Source: http://protection-enfance.org/Reformes-souhaitees.php
Timestamp: 2017-03-28 13:52:31+00:00

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AVPE - Association de Protection de l’Enfance - Les réformes souhaitées
• Grandes orientations. • Révision de la loi de 2002 : proposition détaillée Grandes orientations : ► Obtenir que l’audition des enfants soit effective et généralisée afin de recueillir leur sentiment avant de statuer sur leur vie. ►Obtenir que la violence sur enfant soit prise en compte et que l’enfant bénéfice toujours du principe de précaution quand des attestations et des signalements sérieux ont été établis. Il y a beaucoup trop de « classements sans suite », sans compter les rétentions de signalements. ►Obtenir que la violence parentale avérée soit prise en compte par les juges lorsqu’ils doivent se prononcer sur l’autorité parentale et le mode d’hébergement des enfants de parents séparés. Il faut savoir que la loi du 4 mars 2002 ignore cette condition. Lors de nos entrevue au Sénat, les membres de la délégation des Droits des femmes nous ont affirmé que cette prise en compte serait difficile à obtenir tant les résistances s’exercent sur le législateur. ► Obtenir qu’une loi modifie la pratique des services sociaux qui n’hésitent pas à changer les enfants placés de famille d’accueil dès lors qu’ils se reconstruisent en nouant des liens affectifs avec les membres de la famille d’accueil. Contrairement au Canada où les enfants placés restent dans
une même famille, nous assistons en France à une valse des placements très préjudiciable au développement et à l’équilibre de l’enfant. Ce comportement est souvent motivé par l’idéologie en vigueur qui privilégie coûte que coûte les liens du sang avec toutes les tragédies qui en découlent et que les médias rapportent quotidiennement. ► Obtenir que le rôle des travailleurs sociaux soit mieux défini et que les juges ne considèrent leurs rapports que comme indicatifs et non irréfutables. Nous assistons à de plus en plus de dysfonctionnements à ce niveau. ►Obtenir que les instances judiciaires cessent d’être en contradiction entre elles pour une même affaire. Juges aux Affaires Familiales, Juges pour Enfants, Juge de correctionnelle peuvent presque simultanément prononcer des ordonnances absolument contradictoires. Dans les témoignages que nous recevons et les affaires que nous suivons, il est des décisions qui relèvent davantage de l’univers d’Ubu, de Kafka que de la patrie des Droits de l’Homme. PROPOSITION DE LOI : portant réforme de différents articles de la loi du 4 mars 2002 EXPOSE DES MOTIFS Principes liminaires : en dépit de leur évidence, ils méritent d’être rappelés.  Aucune décision de justice concernant les enfants ne devrait aboutir à une dégradation de leur état physique ou psychologique qui se manifesterait par une pathologie, un déséquilibre, un comportement asocial ou de désintérêt scolaire.  Toute référence à des objectifs abstraits comme « l’intérêt de l’enfant » (« les intérêts » ou « l’intérêt supérieur de l’enfant ») nécessiterait la définition de leur contenu tant les approches de ces notions abstraites sont marquées par des idéologies, divergentes voire contradictoires.  La loi laisse beaucoup de liberté aux JAF pour apprécier les situations particulières et pour mener (ou non) de possibles enquêtes. Il faudrait préciser le faisceau de critères à prendre en compte systématiquement. (et non « éventuellement. », comme l’indique la loi). La proposition de la Commission d’établir un guide de bonnes pratiques semble tout à fait nécessaire.  En pratique, certains articles ne sont souvent pas pris en compte par les juges qui tendent à alléger les investigations et la procédure : • « Art. 373-2-7 « Le juge homologue la convention sauf s’ilconstate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. » Or, rares sont les juges qui n’homologuent pas une convention(fût-elle contraire à l’équilibre de l’enfant). Quant au consentement des parents, l’article 373-2-9 n’incite guère le juge à le respecter. • « Art. 373-2-11. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avainet précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure.
