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Timestamp: 2016-10-28 19:51:53+00:00

Document:
recourant, repr�sent� par Me David Lachat, avocat, rue du Rh�ne 100, case postale 3403, 1211 Gen�ve 3,
intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, boulevard des Tranch�es 16, case postale 328, 1211 Gen�ve 12,
Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, pr�sident-suppl�ant, Tribunal de 1�re Instance, CP 3736, 1211 Gen�ve 3.
(recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 3355 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier. Ce bien-fonds a une surface de 2'216 m2; il s'y trouve une maison d'habitation, construite avant 1960. La parcelle n� 3355 est class�e en zone de villas (zone de base) et en zone de d�veloppement. Elle se situe � environ 500 m de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'A�roport international de Gen�ve.
Le 31 ao�t 1992, A.________ a �crit au D�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve (actuellement: D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement) pour demander une indemnit� d'expropriation, en relation avec les nuisances caus�es par l'exploitation de l'a�roport. Elle faisait valoir que ces nuisances entra�naient une d�valuation de sa propri�t�, pour laquelle elle pr�tendait � une r�paration � concurrence de 500'000 fr. L'instruction de cette affaire a �t� suspendue jusqu'au mois de mai 1999.
Le 11 mai 1999, A.________ a adress� � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement une demande en indemnisation, dans laquelle elle a pr�cis� et compl�t� ses pr�tentions � l'encontre de l'Etat de Gen�ve, d�j� annonc�es en 1992. A.________ conclut, en substance, au versement d'une somme de 625'000 fr., avec int�r�ts d�s le 1er janvier 1985, et � la r�alisation, par l'Etat de Gen�ve, de mesures d'isolation acoustique de sa villa.
Le 1er septembre 1999, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (DETEC) a octroy� � l'Etat de Gen�ve le droit d'expropriation, sur la base de la loi f�d�rale sur l'aviation (LA; RS 748.0), afin qu'il puisse faire ouvrir, par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, une proc�dure dans laquelle il serait statu� sur les pr�tentions de A.________.
A.________ a fourni � la Commission f�d�rale d'estimation des indications au sujet des propri�taires successifs du bien-fonds litigieux. Il a �t� acquis par son p�re X.________ le 14 avril 1942, qui l'a vendu le 24 juin 1960 � son �pouse Y.________, au prix de 50'000 fr.
X.________ est d�c�d� le 20 mai 1964. Sa succession a �t� partag�e entre ses trois h�ritiers: son �pouse Y.________, leur fille A.________ et Z.________, fils adoptif du de cujus n'ayant pas de lien de filiation avec Y.________. Dans ce cadre, il a �t� d�cid� de porter � l'actif de la succession une cr�ance contre Y.________, parce qu'elle �tait devenue propri�taire de l'immeuble familial en 1960 en payant un montant sensiblement inf�rieur � sa valeur. En cons�quence, au terme du partage, le 8 f�vrier 1966, Y.________ a reconnu devoir � sa fille A.________ une somme de 23'879.30 fr.
