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Timestamp: 2020-03-31 20:49:04+00:00

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BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
Le régime des plus-values à long terme s'applique aux opérations portant sur des brevets (cf. n°s 10 et s . ) ou des inventions brevetables (cf. n°s 80 et s. ), ainsi que, sous certaines conditions, sur des procédés de fabrication industriels qui constituent l'accessoire indispensable de brevets ou d'inventions brevetables (cf. n°s 430 et s. ) et sur des perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables (cf. n° 520 ) (cf. art icle 39 terdecies-1 du code général des impôts ).
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
Sur le plan juridique, la notion de brevet est clairement définie ( cf. code de la propriété intellectuelle, articles L 611-2 et L 612-17 ).
Un brevet est un titre de propriété industrielle protégeant une invention, délivré pour une durée de vingt ans à compter du dépôt de la demande, par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.). Il est délivré au terme de la procédure prévue aux articles L 612-14 et L 612-15 du code de la propriété intellectuelle qui donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche destiné à établir l'état de la technique ; la décision de délivrance d'un brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle et notifiée au demandeur.
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les dispositions de l'article 39 terdecies-1 du code général des impôts (CGI) s'appliquent également aux brevets délivrés dans un pays étranger dans les conditions suivantes :
- les brevets délivrés dans le cadre de la procédure relative au « brevet européen » prévue par la convention de Munich du 5 octobre 1973 sont assimilés aux brevets français ; ils répondent en effet aux mêmes critères de brevetabilité et sont délivrés au terme d'une procédure d'examen de ces critères. Cette procédure unique conduite par I'Office européen des brevets (O.E.B.) donne lieu à la délivrance de titres qui confèrent les mêmes droits que des brevets nationaux délivrés dans chacun des États contractants désignés lors du dépôt de la demande (la procédure dite du brevet européen se distingue du brevet communautaire prévu à la Convention de Luxembourg du 15 décembre 1975. Seul le brevet communautaire constituera un véritable titre unitaire au niveau de l'union européenne. cette dernière convention n'est pas encore en vigueur faute de ratification par l'ensemble des pays signataires).
- il est admis que les brevets délivrés par la voie nationale dans les pays étrangers entrent dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI , s'ils concernent une invention qui a également fait l'objet de la délivrance d'un brevet français. A défaut, l'invention brevetée à l'étranger doit être appréciée au regard des critères de brevetabilité au sens du droit français (cf. n°s 80 et s. ).
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
Les brevets sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI , à condition d'être en cours de validité.
- ne pas avoir été déclarés nuls en application de l'article L 613-25 du code de la propriété intellectuelle ; dans le cas contraire, I'application du régime de l'article 39 terdecies-1 du CGI aux cessions intervenues et aux concessions en cours serait remise au cause, sous réserve des règles de prescription ;
- ne pas être atteints de déchéance pour cause de non-paiement de la taxe prévue à l'article L 612-19 du code de la propriété intellectuelle ;
Remarque : Toutefois, la déchéance du brevet ne serait pas opposable à l'entreprise si ses droits sont restaurés conformément à l'article L 612- 16 du code la propriété intellectuelle ;
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, le régime est susceptible de s'appliquer pour le titulaire du brevet, et à hauteur de ses droits sur celui-ci en cas de copropriété d'un brevet (au sens de l'art icle L 613-29 du code de la propriété intellectuelle ).
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
Les certificats d'addition sont supprimés par les articles 2 et 14 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 , relative à la propriété industrielle.
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
Les certificats d'utilité ne sont pas expressément mentionnés à l'article 39 terdecies-1 du CGI .
- du fait de l'absence d'avis documentaire (I.N.P.I. ; art icle L 612-23 du code de la propriété intellectu elle ) ;
- du fait de leur durée de validité, qui est de six ans à compter du dépôt de la demande ( article L 611-2, 2° du code de la propriété intellectuelle ).
Si les conditions de brevetabilité évoquées aux n°s 80 et suivants sont effectivement satisfaites, les opérations de cession ou de concession portant sur de tels droits sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI .
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
L'article 39 terdecies-1 du CGI est applicable au résultat d'opérations portant sur des inventions brevetables.
Ces dispositions font donc référence à la notion de brevetabilité définie par les articles L 611-10 à L 611-19 du code de la propriété intellectuelle ( cf. à cet égard, le rapport n° 2 255 de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale relatif à l'examen du projet de loi de finances pour 1992, pages 236 et s., et les débats correspondants [Débats A.N. Du 15 novembre 1991, page 6142 ] ) .
