Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/206.asp
Timestamp: 2017-10-23 15:18:29+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 4 mai 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 83ème jour de séance, 206ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 4 MAI 2004
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS NOMMÉS MEMBRES
DU GOUVERNEMENT 2
DÉLAIS DE PAIEMENT PAR L'ÉTAT DE LOCATIONS IMMOBILIÈRES POUR LA GENDARMERIE 2
PERSPECTIVES DU SCHÉMA DE MISE EN VALEUR
DE LA MER DU BASSIN D'ARCACHON 2
DANS LE NORD 3
RÉFORME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
DE PROPRIÉTAIRES AGRICOLES 4
CONDITIONS DE DÉTENTION À LA MAISON D'ARRÊT
DE TARBES 4
CONSÉQUENCES DE L'INTERCOMMUNALITÉ
DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES 5
STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLES 6
REVENDICATIONS DES ÉTUDIANTS CHERCHEURS 7
FERMETURE DE CLASSES DANS L'AISNE 8
PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL FERROVIAIRE DE NICE 9
AUX CHAMBRES D'HÔTE 10
PRISE EN CHARGE DE L'AGÉNÉSIE DENTAIRE. 11
DÉPISTAGE DU CANCER DE LA PROSTATE. 11
AVENIR DU CENTRE MÉDICAL DU GRAU-DU-ROI
DANS LE GARD 12
PLAN D'ACTION POUR L'AUTISME
DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 13
CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS
RELATIVES À LA RETRAITE ANTICIPÉE 14
FINANCEMENT DES MAISONS MÉDICALES
POUR LA PERMANENCE DES SOINS 15
DES DISTRIBUTEURS DE TÉLÉVISION 16
SITUATION FISCALE DU GROUPE MECAPLAST 17
PERSPECTIVES DANS LE SECTEUR INFORMATIQUE 19
DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM 20
PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT 21
PRÉVENTION DE LA LÉGIONELLOSE 22
DES ANCIENS LABORATOIRES CURIE À ARCUEIL 23
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 23
NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT
M. le Président - J'informe l'Assemblée que M. le Président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation le 30 avril 2004, à minuit, du mandat de treize députés nommés membres du Gouvernement par décret du 31 mars 2004.
En application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le Président a été informé par M. le ministre de l'intérieur de leur remplacement par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
DÉLAIS DE PAIEMENT PAR L'ÉTAT DE LOCATIONS IMMOBILIÈRES POUR LA GENDARMERIE
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Je vous prie, Monsieur le président, de bien vouloir excuser l'absence de M. Louis Cosyns qui, empêché, m'a chargée de poser cette question au ministre de la défense.
Suite à la fermeture du commissariat de Saint-Amand-Montrond, les effectifs de la gendarmerie ont sensiblement augmenté. De nombreux gendarmes ont donc dû être logés à l'extérieur de la brigade, notamment dans des logements loués à des bailleurs privés. Or, la gendarmerie a eu des difficultés à honorer le paiement de ces locations. Dans le Cher, par exemple, et dans la région Centre en général, de nombreux petits propriétaires ont été privés de loyers pendant plusieurs mois, leur situation devenant de plus en précaire. De plus, l'absence de toute explication les a inquiétés.
Aujourd'hui, la situation s'est heureusement améliorée, les gendarmes ayant de plus indiqué que les retards étaient dus à des problèmes d'informatique et non à un manque de disponibilités financières, mais ces informations sont venues bien tard, et l'image de la gendarmerie en a souffert. Quelles mesures ont été prises afin que pareille situation ne se reproduise pas ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - J'ai été saisie de ce même problème par un certain nombre de vos collègues. Il est évident que de tels retards de paiement sont inadmissibles : il en va de la confiance des Français dans l'Etat, mais aussi de la situation financière de bailleurs souvent modestes.
Ces retards sont dus d'une part à certains services du ministère de l'économie et des finances, qui exigeaient de disposer de la totalité de la somme consacrée aux paiements des loyers avant même de payer le premier terme - situation inadmissible dont j'ai informé mon collègue du ministère de l'économie, lequel a donné des instructions à ses services - et d'autre part au changement du système informatique de la gendarmerie au début de l'année - des difficultés de paramétrage ont ainsi bloqué les paiements.
Dès que j'ai eu connaissance de ces faits, j'ai demandé qu'il soit immédiatement procédé au paiement des arriérés de loyers. A ce jour, l'ensemble des loyers de la gendarmerie, en particulier dans le Cher et la Gironde, ont été réglés. J'ai enfin souhaité qu'une enquête approfondie soit menée afin que cela ne se reproduise pas.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Je vous remercie.
PERSPECTIVES DU SCHÉMA DE MISE EN VALEUR DE LA MER DU BASSIN D'ARCACHON
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Le schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon a été lancé en 1994, le projet définitif ayant été soumis au ministre concerné au printemps de 2002. Son élaboration est à ce jour la plus poussée, avec celle du littoral charentais. Aussi les élus du bassin d'Arcachon attendent-ils que l'accord du 5 décembre 2001 soit avalisé par les services de l'Etat. A quelle échéance ce SMVM sera-t-il donc approuvé ?
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je suis aussi étonné que vous quant au délai anormal d'examen de ce dossier par les administrations centrales. Certes, la procédure locale est lente, car des consultations multiples sont nécessaires, notamment auprès des collectivités territoriales, mais quoi qu'il en soit, cette phase locale s'étant achevée en 2001, il n'y a aucune raison valable pour que le dossier n'ait pas été transmis au Conseil d'Etat. Je vais faire en sorte qu'il le soit sans tarder.
J'ajoute que des amendements ont été proposés par plusieurs sénateurs, notamment par M. Gélard, afin que les SMVM suivent la même procédure que les schémas de cohérence territoriale, de manière à ce que l'instruction et l'approbation se fassent à un échelon déconcentré. Sous réserve que leur rédaction soit affinée, une solution peut être trouvée dans ce cadre.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx - Je vous remercie pour votre réponse. J'insiste néanmoins pour que vous fassiez très vite le nécessaire. Les élus locaux peuvent en effet imaginer que nous sommes en train, à Paris, au sein des administrations centrales, de modifier le SMVM.
DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN DANS LE NORD
M. Alain Bocquet - De graves retards et dysfonctionnements pénalisent les projets locaux de développement des transports en commun et de l'intermodalité. C'est notamment le cas dans l'arrondissement de Valenciennes pour les pôles multimodaux de Bouchain et Denain, ainsi qu'à Saint-Amand-les-Eaux où tout est bloqué depuis sept ou huit ans en raison du flou entourant les pouvoirs d'intervention et de décision respectifs de la SNCF et de RFF.
Réseau ferré de France assure manquer de moyens financiers, mais refuse de vendre ses sites délaissés et dégradés. Cette situation, qui fait obstacle au projet de revitalisation de la gare et des transports que nous voulons développer avec le syndicat intercommunal pour les transports urbains de Valenciennes, est incroyable : blocage de l'acquisition d'un terrain destiné à un parking de plus de cent places, blocage de celle d'une vaste zone dédiée aux autobus et à la réalisation d'un abri pour deux roues, blocage de celle d'un linéaire de deux voies réservées ponctuellement à l'arrivée de trains de marchandises, blocage du projet d'extension d'une entreprise riveraine de la gare - alors que plusieurs dizaines d'emplois sont en jeu, blocage de l'acquisition d'une emprise qui permettrait de désenclaver des sites industriels et de réduire la circulation de poids lourds, blocage enfin d'une autre acquisition d'emprise nécessaire à l'ouverture d'une voie qui permettrait de décharger une pénétrante saturée.
Le plan d'habitat, le plan de circulation, la rénovation du quartier de la gare sont entravés par cette situation intolérable. Aucun dossier n'avance, malgré une succession ubuesque de réunions. Il est temps de prendre le taureau par les cornes, et je souhaite que vous pesiez de tout votre poids pour que cessent d'être ainsi bloqués ces projets de développement publics et privés.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je partage votre analyse. Réseau Ferré de France a été créé le 13 février 1997. Or, à ce jour, RFF et la SNCF n'ont toujours pas réussi à s'entendre sur la répartition exacte de leur patrimoine, ce qui est tout à fait anormal. Cette situation bloque de nombreux projets et de nombreux élus ont déjà signalé cette anomalie au Gouvernement.
En mai 2003, mon prédécesseur avait confié une mission sur ce thème à M. Vigouroux, conseiller d'Etat, qui a rendu son rapport en janvier dernier. Avec mes collègues du Gouvernement, nous allons demander aux présidents des deux établissements publics de mettre fin à cette situation profondément anormale.
Dans le cas que vous évoquez, le conseil d'administration de la SNCF a accepté le déclassement des voies nécessaires à l'installation du tramway, conformément au souhait du syndicat intercommunal des transports urbains de Valenciennes.
S'agissant des aménagements qui ne sont pas liés au problème du partage d'actifs, je me propose de vous répondre prochainement point par point et par écrit.
M. Alain Bocquet - Je vous remercie d'admettre que la situation est anormale. Il est regrettable de devoir interpeller le Gouvernement pour débloquer des dossiers qui pourraient être traités à l'amiable : il suffirait d'une convention provisoire dans l'attente de la vente du terrain. Il en va de l'emploi, du développement de nos entreprises et de l'environnement.
Je compte sur vous et sur vos services.
RÉFORME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES AGRICOLES
M. Daniel Spagnou - Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite appeler votre attention sur les effets que pourrait avoir la loi de simplification administrative du 2 juillet 2003, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui sont, depuis plus d'un siècle, des acteurs indispensables de la gestion de notre espace rural, craignent un démembrement des périmètres syndicaux, une marginalisation de l'expression démocratique, une précarisation des agents salariés et des conflits avec les collectivités locales. Les chambres d'agriculture aimeraient pouvoir émettre des remarques et des propositions sur un texte qui ne leur a pas été officiellement communiqué. La profession agricole est favorable à une simplification du fonctionnement des associations syndicales mais pas au détriment de leur mission ni de leurs moyens. Elle souhaite un délai supplémentaire, pour que la concertation débouche sur un texte garantissant la pérennité de leur action.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Vous l'avez rappelé, en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le ministère de l'intérieur a élaboré un projet d'ordonnance portant actualisation, clarification et simplification des dispositions applicables aux associations syndicales de propriétaires contenues dans la loi du 21 juin 1865.
