Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/04-05/c0405023.asp
Timestamp: 2019-02-22 23:01:18+00:00

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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean Proriol, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (n° 1384).
Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, qui a évoqué les dispositions figurant déjà dans l'article L. 1 du code des P&CE et dans le cahier des charges de La Poste, la Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul dont l'objet était de préciser les principes organisant le service public postal.
Conformément à l'avis de son rapporteur, qui a rappelé la nécessité de transposer rapidement les deux directives postales, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul tendant à supprimer cet article.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur, puis a rejeté un amendement de M. Daniel Paul tendant à maintenir le titre actuel du chapitre 1er du titre I du livre I du code des postes et télécommunications. M. Jean Proriol a signalé que la référence au monopole aurait d'ailleurs dû déjà disparaître à la mise en place du secteur réservé en 1999.
Elle a également rejeté, conformément à l'avis de son rapporteur, qui a cité le point 7 de l'article 2 de la directive postale de 1997, un amendement de M. Daniel Paul tendant à inclure dans le champ des envois de correspondance les livres, catalogues, journaux et périodiques.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. François Brottes tendant à garantir l'égalité de traitement des usagers du service public postal par l'application d'un tarif uniforme sur l'ensemble du territoire. M. François Brottes a rappelé qu'une disposition identique avait été votée par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, et a indiqué que dans ce contexte, l'adoption par la Commission de cet amendement lui semblait cohérente. M. Jean Proriol et M. Patrick Ollier ont estimé que l'adoption de cet amendement était inutile précisément pour les raisons invoquées par M. François Brottes. Celui-ci a estimé que l'adoption de l'amendement qu'il présentait garantirait l'effectivité de ses dispositions dans les meilleurs délais, les dates de promulgation respectives des deux textes n'étant pas connues. M. Patrick Ollier a indiqué à cet égard que la Commission mixte paritaire relative au projet de loi sur le développement des territoires ruraux devrait se réunir en début d'année 2005, et que ce texte serait donc promulgué à cette période.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. François Brottes tendant à préciser qu'une levée et une distribution du courrier sont assurées au domicile de chaque personne physique ou morale. M. François Brottes a précisé qu'un amendement identique avait déjà été déposé à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, et que la Commission l'avait alors rejeté au motif qu'il serait plus opportun d'en débattre à l'occasion de l'examen du projet de loi de régulation des activités postales. Il a estimé que cet amendement avait pour objet de garantir un service postal de proximité, principe qui lui a paru de nature à faire l'objet d'un consensus au sein de la Commission. Le rapporteur a indiqué que la directive prévoyait la possibilité de dérogations, non reprises par l'amendement, et indispensables pour couvrir le cas des boîtes postales, et la Commission a rejeté cet amendement.
Un amendement présenté par M. Daniel Paul, ainsi que deux amendements présentés par le rapporteur ont ensuite été mis en discussion commune. Le premier tendait à supprimer le mécanisme de définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques du service universel que La Poste est tenue d'assurer, et a été rejeté par la Commission. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de garantir la participation de La Poste à l'élaboration du décret en Conseil d'Etat, ainsi qu'un amendement de coordination avec le projet de loi sur les communications électroniques, qui substitue la « Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques » à la « Commission du service public des postes et télécommunications ».
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Brottes conférant un caractère définitif et permanent au dispositif juridique des services postaux réservés. M. Brottes a indiqué qu'au cours de son audition par la Commission, M. Devedjian, Ministre délégué à l'industrie, avait indiqué ne pas savoir quelle position défendrait le Gouvernement français lors de l'évaluation au niveau communautaire, prévue en 2007, du dispositif concerné. Il a estimé que la structure monopolistique constituait une garantie de l'application de tarifs uniques pour le timbre sur l'ensemble du territoire, et que le maintien d'un service réservé au bénéfice de l'opérateur historique pouvait concourir à la concrétisation de ce principe. Il a également estimé que le Gouvernement pourrait utilement se prévaloir, le moment venu, d'une telle position dans le cadre de négociations au niveau communautaire. Le rapporteur, observant qu'une telle affirmation de principe au niveau législatif pourrait être supprimée facilement si finalement le dispositif devait être remis en cause dans le cadre d'une transposition, a jugé le présent amendement inutile. Il a également fait part de son scepticisme sur l'influence de cet amendement sur le processus de prise de décision au niveau communautaire. M. François Brottes a souligné que si un tel service réservé était bel et bien consacré par le droit, il apparaissait néanmoins menacé, et que l'adoption de cet amendement constituerait un signal positif pour les postiers et les usagers. La Commission a ensuite rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite débattu d'un amendement présenté par M. François Brottes tendant à inclure dans le champ des services réservés le publipostage. Après que M. Brottes a expliqué le dispositif de l'amendement, le rapporteur a indiqué que le texte du projet de loi, par sa définition des envois de correspondance, y pourvoyait. L'amendement a alors été rejeté par la Commission.
Celle-ci a ensuite adopté un amendement de son rapporteur améliorant la présentation rédactionnelle du mécanisme de plafonnement de la valeur du tarif de base permettant à la loi d'encadrer le champ des services réservés.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes tendant à supprimer le cinquième alinéa du III de cet article qui autorise une personne à l'origine d'un envoi ou agissant exclusivement en son nom à assurer le service de ses propres envois.
