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Timestamp: 2020-07-04 12:36:03+00:00

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BGE-51-III-180 - 1925-10-12 - BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht -
189 Schuldbetreibungs und Konkursreeht. (Zivilnbteilangenk N° 49.
bigerversammlung nach Ablauf der Aktenauflagefrist stattfindet,
muss mit diesem Zeitpunkt die erforderliche Abklärung gegeben sein
(vgl. Obergericht Solothurn, 'Rechenschaftsbericht 1914 Nr. '8 ;
Schweizer. Jun Zeitg. S. 336 Nr. 365; JEGER, Anmerkung 9 zu Art. 398 ;
3 zu Art.'299 ; 7 zu Art. 134 ; Praxis H Anm. 3 zu Art. 299). Die Frist
zur Anfechtung der Iiegenschafts'sehätzung ist somit im vorliegenden
Falle mit der Auflagefrist am 12. Oktober 1925 abgelaufen, und die
Vorinstanz ist auf die erst am 14. Oktober eingereichte Beschwerde
mit Recht wegen Verspätung nicht eingetreten. Demnach erkennt die
Schuldbeiréund Konkurskammer : Der Rekurs wird abgewiesen.
II. URTEILE DER ZIVILABTEILUNGEN
ARRÈTS DES SECTIONS C'IVILES
49. imstde la ne Section civile, du 10 juin 1925. dans la cause Mandelik &
C'e et Lisy contre Dubai] & III-.
Determination du cours auquel doit etre convertie, pour l'éta-blissement
du commandement dé payer (art. 67
, chiff. 3 LP), la dette de monnaie
étrangére, payable à l'étranger et dont il s'agit d'assurer le
recouvrement en Suisse, le débiteur n'ayant pas, au lieu de l'exe'cution,
de domieile où il puisse etre valablement poursuivi.
Lorsque la monnaie étrangère augmente de valeur posterieurement à
l'échéance, la dette en question doit etre convertie en francs suisses
au cours du jour de la réquisition de poursuite.
A. Selon contrat du 16 décembre 1919, la maison Louis Dubai] & Cie a
acheté a V. Mandelik & Cie, à
Schuldbetreibungs undd Kankursrecht(21vflabteflungen). No 49. 181
Vinohrady (Tchécoslovaquie), des miroirs pour une somme de 568 323
couronnes tchécoslovaques, payables à Prague, contre livraison, à
fin février 1920. Le 8 avril 1920, l'accréditif convenu n'ayant pas
été fourni, Mandelik & C'e ont ouvert action en paiement, devant les
tribunaux tchécoslovaques. -
Par jugement du 18 janvier 1923, le Tribunal deco merce de Prague a
condamné Louis Dubai! & C'e à verser aux demandeurs 563 323,25 couronnes,
ainsi que les intéréts de 568 323,25 couronnes du 1er mars au Leir juin
1920, et de 563823,25 couronnes des le 2 juin 1920. Cette decision a été
confirmèe par l'Oberlandesgericht, à Prague, et par la Cour supreme,
à Briinn. Les frais des trois instances mis à la chargedes défendeurs
s'élèvent à 74 270,52 couronnes. '
Le 16 juin 1924, la maison Mandelik & Cle a cede à Cerek Joseph Lisy,
sénateur, à Eisenbrod (Tchécoslovaquie), une fraction de sa créance sur
L. Dubail, soit 450000 eouronnes.
L'exequatur des jugements en question a été accordè, le 11 juiilet 1924,
par la Cour d'appel du canton de Berne. -
B. Pour obtenir le versemcnt des sommes allouées par les tribunaux
tchécoslovaques, Mandelik & (14'! et Lisy ont fait notifier, le
2 septembre 1924, deux commandements de payer à L. Dubail & Cie,
la valeur legale suisse de la créauce (art. 67
, chiff. 3 LP) étant
calculèe au taux de 16 fr. les 100 eouronnes, cours de change du jour
de l'intreduction de la poursuite. Ces deux commandements de payer ont
été frappés d'opposition.
