Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-III-474%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 13:01:30+00:00

Document:
124 III 47482. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 4 novembre 1998 dans la cause Soci�t� X. contre M. et Caisse de ch�mage Y. (recours en r�forme)
Contrat de travail; r�siliation en temps inopportun par l'employeur. Une incapacit� de travail survenant durant le laps de temps suppl�mentaire, au sens de l'art. 336c al. 3 CO, ne donne pas lieu � une nouvelle suspension du d�lai de cong� (confirmation de la jurisprudence). Faits � partir de page 474
A.- M. a travaill� d�s le 1er f�vrier 1994, en qualit� de serveur, pour le compte de la Soci�t� X. Son dernier salaire mensuel brut se montait � 4'000 fr.
Le 10 d�cembre 1996, la Soci�t� X. a r�sili� le contrat de travail la liant � cet employ� pour le 28 f�vrier 1997. Du 12 d�cembre 1996 au 26 mai 1997, ce dernier a �t� totalement incapable de travailler pour cause de maladie. Son incapacit� de travail totale s'est prolong�e du 26 mai au 30 juin 1997 en raison d'une intervention chirurgicale � laquelle il a d� se soumettre. Les parties ne sont pas tomb�es d'accord sur la date d'extinction de leurs rapports de travail. L'employ� a touch� son salaire jusqu'au 31 mai 1997.
B.- Le 2 septembre 1997, M. a assign� la Soci�t� X. en paiement de 12'666 fr.65, plus int�r�ts, dont 12'000 fr. � titre de salaire pour les mois de juin, juillet et ao�t 1997. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande. La Caisse de ch�mage Y. s'est subrog�e dans les droits du demandeur jusqu'� concurrence des indemnit�s qu'elle lui avait vers�es et est intervenue dans le proc�s pour r�clamer le paiement de 8'307 fr.80.
Par jugement du 27 octobre 1997, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a condamn� la d�fenderesse � payer � l'intervenante la somme brute de 8'000 fr., int�r�ts en sus.
Statuant par arr�t du 14 mai 1998, sur appel de la d�fenderesse, la Chambre d'appel des prud'hommes a confirm� ce jugement.
C.- La d�fenderesse interjette un recours en r�forme. Elle y invite le Tribunal f�d�ral � annuler l'arr�t cantonal, � constater que le BGE 124 III 474 S. 475contrat de travail qui liait les parties a pris fin le 31 mai 1997 et, partant, � rejeter int�gralement la demande.
1. Selon l'art. 336c CO, apr�s le temps d'essai, l'employeur ne peut pas r�silier le contrat de travail dans diff�rents cas, en particulier pendant une incapacit� de travail totale ou partielle r�sultant d'une maladie ou d'un accident non imputables � la faute du travailleur, et ce pour un certain nombre de jours (al. 1 let. b). Si le cong� a �t� donn� avant l'une des p�riodes de protection l�gales et que le d�lai de cong� n'a pas expir� avant cette p�riode, ce d�lai est suspendu et ne continue � courir qu'apr�s la fin de la p�riode (al. 2). Lorsque les rapports de travail doivent cesser � un terme et que ce terme ne co�ncide pas avec la fin du d�lai de cong� qui a recommenc� � courir, ce d�lai est prolong� jusqu'au prochain terme (al. 3).
A l'instar de la Chambre d'appel, les deux parties admettent que le d�lai de cong� a expir� le 9 mai 1997, apr�s avoir �t� suspendu pendant la premi�re incapacit� de travail du demandeur, et qu'il a �t� report� au 31 mai 1997 en vertu de l'art. 336c al. 3 CO. Seul est litigieux, � ce stade de la proc�dure, le point de savoir si la seconde incapacit� de travail a entra�n� l'ouverture d'une nouvelle p�riode de protection au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO.
