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Timestamp: 2019-06-18 01:53:12+00:00

Document:
Belgium > Medical care and sickness benefit
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Country: Belgium - Subject: Medical care and sickness benefit
Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance
Décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande. -
Adoption: 2018-05-18 | Date of partial entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107895
Englobe notamment les soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de dépendance, l'aide à domicile ainsi que l'aide à la mobilité.
Arrêté ministériel du 2 juillet 2010 relatif à l'exécution de l'assurance soins. -
Adoption: 2010-07-02 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BEL-2010-R-84972
Titre Ier: Définitions
Titre 2: L'affiliation à l'assurance soins flamande
Titre 3: Prises en charge
Titre 4: Archivage
Titre 5: Dispositions finales
Abroge l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins, l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 portant approbation du manuel d'exécution de l'assurance soins flamande et l'arrêté ministériel du 29 août 2008 relatif aux conditions pour l'interdiction de cumul des prestations et des prises en charge de l'assurance soins.
Arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins. -
Adoption: 2010-02-05 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BEL-2010-R-83554
Titre 3: Prise en charge
Titre 4: Centres publics d'aide sociale
Titre 5: Dispositions modificatives
Arrêté royal du 24 octobre 2002 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2002-10-24 | Date of entry into force: 2002-12-01 | BEL-2002-R-62865
Arrêté royal du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Adoption: 2002-07-16 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-61568
Insère une section VIIbis définissant les bénéficiaires du maximum à facturer.
Arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2002-07-15 | Date of entry into force: 2002-01-01 | Date of partial entry into force: 2002-05-01 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | BEL-2002-R-61567
Le chapitre II contient des dispositions applicables au maximum à facturer visé au chapitre IIIbis du Titre III de la loi, tel qu'inséré par la loi du 5 juin 2002. Traite au chapitre III du maximum à facturer en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires (dispositions relatives aux bénéficiaires concernés et à la composition du ménage). Le chapitre IV concerne le maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par les organismes assureurs.
Belgium - Medical care and sickness benefit - Law, Act
Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.
Adoption: 2002-06-05 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-L-61516
Insère au titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, un chapitre IIIbis intitulé "Du maximum à facturer". Prévoit que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations est adapté pour une année civile déterminée en fonction de la catégorie sociale du bénéficiaire ou en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire, compte tenu de l'ensemble des interventions personnelles effectivement supportées par le bénéficiaire ou le ménage dont il fait partie.
Arrêté royal du 29 mai 2002 modifiant, en ce qui concerne la pénalisation en cas d'une déclaration tardive de l'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Adoption: 2002-05-29 | Date of entry into force: 2002-04-01 | BEL-2002-R-61513
Prévoit que l'assuré social peut, en cas de déclaration tardive de l'incapacité de travail, prétendre aux indemnités limitées à 90 pour cent du montant journalier pour la période de retard.
Arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Adoption: 2002-04-08 | BEL-2002-R-61217
Arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2002-03-05 | Date of gradual entry into force: 2002-04-01 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-60865
Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne le refus de versement des indemnités pour les jours couverts par un pécule de vacances, le calcul de versement des indemnités d'incapacité de travail en fonction des revenus professionnels, l'évaluation du montant brut du revenu professionnel à concurrence du montant des cotisations de sécurité sociale.
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Adoption: 2002-01-16 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | Date of gradual entry into force: 2000-01-01 | BEL-2002-R-60363
Arrêté royal du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2001-10-19 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-59830
Modifie les articles 1er (relatif au coût des spécialités pharmaceutiques pour les bénéficiaires), 2 et 4 (relatif aux interventions personnelles) de l'arrêté royal du 3 novembre 1993.
Arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, ) 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Adoption: 2001-10-09 | BEL-2001-R-59844
Approuve le règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins.
Adoption: 2001-09-28 | Date of entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-R-60846
Règlement du 19 septembre 2001 modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, ) 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Adoption: 2001-09-19 | Date of partial entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-59845
Apporte des modifications au règlement du 17 mars 1999 dans les articles 3, 4, 6, 8, 10 et 11.
Règlement du 23 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Adoption: 2001-07-23 | Date of entry into force: 2002-04-01 | BEL-2001-R-59980
Modifie l'article 9 quater-decies et quinquies-decies qui précise que la formule permettant d'assurer le remboursement des frais médicaux doit être conforme au modèle présenté en annexe.
Arrêté royal du 10 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2001-07-10 | BEL-2001-R-59580
Cet arrêté royal modifie certaines dispositions ayant trait à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en cas de chômage.
Règlement du 20 juin 2001 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2001-06-20 | Date of entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-R-59573
Apporte des modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Arrêté ministériel du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, ) 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
Adoption: 2001-05-28 | BEL-2001-R-59560
Cet arrêté ministériel présente certaines modifications apportées à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Règlement du 21 mai 2001 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Adoption: 2001-05-21 | BEL-2001-R-59209
Prévoit de remplacer les montants anciennement exprimés en francs en euro.
Arrêté royal du 20 mars 2001 portant modification de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2001-03-20 | BEL-2001-R-58693
Arrêté royal du 15 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Adoption: 2001-01-15 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58044
Nombreuses modifications visant à prendre en compte la réducation à un mois de la période d'incapacité primaire non indemnisable.
