Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f052(2018-03-14)f.php?df=2017-11-20
Timestamp: 2020-04-06 06:43:59+00:00

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La présente version a été à jour du 20 novembre 2017 au 14 mars 2018.
Dans la présente loi, un « décès devant faire l'objet d'une enquête » s'entend d'un décès de type visé au paragraphe 7.1(1).
Dans la présente loi, une enquête médico-légale est terminée quand la preuve et les observations ont toutes été présentées au juge de la Cour provinciale présidant l'enquête.
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un pathologiste à titre de médecin légiste en chef de la province.
Le ministre peut, selon les recommendations du médecin légiste en chef, nommer des médecins à titre de médecins légistes.
La nomination d'un médecin légiste prend fin dans l'un des cas suivants :
La nomination d'un médecin légiste est suspendue tant que sa licence de médecin est suspendue par le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba.
Le médecin légiste en chef :
Le médecin légiste en chef peut :
Le médecin légiste en chef peut nommer un médecin légiste chargé de le remplacer lorsqu'il n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions, notamment en raison d'une absence, d'une maladie ou d'une incapacité.
En cas de décès ou d'empêchement du médecin légiste en chef ou de suspension de son permis, le ministre peut nommer un médecin légiste chargé d'exercer les fonctions du médecin légiste en chef jusqu'à ce que ce dernier reprenne ses fonctions ou soit remplacé.
Le médecin légiste en chef peut nommer investigateur une personne qui n'est pas un médecin.
L'investigateur nommé en application du paragraphe (1) a les pouvoirs et les fonctions d'un médecin légiste; toutefois, il ne peut, selon le cas :
La personne nommée médecin légiste en chef, médecin légiste ou investigateur souscrit, avant d'entrer en fonctions, un serment professionnel et un serment d'allégeance.
La nomination d'un médecin légiste, faite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est réputée être une nomination de cette personne à ce poste en vertu de la présente loi.
Tout serment d'entrée en fonctions prêté par un médecin légiste avant l'entrée en vigueur de la présente loi est réputé être le serment d'entrée en fonctions prévu par la présente loi.
La personne qui est témoin ou a connaissance d'un décès devant faire l'objet d'une enquête fait immédiatement rapport du décès à un médecin légiste, à un investigateur ou à la police.
L'agent de police qui reçoit le rapport visé au paragraphe (1) le transmet immédiatement à un médecin légiste ou à un investigateur.
À moins d'une directive contraire du médecin légiste en chef, les médecins légistes et les investigateurs ont compétence dans toute la province.
Le médecin légiste exerce ses fonctions conformément aux directives du médecin légiste en chef et sous la supervision de celui-ci et, en plus des autres fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente loi :
Le médecin légiste qui, à l'égard d'un décès visé par la présente loi, se trouve dans une des situations mentionnées aux alinéas a) à d) ne peut agir à titre de médecin légiste à l'égard du décès en question à moins d'avoir en premier lieu divulgué sa situation au médecin légiste en chef et d'avoir été autorisé à agir par celui-ci :
Un médecin légiste ne peut retenir les services d'une personne pour qu'elle agisse à titre d'investigateur si celle-ci a des intérêts professionnels ou personnels qui sont incompatibles avec les fonctions d'un investigateur prévues à la présente loi. Cependant, cette personne peut exercer les fonctions d'investigateur si le médecin légiste avise en premier le médecin légiste en chef du conflit d'intérêts existant et si ce dernier permet au médecin légiste de retenir les services de cette personne.
7(5) à (10) [Abrogés] L.M. 2017, c. 15, art. 7.
Une enquête est effectuée conformément à l'article 7.3 lorsqu'une personne semble être décédée dans l'une des circonstances suivantes :
Pour l'application de l'alinéa (1)b), les termes « homicide » et « suicide » ne visent pas les décès résultant de la prestation d'une aide médicale à mourir au sens de l'article 241.1 du Code criminel (Canada).
