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Timestamp: 2019-09-15 22:40:05+00:00

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Troisième séance du jeudi 28 octobre 2004
36e séance de la session ordinaire 2004-2005
PRESIDENCE DE M. MAURICE LEROY,
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (nos 1830, 1876).
M. le président. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'article 22.
Avant d'aborder l'article 22, je vous indique, mes chers collègues, qu'il reste soixante-dix-sept amendements à examiner. La présidence, tout comme le Gouvernement est à la disposition de l'Assemblée pour revenir demain matin. Cependant, si chacun y met du sien, nous pourrions achever l'examen de ce texte ce soir à une heure raisonnable.
M. le président. Sur l'article 22, précédemment réservé à la demande du Gouvernement, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le président, pour vous être agréable, je renonce à ce temps de parole. En revanche j'ai bien l'intention de défendre tous mes amendements et j'espère que le Gouvernement fera preuve d'ouverture et acceptera quelques-unes de ceux qui me tiennent particulièrement à cœur.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Comme d'habitude !
M. le président. Je souhaitais simplement vous informer qu'il restait soixante-dix-sept amendements et non vous empêcher de vous exprimer ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, monsieur le secrétaire d'État à l'assurance maladie, mes chers collègues, je serai brève. (Sourires.)
Le reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vers la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la sécurité sociale, au titre des frais assumés par cette branche en raison des accidents du travail ou des maladies professionnelles non reconnues, est gelé. Il est, comme en 2003 et en 2004, prévu à hauteur de 330 millions d'euros. Pourtant, il apparaît que le nombre de cas avérés de maladies professionnelles, reconnus ou non, est en nette et constante augmentation. Cette situation constitue donc une anomalie.
Dans son intervention devant l'assemblée plénière du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, le 13 avril 2004, la CGT a même évoqué une progression, pour le moins spectaculaire, de 534 % des maladies professionnelles reconnues.
Le coût des maladies d'origine professionnelle supporté par l'assurance maladie depuis dix ans est chiffré à 144 milliards d'euros. Dans ces conditions, les 330 millions d'euros reversés à la branche maladie au titre des frais supportés par cette dernière, et qui auraient dû relever de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, apparaissent bien modestes, surtout face à des problèmes qui promettent de se poser du fait de votre inaction dans le domaine des éthers de glycol.
Ainsi, le reversement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vers la branche maladie apparaît comme ridiculement faible comparé à la réalité d'une situation que vous continuez de sous-estimer.
Pourquoi l'État refuse-t-il une répartition équitable des financements entre ces deux branches de la sécurité sociale ? Serait-ce parce que les déséquilibres financiers de la branche maladie sont assumés par les assurés sociaux, alors que ceux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles le sont par les employeurs ? Je n'ose le penser. Cette attitude conduit une fois de plus à faire payer l'addition aux salariés !
Ce comportement cautionne l'iniquité et la déresponsabilisation des entreprises, ce qui est dommageable. Il est en effet important de lutter contre les accidents et maladies professionnelles et de créer les conditions pour responsabiliser les employeurs, y compris au point de vue financier.
M. le président. Sur l'article 23, précédemment réservé à la demande du Gouvernement, la parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Cet article concerne la fixation de l'objectif des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Comment fonctionne cette branche ? De quelle autonomie dispose-t-elle ? Quel est le rôle des partenaires sociaux ?
Aujourd'hui a été installé le nouveau conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie. S'agit-il d'un conseil d'orientation, d'un conseil d'administration ? Le conseil de surveillance continuera-t-il à fonctionner ?
Je m'interroge sur le pouvoir réel de ce conseil de la CNAM, dont le directeur est nommé par le Gouvernement pour cinq ans ; il a d'ailleurs été nommé avant même la réunion de ce conseil, qui n'a plus de nom.
J'ai souvent eu l'occasion de souligner que notre système d'assurance maladie est totalement étatisé, puisque le ministre est responsable des hôpitaux, des cliniques, du médicament et de la quasi-totalité de l'ambulatoire, parce qu'il valide ou non les conventions passées avec les professionnels de santé.
C'est encore lui qui, jusqu'à cette année, répartissait les différentes enveloppes de l'ONDAM et les enveloppes régionales. La nomination du directeur général par le Gouvernement renforce cette réalité objective.
Quelle sera la place des partenaires sociaux dans ce conseil ? Quel sera leur pouvoir ?
Pour nous, il ne s'agit que d'un paritarisme alibi. Les partenaires sociaux peuvent-ils légitimement prétendre gérer l'assurance maladie ? M. Davant semble dire que non et l'UDF ne le pense pas non plus. Puisque la santé va de la naissance jusqu'à la mort, elle n'a donc aucun lien avec le travail. Elle est d'ailleurs financée aujourd'hui par la CSG, laquelle porte sur l'ensemble des revenus.
L'UDF préconise une réelle régionalisation, mais elle souhaite que les partenaires sociaux tiennent leur place et gèrent librement, avec une grande autonomie, la retraite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. En effet, dans la caisse vieillesse, les partenaires sociaux ne décident ni des cotisations, ni des prestations et se contentent de gérer les dépenses sociales et l'UNEDIC.
Nous préconisons une caisse autonome, gérée paritairement pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre, mais je n'ai pas d'informations très précises, que la loi organique irait dans ce sens. Est-ce exact ?
Enfin, je veux poser une question importante concernant les accidents du travail. Elle a trait à ce que l'on appelle habituellement la réparation intégrale. Il s'agit d'une demande fort ancienne et juste, notamment de la Fédération nationale des accidentés du travail et de beaucoup d'entre nous. Est-il prévu d'envisager prochainement cette fameuse réparation intégrale ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. En effet, monsieur Préel cette question est importante. C'est pourquoi la loi sur l'assurance maladie a prévu une négociation sur l'avenir de la branche et sur son organisation, comme sur son financement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n°s 169 et 232, portant articles additionnels avant l'article 28 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir amendement n° 169.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Cet amendement reprend l'une des propositions du groupe socialiste lors de la commission d'enquête relative aux conséquences sanitaires et sociales de la canicule.
Malgré la catastrophe sanitaire et sociale de l'été 2003, aucune réflexion n'a été engagée par le Gouvernement sur le vieillissement de la population et sur une prise en compte globale des personnes âgées. Ce drame a pourtant montré combien la recherche, en particulier au niveau médical et social, doit être développée. C'est pourquoi nous demandons que soit rendu un rapport au Parlement sur les conditions de création d'un institut national de recherche sur le vieillissement.
Mettre les assurés au cœur du système de soins, c'est également mettre en œuvre une politique globale de prise en charge de la dépendance. Pour les personnes âgées, une priorité doit être accordée à la prévention des maladies liées au vieillissement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir amendement n° 232.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance vieillesse, pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 169 et 232.
M. Georges Colombier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'assurance vieillesse. La recherche sur le vieillissement est fondamentale, mais plutôt que de demander un rapport, il serait préférable de proposer un statut et des missions à cet institut. Par ailleurs, il faut veiller à fédérer plutôt que reproduire des travaux actuellement réalisés par l'INED, l'INSERM ou le CNRS.
Par ailleurs, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie disposera d'un conseil scientifique apte à lancer les recherches nécessaires sur le vieillissement, en complément de celles réalisées par les organismes publics.
La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement n° 169.
Quant à l'amendement n° 262, la commission n'a pas souhaité exiger du Gouvernement un rapport de plus. Sur le fond, la mesure proposée au travers de ce rapport pose des difficultés sérieuses au regard de ses conséquences. Il est difficile d'abolir le plafond de prise en charge de 20 %, sans provoquer des conséquences en chaîne. Le caractère rétroactif donné à la mesure, qui s'appliquera à tous les revenus antérieurement perçus, est lourd à financer.
La commission a également donné un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Luc Préel. Avec cet article, nous abordons la question du régime de retraite des personnels des industries électriques et gazières.
Lors de la réforme des retraites j'avais déjà, au nom de l'UDF et avec Charles de Courson, demandé la mise en extinction des régimes spéciaux, ce que beaucoup auraient trouvé juste et équitable...
M. Antoine Carré. Absolument !
M. Jean-Luc Préel. ...pour que les nouveaux entrants dans ces régimes soient alignés sur le régime général des salariés. Le Gouvernement avait reculé et n'avait donc pas progressé vers l'équité entre les Français.
En raison de la nécessité d'autoriser l'ouverture du capital, notamment d'EDF, il est nécessaire de se préoccuper des retraites des IEG.
Le Gouvernement a prévu un mécanisme complexe, qui aurait semble-t-il encore changé au cours des dernières heures. Nous aurons sans doute quelques explications sur ce changement. Il prévoit l'adossement des retraites de base au régime général, des retraites complémentaires aux régimes AGIRC-ARRCO et le financement du régime chapeau, c'est-à-dire le régime supplémentaire de ces personnels.
M. Antoine Carré. C'est bien compliqué !
M. Jean-Luc Préel. Si vous n'avez pas compris, je peux recommencer ! (Sourires.)
M. le président. Non, monsieur Préel, poursuivez.
M. Jean-Luc Préel. Pour que les retraités salariés du régime général ne soient pas pénalisés, une soulte est donc prévue pour la retraite de base. Son montant a varié, passant de 6,9 milliards d'euros à 7,7 milliards, puis à 9 milliards pour revenir à 7,7 milliards, avec prise en charge des avantages familiaux par le Fonds de solidarité vieillesse pour 1,3 milliard, financé par la CSG. Les intérêts de placement de la soulte ont également varié, passant de 3 % à 2,5 %, ainsi que les modalités du versement échelonné.
Au bout du compte, ces régimes de retraite conserveront des avantages importants, payés soit par les retraités du régime général, soit par les consommateurs d'électricité et de gaz, soit par les contribuables. En effet, il faudra bien, à terme, recapitaliser EDF pour lui permettre de financer la soulte pour les régimes complémentaires, ce qui représentera une somme de l'ordre de 10 milliards, et d'assurer le financement du régime chapeau, qui pourrait s'élever à 15 milliards d'euros.
Qu'en sera-t-il de la retraite complémentaire et de son alignement sur l'AGIRC-ARCCO, que certains appellent la deuxième soulte ? Quel en sera le montant, et comment sera-t-elle financée ? Sur quel produit reposera le taux ? Quelle sera l'assiette retenue ? Quel sera le taux pivot ? Les réponses à ces questions ne présentent pas qu'un intérêt d'ordre technique et elles n'intéresseront pas que les fiscalistes chevronnés. Au contraire, elles permettront de savoir qui paiera pour maintenir le régime spécial des IEG.
Nous souhaiterions, enfin, obtenir des éléments complémentaires quant à la deuxième et la troisième soulte et au régime chapeau. Pourriez-vous nous indiquer également où en est la négociation avec les partenaires sociaux, dont nous espérons qu'elle va s'achever très prochainement.
Mme Jacqueline Fraysse. L'article 28, article important qui instaure des mesures graves, tire les conséquences de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz.
Celle-ci prévoyait, dans le cadre du changement de statut des entreprises EDF et GDF, de faire passer la prise en charge des pensions de retraite de leurs personnels du budget de l'État au régime général, via la constitution d'une caisse nationale des industries électriques et gazières, la CNIEG. Pour réaliser ce glissement sans déséquilibrer immédiatement les comptes de la CNAVTS et les régimes complémentaires de retraite de ces salariés, le Gouvernement a prévu le versement d'une soulte d'un montant fixé, après bien des négociations, à 9 milliards d'euros, dont 7,7 milliards seront prélevés dans le cadre du dispositif prévu par la loi et 1,3 milliard sur le fonds de compensation d'EDF-GDF. Sur ces 7,7 milliards d'euros, 40 % seront versés en une seule fois et 60 % sur vingt ans selon un calendrier prédéfini.
Dans le texte initial, la CNIEG devait verser ces sommes à la CNAVTS, à l'AGIRC et à l'ARCCO, afin de respecter le principe de neutralité financière pour ces caisses. Avec l'article 28 du PLFSS, vous introduisez un intermédiaire dans la transaction : le Fonds de réserve des retraites, dont l'objectif est de financiariser le montant qui lui sera versé. Qui plus est, vous augmentez la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement du gaz et de l'électricité.
Cet article aura au moins deux conséquences.
La première sera un maquillage comptable du déficit public pour 2005, au détriment du régime général de la sécurité sociale, dans la mesure où le montant de la soulte sera déduit en une seule fois du budget de l'État. Ce jeu comptable qui consiste à transférer le passif retraite de l'État, payeur des pensions des agents d'EDF-GDF, vers la CNIEG, va donc permettre de réduire virtuellement d'autant le déficit budgétaire de l'État pour 2005 : les 7,7 milliards d'euros à inscrire au passif de la CNIEG seront autant de déficit budgétaire en moins pour l'État en 2005. Au moment où Bruxelles fait les gros yeux à la France pour son déficit budgétaire et où notre ministre de l'économie s'envole pour de nouvelles aventures à la tête de l'UMP (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
M. Jean-Louis Bernard. Cela n'a rien à voir ! C'est hors sujet !
Mme Jacqueline Fraysse. ...cet artifice comptable tombe à pic.
La deuxième conséquence que je tiens à révéler est le risque financier que vous faites courir aux retraités et futurs retraités de l'énergie en financiarisant leurs pensions de retraite. Cette mesure n'est rien d'autre, en effet, que l'incitation à recourir aux marchés financiers pour payer les retraites des agents d'EDF et de GDF. Il est préoccupant que cela se fasse à l'initiative du Gouvernement.
J'ai encore en mémoire la situation des salariés de Enron ou de Worldcom, victimes de l'effondrement boursier de leurs fonds de pension de retraite et auxquels il n'est plus resté en fin de carrière, alors qu'ils avaient cotisé toute leur vie, qu'un pécule ridicule. Voilà le risque que vous faites courir non seulement aux personnels de ces entreprises, mais aussi, en définitive, à l'ensemble des retraités, dans la mesure où vous mettez ainsi en péril l'équilibre des comptes de la CNAVTS. Le jeu financier que vous opposez à la régulation par la solidarité des revenus du travail ne peut fonctionner que si les marchés financiers fonctionnement à plein, ce qu'ils ne font que contre l'emploi, qui est la source du financement de la sécurité sociale. Vous mettez ainsi en place un jeu pervers (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et dangereux pour le financement de la sécurité sociale. Pour les assurés sociaux, cela signifie la baisse du niveau de la couverture sociale.