Pour entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI , sous réserve qu'il ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes m½urs, un droit de la propriété industrielle doit donc satisfaire les trois critères suivants :
- constituer une invention nouvelle (cf. n° 100 et s. ) ;
- impliquer une activité inventive (cf. n° 170 et s. ) ;
- être susceptible d'application industrielle (cf. n° 220 ).
Ces critères sont exposés ci-après ; les modalités pratiques d'appréciation du caractère brevetable d'une invention sont décrites aux n°s 240 à 310 .
En ce qui concerne le recours éventuel aux conseils d'experts, cf. n° 530 .
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les demandes de brevets en cours de délivrance sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI , si elles satisfont aux conditions de brevetabilité. Toutefois, dès lors qu'elles auront été déposées, il ne sera pas insisté sur le critère de nouveauté de l'invention (cf. n°s 120 et s. ). Ces dernières demandes seront donc considérées comme entrant dans le champ d'application de cet article dès lors qu'elles concerneront une invention qui implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
L'article L 611-10, 1° du code de la propriété intellectuelle exige l'existence d'une invention.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
L'exigence d'une invention entraine l'exclusion légale du champ de la brevetabilité de certains éléments ( article L 611-10, 2° du code de la propriété intellectuelle ) ; ainsi, ne sont pas considérés comme des inventions notamment :
Remarque : Sont donc exclus du champ de la brevetabilité : les méthodes financières, comptables, les règles de jeux, Ies systèmes à caractère abstrait, les méthodes de commercialisation, Ies idées publicitaires, Ies règles d'organisation du travail, de comptabilité, de gestion financière, etc., Ies logiciels ;
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique ( article L 611-11 du code de la propriété intellectuelle ).
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt d'une demande de brevet ( article L 611-11 du code de la propriété intellectuelle ). L'état de la technique est apprécié sans limitation particulière.
Dès lors, toute divulgation de l'invention constitue une « antériorité » destructrice du caractère de nouveauté. C'est donc une nouveauté absolue qui est exigée, sous réserve des dispositions de l'article L 611-13 du code le propriété intellectuelle (expositions officielles).
Est considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevets français, de demandes de brevet européen ou international désignant la France qui sont simplement déposées et non encore publiées ( article L 611-11 du code de la propriété intellectuelle ).
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
Par ailleurs, la divulgation n'est destructrice de nouveauté que si elle porte sur tous les moyens caractéristiques de l'invention brevetable réunis (notion « d'antériorité de toutes pièces ») ; cf. notamment Paris 22 mars 1982, G.P. 1983 som. 275, et Paris 24 mars 1983, Dal. 1984, 212.
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
Le critère de nouveauté est apprécié à la date du dépôt de la demande d'un brevet ( article L 611-11 du code de la propriété intellectuelle ) ou à sa date de priorité.
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ( article L 611-14 du code de la propriété intellectuelle ).
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
Sur cette notion on se reportera aux développements des n°s 120 et s . .
190 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 190-12/09/2012)
L'homme de métier est présumé être un praticien normalement qualifié, au courant de ce qui formait les connaissances générales communes dans la technique à la date considérée. Il est également présumé avoir eu accès à tous les éléments de « I'état de la technique » et avoir eu à sa disposition les moyens et la capacité dont on dispose normalement pour procéder à des travaux et expériences courants. Si le problème suggère à l'homme de métier de rechercher la solution dans un autre domaine de la technique, le spécialiste compétent pour trouver la solution est le spécialiste dans ce domaine. En conséquence, les connaissances et les possibilités de ce spécialiste doivent être prises comme base pour apprécier si la solution implique une activité inventive ; cf. également Paris 24 mars 1983, Dal. 1984, 212 et Com. 10 novembre 1982, Bull IV, p. 290 .
200 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 200-12/09/2012)
- I'existence, I'ampleur, la durée des opérations de recherche-développement ayant abouti au résultat sur lequel pourrait porter une demande de brevet (sur la notion de recherche en matière fiscale, cf. n° 450 ) ;
- I'existence d'un perfectionnement ou d'un progrès technique ;
- I'élimination d'opérations longues et coûteuses ;
210 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 220-12/09/2012)
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture ( article L 611-15 du code la propriété intellectuelle ).
