Source: http://www.senat.fr/cra/s20080626/s20080626_4.html
Timestamp: 2017-07-27 13:07:55+00:00

Document:
Droit d'accueil pour les élèves des écoles (Urgence - Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-2. - I. - Afin de prévenir les conflits, le dépôt d'un préavis de grève par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques, ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'État et ces organisations syndicales.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article, qui règlemente le droit de grève, est un cavalier législatif ; il n'a rien à voir avec le service d'accueil et n'a pas sa place dans le texte.
Il s'inspire fortement de l'article 2 de la loi instituant un service minimum dans les transports ; mais s'il n'est pas question ici de mettre en place un service minimum de l'enseignement, l'objectif est le même : restreindre le droit de grève. On nous dit que le dispositif doit favoriser la négociation, mais c'est déjà la raison d'être du préavis. Pourquoi un nouveau préavis avant le préavis ? On imagine en outre les pressions que subiront les enseignants dès lors qu'ils seront contraints de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l'avance. On peut craindre que le mécanisme ne soit progressivement étendu à tous les enseignants, puis à tous les fonctionnaires de l'État, et pourquoi pas à tous les salariés. C'est dangereux pour les libertés publiques et les libertés individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)
M. le président. - Amendement identique n°41, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Serge Lagauche. - Cet article n'a rien à faire dans le code de l'éducation. Durcissant les conditions d'exercice du droit de grève, il est inspiré par le dispositif relatif aux transports créé par la loi du 21 août 2007. Mais l'organisation des transports est très centralisée, ce qui n'est pas le cas pour le service public de l'éducation, où les situations locales sont très diverses. Et nous ne débattons pas d'un service minimum de l'éducation, mais d'une garderie.
Avec ce système dit d'alerte, il pourra se passer quinze jours entre la décision d'organiser une grève et le déclenchement de celle-ci. Les conditions d'exercice du droit de grève, droit fondamental des enseignants, s'en trouvent considérablement compliquées. Pourront-ils par exemple cesser le travail à bref délai en cas d'agression d'un de leurs collègues ? Nous demandons la suppression de l'article 3.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation : I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'État et ces mêmes organisations. M. Philippe Richert, rapporteur. - Cet amendement est rédactionnel et de précision.
La commission a approuvé la procédure proposée de prévention des conflits. Les syndicats sauront qu'ils ont un interlocuteur attentif et qu'ils pourront dialoguer avec lui. Pensons à ce qui se pratique en Allemagne. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Xavier Darcos, ministre. - Avis favorable à l'amendement 4, défavorable aux 22 et 41. Il est étrange, comme le proposent leurs auteurs, de vouloir durcir les conditions du dialogue. Notre objectif est de favoriser la négociation afin d'éviter autant que faire se peut les conflits et les grèves systématiques. Il est d'ailleurs dans l'intérêt même des communes que les interruptions de service soient limitées. Les syndicats ont approuvé ce mécanisme, à défaut du reste du projet de loi.
L'amendement n°22, identique à l'amendement n°41, n'est pas adopté.
M. Serge Lagauche. - Je n'avais pas compris que les organisations syndicales avaient donné leur accord à ce mécanisme ; si c'est le cas, nous voterons l'amendement de la commission.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-3. - Les enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique bénéficient, en cas de grève des enseignants, d'un service d'accueil pendant le temps scolaire obligatoire. La commune organise ce service dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4. »
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'Association des maires de France (AMF) a fait part de ses réserves sur ce dispositif et celle des maires ruraux son total désaccord. Votre refus de les entendre est d'autant moins compréhensible que le service d'accueil pourra être mis en place quels que soient les motifs d'absence des enseignants.
L'État se défausse de ses responsabilités d'employeur dans la gestion d'un conflit qui l'oppose à ses salariés. Et une grande insécurité juridique pèsera sur les maires, la nouvelle obligation leur étant imposée hors de tout cadre légal clair ; ils ne seront en outre pas assurés du remboursement intégral des frais engagés. Ce n'est pas un hasard si peu d'entre eux ont participé à l'expérimentation.
Cet article crée plus de problèmes qu'il n'en résout. Nous en demandons la suppression.
M. le président. - Amendement identique n°42, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Serge Lagauche. - Cet article impose une nouvelle obligation aux communes en ignorant la longue liste des difficultés auxquelles elles seront confrontées. Je déplore que notre amendement de repli ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, alors qu'il ne tendait qu'à replacer l'État face à ses responsabilités en lui confiant l'organisation du service d'accueil les jours de grève. L'amendement n°34 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, supprimer le mot :
M. Philippe Richert, rapporteur. - Amendement de cohérence avec la modification apportée à l'article 2, qui supprime la mention « obligatoire » s'appliquant au temps scolaire.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation : Sauf lorsque la commune en est chargée en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4, ce service est organisé par l'État. M. Philippe Richert, rapporteur. - Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer explicitement que la commune ou l'intercommunalité n'est chargée du service d'accueil qu'en cas de grève massive.
L'amendement n°27 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe UC-UDF.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut le confier à un centre aéré.
Mme Muguette Dini. - Si les centres aérés peuvent assurer le service d'accueil, l'organisation en sera facilitée pour les communes rurales et la garde des enfants sera confiée à des personnels qualifiés.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Domeizel, Frécon, Krattinger, Repentin et Sueur.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants.
M. Pierre-Yves Collombat. - Au-delà des jugements de principe sur cette disposition, l'organisation du service d'accueil sera impossible pour les petites communes rurales. Si elles organisent déjà des centres aérés ou un accueil avant et après la classe, elles le font pour quelques heures seulement et pour un nombre d'élèves limité. Et les centres aérés ont lieu dans des locaux aménagés, sous la responsabilité de personnels qualifiés -souvent des étudiants titulaires du Bafa- recrutés à l'avance.
Le service d'accueil, quant à lui, devra s'adapter à l'école entière, pour toute la journée, et assurer en outre la garderie avant et après la classe ainsi que la cantine. Cela avec du personnel recruté au dernier moment, parmi un fichier épuré des pédophiles éventuels, dans des locaux non adaptés ! C'est une mauvaise plaisanterie. Je peine à croire qu'un inspecteur général de l'éducation nationale laisse croire qu'une ou deux personnes recrutées dans la rue pourront maintenir la discipline dans une classe de vingt-cinq élèves, parfois difficiles...
Et j'ai du mal à comprendre l'argumentation du rapporteur, selon lequel les communes interviendront quand l'État ne sera plus en mesure de le faire. Il me semblait que le principe républicain supposait l'inverse ! Par ailleurs, le service d'accueil serait, toujours selon le rapporteur, nécessaire et désiré par les Français, mais il reviendrait aux communes et non à l'État de s'en charger. Que penser de ce raisonnement, alors que certaines catégories de communes n'en ont pas les moyens ?
Décharger les communes rurales de cette obligation relève du bon sens. Leurs maires ne comprendraient pas que le Sénat, censé les représenter plus particulièrement, ne prenne pas en compte leur situation.