Enfin, l'article 28 induit l'augmentation des taxes sur le transport de l'énergie. Bien sûr, ce ne sont pas les entreprises qui vont payer cette augmentation, car elles reporteront cette charge sur leurs prix et la feront supporter, au bout du compte, par les consommateurs d'énergie, les ménages, pour lesquels la facture énergétique sera salée.
Cet article, je le répète, est grave : il confirme et renforce le recul que votre gouvernement a instauré en privatisant la production d'énergie en France. Nous ne pouvons l'accepter et nous voterons contre.
Monsieur le président, je demande, sur cet article 28, un scrutin public.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur Préel, je ne suis pas certain que les assurés bénéficiant des régimes spéciaux accepteraient une disparition brutale de leur système de retraite. Je comprends votre propos sur l'inéquité des régimes spéciaux, mais en politique - on l'a vu en d'autres périodes - les mesures qu'on peut prendre supposent toujours l'acceptation du corps social.
M. Jean-Luc Préel. Il ne s'agit pas de la suppression des régimes spéciaux, mais de leur mise en extinction !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Très bien, je vais vous répondre à ce sujet.
Une réforme des retraites ne peut être, en effet, que progressive. Le Gouvernement a engagé ce mouvement avec l'adossement du régime spécial des industries électro-gazières. Cette opération sera totalement neutre pour le régime général et pour les salariés du privé. Pour le régime chapeau, c'est-à-dire les activités qui étaient sous monopole, le financement sera assuré par la nouvelle contribution tarifaire. Dans l'avenir, il le sera par seulement par les entreprises.
Pour les régimes complémentaires, les négociations sont en cours entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, je le dis clairement, ne s'y immiscera pas.
Madame Fraysse, l'État n'a jamais payé les retraites du régime des IEG, dont le financement a toujours été à la charge des entreprises et de leurs salariés. Il s'agit non pas de maquiller je ne sais quel déficit budgétaire, mais de préserver les droits à la retraite auxquels tiennent légitimement les assurés relevant du régime des IEG. Nous avons opté, dans la gestion de la soulte, pour une solution transparente. Il n'y a pas de jeu comptable. Au contraire, en passant par le Fonds de réserve des retraites, les comptes de la CNAVTS ne seront pas modifiés par cette opération. Quant aux taxes, elles ne seront pas payées par le consommateur, puisqu'elles interviendront en deux temps.
M. le président. Sur l'article 28, je suis d'abord saisi de l'amendement n° 51.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour le soutenir.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. L'amendement n° 51 vise à indiquer clairement l'utilisation de cette contribution, en l'appelant « contribution des usagers au financement des retraites du personnel des industries électriques et gazières ». Nous devons cette transparence à tous les clients des industries électro-gazières, qui doivent savoir que cette contribution est affectée à cet objet. Peut-être cela limitera-t-il aussi, à l'avenir, les utilisations abusives de cette contribution. Nous aurions pu proposer une dénomination plus précise encore en indiquant que cette contribution servira à financer le maintien des avantages retraite des personnels, mais nous nous en sommes tenus à une position de bon sens.
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Je vais prendre un peu temps. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Louis Bernard. Pas trop ! (Sourires.)
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Mon explication vaudra pour plusieurs amendements à l'article 28.
La contribution tarifaire constituera une imposition de toute nature. Cependant elle sera neutre pour le consommateur puisqu'elle se substituera à une charge équivalente actuellement intégrée dans les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et d'électricité. En effet, ces tarifs sont arrêtés par le ministre, sur proposition de la commission de régulation de l'énergie, de manière à couvrir les charges liées aux activités de transport et de distribution, puisque ces tarifs doivent être orientés vers les coûts. Au nombre de ces charges figure la prise en charge des retraites du régime spécial des personnels des entreprises.
L'article 50 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz garantit d'ailleurs expressément la neutralité de cette taxe pour les utilisateurs des réseaux électriques et gaziers publics et des clients achetant de l'électricité ou du gaz.
Il importe à cet égard de lever une confusion introduite par l'amendement : la contribution tarifaire est une taxe acquittée par les entreprises utilisant les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et d'électricité, naturellement répercutée sur les tarifs de l'énergie comme l'est actuellement la charge des retraites des personnels des IEG pris en compte dans ces tarifs. L'instauration de la contribution sera donc neutre pour le consommateur.
Le principe sera, en fait, le même que pour la TVA, que personne n'a proposé de rebaptiser « taxe sur la consommation des ménages » ! De la même manière, le nom de la contribution tarifaire exprime le mécanisme financier de sa perception et de son calcul.
M. Édouard Landrain. C'est lumineux !(Sourires.)
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. C'est vraiment lumineux et je suis complètement d'accord avec la commission des affaires sociales. Il ne faut pas faire de provocation en matière de dénomination. Ce serait aller vraiment trop loin.
M. Édouard Landrain et M. Jean-Louis Bernard. Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse. Je ne veux pas prolonger la polémique, mais j'ai trouvé l'explication de M. Colombier particulièrement intéressante : la contribution sera répercutée sur les tarifs, donc elle ne sera pas du tout payée par l'usager ! Je trouve la démonstration effectivement lumineuse et je ne suis pas surprise qu'elle convienne parfaitement au ministre qui, il y a quelques minutes, nous disait la même chose. Cet amendement a au moins le mérite de la clarté.
M. Édouard Landrain. Puisque c'est lumineux ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre, vous devriez assumer les décisions que vous prenez et dire les choses clairement. En effet cette taxe sera évidemment répercutée sur le prix de l'énergie que nous payons, les uns et les autres.
M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Bien sûr que non, madame Fraysse !
M. le président. Voulez-vous ajouter encore à cette clarté, monsieur le rapporteur ?
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. J'ai simplement omis de préciser que la commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable à l'amendement présenté par notre collègue M. Bur.
M. le président. Ça eût manqué à l'exposé lumineux ! (Sourires.)
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Après les explications lumineuses de M. le rapporteur, je demande à M. Bur de retirer son amendement.(Approbations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Accédez-vous à cette demande, monsieur Bur ?
M. Pierre-Louis Fagniez. Faites un geste !
M. Yves Bur, rapporteur pour avis. Pour rester dans l'opacité, je le retire !
Je suis saisi d'un amendement n° 262, du Gouvernement. Cet amendement fait l'objet des sous-amendements nos 52 rectifié, 49 rectifié et de deux sous-amendements identiques, nos 264 et 50 rectifié.
La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement n° 262.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Cet amendement modifie l'article 28 pour tirer les conséquences de l'accord que le Gouvernement a conclu le 19 octobre avec la CNAV et les représentants des industries électriques et gazières.
L'objet de cet article n'est pas de déterminer le montant de la soulte. La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières prévoit, en effet, que ce montant sera fixé par arrêté, lequel ne fera qu'entériner l'accord conclu avec les partenaires sociaux. On le sait, la soulte va s'élever à 7,7 milliards d'euros.
L'article 28 porte sur les règles relatives au versement et aux modalités de gestion de la soulte. L'amendement que le Gouvernement propose organise ces règles, dans la stricte application d'ailleurs de l'accord conclu.
La soulte sera divisée en deux parties. La première sera financée directement par les industries électriques et gazières, pour 40 % du total des 7,7 milliards d'euros, soit 3,08 milliards d'euros ; elle sera versée en une seule fois, en 2005, au fonds de réserve pour les retraites. La seconde partie de la soulte sera financée par la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité ; elle représentera 60 % du total, c'est-à-dire 4,62 milliards d'euros, et sera versée directement à la CNAV, selon un calendrier de versement défini par arrêté. Nous sommes d'accord avec la CNAV pour un versement sur vingt ans, à annuités constantes. Les sommes à verser pour apurer cette dette seront revalorisées chaque année de 2,5 % en euros constants.
L'amendement du Gouvernement prévoit aussi, à la demande des partenaires sociaux, que l'État garantit le versement intégral de la soulte financée par la contribution tarifaire.
En outre, les 40 % de la soulte versée au fonds de réserve pour les retraites seront gérés dans les mêmes conditions que ses autres actifs. L'objectif est d'optimiser le rendement financier de ces sommes, au profit du régime général, grâce à des placements à long terme. Les fonds seront donc bloqués jusqu'en 2020 et gérés pour le compte de la CNAV. À partir de 2020, le capital et les intérêts de la soulte seront reversés à la CNAV.
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. La commission n'a pas examiné cet amendement.
M. Gérard Bapt. C'est bien regrettable !
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Je vais tout de même vous donner mon point de vue.
La commission des affaires sociales avait défendu l'existence de deux sections de gestion au sein du fonds de réserve pour les retraites, au nom de la transparence. Je comprends les raisons pour lesquelles le Gouvernement a finalement opté pour un allégement de la procédure de gestion de la soulte par le FRR, comme le demandaient mon collègue Yves Bur et la commission des finances.
Toutefois, je souhaite qu'il soit bien précisé que les frais engagés par le fonds qui seront déduits de la somme rétrocédée à la CNAV en 2020 - les 40 % de la soulte et les intérêts qu'ils auront produits - ne seront pas des frais de gestion correspondant aux frais de personnel et de fonctionnement du FRR, mais correspondront aux seuls frais qu'il aura engagés pour le placement de cette fraction de soulte auprès des délégataires financiers.
Ces nouvelles dispositions exigent la mise en place d'une comptabilité analytique par le fonds de réserve afin de retracer les coûts de gestion et de suivre le placement de cette fraction de soulte. À cet effet, la commission a déposé un sous-amendement améliorant le contrôle comptable du FRR.
Hormis les questions relatives aux deux sections du fonds de réserve des retraites, l'amendement du Gouvernement reprend les propositions de la commission. Aussi les amendements nos 19 à 25 sont-ils retirés.
M. le président. Les amendements nos 19 à 25 étant retirés, la parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement n° 52 rectifié.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis. Cette somme très importante versée par les industries électriques et gazières pour le maintien des avantages retraites de leur personnel sera, malgré tout, indirectement financée par les clients.
M. Jean-Luc Préel. Ça, c'est vrai !
M. Yves Bur, rapporteur pour avis. Le personnel n'a pas très activement contribué au maintien de ses avantages retraite : ses cotisations sociales ont été augmentées de près de 4 % mais, en contrepartie, les entreprises se sont engagées à revaloriser les salaires d'autant. C'est la raison pour laquelle je vous propose de prélever au niveau de la CCAS, c'est-à-dire du comité d'entreprise de ce secteur...
M. Gérard Bapt. Ça n'a pas de rapport !
M. Yves Bur, rapporteur pour avis. ...un montant de 10 % du versement annuel de ces industries à cet organisme, soit 40 millions d'euros. Ce serait autant d'argent en moins à prélever sur les industries électriques et gazières.
Je rappelle, pour mémoire, que la CCAS dispose à l'heure actuelle d'une trésorerie de 200 millions d'euros (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), sans compter l'ensemble de ses biens immobiliers, qui ne sont pas négligeables.
C'est un amendement un peu provocateur. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Néanmoins, je considère qu'il rend bien compte de la lassitude de nos concitoyens, notamment de l'ensemble des salariés du privé, lesquels voient, souvent avec une certaine jalousie, les avantages dont bénéficient les affiliés à certains régimes spéciaux. Il m'a semblé, à travers cet amendement, relayer cette lassitude, voire cette exaspération, en mettant à contribution le personnel des industries électriques et gazières.
M. Antoine Carré. Bonne idée !
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, voulez-vous bien défendre également le sous-amendement n° 49 rectifié ?
M. Yves Bur, rapporteur pour avis. En tant que membres du conseil de surveillance du fonds de réserve des retraites, mon collègue Marc Laffineur et moi-même avons pu mesurer la difficulté qu'a ce fonds pour placer les quelque 20 milliards d'euros dont il dispose actuellement.
Je rappelle que ce fonds a été créé en 1999. Il a commencé à installer ses instances de direction et son conseil de surveillance il y a deux ans seulement. Il va enfin placer, d'ici à la fin de l'année, le patrimoine dont il a la responsabilité, pour lisser le coût des retraites au-delà de 2020.
Comme il est soumis aux règles du marché public, il y a une certaine rigidité dans sa gestion. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'autoriser le fonds de réserve à gérer directement et transitoirement des classes d'actifs, au lieu d'être contraint systématiquement d'externaliser cette gestion. Actuellement, en cas de défaillance, cela prendrait beaucoup de temps pour retrouver un autre gestionnaire. C'est donc de la souplesse que nous proposons d'accorder au fonds de réserve des retraites.
M. Gérard Bapt. Je souhaite avoir quelques explications, car on a le tournis devant la valse de ces amendements dont certains sont retirés alors que d'autres persistent, mais en étant transformés en sous-amendements !
Vous nous dites maintenant, monsieur Bur, que le fonds de réserve devrait pouvoir gérer directement, hors des procédures normales, pour protéger plus rapidement les actifs ainsi transférés. Mais le fonds de réserve a-t-il une expérience de gestion directe des actifs ? Si cet établissement public administratif doit gérer directement les actifs, il le fera à court terme, ce qui suppose qu'il dispose de salariés rompus aux opérations financières, voire boursières.
En outre, je regrette que vous ayez retiré votre amendement n° 51. Pour notre part, nous présenterons un amendement visant à supprimer le VI de l'article 28, considérant que le consommateur participe déjà à l'ensemble des charges des industries en question.
Monsieur le président, je demanderai donc une suspension de séance après l'examen de ces différents amendements et sous-amendements. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Édouard Landrain. Vous êtes tout seul !
M. Gérard Bapt. C'est justement pourquoi, monsieur Landrain, je suis un peu gêné de devoir suivre les débats dans ces conditions. J'ai une formation de médecin, pas encore de golden boy. (Sourires.)
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. La commission a repoussé le sous-amendement n° 52 rectifié, car elle a jugé inopportun de mettre à contribution un comité d'entreprise, aussi riche fut-il, pour assurer le financement des retraites d'un régime spécial. Par exemple une telle logique pourrait conduire certains à proposer le financement du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, sur les fonds récoltés par les syndicats agricoles. Je ne vous dis pas ce qui se passerait si on allait jusque-là. Ce serait la révolution !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Eh oui !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Excellente démonstration !
