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La nouvelle. procédure en. matière de TVA - PDF
La nouvelle. procédure en. matière de TVA
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1 ACADEMIE FISCALE La nouvelle procédure en matière de TVA RIQUET Jean-Pierre Conseil Juridique & fiscal T.V.A. & Fiscalité européenne Tel Fax
2 TABLE DES MATIERES A INTRODUCTION...4 B LA PRESCRIPTION...5 B.1 NAISSANCE DE LA PRESCRIPTION (81 CTVA)...5 B.1.1 Principe...5 B.1.2 Prescription et période transitoire...6 B.1.3 Date d exigibilité...6 B.2 EXPIRATION DE LA PRESCRIPTION (81 BIS CTVA...9 B.2.1 Principe...9 B.2.2 Différences dans les délais de prescription...10 B.2.3 Délai spécial de sept ans...11 B.2.4 Le Juge peut-il soulever d office la prescription?...14 C NAISSANCE DE L ACTION EN RESTITUTION (82 CTVA)...14 C.1 PRESCRIPTION DE L ACTION EN RESTITUTION (82 BIS CTVA)...14 C.1.1 Droit à déduction...14 C.1.2 Action en restitution...16 C.1.3 Assujetti mixte...17 C.2 INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION (83 CTVA)...17 C.2.1 Introduction d un cas de suspension de la prescription...17 C.2.2 Computation du délai de prescription...19 C.3 LA PRESCRIPTION DE L ACTION EN RECOUVREMENT DE L ADMINISTRATION...19 C.4 RENONCIATION AU TEMPS COURU DE LA PRESCRIPTION...20 D CONTRAINTE ET NOTIFICATION...21 D.1 LA CONTRAINTE (85 CTVA)...21 D.1.1 Effet de la contrainte...21 D.1.2 Signification de la contrainte...22 D.1.3 La motivation de la contrainte...23 D.1.4 Motivation sur base d un procès verbal...23 D.1.5 Contrainte et taxation d office obligatoire?...24 D.1.6 Modification ultérieure de la cause de la contrainte...24 D.1.7 Contrainte et recouvrement...25 D.1.8 L'impôt n'est dû que par le débiteur légal...25 D.1.9 L impôt est aussi dû par solidarité...25 D.1.10 Qui doit signer la contrainte?...25 D.1.11 La contrainte permet à l assujetti de contester...27 D.1.12 Nullité du procès verbal et effet sur la contrainte...27 D.1.13 Nullité absolue de la contrainte...27 D.1.14 Concurrence d une réclamation en impôt direct et d une contrainte...28 D.2 PROCÉDURE DE SAISIES (85 BIS CTVA)...28 D.3 PRIVILEGE DU TRESOR (86 A 89 CTVA)...28 E INSTANCES JUDICIAIRES...30 E.1 LES TRIBUNAUX FISCAUX...30 E.1.1 Introduction par requête devant le TPI...31 E.1.2 Citation en justice ou requête...32 E.1.3 Recevabilité de l action...32 E.1.4 Action reconventionnelle...32 E.1.5 Représentation de l État...32 E.1.6 Le recouvrement de la T V.A. au moyen d'une constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel E.1.7 Audition d un professionnel comptable...33 E.1.8 Droit d interjeter appel, même pour un montant faible...33 E.1.9 Incompétence du TPI en matière de refus du receveur de surseoir à statuer sur le recouvrement de l'impôt contesté...33 E.1.10 Le pénal tient le fiscal en état...34 E.1.11 Pourvoi en cassation...34 E.2 PROCÉDURE SPÉCIFIQUE EN TVA...34 E.2.1 Opposition à contrainte...34 ProcédureTva2003.doc Page 2/47
3 F G E.2.2 Preuve des griefs invoqués à l encontre de l administration...35 E.2.3 Signification de l acte d opposition...35 E.2.4 Audition d un témoin et droit de se taire...35 E.2.5 Appel contre un jugement du juge de paix (ancienne procédure)...36 E.2.6 Langue de la requête...36 E.3 DEMANDE DE RESTITUTION (90 CTVA (ANCIEN))...36 E.3.1 Demande en restitution. Formalité exploit d huissier...36 E.3.2 Demande en restitution...36 E.4 INTÉRÊTS SUR DETTES TVA (91 CTVA)...37 E.4.1 Intérêts moratoires...37 E.4.2 Intérêts moratoires et perfectionnement actif...37 E.4.3 Intérêts moratoires et huitième directive...37 E.4.4 Aide d État...38 APPEL INTERJETE ET CONSIGNATION (92 CTVA)...39 F.1 ANCIEN RÉGIME DE L ARTICLE 92, AVANT LE F.1.1 Consignation. Droits du Trésor en péril. Pouvoir discrétionnaire du receveur...39 F.1.2 Pouvoirs limités à garantir les droits du Trésor? Consignation anticonstitutionnelle?...39 F.1.3 Double degré de juridiction bafoué?...42 F.1.4 Procédure en référé et action au fond...42 F.1.5 Procédure en référé et compensation d un crédit d impôt...42 F.1.6 Délai de forclusion...42 F.2 NOUVEAU RÉGIME DE L ARTICLE 92 APRÈS LE CONCLUSION...44 BIBLIOGRAPHIE...45 ProcédureTva2003.doc Page 3/47
4 La nouvelle procédure en matière de TVA A Introduction L idée d un code de procédure fiscale, à l instar de la France, préconisé dans le rapport de la Commission royale sur l harmonisation et la simplification de la fiscalité (1987), a été abandonnée malgré le fait qu elle ait été approuvée par le Conseil des Ministres de fin janvier Ce projet de code avait suscité des réserves fondamentales de la part de la section de législation du Conseil d Etat. Après une décennie de palabres et de projets secrets, la montagne a accouché d une souris. La réforme de la procédure fiscale est intervenue par les lois des 15 et 23 mars , et elle modifie, selon nous, plus que substantiellement certaines règles fondamentales régissant les délais applicables en matière de TVA. La procédure en matière de TVA se différencie de la procédure en matière d'impôts directs, malgré les intentions du précédent gouvernement d optimaliser l harmonisation des règles applicables à ces deux impôts.. Comme une matière d'impôts sur les revenus, une distinction doit être opérée entre la phase administrative et la phase judiciaire, mais contrairement à ce qui se passe en matière d'impôts sur les revenus, la phase administrative en matière de TVA n'est pas prévue dans la loi et elle n'est pas non plus obligatoire. L'assujetti peut parfaitement 'sauter' la phase administrative. Les délais de droit à déduction, de recouvrement et de prescription sont tous modifiés dans des termes toujours défavorables à l assujetti. o o o Le délai du droit à déduction est inchangé, malgré l allongement du délai de prescription. Le droit à restitution, auparavant de cinq ans, est ramené à trois ans. Le délai de prescription est désormais de maximum sept ans en lieu et place des cinq ans prévus par l ancienne procédure. La computation des délais a également été modifiée de telle sorte qu elle allonge les délais, en faveur de l administration fiscale. o Enfin, le délai de recouvrement de la taxe, auparavant de cinq ans, est ramené à trois ans mais peut aussi être conservé à cinq ans ou porté à sept ans. Crier victoire, comme le font certains professionnels, nous paraît être une hérésie. Examinons ces faits plus en détails. Notre travail se limitera à la procédure contentieuse et donc seront seuls examinés les articles 81 à 83 et 85 à 93 du code T.V.A. (CTVA). L article 84, certes intéressant dans le cadre du règlement amiable, a été volontairement ignoré étant donné qu il conduit soit à un accord et aucune procédure contentieuse n est générée ; soit à un désaccord et constitue, dans ce cas, le point de départ de la phase contentieuse examinée. 1 Moniteur belge du 27 mars /11/04 Page 4
5 Prescription B La Prescription La prescription est une exception de droit civil, donc déterminée par la loi 2, et constitue le moyen d acquérir ou de se libérer, après un certain délai, en fonction de conditions déterminées. L écoulement du temps produit donc des effets juridiques en application de ces conditions 3. Seule la prescription extinctive ou libératoire concerne la matière de la TVA. Elle est d ordre public et il n est donc pas possible aux parties d en ignorer l existence ou de se priver du droit de l invoquer. Par contre, le juge ne peut soulever d office l exception de prescription que l une des parties aurait pu faire valoir 4. Le point de départ de la prescription rejoint les règles du code civil 5 (actio nata) et commence à courir au jour où naît l action qui génère la prescription. La prescription se compte par jours et non par heures et le jour est de 24 heures, de minuit à minuit 6. Le jour ou la prescription prend cours (dies a quo) n entre pas dans le calcul du délai alors que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du délai (dies a quem) est accomplie 7. Les dimanches et jours fériés sont compris dans le délai et, sauf exceptions, le dies a quem entre en ligne de compte même s il est un jour férié. Lorsque le dies a quem se termine un jour qui n existe pas (31 février par exemple), le dernier jour sera le dernier jour du mois