M. François Brottes a estimé que cette disposition ajoutée par le Sénat était de nature à remettre en cause le champ du secteur réservé et qu'il était donc essentiel de la supprimer.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en précisant que la disposition qu'il proposait de supprimer reprenait le considérant 21 et transposait le point 2 de l'article 7 de la directive du 15 décembre 1997 dans sa rédaction issue de la directive du 10 juin 2002 qui précise que les « échanges de documents ne sont pas susceptibles d'être réservés », l'article 2 de la même directive définissant les échanges de documents comme « la fourniture des moyens (...) permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service ».
Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur limitant le champ des bénéficiaires de la dérogation aux personnes physiques.
M. François Brottes a réaffirmé ses inquiétudes quant aux conséquences potentielles de la dérogation introduite par le Sénat. Il a notamment évoqué le risque que les entreprises de vente par correspondance, qui sont des clients très importants de La Poste, distribuent elles-mêmes leurs envois. Il a précisé que son amendement, de repli par rapport à l'amendement précédent, permettait d'éviter qu'une telle situation ne se produise.
Le rapporteur a indiqué que l'adoption de l'amendement conduirait à interdire aux entreprises, aux collectivités ou aux organismes publics de distribuer leur courrier interne comme ils le font d'ores et déjà et s'est déclaré, en conséquence, défavorable à l'amendement.
Puis, elle a également rejeté un amendement du même auteur disposant que les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire sont réservés à La Poste après que le rapporteur a précisé que l'article 8 de la directive du 15 décembre 1997 ne permettait de réserver que « le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ».
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur supprimant le paragraphe III bis de cet article qui organise la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était de coordination avec un amendement ultérieur déplaçant la disposition correspondante pour l'insérer dans la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
En conséquence, sont devenus sans objet :
- un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à donner une base légale aux points de contacts de La Poste gérés par l'intermédiaire de partenaires publics ou privés et notamment aux agences postales communales ou intercommunales ;
- un deuxième amendement du même auteur prévoyant que les règles d'accessibilité au réseau postal tiennent compte des caractéristiques sociales et sociologiques des populations ;
- un troisième amendement du même auteur tendant à organiser le fonds postal national de péréquation territoriale en prévoyant qu'il sera financé notamment par l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie et qu'il prendra en charge tout ou partie du coût de la présence postale territoriale ;
- un amendement de M. Gérard Voisin tendant également à organiser le fonds postal national de péréquation territoriale en indiquant que ses modalités de financement seront précisées par la prochaine loi de finances ;
- un autre amendement du même auteur précisant que l'avenant au contrat entre La Poste et l'Etat déterminant les ressources et les modalités d'emploi du fonds postal national de péréquation territoriale doit être conclu dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.
Puis, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, afin de lever toute ambiguïté quant au périmètre des activités postales soumises à autorisation.
Elle a ensuite examiné un autre amendement du même auteur précisant les conditions d'accès des prestataires de services postaux aux moyens du prestataire du service universel indispensables à l'activité postale, en :
- indiquant que cet accès concerne des « moyens techniques », et non plus des « installations et informations » ;
- disposant, que, s'agissant des boîtes postales, l'accès concerne le service de distribution et non l'accès physique aux boîtes elles-mêmes ;
- prévoyant explicitement que les conventions d'accès comportent des stipulations techniques et tarifaires.
Le rapporteur a précisé que cet amendement permettait notamment de garantir une juste rémunération du service rendu par La Poste.
M. François Brottes a estimé une telle garantie très opportune.
En conséquence, sont devenus sans objet deux amendements présentés par M. François Brottes, le premier disposant que l'accès aux informations et installations détenues par le prestataire du service universel est payant et le second prévoyant que la liste des installations et informations détenues par le prestataire du service universel et accessibles aux prestataires de services postaux est exhaustive.
La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur ouvrant l'accès à tout autre moyen technique détenu par le prestataire du service universel et indispensable à l'exercice de l'activité des autres prestataires de services postaux dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat après avis de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission du service public des postes et des communications électroniques.
Le rapporteur a précisé que cet amendement créait une procédure permettant de compléter la liste des moyens techniques définie par la loi, en l'entourant des garanties liées aux consultations qu'elle impose.
M. François Brottes s'est vivement opposé à cet amendement en estimant, d'une part, qu'il conduisait à vider de toute portée les garanties limitées apportées par l'amendement précédent du rapporteur et, d'autre part, qu'il dessaisissait le législateur de sa compétence en permettant à un décret de faire droit à n'importe quelle demande de concurrents de La Poste.
Le rapporteur a indiqué qu'une telle disposition, souhaitée par le régulateur, était nécessaire à l'exercice d'une concurrence effective. Il a rappelé, en outre, le caractère protecteur de la procédure retenue qui impose la consultation de la Commission du service public des postes et des communications électroniques et qui nécessite un décret en Conseil d'Etat et non un décret simple.
M. François Brottes a réaffirmé sa vive hostilité à l'amendement.
Le rapporteur a présenté un amendement tendant à compléter les exigences essentielles afférentes à l'offre de services postaux énoncées à l'article L. 3-2 du code des P&CE, afin d'imposer aux opérateurs une couverture minimale de zone rurale, comprenant pour un tiers au moins de sa superficie des communes de moins de deux mille habitants. L'objectif de cet amendement consistait à empêcher l'apparition d'opérateurs pratiquant « l'écrémage », en s'établissant uniquement dans les zones du territoire les plus rentables pour l'activité postale.
