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réglement local de publicité en vigueur - PDF
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Antonin Charbonneau
1 plu V. annexes réglement local de publicité en vigueur Projet approuvé par le Conseil Municipal en sa séance du 18 décembre 2009 Pour copie conforme, Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le Maire-Adjoint chargé du Développement Urbain et de l'habitat David SAMZUN Fait à Saint-Nazaire, le Signature :
2 SOMMAIRE Titre 1 : Dispositions communes à toutes les ZPR et ZPA sur le territoire communal p. 5 Chapitre 1 : Généralités p. 6 Article 1 : Objet du règlement p. 6 Article 2 : Portée du règlement p. 6 Article 3 : Modalités d'application et dérogations p. 6 Article 4 : Règle de l'antériorité du contrat p. 7 Article 5 : Voies nouvelles p. 7 Article 6 : Déclaration préalable p. 7 Article 7 : Sanctions p. 7 Chapitre 2 : Caractéristiques des dispositifs p. 8 Article 8 : Aspect et qualité des dispositifs supportant des publicités p. 8 Article 9 : Aspect et qualité des dispositifs supportant des préenseignes p. 8 Article 10 : Aspect et qualité des dispositifs supportant des enseignes p. 8 Article 11 : Entretien p. 8 Article 12 : Taille des dispositifs p. 8 Article 13 : Saillie p. 9 Article 14 : Implantation sur le domaine public p. 9 Article 15 : Dépose p. 9 Article 16 : Dispositions relatives aux portatifs p. 9 Article 17 : Dispositions relatives aux dispositifs muraux p. 9 Article 18 : Dispositions relatives aux enseignes p. 10 Chapitre 3 : Modes particuliers d'exercice de la publicité p. 11 Article 19 : Les véhicules publicitaires p. 11 Article 20 : La publicité lumineuse p. 11 Article 21 : Les enseignes ou préenseignes temporaires p. 11 Article 22 : Les préenseignes dérogatoires p. 11 Article 24 : Les palissades de chantier p. 12 Article 24 : Le mobilier urbain p. 12 Article 25 : L'affichage d'opinion, politique ou associatif p. 13 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones de réglementation spéciale p. 14 Article 26 : Notion de linéaire sur rue des parcelles p. 15 Article 27 : Cas des parcelles se trouvant sur différentes ZPR et ZPA p. 15 Article 28 : Cas des voies ou routes délimitant les ZPR et ZPA p. 15 Chapitre 1 : Prescriptions particulières applicable à la ZPR 0 p. 16 Article 29 : Prescriptions applicables à la publicité lumineuse p. 16 Article 30 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse p. 16 Article 31 : Prescriptions applicables aux préenseignes p. 16 Article 32 : Prescriptions applicables aux enseignes p. 16 Article 33 : Prescriptions applicables au mobilier urbain p. 16 Chapitre 2 : Prescriptions particulières applicables à la ZPR 1 p. 18 Article 34 : Prescriptions applicables à la publicité lumineuse p. 18 Article 35 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse p. 18 Article 36 : Prescriptions applicables aux préenseignes p. 18 Article 37 : Prescriptions applicables aux enseignes p. 18
3 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 2 Article 38 : Prescriptions applicables au mobilier urbain p. 18 Chapitre 3 : Prescriptions particulières applicables à la ZPR 2 p. 20 Article 39 : Prescriptions applicables à la publicité lumineuse p. 20 Article 40 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur portatif p. 20 Article 41 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur dispositif mural p. 20 Article 42 : Prescriptions applicables aux préenseignes p. 20 Article 43 : Prescriptions applicables aux enseignes p. 20 Article 44 : Prescriptions applicables au mobilier urbain p. 21 Chapitre 4 : Prescriptions particulières applicables à la ZPR 3 p. 22 Article 45 : Prescriptions applicables à la publicité p. 22 Article 46 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur portatif p. 22 Article 47 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur dispositif mural p. 23 Article 48 : Prescriptions applicables aux préenseignes p. 23 Article 49 : Prescriptions applicables aux enseignes sur portatif p. 24 Article 50 : Prescriptions applicables aux autres enseignes p. 24 Article 51 : Prescriptions applicables au mobilier urbain p. 24 Chapitre 5 : Prescriptions particulières applicables à la ZPR 4 p. 26 Article 52 : Prescriptions applicables à la publicité lumineuse p. 26 Article 53 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur portatif p. 26 Article 54 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur dispositif mural p. 27 Article 55 : Prescriptions applicables aux préenseignes p. 27 Article 56 : Prescriptions applicables aux enseignes sur portatif p. 27 Article 57 : Prescriptions applicables aux autres enseignes p. 28 Article 58 : Prescriptions applicables au mobilier urbain p. 28 Chapitre 6 : Prescriptions particulières applicables aux ZPA p. 29 Article 59 : Prescriptions applicables à la publicité lumineuse p. 29 Article 60 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur portatif p. 29 Article 61 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur dispositif mural p. 30 Article 62 : Prescriptions applicables aux préenseignes p. 30 Article 63 : Prescriptions applicables aux enseignes sur portatif p. 30 Article 64 : Prescriptions applicables aux autres enseignes p. 31 Article 65 : Prescriptions applicables au mobilier urbain p. 31 Annexes : Annexe 1 : Lexique p. 32 Annexe 2 : Index p. 36 Annexe 3 : Extrait du Règlement Général de Voirie p. 45 Annexe 4 : Réglementation nationale - Liste des textes officiels p. 49 Annexe 5 : Emplacements réservés à l'affichage libre p. 51 Annexe 6 : Sites classés et inscrits p. 54 Annexe 7 : Imprimé de déclaration préalable p. 55 Annexe 8 : Configurations de carrefours et règle de calcul du linéaire p. 56 Annexe 9 : Parcelles en limite de zone p. 58 Annexe 10 : Zones ND au Plan d'occupation des Sols p. 59 Annexe 11 : Espaces boisés classés au P.O.S. p. 60
4 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 3 Annexe 12 : Carrefour Bd P. Leferme / Bd de la Liberté / Av. de Penhoët p. 61 Annexe 13 : Carrefour Bd P. Leferme / Rue de la Ville Halluard p. 62 Annexe 14 : Rond-Point Océanis p. 63 Annexe 15 : Rond-Point de l'arc-en-ciel p. 64 Annexe 16 : Carrefour Bd de l'hôpital / Avenue de Villeneuve / Route des Landettes p. 65 Annexe 17 : Carrefour Rues J. Gutenberg / A. Briand / J. Guesdes / C. Desmoulins / de la Croix Fraîche / Boulevards J. Mermoz / de la Fraternité p. 66 Annexe 18 : Voies rapides p. 67 Annexe 19 : Liste des rues p. 68 Annexe 20 : Plan de zonage p. 84
