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Timestamp: 2019-11-22 12:30:17+00:00

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L'existence de la personne physique : état civil et domicile
19/07/2019 par LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
L'identification d'une personne physique est organisée autour de la notion "d'état des personnes" : critères physiques, juridiques ou sociaux (âge, sexe, filiation, capacité, situation matrimoniale) dont les individus ne disposent pas (seuls les juges peuvent les modifier), mais aussi autour de notions accessoires (les "attributs de l’état") comme le domicile.
I. L'état civil
Dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cas­sation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes ».
L’acte d’état civil va être le reflet de ce qu’il est convenu d’appeler « l’état » d’une personne, c’est-à-dire sa situation personnelle dans sa famille et au sein de la société : le fait par exemple qu’elle soit ou non mariée, sa filiation, son nom ou encore son sexe. Les actes de l’état civil sont donc effectivement des écrits destinés à constater les événements les plus marquants de la vie des personnes physiques sous la responsabilité de l’autorité publique et dotés d’une force probante variable. Cette consignation scrupuleuse des étapes de la vie d’un individu est d’origine religieuse.
Les principaux événements qui marquent le plus la vie des personnes physiques sont consignés sur des registres tenus en double exemplaire, l’un est conservé à la mairie de chaque commune, le second est remis en fin d’année au greffe du tribunal de grande instance. Précisons qu’il s’agit de deux originaux et non d’un original et d’une copie. Cette pré­caution permet de pallier les conséquences résultant d’une éventuelle disparition ou destruction de l’un des registres.
Il peut y avoir un registre consacré aux naissances, un autre au mariage et un troi­sième au décès mais ce n’est pas une obligation légale ; toutefois dans les communes à forte densité, la séparation est vivement recommandée. Les actes peuvent égale­ment être inscrits sur des feuilles mobiles spécifiques (cotées et paraphées par le juge d’instance en application des textes, mais qui en pratique, sont fournies par les pré­fectures) sauf avis contraire du procureur de la République à condition toutefois que celles-ci soient reliées en registre en fin d’année.
Des tables annuelles et décennales sont établies en vue de faciliter les recherches au­près de chaque commune et obéissent aux mêmes règles de tenue que les registres.
La fonction d'officier d’état civil est en principe occupée par le maire de la commune et les adjoints (art. L. 2122-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Ces derniers sont donc officiers d’état civil de droit. Ils sont chargés d’inscrire les déclarations effectuées par les personnes physiques concernant une création ou une modification d’état.
Le maire dispose du pouvoir de déléguer ses fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire titulaire de la commune ou plus exceptionnellement à un conseiller muni­cipal. La première hypothèse est toutefois prohibée pour les actes de mariage.
L’exercice de cette responsabilité place l’officier de l’état civil sous le contrôle du procureur de la République qui doit s’assurer de la bonne tenue des registres. Le juge d’instance participe théoriquement à la mission de l’officier de l’état civil en authentifiant certains formulaires.
Le comparant ou déclarant est la personne physique qui vient déclarer un événement affectant l’état d’une personne à l’officier de l’état civil qui dressera l’acte nécessaire à la constatation officielle de celui-ci. Après quoi le comparant est invité à relire l’acte et à le signer.
Les témoins avaient à l’origine pour fonction d’éviter les fausses déclarations mais ils furent supprimés à l’exception de l’établissement de l’acte de mariage. Ils doivent également relire l’acte et seront invités à le signer.
La tenue des registres de l’état civil dans chaque commune sans qu’il n’existe vérita­blement un système de centralisation national à l’image du casier judiciaire pose des difficultés liées à l’actualisation et même à la recherche. En effet si l’on ignore la date et le lieu d’un événement marquant l’état d’une personne, retrouver l’acte qui le re­late relèvera d’un tour de force.
Afin de remédier à ces inconvénients fâcheux, le législateur a institué le système des transcriptions et celui des mentions marginales.
La transcription est définie par la circulaire portant instruction générale relative à l’état civil en date du 11 mai 1999 comme : « l’opération par laquelle un officier de l’état civil reporte sur ses registres un acte de l’état civil reçu ailleurs que dans sa cir­conscription, ou une décision judiciaire relative à l’état civil ».
