Source: http://collectifspgic.hautetfort.com/archive/2015/01/index.html
Timestamp: 2018-06-22 09:42:52+00:00

Document:
DES ARGUMENTS POUR LA BATAILLE
LA BATAILLE DES GUIDES INTERPRETES CONFERENCIERS : LA PLATE-FORME DU COLLECTIF SPGIC
DES EXIGENCES CLAIRES ET ARGUMENTEES
- Refus du registre ET maintien de la carte professionnelle accompagnée de son badge
- Sortir notre profession de la liste des professions prévues pour se conformer à la Directive européenne 2005/36/CE : Maintien de la nécessité de formation spécifique au territoire national et donc exigence de diplôme obtenu EN France pour la délivrance de la carte professionnelle.
- Demander la défense de la profession de la part de l’Etat au travers des instances concernées (préfectures et ministère en charge du tourisme et ministère de la Culture) : encadrement des droits de parole pour les musées, monuments historiques, sur la voie publique afin de clarifier nos conditions de travail.
Ces 3 points constituent la plate-forme sur laquelle les membres du Collectif SPGIC entendent unir leurs forces : Ils sont les éléments indispensables à la survie de leur profession et au maintien de la qualité de service nécessaire à la promotion de la France. Ils correspondent également à 3 étapes chronologiques traitées chacune selon l'urgence de la situation.
Il nous faut porter des exigences claires et étayées si nous voulons survivre.
En préambule, le Collectif SPGIC rappelle qu’il ne faut pas confondre les idées contenues dans les lois du gouvernement (que ce soit celle sur la croissance et l’activité ou celle sur la simplification de la vie des entreprises) avec le contenu de la Directive européenne 2005/36/CE. Le contenu des deux lois citées semble plutôt viser à se conformer à une autre Directive, celle relative aux services dans le marché intérieur 2006/123/CE
En effet, la directive 2005/36/CE est relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et vise à établir un système d’équivalence alors que les projets du gouvernement visent à « simplifier » les nécessités administratives et à supprimer les nécessités de qualification. Ce dernier point est plus dangereux et plus urgent. Voilà pourquoi les trois points de la plate-forme du Collectif constituent 3 étapes chronologiques.
1) Refus du registre ET maintien de la carte professionnelle accompagnée de son badge
Une confusion est visible depuis quelque temps entre le risque que nous fait courir la directive européenne et le danger encore plus grand et plus imminent, lié aux projets du gouvernement. En effet, les deux projets de loi qui, l’un après l’autre, ont préoccupé les guides, sont très clairs quant à la volonté du gouvernement de supprimer les qualifications afin de faciliter l’emploi. Ceci n’est pas lié à l’Europe mais bien à une idée politique qui voudrait que les exigences de diplômes soient un frein à l’emploi.
Cela fait une sacrée nuance et l’urgence actuelle est d’empêcher cette déréglementation.
Dans le projet initial de la loi « Macron », dans le chapitre III sur les autres activités réglementés, l’article 16 était intitulé : « suppression des exigences de carte professionnelle pour l’activité de guide conférencier ». S’ensuivaient un diagnostic, un état des lieux et une analyse d’impacts des dispositions envisagées. Dans ce texte se trouvait une contradiction évidente : Page 71 : enjeu : « il convient de relever qu’une réglementation encadrant l’accès et l’exercice de professions réglementées est notamment justifiée par la nécessité de garantir la compétence des professionnels ou la protection des consommateurs »
Cependant, le reste du texte montre que ce rappel n’est qu’un vœu pieu car la dernière phrase de l’analyse des impacts des dispositions envisagées est : « la modernisation du cadre réglementaire aura un effet immédiat pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles actuellement exigées, qui pourront ainsi démarrer leur activité » !!!
On ne peut dire plus clairement que la nécessité d’avoir un diplôme est un frein au démarrage de l’activité ! On ne peut dire plus clairement que la nécessité d’avoir un diplôme empêche ceux qui n’ont pas ce diplôme de faire la même chose !
C’est d’ailleurs écrit dans la présentation des impacts des dispositions : « L’activité de guide-conférencier est une profession où les barrières à l’entrée empêchent le potentiel d’emploi de se réaliser. Une première cause est la formation, avec des conditions de diplômes qui peuvent se révéler inadaptées, aussi bien en volume d’offre éducative qu’en adéquation avec les nécessités d’exercice de la profession. Les formations universitaires de guide-conférencier, à savoir les licences ou les masters spécialisés (de type « tourisme et valorisation du patrimoine »), forment environ 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît assez limité à l’heure où la profession de guide- conférencier se diversifie. Il est donc nécessaire de permettre à un nombre plus important de diplômés de l’enseignement supérieur d’entrer dans la profession. »
Cette phrase amène plusieurs commentaires :
- Il y a visiblement une grande méconnaissance de notre activité
- La formation EST PARTICULIEREMENT ADAPTEE d’un point de vue qualitatif: elle a été prévue en concertation avec les professionnels.
- La formation est adaptée d’un point de vue quantitatif : le nombre de nouveaux guides chaque année est largement suffisant puisqu’il n’y a pas de travail pour tout le monde ; cela explique qu’une partie des guides sortant avec la carte chaque année renonce à ce métier car ils n’en vivent pas et ont du mal avec la précarité qu’il suppose.
IL NE MANQUE PAS DE GUIDE EN FRANCE ET CES GUIDES SONT QUALIFIES CE QUI EST EXTREMEMENT POSITIF POUR LE TOURISME DANS CE PAYS.
Quant à la première phrase « barrière à l’entrée empêchant le potentiel d’emploi » ; c’est encore l’idée que sans exigence de diplôme, tout le monde pourrait travailler….idée étrange et en tout état de cause en contradiction avec l’exigence de qualité.
Il est aussi dit que « la profession de guide conférencier se diversifie » : c’est bien vague. S’il s’agit des différents types de visites, de circuits, de clientèles, oui, mais c’est la base de notre métier et notre formation – notre diplôme donc – nous donne cette grande capacité d’adaptation.
S’il s’agit d’autre chose, cela demande à être éclairci.
Enfin, il est dit qu’il faut « permettre à un nombre plus important de diplômés de l’enseignement supérieur d’entrer dans la profession » : il faudrait savoir ! Il faut un diplôme ou il n’en faut pas ? Et s’il faut un diplôme de l’enseignement supérieur, un diplôme de quoi ?
C’est tout le problème de ce texte qui lorsqu’il dit que « les conditions de qualification des personnes et les conditions d’inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d’Etat » ne précise pas l’essentiel : quelle « qualité » veut-on pour les métiers du guidage en France ?
Pour revenir à la mesure principale de ce texte, la création d’un registre en lieu et place de la carte professionnelle, il faut préciser qu’il y a là aussi, un grand flou et une grande inquiétude à avoir.
Il est proposé la « suppression du dispositif de carte professionnelle au profit d’un simple régime déclaratif ». L’article L. 221-1 du Code du tourisme deviendrait : « Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211-18, ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées déclarées. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des guides-conférenciers. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d’inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
« Les guides-conférenciers établis en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen souhaitant effectuer des visites commentées en France dans les musées et les monuments historiques sont tenus de s’inscrire sur le registre prévu au premier alinéa de l’article 221-1 du code du tourisme. Les conditions de qualification des personnes et les conditions d’inscription et de gestion du registre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. ».
Les guides refusent unanimement cette idée pour la simple et bonne raison que cela ne garantira jamais la qualité du service rendu et que toute personne sans véritable qualification pourra s’improviser « guide ».
Cela aura les effets suivants évidents : baisse de qualité, porte ouverte à des arnaques en tout genre, manque de conviction des intervenants « faux guides » pour promouvoir la France, augmentation du chômage par la perte de travail des guides professionnels remplacés par des accompagnateurs moins qualifiés et moins chers, baisse de revenus pour l’Etat etc.… Tout cela a déjà été évoqué dans la synthèse.
Il est en effet évident que la qualité ne sera pas au rendez-vous et ce pour plusieurs raisons :
- Des études supérieures, qui ne seraient pas spécialisées, n’ont aucun intérêt pour la qualité des informations données aux visiteurs. De toute façon les conditions ne sont pas précisées. - La gestion ne se fera plus par l’Etat. Le gouvernement envisage une gestion par Atout France. Les guides sont contre. Cet organisme s’occupe de beaucoup de choses et les guides ne sont pas sa priorité. La directive 2006/123/CE n’oblige en rien un Etat membre à se désengager. - Les contrôles ne seront pas faits : l’Etat veut clairement se désengager (« cette adaptation législative permettra de réaliser des économies pour les autorités compétentes...») et l’absence de carte professionnelle rendra difficile le contrôle. Il est illusoire de penser qu’un organisme extérieur de type Atout France, se donnera les moyens de véritables contrôles, extrêmement difficiles à mettre en œuvre a posteriori. - La gestion de ce registre pourrait être affectée à un organisme en lien avec le ministère de la Culture ; cela ne changerait rien. Il n’existera aucune visibilité pour les acteurs du tourisme concernés dans le quotidien de l’activité : les guides, les musées et monuments, leurs gardiens, les employeurs. Chacun pourra prétendre être inscrit sur le dit registre sans que cela ne soit vérifiable. Ce problème déjà avéré depuis la disparition du badge ne fera qu’être accentué par celle de la carte professionnelle.
UN REGISTRE NE POURRA JAMAIS ETRE AUSSI EFFICACE QU’UNE CARTE PROFESSIONNELLE ET UN BADGE
Ces contrôles devraient d’ailleurs être de deux types : un 1er contrôle des personnes s’inscrivant sur le registre (qualifications adéquates avec justificatifs etc.) et ensuite sur les lieux d’activité, contrôle que la personne en train de guider est bien inscrite sur le fameux registre.
C’est là qu’intervient la 2ème loi : celle sur la simplification de la vie des entreprises et son article 4 à l’origine, devenu 10 à la signature.
Dans le projet de loi et l’exposé des motifs, pour l’article nous intéressant, le principe du « silence valant accord » est évoqué. « le recensement de tous les régimes d’autorisation, dans lequel les ministères se sont engagés pour préparer cette réforme a mis en évidence que l’application du « silence valant accord » pour certaines procédures applicables aux entreprises devait s’accompagner de simplification de nature à alléger leurs contraintes et améliorer plus avant l’efficacité de l’action administrative, telles que la réduction des délais d’intervention de la décision administrative, l’allègement de certaines étapes de la procédure, voire la suppression de régimes d’autorisation ou leur remplacement par des régimes de déclaration. »
Par conséquent, il sera possible de s’inscrire à ce registre et de commencer son activité, avec le principe du « silence valant accord » ET DONC SANS AUCUN CONTROLE !
Le contrôle est envisagé mais « à posteriori » !!!
Le projet de loi « Macron », s’inspirant des considérants (42) et (43) de la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, disait bien dans les pages sur les guides conférenciers: « pour les professionnels, cette transformation est surtout facteur d’accélération de la vie économique puisqu’elle permet un démarrage de l’activité ou du projet plus rapide, dès le dépôt de la déclaration, et ce sans attendre la délivrance éventuelle d’une autorisation d’exercer. »
On ne peut être plus clair : Pour ces projets de loi, le plus important est de « commencer l’activité » pas d’en avoir les compétences !!!
Pourquoi l’inquiétude à ce sujet est si grande chez les guides interprètes conférenciers ? Parce qu’il existe un discret mais très actif lobbying des Tours Opérateurs pour ne plus être obligés de recourir à des guides professionnels. Cela n’a pas été évoqué jusqu’à présent mais c’est pourtant une des origines de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
En effet, dès 2010, paraissait un article inquiétant dans le Quotidien du tourisme :
Le titre en était « une carte d’identité pour les guides touristiques »
Le sous titre était : « l’association européenne des tours-opérateurs (ETOA), très active sur le dossier des guides touristiques indique sur son site qu’elle vient de créer pour eux une nouvelle carte d’identification ».
L’article : L’objectif premier de cette carte est de leur apporter un support afin qu’ils puissent fournir leurs services sans obstacles, peu importe la destination. « Les guides accompagnateurs travaillant en Europe doivent être en mesure de donner des informations touristiques dans les lieux publics sans être gênés. C’est un service que les clients souhaitent. Ceux engagés par des tour-opérateurs et spécialistes sont sélectionnés avec attention. Les empêcher de faire leur travail s’apparente à de la concurrence déloyale et ne fait aucun sens » précise l’association. On se souvient d’affaires de guides accompagnateurs bloqués dans leur travail en Italie par des guides locaux. Avec cette carte, les professionnels européens pourront faire valoir leur profession de guide accompagnateur qui n’est pas reconnue, notamment en Allemagne ou au Royaume-Uni. Mais aussi offrir leurs services sur une base temporaire dans un pays où leur profession est au contraire régulée comme en Italie ou en Espagne. Les informations utiles ainsi que le formulaire d’application sont disponibles sur le site www.etoa.org/tourguiding.aspx .
Tout est déjà dans cet article et le site de l’association européenne des tour-opérateurs est édifiant. Cette association, représentant les Tour-opérateurs, c’est-à-dire les employeurs actuellement obligés d’avoir recours à des guides professionnels, souhaite être libérée de cette obligation afin que leurs accompagnateurs puissent avoir le droit de faire le travail des guides au cours des circuits et voyages. Ceci n’est pas lié à la Directive européenne.
Leurs arguments sont spécieux : « les clients le souhaitent » : nous, guides professionnels, savons qu’il n’en est rien. La plupart du temps les touristes sont contents d’avoir à faire à un guide « du cru » car c’est la seule personne du pays qu’ils visitent qu’ils vont rencontrer. Quand on leur explique le risque actuel de voir disparaître notre profession au profit d’accompagnateur, ils ne trouvent pas cela normal et certains trouvent cela choquant. Ce ne sont pas les clients/touristes qui le demandent mais bien les agences/tour-opérateurs qui veulent faire des économies sur notre dos et au mépris de la qualité fournie à leurs clients/touristes.
« les guides accompagnateurs travaillant en Europe doivent être en mesure donner des informations touristiques dans les lieux publics sans être gênés » : ce n’est pas le métier d’un accompagnateur (cf. les normes européennes ci-dessous). Cette association considère donc « gênante » la réglementation.
« les empêcher de faire leur travail s’apparente à de la concurrence déloyale » : pour nous, la concurrence déloyale réside plutôt dans la volonté de faire un travail pour lequel on n’a ni le titre, ni le diplôme, ni la compétence, afin de faire des économies.
« offrir leurs services dans un pays où leur profession est au contraire régulée comme en Italie ou en Espagne » : il y a dans cette phrase un des aspects les plus intéressants du problème d’équivalence qui sera évoquée dans le point 2.
A ce stade, il faut rappeler qu’il existe une nomenclature claire des professions d’accompagnement et de guidage. En effet, une norme européenne existe et précise les professions du tourisme : la CEN 13809 : 2003
 Tourist guide / guide touristique ; guide interprète / Gäste-/Fremdenführer
 Tour manager / directeur de circuit / Reiseleiter
 Tour escort / Accompagnateur /Reisebegleiter
Ces 3 termes sont officialisés avec leurs définitions : Texte de la CEN (European Standardisation Committee) : “in order to avoid any further misinterpretation of the different professions and the confusion this causes within the tourism industry and to visitors/consumers of each country, we kindly ask you to use only the official terms agreed and adopted by 27 European Union countries and Croatia, plus three countries of the European Free Trade Association (Iceland, Norway and Switzerland) in all official EU documents in the future.”
Les définitions sont très claires ; les voici en français :
 Guide touristique ; guide-interprète (la réforme fusionnant les cartes professionnelles en France entre les guides-interprètes et les conférenciers nationaux n’était pas encore intervenue) : personne conduisant une visite dans la langue choisie par les visiteurs et interprétant le patrimoine culturel et naturel d’une aire géographique déterminée. Cette personne habituellement a une qualification spécifique pour guider sur ce territoire, généralement délivrée et/ou reconnue par les autorités compétentes du pays.
 Directeur de circuit : personne qui, pour le compte du voyagiste, dirige et supervise le déroulement du voyage s’assurant que le programme est suivi tel que décrit dans la brochure et venu au voyageur/consommateur et qui donne des informations pratiques.
 Accompagnateur : représentant d’un voyagiste assurant une assistance de base aux voyageurs.
Il est ajouté à ces définitions celle-ci : Tour guidé : circuit d’une durée spécifique permettant d’interpréter des sites du patrimoine naturel ou culturel sous la conduite d’un guide-interprète (ces mots sont soulignés et en gras dans le texte d’origine).
Par conséquent, il est clair que les lois prévues par le gouvernement français vont satisfaire l’association des Tour-opérateurs, au détriment de la qualité et de la survie d’une profession clairement établie et définie et sans lien avec la Directive européenne.
Il faut ajouter que le site de l’association européenne des tour-opérateurs est, sur ce sujet, une honte aux yeux des guides professionnels que nous sommes. L’introduction dit qu’il est « anti-competitive » et « unreasonable » de chercher à empêcher des accompagnateurs de faire leur travail.
Nous, nous disons que ce N’EST PAS LEUR TRAVAIL !
