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Timestamp: 2020-08-15 20:29:22+00:00

Document:
BOFiP-SJ-AGR-40-20150708
Les commentaires contenus aux I-A § 1, I-B § 20, I-B-2 § 40, I-C § 90, I-C-1-d § 130, I-E-2 § 253, I-F § 255, I-G § 257, II § 260 et IV-A § 310 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
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1 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 1-08/07/2015)
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20 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 20-08/07/2015)
30 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 30-08/07/2015)
Les commentaires contenus dans le I-B-2 § 40 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
40 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 40-08/07/2015)
50 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 50-08/07/2015)
60 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 60-08/07/2015)
70 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 70-08/07/2015)
Les commentaires contenus dans le I-C § 90 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
90 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 90-08/07/2015)
100 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 100-08/07/2015)
110 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 110-08/07/2015)
120 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 120-08/07/2015)
Les commentaires contenus dans le I-C-1-d § 130 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
130 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 130-08/07/2015)
140 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 140-08/07/2015)
150 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 150-08/07/2015)
170 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 170-08/07/2015)
180 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 180-08/07/2015)
200 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 200-08/07/2015)
210 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 210-08/07/2015)
220 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 220-08/07/2015)
230 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 230-08/07/2015)
240 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 240-08/07/2015)
Les commentaires contenus dans le I-E-2 § 253 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
250 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 250-08/07/2015)
253 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 253-08/07/2015)
Les commentaires contenus dans le I-F § 255 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
255 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 255-08/07/2015)
Les commentaires contenus dans le I-G § 257 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
257 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 257-08/07/2015)
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260 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 260-08/07/2015)
270 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 270-08/07/2015)
280 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 280-08/07/2015)
290 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 290-08/07/2015)
300 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 300-08/07/2015)
Les commentaires contenus dans le IV-A § 310 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
310 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 310-08/07/2015)
320 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 320-08/07/2015)
330 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 330-08/07/2015)
340 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 340-08/07/2015)
350 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 350-08/07/2015)
360 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 360-08/07/2015)
370 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 370-08/07/2015)
380 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 380-08/07/2015)
390 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 390-08/07/2015)
Le délai de deux ou trois mois n’est en revanche que suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne. Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à compter de la date de réception de l’avis de la Commission européenne.
Il est en effet rappelé que par deux décisions rendues les 28 novembre 2001 et 11 novembre 2003, la Commission européenne a demandé que les autorités françaises lui notifient, pour approbation au regard des règles communautaires, certains investissements en fonction de leur importance ou des secteurs d’activité qu’ils visent, en particulier :
- les investissements d’un montant élevé : à savoir 25 M¤ lorsqu’ils sont réalisés par des petites et moyennes entreprises au sens communautaire et les investissements qui entrent dans le champ de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d’investissement ;
- les investissements dans les secteurs de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l’automobile, du transport aérien ;
- les investissements concernant les entreprises en difficulté.
400 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 400-08/07/2015)
410 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 410-08/07/2015)
420 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 420-08/07/2015)
430 (BOFiP-SJ-AGR-40-§ 430-08/07/2015)

References: § 1
 § 20
 § 40
 § 90
 § 130
 § 253
 § 255
 § 257
 § 260
 § 310
 § 1
 § 20
 § 40
 § 90
 § 130
 § 253
 § 255
 § 257
 § 260
 § 310