Source: http://www.lcg-concepts.fr/FCGA-UNASA/NL5_Infogea/Infogea_5.html
Timestamp: 2020-08-05 16:14:03+00:00

Document:
INFOGÉA -#05 - Vendredi 15 mai 2020
Le Ministre de l'action et des comptes publics a décidé de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales déjà appliquées en mars et avril pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin.
Employeurs. – Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs qui sont dans l'incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Aucune demande préalable n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés.
Les mêmes modalités de report sont applicables pour la totalité des employeurs en paiement mensuel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai.
Travailleurs indépendants. - Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement.
Micro-entrepreneurs. – Les 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.
Il est enfin précisé que les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises.
Source : MACP, Communiqué 4 mai 2020, n°1024
Le fonds de solidarité créé par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et financé par l'État et les Régions soutient les très petites entreprises touchées par la crise économique, à travers le versement d'aides financières (notamment une aide d'un montant maximum de 1 500 € visant à indemniser les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires en mars et en avril, et une aide complémentaire de 2 000 €).
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 exonère d'impôt sur le revenu les aides versées par le fonds de solidarité. Elles bénéficient également d'une exonération de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Sont concernées toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Source : L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 1er : JO 26 avr. 2020
Afin de soutenir l'activité des petites entreprises pendant la période d'épidémie, les propriétaires bailleurs ont été incités à renoncer aux loyers qu'ils auraient dû percevoir de la part des entreprises locataires. Des règles fiscales particulières ont été adoptées dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 afin d'adapter la fiscalité des loyers que ceux-ci soient déclarés dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Bailleurs imposables dans la catégorie des revenus fonciers. - Les loyers que le bailleur renonce à encaisser auprès de son locataire sont en principe imposables dès lors qu'ils peuvent être regardés comme constitutifs d'un acte de disposition ou d'une libéralité au bénéfice du preneur (BOI-RFPI-BASE-10-10, 14 févr. 2014, § 70).
Un nouvel article 14 B du Code général des impôts prévoit expressément que ces abandons de loyers ne constitueront pas des revenus imposables si trois conditions sont remplies :
• l'abandon est consenti à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ;
• bailleur et entreprise locataire ne sont liés par aucun lien de dépendance (détention directe ou indirecte de plus de la moitié du capital social, ou exercice du pouvoir de décision au sein de l'entreprise)
• si l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise.
La non-imposition des loyers non perçus ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondantes (intérêts d'emprunt notamment) par le propriétaire.
Bailleurs imposables dans la catégorie des BIC. - Les abandons de créance suivent un régime particulier qui peut aboutir à la non-déductibilité de l'abandon (CGI, art. 39, 1-8° et 39,13).
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un nouveau dispositif (CGI, art. 39, 1-9° nouveau et 39, 13 modifié). Sont ainsi intégralement déductibles les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
Des liens de dépendance existent entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise (CGI, art. 39, 12).
Bailleurs imposables dans la catégorie des BNC. – La renonciation à percevoir des loyers auprès d'entreprises locataires par des bailleurs imposés dans la catégorie des BNC n'est pas imposable (CGI, art. 92 B nouveau). Les conditions suivantes doivent être réunies :
• la renonciation doit intervenir entre le 15 avril et le 31 décembre 2020,
• aucun lien de dépendance ne doit exister entre le bailleur et le locataire au sens de l'article 39, 12 du CGI.
Source : L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 3 : JO 26 avr. 2020
Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 quater et art. 1417, IV, 1°, c). Cette exonération est accordée dans la limite annuelle de 5 000 €.
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 augmente la limite annuelle d'exonération pour la porter à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire qui entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5 000 €.
La loi maintient le plafond de 5 000 € pour les rémunérations perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire (CGI, art. 81 quater, II nouveau).
Source : L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 4 : JO 26 avr. 2020
Les dons effectués au profit de certains organismes sans but lucratif par les particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt dont le taux est majoré (75 % au lieu de 66 %). Les versements sont retenus dans la limite d'un plafond dont le montant est revalorisé annuellement (552 € en 2019). Ils doivent être effectués au profit d'organismes sans but lucratif ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté par la fourniture gratuite de repas, en contribuant à favoriser leur logement, ou en procédant, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (dispositif « Coluche »).
