Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021480709&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-21 00:11:22+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ;
Article 1 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...
I. - La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.
Dans ces domaines, elle assure au niveau national la coordination interministérielle ; elle est en outre chargée de l'observation, de l'étude, de la prospective, du suivi et de l'évaluation.
Elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique, la cohésion et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement durable, équilibré et cohérent des territoires ruraux et urbains.
Elle contribue à la politique visant à renforcer les réseaux territoriaux d'innovation.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques tendant à favoriser l'accès aux services d'intérêt général ainsi que l'accès aux infrastructures du très haut débit, fixe et mobile, sur l'ensemble du territoire. Dans ces domaines, elle élabore toute proposition utile et participe au suivi territorial des politiques interministérielles.
Elle contribue à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ; à ce titre, elle élabore une réflexion prospective et stratégique sur les métropoles. Elle participe à l'élaboration des mesures tendant au renforcement de l'équité territoriale dans le déploiement des services et infrastructures d'intérêt national et à leur mise en œuvre. Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques de cohésion territoriale et participe à la détermination de leur périmètre.
Elle coordonne les politiques d'aménagement du territoire mises en œuvre par les préfets de région assistés par les secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Dans le respect des attributions des représentants de l'Etat territorialement compétents, elle assure la coordination et le suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et établissements publics de l'Etat sous l'autorité de leur tutelle.
En matière de mutations économiques, elle participe, au plan interministériel, aux actions d'anticipation et d'accompagnement des restructurations et à la revitalisation des territoires.
Elle est informée, dans le cadre de la préparation des lois de finances, des actions relevant des programmes budgétaires qui contribuent à l'aménagement du territoire.
Article 2 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...
b) De l'accompagnement des mutations économiques.
Le délégué est également assisté d'un chef de service chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale.
Article 3 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 9 (Ab)
Article 9 (abrogé au 3 avril 2014) En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9