Source: https://www.bett1.fr/cgv
Timestamp: 2020-07-04 06:15:54+00:00

Document:
CGV – bett1.fr
Conditions générales de vente de bett1.de GmbH
Version : 17 avril 2020
(1) Les relations juridiques établies entre nous, à savoir bett1.de GmbH (Tauentzienstr. 11, 10789 Berlin, Allemagne, e-mail : [email protected], tél. : +49 30 7673172-72 ; directeur : Adam Szpyt), et vous, sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes.
(2) Les contre-affirmations de votre part découlant de vos propres conditions générales de vente et/ou d'achat sont expressément rejetées. Elles ne font pas partie du contrat, à moins que nous ne les ayons expressément confirmées."
(1) La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de notre part en vue de conclure un contrat de vente. Elle vous invite simplement à soumettre votre propre offre pour conclure un contrat en passant une commande.
(2) En passant commande dans la boutique en ligne, vous faites une offre ferme de conclure un contrat d'achat pour les marchandises contenues dans le panier.
(3) Nous confirmons la réception de votre commande par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas l'acceptation de l'offre contractuelle. Elle sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande. La déclaration d'acceptation de l'offre contractuelle se fait par la livraison de la marchandise ou par une déclaration expresse d'acceptation sous la forme d'une confirmation.
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de tout accès de tiers à la marchandise livrée qui se trouve encore sous réserve de propriété.
§ 4 Prix/échéance
(1) Les prix indiqués pour les marchandises sont des prix bruts. Ils contiennent donc déjà la TVA.
(2) Outre le prix d'achat, des frais d'expédition (voir § 5) et de paiement (voir § 7) peuvent être ajoutés.
(3) Le paiement du prix d'achat et des frais est exigible à la conclusion du contrat.
§ 5 Lieu de livraison / Frais de port
Vous devez fournir une adresse de livraison lors de la commande. Veuillez noter que l'expédition n'est possible qu'à l'intérieur de la République française (France mètropolitaine sauf pour les îles).
À partir d'une valeur totale de commande de 49 €, les frais de port sont gratuits pour les oerillers et les surmatelas, sur le territoire de la République française (France mètropolitaine sauf pour les îles). Pour les commandes d'une valeur totale inférieure à 49 €, les frais de port en République française (France mètropolitaine sauf pour les îles) sont de 5,90 € par envoi. Pour les matelas, les frais de port sont de 8,95 € par article.
§ 6 Livraisons et restrictions de livraison
Les marchandises et prestations commandées sont livrées par la poste ou par camion par nous, par nos auxiliaires d'exécution ou par un transporteur mandaté par nos soins. Nous ne sommes pas tenus de déballer, de monter ou d'assembler la marchandise, sauf si cela a été convenu séparément. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le client et sans que des frais de livraison supplémentaires soient facturés au client. Nous nous réservons le droit de combiner plusieurs articles commandés en une seule livraison.
§ 7 Possibilités de paiement
Le paiement peut être effectué à l'avance sur le compte du fournisseur, par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que par PayPal. Il n'y a pas de frais supplémentaires pour tous les modes de paiement mentionnés.
§ 8 Droit de rétractation pour les consommateurs
Si vous passez une commande en tant que consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique qui conclut le contrat dans un but qui n'est pas principalement imputable à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, un droit de rétractation légal s'applique en votre faveur, dont nous vous informons comme suit :
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans justification dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour où vous ou un tiers nommé par vous et qui est autre que le transporteur est entré en possession des derniers articles.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (bett1.de GmbH, Tauentzienstr. 11, 10789 Berlin, e-mail : [email protected]) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas pré-rempli.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous nous notifiiez votre intention d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons sans délai toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des coûts supplémentaires engagés pour un autre mode de livraison que ceux que nous proposons, à savoir la livraison standard à bas coût) au plus tard quatorze jours après la réception par nos services de votre déclaration de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons les mêmes modes de paiement que vous avez utilisés lors de la transaction originale, à moins qu'autre chose n'ait été décidé par les deux parties concertées ; en aucun cas nous ne vous facturerons des frais supplémentaires pour ce remboursement.