concernée (28 ou 29 février dans l exemple). Il y a donc lieu de calculer le délai de prescription de quantième à quantième et la prescription est acquise dès le lendemain. Exemples : Délai de prescription de trois ans qui commence à courir le 20 juillet Le 20 juillet 2002 ne compte pas (dies a quo) et débute le lendemain soit le 21 juillet 2002 (malgré le fait que ce jour soit férié en Belgique). Il se termine le 20 juillet 2005 à minuit (dies à quem) et la prescription est acquise dès le 21 juillet 2005 à 00 heures. Délai de prescription d un mois qui commence à courir le 31 août Le 31 août 2002 ne compte pas (dies a quo) et débute le lendemain, soit le 01 septembre Il se termine le 31 septembre 2002 (ramené au 30 septembre étant donné que le 31 n existe pas en septembre) à minuit (dies a quem) et la prescription est acquise dès le 01 octobre à 00 heures. B.1 Naissance de la prescription (81 CTVA) B.1.1 Principe L article 81 du code TVA reprend de manière identique les termes du code civil, sans y déroger quant à la naissance de la prescription et précise que cette action concerne le recouvrement. Le calcul de la prescription est simple et plus délicat est souvent de déterminer le point de départ. La matière de la TVA génère des obligations pure et simple (déposer, payer, obtenir, etc. ) elles se prescrivent à partir du moment où l obligation «entre en vigueur». Exemple de date de naissance de prescription en matière de TVA Déclaration de TVA le 20 du mois qui suit celui concerné par la période de dépôt Paiement de la TVA le 20 du mois qui suit celui concerné par la période de paiement Non délivrance de facture le cinquième jour ouvrable qui suit celui durant lequel le fait générateur de la taxe est intervenu 2 Article 2219 du code civil 3 De Page, VII, n 1129, 1957,Bruylant ; DEKKERS, 1954, Bruylant, n 1524 et suivants, 4 De Page, VII, n 1134, 1957,Bruylant ; DEKKERS, 1954, Bruylant, n Cf. annexe 6 Article 2260 du code civil 7 Article 2261 du code civil 20/11/04 Page 5
6 Prescription B.1.2 Prescription et période transitoire B Antérieur à 1999 Lors de la modification de la prescription en 1978, certains auteurs 8 s'étaient demandé quel délai était applicable aux actions en recouvrement se rapportant à la période antérieure à Ces actions se trouvaient-elles immédiatement prescrites en raison du raccourcissement du délai ou bien le délai de six ans continuait-il à jouer? L'administration de la TVA disposait alors d'un délai de six ans pour recouvrer la taxe et ce délai a été réduit à 5 ans 9 introduit par. Auparavant, ce délai était de six ans. Cette question a été tranchée par la Cour d'appel d'antwerpen dans un arrêt du 12 septembre 1983 puis par plusieurs autres tribunaux. 10 Renvoyant à un arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre , la Cour d'appel d'antwerpen a motivé sa décision comme suit: «Attendu que, sauf manifestation expresse de la volonté contraire du législateur, lorsque, dans des affaires civiles, la loi, qu'elle soit aussi d'ordre public, prévoit pour la prescription d'une action, un délai plus court que celui prévu par la législation précédente, ce nouveau délai, même si le droit à l'action est né avant l'entrée en vigueur de la loi, ne commence à courir qu'à compter de cette entrée en vigueur, sans que la durée totale du délai ne puisse cependant dépasser celui fixé par la législation antérieure. Attendu qu'en l'espèce, il n'y a pas manifestation expresse de la volonté contraire du législateur; Attendu que l'appelant considère que la jurisprudence citée ne s'applique qu'aux affaires civiles, comme le rappelle expressément la Cour de Cassation, mais non aux affaires de droit public; Attendu que la législation TVA est sans nul doute de nature de droit public ; Attendu que, à défaut de dispositions dérogatoires, les dispositions du droit civil sur la prescription doivent être considérées comme de droit commun et que la motivation des arrêts cités de la Cour de Cassation doit en conséquence être considérée applicable en l'espèce ; Attendu qu'il s'ensuit que l'action n'est pas prescrite au moment de l'interruption ; Attendu qu'il est possible - de surcroît - que la Cour de Cassation ait expressément fait état d'affaires 'civiles' pour éviter toute confusion avec les affaires pénales». Cette décision est, semble-t-il, généralement admise. B Postérieur à 1999 La période transitoire du nouveau régime instauré par les lois des 15 et 23 mars 1999 ne devrait pas générer un tel contentieux étant donné l article 97 de la loi du 15 mars 1999 prévoit une entrée en vigueur du nouveau régime TVA aux taxes, intérêts et amendes fiscales lorsque leur cause d exigibilité est intervenue au plus tôt le 1er janvier Par contre, la période transitoire en matière des impôts n a pas été des plus simple et il a fallu l intervention de la Cour de cassation à trois reprises pour appliquer les textes législatifs qui ne brillaient pas par leur clarté 12. B.1.3 Date d exigibilité 8 Cf. Bibliographie 9 Article 27 de la loi du 22 décembre 1977, entrée en vigueur le 1 er janvier Antwerpen, 12 septembre 1983, F.J.F., No. 84/19; Tribunal Antwerpen, 23janvier 1986, F.J.F., No. 86/206; Tribunal Leuven, 5 janvier 1987, non publié; Tribunal Antwerpen, 21 novembre 1986, non publié; Tribunal Hasselt, 25 mai 1987, non publié. Toutes ces décisions renvoient à l'arrêt de la Cour d'appel d'antwerpen du 12 septembre Cass., 4 octobre 1957, Arr. Cass., 1958, 54; Pas., 1958, 1, 94. La Cour renvoie encore à deux arrêts du 6 mars 1958, Arr. Cass., 1958, 489 et Pas., 1958, I, 744; Voir également: ROUBLIER, P., Le droit transitoire, Paris, Dalloz et Sirey, 1960, n 64, p «Le meilleur système consiste à faire courir le délai abrégé résultant de la loi nouvelle du jour de l'entrée en vigueur de cette loi. Toutefois, si le délai fixé par la loi ancienne devait prendre fin avant le délai nouveau décompté à partir de la nouvelle loi, on maintiendrait l'application de la loi ancienne ; il y a là un cas de survie tacite de cette loi, parce qu'il serait contradictoire qu'une loi dont le but est d'abréger la prescription, aboutisse à allonger...». 12 M. Baltus, Note d observations La procédure en cassation après les lois des 15 et 23 mars 1999, JDF, 1999, p. 162 et suivantes, Bruylant. 20/11/04 Page 6
7 Prescription La nouvelle loi du 15 mars 1999 instaure donc le 1 er janvier 1999 comme date charnière d exigibilité de la taxe pour permettre à l assujetti de savoir si l ancienne ou la nouvelle procédure s applique. Il y a donc lieu de s interroger sur la date exacte d exigibilité de la taxe, pour connaître le régime procédural applicable à l espèce. C est ainsi que l exigibilité de la taxe des opérations du 4 e trimestre 1998 est le 20 janvier La nouvelle procédure s appliquera donc au recouvrement de la taxe relative à cette période. L article 81, alinéa 1, ancien du CTVA précisait que le délai de 5 ans commençait à partir du moment où la taxe aurait dû être payée. Les taxes afférentes à la déclaration du 2 e trimestre 1998 doivent être payées au plus tard le 20 juillet 1998 et c est donc à partir de cette date que commence à courir le délai de prescription en recouvrement. L article 81 a été modifié par la loi du 15 mars 1999 et prévoit que «l action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît». Pour mémoire, la nouvelle procédure, tant en recouvrement qu en restitution, s applique aux actions qui sont nées après le 1 er janvier Il y a donc lieu, à chaque cas d espèce, de vérifier quand naît l action pour déterminer si l ancienne ou la nouvelle procédure relative à la TVA s applique. Période naissance prescription délai prescription acquise Premier trimestre avril ans 20 avril 2002 Deuxième trimestre juillet ans 20 juillet 2002 Troisième trimestre octobre ans 20 octobre 2002 Quatrième trimestre janvier ans 20 janvier 2003 Premier trimestre avril ans 20 avril 2003 Deuxième trimestre juillet ans 20 juillet 2003 Troisième trimestre octobre ans 20 octobre 2003 Quatrième trimestre janvier ans 31 décembre 2002 Premier trimestre avril ans 31 décembre 2002 Deuxième trimestre juillet ans 31 décembre 2002 Troisième trimestre octobre ans 31 décembre 2002 Quatrième trimestre janvier ans 31 décembre 2003 Premier trimestre avril ans 31 décembre 2003 Exemple : Prenons un exemple identique en matière de contributions et en matière de TVA. Un contribuable encaisse une commission de euros + TVA pour une soi-disant prestation le 16 décembre Il ne reprend pas cette commission dans sa déclaration de revenus de l exercice 1999 et ne dépose pas de déclaration périodique en matière de TVA. Une action judiciaire pénale, fait apparaître le fait qu il a perçu irrégulièrement cette commission à la date indiquée, et il est poursuivi le 21 décembre 2002 et condamné pour escroquerie, par la Cour d appel, le 21 janvier Il accepte sa condamnation et n introduit pas de recours en cassation. Le jugement est transmis, le 16 mars 2009, par le Procureur général au Directeur de l AFER. 20/11/04 Page 7
