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Timestamp: 2017-10-17 11:58:43+00:00

Document:
Art. 1 et 5 de la Convention de la Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
Lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidence habituelle dans un autre État contractant, les autorités de cet État sont seules compétentes pour statuer sur l'attribution de l'autorité parentale ainsi que sur les relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère; le principe de la "perpetuatio fori" ne s'applique pas en pareil cas (consid. 2a).
ATF: 117 II 334, 109 II 375
Article: Art. 63 IPRG, Art. 1 MSA, Art. 5 Abs. 1 MSA, Art. 5 MSA suite... , Art. 10 und 11 MSA, Art. 13 Abs. 1 MSA

References: Art. 63
 Art. 1
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 10
 Art. 13