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1 COM (2013) 427 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 27 juin 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2013 TEX TE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley E 8440
3 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19 juin 2013 (20.06) (OR. en) 11284/13 Dossier interinstitutionnel: 2013/0198 (COD) RELEX 548 PESC 738 WTO 141 UD 151 PROPOSITION Origine: Commission En date du: 18 juin 2013 N doc. Cion: COM(2013) 427 final Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Uwe CORSEPIUS, Secrétaire général du Conseil de l'union européenne. p.j.: COM(2013) 427 final 11284/13 cc DG C 1C FR
4 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2013) 427 final 2013/0198 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley FR FR
5 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La présente proposition vise à permettre au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts à travers sa coopération avec l Union européenne. Le mécanisme défini dans la proposition permettrait l importation et l exportation de diamants bruts entre le Groenland et l Union ainsi que d autres participants au système de certification, à condition que l ensemble des importations et des exportations de diamants bruts soient contrôlées et, en ce qui concerne les exportations, certifiées par les autorités de l Union européenne conformément aux règles établies dans le règlement (CE) n 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts. Cette association renforcerait les relations économiques entre l Union européenne et le Groenland dans le secteur du diamant, et permettrait en particulier au Groenland d exporter des diamants bruts accompagnés d'un certificat de l Union européenne délivré dans le cadre du système de certification, en vue de promouvoir le développement économique du Groenland. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le Groenland et le Danemark ont accepté l approche qui sous-tend la proposition et s engagent à transposer et à mettre en œuvre dans la législation applicable du Groenland les dispositions pertinentes du règlement (CE) n 2368/2002 en ce qui concerne les conditions et formalités d importation et d exportation des diamants bruts, leur transit vers un participant autre que l Union, la participation de l Union, y compris le Groenland, au système de certification du processus de Kimberley, les obligations en matière de diligence, de mesures anticontournement, d échange d informations, et à faire respecter ces dispositions. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La base juridique de la présente proposition est l'article 207. La proposition étend le territoire de l Union afin d inclure le territoire du Groenland aux fins du système de certification du processus de Kimberley. En conséquence, le Groenland se verra dans l'interdiction d'accepter des importations de diamants bruts provenant de l extérieur du territoire de l Union et d exporter vers ce territoire des diamants bruts sans certificat valable du processus de Kimberley (PK). Les amendements permettront l exportation de diamants bruts en provenance du Groenland vers des pays tiers à condition qu ils soient accompagnés d'un certificat PK délivré par l Union. Les conditions de certification prévoyaient auparavant que soit apportée la preuve de l importation licite des diamants bruts sur le territoire de l Union. Concernant les diamants extraits au Groenland qui n ont jamais été exportés auparavant, la présente proposition introduit une condition alternative, à savoir l'apport d'une preuve à cet égard. En outre, la proposition définit les modalités de présentation des diamants bruts aux autorités de l'union aux fins de la vérification, étend au Groenland les règles spéciales relatives au transit, permet la participation du Groenland au comité pour la mise en œuvre du règlement et permet la représentation du Groenland dans le processus de Kimberley et sa coopération avec d autres États membres par l intermédiaire de la Commission. FR 2 FR
6 La présente proposition est étroitement liée à une proposition de décision du Conseil établissant des règles spécifiques à la circulation des diamants bruts entre l Union et le Groenland. En vertu de cette décision, les principales exigences en ce qui concerne l'entrée et la sortie de diamants bruts du territoire du Groenland ou de l'union seraient que ces derniers soient (i) accompagnés d'un document officiel, soit un document attestant qu'ils ont été extraits au Groenland, soit une copie du certificat du processus de Kimberley certifiée conforme par une autorité de l Union, et (ii) placés dans des conteneurs scellés inviolables. Selon les propositions formulées dans la décision du Conseil, les diamants bruts extraits au Groenland, à condition qu ils n aient pas été exportés auparavant vers un pays tiers, sont autorisés à entrer sur le territoire douanier de l'union si une attestation délivrée par les autorités du Groenland est utilisée. Une fois que les diamants bruts extraits au Groenland ont été exportés vers un pays tiers, à leur retour, ils sont autorisés à circuler entre l Union et le Groenland dans le respect des règles qui s'appliquent à tous les autres diamants bruts importés sur le territoire de l'union. L'application de ladite décision devrait être alignée sur l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement. FR 3 FR
7 Proposition de 2013/0198 (COD) RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 207, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts 1 instaure un système communautaire de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley. (2) Le Groenland ne fait pas partie du territoire de l Union, mais est compris dans la liste des pays et territoires d outre-mer visés à l annexe II des traités. Conformément à l article 198 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne, le but de l association des pays et territoires d outre-mer avec l Union est la promotion du développement économique et social des pays et territoires en question et l établissement de relations économiques étroites entre eux et l Union dans son ensemble. (3) La décision du Conseil [...] fixe les règles et procédures permettant la participation du Groenland au système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts au travers de sa coopération avec l Union européenne. Cette association renforcerait les relations économiques entre l Union européenne et le Groenland dans le secteur du diamant, et permettrait en particulier au Groenland d exporter des diamants bruts accompagnés d'un certificat de l Union européenne délivré dans le cadre du système de certification, en vue de promouvoir le développement économique du Groenland. (4) Le règlement (CE) n 2368/2002 devrait être modifié pour permettre l entrée en vigueur de cette décision et en particulier pour procéder à l inclusion du Groenland dans le système de certification. (5) En conséquence, le Groenland se verra dans l'interdiction d'accepter des importations de diamants bruts provenant de l extérieur du territoire de l Union et d exporter vers ce territoire des diamants bruts sans certificat valable du processus de Kimberley. Les amendements permettront l exportation de diamants bruts du Groenland vers des pays 1 JO L 358 du , p. 28. FR 4 FR
