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Document:
1A.153/2002 (10.09.2002)
1A.153/2002/col
Arr�t du 10 septembre 2002
Reeb, F�raud,
Ra�l Salinas de Gortari, actuellement en d�tention au Mexique,
Trocca Limited, resp. Trocca Trust, Iles Cayman,
Patricia Paulina Casta�on Rios Zertuche de Salinas, Mexique,
Dozar Separate Property Trust,
tous repr�sent�s par Me Pierre-Andr� B�guin, avocat, rue S�nebier 20, case postale 166, 1211 Gen�ve 12,
Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20,
d�l�gation de la proc�dure p�nale au Mexique; art. 88 EIMP
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 3 juin 2002.
Ra�l Salinas de Gortari est d�tenu au Mexique pour l'ex�cution d'une peine prononc�e contre lui pour homicide. Son fr�re, Carlos Salinas, a occup� la fonction de Pr�sident des Etats-Unis du Mexique de 1988 � 1994.
En 1995, les autorit�s mexicaines ont ouvert une proc�dure p�nale contre Salinas de Gortari et son �pouse, Patricia Paulina Casta�on Rios Zertuche de Salinas, poursuivis des chefs de trafic de drogue, blanchiment d'argent, d�tournements de fonds publics, enrichissement ill�gitime, faux dans les titres et faux t�moignage. Les pr�venus auraient transf�r� notamment en Suisse des montants tr�s importants qui proviendraient du trafic de la drogue.
Dans ce cadre, le Procureur g�n�ral des Etats-Unis du Mexique a pr�sent� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire tendant � la remise de la documentation relative aux comptes d�tenus en Suisse par Salinas de Gortari, Casta�on et leurs complices, ainsi qu'� la saisie de ces comptes.
Le 10 octobre 1996, le Minist�re public de la Conf�d�ration, auquel l'ex�cution de la demande d'entraide avait �t� d�l�gu�e, a rendu une d�cision de cl�ture partielle ordonnant la transmission aux autorit�s mexicaines de la documentation r�clam�e.
Par arr�t du 30 septembre 1997, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement les recours form�s par Salinas de Gortari et Casta�on contre la d�cision du 10 octobre 1996, qu'il a annul�e en invitant le Minist�re public � faire pr�senter par le Mexique une nouvelle demande d'entraide (proc�dure 1A.357/359/1996). Le Tribunal f�d�ral a consid�r�, en bref, que l'expos� des faits joint � la demande �tait insuffisant.
Parall�lement, le Minist�re public de la Conf�d�ration a, le 3 novembre 1995, ouvert une enqu�te pr�liminaire notamment contre Salinas de Gortari, Casta�on, Antonio Casta�on Rios Zertuche, Margarita Nava Sanchez, Juan Manuel Gomez Gutierrez, Salvador Giordano Gomez et autres, soup�onn�s de trafic de stup�fiants et de blanchiment d'argent. Dans le cadre de cette proc�dure, le Minist�re public a, entre le 3 novembre 1995 et le 28 ao�t 1996, fait saisir les comptes suivants:
aupr�s de la Banque Priv�e Edmond de Rothschild � Gen�ve:
1) n�aaa, dont la fondation Dozar Separate Property Trust (ci-apr�s: Dozar) est la titulaire, Paulina Diaz Ordaz, Andrea Diaz Ordaz, Salinas de Gortari et Casta�on les ayants droit;
aupr�s de la Banque Pictet & Cie � Gen�ve:
2) n�bbb, dont Salinas de Gortari est le titulaire et Casta�on l'ayant droit;
3) n�ccc, dont Margarita Nava Sanchez est la titulaire;
aupr�s de la Citibank � Zurich:
4) n�ddd, dont la soci�t� Trocca Ltd (ci-apr�s: Trocca) est la titulaire, Salinas de Gortari et Casta�on les ayants droit;
5) n�eee, dont Salinas de Gortari et Casta�on sont les titulaires;
aupr�s de la banque Julius Baer � Zurich:
6) n�fff, dont la soci�t� Novatone Inc. (ci-apr�s: Novatone) est la titulaire et Salinas de Gortari l'ayant droit;
7) n�ggg, dont Salinas de Gortari est le titulaire;
8) n�hhh, dont Salinas de Gortari est le titulaire;
9) n�iii, dont Jos� Luis del Valle Gurria est le titulaire;
10) n�jjj, dont la fondation Monacen Trust est la titulaire et Enrique Salinas l'ayant droit;
aupr�s de la Banque genevoise de gestion � Gen�ve:
11) n�lll, dont la soci�t� Tegra Corp. est la titulaire et Adriana Leonor Lagarde de Salinas l'ayant droit;
aupr�s de la SBS (devenue dans l'intervalle l'UBS) � Gen�ve, � Zurich et � Lausanne:
12) n�mmm, dont Daniela et Claudia Ruiz Massieu Salinas sont les titulaires;
13) n�nnn, dont la soci�t� Abbey Trading Partners Ltd est la titulaire, Maria Luisa Sabau et Adriana Yanez de Salinas les ayants droit;
14) n�ooo, dont Casta�on et Paulina Diaz Ordaz sont les titulaires;
15) n�ppp, dont Adriana Lenor Lagarde de Salinas et Enrique Salinas sont les titulaires;
16) n�qqq, dont Adriana Leonor Lagarde de Salinas et Enrique Salinas sont les titulaires;
aupr�s de la banque Confidas � Zurich:
17) n�rrr, dont Trocca est la titulaire et Salinas de Gortari l'ayant droit.
Le montant total des fonds saisis s'�levait � environ 118'500'000 USD.
Le 19 octobre 1998, le Minist�re public a class� la proc�dure (ch. 1 du dispositif) et confisqu� les fonds saisis, relatifs aux comptes nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 14 et 17 (ch. 2), les autorit�s comp�tentes pouvant disposer de ces fonds apr�s l'entr�e en force de la d�cision de confiscation (ch. 3). La saisie des autres comptes a �t� maintenue jusqu'� nouvelle d�cision. Apr�s avoir consid�r� qu'il existait des indices suffisants et concordants que Salinas de Gortari et ses comparses aient commis les infractions dont ils �taient soup�onn�s, le Minist�re public a retenu que les faits, commis exclusivement � l'�tranger, �chappaient � la comp�tence des autorit�s suisses. Les fonds saisis devaient �tre confisqu�s en vue de leur remise ult�rieure aux autorit�s mexicaines.
Par arr�t du 2 juillet 1999, le Tribunal f�d�ral a admis partiellement les recours form�s par Salinas de Gortari, Trocca, Casta�on, Diaz Ordaz, Dozar, Novatone et Juan Manuel Gomez Gutierrez contre cette d�cision, et annul� les ch. 2 et 3 du dispositif de la d�cision du 19 octobre 1998 (proc�dures 8G.74/75/81/1998) au motif, en bref, que la confiscation litigieuse relevait de la comp�tence des autorit�s cantonales et non du Minist�re public. Le s�questre des comptes saisis par le Minist�re public a �t� maintenu.
A la suite de cet arr�t, le Minist�re public a transmis l'affaire au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, comme objet de sa comp�tence.
Le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, auquel le Procureur g�n�ral avait confi� l'affaire, a joint celle-ci � la proc�dure cantonale (d�sign�e sous la rubrique P/9130/1994) ouverte contre le ressortissant mexicain Carlos Efrain Cabal Peniche, li� � Salinas de Gortari et inculp� d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Dans ce cadre, le Juge d'instruction a maintenu le s�questre des comptes saisis par le Minist�re public. Apr�s avoir inculp� Salinas de Gortari et Casta�on d'infraction � la LStup et de blanchiment d'argent, il a proc�d� � de tr�s nombreux actes d'instruction, comprenant l'interrogatoire de t�moins, la saisie de documents bancaires et le s�questre de fonds pour un montant total de 130'790'000 USD. Ces investigations, d'une ampleur consid�rable (le dossier de la proc�dure P/9130/94 comprend pr�s de trois cent classeurs), �tayeraient le soup�on que le clan Salinas, form� de l'ancien Pr�sident, de son fr�re, d'autres membres de leur famille, mais aussi d'officiers des forces arm�es et d'�lus locaux, aurait mis sur pied une organisation structur�e ayant pour but de faciliter le trafic de la coca�ne produite en Colombie � destination de l'Am�rique du Nord, � travers le territoire mexicain. En contre-partie des avantages offerts, le clan Salinas aurait per�u des r�mun�rations importantes, dont une partie aurait �t� vir�e en Suisse par Salinas de Gortari. L'enqu�te en Suisse se heurtait toutefois � des obstacles insurmontables: les faits auraient �t� commis au Mexique; des t�moins, craignant pour leur vie, avaient refus� de venir t�moigner en Suisse; Salinas de Gortari avait demand� la citation de dizaines de t�moins r�sidant au Mexique; les autorit�s mexicaines n'avaient pu ex�cuter compl�tement les demandes d'entraide pr�sent�es par la Suisse; en particulier, elles avaient refus� que Salinas de Gortari soit remis temporairement aux autorit�s suisses, aux fins d'interrogatoire.
