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Document:
Rapport au Roi Table des matières 13 arrêtés d'exécution 5 versions archivées
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27 MAI 2004. - Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2004 et mise à jour au 10-04-2015)
Publication : 24-06-2004 numéro : 2004014121 page : 51750 PDF : version originale
Dossier numéro : 2004-05-27/44
29-12-2004 (ART. 2) (Art. 53) (Art.54)
CHAPITRE II. - Réorganisation de B.I.A.C.
CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux membres du personnel.
Section Ire. - Dispositions relatives aux relations collectives de travail.
Sous-section Ire. - Dispositions communes.
Sous-section II. - Dispositions relatives aux membres du personnel au sens de l'article 1, 15°.
Section II. - Dispositions relatives aux relations individuelles de travail des membres du personnel au sens de l'article 1, 15°.
Sous-section II. - Des droits acquis.
Sous-section III. - De certaines promotions.
Section III. - Du transfert d'entreprise et de la cessation d'activité en ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1, 15°..
Section IV. - Dispositions relatives à la sécurité sociale des membres du personnel au sens de l'article 1, 15°.
CHAPITRE IV. - Exploitation d'installations aéroportuaires.
Section II. - Licence d'exploitation.
Section III. - Obligations du titulaire d'une licence d'exploitation, tarification et comptabilité.
Section IV. - Modification, révision, retrait et suspension d'une licence d'exploitation.
Sous-section Ire. - Modification des installations aéroportuaires.
Sous-section II. - Révision d'une licence d'exploitation.
Sous-section III. - Retrait d'une licence d'exploitation.
Sous-section IV. - Suspension.
Section V. - Cession, changement de contrôle, fusion ou scission.
Section VI. - Sanctions.
Section VII. - Dispositions diverses.
CHAPITRE V. - Dispositions modificatives.
Section Ire. - Dispositions transitoires.
Section II. - Dispositions abrogatoires.
Section III. - Dispositions finales.
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° "B.I.A.C." : la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" transformée conformément a l'article 2 du présent arrêté;
2° "installation aéroportuaire" : toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant des bâtiments, installations et matériel) destinée à être utilisée, principalement, pour l'arrivée, le départ, le stationnement, l'entretien, l'approvisionnement, le chargement, le déchargement et les évolutions à la surface des aéronefs, ainsi que l'accueil des passagers;
3° "exploitation d'installations aéroportuaires" : la mise à disposition d'installations aéroportuaires;
4° "licence d'exploitation" : la licence visée à l'article 26;
5° "ministre" : le ministre fédéral qui a la Direction générale Transport Aérien dans ses attributions;
6° [1 autorité de régulation économique : le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National visé à l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres]1
7° "entreprise associée" : toute entreprise associée au sens de l'article 12 du Code des sociétés;
8° "entreprise liée" : toute entreprise liée au sens de l'article 11 du Code des sociétés;
9° "usager" : toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, des bagages, du courrier ou du fret au départ ou à destination d'installations aéroportuaires;
10° "redevance aéroportuaire" : toute somme perçue par le titulaire d'une licence d'exploitation auprès des usagers ou des passagers au titre des activités régulées;
11° "fournisseurs de services en escale" : toute personne physique ou morale fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale;
12° "activités régulées" : les activités relevant de l'exploitation d'installations aéroportuaires dont les revenus pouvant être perçus par le titulaire d'une licence d'exploitation sont contrôlés conformément à la formule de contrôle tarifaire déterminée par l'article 30, 7°, à savoir :
(a) les atterrissages et décollages d'avions;
(b) le stationnement d'avions;
(c) l'utilisation par les passagers des installations aéroportuaires mises à leur disposition;
(d) l'approvisionnement en carburant pour les avions au moyen d'infrastructures centralisées;
(e) les prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sécurité des installations aéroportuaires;
13° "aéroports de référence" : les installations aéroportuaires environnantes ou de profil comparable aux installations aéroportuaires faisant l'objet d'une licence d'exploitation dont une liste exemplative est arrêtée dans la licence d'exploitation.
14° "Commission paritaire de B.I.A.C" : la commission paritaire instituée au sein de B.I.A.C. en exécution de l'article 30 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
15° "les membres du personnel nommés à titre définitif au sens de l'arrêté royal n° 117" : les membres du personnel statutaire de B.I.A.C qui, immédiatement avant la transformation de B.I.A.C au sens de l'article 2 du présent arrêté en société anonyme de droit privé, fournissent des prestations de travail sous l'autorité de B.I.A.C. en vertu du statut du personnel arrêté en application des articles 34 et 35 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Dans le présent arrêté, ils seront dénommés membres du personnel visés à l'article 1, 15°.
16° : règlement du personnel : le règlement du personnel visé à l'article 8.
[1 17° " le modèle de coûts ABC " : les principes et le modèle " Activity Based Costing " (ABC) utilisé par le titulaire durant la première période pour la fixation de la formule destinée au contrôle tarifaire.]1
[2 18° contrôle : contrôle au sens de l'article 5 du Code des sociétés, étant entendu que tout fonds d'investissement ou tout organisme similaire qui est géré par une entreprise d'investissement est considéré comme étant sous le contrôle de cette entreprise d'investissement;
19° plan de développement quinquennal : le plan visé à l'article 18 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National;
20° jours ouvrables : tous les jours de la semaine où les banques sont généralement ouvertes en Belgique, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux.]2
[3 21° période de régulation: période de régulation telle que visée à l'article 1er, 23°, de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.]3
(1)<AR 2011-05-12/03, art. 1, 004; En vigueur : 23-05-2011>
(2)<L 2014-05-15/54, art. 7, 005; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<L 2015-02-13/19, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 2. B.I.A.C. est transformée, sans rupture de continuité de sa personnalité juridique et sans restriction quant à son objet social, en société anonyme de droit privé régie par le Code des sociétés à la date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Art. 3. B.I.A.C. adapte ses statuts lors de la transformation visée à l'article précédent.
Art. 4. Nonobstant toute disposition conventionnelle contraire, la transformation de B.I.A.C. conformément à l'article 2 ne peut conduire à modifier les termes d'une convention conclue entre B.I.A.C. et une ou plusieurs autres parties avant cette transformation ou à mettre fin à une telle convention. De même, la transformation ne donne pas non plus le droit à une partie de modifier une telle convention ou de la résilier unilatéralement.
Art. 5. § 1er. Les dispositions de la loi 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires ne sont applicables aux relations collectives de travail entre B.I.A.C. et les membres de son personnel qu'à partir du 1er juin 2008.
§ 2. A partir du 1er juin 2008, la commission paritaire de l'aviation commerciale est la commission paritaire compétente pour B.I.A.C. A cet effet, le Roi modifie le champ de compétence de la commission paritaire de l'aviation commerciale sans devoir suivre la procédure prévue par l'article 36 de la loi précitée du 5 décembre 1968.
§ 3. A partir du 1er juin 2008 est crée au sein de la commission paritaire de l'aviation commerciale une sous-commission paritaire de laquelle B.I.A.C. ressortira.
Les dispositions des articles 36 et 37 de la loi précitée du 5 décembre 1968 ne sont pas applicables lorsque le Roi détermine, avec effet au 1er juin 2008, le champ de compétence de la sous-commission paritaire visée à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
Les conventions conclues au sein de la sous-commission paritaire ne requièrent pas l'approbation de la commission paritaire.
§ 4. En application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire de l'aviation commerciale ne s'appliquent pas à B.I.A.C. jusqu'à ce que la sous-commission paritaire ait réglé leur application à B.I.A.C.
Art. 6. Par dérogation à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et aux articles 49 et 50 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, un ou plusieurs conseils d'entreprise et comités pour la prévention et la protection au travail ne sont institués au sein de B.I.A.C. qu'à l'issue des premières élections sociales qui se tiendront après le 1er janvier 2008.
Art. 7. A partir de la transformation de B.I.A.C. comme visée à l'article 2, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui règlent, dans le cadre ou en exécution de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les relations collectives de travail sont applicables aux relations entre B.I.A.C. et les membres du personnel visés à l'article 1, 15°.
Art. 8. Pour les membres du personnel visés à l'article 1, 15°, quelle que soit leur position administrative au moment de la transformation de B.I.A.C. visée à l'article 2, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est applicable sous réserve des dérogations prévues dans cet arrêté et des dispositions des réglementations de base du statut du personnel établi conformément à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et contenues dans le règlement du personnel annexé au présent arrêté. Ces dérogations ne sont applicables que pour autant qu'elles visent à assurer la continuité des droits des membres de ce personnel en matière de stabilité d'emploi, de rémunération et de pension prévus dans ces réglementations.
Art. 9. Après la transformation de B.I.A.C. visée à l'article 2, les membres du personnel visés à l'article 1, 15° ont le droit personnel et inaliénable d'opter pour un contrat de travail établi conformément à la loi du 3 juillet 1978 et sans dérogation en vertu de cet arrêté royal. Les modalités d'exercice de ce droit seront fixées par une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Dès l'exercice de cette option le membre du personnel concerné cesse d'appartenir à la catégorie des membres du personnel visés à l'article 1, 15°.
Art. 10. § 1er. Sans préjudice des droits définis aux articles 11 à 14, les relations individuelles de travail entre B.I.A.C. et les membres du personnel visés à l'article 1, 15° de B.I.A.C. sont régies par le règlement du personnel.
Le premier règlement du personnel, dont le texte est annexé au présent arrêté, est formé par le statut du personnel et le statut pécuniaire de B.I.A.C. ainsi que leurs annexes établies, le 1er février 2002, en exécution des articles 34 et 35 de la loi du 21 mars 1991.
En ce qui concerne les dispositions visées au § 2 de cette article, ce premier règlement est considérée comme une convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail. Cette convention collective de travail est censée avoir été conclue en dehors d'un organe paritaire.
Les autres dispositions du règlement sont considérées comme faisant partie intégrante du règlement de travail applicable aux membres du personnel visés à l'article 1,15° de la S.A.de droit privé B.I.A.C. et y sont insérées automatiquement.
§ 2. Les dispositions du règlement du personnel considérées comme une convention collective de travail sont dénommées ci-après "principes de base".
Lorsque des modifications aux principes de base sont proposées, la direction de B.I.A.C. les porte à la connaissance des membres du personnel visés à l'article 1,15° au moyen d'affiches apposées à l'intérieur de l'entreprise en un endroit apparent et accessible.
Sont considérées comme principes de base les règles relatives :
1° aux droits et devoirs du personnel décrits au titre IV du statut du personnel vise au § 1er, alinéa 2;
2° à la formation décrite au titre V du statut du personnel visé au § 1er, alinéa 2;
3° aux incompatibilités décrites au titre VI du statut du personnel visé au § 1er, alinéa 2;
4° au régime disciplinaire décrit au titre VII du statut du personnel visé au § 1er, alinéa 2;
5° à l'évaluation décrite au titre VIII du statut du personnel vise au § 1er, alinéa 2;
6° aux promotions par examen et carrière plane décrites au titre IX du statut du personnel visé au § 1er, alinéa 2;
7° aux positions administratives, en ce compris les règles relatives a la disponibilité, décrites aux titres X et XI du statut du personnel visé au § 1er, alinéa 2;
8° à l'utilisation efficace du personnel décrite au titre XII du statut du personnel visé au § 1er, alinéa 2;
9° à la cessation définitive des fonctions décrite au titre XIII du statut du personnel visé au § 1er, alinéa 2;
10° au calcul de l'ancienneté;
11° au recours décrit au titre XIV du statut du personnel visé en § 1er, alinéa 2.
Art. 11. Les membres du personnel visés à l'article 1, 15° bénéficient de la sécurité d'emploi. Par sécurité d'emploi, il y a lieu d'entendre que les membres du personnel visés à l'article 1, 15° ne pourront être démis de leurs fonctions que pour les raisons décrites par le règlement du personnel et conformément aux procédures prévues dans ce règlement du personnel.
Art. 12. Si, après la transformation visée à l'article 2, la rémunération annuelle d'un membre du personnel visé à l'article 1, 15°pour une année de prestations effectives ne correspond pas à la rémunération de référence définie ci-dessous, la rémunération qui est la plus favorable pour le membre du personnel concerné sera payée.
Sans préjudice de dispositions plus favorables dans le règlement du personnel, la rémunération annuelle de référence d'un membre du personnel visé à l'article 1, 15° comprend, après la transformation de B.I.A.C., le traitement déterminé par l'arrêté royal du 27 mars 1998 fixant les échelles de traitements des grades de la Régie des Voies aériennes, l'allocation de fin d'année définie par l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public et le pécule de vacances déterminé par l'article 33 de l'arrêté royal du 22 juin 1989 portant statut pécuniaire de la Régie des Voies aériennes.
Les éléments de la rémunération annuelle de référence sont indexés conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Cette dernière loi est également applicable aux primes et allocations octroyées aux membres du personnel visés à l'article 1, 15°.
Art. 13. Sans préjudice de dispositions plus favorables dans le règlement du personnel, les membres du personnel visés à l'article 1, 15° conservent les avantages pécuniaires mentionnés dans l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les avantages visés a l'article 25, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pour autant que ceux-ci soient précisés dans le règlement du personnel.
Art. 14. Les membres du personnel visés à l'article 1, 15° bénéficient, (à charge du Trésor public), d'une pension de retraite en vertu de l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat, modifié par les lois des 28 avril 1958, 1er juillet 1971, 11 juillet 1975, 17 mai 1976 et 15 juillet 1977, l'arrêté royal n°429 du 5 août 1986 (,) l'arrête royal du 2 avril 1998 (, la loi-programme du 2 août 2002, la loi du 11 décembre 2003 et l'arrêté royal du 22 décembre 2004). <AR 2004-12-22/32, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2005>
(Les ayants droit des membres du personnel visés à l'article 1, 15° bénéficient à charge du Trésor public d'une pension de survie calculée conformément à la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension. Les ayants droit précités ou à défaut toute personne physique ou morale qui justifie avoir assumé les frais funéraires bénéficient, le cas échéant, à charge du Trésor public d'une indemnité de funérailles calculée conformément à la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat.) <AR 2004-12-22/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2005>
(La rémunération qui sert de base au calcul des pensions de retraite et de survie est la rémunération barémique telle que déterminée par le règlement du personnel. La prime mensuelle visée à l'article 15, § 1er, alinéas 1er et 2, n'est pas considérée comme de la rémunération barémique pour le calcul des pensions de retraite et de survie.) <AR 2004-12-22/32, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Art. 15. § 1er. Les promotions accordées sur la base du règlement du personnel aux membres du personnel visés à l'article 1, 15° font l'objet d'un contrat sui generis prévoyant l'octroi d'une prime mensuelle.
En matière de cotisations de sécurité sociale, cette prime est traitée de la même manière qu'un traitement barémique.
(Par dérogation à l'alinéa 2, la prime visée à l'alinéa 1er n'est pas soumise à la cotisation patronale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company ni à la retenue obligatoire de 7,5 % visée à l'article 60 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.) <AR 2004-12-22/32, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2005>
La prime octroyée conformément au premier alinéa donne en outre lieu au paiement de primes en vue de la constitution d'une pension complémentaire. Les cotisations applicables, dans le secteur prive, sur les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer aux membres de leur personnel des avantages extra-légaux en matière de retraite seront dues sur ces primes.