5 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 4 TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZPR ET ZPA SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
6 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 5 Chapitre 1 : GENERALITES Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement annule et remplace le règlement local de publicité approuvé le 15 décembre Il a pour objet de préserver le cadre de vie des Nazairiens, le patrimoine architectural, végétal et paysager de la commune, et une activité socio-économique s'exerçant sur le territoire de cette dernière. Il édicte à cet effet les prescriptions particulières destinées à réglementer la publicité, les enseignes et les préenseignes sur les zones de publicité spéciale délimitées. Au sens de la loi n du , constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ; constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ; constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. La réglementation s'exerce sur toutes les publicités, enseignes et préenseignes visibles d'une voie ouverte à la circulation publique - que cette voie soit publique ou privée - susceptible d'être empruntée à titre gratuit ou non par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport quelconque. Article 2 : Portée du règlement Le présent règlement complète et précise la réglementation telle qu'elle résulte de la loi n , modifiée par la loi n du et ses décrets d'application. En conséquence, les aspects de la réglementation nationale non expressément traités dans ce règlement restent applicables en totalité. Dans le cas d'une divergence entre la réglementation spéciale et le règlement national, le principe le plus restrictif doit être adopté. Toute institution par voie réglementaire de protection d'espaces, de sites ou de monuments qui entrerait en contradiction avec le présent règlement prime sur celui-ci. Le présent règlement, dès son application rend caduque toute réglementation antérieure. Article 3 : Modalités d'application et dérogations Dès sa publication, le présent règlement entre en vigueur. Les dispositifs en infraction avec les dispositions de la loi n du et de ses décrets d'application doivent être déposés dans les plus brefs délais. Un délai de deux ans est prévu pour la mise en conformité des dispositifs existants à la date d'entrée en vigueur de la réglementation locale et qui ne seraient pas conformes à ces dispositions. En revanche, les dispositifs nouveaux installés à compter de l'entrée en vigueur des zones de publicité doivent être immédiatement conformes à leurs prescriptions. Les dispositions du présent règlement peuvent faire l'objet d'une dérogation dans le cas d'un projet d'aménagement incluant la dimension urbanistique du site. Ce projet doit être présenté à la Mairie de Saint-Nazaire dans le délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Il doit faire l'objet d'un dossier comportant tous les éléments nécessaires à son examen par les services de la Ville (photographies, montages, plans topographiques, engagements d'entretien, procédés techniques utilisés,...). Au-delà des 2 ans, les implantations n'ayant pas fait l'objet d'une
7 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 6 autorisation express, doivent, sans délai, être mises en conformité avec les dispositions du présent règlement. Le principe de cet accord n'emporte pas dérogation à la réglementation nationale. Article 4 : Règle de l'antériorité du contrat Lors de la mise en conformité avec le présent règlement, notamment en ce qui concerne les règles de densité nécessitant la dépose d'un ou plusieurs dispositifs, est ou sont maintenu(s), par ordre de priorité, le ou les dispositif(s) installé(s) en vertu de l'ancienneté du ou des contrat(s). Cette ancienneté s'apprécie en fonction de la date de la signature du ou desdits contrat(s) par les parties concernées (TA de Nice, et TA de Grenoble, ). Article 5 : Voies nouvelles Toute voie nouvelle, publique ou privée, créée après la date d'entrée en vigueur du présent règlement est soumise aux dispositions fixées par la réglementation spéciale de la zone dans laquelle elle se situe. De la même manière, dans le cas où les limites d'agglomération seraient étendues en fonction de l'urbanisation nouvelle de certains secteurs (zone NA, ZAC...), ces zones, alors situées en agglomération, seraient englobées dans la Zone de Publicité qui correspond à la nature de ce nouvel espace et donc soumises aux dispositions la régissant. Si cette extension de l'agglomération doit entraîner la suppression de certains dispositifs (par exemple, transformation d'une ZPA en ZPR), ceux-ci peuvent bénéficier d'un délai de deux ans pour leur mise en conformité, dans les conditions fixées par l'article 3 du présent règlement. Dans ce sens, le plan joint en annexe pourra être mis à jour par la Ville. Article 6 : Déclaration préalable L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité ou des préenseignes est soumis à déclaration préalable auprès du Maire et du Préfet (nouvel article 5-1 de la loi n du , issu de la loi du et article 18 de la loi n du complétée par la loi du ). Un modèle de déclaration préalable que les afficheurs peuvent se procurer en mairie de Saint-Nazaire est disponible en annexe 7 du règlement. Conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa 4 de la loi n du , les enseignes sont soumises à autorisation du Maire, dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants du décret n du Article 7 : Sanctions Toute infraction constatée au présent règlement fait l'objet des sanctions prévues aux articles 24 à 31 de la loi n du et notamment de l'application d'une astreinte journalière en l'absence de mise en conformité dans un délai de 15 jours (montant de l'astreinte administrative pour l'année 1999 : 520,10 F). Le décret du ajoutant l'article 23-1 à la loi de 1979 édicte en outre la création d'une amende administrative de F en cas d'absence de déclaration préalable ou d'installation d'un dispositif non conforme à la déclaration.