8 Prescription Impôts directs Via son office de contrôle, l intéressé reçoit, le 21 janvier 2010, un avis de rectification de sa déclaration de l exercice d imposition Le délai de douze mois prescrit à l article 358 du CIR est respecté. Le délai de réponse à cet avis expirera le 21 février 2010 et l imposition devra être établie avant le 15 mars Le prescrit de l article 358, paragraphe 1, 3 (non modifié par la nouvelle procédure) est respecté étant donné que l action judiciaire a été intentée le 21 décembre 2002 et que l administration peut remonter T.V.A. aux cinq années qui précèdent soit le 21 décembre La prescription est acquise à l expiration de la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d exigibilité est intervenue 13. L année de la cause d exigibilité est intervenue en 1999, de sorte que la date de l expiration de la septième année qui suit est le 31 décembre La communication, le 16 mars 2009 au Directeur de l AFER, est-elle tardive pour permettre à cette administration de transmettre à l intéressé un relevé de régularisation et recouvrer la taxe encaissée sur la commission perçue en 1998? Avant de répondre, il faut vérifier l application du nouvel article 83 du CTVA qui précise, au paragraphe 1, alinéas deux et trois, ajoutés par la loi du 15 mars 1999 que : «Toute instance en justice relative à l application ou au recouvrement de la taxe, qui est introduite par l État belge, par le redevable de cette taxe ou par toute autre personne tenue au paiement de la dette en vertu du présent code, des arrêtés pris pour son exécution ou du droit commun, suspend le cours de la prescription. La suspension débute avec l acte introductif d instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.» Existe-t-il dans notre exemple une instance en justice introduite par l État belge ou par le redevable de la taxe (ou toute autre personne tenue au paiement)? Non. L action en justice a été introduite par le préjudicié à l escroquerie ou par le parquet de telle sorte que l administration fiscale n est pas partie à la cause. Nous pensons donc que, dans notre exemple, la prescription est acquise. Le délai se terminait le 31 décembre C est la raison pour laquelle le procureur du Roi, ou son substitut, transmet régulièrement aux autorités fiscales des informations, moyennant l autorisation du Procureur général L article 93quaterdecies du CTVA prévoit également que les parquetiers, entre autres, sont tenus de communiquer au Ministre des finances, selon une procédure, toutes les informations en leur possession, lorsqu ils en sont requis. Un amendement 14 avait été déposé afin d insérer un paragraphe 4 à l article 93quaterdecies du CTVA dans le but d autoriser les officiers du ministère public, qui auraient connaissance d indices sérieux de fraude, à en informer le Ministre des finances. Ce projet visait à obtenir la conformité avec l article 327, paragraphe 4 du CIR 92. Le ministre a répondu que cet amendement était inutile étant donné que le ministère public est désormais tenu, pour tous les impôts (et donc pas spécialement la TVA) de l informer des infractions pénalement répréhensibles au regard des lois fiscales et aux arrêtés pris en leur exécution 15. En effet, en vertu de l article 2 de la loi du 28 avril , entrée en vigueur le 5 juillet 1999, «Les officiers du ministère public près les cours et tribunaux qui sont saisis d'une information, dont l'examen fait apparaître des indices de fraude en matière d'impôts directs ou indirects, en informeront immédiatement le Ministre des Finances». 13 Nouvel article 81bis, paragraphe 1, alinéa 3, CTVA 14 Amendement n 118 du Sénateur Hotyat du 02 décembre 1998, Doc. Sénat 1-996/ , p Doc. Sénat 1-996/ , p MB 25 juin 1999, n 125, p /11/04 Page 8
9 Prescription L article 327, paragraphe 4 du CIR 92 a d ailleurs été supprimé par l article 3 de ladite loi. B.2 Expiration de la prescription (81 bis CTVA B.2.1 Principe Le mécanisme de perception de la TVA est sensiblement différent de celui applicable à l impôt sur les revenus. En effet, le fait générateur, sur des opérations taxables en matière de T.V.A., entraîne la débition de la taxe et l obligation de déclaration. Il n existe donc pas, à proprement parler, dans le chef de l administration de la TVA, l établissement d un impôt. Cette administration doit veiller à la correcte application de la législation et surtout au recouvrement de la taxe appliquée ou qui aurait dû l être, par l assujetti. C est notamment la raison pour laquelle il n existe pas, en matière de TVA, de délai de forclusion comme en impôt sur les revenus, mais bien de simple délai de prescription. Il n existe pas, non plus, de délai d investigations. Le délai de prescription est celui durant lequel l administration peut procéder pour informer l assujetti de ses manquements ou de son incorrecte application de la législation sur la taxe. La procédure amiable n est pas examinée ici et, pour résumer, elle fait l objet d un relevé de régularisation (sorte de tentative d accord amiable). En cas d absence d accord, intervient la délivrance d une contrainte, instrument juridique nécessaire au recouvrement (cf. point D.1 ). Le délai de recouvrement débute avec la contrainte et peut être interrompu plusieurs fois (cf. point C.2.). B Harmonisation des délais? Le Ministre des finances de l époque a justifié les modifications apportées par la loi du 15 mars 1999, en matière de TVA, afin d harmoniser la procédure fiscale. Il n en est rien, que du contraire, nous l avons démontré en matière de prescription et nous le démontrerons en matière de restitution et de droit à déduction. Deux parlementaires 17 ont pourtant mis en garde le législateur quant au nouveau de délai de sept ans et Monsieur Delcroix a tout simplement proposé que les modifications intervenues aux articles 81 à 83 CTVA soient supprimées afin que l ancienne procédure demeure d application. 18 Tout au long de la procédure parlementaire, cette volonté d alignement des délais de prescription dans le domaine de la TVA sur ceux applicables en matière d impôts sur les revenus, a été constante 19. Cette modification devait être importante afin de permettre à la nouvelle administration fiscale des entreprises et des revenus (AFER) de procéder à des contrôles d assujettis et contribuables sur des périodes identiques. Un parlementaire, membre de la commission des finances du Sénat, aurait voulu porter le délai d imposition, prévu par l article 354, alinéa 2 en matière d impôt direct, de 3 à 5 ans afin de l aligner sur le délai prévu par l article 81 du CTVA. 20 Le ministre a cependant défendu son projet qui visait la réduction des délais de la procédure normale. Une procédure particulière doit être différenciée suivant qu il existe ou non une intention frauduleuse ou une infraction à la loi pénale. C est la raison pour laquelle le délai de trois ans, prévu par la loi en matière d impôts directs, peut être prolongée de deux ans en cas de dol exprimé ou d intention frauduleuse, afin d aligner ce délai sur le même délai de prescription que celui prévu par la loi pénale. 21 Un autre délai de 12 mois 22 permet 17 Amendement n 31 de Monsieur Delcroix - Doc. Sénat 1-996/5-97/98, p et n 108 de Monsieur Hatry Doc. Sénat 1-996/ , p. 4, Procédure d évocation, Amendement n 31 à 35 de Monsieur Delcroix visant à supprimer les articles 49 à 53 du projet /98 adopté par la Chambre Doc. Sénat 1-996/5-97/98, p , Procédure d évocation, Amendement n 125 de Monsieur D Hooghe, Doc. Sénat 1-996/9-97/98, p. 2 et n 136 de Monsieur Jonckheer, Doc. Sénat 1-996/9-97/98, p Amendement n 126 de Monsieur Jonckeer, Doc. Sénat 1-996/9-98/99, p. 2 et 3 Procédure d évocation, Article 21 du code d instruction criminelle 20/11/04 Page 9
