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France, Conseil d'État, Assemblee, 06 février 1981, 19123
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 19123Numéro NOR : CETATEXT000007668954 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;19123 Analyses : RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Instance arbitrale instituée aux articles 15 et 16 de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.37-01-01, 54-08-02-05, 46-06-03[1] L'instance arbitrale créée par l'article 15-II de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français d'outre-mer a le caractère d'une juridiction [RJ1] dont les décisions sont susceptibles d'un recours devant le Conseil d'Etat, juge de cassation.RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT - Instance arbitrale instituée aux articles 15 et 16 de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.46-06-03[2] En créant, sous la dénomination d'instance arbitrale, une juridiction compétente en dernier ressort pour fixer notamment la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits, le législateur n'a pas entendu substituer au principe de l'indemnisation forfaitaire, posé par l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1970, un régime fondé sur la valeur réelle des biens nationalisés ou confisqués, mais a seulement permis aux rapatriés qui sont en mesure de produire un acte authentique d'obtenir, sur la production de cet acte, une indemnisation forfaitaire supérieure à celle qui résulte de l'application qui leur a été faite des barêmes. Ainsi, la valeur d'indemnisation des biens immobiliers construits, lorsqu'elle est fixée par l'instance arbitrale en application des 3ème et 4ème alinéas ajoutés à l'article 22 de cette loi par l'article 15-II de la loi du 2 janvier 1978, ne peut comprendre, comme le spécifie l'article 12 décret du 10 août 1978 que le montant de la valeur figurant sur l'acte produit par l'intéressé, majoré, le cas échéant des charges et frais d'acquisition à l'exclusion de tout élément qui n'apparaît pas dans l'acte authentique et toute revalorisation du montant figurant dans cet acte. Valeur d'indemnisation d'immeubles ayant appartenu à Mme B. fixée par l'ANIFOM à 130.000 F.. Saisine par Mme B. de l'instance arbitrale en vue de la fixation d'une valeur supérieure. Les actes authentiques établis en 1929 et 1941 à l'occasion de l'achat et du partage de ces immeubles et produits par elle devant l'instance arbitrale font cependant apparaître un montant sensiblement inférieur à la valeur d'indemnisation retenue par l'agence. Dès lors, l'instance arbitrale n'a pas méconnu les dispositions de la loi en rejetant la demande de Mme B., laquelle ne saurait demander ni que le montant fixé par l'agence soit majoré pour tenir compte des améliorations apportées aux immeubles, ni qu'il lui soit fait application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution des prix.OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale instituée aux articles 15 et 16 de la loi du 2 janvier 1978 - [1] - RJ1 Nature - Juridiction - [2] Rôle - Fixation de la valeur d'indemnisation des biens immobiliers [art - 15-II de la loi] - Montant porté sur l'acte authentique produit - Non revalorisation pour tenir compte d'améliorations ou de variations de prix postérieures à l'acte.Références :1. cf. Ghiani, 22634, décision du même jour ; M. et Mme Boyer, 21168, 07-11-1980Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR MLLE X... ROSE , DEMEURANT ... A PERPIGNAN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 31 MAI 1979 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE DEUX IMMEUBLES SIS A ... ; 2° FIXE UNE VALEUR D'INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER DANS SES DECISIONS DES 16 SEPTEMBRE 1975 ET 6 SEPTEMBRE 1978 ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, A AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 UN TROISIEME ET UN QUATRIEME ALINEAS D'APRES LESQUELS "UNE VALEUR DIFFERENTE DE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES PEUT ETRE FIXEE PAR UNE INSTANCE ARBITRALE PLACEE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET STATUANT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, SUR LA PRODUCTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET. LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'INSTANCE ARBITRALE SONT PORTES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QU'EN CREANT, SOUS LA DENOMINATION D'INSTANCE ARBITRALE, UNE JURIDICTION COMPETENTE EN DERNIER RESSORT POUR FIXER NOTAMMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU SUBSTITUER AU PRINCIPE DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE, POSE PAR L'ARTICLE 22, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN REGIME FONDE SUR LA VALEUR REELLE DES BIENS NATIONALISES OU CONFISQUES, MAIS A SEULEMENT PERMIS AUX RAPATRIES QUI SONT EN MESURE DE PRODUIRE UN ACTE AUTHENTIQUE D'OBTENIR, SUR LA PRODUCTION DE CET ACTE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION QUI LEUR A ETE FAITE DES BAREMES. QU'AINSI, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS, LORSQU'ELLE EST FIXEE PAR L'INSTANCE ARBITRALE EN APPLICATION DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS AJOUTES A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT COMPRENDRE, COMME LE SPECIFIE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978, QUE LE MONTANT DE LA VALEUR FIGURANT DANS L'ACTE PRODUIT PAR L'INTERESSE, MAJORE, LE CAS ECHEANT, DES CHARGES ET FRAIS D'ACQUISITION, A L'EXCLUSION DE TOUT ELEMENT QUI N'APPARAIT PAS DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE TOUTE REVALORISATION DU MONTANT FIGURANT DANS CET ACTE ;
CONSIDERANT QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES IMMEUBLES DONT MME X... ETAIT COPROPRIETAIRE A ..., A ETE FIXEE A 129 999, 98 F PAR DEUX DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DES 16 SEPTEMBRE 1975 ET 6 SEPTEMBRE 1977 ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR L'INSTANCE ARBITRALE QUE LES ACTES AUTHENTIQUES PRODUITS PAR LA REQUERANTE, QUI ONT ETE ETABLIS EN 1929 ET EN 1941 A L'OCCASION DE L'ACHAT ET DU PARTAGE DE CES IMMEUBLES, FONT APPARAITRE UN MONTANT TRES SENSIBLEMENT INFERIEUR A LA VALEUR D'INDEMNISATION FIXEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. QUE, DES LORS, MME X..., QUI NE SAURAIT DEMANDER NI QUE CE MONTANT SOIT MAJORE POUR TENIR COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES AUX IMMEUBLES, NI QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION D'UN COEFFICIENT FIXE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES PRIX, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN REJETANT SA DEMANDE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 31 MAI 1979, L'INSTANCE ARBITRALE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ART. 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ART . 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Décision 1975-09-16 1977-09-06 directeur ANIFOMDécret 78-857 1978-08-10 art. 12LOI 70-632 1970-07-15 art. 22 al. 1LOI 78-1 1978-01-02 art. 15-II, art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 19123Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. OlivierRapporteur public : M. BacquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 06/02/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 15
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