8 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 7 Chapitre 2 : CARACTERISTIQUES DES DISPOSITIFS Article 8 : Aspect et qualité des dispositifs supportant des publicités a) Tous les supports publicitaires admis sur le territoire communal doivent être construits en matériaux inaltérables : en béton de gravillons lavés ou aluminium anodisé, acier galvanisé, pourvus de cadres et moulures plates en aluminium ou plastique résistant aux rayons ultraviolets, avec le fond en métal galvanisé ou aluminium ou plastique. b) Chaque panneau doit avoir un aspect esthétique, être propre et d'un entretien aisé, y compris les dispositifs de sécurité nécessaires à la protection des travailleurs. Au cas où le panneau ou son support présenterait un aspect en contradiction avec les recommandations ci-dessus, l'installateur serait amené à le (les) modifier ou à le (les) supprimer, dans les conditions fixées par la loi n du Article 9 : Aspect et qualité des dispositifs supportant des préenseignes Les préenseignes sont soumises aux dispositions de l'article 8 du présent règlement. Article 10 : Aspect et qualité des dispositifs supportant des enseignes Sont applicables les dispositions de l'article 1 er du décret n du portant Règlement National des enseignes (matériaux durables, bon état de propreté...). Article 11 : Entretien Les publicités, enseignes et préenseignes ainsi que leur support doivent être parfaitement entretenus. Leur réparation doit être effectuée dans les 15 jours de la demande formulée par l'administration, ou dans les 48 heures si leur état constitue un danger pour les personnes. Article 12 : Taille des dispositifs a) La surface maximum des publicités et préenseignes est limitée à 12 m² sur l'ensemble des zones définies. b) En règle général, le format 4 m 3 m est retenu. Toutefois, et notamment pour les dispositifs muraux, un autre format peut être autorisé afin d'assurer une meilleure intégration dans l'environnement. Une demande doit être alors adressée à la Commune lors de la déclaration préalable d'implantation ou de modification du dispositif. c) Un affichage présentant un débord du cadre peut être autorisé sous réserve de l'accord de la Commune. d) En ce qui concerne les enseignes murales, il sera recherché avant tout, une composition harmonieuse, en terme de proportion. Sur une façade hétérogène, il conviendra de raisonner en fonction d'un seul type de support (c'està-dire d'un type de matériaux), et non de l'ensemble de la façade et d'appliquer la règle de proportion sur ce seul support. En règle générale, une emprise d'un tiers de cette surface pour l'enseigne sera retenue. (voir croquis en annexe 1, définition d une enseigne). Les enseignes en toiture, ou en terrasse sont soumises à la réglementation nationale.
9 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 8 Article 13 : Saillie En application du règlement de voirie, lorsqu'un dispositif constitue une saillie de plus de 0,20 m sur le domaine public, une autorisation de voirie est nécessaire avant l'installation. Les dispositifs implantés sur des propriétés privées mais présentant une saillie sur le domaine public sont passibles d'un droit de voirie, dans les mêmes conditions. Cette saillie ne peut en aucun cas excéder 0,25 mètre et doit se conformer strictement au Règlement Général de Voirie (voir annexe 3). Article 14 : Implantation sur le domaine public Aucun dispositif n'est toléré sur le domaine public ou privé de la commune, excepté dans le cadre d'une concession ou d'un contrat approuvé par délibération du Conseil Municipal. L'implantation d'un dispositif sur le domaine public départemental ou national, ne peut se faire sans une permission préalable de voirie du Président du Conseil Général ou du Préfet. Article 15 : Dépose La dépose des publicités, enseignes et préenseignes implique qu'il soit procédé à l'enlèvement de tous les supports ou appareillages correspondants, faute de quoi celles-ci sont considérées comme maintenues. Conformément à l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979, l'emplacement d'un dispositif doit être remis dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat de louage. Article 16 : Dispositions relatives aux portatifs a) Pour le présent règlement, les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol et présentant donc les mêmes caractéristiques d'impact pour l'environnement sont regroupés en une seule catégorie, désignée sous le nom de "portatif". A ce titre, sont considérées comme portatifs aussi bien des publicités que des préenseignes. b) Le dos des portatifs non occupé doit être habillé d'un bardage. De la même manière, lorsqu'une des faces d'un portatif n'est pas utilisée pour l'affichage, elle doit faire l'objet d'un traitement particulier. Dans un souci d'esthétisme, les dispositifs côte-côte doivent présenter un aspect homogène : les deux supports doivent être identiques, et constituer de préférence un seul et même dispositif (ils peuvent être séparés de 30 cm au maximum). Article 17 : Dispositions relatives aux dispositifs muraux a) Pour le présent règlement, sont assimilés à des dispositifs muraux autorisés : les dispositifs implantés ou peints sur les murs aveugles des immeubles ayant apparence d'habitation les dispositifs implantés ou peints sur les murs des immeubles autres que des habitations les dispositifs implantés ou peints sur les murs de clôtures aveugles ainsi que sur les palissades de chantier. b) Les supports (pignon, clôture et mur) doivent être maintenus en bon état d'entretien. La municipalité se réserve le droit d'en vérifier la bonne application et de demander le cas échéant l'exécution des travaux d'entretien. c) Les projets de traitements appropriés du mur support doivent obtenir l'accord préalable du maire et de l'architecte des Bâtiments de France dans les secteurs relevant de sa compétence. Les projets concernant des peintures assimilables à des oeuvres d'art sont à encourager afin de couvrir les pignons inesthétiques. Dans ce cadre, les dispositifs muraux accompagnés d'une fresque sur le
10 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 9 pignon, peuvent faire l'objet d'une dispense de la règle de densité, si l'afficheur obtient l'accord du Maire, pour son projet. L'afficheur doit garantir l'entretien du pignon dans le temps. d) Les projets de traitement du mur support doivent faire l'objet d'un dossier qui comporte des photos du lieu à aménager, avec une description des champs de visibilité immédiats ou éloignés. Une description détaillée du traitement proposé doit être fournie (avec dessins ou photomontages) ainsi que des informations relatives au rapport de surface décor / publicité, un engagement d'entretien et les procédés techniques utilisés ; la durée souhaitée de son maintien doit être précisée. Article 18 : Dispositions relatives aux enseignes Les enseignes font l'objet de mesures particulières au Règlement Général de Voirie instauré par la Commune de Saint-Nazaire. A ce titre, elles doivent se conformer aux articles 88, 91, 93 et 94 de ce règlement (voir annexe 3).
