Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-3-page-46.html
Timestamp: 2016-10-28 02:30:52+00:00

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Anne, 14 ans, interpellée à son domicile. « Pauvre homme en sa maison est Roy » - Cairn.info
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Anne, 14 ans, interpellée à son domicile « Pauvre homme en sa maison est Roy »(Charte d’Albert de Cuyck, Liège, 1196)
2010/3 (N° 293) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.293.0046 Éditeur : Association jeunesse et droit
1On ne va pas revenir sur les raisons peu convaincantes pour lesquelles cette jeune fille de 14 ans a été maintenue en garde à vue (pendant 9 ou 10 heures selon les versions), menottée durant son transport, et interrogée en l’absence d’avocat [1][1] On renverra, pour la version de l’avocat de la jeune.... À l’égard de ce dernier élément, les « aveux » (selon la police elle aurait reconnu les faits reprochés ; selon son avocat, c’est le contraire), qui auraient été recueillis sur la participation à la rixe impliquant d’autres enfants, et, en général toutes les déclarations qu’aurait faites la jeune Anne sont sujettes à nullité, si l’on suit la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans ses récents arrêts [2][2] CEDH, arrêt du 27 novembre 2008, affaire Salduz c./..., relayée par quelques tribunaux [3][3] Voy. not. TGI Bobigny, 30 novembre 2009, JDJ n° 292,....
2L’évènement a été à suffisance discuté et, pour certains commentaires juridiques sur les conditions de garde à vue des mineurs, on peut se référer avec intérêt à l’article de Christophe Daadouch [4][4] « Que reste-t-il du régime spécifique de la garde à...ou encore aux discussions de qualité sur le site de Maître Eolas [5][5] http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/02/09/14-ans%....
3Ce qui interpelle, ce sont précisément les conditions d’interpellation pour lesquelles les témoignages policiers et les déclaration de la jeune Anne semblent coïncider : réveillée par la police, elle fut emmenée au commissariat en « pyjama-jogging » après qu’une policière lui ait signalé dès l’entrée dans son appartement « il est 10 heures 35, à partir de cet instant, tu es en garde à vue » [6][6] L’interpellation immédiate semble conforme au principe....
4On sait que la police n’a pas démoli la porte d’entrée du logement à coup de merlin, ni fait appel à un serrurier ; on doit supposer que la jeune Anne, sortant du sommeil matinal interrompu par le carillon, a ouvert la porte du logement et s’est retrouvée face à une petite escouade qui lui a d’emblée notifié sa mise en garde à vue.
5Le procureur de la République aurait été « avisé » de l’interpellation et « si les OPJ l’ont estimé utile, c’est pour une raison plausible » selon Mohammed Douhane commandant de police et membre du syndicat d’officiers de police Synergie [7][7] Voy. note 1..
6On peut certes s’interroger sur la manière peu cavalière d’interpeller ainsi un enfant, alors que la méthode de la convocation eût suffi pour recueillir la déclaration de la jeune mise en cause [8][8] Art. 62 CPP : « L’officier de police judiciaire peut.... On s’étonne encore plus de cette pénétration dans l’intimité du domicile que l’on croit pourtant inviolable.
7Le principe énoncé en titre (datant du XIIème siècle !) qu’on pourrait également transcrire en « pauvre enfant dans sa maison est Roy » est consacré autant par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant [9][9] CIDE, art. 26 : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions... que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales [10][10] Art. 8 : « Toute personne a droit au respect de sa.... Il est sanctionné par l’article 66 de la constitution de 1958, selon lequel « Nul ne peut être arbitrairement détenu », ce qui englobe bien évidemment la légalité des conditions d’interpellation et de privation de liberté… et par l’article 432-8 du code pénal qui punit sévèrement les intrusions arbitraires des autorités publiques [11][11] CP, art. 432-8 : « Le fait, par une personne dépositaire....
8Par conséquent, la nullité de privation de liberté entraînerait bien évidemment la nullité de tous les actes et de toutes les déclarations recueillies au cours de la garde à vue. On a notamment eu à connaître l’application de ce principe lorsque l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs n’avait pas été réalisé [12][12] Cass. crim., 3 avril 2007, N° de pourvoi : 06-87264....
