Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?docid=128161&lang=fr
Timestamp: 2019-06-16 16:38:49+00:00

Document:
Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
Intitulé abrégé officiel: "loi OPCA"
Page: 45353
09/06/2016 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L du 12/05/2014
23/10/2015 (Traduction allemande)
Art. 376 à 381
07/08/2015 (Traduction allemande)
Art. 406 et 407
Avis du Conseil d'Etat 54990
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 93 à 100, 105, 125, 130, 131 et 134 à 179: à la date précisée dans l’acte délégué adopté par la Commission européenne au titre de l’article 67, paragraphe 6 de la Directive 2011/61/UE" (art. 493)
Art. 117 à 122 et 127 à 133: "six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 501, alinéa 1er)
Art. 292 à 297, 301 et 305 : à fixer par le Roi
Art. 513: 01/01/2018 ("à la date d’entrée en vigueur des articles 98 et 99 de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière"; voyez la phrase liminaire de l'article 513 lui-même). Attention: la date d'entrée en vigueur au 01/01/2018 est théorique: en effet, l' article 513 de la présente loi a été abrogé le 09/01/2017 avant même que son entrée en vigueur ne soit effective.
Dispositions finales et transitoires: art. 492 à 515
Période de vigueur du 27/06/2014 au ...
Remarques Art. 515: "Pour autant qu’ils ne soient pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi, les arrêtés et règlements adoptés en vertu des lois du 4 décembre 1990, du 20 juillet 2004 et 3 août 2012, applicables aux établissements et organismes tombant dans le champ d’application de la présente loi, et qui étaient en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent d’application jusqu’à leur abrogation".
Document refLex Chrono n° 61908
refLex Chrono Document nr. 61908
Document refLex Chrono n° 30893
refLex Chrono Document nr. 30893
Document refLex Chrono n° 22686
refLex Chrono Document nr. 22686
Document refLex Chrono n° 117478
refLex Chrono Document nr. 117478
Document refLex Chrono n° 122093
refLex Chrono Document nr. 122093
Document refLex Chrono n° 106999
refLex Chrono Document nr. 106999
Document refLex Chrono n° 73416
refLex Chrono Document nr. 73416
Document refLex Chrono n° 108067
refLex Chrono Document nr. 108067
Document refLex Chrono n° 129863
refLex Chrono Document nr. 129863
Document refLex Chrono n° 132729
refLex Chrono Document nr. 132729

References: Art. 376

Art. 406

Art. 93

Art. 117

Art. 292

Art. 513
 l'article 513
 art. 492
 Art. 515