Par memoire du 31 octobre 1924, les demandeurs ont concia, avec suite de
frais et dépens, à ce que le Tribunal de conunerce du canton de Berne fixe
en francs suisses les montants alloués par les jugements du Tribunal de
commerce de Prague, du 18 janvier 1923, da Tribunal supérieur, à Prague,
du 17 mars 1923, et du Tribunal
182 SChuIdbetreibungsund IKonkursrechsit (Zivssilabteilungssen).sisiN°
49. suprème, à Briinn, du 10 juillet 1923. L. Dubail & Cie ontsipmpose
la conversion en francs des sommes dont il s'agit au cours du 1ar mars
1920, jour. de l'échéance de la dette, soit à raison de 6 francs les
100 couronnes.
'C..Per jugement du 26 janvier 1925, le Tribunal de commerce du canton de
Berne a fixé à 6 fr. 40 le cours applicable au capital et aux intérèts de
la ereance,1.set à 16 fr. le taux de conversion de la somme due ä titre de
"frais et dépens. Ce jugement est, en substance, motivé comme suit :
La question soumise an tribunal est celle de savoir à quel cours doit
etre fixée, pour les besoins de la poursnite, la dette de Dubai] & Cie,
payable à Prague et en couronnes. L'application de l'art. 67
, chiff. 3
LP n'emporte, d'ailleurs, point novation de la créance, et le défendeur
eonserve la faculté de payer à Prague, en couronues, la stimme due à
titre de capital, d'intérèts et de dépens. Or, pour déterminer ce taux
de conversion, on ne peut retenir que le cours du jour de l'échéance,
conformément à l'art. 84
CO et à la jurisprudence federale sur la
matière. Il a été juge, en effet, à maintes reprises, que le débiteur en
demeure de payer une dette stipulée en monnaie étrangère ne s'acquitte
valablement eu francs suisses qu'au cours du jour où la dette est devenuc
exigible, qu'il ne peut se prevaloir du cours plus favorablc de l'èpoque
du paiement et doit, au contraire, supporter les consèqueuces de la
dépréciation de la monnaie étran-gère entre le moment de l'echéance et
celui du versement. En l'espèce, il est vrai, la couronne tchécoslovaque
n'a pas subi de chute pendant cette pèriode ; elle a, au contraire,
regagné une partie de sa valeur, passant de 6 fr. 40 les 100.couronnes
change du les mars 1920, jour de l'échéance à 16 fr. les 100 couronnes
le 2 septembre 1924, date de l'introduction de la poursuite. Dès lors,
si Dubai] et Cle s'acquittent de leur dette de 563 323.25 couronnes au
taux de l'échéance (6,40), les créanciers toucheront, en argent suisse,
une somme correspondant
Sehuidbetreibungsund Konkursrecht (Zivilahteilunsigen). N° 49.183
tout au plus à 200 000 couronnes. Le principe de la conversion de la
dette an cours du jour de l'échéance n'en doit pas moins etre maintenu,
mais le Tribunal réservesià la partie demanderesse le droit éventuel de
réclamer ultérieurement des dommages intéréts. Il se justifie, "en
.revanchc, d'appliquer le cours de 16 à la somme due sià
titre de frais des instances tchécoSlovaqueSsi
D; Les demandeurs ont recouru en reforme. Ils concluent, avec suite de
frais et dépens, à ce'que la dette tout entière de Dubai] & Cie soit
convertie, pour les besoins de la poursuite, au taux de 16 fr. les 100
"couronnes. En plaidoiries, le représentant de Mandelik & Cl" et de
Lisy a declare au Tribunal fédéral qu'en cas de heisse de la monnaie
tchécoslovaque entre le jour du commandement de payer et celui du
paiement, ses clients renonceront, lors de la distribution des deniersä
percevoir toute valeur qui viendrait, de ce fait, à exeeder la somme
nécessaire pour obtenir, en couronnes tchéco-slovaques, le montant exact
auquel ils out droit.