M. Gérard Bapt. Une révolution blanche !
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Quant au sous-amendement n° 49 rectifié, il n'a pas été examiné par la commission. Comme celle-ci l'avait adopté sous sa forme d'amendement, je donne un avis favorable à titre personnel.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable au sous-amendement n° 52 rectifié et favorable au n° 49 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 52 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 49 rectifié.
M. le président. Sur l'amendement n° 262, je suis encore saisi de deux sous-amendements identiques, nos 264 et 50 rectifié
Monsieur le rapporteur pour l'assurance vieillesse, vous pourriez soutenir, en même temps que le sous-amendement n° 264, le n° 50 rectifié de la commission des finances puisqu'ils sont identiques.
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Ce sous-amendement permettra d'améliorer le contrôle parlementaire sur le fonds de réserve pour les retraites.
L'article L. 135-12 du code de la sécurité sociale, relatif au FRR, prévoit que les commissaires aux comptes « certifient l'exactitude de l'inventaire de l'actif établi semestriellement par le directoire avant sa présentation au conseil de surveillance et sa publication ». Cette formulation diffère de celle retenue pour la certification des comptes des entreprises commerciales.
En effet, la mission de certification du commissaire aux comptes porte généralement sur les comptes d'un organisme et pas seulement sur son actif. De plus, la mission de certification vise à donner une opinion en termes de régularité et de sincérité et non d'exactitude, comme c'est le cas dans le texte qui s'applique actuellement au FRR. Elle est, par ailleurs, en opposition avec l'article 135 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, qui incite les établissements publics administratifs de l'État à désigner un commissariat aux comptes analogue à celui des sociétés privées.
Il apparaît donc souhaitable de retenir pour le FRR une mission de commissariat aux comptes analogue à celle qui s'applique aux sociétés et qui est recommandée pour les établissements publics administratifs, avec toutefois une fréquence de certification annuelle et non plus semestrielle, compte tenu de l'horizon de placement du fonds.
La commission des affaires sociales est évidemment favorable aussi au sous-amendement n° 50 rectifié, puisqu'il est identique au sien.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 264 et 50 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262, modifié par les sous-amendements adoptés.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 53 tombe.
D'ores et déjà, je vous indique que, sur le vote de l'article 28, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 107 et 233.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l'amendement n° 107.
M. Gérard Bapt. L'amendement n° 107 va dans le sens de la préoccupation que j'avais exprimée en me déclarant favorable à l'amendement, malheureusement retiré, de M. Bur. En effet le IV de l'article 28 insère dans le code de la sécurité sociale un article disposant que « Les ressources de la seconde section du fonds sont constituées par le produit des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires ». De telles contributions pourraient constituer pour la CNAV des ressources supplémentaires en fonction des besoins. Pour que les consommateurs ne paient pas deux fois, nous pensons qu'il est nécessaire de supprimer le VI de l'article 28.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n° 233.
M. Jean-Luc Préel. Notre collègue Charles de Courson propose de supprimer le VI de l'article qui modifie les fourchettes de taux de la contribution. Ces taux avaient été fixés dans l'article 18 de la loi réformant le statut d'EDF adoptée récemment. Il est pour le moins curieux que le présent projet de loi les modifie en proposant une fourchette du taux de contribution variant de 10 % à 20 %, de 20 % à 35 % et de 15 % à 25 %. Lors du vote d'une loi, il importe de connaître les chiffres exacts que le Gouvernement souhaite voir appliquer.
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. La commission a rejeté ces deux amendements pour les mêmes raisons que j'ai expliquées lors de l'examen de l'amendement n° 51, sur lesquelles je ne reviendrai pas. La suppression de l'augmentation des taux ne changerait rien pour les consommateurs d'électricité, qui contribuent déjà aux charges des retraites.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 107 et 233.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l'article 28 qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. Gérard Bapt. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour comptabiliser les dégâts. (Sourires.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 108 portant article additionnel après l'article 28.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le soutenir.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Un an s'est déjà écoulé et les négociations sont toujours au point mort. Les représentants du MEDEF estiment « qu'il ne faut pas de négociation interprofessionnelle sur le sujet » et bloquent donc cette dernière.
Au XXIè siècle, il n'est pas tolérable que des hommes et des femmes usent leur santé au travail et vieillissent prématurément. À trente-cinq ans, un ouvrier non qualifié a déjà une espérance de vie inférieure de 20 % à celle d'un cadre.
Des catégories socioprofessionnelles - ouvriers par exemple - des secteurs comme le bâtiment, les travaux publics ou encore les hôpitaux ont, à soixante ans, une espérance de vie inférieure de cinq ans pour les hommes et de trois ans pour les femmes à celle des cadres et des professions libérales.
L'amendement n° 108 vise à répondre à la situation d'un grand nombre de salariés qui ne peuvent attendre cinq ou dix ans pour bénéficier d'une retraite qui sera, en définitive, écourtée de trois à cinq ans par rapport à d'autres catégories. La première mesure de justice sociale est de prendre des dispositions pour que ces salariés puissent anticiper leur départ en retraite à taux plein.
Il est donc demandé qu'une négociation interprofessionnelle s'engage dans les plus brefs délais afin qu'un accord national interprofessionnel étendu, conclu avant le 30 juin 2005, définisse la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés et fixe les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Cette négociation déterminera les différentes formes de pénibilité correspondant, notamment, au travail de nuit ou aux horaires alternants, au travail à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées, au port de charges lourdes (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et aux contraintes posturales et articulaires, à l'exposition à des produits toxiques et au travail dans le bâtiment et les travaux publics. (Manifestations d'impatience sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)
Peut-être cela ne vous intéresse-t-il pas, mais cela intéresse les salariés, trop nombreux, qui travaillent dans ces conditions !
Ces formes de pénibilité doivent donner lieu à une réparation pour ceux qui les ont subies, à une amélioration des conditions de travail pour ceux qui sont en train de les subir et à une prévention pour l'avenir.
L'accord national interprofessionnel étendu devra fixer le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus détermineront les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de leur réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.
Ces négociations organisent les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en œuvre dans chacune des branches professionnelles pour éviter l'usure au travail et gommer, à terme, les inégalités d'espérance de vie.
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Cet amendement aborde un sujet très important. J'y ai d'ailleurs consacré un développement dans mon rapport, dans lequel je fais part de mon inquiétude de voir qu'aucune négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité dans le travail n'ait encore été ouverte.
Cependant, les partenaires sociaux m'ont fait savoir, depuis la publication de mon rapport, que des discussions constructives s'étaient engagées entre syndicats et fédérations pour le lancement de celle-ci. Le MEDEF accepterait, semble-t-il - je mets cette information au conditionnel - de se mettre autour de la table pour discuter non seulement de la pénibilité au plan interprofessionnel mais également de l'emploi des travailleurs âgés dans les secteurs professionnels les plus pénibles.
J'ai donc bon espoir de voir les dispositions de l'article 12 de la loi du 21 août 2003 se concrétiser. Je souhaite d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement facilite l'ouverture de cette négociation.
Dans l'attente, je pense qu'il convient d'éviter que le Parlement interfère avec la négociation collective en légiférant. Cependant je prends rendez-vous avec vous pour tirer les enseignements des bonnes intentions annoncées lors du débat sur le PLFSS pour 2006.
Je demande donc à Mme Clergeau de bien vouloir retirer son amendement. Sinon, j'en demanderais le rejet.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie, pour donner l'avis du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'État à l'assurance maladie. Le Gouvernement est au regret de demander le rejet de votre amendement, madame Clergeau, pour deux raisons.
D'abord, je vous remercie de nous rajeunir d'un an en nous renvoyant au débat sur le projet de loi relatif aux retraites car c'est moi qui, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, ai déposé l'amendement sur l'article 12 prévoyant la négociation sur la pénibilité. Votre amendement est donc redondant avec les dispositions adoptées l'an dernier et vous savez qu'en matière juridique comme en matière législative, ce n'est pas la meilleure des solutions.
Ensuite, il nous faut laisser toute sa place à la discussion entre les partenaires sociaux. Or, si vous me permettez de le dire, madame Clergeau, votre amendement, dans son intitulé comme dans son exposé sommaire, restreint considérablement le champ de celle-ci. Vous définissez vous-même les formes de pénibilité à retenir et je ne suis pas certain que la liste que vous proposez soit exhaustive...
Mme Marie-Françoise Clergeau. L'emploi de l'adverbe « notamment » montre qu'il n'en est rien !
M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. ...et vous proposez une solution pour compenser la pénibilité. Or il y a plusieurs façons de le faire : soit par une meilleure rémunération, soit par une meilleure retraite, soit par une retraite anticipée. Vous préjugez en quelque sorte le résultat de la négociation conventionnelle.
À un moment donné, le Gouvernement tout comme le Parlement doivent savoir, c'est évident, prendre leurs responsabilités. Toutefois il faut aussi laisser toute sa place et toute sa chance à la négociation. Ce n'est pas ce que vous proposez dans votre amendement.
M. le président. Madame Clergeau, pour éviter une nouvelle suspension de séance, je vous propose de corriger l'amendement en remplaçant les mots : « 31 juin » par les mots : « 30 juin » ! (Sourires.)
Mme Marie-Françoise Clergeau. Je suis tout à fait d'accord avec votre proposition de correction, monsieur le président. On ne sait jamais : peut-être cela fera-t-il passer l'amendement...
M. le président. L'amendement n° 108 est donc ainsi corrigé.
Mme Marie-Françoise Clergeau. L'avantage de notre amendement est qu'il fixe une date butoir - ce qui devrait inciter les différentes parties à se réunir pour négocier - et qu'il n'est pas fermé : il énumère quelques points de négociation mais laisse la place à d'autres.
Je le maintiens donc et invite mes collègues à l'adopter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 corrigé.
M. le président. Sur l'article 29, j'ai plusieurs orateurs inscrits.
Mme Jacqueline Fraysse. L'article 29 traite de la retraite anticipée de certains fonctionnaires.
Quand on évoque la réforme des retraites et les mesures de justice sociale à prendre, on pense immédiatement aux salariés qui ont commencé à travailler jeunes. C'est pourquoi notre groupe a fait très tôt des propositions pour les salariés du privé.
Le Gouvernement a finalement accepté de se pencher sur cette question. Elle est en effet incontournable pour qui a un tant soit peu le souci de l'équité. Hélas, passé l'instant de la bonne nouvelle, la déception fut grande quand nous avons pris connaissance des décrets d'application, tant les conditions exigées étaient restrictives. Sur 800 000 personnes potentiellement concernées, 200 000 à 250 000 seulement pourront finalement bénéficier du dispositif.
Le Gouvernement récidive avec les fonctionnaires et les critères retenus sont encore plus restrictifs. De l'avis des organisations syndicales de la fonction publique, le nombre des bénéficiaires du dispositif prévu sera encore inférieur. Il convient d'ailleurs de noter que ce dernier ne garantit pas aux fonctionnaires des droits équivalents à ceux accordés aux salariés du privé. Vous vous étiez pourtant montrés, en d'autres temps, fort soucieux d'équité entre le public et le privé. Il faut croire que cette préoccupation, que, à une époque, vous avez tant affichée, est finalement à géométrie variable.
Ainsi, alors que, dans le régime général, un salarié qui a commencé à travailler entre quatorze et seize ans a la possibilité, sous conditions, de partir à la retraite à cinquante-six ans depuis le 1er janvier 2004, un fonctionnaire de la même génération réunissant les mêmes conditions ne pourra pas partir avant le 1er janvier 2006, à cinquante-huit ans. Autre exemple d'inégalité de traitement : alors que, dans le régime général, les salariés qui ont commencé à travailler avant leur seizième anniversaire, peuvent partir à cinquante-six ans depuis le 1er janvier 2004, aucun fonctionnaire ne pourra partir au même âge avant le 1er janvier 2008, soit quatre ans plus tard.
Ce dispositif entérine les mesures régressives de la loi Fillon que sont l'allongement de la durée de cotisation pour tous à quarante-deux ans et la diminution sensible des pensions.
On ne peut pas, monsieur le ministre, d'un côté, s'appuyer sur la notion d'égalité et d'équité quand il s'agit de remettre en cause des droits acquis et de procéder à un alignement par le bas et, de l'autre, ignorer cette même notion lorsqu'il s'agit d'établir des droits nouveaux.
Enfin, rien n'est envisagé pour remplacer les personnels éligibles à ces départs anticipés à la retraite et l'on est en droit de s'interroger sur les moyens que se donne l'État pour éviter que l'administration n'en pâtisse.
Tous ces sujets de préoccupation nous empêchent de voter cet article en l'état.
Mme Marie-Françoise Clergeau. L'article 73 du projet de loi de finances pour 2005 introduit dans le code des pensions civiles et militaires un dispositif qui accorde aux fonctionnaires le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite pour les longues carrières. L'article 29 de ce même projet de loi étend celui-ci aux fonctionnaires territoriaux et aux hospitaliers affiliés à la CNRACL.
Le 7 juin dernier, l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique - la CGT, la CFDT, FO, l'UNSA, la FSU, la CFTC, la CGC - ont quitté la séance de négociation à laquelle les avait conviées le ministre de la fonction publique sur la question des carrières longues. Elles ont voulu ainsi dénoncer celle-ci tant sur le fond que sur la forme. Dans un communiqué commun, elles ont condamné avec force les mesures envisagées, qui multiplient les obstacles à l'ouverture des droits et conduisent à ce presque aucun salarié de la fonction publique ne puisse bénéficier d'un départ anticipé.
Le 17 juin dernier, en dépit de nouvelles propositions présentées par le ministre de la fonction publique, aucun des sept syndicats de la fonction publique n'a voulu signer le dispositif de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires proposé par le Gouvernement. M. Dutreil a invoqué les contraintes budgétaires pour justifier l'étalement sur trois ans de la mise en œuvre du dispositif, soit de 2005 à 2008. Ainsi, les possibilités de départs anticipés avant soixante ans ne seront pas ouvertes d'un seul coup à l'ensemble des fonctionnaires pouvant y prétendre mais seront proposées par tranches d'âge.
Concernant la durée d'assurance cotisée, le nombre de trimestres réputés donner lieu à cotisation reste, comme pour les retraites anticipées des carrières longues du secteur privé, bien trop faible et pose ainsi des conditions sévères pour l'accès à ce dispositif. Compte tenu du calendrier applicable aux fonctionnaires, le projet du Gouvernement ne leur garantit pas des droits équivalents à ceux des salariés du secteur privé.