Y.________ a conclu le 27 juin 1970 avec sa fille A.________ un contrat de vente portant sur l'immeuble pr�cit�, dont le prix a �t� fix� � 150'000 fr. Selon l'acte authentique, une partie du prix, soit 24'229.30 fr., a �t� pay�e avant la vente; A.________ s'est engag�e � payer le solde du prix, soit 125'770.70 fr., en versant � sa m�re une rente mensuelle et viag�re de 650 fr., une hypoth�que l�gale �tant inscrite en garantie du paiement de cette rente. A la date de la conclusion de ce contrat, Y._______ avait 54 ans et sa fille A.________ 19 ans; elle �tait devenue majeure peu auparavant par mariage
La Commission f�d�rale d'estimation a proc�d� � une visite des lieux le 24 ao�t 1999, en pr�sence des parties. Leurs mandataires ont encore comparu le 13 septembre 1999; il a �t� d�cid�, lors de cette audience, que l'instruction porterait en premier lieu sur les faits d�terminants au regard de la condition de l'impr�visibilit� (l'une des conditions, avec celles de la sp�cialit� et de la gravit�, auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation des droits de voisinage � cause des immissions de bruit de l'a�roport). Les parties ont d�pos� des observations � ce sujet. A.________ a joint � ses observations du 15 novembre 1999 une d�claration �crite de sa m�re Y.________, sign�e le 30 juillet 1999, contenant en substance les �l�ments suivants: A.________ est l'h�riti�re l�gale et la fille unique de Y.________; le transfert de la propri�t� litigieuse, le 27 juin 1970, "s'ins�re dans un cadre successoral et d'avancement d'hoirie"; la m�re devait encore une soulte � sa fille apr�s le partage de la succession de X.________, et elle souhaitait l'aider � s'�tablir, puisqu'elle venait de se marier; la rente viag�re pr�vue dans l'acte de vente constituait pour Y.________ "essentiellement une s�curit�, mais n'ayant pas eu sp�cialement besoin de cet argent, [elle] en [avait] rarement demand� le paiement"; le notaire ayant instrument� l'acte avait "sugg�r� de proc�der de la sorte, en proposant m�me le prix et le montant de la vente � indiquer"; dans l'esprit de Y.________, "il s'agissait d'un avancement d'hoirie � la suite du mariage de [sa] fille".
La Commission f�d�rale d'estimation a rendu le 16 novembre 2001 une d�cision partielle dans laquelle elle dit que "les conditions d'octroi d'une indemnit� pour l'expropriation formelle des droits de voisinage attach�s � la parcelle n� 3335 [recte: 3355], feuille 42, de la commune de Vernier, appartenant � Madame A.________, en particulier la condition d'impr�visibilit�, sont satisfaites" (ch. 1 du dispositif). La Commission a d�s lors ordonn� "l'estimation des b�timents sis sur la parcelle pr�cit�e" (ch. 2 du dispositif), la suite de l'instruction et le sort des frais et d�pens �tant r�serv�s (ch. 3 du dispositif).
Dans les motifs de sa d�cision, la Commission a d'abord mentionn� l'"accord de proc�dure" pass� par les parties, l'invitant � examiner � titre pr�alable si la condition de l'impr�visibilit� �tait satisfaite en l'esp�ce. Apr�s avoir rappel� la jurisprudence � ce propos et analys� les circonstances du transfert de la propri�t� � A.________, la Commission est parvenue � la conclusion que cette condition �tait r�alis�e.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement et de rejeter la demande d'indemnit� de A.________. Il soutient que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e.
Le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision prise par une commission f�d�rale d'estimation (art. 77 al. 1 LEx, art. 115 al. 1 OJ). L'Etat de Gen�ve, qui agit en tant qu'expropriant, a qualit� pour recourir (art. 78 al. 1 LEx). Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies - notamment l'observation du d�lai de recours de trente jours contre une d�cision partielle sur le fond (art. 77 al. 2 LEx et art. 106 al. 1 in initio OJ; cf. ATF 118 Ib 196 consid. b p. 198; arr�t non publi� 1E.4/2000 du 3 mai 2000 dans la cause Etat de Gen�ve c. R., traduit in Pra 88/1999 n� 20, consid. 1a) -, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant conteste qu'une indemnit� d'expropriation soit due au titre des immissions de bruit, la condition de l'impr�visibilit� n'�tant selon lui pas satisfaite.
2.1 D'apr�s la jurisprudence, d�velopp�e sur la base des art. 5 LEx et 684 CC, la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le propri�taire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport s'il subit, � cause des immissions de bruit, un dommage sp�cial, impr�visible et grave (cf. ATF 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551, et les arr�ts cit�s). Seule la condition de l'impr�visibilit� est en l'esp�ce litigieuse, d'apr�s l'argumentation du recours et les motifs de la d�cision attaqu�e.
2.2 S'agissant des nuisances du trafic a�rien sur l'un des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral a pos� la r�gle selon laquelle on ne tient pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit a �t� acquis par l'expropri� avant le 1er janvier 1961 (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, on doit consid�rer que les effets de l'exploitation de l'a�roport, avec le d�veloppement du trafic a�rien, �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 LEx (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337 s.). Cette r�gle n'est pas critiqu�e par les parties � la pr�sente proc�dure.
