Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-juillet-2009_n2009007173.html
Timestamp: 2019-07-21 04:34:08+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/07/2009 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
2009007173
31 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Vu la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, l'article 1erter, § 1er, remplacé par la loi du 1er août 2006;
Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, l'article 12, alinéa 3, remplacé par la loi du 1er mai 2006;
Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, l'article 20, alinéa 3, inséré par la loi du 20 mai 1994, l'article 20decies, inséré par la loi du 20 juillet 2005, l'article 24, § 5, inséré par la loi du 2 août 2002 et l'article 61, remplacé par la loi du 20 mai 1994;
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, l'article 90, § 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001;
Vu la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021118 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), l'article 36, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
Vu l'arrêté royal du 30 août 1980 relatif à l'admission dans les services publics des militaires du cadre temporaire;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 1991 relatif à l'admission à titre transitoire des militaires du cadre temporaire comme militaire de carrière ou de complément;
Vu l' arrêté royal du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006007327 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire fermer portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement et d'instruction de l'Ecole royale militaire, donné le 5 février 2009;
Vu le protocole de négociation N-287.2490 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 18 mai 2009;
Vu l'avis 46.877/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la modification apportée à l'article 12, alinéa 1er, 5°, a), de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, par la loi du 1er mai 2006, a été annulée par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 142/2007 du 22 novembre 2007;
Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modification de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021118 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des
dispositions diverses (I)
Article 1er.L'article 36, alinéa 1er, 11°, de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021118 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) est complété par le f) rédigé comme suit : « f) contrôleur de trafic aérien; » Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à
Art. 2.Dans l'article 2bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, inséré par l'arrêté royal du 11 septembre 2003, les mots "chef de la Défense" sont remplacés par les mots "directeur général de la formation".
Art. 3.Dans l'article 44 du même arrêté, le paragraphe 1er, remplacé par l' arrêté royal du 23 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2005 pub. 04/07/2005 numac 2005007162 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux relatifs au statut des candidats militaires et des militaires fermer et modifié par l'arrêté royal du 23 mai 2006, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 58, § 4, le candidat peut être dispensé par le directeur général de la formation, ou par l'officier qu'il désigne, de tout ou partie de la formation académique ou de la période d'instruction s'il a suivi auparavant avec fruit cette formation ou partie de formation, ou une formation équivalente, au sein d'un organisme de formation de la Défense ou au sein d'un établissement militaire étranger ou dans un établissement civil, en Belgique ou à l'étranger.
Le directeur général de la formation ou l'officier qu'il désigne détermine les équivalences et peut, selon le cas; 1° imposer une dispense;2° accorder une dispense sur demande du candidat. Le directeur général de la formation ou l'officier qu'il désigne peut faire précéder sa décision d'un test portant sur la matière de la partie de formation dont le candidat pourrait être dispensé. Il prend dans ce cas sa décision sur la base des résultats de ce test. » .
Art. 4.A l'article 65, § 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "du service d'inspection générale" sont remplacés par les mots "de la direction générale appui juridique et médiation";2° dans l'alinéa 2, modifié par l' arrêté royal du 9 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2007 pub. 03/09/2007 numac 2007007225 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, les mots « de l'inspecteur général médiateur pour le membre du service d'inspection générale » sont remplacés par les mots « du directeur général appui juridique et médiation pour le membre de sa direction générale ». Section 3. - Modification de l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002007241 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire fermer
relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Art. 5.Dans l'annexe A de l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002007241 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire fermer relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, remplacée par l' arrêté royal du 1er septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2008 pub. 24/09/2008 numac 2008007175 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre actif fermer, la ligne « DA006 Structure et systèmes d'avions 1 6 1 14 2 » est chaque fois remplacée par la ligne « DA006 Structure et systèmes d'avions 1 10 1 20 3 ».
Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe A, remplacée par l' arrêté royal du 1er septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2008 pub. 24/09/2008 numac 2008007175 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre actif fermer et modifiée par le présent arrêté, et l'annexe B, remplacée par l' arrêté royal du 1er septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2008 pub. 24/09/2008 numac 2008007175 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre actif fermer, sont remplacées par les annexes A et B jointes au présent arrêté, sauf pour les élèves et stagiaires n'ayant pas encore terminé l'année de formation commencée en 2008. Pour ces élèves et stagiaires, l'annexe précédente reste applicable jusqu'à la fin de cette année de formation. Section 4. - Modification de l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004007085 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien militaires fermer relatif
Art. 7.Dans l'article 30, § 2, de l' arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004007085 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au statut et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien militaires fermer relatif au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires, l'alinéa 1er, modifié par l' arrêté royal du 1er septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2008 pub. 24/09/2008 numac 2008007175 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre actif fermer, est remplacé par ce qui suit : « Le candidat ATC, le candidat ADC, l'ATC ou l'ADC subit un examen médical de contrôle, dénommé ci-après "l'examen", afin de vérifier le maintien de l'aptitude médicale à exercer la fonction. Cet examen de contrôle a lieu tous les deux ans pour les personnes âgées de moins de 40 ans et annuellement pour les personnes âgées de 40 ans ou plus. La durée de validité des résultats de cet examen est de deux ans pour les personnes âgées de moins de 40 ans et d'un an pour les personnes âgées de 40 ans ou plus. »
Art. 8.Dans l'article 32 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 1er septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2008 pub. 24/09/2008 numac 2008007175 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre actif fermer, les mots "dans l'annexe au présent arrêté" sont remplacés par les mots "pour l'obtention de la licence d'entraînement ATC et de la licence ATC".
Art. 9.L'annexe au même arrêté, modifiée par l' arrêté royal du 1er septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2008 pub. 24/09/2008 numac 2008007175 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre actif fermer, est abrogée. Section 5. - Modification de l' arrêté royal du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006007327 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire fermer portant
exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire
Art. 10.Dans l'article 1er, 5°, de l' arrêté royal du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006007327 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire fermer portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, les mots "militaires retraités" sont remplacés par les mots "anciens militaires". CHAPITRE 2. - Disposition abrogatoire
Art. 11.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par les arrêtés royaux des 13 octobre 1978, 27 avril 1981, 19 septembre 1984, 6 janvier 1985, 22 août 1987, 10 décembre 1987 et 5 juillet 1988;2° l'arrêté royal du 30 août 1980 relatif à l'admission dans les services publics des militaires du cadre temporaire;3° l'arrêté royal du 3 juin 1991 relatif à l'admission à titre transitoire des militaires du cadre temporaire comme militaire de carrière ou de complément. CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 12.L'article 5 du présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2008.
Art. 13.L'article 6 du présent arrêté produit ses effets pour : 1° l'annexe A le 29 juin 2009;2° l'annexe B le 24 août 2009.
Art. 14.L'article 10 du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 15.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 juillet 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Pour la consultation du tableau, voir image
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 31 juillet 2009 : M. ****, **** Julien, né à ***** le ** ***** ****, et Mlle ****, ****, née à **** (****) le 6 décembre 19(...) tous ****
arrêté royal du 21 décembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Corbe arrêté royal du 30 juillet 2010 Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2010-2011
arrêté royal Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 31 juillet 2009, M. Yves VILLANOY, classe A1 avec le titre d'attaché, est promu(...)
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure
nomination par arrêté royal Forces armées. - Nomination au grade de base des candidats officiers. - Dispositions retirées Par arrêté royal n° 7999 du 25 mars 2010 : Force terrestre Les sous-lieutenants commissionnés candidats officiers de carrière issus de la 159ème Corps nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 juillet 2009 Est promu Commandeur de l'Ordre de la Ni nomination par arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Fonctionnaires et agents du Ministère de la Communauté française. - Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 31 juillet 2009 Sont promus Grand Officier de l'Ordre Ni
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 juillet 2009, M. Allaert, A., juge d'instruction et juge des saisies au tribunal de première instance de Furnes, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand. Par arrêtés royaux du 28 juin 2009, M Par arr
type arrêté royal prom. 03/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006007327 source ministere de la defense Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire
type arrêté royal prom. 09/07/2007 pub. 03/09/2007 numac 2007007225 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-31-juillet-2009_n2009007173.html

References: l'article 1
 § 1
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 24
 § 5
 l'article 61
 l'article 90
 § 1
 l'article 36
 l'article 84
 § 1
 l'article 12

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 44
 § 1
 l'article 58
 § 4

Art. 4
 l'article 65
 § 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 30
 § 2

Art. 8
 l'article 32

Art. 9

Art. 10
 l'article 1

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15