Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/lesage_code/chapter_2.php
Timestamp: 2018-10-21 08:46:30+00:00

Document:
La culture des causes longues et complexes, et leur contexte d'apparition - Ministère du Procureur Général
La culture des causes longues et complexes, et leur contexte d'apparition
Rapport sur l'examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes
A. Devons-nous commencer par définir les « causes longues et complexes »?
Nous n'avons pas tenté de choisir une définition de ce que nous désignons par une « cause criminelle longue et complexe ». Il existe différentes définitions, par exemple, la Cour supérieure de l'Ontario a mis au point une pratique de « Cours de fonctions spéciales » pour les causes susceptibles de demeurer au moins trois semaines devant les tribunaux. Aide juridique Ontario (AJO) emploie une procédure spéciale de gestion de l'instance pour les causes susceptibles de coûter au moins 75 000 $ en honoraires versés à l'avocat de la défense (pour atteindre ce montant et le dépasser, il faudrait en général procéder à une enquête préliminaire de deux à trois semaines, suivie d'un procès de six à sept semaines). Au Royaume-Uni, diverses pratiques et procédures spéciales ont été mises au point pour les « causes à coût très élevé », que l'on définit comme les procès durant plus de 41 jours (ou environ huit semaines).
Ces régimes seront analysés de façon plus détaillée dans notre Rapport. Cependant, nous ne croyons pas utile de discuter de savoir si une définition est préférable à une autre. Il est incontestable que tous les procès criminels sont devenus beaucoup plus longs et que la procédure d'une instance pénale a beaucoup ralenti au cours des 20 à 30 dernières années. Ce phénomène ne se limite pas à une classe particulière de causes, et les solutions que nous proposons, pour rendre le système plus efficient et efficace, ne doivent pas se borner à fixer une limite à la durée des causes complexes, que ce soit trois, six ou huit semaines.
Si l'on accepte nos recommandations, elles pourront être implantées de façon progressive dans la mesure où les ressources disponibles et la capacité institutionnelle le permettent. Nous ne nous sommes pas préoccupés des plans détaillés de mise en œuvre. Nous avons plutôt formulé, au plan des structures, des propositions générales de modification des procédures et des pratiques judiciaires et de la culture juridique. Quand il s'agira de l'étape de la mise en œuvre, les définitions pourront s'avérer utiles pour déterminer quel groupe de causes sera abordé en premier. À cette étape, nous recommandons les types de définitions décrites ci-dessus.
B. Réforme du droit ou questions juridiques à l'origine des procès longs et complexes
Nous désirons souligner dès le départ que personne ne devrait être surpris d'apprendre que les procès criminels sont devenus de plus en plus longs et complexes au cours des 20 à 30 dernières années. Les législateurs élus tout comme les législateurs judiciaires sont eux-mêmes en bonne partie responsables de la transformation dont nous avons été témoins, et qui constitue désormais un phénomène bien connu.
Les responsables des tribunaux ont depuis longtemps exprimé leur inquiétude à l'égard de ce problème. Dans un discours adressé à l'Empire Club le 8 mars 2007 et intitulé « Les défis auxquels nous faisons face », la juge en chef McLachlin a affirmé que dans un passé récent les procès pour meurtre prenaient habituellement « de cinq à sept jours », et que désormais « ils durent de cinq à sept mois ». Elle décrivait ces changements comme une source de problèmes « urgents » aux coûts « incalculables ». 1 Dans un discours similaire prononcé antérieurement à l'Empire Club, soit le 13 avril 1995, et intitulé « Le rôle des juges », l'ancien juge en chef Lamer a décrit la « complexité et prolixité de la procédure juridique » comme étant « notre plus grand défi » qui, s'il n'est surmonté, pourrait rendre le système de justice « simplement inutilisable ». 2 Finalement, dans un récent jugement unanime traitant d'une espèce particulièrement complexe de requête pour écoute électronique, la Cour suprême du Canada a adopté le jugement antérieur du juge Finlayson, prononcé en 1992 à la Cour d'appel de l'Ontario, selon lequel notre « processus judiciaire criminel » s'est « enfoncé » dans un « bourbier procédural, digne de l'époque de Dickens » et que le public bientôt « se détournera du système de justice accusatoire qui a été traditionnellement le nôtre ». 3
De hauts fonctionnaires et des procureurs généraux d'un bout à l'autre du pays ont exprimé des inquiétudes similaires au sujet du phénomène des procès criminels démesurément longs et leur procédure inutilement complexe. Ces inquiétudes ont abouti à la plus récente rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, tenue à Winnipeg le 15 novembre 2007, d'où l'on a diffusé le communiqué suivant: 4
Les ministres ont accepté les recommandations des fonctionnaires visant à améliorer la façon de mener les procès complexes de grande envergure. Les fonctionnaires recommandaient, entre autres, de modifier la loi afin de réduire la possibilité de procès nuls et de régler certaines des difficultés associées à la gestion des mégas-procès. Les ministres ont convenu de transmettre le rapport au ministère fédéral de la Justice afin que soit effectué le travail d'élaboration des politiques nécessaire à la réalisation de ces mesures.
Plus loin dans notre Rapport, nous commenterons les modifications législatives qui ont été présentées aux ministres lors de la rencontre de Winnipeg.
Nous estimons que trois événements marquants ont joué un rôle important dans la transformation du procès criminel moderne qui, du bref et efficace examen sur la question de culpabilité ou d'innocence qui avait cours dans les années 1970, est devenu le processus long et complexe qui est décrit dans le communiqué, les causes et les discours mentionnés précédemment. Ces trois événements marquants ont été l'adoption de la Charte des droits et libertés, la réforme du droit de la preuve par la Cour suprême du Canada et l'ajout de nombreuses nouvelles dispositions complexes au Code criminel et à d'autres lois connexes. Ces trois changements ont été déclenchés par les tribunaux eux-mêmes et par nos législateurs élus qui n'ont peut-être pas prévu l'effet combiné qu'ils produiraient sur la procédure d'une instance pénale. Nous abordons plus loin ces trois événements marquants, non dans un esprit critique, mais simplement pour expliquer le contexte juridique très différent et exigeant dans lequel se déroule désormais le procès criminel moderne. Les problèmes associés aux procès longs et complexes, de même que leurs solutions, proviennent de ce contexte.
