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Timestamp: 2020-02-20 15:35:06+00:00

Document:
77/242/CEE: Décision de la Commission, du 16 mars 1977, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles dans la République italienne (région du Piémont) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE du 17 avril 1972 et 75/268/CEE du 28 avril 1975 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
25/03/1977; prise d'effet date de notification
25/03/1977; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée
Journal officiel n° L 077 du 25/03/1977 p. 0041 - 0042
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mars 1977 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles dans la République italienne (région du Piémont) conformément aux directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE du 17 avril 1972 et 75/268/CEE du 28 avril 1975 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (77/242/CEE)
vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,
vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,
vu la directive 72/161/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (3), et notamment son article 11 paragraphe 3,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (4), et notamment son article 13,
considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 17 décembre 1976, la loi de la région du Piémont du 24 novembre 1976 portant dispositions d'application des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE du Conseil concernant la réforme des structures agricoles;
considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, de l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et de l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la loi mentionnée de la région du Piémont, les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE qui font l'objet des décisions de la Commission 76/480/CEE du 13 avril 1976 (5) et 76/964/CEE du 7 décembre 1976 (6), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté et si la loi précitée remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures visées au titre II de la directive 75/268/CEE;
considérant que les dispositions des articles 2 à 21 et 30 à 32 de la loi précitée remplissent les conditions prévues par la directive 72/159/CEE et les titres III et IV de la directive 75/268/CEE et sont conformes à leurs objectifs ; qu'en l'espèce la Commission suppose que les conditions prévues aux articles 6 paragraphe 2 et 10 paragraphes 1 et 2 s'appliquent de la même façon aux plans de développement communs et aux plans de développement mis en oeuvre par des coopératives, et que l'article 15 a pour conséquence qu'aucune aide n'est octroyée pour l'achat de porcs et pour les veaux destinés à la production de viande de veau; (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. (3)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 15. (4)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (5)JO nº L 138 du 26.5.1976, p. 14. (6)JO nº L 364 du 31.12.1976, p. 62.
considérant que l'article 29 de la loi précitée remplit les conditions prévues au titre II de la directive 75/268/CEE et est conforme à son objectif;
considérant que les articles 34 à 44 remplissent les conditions prévues par la directive 72/160/CEE et sont conformes à son objectif, remplissent les conditions de la directive 72/161/CEE et sont conformes à son objectif;
considérant que la teneur de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,
Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE continuent à remplir, compte tenu de la loi de la région du Piémont communiquée le 17 décembre 1976, les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE, à l'article 6 de la directive 72/160/CEE, à l'article 8 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
L'article 29 de la loi de la région du Piémont communiquée le 17 décembre 1976 remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1977.

References: l'article 18
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 29
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 13

L'article 29
 l'article 13