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Timestamp: 2019-11-13 01:06:15+00:00

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2C_506/2008 - 2009-02-02 - Wirtschaft - Règlement du 2 juin 2008 modifiant le règlement du 28 juin 2000 sur les vins genevois (RVins)
Dans l'exposé des motifs relatif à cette modification, le Conseil d'Etat a expliqué que les frontières du canton de Genève divisaient le bassin agricole naturel de la région genevoise et que, pour remédier à ce problème et assurer l'approvisionnement de Genève, la création d'une zone franche avait accompagné la délimitation des frontières de 1815. Les vignes de zone, appellation non officielle donnée aux vignes com- prises dans un périmètre de 10 km au-delà de la frontière suisse, représentaient une surface de vignes françaises d'environ 130 hectares, dont le raisin était vinifié en Suisse. Jusqu'au 31 décembre 2007, la production issue de ces vignes pouvait prétendre à l'appellation d'origine (AO) Genève dans la mesure où le propriétaire était domicilié en Suisse. Une remise en cause importante de ce statut était apparue à la suite de l'adoption en 1999 de l'Accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne. En effet, l'annexe consacrée aux produits viti-vinicoles prévoyait qu'un vin suisse devait résulter d'un processus de transformation réalisé sur territoire suisse à partir de raisins récoltés sur ce même territoire. La définition des vins français était fondée sur la même logique. En conséquence, les vins issus des
vignes de zone et vinifiés en Suisse étaient devenus des vins apatrides, ni suisses ni français. De surcroît, le régime des AO avait été aboli en Suisse depuis le 1er janvier 2008. Un projet de modification de l'Accord bilatéral était en cours, qui permettrait d'étendre l'AOC Genève sur le territoire français. Dans l'attente de son entrée en vigueur, il s'imposait de prendre des mesures afin de préserver la viabilité économique de la production issue des vignes de ces zones. La seule solution, qui respectait le droit fédéral, consistait à faire bénéficier le vin en question d'une AOC.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.________ et C.________, E.________ et F.________, G.________, H.________, I.________, J.________ et K.________ ainsi que les sociétés A.________ SA et D.________ SA, demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler le règlement du Conseil d'Etat du 8 juin 2008. Ils concluent également à ce que le Tribunal fédéral dise, "qu'avec effet dès le 1er janvier 2008, le vin issu de vignes sises dans les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ne peut porter une indication de provenance telle que "appellation d'origine contrôlée Genève", "appellation d'origine contrôlée (suit le nom d'une commune genevoise)", "appellation d'origine Genève", "vin de Genève" ou toute autre indication donnant à penser aux consommateurs qu'il est issu de vignes sises dans le canton de Genève". Les recourants font valoir que le règlement attaqué viole le droit fédéral, en particulier les art. 63 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et 21 de l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin; RS 916.140), ainsi que le droit international, à savoir l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après: l'Accord bilatéral; RS 0.916.026.81), plus précisément les art. 5 et 6 de l'Annexe 7 dudit Accord.
Appelé à statuer sur un recours en matière de droit public dirigé contre un acte normatif cantonal, le Tribunal fédéral examine librement la conformité de cet acte au droit fédéral (art. 95 let. a LTF) et au droit international (art. 95 let. b LTF). Il n'annule toutefois les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire au droit supérieur (cf. ATF 125 I 369 consid. 2; 119 Ia 321 consid. 4, 348 consid. 1d). En effet, dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue eu égard notamment au principe découlant du fédéralisme et de la proportionnalité. Dans ce contexte, ce qui est décisif, c'est que la norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit supérieur. Pour en juger, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances concrètes
dans lesquelles ladite norme sera appliquée (cf. ATF 129 I 12 consid. 3.2 p. 15; 128 I 327 consid. 3.1 p. 334 s. et les arrêts cités).
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral, le 1er juin 2002, il existe un vide juridique à l'égard de ces "vins de zone" qui étaient considérés comme des vins genevois depuis plusieurs générations. Consciente de ce problème et de l'incompatibilité de la situation actuelle avec le droit international général (cf. consid. 3.3 ci-après) et conventionnel, la Suisse a entrepris des démarches, dès 2005, en vue de faire modifier l'Accord bilatéral, à savoir de compléter les définitions contenues dans l'Accord par une disposition pour les zones transfrontalières, ce qui permettrait d'adapter la réglementation genevoise des AOC en conformité avec le droit supérieur. La compétence de conclure des conventions internationales dans le domaine agricole appartient en principe au Conseil fédéral (art. 177a al. 1 LAgr; cf. art. 54 al. 1 Cst.); l'Office fédéral de l'agriculture peut, d'entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, conclure avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique portant notamment sur la reconnaissance d'appellations d'origine dans le domaine agricole (art. 177a al. 2 let. e LAgr). Il
n'appartient dès lors pas aux cantons de conclure des traités avec l'étranger dans le domaine de la viti-viniculture et des AOC (art. 56 al. 1 Cst. a contrario) et encore moins de réglementer, dans leur législation interne, une question d'ordre international en relation avec ce domaine, comme c'est le cas en l'espèce.