Le premier événement déterminant a été la constitutionnalisation en 1982 du droit criminel et de la procédure pénale avec l'adoption de la Charte des droits et libertés. Par la Charte, on a formulé des droits qui existaient depuis longtemps, ajouté de nouveaux droits, et surtout, créé un nouvel ensemble de recours. Bon nombre de ces droits et recours visaient directement le procès criminel. De fait, les articles 7 à 14 de la Charte peuvent être considérés comme un code constitutionnel de procédure pénale. Ces élaborations allaient inévitablement mener à un large éventail de motions de nature procédurale qui n'existaient pas auparavant, afin de mettre à exécution les droits et recours désormais garantis par la Charte. Ces motions étaient complexes, tant sur le plan des faits que du droit, aussi fallait-il consacrer davantage de temps pour les entendre et les trancher.
Par exemple, une de nos études de cas, Khan and Fatima, concernait une affaire de meurtre comportant des allégations voulant que les deux accusés aient tué et démembré leur jeune enfant. Le procès lui-même a été relativement rapide, ne couvrant qu'environ 35 jours d'audience. L'enquête préliminaire avait duré sept jours. Par contre, les motions préliminaires se sont prolongées sur une période de plus de deux ans et demi. Un bon nombre de ces motions préliminaires soulevaient des questions relatives à la Charte. 5
L'approche judiciaire de l'interprétation et de l'application des nouveaux droits et recours garantis par la Charte constituait un autre élément important de la décision essentiellement politique de constitutionnaliser le procès criminel. Plus particulièrement, cette jurisprudence a rendu certains facteurs personnalisés très pertinents pour décider si un recours garanti par la Charte devait être accordé. Par exemple, les arrêts de principe sur le paragraphe 24(2) de la Charte ont défini un critère pour exclure des éléments de preuve nécessitant une réflexion sur la question de savoir s'il y avait eu « mauvaise foi » ou conduite « flagrante », y compris « les questions suivantes : La violation était-elle délibérée, volontaire ou flagrante ou a-t-elle été commise de bonne foi? ». 6 Dans une même veine, la jurisprudence qui a interprété et appliqué les droits garantis par l'article 7 de la Charte a conclu que « [p]armi les considérations les plus pertinentes, il faut mentionner la conduite et l'intention du ministère public », que « l'inconduite flagrante et intentionnelle du ministère public puisse rendre beaucoup plus vraisemblable qu'un arrêt des procédures sera justifié » et que pour le succès d'une motion en suspension d'instance fondée sur l'article 7, il est essentiel que « la preuve démontre clairement l'existence de motifs illégitimes, de mauvaise foi ». 7 Les motions fondées sur l'article 7 de la Charte et touchant la divulgation sont un important facteur de retard dans les causes longues et complexes. Nous traiterons de ce problème plus en détail au Chapitre 3.
Comme l'affirme la Cour d'appel de l'Ontario, cette approche personnalisée aux recours de la Charte a inévitablement [TRADUCTION] « conduit à une malheureuse escalade de la rhétorique » dans les procès criminels, et une culture d'attaques personnelles et d'animosité entre les parties est devenue une caractéristique plus fréquente de la conduite en salle d'audience. Ce facteur, à son tour, a contribué à la longueur et à la complexité des procès criminels. 8
Le deuxième événement marquant qui a inévitablement contribué aux procès longs et complexes de l'ère moderne a été la décision de la Cour suprême du Canada de procéder à des réformes en profondeur du droit de la preuve. Ces réformes ont eu pour effet général d'élargir la portée de l'admissibilité en remplaçant l'ancienne approche fondée sur des règles de common law par une approche beaucoup plus souple fondée sur des principes. Par exemple, la règle de ouï-dire a été modifiée de façon importante, de sorte que certaines déclarations hors cour qui n'auraient jamais été admissibles sous l'ancien régime de la common law le sont maintenant devenues. 9 De façon similaire, le test du « caractère volontaire » des confessions a été modifié d'une manière qui a parfois entraîné l'admissibilité de déclarations faites par l'accusé à la suite d'interrogatoires répétés, prolongés et énergiques, que la plupart des avocats de la Couronne n'auraient probablement pas tenté de présenter en preuve à une époque antérieure. 10 Finalement, on a procédé à une réforme du droit relatif au privilège en vertu de l'« approche fondée sur des principes », de sorte qu'il a été possible de créer des exceptions aux privilèges existants et de reconnaître de nouvelles réclamations de privilèges ou même un « privilège partiel » en fonction des « circonstances particulières de chaque cas ». 11
Ces modifications importantes au droit de la preuve ont entraîné leur propre cortège de motions, en plus des nouvelles motions fondées sur la Charte. Ces motions concernant l'admissibilité de la preuve en common law étaient désormais caractérisées par une plus grande souplesse que sous l'ancienne approche fondée sur des règles. Au moment de créer ces nouveaux principes, la Cour suprême du Canada indiquait habituellement un certain nombre de facteurs ou critères dont il fallait tenir compte, tout en énonçant clairement que ces facteurs n'étaient pas exhaustifs, que l'on pouvait trouver des substituts « rares » ou « exceptionnels » à ces facteurs et que, en tout état de cause, il fallait exercer un large pouvoir discrétionnaire dans l'application des facteurs, étant donné qu'« [o]n doit interpréter de façon souple tant la nécessité que la fiabilité, tenant compte des circonstances de l'affaire ». Cette nouvelle « approche fondée sur des principes » était subtile, nuancée et incertaine. Il est devenu très difficile de prédire le résultat probable d'une de ces motions, et une partie importante de la preuve était souvent orientée vers la motion elle-même parce que les facteurs étaient trop incertains et particuliers à l'affaire. 12