S’agissant des actes de l’état civil reçus ailleurs que dans sa circonscription, on peut citer l’exemple de l’acte de décès dressé dans une commune qui n’est pas celle où le défunt était domicilié, cet acte sera alors transcrit à la mairie du dernier domicile.
Quant à l’allusion faite à une décision judiciaire relative à l’état civil, il peut s’agir par exemple d’une décision prononçant l’adoption plénière ou d’un jugement déclaratif d’absence ou encore d’un jugement déclaratif de décès pour se limiter à ces quelques illustrations.
La circulaire précitée définit la mention marginale comme : « une mesure de publi­cité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative ». En la forme, elle consiste en une référence sommaire à un nouvel acte (ou une décision judiciaire ou administrative) qui vient modifier ou actualiser l’état civil de l’intéressé portée en marge de l’acte antérieu­rement dressé ou transcrit.
Seules les mentions prévues par la loi ou ordonnées par une décision de justice peuvent être portées en marge.
S’agissant des mentions destinées à rapprocher deux actes de l’état civil, on peut citer par exemple la mention de l’acte de mariage ou celle de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance.
Quant aux mentions de décision judiciaire ou administrative, on peut citer pour illus­trer les premières, la mention de la décision prononçant la séparation de corps ou le divorce en marge de l’acte de mariage et en marge de l’acte de naissance des époux ; pour les secondes, ce peut être la décision administrative de rectification prise par le procureur de la République en marge de l’acte à rectifier.
Une mention marginale qui comprend la formule « répertoire civil » suivie d’un numéro signifie qu’il est nécessaire de consulter ce document pour compléter l’information recherchée. Ce dernier contient en effet les extraits des jugements relatifs aux mesures de protection légales des incapables majeurs ainsi qu’aux modifications des régimes matrimoniaux. Ce répertoire est tenu au greffe du T.G.I. du lieu de naissance de l’intéressé en un seul exemplaire. Sa finalité vise principalement à éviter la multiplication des mentions marginales exhaustives afin de ne pas alourdir l’acte de l’état civil lui-même.
Ces principes généraux ne doivent cependant pas faire oublier la spécificité propre à certains actes.
B. Les règles particulières
1. L’acte de naissance
La déclaration de naissance doit avoir lieu dans les cinq jours de l’accouchement. Pour calculer ce délai, précisons que le jour de l’accouchement ne doit pas être compté et que le délai sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit si le dernier jour est un dimanche, un samedi ou un jour férié ou chômé.
Passé ce délai, l’officier de l’état civil ne peut plus procéder à l’inscription de la déclaration de naissance et un jugement sera alors nécessaire, celui-ci fera l’ob­jet d’une transcription sur les registres de l’état civil. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :
- engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration),
- et risque par ailleurs une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
La déclaration de naissance doit être effectuée par une des personnes énumérées à l’article 55 du Code civil à savoir : le père ou le médecin ou la sage-femme qui a mis l’enfant au monde, le cas échéant par une tierce personne témoin de l’accouchement ou encore la personne chez qui l’accouchement a eu lieu. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance mentionne selon l’article 57 du Code civil l’indication
. du jour, de l’heure et du lieu de naissance
. du sexe de l’enfant
. du ou des prénom(s) de l’enfant
. des noms, prénoms, professions, âges et domiciles des père et mère ainsi que du comparant.
Si l’enfant décède avant que sa déclaration n’ait eu lieu, l’article 79-1 du Code civil oblige l’officier de l’état civil à rédiger un acte de naissance et un acte de décès sous réserve que lui soit produit un certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. A défaut l’officier de l’état civil doit établir un acte d’enfant sans vie consigné dans le registre des décès.
2. L’acte de mariage
L’acte doit être dressé immédiatement après la célébration civile, les époux doivent en prendre connaissance et apposer leur signature sur les deux exemplaires des registres suivis des témoins et enfin de l’officier de l’état civil.
