Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12039-PGP
Timestamp: 2020-02-23 18:27:35+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition
12039-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition13
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20-20191220
2019-12-20T09:58:34.000+01:00
Le I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) prévoit les différents événements qui entraînent l’expiration du report d'imposition et l’imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Remarque 1 : Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport sont des obligations convertibles en actions, ou des obligations échangeables ou remboursables en actions, l'opération de conversion ou d'échange ou de remboursement des obligations en actions n’entraîne pas l’expiration du report d'imposition dans la mesure où une telle opération est éligible au mécanisme du sursis d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 au I-B-1 § 210 et 220). Dès lors, le report d'imposition est prorogé dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30. En revanche, lorsque le remboursement de ces obligations s'opère en numéraire, le report expire.
Remarque : Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport sont des obligations remboursables en actions, il convient de se reporter à la remarque 1 du I-A-1-a § 20.
Cela étant, lorsque l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport est consécutive à une opération entrant dans le champ du mécanisme du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI (hypothèse par exemple d'une fusion ou d'une scission), il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30.
Remarque 3 : Lorsque les titres apportés font l'objet d'un échange de titres effectué dans le cadre d'une opération de regroupement ou de division du nominal des titres apportés réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou, lorsque l'opération est réalisée hors de France conformément à la réglementation en vigueur dans l'État où l’opération se déroule, il n'est pas mis fin au report d’imposition, sous réserve que les titres issus de cette opération de regroupement ou de division soient conservés jusqu’au terme du délai de trois ans prévu au 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI. En cas de regroupement ou de division d'actions avec soulte, il est mis fin au report d’imposition à concurrence de la soulte reçue par la société bénéficiaire de l'apport, sauf à ce que cette société prenne l’engagement de réinvestir ladite soulte dans les conditions visées au 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI (I-A-2-b § 70 et suivants).
Par exception, conformément aux dispositions de la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir au moins 60 % du produit de la cession (50 % s'agissant des cessions intervenues avant le 1er janvier 2019), dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession :
- dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI ou de l'article 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Toutefois, les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues ;
- ou dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une telle activité, sous la même exclusion, répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI (conditions tenant au régime d'imposition de la société et à son siège social). Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI ;
- ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-160 du CoMoFi, à l'article L. 214-162-1 du CoMoFi et à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, art. 150-0 B ter-I-2°-d), sous condition tenant à la composition de l'actif de ces structures. Pour plus de précisions sur cette modalité de réinvestissement, il convient de se reporter au I-A-2-b-4° § 210 et suivants.
Remarque 1 : Cette dernière modalité de réinvestissement s’applique aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Remarque 2 : Le seuil de réinvestissement de 60 % s'applique aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019. S'agissant des cessions réalisées antérieurement à cette date, ce seuil est fixé à 50 %.
Lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés avant l'expiration du délai mentionné au I-A-2-a § 50 et que le versement d'un ou plusieurs compléments de prix de cession en exécution d'une clause d'indexation (« earn out ») est prévu en sa faveur, la condition tenant au seuil de réinvestissement décrite au I-A-2-b § 70 est appréciée au regard du montant global du prix de cession et du ou des compléments de prix y afférents. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2-b-5° § 260.
Il est rappelé que de tels compléments de prix doivent présenter un caractère aléatoire à la date de la réalisation de la cession. En outre, le prix initial de cession des titres peut être remis en cause par l'administration s'il apparaît résulter d'un acte anormal de gestion. Pour plus de précisions sur les modalités d’appréciation du prix de cession des titres, il convient de se reporter notamment au BOI-BIC-PVMV-10-20-10.
Toutefois, s'agissant des parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions prévues au I-A-2-b-4° § 210 et suivants, cette condition de conservation est satisfaite lorsque ces parts ou actions sont conservées pendant au moins cinq ans, ce délai étant décompté depuis la date de leur souscription par la société cédante (CGI, art. 150-0 B ter, I, al. 11).
En cas de non respect de cette condition de conservation, il est mis fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée. Pour plus de précisions, il convient également de se reporter au I-A-2-b-6° § 270.
Le report d'imposition de la plus-value d'apport est prorogé en cas de remploi par la société concernée d'au moins 60 % du montant du produit de la cession dans le financement de moyens permanents affectés à son activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI ou de l'article 35 du CGI (sous réserve des précisions figurant ci après), industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
Remarque 2 : Sont notamment éligibles au remploi les activités de marchand de biens (CGI, art. 35, I-1° ; BOI-BIC-CHAMP-20-10-10) et les activités de promotion immobilière (CGI, art. 35, I-1° bis ; BOI-BIC-CHAMP-20-50). Ces activités concernent les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ainsi que celles qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux.