§ 2. Il peut être mis fin au contrat visé au § 1er, alinéa 1er, par chacune des parties, moyennant le respect des procédures prévues ci-après. Les réserves acquises dans le cadre de la pension complémentaire octroyée sur la base des primes visées au § 1er sont définitivement acquises aux membres du personnel visés à l'article 1, 15° bénéficiant d'une promotion visée au § 1er.
Les membres du personnel visés à l'article 1, 15° dont le contrat individuel visé au § 1er, alinéa 1er, a pris fin continuent de bénéficier des droits acquis visés aux articles 11 à 14.
§ 3. L'octroi d'une promotion visée au § 1er peut être résilié moyennant le respect d'un délai de préavis notifié par lettre recommandée sortant ses effets le 3ème jour ouvrable suivant la date de son expédition.
Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail sont applicables par analogie pour calculer le délai de préavis ainsi que pour déterminer les conséquences d'une suspension de l'exécution du contrat sur le déroulement du préavis.
L'ancienneté à prendre en considération pour le calcul du délai de préavis est identique à celle qui est prise en considération pour le calcul de la rémunération annuelle de référence conformément à l'article 12, alinéa 2. Le niveau de rémunération à prendre en considération pour le calcul du délai de préavis est égal à la rémunération totale du membre du personnel visé à l'article 1, 15° en ce compris les primes visées au § 1er acquises pendant les douze mois qui précèdent la cessation de la promotion.
Si le membre du personnel visé à l'article 1, 15° met fin au contrat visé au § 1er, alinéa 1er, les délais de préavis sont réduits de moitié sans qu'ils puissent excéder trois mois, et nonobstant le droit des parties de convenir d'un délai plus court.
Il peut être également mis fin à la promotion visée au § 1er sans délai de préavis moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis équivalente à la prime octroyée conformément au § 1er, multipliée par le nombre de mois de préavis.
§ 4. Le contrat visé au § 1er,, alinéa 1er, n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail mais bien aux dispositions du règlement du personnel.
Art. 16. Pour l'application des articles 17 et 18, il y a lieu d'entendre par :
1° "entreprise" : l'unité d'exploitation indivisible se composant de toutes les activités aéroportuaires qui sont exercées sur la plate-forme de Bruxelles-National au moment du transfert;
2° "cédant" : la société qui, en cas de transfert d'entreprise, perd la qualité d'employeur à l'égard des membres du personnel visé à article 1, 15° de l'entreprise;
3° "exploitant" : la personne morale qui, en cas de cessation d'activité de B.I.A.C. ou de ses successeurs juridiques, acquiert la qualité d'exploitant des installations aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National et, par conséquent, celle d'employeur à l'égard des membres du personnel visés à l'article 1, 15°.
Art. 17. En cas de changement d'employeur résultant d'un transfert d'entreprise, y compris dans le cas où le Roi, en application de l'article 40 retirerait la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National détenue par B.I.A.C. ou ses successeurs juridiques pour l'accorder à une autre entreprise et en cas de reprise de l'entreprise à la suite d'une faillite ou d'un concordat judiciaire, le maintien des droits des membres du personnel visés à l'article 1, 15° est garanti conformément à ce qui est fixé aux articles 18 et 19.
Art. 18. Les droits et obligations de B.I.A.C. ou de ses successeurs juridiques à l'égard des membres du personnel visés à l'article 1, 15° de l'entreprise à la date du transfert visé à l'article 17, en particulier les droits et obligations visés par le présent chapitre, sont transférés de plein droit à l'exploitant sans préjudice de l'application de l'article 19.
Art. 19. En toute circonstance de nature à compromettre la continuité des services aéroportuaires, notamment en cas de concordat judiciaire, de faillite ou de dissolution avec liquidation, toute personne associée à l'exploitation de l'aéroport, en ce compris le curateur, est tenue de prendre les mesures nécessaires, y compris celle liées au personnel, en vue d'assurer la continuité de ces services jusqu'au retrait de la licence d'exploitation. Le curateur peut demander que la licence soit retirée sur base de l'article 40 de cet arrêté. Le tribunal de commerce ne peut ordonner la cessation des opérations commerciales que postérieurement au retrait de la licence d'exploitation.
L'exploitant assume la garantie des droits acquis visés aux articles 11 à 14. Les dispositions de l'article 18 sont applicables.
Art. 20. § 1er. L'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est limitée, en ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1, 15° de B.I.A.C., au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur soins de santé.
§ 2. L'article 1er, alinéa 1er, 2°de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifié par la loi du 2 août 2002, est complété comme suit : "et à la société anonyme de droit privé Brussels International Airport Company ou de ses successeurs juridiques, uniquement en ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1, 15° de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires."
§ 3. L'article 1er de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, est complété comme suit : "et pour les membres du personnel visé a l'article 1, 15° de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires."
L'article 2, alinéa 1, I, 5°c) du même arrêté modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 2002 est abrogé
Un article 2 bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrête :
"Le présent arrêté est aussi rendu applicable aux membres du personnel visé à l'article 1, 15° de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires."
L'article 4 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
"En ce qui concerne la S.A. de droit privé B.I.A.C., les compétences prévues à l'alinéa 1er du présent article sont exercées par l'organe chargé de la gestion journalière."
L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
"L'organe chargé de la gestion journalière de la S.A. de droit privé B.I.A.C. établit le formulaire au moyen duquel l'accident est déclaré ainsi que celui du certificat médical à y joindre."
Un paragraphe 3, rédigé comme suit, est inséré dans l'article 9 du même arrêté :
"Pour l'application du présent article, la S.A. de droit privé B.I.A.C. est considérée comme "l'organisme"."
A l'article 11 du même arrêté, les mots " ainsi que la S.A. de droit privé B.I.A.C." sont insérés entre les mots "organismes d'intérêt public" et "dont le personnel".
§ 4. L'article 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés modifies par les lois des 22 décembre 1989 et 12 août 2000,, est complété par l'alinéa suivant :
"La société anonyme de droit privé Brussels International Airport Company et ses successeurs juridiques sont également assujettis aux présentes lois pour les membres du personnel visé à l'article 1, 15° de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires".
L'article 18 des mêmes lois modifié en dernier lieu par la loi-programme du 2 août 2002, est complété par l'alinéa suivant :
"Sans préjudice de l'article 101, la société anonyme de droit privé Brussels International Airport Company ou ses successeurs juridiques sont tenus d'accorder eux-mêmes les prestations familiales en faveur des membres du personnel visé à l'article 1, 15° de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. Elles ne doivent pas s'affilier à un organisme d'allocations familiales en ce qui concerne ces mêmes membres du personnel mentionnés ci-avant. Le montant et les conditions d'octroi des prestations familiales sont au moins aussi favorables que ceux des prestations accordés par l'Etat aux membres de son personnel."
A l'article 101, alinéa 3, des mêmes lois, sont apportées les modifications suivantes :
1°. Au 1°, modifié par la loi-programme du 22 décembre 1989, les mots "de B.I.A.C dans la mesure où il s'agit du personnel visé à l'article 1er, 15° de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires" sont insérés entre les mots "visés à l'article 18" et les mots "ou d'un organisme"
2°. Au 2° modifié par les lois des 22 décembre 1989, 29 avril 1996 et 24 décembre 2002 les mots "dans la mesure où il s'agit du personnel visé à l'article 1er, 15° de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires" sont insérés entre les mots "B.I.A.C. " et les mots ", de la Régie". Dans l'article 111 des mêmes lois, modifié par la loi du 29 avril 1996, les mots ", la B.I.A.C " sont insérés entre les mots " à l'article 3, 2°" et les mots ", selon les modalités "
§ 5. Le nombre de jours de conges annuels auquel peuvent prétendre les membres du personnel de la S.A. de droit privé B.I.A.C. visés à l'article 1,15° du présent arrêté est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, tel qu'il existait au moment de la promulgation de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les avantages visés à l'article 25, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National.
Art. 21. En ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1, 15°, l'exploitant de l'aéroport n'est pas tenu par ce qui suit :
1° des cotisations établies en vertu de l'article 15 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, en vertu de l'article 10 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et en vertu de l'article 94 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses;
2° de la cotisation particulière visée à l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
3° des cotisations visées aux articles 3 et 6 de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
Art. 22. Le chapitre II de la loi du 20 juillet 1991 portant dispositions sociales et diverses est applicable à B.I.A.C. dans l'hypothèse où un membre du personnel visé à l'article 1, 15° serait démis de ses fonctions pour un des motifs prévus dans le règlement du personnel.
Art. 23. Les versements effectués par B.I.A.C. à son fonds de pension qui a été institué en application de l'article 191 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de financer les pensions visées à l'alinéa 1er sont exclus de la base de perception de la cotisation spéciale visée à l'article 38, § 3ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi que de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance visée aux articles 173 et 174 du Code des taxes assimilées au timbre.
Art. 24. § 1er. Les avantages tenant lieu de pension accordés a un ancien membre du personnel contractuel de B.I.A.C. en service à la date de la transformation visée à l'article 2 ne sont pas soumis aux dispositions de la section 1re du chapitre II du titre V de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques budgétaires.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les membres des organes d'administration et de direction de B.I.A.C. en service à la date de la transformation en société anonyme de droit privé sont assimilés à des membres du personnel contractuel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les membres du personnel visés a l'article 1, 15° de B.I.A.C. ayant opté pour un régime contractuel après la date de la transformation visée à l'article 2 sont assimilés à des membres du personnel contractuel.
§ 2. L'application des dispositions de la section 1re du chapitre II du titre V de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques budgétaires à un ancien membre du personnel visé à l'article 1, 15° de B.I.A.C. ou a ses ayants droit s'effectue en tenant compte des avantages tenant lieu de pension résultant des primes définies à l'article 15.
§ 3. Les avantages tenant lieu de pension accordés à l'ayant droit d'une personne visée au § 1er ne sont pas non plus soumis aux dispositions de la section 1re du chapitre II du titre V de la loi du 5 août 1978 précitée.
Art. 25. Cette chapitre s'applique aux installations aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National dont la compétence de régler l'équipement et l'exploitation ressortit à l'Etat fédéral, sans préjudice de l'application de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne et des compétences de la Direction générale Transport Aérien.
Art. 26. L'exploitation de toute installation aéroportuaire est soumise à l'octroi préalable par arrêté royal d'une licence d'exploitation individuelle à durée indéterminée.
Art. 27. Pour obtenir une licence d'exploitation, le demandeur doit :
1° démontrer son honorabilité et son expérience professionnelles, ses capacités techniques et financières et la qualité de son organisation;
2° avoir la capacité de répondre aux nécessités du trafic aérien belge et de satisfaire les besoins des usagers à long terme;
3° soumettre un plan de développement quinquennal;
4° présenter les qualités nécessaires pour assurer la sûreté des personnes;
5° présenter les qualités nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité des installations aéroportuaires;
6° obtenir et démontrer sa capacité de conserver la certification des installations aéroportuaires;
7° s'engager à constituer une couverture adéquate du risque en matière de responsabilité civile créé par l'exploitation d'installations aéroportuaires, en ce compris les risques de guerre et de terrorisme dans la limite des normes et usages internationaux, ainsi que du risque d'incendie et des périls connexes relatifs aux installations aéroportuaires dont il a la propriété ou l'usage;
8° s'engager à garantir son indépendance à l'égard des usagers.
9° démontrer son aptitude à gérer les nuisances notamment sonores occasionnées par l'exploitation aéroportuaire et son aptitude à gérer les coûts externes
Art. 28. La licence d'exploitation détermine les installations aéroportuaires sur lesquelles elle porte et fixe les conditions techniques d'exploitation, qui peuvent notamment porter sur la qualité des services, la capacité et le développement des installations aéroportuaires et la protection de l'environnement.
La licence d'exploitation règle également la mise à disposition de locaux aux autorités publiques de manière à leur permettre d'exercer des missions en rapport avec le transport aérien. A cette fin les autorités peuvent conclure des protocoles de services avec le titulaire de la licence d'exploitation.
Art. 29.§ 1er. Les demandes afin d'obtenir une licence d'exploitation sont adressées a l'autorité de régulation économique.
La demande est introduite au moyen d'une requête en trois exemplaires, par lettre recommandée [1 avec accusé de réception]1.
Le ministre établit par arrêté le contenu auquel doit satisfaire la demande.
Le demandeur d'une licence d'exploitation indique dans sa demande les parties respectives de sa demande dont les données doivent rester confidentielles.
[1 La demande visée à l'alinéa 1er est présumée avoir été introduite à la date figurant sur l'accusé de réception.]1
§ 2. [1 Dans les dix jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande visée au paragraphe 1er, l'autorité de régulation économique accuse réception de la demande par lettre recommandée et en informe le ministre.
Dans les trente jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande visée au paragraphe 1er, l'autorité de régulation économique informe le demandeur par lettre recommandée que :
1° la demande est complète; ou,
2° la demande est incomplète et invite le demandeur à lui faire parvenir toutes informations, explications ou tous documents manquants qu'elle juge utiles à l'examen de la demande.
Si l'autorité de régulation économique n'envoie pas la lettre recommandée visée à l'alinéa 2, la demande est présumée complète à la date d'introduction de la demande visée au paragraphe 1er.
Dans les dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2, 2°, le demandeur fournit les renseignements, documents ou explications demandés. Ces données supplémentaires sont adressées à l'autorité de régulation économique par lettre recommandée.
Si, à l'issue du délai prescrit par l'alinéa 4, le demandeur reste en défaut de fournir les renseignements, documents ou explications demandés, le demandeur doit soumettre une nouvelle demande.]1
§ 3. [1 Dans les vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète, l'autorité de régulation économique transmet, par lettre recommandée au ministre ou à son délégué, une proposition d'octroi de licence d'exploitation ou une proposition de refus ainsi que l'ensemble du dossier y relatif. L'autorité de régulation économique adresse au demandeur, par lettre recommandée, le jour où le dossier est transmis au ministre, copie de la proposition transmise au ministre.
La licence d'exploitation est octroyée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté royal peut imposer des conditions particulières qui sont, cependant, limitées à assurer le respect par le titulaire de la licence d'exploitation des dispositions des sections II et III du chapitre IV du présent arrêté. L'arrêté royal est publié, par extrait, au Moniteur belge.
L'octroi de la licence d'exploitation est notifié au demandeur, par lettre recommandée, par l'autorité de régulation économique dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date à laquelle la proposition de l'autorité de régulation économique a été transmise au ministre.
Si, à la suite d'une décision du Conseil des ministres de refus d'octroi de la licence d'exploitation, la licence d'exploitation n'est pas octroyée, l'autorité de régulation économique en informe le demandeur par lettre recommandée dans les soixante jours ouvrables à compter de la date à laquelle la proposition de l'autorité de régulation économique a été transmise au ministre.]1
