Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/documents/index-ordonnances-11leg.asp
Timestamp: 2017-04-30 22:35:32+00:00

Document:
législature Ordonnances
prises en application de l'article 38 de la Constitution
Ce document recense les lois d'habilitation adoptées sous la onzième législature, les ordonnances prises en application de ces lois et les projets de loi ou loi de ratification s'y rapportant. Les liens sur les lois et ordonnances renvoient au site Legifrance.
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (2001)
loi d’habilitation — ordonnances
— lois de ratification
Transposition de directives communautaires
loi d'habilitation — ordonnances
Adaptation en euros de certains montants exprimés en francs
loi d’habilitation — ordonnance — loi de ratification
Partie législative de certains codes
loi d’habilitation — ordonnances— lois de ratification
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (2000)
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (1998)
loi d’habilitation — ordonnances — lois de ratification
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer
n°2001-503 du
12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable
outre-mer (J.O. du 13 juin 2001) [sur le site de Légifrance].. Travaux préparatoires :
Sénat (documents en ligne sur le site du Sénat) :
Projet de loi n° 269
(2000-2001), déposé le 11 avril 2001.
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois,
n° 295 (2000-2001).
Discussion et adoption le 3 mai 2001 (T.A. 82).
Projet de loi adopté par
le Sénat, n°3041.
Examen en commission (commission des lois, M.
Jérôme Lambert rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion
- Rapport n°3085 de M. Jérôme
2ème séance du mercredi 30 mai 2001: compte rendu analytique -
rendu intégral.
Projet de loi adopté sans modification par
l'Assemblée nationale en première lecture le 30 mai 2001 (T.A.
678) (texte définitif).
n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte (J.O. du
n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie
française, aux îles Wallis
et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie
et à Mayotte de la loi no
86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations (J.O. du
mars 2002). (ratifiée)
n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée
et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie (J.O. du
23 mars 2002). (ratifiée)
n°2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement
de navires dans le territoire des Terres
australes et antarctiques françaises et modifiant la loi
n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (J.O. du 16
n°2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L.
213-8 du code de l'aviation civile
et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie
française, aux îles Wallis et
Futuna, à la Nouvelle-Calédonie
et à Mayotte (J.O. du 16
n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation
relative aux transports intérieurs
dans les départements de Guadeloupe,
de Guyane et de Martinique
et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements (J.O. du
9 mars 2002). (Absence intentionnelle de dépôt de projet de ratification)
n°2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et
de l'emploi à Mayotte (J.O. du 23 février 2002). (ratifiée)
n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la
formation des instituteurs de
la collectivité départementale de Mayotte (J.O. du 16 février 2002).
n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation
des prestations familiales et
à la protection sociale dans
la collectivité départementale de Mayotte
(J.O. du 9 février 2002).
ratification d’ordonnances intervenues dans les domaines de la protection
sanitaire et sociale et du droit du travail et de
l’emploi à Mayotte.
Projet de loi n° 335 (2001-2002), déposé le 20 juin 2002.
Renvoyé à la commission des affaires culturelles.
L'ordonnance n° 2002-242 a été ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer (JO du 22 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la XIIe législature
ratification de l’ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative
à la gestion et à la formation des instituteurs de la
collectivité départementale de Mayotte.
Projet de loi n° 334 (2001-2002), déposé le 20 juin 2002.
ratification de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 du 20 mars
2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour
des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Projet de loi n° 333 (2001-2002), déposé le 20 juin 2002.
Renvoyé à la commission des lois.
L'ordonnance n° 2002-388 a été ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer (JO du 22 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la la XIIe législature
loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports
sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant
habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit
applicable outre-mer.
Projet de loi n° 332 (2001-2002), déposé le 20 juin 2002.
Renvoyé à la commission des affaires économiques.
L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 243-3 et L 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte a été ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer (JO du 22 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la la XIIe législature
Projet de loi de ratification de
l’ordonnance n°2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie
française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie
et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
relative aux modalités des privatisations.
Projet de loi n° 331 (2001-2002), déposé le 20 juin 2002.
Renvoyé à la commission des finances.
L'ordonnance n° 2002-389 a été ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre mer (JO du 22 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la la XIIe législature
Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire (J.O. du 4 janvier 2001) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, n° 473 (1999-2000), déposé le 7 septembre 2000.
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 30 (2000-2001) (tome I, tome II, tome III).
Avis de M. Philippe Richert au nom de la commission des affaires culturelles, n° 32 (2000-2001).
Avis de M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques, n° 31 (2000-2001).
Avis de M. André Jourdain au nom de la commission des affaires sociales, n° 35 (2000-2001).
Avis de M. Denis Badré au nom de la commission des finances, n° 36 (2000-2001).
Discussion les 25 octobre et 7 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 novembre 2000 (T.A. 21).
Projet de loi adopté par le Sénat en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 2691.
— Examen du projet de loi : réunion du mercredi 29 novembre 2000.
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 5 décembre 2000.
— Rapport de M. Jacques Floch, n° 2766.
Discussion en séance publique : 2ème séance du mardi 5 décembre 2000 : compte
rendu analytique — compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 5 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
Voir aussi la question au Gouvernement de M. François d'Aubert (DL) et la réponse de M. Lionel Jospin, Premier ministre.
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 décembre2000 (T.A. 584).
Commission mixte paritaire (accord) :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 128 (2000-2001).
Rapport de MM. Jacques Foch [Assemblée nationale, n° 2789] et Daniel Hoeffel [Sénat n° 132 (2000-2001)].
1ère séance du mercredi 13 décembre 2000 : compte rendu analytique — compte rendu intégral.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale compte tenu du texte de la CMP le 13 décembre 2000 (T.A. 592).
Discussion et adoption le 21 décembre 2000 (T.A. 49) (texte définitif).
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de
la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d’assurance
faisant partie d’un groupe d’assurance et modifiant le code
de la sécurité sociale et le code de la mutualité (J.O. du 31 août 2001).
Rapport au Président de la République.
Ordonnance n° 2001-767. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de
directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière
économique et financière (J.O. du 31 août 2001).
Ordonnance n° 2001-766. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de
directives communautaires et adaptation au droit communautaire en
matière de droit de la consommation (J.O. du 25 août 2001).
Ordonnance n° 2001-741. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au
droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et
du code des postes et télécommunications (J.O. du 25 août 2001 et rectificatif,
J.O. du 20 octobre 2001).
Ordonnance n° 2001-670. [sur le site Légifrance]
Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de
directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne
la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires
antiparasitaires (J.O. du 3 mai 2001).
Ordonnance n° 2001-378.
[sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du
règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles
d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution
sociale généralisée et à la contribution pour le
remboursement de la dette sociale (J.O. du 3 mai 2001).
Ordonnance n° 2001-377.
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code
de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et
92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 (J.O. du 22 avril 2001).
Ordonnance n° 2001-350.
Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative
à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre
de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement
(J.O. du 14 avril 2001).
Ordonnance n° 2001-321.
Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant
transposition de directives relatives aux médicaments
vétérinaires (J.O. du 14 avril 2001).
Ordonnance n° 2001-313.
Ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines
dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17
juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour
l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime
d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires
d'autoroutes (J.O. du 31 mars 2001).
Ordonnance n° 2001-273.
Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la
transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection
contre les rayonnements ionisants (J.O. du 31 mars 2001).
Ordonnance n° 2001-270. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles (J.O. du 3 mars 2001).
Ordonnance n° 2001-199.
Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (J.O. du 3 mars 2001).
Ordonnance n° 2001-198.
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (J.O. du 24 février 2001).
Ordonnance n° 2001-178. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique (J.O. du 24 février 2001).
Ordonnance n° 2001-177. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (J.O. du 24 février 2001).
Ordonnance n° 2001-176. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (J.O. du 24 février 2001).
Ordonnance n° 2001-175. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (J.O. du 24 février 2001).
Ordonnance n° 2001-174. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (J.O. du 24 février 2001).
Ordonnance n° 2001-173.[sur le site Légifrance] (ratifiée)
n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de
l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines
d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (J.O.
du 7 novembre 2001) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n° 3206, déposé le 27 juin 2001.(urgence
Examen en commission (commission de la
production, M. Vincent Burroni,
rapporteur).
du mercredi 3 octobre 2001.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion
du mercredi 10 octobre 2001.
- Rapport de M. Vincent Burroni, n° 3295.
2ème séance du mercredi 10 octobre 2001 : compte rendu
analytique — compte rendu
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture,
après déclaration d'urgence, le 10 octobre 2001 (T.A. 710).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2001-2002).
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires
économiques, n° 26 (2001-2002).
Discussion et adoption, sans modification, le 23 octobre 2001 (T.A. 10)
(texte définitif).
Titre III de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif
et culturel (J.O. du 18 juillet 2001) :
ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative
au code de la mutualité et transposant les directives
92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de
matière de droit de la consommation et de l'ordonnance
n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives
communautaires et adaptation au droit communautaire en matière
Projet de loi n° 45 (2001-2002), déposé le 25 octobre 2001.
Renvoyé à la commission des affaires économiques (M. Philippe Arnaud,
de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de
la directive 98/78/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 27
octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises
d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant
le Code de la sécurité sociale et le Code de la
Projet de loi n° 42 (2001-2002), déposé le 24 octobre 2001.
Renvoyé à la commission des affaires sociales.
L'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 a été ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (JO du 18 juillet 2001) Voir le dossier législatif Projet de loi de ratification
de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au
du Code des postes et télécommunications.
Projet de loi n° 25 (2001-2002), déposé le 16 octobre 2001.
Projet de loi portant ratification des
ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité
Projet de loi n° 402 (2000-2001), déposé le 20 juin 2001.
Renvoyé à la commission des affaires sociales (M. Dominique Leclerc,
L'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale a été ratifiée par l'article 45 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (JO du 18 janvier 2002) Voir le dossier législatif
ordonnances de transposition du droit communautaire en matière
Projet de loi n° 379 (2000-2001), déposé le 13 juin 2001.
Renvoyé à la commission des affaires sociales (M. Gilbert Barbier,
l'ordonnance n° 2000-321 du 11 avril 2001 portant transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaires dans le domaine de l'environnement a été ratifiée par l'article 30 de a loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (JO du 3 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la la XIIe législature
l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition
de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines
dispositions du droit communautaire dans le domaine de
Projet de loi n° 362 (2000-2001), déposé le 6 juin 2001.
Renvoyé à la commission des affaires économiques (M. Jean Bizet,
ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit
Projet de loi n° 312 (2000-2001), déposé le 9 mai 2001.
Renvoyé à la commission des affaires sociales (Mme Annick Bocandé,
L'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail a été ratifiée par l'article 221 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO du 18 janvier 2002) Voir le dossier législatif
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (J.O. du 16 juin 2000).
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, n° 330 (1999-2000) ;
Rapport M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, n°372 (1999-2000) ;
Discussion et adoption, sans modification, le 6 juin 2000 (T.A. 130) (texte définitif).
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (J.O. du 22 septembre 2000).
Rapport au Président de la République ;
Ordonnance n° 2000-916.
[sur le site Légifrance] Ratification d'ordonnances
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Projet de loi n° 2871, déposé le 17 janvier 2001, renvoyé à la commission des finances.
Ce projet de loi a été retiré le 10 juin 2002, pour être déposé au
Projet de loi n° 321 (2001-2002), déposé le 11 juin 2002.
Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (J.O. du 22 décembre 1999).
Projet de loi n° 438 (1998-1999).
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n°4 (1999-2000).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1860.
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 1917.
Discussion et adoption, sans modification, le 23 novembre 1999 (T.A. 396) (texte définitif).
(les codes annexés aux ordonnances sont accessibles sur le site de Légifrance)
Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route (J.O. du 23 décembre 2000).
Ordonnance n° 2000-1255. [sur le site Légifrance] (N'a fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification)
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles (J.O. du 23 décembre 2000).
Ordonnance n° 2000-1249 [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier (J.O. du 16 décembre 2000 et rectificatif, J.O. du 17 mars 2001).
Ordonnance n° 2000-1223 [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route(J.O. du 24 septembre 2000).
Ordonnance n° 2000-930. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (J.O. du 21 septembre 2000).
Ordonnance n° 2000-914. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (J.O. du 21 septembre 2000).
Ordonnance n° 2000-912. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural (J.O. du 22 juin 2000 et rectificatif; J.O. du 25 novembre 2000).
Ordonnance n° 2000-550. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (J.O. du 22 juin 2000).
Ordonnance n° 2000-549. [sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique (J.O. du 22 juin 2000 et rectificatif, J.O. du 6 septembre 2000).
Ordonnance n° 2000-548.[sur le site Légifrance] (ratifiée)
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (J.O. du 7 mai 2000 et rectificatifs, J.O. du 10 juin 2000 et du 22 juillet 2000).
Rapport au Président de la République ; (ratifiée)
Ordonnance n° 2000-387. [sur le site Légifrance]
de loi de ratification
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier.
Projet de loi n° 219 (2000-2001), déposé le 7
février 2001 .
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
(JO du 3 juillet 2003) Voir le dossier législatif sous la la XIIe législature
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles.
Projet de loi n° 212 (2000-2001), déposé le 31 janvier 2001.
Renvoyé à la commission des affaires sociales (M. Paul
Blanc, rapporteur).
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 87 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (JO du 2 janvier 2002) Voir le dossier législatif Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.
Projet de loi n° 2706, déposé le 15 novembre 2000, renvoyé à la commission des lois.
Projet de loi n° 320 (2001-2002),
déposé le 11 juin 2002.
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (JO du 4 janvier 2004)
Voir le dossier législatif sous la la XIIe législature
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.
Projet de loi n° 2705, déposé le 15 novembre 2000, renvoyé à la commission des lois.
Projet de loi n° 319 (2001-2002),
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-930 du 22 septembre relative à la partie législative du code de la route.
Projet de loi n° 2692, déposé le 8 novembre 2000, renvoyé à la commission des lois.
Projet de loi n° 318 (2001-2002),
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (JO du 13 juin 2003) Voir le dossier législatif sous la la XIIe législature
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural.
Projet de loi n° 471 (1999-2000), déposé le 27 juillet 2000.
Renvoyé à la commission des affaires économiques (M. Gérard César, rapporteur).
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
Projet de loi n° 470 (1999-2000), déposé le 27 juillet 2000.
de M. Philippe Richert, n° 140 (2002-2003)
Discussion et adoption le 28 janvier
2003, Texte
adopté n° 62 (2002-2003).
: Projet adopté par le Sénat, n° 570, déposé le 28 janvier
M. Lionnel Luca,
Voir dossier législatif sous la la XIIe législature
Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du 13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99 du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000, n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 200-285 du 30 mars 2000 et n° 2000-351 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer et de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique.
Projet de loi n° 462 (1999-2000), déposé le 13 juillet 2000.
Renvoyé à la commission des affaires sociales (M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur).
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre1999 portant habilitation du Gouvernement, à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Projet de loi n° 461 (1999-2000), déposé le 13 juillet 2000.
Renvoyé à la commission des affaires sociales (M Louis Boyer, rapporteur).
Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 92 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002) Voir le dossier législatif Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative.
Projet de loi n° 459 (1999-2000), déposé le 5 juillet 2000.
Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 26 octobre 1999).
Discussion et adoption, sans modification, le 12 octobre 1999 (T.A. n° 4) (texte définitif).
Ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française (J.O. du 15 janvier 2000).
Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée (J.O. du 15 janvier 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna (J.O. du 15 janvier 2000).
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion (J.O. du 5 février 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises (J.O. du 5 mars 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (J.O. du 5 mars 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte (J.O. du 10 mars 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte (J.O. du 10 mars 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer (J.O. du 1er avril 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (J.O. du 22 avril 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (J.O. du 22 avril 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-351 du 19 avril 2000 portant prolongation de la scolarité obligatoire dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (J.O. du 22 avril 2000).
Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis-et-Futuna (J.O. du 22 avril 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (J.O. du 30 avril 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna (J.O. du 30 avril 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (J.O. du 30 avril 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (J.O. du 30 avril 2000). ratifiée
Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises (J.O. du 30 avril 2000). ratifiée
Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-218 du 8 mars 2000, n° 2000-219 du 8 mars 2000, n° 2000-350 du 19 avril 2000, n° 2000-370 du 26 avril 2000, n° 2000-371 du 26 avril 2000, n° 2000-372 du 26 avril 2000, n° 2000-373 du 26 avril 2000 et n° 2000-374 du 26 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Projet de loi n° 467 (1999-2000), déposé le 19 juillet 2000.
Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 2000-347 du 19 avril 2000, n° 2000-27 du 13 janvier 2000 et n° 2000-352 du 19 avril 2000, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Projet de loi n° 468 (1999-2000), déposé le 19 juillet 2000.
Renvoyé à la commission des finances (M. Henri Torre, rapporteur).
Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 10 mars 1998).
Projet de loi n° 428 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 590 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 196 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Girault, au nom de la commission des lois, n° 264 (1997-1998) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 687 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 721 ;
Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte (J.O. du 27 juin 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation (J.O. du 27 juin 1998).
Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer (J.O. du 27 juin 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (J.O. du 27 juin 1998).
Ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique (J.O. du 27 juin 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 27 juin 1998).
(ratifiée)
Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte (J.O. du 27 juin 1998).
Ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane (J.O. du 11 juillet 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française (J.O. du 11 juillet 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique (J.O. du 11 juillet 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 22 août 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 22 août 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (J.O. du 22 août 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales (J.O. du 22 août 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte (J.O. du 22 août 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique (J.O. du 4 septembre 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales (J.O. du 4 septembre 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 4 septembre 1998). (ratifiée)
Ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (J.O. du 4 septembre 1998).
Ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie Législative) (J.O. du 4 septembre 1998).
Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 12 décembre 1999).
Loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 29 décembre 1999).
Loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 29 décembre 1999).
Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 29 décembre 1999).

References: l'article 38
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 7
 l'article 45
 l'article 30
 l'article 221
 l'article 31
 l'article 87
 l'article 50
 l'article 38
 l'article 92
 l'article 21