Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/24897-AIDA.html
Timestamp: 2019-04-25 09:59:53+00:00

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Références du document 4A-8-07
Date du document 11/10/07
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15.L'article 244 quater Q du code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt accordé aux entreprises précitées est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
16.En outre, aux termes du 1 et du 3 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, seules certaines des dépenses précitées ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
Liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
17.Le 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
Conditions d'éligibilité des dépenses
18.Pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses précitées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
I. Dépenses exposées par un établissement contrôlé dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur
19.Conformément à l'alinéa 2 du 1 du I de l'article 244 quater Q, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
20.Exemple 1 :
M. X est dirigeant d'une SARL Z exploitant deux restaurants.
La SARL a réalisé au cours de l'année 2007 des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts.
M. X a ainsi obtenu le titre de maître-restaurateur en octobre 2007 pour l'exploitation du restaurant A.
M. X et Mme X sont co-gérants d'une SARL Z exploitant deux restaurants le restaurant A et le restaurant B.
La SARL Z a réalisé au cours de l'année 2007 des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts.
En octobre 2007, M. X a obtenu le titre de maitre-restaurateur pour l'exploitation du restaurant A et Mme X. pour l'exploitation du restaurant B.
II. Dépenses déductibles du résultat de l'entreprise
21.Aux termes du a du 3 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses précitées doivent en outre constituer des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (DB 4 C 11 ) ;
- correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes (DB 4 C 12 ) ;
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées (DB 4 C 31 ) ;
- entraîner une diminution de l'actif net au sens de l'article 38-2 (DB 4 C 2 ).
III. Dépenses non comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt
22.En application du b du 3 de l'article 244 quater Q du code général des impôts, les dépenses précitées ne doivent pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.
Période d'éligibilité des dépenses
23.Le dispositif du crédit d'impôt est applicable aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.
En outre, selon le 2 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, les dépenses mentionnées au 1 sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre et des deux années suivantes.
24.Exemple :
Un entrepreneur individuel, M. W exploite un fonds de commerce de restauration, le restaurant ABC.
Il réalise, pour l'exploitation de son restaurant des dépenses courantes mentionnées à l'article 244 quater Q du code général des impôts, pour un montant de 5 000 € au titre de l'année 2008, 5 000 € au titre de l'année 2009, 5 000 € au titre de l'année 2010 et 10 000 € au titre de l'année 2011.
Il obtient le titre le 5 janvier 2009.
Le dirigeant n'ayant pas le titre en 2008, les dépenses exposées au cours de l'année 2008 ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Le dirigeant ayant obtenu le titre en 2009, les dépenses exposées au cours de l'année 2009 et des deux années suivantes sont éligibles au crédit d'impôt. Par conséquent, les dépenses engagées en 2009, 2010 et 2011 sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
Cas particulier des dépenses engagées par des maîtres-restaurateurs dirigeant plusieurs entreprises
25.Aux termes du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du code général des impôts, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
Conformément à l'article 49 septies ZS de l'annexe III au code général des impôts, le dépôt de la déclaration spéciale 3 emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.
La SARL A et la SARL B ont réalisé au cours de l'année 2007 des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts.
M. X a déposé un dossier de candidature et a obtenu le titre de maître restaurateur en octobre 2007. Les deux restaurants gérés par les deux SARL ont fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur.
Détermination de la base de calcul du crédit d'impôt
Déduction des subventions publiques
26.Conformément au 4 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs précisées ci-dessus sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
Cette déduction s'opère avant le plafonnement des dépenses éligibles mentionné au paragraphe n° 27 .
27.Conformément au 2 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, les dépenses éligibles exposées par les entreprises sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 euros pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.
Cas des entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile
28.Aux termes du III de l'article 244 quater Q du code général des impôts, le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.
29.Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.
30.Conformément à l'article 49 septies ZR de l'annexe III au code général des impôts, en cas de clôture en cours d'année, le montant du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
31.Exemple :
Une SARL dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur depuis le 1 er avril 2008 clôture ses exercices au 30 juin de chaque année.
Cette entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts en 2007 pour 5 000 €, en 2008 pour 30 000 € et en 2009 pour 5 000 €.
Au 30 juin 2008, à la clôture de l'exercice, les dépenses engagées au cours de l'année 2007 n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, le dirigeant n'étant titulaire du titre que le 1 er avril 2008.
Au 30 juin 2009, l'entreprise dont le dirigeant est titulaire du titre calculera le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 juin 2009 en prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année 2008. Le montant de ces dépenses étant de 30 000 €, l'ensemble des dépenses entre dans la base de calcul du crédit d'impôt au titre de l'année 2008.
Au 30 juin 2010, l'entreprise calculera le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010 en prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année 2009. Toutefois, l'entreprise ayant exposé 30 000 € au titre de l'année précédente, aucune dépense n'entre dans la base de calcul du crédit d'impôt au titre de l'année 2009.

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 38
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 49
 l'article 244