Source: https://app.mobyt.fr/s/registration/init?lang=fra&nat=fra
Timestamp: 2018-11-17 00:13:48+00:00

Document:
Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez de 10 SMS de tests gratuits pour tester notre service, sur simple demande à info@mobyt.fr
Aucun frais d'activation !
Retapez le mot de passe:
Contrat de fourniture de services
Entre Mobyt S.A.S.U., dont le siège social est basé au 366 Rue d’Endoume, 13007 MARSEILLE – France Code T.V.A. : FR63485358626, adresse e-mail : contact@mobyt.fr (ci-après dénommé « Mobyt ») et le client ayant souscrit aux présentes conditions générales (ci-après dénommé le « Client » - Mobyt et le Client, ci-après dénommées conjointement les « Parties » et séparément la « Partie »).
A. Mobyt est une société active dans le secteur des services de la communication et propose, en particulier, des services de messagerie au moyen de SMS, également à travers l’utilisation de pseudonymes d’Alias (dorénavant aussi « Service SMS »), des services de messagerie au moyen d’e-mails (dorénavant aussi « Service e-mail ») et des services de publicité numérique ci-après dénommés conjointement le « Service » ou les « Services »), mettant à disposition des clients ayant une licence d’utilisation gratuite une plateforme personnelle à laquelle ils auront accès via le site mobyt.fr (ci-après dénommée la « Plateforme »).
B. Le client entend utiliser les Services offerts par Mobyt.
Ceci étant établi, les Parties conviennent de et stipulent ce qui suit.
Article 1 – Conditions d’utilisation et Annexes
1.1. Les Conditions d’utilisation, les Annexes, les conditions financières publiées sur le site mobyt.fr (Ci-dessous, pour abréger, le “Site”) et toutes les commandes effectuées par le Client (ci-après les « Commandes ») font partie intégrante et substantielle des conditions générales du contrat (ci-après le « Contrat »).
Article 2 - Conclusion du contrat
2.1. Le Contrat entre Mobyt et le Client sera conclu au moyen du procédé d’enregistrement et de l’acceptation des conditions publiées sur le Site. L’enregistrement implique la totale acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales. D’éventuelles modifications et/ou intégrations aux Conditions Générales seront applicables à partir de la date à laquelle elles seront publiées sur le Site et s’appliqueront aux achats et/ou abonnements activés et/ou renouvelés à partir de ladite date. La dernière version mise à jour des Conditions Générales est disponible sur le Site.
2.2. La souscription de la part du Client d’une ou de plusieurs Commandes, ayant pour objet un des Services fournis par Mobyt, entraîne l’acceptation intégrale et complète du Contrat.
Article 3 - Sujet
3.1. Le contrat réglemente la fourniture des Services effectués par Mobyt, dont les caractéristiques techniques sont décrites et détaillées dans la Commande en question.
Article 4 - Fourniture du Service SMS
4.1. En acceptant une Commande pour un Service SMS, Mobyt s’engage à fournir au Client un ou plusieurs packs SMS, que le Client s’engage à acquérir selon les conditions stipulées dans la Commande.
4.2. Le Client qui n’est pas consommateur pourra envoyer les SMS achetés en configurant comme émetteur un code alphanumérique composé de 11 caractères (dorénavant « Pseudonyme »). Dans un tel cas, le Client s’engage à :
a) utiliser un Pseudonyme conformément à la loi sur les marques, à ne pas utiliser de Pseudonymes dont il n’est pas détenteur ou dont il n’a pas le droit d’utilisation légitime ;
b) ne pas utiliser de Pseudonymes génériques (par exemple « hôtel », « restaurant », ou autres), qui priveraient le destinataire des caractéristiques distinctives de l'émetteur du message et l’empêcheraient de le reconnaître directement ;
c) communiquer à Mobyt, avant de procéder à l’envoi des messages, chaque Pseudonyme qu’il compte utiliser afin de permettre à Mobyt de le ou les enregistrer dans la banque de données géré par l’Autorités compétentes (« Banque de données »), en tenant d’ores et déjà compte du fait que si cette communication n’a pas lieu, il ne sera pas possible d’envoyer le message avec ledit Pseudonyme.
4.3. À défaut d’enregistrement du Pseudonyme dans la Banque de données, le SMS pourra être bloqué, ou envoyé avec un Pseudonyme qui aura été remplacé par un émetteur numérique assigné par Mobyt. Si le SMS est bloqué, le Client recevra une notification ou sera averti par un pop-up sur le Site (si le SMS a été inséré via la Plateforme) ou par un message d’erreur (si le SMS a été inséré via l’application).
4.4. Le client peut acheter :
a) « Top » : SMS envoyés en lien avec des opérateurs de téléphonie présélectionnés par Mobyt ; pour cette typologie de SMS, il existe l’accusé de réception et le service de notifications ; ils sont fiables au plus haut degré et l’émetteur peut être personnalisé via le Pseudonyme ;
b) « Direct » : SMS envoyés en lien avec des opérateurs de téléphonie présélectionnés par Mobyt ; pour cette typologie de SMS, il existe l’accusé de réception et le service de notifications ;
4.5. Les SMS envoyés seront progressivement soustraits des SMS disponibles dans le pack acheté par le Client, jusqu’à épuisement. Le pack SMS acheté a une validité de 24 (vingt-quatre) mois. Après ce délai, l’éventuel crédit résiduel des SMS ne sera plus disponible et ne sera pas remboursé. Mobyt se réserve le droit de désactiver le compte du Client si celui-ci n’achète pas de nouveau pack SMS dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant l’échéance du premier délai.
4.6. Le Client pourra revendre les SMS achetés dans leur intégralité ou en partie à des tiers, en toute autonomie et à ses frais, sous réserve qu’au cas où le Client voudrait utiliser son propre Pseudonyme comme émetteur, il devra communiquer à Mobyt les données personnelles et de contact relatives à l’émetteur effectif de façon à ce que Mobyt puisse les insérer dans la Banque de données lors de l’enregistrement du Pseudonyme.
