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Timestamp: 2020-04-07 11:14:59+00:00

Document:
RS 531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel
531.215.42 Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel
Pour assurer l’approvisionnement du pays en gaz naturel, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.
1 Est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui met pour la première fois du gaz naturel sur le marché suisse, en libre pratique douanière, selon l’art. 4, al. 1, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1.
3 Si la personne qui met pour la première fois ce gaz sur le marché n’est pas domiciliée en Suisse, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut déclarer astreinte au stockage obligatoire, à titre supplétif, la personne pour le compte de laquelle la marchandise a été mise sur le marché en Suisse.
4 L’obligation de stocker peut aussi être remplie dès lors que la personne participe financièrement au stockage de mazout extra-léger, effectué à titre supplétif.
Art. 3 Libération de l’obligation de contracter
Est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui met sur le marché, par année civile, des quantités de gaz inférieures au seuil mentionné en annexe et qui s’engage à fournir à l’association Provisiogas des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage.
Art. 4 Obligations d’informer
1 Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse du gaz naturel mentionné en annexe doit en informer immédiatement Provisiogas.
2 Elle doit déclarer périodiquement à Provisiogas le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
3 Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Provisiogas informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.
Art. 5 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées
3 Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).
Art. 6 Coopération entre autorités
L’Administration fédérale des douanes informe l’OFAE, sous une forme adaptée, de la première mise sur le marché de gaz naturel.
1 Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Provisiogas. L’OFAE édicte les directives nécessaires.
2 L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes de Provisiogas.
Art. 8 Règlement des cas litigieux
Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations de Provisiogas:
Art. 9 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe
L’ordonnance du 20 mai 2015 sur le stockage obligatoire de gaz naturel1 est abrogée.
1 [RO 2015 1635]
(art. 1, 2, al. 1, et art. 3)
1 Types de gaz naturel soumis au stockage obligatoire
Gaz naturel à l’état gazeux
types de gaz naturel énumérés au ch. 1
RO 2017 3189
Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel
Ordonnance du 20 mai 2015 sur le stockage obligatoire de gaz naturel

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9
 art. 3