De même, ne sont pas éligibles au remploi les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier (notamment gestion de portefeuille de valeurs mobilières) ou immobilier (CGI, art. 150-0 B ter, I-2°-a), même lorsqu'elles présentent un caractère commercial, industriel, agricole, libéral, artisanal ou financier. Tel est notamment le cas des activités de location d'immeubles meublés ou équipés mentionnées aux 5° et 5° bis de l'article 35 du CGI qui bien qu'assimilées fiscalement à des activités commerciales constituent des activités de gestion de son propre patrimoine immobilier.
En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans suivant l'apport, le report d'imposition est également maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 60 % du montant du produit de la cession dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou plusieurs sociétés exerçant une activité éligible définie au I-A-2-b-1° § 100, à l'exclusion des activités mentionnées au I-A-2-b-1° § 110, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que cet investissement lui en confère le contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI. Sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au II-A-2 § 100 à 140 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10.
Remarque 1 : Sont donc exclues du champ de ce réinvestissement les sociétés exerçant une activité mentionnée au I-A-2-b-1° § 110. Cette exclusion concerne notamment les sociétés d’investissement dont l’activité est la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux telles que :
- les fonds communs de placement : si la souscription de parts de certains de ces fonds est éligible sur le fondement et dans les conditions du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI (I-A-2-b-4° § 210 à 230), l’acquisition de telles parts est en revanche toujours exclue ;
La société émettrice des titres acquis en remploi doit, en outre, satisfaire aux conditions de localisation de son siège de direction effective et de régime fiscal mentionnées au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI. Ainsi, elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et avoir son siège de direction effective en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (I-A-2-b-3° § 180 et § 190).
Remarque : Il est précisé que cet échange peut résulter d'une opération de fusion ou de scission. Dans ces hypothèses, lorsque l'opération de fusion ou scission est éligible au mécanisme du sursis d'imposition, la condition tenant à l'obtention du contrôle de la société émettrice des nouveaux titres reçus à l'échange n'est pas exigée pour le bénéfice du maintien du report d'imposition, toutes conditions par ailleurs remplies. En revanche, le report expire en cas de survenance d'un événement affectant ces nouveaux titres avant l'expiration du délai mentionné au I-A-2-a § 50, décompté depuis la date de l'apport des titres remis à l'échange, sous réserve des dispositions prévues au I-A-2-b § 70 et suivants.
En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans de l'apport, le report d'imposition est également maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 60 % du produit de la cession à titre onéreux (ou du rachat par la société émettrice des titres apportés) dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant chacune aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
La société doit répondre à la condition de régime fiscal prévue au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI : elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
Pour plus de précisions sur cette condition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20.
La société doit répondre à la condition de localisation de son siège de direction effective prévue au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20.
La société doit satisfaire à la condition d'activité prévue au premier alinéa du b du 3° du II de l'article 150-0 D ter du CGI.
- avoir pour objet d'exercer une activité mentionnée au a du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI, sous la même exclusion relative aux activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Pour plus de précisions sur les activités éligibles et les activités exclues du champ du remploi, il convient de se reporter aux précisions figurant au I-A-2-b-1° § 100 et 110 ;
- ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles précitées mentionnées au même a du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI, sous la même exclusion relative aux activités de gestion de son propre patrimoine (I-A-2-b-1° § 100 et 110). Pour plus de précisions sur les sociétés holding concernées, il convient également de se reporter aux précisions figurant au II § 60 du BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20.
En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans de l'apport, le report d'imposition est également maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 60 % du produit de la cession à titre onéreux (ou du rachat par la société émettrice des titres apportés) dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-160 du CoMoFi, à l'article L. 214-162-1 du CoMoFi et à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l'UE ou d’un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'actif de ces structures satisfasse à la condition tenant au quota d'investissement minimum en titres éligibles tel que prévu au I-A-2-b-4° § 220.
L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit ainsi être constitué à hauteur d'au moins 75 % de parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés exerçant une activité éligible définie au I-A-2-b-1° § 100, étant rappelée l'exclusion des activités mentionnées au I-A-2-b-1° § 110, et répondant aux conditions de régime fiscal et de siège de direction effective prévues au I-A-2-b-3° § 180 et § 190, ou de parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition leur en confère le contrôle.
Remarque 1 : Sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au II-A-2 § 100 à 140 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10. Par ailleurs, il est précisé que seules sont prises en compte dans ce quota d'investissement minimum les parts ou actions de sociétés acquises par la structure concernée lorsque cette dernière en obtient le contrôle à l'issue de cette acquisition (I-A-2-b-2° § 140, remarque 2).