M. François Brottes a estimé que le texte adopté par le Sénat était irresponsable, dans la mesure où il avait aggravé ce risque d'écrémage que le rapporteur cherchait à éviter au moyen de cet amendement. Il a souligné qu'il n'était acceptable de soutenir la mise en œuvre de la concurrence qu'à condition que celle-ci s'opère à contraintes égales. C'est pourquoi il a jugé insuffisantes les exigences posées par cet amendement.
M. Jean Proriol a indiqué qu'il partageait les inquiétudes de son collègue, mais qu'il convenait de rester en conformité avec les règles communautaires en la matière.
Le président Patrick Ollier a affirmé que tout en tenant compte des obligations communautaires de la France, il ne fallait pas pour autant négliger les territoires ruraux, auxquels la Commission des affaires économiques a toujours apporté son soutien.
M. Léonce Deprez a ajouté qu'il était nécessaire d'aller au-delà de l'exigence d'un tiers de la superficie couverte par l'opérateur, prévue par l'amendement du rapporteur, si l'on voulait faire justice au rôle éminent de La Poste en matière d'aménagement du territoire.
Mme Marylise Lebranchu a indiqué qu'il fallait effectivement lutter en faveur du respect de la concurrence sur l'ensemble du territoire, et que les règles communautaires pouvaient jouer, en l'occurrence, en faveur de la protection des territoires ruraux.
Le président Patrick Ollier a invité le rapporteur à présenter une rédaction alternative et améliorée de cet amendement en vue de son examen lors de la réunion prévue par l'article 88 du règlement.
Puis, conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.
En conséquence, l'amendement présenté par M. François Brottes, tendant à ajouter aux exigences essentielles prévues à l'article L. 3-2 du code des P & T la fourniture de services sur l'ensemble du territoire, est devenu sans objet.
Article additionnel après l'article 1er : Contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
Le rapporteur, M. Jean Proriol, a présenté un amendement tendant à transformer en article additionnel le contenu du paragraphe III bis de l'article 1er du projet de loi, afin de l'insérer dans la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. Le rapporteur a en effet indiqué que le code des P&CE avait plutôt vocation à accueillir les dispositions relatives au service universel de La Poste. Or, la participation de La Poste à l'aménagement et au développement du territoire relève de ses activités de service public, régies par la loi du 2 juillet 1990.
Le rapporteur a indiqué que ce transfert avait été l'occasion d'ajouter deux paragraphes additionnels au texte adopté par le Sénat. Il s'agit de préciser, d'une part, que sauf circonstances exceptionnelles, les règles de présence territoriale ne peuvent autoriser que plus de dix pour cent de la population d'un département se trouve éloigné de plus de dix kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste, et d'autre part, qu'un contrat pluriannuel est passé entre La Poste, l'Etat et les associations représentatives des collectivités territoriales, afin de déterminer les ressources et les modalités d'emploi du fonds postal national de péréquation territoriale.
Le rapporteur a précisé qu'un groupe de travail se réunissait actuellement afin de réfléchir sur les contours à donner au fonds postal national de péréquation territoriale. Il a indiqué que ce groupe de travail était composé d'élus et de personnalités qualifiées et qu'il serait en mesure de produire prochainement ses propositions. Il a rappelé que la somme de cent cinquante millions d'euros provenant des dégrèvements de taxe professionnelle dont jouissait La Poste alimenterait ce fonds, et que l'aide apportée par celui-ci serait répartie dans chaque département par la commission départementale de présence postale territoriale.
M. François Brottes s'est interrogé quant à la portée juridique de la notion de « réseau » de La Poste, et quant à la pertinence de l'instauration d'un contrat pluriannuel de présence postale distinct du contrat de plan. Il a demandé au rapporteur si le fonds postal national de péréquation territoriale existait déjà dans la loi, et si cela ne posait pas un problème de cohérence juridique de le viser ainsi.
M. Jean Proriol, rapporteur, a indiqué que le réseau de La Poste se définissait par l'ensemble de ses points de contact, sous toutes ses formes, et que le contrat puriannuel prévu par son amendement n'était pas redondant avec le contrat de plan, dans la mesure où il serait conclu, non seulement par l'Etat et La Poste, à l'instar des contrats de plan, mais également par les associations représentatives des collectivités territoriales. S'agissant du fonds postal national de péréquation territoriale, il a indiqué que ce fonds était mentionné dans l'actuel contrat de plan, et qu'il était par conséquent opportun de le mentionner dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Il a rappelé que le fonds de péréquation était distinct du fonds de compensation, ce dernier ayant pour objet de compenser les charges afférentes au service universel postal.
Puis, suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l'article 1er, les groupes socialiste et des députés-e-s communistes et républicains s'abstenant.
