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Timestamp: 2017-04-30 15:17:14+00:00

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de modernisation de l'agriculture et de la pêche Les résumés des
Première lecture - 18, 19, 20, 25, 26, 28 et 29 mai 2010
Article 13 (Supprimé par la commission)
Bruno LE MAIRE, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche :
son intervention. Réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
son intervention. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
son intervention. (texte intégral du JO)Jean BIZET, président de la commission des affaires européennes :
le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
son intervention. (texte intégral du JO)Jean-Pierre RAFFARIN :
son intervention. (texte intégral du JO)Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
son intervention. (texte intégral du JO)Gélita HOARAU :
son intervention. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
son intervention. (texte intégral du JO)Raymond VALL :
son intervention. (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
son intervention. (texte intégral du JO)Jean-Claude MERCERON :
son intervention. (texte intégral du JO)Jacques GILLOT :
son intervention. (texte intégral du JO)Gérard BAILLY :
son intervention. (texte intégral du JO)Marie-Hélène DES ESGAULX :
son intervention. (texte intégral du JO)Alain FAUCONNIER :
son intervention. (texte intégral du JO)Jacques BLANC :
son intervention. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son intervention. (texte intégral du JO)Louis PINTON :
son intervention. (texte intégral du JO)Élisabeth LAMURE :
son intervention. (texte intégral du JO)Pierre JARLIER :
sa motion n° 39 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 39 de Mme Marie-Agnès Labarre tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 39 de Mme Marie-Agnès Labarre tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Annie DAVID :
favorable à la motion n° 39 de Mme Marie-Agnès Labarre tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
sa motion n° 86 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 86 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 86 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
le groupe socialiste votera la motion n° 86 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Jacques BLANC :
soutient l'amendement n° 87 de M. Serge Larcher (dépôt d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 87 de M. Serge Larcher (dépôt d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de M. Serge Larcher (dépôt d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)François FORTASSIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
son amendement n° 646 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 88 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 646 de la commission et n° 88 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient l'amendement n° 88 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur l'amendement n° 88 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
ses amendements n° 229 ; adopté ; et n° 230 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
position de la commission sur les amendements n° 229, 230, 225 et 231 de M. Gérard Le Cam, n° 89, 91 et 90 de Mme Odette Herviaux, n° 517 de M. Yvon Collin, n° 593 de M. Jacques Muller, n° 219 de M. Rémy Pointereau, et n° 323 de M. Gérard Dériot. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 229, 230, 225 et 231 de M. Gérard Le Cam, n° 89, 91 et 90 de Mme Odette Herviaux, n° 517 de M. Yvon Collin, n° 593 de M. Jacques Muller, n° 219 de M. Rémy Pointereau, et n° 323 de M. Gérard Dériot. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur les amendements n° 229 de M. Gérard Le Cam et n° 91 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
son amendement n° 89 ; adopté. Favorable à l'amendement n° 593 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 517 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)Odette TERRADE :
soutient les amendements n° 225 et 231 de M. Gérard Le Cam ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 593 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 219 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 593 de M. Jacques Muller. Favorable à l'amendement n° 323 de M. Gérard Dériot. (texte intégral du JO)Daniel DUBOIS :
le groupe UC votera contre l'amendement n° 593 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)René BEAUMONT :
intervient sur l'amendement n° 593 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient l'amendement n° 91 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
soutient l'amendement n° 90 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 219 ; adopté. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
le groupe PS votera l'amendement n° 219 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)Daniel DUBOIS :
le groupe UC votera l'amendement n° 219 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)Gérard DÉRIOT :
son amendement n° 323 ; adopté. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
favorable à l'amendement n° 323 de M. Gérard Dériot. (texte intégral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 232 de M. Gérard Le Cam ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
ses amendements n° 647 et 120 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 591 et 592 de M. Jacques Muller, n° 234, 233, 235, 236 et 228 de M. Gérard Le Cam, n° 520, 518 et 519 de M. Yvon Collin, n° 325 de M. Alain Vasselle, et n° 92 de M. Yves Chastan. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 591 et 592 de M. Jacques Muller, n° 234, 233, 235, 236 et 228 de M. Gérard Le Cam, n° 520, 518 et 519 de M. Yvon Collin, n° 325 de M. Alain Vasselle et n° 92 de M. Yves Chastan, et n° 647 et 620 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Rémy POINTEREAU :
soutient l'amendement n° 325 de M. Alain Vasselle ; retiré. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements n° 591 ; retiré ; et n° 592 ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 236 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n° 234 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Yves CHASTAN :
son amendement n° 92 ; rejeté. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
favorable à l'amendement n° 92 de M. Yves Chastan. (texte intégral du JO)Claude BÉRIT-DÉBAT :
intervient sur l'amendement n° 92 de M. Yves Chastan. (texte intégral du JO)Françoise LABORDE :
soutient les amendements de M. Yvon Colin n° 520 ; retiré ; n° 518 et 519 ; rejetés. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 233 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
propose au groupe PS de s'abstenir sur les amendements n° 233 de M. Gérard Le Cam et n° 592 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
intervient sur les amendements n° 592 de M. Jacques Muller et n° 519 de M. Yvon Collin. Ses amendements n° 235 ; retiré ; n° 236 et 238 ; rejetés. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur les amendements n° 120 de la commission et n° 519 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur les amendements n° 236 de M. Gérard Le Cam et n° 519 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 519 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Françoise LABORDE :
soutient les amendements de M. François Fortassin n° 522 et n° 574 ; rejetés. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
soutient les amendements de Mme Annie David n° 328 et 329 ; rejetés. Son amendement n° 227 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 30 et 93 de Mme Odette Herviaux, n° 328 et 329 de Mme Annie David, n° 574 et 522 de M. François Fortassin, n° 227 de M. Gérard Le Cam, n° 205 de M. Jacques Blanc, n° 94 de M. Serge Larcher et n° 326 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 328 et 329 de Mme Annie David, n° 574 et 522 de M. François Fortassin, n° 227 de M. Gérard Le Cam et n° 205 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
votera l'amendement n° 522 de M. François Fortassin. Défavorable à l'amendement n° 30 de M. Charles Revet, repris par Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Claude BÉRIT-DÉBAT :
favorable à l'amendement n° 522 de M. François Fortassin. Soutient l'amendement n° 93 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
soutient l'amendement n° 205 de M. Jacques Blanc ; retiré. (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
intervient sur l'amendement n° 329 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Jacques GILLOT :
soutient l'amendement n° 94 de M. Serge Larcher ; rejeté. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
intervient sur les amendements n° 94 de M. Serge Larcher et n° 30 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Catherine DUMAS :
intervient sur les amendements n° 94 de M. Serge Larcher et n° 93 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Charles REVET :
son amendement n° 30 ; retiré puis repris par Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Henri DE RAINCOURT, ministre :
avis du Gouvernement sur n° 94 de M. Serge Larcher, n° 326 de M. Alain Vasselle et sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 30 et n° 93. (texte intégral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 30 de M. Charles Revet, repris par Mme Odette Herviaux. Son amendement n° 326 ; adopté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
intervient sur l'amendement n° 30 de M. Charles Revet, repris par Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :
intervient sur l'amendement n° 30 de M. Charles Revet, repris par Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
favorable à l'amendement n° 30 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Pierre JARLIER :
ses amendements n° 512 ; et n° 513 ; retirés. Intervient sur l'amendement n° 523 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
ses amendements n° 238 ; adopté ; n° 226 ; rejeté ; et n° 239 ; retiré. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 95 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
soutient l'amendement n° 96 de Mme Nicole Bonnefoy ; rejeté. (texte intégral du JO)Roland COURTEAU :
soutient l'amendement n° 97 de M. Michel Teston ; rejeté. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
soutient l'amendement n° 98 de Mme Odette Herviaux ; adopté. (texte intégral du JO)Daniel MARSIN :
soutient l'amendement n° 523 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
soutient l'amendement n° 99 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 513 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n° 100 de M. Didier Guillaume ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 512 et 513 de M. Pierre Jarlier, n° 238, 226, 239 et 237 de M. Gérard Le Cam, n° 95, 98 et 99 de Mme Odette Herviaux, n° 96 de Mme Nicole Bonnefoy, n° 97 de M. Michel Teston, n° 523 de M. Yvon Collin et n° 100 de M. Didier Guillaume. (texte intégral du JO)Henri DE RAINCOURT, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 512 et 513 de M. Pierre Jarlier, n° 238, 226, 239 et 237 de M. Gérard Le Cam, n° 95, 98 et 99 de Mme Odette Herviaux, n° 96 de Mme Nicole Bonnefoy, n° 97 de M. Michel Teston, n° 523 de M. Yvon Collin et n° 100 de M. Didier Guillaume. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 513 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Charles REVET :
intervient sur l'amendement n° 513 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Jean-Paul EMORINE :
intervient sur l'amendement n° 513 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 513 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Charles REVET :
ses amendements n° 32 ; adopté ; et n° 28 et 29 ; retirés. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
sur l'amendement n° 32 de M. Charles Revet, soutient le sous-amendement n° 673 de M. Daniel Dubois ; adopté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 32, 28 et 29 de M. Charles Revet, n° 651 du Gouvernement et sur le sous-amendement n° 673 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 32 précité. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 651 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 32, 28 et 29 de M. Charles Revet, et sur le sous-amendement n° 673 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 32 précité. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
intervient sur le sous-amendement n° 673 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 32 de M. Charles Revet. Refuse de prendre part au vote sur l'article. (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
intervient sur le sous-amendement n° 673 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 32 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 29 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
favorable à l'amendement n° 651 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 651 du Gouvernement et s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)Paul BLANC :
intervient sur l'amendement n° 651 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)
son amendement n° 101 : remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire et universitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :
position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 101 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire et universitaire), n° 102 (élargissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurants), n° 103 (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs), de M. Didier Guillaume n° 105 (possibilité pour l'Etat et les collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et régional dans le cadre d'une procédure simplifiée du code des marchés publics), n° 106 (prise en compte des exigences environnementales par le pouvoir adjudicateur), n° 108 (prise en compte de l'impact environnemental des produits ou des services liés à leur transport dans les conditions d'exécution des marchés publics), n° 109 (insertion d'une clause environnementale dans les conditions d'exécution des marchés publics portant sur l'exécution dudit marché) et n° 110 (prise en compte de l'impact environnemental de l'exécution du marché public par le pouvoir adjudicateur), de M. Yvon Collin n° 526 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 525 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 104 de Mme Nicole Bonnefoy (possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires si les circonstances le justifient ou si le montant est inférieur à 20 000 euros HT), n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs), n° 240 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à la définition du "sans OGM") et n° 594 de M. Jacques Muller (interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 101 (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur la mise en adéquation des moyens de contrôles publics avec les objectifs poursuivis en matière de contrôle de la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire et universitaire), n° 102 (élargissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurants), n° 103 (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs), de M. Didier Guillaume n° 105 (possibilité pour l'Etat et les collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et régional dans le cadre d'une procédure simplifiée du code des marchés publics), n° 106 (prise en compte des exigences environnementales par le pouvoir adjudicateur), n° 108 (prise en compte de l'impact environnemental des produits ou des services liés à leur transport dans les conditions d'exécution des marchés publics), n° 109 (insertion d'une clause environnementale dans les conditions d'exécution des marchés publics portant sur l'exécution dudit marché) et n° 110 (prise en compte de l'impact environnemental de l'exécution du marché public par le pouvoir adjudicateur), de M. Yvon Collin n° 526 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 525 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") et n° 104 de Mme Nicole Bonnefoy (possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires si les circonstances le justifient ou si le montant est inférieur à 20 000 euros HT), n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs), n° 240 de M. Gérard Le Cam (suppression de la référence à la définition du "sans OGM"), et n° 594 de M. Jacques Muller (interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans). (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n° 102 de Mme Odette Herviaux (élargissement des conditions d'utilisation des tickets-restaurants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