Cette condition suppose l'existence d'un résultat industriel de l'invention, c'est-à-dire un effet technique que produit un moyen déterminé dans la fonction qui lui est assignée (cf. notamment Paris 1er février 1978, G.P. T.T. 1977﷓-1979, voir Brevets n° 19).
230 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 230-12/09/2012)
- les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en ½uvre d'une de ces méthodes ( article L 611-16 du code de la propriété intellectuelle ) ;
- les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes m½urs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire ( article L 611-17 du code de la propriété intellectuelle ) ;
- le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène. Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet ( article L 611-18 du code de la propriété intellectuelle ) ;
- les races animales ( article L 611-19 I du code de la propriété intellectuelle ) ;
- les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du conseil, du 27 juillet 1994 , instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ( article L 611-19 I du code de la propriété intellectuelle) ;
- les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ( article L 611-19 I du code de la propriété intellectuelle ) ; ces dispositions n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé, étant observé qu'est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière ( article L 611-19 III du code de la propriété intellectuelle ) ;
- les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés ( article L 611-19 I du code de la propriété intellectuelle ).
Remarque : Les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées ( article L 611-19 II du code de la propriété intellectuelle ).
240 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 240-12/09/2012)
Le caractère brevetable d'une invention doit être apprécié par référence aux critères exposés ci-dessus, et compte tenu des exclusions expresses prévues par la loi.
250 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 250-12/09/2012)
Il s'agit de s'assurer de la réalité d'éléments objectifs pour conduire à une stricte appréciation d'une « invention » au regard des critères légaux de brevetabilité correspondants, exposés plus haut.
- réalité de l'existence d'une invention (cette notion est définie aux n°s 100 et s. ) ;
- appréciation du caractère industriel de l'application de l'invention (sur ce point, cf. n° 220 ) ;
- réalité d'une activité inventive ayant eu cette invention pour résultat ; en pratique, I'existence d'opérations de recherche, entrainant une invention ne découlant pas de la simple application de l'état des techniques existantes, est le critère essentiel (sur cette notion, cf. n° 450 ).
260 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 260-12/09/2012)
Dans ces conditions, I'appréciation du caractère nouveau d'une invention sera réalisée en pratique selon les critères suivants.
270 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 280-12/09/2012)
A cet égard, une entreprise qui, à la date du dépôt d'une demande de brevet par un tiers, est en possession d'une invention objet de cette demande, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence d'un brevet. Mais la transmission de ce droit ne peut se faire que conjointement à la transmission de l'entreprise à laquelle ce droit est attaché ( article L 613-7 du code de la propriété intellectuelle ). L'utilisation de l'invention à la suite d'une transmission par un autre moyen constitue un acte de contrefaçon.
290 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 290-12/09/2012)
Tel est le cas lorsque l'entreprise met au point une invention pour son compte, sans nécessairement être en mesure de démontrer l'absence d'antériorité, et en l'absence d'antériorité objective (cf. 1° ci-avant ).
300 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 300-12/09/2012)
Dans cette situation, il est admis que l'invention en cause soit regardée comme nouvelle pour l'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI si les conditions suivantes sont satisfaites :
- « I'invention » ne résulte pas d'une simple application de l'état des techniques existantes, ce qui n'exclut pas les applications nouvelles de moyens connus ;
- « I'invention » a été mise au point dans le cadre d'opérations de recherche ou de développement nettement précisées et dont la réalité peut être démontrée à l'aide d'un dossier technique précis quant à l'objectif poursuivi et à ses résultats, et aux moyens (matériels et en personnels) mis en ½uvre (sur cette notion, cf. n° 450 ) ;
- « I'invention » n'a pas été divulguée par l'entreprise elle-même ;
- « I'invention » n'est pas susceptible d'être exclue de la brevetabilité, ni en vertu d'une disposition expresse, ni compte tenu de ses caractéristiques propres (cf. notamment n°s 330 et suivants ).
310 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 310-12/09/2012)
Cela étant, les conditions exposées ci-dessus pourraient :
Il est précisé que l'administration peut avoir recours aux conseils techniques d'experts pour l'appréciation du caractère brevetable d'une invention (sur cette procédure, cf. n° 530 ).
320 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 340-12/09/2012)
Exemple 3 : Un produit obtenu par un procédé microbiologique ( article L 611-19, III du code de la propriété intellectuelle ).