Lorsque le décès d'un résident du Manitoba se produit à l'extérieur de la province dans des circonstances où une enquête aurait été nécessaire s'il s'était produit au Manitoba, le médecin légiste en chef peut, à son appréciation, ordonner à un médecin légiste ou à un investigateur d'effectuer une enquête à l'égard du décès.
Lorsque le médecin légiste en chef ordonne la tenue d'une enquête en vertu du paragraphe (1), les dispositions de la présente loi s'appliquent au décès comme s'il s'était produit au Manitoba.
Le médecin légiste ou l'investigateur qui apprend qu'un décès s'est produit dans les circonstances énumérées au paragraphe 7.1(1) effectue promptement une enquête sur les questions suivantes :
Lorsqu'une enquête sur un décès est effectuée :
Le médecin légiste ou l'investigateur effectue l'enquête à l'égard d'un décès même si le cadavre n'a été ni retrouvé ni récupéré.
Le médecin légiste ou l'investigateur qui effectue une enquête établit un rapport écrit faisant état de ses conclusions relativement aux questions visées au paragraphe 7.3(1).
Le médecin légiste ou l'investigateur ne peut émettre dans le rapport d'enquête d'opinion permettant d'identifier un coupable relativement au décès.
Le médecin légiste ou l'investigateur qui est incapable de faire promptement une enquête à l'égard d'une des questions visées au paragraphe 7.3(1) demande à un autre médecin légiste ou investigateur de faire l'enquête et procède à l'inscription du décès et des raisons pour lesquelles il est incapable de faire promptement l'enquête.
Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu'un médecin légiste ou un investigateur conclut, après une enquête, qu'un décès justifie la tenue d'une investigation, cette investigation doit être effectuée sans délai par l'une des personnes suivantes :
Lorsque le décès pourrait résulter d'un accident, d'un suicide, d'un homicide ou d'une cause inconnue, une investigation doit être effectuée en conformité avec l'alinéa (1)a) ou b).
Sauf ordre contraire du médecin légiste en chef, dans le cas où l'investigation prévue à l'alinéa (1)b) a lieu, l'investigateur qui a effectué l'enquête prête assistance au médecin légiste et poursuit l'investigation sous la direction de celui-ci.
Sous réserve du paragraphe (6), le médecin légiste qui procède à l'investigation prévue au paragraphe (1) a compétence exclusive pour effectuer cette investigation.
Même si un médecin légiste effectue l'investigation prévue au paragraphe (1), le médecin légiste en chef peut ordonner à un autre médecin légiste d'effectuer une investigation à l'égard de tout ou partie des questions visées au paragraphe 7.3(1).
Le médecin légiste à qui il est ordonné en application du paragraphe (5) d'effectuer une investigation sur une question visée au paragraphe 7.3(1) a compétence exclusive pour procéder à une investigation sur cette question.
Malgré toute disposition contraire d'une loi de la Législature, tout médecin légiste ou investigateur peut, aux fins d'une investigation, consulter un registre, un dossier ou un document qui se trouve en la possession d'une personne, d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement et qui concerne le défunt, peut en tirer des renseignements, y compris des renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, et peut faire une copie de tout registre, dossier ou document que le médecin légiste ou l'investigateur juge pertinent à l'investigation.
Lorsqu'il apprend le décès d'un enfant, le médecin légiste en chef en avise le protecteur des enfants nommé en application de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille si l'enfant est décédé au Manitoba.
Si le protecteur des enfants a compétence pour effectuer un examen en application de l'article 8.2.3 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille relativement au décès d'un enfant au Manitoba, le médecin légiste en chef lui remet, sur demande :
Les renseignements fournis au protecteur des enfants en vertu du paragraphe (2) ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'examen et de l'établissement du rapport visé à l'article 8.2.3 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Ils ne peuvent figurer dans le rapport sauf dans la mesure où ils permettent d'appuyer ses conclusions et ses recommandations.