En effet, l'abaissement progressif à cinquante-six ans des départs anticipés, prévu d'ici à 2008, conduit à des aberrations puisque ce sont les agents qui ont commencé à travailler le plus tôt qui seront les plus pénalisés.
En septembre dernier, lors de la réunion du conseil d'administration de la CNAV, les organisations syndicales ont manifesté à nouveau leur désaccord avec les dispositions proposées. Face aux disparités existant avec les salariés du régime général, la déception va être forte chez les personnels de la fonction publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste demande au Gouvernement de revoir son dispositif dans le sens d'une plus grande équité et s'abstiendra sur le vote de l'article 29.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 29.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l'amendement n° 109.
Mme Marie-Françoise Clergeau. La question des pensions de réversion concerne majoritairement les femmes. Or elles sont les grandes perdantes de la réforme des retraites, car leurs droits à la retraite sont inférieurs à ceux des hommes, du fait de carrières incomplètes. Leur durée moyenne de cotisation est de 122 trimestres seulement et elles sont victimes d'un taux de chômage supérieur de 3 % à celui des hommes. Des inégalités de salaire, le fait que les femmes occupent un tiers des emplois à temps partiel s'ajoutent à ces différences et suscitent des inquiétudes.
De plus, 65 % des femmes ne bénéficient pas d'une retraite complète. La leur est, en moyenne, inférieure de moitié à celle perçue par les hommes. Monsieur le ministre, vous avez pris, le 24 août, un décret qui, s'il était appliqué, priverait 225 000 personnes, en grande partie des femmes, de la pension de réversion de leur conjoint, selon la CNAV.
Les modifications proposées par le décret du 24 août 2004 relatif au calcul des pensions de réversion ont suscité de vives inquiétudes. Or il ne faisait que retranscrire les dispositions législatives votées dans le cadre de l'article 31 de la loi sur les retraites, dont le groupe socialiste, lors des débats parlementaires, avait dénoncé les dangers.
Cet article 31 transforme la pension de réversion - un droit ouvert par cotisation du conjoint décédé - en une aide sociale, réajustée chaque année, voire supprimée. Le conjoint survivant percevra une allocation différentielle révisable périodiquement en fonction des ressources de l'intéressé ou du ménage.
Les conditions d'âge et de durée de mariage ont certes été supprimées, mais celles liées aux ressources limiteront sérieusement la portée de ces mesures de simplification. Par ailleurs, nous ne savons toujours pas quelles garanties de ressources vous réservez aux jeunes veuves ou veufs, âgés de moins de quarante-six ans qui risquent de percevoir une pension très modeste lorsque le conjoint aura peu cotisé.
Face au tollé suscité par le décret du 24 août 2004 qui prévoyait notamment de tenir compte des retraites complémentaires pour l'attribution des pensions de réversion, le Gouvernement l'a suspendu. Une étude a été demandée, le 24 septembre dernier, au Conseil d'orientation des retraites - le COR -, qui devrait rendre ses conclusions fin novembre. Une modification législative de l'article 31 de la loi sur les retraites s'imposera alors.
Cet amendement propose donc d'abroger l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans l'attente des conclusions rendues par le COR.
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites contient de nombreuses avancées en matière de pension de réversion : la suppression de la condition d'âge, des conditions de durée de mariage, des conditions d'absence de remariage.
La réforme a ainsi ouvert l'accès à la pension de réversion à plus de 200 000 veuves ou veufs. Il ne faut donc pas rayer d'un trait de plume la réforme.
J'ai, avec certains collègues, posé des questions en commission à ce sujet. Nous connaissons donc bien les difficultés soulevées et les inquiétudes suscitées par le décret du 24 août 2004. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'avoir suspendu.
Le Conseil d'orientation des retraites a été saisi afin d'évaluer la réforme des pensions de réversion. Il doit présenter des propositions dans un mois. En l'état, à la demande de M. le Premier ministre et sur instruction de M. le ministre de la santé et de la protection sociale, les pensions de réversion sont liquidées selon les modalités antérieures à la loi du 21 août 2003.
Nous devons donc attendre les propositions du COR et la commission, unanime, souhaite que le Gouvernement tienne compte de ses conclusions, afin que la nouvelle rédaction du décret réponde le plus efficacement possible aux attentes des personnes qui, demain, seront malheureusement veuves ou veufs.
Monsieur le ministre, il ne serait pas envisageable - mes propos ont une connotation politique - de maintenir les textes en l'état, surtout en ce qui concerne le plafond de ressources.
La commission a rejeté l'amendement n° 109. Nous serons néanmoins très attentifs à votre décision. Il n'est jamais facile de se retrouver veuve ou veuf, mais la situation est encore plus délicate lorsque les ressources sont insuffisantes. Il faut donc avoir une pensée particulière pour ces personnes.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je crois que M. le rapporteur a tout dit.
La situation des veuves et des veufs préoccupe évidemment au plus haut point le Gouvernement. Je vous remercie, monsieur Colombier, d'avoir souligné que j'ai suspendu immédiatement le décret du 24 août 2004. J'attends la réponse du COR.
Il n'y aura, si je puis dire, aucun manque à gagner. Il ne faut pas ajouter à un drame personnel une situation financière critique.
Cela étant, l'amendement n° 109 n'a rien à voir avec ce que je viens de dire.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Si, au contraire, l'amendement a quelque chose à voir !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Jean-Luc Préel. Je tiens à faire un rapide rappel historique.
La pension de réversion est un sujet grave. Je suis, au sein de notre assemblée, président du groupe d'études sur les conjoints survivants.
A cet égard, le décret du 24 août a soulevé un tollé. M. le Premier ministre a donc décidé de le suspendre, ce qui donne une situation curieuse car ce décret ne faisait que mettre en œuvre des dispositions votées - par l'UMP enthousiaste, à l'époque - dans la loi de juillet 2003.
Les modifications concernant les pension de réversion devaient avoir des conséquences financières nulles, selon l'étude d'impact, puisqu'il n'y avait pas d'avantages particuliers. Cela n'entraînait donc pas de dépenses supplémentaires, en dehors d'une petite montée en charges jusqu'en 2008.
Les conditions d'âge, les restrictions en cas de remariage ont été supprimées, ce qui n'est pas inintéressant. J'avais, au nom de l'UDF, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État - rapporteur de l'époque - déposé des amendements pour appeler l'attention du gouvernement sur deux points.
Premièrement, il faut se souvenir que les jeunes veuves bénéficiaient auparavant de l'allocation veuvage, laquelle était financée par une cotisation de 0,10 % perçue sur l'ensemble des salaires. Néanmoins cette allocation veuvage n'était utilisée qu'à 26 %. En la supprimant et en écartant toute condition d'âge on aboutit au fait qu'une jeune veuve ayant épousé un homme d'un âge à peu près équivalent au sien n'aura qu'une pension de réversion insignifiante car ce dernier ne pouvait, compte tenu de la décote applicable, que prétendre à une retraite modeste. Or, lorsqu'on verse 54 % de rien, cela fait zéro. J'avais donc déposé un amendement pour que les jeunes veuves perçoivent au minimum une pension de réversion équivalant à l'assurance veuvage de l'époque, mais il avait été rejeté par le Gouvernement et l'UMP.
Deuxièmement, la pension de réversion est considérée comme un pourcentage de droits acquis. Tout le monde croyait jusqu'à présent que, lorsqu'on cotisait pour la retraite, cela permettait d'acquérir des droits à une pension. Le conjoint survivant percevait donc ainsi un pourcentage des droits acquis par le défunt.
La réforme de l'an dernier a supprimé ce système, pour le transformer en un versement d'une allocation différentielle, révisable chaque année, laquelle devient ainsi une sorte d'aide sociale.
Le décret du 24 août 2004 a prévu de tenir compte des retraites complémentaires pour l'attribution des pensions de réversion. De ce fait, beaucoup de personnes dépasseront le plafond de ressources fixé par le décret. Je regrette d'autant plus que mes amendements aient été repoussés à l'époque.
On a en effet découvert, lors de la sortie des décrets d'application, les effets pervers de la loi, qui auraient dû être connus par ceux qui l'avaient votée.
Le décret a été suspendu. Un avis a été demandé au Conseil d'orientation des retraites. Que peut-il proposer d'autre qu'une modification de la loi puisque le décret ne fait qu'appliquer la loi ?
M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. Bien sûr !
M. Jean-Luc Préel. Si on ne change pas la loi, le futur décret prendra des dispositions identiques. Rien ne sera modifié pour les jeunes veuves, pas plus que ne le seront les conditions des pensions de réversion considérées comme des droits acquis.
Je souhaitais apporter ces précisions, car je ne suis pas sûr que tout le monde ait compris l'impact de ces dispositions.
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 109, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. Gérard Bapt. Si on multiplie trop les discussions tardives et fréquentes dans cet hémicycle, nous laisserons des veuves et des veufs. (Sourires) Nous travaillons en effet dans des conditions extrêmement difficiles - nous l'avons encore constaté tout à l'heure, lors de l'examen des amendements du Gouvernement concernant la soulte EDF - et fatigantes.
Vous deviez d'ailleurs être fatigué, monsieur le secrétaire d'État - vous avez fort opportunément rappelé que vous étiez rapporteur sur ce texte - le soir où nous avons examiné l'article sur les pensions de réversion.
M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie. C'était dans la journée !
M. Gérard Bapt. Lors de la réunion de la commission des affaires culturelles, nous avons constaté que tous les députés, quel que soit leur groupe, étaient opposés aux dispositions prises par ce décret.
Puisque vous allez réfléchir à une nouvelle formulation d'un décret, après avoir obtenu l'avis du COR, vous pourriez envisager de faire varier le plafond des conditions de ressources. Cependant le dispositif est inscrit dans la loi.
Mme Yannick Moreau, présidente du COR, pense que, si le décret est modifié, il ne pourra remettre en cause les dispositions de la loi contre lesquelles tous les députés se sont élevés. C'est ce que nous a rapporté, en commission des finances, M. Terrasse, lui-même membre du COR.
Il convient donc de revenir sur la transformation de la pension de réversion - droit ouvert par cotisation - en une aide sociale réajustée chaque année, voire supprimée si un plafond est dépassé. On ne peut procéder à ces modifications que dans la loi et non par le décret.
Je vous propose de rassurer les élus et, plus encore, les ayants droit, sur le fait que la disposition sera revue sur le fond, puisque nous devons en rediscuter dans un mois.
Il importe de voter aujourd'hui l'amendement n° 109, tendant à supprimer l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, afin que le Gouvernement puisse réfléchir sur les principes de base de la pension de réversion et en faire véritablement un droit ouvert par cotisation du conjoint décédé.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 109.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n° 249..
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement, cosigné par Hervé Morin, Charles de Courson et l'ensemble des membres du groupe UDF, a trait aux retraites agricoles.
Depuis 1997, plusieurs plans ont été mis en place afin de revaloriser les retraites des agriculteurs non salariés agricoles. Alors que les ayants droit représentent une tranche de la population de près de 2 millions de personnes, ces plans n'ont concerné au total que 930 000 bénéficiaires. De ce fait, plus d'un million de personnes non salariées de l'agriculture n'ont jamais bénéficié d'aucune revalorisation.
Au cours de l'année, un groupe de travail réunissant toutes les organisations professionnelles agricoles a participé au ministère de l'agriculture à de nombreuses réunions préparant un projet de revalorisation des pensions des conjoints retraités, à l'issue desquelles a été émise l'hypothèse d'un étalement des mesures de revalorisation au-delà de 2005. Compte tenu de l'âge souvent avancé de nombreux retraités ne disposant que d'une faible pension, il ne peut être permis d'attendre plus longtemps.
II est donc essentiel de mettre rapidement en application le projet de revalorisation des pensions élaboré par le groupe de travail. Dans ce projet, deux mesures constituent une solution qui permettrait de résoudre cette inégalité. La première tient à l'abaissement des coefficients de minoration et du passage du seuil de minoration de 32,5 ans à 17,5 ans. La seconde vise à modifier l'obligation de justifier de 37,5 années dans le régime agricole en obligation de réunir 37,5 années tous régimes confondus.
De l'avis du ministère de l'agriculture, ces mesures représenteraient un coût total de 300 millions d'euros, lequel devrait être, selon lui, étalé sur six exercices pour limiter le surcoût annuel à 50 millions euros. Reste qu'un million de personnes n'ont connu aucune revalorisation depuis plusieurs années ; il est grand temps de penser à elles.
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. Non seulement les retraites agricoles et les retraites des conjoints des exploitants ont été substantiellement revalorisées par les gouvernements successifs depuis Édouard Balladur, mais la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré la mensualisation des pensions. Cette mesure très attendue a constitué une indéniable avancée.
S'agissant de la première partie de votre amendement, monsieur Préel, rappelons que les coefficients de minoration et les seuils de minoration ont pour but d'inciter à travailler le plus longtemps possible ; c'est toute la logique de la réforme des retraites. Je ne nie pas pour autant la pénibilité du métier d'agriculteur.
Votre amendement touche à la retraite de base des exploitants agricoles. Si l'on veut revaloriser leurs retraites - et je suis comme vous de ceux qui le souhaitent -, plutôt que de toucher aux seuils de minoration ou aux coefficients de minoration, il faut revaloriser la retraite forfaitaire et/ou remonter la valeur du point pour ce qui concerne la retraite proportionnelle.
Pour ce qui est de la deuxième mesure proposée dans l'amendement, il nous paraît difficile d'imaginer que quelqu'un puisse bénéficier d'une pension agricole à taux plein au motif qu'il aurait cotisé - exemple extrême -un an seulement à la mutualité sociale agricole et trente-six ans et demi dans un autre régime. Cela ne serait pas logique.
Pour ces deux raisons, la commission a rejeté l'amendement n° 249, tout en rappelant avec force, monsieur le ministre, les attentes des retraités ou futurs retraités de l'agriculture, soutenus par tous les parlementaires ici présents.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis : défavorable.
M. le président. Sur l'article 30, je suis saisi d'un amendement n° 259 du Gouvernement.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Cet amendement tient compte des dernières discussions relatives au versement de la soulte dans le cadre de l'opération d'adossement au régime général du régime des industries électriques et gazières. La part de la soulte financée par les employeurs sera reversée par le régime des industries électriques et gazières en une seule fois en 2005 au fonds de réserve des retraites, pour un montant de 3,1 milliards d'euros. En revanche, la fraction de la soulte financée par la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel sera versée par le régime des industries électriques et gazières, directement à la CNAV, sous la forme d'une annuité constante pendant vingt ans à partir de 2005, pour un montant de 295 millions d'euros en 2005.