Ce projet d'ordonnance a fait l'objet d'une concertation interministérielle, au cours de laquelle mes services ont fait des observations. Celles-ci ont été retenues dans la dernière version du texte, qui sera transmise prochainement au Conseil d'Etat.
En outre, en accord avec le Premier ministre, j'ai demandé à mes services d'organiser une concertation avec les chambres d'agriculture. A l'issue de cette concertation, je demanderai, si nécessaire, une saisine rectificative du Conseil d'Etat.
M. Daniel Spagnou - Je vous remercie.
CONDITIONS DE DÉTENTION À LA MAISON D'ARRÊT DE TARBES
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Dans son dernier rapport, l'Observatoire international des prisons dénonce la surpopulation et le nombre élevé des suicides à la maison d'arrêt de Tarbes. Construite pour 65 détenus, cet établissement en accueille aujourd'hui 130, soit un taux d'occupation de 200 %. Il s'agit en outre d'un bâtiment datant du XVIIIe siècle.
En 2003, il y a eu trois suicides ainsi que trois tentatives qui ont échoué grâce à l'excellent travail du personnel pénitentiaire. La Commission nationale de déontologie et de sécurité a visité l'établissement en février dernier. Je souhaite connaître ses observations.
Il faut souligner la faiblesse des effectifs. Sur 30 surveillants, on ne compte que deux premiers surveillants, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité des détenus, en particulier pendant les gardes de nuit. Or, je rappelle que la présence d'un gradé est obligatoire pour toute intervention en cellule.
Je veux insister, enfin, sur le poste d'agent de justice affecté au service d'insertion et de probation. J'ai eu l'occasion de correspondre avec le Garde des Sceaux sur ce point. Il m'a indiqué que la Commission administrative avait approuvé deux dossiers d'emploi-jeune. Quelles mesures comptez-vous prendre ?
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes - M. Perben, retenu par d'autres obligations, m'a chargée de vous répondre. Vous l'avez rappelé, la maison d'arrêt de Tarbes accueillait, au 24 avril dernier, 130 détenus pour 65 places théoriques. Quatre autres maisons d'arrêt, dans la région pénitentiaire de Toulouse, ont également un taux d'occupation supérieur ou égal à 200 %.
Les services centraux de l'administration pénitentiaire ont donc défini une politique active d'affectation des détenus, en considérant comme prioritaires les départs de maisons d'arrêt surpeuplées. Les détenus condamnés dans la région de Toulouse peuvent ainsi être affectés dans celles de Marseille ou de Bordeaux, affectations qui ne se traduisent pas forcément par un éloignement de la résidence familiale, et qui, au demeurant, sont souvent demandées par les détenus eux-mêmes, dont elles permettent d'améliorer les conditions de détention et les possibilités de réinsertion.
La maison d'arrêt de Tarbes a connu une année particulièrement lourde. C'est pourquoi a été instaurée une procédure écrite de repérage : les personnes identifiées comme fragiles font l'objet d'un vigilance renforcée.
En outre, une formation est maintenant dispensée à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire pour que soient mieux détectés les risques suicidaires.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Je vous remercie pour ces précisions, qui diffèrent toutefois de celles qui m'ont été données par le chef d'établissement et les syndicats - car en ma qualité de parlementaire, j'ai, comme vous le savez, le droit de visiter les établissement pénitentiaires.
A Tarbes, plus de 40 % des détenus sont en attente de jugement. Peut-on admettre un tel état de surpopulation ? Il y avait, dans les prisons françaises, 51 500 détenus en janvier 2000, 61 000 au 1er juillet 2003 et encore 1 569 de plus le 1er avril dernier.
M. Gilbert Meyer - Mais qu'aviez-vous donc fait ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Les difficultés ne datent certes pas d'aujourd'hui, et je constate les efforts du Gouvernement, mais il faudrait faire davantage pour éviter la promiscuité entre détenus en attente de jugement et détenus déjà condamnés, par exemple en créant des quartiers réservés aux premiers.
SUR LE FONCTIONNEMENT DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
M. Stéphane Demilly - Aux termes de l'article 2 du décret du 12 mars 1986 relatif au concours particulier en faveur des bibliothèques municipales dans le cadre de la dotation générale de décentralisation, « bénéficient du concours particulier les communes ou groupements des communes dotés d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de fonctionnement rapportées au nombre d'habitants sont au moins égales à 70 % du montant moyen des dépenses correspondantes de l'ensemble des collectivités dotées d'une bibliothèque municipale ». A ce titre, la commune d'Albert, dans la Somme, belle ville de 10 000 habitants, percevait jusqu'en 2001 environ 5 200 € par an. Or, depuis la création au 1er janvier 2002 de la communauté de 61 communes du pays du Coquelicot, qui a pris la compétence « bibliothèques », le nombre d'habitants pris en compte est passé de 10 000 à 26 000, mais les dépenses locales sont à peine supérieures à celles de la seule bibliothèque municipale d'Albert. De ce fait, mécaniquement, la communauté de communes ne perçoit plus aucun concours particulier pour ses bibliothèques. Créer une communauté de communes peut donc faire perdre des concours financiers de l'Etat ! Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette absurdité, qui entrave le développement de l'intercommunalité.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Votre question est légitime.
La répartition des crédits de la première part du concours particulier de la DGD, destinés au financement des dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales, s'effectue selon le mécanisme que vous avez rappelé, dans le respect du principe d'égalité de traitement des collectivités placées dans une situation comparable.
Ce concours bénéficie ainsi aux communes et aux EPCI dont les dépenses de fonctionnement « bibliothèques » par habitant dépassent un seuil fixé par référence à la moyenne des dépenses correspondantes au niveau national, l'objectif étant de favoriser les collectivités qui réalisent les efforts les plus importants en faveur de la lecture publique. Ce seuil est de 70 % pour les communes de plus de 10 000 habitants et de 60 % pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Il est exact que ces seuils peuvent, lors de la création de structures intercommunales, se révéler défavorables si cette création n'est pas accompagnée d'un effort financier supplémentaire en faveur de la lecture publique.
Conscient de certaines difficultés posées par la part « fonctionnement » du concours particulier aux bibliothèques, le comité des finances locales a, lors de sa séance de juin 2003, décidé la création d'un groupe de travail afin d'examiner les conditions de répartition des crédits de ce concours et de proposer de nouvelles règles. Le rapport de ce groupe de travail devrait être remis en juin prochain, et le Gouvernement tiendra naturellement le plus grand compte des propositions qu'il contiendra.
Plus généralement, le Gouvernement a à c_ur de développer l'activité des bibliothèques, comme le montre l'adoption, en 2003, de la loi relative à la rémunération du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
M. Stéphane Demilly - Vous avez fort pédagogiquement rappelé comment se pose ce problème, mais je trouve anormal d'attendre encore un an pour régler une question aussi simple. Comme vous, je serai très attentif aux conclusions du groupe de travail.
M. Gilbert Meyer - Les évolutions que l'école a connues ces dernières années conduisent les directeurs d'écoles à jouer un rôle non seulement administratif mais aussi social. En plus de ses fonctions d'enseignant, le directeur doit gérer administrativement son école, animer l'équipe pédagogique et assurer l'interface entre l'inspection, les parents d'élèves, les collectivités locales et toute structure appelée à intervenir au sein de l'école.
L'enjeu des décharges de cours est donc de taille, car l'école - comme le grand débat national l'a montré - doit s'ouvrir aux demandes et aux besoins de la population. Il s'agit de lui redonner toute sa dimension de maison républicaine afin qu'elle puisse véritablement rayonner.
Pour cela, il importe que les directeurs bénéficient des décharges d'enseignement leur permettant de remplir leurs missions dans toute leur plénitude.
Actuellement les décharges dont bénéficient les directrices et directeurs d'école maternelles et élémentaires sont les suivantes : décharge d'un jour par semaine entre cinq et neuf classes, demi-décharge entre dix et treize classes, décharge totale pour quatorze classes et au-delà.
Au-delà de l'impérieuse nécessité d'abaisser ces seuils, ne pourrions-nous pas nous inspirer du modèle allemand basé sur un quota par classe ? La décharge y est proportionnelle au nombre de classes, ce qui permet d'éliminer l'effet de palier.
Compte tenu des charges de plus en plus lourdes qui pèsent sur les directeurs, comment le Gouvernement entend-il adapter les structures pédagogiques de nos écoles ?
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - François Fillon, qui réunit en ce moment les recteurs d'Académie, m'a prié de vous répondre en son nom.
Les directeurs d'école assument au sein du service public des missions importantes et variées sur le plan pédagogique, administratif et social. Ces responsabilités s'accroissent au fur et à mesure que se complexifie la vie administrative de nos établissements. C'est en raison de ces nouvelles missions, qu'ils assument avec beaucoup de dévouement, qu'il a été décidé, l'an passé, de revaloriser l'indemnité de direction : cette mesure, aussi exceptionnelle que juste, représente un montant annuel de 51 millions.
Par ailleurs, les directeurs bénéficient de décharges d'enseignement qui varient suivant la taille de l'école. A ce jour, les textes autorisent une décharge pour la direction des écoles de six classes et plus. Une réflexion a été lancée afin d'abaisser ce seuil à cinq classes et d'ores et déjà des recrutements ont été opérés dans plusieurs académies, si bien qu'un certain nombre de directeurs d'école de cinq classes bénéficient d'une telle décharge, notamment dans votre département.
Sur l'ensemble du territoire, il restait, à la rentrée 2003, un millier d'écoles sans décharge, ce qui correspond à 250 créations de postes. A la rentrée prochaine, l'effort entrepris pour décharger un plus grand nombre de directeurs sera poursuivi.
M. Gilbert Meyer - Je me réjouis que vous partagiez ma préoccupation mais, pour le reste, je reste sur ma faim. Certes, l'indemnité a augmenté, mais, s'agissant de l'élargissement des décharges, vous me répondez seulement qu'une réflexion est engagée. Or, au regard de l'évolution des missions des directeurs, qui ne sont plus compatibles avec des fonctions d'enseignement, je considère qu'il ne s'agit plus de réfléchir mais d'agir ! A défaut, nos écoles ne pourront avoir le rayonnement nécessaire. Cessez donc de réfléchir, pour nous proposer quelque chose de concret !