Outre les énonciations communes à tous les actes de l’état civil, l’acte de mariage doit contenir selon l’article 76 du Code civil :
-Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et rési­dences des époux
-Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères
-S’il y a lieu : le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules ou celui du conseil de famille
-S’il y a lieu : les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux
-La déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil
-Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs
-La déclaration selon laquelle il a été ou n’a pas été fait de contrat de mariage. Dans l’affirmative la date du contrat ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu.
Le non-respect des règles de rédaction et de tenue des registres expose l’officier de l’état civil à une peine d’amende.
3. L’acte de décès
L’acte de décès n’est dressé que si l’examen du corps est possible. Si ce dernier n’a pu être retrouvé, un jugement déclaratif de décès s’avère nécessaire.
En principe le comparant qui peut être un parent du défunt ou un tiers possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possible sur l’état civil de ce dernier doit procéder à la déclaration du décès dans les plus brefs délais.
Toutefois, même en cas de déclaration tardive, l’officier de l’état civil est tenu de dres­ser l’acte de décès dès lors qu’il est encore possible de procéder à l’examen du corps.
Un certificat médical doit attester du décès. Pourtant, en pratique, l’acte sera dressé aussitôt la déclaration effectuée ce qui ne présente pas d’inconvénient puisque ce certificat devra impérativement être produit pour la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil.
C. Rôle des actes de l’état civil
Les actes de l’état civil ont pour principale fonction d’attester officiellement l’état des personnes physiques. A ce titre, ils doivent être opposables à tous.
1. La publicité des actes de l’état civil
Les actes de l’état civil sont utiles à la preuve ainsi qu’à la constatation officielle de l’état d’une personne physique. Il convient donc d’organiser un système permettant leur prise de connaissance : la publicité. Les fiches d’état civil détenaient la même vocation, mais ont été supprimées par le décret du 26 décembre 2000.
a. La consultation restreinte des registres
En raison notamment des risques de dégradations involontaires ou de vandalisme pouvant être pratiqués lors des consultations directes des registres par le public, le législateur a souhaité l’interdire sauf pour les registres de naissance et de mariage de plus de soixante-quinze ans ans. En revanche, les registres de décès sont immédiatement communicables.
b. Le livret de famille
Le livret de famille est remis par l’officier de l’état civil aux époux à l’issue de la célébration de leur mariage mais il peut également être délivré au moment de la déclaration de la nais­sance d’un enfant faisant l’objet d’une reconnaissance ou encore en cas d’adoption par une personne seule.
Ce document comprend les extraits d’actes de l’état civil relatifs à une même famille ce qui permet de rassembler les informations relatives à l’état de ses membres sans avoir à effectuer de démarche administrative préalable.
Ce livret est en principe unique. Il est toutefois possible de s’en faire délivrer un se­cond en cas de perte, de vol ou de destruction du premier. A ces hypothèses vient s’ajouter celle du divorce ou de la séparation de corps afin de permettre à chacun de disposer d’un exemplaire original.
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, etc.) doit faire l'objet d'une mise à jour.
c. La délivrance de copie et d’extrait d’acte de l’état civil
La copie (également appelée expédition) se distingue de l’extrait par le simple fait qu’elle comprend l’intégralité de l’acte.
Si toute personne peut obtenir la copie d’un acte de décès, il n’en est pas de même quant aux actes de naissance ou de mariage qui sont réservées aux intéressés ainsi qu’au procureur de la
République ou encore sur autorisation de ce dernier. A condition de pouvoir indiquer les noms et prénoms des parents de l’intéressé par l’acte, une copie peut également être obtenue par les ascendants, descendants, tuteur et conjoint.
En ce qui concerne la délivrance d’extrait : toute personne peut obtenir la remise d’un extrait d’acte de naissance ou d’un acte de mariage. Ces derniers ne mentionnent pas les noms des pères et mères des époux. Quant à l’extrait de naissance, il doit se conten­ter de comporter les éléments identifiants de l’intéressé sans faire état de sa filiation sauf si cet extrait est sollicité par une personne ayant qualité pour obtenir la déli­vrance d’une copie de l’acte.
