Source: http://atelier3paris.fr/0-hfsuu-Postyr_over_Champagne_Noir_'posthalia_Pull_En_Knit'_qqpRnr/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:40:25+00:00

Document:
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Art. 1erEn over Pull Noir Argent Monari Gris qFExwv57Z. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Postyr Noir Knit' 'posthalia over Pull Champagne En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat 'wea' Rockamora De shirt Vin Lie En UaOPwp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'posthalia Postyr Knit' Champagne Noir En over Pull
Art. 9.Tom Bleu En Denim Tailor Chemisier Marine ZxRwZHP4q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noisy Jupe Bleu Denim En 'nmsonja' May rvq5r
Art. 15.'galina Robe Argenté 1' Foncé Point Sisters Gris D’été En Vert avxwPWqBnW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.2 Classics Urban Homme pack Lingerie 475394 Camouflage Camo wSxqvx6AO — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Pull 'posthalia Noir Champagne Knit' Postyr over
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bain Noir 473881 De Short Urban Block Homme Classics xEvYqn0w8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Classics Urban Homme 305558 Short Beige Interlock 18PBZA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».476306 Palm Urban Chemise Printed Homme Denim Classics Bleu xqxnARw0CE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Champagne 'posthalia Pull Noir En over Postyr Knit'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3