Source: http://cace.fr/jurisprudence/jugement/revue/lebon/ce21111975.html
Timestamp: 2017-06-26 12:20:38+00:00

Document:
Arrêt du Conseil d'État (section) du 21/11/1975 n° 90171 SOCIÉTÉ "LA GRANDE BRASSERIE MODERNE" c/ COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE Requête de la SOCIÉTÉ "LA GRANDE BRASSERIE MODERNE", tendant à l'annulation d'un jugement du 1er décembre 1972 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à faire dire qu'elle ne doit pas être assujettie à la redevance d'assainissement instituée par l'article 75 de la loi de finances pour 1966 du 29 novembre 1965 à raison du rejet des eaux usées de ses installations industrielles dans la rivière de l'Espierre ; Vu l'article 75 de la loi de Finances pour 1966 du 29 novembre 1965, ensemble le décret du 24 octobre 1967 ; Le code de la santé publique, notamment ses articles L 33 et suivants ; La loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, ensemble le décret n° 67-1053 du 2 décembre 1967 ; L'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Le code général des impôts ; Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant, d'une part, que l'article L 33 du code de la santé
publique dispose que "Le raccordement des immeubles aux égouts disposés
pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire" et que
l'article L 35-5 du même code, dans sa rédaction issue de
l'article 75-II de la loi de finances pour 1966 en date du 27 novembre
1965, dispose que "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé
aux obligations prévues aux articles qui précèdent,
il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à
la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été
raccordé au réseau et qui pourra être majorée
dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite
de 100 %" ; que l'article 75 de la même loi du 27 novembre 1965 et
le décret du 24 octobre 1967 pris pour son application instituent,
pour couvrir les charges d'exploitation des services communaux ou intercommunaux
qui exploitent des réseaux d'assainissement ou des stations d'épuration
d'eaux usées, des redevances d'assainissement, qui remplacent à
compter du 1er janvier 1968 la taxe de déversement à l'égout
perçue jusqu'à cette date en vertu des articles 81 et 82
de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 ; que ces redevances, dont
le paiement peut être exigé, non seulement des usagers mais
aussi, et à un taux éventuellement majoré, de ceux
qui ne recourraient pas aux installations desservant leur propriété,
présentent le caractère d'une taxe dont l'assiette ou l'exigibilité
sont, contrairement à ce que soutient la société requérante
de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant, d'autre part, que, pour soutenir que la juridiction
administrative n'est pas compétente pour connaître du présent
litige, la société requérante fait valoir que celui-ci
mettrait en cause son droit de propriété sur un tronçon
de la rivière l'Espierre, qui traverse ses installations industrielles,
dans laquelle elle rejette ses eaux usées et qui a été
classée dans la catégorie des rivières non domaniales
par un décret du 24 décembre 1962 ; mais qu'il ressort des
pièces de la procédure que le litige soumis à la juridiction
administrative par la SOCIÉTÉ "LA GRANDE BRASSERIE MODERNE"
présente uniquement à juger la question de savoir si cette
société doit être regardée, ou non, comme passible
de la redevance d'assainissement ; que la solution à donner à
ce litige d'une part ne dépend pas du droit de propriété
dont la société se prévaut, d'autre part, restera,
quelle qu'elle soit, sans influence sur ce droit ; qu'ainsi le litige ne
présente à juger aucune question qui ne relèverait
pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant, dans ces conditions, que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille, s'est reconnu compétent pour connaître du litige dont il était saisi ; Sur la recevabilité de la demande du Tribunal administratif
Considérant que, dans la requête qu'elle a initialement
présentée devant le Tribunal administratif de Lille la société
requérante se bornait à demander au tribunal de juger qu'elle
ne devait pas être assujettie à la redevance d'assainissement
instituée à compter du 1er janvier 1968 par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE en vertu d'une délibération du Conseil de
la communauté en date du 25 février 1968, approuvée
le 8 mai 1968 par le préfet du Nord ; que cette demande, présentée
par la société requérante alors qu'aucune somme ne
lui était encore réclamée au titre de la redevance
d'assainissement, était prématurée ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que
la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE n'a pas opposé à la
demande de la société requérante une fin de non-recevoir
tirée du caractère prématuré de celle-ci et
a, dans son mémoire en défense, présenté des
conclusions sur le fond du litige, qualifiées par elle de reconventionnelles
