Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/le-code-p%C3%A9nal-en-thailande/
Timestamp: 2019-07-22 19:14:05+00:00

Document:
Le code Pénal de la Thailande - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Le code Pénal de la Thailande
Voici le code Pénal de la Thailande, actuellement la traduction en Francais est approximatif.
Le Code Criminel de 1959
Tel que modifié par le Code criminel (n ° 17), BE 2547 (2003)
Lois Thailandaise, le code Pénal,
tenu le 13 Novembre, BE 2499;
Être la 11e année du règne Présent,
Attendu qu'il est opportun de réviser le droit pénal à nouveau, parce que, depuis la promulgation de la loi pénale dans BE 2451, la situation du pays ont considérablement changé;
Que ce soit, par conséquent, adopté une loi par le Roi, par et avec l'avis et du consentement de l'Assemblée des représentants du peuple, comme suit:
Section 1 La présente loi est appelé le «Loi portant promulgation du Code criminel, soit 2499 (1956)"
Section 2 La présente loi entrera en vigueur au fur et à partir du jour suivant la date de sa publication dans la Gazette du gouvernement.
Section 3 Le code pénal annexé à la présente loi entrent en vigueur au fur et à partir du 1er jour de Janvier, BE 2500.
Section 4 Dès son entrée en vigueur du Code pénal, le droit pénal en BE 2451 doit être abrogée.
Section 5 Dès son entrée en vigueur du Code pénal, en cas de n'importe quelle loi détermine la punition en se référant à la punition des infractions mineures à la loi pénale dans BE 2451, il sera considéré que cette loi se réfère à la punition comme suit:
Si elle se réfère à la classe 1 punition, cela signifie une amende ne dépassant pas cent baht;
Si elle se réfère à la classe 2 punition, cela signifie une amende n'excédant pas cinq cents bahts;
Si elle se réfère à la classe 3 punition, cela signifie que l'emprisonnement ne dépassant pas dix jours ou une amende n'excédant pas cinq cents bahts, ou les deux;
Si c'est fait référence à la classe 4 punition, cela signifie que l'emprisonnement ne dépassant pas un mois ou une amende ne dépassant pas mille bahts, ou les deux.
Section 6 Dès son entrée en vigueur du Code pénal, en matière d'emprisonnement au lieu d'une amende en vertu de toute loi, les dispositions du Code criminel s'appliquent, indépendamment de tout ce qui peut avoir été prévu par la loi tel ou tel, mais, comme pour les les infractions commises avant l'application du Code criminel, le confinement ne doit pas dépasser un an pour la sanction d'un chef, et deux ans pour le châtiment de plusieurs points.
Section 7 En cas de mesures de sécurité conformément à la Section 46 du Code pénal, les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent que si elle est une infraction criminelle, mais la garde au stade s'enquérir ne doit pas dépasser 48 heures à compter de la moment où la personne arrêtée arrive au bureau de l'agent administratif ou de police, mais le temps pris pour voyage ordinaire pour amener la personne arrêtée devant la Cour ne doit pas être inclus dans cette période de quarante-huit heures.
Section 8 Dès son entrée en vigueur du Code pénal, lorsque les dispositions de toute loi se réfèrent à la loi pénale dans BE 2451, ou les dispositions de la loi pénale dans BE 2451, il sera considéré que les dispositions de la loi telle référer à la Code criminel, ou les dispositions du Code criminel dans la section impliquant le même sens, comme c'est le cas peut être.
le feld-maréchal P. Pibulsongkarm
Note: La raison de la promulgation de cette Loi sur le droit pénal à savoir en RS 127 à avoir été promulguée depuis longtemps et d'avoir été modifiée par plusieurs points à être dispersées et donc être utile d'être éclairci et d'être élevé dans le formulaire de la Cour pénale seule Code. Par ailleurs, à venir passer que certaines règles et des procédures améliorées pour haute époque et la conception des pays internationaux, et ainsi, dans le temps présent, quelques règles d'origine sont pas à jour, et rapide pour être re-amélioré pour être en conformité avec les autorités administratives principe du régime de la démocratie.
CRIMINEL DU CODE
GÉNÉRALES DISPOSITIONS
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS GÉNÉRALES
Section 1 Dans le présent code
"Pour commettre un acte malhonnête" moyens de faire un acte pour se procurer, pour lui-même ou l'autre personne, tout avantage auquel il n'a pas le droit par la loi;«voie publique» signifie une terre ou d'une voie utilisée par le public pour le trafic , et comprend un chemin de fer ou de tramway utilisés pour le transport public;«endroit public» s'entend d'un lieu auquel le public a le droit d'entrée; «demeure» désigne un lieu utilisé pour habitation, comme une maison, hangar, bâtiment, ou maison flottante dans laquelle un être humain habite, elle aussi inclure l'enceinte du lieu utilisé pour habitation, que ce soit fermé ou non; "bras" comprend tout ce qui n'est pas une arme par nature, mais qui est utilisé ou destiné à être utilisé comme une arme pour causer des lésions corporelles graves; »de commettre un acte de violence» signifie faire un acte de violence contre le corps ou l'esprit d'une personne, que ce soit par la force physique ou par tout autre moyen, et comprend tout acte causant toute personne d'être dans un état ​​d'être incapable de résister, que ce soit en utilisant une intoxication médicamenteuse provoquant, par l'hypnotisme ou par tout autre moyen semblable; «document» désigne tout papier ou autre matériau pour exprimer la signification des lettres, chiffres, plan ou d'une autre conception, que ce soit par voie d'impression, de photographier ou de tout autre moyen, qui est la preuve de telle signification; «document officiel» désigne un document établi ou authentifié par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, et inclut également a. copie de ce document authentifié par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions; «Document de droit» signifie un document attestant de la création, modification, transfert, réservation ou l'extinction d'un droit; «Signature» comprend une empreinte digitale et la marque mis à un document par une personne au lieu de sa signature; «Nuit» désigne l'intervalle entre le coucher et le lever du soleil; «garde»désigne la contrainte, maintien en détention, la détention, la détention ou d'emprisonnement; "Ransom" signifie une propriété de bénéficier demandé ou donné en échange de la liberté de la personne qui est enlevé, détenu ou confinés; «carte électronique» signifie que:
Tout de documents ou de matériel dans toute description quelle que soit l'émetteur ayant délivré à la personne le droit d'utiliser, indépendamment du fait que le nom spécifié ou non, par des données ou en chiffre noté en appliquant et en utilisant les moyens de l'électron, électricité, ondes longues ou tout autre moyen dans la même nature, y compris à appliquer et à utiliser les moyens de lutte ou un aimant à être apparu par tout le sens des lettres, des chiffres, des chiffres ou des symboles soit en mesure d'être vu ou ne pas être vu par les yeux nus;
Données, de chiffrement, numéro de compte, aucun des mis-nombres d'électrons ou de chiffres qui émetteur ayant délivré à la personne habilitée à utiliser par toute de documents ou de matériel ne doit pas être publié, mais il ya la façon d'utiliser de la même manière que ( A), ou
Rien d'autre à être utilisés dans la corroboration des données électroniques pour montrer la relation entre la personne et des données électroniques par l'objet pour spécifier la personne détenue.
APPLICATION DES LOIS PÉNALES
Section 2 Une personne est pénalement sanctionné que lorsque l'acte accompli par ces personnes est prévu pour être une infraction et la peine est définie par la loi en vigueur au moment de l'accomplissement de cet acte, et la punition à infliger à la délinquant doit être celui prévu par la loi.
Si, conformément à la loi tel que prévu par la suite, un tel acte n'est pas plus une infraction, la personne qui fait un tel acte doit être soulagée d'être un délinquant, et, s'il ya un jugement définitif infligeant la punition, cette personne sera considérée comme non ayant déjà été condamné par le jugement pour avoir commis une telle infraction. Si, toutefois, cette personne est toujours en cours de la punition, la punition doit immédiatement mettre fin.
Section 3 Si la loi en vigueur au moment de la perpétration de l'infraction est différent de celui en vigueur après le moment de commettre l'infraction, la loi qui est, en quelque façon, plus favorable à l'accusé, doit être appliquée, sauf le cas est définitive. Mais, dans le cas où elle est définitive comme suit:
Si le délinquant n'a pas encore subi le châtiment, ou subit la punition et le châtiment déterminé par le jugement est plus lourd que celui prévu par la loi après, quand il apparaît à la Cour à partir du fichier de l'affaire, ou lorsque l'auteur , le représentant légal ou le tuteur de cette personne, ou le ministère public fait une demande, la Cour procède à une nouvelle déterminer la sanction conformément à la loi tel que prévu par la suite. En re-détermination de la peine par la Cour, s'il apparaît que le contrevenant a subi une partie de la punition, la Cour, lorsque compte tenu de la peine prévue par la loi après, peut, s'il le juge opportun, de déterminer une peine moindre que la peine minimale prévue par la loi après, le cas échéant, ou si elle est d'avis que la peine déjà subie par le délinquant est suffisante, la Cour peut la libération du délinquant;
si la Cour a rendu ce jugement de la mort sur le contrevenant, mais, conformément à la loi tel que prévu par la suite, la punition à infliger au contrevenant n'est pas aussi élevé que la mort, l'exécution du délinquant doit être suspendu, et il doit être considéré que la peine de mort, selon le jugement a été modifié pour être le plus la punition à infliger conformément à la loi tel que prévu par la suite.
Section 4 Quiconque, commet une infraction dans le Royaume, sera puni conformément à la loi.
Le délit commis dans un navire ou un avion thaïlandais indépendamment de n'importe quel endroit du bateau ou en avion thaïlandaise est réputée comme étant commis dans le Royaume.
Section 5 Chaque fois qu'une infraction est même partiellement engagée au sein du Royaume, ou la conséquence de la perpétration de laquelle, comme prévu par le contrevenant, se produit au sein du Royaume, ou par la nature de la perpétration de laquelle, la conséquence résultant ci devrait avoir lieu dans du Royaume, ou il pourrait être prévu que la conséquence se produirait au sein du Royaume, il sera considéré que l'infraction est commise au sein du Royaume.
En cas de préparation ou de tentative de commettre tout acte prévu par la loi comme un délit, même si elle est faite en dehors du Royaume, si la conséquence de l'accomplissement de cet acte, lorsqu'il est réalisé grâce à l'étape d'accomplissement de l'infraction, aura lieu au sein du Royaume, il sera considéré que la préparation ou la tentative de commettre une telle infraction est fait au sein du Royaume.
Section 6 Toute infraction a été commise au sein du Royaume, ou a été jugé par le présent Code comme étant commis dans le Royaume, même si l'acte d'un co-chercheur principal, un partisan ou un instigateur de l'infraction a été commise hors du Royaume-elle sera considéré que le principal, partisan ou instigateur a commis l'infraction dans le Royaume.
Section 7 Qui pour commettre les infractions suivantes en dehors du Royaume, sera puni dans le Royaume, à savoir:
(1) Les infractions relatives à la sécurité du Royaume tel que prévu dans les articles 107 à 129;
(1 / 1) L'infraction à l'égard de terreur tel que prescrit par l'article 135 / 1, article 135 / 2, l'article 135 / 3 et l'article 135 . / 4
(2) Les infractions relatives à la contrefaçon et altération tel que prévu à l'article 240 de la Section 249, Section 254, Section 256, article 257 et article 266 (3) et (4), (2 bis) Les infractions relatives à la sexualité comme prévu dans la section 282 et l'article 283;
(3) Infraction relative au vol tel que prévu à l'article 339, et Infraction relative au Gang-vol comme prévu à l'article 340, qui est commis en haute mer.
Section 8 Quiconque commet une infraction en dehors du Royaume, sera puni dans le Royaume, à condition que, et à condition également que l'infraction commise est un des éléments suivants à savoir:
(A) Le contrevenant est une personne thaïe, et il y avoir une demande de sanctions par le gouvernement du pays où l'infraction a été commise ou par la personne blessée, ou
(B) Le délinquant soit un étranger, et le Gouvernement thaïlandais ou une personne thaïe être la personne lésée, et il y avoir une demande de sanction par la personne blessée;
Si une telle infraction à l'infraction spécifiée comme suit, sera puni au sein du Royaume à savoir:
Infractions relatives à la cause des dangers publics tel que prévu à l'article 217, Section218, l'article 221 de la section 223 à l'exception des cas concernant le premier alinéa de l'article 220, et la Section 224, Section 226, Section 228 de la Section 232, article 237, et l'article 233 de l'article 236 que lorsque c'est le cas pour être punis conformément à l'article 238;
Infractions relatives aux documents prévu à l'article 264, section 265, section 266 (1) et (2), l'article 268 à l'exception des cas relatifs à l'article 267 et article 269; (2 / 1) Infraction relative à la carte électronique, conformément au prescrites par l'article 269 / 1 à l'article 269 / 7.
Infractions liées à la sexualité comme le prévoit l'article 276, article 280 et article 285 seulement pour l'affaire relative à l'article 276;
Infractions contre la vie tel que prévu à l'article 288 de la section 290;
Infractions contre le corps comme le prévoit l'article 295 de la section 298;
Infractions d'abandon d'enfants, les personnes malades ou âgées comme prévu à l'article 306 à l'article 308;
Atteintes à la liberté comme le prévoit l'article 309, l'article 310, l'article 312 de la section 315, et l'article 317 à l'article 320;
Les infractions de vol et Arrachant comme prévu à l'article 334 à l'article 336;
Les infractions de extorsion, chantage, vol et vol qualifié Gang-comme le prévoit l'article 337 à l'article 340;
Infractions de tricherie et de fraude comme le prévoit l'article 341 de la Section 344, article 346 et article 347;
Les infractions de détournement pénale tel que prévu à l'article 352 à l'article 354;
Les infractions de recel prévues à l'article 357;
Les infractions de méfait comme prévu à l'article 358 de la section 360.
L'article 9 fonctionnaire du gouvernement thaïlandais commet l'infraction prescrite par l'article 147 de la section 166 et 200 de la section de l'article 205 en dehors du Royaume, sera puni dans le Royaume.
L'article 10 Quiconque d'accomplir un acte en dehors du Royaume, qui est un délit selon les différentes sections comme spécifié dans la section 7 (2) et (3), l'article 8 et l'article 9 ne doit pas être puni de nouveau dans le Royaume pour l'accomplissement de ces loi, si:
Il sera un jugement définitif d'un étranger. Personne acquittant la Cour telle ou
Il sera un jugement d'un tribunal étranger condamner telle personne, et cette personne a déjà passé sur la punition.
Si la personne condamnée a subi le châtiment pour l'accomplissement de cet acte, selon le jugement du tribunal étranger, mais cette personne n'a pas encore passé sur la punition, la Cour peut infliger une peine moins sévère à toute mesure que celle prévue par la loi pour une telle infraction, ou ne peut pas infliger de sanction à tous, en ayant égard à la peine déjà subie par ces personnes.
L'article 11 Quiconque commet une infraction dans le Royaume, ou qui commet une infraction, considérée par le présent Code comme étant commis dans le Royaume, et, si cette personne a subi le châtiment, en totalité ou en partie, pour un tel acte, selon le jugement du tribunal étranger , la Cour peut infliger une peine moins sévère à toute mesure que celle prévue par la loi pour cette infraction, ou ne peut pas infliger de sanction à tous, en ayant égard à la peine déjà subie par ces personnes.
Dans le cas d'une personne, de commettre une infraction au Royaume-Uni, ou de commettre une infraction, considérée par le présent Code comme étant commis dans le Royaume, a été poursuivi devant le tribunal étranger, à la demande du gouvernement thaïlandais, cette personne ne doit pas être puni dans le Royaume pour une telle infraction, si:
Il sera un jugement définitif de la Cour étrangers acquittant une telle personne, ou
Il est un jugement de la Cour condamnant étrangers telle personne, et cette personne a déjà passé sur la punition.
L'article 12, il les mesures de sûreté sont applicables à toute personne seulement quand il ya des dispositions de la loi pour leur application, et que la loi soit appliquée doit être la loi en vigueur au moment où la Cour rend un jugement.
L'article 13 Si les dispositions de la loi comme le prescrit la suite, toute mesure de sécurité a été abrogée, et toute personne est toujours soumis une telle mesure de sécurité, la Cour doit donner l'ordre de réprimer l'application de cette mesure de sécurité lorsque le dossier d'une affaire apparaît à la Cour, ou quand une telle personne, représentant légal de cette personne ou le tuteur de cette personne ou le ministère public fait la demande.
Section 14 Dans le cas de toute personne est soumise à toute mesure de sécurité, et les dispositions de la loi tel que prévu par la suite modifier les conditions d'application de cette mesure de sécurité avec le résultat que cela peut ne pas être applicable au cas d'une telle personne , ou qu'il peut être applicable, mais l'application d'une telle mesure de sécurité, conformément aux dispositions de la loi tel que prévu par la suite est plus favorable à une telle personne, la Cour a le pouvoir de donner l'ordre, comme il l'entend, quand il apparaît à la Cour à partir du fichier de l'affaire, ou lorsque
