Source: http://regionflamande.blogspot.com/2006/12/2007.html?showComment=1207267680000
Timestamp: 2017-08-23 04:24:42+00:00

Document:
Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires: 2007
Avant toute chose, lisez l'avertissement à la fin de ce blog ... mieux vaut pas de blog du tout plutôt qu'une mauvaise information - ou surtout incomplète dans le cas présent....
VERIFIEZ l'exactitude des textes de ce blog et ce d'autant plus s'ils sont " anciens "
1/8/07: Decreet Ruimtelijke ordeningf ( Grondenbank )
Le texte FR n'est que partiellement à jour : après le lien è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1999051833 LISEZ et … appréciez …: 18 MAI 1999. - Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (TRADUCTION). - (NOTE : art. 101 modifié avec effet à une date indéterminée par DCFL 2005-07-15/51, art. 300, 015; ; En vigueur : indéterminée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1999 et mise à jour au 15-09-2006) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications publiées après le 15-09-2006 sont à consulter dans le texte modificatif, voir 2006-12-22/31. Une version consolidée de ce texte est consultable en néerlandais … dans la base de données Vlaamse Codex
Notification / communication du droit de préemption à adresser à la "Vlaamse Grondenbank."
Accès NL au formulaire OBLIGATOIRE au 1er août 2007 via le site à accès restreint de e-notariaat:
https://www.e-notariat.be/stat/BASES/EJOURNAL/KFBN/ANNEX/NL/Nr4313_2007-07-30_Voorkoop_Bijlage.doc
Les notaires notifient TOUS les droits de préemption - région flamande - ( PAS pour le bail à ferme ) à la Grondenbank
Moniteur Belge du 24 avril 2007 : Harmonisation procédures dr. PREEMPTION
Voir le site : http://www.angelfire.com/co/Dochy/PREEMPTION.html
Voir aussi : Région flamande dans le site
http://www.angelfire.com/country/canalespierre/LIENS.html
Extraits du DECRET du 22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 ( Décret " fourre-tout " ! )
Accès EVENTUEL au texte intégral :http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-12-29&numac=2006037088
CHAPITRE VI. - Fiscalité Section I. - Hausse de l'abattement
Art. 20. Dans l'article 46bis ( texte à la fin du présent blog ! ) du Code des droits d''enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par le décret du 1er février 2002 et modifié par les décrets des 5 juillet 2002, 20 décembre 2002 et 24 décembre 2004, le montant " 12.500 euros" est remplacé par le montant "15.000 euros "
CHAPITRE IX : Redevances écologiques.
Pour ceux qui" traitent " des déchets.
Texte complet éventuel:http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-12-29&numac=2006037088 Notez: § 8. Dans le but de s'assurer du paiement de la redevance, des intérêts, de l'amende administrative et des frais, la Région flamande jouit d'un privilège général sur tous les biens meubles du redevable. Elle peut constituer une hypothèque légale sur tous les biens susceptibles d'être pris en considération à cette fin situés dans la Région flamande et appartenant à la personne au nom de laquelle l'impôt est enrôlé.§ 9. Le privilège visé au § 8 prend rang immédiatement après les privilèges mentionnés aux articles 19 et 20 de la Loi hypothécaire.§ 10. Le rang de l'hypothèque légale est fixé par la date de l'inscription prise.§ 11. L'hypothèque est inscrite à la demande du fonctionnaire visé à l'article 50, § 3.§ 12. L'article 19 de la Loi sur les faillites ne s'applique pas à l'hypothèque légale en matière de redevance due pour laquelle l'inscription est prise et qui est signifiée au redevable avant le jugement déclaratif de faillite. ».
CHAPITRE XIX. - Code flamand du Logement ( EXTRAIT du Chapitre ! ) )Section I. - Attestation de conformitéArt. 60. A l'article 8 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :« § 3. En dérogation aux §§ 1er et 2, le fonctionnaire régional peut délivrer une attestation de conformité au bailleur dans le cadre de l'attribution de l'intervention dans le loyer, mentionnée à l'article 82.Art. 61. A l'article 14, § 1er, premier alinéa, du même décret, la phrase "Les habitations qui n'ont pas encore atteint une vétusté à fixer par le Gouvernement flamand ne sont pas soumises à l'application des dispositions du présent chapitre. » sont remplacés par la phrase "A l'exception du cas, visé à l'article 8, § 3, les habitations qui n'ont pas encore atteint une vétusté à fixer par le Gouvernement flamand ne sont pas soumises à l'application des dispositions du présent chapitre. »
