Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999R0659:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-12 13:24:44+00:00

Document:
JO L 83du 27.3.1999, p. 1–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 08 tome 01 p. 339 - 347
édition spéciale estonienne: chapitre 08 tome 01 p. 339 - 347
édition spéciale hongroise chapitre 08 tome 01 p. 339 - 347
édition spéciale lituanienne: chapitre 08 tome 01 p. 339 - 347
édition spéciale lettone: chapitre 08 tome 01 p. 339 - 347
édition spéciale maltaise: chapitre 08 tome 01 p. 339 - 347
édition spéciale polonaise: chapitre 08 tome 01 p. 339 - 347
édition spéciale slovaque: chapitre 08 tome 01 p. 339 - 347
édition spéciale slovène: chapitre 08 tome 01 p. 339 - 347
édition spéciale bulgare: chapitre 08 tome 01 p. 41 - 49
édition spéciale roumaine: chapitre 08 tome 01 p. 41 - 49
édition spéciale croate chapitre 08 tome 004 p. 16 - 24
du document : 22/03/1999
d'effet : 16/04/1999; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 30
extension à l'EEE par 22001D0164
proposition Commission; COM 98/0073 final
procédure de consultation ; Rendu le 14/1/99
avis Comité économique et social; JO C 284/98 P 10
11992E094 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
11992E093 mise en uvre 51998PC0073 adoption Modifié par:
rectifié par 31999R0659R(01) modifié par 12003TN02/05 modification article 1.B) depuis 01/05/2004
modifié par 32006R1791 modification article 1.B) depuis 01/01/2007
modifié par 32013R0517 remplacement article 1 point B)i) depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0734 remplacement article 10.1 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 remplacement article 10.2 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 remplacement article 15 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction article 15 BI depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction article 15 TR depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 remplacement article 16 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 remplacement article 20.2 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 remplacement article 25 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction article 26 .2BI depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 remplacement article 27 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 remplacement article 5 titre depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction article 6 BI depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction article 6 TR depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction article 7.10 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction article 7.8 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction article 7.9 depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction chapitre III BI depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction chapitre VI BI depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 adjonction chapitre VII BI depuis 20/08/2013
modifié par 32013R0734 remplacement titre depuis 20/08/2013
modification proposée par 52012PC0725 modification proposée par 52013PC0051 Visé par l'affaire:
A14 Interprété par 62004CJ0148 A14 Interprété par 62004CO0336 A21 Recours en constatation de manquement 62005CJ0069 article 14.3 Interprété par 62009CA0210 A14P3 Interprété par 62009CJ0210 interprétation demandée par 62011CN0200 article 14 P3 constatation de manquement demandée par 62012CN0527 article 14 P3 constatation de manquement demandée par 62013CN0674 Actes cités:
11992E214 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
CHAPITRE I QUESTIONS GÉNÉRALES Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:
CHAPITRE II PROCÉDURE CONCERNANT LES AIDES NOTIFIÉES Article 2 Notification d'une aide nouvelle 1. Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l'article 94 du traité ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié en temps utile à la Commission par l'État membre concerné. La Commission informe aussitôt l'État membre concerné de la réception d'une notification.
Article 3 Clause de suspension Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Article 4 Examen préliminaire de la notification et décisions de la Commission 1. La Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception. Sans préjudice de l'article 8, elle prend une décision en application des paragraphes 2, 3 ou 4.
Article 5 Demande de renseignements 1. Si la Commission considère que les informations fournies par l'État membre concerné au sujet d'une mesure notifiée conformément à l'article 2 sont incomplètes, elle demande tous les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Si un État membre répond à une telle demande, la Commission informe l'État membre de la réception de la réponse.
Article 6 Procédure formelle d'examen 1. La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. La décision invite l'État membre concerné et les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé, qui ne dépasse normalement pas un mois. Dans certains cas dûment justifiés, la Commission peut proroger ce délai.
Article 7 Décisions de la Commission de clore la procédure formelle d'examen 1. Sans préjudice de l'article 8, la procédure formelle d'examen est clôturée par voie de décision conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article.
Article 8 Retrait de la notification 1. L'État membre concerné peut retirer sa notification au sens de l'article 2 en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision en application de l'article 4 ou 7.
Article 9 Révocation d'une décision La Commission peut révoquer une décision prise en application de l'article 4, paragraphe 2 ou 3, ou de l'article 7, paragraphe 2, 3 ou 4, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7 et 10, l'article 11, paragraphe 1, ainsi que les articles 13, 14 et 15 s'appliquent mutatis mutandis.
