Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0589.asp
Timestamp: 2016-05-29 17:21:41+00:00

Document:
Texte adopt� n� 589 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, d'actualisation du droit des outre-mer
S�nat : 1re lecture : 422, 522, 523 et T.A. 120 (2014-2015).
Assembl�e nationale : 1re lecture : 2910, 2949, 2941 et T.A. 571.
Dispositions relatives � l’�conomie
1� Au d�but du I de l’article L. 410-5, les mots : � En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union, � Mayotte, � Saint-Pierre-et-Miquelon et � Wallis-et-Futuna � sont remplac�s par les mots : � Dans les collectivit�s relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivit�s d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna � ;
2� � la seconde phrase du second alin�a de l’article L. 462-1, les mots : � de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La R�union, du D�partement de Mayotte, des �les Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon � sont remplac�s par les mots : � des collectivit�s relevant de l’article 73 de la Constitution et des collectivit�s d’outre-mer de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon � ;
3� Au d�but de l’article L. 910-1 A, les mots : � En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union, � Mayotte, � Saint-Pierre-et-Miquelon et � Wallis-et-Futuna � sont remplac�s par les mots : � Dans les collectivit�s relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivit�s d’outre-mer de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna � ;
4� Au d�but du premier alin�a du I de l’article L. 910-1 C, les mots : � En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union, � Mayotte et � Saint-Pierre-et-Miquelon � sont remplac�s par les mots : � Dans les collectivit�s relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivit�s d’outre-mer de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon �.
Au premier alin�a du II de l’article L. 611-2 du m�me code, apr�s le mot : � peut �, sont ins�r�s les mots : � , le cas �ch�ant sur demande du pr�sident d’un des observatoires mentionn�s � l’article L. 910-1 A, �.
L’article L. 423-1 du code de la consommation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les collectivit�s relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivit�s de Saint-Barth�lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les associations de consommateurs repr�sentatives au niveau local peuvent �galement agir, dans les m�mes conditions que les associations mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article. �
De la continuit� territoriale
Le chapitre III du titre pr�liminaire du livre VIII de la premi�re partie du code des transports est ainsi modifi� :
1� Est ins�r�e une section 1 intitul�e : � Dispositions g�n�rales � et comprenant les articles L. 1803-1 � L. 1803-9 ;
� L’Agence de l’outre-mer pour la mobilit�
� Art. L. 1803-10. – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilit� est un �tablissement public de l’�tat � caract�re administratif. Elle a pour missions de :
� 1� Contribuer � l’insertion professionnelle des personnes r�sidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivit� de r�sidence ainsi que leur acc�s � l’emploi ;
� 2� Mettre en œuvre les actions relatives � la continuit� territoriale qui lui sont confi�es par l’�tat et par les collectivit�s territoriales ;
� 3� G�rer, pour les collectivit�s territoriales dont la liste est fix�e par le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu � l’article L. 1803-16, les aides mentionn�es aux articles L. 1803-4 � L. 1803-6.
� Art. L. 1803-11. – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilit� est administr�e par un conseil d’administration et dirig�e par un directeur g�n�ral nomm� par d�cret.
� Art. L. 1803-12. – Le conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilit� comprend :
� 1� Des repr�sentants de l’�tat ; � 2� Des repr�sentants des r�gions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La R�union ainsi que du D�partement de Mayotte ;
� 3� Des personnalit�s qualifi�es, d�sign�es en raison de leur comp�tence en mati�re de formation professionnelle ou de continuit� territoriale ;
� 4� Des repr�sentants �lus du personnel de l’�tablissement.
� Le pr�sident du conseil d’administration est �lu en son sein.
� Art. L. 1803-13. – Les ressources de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilit� comprennent :
� 1� Des dotations de l’�tat ;
� 2� Les ressources du fonds de continuit� territoriale mentionn� � l’article L. 1803-2 ;
� 3� Des subventions de toute personne publique ;
� 4� Les recettes provenant de son activit� ;
� 5� Les recettes issues du m�c�nat ;
� 6� Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur ali�nation ;
� 7� Le produit des cessions, participations et placements financiers ;
� 8� Les dons et legs ;
� 9� De mani�re g�n�rale, toute autre recette autoris�e par la loi et les r�glements.
� L’Agence de l’outre-mer pour la mobilit� est autoris�e � placer ses fonds disponibles, dans des conditions fix�es par les ministres charg�s de l’outre-mer et du budget.
� Art. L. 1803-14. – Les agents de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilit�, hormis le directeur g�n�ral et l’agent comptable, sont des agents contractuels de l’�tat soumis au d�cret pr�vu � l’article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat.
� Art. L. 1803-15. – Le repr�sentant de l’�tat dans la collectivit� territoriale d’outre-mer dans laquelle l’Agence de l’outre-mer pour la mobilit� poss�de une d�l�gation territoriale en est le d�l�gu� territorial.
� Art. L. 1803-16. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application de la pr�sente section. � ;
3� L’article L. 1803-8 est abrog�.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliqu�es par les compagnies a�riennes en compl�ment du prix des billets d’avion.
� la date d’effet de la dissolution de la soci�t� d’�tat dite � Agence de l’outre-mer pour la mobilit� � r�gie par les statuts approuv�s par arr�t� du 21 juillet 2006 :
1� Les salari�s de cette soci�t� sont employ�s par l’�tablissement public d�nomm� � Agence de l’outre-mer pour la mobilit� �, r�gi par la section 2 du chapitre III du titre pr�liminaire du livre VIII du code des transports, telle qu’elle r�sulte de la pr�sente loi, dans les conditions pr�vues � l’article L. 1224-3 du code du travail.
Par d�rogation au m�me article L. 1224-3, ils peuvent choisir, dans un d�lai de six mois � compter de cette date, de conserver le b�n�fice des stipulations de leur contrat de travail de droit priv� ;
2� Les biens, droits et obligations de cette soci�t� sont transf�r�s � l’�tablissement public d�nomm� � Agence de l’outre-mer pour la mobilit� �. Ce transfert est r�alis� � titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnit� ni d’aucun droit, taxe ou contribution pr�vue � l’article 879 du code g�n�ral des imp�ts.
1� L’intitul� du titre V du livre VII est ainsi r�dig� : � Dispositions particuli�res � la Guadeloupe, � la Guyane, � la Martinique, � La R�union, � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin � ;
2� � l’article L. 751-1, les mots : � dans les d�partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La R�union � sont remplac�s par les mots : � en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union, � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin � ;
3� Aux articles L. 154-2, L. 168-3 et L. 444-1, au premier alin�a de l’article L. 723-1, � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 723-3, au premier alin�a de l’article L. 752-3, � l’article L. 752-13, au premier alin�a des articles L. 754-4 et L. 755-11, � l’article L. 756-3, au premier alin�a de l’article L. 756-5, au troisi�me alin�a de l’article L. 815-11 et � l’article L. 815-12, les mots : � d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s mentionn�es � ;
4� � l’article L. 712-11-2, les mots : � d�partements vis�s � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s mentionn�es � ;
5� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 815-1, les mots : � un d�partement mentionn� � sont remplac�s par les mots : � une collectivit� mentionn�e � ;
6� L’article L. 752-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � dans chacun des d�partements mentionn�s � l’article L. 751-1 � sont remplac�s par les mots : � en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et � La R�union � ;
b) Apr�s le m�me premier alin�a, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� La caisse g�n�rale de s�curit� sociale et la caisse d’allocations familiales de Guadeloupe sont comp�tentes, chacune dans leur domaine, pour l’application de la l�gislation en mati�re de s�curit� sociale � Saint-Martin.
� L’application de la l�gislation en mati�re de s�curit� sociale � Saint-Barth�lemy, pour la gestion des missions mentionn�es aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assur�e par une caisse de mutualit� sociale agricole, qui dispose localement d’une caisse de proximit�, appel�e “caisse de pr�voyance sociale de Saint-Barth�lemy”, d�sign�e par le directeur de la caisse centrale de la mutualit� sociale agricole, dans des conditions d�finies par d�cret.
� Il est cr�� un conseil de suivi de l’activit� de la caisse � Saint-Barth�lemy. Sa composition, ses modalit�s de fonctionnement et son champ d’intervention sont d�finis par d�cret. � ;
7� Aux premier et second alin�as de l’article L. 752-2 et � la fin de l’article L. 752-11, les mots : � des d�partements mentionn�s � l’article L. 751-1 � sont remplac�s par les mots : � de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La R�union � ;
8� Au premier alin�a de l’article L. 752-5, les mots : � dans les d�partements mentionn�s � l’article L. 751-1 � sont remplac�s par les mots : � en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et � La R�union � ;
9� L’article L. 752-6 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � des d�partements d’outre-mer � sont remplac�s par les mots : � de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La R�union � ;
b) Le 5� est compl�t� par les mots : � et au moins un repr�sentant de l’organisation la plus repr�sentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alin�a du I de l’article 2 de la loi n� 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole � ;
10� L’article L. 752-9 est ainsi modifi� :
b) Le 5� est compl�t� par les mots : � dont au moins un repr�sentant de l’organisation la plus repr�sentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alin�a du I de l’article 2 de la loi n� 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole � ;
11� � l’article L. 752-10, les mots : � dans les d�partements mentionn�s � l’article L. 751-1 � sont remplac�s par les mots : � en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union, � Saint-Martin et � Saint-Barth�lemy � et les mots : � dans ces d�partements � sont remplac�s par les mots : � dans ces collectivit�s � ;
12� � l’article L. 753-1, les mots : � des d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � des collectivit�s mentionn�es � ;
13� Au premier alin�a de l’article L. 753-2, apr�s le mot : � d�partement �, sont ins�r�s les mots : � ou de la collectivit� � ;
14� L’article L. 753-4 est ainsi modifi� :
a) Au troisi�me alin�a, les mots : � aux d�partements int�ress�s � sont remplac�s par les mots : � aux collectivit�s int�ress�es � ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � chaque d�partement d’outre-mer � sont remplac�s par les mots : � les collectivit�s mentionn�es � l’article L. 751-1 � ;
15� Aux articles L. 753-5, L. 753-6 et L. 753-7 et au premier alin�a de l’article L. 753-9, les mots : � d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s mentionn�es � ;
16� L’article L. 753-8 est ainsi modifi� : a) Les mots : � l’un des d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � l’une des collectivit�s mentionn�es � ;
b) Les mots : � ce d�partement � sont remplac�s par les mots : � cette collectivit� � ;
17� � l’article L. 754-1, les mots : � d�partement ou circonscription locale � sont remplac�s par les mots : � collectivit� mentionn�e � l’article L. 751-1 � ;
18� � l’article L. 755-1, au premier alin�a de l’article L. 755-3, � la premi�re phrase de l’article L. 755-9, au premier alin�a de l’article L. 755-10, � l’article L. 755-17, au premier alin�a de l’article L. 755-19 et aux articles L. 755-20, L. 755-21-1, L. 755-22 et L. 755-33, les mots : � d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s mentionn�es � ;
19� L’article L. 755-21 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s mentionn�es � ;
b) Au dernier alin�a, le mot : � d�partements � est remplac� par le mot : � collectivit�s � ;
20� Au premier alin�a de l’article L. 755-29, les mots : � l’un des d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � l’une des collectivit�s mentionn�es � ;
21� Au premier alin�a de l’article L. 756-1, � l’article L. 756-2, � la premi�re phrase de l’article L. 756-4, aux premier et second alin�as de l’article L. 757-1, � la premi�re phrase de l’article L. 757-3 et aux articles L. 758-1 � L. 758-3, les mots : � d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s mentionn�es � ;
22� Au premier alin�a de l’article L. 815-24, les mots : � un d�partement mentionn� � sont remplac�s par les mots : � une collectivit� mentionn�e � ;
23� Au premier alin�a de l’article L. 821-1 et � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 831-1, les mots : � d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s mentionn�es �.
II. – Le b des 9� et 10� du I du pr�sent article s’applique � compter du prochain renouvellement des membres des conseils d’administration concern�s.
III. – Au septi�me alin�a de l’article L. 211-10, au deuxi�me alin�a de l’article L. 244-1 et au premier alin�a du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : � d�partements mentionn�s � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s mentionn�es �.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d�lai de douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarit� et ses modalit�s.
Des dispositions en mati�re d’emploi � Mayotte
I. – Le titre IV du livre Ier du code du travail applicable � Mayotte est compl�t� par un chapitre VII ainsi r�dig� :
� Titres-restaurant
� �mission
� Art. L. 147-1. – Le titre-restaurant est un titre sp�cial de paiement remis par l’employeur aux salari�s pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consomm� au restaurant ou achet� aupr�s d’une personne ou d’un organisme mentionn� au deuxi�me alin�a de l’article L. 147-3. Ce repas peut �tre compos� de fruits et l�gumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
� Ces titres sont �mis :
� 1� Soit par l’employeur au profit des salari�s, directement ou par l’interm�diaire du comit� d’entreprise ;
� 2� Soit par une entreprise sp�cialis�e, qui les c�de � l’employeur contre paiement de leur valeur lib�ratoire et, le cas �ch�ant, d’une commission.
