Source: https://www.modave.be/index.php?option=com_content&view=article&id=688:conseil-communal-decisions-du-28-aout-2017&catid=209&Itemid=2369
Timestamp: 2020-06-04 07:28:42+00:00

Document:
Conseil communal - Décisions du 28 août 2017
Considérant l'organisation de l'activité September Fest par l'ASBL ModaveEnvie au mois de septembre 2017;
Considérant l'intérêt culturel de cette activité sur le territoire de la commune de Modave;
Vu le dossier relatif à cette organisation;
Vu la demande de subside formulée par l'organisateur;
Considérant le règlement communal en matière de subside aux clubs et comités;
DECIDE à l'unanimité d'allouer un subside de 1.500,00 € à l'ASBL ModaveEnvie dans le cadre de l'organisation de l'activité september Fest 2017
Compte 2016 - CPAS de Modave
Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Modave en date du 22 juin 2017 adoptant le compte budgétaire du cpas, services ordinaire et extraordinaire, le compte de résultats, le bilan ainsi que l'annexe pour l'exercice 2016;
Vu les pièces annexes au compte 2016 du CPAS de Modave ;
Vu l'arrêté royal portant règlement général sur la comptabilité ;
Vu les circulaires relatives à l'approbation des comptes des CPAS ;
Vu l'approbation du compte 2016 du CPAS par le Conseil de l'Action Sociale en séance du 22 juin 2017 ;
APPROUVE à l'unanimité la délibération du conseil de l'action sociale du 22 juin 2017 arrêtant les comptes budgétaires (service ordinaire et extraordinaire), le bilan, le compte de résultat et l'annexe constituant l'ensemble du comte du cpas de Modave pour l'exercice 2016 aux résultats suivants :
Droits constatés nets : 936.307,72 €
Engagements : 879.021,46 €
Résultat budgétaire positif : 57.286,26 €
Résultat comptable positif : 57.286,26 €
Droits constatés nets : 409,00 €
Engagements : 409,00 €
Total des produits : 851.095,56 €
Total des charges : 856.821,79 €
MALI DE L'EXERCICE : 5.726,23 €
TOTAL BILANTAIRE : 353.770,62 €
Budget fabrique d'église des Forges - avis
Vu la circulaire du 1er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne;
Recettes : 7.055, 50 €
Dépenses : 7.055,50 €
Boni / déficit 0,00 € €;
DECIDE d'émettre un avis favorable sur le budget 2018 de la fabrique d'église des Forges tel que rectifié lequel est arrêté comme suit :
Intervention communale : 5.273,75 € dont 376,80 € à charge de Modave.
Modification budgétaire n° 3 - approbation
Vu la demande d'avis adressée au directeur financier le 10 août 2017 ;
Considérant que le crédit reporté du compte 2016 pour le lot 1 des travaux de la nouvelle école de Vierset-Barse ne peut plus être utilisé suite à la décision du Collège communal du 10.07.2017 retirant l'attribution du lot 1 à la société Sogepar ;
Qu'il est dès lors nécessaire d'inscrire un nouveau crédit, égal au montant du crédit reporté dont question augmenté de 50.000€, pour permettre l'attribution du lot 1 à un autre soumissionnaire ;
Service ordinaire (inchangé)
3.031.310,29
190.989,70
-1.649.258,29
364.030,36
3.327.219,60
4.801.875,67
4.350.715,16
-1.023.495,56
vu la délibération du Conseil communal du 17 octobre 2016 approuvant la prise de participation en capital fixe à hauteur de 19.500,00 € et en capital variable à hauteur de 80.500,00 € en 2016 contre des parts sociales au capital de cette entreprise ;
Vu la délibération du conseil communal de Modave du 20.02.2017 approuvant la prise de participation supplémentaire de 200.000 € en parts sociales au capital de la coopérative;
Considérant qu'un crédit de 50.000 € doit encore être libéré;
Vu les disponibilités financières de la commune de Modave;
Vu l'avis de légalité du Directeur financier ;
Approuve la prise de participation supplémentaire en capital variable à hauteur de 50.000,00 € contre des parts sociales au capital de cette entreprise ;
Eole Modave - rémunération de la garantie communale
Vu le courrier d'Eole Modave relatif à une proposition de mode de rémunération de la garantie communale accordée dans le cadre de la création de la société coopérative;
Considérant qu'au vu de la proposition formulée, la rémunération de la garantie serait de 1,15 % à ce jour;
Considérant les différentes délibérations du Conseil communal de Modave concernant la coopérative "Eole Modave";
Considérant l'intérêt pour la commune de Modave de beneficier de la rémunération proposée;
Vu la délibération du Collège communal du 10 juillet 2017;
DECIDE à l'unanimité de confirmer l'accord décidé par le Collège communal par rapport à la proposition de rémunération de la garantie communale accordée dans le cadre de la création de la société coopérative Eole Modave conformément à l'offre formulée par ladite société en date du 3 juillet 2017.
