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Timestamp: 2018-06-21 12:27:55+00:00

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Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions. Chapitre Ier : Définitions.
Modifié par Décret 2002-23 2002-01-03 art. 1 JORF 6 janvier 2002.
Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions. Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions.
III. - Paragraphe 1 : Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite permettant de faciliter le tir des armes et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes, de l'environnement et de la jeunesse et des sports.
Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions. Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation.
Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions. Chapitre IV : Dispositions diverses.
Titre II : Fabrication et commerce. Chapitre Ier : Déclaration.
Titre II : Fabrication et commerce. Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories.
Modifié par Décret 98-1148 1998-12-16 art. 2 JORF 17 décembre 1998.
Modifié par Décret 2002-23 2002-01-03 art. 2 JORF 6 janvier 2002.
Modifié par Décret 98-1148 1998-12-16 art. 3 JORF 17 décembre 1998.
Titre II : Fabrication et commerce. Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation.
Modifié par Décret 2002-23 2002-01-03 art. 3 JORF 6 janvier 2002.
Créé par Décret 2002-23 2002-01-03 art. 4 JORF 6 janvier 2002.
Modifié par Décret 2002-23 2002-01-03 art. 5 JORF 6 janvier 2002.
Titre II : Fabrication et commerce. Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories.
Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. L'acquéreur ou le vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre.
Titre II : Fabrication et commerce. Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance.
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions. Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention.
Modifié par Décret 98-1148 1998-12-16 art. 4 JORF 17 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999.
Sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous,
1° L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.
2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes d'épaule, éléments d'arme et munitions des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration et de 8e catégorie ainsi que des armes de 6e catégorie sont libres.
3° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins des armes et éléments d'arme de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 47, 48 et 69 ci-dessous.
4° Les armes, les éléments d'arme, les munitions ou les éléments de munition des catégories 5, 7 et 8, les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne peuvent, sous réserve des dispositions du 5° ci-dessous, être acquis et détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes lorsqu'il s'agit d'armes de la 5e, 6e ou 7e catégorie :
a) Etre titulaire du permis de chasser qui doit être revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente et qui doit être présenté lors de l'acquisition.
5° Les armes du paragraphe 2 du II de la 7e catégorie peuvent être acquises ou détenues par des mineurs âgés de neuf à seize ans, sous réserve qu'ils soient autorisés à cet effet par la personne exerçant l'autorité parentale et d'être titulaires de la licence mentionnée au b du 4° du présent article.
Créé par Décret 98-1148 1998-12-16 art. 5 JORF 17 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999.
Sauf lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, l'acquisition des armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions de la 5e catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d'un permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, d'une licence de chasse en cours de validité ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
Modifié par Décret 2000-376 2000-04-28 art. 17 JORF 30 avril 2000.
Modifié par Décret 98-1148 1998-12-16 art. 6 JORF 17 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999.
Créé par Décret 98-1148 1998-12-16 art. 7 JORF 17 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999.
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie et classées ultérieurement à l'achat en 1re ou 4e catégorie.
Sous réserve des dispositions applicables aux tireurs, peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des armes de la 4e catégorie les personnes âgées de vingt et un ans au moins à raison d'une seule arme. Toutefois, dans le cas où elles ont un local professionnel distinct de leur domicile ou une résidence secondaire, une autorisation peut leur être accordée pour une deuxième arme.
Sous réserve des dispositions des articles 23 ci-dessus et 40 ci-dessous, peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et munitions, constituant des collections permanentes, ouvertes au public, les personnes qui les exposent dans des musées publics ou privés.
6° Pour les autorisations visées à l'article 30 ci-dessus et à l'article 117 ci-dessous : le préfet du département du lieu de domicile.
7° Pour les autorisations visées à l'article 32 ci-dessus : le préfet du département dans lequel se trouve situé le musée.
Toute personne ayant été traitée dans un hôpital psychiatrique et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le faire sans produire un certificat qui ne peut être délivré que par :
a) Les professeurs d'université - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers chargés des fonctions de chef de service exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et les médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques. b) Les enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales.
d) Les experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique. e) Les médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie assermentés.
Cette autorité statue après s'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant.
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions. Chapitre II : Déclaration d'acquisition et de détention.
Tout particulier qui entre en possession dans les conditions mentionnées à l'article 37 ci-dessus, ou acquiert en France ou à l'étranger une arme ou un élément d'arme soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie, doit effectuer une déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile. Il lui est délivré récépissé de sa déclaration, établi conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous. Celle-ci est transmise au préfet du lieu de domicile du déclarant.
Modifié par Décret 96-831 1996-09-20 art. 1 JORF 22 septembre 1996.
Créé par Décret 98-1148 1998-12-16 art. 8 JORF 17 décembre 1998.
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions. Chapitre III : Conservation.
a) Des manifestations commerciales au sens de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 susvisée peuvent être organisées dans les conditions prévues par cette ordonnance et ses textes d'application.
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions. Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions.
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions. Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes.
Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions. Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions.
Dans le cas de retrait ou de non-renouvellement d'autorisation, d'acquisition et de détention, les armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition de la 1re ou de la 4e catégorie détenus doivent être, dans le délai de trois mois qui suit ledit retrait, transférés dans les conditions fixées par l'article 68 ci-dessus. En cas d'urgence, un délai plus bref peut être imposé par l'autorité qui a prononcé le retrait d'autorisation.