2.3 En posant la r�gle ci-dessus, le Tribunal f�d�ral a d'embl�e pr�cis� le point suivant: la date d'acquisition de l'immeuble par le pr�c�dent propri�taire est d�terminante quand la demande d'indemnit� d'expropriation est pr�sent�e par son h�ritier, actuel propri�taire - � savoir lorsque celui-ci a acquis l'immeuble apr�s le 1er janvier 1961 par la d�volution de la succession -, ou encore lorsque le transfert de propri�t� � celui qui pr�tend � une indemnit� d'expropriation r�sulte d'une lib�ralit� entre vifs faite � titre d'avancement d'hoirie (ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337). On peut en d'autres termes, pour l'examen de la condition de l'impr�visibilit�, se fonder selon les circonstances sur la situation du pr�d�cesseur de l'expropri�. Le Tribunal f�d�ral avait auparavant, dans une affaire d'expropriation concernant le bruit d'une route nationale, �galement consid�r� que, lorsque les immissions se produisaient sur un bien-fonds que le propri�taire actuel avait acquis � titre d'avancement d'hoirie, il ne fallait pas examiner si les immissions �taient pr�visibles pour celui-ci mais si elles l'�taient pour son pr�d�cesseur. Dans ce contexte, d'apr�s la jurisprudence, il n'y a aucun motif de traiter diff�remment le b�n�ficiaire d'une telle lib�ralit�, d'une part, et l'h�ritier auquel la succession est d�volue au d�c�s du de cujus, d'autre part. Comme l'h�ritier � l'ouverture de la succession, le b�n�ficiaire de l'avancement d'hoirie se retrouve, du seul fait de l'attribution, dans la position juridique du pr�c�dent titulaire des droits sur l'immeuble; il n'a pas d'autres possibilit�s d'�viter le dommage que celles dont disposait son pr�d�cesseur. Le cas de l'acquisition par avancement d'hoirie doit �tre trait� de la m�me mani�re que celui de l'acquisition par voie successorale, et non pas comme celui d'un transfert de propri�t� en vertu d'un contrat de vente (ATF 111 Ib 233 consid. 2a p. 235). Cette pr�cision de la jurisprudence au sujet de l'avancement d'hoirie a �t� confirm�e peu apr�s (ATF 112 Ib 526 consid. 1 p. 529; cf. aussi ATF 119 Ib 348 consid. 5a p. 356). La r�gle ainsi d�finie a �t� appliqu�e dans deux arr�ts non publi�s concernant les immissions de bruit de l'A�roport international de Gen�ve (arr�t 1E.10/1998 du 28 septembre 1998 dans l'affaire Etat de Gen�ve c. R., traduit in Pra 88/1999 n� 20, consid. 3a/bb; arr�t 1E.4/2000 du 3 mai 2000, Etat de Gen�ve c. M., consid. 4a).
Si la jurisprudence consid�re que la date de l'acquisition de l'immeuble concern� par le de cujus est d�terminante lorsque cet immeuble est transmis dans le cadre de la succession � cause de mort, c'est parce que, en pareil cas, les h�ritiers remplacent le de cujus en raison de son d�c�s et reprennent sa position juridique globale. Le cas de l'avancement d'hoirie est comparable: il s'agit en effet d'une lib�ralit� entre vifs, faite par le de cujus � son h�ritier - le plus souvent sous la forme d'une donation au sens des art. 239 ss CO (cf. notamment Jean-Nicolas Druey, Grundriss des Erbrechts, 5e �d., Berne 2002, p. 87) -, dans le but de r�aliser, en vertu de la loi ou de la volont� du de cujus, une sorte de succession anticip�e repr�sentant une fraction de la part successorale du b�n�ficiaire (cf. en particulier Eric Stoudmann, L'avancement d'hoirie et sa r�duction, th�se Lausanne 1962, p. 22). Les lib�ralit�s faites "� titre d'avancement d'hoirie" (art. 626 al. 1 CC), ou en acompte sur la part h�r�ditaire (texte allemand de l'art. 626 al. 1 CC: "auf Anrechnung an ihren Erbanteil"), sont assorties d'une ordonnance de rapport, de par la loi (rapport l�gal; cf. art. 626 al. 2 CC) ou selon la volont� du de cujus, g�n�ralement par un acte de disposition pour cause de mort unilat�ral (cf. notamment Luc Vollery, Les relations entre rapports et r�unions en droit successoral, th�se Fribourg 1994, p. 67); en cons�quence, le b�n�ficiaire de la lib�ralit� entre vifs, quand il vient � la succession, est tenu de rapporter en nature ou de se laisser imputer la valeur de l'avancement d'hoirie sur sa part h�r�ditaire (art. 628 al. 1 CC). Seuls les h�ritiers - l�gaux ou, le cas �ch�ant, institu�s - peuvent �tre les b�n�ficiaires d'un avancement d'hoirie (cf. ATF 124 III 102 consid. 4a p. 104 et les r�f�rences).
