Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539605&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028538893
Timestamp: 2019-10-18 05:01:44+00:00

Document:
Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux | Legifrance
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REFORME DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , AGENT DE MAITRISE , CATEGORIE C , CADRE D'EMPLOI , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL , CONCOURS , PROMOTION INTERNE , POSITION , DETACHEMENT , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: RDFB1330788D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1330788D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-83/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux détenant le grade d'agent de maîtrise principal.
Objet : carrière des agents de maîtrise principaux.
Notice : le présent décret modifie, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, les durées de carrière applicables aux agents de maîtrise principaux territoriaux en créant un 10e échelon.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2013 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
L'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le grade d'agent de maîtrise est soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Il relève de l'échelle 5 de rémunération. » ;
2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat ».
Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le grade d'agent de maîtrise principal comprend 10 échelons. »
« Art. 12.-La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade mentionné au second alinéa de l'article 11 est fixée ainsi qu'il suit :
Les articles 16 à 30-2 sont abrogés.
Les agents de maîtrise principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal, établis au titre de l'année 2014, les agents de maîtrise qui auraient réuni les conditions prévues à l'article 13 du décret du 6 mai 1988 susvisé s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
II. - Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 15 du décret du 6 mai 1988 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 5 du présent décret.

References: L'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 11
 Art. 12
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 5