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Timestamp: 2014-09-17 13:33:30+00:00

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proJET�de�loIportant diverses dispositions d'ordre �conomique et financier.(Texte d�finitif.) Aller au menu
TEXTE�ADOPTÉ�no 144
LECTURE DÉFINITIVE : 938 RECT. ET 953.
SÉNAT : 1RE LECTURE : 373, 408, 413 ET T.A. 127 (1997-1998).
I.- Au premier alinéa de l'article L. 931-20 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés » sont remplacés par les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 954 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours » sont remplacés par les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécu rité sociale, des rémunérations versées pendant l'année en cours ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 931-20-1, au premier alinéa et aux troisième (1°) et septième (2°) alinéas de l'article L. 951-1, au premier alinéa de l'article L. 952-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 954 du code du travail, au premier alinéa du I bis et au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), ainsi qu'au premier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, les mots : « salaires versés » ou « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » et le mot : « salaires » par le mot : « rémunérations ».
IV. - 1° Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ;
2° A l'article L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « salaires payés » et « paiement des salaires » sont respectivement remplacés par les mots : « rémunérations versées » et « versement des rémunérations ».
« En cas de mise en _uvre d'un système nouveau ou substantiellement modifié, elles doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative selon des modalités et un modèle de déclaration définis par arrêté. » ;
2° Au III, après les mots : « sur support papier », sont insérés les mots : « ou sur support informatique » ;
3° Au IV, dans le deuxième alinéa, les mots : « des impôts » sont supprimés ;
4° Au IV, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
IV. - A l'article 229, au premier alinéa de l'article235 ter GA bis, au premier alinéa du II de l'article 235 ter J et au deuxième alinéa de l'article 235 ter KD du même code, ainsi qu'au premier alinéa du IIde l'article L. 951-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 952-4 du code du travail, les mots : « au plus tard le 5 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».
I.- L'article 39 octodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'option pour le régime simplifié prévue à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code » sont remplacés par les mots : « une option pour un régime réel d'imposition » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « au régime simplifié » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».
V. -Après les mots : « aux redevables », la fin du premier alinéa de l'article 282 bis du même code est ainsi rédigée : « normalement placés sous le régime du forfait et qui ont opté pour un régime réel d'imposition en application des dispositions du 1 ter de l'article 302 ter ».
I.- Les personnes physiques ou morales exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant peuvent procéder auprès d'un organisme habilité par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la sécurité sociale et de la culture, d'une part, aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 762-1 du code du travail ainsi que des techniciens qui concourent au spectacle et, d'autre part, au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale conventionnelle imposée par la loi, s'y rapportant.
II.- L'organisme habilité recouvre ces cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes parties à la convention prévue à l'alinéa suivant. Toutefois, en ce qui concerne le recouvrement contentieux de ces cotisations et contributions, les règles propres à chaque administration ou organisme demeurent applicables, sauf lorsque les cotisations et contributions en cause peuvent être recouvrées par voie de contrainte, auquel cas les dispositions de l'article L. 351-6 du code du travail s'appliquent.En outre, les administrations et organismes ne bénéficiant pas de cette procédure peuvent confier, par convention, le recouvrement contentieux de leurs propres cotisations et contributions à l'organisme habilité.
IV. - Les dispositions du I et II du présent article relatives au regroupement des déclarations sociales ainsi que, le cas échéant, celles relatives au regroupement du paiement des cotisations et contributions sociales peuvent être rendues applicables, par décret en Conseil d'Etat, à d'autres catégories d'employeurs recrutant des salariés pour effectuer des tâches occasionnelles, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des hôtels, cafés et restaurants et du tourisme.
«Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans. »
IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 620-7 du même code, après les mots : «peuvent déroger», sont insérés les mots: «à la conservation des bulletins de paie et».
V. - Dans la première phrase de l'article L.243-12 du code de la sécurité sociale, les mots : «du livre de paye mentionné à l'article L.143-5» sont remplacés par les mots : «des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L.143-3».
« Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.»
VI. - L'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«La mention des cotisations patronales visée ci-dessus peut être remplacée par un récapitulatif remis annuellement au salarié.»
«Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2.»
Au premier alinéa de l'article L.243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : «leur échéance» sont remplacés par les mots : «leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7».