11 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 10 Chapitre 3 : MODES PARTICULIERS D EXERCICE DE LA PUBLICITE Article 19 : Les véhicules publicitaires (article 1 du décret n du ) L utilisation des véhicules terrestres à des fins publicitaires doit respecter les prescriptions suivantes : Leur circulation est interdite dans les lieux où la publicité (ou les préenseignes) est interdite ; Ils ne peuvent séjourner ou stationner en des lieux où leurs publicités ou préenseignes sont visibles d une voie ouverte à la circulation publique ; Ils ne peuvent circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite ; La surface totale des publicités ou préenseignes apposées sur un tel véhicule ne peut excéder 16 m² (surface totale des panneaux destinés à recevoir de la publicité). Article 20 : La publicité lumineuse La publicité lumineuse est définie comme la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Les dispositifs de publicité lumineuse supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ne sont pas considérés comme "lumineux" et sont soumis aux règles générales de la publicité non lumineuse (article 12 du décret n du ). La présente réglementation ne porte pas de modification au règlement national. Article 21 : Les enseignes ou préenseignes temporaires a) Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : Celles qui signalent : des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, des opérations de moins de trois mois. Celles installées plus de trois mois, et qui signalent : des travaux publics, des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. b) Conformément à l'article 16 du décret du 24 février 1982, elles peuvent être installées 3 semaines avant le début de l'opération ou de la manifestation, et doivent être retirées 1 semaine au plus tard après la fin de l'opération ou de la manifestation. c) Selon l'article 20 du décret n du 24 février 1982, les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol, en dehors des agglomérations, à condition que : leurs dimensions n'excèdent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur ; leur nombre n'excède pas 4 par opération ou manifestation. d) Les enseignes et préenseignes temporaires sont soumises aux mêmes dispositions que les enseignes et préenseignes de la zone dans laquelle elles se situent, excepté en ZPR 2, où les enseignes temporaires sur portatifs peuvent être autorisées. Article 22 : Les préenseignes dérogatoires Sont considérées comme préenseignes dérogatoires (art. 18 de la loi ) : celles particulièrement utiles pour les personnes en déplacement, celles liées à des services publics,
12 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 11 celles liées à des services d'urgence, celles liées à des services s'exerçant en retrait de la voie publique, celles en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, celles indiquant la proximité de monuments historiques classés ou inscrits, et ouverts à la visite. Elles peuvent être scellées au sol, en dehors des agglomérations à condition de respecter les articles 14, 15 et 15-1 du décret n du 24 février 1982, notamment les prescriptions suivantes : a) leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 m en hauteur, et 1,50 en largeur ; leur implantation doit être distante de moins de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où s'exerce l'activité qu'elles signalent (10 km pour les monuments historiques) ; b) leur nombre est limité à 4 par établissement pour celles particulièrement utiles aux personnes en déplacement, ou par monument pour celles signalant les monuments historiques ; c) leur nombre est limité à 2 par établissement pour celles liées à des services publics ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, ou en relation avec les produits du terroir. Article 23 : Les palissades de chantier a) Constitution des palissades de chantier Sur l'ensemble des ZPR et ZPA, les palissades de chantier doivent être en bardage métallique ou en bois correctement joint. Elles doivent par ailleurs se conformer aux dispositions prises par le Règlement Général de Voirie (voir en annexe 3, les articles 53, 54 et 56). b) Conditions d'apposition de la publicité Conformément à l'article 10 de la loi du , les palissades de chantier peuvent recevoir de la publicité non lumineuse, à l'exception des zones de protection délimitées autour des sites classés, des monuments historiques ou des secteurs sauvegardés où la publicité est interdite. En conséquence, l'affichage est autorisé dans les Zones de Publicité Restreinte sur toutes les palissades de chantier en agglomération ainsi que dans les Zones de Publicité Autorisée hors agglomération, sans que cela porte préjudice au Règlement Général de Voirie (article 56). Le Maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations à but non lucratif sur les palissades de chantier dans les conditions déterminées par un Décret en Conseil d'etat dans les zones où la publicité est interdite (article 7 de la loi n de ), et dans la limite de 2 m² par emplacement (article 3 du décret du ). Article 24 : Le mobilier urbain a) Sur l'ensemble de l'agglomération, dans les zones où la publicité est autorisée, la publicité lumineuse ou non lumineuse supportée à titre accessoire par le mobilier urbain et faisant l'objet d'une convention avec la Ville, le Département ou l'etat, est autorisée en respectant les articles 19 à 24 du décret n du b) Dans ce cadre, seuls sont autorisés à supporter de la publicité non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence : les abris destinés au public (surface unitaire maximale d une publicité : 2 m²) les kiosques à usage commercial (surface unitaire maximale d une publicité : 2 m²) les colonnes porte-affiches (uniquement pour l annonce de spectacles ou de manifestations culturelles) les mâts porte-affiches (réservés à l annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives)