� Art. L. 147-2. – L’�metteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement vers�s les fonds qu’il per�oit en contrepartie de la cession de ces titres.
� Toutefois, cette r�gle n’est pas applicable � l’employeur �mettant ses titres au profit des salari�s lorsque l’effectif n’exc�de pas vingt-cinq salari�s.
� Le montant des versements est �gal � la valeur lib�ratoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d’autres sources, et notamment des commissions �ventuellement per�ues par les �metteurs ne peuvent �tre vers�s aux comptes ouverts en application du pr�sent article.
� Art. L. 147-3. – Les comptes pr�vus � l’article L. 147-2 sont des comptes de d�p�ts de fonds intitul�s “comptes de titres-restaurant”.
� Sous r�serve des articles L. 147-4 et L. 147-5, ils ne peuvent �tre d�bit�s qu’au profit de personnes ou d’organismes exer�ant la profession de restaurateur, d’h�telier restaurateur ou une activit� assimil�e, ou la profession de d�taillant en fruits et l�gumes.
� Les �metteurs sp�cialis�s mentionn�s au 2� de l’article L. 147-1, qui n’ont pas d�pos� � l’avance � leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur lib�ratoire des titres-restaurant qu’ils c�dent � des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectu�s au cr�dit de leur compte, � l’exclusion d’esp�ces, d’effets ou de valeurs quelconques.
� Art. L. 147-4. – En cas de proc�dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’�metteur, les salari�s d�tenteurs de titres non utilis�s mais encore valables et �changeables � la date du jugement d�claratif peuvent, par priorit� � toute autre cr�ance privil�gi�e ou non, se faire rembourser imm�diatement, sur les fonds d�pos�s aux comptes ouverts en application de l’article L. 147-2, le montant des sommes vers�es pour l’acquisition de ces titres-restaurant.
� Art. L. 147-5. – Les titres qui n’ont pas �t� pr�sent�s au remboursement par un restaurant ou un d�taillant en fruits et l�gumes avant la fin du deuxi�me mois suivant l’expiration de leur p�riode d’utilisation sont d�finitivement p�rim�s.
� Sous r�serve de pr�l�vements autoris�s par le d�cret pr�vu � l’article L. 147-7, la contre-valeur des titres p�rim�s est vers�e au budget des activit�s sociales et culturelles des entreprises aupr�s desquelles les salari�s se sont procur�s leurs titres.
� Art. L. 147-6. – Conform�ment � l’article 81 du code g�n�ral des imp�ts, lorsque l’employeur contribue � l’acquisition des titres par le salari� b�n�ficiaire, le compl�ment de r�mun�ration qui en r�sulte pour le salari� est exon�r� d’imp�t sur le revenu dans la limite pr�vue au 19� du m�me article 81.
� Art. L. 147-7. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application du pr�sent chapitre, notamment :
� 1� Les mentions qui figurent sur les titres-restaurant et les conditions d’apposition de ces mentions ;
� 2� Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
� 3� Les r�gles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux sp�cialement affect�s � l’�mission et � l’utilisation des titres-restaurant ;
� 4� Les conditions du contr�le de la gestion des fonds mentionn�es � l’article L. 147-2. �
II. – Le deuxi�me alin�a du I de l’article 28-1 de l’ordonnance n� 96-1122 du 20 d�cembre 1996 relative � l’am�lioration de la sant� publique, � l’assurance maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s, au financement de la s�curit� sociale � Mayotte et � la caisse de s�curit� sociale de Mayotte est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Elles excluent �galement la part contributive de l’employeur aux titres-restaurant remis � ses salari�s, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la s�curit� sociale. �
Le livre VIII du code du travail applicable � Mayotte est compl�t� par un titre II ainsi r�dig� :
� CONCIERGES ET EMPLOY�S D’IMMEUBLES � USAGE D’HABITATION, EMPLOY�S DE MAISON ET SERVICES � LA PERSONNE
� Activit�s de services � la personne
� Art. L. 821-1. – Les services � la personne portent sur les activit�s suivantes :
� 1� La garde d’enfants ;
� 2� L’assistance aux personnes �g�es, aux personnes handicap�es ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle � leur domicile ou d’une aide � la mobilit� dans l’environnement de proximit� favorisant leur maintien � domicile ;
� 3� Les services aux personnes � leur domicile relatifs aux t�ches m�nag�res ou familiales.
� D�claration et agr�ment des organismes et mise en œuvre des activit�s
� Art. L. 821-2. – Des d�crets pr�cisent :
� 1� Le contenu des activit�s de services � la personne mentionn�es � l’article L. 821-1 ;
� 2� Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions � domicile permettant aux activit�s figurant dans le d�cret pr�vu au 1� du pr�sent article de b�n�ficier des dispositions du pr�sent titre.
� D�claration et agr�ment des organismes
� Art. L. 821-3. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activit�s de services � la personne suivantes est soumise � un agr�ment d�livr� par l’autorit� comp�tente suivant des crit�res de qualit� :
� 1� La garde d’enfants au-dessous d’une limite d’�ge fix�e par arr�t� conjoint des ministres charg�s de l’emploi et de la famille ;
� 2� Les activit�s relevant du 2� de l’article L. 821-1, � l’exception des activit�s dont la liste est d�finie par d�cret et qui ne mettent pas en cause la s�curit� des personnes.
� Art. L. 821-4. – � condition qu’elle exerce son activit� � titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite b�n�ficier des 1� et 2� de l’article L. 821-13 d�clare son activit� aupr�s de l’autorit� comp�tente, dans des conditions et selon des modalit�s pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. L. 821-5. – Sont dispens�s de la condition d’activit� exclusive fix�e aux articles L. 821-4 et L. 821-13 :
� 1� Pour leurs activit�s d’aide � domicile :
� a) Les associations interm�diaires ;
� b) Les r�gies de quartiers. Un d�cret d�finit les conditions de leur agr�ment et de la d�rogation � la clause d’activit� exclusive dont elles b�n�ficient ;
� c) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents ;
� d) Les organismes ayant conclu une convention avec la caisse de s�curit� sociale de Mayotte au titre de leur action sociale ;
� e) Les organismes publics ou priv�s gestionnaires d’un �tablissement ou d’un service autoris� au titre du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les groupements de coop�ration mentionn�s au 3� de l’article L. 312-7 du m�me code, tel que modifi� par le 1� du V de l’article L. 543-1 dudit code ;
� 2� Pour leurs activit�s qui concourent directement � coordonner et d�livrer les services � la personne, les unions et f�d�rations d’associations ;
� 3� Pour leurs activit�s d’aide � domicile aupr�s des personnes mentionn�es � l’article L. 821-1 du pr�sent code :
� a) Les organismes publics ou priv�s gestionnaires d’un �tablissement de sant� relevant de l’article L. 6111-1 du code de la sant� publique ;
� b) Les centres de sant� relevant de l’article L. 6323-1 du m�me code ;
� c) Les organismes publics ou priv�s gestionnaires d’un �tablissement ou d’un service mentionn� aux premier et deuxi�me alin�as de l’article L. 2324-1 dudit code ;
� 4� Pour les services d’aide � domicile aupr�s des personnes mentionn�es � l’article L. 821-1 du pr�sent code qui y r�sident, les r�sidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis.
� Art. L. 821-6. – Les personnes morales ou les entreprises individuelles fournissant un service d’aide � domicile, agr��es en application de l’article L. 821-1 du pr�sent code, peuvent demander l’autorisation de cr�er un �tablissement ou un service dont l’activit� rel�ve du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sans que leur agr�ment au titre de la pr�sente section soit remis en cause de ce seul fait.
� Art. L. 821-7. – L’exigence de qualit� n�cessaire � l’intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionn�e aux articles L. 821-3 et L. 821-5 est �quivalente � celle requise pour les m�mes publics par la loi n� 2002-2 du 2 janvier 2002 r�novant l’action sociale et m�dico-sociale.
� Sous-section 2 � Mise en œuvre des activit�s
� Art. L. 821-8. – Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionn�es aux articles L. 821-3 � L. 821-5 peuvent assurer leur activit� selon les modalit�s suivantes :
� 1� Le placement de travailleurs aupr�s de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces derni�res, l’accomplissement des formalit�s administratives et des d�clarations sociales et fiscales li�es � l’emploi de ces travailleurs ;
� 2� Le recrutement de travailleurs pour les mettre, � titre on�reux, � disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l’activit� des associations est r�put�e non lucrative au sens des articles L. 124-1 et L. 124-3 ;
� 3� La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
� Art. L. 821-9. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions de d�livrance, de contr�le et de retrait de l’agr�ment des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionn�es aux articles L. 821-3 et L. 821-5, notamment les conditions particuli�res auxquelles sont soumises celles dont l’activit� porte sur la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes �g�es, handicap�es ou d�pendantes.
� Art. L. 821-10. – Lorsqu’il est constat� qu’une personne morale ou une entreprise individuelle mentionn�e aux articles L. 821-3 et L. 821-4 ne se livre pas � titre exclusif � une activit� pr�vue � l’article L. 821-1, elle perd le b�n�fice des 1� et 2� de l’article L. 821-13.
� Art. L. 821-11. – Outre les inspecteurs et les contr�leurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes sont comp�tents pour constater, par proc�s-verbal, les infractions aux dispositions relatives � la facturation des services. Ces agents disposent � cet effet des pouvoirs pr�vus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
� Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
� Art. L. 821-12. – La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs aupr�s de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces derni�res, accomplit des formalit�s administratives et des d�clarations sociales et fiscales li�es � l’emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution repr�sentative de ses frais de gestion.
� Art. L. 821-13. – La personne morale ou l’entreprise individuelle d�clar�e qui exerce, � titre exclusif, une activit� de services � la personne rendus aux personnes physiques b�n�ficie :
� 1� Du taux r�duit de taxe sur la valeur ajout�e sous les conditions pr�vues au i de l’article 279 du code g�n�ral des imp�ts ;
� 2� De l’aide pr�vue � l’article 199 sexdecies du m�me code.
� Aide financi�re en faveur des salari�s, du chef d’entreprise ou des dirigeants sociaux
� Art. L. 821-14. – L’aide financi�re du comit� d’entreprise et celle de l’entreprise vers�es en faveur des salari�s n’ont pas le caract�re de r�mun�ration, au sens des articles L. 741-10 du code rural et de la p�che maritime et 28-1 de l’ordonnance n� 96-1122 du 20 d�cembre 1996 relative � l’am�lioration de la sant� publique, � l’assurance maladie, maternit�, invalidit� et d�c�s, au financement de la s�curit� sociale � Mayotte et � la caisse de s�curit� sociale de Mayotte, ainsi que pour l’application de la l�gislation du travail, lorsque ces aides sont destin�es soit � faciliter l’acc�s des services aux salari�s, soit � financer :
� 1� Des activit�s entrant dans le champ des services � la personne ;
� 2� Des activit�s de services assur�es par les organismes mentionn�s aux deux premiers alin�as de l’article L. 2324-1 du code de la sant� publique ou par les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans h�bergement pr�vu au troisi�me alin�a du m�me article ou par des assistants maternels agr��s en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles.
� Les dispositions du pr�sent article ne donnent pas lieu � compensation par le budget de l’�tat aux r�gimes concern�s pendant toute la dur�e de leur application.
� Art. L. 821-15. – L’article L. 821-14 s’applique �galement au chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, � son pr�sident, � son directeur g�n�ral, � son ou ses directeurs g�n�raux d�l�gu�s, � ses g�rants ou � des membres de son directoire, d�s lors que l’aide financi�re leur est vers�e aux m�mes fins et peut b�n�ficier � l’ensemble des salari�s de l’entreprise selon les m�mes r�gles d’attribution.
� Art. L. 821-16. – L’aide financi�re de l’entreprise n’entre pas dans le cadre des activit�s sociales et culturelles du comit� d’entreprise mentionn�es � l’article L. 442-17 et ne constitue pas une d�pense sociale, au sens de l’article L. 442-18.
� Art. L. 821-17. – L’aide financi�re est exon�r�e d’imp�t sur le revenu pour les b�n�ficiaires.
� Elle n’est pas prise en compte dans le montant des d�penses � retenir pour l’assiette de l’aide mentionn�e � l’article 199 sexdecies du code g�n�ral des imp�ts.