Article 5 - Fourniture du Service E-mail, Landing Page et réception
5.1. En acceptant une Commande pour la fourniture de Services e-mail, Landing Page, réception et tous les autres services proposés, Mobyt s’engage à fournir au Client le service de composition et d’envoi de newsletters et de campagnes de marketing électroniques, de gestion du répertoire et de la consultation des statistiques en plus de l’éditeur pour la construction des Landing Pages et la publication des pages suivant les modalités décrites sur le site. Le Client s’engage à acheter les services aux conditions reprises sur l’offre financière se trouvant sur le Site et à respecter la Commande en question.
5.2 Les services d’E-mail, de Landing Page et de réception sont vendus avec l’abonnement à des coûts variables en fonction de la typologie et de la durée du service demandé (ci-dessous, pour abréger, “Abonnement”. Le Client pourra utiliser les services jusqu’à l’échéance de l’Abonnement, comme indiqué dans l’offre sur le Site.
5.3. Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de l'Abonnement et, de toute façon, à partir de l’activation et pendant toute la période où l’Abonnement est en effet rendu.
5.4. L’Abonnement est réservé aux Clients majeurs. Il est payant. Les détails concernant les coûts, la durée, les contenus et les modalités de la fourniture des paquets d’Abonnement sont indiqués dans l’offre publiée sur le Site. Le Client achète l'Abonnement en souscrivant une des offres et en suivant les instructions ici présentes.
5.5. Le Client verse à Mobyt, au titre de paiement de l'Abonnement, le montant indiqué par l’offre souscrite, selon les termes ci-indiqués. Pour les modalités de paiement, l’art. 11 sera appliqué.
5.6. Au cas où le versement pour l’Abonnement serait payé par carte de crédit, l’Abonnement se renouvellera automatiquement à chaque échéance. Le Client consent expressément que Mobyt débite la somme indiquée lors de la phase d’enregistrement et/ou d’achat en rapport avec les sommes dues pour l’Abonnement et/ou ses renouvellements successifs. Sur la carte de crédit.
À cet égard, le Client permet expressément à Mobyt de conserver en modalité cryptée, l’accès aux coordonnées communiquées concernant la carte de crédit. Les coordonnées de la carte de crédit ne sont pas à la disponibilité de Mobyt et sont sauvegardées dans le système du fournisseur d’accès des services de paiement. Les coordonnées de la carte de crédit sont accessibles seulement pour le Client, pour d’éventuelles modifications et/ou mises à jour en utilisant des Références éventuelles (comme définies dans l’Art. 6). L'Abonnement ou l'achat sera terminé immédiatement si la Carte de Crédit a expiré au moment du renouvellement.
5.7. L’Abonnement souscrit par carte de crédit active la périodicité automatique du paiement et, par conséquent, à chaque échéance de la période de référence, le même montant concernant l’offre souscrite est automatiquement débité sur la carte de crédit du Client. Le Client peut désactiver l'Abonnement et la récurrence automatique du paiement par carte de crédit à tout moment et sans coût supplémentaire dans le Profil, dans la section "COMPTABILITÉ - GESTION ABONNEMENTS ou en contactant le Service Client. La désactivation n’est pas rétroactive et donne le droit à des remboursements.
Article 6 - Procédé d’enregistrement
6.1. Également dans le but de permettre l’octroi complet et correct des Services de Mobyt, le Client doit suivre la procédure d’enregistrement en ligne sur le Site, et dans ce cadre s’engage à fournir de manière correcte et véridique ses propres données, ainsi qu’à communiquer à Mobyt immédiatement et par e-mail tout changement au niveau des données personnelles communiquées précédemment.
6.2. En cas de communication incomplète, inexacte ou fallacieuse par le Client, Mobyt se réserve le droit de ne pas activer ou de suspendre et/ou d’interrompre le Service.
6.3. Le procédé d’enregistrement en ligne se termine par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe qui serviront dans le futur à accéder au Site (ci-après dénommés les “Accès »).
6.4. Les Parties reconnaissent expressément l’insertion des Accès comme moyen unique et suffisant pour identifier le Client. Les requêtes, acceptations de Commandes et autres opérations éventuelles et activités effectuées suite à l’accès à la zone réservée du Site à l’aide des Accès du Client sont considérées effectuées par le Client.
6.5. Le Client est responsable de la conservation des Accès et s’engage à les garder secrets, à les conserver avec soin et diligence et à ne pas les confier à des tiers.
6.6. Le Client accepte et reconnaît que les enregistrements informatiques et/ou télématiques effectués par Mobyt et/ou par ses fournisseurs pourront être opposés et déduits devant toute Autorité compétente à toute fin probatoire en vertu et quant aux effets du présent Contrat et que sur celui-ci les Parties pourront fonder une preuve civile adéquate quant à la subsistance des relations et/ou des actes faisant l’objet d’éventuelles contestations.
6.7. Le compte enregistré sur le Site, les Accès et le présent Contrat sont d’application et valables également dans le cas où Mobyt fournirait des Services sur des plateformes autres que www.mobyt.fr, tant que celles-ci sont disponibles à Mobyt et à travers les propres portails d’envoi de SMS ou e-mail.
Article 7 – Obligation des Parties
7.1. Le Client est obligé de :
utiliser les Services de Mobyt dans le respect des dispositions de loi réglementaires en vigueur, en particulier mais non exclusivement concernant le Code de Confidentialité (comme défini à l’art. 16 du présent) ;
de s’abstenir d’effectuer des opérations de spamming (le destinataire reçoit un SMS non demandé), de phishing (obtenir l’accès à des informations personnelles ou réservées, à des données financières, à des codes d’accès avec des finalités de fraude et /ou escroquerie à travers une communication électronique), de faking (SMS ou e-mail transmis avec une fausse identité avec l’intention de tromper le destinataire– usage indu et non autorisé d’un code d’identification numérique ou alphanumérique dont le titulaire réel n’est pas au courant), flooding (envoi d’un grand nombre d’ SMS au même destinataire), mailbombing (envoi d’un nombre élevé d’e-mail au même destinataire ou actions équivalentes et, en général, tout envoi, par SMS et/ou par e-mail, de communications non autorisées, non requises et/ou non sollicitées par des destinataires (ci-dessous , pour abréger, « Opérations Frauduleuses ») en adoptant une diligence maximale.
