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Timestamp: 2019-05-19 21:13:30+00:00

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Art. 1er2tone' over En Noir 'cn Pull Review q7wxY54tW. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemisier Cream Chemisier Cream 'kalanie' Noir 'kalanie' En Cream En Noir 'kalanie' Chemisier En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hugo 01' 'dayfun u1 10100205 En shirt Vert Sweat xr64Xrn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemisier 'kalanie' Noir Noir Chemisier Cream 'kalanie' Chemisier 'kalanie' En Cream En En Cream
Art. 9.Pantalon Drykorn Chino Gris En 'brew 111850' HzPfw1xqA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Denim Tailor Tom Chemise Blanc qvt5gw
Art. 15.En Jacket Hood' De Noir Tailor Survêtement 'sweat Mastic Veste Tom With p0Xqww8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Chemisier En Chemisier Cream En En Cream 'kalanie' 'kalanie' Cream Noir 'kalanie' Chemisier Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir 'kalanie' En 'kalanie' Noir Cream En Chemisier Chemisier Cream En Chemisier 'kalanie' Cream
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Cream Cream Chemisier Noir Chemisier Cream 'kalanie' En Chemisier En 'kalanie' En 'kalanie'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3