10 Prescription également de procéder à l imposition lorsqu une décision judiciaire est devenue définitive, quel que soit le laps de temps qui s est écoulé avant que le juge ne statue. Le délai de 12 mois pour imposer permet de remonter cinq ans en arrière. Etant donné que l année des revenus précède l exercice d imposition, il est matériellement possible de remonter six années civiles en arrière. Ces six années, augmentées des douze mois précités, forment un délai théorique de sept années. C est ainsi que le gouvernement justifie son délai de 7 ans en matière de TVA. (Cf. exemple ci-dessous point B.2.3 ) dans le nouvel article 81 bis, paragraphe 1, alinéa 3.) B.2.2 Différences dans les délais de prescription B Délai ordinaire de trois ans Le nouvel article 81bis, paragraphe 1, alinéa 1 du CTVA, indique que «La prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est en principe acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité de ces taxes, intérêts et amendes fiscales est intervenue». Ce délai de trois ans est ainsi aligné sur le délai ordinaire, en matière d'impôts sur les revenus, permettant la rectification d une déclaration fiscale 23. Le délai de trois ans est calculé à partir du 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l événement ayant donné lieu à l action visée par la prescription, a lieu. B Délai extraordinaire de cinq ans L article 81bis, paragraphe 1 nouveau, poursuit, en son alinéa 2 : «Par dérogation à l alinéa 1 er, cette prescription est toutefois acquise à l'expiration de la cinquième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est intervenue, dès lors que l'infraction visée aux articles 70 à 71 a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire». La nouvelle procédure instaure à nouveau une prolongation du délai de deux ans comparable à celle prévue en matière d'impôts sur les revenus 24. Le nouvel article 84ter précise également que, «lorsqu'elle se propose d'appliquer le délai de prescription (de cinq ans au lieu de 3 ans), l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, est tenue, à peine de nullité du redressement, de notifier au préalable, par écrit et de manière précise, à la personne concernée, les indices de fraude fiscale qui existent, à son endroit, pour la période en cause». A nouveau, cette procédure particulière est inspirée de la disposition similaire en matière d impôts sur les revenus 25. B a Quand la notification doit-elle intervenir? Le délai d investigation en matière de TVA n existe pas comme tel et il est donc possible à cette administration d investiguer éternellement 26. Il faut donc interpréter le texte de l article 84ter comme obligeant les fonctionnaires de la TVA qui désirent effectuer un contrôle après le délai ordinaire de trois ans, d en avertir préalablement l assujetti et de lui transmettre les indices de fraude fiscale qui existent à son encontre, durant cette période supplémentaire de deux ans. Selon Maître X. Thiébaut, la notification qui serait simplement préalable à l'envoi d'un avis de régularisation mais postérieure au contrôle sur ces deux années supplémentaires, serait donc tardive avec la conséquence prévue par le texte de l'article 84ter nouveau : la nullité du redressement Article 358, CIR Article 354, alinéa 1 du CIR Article 354, alinéa 2 du CIR Article 333 du CIR La seule limite est celle relative au recouvrement de la TVA Cf exemple Xavier Thiébaut, Les délais de prescription de l'action en recouvrement de la TVA après la réforme de la procédure fiscale, Pacioli, Edition n 62 du 15 octobre 1999, IPCF 20/11/04 Page 10
11 Prescription Nous partageons cet avis mais le texte législatif, ici encore, ne brille pas par sa clarté et c est spécialement dommage. Maître Baltus cite à cet égard un exemple qui mérite notre attention 28 : Un assujetti semble avoir participé à un circuit de fausses factures en Le délai ordinaire de prescription se termine le 31 décembre 2004 et le délai extraordinaire le 31 décembre Un contrôle a lieu en 2004 et l inspecteur envoie à l assujetti un relevé de régularisation par lequel il rejette la déduction de la taxe reprise sur les factures. L inspecteur n est pas certain que l assujetti a été conscient de la fraude et il n en fait pas mention au relevé et il se borne à invoquer que l assujetti n est pas en mesure de prouver à quelles prestations correspondent les factures, ce qui suffit pour empêcher le droit à déduction. Aucune solution n intervient et le contrôleur prend connaissance, en 2005, de documents qui précisent que l assujetti a sciemment participé à la fraude et que celle-ci a porté sur des montants supérieurs à ceux retenus lors du contrôle. L inspecteur pourra-t-il encore en 2005 disposer du délai extraordinaire pour terminer et compléter son contrôle? Ou bien, en ne notifiant pas les indices de fraude avant son premier contrôle en 2004, a-t-il perdu définitivement toute possibilité d ouvrir le délai extraordinaire? Maître Baltus a raison de préciser que les textes actuels ne permettent pas d apporter une réponse satisfaisante à ces questions. B b Utilisation du délai de cinq ans ou de sept ans? Nous pensons que le contrôleur aura peut être difficile de disposer de ce délai de cinq ans pour terminer et compléter son contrôle mais qu il aura très facile à se raccrocher au délai de sept ans en application, simplement, de l article 81 bis, paragraphe 1, alinéa 3 (cf. point B.2.3 ) B c Que doit exactement notifier l administration? Le texte est vague et donc imprécis. La notification doit parvenir à l assujetti en reprenant les éléments que l administration se propose de redresser. La notification doit être effectuée par écrit. La notification doit être préalable. Les indices de fraude fiscale doivent être repris et ils doivent concerner la période supplémentaire de deux ans prévue par le délai extraordinaire. Ces indices de fraudes fiscales doivent concerner l assujetti. La sanction est la nullité de la procédure. B.2.3 Délai spécial de sept ans Nous sommes convaincus que le délai de sept ans deviendra sous peu le délai ordinaire en matière de TVA tant son application est large et ne requiert même pas une intention frauduleuse. Il sera facile à un inspecteur d oublier les articles 81bis, paragraphe 1, alinéa 2 et 84ter (délai extraordinaire de 5 ans) pour se rabattre sur l article 81bis, paragraphe 1, alinéa 3 (délai spécial de 7 ans). Contrairement à la matière d impôt direct ou les règles sont précises, il suffit, pour la TVA, que des renseignements internationaux, une action judiciaire ou encore des éléments probants fassent apparaître 29 que des opérations imposables ont eu lieu ou que des déductions aient été opérées à tort pour que le délai spécial de sept ans soit ouvert. 28 F. Baltus, La procédure contentieuse administrative et judiciaire en matière de TVA et autres impôts indirects, in La nouvelle procédure fiscale et sa pratique, p. 76, Editions du jeune barreau de Bruxelles, 1999 F. Baltus et T. Alifierakis, Le contentieux en matière de TVA, Les rendez-vous fiscaux, , Ephec formation 29 Selon Maître X. Thiébaut, le texte néerlandais traduit "faire apparaître" par "aantonen" qui signifie davantage "démontrer" que "aanwijzen" utilisé à l'article 358 C.I.R./1992 qui a inspiré l'article 81bis nouveau du Code de la TVA. Mais "aanwijzen" dans l'artcile 358 C.I.R./1992 est également traduit par "faire apparaître". Il n'est donc pas certain que cette évolution dans la version néerlandaise traduise une volonté du législateur de rendre plus strictes 20/11/04 Page 11