2.4.1 Dans la pr�sente affaire, l'immeuble concern� n'est pas rest� en mains de la personne qui en �tait la propri�taire avant le 1er janvier 1961, � savoir Y.________. Cette derni�re n'a pas demand�, ni personne en son nom, une indemnit� d'expropriation. La question � r�soudre est celle de savoir si en demandant une indemnit� d'expropriation le 31 ao�t 1992, la propri�taire de la parcelle n� 3620, A.________, pouvait se pr�valoir de la position juridique qui �tait celle de sa m�re Y.________ avant le 1er janvier 1961, parce que celle-ci aurait �t� son pr�d�cesseur au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Pour r�soudre cette question, le Tribunal f�d�ral peut revoir librement les constatations de fait de la Commission f�d�rale d'estimation (ATF 119 Ib 447 consid. 1b p. 451).
2.4.2 Le transfert de la propri�t� � l'intim�e a fait l'objet d'un contrat de vente, du 27 juin 1970, par lequel l'intim�e s'est engag�e � payer � sa m�re le prix convenu, soit 150'000 fr. Dans son recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve fait valoir en substance que cette forme juridique correspondait bel et bien � la volont� des parties au contrat, et que l'intim�e n'avait en cons�quence pas b�n�fici� d'un avancement d'hoirie.
2.4.2.1 Dans ses �critures � la Commission f�d�rale d'estimation, l'intim�e a pr�tendu que cette vente devait en r�alit� �tre consid�r�e comme une donation mixte, sans toutefois �valuer elle-m�me la diff�rence entre la valeur v�nale et la valeur fix�e contractuellement; elle invitait la Commission � faire porter l'instruction sur cette question. Comme le transfert de la propri�t� de l'immeuble a �t� op�r� entre une m�re et sa fille, peu apr�s le mariage de cette derni�re, on pourrait en effet, le cas �ch�ant, qualifier cet acte - pour autant qu'il s'agisse d'une lib�ralit� - de "dotation", destin�e � cr�er, assurer ou am�liorer l'�tablissement d'un descendant dans l'existence; pareilles lib�ralit�s, ou avancements d'hoirie, font l'objet d'une r�glementation particuli�re � l'art. 626 al. 2 CC, qui les assujettit au rapport sauf disposition contraire du de cujus (ATF 124 III 102 consid. 4a et la jurisprudence cit�e; cf. �galement arr�t 1E.4/2000 du 3 mai 2000, Etat de Gen�ve c. M., consid. 4b). Il ne s'agit alors d'avancements d'hoirie que pour autant que l'attribution soit gratuite ou partiellement gratuite: sont donc vis�es non seulement les donations pures, sans aucune contre-prestation du donataire, mais aussi les donations mixtes, avec une contre-prestation du donataire inf�rieure en valeur � la prestation du donateur, la diff�rence de valeur constituant la lib�ralit� (cf. notamment Rolando Forni/Giorgio Piatti, Commentaire b�lois [Honsell/Vogt/Geiser �d.], B�le 1998, n. 9 ad art. 626 CC; Paul Piotet, Trait� de droit priv� suisse, Droit successoral, 2e �d., Fribourg 1988, p. 282; Druey, op. cit., p. 86; cf. �galement ATF 126 III 171 consid. 3a p. 173 et la jurisprudence cit�e). Pour qu'il y ait donation mixte, l'accord des parties doit porter sur la diff�rence de valeur des prestations �chang�es et sur la lib�ralit� faite par l'un des cocontractants � l'autre; prouver cet �l�ment subjectif ("animus donandi") peut �tre probl�matique car la vente � un prix de faveur ou � un "prix d'ami" ne constitue pas encore une donation mixte (cf. notamment Druey, op. cit., p. 87; Paul Piotet, Nature et objet du rapport successoral, Berne 1996, p. 40; ATF 126 III 171 consid. 3a p. 173).