7.2. Le Client est responsable du contenu des messages SMS et/ou des e-mail envoyés à des tiers, sur lesquels Mobyt n’effectue aucune vérification ni opération de contrôle, ni précédant ni suivant l’envoi, sauf dans le cas indiqué au paragraphe 9.7.
7.3. Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client s’oblige à utiliser des appareils et des accessoires en parfait état de marche et d’entretien, dont il est l’exclusif responsable.
7.4. Mobyt s’oblige à utiliser les meilleures technologies dont elle a la connaissance et les meilleures ressources à sa disposition pour fournir ses Services.
Article 8 - Reseller
8.1. Le Client, en qualité de revendeur, (ci-dessous, pour le présent Art. 8 et pour l’Art. 16 suivant, pour abréger le “Reseller”) peut céder, à titre payant ou gratuit, les Services ou produits achetés à un tiers (ci-dessous, pour abréger, le “Client Final”).
8.2. Le Reseller s’engage à souscrire avec le Client Final un accord contractuel écrit qui doit mentionner expressément les éléments suivants :
La cession des Services ou des produits au Client Final ne comporte aucun frais à charge de Mobyt ;
Mobyt est dégagée et exempte de toute responsabilité vis-à-vis du Reseller pour une quelconque requête du Client Final ;
le Service SMS se fait via la Plateforme de Mobyt (tel que l’a autorisé le ministère du Développement économique - Département communications).
8.3. Le Reseller s’oblige expressément en mettre en œuvre les activités nécessaires pour prévenir et/ou éliminer les Opérations Frauduleuses, en adoptant une diligence maximale.
8.4. Le Reseller s’oblige à faire respecter au Client Final :
toutes les obligations, les interdictions et les engagements assumés par le Reseller par rapport à Mobyt, concernant le Contrat et les Commandes ;
les obligations, dérivant des dispositions légales et réglementaires, concernant particulièrement mais non exclusivement le Code de Confidentialité (comme défini à l'art. 16), du choix de l'Alias conforme aux lois actuelles en matière de marques ;
l'interdiction d'effectuer des Opérations Interdites.
8.5. La nomination du responsable ou du sous responsable de Mobyt selon l’art. 28 GDPR, qui se trouve au paragraphe 16.6, doit s’entendre effectuée même dans le cas d’achat de Services de la part du Reseller, qui devra à son tour se faire nommer par le Client Final responsable externe du traitement des données des usagers finaux destinataires des SMS et/ou des e-mail, selon l’art. 28 GDPR.
8.6 Le Reseller s’engage à communiquer à Mobyt et à tenir à jour les données du Client final, en assumant les obligations légales et contractuelles correspondantes et en libérant expressément Mobyt de tout préjudice en résultant.
8.7. Le Reseller s'engage expressément à ce que le Client Final respecte toutes les obligations, les interdictions et les engagements pris par le Reseller envers Mobyt, avec le Contrat et les Commandes, ainsi que les obligations, les interdictions et les engagements découlant des dispositions légales et réglementaires. Une attention particulière, mais non-exclusive, est portée à la Politique de Confidentialité, (telle que définie à l'article 15 suivant), de l'anti-spam et de la sélection d'Alias conformément aux lois en vigueur concernant les marques de commerce.
8.8. Au cas où Mobyt communiquerait des informations pertinentes ayant pour objet les Services cédés au Client Final, le Reseller s’engage à porter à la connaissance du Client Final lesdites informations, restant l’unique et exclusif responsable en cas de manquement d’un tel engagement.
Article 9 - Modification et suspension du Service
9.1. Mobyt se réserve le droit de modifier le présent Contrat et/ou les caractéristiques techniques du Service, les communiquant au Client via e-mail ou en les publiant sur le Site, prenant effet 30 (trente) jours calendaires après l’envoi ou la publication, en s’assurant de maintenir le même niveau de qualité du Service rendu.
9.2. Dans le cas où les modifications faites par Mobyt affecteraient sensiblement et de manière objective la qualité ou la quantité du Service, le Client aura la possibilité de résilier le Contrat et/ou la Commande, en informant Mobyt par lettre recommandée ou par poste électronique certifiée dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la communication de la modification. La résiliation sera effective à partir du jour de la réception de la communication.
9.3. La procédure de remboursement mentionnée au paragraphe 15.4 du présent Contrat s’appliquera au Client ayant recours à la résiliation.
9.4. Si le recours n’est pas introduit dans les temps précisés au paragraphe 9.2, les modifications de Mobyt seront considérées comme acceptées dans leur entièreté.
9.5. En cas de manutention de la Plateforme ayant pour conséquence la suspension et/ou la limitation du Service, Mobyt veillera à la communiquer 24 (vingt-quatre) heures au préalable, soit par mail ou en la publiant sur le Site.
9.6. Au cas où le Service serait interrompu et/ou limité dans son entièreté ou en partie, à cause d’événements qui ne sont pas imputables à Mobyt, mais dépendant d’un cas fortuit ou de force majeure, à titre d’exemple mais non exhaustif des problèmes de réseau ou au niveau des appareils de fourniture, une interruption de l’approvisionnement d’énergie électrique ou des services effectués par les opérateurs de téléphonie, ainsi qu’en cas de modifications et/ou manutentions extraordinaires non programmables et techniquement indispensables, Mobyt n’est pas tenue d’observer les obligations de communication préalables mais, comme indiqué dans le paragraphe précédent, fera son possible pour relancer au plus vite le Service interrompu et/ou limité.