Ces nouveaux facteurs ont poussé des avocats à tenter leur chance au moment de décider s'ils allaient présenter une motion en matière de preuve, et les motions elles-mêmes sont souvent devenues aussi longues, sinon plus, que le procès. De nombreux commentateurs ont prédit à juste titre que le sous-produit de « l'approche fondée sur des principes » appliquée au droit de la preuve serait des [TRADUCTION] « procès plus longs, des retards plus nombreux et des frais plus élevés pour les litiges ». Un éminent commentateur a fait en 1994 la remarque prémonitoire que [TRADUCTION] « le juge de première instance ne peut simplement pas se permettre de consacrer des heures, voire des jours, à méditer sur la fiabilité d'un élément de preuve particulier [...] Ce qu'il faut, c'est un ensemble de règles qui peuvent s'appliquer à la plupart des situations ». 13
Le troisième événement marquant qui a contribué à l'avènement des procès complexes a été la suite ininterrompue de modifications législatives réalisées au cours de la même période que les élargissements des recours fondés sur la common law et sur la Charte, mentionnés précédemment. Au cours des 20 dernières années, le Parlement a constamment modifié et ajouté à l'ensemble des dispositions du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada, de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants et de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le format du Code criminel fait maintenant le double environ de ce qu'il était il y a 30 ans. La nouvelle loi est complexe, mal connue, inéprouvée, et elle a entraîné elle aussi d'interminables nouvelles procédures.
C'est invariablement en réaction à certains problèmes sociaux importants que l'on adoptait les nouvelles lois. Par exemple, lorsque des actes de violence attribuables à des gangs ont commencé à augmenter au cours des années 1990, surtout au Québec, on a ajouté au Code criminel de nouvelles dispositions relatives aux « organisations criminelles ». Lorsque les règles de la divulgation concernant les poursuites en matière d'agression sexuelle ont été perçues comme une menace au droit à la vie privée des plaignants, également au cours des années 1990, les nouvelles dispositions concernant les « dossiers de tiers » ont été ajoutées au Code criminel. Finalement, les événements du 11 septembre 2001 ont engendré une inquiétude généralisée au sujet des crimes de terrorisme, et le Parlement a réagi en adoptant un grand nombre de nouvelles infractions et de nouvelles procédures dans la Loi antiterroriste.
Ces trois ensembles de modifications législatives ne sont que des exemples. Il y en a eu beaucoup d'autres, mais les trois cas mentionnés constituent de bonnes illustrations des effets qu'une réforme de la loi a produits sur la durée et la complexité des procès criminels.
En commençant avec la loi de 1997 sur les « organisations criminelles », telle que modifiée en 2001, dont l'effet sur les règles de fond du droit criminel a été d'ajouter trois nouvelles infractions, décrites aux articles 467.11, 467.12 et 467.13. Les trois infractions exigent que l'on commette ou envisage de commettre un certain acte criminel déjà existant comme le meurtre, le vol, l'extorsion ou le trafic de stupéfiants. En général, les trois nouvelles dispositions ajoutent ensuite un autre élément, voulant que les infractions existantes ou les infractions envisagées soient commises par une « organisation criminelle » ou « au profit de [...] l'organisation criminelle ». Si cet élément ajouté peut être prouvé, l'article 467.14 prévoit ensuite que la peine rattachée à la nouvelle infraction d'« organisation criminelle » doit être purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant l'infraction originale, ou l'infraction sous-jacente, au Code criminel. En d'autres mots, l'effet général de la loi est d'adopter une forme aggravée aux infractions déjà existantes, s'il est possible de prouver qu'elles font partie d'une « organisation criminelle », ce qui constitue une nouvelle expression d'origine législative définie à l'article 467.1.
Ces infractions sont devenues un élément important des « mégaprocès » modernes en Ontario, dont bon nombre sont reliées à des gangs, et il faut évidemment consacrer un temps d'audience supplémentaire considérable pour prouver le facteur aggravant additionnel d'« organisation criminelle », lequel peut ensuite entraîner une sanction consécutive prolongée. On trouve une simple illustration de ce propos dans le précédent jurisprudentiel d'« organisation criminelle » en Ontario, où l'infraction sous-jacente était une extorsion relativement claire que la Couronne a été en mesure de démontrer sans grande difficulté, en un peu plus d'une semaine. La portion « organisation criminelle » du procès s'est ensuite prolongée pendant six semaines avec la présentation d'une preuve longue et complexe sur les Hells Angels. 14
La Loi antiterroriste de 2001 a entraîné une prolongation similaire du procès criminel traditionnel. Elle a créé un certain nombre de nouvelles infractions fondées sur un tout nouveau concept d'origine législative, « l'activité terroriste », avec sa propre définition extensive qui se trouve à l'article 83.01. Tout comme la définition d'« organisation criminelle », le nouveau concept d'origine législative d'« activité terroriste » est construit dans une certaine mesure à partir d'infractions existantes comme une activité qui « cause intentionnellement la mort ² ou qui « cause intentionnellement des dommages matériels considérables ». Par contre, la définition va jusqu'à exiger la preuve d'éléments complètement nouveaux, dont un « but [] de nature politique, religieuse ou idéologique » ainsi que le fait « d'intimider tout ou partie de la population [...] ou de contraindre une personne, un gouvernement ou un organisme national ou international à accomplir un acte ou à s'en abstenir ». Si la Couronne parvient à prouver le nouveau facteur aggravant d'« activité terroriste » comme faisant partie de l'une des nouvelles infractions, l'article 83.26 exige que l'on impose des peines consécutives de longue durée, tout comme sous le régime de la loi visant l'« organisation criminelle ». Ces nouveaux éléments et infractions complexes prolongeront manifestement la durée des procès, au-delà du temps nécessaire pour prouver n'importe quelle infraction sous-jacente ordinaire du Code criminel. 15