Exemple 4 : Un produit, notamment une substance ou une composition, utilisé pour la mise en ½uvre d'une méthode de traitement thérapeutique ou chirurgicale du corps humain ou animal ou d'une méthode de diagnostic ( article L 611-16 du code de la propriété intellectuelle ), mais à l'exclusion de ces méthodes elles-mêmes (exemple : un antibiotique, obtenu à partir de micro-organismes placés dans des conditions de fermentation particulières, est susceptible d'être breveté ; en revanche, une technique d'opération chirurgicale du rein n'est pas brevetable).
350 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 350-12/09/2012)
Exemple 1 : Un procédé microbiologique ( article L 611-19, III du code de la propriété intellectuelle ).
360 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 390-12/09/2012)
Sont notamment exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI les éléments ne constituant pas une invention.
On se reportera aux n°s 100 , 110 et 230 en ce qui concerne les exclusions légales.
Exemple 2 : Les éléments liés au goût ou qui constituent l'apparence d'un produit, Ies éléments liés à la mode ; ainsi sont exclus les dessins, patrons, modèles, dossiers, permettant la fabrication de prêt à porter.
400 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 400-12/09/2012)
Sont également exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI les autres droits de possession industrielle non brevetables et autres droits de la propriété industrielle.
Le « savoir-faire » peut être défini comme un ensemble d'informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée (cf. a rt 1er-7 du règlement C.E.E. n° 556/89 de la commission du 30 novembre 1988 relatif aux licences de savoir-faire, modifié par le règlement 151/93 du 23 décembre 1992 ).
410 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 410-12/09/2012)
Les logiciels sont tout autant exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI .
420 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 420-12/09/2012)
Sont également exclus du champ d'application de l'article 39 terdecies-1 du CGI les prestations de services liées à une opération portant sur un brevet ou une invention brevetable.
430 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 430-12/09/2012)
Pour tenir compte de cette situation, le deuxième alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du CGI fait entrer dans le champ d'application des plus-values à long terme prévu à ce même article les procédés de fabrication industriels non brevetables qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche (cf. n° 450 ) ;
- il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable (cf. n°s 460 et s . ) ;
- il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci (cf. n°s 480 et s. ).
440 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 450-12/09/2012)
Les dispositions des b et c de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI définissent les opérations de recherche scientifique et technique (recherche appliquée et développement expérimental). Cette définition a une portée générale : il y a donc lieu de s'y référer pour l'application de l'article 39 terdecies-1, deuxième alinéa du CGI (cf. BOI-BIC-CHG-20-30-30-I-A-1 n° 20) .
Remarque : Le a de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts est sans portée au cas particulier ; il concerne la recherche fondamentale qui apporte une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques et ne peut déboucher directement sur une invention brevetable (cf. article L 611-10 du code de la p ropriété intellectuelle ).
460 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 460-12/09/2012)
Le procédé en cause n'étant pas brevetable par hypothèse, son éligibilité au régime prévu à l'arti cle 39 terdecies-1 du CGI trouve sa source dans son caractère accessoire et indispensable à l'exploitation industrielle d'un brevet en cours de validité ou d'une invention brevetable. Transféré de manière isolé il ne bénéficie donc pas de ce dispositif.
470 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 480-12/09/2012)
La simultanéité de la cession ou de la concession du procédé et du brevet dont il est l'accessoire implique également que ce brevet soit en cours de validité ; lorsque le droit en principal est une invention brevetable, I' appréciation de sa brevetabilité se fait dans les conditions exposées plus haut (n°s 80 et suivants ).
490 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 490-12/09/2012)
Il résulte de la condition de simultanéité que les procédés de fabrication industriels cédés ou concédés de manière autonome, ou se rattachant à un brevet tombé dans le domaine public ou annulé (sur cette notion cf. n°s 30 et s. ) ou bien à une invention qui a perdu son caractère brevetable (divulgations, etc.) sont exclus du champ d'application du dispositif.
500 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 520-12/09/2012)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables ( article 126 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ).
530 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 530-12/09/2012)
En application de l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales , l'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières.
Sur ce point, voir BOI-DJC-SECR.
540 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 540-12/09/2012)
Le régime des plus-values à long terme ne s'applique pas aux droits de la propriété industrielle mentionnés aux n°s 10 à 520 cédés ou concédés lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
550 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 550-12/09/2012)
Le régime des plus-values à long terme ne s'applique pas aux droits de la propriété industrielle mentionnés aux n°s 10 à 520 cédés ou concédés qui :
- ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé (cf. n°s 570 et s . ) ;
- ou ont été pris en concession, sauf si l'entreprise concédant la licence d'exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve que les opérations mentionnées au présent point, d'une part, sont réelles et ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française et, d'autre part, créent une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l'ensemble de la période d'exploitation de la licence concédée. Cette preuve est établie dans le cadre d'une documentation présentant l'économie générale de l'exploitation de la licence. Un décret précise les conditions d'établissement de cette documentation ( pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011) ;
- ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans (cf. n°s 630 et suivants ).