9.7. Afin de prévenir et de combattre les Opérations Frauduleuses, Mobyt se réserve la faculté de soumettre les SMS et les e-mails transmis par le Client, le Reseller ou par le Client Final à des systèmes d’analyse préventive avec des algorithmes de relèvement (URL, domaines, keywords). Dans tous les cas où Mobyt considère ou craint que le Client ou le Reseller ou le Client Final exécute ou planifie des Opérations Frauduleuses, Mobyt suspendra de manière préventive immédiatement et sans aucun préavis, le Service, en communiquant au Client et au Reseller les motifs de la suspension. Le Service sera réactivé en cas de résultat négatif après vérification d’Opérations Frauduleuses. Les mesures signalées au paragraphe 16.14 seront appliquées.
Article 10 - Rémunération
10.1. Le Client est tenu de verser une rémunération pour le Service (ci-après dénommée la « Rémunération »), comme indiqué dans les conditions financières reprises sur le Site, ou dont il a été expressément convenu entre les Parties dans la Commande.
10.2. Sauf stipulation écrite contraire, la Rémunération inclut les coûts et honoraires, tels que par exemple les frais d’activation.
10.3. Il va de soi que, comme stipulé à l’article 7, Mobyt se réserve le droit de modifier le montant de la Rémunération si le prix à l’unité des SMS a été modifié par les opérateurs de téléphonie, communiquant ceci au Client par e-mail, avec effet 30 (trente) jours calendaires après l’envoi.
10.4. Dans le cas où, pour un des Services, les Parties se sont mises d’accord sur une application tarifaire différente de celle indiquée sur le Site, Mobyt a la possibilité de modifier la somme de la Rémunération, en la communiquant au Client via e-mail, avec effet 30 (trente) jours calendaires après l’envoi.
10.5. En cas de modification de la Rémunération suivant les paragraphes précédents 10.3 et 10.4, le Client a la possibilité, dans les 10 (dix) jours calendaires après avoir reçu l’e-mail de Mobyt, de résilier la Commande et/ou le Contrat, en le communiquant via lettre recommandée ou par poste électronique certifiée. La déclaration de résiliation pourra également être anticipée au moyen d’un fax ou par poste électronique, tant qu’elle est confirmée dans les 48 (quarante-huit) heures après l’envoi de la lettre recommandée. La résiliation sera effective à partir du jour de la réception de la communication.
Article 11 - Modalité de paiement
11.1. Le paiement de la Rémunération pourra se faire par carte de crédit, virement bancaire ou mandat postal, sauf dispositions contraires stipulées dans la Commande.
11.2. Les packs SMS et/ou e-mail seront disponibles dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrables suivant le paiement de la Rémunération.
11.3. Le paiement en ligne avec carte de crédit est sujet à des contrôles manuels de la transaction effectuée et peut engendrer un retard de la disponibilité du Service.
11.4. Le numéro de carte de crédit sera envoyé directement depuis le browser et via un canal de données chiffrées à l’aide du protocole SSL a128 bits à un serveur sûr du circuit bancaire qui vérifiera la disponibilité du crédit et communiquera le résultat au système de Mobyt. Pour que la transaction puisse être effectuée sur les systèmes du circuit bancaire, Mobyt déclare et le Client prend acte que Mobyt ne conservera pas les données de la carte de crédit du Client.
11.5. Le paiement par virement bancaire pourra également être effectué en ligne
Objet : Achat panier n°. XXX ;
Bénéficiaire : Mobyt S.A.S. ;
Banque : Crédit Agricole - Caisse Régionale Alpes Provence ABI ;
IBAN : FR76 1130 6000 3898 5942 2200 051 ;
BIC/SWIFT : AGRIFRPP813
11.6. Suite au paiement, Mobyt veillera à rendre disponible en format électronique dans la section dédiée à cet effet de la zone réservée au Client (ou à l’envoyer à l’adresse fournie par le Client) la facture ou les autres documents fiscaux pertinents et appropriés. Mobyt se réserve le droit d’envoyer la facture sous format électronique à l’adresse e-mail fournie lors de l’achat.
11.7. Les Parties ont la possibilité de convenir par écrit que le paiement de la Rémunération se fasse pour un Service déjà effectué, après émission de la facturation détaillée du trafic SMS ou du volume des e-mails envoyés.
11.8. En cas de retard ou de paiement incomplet, Mobyt aura la possibilité de suspendre les prestations de Services, sauf la résiliation du contrat, comme prévu par l’article 14.
Article 12 - Responsabilité et dégagement de responsabilité
12.1. Le Client déclare et reconnaît être le seul et exclusif responsable pour les activités effectuées au moyen des Services ou qui lui sont directement ou indirectement imputables, et ce même dans le cas où le Client aurait souscrit un Contrat pour des tiers l’ayant autorisé à utiliser les Services.
12.2. Le Client déclare et accepte être responsable des contenus et des communications insérées, publiées, diffusées et transmises sur ou via les Services et, pour cette raison, Mobyt ne peut être en aucun cas tenue responsable pour les erreurs illicites, pénales, civiles et administratives du Client par le biais des Services.
