Source: http://www.conseil-imprime-group.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-11-21 08:30:24+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente | Conseil Imprime Group
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Nos relations contractuelles sont régies par les usagers professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique qui sont précisés par nos conditions particulières de vente reproduites ci-dessous. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Tarbes est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à l’arbitrage). Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement intégral. L’acceptation de la commande implique l’acceptation des usages professionnels établis par la FICG et des conditions générales de vente reproduites ci-dessous.
Art. 3 – A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par les industriels graphiques sont facturés au comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception.
Art. 4 – En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité.
Pénalités de retard pour paiement hors délai 1,5 % par mois au-delà de la date prévue. A compter du 1er janvier 2013, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40E (Art. D. 441-5 du Code du Commerce).
Art. 5 – Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.
Art. 7 – Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 8 – Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des Usages professionnels).
Art. 9 – L’industriel graphique n’est pas responsable de la livraison – s’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire – et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.
Art. 10 – Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Art. 11 – La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Art. 12 – Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires.
L’industriel graphique n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Art. 13 – La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
La responsabilité de l’industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Art. 15 – Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage.
Art. 17 – Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 18 – Si le papier n’est pas fourni par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Art. 19 – Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’industriel graphique.
Art. 20 – Les déchets restent la propriété de l’industriel graphique.
Art. 22 – Les taux de gâche d’impression sur rotatives sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros pouvant servir de référence pour les périodiques.
Art. 23 – En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage. (cf. article 38 des Usages professionnels).
Art. 24 – Les éléments de fabrication (par exemple clichés, films, disquettes, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.
2 Boulevard du Maréchal Juin, 65000 Tarbes 09 67 27 85 22

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 24