cette personne, le représentant légal ou le tuteur de cette personne, ou le ministère public fait une demande à la Cour d'annuler l'application d'une telle mesure de sécurité, ou fait une demande de prendre la suite selon les dispositions de cette loi, comme c'est le cas peut être.
Chaque fois que l'article 15, conformément aux dispositions de la loi tel que prévu par la suite, toute peine a été modifiée pour être une mesure de sécurité, et il ya un jugement infligeant une telle punition à toute personne, il sera considéré que la peine infligée est également un mesure de sécurité.
Dans le cas mentionné au premier alinéa, si la punition n'est pas encore infligé une telle personne, ou telle personne est toujours en cours de la punition, la mesure de sécurité doit être appliquée à une telle personne supplémentaire. Si, conformément aux dispositions de la loi tel que prévu par la suite, il ya toute condition de donner l'ordre pour l'application de la mesure de sécurité qui peuvent ne pas être applicables à une telle personne, ou peuvent être applicables, mais l'application de la mesure de sécurité selon aux dispositions de la loi tel que prévu par la suite est plus favorable à une telle personne, la Cour aura le pouvoir de donner l'ordre, comme il l'entend, quand elle apparaît à la Cour à partir du fichier de l'affaire, ou lorsque cette personne, le représentant légal ou le tuteur de cette personne, ou le ministère public fait une demande à la Cour d'annuler l'application de la mesure de sécurité, ou fait une demande pour prendre la conséquence conformément aux dispositions de cette loi, comme c'est le cas peut être.
L'article 16 Lorsque la Cour ne rende son arrêt à appliquer une mesure de sûreté à toute personne, s'il apparaît suite à la Cour de la soumission de cette personne lui-même, le représentant légal ou le tuteur de cette personne, ou le ministère public que les circonstances relatives à la d'application ont changé d'autrefois. La Cour peut révoquer ou suspendre temporairement l'application de la mesure de sécurité à cette personne, comme il l'entend.
Section 17 Les dispositions du Livre 1 du présent code doit être appliqué dans le cas d'une infraction selon les lois d'autres aussi, pourvu que ces lois auront été prescrit autrement.
PEINES ET MESURES DE SÉCURITÉ
PARTIE 1 PEINES
L'article 18 punitions pour infliger sur les délinquants sont comme suit:
D'emprisonnement;
La peine capitale et prison à vie ne doit pas être appliquée aux délinquants de moins de dix-huit ans.
En cas de délinquants de moins de dix-huit ans a commis l'infraction d'être puni de mort ou emprisonné à vie, la peine, comme ci-dessus. doit être considérée comme commuée en prison depuis cinquante ans.
L'article 19 Quiconque, puni de mort, il sera procédé par pulvérisation d'une injection ou une toxine d'être mort.
La règle et la procédure d'exécution doit se dérouler selon le règlement désigné par le ministère de la Justice par sa publication dans la Gazette du gouvernement.
L'article 20 Toutes les infractions déterminées par les lois d'être puni par l'emprisonnement et amende, si la Cour jugeant préférable va infliger la peine d'emprisonnement seulement.
Section 21 Dans le calcul de la période d'emprisonnement, une journée commencée en prison doit être inclus également et doivent être comptées pour une journée entière, indépendamment du nombre d'heures.
Si la période de calcul est déterminée dans les mois, un mois compte pour trente jours, et, si elle est déterminée dans les années, elle doit être calculée selon le calendrier officiel.
Libération aura lieu le jour suivant celui où la période d'emprisonnement se termine.
L'article 22 la peine d'emprisonnement doit commencer dans le jour où le jugement est passé.
Mais, si la personne condamnée est détenue avant l'arrêt de la Cour, le nombre de jours en garde à vue doit être déduite de la période d'emprisonnement, selon le jugement, sauf si le jugement en dispose autrement.
En cas de jugement en dispose autrement, la peine d'emprisonnement, selon le jugement, lorsqu'il est ajouté par le nombre de jours de détention avant le jugement de la Cour dans un tel cas, ne doit pas dépasser le taux maximum des peines prévues par la loi pour l'infraction commise. Cela ne doit pas, cependant, affecter les dispositions de l'article 91.
L'article 23 Commet une infraction punissable d'être emprisonné, et dans ce cas, la Cour va infliger la peine d'emprisonnement ne dépasse pas trois mois, si elle ne semble pas que cette personne a reçu la peine d'emprisonnement auparavant, ou s'il apparaît que cette personne a reçu la peine d'emprisonnement auparavant, mais c'est la punition de l'infraction commise par négligence, ou par une infraction mineure, la Cour peut infliger le châtiment de confinement ne pas sortir de trois mois pour le compte d'une telle
L'article 24 Quiconque d'être sous la détention doit être interné à l'endroit désigné pour la détention par les non-objectif, poste de police, ou du lieu présumé contrevenant surveillant le fonctionnaire enquête.
La Cour peut, si elle le juge opportun, afin de l'arrêt de confiner le contrevenant dans sa propre demeure ou dans le lieu d'habitation d'une autre personne qui consent à l'accepter, ou en tout autre lieu où il peut être confiné afin d'être convenable à sa nature ou condition. S'il apparaît à la Cour que le confinement de la personne détenue à la place de confiner conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 peut causer un danger pour la personne ou rendre la personne ou lui, selon des ennuis de subsistance excessive ou il ya d'autres circonstances exceptionnelles montre qu'il n'est pas conseillé de détenir la personne détenue à la place d'une telle façon, la Cour rendra une ordonnance de détenir la personne détenue dans un autre endroit, mais pas une telle personne la maison d'habitation avec le consentement du propriétaire ou occupant des lieux. Dans un tel cas, la Cour est habilitée à désigner toute condition à toute détention de l'état de la personne détenue à la pratique, et si le propriétaire ou l'occupant de la prémisse que les consentements précités, la Cour peut rendre une ordonnance de nommer une telle personne en tant que contrôleur et de il doit être jugé que la personne nommée est le fonctionnaire du gouvernement conformément au présent code.
L'article 25 Une personne avec la punition infligée d'enfermement dans un lieu déterminé doit recevoir d'entretien à partir de ces lieux. Mais, soumis à la réglementation de la place, il est habilité à obtenir de la nourriture de l'extérieur à ses propres frais, d'utiliser ses propres vêtements, de recevoir des visiteurs pendant au moins une heure dans une journée et de recevoir et d'envoyer des lettres.
Une personne avec la punition infligée de confinement doivent travailler selon les règles, les règlements et la discipline. S'il veut faire un autre travail, il doit être autorisé à choisir en fonction de la catégorie du travail qu'il est prêt à faire, à condition qu'il ne soit pas contraire aux règles, règlements, la discipline ou la sécurité d'un tel endroit.
L'article 26 si la personne punie par le confinement est confiné en place son propre logement ou dans la demeure de l'autre personne consent à accepter une telle personne, telle personne détenue est autorisée à exploiter une profession ou occupation dans le lieu susdit. À cette fin, la Cour peut fixer les conditions à la personne confinée à faire quelque chose ou non, comme la Cour le juge opportun.
Si l'article 27 fait de la personne détenue en vertu du paragraphe 23 a été détenu, il apparaît à la Cour elle-même ou elle apparaît à la Cour conformément à la déclaration du procureur ou de l'occupant des lieux de détention que:
La personne détenue en violation de la règle, règlement ou la discipline de la place de la détention;
La personne détenue dans le non-respect des conditions désigné par la Cour;
La personne détenue d'être jugé pour infliger des peines d'emprisonnement.
La Cour peut modifier la détention en prison avec les termes désigné comme la Cour le juge opportun, mais il ne doit pas être hors du temps désigné par la détention où le détenu doit recevoir désormais.
L'article 28 Toute personne a infligé à la peine d'amende, une telle personne doit verser l'argent-bouche tel que déterminé par le jugement de la Cour.
L'article 29 Si une personne avec la punition infligée d'une amende ne paie pas l'amende dans les trente jours à compter de la date à laquelle la Cour a rendu un jugement, la propriété de cette personne ne doit être saisi pour payer l'amende, ou bien telle personne se limiter à la place d'amende. Mais, si la Cour a des motifs raisonnables de soupçonner que cette personne est susceptible d'éluder le paiement de l'amende, la Cour peut ordonner une telle personne à trouver la sécurité, ou peut ordonner une telle personne d'être confinés à la place des fines dans le temps proche.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 ne s'applique pas à l'isolement au lieu d'amende.
L'article 30 Dans le cas de la détention au nom d'une amende, il doit être pris possession de taux de deux cents Baht par un jour, et indépendamment du fait qu'une ou plusieurs infractions, il est interdit la détention de plus d'un an, sauf dans la période de jurisprudence de la Cour rend un arrêt sur la fin que de huit dix mille bahts vers le haut, la Cour rendra une ordonnance de détenir pour le compte d'amende que la période de temps supérieure à un an, mais pas sur deux ans.
Dans le calcul de la période de l'heure la date de début de détention pour le compte d'amende doit être calculé ensemble, et la journée entière sera calculé sans en considération du montant heure.
Dans le cas de la personne condamnée à une amende d'être détenu avant le procès de la Cour, le montant jour où une seule personne à être arrêtée ou détenue sera déduit du montant de l'argent une amende qui est considéré comme le taux de deux bahts centaines par un jour, sauf si cette personne est déclaré et les infligées
à la fois prison et une amende. Dans une telle facilité, si le montant jour-là, quand une personne en détention, doit être déduit du temps, quand une personne emprisonnée, sous la section 22, il doit être déduit avant, le montant reste est déduit du bien. http:// www.samuiforsale.com
Lorsque la personne condamnée à une amende a été détenu au nom d'amende à raison, cette personne doit être libéré à la date suivant la date résilié, si l'amende a été payé en plénière, ne peut être libéré sans délai.
L'article 30 / 1 Dans le cas de la Cour passe un jugement du amende sur huit des dizaines de milliers baht, la personne condamnée à une amende n'est pas personne morale et n'a pas l'amende, on peut déposer une requête auprès du Tribunal de première instance pour juger une affaire pour demander et d'accomplissement du service spécial ou de service public pour le compte d'amende.
Lors de l'audition d'une pétition selon le premier alinéa, lorsque le tribunal a tenté de la condition de l'argent, les antécédents, la nature de l'infraction de la personne condamnée à une amende, il est jugé souhaitable, la Cour rendra une ordonnance à la personne effectuant leur service social ou public service pour le compte de l'amende, mais toutes ces choses, soumis à l'agent de probation, l'autorité d'Etat, l'Etat unité de travail, ou de l'Organisation d'avoir l'objet effectuant des services sociaux, de la charité publique ou d'intérêt public consentant à prendre soin d'un.
Dans le cas de la Cour de rendre une ordonnance à la personne condamnée à une amende d'accomplir un service social ou d'intérêt public au nom de l'amende, la Cour doit désigner la nature ou le type de travail, personne prenant soin de travail, le travail commence ce jour, période de travail et montant heure considérée comme une journée de travail, mais toutes ces choses, en prenant en considération de sexe, âge, antécédents, la religion, le comportement, l'intelligence, l'éducation, la santé, l'esprit-condition, le tempérament, la profession, enveloppement ou de la personne condamnée à une amende de délit condition ensemble, et la Cour désignera toute condition à la personne condamnée à une amende pour effectuer de modification, le renouvellement ou la protection de ces personnes de commettre des infractions à nouveau.
Si après cela, il apparaît à la Cour que la circonstance à l'égard des travaux des services sociaux ou de travaux d'intérêt public de la personne condamnée à une amende changé, la Cour va modifier une commande désigné comme juge souhaitable.
Dans la détermination de la période d'heure le temps pour le compte de l'amende, conformément au paragraphe 3, la disposition de l'article 30 doivent être appliquées mutatis mutandis, et dans le cas de la Cour ne désigne pas la personne condamnée à une amende de travailler désormais, le travail doit être déclaré dans les la période de deux ans à compter de la date de début de travail désigné par la Cour.
Au nom de la détermination du temps heure conformément au paragraphe 3, le président de la Cour suprême est habilité à émettre une règle du gouvernement magistrats de la Cour de justice de déterminer un montant heure considérée comme une argile de travail pour le service social ou d'intérêt public pour chaque type jugées souhaitable.
L'article 30 / 2 Si par la suite, la Cour prononce une ordonnance accordant l'autorisation en vertu du paragraphe 30 / 1, il apparaît à la Cour elle-même ou selon la déclaration de procureur ou du fonctionnaire que la personne condamnée à une amende a assez d'argent pour payer l'amende, dans le temps de déposer une requête en vertu de l'article 30 / 1 ou viole ou non à effectuer selon un ordre ou une condition désignée par la Cour, la Cour annule une commande locaux basés comme susdit et fines ou de détenir pour le compte de l'amende en déduisant le montant journée de travail de une amende de montant d'argent.
Dans la période de service social ou d'intérêt public au nom de l'amende, si la personne condamnée à une amende ne désire pas le mot dit désormais, il peut être changé que l'amende ou de détention pour le compte de l'amende. Dans ce cas, la Cour doit délivrer un ordre selon locaux basés pétition en déduisant un montant journée de travail de la quantité d'argent à une amende.
Section 30 / 3 pour la Cour au titre de l'article 30 / 1 et l'article 30 / 2 entrera en une fin.
L'article 31 Dans le cas de la Cour doit se prononcer infliger la punition des délinquants amende de plusieurs pour le même délit et dans la même affaire, la Cour ne doivent pas infliger la punition de fine sur tous les délinquants.
L'article 32 Toute propriété qui est prescrit par la loi que toute personne qui fait ou procédés à une infraction, ces biens seront confisqués en totalité, indépendamment du fait qu'il appartient à l'auteur et il est la personne avec la punition infligée conformément à l'arrêt ou non.
L'article 33 pour la confiscation d'une propriété, la Cour doit, en plus d'avoir le pouvoir de confisquer par la loi comme spécialement prévu à cet effet, ont le pouvoir de confisquer les propriétés suivantes aussi, à savoir:
Une des biens utilisés ou possédés pour une utilisation dans la perpétration d'une infraction par une personne;
Un bien acquis par une personne de la commission d'une infraction.
À moins que ces biens appartiennent à l'autre personne qui n'a pas de connivence à la perpétration de l'infraction.
L'article 34 Toutes les propriétés:
(1) qui ont été donnés en vertu du paragraphe 143, article 144, section 149, article 150, section 167, l'article 201 ou de la section 202, ou
(2) qui ont été donnés en vue d'inciter une personne à commettre une infraction, ou en tant que une récompense à une personne pour commettre une infraction, seront confisqués en totalité, à moins que ces propriétés appartiennent à l'autre personne qui n'a pas de connivence à la perpétration de l'infraction.
Section 35 Les propriétés confisquées par le jugement de la Cour sera conféré à l'Etat, la Cour peut donner des propriétés tel jugement à être rendu inutilisable, ou d'être détruits.
L'article 36 Dans le cas de la Cour a déjà donné l'ordre de confiscation des propriétés en fonction de l'article 33 ou l'article 34, si elle apparaît après par la présentation du véritable propriétaire qu'il n'a pas fermé les yeux sur la commission de ces infractions, la Cour doit donner l'ordre pour le retour des propriétés, si de telles propriétés sont encore en la possession du fonctionnaire. Mais la présentation du véritable propriétaire doit être faite à la Cour dans un an à compter du jour du jugement dernier. http://www.samuiforsale.com
L'article 37 si la personne qui est ordonné par la Cour de livrer les biens confisqués ne pas livrer dans les délais fixés par la Cour, la Cour a le pouvoir de donner l'ordre comme suit:
Pour saisir ces biens;
Pour payer sa valeur, ou de saisir d'autres biens de cette personne afin de compenser pour sa valeur dans son intégralité, ou
Dans le cas de la Cour est d'avis que cette personne ne peut remettre les biens commandés pour être livrés, mais n'est-ce pas livrer, ou telle personne peut payer sa valeur, mais ne paie pas, la Cour a le pouvoir de limiter une telle personne jusqu'à ce cette personne est conforme à l'ordre, mais la période de confinement ne doit pas dépasser un an. Mais, si, après, il apparaît à la Cour elle-même ou par la soumission de cette personne que cette personne ne peut pas délivrer le bien ou de payer sa valeur, la Cour peut donner l'ordre de libérer cette personne avant l'expiration de ce délai.
L'article 38 La punition prend fin à la mort de l'auteur.
