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Document:
Arrete Royal du 03/04/1997 portant nomination du president du conseil d'administration de l'orchestre national de belgique
Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique
3 AVRIL 1997. Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et notamment l'article 15;
Vu la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 mai 1960, par l'arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983 et par la loi-programme du 22 décembre 1989;
Article 1er.M. August Lodewijk Vriens, né à Tongerlo, le 17 juin 1954, est nommé président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique pour une période de trois ans prenant cours le 1er avril 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF.
loi du 31 mai 2011 Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications loi du 02 janvier 2001 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses loi du 10 juillet 2016 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat
loi du 18 mars 2016 Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs loc loi du 22 février 1998 Loi portant certaines dispositions sociales loi du 22 février 1998 Loi portant des dispositions sociales loi du 21 août 2008 Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth loi du 04 février 2003 Loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics loi du 13 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle loi du 28 avril 1958 Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande loi Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Arrêté du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité attribuant une filière de métiers aux agents de miveau A de la Caisse auxiliaire d'Assurances Maladie-Invalidité loi du 16 août 2016 Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles loi Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, introduit par l'ASBL « Chambre syndica La loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 06 janvier 2014 Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie loi du 06 mai 2009 Loi portant des dispositions diverses loi du 12 décembre 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet loi du 12 mai 2014 Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale loi du 12 décembre 1997 Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les loi Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Le Comité de Gestion, Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 18, alinéa 1 er loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 3 avril 1997, M. ****, **** Gilles, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle i loi Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Le Comité de Gestion : Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 18, alinéa 1 er ;
arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative arrêté royal du 24 février 2016 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès la Banque carrefour de la sécurité sociale et auprès de la plate-forme eHealth arrêté royal du 20 février 2008 Arrêté royal fixant le titre de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale arrêté royal du 25 octobre 2016 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 19 mars 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans arrêté royal du 14 février 2007 Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A à l'Office national de Sécurité sociale arrêté royal du 02 février 2007 Arrêté royal portant fixation des dispositions pécuniaires particulières applicables à certains agents du niveau 1 à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et relatif à l'intégration de leur carrière particulière arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal portant nomination des vice-présidents et membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 09 mars 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2017 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail arrêté royal du 09 mars 2017 Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public (2) arrêté royal du 20 décembre 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 07 décembre 2008 Arrêté royal accordant des allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 05 juin 2008 Arrêté royal portant simplification de la carrière particulière de certains agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer arrêté royal du 27 septembre 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de l'emploi arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Agence fédérale pour les allocations familiales arrêté royal du 12 novembre 2009 Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement près de l'Office national des Pensions arrêté royal du 09 mars 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens arrêté royal du 10 décembre 2008 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage arrêté royal du 12 mai 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 14 mai 2009 Arrêté royal portant désignation d'un commissaire du gouvernement du budget auprès de la plate-forme eHealth arrêté royal du 28 novembre 2008 Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 27 avril 2016 Arrêté royal portant nomination du Président du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles arrêté royal du 12 novembre 2009 Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près de l'Office national des Pensions arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration de la plate-forme eHealth arrêté royal du 26 janvier 2007 Arrêté royal portant l'intégration de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la carrière du niveau A arrêté royal du 03 octobre 2005 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intér arrêté royal du 03 mai 2006 Arrêté royal accordant une allocation aux agents chargés de la mission d'interprète à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêté royal du 06 juin 2017 Arrêté royal visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale arrêté royal du 01 juillet 2006 Arrêté royal portant réforme des carrières particulières des agents du Fonds des maladies professionnelles arrêté royal du 26 novembre 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail arrêté royal du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales arrêté royal du 03 mai 2006 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public arrêté royal du 03 mai 2006 Arrêté royal portant réforme des carrières particulières de certains agents du niveau A auprès de l'Office national de l'Emploi
arrêté ministériel du 03 octobre 2019 Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire au Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 10 septembre 2015 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Pensions arrêté ministériel du 07 août 1999 Arrêté ministériel portant la nomination en tant que fonctionnaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, du personnel statutaire des Services Radio Maritimes
