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Timestamp: 2016-10-21 16:43:02+00:00

Document:
4A_331/2014 � � Arr�t du 31 octobre 2014
La R�publique A.________, repr�sent�e par Me Eric Vazey, avocat,
B.________, repr�sent� par Me S�bastien Desfayes, avocat,
conflit de travail; immunit� de juridiction, comp�tence,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des prud'hommes, du 25 avril 2014.
Par d�cision du 18 novembre 2002 de la Mission permanente de la R�publique A.________ aupr�s des Nations Unies (ci-apr�s: la Mission), B.________, de nationalit� xxx, a �t� engag� en qualit� de " Ma�tre d'H�tel � la r�sidence de M. l'Ambassadeur A.________ � Gen�ve ". Le salaire " forfaitaire " mensuel de l'employ� a �t� fix� � 3'500 fr.
�La d�cision d'engagement se r�f�rait � la Constitution, � la Loi de finance et � trois d�crets de la R�publique A.________ concernant l'organisation des " Services ext�rieurs Permanents du Minist�re des Affaires Etrang�res " et du " Minist�re des Relations ext�rieures ".
�B.________ a �t� mis au b�n�fice d'une carte de l�gitimation du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) de type " E ", d�signant sa fonction comme " Personnel domestique " aupr�s de la Mission et lui accordant l'immunit� de juridiction dans l'exercice de ses fonctions.
�B.________ a d�but� son activit� au service de l'Ambassadeur le 1er janvier 2003, celui-ci r�sidant � la Mission. Il y a �galement �t� log�.
�Il a per�u un salaire mensuel de 1'500 fr. du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004, puis de 2'300 fr. du 1er juillet 2004 au 31 juillet 2010.
�B.________ s'est trouv� en incapacit� de travail en raison de probl�mes cardiaques d�s le d�but du mois de juillet 2010.
�Le 27 juillet 2010, il a inform� son employeur qu'il �tait cr�ancier d'un arri�r� de salaires s'�levant � 380'807 fr.36 au total, compte tenu de la diff�rence entre, d'une part, le salaire effectivement re�u et, d'autre part, celui pr�vu par le contrat-type de travail genevois applicable, auquel s'ajoute celui r�sultant des heures suppl�mentaires r�alis�es.
�Par d�cision du 28 juillet 2010, la Mission a licenci� B.________ de son poste de " Cuisinier � la Mission Permanente de la R�publique A.________ � Gen�ve ".
�A la suite de cette d�cision, la R�publique A.________ a vers� � son employ� 9'200 fr. correspondant � un mois de pr�avis, un mois de cong� pay�, et deux mois d'arri�r� de cong� pay�.
�Le 23 septembre 2010, B.________ a contest� son licenciement et relev� que le salaire vers� �tait insuffisant.
Par acte du 15 f�vrier 2011, B.________ a saisi le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve d'une demande en paiement contre la R�publique A.________, concluant � ce qu'il soit constat� que le contrat de travail n'avait pas valablement pris fin, ainsi qu'au paiement du montant total de 102'778.11 fr. (int�r�ts en sus).
�La R�publique A.________ a conclu, pr�alablement, au constat de son immunit� de juridiction et � l'irrecevabilit� de la demande, ainsi que, subsidiairement, au constat de l'applicabilit� du droit administratif xxx et au rejet de la demande.
�La proc�dure a �t� limit�e aux questions de comp�tence et d'immunit� de juridiction.
�Par d�cision incidente du 28 ao�t 2013, le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve a d�clar� recevable la demande form�e par l'employ�, r�serv� le sort des frais judiciaires � la d�cision finale, et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
�Sur appel de la d�fenderesse, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve, par arr�t du 25 avril 2014, a confirm� la d�cision entreprise et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
L'employeuse exerce un recours en mati�re civile contre l'arr�t cantonal du 25 avril 2014. Elle conclut � son annulation, � ce qu'il soit dit qu'elle b�n�ficie devant les tribunaux suisses de l'immunit� de juridiction dans la pr�sente affaire, � ce que la demande d�pos�e le 15 f�vrier 2011 soit d�clar�e irrecevable, et � ce que sa partie adverse soit condamn�e aux frais et d�pens. Subsidiairement, elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
�L'intim� conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�, subsidiairement � ce que l'employeuse prouve " par toutes voies de droit " les faits all�gu�s dans ses �critures.
