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Timestamp: 2016-10-26 09:19:35+00:00

Document:
2C_24/2007 (10.07.2007)
2C_24/2007
repr�sent� par Me Eric Kaltenrieder, avocat,
Refus d'accorder une autorisation d'�tablissement; changement de canton,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 18 janvier 2007.
X.________, ressortissant pakistanais n� en 1966, est entr� ill�galement en Suisse le 12 juillet 1989. Sa demande d'asile a �t� d�finitivement rejet�e le 3 janvier 1990 et un d�lai au 8 janvier 1990 lui a �t� imparti pour quitter le territoire. A la suite de son mariage le 12 mars 1993 avec une ressortissante suisse, il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour. Le 23 avril 1998, il a obtenu une autorisation d'�tablissement qu'il a conserv�e apr�s son divorce le 5 f�vrier 1999.
Par ordonnance p�nale du Minist�re public du canton de Neuch�tel du 19 janvier 2000, X.________ a �t� condamn� pour escroquerie � une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Le 10 novembre 2004, le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a reconnu l'int�ress� coupable d'escroquerie, d'abus de cartes de cr�dit ainsi que de gestion fautive et l'a condamn� � une peine de deux ans de r�clusion � titre de peine compl�mentaire � celle prononc�e le 19 janvier 2000. Il a �galement ordonn� son expulsion du territoire suisse pour une dur�e de trois ans avec sursis pendant quatre ans ainsi que la r�vocation du sursis du 19 janvier 2000.
Le 24 ao�t 2005, le Service cantonal des �trangers du canton de Neuch�tel a fait savoir � l'int�ress� qu'il envisageait de rendre une d�cision d'expulsion � son encontre, se r�f�rant � l'art. 10 lettres a et b de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
D�s le 24 novembre 2005, X.________ a b�n�fici� du r�gime de semi-libert� et il a obtenu la lib�ration conditionnelle � partir du 5 avril 2006.
Le 1er mai 2006, l'int�ress� a annonc� son arriv�e dans le canton de Vaud. Le 7 septembre 2006, il a �pous� Y.________, ressortissante suisse, n�e Z.________ le 6 octobre 1971. De cette union est n� A.________, en 2006.
Par d�cision du 6 novembre 2006, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� d'octroyer � X.________ une autorisation d'�tablissement sur le canton de Vaud et lui a imparti un d�lai d'un mois pour quitter le territoire vaudois, consid�rant qu'il existait un motif d'expulsion.
Le 18 janvier 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de l'int�ress� et a confirm� la d�cision du Service cantonal du 6 novembre 2006. Il a consid�r� pour l'essentiel que, vu l'ensemble des circonstances de la cause, le Service cantonal n'avait pas abus� ou m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant une autorisation d'�tablissement � X.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du Service cantonal du 6 novembre 2006 et de lui d�livrer une autorisation d'�tablissement. Il se plaint en substance d'une mauvaise application du droit f�d�ral et fait valoir que la d�cision du Service cantonal est disproportionn�e. Il sollicite en outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif s'en remet � justice pour ce qui concerne l'effet suspensif et se r�f�re � son arr�t pour le surplus. Le Service cantonal s'en remet int�gralement aux d�terminations du Tribunal administratif.
Par ordonnance du 1er mars 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.
1.1 L'arr�t attaqu� date du 18 janvier 2007 de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) au pr�sent recours (art. 132 al. 1 LTF).
En vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ainsi que, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, � l'autorisation d'�tablissement. Le recourant �tant mari� avec une Suissesse, son recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF. En outre, il n'est pas contest� que le couple forme une v�ritable union conjugale et que l'int�ress� entretient une relation �troite et effective avec son fils, de sorte qu'il peut aussi invoquer le droit � la vie familiale d�coulant de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269). Il s'ensuit que le pr�sent recours est �galement recevable au regard de cette disposition. En revanche, la conclusion du recourant tendant � l'annulation de la d�cision cantonale de premi�re instance est irrecevable (effet d�volutif du recours d�pos� aupr�s du Tribunal administratif; ATF 126 II 300 consid. 2a p. 302 s.; 125 II 29 consid. 1c p. 33).
