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Timestamp: 2017-09-26 21:52:27+00:00

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- Outre-mers et ordonnances, par Geneviève Koubi - Droit cri-TIC
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Le 5 janvier 2014, par Geneviève Koubi,
Une invitation à une réflexion sur les ordonnances et les dispositifs applicables dans les collectivités et pays d’outre-mer pourrait être proposée [1]. Elle s’inscrirait aux confins du droit constitutionnel et s’attacherait surtout à rendre compte des stratégies étatiques de l’adaptation des normes législatives dans ces territoires - sans, pour l’instant, en relever les formes coloniales ou post-coloniales.
Elle nécessiterait peut-être que des distinctions soient élaborées entre les ordonnances - issues de l’article 38 de la Constitution - émises par le Gouvernement, les unes d’ordre général et les autres qui tiendraient compte des particularités et des particularismes des régions situées outre-mer. Ce, bien que ce soit l’objet de l’article 74-1 de la Constitution ; mais cet article ne reflète que peu cet enjeu, l’uniformisation du droit applicable sur le territoire de la République étant la principale préoccupation des pouvoirs publics.
Car si l’on retient que l’article 74-1 de la Constitution crée, « après l’article 38, un nouveau cas dans lequel le gouvernement sera habilité à prendre certaines mesures par ordonnance (...) [et si,] pour les COM et la Nouvelle-Calédonie, il [est] désormais possible "d’étendre par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole", sans passer devant le législateur » [2], l’article 38 reste encore « abondamment sollicité, notamment pour moderniser le droit outre-mer » » [3]. De plus, le législateur dispose toujours d’un pouvoir d’intervention puisque, non seulement il peut exclure le recours à l’article 74-1, mais encore les ordonnances prises sur le fondement de cet article deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de 18 mois suivant leur publication.
L’article 38 de la Constitution semble actuellement mis à contribution comme ce fut le cas durant le quinquennat précédent [4]. Légiférer par ordonnances reste un des modes d’exercice du pouvoir, le Gouvernement se positionnant comme un législateur, même si, comme auparavant, le Parlement pourrait apparaître comme une chambre d’enregistrement [5]. Toutefois, sur une même période de temps, le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pendant les premiers mois du présent quinquennat semble beaucoup plus lourd... Et les collectivités d’outre-mer, quelle que soit leur dénomination, demeurent les principales visées - justement en dépit des dispositions de l’article 74-1.
Six lois comportaient de tels dispositifs dans le même espace-temps (10/05/2007 - 3/01/2009) que celui choisi ici (12/052012 - 3/01/2014) : - la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (art. 29 [6]) ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (art. 134 [7]) ; - la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (art. 23 [8]) ; - la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (art.s 2 [9] et 3 [10]) ; - la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (art. 58 [11]) ; - la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (art. 58 [12]) et la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (art. 42, notamment § III [13] et - IV [14].
A ce jour, si, durant les vingt derniers mois passés, l’on peut compter trois lois ayant directement pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi, - de l’article 34 de la Constitution donc -, plusieurs dispositifs insérés dans des lois organiques ou ordinaires l’autorisent à ce faire. Or y sont entremêlés des textes qui auraient pu relever d’un autre mécanisme, de celui de l’article 74-1 de la Constitution en l’occurrence..
Les trois lois portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sont : - la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (dont il est utile de signaler en la matière l’article 3 [15], - la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens [16] (dont il faudrait relever les articles 3 - III [17] et 5 I [18]) - et la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction [19] (sans dispositions précisément relatives à l’outre-mer).
Il apparaît plus intéressant, dans le cadre d’une réflexion sur ces modalités d’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances, de se pencher sur les dispositions introduites dans les textes législatifs à ce propos. Elles sont plus nombreuses. Elles révèleraient l’inclinaison du pouvoir exécutif à s’emparer du pouvoir législatif (1/) [20], mais elles se préoccupent couramment du système de droit en vigueur dans les collectivités et pays d’outre-mer ... ce, sans s’appuyer sur l’article 74-1 de la Constitution (2/) [21].