arrêté ministériel du 18 novembre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 10 septembre 2015 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Pensions arrêté ministériel du 20 juillet 2012 Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer arrêté ministériel du 11 février 2003 Arrêté ministériel portant désignation à la fonction supérieure d'Administrateur général adjoint à l'Office national des pensions arrêté ministériel du 20 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national de sécurité sociale arrêté ministériel du 31 octobre 1999 Arrêté ministériel arrêtant la liste des membres du personnel de l'Institut belge des postes et télécommunications, transférés à Belgacom afin de pouvoir bénéficier immédiatement du régime de congé préalable à la retraite ou de la pension arrêté ministériel du 22 juillet 2019 Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget et d'un Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national des Vacances annuelles arrêté ministériel du 11 août 2015 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national de l'Emploi et du Fonds de Fermeture d'Entreprises arrêté ministériel du 27 août 2014 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 27 avril 2012 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la plate-forme eHealth arrêté ministériel du 01 juillet 2015 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. arrêté ministériel du 04 août 1999 Arrêté ministériel portant la nomination en tant que fonctionnaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, du personnel statutaire du Service Radio-Télévision Redevances arrêté ministériel du 24 mai 2012 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés arrêté ministériel du 24 juillet 2012 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage arrêté ministériel du 05 août 2014 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés arrêté ministériel du 11 août 2010 Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de l'Emploi arrêté ministériel du 21 août 2014 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des maladies professionnelles arrêté ministériel du 05 septembre 2012 Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité arrêté ministériel du 29 juin 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 23 juillet 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 14 septembre 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 29 novembre 2009 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants arrêté ministériel du 14 septembre 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 03 novembre 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1988 arrêté ministériel du 21 avril 2010 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 03 novembre 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 18 septembre 2014 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales arrêté ministériel du 14 juin 2010 Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil de direction de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer arrêté ministériel du 17 septembre 2014 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Vacances annuelles arrêté ministériel du 09 septembre 2010 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés arrêté ministériel du 29 juin 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 13 février 2003 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services arrêté ministériel du 27 août 2014 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail arrêté ministériel du 07 novembre 2016 Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de l'Emploi arrêté ministériel du 07 avril 2003 Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Fonds de maladies professionnelles arrêté ministériel du 07 avril 2003 Arrêté ministériel portant désignation de Commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions publiques de sécurité sociale arrêté ministériel du 05 janvier 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 28 octobre 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 10 avril 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 12 mai 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 07 avril 2016 Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions arrêté ministériel du 03 novembre 1998 Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1998 arrêté ministériel du 22 juillet 2008 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale arrêté ministériel du 15 septembre 2014 Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth arrêté ministériel du 14 octobre 2010 Arrêté ministériel portant désignation d'un commissaire du Gouvernement du Budget et d'un commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants arrêté ministériel du 11 juillet 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 10 janvier 2007 Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un réviseur auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins arrêté ministériel du 10 septembre 2004 Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêté ministériel du 20 septembre 2017 Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions
circulaire du 15 janvier 2002 Circulaire. - Directives concernant le volet budgétaire des contrats d'administration Institutions publiques de sécurité sociale circulaire du 08 mai 2002 Circulaire n° 521. - Prime Copernic 2002 circulaire du 05 mars 2004 Circulaire n° 544 Information pratique sur le plan de personnel
loi-programme du 08 avril 2003 Loi-programme loi-programme du 17 juin 2009 Loi-programme loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme
document du 21 juin 2006 Décision du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale document du 22 avril 2005 Décision du Comité de gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de Sécurité sociale document du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de l'Emploi
document du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité document du 19 juillet 2006 Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants document du 16 août 2011 Décision du comité de gestion fixant le plan de personnel 2011 de l'Office national de Sécurité sociale document du 25 octobre 2002 Décision du Comité de Gestion fixant le cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale document du 20 février 2009 Décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2009 de l'Office national de sécurité sociale document du 16 mai 2002 Décision du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi document du 07 décembre 2007 Décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2008 de l'Office national de Sécurité sociale document du 18 juillet 2005 Décision du comité de gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales document du 24 septembre 2004 Décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale document du 22 décembre 2009 Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail document du 24 novembre 2006 Décision du Comité de gestion fixant le plan de personnel 2007 de l'Office national de Sécurité sociale
erratum du 04 mai 1998 Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet erratum du 04 mai 1998 Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi erratum du 29 novembre 2009 Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants. - Erratum
arrêt du 22 janvier 2018 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2018 de Fedris arrêt du 26 février 2018 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2018 pour le Service fédéral des Pensions arrêt du 04 décembre 2019 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2020-2022 de l'Office National des Vacances annuelles
arrêt du 27 février 2014 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêt du 30 juin 2014 Arrêté du Comité général de gestion modifiant l'arrêté du Comité général de gestion du 1er janvier 2014 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêt du 06 septembre 2017 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêt du 07 mai 2014 Arrêté du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêt du 08 avril 2014 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan de personnel - exercice 2014 de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer arrêt du 01 avril 2015 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêt du 15 avril 2019 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2019 de l'Office national de sécurité sociale arrêt du 06 août 2014 Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2014 arrêt du 11 décembre 2013 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2014 de l'Office national des Vacances annuelles arrêt du 10 octobre 2018 Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêt du 21 décembre 2017 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi arrêt du 16 avril 2018 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêt du 26 septembre 2018 Arrêté du Comité de Gestion modifiant l'arrêté du Comité de Gestion du 31 janvier 2018 fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2018 arrêt du 15 avril 2016 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2016 arrêt du 04 mai 2018 