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Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur - PDF
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Georges Théophile Gauvin
1 Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur du 4 février / 12 mars 2015 N 2400 Fondées sur l art. 4, al. 2 de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) 1, la nommée ci-après «CPB», et les Eglises réformées Berne-Jura-Soleure nommées ci-après «employeur affilié», concluent le présent contrat d affiliation en remplacement du contrat n 2400 signé resp. les 26 novembre et 27 décembre Art. 1 But du contrat L employeur affilié adhère à la CPB en vue d appliquer la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au bénéfice de ses employés. 1 RSB
2 Art. 2 Personnes assurées Le cercle des assurés comprend les personnes soumises à l assurance en vertu des bases mentionnées à l art. 3 ainsi que tous les bénéficiaires de rente actuels et futurs de l employeur affilié. L affiliation d une partie seulement des personnes soumises à l assurance nécessite la conclusion d une convention écrite comme prévu à l annexe 1 au présent contrat. La CPB n accepte l affiliation d une partie des personnes soumises à l assurance à une autre institution de prévoyance qu exceptionnellement et en présence de motifs particuliers. La CPB n est pas tenue de consentir à ce qu une catégorie des salariés tenus de s assurer soit affiliée à une autre assurance. Art. 3 Bases de l assurance a) La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 2 ainsi que les dispositions d exécution y afférentes et les modifications ultérieures éventuelles; b) La loi du 18 mai 2014 (RSB ) sur les caisses de pension cantonales (LCPC) ainsi que les dispositions d exécution y afférentes (notamment le plan de financement et d assainissement) et les modifications ultérieures éventuelles; c) Les règlements de la CPB, notamment le règlement de prévoyance ainsi que le règlement de liquidation partielle et les modifications ultérieures éventuelles; d) Les dérogations expressément prévues par le présent contrat et son annexe restent réservées; e) Le plan de prévoyance selon l annexe 2 du présent contrat. L employeur affilié adhère expressément à la réglementation prévue dans les bases précitées. L employeur affilié a connaissance que la CPB est par principe financée selon le système de la capitalisation partielle (art. 11 et 13 LCPC). Art. 4 Devoirs de l employeur affilié L employeur affilié s engage à a) faire appliquer la prévoyance professionnelle à l ensemble des personnes assurées auprès de la CPB conformément à l art. 2; 2 RS
3 b) annoncer à la CPB en temps utile les données requises et les modifications qui les concernent nécessaires à l application de la prévoyance professionnelle, notamment les données personnelles, le salaire annuel et le taux d occupation, les congés non payés d une durée de plus de 30 jours, les congés maladie, les sorties, les décès, l état civil et l adresse ainsi que les modifications rétroactives; c) régler les montants facturés par la CPB dans les délais prévus, notamment: - les cotisations de l employeur et des salariés ordinaires, - d autres contributions périodiques, - des cotisations de financement et d assainissement, - des rachats, d autres montants dus. En cas de retard de paiement après expiration du délai de rappel concédé, un intérêt moratoire fixé par la direction de la CPB est dû; d) verser les rachats convenus lors de la conclusion de la convention dans les réserves et provisions actuelles de la CPB et régler un supplément éventuellement convenu en raison de la structure d âge défavorable du personnel que la CPB doit dorénavant assurer. La CPB se réserve d exiger la part destinée aux réserves et provisions auprès de toutes les personnes qui entrent dans l assurance dans l année qui suit la conclusion de la convention; e) communiquer à la CPB toutes les informations nécessaires en rapport avec une éventuelle réduction du personnel ou une restructuration ainsi que tous les autres changements et développements qui peuvent avoir une influence sur les rapports de prévoyance. Art. 5 Devoirs de la CPB En vertu des bases mentionnées à l art. 3, la CPB s engage à a) appliquer la prévoyance professionnelle en faveur des assurés de l employeur affilié conformément aux règles et de manière pertinente; b) fournir les prestations destinées aux assurés de l employeur affilié; c) assurer, dans les limites prévues par les bases de la présente convention, la représentation de l employeur affilié dans l assemblée des délégués; d) informer régulièrement l employeur affilié et les personnes assurées sur l état des finances et la marche des affaires de la CPB
