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Timestamp: 2013-05-26 04:39:06+00:00

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Europedia - Politique de sécurité et de défense commune
8.2.3. Politique de sécurité et de défense commune
Selon le traité de Lisbonne, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union, qui conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommandera, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre (article 42 TUE).
La PSDC assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires, dont elle peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies (article 42 TUE). Ces missions (connues comme "missions de Petersberg" sous l'Union de Europe occidentale, absorbée par l'UE) incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire (article 43 TUE).
Pour la mise en œuvre de la PSDC, les États membres mettent à la disposition de l'Union des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Le Conseil a institué un mécanisme, dénommé "Athena", disposant de la capacité juridique nécessaire, en vue de financer les opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou de défense [Décision 2008/975]. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune (article 42 TUE). Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, à un groupe d'États membres qui le souhaitent et disposent des capacités nécessaires pour une telle mission. Ces États membres, en association avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conviennent entre eux de la gestion de la mission (articles 42 et 44 TUE).
Les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union (article 42 TUE). Cette coopération est régie par l'article 46 (TUE) et par le protocole sur la coopération structurée permanente. Ce dernier spécifie qu'une telle coopération est ouverte à tout État membre qui s'engage: (a) à procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense, par le développement de ses contributions nationales et la participation, le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d'équipement et à l'activité de l'Agence européenne de défense; et (b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, capables d'entreprendre des missions visées à l'article 43 du traité sur l'Union européenne. Les États membres qui participent à la coopération structurée permanente s'engagent, notamment: à coopérer en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense; à rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense; et à prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces.
L'Eurocorps peut être considéré comme précurseur de coopération structurée permanente. En fait, le 5 novembre 1993, la France, l'Allemagne et la Belgique ont pris l'initiative importante de placer sous commande commune certaines unités de leurs armées. L'Espagne a adhéré à l'Eurocorps en 1994 et le Luxembourg en 1996. En 2002 et 2003, la Grèce, la Pologne, la Turquie et l'Autriche ont intégré du personnel dans l'organisation de l'Eurocorps. L'Eurocorps, qui est placé sous l'autorité d'un "Comité commun" composé des commandants et des directeurs politiques des pays participants, est maintenant un corps de réaction rapide à la disposition de l'UE et de l'OTAN. Il a participé à plusieurs missions communes des deux organisations. Approximativement 1000 soldats sont postés au siège d'Eurocorps à Strasbourg, alors que jusqu'à 60000 troupes sont engagées à participer à des missions de réaction rapide de l'UE ou de l'OTAN.
L'agence européenne de défense a été mise en place en 2004 afin de développer des projets et des programmes destinés à soutenir le développement de la politique européenne de sécurité et de défense [Action commune 2004/551]. Elle identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires. L'AED est placée sous l'autorité du Conseil et est ouverte à tous les États membres qui souhaitent y participer (articles 42 § 3 et 45 TUE).
Le traité de Lisbonne (copiant le projet du traité constitutionnel) a introduit une clause de solidarité et clause d'assistance mutuelle. La clause de solidarité affirme que l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour: (a) prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres, protéger les institutions démocratiques et la population civile d'une éventuelle attaque terroriste et porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste; et (b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine (article 222 TFUE). Selon la clause d'assistance mutuelle, au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies (article 42 § 7 TUE).
L'article 42 (TUE) souligne que la politique de sécurité et de défense commune n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant pour certains États membres du traité de l'Organisation de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. Cela signifie, pour les États membres concernés, que les mesures et décisions qu'ils prennent dans le cadre de la gestion militaire des crises par l'Union européenne respecteront à tout moment toutes les obligations qui découlent pour eux du traité en tant qu'alliés au sein de l'OTAN. Les États membres de l'UE se sont déclarés d'accord de tenir des consultations régulières et suivies avec les alliés européens non membres de l'Union européenne sur toutes les questions touchant à la sécurité, à la défense et à la gestion des crises. En cas d'opération dirigée par l'UE utilisant les moyens et capacités de l'OTAN, les alliés européens non membres de l'UE y participeront, s'ils le souhaitent, et seront associés à sa planification et à sa préparation conformément aux procédures arrêtées dans le cadre de l'OTAN. En cas d'opération dirigée par l'UE ne nécessitant pas le recours aux moyens et capacités de l'OTAN, les alliés européens non membres de l'UE peuvent être invités à y participer si le Conseil en décide ainsi. En effet, un accord-cadre définit les conditions de la participation des États-Unis d’Amérique aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne [Accord-cadre et décision 2011/318].