M. Jean-Claude Carle. - Vous ne vouliez pas que l'on inscrive cette représentation dans la Constitution !
M. Philippe Richert, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression n°s23 et 42.
L'amendement n°53 est intéressant. Nous présenterons un amendement permettant aux centres aérés ou à leurs personnels d'assurer le service d'accueil. Votre amendement sera donc satisfait, je vous suggère de le retirer.
L'amendement n°37 rectifié bis a été défendu par le représentant ès qualités des petites communes rurales ! (Sourires) J'ai été pendant vingt-six ans conseiller général d'un canton de 10 000 habitants rassemblant des communes de 500 habitants en moyenne. Le service d'accueil s'y organisera sans difficulté, comme dans ma commune de 1 000 habitants. Nous pouvons compter sur des étudiants titulaires du Bafa, que j'ai rencontrés : ils seront heureux de toucher 80 euros par jour.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pendant leur scolarité ?
M. Philippe Richert, rapporteur. - S'absenter de la faculté un ou deux jours dans l'année ne devrait pas leur poser de problème majeur. Ils accueilleront chacun dix à quinze élèves, comme ils le font déjà dans les centres aérés et les centres de loisirs sans hébergement (CLSH).
M. Pierre-Yves Collombat. - Là, il s'agira de la totalité de l'effectif !
M. Philippe Richert, rapporteur. - Non, car tous les enseignants ne sont pas en grève en même temps et la moitié des élèves seulement viennent en classe ces jours-là. Cela fait, pour une école de six classes, deux encadrants surveillant chacun une douzaine d'élèves. Grâce aux crédits que le ministère nous accordera, la rémunération sera de 80 euros pour six heures de prise en charge. C'est réaliste.
Il faut aussi compter sur les mamans qui interviennent dans les CLSH, titulaires du Bafa et qui gardent habituellement leurs enfants les jours de grève. Elles pourront s'occuper d'une dizaine d'enfants supplémentaires. Et nous pouvons faire appel à d'autres catégories de personnel de la commune.
Ne caricaturez pas, monsieur Collombat, c'est tout à fait possible, même dans les communes de moins de 3 500 habitants. L'État nous en donnera les moyens et l'éducation nationale contrôlera la liste établie par le maire, pour en écarter les personnes qui ne doivent pas être au contact d'enfants. Pour ces raisons, avis défavorable à l'amendement n°37 rectifié bis.
M. Ivan Renar. - C'est théorique ! On est dans le meilleur des mondes !
M. Xavier Darcos, ministre. - Avis favorable aux amendements de la commission n°s5 et 6.
Avis défavorable aux amendements de suppression n°s23 et 42. L'État ne se défausse pas sur les communes, il cherche le niveau le plus pertinent pour l'organisation du service d'accueil.
Je demande le retrait de l'amendement n°53. Nous ne sommes pas contre l'idée que les centres aérés assurent l'accueil, mais le spécifier dans la loi risquerait d'être contraignant.
Monsieur Collombat, je ne peux vous reprocher de défendre les maires ruraux, mais une loi ne peut distinguer entre les enfants des villes et les enfants des champs ! Les petites communes peuvent recruter des étudiants et des personnes qualifiées pour assurer pendant une journée l'accueil des enfants par groupes de dix ou quinze, comme pour les activités périscolaires. Avis défavorable à l'amendement n°37 rectifié bis.
M. Jean-François Voguet. - Les communes urbaines auront les mêmes difficultés que les communes rurales. L'organisation des centres de loisirs, très sérieuse, repose sur des animateurs qualifiés, encadrés par des responsables, et s'applique seulement aux mercredis, aux vacances, aux garderies avant et après l'école.
Les données diffèrent en cas de grève très massive à l'éducation nationale. Peut-on, alors, accepter de confier cinquante enfants à une mère de famille de la commune, qui a passé le Bafa et fait des colonies de vacances il y a vingt-cinq ans ? La sécurité serait-elle assurée ?
Et qui sera responsable ? Les maires. Les animateurs sont souvent des étudiants : entendez-vous, monsieur le ministre, leur interdire de participer au mouvement de grève ? Soyons sérieux ! Le service minimum réclame une organisation complexe. Ne faisons pas n'importe quoi, au risque de mettre les enfants en danger !
M. Claude Domeizel. - Je voterai ces amendements de suppression. On peut comprendre les problèmes que la grève pose aux familles, mais la question se pose aussi de la responsabilité et de la compétence.
A quel personnel les maires pourront-ils faire appel ? Soit à leur personnel communal, soit à un personnel extérieur. Dans le personnel communal, surtout dans les plus petites communes, à part les agents spécialisés d'écoles maternelles, auxquels leur statut permet d'intervenir dans tous les cas, on ne compte que des personnels techniques, auxquels rien ne permet de confier la garde d'enfants.
Le maire pourra-t-il contraindre ses agents à assurer l'accueil ? La réponse est évidemment non. A quel personnel extérieur pourra-t-il donc faire appel ? Des étudiants titulaires du Bafa, nous dit le ministre. Fort bien, mais les étudiants étudient : ils ne sont pas toujours disponibles. Les parents, nous dites-vous encore ? Quel paradoxe ! Le service minimum n'a-t-il pas sa justification dans l'indisponibilité des parents ?
Pour avoir longtemps occupé les fonctions de maire, je doute fort que l'on trouve les personnels nécessaires. Et comment réagira le public ? « Mais que fait donc le maire ! » dira-t-on. M. Serge Lagauche. - Il ne me paraît pas pertinent de distinguer entre les grandes collectivités et les communes de moins de 3 500 habitants. Les unes et les autres se heurteront à des difficultés, même si elles doivent être différentes.
Les amendements identiques n°23 et n°42 ne sont pas adoptés.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'amendement n°6 semble tirer les conséquences de l'amendement n°3 du rapporteur, adopté à l'article 2, en redistribuant les rôles : aux communes la charge d'organiser un service d'accueil si 10 % des enseignants se déclarent grévistes -ce qui signifie dans toutes les écoles en grève-, à l'État d'organiser un service d'accueil quand les enseignements « ne peuvent pas être dispensés » -formule dont au reste la généralité inquiète. Autant dire que l'on est en train de substituer, au droit à l'enseignement, un droit à la garderie. Nous voterons contre cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous aurons, monsieur le ministre, tout entendu ! Le Gouvernement serait défavorable à mon amendement n°37 rectifié bis au motif que la loi ne peut pas faire de cas particuliers ? Mais ne fait-elle pas une loi électorale différente selon que les communes comptent plus ou moins de 3 500 habitants ? Les règles comptables, les obligations budgétaires ne diffèrent-elles pas ?
M. Xavier Darcos, ministre. - Cela n'a rien à voir avec un service rendu au citoyen.
M. Pierre-Yves Collombat. - Votre argument ne tient pas : s'il existe un problème spécifique, pourquoi ne pourrait-on le prendre en compte ?
