Source: http://cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html
Timestamp: 2017-07-22 18:46:17+00:00

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Le présent mémorandum remplace le Mémorandum D19-13-2 du 23 janvier 2013. Les changements suivants y ont été apportés : a) Le nom du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a été remplacé par son nouveau nom : Affaires mondiales Canada.
1. Les définitions suivantes doivent servir à appliquer le présent mémorandum : Agence de services publics
Particulier qui est soit : a) une des personnes suivantes agissant dans le cadre de leurs fonctions ou aux fins de leur emploi :
b) le particulier agissant sous les ordres et pour le compte d'une force policière ou d'un ministre fédéral ou provincial. Âme Intérieur du canon d'une arme à feu, du cône de raccordement jusqu'à la bouche, par où passe le projectile.
Ancien résident Membre des Forces canadiennes, employé du gouvernement canadien ou ancien résident du Canada qui revient au Canada pour y résider après avoir résidé dans un autre pays pendant au moins un an, ou résident qui revient au Canada après en avoir été absent pendant au moins un an.
Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d'une telle arme ainsi que toute autre chose pouvant être modifiée ou être utilisée comme telle. Arme à feu à chargement par la bouche
Arme à feu qui est chargée avec de la poudre et un projectile par l'extrémité de la bouche de l'âme. Arme à feu à platine à mèche ARme à feu, habituellement chargée par la bouche, qui se décharge lorsqu'une flamme à combustion lente enflamme la poudre d'amorçage.
Arme à feu, habituellement à chargement par la bouche, déchargée lorsqu'une roue d'acier à ressort pivotante frappe une pyrite, ou un silex, causant des étincelles qui allument la poudre d'amorçage. Arme à feu à platine à silex
Arme à feu pouvant, ou assemblée ou conçue et fabriquée pour pouvoir, tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente. Arme à feu entièrement automatique
Arme à feu semi-automatique Une arme à feu à répétition qui exige une pression distincte sur la détente pour chaque coup tiré, qui est équipée d'un mécanisme qui effectue automatiquement, après la décharge d'une cartouche, toute opération du processus de rechargement qui est nécessaire à la décharge de la prochaine cartouche. Parfois appelée chargement automatique.
Arme de poing Arme à feu destinée, par sa construction ou ses modifications, à être visée et tirée par une seule main, même si elle a été ou non construite ou modifiée subséquemment de façon à requérir l'usage des deux mains.
Autorisation qui permet à un particulier de garder une arme à feu à autorisation restreinte ou certaines armes de poing bénéficiant de droits acquis sur sa personne à des fins professionnelles légales ou pour protéger la vie. Autorisation de transport Autorisation qui permet à une personne de transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées d'un endroit à un autre, comme de son domicile à un champ de tir ou à une exposition d'armes à feu, aller-retour.
Élément cylindrique ou rotatif d'un revolver dans lequel les chambres sont alésées pour recevoir les cartouches. Il combine les fonctions de chargeur, de système d'alimentation et de chambre de percussion. Boîte de culasse/carcasse
le bord sur la base de l'étui de cartouche (c.-à-d. munitions). Le bourrelet est la partie de l'étui que l'extracteur agrippe pour enlever la cartouche de la chambre. Bull-pup (modèle)
Monture qui, lorsqu'elle est combinée à une arme à feu, réduit la longueur totale de celle-ci, de telle sorte qu'une partie importante du mécanisme de rechargement ou du puits d'alimentation se trouve derrière la détente lorsque l'arme à feu est en position normale de tir. Calibre
Partie d'une arme à feu par laquelle passe un projectile ou des plombs propulsés par les gaz émis par la poudre, l'air comprimé ou des moyens semblables. Un canon peut être lisse ou rayé. Carabine
Un fusil court et léger. Carcasse
Certificat d'enregistrement Certificat délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu comme preuve d'enregistrement d'une arme à feu. Une copie de ce document peut être examinée.
Certificat international d'importation (CII) Certificat délivré en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation afin de faciliter l'importation de marchandises au Canada et l'observation des lois du pays d'exportation.
La partie arrière de l'âme du canon qui a été formée pour recevoir une cartouche spécifique. Le barillet d'un revolver a plusieurs chambres. Contrôleur des armes à feu (CAF)
c) particulier que le ministre fédéral désigne par écrit pour agir en cette qualité dans une situation particulière, en l'absence du contrôleur des armes à feu prévu aux alinéas a) ou b). Culasse
Arme à feu ne contenant pas de munitions, c.-à-d. une arme à feu qui ne contient pas de poudre propulsive, de projectiles ou de cartouches pouvant être déchargés de l'arme à feu dans la culasse ou dans la chambre de percussion ou dans le chargeur attaché à l'arme à feu ou qui y est inséré. Détente
Partie du mécanisme de l'arme à feu qui est déclenchée manuellement pour le tir de l'arme à feu. Dispositif de verrouillage sécuritaire
Dispositif qui, d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique, et, d'autre part, une fois appliqué à une arme à feu, l'empêche de tirer. Dispositif prohibé
En transit Mouvement des marchandises d'un point hors du Canada, en passant par le Canada, à un autre point hors du Canada. Ce mouvement doit être l'itinéraire le plus direct possible. Il n'est pas possible de se déplacer en vacances au Canada ou de le visiter lorsque l'on transporte des marchandises en transit. Énergie
Sont des fonctionnaires publics : a) les agents de la paix;
Arme à feu, habituellement une arme d'épaule conçue pour être tirée de l'épaule, habituellement avec une âme lisse. Les munitions du fusil de chasse peuvent contenir de nombreux projectiles ou un seul projectile. Immigrant S'entend de toute personne qui entre au Canada en vue d'y établir, pour la première fois, sa résidence pour une période d'au moins 12 mois. La présente définition exclut la personne qui entre au Canada à l'une ou l'autre des fins suivantes : a) occuper un poste pendant une période d'au plus trente-six mois;
Importer au Canada, notamment importer des marchandises expédiées en transit à travers le Canada et exportées hors de celui-ci. Licence d'exportation
Longueur de canon Distance entre la bouche du canon et la chambre. Cela exclut les accessoires ou raccords de canon comme les cache-flammes ou les freins de bouche. Dans le cas d'un revolver, la distance entre la bouche du canon et l'extrémité de la culasse devant le barillet (voir l'annexe A).
Marchandises visées par le numéro tarifaire 9898.00.00 h), i) et j). Elles comprennent généralement les marchandises spécialement conçues ou modifiées ultérieurement pour un usage militaire, comme les armes de gros calibre, les engins explosifs présents ou toute autre machine de guerre. Mécanisme
Assemblage d'éléments qui permet d'exécuter le cycle d'opération nécessaire dans les petites armes. Les mécanismes sont classés dans les catégories suivantes : à air, à ressort ou à gaz, mécanisme à verrou, automatique modifié, entièrement automatique, mécanisme à levier, multitube, mécanisme à pompe, revolver, semi-automatique et au coup par coup. Le terme « mécanisme » est parfois utilisé à tort pour désigner la boîte de culasse assemblée, sans un canon monté. Le terme est aussi utilisé à tort pour désigner le « mécanisme pourvu d'un canon » qui est devenu une expression décrivant les parties métalliques restantes lorsque la partie en bois (le fût et la crosse) est enlevée de l'arme à feu. Mécanisme pourvu d'un canon
Ministre fédéral Ministre de la Sécurité publique.
Ministre provincial a) membre du conseil exécutif d'une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cette qualité;
Non-résident Afin de déterminer les exigences en matière d'admissibilité des armes à feu et des armes, un non-résident est un particulier qui réside habituellement à l'extérieur du Canada. Les visiteurs, les résidents saisonniers, les résidents temporaires, les immigrants et les anciens résidents sont des non-résidents.
Partie du mécanisme de percussion qui frappe l'amorce d'une cartouche afin de démarrer l'allumage de la charge propulsive. Permis
Permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu. Permis d'armes à feu pour entreprise
Un permis qui autorise une entreprise à traiter certaines marchandises. Le permis doit préciser chaque activité particulière autorisée en ce qui a trait aux armes à feu, aux armes prohibées, aux armes à autorisation restreinte, aux dispositifs prohibés, aux munitions ou aux munitions prohibées. Permis de possession et d'acquisition (PPA) Permis qui autorise un particulier à posséder et à acquérir la catégorie ou les catégories d'armes à feu figurant sur le permis.
