Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024240111&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20190523
Timestamp: 2019-08-24 01:27:55+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 9
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 10
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 11
Article R132-28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 12
Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique. L'exemplaire déposé doit être identique dans son métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de classification prévue à l'article 1er du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.
Article R132-28-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 13
Article R132-29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 14
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite qualité technique.
Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma et de l'image animée a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R. 132-28 et prend en charge les frais de tirage d'une nouvelle copie positive.
Article R132-30 En savoir plus sur cet article...
Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-26, et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont soumis à l'obligation de dépôt légal lorsqu'ils sont mis à la disposition d'un public par diffusion d'au moins six exemplaires.
Dans tous les cas, le dépôt est opéré, en un exemplaire, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai d'un mois à compter de la première représentation de l'œuvre au public destinataire et il est accompagné du synopsis et d'une fiche technique. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 132-29 sont applicables aux vidéogrammes mentionnés au présent article.
Article R132-31 En savoir plus sur cet article...
Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
2° Faire l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques dès lors que le nombre de séances de représentations est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
Article R132-32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 15
Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.

References: art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 l'article 1
 art. 13
 art. 14
 art. 15