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Timestamp: 2020-04-06 21:34:09+00:00

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Haftung des Bundes, Verjährung (Art. 20 VG).
Mit dem Begehren, welches gemäss Art. 20 Abs. 1 VG innerhalb eines Jahres eingereicht werden muss, ist jenes Begehren gemeint, das nach Art. 20 Abs. 2 VG dem Eidgenössischen Finanz- und Zolldepartement vorzulegen ist; wird kein solches Gesuch eingereicht, so ist darunter die gerichtliche Klage zu verstehen (E. 1a).
Begriff der Kenntnis des Schadens im Sinne von Art. 60 Abs. 1 OR und Art. 20 Abs. 1 VG: im allgemeinen (E. 1b); wenn die Schadenshöhe von einem Sachverhalt abhängt, der noch nicht abgeschlossen ist (E. 1c); wenn der Geschädigte durch einen Konkurs oder Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung Verlust erleidet (E. 1c).
créanciers de la Banque de crédit international (BCI), à Genève. L'état de collocation a été déposé le 15 mai 1976.
b) Par "connaissance du dommage", point de départ du délai annal prévu par l'art. 20 al. 1 LRCF, il faut raisonnablement entendre une connaissance telle que le demandeur puisse agir utilement, ce qui suppose qu'il connaisse non pas seulement le dommage au sens strict
mais aussi les autres conditions lui permettant de mettre en cause la responsabilité de la Confédération, sans quoi le demandeur ne serait pas en mesure d'agir pour sauvegarder son droit (cf. SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, § 86 n. 3 à propos d'autres dispositions légales équivalentes).
c) Pour déterminer quand le demandeur a du dommage proprement dit une connaissance suffisante, au sens de l'art. 20 al. 1 LRCF, il s'impose d'appliquer les mêmes critères qu'à propos de la prescription des actions de droit privé, puisque la ratio legis est la même dans les deux domaines du droit. Selon la jurisprudence, le créancier connaît suffisamment
le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 100 II 342). Si l'ampleur du préjudice résulte d'une situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution (ATF 93 II 503). La jurisprudence relative à cette notion de dommage résultant d'une situation qui évolue vise essentiellement des cas de préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée l'évolution avec suffisamment de sécurité (ATF 96 II 41, ATF 93 II 502 s., ATF 92 II 4 s., ATF 89 II 404, 417, ATF 74 II 35); la formule utilisée permet cependant d'inclure d'autres cas où un acte illicite exerce sur le patrimoine un effet médiat dans une mesure qu'il n'est pas possible de prévoir avec assez de sécurité, sous réserve de l'hypothèse où le lésé subit "un préjudice d'emblée déterminable dans son élément essentiel" (ATF 92 II 8 lettre a). La jurisprudence n'autorise pas le créancier à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice; en effet, il arrive que cette détermination ne soit pas possible et que le dommage doive être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO; par ailleurs, le dommage est suffisamment défini, lorsque le créancier détient assez d'éléments pour lui permettre de l'apprécier (ATF 89 II 417 s., ATF 78 II 15, ATF 74 II 34, ATF 62 II 149, ATF 42 II 46). La doctrine se prononce de manière générale dans le même sens (cf. entre autres SPIRO, op.cit., p. 185 ss, spéc. 187 n. 15; W. SCHWANDER, Die Verjährung ausservertraglicher und vertraglicher Schadenersatzforderungen, thèse Fribourg 1963 p. 12 ss, spéc. 13 et 14; VON TUHR/PETER, p. 438 s.; VON BÜREN, Allg. Teil, p. 430 s.; OSER/SCHÖNENBERGER n. 12 ad art. 60; GUHL/MERZ/KUMMER, 7e éd., p. 177 s.; DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilité civile, p. 195 s.).
En application de ces principes généraux, la jurisprudence considère notamment que le créancier qui entend demander la réparation d'une perte qu'il subit dans une faillite ou un concordat par abandon d'actifs connaît suffisamment son préjudice lorsqu'il est informé de sa collocation dans la liquidation (ATF 97 II 410, ATF 87 II 300, ATF 43 II 64). En effet, il connaît ou peut connaître à ce moment-là le montant de l'inventaire, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible. Ces indications suffisent aussi pour fixer la valeur litigieuse dans les actions en contestation de l'état de collocation (ATF 93 II 85, ATF 82 III 95, ATF 81 III 76 et les arrêts cités). Cette solution tient équitablement compte des intérêts en présence; en effet, le créancier doit également des
BGE: 106 IB 357, 86 I 66, 103 IB 65, 100 II 342 mehr... , 93 II 503, 96 II 41, 93 II 502, 92 II 4, 89 II 404, 92 II 8, 89 II 417, 97 II 410, 87 II 300, 93 II 85, 82 III 95, 81 III 76, 92 II 3, 82 II 44, 103 II 224, 100 IA 206
Artikel: Art. 20 Abs. 1 VG, Art. 20 Abs. 2 VG, Art. 20 VG, Art. 60 Abs. 1 OR mehr... , art. 12 et 36 PCF, art. 43 OCB, art. 42 al. 2 CO, art. 249, 250 LP

References: Art. 20
 Art. 20
 Art. 60
 Art. 20
 § 86
 ATF 
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 art. 60
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 Art. 20
 Art. 20
 Art. 20
 Art. 60
 art. 12
 art. 43
 art. 42
 art. 249