Il est aussi dit dans cette introduction que l’association a rencontré en 2012 les parlementaires européens et d’autres personnes afin de proposer des amendements.
Ce site propose pour la somme de 20 livres sterling de délivrer une carte d’identité de guide ! (Tour Guide ID). La carte est valable un an. Cette carte est délivrée aux personnes travaillant pour des agences membres de l’association européenne des Tour-opérateurs. Légalement, elle ne vaut rien et dans aucun pays.
Le site dit clairement que l’association est ravie de voir que la directive européenne sur les qualifications professionnelles visant à bouger les obstacles que rencontrent les accompagnateurs pour travailler dans les pays ayant une activité réglementée, va dans le bon sens !
Il est extrêmement intéressant et utile de savoir d’où nous vient la menace qui plane au-dessus de nos têtes actuellement. Elle vient des tour-opérateurs AVANT de venir de l’Europe. Il y a derrière ce projet une volonté économique : payer moins et moins cher !
Il est par ailleurs intéressant de constater le silence assourdissant des agences de voyages sur le sujet. Le rapport LEWY a beau rappeler que ces agences considèrent à une écrasante majorité, que la carte professionnelle est un gage de qualité qui leur semble important. Elles ne se bousculent pas pour nous soutenir officiellement.
Certaines, et non des moindres, refusent net de s’engager officiellement à n’utiliser que des guides « à carte » pour leurs visites guidées. C’est le cas de Cityvision, la première agence de tourisme réceptif à Paris, qui a bâti sa réputation sur la vente d’excursions guidées. A l’image de ce que dit l’association européenne des tour-opérateurs, nombreuses seront les agences qui s’engouffreront dans la brèche pour les visites « de base », les visites « classiques ».
Cependant, lorsque les guides professionnels auront disparu faute de travail, les agences auront du mal à trouver parmi ces « guides bidon » sans les qualifications nécessaires, ceux qui feront leurs programmes de visites plus approfondies ou plus thématiques : la Bourgogne romane, les cryptes de Jouarre, la Provence romaine, les hôtels particuliers parisiens…
Si les accompagnateurs font les tours de Paris, les visites du château de Versailles et montrent la Joconde, qui fera la visite de Nissim de Camondo ? Si les accompagnateurs font la visite de l’abbaye du Mont-Saint-Michel, qui fera celle de Dol-de-Bretagne ? Si les accompagnateurs font la visite du Palais des Papes, qui fera celle de l’abbaye de Sénanque ?...
Car les « vrais » guides, eux, auront disparu. Ils ne pourront pas vivre seulement des visites thématiques ou spécialisées que leur « laisseront » les « faux guides » faute de compétence pour les mener eux-mêmes. Où est la volonté de promotion de la France ?
L’urgence absolue actuellement est donc de refuser le projet du gouvernement français de faire disparaître la carte professionnelle au profit d’un registre qui n’est qu’un leurre et permettra aux tour-opérateurs de nous remplacer par des accompagnateurs sans contrôle.
Le gouvernement français ne peut pas se cacher derrière l’une ou l’autre des directives européennes dans ce cas. Aucune ne demande pas la suppression des qualifications professionnelles. Elle ne demande pas que la France supprime ses diplômes pour permettre l’accès à des professions réglementées à tout un chacun. Cette idée est celle de M. Macron dans son projet de loi et elle est rendue possible par l’article 10 de la loi de simplification de la vie des entreprises, mais ce n’est pas une obligation européenne.
D’autant que le projet d’ordonnance va plus loin que la Directive puisqu’il prévoit que « les guides- conférenciers établis en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen […] sont tenus de s’inscrire sur le registre prévu… ». C’est la preuve que ce projet de loi ne doit rien à l’Europe et tout à la volonté de déréguler la profession au bénéfice d’intérêts économiques et au détriment de la qualité. La Directive 2006/123/CE parle bien des services dans le marché intérieur.
Bien sûr, la Directive européenne relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) vise à faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services dans d’autres Etats membres et la liberté de prestation de services entre les Etats membres. Dans ce cadre, la Directive évoque les nécessités de simplification administrative et d’élimination des obstacles juridiques et administratifs au développement des activités de service. C’est sous couvert de cette Directive que l’Etat français envisage ce qui nous pose tant de problèmes. Il est vrai que la Directive, dans son considérant (33) évoque notre profession : « Les services couverts par la présente directive concernent une grande variété d’activités en constante évolution parmi lesquelles on retrouve […]. Les services aux consommateurs sont également compris, notamment ceux dans le domaine du tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir […]. »
Cependant, si une discussion équilibrée entre toutes les personnes concernées, telle qu’elle devrait avoir lieu en démocratie, avait été possible, il aurait été mis en évidence que la Directive prévoit des possibilités différentes que celles décidées par le gouvernement français. Il aurait été mis en évidence que la possibilité d’écarter la profession de guide conférencier pouvait s’envisager. Procéder par ordonnance empêche le débat démocratique et bafoue notre droit le plus élémentaire, celui de mettre en avant nos arguments.
En effet, la Directive 2006/123/CE a des considérants que l’Etat français n’a pas pris en compte :
Considérant (40) : La notion de « raisons impérieuses d’intérêt général » à laquelle se réfèrent certains dispositions de la présente directive a été élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d’évoluer encore. Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes : […], la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, […], la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, […], la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, […], la préservation du patrimoine historique et artistique national… »
Cette notion de « raisons impérieuses d’intérêt général » est essentielle car il y a déjà eu une jurisprudence à ce sujet de la cour de justice européenne. cf. Arrêt de la cour européenne de justice du 26 février 1991. Affaire C-180/89 : Commission des Communautés européennes contre République italienne. A la demande de guides italiens, une procédure a déjà été menée et la sentence de la cour de justice européenne établit que la valorisation du patrimoine culturel suppose une divulgation correcte. Il est dit que l’intérêt général lié à la valorisation du patrimoine historique et à la meilleure vulgarisation possible des connaissances sur le patrimoine artistique et culturel d’un pays peut constituer une exigence impérative qui justifie une restriction de la libre prestation des services. Considérant (54) : « La possibilité d’avoir accès à une activité de service ne devrait pouvoir être subordonnée à l’obtention d’une autorisation de la part des autorités compétentes que si un tel acte répond aux critères de non- discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Cela signifie, en particulier, qu’un régime d’autorisation n’est admissible que lorsqu’un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l’impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l’absence de contrôle […] »
Et oui, les fameux contrôles a posteriori : qui pourra vérifier ce qu’une personne se prétendant guide fera ensuite, une fois établie ? Où est la protection du consommateur et la protection de l’image de la France ?
Les considérants (86), (87), (90), évoquent les relations de travail et les conditions de travail. Il est dit que « la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l’Etat membre dans lequel le service est fourni de déterminer s’il existe une relation de travail et d’établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les « faux-indépendants ». À cet égard, la caractéristique essentielle de la relation de travail au sens de l’article 39 du traité devrait être la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, pour le compte d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération. Toute activité qu’une personne exerce hors d’un lien de subordination doit être qualifiée d’activité non salariés aux fins des articles 43 et 49 du traité ».
Est-il utile de rappeler ce qui est précisé dans la synthèse : notre profession est constituée à une écrasante majorité de personnes salariées ou de « faux-indépendants » comme c’est écrit dans le texte de la Directive.
(90) : « les relations contractuelles entre un prestataire et un client, ainsi qu’entre un employeur et un salarié ne sont pas couvertes par la présente directive. Le droit applicable en ce qui concerne les obligations contractuelles ou non contractuelles devrait être déterminé par les règles du droit international privé. »
Comment va-ton faire ? Deux poids et deux mesures ? Là, il y aura discrimination, inégalité de traitement et concurrence déloyale. Cela fait beaucoup.
L’article 3, 1) : « si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d’un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l’accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l’autre acte communautaire prévaut et s’applique à ces secteurs ou professions spécifiques. ».
Il y a conflit avec la jurisprudence « italienne » et conflit avec la directive européenne 2005/36/CE qui parle d’équivalence de qualification et non de suppression des qualification à des fins de simplification.
L’article 9, 1) : « les Etats membres peuvent subordonner l’accès à une activité de service à un régime d’autorisation que si les conditions suivantes sont réunies : a) Le régime d’autorisation n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé b) La nécessité d’un régime d’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général c) L’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle. »
Il est donc parfaitement possible de soumettre l’installation d’un « guide » d’un autre état membre à un régime d’autorisation et donc à une vérification de ses compétences ce que la simple inscription à un registre ne permettra pas. Nous rappelons que dans la définition par la Directive de la « raison impérieuse d’intérêt général », il y a la conservation du patrimoine national historique et artistique et que la jurisprudence « italienne » a confirmé que la divulgation des connaissances sur le patrimoine peut constituer une exigence impérative justifiant la restriction de la libre prestation des services.
A la lecture de ces derniers éléments, il est impossible que l’Etat français fasse passer une ordonnance nous concernant, telle qu’elle était envisagée dans les premiers projets de loi. Cela serait invraisemblable, contraire au débat démocratique et contraire aux intérêts nationaux en matière de tourisme, de protection du consommateur/visiteur que l’on dit vouloir « choyer ».
Cette ordonnance ne peut pas et ne doit pas exister.
En revanche, la Directive européenne 2005/36/CE pose un autre problème : celui, à notre avis, de l’impossibilité de l’équivalence.
2) Sortir notre profession de la liste des professions prévues pour se conformer à la Directive européenne 2005/36/CE : maintien de la nécessité de formation spécifique au territoire national et donc exigence de diplôme obtenu EN France pour la délivrance de la carte professionnelle.
L’ensemble des définitions de la profession de guide touristique/guide-interprète/guide conférencier, évoque toujours l’idée de « patrimoine culturel et naturel d’une aire géographique déterminée » C’est effectivement la base absolue de notre métier.
Dans un courrier en août 2010, la Fédération européenne des Associations de Guides touristiques dit ceci : “Tourism comprises a number of complementary jobs and professions. Some overlap; some are distinct. A key point, generally accepted, is that although some jobs and professions may therefore be complementary, when defined, their roles are different. This is certainly the case for tourist guides. It must be stressed that the Communication on the comparability of vocational training qualifications between Member States in the tourism sector makes it very clear in the section on couriers/tour escorts/tour managers/tour leaders that “this skilled worker must not be confused with a tourist guide”.
Cette distinction entre les deux professions d’accompagnateur et de guide conférencier, définit par la norme européenne EN 13809-2003, a été adoptée au niveau mondial par la WFTGA (World Federation of Tourist Guide Association) lors de sa dixième convention en Ecosse en 2003.
Il est indispensable de rappeler ici qu’il y a bien une différence entre un accompagnateur et un guide.
Cette différence existe précisément parce que ce sont deux professions bien distinctes. Le guide (appelons-le toujours guide conférencier puisque c’est le terme officiel en France désormais) doit – et cela parait une évidence – connaître la ville, le monument, le site, le pays qu’il fait visiter. Nous demandons qu’on nous explique qui, et par quelle formation extraordinaire, sera capable de guider professionnellement et en toute déontologie, dans n’importe lequel des pays où son employeur l’enverra ? Nous demandons qu’on nous explique, comment un guide conférencier d’un pays, pourra du jour au lendemain, parce qu’il s’installe dans un nouveau pays, prétendre y guider parce qu’il a le diplôme de son propre pays ?
Un guide italien, parce qu’il a toutes les compétences nécessaires pour guider en Italie, parce qu’il a passé tous les diplômes requis pour exercer en Italie, pourra du jour au lendemain, parce qu’il s’inscrira sur le registre national en France, y guider ? Et inversement un guide français, pourra de même aller guider à Londres ?
C’est absurde et prouve une méconnaissance, encore une fois, de notre métier.
Attention, nous ne disons pas que ce n’est jamais possible, jamais envisageable. Car oui, cela peut se faire et cela se fait déjà parfois. Certains circuits spécialisés (Clio, Intermèdes…) ont des guides conférenciers qui mènent des visites au cours de ces voyages. Cela doit se faire dans le cadre de demandes spécifiques et au cours de ces demandes, toutes les preuves de compétences doivent être fournies. Cela reste très restreint et ne doit pas permettre la porte ouverte à n’importe quoi. Or, ce qui, sous couvert d’équivalence des qualifications professionnelles, se prépare est non seulement un danger pour les guides conférenciers professionnels mais une absurdité du point de vue de l’exercice de ce métier.
Certains pays ont émis de très sérieux doutes sur la nécessité de procéder à une équivalence de qualifications professionnelles pour le métier de guide conférencier, insistant sur le fait que ce qui peut être fait pour les accompagnateurs n’a pas de logique pour les guides : Cf : la réponse de The Institute of Tourist Guiding (Angleterre, Pays de Galle, Irlande du Nord) ou les associations de guides italiens : Federagit et l’A.N.G.T.
Liens : http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/professional_qualifications_directive/educational- bodies/institute-of-tourist-guiding_en.pdf
http://www.guideroma.federagit.org/index.php?option=com_content&view=article&id=36&Itemid=132
Les réponses de l’Institute of Tourist Guiding sont particulièrement édifiantes et l’ensemble du texte est à lire. Cet institut considère que l’Europe confond trop souvent la profession de guide conférencier avec celle d’accompagnateur et il est donc plutôt opposé au principe de mobilité des guides conférenciers sur simple équivalence de diplôme. Cet institut insiste en effet sur la notion de « connaissance du patrimoine culturel et naturel pour une aire géographique spécifique » et sur l’impossibilité de posséder cette connaissance par simple équivalence pour une aire géographique différente. Cet institut est contre le principe que l’équivalence permettrait à un accompagnateur de guider dans un autre pays et en cela, il va à l’encontre de ce que souhaite l’association européenne des tour-opérateurs parce qu’il sait ce qu’est la profession de guides et entend la défendre.
En 2008, a été préparée la norme européenne sur les qualifications nécessaires pour le métier de guide conférencier : EN 15565. Elle a été adoptée ensuite par les différents pays.
Voici l’introduction de ce document : « Les guides touristiques représentent les villes, régions et pays pour lesquels ils ont obtenu leur qualification. Que les visiteurs se sentent bienvenus, qu’ils aient envie de prolonger leur séjour ou décident de revenir repose donc largement sur leurs épaules. Les guides touristiques contribuent donc largement à la perception de la destination. Les guides touristiques sont en mesure d’aider les voyageurs à comprendre la culture de la région visitée ainsi que le mode de vie de ses habitants. Ils ont un rôle particulier à jouer, d’une part pour promouvoir le patrimoine culturel et naturel, d’autre part pour aider à assurer la durabilité de ce dernier en sensibilisant les visiteurs à son importance et à sa vulnérabilité . La présente Norme européenne vient à l’appui des efforts de l’Union européenne pour faciliter la libre circulation des services au sein de ses Etats membres mais souligne également l’importance de guides touristiques qualifiés pour une aire géographique spécifique afin de garantir des prestations de haute qualité en matière de services touristiques. Le but sera atteint si un haut niveau de qualification commun à l’ensemble des pays européens peut être assuré pour les guides touristiques.
La présente Norme européenne laisse les pays, les régions et villes libres de décider du niveau, de l’étendue et des domaines principaux de leurs programmes de formation à condition que ceux- ci répondent à ces critères minimaux et aux exigences relatives à la formation des guides touristiques, laquelle constitue une condition sine qua non pour un service de guide touristique de qualité dans l’ensemble des Etats membres. »
Le premier point qui ressort de cette introduction est la volonté de « garantir des prestations de haute qualité », et le « haut niveau de qualification ». C’est en totale contradiction avec les éléments avancés dans le projet de loi en France et stipulant, dans l’article 16 sur la suppression de la carte professionnelle que « la modernisation du cadre réglementaire aura un effet immédiat pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles actuellement exigées, qui pourront ainsi démarrer leur activité ».
Qui doit-on croire ? L’Etat français qui appliquerait les normes européennes en exigeant un haut niveau de qualification ou l’Etat français qui dit – dans un chapitre sur les guides conférenciers – que la carte et les qualifications professionnelles sont un obstacle ?
Le deuxième point est le fait que les guides représentent les villes, pays, régions pour lesquels ils ont obtenu leur qualification et qu’ils contribuent ainsi à la perception de la destination par les visiteurs. Preuve s’il en était encore besoin de l’absurdité de prétendre déréglementer cette profession, de prétendre l’ouvrir à quiconque aurait des qualifications similaires dans son propre pays, de prétendre que tout le monde peut guider partout.
C’est pour cette raison que de nombreux guides dans plusieurs pays protestent contre l’application de la Directive européenne pour la profession de guides conférenciers alors qu’il est possible de la comprendre pour le métier d’accompagnateur.
De plus, cette idée d’équivalence est totalement faussée car elle prend en compte uniquement l’équivalence en matière de formation, de qualification professionnelle. Or, ceci sera totalement défavorable aux premiers pays touristiques d’Europe que sont l’Italie, l’Espagne, la France.
En effet, même si on considère normal de guider dans tous les pays, ces 3 pays sont principalement des pays « récepteurs » alors que l’Allemagne, l’Angleterre par exemple, sont des pays « émetteurs ». En conséquence donner une équivalence de qualification et donc une autorisation de guider dans les différents pays membres à tous les guides européens provoquera un déséquilibre et une inégalité entre les guides. Les guides Allemands auront de nombreux touristes à accompagner, puis guider en France, en Italie…alors que les guides Français ou Italiens n’auront pas de groupes à accompagner et guider en Allemagne.
