Source: https://www.classtransport.fr/conditions-generales-de-vente-de-classtransport/
Timestamp: 2020-04-05 13:19:21+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente de Classtransport - Class Transport
Le fait de réserver vaut l’acceptation entière par le client des présentes CGV. Toute réservation doit être passée via le site, email, appel téléphonique ou SMS. Chaque réservation doit comporter le nom du client, son adresse mail, son numéro de téléphone, l’adresse précise de départ et d’arrivée, la date et l’heure de la prestation ainsi que le nombre de passagers et le nombre de bagages (selon capacité maximale du véhicule). Un e-mail ou SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation.
ART.4 : NATURE DES PRESTATIONS
La société Classtransport s’engage à mettre à disposition de son client tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation confiée. La prestation se réalise le jour et à l’heure précisée lors de la réservation, les horaires sont respectés, sauf en cas de force majeur (accident, difficulté de circulation, conditions météos… etc.). En cas de retard du client pour une période inférieure à 30 minutes, la société Classtransport ne facturera aucun frais supplémentaire pour la dite prestation. En cas de retard supérieur à 30 mn, un montant forfaitaire de puis 15€ TTC par tranche de 30 minutes supplémentaires sera facturé de fait au client. Dans le cas où le client ayant réglé une prestation ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que Classtransport serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de CLASSTRANSPORT ne pourra être engagée et aucun remboursement ni indemnité ne seront dus au client.
L’annulation de la prestation devra être adressée comme suit :
Pour les particuliers : par e-mail (contact@classtransport.fr) et accusé de réception établi par nous même
Pour les entreprises : par LRAR
En cas d’annulation au moins 72h avant le début de la première prestation
En cas d’annulation 24 h avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 40 % du montant TTC de la prestation.
En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 60 % du montant TTC de la prestation.
En cas d’annulation moins de 4 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 100% du montant TTC de la prestation.
La réservation est obligatoire, elle est réalisée sur le site ou par téléphone. Classtransport avertit de sa disponibilité et envoie un devis que le client valide.
Le paiement s’effectue à l’issue de la prestation par virement, cartes (CB, MasterCard, Visa), et espèces. Le paiement par chèque n’est pas accepté sauf pour les sociétés en compte avec une facturation en fin de mois.
En aucun cas vos données bancaires ne sont conservées en vue d’un traitement et d’une exploitation par des tiers. Afin de mieux sécuriser ses clients, en aucun moment Classtransport ne peut accéder à vos données bancaires.
ART.7 : TARIFS ET MISE A JOUR DES PRIX
Les tarifs de base ne sont pas indiqués sur le site classtransport.fr, la société s’engage à communiquer les tarifs de chaque course par l’intermédiaire d’un devis.
Les prix sont valables pour l’année en cours, ils s’appliquent au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée. Ils seront mis à jour chaque début d’année. Un contrat de prestation sera réalisé entre Classtransport et les clients professionnels.
ART.8 : MODIFICATION EN COURS DE SERVICE
Toute modification du trajet et/ou de la durée de la prestation par le client entrainera des suppléments à régler sur place en plus de la prestation prévue.
Classtransport s’engage à contribuer le plus possible à la prise en charge et au confort des personnes à mobilité réduite.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; modifié par la loi du 6 août 2004, les contractants s’engage à quand à la fiabilité et la bonne foi quant à l’établissement de leurs données personnelles.
ART.11 : ENGAGEMENT
En cas d’impossibilité de pouvoir réaliser la prestation convenue (défaillance technique, accident ou dommage par vol et dégradation) la société Classtransport s’engage à mettre le client en relation avec un partenaire qualifié à même de pouvoir exécuter la prestation convenue.
La société Classtransport ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de vol, perte ou oubli d’effets personnels et bagages laissés dans les véhicules.
ART.12 : UTILISATION DES DONNEES
Le contenu du site classtransport.fr, la structure générale, les textes, les images animées ou non, les tarifs et le son des vidéos sont la propriété exclusive de la société Classtransport. Toute exploitation totale ou partielle du site internet www.classtransport.fr, par quelques procédés que ce soient, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
ART.13 : RÈGLES DE POLICE ET DE SÉCURITÉ
La société Classtransport se réserve le droit de refuser ou d’interrompre le transport de toute personne dont le comportement serait de nature à mettre en danger la sécurité du ou des chauffeurs ou celle du ou des véhicules loués (état d’ivresse, violences verbales ou physiques, usage de stupéfiants…)
Les animaux de compagnie sont acceptés à la condition qu’ils soient transporté dans une caisse de transport. La quantité de bagages transportés est proportionnel à la capacité des véhicules.
ART.14 : LITIGE et RECLAMATION
Le délai pour porter réclamation est de 8 jours après l’exécution de la course.
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bayonne.
ART. 15 : ASSURANCES ET AGREMENT
Classtransport a souscrit une assurance Responsabilité Civile accident corporel illimité auprès de la compagnie d’asssurance Solly Azar numéro de contrat 4933007.
Le chauffeur de Classtransport est en possession de la carte professionnelle n° 64-088 et de la licence EVTC n°064150004.
Il a suivi un stage de formation professionnelle dans une école agrée.
Il détient l’attestation médicale délivrée par la préfecture et il est titulaire du PSC1 n° 47/2014.
Classtransport, crée en 2015 est une société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au RCS de Bayonne
Classtransport est inscrite au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur auprès du ministère en charge des transports
Réservation par téléphone : 06 33 61 82 41 –

References: ART.4

ART.7

ART.8

ART.11

ART.12

ART.13

ART.14

ART. 15