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Document:
2A.262/2000 (09.03.2001)
2A.262/2000
S�ance du 9 mars 2001
Pr�sidence de M. Wurzburger, Pr�sident de la Cour.
Pr�sents: MM. et Mme les Juges Hartmann, Hungerb�hler, M�ller
et Yersin. Greffier: M. Dayer.
X.________, repr�sent� par Me Enrico Monfrini, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 27 avril 2000 par la Commission f�d�rale des banques;
(art. 38 LBVM: entraide administrative internationale deman- d�e par la Commission fran�aise des op�rations de bourse)
A.- Le 11 ao�t 1999, un projet de rapprochement entre les soci�t�s B.________, C.________ et la soci�t� fran�aise D.________ a �t� annonc�. Durant les jours pr�c�dant cette annonce, plus pr�cis�ment du 2 au 9 ao�t 1999, le cours de l'action D.________ a progress� d'environ 16 %. Par ailleurs, le volume des transactions, qui �tait encore de 366'378 unit�s le 9 ao�t 1999, a atteint 1'135'699 unit�s le 10 ao�t 1999, 2'015'257 unit�s le 11 ao�t 1999 et 1'541'530 unit�s le 12 ao�t 1999.
La Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) a alors ouvert une enqu�te afin de s'assurer que les transactions r�alis�es sur les titres D.________ au cours de la p�riode pr�c�dant l'annonce susmentionn�e n'avaient pas �t� effectu�es dans des conditions contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables (notamment quant � l'usage d'une information privil�gi�e). Ses investigations lui ont notamment permis de d�couvrir que la soci�t� E.________, � Zurich, avait proc�d� aux achats suivants:
du 2 au 15 juillet 1999, 5'900 options d'achat D.________ avec �ch�ance en septembre 1999 � un prix d'exercice de 50 Euros; le 3 ao�t 1999, 5'000 options d'achat D.________ avec �ch�ance en septembre 1999 � un prix d'exercice de 45 Euros; du 31 juillet au 6 ao�t 1999, 25'650 actions D.________.
B.- Le 13 septembre 1999, la COB a requis l'assistance de la Commission f�d�rale des banques (ci-apr�s: la Commission f�d�rale) afin d'obtenir de la soci�t� E.________, � Zurich, des informations sur l'identit� du ou des clients pour le compte du ou desquels ces actions et options avaient �t� acquises ainsi que sur celle de la personne qui avait donn� l'ordre de les acheter; elle souhaitait �galement conna�tre les motivations qui avaient conduit � la r�alisation de ces op�rations ainsi que l'intitul� exact des comptes utilis�s pour les transactions. Elle s'engageait � ce que l'information re�ue soit trait�e de mani�re confidentielle et pr�cisait que, si les informations r�v�laient des faits susceptibles d'une qualification p�nale, elle pourrait avoir � les transmettre au Procureur de la R�publique fran�aise.
Le 1er d�cembre 1999, la Commission f�d�rale a demand� � la soci�t� E.________, � Zurich, de lui transmettre les informations sollicit�es par la COB, ainsi que de lui indiquer l'ayant-droit �conomique des transactions et les dates et prix des reventes ult�rieures des titres concern�s. Le 17 d�cembre 1999, la soci�t� E.________, � Gen�ve, � qui cette demande avait �t� transmise, a notamment indiqu� que X.________ - titulaire d'un compte, qui avait donn� les ordres de bourse - avait achet� 20'000 actions D.________ durant la p�riode en cause. Elle joignait � son courrier deux documents �tablissant que lesdites actions avaient �t� acquises le 6 ao�t 1999 � 49,89 Euros l'unit� et revendues le 11 ao�t 1999 � 54 Euros l'unit�, de sorte que le b�n�fice global de l'op�ration s'�levait � 82'200 Euros. Elle renvoyait au surplus � une prise de position de l'int�ress� du 14 d�cembre 1999 et ajoutait que, si la Commission f�d�rale d�cidait d'accorder l'assistance sollicit�e, celui-ci demandait qu'une d�cision formelle de transmission des documents � la COB soit prise et lui soit notifi�e.