Ces dispositions ne sont pas des moindres, elles forment parfois de longues listes d’objectifs pour lesquels le Gouvernement se doit de légiférer... en attendant une ratification comme le prévoit l’article 38 [22], mais en tout état de cause, elles signifient des domaines dans lesquels le Gouvernement se permet de réglementer puisque les ordonnances non ratifiées ne sont pas pour autant dépourvues de portée juridique. Cela même si elles concernent l’outre-mer. Encore qu’une distinction doit être faite entre les ordonnances prévues par l’article 38 et celles relevant de l’article 74-1 de la Constitution : « Du point de vue de leur régime juridique, la comparaison entre ces deux catégories d’ordonnances établit certes des similitudes (ces deux types d’ordonnances ont valeur réglementaire jusqu’à leur ratification ; dans les deux cas la ratification donne une valeur législative aux normes contenues dans l’ordonnance) mais également une double différence : 1) alors que dans un cas (art. 38 Const.) le délai de ratification des ordonnances est fixé par la loi d’habilitation du gouvernement à agir par ordonnances, dans l’autre (art. 74-1 Const.), ce délai est fixé à dix-huit mois ; 2) alors que dans un cas (art. 38 Const.) la sanction de la caducité des ordonnances découle du défaut de dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation, dans l’autre cas (art. 74-1 Const.), la caducité sanctionne "l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication" (étant admis que c’est la date de promulgation de la loi de ratification qui tient lieu de date de référence de la ratification des ordonnances). C’est précisément cette rigidité et ce caractère pour le moins comminatoire des règles de caducité prévues par l’article 74-1 de la Constitution qui ont induit leur contournement à travers la duplication d’une ordonnance caduque dans une nouvelle ordonnance. » [23]
Ces observations pourraient susciter quelques interrogations quant à la situation des territoires périphériques devant la loi [24]. Certaines de ces dispositions relatives au régime juridique applicable outre-mer peuvent donc être insérées dans les articles habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives d’ordre général - du moins dans les domaines couverts par l’objet de la loi [25].
1/ Des habilitations pour des ordonnances de l’article 38 destinées à ’faire loi’ [26] :
● Le long article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : // 1° De tirer les conséquences de la création d’un corps unique de commissaires des armées en remplaçant les références aux anciens corps de commissaires d’armées dans le code de la défense, le code civil et le code de l’environnement et en modifiant ou en abrogeant diverses dispositions législatives devenues ainsi obsolètes ; // 2° De modifier les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie du code de la défense pour : /a) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; /b) Mettre le code de la défense en conformité avec la nouvelle nomenclature des matériels de guerre, armes, munitions et éléments instituée par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; /c) (...) [27] ; /d) Supprimer la référence au service chargé du contrôle des entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions au sein du ministère de la défense ; /e) Corriger les erreurs matérielles ; // 3° De modifier la cinquième partie du code de la défense pour : /a) Compléter la codification des dispositions domaniales intéressant la défense nationale en ajoutant un titre IV au livre Ier relatif à l’incorporation au domaine de l’État des biens des forces ennemies et codifier l’article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes ; /b) Prendre en compte les évolutions des réglementations budgétaire, financière et comptable particulières au ministère de la défense en refondant le plan du livre II, en ne conservant sans modification que le seul article L. 5221-1 et en mettant à jour les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 ; /c) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ; // 4° De modifier le code de la défense, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement afin : /a) De définir dans le code de la défense les différentes catégories d’installations et activités nucléaires intéressant la défense ; /b) D’insérer dans le code de la défense, en les adaptant, les dispositions du III de l’article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; /c) D’insérer dans le code de la défense des dispositions définissant les obligations d’information applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, selon des modalités conciliant les principes d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale ; /d) De procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle du code de la défense et du code de l’environnement avec les dispositions insérées en application des a à c, de remédier aux éventuelles erreurs dans les dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et d’abroger les dispositions devenues sans objet ; /e) D’adapter les dispositions du code de l’environnement relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire afin de préciser quelles sont les installations et activités nucléaires intéressant la défense soumises à ces dispositions ; /f) D’insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protection des installations nucléaires ; // 5° De modifier les dispositions statutaires relatives aux militaires et aux fonctionnaires civils pour : /a) Transposer aux militaires les nouvelles dispositions relatives au congé parental mises en place au profit des fonctionnaires par l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; /b) Adapter les dispositions relatives aux congés des militaires pour prendre en compte le cas des militaires ayant été blessés ou ayant contracté une maladie au cours d’une guerre ou d’une opération extérieure et se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions à l’issue de leurs congés de maladie ; /c) Prévoir la limite d’âge applicable aux officiers du corps technique et administratif de la marine qui sont admis d’office dans le corps des officiers spécialisés de la marine ; /d) Modifier les dispositions organisant l’accès à la fonction publique, afin notamment : - d’améliorer les dispositifs actuellement prévus pour les militaires aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ; - de modifier les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires afin de permettre aux militaires de se porter candidats aux concours internes des trois fonctions publiques ; - d’améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés les durées d’inscription sur les listes d’aptitude à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées ; /e) Sécuriser juridiquement la rémunération versée aux volontaires dans les armées et aux élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense ; // 6° De garantir aux bureaux enquêtes accidents défense, dans le champ des accidents de tir, de munitions et de plongée intervenant à l’occasion d’activités militaires, les mêmes prérogatives que celles que la loi leur a déjà reconnues pour les accidents de transport ; // 7° De modifier le code de la défense pour y substituer les mots : « zone de défense et de sécurité » aux mots : « zone de défense » ; // 8° De refondre le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin : /a) D’y insérer les dispositions pertinentes qui n’ont pas encore été codifiées, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance concernée ; /b) D’améliorer le plan du code ; /c) De corriger les éventuelles erreurs ou insuffisances de codification ; /d) D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes faisant l’objet de la codification ; /e) D’harmoniser l’état du droit ; /f) D’abroger les dispositions devenues sans objet ; /9° D’abroger les dispositions non codifiées relatives aux pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre devenues sans objet. // A l’exception de celles prévues aux 8° et 9°, les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi. // Les ordonnances prévues aux 8° et 9° sont publiées au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
● L’article 124 inséré dans les "dispositions transitoires et finales" de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche :
. art. 124 : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin : / 1° D’adapter le code, à droit constant, afin d’y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations reconnues d’utilité publique ; / 2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ; / 3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ; / 4° (...) [28]. // II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin : / 1° D’adapter le code, afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ; / 2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ; / 3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ; 4°(...) [29]. // III. - Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. / Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
● L’article 82 relevant des dispositions diverses, transitoires et finales de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet : / 1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation et de prévoir les dispositifs qui s’y substituent ; / 2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l’éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d’ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s’y substituent. / Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
● Les articles 18 et 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement :
. art. 18 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi : /1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/20 ; / 2° Les mesures relevant du domaine de la loi destinées à spécifier et encadrer les activités exercées par les dépositaires et les organismes de placement collectif ne relevant pas de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi qu’à simplifier la gamme des produits de placement collectif afin d’en accroître la lisibilité et d’améliorer la gestion de leur liquidité ; 3° (...) [30] / Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances. »
. art. 19 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi : / 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la réforme du régime des établissements de crédit eu égard à la législation bancaire de l’Union européenne et à la définition d’un nouveau régime applicable aux entités qui exercent une activité de crédit sans collecte de fonds remboursables du public, ainsi que les mesures nécessaires d’adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, et notamment de leurs conditions d’agrément, qui sont liées à la définition de ce nouveau régime ; 2° (...) [31] / Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.... »
● L’article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement :
« I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet : // 1° De prévoir, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les conditions et limites de la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement autres que celles prévues au I de l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la présente loi et, notamment, à ce titre : /a) De créer des procédures organisant la participation du public à l’élaboration de ces décisions ; /b) De modifier ou supprimer, lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’article 7 de la Charte précitée, les procédures particulières de participation du public à l’élaboration de ces décisions ; // 2° De définir, notamment en modifiant l’article L. 120-2 du code de l’environnement, les conditions auxquelles les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n’être pas elles-mêmes soumises à participation du public ; // 3° (...) [32] // II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
● L’article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme :
« I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d’inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires : / 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ; / 2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ; (...) [33] // II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure : (...) [34] ; /3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. //III. ― Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013. / Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »
2/ Les habilitations pour des ordonnances concernant l’outre-mer [35] :
● L’article 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer :
« I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure législative visant à : / 1° Modifier le code général de la propriété des personnes publiques, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et d’étendre, avec les adaptations nécessaires, ces règles aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie ; / 2° Étendre et adapter, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de droit commun, afin de permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques. // II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions. // III. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative permettant d’introduire au sein du code de l’environnement de Saint-Barthélemy les règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l’environnement. // IV. - Pour chaque ordonnance prévue aux I à III du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
