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Timestamp: 2015-05-28 20:29:40+00:00

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Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Philippe RICHERT > Extrait de la table nominative 1999
RICHERT (Philippe), sénateur (Bas-Rhin) UC. Secrétaire du Sénat. NOMINATIONS Membre de la commission des affaires culturelles. Membre de la délégation du Sénat aux
1999). Membre titulaire du Conseil d'administration de la
Société de radiodiffusion et de télévision pour
l'outre-mer. DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 80 (98-99)] , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures
scolaires [n° 224 (98-99)] (17 février 1999) Enfance (protection).
Proposition de loi tendant à faciliter et à
améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines [n°
240 (98-99)] (25 février 1999) (rattachée pour ordre au
procès- verbal de la séance du 18 février 1999)
-Solidarité. Proposition de loi tendant à créer un fonds
national de prêts d'honneur aux étudiants [n° 241 (98-99)]
(25 février 1999) (rattachée pour ordre au procès-verbal
de la séance du 18 février 1999) -Enseignement supérieur.
QUESTIONS Questions orales sans débat : n° 341 (JO Débats du 23 octobre 1998) (p. 3963) -
Ministère : Emploi -Financement des structures d'aide à domicile
Réponse le 31 mars 1999 (p. 1889) -Aide à domicile n° 372 (JO Débats du 17 novembre 1998) (p. 4504)
Ministère : Equipement -Distorsions de concurrence dans le domaine des
transports - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 7) Transports routiers
n° 585 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4765) -
Ministère : Agriculture -Financement de l'Office national des
forêts Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5414) -Bois et forêts
n° 619 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5397) -
Ministère : Economie -Taxe sur la valeur ajoutée applicable au chocolat noir - Réponse le 10 novembre 1999 (p. 5807) Taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) INTERVENTIONS -Projet de loi constitutionnelle relatif à
l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] -
(26 janvier 1999) -Discussion générale (p. 256, 258) :
impossibilité pour l'école de répondre à
l'objectif de justice sociale. Image et représentation de la femme dans
le système éducatif, la publicité ou en politique.
Sous-représentation des femmes dans la sphère publique.
Intérêt du projet de loi constitutionnelle. Représentation
parlementaire féminine de la France au sein de l'Union
européenne. Décision du Conseil constitutionnel de 1982.
Principe d'égalité entre les citoyens. Révision
préalable de la Constitution et remise en cause radicale de son
préambule. Principe d'indivisibilité du corps électoral,
obstacle majeur à l'établissement de la parité. Risques
liés à l'instauration de quotas et de la parité. Rejet de la parité dans les pays européens. Absence de barrière juridique à la sous-représentation des femmes dans la
sphère publique. Intérêt du changement de mentalité
et des pratiques des partis, ainsi que de la modification de l'article 4 de la
Constitution. Danger de la parité pour toutes les élections. Avec le groupe de l'Union centriste, soutiendra les propositions de la
commission des lois. - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)]
Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Après l'art. 22 (p. 341)
: son amendement n° 585 : application de la contribution sociale
généralisée aux préretraités et aux retraités agricoles au prorata du nombre de mois effectués et non sur l'année entière ; irrecevable (article 40 de la Constitution). -Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile [n° 0516 (97-98)] - (16
février 1999) - Discussion générale (p. 1034, 1035) :
transposition d'une directive européenne traitant des procédures
d'enquêtes techniques et administratives sur les accidents et incidents
dans l'aviation civile. Importance de l'indépendance de l'organisme
d'enquête. Dispositions du projet de loi accentuant le caractère
opaque des enquêtes. Exemple de la législation américaine
: enquête sur l'accident du vol 800 de la TWA et mise en évidence
d'un dysfonctionnement. Composition du futur organisme d'enquêtes.
Proposition d'amendements visant à écarter les dispositions
relatives au secret - Art. 1er (enquêtes techniques relatives aux
accidents ou incidents aériens) Art. L. 731-1 du code de l'aviation
professionnel) (p. 1044) : son amendement n° 11 : suppression du paragraphe I du texte présenté pour l'article L. 731-1 du code de l'aviation civile imposant aux enquêteurs et à ceux qui contribuent à l'enquête une obligation de secret ; rejeté. (p. 1046) : importance de la transparence. Son amendement n° 12 :
affirmation de la volonté de transparence ; rejeté Art. L. 731-2
du code de l'aviation civile (publication du rapport d'enquête
technique) (p. 1047) : son amendement n° 13 : publication d'un rapport au
terme de l'enquête technique pour donner une plus grande transparence
à l'ensemble des procédures ; rejeté -Explications de
vote sur l'ensemble (p. 1048) : s'abstiendra lors du vote final. -Projet de loi constitutionnelle relatif à
lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Discussion
générale (p. 1295, 1297) : place marginale des femmes en
politique. Justification du recours à la loi. Utilité de la
modification de la Constitution. Refus de l'Assemblée nationale de
tenir compte des modifications apportées par le Sénat.