Les personnes qui n'auront pas demandé ou qui n'auront pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 30 ci-dessus ou à l'article 117 ci-dessous devront :
- soit céder leurs armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition ou s'en dessaisir dans les conditions fixées par les articles 68 et 70 ci-dessus ;
Les détenteurs d'armes automatiques devront, comme il est dit à l'alinéa précédent :
- soit les céder, s'en dessaisir ou les transformer en armes de 5e, 7e ou 8e catégorie ;
Modifié par Décret 98-1148 1998-12-16 art. 9 JORF 17 décembre 1998.
2° Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article 23-1 du présent décret.
Paragraphe 3 : En ce qui concerne les armes nommément désignées classées dans la 6e catégorie :
Ces régimes sont prévus pour les importations en provenance de pays tiers à la Communauté européenne par le règlement n° 2913-92 du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé ; ils sont mis en oeuvre en application du code des douanes lorsqu'il s'agit d'importations de matériels de guerre.
c) Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du centre national de perfectionnement du tir de la police nationale. d) Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France. Cette dérogation pourra être suspendue par décision du Premier ministre publiée au Journal officiel de la République française.
Ces régimes sont prévus pour les réimportations en provenance de pays tiers à la Communauté européenne par le règlement n° 2913-92 du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé ; ils sont mis en oeuvre en application du code des douanes lorsqu'il s'agit de réimportations de matériels de guerre.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre Ier : Dispositions générales.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 1 : Acquisition et détention. Sous-section 1 : Champ d'application.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 1 : Acquisition et détention. Sous-section 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 1 : Acquisition et détention. Sous-section 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 1 : Acquisition et détention. Sous-section 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans la Communauté européenne.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les chasseurs et les tireurs sportifs peuvent venir en France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les conditions suivantes :
- les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu'à six armes de tir classées dans l'une des catégories soumises au régime de droit commun dont au maximum trois classées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou à percussion centrale classées dans la 4e catégorie. En outre, les chasseurs doivent justifier qu'ils voyagent dans un but de chasse et les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition. La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 1 : Acquisition et détention. Sous-section 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 2 : Transfert entre Etats membres. Sous-section 1 : Champ d'application.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 2 : Transfert entre Etats membres. Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat membre.
Modifié par Décret 2002-933 2002-06-13 art. 4 I JORF 15 juin 2002.
Modifié par Décret 2002-933 2002-06-13 art. 4 II JORF 15 juin 2002.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 2 : Transfert entre Etats membres. Sous-section 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France.
Modifié par Décret 98-1148 1998-12-16 art. 10 JORF 17 décembre 1998.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 2 : Transfert entre Etats membres. Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre II : Régime de droit commun. Section 3 : Dispositions diverses.
Les dispositions des articles 82 et 83 ci-dessus s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 22 ci-dessus.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre III : Régime particulier.
L'acquisition, la détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'importation à partir d'un pays membre de la Communauté européenne des dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie, des armes des II et III de la 4e catégorie, des armes nommément désignées de la 6e catégorie, des armes des paragraphes 2, 3 et 4 de la 7e catégorie et de la 8e catégorie sont régies par les dispositions des titres Ier à IV du présent décret et de ses textes d'application. Leur exportation vers un Etat membre est régie par les articles 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé.
Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats. Chapitre IV : Dispositions communes.
Modifié par Décret 2002-933 2002-06-13 art. 4 III JORF 15 juin 2002.
Titre VI : Dispositions pénales. Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention. Section 1 : Fabrication et commerce.
Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède un matériel, une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition de 5e, 7e ou 8e catégorie à un mineur de moins de seize ans ou à un mineur de plus de seize ans qui ne remplit pas les conditions prévues au 4° de l'article 23 ci-dessus.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe toute personne qui présente à la vente ou vend au détail hors du local fixe prévu à cet effet et sans autorisation du préfet compétent des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories 1, 4, 5 et 7 ou des chargeurs d'armes pouvant être utilisés dans des armes de 1re et 4e catégorie.
Titre VI : Dispositions pénales. Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention. Section 2 : Acquisition et détention.
3° Tout particulier qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés à l'article 47 ci-dessus sans faire la déclaration prévue au même article.
Titre VI : Dispositions pénales. Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention. Section 3 : Conservation des matériels et des armes.
1° Toute personne visée à l'article 49 ci-dessus, qui ne conserve pas les armes et les éléments d'arme qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article.
2° Toute personne qui se livre au commerce des armes, éléments d'arme et munitions mentionnés à l'article 50 ci-dessus sans disposer d'un local fixe et permanent ou qui se livre à leur commerce de détail en dehors de ce local.
Titre VI : Dispositions pénales. Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention. Section 4 : Port, transport et expédition des matériels et des armes.
Titre VI : Dispositions pénales. Chapitre II : Transfert entre Etats membres, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses. Chapitre Ier : Dispositions transitoires.
Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses. Chapitre II : Dispositions diverses.
Article. 125
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre
mer et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 l'article 40
 art. 5
 l'article 17
 art. 17
 art. 6
 art. 7
 l'article 30
 l'article 117
 l'article 32
 l'article 37
 l'article 121
 art. 1
 art. 8
 l'article 68
 l'article 30
 l'article 117
 art. 9
 l'article 23
 art. 4
 art. 4
 art. 10
 l'article 22
 art. 4
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 49
 l'article 50