Le 30 avril 2002, le Juge d'instruction a, en application de l'art. 185 al. 1 CPP/GE, communiqu� au Procureur g�n�ral la proc�dure P/9130/94 en proposant que la poursuite soit d�l�gu�e aux autorit�s mexicaines, les s�questres devant �tre maintenus en vue d'une confiscation ult�rieure �ventuelle. Contre cette d�cision, Salinas de Gortari a form� un recours devant la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, actuellement pendant.
Le 16 mai 2002, le Procureur g�n�ral a requis l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) de d�l�guer la poursuite aux autorit�s mexicaines.
Le 3 juin 2002, l'Office f�d�ral s'est adress� � l'Ambassade du Mexique, en l'invitant � se d�terminer sur une �ventuelle d�l�gation de la proc�dure P/9130/94.
Le 11 juin 2002, Salinas de Gortari a fait savoir � l'Office f�d�ral qu'il s'opposerait � une telle mesure.
Par note diplomatique n� 13752 du 12 juin 2002, le Minist�re des relations ext�rieures des Etats-Unis du Mexique a confirm� � l'Office f�d�ral que les autorit�s p�nales mexicaines acceptaient de reprendre la proc�dure P/9130/94, laquelle serait jointe � celles d�j� ouvertes au Mexique � raison des faits semblables ou connexes.
Le 19 juin 2002, l'Office f�d�ral a indiqu� au Procureur g�n�ral qu'� son avis les conditions des art. 88 ss de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) �taient remplies en l'esp�ce. Il lui a transmis la prise de position du 11 juin 2002, en lui laissant le soin d'y r�pondre.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Ra�l Salinas de Gortari, Trocca Ltd, Patricia Paulina Casta�on Rios Zertuche de Salinas et Dozar Separate Property Trust demandent pr�alablement au Tribunal f�d�ral de leur donner acc�s au dossier de la proc�dure et la facult� de d�poser un m�moire compl�mentaire, d'octroyer l'effet suspensif au recours et d'interdire � l'Office f�d�ral de transmettre aux autorit�s mexicaines des documents ou des informations. A titre principal, ils demandent l'annulation de l'acte de d�l�gation du 3 juin 2002. Ils invoquent les art. 67a, 74, 74a, 80b, 80c et 80d EIMP, ainsi que l'art. 9 Cst.
L'Office f�d�ral conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48, et les arr�ts cit�s).
2.1 L'Office f�d�ral d�cide de la d�l�gation de la proc�dure p�nale � l'�tranger (art. 30 al. 2 EIMP, mis en relation avec l'art. 88 de la m�me loi). L'acte de d�l�gation, qui constitue une d�cision au sens de l'art. 5 PA, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif; toutefois, seule la personne poursuivie qui a sa r�sidence habituelle en Suisse a le droit de recourir (art. 25 al. 2 EIMP).
Salinas de Gortari est d�tenu au Mexique, o� Casta�on r�side. Trocca et Dozar sont des soci�t�s �trang�res qui n'ont, hormis les comptes litigieux, pas de lien avec la Suisse. Aucun des recourants ne peut ainsi pr�tendre disposer du droit de recours garanti par l'art. 25 al. 2 EIMP.