«Art. L. 631-7-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises. »
«Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au montant de la taxe déductible.» ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : «deuxième et troisième alinéas» sont remplacés par les mots : «troisième et quatrième alinéas».
II. - Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible ».
II.- Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 1. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I de l'article 691 consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la vente ou de l'apport, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés au 3° de l'article L. 351-2 du même code, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires des aides de l'Etat mentionnées aux articles L. 301-1 et suivants du même code pour la construction de logements financés au moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du même code.
DE LA LÉGISLATION FRANCAISE
I. - 1° A l'article 268 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
« Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions. » ;
3° Le 1° de l'article 434 de la même loi est abrogé.
Les procédures prévues au troisième alinéa de l'article 63 et à l'article 216 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont applicables ni en cas de réduction du capital consécutive à sa conversion globale à l'euro près, ni en cas de conversion des actions ou parts qui le composent lorsque le montant de la réduction de capital est affecté à un compte de réserve indisponible.
IV.- Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont autorisées, pour la conversion de leur capital social en unité euro, à procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves, dans la limite du montant nécessaire à l'arrondissement de la valeur nominale des parts sociales au centième d'euro supérieur ou à l'euro supérieur.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus et selon des modalités fixées par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés au 2° et au 4° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. »
« Cette condition n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. »
- l'expression : « instrument financier » désigne un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ;
Une chambre de compensation peut prévoir que le règlement des opérations auxquelles elle participe sur des transactions effectuées sur les marchés où sont négociés ou cédés, à titre habituel et selon des règles de place, des instruments financiers visés à l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, est effectué en unité euro.
Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant un système mentionné à l'article 93-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peuvent prévoir que les paiements par l'intermédiaire de ce système sont effectués en unité euro.
« II bis. - Les dispositions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au c de l'article 31 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 précitée, ainsi qu'aux remises prévues à l'article 93-2 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. »
1° Au 2° de l'article 32, les mots : « et les conditions d'habilitation, à cet effet, des établissements mentionnés au II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) » sont supprimés ;
2° L'article 32 est complété par un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
« 14° Les conditions d'exercice des activités de conservation et d'administration d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations par appel public à l'épargne et les intermédiaires habilités à ce titre par le Conseil des marchés financiers ;
« 15° Les conditions d'habilitation, par le Conseil des marchés financiers, des dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil approuve leurs règles de fonctionnement ;
« 16° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans
préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article 4 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. » ;
3° Il est inséré, après l'article 69, un article 69-1 ainsi rédigé :
I. - L'article 47 bis de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de titres » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, » et le mot : « titres » par les mots : « instruments financiers » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de titres » sont supprimés et le mot : « titres » est remplacé par les mots : « instruments financiers » ;
« En cas d'opération réalisée hors d'un marché réglementé et portant sur des instruments financiers inscrits en compte chez un intermédiaire habilité participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article 93-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le transfert de propriété résulte du dénouement irrévocable de l'opération tel que les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison mentionné ci-dessus l'ont fixé.
II. - L'article 47 ter de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est ainsi modifié :
1° Les mots : « de titres » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée » ;
2° Le mot : « titres » est remplacé par les mots : « instruments financiers ».
Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion de l'unité franc à l'unité euro, puis de l'unité euro à l'unité franc, faite conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les articles 4 et 5 du règlement n° 97/1103/CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie.
« Pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à la même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes et titres mentionnés aux deux alinéas précédents et libellés en écus ou en unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement n° 97/1103/CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro. »
I. - Dans l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : «franc», sont insérés les mots : «ou à l'euro».
II.- Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.»
II. - A l'article 7 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'émetteur ».
III. - L'article 7-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée est abrogé.
IV. - L'article 72 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est abrogé.
V. - L'article 274 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
Il est inséré, après le cinquième alinéa (3°) du I de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les parts de fonds communs de créances qui n'ont pas fait l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé ; ».
I. - Au premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : « détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance » sont supprimés.
Après l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
«Chapitre V ter
« Organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée
« Art. 23-2. - I. - La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés au II de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse lorsque le montant initialement investi est inférieur à un seuil fixé par un règlement de la Commission des opérations de bourse. Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure, selon le cas, que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au II de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée, ou qu'il a investi initialement un montant conforme au seuil fixé par le règlement de la Commission des opérations de bourse. Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était régi par les dispositions du présent chapitre.