2.4.2.2 La Commission f�d�rale d'estimation n'a pas examin�, dans sa d�cision partielle, si la vente immobili�re conclue en 1970 pouvait �tre qualifi�e de donation mixte; elle n'avait pas non plus, pr�alablement, ordonn� de mesures d'instruction � ce sujet. Elle a en effet vu dans ce transfert de propri�t� un avancement d'hoirie en se fondant sur d'autres motifs que la comparaison entre la valeur des prestations promises respectivement par les deux parties au contrat: elle a retenu que ce transfert �tait intervenu entre une m�re et sa fille; que cette derni�re aurait aussi pu �tre tenue de contribuer � l'entretien de sa m�re, m�me en l'absence de contrat de rente viag�re; qu'elle aurait de toute mani�re - aussi sans ce "montage complexe" - h�rit� de la maison de la famille; que cette op�ration avait enfin pour but de lui conf�rer un "droit de propri�t� indiscutable", non susceptible d'�tre contest� par Z.________ (h�ritier de X.________, mais pas de Y.________). Or ces motifs ne sont, � l'�vidence, pas propres � �tablir l'existence d'une attribution (partiellement) gratuite de l'immeuble et partant d'un avancement d'hoirie. Lorsque, m�me dans un contexte familial (contrat pass� entre une personne et son descendant, � un prix favorable), les int�ress�s choisissent pour le transfert d'un immeuble la solution juridique de la vente et non pas une solution de caract�re successoral, le juge de l'expropriation doit en principe s'en tenir � ce qui a �t� voulu et r�alis� par les parties. Si l'immeuble est vendu et que l'on n'�tablit pas l'existence d'une lib�ralit� r�pondant � la d�finition de l'avancement d'hoirie, l'acqu�reur n'est pas cens� se trouver dans la situation de l'h�ritier rempla�ant son pr�d�cesseur. Il importe peu qu'on eusse pu atteindre � terme un r�sultat semblable, pour le sort du patrimoine familial, en renon�ant � la vente et en attendant la liquidation de la succession du de cujus, voire en pr�voyant une v�ritable attribution anticip�e d'une part de cette succession, car il s'agit l� d'une simple hypoth�se. En effet, l'ancienne propri�taire aurait �galement pu, par hypoth�se, vendre l'immeuble � un tiers, ni descendant ni h�ritier. Les �l�ments retenus par la Commission f�d�rale ne d�montrent en d�finitive l'existence ni d'un avancement d'hoirie, ni d'un transfert de propri�t� assimilable, par le juge de l'expropriation, � un avancement d'hoirie. Aussi le recours de droit administratif est-il fond� en tant qu'il critique la d�cision attaqu�e qui admet sur cette base la r�alisation de la condition de l'impr�visibilit�. Cela justifie l'annulation de cette d�cision, pour violation du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ).
