Source: http://www.senat.fr/leg/tas10-157.html
Timestamp: 2019-02-20 00:15:38+00:00

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4 juillet 2011 : Jurys populaires ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )
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sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Sénat : 1ère lecture : 438, 489, 490 et T.A. 120 (2010-2011).
676. C.M.P. : 682 et 683 (2010-2011).
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 3452, 3532 et T.A. 694.
C.M.P. : 3596.
« "Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les éléments soumis aux débats de la juridiction ; de ne trahir ni les intérêts du prévenu ou du condamné, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que tout prévenu est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de me décider d'après les moyens soutenus par le ministère public et par la défense et suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre ; de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions."
« 5° Les infractions prévues au code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.
« Art. 461-3. - Après avoir procédé aux formalités prévues aux articles 406 et 436, le président du tribunal correctionnel ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné expose, de façon concise, les faits reprochés au prévenu et les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier.
I. - Après l'article 510 du même code, il est inséré un article 510-1 ainsi rédigé :
« Art. 512-1. - Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 à 461-5 et 486-1 à 486-5 sont applicables. »
« Art. 236. - La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel. »
III. - Au dernier alinéa de l'article 297 du même code, les mots : « neuf » et « douze » sont remplacés respectivement par les mots : « six » et « neuf ».
IV bis. - Au premier alinéa de l'article 289-1 du même code, les mots : « vingt-trois » et « vingt-six » sont respectivement remplacés par les mots : « vingt » et « vingt-trois ».
I. - Après l'article 730 du même code, il est inséré un article 730-2 ainsi rédigé :
II. - L'article 720-5 du même code est abrogé et la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 729 dudit code est supprimée.
6° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article 774 est complété par les mots : « ou d'apprécier, avant la libération d'une personne faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, les modalités de son suivi ».
a) À la fin de la première phrase, les mots : « qui en sera immédiatement avisé, aux fins d'application de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux fins de mise en examen. Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. » ;
II. - À la première phrase de l'article 8-2 de la même ordonnance, après les mots : « pour enfants, », sont insérés les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, ».
III. - Après le même article 8-2, il est rétabli un article 8-3 ainsi rédigé :
b) Le mot : « civile » est supprimé ;
c) Sont ajoutés les mots : « ou à un stage de responsabilité parentale » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « à l'amende » sont supprimés.
II. - Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-14, 461-1 à 461-5, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation au cours de l'année 2012, les citoyens assesseurs sont désignés à partir des listes préparatoires des jurés établies au cours de l'année 2011. Par dérogation à l'article 10-4 du code de procédure pénale, le recueil d'informations prévu à ce même article est adressé par le président de la commission prévue à l'article 262 du même code aux personnes figurant sur ces listes préparatoires et qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants.

References: Art. 461
 l'article 510
 Art. 512
 Art. 236
 l'article 235
 l'article 297
 l'article 289
 l'article 730
 L'article 720
 l'article 729
 l'article 774
 l'article 8
 l'article 552
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 10
 l'article 262