12 Prescription Dans trois cas (renseignements internationaux action judiciaire éléments probants) la prescription est acquise à l'expiration de la septième année civile qui suit celle au cours de laquelle la cause d'exigibilité est effective. Le Ministre des finances a pourtant justifié différemment la manière d arriver à un délai de 7 ans en matière de TVA 30 : Selon le ministre, l'administration, à partir du moment où elle a connaissance des faits, dispose de 12 mois pour enrôler. Elle peut pour ce faire remonter 5 années en arrière. De plus, l'année de revenu précède encore l'exercice d'imposition. Par conséquent, l'année des revenus plus les 5 ans, plus les 12 mois pour enrôler font 7 ans au total. C'est ainsi que l'on a calculé le délai de prescription en matière de TVA pour la même situation, lequel a été introduit par le présent projet et qui prévoit 7 ans. Comme précisé ci-dessus, (cf. point B.2.1.1) Messieurs Delcroix 31 et Hatry ont déposé au Sénat des amendements à l'article 49 du projet de loi, qui tendait à supprimer cet article. Voici leur justification : «Les articles 49 à 53 du projet nº 966/1 s'efforcent d'aligner les délais de prescription en matière de TVA sur les délais d'imposition en matière de contributions directes. Le délai de prescription ordinaire de cinq ans applicable en matière de TVA est supprimé et remplacé par les délais de trois, cinq et sept ans. Ce soi-disant alignement des délais de prescription est vivement et unanimement critiqué par tous les fiscalistes consultés. Ces critiques concernent notamment : le fait que le délai de prescription peut être interrompu, alors qu'un délai d'imposition en matière de contributions directes ne le peut pas; il s'en suit que si la prescription est interrompue en matière de TVA, les délais ne seront jamais parallèles; le fait que le délai de sept ans en matière de TVA équivaut de facto à un délai perpétuel, puisque le délai d'investigation en matière de TVA reste en principe illimité, contrairement à ce qui se passe en matière de contributions directes; le fait que l'on introduit en matière de TVA une disposition (avertissement préalable de l'emploi du délai de prescription prorogé) qui annonce en matière de contributions directes la prorogation du délai d'investigation et n'a rien à faire avec la prorogation des délais d'imposition. L'auteur fait référence aux auditions au cours desquelles les experts fiscaux ont assez fortement critiqué l'alignement des délais de prescription pour le contribuable sur ceux auxquels est soumise l'administration, car il n'y aura pas d'alignement dans les faits. M. Hatry 32 estime que cet amendement va de pair avec son amendement, libellé comme suit : «Au paragraphe 1er de l'article 81bis proposé, supprimer le troisième alinéa.» Une prescription de 7 ans est exorbitante. Pour s'en convaincre, il suffit de voir que la première hypothèse envisagée, à laquelle le délai de 7 ans serait applicable, n'implique même pas une quelconque intention frauduleuse. Or, pour les taxes éludées avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, la prescription n'est que de 5 années en vertu de l'alinéa 2 de l'article 81bis. Il y a donc lieu de supprimer cette prescription exorbitante de 7 années. Le ministre a expliqué qu'en réalité, selon lui, au niveau des impôts sur les revenus, le passage d'un délai de forclusion de 5 à 7 ans, ne vaut que pour des cas très particuliers où l'action judiciaire fait apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées ou que les déductions de la taxe ont été opérées en violation de dispositions légales et réglementaires sur base de renseignements tiré d'un contrôle effectué dans un autre État membre de l'union européenne. C'est dans ces cas assez exceptionnels, qui demandent un alourdissement important des opérations de contrôle que l'on demande la prolongation. Par identité à ce que l'on a fait au niveau du CIR 92, le ministre demande que l'on maintienne le délai. Monsieur Delcroix a lors déclaré que, dans ces circonstances, il retirerait son amendement nº s 31. les conditions d'application des délais spéciaux en matière de TVA qu'en matière d'impôts sur les revenus. Xavier Thiébaut, Les délais de prescription de l'action en recouvrement de la TVA après la réforme de la procédure fiscale, Pacioli, Edition n 62 du 15 octobre 1999, IPCF 30 Doc. Sénat, Session , Rapport du 21 juin 1998, 1-966/11 ; Procédure d évocation, Doc. Sénat 1-996/5-97/98, p , Amendement n 31 de Monsieur Delcroix et discussion dans le rapport 1-966/11 ; Procédure d évocation, Doc. Sénat 1-996/5-97/98, p. 4, Amendement n 108 de Monsieur Hatry, et discussion dans le rapport 1-966/11 ; Procédure d évocation, /11/04 Page 12
13 Prescription Par contre, Monsieur Hatry a déclaré, après l intervention du Ministre, maintenir son amendement nº 108 qui a été rejeté par 8 voix contre 2. En fait, le Ministre n a pas répondu à la vraie question de savoir, comme l ont dénoncé tous les experts entendu en Commission des Finances du Sénat les 3, 4, 9 et 24 juin 1998, si un seul élément probant venu à la connaissance de l'administration suffit à ouvrir le délai de prescription de 7 ans ou si l'administration devra démontrer le dol spécial (intention frauduleuse ou dessein de nuire)? B Renseignements de l'étranger Le renseignement à l étranger couvre la définition «un renseignement, une enquête ou un contrôle communiqués, effectués ou requis soit par un État membre de l'union Européenne selon les règles établies en la matière par le présent Code ou par la législation de cette Union, soit par une autorité compétente de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition et se rapportant à l'impôt visé par cette convention, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique ou que des déductions de la taxe y ont été opérées à tort 33». Par comparaison, le texte en matière d impôts directs a une portée plus large puisqu il vise tous les pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition 34. Ici aussi, l harmonisation des délais est ratée. Exemple : Une entreprise belge de fabrication de systèmes de chauffage effectue une livraison en France le 9 décembre Elle ne reprend pas cette opération de vente dans sa comptabilité. Une enquête effectuée chez le client français fait apparaître cette livraison intra-communautaire, non facturée en février L administration des douanes françaises transmet l information à l administration de la TVA belge qui invoque le délai spécial de sept ans. Elle pourra redresser l entreprise étant donné que son délai se termine le 31 décembre Par contre, en matière d impôts sur les revenus, même dans l hypothèse où l accord du contribuable existe sur le redressement 35, le délai de prescription ultime était le 31 décembre B Action judiciaire Le délai spécial est également ouvert durant sept ans, en application du nouvel article 81bis, paragraphe 1, alinéa 3, 2, lorsqu'une action judiciaire fait apparaître que les opérations imposables n'ont pas été déclarées ou que des déductions de la taxe ont été opérées, en Belgique, en violation des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Nous verrons dans l exemple pratique ci-dessous que l harmonisation est également malmenée en l espèce. B Eléments probants Pour terminer, le nouvel article 81bis, paragraphe 1, alinéa 3, 3 permet de tenir compte d éléments probants, venus à la connaissance de l'administration, et que ceux-ci font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique ou que des déductions de la taxe y ont été opérées en infraction aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la matière. L exposé des motifs du projet de loi introduit à la Chambre 36 définit les éléments probants comme étant : «les renseignements probants, supérieurs à l indice, émanant notamment d une autre administration fiscale du Royaume». Il faut donc apparemment exclure les renseignements provenant de l administration de la TVA elle-même, comme les factures qu elle retrouverait dans la comptabilité de l assujetti, après le délai ordinaire, et pour lesquelles la taxe encaissée n aurait pas été payée. 33 Article 81 bis, paragraphe 1 er alinéa 3, 1 du CTVA 34 Article 358, paragraphe 1 er, 2 du CIR L assujetti a un intérêt à conclure un accord amiable selon l article 84 du code TVA afin d éviter une décision de justice et permettre ainsi l ouverture de la période de douze moi en application de l article 358 du CIR 36 Doc. Chambre n 1342/1 97/98, , p /11/04 Page 13