soutient l'amendement n° 103 de Mme Odette Herviaux (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur les amendements n° 103 de Mme Odette Herviaux (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs), de M. Didier Guillaume n° 105 (possibilité pour l'Etat et les collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et régional dans le cadre d'une procédure simplifiée du code des marchés publics), n° 108 (prise en compte de l'impact environnemental des produits ou des services liés à leur transport dans les conditions d'exécution des marchés publics), n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs) et n° 594 de M. Jacques Muller (interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans). (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
intervient sur l'amendement n° 103 de Mme Odette Herviaux (mission de conseil des chambres d'agriculture auprès des collectivités locales dans le domaine des restaurants collectifs). Son amendement n° 106 : prise en compte des exigences environnementales par le pouvoir adjudicateur ; rejeté ; n° 108 : prise en compte de l'impact environnemental des produits ou des services liés à leur transport dans les conditions d'exécution des marchés publics ; n° 109 : insertion d'une clause environnementale dans les conditions d'exécution des marchés publics portant sur l'exécution dudit marché ; et n° 110 : prise en compte de l'impact environnemental de l'exécution du marché public par le pouvoir adjudicateur ; rejetés. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
soutient les amendements n° 104 de Mme Nicole Bonnefoy (possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés alimentaires destinés à l'approvisionnement des cantines scolaires si les circonstances le justifient ou si le montant est inférieur à 20 000 euros HT) ; et n° 105 de M. Didier Guillaume (possibilité pour l'Etat et les collectivités territoriales de s'approvisionner sur les marchés d'intérêt national et régional dans le cadre d'une procédure simplifiée du code des marchés publics) ; rejetés. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
son amendement n° 240 : suppression de la référence à la définition du "sans OGM" ; rejeté. (texte intégral du JO)Roland COURTEAU :
soutient l'amendement n° 432 de M. Martial Bourquin (possibilité, pour le Conseil national de l'alimentation, de déliver un label qualité aux restaurateurs) ; retiré. (texte intégral du JO)Daniel MARSIN :
soutient les amendements analogues de M. Yvon Collin n° 526 et 525 (extension du taux normal de TVA aux produits dits "de grignotage") ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 594 : interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans ; rejeté. (texte intégral du JO)Thierry REPENTIN :
intervient sur l'amendement n° 594 de M. Jacques Muller (interdiction de la publicité sur les produits alimentaires dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de 13 ans). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (Nouveau) (sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du livre premier et art. L. 115-24-1 [nouveau] du code de la consommation - Autres signes d'identification de l'origine)
soutient l'amendement n° 527 de M. François Fortassin ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
ses amendements n° 242 et 241 ; rejetés. Le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'article. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 242 et 241 de M. Gérard Le Cam et n° 527 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 242 et 241 de M. Gérard Le Cam et n° 527 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)Thierry REPENTIN :
le groupe socialiste s'abstient sur l'article. (texte intégral du JO)
son amendement n° 114 : promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement de Mme Annie David, analogue à l'amendement n° 114 de M. Thierry Repentin, n° 330 (promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne) ; rejeté. (texte intégral du JO)Daniel MARSIN :
soutient l'amendement de M. François Fortassin, analogue à l'amendement n° 114 de M. Thierry Repentin, n° 529 (promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements analogues n° 114 de M. Thierry Repentin, n° 330 de Mme Annie David et n° 529 de M. François Fortassin (promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 114 de M. Thierry Repentin, n° 330 de Mme Annie David et n° 529 de M. François Fortassin (promotion de la spécificité de l'agriculture de montagne auprès de l'Union européenne). (texte intégral du JO)
Article 1er ter (Nouveau) (art. L. 233-4 [nouveau] du code rural - Formation en matière d'hygiène alimentaire du personnel de certains établissements)
soutient l'amendement n° 111 de M. Alain Fauconnier ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 111 de M. Alain Fauconnier. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 de M. Alain Fauconnier. (texte intégral du JO)
Article 1er quater (Nouveau) (art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 811-9-1 [nouveau], L. 813-1, L. 813-2 et L. 814-2 du code rural - Adaptation du cadre législatif de l'enseignement agricole)
parole sur l'article. Ses amendements n° 243, 244, 245, 246, 249, 247 et 248 ; rejetés. (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
position de la commission sur les amendements n° 243, 244, 245, 246, 249, 247 et 248 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 595 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 243, 244, 245, 246, 249, 247 et 248 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et n° 595 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 595 ; rejeté. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 595 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Thierry REPENTIN :
le groupe socialiste s'abstient sur les amendements n° 245, 246 et 249 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 482 de M. Serge Larcher (mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 482 de M. Serge Larcher (mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 482 de M. Serge Larcher (mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Article 2 (habilitation à prendre par ordonnance des dispositions dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé des animaux et des végétaux, pour adapter le droit national à de nouvelles dispositions communautaires et pour organiser la formation des personnels de restauration)
parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 112 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. Son amendement n° 113 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
ses amendements n° 250, 251, 252, 254 et 253 ; rejetés. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 112 de Mme Odette Herviaux, n° 528 de M. Yvon Collin, n° 113 de M. Yannick Botrel et n° 250, 251, 252, 254 et 253 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 112 de Mme Odette Herviaux, n° 528 de M. Yvon Collin, n° 113 de M. Yannick Botrel et n° 250, 251, 252, 254 et 253 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Daniel MARSIN :
soutient l'amendement n° 528 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 49 : encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit ; retiré. (texte intégral du JO)Roland COURTEAU :
soutient l'amendement de M. François Patriat, analogue à l'amendement n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 442 (encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit) ; retiré. (texte intégral du JO)Françoise FÉRAT :
son amendement, analogue à l'amendement n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 452 : encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), n° 601 (création d'un comité national chargé de la prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques), n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture), n° 597 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), n° 598 (modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et de la transformation des bois) et analogues n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 442 de M. François Patriat et n° 452 de Mme Françoise Férat (encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), n° 601 (création d'un comité national chargé de la prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques), n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture), n° 597 (modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire), n° 598 (modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et de la transformation des bois) et analogues n° 49 de M. Rémy Pointereau, n° 442 de M. François Patriat et n° 452 de Mme Françoise Férat (encadrement de la pratique consistant à incorporer un ingrédient AOC dans la composition d'un produit). (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements n° 596 : intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles ; n° 600 : intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; n° 599 : intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture ; rejetés ; et n° 601 : création d'un comité national chargé de la prise en compte du bien-être animal dans les politiques publiques ; n° 597 : modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; n° 598 : modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et de la transformation des bois ; retirés. (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
intervient sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture). (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture). (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur les amendements de M. Jacques Muller n° 596 (intégration systématique des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement dans les instances de concertation sur les questions agricoles), n° 600 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) et n° 599 (intégration des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement aux chambres départementales de l'agriculture). (texte intégral du JO)
Intitulé du titre II (renforcer la compétitivité de l'agriculture française)
son amendement n° 132 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 132 de Mme Renée Nicoux. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 de Mme Renée Nicoux. (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
intervient sur l'amendement n° 132 de Mme Renée Nicoux. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 133 de Mme Odette Herviaux (redéfinition des objectifs de la politique agricole française) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 133 de Mme Odette Herviaux (redéfinition des objectifs de la politique agricole française), n° 31 de M. Charles Revet (création d'une taxe sur l'ensemble des produits alimentaires afin de couvrir le financement de la couverture sociale des professionnels de l'agriculture et de la pêche) et n° 255 de M. Gérard Le Cam (instauration d'une conférence annuelle interprofessionnelle sur les prix). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 133 de Mme Odette Herviaux (redéfinition des objectifs de la politique agricole française), n° 31 de M. Charles Revet (création d'une taxe sur l'ensemble des produits alimentaires afin de couvrir le financement de la couverture sociale des professionnels de l'agriculture et de la pêche) et n° 255 de M. Gérard Le Cam (instauration d'une conférence annuelle interprofessionnelle sur les prix). (texte intégral du JO)Jackie PIERRE :
soutient l'amendement n° 31 de M. Charles Revet (création d'une taxe sur l'ensemble des produits alimentaires afin de couvrir le financement de la couverture sociale des professionnels de l'agriculture et de la pêche) ; retiré. (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
intervient sur l'amendement n° 31 de M. Charles Revet (création d'une taxe sur l'ensemble des produits alimentaires afin de couvrir le financement de la couverture sociale des professionnels de l'agriculture et de la pêche). (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
son amendement n° 255 : instauration d'une conférence annuelle interprofessionnelle sur les prix ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 256 : mission d'alerte économique et sociale de FranceAgriMer sur les mouvements des prix agricoles ; retiré ; et n° 259 : promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
position de la commission sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 256 (mission d'alerte économique et sociale de FranceAgriMer sur les mouvements des prix agricoles), n° 257 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs), n° 258 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de mécanismes de régulation) et n° 259 (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 256 (mission d'alerte économique et sociale de FranceAgriMer sur les mouvements des prix agricoles), n° 257 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs), n° 258 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de mécanismes de régulation) et n° 259 (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 257 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs) ; et n° 258 (engagement de la France à promouvoir au plan communautaire la mise en oeuvre de mécanismes de régulation) ; rejetés. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
ne votera pas l'amendement n° 259 de M. Gérard Le Cam (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
intervient sur l'amendement n° 259 de M. Gérard Le Cam (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
votera l'amendement n° 259 de M. Gérard Le Cam (promotion d'un programme européen d'aide agricole en direction des pays tiers). (texte intégral du JO)
Article 3 (chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et articles L. 631-24 à L. 631-26 [nouveaux] du code rural - Conclusion obligatoire de contrats écrits)
intervient sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 74 de M. Raymond Couderc et n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Claude BIWER :
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Claude BÉRIT-DÉBAT :
parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 138 de M. Bernard Cazeau ; rejeté. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
intervient sur l'article. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 74 de M. Raymond Couderc et n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Raymond COUDERC :
son amendement n° 74 ; retiré. (texte intégral du JO)Martial BOURQUIN :
intervient sur l'amendement n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Jean-Pierre RAFFARIN :
intervient sur l'amendement n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur l'amendement n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
intervient sur l'amendement n° 138 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Jacques BLANC :