Cadre du personnel contractuel
Vu le cadre du personnel communal tant en ce qui concerne le personnel statutaire que contractuel ;
Considérant la nécessité de modifier un emploi au cadre contractuel ;
Considérant que cette modification porte sur l'actuel emploi d'architecte, lequel se révèle ne pas être indispensable au bon fonctionnement des services ;
Considérant toutefois qu'il est nécessaire de maintenir un emploi d'employé ayant des connaissances en architecture et en lois sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire ;
Vu la procès-verbal de négociation syndicale en date du 25.8.2017
Vu le procès-verbal de concertation commune / CPAS en date du 25.8.2017
Art 1 : l'emploi d'architecte est supprimé du cadre contractuel du personnel communal.
Art 2 : un emploi d'employé ayant des notions d'architecture est créé.
Statut administratif - modification
Vu les annexes du statut administratif ;
Vu la délibération du conseil communal de ce jour créant un emploi d'employée ayant des connaissances en architecture et supprimant l'emploi d'architecte ;
Vu la nécessité de modifier l'article 31 du statut administratif relatif à l'organisation des épreuves de sélection ;
Vu le procès-verbal de négociation syndicale en date du 25.8.2017
Vu le procès-verbal de concertation syndicale en date du 25.08.2017
Art 1er : de supprimer dans l'annexe 1 du statut administratif la rubrique portant sur les conditions d'accès à un emploi de niveau A1 spécifique – grade architecte.
Art 2 : de créer dans l'annexe 1 du statut administratif la rubrique suivante :
Echelle Grade Recrutement
B1 Bachelier Diplôme de l'enseignement supérieur ou assimilé
*écrit portant sur la connaissance du CoDT et du code de l'environnement
*oral portant sur les connaissances générales du candidat
Seront considérés comme ayant satisfait, les candidats qui auront obtenus 50 % par matière et 60 % au total.
Art3 : de modifier comme suit l'article 31 du statut administratif :
« Article 31 –
Par. 1er - La sélection comporte deux épreuves pour le recrutement de personnel en régime statutaire ou en régime contractuel sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, de remplacement et pour un travail nettement défini lorsqu'il n'y a pas d'impératif d'urgence reconnu par le Directeur général ou le Collège.
Par. 2 – La deuxième épreuve se présente sous la forme de tests d'aptitudes et, éventuellement d'un questionnaire de personnalité qui permettent d'évaluer les compétences des candidats et le degré de concordance du profil du candidat à celui de la fonction.
Les tests sont administrés par le personnel communal formé à leur administration et interprétation. Les résultats de ces tests sont traités dans une stricte confidentialité.
Par. 3 – Seuls les candidats qui ont réussi la première épreuve participeront à la 2ème épreuve.
Par. 4 - La deuxième épreuve se présente sous la forme d'un entretien approfondi mené par les membres de la commission et qui permet:
Statut pécuniaire - modification
Vu la nécessité d'adapter les échelles de traitement ;
Vu le procès-verbal de concertation syndicale en date du 25.8.2017
Art 1er : de supprimer l'échelle de traitement A1 spécifique
Art 2 : de créer l'échelle de traitement B1
Statut administratif - rectification
Considérant que suite à une erreur matérielle lors d'une précédente modification la mention portant sur l'octroi d'un jour de congé supplémentaire à l'âge de 55 ans a été supprimée par erreur ;
Art 1er : d'ajouter à l'article 97 § 1er alinéa 4 ce qui suit :
« 4° à partir de cinquante-cinq ans : vingt-neuf jours ouvrables »
Adhésion au service Provincial de Contrôle Médical
Considérant la nécessité de prévoir le contrôle médical des agents en arrêt maladie ;
Considérant la possibilité de soumettre la surveillance du contrôle médical du personnel communal à un organisme extérieur ;
Vu la proposition tarifaire générale ;
Vu l'approche tarifaire réalisée sur base de la situation de la commune de Modave ;
Considérant la nécessité de recourir à un tel service ;
Considérant que la méthodologie proposée respecte les droits des travailleurs et permet une approche réaliste en terme de contrôle ;
DECIDE à l'unanimité d'adhérer au Service provincial de Contrôle Médical de la province de Liège pour assurer le suivi des absences pour raison médicale du personnel de l'administration communale de Modave.
