Source: http://envel-imprim.com/fr/cgv.html
Timestamp: 2019-10-24 00:25:11+00:00

Document:
Art. 1 - Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.
Art. 2 - Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et ENVEL’ IMPRIM peut nuire à la qualité des travaux.
Art.3 - A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par ENVEL’ IMPRIM sont facturés au comptant sur facture.
Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception.
Le délai maximum de paiement ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date de facturation.
Art. 4 - En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêts aux taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Art. 5 - Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.
Art. 6 - Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par ENVEL’ IMPRIM constituent un gage affecté au paiement.
Art. 7 - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à ENVEL’ IMPRIM ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 8 - Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, ENVEL’ IMPRIM peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des usages professionnels).
Art. 9 - ENVEL’ IMPRIM n’est pas responsable de la livraison - s’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire - et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.
Art. 10 - Lorsqu’ENVEL’ IMPRIM exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Art. 11 - La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
ENVEL’ IMPRIM n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrices, incendie, innondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Art. 13 - La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité d’ENVEL’ IMPRIM est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Art. 14 - Afin de permettre à ENVEL’ IMPRIM de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à ENVEL’ IMPRIM par ses clients.
Art. 15 - Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou d’arbitrage.
Art. 16 - Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Art. 17 - Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité d’ENVEL’ IMPRIM, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 18 - Si la matière première n’est pas fournie par ENVEL’ IMPRIM, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Art. 19 - Le taux de gâche fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, la matière première fournie devant être sans défaut et livrée à la date fixée par ENVEL’ IMPRIM.
Art. 20 - Les déchets restent la propriété d’ENVEL’IMPRIM.
Art. 21 - Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines sont de mille exemplaires par calage, plus 2% de gâche au roulage.
Art. 22 - En raison des aléas de fabrication, ENVEL’ IMPRIM n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10% selon le tirage. (cf. article 38 des usages professionnels).
Dans ces limites, ENVEL’ IMPRIM facture les quantités effectivement livrées.
Art. 23 - Les éléments de fabrication (par exemple films, disquettes, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété d’ENVEL’ IMPRIM.

References: Art. 2

Art.3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23