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S P A N C SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - PDF
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1 S P A N C SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF *-*-*-*-* REGLEMENT DU SERVICE
2 SOMMAIRE Chapitre 1 Dispositions générales Art.1 - Objet du règlement Art.2 - Autres prescriptions Art.3 - Définitions Art.4 - Obligations d être équipé d un système d assainissement Art.5 - Modalités générales d établissement des ouvrages Art.6 - Conditions financières d établissement d une installation Art.7 - Responsabilité du propriétaire Chapitre 2 Prescriptions générales applicables à l ensemble des systèmes Art.8 - Prescriptions techniques Art.9 - Déversements interdits Art.10 - Conception et implantation Art.11 - Objectif de rejet Art.12 - Rejet vers le milieu hydraulique superficiel Art.13 - Suppression d un système en raison d un raccordement sur un réseau public d assainissement des eaux usées Chapitre 3 Installations sanitaires intérieures des immeubles Art.14 - Indépendances des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées Art.15 - Etanchéité des installations et protection contre les reflux des eaux Art.16 - Pose de siphons Art.17 - Toilettes Art.18 - Colonnes de chutes d eaux usées Art.19 - Broyeur d éviers Art.20 - Descente de gouttières Art.21 - Mise en conformité des installations intérieures Chapitre 4 - Mission du SPANC Art.22 - Nature du SPANC Art.23 - Nature juridique du SPANC Art 24 - Contenu du contrôle technique Art.25 - Installations neuves ou réhabilitées Art.26 - Installations existantes Art.27 - Accès aux systèmes Chapitre 5 - L usager et ses obligations Art.28 - Conservation, modification des systèmes Art.29 - Entretien des systèmes Art.30 - Changement d usager Chapitre 6 - Dispositions financières Art.31 - Redevance Art.32 - Redevables Chapitre 7 - Dispositions d application Art.33 - Diffusion du règlement Art.34 - Infractions et poursuites Art.35 - Modification du règlement Art.36 - Date d application Art.37 Clauses d exécution
3 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de déterminer les relations entre les usagers du service public d assainissement non collectif (SPANC) et l exploitant de ce service quel qu en soit le mode de gestion. Le seul fait d avoir la qualité d usager implique le respect de ce règlement. Le présent règlement s applique sur le territoire de la Communauté d agglomération Tour(s)plus. La Communauté d agglomération exerce la compétence transférée qui constitue une mission de service public à caractère industriel et commercial qui pour tout ce qui concerne le présent règlement prend la dénomination de : Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) Article 2 Autres prescriptions Les prescriptions du présent règlement s appliquent sans préjudice du respect de l ensemble de la réglementation en vigueur pouvant concerner les dispositifs. Article 3 Définitions Assainissement Non Collectif (ANC) Par ANC, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l épuration des eaux usées domestiques et l infiltration ou le rejet des eaux usées traitées des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement. Le dispositif pourra, le cas échéant, regrouper plusieurs immeubles. Eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être dirigées vers l installation d assainissement. L ANC doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies ci-dessus. Usager du SPANC L usager du SPANC est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce Service appliquées à un dispositif d ANC équipant ou destiné à équiper un immeuble, que ce bénéficiaire l occupe en tant que propriétaire ou à un autre titre. Article 4 Obligations d être équipé d un système d assainissement Les immeubles non raccordés à un réseau public d assainissement des eaux usées doivent être dotés d un système dont les installations sont maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d être utilisés. En cas de réalisation ultérieure d un réseau d assainissement des eaux usées, le raccordement des immeubles qui y ont accès est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l égout. Pour les immeubles raccordables à un réseau public d assainissement des eaux usées l existence d un système ANC même maintenu en bon état et vérifié par le SPANC ne dispense pas le propriétaire de son obligation de faire procéder au raccordement de son immeuble au réseau public.