Statut administratif - contrôle médical
Considérant la décision de ce jour d'affilier l'administration communale de Modave au service provincial de contrôle médical ;
Art.1er : L'article 154 du statut administratif est remplacé par les dispositions suivantes :
Tout agent, absent pour raison de santé, est soumis à la surveillance d'un organisme extérieur spécialisé dans le contrôle médical, désigné par l'autorité communale, en l'occurrence le Service Médical de Contrôle de la Province de Liège, et est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour permettre au médecin-contrôleur d'exercer sa mission.
En cas de maladie ou d'accident (autre qu'un accident de travail), afin de maintenir ses droits à la rémunération, tout agent est tenu de prévenir son supérieur hiérarchique et le service du personnel le 1er jour de l'incapacité dès la 1ère heure de son absence et en tous cas avant 10h00, de préciser la durée probable de son absence et de signaler l'endroit où il est soigné.
Le travailleur doit envoyer un certificat médical au service du personnel endéans les 48 heures.
De plus tout agent doit transmettre par voie postale, le jour même ou, au plus tard, le jour suivant celui du début de son absence (le cachet de la poste faisant foi) le certificat médical du modèle défini (cf annexe), complété par le médecin traitant au Service Médical de Contrôle de la Province de Liège, Le charlemagne, place de la République Française, 1 à 4000 Liège.
De plus, l'agent contractuel doit également envoyer un certificat médical à sa mutuelle afin de tenir son dossier à jour et, en cas d'hospitalisation, à sa compagnie d'assurance « soins de santé » le cas échéant.
En cas de prolongation de l'incapacité de travail, la même marche à suivre doit être respectée.
Dans ce cas, l'agent veillera, si cela est possible, à informer son chef de service le jour précédant la reprise initialement prévue.
L'inobservance d'une de ces règles entraînera la transformation du congé de maladie en absence injustifiée.
Toutefois lorsqu'un agent est malade et qu'il est d'avis que son absence ne durera pas plus d'un jour, il n'est pas tenu de se faire examiner par un médecin et d'introduire les certificats précisés ci-dessus.
Il doit cependant avertir immédiatement son supérieur hiérarchique et le service du Personnel, ce dernier étant chargé d'en informer immédiatement l'organisme investit du contrôle médical.
Seuls les certificats médicaux établis sur les formulaires règlementaires sont admis. Il appartient aux agents de faire renouveler en temps opportun leur réserve de formulaires.
L'agent veillera à ce que son médecin traitant complète, de façon lisible et avec précision, la partie du formulaire qui lui est réservée.
L'agent lui-même est tenu de compléter avec soin et précision la partie du formulaire qui lui est réservée.
Tout changement, survenant en cours d'incapacité, du lieu où l'agent est soigné, devra également être notifié à l'organisme chargé du contrôle médical.
Afin de permettre au médecin-contrôleur d'exercer sa mission, les dispositions suivantes seront respectées :
à moins que son médecin traitant n'estime que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, l'agent doit, s'il y est invité, se présenter chez le médecin contrôleur. Les frais de déplacement entre le domicile légal et le lieu où se déroule le contrôle médical sont à charge de l'administration communale sur base du tarif « transport en commun ».
dans les quarante-huit premières heures de son absence, l'agent autorisé à sortir par certificat du médecin traitant, est toutefois tenu de ne pas quitter son domicile ou le lieu où il est soigné. En cas de force majeure, il est tenu d'en informer l'organisme chargé du contrôle médical préalablement à toute sortie et de préciser la durée. A défaut et si l'agent est absent lorsque le médecin-contrôleur se présente à l'adresse communiquée, ce dernier dépose une carte reprenant son nom, la date et l'heure de son passage et invitant l'agent à se présenter au cabinet médical au rendez-vous qu'il lui fixe dans les vingt-quatre heures.
l'agent, en sortie interdite, ne peut quitter le lieu où il est soigné que pour de courts laps de temps défini entre 8h00 et 9h00 ou encore entre 16h00 et 17h00.
