Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-74.html
Timestamp: 2017-12-18 05:00:17+00:00

Document:
voir les lois modificatives appropriées. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 45;
1984, ch. 1, art. 36.
voir les lois modificatives appropriées. 2013, ch. 40, art. 38.
Note marginale :Allocations aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes
d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes , au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation pour relève d’un aidant familial qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi;
m) les intérêts accumulés en faveur d’une société qui réside au Canada (appelée la « société mère » au présent alinéa), reçus ou recevables par elle, sur une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable reçu par elle en contrepartie de la disposition qu’elle a faite, avant le 18 juin 1971:
o) et p) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 14(1)]
Note marginale :Allocation de frais aux membres d’assemblées législatives
(2) Lorsqu’un député élu à une assemblée législative provinciale a reçu, en vertu d’une loi provinciale, une allocation, au cours d’une année d’imposition, pour les frais occasionnés par l’exercice de ses fonctions comme député, l’allocation n’est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l’année; toutefois, si elle dépasse la moitié du montant maximal fixe que la loi prévoit de lui verser sous forme de traitement, indemnité ou autre rémunération comme député pour sa présence à une session de l’assemblée législative, seul est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, l’excédent de cette allocation sur la moitié de ce montant maximal fixe.
Note marginale :Allocation de dépenses aux conseillers municipaux
(3) Lorsque l’une des personnes suivantes :
a reçu de la municipalité ou de l’organisme dont il est conseiller ou membre (appelé « employeur » au présent paragraphe) une allocation, au cours d’une année d’imposition, pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses fonctions comme conseiller ou membre, l’allocation n’est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l’année; toutefois, si elle dépasse la moitié du montant qui lui a été versé au cours de l’année par son employeur à titre de traitement ou autre rémunération comme conseiller ou membre, seul est inclus, dans le calcul de son revenu pour l’année, l’excédent de cette allocation sur la moitié du montant ainsi versé à titre de traitement ou de rémunération.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 81;
1994, ch. 7, ann. II, art. 61, ann. IV, art. 15, ann. VIII, art. 33;
1995, ch. 18, art. 88;
1998, ch. 19, art. 14;
1999, ch. 10, art. 44;
2000 ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 12;
2001, ch. 17, art. 60;
2005, ch. 21, art. 102, ch. 49, art. 5;
2011, ch. 24, art. 18;
2012, ch. 19, art. 3;
2013, ch. 34, art. 217;
2014, ch. 20, art. 4, ch. 39, art. 18;
2015, ch. 36, art. 3;
2016, ch. 7, art. 8.

References: art. 45
 art. 36
 art. 38
 art. 14
 art. 81
 art. 61
 art. 15
 art. 33
 art. 88
 art. 14
 art. 44
 art. 142
 art. 12
 art. 60
 art. 102
 art. 5
 art. 18
 art. 3
 art. 217
 art. 4
 art. 18
 art. 3
 art. 8