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Timestamp: 2020-01-26 02:54:44+00:00

Document:
Arrete Royal du 04/06/1999 instaurant, pour les agents contractuels occupes dans les services publics federaux, un droit a l'interruption de la carriere professionnelle pour conge parental ou pour donner des soins a un membre du menage ou de la famille gravem
publié le 26 juin 1999
Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravem
ministere de l'emploi et du travail et ministere de la fonction publique
1999012476
4 JUIN 1999. - Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer;
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 99, modifié par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 et par les lois des 21 décembre 1994 et 22 décembre 1995, l'article 100 modifié par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 et par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, l'article 100bis inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, l'article 102 inséré par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 et modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 22 décembre 1995 et l'article 102bis, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 22 décembre 1995;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 avril 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 1999;
Vu le protocole n° 336 du 19 mai 1999 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'urgence motivée par le fait que le droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade existe déjà pour les travailleurs du secteur privé, que l'octroi de ces droits aux travailleurs statutaires des services publics fédéraux, a déjà été approuvé par le Conseil des Minstres et que l'équité exige que les mêmes droits soient octroyés en même temps aux membres du personnel contractuel;
Sur la proposition de Nos Ministres de l'Emploi et du Travail et de la Fonction Publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les dispositions du châpitre 3, sections 2 et 3 de l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, concernant l'interruption de la carrière pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille qui est gravement malade ou pour un congé parental, s'appliquent également aux travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail qui sont occupés dans les services publics fédéraux tel que défini par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Toutefois, toutes les modalités particulières ou dérogations relatives aux règles prévues à l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 précité qui sont fixées dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat s'appliquent également aux membres du personnel engagés par contrat de travail, visés à l'alinéa 1er.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et du Travail et notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;
Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;
Loi du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995;.
arrêté ministériel du 14 juillet 2016 Arrêté ministériel accordant certaines délégations de pouvoirs au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
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References: l'article 7
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 1

Art. 2

Art. 3