Le médecin légiste ou l'investigateur chargé de mener une enquête ou une investigation peut, pour une période maximale de 48 heures ou pour la période plus longue qu'approuve le médecin légiste en chef, interdire l'accès à un endroit où, selon le cas :
Le médecin légiste en chef peut prolonger la période prévue au paragraphe (1) d'une période additionnelle.
Aux fins d'une enquête ou d'une investigation, le médecin légiste ou l'investigateur prend charge des objets qui font ou pourraient faire partie des biens personnels du défunt et qui sont trouvés sur lui ou près de lui ou à l'endroit ou près de l'endroit où son cadavre est découvert.
Aux fins d'une enquête ou d'une investigation, le médecin légiste ou l'investigateur peut enlever des objets de l'endroit auquel l'accès est interdit en application du paragraphe (1), que ces objets fassent ou non partie des biens personnels du défunt.
Le médecin légiste ou l'investigateur peut interdire l'enlèvement d'objets de l'endroit auquel l'accès est interdit en application du paragraphe (1) jusqu'à ce que l'investigation soit terminée.
L'article 41 s'applique aux objets qui sont enlevés en application du paragraphe (3) ou (4).
Le médecin légiste qui, dans le cadre d'une investigation, conclut qu'une autopsie est nécessaire retient les services d'un pathologiste à cette fin.
Le médecin légiste qui, dans le cadre d'une investigation, conclut qu'un examen externe est nécessaire retient les services d'un pathologiste à cette fin à moins que le médecin légiste en chef l'autorise à pratiquer l'examen.
[Abrogé] L.M. 2017, c. 15, art. 11.
Il est interdit au médecin légiste d'engager un spécialiste en médecine légale en vue d'obtenir des services consultatifs à l'égard d'une autopsie sans avoir reçu au préalable l'autorisation du médecin légiste en chef.
La personne qui pratique une autopsie visée par la présente loi présente un rapport d'autopsie au médecin légiste en chef conformément à ses directives.
Le médecin légiste en chef peut empêcher qu'une personne soit présente à une autopsie.
La personne qui est autorisée en vertu d'une loi de la Législature ou de la présente loi à pratiquer une autopsie peut, aux fins de celle-ci, exciser ou enlever une partie du cadavre aux fins d'un examen scientifique ou de laboratoire.
Une fois l'examen visé au paragraphe (1) terminé, la personne qui a procédé à l'excision d'une partie du cadavre ne peut en disposer sans avoir obtenu l'approbation du médecin légiste en chef.
Dès qu'il termine une investigation portant sur un décès, le médecin légiste fournit au médecin légiste en chef un rapport écrit faisant notamment état :
Le rapport d'investigation ne contient aucune opinion permettant ou pouvant permettre d'identifier un coupable.
Une fois l'enquête terminée, le médecin légiste ou l'investigateur peut remettre le cadavre pour que celui-ci soit inhumé ou qu'il en soit disposé autrement, à moins que le décès ne justifie la tenue d'une investigation.
Le médecin légiste peut, avant la fin d'une investigation, remettre tout cadavre qui n'est plus nécessaire aux fins d'un examen externe ou d'une autopsie pour que ce cadavre soit inhumé ou qu'il en soit disposé autrement.
Le médecin légiste qui remet un cadavre en application du paragraphe (2) signe et transmet immédiatement un certificat médical à un registraire général de l'état civil nommé en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Si le certificat médical visé au paragraphe (3) est incomplet, le médecin légiste qui l'a signé envoie à un registraire général de l'état civil nommé en application de la Loi sur les statistiques de l'état civil, après avoir procédé à une investigation ou, si la tenue d'une enquête médico-légale est ordonnée, à cette enquête, un certificat supplémentaire donnant tout autre renseignement nécessaire.
