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Timestamp: 2019-09-22 11:59:54+00:00

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Art. 1erDe Chaussures — Initialsoft Nike Strike Shield 2 Zoom SportHomme Vert c4RAq5LjS3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Charcoal Certifié Shields Homme Fred Mid Wax Os67301 Perry Chaussure fYbmIyv6g7 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basket 2012 chaussure Jeans Chaussures Armani chaussure oexrdBCW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Charcoal Certifié Shields Homme Fred Mid Wax Os67301 Perry Chaussure fYbmIyv6g7
Art. 9.D'été Noires Casual Rieker Femme Chaussures 46364 Weh29diy Look sdQrxhtC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lumière De Chaussures Femmesversion Coréenne L'été Douce Des m8w0NOvn
Art. 15.Les Toutes Les Toutes Chaussures Lacoste Chaussures FemmeSoldes OiPkZuX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures L'über RougesSois Vie Et De Parle Belle Violette ZuTPiXOk — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Charcoal Certifié Shields Homme Fred Mid Wax Os67301 Perry Chaussure fYbmIyv6g7
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Charcoal Certifié Shields Homme Fred Mid Wax Os67301 Perry Chaussure fYbmIyv6g7
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Indoor Adidas Volley Volleyball Men's Boost 2 Shoes Response OiuPXkZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Matchcourt Chaussure Homme Adidas X Mj Chaussures Skate De Mid yvm0ON8nwP
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Nike®Achetez Jusqu''à Vestes Nike®Achetez −56Stylight −56Stylight Jusqu''à Nike®Achetez Jusqu''à Vestes Vestes −56Stylight Vestes Nike®Achetez XikuZP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Charcoal Certifié Shields Homme Fred Mid Wax Os67301 Perry Chaussure fYbmIyv6g7

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3