Source: https://www.privacy-now.eu/fr/activation-de-l-essai-gratuit.html
Timestamp: 2019-10-20 18:42:36+00:00

Document:
Privacy Now - Activation de l'essai gratuit
Activation de l'essai gratuit
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Termes et conditions d’utilisation du service Privacy-Now®
Conditions d’utilisation Termes et conditions d’utilisation du service PRIVACY-NOW Sommaire Définitions Termes et conditions d’utilisation des services PRIVACY-NOW 1. Définitions: ADMINISTRATEUR: personne désignée par le CLIENT sur l’Ordre d’Achat pour la fourniture du service PRIVACY-NOW. Le Propriétaire est d’abord assigné à un utilisateur d’administration pour configurer les UTILISATEURS et le service PRIVACY-NOW. CLIENT: une personne physique ou juridique qui stipule un contrat pour la fourniture des services PRIVACY-NOW. Ultérieurement, l'ADMINISTRATEUR peut configurer d'autres UTILISATEURS avec des droits d'administration selon les licences disponibles. CONDITIONS ÉCONOMIQUES: les conditions économiques pour l'achat du service PRIVACY-NOW, disponibles au lien https://www.privacy-now.eu/prezzi.html. itmSUITE: itmSUITE Srl, la société basée à Galleria J.F. Kennedy 10/A, 20831 Seregno (MB) et numéro de TVA IT04635640966, qui a créé et fournit le service PRIVACY-NOW. Manuel Utilisateur: manuel qui décrit en détail comment utiliser les fonctions du logiciel PRIVACY-NOW. Le manuel est disponible au lien http://wiki.privacy-now.eu. CONTRAT: le contrat entre itmSUITE et le CLIENT pour l’utilisation du service PRIVACY-NOW. Exigences minimales: les exigences minimales qui doivent satisfaire les dispositifs des UTILISATEURS pour accéder au service PRIVACY-NOW. Les exigences minimales sont documentées sur le site Web www.privacy.now.eu et peuvent varier dans le temps. Service PRIVACY-NOW: logiciels et infrastructures informatiques gérés par itmSUITE, constitués de divers éléments matériels et logiciels (le logiciel PRIVACY-NOW compris), communications et services fournis par itmSUITE ou par des tiers fournisseurs d'itmSUITE, accessibles via Internet, et qui stockeront les informations et les données du CLIENT. UTILISATEURS: personnes désignées par l'ADMINISTRATEUR qui sont autorisées, sous la responsabilité exclusive du CLIENT, à utiliser le service PRIVACY-NOW. 2. Termes et Conditions d’Utilisation du service PRIVACY-NOW 2.1. Champ d’application Ces Termes et Conditions ainsi que les autres termes et conditions énoncés dans les CONDITIONS ECONOMIQUES régissent l'utilisation du service PRIVACY-NOW par le CLIENT également en ce qui concerne la relation entre le CLIENT et les UTILISATEURS finals du service PRIVACY-NOW. Le CLIENT assume la responsabilité de se doter d'un système informatique adapté à l'utilisation du service PRIVACY-NOW. 2.2. Conclusion du contract pour la fourniture du service PRIVACY-NOW Le CONTRAT entre itmSUITE et le CLIENT sera considéré conclu avec la déclaration d'acceptation par le CLIENT manifestée sur le site web de www.privacy.now.eu. En acceptant ces Conditions d’Utilisation du Service PRIVACY-NOW et CONDITIONS ÉCONOMIQUES vous déclarez avoir lu attentivement, compris et accepté toutes les clauses contenues dans les documents suivants: Conditions d'Utilisation du Service PRIVACY-NOW (ce document); CONDITIONS ÉCONOMIQUES (disponibles au lien https://www.privacy-now.eu/prezzi.html); Politiques de Confidentialité (disponibles au lien https://www.privacy-now.eu/politica-sulla-privacy.html); tous ensemble, autrement dit CONTRAT, et que vous en avez sauvegardé une copie sur un support durable. 2.3. SERVICES FOURNIS itmSUITE fournira au CLIENT l’accès et l’utilisation du service PRIVACY-NOW avec les fonctionnalités accessibles à la fin de ce CONTRACT et testables par le service d'essai gratuit qui peut être activé sur le site www.privacy-now.eu. Ils ne sont pas inclus dans les services 2.4. NATURE DES OBLIGATIONS DE ITMSUITE La fourniture des services visés à l'art. 2.3 doit être comprise comme une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat de la part de itmSUITE, étant entendu qu'elle garantit le bon fonctionnement du service PRIVACY-NOW. 2.5. CONNAISSANCE PAR LE CLIENT DES SERVICES OFFEETS Le client déclare avoir connaissance des fonctions offertes par le service PRIVACY-NOW. 2.6. PROPRIÉTÉ - UTILISATION Le CLIENT déclare être conscient que itmSUITE, en fournissant les services et/ou biens demandés, utilise le nom itmSUITE, PRIVACY-NOW, ses logos, ses domaines enregistrés, les noms des produits et services associés aux biens et/ou services et les autres marques et signes distinctifs des services et produits offerts, certaines