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Document:
Décision : 5A_866/2012
Date : 01. Februar 2013
Publié : 27. Februar 2013
CPC: 59
CPC Art. 315 Effet suspensif
1 L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
2 L'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
3 L'effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l'appel porte sur une décision formatrice.
4 L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur:
a le droit de réponse;
b des mesures provisionnelles.
5 L'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.
CPC Art. 325 Effet suspensif
2 L'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
CPC Art. 331 Effet suspensif
CPC Art. 336 Caractère exécutoire
1 Une décision est exécutoire:
a lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);
b lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.
2 Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.
LP Art. 290 C. Action révocatoire / 2. Qualité pour défendre - 2. Qualité pour défendre L'action révocatoire est intentée contre les personnes qui ont traité avec le débiteur ou qui ont bénéficié d'avantages de sa part, contre leurs héritiers ou leurs autres successeurs à titre universel et contre les tiers de mauvaise foi. Elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
OJ: 38
tribunal fédéral • chose jugée • titre de mainlevée • première instance • frais judiciaires • autorité cantonale • examinateur • effet suspensif • exécution anticipée • vue • droit civil • action en libération de dette • action révocatoire • décision • poursuite pour dettes • société anonyme • code de procédure civile suisse • entrée en vigueur • tribunal cantonal • partie à la procédure

References: Art. 315
 Art. 325
 Art. 331
 Art. 336
 Art. 290
 Art. 61