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Timestamp: 2016-10-26 17:08:56+00:00

Document:
4A.1/2000 (16.11.2000)
Farrokh Afrough, � Veyrier, repr�sent� par Me Jacques Micheli, avocat � Lausanne,
la d�cision rendue le 4 janvier 2000 par le Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, dans la cause qui oppose le recourant �SFO Romandie S.A., � Crissier, repr�sent�e par Me Philippe Chaulmontet et par Me Laurent Savoy, avocats � Lausanne;
(registre du commerce; proc�dure cantonale)
A.- Farrokh Afrough est entr� en litige avec SFO Romandie S.A. � propos de sa r�vocation en tant qu'administrateur de cette soci�t�.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999, le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a prononc� l'interdiction de la radiation de Farrokh Afrough en tant qu'administrateur de la soci�t� SFO Romandie S.A. Cette ordonnance a �t� notifi�e au pr�pos� au Registre du commerce de Lausanne.
Le 16 juin 1999, Farrokh Afrough a d�pos� une action validant les mesures provisionnelles pr�cit�es qui tendait � faire constater la nullit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de SFO Romandie S.A. le r�voquant de sa fonction d'administrateur. Par erreur, il a adress� sa demande � la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Le pr�pos� au registre du commerce s'est inform� de la validation de l'ordonnance du 17 mai 1999 aupr�s du tribunal comp�tent, � savoir le Tribunal du district de Lausanne, qui lui a assur�, � la fin du mois de juin 1999, qu'aucune action au fond n'avait �t� ouverte.
Le 14 juillet 1999, le pr�pos� a proc�d� � la radiation de la mention au registre du commerce de Farrokh Afrough en tant qu'administrateur de SFO Romandie S.A. Celle-ci a fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-apr�s: la FOSC) en date du 27 juillet 1999.
Par courriers recommand�s du 11 ao�t 1999 et du 1er octobre 1999, le mandataire de Farrokh Afrough a pri� le pr�pos� de lui communiquer les documents sur la base desquels la radiation avait �t� effectu�e. Il pr�tend que ces courriers sont demeur�s sans r�ponse. Pour sa part, le pr�pos� affirme avoir fourni des explications t�l�phoniques � la secr�taire de l'avocat concern�.
Le 12 novembre 1999, Farrokh Afrough a d�pos� une plainte aupr�s du Tribunal cantonal vaudois, en tant qu'autorit� de surveillance du registre du commerce. Il a demand� � ce que le pr�pos� soit invit� � proc�der � sa r�inscription en qualit� d'administrateur de SFO Romandie S.A.
Le 7 d�cembre 1999, la Cour civile du Tribunal cantonal a statu� sur sa comp�tence pour conna�tre de l'action introduite le 16 juin 1999 par Farrokh Afrough en validation de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999.
Admettant la requ�te en d�clinatoire form�e par SFO Romandie S.A., elle a transmis cette cause � l'autorit� comp�tente, � savoir au Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne.
Par d�cision du 4 janvier 2000, le Pr�sident de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, en tant qu'autorit� de surveillance du registre du commerce, s'est prononc� au sujet de la plainte d�pos�e par Farrock Afrough en novembre 1999. Il a consid�r� que le pr�pos� au registre du commerce avait agi correctement en radiant la mention du plaignant en tant qu'administrateur de SFO Romandie S.A., d�s lors qu'il avait proc�d� � cette radiation apr�s avoir obtenu l'assurance du Tribunal du district de Lausanne qu'aucune action au fond n'avait �t� ouverte en validation des mesures provisionnelles.
Par cons�quent, il estimait l'affaire termin�e et classait le dossier sans autre suite.
B.- Par courrier du 12 janvier 2000, Farrokh Afrough a inform� le Pr�sident de la Chambre des recours de l'erreur commise lors du d�p�t de la demande validant les mesures provisionnelles. Il lui a remis une copie du jugement incident du 7 d�cembre 1999 aux termes duquel la Cour civile du Tribunal cantonal transmettait la cause � l'autorit� judiciaire comp�tente, en le priant d'inviter le pr�pos� � supprimer, � titre provisoire, la radiation de Farrokh Afrough en tant qu'administrateur de SFO Romandie S.A. Il a ajout� que, s'il n'�tait pas donn� suite � cette requ�te, son courrier devait �tre consid�r� comme un recours � l'encontre de la d�cision du 4 janvier 2000.
