Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B8-2014-0358&language=FR
Timestamp: 2017-07-20 20:32:20+00:00

Document:
Proposition de résolution sur le règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - B8-0358/2014
B8-0358/2014Textes déposés :
PE545.607v01-00 B8-0358/2014
sur le règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (C(2014)07230 – 2014/2893(DEA))
Résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (C(2014) 07230 – 2014/2893(DEA)) B8‑0358/2014
– vu le règlement délégué de la Commission (C(2014)7230),
– vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)(1),
– vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)(2),
– vu les avis techniques sur les actes délégués relatifs à la directive 2009/138/CE rendus par le CECAPP/AEAPP sur: le calibrage Solvabilité II (CEIOPS-SEC-40-10), le classement et l'admissibilité des fonds propres (CP46), la conception et le calibrage du sous-module "risque sur actions" (CP69), le traitement des primes futures (CP30) et le calcul de la marge de risque (CP42),
– étant donné que la commission des affaires économiques et monétaires n'a pas présenté de proposition de résolution soulevant des objections au règlement délégué, conformément à l'article 105, paragraphe 3, de son règlement,
A. considérant que l'article 290 du traité FUE dispose que le but des actes délégués est de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif ou de fixer des conditions uniformes de mise en oeuvre des dispositions définies dans les actes législatifs;
B. considérant que l'article 101 de la directive 2009/138/CE exige que "tous les risques quantifiables auxquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance est exposée soient pris en considération" et que "le capital de solvabilité requis corresponde à la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, avec un niveau de confiance de 99,5 % à l'horizon d'un an";
C. considérant que cette directive autorise la Commission à adopter des actes délégués dans un certain nombre de domaines spécifiques et que la Commission a dûment demandé au CECAPP/AEAPP de lui fournir des avis techniques relatifs à ces domaines; D. considérant que le CECAPP/AEAPP a soumis à la Commission des avis finaux sur: le calibrage de Solvabilité II (CEIOPS-SEC-40-10), le classement et l'admissibilité des fonds propres (CP46), la conception et le calibrage du sous-module "risque sur actions" (CP69), le traitement des primes futures (CP30) et le calcul de la marge de risque (CP42);
E. considérant que, le 10 octobre 2014, la Commission a adopté un règlement délégué couvrant un grand nombre des pouvoirs conférés par la directive qui, dans plusieurs cas importants, s'écarte considérablement des avis techniques présentés, et prévoit un calibrage beaucoup plus faible des facteurs de risque utilisés dans la formule standard destinée à calculer le capital de solvabilité requis (CSR) par rapport aux recommandations du CECAPP/AEAPP;
F. considérant que la Commission n'a pas formellement apporté la preuve que ces calibrages reposent sur le principe fixé à l'article 101 mais a, au lieu de cela, cité de façon informelle des motifs politiques de s'écarter des avis initiaux du CECAPP/AEAPP pour certaines des mesures;
G. considérant que, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement AEAPP, le Parlement et le Conseil peuvent formuler des objections à un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de sa date d'adoption par la Commission; H. considérant que, si le Parlement ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'une norme technique de réglementation au cours de la période de réflexion, cette norme n'entre pas en vigueur;
I. considérant que l'article 105, paragraphe 4, du règlement du Parlement dispose que si, dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 5 de cet article, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution formulant des objections à un acte délégué, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus;
J. considérant que, au 5 décembre 2014, la commission des affaires économiques et monétaires n'avait pas déposé de résolution en ce sens, ce qui signifie que l'article 105, paragraphe 4, s'applique à l'égard d'une résolution déposée pour la période de session de décembre 2014;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l'informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur.
JO L 331 du 15.12.2010, p. 48. (2)
JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.
Dernière mise à jour: 12 décembre 2014Avis juridique

References: l'article 290
 l'article 105
 l'article 290
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 13
 l'article 105
 l'article 105