Au moins les deux tiers des parts ou actions constituant ce quota d'investissement minimum de 75 % (soit au moins 50 % de l’actif total) doivent satisfaire à la condition prévue au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Remarque : Ces parts ou actions ne doivent pas être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou de l'article L. 424-1 du CoMoFi, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le remploi peut être effectué, dans les conditions précisées ci-avant, selon plusieurs modalités d'investissement éligibles. Il peut donc en conséquence être affecté à la fois au financement d'une ou plusieurs activités éligibles (I-A-2-b-1° § 100 à 130), à l'acquisition d'une fraction du capital d'une société contrôlée à l'issue de l'opération (I-A-2-b-2° § 140 à 160), à la souscription en numéraire au capital d'une ou plusieurs sociétés éligibles (I-A-2-b-3° § 170 à 200) et à la souscription de titres d'une ou plusieurs sociétés, fonds ou organismes de capital investissement (I-A-2-b-4° § 210 à 230).
De même, il est admis de maintenir le report d'imposition en cas de dissolution de la société émettrice des titres apportés suite à liquidation judiciaire, en l'absence de tout boni de liquidation. Dans le cas contraire, le report d'imposition n'est maintenu que si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à réinvestir la fraction du boni de liquidation lui revenant dans les conditions prévues au I-A-2-b § 70 et suivants.
Dans ce cas, le prix de cession initial doit être réinvesti, avant l'expiration du délai de deux ans mentionné au I-A-2-b § 70, à hauteur d'au moins 60 % de son montant dans les conditions prévues au I-A-2-b § 70 et suivants.
Par la suite, et pour chaque complément de prix perçu se rapportant à la même cession, la société cédante dispose d'un nouveau délai de deux ans décompté depuis la date de la perception dudit complément de prix pour réinvestir, dans les conditions prévues au I-A-2-b § 70 et suivants, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de réinvestissement de 60 % du montant du produit de la cession tel que défini au I-A-2-b § 80. À défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle ce nouveau délai de deux ans expire.
Le prix de cession initial des titres A, net des frais et charges afférents à la cession, est de 1 000 000 €.
La société B réinvestit, en février N+3, soit dans les deux ans de la cession, 600 000 € dans des actifs éligibles. La société bénéficiaire de l'apport ayant réinvesti 60 % du prix de cession des titres apportés, le report d’imposition de la plus-value d’apport est maintenu.
Le 15 juin N+4, la société B perçoit un complément de prix afférent à la cession des titres A d'un montant de 100 000 €.
1 000 000 € (prix de cession initialement perçu) + 100 000 € (complément de prix) = 1 100 000 €.
60 % x 1 100 000 € soit 660 000 €.
Or, à la date de la perception du complément de prix, seuls 600 000 € ont été réinvestis dans des actifs éligibles.
La société B doit donc opérer un réinvestissement complémentaire, au plus tard le 15 juin N+6, d'au moins 60 000 € qui correspond à la différence entre le montant correspondant à 60 % du produit global de la cession des titres B (660 000 €) et le montant déjà réinvesti (600 000 €).
En cas d'engagement de réinvestissement, ce réinvestissement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et, le cas échéant, pour le reliquat devant être réinvesti dans les conditions prévues au I-A-2-b-5° § 260, à compter de la date de perception de chaque complément de prix perçu afférent à cette cession. Le décompte du délai de deux ans est effectué de date à date.
Par ailleurs, il est rappelé que les actifs acquis en remploi doivent être conservés par la société cédante pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à son actif social, ou, s'agissant de la souscription de parts ou actions mentionnées au I-A-2-b-4° § 210, pendant un délai d'au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur souscription par la société cédante (I-A-2-b § 90).
- au titre de l'année d'expiration du délai de deux ans, décompté de la date de la cession ou, le cas échéant, de la date de perception du complément de prix concerné (I-A-2-a § 50 et I-A-2-b-5° § 260) ;
- au titre de l'année au cours de laquelle la condition de conservation des actifs acquis en remploi cesse d'être respectée (I-A-2-b § 90).
Enfin, en cas de remploi opéré dans les conditions prévues au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI (I-A-2-b-4° § 210), il est également mis fin au report d'imposition lorsque la condition relative aux quotas d'investissement mentionné au I-A-2-b- 4° § 210 n'est pas satisfaite par la structure concernée à l'issue du délai de 5 ans décompté depuis la date de la souscription des parts ou actions par la société cédante (I-A-2-B-4° § 220).
Outre les événements mentionnés au I-A § 20 et suivants, le report d'imposition de la plus-value réalisée par le contribuable par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement "translucide" (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 au I-B § 30 et suiv.) expire également en cas de cession à titre onéreux des parts ou droits détenus dans cette société ou ce groupement.