C.- Dans sa prise de position pr�cit�e, X.________ a expliqu� qu'il �tait un professionnel de la gestion de patrimoines.
Sa technique reposait sur des �tudes "fondamentales et chartistes". Il en �tait venu � consid�rer que la soci�t� fran�aise D.________ devait avoir un potentiel de hausse int�ressant.
Ainsi, il avait d�j� donn� le 24 juin 1999 un ordre d'achat de 20'000 titres limit�s � 41,60 Euros. Comme seules cent vingt-deux actions �taient disponibles � ces conditions, il avait annul� cet ordre d'achat et avait repris son projet le 6 ao�t 1999 en raison de l'ascension quasi continue du cours du titre concern�. Il avait �t� surpris par l'encha�nement rapide des �v�nements apr�s son acquisition, soit par l'annonce du rapprochement des soci�t�s B.________, C.________ et D.________. Au demeurant, l'achat de 20'000 actions pour un montant global d'environ 1'000'000 Euros n'avait rien d'inhabituel dans le cadre des affaires dont il assumait la gestion.
Le 7 avril 2000, l'Office f�d�ral de la police a donn� son accord � une �ventuelle retransmission aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes des renseignements qui seraient fournis � la COB.
D.- Par d�cision du 27 avril 2000, la Commission f�d�rale a accord� l'entraide administrative internationale � la COB en lui indiquant que, le 6 ao�t 1999, X.________ avait ordonn� l'acquisition de 20'000 actions D.________ par le biais d'un compte ouvert aupr�s de la soci�t� E.________, � Gen�ve, et qu'il pr�tendait avoir d�cid� cet achat en se basant sur la progression continue du titre au d�but du mois d'ao�t 1999 (ch. 1 du dispositif). Elle pr�cisait que les informations et les documents transmis ne devaient �tre utilis�s qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (ch. 2 du dispositif). De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, l'�ventuelle communication de ces informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation �tait limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e (ch. 3 du dispositif). En outre, en application de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1), leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au ch. 3 du dispositif ne pouvait se faire qu'avec son assentiment pr�alable (ch. 4 du dispositif). Enfin, les ch. 1 � 4 du dispositif seraient ex�cut�s � l'�ch�ance d'un d�lai de trente jours apr�s la notification de la d�cision � l'int�ress�, si aucun recours n'�tait d�pos� dans ce d�lai aupr�s du Tribunal f�d�ral (ch. 5 du dispositif).
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale du 27 avril 2000 et de dire qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'entraide requise, subsidiairement de renvoyer la cause � ladite Commission pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral.
Il se plaint en substance de constatation inexacte de faits pertinents, d'exc�s du pouvoir d'appr�ciation et de violation du droit f�d�ral, en particulier des principes de la double incrimination et de la proportionnalit� ainsi que de son droit d'�tre entendu.
F.- Par ordonnance du 29 juin 2000, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par X.________.
1.- a) La d�cision par laquelle la Commission f�d�rale accorde l'entraide administrative internationale en application de l'art. 38 LBVM et ordonne la transmission de documents et de renseignements � une autorit� �trang�re peut directement faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (art. 39 LBVM; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69, 79 consid. 2 p. 80).
b) Titulaire du compte bancaire faisant l'objet des renseignements dont la communication est litigieuse, l'int�ress� a qualit� pour recourir (art. 103 lettre a OJ; ATF 125 II 65 consid. 1 p. 69).