Où est donc l’équivalence ? Où est la justice de ce système ?
On ne peut envisager d’équivalence que dans le cadre de situations équivalentes. Ce n’est pas le cas dans ce secteur économique.
Il faut se souvenir de ce que disait le texte de l’association européenne des tour-opérateurs (cf. point 1) :
« offrir leurs services dans un pays où leur profession est au contraire régulée comme en Italie ou en Espagne » ; Les tour-opérateurs savent bien que les pays les plus réglementés du point de vue de la profession de guide conférencier, sont justement les pays où ils envoient leurs voyageurs ; ils sont donc obligés de travailler avec les guides conférenciers de ces pays et ils veulent en faire l’économie.
Ces pays sont ceux dont le tourisme est une source de revenu non négligeable pour ne pas dire primordiale. Or, dès le développement du tourisme, ces pays ont souhaité garantir la qualité des services qu’ils fournissaient et ont réglementé la profession. Il faudrait casser tout cela pour satisfaire les désirs financiers de certains tour-opérateurs ? Les données disponibles sur « The EU Single Market » sont, à ce titre, révélatrices : On y trouve des statistiques sur les établissements et les « mobilités temporaires » de guides conférenciers dans d’autres pays. On y constate pour l’année 2010, 101 demandes de « mobilité temporaire » faites depuis l’Allemagne pour l’Italie. Ce seul exemple montre bien que si on « libéralise » sans précaution, sans garde-fou, il y aura un déséquilibre en défaveur des pays touristiques. (La France ne permettant pas encore le système, n’apparaît pas dans les statistiques des pays recevant les demandes.)
Il ressort de tout ceci que la déréglementation ou la volonté d’établir des équivalences d’un pays à l’autre pour la profession de guide conférencier est illusoire et surtout nocive pour les guides comme pour les pays où ils exercent.
Le texte de la Directive 2005/36/CE laisse aux Etats des possibilités d’agir et nous demandons à l’Etat français de mettre en avant les arguments prouvant que la profession de guide conférencier nécessite un traitement particulier.
La France se veut leader du tourisme mondial et un pôle d’excellence en matière d’accueil ; elle doit montrer l’exemple et s’en donner les moyens. Il est encore temps.
Page 3 : Le considérant (3) : « La garantie, conférée par la présente directive aux personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre, d’accès à la même profession et d’exercice de cette profession dans un autre Etat membre avec les mêmes droits que les nationaux ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d’éventuelles conditions d’exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier Etat membre, pour autant que ces conditions soient objectivement justifiées et proportionnées. »
Il semble objectivement justifié et proportionné d’imposer à un migrant, la connaissance approfondie du pays membre où il prétend guider de façon permanente, provisoire ou occasionnelle. Cette demande de connaissances sur le patrimoine naturel et culturel du pays où une personne va guider, étant la même pour l’ensemble des personnes souhaitant guider dans le pays en question, ressortissants ou migrants, et ce pour une activité permanente ou occasionnelle, n’est donc pas discriminatoire.
Page 4 : le considérant (11) : « Pour les professions relevant du système général de reconnaissance des titres de formation, ci-après dénommé « système général », les Etats membres devraient conserver la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire. Toutefois, ils ne devraient pas pouvoir imposer à un ressortissant d’un Etat membre d’acquérir des qualifications qu’ils se bornent généralement à déterminer par référence aux diplômes délivrés dans le cadre de leur système national d’enseignement, alors que l’intéressé a déjà acquis tout ou partie de ces qualifications dans un autre Etat membre. En conséquence, il convient de prévoir que tout Etat membre d’accueil dans lequel une profession est réglementée est tenu de prendre en compte les qualifications acquises dans un autre Etat membre et d’apprécier si celles-ci correspondent à celles qu’il exige. Toutefois, le système général n’empêche pas qu’un Etat membre impose à toute personne exerçant une profession dans cet Etat membre des exigences spécifiques motivées par l’application des règles professionnelles justifiées par l’intérêt général. Celles-ci concernent par exemple, l’organisation de la profession, les normes professionnelles, y compris déontologiques, le contrôle et la responsabilité. Enfin, la présente directive n’a pas pour but d’interférer avec l’intérêt légitime des Etats membres à empêcher que certains de leurs citoyens puissent se soustraire d’une façon abusive à l’application du droit national en matière de profession. ». En tout état de cause, qu’on ne redemande pas à une personne ayant un master en histoire de l’art de suivre le même cursus d’histoire de l’art en France avant d’exercer ne paraît pas absurde ; mais en quoi ce master en histoire de l’art donnera à cette personne les connaissances sur le patrimoine culturel et naturel de l’aire spécifique qu’est la France ? Il n’est donc pas absurde non plus de demander à la personne souhaitant guider en France de passer les épreuves du diplôme qui lui manquent pour exercer en France.
Le considérant (15) le prévoit : « En l’absence d’harmonisation des conditions minimales de formation pour l’accès aux professions régies par le système général, il devrait être possible, pour l’Etat membre d’accueil, d’imposer une mesure de compensation. Cette mesure devrait être proportionnée et tenir compte, notamment de l’expérience professionnelle du demandeur. L’expérience montre que l’exigence d’une épreuve d’aptitude ou d’un stage d’adaptation, au choix du migrant, offre des garanties adéquates quant au niveau de qualification de ce dernier, de sorte que toute dérogation à ce choix devrait être justifiée, pour chaque cas, par une raison impérieuse d’intérêt général. »
Le considérant (16) « Afin de favoriser la libre circulation des professionnels, tout en assurant un niveau adéquat de qualification, diverses associations et organisations professionnelles ou les Etats membres devraient pouvoir proposer des plates-formes communes au niveau européen. […] Une plate-forme commune est une ensemble de critères qui permet de combler le maximum de différences substantielles identifiées entre les exigences de formation dans au moins deux tiers des Etats membres, y compris dans l’ensemble des Etats membres qui réglementent ladite profession. Ces critères pourraient par exemple comprendre des exigences telles qu’une formation complémentaire, une période d’adaptation sous forme de stage, une épreuve d’aptitude, un niveau minimal établi de pratique professionnelle ou une combinaison de ceux-ci. »
Il est donc bien envisagé que, dans une même profession, on puisse avoir des formations différentes et que pour exercer une même profession dans un autre pays, une formation complémentaire puisse être demandée. Nous sommes loin de l’abolition des qualifications professionnelles de M. Macron.
« Pour permettre ce contrôle, les autorités compétentes établissent une liste des matières qui, sur la base d’une comparaison entre la formation requise dans l’Etat membre d’accueil et celle reçue par le demandeur, ne sont pas couvertes par le diplôme ou le ou les titres de formation dont le demandeur fait état. »
Il est bon de rappeler que la Directive a pour objet (article premier) « d’établir les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l’accès à cette profession et son exercice les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres et qui permettent au titulaire desdites qualifications d’y exercer la même profession. »
Il est bien dit « la même profession ». Or, les normes européennes distinguent bien la profession de guides conférenciers de celle d’accompagnateur. Cette équivalence entre pays membres ne permet pas à un accompagnateur de devenir guide dans un autre pays s’il n’a pas dans son pays d’origine les qualifications requises. Seule la disparition du diplôme en France, le rendrait possible.
Comme on peut le constater, la volonté d’équivalence est compliquée à prendre en compte pour la profession de guide conférencier ; les exigences que les pays peuvent et doivent instaurer afin de conserver sa légitimité à cette profession, limitent les possibilités de « mobilité occasionnelle ». Les installations permanentes dans les pays, en revanche, ont toujours existé et expliquent que cette profession soit, dans l’ensemble des pays européens, une des plus ouvertes et cosmopolites. Les personnes concernées ont toujours considéré normal de devoir passer l’examen du pays dans lequel ils s’installaient afin d’y exercer cette profession nécessitant des connaissances « à aire géographique spécifique ».
Voila pourquoi, il nous semble bien plus judicieux de justifier auprès de l’Europe la sortie de cette profession de la liste. Cette demande trouverait un écho favorable auprès d’autres pays comme l’Italie ou l’Espagne. La mobilité existe déjà bien plus dans notre profession que dans d’autres mais elle est soumise à des conditions de formation et/ou connaissances spécifiques à l’aire géographique, ce qui est normal étant donné la profession. Il n’y a donc pas besoin d’aller compliquer une situation déjà existante, parfaitement adaptée à notre profession et ayant fait ses preuves. L’Europe n’a donc pas besoin d’inclure notre profession dans sa Directive et la profession de guide n’a pas besoin de la Directive pour être déjà ouverte à ceux qui souhaitent l’exercer.
L’article 59 de la Directive semble rendre possible cette position.
1. Les Etats membres communiquent à la Commission une liste des professions existantes réglementées, précisant les activités couvertes par chaque profession, ainsi qu’une liste des formations réglementées, et des formations à structure particulière, visées à l’article 11, point c) ii), sur leur territoire au plus tard le 18 janvier 2016. Tout changement apporté à ces listes est également notifié dans les meilleurs délais à la Commission. La Commission constitue et tient à jour une base de données accessible au public des professions réglementées, comprenant une description générale des activités couvertes par chaque profession.
2. Le 18 janvier 2016 au plus tard, les Etats membres notifient à la Commission la liste des professions pour lesquelles une vérification préalable des qualifications est nécessaire en vertu de l’article 7, paragraphe 4. Ils fournissent à la Commission une justification spécifique à l’ajout de chacune de ces professions sur cette liste.
3. Les Etats membres examinent si, dans leur système juridique, les exigences limitant l’accès à une profession ou l’exercice de celle-ci aux titulaires d’un titre de formation particulier, y compris le port de titres professionnels et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre, désignées dans le présent article sous le terme de « exigences », sont compatibles avec les principes suivants : a) Les exigences ne doivent être ni directement ni indirectement discriminatoires sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence ; b) Les exigences doivent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général ; c) Les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre
4. Le paragraphe 1 s’applique également aux professions réglementées dans un Etat membre par une association ou une organisation au sens de l’article 3, paragraphe 2, et aux éventuelles exigences concernant l’adhésion à cette association ou organisation.
5. Le 18 janvier 2016 au plus tard, les Etats membres fournissent à la Commission des informations concernant les exigences qu’ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que ces exigences sont conformes au paragraphe 3. Les Etats membres fournissent des informations concernant les exigences qu’ils ont introduites ultérieurement ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que ces exigences sont conformes au paragraphe 3 dans les six mois suivant l’adoption de la mesure. 6. Le 18 janvier 2016 au plus tard et tous les deux ans par la suite, les Etats membres présentant également à la Commission un rapport sur les exigences qui ont été supprimées ou assouplies.
7. La Commission transmet les rapports visés au paragraphe 6 aux autres Etats membres, qui sont invités à présenter leurs observations dans un délai de six mois. Dans le même délai de six mois, la Commission consulte les parties intéressées, notamment les professions concernées.
8. La Commission présente un rapport de synthèse sur la base des informations fournies par les Etats membres au groupe des coordonnateurs institué par la décision 2007/172/CE de la Commission du 19 mars 2007 instituant le groupe de coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, lequel groupe peut formuler des observations concernant le rapport.
9. A la lumière des observations visées aux paragraphes 7 et 8, la Commission présente, le 18 janvier 2017 au plus tard, ses conclusions finales au Parlement européen et au Conseil, accompagnées le cas échéant de propositions de nouvelles initiatives.
La demande du Collectif de sortir la profession de guide conférencier de cette obligation d’équivalence devient logique au vu de la complexité de sa mise en œuvre justement pour cette profession qui est une des rares dont la formation et les qualifications ne peuvent pas être équivalentes d’un pays à l’autre.
La transposition des exigences de qualifications professionnelles pour exercer ce métier est à nos yeux impossible et c’est une conviction pour les guides dans tous les pays.
Une étude réalisée pour la WFTGA par Jane Order en 2011 montre que le problème majeur rencontré par les guides dans tous les pays est « illegal guiding, foreign tours leaders ».
Il est bon de rappeler ici la jurisprudence de la Cour européenne de justice évoquée dans le point 1.
L’Europe est d’accord avec les guides conférenciers ; L’Etat français ne peut que nous soutenir.
En outre, ce projet ne prend pas un seul instant en compte l’intérêt du touriste, du visiteur. Où est-il dans cette histoire ? Bien loin des préoccupations mercantiles de l’association européenne des tour-opérateurs, bien loin des personnes élaborant les textes européens et confondant accompagnateur et guide conférencier, bien loin des personnes n’ayant pas les diplômes nécessaires pour exercer ce fabuleux métier et y voyant un effet d’aubaine. Il est oublié ce visiteur dont on espère pourtant tant de retombées économiques, alors qu’il devrait être au centre du débat. Personne ne lui dira que son « guide » n’en est pas un, qu’il a payé pour un service dont personne ne sera en mesure de lui garantir la qualité.
Voilà pourquoi, nous demandons, dans un 3ème temps, un encadrement plus strict de nos conditions de travail afin de garantir la protection du visiteur, du guide et par conséquence le développement du tourisme en France.
3) Demande de défense de la profession de la part de l’Etat au travers des instances concernées (préfectures et ministère en charge du tourisme et ministère de la Culture) : encadrement des droits de parole pour les musées, monuments historiques, voie publique afin de clarifier nos conditions de travail.
Tout le monde sera d’accord sur cette idée : la qualité passe par la formation et les qualifications professionnelles adéquates.
Il convient donc, dans un pays qui veut garantir la qualité de l’accueil à ses visiteurs, de pouvoir vérifier, contrôler, la légitimité des personnes intervenant auprès de ces visiteurs.
Le premier élément indispensable est la carte professionnelle ET LE BADGE. Ce badge est ce que toute personne peut vérifier instantanément : le visiteur lui-même devant son guide, le gardien du site visité, l’employeur qui confie son groupe ou ses individuels à un guide ; cela paraît une évidence et pourtant ce badge a disparu.
Toutes les professions ayant besoin de visibilité ont un badge ; pour nous, il a été supprimé lors de la fusion des cartes professionnelles ce qui nous avait déjà choqué à l’époque.
Cette carte professionnelle est un symbole. Symbole d’un parcours à suivre pour exercer cette profession. Symbole de la branche professionnelle à laquelle on appartient : le tourisme par l’intermédiaire de la culture. Symbole des droits et devoirs qui en découlent.
Cette carte garantit à qui la possède, l’autorisation de conduire des visites commentées dans les musées de France définis au titre IV du livre IV du Code du patrimoine et monuments historiques classés au titre II du livre VI du même code.
Cette carte permet au titulaire d’être exonéré de droit d’entrée pour les visites des musées. Ce dernier point semble un détail mais il est d’une importance capitale : comment suppose-t-on qu’un guide conférencier prépare ses visites si ce n’est en allant sur place ? Avant une visite, il faut donc avoir un libre accès aux monuments.
Quand il s’agit d’une exposition temporaire, d’un nouveau musée ou d’un musée qu’un guide conférencier souhaite ajouter à ses compétences, il faut souvent y aller plusieurs fois avant d’être prêt. Ce droit a commencé à être rogné petit à petit ; il sera définitivement perdu si nous perdons la carte.
Ces deux éléments représentent la base avec laquelle nous assurons notre activité. Leur disparition pose plusieurs questions :
- Pourquoi certains musées font-ils payer l’entrée aux guides conférenciers, lorsqu’ils viennent préparer une visite ET lorsqu’ils viennent avec leur groupe ? (ex. musées de Nice)
- Pourquoi certains musées freinent-ils l’accès aux guides conférenciers pour guider dans leurs locaux alors qu’ils sont justement des professionnels ? (ex. le MUCEM à Marseille ?)
- Pourquoi certains musées confient-ils les visites guidées à des « médiateurs » et ce, même lorsqu’ils ont dans leurs salariés des guides conférenciers travaillant pour eux en CDI ou une liste de personnes travaillant régulièrement pour eux en CDD à la mission ? Ex. Musée du Château de Nantes, Institut du Monde Arabe pour certaines expositions. Les animateurs du patrimoine ou les médiateurs culturels font un autre métier. Le Musée du Louvre en emploient mais pas pour les visites guidées qui restent logiquement l’apanage des guides conférenciers. En revanche, les ateliers pédagogiques, de sculpture etc. sont confiés à des médiateurs.
- Qu’est-ce qui permet à des individuels ou à un groupe de visiteurs, de savoir que la personne qui est en train de lui expliquer la place des Vosges à Paris, les traboules à Lyon ou le palmier des Jacobins à Toulouse, est un « vrai » guide conférencier, professionnel, habilité et compétent ?
- Comment le visiteur dans un autocar peut-il être certain que la personne en train de lui expliquer les Grands Boulevards à Paris, l’extraordinaire variété des quartiers marseillais, la beauté des paysages autour des Baux de Provence ou les spécificités de la route des vins en Alsace ou en Bourgogne, est bien un guide conférencier compétent ?