14 Prescription B.2.4 Le Juge peut-il soulever d office la prescription? Dès lors qu'un Tribunal s'interroge dans une affaire sur la prescription de l'action en recouvrement dont il est saisi, il est tenu de soulever d'office cette question. En l'espèce, la requérante s'oppose à la contrainte établie à son encontre par l'administration, au motif que celle-ci a pour fondement la dette TVA de la société à qui elle a cédé son activité et non la sienne, considération que l'administration elle-même avait d'ailleurs décidé d'accepter plusieurs années auparavant avant de changer d'avis suite à la faillite de la société précitée. Sans se prononcer quant aux arguments avancés par les parties, le Tribunal renvoie néanmoins l'affaire à une audience ultérieure, la question - qu'il doit d'ailleurs soulever d'office - de la prescription de l'action de l'administration TVA devant être, selon Lui, être réglée au préalable 37. C Naissance de l action en restitution (82 CTVA) L article 82 du code TVA reprend de manière identique les termes du code civil, sans y déroger quant à la naissance de la prescription et précise que cette action concerne l action en restitution. C.1 Prescription de l action en restitution (82 bis CTVA) Tout ce qui est dit sur la prescription, en terme de délai, est applicable mutatis mutandis à la restitution (cf. B.1.3) Il ne faut pas confondre l exercice du droit à déduction de l action en restitution de la taxe. C.1.1 Droit à déduction L exercice du droit à déduction n a pas été modifié alors que les délais de prescription ont été allongés. Il en résulte, par exemple, que lorsque l administration conteste à une personne la qualité de nonassujetti sur une opération bien précise mais mal définie administrativement, elle pourra appliquer le délai de trois, cinq ou sept ans pour régulariser la situation de cet assujetti alors que ce dernier ne pourra prétendre à la déduction et à la restitution des taxes acquittées et qui deviennent ainsi déductibles en vertu de sa nouvelle qualité d assujettissement que pour une période de maximum trois années. Quant on sait que les investissements ouvrant le droit à déduction sont régulièrement effectués les premières années, la révision des droits à déduction sur ceux-ci sera aussi limitée aux trois dernières années. La pratique peut être cependant tout autre. Exemple : Une personne physique, appelons-le Gaston, commence son activité le 16 janvier Il effectue, pour le compte d organismes financiers divers, des opérations de paiements et d encaissements auprès des clients de ces organismes. Il pense donc bénéficier de l exemption prévue à l article 44, paragraphe 3, 3 du CTVA. Au fur et à mesure de ces prestations, sans vraiment s en rendre compte, Gaston transmet aux organismes financiers, différents renseignements sur leurs clients, surtout lorsque ceux-ci ont des dettes importantes. L administration de la TVA, lors d un contrôle effectué le 4 décembre 2003 auprès de la banque BL, s interroge sur l absence d application de la taxe sur les notes d honoraires transmises par Gaston. Une enquête est effectuée et l administration de la TVA transmet à Gaston, le 22 décembre 2004, un lettre recommandée dans laquelle elle l invite à s expliquer sur son activité. Cette lettre précise qu elle a également pour effet d interrompre la prescription prévue au nouvel article 81bis du CTVA. Gaston répond aux agents, le 16 janvier 2005, qu il effectue des encaissements de sommes pour le compte de la banque BL mais qu il doit parfois rechercher les clients car les renseignements transmis par les services de la banque peuvent être inexacts ou incomplets. Il interroge alors les 37 Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 30 mai 2001, non publié 20/11/04 Page 14
15 Prescription voisins ou les membres de la famille pour retrouver le client de la banque. A la question lui posée, Gaston répond que seulement, environ, 10% des coordonnées de la banque sont correctes. L administration écrit une nouvelle fois à Gaston en lui annonçant un contrôle de sa comptabilité et celui-ci se déroule le 21 juin L administration constate qu il existe également beaucoup d enquêtes réalisées par Gaston pour le compte d autres organismes financiers. Sur base de ces informations, l administration de la TVA estime que Gaston effectue en fait des recouvrements de créances, étant donné l importance des enquêtes réalisées. L administration transmet à Gaston, le 28 novembre 2005 son numéro d identification, car les prestations de service qu il effectue ne sont pas exemptées. Il reçoit également des déclarations périodiques et l administration lui indique qu il est soumis au régime de dépôt trimestriel. Gaston, en lisant la notice accompagnant le courrier de la TVA, pense qu il n a pas le choix et il décide de remplir la déclaration de TVA du 4 e trimestre 2005 qu il dépose le 10 janvier En date du 01 février 2006, Gaston reçoit à nouveau un recommandé de l administration. Il croit d abord qu il a dû mal remplir sa déclaration et qu il la reçoit en retour. Il n en est rien. L administration a effectué le calcul de la régularisation de ses honoraires perçus depuis 1999 et elle lui transmet le relevé. Celui-ci reprend une somme faramineuse de francs à payer immédiatement. Gaston n en dort pas la nuit d autant plus que, quelques jours plus tard, il reçoit une contrainte reprenant les amendes et intérêts déterminés comme suit : Année Honoraires perçus (Bef) TVA due 21% 38 (Bef) Total Amendes 200% des droits Intérêts Provisionnel Total à payer Immédiatement, Gaston décide de consulter un professionnel de la fiscalité. Il aurait pu le faire plus tôt mais il n imaginait jamais qu une telle somme lui serait réclamée. Le professionnel vérifie la procédure et conseille à Gaston de consulter un avocat afin d introduire immédiatement une requête au Tribunal de première instance contestant le bien-fondé des prétentions de l administration et valant opposition à l exécution de la contrainte délivrée. Le professionnel invite également Gaston, eu égard au fait qu il a introduit une déclaration périodique pour le 4e trimestre 2005, à écrire immédiatement à l administration afin de préciser que la déclaration qu il a rentrée le 10 janvier 2006, l est à titre conservatoire et ne préjuge en rien son acceptation de la position administrative. Enfin, le professionnel explique à Gaston qu un des droits fondamentaux d un assujetti à la TVA est d exercer son droit à déduction. Il lui demande donc, dans l hypothèse où l administration aurait en finalité raison sur l assujettissement de Gaston, de lui transmettre sans retard toutes les factures et 38 Il est supposé que le taux normal de TVA ne variera pas durant les années de l exemple. 20/11/04 Page 15
16 Prescription pièces justificatives des frais et dépenses effectués par lui dans le cadre de son activité professionnelle. Gaston revoit le professionnel dans la semaine du 19 février 2006 et lui communique les copies de ses déclarations fiscales ainsi que les annexes justifiant le montant des dépenses inscrites au code 606 de sa déclaration fiscale I.P.P. C est alors que le professionnel s aperçoit que toutes les dépenses professionnelles effectuées par Gaston pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 ne permettent plus le droit direct à déduction, étant donné que le délai de deux ans est écoulé. En effet, la prochaine déclaration périodique à déposer concerne les opérations du premier trimestre 2006 et l exercice du droit à déduction est limité à deux ans après la naissance du droit 39 et à cinq ans moyennant une autorisation administrative 40. La naissance du droit à déduction 41 correspond à la date où la taxe est exigible en vertu des articles 17 et 22 du CTVA 42. Cette date correspond généralement à celle reprise sur la facture visée à l article 5 de l arrêté royal n 1. Il est fort probable que, dans l intervalle de l issue du contentieux, l inspecteur principal n accorde pas à Gaston la possibilité d exercer son droit à déduction durant les cinq dernières années, soit sur les années 2002, 2003 et En toute hypothèse, les droits à déduction sur les acquisitions relatives aux années 1999, 2000 et 2001 sont définitivement perdus. Tout au plus, une révision sur les biens autres que les investissement pourra être opérée, selon les modalités à fixer la Ministre des finances ou son