M. Georges Colombier, rapporteur pour l'assurance vieillesse. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable dès lors qu'il tire les conséquences de l'accord passé avec la CNAV suivant une comptabilité de caisse.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n° 259.
M. le président. Les articles 31 et 32 ne font l'objet d'aucun amendement.
Je mets aux voix l'article 31.
M. le président. La parole est à M. le ministre pour soutenir l'amendement, n° 260 rectifié, portant article additionnel après l'article 32.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. La caisse maritime d'allocations familiales assure aujourd'hui, pour un montant annuel de 105 millions d'euros, des missions spécifiques de recouvrement de cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
La CMAF a repris, depuis la fusion en janvier 2002 de la caisse nationale des marins pêcheurs et de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les droits et obligations de ces deux caisses. Dans ce cadre, elle assure en métropole le service des prestations familiales aux marins ainsi que le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par les marins. Pour les départements d'outre-mer, elle n'assure que les opérations de recouvrement.
Le paragraphe qu'il vous est proposé d'insérer dans le code de la sécurité sociale vise d'abord à renforcer la base légale des compétences exercées actuellement par la CMAF en métropole et dans les départements d'outre-mer. Plus précisément pour les départements d'outre-mer, il permet de clarifier le partage de compétence de la caisse maritime des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale en inscrivant expressément dans la loi la compétence de la CMAF à recouvrer les cotisations des marins en lieu et place de celles-ci.
Les précisions apportées par les dispositions du I du texte proposé par l'amendement permettront d'assurer la sécurité juridique des recouvrements effectués par la caisse maritime d'allocations familiales, dont la légitimité à assurer le recouvrement des cotisations est mise en cause dans plusieurs contentieux.
Pour une plus grande sécurité juridique et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, le II de l'amendement valide les actions de recouvrement opérées depuis le 1er janvier 1999 par les caisses nationales d'allocations familiales de la pêche maritime et des marins du commerce, puis par la caisse maritime d'allocations familiales.
Cet amendement procède de la nécessité impérieuse de préserver l'intérêt général. Compte tenu de l'importance des enjeux financiers attachés aux opérations de recouvrement de la CMAF, l'intérêt général pourrait en effet être remis en cause en cas de décisions judiciaires favorables aux cotisants marins. De telles décisions, qui conduiraient à un non-recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les marins, porteraient atteinte à l'équilibre financier du régime spécial des gens de mer ainsi qu'à l'équilibre financier des branches du régime général concernées. Cinq années de recouvrement, soit plus de 500 millions d'euros, sont en jeu.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Cet amendement, déposé tout récemment, n'a pu être examiné par la commission. Mais je tiens à remercier le ministre de l'attention qu'il porte aux marins qui connaissent en ce moment même de nombreuses difficultés, en métropole comme dans les départements d'outre-mer.
M. Gérard Bapt. Réinstaurez la TIPP flottante !
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. L'amendement que le Gouvernement nous propose a surtout pour but d'apporter une sécurité juridique. Chacun comprend tout ce que sous-tend cette validation législative : sans elle, ce sont des années de recouvrement qui pourraient être remises en cause, soit plus de 500 millions d'euros. C'est dire l'importance de cette disposition qui, au-delà, témoigne de l'attention et du soutien que le Gouvernement entend apporter à une catégorie professionnelle qui le mérite et en a grand besoin.
M. Bertho Audifax et M. Gérard Bapt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Édouard Landrain.
M. Édouard Landrain. J'appuie les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur. Pour bien connaître le milieu des gens de mer, je puis vous assurer que cet amendement est très attendu. Les difficultés se sont multipliées ces temps derniers. Christophe Priou en particulier m'en a longuement parlé : il y avait là un réel problème, qui sera désormais résolu.
M. Antoine Carré. Très juste !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l'article.
M. Jean-Luc Préel. J'y renonce.
M. le président. Parfait, continuez dans cette voie ! (Sourires)
Nous en venons donc à l'amendement n° 101, qui tend à supprimer l'article 33.
Mme Jacqueline Fraysse. L'article 33 nous est présenté avec l'objectif affiché de clarifier les procédures de facturation et de remboursement des prestations d'hospitalisation entre les caisses d'affiliation des assurés et la caisse pivot, dans le cadre de la montée en charge de la procédure de tarification à l'activité. En réalité, il a pour but de renforcer le pouvoir de contrôle et de coercition des assurés sociaux instauré par votre réforme de l'assurance maladie.
Avec la dotation globale de fonctionnement, la facturation des prestations s'effectuait par anticipation et de façon globale. Une enveloppe était dispensée, qui ne répondait pas à la réalité des besoins de l'établissement de santé, mais qui couvrait une part réelle des prestations, reports de charges inclus. Le mécanisme de la restriction consistait alors à réduire corrélativement à l'évolution des besoins de prestations le montant de ces enveloppes. C'est dans ce but qu'avait été élaboré le fameux PMSI.
Avec la tarification à l'activité, cette facturation se fera a posteriori sur la base stricte d'une facturation individualisée des prestations dispensées. Pour cela, vous inventez le groupe homogène de séjour, qui sera la base de cette facturation aux établissements de santé. Dorénavant, vous exercerez votre pouvoir de restriction des dépenses d'hospitalisation prises en charge par l'assurance maladie au travers d'une double contrainte : celle qui obligera les établissements à inscrire leurs charges en déficit dans leur comptabilité et à engager des avances de fonds pour réaliser leurs prestations, et celle qui réduira, via une nouvelle classification des tarifs des prestations - les groupes homogènes de séjour - la valeur des prestations remboursées à l'établissement.
Vous prétendez, par cet article 33, donner une place singulière aux caisses primaires d'assurance maladie et à la « caisse pivot ». Vous élargissez dans la loi de financement pour 2004, les missions de la « caisse pivot» en la chargeant de verser pour tous les établissements, et à l'ensemble des régimes, les dotations annuelles et les sommes correspondant à certaines prestations individualisées. Cette caisse sera chargée strictement du règlement administratif des facturations hospitalières.
Vous tentez en outre de modifier la nature de l'activité des caisses primaires. Aujourd'hui, ces dernières assurent le règlement des prestations remboursables par l'assurance maladie et une gestion des risques maladie à l'échelle de leur territoire. Demain, elles assureront exclusivement le contrôle du « bien-fondé » de la prise en charge de l'assuré social, et des prestations qu'il reçoit de la part des établissements de santé. Pis, les agents des caisses primaires auront pour fonction d'exercer a priori un contrôle des factures de leurs assurés afin d'autoriser dans un second temps le paiement de la facture par la « caisse pivot ».
Cette position est totalement inadmissible. Vous préparez de cette manière le déremboursement des prestations hospitalières pour les assurés sociaux et le déficit des établissements de santé qui se verront obligés de facturer à leurs patients les sommes correspondant aux prestations dispensées et que beaucoup d'assurés ne pourront pas régler.
Monsieur le ministre, cet article est une marque supplémentaire de votre volonté de faire régresser un système d'assurance maladie fondé sur la solidarité. Non seulement, vous en faites un outil de répression des assurés sociaux (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais vous enfermez les établissements de santé, et notamment les établissements publics, dans le cercle vicieux de la régression, qui les conduira inéluctablement vers la privatisation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Mais quelle horreur !
Mme Jacqueline Fraysse. Vous comprendrez dès lors que nous voterons contre cet article.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. On ne peut qu'apprécier la constance de Mme Fraysse et sa posture dogmatique à l'encontre de la tarification à l'activité.
Nous sommes nombreux à penser qu'il était nécessaire de sortir, enfin, du carcan du budget global et qu'il était temps de rémunérer les établissements sous une autre forme.
La majorité actuelle a fait le choix de réformer l'hôpital en instaurant la tarification à l'activité. La commission donne donc un avis défavorable à l'amendement de Mme Fraysse.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 26, de la commission.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Amendement rédactionnel.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 27, de la commission.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 237.
M. Jean-Luc Préel. La caisse centralisatrice des paiements devenant liquidatrice, elle disposera de délais pour vérifier les sommes à rembourser et autoriser le paiement. Ces délais auront une incidence directe sur la trésorerie des établissements. C'est pourquoi notre amendement tend à ce que les organisations représentatives des établissements de santé soient consultées sur le décret.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission a émis un avis favorable.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Vous voyez, monsieur Préel, que nous tenons compte des amendements UDF et que nous en acceptons un grand nombre ! Ce sera le cas pour celui-ci. Comme le rapporteur j'y suis favorable.
M. le président. Voilà qui réjouira M. Préel et le groupe UDF !
Je mets aux voix l'amendement n° 237.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 28, de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 33, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt, inscrit sur l'article.
M. Gérard Bapt. L'article 34 indique fort opportunément que les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
Un amendement non moins opportun de M. le rapporteur Perrut nous proposera d'inclure les organismes de recouvrement, et pas seulement les organismes chargés des dépenses. Il s'agit là d'une saine gestion, notamment pour assurer le contrôle parlementaire.
Je souhaiterais que cette dimension de sincérité et de transparence soit étendue à la CADES sur laquelle je vous avais interrogée. En effet, je n'ai toujours pas compris le transfert de 35 milliards d'euros pour le déficit cumulé de 2004. Vous m'avez répondu que ma question vous surprenait en m'expliquant que le déficit étant de 22,7 milliards en 2003, et de 13,7 milliards cette année, le déficit cumulé entre 1999 et 2003 représente bien plus de 35 milliards, d'où un tel transfert.
Comme je suis curieux, j'ai étudié la question et je me suis aperçu que de 1999 à 2003, le déficit cumulé n'était que de 13,6 milliards - 3,4 milliards en 2002 et 10,2 milliards en 2003. Même en y ajoutant le déficit de 2004 - 14 milliards - je n'arrive pas à vos chiffres, monsieur le ministre, et je souhaite entendre vos explications.
En revanche, j'ai retrouvé que l'endettement net au 31 décembre 2004 de la CADES, hors intérêts, se monte à 103 milliards d'euros.
Je souhaite avoir le plus d'informations possibles sur la réalité de ce transfert de 35 milliards.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Il faut souvent ré-expliquer les choses à M. Bapt. Vous confondez tout simplement, monsieur le député, le déficit du régime général et celui de l'assurance maladie. De 1999 à 2003, il y a bien eu un déficit cumulé de 21,7 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 13, 3 milliards d'euros de 2004. Au total, nous arrivons bien à 35 milliards d'euros.
M. Gérard Bapt. La mission initiale de la CADES était d'apurer la dette cumulée du régime général. Mais au 1er janvier 1998, sa mission a été étendue au refinancement de la dette cumulée par l'ACOSS, et je ne retrouve toujours pas les 35 milliards affichés !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. La CADES, monsieur Bapt, a toujours annulé les dettes, branche par branche. Je pense que vous pouvez comprendre cela !
Mme Marie-Françoise Clergeau. Vos propos ne sont pas très respectueux, monsieur le ministre !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 29, de la commission.
La parole est à M. le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, pour le soutenir.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. L'article 34 vise à améliorer la qualité des comptes des organismes de sécurité sociale, ce qui était nécessaire. C'est dire l'intérêt de cet article, car les travaux engagés sous l'égide du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale ont fait ressortir que les caisses nationales n'opèrent que des contrôles de cohérence et de vraisemblance sur les comptes des organismes locaux qu'elles centralisent, et ce contrôle n'est pas suffisant pour garantir la fiabilité des comptes produits.
C'est la raison pour laquelle l'article 34 permet d'améliorer cette qualité en imposant désormais une obligation légale pour les organismes nationaux de sécurité sociale de vérifier et de valider les comptes. Il m'a paru bon de compléter cet article. Il serait en effet paradoxal que les organismes chargés des dépenses soient les seuls astreints à une telle obligation. Je propose qu'il y ait aussi une certification des comptes pour les organismes chargés des recettes.
C'est pourquoi l'amendement n° 29 propose que les comptes annuels et infra-annuels des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales présentés par l'agent comptable soient transmis à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. On respecte ainsi une certaine logique : ce qui existe du côté des dépenses doit aussi exister du côté des recettes.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Excellent !
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n° 29.
(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 30, portant article additionnel après l'article 34.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. L'article 34 permet désormais de disposer de comptes nationaux fiables au niveau de la branche ou du régime. Ainsi, les organismes auront une comptabilité plus synthétique, plus fiable pour éclairer le Gouvernement, les pouvoirs publics et les parlementaires. Il m'a semblé utile qu'un mécanisme d'alerte démocratique soit mis en place sans attendre la discussion du PLFSS. Il est important que les deux commissions compétentes, la commission des finances et la commission des affaires sociales, soient informés tout au long de l'année de la situation des différentes branches. Ce système s'inspire de ce qui existe déjà pour la commission des finances, qui est informée tout au long de l'année de l'exécution de la loi de finances. Certains me répondront qu'il y aura un comité d'alerte pour l'assurance maladie, mais outre qu'il ne concerne que l'assurance maladie, ce sera une structure très administrative qui n'alertera que lorsque le dépassement de l'ONDAM sera supérieur à 0,75 %, alors que le mécanisme que je propose est souple, adapté aux besoins d'information des parlementaires et des commissions concernées. À mon sens, il mérite d'être rapidement en place.
Si ce n'était pas le cas, pour des raisons compréhensibles, il pourrait être pris en compte dans le cadre de la réforme de la loi organique. Ce point me paraît essentiel.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 35.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 240.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement, que je présente avec Charles de Courson, vise à prévoir la restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2 % précomptés sur les revenus de placement qui sont déjà exonérés d'impôts sur le revenu pour les titulaires de pension de réversion ayant un revenu imposable inférieur au minium vieillesse, c'est-à-dire 6 935 euros en 2003 et 7 052 euros en 2004, soit 587 euros par mois. C'est une mesure de justice sociale.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. J'ai bien compris le sens de cet amendement qui reflète les préoccupations de son auteur. Mais son intérêt nous paraît faible : il n'aurait qu'une application très limitée puisqu'il ne concerne que les revenus inférieurs à 587 euros. La commission l'a donc rejeté.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Apparemment, l'amendement paraît positif puisqu'il est favorable aux catégories les plus défavorisées. Mais, il reviendrait à créer des niches sociales dans l'assiette du prélèvement alors même que l'acceptabilité de ce dernier suppose, au contraire, que son assiette soit la plus large et la plus homogène possible pour tous les types de revenu. Ne reproduisons pas le phénomène des niches fiscales qui nuisent tant à la lisibilité de l'impôt sur le revenu.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 246.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement me tient particulièrement à cœur car il s'attaque à l'un des problèmes majeurs auxquels notre pays est confronté, je veux parler de la démographie médicale.