« III. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières défini au I peut, dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger à l'article 25 et prévoir, dans ses statuts ou son règlement, la possibilité de procéder à des opérations d'achat ou de vente à terme sur d'autres marchés que ceux mentionnés à l'article 28. »
Après l'article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, il est inséré un chapitre V quater ainsi rédigé :
maîtres et nourriciers
« - soit un organisme de placement collectif bénéficiant d'une procédure allégée régi par le chapitre V ter ; la souscription ou l'acquisition d'actions ou de parts des organismes de placement collectif nourriciers sont réservées aux investisseurs mentionnés au II de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée lorsque le montant initialement investi est inférieur au montant mentionné au II de l'article 23-2 ;
Après le sixième alinéa (b) du 1° de l'article 209-0A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée :
1° La première phrase du second alinéa de l'article 215 est ainsi rédigée :
2° L'article 217 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « Sont interdits la souscription et l'achat » sont remplacés par les mots : « I. - Est interdite la souscription »,
- le deuxième alinéa est supprimé,
- au troisième et au dernier alinéas, les mots : « ou acquises » sont supprimés,
« Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. » ;
3° Il est inséré, après l'article 217, un article 217-1A ainsi rédigé :
« Art. 217-1A. - L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler. » ;
4° A l'article 217-1, les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 217, » sont supprimés ;
5° L'article 217-2 est ainsi rédigé :
« L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par période de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisées. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.
6° A l'article 217-3, les mots : « et sont privées de droits de vote » sont ajoutés à la fin du quatrième alinéa ;
7° Au premier alinéa de l'article 194-4 et au cinquième alinéa de l'article 195, les mots : « ou de le réduire par voie de remboursement » sont supprimés ;
8° A la première phrase du premier alinéa de l'article 206, les mots : « ou de le réduire par voie de remboursement » sont supprimés ;
9° Au 5° et au 6° de l'article 450, les mots : « ou réduit le capital par voie de remboursement » sont supprimés ;
10° Le 2° de l'article 454 est abrogé.
II. - 1° Le 6° de l'article 112 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le régime des plus-values prévu, selon le cas, aux articles 39 duodecies, 92 B ou 160 est alors applicable. »;
2° Les dispositions de l'article 160 ter du code général des impôts sont abrogées.
A compter d'une date qui sera fixée par décret, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans la collectivité de Mayotte, qui avait été confiée à l'Institut d'émission d'outre-mer par les lois n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est retirée à cet établissement.
II. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi rédigé :
III. - Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 12 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 précitée ainsi que l'article 42 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée sont abrogés à compter de la date mentionnée au I du présent article.
L'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. - L'article 27 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, le mot : « assiste » est remplacé par les mots : « peut assister » ;
2° Il est inséré, après le quatorzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence constatée par son président, le conseil peut, sauf en matière disciplinaire, statuer par voie de consultation écrite. » ;
3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que les modalités de déroulement des consultations écrites ».
II. - Après l'article 27 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, après le mot : « veille », sont insérés les mots : « , par des contrôles sur pièces et sur place, ».
« 1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens des dispositions de l'article 356-1-3 de la présente loi une fraction déterminée du capital et des droits de vote ;
« 2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres, faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
2° Dans le premier alinéa de l'article 356-1, les mots : « ou des droits de vote » sont insérés après le mot : « capital » ;
3° Dans le cinquième alinéa de l'article 356-1, les mots : «ou des droits de vote» sont insérés, à deux reprises, après le mot : «capital» ;
4° Le premier et le deuxième alinéas de l'article 356-1-1 sont supprimés ;
5° Après le deuxième alinéa de l'article 356-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6° Le troisième alinéa de l'article 356-4 est complété par les mots : «ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de l'article 356-1 pendant la période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés financiers».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée est supprimé.
L'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété des actifs de la société mentionnée à l'alinéa précédent qui sont nécessaires à la production et la vente des poudres et de substances explosives destinées à des fins militaires peut être transférée au secteur privé conformément aux dispositions de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations. »
III. - Au premier alinéa de l'article L. 2331-10 du même code, les mots : «, à l'article L. 2331-7» sont supprimés.
Dans l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « des immeubles à usage principal d'habitation », sont insérés les mots : « et la transformation en logements locatifs des immeubles autres que ceux précédemment cités situés dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée ».
