Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/10843/tag/r%C3%A9gimes+sp%C3%A9ciaux
Timestamp: 2020-06-07 07:23:30+00:00

Document:
Interventions sur "régimes spéciaux" - NosDéputés.fr
Interventions sur "régimes spéciaux"
Catherine Fabre :
… vous nous direz le contraire, c'est-à-dire que vous combattrez l'intégration des régimes spéciaux au régime universel. Un peu de cohérence, s'il vous plaît ! Au cas où vous ignoreriez le sujet de l'alinéa dont vous demandez la suppression, sachez qu'il y est question des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et des mesures techniques visant à accompagner leur intégration dans le système universel, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Le groupe La République en marche est évidemment fav...
Séance en hémicycle du vendredi 28 février 2020 à 15h00 — Système universel de retraite, Article 7
L'article 7, qui concerne les assurés relevant des régimes spéciaux, poursuit le passage en revue des catégories et professions qui entreront dans le nouveau système universel de retraite en répondant à l'une des attentes des Français, à savoir la fin des régimes spéciaux, pour d'évidentes raisons d'équité. Cette fin sera progressive, sans brutalité et respectueuse des parcours individuels. Le groupe UDI, Agir et indépendants la demandait depuis longtemps. Après...
...re temps à dire qu'il existe une différence anormale et injuste entre Paris et Amiens, et vous dites la même chose de l'Opéra de Paris par rapport à l'Opéra de Lyon. Mais, concrètement, cela revient toujours au même, c'est-à-dire à une harmonisation par le bas, plutôt qu'à une harmonisation par le haut qui améliorerait la situation de tous. Je rappelle que, contrairement à ce que vous dites, les régimes spéciaux ne concernent que 3 % des personnes qui travaillent en France. Ces régimes sont issus de luttes pour la reconnaissance de fonctions historiquement marquées par la pénibilité et ils reposent sur l'idée de droits collectifs. En passant à un système fondé sur la justification individuelle, vous inversez la logique. En définitive, vous êtes le parti de la jalousie : au lieu de faire en sorte que la ...
Avec l'article 7, nous abordons les régimes spéciaux. Tout d'abord, en raison de nombreuses fake news de la part des médias, du Gouvernement et de la majorité, je tiens à rappeler qu'il existe non pas quarante-deux régimes spéciaux, mais dix – onze si l'on ajoute le régime des cultes. Mais il y en a dix au sens du décret de 2014. Ils concernent non pas 3 %, comme on l'entend souvent, mais 1,4 % des salariés, soit un peu plus de 400 000 actifs, qui ...
Le problème financier posé par ces régimes spéciaux ne tient pas à leur spécificité mais à l'évolution démographique. Si je prends l'exemple des cheminots, ils sont passés de 450 000 en 1950 à 250 000 en 1980 et à 142 000 aujourd'hui. Il n'est pas besoin d'avoir fait des études poussées pour comprendre qu'une telle évolution démographique, qui rappelle celle des mineurs, des agents de la RATP ou d'autres corporations, et qui se traduit pas un nomb...
Le moment est solennel : nous arrivons à un article qui proclame l'universalité du système de retraite en intégrant les régimes spéciaux dans le régime général, ce qui nous ramène aux fondamentaux de notre système de solidarité. Il fut une époque où les cheminots voulaient une solidarité entre cheminots, les mineurs entre mineurs ou les gaziers entre gaziers. Les limites de ce système tiennent à la démographie, à la statistique et à la soif d'équité de nos concitoyens dans un monde devenu transparent. C'est pourquoi nous organiso...
Ce n'est évidemment pas suffisant. Il n'y a aucune raison objective, aujourd'hui, pour ne pas intégrer, enfin, les bénéficiaires de l'ensemble des régimes spéciaux dans le droit commun. Ils n'ont plus aucune raison d'être traités différemment des autres salariés. Simplement, nous contestons votre projet à deux titres : le temps et le coût. L'évolution que vous prévoyez est, tout d'abord, bien trop lente ! Les phases de transition sont anormalement interminables, pouvant atteindre un demi-siècle !