2. a) L'art. 336c al. 2 CO accorde au travailleur qui se trouve dans l'une des situations mentionn�es au premier alin�a de cette disposition le b�n�fice d'un d�lai de cong� complet, afin qu'il ait la possibilit� de chercher un nouvel emploi. Le troisi�me alin�a du m�me article ne vise, en revanche, qu'� faciliter en pratique le changement d'emploi, en le faisant intervenir, non pas � l'expiration - ant�rieure - du d�lai de cong� suspendu, mais au terme normalement pr�vu pour la cessation des rapports de travail (ATF 109 II 330 consid. 2b p. 332 et les r�f�rences; Message du Conseil f�d�ral du 25 ao�t 1967 concernant la r�vision des titres dixi�me et dixi�me bis du code des obligations, in FF 1967 II 249ss, 391 in fine; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 22 ad art. 336c CO; REHBINDER, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 336c CO; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, VII/1, III, p. 176; MAX FRITZ, Die neuen K�ndigungsbestimmungen des Arbeitsvertragsrechts, Zurich 1988, n. 7 ad art. 336c CO). C'est en consid�ration du but diff�rent assign� BGE 124 III 474 S. 476aux al. 2 et 3 de l'art. 336c CO que le Tribunal f�d�ral a op�r� une distinction, dans l'arr�t pr�cit�, selon que la nouvelle incapacit� de travail intervient encore dans le d�lai de cong� prolong� ou seulement durant le laps de temps suppl�mentaire courant jusqu'au prochain terme. Pour lui, une suspension du d�lai de cong� ne se justifie que dans la premi�re de ces deux hypoth�ses.
b) Bien que cette jurisprudence ait �t� approuv�e par une majorit� d'auteurs (STAEHELIN, ibid.; REHBINDER, ibid.; VISCHER, ibid.; BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., n. 8b ad art. 336c CO; DUC/SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 39 ad art. 336c CO; STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., n. 4 ad art. 336 CO; DENIS HUMBERT, Der neue K�ndigungsschutz im Arbeitsrecht, th�se Zurich 1991, p. 152), la cour cantonale, faisant sienne l'opinion profess�e par d'autres auteurs (BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 14 ad art. 336c CO; DENIS WEBER, La protection des travailleurs contre des licenciements en temps inopportun, th�se Lausanne 1992, p. 163/164; GABRIEL AUBERT, in SJ 1986 p. 299/300), a jug� que l'incapacit� de travail survenant durant le laps de temps suppl�mentaire de l'art. 336c al. 3 CO donnait droit � une nouvelle p�riode de protection contre le cong�. Ce nonobstant, il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence �tablie par l' ATF 109 II 330 pour les motifs indiqu�s ci-apr�s.
aa) Selon le demandeur, depuis l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1989, des nouvelles dispositions sur la r�siliation du contrat de travail et, en particulier, depuis l'admission du cumul "intralitt�ral", la distinction controvers�e ne pourrait plus �tre op�r�e, car elle m�conna�trait l'intention du l�gislateur de renforcer la protection du travailleur incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident (dans le m�me sens, cf. WEBER, ibid. et in Pl�doyer 1989, p. 54 ss, 55/56). Cette th�se ne saurait �tre approuv�e. Comme on l'a d�j� soulign�, les al. 2 et 3 de l'art. 336c CO (anciennement: art. 336e CO) poursuivent des buts diff�rents. Or, la r�vision des dispositions touchant la r�siliation du contrat de travail n'a pas modifi� cet �tat de choses; l'art. 336e al. 3 aCO a d'ailleurs �t� repris tel quel dans le nouveau droit (art. 336c al. 3 CO). Au demeurant, l'admission du cumul des p�riodes de protection n'a rien chang� � la ratio legis de l'art. 336c al. 2 CO: il s'agit toujours d'accorder au travailleur, m�me en cas de maladie ou d'accident ou dans l'une des autres �ventualit�s pr�vues par la loi, un d�lai de cong� complet pour lui permettre de chercher un autre emploi. La logique veut donc qu'une nouvelle BGE 124 III 474 S. 477incapacit� de travail survenant apr�s que le d�lai de cong� a commenc� � courir ouvre une nouvelle p�riode de protection (ATF 120 II 124 consid. 3d p. 127). En revanche, si le travailleur a d�j� b�n�fici� d'un d�lai de cong� complet, le but de la protection provisoire institu�e par la disposition pr�cit�e est atteint. Dans une telle hypoth�se, le d�lai suppl�mentaire, au sens de l'art. 336c al. 3 CO, ne tend qu'� faciliter concr�tement aux deux parties, respectivement, un changement d'emploi et le remplacement du travailleur cong�di� (cf. le Message pr�cit�, ibid.). Aussi n'est-il pas raisonnable de reporter sur l'employeur, durant ce d�lai suppl�mentaire �galement, le risque d'une nouvelle incapacit� de travail, la suspension pr�vue � l'art. 336c al. 2 CO pouvant d�j� conduire � une prolongation importante du d�lai de cong� (cf. THOMAS GEISER, K�ndigungsschutz bei Krankheit, in PJA 1996 p. 550 ss, 552).
