Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/determination-prix-matiere-vente-448724.html
Timestamp: 2019-11-21 19:37:21+00:00

Document:
La détermination du prix en matière dans la vente
La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit.
À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à sa formation, ensuite en tant qu'objet principal de l'obligation de payer qu'assume l'acheteur.
Contrairement à de nombreux systèmes étrangers, le droit français a longtemps exigé avec beaucoup de rigueur du prix qu'il fut déterminé, sérieux et réel. Ces règles sont devenues assez souples, après avoir été longtemps rigide.
Le prix est une notion juridique cela permet de lui accoler un régime. Le prix est une somme d'argent mais elle peut prendre des formes diverses : rente viagère, échéance. Le prix peut être fixe ou varié (clause d'indexation). Il peut aussi être une somme symbolique, il doit cependant être sérieux. La valeur du bien versé en contrepartie est aussi symbolique (ex : société pleine de dettes).
Le prix doit exister dans la vente l'article 1583 du Code civil en fait un élément essentiel de sa formation. Le prix de la vente est en principe libre, les parties peuvent fixer le prix qu'elles entendent, même très différent de la valeur que d'autres personnes auraient donnée au bien vendu. La seule limite est que ce prix doit être réel et sérieux. La loi dispose aussi que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. La détermination du prix en matière de la vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut.
En réalité un acte qualifié de vente qui ne comporte pas de prix reste valable, en raison de la liberté contractuelle. Il sera donc requalifié en donation et non vente. Ainsi une vente sans prix n'est pas nulle mais elle ne correspond plus à une vente.
En l'espèce, il convient de s'attarder sur le contexte international. En effet dans les droits anglo-américains, la détermination du prix ne constitue pas la condition de validité des contrats de vente. Le droit français est plus strict à ce sujet. Ce contexte international plus souple est d'ailleurs révélé par un travail qui trouve son origine d'un professeur (M. Landö) et qui a édicté un opus : les Principes européens du droit des contrats. Ils n'ont aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent choisir de s'y soumettre : Ils s'appliquent lorsque les parties sont convenues de les incorporer à leur contrat. Ces principes ont pour objectif d'unifier les diverses variantes du droit du contrat existantes dans les pays de l'Union européenne et à long terme de créer un Code Civil européen. Ces principes retiennent une solution beaucoup plus souple pour le contrat de vente. Ces membres ont mis en évidence des solutions « naturelles », logiques ; ils ne se sont pas posé en législateur mais plutôt ils ont cherché à révéler les grands principes du droit des contrats.
Nous allons donc commenter les articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats en les comparant avec le droit positif français.
Ainsi, les parties exercent directement leur liberté de fixer le prix (I) énoncée dans les article 6: 104 et l'article 6.105 met en évidence la place importante du juge dans les principes du droit européen du contrat (II).
L'article 6.104 des Principes européens du droit des contrats, relatif à la déterminabilité du prix
Le principe de la déterminabilité du prix dans le contrat, tempéré par la libre fixation du prix des parties
Une liberté des parties conditionnée par l'exigence d'un prix raisonnable
L'article 6.105 des Principes du droit européen des contrats relatif à la détermination unilatérale par l'une des parties du prix ou de tout autre élément du contrat, laissant une place primordiale au juge
La détermination unilatérale du prix ou de tout autre élément du contrat
L'intervention du juge nécessité par un abus
[...] Ainsi, la loi entre les parties à une place importante ; nous pouvons ici nous référer à l'article 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]
[...] Il sera donc requalifié en donation et non-vente. Ainsi une vente sans prix n'est pas nulle mais elle ne correspond plus à une vente. En l'espèce, il convient de s'attarder sur le contexte international. En effet dans les droits anglo-américains, la détermination du prix ne constitue pas la condition de validité des contrats de vente. Le droit français est plus strict à ce sujet. Ce contexte international plus souple est d'ailleurs révélé par un travail qui trouve son origine d'un professeur (M. [...]
[...] Aucune notion de juste prix n'apparaît, par principe, dans le droit français de la vente en particulier et des contrats en général. Le prix consenti est, donc, en principe la contrepartie de la valeur du bien même si intrinsèquement, ce bien aurait une valeur moindre ou supérieure pour une autre personne. Le prix, quoique libre, doit être réel c'est-à- dire qu'il ne doit pas s'agir d'un prix fictif, qui ne serait pas payé par l'acheteur. Le prix doit, également, être sérieux ce qui l'oppose au prix dérisoire. [...]
[...] Ces principes retiennent une solution beaucoup plus souple pour le contrat de vente. Ces membres ont mis en évidence des solutions naturelles logiques ; ils ne se sont pas posés en législateur mais plutôt ils ont cherché à révéler les grands principes du droit des contrats. Nous allons donc commenter les articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats en les comparant avec le droit positif français. Ainsi, les parties exercent directement leur liberté de fixer le prix énoncée dans l' article 104, et l'article 6.105 met en évidence la place importante du juge dans les principes du droit européen du contrat (II). [...]
[...] Sera considéré comme indéterminable, le prix qui manque de précision. Le critère de " l'imprécision " du prix est assez délicat et difficile à saisir. Tout dépend de l'appréciation souveraine du juge. - En l'espèce, le caractère de précision n'entre pas en compte, les parties sont juste censées être convenues d'un prix raisonnable. Cela met un bémol à la liberté des parties dans la fixation du prix. Concernant le droit positif, cela marque un assouplissement dans les conditions de validité applicable à la détermination du prix. [...]
Droit civil La détermination du prix en matière dans la vente
Baldeschi C.

References: l'article 1583
 l'article 6

L'article 6

L'article 6
 l'article 1134
 l'article 6