La protection du domicile et l’enquête
9Certes, la règle de l’inviolabilité doit céder quelques exceptions devant les contraintes qui peuvent s’imposer dans le cadre des recherches des preuves et des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes et délits. L’inviolabilité demeure toutefois un principe qui domine la procédure pénale et qui ne souffre que des exceptions expressément prévues par la loi.
10Ainsi, le juge d’instruction chargé d’une enquête « peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions » entre 6 et 21 heures [13][13] Art. 92 du code de procédure pénale (CPP). Art. 59.... De même, il peut émettre à l’égard d’une personne un mandat d’arrêt, de recherche ou d’amener [14][14] Art. 122 CPP.. « L’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’amener, d’arrêt et de recherche ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » [15][15] Art. 134 CPP..
11Les officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du procureur de la République, procéder à des enquêtes préliminaires. Celles-ci, justifiées par le devoir d’information préalable aux poursuites contre une personne se déroulent sous le contrôle du Procureur de la République, notamment quant à la recherche des auteurs d’infractions [16][16] Art. 75-2 CPP : « L’officier de police judiciaire qui.... Dans ce cadre, les personnes consultées sont libres de refuser leur concours et, notamment : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu » [17][17] Art. 76, al.1 CPP. L’al. 2 de cet article précise :....
12Certes, les policiers peuvent se rendre au domicile d’une personne et la prier de les suivre, même en dehors des heures prévues pour autoriser les perquisitions, mais elle est libre de refuser et de se maintenir à son domicile [18][18] Cass. crim. 15 mars 1990, Bull. 1990 N° 117 p. 302,.... Tel ne fut pas le cas de la jeune Anne, selon laquelle, dès qu’elle a ouvert la porte, les policiers lui ont immédiatement notifié qu’elle était mise en garde à vue, donc privée de liberté.
13Toujours dans le cadre de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention (JLD), sur requête du procureur de la République, peut « décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article [perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ] seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu » pour autant que « les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent » [19][19] Art. 76, al. 4 CPP..
14Si l’on s’en tient aux informations dont la presse a pu disposer sur l’affaire à laquelle la jeune Anne a été mêlée, s’agissant de violence exercée « sur un mineurde 15 ans » commise « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », la peine est portée à cinq ans par le code pénal [20][20] Art. 222-13 al. final du code pénal, d’application.... La jeune Anne eût pu être valablement interpellée à son domicile dans les conditions que l’on connaît pour autant que le JLD ait délivré ce « mandat » ; ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le délit flagrant
15La loi prévoit des exceptions à ces règles en cas d’enquête de flagrance. Le code de procédure pénale a prévu des solutions exceptionnelles à cette situation exceptionnelle ainsi définie : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit » [21][21] Art. 53 CPP, l’alinéa 3 de cette disposition prévoit....
16D’après ce que l’on sait, l’interpellation de la jeune fille aurait eu lieu au lendemain des faits, soit dans un « temps très voisin » comme le précise le texte. Doit-on pour autant considérer que l’enquête conserve le caractère de « flagrance » au moment où les policiers se rendent au domicile de la mineure pour l’interpeller ?
17C’est en effet discutable, quoique la cour de cassation ait accueilli assez largement les circonstances de ce « temps voisin », notamment en matière de perquisition [22][22] Cass. crim. 27 septembre 1984, Bull. crim. 1984 N°275 ;.... En ce qui concerne la contrainte par corps exercée sur une personne, cette prérogative relève du procureur de la République qui peut « décerner mandat de recherche contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction » [23][23] Art. 70 CPP.. La disposition précise toutefois :
« si les nécessités de l’enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent » ;
« l’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’amener, d’arrêt et de recherche ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » [24][24] Rappel de la règle contenue dans l’art. 134 CPP..