Arrêté royal du 17 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Adoption: 2000-11-17 | BEL-2000-R-58028
Prévoit que le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation du médecin-conseil et dont la capacité est restée réduite d'au moins 50 pour cent sur le plan médical, n'est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues que pour la période durant laquelle il a accompli un travail non autorisé (article 23). Modifie les dispositions relatives aux modalités de paiement des prestations dues aux titulaires malades mentaux (articles 36 et 37).
Arrêté royal du 11 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Adoption: 2000-07-11 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-57063
Fixe notamment les conditions d'ouverture du droit, pendant la période d'incapacité primaire, à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne.
Arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, para. 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour.
Adoption: 2000-06-22 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56902
Fixe les conditions auxquelles les centres de soins de jour peuvent bénéficier de l'intervention de l'assurance soins de santé ainsi que les modalités de calcul du montant de l'intervention.
Arrêté royal du 10 avril 2000 prorogeant les calendriers visés à l'article 196, para. 1er, et à l'article 198, para. 2 et para. 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2000-04-10 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56121
Arrêté royal du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Adoption: 2000-04-06 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56120
Mesures relatives aux prestations pour les soins palliatifs à domicile.
Règlement du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Adoption: 2000-03-13 | Date of entry into force: 2000-06-01 | BEL-2000-R-56118
Insère un chapitre VII quater decies concernant les modalités et les délais de demande et de décision pour l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les "prix de la journée de prise en charge" en centre médico-pédiatrique. En annexe, formulaire de notification de prise en charge et d'engagement de paiement.
Arrêté ministériel du 25 février 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
Adoption: 2000-02-25 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-55918
Arrêté royal du 14 février 2000 d'exécution de l'article 69, para. 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi.
Adoption: 2000-02-14 | Date of entry into force: 2000-03-15 | BEL-2000-R-55868
Arrêté royal du 14 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2000-02-14 | Date of entry into force: 2000-04-01 | BEL-2000-R-55869
Arrêté royal du 4 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 2000-02-04 | BEL-2000-R-55726
Loi du 28 décembre 1999 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1999-12-28 | BEL-1999-L-55410
Concerne notamment la composition de la commission de contrôle visée à l'article 142 de la loi.
Arrêté royal du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, para. 16bis, de la loi relative à l'assurance-obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 1999-12-31 | BEL-1999-R-55047
Abroge la disposition prévoyant que le texte cesserait d'être en vigueur au 1er janvier 2000.
Arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1999-12-02 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-1999-R-55035
Règlement du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Adoption: 1999-11-22 | BEL-1999-R-55033
Remplace l'annexe 54 concernant l'échelle d'évaluation et le rapport médical justifiant la demande d'intervention dans une institution de soins.
Arrêté royal du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1999-11-19 | Date of entry into force: 1999-03-01 | BEL-1999-R-54930
Abroge l'article 323 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
Arrêté royal du 10 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1999-11-10 | Date of entry into force: 1999-12-04 | BEL-1999-R-54612
Modifie l'article 253 qui prévoit notamment que la carte d'identité sociale fait office de carte d'assurance.
Arrêté royal du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Adoption: 1999-09-13 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1999-R-54465
Prévoit la prise en charge des soins palliatifs dispensés par une équipe d'accompagnement multidisciplinaire.
Arrêté royal du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Adoption: 1999-07-08 | Date of entry into force: 1999-05-01 | Date of partial entry into force: 1999-09-01 | BEL-1999-R-53573
Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1999-06-13 | BEL-1999-R-53384
Ajoute des dispositions relatives aux centres de soins de jour.
Arrêté royal du 5 mai 1999 portant application de l'article 50 bis, par. 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1999-05-05 | Date of entry into force: 1999-06-01 | BEL-1999-R-52769
Règlement du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Adoption: 1999-04-26 | Date of entry into force: 1999-06-11 | BEL-1999-R-53370
Modifie l'article 9 de l'arrêté royal qui concerne notamment l'hospitalisation.
Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Adoption: 1999-04-11 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52587
Contient diverses modifications, notamment relatives au veuf, à la veuve, ou à l'enfant d'un des bénéficiaires.
Décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (dans sa teneur modifiée au 28 août 2014). -
Adoption: 1999-03-30 | BEL-1999-R-83614
Chapitre I: Dispositions générales, définitions, objectif, affiliation et cotisation
Chapitre II: Conditions d'application et procédure
Chapitre IV: Surveillance et contrôle
Chapitre IVbis: Dispositions pénales
Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Adoption: 1999-03-22 | Date of partial entry into force: 1998-06-01 | BEL-1999-R-52596
Modifie l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997, notamment concernant les frais de voyage des prématurés et des nouveaux-nés d'un hôpital à un autre, et l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave.
Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
Adoption: 1999-02-09 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52326
Ce Fonds est destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. L'exécution des programmes qu'il met en oeuvre dans le cadre de son mandat doit répondre à certains critères. En particulier, les programmes doivent accorder une attention particulière au renforcement des mouvements féminins et à toutes les actions soutenant la participation des femmes au processus de développement de leur communauté. En outre, les pays concernés doivent consentir suffisamment d'efforts sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de base et l'enseignement fondamental. L'objectif doit être le respect de la clause 20/20 du Sommet social de Copenhague.
Arrêté royal du 8 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Adoption: 1998-12-08 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51547
Concerne les conséquences pour l'organisme assureur de la preuve électronique de l'utilisation de la carte d'identité sociale.

References: l'article 10
 l'article 37
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 80
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 142
 l'article 37
 l'article 196
 l'article 198
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 69
 l'article 34
 l'article 142
 l'article 37
 l'article 34
 l'article 323
 l'article 253
 l'article 50
 l'article 9
 l'article 1