L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) est aussi appelée à jouer un rôle important dans la sécurité et la coopération paneuropéenne. L'OSCE réunit 52 pays: tous les États de l'UE, de l'Europe centrale et orientale, les membres de la Communauté des États indépendants (CEI), les États-Unis et le Canada. La charte de l'OSCE, dite "Helsinki II" contient des dispositions en matière de prévention des conflits et de règlement des crises et prévoit la création d'un forum sur la sécurité. La Commission participe aux activités de l'OSCE, en contribuant aux travaux touchant aux dimensions humaines et économiques du modèle de sécurité.
Le pacte de stabilité en Europe, qui a été adopté le 21 mars 1995 à Paris, est une initiative de l'Union européenne lancée par le Conseil européen de Bruxelles en octobre 1993 [Décision 93/728 et décision 94/367]. Ce pacte vise à promouvoir la stabilité et la paix en Europe, en réglant le problème des minorités et en renforçant l'inviolabilité des frontières, grâce à l'approfondissement du processus démocratique et de la coopération régionale en Europe centrale et orientale. Le suivi de la mise en œuvre du pacte a été confié à l'OSCE. L'effort de stabilisation est actuellement centré sur la région du sud-est de l'Europe [voir la section 25.3].
Sur base de versions précédentes du traité sur l'Union européenne, les organes politiques et militaires permanents suivants ont été créés pour la mise en œuvre de politique de sécurité et de défense commune:
(a) un comité politique et de sécurité (COPS) permanent, siégeant à Bruxelles, est composé de représentants nationaux au sein de représentants à haut niveau (ambassadeurs) et traite de tous les aspects de la PESC, y compris la PESD [Décision 2001/78]. Dans le cas d'une opération militaire de gestion des crises, le COPS exercera, sous l'autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération;
(b) un comité militaire (CM), composé des chefs d'état-major des armées ou de leurs délégués militaires et d'un président désigné par le Conseil sur recommandation du comité, donne des avis militaires, formule des recommandations destinées au COPS et fournit des directives militaires à l'état-major [Décision 2001/79];
(c) l'état-major (EMUE), composé de militaires détachés des États membres et intégré au secrétariat général du Conseil, met ses compétences militaires au service de la PESD, y compris la conduite de l'alerte rapide, de l'évaluation des situations et de la planification stratégique pour les missions dites "de Petersberg", dont l'identification des forces européennes nationales et multinationales [Décision 2001/80].
Un livre vert de la Commission vise la construction progressive d'un marché européen de l'armement, plus transparent et ouvert entre les États membres [COM/2004/0608]. En effet, une directive simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la CE/UE a pour but de contribuer au développement d'un marché unique des produits et des équipements liés à la défense et, partant, de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense [Directive 2009/43]. Une licence générale publiée conformément à la directive pour les transferts de produits liés à la défense destinés aux forces armées devrait augmenter considérablement la sécurité d’approvisionnement pour tous les États membres qui choisiraient d’acheter de tels produits dans l'UE. Une directive parallèle relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité vise à réduire le morcellement de la réglementation et y accroître la concurrence et la transparence dans ces domaines [Directive 2009/81, voir la section 6.3].
Le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) constitue un réseau entre les différents acteurs traitant des questions de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne [Décision 2013/189]. Il a pour missions de dispenser des formations dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense ainsi que de promouvoir et d'expliquer la politique européenne de sécurité et de défense parmi la société civile et militaire. Afin d'améliorer le déploiement et le fonctionnement de ses missions civiles de gestion de crise l'Union a établi un entrepôt pouvant stocker du matériel existant et nouveau en vue de telles missions [Décision 2012/698].
Comme suite à l'attentat terroriste du 11 mars 2004 à Madrid, le Conseil européen de Bruxelles (25-26 mars 2004) a décidé de réviser le plan d'action de l'UE contre le terrorisme, en fixant les objectifs stratégiques suivants: fortifier le consensus international et accroître les efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre le terrorisme; réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et aux autres ressources économiques; développer au maximum les moyens dont disposent les organes de l'UE et les États membres pour identifier les terroristes, enquêter à leur sujet et les poursuivre, et pour empêcher les attentats terroristes; assurer la sécurité des transports internationaux et l'efficacité des systèmes de contrôles aux frontières; développer la capacité de l'Union européenne et des États membres à faire face aux conséquences d'un attentat terroriste; et trouver la parade aux facteurs qui contribuent à alimenter le terrorisme et à grossir ses rangs. De plus, le Conseil européen a déclaré que les États membres et les États adhérents agissent en conséquence conjointement et dans un esprit de solidarité et mobilisent tous les instruments à leur disposition, y compris les moyens militaires, si l'un d'entre eux est la victime d'une attaque terroriste.
