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Timestamp: 2019-04-19 18:31:48+00:00

Document:
Cst./GL - Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988
[Table des matières] RS 131.217 - Edition Optobyte SA
Constitution du canton de Glaris
Chapitre 5 Autorités cantonales
Section 2 Conseil d’Etat et administration cantonale
Sous-section 1 Conseil d’Etat
Rôle et mission du Conseil d’Etat
1 Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du canton. Il se compose de cinq membres exerçant leur activité à titre principal.
2 Il planifie les activités de l’Etat, prend des initiatives, assure les relations avec la Confédération et avec les autres cantons, coordonne les travaux de l’administration et représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur. Sont réservées les attributions de la Landsgemeinde et du Grand Conseil.
3 Il dirige l’administration cantonale, participe aux activités législatives du canton et de la Confédération, assume des responsabilités dans les domaines de l’exécution des lois et de la justice administrative, surveille conformément à la loi les communes ainsi que les autres titulaires de tâches publiques et veille à ce que soit assurée la liaison entre les autorités et le public.
Système collégial et départemental
1 Le Conseil d’Etat prend, en collège, les décisions importantes et les décisions de principe.
2 Les affaires sont attribuées à ses membres par département.
3 La loi règle l’organisation du Conseil d’Etat dans ses grandes orientations.
Rôle et mission du Landamman
1 Le Landamman est le premier représentant du canton et le président du Conseil d’Etat.
2 Il dirige la planification, la coordination et l’information au sein du Conseil d’Etat.
3 Le Landesstatthalter est le remplaçant du Landamman.
Election du Landamman et du Landesstatthalter
1 Le Landamman et le Landesstatthalter sont élus pour deux ans par la Landsgemeinde qui les choisit parmi les membres du Conseil d’Etat. Leur période de fonction débute avec la Landsgemeinde.
2 Si l’élection a lieu au cours de la période de fonction, celle-ci ne compte pas.
3 Au bout de deux ans, le Landamman sortant ne peut être ni réélu Landamman, ni élu Landesstatthalter et le Landesstatthalter sortant ne peut être élu que Landamman.
Compétences en matière de nominations
Le Conseil d’Etat nomme les membres des commissions et les personnes chargées de tâches publiques; en outre, il nomme les employés et les enseignants du canton à moins que la loi ou une ordonnance du Grand Conseil ne délègue cette compétence à une unité administrative subordonnée au Conseil d’Etat. Sont réservées les compétences du Grand Conseil et des autorités judiciaires.
Le Conseil d’Etat est compétent:
a. pour élaborer des projets d’actes législatifs et de décisions à l’intention du Grand Conseil et de la Landsgemeinde ainsi que pour procéder aux consultations au sujet de ces projets;
b.5 pour édicter des ordonnances d’exécution et des ordonnances administratives, et pour édicter les ordonnances que la Landsgemeinde ou le Grand Conseil l’habilite à prendre;
c. pour conclure, modifier ou dénoncer des conventions intercantonales et d’autres traités dans la mesure où le Grand Conseil et la Landsgemeinde ne sont pas compétents;
d. pour édicter des ordonnances et rendre des décisions dans des situations de nécessité et dans les autres cas urgents, en particulier en vue d’assurer l’introduction rapide de dispositions fédérales; ces actes doivent être soumis aussi vite que possible au Grand Conseil ou à la prochaine Landsgemeinde.
Compétences en matière financière
Il appartient au Conseil d’Etat:
a.6 d’élaborer le projet de budget, de tenir les comptes annuels et d’établir le plan financier;
b.7 de statuer sur toutes les dépenses uniques, non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 200 000 francs, et sur toutes les dépenses périodiques non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 40 000 francs par année;
c. d’acquérir de gré à gré des immeubles à titre de placement ou par mesure de précaution lorsque le prix ne dépasse pas 600 000 francs;
d. de gérer la fortune du canton, en particulier de placer les capitaux de l’Etat et d’assumer l’entretien ordinaire des bâtiments et installations du canton;
e. de souscrire les crédits.
Il incombe au Conseil d’Etat:
a.8 d’appliquer la constitution, d’exécuter les lois, les ordonnances et les traités, pour autant que cela ne relève pas de la compétence d’autres organes;
b.9 d’exécuter les décisions, arrêts et jugements d’autres autorités cantonales dans la mesure où des organes spéciaux ne sont pas compétents à cet effet;
c. de diriger et de surveiller les services publics cantonaux;
d.10 de statuer sur les recours de droit administratif, pour autant que la législation le prévoie;
e. d’entretenir les relations avec les autorités de la Confédération, d’autres cantons ou d’autres Etats;
f. de se prononcer sur les projets émanant d’autorités fédérales dans la mesure où, dans le cas particulier, cette compétence n’a pas été conférée au Grand Conseil;
g. d’introduire des recours et des actions au nom du canton;
h. de statuer sur les recours en grâce dans la mesure où le Grand Conseil n’est pas compétent.
1 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).
2 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).
3 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).
4 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).
5 Acceptée par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).
6 Accepté par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).
7 Acceptée par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).
8 Acceptée par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).
9 Acceptée par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).
10 Acceptée par la Landsgemeinde du 2 mai 2004, en vigueur depuis le 5 oct. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 1 2715).

References: art. 1
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 art. 3
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