délégué 43, ainsi que sur les biens d investissements corporels acquis lors des trois années 2002, 2003 et Les parlementaires auraient pu mettre à profit la récente réforme fiscale afin d harmoniser tous les délais, y compris ceux de l exercice du droit automatique à déduction. Ce droit est fondamental et il est bafoué. C est d autant plus regrettable que l exposé des motifs du projet de loi 45 à la Chambre reprend : «La prudence, l expérience, la logique aussi, recommandent sans contredit de ramener désormais l exercice de ce droit aux trois ans qui, outre l action en restitution, limitent surtout l action en recouvrement de la taxe, ainsi que le contrôle dont cette action procède. Le résultat peut être obtenu moyennant modification en ce sens de l article 4 de l arrêté royal» Cette bonne intention est restée lettre morte à ce jour. Cette inégalité dans le délai est regrettable et on pourrait s interroger dans quelle mesure il respecte le principe constitutionnel d égalité ainsi que celui de proportionnalité. C.1.2 Action en restitution L action en restitution de la taxe, par exemple lorsque l exercice du droit à restitution sur une note de crédit client n a pas été exercé correctement, est désormais prescrit après une période de trois années 46 au lieu des cinq ans anciennement prévus. L action en restitution de la taxe commence à se prescrire dès le jour où cette action naît. 39 Article 4, paragraphe 1, alinéa 2 de l arrêté royal n 3 40 Article 4, paragraphe 2, alinéas 1 et 2 de l arrêté royal n 3 41 Article 49 CTVA qui renvoie à l arrêté royal n Article 2, alinéa 1, 1 de l arrêté royal n 3 43 Article 5 de l arrêté royal n 3 44 Article 5 de l arrêté royal n 8 45 Doc. Chambre, Exposé des motifs des projets de lois , /98, , p Nouvel article 82bis du CTVA 20/11/04 Page 16
17 Prescription Il y a donc lieu de vérifier scrupuleusement les reports automatiques de restitution de petites sommes effectués par certains assujettis trimestriels qui finissent par cumuler plusieurs années sans jamais demander la restitution, de crainte d être repris à la liste 678 et de subir un contrôle. Après trois ans, l action en restitution ne pourra plus être exercée et le droit à restitution des taxes dûment déduites sera définitivement perdu. Cette réduction du délai pourrait être également déclarée aussi discriminatoire que dans le cas précédent, relatif au droit à déduction. La déclaration à la T.V.A. tient lieu de demande de restitution et peut être considérée comme valant mise en demeure en sorte que les intérêts sur la restitution sont dus depuis le dépôt de la déclaration 47. C.1.3 Assujetti mixte Un règle spéciale existe pour les assujettis mixtes qui appliquent la règle du prorata général étant donné que la déduction provisoire effectuée durant l année est régularisée au plus tard le 20 avril de l année suivante, en application du nouveau prorata définitif/ L administration admet que, pour ces assujettis, le délai de l action en restitution ne débute que le-dit 20 avril 48. C.2 Interruption de la prescription (83 CTVA) La prescription peut être interrompue de trois manières différentes : 1. Par une renonciation au temps couru à la prescription prévue par l article 83, paragraphe 2 du CTVA; 2. Par la signification d une contrainte par exploit d un huissier de justice, avec commandement à payer, ou par la notification d une contrainte, par pli recommandé à la poste, tels que prévus par l article 85, paragraphe 2 du CTVA; 3. Par la reconnaissance de dettes de l assujetti de manière expresse ou de manière tacite (expresse par le paiement total ou partiel en faveur de la TVA ou tacite par la demande de termes et délais), tel que prévu par l article 83, paragraphe 1 du CTVA, basé sur les articles et suivants du Code civil. L interruption de la prescription a pour effet immédiat de faire courir un nouveau délai à partir du moment où la prescription est interrompue. Cas vécu : Le 4 novembre 1997, Mme C.V. demande l'annulation partielle d'une contrainte lui ayant été décernée le 9 mars 1992 par l'administration pour sa dette TVA. Le litige porte sur les sommes dues pour le troisième trimestre La demanderesse soutient que l'action en recouvrement était prescrite à la date de notification de la contrainte le 16 octobre Le tribunal déclare l'action de la demanderesse fondée, le dernier acte interruptif étant la signification de la contrainte le 26 mars En effet le paiement du 14 février 1993 n'est pas un acte interruptif, l'avis de paiement du 23 avril 1992 ne comprenant pas le solde des TVA dues pour le troisième trimestre Ainsi l'action en recouvrement est prescrite 50. C.2.1 Introduction d un cas de suspension de la prescription La loi du 15 mars 1999 a introduit un deuxième et troisième alinéas à l article 83 du CTVA de sorte qu il existe désormais une hypothèse où la prescription est suspendue (et pas interrompue). L article 83, paragraphe 1er, alinéa 2 du CTVA indique : «Toute instance en justice relative à l application ou au recouvrement de la taxe, qui est introduite par l État belge, par le redevable de cette taxe ou par toute autre personne tenue au paiement de 47 Civ. Bruxelles 2 décembre 1994, J.D.F. 1996, Décision E.T du 1 er avril 1974, Revue TVA, n 17, , n Article 2242 CC : La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. Article 2244 CC : Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu on veut empêcher de prescrire, forment l interruption civile. Article 2248 CC : La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. Article 2261 CC : La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. 50 Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 23 octobre 2001, non publié 20/11/04 Page 17
18 Prescription la dette en vertu du présent code, des arrêtés pris pour son exécution ou du droit commun, suspend le cours de la prescription.» L article 83, paragraphe 1 er, alinéa 2 du CTVA précise : «La suspension débute avec l acte introductif d instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée.» Cette suspension peut être dangereuse pour l assujetti et il y a lieu de s en méfier. Il nous paraît donc judicieux de veiller, dans la mesure du possible, à introduire l action judiciaire après l extinction du délai ordinaire de prescription de 3 ans ou extraordinaire de 5 ans. Dans ces cas, la suspension ne peut plus intervenir. De même, la suspension se termine lorsque la décision est coulée en force de chose jugée. Il existe généralement deux manières d obtenir cet effet. Tout d abord, une des parties accepte la décision judiciaire et n introduit plus de moyen de recours. Il est impératif pour ce faire avec certitude, que la signification du jugement soit intervenue pour permettre au délai de recours de débuter. Dès ces délais terminés, la décision est devenue définitive et la suspension est interrompue. Ensuite, la décision est définitive lorsque tous les moyens de recours sont épuisés. Dans ce cas également, la signification est très importante pour permettre l extinction du délai de suspension. Une interruption requiert donc une citation, un commandement de payer, une saisie ou une reconnaissance de dette par le redevable, dans le délai précité. C est ainsi que des fonctionnaires belges avaient adressé à leurs collègues néerlandais une demande d assistance en matière de recouvrement 51 et le receveur néerlandais avait accordé un délai de paiement. Selon le droit néerlandais, l octroi de ce délai a un effet suspensif de la prescription mais il n a pas cette conséquence en droit belge. La mesure néerlandaise ne peut donc pas avoir effet suspensif en droit belge 52. Le Code de la TVA prévoit explicitement qu en matière d interruption de la prescription, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent 53 et qu en cas d interruption, une nouvelle prescription est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, s il n y a instance en justice Exemples : Par suite de la faillite d un assujetti, le receveur de la TVA fait déclaration de sa créance le 19 novembre 1984 et celle-ci est admise au passif de la faillite le 7 mars La faillite est clôturée le 29 mai Le receveur de la TVA fait signifier deux nouvelles contraintes les 2 octobre 1990 et 6 février Selon l