soutient l'amendement n° 505 de M. Pierre Jarlier ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 505 de M. Pierre Jarlier, n° 134 de Mme Odette Herviaux, n° 602 de M. Jacques Muller et n° 137 de M. Yves Chastan. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 505 de M. Pierre Jarlier, n° 134 de Mme Odette Herviaux et n° 602 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
son amendement n° 134 ; adopté. (texte intégral du JO)François PATRIAT :
intervient sur l'amendement n° 134 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 602 ; rejeté. (texte intégral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n° 602 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
intervient sur l'amendement n° 602 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Yves CHASTAN :
son amendement n° 137 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
son amendement n° 260 ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient l'amendement n° 136 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
position de la commission sur les amendements n° 260, 264, 261, 262 et 263 de M. Gérard Le Cam, n° 207 et 203 de M. Jacques Blanc, n° 576 et 577 de M. François Fortassin, n° 136 de Mme Odette Herviaux, n° 443 de M. Marcel Deneux, n° 135 de M. Thierry Repentin, n° 331 de Mme Annie David et n° 334 de M. Claude Biwer. Ses amendements n° 660, 661 et 662 ; adoptés. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 137 de M. Yves Chastan, n° 136 de Mme Odette Herviaux, n° 443 de M. Marcel Deneux, n° 135 de M. Thierry Repentin, n° 331 de Mme Annie David, n° 334 de M. Claude Biwer, n° 260, 264, 261, 262 et 263 de M. Gérard Le Cam, n° 660, 661 et 662 de la commission, n° 207 et 203 de M. Jacques Blanc et n° 576 et 577 de M. François Fortassin, (texte intégral du JO)Alain FAUCONNIER :
intervient sur l'amendement n° 136 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Martial BOURQUIN :
intervient sur l'amendement n° 136 de Mme Odette Herviaux. Soutient l'amendement n° 135 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard BAILLY :
intervient sur les amendements n° 136 de Mme Odette Herviaux et n° 576 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 260 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Jacques BLANC :
ses amendements n° 207 et n° 203 ; retirés. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
ses amendements n° 264 ; rejeté ; et n° 261 ; adopté. (texte intégral du JO)Marcel DENEUX :
son amendement n° 443 ; retiré. (texte intégral du JO)Annie DAVID :
son amendement n° 331 ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean MILHAU :
soutient les amendements de M. François Fortassin n° 576 ; rejeté ; et n° 577 ; retiré. (texte intégral du JO)Claude BIWER :
son amendement n° 334 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 262 et 263 ; rejetés. (texte intégral du JO)Claude BÉRIT-DÉBAT :
soutient l'amendement n° 139 de M. Bernard Cazeau ; retiré. Intervient sur le sous-amendement n° 679 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 648 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 648 et 676 du Gouvernement, n° 139 de M. Bernard Cazeau, n° 487 de M. François Marc et n° 508 de M. Pierre Jarlier ainsi que sur le sous-amendement n° 679 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 648 précité. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
ses amendements n° 648 et 676 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 139 de M. Bernard Cazeau, n° 487 de M. François Marc et n° 508 de M. Pierre Jarlier ainsi que sur le sous-amendement n° 679 de M. Daniel Dubois portant sur son amendement n° 648 précité. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Daniel DUBOIS :
sur l'amendement n° 648 du Gouvernement, son sous-amendement n° 679 ; adopté. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
intervient sur le sous-amendement n° 679 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 648 du Gouvernement. Le groupe CRC-SPG votera contre cet article. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur le sous-amendement n° 679 de M. Daniel Dubois portant sur l'amendement n° 648 du Gouvernement. (texte intégral du JO)François MARC :
son amendement n° 487 ; rejeté. (texte intégral du JO)Pierre JARLIER :
son amendement n° 508 ; retiré. (texte intégral du JO)Jean BOYER :
intervient sur l'amendement n° 508 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Gérard BAILLY :
intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Alain VASSELLE :
votera cet article. (texte intégral du JO)Charles REVET :
votera cet article. (texte intégral du JO)Marcel DENEUX :
le groupe UC votera cet article. (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
Article 4 (art. L. 441-2 du code de commerce - Publicité hors des lieux de vente et prix après vente)
son amendement n° 663 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 266, 265, 268 et 267 de M. Gérard Le Cam, n° 337 de M. Alain Houpert, n° 214 de M. Rémy Pointereau et n° 509 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 266, 265, 268 et 267 de M. Gérard Le Cam, n° 337 de M. Alain Houpert, n° 214 de M. Rémy Pointereau, n° 663 de la commission et n° 509 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
ses amendements n° 266 ; rejeté ; et n° 265 ; retiré. (texte intégral du JO)Alain HOUPERT :
son amendement n° 337 ; retiré. (texte intégral du JO)Évelyne DIDIER :
soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 268 ; rejeté ; et n° 267 ; retiré. (texte intégral du JO)Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 214 ; retiré. (texte intégral du JO)Pierre JARLIER :
son amendement n° 509 ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 52 : bilan gouvernemental annuel de la mise en oeuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 141 (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus), n° 142 (inscription, sur les factures des fournisseurs, des contreparties financières favorisant les relations commerciales avec les distributeurs), n° 143 (substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention), n° 1 de M. Gérard Cornu (réaffirmation de l'applicabilité de plein droit des conditions générales de vente lors de toute négociation commerciale avec l'acheteur) et n° 52 de M. Rémy Pointereau (bilan gouvernemental annuel de la mise en oeuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 141 (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus), n° 142 (inscription, sur les factures des fournisseurs, des contreparties financières favorisant les relations commerciales avec les distributeurs), n° 143 (substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention), n° 1 de M. Gérard Cornu (réaffirmation de l'applicabilité de plein droit des conditions générales de vente lors de toute négociation commerciale avec l'acheteur) et n° 52 de M. Rémy Pointereau (bilan gouvernemental annuel de la mise en oeuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire). (texte intégral du JO)Gérard CORNU :
son amendement n° 1 : réaffirmation de l'applicabilité de plein droit des conditions générales de vente lors de toute négociation commerciale avec l'acheteur ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus) ; rejeté. (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)Martial BOURQUIN :
intervient sur l'amendement n° 141 de Mme Odette Herviaux (justification, sur les factures du fournisseur, de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus). (texte intégral du JO)Yves CHASTAN :
soutient l'amendement n° 142 de Mme Odette Herviaux (inscription, sur les factures des fournisseurs, des contreparties financières favorisant les relations commerciales avec les distributeurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Marc DAUNIS :
soutient l'amendement n° 143 de Mme Odette Herviaux (substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention) ; rejeté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur son amendement, soutenu par Marc Daunis, n° 143 : substitution de la notion de "contreparties substantielles et vérifiables" à celle "d'obligations" dans la convention, (texte intégral du JO)Pierre JARLIER :
soutient l'amendement n° 486 de M. Pierre Hérisson (réduction des délais de paiement aux producteurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes)
soutient l'amendement n° 140 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Michel BILLOUT :
soutient l'amendement n° 270 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
son amendement n° 664 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 140 et 144 de Mme Odette Herviaux, n° 270 de M. Gérard Le Cam et n° 533 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
soutient l'amendement n° 144 de Mme Odette Herviaux ; retiré. (texte intégral du JO)Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 533 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 140 et 144 de Mme Odette Herviaux, n° 270 de M. Gérard Le Cam, n° 533 de M. Yvon Collin et n° 664 de la commission. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
soutient les amendements de M. François Fortassin n° 538 (modification de la définition de "crise conjoncturelle" affectant les produits agricoles) ; rejeté ; et de M. Yvon Collin n° 535 (sanction des entreprises du secteur de la distribution refusant de conclure des accords répercutant les baisses des prix agricoles aux consommateurs) ; retiré ; et n° 534 (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements d'Yvon Collin n° 535 (sanction des entreprises du secteur de la distribution refusant de conclure des accords répercutant les baisses des prix agricoles aux consommateurs) et n° 534 (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables), de Didier Guillaume n° 151 (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables) et n° 152 (déclenchement du dispositif du coefficient multiplicateur sur la base des analyses de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires), du Gouvernement n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) et n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle), n° 538 de M. François Fortassin (modification de la définition de "crise conjoncturelle" affectant les produits agricoles) et n° 269 de M. Gérard Le Cam (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
ses amendements n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) ; et n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle) ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements d'Yvon Collin n° 535 (sanction des entreprises du secteur de la distribution refusant de conclure des accords répercutant les baisses des prix agricoles aux consommateurs) et n° 534 (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables), de Didier Guillaume n° 151 (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables) et n° 152 (déclenchement du dispositif du coefficient multiplicateur sur la base des analyses de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires), n° 538 de M. François Fortassin (modification de la définition de "crise conjoncturelle" affectant les produits agricoles) et n° 269 de M. Gérard Le Cam (élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables). (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
son amendement n° 269 : élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables ; rejeté. Sur les amendements du Gouvernement, le groupe CRC-SPG s'abstient sur le n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) et votera contre le n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle). (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
son amendement, analogue à l'amendement n° 269 de M. Gérard Le Cam, n° 151 : élargissement du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 534 de M. Yvon Collin (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables). (texte intégral du JO)Michel TESTON :
soutient l'amendement n° 152 de M. Didier Guillaume (déclenchement du dispositif du coefficient multiplicateur sur la base des analyses de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 657 du Gouvernement (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat). Le groupe CRC-SPG s'abstient sur les amendements du Gouvernement n° 657 (instauration d'une taxe additionnelle à la TASCOM pour les distributeurs refusant de passer des accords de modération des marges avec l'Etat) et n° 677 (allégement de l'encadrement légal des ventes au déballage de fruits et légumes en cas de crise conjoncturelle). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural - Inventaire verger - Observatoire des distorsions - Observatoire de la formation des prix et des marges)
parole sur l'article. Intervient sur son amendement, soutenu par M. Michel Teston, n° 145 ainsi que sur les amendements n° 53 de M. Rémy Pointereau et n° 338 de M. Alain Houpert. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 148 de M. Bernard Cazeau ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques n° 53 de M. Rémy Pointereau et n° 338 de M. Alain Houpert. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Pierre JARLIER :
ses amendements n° 502 et 503 ; retirés. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 502 et 503 de M. Pierre Jarlier, n° 145, 146 et 147 de M. Didier Guillaume, n° 457 de M. Daniel Dubois, n° 536 de M. Yvon Collin, n° 53 de M. Rémy Pointereau, n° 338 de M. Alain Houpert, n° 148 de M. Bernard Cazeau et n° 603 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 502 et 503 de M. Pierre Jarlier, n° 145, 146 et 147 de M. Didier Guillaume, n° 457 de M. Daniel Dubois, n° 536 de M. Yvon Collin, n° 53 de M. Rémy Pointereau, n° 338 de M. Alain Houpert, n° 148 de M. Bernard Cazeau et n° 603 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Daniel DUBOIS :
son amendement n° 457 ; retiré. (texte intégral du JO)Michel TESTON :
soutient l'amendement n° 145 de M. Didier Guillaume ; retiré. (texte intégral du JO)Yves CHASTAN :
soutient l'amendement n° 146 de M. Didier Guillaume ; adopté. (texte intégral du JO)Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 536 de M. Yvon Collin ; adopté. (texte intégral du JO)Rémy POINTEREAU :
son amendement n° 53 ; retiré. (texte intégral du JO)Alain HOUPERT :
son amendement n° 338 ; retiré. (texte intégral du JO)Pierre JARLIER :
son amendement n° 503 ; retiré. (texte intégral du JO)Paul RAOULT :
soutient l'amendement n° 147 de M. Didier Guillaume ; rejeté. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 148 de M. Bernard Cazeau ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 603 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard BAILLY :
intervient sur les amendements identiques n° 53 de M. Rémy Pointereau et n° 338 de M. Alain Houpert. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 148 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Daniel DUBOIS :
son amendement n° 449 ; adopté. Le groupe UC votera cet article. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :
position de la commission sur l'amendement n° 449 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 449 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
votera cet article. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