(1)<L 2014-05-15/54, art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 30. Le titulaire d'une licence d'exploitation doit :
1° entretenir et développer les installations aéroportuaires dans des conditions économiquement acceptables de manière à assurer la sûreté des personnes et la sécurité des installations aéroportuaires, la certification continue des installations aéroportuaires, une capacité suffisante, compte tenu du développement de la demande et du rôle international de l'aéroport de Bruxelles-National, et un haut niveau de qualité;
2° établir tous les cinq ans un plan de développement quinquennal;
3° établir et publier les conditions d'utilisation des installations aéroportuaires, sans porter préjudice à cet égard au pouvoir réglementaire de la Direction générale du Transport Aérien;
4° établir, dans les douze mois de l'octroi de la licence d'exploitation, après consultation des usagers ou des organisations représentatives des usagers, une charte dans laquelle il garantit la qualité des services liés à l'exploitation d'installations aéroportuaires offerts aux usagers;
5° établir, dans les douze mois de l'octroi de la licence d'exploitation, après consultation de la Direction générale Transport Aérien et des organisations représentatives des usagers, une charte cohérente avec la charte des usagers, dans laquelle il garantit la qualité des services offerts aux passagers en ce qui concerne d'une part l'accueil, et d'autre part la disponibilité et l'entretien des installations aéroportuaires.
6° conclure, de façon continue et pour la première fois dans les douze mois de l'octroi de la licence d'exploitation, des conventions de niveau de service avec les fournisseurs de services en escale ou des organisations représentatives de ceux-ci, réglant la qualité des services liés à l'exploitation d'installations aéroportuaires;
7° établir, dans les quinze mois de l'octroi de la licence d'exploitation, après consultation des organisations représentatives des usagers, une formule de contrôle tarifaire destinée à limiter l'évolution des revenus qu'il peut percevoir par unité de trafic pour les activités régulées ainsi qu'un système tarifaire;
8° soumettre à l'autorité de régulation économique, dans les douze mois de l'octroi de la licence d'exploitation, une liste d'indicateurs de la qualité des services aux usagers, aux exploitants au sol et aux passagers et, chaque année, un rapport sur l'efficacité de la gestion aéroportuaire en fonction de ces indicateurs de qualité et par rapport aux aéroports de référence;
9° conclure, de façon continue et pour la première fois dans les dix-huit mois de l'octroi de la licence d'exploitation, une convention de niveau de service avec la personne morale chargée du contrôle aérien réglant la coopération mutuelle entre le titulaire de la licence d'exploitation et ladite personne, notamment en ce qui concerne la capacité des installations aéroportuaires, leur gestion, la ponctualité des atterrissages et décollages et l'échange d'informations;
10° informer l'autorité de régulation économique de toute modification notable de nature à modifier ses capacités techniques et financières;
11° informer au préalable l'autorité de régulation économique de tout projet de cession de la licence d'exploitation ou de tout projet de changement de contrôle, fusion, scission ou d'opérations assimilées à une fusion ou une scission.
Art. 31. § 1er. L'autorité de régulation économique arrête les modalités de publication des conditions d'utilisation, visées à l'article 30 3°, et précise les informations que ces conditions d'utilisation doivent contenir.
1° les conditions d'accès des usagers et des exploitants au sol aux installations aéroportuaires;
2° les flux de passagers, de bagages, de courrier et de fret;
3° les règles de conduite à observer par les usagers et les exploitants au sol dans l'intérêt du bon fonctionnement des installations aéroportuaires;
4° les mesures de sécurité;
5° les mesures visant à limiter les coûts externes, notamment générés par les nuisances sonores, occasionnés par l'exploitation d'installations aéroportuaires;
6° les tarifs des redevances aéroportuaires notifiés à l'autorité de régulation économique conformément à l'article 35, § 1er;
7° les mesures que peut prendre le titulaire de la licence d'exploitation en cas de non-respect des conditions d'utilisation;
8° les dédommagements dus par des tiers en cas de non-respect des conditions d'utilisation.
§ 2. Les conditions d'utilisation d'installations aéroportuaires sont opposables aux tiers à compter de leur publication conformément aux modalités arrêtées en exécution du § 1er, alinéa 1er. Tout tiers utilisant les installations aéroportuaires est réputé y adhérer.
Art. 32. § 1er. La licence d'exploitation détermine les services aux usagers et aux passagers dont le niveau de qualité doit être réglé dans les chartes visées respectivement aux articles 30, 4°, et 30, 5°.
§ 2. Les chartes établies en exécution des articles 30, 4°, et 30, 5°, et toute modification de ces chartes sont soumises à l'approbation de l'autorité de régulation économique et du ministre qui a la Direction générale Transport Aérien dans ses attributions.
§ 3. L'autorité de régulation économique et le ministre qui a la Direction générale Transport Aérien dans ses attributions, peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, requérir des adaptations à ces chartes ou refuser de les approuver si elles :
1° violent les dispositions du présent arrêté ou de la licence d'exploitation;
2° violent des dispositions obligatoires résultant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de ceux-ci et concernant l'exploitation d'installations aéroportuaires;
3° ne permettent pas d'atteindre les niveaux de qualité que l'autorité de régulation économique définit par référence aux pratiques observées sur les aéroports de référence;
4° ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts des usagers ou des passagers, selon le cas.
§ 4. Les chartes visées au § 1er sont réputées approuvées lorsque l'autorité de régulation économique et le ministre qui a la Direction générale Transport Aérien dans ses attributions n'ont pas rendu leurs décisions dans un délai de trois mois à compter de leur notification.
§ 5. Si les chartes visées au § 1er ne sont pas établies ou si ces chartes et toutes modifications à ces chartes ne sont pas approuvées conformément aux §§ 2 et 4, l'autorité de régulation économique et la Direction générale Transport Aérien peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, imposer au titulaire de la licence d'exploitation des normes destinées à assurer en tout temps la qualité des services liés à l'exploitation d'installations aéroportuaires offerts aux usagers et/ou aux passagers.
§ 6. L'autorité de régulation économique et la Direction générale Transport Aérien peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, imposer d'initiative des modifications aux chartes établies en exécution des articles 30, 4°, et 30, 5°, si celles-ci ne satisfont plus aux conditions visées au § 3.
§ 7. Les normes de qualité de service et les modifications aux chartes imposées par l'autorité de régulation économique en vertu des §§ 5 et 6 sont soumises à l'approbation du ministre. Elles sont obligatoires dès leur publication au Moniteur belge ou, si la notification a lieu avant cette publication, dès leur notification aux intéressés.
Art. 33. § 1er. La licence d'exploitation détermine les services dont le niveau de qualité fait l'objet des conventions de niveau de service conclues avec les fournisseurs de service en escale en exécution de l'article 30, 6°.
§ 2. Les conventions de niveau de service établies en exécution de l'article 30, 6°, et toute modification de ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de régulation économique.
§ 3. L'autorité de régulation économique peut requérir des adaptations à ces conventions ou refuser de les approuver si elles :
3° ne permettent pas d'atteindre les niveaux de qualité que l'autorité de régulation économique définit par référence aux pratiques observées sur les aéroports de référence.
§ 4. Les conventions visées au § 1er sont réputées approuvées lorsque l'autorité de régulation économique n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois à compter de leur notification.
§ 5. Si les conventions visées au § 1er ne sont pas conclues ou si elles ne sont pas approuvées conformément aux §§ 2 et 4, l'autorité de régulation économique intervient comme conciliateur afin d'atteindre la qualité requise des services liés à l'exploitation d'installations aéroportuaires offerts aux fournisseurs de services en escale.
Art. 34.§ 1er. La formule de contrôle tarifaire visée à l'article 30, 7°, est fixée de manière à :
1° [1 refléter les coûts régulés totaux sur la base des résultats du modèle de coûts ABC]1;
2° assurer une marge bénéficiaire équitable en rémunération des capitaux investis, en vue d'assurer notamment le développement des installations aéroportuaires conformément à l'article 30, 1°;
3° aligner les tarifs des redevances aéroportuaires au niveau des pratiques tarifaires des aéroports de référence.
§ 2. La licence d'exploitation détermine :
1° la procédure de consultation des usagers visée à l'article 30, 7° et les rapports et informations que le titulaire d'une licence d'exploitation doit fournir à l'autorité de régulation économique en vue de l'approbation, conformément au § 3, de la formule établie en application de l'article 30, 7°;
2° une procédure quinquennale de réévaluation et de révision de la même formule;
3° une procédure spéciale de réévaluation et de révision de cette formule en cas de circonstances économiques exceptionnelles survenant entre les réévaluations et révisions quinquennales.
§ 3. [5 La formule visée à l'article 30, 7°, et toute modification de cette formule sont soumises à l'examen de l'autorité de régulation économique, à moins qu'il y ait un accord entre le titulaire de la licence d'exploitation et les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, sur la formule proposée par le titulaire de la licence d'exploitation visée à l'article 30, 7°, ou sur toute modification de cette formule.
Il existe un accord sur la formule de contrôle tarifaire visée à l'article 30, 7°, ou sur toute modification de cette formule s'il n'existe pas de désaccord entre le titulaire et les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, comme visé à l'article 55 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
A défaut d'accord des usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, l'autorité de régulation économique peut exiger des adaptations ou des modifications de la formule visée à l'article 30, 7°, afin de limiter l'évolution des revenus que le titulaire de la licence d'exploitation peut percevoir par unité de trafic pour les activités régulées, si la formule :
1° constitue une infraction aux dispositions de cet arrêté ou de la licence d'exploitation y compris les procédures prévues par cette licence d'exploitation conformément au § 2;
2° constitue une infraction aux dispositions obligatoires découlant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de tels traités et qui concernent l'exploitation des installations aéroportuaires;
3° est susceptible d'empêcher le titulaire de la licence d'exploitation d'atteindre les niveaux de qualité que l'autorité de régulation économique définit en se référant aux pratiques observées dans les aéroports de référence;
4° rend impossible de garantir la viabilité opérationnelle à long terme des installations aéroportuaires.]5
§ 5. [5 Toute modification de la formule visée à l'article 30, 7°, exigée par l'autorité de régulation économique en application du § 3, est obligatoire dès le début de la période de régulation ou dès la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
L'autorité de régulation économique notifie sa décision au titulaire de la licence d'exploitation au plus tard trois mois et sept jours avant le début de la période de régulation ou trois mois et sept jours avant la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. L'autorité de régulation économique publie également sa décision au Moniteur belge.]5
(1)<AR 2011-05-12/03, art. 2, 004; En vigueur : 23-05-2011>
(3)<AR 2011-05-12/03, art. 4, 004; En vigueur : 23-05-2011>
(5)<L 2015-02-13/19, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 35.§ 1er. Le titulaire d'une licence d'exploitation notifie son système tarifaire, lequel constitue l'ensemble cohérent des redevances aéroportuaires, ainsi que toute modification à ce système ou à ces redevances, à l'autorité de régulation économique. Le système tarifaire et les modifications à ce système doivent être établis après consultation des usagers.
§ 2. [4 Le système tarifaire et toute modification du système tarifaire est soumis à l'examen de l'autorité de régulation économique, à moins qu'il y ait un accord entre le titulaire de la licence d'exploitation et les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, sur le système tarifaire proposé par le titulaire de la licence ou sur toute modification de ce système.
Il existe un accord sur le système tarifaire proposé par le titulaire ou toute modification proposée du système tarifaire s'il n'existe pas de désaccord entre le titulaire et les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, comme visé à l'article 55 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
A défaut d'accord des usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, l'autorité de régulation économique peut exiger des adaptations ou des modifications du système tarifaire si l'autorité de régulation économique constate que le système tarifaire :
1° ne respecte pas la formule établie conformément à l'article 30, 7°, ou à l'article 34, § 3;
2° est discriminatoire et n'est pas transparent;
3° n'est pas suffisamment fractionné, en particulier en fonction des conditions et des modalités d'utilisation des installations aéroportuaires et des services fournis;
4° ne prévoit pas qu'un pourcentage minimum des redevances aéroportuaires soit perçu sur la base d'une formule de croissance en fonction du poids exprimé en tonnes et des catégories de bruit des aéronefs et d'un coefficient de variation entre le jour et la nuit;
5° constitue une infraction aux dispositions de cet arrêté ou de la licence d'exploitation.]4
§ 3.[2 ...]2.
§ 4. [4 Toute modification du système tarifaire exigée par l'autorité de régulation économique en application du § 2 est obligatoire dès le début de la période de régulation ou dès la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
L'autorité de régulation économique notifie sa décision au titulaire de la licence d'exploitation au plus tard trois mois et sept jours avant le début de la période de régulation ou trois mois et sept jours avant la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. L'autorité de régulation économique publie également sa décision dans le Moniteur belge.]4
§ 7. La licence d'exploitation règle :
1° la procédure de concertation visée au § 1er;
2° la procédure de notification des tarifs en application du § 1er;
3° les rapports et l'information que le titulaire d'une licence d'exploitation doit soumettre à l'autorité de régulation économique, visant le contrôle de son système tarifaire.]3
(2)<AR 2011-05-12/03, art. 7, 004; En vigueur : 23-05-2011>
(3)<AR 2011-05-12/03, art. 8, 004; En vigueur : 23-05-2011>
(4)<L 2015-02-13/19, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 36.Les dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution, ainsi que celles du livre IV, titres VI et VII, du Code des sociétés et de leurs arrêtés d'exécution, relatives aux sociétés anonymes, sont applicables à tout titulaire d'une licence d'exploitation, quelle que soit sa forme juridique. Les comptes annuels du titulaire d'une licence d'exploitation indiquent, dans leur annexe, toutes opérations significatives effectuées avec des entreprises liées ou associées au cours de l'exercice en cause.
L'autorité de régulation économique peut prescrire que le titulaire d'une licence d'exploitation lui transmette périodiquement des informations chiffrées ou descriptives concernant ses relations financières ou commerciales avec des entreprises liées ou associées en vue de permettre à l'autorité de régulation économique de vérifier que ces rapports ne sont pas susceptibles de nuire aux intérêts des usagers et/ou des passagers.
Tout arrêté pris en vertu des articles 122, 123 et 149 du Code des sociétés pour l'exploitation d'installations aéroportuaires et toute dérogation accordée à des titulaires d'une licence d'exploitation en application des articles 125 et 150 du même Code sont soumis à l'avis préalable de l'autorité de régulation économique.
(1)<AR 2011-05-12/03, art. 9, 004; En vigueur : 23-05-2011>
Art. 37. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut, sur la proposition du Ministre et après avis de l'autorité de régulation économique, imposer à tout titulaire d'une licence d'exploitation l'obligation de procéder aux extensions ou relocalisations nécessaires en vue de garantir la viabilité opérationnelle à long terme des installations aéroportuaires ou de répartir équitablement les nuisances résultant de l'exploitation d'installations aéroportuaires.
Les extensions ou relocalisations visées à l'alinéa 1er font l'objet d'études préalables par un expert indépendant de renommée internationale dans le secteur aéroportuaire et par un expert indépendant de renommée internationale dans le secteur de la protection de l'environnement, ainsi que d'une consultation avec le titulaire de la licence d'exploitation.