...e à ce système les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux : vous avez déposé plus de 1 000 amendements de suppression. Vous avez, de même, déposé, un millier d'amendements de suppression de l'article 5, qui porte sur les agriculteurs, et de l'article 6, qui porte sur les fonctionnaires. Et vous avez déposé un grand nombre d'amendements de suppression de l'article 7, qui vise les régimes spéciaux. Votre logique de cloisonnement prouve que, contrairement à ce que nous croyions, vos amendements tendant à supprimer le mot « universel » visaient non pas le mot mais le principe.
...e le Président de la République a tenus à Rodez, lors du fameux grand débat : « Si je commence à dire, on garde un régime spécial pour l'un, ça va tomber comme des dominos. Parce que derrière, on me dira : Vous faites pour les policiers, donc pourquoi pas les gendarmes. Ensuite on me dira : Vous faites pour les gendarmes, pourquoi pas pour les infirmiers et infirmières ? Et puis on va refaire nos régimes spéciaux. En deux temps trois mouvements, on y est. » Non ! assénait le Président de la République. Eh si ! « On y est » ! Les cheminots, les hôtesses de l'air, les chauffeurs routiers, les marins pêcheurs, les militaires, les policiers, les pompiers conservent des spécificités, et c'est heureux ! Mais pour les autres, indépendamment des sujétions de leur emploi, de l'autonomie de leur régime ou de leur ...
Nicolas Meizonnet :
Les régimes spéciaux de retraite ont été mis en place pour répondre à des situations particulières : ils s'inscrivaient dans la suite logique d'une carrière au sein de métiers à forte particularité. Le fait que certaines mesures doivent, bien sûr, être mises en oeuvre pour réformer certains de ces régimes, afin de les adapter à l'évolution des métiers ou des branches – il en est ainsi du régime spécial de la RATP – ...
Ils visent à supprimer cet article, qui est comme la quintessence de l'hypocrisie et de la mesquinerie du projet de loi. Les dix régimes spéciaux ont été utilisés comme l'argument premier pour rendre prétendument notre système plus équitable. La multiplication, ces derniers mois, des exceptions à la réforme sous forme de spécificités a montré à quel point l'argument était faux. Cet article traduit le type de société que vous voulez construire, une société dans laquelle chacun se jalouse et se montre du doigt. Comme il n'y aurait pas assez...
Dans le prolongement de la réflexion d'Ambroise Croizat, que j'ai évoquée dans ma précédente intervention, ces amendements de suppression me permettent de rappeler que le projet initial était d'aller vers un régime unique des retraites. Toutefois, certains régimes spéciaux étaient bien antérieurs à 1945 : celui des marins a été mis en place par Colbert en 1673 et celui de la Banque de France par Napoléon Ier en 1808. C'est ainsi dans un vieux pays : une démocratie comme la nôtre s'est constituée par strates successives au fil du temps. Lorsque la retraite par répartition a été mise en place en 1945, il s'agissait de fondre toutes les professions en un même régime,...
... à son intervention, c'est qu'il est parfois difficile de rebondir sur tous les sujets. Tout le monde a évidemment le droit de s'exprimer, mais il faut dire que tous les sujets ont tendance à être abordés en même temps. Dont acte. Sur les amendements, je ferai d'abord une réponse de principe, car je suppose que nous allons discuter ensuite de chaque régime spécial. Rappelons que l'extinction des régimes spéciaux est un engagement de campagne, qu'elle est le fondement de l'universalité du nouveau système. Nous parlons de régimes anciens, voire très anciens, dont la base démographique est en général très étroite et très déséquilibrée – le nombre d'actifs étant inférieur à celui des pensionnés. Ils représentent 4 % des salariés. L'ordonnance fondatrice – celle du 4 octobre 1945 portant organisation de la s...