� L’aide financi�re de l’entreprise b�n�ficie des dispositions du f du I de l’article 244 quater F du m�me code, dans sa r�daction ant�rieure au 1er janvier 2009.
� Art. L. 821-18. – L’aide financi�re peut �tre g�r�e par le comit� d’entreprise ou l’entreprise ou, conjointement, par le comit� d’entreprise et l’entreprise.
� La gestion de l’aide financi�re de l’entreprise fait l’objet d’une consultation pr�alable du comit� d’entreprise en cas de gestion conjointe et d’une proc�dure d’�valuation associant le comit� d’entreprise.
� Art. L. 821-19. – Un d�cret pr�cise les conditions d’application des articles L. 821-14 et L. 821-15. �
L’article L. 34-10 du code des postes et des communications �lectroniques est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � Union �, sont ins�r�s les mots : � , modifi� le cas �ch�ant en ce qui concerne l’acc�s � internet et les �changes de donn�es �lectroniques, � ;
� Les surco�ts de l’itin�rance ultramarine sont supprim�s pour les communications vocales et les minimessages � compter du 1er mai 2016. �
De l’attractivit� �conomique des territoires ultramarins
L’article 50 de la loi n� 2003-721 du 1er ao�t 2003 pour l’initiative �conomique est ainsi modifi� :
a) La seconde phrase du quatri�me alin�a est compl�t�e par les mots : � et d�finit une strat�gie sp�cifique pour l’investissement dans les d�partements et r�gions d’outre-mer � ; b) Avant le dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les d�partements et r�gions d’outre-mer, ses bureaux � l’�tranger veillent � la coh�rence de leur action avec les orientations du sch�ma r�gional de d�veloppement �conomique, d’innovation et d’internationalisation. � ;
2� La derni�re phrase du premier alin�a du III est compl�t�e par les mots : � et peut accorder le statut de correspondant aux repr�sentations des collectivit�s territoriales des r�gions et des d�partements d’outre-mer implant�es dans des pays tiers o� l’agence est absente, � leur demande �.
Des dispositions mon�taires et financi�res
I. – Le livre VII du code mon�taire et financier est ainsi modifi� :
1� Le II de l’article L. 711-5 est abrog� ;
2� Apr�s l’article L. 711-6, il est ins�r� un article L. 711-6-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 711-6-1. – Toute personne qui participe ou a particip� � l’accomplissement des missions de l’institut d’�mission des d�partements d’outre-mer est tenue au secret professionnel.
� Est puni des peines pr�vues � l’article 226-13 du code p�nal le fait, pour toute personne qui participe ou a particip� � l’accomplissement des missions de l’institut d’�mission des d�partements d’outre-mer, de violer le secret professionnel mentionn� au premier alin�a du pr�sent article, sous r�serve de l’article 226-14 du code p�nal. � ;
3� Apr�s les mots : � d’activit� �, la fin du second alin�a de l’article L. 712-5-1 est ainsi r�dig�e : � , qui est publi� sur son site internet. � ;
4� La section 2 du chapitre II du titre Ier est compl�t�e par un article L. 712-7-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 712-7-1. – Toute personne qui participe ou a particip� � l’accomplissement des missions de l’institut d’�mission d’outre-mer est tenue au secret professionnel.
� Est puni des peines pr�vues � l’article 226-13 du code p�nal le fait, pour toute personne qui participe ou a particip� � l’accomplissement des missions de l’institut d’�mission d’outre-mer, de violer le secret professionnel mentionn� au premier alin�a du pr�sent article, sous r�serve de l’article 226-14 du m�me code. �
II. – Au 2� du I de l’article 3 de l’ordonnance n� 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s publics, apr�s les mots : � Banque de France, �, sont ins�r�s les mots : � l’institut d’�mission des d�partements d’outre-mer et l’Institut d’�mission d’outre-mer, �.
III. – L’article L. 312-19 du code mon�taire et financier est applicable en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna.
IV. – Les articles L. 753-2 et L. 763-2 du m�me code sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour l’application de l’article L. 312-19, au dernier alin�a du I, la r�f�rence : “et de l’article L. 312-20” n’est pas applicable. �
V. – Les III et IV du pr�sent article s’appliquent � compter du 1er janvier 2016.
L’article L. 711-5 du code mon�taire et financier est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. – L’institut d’�mission des d�partements d’outre-mer �tudie les questions relatives aux d�lais de paiement pratiqu�s par les entreprises et les organismes publics dans les collectivit�s mentionn�es � l’article L. 711-1. Il publie annuellement un rapport portant sur l’�volution des d�lais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les r�duire, qui est transmis au Parlement et au ministre charg� de l’�conomie.
� Il fait des propositions visant � ce que ses pr�conisations soient d�clin�es au niveau de l’offre par les acteurs locaux du cr�dit. �
� compter de la promulgation de la pr�sente loi, toute statistique d�clin�e au niveau local publi�e par le service statistique public d�fini � l’article 1er de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en mati�re de statistiques comporte obligatoirement des donn�es chiffr�es relatives aux d�partements, aux collectivit�s d’outre-mer et � la Nouvelle-Cal�donie, dans des conditions fix�es par d�cret.
Apr�s le mot : � m�tropolitaine �, la fin du premier alin�a du I de l’article L. 714-1 du code mon�taire et financier est ainsi r�dig�e : � en application des r�solutions adopt�es dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies ou des actes pris en application de l’article 15 du trait� sur l’Union europ�enne ou de l’article 75 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne. �
Le livre VII du m�me code est ainsi modifi� :
1� Aux articles L. 741-1 et L. 761-1, apr�s la r�f�rence : � L. 112-6, �, est ins�r�e la r�f�rence : � L. 112-6-1, � ;
2� Le a du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 est abrog� ;
3� Les a � c du I de l’article L. 763-10 sont remplac�s par trois alin�as ainsi r�dig�s : � Pour l’application de l’article L. 341-3 :
� 1� Apr�s les mots : “du code des assurances”, la fin du 1� est supprim�e ;
� 2� Le 2� est abrog�. � ;
4� Au troisi�me alin�a de l’article L. 761-2, la r�f�rence : � L. 152-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 151-2 � ;
5� L’article L. 743-71 A devient l’article L. 753-7-1 A ;
6� Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrog�es ;
7� Le troisi�me alin�a de l’article L. 745-1-1 est supprim� ;
8� Les onze premiers alin�as du 1 du II de l’article L. 755-1-1 sont supprim�s ;
9� Le troisi�me alin�a de l’article L. 765-1-1 est supprim�.
Dispositions relatives � la ma�trise fonci�re et � l’am�nagement
�tablissements publics fonciers et d’am�nagement
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifi�e :
1� L’intitul� est ainsi r�dig� : � �tablissements publics fonciers et d’am�nagement de l’�tat � ;
2� Au d�but, est ajout�e une sous-section 1 intitul�e : � Agence fonci�re et technique de la r�gion parisienne � et comprenant les articles L. 321-29 � L. 321-36 ;
3� Est ajout�e une sous-section 2 ainsi r�dig�e :
� Dispositions particuli�res aux �tablissements publics de l’�tat en Guyane et � Mayotte
� Art. L. 321-36-1. – En Guyane et � Mayotte, il est cr�� un �tablissement public foncier et d’am�nagement, apr�s consultation des conseils r�gionaux, des conseils d�partementaux, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre comp�tents en mati�re de plan local d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux. L’avis de chaque collectivit� ou �tablissement est r�put� favorable s’il n’est pas rendu dans un d�lai de trois mois � compter de la notification du d�but de la consultation par le repr�sentant de l’�tat.
� Ces �tablissements exercent les missions et rel�vent du r�gime d�finis � la sous-section 1 de la pr�sente section, � l’exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous r�serve de la pr�sente sous-section.
� Art. L. 321-36-2. – Chacun des �tablissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l’�tat, des contrats de concession et de cession pour l’am�nagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
� Art. L. 321-36-3. – Chacun des �tablissements �labore un projet strat�gique et op�rationnel, dans les conditions pr�vues aux articles L. 321-18 � L. 321-20, ainsi qu’un programme pluriannuel d’intervention, dans les conditions pr�vues aux articles L. 321-5 � L. 321-7.
� Le conseil d’administration approuve le projet strat�gique et op�rationnel, le programme pluriannuel d’intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce dernier et proc�de � leur r�vision.
� Art. L. 321-36-4. – Le conseil d’administration de chacun des �tablissements publics pr�vus � la pr�sente sous-section est compos�, en nombre �gal :
� 1� De repr�sentants du conseil r�gional et du conseil d�partemental, d�sign�s par leur assembl�e d�lib�rante et de repr�sentants des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre comp�tents en mati�re de plan local d’urbanisme compris dans le p�rim�tre de comp�tence de l’�tablissement, d�sign�s dans les conditions pr�vues � l’article L. 321-22 ;
� 2� De repr�sentants de l’�tat.
� � Mayotte, le pr�sident du conseil d’administration est nomm� par d�cret parmi les membres mentionn�s au 2�.
� Art. L. 321-36-5. – Un directeur g�n�ral est charg� de l’administration de l’�tablissement.
� Art. L. 321-36-6. – Les ressources de l’�tablissement comprennent :
� 1� Toute ressource fiscale affect�e par la loi ;
� 2� Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apport�es par l’Union europ�enne, l’�tat, les collectivit�s territoriales, leurs �tablissements publics, les soci�t�s nationales ainsi que toutes personnes publiques ou priv�es int�ress�es ;
� 3� Le produit des emprunts qu’il est autoris� � contracter ;
� 4� Les subventions obtenues en lieu et place des collectivit�s territoriales, des �tablissements publics et des soci�t�s int�ress�s en ex�cution des conventions pass�es avec ceux-ci ;
� 5� Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;
� 6� Les dons et legs ;
� 7� Les r�mun�rations de prestations de services et les remboursements d’avances et de pr�financements divers consentis par l’�tablissement.
� Art. L. 321-36-7. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions d’application de la pr�sente sous-section. �
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinqui�me partie du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � territoriales �, la fin de l’intitul� est ainsi r�dig�e : � , � leurs groupements et aux �tablissements publics en Guyane � ;
2� Apr�s le 3� de l’article L. 5142-1, il est ins�r� un 4� ainsi r�dig� :
� 4� De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l’accomplissement de ses missions de service public. � Article 20
L’annexe III � la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public est compl�t�e par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les �tablissements publics fonciers et d’am�nagement d�finis � l’article L. 321-36-1 du code de l’urbanisme. �
Le second alin�a du II de l’article 2 de l’ordonnance n� 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux �tablissements publics fonciers, aux �tablissements publics d’am�nagement de l’�tat et � l’Agence fonci�re et technique de la r�gion parisienne est supprim�.
Le chapitre II du titre pr�liminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par une section 6 ainsi r�dig�e :
� Dispositions particuli�res � la Guadeloupe, � la Guyane, � la Martinique, � La R�union, � Mayotte et � Saint-Martin
� Art. L. 302-17. – Chaque commune dispose d’un plan local de lutte contre l’habitat indigne �labor� soit � son initiative, soit � celle de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale dont elle est membre lorsque celui-ci est tenu � l’�laboration d’un programme local de l’habitat en application de l’article L. 302-1. Le volet relatif � l’habitat indigne du programme local de l’habitat pr�vu au III du m�me article L. 302-1 comprend les �l�ments pr�vus � l’article L. 302-18.
� Le plan local de lutte contre l’habitat indigne d�finit, pour une dur�e de six ans, � partir d’un diagnostic portant sur les diff�rentes formes d’habitat indigne et informel mentionn�es � l’article 1er-1 de la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en œuvre du droit au logement, les objectifs et les actions prioritaires n�cessaires � la r�sorption de ces habitats.
� Lorsqu’une commune, membre d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re de programme local de l’habitat, a �labor� un plan communal de lutte contre l’habitat indigne, celui-ci est int�gr� dans ce programme et en constitue le volet relatif � l’habitat indigne pour la commune consid�r�e.
� Nonobstant la section 1 du pr�sent chapitre, un �tablissement public de coop�ration intercommunale peut engager et approuver un plan intercommunal de lutte contre l’habitat indigne, qui est int�gr� au programme local de l’habitat lors de la finalisation de celui-ci.
