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Timestamp: 2016-10-22 18:08:18+00:00

Document:
117 IV 8419. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 18 janvier 1991 dans la cause C. c. D�partement de justice et police du canton du Valais (pourvoi en nullit�)
Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation � une amende prononc�e en premi�re instance par une autorit� administrative (ici, le Chef du Service des automobiles). Art. 275bis al. 1 et 3 PPF. Face � une question de principe, la Cour de cassation si�ge au complet m�me si le pourvoi est dirig� contre la condamnation � une amende inf�rieure � 100 francs. Faits � partir de page 84
C. a �t� condamn� par le D�partement de justice et police du canton du Valais (repr�sent� par le Chef du Service des automobiles) � une amende de 80 francs pour n'avoir pas pris les BGE 117 IV 84 S. 85pr�cautions n�cessaires avant d'obliquer (infractions aux art. 34 al. 3, 39 al. 2 et 90 ch. 1 LCR).
Le Juge instructeur des districts de Martigny et St-Maurice a rejet� l'appel form� par C. Celui-ci se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral.
1. a) D'apr�s l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullit� n'est pas recevable contre les jugements des tribunaux inf�rieurs statuant en instance cantonale unique. On peut se demander si le Juge instructeur des districts de Martigny et St-Maurice, dont �mane la d�cision attaqu�e, n'a pas statu� ici en instance cantonale unique. S'agissant d'une question de principe, la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral doit si�ger au complet nonobstant le fait que le pourvoi est dirig� contre la condamnation � une amende inf�rieure � 100 francs (art. 275bis al. 1 et 3 PPF).
b) Selon la jurisprudence, il peut arriver qu'une d�cision soit consid�r�e comme prise en instance cantonale unique, malgr� le fait que la cause ait d�j� fait l'objet de prononc�s �manant d'autorit�s inf�rieures (ATF 116 IV 78, ATF 114 IV 73, ATF 106 IV 95). Ainsi, il faut non seulement examiner le nombre des instances pr�vues par l'organisation judiciaire cantonale mais encore certaines caract�ristiques de leurs d�cisions.
Dans le syst�me schaffhousois, examin� aux ATF 114 IV 73 et applicable aux contraventions, la premi�re d�cision de l'organe administratif comp�tent peut faire l'objet d'une opposition (Einsprache). Celle-ci aboutit � la confirmation, � l'annulation ou � la modification, par la m�me autorit� sup�rieure, de la premi�re d�cision. En cas de confirmation, le contrevenant peut recourir devant le juge de district (Rekurs); mais alors, ce recours a pour effet de transformer la premi�re d�cision (mandat de r�pression ou ordonnance de condamnation) en simple acte d'accusation. Cette m�tamorphose due � la seule volont� du recourant conf�re un tel caract�re provisoire � la d�cision prise par la ou les premi�res autorit�s que le Tribunal f�d�ral a d�ni� � celles-ci la qualit� de premi�res instances cantonales.
Ce m�me caract�re provisoire se retrouve dans le syst�me saint-gallois r�primant les contraventions qui ne sont pas inscrites au casier judiciaire, proc�dure d�crite aux ATF 116 IV 78 et ATF 106 IV 95. La premi�re d�cision �manant du pr�fet a �t� qualifi�e de BGE 117 IV 84 S. 86provisoire parce que le contrevenant pouvait la r�duire � n�ant par une simple opposition (Einsprache). Ainsi, le tribunal de district devait faire compl�tement abstraction du prononc� pr�fectoral et statuer comme s'il �tait la premi�re - et unique - instance cantonale, cela m�me lorsque le jugement avait �t� pr�c�d� d'une ordonnance de r�pression et d'un mandat de r�pression.
c) Au contraire, le syst�me valaisan en vigueur conf�re au Chef du Service des automobiles la comp�tence de poursuivre et de juger notamment les infractions � l'art. 90 ch. 1 LCR; pour le prononc� d'une amende, la d�l�gation � un chef de service est pr�vue (D�cret du 1er f�vrier 1963 concernant l'application de la LCR, art. 13 modifi� par le D�cret du 17 mai 1968, art. 1er 2o let. b). Cette d�cision n'a aucun caract�re provisoire comparable � celui du prononc� pr�fectoral saint-gallois; elle ne se transforme pas non plus en acte d'accusation en cas d'opposition comme dans le syst�me schaffhousois. Il s'agit d'un jugement rendu par une autorit� administrative. L'art. 12bis al. 1 du Code de proc�dure p�nale valaisan pr�voit que le jugement rendu en premi�re instance par une autorit� administrative en application de la l�gislation cantonale ou communale est susceptible d'appel au juge instructeur. L'art. 12 al. 2 de ce code renvoie sur ce point aux dispositions sur l'appel ordinaire (art. 176 ss). Or, l'appel en lui-m�me n'a pas pour effet de r�duire � n�ant la d�cision de la premi�re instance, soit ici celle du Chef du Service des automobiles. Cette derni�re ne sera modifi�e que si l'appel est admis. Il y a donc deux jugements, non pas une proposition de jugement puis un jugement. Le juge instructeur valaisan statue bien en seconde instance cantonale et ne constitue pas une instance cantonale unique au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. En cons�quence, le pourvoi en nullit� contre sa d�cision en mati�re d'infractions � l'art. 90 ch. 1 LCR est recevable.
d) L'ancien syst�me applicable en Valais � ce genre de contraventions conf�rait au Conseil d'Etat la comp�tence de se prononcer en derni�re instance cantonale. Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral �tait recevable contre ses d�cisions. Pour se conformer aux exigences de la CEDH relatives � la garantie d'un juge ind�pendant, le l�gislateur cantonal a confi� cette fonction au juge instructeur (voir ATF 111 Ia 267). Cette r�gle d'organisation judiciaire permet ici au justiciable de saisir une autorit� ind�pendante de l'administration s'il veut s'en prendre � la d�cision du Chef du Service des automobiles. Certes seule la BGE 117 IV 84 S. 87seconde instance n'est pas une autorit� administrative. Mais d'une part la CEDH n'exige pas que toutes les instances soient ind�pendantes. D'autre part, l'art. 268 ch. 1 PPF ne pr�voit pas non plus que le terme instance d�signe exclusivement des autorit�s judiciaires. Au contraire, d'apr�s l'al. 3 de cette disposition, le pourvoi en nullit� est recevable aussi contre les prononc�s p�naux des autorit�s administratives qui ne peuvent pas donner lieu � un recours aux tribunaux.
D�s lors, la modification intervenue dans l'organisation judiciaire valaisanne n'a pas pour effet de fermer la voie du pourvoi en nullit� � celui qui entend recourir contre les prononc�s du juge instructeur dans le domaine examin�.
116 IV 78,
Art. 275bis al. 1 et 3 PPF,
art. 1er 2

References: Art. 268
 Art. 275
 art. 34
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 13
 art. 1
 ATF 

Art. 275

art. 1