Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(ajax)/1/(offset)/600/(limit)/150/(type)/ta/(legis)/12/(archives)/index-ta
Timestamp: 2017-12-14 00:22:56+00:00

Document:
Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2003
Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 mars 2003
Projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003
Résolution créant une commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003
Proposition de loi modifiant la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2003
Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2003
Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 mars 2003
Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2003
Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR), adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2003
Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2003
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2003
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2003
Projet de loi pour la sécurité intérieure, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 12 février 2003
Projet de loi pour l'initiative économique, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 février 2003
Proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2003
Résolution créant une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 5 février 2003
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2003
Résolution créant une commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2003
Projet de loi pour la sécurité intérieure, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2002
Proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2003
Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions de patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble 7 annexes et 5 protocoles), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble 8 annexes et 6 protocoles), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2003
Projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Proposition de loi relative à la sécurité des piscines, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002
Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
Projet de loi modifiant le livre VIII du code de commerce, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
Projet de loi de finances pour 2003, adopté avec modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002
Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002
Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002
Projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 octobre 2002
Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2002
Projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2002
Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2002
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2002
Résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche (nos E 2039 à E 2041, E 2044 à E 2046 et E 2075) , considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002
Proposition de loi visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2002
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2002
Projet de loi de finances pour 2003, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2002
Résolution créant une commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juillet 2002
Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2002
Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2002
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002
Résolution modifiant l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2002
Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2002
Projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2002
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, adoptée avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2002
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2002
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 août 2002
Projet de loi portant amnistie, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 août 2002
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2002
Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 1er août 2002
Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 1er août 2002
Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2002
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (n°E 2030), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002
Projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2002
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
Projet de loi portant amnistie, adopté avec modification en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2002

References: l'article 1
 l'article 49
 l'article 43
 l'article 151
 l'article 36
 l'article 151