« 2o Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». Or Les enfants sont la plupart du temps tenus à l’écart des décisions, ce qui peut occasionner de réelles souffrances quand ils ont de bonnes raisons de craindre tel type d’hébergement. « 3o L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » En particulier, les actes de violence verbale ou physique attestées par des témoignages ou des signalements de professionnels ne sont pas pris en compte. La parole des enfants qui y ont été confrontés ne l’est pas davantage. S’il y a en sus plainte loyale de l’autre parent, ce dernier, dans bien des cas, se verra accuser de diffamation. Les associations sont confrontées à de nombreux cas.  L’article 373-2-12 prévoit le recours possible à des enquêtes et contre-enquêtes : Or les « personnes qualifiées » ont souvent des missions mal définies et il n’est pas rare qu’une assistante sociale ou un éducateur se livre à une expertise psychologique des parents ou de l’enfant ou rédige des rapports très subjectifs et marqués au coin d’une idéologie o d’un parti pris. Et le juge, en toute confiance, s’abritera derrière ces rapports, ceux des experts psychiatres mandatés passant alors au second plan.  Certains articles se contredisent : • « Art. 373-2-7. « Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. » Or certains juges assimilent essentiellement l’intérêt de l’enfant au droit parentalde partager l’hébergement. Quant au « consentement des parents », il est nié par l’article 373-2-9. • « Art. 373-2-9. « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Cette approche empirique, expérimentale, qui dans les faits dure plus d’un semestre, peut, selon les pédopsychiatres cliniciens, aboutir à des troubles aux effets irréversibles.  Le législateur ne doit pas se laisser abuser par des lobbies ni des approches sexistes . Il est utile de rappeler :  Que 85% des parents ne demandent pas la résidence alternée, la jugeant contraire au développement et à l’équilibre de leur enfant. Parmi les parents qui l’auraient tentée, beaucoup font marche arrière constatant le déséquilibre qu’elle occasionne pour leur enfant.  Le rapport de la commission parlementaire dénonce les cas de dénigrement opéré par des mères qui entendent maintenir un lien fusionnel avec leur enfant. On tente de mettre en avant le SAP. En toute réciprocité, les pères qui usent de menaces, de harcèlement, profèrent des nsultes devant leur enfant, voire se livrent à des violences sont légions et leur comportement délictueux n’est guère pris en compte.  A l’expérience, les associations confrontées aux souffrances (non théoriques mais vécues) se demandent parfois si nos institutions ne sont pas atteintes du SEP (syndrome d’empathie paternelle) qui fait que l’on pardonne tout aux mauvais pères, leur violence, leurs menaces, leur refus des expertises, leur non-respect des dates d’hébergement ... Conclusion : Cette loi imprécise soumet donc les décisions à l’appréciation des juges qui se retrouvent investis d’un pouvoir exorbitant sur la vie des enfants. Or ils ne devraient détenir que le pouvoir d’appliquer des lois assez précises et prudentes pour que, selon les juges, une même situation familiale n’aboutisse pas à des décisions tout à fait contradictoires en ce qui concerne le devenir des enfants, au risque de voir imposer la pire, celle qui empêchera leur développement harmonieux. Voici la situation provoquée par l’imprécision de la loi du 4 mars 2002.
La loi dit bien que le juge peut prendre en compte les critères d’âge, de proximité géographique, la violence, les troubles de l’enfant, les vœux exprimés par l’enfant, les signalements de professionnels. Le juge le peut : s’il le veut. C’est donc à la loi de l’y engager. Une profonde réforme est donc à opérer.. LOI SUR L’AUTORITE PARENTALE (Modifications proposées, suppressions proposées pour les articles qui concernent la résidence alternée.
Chapitre Ier L’autorité parentale ... Article 2 L’article 371-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 371-1. – L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. « Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Article 3 L’article 371-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 371-2. – Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. « Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » Article 4 I. – Le premier alinéa de l’article 371-4 du code civil est ainsi rédigé : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. II. – Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. » Article 5 ... II. – L’article 372 du même code est ainsi rédigé : « Art. 372. – Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. « Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de mêm lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. « L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. » IV. – Les articles 373 et 373-1 du même code sont ainsi rédigés : « Art. 373. – Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. « Art. 373-1. – Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité . ». « Toutefois, le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11. » V. – Avant l’article 373-3 du même code, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé : « § 3. De l’intervention du juge aux affaires familiales « Art. 373-2-6. – Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde de l’intérêt (défini à l’article 371-
1) des enfants mineurs. « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. « Il peut notamment ordonner l’inscription sur le passeport des parents de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. « Art. 373-2-7. – Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » « Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant, ne correspond pas aux sentiments exprimés par l’enfant, ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement. « Art. 373-2-8. – Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. « Art. 373-2-9. – En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. (à supprimer car contradictoire avec l’article 373-2-7. « Art. 373-2-10. – En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. « A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. « Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. (contradictoire avec le libre consentement) « Art. 373-2-11. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge doit prendre notamment en considération : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2°Les sentiments exprimés par l’enfant mineur ( conformément à l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, ratifiée et publiée par décret n°90-917 du 8 octobre 1990) dans les conditions prévues à l’article 388-1 modifié : L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé : Article 388-1 : « Dans toutes procédures le concernant, le mineur âgé de sept ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. « Il est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut la récuser en motivant sa décision et demander qu’une autre personne soit choisie par l’enfant.. « Pour les enfants de moins de sept ans, il y aura lieu de tenir compte de l’avis du médecin, du pédiatre, du pédopsychiatre, des puéricultrices ou de l’enseignant qui suivent cet enfant. « 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; « 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant et venant compléter les obligations liées à l’article 388-1 . « 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12. dans l’ exercice des compétences respectives de ces travailleurs sociaux et en se limitant à des critères formellement définis afin d’écarter les appréciations subjectives. Ces enquêtes et contre-enquêtes ont pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. « Art. 373-2-12. – Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-
ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. « Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. « L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. « Art. 373-2-13. – Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » Article 6 I. – Après l’article 373-1 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 2. De l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés » II. – L’article 373-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. 373-2. – La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais dedéplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » III. – Après l’article 373-2 du même code, sont insérés cinq articles 373-2-1 à 373-2-5 ainsi rédigés : « Art. 373-2-1. – Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
« Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des
choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter ’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2. « Art. 373-2-2. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. « Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 7 I. – L’article 377 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 377. – Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. « En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale. « Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l’instance. Lorsque l’enfant concerné fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants. » II. – L’article 377-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 377-1. – La délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. « Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. La présomption de l’article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. Article 8 I. – Avant l’article 373-3 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 4. De l’intervention des tiers » II. – A l’article 373-3 du même code : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne fait pas obstacle..(le reste sans changement). » 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le juge peut, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11. » ; Imprimer

References: Art. 373
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