4 Article 5 Modalités générales d établissement des ouvrages Tout propriétaire d un immeuble existant, non raccordé à un réseau public d assainissement des eaux usées est tenu de s informer auprès du SPANC des dispositions réglementaires qui lui sont applicables. Tout propriétaire qui dépose un permis de construire doit se mettre en rapport avec le SPANC qui lui fournit les informations ou obligations qui lui sont applicables. Article 6 Conditions financières d établissement d une installation Les frais d établissement d un système d ANC sont à la charge du propriétaire de l immeuble dont les eaux usées sont issues. Article 7 Responsabilité du propriétaire La conception et le dimensionnement d un système d ANC relève de la seule responsabilité du propriétaire des installations. Les travaux de réalisation d un système neuf ou de réhabilitation d un système existant sont placés sous la seule responsabilité du propriétaire des lieux, maître d ouvrage qui réalise les travaux ou les fait réaliser par l entreprise de son choix. CHAPITRE 2 PRESCRIPTION GENERALES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES SYSTEMES Article 8 Prescriptions techniques Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d ANC sont définies par l arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes modifié par l arrêté du 24 décembre 2003, le DTU 64.1 et toute réglementation se rapportant à l ANC en vigueur lors de l élaboration du projet et de l exécution des travaux. Article 9 Déversements interdits Seules les eaux usées domestiques telles qu elles sont définies à l article 3 ci-dessus sont admises dans le système d ANC pour en permettre son bon fonctionnement. Il est formellement interdit d y déverser : - le contenu des fosses fixes, - l effluent des fosses septiques, - les ordures ménagères, même après broyage, - les huiles usagées, - les matières toxiques solides ou liquides (par exemple le mercure), - les liquides ou vapeurs corrosifs, les acides, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions, - les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants,
5 - les eaux pluviales qui, de plus, doivent être dirigées et évacuées en dehors de la zone occupée par les ouvrages de la filière d assainissement non collectif, - et d une façon générale, tout corps solide ou non, de nature à nuire, soit au bon état, soit au bon fonctionnement du système d assainissement. Les effluents, par leur quantité et leur température ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du système. Article 10 Conception et implantation Les dispositifs d ANC doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l immeuble et du lieu où ils sont implantés. Le lieu d implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente et de l emplacement de l immeuble. Conformément à l arrêté du 6 mai 1996, les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d eau ou puits destinés à la consommation humaine. Tout système d ANC projeté à l intérieur d un périmètre de protection rapproché ou éloigné d un captage destiné à la consommation humaine doit être réalisé en conformité avec les arrêtés préfectoraux. L implantation du dispositif de traitement doit respecter une distance d environ 5 mètres par rapport à l habitation et 3 mètres en terrain plat, cette distance pourra être augmentée en cas de terrain en pente, par rapport à tout arbre et à toute clôture de voisinage. Des mesures dérogatoires pourront être accordées en cas de difficultés dûment constatées. L implantation du dispositif de traitement doit être située hors zones destinées à la circulation et au stationnement de tout véhicule, hors cultures, plantations et zones de stockage de charge. Le revêtement superficiel du dispositif doit être perméable à l air et l eau. Il s agira en général d une surface engazonnée. Tout revêtement imperméable (bitume, béton, plastique) est proscrit. Article 11 Objectif de rejet Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et ce qui suit : - assurer la permanence de l infiltration des effluents par des dispositifs d épuration et d évacuation par le sol, - assurer la protection des nappes d eaux souterraines. Les rejets d effluents même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle sont interdits. Article 12 Rejet vers le milieu hydraulique superficiel Sous respect de l article 3 de l arrêté du 6 mai 1996, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel des eaux usées domestiques après traitement ne peut être effectué qu à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d infiltration et les caractéristiques des effluents ne permettent pas d assurer leur dispersion dans le sol et sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 11 du présent règlement. L accord du propriétaire ou de l organisme chargé de la police des eaux du lieu où s effectuera ce rejet (commune, DDE,
6 DDAF, etc...), doit être préalablement obtenu par le propriétaire de l immeuble desservi. Article 13 Suppression d un système en raison d un raccordement sur un réseau public d assainissement des eaux usées Conformément à l article L du code de la santé publique, en cas de raccordement à un réseau collectif, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Les dispositifs de traitement et d accumulation ainsi que les fosses septiques, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont soit démolis, soit comblés, soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation. CHAPITRE 3 INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES A L IMMEUBLE Article 14 - Indépendances des réseaux intérieurs d eau potable et d eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. Article 15 - Etanchéité des installations et protection contre les reflux des eaux Les installations sont conçues pour éviter le reflux des eaux usées dans les caves, sous-sol et cours. Article 16 Pose de siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant du système d assainissement et l obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils sur un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute. Article 17 Toilettes Les toilettes seront munies d une cuvette siphonnée qui doit être rincée moyennant une chasse d eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Article 18 Colonnes de chutes d eaux usées Toutes les colonnes de chutes d eaux usées, à l intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d évent prolongés au dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement indépendantes des canalisations d eaux pluviales. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du DTU 64-1 relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d entrée d air.