C.- Le Pr�sident de la Chambre des recours n'est pas entr� en mati�re sur la requ�te de Farrokh Afrough et l'a transmise, le 1er f�vrier 2000, au Tribunal f�d�ral en tant que recours contre sa d�cision du 4 janvier 2000.
Dans le d�lai prolong� qui lui �tait imparti, SFO Romandie S.A. a pr�sent� des observations et a propos� le rejet du recours.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal a, pour sa part, d�clar� se r�f�rer � la d�cision attaqu�e. L'Office f�d�ral de la justice, par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral du registre du commerce, a demand� le rejet du recours, en se ralliant aux arguments et � la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance.
Invit� � r�pliquer, Farrokh Afrough a conclu � l'admission du recours. Il a demand� principalement � ce que la d�cision attaqu�e soit r�form�e en ce sens que le Registre du commerce de Lausanne soit invit� � annuler la radiation contest�e et, subsidiairement, � ce que la cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
Dans son m�moire compl�mentaire, SFO Romandie S.A.
a indiqu� qu'elle consid�rait que les moyens d�velopp�s par Farrokh Afrough dans sa r�plique n'�taient pas relevants, de sorte que le recours devait �tre rejet�.
La Chambre des recours du Tribunal cantonal a renonc� � dupliquer, � l'instar de l'Office f�d�ral de la justice, s'exprimant par le biais de l'Office f�d�ral du registre du commerce. Celui-ci s'est r�f�r� � son pr�c�dent courrier, ainsi qu'� la motivation de la Chambre des recours.
D.- Le 6 mars 2000, la Cour de c�ans a admis la requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par Farrokh Afrough et d�sign� Me Jacques Micheli comme avocat d'office.
1.- Dirig� contre une d�cision �manant d'une autorit� judiciaire cantonale, la voie du recours de droit administratif est en principe ouverte en regard des art. 98 let. g OJ et 5 al. 1 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (RS 221. 411; ci-apr�s: ORC).
Adress� dans les 30 jours � l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re du registre du commerce, qui l'a transmis au Tribunal f�d�ral, le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 32, 106 al. 1 et 107 al. 1 OJ) et dans les formes requises, compte tenu des compl�ments apport�s par le recourant dans sa r�plique. Il est donc en principe recevable.
2.- a) Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (let. a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (let. b). Cette disposition pr�voit que, lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, ce qui est le cas en l'esp�ce, puisque, conform�ment � l'art. 98a OJ (cf. ATF 124 III 259 consid. 2a), le canton de Vaud a confi� la surveillance du registre du commerce � la Chambre des recours du Tribunal cantonal, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. La possibilit� de faire valoir des faits ou des moyens de preuve nouveaux est d�s lors tr�s restreinte (ATF 125 II 217 consid. 3a). Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation des r�gles essentielles de proc�dure (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99).
b) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'acte attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500; 121 II 473 consid. 1b p. 477).
3.- La d�cision entreprise fait suite � une r�clamation form�e le 12 novembre 1999 par Farrokh Afrough, dans laquelle celui-ci conteste la radiation de sa mention au registre du commerce en qualit� d'administrateur de SFO Romandie S.A., qui a �t� publi�e dans la FOSC le 27 juillet 1999.
La soci�t� intim�e soutient que le recourant s'est adress� tardivement � l'autorit� de surveillance, compte tenu du d�lai pr�vu � l'art. 3 al. 4 ORC. L'examen de cette question d�pend du pouvoir de cognition de l'autorit� de surveillance.