5.1 Le droit fédéral actuel prévoit trois classes de productions pour les vins suisses, à savoir les vins d'appellation d'origine contrôlée (classe supérieure), les vins de pays (classe médiane) et les vins de table (classe inférieure). S'agissant de cette dernière catégorie, l'ordonnance sur les vins précise que, "par vin de table suisse, on entend un vin issu de raisins récoltés en Suisse" (art. 24 al. 1 de l'ordonnance). A plus forte raison, le vin de qualité supérieure doit remplir ces exigences minimales et provenir de vignes sises en Suisse. Quant au vin de pays, il est par définition issu d'une région dont l'étendue dépasse celle d'un canton (cf. art. 22 al. 1 de l'ordonnance); pour ce motif, le Conseil fédéral a estimé que sa réglementation incombait à la Confédération (Message sur la Politique agricole 2011, op. cit., p. 6124). L'AOC au contraire se rapporte en principe à un vin produit à l'intérieur d'un canton (cf. art. 21 al. 1 de l'ordonnance) et est laissé à la compétence des cantons; ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle peut s'étendre hors du territoire cantonal. Si la Confédération dispose de la compétence pour réglementer les appellations qui dépassent les frontières cantonales, il ne peut en aller que de même a
fortiori lorsque l'appellation s'étend au-delà des frontières nationales, sous réserve des exigences explicites et contraignantes de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin.
5.2 L'exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons (art. 64 al. 3 LAgr). Celui-ci doit porter sur toute la récolte de raisin destiné à la vinification, dans le but d'assurer le respect des dispositions de production (art. 28 al. 1 de l'ordonnance sur le vin). Les cantons doivent également contrôler la conformité des vins AOC aux exigences qu'ils ont fixées (art. 21 al. 4 de l'ordonnance); pour ces vins, l'art. 21 al. 6 de l'ordonnance fixe la limite des rendements à l'unité de surface que les cantons ne doivent pas excéder. Cela étant, on ne voit pas comment des autorités cantonales pourraient effectuer des contrôles de la vendange sur territoire étranger, notamment pour s'assurer que les limites à l'unité de surface sont respectées. Ces facteurs sont toutefois indispensables pour garantir la qualité des produits AOC, raison pour laquelle l'ordonnance ne permet l'extension d'une AOC hors d'un canton que "lorsque l'AOC commune est soumise aux mêmes exigences" (art. 21 al. 3 let. b de l'ordonnance). On peut relever à ce propos l'absence d'élément au dossier établissant que les exigences en matière d'AOC seraient les mêmes sur le territoire français que dans le canton de Genève ou qu'il existerait des accords à ce sujet
5.3 Les prescriptions en matière d'AOC ont en effet pour but de garantir l'authenticité des produits, notamment leur qualité et leur provenance. Elles protègent ainsi les consommateurs en même temps qu'elles valorisent les ressources spécifiques d'une région. La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI; RS 817.0), qui tend à protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires (art. 1 let. c LDAI), s'applique également aux produits viticoles. Selon l'art. 18 al. 3 LDAI, sont réputées trompeuses notamment les indications propres à susciter chez le consommateur de fausses idées sur la provenance de la denrée alimentaire. De façon plus précise, l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques (RS 817.022.110) fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire ces boissons, vin y compris, et règle les modalités d'étiquetage (cf. art. 1 al. 1). L'art. 9 al. 2 de ladite ordonnance signale que sur les vins suisses de la classe "Appellation d'origine contrôlée" doit figurer en plus l'origine géographique correspondante. L'étiquette doit également mentionner le pays de production, pour autant qu'il ne soit pas identifiable d'après la dénomination
spécifique, le nom ou la raison sociale et l'adresse du producteur (art. 10 al. 1 let. c). En outre, l'art. 13 interdit le coupage des vins suisses portant une AOC avec du vin étranger (al. 2); le coupage consiste à mélanger entre eux des raisins, des moûts de raisin ou des vins d'origines ou de provenances différentes (al. 1).