Section 39 Les mesures de sécurité sont les suivants:
Relégation;
Interdiction d'entrer dans une zone spécifiée;
Pour exécuter un lien avec la sécurité pour maintenir la paix;
Pour de retenue dans un établissement de traitement;
Interdiction d'exercer une profession donnée.
L'article 40 La relégation est de surveiller le délinquant d'habitude dans la zone indiquée pour prévenir ledit délinquant de commettre l'infraction, pour réformer caractère d'une personne, et pour l'occupation de la formation individuelle.
L'article 41 Toute personne qui a été condamné à la relégation, ou a été condamné à la prison d'au moins six mois pour au moins deux fois, pour les infractions suivantes:
Infractions relatives à la paix publique comme le prévoit l'article 209 à l'article 216;
Infractions relatives à causer des dangers publics tel que prévu à l'article 217 à l'article 224;
Infractions relatives aux monnaies comme le prévoit l'article 240 à l'article 246;
Infractions liées à la sexualité comme le prévoit l'article 276 de l'article 286;
Infractions causant la mort comme le prévoit l'article 288 de la section 290, et l'article 292 de la section 294;
Infractions contre le corps tel que prévu à l'article 295 à l'article 299;
Atteintes à la liberté tel que prévu à l'article 309 à l'article 320;
Infractions contre les propriétés tel que prévu à l'article 334 de la Section 340, article 354 et article 357, et, dans les dix ans à partir du jour d'avoir passé sur la relégation ou la peine, comme c'est le cas peut être, cette personne commet une des infractions prévues telles à nouveau afin que les peines Cour telle personne à un emprisonnement de pas moins de six mois pour une telle infraction, la Cour peut considérer cette personne comme un criminel d'habitude et peut phrase telle personne à la relégation pour ne pas avoir moins de trois ans et pas plus de dix ans.
L'infraction commise par un délinquant au moment où ledit délinquant n'est pas encore terminée dix-sept ans ne doit pas être considérée comme un délit d'être pris en considération pour la relégation en fonction de la présente section.
Section 42 Dans le calcul de la durée de la relégation, le jour de porter un jugement de la Cour doit compter que le jour où la relégation commence, mais si il ya encore la peine d'emprisonnement ou de confinement d'être subi par la personne relégué, cette personne sera relégué être incarcéré ou détenu d'abord, et le jour suivant celui où la libération de l'emprisonnement ou accouchement a lieu doit compter que le jour où la relégation commence.
En ce qui concerne la période de la relégation et la libération de la personne relégués, les dispositions de l'article 21 s'appliquent mutatis mutandis .
L'article 43 de poursuivre pour la relégation doit être faite que le pouvoir exclusif du ministère public, et la poursuite de relégation peut être demandée conjointement avec le cas de poursuites pour être habilité à poursuivre la relégation ou telle relégation poursuite ne peut être faite plus tard.
L'article 44 l'interdiction d'entrer dans une zone spécifiée est l'interdiction d'entrer dans une localité ou le lieu précisé dans le jugement.
L'article 45 Lorsque toute personne est donné la punition infliger un jugement par la Cour et la Cour juge opportun pour la sécurité publique, la Cour peut, s'il ya une demande ou non, l'émission de l'ordre dans cet arrêt que lorsque cette personne a passé sur le châtiment selon le jugement, cette personne doit être interdit de pénétrer dans la zone spécifiée pour la période non sur cinq ans.
L'article 46 S'il apparaît à la Cour, par la présentation du ministère public, que toute personne est susceptible de causer un danger pour une autre personne ou à la propriété appartenant à une autre personne, ou si, dans le procès de tous les cas, la Cour pas condamner la personne poursuivie, mais il ya raison de croire que la personne poursuivie est susceptible de causer un danger à autrui ou à la propriété appartenant à une autre personne, la Cour a le pouvoir d'ordonner à cette personne à exécuter une obligation en une somme d'argent n'excédant pas cinq mille bahts, avec ou sans garantie, pour maintenir la paix pendant la période tels que déterminés par la Cour, mais ne dépassant pas deux ans.
Si cette personne refuse d'exécuter une obligation, ou ne peut pas fournir une garantie, la Cour doit avoir le pouvoir d'ordonner une telle personne d'être confinés jusqu'à cette personne exécute le cautionnement ou la fournit de sécurité, mais ces personnes ne doivent pas être confinés pendant plus de six mois, ou la Cour peut donner l'ordre interdisant une telle personne à entrer dans une zone spécifiée selon l'article 45 .
Les actes d'un enfant n'est pas plus dix-sept ans ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section.
L'article 47 si la personne qui fait un lien en fonction de l'article 46 des pauses de ces obligations, la Cour doivent être habilités à ordonner à la personne de payer l'argent non pas par le montant déterminé par le lien. Si cette personne ne paie pas, les dispositions de l'article 29 et article 30 doivent être appliquées.
L'article 48 Si la Cour est d'avis que la libération de toute personne ayant un esprit défectueux, la maladie mentale ou de déficience mentale, qui n'est pas punissable, ou dont la punition est réduite en fonction de l'article 65, ne sera pas sécuritaire pour le public, la Cour peut donner l'ordre d'envoyer une telle personne d'être mis sous contention dans un établissement de traitement. Cette ordonnance peut, toutefois, être révoquée à tout moment par la Cour.
L'article 49 Dans le cas de la Cour passe le jugement infligeant la peine d'emprisonnement pour toute personne, ou porte un jugement que toute personne est coupable, mais la détermination de la peine ou l'infliction de la peine est suspendue, la Cour peut, si elle est d'avis que cette personne a commis l'infraction en raison d'ivrognerie habituelle ou nuisibles toxicomanie accoutumance, de déterminer dans le jugement que cette personne ne doit pas prendre d'alcool ou de drogue habitude nuisible formant, ou les deux d'entre eux dans un délai n'excédant pas deux ans à compter du jour du passage sur la punition, ou le jour de la libération en raison de la suspension de la détermination de la peine ou l'imposition d'un châtiment.
Dans le cas de la personne mentionnée au premier alinéa ne se conforme pas avec ce qui est déterminé par la Cour, la Cour peut donner l'ordre d'envoyer une telle personne d'être mis sous contention dans un établissement de traitement pour une période ne dépassant pas deux ans.
L'article 50 Lorsque toute personne est donné la punition infliger un jugement par la Cour, et si la Cour juge que l'infraction commise par cette personne de prendre la chance d'exercer la profession habituelle ou une profession, et considère qu'une telle infraction sera commise à nouveau par cette personne, si telle personne exerce propre profession ou profession encore, la Cour peut rendre une ordonnance dans le jugement interdisant une telle personne pour effectuer le propre profession ou profession pour une période ne sur cinq ans à compter de la date de passage sur la punition.
AUGMENTATION, REDUCTION ET suspension de la peine
L'article 51 En augmentant la peine, il ne doit pas être augmentée jusqu'à la peine de mort, l'emprisonnement à vie ou peine d'emprisonnement maximale de cinquante ans.
L'article 52 En réduisant la peine de mort, qu'il s'agisse de la réduction de l'échelle des peines
ou à la punition à infliger, il doit être réduite comme suit:
Si la réduction est d'un tiers, la peine sera réduite à l'emprisonnement à perpétuité;
Si la réduction est de moitié, la peine sera réduite à l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement de vingt-cinq à cinquante ans.
Dans l'article 53 ayant la prison à vie réduite, si la peine sera réduite dans l'échelle de la punition ou de la punition infligée, la prison à vie doit être transféré comme un emprisonnement de cinq ans.
L'article 54 Dans le calcul de l'augmentation ou la réduction de la peine à infliger, la Cour doit déterminer la sanction à infliger le premier accusé, puis la punition doit être augmenté ou réduit. S'il ya à la fois augmenter et la réduction de la peine à
être infligée, la peine sera accrue première et la réduction du résultat de l'addition. Si la proportion de l'augmentation est égale ou supérieure à celle de la réduction, la Cour peut, si elle le juge opportun, ne pas augmenter ou ne pas réduire la peine.
L'article 55 Si la prison, de laquelle le délinquant doit être infligée, est seulement pour trois mois ou moins, moins d'emprisonnement peut être déterminée par la Cour ou si le délinquant d'être infligées par l'emprisonnement n'est que pour trois mois ou moins, et à ont également l'amende, moins
d'emprisonnement peut être déterminée par la Cour, ou de l'emprisonnement peut être abrogée et que amende peut encore être apportées.
L'article 56 Quiconque commet délit d'emprisonnement, et dans ce cas, la Cour d'emprisonner ne dépassant pas trois ans, si elle ne semble pas que cette personne a été emprisonnée avant, ou l'apaiser que l'on a été emprisonné avant, mais elle est une punition pour infraction
commise par négligence ou délit mineur, lorsque la Cour a pris en considération de sexe, âge, antécédents, la religion, le comportement, l'intelligence, l'éducation, la santé, l'esprit-condition, le tempérament, l'occupation et l'enveloppement d'une telle personne ou d'un délit la personne condamnée à une amende de condition ou d'autres circonstances atténuantes, il juge souhaitable, la Cour d'essai que cette personne a une infraction, mais la suspension de la détermination de la peine ou la punition, mais désigne la suspension de la friction dans la punition et alors on est sorti pour donner le temps de une telle personne se réformer dans la période désignée par la Cour, mais elle ne doit pas être sur cinq ans à compter de la date de la Cour a rendu un arrêt et il sera désigné par l'état pour contrôler le comportement de cette personne ou non.
En ce qui concerne les conditions pour contrôler le comportement du délinquant, la Cour peut déterminer une ou plusieurs conditions comme suit:
Pour lui faire rapport à la officiel déterminé par la cour de temps en temps afin que le fonctionnaire peut faire les enquêtes, donner des conseils, d'assistance ou exhortation sur le comportement et exerçant la profession, ou organiser l'activité à faire pour le service social ou le public bénéficier, comme le fonctionnaire et le contrevenant pense ajustement;
Pour être formé ou à exercer une occupation véritablement;
Pour éviter d'aller dans la société ou de tout comportement qui peut conduire à la commission de l'infraction similaire de nouveau;
Pour prendre le contrevenant pour recevoir l'apaisement et la guérison de l'habitude détériorer formant médicaments, défectueux corps ou l'esprit, ou l'autre maladie sur le lieu et la période de temps déterminée par la Cour;
Les autres conditions sont déterminées par la Cour, comme elle le juge opportun, afin de rectifier, ressusciter ou de protéger le délinquant soit pas commis l'infraction ou de ne pas avoir l'occasion de commettre l'infraction de nouveau.
En ce qui concerne les conditions déterminées par la Cour conformément à l'alinéa précédent, si, après, il apparaît à la Cour de la soumission de l'auteur, le représentant légal ou le tuteur de cette personne, le procureur ou le fonctionnaire que les circonstances relatives à la contrôle du comportement du délinquant ont changé, la Cour peut, si elle le juge utile, modifier, compléter ou annuler l'une des conditions, ou peut déterminer en plus l'une des conditions mentionnées au paragraphe précédent qui n'est pas encore déterminée.
L'article 57 Quand il est apparu à la Cour elle-même, ou il est apparu à partir de la déclaration du procureur général ou le fonctionnaire que le contrevenant ne respecte pas les conditions déterminées par la Cour conformément à l'article 56, le contrevenant peut être réprimandé par la Cour, ou la punition qui n'est pas encore déterminée par la Cour, ou de la sanction avec sursis peut être infligée.
L'article 58 Chaque fois qu'il apparaît à la Cour, ou de la déclaration du procureur ou le fonctionnaire qui, dans la période de temps déterminée par la Cour conformément à l'article 56, la personne condamnée a commis une infraction qui n'est pas une infraction commise par
négligence ou d'un délit mineur, et la Cour rend un jugement infligeant la peine d'emprisonnement pour cette infraction, la Cour de porter un jugement dans ce dernier cas doit déterminer la sanction n'est pas encore déterminé dans le premier cas et l'ajouter à la peine dans ce dernier cas, ou doit ajouter le châtiment de l'infliction de qui a été suspendue dans le premier cas à la peine dans ce dernier cas, selon le cas peut être.
Mais si, dans la période de temps déterminée par la Cour conformément à l'article 56, cette personne n'a pas commis une infraction mentionnée au premier alinéa, cette personne doit passer de la punition d'avoir déterminé ou d'être infligées à la peine dans ce cas , selon le cas peut être.
CRIMINEL RESPONSABILITÉ
L'article 59 Une personne est pénalement responsable que lorsque cette personne commet un acte intentionnellement, sauf en cas de la loi prévoit que cette personne doit être responsable lorsque cette personne commet un acte par négligence, ou sauf en cas de la loi prévoit clairement que de telles personne doit être responsable, même si cette personne commet un acte involontaire.
Pour commettre un acte volontairement, c'est de faire un acte consciemment et dans le même temps l'acteur souhaité ou pu prévoir l'effet de faire de telles.
Si l'acteur ne sait pas les faits constituant les éléments de l'infraction, il ne peut pas être considéré que l'acteur souhaité ou pu prévoir l'effet de faire de telles.
Pour commettre un acte par la négligence est de commettre une infraction involontaire mais sans exercer de tels soins comme on pouvait s'y attendre d'une personne dans de telles conditions et circonstances, et l'acteur pourrait exercer ces soins, mais ne le fait pas suffisamment.
Un acte doit également comprendre toute conséquence provoquée par l'omission d'accomplir un acte qui doit être fait afin d'empêcher de telles conséquences.
L'article 60 Lorsqu'une personne a l'intention de commettre un acte contre une personne, mais l'effet de l'accomplissement de ces actes se produit à une autre personne à travers un bulletin, il sera considéré que cette personne commet intentionnellement un tel acte contre la personne qui souffre de la mauvaise effet d'un tel fait. Mais, dans le cas de la loi prévoit l'infliction de la peine plus lourde en raison du statut d'individu ou de la relation entre l'acteur et la personne souffrant de l'effet néfaste, la loi ne doit pas être appliquée de manière à infliger le plus lourd châtiment sur l'acteur .
L'article 61 Lorsqu'une personne a l'intention de commettre un acte contre une personne, mais engage un tel acte contre une autre personne par erreur, personne ne peut soulever l'erreur comme une excuse que cette personne n'a pas intentionnellement commis un tel acte.
L'article 62 Quand tout fait, si réellement existant, provoquera l'accomplissement d'un acte ne doit pas être un délit, ou le faiseur de ne pas être puni, ou pour recevoir une peine moins sévère, et même si ce fait n'existe pas vraiment, mais l'acteur comprend à tort que cela existe vraiment, le faiseur ne doit pas être coupable, ou est exempté de la peine ou une peine moindre doit recevoir, selon le cas peut être.
Si l'ignorance du fait, selon le troisième alinéa de l'article 59, ou l'erreur quant à l'existence de fait, selon le premier paragraphe a été causé par la négligence de l'auteur, l'acteur est responsable pour avoir commis l'infraction par négligence, en cas de la loi prévoit expressément que l'acteur est pénalement responsable de l'acte si commis par négligence.
Une personne doit recevoir peine plus lourde en raison d'un fait que lorsque cette personne doit avoir connaissance de ce fait.
L'article 63 Si l'effet de la commission de toute infraction entraîne l'acteur à recevoir peine plus lourde, un tel effet doit être celui qui peut normalement se produire.www.samuiforsale.com
Article 64 La personne ne doit pas être dispensé de la responsabilité pénale commise par ignorance de la loi.
Mais, si la Cour juge que, selon les conditions et les circonstances, le délinquant peut ne pas avoir su que la loi a été prescrit que cet acte comme un délit, la preuve peut être autorisé par la Cour en vue d'une telle personne à produire devant la Cour, et si l'acteur, dont la Cour estime que, ne sait pas que la loi a être ainsi fournis, la Cour peut infliger une peine moins sévère à toute mesure que celui prescrit par la loi pour cette infraction.
L'article 65 Lorsqu'une personne commet une infraction à l'époque de ne pas être en mesure d'apprécier la nature, ou l'illégalité de son acte ou ne pas être capable de se contrôler, à cause d'un défaut de l'esprit, la maladie mentale ou de déficience mentale, une telle personne ne doit pas être puni pour une telle infraction.
Mais, si le délinquant est encore partiellement en mesure d'apprécier la nature ou l'illégalité de son acte, ou est encore partiellement en mesure de se contrôler, personne ne sera puni pour ces infractions, mais le tribunal peut infliger une peine moins sévère à toute mesure que celle prévue par la loi pour cette infraction.