Nous récupérerons la marchandise gratuitment, si l'adresse d'enlèvement se trouve sur le territoire de la République française (France mètropolitaine sauf pour les îles). Si l'adresse d'enlèvement se trouve en dehors du territoire de la République française, ce sera à vous de prendre en charge les frais d'expedition. Les marchandises, ne pouvant pas être envoyés par la poste en raison de leur dimensions, enlevé depuis une îles ou d'un pays ne figurant pas dans la liste ci-dessus des pays membre de l'Union européenne, les frais s'élèvent à 115 €/pièce et de 159 €/pièce pour les autres pays. Votre responsabilité à l'égard d'éventuelle dépréciation de la marchandise est engagée que lorsque celle-ci à subit des manipulations non-conformes pour s'assurer du bon usage de nos produits.Votre responsabilité n'est engagée à l'égard de l'éventuelle dépréciation de la marchandise que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de cette marchandise.
– Destinataire, bett1.de GmbH, Tauentzienstr. 11, 10789 Berlin, [email protected]
– Par la présente, je/nous (*) me rétracte/nous rétractons (*) du contrat conclu portant sur l'achat des produits suivants (*)/la prestation des services suivants (*)
– Commandé(s) le (*)/reçue(s) le (*)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les courriers sur papier)
(*) Veuillez barrer la mention inutile.
§ 9 Droit de retour supplémentaire pour les consommateurs (« 100 nuits de sommeil d'essai »)
Lors de l'achat d'un matelas BODYGUARD®, nous accordons au consommateur un droit de retour supplémentaire au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours. Si vous n'êtes pas satisfait du matelas livré, vous pouvez demander son retour dans les 100 jours suivant sa réception en envoyant un e-mail à [email protected] Nous ou un transitaire mandaté par nous organisons avec vous la date et le lieu de l'enlèvement. Le lieu de collecte peut être tout lieu qui est également un lieu de livraison autorisé (voir section 5). La collection est gratuite. Vous n'avez pas besoin de replacer le matelas BODYGUARD® dans son carton d'expédition pour sa récupération. Si vous avez conservé le film d'emballage, vous pouvez l'enrouler grossièrement autour du matelas BODYGUARD®. En principe, la société de transport dispose de son propre matériel d'emballage puisque le transport de produits hygiéniques impose des modalités particulières. Si l'enlèvement n'a pu avoir lieu après deux tentatives pour un motif qui vous est imputable, le droit de restitution sera considéré comme non applicable. Dès réception du matelas chez nous, nous vous rembourserons son prix d'achat. Nous assumons le risque de perte du matelas durant son renvoi.
Le droit de restitution complémentaire s'applique dans tous les cas parallèlement à votre droit de rétractation légal et n'affecte pas les éventuels droits de garantie. Si vous faites usage de votre droit de rétractation légal (voir ci-dessus), les dispositions relatives aux conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal sont applicables par dérogation aux dispositions ci-dessus. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux informations sur la rétractation (voir ci-dessus).
Les droits de garantie sont régis par les dispositions légales générales, dans la mesure où rien d'autre n'est déterminé.
Le client n'a un droit de compensation que si sa demande de compensation a été légalement établie ou est incontestée.
(1) Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions impératives de protection du consommateur du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle sont exclues de ce choix de loi. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur est le siège social du fournisseur, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
Dans le cas où une disposition de ces conditions générales de vente devait être invalide, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.
§ 14 Information conformément à l'art. 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges entre consommateurs (VSBG)
La société bett1.de GmbH ne participe pas au règlement des litiges devant une instance arbitrale des consommateurs.
§ 15 European Online Dispute Resolution (procédure de réclamation)
Règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14 al. 1 du règlement sur l'ODR : La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver sur ec.europa.eu/consumers/odr/.

References: § 4
 § 5
 § 7

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 14

§ 15