Cependant, seul un officier de police judiciaire (OPJ) est habilité à notifier la garde à vue une personne au lieu où elle a été découverte [25][25] Art. 70, al. 2 CPP.. Et dans l’espèce qui nous occupe, les éléments manquent pour pouvoir affirmer qu’un OPJ était bien présent au moment de l’intrusion des policiers dans le logement de la jeune fille.
18Pour autant que les circonstances de fait de l’interpellation à son domicile de la jeune Anne soient conformes à ce qui a été décrit jusqu’à présent, celle-ci ne peut être régulière que si :
l’enquête de flagrance peut se révéler applicable en l’espèce, ce dont on peut douter étant donné que d’autres moyens, moins coercitifs mais tout aussi efficaces eurent pu être employés, telle la convocation à comparaître devant un OPJ [26][26] Voy. note 8. ;
le procureur de la République a décerné un mandat de recherche, ce que paraît contredire la déclaration à la radio d’un membre d’un syndicat de policiers, faisant état que le procureur avait été « avisé » [27][27] Voy. note 1. ;
un officier de police judiciaire a procédé à l’interpellation à son domicile, ce qui reste à démontrer.
D’autres objections peuvent être soulevées à l’égard des pouvoirs extraordinaires dont dispose la police dans ce genre d’enquête qui, faut-il le rappeler, ne se déroule pas sous le contrôle d’un juge.
19Rappelons notamment à cet égard que la cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les magistrats du parquet ne pouvaient être considérés comme faisant partie de l’autorité judiciaire [28][28] CEDH, arrêt du 10 juillet 2008, Medvedyev et autres....
20Ensuite, la cour européenne des droits de l’Homme apprécie de façon très restrictive les prérogatives accordées par la loi aux corps d’État, les autorisant à entraver la liberté ou à s’introduire dans l’intimité des personnes. Tel fut le cas à l’égard du privilège accordé à l’administration des douanes de procéder à des visites domiciliaires ou des saisies que la cour condamna à trois reprises pour violation de l’article 8 de la convention [29][29] Voir note 10. : « En l’absence surtout d’un mandat judiciaire, les restrictions et conditions prévues par la loi et soulignées par le Gouvernement (…) apparaissaient trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits des requérants fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché » [30][30] CEDH, arrêts Funke c. France, Crémieux c. France, Miailhe....
21Enfin, il ne faut en aucun cas omettre que, dans le cas d’espèce, les enquêteurs avaient affaire à une enfant de 14 ans, demeurant à son domicile, en l’absence de ses parents – faut-il aussi souligner que, selon ses dires et ceux de sa mère, elle était malade. Il faut rappeler également que, bien qu’absents au moment de l’interpellation, les parents demeurent les « surveillants » de leur enfant [31][31] Art. 371-3 du code civil (CC) : « L’enfant ne peut,.... Certes, la mère, dans le témoignage recueilli par une radio, reconnaît qu’elle a été avertie du placement en garde à vue de sa fille par un appel sur son téléphone portable.
22Pour autant qu’elle soit en conformité avec la loi, la privation de liberté d’un enfant doit « n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible » [32][32] Art. 37, b) CIDE. et on doit également marteler que « (…) les États parties veillent en particulier (…) à ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins (… ) le droit à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure ». Dans cette affaire, on peut tranquillement affirmer que ces principes n’ont pas été respectés.
On renverra, pour la version de l’avocat de la jeune Anne, Me Jean-Yves Halimi, au site de Rue 89http://www.rue89.com/2010/02/12/anne-arretee-en-pyjama-le-prix-du-nouveau-droit-des-mineurs-138158 ; et pour la version des policiers, au site France Info, http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-02-09-exclusif-anne-gardee-a-vue-en-pyjama-a-14-ans-402363-9-ll.html#
CEDH, arrêt du 27 novembre 2008, affaire Salduz c./ Turquie (Requête no 36391/02) ; JDJ n° 282, février 2009, p. 52-62 : « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ». CEDH, arrêt du 13 octobre 2009 ; Dayanan c. Turquie (Requête no 7377/03) : « L’équité d’une procédure requiert que l’accusé, dès qu’il est privé de liberté, puisse obtenir toute la gamme d’interventions propres au conseil : la discussion, l’organisation de la défense, la recherche des preuves, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention ».