Permis de possession seulement (PPS) Le PPS n'existe plus depuis le 2 septembre 2015, et il a été converti en PPA. Les importateurs en possession d'un PPS valide peuvent importer des armes à feu nouvellement acquises dans les catégories (à accès restreint ou sans restrictions) auxquelles ils ont droit. Un nouveau PPA sera délivré lors du renouvellement du permis d'armes à feu.
Permis de transporteur Permis qui autorise un transporteur à posséder et à transporter une ou plusieurs des catégories suivantes de marchandises : armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte, armes à feu prohibées, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions ou munitions prohibées.
un mélange en poudre très fin de trois ingrédients de base – le salpêtre (nitrate de potassium), le charbon de bois et le soufre – principalement utilisés dans les armes à chargement par la bouche et les armes à feu historiques à cartouche. Poudre sans fumée Poudre propulsive contenant en général de la nitrocellulose. Les poudres à simple base (nitrocellulose seule), celles à double base (nitrocellulose et nitroglycérine) et celles à triple base (nitrocellulose, nitroglycérine et nitroguanidine) sont comprises sous cette désignation. Les charges de poudre sans fumée coulées, comprimées ou façonnées sont des charges propulsives.
Fabrication moderne de toute arme à feu dont la protection de la propriété intellectuelle a cessé et qui n'est habituellement plus fabriquée par le fabricant original. Normalement, la qualité du matériel et du travail de la reproduction est égale ou supérieure à celle de l'original et, dans certains cas, peut être un double exact avec des parties et des composants interchangeables. Résident
b) de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une personne à charge de la personne visée au sous-alinéa a)(i) ou (ii); c) de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une personne à charge de la personne visée à l'alinéa a)(iii), si l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge produit à son arrivée au Canada une carte valide ou une autorisation d'emploi délivrée par le gouvernement du Canada attestant que l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge de la personne visée au sous-alinéa a)(iii).
Base de données électroniques créée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d'aider les agents d'exécution de la loi à identifier correctement les armes à feu. Il établit une méthode standard permettant de décrire les armes à feu afin d'aider à déterminer la classification légale (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée) d'une arme à feu. Le TRAF fournit aussi des descriptions et des photos de la plupart des armes à feu existantes. Transporteur
Personne qui se livre à des activités de transport qui incluent le transport d'une ou plusieurs des catégories de marchandises suivantes : armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte, armes à feu prohibées, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions ou munitions prohibées. Véhicule non surveillé
S'entend du véhicule qui n'est pas sous la surveillance directe et immédiate d'une personne âgée d'au moins 18 ans ou titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu. Verrou/verrou de la culasse
2. Sauf indication contraire dans le présent mémorandum, toutes les marchandises sont examinées et classées dans l'état où elles sont trouvées ou dans l'état où elles se trouvent au moment de l'importation/exportation. Armes à feu
Nota : L'expression arme à air comprimé est une désignation courante des armes à plomb ou à balle BB. Ces armes utilisent un ressort, un gaz ou l'électricité pour tirer un projectile. Si la vitesse initiale d'une arme à air comprimé est inférieure à 152,4 mètres par seconde (500 pieds)/5,7 joules, mais peut toujours causer de graves dommages corporels à une personne, elle peut être considérée comme une arme à feu « non contrôlée ». Les armes à air comprimé de type « airsoft » et certains types d'armes tirant des balles de peinture peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu (voir le paragraphe 44 du présent mémorandum). Armes à feu « contrôlées »
5. Les armes à feu « contrôlées » sont uniquement les armes à feu qui sont contrôlées aux fins de certaines dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu. Toutes les armes à feu « contrôlées » font partie d'une des trois catégories suivantes : 1) sans restriction, 2) à autorisation restreinte ou 3) prohibées. Chacune de ces catégories a des exigences d'admissibilité distinctes. 6. Lorsqu'il s'agit de déterminer à quelle catégorie appartient une arme à feu, le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) sert d'outil de référence. Armes à feu prohibées
d) toute arme à feu désignée comme arme à feu prohibée par le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte. Armes à feu à autorisation restreinte
8. Les armes à feu à autorisation restreinte sont : a) les armes de poing qui ne sont pas des armes à feu prohibées;
9. Les armes à feu sans restriction sont toutes les armes à feu « contrôlées » qui ne sont pas classées comme des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Généralement, elles comprennent la plupart des fusils de chasse qui n'ont pas été modifiés de manière à devenir des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Armes à feu mises hors de service
10. Une arme à feu mise hors de service est un dispositif qui a été fabriqué à l'origine pour être une arme à feu ayant ensuite été rendu inutilisable en lui enlevant des pièces et en lui ajoutant des chevilles et des soudures, de sorte que l'arme à feu ne puisse contenir ni tirer des munitions. Toutefois, certaines armes à feu mises hors de service peuvent toujours contenir des parties fonctionnelles (p. ex. verrou fonctionnel, canon). Dans un tel cas, de telles pièces sont réglementées en vertu du Code criminel et du Tarif des douanes. 11. Une arme à feu mise hors de service n'est pas visée par les dispositions d'enregistrement de la Loi sur les armes à feu. Toutefois, une arme à feu qui a été mise hors de service à l'extérieur du Canada sera réputée une arme à feu « contrôlée » et devra donc avoir tous les documents appropriés pour l'importation de cette catégorie d'arme à feu jusqu'à ce que le directeur de l'enregistrement des armes à feu confirme la mise hors de service.
14. Il y a quatre types de pièces d'armes à feu : a) la carcasse ou la boîte de culasse d'une arme à feu; toute carcasse ou boîte de culasse d'une arme à feu est considérée une arme à feu en soi;
17. La définition d'une arme prohibée a deux composantes : 1) les armes de l'« alinéa a) », couteaux dont la lame s'ouvre automatiquement par gravité ou force centrifuge; et 2) les armes de l'« alinéa b) », énoncées de façon explicite dans la partie 3 du Règlement visé par le paragraphe 84(1) du Code criminel. Le paragraphe 84(1) du Code criminel stipule qu'une arme prohibée est : a) un couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par gravité ou force centrifuge ou par pression manuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche;
a) Couteau à ouverture automatique (à cran d'arrêt) – Couteau à ouverture automatique qui est doté d'une lame qui s'ouvre automatiquement par pression manuelle sur un bouton, un ressort, un levier ou un autre mécanisme incorporé ou attaché au manche du couteau, notamment dans le cas des couteaux dotés d'un bouton, d'un ressort, d'un levier ou d'un autre mécanisme situé dans le dos du manche et attaché dans la partie interne de la lame. Nota : Un couteau doté d'un bouton ou d'une protubérance sur la lame, séparé du manche (ne saillant pas du manche lorsque le couteau est fermé ou plié), et qui s'ouvre automatiquement par l'application d'une pression sur la protubérance ne correspond généralement pas à la définition d'une arme prohibée et n'est donc pas visé par le numéro tarifaire 9898.00.00. Toutefois, si un couteau de ce type s'ouvre aussi par gravité ou par l'application de force centrifuge seulement, il se peut tout de même qu'il soit jugé comme étant prohibé. L'utilisation abusive de ce couteau peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois.
b) Couteau dont la lame s'ouvre par force centrifuge (couteau pliant, couteau papillon, couteau « Balisong ») – Un couteau dont la lame s'ouvre par force centrifuge est un couteau qui s'ouvre automatiquement en utilisant la force centrifuge. La force centrifuge peut être définie comme une force d'inertie d'un corps, qui semble subie par un corps mobile en rotation et qui l'éloigne du centre autour duquel il se déplace. C'est-à-dire que la force centrifuge s'établit lorsque la lame du couteau peut être ouverte avec un coup du poignet. Nota : Il est à noter qu'une manipulation additionnelle et la nécessité d'avoir certaines compétences pour que la lame puisse s'ouvrir n'empêche pas le couteau d'être une arme prohibée. Un couteau « Balisong » ou couteau papillon est un genre de couteau dont la lame s'ouvre par force centrifuge avec deux manches qui pivotent en sens inverse autour de la lame de façon à ce que, lorsque celle-ci est fermée, elle soit dissimulée dans des rainures dans les manches.