Malgré la Loi sur les statistiques de l'état civil, nul ne peut inhumer ni incinérer le cadavre d'une personne décédée dans la province, ni le sortir de la province ni en disposer de toute autre façon sauf si les conditions suivantes sont réunies :
Dans le cas d'un décès devant faire l'objet d'une enquête, nul ne peut, sans obtenir l'approbation d'un médecin légiste ou d'un investigateur :
Pour l'application de l'alinéa (2)a), b) ou d), le médecin légiste ne peut donner l'approbation visée au paragraphe (2) sans :
Pour l'application de l'alinéa (2)c), le médecin légiste ne peut donner l'approbation visée au paragraphe (2) sans avoir examiné le certificat médical délivré à l'égard du cadavre.
Le médecin légiste qui apprend qu'un médecin traitant a omis de délivrer un certificat médical dans les 48 heures suivant un décès et qui est convaincu que la présente loi ne s'applique pas au décès demande au médecin traitant de délivrer le certificat médical.
Le médecin légiste visé au paragraphe (1) peut, sous réserve du paragraphe (3), délivrer un certificat médical lorsqu'il est incapable de rejoindre promptement le médecin traitant afin de lui demander de délivrer le certificat médical ou lorsqu'il demande au médecin traitant de délivrer le certificat médical et que le médecin traitant omet de le faire immédiatement.
Le médecin légiste visé au paragraphe (2) considère le décès comme un décès devant faire l'objet d'une enquête lorsque les renseignements dont il dispose ne lui permettent pas de délivrer un certificat médical.
Le médecin légiste ou l'investigateur qui conclut, après une enquête, qu'un décès ne justifie pas la tenue d'une investigation et que le décès est naturel peut, si le médecin traitant connaît la cause du décès, lui demander de délivrer un certificat médical, auquel cas le médecin traitant est tenu de le faire.
Le médecin traitant qui délivre le certificat médical visé au paragraphe (1) inscrit une mention sur le certificat indiquant qu'il a été délivré à la demande du médecin légiste ou de l'investigateur et donnant le nom de celui-ci.
Le certificat médical délivré en vertu du paragraphe (1) est réputé être un certificat médical délivré par un médecin légiste aux fins de la Loi sur les statistiques de l'état civil.
Suivant l'examen d'un rapport d'investigation portant sur un décès, le médecin légiste en chef rend une décision quant à l'opportunité de tenir une enquête médico-légale.
Le médecin légiste en chef peut établir qu'une enquête médico-légale devrait être tenue lorsqu'il est d'avis, selon le cas :
Le médecin légiste en chef peut établir qu'une enquête médico-légale ne devrait pas être tenue à l'égard d'un décès lorsque la cause et la nature du décès ainsi que les circonstances l'entourant sont connues et qu'un examen menant à des recommandations visant à prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables a été effectué ou le sera en vertu d'une autre loi.
Le médecin légiste en chef peut établir qu'une enquête médico-légale ne devrait pas être tenue dans le cas suivant :
Sous réserve des paragraphes (6) et (7), une enquête médico-légale est tenue dans les cas suivants :
Il n'est pas nécessaire de tenir une enquête médico-légale à l'égard d'un décès qui s'est produit dans les circonstances prévues à l'alinéa (5)b) si le médecin légiste en chef est convaincu :
Il n'est pas nécessaire de tenir une enquête médico-légale lorsque le décès d'une personne fait ou fera l'objet d'une enquête publique en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba ou de la Loi sur les enquêtes (Canada).
S'il établit qu'une enquête médico-légale devrait être tenue, le médecin légiste en chef demande au juge en chef de désigner un juge de la Cour provinciale à cette fin.
Le médecin légiste en chef peut demander au juge en chef de prendre des mesures afin que soit tenue une enquête médico-légale unique à l'égard de deux décès ou plus lorsque les faits ou les circonstances entourant les décès sont pareils ou suffisamment semblables pour que des enquêtes médico-légales séparées ne soient pas nécessaires.
Nouvelle désignation numérique : article 36.1.
Nouvelle désignation numérique : article 36.2.