� Art. L. 302-18. – Le plan local de lutte contre l’habitat indigne comporte les �l�ments suivants :
� 1� Un rep�rage exhaustif des diff�rentes formes d’habitat indigne et informel pr�sentes sur le territoire de la commune ou des diff�rentes communes incluses dans le p�rim�tre de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale, comprenant l’indication de l’�tat technique et sanitaire des locaux d’habitation ainsi que, le cas �ch�ant, la mention de la situation des constructions au regard de la propri�t� du terrain d’assiette, ainsi que leur localisation au regard des risques naturels ;
� 2� La d�finition des objectifs quantitatifs et qualitatifs du traitement de l’habitat indigne et informel, tant en mati�re de politique urbaine que de politique sociale, au vu des diff�rentes situations analys�es ;
� 3� L’affichage des priorit�s d’action pour la dur�e du programme, r�sultant de l’analyse des urgences sur les plans sanitaire et social, en incluant les situations de grave exposition aux risques naturels, accompagn� d’un calendrier pr�visionnel ;
� 4� L’affichage des moyens techniques, humains et financiers � mettre en œuvre ainsi que la programmation des proc�dures juridiques et op�rationnelles � engager pour traiter les urgences rep�r�es ;
� 5� L’indication des modes de mise en œuvre du programme, de son pilotage et de son �valuation.
� La mise en œuvre du plan local de lutte contre l’habitat indigne fait l’objet d’un protocole d’accord sign� entre les communes ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale concern� et l’�tat, associant, le cas �ch�ant, d’autres collectivit�s ou organismes publics. Ce protocole d’accord pr�cise les objectifs et actions � engager pendant la dur�e du plan.
� Art. L. 302-19. – Lorsqu’une commune ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l’habitat indigne, ind�pendamment de l’�laboration d’un programme local de l’habitat, les dispositions de l’article L. 302-2 relatives aux modalit�s d’�laboration, d’association des personnes publiques et d’approbation du programme sont applicables. �
Le III de l’article 169 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En Nouvelle-Cal�donie, les terrains mentionn�s au premier alin�a du pr�sent III appartiennent � une liste de parcelles �tablie par le haut-commissaire de la R�publique, apr�s avis, dans un d�lai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du pr�sident de l’assembl�e de province concern�e et du pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie. Cette liste est compl�t�e, selon les m�mes modalit�s, � la demande de l’une de ces personnes ou d’un organisme ayant pour objet la r�alisation d’op�rations d’habitat social, sur pr�sentation d’un projet s’inscrivant dans une strat�gie de mobilisation du foncier destin�e � satisfaire des besoins locaux en mati�re de logement. �
L’article 6 de la loi n� 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli�res relatives aux quartiers d’habitat informel et � la lutte contre l’habitat indigne dans les d�partements et r�gions d’outre-mer est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Afin de pr�server la s�curit� des personnes occupant les locaux d’habitation mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article, le maire et le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement identifient conjointement, � l’initiative de l’un ou de l’autre, les situations justifiant la d�molition des locaux concern�s. Dans les zones ainsi identifi�es, le maire ordonne la d�molition des locaux consid�r�s. En cas de d�faillance du maire, le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ordonne la d�molition. Le pr�sent alin�a ne fait pas obstacle aux pouvoirs du maire mentionn�s � l’article L. 2212-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
Le II de l’article 9 de la m�me loi est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement avise le propri�taire du terrain, tel qu’il appara�t au fichier immobilier ou au livre foncier, et les personnes occupant le terrain d’assiette sans droit ni titre ou occupant des locaux � usage d’habitation ou les donnant � bail de la date de r�union de la commission et de la facult� qu’ils ont d’y �tre entendus, � leur demande. � Cet avis est effectu� par publication dans au moins un journal diffus� localement et par affichage � la mairie de la commune ; cet affichage vaut notification aux personnes concern�es. �
Apr�s le mot : � exerc�es �, la fin de l’article L. 182-25 du code rural et de la p�che maritime est ainsi r�dig�e : � par l’�tablissement public foncier et d’am�nagement cr�� en application de l’article L. 321-36-1 du code de l’urbanisme. Les op�rations r�alis�es en application du pr�sent article font l’objet de la consultation pr�alable d’une commission d�partementale dont la composition, fix�e par d�cret, comporte les cat�gories de membres mentionn�es au 1� du II de l’article L. 141-6 du pr�sent code. �
Agences des cinquante pas g�om�triques
I. – Le premier alin�a de l’article 4 de la loi n� 96-1241 du 30 d�cembre 1996 relative � l’am�nagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas g�om�triques dans les d�partements d’outre-mer est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � de quinze ans � sont remplac�s par les mots : � qui ne peut exc�der le 1er janvier 2021 � ;
2� La seconde phrase est ainsi r�dig�e : � Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions de la dissolution de ces agences et prononce, le cas �ch�ant, le transfert des biens, droits et obligations des agences apr�s concertation entre les agences, l’�tat et le b�n�ficiaire. �
1� Le premier alin�a de l’article L. 5112-1 est ainsi modifi� :
a) Au d�but de la premi�re phrase, les mots : � L’autorit� comp�tente d�limite apr�s consultation des communes � sont remplac�s par les mots : � L’�tat d�limite par d�cret en Conseil d’�tat, au plus tard le 1er janvier 2019, apr�s avis des collectivit�s territoriales ou de leurs groupements � ;
b) La seconde phrase est ainsi r�dig�e : � Cette d�limitation prend en compte l’�tat d’occupation du sol et les orientations du document strat�gique d’am�nagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas g�om�triques pr�vu au IV de l’article 27 de la loi n� du d’actualisation du droit des outre-mer. � ;
2� � la fin du deuxi�me alin�a de l’article L. 5112-5 et du troisi�me alin�a de l’article L. 5112-6, l’ann�e : � 2016 � est remplac�e par l’ann�e : � 2020 �.
III. – Au plus tard le 1er janvier 2021, et apr�s consultation des collectivit�s territoriales concern�es :
1� Les espaces urbains et les secteurs occup�s par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas g�om�triques de la Guadeloupe, d�limit�s en application du premier alin�a de l’article L. 5112-1 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, sont transf�r�s, par arr�t� du repr�sentant de l’�tat, en pleine propri�t� dans le domaine public du conseil r�gional de la Guadeloupe, � l’exclusion des emprises affect�es par l’�tat � l’exercice de ses missions. Ce transfert s’op�re � titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution pr�vue � l’article 879 du code g�n�ral des imp�ts, ni � la perception d’imp�ts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. � cette m�me date, la r�gion de la Guadeloupe est substitu�e � l’�tat dans l’ensemble des droits et obligations aff�rents aux biens qui lui sont transf�r�s ainsi que pour l’exercice des comp�tences fonci�res associ�es � ces biens et de la facult� mentionn�e au huiti�me alin�a de l’article 5 de la loi n� 96-1241 du 30 d�cembre 1996 relative � l’am�nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas g�om�triques dans les d�partements d’outre-mer ;
2� Les espaces urbains et les secteurs occup�s par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas g�om�triques de la Martinique, d�limit�s en application du premier alin�a de l’article L. 5112-1 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques, sont transf�r�s, par arr�t� du repr�sentant de l’�tat, en pleine propri�t� dans le domaine public de la collectivit� territoriale de Martinique. Ce transfert s’op�re � titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution pr�vue � l’article 879 du code g�n�ral des imp�ts, ni � la perception d’imp�ts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. � cette m�me date, la collectivit� territoriale de Martinique est substitu�e � l’�tat dans l’ensemble des droits et obligations aff�rents aux biens qui lui sont transf�r�s, ainsi que pour l’exercice des comp�tences fonci�res associ�es � ces biens et de la facult� mentionn�e au huiti�me alin�a de l’article 5 de la loi n� 96-1241 du 30 d�cembre 1996 pr�cit�e.
IV. – Au plus tard le 1er janvier 2018, en vue du transfert pr�vu au III du pr�sent article, l’�tat et le conseil r�gional de la Guadeloupe, d’une part, et l’�tat et la collectivit� territoriale de Martinique, d’autre part, adoptent, pour chaque territoire, en concertation avec les collectivit�s territoriales concern�es, un document strat�gique d’am�nagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas g�om�triques.
V. – Au plus tard le 1er janvier 2020, en vue du transfert pr�vu au III, le repr�sentant de l’�tat remet au pr�sident du conseil r�gional de la Guadeloupe, d’une part, et au pr�sident de la collectivit� territoriale de Martinique, d’autre part, un rapport comportant un �tat des cessions et des enjeux d’am�nagement qui y sont li�s, une �valuation des charges li�es � ce transfert ainsi qu’un bilan de l’activit� de chacune des deux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas g�om�triques.
Les articles L. 5112-5 et L. 5112-6 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� La cession du terrain � des personnes priv�es ne peut �tre effectu�e lorsque la construction est situ�e dans une zone expos�e � un risque naturel grave et pr�visible mena�ant des vies humaines. �
Apr�s l’article L. 472-1-9 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un article L. 472-1-10 ainsi r�dig� :
� Art. L. 472-1-10. – � Mayotte, les soci�t�s d’�conomie mixte de construction mentionn�es � l’article L. 472-1-1 sont r�put�es agr��es, � la date de publication de la loi n� 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, pour exercer leur activit� de construction et de gestion de logements sociaux, conform�ment � la d�cision 2012/21/UE de la Commission, du 20 d�cembre 2011, relative � l’application de l’article 106, paragraphe 2, du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne aux aides d’�tat sous forme de compensations de service public octroy�es � certaines entreprises charg�es de la gestion de services d’int�r�t �conomique g�n�ral, et pour b�n�ficier d’exon�rations fiscales et d’aides sp�cifiques de l’�tat au titre du service d’int�r�t g�n�ral d�fini � l’article L. 411-2. �
Dispositions relatives � la fonction publique
Agents en service sur le territoire des �les Wallis et Futuna
La loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 relative � l’acc�s � l’emploi titulaire et � l’am�lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique est ainsi modifi�e :
1� L’article 1er est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les agents non titulaires de l’�tat et des circonscriptions territoriales exer�ant leurs fonctions sur le territoire des �les Wallis et Futuna, nomm�s par l’�tat dans un emploi permanent, b�n�ficient d’un d�lai de trois ann�es suppl�mentaires � compter du 13 mars 2016 pour se pr�senter aux concours organis�s selon les r�gles fix�es par la pr�sente loi. � ;
2� Apr�s l’article 4, il est ins�r� un article 4-1 ainsi r�dig� :
� Art. 4-1. – I. – L’acc�s � la fonction publique pr�vu � l’article 1er est �galement ouvert, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, aux agents non titulaires de l’�tat et des circonscriptions territoriales exer�ant leurs fonctions sur le territoire des �les Wallis et Futuna, nomm�s par l’�tat dans un emploi permanent.
� II. – Les agents mentionn�s au I doivent remplir les conditions suivantes : � 1� �tre en fonction au 20 juillet 2014 ou b�n�ficier � cette date d’un cong� r�guli�rement accord� en application de la r�glementation en vigueur ;
� 2� Avoir accompli une dur�e de services effectifs �quivalente � quatre ans au moins � temps complet au cours des cinq derni�res ann�es pr�c�dant le 20 juillet 2014 ;
� 3� Remplir les conditions �num�r�es aux articles 5 ou 5 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. � ;
3� L’article 6 est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. – Jusqu’� leur titularisation dans un corps de la fonction publique de l’�tat, les agents mentionn�s � l’article 4-1 de la pr�sente loi demeurent assujettis aux r�gimes de s�curit� sociale auxquels ils sont affili�s. �
I. – � la premi�re phrase du premier alin�a du 2� de l’article 19 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, apr�s les mots : � agents de l’�tat, �, sont ins�r�s les mots : � aux agents permanents de droit public relevant de l’�tat ou des circonscriptions territoriales exer�ant leurs fonctions sur le territoire des �les Wallis et Futuna, � et, apr�s les mots : � �tablissements publics �, sont ins�r�s les mots : � ainsi qu’aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exer�ant leurs fonctions sur le territoire des �les Wallis et Futuna �.
II. – � la premi�re phrase du premier alin�a du 2� de l’article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, apr�s les mots : � collectivit�s territoriales �, sont ins�r�s les mots : � , aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exer�ant leurs fonctions sur le territoire des �les Wallis et Futuna � et, apr�s les mots : � �tablissements publics �, sont ins�r�s les mots : � , aux agents permanents de droit public relevant de l’�tat ou des circonscriptions territoriales exer�ant leurs fonctions sur le territoire des �les Wallis et Futuna �.
III. – � la premi�re phrase du premier alin�a du 2� de l’article 29 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, apr�s le mot : � magistrats �, sont ins�r�s les mots : � et agents permanents de droit public relevant de l’�tat ou des circonscriptions territoriales exer�ant leurs fonctions sur le territoire des �les Wallis et Futuna, � et, apr�s le mot : � administratif �, sont ins�r�s les mots : � , ainsi qu’aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exer�ant leurs fonctions sur le territoire des �les Wallis et Futuna, �.
