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Timestamp: 2020-06-01 05:06:10+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Maurice BLIN > Extrait de la table nominative 1984
BLIN (Maurice), sénateur des Ardennes (UCDP, puis UC).
- Membre ès qualités de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982).
Est nommé membre du Haut conseil du secteur public (article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982) (12 juillet 1984) (p. 2167).
Est nommé membre du Conseil national du crédit (loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) (16 octobre 1984) (p. 2622).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (20 juin 1984) (p. 1704).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1985 (8 décembre 1984) (p. 4287).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 (19 décembre 1984) (p. 4805).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 270 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant règlement définitif du budget de 1982 [n° 293 (83-84)] (4 mai 1984) - Loi de règlement.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 271 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983, autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [n° 294 (83-84)] (4 mai 1984)- Politique économique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 300 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le développement de l'initiative économique [n° 373 (83-84)] (7 juin 1984)- Entreprises.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur le contrôle des entreprises publiques : banques nationalisées par la loi n° 82-155 du 11 février 1982 [n° 375 (83-84)] (12 juin 1984).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 431 (83-84)] (26 juin 1984)- Entreprises.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale (Tomes I, II, III) [n° 69 (84-85)] (19 novembre 1984).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1985 [n° 136 (84-85)] (11 décembre 1984).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 131 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 153 (84-85)] (13 décembre 1984).
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 171 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 173 (84-85)] (19 décembre 1984).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 189 (84-85) ] (21 décembre 1984).
n° 52 (11 mai 1983) (p. 818) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : sidérurgie (conditions de la concurrence entre entreprises privées et entreprises filiales de groupes sidérurgiques nationalisés) - Retirée le 26 avril 1984 (p. 490).
n° 138 (25 avril 1984) (p. 484) à -M. le ministre de l'économie: lois de finances (annulations de crédits intervenues sur les budgets de plusieurs ministères)- Discutée le 29 juin 1984 (p. 2010 et suivantes).
n° 15 (2 octobre 1984) (p. 2514) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur : industrie mécanique (crise de l'industrie mécanique en France) - Discutée le 16 novembre 1984 (p. 3211 et suivantes).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1982 [n° 270 (83-84)] - (10 mai 1984) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 607) : échec du pari de ce budget - Situation internationale - Baisse du produit intérieur brut, PIB, des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, OCDE, et de la production industrielle - Emploi - Inflation - Situation en France- Infléchissement de l'investissement et dégradation de la balance commerciale - Importations et politique de relance par la consommation - Collectif de juin 1982 et modalités de soutien de l'investissement - Financement du surcoût de gaz algérien - Charges nouvelles - Augmentation du déficit du budget général et diminution de celui des opérations de caractère temporaire - Interventions sociales et concours aux entreprises publiques - Annulations de crédits- (p. 608) : conséquences de ces annulations - Lancement de quatre emprunts - Correspondants du Trésor - Rapport de la Cour des comptes - Article 20 de la Constitution et article 13 de la loi organique ; risque de dénaturation du budget voté - Dépassements de crédits évaluatifs- Opposition à ce projet de loi.
- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières [n° 271 (83-84)] - (10 mai 1984) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 691): troisième dévaluation du franc - Taux d'inflation - Déficit commercial - Problèmes de compétitivité intérieure et extérieure - Changement des orientations économiques du Gouvernement; réduction des déficits publics ; limitation des déséquilibres extérieurs et développement de l'épargne - Rigueur - Modalités de réduction des dépenses de consommation - Economies sur les dépenses budgétaires et sociales - Contrôle des changes et carnet de change - Plafond des livrets A des caisses d'épargne- Epargne logement - Recours à l'article 38 de la Constitution et rejet de ce texte par le Sénat - (p. 692) : projet de loi de ratification des ordonnances - Emission d'un emprunt obligatoire - Réduction de la consommation des ménages et amélioration de la trésorerie de l'Etat - Régime général de la sécurité sociale - Cotisations sur le tabac - Majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP - Inflation et déficit budgétaire - Conditions de l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale- Caractère artificiel de l'amélioration de la balance commerciale - Retards en matière d'investissements- Endettement extérieur - Contexte international - Opposition à ce projet de loi - (p. 693) : résultats exceptionnels du tourisme en 1983 ; conséquences du contrôle des changes et de l'intérêt de la dévaluation du. franc pour les ressortissants à monnaie forte.
- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Rapporteur général - Discussion générale (p. 1649) : prise en compte des réalités économiques - Rôle important joué par les entreprises du secteur privé, notamment les petites et moyennes entreprises, PME, créatrices d'emplois - Prolongement des mesures en matière d'aide à l'investissement adoptées avant 1981 - (p. 1650) : nécessaire relance de l'investissement industriel - Mobilisation des ressources d'épargne pour le financement des entreprises, antérieure à 1981 - Loi Monory de 1978 visant à orienter l'épargne des particuliers vers les placements financiers - Création d'actions à dividendes prioritaires et de prêts participatifs - Création des comptes d'épargne en actions en 1983 - Loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - Progression sensible de l'épargne financière - Enumération des différentes dispositions de ce projet de loi : aide à la création et à la reprise d'entreprises; régime fiscal applicable aux dépenses de recherche et d'informatique ; aménagement de la fiscalité des fonds communs de placement à risques; participation des salariés à l'investissement et rôle de ces derniers dans la transmission des entreprises; mesures fiscales pour les associations participant à la création d'entreprises- Favorable à une procédure d'agrément général pour éviter toute barrière administrative - Commission des finances favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 1660) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Georges Mouly (création d'un livret d'épargne entreprise permettant le développement des entreprises artisanales)- Accepte l'amendement n° 87 de M. Jacques Delors, ministre (possibilité pour le titulaire du livret d'épargne entreprise de céder ses fonds et son droit au prêt à un tiers désigné ; conditions de cette cession déterminées par voie réglementaire) - Art. 2 (p. 1662) : accepte l'amendement n° 44 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (déduction des intérêts souscrits pouvant s'appliquer aux sociétés exerçant une activité libérale) - Art. 4 (p. 1666) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Pierre Gamboa (régime fiscal particulier applicable à l'amortissement des logiciels informatiques soumis à agrément) - Avant l'art. 5 : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (taux minimum de participation dans des opérations d'innovation pour bénéficier de certains avantages fiscaux) - Art. 5 (p. 1667) : accepte les amendements de M. Jacques Delors, ministre, n° 90 (taux d'amortissement exceptionnel accordé aux sociétés financières d'innovation qui participent à des lancements d'entreprises nouvelles) et n° 91 (adaptation des dispositions de l'article 1756 ter du code général des impôts en cas de non-respect des conditions auxquelles le nouvel avantage fiscal est subordonné) - Art. 6 (p. 1669) : accepte l'amendement n° 52 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (fonds communs de placement à risques devant être constitués de façon constante par 40 % au moins de titre émis dans les conditions prévues au présent article)- (p. 1670) : accepte l'amendement n° 55 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (bénéfice des nouvelles mesures fiscales proposées -accordé lors de la constitution de capital de sociétés nouvelles) - (p. 1671): son amendement n° 1 : bénéfice des avantages fiscaux liés à certains fonds communs de placement à risques, accordé aux contribuables soumis à l'impôt sur les grandes fortunes ; adopté - Après l'art. 6 (p. 1673) : accepte l'amendement n° 31 de M. Jean Arthuis (incorporation au capital des intérêts des comptes courants d'associés acceptée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires, dans les douze mois suivant leur dépôt ) - Art. 7 (p. 1674) : accepte les amendements identiques n° 59 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, et n° 35 de M. René Monory (suppression de la garantie des fonds salariaux par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS) - (p. 1675) : accepte l'amendement n° 60 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (modification des références faites à la loi du 13 juillet 1979) - (p. 1676): accepte l'amendement n° 62 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (obligation d'un commissaire aux comptes limitée aux fonds communs de placement utilisés pour la gestion des sommes recueillies par les fonds salariaux) - Après l'art. 7 (p. 1682) : accepte l'amendement n° 92 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (exonération fiscale applicable à l'Institut de développement de l'économie sociale) - Art. 8 (p. 1684) : son amendement n° 3 : substitution de la notion de membre du personnel salarié à celle de membre du personnel et de celle de continuité de l'entreprise à celle de continuité de la direction ; adopté - (p. 1686) : accepte l'amendement n° 65 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (nouvelle société devant détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée, et non du capital) - S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Pierre Gamboa (rétablissement du