Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961217-95BX01513
Timestamp: 2017-01-22 16:50:17+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 décembre 1996, 95BX01513
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 décembre 1996, 95BX01513
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01513Numéro NOR : CETATEXT000007489402 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-12-17;95bx01513 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL.Texte : Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 9 octobre 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
1°) d'annuler le jugement n° 92-1264 en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Robert Y... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Genebrières (Tarn et Garonne) ;
2°) de rétablir M. Y... au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1987, 1988 et 1989 à raison d'un bénéfice agricole imposable s'élevant respectivement à 111.331 F, 127.123 F et 121.539 F ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;Considérant que le MINISTRE DU BUDGET fait appel d'un jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. Robert Y... des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1987, 1988 et 1989, après avoir estimé que le régime d'imposition de M. Y..., associé du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Foissac Haut et qui n'exerçait aucune activité individuelle indépendamment de sa participation effective et régulière audit groupement, devait être déterminé au niveau dudit groupement conformément aux dispositions de l'article 71 du code général des impôts et que le groupement étant imposé au titre des années 1987, 1988 et 1989 selon le régime forfaitaire d'imposition, M. Y... devait, par suite, être imposé à raison de sa quote part dans les résultats du groupement déterminés selon le régime du forfait et non taxé sur ses bénéfices réels ;
biennale de référence". Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes d'exploitation réalisées par M. Y... à titre individuel en 1985 et sa quote part des recettes du GAEC de Foissac Haut en 1986 ont excédé la moyenne de 500.000 F prévue à l'article 69 précité du code général des impôts ; qu'en application des disposition combinées des articles 69 B et 70 précités du code général des impôts, M. Y... se trouvait définitivement soumis à un régime de bénéfice réel à compter du 1er janvier 1987 y compris pour sa quote-part des recettes du GAEC de Foissac Haut qui en vertu de l'article 70 précité du code général des impôts doit entrer dans le total des recettes servant à déterminer le régime d'imposition des membres des groupements ; que M. Y... ne soutient pas avoir opté, au titre des trois années suivantes pour le régime du forfait tel que prévu par le second alinéa de l'article 69B du code général des impôts, à raison d'un abaissement de ses recettes en dessous de 300.000 F en moyenne au cours de deux années consécutives ; que dès lors, il se trouvait en application de l'article 69B du code général des impôts soumis à un régime de bénéfice réel pour l'imposition de ses revenus agricoles des années 1987, 1988 et 1989 ; qu'il suit de là que LE MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'application de l'article 71 du code général des impôts, lequel détermine seulement le régime d'imposition applicable aux GAEC, pour accorder la décharge d'impôt demandée ;
Article 1er : L'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 est remis à sa charge sur la base d'un bénéfice agricole imposable de 127.123 F pour 1988 et 121.539 F pour 1989.

References: l'article 71
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 69
 l'article 69
 l'article 71