13 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 12 les panneaux d information (destinés à recevoir des informations non publicitaires ; peuvent supporter des publicités dont la surface totale ne peut excéder celle réservée aux informations à caractère non publicitaire). c) L'implantation de mobilier urbain sur le domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation ou de permission de voirie auprès, selon le cas, de la Commune, du Département ou de l'etat. d) Des vignettes sont prévues par la Ville de Saint-Nazaire pour rendre hommage à Tintin, le célèbre globe-trotter "venu", il y a 50 ans dans la cité portuaire, alors tête de ligne transatlantique vers les Antilles et l'amérique Centrale (cf. "Les 7 Boules de Cristal" - Hergé). 6 emplacements sont ainsi prévus. A titre indicatif, ils se trouvent : Entrée Nord de la Ville - Place Semart (vignette installée en décembre 1994) Angle des rues de Trignac et des Chantiers, entrée historique de Saint-Nazaire, (installée) Base sous-marine, façade Nord Base sous-marine, boulevard Leferme Base sous-marine, côté quai du Commerce Quai des Grands Puits (installée). Article 25 : L affichage d opinion, politique ou associatif Conformément aux article 12 de la loi du et décret n du , la surface minimale à réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations à but non lucratif est définie pour les villes de plus de habitants à 12 m², plus 5 m² par tranche de habitants au-delà des premiers habitants. La liste des emplacements réservés à l'affichage libre se situe en annexe 5.
14 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 13 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE REGLEMENTATION SPECIALE
15 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 14 Préambule : La délimitation des différentes Zones de Publicité Restreinte et Autorisée telles qu'elles sont établies dans le présent règlement correspond à l'annexe 20. Article 26 : Notion de linéaire sur rue des parcelles Pour l'application des règles de densité instituées dans les ZPR et ZPA, le présent règlement se réfère à la notion de linéaire sur rue de chaque parcelle concernée (nommé L). Dans l'hypothèse où la parcelle concernée est desservie par plus d'une voie, publique ou privée, la notion de linéaire sur rue déterminant la règle de densité applicable doit être entendue de la manière suivante : si la parcelle se trouve dans un angle, est prise en compte la longueur totale du linéaire continu que présente la parcelle, divisée par le nombre de rues longeant cette parcelle, (voir en annexe 8, le cas A). si la parcelle ne se trouve pas dans un angle, est prise en compte la longueur du linéaire, indépendamment pour chaque rue concernée, (voir en annexe 8, le cas B). En conséquence, les parcelles disposant d'un linéaire sur rue insuffisant ou inexistant ne peuvent recevoir l'implantation de dispositifs à caractère publicitaire ou à caractère de préenseigne ou enseigne. D'autre part, il est précisé que la règle de densité telle qu'elle est définie ci-dessus s'applique en totalisant les dispositifs portatifs et muraux supportant des préenseignes et/ou des publicités et/ou préenseignes publicitaires et/ou enseignes. Ainsi, une parcelle dont le linéaire est compris entre 15 et 20 m ne peut recevoir qu'un panneau soit mural, soit portatif, si l'on se trouve en ZPR 4, alors qu'elle ne peut recevoir qu'un mural si l'on se trouve en ZPR 3. Seules sont exclues de la règle de densité, les enseignes murales. Article 27 : Cas des parcelles se trouvant sur différentes ZPR ou ZPA Lorsqu'une parcelle se trouve à l'intersection de plusieurs Zones de Réglementation Spéciale, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur chacun du ou des linéaire(s) de la parcelle concernée (cf. annexe 9). Article 28 : Cas des voies ou routes délimitant les ZPR et ZPA Le zonage des ZPR suit le tracé des routes et voies de circulation. Lorsqu'une voie se trouve être en limite séparative de deux ZPR ou ZPA ou délimite la fin du zonage d'une ZPR ou ZPA, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent et ceci sur les deux bords de la chaussée.
16 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 15 Chapitre 1 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZPR 0 La ZPR 0 correspond pour le présent règlement aux sites inscrits et classés. Dans l'ensemble de la ZPR 0, définie par le zonage annexé au règlement (cf. annexe 20), sont applicables les dispositions suivantes : Article 29 : Prescriptions applicables à la publicité lumineuse La publicité lumineuse, telle que définie à l'article 12 du décret n du , est soumise à autorisation du Maire, conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 2 de la loi n du , et dans les conditions prévues aux articles 25 et suivants du décret précité. Elle est soumise aux dispositions des articles 14 à 18 dudit décret. Article 30 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse La publicité non lumineuse est interdite. Article 31 : Prescriptions applicables aux préenseignes Les préenseignes, y compris temporaires, sont soumises aux prescriptions applicables à la publicité telles qu'elles sont définies dans les articles 29 et 30 du présent règlement. Article 32 : Prescriptions applicables aux enseignes a) Conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa 4 de la loi n du , les enseignes, y compris temporaires, sont soumises à autorisation du Maire, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n du b) Néanmoins, il est rappelé que seules sont autorisées les enseignes indiquant la nature du commerce ou de l activité, le nom ou la raison sociale du commerçant, l exercice d une profession ou d une activité sociale et que toute publicité y est interdite. c) Les enseignes doivent être parallèles à leur support sans en dépasser les limites, ni constituer une saillie supérieure à 0,25 m. Elles peuvent être perpendiculaires sur un mur de face, sans pouvoir dépasser la limite supérieure de ce mur. d) En cas de saillie sur le domaine public, elles doivent respecter l'article 13 du présent règlement. e) Les enseignes murales doivent se conformer à l'article 12 d) du présent règlement. f) L accord de l Architecte des Bâtiments de France doit être obtenu. g) Les enseignes sur dispositifs portatifs sont interdites. h) Les enseignes sur toiture, ou toiture-terrasse sont soumises à la réglementation nationale. Article 33 : Prescriptions applicables au mobilier urbain a) Le mobilier urbain installé sur le domaine public et visé aux articles 20 à 24 du décret n du est soumis à autorisation délivrée par le Maire, sous réserve de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les secteurs relevant de sa compétence. b) La publicité apposée sur le mobilier urbain est autorisée sous réserve d'être en conformité avec les dispositions nationales et l'article 24 du présent règlement.
