Source: http://docplayer.fr/18878172-Du-01-10-2008-version-en-vigueur-au-remplace-decision-cf-ofas.html
Timestamp: 2019-10-22 12:14:24+00:00

Document:
du Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS - PDF
du Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS
Download "du 01.10.2008 Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS"
Rodolphe Ernest Lavigne
1 Election du Conseil de foundation du Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS , aucune remarque VSM-Election Conseil de fondation
2 VSM-FONDATION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL MEDICAL- ELECTION CONSEIL DE 2/6 Table des matières I. GENERALITE Parité, bases et objet du règlement... 3 II. PROCEDURES D ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE FONDATION, CONDITIONS LIMINAIRES Eligibilité en tant que représentant des employés Procédure d élection des représentants des employés Eligibilité en tant que représentant des employeurs Procédure d élection des représentants des employeurs... 4 III. DISPOSITIONS DIVERSES Catégories d employés et d employeurs Période de mandat, langue Sortie du Conseil de fondation Entrée en vigueur et dispositions transitoires Approbation par l autorité de surveillance... 6
3 VSM-FONDATION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL MEDICAL- ELECTION CONSEIL DE 3/6 I. GENERALITES 1. Parité, bases et objet du règlement 1.1. Conformément à l art. 51 LPP, les employés et employeurs ont le droit de nommer le même nombre de représentants dans l organe supérieur de l institution de prévoyance (Conseil de fondation) qui édicte les dispositions règlementaires, règle le financement et la gestion de la fortune Le Conseil de fondation est responsable de respecter le principe de gestion paritaire. En fait notamment partie la responsabilité de garantir une représentation appropriée des différentes catégories d employés. Les catégories d employés font également office de catégories d employeurs Le présent règlement concrétise les dispositions légales de l art. 51 LPP et règle la procédure d élection pour les membres du Conseil de fondation de la fondation collective VSM pour le personnel médical (ci-après nommée Fondation VSM). II. PROCEDURES D ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE FONDATION, CONDITIONS LIMINAIRES 2. Eligibilité en tant que représentant des employés 2.1. Les représentants des employés au Conseil de fondation sont élus par les employés Ont droit de vote et sont eux-mêmes éligibles au Conseil de fondation tous les employés assurés auprès de la Fondation VSM qui se trouvent dans une relation contractuelle de travail avec l entreprise employeuse affiliée et qui sont membres de sa commission de gestion. Des experts externes peuvent être élus comme représentants des employés En cas de difficulté dans la distinction entre employé et employeur, est considéré comme employé au sens de la loi qui n est pas habilité à prendre des décisions de grande portée dans l entreprise employeuse affiliée et n assume aucune responsabilité correspondante. Si cette distinction n est pas possible, sont considérées comme représentant les employés les personnes désignées par la commission de gestion comme représentantes des employés Pour chaque entreprise affiliée, un maximum de 2 membres du Conseil de fondation peut être élu 3. Procédure d élection des représentants des employés 3.1. Le Conseil de fondation demande aux commissions de gestion des entreprises affiliées de proposer à l élection dans les 20 jours les représentants des employés correspondants aux différentes catégories d employés Si une proposition a déjà été faite, le Conseil de fondation en informe les commissions de gestion et leur demande d annoncer des propositions supplémentaires selon art. 3 alinéas 1. Dans le cadre de la même procédure d élection, des représentants des employeurs peuvent être élus comme remplaçants Après réception des propositions, le Conseil de fondation informe les commissions de gestion des entreprises affiliées sur les candidats et demande aux représentants des employés de procéder à l élection des candidats par écrit dans les 20 jours. S il y a plus de candidats que de sièges, sont élus ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d égalité:
4 VSM-FONDATION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL MEDICAL- ELECTION CONSEIL DE 4/6 a) si tous les candidats sont affiliés à une entreprise, le candidat ayant la plus grande ancienneté est élu. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu. b) si un expert externe et un candidat affilié à une entreprise affiliée sont à égalité, le candidat le plus âgé est élu. Si deux candidats ont le même âge, l élection est répétée jusqu à un résultat clair. Les membres remplaçants sont élus de la même manière. Le nombre de remplaçants à élire est défini par le Conseil de fondation. Un remplaçant n assume des tâches au Conseil de fondation que lorsqu un membre résilie sa relation de travail avec l entreprise affiliée. Les membres du Conseil de fondation élus en qualité de remplaçants reprennent la durée de mandat de leurs prédécesseurs. Si le nombre de candidat correspond au nombre de siège à pourvoir, les candidats proposés sont élus, indépendamment du nombre de voix qu ils ont obtenues. Une personne élue a le droit de refuser son élection La réélection des représentants des employés au Conseil de fondation se déroule selon les principes des art et Eligibilité en qualité de représentant des employeurs 4.1. Les représentants des employeurs au Conseil de fondation sont élus par les employeurs Ont droit de vote et sont éligibles au Conseil de fondation tous les employeurs affiliés à la Fondation VSM. Des experts externes peuvent être élus comme représentants des employeurs. 