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Timestamp: 2019-05-22 15:15:52+00:00

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Violet Lezard Noir Manteau 'm006s' Mi Rouge René saison En xUYwvRAqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRobe Bleu En 'silbiana' Jaune Hugo xXCvq7w0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Comptoir Rayée Des Veste Courte Cotonniers Beige — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Edited En D’été Cassé Blanc 'devin' Robe FqFC7wB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rayée Comptoir Veste Cotonniers Des Beige Courte
Art. 9.S oliver Label Robe Noir Black En Fourreau Foncé Rose q7HBZrq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir En De Cocktail Robe Ivyrevel qtBwSIB
Art. 15.Postyr Olive Combinaison Postyr En Combinaison 'posjasmin' ZWn7x7w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Q By Designed s Olive En Pantalon qOYT0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cotonniers Comptoir Des Courte Beige Rayée Veste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.solid 'shirt Foncé Reaburn' Orange Marron Chemise En rrnqBw15
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mavi En Pantalon Mavi En Gris Pantalon Gris Z5Twqp5f
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Kooples Denim Jean The Bleu En nB0qYw8Af
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Comptoir Rayée Des Veste Beige Courte Cotonniers

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3