Cependant, la procédure prévue à l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada qui prévoit la divulgation et l'utilisation de toute preuve touchant la « sécurité nationale » constitue un facteur additionnel de complications pour les nouvelles infractions de terrorisme. Ces nouvelles dispositions sont longues et compliquées, et couvrent de 11 à 17 pages des principales lois annotées. Leur plus importante caractéristique, quant à la prolongation des procès criminels modernes, est l'article 38.04 qui confère à la Cour fédérale le pouvoir exclusif de trancher ces questions, et l'article 38.09 qui prévoit des appels interlocutoires par l'une ou l'autre partie à la Cour d'appel fédérale. Les effets évidents de ces dispositions sont de scinder et de retarder le procès criminel moderne de terroristes, en retirant au tribunal de première instance certaines questions de divulgation et de preuve et en autorisant les appels interlocutoires. Des affaires récentes de terrorisme ont été retardées d'au moins un an par ces procédures accessoires. 16
Les dispositions concernant les « dossiers de tiers » que l'on a ajoutées au Code criminel en 1997 constituent la dernière illustration des retombées des modifications législatives fédérales sur la durée et la complexité des procès criminels. Il s'agit encore une fois de dispositions compliquées. À l'article 278.1, elles décrivent le « dossier » de façon large comme étant tous les dossiers « pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée » et établissent ensuite une procédure judiciaire en deux étapes pour la divulgation de tels dossiers. La première étape est décrite à l'article 278.5 et exige que le juge de première instance soit convaincu que le dossier est « vraisemblablement pertinent » et « nécessaire », mais cette première décision doit être prise sans avoir vraiment examiné le ou les dossiers. De plus, le juge doit tenir compte d'une longue liste de huit facteurs distincts énumérés dans la loi au moment de décider de la « pertinence vraisemblable » et de la « nécessité ». S'il est convaincu quant à cette question initiale, le juge peut ensuite inspecter lui-même le ou les dossiers. Finalement, le juge peut ordonner la communication du dossier à l'accusé, mais seulement s'il est convaincu conformément à l'article 278.7 que tout document ou partie de document devant être communiqué est « vraisemblablement pertinent » et « nécessaire ». Par ailleurs, il faut tenir compte à nouveau de la même liste de huit facteurs relativement à la communication de chaque document ou partie de document, ainsi que des « effets bénéfiques et préjudiciables » et sur le « droit de l'accusé à une défense pleine et entière et, d'autre part, sur le droit à la vie privée et à l'égalité du plaignant ou du témoin ».
Un élément déterminant de ces dispositions est l'article 278.4 qui accorde des droits distincts au gardien des dossiers, aux plaignants ou aux témoins et à « toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte ». En raison de cette disposition, il n'est pas inhabituel de voir lors de ces audiences de nombreux avocats représentant de nombreuses parties. Les avocats ont le droit de présenter des observations de façon répétée au juge de première instance, lors de cette audience complexe à plusieurs étapes où la question en litige suppose que l'on pondère à plusieurs reprises huit facteurs concurrents. On peut constater que le Parlement a adopté l'approche de la Cour suprême du Canada à l'égard du droit de la preuve dans les cas où des règles claires ont été remplacées par une large et incertaine pondération de principes ou facteurs concurrents. 17 Tous ces éléments nécessitent du temps et plusieurs affaires récentes constituent des exemples de retards engendrés par ces procédures complexes relatives aux « dossiers de tiers ». 18
En conclusion, on peut constater que les cours criminelles de première instance ont dû subir au cours des 20 à 30 dernières années l'assaut constant de nouveaux recours fondés sur la Charte, de nouvelles règles de preuve en common law, de nouvelles procédures législatives et de nouvelles infractions. En pareilles circonstances, il n'est guère surprenant que le bref, simple et efficace procès criminel des années 1970 ait été remplacé par le long, complexe et souvent inefficace procès criminel du XXIe siècle.
Comme nous l'avons mentionné précédemment, nous ne formulons pas ces observations dans un esprit critique envers la Charte, la Cour suprême du Canada ou le Parlement. Au contraire, nous croyons que les trois initiatives de transformation décrites ci-dessus étaient compréhensibles. Il existe de solides arguments préconisant des droits constitutionnels garantis, un droit de la preuve fondé sur des principes, des infractions d'« organisation criminelle », des infractions « terroristes » et des procédures pour « dossiers de tiers » visant à protéger le droit à la vie privée des plaignants et témoins. Nous ne recommandons pas de faire marche arrière sur ces initiatives. Elles représentent des choix politiques légitimes, même si elles ont entraîné des pertes importantes sur le plan de l'efficacité des procès.
Ce que nous tenons à souligner, c'est que la convergence de ces trois innovations majeures au cours d'une certaine période de notre histoire a imposé aux tribunaux de première instance un fardeau énorme. Il semble qu'aucun des réformateurs du droit, tant à la Cour suprême du Canada qu'au Parlement, qui sont à l'origine de ces profonds changements au droit, n'ait pris le recul nécessaire pour se demander si le système de justice allait pouvoir, de façon efficace et efficiente, absorber d'un seul coup tous ces changements. Chacun de ces trois changements majeurs résumés ci-dessus a eu l'effet de créer des procédures judiciaires plus longues et plus complexes. Leur effet cumulatif sur la durée, l'efficacité et les retards des procès a été très important.
Nous commençons donc avec la constatation que le procès criminel ne sera plus jamais ce qu'il a été au cours des années 1970. Le contexte juridique dans lequel nous fonctionnons de nos jours est bien trop différent.
