Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-70.html
Timestamp: 2019-11-15 08:54:59+00:00

Document:
SOUS-SECTION AEnregistrement des associations de circonscription (suite)
2000, ch. 9, art. 460
2000, ch. 9, art. 461
2003, ch. 19, art. 47
2000, ch. 9, art. 462
2000, ch. 9, art. 463
464 Au plus tard le 31 mai de chaque année, les associations enregistrées produisent auprès du directeur général des élections :
2000, ch. 9, art. 464
2003, ch. 19, art. 48
2018, ch. 31, art. 272
2000, ch. 9, art. 465
2003, ch. 19, art. 49
2014, ch. 12, art. 85 et 86
2000, ch. 9, art. 466
2007, ch. 21, art. 35
2000, ch. 9, art. 467
2001, ch. 21, art. 23(F)
2000, ch. 9, art. 468
2003, ch. 19, art. 51
(4) Dès la prise d’une proclamation au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales relativement à un décret de représentation, il peut être présenté, au titre de l’article 448, une demande d’enregistrement d’une association de circonscription pour une circonscription créée par le décret ou dont les limites sont modifiées par celui-ci. L’association de circonscription peut être enregistrée à tout moment à compter de la date de la demande.
2000, ch. 9, art. 469
2003, ch. 19, art. 52
2018, ch. 31, art. 273

References: art. 460
 art. 461
 art. 47
 art. 462
 art. 463
 art. 464
 art. 48
 art. 272
 art. 465
 art. 49
 art. 85
 art. 466
 art. 35
 art. 467
 art. 23
 art. 468
 art. 51
 art. 469
 art. 52
 art. 273