_ Considérant en droit : _ .
1. Il convient, tout d'abord, d'examiner sila decision dont est recours
eonstitue un jugement au fond , au sens de l'art. 58 OJF. Ce caractère
n'est, en effet, point reconnu aux ordonnances relatives à la simple
execution d'un précédent jugement (BO 22 p. 442 et suiv. et 743 ; %
II p. 189). Mais il ne s'agit pas uniquement, en l'espèce, de la mise
en oeuvre d'une sentence antérieure. La contestation civile relative à
l'exécutiou du contrat a donné lieu, il est vrai, à des arrets definiti-fs
de tribunaux siétrangers, rendus sur la base du droit autrichien,
Ces jugements ne peuvent, toutefois, etre exécutés sans autre sur le
territoire fédéral, bien que, par décision judiciaire, ils aient été
admis à déployer leurs effets en Suisse. L'art. 67
, chiff. 3 LP dispose,
eneîfet, pour des raisons d'ordre pratique (v. BO 43. III p.,ZÎZ),
(melaréquisition, de ,poursuite doit. contenir
184 sen-Magsand Konkweeht (Zivflabteflunan); N° 45--
i'indication de la dette en valeur legale suisse . OT, pour pouvoir
convex-tin en cas de litigo, lasen-me due en monnaie _étrangére, le
juge at obligé de fai-re appel . aux principes dn droit civil. Aussi
bien le Tribunal federal a-t-il consider-e comme jagen-letzt au fond
l'ordonnanee transformant en dommages intéréts une prestation réelle,
fixée per jugement antérieur, mais dont l'exécution n'avait pu étre
ohtenuefRO 30 II. p. 563). C'est également d'après le droit matériel et
le droit material suisse (RO 46 II. p. 406) qu'il appartient au tribuna}
de determinle le cours du change applicable en vertu de l'art. 87
SchKG Art. 87 G. Betreibung auf Pfandverwertung und Wechselbetreibung - G. Betreibung auf Pfandverwertung und Wechselbetreibung Für den Zahlungsbefehl in der Betreibung auf Pfandverwertung gelten die besondern Bestimmungen der Artikel 151-153, für den Zahlungsbefehl und den Rechtsvorschlag in der Wechselbetreibung diejenigen der Artikel 178-189.
shiff. 3 LP et les effets d'une telle conversionLe pourvoi, déposé en
temps'utile et dirige contre une decision de l'unique instance cantonale,
apparaît, dès lors, comme recevable à la forme.
2. Le Tribunal de commerce bemois s'est basésur l'art. 84
, al. 2 CO et a
prescrit la conversion au cours du jour de i'échéance ; mais il a réservé,
en meme temps, aux créaneiers le droit éventuel de demander ultérieurement
la réparation du dommage que ce mode de caleul viendrait à leur eauser.
On pourrait critiquer cette application de la jurisprudence federale
]orsque, au lieu de se .déprécier, la monnaie étrangère a, au contraire,
augmenté de valeur entre la date de l'éehéance et celle du paiement. Mais
il n'est point nècessaire de recherches, aujourd'hui, comment devraient
etre adaptés les principes posés à l'occasion d'espèces d'ailleurs tout
à fait différentes.
