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Timestamp: 2016-10-21 20:12:55+00:00

Document:
2C_519/2010 (06.11.2010)
2C_519/2010
Arr�t 6 novembre 2010
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 mai 2010.
X.________, ressortissante br�silienne n�e en 1966 a �pous� en 2004 Y.________, n� en 1964, de nationalit� portugaise et titulaire d'une autorisation d'�tablissement CE/AELE valable jusqu'au 17 mai 2014. A la suite de son mariage, elle est entr�e en Suisse le 25 ao�t 2004 et s'est vu octroyer le 17 septembre de la m�me ann�e une autorisation de s�jour par regroupement familial dans le canton de Fribourg. Suite � un changement de canton, elle a obtenu le 1er octobre 2005 du canton de Vaud une autorisation de s�jour par regroupement familial valable jusqu'au 17 mai 2009. La vie commune des �poux a pris fin en septembre 2006 et la s�paration a �t� officialis�e lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 janvier 2007 devant le Tribunal d'arrondissement de Vevey.
Le 20 avril 2009, l'int�ress�e a d�pos� aupr�s du Service de la population du canton de Vaud une demande de prolongation de son autorisation de s�jour, indiquant en particulier � cette occasion qu'elle �tait s�par�e l�galement. Dans la rubrique Remarques du formulaire, elle a �crit: "Je sollicite le permis C".
Sur r�quisition du Service de la population du 3 juin 2009, l'int�ress�e a �t� entendue par la Police Riviera en date du 28 juillet 2009. Il ressort du proc�s-verbal de son audition que le mariage lui avait �t� propos� par son �poux, la s�paration ayant en revanche �t� requise par ses soins, la situation s'�tant d�grad�e suite � des probl�mes financiers � un point tel que les �poux ne pouvaient plus se supporter. Elle a �galement expliqu� que si son couple n'avait connu aucune violence physique, il y avait eu des violences psychiques qui l'avait conduite � consulter un m�decin. Elle pr�cisait par ailleurs envisager d'entamer rapidement une proc�dure de divorce. Aucun enfant n'�tait issu de cette union. Son conjoint n'a pas pu �tre joint t�l�phoniquement et n'a pas r�pondu � la convocation de la police qui ne l'a en outre pas trouv� chez lui.
Le 7 d�cembre 2009, le Service de la population a inform� l'int�ress�e qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de s�jour CE/AELE. Celle-ci ayant eu l'occasion d'�tre entendue, le Service de la population a d�cid� le 23 janvier 2010 de refuser le renouvellement de l'autorisation de s�jour par regroupement familial et lui a imparti un d�lai d'un mois pour quitter la Suisse. Le 8 f�vrier 2010, la recourante a port� la cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Son recours a �t� rejet� par arr�t du 12 mai 2010.
Par �criture parvenue au Tribunal f�d�ral le 15 juin 2010, X.________ a form� un recours en mati�re de droit public. Elle a d�pos� une requ�te d'effet suspensif, � laquelle il a �t� donn� suite par ordonnance pr�sidentielle du 16 juin 2010, et conclu � l'admission du recours et � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement, subsidiairement de s�jour. Subsidiairement, elle requiert le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Elle a �galement demand� � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit�s � se d�terminer sur le recours, le Tribunal cantonal s'est r�f�r� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� alors que l'Office f�d�ral des migrations a conclu � son rejet.
La proc�dure de refus de renouveler l'autorisation de s�jour, respectivement d'octroyer une autorisation d'�tablissement qui est � la base du pr�sent litige a �t� initi�e le 20 avril 2009 sur requ�te de la recourante, soit apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr, RS 142.20). Il y a donc lieu d'appliquer le nouveau droit (art. 126 al. 1 LEtr a contrario; cf. arr�ts 2C_114/2009 du 4 ao�t 2009 consid. 2.3, 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 et 2C_745/2008 du 24 f�vrier 2009 consid. 1.2.3). Sous r�serve de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), le cas est ainsi r�gi par la loi sur les �trangers.