Dispositif avec des gaz incapacitants 20. Cette catégorie inclut tout dispositif conçucomme moyen de blesser une personne, de l'immobiliser ou de la rendre incapable par dégagement :
b) Mace – Mace est le nom de marque du produit fabriqué par Mace Security International. De nombreuses autres sociétés fabriquent des produits semblables sous différents noms de marque. Le Mace et les produits semblables sont un type particulier de gaz irritant contenu dans un générateur d'aérosol qui est utilisé pour causer une neutralisation temporaire en irritant les yeux, la peau, les muqueuses ou le système respiratoire, pouvant parfois causer la cécité temporaire. Il est habituellement vendu et commercialisé comme un dispositif d'autodéfense. c) Tout autre vaporisateur conçu pour être utilisé contre les humains (p. ex. « vaporisateur de poivre ») – Il s'agit d'agents chimiques, souvent emballés sous forme d'aérosols, faits à partir de l'ingrédient actif capsicine. Le vaporisateur de poivre est aussi connu sous le nom d'aérosol de OC (oléorésine de Capsicum) ou gaz OC. Il est utilisé pour causer la neutralisation temporaire en irritant les yeux, la peau, les muqueuses ou le système respiratoire, causant parfois une cécité temporaire. De plus, certains dispositifs portant l'étiquette « vaporisateur de poivre » peuvent aussi contenir du Mace ou du gaz lacrymogène. Exception : Les aérosols ou les vaporisateurs semblables qui contiennent des substances capables de repousser ou de calmer les animaux (p. ex. répulsif à chien ou à ours) ne sont pas considérés comme des armes prohibées si :
(i) l'étiquette du contenant indique spécifiquement qu'ils ne peuvent être utilisés que contre des animaux;	(ii) les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires sont respectées.
(iv) Veuillez noter qu'il n'y a aucune exigence minimale relative à la quantité ou à la capacité (en grammes ou en millilitres) lorsqu'il s'agit d'une détermination relative aux répulsifs destinés aux animaux. d) Dispositif utilisant du liquide/un vaporisateur/ de la poudre incapacitant – Cette catégorie inclut « tout dispositif conçu comme moyen de blesser une personne, de l'immobiliser ou de la rendre incapable par dégagement de tout liquide, vaporisation, poudre ou autre substance capable de blesser, d'immobiliser ou de rendre incapable toute personne ».
21. Appareil ou instrument communément appelé « nunchaku », constitué de bâtons, de gourdins, de tuyaux ou de verges durs et non flexibles, réunis par un ou plusieurs cordons, cordes, fils ou chaînes, ainsi que tout instrument ou dispositif semblable. La définition de « nunchaku » comprend aussi le Sanjiegun (ou bâton à trois sections) ou tout autre dispositif semblable. Par contre, les « nunchakus d'entraînement » (il s'agit de nunchakus légers, flexibles et couverts de mousse ou de toute autre matière ou tissu mou) ne sont pas considérés comme des armes prohibées. Shuriken/Shaken (étoiles métalliques)
24. Toute bague munie d'au moins une lame ou pointe qui peut être projetée de sa surface. Appareil pouvant émettre une décharge électrique incapacitante d'une longueur inférieure à 480 mm
a) arbalètes pouvant être utilisées d'une seule main – conçues ou modifiées de manière à pouvoir être braquées et tirées d'une seule main, qu'elles soient ou non reconçues ou modifiées par la suite de manière à pouvoir être braquées et tirées avec les deux mains; b) arbalètes d'une longueur de 500 mm ou moins – une longueur de 500 mm ou moins. La longueur comprend l'étrier. « Constant Companion » (ceinture à lame amovible)
27. L'appareil connu sous le nom de « Constant Companion », soit une ceinture contenant une lame amovible, et dont la boucle constitue le manche de la lame et tout autre appareil semblable. Dague à pousser 28. Tout couteau communément appelé « dague à pousser » conçu de telle façon que le manche est perpendiculaire au tranchant principal de la lame, ainsi que tout autre instrument semblable, à l'exception du couteau autochtone « ulu ». Les couteaux « Kit Rae Fang of Baelin » sont considérés comme des dagues à pousser. Appareil d'une longueur inférieure à 30 cm contenant une lame dissimulée (p. ex. « peigne-couteau »)
29. Tout appareil de longueur inférieure à 30 cm, qui ressemble à un objet inoffensif, mais qui est conçu pour dissimuler un couteau ou une lame, notamment l'instrument communément appelé « peigne-couteau », lequel est un peigne dont le manche sert de manche au couteau, et tout autre appareil semblable. Un objet inoffensif, aux fins du numéro tarifaire 9898.00.00, est défini comme un article qu'une personne raisonnable considérerait habituellement comme inoffensif et serait donc surprise de trouver une arme ou une lame aiguisée dissimulée dans cet objet. En plus du « peigne-couteau », d'autres exemples d'armes dissimulées dans des objets inoffensifs comprennent les couteaux-crayons, couteaux-rouges à lèvre et certains types de couteaux-colliers. Les couteaux contenus dans les étuis de la taille d'une carte de crédit qui ressemblent beaucoup à de véritables cartes de crédit et qui sont conçus comme une arme seront aussi considérés comme des armes prohibées. 30. Les articles suivants ne correspondent habituellement pas à la définition d'une arme prohibée et ne sont donc pas visés par le numéro tarifaire 9898.00.00 (et sont donc admissibles). L'utilisation abusive de ces armes peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois :
b) Étuis à outils multiples/de cartes – Il s'agit habituellement d'étuis en plastique de la taille d'une carte de crédit qui contiennent plusieurs petits objets fonctionnels comme des ciseaux, un compas, des pinces, etc. Ces outils contiennent presque toujours une petite lame ou un petit couteau dissimulé dans l'étui en plastique. Ils ne sont pas conçus comme des armes, mais comme des outils fonctionnels. Spiked wristband
31. « Spiked wristband » est un bracelet auquel est fixée une pointe ou une lame, et tout autre instrument semblable. Il y a plusieurs variétés de « Spiked Wristband ». Pour qu'un bracelet corresponde à la définition d'arme prohibée, il doit d'abord être établi qu'il est vraiment une arme. 32. Les bracelets en cuir épais ou solide avec une boucle ou une attache pression et des pointes aiguës en sortant sont considérés come des armes prohibées. 33. Les marchandises suivantes ne correspondent généralement pas à la définition d'une arme prohibée et ne sont donc pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00. Leur usage abusif peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois :
36. Il y a deux types principaux de matraque télescopique/ extensible : les matraques à ressort et les matraques rigides à ressort. 37. Une matraque à ressort composée d'un manche solide, d'une ou plusieurs sections à ressort en spirale et d'un bout ou d'une boule de frappe solide à l'extrémité la plus éloignée du manche. Elle est flexible à un ou à plusieurs points et se détend par force centrifuge.