L'article 66 Intoxication à cause de la prise d'alcool ou de toute autre substance intoxicante peut ne pas être soulevée comme une excuse vertu de l'article 65, sauf en cas d'intoxication est due à l'insu ou contre la volonté du délinquant, et cette personne a commis l'infraction à l'heure de ne pas être en mesure d'apprécier la nature de l'illégalité de son acte ou ne pas être capable de se contrôler, le délinquant doit alors être exempté de la peine pour une telle infraction. Mais, si cette personne est encore partiellement en mesure d'apprécier la nature ou l'illégalité de son acte, ou est encore partiellement en mesure de se contrôler, le tribunal peut infliger une peine moins sévère à toute mesure que celle prévue par la loi pour cette infraction.
Section 67 Toute personne ne doit pas être puni pour avoir commis une infraction sur le compte de la nécessité:
Lorsque cette personne est sous la contrainte ou sous l'influence d'une force telle que personne ne peut éviter ou résister, ou
Lorsque cette personne agit dans le but de faire lui-même ou une autre personne pour échapper à un danger imminent qui ne pouvait pas être évité par tout autre moyen, et où cette personne n'a pas causé d'exister par sa propre faute. Pourvu que personne ne se fait plus que ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances.
L'article 68 Toute personne doit commettre aucun acte pour défendre son propre droit ou droit autre personne afin d'exception d'un danger découlant de la violence tortueuse à la loi et un tel danger imminent, si cela est raisonnablement avoir commis dans les circonstances, un tel acte est une légitime défense, et cette personne ne doit pas avoir une courtepointe.
Section 69 Dans les cas prévus aux articles 67 et 68, si l'acte commis est supérieure à ce qui est raisonnable dans les circonstances ou au-delà de ce qui est nécessaire, ou au-delà de ce qui est nécessaire pour la défense, le tribunal peut infliger une une peine moindre à un degré que celle prévue par la loi pour cette infraction. Mais, si un tel acte se produit hors de l'excitation, la peur ou la peur, la Cour peut pas infliger aucune peine à tous.
L'article 70 Toute personne fait un acte accompli en conformité avec l'ordre d'un fonctionnaire, même si cette ordonnance est illégale, si de telles Doer a le devoir ou croit de bonne foi que d'avoir l'obligation de se conformer à cette ordonnance, cette personne ne sont pas punis , à moins que cette personne sait que cet ordre est illégal.
L'article 71 si les infractions prévues à l'article 334 à l'article 336, premier alinéa, et article 341 de la section 364 sont commis par un mari contre sa femme, ou par une femme contre son mari, le délinquant ne doit pas être puni.
Si les infractions précitées sont commis par un ascendant contre son descendant, ou par un descendant contre son ascendant, ou par un frère ou une sœur de mêmes parents les uns contre les autres, les infractions sont, même s'il n'est pas prévu par la loi comme des infractions compoundable, réputées être des infractions compoundable. Par ailleurs, la Cour peut infliger une peine moins sévère à toute mesure que celle prévue par la loi pour de telles infractions.
L'article 72 Toute personne à sang chaud en étant maltraités au sérieux par cause injuste vient de commettre une infraction contre la personne maltraitant à cette époque, la Cour peut infliger le châtiment à toute personne de moins de punition comme prescrit par la loi pour cette infraction.
L'article 73 Un enfant n'est pas encore plus de sept ans ne doit pas être puni pour avoir commis ce qui est prévu par la loi comme un délit.
L'article 74 Chaque fois qu'un enfant sur sept ans mais pas encore plus de quatorze ans commet ce qui est prévu par la loi comme un délit, il ne doit pas être puni, mais la Cour a le pouvoir comme suit:
D'admonester l'enfant, puis le décharge, et la Cour peut, si elle le juge utile, convoquer les parents ou du tuteur de l'enfant ou la personne avec qui l'enfant réside à donner un avertissement aussi;
Si la Cour est d'avis que les parents ou tuteurs sont capables de prendre soin de l'enfant, la Cour peut donner l'ordre de remettre l'enfant à ses parents ou son tuteur en imposant la stipulation que les parents ou les tuteurs veillent à ce que l'enfant ne cause aucun dommage pendant le temps prescrit par la Cour, mais ne dépassant pas trois ans, et la fixation d'une somme d'argent, comme il l'entend, que les parents ou tuteurs doivent avoir à payer à la Cour, mais ne dépassant pas mille bahts pour chaque heure où l'enfant tels cause un préjudice; Si l'enfant réside avec une personne autre que ses parents ou son tuteur, et la Cour ne pense pas utile d'assigner les parents ou tuteurs d'imposer la stipulation qui précède, le Tribunal peut convoquer la personne avec laquelle l'enfant réside pour l'interroger pour savoir si ou non il va accepter la stipulation similaire à celle prévue pour les parents ou tuteurs d'une telle façon. Si la personne avec qui l'enfant réside cette consent à accepter une telle stipulation, la Cour doit donner l'ordre de remettre l'enfant à cette personne en imposant la stipulation ci-dessus;
Dans le cas des mains Cour sur l'enfant à ses parents, tuteur ou à la personne avec qui l'enfant réside en fonction de (2), la Cour peut fixer les conditions de contrôle du comportement de l'enfant de la même manière que prévu à l'article 56 aussi. Dans un tel cas, le tribunal nomme un agent de probation ou tout autre fonctionnaire pour contrôler le comportement de l'enfant;
Si l'enfant n'a pas de parents ou du tuteur, ou les a, mais la Cour est d'avis qu'ils sont incapables de prendre soin de cet enfant, ou si l'enfant réside avec une personne autre que les parents ou tuteur, et que cette personne refuse d'accepter la stipulation mentionnée au paragraphe (2), la Cour peut donner l'ordre de remettre l'enfant à une telle personne ou organisation, comme la Cour le juge opportun, de prendre soin de, à former et à donner des instructions dans le délai prescrit par la Cour quand consenti par telle personne ou organisation. dans un tel cas, la personne ou l'organisme doit avoir la même puissance que celle de la gardienne uniquement dans le but de prendre soin de la formation et donnant des instructions ainsi que la détermination de la résidence et faire arrangement pour le travail à être effectué par l'enfant, que peut-être raisonnable;
Pour envoyer l'enfant à une telle école ou lieu de formation et d'instruction ou d'un lieu créé pour la formation et de donner l'instruction aux enfants durant toute la période de temps prescrite par la Cour, mais pas plus long que le temps où l'enfant devra avoir complété dix-huit ans.
Quant à l'ordonnance de la Cour mentionné dans (2), (3), (4) et (5), si, à tout moment dans le délai prescrit par la Cour, il apparaît à la Cour elle-même, ou il semble de la soumission de l'intéressé, le procureur ou la personne ou l'organisation à qui ou à laquelle la Cour a remis l'enfant à prendre soin de la formation et donnant des instructions, ou le fonctionnaire que les circonstances relatives à cette ordonnance ont changé, la Cour a le pouvoir de modifier l'ordonnance ou de donner un nouvel ordre selon le
pouvoir conféré par la présente section.
L'article 75 Lorsqu'une personne plus de quatorze ans mais pas encore sur dix-sept ans commet un acte prévu par la loi comme un délit, le tribunal doit prendre en compte le sens des responsabilités et toutes les autres choses concernant cette personne afin de venir à la décision quant à savoir s'il est opportun de passer la punition infliger un jugement sur la personne ou non. Si la Cour n'a pas jugé opportun de passer la punition infliger un jugement, il procède conformément à l'article 74, ou si la Cour juge opportun de passer la punition infliger un jugement, il doit réduire l'échelle des peines prévues pour cette infraction par un moitié.
L'article 76 Toute personne sur dix-sept ans, mais pas hors de vingt ans commet un acte tel que prescrit par la loi comme un délit, si la Cour juge opportun d'pourrait réduire l'ampleur de la peine prévue pour cette infraction par un tiers ou de moitié.
L'article 77 Dans le cas de la Cour impose une condition exigeant que les parents, le tuteur ou la personne avec qui l'enfant réside tels pour prendre soin de cet enfant ne cause aucun dommage conformément à la Section 74 (2), si l'enfant telles causes aucun dommage au sein du délai imparti, la Cour a le pouvoir de contraindre les parents, le tuteur ou la personne avec qui l'enfant réside tels à payer une somme d'argent ne dépassant pas celui déterminé dans une telle stipulation dans le délai que la Cour juge opportun. Si les parents, le tuteur ou la personne avec qui l'enfant réside tels ne parviennent pas à payer la somme d'argent, la Cour peut donner l'ordre de saisir les biens des parents, du tuteur ou la personne avec qui l'enfant tels réside pour le paiement de ce qui doit être payé .
Dans le cas de la Cour oblige les parents, le tuteur ou la personne avec qui l'enfant réside à payer telle somme d'argent en fonction de telle stipulation, si la Cour ne modifie pas l'ordonnance imposant une telle stipulation selon le dernier alinéa de l'article 74 pour être autrement, une telle stipulation restera en vigueur jusqu'à ce que la période de temps prescrite dans une telle stipulation termine.
L'article 78 Chaque fois qu'il apparaît qu'il existe une circonstance atténuante, si oui ou non il y avoir une augmentation ou une réduction de la peine, conformément aux dispositions du présent code ou l'autre loi, la Cour peut, si elle est appropriée, réduire la peine d'être infligée au délinquant en ne dépassant pas une demi-unité.
Les circonstances atténuantes peuvent inclure le manque d'intelligence, de détresse grave, antérieurs de bonne conduite, le repentir et les efforts accomplis par le délinquant afin de minimiser les conséquences dommageables de l'infraction, la reddition volontaire d'un fonctionnaire, l'information donnée ou la Cour pour le bénéfice de la procès ou l'autre circonstance où la Cour estime être de nature similaire.
L'article 79 Dans le cas d'avoir infraction sera puni d'amende seulement, si la personne présumée comme ayant commis une infraction paie l'amende dans le taux maximum pour une telle infraction devant la Cour commence à prendre la preuve, l'affaire sera caduque.
D' ENGAGEMENT
L'article 80 Quiconque entreprend de commettre une infraction, mais ne l'accomplit à travers, ou qu'il transporte à travers, mais n'atteint pas son but, qui est dit pour tenter de commettre une infraction. Quiconque tente de commettre une infraction est passible de deux tiers de la peine comme
prévu par la loi pour cette infraction.
L'article 81 Quiconque entreprend et commet l'infraction, mais n'est-ce pas s'engager à travers, ou elle s'engage à travers, mais n'atteint pas son bon résultat, cette personne en dit tentatives et commet une infraction.
L'infraction est tenté de commettre par quiconque, personne, sera puni de deux tiers des peines prescrites par la loi pour cette infraction. Si l'acte mentionné au premier alinéa est fait en raison de la croyance aveugle, la Cour peut pas infliger la punition.
L'article 82 Quiconque tente de commettre une infraction, mais, sur son propre gré, qu'il renonce à mener à bien, ou des changements de son esprit et empêche l'acte d'atteindre son but, ne doit pas être puni pour une telle tentative de commettre l'infraction. Mais, si ce qu'il a déjà fait, relève des dispositions de la loi comme un délit, il sera puni pour cette infraction.
PRINCIPES ET SUPPORTERS
L'article 83 Dans le cas d'une infraction est constatée par la commission de la personne à partir de deux personnes à la hausse, les complices tels réputés être les directeurs doivent être punis comme prévu par la loi pour cette infraction.
L'article 84 Quiconque, soit par l'emploi, contrainte, menace, location, demandant comme une faveur ou à l'instigation, ou par tout autre moyen, cause une autre personne à commettre une infraction est dit être un instigateur.
Si la personne employée commet l'infraction, l'instigateur doit recevoir la sanction en tant que principal. Si l'infraction n'est pas commise, que ce soit que le travailleur ne consent pas à commettre, ou n'a pas encore commis, ou pour le compte de toute raison d'éther, l'instigateur sera puni d'un seul tiers de la peine prévue pour une telle infraction.
L'article 85 Quiconque propage ou publie pour le grand public à commettre une infraction et une telle infraction est passible d'un emprisonnement de pas moins de six mois, sera passible d'une moitié de la peine prévue pour cette infraction.
Si l'infraction est commise en raison de la propagation ou la publication conformément au premier alinéa, la personne qui a fait la propagation ou la publication doit être passible de la peine en tant que principal.
L'article 86 Quiconque fait pour n'importe quelle raison que d'aider ou de l'installation à une autre personne de commettre une infraction avant ou l'heure tardive de commettre l'infraction, même si une telle assistance ou d'installation n'est pas connue par le contrevenant, assistante tels considéré comme partisan de commettre de telles infraction doit être puni par les deux tiers de la peine prévue pour cette infraction.
Section 87 Dans le cas d'une infraction est commise en raison d'avoir une personne à employer une personne autre personne à commettre l'infraction selon l'article 84, ou pour le compte d'avoir une personne de se propager ou de publier pour le grand public à commettre l'infraction en fonction de L'article 85, ou en ayant le soutien conformément à la section 86. Si l'infraction a été commise par le contrevenant au-delà de la portée de l'emploi, de propagation ou de la publication, ou au-delà de l'intention de le supporter, l'instigateur, l'auteur de la propagation ou
la publication pour le grand public à commettre l'infraction, ou Le partisan de commettre l'infraction, le cas échéant, doit être responsable pénalement de l'infraction que dans la mesure où il est dans le champ de l'emploi, de propagation ou de la publication, ou dans le cadre de l'
intention du défenseur à commettre la seule infraction. Mais, par les circonstances, si on peut prévoir qu'une telle infraction peut se produire de l'emploi, de propagation ou de la publication, ou de soutien, l'instigateur, l'auteur de la propagation ou la publication de la générale
publique à commettre l'infraction, ou le partisan de commettre l'infraction, le cas échéant, doit être pénalement responsable de l'infraction a été commise.
prévu qu'une telle conséquence serait occur.In cas de la personne employée, la personne faisant fonction de la propagation ou de la publication pour le grand public à commettre un délit, ou le principal de l'infraction doit être pénalement responsables des plus élevés de sanction compte de la conséquence résultant de la perpétration de l'infraction, l'instigateur, l'auteur de la propagation ou la publication pour le grand public à commettre l'infraction, ou le partisan de commettre l'infraction, le cas échéant, doit être également pénalement responsable de l'infraction ayant tels supérieur punition. Mais, par la nature de l'infraction, si le contrevenant est pénalement responsable pour plus seule punition lorsque le délinquant doit savoir ou pouvait prévoir qu'une telle conséquence serait le cas, l'instigateur, l'auteur de la propagation ou la publication pour le grand public à s'engager l'infraction, ou le partisan de commettre l'infraction est pénalement responsable de l'infraction ayant élevé seule punition quand il a connu ou aurait pu
L'article 88 si l'infraction pour laquelle il ya de l'emploi, de propagation ou de publication pour le grand public à commettre l'infraction ou de soutien est effectué jusqu'à l'étape du début, mais, en raison de l'intervention de l'instigateur, l'auteur de la propagation ou une publication ni le partisan, il ne peut pas être effectuée à travers, ou elle est effectuée à travers, mais il n'atteint pas son but, l'instigateur ou l'auteur de la propagation ou la publication doit être responsable que de ce qui est prévu à l'article 84, deuxième paragraphe, ou de l'article 85, premier alinéa, selon le cas peut être, tandis que le défenseur ne doit pas être passible de sanctions.
L'article 89 S'il ya des circonstances personnelles à tout contrevenant afin d'exclure, réduire ou augmenter la sanction, de telles circonstances personnelles ne doivent pas être appliqués à tout autre délinquant pour commettre une telle infraction. Mais les circonstances de façon à exclure, réduire ou augmenter la sanction que les circonstances relatives à la nature de l'infraction, il doit être appliqué à tous les délinquants impliquant la perpétration de l'infraction.
ADOPTION DES INFRACTIONS
L'article 90 lorsque tout acte est un et le même acte violant plusieurs dispositions de la loi ayant peines les plus sévères doivent être appliquées pour infliger la punition au contrevenant.
Si l'article 91, il semble que tout contrevenant a commis les infractions de plusieurs distinctes et différentes, la Cour peut infliger à des délinquants tels les peines prévues pour chaque infraction. Mais, s'il y aura augmentation de la punition, la réduction de la peine ou la réduction de l'ampleur de la punition, ou non, la peine totale de toutes les infractions ne doit pas dépasser la détermination suivante:
Dix ans en cas d'infraction la plus grave d'avoir le taux de la peine maximale d'emprisonnement n'excédant pas trois ans;
Vingt ans en cas d'infraction la plus grave d'avoir le taux de la peine maximale d'emprisonnement maximale de trois ans vers le haut, mais pas plus de dix ans;
Cinquante ans en cas d'infraction la plus grave d'avoir le taux de la peine maximale d'emprisonnement maximal de dix ans à la hausse, sauf dans le cas où la Cour inflige au délinquant une peine d'emprisonnement à vie.