Si l'agent est absent lorsque le médecin-contrôleur se présente à l'adresse communiquée, celui-ci dépose une carte reprenant son nom, la date et l'heure de son passage, invitant l'agent à lui justifier immédiatement le motif de son absence.
les contrôles à domicile peuvent avoir lieu, à quelque moment que ce soit durant le congé de maladie, du lundi au samedi de 8 à 20 h en évitant les plages horaires définies ci-dessus
A l'issue du contrôle médical, le médecin-contrôleur remet à l'agent un formulaire contenant sa décision et, selon le cas, la date à laquelle il fixe la reprise d'activité.
L'agent signe, pour réception, l'exemplaire destiné à l'organisme chargé du contrôle médical.
Lorsque le médecin-contrôleur estime que l'agent est capable, sans préjudice pour son état de santé, de reprendre ses fonctions avant l'expiration de son certificat, il lui remet, en outre, un formulaire spécial sous pli fermé destiné à son médecin traitant.
Si l'agent s'estime lésé par la décision du médecin-contrôleur, il en fait état sur l'exemplaire du formulaire destiné à l'organisme chargé du contrôle médical.
Le médecin-contrôleur prend dès lors l'initiative de contacter le médecin traitant pour rechercher une solution amiable éventuelle.
Si la divergence d'avis persiste entre les médecins, l'agent est tenu de reprendre son service immédiatement ou à la date prévue par le médecin-contrôleur si celle-ci est postérieure, à moins qu'il ne fasse appel de la décision prise à son égard.
Cet appel devra être adressé à l'organisme chargé du contrôle médical par pli recommandé déposé à la Poste dans les quarante-huit heures qui suivent la décision du médecin-contrôleur.
Le médecin arbitre sera choisi de commun accord entre les parties.
L'agent, qui pourra être assisté par son médecin traitant, sera examiné par l'expert dans les quatre jours ouvrables qui suivent le recours. Ce délai pourra être allongé, si la nature de l'affection dont il souffre justifie le recours à un médecin spécialiste.
La décision prise par le médecin arbitre sera définitive et sans appel. Elle est communiquée immédiatement et par écrit à l'intéressé à l'issue de l'examen.
Les frais de cet arbitrage sont à charge de la partie perdante.
Le contrôle médical est réalisé de deux manières complémentaires : par contrôle systématique pour les agents inscrits sur une liste de contrôle arrêtée par le Collège communal et par d'éventuels contrôles sur requête.
a) Contrôle systématique
En début de chaque année civile, sur base du facteur de perturbation de Bradford, l'organisme de contrôle propose l'inscription sur une liste de contrôle des agents qui atteignent une valeur égale ou supérieure à l'indice 350.
Lorsque l'organisme de contrôle sait que la situation médicale d'un agent ne nécessite pas ou plus de contrôle, il le mentionnera d'office comme non-contrôlable.
le Directeur généralou son délégué analysera cette liste afin de marquer comme non-contrôlables les agents dont il sait que la situation ne nécessite pas ou plus de contrôle.
La liste ainsi composée et éventuellement réduite sera arrêtée par le collège communal pour une durée d'une année calendrier.
A tout moment de l'année, l'inscription complémentaire motivée d'un agent sur la liste pourra être proposée et soumise à l'avis de M. le Directeur général ou de son délégué ou de l'organisme de contrôle, suivant le cas, pour éviter de contrôler les agents dont il sait que la situation ne nécessite pas ou plus de contrôle.
En cas d'avis favorable, l'agent est ajouté pour une durée d'un an calendrier et la modification de la liste est arrêtée par le collège communal.
L'agent inscrit sur cette liste fera systématiquement l'objet d'un contrôle médical lorsqu'il rentre un certificat de maladie, à moins que le Service médical estime après un premier contrôle que l'agent doit devenir non-contrôlable pour raison médicale. Il signale alors le retrait de l'agent de la liste.
Les agents peuvent consulter le Directeur générall afin de connaître leur éventuelle inscription sur ladite liste.
b) Contrôle sur requête
Les agents ne figurant pas sur la liste de contrôle systématique pourront faire l'objet d'un contrôle sur requête du collège communal, du Directeur général ou de son délégué.
Article 154-6
Si l'agent se sent apte à reprendre le travail avant l'expiration de son congé de maladie, il ne peut le faire que moyennant l'accord écrit et préalable de l'organisme chargé du contrôle médical.