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 rehausse le plafond de versements pour l'année 2020 susceptibles de bénéficier du taux majoré de 75 %. Ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2020, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 € (CGI, art. 200, 1 ter modifié).
Les dons excédant ce plafond de 1 000 € ouvrent droit à une réduction d'impôt calculée au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Source : L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 14 : JO 26 avr. 2020
L'URSSAF a pris des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pendant l'épidémie. Une page dédiée sur le site de l'URSSAF reprend toutes les questions / réponses sur les actions mises en œuvre, mises à jour en continu, à destination des lecteurs suivants : entreprises, travailleurs indépendants, utilisateurs du TESE, autoentrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux, artistes-auteurs / diffuseurs, particulier employeur, associations, VRP multicartes, marins, frontaliers en Suisse.
Source : URSSAF, FAQ, mise à jour 11 mai 2020
Pour aider les TPE/PME à financer des équipements de prévention contre le Covid, l'Assurance maladie vient de mettre en place une nouvelle subvention « Prévention COVID » pouvant aller jusqu'à 50 % des investissements réalisés.
Entreprises éligibles. - La subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.
Mise en œuvre. - La subvention concerne les achats ou les locations d'équipements de protection contre le Covid-19 réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 et correspond à un montant de 50 % de l'investissement hors taxes réalisé.
L'octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d'investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.
Le site internet Ameli.fr présente la liste des équipements et installations financés qui sont de deux types :
1. Mesures barrière et de distanciation sociale
• Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
• Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
• Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d'affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
2. Mesure d'hygiène et de nettoyage
• Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l'installation,
• Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l'installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.
Remarque : Les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l'entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
Demande de versement. - Pour bénéficier de la subvention, il suffit :
• de remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés
• et de le renvoyer accompagné des pièces justificatives avant le 31 décembre 2020, de préférence par email, à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
La subvention sera versée en une seule fois.
Source : Ameli.fr, Actu 18 mai 2020
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a ouvert la possibilité aux employeurs de prendre en charge les frais personnels de déplacements domicile-travail de leurs salariés à vélo (électrique ou non), en covoiturage ou au moyen d'autres engins roulants. Cette prise en charge d'un montant maximal de 400 € par an, appelée « forfait mobilités durables », est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. L'objectif de la loi est de favoriser les trajets plus écologiques pour les salariés.
Un décret d'application du 9 mai 2020 est entré en vigueur le 11 mai et permet à ce nouveau dispositif de s'appliquer (C. trav., art. R 3261-13-1 et art. R 3261-13-2 nouveaux).
Frais de déplacement couverts. – Peuvent être pris en charge les frais suivants :
• frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène ;
• et ceux effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
- à vélo,
- en covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
- avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooter et trottinettes électriques en location sur bornes) ;
Indemnité kilométrique vélo. – Le forfait mobilités durables remplace normalement l'indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu'à ce jour. Toutefois le décret autorise le maintien de ce type de prise en charge s'il reste en vigueur dans les entreprises et est prévu dans les accords salariaux existants.
Cumul avec la participation à l'abonnement de transport en commun. – Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun. Toutefois l'avantage fiscal et social résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport en commun (CSS art. L 136-1-1, III, 4° et L 242-1 ; CGI art. 81, 19° ter-b).
Source : D. n° 2020-541, 9 mai 2020 : JO 10 mai 2020
Un nouveau dispositif d'aides vient d'être créé pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et les structures de soins ambulatoires particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.
L'Assurance maladie peut verser aux professionnels conventionnés qui en font la demande une aide financière personnalisée afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent.
Les professionnels éligibles à cette aide sont ceux dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie. L'aide ne concerne pas les professionnels ayant conclu avec l'assurance maladie un accord ayant des effets équivalents.