12.3. Le Client, en qualité même de Reseller, tient expressément indemne et dégage Mobyt :
a. de toute responsabilité liée au contenu des SMS et/ou des e-mail envoyés par et/ou pour le compte du Client et/ou à des Opérations Frauduleuses mises en place par le Client ou par le Client Final ;
b. de toute responsabilité liée à l'utilisation et à la publicité de la ou des numération/s partagée/s ou dédiée/s, attribuée/s au Client pour le service de réception de SMS ;
c. de toute réclamation faite par des tiers et/ou par le Client, dans le cadre des procédures de récupération, de stockage, de conservation, d’accès, de diffusion et de destruction des numéros et/ou des adresses e-mail utilisés, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, en ce qui concerne la conformité de ces activités aux lois et règlements en vigueur, y compris la Politique de Confidentialité (telle que définie à l'art. 15 ci-après) ;
d. de toute réclamation faite par des tiers et/ou des Autorités compétentes concernant l'échec possible, ou l'obtention incorrecte par les utilisateurs finaux recevant le SMS et/ou l'e-mail du consentement préalable à la réception d'un tel SMS et/ou e-mail, en conformité avec la Politique de confidentialité (telle que définie à l'art. 15 ci-dessous) et/ou les dispositions du Garant de la Politique de Confidentialité ;
e. de toute responsabilité liée au défaut d'envoi ou au retard d'envoi et/ou au défaut ou au retard de réception des SMS et/ou des e-mails, à l'exception de la faute intentionnelle de Mobyt, en cas de force majeure, d'événements dépendant de tiers, tels que l'interruption ou le dysfonctionnement des services de télécommunications, la fourniture d'électricité, la couverture des signaux, etc, d’événements causés par une utilisation impropre ou incorrecte des équipements utilisés par le Client, nécessaires à l'utilisation complète et correcte des services fournis par Mobyt, d’événements causés par le Client ou par ses collaborateurs ou auxiliaires, d’événements causés par la suspension ou l'interruption des systèmes utilisés par Mobyt, y compris sur ordre d’une autorité compétente ;
f. de toute responsabilité et de toute réclamation, également à titre d'indemnisation ou de sanction, par des tiers et/ou par les autorités judiciaires et/ou administratives compétentes pour la violation par le Client des obligations relatives à Alias ;
g. de toute responsabilité liée à la cession du Service cédé par le Reseller au Client final, et en général, de toute réclamation faite par des tiers et/ou par le Client Final dans le cadre de l'exécution du contrat signé entre le Reseller et le Client Final, ainsi que de toute réclamation, y compris à titre d'indemnisation ou de sanction, faite par tout tiers et/ou par les Autorités compétentes pour acte ou fait, volontaire ou de négligence, du Client final ;
h. de toute action, instance, réclamation, coûts ou dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, pouvant découler du non-respect par le Client ou le Reseller, de ses obligations assumées et des garanties conférées en vertu du Contrat.
12.4 Dans tous les cas de dégagement de responsabilité de la part de Client ou de Reseller face à Mobyt prévus par le Contrat, le Client ou le Reseller s’oblige à verser à Mobyt, sur simple demande et dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à ne pas dépasser, chaque somme, incluant les éventuels coûts, même de nature légale, que Mobyt est contrainte de verser à des tiers et/ou aux Autorités judiciaires et/ou administratives compétentes pour un acte ou fait commis par le Client ou par le Reseller. À cette fin, la demande de Mobyt sera motivée et accompagnée des documents justificatifs relatifs à celle-ci.
12.5. Il reste expressément entendu entre les Parties que toutes les hypothèses d'exonération et de dégagement de responsabilité en faveur de Mobyt mentionnées plus haut ont pour but de se rapporter à tout type de dommage éventuel, direct ou indirect, y compris celui de gain manqué.
Article 13 - Durée
13.1. Le Contrat a une durée indéterminée.
13.2. La durée de chaque Commande est établie expressément entre les Parties concernées et stipulée dans la Commande.
13.3. Pour la durée du Service SMS, il est fait appel au paragraphe 4.5. Pour la durée du Service e-mail, il est fait appel au paragraphe 5.2.
Article 14 – Suspension et résiliation
14.1. Outre les dispositions signalées à l’art. 9, Mobyt pourra suspendre la distribution des Services, c’est-à-dire résilier le Contrat et toute Commande, au moyen d’une simple communication écrite, en cas de non-respect des obligations prévues dans les articles 6 (Procédé d’enregistrement), 7 (Obligations de Parties), 8 (Reseller), 11 (Modalité de Paiement), 12 (Responsabilités et Dégagements de responsabilités) et 15 (Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée) de la part du Client ou du Reseller.
Article 15 – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée
15.1. Aux fins du présent accord, la Politique de Confidentialité signifie, collectivement, toutes les Lois et réglementations applicables et en vigueur relatives à la protection des Données Personnelles, à la vie privée ou à des mesures similaires relatives à la collecte, au stockage et au traitement des Données Personnelles, y compris le Règlement de l'UE n° 2016/679 (ci-après, par souci de concision, "GDPR"), ainsi que les lois et réglementations en vigueur du moment, les dispositions, émises et émanant du Autorités compétentes.
15.2. Chaque partie s'engage à traiter les données personnelles de l'autre partie, conformément à la Politique de Confidentialité.
15.3. Le Client et le Reseller en acceptant le présent Contrat autorisent Mobyt, selon et pour les effets de la Politique de Confidentialité, à publier dans la Base de Données, les coordonnées administratives, contractuelles et des Clients Finaux.
15.4. Le Client et le Reseller lui-même et pour les Clients Finaux, selon l’art. 1381 cc. et pour ses effets, déclarent avoir pris vision et accepté, le Manuel sur la Confidentialité publié sur Site.
15.5. Mobyt ne divulguera pas à des tiers, les données et documents entrés en sa possession dans le cadre de l'exécution du Contrat, excepté les obligations de divulgation prescrites par la loi ou par ordonnance d'une Autorité Compétente.
15.6. Le Client, en tant que responsable du traitement des données, déclare et garantit qu'il a reçu le consentement préalable, requis et conforme à la Politique de Confidentialité de la part des utilisateurs finaux recevant les SMS et/ou les e-mails (ci-après, par souci de concision, les "Utilisateurs"), pour la réception desdits SMS et/ou e-mails. En obtenant tel consentement, le Client déclare avoir informé les Utilisateurs qu’il pourra, pour l'envoi des communications, utiliser des services externes, tels que Mobyt. Le Reseller, selon l’art. 1381 cc. et pour ses effets, déclare et garantit quels Clients Finaux ont reçu de la part des Usagers, le consensus préventif au Traitement des Données, en conformité avec le Code de Confidentialité avec référence particulière aux articles 6, 7 et 8 GDPR.