Agents en service sur le territoire de la Polyn�sie fran�aise
I. – L’article 75 de l’ordonnance n� 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut g�n�ral des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polyn�sie fran�aise ainsi que de leurs �tablissements publics administratifs est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, le mot : � trois � est remplac� par le mot : � six � ;
2� Au deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � � compter de �, sont ins�r�s les mots : � la r�ception de la proposition de classement qui lui est adress�e par l’autorit� de nomination. Cette proposition est transmise � l’agent dans le d�lai de trois mois � compter de � ;
� � l’expiration du d�lai d’option, les agents qui n’ont pas �t� int�gr�s continuent � �tre employ�s dans les conditions pr�vues par le contrat de droit public dont ils b�n�ficient. Leurs r�mun�rations font l’objet d’un r�examen p�riodique suivant des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat. �
II. – Le 1� du I entre en vigueur � compter du 12 juillet 2015.
I. – Le titre II de la loi n� 2004-193 du 27 f�vrier 2004 compl�tant le statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise est compl�t� par un article 7-1 ainsi r�dig� :
� Art. 7-1. – Nonobstant l’absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les r�gissent, les corps et cadres d’emplois relevant du statut g�n�ral des fonctionnaires sont accessibles par la voie du d�tachement, suivi, le cas �ch�ant, d’une int�gration, aux fonctionnaires de la Polyn�sie fran�aise et � ceux des communes et des groupements de communes de la Polyn�sie fran�aise ainsi que de leurs �tablissements publics administratifs.
� Le d�tachement s’effectue dans des corps ou cadres d’emplois de la m�me cat�gorie et de niveau comparable � ceux auxquels les fonctionnaires appartiennent.
� Toutefois, lorsque l’exercice de fonctions du corps ou du cadre d’emplois d’accueil est soumis � la d�tention d’un titre ou d’un dipl�me sp�cifique, l’acc�s � ces fonctions est subordonn� � la d�tention de ce titre ou de ce dipl�me. �
II. – L’article 12 de la loi n� 95-97 du 1er f�vrier 1995 �tendant dans les territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives � l’outre-mer est abrog�.
Le dernier alin�a du II de l’article 64-1 de la loi n� 2001-616 relative � Mayotte est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ces corps et cadres d’emplois prennent fin avant le 1er janvier 2018. �
I. – Le code des juridictions financi�res est ainsi modifi� :
1� La section 1 du chapitre IV du titre V de la deuxi�me partie du livre II est compl�t�e par un article L. 254-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 254-4-1. – � Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont �galement applicables :
� 1� Dans un d�lai d’un an � compter de la pr�sentation du rapport d’observations d�finitives � l’organe d�lib�rant, le maire de la commune ou le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale pr�sente, devant ce m�me organe, les actions qu’il a entreprises � la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqu� � cette derni�re, qui fait une synth�se annuelle des rapports qui lui sont communiqu�s et la transmet � la Cour des comptes en vue de la pr�sentation pr�vue � l’article L. 143-10-1 ;
� 2� Le rapport d’observations d�finitives que la chambre territoriale des comptes adresse au pr�sident d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale est �galement transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet �tablissement public, imm�diatement apr�s la pr�sentation qui en est faite � l’organe d�lib�rant de ce dernier. Ce rapport est pr�sent� par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu � un d�bat. � ;
2� Apr�s l’article L. 262-50-1, il est ins�r� un article L. 262-50-2 ainsi r�dig� : � Art. L. 262-50-2. – I. – Dans un d�lai d’un an � compter de la pr�sentation du rapport d’observations d�finitives � l’organe d�lib�rant, le maire de la commune ou le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale pr�sente, devant ce m�me organe, les actions qu’il a entreprises � la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqu� � cette derni�re, qui fait une synth�se annuelle des rapports qui lui sont communiqu�s et la transmet � la Cour des comptes en vue de la pr�sentation pr�vue � l’article L. 143-10-1.
� II. – Le rapport d’observations d�finitives que la chambre territoriale des comptes adresse au pr�sident d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale est �galement transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet �tablissement public, imm�diatement apr�s la pr�sentation qui en est faite � l’organe d�lib�rant de ce dernier. Ce rapport est pr�sent� par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu � un d�bat. � ;
3� Apr�s l’article L. 272-48-1, il est ins�r� un article L. 272-48-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 272-48-2. – I. – Dans un d�lai d’un an � compter de la pr�sentation du rapport d’observations d�finitives � l’organe d�lib�rant, le maire de la commune ou le pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale pr�sente, devant ce m�me organe, les actions qu’il a entreprises � la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqu� � cette derni�re, qui fait une synth�se annuelle des rapports qui lui sont communiqu�s et la transmet � la Cour des comptes en vue de la pr�sentation pr�vue � l’article L. 143-10-1.
� II. – Le rapport d’observations d�finitives que la chambre territoriale des comptes adresse au pr�sident d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale est �galement transmis par la chambre aux maires des communes membres de cet �tablissement public, imm�diatement apr�s la pr�sentation qui en est faite � l’organe d�lib�rant de ce dernier. Ce rapport est pr�sent� par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu � un d�bat. � II. – Le code des communes de la Nouvelle-Cal�donie est ainsi modifi� :
1� Le chapitre IX du titre VI du livre Ier est compl�t� par un article L. 169-2 ainsi r�tabli :
� Art. L. 169-2. – Lorsque l’�tablissement public de coop�ration intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budg�taires pr�vu au II de l’article L. 212-1 comporte la pr�sentation mentionn�e au III du m�me article L. 212-1. Ce rapport est transmis aux communes membres de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale. � ;
2� L’article L. 212-1 est ainsi modifi� :
c) Sont ajout�s des II et III ainsi r�dig�s :
� II. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire pr�sente au conseil municipal, dans un d�lai de deux mois pr�c�dant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budg�taires, sur les engagements pluriannuels envisag�s ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu � un d�bat au conseil municipal, dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur pr�vu � l’article L. 121-10-1. Ce d�bat fait l’objet d’une d�lib�ration sp�cifique. � III. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionn� au II du pr�sent article comporte, en outre, une pr�sentation de la structure et de l’�volution des d�penses et des effectifs. Ce rapport pr�cise notamment l’�volution pr�visionnelle et l’ex�cution des d�penses de personnel ainsi que l’�volution des r�mun�rations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au repr�sentant de l’�tat en Nouvelle-Cal�donie et au pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalit�s de sa transmission et de sa publication sont fix�s par d�cret. � ;
3� Avant le dernier alin�a de l’article L. 212-3, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s : � Une pr�sentation synth�tique retra�ant les informations financi�res essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
� La pr�sentation pr�vue au dix-neuvi�me alin�a ainsi que le rapport adress� au conseil municipal � l’occasion du d�bat sur les orientations budg�taires de l’exercice pr�vu � l’article L. 212-1, la note explicative de synth�se annex�e au budget primitif et celle annex�e au compte administratif sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, apr�s l’adoption par le conseil municipal des d�lib�rations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat. �
Apr�s l’article L. 122-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal�donie, il est ins�r� un article L. 122-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 122-2-1. – Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fix�e � l’article L. 122-2 peut donner lieu � d�passement en vue de la cr�ation de postes d’adjoints charg�s principalement d’un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ces adjoints puisse exc�der 10 % de l’effectif l�gal du conseil municipal. �
� la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 122-18 du m�me code, les mots : � vingt-quatre ans, dans la m�me commune � sont remplac�s par les mots : � dix-huit ans �.
1� Apr�s le mot : � sont �, la fin du dernier alin�a de l’article L. 52-4 est ainsi r�dig�e : � applicables ni � l’�lection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni � l’�lection des membres de l’assembl�e territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions �lectorales de moins de 9 000 habitants. � ;
2� L’avant-dernier alin�a de l’article L. 52-11 est compl�t� par les mots : � et des conseillers aux assembl�es de Guyane et de Martinique � ;
3� L’article L. 558-27 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les d�penses li�es � la campagne audiovisuelle officielle sont � la charge de l’�tat. �
L’avant-dernier alin�a de l’article 21 de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique est remplac� par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� Par d�rogation � l’article L. 192 du code �lectoral, dans sa r�daction r�sultant de la loi n� 2013-403 du 17 mai 2013 relative � l’�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral, le mandat des conseillers r�gionaux et d�partementaux de Guyane et de Martinique en fonction � la date de promulgation de la loi n� 2015-29 du 16 janvier 2015 relative � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral prend fin lors de la premi�re r�union de plein droit de l’assembl�e de Guyane et de l’assembl�e de Martinique, pr�vue, respectivement, aux articles L. 7122-8 et L. 7222-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, tels qu’ils r�sultent de l’article 2 de la loi n� 2015-366 du 31 mars 2015 visant � faciliter l’exercice, par les �lus locaux, de leur mandat.
� L’assembl�e de Guyane r�gle les affaires du d�partement et de la r�gion de Guyane � compter de cette date et jusqu’au 31 d�cembre 2015.
� Le pr�sident de l’assembl�e de Guyane est ordonnateur des comptes du d�partement et de la r�gion de Guyane pendant cette m�me p�riode.
� L’assembl�e de Martinique r�gle les affaires du d�partement et de la r�gion de Martinique � compter de cette date et jusqu’au 31 d�cembre 2015.
� Le pr�sident du conseil ex�cutif de Martinique est ordonnateur des comptes du d�partement et de la r�gion de Martinique pendant cette m�me p�riode. �
I. – L’ordonnance n� 2012-1397 du 13 d�cembre 2012 d�terminant les r�gles budg�taires, financi�res et comptables applicables aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifi�e :
a) Les I et II sont abrog�s ;
� III. – Par d�rogation aux articles L. 3311-2 et L. 4310-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, l’assembl�e de Guyane et l’assembl�e de Martinique constitu�es en application de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique ne sont pas soumises, pour l’ann�e 2016, � l’obligation de pr�senter le rapport sur la situation en mati�re de d�veloppement durable de la collectivit�. � ;
c) Le IV est abrog� ;
d) Le V est ainsi r�dig� :
� V. – Par d�rogation au I de l’article 1639 A du code g�n�ral des imp�ts, les collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique font conna�tre aux services fiscaux, dans un d�lai de trois mois � compter de leur cr�ation, les d�cisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes per�ues, sur leur territoire, au profit du d�partement et de la r�gion au titre de l’ann�e mentionn�e au III du pr�sent article. � ;
e) Sont ajout�s des VI � VIII ainsi r�dig�s :
� VI. – Pour l’application de l’article L. 1612-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les cr�dits ouverts au budget de l’exercice pr�c�dent, les recettes et les d�penses de fonctionnement inscrites au budget de l’ann�e pr�c�dente et les autorisations de programme et d’engagement vot�es au cours des exercices ant�rieurs sont �gaux � la somme de ces cr�dits, recettes et d�penses de fonctionnement et autorisations de programme et d’engagement figurant dans les budgets correspondants des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique constitu�es en application de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 pr�cit�e.
� Pour l’exercice 2016, par d�rogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, avant le vote du budget, le pr�sident de l’assembl�e de Guyane et le pr�sident du conseil ex�cutif de Martinique sont autoris�s � engager, liquider et mandater les d�penses d’investissement et les d�penses de fonctionnement correspondant aux autorisations affect�es au cours des exercices ant�rieurs restant � mandater, dans la limite d’un montant de cr�dits de paiement par chapitre �gal aux cinq douzi�mes de ce volume d’autorisations.
� Par d�rogation � l’article L. 1612-2 du m�me code, pour ces deux m�mes collectivit�s, la date limite d’adoption du budget, pour l’exercice 2016, est fix�e au 31 mai 2016.
� Pour l’exercice 2016, par d�rogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 dudit code, avant le vote du budget, les assembl�es d�lib�rantes des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique constitu�es en application de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 pr�cit�e peuvent, par d�lib�ration, modifier les autorisations de programme et les autorisations d’engagement ant�rieures, ou proroger les autorisations de programme et les autorisations d’engagement du dernier exercice budg�taire, dans la limite de cinq douzi�mes des autorisations de programme et des autorisations d’engagement vot�es l’ann�e pr�c�dente. L’ex�cutif peut les liquider et les mandater dans la limite d’un montant de cr�dits de paiement �gal au montant de ces autorisations ouvertes. Les autorisations et cr�dits de paiement correspondant � ces dispositions sont inscrits au budget lors de son adoption.
� Les collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique constitu�es en application de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 pr�cit�e sont comp�tentes pour arr�ter les comptes administratifs des conseils r�gionaux et d�partementaux auxquels elles succ�dent, en application de l’article L. 1612-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
� VII. – Les collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique constitu�es en application de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 pr�cit�e sont substitu�es � la r�gion et au d�partement dont elles sont issues dans les syndicats dont ils �taient membres.
