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Timestamp: 2019-06-18 15:14:16+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés. - Legilux
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.
Mémorial : A1148
Sujets secondaires : formation, qualification, diplôme, entreprise, Commission de Surveillance du Secteur Financier
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/14/a1148/jo
Vu la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, et notamment son article 9 ;
Vu la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment ses articles 3, paragraphe 2, lettre a) et 9, paragraphe 2, lettre a) ;
Art. 1er. Qualification professionnelle requise
La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, « CSSF ») aux personnes suivantes :
1. celles qui :
a) présentent un ou plusieurs diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente établissant la qualification théorique prévue à l’article 2 ;
b) présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :
i) droit comptable ;
ii) droit commercial et de droit des sociétés ;
iii) droit fiscal ;
iv) droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances ;
v) droit du travail et de la sécurité sociale ;
vi) exigences légales et de normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes ; et
vii) déontologie et d’indépendance du réviseur d’entreprises ;
c) justifient de l’accomplissement d’un stage professionnel répondant aux conditions de l’article 4 ; et
d) produisent un diplôme sanctionnant un examen d’aptitude professionnelle tel que défini à l’article 5 ; ou
2. celles qui :
a) sont agréées ou remplissent les conditions d’agrément au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (ci-après, « directive 2006/43/CE »), dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; et
i) droit commercial et de droit des sociétés ;
ii) droit fiscal ; et
iii) droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances ; ou
3. celles qui :
a) sont titulaires d’un agrément dans un pays tiers imposant les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE et assurant la réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois ; et
iii) droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances.
La CSSF établit, sur avis d’une commission consultative désignée par la CSSF, une liste des agréments qui remplissent les conditions du point 3.
Art. 2. Qualification théorique
Les diplômes visés à l’article 1 er, point 1, lettre a), doivent être reconnus par les autorités compétentes de l’État dans lequel ils sont délivrés, et ne pas exclure le droit d’accès à la profession de contrôleur légal des comptes tel que défini par la directive 2006/43/CE.
Les diplômes visés à l’article 1 er, point 1, lettre a), portent sur les matières suivantes dans lesquelles le titulaire du diplôme doit nécessairement avoir été examiné et à l’étude desquelles correspond le nombre minimal de points d’études ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System – Système européen de transfert et d’accumulation de crédits) (ci-après « crédits ECTS ») ou équivalent indiqué ci-après :
Nombre minimal de crédits ECTS
1. Théorie et principes de la comptabilité générale
2. Normes comptables internationales
3. Analyse financière
4. Comptabilité analytique et contrôle de gestion
5a. Gestion des risques
5b. Contrôle interne
Les diplômes couvrent également au moins les domaines suivants, dans la mesure où ils se rapportent au contrôle légal des comptes et aux missions confiées par la loi aux réviseurs d’entreprises :
6. Gouvernement d’entreprises
7. Législation sur la faillite et procédures similaire
8a. Droit civil
8b. Droit commercial
9. Technologies de l’information et systèmes informatiques
10. Économie commerciale, générale et financière
11a. Mathématiques
11b. Statistiques
12. Principes fondamentaux de gestion financière des entreprises
La CSSF établit, sur avis d’une commission consultative désignée par la CSSF, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes 1 er et 2.
Pour autant que le diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente ne répond que partiellement aux conditions visées au paragraphe 2, la liste de diplômes prévue au paragraphe 3 mentionne les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves dans les matières en question.
Le titulaire d’un diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente qui n’est pas repris sur la liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente prévue au paragraphe 3, joint à sa demande d’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises un certificat administratif établi par l’établissement d’enseignement supérieur qui a décerné le diplôme, renseignant sur les matières dans lesquelles il a été examiné, de même que sur le nombre de crédits ECTS ou équivalent correspondant aux cours qu’il a suivis dans les matières en question.
Si le titulaire d’un diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente a effectué ses études supérieures dans plusieurs établissements, il joint pour chacun de ces établissements un certificat administratif renseignant sur la partie correspondante de ses études.