A la demande du groupe CRC, l'article 4, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. - Dans le cas où un préavis a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique informe l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures avant de participer à la grève, de son intention d'y prendre part.
« Le maire met en place ce service d'accueil, lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa du présent article est égal ou supérieur à 10 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune. »
M. Ivan Renar. - Nous aurions pu déposer un amendement de suppression, tant le contenu de cet article nous semble néfaste. Il est censé mettre en musique le mécanisme qui doit déclencher le service d'accueil. Or, autant les obligations des enseignants sont précises, autant tout le reste demeure vague. Quelle est l'autorité administrative à laquelle l'article fait référence ? Auprès de qui l'enseignant doit-il se déclarer gréviste ? Quelle est l'autorité administrative qui communique au maire l'effectif des grévistes ? Quelles informations communique-t-elle ? Il est essentiel, par exemple, de connaître l'âge des enfants, qui fait varier les exigences d'encadrement et d'animation. S'il est précisé que l'enseignant doit se déclarer quarante-huit heures à l'avance, vous vous contentez d'écrire que le maire doit être informé « sans délai ». Mais cela ne veut rien dire ! Les maires ont souvent une activité professionnelle et dans les petites communes, leur secrétariat n'est pas permanent. Faudra-t-il donc qu'il mette en place un accueil dans les vingt-quatre heures ? Ce n'est pas sérieux ! Dans les moyennes et grandes villes, il faudra parfois trouver plusieurs dizaines d'animateurs ; dans les communes rurales, trouver deux à trois personnes ne sera pas simple. Et que fera le maire quand le personnel se mettra en grève derrière les enseignants ? Est-il tenu à une obligation de moyens ou de résultat ? Quid du taux d'encadrement ? Rien n'est dit à son sujet. Ce sera pourtant un élément important de l'engagement de la responsabilité des maires. Pour les cantines, le nombre d'adultes est de un pour quarante rationnaires. Pour les centres de loisirs sans hébergement, ce sont les taux « jeunesse et sports », sans doute pertinents en l'espèce, qui supposeraient de prévoir, en moyenne, trois adultes pour un enseignant gréviste, ainsi qu'un directeur de centre, puisque même si le directeur de l'école n'est pas gréviste, il n'a pas autorité sur le personnel communal. Dans les villes comptant quelques dizaines d'écoles, il faudra très vite une centaine de personnes... Ce n'est pas une mince affaire.
Enfin, le taux de 10 % de grévistes signifie, compte tenu des effectifs de nos écoles, que dans 90 % des cas, il suffira qu'un seul enseignant se déclare gréviste pour devoir mettre en place cet accueil. Est-ce là ce que dans l'exposé des motifs vous appelez une grève « importante » ? Les syndicats seront heureux de l'apprendre... Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter cet article.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Serge Lagauche. - En désaccord avec le principe de cette nouvelle charge imposée aux communes, nous combattons également les modalités de sa mise en oeuvre.
Le taux de 10 % sera très souvent atteint dès qu'un enseignant fera grève. Ainsi, pratiquement toutes les communes rurales devront organiser ce service, alors que leurs maires rencontreront les plus grandes difficultés à l'organiser. D'après l'Association des maires de France (AMF), parmi les 22 500 communes possédant une école publique du premier degré, 20 000 ne pourront pas assurer cet accueil.
L'article 5 octroie généreusement aux maires quarante-huit heures, dans le meilleur des cas, pour trouver suffisamment de personnes à même d'accueillir les enfants. Et n'oublions pas qu'au dernier moment, certains enseignants peuvent renoncer à la grève.
Le projet de loi n'est guère exigeant quant à la qualification des agents municipaux, alors que des normes drastiques sont imposées aux centres de loisirs et lors des activités périscolaires. Il aurait été opportun d'exiger au moins le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), conformément à l'arrêté du 20 mars 1984 sur les centres de loisirs sans hébergement et les activités périscolaires. En outre, la loi du 17 juillet 2001 portant divers dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, complétée par l'instruction du 23 mai 2003, fait varier le taux d'encadrement selon que les enfants ont ou non plus de 6 ans. Certes, on m'objectera que ces exigences rendraient encore plus difficile l'organisation d'un service d'accueil, mais nous avons déposé un amendement de repli. Ce dernier a été déclaré irrecevable en application de l'article 40. Notre collègue, M. Arthuis, a justifié cette position en soulignant que l'absence de contrainte quant aux qualifications des encadrant permet aux communes de recourir à leurs agents pour assurer le service minimum, alors que l'inverse obligerait les communes, notamment rurales, qui ne disposeraient pas de personnel qualifié à en recruter temporairement, d'où une charge publique supplémentaire. La majorité sénatoriale se contente ainsi d'un accueil par le cantonnier communal. Ce n'est pas notre conception ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°17, présenté par MM. Carle, Valade, Richert, Besse, Billard, J. Blanc, P. Blanc, Bordier, de Broissia, Brun, César, Chauveau, Cornu, Couderc et Demuynck, Mme Descamps, MM. Doublet et Dufaut, Mme Dumas, MM. A. Dupont, Duvernois, Émin, Esneu, Fournier, Garrec, Gérard, Ginésy, F. Giraud et Girod, Mme Henneron, MM. Hérisson et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Jarlier, Legendre et Leroy, Mme Malovry, M. Martin, Mme Mélot, MM. Miraux, Mortemousque, Murat et Nachbar, Mme Papon et MM. Pointereau, Texier et Souvet.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.133-4 du code de l'éducation, après les mots :
quarante-huit heures insérer les mots :
comprenant au moins un jour ouvré M. Jean-Claude Carle. - Ainsi, les élus auront le temps d'organiser l'accueil.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.133-4 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2, l'État et la ou les organisations syndicales représentatives des personnels qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.
M. Philippe Richert, rapporteur. - Il faut connaître à l'avance le nombre de grévistes, d'où la déclaration obligatoire quarante-huit heures plus tôt. Je rappelle que le processus est déclenché treize jours à l'avance.
M. Serge Lagauche. - Des négociations ont lieu !
M. Philippe Richert, rapporteur. - On peut comprendre les réticences éprouvées par certains enseignants à se déclarer grévistes, même s'il est très peu probable que des pressions soient exercées.
C'est pourquoi la commission propose que les modalités puissent être négociées localement. Par exemple, un directeur d'école pourrait recueillir les intentions et transmettre à l'académie le nombre total des grévistes, sans liste nominative.
L'amendement n°28 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.133-4 du code de l'éducation : « La commune met en place ce service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa du présent article est égal ou supérieur à 20 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école. »
M. Philippe Richert, rapporteur. - Sur le plan opérationnel, il est plus logique de raisonner par école que par commune. Dans ce cadre, on peut porter à 20 % le seuil déclenchant l'obligation d'accueil, afin qu'un enseignant gréviste dans une école de huit classes ne suffise pas à enclencher le processus.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.133-4 du code de l'éducation
, par école, à 50 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans cette école
M. Serge Lagauche. - Ce n'est pas de la surenchère, mais nous proposons de relever le seuil à 50 %.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UC-UDF.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.133-4 du code de l'éducation, remplacer le pourcentage :
Mme Muguette Dini. - Nous persistons à trouver que ce taux est le meilleur.