5. Procédure d élection des représentants des employeurs 5.1. Le Conseil de fondation demande aux commissions de gestion des entreprises affiliées de proposer à l élection dans les 20 jours les représentants des employeurs correspondants aux différentes catégories d employeurs. Si une proposition a déjà été faite, le Conseil de fondation en informe les commissions de gestion et leur demande d annoncer des propositions supplémentaires selon art. 5 alinéas 1 Dans le cadre de la même procédure d élection, des représentants des employeurs peuvent être élus comme remplaçants Après réception des propositions, le Conseil de fondation informe les commissions de gestion des entreprises affiliées sur les candidats et demande aux représentants des employeurs de procéder à l élection des candidats par écrit dans les 20 jours. S il y a plus de candidats que de sièges, sont élus ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d égalité: a) si tous les candidats sont affiliés à une entreprise, le candidat ayant la plus grande ancienneté est élu. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu. b) si un expert externe et un candidat affilié à une entreprise affiliée sont à égalité, le candidat le plus âgé est élu. Si deux candidats ont le même âge, l élection est répétée jusqu à un résultat clair. Les membres remplaçants sont élus de la même manière. Le nombre de remplaçants à élire est défini par le Conseil de fondation. Un remplaçant n assume des tâches au Conseil de fondation que lorsqu un membre résilie son mandat en raison de la résiliation de l affiliation. Les membres du Conseil de fondation élus en qualité de remplaçants reprennent la durée de mandat de leurs prédécesseurs
5 VSM-FONDATION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL MEDICAL- ELECTION CONSEIL DE 5/6 Si le nombre de candidat correspond au nombre de siège à pourvoir, les candidats proposés sont élus, indépendamment du nombre de voix qu ils ont obtenues. Une personne élue a le droit de refuser son élection La réélection des représentants des employés au Conseil de fondation se déroule selon les principes des art et III. DISPOSITIONS DIVERSES 6. Catégories d employés et d employeurs 6.1. Conformément à l art. 51 LPP et dans le but de garantir une représentation adéquate des intérêts des différentes catégories d employés, le Conseil de fondation est habilité à définir des catégories (par ex. cabinets médicaux, laboratoires, etc.). Si un membre du Conseil de fondation d une catégorie doit être remplacé, le Conseil de fondation est habilité a) à ne procéder à l élection du nouveau membre que dans la catégorie correspondante; b) à engager formellement comme membre du Conseil de fondation un membre remplaçant déjà élu représentant la catégorie en question Les categories d employés définies selon l art font également office de categories d employeurs. Les art lettre a et. b s appliquent par analogie. 7. Période de mandat, langue 7.1. La première période de mandat débute le et dure jusqu au La maîtrise de la langue allemande, parlée et écrite, est la condition à l élection au Conseil de fondation. 8. Sortie du Conseil de fondation 8.1. Les représentants des employés sortent automatiquement du Conseil de fondation lors de la résiliation de la relation de travail avec l entreprise employeuse affiliée 8.2. Les représentants des employeurs et employés sortent automatiquement du Conseil de fondation avec la résiliation de la convention d affiliation entre l entreprise employeuse et la Fondation VSM 8.3. Les experts externes sortent du Conseil de fondation par leur démission ou leur exclusion du Conseil de fondation. 9. Entrée en vigueur et dispositions transitoires, réserves de modifications et de compléments 9.1. Ce règlement a été approuvé le par le Conseil de fondation et entre en vigueur le Il s applique à toutes les entreprises affiliées à la Fondation VSM et à toutes les affiliations. Lors de la séance du , le Conseil de fondation a adopté des modifications qui entrent en vigueur au Avec l accord de l Office fédéral des assurances sociales, la parité selon les dispositions légales de l art. 51 LPP sera réalisée complètement au plus tard le Jusqu à cette date, le Conseil de fondation demeure en fonction dans la composition qu il connaissait jusque là 9.3 Le Conseil de fondation est à tout moment habilité à changer ce règlement.
6 VSM-FONDATION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL MEDICAL- ELECTION CONSEIL DE 6/6 10. Approbation par l autorité de surveillance Le présent règlement doit être présenté pour approbation à l autorité de surveillance, l Office fédéral des assurances sociales. Les modifications selon décision du Conseil de fondation du doivent être communiquées à l OFAS. Liebefeld, Remarque sur l examen par l OFAS Par lettre du , l OFAS a communiqué, en sa qualité d autorité de surveillance, avoir examiné le règlement valable au et n avoir aucune remarque à son sujet.
Statuts NVS Association suisse en naturopathie 5 avril 2014 La version allemande fait foi Association Suisse en Naturopathie Associazione Svizzera di Naturopatia NVS Schützenstrasse 42 CH-9100 Herisau

References: art. 51
 art. 51
 art. 3
 art. 5
 art. 51
 art. 51