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Timestamp: 2020-07-14 20:06:33+00:00

Document:
Version en vigueur du 2015-01-26 au 2016-04-06
Version en vigueur du 2014-04-28 au 2015-01-26
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-04-28
BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-20160406
10-Section 1 : Mission des centres et organismes mixtes de gestion agréés
30-Sous section 3 : Examen par les CGA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 1-06/04/2016)
Les centres agréés ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion ( BOI-DJC-OA-20-10-10-10 au I § 10 et suiv. ) reposent sur une comptabilité sincère.
Pour qu'il en soit ainsi, la réglementation :
- soumet les adhérents à diverses obligations ( code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 E et BOI-DJC-OA-10-10-30 au II-B-1-b § 110 à 120 ) :
souscrire à un engagement de sincérité,
adresser diverses informations comptables au centre qui peut en donner communication à l'inspecteur chargé de l'audit du centre ;
- impose aux centres de sanctionner les adhérents qui manquent de manière grave ou répétée à leurs engagements ;
- prescrit aux autorités chargées d'examiner les demandes de renouvellement d'agrément, de tenir compte de l'action menée par les centres en ce domaine ( CGI, ann. II, art. 371 J ).
Les modalités de cette action sont précisées aux I § 10 à 40 et II § 50 à 180 .
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 10-06/04/2016)
En application du c du 3° de l’ article 371 E de l’annexe II au CGI , l’adhésion à un centre implique pour les adhérents imposés d’après leur bénéfice réel l’obligation de communiquer au centre le bilan et les comptes de résultat ainsi que tous les documents annexes.
Le e du 3° de l’article 371 E de l’annexe II au CGI prévoit que l’adhérent est exclu du centre en cas de manquements graves ou répétés à ses engagements ou obligations.
Le centre n’est en mesure d’assurer sa mission tant en matière d’assistance fiscale qu’en matière d’aide à la gestion que si les éléments dont il dispose reposent sur une comptabilité sincère.
Dès lors, le centre doit mettre en ½uvre les moyens et procédures qui lui paraissent les mieux appropriés à l'accomplissement de sa mission.
Toutefois, son action ne doit pas porter atteinte aux prérogatives conférées aux professionnels de l’expertise comptable par l' article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée .
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 20-06/04/2016)
Par ailleurs, le rôle du centre est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal.
Ce rôle est sans incidence sur les missions de contrôle fiscal dévolues par le législateur aux agents de la Direction générale des finances publiques conformément à l' article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et l' article L. 13 du LPF .
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 30-06/04/2016)
Le rôle du centre consiste également à informer les adhérents des anomalies apparentes constatées, à leur demander des précisions et à s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet (réponse de l'adhérent, examen des informations complémentaires reçues, etc.) et éventuellement à mettre en ½uvre une procédure disciplinaire d’exclusion.
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 40-06/04/2016)
Le centre doit procéder à un examen formel des documents comptables et des déclarations ainsi qu’à un examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance de l’ensemble des déclarations reçues.
L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de taxes sur le chiffre d’affaires, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réalisé conformément à la liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de BIC ( BOI-ANNX-000411 ) et de BA ( BOI-ANNX-000466 ) en vue de la délivrance du compte rendu de mission.
II. Examen formel des documents comptables et des déclarations
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 50-06/04/2016)
Lors de son adhésion, l’adhérent s’engage à transmettre à son centre un certain nombre de documents et déclarations permettant à celui-ci de procéder dans un premier temps à leur contrôle formel puis aux opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévues à l’ article 1649 quater E du CGI .
L’adhérent communique à son centre :
- pour les adhérents dont l’activité est soumise aux taxes sur le chiffre d’affaires, tous les éléments de nature à permettre au centre dont ils relèvent de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et de résultats sont obligatoirement communiquées et, si nécessaire, d’autres documents tels que les états récapitulatifs ;
- pour les adhérents soumis à la CVAE, tous les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de CVAE.
- le bilan et les comptes de résultats ainsi que tous les documents annexes ( CGI, ann. II, art. 371 E, 3°-c ).
A. Contrôle formel des documents comptables
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 60-06/04/2016)
Le centre doit s'assurer que la méthodologie comptable à laquelle ses adhérents ont recours leur permet de présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de leur entreprise.
1. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 70-06/04/2016)
Les dispositions du I de l’ article 1649 quater D du CGI qui imposaient aux adhérents d’un centre de gestion agréé de recourir à un professionnel de l’expertise comptable pour tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité et viser les documents fiscaux sont abrogées à compter du 1 er janvier 2010 par l’ article 10 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 .
S’agissant des contribuables adhérant pour la première fois à compter du 1 er janvier 2010, le recours à un professionnel de l’expertise comptable n’est plus obligatoire.