Lorsqu'il reçoit l'ordre de tenir une enquête médico-légale, le juge en chef désigne un juge de la Cour provinciale à cette fin.
Lorsqu'une enquête publique est tenue en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba ou de la Loi sur les enquêtes (Canada) à l'égard d'un décès après que l'ordre de tenir une enquête médico-légale a été donné, cette dernière est annulée.
Si une accusation criminelle est portée avant le début ou la fin d'une enquête médico-légale à l'égard du décès faisant l'objet de l'enquête, le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête reporte celle-ci ou l'ajourne jusqu'à ce que l'accusation criminelle fasse l'objet d'une décision ou d'une audience.
Sous réserve du paragraphe (2.1), une enquête médico-légale peut avoir lieu lorsqu'une décision a été rendue relativement à l'accusation criminelle liée au décès.
26.1(2.1)
Le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête peut annuler une enquête médico-légale s'il est convaincu que :
26.1(2.2)
Lorsqu'il annule une enquête médico-légale en vertu du paragraphe (2.1), le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête présente au ministre un rapport motivant sa décision.
Le juge de la Cour provinciale qui tient la totalité ou une partie d'une enquête médico-légale relativement à un décès ne peut présider ni l'enquête préliminaire d'une personne qui est accusée d'une infraction relative à ce décès ni le procès de cette personne.
Le juge en chef ordonne à un autre juge de la Cour provinciale de terminer une affaire ou de mener une nouvelle enquête médico-légale si le juge qui préside une telle enquête :
Une enquête médico-légale consiste en une poursuite de type non accusatoire tenue à la seule fin de réunir les faits nécessaires pour permettre au juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête d'établir un rapport sur le décès en application de l'article 33.
L'enquête médico-légale n'est pas assujettie aux règles de preuve et de procédure qui s'appliquent aux poursuites civiles ou criminelles.
Le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête peut rendre les ordonnances qu'il juge appropriées afin de parvenir à une décision juste et rapide concernant les questions soulevées au cours de l'enquête médico-légale.
Lorsque l'ordre de tenir une enquête médico-légale est donné, le ministre désigne un membre de la Société du Barreau du Manitoba devant agir à titre d'avocat dans le cadre de l'enquête.
Sous réserve du paragraphe (2), une personne qui, de l'avis du juge de la Cour provinciale présidant une enquête médico-légale, est particulièrement et directement intéressée dans l'enquête peut assister en personne à l'enquête ou se faire représenter par un avocat et peut interroger les témoins qui y sont convoqués.
Le juge de la Cour provinciale présidant l'enquête médico-légale peut limiter l'interrogatoire visé au paragraphe (1) si celui-ci est vexatoire ou s'il porte sur des éléments qui ne sont pas nécessaires aux fins de l'enquête.
Même s'il a omis de déclarer son opposition avant de témoigner, un témoin convoqué à une enquête médico-légale est réputé s'opposer aux questions qui lui sont posées pour le motif que ses réponses pourraient l'incriminer ou prouver sa responsabilité dans une poursuite judiciaire introduite contre lui.
Un juge de la Cour provinciale peut décerner des assignations exigeant la présence de témoins à une enquête médico-légale.
Un juge de la Cour provinciale peut ordonner qu'un témoin ne soit pas mis en présence d'un autre témoin ou de l'ensemble des témoins.
Les articles 20 et 527 ainsi que la partie XXII du Code criminel s'appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux instances visées à la présente loi, dans la mesure où ils se rapportent à un témoin.
Les témoins à une enquête médico-légale ont droit aux indemnités ou aux frais prévus par règlement en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.
Le témoignage des personnes interrogées à une enquête médico-légale est recueilli conformément aux dispositions de la Loi sur les infractions provinciales portant sur la transcription des témoignages des personnes recueillis dans le cadre de procédures visées par cette loi.
Sous réserve du paragraphe (2), les enquêtes médico-légales visées par la présente loi sont publiques.