La recourante s'en prend uniquement au rejet de l'exception d'immunit� de juridiction. Elle ne conteste plus la comp�tence des autorit�s judiciaires suisses pour le cas o� l'immunit� de juridiction devrait �tre d�finitivement ni�e.
1.1.�En tant qu'elle a rejet� l'exception d'immunit� de juridiction, la cour cantonale a rendu une d�cision incidente sur la comp�tence, susceptible d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (art. 92 LTF; ATF 133 III 645 consid. 2.2 p. 647; 124 III 382 consid. 2a p. 385 s.).
�Lorsque le recours a pour objet une d�cision incidente, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� comp�tente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF). En l'esp�ce, le seuil de 15'000 fr. fix� pour les litiges en mati�re de droit du travail est largement d�pass� de sorte que le recours en mati�re civile est ouvert (art. 74 al. 1 let. a LTF).
�Au surplus, l'arr�t attaqu� �mane d'un tribunal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
�Les r�gles sur l'immunit� de juridiction reconnue aux Etats �trangers r�sultent du droit f�d�ral et international (cf. infra consid. 3.1 et 3.3). Leur application peut donc �tre revue dans le cadre d'un recours en mati�re civile (cf. art. 95 let. a et b LTF).
Le Tribunal des prud'hommes, sans distinguer clairement la question relative � la comp�tence de celle visant l'immunit� de juridiction, est arriv� � la conclusion qu'il �tait comp�tent � raison de la mati�re et du lieu et que l'employeuse ne pouvait pas se pr�valoir de son immunit� de juridiction. En cons�quence, il a d�clar� recevable la demande form�e par l'employ� le 15 f�vrier 2011.
La Cour de justice confirme la d�cision prise par les premiers juges. S'agissant de la comp�tence ratione materiae, elle consid�re que les parties se sont soumises au droit priv�, qu'� d�faut d'�lection de droit en faveur d'une l�gislation �trang�re, le droit du contrat de travail suisse (cf. art. 319 ss CO) est applicable, et que, sur cette base, la comp�tence � raison de la mati�re du tribunal des prud'hommes genevois doit �tre admise selon l'art. 1 al. 1 let. a de la loi genevoise sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH/GE; E 3 10). Quant � l'exception tir�e de l'immunit� de juridiction, la cour cantonale juge que, le tribunal saisi �tant comp�tent et le travail en cause �tant accompli totalement ou partiellement sur le territoire suisse, l'employeuse ne peut faire valoir son immunit� de juridiction (r�gle de l'absence d'immunit� pr�vue � l'art. 11 al. 1 de la Convention des Nations Unies sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens [CNUIJE]). Elle indique enfin qu'aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 11 al. 2 CNUIJE n'est r�alis�e en l'esp�ce.
La recourante estime qu'en vertu des " principes g�n�raux du droit des gens ", son immunit� de juridiction aurait d� �tre reconnue par la cour cantonale (acte de recours p. 9 s.).
3.1.�Pour trancher les questions relatives aux immunit�s de juridiction, il faut s'inspirer de la Convention des Nations Unies du 2 d�cembre 2004 sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens (CNUIJE), sign�e par la Suisse le 19 septembre 2006 et ratifi�e le 16 avril 2010. Cette convention n'est pas encore entr�e en vigueur, faute de ratification par un nombre suffisant d'Etats; n�anmoins, cet accord se veut la codification du droit international coutumier en mati�re d'immunit� de juridiction, de sorte que le bien-fond� de l'exception d'immunit� de juridiction peut �tre examin� � la lumi�re de l'art. 11 CNUIJE (cf. sur l'ensemble de la question: arr�t 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.1 publi� in RSDIE 2013 p. 124; ATF 134 III 122 consid. 5.1 p. 128).