2.- a) Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe les droits constitutionnels des citoyens (cf. ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e), en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ). Il examine en particulier librement dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e. S'il est li� par les conclusions des parties, il ne l'est en revanche pas par leurs motifs et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e).
b) aa) Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale n'est pas une autorit� judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (cf. ATF 115 Ib 55 consid. 2a p. 57), de sorte que le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, ses constatations de fait (cf. art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ).
bb) Invoquant la constatation inexacte de faits pertinents, l'int�ress� conteste avoir "d�cid� d'acheter les 20'000 actions D.________ en se basant sur la progression continue du titre au d�but du mois d'ao�t 1999", comme l'a retenu l'autorit� intim�e. Dans sa prise de position du 14 d�cembre 1999, il a toutefois express�ment d�clar�: "Le cours de D.________ continuait � monter et il est devenu pour moi d�s le d�but ao�t de plus en plus flagrant que quelque chose devait se passer sur le titre. J'ai donc d�cid� de racheter le 6 ao�t 1999 les 20'000 titres D.________ � un prix de 49,89 euros". Le passage incrimin� de la d�cision attaqu�e reprend exactement ces propos. Le grief du recourant n'est ainsi pas fond�. Au demeurant, il ressort de ladite d�cision (cf. consid. 7c de celle-ci) que la Commission f�d�rale a tenu compte de l'ensemble du processus qui a abouti � l'achat par le recourant de 20'000 actions D.________ le 6 ao�t 1999.
cc) L'int�ress� soutient �galement que l'autorit� intim�e a retenu � tort que son ordre d'achat du 24 juin 1999 avait "�t� annul� en raison du cours trop �lev� du titre � cette �poque". Dans sa prise de position pr�cit�e, il a cependant affirm�: "C'est en fonction des �l�ments qui pr�c�dent que, suite � une l�g�re baisse du cours, j'ai plac� un ordre d'achat de 20'000 titres limit�s � 41,60 Euros, le 24 juin 1999. L'ex�cution de cet ordre limit� s'est r�v�l� difficile, puisque dans un premier temps, je n'ai pu acheter � ce prix que 122 actions D.________. J'ai donc annul� mon ordre en pensant pouvoir racheter ma position plus tard moins ch�re". Le passage litigieux de la d�cision attaqu�e refl�te parfaitement les affirmations du recourant, de sorte que son moyen doit �tre �cart�.
3.- a) Dans une proc�dure administrative, le droit d'�tre entendu (cf. l'art 29 al. 2 Cst. dont la port�e est similaire � celle de l'art. 4 aCst. , cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle constitution f�d�rale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 183-184; sur le contenu de ce droit, cf. ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence cit�e) n'implique pas celui de s'exprimer oralement (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469; cf. Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e �d., Zurich 1998, n. 149, p. 52-53).
En proc�dure administrative f�d�rale, ce droit est notamment concr�tis� par les art. 29 ss PA qui trouvent application dans la proc�dure d'entraide administrative devant la Commission f�d�rale (cf. art. 38 al. 3 LBVM; ATF 126 II 111 consid. 6b/aa p. 122). En particulier, l'art. 30 al. 1 PA pr�voit que l'autorit� entend les parties avant de prendre une d�cision.
Le Tribunal f�d�ral admet � certaines conditions la possibilit� de r�parer apr�s coup une atteinte au droit d'�tre entendu, en particulier lorsque la d�cision qui en est entach�e est couverte par une nouvelle d�cision qu'une autorit� sup�rieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi �tendu - a prononc�e apr�s avoir donn� � la partie l�s�e la possibilit� d'exercer effectivement ce droit (cf. ATF 118 Ib 111 consid. 4b p. 120-121; 116 Ia 94 consid. 2 p. 95).
b) Invoquant la violation de son droit d'�tre entendu, le recourant soutient que la Commission f�d�rale ne pouvait valablement appr�cier la situation sur la base de sa prise de position susmentionn�e du 14 d�cembre 1999 - dans laquelle il ne se serait pas d�termin� de fa�on �tendue - et qu'elle aurait d� le convoquer avant de statuer. Il fait valoir qu'il ne connaissait pas le d�roulement de la proc�dure et ne savait pas que l'autorit� intim�e prendrait une d�cision sur la base de ce seul document, sans l'entendre. Il se plaint en outre de n'avoir pas �t� inform� d'une d�marche aupr�s de l'Office f�d�ral de la police et de n'avoir re�u aucune copie du courrier de ce dernier.
