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Timestamp: 2016-10-24 00:02:08+00:00

Document:
4A_634/2011 (20.01.2012)
4A_634/2011
Arr�t du 20 janvier 2012
X.________ SA, repr�sent�e par Me Marino Montini,
Commission paritaire professionnelle du second oeuvre neuch�teloise, repr�sent�e
par Me Val�rie Schweingruber Dupraz,
recours contre l'arr�t de la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 15 septembre 2011.
La convention collective de travail romande du second oeuvre (ci-apr�s: CCT), dont le champ d'application a �t� �tendu par arr�t� du Conseil f�d�ral, pr�voit la cr�ation de commissions professionnelles paritaires cantonales, qui ont notamment pour t�che de contr�ler l'application de la CCT dans les entreprises li�es et qui sont habilit�es � rendre des d�cisions; celles-ci peuvent comporter par exemple le prononc� d'amendes conventionnelles ou la condamnation des employeurs en faute � verser � la commission comp�tente les montants dus aux travailleurs, � charge pour elle de les bonifier � ces derniers (art. 50 al. 2 let. a CCT). Ces d�cisions sont susceptibles d'un recours aupr�s du tribunal arbitral cantonal, lui aussi instaur� par la CCT (art. 51 CCT).
Le 12 septembre 2007, la Commission professionnelle paritaire cantonale neuch�teloise (ci-apr�s: la Commission paritaire) a proc�d� � un contr�le de la soci�t� X.________ SA, active notamment dans la fourniture et la pose de cuisines et de salles de bain. Par d�cision du 16 octobre 2008, la Commission paritaire a rectifi�, pour un montant brut total de 36'103 fr.55, les salaires et les indemnit�s pour vacances dus � A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________; par ailleurs, X.________ SA a �t� condamn�e � payer � la Commission paritaire une peine conventionnelle de 3'600 fr. et divers frais pour 1'800 fr.
X.________ SA a recouru aupr�s du Tribunal arbitral cantonal neuch�telois du second oeuvre. Dans sa sentence du 2 d�cembre 2010 notifi�e directement aux parties, le Tribunal arbitral a donn� acte � celles-ci que la Commission paritaire avait r�duit la cr�ance de salaire de A.________ � 1'294 fr.85 au lieu de 1'627 fr.35, qu'elle avait renonc� aux cr�ances r�sultant du droit aux vacances pour A.________ (996 fr.70) et C.________ (507 fr.20) et qu'elle avait r�duit la peine conventionnelle � 3'000 fr.; pour le surplus, il a confirm� la d�cision du 16 octobre 2008.
Par recours interjet� le 31 d�cembre 2010, X.________ SA s'est adress�e � la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel. Cette autorit� a rejet� le recours par arr�t du 15 septembre 2011.
X.________ SA forme un recours en mati�re civile. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t de la Chambre des affaires arbitrales et au rejet de toutes les pr�tentions de la Commission paritaire ou, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'instance inf�rieure pour nouvelle d�cision.
Par ordonnance du 10 novembre 2011, la Pr�sidente de la cour de c�ans a rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante.
Dans sa r�ponse, la Commission paritaire a conclu au rejet du recours.
1.1 Selon l'art. 407 al. 3 CPC, le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours. En l'esp�ce, la sentence du 2 d�cembre 2010 du Tribunal arbitral cantonal neuch�telois du second oeuvre a �t� communiqu�e sous l'empire de l'ancien droit et pouvait par cons�quent �tre attaqu�e par un recours en nullit� devant la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal neuch�telois, selon les art. 36 ss du concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 ao�t 1969 (CA). M�me s'il a �t� prononc� alors que le CPC �tait d�j� en vigueur, l'arr�t cantonal du 15 septembre 2011 n'a donc pas �t� rendu � la suite du recours pr�vu � l'art. 390 CPC et n'est pas d�finitif. Le recours disponible contre cet arr�t demeure soumis au r�gime ant�rieur au CPC.
1.2 En mati�re d'arbitrage interne, l'arr�t sur recours en nullit� prononc� par l'autorit� judiciaire comp�tente selon l'art. 3 let. f CA peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile s'il s'agit d'une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) dans le cadre d'un diff�rend dont la valeur litigieuse atteint, selon l'objet, l'un des deux montants pr�vus � l'art. 74 al. 1 LTF (cf. arr�t 4A_60/2008 du 2 avril 2008 consid. 2.1; arr�t 4A_602/2010 du 14 f�vrier 2011 consid. 1 et 2). Ces conditions sont remplies dans le cas particulier. Au surplus, interjet� en temps utile (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF) par la partie ayant succomb� devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable. Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des conclusions m�mes et des griefs formul�s par la recourante.