CHAPITRE III PROCÉDURE EN MATIÈRE D'AIDES ILLÉGALES Article 10 Examen, demande de renseignements et injonction de fournir des informations 1. Lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle qu'en soit la source, elle examine ces informations sans délai.
Article 11 Injonction de suspendre ou de récupérer provisoirement l'aide 1. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de suspendre le versement de toute aide illégale, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun (ci-après dénommée «injonction de suspension»).
Article 12 Non-respect d'une injonction Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du traité.
Article 13 Décisions de la Commission 1. L'examen d'une éventuelle aide illégale débouche sur l'adoption d'une décision au titre de l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4. Dans le cas d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la procédure est clôturée par voie de décision au titre de l'article 7. Au cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles.
Article 14 Récupération de l'aide 1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée «décision de récupération»). La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire.
Article 15 Délai de prescription 1. Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans.
CHAPITRE IV PROCÉDURE EN CAS D'APPLICATION ABUSIVE D'UNE AIDE Article 16 Application abusive d'une aide Sans préjudice de l'article 23, la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7, 9, 10, l'article 11, paragraphe 1, ainsi que les articles 12, 13, 14 et 15 s'appliquent mutatis mutandis.
CHAPITRE V PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉGIMES D'AIDES EXISTANTS Article 17 Coopération conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité 1. La Commission obtient tous les renseignements nécessaires de l'État membre concerné pour l'examen des régimes d'aides existants auquel elle procède, en coopération avec l'État membre, en application de l'article 93, paragraphe 1, du traité.
Article 18 Proposition de mesures utiles Si, à la lumière des informations que lui a transmises l'État membre en application de l'article 17, la Commission parvient à la conclusion qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avec le marché commun, elle adresse à l'État membre concerné une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles. Cette recommandation peut notamment proposer:
Article 19 Conséquences juridiques d'une proposition de mesures utiles 1. Si l'État membre concerné accepte les mesures proposées et en informe la Commission, cette dernière en prend acte et en informe l'État membre. L'État membre est tenu, par cette acceptation, de mettre en oeuvre les mesures utiles.
CHAPITRE VI PARTIES INTÉRESSÉES Article 20 Droits des parties intéressées 1. Toute partie intéressée peut présenter des observations conformément à l'article 6 suite à une décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Toute partie intéressée qui a présenté de telles observations et tout bénéficiaire d'une aide individuelle reçoivent une copie de la décision prise par la Commission conformément à l'article 7.
CHAPITRE VII CONTRÔLE Article 21 Rapports annuels 1. Les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports par une décision conditionnelle prise en application de l'article 7, paragraphe 4.
Article 22 Contrôle sur place 1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.
Article 23 Non-respect des décisions et arrêts 1. Si l'État membre concerné ne se conforme pas à une décision conditionnelle ou négative, en particulier dans le cas visé à l'article 14, la Commission peut saisir directement la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité.
CHAPITRE VIII DISPOSITIONS COMMUNES Article 24 Secret professionnel La Commission et les États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents, y compris les experts indépendants mandatés par la Commission, sont tenus de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils ont recueillies en application du présent règlement.
Article 25 Destinataire des décisions Les décisions prises en application des chapitres II, III, IV, V et VII sont adressées à l'État membre concerné. La Commission notifie ces décisions sans délai à l'État membre concerné et donne à ce dernier la possibilité de lui indiquer les informations qu'il considère comme étant couvertes par l'obligation du secret professionnel.
Article 26 Publication des décisions 1. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une communication succincte des décisions qu'elle prend en application de l'article 4, paragraphes 2 et 3, et de l'article 18 en liaison avec l'article 19, paragraphe 1. Cette communication mentionne la possibilité de se procurer un exemplaire de la décision dans la ou les versions linguistiques faisant foi.
Article 27 Dispositions d'application La Commission, agissant conformément à la procédure instituée à l'article 29, est autorisée à arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des notifications, la forme, la teneur et les autres modalités des rapports annuels, les détails des délais et le calcul des délais, ainsi que le taux d'intérêt visés à l'article 14, paragraphe 2.
Article 28 Comité consultatif en matière d'aides d'État Un comité consultatif en matière d'aides d'État (ci-après dénommé «comité») est créé. Il est composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Article 29 Consultation du comité 1. La Commission consulte le comité avant d'adopter toute disposition d'application en vertu de l'article 27.
Article 30 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

References: art. 30
 l'article 94
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 93
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 14
 l'article 27