- Comment espère-t-on conserver des guides en régions alors qu’il y a peu de musées, monuments historiques où l’Etat les protège et que déjà les visites de ville leur échappent ? on ne pourra pas diversifier l’offre touristique sans guides conférenciers compétents dans toutes les régions.
- Qui fera encore des circuits spécialisés en France, afin de faire découvrir autre chose que la Tour Eiffel ou la Joconde, lorsque les guides conférenciers, faute de travail auront disparu ?
- Comment l’Etat réussira-t-il à développer davantage encore le tourisme en France s’il a fait disparaître les acteurs principaux de cette promotion de la France ?
- Qui protégera les visiteurs des arnaques en tout genre se développant régulièrement sur les sites touristiques ?
- Qui leur donnera le contact humain nécessaire à une véritable compréhension d’un pays ?
Toutes ces questions, et d’autres sans doute, doivent pouvoir obtenir une réponse de l’Etat, afin de clarifier d’un côté sa position et de l’autre nos conditions d’exercice de la profession.
Défendre les guides, c’est :
 Défendre nos visiteurs
 Défendre les intérêts du tourisme en France
 Défendre l’emploi en France
 Défendre notre patrimoine
Pour s’en convaincre, il suffit d’étudier ces deux exemples : l’exemple marocain et l’exemple canadien ?
Lequel est plus favorable au développement du tourisme dans un pays ?
Répondre honnêtement à cette question est une bonne base de discussion pour que l’Etat français garantisse les conditions de travail de ses guides conférenciers et reconsidère sa position.
Exemple marocain : Article du Journal LE MATIN MAROC daté du 30/01/2012 ILS PORTENT PREJUDICE AU TOURISME NATIONAL : FAUX GUIDES, VRAIS PROBLEMES Publié le : 30 janvier 2012 - Hajjar El Haiti, LE MATIN
Pas moins de 1.400 guides ont été interpellés et déférés, au cours de l'année 2011, devant la justice pour usurpation de fonction et escroquerie, dans la seule ville de Fès. Ce chiffre illustre l'ampleur de ce phénomène qui porte préjudice au tourisme national, déjà confronté aux effets négatifs de la crise économique mondiale. Afin de réduire le nombre des guides imposteurs, l'Observatoire du Tourisme a inscrit dans son agenda la refonte de la loi 30-96 portant sur le statut de guide touristique. Joint au téléphone, Jebroune Mohamed, délégué du ministère du Tourisme à Marrakech, souligne que les centaines de faux guides qui circulent actuellement dans la ville de Marrakech constituent de véritables désagréments pour les touristes avec leurs comportements qui frôlent souvent l'agression.
«Si les vacanciers français sont les plus habitués au Maroc et savent un peu comment déjouer les pièges des faux guides, qu'il s'agisse de personnes qui les harcèlent dans la rue ou dans les maisons d'hôtes ou encore les chauffeurs de taxis, les Nordiques ou les autres Européens ne tolèrent pas ces attaques. Certains bouclent leurs valises sur le champ et refusent de terminer le séjour ». Jebroune Mohamed n'a pas manqué par ailleurs de dénoncer la concurrence déloyale : «En outre, ces faux guides sont des concurrents déloyaux des guides touristiques professionnels. Ils privent ces derniers de travail c'est pourquoi, le Code pénal les punit conformément à l'article 381».
Collants et désagréables Les imposteurs fréquentent essentiellement les lieux les plus prisés par les touristes tels que les hôtels, les sites et les monuments touristiques, les bazars, les places publiques et les gares routières ou ferroviaires…dans le but d'arnaquer les vacanciers étrangers. Certes, ils les emmènent dans des endroits qu'ils ne peuvent peut-être pas découvrir seuls, mais en contrepartie ils leur font acheter le plus de choses possible dans des magasins où ils touchent un pourcentage sur ce que leurs victimes achètent. En effet, le faux guide conduit toujours «sa victime» à un marchand d'objets artisanaux où il perçoit une commission et, si le touriste refuse d'acheter ou ne se montre pas intéressé, il l'abandonne juste après l'avoir payé, sans se soucier de lui. Ces personnes parviennent, dans bien des cas, à gâcher le séjour des touristes en les harcelant, en s'imposant parfois de façon agressive…
Stéphanie, une touriste habituée du Maroc depuis presque 20 ans partage ses mésaventures avec les faux guides dans différentes villes sur un forum de discussion : «Toutes mes tentatives de visiter la médina de Fès s'étaient soldées par une fuite devant les faux guides collants et voulant rapidement être sûr d'un gain. Ils commencent à être agressifs dès le premier refus …», indique-t-elle. Et d'ajouter : «Au palmarès des plaies, on trouve Zagora et Ouarzazate avec les rabatteurs d'agences de transport pour les nuits dans le désert. Ils sont très collants et nombreux. Ils se querellent souvent parce qu'ils vous ont vu le premier. À Rissani, on croise ceux qui veulent vous perdre sur la route de Merzouga, et naturellement vous remettre dans le droit chemin contre rétribution. Idem, à Erfoud vers la gare routière. Enfin, Tanger, surtout à la sortie du bateau qui est le lieu de toutes les propositions pour vous aider à franchir la douane…Moralité : il ne faut surtout pas répondre à leurs avances parce qu'on y perd de l'argent et du temps», témoigne la touriste française. Certaines associations prennent des initiatives pour réguler un tant soit peu le secteur. Elles proposent des formations à ces faux guides pour leur attribuer par la suite une autorisation temporaire afin d'exercer leur travail de façon légale. «Ces autorisations ne peuvent être permanentes parce qu'un guide professionnel doit remplir plusieurs critères qu'une simple formation ne peut garantir, selon la loi 30-96 sur les guides», souligne M. Jebroune. Critères d'un guide touristique Selon l'article 5 de la loi 30-96 sur les guides, tout candidat à l'exercice de la profession de guide de tourisme doit remplir les conditions suivantes : être de nationalité marocaine, être âgé de 20 ans au moins, être apte physiquement, être titulaire du diplôme de 1er cycle, option «accueil», d'un institut national supérieur de tourisme ou d'un certificat d'études universitaires générales en sciences humaines ou d'un autre diplôme en sciences humaines reconnu équivalent par l'administration concernée, assorti d'un certificat de langue étrangère; satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités et le programme sont fixés par voie réglementaire et n'avoir subi aucune condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois sans sursis ou à six mois avec sursis, pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions involontaires.
Exemple canadien : site de l’APGT (Association Professionnelle des Guides Touristiques)
Formation La meilleure façon d’assurer des visites guidées de qualité pour les visiteurs est d’offrir aux guides une formation de haut niveau.
Quelques éléments du programme de formation:
 Développement d’aptitudes et de techniques de guidage pour mieux décrire le style de vie montréalais
 Développement d’aptitudes en recherche et en communications, d’un sens du respect envers les visiteurs et les collègues de travail et d’un intérêt particulier pour l’actualité ;
 Sujets abordés: communautés culturelles, compréhension culturelle et psychologie du visiteur, culture, histoire, géographie, politique, architecture (incluant les monuments, les oeuvres d’art, etc.), économie, faune et flore, Premières Nations, ville souterraine, sensibilisation aux autres religions, industrie de la fourrure, système socio-économique et industries montréalaises ;  90 heures de cours en techniques de guidage: communication verbale et non-verbale, diction, création d’itinéraires, présentations dynamiques sur des sujets variés, exercices de guidage, etc.
Examens : Puisque cette formation s’adresse à des guides touristiques, l’emphase est mise sur des évaluations orales ainsi que quelques examens écrits. Durant leur formation, les étudiants sont constamment évalués afin d’améliorer leurs aptitudes. Dans le cadre des examens finaux (visites à pied, en autocar et dans la ville souterraine), les étudiants sont évalués par des employeurs potentiels ainsi que des membres de l’APGT.
Diplôme : Les étudiants qui ont complété avec succès le programme de formation recevront leur diplôme de l’ITHQ. L’ITHQ soumettra, par la suite, la liste des étudiants diplômés au Service des permis de la Ville de Montréal. Les finissants au programme pourront, dès lors, obtenir leur permis de guide touristique auprès de ce service afin de pouvoir exercer leur métier sur le territoire de la Ville de Montréal. Le coût de ce permis augmente chaque année.
- Rapport Lewy
- Textes des projets de loi (loi pour la croissance et l’activité et loi sur la simplification de la vie des entreprises) avec les analyses d’impacts.
- Directive européenne 2005/36/CE - Directive européenne 2006/123/CE - Norme européenne EN 13809 - Norme européenne EN 15565
- Site de la FEG (Fédération européenne des Associations de Guides Touristiques
- Site de la WFTGA (World Federation of Tourist Guide Associations)
- Site http://www.guideroma.federagit.org
- Site: Mr Harri Williams MITG
- institute-of-tourist-guiding_en.pdf
- Site : The EU Single Market - Site APGT au Canada
- article du Journal LE MATIN MAROC daté du 30/01/2012
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LE TOURISME EN FRANCE : LES OBJECTIFS DE L'ETAT EN CONTRADICTION AVEC SES ACTES
1 – LE TOURISME RECEPTIF EN FRANCE
A/ les données en chiffres
La France est restée en 2013 le pays le plus visité au monde avec 84,7 millions de touristes étrangers. En outre, l'allongement progressif des séjours se poursuit. Il faut cependant nuancer :
 les clientèles européennes sont très largement majoritaires : 70,1 millions (82,8%). Les touristes européens contribuent pour moitié à la croissance des arrivées de touristes en France en 2013.
 la clientèle américaine est de retour : la baisse des touristes brésiliens est équilibrée par la venue de touristes provenant des autres pays du continent. La clientèle nord-américaine constitue la 1ère clientèle extra-européenne de la France.
 Les touristes asiatiques sont à nouveau venus massivement : les arrivées de touristes chinois ont doublé entre 2009 et 2013. La hausse marquée des arrivées de touristes indiens est encourageante même si le nombre est encore limité.
 On note aussi une forte augmentation des touristes en provenance d'Océanie même si leur part dans les arrivées est assez faible.
Cependant, le nombre de touristes est à mettre en équation avec la durée de leur séjour. D'une année sur l'autre une analyse est faite pour identifier, dans la variation du nombre de nuitées, la part due à l'allongement de la durée des voyages. Ainsi parmi les 26,4 millions de nuitées supplémentaires passées en France en 2013 : 14,9 sont dues à l'allongement de la durée des séjours.
On peut ainsi constater que la hausse des arrivées s'établit à + 2% mais la hausse des nuitées, elle, est plus dynamique : elle atteint + 4,6%. Cela résulte d'un allongement de la durée des séjours en France des touristes étrangers mais là encore il faut nuancer :
 les touristes européens sont les principaux contributeurs à la hausse des nuitées.  les touristes asiatiques ont raccourci leur séjour par rapport à 2012.
 le « 4 pages » de la DGCIS n°36 de juillet 2014.
 Données EVE (Enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger), enquête réalisée par la DGCIS et la Banque de France + enquêtes de fréquentation hôtelière (EFH), INSEE et DGCIS.
Il résulte de ces chiffres une information essentielle : le touriste européen est encore, et de loin, pour le nombre de personnes ET la durée du séjour, le 1er touriste de France. Les touristes chinois sont en très forte augmentation chaque année mais ils ont déjà commencé à raccourcir leur séjour pour la simple raison qu'ils commencent à faire des circuits « tours d'Europe ».
Pour nous, Collectif SPGIC, quelques évidences ressortent :
 il ne faut pas, sous prétexte de développer l'attractivité de la France auprès des touristes chinois, négliger l'actuelle principale source de revenus par le tourisme : l'Europe. Or, on sait que les capacités d'accueil dans certains sites ou musées sont limitées et le resteront. Si on favorise exagérément un touriste, on défavorise l'autre.
 Il découle de cela, que si on prétend manquer de guides en langue chinoise alors que les musées ne donnent pas plus de réservations qu'ils n'ont de capacité dans leurs murs pour garantir la sécurité de tous, on montre une méconnaissance du système d'accueil dans les musées et monuments ou alors on n'accordera qu'aux touristes chinois les dites réservations au détriment de nos autres clientèles.
- De plus, la volonté d'ouvrir les magasins le dimanche dans les zones touristiques pour que les touristes chinois puissent consommer, va les occuper de plus en plus alors que leurs séjours sont plus courts (« le touriste chinois a le pouvoir d'achat le plus élevé lorsqu'il vient en France » M. Hollande, le 19 décembre 2014, en visite au château de Chambord – article de Tour Hebdo le 19/12/2014). Le touriste chinois va donc être de plus en plus nombreux mais son temps sera limité et il dédiera une partie de ce temps au shopping, ce qui est un des nombreux attraits de la France. Par conséquent, il semble difficile de dire que le manque de guides parlant chinois soit aussi problématique.
B/ Les objectifs et enjeux annoncés par l'Etat
Lors des Assises du Tourisme qui ont eu lieu en juin 2014, plusieurs faits ont été mis en énoncés. - Le tourisme représente plus de deux millions d'emplois directs et indirects et pèse 7,42% du PIB en 2013. Les visiteurs ont contribué en 2013 à 0,7 point de croissance de la consommation touristique intérieure. - C'est un secteur stratégique pour le rayonnement international de la France : avec plus de 80 millions de touristes étrangers accueillis, le tourisme est une vitrine de la France à l'étranger. - Pourtant, si la France est la 1ère destination touristique au monde depuis les années 1980, elle ne figure qu'en 3ème position, derrière les Etats-Unis et l'Espagne pour ce qui est des recettes issues du tourisme. Il faut faire mieux et c'est un enjeu majeur.
Le Collectif souhaite rappeler que, parmi les emplois directs, il y a les guides. Par conséquent, une atteinte à leur profession provoquerait immédiatement une baisse de ces emplois directs. De plus, le guide est en pôle position des professionnels qui participent au rayonnement de la France à l'étranger que l'Etat appelle de ses vœux. Il est souvent l'image même que ces touristes étrangers auront de la France car seul contact tangible bien qu'éphémère avec les habitants. C'est bien parce que les guides vivent en France (parce qu'ils y sont nés ou parce qu'ils ont choisis d'y vivre) qu'ils savent en donner une image réelle et approfondie.
Enfin, en faisant disparaître les guides travaillant en France au profit de « guides » venant de l'extérieur, on diminuera les recettes issues du tourisme ; en effet, un guide paie ses impôts en France, son employeur paie les cotisations sociales et la TVA en France.
La DGE dit, à ce sujet, que les étrangers qui font des dépenses en agences de voyages avant leur départ (donc dans leur pays d'origine) ne rentrent pas dans le champ de la consommation touristique intérieure. Ce n'est pas totalement exact. En effet, ces agences de voyages étrangères s'appuient souvent ensuite sur les agences réceptives françaises pour organiser le séjour de leurs clients. C'est le cas par exemple pour les services de guides. Il y a donc des retombées directes, en France, de ces achats de voyages à l'étranger. Cela ne rentre pas dans les calculs et les statistiques par le même biais mais cela compte malgré tout. Les agences réceptives françaises faisant du bénéfice avec les tours opérateurs étrangers, c'est positif pour notre balance commerciale.
En revanche, si on laisse guider en France, les tours leaders (accompagnateurs de voyages) arrivant directement avec leurs groupes de leur pays d'origine et étant donc payés dans leurs pays d'origine, alors oui, cela fera baisser la part des recettes issues du tourisme.
Dans le discours de clôture des Assises du Tourisme, M. Fabius, ministre des Affaires Etrangères en charge du tourisme, évoque les projets de la France en matière touristique. Il est bien écrit « seul le prononcé fait foi » dans le compte-rendu de ce discours. Il rappelle que la France est, depuis les années 1980, en tête des destinations et que l'attrait touristique de la France est un atout majeur à un moment où le nombre de touristes va s'accroître. Il ajoute que ces touristes vont générer pour les sites qui les accueilleront des dizaines de millions d'emplois, en général non-délocalisables, et des centaines de milliards de devises.
Le Collectif SPGIC ne comprend pas, alors que le ministre parle de la chance que le tourisme génère des emplois non-délocalisables, que l'Etat veuille justement DELOCALISER NOS EMPLOIS ! Car c'est très exactement ce qui se produira si une ordonnance telle que prévue dans le cadre de l'article 4 de la loi de simplification de la vie des entreprises (cf. chapitre 3) est rédigée. Les guides en France perdront leur emploi au profit de personnes venant de tous les pays et simplement enregistrées sur un registre.
Un peu plus loin, dans le discours, M. Fabius dit qu'il faut agir avec lucidité et rapidité si la France veut saisir pleinement la chance touristique qu'elle possède.
Le Collectif SPGIC se permet de faire remarquer que la rapidité n'est pas la précipitation sinon elle ne permet justement pas la lucidité. Or, c'est ce qui se passe : le gouvernement agit en méconnaissant la réalité de notre métier et nous le découvrons à la lecture de différents textes. Les ministres qui ont préparé les différentes lois et ordonnances qui mettent notre profession en émoi depuis quelques semaines ne savent pas comment nous travaillons, ce que nous apportons aux visiteurs étrangers et notre importance dans le processus de développement touristique en France. Nous n'hésitons pas à dire, que le boom touristique évoqué à partir des années 1980 peut être mis en parallèle avec le fait que c'est très exactement à ce moment que l'Etat a réglementé notre profession, garantissant ainsi la qualité du service que les guides procuraient aux touristes et donc la qualité de la promotion de la France. Pourquoi donc détruire aujourd'hui ce qui a fonctionné et participé au développement alors même que l'Etat souhaite accentuer ce dernier. Il faudrait bien plus s'appuyer sur ces acteurs primordiaux que sont les guides professionnels au lieu de les fragiliser.