�Sous le titre " Contrats de travail ", l'art. 11 al. 1 CNUIJE dispose qu'" � moins que les Etats concern�s n'en conviennent autrement, un Etat ne peut invoquer l'immunit� de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat, comp�tent en l'esp�ce, dans une proc�dure se rapportant � un contrat de travail entre l'Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant �tre accompli, en totalit� ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat ". Cette disposition institue pour r�gle l'absence d'immunit� dans le cadre d'un litige prud'homal, si le tribunal saisi est comp�tent et le travail en cause accompli totalement ou partiellement sur le territoire de l'Etat du for. En principe, le d�fendeur ne peut donc invoquer son immunit�, sous r�serve des exceptions (�cart�es par la cour cantonale) pr�vues � l'art. 11 al. 2 CNUIJE (cf. infra consid. 3.4 et 3.5).
3.2.�La recourante soutient que l'autorit� pr�c�dente aurait d� se fonder sur la Convention europ�enne sur l'immunit� des Etats conclue � B�le le 16 mai 1972 (CEIE; RS 0.273.1), ratifi�e par la Suisse le 6 juillet 1982, et non sur la Convention des Nations Unies sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens (CNUIJE).
�On ne saurait la suivre. C'est � bon droit que la cour cantonale n'a pas appliqu� la CEIE. Premi�rement, A.________ n'est pas partie � cette convention (ce que la recourante reconna�t) et, deuxi�mement, le Tribunal f�d�ral a jug� que la plus grande r�serve s'imposait quant � l'application, � titre de droit coutumier, de cette Convention � des Etats non-parties, cela m�me pour de simples r�f�rences aux solutions retenues (ATF 134 III 122 consid. 5.1 p. 127; 120 II 400, consid. 3d p. 405).
�C'est donc bien en vertu des principes g�n�raux du droit des gens, codifi�s dans la CNUIJE, qu'il convenait d'examiner le moyen dont se pr�vaut la recourante. Contrairement � ce que pense celle-ci, il n'importe � cet �gard que l'Etat d'envoi (en l'occurrence A.________) ne soit pas formellement partie � la CNUIJE (cf. arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 2.1 qui traite du Chili, Etat non signataire de la convention).
3.3.�En Suisse, le l�gislateur a regroup� dans la loi sur l'Etat h�te du 22 juin 2007 [LEH; RS 192.12]) les r�gles d�coulant du droit international coutumier relatives aux privil�ges et aux immunit�s (cf. Message relatif � la loi f�d�rale sur l'Etat h�te du 13 septembre 2006, FF 2006 p. 7604).
�Cette loi pr�voit que la Conf�d�ration peut accorder des immunit�s et privil�ges � diverses institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions permanentes aupr�s des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. f de la loi sur l'Etat h�te). Ces immunit�s et privil�ges peuvent �galement �tre accord�s aux personnes physiques appel�es en qualit� officielle aupr�s de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autoris�es � les accompagner, y compris les domestiques priv�s (art. 2 al. 2 let. a et c LEH).
�Pour les missions permanentes, les personnes pouvant b�n�ficier d'immunit�s et de privil�ges sont notamment les membres du personnel de service, les membres du personnel local et les personnes autoris�es � accompagner une personne b�n�ficiant de l'immunit� (art. 11 al. 3 let. c, f et g OLEH). L'�tendue personnelle et mat�rielle des immunit�s et privil�ges est fix�e cas par cas (art. 4 al. 1 LEH; art. 23 OLEH). Le DFAE d�termine dans chaque cas particulier si une personne physique tombe dans la cat�gorie de " personne b�n�ficiaire " au sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de l�gitimation correspondant � sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH; cf. sur l'ensemble de la question: arr�t 4A_544/2011d�j� cit� consid. 2.2).