bb) Le demandeur objecte en vain que la solution retenue par le Tribunal f�d�ral serait incompatible avec le texte l�gal. Il ressort, en effet, clairement de l'al. 2 que le d�lai de cong� n'est suspendu que s'il n'a pas expir� avant le d�but d'une p�riode de protection (cf. Duc/Subilia, ibid.). Quant � l'al. 3, il se borne � reporter l'extinction des rapports de travail au prochain terme lorsque la fin du d�lai de cong� prolong� conform�ment � l'al. 2 ne co�ncide pas avec le terme l�gal ou contractuel. La "fin du d�lai de cong� qui a recommenc� � courir", au sens de l'al. 3, ne d�signe donc rien d'autre que le d�lai de cong� report�, en vertu de l'al. 2, � la suite d'une p�riode de suspension, lequel d�lai peut �choir n'importe quel jour du mois. On ne voit pas pourquoi l'expression "le d�lai de cong�" qui "n'a pas expir� avant cette p�riode" (al. 2) ne devrait pas avoir la m�me signification. Les versions allemande et italienne du texte l�gal n'autorisent du reste pas une autre conclusion.
cc) Enfin, � suivre le demandeur, la solution adopt�e par le Tribunal f�d�ral impliquerait que le travailleur victime de rechutes soit moins bien trait� que celui qui reste incapable de travailler d'une mani�re continue (voir aussi: BRUNNER/B�HLER/WAEBER, ibid.; AUBERT, op.cit., p. 300). Ce dernier argument n'est pas non plus convaincant. Le but de l'art. 336c al. 1 let. b CO, en liaison avec l'art. 336c al. 2 CO, n'est pas de placer tous les travailleurs sur un pied d'�galit�, sans �gard � la cause de leur incapacit� de travail, mais de faire en sorte que le travailleur qui est incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident soit plac� dans les m�mes conditions que celui qui est en bonne sant�, de mani�re � ce qu'il b�n�ficie, lui aussi, d'un laps de temps suffisant pour la recherche BGE 124 III 474 S. 478d'un nouvel emploi. Or, le travailleur qui fait une rechute dans le d�lai suppl�mentaire pr�vu � l'art. 336c al. 3 CO a d�j� b�n�fici� d'un d�lai de cong� complet. Par cons�quent - et c'est l� l'�l�ment d�terminant -, la protection provisoire contre la r�siliation du contrat de travail en temps inopportun ne lui est plus indispensable.
3. Cela �tant, en l'esp�ce, la seconde incapacit� de travail du demandeur, qui a d�but� le 26 mai 1997, alors que courait, jusqu'� la fin dudit mois, le d�lai suppl�mentaire de l'art. 336c al. 3 CO, n'a pas entra�n� la suspension du d�lai de cong� puisque celui-ci avait d�j� expir� auparavant, plus pr�cis�ment le 9 mai 1997. Ainsi, les rapports de travail litigieux se sont �teints le 31 mai 1997. Selon les constatations de la cour cantonale, la d�fenderesse a vers� au demandeur, jusqu'� cette date, le salaire convenu. Elle a donc rempli toutes ses obligations p�cuniaires envers son ancien employ�. Dans la mesure o� il lui en fait supporter d'autres, l'arr�t attaqu� doit, d�s lors, �tre r�form�.

References: in fine
 art. 336
 art. 336
 art. 336
 art. 336
 art. 336
 art. 336
 art. 336
 ATF 
 art. 336