Article additionnel après l'article 1er : Validation législative des commissions départementales de présence postale territoriale
La Commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur tendant à valider par la loi la commission départementale de présence postale créée par le contrat de plan de 1998 conclu entre La Poste et l'Etat et mise en place par deux circulaires du secrétaire d'Etat à l'industrie des 3 septembre et 18 novembre 1998. M. Jean Proriol, rapporteur, a estimé que ces commissions n'étaient jusque-là pas forcément très actives mais qu'un fondement et des compétences fixés par la loi leur donneraient les moyens d'un regain d'influence. M. Léonce Deprez s'est étonné que ces commissions soient créées à l'échelon départemental, échelon qu'il a jugé trop administratif. Il a estimé qu'au contraire, l'échelon pertinent d'organisation de la vie des territoires, y compris des activités postales, était la communauté de commune. Le président Patrick Ollier a rappelé que les premières commissions départementales afférentes au fonctionnement des services publics avaient été instituées en zone de montagne, avant d'être généralisées par la loi « Pasqua » (loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) et que l'intention du législateur était alors de créer un lieu de débat et de proposition sur la présence postale territoriale. Il a regretté que certaines commissions ne se soient pas avérées aussi influentes que prévu mais il a estimé que leur atonie était largement due au peu d'implication de certains des élus qui les composent. Contrairement à M. Léonce Deprez, il a estimé que le département constituait un échelon pertinent d'organisation des activités de réseaux, y compris des réseaux postaux. Il a enfin souligné que si le législateur ne validait pas les commissions départementales de présence postale territoriale, cela pourrait lui être reproché. M. Michel Vergnier s'est interrogé sur le mode de désignation des élus qui devraient composer ces commissions. M. Michel Raison a estimé lui aussi que les communautés de communes ne constituaient pas des bassins de fonctionnement pertinents pour les activités postales. Ensuite, M. François Brottes a rappelé que la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics ne pouvait pas connaître de l'organisation de La Poste car elle ne pouvait pas être saisie de questions relatives aux établissements chargés d'un service public ayant conclu un contrat de plan avec l'Etat. Il a estimé qu'il n'était pas nécessaire que la loi prévoie d'assurer la cohérence de ses travaux et de ceux de la commission départementale de présence postale territoriale. Il a aussi souligné que celle-ci étant déjà mentionnée par l'amendement précédent, il convenait de lui donner un fondement législatif par cet amendement. Pour ce qui est de l'échelon départemental, il l'a jugé pertinent, ne serait-ce que parce que La Poste est elle-même organisée sur une base départementale. M. Jean Proriol, rapporteur, est revenu sur les propos des différents intervenants. S'agissant de la composition des commissions départementales de présence postale territoriale, il a rappelé qu'elle résultait actuellement d'une désignation impliquant l'association des maires de chaque département. Il a souligné que, selon l'amendement, cette composition serait arrêtée par décret et que des parlementaires pourraient participer à l'élaboration de ce décret, dans la mesure où il serait soumis pour avis à la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. S'agissant de la pertinence de l'échelon départemental, il a estimé que, sur le terrain, la commission départementale pourrait solliciter l'avis d'une communauté de communes si elle le jugeait opportun. Il s'est déclaré d'accord avec M. Léonce Deprez pour suggérer, par exemple au niveau de l'avis qui serait formulé par la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, que la composition des commissions départementales puisse inclure des représentants des communautés de communes. S'agissant des rôles respectifs de la commission départementale de présence postale territoriale, d'une part, et de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, d'autre part, il a jugé que leurs travaux devaient être coordonnés puisqu'elles poursuivaient chacune dans leur domaine des objectifs similaires. Ensuite, la Commission a adopté cet amendement, les groupes socialiste et des député-e-s communistes et républicains s'abstenant.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yannick Favennec et tendant à ce que l'Etat aide financièrement les journaux professionnels agricoles, cette aide étant gagée par une hausse des droits sur le tabac. M. Yannick Favennec a souligné qu'avec une diffusion annuelle de 41 millions d'exemplaires, la presse agricole rurale touchait près de 90 % des agriculteurs et constituait de ce fait le principal relais de la communication vers le monde rural. Il a estimé que cette presse remplissait donc une mission d`information essentielle auprès de ses lecteurs, en couvrant non seulement l'actualité dans toutes ses dimensions mais en contribuant aussi à la formation professionnelle des agriculteurs. Aussi a-t-il regretté que les accords tripartites conclus entre l'Etat, La Poste et les représentants de la presse en 1996-1997, puis très récemment, aient conduit à une hausse brutale des tarifs d'affranchissement. Il a indiqué que la hausse était en moyenne de 130 % entre 1996 et 2001 et que pour certaines publications, particulièrement légères, ces coûts d'affranchissement avaient été multipliés par quatre. Il a aussi rappelé qu'une nouvelle série de hausses devraient intervenir à partir du 1er janvier 2005. M. Jean Proriol, rapporteur, a souligné l'intérêt de la presse professionnelle agricole pour la vie locale de chaque département ; il a toutefois rappelé que La Poste contribuait déjà au financement du transport de la presse à hauteur de 415 millions d'euros en 2004. Surtout, il a estimé que l'amendement proposé était contraire à l'article 40 de la Constitution, et donc irrecevable. M. François Brottes s'est déclaré favorable à ce que la presse agricole soit aidée, et a suggéré à M. Yannick Favennec de proposer au Gouvernement de reprendre cet amendement à son compte. S'agissant plus largement de l'aide apportée par La Poste à la presse, il a suggéré que ces 415 millions d'euros soient inscrits au budget de l'Etat et non à celui de La Poste, comme c'est par exemple le cas en Allemagne. Revenant sur l'intervention de M. François Brottes, M. Jean Proriol, rapporteur, a salué le fait que l'Etat, La Poste et les représentants de la presse aient réussi à trouver un accord en juillet 2004, pour la première fois depuis 1986. Il s'est félicité de ce que cet accord engageât un processus d'allégement de la contribution de La Poste à l'aide publique à la presse. Il a rappelé qu'un effort supplémentaire de la presse à cet égard était d'autant plus difficile à obtenir que celle-ci se prévalait de la nécessité de préserver le principe du pluralisme.