2.1 Bien que le recourant ait dispos� d'une autorisation d'�tablissement dans le canton de Neuch�tel � l'�poque o� il a d�cid� de fixer le centre de sa vie professionnelle et familiale dans le canton de Vaud, il ne pouvait s'y transporter sans une nouvelle autorisation valable dans ce dernier canton (art. 8 al. 1 et 3 LSEE et 14 al. 3 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la LSEE [RSEE; RS 142.201]). Lorsque l'�tranger poss�de une pi�ce de l�gitimation d'un Etat avec lequel la Suisse a conclu un trait� d'�tablissement, l'autorisation d'�tablissement pour le nouveau canton ne peut lui �tre refus�e que pour certains motifs �num�r�s par la loi (art. 14 al. 4 RSEE qui renvoie � l'art. 9 LSEE). La Suisse n'ayant pas conclu de trait� de ce type avec le Pakistan, le recourant ne peut se pr�valoir d'aucun droit � changer de canton en vertu d'un accord international. L'autorit� intim�e a refus� d'octroyer � l'int�ress� une autorisation de s�jour, respectivement d'�tablissement, en raison de ses ant�c�dents judiciaires. Le refus d'une telle autorisation n'est justifi� que s'il existe des motifs permettant de restreindre ou de supprimer le droit de l'�tranger � l'octroi de cette autorisation (art. 7 LSEE et 8 CEDH; cf. ATF 126 II 265 consid. 2c p. 268; arr�t 2A.313/1992 du 14 mars 1994 consid. 3a).
2.2 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint �tranger d'un ressortissant suisse � l'octroi et � la prolongation d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'apr�s l'art. 10 al. 1 LSEE, l'�tranger peut �tre expuls� de Suisse ou d'un canton notamment s'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit (lettre a) ou si sa conduite dans son ensemble et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter � l'ordre �tabli dans le pays qui lui offre l'hospitalit� ou qu'il n'en est pas capable (lettre b).
De m�me, le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ing�rence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ing�rence soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui (cf. ATF 125 II 521 consid. 5 p. 529; 120 Ib 129 consid. 4b p. 131, 22 consid. 4a p. 24 s.).
Le refus d'octroyer une autorisation de s�jour ou d'�tablissement au conjoint �tranger d'un ressortissant suisse sur la base de l'une des causes �nonc�es � l'art. 10 LSEE suppose une pes�e des int�r�ts en pr�sence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 12 s.) et l'examen de la proportionnalit� de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117). Pour appr�cier ce qui est �quitable, l'autorit� tiendra notamment compte de la gravit� de la faute commise par l'�tranger, de la dur�e de son s�jour en Suisse et du pr�judice qu'il aurait � subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de s�jour ou d'�tablissement (cf. art. 16 al. 3 RSEE).
2.3 Quand le refus d'octroyer ou de prolonger une autorisation de s�jour ou d'�tablissement se fonde sur la commission d'une infraction, la peine inflig�e par le juge p�nal est le premier crit�re � prendre en consid�ration pour �valuer la gravit� de la faute et proc�der � la pes�e des int�r�ts. L'autorit� de police des �trangers n'est cependant pas li�e � la d�cision du juge p�nal de renoncer ou de surseoir � l'expulsion d'un condamn� �tranger en vertu de l'art. 55 CP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 (RO 1951 6). En effet, le juge p�nal se fonde, au premier chef, sur des consid�rations tir�es des perspectives de r�insertion sociale de l'int�ress�. Or, pour l'autorit� de police des �trangers, c'est la pr�occupation de l'ordre et de la s�curit� publics qui est pr�pond�rante dans la pes�e des int�r�ts. En mati�re d'expulsion, son appr�ciation peut donc s'av�rer plus rigoureuse que celle de l'autorit� p�nale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500 s. et la jurisprudence cit�e).
Dans le cas particulier, il ne fait pas de doute - et le recourant l'admet - que le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE est r�alis�, puisque X.________ s'est rendu coupable de plusieurs crimes et d�lits. Il convient donc d'examiner si l'arr�t attaqu� est justifi� sur la base des int�r�ts en pr�sence et s'il respecte le principe de la proportionnalit�.
L'int�ress� a �t� reconnu coupable le 19 janvier 2000 d'escroquerie et le 10 novembre 2004 d'escroquerie, d'abus de cartes de cr�dit et de gestion fautive. Il a �t� condamn� pour ces faits � une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans - r�voqu� le 10 novembre 2004 - et � une peine compl�mentaire de deux ans de r�clusion. Il a �t� expuls� du territoire suisse pour une dur�e de trois ans avec sursis pendant quatre ans. Le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a estim� que la culpabilit� du recourant �tait lourde: celui-ci avait exploit� l�chement la confiance, voire les sentiments les plus intimes de nombreuses personnes, ne se souciant gu�re des cons�quences tant financi�res qu'�motionnelles de ses actes. Il avait �galement profit� de la faiblesse de plusieurs personnes et agi dans un dessein de lucre. Par ailleurs, le sursis octroy� le 19 janvier 2000 n'avait pas eu l'effet escompt�, l'int�ress� ayant persist�, pendant le d�lai d'�preuve, � commettre des d�lits similaires.