2.4.2.3 Cela �tant, en assimilant ainsi d'embl�e l'"attribution" de l'immeuble par le contrat de vente de 1970 � un avancement d'hoirie, la Commission f�d�rale d'estimation a omis d'examiner une question pertinente, celle de l'existence d'une �ventuelle lib�ralit� au cas o� ce contrat constituerait en r�alit� une donation mixte (cf. supra, consid. 2.4.2.1). Cet argument a �t� soulev� par l'intim�e (l'expropri�e) dans ses �critures. Comme la d�cision attaqu�e avait pour objet de r�soudre pr�alablement une question juridique sans mettre fin � la proc�dure d'estimation - le Tribunal f�d�ral ne statuant du reste pas non plus d�finitivement, dans le pr�sent arr�t, sur le sort des pr�tentions de l'expropri�e ni sur la r�alisation des conditions de l'impr�visibilit�, de la sp�cialit� et de la gravit� -, la Commission f�d�rale peut r�examiner, sur d'autres bases, le transfert de propri�t� de l'immeuble litigieux. En vertu de la maxime inquisitoriale applicable dans cette proc�dure, il lui appartient de d�finir les faits pertinents puis d'ordonner l'administration des preuves (art. 72 al. 1 LEx). Dans le cas particulier, la Commission devra donc se prononcer sur la question de l'�ventuelle donation mixte, apr�s avoir ordonn� les mesures d'instruction n�cessaires. Elle pourra exiger des parties, notamment de l'expropri�e, qu'elles collaborent � la constatation des faits (art. 13 al. 1 PA par renvoi de l'art. 3 de l'ordonnance concernant les commissions f�d�rales d'estimation [RS 711.1]). D'apr�s la jurisprudence, il incombe en effet � celui qui demande une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 LEx d'all�guer et d'offrir la preuve des �l�ments �tablissant son pr�judice (cf. ATF 106 Ib 241 consid. 5 p. 251; cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e �d., Berne 2002, p. 260; cf. �galement Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 182/183).
2.4.2.4 Un autre �l�ment pourrait �tre examin� dans ce contexte, pour appr�cier de fa�on globale, ou en quelque sorte sous l'angle �conomique, l'existence d'une lib�ralit� en faveur de l'intim�e, qui serait li�e indirectement au transfert de la propri�t� de l'immeuble.
On peut comprendre, � la lecture de la d�cision attaqu�e, que le versement de la rente mensuelle pr�vue dans le contrat de vente �tait li� � l'�volution de la situation financi�re de la cr�direnti�re Y.________. D'apr�s les all�gations de l'expropri�e, cette rente �tait destin�e � permettre � sa m�re de compl�ter ses revenus de professeur priv� "en cas de n�cessit�" ou "si elle �tait dans le besoin", pour autant que cela ne mette pas sa fille en difficult� financi�re. Dans sa d�claration �crite du 30 juillet 1999, Y.________ a fait valoir que cette rente constituait pour elle "essentiellement une s�curit�" et qu'elle en avait "rarement demand� le paiement", en l'absence de besoin. Aussi la Commission f�d�rale a-t-elle retenu, en se pronon�ant sur la r�alisation de la condition de l'impr�visibilit�, que la rente n'�tait due en d�finitive qu'au cas o� Y.________ ne pourrait pas faire face � ses besoins.
Pour le juge de l'expropriation, ces circonstances ne sont pas de nature � mettre en doute la validit� du contrat de vente de 1970, combin� � un contrat de rente viag�re. Il n'y a pas � interpr�ter, dans la pr�sente proc�dure, l'intention des parties lors de la conclusion de ce contrat pour d�terminer si elles entendaient r�ellement faire de la rente viag�re une forme de paiement du prix; cela a �t� convenu ainsi dans l'acte authentique, pr�sum� exact. En revanche, on pourrait d�duire de ces circonstances que la cr�direnti�re a ensuite consenti � la d�birenti�re une remise de dette (art. 115 CO), en renon�ant durablement ou occasionnellement au versement de la rente mensuelle, avec l'objectif de l'aider � s'�tablir dans l'existence. Une dotation de descendant au sens de l'art. 626 al. 2 CC peut d'apr�s le texte l�gal prendre la forme d'une remise de dette; le de cujus peut ainsi arriver exactement au m�me r�sultat que par un transfert de biens � titre gratuit (cf. notamment Piotet, Trait� de droit priv� suisse op. cit., p. 285). Certes, l'abandon, ou la r�duction, de la cr�ance de Y.________ serait le cas �ch�ant juridiquement ind�pendant du transfert de la propri�t� de l'immeuble, apr�s l'ex�cution du contrat de vente. N�anmoins, si cette remise de dette a �t� consentie en quelque sorte parall�lement � la vente, dans le m�me contexte de transmission du patrimoine immobilier familial, il pourrait s'agir d'un �l�ment � prendre en consid�ration pour d�terminer si l'"attribution" de l'immeuble est susceptible d'�tre assimil�e � un avancement d'hoirie (de m�me que dans l'arr�t 1E.4/2000 du 3 mai 2000, Etat de Gen�ve c. M., le Tribunal f�d�ral a assimil� � un avancement d'hoirie, pour l'examen de la condition de l'impr�visibilit�, l'attribution gratuite d'un immeuble � un descendant avec dispense de rapport, compte tenu des particularit�s de la situation familiale). Il n'y a pas lieu toutefois de se prononcer plus avant sur cette question car le dossier de la pr�sente cause ne contient aucune preuve de pareille lib�ralit�, les d�clarations de l'expropri�e et de sa m�re - qui se borne � �voquer le fait que la rente aurait �t� "rarement" vers�e - n'�tant, � elles seules et en ces termes, pas probantes. Il appartiendra donc � la Commission f�d�rale d'estimation de compl�ter l'instruction sur ce point, le fardeau de la preuve de la lib�ralit� incombant � l'expropri�e (cf. supra, consid. 2.4.2.3).