L'article 92 Si celui qui, ayant été jugé finalement être condamné par l'emprisonnement, a commis une infraction subséquente au cours de l'époque encore avoir à subir le châtiment, ou dans les cinq ans à compter de la date de l'adoption de la peine, si la Cour sera la peine pour les
infraction subséquente d'être emprisonné, la Cour doit augmenter la punition à infliger une telle personne par un tiers de la peine prescrite par la Cour pour l'infraction subséquente.
L'article 93 Quiconque, ayant été reconnu coupable d'une infraction antérieure par un jugement définitif, commet une infraction subséquente comme spécifié dans le sous-sections suivantes pendant le temps qu'il a encore à subir le châtiment, ou dans les trois ans à compter de la date de l'adoption de la punition, les infractions antérieures et ultérieures relevant de la même sous-section, et si la Cour est d'infliger la peine d'emprisonnement pour l'infraction subséquente, la peine à lui infliger doit, si la punition infligée par le jugement de la infraction antérieure était l'emprisonnement de pas moins de six mois, sera augmenté de la moitié de la punition qui lui est imposée par la Cour pour l'infraction subséquente:
Infractions relatives à la sécurité du Royaume tel que prévu à l'article 107 à l'article 135;
Infractions contre les fonctionnaires comme prévu à l'article 136 à l'article 146;
Malversations dans Office comme prévu à l'article 147 de l'article 166;
Infractions contre les fonctionnaires judiciaires comme le prévoit l'article 167 de l'article 192 et article 194;
Malversations dans la magistrature comme prévu à l'article 200 à l'article 204;
Infractions relatives à causer des dangers publics tel que prévu à l'article 217 de la Section 224, Section 226 de la section 234, et l'article 236 à l'article 238;
Infractions relatives à la monnaie comme le prévoit l'article 240 de la section 249, et les infractions relatives aux sceaux, timbres et billets tel que prévu à l'article 250 à l'article 261, et les infractions relatives aux documents prévus à l'article 264 à l'article 269;
Infractions relatives au commerce tel que prévu à l'article 270 à l'article 275;
Infractions liées à la sexualité comme le prévoit l'article 276 de la section 285;
Les infractions contre la vie tel que prévu dans les articles 288 à l'article 290 et article 294,
Infractions contre le Corps comme prévu à l'article 295 à l'article 299, les infractions relatives à l'avortement comme prévu à l'article 301 de la section 303, et les infractions relatives à l'abandon des enfants, des malades ou de personnes âgées comme prévu à l'article 306 à l'article 308;
Atteintes à la liberté comme le prévoit l'article 309, section 310 et 312 section de l'article 320;
Infractions contre les biens comme le prévoit l'article 334 de la section 365.
L'article 94 L'infraction commise par négligence, délit mineur et l'infraction commise par le délinquant alors de ne pas être plus dix-sept ans, indépendamment du fait que l'infraction préalable ou de la récidive, ne doit pas être considéré comme l'infraction de manière à alourdir les peines en vertu des dispositions du présent chapitre.
L'article 95 Dans une affaire pénale, si le contrevenant n'est pas poursuivis et traduits devant la Cour dans les délais suivants de temps spécifié à compter de la date de la perpétration de l'infraction, la poursuite ne doit-il interdit par ordonnance:
Vingt ans en cas d'infractions punissables de mort, l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement de vingt ans;
Quinze ans en cas d'infractions punissables d'un emprisonnement de plus de sept ans, mais pas jusqu'à vingt ans;
Dix ans en cas d'infractions punissables d'un emprisonnement de plus d'un an à sept ans;
Cinq ans en cas d'infractions punissables d'un emprisonnement de plus d'un mois jusqu'à un an;
Un an dans le cas d'infractions punissables d'un emprisonnement d'un mois ou à la baisse autres châtiments.
Si le délinquant a été poursuivis et traduits devant la Cour, mais les évasions délinquant, ou est fou, et la Cour donne l'ordre de suspendre le procès jusqu'à ce que la période spécifiée a expiré compter de la date de l'évasion, ou la date de remise de l'ordonnance de suspension procès, il doit
être considéré que les poursuites soient également exclue par la prescription.
L'article 96 réserve de l'article 95, en cas d'infraction compoundable, si la personne blessée ne pas déposer une plainte dans les trois mois à compter de la date de l'infraction et au délinquant d'être connu par la personne blessée, la poursuite pénale est exclue par la prescription.
L'article 97 Dans une poursuite pour la relégation, si elle doit être faite après que l'accusation de l'affaire qui est à la base donnant lieu à la puissance de poursuites pour la relégation, elle doit être faite dans les six mois à compter du jour de la poursuite des cas , sinon elle doit être exclue par la prescription.
L'article 98 Si une personne, condamnée par le jugement définitif, n'a pas encore subi le châtiment, ou n'a pas complètement purgé la peine à cause d'avoir fait une évasion, et cette personne n'est pas amené à subir le châtiment jusqu'à la suite de périodes de temps à compter du jour du jugement dernier, ou le jour où le contrevenant a fait la fuite, selon le cas peut être, l'exécution des peines doit être exclue par la prescription, et la punition ne doit pas être infligée une telle personne:
Après vingt ans dans le cas d'une condamnation à mort, l'emprisonnement à perpétuité ou d'un emprisonnement de vingt ans;
Après quinze ans dans le cas d'une peine d'emprisonnement de plus de sept ans, mais pas à vingt ans;
Après dix ans dans le cas d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an à sept ans;
Après cinq ans en cas d'une peine d'emprisonnement d'un an ou à la baisse toute autre peine.
L'article 99 Si la saisie de biens en payant l'amende ou la détention en lieu et place d'amende a été faite dans les cinq ans à compter de la date du jugement définitif, ni la saisie des biens ni l'accouchement sera incapable de faire.
Les dispositions du premier alinéa ne doit pas être appliquées au cas de confinement au lieu d'une amende rendu en permanence avec l'infliction de peines d'emprisonnement.
Si l'article 100 toute personne relégué par le jugement définitif n'a pas disparu sous-relégation, ou n'a pas complètement subi la relégation à cause d'avoir fait une évasion, et la période de trois ans a expiré à compter du jour de passer la punition en ayant
subi le châtiment, selon le jugement ou en ayant l'exécution des peines interdit par ordonnance, ou à partir du jour où cette personne a fait une évasion pendant la durée de la relégation, la relégation doit être exclue, et que cette personne ne doit pas être reléguée.
L'article 101 Si l'exécution de l'ordre de la Cour conformément à l'article 46, ou la demande à la Cour de rendre une ordonnance de paiement d'argent quand la personne exécutant le lien rompt le lien suivant de l'article 47 n'est pas faite dans les deux années compter partir du jour où la Cour a donné l'ordre, ou à partir du jour où la personne exécutant le lien rompu le lien, l'exécution ou la demande ne doit pas être faite.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX infractions mineures
L'article 102 infraction est l'infraction qui est punie d'un emprisonnement de un mois ou amende de mille bahts, ou les deux prison et une amende comme ci-dessus ensemble.
L'article 103 Les dispositions du titre I, à l'exception de celles prévues dans les trois sections suivantes, s'appliquent au cas d'infractions mineures aussi.
L'article 104 infractions mineures vertu du présent code sont des infractions punissables, même si elles sont commises involontairement, sauf disposition contraire dans de telles infractions.
Section 105 Quiconque tente et commet la contravention, cette personne ne doit pas être puni.
L'article 106 Un partisan de commettre une infraction mineure ne doit pas être puni.
SPÉCIFIQUES INFRACTIONS
INFRACTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU ROYAUME
INFRACTIONS CONTRE LE ROI, LA REINE, le prince héritier et le régent
L'article 107 Quiconque, en assassinant le roi à la mort, sera puni par la mort. Celui qui, en tentant de commettre l'acte, comme susdit, sera puni de la même manière. Quiconque, faisant de tout acte comme une préparation à assassiner le roi ou en sachant qu'il ya la personne qui va assassiner le roi, après avoir fait un acte quelconque pour aider à maintenir l'acte secret, sera puni d'emprisonnement à vie.
L'article 108 Quiconque, commet un acte de violence contre le roi ou à sa liberté, sera puni de mort ou l'emprisonnement à perpétuité. Quiconque tente de commettre une telle infraction est passible de la même peine. Si un tel acte est susceptible de menacer sa vie, le délinquant doit être puni de mort. Quiconque, fait les préparatifs pour commettre tout acte de violence contre le roi ou à sa liberté, ou accomplit un acte pour l'aider à garder secrète l'intention de commettre une telle infraction, sera puni d'un emprisonnement de seize à vingt ans.
L'article 109 Quiconque cause la mort à la reine, le prince héritier ou le régent sera puni de mort. Quiconque tente de commettre une telle infraction est passible de la même peine. Celui qui fait les préparatifs pour causer la mort à la reine, le prince héritier ou le régent, ou accomplit tout acte pour aider à garder secrète l'intention de commettre une telle infraction, sera puni d'un emprisonnement de douze à vingt ans.
L'article 110 Quiconque commet un acte de violence contre la reine ou sa liberté, l'héritier présomptif ou à sa liberté, ou le Régent ou son / sa liberté, sera puni d'un emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement de seize à vingt ans. Quiconque tente de commettre une telle infraction sera passible des mêmes peines.
Si un tel acte est susceptible de menacer la vie de la reine, le prince héritier ou le régent, le contrevenant sera puni de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
Quiconque fait préparatifs en vue de commettre un acte de violence contre la reine ou sa liberté, l'héritier présomptif ou à sa liberté, ou le Régent ou son / sa liberté, ou accomplit un acte pour l'aider à garder secrète l'intention de commettre une telle infraction, sera puni d'emprisonnement de douze à vingt ans.
L'article 111 Quiconque d'être le partisan pour avoir commis une infraction à l'article 107 à l'article 110, sera puni de la même manière que le principal dans une telle infraction.
L'article 112 Quiconque, diffame, insulte ou menace le roi, la reine, le prince héritier ou le régent, sera puni d'un emprisonnement de trois à quinze ans.
(Ce qui est considérer comme lèse majesté en Thailande)
INFRACTIONS CONTRE LA SECURITE INTERIEURE DU ROYAUME
L'article 113 Quiconque, commet un acte de violence ou menace de commettre un acte de violence en vue de:
Renverser ou modifier la Constitution;
Renverser le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de la Constitution, ou annuler une telle puissance, ou
Séparez le Royaume-Uni ou s'emparer du pouvoir de l'administration dans toute partie du Royaume, est dit à commettre une insurrection, et doit être puni de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
L'article 114 Quiconque, la collecte des forces ou des bras, ou autrement les préparatifs ou conspire pour commettre l'insurrection, ou de commettre toute infraction à la partie de la parcelle de commettre l'insurrection, ou l'incitation aux personnes privées de commettre l'insurrection, ou de savoir qu'il ya sont les personnes à commettre l'insurrection et de faire tout acte pour aider à maintenir ces secrète intention de commettre une insurrection telle, sera puni d'un emprisonnement de trois à quinze ans.
L'article 115 Quiconque, incite tous les membres des forces armées ou les forces de police pour le désert ou de ne pas exercer ses fonctions, ou de commettre une mutinerie, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans. Si une telle infraction est commise à des fins de saper la discipline et l'efficacité de ladite forces armées ou les forces de police, le coupable sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas dix ans.
L'article 116 Quiconque fait une apparition au public par paroles, écrits ou tout autre moyen qui n'est pas un acte dans le but de la Constitution ou pour avoir exprimé une opinion honnête ou critique dans l'ordre:
Pour apporter un changement dans les lois du pays ou le gouvernement par l'usage de la force ou la violence;
Pour provoquer l'inquiétude et le mécontentement parmi les gens d'une manière susceptible de causer des perturbations dans le pays, ou
Pour la cause du peuple à transgresser les lois du pays, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas sept ans.
L'article 117 Quiconque, incite ou provoque une grève, lock-out, ou de la cessation concertée du commerce ou d'affaires avec une personne dans le but d'amener un changement dans les lois du pays, de contraindre le gouvernement ou d'intimider le public, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas sept ans ou une amende ne dépassant pas 14 000 baht, ou les deux.
Celui qui, avec la connaissance de l'objet ci-dessus, prend part ou contribue à ladite grève, un lock-out, ou de la cessation concertée du commerce ou une entreprise avec une autre personne, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas six mille bahts, ou les deux.
Celui qui, avec la connaissance de l'objet ci-dessus, commet un acte de violence, de menace de commettre tout acte de violence ou intimide par tout moyen, afin de contraindre toute personne à prendre part ou participer à une grève, un lock-out, ou de pratiques concertées cessation de commerce ou une entreprise avec une autre personne, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.
L'article 118 Quiconque, faisant de tout acte au drapeau ou tout autre emblème d'être symbolisé l'Etat avec l'intention de ridiculiser la Nation, ne peut être emprisonné ne pas sortir de deux ans ou une amende de ne pas sortir de quatre mille bahts, ou les deux.
INFRACTIONS contre la sûreté extérieure DU ROYAUME
L'article 119 Quiconque, accomplit un acte avec intention de causer du Pays tout ou en partie à descendre sous la souveraineté d'un Etat étranger, ou à se détériorer à l'indépendance de l'Etat, sera puni de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
L'article 120 Quiconque, conspirant avec la personne à faire l'acte au profit de l'Etat étranger avec l'intention de causer la bataille contre l'État ou d'une autre manière contre l'Etat, ne peut être emprisonné pour la vie ou emprisonnés à partir de dix à vingt ans.
L'article 121 Quiconque, étant un Thaï, porte les armes dans la bataille contre le pays, ou y participe comme un ennemi du pays, sera puni de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
L'article 122 Quiconque, accomplit un acte en vue d'aider la conduite de la bataille ou la préparation pour le combat de l'ennemi, sera puni d'un emprisonnement de cinq à quinze ans. Si une telle assistance est faite:
En rendant inutiles ou la mise en la puissance d'un ennemi, toute forteresse, camp, à l'aéroport, le transport de guerre, le transport, la ligne de communication, l'article utilisé dans la communication, l'armement, de la nourriture, un quai, la construction ou toute autre chose utilisés dans le but de la guerre ;
En incitant tout membre des forces armées à la négligence à remplir ses fonctions, de commettre une mutinerie, à déserter le service ou à commettre des manquements à la discipline;
En s'engageant en faveur d'espionnage, conduite ou guidage de l'ennemi, ou
En agissant tout autre moyen de l'avantage pour l'ennemi dans la bataille;
Le délinquant doit être puni de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
L'article 123 Quiconque, faisant de tout acte de manière à procurer l'information, tout document ou toute chose d'être gardé secret pour la sécurité du pays, ne peut être emprisonné au moins dix ans.
L'article 124 Quiconque, accomplit un acte afin que toute autre personne ne peut connaître ou obtenir toute information, document ou tout ce qui est gardée secrète pour la sécurité du pays, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas dix ans. Si une telle infraction est commis alors que le pays est engagé dans la bataille ou de guerre, le délinquant sera puni d'un emprisonnement de cinq à quinze ans.
Si l'infraction, mentionnés aux deux alinéas précédents, est commis au profit d'un Etat étranger, le délinquant doit être puni de mort ou l'emprisonnement à vie.
L'article 125 Quiconque, la contrefaçon, la fabrication, la détention, se cacher, dissimuler, enlever, endommager, de détruire, ou de perdre ou de rendre un de document ou plan concernant l'intérêt de l'Etat dans les affaires internationales, ne peut être emprisonné ne pas sortir de dix ans.
L'article 126 Quiconque, ayant été confiée par le gouvernement pour mener à bien toutes les activités de l'Etat avec un gouvernement étranger, ne pas malhonnêtement réaliser les activités que confié, sera puni d'un emprisonnement de un à dix ans.
L'article 127 Quiconque, faisant de tout acte de causer le danger pour la sécurité extérieure de l'Etat, ne peut être emprisonné ne pas sortir de dix ans.
Si un tel danger ait été produite, le délinquant doit être puni avec la mort ou la prison à vie ou emprisonnés à partir de deux ans pour vingt ans.
L'article 128 Quiconque, rend la préparation ou tentative de commettre une infraction mentionnée dans le présent chapitre, est passible de la même peine prévue pour cette infraction.
L'article 129 Quiconque, à être le défenseur pour avoir commis une infraction mentionnée au présent chapitre, sera puni de la même peine que le principal dans une telle infraction.
INFRACTION CONTRE LE relation amicale avec les Etats étrangers