REVENDICATIONS DES ÉTUDIANTS CHERCHEURS
M. Christian Philip - L'actualité de ces dernières semaines a mis en exergue le malaise des étudiants chercheurs, en particulier de ceux qui préparent une thèse, et la nécessité urgente d'améliorer leur situation. Notre pays a besoin d'un nombre important de thésards mais, pour convaincre les meilleurs d'entamer une thèse, il faut les aider à vivre pendant les trois ou quatre années nécessaires à celle-ci.
Or ces étudiants souffrent de l'absence d'un statut et, plus généralement, d'un défaut de reconnaissance sociale. Pour vivre pendant ces trois ou quatre années de thèse et pour conduire l'entreprise à bon terme, ils ont besoin d'un financement. Celui-ci revêt différentes formes : au mieux, il s'agit d'une allocation d'Etat - mais elle est réservée à un petit nombre. Ce peuvent aussi être des bourses et beaucoup, heureusement, sont fournies par le secteur privé ou par des associations. Mais cette diversité en entraîne une autre, dans le statut social et fiscal des thésards : ainsi le financement par une fondation, même reconnue d'utilité publique, n'emporte pas le statut de salarié, d'où, en l'absence de contrat de travail, des problèmes de couverture sociale ; quant à l'administration fiscale, elle considère que ce revenu est imposable alors que la fondation estime qu'il n'y a pas lieu de le déclarer... Il conviendrait par conséquent de préciser et d'harmoniser tous ces éléments.
Enfin, une quatrième année de recherches se révèle bien souvent nécessaire. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer une forme de contrat à durée déterminée, dont pourraient bénéficier tous ces étudiants quelle que soit leur source de financement ?
Que compte faire le Gouvernement sur ces points, afin d'augmenter le nombre des inscriptions en thèse ?
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Il est de fait que le climat général incite peu à se lancer dans la rédaction d'une thèse, et votre question porte donc sur un sujet crucial pour l'avenir de notre recherche. J'espère donc que, d'ici au dépôt de la loi d'orientation et de programmation que M. Fillon et moi-même préparons, nous aurons suffisamment déblayé le terrain pour atténuer sensiblement la précarité dont souffrent aujourd'hui les étudiants préparant un doctorat.
Ces difficultés sont devenues encore plus aiguës avec l'allongement de la durée des thèses, qui devient la règle dans tous les grands pays. Pour réduire la proportion d'abandons, une première réforme a consisté en un allégement, de sorte qu'il n'est plus besoin d'une dizaine d'années comme autrefois. Nous en récoltons maintenant les dividendes, mais d'autres améliorations n'en sont pas moins nécessaires afin que chaque étudiant puisse mener son entreprise à terme. Actuellement, ils sont 17 000 environ à s'inscrire chaque année en doctorat. Plus de 50 % obtiennent une bourse - les sciences dites dures étant cependant mieux pourvues - et ce soutien peut en effet prendre la forme d'une allocation de recherche, d'une convention CIFRE, d'une bourse versée par des organismes ou par des associations. D'autre part, plus de 10 % des doctorants sont salariés, de sorte que la proportion de ceux qui bénéficient d'un financement dépasse les 60 %.
Certes, ce financement n'étant pas homogène, il en résulte une diversité dans le statut fiscal, à laquelle nous essayons de remédier, mais on ne peut pour autant taxer d'inefficacité ce système : chaque année, sur les 17 000 thésards, 10 000 à 11 000 obtiennent leur doctorat et le taux d'abandon ou d'échec est donc relativement bas.
Il est vrai que l'insuffisance des financements détermine mécaniquement un allongement de la durée des thèses. Toutefois, en France, nos études sont très peu coûteuses, sinon gratuites, à la différence de ce qui se passe aux Etats-Unis, où elles peuvent coûter jusqu'à 25 000 dollars par an. Cette gratuité « relative » constitue une forme de soutien. En outre, le Gouvernement a revalorisé de plus de 15 % les allocations de recherche, depuis 2002. Il compte poursuivre et amplifier cette politique volontariste, en liaison avec les grandes institutions de recherche et les entreprises.
Nous avons d'autant moins à rougir de notre situation qu'aux Etats-Unis, plus de 40 % des doctorants reçoivent des soutiens de plus de trois institutions différentes - la moyenne s'établissant à 2,5. Notre dispositif est loin de cette complexité, même si certains laboratoires s'appuient sur dix sources de financement différentes.
Croyez bien que nous comptons faire avancer ce dossier en suivant toutes les pistes, afin que nos étudiants soient de mieux en mieux associés à l'effort de recherche, tant public que privé.
M. Christian Philip - Merci de cette réponse, mais si 60 % des étudiants inscrits en thèse sont aidés, la proportion de ceux qui conduisent cette thèse jusqu'à sa fin est justement du même ordre : cela confirme qu'un financement est indispensable ! Le rendez-vous de la loi de programmation et d'orientation ne doit absolument pas être manqué : c'est un investissement essentiel, et qui n'exigera pas au reste un effort excessif de l'Etat, pour peu que les associations et les entreprises prennent conscience de leur intérêt bien entendu.
FERMETURE DE CLASSES DANS L'AISNE
M. Jacques Desallangre - 2002 a marqué un tournant malheureux : celui du désengagement progressif de l'Etat, désengagement qui s'amplifie depuis, comme en témoigne dans l'Aisne le projet de fermer une cinquantaine de classes à la rentrée prochaine - près de 15 dans le Soissonnais et une dizaine dans le Chaunois et le Ternois.
Ces suppressions n'épargnent pas les collèges déjà surchargés, non plus que les postes de personnels non enseignants : au collège Joliot-Curie de Tergnier, leur effectif a été réduit de 30 % alors que le nombre d'élèves reste stable ! Avec plus de mille élèves, ce collège, le plus important du département, se retrouve au bord de la rupture, après la suppression de trois emplois-jeunes. Multiplication des dégradations, des incivilités et des bagarres, augmentation exponentielle de l'insécurité pour les enfants : tels sont les effets de vos choix ! Elèves, parents et personnels souffrent déjà de la taille inappropriée de cet établissement : n'y ajoutez pas les conséquences d'un encadrement au rabais !
La rigueur, l'austérité budgétaires que vous décrétez empêchent l'Etat de remplir ses missions premières. Je demande donc un moratoire sur ces projets de suppression et le remplacement de tous les « emplois-jeunes » par des postes d'assistants d'éducation : c'est à ce prix que sera maintenu à tous les enfants un accès égal à l'enseignement et au savoir.
M. Le Garrec prend place au fauteuil présidentiel.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche - Je vous prie d'excuser M. Fillon, qui réunit en ce moment, comme je l'ai dit, les recteurs d'académie.
La fermeture d'une classe n'a rien d'un commandement froid et arbitraire, tombant de « Paris » : c'est une décision mûrement réfléchie à partir de considérations objectives, telles que l'évolution démographique.
Qu'en est-il dans l'Aisne ? Pour les établissements du premier degré, la rentrée a été préparée sur la base d'une diminution des effectifs de 194 élèves. Je vous rappelle qu'à la rentrée 2003, on prévoyait une baisse de 112 élèves et qu'elle a été en fait de 698, ce qui montre combien il est difficile d'anticiper. Il reste que, sur ce fondement, 39,5 postes seront retirés. Mais le taux d'encadrement restera à peu près identique.
Dans votre circonscription, certes, une école et sept classes sont fermées. Mais reconnaissez que « la vérité des chiffres » ne s'y appliquait plus depuis plusieurs années. Pour autant, avec une moyenne de 21 élèves par classe en maternelle et de 20 élèves en école élémentaire, il n'y a pas sureffectif.
Dans le second degré, les collèges perdant 448 élèves, il y a retrait de 49 emplois. Mais chaque collège conserve les moyens d'assurer les horaires obligatoires et l'accompagnement au travail scolaire. Le collège Joliot-Curie de Tergnier disposera à la rentrée des mêmes moyens que les autres établissements du département et bénéficie depuis 2002 de deux postes de conseillers principaux d'éducation et d'un demi poste de surveillant supplémentaire par rapport aux critères habituels.
M. Jacques Desallangre - Vous ne m'avez pas convaincu. Si l'effectif diminue de 194 élèves à la rentrée, fermer une cinquantaine de classes n'est guère proportionné. En outre, l'inspecteur départemental refuse désormais de pratiquer le « blocage », qui permet, lorsqu'il ne manque qu'un ou deux élèves pour atteindre le seuil requis, d'attendre la rentrée pour connaître l'effectif stabilisé et ainsi sauver des classes. Or dans ma ville, où l'habitat social est important, les inscriptions varient beaucoup entre juin et septembre. Je regrette l'abandon de ce système.
Vous me dites qu'à la rentrée le collège Joliot-Curie aura les mêmes moyens que précédemment. Nous jugerons sur pièces.
PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL FERROVIAIRE DE NICE
M. Rudy Salles - Contrairement aux engagements pris en 2001, le maire de Nice souhaite démolir la façade de l'ancienne gare des Chemins de Fer de Provence, à laquelle tous les habitants sont attachés. L'ensemble de la classe politique, droite et gauche confondues, est consterné par cette grave faute d'urbanisme. Tout juste propose-t-on de démonter la façade pour l'installer ailleurs, mais sans dire où ! Comment, d'ailleurs, démonter brique par brique, mosaïque par mosaïque, un ouvrage dont la fragilité est reconnue par les architectes des Bâtiments de France ? Et quel sera le coût d'une telle opération pour le contribuable ? Interrogés par Nice matin, 90 % des lecteurs se sont prononcés pour le maintien de la façade, avec construction, derrière, de locaux modernes, ainsi que cela a été fait avec bonheur sur la Promenade des Anglais, pour le Palais de la Méditerranée, ou à Paris pour la gare d'Orsay.