Il est encore temps de prendre la mesure des conséquences négatives d'une telle ordonnance et de ne pas légiférer dans la précipitation.
Dans la suite du discours, M. Fabius évoque les différents points sur lesquels il faut être vigilant et plus performant pour réussir cet enjeu de développement et réussir à être non seulement le premier pays touristique en terme de visiteurs mais également en terme de revenus. Le premier point est la qualité. Il dit que ce qui ressort de tous les travaux à l'évidence, est la nécessité de proposer aux touristes français et étrangers une offre de qualité et diversifiée.
Pour le Collectif, se trouve précisément ici la contradiction la plus évidente entre le but et les moyens : en ouvrant un métier clé de l'activité touristique à des personnes non qualifiées ou aux qualifications non adaptées ou non vérifiées, on va à l'encontre de ce que l'on recherche : une « offre de qualité ».
Pour ce qui est de la diversité, il suffit de regarder les différents titres que la profession de « guide conférencier » aujourd'hui, regroupaient avant la réforme de 2011 (appliquée en 2012) pour s'en convaincre : l'offre de guidage en France est variée, complète et ultra performante. Cela est dû à la qualité de la formation et aux différentes voies pour y parvenir.
La diversité de l'offre de guidage ne peut pas se situer entre la médiocrité et la qualité. Il faut donc pour cela conserver des diplômes exigeants, gages de qualité ET de diversité car déjà ouverts à des personnes de différents horizons.
M. Fabius dit qu'il faut diversifier les destinations afin d'élargir les villes, sites, régions, que les visiteurs pourraient découvrir en France.
Le Collectif SPGIC rappelle qu'une partie non négligeable des guides en France ont à l'origine un examen national et une formation adéquate. Ils sont à même de partir avec les visiteurs en circuits dans les régions de France et d'effectuer des « tours de France ». Encore une fois comment peut-on imaginer qu'une personne arrivant d'un autre pays et venant de temps en temps en France pour accompagner un groupe, sera capable de le faire mieux que les guides actuels ? La qualité ne sera donc pas au rendez-vous mais le chômage des guides en France sera une réalité.
Il est vrai que M. Fabius parle d'améliorer la qualité de l'accueil et du service par une formation renforcée des professionnels. Il ajoute que l'attractivité des métiers du tourisme a besoin d'être davantage encouragée. Le Collectif SPGIC souligne que ce n'est pas en retirant sa valeur à un diplôme qu'on améliore la formation des professionnels. En outre, on n'attirera pas de jeunes dans la profession de guides si on fait en sorte d'augmenter le chômage des guides actuels.
Lorsque ensuite est évoqué le manque de maîtrise des langues étrangères et que ce point est évoqué à nouveau dans un article de Libération paru le 24/25 décembre 2014, les guides s'insurgent et se révoltent ! Il existe peut-être des problèmes en la matière en hôtellerie, en restauration...le Collectif SPGIC ne peut pas se permettre d'en juger. En revanche, cette affirmation est totalement erronée pour ce qui concerne les métiers du guidage. La connaissance des langues étrangères est la base du métier de guides et les rares personnes qui ne parlent que le français travaillent avec une clientèle nationale dans le cadre de conférences. Les guides ont souvent vécu dans les pays dont ils ont appris la langue. Beaucoup d'entre eux, étrangers installés en France et ayant obtenu la carte professionnelle guident, dans leur propre langue : on peut supposer que la maîtrise de leur langue maternelle est, par conséquent, pour le moins bonne ! A Paris, par exemple, des visites sont proposées dans 25 langues étrangères !! Cette affirmation est donc choquante et démontre que notre métier n'est vraiment pas connu ni reconnu. Les guides sont souvent justement les seules personnes avec lesquelles nos touristes vont pouvoir échanger, poser des questions, s'informer ... parce qu'ils parlent les langues étrangères.
S'il manque des guides dans certaines langues, ce qui demande à être étudié avec attention, il est possible d'y remédier par des offres de formation. Cela serait une démarche constructive en effet. Le Collectif SPGIC est également une force de proposition dans ce domaine (cf.blog du collectif). Il semble que l'Etat, à la demande de la Chine, considère qu'il manque de guides en langue chinoise, ce que les guides en langue chinoise travaillant en France contestent. Etant donné que les séjours de cette population sont désormais plus courts, qu'ils seront incités à faire plus de shopping et que les musées limitent les droits d'accès, cela n'est sûrement pas un problème qui ne puisse se résoudre de façon clairvoyante à court et moyen terme. Pourquoi ne pas inciter et aider de jeunes guides, ayant le diplôme, à se former dans cette langue par un séjour en Chine par exemple ? Des accords doivent pouvoir être trouvés avec ce pays demandeur. En tout état de cause, cela devrait pour le moins être concerté avec la Fédération des guides de langue chinoise. Il ne peut être proposé de détruire une profession parce qu'il manquerait des guides dans une langue ! Cela serait absurde et ne peut être envisagé raisonnablement comme solution.
En tout état de cause, quand M. Fabius dit qu'il veut remercier et féliciter les acteurs du tourisme pour la contribution qu'ils apportent à l'activité du pays, les guides se sentent particulièrement oubliés et s'étonnent qu'en guise de remerciement, on veuille les faire disparaître du paysage touristique français. « SEUL LE PRONONCE FAIT FOI », or, le risque que les guides encourent avec le projet d'ordonnance les concernant est en complète contradiction avec ce discours de clôture des Assises du Tourisme. Alors qu'est-ce qui fait foi ? Le discours du ministre en charge du tourisme ou le projet d'ordonnance du gouvernement ?
 Clôture des assises du tourisme 19 juin 2014.
 Site de la Direction Générale des Entreprises.
2 – LES GUIDES INTERPRETES CONFERENCIERS : ACTEURS DU TOURISME EN FRANCE
Il semble que le projet d'ordonnance qui nous menace soit le résultat d'une méconnaissance profonde de notre métier, des personnes l'exerçant et de la façon dont il s'exerce. Au moment de la rédaction de l'ordonnance qui provoquera la disparition à plus ou moins court terme de notre métier, il aurait pu être intéressant de se replonger dans une étude réalisée en 2008, à la demande de l'Etat par le cabinet LEWY. Il est suffisamment rare que ce métier soit étudié sur une telle ampleur et que l’activité soit rendue visible pour qu'on y prête attention.
Ce rapport évoque le travail du guide, son statut, son rôle. Il y est dit ceci en page 13 : « Le patrimoine historique et culturel est considéré comme l'un des vecteurs majeurs de l'attractivité de la France. Les guides interprètes conférenciers (GIC) jouent un rôle de premier plan en assurant la présentation et la mise en valeur de ce patrimoine. »
A/ le nombre de guides
On trouve dans le rapport Lewy une information qui a toujours été difficile à déterminer : le nombre de GIC en activité. L'enquête porte sur 2007 et les GIC seraient entre 2400 et 2900 en activité. Il est effectivement difficile de déterminer le nombre de guides en France exerçant ce métier puisque le seul chiffre à disposition est celui du nombre de cartes professionnelles distribuées (après obtention d'un diplôme). Une personne peut avoir eu son diplôme et demander sa carte et ne pas travailler comme guide, ou peu de temps … Elle peut aussi avoir commencé à faire autre chose et revenir au métier par la suite.
Bref, le Collectif SPGIC rappelle que l'estimation est très difficile. On nous dit que le registre dont il est question si le projet du gouvernement va à son terme, pourrait résoudre ce problème. Dans la réalité non. En effet, une personne pourra s'enregistrer et finalement ne pas travailler comme guide. Il faudrait pour que le registre soit efficace dans la comptabilisation des guides en activité, qu'il conditionne l'enregistrement à un nombre d'heures réellement effectuées dans l'année par exemple. Cependant, ceci aurait des conséquences négatives sur l'activité. En effet, certains guides, faisant peu d'heures dans l'année, ne pourraient plus être enregistrés et ne pourraient plus travailler alors qu'il est nécessaire de disposer d'un contingent de personnes, travaillant peu certes, mais assurant le surplus de travail pendant la période de haute saison. Le rapport précise bien que les guides n'arrivent pas tous à vivre de ce métier, qu'ils font peu d'heures parfois et que la démultiplication du nombre de guides précariserait encore plus le métier et aurait l'effet inverse : celui de voir certains guides abandonner le métier car n'en vivant pas. Il est donc utile et indispensable d'avoir des guides qui, par choix, par convenance personnelle, travaillent peu mais sont toujours en activité. Les solutions ne sont pas simples et doivent être TOUTES très réfléchies, sans précipitation, en concertation et en pesant bien tous les enjeux.
B/ l'activité d'un guide interprète conférencier
Le rapport fournit des données permettant de comprendre comment fonctionne cette activité.
 en moyenne un GIC a plus de 4 employeurs
 les prestations des GIC sont de courtes durées, en moyenne de 3 ou 4 heures (le travail est à la mission).
 pour 67,29% des GIC : il s'agit de leur activité principale (certains enseignent, accompagnent des groupes à l'étranger etc.)
 15% exercent en qualité de travailleurs indépendants. Il est ensuite précisé (page 26) que c'est une activité peu reconnue, avec une précarité de contrat de travail et une multiplicité de statuts. 50% des GIC disent avoir une activité précaire et peu reconnue. La population des GIC est à 84% féminine. Or, le revenu annuel moyen était de 7500 € en 2008. Précariser encore plus la profession accentuerait encore les inégalités homme/femme.
Page 28 : La combinaison de saisonnalité et de ponctualité produit un effet naturel de période de demandes abondantes où tous les guides sont réservés et des périodes d'inactivité où les guides sont disponibles faute d'activité. Les employeurs se retranchent derrière l'absence de demandes. Une grande partie des GIC est employée à la « vacation » en CDD. La « vacation » reste le statut général de l'emploi avec une moyenne de 550 à 605 heures par an d'après les guides et 630 heures par an d'après les employeurs. 15% sont leur propre entrepreneur. Le rapport ajoute page 65, qu'un très large panel de guides permettant à l'employeur de répondre à ses besoins impliquerait une diminution du nombre de visites par guide ce qui ne peut qu'aggraver la précarité et la faiblesse de la rémunération moyenne.
Le Collectif SPGIC ajoute qu'un guide qui ne peut pas vivre de son métier en changera et au final, rien ne sera résolu au contraire : baisse de la quantité de guides qualifiés, augmentation du chômage ...
Une rémunération faible et un travail précaire sont autant d'éléments qui concourent à créer le sentiment d'une faible reconnaissance pour un métier qui demande une qualification importante. Cependant, 60% des GIC disent que la formation suivie est adaptée à la réalité du terrain. Lorsqu'il manque des guides parlant des langues dites « rares », les guides sont assistés par des interprètes venus avec le groupe.
Le Collectif SPGIC pense que ce point est intéressant : il montre qu'une solution existe déjà pour résoudre un éventuel manque de guides en chinois. Petit à petit la langue chinoise sera plus présente dans le métier puisqu'il est à noter que la France est le 1er pays d'Europe pour l'apprentissage de cette langue à l'école. Fort de ce point, l'Etat français pourrait donc envisager des formations aidées pour les jeunes guides, en collaboration avec la Chine afin de répondre à la demande et de montrer que nous sommes à l'écoute.
Il faut ensuite noter que le rapport précise que la langue n'est pas le critère principal à l'embauche pour un employeur mais bien la « connaissance du patrimoine local et/ou national ». C’est cette connaissance du patrimoine qui est sanctionnée par les épreuves et examens des différents diplômes. Le Collectif SPGIC insiste donc sur ce point : c'est la connaissance qui fait l'emploi. Nous n'inventons pas le concept de : « baisse de qualité = chômage ». Les guides sont 75% à considérer que la réglementation garantit la qualité du service rendu et les employeurs sont 90% !!!
Le rapport dit bien page 75 que, pour les employeurs, l'obligation d'une carte professionnelle pour assurer les visites dans les musées de France et les Monuments Historiques est perçue comme favorable aux intérêts de l'employeur par 83,72% d'entre eux.
A ce stade de ce texte, il faut évoquer une évolution depuis 2007, date du rapport : il y a vraisemblablement désormais plus de GIC travaillant de façon indépendante par le système d'auto-entreprenariat qui n'était pas répandu à l'époque. Et pour cause, ce statut est à l'origine créé pour les retraités. Cependant, devant les charges, les difficultés de certains employeurs, la concurrence ou leur volonté de se simplifier le travail (?), de plus en plus d'employeurs, refusent de faire des fiches de paye aux GIC. Cela a contraint une partie d'entre eux à adopter le statut d'auto-entrepreneur, faute de quoi, ils n'auraient pu continuer à travailler. Cette situation a également favorisé le recours au travail « au noir » inadmissible tant du point de vue du guide qui n'est pas protégé que de l'Etat qui ne touche pas la part qui lui est due. Le rapport évoque les différences de situations selon le type d'employeurs : l'Etat, les Offices de tourisme, les autocaristes, les agences de voyages etc. et par là, les différences de situations fiscales (TVA différentes par exemple). Une harmonisation aurait pu faciliter la vie des employeurs et éviter qu'on ne fasse subir aux GIC les conséquences d'une situation pour le moins compliquée.
Il faut savoir qu'à quelques exceptions, le GIC n'est pas un « travailleur indépendant ». Il répond aux demandes de ses « donneurs d'ordre » que sont les agences de voyage, les offices de tourisme, les autocaristes ... Certes, certains proposent leurs propres visites, les commercialisent et ont donc une grande part d'indépendance dans la gestion de leur travail. Ceux-là, et seulement ceux-là, sont des professionnels indépendants à part entière. Pour tous les autres, c'est illusoire : le guide ne choisit pas ses jours de travail et encore moins ses horaires, il ne choisit pas ses visites, il ne choisit pas ses clients, et, la plupart du temps il ne choisit pas son salaire ! Car en effet, les guides sont salariés ! De ce point de vue, les associer aux professions libérales que sont les avocats, les notaires, les experts-comptables ... les a profondément sidérés. Ils ont été choqués qu'on puisse donner l'impression qu'ils sont des « nantis » quand on connaît de l'intérieur les difficultés rencontrées et la précarité grandissante du métier.
Malgré tout cela, le rapport constate que « les données des enregistrements des cartes les 3 années précédant la rédaction du rapport, que près d'un quart des titulaires sont des jeunes. A cet égard, la profession ne souffre ni de problème de recrutement, ni de problème d'image ».
C'est en effet un métier de passion : cette passion est irremplaçable et indispensable à la transmission de ce qu'est la France à des visiteurs étrangers : NOUS faisons la promotion de la France au quotidien !
C/ le rôle des guides interprètes conférenciers
Page 86, le rapport continue sur le rôle décisif des GIC : « les GIC constituent les principaux vecteurs de valorisation, de présentation et de diffusion des connaissances du patrimoine historique et culturel de la France. Leur rôle est par conséquent fondamental pour l'attractivité de la destination France. A ce titre, on peut penser que l'exercice de ce métier porte en lui, les potentiels de sa valorisation ».
Et aussi : « La réglementation apparaît pour les guides, à la fois comme une réponse aux besoins de reconnaissance des emplois, une sécurité pour les clients et comme un moyen de protéger le métier. »
Et enfin : « Pour les employeurs, la réglementation est favorable à la qualité de services. En outre, c'est le gage du professionnalisme des guides titulaires de la carte. Il faut admettre qu'un cadre réglementaire porteur d'une éthique est avec l'utilité sociale et la compétence technique, l'une des trois caractéristiques du métier. »
Le Collectif SPGIC ne peut qu'être d'accord avec les analyses de ce rapport et les mettre en relation avec le discours de M. Fabius déjà évoqué et celui de Mme Pellerin, prononcé à l'occasion de la clôture de ces Assises du Tourisme en juin 2014 : « ...notre pays a parfois du mal à transformer cette fréquentation touristique en monnaie sonnante et trébuchante et donc en emplois ». ou : « Le tourisme n'est pas un sujet « amusant » ou « secondaire ». Trop de Français l'ignorent, mais c'est un secteur pourvoyeur d'emplois, essentiellement non délocalisables ! ».
« Recevoir, c'est aussi un honneur ! Nous devons être fiers de faire découvrir notre pays !. Tout le monde est concerné, mais c'est d'abord un enjeu pour les professionnels, que nous devons accompagner dans cette démarche ».
C'est ce que dit et répète le Collectif SPGIC : nous faisons un VRAI METIER avec sérieux et professionnalisme, ce que garantissent notre diplôme et notre carte professionnelle. C'est grâce à eux que notre emploi n'est pas délocalisable, que nous assurons un service de qualité qui aide l'Etat à concourir au développement de l'attractivité de la France. Notre rôle doit être reconnu à sa juste valeur puisqu'il va dans l'intérêt national et nous, les acteurs de cette promotion de la France, nous devons être protégés et non menacés.