son amendement n° 150 : possibilité, pour le Gouvernement, d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Didier Guillaume n° 150 (possibilité, pour le Gouvernement, d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges) et n° 149 (alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de baisse des prix de cession des produits agricoles non répercutée sur les prix de vente à la consommation), de M. Gérard Le Cam n° 272 (financement public des organisations syndicales agricoles) et n° 273 (remise d'un rapport gouvernemental sur le financement des organisations syndicales dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi) et n° 390 de M. André Ferrand (modalités de nomination des membres des conseils spécialisés). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Didier Guillaume n° 150 (possibilité, pour le Gouvernement, d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges) et n° 149 (alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de baisse des prix de cession des produits agricoles non répercutée sur les prix de vente à la consommation), de M. Gérard Le Cam n° 272 (financement public des organisations syndicales agricoles) et n° 273 (remise d'un rapport gouvernemental sur le financement des organisations syndicales dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi) et n° 390 de M. André Ferrand (modalités de nomination des membres des conseils spécialisés). (texte intégral du JO)Martial BOURQUIN :
intervient sur l'amendement n° 150 de M. Didier Guillaume (possibilité, pour le Gouvernement, d'imposer des mesures d'encadrement des prix sur la base d'études réalisées par l'Observatoire de la formation des prix et des marges). (texte intégral du JO)Bernard PIRAS :
soutient l'amendement n° 149 de M. Didier Guillaume (alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de baisse des prix de cession des produits agricoles non répercutée sur les prix de vente à la consommation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 149 de M. Didier Guillaume (alerte de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de baisse des prix de cession des produits agricoles non répercutée sur les prix de vente à la consommation). (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 272 (financement public des organisations syndicales agricoles) ; et n° 273 (remise d'un rapport gouvernemental sur le financement des organisations syndicales dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi) ; rejetés. (texte intégral du JO)Pierre JARLIER :
soutient l'amendement n° 390 de M. André Ferrand (modalités de nomination des membres des conseils spécialisés) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 631-1, L. 631-1-1 [nouveau], L. 631-1-2 [nouveau], L. 631-1-3 [nouveau], L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau], L. 632-3 à L. 632-4, L. 632-6, L 632-7, L. 632-9 et L. 681-7 - Adaptation des règles applicables aux organisations interprofessionnelles)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Benoît HURÉ :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Jean Louis MASSON :
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)François FORTASSIN :
parole sur l'article. Soutient les amendements d'Yvon Collin n° 539 ; rejeté ; et n° 541 ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard MIQUEL :
soutient l'amendement n° 153 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 539 et 541 de M. Yvon Collin, n° 153 de Mme Odette Herviaux, n° 430 de M. Thierry Repentin, n° 504 de M. Pierre Jarlier, n° 655 du Gouvernement et n° 154 de M. Roland Courteau. Ses amendements n° 665 et 666 ; adoptés. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 655 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 539 et 541 de M. Yvon Collin, n° 665 et 666 de la commission, n° 153 de Mme Odette Herviaux, n° 430 de M. Thierry Repentin, n° 504 de M. Pierre Jarlier et n° 154 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur les amendements n° 539 de M. Yvon Collin et n° 666 de la commission. (texte intégral du JO)Alain FAUCONNIER :
intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Patrice GÉLARD :
; intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Odette Herviaux et soutient l'amendement n° 154 de M. Roland Courteau ; retiré. (texte intégral du JO)Martial BOURQUIN :
intervient sur l'amendement n° 153 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
soutient l'amendement n° 430 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)Pierre JARLIER :
son amendement n° 504 ; retiré. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
intervient sur l'amendement n° 154 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 666 de la commission. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
son amendement n° 275 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 275 et 274 de M. Gérard Le Cam, n° 429, 424, 425 et 426 de Mme Odette Herviaux, n° 41 et 40 de M. René Beaumont, n° 218, 54 et 51 de M. Rémy Pointereau, n° 346 de M. Jackie Pierre, n° 542 de M. Yvon Collin, n° 339 de M. Alain Houpert et n° 444 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 275 et 274 de M. Gérard Le Cam, n° 429, 424, 425 et 426 de Mme Odette Herviaux, n° 41 et 40 de M. René Beaumont, n° 218, 54 et 51 de M. Rémy Pointereau, n° 346 de M. Jackie Pierre, n° 542 de M. Yvon Collin, n° 339 de M. Alain Houpert et n° 444 de M. Marcel Deneux. (texte intégral du JO)Jackie PIERRE :
son amendement n° 346 ; adopté. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 429 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)René BEAUMONT :
ses amendements n° 41 ; retiré ; et n° 40 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 542 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Rémy POINTEREAU :
ses amendements n° 218 ; retiré ; n° 54 ; rejeté ; et n° 51 ; adopté. (texte intégral du JO)François FORTASSIN :
soutient l'amendement n° 542 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard BAILLY :
intervient sur les amendements n° 41 de M. René Beaumont et n° 218 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 274 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Maryvonne BLONDIN :
soutient l'amendement n° 424 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Alain HOUPERT :
son amendement n° 339 ; rejeté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 339 de M. Alain Houpert et sur son amendement n° 425, soutenu par M. Martiel Bourquin. Son amendement n° 426 ; rejeté. (texte intégral du JO)Martial BOURQUIN :
soutient l'amendement n° 425 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Marcel DENEUX :
son amendement n° 444 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 12 : apposition de la mention AOC sur l'étiquette des bouteilles de vin ; adopté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 12 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (apposition de la mention AOC sur l'étiquette des bouteilles de vin). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (apposition de la mention AOC sur l'étiquette des bouteilles de vin). (texte intégral du JO)René BEAUMONT :
intervient sur l'amendement n° 12 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (apposition de la mention AOC sur l'étiquette des bouteilles de vin). (texte intégral du JO)
son amendement n° 324 : instauration d'une grille de paiement sur le prix du lait ; adopté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 324 de M. Gérard Bailly (instauration d'une grille de paiement sur le prix du lait). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 de M. Gérard Bailly (instauration d'une grille de paiement sur le prix du lait). (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 551-1 du code rural - Subordination de la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales à un bilan avant 2013)
son amendement n° 276 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
son amendement n° 667 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 461 et 462 de M. Daniel Dubois, n° 155 et 428 de Mme Odette Herviaux, n° 276 et 316 de M. Gérard Le Cam, n° 544 de M. François Fortassin, n° 479 de M. François Marc et n° 446 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 667 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 461 et 462 de M. Daniel Dubois, n° 155 et 428 de Mme Odette Herviaux, n° 276 et 316 de M. Gérard Le Cam, n° 544 de M. François Fortassin, n° 479 de M. François Marc, n° 667 de la commission et n° 446 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)Daniel DUBOIS :
ses amendements n° 461 et 462 ; retirés. (texte intégral du JO)Marcel DENEUX :
; intervient sur l'amendement n° 461 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
intervient sur l'amendement n° 461 de M. Daniel Dubois. Son amendement n° 446 ; retiré. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
soutient l'amendement n° 155 de Mme Odette Herviaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
soutient l'amendement n° 544 de M. François Fortassin ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)François MARC :
son amendement n° 479 ; rejeté. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 316 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
son amendement n° 488 : constitution d'associations d'organisations de producteurs sans transfert de propriété des organisations de producteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 488 de M. François Marc (constitution d'associations d'organisations de producteurs sans transfert de propriété des organisations de producteurs). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 488 de M. François Marc (constitution d'associations d'organisations de producteurs sans transfert de propriété des organisations de producteurs). (texte intégral du JO)
Article 9 (titre VI du livre III du code rural - Gestion des risques en agriculture)
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 277 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Évelyne DIDIER :
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 277 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Michel TESTON :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
répond aux orateurs sur l'article. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 277 et 278 de M. Gérard Le Cam, n° 670 et 668 de la commission, n° 156, 157, 158 et 159 de Mme Odette Herviaux et n° 404 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 277 et 278 ; rejetés. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
ses amendements n° 670 et 668 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 277 et 278 de M. Gérard Le Cam, n° 156, 157, 158 et 159 de Mme Odette Herviaux et n° 404 de M. Bruno Retailleau. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
ses amendements n° 156 ; retiré ; et n° 157 ; rejeté. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 157 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU :
son amendement n° 404 ; retiré. (texte intégral du JO)Michel TESTON :
soutient l'amendement n° 158 de Mme Odette Herviaux ; adopté. (texte intégral du JO)Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 159 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
soutient les amendements de Jacques Gillot n° 161 (exonération de cotisations sociales pour les exploitants agicoles victimes du chlordécone sur leurs exploitations) ; et n° 162 (publication, avant 2012, d'un rapport de l'OPECST sur la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et l'utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe) ; rejetés. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Jacques Gillot n° 161 (exonération de cotisations sociales pour les exploitants agicoles victimes du chlordécone sur leurs exploitations) et n° 162 (publication, avant 2012, d'un rapport de l'OPECST sur la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et l'utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe), (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Gillot n° 161 (exonération de cotisations sociales pour les exploitants agicoles victimes du chlordécone sur leurs exploitations) et n° 162 (publication, avant 2012, d'un rapport de l'OPECST sur la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et l'utilisation des techniques alternatives en Martinique et en Guadeloupe), (texte intégral du JO)
Article 10 (rapport sur l'assurance récolte)
parole sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 163 et 431 de M. Didier Guillaume, n° 545 et 546 de M. Yvon Collin, n° 659 du Gouvernement, n° 421 de M. Jean-Louis Carrère, n° 279 de M. Gérard Le Cam ainsi que sur les sous-amendements n° 680 et 681 de M. Didier Guillaume, n° 682 de M. Jean-Louis Carrère et n° 683 de M. Bruno Retailleau portant sur l'amendement n° 659 précité. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
parole sur l'article. Sur l'amendement n° 659 du Gouvernement, ses sous-amendements n° 680 ; adopté ; et n° 681 ; retiré. Ses amendements n° 163 et 431 ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 421 de M. Jean-Louis Carrère ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 659 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 163 et 431 de M. Didier Guillaume, n° 545 et 546 de M. Yvon Collin, n° 421 de M. Jean-Louis Carrère, n° 279 de M. Gérard Le Cam ainsi que sur les sous-amendements n° 680 et 681 de M. Didier Guillaume, n° 682 de M. Jean-Louis Carrère et n° 683 de M. Bruno Retailleau portant sur son amendement n° 659. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
sur l'amendement n° 659 du Gouvernement, soutient le sous-amendement n° 682 de M. Jean-Louis Carrère ; retiré. (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU :
sur l'amendement n° 659 du Gouvernement, son sous-amendement n° 683 ; retiré. (texte intégral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 279 de M. Gérard Le Cam ; devenu sans objet. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n° 659 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Jean-Pierre PLANCADE :
soutient les amendements d'Yvon Collin n° 545 et 546 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Rémy POINTEREAU :
votera l'amendement n° 659 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur l'amendement n° 659 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
le groupe UC votera l'amendement n° 659 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 659 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Alain VASSELLE :
votera l'amendement n° 659 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l’économie :
intervient sur l'amendement n° 659 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 169 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les plaideurs de se faire assister par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 169 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les plaideurs de se faire assister par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux), n° 170 de M. Didier Guillaume (définition législative de la mention valorisante "méthode ancestrale"), n° 171 de M. Yves Chastan (remise d'un rapport gouvernemental dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi sur la situation sociale des agriculteurs en France), n° 427 de Mme Odette Herviaux (instauration d'une nouvelle réglementation permettant aux exploitants agricoles de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent) et n° 489 de M. François Marc (possibilité d'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés en cas de placement en liquidation judiciaire de l'un des membres d'un groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 169 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les plaideurs de se faire assister par toute personne de leur choix devant les tribunaux paritaires des baux ruraux), n° 170 de M. Didier Guillaume (définition législative de la mention valorisante "méthode ancestrale"), n° 171 de M. Yves Chastan (remise d'un rapport gouvernemental dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi sur la situation sociale des agriculteurs en France), n° 427 de Mme Odette Herviaux (instauration d'une nouvelle réglementation permettant aux exploitants agricoles de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent) et n° 489 de M. François Marc (possibilité d'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés en cas de placement en liquidation judiciaire de l'un des membres d'un groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