Dans des conclusions sur le terrorisme international, adoptées le 8 octobre 2001, le Conseil se félicita de l'adoption de la résolution 1373 (2001) par le Conseil de sécurité des Nations unies et rappela la détermination de l'Union à s'attaquer aux sources de financement du terrorisme, en concertation étroite avec les États-Unis. Il affirma que l'Union et ses États membres mettraient tout en œuvre afin d'éviter un drame humanitaire en Afghanistan et dans les pays limitrophes. En effet, l'UE a institué certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux talibans [Position commune 2002/402 et règlement 881/2002, mod. en dernier lieu par règlement 439/2013]. Le Conseil a affirmé que la fourniture ou la collecte de fonds devant servir à des actes terroristes est érigée en crime, et que par conséquent ces fonds, ces avoirs financiers ou ces ressources économiques doivent être gelés [Positions communes 2001/930, 2001/931, modifiée en dernier lieu par décision 2012/765]. Un règlement a créé un instrument juridique, propre à lutter contre le financement du terrorisme [Règlement 2580/2001]. L'UE a définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection des informations classifiées de l'UE (ICUE) [Décision 2011/292]. Elle a conclu des accords sur la protection des informations classifiées avec l'OTAN [Décision 2003/211], avec les États-Unis d'Amérique [Accord et décision 2007/274] et avec la Fédération de Russie [Décision 2010/348 et accord]. Un Accord provisoire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure vise à empêcher et à combattre le terrorisme, tout en assurant un niveau élevé de protection des données personnelles des passagers conformément aux critères européens relevant des droits et libertés fondamentales [Décision 2012/472 et accord, voir aussi la section 9.3]. Un autre accord concerne le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme [Décision 2010/412 et accord].
Dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'UE soutient les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) [Action commune 2007/185] et la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies [Action commune 2006/419]. Elle soutient la destruction d'armes chimiques dans la Fédération de Russie [Action commune 2007/178]. Aux fins d'assurer la mise en œuvre continue et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union soutient le régime de vérification et de contrôle du respect de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) [Décision 2012/423]. Elle soutient également les activités de l’Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire [Action commune 2008/307]. Elle essaye de promouvoir l'entrée en vigueur, à une date rapprochée, du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (Comprehensive Test Ban Treaty, CTBT) [Position commune 1999/533 et décision 2003/567] et soutient le projet de code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques [Décision 2008/974]. Une action commune du Conseil vise à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire [Action commune 97/288]. L'UE soutient la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination [Action commune 2007/528]. Des règles communes régissent le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires [Position commune 2008/944]. Un régime européen existe pour le contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, c'est à dire, utilisés à des fins tant civiles que militaires [Règlement 428/2009]. L'UE promeut auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998 [Action commune 2008/230]. Elle promeut aussi auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité [Décision 2009/42/PESC]. Des actions communes concernant les mines antipersonnel comprennent un moratoire sur la production et l'exportation de ces mines et une large contribution de l'UE à l'effort international de déminage dans le cadre de la convention d'Ottawa [Action commune 97/817]. Le Conseil a adopté des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, conformément à la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), visant à persuader l'Iran de suspendre sans plus tarder certaines activités nucléaires comportant un risque de prolifération [Position commune 2008/652, décision 2010/413 et règlement 267/2012].
À l'heure actuelle, l'Union européenne mène plus de 10 opérations militaires et des missions de stabilisation de la PESD, y compris:
une opération militaire de transition au Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad) [Action commune 2009/795 et accord et décision 2008/389];
une mission d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah aux Territoires palestiniens (EUBAM Rafah) [Action commune 2005/889];
une mission de police en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) [Décision 2010/279]; une mission de police en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) [Action commune 2007/405]; une mission d'observation en Géorgie (EUMM Georgia) [Action commune 2008/736, voir la section 25.4]; et
une opération militaire en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (EU NAVFOR) [Action commune 2008/851 [voir aussi la section 25.3].

References: l'article 46
 l'article 43
 § 3
 l'article 51
 § 7

L'article 42