Le juge de la Cour provinciale chargé de tenir une enquête médico-légale peut, sur requête, ordonner que toute l'enquête ou une partie de celle-ci soit tenue à huis clos s'il est d'avis qu'un témoignage ou qu'un élément de preuve devant être présenté à l'enquête :
Pour l'application du paragraphe (2), le juge de la Cour provinciale tient compte :
Peut demander à un juge de la Cour provinciale d'ordonner la tenue à huis clos de tout ou partie d'une enquête médico-légale la personne qui, selon le cas :
La requête visée au paragraphe (4) est présentée à huis clos.
L'ordonnance visée au paragraphe (2) est définitive et ne peut faire l'objet d'une révision judiciaire ni d'un appel.
Sous réserve du paragraphe 33(2), il est interdit à une personne de divulguer ou de faire en sorte que soit divulgué à une autre personne un témoignage entendu ou une preuve présentée à huis clos lorsque la totalité ou une partie d'une enquête médico-légale est tenue à huis clos conformément à l'ordonnance visée au paragraphe (2).
Sous réserve du paragraphe (2), le rapport d'un médecin légiste peut être présenté à titre de preuve à une enquête médico-légale, sans autre preuve.
Le juge de la Cour provinciale présidant une enquête médico-légale peut exiger qu'un médecin légiste assiste et témoigne à l'enquête, auquel cas le médecin légiste a droit à l'indemnité de témoin que prévoit par règlement le lieutenant-gouverneur en conseil.
Après l'achèvement d'une enquête médico-légale, le juge de la Cour provinciale qui l'a présidée fournit au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions sur les questions suivantes :
33(1.1)
Le rapport visé au paragraphe (1) peut comporter des recommandations voulant que des changements soient apportés aux programmes, aux politiques ou aux pratiques du gouvernement provincial ou d'institutions ou d'organismes publics ou aux lois de la province dans le but de prévenir que d'autres décès surviennent dans des circonstances semblables.
Dans le rapport visé au paragraphe (1), le juge de la Cour provinciale :
Un juge de la Cour provinciale peut ordonner qu'il soit disposé des pièces présentées à une enquête médico-légale de la manière qu'il estime à propos.
Le médecin légiste en chef peut disposer des pièces qui ont été déposées auprès de lui de la manière qu'il estime à propos.
Aucune action ne peut être intentée contre un juge de la Cour provinciale ou contre le médecin légiste en chef pour avoir disposé de pièces en vertu du paragraphe (3) ou (4).
Aux paragraphes (3), (4) et (5), le terme « pièces » ne s'applique pas à un document ou à une chose faisant partie d'un dossier conservé par le médecin légiste en chef en vertu du paragraphe 42(1).
33.1(1)
Sous réserve des paragraphes (2) à (7), le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête médico-légale termine le rapport sur cette enquête dans les six mois qui suivent la fin de l'enquête.
33.1(2)
Le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête médico-légale et qui ne peut terminer le rapport dans un délai de six mois présente une demande de prolongation au juge en chef.
33.1(3)
La demande de prolongation est présentée dans les six mois qui suivent la fin de l'enquête.
33.1(4)
Au cours du mois qui suit la réception de la demande de prolongation, le juge en chef :
33.1(5)
Le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête prend les mesures nécessaires pour qu'un avis écrit faisant état de la prolongation soit :
33.1(6)
Si le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête ne termine pas son rapport avant la fin du délai supplémentaire, le juge en chef renvoie l'affaire à la Commission d'enquête sur la magistrature afin qu'elle en traite conformément à la partie IV de la Loi sur la Cour provinciale, sauf si celui-ci établit que des circonstances extraordinaires ont empêché le juge de la Cour provinciale de terminer son rapport.
33.1(7)
Le juge en chef qui établit que des circonstances extraordinaires ont empêché le juge de la Cour provinciale qui préside l'enquête de terminer son rapport peut accorder à ce dernier une autre prolongation du délai. L'avis à cet effet est présenté conformément au paragraphe (5).