L'aide tient compte :
• de la baisse de revenus d'activité du professionnel ;
• du niveau moyen des charges fixes de sa profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d'exercice ;
• et des aides perçues (indemnités journalières versées par la Sécurité sociale depuis le 12 mars 2020, allocations d'activité partielle perçues depuis le 12 mars 2020 pour leurs salariés, aides du fonds de solidarité).
Afin d'accélérer le versement de l'aide, celle-ci est versée sous forme d'acomptes. Son montant définitif est arrêté par la CNAM en fonction de la situation du demandeur (avec une possibilité de versement de reliquat ou au contraire de récupération du trop-perçu).
Un décret à paraître fixera les modalités d'application de ce nouveau dispositif.
Source : Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020 : JO 3 mai 2020
Les caisses de retraite des professionnels libéraux continuent à soutenir leurs assurés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Nous faisons le point sur les différentes mesures prises et publiées sur les sites des différentes caisses.
Médecins. – La CARMF avait décidé la suspension automatique des prélèvements mensuels pour les cotisations 2020 d'avril et mai, la suspension des majorations de retard pour les cotisations 2020.
La CARMF avait également décidé de suspendre le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul emploi-retraite jusqu'à la fin de l'état d'urgence.
Le 24 avril, le bureau de la caisse a décidé de prolonger la suspension automatique des prélèvements mensuels des cotisations du mois de juin 2020 et de prolonger la suspension des majorations de retard et des procédures d'exécution. Les cotisations suspendues en 2020 seront étalées jusqu'en 2021.
Les médecins qui souhaitent continuer à régler leurs cotisations doivent demander la reprise des prélèvements mensuels en se connectant à leur compte sur www.carmf.fr entre le 7 et le 28 mai
Auxiliaires médicaux. – La CARPIMKO indique sur son site internet que la suspension des prélèvements de cotisations retraite et invalidité sera automatique pour l'ensemble des auxiliaires médicaux entre le 15 mars et le 31 mai 2020. Les échéances seront reportées sur les mois de novembre et décembre 2020. Aucune pénalité ou majoration ne sera appliquée pour les cotisations 2020 et la régularisation relative à 2019. Les mesures de recouvrement amiables et forcées sont suspendues jusqu'au 31 mai 2020.
Sages-femmes. – La CARCDSF a suspendu le paiement des cotisations pour 3 mois d'avril à juin 2020. La mesure pourra être reconduite pour 3 mois supplémentaires (de juillet à septembre) si les autorités de tutelle rendent un avis favorable à la fin du mois de juin.
La CARCDSF a également voté le versement d'une aide forfaitaire exceptionnelle de 1 000 € par cotisant qui sera perçue en deux fois. Pour plus d'informations, voir http://www.carcdsf.fr/actualites/covid-19-chirurgiens-dentistes
Chirurgiens-dentistes. – La CARCDSF a suspendu le paiement des cotisations pour 3 mois d'avril à juin 2020. La mesure pourra être reconduite pour 3 mois supplémentaires (de juillet à septembre) si les autorités de tutelle rendent un avis favorable à la fin du mois de juin.
La CARCDSF propose une aide forfaitaire exceptionnelle de 4 500 € qui sera perçue en trois fois. Pour plus d'informations sur cette aide, voir http://www.carcdsf.fr/actualites/covid-19-mesures-d-accompagnement-pour-les-cotisants-chirurgiens-dentistes
Vétérinaires. – La CARPV a suspendu les appels mensuels de cotisation d'avril et mai ainsi que l'appel trimestriel de juin. Les cotisations seront reportées sur les échéances mensuelles d'août à décembre ou sur les échéances trimestrielles de septembre et novembre.