�Selon les constatations cantonales, l'intim� a �t� mis au b�n�fice, par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE), d'une carte de l�gitimation de type " E ". Cette carte lui a �t� remise en 2002, soit avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur l'Etat h�te. Il est alors possible que l'intim�, titulaire de ce document, ait b�n�fici� � l'�poque de certaines immunit�s ou de privil�ges en qualit� de membre du personnel d'une mission permanente (cf. arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 2.2.1). Cette question souffre toutefois de rester ind�cise, car elle est d�nu�e de pertinence. Il convient en l'occurrence de trancher la question litigieuse de l'immunit� de juridiction pour la proc�dure prud'homale introduite le 15 f�vrier 2011 sur la base des r�gles en vigueur (cf. supra et consid. 3.1-3.2). La recourante se limitant � invoquer les " principes g�n�raux du droit des gens ", il y a lieu d'examiner sa critique � la lumi�re de la CNUIJE.
3.4.�La personne jouissant de l'immunit� diplomatique au sens de l'art. 11 al. 2 let. b/iv CNUIJE - les autres cas d'immunit� de l'art. 11 al. 2 n'entrant manifestement pas en consid�ration - est n�cessairement une personne s'acquittant de fonctions particuli�res dans l'exercice de la puissance publique�
(jure imperii�), ce qui exclut les personnes s'occupant uniquement de t�ches subalternes (arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 2.2.2).
�En l'occurrence, l'intim� a �t� engag� en tant que ma�tre d'h�tel ou de cuisinier. Il �tait un employ� subalterne, sans aucune influence d�cisionnelle sur l'activit� sp�cifique de la mission dans la repr�sentation du pays (constat qui n'est d'ailleurs pas remis en cause par l'employeuse), et il ne saurait �tre qualifi� de personne jouissant de l'immunit� diplomatique au sens de l'art. 11 al. 2 let. b/iv CNUIJE (cf. arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 3.2; ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 572 ss; arr�t 4A_570/2013 du 4 juin 2014 consid. 4.4). Admettre l'inverse reviendrait d'ailleurs � �tendre tr�s fortement l'immunit� de juridiction et irait manifestement � l'encontre du principe fix� � l'art. 11 al. 1 CNUIJE et du but poursuivi par les Nations Unies, � savoir de limiter l'immunit� de juridiction en mati�re de contestations li�es � des contrats de travail (cf. arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 3.2).
3.5.�Selon la recourante, le seul point de rattachement avec le territoire suisse est le lieu de l'activit� professionnelle de l'employ�, ce qui ne serait pas suffisant pour admettre la comp�tence des tribunaux suisses " au regard des r�gles et principes en mati�re d'immunit� de juridiction ". Selon elle, tous les autres crit�res (nationalit�, lieu de l'engagement, r�sidence au moment de l'engagement, devise dans laquelle l'employ� a �t� r�mun�r�, forme du contrat d'engagement, intitul� de la d�cision d'engagement) font r�f�rence � la R�publique A.________.
�Cette argumentation est sans consistance.
�En l'esp�ce, le crit�re sugg�r� par la recourante (r�sidence de l'employ� " au moment de son engagement ") pour nier l'existence d'une r�sidence permanente � Gen�ve n'est pas d�terminant. Le grief pris de la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'�tablissement des faits (art. 9 Cst.) dans ce contexte est, pour autant que recevable, infond� (cf. art. 97 al. 1 LTF).
�Force est de constater que l'employ� est venu en Suisse, loin de son pays d'origine, pour y prendre un emploi de dur�e non limit�e, qu'il a occup� durant pr�s de huit ans. Cela suffit pour admettre qu'il s'y est cr�� une r�sidence permanente (cf. art. 11 al. 2 let. e CNUIJE; sur la notion, utilis�e dans un cas de figure similaire: arr�t 4A_544/2011 d�j� cit� consid. 2.3.2).
3.6.�Enfin, la recourante insiste sur le fait que les rapports de travail avec l'intim� seraient r�gis par la loi xxx.
�La discussion sur le droit applicable au litige est toutefois sans lien manifeste avec la question encore contest�e par la recourante (immunit� de juridiction), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re � ce sujet.
Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que le recours en mati�re civile doit �tre d�clar� mal fond�.
�Les frais et d�pens sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1, 68 al. 1 et 2 LTF).

References: ATF 
 art. 100
 art. 95
 art. 319
 ATF 
 art. 23
 ATF 
 art. 97
 art. 11