Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g16/19650-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-18 16:07:01+00:00

Document:
Références du document 3P-2-07
Date du document 18/05/07
3 P-2-07
N° 72 du 18 MAI 2007
TAXE SUR LES APPAREILS DE REPRODUCTION OU D'IMPRESSION. ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE.
(C.G.I., art.1609 undecies , 1609 terdecies à 1609 quindecies , article 331 M de l'annexe III et article 159 AD de l'annexe IV)
NOR : BUD F07 30014J
L'article 105 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n°2006-1771 du 30 décembre 2006) a étendu, à compter du 1 er janvier 2007, le champ d'application de la taxe prévue aux articles 1609 undecies et 1609 terdecies du code général des impôts à l'ensemble des appareils de reproduction ou d'impression.
Le taux de la taxe a été abaissé à 2,25 %. Le produit de la taxe est affecté au Centre National du Livre (CNL).
Un arrêté du 1 er janvier 2007 a complété la liste des appareils taxables en y ajoutant les imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, mêmes combinées entre elles.
La présente instruction a pour objet de commenter les dispositions applicables depuis le 1 er janvier 2007.
1.L'article 105 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n°2006-1771 du 30 décembre 2006) a remplacé la redevance pour l'emploi de la reprographie prévue aux articles 1609 undecies et 1609 terdecies du code général des impôts (CGI) par une taxe qui, à compter du 1 er janvier 2007, est étendue aux appareils de reproduction ou d'impression. L'article 1609 terdecies du CGI fixe son taux à 2,25 %.
2.L'arrêté du 1 er janvier 2007 a complété l'article 159 AD de l'annexe IV au CGI fixant la liste des appareils soumis à la taxe. Sont désormais compris dans l'assiette de la taxe les : « imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, mêmes combinées entre elles ».
3.Le décret (n°2007-2) du 1 er janvier 2007 a modifié l'article 331 M de l'annexe III au CGI relatif aux conditions d'application de la taxe, compte tenu de la modification de dénomination de la taxe et de l'extension de son assiette.
4.Aucune modification des modalités d'application n'est apportée par ces textes.
I - Les appareils taxables
5.Aux termes du nouvel article 159 AD de l'annexe IV au CGI, sont désormais soumis à la taxe les appareils mentionnés ci-après :
- appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanneur ;
- imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, mêmes combinées entre elles.
6.Sont considérées comme imprimantes, les dispositifs pouvant se relier à un ordinateur permettant l'impression de textes, quel que soit le format du support de l'impression.
7.Ne sont pas soumises à la taxe les imprimantes dont les caractéristiques les destinent à un usage professionnel exclusif autre que l'impression de textes telles que, par exemple, les imprimantes de codes de barre, de tickets de caisse, de billets ou à fonction médicale spécifique.
8.Les machines à copier soumises à la taxe sont celles qui permettent la reproduction d'un document sous format papier. La reproduction consiste dans la fixation matérielle d'un document papier par tous procédés sur un support de même type. Les machines à copier dont les caractéristiques les destinent à un usage exclusif autre que la copie de textes tels les copieurs de plans ou les tireuses de plans ne sont pas soumises à la taxe.
9.Les appareils scanneurs informatiques à plat, c'est-à-dire ne disposant pas d'une fonction de reproduction sous forme papier, ne sont pas soumis à la taxe (Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 1167 F-D du 31 octobre 2006, aff. « Acer Computer/Ziegler France »).
10.Un appareil taxable est taxé pour sa globalité, quand bien même le module de reproduction n'en constitue qu'une composante.
II - Taux
11.Le taux de la taxe est fixé à 2,25 %. Ce taux s'applique au prix hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Exemple : une société de commerce d'appareils taxables effectue une acquisition intra-communautaire d'un montant de 1000 euros (€). La taxe spéciale est égale à : 1000 x 2,25 % = 22,5 €. La TVA s'applique sur le prix incluant la taxe spéciale ; elle est égale à : (1000 + 22,5) x 19,6 % = 200,41 €.
12.Les dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 2006 notamment l'abaissement du taux entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2007. L'extension du champ d'application aux imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, mêmes combinées entre elles, entre en vigueur à compter du 3 janvier 2007.
13.Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont régis par les dispositions applicables en matière de TVA. Par conséquent, les nouvelles règles applicables, notamment le nouveau taux, s'appliquent aux livraisons, aux acquisitions intracommunautaires et aux importations intervenues à compter du 1 er janvier 2007.
DB liée : 3 P 72
DB supprimées : 3 P 7213 § 1 à 3 ; 3 P 722 § 1 et 3

References: art.1609

L'article 105
 L'article 1609
 l'article 159
 l'article 331
 § 1
 § 1