Afin de pouvoir être pris en compte, le certificat administratif doit :
1. être déposé sous forme d’un original ;
2. avoir été établi au nom du titulaire, qui doit nécessairement être mentionné ;
3. tout en suivant le schéma des matières visées au paragraphe 2, indiquer dans quelles matières le titulaire a été examiné et relever le nombre de crédits ECTS ou équivalent par cours. Dans le cas où un même cours répond à plusieurs matières, le certificat administratif doit renseigner le nombre total de crédits ECTS ou équivalent totaux pour ce cours et la ventilation entre les différentes matières ;
4. porter le nom et le cachet de l’établissement d’enseignement supérieur qui l’a établi, être daté et signé de manière manuscrite par une personne autorisée à engager l’établissement d’enseignement supérieur, tout en mentionnant le nom et la fonction de cette personne ;
5. s’il fait référence à des équivalences d’unité de valeur du Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou du Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), être accompagné d’une déclaration de l’établissement d’enseignement supérieur qui l’a établi, attestant que de telles équivalences sont accordées à l’établissement en question par le Ministère de l’éducation nationale de la République française.
Aussi longtemps que le certificat administratif visé au paragraphe 5 n’est pas joint à la demande d’admission au stage faite conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 5, ou que le certificat administratif ne revêt pas la forme telle que décrite au paragraphe 7, la demande d’admission au stage sera considérée comme incomplète.
Pour autant que les diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente ne couvrent pas toutes les matières visées au paragraphe 2, ils peuvent être complétés par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves sanctionnant les matières en question. Le candidat qui a complété au moins huit matières sur les douze matières visées au paragraphe 2 est admis au stage et les certificats sanctionnant les matières manquantes devront être présentés préalablement à l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.
Art. 3. Certificat de formation complémentaire
Le certificat de formation complémentaire, visé à l’article 1 er, points 1, lettre b), 2, lettre b), et 3, lettre b), est délivré par le recteur de l’Université du Luxembourg sur base de l’évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants nommé par le recteur de l’Université du Luxembourg. Ce certificat est signé par la CSSF.
Les cours préparant aux épreuves sont organisés dans le cadre de l’Université du Luxembourg.
La fixation du programme détaillé des cours est confiée par la CSSF à un comité de pilotage réuni au sein de l’Université du Luxembourg.
Les modalités administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre pratique des alinéas 1er à 3 sont déterminées par une convention conclue entre l’État, la CSSF et l’Université du Luxembourg.
L’inscription aux épreuves est autorisée sur décision de la CSSF. Pour que cette inscription soit autorisée :
1. les personnes visées à l’article 1er, point 1, doivent, conformément à l’article 4, avoir été admises et avoir confirmé leur inscription au stage professionnel et être en stage professionnel lors de la date prévue des épreuves ou, conformément à l’article 9, paragraphe 3, lettre b), de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit avoir été dispensées du stage professionnel ;
2. les personnes visées à l’article 1er, points 2 ou 3 doivent avoir été avisées par la CSSF du fait qu’elles remplissent les conditions mentionnées à l’article 1er, point 2, lettre a) ou point 3, lettre a) ;
3. le candidat doit justifier d’un taux de présence minimum de 66,67 pour cent aux cours de la matière de la formation complémentaire dont il souhaite passer l’épreuve.
L’organisation des épreuves est arrêtée par le collège des enseignants visé au paragraphe 1 er, alinéa 1 er.
La langue des épreuves est le français. Sur demande expresse du candidat et de l’accord du ou des enseignants concernés, le candidat peut répondre aux épreuves en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.
Le nombre d’essais aux épreuves de chaque matière est limité à six, l’épreuve ordinaire et l’épreuve de rattrapage comptant individuellement. Après six échecs dans une matière, le candidat doit repasser l’intégralité des matières réussies jusqu’à cette date. L’absence non justifiée d’un candidat à une session pour laquelle il est inscrit équivaut à un échec.
Pour l’octroi du certificat, il est nécessaire d’obtenir au moins la moitié des points dans les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières telles que définies et enseignées par le collège des enseignants en exécution du programme détaillé des cours visé au paragraphe 1 er, alinéa 3.
Les candidats ayant suivi les mêmes cours et réussi les épreuves sur les mêmes matières dans le cadre d’une formation de « Master en Comptabilité et Audit » organisée par l’Université du Luxembourg préalablement à leur admission au stage professionnel sont dispensés de passer les épreuves correspondantes du certificat de formation complémentaire.
La formation complémentaire est suspendue lorsque le candidat interrompt son stage conformément à l’article 4, paragraphe 11. La CSSF peut autoriser la suspension de la formation complémentaire pour d’autres raisons valables à justifier par écrit.
Art. 4. Stage professionnel
Le stage professionnel visé à l’article 1 er, point 1, lettre c), porte notamment sur le contrôle des comptes annuels, des comptes consolidés ou d’états financiers similaires.
