Source: https://www.hug.ch/sante-sexuelle-planning-familial/cadre-legal
Timestamp: 2020-07-05 06:26:00+00:00

Document:
Cadre légal - Santé sexuelle et planning familial à Genève aux HUG | HUG - Hôpitaux Universitaires de Genève
Centre officiel de consultation en matière de grossesse
Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse du 9 octobre 1981 (RS 857.5)
En cas de grossesse, les personnes intéressées ont droit à des consultations gratuites et à une aide. Les cantons ont l'obligation d'instituer des centres de consultation. Le CIFERN (ancienne dénomination de l'unité de santé sexuelle et planning familial) a reçu ce mandat le 21.11.1984 par un arrêté du Conseil d'Etat genevois.
Extraits de la loi :
Art. 1er al. 1 "En cas de grossesse, les personnes directement intéressées ont droit à des consultations gratuites et à une aide".
Art. 1er al. 2 "Elles seront informées de l'assistance privée et publique sur laquelle elles peuvent compter pour mener leur grossesse à terme, sur les conséquences médicales d'une interruption de grossesse et sur la prévention de la grossesse".
Art. 1er al. 3 "Les cantons instituent des centres de consultation pour tous les problèmes relatifs à la grossesse. Ils peuvent en créer en commun, reconnaître ceux qui existent déjà et faire appel à des organismes privés pour en assurer l'aménagement et le fonctionnement"
L'Ordonnance fédérale concernant les centres de consultation en matière de grossesse du 12 décembre 1983 (RS 857.51) règle les modalités d'application de la loi.
Conseil d'Etat, Genève
Arrêté reconnaissant le centre d'information familiale et de régulation des naissances (CIFERN), au sens de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse du 21 novembre 1984 [pdf]
(vers la notice dans le catalogue SAPHIR)
Le CIFERN (ancienne dénomination de l'unité de santé sexuelle et planning familial) est reconnu comme centre de consultation en matière de grossesse du canton de Genève, au sens de la loi fédérale du 09 octobre 1981.
Code pénal suisse (interruption de grossesse) : modification du 23 mars 2001 (RO 2002 2989) [pdf], (art. 118 à 120) ; accès via le Recueil systématique du droit fédéral (RS)
Les dispositions du Code pénal suisse sur l'interruption de grossesse spécifient dans l'art. 120 al. 1 que le médecin remet, contre signature de la femme demandant l'interruption de grossesse, la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services.
L'unité de santé sexuelle et planning familial du canton de Genève en fait partie.
Le médecin doit également "s'assurer lui-même, si la femme enceinte a moins de seize ans, qu’elle s’est adressée à un centre de consultation spécialisé pour mineurs" (art. 120 al. 1 let. c).
A Genève, les jeunes sont adressés à l'unité de santé sexuelle et planning familial et à la consultation santé jeunes des HUG.
Règlement d'exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable (RCPIG) du 26 mars 2003 (E4 10.04)
Prestations d'information et de conseil en matière d'analyse prénatale
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (RS 810.12), art. 17
L'article 17 al. 1 stipule : "Les cantons veillent à ce qu'il existe des services d'information et de conseil indépendants en matière d'analyse prénatale, dont le personnel dispose des connaissances nécessaires en la matière".
Le Planning familial-CIFERN (ancienne dénomination de l'unité de santé sexuelle et planning familial) a reçu la mission d'effectuer cette prestation.
Service de conseil conjugal
Depuis 1978, la révision du Code civil suisse, dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, donne une base légale aux services de consultations conjugales (art. 171 et art. 172 du Code civil).
L'unité de santé sexuelle et planning familial de Genève est membre de Couple+, Fédération romande et tessinoise des services de consultations de couple. Elle a été désignée comme l'un des quatre centres officiels de consultation conjugale de Genève, avec Couple et famille, le Centre social protestant et l'Office protestant de consultation conjugale & familiale. Elle est la seule à faire partie d'un service publique.
Arrêté du Conseil d'Etat genevois relatif à l'approbation du protocole d'accord concernant la pilule d'urgence au centre d'information familiale et de régulation des naissances (CIFERN) du 20 décembre 2000 [Entrée en vigueur: 1er janvier 2001] (vers la notice dans le catalogue SAPHIR)
Information sexuelle et planning familial
Loi sur la santé (LS) du 7 avril 2006 (K 1 03)
Art. 25 Information sexuelle et planning familial : L'Etat soutient les mesures d'information et d'éducation sexuelles, ainsi que les mesures de planning familial.
Les prestations de l'unité de santé sexuelle et planning familial entrent également pleinement dans le cadre des articles suivants :
Art. 16 : Mesures de promotion de la santé et prévention ; Art. 17 : Promotion de la santé périconceptionnelle, prénatale et périnatale ; Art. 18 : Promotion de la santé des enfants et adolescents ; Art. 21 : Prévention des maladies non transmissibles et transmissibles
Fédération internationale pour le planning familial. Déclaration des droits sexuels de l’IPPF [en ligne]. Londres: IPPF; 2008 [consulté le 26 mai 2015]. 29 p. Disponible sur: http://www.ippf.org/sites/default/files/ippf_sexual_rights_declaration_f... [pdf]
Organisation mondiale de la santé. Définition santé sexuelle et génésique. Organisation mondiale de la santé [en ligne]. 2002. [consulté le 26 mai 2015]. Disponible sur: http://www.euro.who.int/fr/health-topics/Life-stages/sexual-and-reproduc...

References: Art. 1

Art. 1

Art. 1
 art. 17

L'article 17
 art. 172

Art. 25

Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 21