Malgré les promesses électorales, on veut démolir cette façade à la hâte pour construire une nouvelle mairie sur le site, alors que ce projet n'est pas financé et n'est programmé - dans le meilleur des cas - que pour 2007. Ce qu'on veut, sans l'avouer, c'est récupérer quelques places de stationnement pendant les travaux de construction du tramway.
L'Etat et la ville ayant signé en décembre 2002 une convention qui établit un lien entre le « démontage » de la façade et la construction du nouvel hôtel de ville, que comptez-vous faire ? Je sais, Monsieur le ministre de la culture, combien, à titre personnel, vous êtes attaché à la protection du patrimoine, et je ne doute pas que vous apporterez une réponse de nature à satisfaire les Niçois, très attentifs à cette question.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - La « gare du Sud » a été inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques par arrêté du préfet de région du 23 septembre 2002. Mon prédécesseur avait donné son accord au maire de Nice le 17 juillet 2002 pour que ce bâtiment soit démonté et remonté en un autre lieu, puisque la municipalité projette de construire un nouvel hôtel de ville sur l'emplacement. Le préfet, le maire et le président de la communauté d'agglomération ont signé le 23 janvier 2003 une convention définissant les modalités de l'opération. Le 22 avril dernier, le maire a transmis au directeur régional des affaires culturelles une demande de permis de démolir. A compter de cette date, en application des articles L 430-8 et R 430-10 du code de l'urbanisme, le ministre a trois mois pour donner ou non son accord.
Compte tenu des éléments nouveaux intervenus depuis deux ans et de l'attachement que de nombreux élus ont manifesté à la conservation sur place de la gare, j'étudierai très attentivement le dossier, dans le délai imparti, et je réexaminerai les différentes solutions. Celle qui sera retenue devra, bien entendu, garantir la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Je sais votre légitime souci de protéger notre mémoire et notre histoire comme votre attachement à la réalisation de projets nouveaux. La synthèse est délicate. Nous devons la réussir ensemble. Mais qu'il soit clair que, sur ce sujet comme sur d'autres, je ne me déroberai en aucune manière à l'exercice de mes responsabilités.
M. Rudy Salles - Je vous remercie de votre réponse sur ce sujet extrêmement sensible. La population est en effet de plus en plus sensible à la conservation du patrimoine, mais elle n'est pas pour autant hostile à de nouveaux projets. La synthèse est possible, et nous en avons à Nice des exemples réussis. La précipitation actuelle n'est donc pas de mise. M. Lang, dont les Niçois, dans leur majorité ne partagent pas les idées politiques avait procédé au classement de la façade du Palais de la Méditerranée. Sa décision très critiquée à l'époque, est aujourd'hui unanimement saluée. Monsieur le ministre, si vous maintenez la façade de la gare du Sud, votre nom restera célèbre dans la ville de Nice bien après que vous aurez cessé d'exercer vos fonctions... (Rires)
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX CHAMBRES D'HÔTE
Mme Françoise de Panafieu - Les maires de certaines villes, dont celui de Paris, souhaitent élargir les possibilités d'hébergement en chambre d'hôte. L'idée de diversifier les possibilités d'accueil est séduisante, mais sa mise en application est complexe. Faute d'une législation précise, il est possible que se développe une offre clandestine faisant une concurrence directe aux hôtels sans offrir de garantie aux touristes quant aux prestations. L'ensemble de la profession réclame un statut juridique pour contrôler ce type d'hébergement et, en tant que maire du 17e arrondissement, je ne peux qu'abonder dans ce sens. Vous avez installé en janvier dernier un groupe de travail. Quand rendra-t-il ses conclusions ? En attendant, ne pensez-vous pas qu'il serait préjudiciable de lancer une campagne sur le développement des chambres d'hôte avant que cette activité ne soit encadrée?
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme - La location de chambres d'hôte reste un usage, sans statut défini. Il y a effectivement eu, ces dernières années, des dérives qui ont abouti à livrer une concurrence déloyale aux professionnels. J'ai donc réuni le 26 janvier tous les partenaires, ainsi que des élus, dans un groupe de travail chargé de donner à la chambre d'hôte une définition qui garantirait une concurrence équitable. Cela dit, il faut souligner qu'à la campagne, ce mode d'hébergement contribue au développement et à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones où il n'existe pas d'autre offre d'hébergement pour les touristes. En revanche, j'attends de prendre connaissance du projet précis de l'office de tourisme de Paris pour lancer la campagne dont vous parlez. Il va de soi, en effet, qu'en ville le problème est tout autre, qu'il s'agisse de la qualité des prestations ou de la sécurité des locaux.
Quant au groupe de travail, j'étudierai ses conclusions et serai en mesure de vous proposer, avant six mois, une solution acceptable par tous.
Mme Françoise de Panafieu - C'est vrai, il faut distinguer les zones rurales des zones urbaines, et je sais, pour avoir exercé la fonction de ministre du tourisme, quel rôle essentiel jouent les chambres d'hôtes, notamment dans l'aménagement du territoire. Reste que, dans les grandes villes, le dispositif doit être encadré. Les intentions de la Ville de Paris sont louables, mais elles doivent s'adapter à la réalité du terrain. Aussi attendons-nous impatiemment les résultats du groupe de travail, qui devront faire l'objet d'une concertation entre les mairies concernées et les professionnels du tourisme.
M. Salles remplace M. Le Garrec au fauteuil présidentiel.
PRISE EN CHARGE DE L'AGÉNÉSIE DENTAIRE.
M. Marc Bernier - En tant que chirurgien-dentiste, permettez-moi de me faire le porte-parole des personnes souffrant d'agénésie dentaire - entre 6 et 8 % de la population - et qui ne connaissent pas le simple plaisir de croquer une pomme.
Cette maladie congénitale orpheline, qui empêche la formation des dents, peut être soignée par la pose d'implants dentaires, lesquels coûtent entre 2 000 et 2 500 € par dent.
Hélas, la sécurité sociale a longtemps assimilé ces soins à des soins de confort pour refuser de les prendre en charge, plaçant ainsi des familles dans l'impossibilité financière de soigner leur enfant.
Ces familles auront donc appris avec intérêt l'adoption de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui subordonne la prise en charge ou le remboursement d'un acte à son inscription à une liste arrêtée par le ministère de la santé. Mais à ma connaissance, seule la forme la plus sévère de cette maladie, l'agénésie ectodermique anhydrotique, serait concernée, ce qui est injuste pour les malades de la forme plus légère, dont le nombre de dents atteintes ou manquantes peut atteindre la dizaine.
Il est essentiel, au regard du principe d'égalité des malades, d'intégrer les multiples variantes de l'agénésie dentaire dans la liste des maladies intégralement prises en charge.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Cette maladie est en effet une maladie génétique orpheline, qui touche essentiellement les hommes, et atteint les organes dérivés de la peau - dents, ongles, cheveux et glandes sudoripares.
L' absence de dents peut entraîner une malnutrition sévère et différents traitements sont possibles, comme la pose d'implants chirurgicaux ou de prothèses dentaires.
Il est légitime que cette maladie soit prise en charge, quel que soit le degré atteint, à condition que le diagnostic en soit certifié par le centre de référence sur les maladies rares. Suite à une saisine de la CNAMTS, l'ANAES a retenu comme critère l'édentement total ou partiel, terme qui, employé au sens large, comprend l'agénésie dentaire congénitale. La mise en forme de ces conclusions est en cours.
M. Marc Bernier - Merci pour ces propos rassurants, et je suis heureux que l'ANAES ait pu contribuer à une solution rapide du problème.
DÉPISTAGE DU CANCER DE LA PROSTATE.
M. Jean-Marie Geveaux - Avec plus de 40 000 nouveaux cas par an, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cas de cancer, et la deuxième cause de décès par cancer après celui du poumon. Face à la progression de ce cancer dans les pays occidentaux, il est urgent de se mobiliser pour en développer la prévention systématique.
Son évolution lente, et le souci de ne pas détecter de petits cancers non évolutifs qui ne nécessiteraient pas de traitement agressif, justifie officiellement de ne pas recommander, aujourd'hui, en France, de dépistage systématique. Pourtant, un marqueur sanguin comme l'antigène prostatique spécifique - PSA - permet de le repérer à un stade plus précoce, où un traitement curatif est possible et efficace, ce qui conduit la Société française d'urologie à recommander cet examen biologique à partir de 50 ans pour tous les hommes, et de 45 pour ceux présentant un facteur de risque particulier.
Dans certains pays d'Amérique du Nord, où ce marqueur est largement utilisé, la mortalité liée au cancer de la prostate a fortement régressé - de 23 % au Québec, notamment. Dans le cadre du plan cancer, allez-vous mettre en place un dépistage précoce systématique du cancer de la prostate?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - S'agissant de ce cancer, qui est en effet le plus fréquent chez les hommes, des recommandations ont été émises sur le plan international, notamment par le groupe d'experts pour la prévention des cancers de l'Union européenne en 1999.
Il en ressort que le dépistage ne doit être proposé que s'il a prouvé son incidence sur la baisse de la mortalité.
En 1998, l'ANAES a établi un rapport sur l'opportunité du dépistage systématique par PSA, aux termes duquel il apparaît que les connaissances actuelles ne permettent pas de recommander un dépistage de masse, et qu'il faut conduire une réflexion complémentaire sur l'information du patient et l'opportunité d'un dépistage individuel par la bonne prescription du dosage du PSA.
A la demande de mon prédécesseur, un nouveau groupe d'experts s'est réuni, mais a conclu qu'aucune donnée nouvelle ne permettait de reconsidérer cette position. Du reste, les recommandations européennes pour le dépistage des cancers, en mai 2003, ne retiennent pas le cancer de la prostate.
Des études sur l'impact d'un tel dépistage sont en cours, aux Etats-Unis et en Europe, notamment en France. Les résultats ne seront connus qu'en 2009, mais une étude intermédiaire sera conduite en France en 2004. Nous reconsidèrerons alors l'opportunité d'un dépistage de masse.
M. Jean-Marie Geveaux - Partout où l'on a recourt au dépistage de masse de ce cancer, on a pu constater un recul de la mortalité. J'ajoute que lors d'un examen urologique, le spécialiste propose d'abord un examen sanguin afin de vérifier le taux de PSA. Il serait bon qu'il soit instauré dès les prises de sang de contrôle.
