Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-54-cic-1983-54
Timestamp: 2020-07-04 09:42:21+00:00

Document:
Accueil > CIC/1983 > Can. N° 54
Livre I > Titre IV > Chapitre II > C. 54 CIC/1983
§1. Decretum singulare, cuius applicatio committitur exsecutori, effectum habet a momento exsecutionis ; secus a momento quo personae auctoritate ipsius decernentis intimatur.
§1. Un décret particulier dont l’application est confiée à un exécutant produit effet à partir du moment de l’exécution ; sinon, à partir du moment où il est signifié au destinataire par l’autorité dont il émane.
§2. Decretum singulare, ut urgeri possit, legitimo documento ad normam iuris intimandum est.
§2. Pour pouvoir en urger l’application, le décret particulier doit être signifié selon le droit par un document légitime.
§1 Decretum singulare, cuius applicatio committitur exsecutori, effectum
habet a momento exsecutionis ; secus a momento quo personae auctoritate
ipsius decernentis intimatur.
§2 Decretum singulare, ut urgeri possit, legitimo documento ad normam iuris
intimandum est.
§1 Un décret particulier dont l’application est confiée à un exécutant
produit effet à partir du moment de l’exécution ; sinon, à partir du
moment où il est signifié au destinataire par l’autorité dont il émane.
§2 Pour pouvoir en urger l’application, le décret particulier doit être
signifié selon le droit par un document légitime.
C. 1511 CCEO/1990
SC (2010) 511-544

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2