En vertu de l'art. 33 al. 1 ORC, les radiations et les modifications sont consid�r�es comme des inscriptions nouvelles. Il r�sulte des art. 940 al. 1 CO et 21 al. 1 ORC que le pr�pos�, avant de proc�der � une inscription, doit v�rifier si les conditions l�gales sont remplies. Ces dispositions n'excluent pas un contr�le portant sur le bien-fond� de l'inscription demand�e. Le principe fondamental est que l'inscription doit �tre conforme � la loi (ATF 125 III 18 consid. 3b p. 21; 121 III 368 consid. 2a p. 371). La jurisprudence en a notamment d�duit que le pr�pos� a le devoir de v�rifier le respect des dispositions imp�ratives de la loi qui sont �dict�es dans l'int�r�t public ou en vue de la protection de tiers; l'inscription ne doit �tre refus�e que s'il est manifeste et indiscutable qu'elle est contraire au droit (cf. ATF 125 III 18 consid. 3b in fine et les arr�ts cit�s; cf. Guillaume Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, th�se Fribourg 1999, p. 152 ss). Dans l'hypoth�se o� le contr�le du pr�pos� s'est av�r� d�ficient, soit lorsqu'une inscription manifestement contraire au droit a �t� introduite au registre du commerce, l'autorit� de surveillance peut �tre saisie (cf. Vianin, op. cit. , p. 161). Le d�faut doit alors �tre pris en consid�ration d'office, d�s qu'il est d�tect� (cf. Rolf B�r, Die Kognition des Handelsregisterf�hrers, Reprax 2000 p. 53 ss, 54) et ce m�me si le d�lai pour attaquer la d�cision du pr�pos� est expir� (cf.
ATF 120 III 20 consid. 1 en mati�re de registre foncier).
Les autorit�s du registre du commerce sont tenues de respecter les d�cisions judiciaires ex�cutoires (Thomas Koch, Das Zwangsverfahren des Handelsregisterf�hrers, th�se Zurich 1997, p. 168), en particulier les ordonnances de mesures provisionnelles (Thomas Schneider, Der Rechtsschutz in Handelsregistersachen und die Entscheidungskompetenz der Handelsregisterbeh�rden, th�se Zurich 1959, p. 308). Il en r�sulte qu'une inscription faite en violation d'une interdiction contenue dans une ordonnance entr�e en force et prononc�e par un juge � titre conservatoire est manifestement contraire au droit. La question soulev�e par le recourant dans sa r�clamation est donc de nature � �tre revue d'office et en tout temps par l'autorit� de surveillance. Celle-ci ne s'y est du reste pas tromp�e, d�s lors qu'elle est entr�e en mati�re, sans se demander si le recourant avait ou non agi dans les d�lais.
4.- Il reste � se demander si c'est � juste titre que l'autorit� de surveillance a confirm� le bien-fond� de la radiation en cause.
Selon la proc�dure civile vaudoise, l'ordonnance de mesures provisionnelles est imm�diatement ex�cutoire (art. 108 al. 1 CPC vaud.). Lorsque des mesures provisionnelles ont �t� ordonn�es avant l'ouverture d'une action, le proc�s doit �tre introduit dans les trente jours d�s que l'ordonnance est devenue d�finitive, sous peine de caducit� (cf. art. 110 al. 1 et 3 CPC vaud.). Dans l'hypoth�se o� l'action est introduite devant un tribunal incomp�tent, les parties peuvent soulever une exception de proc�dure appel�e d�clinatoire (cf. art. 56 ss CPC vaud. ; Poudret/Wurzburger/Haldy, Proc�dure civile vaudoise, 2e �d., Lausanne 1996, Chapitre III, p. 121 s.).
Lorsque le d�clinatoire est admis, la cause est report�e d'office, dans l'�tat o� elle se trouve, devant le juge comp�tent, si elle rel�ve d'une autre autorit� judiciaire du canton (art. 61 al. 1 CPC vaud.). Dans ce cas, l'instance n'est pas interrompue; la date d'ouverture de l'action demeure celle � laquelle le juge incomp�tent a �t� saisi et c'est cette date qui fait r�gle pour la sauvegarde des d�lais (JT 1948 III 66; Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit. , art. 61 al. 1 p. 145; Paul Bonard, Les sanctions des r�gles de comp�tence, th�se Lausanne 1985, p. 164).