La maniere de voir de l'instance cantonale ne peut, en effet, etre admise,
par le-seul motif déjà que l'art. 84 al. 2
CO qui figure au chapitre
de l'exèeution des obligations prévoit le cas d'une dette d'argent,
sti'pulée en monnaie étrangère et payable en Suisse. Ce texte ne Enkelin
dés Iors, régir la conversion des dettes qui doivent Étresiacquittées
à l'étranger tel est le cas en l'espèee, aun termes du contrat et dont
il s'agit d'assurer le recouvrementen Suisse, le débiteur n'ayant pas,
au lieuISchuiddetreibnngsund Konkani-echt (lefllabteilungen). N° 49. 185
du paiement, de domicile où il puisse etre valablement pouzsuivi. -
Cette dernière éventualité est nettemeut distincte de la precedente. Le
juge suisse n'est, alors, pas a'ppelé à déterminer l'ètendue de la
prestation, qui est déjà irrevocahlement fixée en monnaie étrangère. La
dette existe, dans ce cas,sspour elle-meme ; elle est, d'ailleurs,
consacrésse, en l'espèce, par des jugements exécutoires, ce qui relègue
à l'arrièxe-plan le cours de' l'échéance. Il est évident, par exemple,
que les biens du débiteur, sis sur le territoire étranger, seraient mis
à contribution, dans ce pays, pour la valeur nominale due en monnaie
étrangère, et non pour le montant que cette somme repre'sentait, en
argent suiSse le jour où, normalemeut, elle aurait dl'i étre versée. '
Dans le cas concret, l'obligation devait etre exécutée à Prague, par un
versement de couronnes tchécoslovaques. Mandelik et Lisy sont, dès lors,
en droit d'exiger le paiement du nombre prévu d'espèces tchécoslovaques.
N'étaut pas au benefico de l'art. 84
CO, le débiteur ne peut se libérer
spontanèment en valeurs suisses, mais, d'autre part, les demandeurs,
qui ne possèdent qu'une créanee de couronnes, ne seraient point admis
à réclamer en justice des francs (arrèt Kunke c. Chocolats Tobler, du
21 juin 1921, consid. 5, dans le Journal des Tribunaux, 1922, p. 6). En
revanche, le débiteur peut,àtout instant, faire tombe-r la pomsuite en
remettant à sa partie adverse, au lieu prevu pour le paiement, soit ici
à Prague, le nombre convenu de couronnes, ainsi que les intérèts et les
frais (BO 46 II p. 407). _
3.Une conversion en monnaie suisse est, toutes-ms, uècessaite, en cas de
resistance du débiteur. Aucun acte d'exécution par voie ordinaire ne peut,
en effet, étre entrepris sans que i'ayant droit ait indiqué, en francs,
la somme qu'il prétend iui étre due et pour laquelle 11 requieit le
concours des autorités suisses. 11 ne s'agit plus alozs du Choix qui,
suivant l'art. 84
, al.' 2 CO, est présume
186 _Sehuldbetreibnngsund Konkursreeht GIVE-DielleN°49.
appartenir au débiteur d'une dette payable en Suisse, mais bien d'une
conversion legale, imposée au créancier pour s des motifs d'ordre
pratique (ci; 12046 11 406} Le logicieteur n'a pas entendu, par là,
modifier le rapport de droit iiant les parties et never en une dette de
francs suisses celle que les intéressés ont Iibrement fixée en devises
étrangères; le debiteur est simplement obligé de souffrir que, dans
la procédure d'exeeution, ses biens sur territoire fédéral soient Inis
à contribution pour le montant qui, en valeur suisse, correspond à la
dette de mon-naie étrangère.
Le taux de conversion n 'étant pas fixe dans la loi, le juge
doit s'inspirer des solutions consacrées par la doctrine et par la
jurisprudence et statuer selon les règles qu 'il établirait s 'il avait,
lui-meme, à faire acte de iégislateur; il doit veiiler, également, à
ce que les parties exercent leurs droits et exécutcnt leurs obligations
selon les régles de la bonne foi (art. 1 et 2 CCS).
Le Tribunal fédéral n'a point été appelé, jusqu' ici, à trancher
cette question, qui a fait l' objet, en revanche, de divers jugements
cantonaux. Mais on se trouvait, dans chacun de ces cas, en presence d'
une heisse notable de la monnaie du contrat entre le jour de l'écheance
et celui du paiement 011 de la poursuite. Les tribunaux ont été, alors,
conduits tout naturellement à appliquer par analogie l'art. 84
, al. 2 CO
et la jnrisprudence federale qui, sur ce terrain, declare le débiteur
responsable du préjudice causé à sa partie adverse par la chute du
cours (R0 46 II p. 380 et 381; 47 II p. 193 et 194, 206 ct 439; 48
II p. 78). C' est pourquoi la dette stipulèe en monnaie étrangère a
été convertie en francs au taux du jour de l'échéance (voir jugement
cantonal dans l'affaire Hauff c. Stritzky, RO 46 II p. 404, ainsi que
les arrèts citès dans la Schw. Juristenzeitung, année 1922-,23 p 206,
N° 4], et année 1923-24, p. 341, N° 238}.
