Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648861&dateTexte=20190923&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-17 06:47:41+00:00

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Code du travail - Article L351-3 | Legifrance
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Code du travail - Article L351-3
L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.
Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L. 351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.
Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de service de l'allocation d'assurance.
Code du travail - art. L351-1 (Ab)
Code du travail - art. L351-3-1 (Ab)
Décret n°83-502 du 17 juin 1983 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 11 (V)
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 41 (V)
Décret n°94-281 du 11 avril 1994 - art. 1 (V)
Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 4-1 (Ab)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 10 (VT)
Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 2 (Ab)
Code de commerce. - art. L626-6 (V)
Code de commerce. - art. R626-9 (V)
Code du travail - art. L311-7-5 (VT)
Code du travail - art. L351-10-2 (VT)
Code du travail - art. L351-15 (AbD)
Code du travail - art. L351-17 (MMN)
Code du travail - art. R351-1-1 (VT)
Code du travail - art. R351-11 (M)
Code du travail - art. R351-12 (Ab)
Code du travail - art. R351-19-1 (VT)
Code du travail - art. R351-8 (VT)
Code du travail - art. L5422-2 (VD)
Code du travail - art. L5422-3 (VD)
Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 3

References: art. 2
 art. 11
 art. 41
 art. 1
 art. 4
 art. 10
 art. 1
 art. 2
 ART. 3