Art. 38.§ 1er. Lorsque les installations aéroportuaires faisant l'objet d'une licence d'exploitation sont modifiées ou adaptées, un avenant à la licence d'exploitation est préalablement requis lorsque ces modifications ou adaptations conduisent à une augmentation de la capacité déclarée des installations aéroportuaires [1 supérieur à quatre vingt mouvements coordonnés par heure]1.
§ 2. La demande et le traitement de l'avenant vise au § 1er se font selon la procédure visée à l'article 29.
(1)<AR 2011-05-12/03, art. 10, 004; En vigueur : 23-05-2011>
Art. 39. § 1er. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de l'autorité de régulation économique ou de la Direction générale Transport aérien, dans les limites de leurs compétences respectives, et après consultation du titulaire d'une licence d'exploitation, le Roi peut adapter une ou plusieurs conditions de la licence d'exploitation et imposer des conditions supplémentaires lorsqu'Il constate que les conditions existantes sont inadéquates en raison :
1° d'évolutions techniques au niveau international dans les secteurs aérien et aéroportuaire;
2° d'évolutions des dispositions obligatoires résultant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de ceux-ci et concernant l'exploitation d'installations aéroportuaires;
3° de l'évolution du trafic aérien en Belgique;
4° de circonstances économiques exceptionnelles survenant après l'octroi de la licence d'exploitation;
5° de manquements aux dispositions du présent arrêté, de la licence d'exploitation ou à la charte visée à l'article 30, 5°, auquel il n'a pas été remédié par le titulaire de la licence d'exploitation conformément à l'article 49.
§ 2. Le titulaire d'une licence d'exploitation peut demander la révision d'une ou plusieurs conditions d'une licence d'exploitation selon la procédure prévue à l'article 29.
Art. 40. Le Roi peut retirer la licence d'exploitation :
1° sur avis de l'autorité de régulation économique, lorsque le titulaire n'a pas entamé ses activités dans les douze mois de l'octroi de la licence d'exploitation ou a cessé d'exercer ses activités;
2° sur avis de autorité de régulation économique, en cas de concordat judiciaire, sauf renonciation préalable et spécifique du ministre à l'exercice du droit de retrait;
3° en cas de faillite ou de dissolution avec liquidation;
4° dans les cas prévus aux articles 43 et 44.
L'arrêté royal pris en exécution de l'alinéa 1er, 2° et 3° fixe :
1° les mesures transitoires applicables pendant la durée du préavis et, le cas échéant, dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle licence d'exploitation portant sur tout ou partie des installations aéroportuaires;
2° les règles applicables au transfert de biens, droits et obligations affectés à l'exploitation d'installations aéroportuaires.
Art. 41. Lorsque l'autorité de régulation économique constate que le titulaire d'une licence d'exploitation ne se conforme pas aux dispositions du présent arrête ou de la licence d'exploitation, ou à des dispositions obligatoires résultant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de ceux-ci concernant l'exploitation d'installations aéroportuaires, ou que sa structure de gestion ou son organisation administrative ou comptable présentent des lacunes graves, elle met le titulaire en demeure de remédier à la situation constatée dans le délai qu'elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois.
La mise en demeure de remédier à des infractions à des dispositions obligatoires résultant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de ceux-ci concernant l'exploitation d'installations aéroportuaires est subordonnée a la constatation préalable de l'infraction en cause par la Direction générale Transport aérien.
Art. 42. § 1er. Si, au terme du délai visé à l'article 41, il n'a pas été remédié à la situation, le Roi peut, sur proposition de l'autorité de régulation économique, désigner un commissaire spécial dont l'autorisation écrite, générale ou spéciale, est requise pour les actes et décisions de tous les organes du titulaire d'une licence d'exploitation, y compris l'assemblée générale, que le Roi spécifie.
Le commissaire spécial peut soumettre à la délibération de tous les organes du titulaire d'une licence d'exploitation, y compris l'assemblée générale, toutes propositions qu'il juge opportunes. La rémunération du commissaire spécial est fixée par le Roi et supportée par le titulaire d'une licence d'exploitation.
§ 2. Les membres des organes d'administration ou de gestion et les personnes chargées de la gestion qui accomplissent des actes ou prennent des décisions sans avoir recueilli l'autorisation requise du commissaire spécial sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour le titulaire d'une licence d'exploitation ou les tiers.
Les actes et décisions intervenus sans cette autorisation alors qu'elle était requise sont nuls, à moins que le commissaire spécial ne les ratifie. De même, toute décision d'assemblée générale prise sans avoir recueilli l'autorisation requise du commissaire spécial est nulle, à moins que le commissaire spécial ne la ratifie.
Le Roi peut désigner un commissaire suppléant.
Art. 43. § 1er. Lorsque l'autorité de régulation économique constate un manquement grave aux dispositions du présent arrêté ou de la licence d'exploitation ou, comme il est prévu à l'article 41, alinéa 2, aux dispositions obligatoires résultant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de ceux-ci et concernant l'exploitation d'installations aéroportuaires, auquel il n'a pas été remédié par le titulaire d'une licence d'exploitation dans le délai qui lui a été imparti en vertu de l'article 41, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe un second délai dans lequel il doit être remédié au manquement constaté. Ce second délai ne peut être inférieur à trois mois.
§ 2. Si, au terme de ce délai, il n'a pas été remédié au manquement constaté, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis de l'autorité de régulation économique, retirer la licence d'exploitation, sans indemnité, moyennant un préavis qui ne peut être inférieur à neuf mois.
L'arrêté royal pris en exécution de l'alinéa 1er fixe :
Art. 44. § 1er. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de l'autorité de régulation économique, le Roi peut, moyennant indemnité, retirer une licence d'exploitation en cas de refus de procéder à une extension ou relocalisation d'installations aéroportuaires en vertu de l'article 37.
§ 2. L'indemnité visée au § 1er correspond à une estimation raisonnable de la perte de bénéfices nets futurs qui auraient pu être obtenus sur une période de dix ans par une exploitation normale des installations aéroportuaires et des activités connexes à cette exploitation selon les conditions prévalant au moment du retrait de la licence d'exploitation. Cette indemnité est calculée sur base de méthodes d'évaluation généralement acceptées en "going concern".
Le montant de cette indemnité est établi par un collège d'experts composé de trois membres choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises ou parmi des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de renommée internationale. L'Etat et le titulaire de la licence d'exploitation désignent chacun un expert dans les trente jours suivant le retrait de la licence d'exploitation. Les deux experts ainsi désignés nomment, dans les trente jours suivant leur désignation, un troisième expert qui préside le collège précité.
Art. 45. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut suspendre une licence d'exploitation en temps de guerre.
Art. 46. Sans préjudice de l'article 47, la licence d'exploitation ne peut être cédée totalement ou partiellement par son titulaire que moyennant l'accord préalable du Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
La demande de cession de la licence d'exploitation par son titulaire et le traitement de la demande se font selon la procédure prévue à l'article 29.
Art. 47.§ 1er. Préalablement à toute opération entraînant un changement du contrôle qui s'exerce, directement ou indirectement, sur le titulaire d'une licence d'exploitation, à toute fusion ou scission du titulaire d'une licence d'exploitation (y compris les opérations assimilées à une fusion ou une scission), ou à tout transfert d'une licence d'exploitation par voie d'apport ou de cession a titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité par le titulaire de la licence d'exploitation, le titulaire de la licence d'exploitation introduit une demande de renouvellement de la licence d'exploitation auprès de l'autorité de régulation économique.
La demande est introduite au moyen d'une requête en trois exemplaires, par lettre recommandée [1 avec accusé de réception. La demande visée à l'alinéa 1er est présumée avoir été introduite à la date figurant sur l'accusé de réception.]1
[1 La demande établit qu'après la transaction envisagée, le titulaire de la licence d'exploitation respecte les critères suivants :
1° les critères visés à l'article 27, 1° à 3° et 8°, si la demande de renouvellement est introduite préalablement à toute opération entraînant un changement de contrôle;
2° les critères visés à l'article 27, si la demande de renouvellement est introduite en vue d'une fusion, scission ou toute autre opération similaire à une telle fusion ou scission, ou par transfert de la licence d'exploitation que ce soit par apport ou par cession d'universalité ou de branche d'activité.]1
1. la demande est complète; ou,
2. la demande est incomplète et invite le demandeur à lui faire parvenir toutes informations, explications ou tous documents manquants qu'elle juge utiles à l'examen de la demande.
Le demandeur dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre recommandée de l'autorité de régulation économique l'informant du caractère incomplet de sa demande pour fournir les renseignements, documents ou explications demandés. Ces données supplémentaires sont adressées à l'autorité de régulation économique par lettre recommandée.
§ 3. [1 Dans les vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète, l'autorité de régulation économique transmet, par lettre recommandée, au ministre ou à son délégué, une proposition sur le renouvellement ou non de la licence d'exploitation ainsi que l'ensemble du dossier y relatif. L'autorité de régulation économique adresse au demandeur, par lettre recommandée, le jour où le dossier est transmis au ministre, copie de la proposition transmise au ministre.
Le renouvellement de la licence d'exploitation est octroyé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté royal est publié, par extrait, au Moniteur belge.
L'octroi de la licence d'exploitation est notifié au demandeur, par lettre recommandée, par l'autorité de régulation économique dans un délai de quatre-vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète
Si, à la suite d'une décision du Conseil des ministres de refus de renouvellement de la licence d'exploitation, la licence d'exploitation n'est pas renouvelée, l'autorité de régulation économique en informe le demandeur, par lettre recommandée, dans un délai de quatre-vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète.
Si aucune décision n'est prise par le Conseil des ministres dans un délai de quatre-vingt jours ouvrables à compter de l'introduction d'une demande complète, la licence d'exploitation est automatiquement renouvelée à l'expiration de ce délai de quatre-vingt jours ouvrables. Le renouvellement automatique de la licence d'exploitation est confirmé par une décision prise par l'autorité de régulation économique à l'expiration du délai de quatre-vingt jours ouvrables précité. Dans les dix jours ouvrables à compter de la date de la décision confirmant le renouvellement automatique de la licence d'exploitation, l'autorité de régulation économique notifie, par lettre recommandée, cette décision au demandeur et la publie, par extrait, au Moniteur belge.
Si le Roi décide de renouveler la licence d'exploitation ou si celle-ci est automatiquement renouvelée en application de l'alinéa 5, la licence d'exploitation sera automatiquement prorogée pour une durée indéterminée dans ses conditions existantes.
En cas de réalisation d'un changement de contrôle ou d'une fusion, scission ou opération assimilée à une fusion ou une scission visés au paragraphe 1er, et en l'absence de renouvellement préalable de la licence d'exploitation par le Roi ou en l'absence de renouvellement automatique de la licence d'exploitation conformément à l'alinéa 5, la licence d'exploitation expire automatiquement. Cette expiration automatique est confirmée par arrêté royal publié, par extrait, au Moniteur belge. Elle est notifiée à celui qui est titulaire de la licence d'exploitation à la date de l'expiration automatique de la licence d'exploitation.]1
§ 4. Le Roi ne peut refuser le renouvellement de la licence d'exploitation que si le titulaire de la licence d'exploitation ne satisfait plus aux critères d'octroi visés à l'article 27, 1°, 2°, 3° et 8, au terme d'un changement de contrôle visé au § 1er, ou si l'exploitant des installations aéroportuaires faisant l'objet de la licence d'exploitation ne satisfait pas aux critères d'octroi visés à l'article 27 au terme d'une fusion, scission ou opération assimilée à une fusion ou une scission ou d'un apport ou d'une cession d'une universalité ou d'une branche d'activité visés au § 1er.
(1)<L 2014-05-15/54, art. 9, 005; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 48. § 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de un à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui contreviennent aux dispositions de l'article 26.
§ 2. Les dispositions du livre 1er du Code pénal sont applicables aux infractions visées au § 1er.
Art. 49. Sans préjudice des autres mesures prévues par le présent arrêté et des compétences de la Direction générale Transport Aérien, l'autorité de régulation économique peut enjoindre au titulaire d'une licence d'exploitation de se conformer à des dispositions déterminées du présent arrête, d'une licence d'exploitation ou des chartes visées à l'article 30, 4° et 5°, dans le délai que l'autorité de régulation économique détermine et qui ne peut être inférieur à trois mois. Ce délai de trois mois peut toutefois être réduit par l'autorité de régulation économique en cas d'absolue nécessité. Si cette personne reste en défaut à l'expiration du délai, l'autorité de régulation économique peut, la personne entendue ou dûment convoquée, lui infliger une amende administrative. L'amende ne peut être, par jour calendrier, inférieure à mille euros ni supérieure à cent mille euros, ni, au total, supérieure à deux millions d'euros ou trois pour cent du chiffre d'affaires que la personne en cause a réalisé dans le cadre de l'exploitation d'installations aéroportuaires au cours du dernier exercice clôturé, si ce dernier montant est supérieur. L'amende est recouvrée au profit du Trésor par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.
Art. 50. Toute amende administrative imposée à une personne et devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, s'impute sur le montant de toute amende pénale qui serait prononcée pour ces faits à l'égard de la même personne.
Art. 51. En cas de crise soudaine sur le marché du transport aérien, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de l'autorité de régulation économique, prendre des mesures de sauvegarde nécessaires, y compris des dérogations temporaires aux dispositions du présent chapitre.
Art. 52. A l'article 191, § 1er de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques économiques, les mots ", sous la forme d'association sans but lucratif," sont supprimés.
Art. 53. A l'article 38, § 1er, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, remplacé par la loi du 3 mai 1999, les mots "et des règlements visés aux articles 176bis et 194 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques" sont remplacés par les mots "les règlements visés à l'article 176bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et les conditions d'utilisation des installations aéroportuaires visées à l'article 30, 3°, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.IA.C. en société anonyme de droit prive et aux installations aéroportuaires.
Art. 54. L'article 39, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne et des compétences de la Direction générale Transport Aérien, modifie par la loi-programme du 30 décembre 2001, est remplacé par le texte suivant :
" 1° les infractions aux règlements visés à l'article 176bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et aux conditions d'utilisation des installations aéroportuaires visées à l'article 30, 3°, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, qui ne sont pas passibles de sanctions pénales".
Art. 55. L'exploitation des installations aéroportuaires qui, à la date fixée par le Roi conformément à l'article 2 sont exploitées par B.I.A.C., est réputée faire l'objet d'une licence d'exploitation.
Le Roi règle les conditions de la licence d'exploitation de B.I.A.C. par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Le chapitre IV du présent arrêté s'applique à cette licence d'exploitation, à l'exception de l'article 29.
Art. 56. Les règlements arrêtés par B.I.A.C. en vertu de l'article 194, 1° à 5°, de la loi du 21 mars 1991 précitée et approuvés et rendus obligatoires conformément à l'article 195 de cette loi restent applicables jusqu'à la publication de conditions d'utilisation ayant le même objet conformément à l'article 30, 3° du présent arrêté. Ces règlements cessent en tout cas d'être applicables six mois après la fixation par l'autorité de régulation économique des modalités de publication des conditions d'utilisation conformément à l'article 31, § 1er, alinéa 1er.