C. Dans ce contexte juridique modifié, le système de justice se doit de faire mieux
Malheureusement, les nombreux changements majeurs au procès criminel résumés ci-dessus ont été aggravés par certaines faiblesses du système de justice. Nous constatons surtout trois tendances systémiques ou culturelles qui semblent être pires aujourd'hui qu'à une époque antérieure. Nous estimons que c'est dans ces vastes domaines que le système judiciaire pourrait connaître une nette amélioration. Les trois observations que nous présentons dans la présente section de notre Rapport sont certes étendues et impressionnistes. Nous ne voulons pas viser des cas particuliers pour soutenir nos observations, du fait que nous trouverions injuste d'orienter les critiques vers quelqu'un en particulier.
Notre première constatation est que les nouveaux recours fondés sur la Charte, les nouvelles motions en droit de la preuve et les nouvelles procédures législatives (comme l'article 38 de la Loi sur la preuve et l'article 278 du Code criminel), tels que résumés ci-dessus, ont tous une caractéristique commune. Ils comportent généralement des mesures préalables au procès. Notre impression est que, dans la plupart des cas, le procès lui-même de nos jours demeure relativement simple, comme il l'a toujours été, faisant intervenir la preuve ou le manque de preuve d'un fait criminel ou d'une allégation. Ce qui a constitué le plus grand changement dans la procédure criminelle moderne a été l'émergence d'une pratique de motions préliminaires élaborées qui a pour effet de retarder le procès.
Le système de justice n'a pas bien réagi à ce phénomène de retarder le procès. De fait, une culture quelque peu complaisante se serait instaurée. Il semble y avoir au sein du système de justice une attitude voulant qu'il soit devenu inévitable que les motions durent des mois, que les interrogatoires et contre-interrogatoires des témoins et les plaidoiries prennent des jours et que les procès s'éternisent pendant des années avant de commencer. En outre, lorsque le moindre nouveau rebondissement survient dans une affaire, l'avocat de la défense et celui de la Couronne ont le réflexe de demander des ajournements qui leur sont souvent accordés. Chaque fois qu'un avocat présente une motion, le tribunal l'écoute patiemment, peu importe à quel point elle est mal fondée ou fantaisiste. De plus, l'aide juridique paiera un avocat pour contester toute motion devant le tribunal, quel que soit son bien-fondé ou son utilité pour l'affaire, intégrant ainsi une incitation financière à des motions interminables.
Nous jugeons essentiel de changer cette culture, et que les avocats et les juges aient pour objectif les normes d'une époque antérieure où ces types de retards n'étaient pas tolérés. Nous croyons que les arguments juridiques devraient être succincts et ciblés, de même que les interrogatoires et contre-interrogatoires des témoins, et que l'on ne devrait accorder les ajournements que dans le seul cas où des rebondissements vraiment importants surviendraient à l'improviste. Que ce soit pour la Couronne ou la défense, un avocat ingénieux peut s'adapter et s'ajuster à la plupart des rebondissements d'une affaire, sans avoir besoin de délais. Nous croyons aussi qu'il faudrait rejeter sommairement les motions frivoles.
Une bonne partie de nos recommandations qui suivent ont pour objectifs de promouvoir une gestion plus énergique et efficace de l'étape préparatoire au procès, d'exiger des avocats une discipline et une concentration accrues dans la conduite de leurs affaires, et de les encourager en ce sens. Le Chapitre 4 en particulier a pour but de mettre en place des pratiques plus efficaces de gestion des instances, surtout à l'étape préparatoire au procès, et le Chapitre 5 traite de la responsabilité de l'aide juridique à cet égard. À la suite de réformes dans ces deux domaines, nous espérons pouvoir en arriver plus rapidement à un procès sur le fond. La culture moderne des délais cause un tort important à la confiance du public envers le système de justice, et il faut que cette situation change.
Le deuxième grand phénomène culturel qui semble avoir surgi de la période intense de réforme du droit résumée ci-dessus est que le système est devenu à la fois sujet à l'erreur et effrayé à l'idée de se tromper. L'avalanche de nouvelles procédures juridiques complexes, qu'elles proviennent de la Charte, de la « révolution » du droit de la preuve ou des continuelles modifications législatives, a créé un système comportant de trop nombreux objets de décisions difficiles et nuancés. Dans ce nouvel environnement juridique, il n'est guère surprenant que des erreurs soient commises. De plus, nous constatons que les juges et avocats semblent appréhender ces types d'erreurs, de sorte qu'ils procèdent de façon excessivement prudente, en présentant plus de preuves que nécessaire, en ajoutant des éléments de preuve d'une utilité marginale, en écoutant des arguments superflus, en divulguant plus de renseignements qu'il n'en faut, en prenant trop de temps à juger pour ensuite trancher de la façon la plus préventive, en raison d'une crainte importune de la révision en appel. Toutes ces tendances contribuent à prolonger indûment les procès.
Encore une fois, bon nombre des recommandations qui suivent visent à tenter de renverser ce phénomène constitué par une pratique exhaustive et épuisante du droit et d'une façon timide de juger. Nous estimons que la complexité croissante de la procédure criminelle moderne et du droit de la preuve a créé un besoin de juges réellement compétents qui seront en mesure de gérer efficacement ces instances, surtout à l'étape préalable au procès. Nous croyons aussi qu'il est possible de définir clairement et simplement des pratiques efficaces de gestion des instances, en tant que règles, et non pas comme des principes d'une infinie souplesse. Finalement, pour éviter que des erreurs soient commises, nous suggérons que les affaires les plus graves et les plus complexes soient confiées aux membres du barreau les plus éminents et aux meilleurs procureurs de la Couronne.
