Source: http://www2.senat.fr/leg/pjl17-154.html
Timestamp: 2018-02-22 10:56:34+00:00

Document:
12 décembre 2017 : Réforme du droit des contrats ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2017
2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte des conditions générales au sens de l'article 1119. »
Au début du premier alinéa de l'article 1119 du code civil, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l'avance par l'une des parties et destiné à s'appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. »
« Art. 1223. - En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix dans les meilleurs délais. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit et met définitivement fin à la contestation.
1° bis (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328-1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par » ;
La seconde phrase de l'article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. »
Les articles 1110, 1119, 1145, 1161, 1327 et 1343-3 du code civil et l'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant des articles 2, 6, 8, 11 et 13 de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, les articles 1112, 1165, 1216-3, 1221, 1223, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4 et 1347-6 du code civil, dans leur rédaction résultant des dispositions à caractère interprétatif de l'article 3, du 1° de l'article 7 et des articles 9, 10, 12 et 14 de la présente loi, sont applicables dès la publication de la présente loi aux actes juridiques postérieurs au 1er octobre 2016.

References: l'article 1119
 l'article 1119
 Art. 1223
 l'article 1328
 l'article 1343
 l'article 3
 l'article 7