son amendement n° 170 : définition législative de la mention valorisante "méthode ancestrale" ; rejeté. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
soutient l'amendement n° 171 de M. Yves Chastan (remise d'un rapport gouvernemental dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi sur la situation sociale des agriculteurs en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient l'amendement n° 427 de Mme Odette Herviaux (instauration d'une nouvelle réglementation permettant aux exploitants agricoles de commercialiser directement les céréales qu'ils produisent) ; rejeté. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 489 de M. François Marc (possibilité d'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés en cas de placement en liquidation judiciaire de l'un des membres d'un groupement d'employeurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Georges PATIENT :
soutient l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie) ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
position de la commission sur l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie). (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 587 de M. Jacques Gillot (mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche développement dans le domaine de l'agronomie). (texte intégral du JO)
Article 11 bis (Nouveau) (art. 64 du code général des impôts - Prise en compte de la qualification du vin vendu pour la détermination du bénéfice forfaitaire agricole)
intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
répond aux orateurs sur l'article. Son amendement n° 687 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 547 de M. Robert Tropeano (réduction du droit de circulation sur les vins) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 547 de M. Robert Tropeano (réduction du droit de circulation sur les vins). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 547 de M. Robert Tropeano (réduction du droit de circulation sur les vins). (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
ne votera pas l'amendement n° 547 de M. Robert Tropeano (réduction du droit de circulation sur les vins). (texte intégral du JO)
Article 11 ter (Nouveau) (art. 72 D bis du code général des impôts - Assouplissement des conditions de constitution et d'utilisation de la déduction pour aléas)
Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 688 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 11 quater (Nouveau) (art. 75 du code général des impôts - Calcul sur une moyenne triennale des seuils de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricoles)
son amendement n° 689 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx n° 5 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil) ; n° 6 (éligibilité au crédit d'impôt protection commerciale des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export) ; retirés ; et n° 4 (prorogation de douze mois du crédit d'impôt export) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx n° 5 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil), n° 6 (éligibilité au crédit d'impôt protection commerciale des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export) et n° 4 (prorogation de douze mois du crédit d'impôt export). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Marie-Hélène Des Esgaulx n° 5 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil), n° 6 (éligibilité au crédit d'impôt protection commerciale des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export) et n° 4 (prorogation de douze mois du crédit d'impôt export). (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
soutient l'amendement n° 454 de Mme Françoise Férat (prorogation de 24 mois du crédit d'impôt export) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 11 quinquies (Nouveau) (art. L. 731-22 [nouveau] du code rural et article 72 F [nouveau) du code général des impôts - Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Xavier PINTAT :
soutient l'amendement n° 8 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ; retiré. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
soutient l'amendement n° 455 de Mme Françoise Férat ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
son amendement n° 669 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 8 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et n° 455 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 690 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et n° 455 de Mme Françoise Férat. (texte intégral du JO)
ses amendements analogues n° 610 et 611 : assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation ; et n° 612 : extension de l'exonération de cotisations sociales à l'ensemble des nouveaux agriculteurs ; rejetés. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Jacques Muller n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation), n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 612 (extension de l'exonération de cotisations sociales à l'ensemble des nouveaux agriculteurs). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Muller n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation), n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 612 (extension de l'exonération de cotisations sociales à l'ensemble des nouveaux agriculteurs). (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
intervient sur l'amendement n° 611 de M. Jacques Muller (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation). (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur les amendements de M. Jacques Mullet n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation). (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
le groupe CRC-SPG votera les amendements de M. Jacques Mullet n° 610 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation) et n° 611 (assouplissement des critères d'accès au statut de chef d'exploitation). (texte intégral du JO)
Article 11 sexies (Nouveau) (étalement de charge fiscale)
son amendement n° 698 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 11 septies (Nouveau) (art. L. 526-6 du code de commerce - Possibilité de maintien des terres en dehors du patrimoine d'affectation des exploitations en EIRL)
son amendement n° 699 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 699 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 201 : protection du pastoralisme face aux attaques de loups ; adopté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR :
position de la commission sur les amendements de Mme François Férat n° 456 (possibilité de dérogation à la règle de partage des dépenses d'exploitation) et n° 453 (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants), de M. Alain Chatillon n° 118 (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale) et n° 119 (encadrement de la pratique des semences de ferme), n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups), n° 24 de M. René Beaumont (mobilité internationale et reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles vétérinaires), n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ainsi que sur les sous-amendements de M. Jacques Muller n° 685 portant sur l'amendement n° 118 précité et n° 686 portant sur le n° 119 précité. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme François Férat n° 456 (possibilité de dérogation à la règle de partage des dépenses d'exploitation) et n° 453 (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants), de M. Alain Chatillon n° 118 (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale) et n° 119 (encadrement de la pratique des semences de ferme), n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups), n° 24 de M. René Beaumont (mobilité internationale et reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles vétérinaires), n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ainsi que sur les sous-amendements de M. Jacques Muller n° 685 portant sur l'amendement n° 118 précité et n° 686 portant sur le n° 119 précité. (texte intégral du JO)Charles REVET :
votera l'amendement n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups). (texte intégral du JO)Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l’économie :
favorable à l'amendement n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups). (texte intégral du JO)Christian COINTAT :
votera l'amendement n° 201 de M. Didier Guillaume (protection du pastoralisme face aux attaques de loups). (texte intégral du JO)Louis DUVERNOIS :
soutient l'amendement n° 24 de M. René Beaumont (mobilité internationale et reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles vétérinaires) ; adopté. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
soutient les amendements de Mme Françoise Férat n° 456 (possibilité de dérogation à la règle de partage des dépenses d'exploitation) ; adopté ; et, identique à l'amendement n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° 453 (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 118 de M. Alain Chatillon (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale). (texte intégral du JO)Xavier PINTAT :
soutient l'amendement n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ; retiré. (texte intégral du JO)Christian DEMUYNCK :
soutient les amendements de M. Alain Chatillon n° 118 (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale) ; n° 119 (encadrement de la pratique des semences de ferme) ; retirés. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
intervient sur l'amendement n° 118 de M. Alain Chatillon (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale). Sur l'amendement n° 118 précité, son sous-amendement n° 685 ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 119 de M. Alain Chatillon (encadrement de la pratique des semences de ferme), son sous-amendement n° 686 ; retiré. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 118 de M. Alain Chatillon (définition de l'étendue du droit accordé à l'obtenteur d'une nouvelle variété végétale). (texte intégral du JO)Yvon COLLIN :
son amendement n° 572 : remise, avant la fin 2010, d'un rapport gouvernemental sur le bilan de la politique de simplification administrative mise en oeuvre pour faciliter l'exercice de la profession agricole ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 12 A (Nouveau) (art. L. 330-1 du code rural - Organisation de l'installation sous forme sociétaire dans le cadre d'une politique de l'installation renouvelée)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l’économie :
intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 280 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 280 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
défavorable à l'amendement n° 280 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
son amendement n° 409 : remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
favorable à l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
intervient sur l'amendement n° 409 de M. Jean-Pierre Sueur (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sur les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
propose de disjoindre l'examen des amendements n° 563 de M. Yvon Collin et n° 178 de Mme Odette Herviaux des quarante amendements en discussion sur l'article 12. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 411 : remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les installations agricoles ; retiré ; et n° 165 : obligation, pour les exploitants agricoles, de faire connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation 18 mois au moins avant leur départ en retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
position de la commission sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 411 (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les installations agricoles) et n° 165 (obligation, pour les exploitants agricoles, de faire connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation 18 mois au moins avant leur départ en retraite), de M. Jacques Muller n° 629 (substitution de la valeur des fermages au revenu d'exploitation pour l'évaluation des terres agricoles) et n° 614 (extension à trois ans du délai de déclaration de départ à la retraite des exploitants agricoles) et n° 549 de M. Yvon Collin (extension à 24 mois du délai, rendu obligatoire, de déclaration du départ à la retraite des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Herviaux n° 411 (remise d'un rapport gouvernemental, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, sur les installations agricoles) et n° 165 (obligation, pour les exploitants agricoles, de faire connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation 18 mois au moins avant leur départ en retraite), de M. Jacques Muller n° 629 (substitution de la valeur des fermages au revenu d'exploitation pour l'évaluation des terres agricoles) et n° 614 (extension à trois ans du délai de déclaration de départ à la retraite des exploitants agricoles) et n° 549 de M. Yvon Collin (extension à 24 mois du délai, rendu obligatoire, de déclaration du départ à la retraite des exploitants agricoles). (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements n° 629 : substitution de la valeur des fermages au revenu d'exploitation pour l'évaluation des terres agricoles ; et n° 614 : extension à trois ans du délai de déclaration de départ à la retraite des exploitants agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n° 629 de M. Jacques Muller (substitution de la valeur des fermages au revenu d'exploitation pour l'évaluation des terres agricoles). (texte intégral du JO)Yvon COLLIN :
son amendement n° 549 : extension à 24 mois du délai, rendu obligatoire, de déclaration du départ à la retraite des exploitants agricoles ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements similaires n° 292 et 293 : élargissement du champ d'application des structures ; et n° 314 : fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des retraites agricoles. (texte intégral du JO)Yvon COLLIN :
ses amendements n° 557 : fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; n° 555 : prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ; n° 551 : suppression de l'assiette minimum de cotisation ; n° 556 : amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan ; retirés ; et n° 559 : assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation ; rejeté ; n° 548 : conditionnalité de l'accès de statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décrets ; et n° 552 : fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements, identique au n° 557 de M. Yvon Collin, n° 615 : fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; n° 616 : suppression du régime dérogatoire d'autorisation d'exploiter lorsqu'une SAFER est partie à l'opération ; et identique au n° 552 de M. Yvon Collin, n° 607 : fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 314 de M. Gérard Le Cam (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des retraites agricoles). (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