2.2 Sans m�conna�tre cette r�gle, les recourants se pr�valent de l'arr�t 1A.117/2000 du 26 avril 2000 (reproduit in: SJ 2000 I p. 501), selon lequel la personne r�sidant � l'�tranger peut exceptionnellement entreprendre par la voie du recours de droit administratif la d�cision de d�l�guer la proc�dure � l'�tranger, lorsqu'elle soutient que la remise de pi�ces � conviction selon l'art. 90 EIMP constituerait un cas d'entraide d�guis�e, visant � �luder les art. 74 et 74a EIMP (consid. 1c). Dans cette affaire, le recourant s'opposait � la remise d'objets arch�ologiques qu'il revendiquait comme sa propri�t�. Dans une telle situation, la remise des objets saisis par le juge suisse, soit comme produit de l'infraction, soit comme moyen de preuve, pouvait porter atteinte aux droits de l'acqu�reur de bonne foi, en l'emp�chant, selon les circonstances, d'exercer le droit de r�tention que lui conf�rent les art. 74 al. 2 ou 74a al. 4 let. c EIMP (consid. 2e et f, consid. 3).
2.3 En l'occurrence, les recourants s'opposent � la remise de la documentation r�unie par le Juge d'instruction, en particulier les proc�s-verbaux d'audition et la documentation relative aux comptes s�questr�s. De ce point de vue, la d�l�gation produit des effets comparables � la remise de moyens de preuve effectu�e selon l'art. 74 EIMP dans le cadre de l'entraide judiciaire pr�t�e par la Suisse � un Etat �tranger. En revanche, on ne se trouve pas en l'esp�ce dans un cas analogue � celui vis� par l'art. 74a EIMP, r�gissant la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. En effet, la d�cision attaqu�e ne pr�voit pas que les montants saisis sur les comptes r�pertori�s ci-dessus (nos 1 � 17) seront remis � l'Etat requis. Ils ne pourraient l'�tre, le cas �ch�ant, que sur la pr�sentation d'une demande formelle tendant � cette remise, qui devrait r�pondre aux exigences de l'art. 74a EIMP et contre laquelle les tiers de bonne foi auraient la possibilit� de s'opposer (art. 74a al. 4 let. c EIMP).
2.4 La remise de la documentation jointe au dossier de la proc�dure P/9130/94, en application de l'art. 90 EIMP, est le corollaire de la d�l�gation; celle-ci ne serait d'aucune utilit� si le dossier de la proc�dure, avec ses annexes, n'�tait remis � l'Etat requis (arr�t M., pr�cit�, consid. 2d). En outre, au regard de l'art. 74 al. 2 EIMP, on ne voit pas comment un tiers de bonne foi pourrait �lever une pr�tention quelconque contre la transmission de documents bancaires. Au demeurant, les recourants ne pr�tendent pas disposer d'un droit qui leur aurait permis, dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire qui e�t �t� pr�sent�e � la Suisse, de faire obstacle � la remise de moyens de preuve au regard de l'art. 74 al. 2 EIMP, lequel pr�voit, par ailleurs, que la remise de moyens de preuve est subordonn�e � la condition que l'Etat �tranger en garantisse la restitution gratuite au terme de sa proc�dure. Enfin, les recourants ne pr�tendent pas, de toute mani�re, que les documents en question ne pr�senteraient aucun lien avec les faits � raison desquels l'action p�nale a �t� ouverte tant en Suisse qu'au Mexique. La possibilit� exceptionnelle de recourir contre la d�l�gation � l'�tranger de la proc�dure p�nale ne peut ainsi leur �tre reconnue (cf. arr�t M., pr�cit�, consid. 1c in fine). L'argumentation des recourants revient � contester la d�l�gation de la poursuite p�nale comme telle et � critiquer l'ensemble de la proc�dure p�nale, en Suisse et au Mexique, ce que l'art. 25 al. 2 EIMP ne leur permet pas de faire (cf. les arr�ts 1A.64/2001 et 1A.126/2001 des 23 avril et 22 novembre 2001). Comme il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re, toutes les conclusions du recours, y compris celles form�es � titre pr�alable, sont �cart�es.
Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en sont mis � la charge des recourants (art. 156 OJ). L'allocation de d�pens n'entre pas en consid�ration (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et � l'Office f�d�ral de la justice (B 100 666/6).

References: art. 88
 art. 88
 art. 67
 art. 74
 art. 74
in fine