� VIII. – Par d�rogation � l’ordonnance n� 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du r�gime des conservateurs des hypoth�ques, les formalit�s de publicit� fonci�re des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique sont effectu�es avant le 31 mars 2016. � ;
2� Aux premi�re et seconde phrases de l’article 5 et � l’article 6, la r�f�rence : � I � est remplac�e par la r�f�rence : � III �.
II. – Le pr�sent article s’applique � compter du 1er janvier 2016. Article 41
� l’article 6 de l’ordonnance n� 2012-1397 du 13 d�cembre 2012 pr�cit�e, le mot : � septembre � est remplac� par le mot : � juin � et les mots : � de cette ann�e et � sont supprim�s.
1� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 7122-23, tel qu’il r�sulte de l’article 2 de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, apr�s la r�f�rence : � L. 4221-5 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , L. 4231-7-1 � ;
2� L’article L. 7222-23, tel qu’il r�sulte du m�me article 2, est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� L’assembl�e de Martinique peut d�l�guer � son pr�sident l’exercice de certaines de ses attributions en application de l’article L. 7224-18.
� En ce cas et par d�rogation � l’article L. 7222-21, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur �tre communiqu�s en cours de r�union ; une suspension de s�ance est de droit. �
L’article 6 de l’ordonnance n� 2012-1398 du 13 d�cembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des d�partements et des r�gions aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, la r�f�rence : � et L. 7331-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � � L. 7331-3 � ;
� “Art. L. 7331-3. – La cr�ation des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique constitu�es en application de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique entra�ne leur substitution dans toutes les d�lib�rations et dans tous les actes pris par la r�gion et le d�partement auxquels elles succ�dent. Ces actes et d�lib�rations demeurent applicables, dans le champ d’application qui �tait le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu’� leur remplacement, pour ceux qui ont un caract�re r�glementaire, par de nouveaux actes et d�lib�rations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivit�. Ces nouveaux actes et d�lib�rations entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.” �
Aux articles L. 7191-1 et L. 7281-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, dans leur r�daction r�sultant de l’article 2 de la loi n� 2011-884 du 27 juillet 2011 pr�cit�e, les mots : � et environnementale � sont remplac�s par les mots : � , environnementale et d’am�nagement du territoire �.
Apr�s le 6� de l’article 37 de la loi n� 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’autorit� organisatrice de transports unique mentionn�e au 1� peut prendre la forme d’un �tablissement public sui generis, dont les comp�tences, les missions et les r�gles constitutives, en particulier celles relatives � l’organisation, au fonctionnement, aux statuts, aux ressources et au cadre budg�taire, comptable et patrimonial, sont fix�es par d�lib�ration du conseil r�gional. �
Le IV de l’article 1er de l’ordonnance n� 2012-1398 du 13 d�cembre 2012 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� IV. – Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires mentionn�s aux I � III. Les services ant�rieurement accomplis en qualit� d’agent non titulaire des conseils r�gionaux et des conseils d�partementaux de Guyane et de Martinique sont assimil�s � des services accomplis en qualit� d’agent non titulaire de la collectivit� territoriale de Guyane ou de Martinique. Dans un d�lai de neuf mois � compter du 1er janvier 2016, la collectivit� d�finit le r�gime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrut�s. Dans l’attente, ils b�n�ficient du r�gime indemnitaire qui �tait applicable � l’emploi dans lequel ils sont affect�s. �
L’article 2 de la m�me ordonnance est ainsi r�dig� :
� Art. 2. – I. – Les personnels occupant, � la date de la cr�ation des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur g�n�ral des services au sein des conseils r�gionaux de Guyane et de Martinique relevant des articles 47 ou 53 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’� la date de la d�lib�ration cr�ant les emplois fonctionnels des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016.
� II. – Les personnels occupant, � la date de la cr�ation des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur g�n�ral des services relevant des m�mes articles 47 ou 53 au sein des conseils d�partementaux de Guyane et de Martinique sont maintenus en qualit� de directeur g�n�ral adjoint jusqu’� la date de la d�lib�ration cr�ant les emplois fonctionnels des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016.
� III. – Les personnels occupant, � la date de la cr�ation des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur g�n�ral adjoint relevant desdits articles 47 ou 53 au sein des conseils r�gionaux et des conseils d�partementaux de Guyane et de Martinique sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’� la date de la d�lib�ration cr�ant les emplois fonctionnels des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016.
� IV. – � la date de la d�lib�ration cr�ant les emplois fonctionnels des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, l’article 53 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, � l’exception des exigences de d�lai pr�vues � la premi�re phrase de son dernier alin�a, est applicable aux fonctionnaires relevant des I � III du pr�sent article.
� Par d�rogation au I de l’article 97 de la m�me loi, pendant la p�riode de surnombre, les fonctionnaires relevant des m�mes I � III conservent la r�mun�ration qu’ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la premi�re ann�e de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, ils per�oivent leur traitement, augment� de la moiti� du montant de leur r�gime indemnitaire.
� Par d�rogation � l’article 97 bis de ladite loi, la contribution vers�e au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion par les collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique est �gale, pendant la premi�re ann�e de prise en charge, au montant du traitement, augment� de la moiti� du montant de leur r�gime indemnitaire et des cotisations sociales aff�rentes ; pendant la deuxi�me ann�e de prise en charge, cette contribution est �gale au montant du traitement, augment� des cotisations aff�rentes.
� Lorsque le fonctionnaire est nomm� dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date de cr�ation des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, il b�n�ficie d’une indemnit� diff�rentielle. Le montant de cette indemnit� correspond :
� 1� La premi�re ann�e, � la diff�rence entre sa nouvelle r�mun�ration et celle qu’il percevait dans son emploi pr�c�dent ;
� 2� Les six mois suivants, � la diff�rence entre sa nouvelle r�mun�ration et le montant �gal au traitement, augment� de la moiti� du montant de son r�gime indemnitaire, qu’il percevait dans son emploi pr�c�dent.
� Cette indemnit� est � la charge des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique.
� V. – � la date de la d�lib�ration cr�ant les emplois fonctionnels des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique, il est mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionn�s � l’article 47 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e. La cessation des fonctions donne lieu � l’indemnisation des int�ress�s pour rupture anticip�e de leur contrat, qui s’effectue selon les modalit�s de droit commun. �
L’article 3 de la m�me ordonnance est ainsi modifi� :
b) Les mots : � trois mois � sont remplac�s par les mots : � un an � ;
� II. – Les avis des commissions administratives plac�es aupr�s du pr�sident du conseil r�gional ou du pr�sident du conseil d�partemental rendus avant le 1er janvier 2016 sont r�put�s avoir �t� rendus par les commissions issues des nouvelles collectivit�s territoriales. Toutefois, une consultation des nouvelles instances des collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique est requise lorsque plusieurs avis rendus � l’�chelle des anciennes collectivit�s ne sont pas compatibles ou lorsque l’objet de la consultation implique la prise en consid�ration du nouveau p�rim�tre des collectivit�s territoriales. �
Dispositions relatives � la s�curit� et � la s�ret�
Dispositions modifiant le code de la s�curit� int�rieure
Le 4� de l’article L. 155-2 du code de la s�curit� int�rieure est ainsi modifi� :
1� Les troisi�me � avant-dernier alin�as sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� “En application du 6� de l’article 14 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise, les autorit�s de l’�tat sont comp�tentes pour la pr�paration des mesures de sauvegarde, l’�laboration et la mise en œuvre des plans op�rationnels et des moyens de secours n�cessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes, ainsi que pour la coordination et la r�quisition des moyens concourant � la s�curit� civile. � ce titre, les autorit�s de l’�tat �valuent en permanence l’�tat de pr�paration aux risques et veillent � la mise en œuvre des mesures d’information et d’alerte des populations.
� “Les autorit�s de la Polyn�sie fran�aise concourent �galement � la pr�vision des risques de s�curit� civile dans le cadre des comp�tences qui leur sont d�volues, notamment en mati�re d’urbanisme, de protection de l’environnement, d’am�nagement du territoire et de pr�vention des risques naturels.” � ;
2� Au dernier alin�a, les mots : � des communes � sont remplac�s par les mots : � g�n�ral des collectivit�s territoriales �.
Le titre V du livre II du m�me code est applicable en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise, dans sa r�daction r�sultant de la loi n� 2014-626 du 18 juin 2014 relative � l’artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises.
Les dispositions mentionn�es � l’article L. 288-1 du code de la s�curit� int�rieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques fran�aises, dans leur r�daction applicable � la date de publication de la pr�sente loi.
Apr�s l’article L. 345-2 du m�me code, il est ins�r� un article L. 345-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 345-2-1. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe le nombre maximal d’armes relevant de la cat�gorie C et du 1� de la cat�gorie D qu’une m�me personne physique peut d�tenir simultan�ment.
� Lorsque le nombre total d’armes de ce type d�tenues par une personne physique lors de l’entr�e en vigueur du d�cret pris en application du premier alin�a exc�de le maximum fix� par ce d�cret :
� 1� Celles acquises apr�s le 7 novembre 2013 sont remises, c�d�es ou d�truites, � concurrence de l’exc�dent, dans un d�lai de trois mois au plus fix� par le d�cret et dont le point de d�part est la publication de ce d�cret ;
� 2� Si, nonobstant l’application du 1�, le nombre de ces armes d�tenues par une m�me personne physique exc�de encore le maximum, cette personne dispose de deux ans, � compter de la publication de ce d�cret, pour les remettre, les c�der ou les d�truire, � concurrence de l’exc�dent. �
1� L’article L. 346-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 346-1. – Les dispositions suivantes du pr�sent livre sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du d’actualisation du droit des outre-mer :
� 1� Le titre Ier ;
� 2� Au titre II : l’article L. 321-3, les articles L. 322-1 � L. 322-4, L. 322-7, L. 323-1 � L. 324-1, les deux premiers alin�as de l’article L. 324-2 et les articles L. 324-3 � L. 324-9. � ;
2� Apr�s le 4� de l’article L. 346-2, il est ins�r� un 4� bis ainsi r�dig� :
� 4� bis Le premier alin�a de l’article L. 321-3 est ainsi r�dig� :
� “Par d�rogation � l’article L. 324-1 et aux deux premiers alin�as de l’article L. 324-2, il peut �tre accord� aux casinos install�s � bord des navires de commerce transporteurs de passagers n’assurant pas de lignes r�guli�res et immatricul�s au registre des �les Wallis et Futuna, pour des croisi�res de plus de quarante-huit heures, l’autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux sp�ciaux, distincts et s�par�s, o� sont pratiqu�s certains jeux de hasard dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.” ; �.
II. – Au 9� de l’article L. 561-2 du code mon�taire et financier, la r�f�rence : � 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 321-1 du code de la s�curit� int�rieure �.
III. – Apr�s le 2� du II de l’article L. 765-13 du code mon�taire et financier, il est ins�r� un 2� bis ainsi r�dig� :
� 2� bis Apr�s le 9� bis du m�me article L. 561-2, il est ins�r� un 9� ter ainsi r�dig� :
� “9� ter Les repr�sentants l�gaux des personnes titulaires de l’autorisation pr�vue � l’article L. 321-3 du code de la s�curit� int�rieure, dans sa r�daction applicable dans les �les Wallis et Futuna ;” �.
L’article L. 546-1 du code de la s�curit� int�rieure est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les r�f�rences : � , L. 512-6 � L. 513-1, L. 514-1 et L. 515-1 � sont remplac�es par les r�f�rences : � et L. 512-6 � L. 513-1 � ;
2� Il est ajout� un 8� ainsi r�dig� :
� 8� � l’article L. 513-1, les mots : “et apr�s avis de la commission consultative des polices municipales,” sont supprim�s. �
1� Apr�s le 2� de l’article L. 546-1, il est ins�r� un 2� bis ainsi r�dig� :
� 2� bis � la fin de la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article L. 511-2, les mots : “ou du pr�sident de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale” sont supprim�s ; �
2� L’article L. 546-1-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 546-1-1. – Les agents de la police municipale nomm�s par le maire doivent �tre agr��s par le haut-commissaire de la R�publique en Nouvelle-Cal�donie et par le procureur de la R�publique. �
Le 3� de l’article L. 642-1 du m�me code est abrog�.
Le 3� bis de l’article L. 645-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 3� bis Le 2� de l’article L. 611-1 est ainsi r�dig� :
� “2� � transporter et � surveiller, jusqu’� leur livraison effective, des bijoux, � l’exception des perles et des bijoux mont�s avec des perles, repr�sentant une valeur d’au moins 100 000 €, des fonds, sauf, pour les employ�s de l’office des postes et des t�l�communications de Polyn�sie fran�aise ou des �tablissements de cr�dit habilit�s par leur employeur, lorsque leur montant est inf�rieur � 5 335 €, ou des m�taux pr�cieux ainsi qu’� assurer le traitement des fonds transport�s ;” �.
