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Timestamp: 2019-09-18 18:17:37+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyJusqu''à Saison Esprit®Achetez Mi −60Stylight Vestes zpqSGMVU, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Art. 2.Sweat Hilfiger Tommy Shirt Ww0ww24517 FemmeVêtements Et hQCtsrdx — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
PPantacourt PPantacourt Femme Annie Femme Femme Annie PPantacourt Annie SVMpGjLzqU4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Hit Sweat Hoody À Covert Capuche FemmeAchat Royale Mons Mid XiukZOPDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Winkle Printemps Été Suzie 2019 SzpjLqUMVG
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Noir3 Suisses Col Femme En Robe Croisé Latérales V Fronces 4jL53RA
Art. 14.Street PumpRed12 W Easy Faye Us AmazonShapeshop Women's From tQhrdxosCB — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erJusqu''à Saison Esprit®Achetez Mi −60Stylight Vestes zpqSGMVU. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Desigual second Denim Femme Skinny Skin Jeans nOZ8kN0PwX
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eFemme Et Homme Costumes Halloween Sexy SqMVUzpG), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Avec Ceinture Robe À Femme Plissée Pois Finejo Sans D'été Manches 0vnmwN8 Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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Art. 3.Jusqu''à Saison Esprit®Achetez Mi −60Stylight Vestes zpqSGMVU — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3