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Timestamp: 2018-03-23 09:17:59+00:00

Document:
RS 641.316 Ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)
du 5 mars 2004 (Etat le 1er janvier 2012)
vu l'art. 28, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac1,
2 Le fonds dispose d'une comptabilité propre.
1 Le fonds est géré par un service rattaché à l'Office fédéral de la santé publique (service).
3 Il remplit son mandat en collaboration avec l'Office fédéral du sport.
4 Il implique les organisations de prévention du tabagisme, notamment la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme, dans l'orientation stratégique du fonds et dans d'autres questions relatives à la prévention du tabagisme.
correspondent à l'objectif du fonds;
fassent l'objet d'un controlling et d'une évaluation.
2 Nul ne peut se prévaloir d'un droit à des contributions financières.
3 Les personnes soumises à la redevance selon l'art. 27 de l'ordonnance du 15 décembre 1969 sur l'imposition du tabac1 et les personnes bénéficiant de leur soutien financier n'ont pas droit à des contributions financières.
1 [RO 1969 1286, 1974 1021 art. 4 al. 1, 1987 2321, 1993 331 ch. I 5, 1996 590, 1997 376, 2003 2465, 2007 1469 annexe 4 ch. 25, 2008 3159. RO 2009 5577 art. 43]. Voir actuellement l'art. 38 de l'O du 14 oct. 2009 (RS 641.311).
1 Les demandes de contributions financières doivent être présentées de manière à permettre une évaluation détaillée de l'effet préventif escompté.
une description détaillée du projet avec indication de l'objectif visé, de la procédure prévue et des effets attendus;
2 Il consulte l'Office fédéral du sport pour toutes les demandes ayant trait à des projets de prévention concernant le domaine du sport et de l'activité physique. Toute décision contraire à la prise de position de cet office doit faire l'objet d'une justification complémentaire.
3 Il peut solliciter l'avis d'experts.
3bis Il soumet les demandes à la Commission d'experts selon l'art. 7a.1
5 La garantie de contributions financières peut être soumise à des conditions, notamment en matière de controlling, d'évaluation et d'obligation d'informer.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3159).
3 Le versement peut être soumis à l'obligation d'apporter la preuve que des prestations ont été fournies.
Section 2a2 Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme
La Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme (commission d'experts) est une commission consultative permanente au sens de l'art. 8a, al. 2, de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2.4 de l'O du 9 nov. 2011 (réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).
1 Le Conseil fédéral institue la commission d'experts et en nomme les membres.1
2 La commission d'experts se compose de cinq à sept spécialistes du domaine de la prévention et de la promotion sanitaires.
3 Elle détermine son mode d'organisation et de fonctionnement dans un règlement interne.
4 Le secrétariat de la commission d'experts est géré par le service.
1 Les demandes de contributions financières pour des projets de prévention du tabagisme sont soumises à l'appréciation de la commission d'experts, qui émet des recommandations à l'attention du service.
2 Dans le cadre de l'appréciation, la commission d'experts tient compte des avis de l'Office fédéral du sport et des experts externes.
1 Les membres de la commission d'experts se récusent en cas de conflit d'intérêts.
2 Ils sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant l'obligation de garder le secret et de témoigner.
la redevance au sens de l'art. 38 de l'ordonnance du 14 octobre 2009 sur l'imposition du tabac2;
1 Nouvelle teneur selon l'art. 44 ch. 2 de l'O du 14 oct. 2009 sur l'imposition du tabac, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5577).
1 Les actifs du fonds sont gérés séparément par l'Administration fédérale des finances (art. 35, al. 1, de la LF du 6 oct. 1989 sur les finances de la confédération1).
2 Le taux d'intérêt applicable au fonds est régi par l'art. 46, al. 2, de l'ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération2.
2 [RO 1990 996, 1993 820 annexe ch. 4, 1995 3204, 1996 2243 ch. I 42 3043, 1999 1167 annexe ch. 5, 2000 198 art. 32 ch. 1, 2001 267 art. 33 ch. 2, 2003 537, 2004 4471 art. 15. RO 2006 1295 art. 76]. Voir actuellement l'O du 5 avril 2006 (RS 611.01).
1 Les ressources du fonds peuvent uniquement être utilisées conformément à l'art. 2.
3 A titre indicatif, une valeur approximative de 20 à 30 % des entrées annuelles peuvent être utilisés pour des projets dans le domaine du sport et de l'activité physique.
Les frais de gestion du fonds et du service ainsi que les émoluments des membres de la commission d'experts sont couverts par les ressources du fonds.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3159).
2 Le service établit les rapports suivants à l'attention du DFI:2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3159).
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 18 juin 2008, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3159).
1 RS 641.312 Introduite par le ch. I de l'O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3159).

References: art. 4
 art. 43
 art. 32
 art. 33
 art. 15
 art. 76