Depuis de nombreuses années, la formation n'a pas été assurée en fonction des besoins. Et l'une des façons d'y remédier est d'instituer un numerus clausus par spécialités, fixé au niveau de la région. Il est en effet plus facile d'étudier les besoins à cet échelon et d'y répondre. D'autant que les médecins formés tissent leurs réseaux professionnels dans la région, s'y marient souvent, et s'y installent pour la plupart puisqu'ils sont 85 % à y rester.
J'ajoute, monsieur le ministre, qu'il serait souhaitable d'appliquer cette mesure le plus rapidement possible.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Nous comprenons la volonté de M. Préel de régionaliser la gestion de la santé. Mais pour l'instant, son amendement ne peut être qu'un amendement d'appel puisque les régions ne disposent pas des moyens d'expertise nécessaires. Laissons d'abord les missions régionales de santé, instituées par la loi réformant l'assurance maladie, se mettre en place et nous verrons après quelles suites leur donner.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Il s'agit en effet d'un sujet essentiel car certaines régions connaissent une désertification médicale qui touche plus particulièrement certaines spécialités. La solution par le numerus clausus régional me paraît un peu abrupte, monsieur Préel, mais je sais bien que c'est pour nous donner matière à réflexion.
L'État dispose de deux outils de régulation annuelle : d'une part, le numerus clausus national pour fixer le nombre d'étudiants appelés à passer de première en deuxième année ; d'autre part, le nombre de postes de spécialistes mis au concours en deuxième et en troisième années.
Dans la mesure où le concours est national, il n'est pas possible d'établir un numerus clausus régional.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Exactement !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Mais je prends un engagement devant vous, c'est de mettre en place, dans les six mois à venir, une étude détaillée région par région pour connaître les besoins en spécialités.
En attendant, je vous demanderai de bien vouloir retirer l'amendement, monsieur Préel.
M. le président. L'amendement n° 246 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 245.
Le défendez-vous, monsieur Préel ?
M. Jean-Luc Préel. Oui, monsieur le président, car Jean Dionis du Séjour y tient beaucoup. Il s'agit, à titre expérimental et par dérogation, de permettre aux directeurs des ARH d'autoriser des groupements de coopération sanitaire entre organismes représentatifs des établissements de santé et des praticiens libéraux afin de réaliser ou gérer, pour le compte des établissements, une plate-forme de gestion des dossiers médicaux.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Avis défavorable. Je dois avouer que le sens de cet amendement m'échappe. En effet, les groupements de coopération sanitaire ne sont pas destinés à des fédérations ou à des praticiens libéraux mais plutôt aux hôpitaux et aux cliniques dans le cadre d'une coopération entre le public et le privé. Au départ, il s'agissait, souvenez-vous, de donner la possibilité de mettre à disposition d'établissements publics des praticiens privés et vice versa, dans les régions souffrant d'une pénurie de praticiens. J'ajoute que la gestion des dossiers médicaux ne peut pas revenir à de tels groupements.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Rien n'empêche aujourd'hui les établissements et les professionnels qui le souhaitent de créer un groupement de coopération sanitaire ayant exactement l'objet que vous proposez. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai, monsieur Préel, de retirer l'amendement.
M. Jean-Luc Préel. Ce n'est pas mon amendement mais je pense que je peux le retirer.
M. le président. L'amendement n° 245 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 110.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Cet amendement propose de moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant et du type de scolarité suivie. La scolarisation dans des filières techniques et professionnelles entraîne en effet des surcoûts pour les familles.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Cet amendement part d'une bonne intention : adapter le montant de l'allocation de rentrée scolaire aux situations des familles, situations bien évidemment très diverses selon le type d'établissement fréquenté par l'enfant, son emplacement géographique, selon la formation dispensée aussi, qui nécessite parfois l'achat de vêtements et de matériels spécifiques.
Cela dit, l'application d'une telle mesure est difficile. La prise en compte de deux critères de modulation aboutirait à compliquer la gestion de l'allocation pour les services compétents, pour ne pas dire à la rendre impossible.
En revanche, il serait certainement utile de mener une réflexion sur les moyens de mieux aider les familles à assumer les coûts spécifiques de l'enseignement technique ou professionnel. C'est un véritable problème, madame la ministre de la famille, nous le reconnaissons tous.
Une telle réflexion relève de la politique de la famille. Mais ne concerne-t-elle pas également la politique de la formation ? L'éducation nationale, dans sa diversité et dans sa proximité avec les jeunes et leurs familles, pourrait contribuer à adapter les moyens à la situation des uns et des autres.
Je suis convaincu, madame la ministre, que vous serez sensible à cette idée. Toujours est-il que pour les raisons techniques que j'ai exposées, la commission a repoussé l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la famille et de l'enfance, pour donner l'avis du Gouvernement.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Madame la députée, il est vrai que la rentrée scolaire a un coût plus élevé au lycée qu'au collège et que dans le primaire, en particulier dans l'enseignement technique ou professionnel car elle nécessite l'achat de matériels et de fournitures spécifiques qui sont souvent onéreux.
Cela dit, instaurer une modulation selon l'âge serait problématique. Imaginez-vous que les parents d'un élève entrant en troisième à seize ans après avoir redoublé auraient droit à une allocation différente de ceux d'un élève de quatorze ans scolarisé dans la même classe ?
Bien que le Gouvernement ne soit pas fermé à l'idée d'un dispositif qui tiendrait davantage compte des coûts spécifiques supportés par les familles, nous avons besoin d'étudier au préalable la faisabilité technique de cette modulation. C'est pourquoi, malgré la sagesse de cette proposition, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 239.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement vise à rappeler le rôle des organisations et des partenaires locaux dans la prévention et l'éducation à la santé, notamment des comités départementaux et régionaux.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La loi relative à la politique de santé publique a renforcé les missions de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé. Cette action est indispensable et complémentaire des actions menées par les associations.
C'est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. L'éducation à la santé est avant tout un outil au service de la santé publique et non une mission d'intérêt général. Son importance est déjà parfaitement reconnue dans les textes législatifs existants, en particulier ceux qui ont créé l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé.
Cet amendement ne me semble pas indispensable. Pour autant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée étant donné l'importance de l'éducation à la santé.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 242.
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le ministre, malgré vos efforts pour appeler mes collègues à la sagesse et faire adopter des amendements, vous n'êtes pas vraiment suivi...
On voit bien que le statut du personnel hospitalier pose problème. Les médecins et personnels hospitaliers sont dans l'ensemble plutôt désabusés et démotivés. La politique hospitalière menée par le Gouvernement ne tient pas toujours compte de nombreuses spécialités sinistrées.
Il convient donc d'intégrer les notions de pénibilité et de responsabilité ainsi que les perspectives démographiques. C'est pourquoi nous proposons que le statut du personnel prenne en compte la pénibilité, la responsabilité et l'évaluation de la qualité des pratiques et évolue progressivement vers des contrats.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission fait surtout confiance à la réforme de l'hôpital qui est en cours, qu'il s'agisse de la gouvernance, du plan « Hôpital 2007 » ou du statut des praticiens. Il faut souhaiter que le moral de ces personnels s'améliore petit à petit.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis.
(précédemment réservés)
M. le président. Nous en revenons à l'article 1er et au rapport annexé, précédemment réservés.
J'informe l'Assemblée qu'il nous reste encore à étudier trente-quatre amendements.
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le ministre, je regrette que l'examen du rapport annexé ait été réservé et reporté à la fin de la discussion.
Ce rapport permet au Gouvernement de présenter ses priorités, d'identifier les problèmes majeurs concernant la politique sociale du pays dans les domaines de la santé, de la famille et des retraites et d'indiquer comment il compte résoudre ces problèmes. Partir du rapport pour calculer et justifier le montant des dépenses serait même une manière de médicaliser l'ONDAM.
Il est très étonnant de devoir examiner un rapport que je qualifierai de particulièrement ramassé dans lequel on ne trouve pas une seule ligne sur les établissements de santé - hôpitaux et cliniques - sur la permanence des soins, sur les urgences ni sur la démographie médicale. Comment expliquer une telle vacuité sur des thèmes pourtant majeurs ? Tous ces problèmes seraient-ils résolus ?
Certes, ce rapport n'a aucune valeur normative, mais il représente une occasion unique, solennelle, officielle pour le Gouvernement d'indiquer clairement ses priorités.
Les décrets sur les pensions de réversion ont soulevé une émotion légitime mais ils ne sont que l'application de la loi d'août 2003. Le Gouvernement aurait pu saisir l'occasion de ce rapport pour présenter la nouvelle orientation envisagée. Il en est de même pour les retraites des enseignants du privé.
Monsieur le ministre, ce rapport est vraiment succinct. C'est donc avec la volonté de l'améliorer que j'ai déposé, au nom de l'UDF, des amendements qui n'ont pour but que de pointer des problèmes qu'il conviendrait de résoudre dans les meilleurs délais.
En commission, le rapporteur a reconnu que ces amendements étaient de qualité et répondaient à des préoccupations qu'il partageait pour la plupart. Il attendait, si j'ai bien compris, le feu vert du Gouvernement pour les accepter, mais comme il a donné un avis défavorable, ils ont tous été repoussés.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 184.
M. Jean-Luc Préel. Mes chers collègues, si vous adoptiez cet amendement, vous auriez une occasion unique de clore le débat immédiatement (Sourires) puisqu'il vise à supprimer l'article 1er.
On nous a expliqué que le rapport annexé n'avait aucune valeur normative. D'ailleurs son examen a été repoussé à la fin des débats alors que l'année dernière le Gouvernement, dans un effort louable, n'en avait pas demandé la réserve.
La commission a repoussé tout amendement ayant pour but d'améliorer le texte sur des problèmes pourtant majeurs comme la démographie médicale, la permanence des soins, les veuves. Le Gouvernement ne semble pas porter un grand intérêt aux amendements sur le rapport annexé. Dès lors, il semble opportun de ne pas alourdir le projet de loi de financement de la sécurité sociale d'une déclaration de principe, sans portée juridique contraignante. Si ce rapport n'a aucun intérêt, comme le disent souvent les rapporteurs voire le ministre, pourquoi ne pas le supprimer ?
M. le président. Merci de votre concision, monsieur Préel.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Nous avons bien écouté les propos de M. Préel qui porte un jugement quelque peu hâtif.
M. Jean-Luc Préel. C'est un amendement désespéré !
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. En effet, on peut lire dans l'exposé sommaire que le Gouvernement ne semble pas porter un grand intérêt aux amendements sur le rapport annexé.
M. Jean-Luc Préel. J'anticipe !
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Or on a pu constater que les ministres ici présents se sont montrés attentifs à nos amendements, de quelque banc qu'ils viennent. C'est en tout cas ce que l'on peut retenir de l'examen de ce PLFSS.
Monsieur Préel, vous êtes un homme averti, vous connaissez bien les procédures, les règles qui régissent la sécurité sociale. Aussi, je vous demande de vous référer au I de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale que vous connaissez bien.
M. le président. Il le connaît par cœur !
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. J'ai peur qu'il ne l'ait oublié, sinon il n'aurait pas déposé cet amendement !
Cet article précise que « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ».
Si le rapport annexé venait à être supprimé, le juge constitutionnel pourrait parfaitement annuler la loi de financement de la sécurité sociale.
Par conséquent, votre amendement n'est pas recevable d'un point de vue juridique puisqu'il remettrait complètement en cause le fondement du projet de loi qui nous est présenté et en quelque sorte cette véritable institution qu'est la sécurité sociale.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Après ce magnifique exposé, je n'ai rien à ajouter !
M. Jean-Luc Préel. Si ce rapport est tellement important puisqu'il doit présenter des orientations, la logique voudrait qu'on l'examine en début de discussion. Reporter son examen en fin de débat n'a aucun sens.
M. le président. Nous en venons au rapport annexé.
Je suis saisi d'un amendement n° 185.
M. Jean-Luc Préel. Merci, mes chers collègues, d'avoir rejeté l'amendement n° 184. Cela me permet en effet de présenter les autres ! (Sourires.)
L'amendement n° 185 vise à rappeler que l'État garantit un accès effectif aux soins de qualité à l'ensemble de la population.
Monsieur Dubernard, ne vous énervez pas : un chirurgien se doit de rester calme en permanence !
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. On refait le match !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Préel. Il n'y a que des gens calmes ici !
M. Jean-Luc Préel. J'espère que cet amendement sera adopté.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Effectivement, on refait le match !
La commission a rejeté tous vos amendements, monsieur Préel, tout en sachant qu'ils sont très intéressants.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. En effet.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Je vous sais très attaché à la médecine de qualité, à la médecine française. Mais nous avons rejeté ces amendements car nous n'allons pas réécrire la loi sur l'assurance maladie. Vous parlez d'un « accès effectif aux soins de qualité », le rapport annexé faisant état d'un « accès de tous à des soins de qualité ». C'est exactement la même chose.
M. le président. Le retirez-vous, monsieur Préel ?
M. Jean-Luc Préel. Non, monsieur le président.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement vise à réaffirmer un principe auquel le groupe l'UDF est très attaché : la régionalisation de la santé. Des conférences régionales de santé devraient définir annuellement des priorités, si bien que nous voterions un ONDAM médicalisé calculé à partir des besoins régionaux.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Avis défavorable, la médicalisation devant être discutée dans le cadre de la loi organique.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur Préel, la loi a prévu que les priorités seraient définies tous les cinq ans dans le cadre des conférences nationales de santé. Certes, on pourrait réduire cette durée à quatre ans. Mais pensez-vous qu'il faille les redéfinir tous les ans ? Je ne le crois pas.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 187 rectifié.
M. Jean-Luc Préel. M. le ministre vient de donner un avis défavorable à cet amendement, le précédent ayant une configuration complètement différente puisqu'il s'agissait de la médicalisation de l'ONDAM. Si l'on veut responsabiliser les acteurs, avoir une vraie maîtrise médicalisée des dépenses de santé, il est indispensable que les acteurs de santé participent aux décisions en amont et à la gestion en aval. La décision doit être nécessairement annuelle.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 188.
