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Timestamp: 2019-09-22 19:23:25+00:00

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RS 429.11 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie (OMét)
429.11 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie (OMét)
vu les art. 2, al. 1, 3, al. 1, 5, al. 2, et 7 de la loi du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie (LMét)1,
Section 1 Autorités chargées de l'exécution et coopération internationale
Art. 1 Autorités fédérales chargées de l'exécution
1 L'office responsable du service météorologique et climatologique national est l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse).
2 Dans l'accomplissement de ses tâches, MétéoSuisse collabore avec les unités administratives de la Confédération et les organisations chargées d'exécuter des tâches publiques incombant à la Confédération, ainsi qu'avec les cantons.
Art. 2 Coopération internationale
La directrice ou le directeur de MétéoSuisse peut conclure de manière autonome des accords internationaux à teneur exclusivement technique dans le domaine de la météorologie et de la climatologie, qui portent notamment sur la coopération en matière d'amélioration des avertissements et des prévisions, sur les modalités d'échange de services et sur la coopération à des projets de recherche et de développement.
Section 2 Prestations de base et leur utilisation
Art. 3 Prestations de base
Sont réputées prestations de base les données météorologiques et climatologiques, informations et produits d'intérêt général ou destinés à la sécurité de la population fournis par MétéoSuisse; l'offre est définie concrètement dans le mandat de prestations confié par le Conseil fédéral. La liste des prestations de base figure en annexe dans les tarifs des émoluments.
Art. 4 Utilisation des prestations de base
1 Les prestations de base de MétéoSuisse ne peuvent être utilisées que sur la base d'une autorisation contractuelle ou avec le consentement de MétéoSuisse. Les données dont la publication est autorisée à l'échelle internationale en sont exceptées.
2 Les données publiées peuvent être utilisées pour l'usage personnel sans autorisation contractuelle ou sans le consentement de MétéoSuisse.
Art. 5 Utilisation à des fins commerciales et restrictions
1 L'utilisateur commercial acquiert les prestations de MétéoSuisse pour les diffuser telles quelles ou pour produire et diffuser ses propres prestations météorologiques ou climatologiques.
2 Il n'est pas permis de transmettre des prestations acquises à des revendeurs ou à des producteurs de prestations météorologiques ou climatologiques.
Art. 6 Indication des sources
Les données, les informations et les produits de MétéoSuisse ne peuvent être reproduits qu'avec l'indication de leur source.
Section 3 Emoluments perçus par MétéoSuisse pour les prestations de base
Art. 7 Application de l'ordonnance générale sur les émoluments
Si la présente ordonnance n'en dispose pas autrement, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 s'appliquent.
Art. 8 Régime des émoluments
Quiconque sollicite une prestation de base de MétéoSuisse est tenu d'acquitter un émolument.
Art. 9 Calcul des émoluments
1 Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs définis en annexe.
2 Les prestations pour lesquelles aucun tarif n'est fixé en annexe sont facturées en fonction du temps consacré.
3 Les émoluments perçus en fonction du temps consacré se composent du montant dû pour les frais de personnel et d'infrastructure selon l'al. 4, auquel s'ajoute un supplément de 10 % destiné à couvrir les frais liés à la collecte des données et des informations.
4 Les émoluments pour frais de personnel et d'infrastructure sont fixés de la manière suivante:
5 Les émoluments dus pour la transmission de données internationales sont calculés conformément aux dispositions:
de la Convention du 11 octobre 1973 portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT)1;
de la Convention du 24 mai 1983 portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)2.
6 Pour les prestations des Etats membres du groupe d'intérêt économique (ECOMET), MétéoSuisse perçoit des émoluments permettant de couvrir ses coûts.
Art. 10 Emoluments perçus pour des offres forfaitaires
1 MétéoSuisse peut percevoir un émolument forfaitaire si:
l'offre comprend plusieurs prestations;
l'offre est fournie régulièrement à un groupe important d'utilisateurs;
la quantité effective des prestations acquises par les utilisateurs ne peut être établie.
2 Pour calculer ce forfait, les différents tarifs sont multipliés par la fréquence, estimée de manière réaliste, à laquelle le groupe d'utilisateurs a recours aux prestations mises à disposition.
Art. 11 Emoluments perçus pour des conseils et la mise sur pied et l'entretien de transmissions régulières
Un émolument supplémentaire pour frais de personnel et d'infrastructure est perçu pour l'octroi de conseils aux bénéficiaires de prestations et pour la mise sur pied et l'entretien de transmissions régulières de données et d'informations; il est calculé en fonction du temps consacré.
Art. 12 Rabais de quantité
1 Des rabais de quantité sont accordés sur les données et les informations énumérées en annexe si les livraisons isolées ou les livraisons continues dépassent 2000 unités par an.
2 Le rabais se calcule de la manière suivante:
Nombre d'unités achetées par type
Pour les 2000 premières unités
Pour la quantité comprise entre 2 001 et 20 000 unités
Pour la quantité comprise entre 20 001 et 200 000 unités
Pour la quantité dépassant 200 000 unités
80 %.1
1RO 2008 425
Art. 13 Supplément pour les prestations fournies d'urgence