Article 154-7
En cas de « sortie autorisée » , les séjours à la côte, à la campagne ou à l'étranger pendant une absence pour maladie, sont soumis à l'autorisation préalable de l'organisme chargé du contrôle médical. Pour solliciter cette autorisation, l'agent doit produire, une semaine à l'avance, une attestation de son médecin traitant préconisant ce type de séjour.
Article 154-8
L'agent sera tenu au remboursement des frais de contrôle si celui-ci ne peut s'effectuer en raison d'indications erronées dues à une négligence de sa part ou de son absence injustifiée à son domicile ou à l'adresse où il est soigné.
Article 154-9
L'agent absent pour raison de santé qui ne se conforme pas strictement aux dispositions du présent règlement sera d'office considéré comme étant en congé sans rémunération ni indemnité. Il pourra, en outre, faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Article 154-10
Le collège communal règle les cas non prévus par les présentes dispositions
Art. 2 : le mot MEDEX est remplacé par « service de contrôle médical.
Plan climat du condroz - plan d'actions
Attendu que Gal Pays des Condruses a déposé sa candidature à la campagne POLLEC 2, Politique Locale Energie Climat visant à favoriser l'engagement des structures territoriales concernées à privilégier le concept « économie bas carbone » ;
Attendu que le Conseil communal a adhéré à la structure supra-locale proposée par le Gal Pays des Condruses dans le cadre de ladite campagne en date du … ;
Attendu que cette adhésion impliquait de signer la Convention des Maires pour le Climat et l'Energie au plus tard le 31 décembre 2016 ;
Attendu que le Conseil communal a approuvé le contenu de la Convention des Maires pour le Climat et l'Energie;
Attendu que pour traduire dans les faits les engagements de la Convention des Maires, les Bourgmestres s'engagent à suivre la feuille de route détaillée et présentée à l'annexe I de la Convention des Maires pour le Climat et l'Energie, qui prévoit l'élaboration d'un Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable et du Climat (PAEDC) et le suivi régulier des progrès obtenus ;
Attendu que le Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable et du Climat doit être remis auprès dudit mouvement européen au plus tard le 30 septembre 2017.
D'approuver le Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable et du Climat pour la Commune de Modave;
De marquer son accord pour que ledit plan et ses annexes soient mis en ligne sur le site internet de la Convention des Maires ;
D'approuver la liste des membres du Comité de pilotage, reprise en annexe, pour la mise en œuvre du plan ;
De transmettre une copie de la présente délibération au Gal Pays des Condruses, reprenant votre adhésion aux différents aspects du PAEDC qui vous a été présenté avec les annexes suivantes :
l'inventaire de Référence des Emissions ;
l'estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables ;
le Bilan carbone patrimonial ;
le PAEDC ;
l'outil PAED (comprenant le plan d'investissement pluriannuel, la feuille de route permettant le suivi du PAEDC, etc.).
Ces annexes seront transmises par le Gal Pays des Condruses à la DGO4 pour le 30 septembre 2017.
De mandater la commune d'Anthisnes chef de file pour remettre le plan d'actions en faveur de l'Energie Durable et du Climat auprès dudit mouvement européen signé préalablement par les bourgmestres des communes membres du groupe, au plus tard le 30 septembre 2017
Location local CTA
Vu le courrier du CTA en date du 27 juin 2017 ;
ADOPTE à l'unanimité la convention de location avec le centre CTA des Gottes pour l'année scolaire 2017-2018 dont un exemplaire restera annexé à la présente délibération.
Ressourcerie du Pays de Liège - adhésion
Vu la nécessité pour les habitants de la commune de pouvoir bénéficier d'un service de collecte des encombrants ménagers ;
Vu les statuts de la SCRL-FS Ressourcerie du Pays de Liège dont le siège social est établi Chaussée Verte, 25/3 à 4460 Grâce-Hollogne, dont les objectifs visent principalement à assurer soir la réutilisation, soit le recyclage des encombrants et pour ce faire, à déployer un service de collecte non destructrice (sans compaction) des encombrants sur appel, avec reprise d'une large gamme de matières et objets tout en favorisant l'insertion de personnes peu qualifiées ;
Attendu que la Ressourcerie du Pays de Liège devrait permettre la réutilisation de 10 % des encombrants qui seront destinés à la revente via les magasins de seconde main, le reste faisant l'objet d'un tri sélectif afin de permettre le recyclage de différentes matières telles que le bois, les métaux, les déchets d'équipements électriques et électroniques, ... ;
Que les encombrants non recyclables seront valorisés en énergie électrique à l'usine Uvélia à Herstal, le solde étant enfoui au Centre d'Enfouissement Technique d'Hallembaye ;
Considérant que le CPAS de Modave pourra prioritairement prélever du matériel potentiellement réutilisable parmi les encombrants collectés ;
Considérant le coût de la collecte de 208,53 € + 6% de TVA la tonne collectée ;
Attendu qu'il conviendra de souscrire à une part sociale d'un montant de 200 € ;
Vu le projet de convention à conclure avec la société ;
Article 1 : d'adhérer à la SCRL-FS La Ressourcerie du Pays de Liège.
