Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/cont/heft/641som.html
Timestamp: 2018-10-16 07:59:20+00:00

Document:
JAAC 2000 64 / I Nos 1 - 23
JAAC 2000 64 / I No 1 - 23
- Instruction primaire suffisante et gratuite. Trajet scolaire. Frais de transport des élèves 64.1
- Recours concernant des contributions du Fonds pour la sécurité routière. Récusation 64.2
- Art. 4 Cst. Art. 22 Conv. des droits de l'enfant. Application d'une modification de la pratique à une procédure pendante. Guérison du vice de procédure 64.3
- Art. 3, art. 17 al. 1 et art. 17a LAsi. Art. 14a al. 4 et 6 LSEE. Demandeurs d'asile mariés. Renvoi à l'ODR du cas d'un des conjoints, lorsque cette autorité a suspendu l'examen de la demande d'asile de l'autre pour une durée indéterminée 64.4
- Art. 3 Conv. droits de l'enfant. Droit d'être entendu et nécessité pour le mineur non accompagné d'être assisté durant la procédure d'asile. Art. 14a al. 4 LSEE et art. 11 al. 3 let. b LAsi. Nécessité de se renseigner sur la prise en charge du mineur à son retour 64.5
- Art. 12 et art. 19 PA. Art. 40 et art. 57 ss. PCF. Valeur probante et appréciation d'une expertise médicale privée 64.6
- Art. 66 al. 2 let. b et c PA. Motifs de révision. Omission de faits importants établis par pièces et violation du droit d'être entendu 64.7
- Recevabilité du recours. Non-application de la LMP selon l'art. 3 LMP 64.8
- Offre non retenue en procédure ouverte. Critères de qualification. Négociations 64.9
- Tarif douanier. Tarification de viande de cochons sauvages d'Australie 64.10
- Taxe sur la valeur ajoutée. Décompte établi selon le taux de dette fiscale nette 64.11
- Subsides de l'assurance-invalidité aux associations centrales de l'aide privée aux invalides (art. 74 LAI) 64.12
- Art. 39 LAMal. Admission des hôpitaux à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie 64.13
- Art. 41 al. 1, art. 46 al. 2, art. 47 al. 1 LAMal. Fixation d'un tarif dans un régime sans convention 64.14
- Assurance-maladie. Recours de deux associations cantonales de médecins et de cliniques privées contre une décision du Conseil d'Etat approuvant une convention tarifaire relative aux hôpitaux universitaires 64.15
- Art. 53 al. 2 LAMal. Art. 48 PA. Qualité pour recourir. Exclusion de l'action populaire 64.16
- Assurance-maladie. Aucune libération de prime à partir du troisième enfant 64.17
- Convention tarifaire en matière d'assurance-maladie. Qualité pour recourir (art. 48 PA). Grief formel 64.18
Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Art. 5 LFo. Art. 3 OSites. Autorisation de défricher en vue de la construction d'un site de dépôt pour les matériaux d'excavation d'une route nationale 64.19
- Rapports entre le droit international et l'ordre juridique suisse. Applicabilité directe de dispositions conventionnelles sur le plan suisse 64.20
- Rapports entre le droit international et l'ordre juridique suisse. Compétence du Conseil fédéral d'approuver des traités internationaux. Etablissement d'une compétence pénale dans des accords internationaux dérogeant au principe fixé en la matière par le droit pénal suisse 64.21
- Droit des étrangers. Falsifications de visas et de passeports. Saisie/Confiscation de passeports étrangers par des autorités suisses. Transmission d'informations aux autorités étrangères. Compétence des autorités suisses 64.22
- Droit des étrangers. Droit de la nationalité. Naturalisation des membres des missions diplomatiques, des missions permanentes et des postes consulaires, ainsi que celle des fonctionnaires internationaux, y compris les membres de leur famille (membres des missions) 64.23

References: Art. 4
 Art. 22
 Art. 3
 art. 17
 art. 17
 Art. 14
 Art. 3
 Art. 14
 art. 11
 Art. 12
 art. 19
 Art. 40
 art. 57
 Art. 66
 Art. 39
 Art. 41
 art. 46
 art. 47
 Art. 53
 Art. 48
 Art. 5
 Art. 3