7.2 Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (RO 1998 3048), l'art. 63 en relation avec l'art. 64 LAgr prévoyait que les vins étaient classés en trois catégories, à savoir les vins avec appellation d'origine et appellation d'origine contrôlée (catégorie 1), les vins avec indication de provenance (catégorie 2) et les vins sans appellation d'origine ni indication de provenance (catégorie 3). La nouvelle teneur de l'art. 63 LAgr, introduite par la loi fédérale du 22 juin 2007 (RO 2007 6095 6107), classe les vins en vins d'appellation d'origine contrôlée, vins de pays et vins de table. En vertu de l'art. 187c LAgr, qui règle les dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007, les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l'ancien droit, et peuvent être remis au consommateurs jusqu'à épuisement des stocks. Dans le même sens, l'art. 48 de l'ordonnance sur le vin prévoit que les vins suisses issus des raisins des vendanges 2007 sont élaborés selon l'ancien droit (al. 1); les vins suisses d'appellation d'origine contrôlée issus des raisins de la vendange 2008 peuvent être élaborés conformément aux exigences fixées par les cantons selon l'ancien droit fédéral (al. 2)
et les cantons doivent adapter leurs dispositions relatives aux vins d'appellation d'origine contrôlée le 1er juin 2009 au plus tard (al. 3). Ainsi, à partir des vendanges 2008, seuls les vins d'appellation d'origine contrôlée peuvent encore être soumis à l'ancien droit, les autres catégories devant être adaptées à la nouvelle législation. Il s'ensuit que dès le millésime 2008, les cantons ne peuvent plus élaborer et étiqueter des vins sous une dénomination inconnue du nouveau droit, telle que l'indication de provenance. A cela s'ajoute que l'ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques interdit également le coupage des vins de pays suisses et des vins de table suisses avec du vin étranger (art. 13 al. 2). Pour ces motifs, la disposition litigieuse viole le droit fédéral et doit être annulée.
Décision : 2C_506/2008
Publié : 18. Februar 2009
Statut : Publiziert als BGE-135-II-243
Regeste : Règlement du 2 juin 2008 modifiant le règlement du 28 juin 2000 sur les vins genevois (RVins)
Cst. Art. 54 Affaires étrangères SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 56 Relations des cantons avec l'étranger SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
LAgr: 63
LAgr Art. 63 Classement SR 910.1 Loi fédérale sur l'agriculture - Loi sur l'agriculture
a vins d'appellation d'origine contrôlée;
b vins de pays;
c vins de table.
2 Le Conseil fédéral établit la liste des critères à prendre en compte pour les vins d'appellation d'origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des teneurs minimales naturelles en sucre ainsi que des rendements maximaux par unité de surface en tenant compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions.
3 Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins d'appellation d'origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire sous une dénomination traditionnelle propre.
6 Les art. 16, al. 6, 6 biset 7, et 16 bs'appliquent par analogie aux dénominations de vins d'appellation d'origine contrôlée et aux autres vins avec indication géographique.
LAgr Art. 64 Contrôles SR 910.1 Loi fédérale sur l'agriculture - Loi sur l'agriculture
1 Pour protéger les dénominations et les désignations, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les encaveurs et les marchands de vins, en particulier concernant l'annonce, les documents d'accompagnement, la comptabilité des caves et les inventaires. Pour autant que la protection des dénominations et des désignations ne soit pas compromise, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et des simplifications. Il coordonne les contrôles.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir la création d'une banque de données centrale pour faciliter la collaboration des organes de contrôle. Il définit, le cas échéant, les exigences applicables au contenu et à l'exploitation de la banque de données ainsi qu'à la qualité des données, et il fixe les conditions régissant l'accès à la banque de données et l'utilisation des données.
3 L'exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons. La Confédération peut leur allouer une contribution forfaitaire aux frais dont le montant est fixé en fonction de leur surface viticole.
4 L'exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à un organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral.
LAgr Art. 177a Conventions internationales SR 910.1 Loi fédérale sur l'agriculture - Loi sur l'agriculture
1 Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre compétence des conventions internationales dans le domaine agricole, à l'exception des accords sur le commerce de produits agricoles.