Le troisième et dernier des grands changements culturels que nous avons constatés est une forte croissance de l'animosité et de l'acrimonie entre avocats. Bon nombre des récentes causes importantes qui ont duré beaucoup trop longtemps ont été marquées par une conduite agressive et inappropriée d'un côté ou de l'autre de la barre et, dans certains cas, des deux côtés. Le modèle accusatoire de procédure a toujours créé des possibilités de conflit, vu les rôles antagonistes des parties. Cela dit, les importantes réformes au système qui ont été résumées ci-dessus ont créé de nombreuses nouvelles occasions de conflit. Comme nous l'avons déjà souligné, la façon dont certains droits et recours ont été définis dans la jurisprudence semble avoir pour objet d'accroître la possibilité d'attaques personnelles entre avocats. En d'autres mots, plutôt que d'apaiser la nature combative inhérente au système accusatoire en favorisant le respect, la collégialité et la cohésion entre les parties, les réformes de l'ère moderne ont contribué à créer un environnement empreint d'une plus grande animosité.
Il s'agit d'une évolution très grave à laquelle il faut mettre fin. Quand les avocats se lancent entre eux des attaques personnelles, le système accusatoire se détraque, parce qu'on ne règle plus rien hors cour. Chaque dispute insignifiante s'engage de façon hostile et provocante dans la salle d'audience, et le procès cesse de cibler efficacement les vraies questions de l'instance.
Encore une fois, bon nombre de nos recommandations ci-dessous visent ce phénomène et encouragent le pouvoir judiciaire à insister sur des normes élevées de civilité dans les tribunaux, en invitant le Barreau du Haut-Canada à jouer un rôle disciplinaire décisif dans ce domaine et en recommandant qu'Aide juridique Ontario exerce son mandat prévu par la loi de n'accorder des certificats qu'aux avocats qui offrent des services juridiques efficaces, efficients et de bonne qualité. Ce vaste sujet est surtout couvert par le Chapitre 6.
D. Les idées-forces de nos recommandations
Il ressort de l'analyse qui précède que notre examen présente une image brouillée.
D'une part, nous pensons que les tribunaux de première instance ont subi des pressions énormes provenant de forces externes qui échappent totalement à leur contrôle. Ces forces externes - la Charte, l'« approche fondée sur des principes » au droit de la preuve, et le flux de modifications législatives - ont toutes contribué à engendrer inévitablement des procès criminels plus longs et plus complexes.
D'autre part, nous estimons que le système de justice n'a pas réagi aussi bien qu'il aurait dû à ces nouveaux défis. L'inévitable prolongation du procès criminel de l'ère moderne a été aggravée par des faiblesses inhérentes au système de justice lui-même. Et plus particulièrement, une culture de tolérance envers les retards s'est instaurée, une approche excessivement défensive à l'exercice du droit et de la façon de juger est apparue, et l'acrimonie et l'inconduite au tribunal sont en croissance.
Nous avons discerné cinq principaux domaines où il est souhaitable de procéder à des réformes ou à des améliorations. Nous n'affirmons pas que ces cinq domaines sont exhaustifs. Plusieurs autres réformes judicieuses nous ont été suggérées. En fait, nous croyons que ces cinq domaines sont les plus sensibles aux changements et aux faits nouveaux survenus au sein du système de justice et décrits au présent chapitre. Si le système de justice peut mettre en œuvre des réformes dans ces cinq vastes domaines, nous estimons que celles-ci auront des répercussions importantes sur le phénomène moderne des procès criminels interminables, inefficaces, mal ciblés et maintes fois reportés.
Nous pensons également que les réformes recommandées dans ces cinq domaines sont réalisables. Au terme des deux phases de consultation, décrites plus haut au Chapitre 1, que nous avons menées au cours des derniers mois, nous avons précisé nos recommandations. Nous avons tenté à la fois d'être pragmatiques et de nous appuyer sur des principes, et croyons être parvenus à des positions largement acceptées par les porte-parole de tous les intervenants de l'appareil judiciaire. Un ensemble de réformes plus important ou plus ambitieux pourrait ne pas obtenir le même degré de soutien massif.
En vertu de la Constitution, les quatre principaux acteurs du système de justice sont indépendants les uns des autres - la police, la Couronne, la défense et la magistrature. Le barreau et l'aide juridique jouissent également d'un certain degré d'autonomie législative. Un de nos principaux objectifs était d'obtenir, de ces six acteurs résolument autonomes, un large soutien à un ensemble de réformes. Nous espérons y être parvenus.
Nous aborderons ci-dessous dans un chapitre distinct, chacun des cinq principaux domaines visés par les propositions de réforme. En guise de résumé, ce sont les suivants :
La divulgation des renseignements pertinents non protégés par le secret professionnel et qui sont en possession de la Couronne, ainsi que la relation entre cette dernière et la police à l'étape pré-inculpation (Chapitre 3);
La gestion judiciaire des instances, surtout à l'étape préalable au procès (Chapitre 4);
Les pratiques de l'aide juridique en matière d'établissement du budget, et ensuite de gestion et de surveillance de la conduite des affaires longues et complexes par l'avocat (Chapitre 5);
Conseiller, orienter et, au besoin, sanctionner personnellement l'avocat de la Couronne et celui de la défense qui mènent des causes longues et complexes (Chapitre 6);
Traiter le cas de l'accusé non représenté par avocat dans des causes longues et complexes (Chapitre 7).
The Empire Club of Canada, Toronto, Canada. En ligne : http://www.empireclubfoundation.com
John Campion et Edward Badovinac, éditeurs. The Empire Club of Canada Speeches 1994-1995, Toronto, The Empire Club Foundation, 1995, p. 124-136. En ligne : http://www.empireclub foundation.com.
R. c. Pires et Lising (2005), 201 C.C.C. (3d) 449 (C.S.C.), citant le juge Finlayson dans R. c. Durette et al (1992), 72 C.C.C. (3d) 421, p. 440 (C.A. Ont.), inf. par sub. nom. R. c. Farinacci et al. 88 C.C.C. (3d) 1 (C.S.C.).