La CARPV réfléchit à des mesures complémentaires qui seront validées par le conseil d'administration de la caisse : report supplémentaire de l'échéance mensuelle de juin, avec un étalement possible des cotisations jusqu'en février 2021 (au lieu de décembre 2020) et la possibilité de bénéficier pour le règlement de cotisations trimestrielles d'une échéance supplémentaire en janvier 2021, afin de permettre un étalement en 3 fois (en plus de septembre 2020 et de novembre 2020). Pour plus d'informations, voir https://www.carpv.fr/covid-19-mesures-daccompagnement-complementaires-pour-les-affilies-de-la-carpv/
Pharmaciens. – La CAVP a adopté le principe du report des cotisations d'avril et de mai 2020 pour tous les pharmaciens, officinaux et biologistes. Les cotisations d'avril 2020 seront appelées en septembre 2020 et celles de mai 2020 en novembre 2020. Les cotisations des biologistes qui ont été suspendues en mars 2020, seront appelées en juillet 2020.
La CAVP a voté la mensualisation des règlements pour tous les affiliés pour permettre le lissage des échéances de l'année 2020. Cette mesure continuera à s'appliquer, sauf pour les cotisations qui souhaiteraient revenir en 2021 à un règlement trimestriel ou semestriel et en feraient la demande à la caisse sur le site www.cavp.fr.
Notaires. – La CPRN a adopté les mesures suivantes pour ses affiliés (Voir l'actualité en ligne de la caisse) :
• Cotisations du 1er trimestre 2020 : Report, à titre exceptionnel, sans majoration de retard, de la date d'exigibilité du paiement des cotisations du 1er trimestre 2020, au 15 juin 2020, pour ceux des notaires qui ont procédé au rejet du prélèvement ou qui ont déjà réclamé le remboursement du virement effectué.
• Cotisations du 2e trimestre 2020 : À titre exceptionnel, il sera possible de différer et échelonner sur 3 mois le paiement des cotisations, sans majoration de retard, par prélèvement d'après l'échéancier suivant :
• Cotisations du 3e trimestre 2020 : A titre exceptionnel, il sera possible de différer le paiement des cotisations, sans majoration de retard, par prélèvement, au 15 décembre 2020.
• Cotisations du 4er trimestre 2020 : A titre exceptionnel, le Conseil d'administration a décidé de différer et échelonner sur 2 mois le paiement de ces cotisations, sans majoration de retard, par prélèvement, d'après l'échéancier suivant :
Avocats. – La CNBF a annoncé la réduction de la cotisation forfaitaire de la retraite de base des avocats, sans perte des droits à la retraite. Pour les avocats ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté, une baisse de 80 % de cette cotisation est attendue. Pour les autres, la diminution sera de 25 % (soit 3 mois).
Par ailleurs, les échéances de mars et avril 2020 ont été reportées et l'échéance annuelle des cotisations au 30 avril 2020 est, pour le moment, repoussée au 31 mai 2020 (Sur les modalités de report, voir la fiche pratique "Paiements 2020").
Un nouveau report des cotisations a été décidé : l'échéance de mai 2020 sera reportée à juin. Pour en savoir plus sur les modalités d'application, voir le communiqué n°6 du 6 mai 2020.
Source : www.carcdsf.fr ; www.carpimko.com ; www.carmf.fr/ ; www.carpv.fr/ ; www.cprn.fr ; www.cnbf.fr ; www.cavp.fr
PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT : ÉLARGISSEMENT À DE NOUVEAUX BÊNÊFICIAIRES
Afin d'aider les entreprises à faire face à la crise du Coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre à compter du mois d'avril un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Un arrêté du 6 mai 2020 élargit le bénéfice du « prêt garanti par l'Etat » (« PGE ») à de nouvelles entités. Ces nouvelles règles s'appliquent à compter du 8 mai 2020.
Sociétés immobilières. - Le PGE est désormais ouvert à certaines sociétés immobilières :
• SCI de construction-vente ;
• SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public pour ces sociétés (la condition liée au chiffre d'affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l'accueil du public) ;
• SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
Entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020. - Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 sont désormais éligibles au PGE. Pour cela, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :
• faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
• faire l'objet d'une procédure de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques ;
• être en période d'observation au titre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Jeunes entreprises innovantes. – Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier du « PGE Soutien Innovation ». Pour plus d'informations sur ce dispositif, voir le site de BPIFrance.