ses amendements n° 166 : fixation du seuil du schéma directeur départemental des structures à la moitié de l'unité de référence ; et n° 168 : instauration d'une autorisation préalable d'exploitation en cas de modification du nombre d'associés exploitants ou de co-exploitants ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 559 de M. Yvon Collin (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation). (texte intégral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 460 (suppression de l'obligation selon laquelle les biens agricoles familiaux doivent être libres de location "au jour de la déclaration") ; adopté ; et, analogue au n° 436 de Mme Odette Herviaux, n° 459 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation) ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 292 (élargissement du champ d'application des structures), n° 293 (élargissement du champ d'application des structures), n° 281 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 282 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 314 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des retraites agricoles) et n° 315 (remise d'un rapport gouvernemental dressant le bilan de la situation des retraités du secteur agricole avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites), de M. Yvon Collin n° 557 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 559 (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 548 (conditionnalité de l'accès de statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décrets), n° 555 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles), n° 551 (suppression de l'assiette minimum de cotisation), n° 556 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan) et n° 552 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Jacques Muller n° 615 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 616 (suppression du régime dérogatoire d'autorisation d'exploiter lorsqu'une SAFER est partie à l'opération) et n° 607 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Yannick Botrel n° 166 (fixation du seuil du schéma directeur départemental des structures à la moitié de l'unité de référence) et n° 168 (instauration d'une autorisation préalable d'exploitation en cas de modification du nombre d'associés exploitants ou de co-exploitants), de M. Daniel Dubois n° 460 (suppression de l'obligation selon laquelle les biens agricoles familiaux doivent être libres de location "au jour de la déclaration") et n° 459 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), de Mme Odette Herviaux n° 436 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 440 (alignement du niveau de l'assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire sur celui de l'assurance vieillesse agricole) et n° 437 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Charles Revet n° 26 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles) et n° 27 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan), n° 410 de M. Jean-Pierre Sueur (amortissement, pendant cinq ans, de l'habitation des jeunes agriculteurs à l'instar des autres investissements professionnels) et n° 653 du Gouvernement (protection sociale des jeunes pendant leur installation). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 653 : protection sociale des jeunes pendant leur installation ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 292 (élargissement du champ d'application des structures), n° 293 (élargissement du champ d'application des structures), n° 281 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 282 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail), n° 314 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des retraites agricoles) et n° 315 (remise d'un rapport gouvernemental dressant le bilan de la situation des retraités du secteur agricole avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites), de M. Yvon Collin n° 557 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 559 (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 548 (conditionnalité de l'accès de statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à une déclaration d'heures de travail fixées par décrets), n° 555 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles), n° 551 (suppression de l'assiette minimum de cotisation), n° 556 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan) et n° 552 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Jacques Muller n° 615 (fixation du seuil retenu par le schéma directeur départemental des structures à 0,5 fois l'unité de référence de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime), n° 616 (suppression du régime dérogatoire d'autorisation d'exploiter lorsqu'une SAFER est partie à l'opération) et n° 607 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Yannick Botrel n° 166 (fixation du seuil du schéma directeur départemental des structures à la moitié de l'unité de référence) et n° 168 (instauration d'une autorisation préalable d'exploitation en cas de modification du nombre d'associés exploitants ou de co-exploitants), de M. Daniel Dubois n° 460 (suppression de l'obligation selon laquelle les biens agricoles familiaux doivent être libres de location "au jour de la déclaration") et n° 459 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), de Mme Odette Herviaux n° 436 (assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation), n° 440 (alignement du niveau de l'assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire sur celui de l'assurance vieillesse agricole) et n° 437 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles), de M. Charles Revet n° 26 (prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles) et n° 27 (amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan) et n° 410 de M. Jean-Pierre Sueur (amortissement, pendant cinq ans, de l'habitation des jeunes agriculteurs à l'instar des autres investissements professionnels). (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur l'amendement n° 559 de M. Yvon Collin (assimilation de toute diminution du nombre total des associés exploitants ou coexploitants à un agrandissement de l'exploitation). Son amendement n° 436 : assimilation de la diminution du nombre des associés exploitants à un agrandissement de l'exploitation ; retiré. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements similaires de M. Gérard Le Cam n° 281 et 282 (ouverture au statut d'exploitant agricole par une déclaration d'heures de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)Charles REVET :
ses amendements, identique au n° 555 de M. Yvon Collin, n° 26 : prorogation d'une année de l'exonération partielle de cotisation sociale des jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ; n° 551 (suppression de l'assiette minimum de cotisation) ; et, identique au n° 556 de M. Yvon Collin, n° 27 : amortissement de l'habitation de l'exploitant agricole lorsque celle-ci est inscrite à l'actif du bilan ; retirés. Favorable à l'amendement n° 653 du Gouvernement (protection sociale des jeunes pendant leur installation). (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
soutient l'amendement n° 440 de Mme Odette Herviaux (alignement du niveau de l'assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire sur celui de l'assurance vieillesse agricole) ; rejeté. (texte intégral du JO)Yves CHASTAN :
favorable à l'amendement n° 653 du Gouvernement (protection sociale des jeunes pendant leur installation). (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
soutient l'amendement, similaire à l'amendement n° 556 de M. Yvon Collin, de M. Jean-Pierre Sueur n° 410 (amortissement, pendant cinq ans, de l'habitation des jeunes agriculteurs à l'instar des autres investissements professionnels) ; retiré. Soutient l'amendement; identique au n° 552 de M. Yvon Collin, de Mme Yvette Herviaux n° 437 (fixation d'un objectif d'au moins 85 % du SMIC pour le montant des pensions des non-salariés agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 315 de M. Gérard Le Cam (remise d'un rapport gouvernemental dressant le bilan de la situation des retraités du secteur agricole avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 111-2-1 [nouveau], L. 112-1 et L. 112-1-14 [nouveau] du code rural, articles L. 111-1-2, L. 123-9, L. 124-2, L. 111-1-2 et L. 123-1 du code de l'urbanisme - Plan régional de l'agriculture durable et préservation des terres agricoles)
intervient sur l'article. Position de la commission sur les amendements n° 618, 619 et 620 de M. Jacques Muller, n° 412 de Mme Odette Herviaux, n° 562 de M. Yvon Collin, n° 471 de M. Georges Patient, n° 480 de M. Serge Larcher, n° 55 de M. Alain Vasselle, n° 469 de M. Daniel Soulage, n° 284 de M. Gérard Le Cam, n° 373 de M. Serge Dassault et n° 579 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
parole sur l'article. Ses amendements n° 618, 619 et 620 ; rejetés. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 618, 619 et 620 de M. Jacques Muller, n° 412 de Mme Odette Herviaux, n° 562 de M. Yvon Collin, n° 471 de M. Georges Patient, n° 480 de M. Serge Larcher, n° 55 de M. Alain Vasselle, n° 469 de M. Daniel Soulage, n° 284 de M. Gérard Le Cam, n° 373 de M. Serge Dassault et n° 579 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)Charles REVET :
intervient sur l'amendement n° 619 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
son amendement n° 412 ; rejeté. (texte intégral du JO)Yvon COLLIN :
son amendement n° 562 ; adopté. Soutient l'amendeemnt n° 579 de M. François Fortassin ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
favorable à l'amendement n° 562 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Georges PATIENT :
son amendement n° 471 ; adopté. (texte intégral du JO)Jean-Étienne ANTOINETTE :
soutient l'amendement n° 480 de M. Serge Larcher ; rejeté. (texte intégral du JO)Joël BILLARD :
soutient l'amendement n° 55 de M. Alain Vasselle ; adopté. (texte intégral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 469 de M. Daniel Soulage ; adopté. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 284 de M. Gérard Le Cam ; adopté. (texte intégral du JO)Serge DASSAULT :
son amendement n° 373 ; retiré. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements n° 621 et 622 ; rejetés ; et n° 623 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 285 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient les amendements n° 413 de M. Thierry Repentin ; rejeté ; et n° 173 et 178 de Mme Odette Herviaux ; rejetés. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
son amendement n° 672 ; devenu sans objet. Position de la commission sur les amendements n° 621, 622 et 623 de M. Jacques Muller, n° 173, 174, 175 et 178 de Mme Odette Herviaux, n° 563, 564, 566 et 565 de M. Yvon Collin, n° 374 et 375 de M. Serge Dassault, n° 286, 283 et 285 de M. Gérard Le Cam et n° 413 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 621, 622 et 623 de M. Jacques Muller, n° 173, 174, 175 et 178 de Mme Odette Herviaux, n° 563, 564, 566 et 565 de M. Yvon Collin, n° 374 et 375 de M. Serge Dassault, n° 286, 283 et 285 de M. Gérard Le Cam, n° 672 de la commission et n° 413 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Yvon COLLIN :
ses amendements n° 563, 564 et 566 ; retirés ; et n° 565 ; adopté. (texte intégral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n° 174 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Yves CHASTAN :
soutient l'amendement n° 175 de Mme Odette Herviaux ; retiré. (texte intégral du JO)Serge DASSAULT :
ses amendements n° 374 ; retiré ; et n° 375 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Gérard LE CAM :
ses amendements n° 286 et 283 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
soutient l'amendement n° 176 de M. Thierry Repentin ; rejeté. Son amendement n° 202 ; rejeté. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 332 de Mme Annie David ; rejeté. (texte intégral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n° 580 de M. François Fortassin ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 624, 625 et 626 de M. Jacques Muller, n° 58 et 57 de M. Jackie Pierre, n° 376, 387, 380, 383, 381, 384, 379, 382, 385, 388 et 389 de M. Serge Dassault, n° 483 de M. Serge Larcher, n° 176 de M. Thierry Repentin, n° 332 de Mme Annie David, n° 580 de M. François Fortassin, n° 202 de M. Didier Guillaume, n° 289 de M. Gérard Le Cam, n° 56 de M. Rémy Pointereau et n° 650 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 650 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 624, 625 et 626 de M. Jacques Muller, n° 58 et 57 de M. Jackie Pierre, n° 376, 387, 380, 383, 381, 384, 379, 382, 385, 388 et 389 de M. Serge Dassault, n° 483 de M. Serge Larcher, n° 176 de M. Thierry Repentin, n° 332 de Mme Annie David, n° 580 de M. François Fortassin, n° 202 de M. Didier Guillaume, n° 289 de M. Gérard Le Cam et n° 56 de M. Rémy Pointereau. (texte intégral du JO)Serge DASSAULT :
ses amendements n° 387 et 382 ; adoptés ; et n° 376, 380, 383, 381, 384, 379, 385, 388 et 389 ; retirés. (texte intégral du JO)Jean-Étienne ANTOINETTE :
soutient l'amendement n° 483 de M. Serge Larcher ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements n° 624, 625 et 626 ; rejetés. Votera contre l'article 12. (texte intégral du JO)Charles REVET :
favorable à l'amendement n° 650 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
intervient sur l'amendement n° 650 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Joël BILLARD :
soutient les amendements de M. Jacky Pierre n° 58 et 57 ; retirés. (texte intégral du JO)Bernard VERA :
soutient l'amendement n° 289 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
le groupe socialiste ne votera pas l'article 12. (texte intégral du JO)
son amendement n° 617 : raccourcissement à trois mois du délai de mise en demeure préfectorale dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 617 de M. Jacques Muller (raccourcissement à trois mois du délai de mise en demeure préfectorale dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 617 de M. Jacques Muller (raccourcissement à trois mois du délai de mise en demeure préfectorale dans le cadre de la procédure de mise en valeur des terres incultes). (texte intégral du JO)
Article 13 (Supprimé par la commission) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles)
intervient sur l'article. Position de la commission sur l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 674 ; adopté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 179 et 180 ; devenus sans objet. Son amendement n° 181 ; devenu sans objet. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n° 336 de M. Thierry Repentin ; devenu sans objet. Le groupe RDSE votera l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements n° 627 et 628 ; devenus sans objet. Votera l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
votera l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Joël BOURDIN :