M. Philippe Richert, rapporteur. - L'organisation préalable de l'accueil doit précisément éviter le recours à un cantonnier. Avis défavorable à l'amendement n°44.
En revanche, le Gouvernement accepte l'amendement n°7, qui permettra de mieux organiser une prise en charge.
Le taux de 50 % de grévistes risque de n'être que rarement atteint, mais il faut agir même avec un chiffre très inférieur, car il peut être excessivement compliqué de répartir quatre des dix classes d'une école parmi les six dont les enseignants ne sont pas grévistes. Avis défavorable à l'amendement n°45.
A propos de l'amendement n°36 rectifié, le ministre a fini par accepter un seuil de 20 %. Nous ferions mieux d'y rester, même si 30 % serait un niveau acceptable. Cette question sera encore débattue pendant la navette.
M. Xavier Darcos, ministre. - Je ne peux guère approuver l'amendement de suppression présentée par M. Lagauche, mais j'accepte avec plaisir que les quarante-huit heures comprennent au moins un jour ouvrable. Adapter les modalités de déclaration reprendrait un travail conduit avec M. François Chérèque. Avis favorable à l'amendement n°17.
Reste la question du seuil. Dans le premier degré, on parle de très grosse grève lorsque 25 % des enseignants la suivent. Porter le seuil à 30 % reviendrait à infliger une double peine aux non grévistes. Je préfère l'amendement n°8 de la commission et repousse donc les amendements n°s45 et 36 rectifié.
Le Gouvernement, qui pensait s'en remettre à la sagesse du Sénat, est en définitive favorable à l'amendement de la commission.
L'amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.
M. Ivan Renar. - Cet article suscite l'émotion des organisations syndicales car il inverse la procédure de déclaration de grève. Jusqu'à présent, les enseignants informaient le directeur de leur école et les parents de leur intention de faire grève. L'inspecteur de l'éducation nationale devait ensuite constater l'état de grève. Dorénavant, les enseignants seront obligés de déclarer leur « intention de prendre part à la grève » auprès de leur autorité administrative, ce qui ne veut pas dire qu'ils feront effectivement grève, d'où l'amendement de la commission pour tenter d'arrondir les angles. Mais prévoir que l'État et les organisations syndicales « peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative » ne signifie pas grand-chose, car ils ne sont pas tenus de s'entendre : il n'y a aucune obligation de résultat. Il ne s'agit donc pas d'un dialogue social très vivifiant ! Quand à la vague idée « d'anonymat », l'inspecteur de l'éducation nationale sait forcément qui a fait grève du fait des retenues sur salaire. Cet amendement ne crée donc aucun droit, mais de vagues possibilités.
L'amendement n°7 est adopté, ainsi que l'amendement n°8.
Les amendements n°s45 et 36 rectifié deviennent sans objet
M. Pierre-Yves Collombat. - Notre rapporteur estime que, si la moitié des enseignants sont en grève, leurs collègues non grévistes ne pourront pas faire face à la situation. En revanche, avec le même pourcentage de grévistes, le maire y parviendrait... Comprenne qui pourra !
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé :
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne voterons pas cet article, bien entendu, mais il convient de souligner que la notion juridique de « déclaration individuelle » n'existe pas. L'enseignant devra donc remplir une déclaration de gréviste. Ces fiches seront-elles informatisées ? Si oui, quelles garanties avons-nous de leur bonne utilisation ? Cet article précise que ces fiches seront utilisées pour « l'organisation durant la grève ». Qu'est-ce à dire ? Cette question est d'autant plus importante que l'organisation du service d'accueil est de la compétence du maire. Et pourquoi cette déclaration devrait-elle être couverte par le secret professionnel ? Les grèves existent depuis fort longtemps, et vous les estimez d'ailleurs insupportablement trop nombreuses. Dès lors, pourquoi un article aussi obscur dans le code de l'éducation ? M. Xavier Darcos, ministre. - Cet article garantit l'anonymat des déclarations. Il n'est en effet pas question que ces déclarations soient utilisées à d'autres fins que de calculer le taux de grévistes afin de mettre en place, ou non, l'accueil des enfants.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6. - La commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement. »
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Puisque vous voulez un service d'accueil les jours de grèves, le code de l'éducation doit autoriser les communes à utiliser les locaux scolaires. La garderie pourra-t-elle se faire dans les salles de classes des enseignants en grève ? La rédaction de cet article pourrait le laisser penser, ce que nous ne pouvons accepter. Aussi demandons-nous la suppression de cet article : la cohabitation dans les mêmes locaux d'enfants gardés et d'enfants suivant les cours des enseignants non grévistes n'est pas envisageable. S'il ne s'agit pas des classes, les espaces restants sont souvent restreints et ne permettent pas l'accueil d'un grand nombre d'élèves durant toute une journée dans de bonnes conditions. Nous ne sommes donc pas du tout assurés de la qualité de l'accueil de ces enfants. L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°47, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Marie-Christine Blandin. - En cas de double affectation des locaux d'une école, l'une pour les enseignants non grévistes et l'autre pour les élèves gardés par du personnel communal, deux types de responsabilités pourraient être engagés : celle de l'État, responsable du service public d'enseignement, et celle de la commune, responsable du service d'accueil.
Lorsque la cour sera simultanément occupée par les enfants sous service d'accueil et ceux sous la responsabilité de leur enseignant, que se passera-t-il en cas d'accident entre deux enfants sous deux régimes différents ? Les contentieux risquent de se multiplier...
Pour éviter la mise en place d'une véritable usine à incidents, nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-6 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Pour la mise en oeuvre du service prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4, M. Philippe Richert, rapporteur. - Amendement de précision. L'avis est défavorable sur les amendements de suppression : il faudra naturellement organiser ce droit d'accueil dans les écoles ou dans d'autres lieux. C'est d'ailleurs déjà le cas et cela se passe bien. Je pense d'ailleurs que les établissements scolaires devraient s'ouvrir à d'autres activités pendant la journée, le soir et les week-ends.
M. Xavier Darcos, ministre. - Je suis surpris que cette double utilisation des locaux vous pose un problème. Il n'en va pas autrement aujourd'hui lorsque les enfants vont à la cantine ou lorsque deux types d'activités différentes se juxtaposent au sein d'une même école. En outre, la question ne se pose plus puisque l'État se substituera à la responsabilité de la commune. Cette distinction n'a donc pas lieu d'être.
M. Jean-François Voguet. - Vous ne semblez pas savoir comment fonctionne une école (M. le ministre s'étonne) et j'en suis atterré.