Le président Patrick Ollier a déclaré l'amendement non recevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Daniel Paul, visant à créer une autorité de régulation spécifique au secteur postal, comprenant 18 membres répartis en quatre collèges comprenant respectivement des personnalités qualifiées issues du secteur postal, des représentants du Parlement, des organisations syndicales, des organisations patronales, et des collectivités territoriales.
M. Gilbert Biessy a indiqué que certains amendements précédemment examinés par la commission avaient mis en évidence la nécessité de mieux contrôler les effets de la déréglementation du secteur postal.
Dans cet esprit, il a indiqué que cet amendement visait à créer une structure adéquate permettant à la fois de susciter le débat démocratique dans le domaine postal et de promouvoir une régulation respectueuse des objectifs d'aménagement du territoire, de développement de l'emploi, et de préservation et de modernisation du service public postal.
Après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement était irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Daniel Paul prévoyant que, dès la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement charge les services du Commissariat général du plan ainsi que ceux de l'Institut de recherche économique et sociale de réaliser une étude mesurant l'impact de la déréglementation et de la transposition des directives communautaires en droit français.
Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean Proriol.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. François Brottes, visant à créer une autorité de régulation postale composée de 5 membres nommés pour cinq ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, technique, économique des activités postale, et précisant par ailleurs les modalités de fonctionnement de cette autorité de régulation.
M. François Brottes a estimé que la création d'une autorité de régulation spécifique au secteur postal était indispensable, compte tenu de ses spécificités par rapport au secteur des télécommunications.
Après que le rapporteur eut estimé préférable d'utiliser les compétences déjà existantes au sein de l'actuelle Autorité de régulation des télécommunications, tout en en modifiant légèrement la composition afin d'adjoindre à son collège un spécialiste du secteur postal, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut refuser d'octroyer une autorisation d'activité dans le secteur postal pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public, des nécessités de la défense ou de la sécurité publique qu'après avoir recueilli un avis motivé du ministre chargé des postes, le rapporteur ayant souligné que l'autorité ne pouvait qu'être dépendante des informations détenues par le Gouvernement pour l'exercice d'une telle compétence. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet un amendement présenté par M. François Brottes.
Puis, la Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, visant à créer un fonds de garantie permettant de financer l'acheminement du courrier en instance d'un prestataire cessant son activité, abondé par les prestataires autorisés à fournir des services postaux au travers d'une caution d'un montant déterminé par l'autorité de régulation.
M. Jean Proriol, rapporteur, a indiqué que l'acheminement de ce courrier revenait au prestataire du service universel, et qu'il convenait de prévoir sa rémunération par un fonds de garantie approprié.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant que les tarifs applicables aux envois postaux relevant du service universel postal sont fixés par le prestataire du service universel dans la limite de l'évolution générale pluriannuelle des tarifs moyens applicable à ces envois.
M. Jean Dionis du Séjour a en effet indiqué que les modalités de fixation des tarifs des prestations relevant du service universel étaient d'une gestion trop lourde, et qu'il était nécessaire de redonner à La Poste une capacité de contrôle sur la fixation de ces tarifs, dans la limite d'une évolution tarifaire globale des prestations de service universel approuvée par le régulateur.
Emettant un avis défavorable, le rapporteur a indiqué que cet amendement risquait de conduire à une augmentation des tarifs applicables dans le secteur du service universel postal.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul, visant à limiter les pouvoirs de l'autorité de régulation en matière de politique tarifaire et de contrôle de la qualité du service universel postal.
Puis la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour visant, par cohérence avec son amendement précédent, à supprimer la disposition selon laquelle l'autorité de régulation veille au respect des objectifs tarifaires du service universel fixés dans le contrat de plan de La Poste.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur, visant à préciser les modalités de fixation des tarifs des prestations relevant du service universel, en confiant la régulation de ces tarifs à l'autorité de régulation, en généralisant un pouvoir de proposition du prestataire de service universel appelant une approbation ou un refus motivé de l'autorité de régulation, et visant à promouvoir une régulation plus souple de ces tarifs par un encadrement pluriannuel déterminé par l'autorité de régulation en concertation avec La Poste.
M. François Brottes a estimé que la disposition selon laquelle le prestataire du service universel devait notifier à l'autorité de régulation les propositions de tarifs ou d'encadrement pluriannuel de tarifs trois mois avant la date d'application envisagée constituait un délai trop long, alors que le secteur postal avait besoin de réactivité.
Le rapporteur a indiqué avoir eu des hésitations sur la fixation de ce délai, soulignant toutefois que le silence gardé par l'autorité pendant deux mois suivant la réception d'une proposition valait approbation de ces tarifs.
M. Jean Dionis du Séjour a également estimé que ces délais étaient trop longs, considérant que les tarifs des prestations relevant du service universel étaient aussi au cœur des batailles commerciales entre les prestataires de services postaux.