1� Les articles L. 1621-2, L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1651-4, L. 2421-1 et L. 2431-1, le chapitre unique du titre III du livre V de la troisi�me partie et le chapitre unique du titre III du livre III de la cinqui�me partie sont abrog�s ;
2� � la fin des articles L. 1621-3, L. 1641-2, L. 1651-2 et L. 1661-2, la r�f�rence : � l’article 57 de la loi n� 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux d�partements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivit�s territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon � est remplac�e par la r�f�rence : � l’article L. 671-1 du code de l’�nergie � ;
3� L’article L. 2431-2 est ainsi modifi� :
a) Au 2�, les mots : � collectivit� d�partementale � sont remplac�s par le mot : � D�partement � ;
4� Aux articles L. 2441-1 et L. 2471-1, apr�s la r�f�rence : � L. 2313-1, �, sont ins�r�es les r�f�rences : � L. 2321-1 � L. 2321-3, � ;
5� � l’article L. 2451-1, apr�s la r�f�rence : � L. 2313-4, �, sont ins�r�es les r�f�rences : � L. 2321-1 � L. 2321-3, � ;
6� Le premier alin�a de l’article L. 2451-3 est supprim� ;
7� � l’article L. 2461-1, apr�s la r�f�rence : � L. 2312-8, �, sont ins�r�es les r�f�rences : � L. 2321-1 � L. 2321-3, �.
Le livre VII de la sixi�me partie du code des transports est ainsi modifi� :
1� Le chapitre II du titre III est compl�t� par des articles L. 6732-4 et L. 6732-5 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 6732-4. – Les r�gles en vigueur en m�tropole en vertu du r�glement (CE) n� 785/2004 du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en mati�re d’assurance applicables aux transporteurs a�riens et aux exploitants d’a�ronefs sont applicables � Saint-Barth�lemy.
� Art. L. 6732-5. – Les r�gles en vigueur en m�tropole en vertu de l’article 21 du r�glement (UE) n� 996/2010 du Parlement europ�en et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enqu�tes et la pr�vention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, concernant l’assistance aux victimes d’accidents a�riens et � leurs proches sont applicables � Saint-Barth�lemy. � ;
2� Le chapitre IV du m�me titre III est compl�t� par un article L. 6734-8 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6734-8. – Les r�gles en vigueur en m�tropole en vertu, d’une part, du chapitre III du r�glement (CE) n� 2111/2005 du Parlement europ�en et du Conseil, du 14 d�cembre 2005, concernant l’�tablissement d’une liste communautaire des transporteurs a�riens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communaut� et l’information des passagers du transport a�rien sur l’identit� du transporteur a�rien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE et, d’autre part, du r�glement (CE) n� 1107/2006 du Parlement europ�en et du Conseil, du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicap�es et des personnes � mobilit� r�duite lorsqu’elles font des voyages a�riens sont applicables � Saint-Barth�lemy. � ;
3� Les articles L. 6733-2, L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 sont ainsi modifi�s :
� II. – Pour l’application du deuxi�me alin�a de l’article L. 6341-4, apr�s la premi�re occurrence des mots : “en application”, sont ins�r�s les mots : “des r�gles en vigueur en m�tropole en vertu”. �
La sixi�me partie du code des transports est ainsi modifi�e :
1� Le chapitre unique du titre Ier du livre V est compl�t� par un article L. 6511-11 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6511-11. – Le personnel navigant est soumis au pr�sent titre et aux dispositions du r�glement (CE) n� 216/2008 du Parlement europ�en et du Conseil, du 20 f�vrier 2008, concernant des r�gles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europ�enne de la s�curit� a�rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r�glement (CE) n� 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, ainsi qu’aux dispositions des r�glements pris pour son application par la Commission europ�enne. � ;
2� Au d�but du chapitre V du titre III du livre VII, il est ajout� un article L. 6735-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6735-1. – Pour l’application � Saint-Barth�lemy de l’article L. 6511-11, les mots : “dispositions du r�glement” sont remplac�s par les mots : “r�gles applicables en m�tropole en vertu des dispositions du r�glement”.
� L’autorit� administrative comp�tente peut accorder des d�rogations aux exigences de fond pr�cis�es dans ces r�gles, en cas de circonstances op�rationnelles ou de n�cessit�s op�rationnelles impr�vues et urgentes d’une dur�e limit�e, pour autant que ces d�rogations ne r�duisent pas le niveau de s�curit�.
� Lorsqu’un niveau de protection �quivalent � celui atteint par l’application des r�gles applicables en m�tropole en vertu des r�glements pris pour l’application du r�glement (CE) n� 216/2008 du Parlement europ�en et du Conseil, du 20 f�vrier 2008, concernant des r�gles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europ�enne de la s�curit� a�rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r�glement (CE) n� 1592/2002 et la directive 2004/36/CE peut �tre obtenu par d’autres moyens, l’autorit� administrative comp�tente peut prendre un arr�t� portant d�rogation � ces r�gles et fixant les conditions associ�es. � ;
3� Le chapitre V du titre V du m�me livre VII est compl�t� par un article L. 6755-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6755-2. – Pour l’application � Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6511-11, les mots : “dispositions du r�glement” sont remplac�s par les mots : “r�gles applicables en m�tropole en vertu des dispositions du r�glement”.
4� Le chapitre V du titre VI du m�me livre VII est compl�t� par un article L. 6765-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6765-4. – Pour l’application � la Nouvelle-Cal�donie de l’article L. 6511-11 et dans le cadre de la police et de la s�curit� de la circulation a�rienne ext�rieure, les mots : “dispositions du r�glement” sont remplac�s par les mots : “r�gles applicables en m�tropole en vertu des dispositions du r�glement”.
5� Le chapitre V du titre VII du m�me livre VII est compl�t� par un article L. 6775-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6775-4. – Pour l’application � la Polyn�sie fran�aise de l’article L. 6511-11, les mots : “dispositions du r�glement” sont remplac�s par les mots : “r�gles applicables en m�tropole en vertu des dispositions du r�glement”.
6� Le chapitre V du titre VIII du livre VII est compl�t� par un article L. 6785-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6785-5. – Pour l’application � Wallis-et-Futuna de l’article L. 6511-11, les mots : “dispositions du r�glement” sont remplac�s par les mots : “r�gles applicables en m�tropole en vertu des dispositions du r�glement”.
� Lorsqu’un niveau de protection �quivalent � celui atteint par l’application des r�gles applicables en m�tropole en vertu des r�glements pris pour l’application du r�glement (CE) n� 216/2008 du Parlement europ�en et du Conseil, du 20 f�vrier 2008, concernant des r�gles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europ�enne de la s�curit� a�rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r�glement (CE) n� 1592/2002 et la directive 2004/36/CE peut �tre obtenu par d’autres moyens, l’autorit� administrative comp�tente peut prendre un arr�t� portant d�rogation � ces r�gles et fixant les conditions associ�es. �
La m�me sixi�me partie est ainsi modifi�e :
1� Le chapitre III du titre II du livre II est compl�t� par un article L. 6223-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6223-4. – Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties int�ress�es et les organisations en mati�re de comptes rendus, d’analyse et de suivi d’�v�nements dans le domaine de l’aviation civile r�sultent de l’application du r�glement (UE) n� 376/2014 du Parlement europ�en et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’�v�nements dans l’aviation civile, modifiant le r�glement (UE) n� 996/2010 du Parlement europ�en et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement europ�en et du Conseil et les r�glements de la Commission (CE) n� 1321/2007 et (CE) n� 1330/2007 et des r�glements pris pour son application par la Commission europ�enne. � ;
2� Le titre III du livre VII est ainsi modifi� :
a) Le chapitre II est compl�t� par un article L. 6732-6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6732-6. – Pour l’application � Saint-Barth�lemy de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
b) Le chapitre III est compl�t� par un article L. 6733-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6733-5. – Pour l’application � Saint-Barth�lemy de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
c) Le chapitre V est compl�t� par un article L. 6735-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6735-2. – Pour l’application � Saint-Barth�lemy de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
3� Le titre V du m�me livre VII est ainsi modifi� :
a) Le chapitre II est compl�t� par un article L. 6752-4 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6752-4. – Pour l’application � Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
b) Le chapitre III est compl�t� par un article L. 6753-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6753-3. – Pour l’application � Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
c) Le chapitre V est compl�t� par un article L. 6755-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6755-3. – Pour l’application � Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
4� Le titre VI du m�me livre VII est ainsi modifi� :
a) Le chapitre II est compl�t� par un article L. 6762-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6762-5. – Pour l’application en Nouvelle-Cal�donie de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
b) Le chapitre III est compl�t� par un article L. 6763-9 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6763-9. – Pour l’application en Nouvelle-Cal�donie de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
c) Le chapitre V est compl�t� par un article L. 6765-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6765-5. – Pour l’application en Nouvelle-Cal�donie de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
5� Le titre VII du m�me livre VII est ainsi modifi� :
a) Le chapitre II est compl�t� par un article L. 6772-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6772-5. – Pour l’application en Polyn�sie fran�aise de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
b) Le chapitre III est compl�t� par un article L. 6773-10 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6773-10. – Pour l’application en Polyn�sie fran�aise de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
c) Le chapitre V est compl�t� par un article L. 6775-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6775-5. – Pour l’application en Polyn�sie fran�aise de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
6� Le titre VIII du m�me livre VII est ainsi modifi� :
a) Le chapitre II est compl�t� par un article L. 6782-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6782-5. – Pour l’application � Wallis-et-Futuna de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
b) Le chapitre III est compl�t� par un article L. 6783-13 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6783-13. – Pour l’application � Wallis-et-Futuna de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
c) Le chapitre V est compl�t� par un article L. 6785-6 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6785-6. – Pour l’application � Wallis-et-Futuna de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
7� Le titre IX du m�me livre VII est ainsi modifi� :
a) Le chapitre II est compl�t� par un article L. 6792-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 6792-5. – Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques fran�aises de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. � ;
b) Sont ajout�s des chapitres III � V ainsi r�dig�s :
� Les a�rodromes
� Art. L. 6793-1. – Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques fran�aises de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”.