1.3 Sous r�serve d'exceptions sans pertinence en l'occurrence, le recours en nullit� au sens des art. 36 ss CA est de nature cassatoire (art. 40 al. 1 CA). Lorsqu'il traite un recours en mati�re civile dirig� contre un arr�t cantonal rendu sur un tel recours en nullit�, le Tribunal f�d�ral ne dispose pas d'un pouvoir d�cisionnel plus �tendu que celui dont jouit l'autorit� cantonale comp�tente (ATF 133 III 634 consid. 1.1.2 et 1.1.3 p. 636 s.).
Les conclusions du recours sont d�s lors irrecevables dans la mesure o� elles tendent � autre chose que l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi du dossier � la cour cantonale.
1.4 Le recours est ouvert pour violation du concordat en tant que droit intercantonal (art. 95 let. e LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs invoqu�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Il v�rifie uniquement que l'autorit� cantonale a d�ment exerc� le contr�le judiciaire de la sentence arbitrale pr�vu, sur recours, par les art. 36 � 40 CA (arr�t pr�cit� du 14 f�vrier 2011 consid. 2); les griefs dirig�s contre la sentence arbitrale elle-m�me sont irrecevables (ATF 133 III 634 consid. 1.1.1 p. 636).
Invoquant l'art. 25 CA, la recourante fait valoir que le refus de l'audition de G.________, ancien employ� de l'entreprise, constitue une violation de son droit d'�tre entendue. Contrairement � ce que la Chambre des affaires arbitrales a retenu, ce t�moignage �tait propre � influer sur la solution du litige, en d�montrant que d'importantes concessions �taient faites par l'employeur en faveur de ses employ�s.
2.1 Aux termes de l'art. 36 let. d CA, la sentence arbitrale peut �tre attaqu�e en nullit� lorsqu'une r�gle imp�rative de proc�dure, au sens de l'art. 25, a �t� viol�e. L'art. 25 CA a trait au droit d'�tre entendu en proc�dure arbitrale; sous la lettre a, cette disposition pr�voit que chaque partie doit pouvoir exercer son droit d'�tre entendue et notamment exposer ses moyens de fait et de droit. Les garanties de proc�dure pr�vues � l'art. 25 CA correspondent � celles de l'art. 29 Cst., dont le droit d'�tre entendu garanti � l'al. 2 (arr�t 4A_288/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3; cf. ATF 112 Ia 166 consid. 3a p. 169; arr�t 4P.129/1990 du 1er f�vrier 1991 consid. 4a, non publi� in ATF 117 Ia 88).
Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuve pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.). En ce qui concerne plus pr�cis�ment le droit � la preuve, l'autorit� doit donner suite aux offres de preuve pr�sent�es r�guli�rement, � moins qu'elles ne soient manifestement inaptes � �tablir le fait litigieux ou qu'elles portent sur un fait d�nu� de pertinence (ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242).
2.2 Pour �chapper au paiement des salaires conformes � la CCT, auxquels les travailleurs ne pouvaient renoncer unilat�ralement en vertu de l'art. 341 CO, la recourante entendait d�montrer qu'elle avait pass� avec les collaborateurs en cause des transactions, supposant des concessions r�ciproques. A la suivre, G.________ aurait pu t�moigner qu'il avait obtenu une cuisine � des conditions particuli�rement favorables lors de son d�part de l'entreprise et que d'autres employ�s avaient �galement b�n�fici� du m�me traitement. Avec la cour cantonale, il faut reconna�tre que le t�moignage requis �tait manifestement impropre � d�montrer l'existence de concessions de la part de l'employeur en faveur des travailleurs dont les salaires �taient en jeu. Premi�rement, G.________ ne faisait pas partie des employ�s concern�s (indirectement) par la proc�dure arbitrale; le fait qu'il ait b�n�fici� d'une cuisine � bas prix �tait d�s lors d�nu� de toute pertinence. Par ailleurs, la recourante ne pr�tend pas que G.________ aurait pu apporter des informations sur les pr�tendues concessions de l'employeur en faveur pr�cis�ment des travailleurs B.________, D.________ et F.________, dont les pr�tentions �taient encore litigieuses au stade du recours en nullit�. Au demeurant, l'octroi d'un avantage par l'employeur ne permet pas de d�duire la renonciation � un droit de la part du travailleur.
Le moyen tir� d'une violation du droit d'�tre entendu est manifestement mal fond�.
La recourante se plaint �galement d'une violation manifeste du droit et d'arbitraire dans la constatation des faits.
3.1 Selon l'art. 36 let. f CA, une sentence arbitrale est arbitraire lorsqu'elle se fonde sur une constatation des faits manifestement contraire aux faits r�sultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation �vidente du droit ou de l'�quit�. Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral examine librement si l'autorit� a admis ou rejet� � tort l'arbitraire au sens de l'art. 36 let. f CA (cf. ATF 119 II 380 consid. 3b p. 382; 112 Ia 350 consid. 1).