c) L'int�ress� admet que la lettre - et ses annexes, soit notamment la demande d'assistance de la COB du 13 septembre 1999 - que la Commission f�d�rale a adress�e � la soci�t� E.________ � Zurich le 1er d�cembre 1999 lui a �t� remise le 14 d�cembre 1999. Lorsqu'il a r�dig� ce m�me jour sa prise de position � l'intention de l'autorit� intim�e, il savait d�s lors qu'il b�n�ficiait d'un d�lai �ch�ant le 20 d�cembre 1999 pour se d�terminer, qu'il devait indiquer s'il d�sirait une d�cision formelle de celle-ci et que cette d�cision pourrait habiliter la COB � transmettre des informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes.
Dans cette prise de position, le recourant a par ailleurs expliqu� de fa�on pr�cise pourquoi il avait achet� 20'000 actions D.________ le 6 ao�t 1999 et, plus g�n�ralement, comment il exer�ait son activit� de g�rant de patrimoines.
Le fait que la Commission f�d�rale a consid�r� qu'il s'�tait exprim� de fa�on �tendue alors que sa d�termination n'occupe qu'environ une page est sans importance. Ce qui compte, c'est qu'il a pu donner son point de vue. S'il avait voulu compl�ter sa prise de position, il aurait pu le faire jusqu'� l'�ch�ance du d�lai qui lui avait �t� imparti. Il aurait �galement pu demander une prolongation de d�lai. N'ayant pas fait usage de ces possibilit�s, il ne saurait se plaindre que l'autorit� intim�e ne pouvait valablement appr�cier la situation sur la base de sa d�termination. En outre, il ne peut lui reprocher de n'avoir pas proc�d� � son audition alors qu'il ne l'avait pas demand�e et qu'en proc�dure administrative, le droit d'�tre entendu s'exerce en principe par �crit. Au demeurant, devant dire � la Commission f�d�rale s'il d�sirait une d�cision formelle, il aurait pu d�duire qu'il n'aurait pas d'autre occasion de s'exprimer avant que celle-ci statue.
d) La d�marche de l'autorit� intim�e aupr�s de l'Office f�d�ral de la police d�coulait du texte de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM in fine selon lequel "l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la police".
Cette proc�dure �tait express�ment mentionn�e dans le courrier pr�cit� du 1er d�cembre 1999 dont l'int�ress� a eu connaissance.
Sur ce point, il ne peut d�s lors se pr�valoir de son ignorance. Quant au courrier de l'Office f�d�ral de la police du 7 avril 2000, la Commission f�d�rale aurait assur�ment d� le communiquer au recourant. Toutefois, vu l'issue du pr�sent litige (cf. consid. 8 ci-dessous), cette violation de son droit d'�tre entendu - � supposer qu'elle ne soit pas gu�rie par la proc�dure devant l'autorit� de c�ans - reste sans cons�quence.
4.- a) Selon l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative internationale peut �tre accord�e � des autorit�s �trang�res de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, � condition, notamment, qu'elles utilisent les informations transmises exclusivement � des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (lettre a; principe de la sp�cialit�) et qu'elles soient li�es par le secret de fonction ou le secret professionnel (lettre b).
b) Ces conditions sont r�alis�es en l'esp�ce (cf.
�galement ATF 126 II 86 consid. 3 p. 88-89), ce que l'int�ress� reconna�t lui-m�me.
