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Timestamp: 2020-01-28 02:00:54+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L3324-1 du code du travail est donnée par l' article D3324-4 du code du travail . Elle diffère selon qu'il s'agit d'entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou d'entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
En ce qui concerne la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux (cf. I-3 ).
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la participation des salariés, des capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations figurant à la réserve de réévaluation des éléments non amortissables ( CGI, art. 238 bis I ) ou de la réévaluation des éléments amortissables ( CGI, art.238 bis J) .
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option pour le report en arrière des déficits a été exercée conformément à l' article 220 quinquies du CGI , le montant de la créance est inscrit au compte de report à nouveau. Ce montant est donc compris dans les capitaux propres retenus pour le calcul de la participation (cf. sur ce point l'exemple cité au BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 ).
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Les provisions pour charges de retraite ou de préretraite réintégrées en application de l ' article 39-1 5°, alinéa 1 du CGI doivent donc être incluses dans les capitaux propres de l'exercice suivant celui au titre duquel elles sont réintégrées. Cette modification diminue la participation.
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
- les provisions pour hausse des prix ( CGI, art. 39-1 5° al.8 à 11 ) ;
- les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse en application de l'article 39 bis du CGI ;
- les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ( CGI, art. 39-1 5° al. 15 et CGI, ann. IV art. 2 à 3 bis ) ou pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger ( CGI, art. 39-1 5° al.15 et CGI, ann. IV art. 4 bis et 4 ter ) ;
- les provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers ( CGI, art. 39 ter et 39 ter B ) ;
- la provision pour investissement prévue à l' article 237 bis A II du CGI ( cf. BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ).
- les provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurances et de réassurances ( CGI, art. 39 quinquies G à 39 quinquies GD ) ;
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Toutefois, il convient d'ajouter au montant des capitaux, définis ci-dessus, le montant des avances en compte courant faites à l'entreprise par l'exploitant individuel ou, dans les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont imposés conformément à l'article 8 du CGI , par les associés au nom desquels ces bénéfices sont ainsi imposés.
200 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
En application de l' article D.3324-4 du code du travail , l'appréciation du montant des avances à retenir à ce dernier titre s'opère quelle que soit la durée de l'exercice considéré, en effectuant la moyenne algébrique des soldes de ces comptes courants tels qu'ils apparaissent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans cet exercice.
210 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
- a Capitaux et provisions définis à l'article D3324-4 du code du travail :
- b Avances en compte courant :
Total (a + b) 807 500 ¤
230 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
Aux termes de l' article D3324-5 du code du travail qui déroge aux dispositions de l 'article D 3324-4 du code du travail , les capitaux propres des offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant comprennent :
- d'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée.
La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent ( Code du travail, art. D3324-6 ).
240 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
L' article D3324-4 du code du travail tire les conséquences du caractère non imposable en France des résultats des établissements étrangers et de leur exclusion corrélative de l'assiette de la participation obligatoire. Il prescrit à cet effet d'exclure les capitaux propres investis à l'étranger de la masse des capitaux propres à laquelle s'applique la rémunération prioritaire du capital prévue à l' article L3324-1 du code du travail .
250 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
Le montant des capitaux permanents est, pour l'application de cette disposition, égal au montant des capitaux propres augmenté des dettes à plus d'un an autres que celles qui, telles les sommes figurant éventuellement au compte courant de l'exploitant dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, ont été déjà incluses dans les capitaux propres en vertu du dernier alinéa de l'article D3324-3 du code du travail .
260 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
Exemple. - Soit une entreprise dont le bilan de clôture d'un exercice se présente ainsi qu'il suit :
905 000 ¤ - 292 900 ¤ = 612 100 ¤
280 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l' article R 523-9 du code rural et de la pêche maritime , les capitaux propres sont réputés égaux :
Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus aux articles D.3324-2 du code du travail et D.3324-3 du code du travail (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 ).

References: art. 238
 art.238
 art. 39
 l'article 39
 art. 39
 art. 2
 art. 39
 art. 4
 art. 39
 art. 39
 l'article 8