17 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 16 c) L'implantation de mobilier urbain sur le domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation ou de permission de voirie auprès, selon le cas, de la Commune, du Département ou de l'etat.
18 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 17 Chapitre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZPR 1 La ZPR 1 correspond pour le présent règlement à la bande littorale et au parc paysager. Dans l'ensemble de la ZPR 1, telle qu'elle est définie par le zonage annexé au règlement (cf. annexe 20), sont applicables les dispositions suivantes : Article 34 : Prescriptions applicables à la publicité lumineuse La publicité lumineuse, telle que définie à l'article 12 du décret n du , est soumise à autorisation du Maire, conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 2 de la loi n du , et dans les conditions prévues aux articles 25 et suivants du décret précité. Elle est soumise aux dispositions des articles 14 à 18 dudit décret. Article 35 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse La publicité non lumineuse est interdite. Article 36 : Prescriptions applicables aux préenseignes Les préenseignes, y compris temporaires, sont soumises aux prescriptions applicables à la publicité telles qu'elles sont définies dans les articles 34 et 35 du présent règlement pour chaque zone concernée. Article 37 : Prescriptions applicables aux enseignes a) Conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa 4 de la loi n du , les enseignes, y compris temporaires, sont soumises à autorisation du Maire, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n du b) Néanmoins, il est rappelé que seules sont autorisées les enseignes indiquant la nature du commerce ou de l activité, le nom ou la raison sociale du commerçant, l exercice d une profession ou d une activité sociale et que toute publicité y est interdite. c) Les enseignes doivent être parallèles à leur support sans en dépasser les limites, ni constituer une saillie supérieure à 0,25 m. Elles peuvent être perpendiculaires sur un mur de face, sans pouvoir dépasser la limite supérieure de ce mur. d) En cas de saillie sur le domaine public, elles doivent respecter l'article 13 du présent règlement. e) Les enseignes murales doivent se conformer à l'article 12 d) du présent règlement. f) Les enseignes sur dispositifs portatifs sont interdites. g) Les enseignes sur toiture ou toiture-terrasse sont soumises à la réglementation nationale. Article 38 : Prescriptions applicables au mobilier urbain a) Le mobilier urbain installé sur le domaine public et visé aux articles 20 à 24 du décret n du est soumis à autorisation délivrée par le Maire. b) La publicité apposée sur le mobilier urbain est autorisée sous réserve d'être en conformité avec les dispositions nationales et l'article 24 du présent règlement.
19 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 18 c) L'implantation de mobilier urbain sur le domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation ou de permission de voirie auprès, selon le cas, de la Commune, du Département ou de l'etat.
20 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 19 Chapitre 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZPR 2 La ZPR 2 correspond pour le présent règlement au centre ville de Saint-Nazaire et aux différents centres bourgs situés sur son territoire. Dans l'ensemble de la ZPR 2, telle qu'elle est définie par le zonage annexé au règlement (cf. annexe 20), sont applicables les dispositions énoncées aux articles 39 à 44. Sur le site de la base sous-marine, (toits, murs et espaces publics internes), les publicités, préenseignes et enseignes sont interdites hormis celles autorisées par le cahier des charges. Article 39 : Prescriptions applicables à la publicité lumineuse La publicité lumineuse, telle que définie à l'article 12 du décret n du , est soumise à autorisation du Maire, conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 2 de la loi n du , et dans les conditions prévues aux articles 25 et suivants du décret précité. Elle est soumise aux dispositions des articles 14 à 18 dudit décret. Article 40 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur portatif La publicité non lumineuse sur dispositifs portatifs est interdite. Fait exception à cette règle toute information municipale ou paramunicipale. Article 41 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur dispositif mural La publicité non lumineuse sur dispositif mural est autorisée dans les conditions suivantes : a) Il est institué une règle de densité sur chaque parcelle bordant les places, voies ou sections de voies, déterminée en fonction de la longueur du linéaire sur rue (L), de telle sorte que : Si L est inférieur à 15 m, aucun dispositif n'est autorisé ; Si L est compris entre 15 et 50 m, un seul dispositif est autorisé ; Si L est compris entre 50 et 80 m, deux dispositifs sont autorisés, séparés chacun de 40 m minimum ; Si L est supérieur à 80 m, 4 dispositifs maximum sont autorisés (soit 2 côte- côte homogènes, soit 4 simples, distants chacun de 80 m minimum). b) Par ailleurs, un seul dispositif est autorisé par pignon. c) La publicité doit être apposée parallèlement à son support, sans en dépasser les limites. Seul le dépassement des clôtures aveugles autres que les murs est autorisé dans la limite du tiers de la hauteur du dispositif. d) L'affichage doit respecter les dimensions suivantes : Hauteur maximale : 6 m du sol Hauteur minimale : 0,50 m du sol Surface maximale : 12 m². Article 42 : Prescriptions applicables aux préenseignes Les préenseignes, y compris temporaires, sont soumises aux dispositions applicables à la publicité telles qu'elles sont définies dans les articles 39 à 41 du présent règlement. Article 43 : Prescriptions applicables aux enseignes a) Conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa 4 de la loi n du , les enseignes, y compris temporaires, sont soumises à autorisation du Maire, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n du
