Source: https://www.icna.wiki/arrete-part-qualification-et-habilitation/
Timestamp: 2019-12-14 15:26:46+00:00

Document:
Arrêté Part Qualification et habilitation | Wicnapédia
Vu l’arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l’exercice des missions de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Pour l’attribution de la part “ Qualification et habilitation “ versée au titre du 1° du I de l’article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
1° au niveau 1 : les agents détenant uniquement la qualification requise à l’article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
2° au niveau 2 : les agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
4° au niveau 4 : les agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus, et exerçant les fonctions permettant l’accès à l’emploi de cadre technique de l’aviation civile.
Les montants mensuels de la part “ Qualifications et habilitations “ versée au titre du 1° du I de l’article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Pour l’attribution de la part “ Qualification et habilitation “ versée au titre du 2° du I de l’article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
1° au niveau 1 : les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile détenant le niveau 1 (inspecteur de surveillance ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l’arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
2° au niveau 2 : les agents détenant le certificat d’aptitude et une autorisation d’exercice valides pour exercer dans le domaine de l’énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, ainsi que les agents détenant l’habilitation de contrôleurs multi-systèmes au centre d’exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
3° au niveau 3 : les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile détenant le niveau 2 (auditeur ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l’arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
6° au niveau 6 : les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile détenant le niveau 3 (responsable de mission d’audit ou équivalent) de la licence de surveillance prévue par l’arrêté du 2 juillet 2015 susvisé ;
8° au niveau 8 : les agents détenant l’habilitation permettant de rendre le service d’information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne et gérer les aires de trafic au sein de la vigie annexe de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
10° au niveau 10 : les agents détenant la qualification de coordonnateur et l’autorisation d’exercice prévues au IV de l’article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Les montants mensuels de la part “ Qualification et habilitation “ versée au titre du 2° du I de l’article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Abroge Arrêté du 19 octobre 1999 (Ab)
Abroge Arrêté du 19 octobre 1999 – art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 19 octobre 1999 – art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 19 octobre 1999 – art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 19 octobre 1999 – art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 19 octobre 1999 – art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 11 juillet 2000 (Ab)
Abroge Arrêté du 11 juillet 2000 – art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 11 juillet 2000 – art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 11 juillet 2000 – art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 11 juillet 2000 – art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 11 juillet 2000 – art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 11 juillet 2000 – art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 28 mars 2001 (Ab)
Abroge Arrêté du 28 mars 2001 – art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 28 mars 2001 – art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 28 mars 2001 – art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 28 mars 2001 – art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 22 juin 2006 (Ab)
Abroge Arrêté du 22 juin 2006 – art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 22 juin 2006 – art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 22 juin 2006 – art. 3 (VT)
Tags: primes, arrêté
Règlement 2015/340 (IR ATCO) «» Arrêté Part Licence de contrôle

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3