● L’article 80 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution : / 1° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; / 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’adapter, le cas échéant, les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. / Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la publication de l’ordonnance. »
● Les articles 126, 127 et 128 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche :
. art. 126 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi, autres que celles mentionnées au I de l’article 125, et des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiant le code de l’éducation. / Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances. »
. art. 127 : « I. - Le titre V de la présente loi n’est pas applicable à Mayotte. // II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi, notamment son titre V. / Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance. »
. art. 128 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures législatives modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la présente loi. / Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois après la publication de l’ordonnance. / Le titre V de la présente loi est applicable à l’université des Antilles et de la Guyane au plus tard à compter du premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. »
● Les articles 84 et 86 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République :
. art. 84 : « I. - Les articles 8, 26, 68 à 70, 74, 75 et 83 ne sont pas applicables à Mayotte. / II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi qui n’y sont pas applicables et adapter le plan du code de l’éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance. »
. art. 86 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de cette même loi. Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances. »
● L’article 25 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi :
« I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte, le code de commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur localement, afin d’y rendre applicables et d’y adapter les dispositions de la présente loi. // II. - Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. »
● Compris comme relevant de "dispositions de coordination" l’article 14 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe :
« I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance : / 1° Les mesures nécessaires pour adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ; / 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. / L’ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. // II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
● L’article 4 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération :
« I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d’y rendre applicables et d’y adapter les dispositions de la présente loi. / II. - Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. »
● L’article 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est explicite dans la mesure où il est directement situé dans le cadre des dispositions relatives à l’outre-mer :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant : / 1° D’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi concernant la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique et la surveillance prudentielle de ces établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; / 2° D’autre part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relatives aux compétences des autorités européennes de supervision en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. / Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances. »
● L’article 15 (en sus des mentions insérées dans les articles 18 et 19 [36]) de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement :
« Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures de nature législative permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne le Département de Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. / Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. / Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. »
● L’article 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en prévoyant des moyens des politiques publiques et envisageant des dispositions spéciales :
« I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l’ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer. // II. - Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013. »
● Et, comme d’une évidence, les dispositions des articles 19, 25, 27 et 28 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer :
. art. 19 : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante. / Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance. »
. art. 25 : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative pour : / 1° Étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ; / 2° Modifier les attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d’action sociale et familiale. // II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance. »
. art. 27 : « I. - En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances : / 1° L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ; / 2° Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; / 3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu’aux organismes compétents en ces matières ; / 4° La législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; / 5° Le code de la santé publique ; / 6° Les législations relatives à l’énergie, au climat, à la qualité de l’air ainsi qu’à la sécurité et aux émissions des véhicules ; / 7° La législation des transports ; / 8° La législation relative à la protection de l’environnement. // II. - Chaque ordonnance procède à l’une ou l’autre des opérations suivantes ou aux deux : / 1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ; / 2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières. // III. - Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. »
. art. 28 : « I. - Dans la perspective du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil et de droit commercial dans les conditions prévues par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à étendre et adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux compétences énumérées au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie contenues, d’une part, dans le code civil et le code de commerce et, d’autre part, relatives à l’exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d’immeuble, aux clauses abusives, à l’indemnisation des victimes d’accidents, aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales. // II. - Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication. »
3/ Il n’y a à tirer de ces différents textes [37] que quelques interrogations spécifiques.
