Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/recours-ordonnances-398708.html
Timestamp: 2016-10-26 00:30:52+00:00

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Le recours aux ordonnances et les ajustements institutionnels ...
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13/10/2014 19:50:24
25/08/2012 05:18:21
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La Constitution du 4 octobre 1958 mentionne à plusieurs reprises la possibilité, pour le gouvernement, d'avoir recours à la procédure des ordonnances. Le principe de délégation provisoire au gouvernement de pouvoirs législatifs existait déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous la forme de « décrets-lois ». Au fil du temps, l'utilisation des ordonnances est cependant devenue de plus en plus courante de la part des gouvernements, une multiplication qui pose la question d'une éventuelle « perversion » (P. Delvolvé) de la logique de l'article 38 et qui appelle sans doute des modifications tant des dispositions que de la pratique de la Constitution.Les ordonnances de l'article 92 ont été prises par le gouvernement dans les quatre mois qui ont suivi la promulgation de la nouvelle Constitution. Aujourd'hui abrogé, cet article contenait des dispositions transitoires et donnait de larges pouvoirs au gouvernement pour installer les institutions de la Ve République ...
La Constitution de 1958 permet au gouvernement d'avoir recours à différents types d'ordonnances inscrites dans un cadre constitutionnel précis Sous la Vème République, le gouvernement peut recourir à différents types d'ordonnances
[...] Contrainte supplémentaire, les ordonnances de l'article 74-1 ne peuvent être prises qu'après consultation des assemblées délibérantes des collectivités concernées. Les règles de ratification et valeurs juridiques diffèrent selon le type d'ordonnance - Pour les ordonnances de l'article 38, un projet de loi de ratification doit impérativement être déposé sous peine de caducité d'office de l'ordonnance. L'adoption de ce projet de loi n'est cependant pas exigée[6]. Les ordonnances de l'article 74-1 doivent quant à elles être formellement ratifiées par le Parlement dans les dix-huit mois qui suivent leur publication sous peine de caducité ; - Entrant en vigueur dès leur publication au journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi. [...] [...] De plus, bien que le Conseil constitutionnel ait admis la pratique de la ratification implicite[13], la dernière réforme constitutionnelle de 2008 y met fin. Ces mutations posent de multiples problèmes qui appellent des ajustements Ces mutations quantitatives et qualitatives posent de multiples problèmes - Ces dérives semblent d'abord consacrer le déclin de la loi. Les ordonnances deviennent une forme de procédure législative ordinaire, du fait de la fréquence de leur usage et de la diversité de leur objet ; - En raison de l'allongement des délais d'habilitation, il est fréquent qu'un gouvernement différent de ce celui qui a reçu l'habilitation puisse en faire usage. [...] [...] La réforme constitutionnelle apporte un début de réponse puisque toute ratification ne peut maintenant être qu'expresse. Cette exigence, n'écarte cependant pas les ratifications en rafale et n'impose pas non plus la ratification comme le fait pourtant l'article 74-1 ; - Elle passe aussi certainement par une meilleure délimitation du domaine de la loi et de celui du règlement. Les matières dans lesquelles les gouvernements sont autorisés à agir par ordonnance doivent redevenir des matières essentielles. Il faudrait remettre plus de rigueur dans le système. [...] [...] En vertu de cet article, le gouvernement peut prendre, pour la mise en ?uvre de son programme, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Leur mode d'édiction ainsi que leur nature juridique ne les distinguent pratiquement pas des décrets-lois de la IIIe et de la IVe République,[1] mais leur constitutionnalité, jadis contestée, ne peut désormais faire aucun doute puisque la Constitution de 1958 les prévoit formellement ; - Les ordonnances des articles 47 et 47-1 concernent l'entrée en vigueur par ordonnance des projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale en cas de non-respect par le Parlement du délai qui lui est imparti pour se prononcer (respectivement soixante-dix et cinquante jours). [...] [...] À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Article 47 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. [...] À propos de l'auteur Rébecca B.	Droit constitutionnel	Le recours aux ordonnances et les ajustements institutionnels (2009)

References: l'article 38
 l'article 92
 l'article 74
 l'article 38
 l'article 74
 l'article 74