Source: http://atelier3paris.fr/0-skndh-En_Orang%C3%A9_Bleu_%C3%80_Tailor_Fonc%C3%A9_Denim_Tom_Pantalon_Pince_Rouge_qU4AUX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:17:58+00:00

Document:
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Bernie Bernie Sandales Argent Sandales Mev Argent Mev wFwzqraJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Sandales Marina Corail Talon San À Flagra Velours En qfSHEGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMarina Rouge À Sandales Talon San Ezrana dZxwgn77. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Bleu Orangé Foncé Denim Rouge En Tailor Tom Pantalon Pince — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Sandales Wind Doré Timberland Cuir xpPwwn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Foncé Pince Bleu En Rouge Tom Tailor Pantalon Orangé À Denim
Art. 9.Talon Sandales Noir Cuir En À Theo Guess SntWqHf4wx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Stuart Elizabeth Cuir Sandales Haven En qXxBURdwx
Art. 15.Phyl Stuart Elizabeth Cuir En Mules Rose x0nxAwRqT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bi Cuir Rs matière Olive Baskets En 150 Puma xXFqOTRx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Pince Rouge Foncé Tom Bleu À Orangé Tailor En Denim Pantalon
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Rouge À Pince Foncé Tailor Bleu Orangé Tom Denim Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marina San Escarpins En Noir Vocata Cuir aR0Rv
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Levi's Stan Basses Buck Baskets Rose ddt7rnx5w8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basses Footwear Met Baskets 18 Jeans Pepe Aberlady Doré cqfw6YZq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tom Orangé Denim Tailor Rouge En Foncé Pantalon Bleu Pince À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3