15.7. En qualité de Titulaire du Traitement des Données des Usagers, avec la souscription du Contrat, le Client nomme Mobyt, qui accepte comme responsable externe du traitement des données des Usagers, selon l’art. 28 GDPR. Le Reseller, avec la souscription du Contrat, nomme Mobyt qui accepte, comme sous responsable le traitement des Données des Clients Finaux et des Usagers de ces derniers, selon l’art. 28 GDPR.
15.8. Le Client et le Reseller sont responsables de remplir leurs obligations en conformité avec le Code de Confidentialité, en particulier en ce qui concerne le respect de la communication des Données Personnelles des Usagers et des Clients Finaux à Mobyt (incluant la fourniture de tout code, ainsi que d’éventuels formulaires de récolte d’acceptation s’y rapportant) outre les décisions respectives et les actions inhérentes au Traitement et à l’utilisation des Données Personnelles des Usagers et des Clients Finaux, sauf pour ce qui est établi en dehors du Code de Confidentialité.
15.9. Le Client ou le Reseller peuvent fournir à Mobyt des instructions ultérieures par rapport à celles qui sont établies par le présent Contrat en référence au traitement des Données Personnelles des Usagers et des Clients Finaux (incluant les finalités, les moyens et les procédures pour l’utilisation et le traitement des Données).
15.10 Dans le cadre de l'exécution de certaines activités de Traitement pour le compte de son Client ou de Reseller, Mobyt pourra faire appel à d'autres Responsables externes du Traitement (pour résumer, les "Sous-traitants"), auprès desquels Mobyt a souscrit des contrats particuliers qui prévoient les mêmes obligations en matière de protection des Données Personnelles que celles figurant dans nos Conditions Générales, de manière à ce que le Traitement soit conforme à la Politique de Confidentialité et à nos Conditions Générales. Les références des Sous-traitants mandatés, les finalités et les opérations de traitement confiées seront communiquées au Client pour toute demande adressée à contact@mobyt.fr. Lorsque le Sous-traitant est établi en dehors de l'Union européenne, Mobyt s'engage à respecter les dispositions prévues par les articles 44-50 du GDPR. À cet effet, étant donné qu'il est nécessaire que le transfert des Données Personnelles se fasse conformément aux clauses contractuelles figurant dans l'annexe de la décision de la Commission européenne du 5 février 2010, n. 2010/87/UE, le Client ou le Reseller confèrent dès à présent à Mobyt mandat avec représentation afin qu'il puisse souscrire à ces clauses contractuelles et à la rédaction des Appendices 1 et 2 contenus dans le corps des clauses en question. Dans tous les cas, Mobyt devra respecter les instructions données par le Client ou le Reseller.
15.11. Sous réserve de la responsabilité qui est sur le Client et le Reseller, concernant l’utilisation des données personnelles des usagers et des Clients Finaux et concernant le contenu des communications – dans sa qualité de responsable selon l’art. 28 GDPR, Mobyt déclare connaitre les obligations prévues par le Code de Confidentialité et par le GDPR à sa charge, et s’oblige à :
traiter les Données Personnelles uniquement sur les instructions documentées du Titulaire du Traitement ou du Reseller, et exclusivement aux fins nécessaires à l'exécution des Services ;
se conformer aux dispositions de la Politique de Confidentialité, en particulier aux dispositions sur les mesures de sécurité énoncées à l'article 32 du GDPR, en s'engageant à adopter les mesures techniques et organisationnelles, physiques et logiques, pour garantir un niveau de sécurité adéquat au risque, afin de minimiser les risques de destruction ou de perte, même accidentelle, de Données Personnelles, d'accès non-autorisé ou de Traitement non-autorisé ou non-conforme aux finalités indiquées ci-dessus ;
nommer un Délégué à la Protection des Données, en vertu des articles 37-39 du GDPR ;
se conformer aux dispositions du Garant pour la Protection des Données Personnelles ;
traiter les Données Personnelles transmises par le Client ou le Reseller uniquement aux fins d'exécution des services requis par le Contrat et pour la durée qui y est prévue ;
identifier, parmi ses collaborateurs, en les désignant par écrit, les Préposés au Traitement qui opèrent sous l'autorité directe de Mobyt ;
fournir périodiquement aux Préposés une formation de base en matière de Traitement des Données Personnelles ;
respecter et faire respecter aux propres Préposés la confidentialité des Données Personnelles dont ils auront connaissance dans l'exécution du Contrat, et la non-divulgation ou communication des Données Personnelles à des tiers, des informations ou de la documentation acquises dans le cadre du contrat ;
superviser le travail des préposés ;
de coopérer activement et rapidement avec le Titulaire du Traitement ou le Reseller, afin de satisfaire à l'obligation du Titulaire du Traitement et du Reseller de se conformer aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée, dans les termes et conditions prévus par la réglementation ;
au choix du Titulaire du Traitement, supprimer ou retourner toutes les Données Personnelles après la fin de la prestation des services relatifs au Traitement, et supprimer les copies existantes, à l'exception du stockage des données aux fins autorisées par la loi ;
mettre à disposition du Responsable du Traitement ou de Reseller toutes les informations permettant d'attester du respect des obligations prévues par la Politique de Confidentialité, et fournir tout élément pouvant servir à l'étude d'impact sur la protection des données et à d'éventuelles consultations préventives de la part des Autorités ;
permettre et consentir et contribuer aux activités de révision, y compris les inspections, réalisées par le Titulaire du Traitement ou par le Reseller ou par d’autres sujets qu’ils ont chargés;
vérifier l'activité des Sous-traitants, notamment au moyen d'éventuelles inspections, menées à notre initiative ou à la demande du Client ou du Reseller ;
informer immédiatement le Titulaire du Traitement ou le Reseller si, selon lui, une instruction viole la loi sur la protection de la vie privée.
en cas de violation des Données Personnelles (dite Data Breach), informer sans délai le Client ou le Reseller, en précisant les circonstances (nature de la violation, catégorie et nombre approximatif d'intéressés, catégorie et nombre approximatif d'envois), ses conséquences probables, ainsi que les mesures adoptées ou proposées pour remédier à la situation et, le cas échéant, pour en réduire les éventuels effets négatifs.