Source : A. 6 mai 2020 : JO 7 mai 2020
Un décret du 12 mai 2020 prolonge en mai 2020 le fonds de solidarité et aménage une nouvelle fois l'aide versée aux entreprises particulièrement touchées par l'épidémie. Rappelons que le premier volet de l'aide consiste dans le versement d'une indemnité couvrant la perte de chiffre d'affaires au titre du mois, dans la limite de 1 500 €. Le second volet consiste dans le versement sous conditions d'une aide complémentaire de 2 000 € par la Région (pouvant être portée dans certains cas à 5 000 €).
Prorogation du dispositif. - Le décret reconduit le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité. Les conditions d'éligibilité qui étaient prévues en avril sont reconduites à l'identique en mai : ainsi sont éligibles les entreprises qui ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020 OU ont connu une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur cette même période. La demande de versement de l'aide au titre du mois de mai doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.
On notera que s'agissant de l'aide versée au titre du mois d'avril, les bénéficiaires peuvent effectuer leur demande jusqu'au 31 mai 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes-auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Extension du dispositif à certaines entreprises ou situations. – Le dispositif est désormais ouvert aux entreprises créées au cours du mois de février 2020 (il était avant cela réservé aux entreprises créées avant cette date).
Pour ces entreprises, l'appréciation de la condition tenant à la baisse d'au moins 50 % du chiffre d'affaires se fait par comparaison entre le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de mai 2020 et le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de février 2020 ramené sur un mois.
En outre, sont désormais éligibles les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire qui ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période de demande de l'aide, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €. Cette nouvelle règle s'applique aux demandes de versement faites au titre d'avril et de mai.
En cas de perception de pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de l'aide est réduit du montant perçu ou à percevoir.
Modification du second volet du fonds de solidarité. - Les entreprises ayant bénéficié du premier volet de l'aide peuvent bénéficier du second volet de l'aide sous certaines conditions : employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD, justifier d'un refus de prêt d'une banque et se trouver dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.
Le décret du 12 mai étend le second volet pour les mois d'avril et de mai aux entreprises qui n'emploient pas de salarié au 1er mars 2020 mais qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.
La date limite de demande de versement de l'aide complémentaire est portée au 15 juillet 2020.
Source : D. n° 2020-552, 12 mai 2020 : JO 13 mai 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au vendredi 10 juillet 2020 inclus.
Par ailleurs, les régimes de quarantaine et d'isolement sont précisés.
Aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19, un nouveau système d'information alimenté par des données à caractère personnel concernant la santé des personnes est créé. Ce nouveau dispositif est prévu pour le suivi des malades et le traçage des contacts.
Source : L. n° 2020-546, 11 mai 2020 :JO 12 mai 2020, texte n°1
Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet des fiches conseils métiers afin d'aider les employeurs à prendre toutes les mesures de protection qui s'imposent et assurent la santé et la sécurité de leurs employés et de leurs clients. Elles serviront également aux travailleurs indépendants pour se protéger des risques de contamination au Covid-19.
Classées par secteur ou par métier, ces fiches sont régulièrement mises à jour et enrichies, et sont organisées de la manière suivantes :
• Problématiques communes à tous les métiers
• Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts
• Commerce de détail, restauration, hôtellerie
• Propreté, réparation, maintenance
• Industrie, production
Le site publie également les guides des organisations professionnelles, présentant le plan de continuité de l'activité économique (« PCA ») et bonnes pratiques face au COVID-19 :
• Transports, logistique, réparation cycle et auto
• BTP, construction, matériaux
Depuis le début de la crise sanitaire, la plupart des centres de formalités des entreprises (CFE) ont fermé leur accueil au public et ne reçoivent plus de dossiers papiers.
A compter du 12 mars 2020 et pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, il est prévu que seule la voie électronique sera utilisée pour la transmission des dossiers. Il est en effet essentiel de maintenir la mission d'enregistrement des déclarations de création, de modification ou de cessation d'activité des entreprises pendant cette période auprès des diverses administrations concernées (administration fiscale, URSSAF, registre du commerce, répertoire des métiers, INSEE).
