute tension sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 2.8 Protection sanitaire de l aqueduc de l Avre : les dispositions prévues en annexe au règlement doivent être respectées Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Art. UC 3. ACCES. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ou désenclavé par une servitude de passage authentifiée de largeur satisfaisante. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Toutefois, sur les terrains déjà bâtis insuffisamment desservis, une extension de faible dimension (Cf. lexique de définitions) d une construction existante peut être autorisée à condition d être située à moins de 150 m d une bouche d incendie. Art. UC 4. DESSERTE PAR LES RESEAUX. EAU : ASSAINISSEMENT : ELECTRICITE et TELEPHONE Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'eau. Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toute nouvelle construction devra respecter les prescriptions des règlements d assainissement en vigueur, notamment en matière de gestion des eaux pluviales (en particulier respect du débit de fuite maximal). Les eaux usées polluées d origines artisanales ou d activités polluantes doivent faire l'objet d'un prétraitement avant le rejet dans le réseau public d'assainissement. Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément sur le terrain. Les réseaux électriques et téléphoniques sont enterrés sur le terrain, sauf en l absence de solutions provisoires enterrées pendant les chantiers. Les armoires électriques doivent être implantées à l intérieur du terrain de la construction. RESEAUX NUMERIQUE Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique 19
20 TRI SELECTIF : Toute construction nouvelle doit prévoir des locaux poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément Plan Régional d élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) approuvé le 26 novembre Art. UC 5. CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. Il n est pas fixé de règle. Art. UC 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1 Si aucun reculement ne figure au plan, les constructions doivent être implantées à 6 m minimum de la limite d emprise des voies publiques ou privées. 6.2 Si un reculement ou une zone non aedificandi figurent au plan, les constructions doivent être implantées à 6m minimum de la limite d emprise projetée de la voie publique ou privée, ou de la zone non aedificandi. 6.3 A l intérieur de la marge de reculement, les commerces à rez-de-chaussée peuvent être autorisés jusqu à la limite d emprise des voies publiques et privées 6.4 A l intérieur de la marge de reculement les saillies sur reculement pourront être autorisées à une hauteur supérieure à 5,5 m comptée à partir du sol. La pose de matériaux d isolation extérieure des façades est également autorisée dans la marge de reculement avec une épaisseur maximale de 20 centimètres. 6.5 Les terrains situés à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile publique doivent supporter un pan coupé d'une longueur minimale de 7 mètres à angles égaux. 6.6 Dans les marges de reculement, l aménagement d aires de jeux, de sports et de loisirs ne comportant aucun bâtiment ainsi que les rampes d accès et les locaux de stockage de déchets traités par des aménagements architecturaux ou paysagés sont autorisés. 6.7 Construction existante : L extension de bâtiments existants ne respectant pas la marge de reculement peut être autorisée dans le prolongement de la façade existante. 20

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 9