7 Article 19 Broyeur d éviers L évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite. Article 20 Descente des gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent en aucun cas servir à l évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l intérieur de l immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. Article 21 Mise en conformité des installations intérieures Le SPANC a le droit de vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, ils sont consignés sur un rapport dont une copie est adressée au maire, au propriétaire et le cas échéant à l occupant des lieux. CHAPITRE 4 Missions du SPANC Article 22- Nature du SPANC Le SPANC assure le contrôle technique de l ANC conformément à la loi sur l eau du 3 janvier 1992 et à l arrêté du 6 mai L objectif de ce contrôle est de donner à l usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d assainissement. En effet, pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le SPANC fournit au propriétaire, lors de l instruction des dossiers d urbanisme, les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires à la réalisation de son assainissement. Article 23 Nature juridique du SPANC En vertu de l article L du CGCT, le SPANC est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial. Article 24 Contenu du contrôle technique Le contrôle technique comprend : 1 La vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les systèmes neufs ou réhabilités, cette vérification est effectuée avant remblaiement. 2- La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants : - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité, - vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, - vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse, - vérification de la réalisation périodique des vidanges, - dans le cas où la filière en comporte, la vérification de l entretien des dispositifs de dégraissage. Dans le cas d un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux)
8 Article 25 - Installations neuves ou réhabilitées (contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages) 1 Vérification de la conception et de l implantation des ouvrages Le propriétaire qui projette de réaliser ou de réhabiliter une installation d ANC remet au SPANC, après l avoir complétée, la demande d autorisation de mise en service d'un système qui lui a été remise. Ce document fournit les éléments justificatifs du projet (taille de l habitation), et présente l installation projetée. Il est complété par : - un plan de situation - un plan de la parcelle avec la position respective de la construction, des ouvrages d assainissement, de l accès à la parcelle, l indication de la pente du terrain et éventuellement l emplacement d un point d eau destinée à l alimentation humaine. Le SPANC vérifie la conception et le dimensionnement du projet et son positionnement sur la parcelle après s être rendu sur le site en présence du propriétaire ou de son représentant qui peut être l installateur. Il formule son avis à l aide de l imprimé prévu à cet effet. 2 Vérification de la bonne exécution des ouvrages Le propriétaire informe le SPANC de la date de fin des travaux et prend rendez-vous pour la visite de vérification de la bonne exécution des ouvrages qui doit s effectuer avant remblaiement. Un représentant du SPANC se rend sur le chantier et s assure que la réalisation est conforme : - au projet remis préalablement au service et à l avis précédemment rendu, - à l arrêté du 6 mai 1996, - au DTU 64-1, - à toute réglementation applicable lors de l exécution des travaux. Le SPANC remet (ou adresse) au propriétaire un rapport de visite qui constate la conformité ou la nonconformité des travaux aux règles rappelées ci-dessus. En cas de non-conformité, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux modificatifs. A la fin des travaux, il est procédé, de la même façon que ci-dessus, à une nouvelle visite de conformité par le SPANC. En cas de refus du propriétaire de réaliser les travaux modificatifs, le SPANC constate la non-conformité. Le non-respect, par le propriétaire, des règles rappelées ci-dessus, engage totalement sa responsabilité. Article 26 Installations existantes (vérification périodique du bon fonctionnement) Le SPANC effectue tous les six ans la vérification périodique de bon fonctionnement des systèmes d ANC telle qu elle est décrite au paragraphe 2 de l article 24. Les observations réalisées au cours d une visite sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire et, le cas échéant à l occupant des lieux.