...erroviaire, des cheminots et cheminotes en plus grand nombre et, du côté des industries énergétiques et gazières des agents sécurisés dans leur emploi et dans leur retraite. Il s'agit, non pas de secteurs d'importance secondaire, mais de secteurs stratégiquement importants, même s'ils ne concernent pas autant de personnes que le Gouvernement veut le laisser entendre en insistant sur le poids des régimes spéciaux. Voilà pourquoi il faut préserver et renforcer leur statut spécifique. Or le projet de loi ne va pas dans ce sens. Tous les salariés aspirent à une retraite digne. C'est pourquoi la majorité d'entre eux sont aujourd'hui opposés à votre réforme, qui remet en cause les régimes spéciaux et opère un nivellement par le bas.
Bruno Fuchs :
...côté gauche de l'hémicycle aspirent à un certain modèle de société. Ce qui nous sépare, ce n'est pas le modèle de société dans lequel nous voulons vivre, mais la manière dont nous pouvons le construire. Comme vous, chers collègues, nous aspirons à une plus forte solidarité et nous voulons des régimes de retraite qui ne se jalousent pas les uns les autres ; or c'est précisément l'existence de ces régimes spéciaux qui est de nature à susciter des jalousies entre les Français.
Il s'agit là d'un débat de société, avec des avis divergents qui se confrontent au sein de l'hémicycle. C'est normal : nous n'avons pas tous la même perception, la même volonté ou la même stratégie par rapport à ce que vous proposez en matière de système universel de retraite et de mesures relatives aux régimes spéciaux. Nous pensons, quant à nous, que les régimes spéciaux doivent être maintenus : ils ont fait leur preuve et sont la spécificité du service public. Or nous avons besoin de structures qui rendent service au public dans notre pays. Là où il n'y a pas de services publics, par exemple dans les chemins de fer, on voit bien qu'il y a de grandes difficultés, notamment pour intervenir en cas de tempête. N...
Cet article, c'est : « Sus aux régimes spéciaux ! » – et tout cela pour que tout le monde y perde au final. On l'a déjà dit : peu d'actifs sont concernés – 400 000, soit même pas 1,5 % de la population salariée – , et le poids de ces régimes dans le déficit prévu du système actuel ou leurs prétendus avantages indus font l'objet de mensonges de votre part, mais leur suppression est votre credo, celui que vous déclinez depuis des mois. Autre men...
Je vois bien l'habileté de nos collègues socialistes, qui, après avoir tenté de supprimer l'article 7, proposent la suppression de toutes les catégories qu'il concernera – mais cela fait partie du jeu politique. Au-delà, je crois que la question de la suppression des régimes spéciaux a des enjeux philosophiques.
Mon collègue Éric Woerth a tout à l'heure soulevé plusieurs questions qui sont centrales. Chacun sait en effet que le groupe Les Républicains est pour la suppression des régimes spéciaux. J'ai entendu que cela concernait 1,5 % de la population salariée, mais il ne faut pas oublier qu'ils représentent tout de même un coût de 6 milliards d'euros par an pour le contribuable. Nous faisons néanmoins deux reproches à cet article. Le premier reproche, c'est le choix de la vitesse de sortie complète des régimes spéciaux : nous pensons que cinquante ans, soit un demi-siècle, c'est trop ...
...nse pas que faire comprendre à celle-ci qu'elle est vouée à la précarité à perpétuité du fait des réformes mises en place depuis le début de ce quinquennat soit un bon message. S'agissant de la question de la retraite, le Gouvernement a décidé que les spécificités des uns étaient légitimes et celles des autres non, selon des critères encore moins objectifs que ceux qui sont au fondement même des régimes spéciaux. Je rappelle qu'il s'agissait de compenser des conditions de travail particulièrement difficiles, qu'il s'agisse des cheminots, des marins ou de certaines autres catégories, et que ces difficultés demeurent encore aujourd'hui, d'où les départs anticipés à la retraite qui caractérisent ces régimes. Et je redis qu'elles vont s'aggraver du fait de la remise en cause par la politique du Gouvernement ...

References: L'article 7
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7