15.12. À la cessation du Contrat, la nomination du responsable cessera aussi selon l’art. 28 GDPR. Les données traitées par Mobyt seront restituées au Client ou au Reseller ou détruites, sauf conservation per les finalités du Contrat ou de la Loi.
15.13. Le Client ou le Reseller pour les Clients Finaux, selon l’art. 1381 c.c.et ses effets, déclarent et garantissent qu’ils n’effectueront pas d’Opérations Frauduleuses.
15.14. Outre les dispositions prévues par le paragraphe 9.7, Mobyt se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service, au cas où selon son jugement incontestable ou par le signalement de tiers, elle considère que le Client ou le Reseller ou un Client Final accomplissent des activités qui violent les garanties et obligations prévues par les paragraphes précédents 16.6 et 16.13. Dans ce cas, le Client ou le Reseller, à la suite de la signalisation, même par e-mail de la part de Mobyt, devront veiller à éliminer immédiatement les causes de la contestation ou fournir la documentation adéquate attestant le respect total du Code de Confidentialité de l’activité déroulée. En cas de non réaction immédiate manquée qui reste dans le terme assigné par Mobyt, Mobyt aura le droit de résilier le Contrat ex art. 1456 cc., en ayant droit au paiement complet de la somme due et le droit d’agir pour l’indemnisation totale des dommages éventuellement subis.
15.15. Mobyt conserve l’historique des SMS et des e-mail envoyés, avec l’indication du contenu, du destinataire et, lorsque c’est possible, de la réception, afin que le Client ou le Client Final puissent consulter pendant les six mois qui suivent leur insertion, lesdites données, par accès à la Plateforme dans les Références ou bien par téléphone au Service Clients.
15.16. Conformément à l'article 7 du GDPR, avec la signature de cet Accord de Confidentialité, le Client et le Reseller pour les Clients Finaux, selon et pour les effets de l’art. 1381 cc., prêtent leur expresse acceptation à ce que Mobyt conserve les Données personnelles, les Données relatives au trafic et le contenu des SMS pour une période n'excédant pas 24 (vingt-quatre) mois :
les enquêtes et les poursuites pénales ;
la documentation en cas de litiges relatifs à la facture ou à la demande de paiement, y compris devant les tribunaux ;
la commercialisation de services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ;
la consultation par le Client o les Clients Finaux ;
l'organisation interne, les interventions de manutention, et les enquêtes statistiques, ainsi que pour répondre à toute demande de livraison et/ou d'affichage de données émanant de parties autorisées telles que, par exemple, les autorités administratives, judiciaires ou les forces de l’ordre.
Article 16 - Communications
16.1. Sauf prévisions contraires, les Parties conviennent et s’accordent à utiliser la poste électronique pour les communications relatives au Contrat et/ou aux Commandes.
16.2. Le Client s’engage à communiquer les éventuelles variations de son adresse e-mail au plus vite à Mobyt par courrier recommandé avec accusé de réception, par poste électronique certifiée ou par e-mail.
16.3. Mobyt ne pourra aucunement être tenue responsable pour mauvais fonctionnement ou retard au niveau des Services si celui-ci est dû à l’omission de la part du Client de communiquer une modification de l’adresse.
Article 17 - Loi d’application et Tribunal compétent
18.1. Le présent Contrat est régi de la loi française.
18.2. Pour toute controverse inhérente ou découlant du Contrat ou de son exécution, seul le tribunal de Marseille sera compétent.
18.3. Dans le cas d’un Contrat conclu par le Consommateur, le Tribunal du domicile ou de la résidence du Client sera compétent.
J'ACCEPTE LES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Mobyt S.A.S.U.
Siège légal et exécutif :
366 Rue d’Endoume, 13007 MARSEILLE – France
(+33) 04 91 45 70 20
support@mobyt.fr
www.mobyt.fr
NOTE D'INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
CONFORMÉMENT AUX ART. 13-14 DU RÈGLEMENT UE 2016/679 (GDPR)
Le traitement de vos données personnelles sera effectué selon les principes d'équité, de légalité, de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits, dans le respect du règlement indiqué.
Le titulaire du traitement de vos données personnelles est Mobyt France S.A.S.U., dont le siège social est sis 366 Rue d’Endoume 13007 Marseille – France (par la suite appelé le “Titulaire” par souci de brièveté).
Les données personnelles (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, etc.) sont communiquées au moment de la souscription du Contrat de Service.
Les données de navigation et les données collectées par le site internet mobyt.fr (adresse IP, navigateur, nom de domaine des ordinateurs utilisés, horaire de la demande, méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, taille du fichier obtenu en réponse, code numérique indiquant l'état de la réponse du serveur – exécutée, erreur, etc. – et autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur) sont utilisées uniquement pour des renseignements anonymes de type statistique sur l'utilisation du site et pour contrôler le bon fonctionnement du site. Elles seront supprimées tout de suite après leur traitement. Ces données pourraient en outre être utilisées pour constater la responsabilité en cas de fraudes informatiques au détriment du Site.