Considérant, [...] que si le report d'imposition d'une plus-value s'applique de plein droit, dès lors que sont satisfaites les conditions fixées par le législateur, le montant de l'imposition est arrêté, sans option du contribuable, selon des règles, en particulier de taux, qui peuvent ne pas être celles applicables l'année de la réalisation de la plus-value ; que, dans cette hypothèse, seul un motif d'intérêt général suffisant peut justifier que la plus-value soit ainsi rétroactivement soumise à des règles de liquidation qui n'étaient pas déterminées à la date de sa réalisation ; qu'en l'espèce aucun motif d'intérêt général ne justifie l'application rétroactive de telles règles de liquidation à une plus value placée, antérieurement à leur entrée en vigueur, en report d'imposition obligatoire ; que par suite, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette et de taux autres que celles applicables au fait générateur de l'imposition de plus-values mobilières obligatoirement placées en report d'imposition […] (Cons. Const., décision du 22 avril 2016, n° 2016-538 QPC, ECLI:FR:CC:2016:2016.538.QPC).
Remarque : L'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et précise les modalités d’imposition, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l'article 223 sexies du CGI, des plus-values pour lesquelles le report d’imposition expire. Pour plus de précisions, se reporter aux précisions figurant au BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
L'assiette imposable de la plus-value d'apport dont le report d'imposition expire est déterminée suivant les règles applicables au titre de l'année de l'opération d'apport. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B-1 § 180 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10.
En présence de moins-values imputables sur la plus-value dont le report expire (II-A § 340), l'abattement ne peut être appliqué qu'au reliquat de plus-value subsistant après imputation de ces moins-values.
Par ailleurs, si aucune moins-value ne peut être imputée sur la plus-value placée en report d'imposition, en revanche, à l'expiration de ce report, les moins-values disponibles au titre de l'année de cette expiration sont imputables, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI, sur la plus-value pour laquelle il est mis fin au report d'imposition. Les conditions et modalités d'imputation des moins-values sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
La plus-value pour laquelle le report d'imposition expire, déterminée après prise en compte, le cas échéant, des dispositions visées ci dessus (imputation des moins-values ; application de l'abattement pour durée de détention), est imposée suivant les règles de taux précisées au II-B § 360 et suivants.
- à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au a du 2 ter de l'article 200 A du CGI. Pour plus de précisions sur les règles de taxation de la plus-value à l'expiration du report d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 ;
- à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dans les conditions prévues au b du 2 ter de l'article 200 A du CGI (BOI-IR-CHR) ;
- aux prélèvements sociaux, dans les conditions prévues au II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ou, pour les plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2019, au XV de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi, les prélèvements sociaux sont dus selon les règles et le taux en vigueur l'année de réalisation de l'apport.
L'année d'expiration du report d'imposition, la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu est retenue dans le revenu fiscal de référence pour son montant brut sans qu'il ne soit fait application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention (CGI, art. 1417, IV-1°).
Par ailleurs, pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l'article 223 sexies du CGI de l'année d'expiration du report d'imposition, il n'est pas tenu compte, pour l'assiette de cette contribution assise sur le revenu fiscal de référence, des plus-values pour lesquelles le report d'imposition expire (CGI, art. 223 sexies-I-1-1er alinéa). En effet, ces plus-values ont été prises en compte, l'année de l'apport, dans l'assiette de la contribution exceptionnelle due le cas échéant sur ces seules plus-values en application des dispositions prévues au b du 2 ter de l'article 200 A du CGI.
Conformément à l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Il en résulte que la plus-value placée en report d'imposition peut être contrôlée et rectifiée par l'administration jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de réalisation du fait générateur d'imposition, c'est-à-dire la date de survenance de l’événement qui entraîne l'expiration du report d'imposition.
/bofip/12039-PGP

References: § 210
 § 20
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 70
 l'article 150
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 1
 art. 150
 § 210
 § 50
 § 70
 § 260
 § 210
 art. 150
 § 270
 l'article 34
 l'article 35
 art. 35
 art. 35
 art. 150
 l'article 35
 § 100
 § 110
 § 100
 § 110
 § 210
 l'article 150
 § 180
 § 190
 § 50
 § 70
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 § 100
 l'article 150
 § 100
 § 60
 l'article 1
 § 220
 § 100
 § 110
 § 180
 § 190
 § 100
 § 140
 l'article 885
 § 100
 § 140
 § 170
 § 210
 § 70
 § 70
 § 70
 § 70
 § 80
 § 260
 § 210
 § 90
 § 50
 § 260
 § 90
 l'article 150
 § 210
 § 210
 § 220
 § 20
 § 30
 L'article 34
 l'article 223
 § 180
 § 340
 l'article 150
 § 360
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 34
 l'article 26
 art. 1417
 l'article 223
 art. 223
 l'article 200