Mme Pellerin dit qu'il faut accompagner les professionnels qui font découvrir la France alors pourquoi nous faire disparaître? Elle dit qu'il faut « vendre la destination France ».
Le Collectif SPGIC affirme qu’une personne qui viendra de l'extérieur, qui s'inscrira seulement à un registre, ne vendra jamais aussi bien que nous la France aux visiteurs. Quand nous sommes à Versailles, nous évoquons Fontainebleau, quand nous sommes en Normandie, nous suggérons la découverte d'autres régions pour une prochaine fois...
Nous passons notre temps à faire la promotion de la France et de ses richesses et c'est parce que nous y vivons que nous pouvons le faire en toute connaissance de cause et avec toute la crédibilité que le professionnalisme que nous mettons dans nos visites rend évident.
Le gouvernement DOIT valoriser notre profession et non la détruire. II en va de la crédibilité de ses discours : « seul le prononcé fait foi ».
 Etude sur l'exercice des métiers de guide-interprète et conférencier. Cabinet LEWY. 2008 (réalisée à la demande de la Direction Générale de la compétitivité, de l'industrie et des services/MEIE). Cette étude a été menée à la demande du ministère en charge du tourisme.
 Clôture des assises du tourisme – discours de Mme Fleur Pellerin.
3 – LES ASPECTS JURIDIQUES
A – L'évolution des textes et réglementations
1. Naissance d’une législation
La première carte professionnelle de guide a été produite en 1962. Le décret n°77-363 du 28 mars 1977 est le premier texte réglementant la profession. L’article 63 dit ceci : « Les guides interprètes mentionnés aux articles 1er c et 10 de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques chargées de guider les touristes français ou étrangers et notamment de diriger des visites commentées sur la voie publique, dans les musées et monuments historiques ainsi que dans les moyens de transport en commun ; ils sont rémunérés à la vacation ou salariés des personnes physiques ou morales habilitées à effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée. »
L’article 64 donne des précisions sur ces guides interprètes autorisés à guider les touristes : « Les guides interprètes sont répartis en trois catégories : a) Les guides interprètes nationaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent sur l'ensemble du territoire b) Les guides interprètes locaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent dans le cadre d'une commune ou d'un département ; c) Les guides interprètes auxiliaires qui exercent leurs fonctions d'une façon saisonnière pendant une période dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme après consultation de la commission nationale des guides visée à l'article 70. »
A l’origine, seules 4 écoles publiques d’hôtellerie et de tourisme permettaient de passer le diplôme. Il existait également des écoles privées et des formations par le GRETA. Il était également possible de se présenter en candidat libre en satisfaisant aux critères ouvrant droit à l’examen.
2. Une première brèche
Au début des années 1990, une première brèche est ouverte dans la réglementation, sous la pression déjà de certains accompagnateurs de groupes et chauffeurs d’autocars venant de l'étranger afin que la France arrête de faire des contrôles de cartes professionnelles. La loi n°92-645 du 13 juillet 1992 a abrogé « sur la voie publique et dans les véhicules » sous la pression, déjà, de certains Etats membres de l’Union Européenne. La France a permis que soient menées des visites par des personnes sans vérification de leur statut, de leur diplôme, de leur qualification, alors qu’au même moment, d’autres Etats membres hautement touristiques comme l’Italie, l’Espagne ou la Grèce l’empêchaient par des contrôles permanents. La profession a alors beaucoup souffert de voir autorisés visites de villes et commentaires en extérieur par des personnes sans qualification. Principalement les guides de province qui n'ont souvent ni musée, ni monument historique pour les protéger
3. Directive européenne de 2005
En 2005, la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, oblige les pays européens à envisager des équivalences de qualifications.
4. Ordonnance de 2008
Une ordonnance en 2008, ouvre ainsi des possibilités d'équivalence et de réciprocité entre les pays. Cette ordonnance n°2008-507 du 30 mai (article 7) porte sur la transposition de la directive européenne 2005/36/CE.
5. Fusion des métiers du guidage et création d’une carte unique de guide conférencier
Décret n°2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Objet : création d’une profession réglementée de guide-conférencier dans les musées et monuments historiques Entrée en vigueur : 31 mars 2012
En 2011, avec mise en place en 2012, une refonte des métiers du guidage en vue de simplification est faite, regroupant sous une même appellation de « Guide conférencier » les anciens « conférenciers nationaux », « guides interprètes nationaux », « guides interprètes régionaux », « conférenciers des villes d'Art et d'Histoire », « guides locaux »...
Le Collectif SPGIC rappelle à cette occasion que cette réforme s’est faite en laissant de côté les « guides-interprètes auxiliaires à titre définitif et les guides interprètes locaux » ce qui est totalement anormal et ce problème majeur n'a toujours pas été résolu à ce jour.
Avec cette réforme, sont réunis sous la même appellation des métiers qui, très similaires, avaient malgré tout leur spécificité. Les guides interprètes pour la plupart, passaient un BTS (Brevet de Technicien Supérieur) ou suivaient une formation GRETA. La formation était basée autant sur l’aspect technique (gestion de groupes par ex.) que sur les connaissances. Ces connaissances étant variées (langues étrangères, histoire, histoire de l’art, ethnologie, gastronomie, œnologie, patrimoine industriel) mais concentrées sur la France. Les guides conférenciers avaient des formations universitaires plus poussées dans les domaines artistiques et histoire des arts et ces connaissances n’étaient pas limitées à la France.
L’effet pervers que les guides ne pouvaient soupçonner est l’assimilation à une profession libérale et la préparation à la déréglementation qui arrive aujourd’hui.
Le choix de nommer l’ensemble de la profession « conférencier » a facilité cette vision du guide « profession libérale » et du guide exerçant une « profession réglementée » (c’est la 1ère fois que cet adjectif est accolé à notre profession).
Le texte dit bien qu’il simplifie et uniformise les modalités et conditions d’accès à la profession. Les examens (comme celui national de conférencier national ou ceux régionaux de guide-interprète régional et de guide-conférencier de villes et pays d’art et d’histoire) étant supprimés au profit d’une formation supérieure assurée par des établissements d’enseignement supérieur, il devient très facile de trouver des correspondances, des équivalences en Europe.
Il ne manquait plus qu’un pas pour que cela soit acté de façon catastrophique pour la profession ; il sera franchi avec le projet de loi pour la croissance et l’activité.
Le Collectif SPGIC pense que cette fusion portait en germe une partie des problèmes actuels et est l’exemple type d’une simplification provoquant plus de problèmes qu’elle n’en résout. Pourtant, l’objectif affiché de la réforme était d’avoir « des guides de très haut niveau » et 3 ans plus tard, le gouvernement tente de mettre en place des « guides » sans formation professionnelle, ni examen, ni contrôle des compétences et connaissances.
Le Collectif SPGIC ne comprend pas et pense que cela est en contradiction avec les ambitions de la France en matière de politique touristique.
6. Le projet de loi pour la croissance et l’activité
Ce projet comportait à l’origine les fameuses pages 71 à 73 : le chapitre III – Autres activités réglementées et son article 16 : suppression des exigences de carte professionnelle pour l’activité de guide conférencier.
Le texte portait en lui-même une contradiction notoire : « il convient de relever qu’une réglementation encadrant l’accès et l’exercice de professions réglementées est notamment justifiée par la nécessité de garantir la compétence des professionnels ou la protection des consommateurs » et, phrase suivante : « il est proposé la suppression du dispositif de carte professionnelle au profit d’un simple régime déclaratif » !!!
Le Collectif SPGIC ne comprend pas comment la suppression de la carte permettant la garantie de compétence et la protection du consommateur, garantira la compétence et la protection !!!! Comment peut-on prévoir d’écrire une telle chose dans une loi de la République ?
Le texte évoque déjà l’utilisation de l’ordonnance et il sera vraisemblablement la base d’une ordonnance nous concernant rédigée dans le cadre de l’article 4 (devenu l’article 10) de la loi de simplification de la vie des entreprises.
Dans la présentation et l’analyse des impacts des dispositions envisagées, il est dit, en résumé, que la simplification va contribuer à l’amélioration de la situation de l’emploi, puisque la réduction des barrières peut faciliter l’accès des jeunes au marché de l’emploi et permettre une mobilité plus forte des professionnels. Il est dit que l’activité de guide-conférencier est une profession où les barrières à l’entrée empêchent le potentiel de se réaliser. Une première cause en serait la formation, avec des conditions de diplôme qui peuvent se révéler inadaptées en volume comme en adéquation avec les nécessités d’exercice de la profession. Les formations forment environ 200 à 300 étudiants par an ce qui apparaît assez limité à l’heure où la profession se diversifie. La dernière phrase du paragraphe est littéralement celle-ci « la modernisation du cadre réglementaire aura un effet immédiat pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles actuellement exigées, qui pourront ainsi démarrer leur activité » !!
Le Collectif SPGIC pense que M. Macron n’a pas été informé avec précision par ses collaborateurs sur notre activité.
NON, ce texte ne va pas contribuer à améliorer l’emploi puisqu’il va mettre au chômage les guides actuels formés et compétents, au profit de personnes extérieures simplement inscrites sur un registre.
NON, on ne va pas favoriser la mobilité : une partie des guides est déjà mobile à travers toute la France et une éventuelle mobilité à travers l’Europe n’a pas un intérêt majeur et surtout ne favorise pas l’emploi en France : la quantité de touristes allemands en France n’est en rien comparable avec la quantité de touristes français en Allemagne. Donc, la mobilité évoquée favorisera l’emploi en Allemagne et pas en France (pour parler de réciprocité il faut comparer ce qui est comparable !)
NON les barrières d’entrée à cette profession n’empêchent rien : chaque année des personnes choisissent ces formations et en sortent qualifiées, et parmi elles des jeunes.
Un sondage d’Opinion Way sur l’image des métiers du tourisme réalisé en mars 2013 le prouve. Dans ce sondage, on note que pour les 15-25 ans, dans les 3 premiers mots venant spontanément à l’esprit pour parler des métiers du tourisme, le mot « guide » arrive en 3ème position ex-æquo avec « hôtel », après « voyage » et « vacances » et avant « soleil » !
Le Collectif SPGIC est force de proposition en matière de formation et d’adaptation du métier à la demande (cf. plus haut dans ce texte et sur le blog : http://collectifspgic.hautetfort .com)
OUI on verra l’effet immédiat des personnes « sans qualification » qui démarreront leur activité en complète contradiction avec le désir de « qualité » énoncé par le ministre du tourisme. Doit-on comprendre qu’il faut supprimer le diplôme de médecin pour favoriser l’emploi et que plus de médecins puissent ouvrir un cabinet ? Pourquoi ce qui n’est pas imaginable pour un médecin le devient pour un guide. Le ministère de la Culture appréciera.
Bref, ce texte est en contradiction avec les souhaits du gouvernement ; il va à l’encontre des buts recherchés. Nous pensons être en mesure de parler de notre métier, de notre passion et espérons donc avoir un mot à dire sur notre avenir.
7. La loi de simplification de la vie des entreprises
Certes la loi et son article 4 (devenu article 10 dans la loi définitive signée le 20 décembre 2014) ne parlent pas directement des guides interprètes conférenciers, mais nous savons que nous sommes concernés, comme nous l’ont confirmé plusieurs députés. En effet, M. Mandon, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, a indiqué, lors des débats parlementaires, que cette réforme concernerait notamment : les commerçants ambulants, les courtiers en vin, les opérateurs de voyages et les guides conférenciers. Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement explique que le but est d’être en cohérence avec la consécration du principe du « silence vaut accord » lancée le 17 juillet par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Le gouvernement demande donc, par l’article 4, une habilitation de procéder à une révision des procédures administratives qui accompagnera et prolongera la réforme du « silence vaut accord ». Dans l’analyse d’impacts des mesures envisagées, le gouvernement dit que « cette adaptation des procédures applicables aux entreprises permettra de réaliser des économies tant pour les administrations d’Etat et décentralisées que pour les entreprises ».
Le Collectif SPGIC dit que non : le fait de demander en préfecture sa carte professionnelle suite à la réussite d’un examen et l’obtention d’un diplôme n’est pas une dépense démesurée, en contrepartie du fait que les personnes ayant cette carte professionnelle, travaillent en France et y paient leurs impôts. L’Etat a plus à perdre qu’il ne croit si les guides interprètes conférenciers de France se retrouvent au chômage. Il est dit également qu’il y aura un effet positif sur la trésorerie de l’Etat ou des collectivités territoriales par la perception anticipée de taxes.
Le Collectif SPGIC dit que non : les « guides auto-proclamés » qui auront demain le droit de guider en France, pour beaucoup à partir de structures installées dans des pays lointains, ne paieront plus rien en France, mais les guides diplômés se retrouveront eux à Pôle-Emploi !
De plus, le Collectif SPGIC remarque que l’intitulé de la loi et l’objet présenté ne permettent en aucun cas de penser que le Gouvernement souhaite remettre en cause la valeur d’un diplôme et d’une carte professionnelle qu’il a lui-même mis en place, ce qui laisse des doutes sur la volonté du Gouvernement de conserver aux citoyens leur droit d’intervenir dans les affaires publiques et laisse un sentiment amer de démocratie bafouée.
Dans cette optique, nous demandons que ne soit pas rédigée d’ordonnance nous concernant, dans le cadre de cette loi puisque le projet d’ordonnance telle qu’esquissé dans le projet de loi « Macron » se base sur des informations erronées et une mauvaise compréhension de notre activité.
B – le statut juridique d'un GIC
Comme évoqué dans le chapitre 2, il n'est pas clair. En effet, les guides sont majoritairement salariés multi-employeurs. Ils travaillent pour des donneurs d'ordre variés (agences, O.T., autocaristes ...). Cependant, ils peuvent être auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants. Certains ont les deux statuts selon les cas.
Lorsque vers le mois de novembre, les guides ont entendu parler des différentes lois qui allaient remettre en cause leur profession, ils ont eu par la même occasion la stupeur de constater – pour la plupart d'entre eux – qu'on les considérait comme des professions libérales. De fait, lorsqu'on va sur le site gouvernemental « guichet-entreprise.fr », à la classification « nature de l'activité », il est écrit « libérale ».
Une profession libérale, une profession réglementée... ? Qu’en est-il ?
L'INSEE dit que « le terme de « profession libérale » désigne des professions dont l'exercice est strictement réglementé, comportant le plus souvent l'exigence de diplômes, ainsi que le respect de règles déontologiques impliquant fréquemment la présence d'une organisation ordinale. Par extension, la catégorie inclut différentes professions juridiques ou techniques moins strictement réglementées satisfaisant aux mêmes conditions de diplômes. » Cependant, l'INSEE dit aussi que « la catégorie ne comprend pas de salariés à l'exception des chirurgiens- dentistes, des vétérinaires et des avocats. »
Pour l'INSEE, on peut trouver la profession de « guide conférencier » dans la liste des professions assimilées aux cadres A de la fonction publique (351a).
Donc, du point de vue de l'INSEE, notre profession n'est pas libérale si nous sommes salariés.
La CNPL (Chambre Nationale des Professions Libérales), dit que la profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public. (Source, considérant n°43 de la directive à la reconnaissance des qualifications professionnelles n°2005/36/CE). La CNPL précise qu'il devient nécessaire d'arriver à une définition globale de la profession libérale.
La CNPL donne différents aspects permettant d'arriver à une définition globale : la définition ordinale (ordre des médecins, ordre des avocats...), la définition statutaire, la définition sectorielle (4 secteurs d'activités : juridique, santé, technique et cadre de vie), la définition prospective et la définition économique. Si on s'intéresse à la définition statutaire, voici ce qui est dit : « Les professions réglementées ou soumises à statuts bénéficient d'une reconnaissance conférée dans l'intérêt des usagers et pour parfaire la qualité des services rendus. Ces professions ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). Leur titre est protégé. A côté des professions réglementées coexistent au sein des professions libérales des professions non réglementées. Il n'existe pas de liste officielle de ces professions libérales dites « non réglementées ».
Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ». Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le rôle principal. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel. Certaines de ces professions sont totalement libres, d'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice. »
Là encore, si la définition du métier pourrait nous assimiler à une profession libérale « non réglementée », le fait de ne pas être « en toute indépendance » et que nos « recettes ne soient pas notre rémunération » nous en éloignent.
L'UNASA donne une liste complète des professions libérales dites « réglementées » dans laquelle bien évidemment nous ne figurons pas. Ensuite l'UNASA précise « qu'il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées » et ensuite reprend la définition de la CNPL mais dans sa liste par ordre alphabétique des professions nous trouvons celles de «guide-interprète » et de « guide-conférencier ».
On voit donc bien le problème : nous sommes dans l'idée de l'Etat et des organismes officiels représentant les professions libérales, assimilés à leur pratique. Mais si on lit les définitions, on constate immédiatement que nous ne devrions pas y être puisque la majorité d'entre nous, n'avons ni indépendance, ni choix.