D'un autre c�t�, l'int�ress� vit en Suisse depuis dix-sept ans, soit depuis longtemps. Il ne faut toutefois pas perdre de vue qu'il a pass� trois ann�es dans l'ill�galit� et quelques mois en prison. Son long s�jour dans notre pays n'est au demeurant pas absolument d�cisif, du moment qu'il n'a pas �t� capable de s'ins�rer pleinement en Suisse pour s'y construire une vie honn�te (cf. art. 10 al. 1 lettre b LSEE). Alors qu'un d�lai au 8 janvier 1990 lui avait �t� imparti pour quitter le pays, X.________ est rest� clandestinement en Suisse pendant trois ans, travaillant pour diverses entreprises � B.________. En 1993, il s'est mis � son compte en ouvrant un commerce de v�tements de cuir import�s. Ses affaires n'�taient pas florissantes et l'int�ress� avoue avoir fait "le commerce n'importe comment" (cf. jugement p�nal du 10 novembre 2004, p. 8 s.); il a fait faillite en avril 1997. Le recourant a ensuite b�n�fici� de l'aide sociale en 1998 et 1999 et il a aussi v�cu en partie aux crochets de son fr�re et d'amis. Il ressort d'un extrait du registre des poursuites du 7 d�cembre 2004 que X.________ fait l'objet de poursuites pour une somme de 21'353 fr. 10 et qu'il totalise des actes de d�faut de biens d'un montant de 63'026 fr. 95. Actuellement il est au ch�mage, ayant perdu la place qu'il occupait pendant sa lib�ration conditionnelle. L'int�ress� affirme qu'il projette d'ouvrir un restaurant indien avec son �pouse. Or, il ne produit aucune pi�ce permettant de confirmer la r�alit� et le d�but d'une concr�tisation de cette entreprise. Le recourant a derri�re lui de longues ann�es d'oisivet�, il n'a jamais occup� d'emploi stable et il a par ailleurs d�montr� son incapacit� � g�rer un commerce. Cette simple et vague all�gation ne saurait d�s lors suffire � garantir sa bonne int�gration socio-professionnelle � l'avenir. Au contraire, il semble plut�t entra�ner son �pouse dans l'inactivit�, celle-ci ayant abandonn� son emploi peu apr�s son mariage. Ni X.________, ni son �pouse, ne disposent ainsi d'un travail stable leur permettant de subvenir � leurs besoins.
Le recourant all�gue qu'il a fond� en Suisse une famille unie et stable. Il r�fute l'argument de l'autorit� intim�e selon lequel son �pouse connaissait sa situation lorsqu'elle l'a �pous�. Il est vrai que l'expulsion p�nale ne se confond pas avec l'expulsion administrative et qu'en l'occurrence elle �tait assortie du sursis. Toutefois, en ao�t 2005, l'int�ress� avait �t� averti qu'il �tait sous le coup d'une menace d'expulsion administrative du canton de Neuch�tel. Lui et son �pouse devaient donc s'attendre � ce que cette mesure soit, le cas �ch�ant, ex�cut�e ou � ce que le recourant ne re�oive pas l'autorisation de s'�tablir dans un autre canton. En outre, il est ind�niable que X.________ entretient des liens �troits et intenses avec son enfant A.________, �g� de quelques mois. Or, d'une part, le recourant et son �pouse devaient se rendre compte que le droit du recourant de rester en Suisse n'�tait plus assur� lorsqu'ils ont pris la d�cision d'avoir un enfant et, d'autre part, A.________ est encore en bas �ge et peut facilement s'adapter � d'autres conditions de vie. Le recourant ne fait au surplus pas valoir que son �pouse ne pourrait pas le suivre au Pakistan. Quoi qu'il en soit, au vu de ce qui pr�c�de, l'�ventuelle atteinte au respect de la vie familiale que constitue le pr�sent refus est compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH.
Tout bien pes�, l'int�r�t du recourant � rester en Suisse, respectivement � s'installer dans le canton de Vaud, ne l'emporte pas sur l'int�r�t public � l'�loigner. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le refus des autorit�s vaudoises de d�livrer � X.________ une autorisation d'�tablissement ne viole pas le droit f�d�ral et respecte le principe de la proportionnalit�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Les conclusions du recourant �taient d�nu�es de toute chance de succ�s, de sorte qu'il convient de lui refuser l'assistance judiciaire (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 11
 ATF 
 art. 16
 art. 10