8 tiers, pour autant qu ils soient accompagnés d un certificat du processus de Kimberley délivré par l Union européenne. (6) À la condition de certification actuelle exigeant la preuve que les diamants bruts ont été importés de manière licite dans l Union, devrait s ajouter l introduction d une condition alternative concernant les diamants extraits au Groenland qui n ont jamais été exportés auparavant, notamment afin d apporter une preuve à cet égard. (7) En outre, les modalités de présentation des diamants bruts aux autorités de l'union aux fins de la vérification devraient être modifiées, afin d étendre au Groenland les règles spéciales relatives au transit, de permettre la participation du Groenland au comité pour la mise en œuvre du règlement et de permettre la représentation du Groenland dans le processus de Kimberley et sa coopération avec d autres États membres par l intermédiaire de la Commission. (8) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n 2368/2002 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n 2368/2002 est modifié comme suit: (1) L'article 1 er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement instaure au sein de l Union un système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley. Aux fins du système de certification, le territoire de l Union et celui du Groenland sont considérés comme une entité unique sans frontières intérieures. Le présent règlement ne fait pas obstacle ou ne se substitue pas à une quelconque disposition en vigueur relative aux formalités et aux contrôles douaniers.» (2) À l article 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «L importation de diamants bruts dans le territoire de l Union ou du Groenland est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies:» (3) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité de l Union soit dans l État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans les documents d accompagnement. Les conteneurs à destination du Groenland sont soumis, à des fins de vérification, à l une des autorités de l Union, soit dans l État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l un des autres États membres dans lesquels une autorité de l Union est établie.» (4) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission consulte les participants sur les modalités pratiques relatives à la confirmation des importations sur le territoire de l Union ou du Groenland à l'autorité compétente du participant exportateur ayant validé un certificat.» (5) À l article 11, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: FR 5 FR
9 «L exportation de diamants bruts hors du territoire de l Union ou du Groenland est interdite à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:» (6) À l'article 12, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le point suivant: «a) l exportateur a fourni des preuves concluantes du fait que: (i) les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont été importés de manière licite, conformément à l'article 3; ou (ii) les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont été extraits au Groenland, s'ils n'ont pas été précédemment exportés vers un pays participant autre que l Union.» (7) L'article 18 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur les territoires de l Union ou du Groenland uniquement à des fins de transit vers un participant hors de ces territoires, pour autant que ni le conteneur d'origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d'accompagnement d'origine délivré par une autorité compétente d'un participant n'ont été violés lors de l'entrée sur le territoire de l Union ou du Groenland et de leur sortie du territoire de l Union ou du Groenland et que l'objectif de transit est clairement attesté par le certificat d'accompagnement.» (8) L'article 21 est remplacé par le texte suivant: «Article L Union, y compris le Groenland, participe au système de certification du processus de Kimberley. 2. La Commission, qui représente l Union, y compris le Groenland, dans le système de certification du processus de Kimberley, s attache à assurer une mise en œuvre optimale du système de certification du processus de Kimberley, notamment en coopérant avec les participants. À cette fin, la Commission échange en particulier avec ceux-ci des informations concernant le commerce international des diamants bruts et, le cas échéant, coopère aux activités de surveillance et au règlement des différends éventuels.» (9) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: «Article 23 Le comité visé à l'article 22 peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement. Ces questions peuvent être soulevées soit par le président soit par un représentant d'un État membre ou du Groenland.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. FR 6 FR
10 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président FR 7 FR
E 3649 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE
E 3649 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2007 le 11 octobre
E 3565 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE
E 3565 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2007 le 29 juin 2007
E 6338 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
E 6338 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2011 TEXTE
12183/1/11 P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T.
12183/1/11 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 23 décembre 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre
E 4046 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
E 4046 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 28 octobre 2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 octobre
E 3746 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE
E 3746 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 décembre 2007 le 27 décembre
COM (2014) 628 final
COM (2014) 628 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 octobre 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat
E 4547 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
E 4547 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 1 er juillet 2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er

References: l'article 207
 L'article 1
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 3
 L'article 18
 L'article 21
 L'article 23
 l'article 22