Article 2 : de souscrire à une part sociale de 200 € (deux cents euros).
Article 3 : de mandater Madame J. Defays, Bourgmestre et Monsieur J-P. Beck, Directeur général, aux fins de signer la convention d'adhésion à la Ressourcerie du Pays de Liège.
Article 4 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Contentieux chemins Survillers - appel - désignation d'un conseil
Vu le contentieux opposant la Commune de Modave à Messieurs ROBERT Henri et HENRICOT Etienne au sujet de droit de passage sur les chemin 14 et 41 à Survillers ;
Vu le jugement défavorable pour la Commune rendu ;
Attendu qu'il existe l'opportunité d'interjeter appel du jugement ;
Vu le rapport de notre conseil le Cabinet d'avocats Grégoire de Liège lequel estime entre autres que le Juge de Paix s'est principalement basé sur des faits et non sur une base légale ;
Attendu que la jurisprudence considère que l'appel est une nouvelle instance et qu'il appartient donc à Conseil communal de désigner un représentant ;
Considérant que le Cabinet d'avocats Grégoire a instruit le dossier initial et connaît les éléments à viser dans la requête d'appel;
Article unique : d'autoriser l'appel en première instance du jugement de la justice de paix de Hamoir dans le cadre du dossier de contentieux contre Messieurs Robert - Henricot. (Survillers).
Contrat de maintenance sécurisation hall des travaux - adhésion - décision
Considérant que le hall des travaux ne dispose pas de contrat de maintenance quant au système de sécurité ;
Vu la proposition de l'installateur sous deux propositions, l'une avec dépannage et l'autre sans dépannage ;
Vu les conditions générales et particulières des contrats proposés ;
Considérant que la proposition sans dépannage inclut néanmoins une visite par an, les tests et contrôles afin d'assurer un bon fonctionnement du système, la permanence technique 24h/24h et le remplacement de toute pièce défectueuse par suite de l'usage normal au prix catalogue en vigueur ;
Considérant que le contrat est conclu pour une durée d'un an avec tacite reconduction ;
Vu la délibération du Collège communal du 16 août dernier ;
DECIDE à l'unanimité de souscrire un contrat de maintenance avec l'installateur CHUBB SEUCURITY SYSTEMS SPRL sans dépannage pour un montant de 163,00 HTVA €/an.
Aménagement terre-plein hall des travaux - Approbation des conditions et du mode de passation
Considérant la description technique N° 20170008 pour le marché “Aménagement terre-plein hall des travaux” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.460,00 € hors TVA ou 19.916,60 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 421/731-60 – projet 20170008 et sera financé par fonds propres ;
Article 1er : D'approuver la description technique N° 20170008 et le montant estimé du marché “Aménagement terre-plein hall des travaux”. Le montant estimé s'élève à 16.460,00 € hors TVA ou 19.916,60 €, 21% TVA comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2017, article 421/731-60 – projet 20170008.
Vu la délibération du Collège communal du 19 juin 2017 relative à la demande de subside du SIVH dans le cadre de l'aménagement du Ravel 126.
Vu le mail du SIVH relatif à des aménagements à réaliser sur le ravel ligne 126;
Considérant que ces aménagements font partie d'un dossier pour lequel une demande de subside est formulée;
Considérant qu'un engagement de la commune à maintenir l'affectation touristique pendant 15 ans est réclamé dans le cadre de ce projet;
Considérant que cet engagement doit courir à partir de 2019;
Considérant la demande de l'autorité subsidiante (décidion du Conseil communal et non du Collège communal);
art 1 : de s'engager à maintenir l'affectation touristique de la subvention relative à divers aménagements du RAVEL ligne 126 pendant un délai de 15 ans à daté de 2019.
art 2 : la présente sera soumise à la ratification du conseil communal d'août 2017.

References: l'article 31
 l'article 31
 l'article 97
 § 1

Art.1
 L'article 154

Art. 2