2. La force probante des actes de l’état civil
a. Les constatations effectuées par l’officier de l’état civil
Les faits qui ont été personnellement constatés par l’officier de l’état civil lors de la rédaction de l’acte (exemple : la date, l’heure, l’identité des comparants, leur présence) feront foi jusqu’à inscription de faux. A ce titre c’est la valeur d’un acte authentique qui sera conférée à ces énonciations. Cela signifie qu’il sera nécessaire d’engager une action en justice afin de combattre
la réalité de ces constatations. Si cette procédure est engagée et aboutit, l’officier de l’état civil aura commis un faux.
b. L’absence de constatation personnelle de l’officier de l’état civil
Dans ce cas, l’officier de l’état civil s’est contenté d’inscrire les déclarations du comparant. Ces énonciations ne font foi que jusqu’à preuve du contraire.
c. La force probante des copies et des extraits
Le livret de famille qui recueille sous forme d’extraits les actes de l’état civil a la même force probante que les extraits qu’il relate.
Les copies et extraits ne peuvent constituer des preuves que :
. s’ils sont délivrés par le dépositaire légal du registre
. s’ils portent la date de leur délivrance ainsi que la signature et le sceau de l’auto­rité qui en a assuré la délivrance.
En dépit des précautions prises lors de la rédaction des actes de l’état civil, les litiges tenant à la constatation de l’état des personnes physiques sont possibles.
D. Aspects contentieux des actes de l’état civil
Le législateur a prévu des pro­cédures visant à rectifier ces actes (A) mais aussi suppléer ces derniers en leur ab­sence (B). Poursuivant une finalité préventive, il a également estimé utile d’instituer des sanctions en cas de transgression des règles de rédaction de ces actes (C). En­fin, nous ne pouvions aborder les actes de l’état civil sans évo­quer le problème atypique posé par les transsexuels (D).
1. Les rectifications
Elles ont pour objectif de corriger une erreur qui se serait glissée dans l’acte de l’état civil. Il convient cependant d’opérer une distinction car selon la nature de la faute, on aura recours soit à la rectification administrative (1) soit à la rectification judiciaire (2).
a. La rectification administrative des actes d’état civil
La bonne tenue des registres de l’état civil est contrôlée par le procureur de la République dans le ressort de chaque T.G.I. Le législateur a donc estimé que revenait à ce dernier le pouvoir de procéder lui-même aux rectifications à condition toutefois que celles-ci aient pour objectif de réparer une erreur ou une omission purement matérielle. Il peut par exemple s’agir de restituer l’orthographe d’un prénom.
Il est bien entendu que ce genre de rectification ne peut s’appliquer qu’aux actes de l’état civil et non aux décisions judiciaires qui en tiennent lieu comme le jugement supplétif.
On nomme cette correction « rectification administrative » car elle est effectuée par le procureur seul en sa qualité d’autorité administrative. L’autorité judiciaire repré­sentée par un juge n’intervient que dans la seconde catégorie de rectification : la rec­tification judiciaire.
b. La rectification judiciaire
La rectification judiciaire est effectuée par le Président ou la juridiction collégiale du T.G.I. Elle peut porter sur une décision judiciaire tenant lieu d’acte de l’état civil (compétence du tribunal) mais également sur l’acte lui-même. Il peut également s’agir de corriger une erreur ou une omission qui n’est pas exclusivement matérielle (compé­tence du Président du T.G.I.).
Il est important de retenir qu’en tout état de cause, cette erreur ou omission ne doit en aucun cas avoir pour conséquence de modifier l’état d’une personne mais simplement de procéder à une rectification.
Qu’il s’agisse d’une rectification judiciaire ou administrative, la décision est portée en marge de l’acte erroné ou incomplet. Aucune correction matérielle directe n’est tolérée, un tel procédé entraînerait en effet des difficultés de lisibilité éventuel­lement préjudiciables. Il faut enfin signaler que l’autorité des rectifications est absolue, c’est-à-dire que ces dernières sont, comme l’acte d’état civil lui-même, opposables à tous.
2. Les jugements supplétifs des actes de l’état civil
Ces jugements sont destinés, non pas à rectifier un acte préexistant, mais à rempla­cer un acte de l’état civil qui n’a pas été établi. Ces jugements sont rendus en formation collégiale du T.G.I. puis transcrits sur les re­gistres de l’état civil.