9 Article 27 Accès aux systèmes L accès aux propriétés privées prévu par l Article L du CSP doit être précédé d un avis préalable de visite adressé aux intéressés dans le cas du contrôle. L usager sera, par conséquent, informé personnellement du passage des agents chargés du contrôle. L usager doit faciliter l accès de ses installations (dégager les regards de visite, ) aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Au cas où il s opposerait à cet accès l agent du SPANC doit relever l impossibilité dans laquelle il a été mis d effectuer sa mission, à charge pour le maire de la commune de constater ou de faire constater l infraction. CHAPITRE 5 L usager et ses obligations Article 28 Conservation, modification des systèmes En vu d assurer le bon fonctionnement du système, l usager est tenu aux obligations suivantes : - ne pas modifier ni l agencement, ni les caractéristiques techniques du système, - ne pas édifier de construction ni de revêtement étanche audessus des ouvrages constituant le système d assainissement non collectif, - conserver en permanence une totale accessibilité à chacun des ouvrages qui constituent l installation, - ne rejeter dans le système que des eaux usées domestiques telles que définies à l article 3 du présent règlement, - assurer régulièrement les opérations d entretien telles qu elles sont définies à l article 29 du présent règlement De son côté le propriétaire est tenu de déclarer au SPANC toute extension de l immeuble qui accroîtrait le nombre de pièces principales. Article 29 - Entretien des systèmes Les systèmes d assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer : - le bon état des installations et des ouvrages, notamment les dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, les dispositifs de dégraissage, - le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, - l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse toutes eaux. Les installations et les ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l occupation de l immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées : - au moins tous les quatre ans dans le cas d une fosse toutes eaux ou une fosse septique, - au moins tous les six mois dans le cas d une installation d épuration biologique à boues activées,
10 - au moins tous les ans dans le cas d une installation d épuration biologique à cultures fixées. Les ouvrages (et notamment les regards) doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. L entrepreneur ou l organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes : - Son nom ou sa raison sociale, et son adresse, - L adresse de l immeuble où est située l installation dont la vidange est réalisée, - Le nom de l occupant ou du propriétaire, - La date de vidange, - Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées, - Le lieu où les matières sont transportées en vue de leur élimination. L usager est tenu de conserver le dit document et de le présenter sur sa demande au SPANC Article 30 Changement d usager En cas de déménagement l usager (qui était l occupant) remet au propriétaire les documents mentionnés à l article 29 cidessus. En cas d emménagement, le propriétaire remet à l occupant (qui devient l usager) le règlement du SPANC et les documents mentionnés à l article 29 ci-dessus. CHAPITRE 6 Dispositions financières Article 31 - Redevance L organe délibérant du SPANC institue la redevance d assainissement et en fixe le tarif. La redevance d assainissement non collectif comprend : 1 Une part à couvrir les charges de contrôle technique Elle comprend elle-même : 1.1. la part destinée à couvrir les charges de la vérification technique, de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Le montant de cette redevance à caractère forfaitaire est appelé spécifiquement lors du contrôle d un système neuf ou réhabilité la part destinée à couvrir les charges de la vérification technique périodique du bon fonctionnement des installations. Le montant de cette redevance à caractère forfaitaire est appelé spécifiquement lors du contrôle. Ces deux redevances seront actualisées chaque année par délibération Article 32 - Redevables La part de la redevance qui porte sur le contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages est facturée au propriétaire. La part de la redevance qui porte sur la vérification périodique du bon fonctionnement des installations est
11 facturée au titulaire de l abonnement à l eau ou, à défaut, au propriétaire. CHAPITRE 7 Dispositions d application chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement adresse du service Téléphone Règlement délibéré et voté Visa de la préfecture Article 33 - Diffusion du règlement Le propriétaire a l obligation de remettre à l occupant de son immeuble le Règlement du Service d Assainissement Non Collectif afin que celui-ci connaissse l étendue de ses obligations et qui lui soit opposable. Article 34 Infractions et poursuites Les infractions au présent règlement sont constatées soit par les agents du SPANC soit par les maires des communes. Les infractions au présent règlement peuvent donner lieu à des mises en demeure et à des poursuites devant les tribunaux compétents. Article 35 Modification du règlement Le présent règlement peut être modifié en respectant la même procédure que celle suivie pour son adoption. Article 36 Date d application Le présent règlement du SPANC est applicable à compter du jour où il est rendu exécutoire. Article 37 Clauses d exécution Le président, les agents et l agent comptable de la Communauté d agglomération Tour(s)plus sont chargés,
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 Art.7
 Art.8
 Art.9
 Art.10
 Art.11
 Art.12
 Art.13
 Art.14
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 Art.16
 Art.17
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