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2018 de l'Office national de Sécurité sociale arrêt du 26 janvier 2018 Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2018 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêt du 31 janvier 2018 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2018 arrêt du 13 février 2018 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2018 arrêt du 21 février 2018 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2018 pour l'Agence fédérale pour les allocations familiales arrêt du 10 février 2014 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan du personnel 2014 de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales arrêt du 18 février 2019 Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2019 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêt du 14 décembre 2016 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2017 de l'Office National des Vacances annuelles arrêt du 05 septembre 2016 Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2016 arrêt du 20 mars 2017 Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2017 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêt du 17 décembre 2015 Arrêté du Comité de Gestion portant fixation du plan de personnel de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage arrêt du 29 mars 2017 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2017 arrêt du 22 février 2016 Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2016 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité arrêt du 14 février 2017 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2017 arrêt du 19 janvier 2017 Arrêté du Comité de Gestion portant fixation du plan de personnel de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage arrêt du 13 janvier 2016 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2016 du Fonds des maladies professionnelles arrêt du 08 février 2016 Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2016 de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale arrêt du 06 mars 2017 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2017 pour le Service fédéral des Pensions arrêt du 29 mars 2019 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2019 arrêt du 25 février 2019 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2019 pour le Service fédéral des Pensions arrêt du 12 janvier 2016 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2016 pour l'Agence fédérale pour les allocations familiales arrêt du 01 octobre 2016 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité arrêt du 07 juillet 2016 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi arrêt du 01 février 2017 Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants arrêt du 27 mai 2016 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2016 de l'Office national de sécurité sociale arrêt du 23 février 2017 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi arrêt du 14 mai 2019 Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2019 arrêt du 16 mai 2017 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2017 pour l'Agence fédérale pour les allocations familiales arrêt du 13 décembre 2017 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2018 de l'Office National des Vacances annuelles arrêt du 15 juin 2015 Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2015 arrêt du 18 décembre 2018 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel 2019 de Fedris arrêt du 21 mars 2019 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office national de l'Emploi arrêt du 05 février 2015 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2015 pour l'Agence fédérale pour les allocations familiales arrêt du 14 octobre 2015 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi
nomination par arrêté royal Institut d'expertise vétérinaire Nominations. - Transfert. - Démissions honorables Démission. - Promotions Nominations Par arrêté royal du 20 septembre 1998 M. Craenen, Martin, est nommé, à partir du 1 er septembre 1998, pour un Par arrêté roy nomination par arrêté royal Conseil d'Appel de l'Ordre des pharmaciens Nomination d'un membre effectif Par arrêté royal du 3 avril 1997 est Mme Dreze, Fabienne, conseiller à la cour d'appel de Liège, nommée comme membre effectif du Conseil d'appel utilisant la langue franç nomination par arrêté royal Conseil d'Appel de l'Ordre des médecinsNomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant Par arrêté royal du 3 avril 1997, M. Joachim Michel, président de chambre à la cour d'appel de Liège, est nommé comme membre effectif du Conseil d'Ap
vacance d'emploi Appel aux candidats au mandat de commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (. vacance d'emploi Appel aux candidats au mandat de commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (La forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour(...) R vacance d'emploi Troisième appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de déontologie pour les catégories « anciens membres de la Chambre ou du Sénat » et « anciens mandataires » En application de l'article 7 de la loi du 6 janvie
vacance d'emploi CHAMBRE DES REPRESENTANTS Nouvel appel aux candidats pour le mandat de membre de la Commission fédérale de déontologie En application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie, la Cha Vu vacance d'emploi Instituut national d'assurance maladie-invalidité Emploi vacant de conseiller général Appel aux candidats Un emploi de conseiller général est à conférer au Service Ressources humaines de l'Institut national d'assurance maladie-invalidi(...) Conf vacance d'emploi Institut national d'assurance maladie-invalidité Emploi vacant de conseiller général Appel aux candidats Un emploi de conseiller général est à conférer au Service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(...) Co vacance d'emploi Institut national d'assurance maladie-invalidité Emploi vacant de conseiller général Appel aux candidats Un emploi de conseiller général est à conférer au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. vacance d'emploi Institut national d'assurance maladie-invalidité Emploi vacant de médecin-inspecteur général Appel aux candidats Un emploi de médecin-inspecteur général est à conférer au Service des Soins de santé de l'Institut national d'assurance ma(...) C vacance d'emploi Appel aux candidats au mandat de commissaire du Gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (La forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) vacance d'emploi Quatrième appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de déontologie pour les catégories « anciens membres de la Chambre ou du Sénat » et « anciens mandataires » En application de l'article 7 de la loi du 6 janvie vacance d'emploi Institut national d'assurance maladie-invalidité Emploi vacant de médecin-inspecteur général Appel aux candidats Un emploi de médecin-inspecteur général est à conférer au Service d'évaluation et de contrôle médicaux (Services cen(...) Confo vacance d'emploi Cinquième appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de déontologie pour la catégorie « anciens mandataires » En application de l'article 7 de la loi du 6(...) Vu le nombre insuffisant de candidatures introduites p vacance d'emploi Sixième appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de déontologie En application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie, la Chamb(...) Deux tiers au maxi vacance d'emploi Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement auprès de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et au mandat de commissaire du gouvernement (h/f) auprès de la plate-forme eHealth (La forme au masculin utilisée dans(...) R vacance d'emploi Appel aux candidats pour le mandat de membre de la Commission fédérale de déontologie En application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie, la Chambre des représentants doit procéde
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-avril-1997_n1997021144.html

References: l'article 15
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7