I. - Après le sixième alinéa (5°) de l'article L.422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Elles peuvent, en outre, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, gérer en qualité d'administrateurs de biens des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés.»
II.- Dans le premier alinéa de l'article L.422-15 du même code, les mots : «A compter de la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article L.422-14» sont remplacés par les mots : «A compter de la décision de transformation visée à l'article L. 422-14».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1594 G du code général des impôts, après les mots : «les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré», sont insérés les mots : «ou par les sociétés d'économie mixte».
«Art. 97 ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 97 bis, un centre de gestion peut décider de rétablir la contribution des collectivités ou établissements non affiliés, qui ont procédé à des suppressions d'emplois, à une fois le montant constitué par les traitements bruts versés aux fonctionnaires augmenté des cotisations salariales afférentes à ces traitements.
«Le projet de budget établi avant le rétablissement de la contribution, tel que défini au deuxième alinéa du présent article, est transmis au préfet à l'appui de la délibération décidant du rétablissement de la contribution au montant fixé au premier alinéa. »
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I. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, les mots : «convention internationale de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » sont remplacés par les mots : «convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ».
II. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 3500000F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe additionnelle.
a) Jusqu'à 125 000 F : 0,3 %;
Le premier alinéa de l'article L.112-16 du code rural est ainsi rédigé :
«Le Fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.»
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En vue de sa transmission à titre universel, cet apport est réputé placé sous le régime juridique des scissions.»
I. - Au 3 de l'article 1681 quinquies du code général des impôts, après les mots : « visé à l'article 1668 », sont insérés les mots : « et à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 » et les mots : « excède un million de francs » sont remplacés par les mots : « excède 500000 F ».
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer participe au recensement des personnes, ou de leurs ayants droit, privées des biens visés au B ou titulaires de créances visées au C de l'article 1er de l'accord mentionné au premier alinéa. Elle assure l'évaluation de ces biens ou créances.
I. - L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres de l'institut.
«Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y participent avec voix délibérative.»
I. - A l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les mots : « 1500 places » sont remplacés par les mots : « 1000 places » et les mots : « 2000 places » sont remplacés par les mots : « 1500 places ».
II. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé:
« Pour la détermination des seuils de 1000 et 1500 places, il est fait application des dispositions prévues à l'article 29-1, à l'exception du dernier alinéa.»
Le b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
Après le 7° de l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication.»
I.- L'article 284 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les véhicules », sont insérés les mots : « immatriculés en France, » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de ces véhicules », sont insérés les mots : « ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur ».
II.- L'article 284 ter du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1du I est remplacé par le tableau suivant :
2° Après le tableau figurant au 1 du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la directive 92/7/CEE du Conseil, du 10 février 1992, modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers. » ;
3° Le dernier alinéa du 1 du I est supprimé ;
4° Le 2 du I est ainsi rédigé :
5° Les 3, 4 et 5 du I sont abrogés ;
6° Le III est abrogé.
Le II de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Les premier et deuxième alinéas deviennent le I ;
2° Dans le deuxième alinéa de ce I, les mots : « ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les assemblées concernées par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
4° Les deux derniers alinéas deviennent le III.
1° Les premier et deuxième alinéas constituent respectivement un I et un III ;
« II. - Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du I de l'article 35 ayant acquis des biens visés au I de l'article 691 avant le 1er janvier 1993 pour lesquels le délai pour construire expire au 31 décembre 1998 sont tenues d'acquitter le montant des impositions dont elles avaient été exonérées, réduit respectivement de 75 %, 50 % ou 25 % selon que les justifications prévues au 2° du II de l'article 691 sont produites au plus tard les 31 décembre 2000, 2002 ou 2004. »
I. - A l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, après les mots : « des départements», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes ».
I. - Le premier alinéa du II de l'article 93 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux dépenses de la Chambre nationale de la batellerie artisanale au moyen d'une taxe acquittée par les entreprises inscrites au registre des entreprises de la batellerie artisanale. La taxe est égale à 0,235 centime par tonne kilométrique de marchandise générale et à 0,105 centime par tonne kilométrique de marchandise spécialisée, transportée par les voies navigables situées en territoire français, à l'exception des voies navigables à statut international.»