21 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 20 b) Néanmoins, il est rappelé que seules sont autorisées les enseignes indiquant la nature du commerce ou de l activité, le nom ou la raison sociale du commerçant, l exercice d une profession ou d une activité sociale et que toute publicité y est interdite. c) Les enseignes doivent être parallèles à leur support sans en dépasser les limites, ni constituer une saillie supérieure à 0,25 m. Elles peuvent être perpendiculaires sur un mur de face, sans pouvoir dépasser la limite supérieure de ce mur. d) En cas de saillie sur le domaine public, elles doivent respecter l'article 13 du présent règlement. e) Les enseignes murales doivent se conformer à l'article 12 d) du présent règlement. f) Les enseignes sur dispositifs portatifs sont interdites, à l'exception des enseignes temporaires. Ces dernières doivent être installées perpendiculairement à la voirie. Leur dimension ne doit pas excéder 6,00 m de hauteur à partir du sol, et 12 m² de surface. Une hauteur d'au moins 0,50 m doit être laissée entre le sol et le bas de l'enseigne. Par ailleurs ce type d'enseigne est soumis à la règle de densité des publicités murales de cette même zone. g) Les enseignes sur toiture ou toiture-terrasse sont soumises à la réglementation nationale. Article 44 : Prescriptions applicables au mobilier urbain a) Le mobilier urbain installé sur le domaine public et visé aux articles 20 à 24 du décret n du est soumis à autorisation délivrée par le Maire. b) La publicité apposée sur le mobilier urbain est autorisée sous réserve d'être en conformité avec les dispositions nationales et l'article 24 du présent règlement. c) L'implantation de mobilier urbain sur le domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation ou de permission de voirie auprès, selon le cas, de la Commune, du Département ou de l'etat.
22 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 21 Chapitre 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA ZPR 3 La ZPR 3 correspond pour le présent règlement aux principaux axes de circulations et entrées de ville. Dans l'ensemble de la ZPR 3, telle qu'elle est définie par le zonage annexé au règlement (cf. annexe 20), sont applicables les dispositions suivantes : Article 45 : Prescriptions applicables à la publicité lumineuse La publicité lumineuse, telle que définie à l'article 12 du décret n du , est soumise à autorisation du Maire, conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 2 de la loi n du , et dans les conditions prévues aux articles 25 et suivants du décret précité. Elle est soumise aux dispositions des articles 14 à 18 dudit décret. Article 46 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur portatif La publicité non lumineuse sur dispositifs portatifs est autorisée sous réserve des conditions suivantes : a) Il est institué une règle de densité sur chaque parcelle bordant les places, voies ou sections de voies, déterminée en fonction de la longueur du linéaire sur rue (L) de telle sorte que : Si L est inférieur à 20 m, aucun dispositif n'est autorisé ; Si L est compris entre 20 et 60 m, un seul dispositif est autorisé ; Si L est compris entre 60 et 80 m, deux dispositifs sont autorisés, séparés chacun de 40 m minimum ; Si L est supérieur à 80 m, 4 dispositifs maximum sont autorisés, soit 4 simples soit 2 côte-côte homogènes, séparés chacun de 80 m minimum. b) La publicité sur portatif doit être positionnée perpendiculairement à la voie. Pour les parcelles situées dans les angles, si le bâti, la clôture (dans le cas d'une clôture aveugle d'au moins 1,50 m de hauteur), ou la parcelle (en l'absence de bâti) présente un pan coupé, le panneau peut être placé parallèlement à ce pan coupé. c) L'implantation des panneaux en "V" est strictement interdite. d) L'affichage doit respecter les dimensions suivantes : Hauteur maximale : 6 m du sol Hauteur minimale : 0,50 m du sol Surface maximale : 12 m². Par ailleurs, une règle particulière s'applique pour plusieurs carrefours : e) Aucun dispositif ne peut être installé dans le rayon de protection de 50 m déterminé pour le carrefour situé à l'angle du boulevard Paul Leferme, du boulevard de la Liberté, et de l'avenue de Penhoët (cf. Annexe 12). f) Aucun dispositif ne peut être installé en co-visibilité avec les chantiers et dans un rayon de 100 m déterminé pour le carrefour situé à l'angle du boulevard Paul Leferme et de la Rue de la Ville Halluard (cf. Annexe 13). g) Aucun dispositif ne peut être installé dans un rayon de 100 m, mesuré à partir du bord extérieur de la chaussée annulaire du rond-point Océanis (cf. Annexe 14). h) Aucun dispositif ne peut être installé dans un rayon de 100 m, mesuré à partir du centre du rond-point de l'arc-en-ciel (cf. Annexe 15).
