Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960405-164139
Timestamp: 2020-01-24 18:01:25+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 avril 1996, 164139
Numéro d'arrêt : 164139
Numéro NOR : CETATEXT000007919004
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-05;164139
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1995, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposé à sa demande du 4 juillet 1994 tendant à la prise en compte de la période de son service national lors de son reclassement dans le corps de conseillers de tribunal administratif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1986 : "Les membres du corps des tribunaux administratifs sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration, sous réserve des dispositions des articles 8, 9 et 12 de la présente loi." et qu'aux termes de l'article 9 de la même loi : "Le recrutement complémentaire, par voie de concours, des conseillers de deuxième classe et de première classe de tribunal administratif organisé par l'article 1er de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 ..." ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 7 juillet 1980 : "Jusqu'au 31 décembre 1985, il pourra être procédé au recrutement complémentaire de conseillers de deuxième classe et de première classe de tribunaux administratifs par voie de concours ..." ; et qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Le recrutement complémentaire, par voie de concours, de conseillers de deuxième et de première classe de tribunal administratif organisé par l'article 1er de la loi susvisée du 7 juillet 1980, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995 ..." ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 16 janvier 1941 : "Les dispositions en vertu desquelles est compté, pour une durée équivalente de services civils, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux, ne sont pas applicables aux agents ... nommés dans un cadre administratif, par dérogation temporaire aux règles normales de recrutement, à un grade ou à une classe comportant un traitement autre que celui afférent à la dernière classe de l'emploi du début de ce cadre." ;
Considérant que le recrutement complémentaire autorisé par les dispositions susrapellées de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1980, bien que conforme à la règle générale du recrutement des fonctionnaires par voie de concours posée à l'article 19 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, déroge au recrutement institué à l'article 7 de la loi 6 janvier 1986 ; que si ce mode de recrutement a été prorogé par les dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1987 le législateur ne lui a pas donné un caractère permanent ; qu'il constitue ainsi une dérogation temporaire aux règles normales de recrutement dans le corps des membres des tribunaux administratifs au sens de la loi du 16 janvier 1941 ;
Considérant que M. X..., précédemment attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat a été nommé, au titre du recrutement complémentaire, comme conseiller detribunal administratif de deuxième classe au quatrième échelon de ce grade avec une ancienneté conservée de 5 mois et 15 jours, par arrêté du 25 avril 1994 ; qu'ainsi il a été classé à un grade et à un échelon comportant un traitement autre que celui afférent au premier échelon de l'emploi de début au sens des dispositions susrappelées de la loi susvisée du 16 janvier 1941 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret 88-938 1988-09-28
Loi 1941-01-16 art. 1
Loi 80-511 1980-07-07 art. 1
Loi 86-14 1986-01-06 art. 7, art. 9
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 7
Proposition de citation: CE, 05 avril 1996, n° 164139

References: l'article 7
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 19
 l'article 7
 l'article 7
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 9
 art. 7