Les entreprises disposent de plusieurs téléservices pour dématérialiser leurs dossiers : guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr…
Les CFE qui ont toutefois les moyens de recevoir les dossiers par voie postale doivent le faire connaître par tout moyen, et préciser les modalités de dépôt des dossiers sous cette forme.
Source : Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 2 : JO 26 avr. 2020
L'INSEE a publié l'édition 2020 de l'étude sur l'emploi et les revenus des travailleurs indépendants. Cet ouvrage offre un ensemble d'analyses sur les travailleurs indépendants, population hétérogène qui recouvre à la fois les exploitants agricoles, les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux.
Cette étude offre des statistiques intéressantes sur l'organisation des professions, l'auto-entrepreneuriat, les activités durables sous forme contenus en ligne ou téléchargeables. Sont ensuite proposés des dossiers sur la transformation du travail et le profil type du travailleur indépendant. Des « éclairages » sur certains métiers sont proposés tels que les chauffeurs de VTC, les taxis, ou encore le secteur des activités culturelles. Enfin, sont proposées des fiches thématiques (notamment revenus, effectifs, conditions de travail, patrimoine, retraite…) et des fiches sectorielles (telles que commerce et artisanat, transport, services aux particuliers, professions libérales, santé et action sociale).
Source : INSEE, « Emploi et revenus des indépendants » éd. 2020, 28 avr. 2020
Dans le cadre du déconfinement, le Gouvernement souhaite encourager la pratique du vélo par les français comme alternative aux transports en commun et a ainsi lancé l'opération « Coup de pouce Vélo - Réparation » avec une aide de 50 euros par personne souhaitant faire réparer son vélo chez un réparateur de cycles, affilié dans le cadre de l'opération.
Depuis le 4 mai 2020, les réparateurs de cycles peuvent s'inscrire en ligne sur www.coupdepoucevelo.fr et signeront la charte d'affiliation à l'opération.
Pour plus d'informations, voir « Coup de pouce vélo » sur le site de la Chambre des métiers et de l'artisanat.
Source : Chambre des métiers et de l'artisanat, Actu. 7 mai 2020
Si depuis le 11 mai, le déconfinement est autorisé, le Conseil national des Barreaux rappelle que le télétravail doit rester la priorité, une reprise partielle d'activité en « présentiel » sera néanmoins possible à partir de cette date lorsque le télétravail ne suffit pas à poursuivre l'activité.
Dans cette optique, le Conseil national des barreaux met à disposition des outils pour accompagner les avocats dans la mise en place d'un protocole permettant de limiter la propagation du Covid-19 au sein du cabinet.
Concernant les autres lieux de travail des avocats (tribunaux, lieux de détention, commissariats, etc.), une circulaire du 5 mai 2020 relative aux conditions et modalités de la reprise progressive d'activité au sein des juridictions judiciaires à compter du 11 mai 2020 a été publiée.
Enfin, le CNB a mis en ligne une série de documents à télécharger :
• Liste des actions à mettre en œuvre au quotidien
• Bonnes pratiques et recommandations face au Covid-19
• Affiche intérieure - Limiter la propagation du Covid-19
• Affiche extérieure - Limiter la propagation du Covid-19
• Signature de mail - Les gestes barrières
Source : Conseil national des Barreaux, Actu. 6 mai 2020
La Chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Centre-Val de Loire a organisé un webinar au sujet des mesures de prévention à mettre en œuvre à l'heure du déconfinement.
La vidéo peut être visionnée sur YouTube : https://youtu.be/DMJYN1DarWY
Source : CMA Centre-Val-de-Loire, Actu. 6 mai 2020
Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un guide sanitaire adopté par les organisations patronales et syndicales de la branche (CNEC, UNEC, CFDT, CGT, FO, UNSA) à destination des métiers de la coiffure (exercice en salon ou à domicile). Sont abordées dans cette fiche la préparation, la réalisation et la vérification des prestations.