5.- a) Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� d�coule de l'art. 38 al. 2 LBVM qui autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � l'appr�ciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration de preuves d�termin�es au cours de la proc�dure men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec d'�ventuels d�r�glements du march� et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve ("fishing expedition"; ATF 126 II 409 consid. 5 p. 413-415, 86 consid. 5a p. 90-91 et les r�f�rences cit�es).
b) Le recourant reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le principe de la proportionnalit� et exc�d� son pouvoir d'appr�ciation. Il fait valoir que la demande d'entraide de la COB porte sur des transactions boursi�res r�alis�es d�s le 2 juillet 1999 et ne s'int�resse ainsi pas � celles accomplies pr�c�demment au mois de juin et notamment pas � celle que lui-m�me a effectu�e le 24 de ce mois-l�, de sorte qu'aucun "soup�on initial de d�lit d'initi�" n'existerait en rapport avec cette derni�re op�ration. Or, dans la mesure o� son achat du 6 ao�t 1999 ne pourrait en �tre dissoci� et r�sulterait en outre d'une �tude de l'�volution des titres D.________ effectu�e durant plusieurs mois, son comportement ne pourrait �tre consid�r� comme "suspect". De plus, le nombre de titres qu'il a acquis lors de cette deuxi�me transaction �tait similaire et non pas sup�rieur � celui qu'il avait eu l'intention d'acheter au mois de juin, ce qui d�montrerait qu'il n'�tait pas "devenu initi�" entre sa premi�re et sa seconde acquisition. Enfin, le montant de son investissement n'aurait rien d'exceptionnel au regard du type de gestion qu'il effectue et le b�n�fice retir� de l'op�ration litigieuse ne repr�senterait que 2,04 % du portefeuille qu'il g�re.
c) L'autorit� requ�rante a observ� une animation du march� des titres D.________ dans les semaines qui ont pr�c�d� l'annonce, le 11 ao�t 1999, d'un rapprochement entre les soci�t�s B.________, C.________ et la soci�t� fran�aise D.________. Ainsi, le cours de l'action de cette derni�re a progress� d'environ 16 % du 2 au 9 ao�t 1999 et le volume des transactions a pass� de 366'378 unit�s le 9 ao�t 1999 � 1'135'699 unit�s le 10 ao�t 1999 pour atteindre 2'015'257 unit�s le 11 ao�t 1999. D�s lors, la COB disposait d'indices suffisants d'�ventuels d�r�glements du march�. Elle avait en outre d�couvert qu'un nombre important de titres D.________ avait �t� acquis par l'interm�diaire d'une banque suisse durant cette p�riode, soit 10'900 options d'achat avec �ch�ance en septembre 1999 et 25'650 actions, dont 20'000 pour le recourant.
Vu ces �l�ments, elle pouvait l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur ces acquisitions (cf. dans le m�me sens ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence cit�e). Les raisons invoqu�es par l'int�ress� pour expliquer son achat ne font pas obstacle � l'octroi de l'entraide administrative. L'autorit� charg�e de se prononcer sur cette question n'est en effet pas tenue d'examiner si les indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide sont confirm�s ou infirm�s par les informations et les explications recueillies � la demande de l'autorit� requ�rante. Seule cette derni�re pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, d�cider si ses craintes initiales �taient ou non fond�es (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91).
Par ailleurs, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur du fait que la COB a fait partir son enqu�te du 2 juillet 1999.
En effet, s'il avait effectivement achet� 20'000 actions D.________ le 24 juin 1999 pour les revendre le 11 ao�t 1999, il est probable que cette enqu�te porterait aussi sur la p�riode du 24 juin au 2 juillet 1999. En effet, l'achat d'un aussi grand nombre d'actions un mois et demi environ avant l'annonce du fait confidentiel, soit dans une p�riode sensible (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91), suivi de la revente de ces titres le jour m�me de cette annonce, aurait certainement alert� l'autorit� requ�rante.
