Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006084544&cidTexte=JORFTEXT000000541388&dateTexte=20120620
Timestamp: 2013-06-19 09:20:00+00:00

Document:
LOI no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise | Legifrance
LOI no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise LOI no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise Masquer le panneau de navigation
NOR: BUDX9200078L
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 248 F (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 B (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 C (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 259 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 259 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 259 C (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 260 CA (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 quater (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 262 ter (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 263 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 267 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 septies (P)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 octies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 275 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quater (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 octies (M)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 ter C (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 quater (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 286 ter (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L96 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 291 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 A (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 A bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 293 C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 290 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quinquies (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 sexies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 nonies (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis Q (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis V (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KA (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 564 nonies (T)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies B (T)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies C (T)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 duodecies (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quaterdecies (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quindecies (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 terdecies (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 undecies (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 sexdecies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1613 (T)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1617 (T)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 bis (T)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 quinquies (T)
Modifie Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 13 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 septies A (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quindecies A (Ab)
Dispositions relatives aux droits indirects Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 349 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 406 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 442 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 442 septies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 445 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 484 (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 498 bis (M)
Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 503 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 514 bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 564 undecies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 E bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 M (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 614 A (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L36 A (M)
Crée Code des douanes - art. 100 ter (V)
Crée Code des douanes - art. 131 bis (V)
Crée Code des douanes - art. 158 A (V)
Crée Code des douanes - art. 158 B (V)
Crée Code des douanes - art. 158 C (V)
Modifie Code des douanes - art. 163 (V)
Modifie Code des douanes - art. 164 A (Ab)
Crée Code des douanes - art. 267 bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1725 A (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 F (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 G (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 H (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 I (M)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 J (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L102 B (M)
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du règlement (C.E.E) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
2. L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 32 de la présente loi et la déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique.
Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.
2 bis. La déclaration visée au 2 peut être transmise par voie informatique. Les déclarants, utilisateurs de cette méthode de transmission, doivent respecter les prescriptions d'un cahier des charges, publié par arrêté du ministre chargé du budget, définissant notamment les modalités de cette transmission, les supports autorisés et les conditions d'authentification des déclarations ainsi souscrites.
2 ter. Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration. ;
3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.
Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000 F.
L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. ;
Lorsqu'une infraction prévue au présent 3 a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre.
4. Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la déclaration mentionnée au 2 des demandes de renseignements et de documents destinées à rechercher et à constater les manquements visés au 3. Ces demandes fixent un délai de réponse qui ne peut être inférieur à cinq jours.
L'administration peut procéder à la convocation du redevable de la déclaration. Celui-ci est entendu, à sa demande, par l'administration. L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'audition dont une copie est remise au redevable. Le redevable peut se faire représenter.
Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite ou la non-remise de documents nécessaires à l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 donne lieu à l'application d'une amende de 10 000 F. Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas du 3. Le contentieux de l'amende est assuré et suivi selon les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.
Crée Code des douanes - art. 2 bis (V)
Crée Code des douanes - art. 65 B (M)
Modifie Code des douanes - art. 60 bis (M)
Modifie Code des douanes - art. 215 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L212 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L212 A (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L268 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L56 (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 duovicies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1621 (T)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L177 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1698 A (M)
Il sera déposé par le Gouvernement sur le bureau du Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 1996, un rapport procédant à un bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, notamment dans le domaine des contrôles fiscal et douanier.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-677.
Projet de loi, n° 2682 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2732 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 373 (1991-1992) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 403 (1991-1992) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2814 ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2875 ;
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 473 (1991-1992) ;

References: art. 256
 art. 256
 art. 289
 art. 256
 art. 248
 art. 258
 art. 258
 art. 258
 art. 258
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 260
 art. 262
 art. 262
 art. 262
 art. 263
 art. 267
 art. 273
 art. 273
 art. 275
 art. 278
 art. 281
 art. 1649
 art. 286
 art. 286
 art. 286
 art. 289
 art. 289
 art. 289
 art. 291
 art. 293
 art. 293
 art. 293
 art. 293
 art. 290
 art. 298
 art. 298
 art. 298
 art. 302
 art. 302
 art. 302
 art. 564
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1609
 art. 1613
 art. 1617
 art. 1618
 art. 1618
 art. 13
 art. 273
 art. 298
 art. 349
 art. 406
 art. 442
 art. 442
 art. 445
 art. 484
 art. 498
 art. 503
 art. 514
 art. 564
 art. 575
 art. 575
 art. 575
 art. 575
 art. 575
 art. 614
 art. 100
 art. 131
 art. 158
 art. 158
 art. 158
 art. 163
 art. 164
 art. 267
 art. 1725
 l'article 13
 l'article 32
 art. 2
 art. 65
 art. 60
 art. 215
 art. 1609
 art. 1621
 art. 1698