Le règlement arrêté par B.I.A.C. en vertu de l'article 194, 6°, de la loi du 21 mars 1991 précitée et approuvé et rendu obligatoire conformément à l'article 195 de cette loi reste applicable jusqu'à l'expiration d'une période de maximum dix mois suivant l'approbation ou, le cas échéant, la fixation par l'autorité de régulation économique d'une formule destinée à limiter l'évolution des revenus par unité de trafic conformément à l'article 34, §§ 3 et 6, ou à la fixation par l'autorité de régulation économique d'un système tarifaire conformément à l'article 35, § 3 du présent arrêté.
Art. 57. Les administrateurs et l'administrateur délégué de B.I.A.C. en fonction à la date de la transformation de celle-ci conformément à ce qui est établi à l'article 2 poursuivent chacun leur mandat en cours jusqu'à son terme ou jusqu'à ce qu'il y soit mis fin conformément au Code des sociétés.
Il en est de même pour les membres du collège des commissaires de B.I.A.C. qui ont été nommés par l'assemblée générale. Le mandat des membres de ce collège qui ont été nommés par la Cour des comptes prend fin à la date de la transformation de B.I.A.C. comme visé dans l'article 2.
(En dérogation au deuxième alinéa, les membres du Collège des Commissaires de BIAC qui ont été nommés par la Cour des comptes, poursuivent leur mandat pour remplir leur mission comprise dans l'article 25, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, uniquement pour ce qui concerne l'exercice 2004 et ce jusqu'après l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de BIAC en 2005.) <L 2004-12-27/30, art. 318, 003; En vigueur : 29-12-2004>
Art. 58. Jusqu'à la constitution des conseil d'entreprise et comité pour la prévention et la protection au travail au sens de la loi du 20 septembre 1948 et de la loi du 4 août 1996 précitées et de leurs arrêtés d'exécution et de tout autre règlement, convention ou législation y relatif, leurs missions et compétences sont exercées par la commission paritaire instituée au sein de B.I.A.C. en exécution de l'article 30 de la loi du 21 mars 1991 précitée, dénommée ci-après la "commission paritaire de B.I.A.C.".
Cette commission paritaire de B.I.A.C. restera composée conformément aux dispositions de l'article 30, §§ 3, 4, 5 et 7, de la loi du 21 mars 1991 précitée.
Jusqu'à l'installation de la sous-commission paritaire visée à l'article 5, § 3 du présent arrêté, lorsque la procédure relative à l'établissement ou à la modification du règlement de travail prévoit l'intervention du fonctionnaire désigné par le Roi en vertu de l'article 21 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ou d'une commission paritaire instituée dans le cadre de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Président du Conseil d'Entreprise saisit le Directeur Général de la Direction Générale des Relations Collectives du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation Sociale. Le Directeur Général désigne un conciliateur social parmi les membres du corps des conciliateurs sociaux. Si le conciliateur social parvient à concilier les points de vues, le règlement de travail résultant d'un accord ou le règlement de travail modifié suite à cet accord, entre en vigueur quinze jours après la date de l'accord ou de la décision, à moins qu'une autre date n'ait été fixée pour l'entrée en vigueur.
Art. 59. Les relations collectives de travail entre B.I.A.C. et les organisations syndicales qui représentent le personnel de B.I.A.C., sont réglées jusqu'à l'exécution de l'article 5, § 4 du présent arrêté et sous réserve de modification conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, par le statut syndical de B.I.A.C.
Le statut syndical de B.I.A.C. établi en exécution des articles 34 et 35 de la loi du 21 mars 1991 et de ses arrêtés d'exécution et annexé au présent arrêté, est le premier statut syndical. Ce statut syndical est considéré comme une convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Cette convention collective de travail est censée avoir été conclue en dehors d'un organe paritaire.
Art. 60. Jusqu'à l'installation de la sous-commission paritaire visée à l'article 5, § 3 du présent arrêté, les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires sont applicables aux relations collectives de travail entre B.I.A.C. et les membres de son personnel, à l'exception du chapitre III de cette loi ainsi que de l'article 51, 2°, b) et c) et de l'article 51,3°, b) et c). L'article 51,3°, d) de la même loi n'est applicable que dans la mesure où B.I.A.C. est signataire de la convention collective de travail.
Entre le 1er juin 2008 et l'installation de la sous-commission paritaire visée à l'article 5, § 3, la commission paritaire de B.I.A.C est considérée comme la sous-commission paritaire visée à l'article 5, § 3.
Art. 61. La Commission paritaire de B.I.A.C. est dissoute de plein droit après l'installation des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail, prévus à l'article 6, et de la sous-commission prévue à l'article 5, § 3.
Art. 62. A l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 25 août 1998, est abrogé à la date de la transformation de B.I.A.C. conformément à ce qui est établi à l'article 2.
Il en est de même du Titre VII de cette loi, à l'exception des articles 190 et 191.
Art. 63. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions du présent arrêté.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2 fixée au 29-12-2004 par AR 2004-12-27/33, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur de ce texte fixée au 29-12-2004 par AR 2004-12-27/33, art. 1 et Avis publié au Moniteur belge le 27 janvier 2005, voir 2005-01-27/30)
Art. 64. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des entreprises publiques, Notre Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. Statut syndical du personnel de la société anonyme de droit privé "Brussels International Airport Company (B.I.A.C.)".
(Pour le Statut syndical, voir 2004-05-27/45).
Art. N2. Statut pécuniaire du personnel de la société anonyme de droit privé "Brussels International Airport Company (B.I.A.C.)".
(Pour le Statut pécuniaire, voir 2004-05-27/46).
Art. N3. Statut du personnel de la société anonyme de droit privé "Brussels International Airport Company (B.I.A.C.)".
(Pour le Statut du personnel, voir 2004-05-27/47).
Donné à Ponza, le 27 mai 2004.
Le Ministre des Entreprises publiques,
Le Ministre de l'Emploi et des Pensions
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 3 modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 12 août 2000, 18 modifié en dernier lieu par la loi-programme du 2 août 2002, 101, alinéa 3, 1° modifié par la loi-programme du 22 décembre 1989 et 2° modifié par les lois des 22 décembre 1989, 29 avril 1996 et 24 décembre 2002 et 111, modifié par la loi du 29 avril 1996;
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 2 août 2002;
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifiée pour la dernière fois par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l'Etat, notamment l'article 1er, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 novembre 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2003;
Vu la délibération du Conseil des Ministres le 19 novembre 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu la délibération du Conseil des Ministres le 14 mai 2004;
Considérant le caractère spécifique de l'aéroport;
Considérant l'importance de la continuité et du dynamisme de son exploitation
Considérant que, comme le prévoit l'actuelle CCT conclue dans le cadre de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'engagement futur du personnel se fera sur base contractuelle;
Considérant que la licence d'exploitation spécifique, visEACUT
E;e à l'article 27 et octroyée par arrêté royal, implique que des mesures exclusives sont prises pour le personnel statutaire sur le plan des relations collectives et individuelles de travail;
Sur la proposition de Notre Vice - Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, de Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Fonction publique et l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
page : 55678
LOI DU 13-02-2015 PUBLIE LE 10-04-2015
(ART. MODIFIES : 1; 34; 35)
LOI DU 15-05-2014 PUBLIE LE 08-07-2014
(ART. MODIFIES : 1; 29; 47)
ARRETE ROYAL DU 12-05-2011 PUBLIE LE 13-05-2011
(ART. MODIFIES : 1; 34; 35; 36; 38)
ARRETE ROYAL DU 22-12-2004 PUBLIE LE 27-12-2004
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en vertu des articles 157, 158 ainsi que les articles 160, 163 et 164 de la loi-programme du 30 décembre 2001, lequel a été prorogé au 30 décembre 2003 par l'article 39 de la loi-programme du 5 août 2003.
Ces dispositions autorisent le Roi à prendre les mesures nécessaires pour modifier le statut juridique de la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company " (ci-après, " BIAC "), pour assurer le maintien des droits de l'ensemble du personnel en service au moment de cette modification et pour régler l'exploitation des installations aéroportuaires dont la compétence de régler l'équipement et l'exploitation ressortit à l'Etat fédéral.
Comme l'a rappelé le législateur, une opération sur actions au terme de laquelle l'Etat ou des autorités publiques cesseraient de détenir une participation majoritaire dans BIAC implique, pour cette raison même, la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé (Projet de loi-programme, Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch. Repr., sess. ord. 2001-2002, n° 1503/001, p. 65). Le Gouvernement a décidé de procéder d'ores et déjà à la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé. Cette transformation facilitera, à terme, la réalisation de pareille opération sur actions.
Le dispositif destiné à réaliser l'opération de transformation s'articule autour de trois axes : la transformation en tant que telle avec ses mesures d'accompagnement, le maintien des droits du personnel statutaire de BIAC et l'instauration d'un cadre légal pour l'exploitation d'installations aéroportuaires sous compétence fédérale.
Les dispositions organisant la transformation soustraient BIAC au champ d'application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. BIAC sera intégralement soumise aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés anonymes. L'abrogation des dispositions relatives à BIAC dans la loi du 21 mars 1991 implique notamment l'abrogation des missions de service public confiées à BIAC par les articles 179 et 180 de cette loi et par le contrat de gestion conclu le 14 août 1998, en exécution de cette loi, entre l'Etat et BIAC. Il s'ensuit que l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National ne sera plus érigée en service public.
La transformation se fera avec maintien des droits de l'ensemble du personnel de BIAC, statutaire comme contractuel. Pour les membres du personnel statutaire, le second axe du présent arrêté institue un régime sui generis de droit privé, qui remplacera le statut de droit public à compter du jour de la transformation. Ce régime s'inspire du statut de droit public et assure la continuité des droits du personnel statutaire en matière de stabilité d'emploi, de statut pécuniaire et de pension, selon la technique du " grandfathering ".
Le troisième axe du présent arrêté fixe un cadre légal organisant un contrôle permanent de l'Etat sur l'exploitation d'installations aéroportuaires sous compétence fédérale, en vue de préserver au mieux l'intérêt de l'ensemble des utilisateurs ainsi que l'intérêt général. L'exploitation d'un aéroport d'envergure internationale comme l'aéroport de Bruxelles-National est en effet une activité économique de première importance pour l'économie de la Belgique et l'accueil de nombreuses organisations internationales à Bruxelles.
Dans le futur, l'exploitation de ces installations sera soumise à l'octroi préalable d'un agrément individuel à durée indéterminée, dénommé " licence d'exploitation ", qui contiendra des obligations précises, assorties de sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de la licence d'exploitation. Les obligations porteront notamment sur la qualité des services prestés, l'entretien, le développement et la capacité des installations aéroportuaires et la protection de l'environnement.
La licence d'exploitation sera octroyée sans préjudice de l'obligation de l'exploitant de respecter la législation et la réglementation aéronautiques, dont le contrôle restera assuré par la Direction générale Transport Aérien, et les normes en matière environnementale destinées à limiter les nuisances générées par l'exploitation d'installations aéroportuaires. De même, la licence d'exploitation sera bien entendu octroyée sans préjudice des régimes d'autorisation ou de permis que les Régions pourraient imposer dans le cadre de leurs compétences, notamment en matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire.
Dans l'intérêt des usagers et des passagers, et en vue d'assurer un développement harmonieux des installations aéroportuaires, il est proposé de limiter l'évolution de tout ou partie des revenus que le titulaire d'une licence peut percevoir pour l'exploitation d'installations aéroportuaires au moyen d'une formule de contrôle. Ce système de réglementation économique s'inspire de mécanismes comparables mis en place dans d'autres Etats de l'Union européenne, comme le Royaume-Uni, l'Autriche et le Danemark, en vue de réglementer l'exploitation d'aéroports. En revanche, le titulaire de la licence d'exploitation établit librement sa méthodologie de tarification pour les différents services qu'il fournit dans le cadre de l'exploitation des installations aéroportuaires, dans le respect des paramètres fixés dans la formule de contrôle des revenus et des principes de base en matière de tarification définis dans le présent arrêté.
Le présent arrêté ne crée aucun organe régulateur indépendant mais tient compte de la possibilité que ce type d'organe soit créé par le législateur pour exercer le contrôle du respect des conditions de la licence d'exploitation, notamment en matière de régulation économique. Dans l'intervalle, cette mission de contrôle sera confié au ministre qui a les transports dans ses attributions.
L'article 1er contient des définitions et ne nécessite pas de commentaires particuliers.
Les articles 2 et 3 consacrent le processus de transformation de BIAC en société anonyme de droit privé.
L'article 4 assure la continuité des contrats en cours conclus par BIAC. Il s'agit d'éviter que la transformation envisagée ne permette à des co-contractants de BIAC de dénoncer ou de modifier unilatéralement ces contrats.
La transformation de BIAC en SA de droit privé n'aura pas d'influence sur la qualification juridique des conventions d'exploitation qui ont été conclues ou qui seront conclues par BIAC.
En effet, la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux n'est pas applicable à ces conventions d'exploitation. Tant les travaux préparatoires que la doctrine et la jurisprudence reconnaissent que cette loi trouve à s'appliquer uniquement dans la stricte mesure où le commerçant de détail ou l'artisan est en contact direct avec le public en général attaché à son exploitation. Les acheteurs dans l'aéroport ne sont bien entendu pas des clients réguliers qui auraient pris pour habitude de se rendre à une boutique de l'aéroport car satisfaits du service rendu. Au contraire, ces acheteurs potentiels sont essentiellement soit les passagers munis d'une carte d'embarquement soit les personnes qui les amènent ou viennent les rechercher.
Les visites occasionnelles de la clientèle n'étant nullement motivées par le désir de procéder à des achats, les conventions d'exploitation ne sauraient se voir appliquer la loi de 1951 dont le but est de garantir à un commerçant de détail ou à un artisan la possibilité de continuer à exploiter des lieux auxquels le public en général a pu associer son commerce.
Cette solution, déjà préconisée dans le cadre des travaux préparatoires de la loi de 1951 en ce qui concerne les contrats de concessions des aubettes et buvettes de gares (Annales, Sénat, séance du 21 décembre 1949, p. 110), a été consacrée par la jurisprudence dans des cas aussi divers que celui d'un restaurant dans un parc d'attraction ou dans un zoo (Cass., 2 mars 1989, Pas., 1989, I, p. 682; Civ. Tongres, 30 mars 1987, JJP, 1988, p. 46) ou encore celui de la cafétéria d'une clinique (Civ. Bruxelles, 27 février 1987, J.T., 1988, p. 13).
En outre, la bonne marche et la sécurité de l'aéroport imposent que le gestionnaire de l'aéroport dispose de la souplesse juridique nécessaire pour procéder aux adaptations des aménagements et surfaces de l'aéroport qui viendraient à être exigées de lui suite à une éventuelle modification des réglementations nationales et internationales ou à un brusque changement de circonstances.
Les articles 5 à 7 doivent être lu conjointement avec les articles 58 à 61.
L'article 5, 7 et 60 prévoient que les relations collectives de travail entre BIAC et son personnel seront régies conformément au droit privé, sauf dérogation dans le présent arrêté ou dans le statut syndical. En conséquence les dispositions qui résultent de conventions collectives nationales ou de décisions prises au sein du CNT s'appliquent sans restrictions au personnel contractuel et sont en principe étendues au personnel visé à l'article 1er, 15° dans la mesure ou elles s'avèrent plus favorables que sa situation propre.
L'article 5 prévoit en outre une extension de la compétence de la commission paritaire de l'aviation commerciale et la création d'une sous-commission au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale. Afin de pouvoir garantir la création en date du 1er juin, il est prévu que le Roi peut, antérieurement à cette date, prendre les mesures nécessaires afin de préparer l'extension de la compétence et l'installation de cette sous-commission paritaire.