M. Jean-Luc Préel. Il est souhaitable que le projet de loi de financement de la sécurité sociale réaffirme que la politique de santé publique et de prévention est axée sur l'éducation et la promotion de la santé.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Pas d'opposition.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je suis pour réaffirmer le rôle de l'éducation pour la santé et de la promotion de la santé dans la politique de santé publique et de prévention.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Le rapporteur est pour, mais la commission est contre.
Je suis saisi d'un amendement n° 189.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement, auquel Anne-Marie Comparini tient tout particulièrement, tend à mentionner explicitement la représentation régionale des comités d'éducation pour la santé, pour garantir son implication dans la politique de santé.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission a émis un avis défavorable...
M. Jean-Luc Préel. Mais le rapporteur y est favorable à titre personnel !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Sagesse !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 190.
M. Jean-Luc Préel. L'amendement tend à prendre en compte « les schémas d'organisation spécifiques, en particulier le schéma d'organisation sanitaire, le schéma d'éducation pour la santé, le schéma de santé mentale » dans l'organisation locale de la politique de santé publique et de prévention.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Défavorable.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Non, monsieur le président. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 191.
M. Jean-Luc Préel. Finalement, je ne regrette pas que mon amendement de suppression n'ait pas été adopté ! (Sourires.) J'ai réussi à faire passer des amendements majeurs.
L'amendement n° 191 tend à préciser que « des accords peuvent notamment être conclus, à l'échelon régional, par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et le représentant légal de l'établissement », afin de mettre concrètement en œuvre la régionalisation de la santé, telle que nous la souhaitons. La loi du 13 août 2004 prévoit des accords nationaux et locaux. L'échelon pertinent, c'est l'échelon régional, mais le rapport ne le mentionne pas.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Monsieur Préel, le PLFSS n'est pas l'instrument pour apporter cette précision. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 192.
M. Jean-Luc Préel. Parmi les priorités du Gouvernement, je souhaiterais voir figurer l'engagement de « mener les actions nécessaires afin d'obtenir une meilleure prise en charge des patients à l'issue de leur séjour en urgence psychiatrique, et notamment pédopsychiatrique. Il conviendra de mieux adapter la prise en charge de ces patients à l'hôpital et dans les structures ouvertes. » La semaine dernière, les députés UDF ont visité les services des urgences de très nombreux hôpitaux et cette demande nous a été présentée à plusieurs reprises. Il existe aujourd'hui un déficit important dans la prise en charge des urgences psychiatriques, notamment des jeunes.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle que nous avons repoussé toute cette série d'amendements qui ne concernent pas le PLFSS. Mais, à titre personnel je crois que vous avez raison sur ce point précis, monsieur Préel. Tous les jours, l'angoisse des familles est avivée par l'absence ou par la difficulté de trouver des pédopsychiatres. Il serait bon d'alerter le Gouvernement.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je partage totalement le souci de M. Door et de M. Préel. La circulaire sur les urgences d'avril 2003 insiste tout particulièrement sur la psychiatrie, notamment sur la nécessaire coordination des acteurs à la sortie des urgences, sur le travail en réseau qui comprend le secteur psychiatrique, les médecins généralistes, les établissements publics et privés. Je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 194.
M. Jean-Luc Préel. J'ai encore plusieurs amendements à faire adopter. Lors de leur discussion en commission, mes collègues les avaient trouvés tous excellents car, m'ont-ils dit, ils répondent à de vrais besoins. La logique voudrait donc qu'ils soient tous adoptés.
M. le président. Monsieur Préel, profitez que le succès vous sourie pour présenter l'amendement n° 194.
M. Jean-Luc Préel. Il faut mieux lutter contre l'alcoolisme. Nous en avons déjà parlé ce matin à propos d'un amendement discuté.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission a rejeté cet amendement car, si l'on peut dire, il coule de source. (Rires.) De nombreux moyens sont déjà mis en œuvre.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je voudrais rassurer M. Préel en lui rappelant que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est le résultat de la transformation du Comité français d'éducation pour la santé. Ses missions ont été considérablement élargies en matière d'expertise, de conseil, de prévention, de promotion de la santé, mais aussi de développement de l'éducation pour la santé et de mise en œuvre des programmes de prévention, parmi lesquels figure la lutte contre l'alcoolisme. Il me semble donc que la proposition de créer un institut spécifique est superflue. Avis défavorable.
M. Jean-Luc Préel. On en a déjà discuté à plusieurs reprises. Monsieur le ministre, vous êtes favorable à un institut pour le cancer ?
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Oui !
M. Jean-Luc Préel. Parce qu'il a permis de regrouper toutes les énergies pour lutter contre cette maladie. Alors, pourquoi ne pas faire de même pour l'alcoolisme ? Avec près de 50 000 morts par an - tout le monde s'accorde plus ou moins sur le chiffre - à cause des accidents de la route, des maladies comme la cirrhose et autres, il s'agit dans notre pays d'un vrai problème et la prévention ne suffit pas. C'est pourquoi un institut ne serait pas forcément inutile.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.
M. Jean-Luc Préel. Je ne veux m'en prendre à personne en particulier, mais je suis un peu déçu de voir Yves Bur qui se bat depuis des années avec une énergie farouche contre les méfaits de l'alcoolisme laisser passer l'occasion.
L'amendement n° 195 a trait à un grave enjeu de santé publique. La France détient aujourd'hui le record d'Europe de la consommation de cannabis chez les adolescents. En menant ses investigations, la commission d'enquête du Sénat sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites a constaté depuis une dizaine d'années une augmentation très importante de la consommation de drogues illicites. Nous suggérons donc que « le Gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires, afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants », notamment en proposant une prise en charge thérapeutique adaptée aux consommateurs de stupéfiants.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Là encore, la commission a émis un avis défavorable, mais je vais faire plaisir à M. Préel car je pense qu'il faut inscrire la lutte contre le cannabis dans le rapport annexé. Je le demande au Gouvernement à titre personnel.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je profite de l'occasion pour informer la représentation nationale que la France sera le premier pays à faire une grande campagne d'information tous publics, y compris dans les télévisions généralistes, sur les méfaits du cannabis. Elle se déroulera en mars-avril. Je ne peux donc que partager l'avis de M. Door.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Très bonne initiative !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 196.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement a été déposé par Claude Leteurtre qui est très attaché au dépistage et à la lutte contre le saturnisme.
M. le président. Chez les enfants surtout.
M. Jean-Luc Préel. Pour plus de précision, je vous renvoie à l'exposé sommaire qui est très circonstancié.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Avis défavorable car l'amendement est déjà satisfait par le texte du rapport annexé.
Je mets aux voix l'amendement n° 196.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 197.
M. Jean-Luc Préel. Notre système de soins est beaucoup trop orienté vers le curatif et il faudrait accorder plus de moyens au préventif. Aussi souhaiterions-nous aboutir prochainement au vote, parallèlement à l'ONDAM, d'une enveloppe spécifiquement dédiée à la prévention, afin de la développer.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Avis défavorable. Cette proposition concerne la loi de santé publique.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 198.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement vise à responsabiliser davantage les acteurs du système de santé par le biais d'un contrat « moral » entre le malade et son médecin traitant sur les mesures de prévention, les règles d'hygiène de vie, et le respect des traitements.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 177.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Rédactionnel !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 199.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement reprend la suggestion de plusieurs syndicats médicaux. Ils ont beaucoup évolué et ils seraient favorables, en raison des problèmes de démographie médicale, à une modulation des honoraires définie par convention, pour faciliter l'installation des professionnels libéraux dans des zones mentionnées fixées par décret. Ce serait une façon d'agir différente des aides à l'installation qui sont proposées actuellement.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Avis défavorable. Laissons les caisses et les médecins se mettre d'accord dans le cadre de leurs conventions. Par ailleurs, vous avez dit vous-même, monsieur Préel, qu'il existait déjà quelques avancées dans ce sens dans la loi sur les territoires ruraux.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 200.
M. Jean-Luc Préel. Monsieur le président, le rythme auquel nous travaillons vous convient-il ?
M. le président. Parfaitement bien.
M. Jean-Luc Préel. Si vous le souhaitez, nous pouvons le moduler, par exemple en l'accélérant.
M. le président. Ce serait encore mieux ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel. Mais il ne faudrait pas bâcler l'examen des amendements.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises les arrêts de travail. Le Gouvernement, si j'ai bien compris, souhaiterait qu'ils soient mieux contrôlés. Pour ce faire, l'amendement n° 200 propose, en accord avec les syndicats médicaux, que leur renouvellement soit décidé par le médecin-conseil, ce qui présenterait l'avantage de libérer le médecin traitant de la pression des patients. L'idée n'est pas à rejeter d'emblée, avec ironie ou dédain.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Sans le moindre dédain, la commission a rejeté cet amendement. Nous en avons déjà discuté en juillet dernier.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 201.
M. Jean-Luc Préel. L'une des préoccupations majeures de l'UDF est de parvenir à une véritable rationalisation de la santé dans le cadre des conseils régionaux de santé, où tous les acteurs de la santé doivent être représentés. Ils devront être élus par collège afin que personne n'obtienne la prééminence sur les autres. Ils devront être associés en amont aux décisions et en aval à la gestion.
Telle est la seule façon de parvenir demain à une véritable maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
La loi portant réforme de l'assurance maladie a rétabli les conférences régionales de santé.
M. Jean-Luc Préel. Ce que je demande n'a rien à voir avec les conférences régionales de santé. Ces dernières n'ont en effet qu'un avis consultatif. Les acteurs ne santé ne sont donc pas associés aux décisions et ne sont pas responsables de la gestion, ce qui change tout.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Regardez le décret d'application !
M. Jean-Luc Préel. Si l'Alsace expérimente le dispositif proposé par M. Adrien Zeller, peut-être arriverons-nous à un système approchant celui que nous préconisons. Nous laissons M. Bur et M. Zeller s'entendre sur leur projet.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Nous avons déjà discuté sur le sujet lors du débat sur la loi de santé publique. Tous les acteurs concernés, y compris les associations de malades, peuvent participer aux conférences régionales de santé que vous, monsieur Préel, et nous, si je me souviens bien, avons rétablies.
Ces conférences régionales de santé - vous le savez très bien - ont une double mission de santé publique et de gestion régionale de la santé, associant ARH et URCAM. Les expérimentations chères au cœur de M. Bur prendront toute leur place dans ce cadre.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je vous suis tout à fait, monsieur le président.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Que l'on parle de conseil régional de santé ou de conférence régionale de santé, votre amendement, monsieur Préel, est déjà satisfait.
M. Jean-Luc Préel. Il ne s'agit pas d'une question de dénomination, mais de savoir si ces instances auront un rôle consultatif ou délibératif. Telle est la vraie question.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 202.
M. Jean-Luc Préel. Comme le prévoit l'amendement, « la charte de qualité du médicament devra prévoir la hiérarchisation des prescriptions en fonction de la pathologie et notamment la promotion du médicament générique et de la possibilité de substitution », ce qui n'est pas le cas actuellement.
Lors de la réforme de l'assurance maladie, nous avons accepté l'idée de la charte de la visite médicale. Votre amendement est donc satisfait.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 204.
M. Jean-Luc Préel. Anne-Marie Comparini tient également beaucoup à cet amendement. Il prévoit que « le Gouvernement veillera à faciliter le stationnement de l'ensemble des professionnels de santé qui effectuent des soins à domicile ou en déplacement sur site en urgence ».
Certains d'entre nous, qui ont récemment accompagné des infirmières libérales dans leurs déplacements professionnels, ont pu se rendre compte des difficultés qu'elles rencontrent pour stationner et des nombreuses contraventions dont elles sont l'objet. Il s'agit là d'un problème majeur.
Il suffit que les infirmières entretiennent de bonnes relations avec leur commissariat de police ou la préfecture de police pour obtenir, le plus souvent, les autorisations nécessaires.
Je me souviens d'une époque où toute la famille du médecin avait l'autorisation de stationner des voitures différentes. Il s'agit de rester dans des limites raisonnables.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Le Gouvernement partage ce souci et s'engage à rappeler par circulaire aux forces publiques ce principe de tolérance. Telle est la raison pour laquelle, monsieur Préel, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Luc Préel. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 204 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 203.
M. Jean-Luc Préel. J'ai cru comprendre que la loi organique envisage de donner une véritable autonomie à la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le Gouvernement a-t-il bien l'intention de créer une telle caisse spécifique, gérée paritairement ? Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de préciser ses intentions.
L'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit l'ouverture de négociations à ce sujet.
Nous avons déjà demandé au Gouvernement l'individualisation des branches.
Il appartient aux partenaires sociaux gestionnaires de la branche ATMP d'indiquer le degré d'autonomie qu'ils souhaitent pour cette branche et les moyens qu'ils comptent voir mettre en œuvre pour parvenir à ce résultat. Laissons les partenaires sociaux en discuter !
Votre amendement me paraît donc prématuré.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 205.
M. Jean-Luc Préel. Personne n'ignore les problèmes actuels de désertification que connaissent certaines zones rurales et urbaines difficiles et les difficultés d'installation qu'y rencontrent les professionnels de santé.
Une des solutions consiste dans la mise en place de maisons médicales. L'échelon cantonal paraît le plus pertinent en zone rurale. Afin d'éviter l'isolement et d'assurer la permanence des soins, ces maisons médicales regrouperaient, autour d'un secrétariat commun, l'ensemble des professionnels de santé - médecins, infirmières, kinésithérapeutes, notamment.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. À titre personnel, je suis tout à fait favorable à cet amendement, étant précisé qu'il vaudrait mieux ne pas parler de maisons médicales cantonales, car il peut en exister dans un autre cadre.
Le sujet a déjà été évoqué lors du débat sur la loi portant réforme de l'assurance maladie. S'il s'agit de créer des maisons médicales en milieu rural, l'avis du Gouvernement ne peut être effectivement que favorable, puisque assurer l'égalité d'accès aux soins, au plan tant hospitalier qu'ambulatoire, est un devoir.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Amendement de cohérence !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 206.
M. Jean-Luc Préel. Le sujet dont traite cet amendement agace profondément M. le président Dubernard.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Depuis longtemps, en effet ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel. C'est que l'académie de médecine a depuis longtemps demandé la vaccination contre le pneumocoque 23, lequel entraîne un grand nombre de décès chaque année.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à suivre les recommandations de l'académie ?