4 Art. 6 Echange de données électroniques Les échanges de données électroniques éventuels sont réglés dans l annexe 4 au présent contrat. Art. 7 Durée du contrat et résiliation a) Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié moyennant un préavis de 6 mois pour la fin d une année civile mais au plus tôt au 31 décembre La résiliation du fait de l employeur affilié doit être donnée d entente avec le personnel ou, le cas échéant, une représentation des salariés. b) Si, en dépit de rappels émis dans les règles, l employeur affilié ne s acquitte pas de ses obligations ou que d autres violations graves sont constatées, la CPB est légitimée à résilier le présent contrat moyennant un préavis de 3 mois pour la fin de chaque mois indépendamment de la durée contractuelle écoulée énoncée à la lettre a. L autorité de surveillance doit en être simultanément informée. c) La CPB annonce la résiliation du présent contrat à l institution supplétive (contrôle de la réaffiliation). d) En cas de résiliation du présent contrat par l employeur affilié ou par la CPB conformément à la lettre b, les bénéficiaires de rente quittent la CPB. Le contrat ne peut être résilié que lorsque la nouvelle institution de prévoyance confirme par écrit qu elle reprend les bénéficiaires de rente aux mêmes conditions que la CPB. e) En cas de résiliation du présent contrat par la CPB pour d autres raisons que celles énoncées à la lettre b, les retraités restent affiliés à la CPB pour autant que la nouvelle institution de prévoyance et la CPB ne trouvent pas d accord concernant un transfert de l effectif des retraités. f) L employeur affilié a connaissance du fait que la résiliation de la présente convention peut, conformément à la LCPC, lui donner des obligations envers le canton de Berne. Art. 8 Entrée en vigueur Le présent contrat entre en vigueur le 1 er janvier L employeur affilié confirme avoir reçu les annexes énumérées ci-après
5 Le président de la commission administrative: Roland Kobel EGLISES RÉFORMÉES BERNE-JURA-SOLEURE - 5 -
6 Annexe 1 au contrat d affiliation n 2400 Personnes assurées (conformément à l art. 2 du contrat d affiliation) Tous les collaborateurs et collaboratrices sont assurés auprès de la CPB et sont annoncés à celle-ci par l employeur. Aucune catégorie de personnel n est affiliée à une autre institution de prévoyance. Le président de la commission administrative: Roland Kobel EGLISES REFORMEES BERNE-JURA-SOLEURE - 6 -
7 Annexe 2 au contrat d affiliation n 2400 Plan de prévoyance (conformément à l art. 3 du contrat d affiliation: Bases de l assurance) Le plan de prévoyance standard de la CPB est applicable en exécution du règlement de prévoyance (primauté des cotisations). Le président de la commission administrative: Roland Kobel EGLISES REFORMEES BERNE-JURA-SOLEURE - 7 -
8 Annexe 3 au contrat d affiliation n 2400 Rente spéciale (conformément à l art. 51 du règlement de prévoyance CPB, version du ) Par analogie avec la législation cantonale sur le personnel, les personnes assurées salariées auprès de l employeur affilié qui font l objet d un licenciement non fautif ont droit à une rente spéciale. L employeur affilié s engage expressément à rembourser à la CPB les coûts du versement des rentes spéciales. Le président de la commission administrative : Roland Kobel EGLISES REFORMEES BERNE-JURA-SOLEURE - 8 -
9 Annexe 4 au contrat d affiliation n 2400 Echange de données électroniques (conformément à l art. 6 du contrat d affiliation) Les parties ne procèdent à aucun échange de données électroniques (pas d interface automatisée reliée au système administratif de la CPB). Le président de la commission administrative: Roland Kobel EGLISES REFORMEES BERNE-JURA-SOLEURE - 9 -

References: art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 art. 2
 Art. 5
 art. 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 51
 art. 6