En l'esp�ce, le recourant a valid�, dans le d�lai l�gal de trente jours pr�vu � l'art. 110 al. 1 CPC vaud. , l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999 faisant interdiction au pr�pos� au registre du commerce de proc�der � la radiation de son nom, mais il a, par erreur, introduit son action devant le Tribunal cantonal, alors qu'il aurait d� la d�poser aupr�s du tribunal du district concern�.
L'intim�e a fait valoir le d�clinatoire et, comme la comp�tence de trancher le litige appartenait � une autre autorit� judiciaire vaudoise, la cause lui a �t� transmise en l'�tat par jugement incident du 7 d�cembre 1999, en application de l'art. 61 al. 1 CPC vaud. Selon les r�gles de proc�dure d�crites ci-dessus, il n'y a pas eu, dans ce cas, de rupture dans la continuit� de l'instance. La date d�terminante pour �tablir l'introduction de la cause est donc bien celle du d�p�t de la demande devant le tribunal incomp�tent. Par cons�quent, l'erreur du recourant n'a pas eu pour effet de rendre caduques les mesures provisionnelles ordonn�es. La radiation a ainsi �t� op�r�e par le pr�pos�, alors qu'il en avait l'interdiction en vertu d'une ordonnance judiciaire qui �tait ex�cutoire.
Saisie de l'affaire, l'autorit� de surveillance se devait d'�tablir d'office les faits pertinents (Koch, op.
cit. , p. 80; Schneider, op. cit. , p. 58). Elle ne pouvait se contenter d'examiner, comme elle l'a fait, le comportement du pr�pos�, afin d'�tablir si, au moment o� il a proc�d� � la radiation, il �tait ou non en mesure de se douter que le recourant avait saisi un tribunal incomp�tent. Elle �tait au contraire tenue de contr�ler la l�galit� de l'inscription contest�e en regard de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999 et devait donc elle aussi se renseigner sur la validit� de ces derni�res (cf. Schneider, op. cit. , p. 313). Or, au moment o� elle a rendu sa d�cision, soit le 4 janvier 2000, la cause avait d�j� �t� transmise au tribunal du district comp�tent, de sorte que cet �l�ment ne pouvait lui �chapper. L'autorit� cantonale a donc approuv� le bien-fond� d'une radiation effectu�e, alors que l'ordonnance de mesures provisionnelles qui l'interdisait d�ployait des effets en application du droit cantonal de proc�dure, ce qui n'est pas admissible.
Le recours doit par cons�quent �tre admis et la d�cision du 4 janvier 2000 entreprise annul�e. La cause sera renvoy�e � l'autorit� de surveillance cantonale (art. 114 al. 2 OJ), afin qu'elle v�rifie si les mesures provisionnelles ordonn�es le 17 mai 1999 sont toujours en vigueur et, le cas �ch�ant, qu'elle fasse en sorte que la mention figurant au registre du commerce s'y conforme.
5.- Il ne peut �tre mis de frais judiciaires � la charge du canton de Vaud (art. 156 al. 2 OJ). Ceux-ci seront support�s par la soci�t� intim�e qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Quant aux d�pens dus au recourant, qui obtient gain de cause, ils seront support�s par le canton de Vaud et par la soci�t� intim�e, solidairement entre eux (art. 159 al. 1 et 5 OJ).
2. Renvoie la cause � l'autorit� de surveillance en mati�re de registre du commerce pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants;
3. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. � la charge de la soci�t� intim�e;
4. Dit que le canton de Vaud et la soci�t� intim�e, d�biteurs solidaires, verseront une indemnit� de 3'000 fr. au recourant � titre de d�pens;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois et � l'Office f�d�ral du registre du commerce.

References: art. 98
 ATF 
 art. 114
in fine
 art. 940
 ATF 
in fine

ATF 
 art. 110
 art. 56
 art. 61