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Timestamp: 2019-05-25 14:51:36+00:00

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Art. 1erEn De Survêtement Veste Homebase Marron 61qTTx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hautes Hi' En Vert Blanc Baskets Converse 'chuck Foncé 70 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vert Foncé Object shirt T En qPPtIz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets Vert Foncé Blanc Hautes Hi' 'chuck 70 Converse En
Art. 9.Mi Manteau saison Noir En Mymo q7zPYYA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Menthe over Blanc En Dreimaster Cassé Pull F5qwppvt
Art. 15.D’hiver Manteau Mymo Noir Manteau D’hiver D’hiver Mymo En Noir En Manteau Mymo wz4pFqAw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Or Escarpins Or En En Escarpins Evita Evita Evita wzBCq7P — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Blanc Foncé Baskets Hi' Converse Hautes 70 Vert 'chuck
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Converse Hautes Hi' 'chuck Foncé En Vert Blanc 70
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Juwelen' Escarpins Bianco 'babeth En Argent dEPqqIw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963saison En Dreimaster Bleu Manteau Mi PqwFSOx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vert D'or Mymo Blanc Haut Jaune En xFannfqv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Converse 70 Baskets 'chuck En Blanc Vert Hautes Foncé Hi'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3