Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?=&sql=%28text%20contains%20%28%27%27%29%29&language=fr&rech=1&tri=dd%20AS%20RANK&numero=1&table_name=wet&F=&cn=1999050676&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=001
Timestamp: 2019-09-17 12:49:57+00:00

Document:
06 MAI 1999. -Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers.
Dossier numéro : 1999-05-06/76
Modifié par LOI du 23-03-2019 publié le 04-04-2019
En vigueur jusqu'au 01-05-2019
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par groupement forestier toute société civile ayant adopté la forme juridique d'une société commerciale, agréée par le Ministre des Finances sur avis du Ministre de la région concernée qui a les forêts dans ses attributions, comme ayant exclusivement pour objet social et pour activité la production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation des produits forestiers.
Art. 3. Pour leur assujettissement aux impôts sur les revenus, les groupements forestiers sont considérés comme dénués de la personnalité juridique, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° toutes les actions ou parts émises par le groupement forestier sont représentatives du capital social, sont inscrites, depuis leur émission, au nom de personnes physiques et ne confèrent que des droits égaux à leurs détenteurs;
2° aucun des éléments du groupement forestier ne peut avoir été affecté à l'exercice d'une activité professionnelle avant son apport ou son aliénation au profit du groupement forestier;
3° les revenus recueillis par le groupement forestier s'intègrent dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé;
4° le groupement forestier n'accorde ni ne percoit aucun avantage anormal ou bénévole.
Art. 4. Le revenu imposable d'un groupement forestier est déterminé, selon la nature de ses revenus, suivant les règles applicables aux revenus de biens immobiliers, aux revenus des capitaux et biens mobiliers et aux revenus divers.
Art. 5. Le groupement forestier est assujetti à l'impôt des sociétés à partir du premier jour de la période imposable au cours de laquelle :
- soit l'agrément lui est retiré;
- soit une des conditions visées à l'article 3 n'est plus remplie.
Art. 6. La présente loi est applicable aux sociétés constituées à partir de la date de publication de la présente loi au Moniteur belge.
Références parlementaires. Chambre des représentants. - 1397 -1997/1998 : - N° 1 : Proposition de loi déposée par MM. Arens, Delmotte et Didden. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre : 27 et 28 avril 1999. Sénat. 1-1418 - 1998/1999 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la commission. - N° 4 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 30 avril 1999.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6