L'article 130 Quiconque, commettre des lésions corporelles, ou de commettre tout acte de violence contre la liberté de la Souveraine, la reine ou le prince consort, héritier présomptif ou chef d'un État étranger ami, sera puni d'un emprisonnement de un à quinze ans.
Quiconque tente de commettre une telle infraction sera passible des mêmes peines.
L'article 131 Quiconque, agresser ou de commettre tout acte de violence contre la liberté du représentant étranger à être accrédité auprès de la cour royale, ne peut être emprisonné ne pas sortir de dix ans. Celui qui, en tentant de commettre l'acte, comme susdit, sera puni de la même peine.
L'article 132 Quiconque causant la mort, ou de tenter de causer la mort à toute personne visée à l'article 130 ou l'article 131, sera puni de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
L'article 133 Quiconque, diffamer, insulter ou de menacer la Souveraine, la Reine, Consort, héritier présomptif ou chef d'Etat étranger, doit être emprisonné que d'une année à sept ans ou une amende de 2000 à 14000 bahts, ou les deux.
L'article 134 Quiconque, diffamer, insulter ou menacer un représentant étranger accrédité auprès de la Cour royale, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans ou une amende de un à dix mille bahts, ou les deux.
L'article 135 Quiconque, accomplir un acte quelconque au drapeau ou tout autre emblème d'être symbolisé l'État étranger ami avec l'intention de se moquer de cet État, doit être emprisonné ne pas sortir de deux ans ou une amende de ne pas sortir de quatre mille bahts, ou les deux.
TITRE I / I
LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE terreur
Section 135 / 1 Celui qui, effectuant l'infraction pénale, comme suit:
Commettre un acte de violence ou d'exercer aucun acte de causer un danger pour la vie ou un dommage corporel ou de nuire à la liberté de toute personne au sérieux;
Commettre aucun acte de causer des blessures graves à la base du transport du système, la communication-système ou une structure d'intérêt public;
Commettre aucun acte de causer un dommage à la propriété d'aucun Etat ou des biens de toute personne ou un enveloppement de causer vraisemblablement causer une blessure économique important;
Si un tel acte est faite par le but de traiter ou de faire respecter gouvernement thaïlandais, gouvernement étranger ou une organisation internationale faire ou ne pas faire un acte de causer des blessures graves ou pour faire un désordre en provoquant le peuple à être terrifié, personne commet une infraction de terreur doit être puni de mort, l'emprisonnement à vie ou peine d'emprisonnement de trois ans à vingt ans et amende de six dix bahts milliers à un million de baht;
Doings par la démonstration, la convocation, la protestation, l'argument ou le mouvement pour la justice exigent l'aide du gouvernement ou à recevoir n'est pas délit de terreur.
Section 135 / 2 Quiconque:
Traitée pour la rendre une terreur dans des circonstances conseillé de croire que cette personne va faire comme traitement réellement, ou
Recueillir les forces ou les bras, procurer ou collecter des biens, donner ou recevoir une terreur de formation, préparer un autre acte ou conspirent les uns les autres pour terroriser ou de commettre une infraction dans une partie du plan de terroriser ou d'encourager les gens dans une partie de terreur ou de celles connaître les terroristes et de commettre tout acte d'être couverts;
Une telle personne ne peut être emprisonné que de deux à dix ans et une amende à partir de quatre dix bahts milliers à deux cent mille bahts.
Section 135 / 3 Quiconque d'être partisan de commettre infraction à l'article 135 / 1 ou de la section 135 / 2 sera passible de la même peine en tant que principal dans une telle infraction.
Section 135 / 4 Celui qui pour être le membre d'un groupe de personnes qui est là résolution de l'objet ou la notification au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies de désigner un groupe de personnes d'avoir commis un acte aussi terroriser, et le gouvernement thaïlandais a notifié au reconnaissent notification ou la résolution d'une telle façon, personne ne peut être emprisonné pas plus de sept ans et une amende ne dépassant pas cent mille et quatre Baht dix mille.
INFRACTION RELATIVE À L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
INFRACTION contre des fonctionnaires
L'article 136 Quiconque, insultant le fonctionnaire fait l'acte selon la fonction ou ayant fait l'acte selon la fonction, ne peut être emprisonné ne pas sortir d'un an ou une amende de ne pas sortir de deux mille bahts, ou les deux.
L'article 137 Quiconque, en donnant de faux renseignements à un fonctionnaire, et est susceptible de causer des blessures à toute personne ou du public, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas mille bahts, ou les deux.
L'article 138 Quiconque, en résistant ou entrave un fonctionnaire ou une personne tenue par la loi pour aider les officiels tels dans l'exercice en raison de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas deux mille bahts, ou les deux.
Si une telle résistance ou une obstruction est commise par accomplir un acte de violence ou menace de commettre un acte de violence, le coupable sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende n'excédant pas quatre mille bahts, ou les deux.
L'article 139 Quiconque, de contraindre le fonctionnaire d'exercer l'acte non fonctionnel ou s'abstenir de s'acquitter de son devoir d'accomplir un acte quelconque de violence ou menace de le faire tout acte de violence, ne peut être emprisonné ne pas sortir de quatre ans ou une amende de pas hors de huit mille bahts, ou les deux.
L'article 140 Si l'infraction selon le deuxième alinéa de l'article 138, ou l'article 139 est commise par le contrevenant transportant ou en utilisant toute les armes, ou en ayant la participation de trois personnes à la hausse, le coupable sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou les deux.
Si une telle infraction est commise par allusion à la puissance d'une société secrète ou une association criminelle, s'il existe de telles société secrète ou association criminelle ou non, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et une amende de 4 à 20000 Baht. Si l'infraction conformément au présent article est commise par le contrevenant de porter ou utiliser toute arme ou explosif, le contrevenant sera passible d'peine plus lourde que celle prévue dans les deux paragraphes précédents par une demi-unité.
L'article 141 Quiconque, en supprimant, endommager, de détruire ou de rendre inutilisable le sceau ou une marque estampillée ou apposée par le fonctionnaire à rien dans la décharge de son devoir en foi de quoi la saisie, de fixer ou de maintenir une telle chose, ne peut être emprisonné ne pas sortir de deux ans ou une amende de ne pas sortir de quatre mille bahts, ou les deux.
L'article 142 Quiconque, endommager, détruire, cacher, faire disparaître, de perdre ou de rendre inutiles tous les biens ou documents saisis ou être gardés par un fonctionnaire, ou ordonné d'être envoyé comme preuve ou pour l'exécution de la loi, si le fonctionnaire conserve ces biens ou de se documenter, ou ordonner une telle personne ou de l'autre personne d'envoyer ou de le garder, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas six mille bahts, ou les deux.
L'article 143 Quiconque, réclamer, accepter ou convenir d'accepter une propriété ou tout autre avantage pour lui-même ou l'autre personne comme un retour d'introniser ou pour avoir incité, par des moyens malhonnêtes ou illégales, ou en utilisant son influence, tout fonctionnaire, membre de la Etat l'Assemblée législative, membre de l'Assemblée Changwat ou membre de l'Assemblée municipale d'exercer ou de ne pas exercer aucun de ses fonctions, ce qui est avantageux ou désavantageux pour toute personne, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende n'excédant pas dix mille Baht, ou les deux.
L'article 144 Quiconque, de donner, d'offrir ou d'accepter de donner la propriété ou tout autre avantage pour le fonctionnaire, membre de l'Assemblée législative d'État, membre de l'Assemblée provinciale ou membre de l'Assemblée municipale de manière à induire une telle personne à faire ou à ne pas faire tout acte , ou de retarder l'accomplissement de tout acte contraire à son devoir propre, ne peut être emprisonné ne pas sortir de cinq ans ou une amende de ne pas sortir de dix mille bahts, ou les deux.
L'article 145 Quiconque, se vantant d'être un fonctionnaire et d'exercer les fonctions d'un fonctionnaire sans être un fonctionnaire ayant le pouvoir de le faire, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas deux mille bahts, ou les deux.
Tout fonctionnaire, qui a été dûment ordonné de cesser d'exercer davantage de ses fonctions continue à exercer de telles fonctions, sera passible de la peine même comme prévu au premier alinéa.
L'article 146 Quiconque, de ne pas avoir le droit de porter l'uniforme ou l'insigne de l'un des officiels, membres de l'Assemblée législative d'État, membre de l'Assemblée provinciale ou membre de l'assemblée municipale, ou de ne pas avoir le droit d'utiliser l'un de titre officiel, le rang , la décoration ou d'une chose pour symboliser la décoration, et de le faire afin d'être cru par personne autre que soi-même a le droit de porter ces choses, ne peut être emprisonné ne pas sortir d'un an ou une amende de ne pas sortir de deux mille bahts, ou les deux .
Malfaisance DANS LE BUREAU
L'article 147 Quiconque, étant fonctionnaire ayant le devoir de l'achat, la fabrication, la gestion ou de garder quelque chose, détourne malhonnêtement de même pour son propre chef ou l'autre personne, ou permet malhonnêtement de l'autre personne de détourner le même, sera puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans ou l'emprisonnement à vie, et une amende de 2000 à 40000 bahts.
L'article 148 Quiconque, pour être fonctionnaire, par un exercice abusif de fonctions son, de contraindre ou d'inciter une personne à livrer ou à se procurer les biens ou tout autre avantage pour soi-même ou toute autre personne, ne peut être emprisonné que de cinq ans à vingt ans ou à la prison à vie, et à une amende que de deux mille à quarante mille bahts baht, ou les deux.
L'article 149 Quiconque, étant fonctionnaire, membre de l'Assemblée législative d'État, membre de l'Assemblée Changwat ou membre de l'assemblée municipale, à tort exige, accepte ou consent à accepter pour lui-même ou l'autre personne un bien ou tout autre avantage pour l'exercice ou n'exerçant aucune de ses fonctions, si l'exercice ou le non-exercice de ses fonctions est illicite ou non, sera puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans ou l'emprisonnement à vie, et à une amende de 2000 à 40000 bahts, ou la mort. http://www.samuiforsale.com
L'article 150 Quiconque, soit le fonctionnaire effectuant ou non accomplir un acte quelconque dans sa propre fonction en considération de la propriété ou tout autre avantage demandé, accepté ou convenu d'accepter soi-même, avant d'être nommé fonctionnaire à ce poste, ne peut être emprisonné tant que de cinq ans à vingt ans ou la réclusion à perpétuité, et à une amende que de deux mille à quarante mille bahts Baht.
L'article 151 Quiconque, soit le fonctionnaire d'avoir le devoir de l'achat, l'exécution, la gestion ou l'entretien de toute chose par un exercice abusif de l'un de fonctions d'endommager l'Etat, la municipalité, l'assainissement ou le propriétaire de ces biens, ne peut être emprisonné que forment cinq à vingt ans ou la réclusion à perpétuité et une amende que de deux mille à quarante mille bahts Baht.
L'article 152 Quiconque, étant fonctionnaire ayant le devoir de gérer ou de s'occuper de toute activité, prend de l'intérêt pour le bénéfice de lui-même ou l'autre personne sur une telle activité, sera puni d'un emprisonnement de un à dix ans et une amende de deux mille à 20 000 bahts.
L'article 153 Quiconque, pour être officielle ont le devoir d'assumer choisi, après avoir défrayé tels choisi plus que ce que devrait être défrayé choisi, après avoir défrayé tels choisi plus que ce que devrait être défrayé pour le bénéfice de soi-même ou l'autre personne, ne peut être emprisonné à partir de un an à dix ans et une amende que de deux mille à vingt mille bahts Baht.
L'article 154 Quiconque, étant fonctionnaire ayant le devoir, ou professant ont le devoir de recueillir ou de vérifier les impôts, droits, taxes ou toute autre somme, recueille de façon malhonnête ou omet de percevoir ces taxes, droits, taxes ou d'argent, ou accomplit tout acte ou ne fait pas tout acte afin que la personne ayant le devoir de payer ces taxes, droits ou taxes ne doit pas avoir à les payer, ou de payer moins que ce que cette personne doit payer, sera puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans ou l'emprisonnement à vie, et une amende de 2000 à 40000 bahts.
L'article 155 Quiconque, pour être officielle ont le devoir d'évaluer toute la valeur de propriété ou des biens pour le recouvrement des impôts, droits ou taxes conformément à la loi malhonnête, à la propriété-valeur ou des biens afin d'une telle personne d'avoir la obligation de payer l'impôt, droits ou taxes, sans payer ou de payer moins que qui doit être payé par une telle personne, ne peut être emprisonné que de cinq ans à vingt ans ou la réclusion à perpétuité et une amende que de deux mille à quarante mille bahts Baht .
L'article 156 Quiconque, étant fonctionnaire ayant le devoir de contrôle et l'audit des comptes conformément à la loi malhonnêtement, conseille ou fait ou ne fait pas tout acte de manière à provoquer une omission de la prise en compte, une fausse inscription dans les comptes, une altération dans les comptes, ou la dissimulation ou la preuve d'être enregistré dans l'entrée des comptes résultant de la non-paiement de taxes, droits ou frais, ou dans le paiement de moins que ce que cette personne doit payer, sera puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans ou l'emprisonnement à perpétuité, et à une amende de 2000 à 40000 bahts.
L'article 157 Quiconque, étant fonctionnaire, exerce illégalement ou ne pas exercer ses fonctions à la blessure d'une personne, ou exerce de façon malhonnête ou omet d'exercer un quelconque de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de un à dix ans ou une amende de 2000-20000 Baht, ou les deux.
L'article 158 Quiconque, soit officielle endommager, détruire, cacher, enlever, perdre ou de rendre inutile toute de biens ou de document dont être un droit à soi-même à prendre en charge ou de maintenir, ou de permettre à l'autre personne faisant, ne peut être emprisonné ne pas sur sept ans et une amende de pas hors de 14 000 bahts.
L'article 159 Quiconque, étant fonctionnaire ayant le devoir de s'occuper et de garder quelque chose ou un document, à tort accomplit un acte en supprimant, endommager, de détruire ou de rendre inutilisable un sceau ou une marque apposée par cachet ou le fonctionnaire tel objet ou document dans le exercice de ses fonctions à titre de preuve de saisir ou de maintenir une telle chose, ou permet que l'autre personne de le faire est puni d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.
L'article 160 Quiconque, étant fonctionnaire ayant le devoir de garder ou d'utiliser des joints ou des empreintes des scellés sur le service officiel ou d'une autre personne, ne tort d'un acte en utilisant de tels joints ou des impressions de la garniture, ou permet que l'autre personne de le faire à la blessure d'une autre personne ou du public, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.
L'article 161 Quiconque, pour être officielle ont le devoir de rendre le document, pour remplir le contenu dans le document ou de s'occuper et de garder le document, pour forger le document en vertu de l'opportunité d'exercer une auto, les fonctions, ne pas être emprisonné sur dix ans et une amende de ne pas sortir de vingt mille baths.
L'article 162 Quiconque, étant fonctionnaire ayant le devoir de rendre un document, la réception d'un document ou en remplissant le contenu dans un document ne quelconque des actes suivants dans l'exercice de ses fonctions:
Pour attester qu'il a accompli un acte ou que tout acte a été accompli en sa présence, ce qui est faux;
Pour certifier qu'il ya des informations sur une question de laquelle il n'ya pas d'information;
Pour omettre d'enregistrer une affaire pour laquelle il a le devoir d'enregistrer ou de faire l'altération de ces matières dans l'enregistrement ou
Pour certifier le fait que le document vise à prouver que la vérité, ce qui est faux,
Sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas sept ans et une amende ne dépassant pas 14 000 baht.
L'article 163 Quiconque, étant fonctionnaire ayant le devoir dans le poste, le télégraphe ou de téléphone de service, ne tort quelconque des actes suivants:
Briser ouvert ou permettant à l'autre personne pour casser la lettre ou autre chose envoyée par la poste ou par télégraphe;
Endommager, de détruire, de perdre ou de permettre à l'autre personne d'endommager, de détruire ou perdre de la lettre ou autre chose envoyée par la poste ou par télégraphe;
Détentrice, l'envoi de s'égarer ou de livraison à une autre personne à qui il ne sait pas à être adressé la lettre ou autre chose envoyée par la poste ou par télégraphe, ou
Divulguer toute information envoyée par la poste, télégraphe ou téléphone,
Sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.
L'article 164 Quiconque, étant fonctionnaire, ne tort tout acte de sorte que l'autre personne peut avoir la connaissance du secret officiel qui est connu ou peut être connu de lui, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas cinq ans ou une amende n'excédant pas dix mille Baht, ou les deux.