2.1.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. La recourante est mari�e � un ressortissant portugais titulaire d'une autorisation d'�tablissement. En principe, elle dispose donc, en vertu des art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, d'un droit (d�riv�) � une autorisation de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle de son mariage, � l'image de ce que pr�voit l'art. 7 al. 1 LSEE pour le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse (ATF 130 II 113 consid. 8.3 p. 129). Elle s'est ainsi vu d�livrer une autorisation de s�jour CE/AELE valable jusqu'au 17 mai 2009, au titre du regroupement familial. Son recours est d�s lors recevable en tant qu'il s'en prend � la confirmation de la d�cision d'extinction de l'autorisation de s�jour obtenue � la suite de son mariage et demande le maintien de cette autorisation (arr�ts 2C_530/2009 du 2 mars 2010 consid. 2.1 et 2C_587/2008 du 4 d�cembre 2008 consid. 2.1), respectivement son renouvellement et l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
2.1.2 La recourante fait �galement valoir les motifs exceptionnels de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, permettant de former un recours en mati�re de droit public, le point de savoir si c'est ou non � juste titre que les juges cantonaux ont ni� l'existence des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ressortissant au fond et non � la recevabilit� (cf. arr�t 2C_460/2009 du 4 novembre 2009 consid. 2.1.1 non pub. aux ATF 136 II 1).
2.2 Au surplus, dirig� contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
La recourante se pr�vaut pour l'essentiel de la violation de son droit d'�tre entendue et d'une violation de l'art. 50 al. 1 lit. b LEtr.
3.1.1 Pourtant repr�sent�e par un avocat, la recourante n'invoque aucune disposition de droit cantonal ou f�d�ral garantissant le droit d'�tre entendu. On doit douter, au vu de l'argumentaire fort succinct figurant en page 7 du recours que les conditions de motivation strictes de l'art. 106 al. 2 LTF soient remplies, ce qui rendrait le moyen irrecevable. La question peut toutefois en l'esp�ce demeurer ouverte au regard du sort r�serv� � ce grief.
3.1.2 Dans la mesure o� l'on peut raisonnablement rattacher ce grief � l'art. 29 Cst, et consid�rant la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437), ce moyen doit �tre examin� en priorit� (ATF 124 I 49 consid. 1).
3.1.3 Le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire parce qu'il consid�re qu'elle est inapte � apporter la preuve ou lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135).
En l'esp�ce, la recourante se plaint en vain de l'absence d'audition en qualit� de t�moin de son �poux et du refus de verser en cause le dossier de mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal cantonal ayant refus� de reconna�tre l'existence de violences psychiques comme raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 lit. b LTF. En effet, il ressort des all�gu�s m�mes de la recourante que le probl�me principal qui la divisait de son �poux �tait de nature financi�re, sa relation de couple s'�tant alors d�grad�e au point qu'elle et son mari ne pouvaient plus se supporter. L� doit donc �tre trouv�e la cause essentielle de la s�paration et ce fait, qui a �t� retenu par le Tribunal cantonal, ne m�ritait pas l'administration de moyens probatoires suppl�mentaires. La recourante fait maintenant valoir que son mari aurait subi deux condamnations � des peines de prison ferme, la seconde d'une dur�e de 45 jours, laquelle l'aurait conduite � d�cider qu'elle ne pouvait plus vivre dans de telles conditions. D'une part, ce fait est irrecevable, parce qu'il ne ressort pas du jugement attaqu� (cf. art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). D'autre part, quand bien m�me serait-il av�r�, une peine privative de libert� de 45 jours subie par un conjoint ne saurait justifier la mise en oeuvre de l'art. 50 al. 1 let. b LTF. Ne pas administrer de preuve sur ce point d�nu� de pertinence ne saurait donc constituer une violation de son droit d'�tre entendue. La recourante aurait consult� un m�decin en raison de violences psychiques. Elle n'a cependant pas d�pos� de certificat � l'appui de ses dires, alors qu'il aurait �t� ais� de le faire. Elle ne saurait l� non plus se pr�valoir d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Enfin, en aucun moment, elle n'indique quel �l�ment, quelle pi�ce ou proc�s-verbal d'audition figurant dans son dossier de mesures protectrices de l'union conjugale aurait permis d'accr�diter l'existence d'une maltraitance psychologique. Dans de telles circonstances, elle ne saurait bien �videmment faire grief aux juges cantonaux de ne pas avoir exig� l'�dition de ce dossier. Le grief de violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
4.1 D'apr�s les art. 4 et 7 ALCP, le droit de s�jour et d'acc�s � une activit� �conomique est garanti aux ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille, quelle que soit la nationalit� de ceux-ci. Selon l'art. 3 de l'annexe I � l'ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de s�jour ont le droit de s'installer avec elle. Sont notamment consid�r�s comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalit�, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou � charge (al. 2 let. a et b).