39. L'instrument communément appelé « Morning Star » et tout instrument semblable consistant en une boule en métal ou un autre matériau lourd, garni de pointes et reliée à un manche par une longueur de chaîne, de corde ou autre matériau flexible. Coup de poing américain
40. L'instrument communément appelé coup de poing américain et tout autre instrument semblable consistant en une armature métallique trouée dans laquelle on enfile des doigts. Généralement, les bords extérieurs du coup de poing américain sont ondulés afin de transférer la force cinétique d'un coup par un point de contact plus petit et plus dur. Les coups de poing américains peuvent être fabriqués en divers métaux. Habituellement, mais pas exclusivement, les coups de poing américains comprennent quatre trous pour les doigts, même s'il y en a de nombreuses variétés. Un exemple d'une telle variété pourrait être les « demi-coups de poing », c.-à-d. une bande métallique avec seulement deux trous pour les doigts. 41. Les coups de poing américains peuvent être combinés avec d'autres armes comme des couteaux. Ces « couteaux-coups de poing américains » sont formés de deux parties : une lame de couteau et un coup de poing américain intégrés au manche. La partie lame ne possède généralement pas de caractéristiques qui la feraient correspondre à la définition d'arme prohibée. C'est plutôt la poignée du coup de poing américain qui détermine habituellement le classement du couteau comme arme prohibée. Pour que le couteau soit prohibé, la partie coup de poing américain doit correspondre à la définition de « coup de poing américain » dans le règlement. Par conséquent, pour qu'un « couteau-coup de poing américain » soit classé comme prohibé :
a) le manche doit être une arme; b) cette arme doit correspondre à la définition de coup de poing américain. Il ne suffit pas que la partie lame du couteau soit désignée comme une arme.
b) les couteaux dotés d'un garde-main D (couteaux dotés d'un garde-main en forme de « D »). Armes à autorisation restreinte
43. Un dispositif prohibé est : a) tout élément ou pièce d'une arme, ou accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désigné comme tel par règlement (p. ex. tout dispositif conçu pour tirer des cartouches en succession rapide, montures bull-pup);
c) un appareil ou dispositif propre ou destiné à amortir ou à étouffer le son ou la détonation d'une arme à feu, comme un silencieux (veuillez noter que certains silencieux fixés sur des pistolets à air comprimé de type « airsoft » peuvent aussi être réputés dispositifs prohibés s'ils peuvent être utilisés dans des armes à feu réelles); d) un chargeur de grande capacité désigné comme tel par règlement;
44. « Réplique d'arme à feu » Tout objet, qui n'est pas une arme à feu, conçu de façon à en avoir l'apparence exacte – ou à la reproduire le plus fidèlement possible – ou auquel on a voulu donner cette apparence. La présente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir l'apparence exacte d'une arme à feu historique – ou à la reproduire le plus fidèlement possible – ou auquel on a voulu donner cette apparence. 45. Un dispositif qui est une réplique d'arme à feu doit satisfaire à trois exigences :
b) il doit ressembler à une arme à feu existante avec précision en taille, en couleur, en apparence et en configuration. En ce qui a trait à l'examen visuel, il est à noter que la distance d'observation maximale est celle à partir de laquelle la marque et le modèle équivalents de l'arme à feu peuvent être reconnus. Cette distance varie d'une arme à feu à l'autre. Par exemple : un pistolet Luger a une silhouette très distinctive comparée aux autres et cela le rend donc plus facile à reconnaître de loin. L'examen de l'objet est plus que fortuit, mais moins que détaillé. Le dispositif n'a pas à être rapproché au point que les marquages soient reconnaissables; c) il ne doit pas avoir été conçu de façon à ressembler ou à chercher à ressembler exactement ou avec assez de précision à une arme historique (voir le paragraphe 4b) du présent mémorandum). 46. De plus, d'autres facteurs matériels doivent être pris en considération lors de l'examen d'un dispositif soupçonné d'être une réplique d'arme à feu. Entre autres :
47. Vous trouverez ci-après des inférences supplémentaires qui pourraient être prises pour suggérer qu'un dispositif soit considéré comme une réplique d'arme à feu. Elles ne sont pas en soi des points à considérer nécessaires pour décider s'il s'agit d'une réplique d'arme à feu : a) le poids (le poids semble-t-il réaliste ou est-il considéré comme « trop léger »);
b) les matériaux de fabrication (sont-ils fabriqués en métal, en plastique ou dans un autre type de matériaux). Par exemple, certaines armes de poing (p. ex. les pistolets GLOCK) ont des carcasses en polymère ou utilisent d'autres composites non métalliques; c) les pièces se détachent-elles ou sont-elles en « état de fonctionnement » (p. ex., la culasse bouge d'arrière en avant, le barillet pivote dans un modèle de revolver);
a) les armes-jouets et les pistolets de départ ne sont pas habituellement considérés comme des armes à feu. Toutefois, certains d'entre eux, par la conception, peuvent avoir un mécanisme ou une apparence très réaliste (p. ex. la couleur, la taille, l'échelle, la translucidité) et ressembler à une marque et à un modèle réels d'une arme à feu. Dans de tels cas, ils peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu même s'ils sont en plastique, en zinc coulé sous pression ou dans d'autres matériaux. b) Les armes à air comprimé de type « airsoft » et certains types de fusils ou marqueurs à balle de peinture peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu si la vitesse initiale du projectile ne cause habituellement pas de dommage corporel grave et si leurs caractéristiques externes sont clairement conçues pour ressembler à une marque et à un modèle d'arme à feu spécifiques facilement reconnaissables. Pour qu'elle soit considérée comme une arme à feu au sens de l'article 2 du Code criminel, une arme à air comprimé de type « airsoft » utilisant des billes en plastique .20g de 6mm doit avoir une vitesse initiale supérieure à 111,6 mètres par seconde (366 pieds par seconde).
(i) une arme à air comprimé ou un fusil à plomb/balle SBB qui ressemble à une marque et à un modèle véritables d'une arme à feu peut ne pas être une réplique d'arme à feu s'il s'agit d'une arme à feu « non contrôlée » (voir Armes à feu « non contrôlées »). (ii) une arme à feu rendue inopérante ou neutralisée n'est pas une réplique d'arme à feu étant donné qu'elle a été conçue à l'origine pour être une arme à feu et non pas simplement pour y ressembler. 49. À l'exception des carcasses et des boîtes de culasse de répliques, la plupart des pièces destinées à des répliques d'armes à feu sont généralement admissibles en fonction d'autres exigences douanières, comme le paiement des droits et taxes. Chargeurs 50. Un chargeur est un dispositif ou un contenant d'où les munitions peuvent être introduites dans la chambre d'une arme à feu. Il peut s'agir d'un élément interne ou externe de l'arme à feu. Aux fins de l'ASFC, tout boîtier, boîte ou étui d'un chargeur démonté sera réputé être un chargeur, même si au moment de l'examen il ne contient pas un plateau ou un ressort. 51. Le paragraphe 84(1) du Code criminel stipule que certains chargeurs de cartouche désignés par règlement sont considérés être des dispositifs prohibés. Pour une liste détaillée de chargeurs désignés ou à surcapacité, veuillez consulter la Partie 4 de l'article 3 du paragraphe (1) du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.
52. Les chargeurs sont limités à cinq coups pour les carabines ou les fusils de chasse automatiques ou semi-automatiques à percussion centrale et à dix coups pour les armes de poing semi-automatiques, avec certaines exemptions pour les chargeurs rares et recherchés. Modification d'un chargeur 53. Un chargeur désigné qui a été modifié ou refabriqué de façon à ne pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas, du type pour lequel il a été initialement conçu ne constitue pas un dispositif prohibé aux termes de cette disposition si la modification apportée au chargeur ne peut être facilement défaite et si le chargeur ne peut être facilement modifié à nouveau pour pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas. 54. Aux fins du paragraphe précédent, la modification ou la refabrication d'un chargeur vise notamment :
b) s'il s'agit d'un chargeur dont le boîtier est fait d'acier ou d'aluminium, l'insertion et la fixation d'une pièce – notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet – faite d'acier ou d'aluminium, selon le cas, ou de matériaux similaires, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue; c) s'il s'agit d'un chargeur dont le boîtier n'est pas fait d'acier ou d'aluminium, la fixation d'une pièce – notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet – faite d'acier ou d'un matériau similaire à celui du boîtier, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue ou par application d'un adhésif permanent, tel un ciment, une résine époxyde ou une autre colle.