votera l'amendement n° 674 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 182 de M. Thierry Repentin (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains) ; rejeté. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 291 de M. Gérard Le Cam (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains et augmentation de son taux à 50 % de la plus-value) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 182 de M. Thierry Repentin (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains) et n° 291 de M. Gérard Le Cam (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains et augmentation de son taux à 50 % de la plus-value). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 182 de M. Thierry Repentin (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains) et n° 291 de M. Gérard Le Cam (généralisation, au profit des communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains et augmentation de son taux à 50 % de la plus-value). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 568 : instauration, au sein des conseils d'administration des SAFER, d'une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que d'un représentant de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental ; retiré ; n° 581 : extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux ; retiré ; n° 543 : extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole ; n° 570 : utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER ; et n° 582 : extension du droit de préemption des SAFER ; rejetés. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Yvon Collin n° 568 (instauration, au sein des conseils d'administration des SAFER, d'une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que d'un représentant de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental), n° 581 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), n° 543 (extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole), n° 582 (extension du droit de préemption des SAFER), n° 570 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER), de M. Bernard Vera n° 287 (extension du droit de préemption des SAFER sur les espaces boisés), de M. Claude Bérit-Débat n° 435 et 434 (extension du droit de préemption des SAFER), de M. Gérard Le Cam n° 288 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), de M. Jacques Muller n° 630 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Yvon Collin n° 568 (instauration, au sein des conseils d'administration des SAFER, d'une majorité de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que d'un représentant de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles habilitées à siéger au niveau départemental), n° 581 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), n° 543 (extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole), n° 582 (extension du droit de préemption des SAFER), n° 570 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER), de M. Bernard Vera n° 287 (extension du droit de préemption des SAFER sur les espaces boisés), de M. Claude Bérit-Débat n° 435 et 434 (extension du droit de préemption des SAFER), de M. Gérard Le Cam n° 288 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux), de M. Jacques Muller n° 630 (utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER). (texte intégral du JO)Bernard VERA :
soutient l'amendement, identique au n° 581 de M. Yvon Collin, de M. Gérard Le Cam n° 288 (extension du droit de préemption des SAFER aux terrains environnementaux) ; retiré. Son amendement n° 287 : extension du droit de préemption des SAFER sur les espaces boisés ; retiré. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient les amendements de M. Claude Bérit-Débat, similaire au n° 543 de M. Yvon Collin, n° 435 (extension du droit de préemption des SAFER à des bâtiments d'habitation susceptibles d'avoir un usage agricole) ; et, similaire au n° 582 de M. Yvon Collin, n° 434 (extension du droit de préemption des SAFER) ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 630 : utilisation du répertoire de la valeur des terres agricoles pour la fixation du prix en cas de préemption par les SAFER ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 215 de M. Rémy Pointereau (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de rachat de titre de groupements fonciers agricoles par des personnes physiques) ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Rémy Pointereau (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de rachat de titre de groupements fonciers agricoles par des personnes physiques) et n° 463 de M. Claude Biwer (soumission des terrains militaires rétrocédés aux règles de droit commun en matière de fiscalité). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 215 de M. Rémy Pointereau (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de rachat de titre de groupements fonciers agricoles par des personnes physiques) et n° 463 de M. Claude Biwer (soumission des terrains militaires rétrocédés aux règles de droit commun en matière de fiscalité). (texte intégral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n° 463 de M. Claude Biwer (soumission des terrains militaires rétrocédés aux règles de droit commun en matière de fiscalité) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 14 (intégration du développement durable et de la biodiversité dans les missions de plusieurs organismes agricoles, extension à la méthanisation de la qualification d'activité agricole, extension du bail environnemental et intégration d'objectifs environnementaux au sein des filières sous signe de qualité)
son amendement n° 571 ; adopté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 571 de M. Yvon Collin, n° 631, 632 et 633 de M. Jacques Muller, n° 414 de Mme Odette Herviaux, n° 10 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° 60 de M. Jackie Pierre, n° 450 et 451 de M. Daniel Dubois, n° 59 de M. Rémy Pointereau, n° 294 de M. Gérard Le Cam et n° 700 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 700 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 571 de M. Yvon Collin, n° 631, 632 et 633 de M. Jacques Muller, n° 414 de Mme Odette Herviaux, n° 10 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° 60 de M. Jackie Pierre, n° 450 et 451 de M. Daniel Dubois, n° 59 de M. Rémy Pointereau et n° 294 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
ses amendements n° 631, 632 et 633 ; rejetés. (texte intégral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 450 ; adopté ; et n° 451 ; retiré. (texte intégral du JO)Alain FAUCONNIER :
soutient l'amendement n° 414 de Mme Odette Herviaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Charles REVET :
intervient sur l'amendement n° 632 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)Jackie PIERRE :
soutient l'amendement n° 59 de M. Rémy Pointereau ; adopté. Son amendement n° 60 ; retiré. (texte intégral du JO)Marie-Hélène DES ESGAULX :
ses amendements n° 10 et 11 ; retirés. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 294 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 635 : réaffectation prioritaire, dans le cadre d'un aménagement foncier, des terres exploitées en mode de production biologique aux propriétéaires et aux fermiers pratiquant ce mode de production ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 635 de M. Jacques Muller (réaffectation prioritaire, dans le cadre d'un aménagement foncier, des terres exploitées en mode de production biologique aux propriétéaires et aux fermiers pratiquant ce mode de production). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 635 de M. Jacques Muller (réaffectation prioritaire, dans le cadre d'un aménagement foncier, des terres exploitées en mode de production biologique aux propriétéaires et aux fermiers pratiquant ce mode de production). (texte intégral du JO)
Article 14 bis (Nouveau) (art. L. 411-11 du code rural - Mode de calcul de l'indice des fermages)
son amendement n° 188 ; rejeté. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 295 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 188 de Mme Renée Nicoux et n° 295 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 188 de Mme Renée Nicoux et n° 295 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
Article 15 (art. L. 2, L. 4-1 [nouveau], L. 6, L. 4-1 [nouveau], L. 12, L. 221-9 et L. 224-6 du code forestier, article L. 124-4-1 [nouveau] du code rural - Mobilisation du bois et mise en oeuvre de la politique forestière)
parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 297 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
parole sur l'article. Son amendement n° 417 ; rejeté. (texte intégral du JO)Bernard VERA :
soutient l'amendement n° 296 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 296, 297, 298 et 299 de M. Gérard Le Cam, n° 416 et 418 de M. Thierry Repentin, n° 172 de M. Philippe Leroy et n° 417 de Mme Renée Nicoux. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
p. 4065, 4068) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 296, 297, 298 et 299 de M. Gérard Le Cam, n° 416 et 418 de M. Thierry Repentin, n° 172 de M. Philippe Leroy et n° 417 de Mme Renée Nicoux. (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
son amendement n° 172 ; retiré. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 298 et 299 ; rejetés. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
soutient l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)Yves CHASTAN :
soutient l'amendement n° 418 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)Marie-Hélène DES ESGAULX :
son amendement n° 583 ; retiré. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
ses amendements n° 184 et 185 ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 636 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
position de la commission sur les amendements n° 478 de M. Georges Patient, n° 300, 301 et 303 de M. Gérard Le Cam, n° 636, 637 et 638 de M. Jacques Muller, n° 583 et 584 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° 419 de Mme Odette Herviaux, n° 183, 184 et 185 de Mme Renée Nicoux, n° 124, 125, 126, 127, 128 et 129 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 478 de M. Georges Patient, n° 300, 301 et 303 de M. Gérard Le Cam, n° 636, 637 et 638 de M. Jacques Muller, n° 583 et 584 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, n° 419 de Mme Odette Herviaux, n° 183, 184 et 185 de Mme Renée Nicoux et n° 124, 125, 126, 127, 128 et 129 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)Georges PATIENT :
son amendement n° 478 ; adopté. (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
ses amendements n° 124 ; adopté ; et n° 125 ; retiré. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 637 ; rejeté. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 300 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
ses amendements n° 126 et 127 ; adoptés. (texte intégral du JO)Marie-Hélène DES ESGAULX :
son amendement n° 584 ; retiré. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
son amendement n° 183 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
son amendement n° 128 ; retiré. (texte intégral du JO)Alain FAUCONNIER :
soutient l'amendement n° 419 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 638 ; rejeté. (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
son amendement n° 129 ; retiré. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient les amendements de M. Gérard Le Cam n° 301 et 303 ; rejetés. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
soutient l'amendement n° 304 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 639 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 675 du Gouvernement, n° 304, 305 et 306 de M. Gérard Le Cam, n° 639, 640 et 641 de M. Jacques Muller, n° 335 de M. Philippe Leroy et n° 186 et 415 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 304, 305 et 306 de M. Gérard Le Cam, n° 639, 640 et 641 de M. Jacques Muller, n° 335 de M. Philippe Leroy et n° 186 et 415 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 305 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 640 ; rejeté. (texte intégral du JO)Alain FAUCONNIER :
soutient l'amendement n° 186 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
son amendement n° 335 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 675 ; retiré. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
votera contre l'amendement n° 675 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
votera contre l'amendement n° 675 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Yann GAILLARD :
défavorable à l'amendement n° 675 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
défavorable à l'amendement n° 675 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 415 de Mme Odette Herviaux ; adopté. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 306 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques MULLER :
son amendement n° 641 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 75 : instauration d'une obligation d'information dans le but de résorber le morcellement parcellaire forestier ; adopté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 75 de M. Gérard Bailly (instauration d'une obligation d'information dans le but de résorber le morcellement parcellaire forestier). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 de M. Gérard Bailly (instauration d'une obligation d'information dans le but de résorber le morcellement parcellaire forestier). (texte intégral du JO)
Article 15 bis (ratification de l'ordonnance de fusion du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière)
soutient l'amendement n° 307 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 307 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 307 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
ne votera pas l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
favorable à l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (mesure en faveur d'un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. 199 decies H du code général des impôts - Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts)
son amendement n° 652 ; adopté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 652 et 703 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 703 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 16 bis (titre VI [nouveau] du livre II du code forestier - Création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Yann GAILLARD :
soutient l'amendement n° 308 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 308 de M. Gérard Le Cam, n° 79, 80, 81, 83 et 84 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et n° 656 et 704 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 308 de M. Gérard Le Cam, n° 671 de la commission et n° 79, 80, 81, 83 et 84 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (texte intégral du JO)Marie-Hélène DES ESGAULX :
son amendement n° 79 ; retiré. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 656 ; adopté. (texte intégral du JO)Marie-Hélène DES ESGAULX :
son amendement n° 81 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 83 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
intervient sur l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
intervient sur l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Philippe LEROY :
intervient sur l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Marie-Hélène DES ESGAULX :
défavorable à l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Yann GAILLARD :
favorable à l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Gérard BAILLY :
défavorable à l'amendement n° 656 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Marie-Hélène DES ESGAULX :
son amendement (80) ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
son amendement n° 671 ; adopté. (texte intégral du JO)Marie-Hélène DES ESGAULX :
son amendement n° 84 ; retiré. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 704 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009) et n° 423 de Mme Odette Herviaux (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires en faveur du reboisement et de l'adaptation de la forêt aux changements climatiques). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009) et n° 423 de Mme Odette Herviaux (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires en faveur du reboisement et de l'adaptation de la forêt aux changements climatiques). (texte intégral du JO)Didier GUILLAUME :
favorable à l'amendement n° 422 de M. Jean-Louis Carrère (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires accordées aux communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009). (texte intégral du JO)Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n° 423 de Mme Odette Herviaux (rapport gouvernemental sur les aides budgétaires en faveur du reboisement et de l'adaptation de la forêt aux changements climatiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 17 (habilitation à légiférer par ordonnances)