Sans préjudice du paragraphe 3, le stage est d’une durée minimale de trois ans et d’une durée maximale de sept ans. La durée effective du stage est déterminée sur base d’un stage effectué à plein temps. En cas de travail ou d’occupation à temps partiel, la durée effective du stage est calculée en proportion du travail ou de l’occupation à temps partiel. Toutefois, pour pouvoir être pris en compte à cet effet, le travail ou l’occupation à temps partiel ne pourra être inférieur à 50 pour cent du temps de travail normal.
Sous réserve de notification préalable par écrit à la CSSF, le stage peut être prolongé d’une période équivalente à la somme des congés en cas de congé de maladie d’une durée ininterrompue de deux mois ou plus, de congé de maternité, y compris le congé d’allaitement, et le congé parental.
Le stage doit être accompli pendant deux ans au moins dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen auprès d’une personne physique ou morale y agréée comme contrôleur légal des comptes au sens de la directive 2006/43/CE et y habilitée à former des stagiaires, dont un an au moins auprès d’un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé au Luxembourg et répondant aux conditions du paragraphe 4. La CSSF doit être informée au préalable de toute partie de stage effectuée hors du Luxembourg.
Après autorisation accordée par la CSSF et après l’accomplissement des deux premières années de stage, la dernière partie du stage peut être effectuée auprès de toute personne physique ou morale établie au Luxembourg, sous condition que cette personne offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire, et que ce dernier soit suivi par une personne physique faisant fonction de maître de stage.
Une réduction de stage peut être accordée par la CSSF aux personnes dont elle constate :
1. qu’elles ont soit la qualité de stagiaire expert-comptable, soit la qualité d’expert-comptable, sans préjudice des conditions de connaissances théoriques visées à l’article 1er, point 1, lettres a) et b) ; ou
2. qu’elles ont effectué leur stage en tout ou en partie dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.
Pendant toute la durée de son stage, le candidat doit être suivi par un maître de stage qui au Luxembourg doit, à l’exception du cas visé au paragraphe 2, alinéa 4, être un réviseur d’entreprises agréé et justifier d’une activité professionnelle de plus de trois ans ou être un cabinet de révision agréé et établi depuis plus de trois ans.
Pour être admis au stage, le candidat adresse une demande à la CSSF en y joignant, aux fins d’appréciation de sa qualification théorique, une copie certifiée conforme ou dans les cas visés par la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original, une copie des documents constituant les diplômes visés à l’article 1 er, point 1, lettre a).
L’admission au stage a lieu par décision de la CSSF, dans les délais suivants à compter de la présentation du dossier complet du candidat :
1. dans le mois, si le diplôme retenu par le candidat est inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF conformément à l’article 2, paragraphe 3, comme correspondant intégralement aux conditions de l’article 2, paragraphes 1er et 2 ;
2. dans les trois mois, si le diplôme détenu par le candidat n’est pas inscrit sur la liste arrêtée par la CSSF conformément à l’article 2, paragraphe 3, ou y est inscrit, mais ne correspond pas intégralement aux conditions de l’article 2, paragraphes 1er et 2, et à condition que la CSSF ait jugé pouvoir émettre un avis définitif sur base des documents versés au dossier.
Aux fins de l’émission d’un avis définitif relatif aux diplômes d’études supérieures soumis par un candidat, la CSSF peut se faire assister par des experts.
L’admission au stage donne droit à l’inscription au stage. L’inscription au stage doit être confirmée par le candidat à la CSSF par courrier ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF contresigné par le maître de stage dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision d’admission au stage. Dans ce cas, le stage débute à la date de notification de l’admission au stage par la CSSF.
Par dérogation à l’alinéa 1er, et sur demande expresse du candidat, la CSSF peut retenir que le stage a débuté à une date précédant jusqu’à six mois maximum la date de décision d’admission au stage dans le cas où le candidat a déjà été employé ou occupé par un réviseur d’entreprises agréé ou un cabinet de révision agréé pendant ladite période.
Lorsque l’inscription au stage n’est pas confirmée dans le délai requis, le début effectif du stage est retardé jusqu’à la date de réception de la confirmation.
Tout changement de maître de stage doit être signalé à la CSSF dans un délai d’un mois au maximum par un courrier signé par le candidat et contresigné par le nouveau maître de stage ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF. Après ce délai, le stage est automatiquement interrompu jusqu’à la date de réception du courrier ou de la communication.