55. Il ne s'agit pas nécessairement d'une liste exhaustive et par conséquent des seules méthodes acceptables pour transformer des chargeurs en chargeurs à cinq coups ou moins pour des carabines/fusils de chasse ou à dix coups ou moins pour les armes de poing. Insertion d'un rivet 56. L'installation permanente d'un rivet (qui est considéré être suffisamment permanent pour qu'il nécessite un outil pour l'enlever) dans le boîtier d'un chargeur pour empêcher la plate-forme du chargeur de se déplacer au-delà du rivet, et par conséquent ne pas permettre l'insertion de plus de 5/10 cartouches dans le chargeur, est considérée une forme acceptable de modification. Si elle est effectuée selon les règles de l'art avec les outils ou la modification appropriés, l'insertion d'un rivet « pop » peut être une façon acceptable de limiter la surcapacité d'un chargeur. Un rivet approprié est semblable à une « broche » pour satisfaire aux exigences de la Partie 4, de l'article 5 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction relatif aux limites imposées à la taille d'un chargeur, et par conséquent sera accepté aux fins de l'ASFC. 57. Pour qu'un rivet soit acceptable, il doit généralement : a) être extrêmement résistant; il nécessite l'utilisation d'un outil pour être enlevé et ne pourrait être enlevé manuellement;
58. Tous les ajouts ou modifications apportés au chargeur doivent être effectués avant son importation au Canada. Munitions
Généralités 59. Les renseignements suivants concernant les munitions ont été compilés par souci de commodité. Veuillez consulter le Mémorandum D19-6-1, Application de la Loi sur les explosifs.
63. Tout autre projectile destiné à des munitions qui ne correspond pas aux critères de prohibition des alinéas b) et c) ci-dessus n'a pas besoin d'une licence d'importation. Nota : D'autres dispositions de la Loi sur les explosifs peuvent régir d'autres types de munitions ne figurant pas dans la liste ci-dessus. Veuillez consulter le Mémorandum D19-6-1.
64. Les autres marchandises militaires incluent les marchandises spécifiquement conçues ou modifiées par la suite pour un usage militaire, comme les armes de gros calibre, les grenades et les lance-roquettes, les explosifs détonants et toute autre machine de guerre. Les marchandises militaires sont énoncées dans la « Liste des marchandises d'importation contrôlée » et la « Liste des marchandises d'exportation contrôlée » en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Procédures d'importation et d'exportation
66. Avant l'importation d'une arme à feu au Canada, le pays étranger d'où l'arme à feu est exportée peut exiger un certificat d'importation international (CII) provenant d'Affaires mondiales Canada. Le CII est un document d'utilisation ultime qui reconnaît officiellement que le gouvernement du Canada est au courant du projet d'importation de marchandises particulières au Canada par l'importateur indiqué, pour l'utilisation ultime et l'utilisateur ultime indiqués, et ne s'y oppose pas. Le CII est délivré aux demandeurs canadiens qui doivent, de leur côté, fournir une copie à leur(s) fournisseur(s) étranger(s) qui l'utilise(nt) pour obtenir une licence d'exportation étrangère. 67. Les résidents et les non-résidents doivent avoir 18 ans ou plus pour importer des armes à feu. Les titulaires d'un permis de mineur ne peuvent pas importer eux-mêmes des armes à feu. 68. Toutes les importations doivent respecter les exigences sur le transport sécuritaire; voir « Transport » ci-après.
70. Veuillez noter que les « Autorisations et/ou permis de transporter des armes dissimulées » ne permettent pas à leurs titulaires de transporter des armes à feu ou des armes dissimulées au Canada ou en transit par le Canada. 71. L'annexe B contient un tableau simplifié des exigences relatives aux documents d'importation pour tous les types d'importateur énoncés ci-après.
d) Au moment d'importer une arme à feu prohibée ou d'accès restreint, les voyageurs titulaires d'un permis d'armes à feu valide n'ont pas besoin d'AT pour se rendre à un bureau d'entrée situé dans leur province de résidence ou pour en revenir. e) Au moment d'importer une arme à feu prohibée ou d'accès restreint, les voyageurs titulaires d'un permis d'armes à feu valide ont toujours besoin d'une AT pour se rendre à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans leur province de résidence et pour en revenir. f) Il n'y a pas de changement en ce qui concerne l'exigence d'AT pour les non-résidents, qu'ils soient titulaires d'un permis ou non. Ils doivent fournir une AT papier pour importer des armes à feu d'accès restreint. Armes à feu sans restriction Importations à des fins personnelles par des résidents réimportation d'armes à feu 73. Les résidents peuvent réimporter des armes à feu sans restriction au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils présentent un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu;
76. Il n'est pas nécessaire pour les résidents canadiens de montrer qu'ils ont un motif valable pour importer une arme à feu sans restriction. Importations à des fins personnelles par des immigrants, résidents temporaires ou anciens résidents
81. Les non-résidents peuvent importer des armes à feu sans restriction au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils : a) ont un motif valable d'importer les armes à feu;
85. Les entreprises qui n'exercent pas d'activités au Canada peuvent expédier des armes à feu sans restriction en transit au Canada. Dans ce cas, aucun permis d'arme à feu pour entreprise n'est exigé. Nota : Les fonctionnaires publics agissant dans le cadre de leurs fonctions et les particuliers agissant pour le compte et sous l'autorité d'une force de police nationale, des Forces canadiennes, de forces étrangères présentes au Canada ou d'un ministère fédéral ou provincial peuvent importer des armes à feu sans restriction ou les transporter en transit au Canada. Les permis, les autorisations, les licences ou les certificats d'enregistrement d'armes à feu ne sont pas exigés (voir « Autres modalités pour l'importation d'armes à feu »).
Armes à feu à autorisation restreinte Importations à des fins personnelles par des résidents
a) un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) autorisant la possession de cette catégorie d'armes à feu; b) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu;
a) un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) valide autorisant l'acquisition de l'arme à feu à autorisation restreinte; b) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu. Le résident doit faire le nécessaire auprès du PCAF pour que son arme à feu soit enregistrée avant d'arriver au bureau de l'ASFC; c) une autorisation de transport (AT) valide s'ils se rendent à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans leur province de résidence et en reviennent.
90. Si le résident n'a pas un certificat d'enregistrement pour l'arme à feu à autorisation restreinte qu'il désire importer, il a la possibilité d'exporter ou d'abandonner l'arme à feu ou de la faire retenir par l'ASFC. L'ASFC peut retenir l'arme à feu durant 40 jours à l'aide d'un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, pendant que le résident fait le nécessaire pour respecter les exigences relatives aux documents manquants. Le résident doit être informé qu'il doit remplir une demande pour enregistrer les armes à feu récemment importées (GRC RCMP 5624f, disponible sur le site Web du PCAF) afin de recevoir un certificat d'enregistrement. Le résident peut communiquer avec le PCAF au numéro 1-800-731-4000 pour obtenir des renseignements supplémentaires. Le résident doit agir de bonne foi pour obtenir les documents manquants aussi rapidement que possible. Des frais d'entreposage peuvent s'appliquer dans de telles circonstances. 91. Si, après un délai raisonnable, le résident n'a pas présenté l'enregistrement requis et tout autre document approprié, le bureau est autorisé à éliminer l'arme à feu de la manière autorisée. 92. Les résidents qui arrivent au Canada sans un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou permis de possession seulement (PPS), et qui essaient d'importer une arme à feu récemment acquise n'ont pas la possibilité de faire retenir l'arme à feu par l'ASFC. Aucune période de retenue de 40 jours ne sera accordée. L'importateur peut décider d'abandonner les marchandises à l'État ou d'exporter l'arme à feu.
b) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu; c) une autorisation de transport (AT) valide.
99. Les non-résidents peuvent importer des armes à feu à autorisation restreinte au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils ont: a) un motif valable d'importer les armes à feu;
101. Les mêmes exigences que pour les armes à feu sans restriction s'appliquent aussi aux importations d'armes à feu à autorisation restreinte effectuées par des entreprises ou d'autres types d'importateurs (gouvernement, armée, police, etc.). Les agents des services frontaliers s'assurent que, dans le cas des importations commerciales, le permis d'arme à feu pour entreprise indique que l'entreprise en cause est autorisée à importer des armes à feu à autorisation restreinte. Armes à feu prohibées Importations à des fins personnelles par des résidents / Réimportation d'armes à feu
d) présenté une licence d'importation pour l'arme à feu; e) présenté une autorisation de transport (AT) valide en se rendant à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans leur province de résidence et en en revenant.
