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Timestamp: 2020-01-22 18:07:14+00:00

Document:
Art. 59 Cst.; prorogation de for au lieu de situation d'une succursale; principe de la bonne foi.
1. Conditions auxquelles une entreprise doit se laisser rechercher au lieu de situation de sa succursale (consid. 1).
2. Le principe de la bonne foi vaut aussi en matière de procédure civile. C'est ainsi que la partie à un contrat, des déclarations de laquelle le partenaire pouvait et devait conclure qu'elle avait fait élection de domicile, doit se faire opposer ses déclarations telles qu'elles ont été comprises, sans égard à un sens différent qu'elle aurait entendu leur donner (consid. 3 et 4).
ATF: 96 III 136, 84 II 43, 81 I 338, 97 II 74 suite... , 93 II 482, 90 II 289, 83 II 348
Article: Art. 59 Cst., Art. 642 OR, Art. 642 Abs. 3 OR, Art. 1 OR suite... , Art. 32 Abs. 2 OR, Art. 2 ZGB

References: Art. 59
 Art. 642
 Art. 642
 Art. 1
 Art. 32
 Art. 2