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Timestamp: 2017-07-24 08:29:35+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 30/10/2015 portant delegation de pouvoirs de decision relatifs a l'article 93, § 1er, et l'article 143 du decret sur les arts du 13 decembre 2013 au chef de l'entite competente pour l'execution du decret sur les arts Arrêté Ministériel du 30 octobre 2015publié le 17 juillet 2017
Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs de décision relatifs à l'article 93, § 1er, et l'article 143 du décret sur les arts du 13 décembre 2013 au chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts source autorite flamande numac 2017030622
prom. 30/10/2015
Numac : 2017030622 AUTORITE FLAMANDE Culture, Jeunesse, Sports et Médias 30 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs de décision relatifs à l'article 93, § 1er, et l'article 143 du décret sur les arts du 13 décembre 2013 au chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts LE MINISTRE FLAMAND DE LA CULTURE, DES MEDIAS, DE LA JEUNESSE ET DES AFFAIRES BRUXELLOISES, Vu le Décret sur les arts du 13 décembre 2013, article 93, § 1er, et article 143 ;Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands, article 17, § 1er, et article 18, 2° ;Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, articles 59 et 89 ;Considérant qu'il est opportun, en vue d'une exécution efficace de la politique, de déléguer certaines pouvoirs au fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts, Arrête : Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par secrétaire général : le chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts. Art. 2.Le secrétaire général est autorisé à : 1° prendre des décisions sur l'octroi et le montant des allocations d'artiste, visées à l'article 93, § 1er, du décret sur les arts du 13 décembre 2013 ;2° prendre des décisions sur l'octroi et le montant des interventions pour des moments de présentation publics à l'étranger, visées à l'article 143 du décret sur les arts du 13 décembre 2013. Art. 3.Le secrétaire général fait un rapport mensuel au Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions au sujet des demandes et des octrois relatifs aux : 1° allocations d'artiste, par le biais d'un aperçu financier ;2° interventions pour des moments de présentation publics à l'étranger, par le biais d'un aperçu financier. Art. 4.Le secrétaire général fait un rapport annuel au Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions au sujet des demandes et des octrois relatifs aux : 1° allocations d'artiste, par le biais d'un aperçu annuel financier ;2° interventions pour des moments de présentation publics à l'étranger, par le biais d'un aperçu annuel financier. Art. 5.Les délégations accordées suite au présent arrêté sont également conférées au fonctionnaire chargé de la suppléance de la fonction de secrétaire général ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement. Art. 6.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge. Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.Bruxelles, le 30 octobre 2015.Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises, S. GATZ . debut Publié le : 2017-07-
Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs de décision relatifs à l'article 93, § 1er, et l'article 143 du décret sur les arts du 13 décembre 2013 au chef de l'entité compétente pour l'exécution du décret sur les arts Url de la page concernée:
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References: l'article 93
 § 1
 l'article 143
 l'article 93
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 l'article 93
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 l'article 143
 § 1
 § 1
 Art. 2
 l'article 93
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 l'article 143
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 93
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