informations audio et visuelles, documents, logiciels et autres œuvres d'auteurs et autres technologies, les logiciels, le matériel, les produits, les processus, les algorithmes, les interfaces utilisateur, le savoir-faire et autres secrets commerciaux et techniques, et d'autre matériel technique ou information tangible ou intangible (collectivement “Technologie itmSUITE”) et que la Technologie itmSUITE est couverte par des droits de propriété intellectuelle détenus ou licenciés par itmSUITE (collectivement “Droits de itmSUITE”). itmSUITE accorde le CLIENT et ses UTILISATEURS un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable d’accéder et d’utiliser les services et/ou biens offerts selon ce CONTRACT. Le CLIENT autorise expressément itmSUITE utilisation de ses propres noms et signes distinctifs sur le site web de itmSUITE ainsi que sur le matériel promotionnel de itmSUITE. Toutes les informations et données saisies par le CLIENT ou conférées par l'accès autorisé au service PRIVACY-NOW sont et restent la propriété exclusive du CLIENT lui-même. Le CLIENT, par conséquent, assume l'entière responsabilité de ces données et informations et de leur contenu, de leur traitement et, plus généralement, de leur gestion. 2.7.MODALITES DE PAIEMENT En contrepartie du service PRIVACY-NOW, le CLIENT devra payer à itmSUITE les frais décrits en détail dans les CONDITIONS ECONOMIQUES. itmSUITE facturera les frais pour les montants payés selon les termes de la loi applicable. 2.8. CONDITIONS DE PAIEMENT Les paiements doivent être effectués par le CLIENT en même temps que la conclusion du CONTRACT et, ensuite, avant la date d'expiration du service acheté. 2.9. CONTINUITÉ DES PAIEMENTS - CLAUSE SOLVE ET REPETE Par dérogation à l'article 1460 du Code Civil, les paiements doivent être effectués dans les délais prévus à l'article 2.8 ci-dessus, même en cas de contestations et d'exceptions du CLIENT, qui seront traités et réglés séparément une fois que le paiement du montant dû aura été effectué par le CLIENT. Par conséquent, les paiements dus par le CLIENT ne peuvent pas être reportés ou réduits même dans le cas de contestation, conformément à l'article 1462 du Code Civil italien. 2.10. RETARD DE PAIEMENT Le non-paiement des frais mentionnés ci-dessus donne droit à itmSUITE de suspendre la fourniture du service PIVACY-NOW, ainsi que de résilier le contrat conformément à l'art. 1456 du Code civil italien. Il sera le droit incontestable de itmSUITE de décider si, contre le paiement tardif effectué par le CLIENT après la suspension de la fourniture, considérer le contrat résilié ou rétablir le service, sans préjudice du droit du CLIENT d'obtenir le remboursement de tout excédent payé. 2.11. MODIFICATIONS TARIFAIRES Les frais économiques indiqués dans le CONDITIONS ÉCONOMIQUES sont établis en fonction de la date de fin du CONTRACT. Les CONDITIONS ÉCONOMIQUES peuvent être modifiées, à la discrétion de itmSUITE et seront applicables à partir du prochain renouvellement du service PRIVACY-NOW. 2.12. CHARGES FISCALES Toute taxe, prélèvement ou contribution, quelle qu'en soit la nature, imposée sur ce contrat, sur les honoraires ou sur les services prévus aux présentes sera à la charge du CLIENT, à l'exclusion des impôts sur le revenu dus par itmSUITE 2.13. RESPONSABILITÉ Toute responsabilité de itmSUITE non imputable à une intention ou à une négligence grave est exclue. Dans les limites de ce qui est permis par la loi, une limitation de responsabilité est convenue en faveur de itmSUIT pour tout dommage de toute nature et de tout type, direct ou indirect, qui peut aboutir à ce que les activités couvertes par le contrat soient égales à la valeur annuelle du contrat lui-même, sans préjudice du respect des dispositions de l'art. 1229 du Code civil. De même, toute responsabilité de itmSUITE pour les dommages ou conséquences découlant de causes imputables aux produits éventuellement fournis/indiqués par le CLIENT, ainsi que pour tous dommages ou conséquences découlant d'interventions, d'opérations, d'installations, etc. effectué par le CLIENT par des tiers autorisés par lui sur le Système d'information Client. 