Dans la réalité de l'exercice de notre profession, nous fournissons un travail à un donneur d'ordres (c'est lui qui décide où, quoi, comment, quand), nous percevons une rémunération (en tout cas nous devrions obligatoirement en percevoir une et non des honoraires) et nous sommes liés à l'employeur par le lien de subordination : ces 3 éléments (fourniture d'un travail, paiement d'une rémunération et lien de subordination) définissent le contrat de travail. Une définition du lien de subordination a été donnée par la cour de Cassation : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
De plus, cette définition a été complétée par des décisions de justice faisant jurisprudence. La subordination résulte d'un faisceau d'indices. Le fait d'être soumis à des horaires, de travailler dans un lieu déterminé par l'employeur, de recevoir des instructions, de devoir respecter certaines modalités d'exercice de son activité, caractérise le lien de subordination. En contrepartie de ce lien de subordination, le Code du travail garantit des droits au salarié. Il perçoit un salaire dont le minimum est déterminé par la loi ou les conventions collectives. Il devient évident pour la plupart d'entre nous, que nous rentrons dans ce cadre.
De même, ceux qui ont été contraints et forcés, pour pouvoir travailler, d'accepter de passer au statut d'auto-entrepreneurs par des employeurs refusant de plus en plus de faire des fiches de paie, sont en droit de réclamer la reconnaissance du contrat de travail. Les tribunaux ont requalifié des relations de travail en contrat en prenant en compte le « faisceau de preuves ».
Ceci pour dire, que la découverte par les GIC de leur statut de « profession libérale » a été un choc et a provoqué leur colère. Bien sûr, certains ont véritablement choisi cette façon de travailler et s'en portent très bien mais ils sont très minoritaires et ne devraient pas empêcher de voir la réalité.
Partant de ce postulat erroné, l'Etat nous a inclus dans le projet de loi de déréglementation des professions risquant ainsi de nous précariser encore plus et de nous faire disparaître.
Le problème se pose donc de savoir ce que nous sommes : Nous ne sommes pas dans la liste des professions libérales réglementées Nous sommes nommées dans la liste des « autres professions libérales », c’est-à-dire « non réglementées » même s’il n’existe pas de liste officielle.
Cependant la directive européenne 2005/36/CE ne se pose pas ce problème puisque dans son article 3 (page 12), elle donne ses propres définitions d’une profession réglementée, d’une qualification professionnelle, d’un titre de formation, d’une autorité compétente et d’une formation réglementée.
Les ennuis à prévoir pour notre profession sont visibles dès la page 2 où il est écrit :
(1) « …Pour les ressortissants des Etats membres, il s’agit notamment du droit d’exercer une profession, à titre salarié ou non salarié, dans un autre Etat membre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. En outre, l’article 47, paragraphe 1, du traité prévoit que des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres sont arrêtées. »
Ensuite page 11 :
(43) « Dans la mesure où elles sont réglementées, la présente directive couvre aussi les professions libérales, c’est-à-dire, au sens de cette directive, toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public. L’exercice de la profession peut être soumis dans les Etats membres, en conformité avec le traité, à des obligations juridiques spécifiques, basées sur la législation nationale et la réglementation établie dans ce cadre de manière autonome par l’organe professionnel, représentatif compétent, qui garantissent et améliorent le professionnalisme, la qualité du service et la confidentialité des relations avec le client. »
Puis toujours page 11 :
Article 2 : Champ d’application 1. La présente directive s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un Etat membre, autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.
Donc pour l’Europe, en 2005, il fallait laisser, par le principe de libre circulation des personnes et des services, tout membre européen guider dans tout pays européen.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres de poser d’éventuelles conditions :
(3) « La garantie, conférée par la présente directive aux personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre, d’accès à la même profession et d’exercice de cette profession dans un autre Etat membre avec les mêmes droits que les nationaux ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d’éventuelles conditions d’exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier Etat membre, pour autant que ces conditions soient objectivement justifiées et proportionnées. »
(10) « ….. En tout état de cause, toute reconnaissance devrait se faire dans le respect des conditions minimales de formation pour certaines professions. »
(11) « …Enfin, la présente directive n’a pas pour but d’interférer avec l’intérêt légitime des Etats membres à empêcher que certains de leurs citoyens puissent se soustraire d’une façon abusive à l’application du droit national en matière de professions ».
D’autres articles peuvent également être utilisés comme l’article 59 sur la transparence et son alinéa 3, pour nous exclure de la liste des professions « à déréglementer » exigée par l’Europe et sa directive 2005/36/CE.
L’Etat français a donc la possibilité de préserver notre métier en insistant sur les spécificités de celui- ci. La directive européenne PEUT être appliquée avec discernement et en respectant les intérêts de la France. L’Europe ne peut pas obliger les Etats membres à sacrifier l’emploi ; or, il y a déséquilibre entre les Etats membres
Le Collectif SPGIC constate encore une fois, que la fusion des cartes professionnelles est un obstacle à la défense de la partie principale de notre activité : le guidage en France de nos touristes étrangers.
En effet, on peut considérer qu’un Master 5 en histoire de l’art, en France, en Italie ou en Allemagne, a des contenus similaires et donc qu’un Conférencier Français, Italien ou Allemand, peut tout à fait proposer ses conférences dans les musées d’Europe. Cependant, aucun citoyen européen ne peut prétendre, par les études faites dans son pays, aussi longues et brillantes soient-elles, connaître aussi parfaitement que nécessaire tous les autres pays et donc y mener des visites de quartiers, de villes, de régions, d’églises de campagne, de châteaux, de caves, de fabriques de fromage, de paysages, et savoir où sont les restaurants spécialisés, les cafés sympathiques, les boutiques à la mode.
C’est tout cela le métier d’un guide et plus encore !
Le rapport Lewy explique bien que de nombreux guides sont ET interprètes ET conférenciers car la frontière entre les deux est tenue. Effectivement, mais ces personnes avaient LES DEUX CARTES et donc LES DEUX DIPLOMES ! ….et à ces personnes qui ont fait cet effort, qui avaient les deux diplômes, les deux cartes professionnelles, on prétend leur supprimer le résultat de leurs efforts ! Car ce sont malgré tout, des formations différentes : des formations universitaires plus poussées pour les conférenciers et des formations plus techniques, plus pratiques et plus poussées en langues étrangères pour les interprètes. Ces nuances existaient depuis longtemps et ne nuisaient en rien à l’exercice du métier : on pouvait être l’un ou l’autre, et on pouvait être l’un ET l’autre.
Aujourd’hui quelqu’un qui ne serait NI L’UN NI L’AUTRE aurait les mêmes droits ?
Trop d’incohérences ont présidé aux différents projets de loi concernant notre profession et nous mettent aujourd'hui au bord du gouffre.
C - le danger qui nous guette : notre disparition annoncée !
Le Collectif SPGIC affirme que cette idée que nous sommes des professions au cursus universitaire bien défini, ne retenant absolument pas les connaissances locales, les aspects techniques et pratiques de ce métier, permet à l’Europe de nous glisser dans sa directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles alors que le métier de guide-interprète est sûrement un des seuls qui ne peut justement pas être transposable. La connaissance du pays où nous vivons et où nous avons suivi une formation spécialisée pour connaître et faire découvrir ce pays, ne peut pas avoir d’équivalence : c’est absurde et aberrant.
Cette idée ajoutée au postulat que nous serions des professions libérales, des auto- entrepreneurs, permet à l'Etat de nous assimiler à des entreprises et de faire que nous devenons concernés par l'article de la loi sur la simplification de la vie des entreprises.
De plus, il faut rappeler ce que l'on peut lire sur le site guichet-entreprise.fr et qui découle du Code du tourisme : « Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (Article L221-1 du Code du tourisme) ». Comme explique le guichet-entreprise.fr à une guide qui lui en posait la question : « partant du principe que ce qui n'est pas interdit par la loi, est permis, alors les personnes n'étant pas inscrites sur un tel registre ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser les services de personnes qualifiées ».
Bref, pour résumer : une personne non guide professionnel, sans un diplôme comme les nôtres, avec un statut d'auto-entrepreneur, dont la création sera facilitée (silence vaut accord) pourra s'inscrire sur le fameux registre qui va être créé (si nous laissons faire) et guidera sous notre nez et à notre barbe, moins cher, moins bien....puisque la loi va le permettre pour les «entreprises » !!!
Et nous, nous disparaîtrons !
L’ensemble des guides interprètes conférenciers veut conserver sa carte professionnelle avec un badge pour être visible et reconnu.
 INSEE (institut national de la statistique et des études économiques)
 CNPL (Chambre nationale des professions libérales)
 UNASA (Union nationale des associations agrées)
 Article de Claire Padysh, publié le 01/04/2012
 guichet-entreprise.fr
 projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises
 projet de loi pour la croissance et l’activité
 courriers de parlementaires reçus en réponse aux lettres envoyées sur le sujet
 sondage « Opinion Way » de mars 2013 : image des métiers du tourisme
Collectif Sauvons la Profession de Guides-Interprètes et Conférenciers
20:46 | Lien permanent
LETTRE DE LAURENT
Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, auprès du Premier ministre,
Cher Monsieur Mandon,
Je suis diplômé de l'Ecole Supérieur de Commerce de Paris - EAP, promotion 1989.
Je cite ce titre afin d'attirer votre attention ... Mais mon diplôme de coeur, celui qui fait mon bonheur au quotidien, est celui de
Rapidement reconverti après diverses expériences professionnelles (Cadre Marketing pour le groupe L'Oréal, entre autres), après avoir passé et REUSSI UN CONCOURS, je suis retourné à l'université pendant une année passionnante et intensive afin de devenir "Guide Interprète National" en 2000. (Ancienne dénomination de notre profession).
Depuis peu, et cela a été une initiative fort intéressante, nous sommes regroupés sous l'appellation commune de "Guide-Conférencier".
Depuis 15 ans, j'exerce donc ce métier avec passion.
Je travaille à la vacation, en CDD, et guide en 3 langues différentes. Parfois pour 3 heures, parfois une journée complète (jusqu'à 12 heures) parfois une semaine ...
Et comme vous vous en doutez, aucune rémunération pour les heures nécessaires afin de préparer les visites et expositions !
Mon année d'étude, ce diplôme, m'ont donné un savoir, une méthodologie, des techniques avec lesquels j'ai pu progresser chaque année.
Comme le disait ce slogan que nous avons répété lors de notre première manifestation de décembre, place du Palais-Royal, à Paris : "Guide-Conférencier, c'est un métier".
Rendez-vous compte : communication - proche du théâtre, logistique (nous gérons les visites, mais aussi souvent les bus, les déjeuners des clients, etc ...), histoire et histoire de l'art et enfin une santé exemplaire (guider c'est savoir trouver l'énergie pour parler pendant plusieurs heures, avec bienveillance, et en MARCHANT pendant des kilomètres !), car en saison forte, nous travaillons avec une grande intensité pendant plusieurs mois ...
Tout cela pour vous dire que Guide-Conférencier, cela ne s'improvise pas, Monsieur le secrétaire d'Etat ...
Je considère donc que la création d'un tel registre serait un risque inouï d'ouvrir la boite de pandore aux profits faciles de certains Tours Operateurs, qui n'hésiteraient pas à brader nos tarifs en faisant travailler des personnes semi ou non qualifiées à prix dérisoires ...
Et là, n'en doutez pas : c'est la qualité moyenne des prestations qui en pâtira !
Vous souhaitez l'excellence de la qualité pour la France ? Alors que le pays le plus visité du monde nous permette, nous les Guides-Conférenciers d'être connus et reconnus ! Qu'il nous protège au lieu de nous fragiliser ...
Les passagers des gigantesques bateaux de croisières qui font principalement escale au Havre ou sur la Côte d'Azur, remplissent toujours des évaluations sur les visites qu'ils ont pu faire dans tous les pays qu'ils visitent ... et parmi les meilleures notes on trouve toujours les guides-conférenciers français. Je ne peux que souligner combien tous les principaux agents portuaires n'emploient QUE des guides conférenciers ...
Voilà pourquoi notre métier, notre dénomination de GUIDE-CONFERENCIER ne mérite pas une quelconque déréglementation au titre d'une simplification farfelue qui d'un revers de la main balaye un métier et toute une vie.
Prenez connaissance des spécificités de notre profession, Monsieur le secrétaire d'Etat ...
Contactez notre fédération, nos représentants ...
Comprenez notre précarité avant de modifier d'une quelconque manière notre métier ...
Vous voulez aller dans notre sens : Rendez-nous toute notre visibilité en fournissant aux jeunes diplômés, une CARTE PROFESSIONNELLE AVEC PHOTO, et garantissez son port obligatoire dans TOUS les musées et monuments.
Saviez-vous que notre métier qui n'offre pas de sécurité d'emploi et connaît déjà une forme de précarité ... est doté qui plus est d'une forte compétitivité ...
Voyez-vous comment une quelconque simplification irait vers un nivellement vers le bas, vers plus de précarité et de concurrence pour chacun d'entre nous ?
Ce registre ne ferait qu'accroître toutes les faiblesses de notre secteur ...
A titre personnel, je serai profondément blessé de la mise en place d'une telle réforme, faite sans connaître la réalité de mon métier (notons au passage, que notre profession est traitée dans le même paragraphe que les courtiers en vin - tout mon respect pour cette profession, mais comme cela est incongru !) ... une réforme qui viendrait mettre à plat un titre, une passion et 15 ans de métier pour moi, 30, 40 ans pour d'autres. Voyez-vous à quel point c'est dévalorisant ?
Imaginez un instant que votre loi s'applique - il n'y aurait qu'un pas, après tout - aux journalistes ... Imaginez leurs réactions si vous leur annonciez qu'à la simple condition d'avoir étudié, disons, 3 années à l'université, avec une licence, tout le monde peut avoir une carte de presse ... que la leur n'existe plus ? Que vous, moi, nous pouvons nous inscrire sur un registre et prétendre aux mêmes droits ...
Quel tollé ce serait !!
Vous imaginez leurs réactions ?
Vous comprenez la nôtre ?
Car enfin, ce métier est l'un des rares où il existe une forme de pureté, oui, de pureté !
Dans ce monde mercantile où tout est "à vendre", nous, nous ne "vendons rien", ni "n'achetons" d'ailleurs : nous partageons, nous utilisons l'art et la culture, et nos compétences linguistiques, pour "humaniser" ce monde qui manque tant d'humanité ... Nous transmettons, nous cultivons ... Nous sommes les relais des parents, des professeurs par le poids de l'histoire et l'émotion de l'art, nous tissons des liens et des relations dont la seule toile de fond est ... le patrimoine de notre magnifique pays ...
Et vous souhaitez fragiliser tout cela ?
Parmi l'ensemble des Guides-Conférenciers de mon entourage, une immense majorité appartient à votre électorat de gauche.
Pour ma part, j'ai fêté la victoire de François Hollande avec une joie profonde ... et un immense soulagement.
Mais j'ai à présent l'impression détestable d'être devant un bataillon, menacé par des soldats de mon propre camp ...
Je formule donc des voeux à l'aube de cette nouvelle année, pour ne pas avoir à subir ce que je ne peux appeler que d'un mot : trahison ...
Mes espoirs sont entre vos mains ...
En vous priant d'agréer, Monsieur le secrétaire d'Etat, l'assurance de mes salutations distinguées.
A signer et à diffuser largement auprès de tous et du public :
la pétition de soutien aux guides conférenciers :
http://www.mesopinions.com/petition/art-culture/soutien-aux-guides-conferenciers/13370"
2ème RASSEMBLEMENT LUNDI 19 JANVIER
Le Comité d'action nous informe :
DEUXIÈME RASSEMBLEMENT NATIONAL DES GUIDES-CONFÉRENCIERS
LUNDI 19 JANVIER 2015 de 14 à 16 heures
A Paris - Place du Palais-Royal
NOTRE MOBILISATION EST INDISPENSABLE !
Message du comité d’action :
Face aux derniers événements qui ont secoué la France, nous avons été dans l’obligation d’annuler le rassemblement prévu pour le lundi 12 janvier. Cette annulation a été décidée non seulement en solidarité aux victimes mais aussi pour des raisons de sécurité auxquelles nous devons nous soumettre dans le contexte actuel.
Nous appelons maintenant à un nouveau rassemblement pour lequel nous devrons être nombreux afin d’attirer l’attention des médias et du gouvernement. La présence de chacun est importante.
Nous vous invitons à faire preuve de créativité pour continuer à mettre en avant deux éléments de communication employés lors du précédent rassemblement :
1 - Le détournement d'oeuvres du patrimoine français (tableaux célèbres, sculptures, monuments, etc) au moyen de pancartes, de banderoles, de slogans, de jeux de mots contenant des messages de soutien au mouvement des guides-conférenciers contre la déréglementation de leur profession.
2 - La visibilité de notre carte professionnelle. Nous demandons à chaque guide de construire son propre panneau A4 et de le porter. Si vous souhaitez construire des panneaux d’une plus grande taille, n’hésitez pas. Cette carte est notre slogan principal.
Il y aura sur place deux mégaphones et deux personnes qui prendront en charge l’annonce des consignes: début et fin du rassemblement, déplacements, etc.