� Le transport a�rien
� Le personnel navigant
� Art. L. 6795-1. – Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques fran�aises de l’article L. 6223-4, les mots : “du r�glement” sont remplac�s par les mots : “des r�gles applicables en m�tropole en vertu du r�glement”. �
Le livre VII de la m�me sixi�me partie est ainsi modifi� :
1� Les articles L. 6732-3, L. 6752-1, L. 6772-2, L. 6782-2 et L. 6792-2 sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’un niveau de protection �quivalent � celui atteint par l’application des r�gles applicables en m�tropole en vertu des r�glements pris pour l’application du r�glement (UE) n� 216/2008, du 20 f�vrier 2008, pr�cit� peut �tre obtenu par d’autres moyens, l’autorit� administrative comp�tente peut prendre un arr�t� portant d�rogation � ces r�gles et fixant les conditions associ�es. � ;
2� L’article L. 6762-2 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s la r�f�rence : � L. 6221-1 �, sont ins�r�s les mots : � et dans le cadre de la police et de la s�curit� de la circulation a�rienne ext�rieure � ;
� Lorsqu’un niveau de protection �quivalent � celui atteint par l’application des r�gles applicables en m�tropole en vertu des r�glements pris pour l’application du r�glement (UE) n� 216/2008, du 20 f�vrier 2008, pr�cit� peut �tre obtenu par d’autres moyens, l’autorit� administrative comp�tente peut prendre un arr�t� portant d�rogation � ces r�gles et fixant les conditions associ�es. �
Le titre V du livre IX du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� Le chapitre V est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a de l’article L. 955-1, les mots : � la collectivit� territoriale de � sont supprim�s ;
b) Il est r�tabli un article L. 955-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 955-2. – Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur r�daction r�sultant de l’article 96 de la loi n� 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la for�t, sont applicables � Wallis-et-Futuna. � ;
2� Le chapitre VI est compl�t� par un article L. 956-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 956-2. – Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur r�daction r�sultant de l’article 96 de la loi n� 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la for�t, sont applicables en Polyn�sie fran�aise. � ;
3� Le chapitre VII est compl�t� par un article L. 957-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 957-2. – Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur r�daction r�sultant de l’article 96 de la loi n� 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la for�t, sont applicables en Nouvelle-Cal�donie. �
L’article L. 274-11 du m�me code est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
� III. – En vue d’emp�cher l’introduction, l’importation ou la propagation d’organismes nuisibles � la sant� des v�g�taux et � la sant� animale, les agents mentionn�s au I du pr�sent article sont habilit�s, sous le contr�le des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, � proc�der � l’inspection des bagages, dans les a�roports et les ports, avec le consentement du propri�taire de ces bagages, selon l’une des m�thodes suivantes :
� 1� Contr�le visuel ;
� 2� Fouille manuelle ;
� 3� �quipement d’imagerie radioscopique ;
� 4� Chiens d�tecteurs de produits v�g�taux ou animaux, en combinaison avec le 1�. �
Le I de l’article L. 1544-8-1 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
a) La r�f�rence : � au premier alin�a de � est remplac�e par le mot : � � � ;
b) Apr�s la r�f�rence : � L. 1421-2 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , � l’article L. 1421-2-1 � ;
� Pour l’application en Polyn�sie fran�aise de l’article L. 1421-2-1, les mots : “tribunal de grande instance” sont remplac�s par les mots : “tribunal de premi�re instance”. �
Le second alin�a du II de l’article 2 de la loi n� 2001-1168 du 11 d�cembre 2001 portant mesures urgentes de r�formes � caract�re �conomique et financier est ainsi r�dig� :
� Toutefois, pour leur application, les mots : “Les march�s pass�s en application du code des march�s publics” sont remplac�s par les mots : “Les march�s pass�s par l’�tat, la Nouvelle-Cal�donie, la Polyn�sie fran�aise, les �les Wallis et Futuna ou par leurs �tablissements publics respectifs ainsi que ceux pass�s par les provinces, les communes et les groupements de communes de Nouvelle-Cal�donie et de Polyn�sie fran�aise ou par leurs �tablissements publics respectifs”. �
Sont homologu�es, en application de l’article 21 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise, les peines d’emprisonnement pr�vues en Polyn�sie fran�aise par :
1� Les articles L.P. 1121-8, L.P. 1132-1, L.P. 1141-12, L.P. 1235-2 � L.P. 1235-4 et L.P. 1424-1 de la partie I relative aux relations individuelles du travail, les articles L.P. 2241-3, L.P. 2241-4, L.P. 2452-1, L.P. 2452-2 et L.P. 2520-1 de la partie II relative aux relations collectives de travail, le 1 de l’article L.P. 4721-3, les articles L.P. 4722-2, L.P. 4722-3, L.P. 4723-1, L.P. 4723-3, L.P. 4724-1, L.P. 4725-1, L.P. 4725-2, L.P. 4725-7, L.P. 4726-7 � L.P. 4726-9 et L.P. 4727-2 de la partie IV relative � la sant� et la s�curit� au travail, les articles L.P. 5323-2 � L.P. 5323-5, L.P. 5622-1, L.P. 5622-2 et L.P. 5622-5, l’article L.P. 6261-2, l’article L.P. 7221-1 et l’article L.P. 8141-1 du code du travail de la Polyn�sie fran�aise ;
2� L’article L.P. 12 de la d�lib�ration n� 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant r�glementation de l’�limination des d�chets des activit�s de soins, dans sa r�daction r�sultant de l’article 10 de la loi du pays n� 2006-21 du 28 novembre 2006 modifiant la d�lib�ration n� 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant r�glementation de l’�limination des d�chets des activit�s de soins ;
3� L’article L.P. 22 de la loi du pays n� 2008-4 du 6 f�vrier 2008 portant statut de la mutualit� en Polyn�sie fran�aise ;
4� Les articles L.P. 42, L.P. 44, L.P. 45 et L.P. 46 de la loi du pays n� 2009-2 du 28 janvier 2009 relative � la profession d’infirmier en Polyn�sie fran�aise ;
5� L’article L.P. 44 de la loi du pays n� 2009-16 du 6 octobre 2009 relative aux accueillants familiaux ;
6� Les articles L.P. 58 et L.P. 59 de la loi du pays n� 2013-1 du 14 janvier 2013 relative � la ma�trise de l’�volution des d�penses des produits de sant� et des produits et prestations remboursables ;
7� Les articles L.P. 3 et L.P. 5 de la loi du pays n� 2014-4 du 28 janvier 2014 portant modification de la d�lib�ration n� 59-53 du 4 septembre 1959 modifi�e r�glementant le commerce des boissons ;
8� Les articles L.P. 9 et L.P. 11 de la loi du pays n� 2014-16 du 25 juin 2014 portant r�glementation de la profession de g�om�tre-expert foncier et de g�om�tre-topographe.
Sont homologu�es, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie, les peines d’emprisonnement pr�vues en Nouvelle-Cal�donie aux articles suivants :
1� Articles 240-8, 240-13 et 335-1 du code de l’environnement de la province Sud ;
2� Article 26 de la loi du pays n� 2014-5 du 12 f�vrier 2014 portant modification du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Cal�donie ;
3� Articles 24 et 25 de la loi du pays n� 2014-9 du 18 f�vrier 2014 relative aux relations de travail et � l’interdiction du harc�lement moral et sexuel dans le secteur public ;
4� Article L.P. 121-22 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Cal�donie.
L’article 11 de la loi n� 68-1250 du 31 d�cembre 1968 relative � la prescription des cr�ances sur l’�tat, les d�partements, les communes et les �tablissements publics est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � , en Polyn�sie fran�aise � sont supprim�s ;
b) Le 2� est abrog� ;
� III. – En Polyn�sie fran�aise :
� 1� La pr�sente loi est, conform�ment au 7� de l’article 7 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 portant statut d’autonomie de la Polyn�sie fran�aise, applicable de plein droit aux administrations de l’�tat et de ses �tablissements publics et � celles des communes et de leurs �tablissements publics ;
� 2� Les dispositions de la pr�sente loi en vigueur en Polyn�sie fran�aise � la date de publication de l’ordonnance n� 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’outre-mer demeurent applicables aux administrations de la Polyn�sie fran�aise et de ses �tablissements publics jusqu’� leur modification par la Polyn�sie fran�aise dans les conditions fix�es � l’article 12 de la loi organique n� 2004-192 du 27 f�vrier 2004 pr�cit�e. �
L’article 16 de l’ordonnance n� 2005-1516 du 8 d�cembre 2005 relative aux �changes �lectroniques entre les usagers et les autorit�s administratives et entre les autorit�s administratives est ainsi r�dig� :
� Art. 16. – La pr�sente ordonnance, � l’exception de l’article 13, est applicable aux administrations de l’�tat, aux communes et � leurs �tablissements publics en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna. �
L’article 34 de la loi n� 2000-1207 du 13 d�cembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � d�partements d’outre-mer � sont remplac�s par les mots : � collectivit�s relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Cal�donie � ;
� Les articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l’�ducation leur sont applicables. �
Au second alin�a de l’article 864 du code de proc�dure p�nale, le mot : � troisi�me � est remplac� par la r�f�rence : � 3� �.
Apr�s l’article 883 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 883-1 ainsi r�dig� :
� Art. 883-1. – Pour toutes les requ�tes en nullit� transmises � la chambre d’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La R�union, la d�claration au greffe peut �tre faite au moyen d’une lettre recommand�e avec demande d’avis de r�ception lorsque le demandeur ou son avocat r�side dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou. �
Les articles 69-9 et 69-10 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique sont abrog�s.
� la premi�re phrase du premier alin�a et � la seconde phrase du second alin�a de l’article 4 et � la fin du premier alin�a, � la seconde phrase du deuxi�me alin�a et aux quatri�me et avant-dernier alin�as de l’article 5 de l’ordonnance n� 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation � la Nouvelle-Cal�donie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la comp�tence de l’�tat en mati�re de pouvoirs d’enqu�te, de voies de recours, de sanctions et d’infractions, les mots : � cour d’appel de Noum�a � sont remplac�s par les mots : � cour d’appel de Paris �.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances, dans un d�lai de douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la comp�tence de l’�tat en vue de :
1� Compl�ter et adapter le droit applicable � Mayotte, � Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises en mati�re de transport et navigation maritimes, et de travail, de protection sociale et de s�curit� � bord des gens de mer en vue d’assurer la conformit� de ce droit avec les stipulations de la convention (n� 188) sur le travail dans la p�che, 2007, et de la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail ;
2� Compl�ter les modalit�s d’application et d’adaptation en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, � Wallis-et-Futuna, � Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises de l’ordonnance n� 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant r�forme p�nale en mati�re maritime, en pr�voyant notamment une protection des assesseurs des tribunaux maritimes et la prise en compte de l’organisation judiciaire propre � chacune de ces collectivit�s.
II. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances, dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les mesures �tendant � Mayotte, le cas �ch�ant avec les adaptations n�cessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions sp�cifiques en mati�re de travail, d’emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces mati�res en m�tropole ou dans les autres collectivit�s r�gies par l’article 73 de la Constitution.
III. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance, dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les mesures permettant l’application, avec les adaptations n�cessaires, de la loi n� 2014-856 du 31 juillet 2014 relative � l’�conomie sociale et solidaire au D�partement de Mayotte. IV. – Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances pr�vues au pr�sent article est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant celui de la publication de l’ordonnance.
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance, dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la comp�tence de l’�tat en vue d’�tendre � la Nouvelle-Cal�donie, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions figurant dans le code de la consommation relatives � la recherche et au constat des infractions aux r�gles applicables en mati�re de consommation.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance pr�vue au premier alin�a est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant celui de la publication de l’ordonnance.
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution et dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant � �tendre et � adapter � Mayotte le code de la voirie routi�re.
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution et dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant � �tendre et � adapter, dans les collectivit�s r�gies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Cal�donie, les dispositions permettant aux agents publics de rechercher et de constater par proc�s-verbal certaines infractions aux r�glementations �dict�es localement, notamment en mati�re d’environnement, de chasse, de p�che, d’urbanisme, de stationnement payant ou de sant� ou de salubrit� publiques.
Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution et dans un d�lai de douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant � modifier le code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques afin de rapprocher les r�gles l�gislatives applicables � Mayotte des r�gles l�gislatives applicables en m�tropole ou dans les autres collectivit�s r�gies par l’article 73 de la Constitution et d’�tendre, avec les adaptations n�cessaires, ces r�gles aux collectivit�s r�gies par l’article 74 de la Constitution et � la Nouvelle-Cal�donie.
1� L’ordonnance n� 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions p�nales et de proc�dure p�nale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barth�lemy ;
2� L’ordonnance n� 2014-946 du 20 ao�t 2014 portant extension de diverses dispositions en mati�re bancaire et financi�re dans les collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie ;
3� L’ordonnance n� 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la l�gislation des transports applicable � Mayotte de la l�gislation applicable en m�tropole et portant adaptation au droit europ�en de la l�gislation des transports applicable � Mayotte ;
4� L’ordonnance n� 2015-124 du 5 f�vrier 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation � r�sidence des �trangers faisant l’objet d’une mesure d’�loignement.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution et dans un d�lai de douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement est autoris� � �tendre par ordonnance � la Nouvelle-Cal�donie les dispositions du code p�nal relevant du domaine de la loi et intervenues apr�s la publication de l’ordonnance n� 96-267 du 28 mars 1996 relative � l’entr�e en vigueur du nouveau code p�nal dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivit� territoriale de Mayotte ainsi qu’� l’extension et � la modification de certaines dispositions l�gislatives rendues n�cessaires par cette entr�e en vigueur.
II. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance, dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue d’�tendre � la Nouvelle-Cal�donie, avec les adaptations n�cessaires, les dispositions du code de l’urbanisme relatives � la proc�dure administrative contentieuse et � la proc�dure p�nale.
III. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution et dans un d�lai de douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant � �tendre � la Nouvelle-Cal�donie, avec les adaptations n�cessaires, les r�gles de proc�dure p�nale relatives au contr�le des �tablissements sociaux et m�dico-sociaux d�finies par le code de l’action sociale et des familles.
IV. – Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances pr�vues au pr�sent article est d�pos� devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisi�me mois suivant celui de la publication de l’ordonnance.
� compter de la promulgation de la pr�sente loi, le conseil territorial de Saint-Martin est habilit�, en application des articles L.O. 6351-5 � L.O. 6351-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, � adapter les dispositions l�gislatives portant sur le revenu de solidarit� active, dans les conditions pr�vues par la d�lib�ration n� CT 18-1-2014 du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin portant demande d’habilitation en mati�re de revenu de solidarit� active.
Cette habilitation doit permettre au conseil territorial de Saint-Martin d’adapter les conditions d’acc�s � cette prestation, ses modalit�s de versement et son montant, pour tenir compte des sp�cificit�s du territoire.
Cette habilitation est accord�e, conform�ment � l’article L.O. 6351-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, pour une dur�e de deux ans.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 1er octobre 2015.

References: l'article 45
 Art. 4
 Art. 7
sui generis
 Art. 2
 Art. 16
 Art. 883