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
À titre personnel, je ne trouverais pas anormal de vacciner contre le pneumocoque 23, non pas nécessairement les personnes âgées, mais les personnes les plus fragiles, notamment celles souffrant d'insuffisance respiratoire. Le pneumocoque 23 peut en effet s'avérer très dangereux pour ces dernières.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Je me suis abstenu, monsieur Préel.
M. Jean-Luc Préel. J'ai donc une chance de faire passer mon amendement une prochaine fois. (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 208.
M. Jean-Luc Préel. Chacun sait aujourd'hui que le cancer du sein est la première cause de mortalité prématurée évitable chez la femme. Son dépistage a été généralisé, mais il est encore loin de fonctionner de manière satisfaisante. Le pourcentage de femmes ayant recours au dépistage systématique est, hélas, trop modéré : de 30 à 40 %. Il est donc nécessaire de mobiliser à nouveau les femmes.
Celles qui viennent sont souvent des femmes qui, dans le cadre de consultations gynécologiques, bénéficient déjà de mammographies. Cet amendement vise à une meilleure information des femmes et à un développement du dépistage systématique, sans aller toutefois jusqu'à le rendre obligatoire comme en Suède, où les femmes qui ne s'y présentent pas se voient retirer leur carte d'électeur. Cela ne serait peut-être pas souhaitable en France, où il conviendrait certainement de retirer une autre carte, pour rendre la mesure efficace.
M. le président. D'autant plus que chacun sait que la carte d'électeur n'est pas obligatoire en France pour voter !
M. Jean-Luc Préel. En revanche, la mesure est efficace en Suède, puisque 85 % des femmes se présentent au dépistage systématique.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. La commission, j'ai déjà rappelé pourquoi, a émis un avis défavorable à l'ensemble des amendements de M. Préel.
À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, lequel est tout à fait cohérent avec les conclusions du rapport de notre collègue Marc Bernier à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Tout à fait.
Je me félicite que M. Préel soutienne l'action du Président de la République en la matière. Le Président de la République a en effet voulu un tel dépistage, qui sera généralisé à tous les départements d'ici à la fin de l'année.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 209.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement soulève un problème que M. le ministre connaît bien, celui du dépistage du cancer colo-rectal. L'Académie de médecine a émis plusieurs recommandations et l'on a assisté à une forte mobilisation pour mettre en œuvre un vrai dépistage. Des expérimentations ont été faites, qu'il semble souhaitable de renforcer et d'étendre à l'ensemble du territoire le plus rapidement possible.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Défavorable, non qu'elle soit opposée à la prévention et au dépistage de cette affection, mais parce que les moyens ne sont pas encore parfaitement définis. Le test Hémocult n'est peut-être pas le plus adapté. Patientons donc un peu.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Le nombre de décès provoqué par le cancer colo-rectal est considérable. Mais la question porte sur le test Hémocult, qui est expérimenté dans une vingtaine de départements pilotes. Nous disposerons bientôt d'une évaluation qui nous permettra de choisir une stratégie nationale. Je suis d'accord sur le principe de cet amendement, mais l'adopter maintenant serait prématuré.
M. le président. Au bénéfice de ces explications, retirez-vous votre amendement, monsieur Préel ?
M. Jean-Luc Préel. Permettez-moi d'apporter quelques précisions : à partir de cinquante ans, la fréquence de ce cancer augmente rapidement avec l'âge et, chaque année, on décèle 33 000 nouveaux cas en France et 16 000 personnes en meurent. En tant que gastro-entérologue, je suis très sensible à ce problème. Mais je veux bien retirer l'amendement n° 209.
M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 210.
M. Jean-Luc Préel. Au cours de la précédente législature, le RPR et DL souhaitaient transformer la couverture maladie universelle en une aide personnalisée à la santé. Cette aide, inversement proportionnelle aux revenus, permettrait de supprimer les effets de seuil. Il est en effet à craindre que l'aide complémentaire votée cet été ne suffise pas à régler ce problème.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Défavorable. Il ne semble pas opportun de traiter des questions relatives à la CMU dans le rapport annexé.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Défavorable. Compte tenu de la faiblesse des revenus de la population concernée, la CMU complémentaire offre des garanties supérieures à celles que pourrait apporter une assurance complémentaire, en particulier sur le non-dépassement de tarif et sur le tiers payant intégral et coordonné. Ces garanties doivent être maintenues. Le Gouvernement reste cependant vigilant sur les abus et incite, notamment par le biais des conventions d'objectifs et de moyens, les caisses d'assurance maladie à renforcer et à améliorer les contrôles sur les ressources et sur la consommation de soins des bénéficiaires de la CMUC.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 248.
M. Jean-Luc Préel. J'espère que cet amendement, le dernier que je présente, aura plus de succès. Il vise à compléter le 1° du rapport annexé par les alinéas suivants :
« 1-4. - Une nouvelle politique pour les soins palliatifs
« La reconnaissance de chacun à vivre dans la dignité doit s'accompagner aussi du droit de chacun à mourir dans la dignité. Cette reconnaissance doit se concrétiser par un développement des réseaux de soins palliatifs sur tout le territoire. Ce développement passera par :
« - un renforcement des équipes mobiles et des réseaux ;
« - une revalorisation des actes des soins palliatifs à l'hôpital et à domicile ;
« - une aide des familles accompagnantes en favorisant le bénévolat ;
« - une formation des professions de santé aux situations de fin de vie. »
Si vous me le permettez, monsieur le ministre, je rectifie cet amendement en ajoutant, après les mots : « à l'hôpital et à domicile », les mots : « appartenant à un réseau ».
M. le président. L'amendement n°248 devient donc l'amendement n°248 rectifié.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. L'enjeu de cet amendement est important. La mission d'information présidée par Jean Leonetti a remis ses conclusions et, le 26 novembre, à l'occasion d'une « niche » parlementaire, nous sommes tous appelés à venir débattre de ce sujet crucial. La mission, à laquelle plusieurs d'entre nous ont participé, a élaboré un texte équilibré, qui ne consacre pas le statu quo ni ne légalise l'euthanasie, mais permettra de mieux se prémunir contre l'acharnement thérapeutique, de poursuivre l'effort en matière de soins palliatifs et de renforcer la sécurité juridique pour les professionnels de santé.
De plus, M. Douste-Bazy s'est lui-même engagé, depuis plusieurs années déjà, pour développer l'accompagnement des personnes en fin de vie.
Votre amendement, Monsieur Préel, qui aurait pu aussi faire mention de la lutte contre la douleur, reprend les points prioritaires de cette politique qui vise à combler le retard de la France, notamment en matière d'équipes mobiles et de réseaux. Notre pays n'a pas su développer les soins palliatifs comme l'ont fait d'autres pays européens.
Les soins palliatifs, c'est faire l'impossible quand tout, du point de vue médical, a déjà été fait. La dimension humaine de ce dernier amendement est appréciable, monsieur Préel, mais nous aurons l'occasion dans quelques semaines de débattre ici même de cet important sujet. Je donne donc un avis défavorable.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Sur un sujet aussi sensible que la fin de vie et les soins palliatifs, nous avons la chance que tous les groupes se soient mis d'accord sur un texte qui définit la vision française de la dignité des personnes en fin de vie. Comme il s'agit une proposition de loi, je n'ai pas, en tant que ministre de la santé, à me mettre en avant. Mais je vous demande, si vous le voulez bien, monsieur Préel, de retirer votre amendement. Il serait certainement voté à l'unanimité, mais il est préférable d'attendre quelques semaines pour nous retrouver tous autour de ce texte très fort. C'est une occasion extraordinaire qui nous est donnée de développer les réseaux de soins palliatifs et de sortir du statu quo. On débranche actuellement 150 000 appareils de respiration artificielle par an, ce qui expose les médecins à des poursuites pénales. Mais nous ne voulons pas non plus de l'euthanasie telle qu'elle se pratique en Belgique ou aux Pays-Bas.
M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur Préel ?
M. Jean-Luc Préel. Il y a tout de même une ambiguïté ! Dans le rapport annexé, le Gouvernement est censé présenter la liste des priorités de santé publique, et les soins palliatifs en font partie. Je regrette qu'ils n'aient pas été mentionnés d'emblée. Cet amendement, comme les précédents, n'a d'autre ambition que d'améliorer le rapport.
Cependant, dans la mesure où un débat aura lieu dans un mois, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 248 rectifié est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n°179.
C'est un amendement de précision, monsieur Door ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. Oui.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°179.
M. le président. L'amendement n° 180, de la commission, est également de précision.
M. Bertho Audifax. M. Delnatte m'a chargé de défendre cet amendement, qui vise à réparer une injustice : les femmes fonctionnaires ayant adopté des enfants avant le 1er octobre 1978 ne peuvent en effet bénéficier de la bonification de durée de services pour le calcul de leur retraite.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Elle n'a pas examiné cet amendement, auquel je ne suis pas favorable dans l'immédiat. C'est un sujet qu'il faut plutôt intégrer à la réflexion menée par Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les problèmes de l'adoption, et qui devrait également être expertisé par le Conseil d'orientation des retraites. Ensuite nous pourrons prendre une mesure de justice.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis que le rapporteur.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Les familles modestes ont de plus en plus de mal à se loger convenablement, la revalorisation des aides au logement étant insuffisante par rapport à l'évolution des loyers. L'amendement n° 111 vise à revoir les modalités d'indexation de ces aides.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Cet amendement a été repoussé par la commission, dont la majorité n'a pas forcément partagé le jugement de valeur qu'il véhiculait. En effet, madame Clergeau, vous parlez de la « dégradation du pouvoir solvabilisateur » des aides au logement. Or les moyens existent bien dans ce domaine et le Gouvernement s'emploie à mettre en œuvre une politique du logement, notamment dans le cadre du texte sur la cohésion sociale, qui va venir prochainement en discussion.
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Même avis défavorable.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Quel jugement de valeur ? C'est un fait que l'immobilier et les loyers augmentent de plus en plus, que les familles ont de moins en moins la possibilité d'être aidées et que certains décrets ont supprimé les allocations logement à des centaines de milliers de familles.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Je propose que nous terminions en beauté. Cet amendement a été repoussé tout à l'heure lors de la discussion des articles. J'aimerais qu'il soit adopté dans le cadre du rapport annexé.
Il concerne la modulation de l'allocation de rentrée scolaire, versée pour les adolescents qui rentrent dans des filières techniques ou professionnelles.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Le débat a déjà eu lieu sur ce sujet et je ne peux que répéter les arguments que nous avons échangés tout à l'heure. Avis défavorable.
Mme la ministre de la famille et de l'enfance. Même avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er et le rapport annexé, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er et le rapport annexé, ainsi modifié, sont adoptés.)
M. le président. En application de l'article 101 du règlement, M. Bur demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 1er bis du projet de loi.
La commission accepte-t-elle cette seconde délibération ?
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. Oui, monsieur le président.
M. le président. La seconde délibération est de droit.
La parole est à M. Yves Bur, pour le soutenir.
M. Yves Bur, rapporteur pour avis de la commission des finances. En première délibération, l'Assemblée nationale avait adopté, à l'initiative de la commission des finances, un amendement prévoyant que la Cour des comptes examinerait la gestion des hôpitaux.
Le Premier président de la Cour des comptes m'a fait savoir qu'il partage les objectifs de cet amendement voté par l'Assemblée, mais qu'il y a un risque de chevauchement de compétences entre celle, générale, des chambres régionales des comptes, et celle de la Cour dans le cadre de son contrôle de l'application des PLFSS.
C'est pourquoi il vous est proposé une rédaction qui correspond aux objectifs de l'amendement déjà voté, tout en respectant les procédures internes des juridictions financières. La représentation nationale est en droit d'obtenir une évaluation des hôpitaux dans le cadre du contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Perrut, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général. La commission est favorable, pour les raisons de fond qui ont déjà été évoquées. Mais elle l'est aussi parce que cet amendement illustre bien la qualité du travail parlementaire mené par M. Yves Bur et les autres rapporteurs, l'ensemble de nos collègues et le président de la commission, M. Jean-Michel Dubernard, qui ont fait évoluer ce texte. Cet amendement illustre la qualité des relations qu'entretient l'Assemblée nationale avec la Cour des comptes et son premier président.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles. Très belle intervention !
M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Nous sommes évidemment très favorables à la proposition de M. Bur. La discussion sur le premier amendement de ce PLFSS nous avait déjà permis de dire pourquoi. Avec les dernières explications fournies par M. Bur, nous ne pouvons que confirmer notre avis favorable.
Non seulement je suis heureux des bonnes relations qui existent entre la Cour et le Parlement, mais aussi entre la Cour des comptes, le Parlement et le Gouvernement. Durant la discussion sur ce PLFSS, j'ai pu apprécier les excellentes remarques faites par les parlementaires et le travail de fond qu'ils ont fourni. Xavier Bertrand et Anne-Marie Roig s'associent à moi pour vous en remercier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°1.
M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 1er bis.
Nous avons terminé l'examen des articles.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 auront lieu le mardi 2 novembre, après les questions au Gouvernement.
M. le président. Mardi 2 novembre 2004, à neuf heures trente, première séance publique :
Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005, n° 1800 :
Rapport spécial, n° 1863 annexe 13, de M. Olivier Dassault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ,
Avis, n° 1864 tome 6, de M. Marc Bernier, au nom de la commission des affaires culturelles familiales et sociales ;
Rapport spécial, n° 1863 annexe 27, de M. Marc Laffineur, au nom de la commission des finances de l'économie générale et du Plan,
Administration générale et collectivités locales :
Avis, n° 1868 tome 3, de M. Manuel Aeschlimann, au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.
(La séance est levée, le vendredi 29 octobre 2004, à zéro heure cinquante.)

References: l'article 22
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 l'article 22
 l'article 23
 l'article 28
 L'article 28
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 l'article 28
 l'article 28
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L'article 50
 l'article 28

L'article 28
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 l'article 135
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 18
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 12
 l'article 12
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 l'article 29
 L'article 29
 L'article 73
 L'article 29
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 l'article 29
 l'article 31
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 l'article 31
 L'article 31
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 L'article 33
 l'article 33
 L'article 34
 L'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 L'article 34
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 1

L'article 54
 l'article 1
 l'article 101
 l'article 1
 l'article 1