3.1 Le recours de droit administratif �tant admis (cf. supra, consid. 2.4.2.2), la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e. L'affaire doit �tre renvoy�e � la Commission f�d�rale d'estimation pour la suite de l'instruction en vue de la d�cision finale (art. 72 ss LEx). La Commission n'est pas tenue de rendre une nouvelle d�cision pr�alable au sujet de la condition de l'impr�visibilit�; elle pourra n�anmoins le faire, au besoin.
3.2 Ensuite de l'annulation de la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale d'estimation ne saurait consid�rer qu'il a d�j� �t� statu� sur la r�alisation des conditions de la sp�cialit� et de la gravit�, ainsi que sur l'influence du classement du terrain litigieux en zone de d�veloppement (cf. � ce propos ATF 122 II 337 consid. 2 p. 340; arr�t non publi� E.22/1992 du 24 juin 1996, Etat de Gen�ve c. hoirie S.-H, consid. 2c). Si le ch. 1 du dispositif de cette d�cision laissait entendre que l'ensemble des conditions d�coulant de l'art. 5 LEx seraient satisfaites, il ressort clairement des motifs que seule la question de l'impr�visibilit� y a �t� trait�e, conform�ment � un "accord de proc�dure" avec les parties. L'annulation de cette d�cision partielle la prive donc de toute autorit� de chose jug�e.
3.3 Il appartiendra ainsi � la Commission f�d�rale d'estimation, dans le cadre de l'instruction qu'elle doit poursuivre, de r�examiner les circonstances de la vente de l'immeuble litigieux afin de d�terminer, sur la base des preuves disponibles, si ce contrat constitue en r�alit� une donation mixte (cf. supra, consid. 2.4.2.3) et en outre si l'expropri�e a b�n�fici� d'une remise de dette, pour le paiement d'une partie du prix de vente (cf. supra, consid. 2.4.2.4). Au cas o� une analyse globale des circonstances de la pr�sente affaire permettrait d'�tablir l'existence de lib�ralit�s significatives, la Commission devra d�cider s'il est admissible d'assimiler ce transfert de propri�t� � un avancement d'hoirie, de telle sorte que la condition de l'impr�visibilit� pourrait �tre satisfaite en l'esp�ce. Il convient enfin d'ajouter, pour �tre complet, que l'examen de ces questions serait vain si la Commission devait d'embl�e, pour un autre motif, rejeter les pr�tentions de l'expropri�e.
Les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure sont mis � la charge de l'expropriant (art. 116 al. 1, 1�re phrase LEx).
Le recours de droit administratif est admis, la d�cision prise le 16 novembre 2001 par la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement est annul�e et l'affaire est renvoy�e � cette autorit� pour la suite de l'instruction.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � titre de d�pens � A.________, est mise � la charge de l'Etat de Gen�ve.

References: art. 115
 art. 106
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 239
 art. 626
 ATF 
 art. 626
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF