Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4637-PGP
Timestamp: 2020-04-06 03:02:47+00:00

Document:
BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais de personnel
4637-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais de personnel2
BOI-BNC-BASE-40-60-10-20170705
Version en vigueur du 08/10/12 au 05/07/17
2017-07-05T14:07:41.000+02:00
Remarque : En ce qui concerne les rémunérations versées à des tiers non salariés, (BOI-BNC-BASE-40-60-30 au VII § 230).
Sont déductibles à ce titre, les salaires et appointements, ainsi que, quelle que soit leur dénomination, toutes les sommes allouées aux employés, aides ou collaborateurs, liés à l'exploitant par un contrat de travail, en contrepartie de la fourniture d'un travail et qui constituent la rémunération principale ou des suppléments de rémunération (à l'exclusion des émoluments versés à la domesticité privée.
En cas d'exploitation mixte, se reporter au I § 90) ;
Le chirurgien dentiste qui emploie une assistante percevant une rémunération égale au tiers des honoraires encaissés sur les travaux effectués et semblant être une salariée peut déduire l'intégralité des sommes versées à l'intéressée (RM Poudevigne n° 3551, JO AN du 15 décembre 1967 p 5925).
En revanche, n'ont pas le caractère de dépenses professionnelles les salaires versés par un chirurgien, qui exerce son activité à l'extérieur, à une employée de maison travaillant à son domicile personnel même si celle-ci prend note et retransmet quelques communications téléphoniques à caractère professionnel (CE, arrêt du 14 mars 1983, n° 30460).
Cas particulier de la rémunération de personnel de maison employé partiellement pour la profession :
Conformément au principe exposé au I-E-1 § 520 du BOI-BNC-BASE-40-10, le contribuable, qui utilise le concours d'un employé de maison à la fois pour son service personnel et à des fins professionnelles, est fondé à comprendre parmi les dépenses déductibles la quote-part de la rémunération versée à cet employé de maison correspondant à l'utilisation professionnelle de ce dernier.
Ce principe est applicable sous réserve de la précision mentionnée au BOI-BNC-BASE-40-10 au I-A § 50.
L'exploitant et les associés de sociétés et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l'article 8 du code général des impôts (CGI) sont normalement rémunérés par le bénéfice net qu'ils retirent de leur activité. En conséquence, les appointements qu'ils s'allouent à raison de leur activité professionnelle doivent être exclus des frais déductibles.
Pour plus de précisions, il convient de se référer aux développements figurant au III-B du BOI-BIC-CHG-40-50-10.
B. Rémunération du conjoint de l'exploitant individuel et des associés de sociétés et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions fixées par l'article 8 du CGI
Le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut être admis en déduction du revenu professionnel dans les conditions et limites fixées par l'article 154 du CGI.
Dans les mêmes conditions et limites, le salaire des conjoints des associés de sociétés de personnes et assimilées énumérées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI est déductible du revenu professionnel.
La déduction du salaire du conjoint de l'exploitant est subordonnée à l’exercice d’un travail effectif et au paiement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et des autres prélèvements sociaux en vigueur. Les modalités de la déduction diffèrent selon que le professionnel libéral adhère ou non à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.
Le montant de la déduction de la rémunération du conjoint diffère selon que l'exploitant est ou n'est pas adhérent à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.
Pour plus de précisions sur le montant de la rémunération du conjoint admis en déduction, il convient de se référer aux précisions développées au III-B du BOI-BIC-CHG-40-50-10.
Ainsi, un médecin dont l'épouse assure la réception des patients et la tenue de la comptabilité peut déduire les frais d'un stage de secrétariat médical suivi par celle-ci. En revanche, les frais de participation de son épouse à des congrès médicaux ne sont pas admis en déduction dès lors que ces congrès n'ont pas un rapport direct avec l'activité exercée au sein du cabinet médical (RM Sergheraert, n° 30114, JO AN du 21 novembre 1983, p. 5009).
Les gratifications et participations aux bénéfices allouées aux enfants, aux gendres et aux belles-filles ainsi d'ailleurs qu'aux autres membres de la famille du contribuable, sont admises en déduction, lorsque le total des sommes versées à chacun - traitement augmenté des gratifications ou participations - n'est pas exagéré par rapport à la rémunération des autres membres de l'entreprise, ou si elles ne dépassent pas le montant des sommes généralement allouées à ce titre dans la région.
Les cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées au personnel sont déductibles. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 du BOI-BIC-CHG-40-40-40.
Les cotisations sociales attachées aux rémunérations versées au conjoint de l'exploitant sont déductibles dans les conditions mentionnées au BOI-BIC-CHG-40-50-30. Sont également déductibles pour l'assiette de l'impôt les sommes acquittées, à titre de contributions patronales au régime d'assurance chômage (BOI-BIC-CHG-40-40-40 au II § 120).
Un comité d'entreprise doit être constitué dans les offices publics et ministériels et les professions libérales employant au moins cinquante salariés (code du travail, art. L. 2322-1). Aussi, la contribution patronale destinée au financement de ce comité est déductible alors même que son montant excéderait la fraction obligatoire. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-CHG-40-40-60.
Sont admis en déduction les versements effectués en faveur des œuvres sociales réservées au personnel.
/bofip/4637-PGP

References: § 230
 § 90
 § 520
 § 50
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 154
 l'article 8
 l'article 8
 § 1
 § 120