M. Frank Gilard s'est également interrogé sur la justification d'un tel délai.
Le rapporteur Jean Proriol, prenant acte des déclarations des commissaires, a accepté de rectifier son amendement en réduisant à deux mois avant la date d'application des tarifs des prestations du service universel le délai dans lequel le prestataire du service universel devait notifier à l'autorité de régulation les propositions de tarifs ou d'encadrement pluriannuel de tarifs, et à un mois le délai au-delà duquel le silence gardé par l'autorité de régulation suivant la réception d'une proposition valait approbation.
La Commission a ensuite adopté cet amendement ainsi rectifié.
La Commission a ensuite adopté un amendement, présenté par le rapporteur, visant à faire reposer le contrôle de la qualité du service universel confié à l'autorité de régulation, non sur les objectifs fixés dans le contrat de plan, mais sur ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour visant, par cohérence avec ses amendements précédents, à permettre une renégociation des tarifs applicables aux prestations de service universel en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'à fixer les modalités d'approbation ou de refus des propositions de La Poste en matière tarifaire.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le rapporteur prévoyant que l'autorité de régulation veille au respect des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans son cahier des charges, conformément à l'article 14 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur imposant à l'autorité de régulation l'obligation permanente de mesurer l'impact de ses décisions ou avis au regard de la pérennité du service universel.
- Article L. 5-3 du code des P&CE : Pouvoirs de sanctions de l'autorité de régulation
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Daniel Paul tendant à ce que les pouvoirs de sanction de l'autorité de régulation ne s'exercent qu'à la demande du Ministre chargé des Postes.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à rendre plus dissuasif le plafond des sanctions pécuniaires pour les opérateurs, en cas de manquement non constitutif d'une infraction pénale, ou en cas d'obstacles mis au recueil d'informations par les fonctionnaires ou agents habilités.
- Article L. 5-9 du code des P&CE : Procédures d'enquête dans une perspective de sanctions administratives
La Commission a adopté un amendement du rapporteur harmonisant les pouvoirs d'enquête de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avec ceux qui existent dans le secteur des télécommunications, afin de permettre à l'ARCEP de recueillir des informations en vue d'instruire correctement une question, sans avoir nécessairement pour perspective immédiate une sanction.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à aligner la situation des experts indépendants ad hoc, du point de vue du secret professionnel, sur celle des fonctionnaires et agents habilités à conduire des enquêtes.
La Commission a ensuite mis en discussion commune un amendement de M. François Brottes et un amendement du rapporteur. Le premier visait à aligner la tranche horaire des perquisitions dans le secteur postal, allant de 8 heures à 20 heures, sur le régime général des perquisitions énoncé à l'article 59 du code de procédure pénale, allant de 6 heures à 21 heures. L'amendement du rapporteur visait à rendre possibles les perquisitions dans le secteur postal dès 6 heures, au lieu de 8 heures, afin de prendre en compte les conditions de travail des opérateurs postaux. Le rapporteur ayant accepté de modifier son amendement conformément à la demande de M. François Brottes, la Commission a adopté l'amendement ainsi modifié, rendant possible les perquisitions de 6 heures à 21 heures.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que les informations recueillies dans le cadre des enquêtes doivent bénéficier, si besoin est, de la protection du secret, à l'identique de ce que prévoit l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques pour les télécommunications.
Article additionnel après l'article 2 : Mise en cohérence du code de justice administrative s'agissant du pouvoir de sanction en matière postale
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, permettant de référencer dans le code de justice administrative la nouvelle procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3, et de mettre à jour, dans ce même code, l'intitulé du code des P&T et celui de l'autorité de régulation.
Article additionnel après l'article 2 : Mise en cohérence du contenu du contrat de plan avec le nouveau régime de contrôle des tarifs du service universel
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à mettre en cohérence le contenu du contrat de plan avec la réorganisation du contrôle des tarifs opérée par le présent projet de loi conduisant à confier ce contrôle à l'autorité de régulation.
Article additionnel après l'article 2 : Consolidation législative des instances transversales de représentation collective et individuelle du personnel
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à refonder le système des institutions représentatives du personnel en poursuivant un double objectif : d'une part mettre en place des institutions qui soient autant que possible transversales aux deux droits concurrents de la fonction publique et du code du travail, puisque sur un effectif total d'environ 300 000 personnes, La Poste compte près de 109 000 salariés de droit privé, et d'autre part procéder à cette harmonisation entre les deux régimes concurrents de droit du travail au niveau le plus favorable pour le personnel de La Poste. L'amendement vise ainsi à consacrer, par le renvoi à un décret en Conseil d'Etat, les « commissions consultatives paritaires », à privilégier les dispositions du code du travail pour ce qui concerne les dispositifs d'hygiène et de sécurité, et à mettre en place des instances de concertation entre la direction générale de La Poste et les organisations syndicales. L'amendement complète ainsi pour la représentation individuelle des agents de La Poste le dispositif déjà en vigueur depuis 1990 en ce qui concerne la représentation collective, puisque la neutralisation des dispositions du code du travail relatives au comité d'entreprise à La Poste a correspondu à la mise en place des « comités techniques paritaires » calqués sur le modèle fonctionnant dans la fonction publique, qui assurent à La Poste une représentation collective à la fois des fonctionnaires et des salariés de La Poste pour traiter notamment des questions d'organisation, de fonctionnement des services et de formation.
