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Timestamp: 2017-02-27 13:45:05+00:00

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Commentaire de l'article 2254 du Code civil
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21/06/2015 07:36:37
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La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du Code civil, la possibilité pour les parties d'aménager conventionnellement le régime de la prescription extinctive. Cependant, l'article 26 de cette même loi prévoit que la réforme sera pleinement effective qu'à partir de 2013 afin de ne pas mettre à mal le principe de non-rétroactivité des lois modifiant les règles contractuelles. Il nous faudra donc avant tout développement revenir sur le régime actuel de la liberté contractuelle en matière de prescription.Avant la réforme de 2008, il n'était pas, selon l'ancien article 2220 du Code civil, possible d'aménager conventionnellement la prescription. Cependant, la jurisprudence était constante depuis un arrêt du 1er février 1853 sur le fait qu'il était possible de réduire les délais de prescription. De plus un arrêt de 2002 avait décidé qu'il était possible d'ajouter une cause de suspension de la prescription. Voici les seules marges de man?uvre qui étaient offertes aux parties afin de modifier les règles de la prescription. La réforme du 17 juin 2008 va consacrer légalement via l'article 2254 du Code civil ces possibilités et va même aller plus loin tout en imposant des limites. Cependant, cette libéralisation semble sur certains points aller à l'encontre de la simplification voulue par cette réforme. En effet il est difficile de vouloir simplifier un régime et à la fois de permettre à tous les contractants ou presque de créer leurs propres règles. C'est pourquoi l'on peut se demander si la possibilité d'aménager conventionnellement la prescription n'opère pas une complexification du régime alors que la loi voulait le simplifier ?
Un nouveau régime sous le signe de la liberté surveillée
De nouvelles libertés pour les parties
Des limitations nécessaires à l'équité et à la sécurité
Un régime complique le régime de la prescription
Un texte non exempt de défaut
L'existence d'une dissension entre l'aménagement conventionnel et la philosophie de la réforme
[...] II- Un régime complique le régime de la prescription L'article 2254 du Code civil dans sa nouvelle rédaction instaure une liberté contractuelle mais cette liberté crée un enchevêtrement de délais de prescription différent qui rendent la matière peut-être encore moins lisible qu'avant la réforme du 17 juin 2008 Mais avant d'aborder cela, il nous faut d'abord nous pencher sur les complexités liées au texte de l'article 2254 en lui-même Un texte non exempt de défaut La première difficulté que l'on peut souligner concerne le point de départ du délai de prescription. En effet l'article 2254 ne prévoit pas un point de départ spécifique en cas d'aménagement contractuel. Il faut donc revenir au droit commun. [...] [...] Les parties peuvent donc, conventionnellement, réduire ou augmenter la durée de la prescription. La grande nouveauté est la possibilité de prévoir une prescription plus longue que celle prévue par le droit commun. Cette possibilité offre une liberté supplémentaire aux parties pour qu'ils puissent modeler leurs obligations afin de les adapter à leurs besoins. Le deuxième alinéa de ce même article dispose que les parties peuvent ajouter aux causes de suspension et d'interruption de la prescription. Cette possibilité permet donc aux parties de prévoir des cas supplémentaires de suspension ou d'interruption de la prescription. [...] [...] Commentaire de l'article 2254 du Code civil La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié un mode d'extinction des obligations, le régime de la prescription extinctive. Cette loi a tenté de simplifier la prescription en modifiant les durées légales de prescription, mais elle a aussi instauré, par l'intermédiaire du nouvel article 2254 du Code civil, la possibilité pour les parties d'aménager conventionnellement le régime de la prescription extinctive. Cependant, l'article 26 de cette même loi prévoit que la réforme sera pleinement effective qu'à partir de 2013 afin de ne pas mettre à mal le principe de non-rétroactivité des lois modifiant les règles contractuelles. [...] [...] 230) précise que la réforme se devait de simplifier la prescription. Les principales critiques venaient de ses longueurs excessives, de la multiplicité des délais et des incohérences de son régime. Cet objectif est en partie atteint avec l'harmonisation des délais de prescription mais il semblerait que la situation soit plus confuse avec l'alternative qu'est l'aménagement conventionnel dont disposent les parties. En effet, entre les délais de prescription spéciaux, les actions imprescriptibles, les points de départ flottants, la possibilité d'allonger et de raccourcir mais seulement dans un délai butoir et la possibilité d'ajouter ses propres cas de suspension et d'interruption il difficile de dire que l'objectif de la réforme soit atteint. [...] À propos de l'auteur Giovanni B.	Etudiant et chargé de TD Droit des obligations	Commentaire de l'article 2254 du Code civil

References: l'article 2254
 l'article 26
 l'article 2254
 L'article 2254
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 l'article 2254
 l'article 2254
 l'article 26
 l'article 2254