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Timestamp: 2019-06-26 12:57:41+00:00

Document:
Art. 4 al. 1 let. b LEA, art. 6 et 48 PA; qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques.
Les principes développés dans la jurisprudence au sujet de la qualité pour recourir de riverains d'installations fixes (consid. 2) ne peuvent pas être transposés tels quels dans la procédure d'autorisation pour transports: les riverains d'une ligne de chemin de fer, sur laquelle des résidus radioactifs sont transportés plusieurs fois par année, ne jouissent pas de la qualité de partie dans la procédure d'autorisation du seul fait de leur proximité géographique et de la situation menaçante qui y est liée (consid. 3).
ATF: 120 IB 379, 110 IB 99, 120 IB 431, 119 IB 374 suite... , 120 IB 48, 119 IB 179, 118 IB 614, 104 IB 307
Article: Art. 48 lit. a VwVG, Art. 4 al. 1 let. b LEA, art. 6 et 48 PA, Art. 6 VwVG suite... , Art. 103 lit. a OG, Art. 30a VwVG

References: art. 6
 Art. 48
 Art. 4
 art. 6
 Art. 6
 Art. 103
 Art. 30