Source: http://www.film-a-bulles.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-04-22 16:10:13+00:00

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Conditions Générales de Vente - Film-a-bulle.com
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ART.1 : Opposabilité - Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur.
ART.2 : Commande - Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit. Cette dernière ne deviendra, en tout hypothèse définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le vendeur.
ART.3 : Tolérances - Les tolérances quantitatives et qualitatives sont réglées par le code des usages des industries des films et gaines polyoléfine.
ART.4 : Communication - Nous nous réservons le droit d’inscrire sur les emballages plastique à imprimer, l’adresse de notre site internet « www.film-a-bulles.com ». Dans le cas où le client apporte des réserves, celui-ci devra formuler ses remarques ou son opposition par courrier ou par fax avant la signature du premier « bon à tirer ».
ART.5 : Affichage du logo ou du nom du client sur notre site internet – Nous nous réservons le droit d’afficher sur notre site internet, le logo ou le nom de notre client à titre de références clients. En cas de désaccord du client, celui-ci devra le notifier à CBS sur son premier bon de commande.
ART.6 : Délais - Sauf engagement écrit et préalable du vendeur, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matière première, bris de machine, catastrophes naturelles.
ART.7 : Transport - Lorsque la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises. Une copie de ce courrier sera également envoyée dans le même délai et en LRAR à CBS Emballages, faute de quoi il sera déchu de ses droits à recours.
ART.8 : Réclamation – Retour de marchandises - Sans préjudice des dispositions qui précèdent le client devra aviser, par LRAR le vendeur de toute anomalie dans les 8 jours suivants la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Par ailleurs, l’utilisation d’une quantité supérieur à 10% de la quantité livrée rend irrecevable la réclamation. L’anomalie ne sera reconnue qu’après que le client ait permis au vendeur de constater l’état des marchandises. En cas d’anomalie signalée dans le délai sus indiqué et reconnue, seule la réparation de la marchandise incriminée ou son remplacement ou éventuellement un avoir correspondant au plus à la valeur de la marchandise peut en résulter, sans autre indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du vendeur, celui-ci se réservant le choix de la solution la plus appropriée. En tout état de cause, le retour éventuel des marchandises devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur.
ART.9 : Prix et paiement - Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande ou au prix fixé dans le devis ou au tarif, ce dernier n’étant toutefois valable que 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de parution. Ces prix sont exprimés en euros.
ART.10 : Retard de paiement - Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur.
La suspension ou annulation, au choix du vendeur, de toutes commandes en cours.
De convention expresse, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 euros. Par ailleurs, en cas de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.
ART.11 : Responsabilité - Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise ou le service en question. En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable des conséquences causées par ses marchandises à d’autres biens et/ou encore de tous préjudices directs ou indirects.
ART.12 : Réserves de propriété - Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. La restitution des marchandises sera effectuée aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur s’interdit de revendre ou de modifier la marchandise tant qu’il n’aura pas intégralement réglé le prix.
ART.13 : Propriété intellectuelle du contenu du site internet - En vertu de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, aucun texte ou élément composant le site internet ne peut être reproduit, modifié, diffusé de quelque manière que ce soit. Toute reproduction des présentes conditions générales de vente, même partielle, est interdite.
ART.14 : Contentieux - Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS 75000 qui se devra d’appliquer la loi française.
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ART.2

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

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ART.9

ART.10

ART.11

ART.12

ART.13

ART.14