4.2 D'apr�s l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint �tranger du titulaire d'une autorisation d'�tablissement ainsi que ses enfants c�libataires �trangers de moins de 18 ans ont droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit�, � condition de vivre en m�nage commun avec lui. Apr�s un s�jour l�gal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'exigence du m�nage commun pr�vue aux art. 42 � 44 n'est pas applicable lorsque la communaut� familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles s�par�s peuvent �tre invoqu�es (art. 49 LEtr).
4.3 La recourante ne se pr�vaut � juste titre pas de l'ALCP, puisque que les �poux ne cohabitent plus depuis le mois de septembre 2006 , leur mariage remontant au 11 mars 2004. et qu'elle a d'ailleurs d�clar� le 28 juillet 2009 vouloir rapidement entamer une proc�dure de divorce (ATF 130 II 113 consid. 9 et 10 p. 129 ss). Pour les m�mes raisons, elle ne peut se pr�valoir des art. 43 al. 1 et 49 LEtr. Pour le reste, il suffit de renvoyer aux consid�rants explicites et convaincants du Tribunal cantonal (cf. art. 109 al. 3 LTF). Il en va notamment ainsi s'agissant du refus d'octroyer une autorisation d'�tablissement, la condition du s�jour l�gal ininterrompu de cinq ans n'�tant - entre autres conditions - pas remplie.
La recourante estime que le Tribunal cantonal a proc�d� "� une application arbitrairement s�v�re de l'art. 50 LEtr". Le Tribunal f�d�ral, qui applique d'office et avec pleine cognition le droit f�d�ral, ne saurait restreindre son examen au seul arbitraire, qui n'a au demeurant pas �t� motiv� correctement au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
5.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, apr�s la dissolution de la famille, le droit du conjoint � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a dur� au moins trois ans et que l'int�gration est r�ussie (let. a) ou lorsque la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). L'art. 50 al. 2 LEtr - repris du reste � l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201) - pr�cise qu'il existe de telles raisons notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la r�int�gration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du s�jour en Suisse, notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est d�c�d� ou lorsque la r�insertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'av�rerait particuli�rement difficile en raison de l'�chec du mariage.
5.2 En l'esp�ce, l'union conjugale n'a pas dur� trois ans, de sorte que la recourante ne peut d�duire aucun droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Les �l�ments mis en avant par la recourante, � savoir la dur�e de son s�jour en Suisse, sa formation d'aide infirmi�re, le fait que ses dettes auraient �t� contract�es pour aider son �poux et qu'elle a fait des efforts pour s'int�grer ne lui sont d�s lors d'aucun secours.
5.3 La recourante all�gue qu'elle aurait fait l'objet de violences conjugales (au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr) de nature psychologique. Il a d�j� �t� expos�, en relation avec le grief de violation du droit d'�tre entendu, que les faits ainsi mis en �vidence ne rev�tent pas la gravit� n�cessaire pour admettre un droit de s�jour exceptionnel en Suisse fond� sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). Le grief doit donc �tre rejet�.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tant d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 74 LTF).
Le frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.

References: art. 7
 ATF 
 art. 86
 art. 100
 art. 42
 art. 89
in fine
 art. 99
 art. 4
 art. 42
 art. 43
 art. 109
 ATF