6.- a) Aux termes de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, les informations re�ues par l'autorit� �trang�re de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobili�res ne peuvent �tre transmises � des autorit�s comp�tentes et � des organismes ayant des fonctions de surveillance dict�es par l'int�r�t public qu'avec l'assentiment pr�alable de l'autorit� de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation g�n�rale contenue dans un trait� international; lorsque l'entraide judiciaire en mati�re p�nale est exclue, aucune information ne peut �tre transmise � des autorit�s p�nales; l'autorit� de surveillance d�cide en accord avec l'Office f�d�ral de la police (depuis le 1er juillet 2000, c'est l'Office f�d�ral de la justice qui est l'Office en charge de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, cf. art. 7 al. 6a de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police [Org DFJP; RS 172. 213.1]).
b) Cette disposition oblige concr�tement la Commission f�d�rale � ne pas perdre le contr�le de l'utilisation des informations apr�s leur transmission � l'autorit� �trang�re de surveillance (principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand"; ATF 126 II 409 consid. 6b/bb p. 417, 126 consid. 6b/bb p. 139, 86 consid. 6b p. 92 et la jurisprudence cit�e).
Les autorit�s �trang�res ne sont toutefois pas tenues de faire une d�claration contraignante selon le droit international public, mais doivent s'engager, notamment, � mettre tout en oeuvre pour respecter le principe dit du "long bras" (exigence qualifi�e en anglais de "best efforts" ou de "best endeavour") dans l'hypoth�se d'une retransmission d'informations � d'autres autorit�s, p�nales ou non. Aussi longtemps que l'Etat requ�rant respecte effectivement ce principe et qu'il n'existe aucun signe qu'il ne le fasse pas dans le cas concret, rien ne s'oppose � accorder l'entraide administrative.
S'il devait s'av�rer qu'une autorit� �trang�re ne puisse plus se conformer � ce principe en raison de sa l�gislation interne ou d'une d�cision contraignante � laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, la Commission f�d�rale devrait alors refuser l'entraide (cf. ATF 126 II 126 consid. 6b/bb p. 139, 86 consid. 6c p. 92 et la jurisprudence cit�e).
c) Dans un courrier de son Pr�sident adress� le 26 mars 1999 au Pr�sident de la Commission f�d�rale (cf. ATF 126 II 86 consid. 7a p. 92-93), la COB s'est express�ment engag�e � ne retransmettre d'informations � des autorit�s p�nales ou non p�nales qu'avec l'accord pr�alable de l'autorit� intim�e.
Faute d'�l�ments concrets (cf. ATF 126 II 409 consid. 4b/bb p. 413) et m�me si l'autorit� de c�ans a pu se montrer h�sitante dans une pr�c�dente affaire s'agissant de la retransmission d'informations auxdites autorit�s p�nales (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/aa p. 94), rien ne permet en l'esp�ce de supposer que l'autorit� requ�rante ne se conformera pas � cet engagement. Le recourant ne le pr�tend d'ailleurs pas. Au demeurant, l'obligation de la COB de communiquer certaines informations au Procureur de la R�publique (cf. consid. 7a ci-dessous) ne fait pas, en soi, obstacle � l'octroi de l'entraide administrative (cf. dans ce sens ATF 126 II 409 consid. 4b/aa p. 412-413).
7.- a) Les renseignements fournis � l'autorit� requ�rante dans le cadre de l'entraide administrative le sont avant tout pour lui permettre d'exercer sa mission de surveillance des march�s; ils peuvent cependant amener cette autorit� � soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. Si tel est le cas, il lui appartient alors d'effectuer des investigations suppl�mentaires puis de d�cider si, compte tenu des renseignements obtenus, elle doit saisir les autorit�s p�nales comp�tentes (cf. ATF 126 II 409 consid. 5b/aa p. 415 et 6b/cc p. 418). A cet �gard, elle ne peut leur communiquer les informations fournies par la Commission f�d�rale qu'avec l'autorisation de cette derni�re (cf. art. 38 al. 2 lettre c LBVM et consid. 6 ci-dessus). L'autorit� intim�e, de m�me que l'Office f�d�ral de la police, se prononcent sur la base des �l�ments dont ils disposent et doivent, au besoin, demander des compl�ments d'information � l'autorit� requ�rante (cf.