L'article 165 Quiconque, pour être officielle ont le devoir d'exécuter la loi ou l'ordre donné pour l'exécution de la loi, pour empêcher ou d'entraver l'exécution d'une telle loi ou ordonnance, ne peut être emprisonné ne pas sortir d'un an ou une amende de ne pas sortir de deux mille bahts, ou les deux.
L'article 166 Quiconque, étant fonctionnaire, le travail des déserts, ou accomplit tout acte afin que le travail est interrompu ou endommagé, par la participation conjointe avec d'autres personnes de numérotation ainsi que de cinq personnes à la hausse, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.
Si une telle infraction est commise en vue d'apporter un changement dans les lois du pays, pour contraindre le gouvernement ou d'intimider la population, le coupable sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas dix ans et une amende ne dépassant pas 20 000 baht.
INFRACTION RELATIVE À LA JUSTICE
INFRACTION contre les fonctionnaires JUDICIAIRE
L'article 167 Quiconque, de donner, d'offrir ou d'accepter de donner la propriété ou tout autre avantage à l'agent dans le poste judiciaire, ministère public, officiel pour mener l'enquête des cas ou des officiels afin de se induisent tort de le faire, ou ne pas faire de la acte ou à retarder l'accomplissement d'un acte, ne peut être emprisonné ne pas sortir de sept ans et une amende de pas hors de 14 000 bahts.
L'article 168 Quiconque, en refusant de se conformer à la réquisition légale d'un procureur, fonctionnaire ou un fonctionnaire cas mener enquête lui demandant de venir faire une déclaration, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois ou une amende n'excédant pas cinq cents bahts, ou les deux.
L'article 169 Quiconque, en refusant de se conformer à la réquisition légale du ministère public, officiel de mener des affaires ou d'officiels enquête nécessitant soi-même à l'avant de réussir à être transmis toute propriété ou un document, de prêter serment, de faire l'affirmation solennelle ou de faire la déclaration, ne peut être emprisonné ne pas sortir de trois mois ou une amende de ne pas sortir de cinq cents bahts, ou les deux.
L'article 170 Quiconque, en refusant de se conformer à un décret ou ordonnance de la Cour lui demandant de venir faire une déclaration, à venir témoigner ou de transmettre toute propriété ou un document dans toute procédure judiciaire, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende ne dépassant pas mille bahts, ou les deux.
L'article 171 Quiconque, en refusant de respecter l'ordonnance de la Cour d'exiger un à prêter serment, de faire l'affirmation ou la déclaration, ou de donner la preuve, ne peut être emprisonné ne pas sortir de six mois ou une amende de ne pas sortir d'un millier de Baht, ou les deux.
L'article 172 Quiconque, en donnant de fausses informations concernant une infraction criminelle, qui peut vraisemblablement causer un préjudice à l'autre personne ou du public, pour le ministère public, officiel cas conducteur, officiels enquête ou tout fonctionnaire qui a le pouvoir d'enquêter sur les affaires pénales, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende n'excédant pas quatre mille bahts, ou les deux.
L'article 173 Quiconque, en donnant les informations de l'infraction, qui se Sachant ne pas avoir été commise, aux officiels enquête ou le fonctionnaire ayant le pouvoir d'enquêter sur les affaires criminelles, ne peut être emprisonné ne pas sortir de trois ans et une amende de ne pas sortir de six mille bahts.
L'article 174 Si l'information selon l'article 172 ou l'article 173 est en ordre de malveillance d'assujettir quiconque à des mesures de sécurité, le délinquant sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans et une amende ne dépassant pas six mille bahts.
Si l'information selon le premier alinéa est, afin de soumettre une personne malveillante d'une peine ou une peine plus lourde, le coupable sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans et une amende n'excédant pas dix mille bahts.
L'article 175 Quiconque, en prenant le faux renseignements à la personne chargée de la Cour avec la commission de l'infraction pénale hors de lui pour être vraiment, doit être emprisonné ne pas sortir de cinq ans et une amende de ne pas sortir de dix mille bahts.
L'article 176 Chaque fois que toute personne ayant commis l'infraction selon l'article 175 s'excuse auprès de la Cour, et se retire ou modifie l'accusation devant le jugement de la Cour est donné, la Cour ne doivent pas infliger une peine moins sévère à toute mesure que celle prévue par la loi, ou la Cour peut pas infliger la punition du tout.
L'article 177 Quiconque, donnant un faux témoignage devant la Cour dans la procédure judiciaire, si un tel faux témoignage est une question essentielle dans le cas, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.
Si l'infraction mentionnée au premier alinéa est engagé dans la procédure pénale, le délinquant sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas sept ans et une amende ne dépassant pas 14 000 baht.
L'article 178 Quiconque, requis par le fonctionnaire dans le poste judiciaire, ministère public, officiel Mener les cas ou officiel enquête pour traduire toute déclaration ou des moyens de rendre la mauvaise traduction de cette déclaration, ne peut être emprisonné ne pas sortir de trois ans ou une amende ne sur six mille bahts, ou les deux.
L'article 179 Quiconque, de fabriquer une fausse preuve pour qu'un fonctionnaire enquête ou un fonctionnaire qui a le pouvoir d'enquêter les affaires pénales peuvent croire que toute infraction pénale a été commise ou peut croire que l'infraction criminelle survenue est plus grave que c'est vraiment , sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende n'excédant pas quatre mille bahts, ou les deux.
L'article 180 Quiconque, alléguant ou de produire de fausses preuves dans toute procédure judiciaire, si elle est preuve dans une affaire essentielle de l'affaire, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas six mille bahts, ou les deux.
L'article 181 Si la commission des infractions conformément à la Section 174, Section 175, Section 177, article 178 ou l'article 180:
Est-ce dans le cas de charge de toute personne à la perpétration d'une infraction dont la peine est l'emprisonnement de trois ans vers le haut, le contrevenant sera puni d'un emprisonnement de six mois à sept ans et une amende de 1000 à 14000 bahts;
Est-ce dans le cas de charge de toute personne à la perpétration d'une infraction dont la punition est la mort ou l'emprisonnement à vie, le délinquant sera puni d'un emprisonnement de un à quinze ans et une amende de 2000 à 30000 bahts.
L'article 182 Quiconque, ayant commis l'infraction selon l'article 177 ou l'article 178, s'excuse et déclare la vérité à la Cour ou d'un fonctionnaire avant la conclusion de sa déclaration ou de traduction, ne doit pas être puni.
L'article 183 Quiconque, pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 177 ou l'article 178, s'est excusé et a déclaré la vérité à la Cour ou officiel avant le jugement soit rendu et avant soi-même d'être accusé de l'infraction commise, la Cour peut infliger une peine moins sévère à toute mesure que le prescrit par la loi.
L'article 184 Quiconque, en vue d'aider l'autre personne non plus à la peine, endommage, détruit, dissimule, fait disparaître ces traces dans la perpétration d'une infraction, doit être supérieure à cinq ans ou une amende n'excédant pas dix mille bahr
L'article 185 Quiconque, endommager, détruire, cacher, faire disparaître, de perdre ou de rendre inutilisable tout bien ou tout document déposé auprès de la Cour ou conservés par la Cour dans la procédure judiciaire, sera puni d'un emprisonnement ne dépassant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.
L'article 186 Quiconque, endommager, détruire, cacher, faisant de l'écart de perdre ou de rendre inutilisable un des biens confisqués par l'arrêt de la Cour, ne peut être emprisonné ne pas sortir de trois ans ou une amende de ne pas sortir d'une centaine de bahts, ou les deux.
L'article 187 Quiconque, en vue d'empêcher l'exécution de l'arrêt ou l'ordonnance de la Cour, endommage, détruit, dissimule, fait disparaître, perd ou rend inutile la propriété qui est saisi ou attachés, ou dont il sait qu'il risque d'être saisis ou attachés, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas six mille bahts, ou les deux.
L'article 188 Quiconque, endommager, détruire, cacher, faisant de loin, de perdre ou de se rendre inutiles ou d'un document de l'autre personne de la manière susceptible de causer un préjudice à une autre personne ou les personnes du public, ne peut être emprisonné ne pas sortir de cinq ans et une amende de ne pas sur dix mille bahts.
L'article 189 Quiconque assiste l'autre personne qui commet ou est présumé avoir commis une infraction qui n'est pas une infraction mineure afin que cette personne ne peut être puni en lui donnant l'hébergement, en se cachant, ou en l'aidant par tous les moyens afin qu'il puisse ne pas être arrêté, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende n'excédant pas quatre mille bahts, ou les deux.
L'article 190 Quiconque, échappant à l'accouchement sous le pouvoir du tribunal, un procureur, un fonctionnaire enquête ou un fonctionnaire qui a le pouvoir d'enquêter sur la matière pénale, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas six mille bahts, ou les deux.
Si l'infraction mentionnée au premier alinéa est commise par casser ouvrir le lieu de détention, en faisant tout acte de violence, en menaçant de faire un acte de violence ou par la participation de trois personnes à la hausse, le coupable sera puni d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.
Si l'infraction conformément au présent article est commise par le contrevenant de porter ou utiliser toute arme ou explosif, le contrevenant sera passible d'peine plus lourde que celle prévue dans les deux paragraphes précédents par une demi-unité.
L'article 191 Quiconque, par quelque moyen, cause aux personnes sous confinement, par la puissance de la Cour, un procureur, un fonctionnaire enquête ou un fonctionnaire qui a le pouvoir d'enquêter les cas criminels d'être libéré de cette incarcération, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans ou une amende ne dépassant pas dix mille bahts, ou les deux.
Si les personnes ainsi libérées de prison, tels sont les personnes condamnées par un tribunal à la mort, l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement de quinze ans à la hausse, ou la numérotation à partir de trois personnes à la hausse, le délinquant sera puni d'un emprisonnement de six mois à sept ans et une amende de 1 à 14000 bahts.
Si l'infraction conformément au présent article est commise par un acte quelconque de violence, menaçant de faire un acte de violence, ou la réalisation ou l'utilisation de toute arme à feu ou d'explosifs, le contrevenant sera passible d'peine plus lourde que celle prévue dans les deux paragraphes précédents de moitié.
L'article 192 Quiconque, l'hébergement, de cacher ou d'aider avec n'importe quel moyen la personne s'est évadée de la garde légale en vertu du pouvoir de la Cour, officiels enquête ou fonctionnaire compétent pour enquêter sur les affaires criminelles, afin de telle personne ne peut être arrêté, ne peut être emprisonné ne pas sur trois ans ou une amende de ne pas sortir de six mille bahts, ou les deux.
L'article 193 Si l'infraction mentionnée à l'article 184, l'article 189 ou l'article 192 est engagé afin d'aider le père, mère, enfant, mari ou femme, la Cour peut pas infliger aucune punition.
L'article 194 Quiconque, à être condamné à ne pas être entré dans la zone spécifiée à l'article 45, d'avoir conclu dans ces zones, ne peut être emprisonné ne pas sortir d'un an ou une amende de ne pas sortir de deux mille bahts, ou les deux.
L'article 195 Quiconque, s'échappant d'un établissement de traitement où la Cour a donné l'ordre pour le retenir en fonction de la section 49, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas six mois ou une amende ne dépassant pas mille bahts, ou les deux.
L'article 196 Quiconque, en violation de l'ordonnance d'interdiction de la Cour dans l'arrêt vertu de l'article 50, doit être emprisonné ne pas sortir de six mois ou une amende de ne pas sortir d'un millier de baht, ou les deux.
L'article 197 Quiconque, de faire ou de menacer de le faire un acte de violence, de donner ou accepter de donner l'avantage pour gêne ou une entrave aux enchères publiques de l'agent sur le compte de l'arrêt ou l'ordonnance de la Cour, ne peut être emprisonné pas hors de six mois ou une amende de ne pas sortir d'un millier de baht, ou les deux.
L'article 198 Quiconque, insultant la Cour ou le juge dans le procès ou l'arbitrage de l'affaire, ou obstruant le procès ou l'arbitrage de la Cour, sera puni d'un emprisonnement de un à sept ans ou une amende de 2000 à 14000 bahts, ou les deux.
L'article 199 Quiconque, furtivement enterrer, cacher, enlever ou détruire le cadavre ou partie du cadavre de manière à dissimuler la naissance, la mort ou de causer la mort, ne peut être emprisonné ne pas sortir d'un an ou une amende de ne pas sortir de deux mille bahts, ou les deux.
Malversations dans la magistrature
L'article 200 Quiconque, étant fonctionnaire de la poste d'un procureur, un fonctionnaire mener des cas, un fonctionnaire enquête, ou un fonctionnaire qui a le pouvoir d'enquêter les affaires pénales ou pour exécuter un mandat judiciaire, des exercices à tort ou à ne pas exercer de ses fonctions afin d'aider toute personne de ne pas recevoir la punition ou de recevoir une peine moins sévère, sera puni d'un emprisonnement de six mois à sept ans et une amende de mille à
14 000 bahts.
Si l'exercice ou le non-exercice est de provoquer une personne malveillante d'être puni, d'être puni plus lourdes ou être soumis à des mesures de sécurité, le délinquant sera puni d'un emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement d'un à vingt ans, et à une amende de 2000 à 40000 bahts.
L'article 201 Quiconque, à l'officiel en poste judiciaire, ministère public, officiel mener les cas ou le fonctionnaire enquête, à tort d'exiger, d'accepter ou convenir d'accepter la propriété ou tout autre avantage pour soi ou pour l'autre personne afin d'exercer ou de non-exercice de tout acte, si l'exercice ou le non-exercice se tort de fonction ou non, doit être emprisonné à partir de cinq ans à vingt ans ou la réclusion à perpétuité et une amende que de deux mille à quarante mille bahts baht, ou la mort.
L'article 202 Quiconque, étant un fonctionnaire dans un poste judiciaire, un procureur, un cas officiels conductrice ou un fonctionnaire enquête, des exercices ou ne pas exercer ses fonctions en contrepartie d'un bien ou tout autre avantage dont il a exigé, accepté ou décidé d'accepter, avant sa nomination à un tel poste, sera puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans ou l'emprisonnement à vie, et à une amende de 2000 à 40000 bahts, ou la mort.
L'article 203 Quiconque, soit le fonctionnaire ayant le devoir d'exécuter le jugement ou l'ordonnance de la Cour, pour empêcher ou gêner l'exécution du jugement ou l'ordonnance, ne peut être emprisonné ne pas sortir de trois ans ou une amende de ne pas sortir de six mille bahts, ou les deux.
L'article 204 Quiconque, étant fonctionnaire ayant la fonction de contrôle et de prendre soin d'une personne en garde à vue légale en vertu du pouvoir de la Cour, un fonctionnaire enquête ou un fonctionnaire qui a le pouvoir d'enquêter les affaires pénales, les causes, par tout moyen que ce soit, une telle personne d'être libéré de la garde, sera puni d'un emprisonnement de un à sept ans et une amende de 2000 à 14000 bahts.
Si les personnes ainsi libéré de la garde soit des personnes condamnées par un tribunal à la mort, l'emprisonnement à perpétuité ou d'un emprisonnement de quinze ans à la hausse, ou la numérotation à partir de trois personnes à la hausse, le délinquant sera puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et une amende de 4000 à 20000 bahts.
L'article 205 Si l'infraction mentionnée à l'article 204 est commise par négligence, le délinquant sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans ou une amende n'excédant pas quatre mille bahts, ou les deux. Si les personnes ainsi libéré de la garde à vue par négligence soit des personnes condamnées par un tribunal à la mort, l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement de quinze ans à la hausse, ou la numérotation à partir de trois personnes à la hausse, le délinquant sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans ou une amende ne dépassant pas six mille bahts, ou les deux. Si l'auteur provoque la personne libérée de la garde à vue pour être repris dans les trois mois, la peine infligée au délinquant doit cesser immédiatement.
INFRACTION liées à la religion
L'article 206 Quiconque, à faire, par quelque moyen que ce soit, à l'objet ou le lieu de culte religieux de tout groupe de personnes dans la manière susceptible d'insulter la religion par exemple, ne peut être emprisonné que de deux ans à sept ans ou une amende que de deux mille Baht à 14 000 baht, ou les deux.
L'article 207 quiconque de causer un trouble à un rassemblement de personnes religieuses légalement engagés au moment de la réunion à un culte ou des cérémonies religieuses, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou une amende ne dépassant pas deux mille bahts, ou les deux.
L'article 208 Quiconque, injustement pansement ou en utilisant le symbole manifeste que soi-même pour être moine bouddhiste ou novice, l'homme saint ou ecclésiastique d'une religion de façon à rendre l'autre personne à croire que d'être soi-même une telle personne, ne peut être emprisonné ne pas sortir d'une an ou une amende de ne pas sortir de deux mille bahts.
Lire la suite du Code Pénal