560 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 560-12/09/2012)
Par ailleurs, le régime des plus-values à long terme s'applique aux brevets en cours de délivrance (cf. n° 90 ).
570 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 570-12/09/2012)
Pour que l'article 39 terdecies-1 du CGI s'applique, il faut que les droits de la propriété industrielle concernés (cf. n°s 10 à 520 ) présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé. Cette condition doit être appréciée différemment selon que ces droits font l'objet d'une cession ou d'une concession.
580 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 600-12/09/2012)
Mais, en raison de l'intérêt qui s'attache au développement de la recherche scientifique et technique, la notion de commerce de droits attachés à la propriété industrielle doit être entendue dans un sens restrictif. Il convient d'admettre que ce commerce ne constitue l'objet même de l'activité d'une entreprise au regard des dispositions de l'article 39 terdecies-1 du CGI que si cette entreprise se livre à l'acquisition de tels droits en vue de la revente.
610 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 630-12/09/2012)
Aux termes de l'article 39 terdecies-1, quatrième alinéa, du CGI , le régime des plus-values à long terme n'est pas applicable lorsque les éléments mentionnés ci-dessus ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
640 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 640-12/09/2012)
Il n'y a pas lieu de s'attacher à la date d'entrée dans l'actif de l'entreprise des éléments visés ci-dessus, lorsque ceux-ci ont été découverts ou mis au point par l'entreprise ou lui ont été cédés à titre gratuit. Dans cette hypothèse, les produits provenant de cessions ou de concessions de licences d'exploitation de tels biens sont soumis au régime des plus-values à long terme.
650 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 650-12/09/2012)
En revanche, lorsque les éléments précités ont été acquis à titre onéreux, les plus-values provenant de leur cession ne sont soumises au régime des plus-values à long terme que si cette acquisition a été faite au moins deux ans avant la cession.
660 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 660-12/09/2012)
Le régime prévu à l'article 39 terdecies-1 du CGI s'applique aux opérations de cession ou de concession.
La cession s'entend de toute opération entraînant la sortie de l'actif de l'entreprise des éléments en cause (cf. sur cette notion, BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II n° 90 et suivants ).
670 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 670-12/09/2012)
680 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 690-12/09/2012)
700 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 700-12/09/2012)
Première situation : le contrat porte exclusivement sur un brevet ou une invention brevetable et, le cas échéant, sur un procédé de fabrication industriel qui est son accessoire indispensable.
Dès lors que ces éléments satisfont aux conditions exposées plus haut (cf. n°s 10 à 520 ), le régime de l'article 39 terdecies-1 du CGI est susceptible de s'appliquer pour l'ensemble du contrat.
710 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 710-12/09/2012)
Deuxième situation : le contrat porte sur un ensemble d'éléments dont certains sont brevetés ou brevetables, ainsi que sur des prestations d'assistance technique, mais distingue ou permet de distinguer le prix facturé pour chaque élément ou prestation.
Dans ce cas, le régime de l'article 39 terdecies-1 du CGI ne concerne que les éléments qui satisfont aux conditions exposées plus haut (cf. n°s 10 à 520 ), compte tenu de la répartition du prix faite par le contrat lui-même sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
720 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 720-12/09/2012)
Troisième situation : le contrat porte, comme dans la situation visée ci-dessus, sur un ensemble d'éléments dont certains sont brevetés ou brevetables et de prestations d'assistance technique, mais fixe un prix global pour l'ensemble.
Dans cette situation, le régime de l'article 39 terdecies-1 du CGI ne concerne que les éléments qui satisfont aux conditions exposées plus haut (cf. n°s 10 à 520 ).
730 (BOFiP-BIC-PVMV-20-20-20-§ 730-12/09/2012)
Les dispositions de l'article 39 terdecies du CGI sont susceptibles de concerner les entreprises industrielles ou commerciales, ou agricoles, ainsi que les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, relevant de l'impôt sur le revenu et les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.

References: l'article 39
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 l'article 5
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 l'article 49
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