Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/934-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-30-20190802
Timestamp: 2019-08-21 02:44:08+00:00

Document:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de l'abus de droit fiscal
934-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de l'abus de droit fiscal13
BOI-CF-IOR-30-20190802
Version en vigueur du 24/11/14 au 02/08/19
2019-08-02T09:02:59.000+02:00
Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale, souvent résumée par la recherche d’un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs (CE, arrêt du 29 décembre 2006, n° 283314), par exemple par le recours à un montage juridique et économique artificiel (CE, arrêt du 18 mai 2005, n° 267087 ; CE, arrêt du 18 février 2004, n° 247729 et CE, arrêt du 27 juillet 2009, n° 295358).
L'exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal (CE, arrêt du 3 février 1984, n° 38320).
Le Conseil d'État a admis que l'occupation de résidences principales successives préalablement à leur revente pouvait être fictive (CE, arrêt du 18 novembre 1991, n° 77303). Il en va de même pour le choix d'un domicile.
Il en résulte que les instructions administratives publiées au bulletin officiel des impôts ne sont pas constitutives de décisions au sens de l’article L. 64 du LPF, dans la mesure où elles ont en principe pour seul objet de commenter la norme (loi, décret ou arrêté) et donc qu’elles ne créent pas du droit.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Aux termes de l'article L. 64 du LPF, le comité de l'abus de droit fiscal a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable qui, soit revêtent un caractère fictif, soit recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Le comité prévu à l'article L. 64 du LPF comprend :
En application du III de l'article 1653 D du CGI, nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
En application du I de l'article 1653 D du CGI, tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président :
Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L.103 du LPF.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L. 64 du LPF l'avis du comité de l'abus de droit fiscal peut être sollicité tant par le contribuable destinataire de la proposition de rectification que par l'administration.
La décision de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 64 du LPF est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la proposition de rectification (LPF, art. R.* 64-1).
Les rectifications envisagées sont notifiés au contribuable selon les principes applicables en matière de procédure de rectifications contradictoire (LPF, art. L.57), mais l'intéressé est en même temps informé que l'administration fait usage du droit que lui confère l'article L.64 du LPF.
Conformément aux dispositions de l'article R.* 64-2 du LPF, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Lorsque, dans les matières et pour les motifs prévus par l'article L. 64 du LPF, l'administration ou le contribuable saisit le comité de l'abus de droit fiscal, cet organisme émet un avis sur le bien-fondé des rectifications litigieuses envisagées.
En application de l'article 1653 E du CGI, lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations dans le cadre d'un débat oral et contradictoire. Le contribuable conserve la possibilité de ne pas se présenter ou de se faire représenter.
Lorsque l'avis susvisé est émis, le rapport par lequel l'administration centrale a été informée de l'affaire (IV-D-1-a § 310) est renvoyé au service par la voie hiérarchique annoté de l'avis du comité.
La circonstance que l'avis émis par le comité n'aurait été notifié que moins de trente jours avant la mise en recouvrement du rôle est sans influence sur la validité de la procédure d'imposition dès lors que cet avis était conforme aux propositions de rectification dont l'intéressé avait été exactement informé en temps voulu (CE, arrêt du 16 avril 1969 n° 68707).
Quel que soit l'avis émis par le comité, la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF (BOI-CTX-DG-20-20-10, I-B-2 § 100 à 120).
L'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiant les dispositions de l'article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public (se reporter à la rubrique "Le comité de l'abus de droit fiscal" à partir de documentation fiscale du site www.impots.gouv.fr).
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References: l'article 1653
 l'article 131
 l'article 1653
 l'article 1653
 § 310
 § 100

L'article 35