Le juge en chef qui préside une enquête médico-légale et qui requiert une prolongation afin de terminer son rapport sur cette enquête présente une demande au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine. Celui-ci exerce les attributions du juge en chef conformément à l'article 33.1.
Nouvelle désignation numérique : article 26.1.
Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut déplacer ni faire déplacer le cadavre d'une personne dont le décès doit faire l'objet d'une enquête, sauf si un médecin légiste ou un investigateur autorise le déplacement du cadavre.
Malgré le paragraphe (1), lorsque le déplacement du cadavre d'une personne dont le décès doit faire l'objet d'une enquête ne nuit pas à l'exécution des fonctions qui sont attribuées en vertu de la présente loi au médecin légiste en chef, à un médecin légiste ou à un investigateur, un membre du personnel d'un hôpital agissant dans le cadre normal de ses fonctions peut, lorsque les circonstances l'exigent, déplacer le cadavre sans obtenir l'autorisation préalable d'un médecin légiste ou d'un investigateur.
Quiconque enfreint le paragraphe (1) commet une infraction et se rend passible d'une amende maximale de 1 000 $ et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement maximal de six mois.
Le médecin légiste peut ordonner le transport d'un cadavre dans les locaux qu'un service d'hygiène, un service de santé ou un service municipal affecte, en vue d'une autopsie, à la réception de cadavres ou peut ordonner le transport du cadavre de cet endroit.
Le médecin légiste qui est d'avis que les blessures subies par une personne peuvent vraisemblablement entraîner son décès peut procéder sans délai à une investigation relative à l'affaire et demander, s'il le juge nécessaire ou opportun, les déclarations écrites des témoins et de la personne blessée, si possible.
Le médecin légiste ou l'investigateur qui agit dans l'exercice de ses fonctions peut entrer dans les lieux où il croit, pour des motifs raisonnables et probables, que se trouve un cadavre qui fait l'objet d'une enquête ou d'une investigation aux termes de la présente loi ou qui pourrait ou devrait faire l'objet de cette enquête ou de cette investigation, afin d'examiner le cadavre ou de le faire enlever aux fins de la présente loi.
Un juge de paix peut à tout moment décerner un mandat autorisant le médecin légiste ou l'investigateur et un agent de la paix dont le médecin ou l'investigateur requiert l'assistance ainsi que les autres personnes nommées dans le mandat, à entrer dans les lieux et à examiner ou à enlever un corps aux fins de la présente loi, lorsqu'il est convaincu par une dénonciation faite sous serment :
Commet une infraction et se rend passible d'une amende maximale de 5 000 $ et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement maximal de six mois quiconque :
Pour l'application du paragraphe (3) et sans préjudice de sa portée générale, une personne gêne le médecin légiste ou l'investigateur lorsque, selon le cas :
S'il estime que l'administration de la justice requiert qu'une autopsie ou qu'un autre examen soit effectué à l'égard d'un cadavre inhumé, le médecin légiste en chef peut ordonner l'exhumation du cadavre et donner tout autre ordre nécessaire relativement à l'autopsie et à la réinhumation de ce cadavre.
La loi sur la santé publique ne s'applique pas à l'exhumation visée au paragraphe (1).
L'agent de police qui avise un médecin légiste ou un investigateur d'un décès devant faire l'objet d'une enquête doit, à la demande du médecin légiste ou de l'investigateur, l'aider à effectuer promptement l'enquête concernant le décès et, si une investigation est en cours, il doit prêter assistance au médecin légiste dans la conduite de l'investigation.
Pour l'application du paragraphe (1), l'agent de police a les pouvoirs que la présente loi confère à un investigateur et agit sous la direction du médecin légiste ou de l'investigateur, selon le cas.
Malgré le fait que le cadavre d'une personne dont le décès doit faire l'objet d'une enquête n'ait pu être retrouvé ni récupéré, le médecin légiste en chef peut, après avoir examiné le rapport d'enquête, attester le décès en délivrant un certificat médical.