2.14. LIBÉRATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT Le CLIENT s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité itmSUITE de toute réclamation, demande, action de tiers, quelle que soit leur connexion et résultant de l'utilisation du service PRIVACY-NOW et de ses produits et résultant du manquement par le CLIENT des obligations découlant de cet CONTRACT, et de toute violation éventuelle de la loi, sans préjudice du droit de itmSUITE, dans tels cas, de résilier le contrat conformément et aux fins de l'art. 1456 c.c. en plus du droit de itmSUITE d'obtenir une indemnisation pour tout dommage subi. 2.15. Force majeure Les Parties, c'est-à-dire itmSUITE et le CLIENT, ne pourront être tenues responsables de tout manquement aux obligations spécifiées dans le CONTRAT si le manquement est dû à des causes indépendantes de la volonté de la partie défaillante, y compris, mais sans s'y limiter, les suivants : incendie, inondation, grève, conflits du travail ou troubles sociaux, pénurie ou indisponibilité de carburant ou d'électricité, indisponibilité ou fonctionnement anormal des réseaux de communication, accidents, guerres (déclarées ou non), embargos commerciaux, blocus, émeutes ou insurrections. 2.16. GARANTIES ACCESSOIRES itmSUITE garantit que les composants utilisés pour la fourniture du service PRIVACY-NOW sont d'origine légale et conformes aux licences et garanties pertinentes, et s'engage à tenir le CLIENT à l'abri de tout coût et responsabilité pour les violations alléguées par les produits eux-mêmes de tout droit de propriété intellectuelle/industrielle revendiqué par des tiers. Toutes les informations et les données insérées ou conférées par l'accès autorisé aux logiciels du CLIENT dans les systèmes de itmSUITE et/ou envoyées via les services de itmSUITE sont et restent la propriété exclusive du CLIENT lui-même. Le CLIENT, par conséquent, assume l'entière responsabilité de ces données et informations, leur acquisition et leur provenance, leur contenu et leur gestion. 2.17. DURÉE Ce CONTRAT peut être annuel ou mensuel, selon la méthode d'achat choisie par le CLIENT au moment de la conclusion du même. Le CONTRAT est de nouveau stipulé à chaque renouvellement par le CLIENT. 2.18. RÉSILIATION La résiliation anticipée peut être exercée par itmSUITE pour violation par le CLIENT d'un ou plusieurs accords du CONTRAT. itmSUITE enverra la communication à l'adresse e-mail utilisée par le CLIENT pendant l'activation du service PRIVACY-NOW. Aucun rachat ne sera effectué pour la provision inutilisée à la souscription. 2.19. CONSERVATION DES DONNÉES Dans les cas où le CLIENT ne renouvelle pas l'abonnement précédemment activé, les données saisies ne seront pas automatiquement supprimées mais resteront utilisables pendant trente jours. itmSUITE enverra une notification par e-mail de la fin du service à l'adresse e-mail utilisée par le CLIENT pendant l'activation du service PRIVACY-NOW. A la fin de la période de 30 jours à compter de la fin de votre abonnement, itmSUITE se réserve le droit de supprimer toutes les données. À la fin de la période de 30 jours à compter de la fin de votre abonnement, itmSUITE se réserve le droit de supprimer toutes les données. 2.20. LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES La politique de confidentialité est disponible au lien suivant https://www.privacy-now.eu/politica-sulla-privacy.html 2.21. Droit applicable Tout différend résultant de l'interprétation ou de l'application de ces Termes et Conditions, les modifications et les incohérences de la même, est régie par la loi italienne. 2.22. Compétence Pour résoudre les différends concernant les dispositions de ces Termes et Conditions ou l'application de celle-ci, et le CLIENT expressément itmSUITE soumettre leurs différends, après une tentative de résolution de la compétence de la Cour de Monza, en renonçant à toute autre juridiction qui peut être adapté. Conformément et en application des art.1341 et 1342 du code civil, les parties déclarent approuver expressément le contenu des clauses suivantes : art. 2.4 (Nature des obligations offertes par itmSUITE) ; art. 2.5 (Connaissance du client des services offerts) ; art. 2.6 (Propriété-Utilisation) ; art. 2.7 (Modalités de paiement) ; art. 2.8 (Conditions de paiement) ; art. 2.2.9 (Continuité des paiements - Clause Solve et Repete) ; Art. 2.10 (Paiements tardifs) ; Art. 2.11 (Modification des taxes) ; Art. 2.12 (Charges fiscales) ; Art. 2.13 (Responsabilité) ; Art. 2. 2.14 (Collecte et résiliation du contrat) ; art. 2.15 (Force majeure) ; art. 2.16 (Garanties accessoires) ; art. 2.17 (Durée) ; art. 2.18 (Retrait) ; art. 2.19 (Conservation des données) ; art. 2.20 (vie privée et protection des données personnelles) ; art. 2-21 (loi applicable) ; art. 2.22 (juridiction compétente).
Je marque mon accord sur les Termes et Conditions (Conditions d’utilisation)

References: l'article 1460
 l'article 2
 l'article 1462
 art.1341
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
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 Art. 2
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