N’hésitez pas à apporter d’autres objets sonores (sifflets, petits tambourins, couvercles, etc)
Afin de respecter scrupuleusement nos engagements vis-à-vis de la préfecture de police, nous vous demanderons de bien vouloir quitter impérativement la place du Palais-Royal à 16h30.
D’AUTRES ELEMENTS DE COMMUNICATION :
Concernant ce rassemblement vous recevrez en pièce jointe un fichier PDF :
notre Nouveau Tract à diffuser par mail ou à imprimer et distribuer au public pendant le rassemblement ainsi qu’à chaque occasion propice à informer le public français de notre mouvement.
Dès qu'il sera publié, nous vous transmettrons notre Communiqué de Presse à faire circuler auprès de vos contacts médias.
Nous soulignons l’importance d’utiliser vos propres réseaux pour faire circuler toute image ou enregistrement audiovisuel de ce rassemblement ou toute autre action entreprise en notre faveur. N'hésitez pas à nous envoyer vos adresses de contacts médias avant le rassemblement. Notre adresse de contact média : rassemblement2.presse@hotmail.com
Nous vous informerons à bref délai d’autres initiatives du comité d’action auxquelles nous vous demanderons de participer.
En Région - Rassemblement dans de nombreuses villes de France
▪ A Bordeaux, Place de la Comédie
▪ A Lyon, Place des Terreaux
▪ A Marseille, Place Félix Baret
▪ A Toulouse, Place du Capitole
▪ Au château de Chambord
▪ Au Mont Saint-Michel
Le Comité d’Action des Guides-Conférenciers s’est constitué à l’initiative de :
- La Fédération Nationale des Guides-Interprètes et Conférenciers (FNGIC)
- du Syndicat National des Guides-Conférenciers (SNG-C)
- L’Association Nationale des Guides Conférenciers des villes et des pays d’art et d’histoire (ANCOVART)
- et de guides-conférenciers non-affiliés
Vous pouvez nous contacter à cette adresse : rassemblement2@hotmail.com
REVUE DE PRESSE RASSEMBLEMENT :
http://www.lefigaro.fr/culture/2015/01/19/03004-20150119A...
L'Echo touristique :
http://www.tourmag.com/Dereglementation-les-guides-se-mob...
http://m.quotidiendutourisme.com/site//site/les-guides-et...
http://m.quotidiendutourisme.com/site//site/profession-lo...
Vidéo Marseille (à partir de 2:56) :
http://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes/emi...
http://www.dailymotion.com/video/x2f2y92_cote-d-azur-grev...
http://www.corsenetinfos.fr/Menaces-sur-la-profession-des-guides-conferenciers-Mobilisation-a-Ajaccio_a13473.html
https://www.objectifgard.com/2015/01/19/gard-loi-macron-f...
http://france3-regions.francetvinfo.fr/midi-pyrenees/2015...
http://www.francebleu.fr/infos/loi-macron/toulouse-les-guides-conferenciers-contre-la-loi-macron-2080627
http://www.teletoulouse.fr/Mstr.php?lk=29326566662020&Em=15
http://api.dmcloud.net/player/pubpage/4f3d114d94a6f66945000325/54bd250606361d14db468c74/fc46fbfa75e8412185387a85dfb0ad15?wmode=transparent&chromeless=0&autoplay=1
http://www.dailymotion.com/video/x2f8q3v_mobilisation-des-guides-conferenciers-a-toulouse_news
http://www.ladepeche.fr/article/2015/01/17/2030538-les-professionnels-du-tourisme-sont-encolere.html
http://france3-regions.francetvinfo.fr/rhone-alpes/2015/0...
http://www.lyonmag.com/article/70200/lyon-les-guides-conf...
http://api.dmcloud.net/player/pubpage/4f3d114d94a6f66945000325/54bd3aea94739975133207d0/2f56eb0d532c4ed8bc194314ad3af9ae?wmode=transparent&chromeless=0&autoplay=1
http://france3-regions.francetvinfo.fr/haute-normandie/20...
http://api.dmcloud.net/player/pubpage/4f3d114d94a6f66945000325/54bd4a5a06361d3f474b55eb/5e71d8f5834a4616aab675809455755e?wmode=transparent&chromeless=0&autoplay=1
http://www.ouest-france.fr/normandie/manche/le-mont-saint-michel-50170
http://www.lanouvellerepublique.fr/Loir-et-Cher/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2015/01/20/Les-guides-conferenciers-refusent-qu-on-les-oublie-2192394
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2015/01/21/Les-guides-conferenciers-haussent-le-ton-2193322
http://www.lanouvellerepublique.fr/Toute-zone/Actualite/E...
http://www.sudouest.fr/2015/01/20/contre-la-reforme-les-guides-veulent-etre-suivis-1802677-2780.php#article-comments
http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2015/01/21/Les-guides-conferenciers-jetes-aux-oubliettes-2193939
http://www.lanouvellerepublique.fr/Vienne/Actualite/Economie-social/n/Contenus/Articles/2015/01/20/Les-guides-conferenciers-en-danger-2192176?fb_action_ids=10205765612161077&fb_action_types=og.recommends
LE CANARD ENCHAINE (28/01/15)
LE QUOTIDIEN DE L'ART (20/01/15) :
http://www.ouest-france.fr/guide-conferencier-pres-du-mon...
idem Panoramanews
http://panoranews.com/articles/1004953-guide-confeacutere...
PAGTOURS
http://www.pagtour.net/index.php?option=com_content&v...
encore&catid=67&Itemid=169
http://videos.tf1.fr/infos/2014/les-guides-conferenciers-...
http://w.awwlvinet.com/actualite/similaire/23901783
http://www.quotidiendutourisme.com/newsletter/newsletter-...
http://www.tourmag.com/Loi-Macron-les-guides-conferencier...
http://www.tourmag.com/Guide-Conferencier-la-dereglementation-de-notre-metier-pourrait-le-faire-disparaitre_a71095.html
http://www.lejournaldesarts.fr/…/les-guides-conferenciers-s…
http://www.liberation.fr/economie/2014/12/23/reperes_1169581
http://www.lemonde.fr/culture/article/2014/12/29/les-guides-conferenciers-en-colere_4546994_3246.html
http://www.letelegramme.fr/…/guides-l-equilibre-entre-pas...
La Tribune de l'Art :
http://www.latribunedelart.com/la-tribune-de-l-art-lettre...
Côté Quimper :
‎http://www.cotequimper.fr/2015/01/15/touche-pas-a-mon-gui...
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Loisirs/Patrimoine-tourisme/n/Contenus/Articles/2014/12/26/Les-guides-sont-dans-la-rue-en-dehors-des-heures-de-visite-2166724
‎http://www.larep.fr/loiret/actualite/2015/01/13/la-grogne-des-guides-gagne_11287859.html
http://www.ladepeche.fr/article/2015/01/17/2030538-les-professionnels-du-tourisme-sont-en-colere.html
http://www.ladepeche.fr/article/2015/01/19/2031547-les-guides-conferenciers-dans-la-rue.html
Sun Radio :
http://www.lesonunique.com/content/tourisme-un-projet-r-forme-inqui-te-les-guides-44975
JSL Saône et Loire :
Les guides conférenciers dénoncent aussi la loi Macron
Ouest France 26 février 2015 :
http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/professions-reglementees-inquietudes-pour-guides-conferenciers-26-02-2015-196044
France Musique 9 mars 2015 :
http://www.francemusique.fr/player/resource/86747-89079
Corse net infos 10/03/2015 :
http://www.corsenetinfos.fr/L-appel-des-guides-interprete...
Alta Frequenza 10/03/2015 :
http://www.alta-frequenza.com/l_info/l_actu/les_guides_co...
Tarn : FR3 JT du 12 mars (1'55) :
http://france3-regions.francetvinfo.fr/midi-pyrenees/emis...
FR3 JT Régional 17 mars (17'40) :
Le Parisien du 17 mars :
TELERAMA 26 MARS :
EXEMPLE MAROCAIN CONTRE EXEMPLE CANADIEN
Deux façons très différentes d'accueillir les visiteurs...:
Article du Journal LE MATIN MAROC daté du 30/01/2012
ILS PORTENT PREJUDICE AU TOURISME NATIONAL :
FAUX GUIDES, VRAIS PROBLEMES
Publié le : 30 janvier 2012 - Hajjar El Haiti, LE MATIN
Collants et désagréables
Les imposteurs fréquentent essentiellement les lieux les plus prisés par les touristes tels que les hôtels, les sites et les monuments touristiques, les bazars, les places publiques et les gares routières ou ferroviaires…dans le but d'arnaquer les vacanciers étrangers. Certes, ils les emmènent dans des endroits qu'ils ne peuvent peut-être pas découvrir seuls, mais en contrepartie ils leur font acheter le plus de choses possible dans des magasins où ils touchent un pourcentage sur ce que leurs victimes achètent. En effet, le faux guide conduit toujours «sa victime» à un marchand d'objets artisanaux où il perçoit une commission et, si le touriste refuse d'acheter ou ne se montre pas intéressé, il l'abandonne juste après l'avoir payé, sans se soucier de lui. Ces personnes parviennent, dans bien des cas, à gâcher le séjour des touristes en les harcelant, en s'imposant parfois de façon agressive…
Stéphanie, une touriste habituée du Maroc depuis presque 20 ans partage ses mésaventures avec les faux guides dans différentes villes sur un forum de discussion : «Toutes mes tentatives de visiter la médina de Fès s'étaient soldées par une fuite devant les faux guides collants et voulant rapidement être sûr d'un gain. Ils commencent à être agressifs dès le premier refus …», indique-t-elle. Et d'ajouter : «Au palmarès des plaies, on trouve Zagora et Ouarzazate avec les rabatteurs d'agences de transport pour les nuits dans le désert. Ils sont très collants et nombreux. Ils se querellent souvent parce qu'ils vous ont vu le premier. À Rissani, on croise ceux qui veulent vous perdre sur la route de Merzouga, et naturellement vous remettre dans le droit chemin contre rétribution. Idem, à Erfoud vers la gare routière. Enfin, Tanger, surtout à la sortie du bateau qui est le lieu de toutes les propositions pour vous aider à franchir la douane…Moralité : il ne faut surtout pas répondre à leurs avances parce qu'on y perd de l'argent et du temps», témoigne la touriste française. Certaines associations prennent des initiatives pour réguler un tant soit peu le secteur. Elles proposent des formations à ces faux guides pour leur attribuer par la suite une autorisations temporaires afin d'exercer leur travail de façon légale. «Ces autorisations ne peuvent être permanentes parce qu'un guide professionnel doit remplir plusieurs critères qu'une simple formation ne peut garantir, selon la loi 30-96 sur les guides», souligne M. Jebroune.
Critères d'un guide touristique
Selon l'article 5 de la loi 30-96 sur les guides, tout candidat à l'exercice de la profession de guide de tourisme doit remplir les conditions suivantes : être de nationalité marocaine, être âgé de 20 ans au moins, être apte physiquement, être titulaire du diplôme de 1er cycle, option «accueil», d'un institut national supérieur de tourisme ou d'un certificat d'études universitaires générales en sciences humaines ou d'un autre diplôme en sciences humaines reconnu équivalent par l'administration concernée, assorti d'un certificat de langue étrangère; satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités et le programme sont fixés par voie réglementaire et n'avoir subi aucune condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois sans sursis ou à six mois avec sursis, pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions involontaires.
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Le guidage tel qu'on le conçoit à MONTREAL :
Bonne visite en compagnie d’un de nos membres !
Le meilleure façon d’assurer des visites guidées de qualité pour les visiteurs est d’offrir aux guides une formation de haut niveau.
Depuis 1985, l’Institut de Tourisme et d’hôtellerie du Québec(ITHQ) est la seule institution montréalaise, reconnue par la loi, offrant ce cours de formation. L’ITHQ, un collège d’enseignement général et professionnel (CEGEP), détermine le contenu du programme de formation des guides touristiques en collaboration avec l’APGT, les agences de guides locaux et Tourisme Montréal.
Pour la période 2014-2015, le cours est de nouveau offert par l’ITHQ :
· Période d’admission : 1er août au 12 septembre 2014
· Coût : 35 $ pour l’admission et 2 077 $ pour les droits de scolarité
· Une séance d’information aura lieu le mercredi 11 juin à 18 h.
· Plus d’information ici »
Depuis 1992, ce cours a été modifié afin de mieux répondre aux besoins du marché. La maîtrise d’au moins trois (3) langues (français, anglais et une troisième langue) est maintenant un pré-requis pour être admis au programme. Les personnes qui désirent être guides-chauffeurs doivent détenir un permis de conduire pour les autocars et doivent parler couramment le français et l’anglais même si plusieurs d’entre elles parlent aussi une troisième langue.
Ce programme de formation consiste en 240 heures de cours magistraux, en plus des lectures et des recherches individuelles que l’étudiant doit effectuer. Le cours de guide touristique de Montréal est normalement offert à tous les deux (2) ans.
Pour chaque session, les trente (30) meilleurs candidats sont choisis au moyen d’un processus de sélection qui évalue leurs aptitudes linguistiques, leurs expériences de travail et leurs études déjà complétées.
Quelques éléments du programme de formation :
Développement d’aptitudes et de techniques de guidage pour mieux décrire le style de vie montréalais ;
Développement d’aptitudes en recherche et en communications, d’un sens du respect envers les visiteurs et les collègues de travail et d’un intérêt particulier pour l’actualité ;
Sujets abordés: communautés culturelles, compréhension culturelle et psychologie du visiteur, culture, histoire, géographie, politique, architecture (incluant les monuments, les oeuvres d’art, etc.), économie, faune et flore, Premières Nations, ville souterraine, sensibilisation aux autres religions, industrie de la fourrure, système socio-économique et industries montréalaises ;
90 heures de cours en techniques de guidage: communication verbale et non-verbale, diction, création d’itinéraires, présentations dynamiques sur des sujets variés, exercices de guidage, etc.
Évaluation : La note de passage exigée pour l’obtention du diplôme est de 70 % et ce, pour chaque cours du programme.
Critères d’admission au programme :
Être âgé d’au moins 18 ans avant le début des cours.
Détenir au minimum, un diplôme d’études secondaires ou professionnelles, ou l’équivalent.
Maîtriser le français et l’anglais, à l’oral et à l’écrit; la connaissance d’une troisième langue est un atout.
Passer une entrevue au cours de laquelle vos compétences linguistiques seront évaluées.
Frais de scolarité : les frais de scolarité sont de 2 077 $ CAD. Ce programme est offert en français et en anglais (bilingue). La prochaine session aura lieu en 2014-15. Ce programme est conforme à la Loi 90 sur le développement de la formation de la main d’œuvre.
Comment réserver les services d’un guide de l’APGT Montréal ?
Premièrement, saviez-vous que les membres de l’APGT Montréal peuvent vous offrir différents tours spécialisés portant entre autres sur la gastronomie, les galeries d’arts, l’architecture, l’histoire, le design, les lieux de tournage de films locaux et étrangers ou de séries télévisées, la vie nocturne montréalaise ? Peut-être préférez-vous explorer les quartiers branchés ou multiethniques, gais ou juifs ou selon des thèmes tels que la mode, le jazz ou l’héritage noir de la ville. Désirez-vous un tour en groupe ou en privé ? En autobus, à vélo, en limousine ou louer une auto ? Souhaitez-vous un guide pour quelques heures ou toute la journée ? Est-ce dans le cadre d’une rencontre entre professionnels ou entre amis ? Lors d’un congrès ou d’un voyage d’agrément ? Dans quelle langue désirez-vous votre visite.
Il existe autant de types de tours qu’il y a de guides à votre disposition tout au long de l’année. Toutes les combinaisons d’activités et de découvertes sont possibles.
L’APGT Montréal distribue chaque année aux intervenants touristiques québécois qui en font la demande, une liste de ses membres actifs contenant des renseignements utiles à l’assignation du guide pour chaque demande de service en fonction des intérêts et des besoins spécifiques des visiteurs.
L’APGT Montréal n’est pas une agence de guides touristiques.
Pour connaître les diverses agences et compagnies qui offrent les services d’un guide touristique professionnel, consultez le site de Tourisme Montréal ou laissez votre demande de services de guides sur notre page Facebook ; elle sera ainsi transmise à nos membres.
Pourquoi engager un guide accrédité membre de l’APGT Montréal ?
Parce que les guides de l’APGT Montréal sont des Montréalais et Montréalaises. Ils aiment leur ville et veulent que vous l’aimiez tout autant.
Les guides de l’APGT Montréal sont bien documentés sur la ville et vous transmettent des informations à jour. Ils seront toujours heureux de vous suggérer différentes activités et autres visites à Montréal. Ils peuvent vous renseigner sur les possibilités de repas et/ou de sorties individuelles ou de groupe.
Les guides de l’APGT Montréal sont informés des chantiers de construction, des travaux publics en cours, des rues fermées et des détours. Ils peuvent vous éviter bien des retards dus à la circulation et vous informer sur les stationnements accessibles à tous types de véhicules.
Les guides de l’APGT Montréal sont détenteurs d’un permis de guide de la Ville de Montréal et d’une assurance de responsabilités civiles. Les guides à vélo ont également suivi la formation de Vélo Québec.

References: l'article 381
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 70
 l'article 5