Certes, il faut veiller à la croissance des dépenses d'assurance maladie, mais il est également important de développer la politique de prévention.
AVENIR DU CENTRE MÉDICAL DU GRAU-DU-ROI DANS LE GARD
M. Etienne Mourrut - Le centre médical du Grau-du-Roi a été créé en 1932 sur un terrain de 12 hectares. Propriété du conseil général du Gard jusqu'en 1975, cet établissement a été rattaché en CHU de Nîmes. Il a alors été installé sur un espace situé en bord de mer, avec un accès direct à la plage où ont été construits résidences de vacances et campings.
Or, l'état général du bâtiment et les conditions d'hébergement des malades se sont dégradées. En 1988, le CHU a de plus été contraint de se restructurer, entraînant la perte de près de 200 emplois. En 1990, la direction et les syndicats du CHU ont sollicité la commune. Les négociations entreprises ont permis, en 1991, la signature d'une convention avec pour objectif la reconstruction du centre de moyen séjour. Le plan d'aménagement n'était pas, semble-t-il, compatible avec les dispositions de la loi littoral, mais la procédure administrative a néanmoins été menée à son terme et la commune a accordé un permis de construire en 1998, permis qui a fait l'objet d'un recours en annulation par le préfet du Gard, ce qui a entraîné le gel du projet.
En 1999, la mairie du Grau-du-Roi a intenté une action en justice afin de défendre le projet. En juin 2000, un sursis à exécution du permis de démolir et de construire a été notifié, considérant que cette zone était soumise à la loi littoral, sursis pour lequel la commune a à nouveau fait appel.
En 2001 et 2002, la commune est à nouveau intervenue auprès de la préfecture du Gard afin de réfléchir sur un projet de requalification prenant en compte les surfaces bâties existantes avec un seuil de capacité moindre que celui prévu initialement.
En 2003, mairie et direction du CHU ont sollicité un rendez-vous auprès de M. le ministre de la santé afin d'obtenir caution et crédit pour relancer une étude. Le ministère a alors renvoyé les partenaires vers l'ARH.
La situation n'avance pas, la vétusté des bâtiments s'accentue, les personnels sont inquiets alors qu'il est nécessaire d'entreprendre les aménagements nécessaires. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'intervenir ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La qualité des soins dispensés dans cet établissement est reconnue, mais les bâtiments sont en effet vétustes et leur reconstruction s'impose. Le financement de l'opération architecturale a été estimé à 23 millions, ce qui est difficilement supportable par le CHU en raison notamment des investissements réalisés pour le regroupement des lits actifs sur le site de Carémeau.
Une solution de financement était prévue par la convention entre le CHU et la mairie du Grau-du-Roi sur la base d'une cession de terrain, mais cette solution est subordonnée à la décision de la cour administrative d'appel de Marseille.
Dans l'attente de cette décision, l'ARH a demandé au CHU de programmer dès cette années 230 000 € pour les études d'une reconstruction selon des modalités compatibles avec le cadre réglementaire. Le ministre de la santé a donné instruction à l'ARH de veiller à la mise en _uvre effective de ces études dans les meilleurs délais.
Dans un second temps, il conviendra de revoir les modalité de financement en fonction de la décision qui sera rendue en appel.
Quoi qu'il en soit, la reconstruction du centre médical demeure nécessaire et son principe a été acté dans le contrat d'objectif et de moyens conclu entre l'ARH et le CHU.
M. Etienne Mourrut - Je vous remercie. Je prends acte de ces renseignements et j'en informerai l'ensemble des partenaires concernés.
PLAN D'ACTION POUR L'AUTISME DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
M. Daniel Poulou - Le comité technique régional Aquitaine a publié les résultats du plan d'action régional pour l'autisme au cours des cinq dernières années. La création de 70 places pour adultes autistes était prévue dans les Pyrénées-Atlantiques ; 12 places ont été créées à Rontignon près de Pau et 29 places à Larceveau. 29 places doivent encore être créées. L'institut médico-éducatif de Cambo-les-Bains a ainsi postulé pour créer 29 places en maison d'accueil spécialisée pour adultes autistes lourdement déficients, ce qui permettrait de mieux répartir l'offre de service dans le Pays basque. Sera-ce le cas ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le Gouvernement a accompli un effort pour le financement des structures d'accueil médico-sociales, tant pour les enfants et adolescents que pour les adultes. Il entend également mettre fin aux disparités régionales. La prise en charge de l'autisme retient toute son attention.
De nouvelles places ont pu être créées pour les personnes autistes dans le cadre du plan triennal 2001-2003 et du plan quinquennal 1999-2003 pour les adultes lourdement handicapés.
La région Aquitaine a ainsi bénéficié au titre du plan triennal de 0,97 million d'euros lui permettant de créer 32 places nouvelles pour les autistes. Par ailleurs, une enveloppe de 9,770 millions au titre du plan quinquennal lui a permis de créer 86 places nouvelles en MAS et 310 places en foyer d'accueil spécialisé, dont 94 spécifiquement pour les adultes autistes.
Le département des Pyrénées-Atlantiques a bénéficié entre 1999 et 2003 d'une enveloppe totale de 1,760 million d'euros lui permettant de créer 45 places nouvelles.
En 2004, la région Aquitaine bénéficie d'une enveloppe de 1,790 millions pour les enfants et adolescents dont 320 000 € spécifiquement destinés aux autistes et de 3,490 millions pour les adultes dont une partie peut-être consacrée aux adultes autistes.
Ces crédits font l'objet d'une déconcentration de gestion à partir des programmations interdépartementales élaborées par les préfets de région en liaison avec les préfets de départements. Les services peuvent ainsi affecter les crédits au plus près des besoins.
J'ajoute que les directions régionales et départementales privilégient toujours le financement d'opérations ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale, ce qui n'est pas encore le cas du projet de création des 29 places à Cambo-les-Bains.
Enfin, le nouveau programme pluriannuel prévoit entre 2005 et 2007 la création de 1 800 places par an en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7 700 places en MAS dont 1 950 places supplémentaires pour les enfants et adultes autistes.
Par ailleurs, 4 500 places seront créées en services d'accompagnement et 8 000 places en CAT. La répartition régionale de ces crédits sera déterminée en fonction de l'évaluation des besoins et des projets à l'étude.
M. Daniel Poulou - Je vous remercie.
CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RETRAITE ANTICIPÉE
M. Marcel Dehoux - De nombreuses personnes ont fait leur carrière à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public. Ainsi d'un homme de 57 ans qui a travaillé dans la métallurgie pendant vingt-trois ans et qui a commencé à travailler dès l'âge de 14 ans ; il a été licencié et a retrouvé un travail dans une collectivité locale qui l'a employé pendant vingt ans. Il peut donc prendre sa retraite après quarante annuités de cotisations.
Or, il semblerait qu'il ne soit pas possible pour lui d'accéder à la retraite anticipée. Qu'en est-il vraiment ? Comment sa pension sera-t-elle calculée afin qu'il ne soit pas lésé ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé la retraite anticipée en faveur des personnes qui ont commencé à travailler jeunes et effectué de longues carrières.
Cette retraite anticipée est ouverte dans le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes de travailleurs non salariés. Il est prévu de prendre en compte, pour apprécier la durée de carrière, l'ensemble des périodes effectuées, quel que soit le régime d'activité. Ainsi, un assuré ayant partagé sa carrière entre le secteur privé et un régime du secteur public peut prétendre au bénéfice de la retraite anticipée auprès du régime général, dans les mêmes conditions que s'il y avait effectué toute sa carrière. Toutefois, sa pension, comme il est logique, sera calculée au prorata de la durée effectuée dans le régime général.
La question de l'élargissement de cette nouvelle possibilité de retraite anticipée aux régimes de la fonction publique fait aujourd'hui l'objet d'analyses complémentaires au sein de groupes de travail comportant des représentants des organisations syndicales et réunis à l'initiative du ministre de la fonction publique.
M. Marcel Dehoux - Je vous remercie. Il faut souhaiter que ces groupes de travail fournissent rapidement des réponses positives.
FINANCEMENT DES MAISONS MÉDICALES POUR LA PERMANENCE DES SOINS
M. Jean-Pierre Blazy - De nombreuses initiatives ont été prises au plan local pour garantir dans un meilleur cadre de travail la mission de permanence des soins confiée aux médecins de ville et désengorger les urgences hospitalières.
Ces initiatives émanent en particulier d'associations de médecins et d'établissements de santé. Elles bénéficient du concours des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et des caisses primaires d'assurance maladie.
La maison médicale pour la permanence des soins de Gonesse, dans le Val-d'Oise, a ouvert ses portes il y a trois mois. Il en existe cinq en Ile-de-France. Son financement provient pour l'essentiel de la région, qui a subventionné 50 % des dépenses d'équipement, et du centre hospitalier, qui a pris en charge 40 % de l'investissement et qui a assuré la maîtrise d'ouvrage des travaux. La caisse d'assurance maladie finance le fonctionnement pendant une période de seize mois seulement.
Les maisons médicales continuent à se heurter à des problèmes réglementaires, faute d'un cadre juridique clair et d'engagements budgétaires pérennes, qu'il s'agisse des aides à l'investissement ou du fonctionnement. Elles ont aussi besoin d'une tarification adaptée aux obligations des professionnels libéraux.
Cette situation est de nature à fragiliser les maisons existantes et contribue à freiner la mise en _uvre de nombreux projets.
J'aimerais savoir comment le Gouvernement envisage de soutenir de manière durable le développement des maisons médicales.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La permanence des soins est un enjeu majeur qui appelle la mise en _uvre d'une politique déterminée sur le moyen terme. En effet, les changements sociologiques et démographiques, parmi les professionnels de santé comme au sein de la population, conduisent les pouvoirs publics à apporter une réponse d'ensemble et non ponctuelle.