Par dérogation à la Loi sur les statistiques de l'état civil, le certificat médical délivré en application du paragraphe (1) constitue une preuve suffisante du décès aux fins de cette loi.
[Abrogé] L.M. 2017, c. 15, art. 35.
Le médecin légiste ou l'investigateur qui prend charge d'objets ou les enlève en application du paragraphe 11(3) ou (4) dresse un inventaire des objets et transmet ces objets ainsi que l'inventaire au poste de police de l'endroit où le décès s'est produit.
Une fois les objets et l'inventaire transmis conformément au paragraphe (1), le responsable au poste de police avise le médecin légiste en chef de la transmission et, en l'absence de directives contraires du médecin légiste en chef et au plus tôt 30 jours après la date de la transmission, remet, sous réserve du paragraphe (3) :
Les objets pris en charge ou enlevés en vertu du paragraphe 11(3) ou (4) peuvent être détruits si le responsable visé au paragraphe (2) ou le médecin légiste en chef l'estime indiqué ou nécessaire pour des raisons de santé publique ou de sécurité.
Le médecin légiste ou l'investigateur peut, aux fins d'une enquête ou d'une investigation, ordonner à un agent de la paix de mettre sous clé tout ou partie des lieux où le cadavre a été trouvé, jusqu'à nouvel ordre, afin que ces lieux ou les objets qui y ont été trouvés et qui peuvent être liés à la nature et à la cause du décès soient protégés.
Le médecin légiste en chef conserve un dossier relativement à toute enquête ou investigation. Le dossier comprend le cas échéant :
Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui agit en vertu de la présente loi à l'égard d'un décès et qui est en possession de renseignements ou de documents faisant partie d'un dossier relatif à ce décès et conservé en vertu du paragraphe (1) ou dont la nature est telle qu'ils pourraient vraisemblablement faire partie de ce dossier ne peut, avant la présentation du rapport en vertu du paragraphe 26.1(2.2) ou 33(1), divulguer les renseignements ni communiquer les documents à quiconque, si ce n'est :
Le médecin légiste en chef peut, par écrit, permettre la divulgation de renseignements visés au paragraphe (2) ou la communication de documents visés à ce paragraphe si la divulgation ou la communication en question ne porte pas atteinte de façon déraisonnable à la vie privée d'un tiers, compte tenu des circonstances.
Avant d'autoriser une divulgation ou une communication visée au paragraphe (3), le médecin légiste en chef tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 31(3)a) à c).
Sous réserve de l'article 32, la personne à qui des renseignements sont divulgués ou un document est communiqué en application du paragraphe (2) ou (3) ne peut divulguer les renseignements ou remettre le document ou une copie du document à une autre personne sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du médecin légiste en chef.
La personne qui, en application du paragraphe (3) ou (5), divulgue des renseignements ou communique un document consigne et transmet au médecin légiste en chef :
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le médecin légiste en chef présente un rapport écrit au ministre, énonçant, à l'égard de chaque personne décédée durant l'année précédente dans un établissement correctionnel dans la province, ou pendant qu'elle était un résident involontaire d'un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou un résident d'un centre de développement au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, les renseignements suivants, sans qu'il soit fait mention des noms des personnes décédées :
Le médecin légiste en chef établit et présente annuellement au ministre un rapport statistique concernant les décès à propos desquels des mesures ont été prises en vertu de la présente loi au cours de l'année précédente. Le rapport est fait en la forme et selon les modalités prévues par règlement.
La présente loi est le chapitre F52 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La Loi sur les enquêtes médico-légales, chapitre F52 des Lois réadoptées du Manitoba de 1987, est abrogée.

References: art. 7
 l'article 7
 l'article 241
 l'article 8
 l'article 8

L'article 41
 art. 11
 l'article 33
 l'article 33
 art. 35
 l'article 32