Toute interruption et reprise de stage doivent être signalées à la CSSF dans un délai d’un mois au maximum par un courrier signé par le candidat et contresigné par le maître de stage ou par tout autre moyen de communication admis par la CSSF. Au cas où il aurait été omis de signaler une interruption de stage, celui-ci est automatiquement prolongé du double de la période de l’interruption.
Le stage prend fin :
1. par la décision du jury d’examen de délivrer le diplôme sanctionnant l’examen d’aptitude professionnelle conformément à l’article 5, paragraphe 6 ;
2. par la démission du stagiaire ;
3. par l’expiration du délai fixé au paragraphe 2 ; ou
4. suite à l’exclusion définitive du candidat en application de l’article 5, paragraphe 8, alinéa 3.
Art. 5. Examen d’aptitude professionnelle
L’examen d’aptitude professionnelle visé à l’article 1 er, point 1, lettre d) (ci-après, « examen ») a pour objet de vérifier la capacité du candidat d’appliquer les connaissances théoriques visées aux articles 2 et 3 à la pratique des missions légales du réviseur d’entreprises.
L’examen comporte une session par an organisée entre le 1 er septembre et le 30 novembre. Il se décompose en deux épreuves distinctes, à savoir une épreuve écrite et une épreuve orale. Les épreuves écrite et orale sont indépendantes l’une de l’autre et peuvent être présentées au cours d’une même session ou lors de sessions différentes.
L’épreuve écrite de l’examen est composée d’une ou de plusieurs questions pratiques portant sur une ou plusieurs matières relevant des missions légales des réviseurs d’entreprises et ayant pour objectif de vérifier la capacité du candidat à tenir un raisonnement normatif.
L’épreuve orale consiste à s’assurer de l’aptitude du candidat à répondre à des questions ayant trait à la pratique de la profession, aux missions légales et responsabilités du réviseur d’entreprises.
Afin de garantir l’objectivité de la correction des copies remises lors de l’épreuve écrite, celles-ci sont déposées de façon anonyme par le candidat à l’issue de l’épreuve. À cet effet, un code lui est attribué avant l’épreuve écrite. L’anonymat n’est levé qu’après correction des copies et délibération par le jury d’examen (ci-après, « jury »).
La langue des épreuves est le français.
Sur demande expresse du candidat et de l’accord du jury, il peut s’exprimer, lors des épreuves écrite et orale, en langue luxembourgeoise, allemande ou anglaise.
Les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions à l’examen sont fixées par la CSSF. Elles sont portées à la connaissance des candidats par voie de presse et sur le site internet de la CSSF.
Le candidat adresse une demande à fin d’autorisation à l’examen à la CSSF. Sauf dans le cas des candidats autorisés à passer l’examen sur fondement de l’article 9, paragraphe 3, lettre a), de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, le candidat joint à sa demande :
1. une copie du certificat de formation complémentaire visé à l’article 3, paragraphe 1er, à l’exception du cas visé à l’article 3, paragraphe 7 ;
2. le cas échéant, les originaux des certificats visés à l’article 2, paragraphe 9, et du diplôme de « Master en Comptabilité et Audit » visé à l’article 3, paragraphe 7, respectivement du relevé de notes ou du bulletin si le candidat n’a pas complété ce Master ; et
3. un courrier renseignant la nature des missions exercées au cours du stage ainsi que les secteurs d’activités visés.
Ces documents sont à transmettre uniquement lors de la demande d’inscription à la première épreuve de l’examen. Les demandes liées aux épreuves ultérieures font l’objet d’un simple courrier.
Sauf dans le cas des candidats dispensés du stage professionnel sur fondement de l’article 9, paragraphe 3, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit et sans préjudice de l’article 4, paragraphe 3, le candidat devra avoir été en stage professionnel pendant au moins trois ans à la date de la première épreuve.
L’inscription à chaque épreuve de l’examen est autorisée sur décision de la CSSF. Le candidat inscrit reçoit par courrier une notification des dates et heures d’examen.
Le candidat qui ne se présente pas à l’épreuve subit un échec, sauf s’il fait valoir par écrit une raison valable pour son absence. Le jury apprécie la validité de la raison invoquée par le candidat lors de sa délibération.
Le candidat doit obtenir au moins 40 pour cent des points pour valider une épreuve. Il peut en garder le bénéfice pendant six années ou décider de la présenter une nouvelle fois, auquel cas il perd le bénéfice de la note précédemment acquise.