L'Etat, depuis juin 2002, n'a pas ménagé ses efforts. Je vous rappelle, en effet, la situation qui prévalait à l'époque : les professionnels libéraux refusaient de poursuivre leur engagement dans la permanence des soins. C'est pourquoi de multiples mesures ont été prises, comme le rétablissement du dialogue et de la confiance avec les professionnels médicaux, grâce aux travaux de la commission Descours, qui a permis de déboucher sur une nouvelle organisation de la permanence des soins. L'Etat a consenti des aides fiscales pour favoriser l'installation des médecins dans les zones sous-médicalisées. Ce dispositif pourra être complété par des aides des collectivités locales, au titre de la loi sur le développement des territoires ruraux, en discussion au Sénat. Le relèvement du numerus clausus permettra d'inverser l'évolution de la démographie médicale. Enfin, la mise en _uvre du plan « Urgences » permet de réorganiser l'ensemble de la prise en charge, avec un budget de 150 millions d'euros en cinq ans.
Dans ce cadre, les maisons médicales constituent une réponse adaptée, dès lors que leur création vise à désengorger les services d'urgences hospitalières. Ces maisons médicales, animées par des professionnels libéraux, ont une vocation naturelle à être financées par l'assurance maladie.
Toutefois, l'exemple que vous citez montre que la problématique de la permanence des soins transcende les découpages administratifs. Nous devrons mettre au point les dispositifs permettant de coordonner efficacement les actions de l'Etat et de l'assurance maladie et de pérenniser les maisons médicales.
M. Jean-Pierre Blazy - De telles maisons ont été créées avant 2002. Les résultats sont probants. On a vu se mettre en place des réseaux ville-hôpital efficaces.
L'opinion publique est attentive au problème du désengorgement des urgences. Ce dispositif des maisons médicales doit être encouragé. Comment amener l'assurance maladie à s'engager durablement dans le fonctionnement de ces maisons médicales ? Seize mois, cela passe vite, et nous risquons de voir bientôt certaines maisons dans une situation difficile. Il faudra les soutenir.
Vous avez évoqué les zones rurales. Député du Val-d'Oise, je souhaite aussi le développement des maisons médicales en zone urbaine.
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES DISTRIBUTEURS DE TÉLÉVISION
Mme Arlette Grosskost - Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les obligations administratives imposées aux distributeurs de matériel télévisuel.
Ce secteur représente plus de 15 000 entreprises et plus de 90 000 actifs. Pour autant, 95 % de ces entreprises emploient moins de 10 salariés et l'effectif moyen est inférieur à 5. Or, la nouvelle loi de finances impose aux détaillants de matériel audiovisuel d'ajouter aux données déjà collectées la date et le lieu de naissance de leurs clients, et surtout inflige une amende de 10 000 € aux détaillants qui omettraient de remplir les bordereaux d'achat. Les syndicats représentant les détaillants de matériel audiovisuel sont hostiles à ces mesures, les revendeurs du Haut-Rhin menaçant même de lancer une grève administrative de la collecte d'information si ces dispositions impératives devaient être maintenues.
Je souhaite savoir si vous comptez, sinon supprimer ces dispositions, du moins les aménager.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Nicolas Sarkozy m'a chargé de vous répondre.
L'article 37 de la loi de finances pour 2004, relatif à la redevance audiovisuelle, oblige en effet ces commerçants à faire souscrire par leurs clients une déclaration comportant la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance.
Les commerçants que le montant de l'amende encourue inquiète, acceptent mal ces nouvelles dispositions.
Je suis en mesure de vous rassurer sur leurs obligations. Je souhaite également vous indiquer les raisons qui ont conduit à l'adoption de ce dispositif.
L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur constitue, depuis la création de la redevance, l'élément indispensable de son assiette, puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que sont ouverts les comptes des redevables.
Le recueil d'informations nouvelles, depuis cette année, comme la date et le lieu de naissance, a pour principal objectif de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant d'être poursuivi à la place d'un autre.
Je tiens à être parfaitement clair sur ce que doit faire le commerçant et sur ce qu'il ne peut pas faire. Le commerçant doit recueillir les informations qui lui sont communiquées par le client. En revanche, puisque le texte ne l'habilite pas, il ne peut pas lui demander de présenter sa carte d'identité.
Le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et de transmettre les informations qu'il a collectées. Il n'encourt une amende fiscale que dans l'hypothèse où il ne le ferait pas. En revanche, il n'est pas pénalisable si les informations qu'il transmet sont incomplètes ou erronées, du fait d'une déclaration malhonnête du client.
Il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente sera déclarée avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes.
Le redevable, en revanche, s'expose à une sanction dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur non déclaré. Il peut aussi être poursuivi par l'administration s'il apparaît qu'il a donné des éléments d'identification erronés ou incomplets.
Les dispositions de la loi de finances pour 2004 ont donc pour objectifs de donner à l'administration les moyens de mieux lutter contre la fraude à la redevance et de protéger les contribuables honnêtes contre le risque d'être poursuivis par erreur.
Mme Arlette Grosskost - Ces objectifs sont louables, mais cette tâche supplémentaire est ressentie par les petits commerçants comme un impôt administratif. Il convient donc de revoir le mécanisme de collecte des informations.
SITUATION FISCALE DU GROUPE MECAPLAST
M. Thierry Mariani - En tant que député de Valréas, je veux me faire l'écho des préoccupations du groupe industriel Mecaplast, équipementier automobile fortement implanté en France, dont le siège social se trouve à Monaco, quant aux graves conséquences économiques d'une instruction fiscale du 4 mars 2004 et à l'urgence de la modification de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963.
D'envergure mondiale, ce groupe est présent en France, à Lens, Villers, Crépy-en-Valois, Angoulême, Le Mans et Valréas, ainsi que dans dix autres pays. Il a récemment fait l'acquisition de deux équipementiers automobiles, Neyr et Aries, tous deux en proie à de grandes difficultés du fait d'une rentabilité insuffisante et de la perte de clients de premier plan.
Aujourd'hui, le groupe représente 30 sites industriels dans douze pays, un chiffre d'affaires de 802 millions, dont 600 millions réalisés en France, et 7 500 emplois, dont 4 600 en France.
L'acquisition du groupe Aries a été réalisée en mars 2003, via la constitution d'une nouvelle société, Aries Meca, filiale de Mecaplast, dans le cadre d'une cession ordonnée par le tribunal de commerce de Paris. Cette reprise a concerné cinq sites sur six, et a permis de préserver 1 400 emplois en France et 200 à l'étranger. Outre la préservation de l'outil industriel et de l'emploi, Mecaplast a pris en charge le remboursement d'avances faites par certains clients ainsi qu'un passif social de 2 millions.
Mecaplast a naturellement recherché le moyen le plus adapté pour cette reprise, en recourant au premier alinéa de l'article 44 septies du code général des impôts, qui dispose que les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, faisant l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au 23ème mois suivant celui de leur création. Les entreprises concernées peuvent être également exonérées, sous conditions, de taxe professionnelle.
La nature des difficultés du groupe Aries et les conditions de sa reprise entraient pleinement dans le champ d'application de ces dispositifs et le bénéfice de l'exonération fiscale escompté devait ainsi se situer entre 8 et 10 millions.
Or, selon une instruction fiscale du 4 mars 2004, les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts ne sont plus applicables. La remise en cause, avec effet rétroactif, de cette mesure affecte considérablement les conditions de la reprise d'Aries. La reprise de toute entreprise industrielle en difficulté entraîne automatiquement la réalisation de profits dont la nature ne résulte pas de l'exploitation directe de l'activité. Les profits sont ainsi estimés, pour Aries Meca, à 22 millions d'euros pour 2003 et 2004. Toutefois, ce résultat, lié à la minoration de la charge d'amortissement ainsi qu'à l'opération de refinancement des actifs immobiliers, ne reflète absolument pas la réalité.
La société se trouve donc confrontée à une échéance fiscale de 8 à 10 millions d'euros, complètement déconnectée de sa véritable situation économique et financière. Il va de soi que si le régime d'exonération fiscale n'avait pas existé, la reprise n'aurait pas été réalisée, car jugée économiquement non viable.
La pérennité même des activités du groupe Mecaplast est aujourd'hui en cause. Aussi, pourriez-vous m'indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour sauvegarder les activités de Mecaplast, qui a sauvé 4 000 emplois et permis le maintien de nombreux sites industriels, pour la plupart en France ?
S'agissant de l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, un projet de loi a été déposé à l'Assemblée le 18 février dernier, ce qui montre que ce gouvernement s'apprête à faire ce que ses prédécesseurs n'avaient pas fait en trente-neuf ans... L'article 3 de cet avenant supprime, sous conditions, l'interdiction faite par l'article 8 de la convention de 1963 aux personnes physiques ou morales soumises à l'impôt en France de déduire de leur bénéfice imposable certaines catégories de versement effectuées vers Monaco, en cas de lien de dépendance entre le bénéficiaire et l'entreprise versante.
L'avenir des activités du groupe Mecaplast situées en France dépend également de la suppression de cette interdiction. Pouvez-vous me préciser sous quel délai cet avenant vous pourra entrer en vigueur ?
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - M. Sarkozy, empêché, m'a prié de vous répondre.
Vous soulignez la gravité des conséquences de la remise en cause de l'exonération d'impôt au titre de la reprise d'entreprise en difficulté dont ont bénéficié certaines filiales d'un groupe industriel.
Ce dispositif d'exonération, prévu à l'article 44 septies du code général des impôts, a été condamné par une décision de la Commission européenne du 16 octobre 2003, qui ordonne à la France de prendre toutes les mesures nécessaires à la suppression du dispositif et à la restitution des aides accordées depuis 1991.
M. Thierry Mariani - C'est impossible !
M. le Ministre délégué - La France ne peut que se conformer à cette décision.
L'instruction fiscale du 4 mars 2004 n'a donc fait qu'en tirer les conséquences afin d'éviter que des entreprises continuent d'appliquer le régime considéré comme contraire au traité de l'Union et se placent ainsi dans une situation de restitution.
Cela étant, les sociétés devraient pouvoir bénéficier pour l'avenir comme pour le passé d'une exonération plafonnée selon les règles prévues par le droit communautaire. Un projet de texte qui tiendra compte de ces plafonds est en cours d'élaboration et devrait être présenté au Parlement en fin d'année. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministre d'Etat et la Commission afin de déterminer les montants d'aide qui pourraient bénéficier à certaines zones d'aménagement du territoire ou aux PME. Nous veillerons à sensibiliser très fortement la Commission aux conséquences des restitutions demandées sur la situation financière des entreprises et l'emploi.