3.2 Selon la recourante, la cour cantonale a manifestement viol� le droit en consid�rant que le renvoi au code de proc�dure civile cantonal, pr�vu par l'art. 51 ch. 1 let. d CCT, englobait les modalit�s de notification de la sentence arbitrale, de sorte que le Tribunal arbitral n'�tait pas tenu de respecter les r�gles de d�p�t et de notification prescrites � l'art. 35 CA.
L'arbitraire proscrit par l'art. 36 let. f CA peut d�couler du fait que la sentence arbitrale constitue une violation �vidente du droit. Seul le droit mat�riel est toutefois vis�; le moyen ne peut donc pas �tre invoqu� pour se plaindre d'une violation du droit de proc�dure (ATF 112 Ia 350 consid. 2; arr�t 4D_101/2010 du 1er d�cembre 2010 consid. 5.1).
Les r�gles de notification d'une sentence arbitrale ne rel�vent pas du droit de fond, mais de la proc�dure. Le grief tir� d'une violation �vidente des art. 51 ch. 1 let. d CCT et 35 CA est par cons�quent irrecevable.
Au demeurant, le respect des formalit�s de l'art. 35 CA auxquelles les parties n'auraient pas renonc� n'est pas une condition de validit� de la sentence (ATF 107 Ia 318 consid. 5b p. 323).
3.3 Selon la recourante, la cour cantonale aurait d� admettre que le Tribunal arbitral avait arr�t� un �tat de fait manifestement contraire aux �l�ments du dossier et viol� le droit de mani�re �vidente, en ne retenant pas que des transactions, � tout le moins tacites, avaient �t� pass�es avec les employ�s B.________, D.________ et F.________. La recourante �num�re ensuite les actes - qualifi�s de "concessions" - effectu�s en faveur des travailleurs susnomm�s (mise � disposition d'un v�hicule d'entreprise �galement � des fins priv�es; rabais sur des appareils et des commandes; remise d'une cuisine; prise en charge d'une facture de r�paration d'un v�hicule d'entreprise endommag� par un employ�).
En mati�re de constatation des faits, la notion d'arbitraire est plus restrictive que celle fond�e sur l'art. 9 Cst., puisque le juge ne peut revoir la fa�on dont les arbitres ont appr�ci� les preuves, mais se limite � v�rifier que les faits constat�s ne sont pas manifestement contraires au dossier (cf. ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7 p. 50). L'arbitraire sur les faits suppose que le tribunal arbitral, � la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pi�ces du dossier, soit en perdant de vue certains passages ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont r�ellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est �tabli par pi�ces alors que celles-ci ne donnent en r�alit� aucune indication (ATF 131 I 45 consid. 3.6 p. 49; arr�t pr�cit� du 1er d�cembre 2010 consid. 5.1).
En l'esp�ce, il ne saurait �tre question d'une constatation arbitraire des faits au sens de l'art. 36 let. f CA. Nulle part la recourante ne fait �tat d'une contradiction entre une constatation du Tribunal arbitral et une pi�ce du dossier. En r�alit�, elle se livre � sa propre appr�ciation des preuves pour aboutir � la conclusion que des accords comportant des concessions r�ciproques ont �t� pass�s entre l'employeur et les travailleurs concern�s par la proc�dure arbitrale. Un tel mode de proc�der n'est pas admissible dans un recours contre une d�cision de l'autorit� cantonale comp�tente au sens de l'art. 3 let. f CA.
En tout �tat de cause, on ne voit pas comment les comportements invoqu�s par la recourante pourraient �tre qualifi�s de "concessions", lesquelles supposent par d�finition l'abandon de pr�tentions (cf. arr�t 4A_103/2010 du 16 mars 2010 consid. 2.3.3). A cet �gard, la recourante n'a jamais pr�tendu que les avantages accord�s �taient remboursables en cas de d�part de l'entreprise et qu'elle aurait renonc� � ce remboursement au moment de faire signer � ses employ�s des quittances pour solde de tout compte. Par ailleurs, il n'est pas �tabli que la recourante aurait dispos� d'une pr�tention � l'�gard de F.________ � la suite d'un accident de circulation, ni, le cas �ch�ant, qu'elle l'aurait fait valoir avant d'y renoncer.
Pour autant qu'il est recevable, le moyen fond� sur l'art. 36 let. f CA ne peut �tre qu'�cart�.
Comme elle succombe, la recourante prendra � sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En outre, elle versera des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 LTF); pour fixer le montant de cette indemnit�, il convient de tenir compte du d�p�t par l'intim�e d'observations sur la requ�te d'effet suspensif, mais �galement du caract�re tr�s succinct de la r�ponse (art. 68 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 du r�glement sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral [RS 173.110.210.3]).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.

References: art. 36
 art. 100
 art. 36
 art. 36
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 51
 ATF 
 art. 8