L’article 74-1 de la Constitution dispose en effet que : « Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. / Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. »
Q. 1 : Dès lors, les matières intégrées dans ces ordonnances envisagées "dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution", relèvent-elles fondamentalement de cet article 38 ?
La procédure d’extension des lois par ordonnance pour "les adaptations nécessaires" à l’outre-mer des dispositions en vigueur en métropole - pensé comme un "recours à des ordonnances dites balais" - semblerait affectée de plusieurs défauts : « - un défaut d’efficacité, tout d’abord : quel que soit le fondement constitutionnel des ordonnances (article 38 ou 74-1), le gouvernement ne peut poursuivre l’effort d’actualisation du droit de l’outre-mer à un niveau et à un rythme suffisants au regard de la production normative nationale. - un périmètre limité, ensuite : seules les collectivités de l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie voient leur droit adapté sereinement, après consultation de leur assemblée délibérante. L’équivalent d’une telle procédure semble faire défaut dans les départements d’outre-mer : le reproche fait à l’administration de ne pas suffisamment y adapter le droit tient sans doute à l’absence de consultation en amont des autorités locales, souvent faute de temps suffisant pour réagir sur un projet de texte. - une caducité en l’absence de ratification par le Parlement dans les 18 mois suivants la publication, enfin. La censure par le Conseil constitutionnel, début 2009, du projet de loi sur le logement qui procédait à la ratification d’une ordonnance consacrée aux communes de Polynésie française au motif qu’elle constituait un "cavalier" législatif conduit à s’interroger sur l’intérêt d’avoir confié au pouvoir exécutif une habilitation permanente à "rattraper les retards" du droit applicable outre-mer (c’est-à-dire hors de la procédure législative de droit commun), si la ratification des ordonnances n’est acquise que par le vote...d’une loi consacrée à l’outre-mer. D’autre part, l’application du principe de spécialité rend difficile la connaissance du corpus juridique applicable dans les collectivités concernées. » [38]
Q. 2 : N’y aurait-il pas, du fait même de cet article 74-1, d’autres types d’ordonnances que celles issues de l’article 38 ? Certes.
Par exemple, l’article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer qui en sont paragraphe I donne une liste des ordonnances prises sur le fondement de l’article 74-1 et, par là, ratifiées : « Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 74-1 de la Constitution : 1° Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs ; 2° Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française ; 3° Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. » [39]. De même, l’article 30 - I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer annonce que « sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l’article 74-1 de la Constitution : 1° L’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; 2° L’ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 3° L’ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne ; 4° L’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; 5° L’ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique » [40].