soutient l'amendement n° 187 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Mireille SCHURCH :
soutient l'amendement n° 309 de M. Gérard Le Cam ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 187 de Mme Odette Herviaux, n° 309 de M. Gérard Le Cam et n° 654 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 187 de Mme Odette Herviaux et n° 309 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
son amendement n° 654 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 468 de Mme Jacqueline Gourault (aménagement du statut du fermage) ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 25 de M. Charles Revet (simplification du système de l'aval des négociants en grains), n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage), n° 212 de M. Rémy Pointereau (nécessité de mettre en place des mesures d'harmonisation européenne avant d'appliquer des contraintes environnementales aux agriculteurs), n° 573 de M. Yvon Collin (suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation), n° 468 de Mme Jacqueline Gourault (aménagement du statut du fermage) ainsi que sur les amendements de Mme Jacqueline Panis n° 33 (suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme), n° 34 (suppression de la prohibition des pas-de-porte pour les baux cessibles) et n° 85 (concertation entre les propriétaires et les fermiers relative au statut du fermage). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de M. Charles Revet (simplification du système de l'aval des négociants en grains), n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage), n° 212 de M. Rémy Pointereau (nécessité de mettre en place des mesures d'harmonisation européenne avant d'appliquer des contraintes environnementales aux agriculteurs), n° 573 de M. Yvon Collin (suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation), n° 468 de Mme Jacqueline Gourault (aménagement du statut du fermage) ainsi que sur les amendements de Mme Jacqueline Panis n° 33 (suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme), n° 34 (suppression de la prohibition des pas-de-porte pour les baux cessibles) et n° 85 (concertation entre les propriétaires et les fermiers relative au statut du fermage). Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 705, n° 706, n° 707, n° 708, n° 709 et n° 710 (mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)Jacqueline PANIS :
son amendement n° 33 : suppression de la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 34 : suppression de la prohibition des pas-de-porte pour les baux cessibles ; et n° 85 : concertation entre les propriétaires et les fermiers relative au statut du fermage ; retirés. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 705, 706, 707, 708, 709 et 710 : mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture ; adoptés. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
défavorable aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 705, 706, 707, 708, 709 et 710 (mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)Gérard BAILLY :
favorable aux amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 705, 706, 707, 708, 709 et 710 (mutualisation des moyens et renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)Charles REVET :
son amendement n° 25 : simplification du système de l'aval des négociants en grains ; adopté. (texte intégral du JO)Yvon COLLIN :
son amendement n° 573 : suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation ; rejeté. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
favorable à l'amendement n° 573 de M. Yvon Collin (suppression des périmètres de prélèvement d'eau pour l'irrigation). (texte intégral du JO)Gérard BAILLY :
soutient l'amendement n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage) ; rejeté. (texte intégral du JO)Christian COINTAT :
votera l'amendement n° 117 de M. Pierre Bernard-Reymond (autorisation d'abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage). (texte intégral du JO)Gérard BAILLY :
soutient l'amendement n° 212 de M. Rémy Pointereau (nécessité de mettre en place des mesures d'harmonisation européenne avant d'appliquer des contraintes environnementales aux agriculteurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements, portant sur le même objet, n° 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23 : renforcement des prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins familiaux ; retirés. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat, portant sur le même objet, n° 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23 (renforcement des prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins familiaux). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Christian Cointat, portant sur le même objet, n° 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 23 (renforcement des prérogatives juridiques et fiscales des organismes gestionnaires des jardins familiaux). (texte intégral du JO)
Article 18 (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Création du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur :
son amendement n° 691 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 691 de la commission, n° 485 de M. Serge Larcher et n° 490 de M. Claude Lise. (texte intégral du JO)Claude LISE :
soutient l'amendement n° 485 de M. Serge Larcher ; rejeté. Son amendement n° 490 ; rejeté. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 485 de M. Serge Larcher et n° 490 de M. Claude Lise. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 484 de M. Serge Larcher (étude gouvernementale sur la mise en place d'un plan chlordécone mer) ; adopté. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 484 de M. Serge Larcher (étude gouvernementale sur la mise en place d'un plan chlordécone mer). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 484 de M. Serge Larcher (étude gouvernementale sur la mise en place d'un plan chlordécone mer). (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
votera l'amendement n° 484 de M. Serge Larcher (étude gouvernementale sur la mise en place d'un plan chlordécone mer). (texte intégral du JO)
Article 19 (art. 2-1 [nouveau] du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine)
son amendement n° 692 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 692 et n° 472. (texte intégral du JO)Georges PATIENT :
son amendement n° 472 ; adopté. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 472 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)
Article 20 (art. 3, 3-3 et 3-4 [nouveaux], 13-1 et 21 bis du décret du 9 janvier 1952 sur l'exercice de la pêche maritime - Répartition des compétences concernant la réglementation et la gestion des ressources halieutiques)
son amendement n° 695 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 473 de M. Georges Patient, n° 190 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 347, 348, 349 et 350 de Mme Odette Herviaux et n° 694, 695 et 711 de la commission. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
son amendement n° 347 ; retiré. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 473 de M. Georges Patient, n° 190 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 347, 348, 349 et 350 de Mme Odette Herviaux. Son amendement n° 711 ; adopté. (texte intégral du JO)Georges PATIENT :
son amendement n° 473 ; rejeté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
ses amendements n° 348 et 349 ; adoptés ; et n° 350 ; retiré. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur :
son amendement n° 694 ; adopté. (texte intégral du JO)Jean-Étienne ANTOINETTE :
son amendement n° 190 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 21 (chapitre Ier de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Transformation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins en organisation professionnelle)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n° 696 ; adopté. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient les amendements de Mme Odette Herviaux n° 351, 366 et 370 ; devenus sans objet ; et n° 367 ; adopté. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
soutient l'amendement n° 466 de M. Jean-Claude Merceron ; adopté. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 465 et 466 de M. Jean-Claude Merceron, n° 191 de M. Jean-Etienne Antoinette et n° 351, 352, 354, 355, 360, 366, 367 et 370 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 465 et 466 de M. Jean-Claude Merceron, n° 191 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 696 de la commission et n° 351, 352, 354, 355, 360, 366, 367 et 370 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 352 de Mme Odette Herviaux ; adopté. (texte intégral du JO)Daniel SOULAGE :
soutient l'amendement n° 465 de M. Jean-Claude Merceron ; adopté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
intervient sur son amendement n° 352. (texte intégral du JO)
son amendement n° 360 ; adopté. (texte intégral du JO)Jean-Paul EMORINE, président de la commission de l'économie :
intervient sur l'amendement n° 360 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Jean-Étienne ANTOINETTE :
son amendement n° 191 ; adopté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
ses amendements n° 354 et 355 ; rejetés ; et n° 363 ; adopté. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 474, 475 et 476 de M. Georges Patient, n° 362 de Mme Maryvonne Blondin et n° 356, 357, 358, 363 et 365 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 474, 475 et 476 de M. Georges Patient, n° 362 de Mme Maryvonne Blondin et n° 356, 357, 358, 363 et 365 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Renée NICOUX :
soutient l'amendement n° 362 de Mme Maryvonne Blondin ; rejeté. (texte intégral du JO)Patricia SCHILLINGER :
soutient les amendements n° 357 et 358 de Mme Odette Herviaux ; rejetés. (texte intégral du JO)Georges PATIENT :
son amendement n° 476 ; rejeté. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
son amendement n° 356 ; retiré. (texte intégral du JO)Georges PATIENT :
son amendement n° 475 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 474 ; adopté. (texte intégral du JO)Yannick BOTREL :
soutient l'amendement n° 365 de Mme Odette Herviaux ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 22 (art. 7 à 12 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 - Clarification des compétences et de l'organisation de l'interprofession conchylicole)
son amendement n° 697 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 697 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 371 : sécurisation des ressources affectées aux comités locaux et régionaux de pêches maritimes et des élevages marins ; rejeté. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371 de Mme Odette Herviaux (sécurisation des ressources affectées aux comités locaux et régionaux de pêches maritimes et des élevages marins). (texte intégral du JO)
Article 23 (habilitation à organiser par ordonnance les conditions de l'information et de la participation du public aux décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime)
son amendement n° 693 ; adopté. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 693 de la commission. (texte intégral du JO)
son amendement n° 684 : correction d'erreurs matérielles et d'omissions dans le nouveau livre IX du code rural et dans le code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)Charles REVET, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 684 du Gouvernement (correction d'erreurs matérielles et d'omissions dans le nouveau livre IX du code rural et dans le code de l'environnement). (texte intégral du JO)
Article 24 (habilitation du Gouvernement à prendre diverses dispositions relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance)
parole sur l'article. (texte intégral du JO)Claude LISE :
son amendement n° 223 ; rejeté. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 223 et 224 de M. Claude Lise, n° 192, 193, 194, 196, 198, 199 et 200 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 448 de Mme Anne-Marie Payet, n° 312 de Mme Gélita Hoarau, n° 372 de Mme Odette Herviaux et n° 702 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 223 et 224 de M. Claude Lise, n° 192, 193, 194, 196, 198, 199 et 200 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 448 de Mme Anne-Marie Payet, n° 312 de Mme Gélita Hoarau et n° 372 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Claude LISE :
son amendement n° 224 ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean-Étienne ANTOINETTE :
ses amendements n° 192, 200 et 194 ; rejetés. (texte intégral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 312 de Mme Gélita Hoarau ; rejeté. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
son amendement n° 702 ; adopté. (texte intégral du JO)Jean-Étienne ANTOINETTE :
ses amendements n° 193, 196 et 199 ; rejetés. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
son amendement n° 372 ; adopté. (texte intégral du JO)Anne-Marie PAYET :
son amendement n° 448 ; rejeté. (texte intégral du JO)Jean-Étienne ANTOINETTE :
intervient sur son amendement n° 192 précité. (texte intégral du JO)
son amendement n° 213 : maintien et mise en place d'outils permettant de gérer les marchés agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 213 de M. Rémy Pointereau (maintien et mise en place d'outils permettant de gérer les marchés agricoles), n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte), n° 477 de M. Georges Patient (prorogation du délai permettant de régulariser les agriculteurs sans titre en Guyane), et de Mme Anne-Marie Payet n° 445 (suppression du bail à colonat paritaire) et n° 447 (rapport gouvernemental sur l'écoulement des productions agricoles ultra-marines dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 213 de M. Rémy Pointereau (maintien et mise en place d'outils permettant de gérer les marchés agricoles), n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte), n° 477 de M. Georges Patient (prorogation du délai permettant de régulariser les agriculteurs sans titre en Guyane), et de Mme Anne-Marie Payet n° 445 (suppression du bail à colonat paritaire) et n° 447 (rapport gouvernemental sur l'écoulement des productions agricoles ultra-marines dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte) ; rejeté. (texte intégral du JO)Anne-Marie PAYET :
votera contre l'amendement n° 313 de Mme Gélita Hoarau (caractère non agricole de la production et de la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque dans les départements d'outre-mer et à Mayotte). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 445 : suppression du bail à colonat paritaire ; adopté ; et n° 447 : rapport gouvernemental sur l'écoulement des productions agricoles ultra-marines dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)Georges PATIENT :
son amendement n° 477 : prorogation du délai permettant de régulariser les agriculteurs sans titre en Guyane ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 76 ; retiré. (texte intégral du JO)
votera ce texte. (texte intégral du JO)Odette HERVIAUX :
votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Yvon COLLIN :
la grande majorité des membres du groupe du RDSE votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Charles REVET :
votera ce texte. (texte intégral du JO)Marie-Agnès LABARRE :
votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Rémy POINTEREAU :
le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)Anne-Marie PAYET :
le groupe UC votera ce texte. (texte intégral du JO)Gérard CÉSAR, rapporteur :
remerciements. (texte intégral du JO)Bruno LE MAIRE, ministre :

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 12
 l'article 12
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