En réponse à une question de M. François Brottes, le rapporteur a précisé que l'amendement traduisait au niveau législatif les termes de l'accord du 21 juin 2004, dont le texte, ainsi que la liste des organisations syndicales signataires, figureraient dans le rapport.
Article 2 bis (nouveau) : Ouverture des plans d'épargne entreprise aux agents publics de La Poste
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, et a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur, celui-ci alourdissant l'amende en cas de violation du domaine réservé ou d'exercice sans autorisation.
- Article L. 18 du code des P&CE : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Article L. 20 du code des P&CE : Recherche et constatation des infractions pénales
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, relatif au créneau horaire de visite des locaux professionnels.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à prévoir, grâce au fonds de garantie proposé à cet effet par le rapporteur à l'article L. 5-1 du code des P&T, un dédommagement du prestataire du service universel, lorsque celui-ci est réquisitionné pour assurer la distribution des correspondances dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité, suite à une saisie sur place chez un opérateur postal, dans le cadre d'une recherche d'infractions.
En réponse à une question de M. François Brottes qui estimait injuste de confier cette charge au fonds de garantie, alors qu'habituellement les frais engendrés par les réquisitions étaient supportés par l'Etat, M. Jean Proriol, rapporteur, a rappelé que cette mission était bien celle du fonds, qui était créé à cet effet, afin d'éviter que la dépense n'incombe à La Poste.
La Commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul tendant à la suppression de cet article.
La Commission a alors adopté cet article ainsi modifié.
Article 5 bis (nouveau) : Modification du collège de l'autorité de régulation
Article 6 : Dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes
Article 7 : Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à prendre en compte le décalage du calendrier dans l'examen du projet de loi, puis a adopté cet article ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de précision de M. Daniel Paul.
Article 8 : Missions de La Poste , et statut de sa filiale financière
M. François Brottes a défendu un amendement prévoyant que La Poste devra détenir directement 100 % du capital de ses filiales financières ; il a salué l'élargissement du périmètre des services financiers proposé par ce texte, mais il a noté les réserves du Gouvernement qui dit vouloir s'en tenir au prêt immobilier sans épargne préalable prévu par le contrat de plan. Il a approuvé le fait que La Poste soit soumise, pour ce qui concerne ses services financiers, aux règles en vigueur pour les établissements bancaires. Mais compte tenu des missions remplies par La Poste en matière de services financiers, au bénéfice des plus démunis de nos concitoyens, exclus par les autres banques, il a indiqué que le groupe socialiste demandait fermement que la totalité du capital de cet établissement bancaire soit détenue par La Poste. Il a estimé que l'ouverture aux capitaux privés dénaturerait les missions d'intérêt général accomplies par La Poste.
M. Jean Proriol, rapporteur, rappelant l'exemple de la transposition de nombreuses directives, a affirmé que la prudence s'imposait en politique et qu'il ne fallait jamais dire « jamais ». Il a donné un avis défavorable à cet amendement en expliquant que La Poste devrait disposer des moyens de créer des partenariats, avec des détentions croisées de capitaux, afin de relever le défi posé par la concurrence européenne, tout en restant bien sûr majoritaire dans le capital de l'ECP.
M. François Brottes a présenté un second amendement visant à conforter les missions de service public exercées par La Poste auprès des plus démunis, et dans le cadre de la présence postale territoriale, en assurant leur reconnaissance et leur compensation.
Le rapporteur a affirmé qu'il était d'accord avec le cœur de cette argumentation concernant la fonction sociale de la banque postale, comme il l'avait dit avec force à ses interlocuteurs des milieux bancaires, mais il a estimé que cet amendement posait deux problèmes.
Sur la forme, la référence au financement des PME et à une convention avec l'Etat n'est pas conforme aux exigences posées par l'article 40 de la Constitution. Quant au fond, la concentration spécifique, à la charge de l'ECP, de l'obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en est dépourvue, sur le modèle des services bancaires de base, tels que prévus par la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes à caractère économique et financier, crée le risque de transformer la filiale bancaire postale en une « banque des pauvres ». Or l'objectif est de conserver une large gamme de publics pour La Poste, sans préjudice de sa fonction sociale.
Puis elle a adopté un amendement de coordination du rapporteur, reculant la date de mise en place de la filiale bancaire pour tenir compte du décalage de calendrier dans l'examen du projet de loi.
La Commission a adopté un amendement de son rapporteur précisant que les personnels de La Poste seront appelés à effectuer des opérations au nom et pour le compte de la filiale ayant statut d'établissement de crédit.
Elle a également adopté un amendement de son rapporteur apportant diverses corrections rédactionnelles, supprimant dans les textes toutes les références aux « services financiers de La Poste » et leur substituant des formules conformes au présent dispositif et tenant compte des précisions souhaitées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur et l'article 8 ainsi modifié.
Article 9 : Délai ouvert pour demander l'autorisation d'exercer les activités postales
La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur prenant en compte le fait que l'autorisation d'exercice a pu être accordée à une personne physique ou à une personne morale.