S’agissant des contribuables déjà adhérents, le recours à un professionnel de l’expertise comptable était obligatoire jusqu’au 31 décembre 2009, ce qui implique que la comptabilité ait été tenue, centralisée ou surveillée par un professionnel de l’expertise comptable jusqu’à cette date.
Il est en outre précisé que le centre ne peut conditionner l’adhésion au recours aux services d’un professionnel de l’expertise comptable.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 80-06/04/2016)
Les obligations comptables prévues par le législateur demeurent applicables aux adhérents de centres.
Les artisans, les commerçants et les agriculteurs qui exercent à titre individuel ou sous forme de société (imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et BA ou à l’impôt sur les sociétés) doivent tenir une comptabilité commerciale.
Les obligations comptables sont toutefois assouplies pour les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié.
La suppression du recours obligatoire à un professionnel de l’expertise comptable ne dispense pas les adhérents de l’obligation de présenter des comptes annuels réguliers et sincères qui incombe à tout contribuable.
La méthodologie comptable utilisée par l’entreprise adhérente doit être conforme aux réglementations comptable et fiscale.
Pour s’en assurer, le centre peut régulièrement demander des extraits de la comptabilité tenue par l’adhérent, notamment des balances comptables, des extraits du grand livre ou du livre-journal servi au jour le jour.
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 90-06/04/2016)
La procédure disciplinaire d’exclusion applicable à l’adhérent qui refuse de se soumettre aux recommandations du centre suite à un constat de non-conformité de la méthodologie comptable utilisée peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur du centre.
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 100-06/04/2016)
Le centre n’est pas autorisé à tenir des comptabilités pour le compte de ses adhérents.
Ses règles de fonctionnement ne peuvent déroger aux dispositions de l' article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée qui fixe le périmètre d'activité des professionnels de l’expertise comptable.
Le cas échéant, le centre peut mettre en place des séances spécifiques de formation en matière de tenue de comptabilité.
Ces actions de formation se déroulent dans le respect des dispositions relatives à la mission de formation exposée au BOI-DJC-OA-20-10-50 .
En outre, la convention mentionnée en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2010 prévoit que le centre peut organiser à l'usage de ses adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
2. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats au centre
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 110-06/04/2016)
Les adhérents peuvent confier au centre dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales ( CGI, ann. II, art. 371 E, 2° ).
Ils doivent alors lui fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets.
Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre.
Le centre chargé d'élaborer la déclaration de résultats doit s'assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d’aide à l’élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels il effectue ce travail ne comportent pas d'erreurs matérielles (exemple : erreur de report ou de calcul) ou de fond (exemple : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d'une immobilisation amortissable).
3. Un professionnel de l’expertise comptable tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent et élabore sa déclaration de résultats
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 120-06/04/2016)
Le a du 3° de l’ article 371 E de l’annexe II au CGI prévoit que l’adhérent s’engage à produire à la personne chargée de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation.
Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés figurant au BOI-LETTRE-000169 ), d’une part, qu’il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité.
Cette attestation est fournie sous format papier ou dématérialisé au plus tard lors de l’envoi de la première déclaration de résultats au centre.
Elle fait foi tant que la lettre de mission prévue à l' article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable et liant le professionnel de la comptabilité à son client ou adhérent n’est pas dénoncée.
En présence de cette attestation, le centre est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables de l’adhérent concerné.
A défaut, le centre doit mettre en ½uvre les dispositions prévues dans le cas où l’adhérent tient lui-même sa comptabilité (cf. II-A-1 § 70 à 100 ).
B. Contrôle formel des déclarations
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 130-06/04/2016)
Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires et de CVAE prévu à l' article 1649 quater E du CGI oblige les adhérents à transmettre ces déclarations au centre de gestion agréé.
Le centre doit veiller à ce que les déclarations fiscales servant de support au contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévu à l’article 1649 quater E du CGI (déclarations de résultats et leurs annexes, déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, déclarations de CVAE) soient complètes et servies conformément aux notices fiscales et ne comportent pas d’erreurs matérielles.
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 140-06/04/2016)
À l'occasion de ce contrôle, le centre doit également s'assurer notamment, avant la délivrance de l'attestation prévue à l’ article 371 L de l’annexe II au CGI , que les conditions liées à l’adhésion sont remplies.
Ainsi, l’adhésion doit soit :
- avoir couvert la totalité de la durée de l’exercice ;
- avoir été contractée dans le délai de cinq mois de l’ouverture de l’exercice en cas de première adhésion ;
- avoir été contractée dans les trente jours de la résiliation de la lettre de mission signée avec un professionnel de la comptabilité autorisé au sens de l’ article 1649 quater L du CGI , conformément à l’ article 371 bis L de l’annexe II au CGI .