Mais ces principes ne sauraient trouver leur application dans le cas où
comme en l'espèce la monnaie
Sehuidhetxeibungsund, 'Koan-sreeht {Zivilabteilungen}. N°. 49. 187
ètrangère, loin de subir une chute, augmente de valeur postérieurement
à l'échéance. En effet, les deniers percus par le créaneier, après une
poursuite intentée au cours de i'échéance, ne lui pemiettraient pas de
reconstituer le montani; nominal de sa créance, en valeur étrangère, et
d'obtenir ee à quoi ila incontestablement droit. Le tribunal cantonal a
admis, par exemple, que, si Mandelik et Lisy étaient contraints d'accepter
des verseme nts au taux de 6,40, ils ne' pourraient guère se procurer,
aujourd'hui, que 200 000 couronnes, au lieu de 653 000. _
CeVice n'a point échappé aux premiers juges qui, tout en adoptant le
cours du jour de I'échéance, ont r&ervè le droit éventuel des créanciers
à des dommagesinterets ultérieurs.
Une telle solution n 'e,st eependant, point Satisfaisante, car le
créancier doit, en principe, obtenir l'intégralité de sa créanee dans
un seul procès ou au cours d'une meme poursuite. L'exequatur accordé à
Mandeiik et Lisy, pour le montant total de leur prétention en couronnes
tehécoslovaques, leur permet d'intenter et de continuer la-poursuite
sur les biens du débiteur jusqu'à complet désintéressement. Il est
inadmissihle de les controindre à ouvrir, devant les juges suisses,
un second preces pour lequel ils devraient établirl'existence d'un
nouveau titre de créance contre la maison Duhail. Or, si l'on reconnaît
au débiteur le droit de se prevaloir du cours de, l'échéance, on ne
voit guère comment il pourrait etre condamné à réparer le préjudice
cause par l'application de ce cours, si ce n'est en vertu du principe
de la demeure. Mais cette formalité n'est nullement indispensable et
il va de soi que le créancier peut exiger, par voie de poursussite,
l'exact equivalent du montant total de Asa créance, quand bien meme il
n'aurait pas, à proprement parler, mis sa partie adverse en demeure. Le
principe d'une demande en justice pour tout dommage subséquent conduirait,
également, à des résultats inadmissibles en cas de hausse persistante
de la devise étrangère. L'indemnité allouée
188 Schuldbetreibungs und Konkursrecht (Zivilabteifungen). N° 49.
par le second jugement se révélant insuffisante pour assurer la
réparation du dommage subi, il faudrait alors donner au crénncier le
droit d'attaquer une troisieme puis une quatrième, peut-Etre meme une
einquième fois son débiteur en justice. Pour toutes M rais-ons, le cours
de l'échéance apparaît, dès lors, comme inappiicable lorsque la monnaie
étrangère a subi une hausse postérieurement à la mise en demeure.
4. ' Une disposition relative à la poursnite ne peut avoir pour effet de
réduire le montani... de la dette dont cette poursuite a pi'écisément pour
but d'assurer l'exécution. La poursuite intentée pour obtenir en Suisse,
l'acquittement d'une dette payable àl'élranger, en monnaie étrangère,
doit donc ,procurer, d'emblée, au créancier, une somme qui, immédiatement
convertie en valeur étrangére, produise, antani: que possible, le montant
exact qui lui est dù dans cette monnaie.
Seui le cours du jour de la distribution des denicrs répondrait à une
teile exigence. Mais il ne peut etre adopté, pour des raisons pratiques
développées dans un ' précédent arrét, auquel il suffit. de se référer
(BO 43 Il]. p. 272).