Mais, comme le remarque Anne Jennequin, « le mécanisme de l’article 74-1 de la Constitution est (...) concurrencé sur son propre terrain par celui de l’article 38, si bien qu’on assiste à un brouillage des frontières entre les deux procédures. De nombreuses ordonnances sont ainsi prises sur le fondement d’une habilitation législative alors que le gouvernement aurait pu se prévaloir de l’habilitation permanente. (...) D’autres ordonnances se rattachent en revanche de manière moins évidente au champ d’application de l’article 74-1. Elles semblent en effet au premier abord s’en démarquer. Ayant pour objet "l’actualisation et l’adaptation", "l’adaptation" ou encore étant "relative[s] à [une branche du droit déterminée]", elles ne font nullement référence à l’extension visée par l’article 74-1. » [41]. A lire les quelques textes cités plus haut, l’emploi du verbe "étendre" n’est pas si rare ! [42] ; l’article 80 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires en constitue un exemple parlant : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution : / 1° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; / 2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’adapter, le cas échéant, les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. / Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la publication de l’ordonnance. »
Q. 3 : Quoiqu’il en soit, c’est surtout la question de la caducité de ces ordonnances qui paraît lancinante [43]. « Somme toute, écrit Pascal Mbongo, la comparaison entre les ordonnances de l’article 38 de la Constitution et celles de l’article 74-1 doit s’établir à un double niveau : celui de la nature de l’habilitation accordée au gouvernement d’agir par ordonnances ; celui du régime des ordonnances. S’agissant du premier niveau, la différence est double : dans un cas (art. 74-1 Const.), c’est la Constitution elle-même qui, pour les seules collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, "subdélègue" immédiatement au gouvernement la compétence législative, tandis que dans l’autre (art. 38 Const.) c’est le législateur qui, médiatement par une loi d’habilitation, donne au gouvernement le pouvoir d’agir à sa place ; d’autre part - deuxième différence - autant l’habilitation accordée au gouvernement par l’article 74-1 a un caractère permanent, autant celle que peut lui accorder une loi d’habilitation prise en application de l’article 38 est limitée dans le temps. » [44] ? Serait-ce à cause de cela que le Gouvernement préfère se référer à l’article 38 ? [45]
Q. 4 : Le Gouvernement dispose d’une habilitation permanente pour user du mécanisme prévu par l’article 74-1 : « Dans l’esprit du constituant, le mécanisme de l’article 74-1 avait donc, dans son domaine d’application, vocation à se substituer à celui de l’article 38 : l’extension et l’adaptation aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions législatives applicables en métropole devaient être réalisées non plus sur le fondement d’une habilitation législative, mais sur celui de l’habilitation permanente. » [46] Cependant, d’une part, « le Parlement peut soustraire des pans entiers du droit au mécanisme des ordonnances "de l’article 74-1" » et, d’autre part, s’impose le "respect du principe de spécialité législative" : « La spécialité législative s’entend du principe selon lequel ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités de l’article 74 que les textes législatifs et réglementaires nationaux relevant de la compétence de l’État et mentionnant expressément leur applicabilité locale ou qui sont expressément étendus à ces collectivités. Le mécanisme d’extension par ordonnance "de l’article 74-1" ne peut donc être mis en œuvre que dans les matières relevant de la compétence de l’État au regard de la répartition des compétences normatives entre l’État et les autorités locales. » [47].
D’autres séries de distinctions seraient alors nécessaires, notamment en tenant compte des répartitions de compétences entre l’État et ces collectivités périphériques...
[1] Ce qui renvoie aux enseignements en Droit des collectivités territoriales, et plus particulièrement, à ceux relatifs au droit applicable dans les collectivités d’outre-mer.
[2] Jean-Philippe Thiellay, "Les outre-mers dans la réforme de la Constitution", AJDA 2003 p. 564.
[4] Ex. Les vœux au Gouvernement au 3 janv. 2014.
[5] ... nonobstant de plus fortes résistances, notamment au Sénat.
[6] Concernant l’application de la loi dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
[7] D’ordre général et ne faisant pas référence à l’outre-mer.
[8] Visant la Nouvelle-Calédonie.
[9] Notamment en relation avec la transposition de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.
[10] Évoquant les mesures relatives à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna "et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française".
[11] « Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l’ensemble du territoire de la République. »
[12] Sur "les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l’ensemble du territoire de la République".
[13] : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi. / Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l’éducation, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l’application des dispositions de ce code relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna. »
[14] « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d’outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d’outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances. / L’application des titres II et III de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d’outre-mer est repoussée de six mois. »
[15] : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de (...) 9° Modifier les dispositions du code de commerce applicables, y compris outre-mer, aux ventes en liquidation et déterminant l’autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée la déclaration préalable. »)[[JO 3 janv. 2014.