.CHAPITRE XXXVI. - Ratification de l'acceptation de la donation d'art précolombienArt. 100. L'acte notarié portant donation des biens mobiliers, passé le 20 octobre entre ( lisez, je présume : DEVANT ! ) monsieur Jozef Coppens, notaire associé à Vosselaar, entre :- d'une part Mme Arts Theodora Joanna Francisca, veuve du Dr. Paulus Adrianus Joannes Janssen et la fondation d'utilité publique "Stichting Dr. Paul & Dora Janssen", ayant son siège à Vosselaar, Antwerpsesteenweg 20, la donatrice;- et d'autre part la Région flamande, agissant également pour la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, pour lequel est intervenu monsieur Dirk Van Mechelen, Ministre flamand des Finances et du Budget, le bénéficiaire;est ratifié Les dates d'entrée en vigueur s'échelonnent de ... 1991 sic à fin 2007 : voir le texte accessible par le lien donné ci-dessus !
Voici l'Article 46bis du Codes dr. d'enregistrement ( région flamande):
La base imposable relative aux ventes, telle que fixée aux articles 45 et 46, est réduite de 12.500 euros ( et dorénavant 15.000 EUR)en cas d'acquisition pure de la totalité en pleine propriété d'un immeuble affecté ou destiné à l'habitation par une ou plusieurs personnes physiques en vue d'y établir leur résidence principale. Le bénéfice de la réduction de la base imposable conformément au présent article, ne peut être combiné avec le bénéfice de l'imputation visée au § 4bis de la présente section ni avec le bénéfice de la restitution visée à l'article 212bis.La réduction de la base imposable est soumise aux conditions suivantes :1° aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d'acquisition, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation; en outre, lorsque l'acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation. Un terrain devant servir d'emplacement à une habitation conformément au règlement d'urbanisme, est considéré comme immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;2° les acquéreurs doivent, dans ou au pied du document donnant lieu au droit proportionnel à l'acquisition :a) mentionner explicitement qu'ils demandent l'application du présent article;b) déclarer qu'ils remplissent la condition mentionnée au 1° du présent article;c) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit du bien acquis :- s'il s'agit d'une habitation, deux ans après :- soit la date de l'enregistrement du document donnant lieu à la perception du droit proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prescrit;- soit la date ultime de présentation à l'enregistrement, lorsque le document donnant lieu à la perception du droit proportionnel est présenté après expiration du délai prescrit;- s'il s'agit d'un terrain à bâtir, dans les cinq ans de la même date.Au cas où la déclaration visée au point 2°, b), du troisième alinéa serait jugée inexacte, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d'une amende égale à ces droits complémentaires. Les mêmes droits complémentaires et la même amende sont dus indivisiblement par les acquéreurs lorsqu'aucun d'eux ne respecte l'engagement visé au point 2°, c), du troisième alinéa. Lorsque certains acquéreurs ne respectent pas l'engagement, les droits complémentaires et l'amende auxquels ils sont indivisiblement tenus, sont déterminés en proportion de leur part légale dans l'acquisition. L'amende n'est toutefois pas due lorsque le non-respect de l'engagement précité résulte d'une force majeure.
Posted by Leon Dochy at 5:46 AM

References: art. 101
 art. 300

Art. 20
 l'article 46
 § 8
 § 8
 l'article 50
 § 3
 L'article 19
 l'article 8
 § 3
 § 3
 l'article 82
 l'article 14
 § 1
 l'article 8
 § 3
 l'Article 46
 § 4
 l'article 212