Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-mai-2017_n2017012955.html
Timestamp: 2019-09-18 00:46:52+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/05/2017 precisant les regles d'execution relatives au fonctionnement de la commission de la comptabilite publique
Arrêté royal précisant les règles d'exécution relatives au fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique
service public federal finances et service public federal strategie et appui
2017012955
Numac : 2017012955
Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 16/8;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 février 2010 et le 3 janvier 2014;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 1er février 2017;
Vu l'avis 60.990/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.§ 1. Les membres de la Commission de la comptabilité publique sont nommés pour un terme de quatre ans. Ce terme est renouvelable. § 2. Le mandat prend fin : 1° lorsque la durée est expirée;2° en cas de démission;3° en cas de décès. Tant qu'il n'est pas pourvu au remplacement du membre dont le mandat a pris fin avant la date normale d'expiration, le suppléant exerce le mandat. Dans le cas du remplacement, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 2.La Commission se réunit sur convocation du Président ou sur convocation de dix de ses dix-huit membres.
L'invitation se fait par écrit ou par voie électronique.
La convocation est envoyée au moins 10 jours avant le jour de la réunion aux membres de la Commission.
Art. 3.La convocation comporte l'ordre du jour et les documents des points à traiter. Celui-ci est fixé par le Président ou, le cas échéant, par les membres mentionnés dans l'article 2, alinéa premier.
Chaque membre de la Commission peut néanmoins demander d'ajouter des points à l'ordre du jour.
Le membre concerné envoie les points à ajouter à l'ordre du jour au moins cinq jours au préalable au Président ou le cas échéant aux membres mentionnés à l'article 2, alinéa 1er.
La convocation ou la demande d'ajout de points à l'ordre du jour ainsi que les documents complémentaires sont envoyés aux membres de la Commission.
Art. 4.Moyennant accord des membres de la Commission, le président peut déroger au mode de convocation fixé dans les articles 2 et 3.
Le cas échéant, l'accord est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 5.Le service public fédéral Stratégie et Appui assure le secrétariat de la Commission.
Art. 6.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget, S. WILMES
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 mai 2017 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public est accordée, à la date du 1 er mars 2 M. VERP arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux Par arrêté royal du 11 mai 2017 qui produit ses effets le 1 er septembre 2016, M. Kervyn de Meerendre, François , né le 1 er juillet 1967, chef de travaux au Musée royal de l'Afrique c(...) Par arrêté roya arrêté royal Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or : Arrêté royal du 11 mai 2017 M. Amant Francis, Ham-Sur-Heure-Nalinnes M. Ansotte Serge, Florennes M. Arendt Roger, Grace-Hollogne M. Arvotti Jean, La Louviere M. Attardo Giovanni, S M. Baba Christian, F
nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 11 mai 2017, Monsieur VANHUFFEL Geert est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale en remplacement de Monsieur BROWA
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 mai 2017, est nommée stagiaire dans le grade de greffier au tribunal de première instance du Hainaut, Mme Bakunde Mukundwa M.-W., assistant sous contrat au greffe du tribunal de commerce francophone de Bru Le document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mai 2017, l'arrêté royal du 5 mars 2017, par lequel Mme De Cauwer F., est nommée stagiaire dans le grade de greffier au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est retiré; Par arrê Par a
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References: l'article 16
 l'article 84
 § 1
 § 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6