§ 4 prévoit la fa}on dans laquelle les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire de l'aviation commerciales seront rendues applicables à BIAC.
A partir de sa transformation en société anonyme de droit privé, BIAC rentre dans le champ d'application de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Toutefois, les élections sociales ne seront pas organisées avant 2008.
L'article 6 prévoit que le premier conseil d'entreprise et le premier comité pour la prévention et la protection au travail seront par conséquent installés au plus tôt après les élections sociales qui auront lieu en 2008.
Ceci implique que BIAC entame et réalise dès l'annonce des élections sociales toutes les mesures nécessaires à la tenue des élections et à la création des conseils et comités qui en découlent.
L'article 7 prévoit que, dès la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé, les relations individuelles de travail entre BIAC et son personnel visés à l'article 1er, 15° seront régies conformément au droit privé, sauf dérogations dans le présent arrêté ou dans le règlement du personnel qui sont plus favorables au personnel visé à l'article 1er, 15°. Pour les membres du personnel contractuels le droit privé s'applique sans dérogations.
L'article 8 confère à chaque statutaire le droit individuel de choisir un contrat de travail qui est entièrement régi par le droit du travail. En d'autres termes, en exerçant ce choix, les règles relatives au " grandfathering ", prévues dans le présent arrêté royal ne seront plus applicables au membre du personnel concerné. Il est clair que les droits à la rémunération et à la pension sont clôturés à la date de l'exercice de l'option. Il restent garanties pour le passé.
L'article 10 dispose que le règlement du personnel règle les relations individuelles entre BIAC et les anciens membres du personnel statutaire. Selon cet article, le premier règlement du personnel se compose du statut du personnel et du statut pécuniaire, ainsi que leurs annexes, tels qu'ils ont été adoptés par BIAC le 1er février 2002. Les principes de base du règlement du personnel sont considérée comme une convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail. Les autres dispositions sont considérées comme faisant partie intégrante du règlement de travail.
Les articles 11 à 14 clarifient les droits acquis des anciens membres du personnel statutaire de BIAC.
L'article 11 définit la notion de " sécurité d'emploi ".
L'article 12 prévoit que les anciens membres du personnel statutaire bénéficient, dans tous les cas, de la rémunération la plus favorable au cas où la rémunération annuelle pour une année de prestation effective ne correspondrait pas avec la rémunération de référence.
L'article 13 définit les avantages pécuniaires minimaux des anciens membres du personnel statutaire.
Les anciens membres du personnel statutaire continueront de bénéficier de la pension de retraite ou de la pension de survie selon les modalités légales en vigueur compte tenu des stipulations de l'article 26. La rémunération barémique telle que déterminée dans le règlement du personnel sert de base au calcul de la pension.
Ainsi que le Conseil d'Etat le fait remarquer à juste titre, puisqu'il est fait mention dans l'article 14 des modifications de l'arrêté royal 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat, les droits du personnel mentionnés dans l'article 1er, 15° en matière de pensions de retraite et de survie sont fixés et d'éventuelles modifications de cet arrêté qui interviendraient ultérieurement ne seront plus d'application pour ce personnel. Le but du texte est bien d'assurer la continuité des droits dont bénéficiait ce personnel en matière de pensions, à la date de la transformation du statut juridique de BIAC et cela conformément à l'article 157 2°, a, de la loi programme du 31 décembre 2001.
L'article 15 a pour objet d'octroyer à BIAC, société anonyme de droit privé, une certaine souplesse dans la gestion de son personnel. Le système des contrats sui generis portant sur certaines promotions permet d'atteindre une certaine homogénéité entre le personnel contractuel et les anciens membres du personnel statutaire. Ainsi des primes peuvent être octroyées mensuellement à ces derniers en cas de promotion. Pour la clarté, il est précisé que ces primes suivront, en matière de sécurité sociale, les règles d'application pour les cotisations portant sur les traitements barémiques. Les anciens membres du personnel statutaire auront droit à une pension complémentaire dont les primes seront calculées sur les primes visées à l'alinéa 1er. Les primes relatives à la pension complémentaire seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale applicables sur de tels versements dans le secteur privé. Les §§ 2 en 3 de l'article 15 règlent la manière dont il peut être mis fin à ces contrats sui generis. Les réserves acquises dans le cadre de la pension complémentaire restent acquises au cas où le contrat individuel serait rompu. Nonobstant la résiliation du contrat sui generis, les anciens membres du personnel statutaire continuent de bénéficier des droits acquis visés au présent arrêté.
Les articles 16 à 19 règlent l'hypothèse du transfert d'entreprise qui serait dû à un changement d'employeur ainsi de la cessation d'activité en ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1er, 15°. Pour les membres du personnel contractuel la convention collective de travail n°32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite est applicable. Les dispositions pour les membres du personnel visés à l'article 1er, 15° s'inspirent de la directive européenne 2001/23 du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats Membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissement et de la convention collective de travail n°32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite. L'approche suivie est liée à la situation spécifique de l'aéroport de Bruxelles-National dont l'exploitation serait soumise à l'octroi d'une licence d'exploitation. Ainsi, les droits du personnel statutaire seraient liés à la licence d'exploitation et suivraient son sort lors de chaque transfert de l'entreprise. Si un transfert de l'entreprise se réalise, le personnel statutaire serait donc transféré au nouveau titulaire de la licence d'exploitation au moment de l'octroi de cette licence.
Ceci s'applique également en cas de faillite vis-à-vis du juge-commissaire, du curateur et du tribunal de commerce. On ne poursuit pas l'objectif de s'exonérer de l'application de la législation sur les faillites mais chaque personne concernée par l'exploitation de l'aéroport se voit contrainte de prendre toutes mesures utiles de sa compétence en ce compris, celles en rapport avec le personnel, pour assurer la continuité des services. Au moment du retrait de la licence, il incombe au Roi de prendre les mesures transitoires requises. Cette compétence est rattachée à l'article 40 afin d'éviter, dans cette hypothèse, les mises en demeure requises telles qu'elles sont prévues par les articles 41 à 43.
Le législateur a entendu assurer la sécurité d'emploi au profit du personnel statutaire de BIAC non pas dans le cadre d'une entité juridique déterminée, mais de fa}on permanente, abstraction faite de l'entité dans laquelle ce personnel statutaire serait appelé à travailler. Le transfert du personnel statutaire de la Régie des voies aériennes vers BIAC est en effet associé au " maintien des droits existants du personnel concerné et la parfaite continuité de leur statut " par la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National a prévu en son article 2. Dès lors, l'on a donné à ce personnel la garantie qu'il puisse poursuivre et achever sa carrière comme s'il était resté dans la Régie des voies aériennes, administration personnalisée de l'Etat.
Outre ce contexte légistique, le maintien de la sécurité de l'emploi au profit du personnel statutaire de BIAC en cas de faillite survenue après la transformation de cette dernière en société anonyme de droit privé se justifie par plusieurs ordres de considérations qui singularisent le personnel statutaire de BIAC.
D'abord, l'exploitation aéroportuaire à laquelle est affecté le personnel statutaire de BIAC est une activité qui, certes, comporte des composantes rentables, mais il en est d'autres qui le sont moins ou pas du tout (service d'incendie, des cultes, etc.) (Doc. Parl., Chambre, sess. ord. 1997-1998, n° 1097/7, p. 14). Il n'en demeure pas moins que toutes ces activités sont indissolublement liées les unes aux autres de sorte qu'elles forment un tout indivisible. Le personnel affecté à ces activités indivisibles ne peut qu'obéir à la même indivisibilité et suivre le sort indivisible de ces activités. Il en découle qu'en cas de reprise de l'ensemble des activités indivisibles de l'entreprise tombée en faillite, le repreneur ne peut que reprendre l'ensemble du personnel affecté à ces activités. Il s'agit là d'une donnée naturelle, inhérente aux spécificités des activités aéroportuaires. On a néanmoins voulu, par le présent arrêté, la consacrer en droit, car elle conditionne également la continuité des activités aéroportuaires.
Ensuite, il y a lieu de tenir compte de la structure démographique et fonctionnelle de ce personnel. Dans le cadre de l'indivisibilité mentionnée ci-avant, 80 % des 570 agents concernés est occupé dans des fonctions spécifiquement aéroportuaires pour lesquelles il n'existe pas de fonctions équivalentes sur le marché du travail. D'autre part, depuis plus de dix ans, la Régie des voies aériennes avait cessé tous les recrutements sauf ceux de fonctions spécialisées (comme les ingénieurs) et les fonctions de sécurité liées aux obligations internationales d'un aéroport. Depuis le 1er octobre 1998, BIAC n'a plus recruté comme agents statutaires que des pompiers et des agents de l'inspection aéroportuaire, catégories qui en raison de leur spécialisation ne disposent d'aucun équivalent en Belgique. L'âge moyen, toutes catégories confondues, atteint aujourd'hui 48 ans. Les seuls statutaires jeunes (moins de 35 ans) sont des pompiers ou des agents de l'inspection aéroportuaire qui doivent en tout état de cause être repris tels quels, faute de quoi un repreneur éventuel s'exposerait à une interdiction d'exploitation immédiate en vertu de la législation aéronautique. Etant donné le niveau de ce personnel et sa rareté, il est illusoire d'espérer le remplacer par du personnel venant d'ailleurs dans le cadre d'un souci de continuité.
Les articles 20 et 21 règlent, conformément à l'article 157, 2°, b), de la loi-programme du 2003, dans le cadre du grandfathering, l'application aux anciens membres du personnel statutaire des lois relatives à la sécurité sociale. Le régime de sécurité sociale, applicable aux membres du personnel statutaire avant la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé, leur reste applicable comme seul système après sa transformation. Pour ce faire, l'application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est limitée, en ce qui concerne les membres du personnel précités, au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur soins de santé. Par ailleurs, les législations relatives à la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et aux allocations familiales voient leurs champs d'application respectifs adaptés. Enfin, cette disposition confirme que le nombre de jours de congés annuels auquel peuvent prétendre ces membres du personnel est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, tel qu'il existait au moment de la promulgation de l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les avantages visés à l'article 25, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National.
L'article 22 prévoit que le chapitre 2 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses est applicable aux anciens membres du personnel statutaire lorsque leurs relations de travail prennent fin, parce qu'elles sont rompues par BIAC. Compte tenu de la stabilité d'emploi dont bénéficient les anciens membres du personnel statutaire, cet article ne devra trouver application que dans des cas exceptionnels. Cet article vise cependant à protéger les anciens membres du personnel statutaire qui se retrouveraient dans de telles circonstances exceptionnelles.
Selon l'article 23, BIAC supporte la charge des pensions de retraite et de survie ainsi que de l'indemnité de funérailles des anciens membres du personnel statutaire ou de leurs ayants droit. Les pensions de retraite sont financées par le fonds de pension de BIAC qui a été institué conformément à l'article 191 de la loi du 21 mars 1991 précitée. Les pensions de survie et l'indemnité de funérailles sont financées par des retenues à charge des anciens membres du personnel statutaires, à savoir 7,5 % sur les rémunérations et 0,5 % sur les pensions de retraite. BIAC peut verser ces retenues dans son fonds de pension, moyennant respect des règles applicables en la matière.
Cet article prévoit également une exemption fiscale et parafiscale sur les versements de BIAC dans son fonds de pension. Cette exemption se justifie dans la mesure où ces versements sont nécessaires au financement des pensions légales des anciens membres du personnel statutaire. En effet, les retenues visées à l'article 25 ne sont pas applicables aux pensions légales de retraite tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
L'article 24 prévoit, afin de mettre BIAC sur un pied d'égalité avec les autres entreprises du secteur privé, que les avantages tenant lieu de pension payés après sa transformation en société anonyme de droit privé aux anciens membres du personnel statutaire ou contractuel ne sont pas soumis aux dispositions de la loi de réformes économiques et budgétaires du 5 août 1978, nonobstant l'article 38, alinéa 1er, de cette loi. En outre, cette loi n'est pas non plus applicable aux avantages tenant lieu de pension payés avant la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé à des membres du personnel qui seraient encore au service de BIAC après la transformation précitée. Par " avantages tenant lieu de pension ", il y a lieu d'entendre les pensions légales et pensions extralégales, les compléments de pension, les rentes, les allocations et autres avantages tenant lieu de pension de retraite et de survie afférents à la carrière du membre du personnel de BIAC et de la Régie des voies aériennes. Compte tenu de la structure de la société, les mots " membres du personnel " visent également les membres des organes d'administration, de gestion et de direction. Les pensions de survie payées après la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé, suite au décès d'un bénéficiaire d'une pension de retraite, octroyée avant la date de cette transformation et les avantages payés aux anciens membres du personnel de BIAC qui, après la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé, n'ont plus exercé d'activité professionnelle, restent soumis à la loi de réformes économiques et budgétaires du 5 août 1978.
L'article 25 définit le champ d'application du chapitre IV du présent arrêté, relatif à l'exploitation d'installations aéroportuaires. En vertu de l'article 6, § 1er, X, 7°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National relève de la compétence exclusive de l'Etat fédéral. Le régime de contrôle organisé par les articles 27 et suivants s'applique à toutes les installations aéroportuaires qui relèvent de la compétence de l'Etat fédéral, soit les installations de l'aéroport de Bruxelles-National situées à Zaventem, Steenokkerzeel et Machelen, ainsi que toutes les installations résultant d'une restructuration ultérieure de cet aéroport.
L'article 26 soumet l'exploitation d'installations aéroportuaires à une licence d'exploitation qui sera accordée par le Roi pour une durée indéterminée.
Les articles 27 à 29 règlent les critères et la procédure d'octroi des licences d'exploitation. L'article 27 énumère en particulier une série de critères objectifs destinés à évaluer l'aptitude du demandeur à satisfaire les besoins du trafic aérien belge et à exploiter les installations à des niveaux de qualité et de productivité au moins comparables à ceux des principaux aéroports de l'Espace économique européen et de Suisse.
L'article 30 énumère les obligations qui constitueront les principales conditions de la licence d'exploitation. Ces conditions seront détaillées dans l'arrêté royal octroyant une licence d'exploitation.
A l'heure actuelle, les conditions d'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National sont arrêtées par l'exploitant, soit la société anonyme de droit public BIAC, dans des règlements pris sur base de l'article 194 de la loi du 21 mars 1991 précitée et soumis à l'approbation du Ministre qui a les transports dans ses attributions. Après la transformation, l'adoption de pareils règlements sera incompatible avec le statut de société anonyme de droit privé de BIAC.
Il est proposé dans l'article 31 que les conditions d'utilisation d'installations aéroportuaires, y compris les tarifs applicables, seront dorénavant de nature contractuelle. Dans la mesure où BIAC ne conclut en général pas de contrats écrits avec les utilisateurs de ses installations aéroportuaires, l'opposabilité de ces conditions d'utilisation à ces utilisateurs (compagnies aériennes, passagers, etc.) sera assurée par leur publication. Ces utilisateurs seront présumés adhérer à ces conditions en utilisant les installations aéroportuaires. La détermination des modalités de publication de ces conditions est laissée aux soins de l'autorité qui sera chargée du contrôle du respect des conditions de la licence d'exploitation.