Source : Min. Travail, Fiche sanitaire Coiffure, CPPNI Coiffure, 6 mai 2020
La Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.) a élaboré à destination des professionnels, salariés et employeurs de la filière une première version du guide et recommandations de bonnes pratiques sanitaires dans le cadre de la crise sanitaire.
Le guide s'appuie sur les consignes du Gouvernement français, les fiches conseils métiers du Ministère du Travail, les consultations des partenaires sociaux de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers et son collège salariés (FGTA FO, CFTC CSFV, UNSA FCS, FEC FO, FS CFDT, FCDS CGT), les recommandations des chambres consulaires, de la CNAMS et de l'U2P, les actions de la Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.) et des unions, corporations, associations et chambres syndicales fleuristes qui lui sont affiliées, et enfin la coordination avec l'interprofession de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage Val'hor.
• Rappel des gestes barrières et préventifs,
• Plan de Continuité d'Activité (PCA),
• Point sur les livraisons et le Drive / Click & Collect (retrait en magasin),
• Ouverture du magasin (nettoyage et désinfection des locaux, lavage des mains, gestion du trafic et affichage client, pose et retrait des masques de protection).
Source : FFAF, Actu. 6 mai 2020
L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes commente la reprise des soins en cabinet. Celle-ci doit être adaptée à la situation sanitaire du territoire et devra s'effectuer de manière progressive afin d'éviter de nouveaux foyers de contamination et garantir l'application des recommandations du guide de bonnes pratiques publié par l'Ordre (le guide peut être consulté en cliquant ici).
Source : www.ordremk.fr, Actu. 5 mai 2020
Le Conseil national a fait fabriquer en France 60 000 visières de qualité afin de mieux protéger les praticiens lors des soins qu'ils prodiguent à leurs patients.
Les conseils départementaux se chargent de la distribution auprès des praticiens. Pour récupérer votre visière, consultez la carte des CDO.
Source : www.ordremk.fr, Actu. 7 mai 2020 ; www.ordremk.fr, Actu. 12 mai 2020
La Fédération nationale des marchés de France, la fédération Saveurs Commerce, la Fédération des fromagers de France et l'Organisation des poissonniers écaillers de France ont rédigé un guide méthodologique à l'usage des maires et des commerçants dans l'optique de la réouverture de tous les marchés et halles de France le 11 mai prochain.
Source : Fédération nationale des marchés de France, Communiqué, 5 mai 2020FAF, Actu. 6 mai 2020
Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet le guide de sécurité sanitaire pour la continuité des activités dans le contexte de pandémie de Covid-19 élaboré par la Fédération SYNTEC et validé par le Ministère, à jour au 24 avril.
Ce guide est proposé aux entreprises spécialisées dans les professions du numérique, de l'ingénierie, du conseil, de l'évènementiel et de la formation professionnelle afin d'accompagner la reprise de leur activité et l'adaptation de leur organisation dans le contexte d'épidémie.
La première partie du guide se concentre sur des recommandations d'ordre général (plan de continuité d'activité, organisation, management, hygiène et entretien). La seconde partie est un focus par métier (consultant, technicien informatique, chargé d'études techniques, formateur et chef de projet événementiel).
Un arrêté du 2 mai 2020 lève, pour les véhicules effectuant des déménagements, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes du mercredi 20 mai, à 16 heures, au jeudi 21 mai, à 24 heures, et du dimanche 30 mai, à 22 heures, au lundi 1er juin, à 24 heures.
Source : A. 2 mai 2020 : JO 3 mai 2020
Un nouveau décret du 5 mai 2020 précise les conditions d'expérimentation pour 18 mois et à compter du 7 mai 2020 de la télémédecine vétérinaire pour réaliser des actes de téléconsultation, télésurveillance, télé expertise, télé assistance médicale et régulation médicale vétérinaire.
Le décret indique que La mise en place de la télémédecine relève de la seule responsabilité du vétérinaire, qui doit s'assurer que l'acte de télémédecine ne compromet pas le pronostic médical de l'animal.