[16] JO 13 nov. 2013.
[17] : « I - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à l’adoption de la partie législative d’un code relatif aux relations entre le public et les administrations. (...) // III. - Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles de procédure administrative non contentieuse les modifications nécessaires pour : (...) 6° Étendre les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu’aux îles Wallis et Futuna, et adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ; / 7° Rendre applicables à Mayotte les dispositions de nature législative ainsi codifiées issues des lois qui ne lui ont pas été rendues applicables. »
[18] : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. / (...) / En outre, le Gouvernement peut étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. »
[19] JO 2 juill. 2013.
[20] Ce détour étant de simple illustration puisque, dans ce cas, le Gouvernement cèderait à la tentation que lui offre l’article 38 de la Constitution sans nécessairement s’intéresser aux collectivités en outre-mer.
[21] ... ce qui retiendra ici plus sûrement notre attention.
[22] Ne sera pas là signifié quelles sont les ordonnances déjà publiées, ratifiées ou non.
[23] P. Mbongo, "Caducité des ordonnances de l’article 74-1 de la Constitution et légistique", AJDA 2009 p. 2267.
[24] Ce thème concernant les adaptations législatives dans les collectivités d’outre-mer par ordonnances pourrait être proposé pour un dossier ou un mémoire...
[25] A l’attention des étudiant-e-s : Les données concernant l’outre-mer sont dissociées de l’article de loi cité et restituées en notes de bas de page.
[26] ... sans renvois à l’outre-mer, sinon seulement en notes de bas de page.
[27] Le c) dispose : « Étendre, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises le régime des importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés en provenance ou à destination de l’un de ces territoires ainsi que les dispositions relatives à l’acquisition et à la détention d’armes et de munitions pour la pratique du tir sportif ».
[28] Il s’agit là : « D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
[29] Reprenant la formule précédente : « D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
[30] : « Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
[31] : « Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
[32] Ce 3° concerne l’outre-mer : « D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna. »
[33] Le 3° exige un renvoi aux dispositifs prévus dans les territoires éloignés de la métropole : « Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée ».
[34] Les paragraphes 1° et 2° concernent les dispositions relatives à l’outre-mer : « 1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l’outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ; / 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
[35] Ce, outre celles signalées précédemment en notes de bas de page.
[36] Et reportées en note de bas de page, cf. ci-dessus.
[37] la liste présentée n’étant pas exhaustive...
[38] V. Bouvier, O. Gohin, Y. Robineau, "Outre-mer et Constitution", Constitutions 2011 p. 459.
[39] Le §II de ce même article 1er fait référence à des ordonnances "prises en application de l’article 38 de la Constitution".
[40] Le § II de cet article 30 donne une liste des ordonnances "prises en application de l’article 38 de la Constitution" ratifiées. En relèvent : « 1° L’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; 2° L’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; 3° L’ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ; 4° L’ ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 5° L’ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; 6° L’ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer. » Le § III concerne Mayotte.
[41] A. Jennequin, "Les ordonnances de l’article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique", RFDA 2008 p. 920.
[42] Visualisé ici en marron.
[43] V. F. Froment-Meurice, G. Especel, "Premiers cas de caducité d’ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution", RFDA 2009 p. 433.
[44] P. Mbongo, Caducité des ordonnances de l’article 74-1 de la Constitution et légistique, AJDA 2009 op. cit.
[45] Il est alors possible de remarquer que le délai de ’dix-huit mois’ tel que mentionné dans ces divers articles n’est pas celui évoqué à l’article 74-1 pour une ratification législative.
[46] A. Jennequin, "Les ordonnances de l’article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique", RFDA 2008, op. cit.
[47] F. Froment-Meurice, G. Especel, "Premiers cas de caducité d’ordonnances adoptées sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution", RFDA 2009 op. cit.
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References: art. 124
 art. 18
 art. 19
 art. 126
 art. 127
 art. 128
 art. 84
 art. 86
 art. 19
 art. 25
 art. 27
 art. 28