Par ailleurs, il a été demandé aux comptables publics de faire preuve de bienveillance envers les entreprises placées en situation d'acquitter l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2003.
Enfin, le projet autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ainsi qu'un échange de lettres signées le 26 mai 2003, ont été déposés auprès de l'Assemblée le 18 février 2004. Le ministre d'Etat a examiné avec le ministre délégué aux relations avec le Parlement les moyens de mener rapidement la procédure d'approbation à son terme.
M. Thierry Mariani - Parler d'une entreprise industrielle implantée à Monaco fait toujours sourire. Mais tel est vraiment le cas de Mecaplast, qui représente 7 500 emplois en Europe. Je me réjouis donc que la convention fiscale de 1963 soit enfin revue bientôt.
Pour le reste, comment une entreprise pourrait-elle rendre les aides perçues depuis 1991 ? La Commission et la Cour de justice devraient quand même réfléchir un peu aux conséquences de leurs décisions...
Vous me dites que des instructions seront données aux services fiscaux afin qu'il fassent preuve de souplesse. Mais il faut faire plus ! Je reviens d'Ukraine et je suis persuadé que si l'on ne fait rien, nos équipementiers s'installeront bientôt tous à l'Est de l'Europe...
Quand nous étions députés de l'opposition, nous avions défendu ensemble, Monsieur le ministre, un texte visant à interdire la rétroactivité des mesures fiscales. Nos entreprises ont besoin de stabilité.
PERSPECTIVES DANS LE SECTEUR INFORMATIQUE
M. Patrick Bloche - Les salariés du secteur informatique sont de plus en plus inquiets, délocalisations et dumping social étant devenus leur quotidien. Le taux de chômage des informaticiens a augmenté de 45 % entre 2002 et 2003 et il a triplé depuis 2000. Il y a actuellement prêts de 50 000 demandeurs d'emploi dans ce secteur, soit près de 10 % des effectifs, le double du taux de chômage moyen des cadres... Les salaires et l'embauche ont chuté d'environ 20 %, ce qui compense largement la baisse des prix des prestations des sociétés de servies en ingénierie informatique liée aux exigences des clients.
Ces sociétés sont souvent montrées du doigt parce qu'elles ne respectent pas le droit du travail : licenciements abusifs, non-respect des obligations relatives aux heures supplémentaires, absence de gestion des compétences. Et les déclarations faites en Inde par l'ancienne ministre de l'industrie, sur les « délocalisations positives », ne sont guère de nature à rassurer les salariés, qui se sentent ignorés par les pouvoirs publics. Les délocalisations offshore ont triplé ces trois dernières années en France et elles touchent des activités qualifiées, au détriment de nos jeunes diplômés.
Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'emploi, comme il l'a fait partiellement dans le secteur des jeux vidéos, et redonner ainsi des perspectives aux salariés de l'informatique. Compte-t-il exercer une surveillance rigoureuse pour éviter le financement de l'off-shore sur fonds publics ?
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous présenterai d'abord les excuses de M. Devedjian. Il m'a prié de vous répondre qu'il lui semble que vous noircissez la situation. Ce secteur emploie quelque 280 000 salariés, dont 80 % de cadres, il a créé plus de 100 000 emplois en cinq ans et il dégage plus de 28 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Le passage à l'an 2000, l'arrivée de l'euro et le « décollage » de l'Internet lui ont assuré une croissance de près de 15 %...
Pour autant, le Gouvernement ne garde pas les bras croisés lorsque survient un contrecoup. Il a fixé pour objectif de parvenir d'ici à 2007 à dix millions d'abonnés au haut débit, dont il s'est préoccupé d'assurer le développement sur tout le territoire, à l'occasion des CIADT successifs. En faisant adopter la loi sur la confiance en l'économie numérique, il a doté ce secteur d'un cadre juridique clair et stable. Les premiers résultats sont déjà perceptibles : près de 15 % des Français disposent d'un micro-ordinateur et plus de 16 % ont accès au haut débit. Nous pouvons donc être d'autant plus confiants dans l'avenir que la demande ne peut que croître, venant notamment des PME pour lesquelles ces nouvelles technologies représentent une chance de compétitivité et d'innovation accrues. Le rapport Charié montre d'ailleurs que la croissance - de 60 % - du commerce électronique oblige les entreprises à un effort permanent d'adaptation. La reprise européenne qui s'amorce bénéficiera sans nul doute aux nombreuses sociétés françaises qui ont su s'affirmer comme des « leaders » dans ce secteur stratégique. Mais pour l'Etat aussi, la modernisation passe par le développement de l'administration électronique et la France se situe déjà au-dessus de la moyenne européenne à cet égard. Le Gouvernement compte néanmoins renforcer ses investissements à cet effet, dans le cadre du programme ADELE.
Quant aux délocalisations, elles ne touchent le secteur qu'à raison de 1 % de son activité car elles se limitent pour l'essentiel aux centres d'appel et au développement de certains logiciels. L'informatique et le conseil sont en effet des activités de service qui requièrent une réelle proximité entre client et fournisseur. Avec le retour à la croissance, l'investissement des entreprises dans les nouvelles technologies représente quelque 20 % de leur investissement total et le Syntec Informatique prévoit une croissance de 2 à 4 % de son activité cette année. Cette tendance ne peut que se confirmer dans les mois à venir et notre industrie informatique conservera la position excellente qu'elle s'est acquise grâce à sa ténacité.
M. Patrick Bloche - Sans la dernière partie de cette réponse, vous fussiez demeuré hors sujet ! Il est vrai que vous ne faites que lire la réponse de M. Devedjian mais, co-présidant depuis sept ans le groupe d'études sur l'Internet et le commerce électronique, je connais ce bilan par c_ur et ma question ne portait donc que sur les problèmes sociaux. Vingt-huit milliards de chiffres d'affaires, c'est « super », certes, mais dans quelles conditions y parvient-on ? Le Gouvernement a une vision extraordinairement optimiste de ces délocalisations offshore, vision qui tranche fortement avec celle du Sénat américain aussi bien qu'avec celle du Chancelier allemand et du commissaire européen compétent. Auriez-vous la volonté de ne pas intervenir ? Il est pourtant plus qu'urgent que les pouvoirs publics assument leurs responsabilités...
CONDITIONS DE SÉCURITÉ DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM
M. Armand Jung - La centrale nucléaire de Fessenheim est la plus ancienne de nos centrales encore en activité, ses deux réacteurs ayant été mis en service en 1977 et 1978. Les incidents se sont multipliés au cours des années récentes et le 24 janvier dernier, douze agents ont été contaminés, du fait d'erreurs de procédure ou d'analyse, ou d'une mauvaise exécution des travaux. Dès lors se pose la question de savoir si la prolongation de son exploitation se justifie, cette centrale étant devenue à la fois dangereuse et inutile.
Dangereuse : il n'est un secret pour personne qu'en sus de son obsolescence, elle souffre de deux handicaps majeurs. Tout d'abord, elle est située en dessous du niveau du Grand canal d'Alsace, de sorte qu'une rupture de digue se solderait par une catastrophe. La commission de surveillance de la centrale réclame depuis des années une étude sur le sujet, mais EDF et la DRIRE ont toujours opposé un refus véhément. En second lieu, la centrale est exposée à un risque sismique, régulièrement rappelé par l'Institut du Globe de Strasbourg. Une expertise indépendante s'impose, aucun des spécialistes que j'ai pu consulter n'ayant pu me garantir qu'un accident majeur était exclu.
Inutile : chacun des deux réacteurs ne produit que 1,44 % de l'électricité française d'origine nucléaire et la fermeture des deux tranches ne réduirait donc celle-ci que de quelque 3 %. En raison de l'allongement des périodes d'indisponibilité, on s'achemine au surplus vers une production à perte, les coûts de maintenance et de réparation ne pouvant que croître. L'accumulation des déchets radioactifs et l'augmentation des doses d'irradiation due à la multiplication des interventions devraient également être prises en compte si l'on est soucieux de la santé publique.
Alors que le vieillissement de nos centrales exigeraient une vigilance accrue et un renforcement des moyens d'intervention, la politique de sûreté ne cesse de s'affaiblir. Cette centrale serait donc plus utile à l'arrêt qu'en activité, le site pouvant en effet être reconverti au profit d'activités de recherche et de formation. Le Gouvernement ne pourrait-il prendre une position claire, au nom de la sécurité des Français ?
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Une douzaine d'agents de cette centrale ont en effet été récemment contaminés, après des erreurs de manipulation ou de procédure. Mais on ne peut, dans le domaine nucléaire, exiger une transparence totale, puis mettre en avant des chiffres faussement alarmistes. La déclaration de la totalité des incidents est une nécessité à laquelle le Gouvernement souscrit, mais elle ne doit pas être utilisée pour nourrir des peurs infondées. Au reste, les doses d'exposition constatées étaient de 0,5 unité alors que le seuil limite est de 35 et l'Autorité de sûreté nucléaire a classé cet incident comme étant de niveau 1, sur une échelle qui va jusqu'à 7, et il se produit en France plus d'une centaine d'incidents par an de ce niveau de gravité.
L'Autorité de sûreté nucléaire a reçu pour mission d'exercer la plus grande vigilance, avec la plus grande rigueur. La centrale de Fessenheim a fait l'objet, en 1999 et en 2000, de visites décennales dans le cadre du réexamen de sûreté des réacteurs de 900 mégawatts. Il en est résulté une sorte de grand carénage, qui a permis d'améliorer le niveau de sûreté des réacteurs. Cependant, le vieillissement de notre parc nous a conduits à opter en faveur du démonstrateur EPR, pour préparer un renouvellement d'ici à 2020. En attendant, la centrale de Fessenheim devra bien évidemment maintenir ce très haut niveau de sûreté et se conformer à toutes les normes de contrôle, pour préserver la sécurité des agents et des populations, mais aussi pour produire l'électricité dont nous avons besoin ! Le gouvernement précédent n'a, lui, pris aucune décision s'agissant du renouvellement de notre parc, ni défini aucune politique énergétique claire : nous, nous construisons !