Le traitement dont les données collectées font l'objet poursuit les finalités suivantes :
1. Le bon déroulement des activités de relation conformément à ce qui est prévu par le Contrat, à savoir :
a. conclure, gérer et satisfaire les demandes de contact ou de prestation de services ;
b. organiser, gérer et satisfaire les demandes de contact et de prestation de services, ce qui peut impliquer la communication à des tiers, notamment des fournisseurs et/ou des collaborateurs et/ou des sociétés contrôlées et/ou liées à la prestation des services demandés et/ou pour la défense des droits et/ou dans le cadre des obligations prévues par la loi ou par les règlements et à la demande des Autorités compétentes ;
2. La gestion administrative, conformément aux obligations prévues par la loi (en matière comptable, fiscale, etc.) ou bien pour répondre aux demandes des Autorités Judiciaires ;
3. Recevoir des messages publicitaires et promotionnels, profiter de réductions, de promotions et d'offres exclusives, à condition que vous ayez consenti au traitement de vos données personnelles pour les finalités exposées.
Renseignement des données
Le renseignement des données personnelles est obligatoire et l'absence de renseignement ou bien le renseignement partiel ou inexact des données peut conduire à l'impossibilité de satisfaire les obligations contractuelles et la prestation des services.
Les données sont traitées à l'aide d'instruments manuels et/ou informatiques et télématiques, à des fins strictement liées aux objectifs exposés et de manière à garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de ces données, selon les dispositions organisationnelles, physiques et logiques requises par la loi en vigueur.
Les données ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne, mais le Titulaire se réserve le droit de modifier l'emplacement des serveurs en dehors de l'Union Européenne également, en s'assurant, le cas échéant, que le transfert se fasse conformément aux dispositions garanties par la loi.
Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne, notamment auprès de sociétés tierces dûment nommées comme les Responsables du traitement.
Les données personnelles sont conservées de manière à permettre l'identification de l'intéressé, pour toute la durée nécessaire à atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées. En cas de révocation du consentement, les données seront supprimées.
Les informations relatives au trafic et le contenu des communications sont conservés conformément au consentement exprimé dans le contrat, pour une durée qui n'excédera pas 24 mois, avec les objectifs suivants :
1. Constatation et répression des fraudes ;
2. Documentation en cas de contestation de la facture ou en cas de demande de paiement devant les tribunaux notamment ;
3. Commercialisation des services de communication électronique ou pour la prestation de services non réservés ;
4. Organisation interne et de relevés statistiques, et pour satisfaire à d'éventuelles demandes de transfert et/ou de visualisation des données communiquées par des sujets autorisés, notamment, à titre d'exemple, les Autorités administratives, judiciaires ou les Forces de l'ordre.
Le contenu des SMS/MMS et e-mails est conservé conformément au consentement exprimé dans le contrat, pour une durée de six mois maximum. Le client pourra les consulter sur le site en se munissant de son identifiant et de son mot de passe bien par téléphone avec le Service Clients.
Afin de prévenir et de combattre les opérations frauduleuses comme le spamming (le destinataire reçoit un SMS non requis), le phishing (obtenir l’accès à des informations personnelles ou réservées, aux données financières, aux codes d’accès avec des finalités de fraude et/ou d’escroquerie, par la communication électronique), le faking (SMS ou e-mail transmis avec une fausse identité avec l’intention de tromper le destinataire – un usage indu et non autorisé d’un code identifiant numérique ou alphanumérique que le titulaire réel ignore), le flooding (envoi d’un nombre élevé de SMS au même destinataire), le mailbombing (envoi d’un nombre élevé d’e-mail au même destinataire) ou d’actions équivalentes et, en général, tout envoi, par SMS et/ou par e-mail, de communications non autorisées, non requises et/ou non sollicitées par les destinataires, Mobyt se réserve la faculté de soumettre les SMS et les e-mail transmis aux systèmes d’analyse préventive en utilisant les algorithmes de relèvement (URL, domaines, keywords). Dans tous les cas où Mobyt pense ou craint que des opérations frauduleuses sont en action ou planifiées, Mobyt suspendra de manière préventive, immédiatement et sans aucun préavis, le Service, en communiquant les motifs de la suspension.
Vous pourrez, à tout moment, faire valoir vos droits :
1. Accéder à vos données personnelles ;
2. Demander la rectification ou la suppression de vos données, ou la limitation du traitement desdites données ;
3. Vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
4. Vous opposer au transfert de vos données personnelles ;
5. Retirer votre consentement, s'il y a lieu : la révocation du consentement ne compromet pas la légalité du traitement, qui se fonde sur le consentement accordé avant la révocation ;
6. Faire une réclamation auprès de l'Instance de Contrôle (Garante Privacy).
Si vous avez moins de 18 ans, le traitement de vos données est légal seulement si et dans la mesure où le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de l'autorité parentale, qui devra fournir ses données d'identification et une copie de sa pièce d'identité.
L'exercice de vos droits ainsi que toute information et toute demande en matière de protection de vos données personnelles peuvent être adressés à le Titulaire par courrier électronique, à l'adresse contact@mobyt.fr.
Le Délégué à la Protection des Données est Cristiano Bertazzoni, que vous pouvez contacter à l'adresse dpo@mobyt.it .
La note d'information complète est disponible ici:
Charte protection Données​ ​personnelles.
J'AI PRIS CONNAISSANCE DE LA NOTE D’INFORMATION ET J'AUTORISE LE TRAITEMENT DE MES DONNÉES AUX FINS INDIQUÉES.
J'ai pris connaissance et j'accepte les Conditions Contractuelle du service et j'approuve spécifiquement les clauses 4,5,6,7,8,9,12,15,16,17,18.
Je reconnais avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Politique de confidentialité.
Je consens à l'utilisation de mes données personnelles aux fins indiquées dans les conditions générales et pour les communications commerciales concernant exclusivement l'offre et la vente des produits et services Mobyt France.
Copyright © 2018 MOBYT FRANCE S.A.S.U. - Code T.V.A. : FR63485358626

References: Art. 8
 l'article 15
 l'article 32
 art. 1456
 l'article 7
 ART. 13