Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23/page-6.html
Timestamp: 2017-02-26 15:06:27+00:00

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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité | XMLTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [125 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [422 KB]Loi à jour 2017-01-31; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures
30 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]Version précédente
31 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]Version précédente
32 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]Version précédente
33 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]Version précédente
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéNote marginale :Constitution du comité de surveillance34 (1) Est constitué le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, composé du président et de deux à quatre autres membres, tous nommés par le gouverneur en conseil parmi les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui ne font partie ni du Sénat ni de la Chambre des communes. Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l’opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d’au moins douze députés.Note marginale :Durée du mandat(2) Les membres du comité de surveillance sont nommés à titre inamovible pour une durée maximale de cinq ans.Note marginale :Renouvellement(3) Le mandat des membres du comité de surveillance est renouvelable pour une durée maximale identique.Note marginale :Rémunération et frais(4) Les membres du comité de surveillance ont le droit de recevoir, pour chaque jour qu’ils exercent les fonctions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ces fonctions.1984, ch. 21, art. 34.
Note marginale :Premier dirigeant35 (1) Le président est le premier dirigeant du comité de surveillance.Note marginale :Suppléance(2) Le président peut désigner un membre du comité de surveillance pour assumer la présidence en cas d’absence ou d’empêchement de sa part; à défaut d’une telle désignation préalable ou en cas de vacance du poste de président, le ministre désigne le président suppléant parmi les autres membres.1984, ch. 21, art. 35.
Note marginale :Personnel du comité de surveillance36 Le comité de surveillance peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :a) engager un secrétaire et le personnel dont il a besoin;b) fixer et verser la rémunération et les frais des personnes visées à l’alinéa a).1984, ch. 21, art. 36.
Note marginale :Conditions de sécurité37 Les membres du comité de surveillance et les personnes qu’il engage se conforment aux conditions de sécurité applicables aux employés en vertu de la présente loi et prêtent le serment de secret mentionné à l’annexe.1984, ch. 21, art. 37.
Note marginale :Fonctions du comité de surveillance38 (1) Le comité de surveillance a les fonctions suivantes :a) surveiller la façon dont le Service exerce ses fonctions et, à cet égard :(i) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 381](ii) examiner les instructions que donne le ministre en vertu du paragraphe 6(2),(iii) examiner les ententes conclues par le Service en vertu des paragraphes 13(2) et (3) et 17(1), et surveiller les informations ou renseignements qui sont transmis en vertu de celles-ci,(iv) examiner les rapports et commentaires qui lui sont transmis en conformité avec le paragraphe 20(4),(v) surveiller les demandes qui sont présentées au Service en vertu de l’alinéa 16(3)a),(vi) examiner les règlements,(vii) réunir et analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service;b) effectuer ou faire effectuer des recherches en vertu de l’article 40;c) faire enquête sur :(i) les plaintes qu’il reçoit en vertu des articles 41 et 42,(ii) les rapports qui lui sont transmis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté,(iii) les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.Note marginale :Examen des mesures(1.1) Dans le cadre de la surveillance de la façon dont le Service exerce ses fonctions, le comité de surveillance examine à chaque exercice au moins un aspect de la prise, par le Service, de mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada.Note marginale :Autres fonctions du comité de surveillance(2) Dans les plus brefs délais possible après réception du rapport visé au paragraphe 6(4), le comité de surveillance remet au ministre un certificat indiquant dans quelle mesure le rapport lui paraît acceptable et signalant toute activité opérationnelle du Service visée dans le rapport qui, selon lui :a) n’est pas autorisée sous le régime de la présente loi ou contrevient aux instructions données par le ministre en vertu du paragraphe 6(2);b) comporte un exercice abusif ou inutile par le Service de ses pouvoirs.L.R. (1985), ch. C-23, art. 38; 2001, ch. 27, art. 225; 2012, ch. 19, art. 381; 2015, ch. 20, art. 50.Version précédente
Note marginale :Procédure39 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le comité de surveillance peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses fonctions.Note marginale :Accès aux informations(2) Malgré le paragraphe 18.1(2), toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, mais sous réserve du paragraphe (3), le comité de surveillance :a) est autorisé à avoir accès aux informations qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui relèvent du Service et à recevoir du directeur et des employés les informations, rapports et explications dont il juge avoir besoin dans cet exercice;b) au cours des enquêtes visées à l’alinéa 38c), est autorisé à avoir accès aux informations qui se rapportent à ces enquêtes et qui relèvent de l’administrateur général concerné.Note marginale :Idem(3) À l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada, aucune des informations visées au paragraphe (2) ne peut, pour quelque motif que ce soit, être refusée au comité.L.R. (1985), ch. C-23, art. 39; 2012, ch. 19, art. 382; 2015, ch. 9, art. 9.Version précédente
Note marginale :Recherches40 (1) Afin de veiller à ce que les activités du Service soient conduites conformément à la présente loi, à ses règlements et aux instructions du ministre visées au paragraphe 6(2), et qu’elles ne donnent pas lieu à l’exercice par le Service de ses pouvoirs d’une façon abusive ou inutile, le comité de surveillance peut :a) soit faire effectuer par le Service des recherches sur certaines activités du Service et exiger de lui qu’il lui en fasse rapport;b) soit effectuer ces recherches lui-même s’il juge qu’il serait contre-indiqué de les faire effectuer par le Service.Note marginale :Rapport(2) À l’issue des recherches, le comité de surveillance envoie au ministre et au directeur :a) si les recherches ont été effectuées par le Service, le rapport que celui-ci lui a fait parvenir et les recommandations que le comité juge indiquées;b) s’il a effectué lui-même les recherches, son propre rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il juge indiquées.L.R. (1985), ch. C-23, art. 40; 2012, ch. 19, art. 383.Version précédente

References: art. 380
 art. 380
 art. 380
 art. 380
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 381
 art. 38
 art. 225
 art. 381
 art. 50
 art. 39
 art. 382
 art. 9
 art. 40
 art. 383