Toutefois, le centre ne peut pas refuser de délivrer l'attestation prévue à l’article 371 L de l’annexe II au CGI lorsque la déclaration de résultats et ses annexes sont adressées au service des impôts des entreprises en dehors des délais légaux. En revanche, il doit appeler l’attention de l'adhérent sur la nécessité de respecter ces délais.
C. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 150-06/04/2016)
L’ article 1649 quater E du CGI prévoit que les centres, après avoir procédé à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, et des déclarations de CVAE, doivent procéder à l’examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance.
Il précise que ces contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et de CVAE doivent être effectués dans les six mois de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.
L’obligation des contrôles formels puis de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires s’applique aux exercices ou années pour lesquels la date légale de dépôt de la déclaration de résultats expire à compter du 1 er janvier 2010 ainsi qu’aux déclarations de TVA de la période correspondante.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 160-06/04/2016)
L'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires constitue une des missions essentielles incombant aux centres de gestion agréés.
Une grande latitude est laissée aux centres quant aux moyens à mettre en ½uvre pour accomplir au mieux cette mission.
Notamment, afin de s’assurer que l’adhérent communique l’ensemble des déclarations nécessaires à la réalisation des examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance dans les délais impartis, le centre peut fixer un délai de transmission de ces documents dans ses statuts ou son règlement intérieur.
En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, le centre peut prévoir la communication des copies de l’ensemble des déclarations déposées (photocopies ou copies numérisées) avant une date qu’il détermine ou bien au fur à mesure des dépôts de celles-ci.
En tout état de cause, il est rappelé que les centres doivent préserver en toute circonstance leur autonomie et conserver la responsabilité et la maîtrise intellectuelle de cette mission, dès lors que sa réalisation a été confiée à des tiers.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 170-06/04/2016)
Pour mener à bien cette mission, le centre demande à ses adhérents tous renseignements utiles ( CGI, art. 1649 quater E ).
Le centre doit notamment :
- veiller à la cohérence interne des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
- veiller à la cohérence interne des déclarations de résultats et de leurs annexes en rapprochant les différents postes du compte de résultat et du bilan des exercices N et N-1 ;
- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration et des ratios calculés pour l'établissement du dossier de gestion ;
- apprécier la vraisemblance du résultat déclaré avec les ratios du secteur d’activité pour des entreprises de taille similaire ;
- apprécier la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;
- utiliser les informations mises en évidence par l'établissement du tableau de financement. Ce tableau a pour objet de décrire, pour un exercice donné, la manière dont les ressources mises à la disposition de l'entreprise lui ont permis de faire face à ses besoins. Outre les observations qu'il appelle, tant sur le plan de la structure financière que de l’exploitation de l'entreprise, le centre doit procéder à l'examen particulier de certains éléments, à savoir :
l’importance des apports faits à l'entreprise,
la nature et l’importance des prélèvements personnels de l'exploitant.
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 180-06/04/2016)
L'attention des adhérents est systématiquement appelée sur les anomalies relevées et sur la nécessité de les expliquer et de les corriger.
L’adhérent doit être interrogé de manière suffisamment précise afin d’obtenir une réponse utile, permettant d’établir une analyse fiable de sa situation fiscale et de conclure à la cohérence, à la concordance et à la vraisemblance de ses déclarations.
Les centres doivent également s’assurer que leurs recommandations sont suivies d’effet.
Les adhérents qui ne procèdent pas à ces rectifications ou qui ne donnent pas suite aux demandes d'information ou encore qui fournissent des explications insuffisantes ou manifestement inexactes manquent à leurs obligations et s’exposent à l'engagement par le centre d’une procédure disciplinaire d’exclusion.
D. Cas particulier des revenus de source étrangère
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 190-06/04/2016)
Les revenus de source étrangère provenant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, font l'objet d'un contrôle par le centre.
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le centre de gestion agréé, au sens de l' article 1649 quater E du CGI , s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ).
Le centre doit vérifier que cette déclaration a été effectivement déposée et correctement servie, en s'assurant notamment que le détail des revenus (identité du bénéficiaire, pays d'où ils proviennent, nature, montant brut et charges déductibles) est renseigné dans le tableau prévu à cet effet.
S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en ½uvre par le centre, les dispositions énoncées au II-C § 150 à 160 et 180 s'appliquent aux revenus de source étrangère. Le centre demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).

References: § 10
 art. 371
 § 110
 art. 371
 § 10
 § 50
 art. 371
 art. 371
 § 70
 art. 1649
 § 150