Source: https://www.presidence.dj/PresidenceOld/LES%20TEXTES/arr0242pr95.htm
Timestamp: 2019-02-20 08:41:23+00:00

Document:
Arrêté n° 95‑0242/PR/FP, fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie Bl.
Vu la loi n° 48/AN/83 1ère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires
Vu le décret n° 93‑0010/PRE du 4 Février 1993 portant remaniement du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant ses attributions ;
Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102/PR/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie B1 ci‑après désignés :
‑ Cadre des Instituteurs
‑ Cadre des techniciens de l’Équipement et des T.P
‑ Cadre des techniciens Supérieurs de la Santé Publique
‑ Cadres des Contrôleurs du Travail
‑ Cadre des Contrôleurs du Trésor et des contributions
‑ Cadre des Contrôleurs des Postes
‑ Cadre des Techniciens de l'Aviation Civile et de la Météorologie
‑ Cadre des techniciens des Télécommunications
- Cadre des Techniciens du Développement Rural
- Cadre des Techniciens de la Recherche
Art. 2 : En application des dispositions de l'article 12 du décret n° 83-102/PR/FP, les fonctionnaires des cadres visés à l'article premier sont groupés en vue de l'élection de leurs représentants dans les conditions ci‑après :
II‑ CANDIDATURES
Art.3 : ‑ Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministre de la Fonction Publique et des Réformes, Administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu'au :
‑ La liste des candidats sera publiée selon la procédure d'urgence, et diffusée par tous les moyens.
Art. 4: Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d'activité, à la date de l'élection.
Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement membres de l’Assemblée Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d'admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu'ils n'aient pu bénéficier d'une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.
Art. 5: Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire. Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l'individualiser. Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :
Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci‑dessus indiquées, seront adressés au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le :
V ‑COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTION
Art 6 : La commission électorale comprend :
Mme Ali Mohamed Ali dit Kako, Port Membres
Mme Kadra Mohamed Youssouf, E.N. Membres
‑ d'établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés
‑ et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l'approbation de Monsieur le Président de la République.
Art. 7 : La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Art. 8 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera .

References: Art. 2
 l'article 12

Art.3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8