Pour une revue des diverses initiatives gouvernementales au Canada et au Royaume-Uni au cours des cinq dernières années et qui ont éventuellement abouti au communiqué de Winnipeg, voir Michael Code, « Law Reform Initiatives Relating to the Mega Trial Phenomenon » (2008), 53 C.L.Q. 421. Le Communiqué du ministre est accessible sous : Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice, Doc. 830-926/004 (Winnipeg : du 14 au 16 novembre 2007), en ligne : http://www.scics.gc.ca/cinfo07/830926004_f.html.
Supra, note 2. Des procédures préparatoires au procès ont commencé le 19 juin 2001 devant le juge de première instance, mais la sélection du jury n'a pas été faite avant le 12 janvier 2004. Le procès a débuté devant le jury le 29 janvier 2004, et les accusés ont été déclarés coupables le 22 avril 2004. Au cours de la période de deux ans et demi de motions préliminaires, il apparaît au dossier de la Cour qu'environ 50 motions ont été débattues. Voir, en général, M.L. Friedland, " Criminal Justice in Canada Revisited " (2004), 48 C.L.Q. 419, p. 445-458. Plus précisément, le professeur Friedland soutient, à l'égard de la pratique des motions fondées sur la Charte, que :
[TRADUCTION] « Les tribunaux n'aiment pas établir des frontières fixes, mais préfèrent se servir d'un grand nombre de facteurs pour déterminer le résultat de l'affaire dont ils sont saisis, ce qui donne souvent lieu à de longs arguments juridiques et à des procédures prolongées dans les affaires subséquentes au niveau de l'appel, mais aussi et surtout au niveau du procès. Lors d'un récent discours, la juge en chef Beverley McLachlin a prévenu l'Association du Barreau canadien que [TRADUCTION] « la procédure des causes criminelles s'écroule sous le poids des motions préliminaires ». Dans une grande mesure, cette situation découle de décisions judiciaires qui nécessitent une analyse détaillée et des arguments complexes. »
R. c. Kokesch (1990), 61 C.C.C. (3d) 207, p. 226 (C.S.C.); R. c. Therens (1985), 18 C.C.C. (3d) 481, p. 512 (C.S.C.); R. c. Collins (1987), 33 C.C.C. (3d) 1, p. 20 (C.S.C.).
R. c. O'Connor (1995), 103 C.C.C. (3d) 1, p. 42 (C.S.C.); R. c. Keyowski (1988), 40 C.C.C. (3d) 481, p. 483 (C.S.C.); R. c. Power (1994), 89 C.C.C. (3d) 1, p. 10 (C.S.C.)
R. c. Felderhof (2003), 180 C.C.C. (3d) 498, p. 518-520 et 533-540 (C.A. Ont.).
R. c. Khan (1990), 59 C.C.C. (3d) 92 (C.S.C.); R. c. Smith (1992), 75 C.C.C. (3d) 257 (C.S.C.); R. c. B. (K.G.) (1993), 79 C.C.C. (3d) 257 (C.S.C.).
R. c. Oickle (2000), 147 C.C.C. (3d) 321 (C.S.C.); R. c. Singh (2007), 225 C.C.C. (3d) 103 (C.S.C.).
R. c. Gruenke (1991), 67 C.C.C. (3d) 289, p. 303-307 (C.S.C.); M. (A.) c. Ryan (1997), 143 DLR (4e) 1 (C.S.C.); Smith c. Jones (1999), 132 C.C.C. (3d) 225 (C.S.C.); R. c. McClure (2001), 151 C.C.C. (3d) 321 (C.S.C.); R. c. Brown (2002), 162 C.C.C. (3d) 257 (C.S.C.).
F. c. U (F.J.) (1995), 101 C.C.C. (3d) 97, p. 113-114 (C.S.C.); R. c. Khelawon (2005), 194 C.C.C. (3d) 161 (C.A. Ont.), conf. 215 C.C.C. (3d) 161 (C.S.C.); R. c. Blackman, [2008] S.C.J. No 38 (C.S.C.).
Marc Rosenberg, « Developments in the Law of Evidence: The 1992-93 Term: Applying the Rules » (1994), 5 Sup. Ct. L. Rec. (2d) 421, p. 427; Rollie Thompson, « The Supreme Court Goes Hunting and Nearly Catches a Hearsay Woozle » (1995), 37 C.R. (4e) 282; Bruce Archibald, « The Canadian Hearsay Revolution: Is Half a Loaf Better Than No Loaf at All? » (1999), 25 Queen's L.J. 1; Justice David Doherty, « The Admissibility of Evidence in Criminal Proceedings: A Principled Approach in a Post Charter World », LSUC Special Lectures 2003: The Law of Evidence, p. 1; Michael Code, « Problems of Process in Litigating Privilege Claims Under the Flexible Wigmore Model », LSUC Special Lectures 2003 : The Law of Evidence, p. 251; Peter Sankoff, « The Search for a Better Understanding of Discretionary Power in Evidence Law » (2007), 32 Queen's L.J. 487.
R. c. Lindsay et Bonner (2004), 182 C.C.C. (3d) 301 (C.S.J. Ont.), 2005 Can Lii 24240 (C.S.J. Ont.). Les transcriptions déposées en appel comptent environ 700 pages sur l'extorsion, et environ 3700 pages consacrées à l'aspect " organisation criminelle " de l'affaire.