L'article 32 laisse l'élaboration de normes de qualité aux soins du titulaire de la licence d'exploitation, sous le contrôle de l'autorité compétente, au lieu de prévoir que le Roi arrêtera le niveau de qualité des services aux usagers et aux passagers dans la licence d'exploitation. Ainsi, l'article 32 prévoit que l'autorité compétente pourra refuser d'approuver la charte de qualité qui lui est notifiée par le titulaire ou, alternativement, requérir des modifications à cette charte si elle considère qu'il n'est pas satisfait aux exigences de l'article 32, § 3. Ces exigences ont pour objet, outre le respect des dispositions légales en la matière, l'offre de niveaux de qualité aux moins comparables à ceux des aéroports dans les Etats de l'Espace économique européen et de la Suisse. De même, si l'autorité compétente constate qu'il n'est plus satisfait à ces exigences après l'approbation de la charte de qualité, elle pourra d'initiative imposer à l'exploitant de modifier sa charte.
L'article 33 prévoit un régime comparable pour les niveaux de qualité à respecter par le titulaire dans ses relations avec les fournisseurs de services en escale. Toutefois, ces derniers concluant typiquement des contrats écrits avec le titulaire, il est prévu que ces normes de qualité seront fixées dans des conventions de niveau de service (" service-level agreements ").
L'article 34 définit les lignes directrices de la procédure applicable à la fixation de la formule de contrôle des revenus que le titulaire d'une licence d'exploitation peut percevoir pour l'exploitation des installations aéroportuaires. Cette formule sera fixée par le titulaire, sous le contrôle de l'autorité compétente, avec le triple objectif que les revenus du titulaire reflètent les coûts, que ces revenus permettent d'assurer aux capitaux investis un rendement de marché et que les tarifs soient compétitifs par rapport à un échantillon représentatif d'aéroports internationaux comparables. On accorde une attention particulière au rôle de l'autorité compétente qui sera chargée d'approuver la formule tous les cinq ans ainsi que toute modification de cette formule au cours d'une période de cinq ans. Lors de l'approbation de la formule, l'autorité compétente veillera à ce qu'il soit satisfait aux critères définis à l'article 34, § 4. Outre le respect de dispositions légales, l'autorité compétente aura la possibilité de vérifier si la formule proposée est de nature à assurer des niveaux de qualité au moins comparables à ceux offerts par des aéroports de référence et à permettre d'assurer la viabilité opérationnelle à long terme des installations aéroportuaires.
A l'heure actuelle, conformément à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 précitée, BIAC fixe elle-même ses redevances aéroportuaires, dans le respect des limites et paramètres inscrits dans le contrat de gestion qu'elle a conclu avec l'Etat.
L'article 35 confirme que l'élaboration du tarif des redevances aéroportuaires appartient au titulaire de la licence. A l'avenir, ce tarif ne prendra plus la forme d'un règlement soumis à l'approbation du Ministre qui a les transports dans ses attributions, mais sera compris dans les conditions d'utilisation dont question à l'article 30, 3°. Le titulaire devra établir son tarif de redevances aéroportuaires dans le respect de le formule de contrôle des revenus, d'un système tarifaire soumis à l'approbation de l'autorité compétente et des principes de base inscrits à l'article 35. Ce tarif devra être notifié à l'autorité compétente pour information. L'autorité compétente sera ainsi en mesure de vérifier que le tarif fixé par le titulaire répond aux prescriptions de l'article 35.
L'article 36 traite des aspects comptables. Il soumet tout titulaire d'une licence d'exploitation aux règles applicables aux sociétés anonymes en matière de comptes annuels, de comptes consolidés et de contrôle de ces comptes. Ceci vaudra quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. L'article 36 impose également à tout titulaire de divulguer dans l'annexe à ses comptes annuels toutes opérations significatives avec des entreprises liées ou associées. Enfin, l'autorité compétente pourra imposer aux titulaires qui exercent d'autres activités que l'exploitation d'installations aéroportuaires de tenir une comptabilité analytique avec comptes séparés.
L'article 37 habilite le Roi à obliger les titulaires d'une licence d'exploitation à effectuer des investissements afin de remédier aux lacunes ou insuffisances graves des installations aéroportuaires. L'article 37 limite ce pouvoir aux cas où des investissements sont indispensables pour garantir la viabilité opérationnelle à long terme des installations aéroportuaires ou pour répartir équitablement les nuisances résultant de l'exploitation d'installations aéroportuaires.
L'article 38 prévoit que le titulaire d'une licence d'exploitation devra préalablement obtenir un avenant à la licence lorsqu'il envisage des modifications aux installations aéroportuaires autorisées qui entraînent une augmentation de la capacité déclarée de ces installations ou qui requièrent la modification d'une condition expresse de la licence.
L'article 39 énumère les raisons pour lesquelles l'autorité compétente pourra imposer une révision de la licence d'exploitation. Ainsi, une révision pourra être imposée en cas (i) d'évolutions techniques dans les secteurs aérien et aéroportuaire, (ii) d'évolutions législatives, (iii) d'évolution du trafic aérien en Belgique, (iv) de circonstances économiques exceptionnelles survenant après l'octroi de la licence d'exploitation et (v) de manquements aux dispositions du présent arrêté, de la licence d'exploitation ou de la charte de qualité pour les services offerts aux passagers auxquels il n'aurait pas été remédié par le titulaire après mise en demeure. L'article 39 prévoit également que le titulaire pourra à tout moment demander la révision d'une ou plusieurs conditions de la licence d'exploitation.
L'article 40 énumère les cas dans lesquels une licence d'exploitation peut être retirée, à savoir (i) lorsque le titulaire n'entame pas les activités aéroportuaires faisant l'objet de la licence, (ii) en cas de concordant judiciaire, (iii) en cas de faillite ou de dissolution et (iv) en cas de manquement grave et persistant aux dispositions du présent arrêté, de la licence d'exploitation ou aux dispositions obligatoires de la réglementation aéronautique.
Les articles 41 à 43 organisent une procédure de retrait d'une licence d'exploitation par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres en cas de manquement grave et persistant aux dispositions du présent arrêté, de la licence d'exploitation ou de la réglementation aéronautique, moyennant mise en demeure, délai de carence et, le cas échéant, nomination d'un commissaire spécial. Le système de nomination d'un commissaire spécial est inspiré du pouvoir de la Commission bancaire et financière de nommer un commissaire spécial dans les établissements de crédit, instauré par l'article 57 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
En cas de discontinuité, tant l'article 40 que l'article 43 prévoient que le Roi prend les mesures de transition nécessaires applicables en attendant la délivrance d'une nouvelle licence d'exploitation, il règle également le transfert des biens, des droits et obligations liés à l'exploitation des installations aéroportuaires. Concernant BIAC, ce dernier aspect est déjà réglé par l'Arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ".
L'article 44 complète le dispositif de l'article 37 en prévoyant que le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pourra retirer moyennant indemnité la licence d'exploitation du titulaire qui refuserait de procéder aux extensions ou relocalisations d'installations aéroportuaires imposées en vertu de l'article 37.
L'article 45 autorise le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à suspendre une licence d'exploitation en temps de guerre.
Les articles 46 et 47 règlent le sort de la licence d'exploitation en cas de cession de l'activité d'exploitation d'installations aéroportuaires par le titulaire, de changement du contrôle qui s'exerce sur le titulaire et de fusion ou de scission du titulaire.
L'article 46 prévoit que l'accord du Roi devra préalablement être obtenu pour toute cession, par le titulaire, de sa licence d'exploitation. Une cession visée à l'article 46 doit s'entendre de fa}on large, notamment de toute opération au terme de laquelle l'exploitation des installations aéroportuaires faisant l'objet de la licence d'exploitation serait transféré à un tiers. La forme que prend la cession n'a pas d'importance. D'un point de vue formel, le titulaire de la licence d'exploitation devra introduire une demande de renouvellement préalablement à la cession. Ce renouvellement devra être demandé conformément à la procédure applicable en cas d'octroi d'une nouvelle licence d'exploitation.
L'article 47 institue, afin de protéger les intérêts nationaux dans le domaine du transport aérien, un contrôle du Roi (i) sur des changements du contrôle qui s'exerce sur le titulaire de la licence d'exploitation, (ii) en cas de fusion ou de scission du titulaire (y compris certaines opérations y assimilées) et (iii) en cas d'apport ou de cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité au sens des articles 678 et 680 du Code des sociétés et bénéficiant du régime de transmission à titre universel. Pour définir la notion de contrôle, il convient de se référer aux articles 5 et suivants du Code des sociétés.
L'article 47 opte, à l'instar de l'article 46, pour un système de notification préalable des opérations visées au § 1er. Le § 4 énumère, par référence à l'article 27 qui fixe les critères d'octroi d'une licence d'exploitation, les raisons pour lesquelles le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pourrait refuser le maintien de la licence d'exploitation en cas de changement de contrôle ou de transfert de celle-ci pour les autres opérations visées au § 1er. L'article 47 prévoit toutefois un nombre plus restreint de critères de refus en cas de changement de contrôle en raison du fait que le titulaire survivrait à un changement de contrôle et poursuivrait en règle générale ses activités.
L'article 48 introduit la possibilité de sanctionner pénalement ceux qui exploitent des installations aéroportuaires sans avoir préalablement obtenu une licence d'exploitation.
L'article 49 introduit la possibilité pour l'autorité compétente d'infliger des amendes administratives. Il est prévu que l'autorité compétente devra préalablement mettre l'impétrant en demeure et lui donner la possibilité, dans toute la mesure du possible, de remédier au manquement constaté. Par ailleurs, dans l'esprit du Gouvernement, un projet de loi organisant des voies de recours spécifiques contre les décisions de l'autorité compétente infligeant des sanctions administratives sera déposé à la Chambre des représentants afin de tenir compte de l'observation formulée par la section de législation du Conseil d'Etat sur l'article 140 de l'avant-projet de loi-programme, projet qui a abouti au projet de loi - programme déposés à la Chambre des représentants le 12 novembre 2001 (Projet de loi-programme, Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch. Repr., sess. ord. 2001-2002, n° 1503/001, p. 68).
L'article 50 complète le dispositif de l'article 49 avec un mécanisme destiné à éviter tout cumul des amendes administratives et pénales dans l'hypothèse où pareil concours existerait.
L'article 51 autorise le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à arrêter des mesures de sauvegarde en cas de menace de crise ou de crise soudaine dans le marché du transport aérien.
L'article 52 n'appelle pas de commentaires particuliers.
L'article 53 substitue, dans l'article 38 de la loi du 27 juin 1937, les conditions d'utilisation que BIAC publiera conformément à l'article 30, 3°, du présent arrêté aux règlements adoptés en vertu de la loi du 21 mars 1991.
L'article 54 apporte une modification du même ordre à l'article 39 de la loi du 27 juin 1937 précitée, qui habilite le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à autoriser les fonctionnaires de l'inspection aéronautique à déléguer certaines de leurs compétences de contrôle à des membres du personnel de BIAC en charge de l'inspection aéroportuaire.
L'article 55 organise la transition pour BIAC entre le régime actuel de la loi du 21 mars 1991 précitée et le nouveau régime de licence d'exploitation. Il répute autorisée en application des nouvelles dispositions l'exploitation des installations aéroportuaires de BIAC à l'aéroport de Bruxelles-National, étant entendu qu'une licence d'exploitation lui sera délivrée par le Roi le jour de sa transformation en société anonyme de droit privé. S'appliquent à cette licence toutes les conditions reprises dans le présent arrêté relatif à l'octroi de licences d'exploitation, à l'exception de la procédure d'octroi prévue à l'article 29. La condition de continuité de l'exploitation actuelle justifie cette dérogation.
L'article 56 prévoit que les règlements adoptés par BIAC en vertu de l'article 194 de la loi du 21 mars 1991 précitée continueront à s'appliquer, à titre transitoire, jusqu'à la publication de ses conditions d'utilisation conformément à l'article 30, 3°, du présent arrêté.
L'article 57 confirme que la transformation en société anonyme de droit privé est en principe sans incidence sur les mandats des administrateurs et commissaires de BIAC en fonction. Il est fait exception à ce principe pour les membres du collège des commissaires nommés par la Cour des comptes, dont le mandat prendra fin anticipativement le jour de la transformation. Il s'agit là d'un corollaire de la soustraction de BIAC aux mécanismes de contrôle prévus par la loi du 21 mars 1991 précitée.
L'article 58 dispose que la commission paritaire, telle qu'elle a été instaurée au sein de BIAC conformément à la loi du 21 mars 1991 précitée, exercera les fonctions du conseil d'entreprise tant que celui-ci n'aura pas été institué. Dans la mesure où la commission paritaire exercera les fonctions du conseil d'entreprise, elle est tenue par l'ensemble des dispositions applicables au conseil d'entreprise, en ce compris la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, la convention collective de travail n°9 du 9 mars 1972 conclue au sein du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprises, conclus au sein du Conseil national du travail et l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises. Pour la même raison, la commission paritaire, instaurée conformément à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, exercera les compétences du comité pour la prévention et la protection au travail jusqu'aux élections sociales qui doivent normalement avoir lieu en 2008 et qui permettront d'élire un comité pour la prévention et la protection au travail conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
La commission paritaire de BIAC restera composée conformément aux dispositions de l'article 30, §§ 3, 4, 5 et 7, de la loi du 21 mars 1991 précitée.
L'article 59 dispose, à titre transitoire, que les relations collectives de travail entre BIAC et les organisations syndicales représentatives de son personnel sont régies par le statut syndical.
Le premier statut syndical est celui qui a été adopté par BIAC la veille de sa transformation en société anonyme de droit privé. Après la transformation en société anonyme de droit privé, ce statut syndical ne pourra être modifié que par une convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires. Les dispositions du premier statut syndical resteront en vigueur aussi longtemps qu'une convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 précitée ne les aura pas modifiées. Le statut syndical peut, après la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé, déroger à toutes les sources de droit pour autant que cela soit nécessaire à la sauvegarde du statut particulier des anciens membres du personnel statutaire. Le statut syndical ne peut, en aucun cas, porter préjudice aux droits acquis de ce personnel fixés dans le présent arrêté.
L'article 60 prévoit que la commission paritaire de BIAC constituera également la sous-commission paritaire au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires jusqu'à la mise en oeuvre de cette sous-commission paritaire. A l'exception de cette dérogation concernant le comité paritaire compétent, les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires sont applicables.
L'article 61 prévoit la dissolution de plein droit de la Commission paritaire de BIAC lorsque celle-ci ne doit plus remplir les fonctions prévues à l'article 58 et 60, vu le fait que le conseil d'entreprise ainsi que la sous-commission paritaire ont été créés.
L'article 62 abroge des dispositions de la loi du 21 mars 1991 précitée qui sont spécifiques à BIAC. Il est toutefois prévu de ne pas abroger l'article 190 de cette loi qui assujettit BIAC au champ d'application de l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat, et met à sa charge le pension des membres et anciens membres de son personnel statutaire. Il est également prévu de ne pas abroger l'article 191 de cette loi qui autorise BIAC à créer un fonds de pension. La forme juridique de ce fonds de pension restera en effet inchangée.
Les articles 63 et 64 n'appellent pas de commentaires particuliers.
Le Ministre des Entreprises publique,
Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 1
 art. 1
 art. 7
 art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5
 § 1