Il est impensable de faire garder les enfants dans une classe : il en va du respect que l'on doit à l'instituteur et à son projet pédagogique, et à son matériel. Prévoir la garderie dans la cantine ? Impossible : le personnel de restauration a besoin de ces locaux pour, le matin, préparer le déjeuner et, l'après-midi, nettoyer. Reste le préau, mais qui n'est pas chauffé en hiver. Et que dire de la cour ? Ce dispositif purement idéologique ne peut pas fonctionner. Qui effectuera les tâches du personnel communal mobilisé ? Va-t-on demander à un médecin d'un centre de santé communal de faire de la garderie ? Ce n'est pas cohérent.
M. Jacques Gautier. - Je voterai l'amendement de la commission car cela fait dix-neuf ans que je suis maire, et dix-neuf ans que j'ai mis en place un tel service d'accueil, en accord avec les enseignants, et à la grande satisfaction des familles. Quand on veut, on peut ! (Applaudissements à droite)
M. Ivan Renar. - Preuve que l'on n'a pas besoin de loi !
M. Xavier Darcos, ministre. - J'ai été maire pendant douze ans d'une commune qui comptait quarante classes, j'ai été inspecteur général de l'éducation pendant de nombreuses années. Qu'on ne m'accuse pas de ne pas connaître l'école ! Il y a des flux et des cohabitations dans les établissements tous les jours, je sais de quoi je parle ! On peut avoir des avis divergents, mais je n'accepte pas les procès en incompétence. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Pierre-Yves Collombat. - Aujourd'hui, les communes peuvent disposer des locaux hors temps scolaire, mais, durant le temps scolaire, les élèves et les intervenants extérieurs sont sous la responsabilité de l'enseignant. On exige d'ailleurs toutes sortes d'agréments pour les parents qui accompagnent les enfants à la piscine. Je ne parle même pas de ceux qui devaient encadrer un atelier de pétanque dans ma commune !
M. Xavier Darcos, ministre. - C'est dangereux, la pétanque.
M. Pierre-Yves Collombat. - Subitement, il n'y aurait plus besoin du moindre agrément pour ce service ? Quid de la responsabilité pénale, qui, elle, ne se transfère pas ? M. Gélard, qui n'a malheureusement pas défendu son amendement, juge que cette disposition superposerait deux responsabilités différentes et exonérerait les enseignants non grévistes, y compris le directeur, de toute responsabilité d'accueil des enfants. « La question de la responsabilité en cas d'accident serait inextricable », dit cet éminent juriste.
L'amendement n°24, identique à l'amendement n°47, n'est pas adopté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'amendement n°9 comble une lacune du texte. L'article 7 est en contradiction avec les articles 212-15 et 216-1 du code de l'éducation qui définissent les règles d'utilisation des locaux scolaires et les compétences des collectivités territoriales. On cite les élèves sans les qualifier : est-ce à dire que l'école pourra également accueillir des collégiens ou des lycéens ?
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-1 - Le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil.
« Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. « Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter à ce titre certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans divulguer les motifs de l'inscription des personnes en cause sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. » M. Philippe Richert, rapporteur. - Cet amendement précise les modalités pratiques de l'établissement de la liste des personnes mobilisables. Je peux comprendre que certains ne souhaitent pas la mise en place du service d'accueil. Pour notre part, nous cherchons le dispositif le plus sécurisé, qui entraîne le moins de difficultés pour le maire et d'incertitude pour les parents. Cet amendement n'est peut-être pas la solution rêvée, mais au moins permet-il au maire de disposer d'un fichier rapidement consultable et ainsi de réduire les risques.
Aux communes qui ont déjà mis en place le service d'accueil, le texte apporte la sécurité juridique et le financement. C'est une avancée pragmatique.
M. Xavier Darcos, ministre. - Je félicite le rapporteur pour cette excellente proposition, qui garantit une nécessaire sécurité. Certaines villes, comme Étampes, ont déjà un tel fichier.
Mme Marie-Christine Blandin. - Face à la légitime protestation des maires, le rapporteur a proposé un amendement qu'il veut sécurisant mais qui donne à voir les failles du dispositif. La constitution d'une telle liste oblige à des précisions gênantes. Par personnes « susceptibles de », entend-on à la fois les volontaires et les non volontaires ? S'agit-il de salariés de type Atsem ? Sont-ils libres de leur choix ou réquisitionnés par la mairie pendant les heures où ils ne travaillaient pas ? Et que font-ils alors de leurs jeunes enfants ? Qui sont les « personnes volontaires », évoquées au deuxième paragraphe ? Les titulaires du Bafa sont souvent étudiants ; ils risquent fort d'être tentés par un absentéisme rémunéré... Ce type de proposition ne pourra-t-elle pas constituer une offre raisonnable d'emploi, puisque le débat de la nuit dernière a écarté la notion de statut ?
Enfin, si c'est une bonne précaution d'écarter des auteurs connus d'infractions violentes ou sexuelles, est-on sûr qu'il n'y aura pas croisement de fichiers, ce que la Cnil ne permet pas ?
L'urgence apporte son cortège de fausses notes, qui ne s'entendront que sur le terrain...
M. Pierre-Yves Collombat. - L'amendement n°10 rectifié procède d'une bonne intention, mais soulève quelques interrogations. Est-il obligatoire de constituer une telle liste ? Ne pas le faire constituera-t-il une faute passible de sanctions ? Cet amendement ne revient-il pas à instaurer une procédure d'agrément ?
M. Philippe Richert, rapporteur. - On voit bien votre peu d'empressement à mettre en oeuvre ce service d'accueil... Il y a des risques, dites-vous ? Mais il y a aussi des risques quand les gamins arrivent devant une école fermée ! (Marques d'approbation à droite) Le maire doit bien prendre des dispositions ! Je ne comprends pas cet acharnement à vouloir démontrer que l'on ne peut pas s'occuper de ces enfants. J'ai rencontré les représentants des familles : c'est une priorité pour eux !
M. Pierre-Yves Collombat. - La liste est-elle obligatoire ?
M. Philippe Richert, rapporteur. - Il faut surmonter les difficultés. Madame Blandin, les enfants des agents communaux sollicités seront dans la même situation que les autres ! Nous cherchons des solutions pragmatiques. Ce ne sera sans doute pas facile dans les petites communes.
Si vous nous aviez fait des propositions, j'y aurais été très ouvert !
M. M. Ivan Renar. - Il aurait fallu mettre en oeuvre un dialogue social entre les différents acteurs, et satisfaire leurs revendications !
M. Philippe Richert, rapporteur. - Il est regrettable que vous soyez aussi peu coopératifs, que vous ne nous aidiez pas à répondre aux questions que nous posent les familles. Proposer tout bonnement la suppression de ce service d'accueil, c'est un peu court !
M. Jean-Claude Carle. - Mais ils ne savent pas, ils ne veulent pas faire mieux ! M. Philippe Richert, rapporteur. - Les maires devront établir la liste des personnes compétentes. La loi donne aux communes de nouvelles responsabilités, qui entraînent de nouvelles obligations.
M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur le rapporteur, je ne mets pas en doute la pureté de vos intentions.
M. Jean-Claude Carle. - Pourquoi alors avoir refusé de participer à l'élaboration du texte ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous dites que vous répondez à une question posée par les familles. Mais à qui la posent-elles ? A l'État ! Et ce serait aux maires d'apporter la réponse ? Mais ce n'est pas le sujet. Un amendement nous est proposé : la question est de savoir s'il va améliorer les choses. Encore une fois : la liste est-elle obligatoire ou pas ?
M. Jacques Valade. - Oui, elle l'est !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je comprends bien vos préoccupations. Oui, cette liste sera obligatoire. C'est une garantie pour les maires d'avoir à leur disposition des personnes compétentes ; c'est aussi une garantie pour les familles. Certes, il serait exceptionnel qu'une personne figurant dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes soit appelée à assurer l'accueil des élèves ; mais cela pourrait arriver. L'amendement de M. Richert est judicieux.
L'amendement n°10 rectifié est adopté, le groupe CRC s'abstenant.
M. Ivan Renar. - Nous avions déposé deux amendements, que je ne peux pas défendre parce qu'ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution : j'en suis fort contrit, et encore tout ébaubi... Mais cela ne m'empêchera pas de m'exprimer. Ce refus confirme nos craintes. Nous demandions qu'il soit inscrit dans la loi que l'État rembourse la totalité des frais engagés à l'occasion de la mise en place par une commune d'un service d'accueil en cas de grève. Ce refus est la preuve que les maires ne seront remboursés qu'en partie : au moins les choses sont claires. Il n'y a aucun cadre réglementaire sur les moyens à mettre en oeuvre pour accueillir les élèves, mais le Gouvernement a déjà décidé de ce qu'il paiera. Aux communes de se débrouiller avec ce qu'on leur donnera. Nous proposions aussi que le montant du remboursement soit déterminé en fonction du nombre d'enseignants grévistes ; mais l'article 40 a encore frappé. Là encore les choses sont désormais plus claires. Les maires devront prévoir les effectifs nécessaires pour accueillir les élèves et seront remboursés en fonction du nombre d'enfants. Mais si peu d'enfants viennent, si ce service n'intéresse pas leurs parents, les communes en seront pour leurs frais. Seul le nombre d'enfants présents fera se délier la bourse du Gouvernement. Quant aux frais de personnel, ils seront à la charge des communes. Ainsi cette loi, contestable dans son principe, élaborée dans la précipitation à partir d'une expérimentation non concluante, grèvera encore une fois le budget des communes. Le Gouvernement fait des économies, mais il fait payer ses charges par les impôts locaux. Dans ces conditions nous voterons contre l'article 8. M. Jacques Valade. - C'est très bien ainsi !
Mme Nicole Bricq. - J'interviens au moment de la discussion de l'article 8 sur la contribution financière de l'État, pour deux raisons. D'une part, je souhaite poursuivre le débat engagé hier au sein de la commission des finances, à la suite du rapport de M. Longuet. D'autre part nous avions déposé un amendement visant à inscrire dans la loi le remboursement intégral par l'État des frais des communes ; mais il a été refusé au titre de l'article 40, que nous ne sommes toujours pas parvenus à supprimer lors de la récente discussion du projet de loi constitutionnelle. Monsieur le ministre, vous aviez indiqué lors de votre audition devant la commission des finances, le 18 juin, que ce projet de loi donnait une nouvelle compétence aux communes, et « qu'il revenait au législateur de fixer le montant et les modalités de la compensation financière attribuée aux collectivités pour l'accomplissement de cette tâche ». Vous avez bien parlé de « compensation », et l'amendement de M. Longuet propose de remplacer le terme de « contribution » par celui de « compensation » : on avance. Mais nous voulions que cette compensation soit intégrale. Si j'en crois le compte rendu du débat de ce matin, M. Richert a lui-même employé le mot « intégral »...
Mme Nicole Bricq. - J'en conclus que nos collègues partagent notre état d'esprit. On a refusé notre amendement au motif que le Gouvernement n'avait pas l'intention de rembourser les communes sur factures ; M. le ministre pourra s'en expliquer tout à l'heure. Nous souhaitions que l'État compense intégralement les dépenses des communes, y compris les frais annexes comme le chauffage, l'électricité, la nourriture et le transport scolaire. Étant donné les mauvaises habitudes de l'État, nous craignons qu'il laisse une partie du coût financier de cet accueil à la charge des communes. J'attire aussi votre attention sur la rédaction actuelle de l'article 8, qui reprend celle de la circulaire de janvier 2008. La contribution financière de l'État est déterminée « en fonction du nombre d'élèves accueillis ». Là encore, cela nous fait craindre le pire. Nous souhaitons quant à nous que le critère soit celui des charges réelles de la commune. Les communes ne pourront se satisfaire d'une indemnité forfaitaire d'emblée sous-évaluée. L'Association des maires de France a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude. Il nous semble que l'article 8 est contraire à l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Or l'article 8 renvoie au décret la fixation du montant et des modalités de versement de cette compensation. Nous saisirons donc le Conseil constitutionnel qui, nous l'espérons, reconnaîtra que cette question relève des prérogatives du Parlement, non de l'exécutif.
Enfin le texte prévoit que les contributions seront financées par les retenues sur salaires des enseignants grévistes du primaire et du secondaire. Selon vos calculs, ce mécanisme devrait préserver l'équilibre des finances de l'État. Mais nous nous méfions des calculs du Gouvernement : le système de bonus-malus tant vanté par M. Borloo, et qui ne devait pas coûter un sou à l'État, coûtera en réalité environ 200 millions d'euros.
Nous ne pouvons pas laisser l'État faire porter aux collectivités locales l'essentiel du coût du rééquilibrage des finances publiques : les deux tiers exactement, comme nous l'a dit hier M. Séguin lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes sur l'état des finances publiques et les politiques qui permettraient de revenir à l'équilibre en 2012. M. le ministre, qui a été maire pendant douze ans, comprendra la position de M. Lambert, que nous partageons tous à la commission des finances, quels que soient les bancs où nous siégeons. Il faudrait que, dans les dépenses publiques, au titre des collectivités locales, on distingue les dépenses qui résultent des décisions de l'autorité délibérante locale, et celles qui ont une origine législative ou réglementaire. Cela rétablirait la vérité sur les dépenses des collectivités locales, et cela éviterait que le Gouvernement fasse porter à celles-ci la responsabilité du déficit public.
M. Jean-Claude Carle. - Il fallait le dire à M. Jospin lorsqu'il était Premier ministre !
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
compensation M. Philippe Richert, rapporteur. - Nous avons souhaité remplacer le terme de « contribution » par celui de « compensation » : cela indique que ce projet est conforme à l'article 72-2 de la Constitution. Mais nous n'avons pas voulu que ce remboursement soit intégral : l'État ne peut assumer toutes les dépenses engagées par les communes, qui pourraient choisir des formes d'encadrement plus dispendieuses que celles qui sont prévues par l'État. (M. Jean-François Voguet proteste) Nous avons repris l'amendement de M. Carle : le Gouvernement s'engage ainsi à verser une compensation minimale ; toutes les communes auront des garanties. Il serait souhaitable que M. le ministre puisse nous donner des indications sur ce montant minimal, qui sera fixé par décret.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, un montant de 80-90 euros par tranche de quinze élèves. Lorsque j'ai rencontré les représentants de l'AMF, ils sont ressortis avec le sentiment d'avoir été écoutés et semblaient satisfaits de ma proposition de demander un relèvement de 90 à 110-120 euros. Quel sens le ministre va-t-il donner à son engagement financier ?
M. le président. - Amendement identique n°54, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. - La commission des finances a exactement la même position. Le mot « contribution » appartient au vocabulaire historique des impôts, mais ne correspond pas aux exigences de la révision constitutionnelle de 2003 et de l'article 72-2.
Pourquoi cette compensation n'est-elle pas intégrale ? Parce qu'il s'agit d'ouvrir un dialogue, et d'abord avec les collectivités locales auxquelles il appartient de définir les modalités les plus appropriées dans le respect de leur libre administration. Lorsque les communes construisent une école, elles n'ont pas à reproduire un modèle architectural unique, mais à observer des règles en fonction de leurs caractéristiques. Le paragraphe II renvoie à un décret mais quel sera l'effet-taille ? L'organisation de l'accueil n'est pas strictement proportionnelle aux effectifs, elle a un coût minimum. Nous souhaitons donc avoir une base minimum.
M. Xavier Darcos, ministre. - Avis favorable. J'expliquerai en présentant l'amendement n°57 la façon dont les choses vont se passer.
Les amendements identiques n°s11 et 54 sont adoptés.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant mis en place le service d'accueil, ainsi que l'indexation de cette dernière. »
M. Xavier Darcos, ministre. - Cet amendement est le fruit d'un travail avec les commissions, avec l'Association nationale des élus de montagne et avec M. Carle, ainsi qu'avec le député Martial Saddier. Pour des raisons de recevabilité, il appartient au Gouvernement de le reprendre, ce que je fais bien volontiers car il marque une avancée indéniable.
Il y aura d'abord un forfait minimal, quel que soit le nombre d'enfants. Cela concerne tout spécialement les communes rurales. Son montant sera fixé par décret -on envisage 200 euros par jour.
Il y aura ensuite un module indexé, le principe étant qu'il ne puisse décrocher du coût.
Mme Bricq a présenté des objections constitutionnelles. Au-delà du débat entre contribution et compensation, je dois indiquer pourquoi cette dernière ne saurait être intégrale ? D'abord parce la compétence est créée : la dépense pour l'État étant actuellement proche de zéro, transférer eût été une mauvaise affaire pour les collectivités. Le financement apporté par l'État ne saurait donner droit à un remboursement sans limite de toutes les formes de facture. Un maire pourrait engager vingt personnes pour accueillir vingt enfants...
M. Pierre-Yves Collombat. - A quels irresponsables voulez-vous confier les enfants ?
M. Xavier Darcos, ministre. - Il se trouverait bien un collectif d'opposants... Cela ne serait pas respectueux des contribuables. Je suis cependant sensible aux arguments des élus et c'est pourquoi nous prenons deux engagements : d'une part un forfait minimal pour les communes rurales, de 200 euros, quel que soit le nombre d'élèves ; d'autre part un montant par tranche de quinze élèves. Dans un premier temps, il était apparu à l'État, sur la base de l'expérimentation de janvier et de mai, qu'il pouvait être de 90 euros pour six heures d'accueil. Cependant, les volontaires pouvant être plus nombreux, nous sommes prêts à passer à 110 euros pour quinze élèves.
M. Philippe Richert, rapporteur. - Merci !
M. Xavier Darcos, ministre. - Ce geste doit permettre d'assurer le service et de rassurer les communes.
M. Jean-Claude Carle. - Mon groupe et moi voterons cet amendement qui reprend celui que j'avais déposé, mais que la commission des finances a rejeté. Il est très important car les petites communes exposeront des frais fixes : je me réjouis donc de l'instauration d'un forfait de 200 euros et du relèvement de 90 à 110 euros de la compensation par tranche de quinze élèves. Cela répond au voeu de l'Association nationale des élus de montagne. (Très bien ! sur le banc des commissions)
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne rentrerai pas dans des comptes d'apothicaire, mais imaginons qu'une commune recrute deux personnes pour accueillir trente enfants et que chaque personne soit rémunérée pour six heures ou plutôt sept, car elles devront arriver plus tôt que les élèves. Cela donne 15,5 euros de l'heure. Il faut encore payer les charges sociales et, peut-être, acheter un peu de peinture pour occuper les enfants... L'État qui gagne 24 millions à chaque jour de grève ne peut-il consentir un geste supplémentaire ?
Mme Nicole Bricq. - On sait à peu près le coût d'un enfant en maternelle et dans le primaire : honnêtement, en dessous de 200 euros, on ne fait pas.
J'ai remarqué qu'il y a eu concertation mais, comme la majorité garde cela pour elle et que le ministre l'associera à la préparation du décret, l'opposition aimerait bien être informée par les rapporteurs avant que les décrets ne paraissent. (Assentiment sur les bancs des commissions)
Ce qui n'enlève rien à notre opposition à un mécanisme dont le financement -c'est une première dans la République- sera assuré in fine par un prélèvement sur les traitements des grévistes.
L'amendement n°57 est adopté, le groupe CRC s'abstenant.
L'amendement n°32 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Le versement de cette compensation intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation. »
M. Serge Lagauche. - Cet amendement s'explique par son texte même.
L'amendement n°50 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 8, modifié, est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :
M. Philippe Richert, rapporteur. - Nous avons rédigé cet amendement en concertation avec l'AMF et le ministère, afin de préciser la responsabilité de l'État. Nous répondons à une vraie préoccupation.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune lors de l'organisation d'un service d'accueil en substitution au service public d'enseignement, par celle-ci.
« Le maire de la commune organisant un service d'accueil ne peut être tenu pénalement responsable de faits survenus durant ce service d'accueil. »
M. Serge Lagauche. - Nous entendons décharger les communes de toute responsabilité dans le cadre de la mise en place du service d'accueil. Le ministre a affirmé à plusieurs reprises, notamment en réponse au député Frédéric Lefebvre, le 27 mai dernier, qu'il allait rechercher le moyen de substituer la responsabilité de l'État à celle de la commune. Il semble qu'il n'ait pas encore trouvé la formule miracle. L'amendement n°12 laisse entière la question de la responsabilité pénale du maire. On sait que l'État est la seule personne morale qui ne peut être tenue responsable pénalement. La loi Fauchon de juillet 2000 a réglé le problème en cas de sanction financière, mais les maires restent passibles de peines d'emprisonnement, que les communes ne peuvent effectuer à leur place.
M. Philippe Richert, rapporteur. - Quel législateur peut imaginer un tel transfert de responsabilité pénale ? Ce serait une profonde novation. On ne peut créer une immunité systématique. (M. Carle approuve)
M. Xavier Darcos, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°12, qui répond à l'inquiétude des élus. Je ne peux en revanche approuver l'amendement n°48 rectifié, même si je reconnais que la préoccupation est légitime. La responsabilité pénale ne peut être transférée. Le Conseil constitutionnel a jugé en septembre 1989 que le principe d'égalité devant la loi pénale rendait impossible toute exonération absolue de responsabilité.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un des points délicats du texte. Transférer la responsabilité administrative, c'est mieux que rien, mais c'est le plus facile. Les maires craignent surtout la mise en cause de leur responsabilité pénale. Que se passera-t-il si un enfant tombe par la fenêtre du premier étage ? Je suggérerais volontiers que ce soit un agent de l'État -après tout, c'est à le demande de ce dernier que la commune organise le service-, le préfet ou le recteur par exemple, qui soit alors tenu pour responsable pénalement. Je crois que vous ne mesurez pas bien la responsabilité que vous faites peser sur les maires. Eux la mesureront lorsqu'ils se retrouveront à la barre du tribunal correctionnel pour mise en danger de la vie d'autrui...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous nous abstiendrons sur l'amendement n°12 et voterons le n°48 rectifié. Le problème de la responsabilité pénale des élus reste entier, ne serait-ce qu'en cas d'accident.
M. Philippe Richert, rapporteur. - Je comprends les préoccupations de mes collègues. Mais quand le maire organise par exemple un centre de loisirs, il prend le risque d'être mis en cause pénalement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il n'est pas obligé de le faire !
M. Philippe Richert, rapporteur. - Beaucoup de communes organisent des activités pour les jeunes ; si les élus le font malgré les risques, c'est qu'ils ont la passion des affaires de la cité.
On ne peut supprimer ces risques car il n'est pas possible de transférer une responsabilité pénale. Nous avons cherché à apporter aux maires davantage de sécurité juridique, avec la loi Fauchon. Notre amendement va le plus loin possible dans ce sens. M. Pierre-Yves Collombat. - On ne peut comparer l'activité des CLSH et l'accueil dans des locaux non adaptés par du personnel non qualifié durant des journées entières. Il risque d'y avoir des débordements.
L'amendement n°12 est adopté et devient article additionnel, le groupe CRC s'abstenant.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8. - La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation du service d'accueil. »
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, après les mots : l'organisation
insérer les mots : pour son compte M. Philippe Richert, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Carle, Bordier et Humbert et Mme Papon.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation des services d'accueil en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4. »
M. Ambroise Dupont. - Nous proposons de confier de plein droit l'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques leur ont déjà été transférées. Il est inutile de leur imposer la procédure de transfert de droit commun, qui suppose une délibération de chaque commune. Au cas où la compétence du service d'accueil ne serait pas transférée, certaines petites communes seraient incapables de l'exercer elles-mêmes. Dans ce cas, la communauté de communes devrait aviser chaque maire de la grève prévue, afin que celui-ci en informe les parents pour organiser le service d'accueil. Ce serait surréaliste.
Il vaut mieux régler le cas en amont plutôt que faire naître des débats sur le terrain. Puisque nous créons une nouvelle compétence, transférons-la directement à ceux qui exercent la compétence scolaire.
M. Philippe Richert, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°51, favorable à l'amendement n°55 rectifié.
M. Xavier Darcos, ministre. - Même avis pour l'amendement n°51. L'amendement n°55 rectifié mérite examen. Pour plus de souplesse, nous avons proposé un conventionnement pour les regroupements pédagogiques intercommunaux. Vous souhaitez aller plus loin en confiant la compétence du service d'accueil aux EPCI lorsqu'ils exercent la compétence relative au fonctionnement des écoles. Les situations étant très variables sur le terrain, il nous faut étudier cette question pendant la navette. Dans cette attente, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Pierre-Yves Collombat. - Une fois n'est pas coutume, nous nous rallions à l'amendement n°55 rectifié.
L'amendement n°13 est adopté est adopté, ainsi que l'amendement n°55 rectifié.
Les articles L. 133-1 et L. 133-3 à L. 133-8 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-7 du même code.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L. 133-7 et L. 133-7-1 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-7 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
M. Philippe Richert, rapporteur. - Amendement de coordination.
Avis défavorable à l'amendement n°52.
M. Xavier Darcos, ministre. - Même avis sur l'amendement n°52, avis favorable à l'amendement n°14.
L'amendement n°14 est adopté et devient l'article 10.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
A la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot :
L'amendement de coordination n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté, le groupe CRC votant contre et le groupe socialiste s'abstenant.
L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.
M. Jean-Claude Carle. - Le groupe UMP votera ce texte qui répond à l'intérêt des parents, dont les enfants seront accueillis sans discontinuité, et des enseignants, dont les mouvements de grève seront mieux acceptés.
Ce projet de loi a été amélioré par les amendements de la commission -je salue le travail réalisé, sous la présidence de Jacques Valade, par Philippe Richert- et par le vôtre, monsieur le ministre. Avec un forfait minimum de 200 euros et une indemnité journalière de 100 euros au lieu de 90, la compensation accordée aux communes, à défaut d'être intégrale, est au moins équitable.
M. Serge Lagauche. - Le Gouvernement et la majorité ont une conception du service public et de la continuité très éloignée de la nôtre. Comment peut-on mettre sur le même plan le service public de l'enseignement, assuré par un personnel de qualité, et un service d'accueil aléatoire exercé par des personnels aux compétences tout aussi aléatoires ? Ce débat n'a levé aucune de nos craintes. Le groupe socialiste demeure donc totalement opposé à ce texte.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous voterons contre ce texte qui comporte toujours nombre d'imprécisions et de chausse-trapes, pour les maires notamment. Le droit d'accueil met sur le même plan la continuité de l'enseignement et une garderie, restreint le droit de grève en alourdissant la procédure et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme Muguette Dini. - L'organisation de l'accueil des élèves sera parfois un peu compliquée, mais pas infaisable. Et le service rendu aux familles me paraît primordial. Pour une fois, on nous propose une loi simple, que M. le ministre a refusé d'alourdir. Je ne bouderai pas mon plaisir... (sourires) et la majorité du groupe UC-UDF votera ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Xavier Darcos, ministre. - Je remercie votre Assemblée. La majeure partie des intervenants appartiennent à la grande maison de l'éducation nationale, je comprends la passion suscitée par ce débat, même chez un agrégé de philosophie. Je remercie la majorité de nous avoir soutenus et Mme Dini, ainsi que l'Union centriste, d'avoir finalement accepté nos arguments. Le président de la commission et le rapporteur ont été admirables, le Gouvernement leur en est reconnaissant. (Applaudissements à droite et au centre)
La séance est suspendue à 18 h 45.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4

L'article 5
 l'article 40
 L'article 7
 l'article 706
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 40
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 72
 l'article 8
 l'article 72
 l'article 72
in fine

L'article 8
 l'article 10