assujetti, la créance était alors déjà prescrite : le dernier acte interruptif remonte d après lui au 7 mars 1985 (date de l admission de la créance au passif), de sorte qu il s est ouvert à cette date un nouveau délai de prescription quinquennal qui a pris fin le 7mars Par conséquent, la signification des contraintes les 2 octobre 1990 et 6 février 1991 s est effectuée après que la prescription fut déjà acquise. La Cour de cassation a confirmé que la déclaration par le créancier de sa créance envers la faillite et l admission subséquente au passif constituent une interruption, tant à l égard de la masse, qu à l égard du failli lui-même. Normalement, un nouveau délai de prescription commence alors à courir. Toutefois, suivant l article 2251 du code civil, la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans quelque exception établie par la loi. Cette disposition empêche que la prescription soit acquise, alors qu un régime légal empêche le créancier d obtenir le paiement de sa créance. Il en va ainsi dans le cas d une faillite : en effet, tant que la faillite n a pas été clôturée, le créancier (chirographaire ou bénéficiant d un privilège général) ne peut obtenir le paiement de sa créance 54. Il résulte de la combinaison de l article 2251 CC et de l article 452 de la loi sur les faillites que la prescription ne court pas contre un tel créancier qui a fait la déclaration de sa créance. Et ce, tant que la faillite n a pas été clôturée. Jusqu à cette date, la prescription est en effet suspendue. Etant donné qu en l espèce, la faillite n a été clôturée que le 29 mai 1986, l action du receveur de la TVA n était pas encore prescrite au moment de la signification des nouvelles contraintes art. 15 de la directive du 15 mars 1976, intégré dans l article 20 de la loi du 20 juillet TPI. Bruxelles, 06 novembre 1991, F.J.F., n 92/19, F384, p10 53 Articles 2244 et suivants du code civil 54 Article 452 de l ancienne loi sur les faillites 55 Cass., 13 novembre 1997, Revue TVA, 1998, n 136, p645 20/11/04 Page 18
19 Prescription C.2.2 Computation du délai de prescription Lors de la discussion générale au Sénat, le Ministre, après avoir exposé, pour obtenir le rejet de l amendement 126 (cf. C.2 ), que «la nécessité d harmoniser le mode computation des délais au-delà de la simple durée des délais d imposition et de prescription» 56, a cependant reconnu que «la computation des délais de prescription en matière de TVA ne peut pas coller tout à fait avec les délais des contributions directes» 57. Les deux matières fiscales partent de logiques différentes. En matière de TVA, le calcul du délai de prescription est réalisé sur une période de 5 ans mais de jour à jour. Le délai commence le jour où la déclaration périodique doit être déposée et s étend alors sur cinq ans. TVA ancienne procédure Exemple : Une déclaration mensuelle du mois de janvier 1997 doit être déposée pour le 20 février Le délai de 5 ans commence le lendemain, le 21 février 97 et se termine, sauf interruption de la Impôts sur le revenu ancienne procédure prescription, 5 ans plus tard, soit le 20 février Par contre, en impôts sur le revenu, le délai d imposition est, en principe, de 3 ans à compter du premier jour de l exercice d imposition. Le délai d imposition afférent aux revenus des personnes physiques de l année 1997, exercice TVA nouvelle procédure d imposition 1998, débute le 1er janvier 1998 et se termine le 31 décembre Une déclaration mensuelle du mois de janvier 2002 doit être déposée pour le 20 février Le délai de 3 ans commence le 01 janvier 2003 et se termine, sauf interruption de la prescription, 3 ans Impôts sur le revenu ancienne procédure plus tard, soit le 01 janvier Le délai d imposition afférent aux revenus des personnes physiques de l année 2002, exercice d imposition 2003, débute le 1er janvier 2003 et se termine le 31 décembre L écart n est plus que d un jour férié C.3 La prescription de l action en recouvrement de l administration L action en recouvrement de la TVA se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née (ancien art. 81 du Code de la TVA). Le Tribunal de première instance de Bruxelles confirme l interprétation donnée par l Administration à cette règle, à savoir que le délai de prescription court en principe à partir de la date limite du dépôt de la déclaration portant sur la TVA exigible. 56 Discussion en commission des finances, Doc. Sénat 1-996/ , p Exposé du Ministre des finances, Doc. Sénat 1-996/ , p. 106 Il ne faut pas oublier que c est à ce stade précis de la discussion au Sénat que Monsieur Viseur a remplacé Monsieur Maystadt en qualité de Ministre des finances et que certaines discussions ont été reprises au début, notamment celle relative à la procédure préalable administrative en impôts directs le premier degré - et quant au délai de 18 mois. 20/11/04 Page 19
20 Prescription Notons que selon la Cour de justice 58, cette position est conforme à la sixième directive en matière de TVA et que le point de départ du délai de prescription n a pas été modifié dans le cadre de la nouvelle procédure fiscale. Ceci ne vaut cependant pas pour le moment auquel le délai de la prescription expire Lorsqu un assujetti a une dette de TVA, l Administration peut retenir le solde créditeur qui existerait sur le compte courant de cet assujetti. Si la dette de TVA ne constitue pas une créance «certaine, liquide et exigible», en tout ou en partie, - ce qui est notamment le cas «lorsqu elle est contestée» - la retenue vaut «saisie-arrêt conservatoire jusqu à ce que le litige soit définitivement terminé» 59. Dans pareil cas, la condition selon laquelle il doit s agir d un cas «qui requiert célérité», tel que l article 1413 du code judiciaire l exige pour toute saisie conservatoire, est «censée remplie» 60. Le Tribunal de première instance de Liège déduit des éléments qui précèdent que la retenue de l excédent de TVA n est pas une mesure d exécution, mais uniquement «une mesure provisoire et conservatoire» permettant «en cas d urgence à l Administration de bloquer les sommes qu elle estime lui être dues». Il n est donc pas question ici d une «saisie» au sens de l article 2244 du code civil. Par conséquent, la retenue n interrompt pas la prescription 61. C.4 Renonciation au temps couru de la prescription Il est très fréquent que l administration sollicite de l assujetti une renonciation au temps couru de la prescription. Il ne faut évidemment jamais signé ce genre de document qui vous est défavorable et qui sert à masquer les lenteurs administratives. Le 4 décembre 1985, le conseiller fiscal d un assujetti signe une renonciation à prescription concernant une dette de TVA. L assujetti invoque néanmoins la prescription devant le tribunal. L Administration de la TVA se prévaut évidemment de cette renonciation et de la procuration écrite, datée, elle, du 9 décembre Le juge 62 considère la procuration du 9 décembre comme la confirmation écrite du fait que le conseiller fiscal était bien, à la date du 4 décembre, le mandataire de l assujetti ; en effet, ce document ne permet pas de conclure que le mandataire ne disposait pas encore d une procuration le 4 décembre. Le mandataire n a pas non plus excédé les limites de sa procuration. En effet, le mandat lui avait été donné pour régler des questions fiscales. Il s agit d une procuration spéciale et même expresse, si bien que le conseiller fiscal peut non seulement négocier avec le fisc (c est-à-dire poser des actes d administration), mais également conclure un accord avec celui-ci (c est-à-dire poser un acte de disposition), à condition toutefois qu il n y ait aucun doute quant à la volonté du mandant de confier des pouvoirs aussi étendues au conseiller fiscal. 58 CJCE, 19 novembre 1998 ; Affaire SFI, C-85/97 ; Fiscologue, n 685, p.5 ; RGF, 2000, n 1, p Article. 8, 3 de l arrêté royal n 4 en matière de TVA Application de la jurisprudence Molenheide la CJCE 60 TPI. Bruxelles, 06 avril 2000, non encore publié 61 TPI. Liège, 21 févier 2001, Fiscologue n 819, p Tribunal Termonde, 22 novembre 1993, T.G.R., 1994, n 28/94, p.57, Fiscologue 490, p.13 20/11/04 Page 20

References: l'article 84
 l'article 358
 l'article 81
 l'article 49
 l'article 81
 l'article 81
 art. 15
 art. 81