Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475&fastPos=1&fastReqId=698290746&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-02-28 00:30:31+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000020881046/
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 112 (V)
XX. - (Abrogé)
XXI. - (Abrogé)
XXII.-Les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, outre les missions qui leur sont assignées par la loi, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat ou, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016.
XXIV.-Les contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier conclus en application de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas renouvelés. Ils prennent fin au plus tard au 1er janvier 2016.
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 128
Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier conservent ce statut nonobstant cette transformation.
publique, Art. L6155-1, Art. L6155-4
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
1° Le mandat des membres des conseils départementaux, régionaux et national de l'ordre national des infirmiers en cours à la date de publication de la présente loi est prolongé comme suit :
c) Les mandats des présidents élus avant la même date sont portés à trois ans ;
b) Les mandats de six ans sont portés à huit ans.
Abrogé par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
I.-A la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 131 de la présente loi, dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'agence régionale de santé est substituée, pour l'exercice des missions prévues à l'article 118, à l'Etat, à l'agence régionale de l'hospitalisation, au groupement régional de santé publique, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, à la mission régionale de santé ainsi que, pour la partie des compétences transférées, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse générale de sécurité sociale.
Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à un versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
II.-Les fonctionnaires d'Etat exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les services de l'Etat ou dans les organismes de droit public dont les activités sont transférées aux agences régionales de santé sont affectés dans ces agences. Ils conservent le bénéfice de leur statut.
III.-Les personnels transférés restent affiliés au régime de retraite complémentaire dont ils relèvent à la date du transfert.
Art.L. 123-2-3
I.-Le statut d'établissement public industriel et commercial des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains prend fin au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence le premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi.
II.-La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.
III.-Les biens du domaine public immobilier de l'Etat qui ont été mis en dotation à l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Les apports ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
IV.-L'ensemble des opérations de transformation de l'établissement en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'impôt, de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, de rémunération ou d'honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.

References: art. 112
 art. 128
 l'article 879
 art. 45
 l'article 131
 l'article 118
 l'article 879
 l'article 131
 l'article 879
 l'article 879