Un supplément de 50 francs est perçu pour les prestations visées aux art. 9, al. 1 à 4, 10 et 11 qui ont été fournies d'urgence.
Art. 14 Supplément pour utilisation à des fins commerciales
1 Un supplément de 200 % sur l'émolument de base calculé conformément aux art. 9, al. 1 à 4, 10 et 12 (débours non compris) est perçu pour les prestations utilisées à des fins commerciales.
2 Les agences de presse qui transmettent aux médias le bulletin météorologique général et des listes d'observation en texte clair, dans le cadre de leur offre globale d'informations, sont exemptées de ce supplément.
3 Les offices de la statistique qui transmettent des données dans le cadre de leur offre globale d'informations sont exemptés de ce supplément.
4 Les petits prestataires fournissant leurs propres services météorologiques et climatologiques bénéficient d'un rabais sur le supplément, fixé en fonction du chiffre d'affaires annuel obtenu par leurs prestations météorologiques et climatologiques. Ce rabais se calcule de la manière suivante:
Rabais en % du supplément
0X < U < 3X
3X ≤U < 5X
5X ≤U < 7X
7X ≤U < 9X
U ≥9X
Total annuel des émoluments dus pour les prestations visées aux art. 9, al. 1 à 4, 10, 11, 12, 13 et 14
U = Chiffre d'affaires total réalisé par le petit prestataire fournissant ses propres services météorologiques et climatologiques à partir de prestations météorologiques et climatologiques acquises
Art. 15 Facturation des prestations fournies en abonnement
MétéoSuisse perçoit annuellement et par avance les émoluments dus pour les prestations fournies en abonnement.
Art. 16 Remise d'émoluments pour l'enseignement et la recherche
1 Les émoluments visés aux art. 9, al. 1 et 2, 10 et 12 sont remis lorsque les prestations sont utilisées exclusivement à des fins d'enseignement et de recherche.
2 Les émoluments sont facturés lorsqu'ils représentent plus de 100 francs au total par commande et qu'ils résultent de l'octroi de conseils et de la mise en place et de l'entretien de transmissions périodiques selon l'art. 11, ainsi que de débours selon l'annexe.
Art. 17 Remise d'émoluments pour les organes d'intervention à des fins de protection de la population
1 Les organes d'intervention fédéraux, cantonaux et communaux chargés de protéger la population contre les répercussions d'événements météorologiques extrêmes (états-majors de crise et services spécialisés chargés de les conseiller) ne paient pas d'émoluments pour les conseils, données, informations et produits nécessaires à leur activité qui sont mis à leur disposition via les plateformes de la Confédération prévues à cet effet.
2 Le même traitement s'applique aux organes d'intervention de droit privé qui s'emploient, sur mandat de la Confédération, d'un canton ou d'une commune, à protéger la population contre les répercussions d'événements météorologiques extrêmes.
ordonnance du 23 février 2000 sur la météorologie et la climatologie1;
ordonnance du DFI du 3 décembre 2003 sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (OEMét)2.
1 [RO 2000 1163, 2006 3585]
2 [RO 2003 5085]
(art. 3, 9, al. 1, et 16, al. 2)
Les émoluments dus pour les données météorologiques sont calculés de la manière suivante:
1. le minimum perçu est de 4.00 francs;
2. la formule de calcul est la suivante:
Emolument = 4.00 francs multiplié par le nombre d'unités;
3. nombre d'unités = nombre de stations x facteur appliqué au nombre de paramètres x facteur-temps;
4. nombre de stations = nombre de stations comprenant les données commandées;
5. facteur s'appliquant au nombre de paramètres
Un paramètre est une mesure ou une valeur calculée sur cette base (p. ex. mesure de la température, somme des précipitations).
Le nombre de paramètres se définit sur la base de la station comportant le plus grand nombre de paramètres. La même valeur s'applique à toutes les autres stations, indépendamment du nombre effectif de paramètres.
Facteur appliqué au nombre de paramètres
3-10 paramètres
plus de 10 paramètres
6. facteur-temps = durée souhaitée par la clientèle divisée par l'unité de temps
Si plusieurs granularités d'un même type sont acquises, on additionne les facteurs-temps
Données des stations terrestres
valeurs par tranche de 10 minutes
Radiosondages de Payerne à résolution maximale
Les émoluments dus pour les informations météorologiques sont les suivants:
Images radar d'une station
1 image (unité radar)
Images radar composites de trois stations
1 image version Internet
1 image version mobile
Images radar originales, en fonction du volume/ du contenu
Résultats du modèle numérique de prévision à haute résolution COSMO-7
Résultats du modèle numérique de prévision à haute résolution COSMO-2
Résultats du modèle numérique de prévisions d'ensembles COSMO-LEPS
Prévision météorologique (sous forme de chiffres)
Charge pollinique (information)
Information phénologique
Les émoluments dus pour les produits météorologiques sont les suivants:
Bulletin météorologique général
Avis en cas de phénomène météorologique dangereux
Prévisions météorologiques pour l'aviation
4. Débours
Les débours suivants sont applicables:
Transmission par télécopie au niveau national
FTP/transmission permanente par courriel (1x par jour au maximum)
FTP/transmission permanente par courriel (plus d'une fois par jour)
0.02 (min. 6.- CHF/mois)
1 page A4, noir/blanc
1 page A3, noir/blanc
1 page A4, couleurs
1 page A3, couleurs
1 page de format supérieur à A3, noir/blanc
1 page de format supérieur à A3, couleurs
RO 2007 5877

References: art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 9

Art. 14
 art. 9
 art. 9

Art. 15

Art. 16
 art. 9

Art. 17