Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/section-178-20180523.html
Timestamp: 2020-01-24 06:25:36+00:00

Document:
﻿ ARCHIVÉE - Loi sur les transports au Canada
Version de l'article 178 du 2018-05-23 au 2019-07-10 :
(2) L’agent dispose, dans le cadre de ses fonctions, des pouvoirs de visite mentionnés à l’alinéa 39a).
(3) Chaque agent reçoit un certificat établi en la forme fixée par l’Office ou le ministre, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente sur demande à la personne à qui il veut demander des renseignements.
(4) En vue de déterminer si une violation a été commise, l’agent peut exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout document ou données informatiques qui, à son avis, contient des renseignements utiles à l’application de la présente loi.
(5) La personne à qui l’agent demande la communication de documents ou données informatiques est tenue de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi.
1996, ch. 10, art. 178
2007, ch. 19, art. 50
2013, ch. 31, art. 13
2014, ch. 8, art. 10
2015, ch. 31, art. 12 et 38
2018, ch. 10, art. 54 et 96

References: l'article 178
 art. 178
 art. 50
 art. 13
 art. 10
 art. 12
 art. 54