; qu'elle a produit à l'appui de ses conclusions, les quittances
prévues à l'article 12 du décret du 24 octobre 1967,
fixant le montant des redevances dont, selon elle, la SOCIÉTÉ "LA GRANDE BRASSERIE MODERNE" était redevable au titre des années
1968, 1969 et 1970 ; qu'ainsi, dans le dernier état des conclusions
des parties devant le Tribunal administratif, d'une part, les décision
mettant à la charge de la société des redevances d'assainissement
étaient prises et figuraient au dossier, d'autre part, la société
attaquait ces décisions et demandait la décharge des redevances
qui lui étaient ainsi assignées ; que, par suite, et à
défaut de toute disposition du décret du 24 octobre 1967
ou d'un autre texte fixant la procédure d'établissement des
redevances, à défaut de toute prescription relative au recouvrement
autre que celle, ci-dessus rappelée, qui prévoit la présentation
de quittances correspondant à la facturation des sommes dues par
les usagers, enfin à défaut de toute règle régissant
spécialement l'introduction des instances tendant à la décharge
des redevances, le contentieux était valablement lié devant
la juridiction saisie et le Tribunal administratif était, en conséquence,
tenu de statuer au fond sur la demande de la société requérante
; que celle-ci est, dès lors, fondée à demander l'annulation
du jugement attaqué, par lequel le Tribunal administratif de Lille
a rejeté sa demande comme non recevable ;
Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande ; Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la rivière
l'Espierre, qui traverse les agglomérations de Tourcoing et de Roubaix
avant de pénétrer en Belgique où elle se jette dans
l'Escaut, constitue l'un des éléments du réseaux d'assainissement
de ces deux villes et des communes limitrophes dont la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE assume depuis le 1er janvier 1968 l'exploitation en vertu
de l'article 1er-7° du décret n° 67-053 du 2 décembre
1967 portant transfert de compétence à ladite communauté
urbaine ; qu'à la suite d'importants travaux effectués depuis
1863 par les collectivités concernées qui ont eu successivement
en charge le service d'assainissement avant le transfert de compétence,
la rivière l'Espierre a été transformée en
égout collecteur sur la plus grande partie de son cours et ses eaux
polluées par le déversement des divers égouts sont
ensuite traitées dans une station d'épuration avant leur
entrée en Belgique ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que la SOCIÉTÉ "LA GRANDE BRASSERIE MODERNE", qui exploite à Roubaix un établissement
industriel, rejette ses eaux usées dans l'Espierre qui traverse
ses installations dans un aqueduc souterrain construit par ses soins ;
que cet ouvrage doit être regardé comme un branchement particulier
à l'ouvrage public que constitue le réseau d'assainissement
; que la société requérante, dont l'immeuble est ainsi
raccordé au réseau, a la qualité d'usager du service
public d'assainissement ; que, si les dispositions de l'article L 33 du
code da la santé publique n'imposent l'obligation de raccorder les
immeubles aux égouts que pour l'évacuation des eaux usées
d'origine domestique, l'obligation d'acquitter la redevance d'assainissement
instituée par l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965 s'impose,
en revanche, à tous les propriétaires des immeubles qui,
du fait de leur raccordement au réseau d'assainissement, rejettent
dans celui-ci des eaux usées, même si celles-ci sont d'origine
Considérant, d'autre part, que, si la société requérante
fait valoir qu'elle rejette ses eaux usées dans un milieu naturel
et qu'elle a cru devoir acquitter à ce titre la redevance de pollution
instituée par la loi du 16 décembre 1964, cette circonstance
est sans influence sur sa qualité d'usager du réseau d'assainissement
dès lors que la rivière l'Espierre, bien qu'elle ait été
classée dans la catégorie des cours d'eau non domaniaux par
le décret du 24 décembre 1962, fait partie intégrante
du réseau d'assainissement de la communauté urbaine ; qu'il
résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société
requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne
devrait pas être assujettie à la redevance d'assainissement
Considérant, enfin que la COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE a liquidé à la somme de 9 502,04 F pour 1968, 31 830,63 F pour 1969 et 45 511,72 F pour 1970 le montant des redevances dues par la société requérante et que la SOCIÉTÉ "LA GRANDE BRASSERIE MODERNE" ne conteste pas ces montants calculés en fonction de ses consommations d'eau au cours des années dont s'agit ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander la décharge desdites redevances ; (Annulation ; rejet de la demande avec dépens ; rejet du surplus) Messieurs Fabius, rapp. ; Fabre, c. du g. ; Mes Nicolaÿ, Vincent, av.

References: l'article 75
 l'article 75

l'article 75
 l'article 75
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 75