2 Après entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, l'OFAG peut conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique portant notamment sur:
a la reconnaissance d'organismes chargés d'examens, d'évaluations de conformité, d'accréditations, d'enregistrements et d'homologations dans le domaine agricole;
b la reconnaissance de rapports d'essais, d'évaluations de conformité et d'homologations dans les domaines de la protection des végétaux, des moyens de production et des modes de production;
c la coopération technique et l'échange d'informations dans le domaine de la protection des végétaux ainsi que l'homologation et la mise en circulation de moyens de production;
d les charges et conditions liées à la cession ou à la prise en charge de ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture provenant de banques de gènes contrôlées par l'Etat;
e la reconnaissance d'appellations d'origine dans le domaine agricole;
f les paiements directs, les mesures de soutien du marché et les contributions de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principauté de Liechtenstein, pour autant qu'ils soient liés à l'application de la présente loi ainsi qu'aux prescriptions qui, dans les législations sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à l'agriculture;
g des projets réalisés dans le cadre de la recherche agronomique internationale.
LAgr Art. 187c Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007 SR 910.1 Loi fédérale sur l'agriculture - Loi sur l'agriculture
1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l'ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu'à épuisement des stocks.
ordonnance sur le vin: 11 21
Ordonnance-sur-le-vin Art. 21 Vins d'appellation d'origine contrôlée SR 916.140 Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin - Ordonnance sur le vin
1 Par vin d'appellation d'origine contrôlée (AOC) on entend un vin désigné par le nom d'un canton ou d'une aire géographique d'un canton.
a une délimitation de l'aire géographique dans laquelle le raisin au minimum est produit;
b une liste des cépages autorisés;
c une liste des méthodes de culture autorisées;
d une teneur minimale naturelle en sucre par cépage autorisé;
e un rendement maximum à l'unité de surface par cépage autorisé;
f une liste des méthodes de vinification autorisées;
g un système d'analyse et d'examen organoleptique du vin prêt à la vente.
a lorsque le vignoble constitue une entité géographique bien déterminée, et
b lorsque l'AOC commune est soumise aux mêmes exigences.
3bis L'aire de production du raisin peut être étendue à une aire limitrophe du territoire suisse à la condition:
a qu'un accord international le prévoie;
b que le vignoble constitue une entité géographique bien déterminée avec le vignoble suisse limitrophe;
c que les exigences spécifiques soient fixées par le canton concerné d'entente avec l'OFAG;
d que les dispositions applicables au contrôle hors du territoire suisse soient garanties par un organe de contrôle agréé dans le pays concerné. 1
4 Les cantons contrôlent la conformité des vins AOC aux exigences qu'ils ont fixées conformément à l'al. 2.
5 Ils ne peuvent fixer des teneurs minimales naturelles en sucre inférieures aux teneurs suivantes:
6 Les rendements à l'unité de surface fixés par les cantons ne peuvent être supérieurs aux rendements suivants:
Ordonnance-sur-le-vin Art. 28 Objet et principe SR 916.140 Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin - Ordonnance sur le vin
1 Le contrôle de la vendange porte sur toute la récolte de raisin destiné à la vinification, jusqu'à l'étape du pressurage. Sont exceptés les produits provenant des plantations prévues à l'art. 2, al. 4.
2 Le contrôle de la vendange est effectué suivant le principe de l'autocontrôle par l'encaveur conformément à l'art. 29 et de la surveillance de l'autocontrôle par le canton sur la base d'une analyse des risques définie aux art. 30 et 30 a.
Ordonnance-sur-le-vin Art. 48 Dispositions transitoires SR 916.140 Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin - Ordonnance sur le vin
1 Les vins suisses issus des raisins de la vendange 2007 sont élaborés selon l'ancien droit.
2 Les vins suisses d'appellation d'origine contrôlée issus des raisins de la vendange 2008 peuvent être élaborés conformément aux exigences fixées par les cantons selon l'ancien droit fédéral.
3 Les cantons doivent adapter leurs dispositions relatives aux vins d'appellation d'origine contrôlée le 1 erjuin 2009 au plus tard.
109-IA-116 • 119-IA-321 • 122-I-70 • 124-I-11 • 125-I-369 • 128-I-327 • 129-I-12 • 131-I-291 • 131-II-361 • 132-III-18 • 133-I-286
indication de provenance • tribunal fédéral • conseil d'état • viticulture • droit fédéral • politique agricole • recours en matière de droit public • zone frontalière • conseil fédéral • droit international public • droit public • viol • intérêt digne de protection • coupage • arrêté fédéral • mention • incombance • interprétation littérale • effet suspensif • mesure provisionnelle

References: art. 63
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 54
 art. 22
 art. 21
 art. 1
 Art. 54
 Art. 56
 Art. 63
 art. 16
 Art. 64
 Art. 177
 Art. 187
 Art. 21
 Art. 28
 art. 30
 Art. 48