Voy. not. TGI Bobigny, 30 novembre 2009, JDJ n° 292, février 2010, p. 49. Cette ordonnance est contredite par un récent arrêt de la cour d’appel de Paris (9 février 2010, reproduit p. 54).
« Que reste-t-il du régime spécifique de la garde à vue des mineurs ? », Christophe Daadouch, p. 49.
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/02/09/14-ans%2C-en-garde-%C3%A0-vue-en-pyjama#comments
L’interpellation immédiate semble conforme au principe inscrit dans les art. 63 et 63-1 du CPP retenu par la cour de cassation selon laquelle la personne qui, pour les nécessités de l’enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d’OPJ doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure (cass. crim. 6 décembre 2000, Bull. crim. 2000 N° 367p. 1109). Cette interprétation paraît conforme à la réalité dès lors que la personne « gardée » est empêchée d’aller et venir et, de ce fait, est privée de liberté.
Art. 62 CPP : « L’officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. (…). Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation ».
CIDE, art. 26 : « 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
Art. 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». On retrouve encore ce principe dans l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York le 16 décembre 1966).
CP, art. 432-8 : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Il est à souligner que la sanction est beaucoup plus sévère que pour l’intrusion commise par un particulier (un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; art. 226-4 CP).
Cass. crim., 3 avril 2007, N° de pourvoi : 06-87264 (JDJ n° 267, septembre 2007, p. 61) : « Le défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires d’un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et justifie la décision de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de prononcer l’irrégularité du procès-verbal d’interrogatoire du mineur ».
Art. 92 du code de procédure pénale (CPP). Art. 59 CPP : « Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures ».
Art. 122 CPP.
Art. 134 CPP.
Art. 75-2 CPP : « L’officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu’une personne à l’encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction est identifiée ».
Art. 76, al.1 CPP. L’al. 2 de cet article précise : « Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment » (art. 76).
Cass. crim. 15 mars 1990, Bull. 1990 N° 117 p. 302, « les gendarmes n’ayant effectué aucune constatation au domicile du demandeur et s’y étant présentés dans le seul but d’inviter ce dernier à les suivre à la brigade, afin d’y être entendu, leur initiative ne saurait être considérée comme constituant une visite domiciliaire, au sens de l’article 59 du Code de procédure pénale ».
Art. 76, al. 4 CPP.
Art. 222-13 al. final du code pénal, d’application lorsque les violences ont entraîné une incapacité de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. Dans cette affaire, l’ITT présumée de la victime serait d’un jour…
Art. 53 CPP, l’alinéa 3 de cette disposition prévoit en outre : « À la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ».
Cass. crim. 27 septembre 1984, Bull. crim. 1984 N°275 ; cass. crim. 11 février 1998, Bull. crim. 1998 N° 55 p. 148.
Art. 70 CPP.
Rappel de la règle contenue dans l’art. 134 CPP.
Art. 70, al. 2 CPP.
Voy. note 8.
CEDH, arrêt du 10 juillet 2008, Medvedyev et autres c. France (requ. no 3394/03) : « Le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion. Il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».
CEDH, arrêts Funke c. France, Crémieux c. France, Miailhe c. France, 25 février 1993.
Art. 371-3 du code civil (CC) : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi » et aussi arg. art. 1384 CC.
Art. 37, b) CIDE.
Rongé Jean-Luc, « Anne, 14 ans, interpellée à son domicile. « Pauvre homme en sa maison est Roy ». (Charte d'Albert de Cuyck, Liège, 1196)», Journal du droit des jeunes
3/2010 (N° 293) , p. 46-49 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-3-page-46.htm.
DOI : 10.3917/jdj.293.0046.

References: Art. 62
 art. 26
 Art. 8
 art. 432
 Art. 92
 Art. 59
 Art. 122
 Art. 134
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 76
 Art. 222
 Art. 53
 Art. 70
 Art. 70
 Art. 371
 Art. 37
 art. 63

Art. 62
 art. 26

Art. 8
 art. 432
 art. 226

Art. 92
 Art. 59

Art. 122

Art. 134

Art. 75

Art. 76

Art. 76

Art. 222

Art. 53

Art. 70

Art. 70

Art. 371
 art. 1384

Art. 37