Importations à des fins personnelles par d'anciens résidents 107. Les anciens résidents peuvent importer des armes à feu prohibées avec leurs effets personnels :
109. Les mêmes exigences que pour les armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte s'appliquent aussi aux importations d'armes à feu prohibées effectuées par des entreprises ou d'autres types d'importateurs (gouvernement, armée, police, etc.). Les agents des services frontaliers s'assurent que, dans le cas des importations commerciales, le permis d'arme à feu pour entreprise indique que l'entreprise en cause est autorisée à importer des armes à feu prohibées. 110. L'importation des armes à feu prohibées est contrôlée par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Une licence d'importation sera ainsi exigée pour de telles marchandises. Si une arme à feu prohibée est déclarée, mais est visée par le numéro tarifaire 9898.00.00 du fait que des autorisations, permis ou licences appropriés ne sont pas disponibles, son entrée au Canada est alors interdite. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux licences d'importation pour les armes à feu prohibées, communiquer avec Affaires mondiales Canada.
Armes à feu « non contrôlées » et mises hors de service (y compris les armes à feu historiques) Armes à feu « non contrôlées »
111. Les résidents, non-résidents, entreprises et fonctionnaires publics peuvent tous importer des armes à feu « non contrôlées ». Aucun permis, autorisation, licence ou certificat d'enregistrement d'armes à feu n'est requis. Dans le cas des armes à feu historiques, elles doivent satisfaire aux exigences de transport sécuritaire, de manutention et de transport. Armes à feu mises hors de service
113. Pour l'importation de carcasses ou de boîtes de culasse, les exigences sont les mêmes que pour l'importation de l'arme à feu pour laquelle la carcasse/boîte de culasse a été conçue (voir les définitions des termes « arme à feu » et « boîte de culasse »). Les agents des services frontaliers s'assurent aussi que les pièces d'arme à feu ne sont pas des dispositifs prohibés en soi (voir « Dispositifs prohibés »). 114. L'importation de pièces pour des armes à feu prohibées est contrôlée par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Une licence d'importation sera ainsi exigée pour de telles marchandises. Si un élément ou une pièce est déclaré, mais toujours visé par le numéro tarifaire 9898.00.00 du fait que des autorisations, permis ou licences appropriés ne sont pas disponibles, son entrée au Canada est alors interdite. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux licences d'importation pour les pièces d'armes à feu prohibées, communiquer avec Affaires mondiales Canada. Importations à des fins personnelles par des résidents et d'anciens résidents
a) un permis d'armes à feu pour entreprise valide autorisant spécifiquement l'importation d'armes à feu prohibées; b) une licence d'importation pour l'élément ou la pièce.
119. L'article 97 de la Loi sur les armes à feu octroie au gouverneur en conseil et, dans une moindre mesure, à un ministre fédéral le pouvoir d'exempter les non-résidents de l'application de toute disposition de la Loi sur les armes à feu ou de son règlement, ou de certaines dispositions du Code criminel (y compris les exigences relatives à l'importation en vertu de la Loi sur les douanes, la Loi sur les armes à feu, etc.). 120. Les organismes d'exécution de la loi canadiens peuvent parfois désigner ou nommer des agents d'exécution de la loi étrangers en service commandé à titre de gendarmes surnuméraires ou spéciaux pour la durée de leur séjour au Canada. C'est une situation courante lorsque des agents d'exécution de la loi étrangers viennent au Canada à des fins de formation, de compétition tactique ou de tir ou d'opérations policières conjointes. Lorsque ce statut est attribué à un agent d'exécution de la loi étranger, il joue le rôle d'un agent de la paix au nom de l'organisme canadien.
123. Cette lettre ou ce certificat permet à l'agent d'exécution de la loi étranger d'entrer au Canada avec son arme à feu de service, mais seulement pour la période précisée dans les documents. 124. Les organismes d'exécution de la loi canadiens n'accordent pas ce statut aux agents d'exécution de la loi étrangers qui viennent au Canada pour des défilés ou des cérémonies. Veuillez consulter l'annexe C pour la liste des agents approbateurs au Canada. Nota : Les agents d'application des conditions de cautionnement ou chargés de la recherche de fugitifs (aussi appelés « chasseurs de prime ») des É.-U. ne sont pas considérés comme des agents d'exécution de la loi et ne peuvent se livrer à leurs activités au Canada, étant donné qu'une telle institution n'existe pas au Canada. Fonctionnaires étrangers accompagnant des dignitaires en visite
125. Dans des situations bien spéciales, le commissaire de la GRC peut délivrer à des dignitaires étrangers en visite et aux agents de sécurité qui les accompagnent un certificat qui les désigne à titre de gendarmes spéciaux surnuméraires pour une durée déterminée. Une telle désignation leur donne le pouvoir d'agir en tant qu'agent de la paix au Canada, sous la supervision de la GRC, et les autorise à porter leur arme à feu dans l'exercice de leurs fonctions, mais les exigences suivantes doivent être respectées : a) il faut en aviser l'ASFC au point d'arrivée;
126. Lorsqu'une telle désignation ne s'applique pas, la GRC doit s'arranger pour rencontrer la suite et prendre possession des armes à feu ou des armes lorsqu'un avis préalable concernant la visite a été reçu. Lorsqu'aucun avis n'a été reçu par la GRC, l'ASFC doit appliquer les procédures habituelles concernant la manutention des armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ou des armes importées par des non-résidents. Agents d'exécution de la loi canadiens
127. Lorsque des agents d'exécution de la loi canadiens (comme des agents de police) importent une arme à feu, l'arme à feu en question peut être importée seulement si elle a été acquise dans le cadre des fonctions de cette personne. L'agent doit avoir une lettre d'autorisation du chef de l'organisme en cause déclarant que l'arme à feu est transportée directement pour être remise à l'organisme visé. Si l'agent ne possède pas les documents nécessaires démontrant son statut de fonctionnaire et la lettre d'autorisation, il doit être traité comme un résident particulier important une arme à feu. 128. Les armes à feu qui sont expédiées à un organisme d'exécution de la loi peuvent être remises uniquement à un membre autorisé de cet organisme, à l'importateur en cause, ou à un transporteur titulaire d'un permis. Les exigences suivantes doivent être respectées avant que l'ASFC puisse accorder la mainlevée des marchandises :
129. La Loi sur les armes à feune s'applique pas aux Forces canadiennes. Afin d'importer des armes à feu et des armes, les Forces canadiennes doivent obtenir des licences d'importation auprès d'Affaires mondiales Canada si elles importent des armes pour un autre pays. 130. Les conditions suivantes doivent être respectées avant que les marchandises obtiennent la mainlevée de l'ASFC :
b) Si les marchandises sont remises directement à l'importateur agissant pour le compte des Forces canadiennes, une copie du bon d'achat ou d'une lettre d'autorisation d'un commandant du MDN doit être présentée à l'ASFC indiquant que les marchandises doivent être livrées directement aux Forces canadiennes. c) Si les marchandises sont remises à un transporteur titulaire d'un permis, une autorisation écrite du CAF désignant le transporteur concerné et une copie du bon d'achat ou une lettre d'autorisation doivent être présentées à l'ASFC.
133. Un membre de forces étrangères présentes au Canada doit voyager dans le cadre d'une mission officielle des forces armées avec une feuille de route et avoir des pièces d'identité autorisées et une autorisation de transport par écrit émanant de son commandant et stipulant que l'arme à feu ou l'arme sera transportée directement jusqu'à la base dudit membre. Les personnes qui ne peuvent démontrer qu'elles font partie de forces étrangères présentes au Canada doivent être traitées comme des non-résidents et, si elles sont en possession d'une arme à feu sans restriction ou à autorisation restreinte, elles seront tenues d'être en possession des documents appropriés (DAFNR, permis, enregistrement, AT, etc.). Sans ces documents, l'arme à feu sera retenue. Règles spéciales régissant l'importation d'armes à feu par des musées
134. Les musées, comme les entreprises, peuvent importer des armes à feu, des armes et d'autres marchandises régies par la Loi sur les armes à feu de la catégorie mentionnée sur le permis d'entreprise. 135. Les musées qui importent des armes à feu, des armes et d'autres marchandises réglementées doivent présenter :
136. L'ASFC ne peut accorder la mainlevée d'une expédition d'armes à feu ou de marchandises régies par la Loi sur les armes à feu importées par un musée ou en son nom qu'à un employé autorisé du musée ou à un transporteur titulaire d'un permis. 137. L'employé autorisé doit présenter à l'ASFC la lettre signée par le directeur du musée qui l'identifie comme étant un employé de ce musée particulier. Importation d'armes prohibées et de dispositifs prohibés
Importations commerciales 139. Les entreprises ne peuvent pas importer d'armes ou de dispositifs prohibés, à moins que l'entreprise en question ne possède un permis d'arme à feu pour entreprise valide qui autorise leur importation. 140. Par exemple : une réplique d'arme à feu, qui est un dispositif prohibé en vertu du Code criminel, de la Loi sur les armes à feu et du numéro tarifaire 9898.00.00, peut être importée légalement au Canada si l'importateur possède le permis d'arme à feu pour entreprise requis délivré par un CAF qui indique que l'entreprise désignée peut importer des dispositifs prohibés aux fins désignées (p. ex. l'utilisation d'une arme à feu historique comme accessoire pour une production cinématographique, télévisée ou théâtrale). Les armes prohibées et certains dispositifs prohibés (comme les répliques d'armes à feu) ne sont pas visés par la « Liste des marchandises d'importation contrôlée »de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Ainsi, aucune licence d'importation d'Affaires mondiales Canada n'est nécessaire pour les importer (ne pas confondre celle-ci avec le permis d'arme à feu pour entreprise susmentionné qui est exigé).