II. - Le III de l'article 93 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants est ainsi modifiée :
a) Après le septième alinéa (6°), il est inséré un 7° ainsi rédigé:
«7° Aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers.»,
«Pour l'application de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1° à 6° sont désignées sous le nom d'organismes financiers.»;
2° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : «les organismes financiers», sont insérés les mots : «et les personnes»;
3° L'article 11 est complété par un III ainsi rédigé :
«III. - Les personnes mentionnées au 7° de l'article 1er sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles 4, 6, 8, 9 et 10.»
La loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :
«5° Aux entreprises d'investissement, ainsi qu'aux membres des marchés réglementés d'instruments financiers mentionnés à l'article 44 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et aux personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article 47 de la même loi;»,
«6° Aux changeurs manuels.» ;
2° Dans le troisième alinéa de l'article 24, les mots : «les agents des marchés interbancaires visés à l'article 69 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée» sont remplacés par les mots : «les entreprises mentionnées au 5° de l'article 1er de la présente loi».
A l'issue de la période prévue à l'article 5 de la loi n° 92-665 du 16juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, les fonctionnaires de l'Etat en activité à CNP Assurances SA sont mis, pour une nouvelle période de dix ans, à la disposition de cette entreprise qui rembourse les charges correspondantes. Sur leur demande, les fonctionnaires concernés sont affectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard à la fin de la période prévue ci-dessus.
Avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, un contrat de travail est proposé par CNP Assurances SA à tous les fonctionnaires mis à sa disposition.En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé dans une des positions visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.En cas de refus, le fonctionnaire est, sur sa demande et au plus tard avant la fin de la période de dix ans, réaffecté dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Le II de l'article 90 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi rédigé :
«II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.»
Sous réserve des décisions ayant force de chose jugée, sont validés dans la limite de 590 millions de francs en principal, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de l'opération de recapitalisation de 1995, et de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif en 1996, de la société dénommée «Compagnie-BTP».
1° Dans la première phrase du III de cet article, après les mots : « ainsi que des paris engagés », sont insérés les mots : « ou regroupés » ;
2° Après les mots : « en liaison directe avec�», la fin de la première phrase du III de cet article est ainsi rédigée : « le pays considéré selon le principe du pari mutuel, sous réserve de l'accord des organismes concernés » ;
3° Avant le dernier alinéa du III de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte adminis tratif pour la mise en _uvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6. »

References: l'article 231
 l'article 1144
 l'article 231
 l'article 30
 l'article 225
 l'article 229
 l'article235
 l'article 235
 l'article 235
 L'article 39
 l'article 267
 l'article 282
 l'article 302
 L'article 10
 l'article 39
 l'article 691
 l'article 268
 l'article 434
 l'article 63
 l'article 216
 l'article 1
 l'article 79
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 93
 l'article 52
 l'article 31
 l'article 93
 l'article 32
 l'article 94
 L'article 32
 l'article 4
 l'article 69
 L'article 47
 l'article 1
 l'article 93
 L'article 47
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 L'article 7
 L'article 72
 L'article 274
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 34
 l'article 23
 Art. 23
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 209
 l'article 215
 L'article 217
 l'article 43
 l'article 217
 Art. 217
 l'article 217
 l'article 217
 L'article 217
 l'article 217
 l'article 194
 l'article 195
 l'article 206
 l'article 450
 l'article 454
 l'article 112
 l'article 160
 l'article 21
 l'article 12
 l'article 42

L'article 55
 L'article 27
 l'article 27
 l'article 67
 l'article 356
 l'article 356
 l'article 356
 l'article 356
 l'article 356
 l'article 356
 l'article 356
 l'article 88

L'article 3
 l'article 42
 l'article 1594
 l'article 97
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1681
 l'article 1668
 l'article 231
 l'article 1
 L'article 2
 l'article 36
 l'article 29
 L'article 284
 L'article 284
 l'article 16
 l'article 35
 l'article 691
 l'article 691
 l'article 12
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 3
 L'article 11
 l'article 1
 l'article 44
 l'article 47
 l'article 24
 l'article 69
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 90