Le candidat peut effectuer jusqu’à quatre tentatives par épreuve. Après quatre échecs à la même épreuve, il est définitivement exclu de l’examen.
Pour réussir l’examen, le candidat doit avoir obtenu au moins 40 pour cent des points à chacune des épreuves et 50 pour cent des points sur l’ensemble des épreuves.
En cas d’admission, il est délivré au candidat un diplôme rédigé dans les termes suivants :
« Le jury pour l’admission des candidats réviseurs d’entreprises, sur la production des pièces exigées et au vu du résultat des épreuves subies, délivre à
le diplôme sanctionnant la réussite à l’examen d’aptitude professionnelle nécessaire pour demander l’agrément pour exercer la profession de réviseur d’entreprises. »
Est inscrite sur le diplôme la mention attribuée au candidat conformément au pourcentage de points qu’il a obtenu aux épreuves :
1. entre 65 et moins de 75 pour cent des points : mention « bien » ;
2. entre 75 et moins de 85 pour cent des points : mention « distinction » ;
3. à partir de 85 pour cent des points : mention « grande distinction ».
Le diplôme est signé par le président du jury et visé par la CSSF.
Art. 6. Jury d’examen
L’examen a lieu devant un jury qui se compose de réviseurs d’entreprises agréés proposés par l’Institut des réviseurs d’entreprises ainsi que de personnes ayant des connaissances ou des qualifications particulières dans le domaine économique, juridique, fiscal, comptable ou financier.
Le jury comporte au moins huit membres dont quatre au moins sont des réviseurs d’entreprises agréés. Ils sont nommés par la CSSF, qui fixe la durée de leur mandat.
Le président du jury qui doit être étranger à la profession de réviseur d’entreprises, est désigné par la CSSF parmi les membres du jury. Il veille au bon déroulement de l’examen. En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Un agent de la CSSF remplit les fonctions de secrétaire du jury. Il assiste aux épreuves et aux délibérations du jury, sans toutefois prendre part au vote.
Les indemnités des membres du jury et du secrétaire sont fixées et payées par la CSSF.
Le jury ne procède aux délibérations que si la majorité des membres est présente.
Nul ne peut en qualité de membre du jury prendre part aux délibérations relatives à un candidat qui est son parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus ou avec lequel il a un autre conflit d’intérêts.
Nul ne peut par ailleurs en qualité de membre du jury prendre part aux délibérations relatives à un candidat lorsqu’il est attaché au même cabinet de révision que le candidat ou si son indépendance peut être mise en cause pour une autre raison évoquée au Code d’éthique régissant la profession.
Avant la date des épreuves, les membres du jury constatent, sur base de la liste définitive des candidats inscrits, lesquels d’entre eux sont frappés d’une des incompatibilités visées aux alinéas 1er ou 2.
Les épreuves écrite et orale sont évaluées par deux membres du jury, dont l’un est réviseur d’entreprises agréé.
À la fin de chaque épreuve, le jury notifie au candidat le résultat de l’épreuve. Le jury prononce également le cas échéant l’admission ou l’exclusion du candidat à l’examen.
Le jury communique l’ensemble des résultats à la CSSF.
Un règlement d’ordre intérieur à élaborer par le jury et à approuver par la CSSF fixera les orientations générales des épreuves écrite et orale de l’examen, de même que les matières à inclure dans l’épreuve écrite et le contenu de l’interrogation ayant lieu lors de l’épreuve orale.
Art. 7. Disposition abrogatoire
Le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés est abrogé.
Art. 8. Dispositions transitoires
Les candidats ayant débuté leur stage professionnel avant l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent présenter l’examen d’aptitude professionnelle endéans le délai maximum fixé à l’article 4, paragraphe 2.
Les candidats ayant déjà présenté l’examen d’aptitude professionnelle et ayant été sanctionné par un ou plusieurs ajournements totaux dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés ont la possibilité de se présenter à l’examen d’aptitude professionnelle tel que défini dans le présent règlement. Ces candidats doivent présenter et réussir les deux épreuves de l’examen d’aptitude professionnelle selon les dispositions de l’article 5, paragraphe 8.
Art. 9. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 10. Formule exécutoire
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2018.
Loi du 29 mai 2009 portant abolition de l'obligation de fournir une copie certifiée conforme d'un document ori (...) (Mémorial A n° 122 de 2009)
Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité (...)
Mémorial A n° 1148 de 2018

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 54