R. c. Khawaja (2006), 214 C.C.C. (3d) 399 (C.S.J. Ont.).
R. c. Ribic (2004), 185 C.C.C. (3d) 129 (C.A. Féd.), R. c. Ribic 2004 Carswell Ont 2410 (C.S.J. Ont.); R. c. Khawaja (2007), 219 C.C.C. (3d) 305 (C.F.), inf. en partie, 228 C.C.C. (3d) 1 (C.A. Féd.); R. c. Khawaja 2008 C.F. 560. Dans l'affaire Ribic, après que la Couronne eut terminé la présentation de sa preuve devant le jury, la défense a voulu faire comparaître deux témoins le 23 octobre 2002, et a tenté de présenter un enregistrement vidéo par l'intermédiaire d'un des témoins. Le procureur général du Canada s'est opposé à la présentation de cette preuve pour des motifs de sécurité nationale, évoquant ainsi la procédure de l'article 38. Des avis de motion ont été déposés à la Cour fédérale les 5 novembre et 18 décembre 2002. Le juge Blanchard a entendu les motions et statué les 9 et 17 janvier 2003, autorisant la divulgation partielle de la preuve, mais interdisant le témoignage des deux témoins. L'accusé a interjeté appel de ces ordonnances à la Cour d'appel fédérale qui a entendu l'appel le 24 avril 2003 et fait connaître ses motifs de rejeter l'appel le 4 juin 2003. Ainsi, un procès de la Cour supérieure de l'Ontario a été retardé pendant plus de sept mois pendant que les procédures en Cour fédérale permettaient de trancher la demande concernant le privilège relatif à la sécurité nationale. Le 20 janvier 2003, le juge de première instance Cunningham, tel était alors son titre, a annoncé l'annulation du procès après avoir gardé le jury en attente pendant trois mois, dans l'espoir que les procédures de la Cour fédérale en arriveraient à une conclusion. Le nouveau procès a ensuite commencé devant le juge Rutherford en avril 2004 par des motions concernant le retard et concernant toute injustice causée par les décisions de la Cour fédérale. Le procès a débuté en juin 2004, plus de cinq années après le dépôt des accusations. Dans l'affaire Khawaja, l'accusé a été arrêté le 29 mars 2004; au même moment, sept autres accusés étaient arrêtés au Royaume-Uni et au Pakistan par rapport au même complot terroriste. Au Royaume-Uni, le procès des sept accusés a débuté le 21 mars 2006 et le 30 avril 2007, cinq accusés ont été déclarés coupables par un jury. Au Canada, le 1er novembre 2006, le procureur général fédéral a entrepris des procédures selon l'article 38 alors que le procès était en cours au Royaume-Uni. Le 15 février 2007, le juge Mosley a été désigné pour entendre la motion portant sur une demande de privilège relatif à la sécurité nationale sur 506 documents. Le 7 mai 2007, il a ordonné une divulgation partielle et les deux parties ont interjeté appel. Le 31 octobre 2007, la Cour d'appel fédérale a modifié en partie l'ordonnance du juge Mosley. Entre le 19 décembre 2007 et le 2 avril 2008, le procureur général du Canada a déposé quatre autres avis de réclamation de privilège à l'égard de divers autres documents. Le 30 avril 2008, le juge Mosley a refusé d'ordonner d'autres divulgations. Le procès canadien a ensuite débuté en juin 2008, plus de deux ans après le procès au Royaume-Uni et plus de quatre ans après le dépôt des accusations. Environ 18 mois avaient été passés à débattre des demandes relatives à l'article 38 en Cour fédérale.
Évidemment, une bonne partie de la substance et de la procédure énoncées dans ces dispositions législatives provient de la décision antérieure de la Cour dans R. c. O'Connor (1995), 103 C.C.C. (3d) 1 (C. S.C.).
Par exemple, dans l'affaire R. c. Kporwodu et Veno, supra, note 2, une motion visant des " dossiers de tiers " a été présentée sous le régime de common law O'Connor dans une affaire de meurtre où l'anatomopathologiste en chef de la Couronne était le Dr Charles Smith. La défense voulait obtenir la production de 17 dossiers d'autopsie en matière criminelle et de six dossiers d'autopsie en matière non criminelle, dans 23 autres affaires non reliées où le Dr Smith avait aussi été le pathologiste et où on laissait entendre que son travail avait été défectueux. La défense a aussi tenté d'obtenir la production de certains dossiers de l'Ordre des médecins et chirurgiens ayant trait à la compétence du Dr Smith. La motion [TRADUCTION] « a accaparé plusieurs semaines de temps d'audience » lors de l'enquête préliminaire, seulement pour établir le fondement factuel de la motion et décider s'il existait un droit légitime à la confidentialité à l'égard des dossiers, ce qui signifiait qu'ils étaient visés par le régime des " dossiers de tiers " et relevaient à juste titre de la compétence du juge de première instance. Lors du procès, la motion en production a commencé le 28 octobre 2002 pour se conclure en partie le 4 décembre 2002, lorsque le juge de première instance a ordonné la production des 17 dossiers d'autopsie en matière criminelle. Après divers ajournements, le procès a repris le 7 avril 2003. Le 13 mai 2003, le juge de première instance a tranché une des autres questions de production. Les deux accusés, la Couronne, le Dr Smith, l'Ordre des médecins et chirurgiens et le bureau du coroner en chef de l'Ontario se sont vu accorder la qualité pour agir et ont tous été représentés par des avocats différents pour ces motions. À la suite de l'ordonnance du juge de première instance, on s'est également efforcé d'aviser les familles des victimes des 23 autopsies, pour permettre de décider si elles voulaient avoir la qualité pour agir lors de l'audition de la motion. Ces efforts ont causé une bonne partie des retards au procès. Par conséquent, il semble que l'on ait consacré à cette question environ 8 semaines de temps d'audience, réparties sur de nombreux mois. Voir : 176 C.C.C. (3d), p. 150-155 et 158-173; 195 C.C.C. (3d), p. 533-535.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 467
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 l'article 83
 l'article 83
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 278
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 l'article 278
 l'article 38
 l'article 278
 l'article 38
 l'article 38
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