23 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 22 i) Aucun dispositf ne peut être installé dans le rayon de protection de 100 m déterminé pour le carrefour situé à l'angle du Boulevard de l'hôpital, de l'avenue de Villeneuve et de la Route des Landettes, rond-point à court-terme, (cf. Annexe 16). j) Aucun dispositif ne peut être installé dans le rayon de protection de 75 m déterminé pour le carrefour situé à l'angle des Rues Jean Gutenberg, Aristide Briand, Camille Desmoulins, Jules Guesdes, de la Croix Fraîche, des Boulevards Jean Mermoz et de la Fraternité, ronds-points à court terme (cf. Annexe 17). k) L'implantation de panneaux supportant de la publicité ou des préenseignes sur les parcs de stationnement des immeubles commerciaux est limitée (outre la règle de densité) à un dispositif simple ou double-face, si la surface de vente du ou des magasins est inférieure à 3000 m². Pour une surface de vente supérieure à 3000 m², le nombre de dispositif est limité à un simple ou doubleface par tranche de 3000² de surface de vente du ou des magasins. l) Aucun dispositif n'est autorisé, en agglomération, à moins de 100 m d'une voie rapide (RN 171, RD 213 et RD 492) s'il est visible de celle-ci (cf. Annexe 18). m) Conformément à l'article 8 du décret du 21 novembre 1980, les dispositifs publicitaires non lumineux portatifs sont interdits dans les espaces boisés classés et dans les zones ND définies au Plan d'occupation des Sols (cf. Annexes 10 et 11), dans la mesure où il s'agit d'espaces à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Article 47 : Prescriptions applicables à la publicité non lumineuse sur dispositif mural La publicité non lumineuse sur dispositif mural est autorisée dans les conditions suivantes : a) Il est institué une règle de densité sur chaque parcelle bordant les places, voies ou sections de voies, déterminée en fonction de la longueur du linéaire sur rue (L), de telle sorte que : Si L est inférieur à 15 m, aucun dispositif n'est autorisé ; Si L est compris entre 15 et 50 m, un seul dispositif est autorisé ; Si L est compris entre 50 et 80 m, deux dispositifs sont autorisés, séparés chacun de 40 m minimum ; Si L est supérieur à 80 m, 4 dispositifs maximum sont autorisés, soit 2 côte-côte homogènes, soit 4 simples, séparés de 80 m minimum. b) Par ailleurs, un seul dispositif est autorisé par pignon. c) La publicité doit être apposée parallèlement à son support, sans en dépasser les limites. Seul le dépassement des clôtures aveugles autres que les murs est autorisé dans la limite du tiers de la hauteur du dispositif. d) L'affichage doit respecter les dimensions suivantes : Hauteur maximale : 6 m du sol Hauteur minimale : 0,50 m du sol Surface maximale : 12 m². e) Une publicité murale non lumineuse peut être autorisée sur une parcelle présentant un linéaire inférieur à 15 m, si la parcelle voisine en contact avec le mur support présente un linéaire supérieur à 20 m. Dans ce cas, l'afficheur doit garantir l'absence de tout dispositif sur cette dernière parcelle. Article 48 : Prescriptions applicables aux préenseignes Les préenseignes, y compris temporaires, sont soumises aux prescriptions applicables à la publicité telles qu'elles sont définies dans les articles 45 à 47 du présent règlement.
24 VILLE DE SAINT-NAZAIRE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Page 23 Article 49 : Prescriptions applicables aux enseignes sur portatif a) Conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa 4 de la loi n du , les enseignes, y compris temporaires, sont soumises à autorisation du Maire, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n du b) Néanmoins, il est rappelé que seules sont autorisées les enseignes indiquant la nature du commerce ou de l activité, le nom ou la raison sociale du commerçant, l exercice d une profession ou d une activité sociale et que toute publicité y est interdite. c) Une enseigne sur portatif doit être positionnée perpendiculairement à la voie. Pour les parcelles situées dans les angles, si le bâti, la clôture (dans le cas d'une clôture aveugle d'au moins 1,50 m de hauteur), ou la parcelle (en l'absence de bâti) présente un pan coupé, le panneau peut être placé parallèlement à ce pan coupé. d) Les enseignes en V sont interdites. e) L'affichage doit respecter les dimensions suivantes : Hauteur maximale : 6 m du sol Hauteur minimale : 0,50 m du sol Surface maximale : 12 m². f) Il est institué une règle de densité sur chaque parcelle bordant les places, voies ou sections de voies, déterminée en fonction de la longueur du linéaire sur rue (L) de telle sorte que : Si L est inférieur à 20 m, aucun dispositif n'est autorisé ; Si L est compris entre 20 et 60 m, un seul dispositif est autorisé ; Si L est compris entre 60 et 80 m, deux dispositifs sont autorisés, séparés chacun de 40 m minimum ; Si L est supérieur à 80 m, 4 dispositifs maximum sont autorisés, soit 4 simples soit 2 côte-côte homogènes, séparés chacun de 80 m minimum. Article 50 : Prescriptions applicables aux autres enseignes a) Conformément aux dispositions de l'article 17 alinéa 4 de la loi n du , les enseignes, y compris temporaires, sont soumises à autorisation du Maire, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n du b) Néanmoins, il est rappelé que seules sont autorisées les enseignes indiquant la nature du commerce ou de l activité, le nom ou la raison sociale du commerçant, l exercice d une profession ou d une activité sociale et que toute publicité y est interdite. c) Les enseignes doivent être parallèles à leur support sans en dépasser les limites, ni constituer une saillie supérieure à 0,25 m. Elles peuvent être perpendiculaires sur un mur de face, sans pouvoir dépasser la limite supérieure de ce mur. d) En cas de saillie sur le domaine public, elles doivent respecter l'article 13 du présent règlement. e) Les enseignes murales doivent se conformer à l'article 12 d) du présent règlement. f) Les enseignes sur toiture ou toiture-terrasse sont soumises à la réglementation nationale. Article 51 : Prescriptions applicables au mobilier urbain a) Le mobilier urbain installé sur le domaine public et visé aux articles 20 à 24 du décret n du est soumis à autorisation délivrée par le Maire.
RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - 1 - SOMMAIRE Titre 1er : Dispositions Générales Page 3 Titre 2 : Définition et prescriptions relatives à la ZPR 0 Page 9 Titre 3 : Définition et prescriptions relatives à

References: l'article 3
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 39
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 12