ATF 125 II 450 consid. 4a p. 459). Ils sont tenus d'examiner si toutes les conditions mat�rielles de l'entraide p�nale internationale sont remplies, notamment si l'exigence de la double incrimination est satisfaite (cf. ATF 126 II 409 consid. 6b/bb et 6b/cc p. 417-419).
Une telle proc�dure en deux temps permet de ne pas soumettre � des exigences trop �lev�es l'octroi, dans un premier temps, de l'entraide administrative � l'autorit� requ�rante (cf. ATF 126 II 409 consid. 6b/cc p. 419; cf. aussi consid. 5 ci-dessus). Cette derni�re pourra ainsi obtenir rapidement les informations dont elle a besoin pour sa mission de surveillance des march�s.
b) Si, lors du d�p�t de sa demande d'entraide administrative, les investigations de l'autorit� requ�rante sont d�j� suffisamment avanc�es et font d�j� appara�tre la n�cessit� d'une �ventuelle retransmission d'informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes, la Commission f�d�rale peut directement y consentir dans sa d�cision accordant l'entraide administrative. Ce consentement est toutefois soumis � des exigences plus �lev�es que celles n�cessaires � l'octroi de ladite entraide. Des variations significatives du volume des titres �chang�s et de leur cours peu avant une annonce de rachat de soci�t� ne sont en particulier pas suffisantes.
L'autorit� intim�e doit disposer d'�l�ments suppl�mentaires insolites lui permettant de soup�onner concr�tement et avec un minimum de vraisemblance l'existence d'un comportement tombant sous le coup du droit p�nal. Il ne faut cependant pas poser d'exigences trop s�v�res quant � l'expos� des faits figurant dans la demande, notamment parce qu'il n'est pas encore possible de savoir avec certitude si, compte tenu de ses investigations ult�rieures, l'autorit� requ�rante transmettra ou non - malgr� l'autorisation de la Commission f�d�rale - ses informations aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes.
Ainsi, pour pouvoir simultan�ment accorder l'entraide administrative � l'autorit� requ�rante et l'autoriser � retransmettre les informations qui lui sont fournies aux autorit�s p�nales �trang�res comp�tentes, la Commission f�d�rale doit avoir connaissance - outre de la variation du cours des titres en cause et de l'augmentation de leur volume d'�changes durant une p�riode sensible - d'indices lui permettant de soup�onner concr�tement et de mani�re vraisemblable l'utilisation d'une information privil�gi�e par l'int�ress� en rapport avec la transaction examin�e. Si tel n'est pas le cas, la question d'une telle retransmission d'informations devra faire l'objet d'une nouvelle proc�dure et d'une d�cision s�par�e ult�rieure (cf. lettre a ci-dessus et ATF 126 II 409 consid. 6b/cc p. 419-420 et les arr�ts cit�s).
8.- a) La COB peut �tre tenue de transmettre au Procureur de la R�publique fran�aise des informations r�v�lant des faits susceptibles d'une qualification p�nale (cf. art. 12-2 al. 3 de l'ordonnance n� 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse; cf. �galement ATF 126 II 86 consid. 7d/aa p. 94).
b) Dans sa requ�te d'entraide du 13 septembre 1999, la COB n'a pas express�ment sollicit� l'autorisation de communiquer audit Procureur les informations fournies par l'autorit� intim�e. Elle a toutefois clairement indiqu� � cette derni�re son obligation de le saisir si ces informations r�v�laient une infraction p�nale. La Commission f�d�rale pouvait consid�rer d'office cette indication comme une demande d'autorisation implicite (cf. dans ce sens ATF 125 II 65 consid. 7 p. 75).
c) L'autorit� intim�e a par ailleurs soumis � l'Office f�d�ral de la police une prise de position d�taill�e sur laquelle celui-ci s'est d�termin� de mani�re circonstanci�e.