141. Les fonctionnaires publics agissant dans le cadre de leurs fonctions et les particuliers agissant pour le compte et sous l'autorité de forces de police nationales, des Forces canadiennes, de forces étrangères en visite au Canada ou d'un ministère fédéral ou provincial peuvent importer des armes ou dispositifs prohibés ou les transporter en transit au Canada. Leur importation doit être à des fins officielles. Les permis, autorisations, licences ou certificats d'enregistrement d'armes à feu ne sont pas nécessaires, mais la preuve du statut du fonctionnaire et l'approbation du supérieur du fonctionnaire public doivent être fournies. Les fonctionnaires publics ou d'autres personnes de ce type ne peuvent pas importer des armes ou des dispositifs prohibés par la poste. Importation de munitions
143. Les résidents peuvent importer certaines quantités de munitions. Un permis d'importation d'explosifs délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan) n'est pas requis pour les quantités indiquées ci-dessous si l'importateur a avec lui les munitions lorsqu'il entre au Canada et que les munitions sont importées pour un usage privé et non à des fins commerciales. a) 5 000 cartouches pour armes de petit calibre; et
Nota : (i) Les cartouches à blanc sont des cartouches pour armes de petit calibre. (ii) Les cartouches inertes (vides de tout explosif) ne sont pas régies par la Loi sur les explosifs.
(vi) Seuls les signaux de détresse pyrotechniques et les dispositifs de sauvetage (par exemple les signaux, les fusées éclairantes et les dispositifs de déclenchement pour parachute) devant être utilisés dans l'aéronef, le bateau, le train ou le véhicule auquel ils sont destinés (ils font déjà partie de l'équipement de sécurité) peuvent être importés, exportés ou expédiés en transit sans permis d'importation d'explosifs. S'ils sont importés, exportés ou expédiés en transit afin d'être installés ou utilisés dans un autre aéronef, bateau, train ou véhicule, un permis d'importation, d'exportation ou de transport en transit d'explosifs délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan) sera requis. 144. Un permis de transport en transit d'explosifs, délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan), est nécessaire pour toutes les expéditions en transit de munitions pour les quantités supérieures à celles indiquées au paragraphe 141.
145. Les non-résidents peuvent importer certaines quantités de munitions. Tel qu'énoncé dans le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents, un non-résident peut importer temporairement en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, en franchise de droits et taxes : a) 200 cartouches;
b) 1 500 cartouches, si elles doivent être utilisées lors d'une compétition sous les auspices d'une société canadienne reconnue de tir. Le non-résident doit prouver qu'il participe à une compétition et que la compétition a lieu dans un champ de tir autorisé (cette information peut être vérifiée en consultant les répertoires officiels). 146. Les non-résidents qui importent en franchise des droits plus que la quantité de munitions indiquée au paragraphe 143, mais sans dépasser les limites indiquées au paragraphe 141, doivent payer les droits et taxes sur le surplus de munitions.
148. Les non-résidents peuvent transporter les munitions en transit au Canada. 149. Une même expédition peut se composer de cartouches de sécurité, d'amorces, de poudre à canon, etc., jusqu'à concurrence des quantités indiquées ci-dessus.
155. L'importation d'armes militaires particulières nécessite une licence d'importation délivrée en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. En vertu du paragraphe 8(1) de cette Loi, les résidents ou les entreprises canadiens peuvent demander à Affaires mondiales Canada une licence d'importation de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée (généralement des fournitures et des munitions militaires). Si une telle licence est délivrée, elle peut préciser la quantité et la qualité des marchandises à importer, qui peut les importer, où elles peuvent être importées et de qui elles peuvent être importées, ainsi que d'autres conditions. L'importateur doit être aussi dûment enregistré auprès de la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour obtenir une licence. Exportation
156. L'article 95 de la Loi sur les douanes exige que toutes les marchandises exportées du Canada soient déclarées à l'ASFC selon les modalités réglementaires. 157. Toutes les expéditions d'armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte destinées à l'exportation vers des pays autres que les États-Unis font l'objet d'un contrôle à l'exportation en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et doivent être accompagnées d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.
158. Les résidents peuvent exporter certaines quantités de munitions. Un permis d'exportation d'explosifs, délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan), n'est pas requis pour les quantités indiquées au paragraphe 141 si l'exportateur a avec lui les munitions lorsqu'il quitte le Canada et que les munitions sont destinées à un usage privé et non à des fins commerciales. Exception : Un permis d'exportation d'explosifs est requis pour toutes les exportations de munitions à des fins commerciales. 159. Dans le cas d'armes à feu prohibées et de certains dispositifs, éléments, pièces ou munitions prohibés, une entreprise peut les exporter si elle possède le permis d'arme à feu pour entreprise et la licence d'exportation voulus. Une licence d'exportation est requise pour exporter de telles marchandises aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Avant d'exporter un de ces articles, les particuliers ou entreprises doivent s'adresser aux fonctionnaires des douanes du pays où les marchandises sont exportées pour vérifier si ces marchandises sont admissibles dans ce pays. 160. Pour des renseignements plus détaillés sur les règlements régissant les exportations, veuillez consulter le Guide des contrôles à l'exportation du Canada publié par Affaires mondiales Canada. 161. Les demandes de licences d'exportation peuvent être obtenues auprès d'un bureau de l'ASFC ou de la Direction des contrôles à l'exportation, à l'adresse postale suivante : Direction des contrôles à l'exportation Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques
Courriel : tie.reception@international.gc.ca Site web : www.exportcontrols.gc.ca
Transport d'armes à feu et d'armes par des particuliers 164. Les exigences suivantes concernant le transport s'appliquent à toutes les importations d'armes à feu à des fins personnelles. Les exigences sont résumées ci-après. Pour plus d'information, voir le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. Le règlement ne s'applique pas aux fonctionnaires publics. Les fonctionnaires publics sont :
165. Un particulier peut transporter une arme à feu sans restriction ou une arme à feu historique dans un véhicule seulement si l'arme à feu n'est pas chargée. 166. Un particulier peut transporter une arme à feu sans restriction ou une arme à feu historique dans un véhicule non surveillé seulement si l'arme à feu n'est pas chargée et se trouve dans le coffre bien verrouillé du véhicule ou dans un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé. Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire, l'arme à feu sans restriction ne doit pas pouvoir être vue de l'extérieur du véhicule, et le véhicule ou la partie de celui-ci qui renferme l'arme à feu doit être bien verrouillé. 167. Un individu peut transporter une arme à feu antique qui est une arme de poing uniquement si elle est placée dans un contenant verrouillé fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement ou qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport.