References: l'article 135
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 240
 l'article 283
 l'article 339
 l'article 340
 l'article 217
 l'article 221
 l'article 220
 l'article 233
 l'article 236
 l'article 238
 l'article 264
 l'article 268
 l'article 267
 l'article 269
 l'article 269
 l'article 276
 l'article 276
 l'article 288
 l'article 295
 l'article 306
 l'article 308
 l'article 309
 l'article 310
 l'article 312
 l'article 317
 l'article 320
 l'article 334
 l'article 336
 l'article 337
 l'article 340
 l'article 341
 l'article 352
 l'article 354
 l'article 357
 l'article 358

L'article 9
 l'article 147
 l'article 205

L'article 10
 l'article 8
 l'article 9

L'article 11

L'article 12

L'article 13
 l'article 15

L'article 16

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 22
 l'article 91

L'article 23

L'article 24

L'article 25

L'article 26
 l'article 27

L'article 28

L'article 29
 l'article 24

L'article 30

L'article 30
 l'article 30

L'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30

L'article 31

L'article 32

L'article 33

L'article 34
 l'article 201

L'article 36
 l'article 33
 l'article 34

L'article 37

L'article 38

L'article 40

L'article 41
 l'article 209
 l'article 216
 l'article 217
 l'article 224
 l'article 240
 l'article 246
 l'article 276
 l'article 286
 l'article 288
 l'article 292
 l'article 295
 l'article 299
 l'article 309
 l'article 320
 l'article 334
 l'article 21

L'article 43

L'article 44

L'article 45

L'article 46
 l'article 45

L'article 47
 l'article 46
 l'article 29

L'article 48
 l'article 65

L'article 49

L'article 50

L'article 51

L'article 52
 l'article 53

L'article 54

L'article 55

L'article 56

L'article 57
 l'article 56

L'article 58
 l'article 56
 l'article 56

L'article 59

L'article 60

L'article 61

L'article 62
 l'article 59

L'article 63

L'article 65

L'article 66
 l'article 65

L'article 68

L'article 70

L'article 71
 l'article 334
 l'article 336

L'article 72

L'article 73

L'article 74
 l'article 56

L'article 75
 l'article 74

L'article 76

L'article 77
 l'article 74

L'article 78

L'article 79

L'article 80

L'article 81

L'article 82

L'article 83

L'article 84

L'article 85

L'article 86
 l'article 84
 L'article 85

L'article 88
 l'article 84
 l'article 85

L'article 89

L'article 90
 l'article 91

L'article 92

L'article 93
 l'article 107
 l'article 135
 l'article 136
 l'article 146
 l'article 147
 l'article 166
 l'article 167
 l'article 192
 l'article 200
 l'article 204
 l'article 217
 l'article 236
 l'article 238
 l'article 240
 l'article 250
 l'article 261
 l'article 264
 l'article 269
 l'article 270
 l'article 275
 l'article 276
 l'article 290
 l'article 295
 l'article 299
 l'article 301
 l'article 306
 l'article 308
 l'article 309
 l'article 320
 l'article 334

L'article 94

L'article 95

L'article 96
 l'article 95

L'article 97

L'article 98

L'article 99
 l'article 100

L'article 101
 l'article 46
 l'article 47

L'article 102

L'article 103

L'article 104

L'article 106

L'article 107

L'article 108

L'article 109

L'article 110

L'article 111
 l'article 107
 l'article 110

L'article 112

L'article 113

L'article 114

L'article 115

L'article 116

L'article 117

L'article 118

L'article 119

L'article 120

L'article 121

L'article 122

L'article 123

L'article 124

L'article 125

L'article 126

L'article 127

L'article 128

L'article 129

L'article 130

L'article 131

L'article 132
 l'article 130
 l'article 131

L'article 133

L'article 134

L'article 135
 l'article 135

L'article 136

L'article 137

L'article 138

L'article 139

L'article 140
 l'article 138
 l'article 139

L'article 141

L'article 142

L'article 143

L'article 144

L'article 145

L'article 146

L'article 147

L'article 148

L'article 149

L'article 150

L'article 151

L'article 152

L'article 153

L'article 154

L'article 155

L'article 156

L'article 157

L'article 158

L'article 159

L'article 160

L'article 161

L'article 162

L'article 163

L'article 164

L'article 165

L'article 166

L'article 167

L'article 168

L'article 169

L'article 170

L'article 171

L'article 172

L'article 173

L'article 174
 l'article 172
 l'article 173

L'article 175

L'article 176
 l'article 175

L'article 177

L'article 178

L'article 179

L'article 180

L'article 181
 l'article 180

L'article 182
 l'article 177
 l'article 178

L'article 183
 l'article 177
 l'article 178

L'article 184

L'article 185

L'article 186

L'article 187

L'article 188

L'article 189

L'article 190

L'article 191

L'article 192

L'article 193
 l'article 184
 l'article 189
 l'article 192

L'article 194
 l'article 45

L'article 195

L'article 196
 l'article 50

L'article 197

L'article 198

L'article 199

L'article 200

L'article 201

L'article 202

L'article 203

L'article 204

L'article 205
 l'article 204

L'article 206

L'article 207

L'article 208