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Timestamp: 2020-02-20 14:10:54+00:00

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Enregistrement des baux: nouveautés dès le 16 mai 2019
» Enregistrement des baux: nouveautés dès le 16 mai 2019
#1 13-05-2019 21:49:17
Version intelligible de l'information:
La loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Les articles 23 à 25 de la présente loi y crée la base légale du nouveau mode de présentation des baux papier sous seing privé, dans le cadre du projet transversal DigiFin.
La présente loi confie au Roi le soin de déterminer le formulaire type et de déterminer l’adresse à laquelle les actes et écrits doivent être adressés avec le formulaire.
La présente loi a été publiée le 6 mai 2019 au Moniteur belge. Ses articles 23 à 25 entrent en vigueur le 16 mai 2019.
Version légale de cette information:
Art. 23. A l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Toutefois, sont enregistrés sur les expéditions, copies ou extraits, les actes authentiques en minute passés en pays étranger et, sur une copie, les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°. ";
2° dans l'alinéa 3, la phrase "Il peut déroger aux dispositions des articles 8, 9, 26, 39, 40, 168, 171 et 172 du présent Code." est remplacée par la phrase: "Il peut déroger aux dispositions des articles 6, alinéa 2, 8, 9, 26, 39, 40, 168, 171 et 172 du présent Code.".
Art. 24. L'article 5 du même Code, abrogé par la loi du 26 mai 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
"La présentation sur support papier à l'enregistrement s'accompagne d'un formulaire avec les métadonnées structurées relatives à l'acte ou à l'état des lieux dans le cas:
a) d'un acte sous seing privé visé à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes;
b) d'un état des lieux réalisé à l'occasion d'un acte visé sous a), et qui n'est pas présenté à l'enregistrement en même temps que cet acte.
Le Roi établit le modèle du formulaire visé à l'alinéa 1er.
Les actes et écrits, visés à l'alinéa 1er, sont, simultanément avec le formulaire entièrement et lisiblement complété, présentés à l'enregistrement en copie
- soit via un prestataire de service postal, à l'adresse à déterminer par le Roi;
- soit par dépôt dans une boîte aux lettres déterminée par le Roi.
Art. 25. Dans l'article 8 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Pour les actes et écrits visés à l'article 5, la relation de l'enregistrement est établie selon les modalités à déterminer par le Roi.".
Et j'en profite pour citer ceci aussi:
Art. 26. Dans l'article 210 du même Code, remplacé par la loi du 12 juillet 1960, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2:
"Le droit perçu sur une condamnation conditionnelle est restitué dans la mesure où il est établi par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, que la condition ne s'est pas accomplie et ne peut plus s'accomplir et que la non réalisation de la condition aboutit à un même résultat que le rejet de la demande.".
1.- pas encore vu le formulaire qui sera à utiliser
2.- les sites belgium.be, des Finances et Fisconetplus ne mentionnent pas encore ces nouveautés.

References: Art. 23
 l'article 2
 l'article 19

Art. 24
 L'article 5
 l'article 19

Art. 25
 l'article 8
 l'article 5

Art. 26
 l'article 210