Transport d'armes à feu, d'armes et d'autres marchandises réglementées par des entreprises 172. Les transporteurs commerciaux qui transportent des armes à feu, des armes prohibées, des dispositifs prohibés et des munitions prohibées doivent avoir un permis de transporteur ou un permis d'arme à feu pour entreprise qui autorise le transport. Un permis de transporteur doit spécifier la catégorie de marchandises qui peuvent être transportées. Toutefois, une entreprise qui importe ou exporte des armes à feu, des armes ou d'autres marchandises réglementées pour son propre compte n'a pas besoin d'un permis de transporteur, à condition que le permis d'armes à feu pour entreprise mentionne cette activité. Par exemple : ABC Ltée, qui utilise sa propre société de transport (Camions ABC) pour importer et exporter des armes à feu sans restriction, n'a pas besoin d'un permis de transporteur pour transporter les marchandises en plus de son permis d'armes à feu pour entreprise, aussi longtemps que le permis d'armes à feu pour entreprise indique que le transport fait partie d'un des privilèges mentionnés.
177. Si le véhicule non surveillé dans lequel les armes à feu ont été laissées n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le véhicule doit être bien verrouillé et le contenant ne doit pas être visible de l'extérieur. Transport d'armes à feu prohibées autres que des armes de poing prohibées
a) fait d'un matériau opaque dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport; b) qui est fabriqué et scellé de manière à ce qu'il soit impossible de l'ouvrir sans rompre le sceau ou sans indiquer clairement qu'il a été ouvert.
179. S'il s'agit d'une arme à feu automatique munie d'un verrou ou d'une glissière qui peut être facilement enlevé, l'arme à feu automatique doit être rendue inopérante en enlevant le verrou ou la glissière. 180. Si l'arme à feu prohibée, autre qu'une arme de poing prohibée, se trouve dans un véhicule non surveillé muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le contenant doit être dans ce coffre ou ce compartiment qui doit être bien verrouillé. Si le véhicule non surveillé n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le véhicule ou la partie du véhicule où se trouve le contenant doit être bien verrouillé et le contenant ne doit pas être visible de l'extérieur du véhicule.
a) fait d'un matériau opaque dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport; b) qui est fabriqué et scellé de manière à ce qu'il soit impossible de l'ouvrir sans rompre le sceau ou sans indiquer clairement qu'il a été ouvert;
182. Si l'arme à autorisation restreinte, l'arme prohibée, le dispositif prohibé ou les munitions prohibées sont dans un véhicule non surveillé muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le contenant doit être dans ce coffre ou ce compartiment qui doit être bien verrouillé. Si le véhicule non surveillé n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le véhicule ou la partie du véhicule où se trouve le contenant doit être bien verrouillé et le contenant ne doit pas être visible de l'extérieur du véhicule. Expédition d'armes à feu par la poste
(ii) Les armes à feu « non contrôlées » peuvent être importées par la poste (ou transportées en transit au Canada). (iii) Les expéditions d'armes à feu ou d'armes qui ne respectent pas ces conditions, ou tout autre règlement en vigueur, seront retenues par l'ASFC.
184. Si une arme à feu, une arme ou un dispositif déclaré est jugé admissible, le bureau de retenue communiquera avec l'importateur/le mandataire pour prendre des dispositions en vue de la mainlevée des marchandises. À ce moment-là, l'importateur doit être avisé de tout permis, de toute autorisation ou de tout certificat requis. 185. Si un résident canadien déclare une arme à feu, une arme ou un dispositif à l'ASFC, mais qu'il n'a pas les documents voulus dont fait état le présent mémorandum, l'article est retenu par l'ASFC au moyen d'un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, pendant une période maximale de 40 jours. Pendant cette période, l'importateur peut :
a) exporter l'arme à feu, l'arme ou le dispositif sous la surveillance de l'ASFC; b) abandonner l'arme à feu, l'arme ou le dispositif à la Couronne; c) obtenir tout permis, toute autorisation ou tout certificat applicable et les présenter à l'ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises.
186. Un non-résident qui déclare une arme à feu, une arme ou un dispositif à l'ASFC, mais n'a pas les documents voulus dont fait état le présent mémorandum, se voit donner l'occasion de faire ce qui suit : a) exporter l'arme à feu, l'arme ou le dispositif sous la surveillance de l'ASFC;
c) abandonner l'arme à feu, l'arme ou le dispositif à la Couronne. 188. Les armes à feu, les armes ou les dispositifs inadmissibles qui sont déclarés au moment de l'importation au Canada peuvent être retenus et exportés conformément aux articles 101 et 102 de la Loi sur les douanes. Les marchandises peuvent être retenues en vertu de l'article 101 de la Loi afin de s'assurer que leur entrée au Canada est conforme à toutes les lois fédérales applicables. L'article 102 de la Loi donne l'autorisation d'exporter de telles marchandises en l'absence de toute autre disposition législative. L'exportation des marchandises dans ces circonstances ne constituera pas une infraction au Code criminel. 189. Par conséquent, lorsqu'une arme à feu, une arme ou un dispositif est déclaré à un agent des services frontaliers au moment de son importation au Canada, conformément à la Loi sur les douanes, mais ne respecte pas les exigences réglementaires fédérales pertinentes régissant son importation, l'agent des services frontaliers peut autoriser l'exportation de l'arme à feu, de l'arme ou du dispositif et la ou le garder dans un endroit sûr jusqu'à ce que l'importateur prenne des dispositions en vue de l'exportation des marchandises sous la surveillance de l'ASFC. Nota : Dans le cas d'une arme à feu prohibée, l'exportateur doit, suivant les circonstances, obtenir une licence d'exportation d'Affaires mondiales Canada pour exporter l'arme à feu du Canada.
190. La saisie de toute arme à feu, de toute arme prohibée ou de tout dispositif prohibé non déclaré est justifiée lorsqu'un voyageur a eu l'occasion de déclarer l'arme à feu, l'arme prohibée ou le dispositif prohibé en remplissant une fiche de déclaration ou en répondant aux questions posées, et ne l'a pas fait. Les agents des services frontaliers prendront des mesures d'exécution appropriées à cet égard. Renseignements supplémentaires
Entreprise/Musée
Permis pour entreprise valide délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu qui autorise l'importation de cette catégorie d'arme à feu.
Permis de transporteur valide qui autorise le transport de cette catégorie de marchandise.
Licence d'importation générale no 60 qui apparaît sur le manifeste
Résident (exportation précédente)
Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Autorisation de transport pour se rendre à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans la province de résidence et en revenir
Autorisation de transport pour se rendre à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans la province de résidence et en revenir
Résident (acquisition hors du Canada)
Autorisation de transport pour se rendre à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans la province de résidence et en revenir Entrée prohibée
Non-résident (pas de permis)*
Âgé de 18 ans ou plus Déclaration d'armes à feu pour non-résident Frais d'attestation
Déclaration d'armes à feu pour non-résident Frais d'attestation
Entrée prohibée
Non-résident (permis avec certificat d'enregistrement)*
Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Autorisation de transport requise
Entrée prohibée sauf pour les anciens résidents qui présentent :
Une licence d'importation
Non-résident (permis sans certificat d'enregistrement)*
Frais d'attestation
Gendarmerie royale du Canada Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
a) Gendarmerie royale du Canada
b) Royal Newfoundland Constabulary
a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Royal Newfoundland Constabulary Act
b) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
b) Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Police Act de l'Île-du-Prince-Édouard
a) Ministre de la sécurité publique
b) Maire de la municipalité
a) Loi sur la sûreté du Québec b) Loi sur la sûreté du Québec
a) Solliciteur général de l'Ontario
c) Commission des services policiers (chef de police)
a) Loi sur les services policiers
b) Procureur général du Manitoba
a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Loi sur la sûreté du Manitoba
b) Ministre provincial de la Justice
a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Police Act de la Saskatchewan, Partie V
b) Solliciteur général de l'Alberta
a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada b) Police Act de l'Alberta
Yukon – Nunavut – Territoires du Nord-Ouest
c) Chefs des forces suivantes : Vancouver, West Vancouver; Abbotsford; Nelson; Saanich; Victoria; Oak Bay; New Westminster; Esquimalt; Delta; Central Saanich; Port Moody
b) Police Act de la Colombie-Britannique c) Police Act de la Colombie-Britannique
Unité des programmes des autres ministères Division de la gestion des politiques et des programmes Direction générale des programmes
68515-03 Références légales :

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 L'article 97
 L'article 95
 l'article 101
 L'article 102