Elle a d�s lors recueilli le consentement de ce dernier conform�ment aux exigences pos�es par la jurisprudence (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95).
d) Au moment de prendre sa d�cision, la Commission f�d�rale connaissait l'�volution du titre D.________ durant la p�riode sensible pr�c�dant l'annonce du projet de rapprochement entre les soci�t�s B.________, C.________ et la soci�t� fran�aise D.________. Elle savait en outre que, le 24 juin 1999, le recourant avait renonc� � acqu�rir 20'000 actions, faute d'avoir pu toutes les acheter au prix limite qu'il s'�tait fix� (41, 60 Euros). Elle �tait de surcro�t au courant du fait que, le 6 ao�t 1999, il avait finalement acquis ces 20'000 actions � un prix plus �lev� (49, 89 Euros) que celui qu'il �tait dispos� � payer le 24 juin 1999 et qu'il avait revendu ces titres le jour m�me, avec b�n�fice.
Ces seuls �l�ments ne sont cependant pas suffisants pour faire na�tre un soup�on concret et vraisemblable de d�lit d'initi�. En effet, en tant que professionnel de la gestion de patrimoines, l'int�ress� �tait sans nul doute particuli�rement attentif � l'�volution des valeurs boursi�res et son comportement consistant � renoncer � un achat en sp�culant sur une baisse du prix des titres qu'il convoitait ne para�t pas insolite. De m�me, il ne semble pas exclu, comme il le soutient, que sa d�cision d'achat au d�but du mois d'ao�t r�sulte d'une analyse fond�e sur la comparaison entre l'�volution du titre D.________ et celle d'actions de soci�t�s concurrentes depuis la date de son ordre d'achat du mois de juin.
En l'�tat, l'autorit� intim�e ne disposait d�s lors pas d'informations suffisantes lui permettant d'autoriser la COB � retransmettre aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes les informations qui lui �taient fournies. La d�cision attaqu�e doit d�s lors �tre annul�e dans cette mesure. Dans ces conditions, il est superflu d'examiner encore si, comme le soutient le recourant, la Commission f�d�rale a viol� le principe de la double incrimination.
e) Par cons�quent, conform�ment � la proc�dure en deux temps indiqu�e ci-dessus (cf. consid. 7a), si, apr�s avoir poursuivi ses investigations, la COB devait juger n�cessaire de retransmettre au Procureur de la R�publique les informations actuellement fournies par la Commission f�d�rale, il lui incombera de solliciter l'autorisation de l'autorit� intim�e dont la d�cision, portant alors sur cette seule question, pourra, selon toute probabilit�, intervenir dans des d�lais raisonnables.
9.- Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre partiellement admis et le chiffre 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e annul�, de m�me qu'au chiffre 4 les mots "autres que celles figurant sous chiffre 3". Pour le surplus, le recours est rejet�.
N'obtenant que partiellement gain de cause, le recourant supporte une part des frais judiciaires (cf. art. 156 al. 3, 153 et 153a OJ). La Commission f�d�rale lui versera des d�pens r�duits (cf. art. 159 al. 1 et 3 OJ).
1. Admet partiellement le recours et annule le chiffre 3 du dispositif de la d�cision de la Commission f�d�rale des banques du 27 avril 2000, de m�me qu'au chiffre 4 les mots "autres que celles figurant sous chiffre 3"; pour le surplus, rejette le recours.
3. Dit que la Commission f�d�rale des banques versera au recourant une indemnit� r�duite de 2'000 fr. � titre de d�pens.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant ainsi qu'� la Commission f�d�rale des banques.
Lausanne, le 9 mars 2001 DBA/elo

References: art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 104
 art. 114
 ATF 
 ATF 
 art. 104
 ATF 
 art. 29
 art. 38
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 ATF 
in fine
 ATF 
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 ATF 
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 art. 7
 ATF 
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 ATF 
 ATF 
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 art. 38

ATF 
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 ATF 
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 art. 12
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 156
 art. 159