Préférence pour le texte initial à la rédaction de
l'Assemblée nationale. Crainte de voir utiliser le prétexte de
la parité pour généraliser le scrutin proportionnel. Faible nombre de femmes occupant des postes à responsabilité
dans les secteurs public et privé. Souhait par le groupe de l'Union
centriste d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
-Proposition de loi visant à inciter au respect des
droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures
scolaires [n° 0080 (98-99)] - (9 mars 1999) Rapporteur de la commission
des affaires culturelles Discussion générale (p. 1369, 1371) :
origine du texte dans une proposition de loi adoptée en 1998 dans le
cadre du "Parlement des enfants". Estimations de l'UNICEF. Actions indispensables pour réduire les formes d'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine. Initiatives de l'Organisation internationale du
travail. Adoption d'une convention internationale en 1989 par l'Organisation
des Nations unies. Initiatives engagées par le Parlement
européen auprès de la Commission. Soutien du texte par la
ministre déléguée à l'enseignement scolaire sans
apport par celle-ci des précisions relatives à sa mise en
oeuvre. Article additionnel de la commission des affaires culturelles. Avec la
commission, demande l'adoption de la proposition de loi sous réserve de
l'adoption de l'amendement qu'elle présentera. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi
(98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1698, 1700)
: lutte contre la concentration urbaine et la dévitalisation rurale.
Priorité à l'équilibre du territoire. Quartiers
sensibles. Nécessité d'une politique à long terme.
Infrastructures permettant le désenclavement. Exemple de la recherche.
Déséquilibre à l'intérieur d'un même
département : exemple du Bas-Rhin. Efficacité de cette politique
liée à un large consensus et à l'intervention de l'Etat.
-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Art. 51 (par
priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2452, 2453) : son
amendement n° 464 : extension de la dotation de solidarité
à des établissements publics de coopération intercommunale constituant une entité géographique globale ; retiré au profit de l'amendement n° 160 de M. Yves Fréville (bénéfice de la dotation de solidarité étendu
à certains établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre limitrophes). -Projet de loi portant création d'une couverture
maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3487, 3488) : accès aux soins.
Inquiétudes vis-àvis de ce projet de loi. Centralisation autour
des caisses primaires d'assurance maladie au détriment des
départements. Effet de seuil. Choix de l'assistance plutôt que de
la responsabilisation. Interrogations sur la nature des soins pris en charge.
Coût financier incertain. Financement de la couverture maladie
universelle, CMU, sur les fonds budgétaires nationaux ou
départementaux. Suppression du contingent communal d'aide sociale.
Intention louable de ce texte mais risque d'aggravation des exclusions. -Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et
les hommes - (28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 38, 39)
: chances égales d'accès à l'épanouissement
personnel et aux responsabilités données à chacun des
concitoyens par la Constitution. Caractère inacceptable de la
discrimination se rapportant à l'origine sociale et de celle concernant
la place et le rôle des femmes dans la vie économique et
politique. Evolution des mentalités. Révision indispensable de
la Constitution et mise en oeuvre effective du principe voté.
Participation des femmes à la vie publique encouragée par
l'amélioration du statut de l'élu. "Révolution
culturelle" nécessaire et rôle des partis politiques. Opposition
du groupe de l'Union centriste à toutes les discriminations. Avec le
groupe de l'Union centriste, votera la modification de la Constitution. -Projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Art. 2 (création du fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6002, 6003) : principe de la taxe générale sur les
activités polluantes, TGAP. Annonce du produit attendu de la TGAP sans
connaître les modalités de calcul de celle-ci. Votera les amendements de suppression des articles 2 et 4 proposés par la
commission. (p. 6004) : soutient l'amendement de suppression n° 75 de M.
Jean-Louis Lorrain. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
-Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Art. 8 (institution d'une exonération des impôts commerciaux en faveur
6506) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° I-272 :
augmentation du seuil d'exonération pour les associations dont le
chiffre d'affaires est supérieur à dix millions de francs ;
retiré. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 27
bis (affectation de la taxe générale sur les activités
polluantes, TGAP) (p. 6632) : son amendement, soutenu par Mme Annick
Bocandé, n° I-68 de suppression ; adopté. Envoyer à un ami

References: l'article 4
 Art. 1
 Art. 51
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 27