Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970304-95BX00453
Timestamp: 2017-01-19 02:46:25+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 mars 1997, 95BX00453
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00453Numéro NOR : CETATEXT000007487386 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1997-03-04;95bx00453 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 1995, présentée par M. Produits X..., demeurant à Bezaha, Fivondronana Betioky-Sud 612-Toliara (Madagascar) ;
M. Produits X... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement en date du 31 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension proportionnelle de retraite ou à défaut d'une subvention (pécule) ;
- d'annuler cette décision du 1er juin 1993 ;
- de condamner l'Etat à lui verser cent soixante millions de francs ;
Vu la loi n 61-825 du 29 juillet 1961 ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2-III de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 : "Jusqu'au 31 décembre 1962, les militaires ressortissants des Etats visés au paragraphe I, non transférés à leur armée nationale , pourront, si la situation des effectifs l'exige, être libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française dans des conditions qui seront précisées par instruction du ministre des armées"; que l'article 7 du décret du 23 octobre 1961 dispose : "Les militaires ressortissants des Etats visés à l'article 1er non transférés à leur armée nationale et libérés de leurs obligations à l'égard de l'armée française dans les conditions prévues par l'article 2-III de la loi du 29 juillet 1961 recevront application du présent décret"; que ledit décret prévoit dans son article 4-I, pour les militaires non officiers réunissant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires effectifs, l'attribution d'une pension proportionnelle ;
Considérant que M. Produits X..., ressortissant de l'Etat malgache, a été rayé des contrôles de l'armée active le 19 octobre 1962 après avoir effectué treize ans de service; qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à l'expiration de son dernier contrat d'engagement, M. Produits X... se soit vu opposer un refus de rengagement lié à une compression d'effectifs, prévue par l'article 2-III de la loi du 29 juillet 1961 précitée; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Considérant que les conclusions en dommages-intérêts sont présentés par M. Produits X... pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Produits X... est rejetée.Références : Décret 61-1155 1961-10-23 art. 7, art. 4Loi 61-825 1961-07-29 art. 2Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VIVENSRapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 04/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 art. 7
 art. 4
 art. 2