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Timestamp: 2020-07-07 23:08:13+00:00

Document:
Art. 697a ss CO. Contrôle spécial.
Seules des informations internes de la société peuvent être l'objet d'un contrôle spécial; un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2).
Le droit à la désignation d'un contrôleur spécial suppose d'après l'art. 697a al. 1 CO l'exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces ainsi qu'un intérêt actuel et pratique; portée de ces conditions (arrêt sur le recours en réforme, consid. 3).
Frais et dépens de la procédure instituée par l'art. 697b s. CO (arrêt sur le recours de droit public, consid. 4).
ATF: 120 II 393, 118 II 36, 120 IA 171, 122 I 61 suite... , 122 III 130, 122 I 70
Article: Art. 697a ss CO, art. 697a al. 1 CO, Art. 697g OR, Art. 697 OR suite... , Art. 678 OR, Art. 697b Abs. 2 OR, Art. 678 Abs. 3 Satz 2 und Art. 756 Abs. 1 Satz 2 OR, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG

References: Art. 697
 art. 697
 Art. 697
 Art. 697
 Art. 678
 Art. 697
 Art. 678
 Art. 756
 Art. 90