M. Armand Jung - Au moment où l'Assemblée débat des problèmes énergétiques et où le Gouvernement s'apprête à déposer un projet sur le sujet, au moment où le Président de la République souhaite enrichir la Constitution d'une charte de l'environnement affirmant le principe de précaution, comment se satisfaire de cette réponse ? La question n'est plus de savoir si un incident majeur peut se produire, mais quand il surviendra !
M. Frédéric Reiss, suppléant Mme Muriel Marland-Militello - Au 31 août dernier, 65 000 hectares de forêts avaient été touchés par les incendies : 20 000 dans le Var, 22 800 en Corse, 3 500 en Aquitaine et en Midi-Pyrénées. A la disparition de nombreuses espèces animales et végétales, à la catastrophe écologique, s'ajoutent les deuils, notamment parmi les pompiers, et le coût pour les finances publiques, exorbitant. Dans les régions particulièrement exposées, le code forestier pose une obligation de débroussaillement, dans un périmètre de 200 mètres autour des zones boisées.
D'autre part, les propriétaires privés sont tenus de débroussailler autour de leur bien construit dans un rayon de 50 mètres, que le maire peut porter à 100 mètres et le préfet à 200 mètres. Au-delà, il n'y a aucune obligation et le danger reste bien réel pour les propriétés et forêts voisines. Ne pourrait-on imposer aux propriétaires de débroussailler l'ensemble de leur propriété quand il y a un risque particulier de propagation d'incendie ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Une mission d'inspection a été chargée de tirer la leçon des dramatiques incendies de l'été 2003. Son rapport propose des mesures concrètes concernant les systèmes d'information, les politiques de prévention et de lutte, mais aussi l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le tourisme. Elles concernent trois ministères, ceux de l'intérieur dont relève la sécurité civile, de l'agriculture et de la forêt et celui de l'environnement, au titre de la politique de prévention des risques naturels.
Les obligations de débroussaillement prévues par le code forestier ne sont pas toujours respectées, ce qui est d'autant plus dommageable que l'habitat est diffus. En cas de carence des propriétaires, les communes doivent effectuer les mises en demeure et éventuellement exécuter les travaux, avec remboursement par les propriétaires. Le préfet de la zone de défense sud finance des actions d'information et de contrôle dans ce domaine.
Il est prévu, dans le projet de modernisation de la sécurité civile, d'insérer dans le code des assurances un article permettant aux assureurs d'imposer une franchise supplémentaire aux propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations.
D'autre part, la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a considérablement renforcé les moyens de lutte et de prévention. L'article L. 321-6 du code forestier préconise ainsi l'élaboration d'un plan départemental, ou régional, de protection des forêts contre les incendies. La circulaire interministérielle du 27 mars 2004 en précise le contenu et insiste sur la coordination entre les différentes politiques de prévention, de lutte, d'aménagement du territoire et de financement dans trente-deux départements du sud de la France. Le ministère en charge des forêts vient consacrer un million d'euros à la mise en place de ces plans.
Dans les départements où les préfets ont prescrit la mise en _uvre de plans de prévention des risques liés aux incendies de forêts, ces derniers peuvent prévoir des obligations de débroussaillement plus strictes que celles du code forestier. Enfin, des mesures en faveur de l'élevage ovin permettront un meilleur entretien des espaces pastoraux. Avec une ligne budgétaire confortée à 11 millions pour 2004, le conservatoire de la forêt méditerranéenne participe aussi aux actions de prévention.
Appliquer la réglementation sur le débroussaillement, contrôler l'urbanisation, développer les plans de prévention, réaliser des plans départementaux de protection, telles sont les priorités du Gouvernement.
M. Frédéric Reiss - Je vous remercie de cette réponse. Les incendies ne touchent pas que le sud de la France. Hier, un grand incendie s'est déclaré dans une zone militaire de la forêt de Haguenau. La vigilance s'impose sur tout le territoire
M. Frédéric Reiss - Le 21 février dernier, à Niederbronn-les-Bains, dont je suis le maire, une tour aéroréfrigérante de l'entreprise de Dietrich-Remeha présentait un taux de légionelles 16 fois supérieur à la norme de cent UFC - « unités faisant colonie » - par litre. L'entreprise en a immédiatement arrêté l'exploitation, en maintenant celle des trois tours qui ne présentaient pas d'anomalie. Elle procède pourtant à des contrôles trois ou quatre fois par an, alors qu'un seul est obligatoire, et le dernier contrôle n'avait rien révélé.
Après la dramatique épidémie de Harnes dans le Pas-de-Calais, le préfet du Bas-Rhin et la DRIRE avaient multiplié les contrôles inopinés pour rassurer la population. Dans un premier temps, l'effet fut inverse, car sur dix-huit établissements contrôlés six cas de dépassement ont été recensés. On peut dès lors se demander si les contrôles annuels obligatoires ne sont pas effectués après nettoyage de la colonne, et si les laboratoires et les méthodes d'analyse sont fiables, de même que le seuil de 100 000 UFC par litre.
Quelle est la situation sur l'ensemble du territoire et où en est le recensement prévu des tours aéroréfrigérantes prévu par la circulaire du 24 février 2004 ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Avec les réseaux d'eau chaude sanitaire, les tours aéroréfrigérantes sont l'une des principales sources de légionelles. Conformément aux instructions ministérielles, les préfets ont pris plus de 2 400 arrêtés dans le cadre de la législation des installations classées pour imposer un bon entretien de ces tours. En cas de dépassement du seuil, s'ensuit un arrêt immédiat, une vidange et une désinfection complète de l'installation.
Le ministère de l'environnement et celui de la santé présenteront en juin un plan d'actions qui prévoit notamment de mettre à jour le recensement des tours aéroréfrigérantes, de mieux sensibiliser leurs responsables aux nécessité d'entretien et de renforcer la réglementation des installations.
La prévention de la légionellose est une priorité nationale de l'inspection des installations classées pour 2004. Le nombre des contrôles, y compris inopinés, augmentera dans toutes les régions et les en cas de non-conformité, les sanctions seront sévères.
M. Frédéric Reiss - Je vous remercie.
DÉPOLLUTION DU SITE DES ANCIENS LABORATOIRES CURIE À ARCUEIL
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Les anciens laboratoires Curie à Arcueil, qui appartiennent toujours à l'université Paris VI, ont produit des déchets radioactifs en zone très urbanisée. La dépollution est urgente. Selon un rapport de l'IRSN de juillet 2003, il serait préférable de regrouper tous les objets contaminés et les déchets et de les évacuer vers un lieu approprié. Se posent également les questions de l'élagage des végétaux, de la mise en sécurité de certains bâtiments, du nettoyage des détritus et du contrôle chez les riverains, qui sont volontaires. Pour l'heure, l'Etat n'a rien répondu aux nombreux courriers des élus locaux. L'université ayant l'intention de remettre rapidement les anciens laboratoires Curie aux domaines, leur gestion relèverait de votre ministère. Quelles mesures entendez-vous prendre pour que ce site contaminé et à l'abandon cesse de présenter des risques ?
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable - Effectivement, les activités de l'institut Curie depuis le début des années 1930 ont entraîné la contamination radioactive de certaines zones. La responsabilité première est de mettre le site en sécurité afin de ne pas faire supporter des risques inacceptables pour la santé des riverains. Elle incombe à l'université Paris VI, qui détient les terrains et les locaux. Depuis la cessation d'activité en 1978, les interventions se sont d'ailleurs succédé et elles se sont poursuivies de 1999 à 2002 pour assurer cette mise en sécurité.
Le site et ses abords sont régulièrement surveillés. Il apparaît qu'il n'y a pas de risque sanitaire pour la population ni de risque de contamination des eaux souterraines, ce que confirme un rapport récent de l'IRSN. Celui-ci préconise des mesures complémentaires, et en particulier le regroupement des déchets. Elles seront prochainement prescrites à l'université par arrêté préfectoral. Au-delà, les travaux de remise en état, dont le coût sera variable selon leur nature, doivent être définis en fonction de l'usage du site. La décision à ce sujet relève de l'université Paris VI. Mon ministère a interrogé celui de l'éducation nationale et c'est à partir de la réponse que nous pourrons définir une stratégie de remise en état du site proportionnée au risques.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je vous remercie. L'institut a libéré les lieux depuis vingt-cinq ans, et les déchet sont toujours là, au bord de la Bièvre et au pied de l'aqueduc, à 4 km de Paris. Quelles que soient les assurances qu'on leur donne, les habitants et les élus d'Arcueil et de Cachan exigent qu'on enlève de ce site les déchets radioactifs.
Manifestement, l'université et la préfecture s'en renvoient la responsabilité, et ce n'est plus acceptable. Je compte sur vous, Monsieur le ministre, pour que les demandes de la population soient relayées et que ces déchets soient retirés. Ce sera la première étape pour la réhabilitation de ce site.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 19 mai inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
En outre, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de huit projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du mardi 11 mai.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 19 mai inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Projet, adopté par le Sénat, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
_ Projet relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
MERCREDI 5 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
JEUDI 6 MAI, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet pour la confiance dans l'économie numérique ;
MARDI 11 MAI, à 9 heures 30 :
_ Proposition de M. Christophe CARESCHE et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la responsabilité individuelle des dirigeants et mandataires sociaux dans les sociétés anonymes ainsi qu'à la transparence et au contrôle de leur rémunération dans les sociétés cotées ;
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) ;
_ Projet autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption ;
_ Projet autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part ;
(Ces quatre derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 106 du Règlement)
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels ;
_ Projet autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) ;
(Ces quatre derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du Règlement)
_ Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.
MERCREDI 12 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement :
_ Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;
_ Texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif au divorce ;
JEUDI 13 MAI, à 9 heures 30 :
_ Proposition de résolution de M. Didier MIGAUD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dégradation des comptes publics depuis juin 2002 ;
MARDI 18 MAI, à 9 heures 30 :
_ Sous réserve de son dépôt, projet de loi d'orientation sur l'énergie.

References: l'article 12
 l'article 2
 l'article 34

L'article 37
 l'article 44
 l'article 44
 L'article 3
 l'article 8
 l'article 44
 l'article 106
 l'article 107