Article additionnel après l'article 9 : Suppression du Médiateur du service universel postal
La Commission a examiné un amendement de son rapporteur tendant à abroger les articles R. 1-1 à R. 1-11 du livre 1er de la deuxième partie du code des postes et télécommunications. Le rapporteur, après avoir rappelé que ces dispositions visaient en leur temps à répondre à la demande de la Commission européenne de création d'une instance de régulation indépendante, a salué le travail réalisé par le Médiateur du service universel et ses services. Il a néanmoins estimé que la création de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, s'ajoutant au Médiateur de La Poste, rendait inutile le maintien du Médiateur du service universel postal. M. François Brottes a estimé que cet amendement permettrait de réaliser des économies, mais que le régulateur, dont les fonctions consistent à veiller au fonctionnement concurrentiel du marché, n'avait pas vocation à se substituer au Médiateur du service universel qui s'intéresse aux usagers. Le rapporteur a alors précisé que tant l'ARCEP que le Médiateur de la République et le Médiateur de La Poste exerçaient ou exerceraient des prérogatives recouvrant le champ de compétences du Médiateur du service universel postal. La Commission a alors adopté cet amendement, en dépit du vote contraire des commissaires socialistes.
Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif de régulation
Article 11 (nouveau) (article L. 7 du code des P&CE) : Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste
La Commission a examiné un amendement de son rapporteur visant à permettre d'engager la responsabilité des entreprises fournissant des services postaux, en cas d'avarie ou de perte, pour les seuls envois pour lesquels une preuve de distribution est prévue, et prévoyant que, dans les autres cas, seule la faute lourde serait de nature à engager la responsabilité de l'entreprise. M. Jean Proriol a précisé que cet amendement constituait l'aboutissement d'une démarche de concertation avec La Poste et permettrait aux entreprises d'accomplir sereinement leur mission tout en protégeant les droits des usagers. M. Jean Dionis du Séjour, après avoir rappelé que dans le cadre de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, les entreprises de vente en ligne pouvaient voir leur responsabilité pleinement engagée, a jugé anormal que celles-ci ne puissent exercer d'action récursoire contre une entreprise de service postal dont la carence ou la faute aurait été à l'origine du dommage. Il a regretté la timidité de l'amendement du rapporteur, et a présenté un amendement qui, s'agissant du régime de responsabilité, distinguerait les offres de services basés sur des objectifs de résultat explicite, pour lesquels la responsabilité de l'entreprise pourrait être engagée de manière pleine et entière dans la limite d'un plafond égal à mille fois le prix payé pour le résultat qui n'a pas été obtenu et les autres services pour lesquels elle serait responsable à concurrence d'une somme forfaitaire au moins égale au montant de l'affranchissement. M. François Brottes s'est associé à la volonté de clarifier le régime de responsabilité des entreprises postales, mais a estimé que l'exonération de responsabilité pour les services de base constituait un signal négatif comportant le risque d'une dégradation d'exécution de ces services, conséquence de la déresponsabilisation de La Poste.
Le rapporteur a alors modifié son amendement afin de reprendre les dispositions de l'amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour supprimant toute particularité au régime de responsabilité de La Poste par rapport à celui des autres opérateurs postaux. La Commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article 11, ainsi rectifié.
L'amendement de M. Jean Dionis du Séjour est alors devenu sans objet.
Article 12 (nouveau) (article L. 14 du code des P&CE) : Abrogation
Article 13 (nouveau) (article L. 26 du code des P&CE) : Sanctions de déclarations frauduleuses de la valeur d'un envoi
Article additionnel après l'article 13 : Redéfinition du champ de la taxe sur les imprimés non sollicités
Le rapporteur a présenté un amendement, portant article additionnel après l'article 13, et tendant à exclure du champ de la contribution prévue par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003, les envois de correspondance.
Suivant son rapporteur, la Commission a adopté à l'unanimité cet amendement portant article additionnel après l'article 13.
Article 14 (nouveau) (article L. 36-1 du code des P&CE) : Elargissement de la composition de l'Autorité de régulation à des spécialistes des questions postales
Suivant son rapporteur, et par coordination avec l'article 5 bis, la Commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
Article 15 (nouveau) (article L. 36-14 du code des P&CE) : Contrôle de l'activité de l'autorité de régulation par le Parlement
Suivant son rapporteur, et par coordination avec la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, la Commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
Article 16 (nouveau) : Extension à La Poste du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales patronales
Article 17 (nouveau) : Clarification du régime du cahier des charges de La Poste
Article 18 (nouveau) : Encouragement à la négociation d'une convention collective
Le rapporteur a présenté un amendement tendant à soumettre les opérateurs privés à l'obligation de secret professionnel, dans le cadre d'un dispositif rattaché à la convention collective du secteur. Il a expliqué que le législateur ne pouvait pas imposer l'assermentation, car celle-ci risquerait de se révéler difficile à mettre en œuvre.
Puis la Commission a adopté à l'unanimité cet amendement et l'article 18 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 18 : Exclusion du champ d'application des procédures de préemption pour les opérations de reclassement de La Poste
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 18, et tendant à exclure du champ d'application des procédures de préemption les opérations de reclassement réalisées par La Poste à l'intérieur du groupe pour adapter la structure de détention et de gestion du patrimoine immobilier aux besoins des différents métiers.
Article 19 (nouveau) : Transfert de propriété des biens des concessions de gaz de mines
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article, qualifié par son rapporteur de « cavalier législatif ».

References: l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 14
 l'article 59
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18