· On doit, dès lors, à ce défaut, prendre pour base le cours du four de
la réquisilion de poursuile qui, mieux que celui de l'échéance, permet au
créancier de recevoir, en fin de compte, l'é'quivalent de sa créance. Une
fois déterminée en francs suisses, la somme pour laquelle la ponrsuite
est intentée doit, tontefois, runter immuable. Le change peut, sans
doute, subir, ultérieurement des sluctuations diverses dont le créancier
bénéficiera ou pätira : ee risque, qu'il n'est malheureusement pas
possihle d'élimin'er, n'est, cependant, pas de nature à faire abandonner
une solution répondant, par ailleurs, aux exigences de l'équité.La dette
constatée,à la charge de L. Dubail et C'e, par jugements des tribunaux
tchécoslovaques, doit done, pour l'établissement du commande--
ment de payer, étre convertie en francs au cours du jourWogeund Kulm
(Zivshbteiltmgen). N° 59. 189
de la' rèquisitien de pomsuite. Il se justifie, néamnoins, en PW, de
donner acte aux défendeurs de ia declaration de leur partie adverse,
rappelée sous litt. D du pré-
sent ari-et.
Le Tribunal fédéral pronome .
Le reeours est admis et le jugelnent du Tribunal de coma-oe du canton
de Berne, du 26 janvier 1925, reforme en ce sens que V. Mandelik et
Cie et C. J. Lisy sont dealers fonds à indiquer en valeur legale suisse
au edurs da jour de ia réqnisition de poursuite, les sommes dont Louis
Dubai] et C'e ont été reconnns débiteurs par les jugements du Tribunal de
commerce de Prague, du 18 janvier 1923, du Tribunal supérieur, à Prague,
du 17 mars 1923, et'du Tribunal supréme, à Bl i'mn, du 10 juillet 1923,
}ugements déclarés exéeutoires par decision de la Cour d'appel du canton
de Berne, du II juillet 1924.
50. Urteil dmII. Zivilabieîlnng vom 29. Oktober 1925 i. S. Kirehmeier
gegen Schenk.
Zivilrechtlihe Beschwerde. Begriff der . Zivilsache im Sinne von Art. 87
OG. Auch eine vorsorgliebe Besitzesschutzvedùgung in einer pendenten
Zivilstreitigkeit ist eine solche c Zivilsache .
Einstellung einer Betreibung. Eine auf Grund kantonalen Prozessrechtes
gerichtlich verfügte Einstellung einer Betreibung infolge Erhebung
einer Klage über den materiellen Bestand des Rechtsverhältnisses,
auf Grund dessen sdie Betreibung erfolgt, stellt einen unzulàssigen
Eingriff in das auSSchJiesslich vom Bundesrecht geregelte
Betreibungsverfahrendar. -Anfechtbarkeit mittels der zivilrechtlichen
Beschwerde gemäss Art. 87 OG.
A. August Schenk in Alieschwanden scbuldete der St. Gallischen
Kantonalbank, Filiale Wil, ein Darlehen von 19,000 Fr., zu dessen
Sicherung er ihr einen auf seiner Liegenschaft in Alleschwanden lastenden
AS 51 III 1925 ' 15
Décision : 51 III 180
Date : 12. Oktober 1925
Publié : 31. Dezember 1925
Statut : 51 III 180
LP Art. 87 G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change - G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de payer et l'opposition dans la poursuite pour effets de change sont régis par les dispositions spéciales des art. 178 à 189.
monnaie étrangère • commandement de payer • tribunal fédéral • tribunal de commerce • dommages-intérêts • décision • devise • acquittement • calcul • tribunal cantonal • cours de conversion • matériau • membre d'une communauté religieuse • prolongation • jour déterminant • argent • monnaie • indemnité • opposition • quote-part

References: Art. 398
 Art. 134
 Art. 299
 Art. 87
 Art. 87
 Art. 87
 Art. 87
 art. 151
 art. 178