Dans le cas exceptionnel où une personne est dans l’impossibilité d’établir son état civil, les tribunaux peuvent intervenir afin de restituer leur état civil aux individus. C’est en application de ce principe général que le T.G.I. de Lille, par jugement du 28 septembre 1995 a estimé recevable la requête en attribution d’identité provisoire présentée par le mandataire d’une personne souffrant d’amnésie et y fit droit en at­tribuant à cette dernière un état civil temporaire. Cette décision a été transcrite sur les registres de l’état civil.
3. Les sanctions encourues en cas de transgression des règles de rédaction
L’officier de l’état civil ou son délégué qui, volontairement ou par inadvertance, au­rait pris quelques libertés à l’égard des règles relatives à la rédaction des actes est susceptible de voir sa responsabilité pénale et civile engagée.
Il est en effet passible d’une peine d’amende et peut même encourir, dans certaines hypothèses, une peine d’emprisonnement ; notamment s’il a sciemment établi un faux.
Si d’aventure l’inattention ou la malhonnêteté du rédacteur de l’acte a causé un pré­judice, ce dernier peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en ré­paration de celui-ci.
4. Le cas atypique des transsexuels et de l’état civil
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a donc créé au sein du Code civil une section intitulée "De la modification de la mention du sexe à l'état civil" codifiée aux articles 61-5 à 61-8 dudit Code.
L'article 61-5 dispose : "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification".
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué".
Le législateur n’a pas souhaité dresser une liste limitative des faits pouvant venir à l’appui de la demande du justiciable, ce qui est opportun. Il lui est simplement demandé d’apporter plusieurs faits convergents. C’est la technique du faisceau d’indices qui a donc été retenue.
L'article 61-6 précise que : "La demande est présentée devant le Tribunal de Grande Instance.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, opérations chirurgicales ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le Tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil".
L’article 61-7 du Code civil dispose : « Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Par dérogation à l'article 61-4 (relatif au changement de prénom et de nom), les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. »
Enfin, l’article 61-8 du même Code consacre le principe antérieur de la non-rétroactivité de la modification des actes de l’état civil puisqu’il dispose que : « La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »
Les dispositions légales tirées de la loi du 18 novembre 2016 ont été complétées par le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.
Ce décret insert également une nouvelle section au sein du code de procédure civile intitulé "La modification de la mention du sexe dans les actes de la vie civile". Ce sont les articles 1055-5 à 1055-9 dudit code qui régissent désormais la matière.
L'article 1055-5 du Code de procédure civile dispose : "La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit...".
L'article 1055-6 ajoute que : "La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au Ministère Public".
L'article 1055-7 dudit Code précise que : "La demande est formée par requête remise ou adressée au Greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénom. Il ajoute que : « Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ».
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public (article 1055-8 du même Code).
Enfin, l’article 1055-9 prévoit quant à lui l’impact des changements opérés sur la famille de la personne en consacrant le principe du consentement des conjoints et enfants sur les modifications des actes de l’état civil les concernant.
Il précise que : Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.
Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.
Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis.
Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.
Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées. »
L’apport fondamental de la loi est la démédicalisation puisque le rejet d’une demande de la modification du sexe à l’état civil ne pourra désormais être fondé sur l’absence de traitements ou opérations habituellement mis en œuvre dans le cadre de la prise en charge de la dysphorie de genre.
II. Le domicile
L’article 102 du Code civil considère le domicile comme le lieu dans lequel la personne à « son principal établissement ». En d’autres termes, l’endroit où elle est supposée demeurer en permanence et qui permettra de pouvoir la contacter.
Si une personne physique peut avoir plusieurs résidences, elle ne peut être titulaire que d’un seul domicile, c’est le principe de l’unité de domicile qui présente l’avan­tage de faciliter la localisation de l’individu. La résidence est dans les faits le lieu où la personne demeure de manière relativement stable, elle correspond le plus souvent avec le domicile mais cette coïncidence n’est pas toujours systématique.
