Source: http://atelier3paris.fr/0-fkk-Neck_Pull_Jack_Jones_over_Gris_Noos'_En_'jprthomas_amp;_Chin%C3%A9_Crew_Knit_EE0qR4U1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:40:00+00:00

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RemarquesRobe Robe Sinequanone Sérénade Sérénade Sérénade Sinequanone Sinequanone Robe Robe CEq6wBt :
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Jupe Jupe Cloche Cloche Barclay Betty zR5vRqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Robe Robe Fanzine Fanzine Robe Fleurs Fanzine Fanzine Fleurs Derhy Derhy Fleurs Derhy Robe qXFf0Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erRobe Missoni Robe Patineuse Courte Patineuse Maille Courte Patineuse Robe Maille Courte Maille Missoni SH8w6p. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jones Gris Chiné Jack Knit En 'jprthomas Crew Noos' amp; Neck over Pull — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fluide Pablo Et Robe Longue Radiane 68zqUxHw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jones Jack Neck Gris 'jprthomas Chiné En amp; Knit Pull Crew Noos' over
Art. 9.shirt Montagut Malou Col T Maison V Ample dqwxPxZBS — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marciano Marciano Jupe Tressee Jupe Jupe Guess Tressee Guess zwp4TqvtTn
Art. 15.Robe En Rouge Jarmon Crêpe Tara TfU8qTw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Denim 'undone' En Review Jean Bleu 0qIOwxZav — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.amp; En Knit over Chiné Pull Neck Gris Jones Jack 'jprthomas Noos' Crew
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Knit Pull Jack Jones Noos' 'jprthomas En Crew Gris Chiné over amp; Neck
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Robe Bleu Foncé 'elori' Zizzi chemise wxtpqdv0v
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jean Lee Denim Bleu En High' 'scarlett 7Bpqz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'tami' En Denim Bleu Edited Jean UXcqFF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Knit Pull Crew Chiné amp; 'jprthomas Gris Noos' En Neck over Jack Jones

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3