§ 2
 l'article 36

§ 3

§ 4
 l'article 27

Art. 6
 l'article 14

Art. 7
 l'article 2
 l'article 1

Art. 8
 l'article 1
 l'article 2

Art. 9
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1

Art. 10
 § 1
 l'article 1
 § 2
 l'article 1

§ 2
 l'article 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1

Art. 11
 l'article 1
 l'article 1

Art. 12
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 33
 l'article 1

Art. 13
 l'article 1
 l'article 25
 § 1

Art. 14
 l'article 1
 art. 9
 l'article 1
 art. 10
 l'article 15
 § 1
 art. 11

Art. 15
 § 1
 l'article 1
sui generis
 l'article 7
 l'article 60
 art. 12

§ 2
 § 1
 § 1
 l'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 1

§ 3
 § 1
 l'article 12
 l'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 1
 § 1
 § 1

§ 4
 § 1

Art. 16
 l'article 1

Art. 17
 l'article 40
 l'article 1

Art. 18
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 19

Art. 19
 l'article 40
 l'article 18

Art. 20
 § 1
 l'article 1

§ 2
 L'article 1
 l'article 1

§ 3
 L'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 1

L'article 4

L'article 8
 l'article 9
 l'article 11

§ 4
 L'article 3
 l'article 1

L'article 18
 l'article 101
 l'article 1
 l'article 101
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 111
 l'article 3

§ 5
 l'article 1
 l'article 25
 § 1

Art. 21
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 94
 l'article 3
 § 1

Art. 22
 l'article 1

Art. 23
 l'article 191
 l'article 38
 § 3

Art. 24
 § 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2

§ 2
 l'article 1
 l'article 15

§ 3
 § 1

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

§ 2

§ 3
 art. 8

Art. 30

Art. 31
 § 1
 l'article 30
 l'article 35
 § 1

§ 2
 § 1

Art. 32
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 § 1

§ 5
 § 1

§ 6
 § 3

§ 7

Art. 33
 § 1
 l'article 30

§ 2
 l'article 30

§ 3

§ 4
 § 1

§ 5
 § 1

Art. 34
 l'article 30
 l'article 30

§ 2
 l'article 30
 § 3
 l'article 30

§ 3
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 55
 l'article 30
 § 2

§ 5
 l'article 30
 § 3
 l'article 45
 l'article 45
 art. 2
 art. 4
 art. 3

Art. 35

§ 2
 l'article 55
 l'article 30
 l'article 34
 § 3

§ 3

§ 4
 § 2
 l'article 45
 l'article 45

§ 7
 § 1
 § 1
 art. 7
 art. 8
 art. 4

Art. 36
 art. 9

Art. 37

Art. 38

§ 2
 § 1
 l'article 29
 art. 10

Art. 39
 § 1
 l'article 30
 l'article 49

§ 2
 l'article 29

Art. 40

Art. 41

Art. 42
 § 1
 l'article 41

§ 2

Art. 43
 § 1
 l'article 41
 l'article 41

§ 2

Art. 44
 § 1
 l'article 37

§ 2
 § 1

Art. 45

Art. 46
 l'article 47
 l'article 29

Art. 47
 l'article 27
 l'article 27

§ 3

§ 4
 l'article 27
 § 1
 l'article 27
 § 1
 art. 9

Art. 48
 § 1
 l'article 26

§ 2
 § 1

Art. 49
 l'article 30

Art. 50

Art. 51

Art. 52
 l'article 191
 § 1

Art. 53
 l'article 38
 § 1
 l'article 176
 l'article 30

Art. 54
 L'article 39
 § 1
 l'article 176
 l'article 30

Art. 55
 l'article 2
 l'article 29

Art. 56
 l'article 194
 l'article 195
 l'article 30
 l'article 31
 § 1
 l'article 194
 l'article 195
 l'article 34
 l'article 35
 § 3

Art. 57
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 25
 § 1
 art. 318

Art. 58
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 5
 § 3
 l'article 21

Art. 59
 l'article 5
 § 4

Art. 60
 l'article 5
 § 3
 l'article 51
 l'article 51
 L'article 51
 l'article 5
 § 3
 l'article 5
 § 3

Art. 61
 l'article 6
 l'article 5
 § 3

Art. 62
 l'article 1
 § 4
 l'article 2

Art. 63
 l'article 2
 art. 1
 art. 1

Art. 64
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 § 1
 l'article 84
 l'article 27
 l'article 39
sui generis

L'article 1

L'article 4

L'article 5
 l'article 1

L'article 5

§ 4

L'article 6

L'article 7
 l'article 1
 l'article 1

L'article 8

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 13
 l'article 26
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 157

L'article 15
sui generis
 l'article 15
sui generis
sui generis
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 40
 l'article 157
 l'article 25
 § 1

L'article 22
 l'article 23
 l'article 191
 l'article 25

L'article 24
 l'article 38

L'article 25
 l'article 6
 § 1

L'article 26
 L'article 27

L'article 30
 l'article 194
 l'article 31

L'article 32
 l'article 32
 l'article 32
 § 3

L'article 33

L'article 34
 l'article 34
 § 4
 l'article 181

L'article 35
 l'article 30
 l'article 35
 l'article 35

L'article 36
 L'article 36

L'article 37
 L'article 37

L'article 38

L'article 39
 L'article 39

L'article 40
 l'article 57
 l'article 40
 l'article 43

L'article 44
 l'article 37
 l'article 37

L'article 45

L'article 46
 l'article 46

L'article 47

L'article 47
 l'article 46
 § 1
 § 4
 l'article 27
 § 1
 L'article 47

L'article 48

L'article 49
 l'article 140

L'article 50
 l'article 49

L'article 51

L'article 52

L'article 53
 l'article 38
 l'article 30

L'article 54
 l'article 39

L'article 55
 l'article 29

L'article 56
 l'article 194
 l'article 30

L'article 57

L'article 58
 l'article 30

L'article 59

L'article 60

L'article 61
 l'article 58

L'article 62
 l'article 190
 l'article 191