Le domicile contribue à individualiser davantage la personne en la rattachant par un lien géographique facilitant ainsi l’exercice de ses droits et constituant également une sécurité juridique à l’égard de ceux envers qui la personne s’est engagée ; il est donc bien loin d’être dénué d’intérêts concrets.Le domicile permet de délimiter la compétence territoriale des juridictions : le principe veut que l’on
assigne devant la juridiction située dans le ressort du lieu du domicile défendeur. La doctrine considère volontiers le domicile comme un lieu où se concentrent les manifestations de l’activité juridique de la personne.
Le domicile permet également de déterminer le lieu où doivent être accomplis cer­tains actes :
- La célébration du mariage ; l’ouverture de la succession (au domicile du dé­funt).
- Le domicile permet encore dans certains cas de déterminer la compétence de la loi française. Les dispositions légales relatives à l’assistance à l’enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ; inversement, les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d’assistance éducatives à l’égard de mineurs domiciliés à l’étranger.
Le plus souvent les personnes choisissent elles-mêmes le lieu dans lequel elles trouvent bon d’établir leur domicile, mais le législateur s’octroie parfois la faculté d’imposer un domicile. Entre ces deux modalités, existe une notion ambiguë que l’on appelle le domicile élu qui n’est pas à proprement parler un domicile, il est généralement choisi mais peut parfois être désigné par la loi.
La jurisprudence a conféré des effets juridiques à des lieux autres que le domicile, tels que la résidence ou l’habitation. La résidence est le lieu où une personne vit de manière habituelle. L’habitation est le lieu où elle séjourne brièvement ou occasionnellement. La protection du domicile est assurée par l’article 226-4 du Code pénal qui sanctionne « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte ».
L’établissement du domicile résulte de l’exercice d’une liberté, toute personne peut, en principe, décider de l’endroit où elle fixera ce dernier. Cependant il ne faut pas que cette désignation soit fictive mais qu’elle corresponde bien à la réalité des faits. Ce lieu doit concentrer effectivement les intérêts et l’activité juridique de la personne.
En cas de conflit sur la détermination du domicile, il revient aux tribunaux le pouvoir d’apprécier souverainement pour désigner, en qualité de domicile, le lieu où la personne a eu l’intention de s’établir. Pour ce faire, ils prennent en considération différents éléments tels que le caractère durable de l’installation ; le paiement des impôts ; l’inscription sur les listes électorales ; la réception de correspondance ; les attaches familiales, professionnelles et affectives...
Si l’on peut sans contrainte choisir l’endroit où l’on décide d’établir son domicile, on peut également en changer tout aussi librement à condition toutefois qu’il ne s’agisse pas d’un changement fictif et qu’il corresponde bien à l’intention de celui qui le réa­lise.
Parmi les différents types de domicile, on recense le domicile élu. En réalité ce n’est pas véritablement le domicile d’une personne mais il désigne un lieu qu’elle choisit pour faciliter le déroulement d’une procédure ou d’un contrat sans pour cela y de­meurer.
Il est très fréquent que l’élection de domicile soit volontaire, cependant dans certaines hypothèses particulières, la loi l’impose. Ainsi, l’acte d’opposition à mariage doit contenir l’élection de domicile de l’op­posant dans le lieu où le mariage devra être célébré (art. 176 C. civ.).
On oppose traditionnellement l’aspect volontaire de l’établissement du domicile de droit commun au caractère contraignant du domicile légal.
La loi attribue elle-même le domicile d’une personne soit en raison de la profession qu’elle exerce soit du fait de l’existence d’un lien étroit de dépendance entre deux individus. Ainsi que le législateur établit le domicile des fonctionnaires nommés à vie et inamovibles (Exemple : magistrats du siège) à proximité de l’endroit où ils exercent leur fonction.
La loi établit le domicile du majeur en tutelle chez son tuteur. Depuis la loi du 11 juillet 1975, la femme mariée n’a plus comme domicile légal celui de son mari. Désormais, les époux choisissent
ensemble la résidence de la famille mais ils peuvent avoir des domiciles distincts sans pour cela qu’il soit porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie (art. 108 Code Civil).
https://www.cabinetaci.com/domicile/

References: L'article 61

L'article 61
 l'article 61
 l'article 61

L'article 1055

L'article 1055

L'article 1055