Source : D. n° 2020-526, 5 mai 2020 : JO 6 mai 2020
La crise sanitaire due au virus COVID-19 touche de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement depuis le 15 mars 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en novembre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernés partout en France.
Le Gouvernement vient d'annoncer trois mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur :
• des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté,
• un dispositif de distillation de crise à hauteur de 140 millions d'euros,
• une relance de la demande de la France d'un fonds de compensation au niveau européen.
Ce plan sera revu dans les prochaines semaines et pourra s'accompagner d'une aide supplémentaire aux distilleries.
Source : Gouvernement, Communiqué 11 mai 2020
Indice de la production industrielle (IPI) - Mars 2020
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2020
Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu
• Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 n°2042 et ses annexes, pour les contribuables dont le domicile se situe dans les départements numéros 1 à 19 et les non-résidents (zone 1).
Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n°2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune immobilière.
NB : Pour les contribuables déposant des déclarations dématérialisées de BNC, de BIC ou de revenus fonciers, Bercy a accordé un délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 expirant le mardi 30 juin 2020.
• Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 n°2042 et ses annexes, pour les contribuables dont le domicile se situe dans les départements numéros 20 à 54 (zone 2).
• Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n°2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune immobilière.
• Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 n°2042 et ses annexes, pour les contribuables dont le domicile se situe dans les départements numéros 55 à 974/976 (zone 3).
Date limite pour les contribuables qui dépose une déclaration papier pour le dépôt de leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 n°2042 et ses annexes.
• Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mai 2020 auprès du service des douanes.
• Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Dépôt de la déclaration n°3350-SD et paiement de la taxe 2020 correspondante
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mai 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €.
Paiement du premier acompte de CVAE et dépôt du relevé d'acompte n° 1329-AC
• Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
Les avis d'imposition de CFE ne sont plus adressés par voie postale. Le professionnel doit se rendre dans son « Espace professionnel » sur le site www.impots.gouv.fr pour les consulter.
• Adhésion au prélèvement à l'échéance sur internet.
Les professionnels peuvent adhérer au prélèvement à l'échéance de la CFE jusqu'au 15 juin. Cette option sera prise en compte dès l'acompte provisionnel dû à cette date (le prélèvement sur le compte bancaire du professionnel sera fait le 25 juin). L'adhésion vaut également pour le solde de CFE dû au 15 décembre.
Pour les contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2020 sera réduite : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.
• s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de l'année précédente ;
• s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année ;
• ou encore, s'il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente.
Pour tenir compte de la situation particulière des professionnels en raison de l'épidémie de Coronavirus, Bercy a repoussé la plupart des échéances déclaratives du mois de mai au 30 juin.
Déclaration des résultats de l'exercice n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié.
Déclaration des revenus n° 2071 ou 2072.
• Déclaration n° 1329-DEF pour la liquidation et la régularisation de la CVAE 2019 pour les entreprises débitrices.
Attention : pour les entreprises créditrices, le délai reste fixé au 5 mai pour la déclaration n° 1329-DEF.
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2020.
Les contribuables qui bénéficient de l'exonération partielle sur les bois et forêts, et sur les parts de groupements forestiers dont la période de 10 ans a expiré en 2019, doivent déposer leur bilan sur la mise en œuvre du document de gestion durable.
Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI pour le temps restant à courir.
• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de mai 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril 2020.
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mai 2020
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2020.
A l'heure où nous rédigeons ces lignes, nous ne savons pas si, comme pour les échéances des mois de mars à mai, le prélèvement sera annulé par l'URSSAF.
• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant.
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
A compter de 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 de chaque mois, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.
Date limite de souscription de la déclaration sociale des indépendants au titre des revenus de l'année 2019. La souscription se fait obligatoirement par voie dématérialisée :
• pour la généralité des indépendants : déclaration DSI
• pour les praticiens et auxiliaires médicaux : déclaration DS PAMC

References: art. 1
 § 70
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 92
 l'article 39
 art. 3
 art. 81
 art. 1417
 art. 81
 art. 4
 art. 200
 art. 14
 art. 81
 l'article 4
 art. 2