paragraphe 3° précisant que pendant les cinq années suivant la création de la nouvelle société, les titres de celle-ci seront cédés en priorité aux salariés de la société rachetée) - (p. 1687) : son amendement n° 5 : lors de la fusion de la société rachetée et de la société créée, détention de 50 % des droits de vote de la société résultant de la fusion par les membres du personnel prévus dans son amendement n° 3 ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression de l'alinéa qui prévoit que, lors de la fusion de la société rachetée et de la société créée, les salariés doivent détenir 50 % des droits de vote de la société résultant de la fusion) - Après l'art. 8 (p. 1688) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de M. Jacques Delors, ministre (possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise sous la forme d'une société coopérative ouvrière de production, SCOP) - Art. 9 (p. 1690) : accepte l'amendement n° 37 de M. René Monory (déduction du revenu imposable des intérêts des emprunts contractés pour la souscription ou l'achat d'actions par les salariés alors même qu'aucun impôt sur les sociétés n'est dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent) - Art. 12 (p. 1693) : accepte l'amendement n° 74 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (élargissement du bénéfice de l'option à tous les salariés des sociétés faisant partie du même groupe que la société émettrice)- (p. 1694) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 75 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (pouvoir discrétionnaire laissé à l'assemblée générale extraordinaire pour décider de l'interdiction de consentir des options aux salariés possédant une certaine part du capital) - (p. 1695): accepte l'amendement n° 94 de M. Jacques Delors, ministre (possibilité pour un salarié qui devient mandataire social de bénéficier pendant cinq ans des stock-options), et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 99 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression de la période de cinq ans proposée)- (p. 1696): accepte l'amendement n° 39 de M. René Monory (modification du régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions) et s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Jacques Delors, ministre (prise en compte de la date d'attribution pour l'imposition de la plus-value de cession réalisée en cas de revente des titres) - (p. 1697) : accepte l'amendement n° 19 de M. Henri Duffaut (extension du bénéfice des dispositions de l'article 12 aux titulaires d'options ouvertes avant le 1er janvier 1984) - Art. 13 (p. 1700) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Jacques Delors, ministre (limitation du bénéfice des dispositions proposées à la reprise des entreprises industrielles)- (p. 1701): s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Pierre Gamboa (agrément fiscal devant être assorti de mesures visant à assurer le maintien de l'emploi) - Après l'art. 15 (p. 1704) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Pierre Gamboa (organisation semestrielle de conférences financières régionales par le Conseil national du crédit, en vue de favoriser l'application des dispositions de la présente loi).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 431 (83-84)] - (29 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1992) : accord en commission mixte paritaire (CMP) : livret d'épargne entreprise ; dispositions fiscales ; coopérative ouvrière de production; dispositions relatives aux salariés - (p. 1993) : utilité des CMP - Demande l'adoption des conclusions de la CMP.
- Question orale avec débat : annulation de crédits - (29 juin 1984) (p. 2010) : annulations de crédits du budget d'investissement de 1984 ; conséquences sur le secteur des transports - Article 13 de la loi organique - Prérogatives du Parlement en matière d'autorisations budgétaires ; rapport de la Cour des comptes - Budget de l'éducation nationale - Conséquences des annulations sur les reports de dotations de l'Etat aux collectivités locales - (p. 2013): absence de concertation entre le Parlement et le Gouvernement- Rappel des précédentes annulations de crédits en 1982 et en 1983 - Taxes et transferts de crédits de l'Etat vers les collectivités locales en 1985.
- Question orale avec débat : crise de l'industrie mécanique - (16 novembre 1984) (p. 3211): situation de l'industrie de la mécanique concernant à la fois l'industrie et le commerce extérieur - Importance de l'industrie mécanique, premier secteur exportateur français vendant la moitié de sa production à l'étranger - Mécanique au coeur de la révolution industrielle - Dégradation de la situation de l'industrie mécanique en raison de la chute du marché intérieur et de l'accroissement des charges - Amélioration du secteur de la machine-outil - Sombres prévisions du bureau d'informations et de prévisions économiques, BIPE - Mise en place d'un système de déductibilité sur le bénéfice industriel et commercial des entreprises par le gouvernement précédent - Retard dans l'application du plan productique, faute de moyens de financement - Importation par la France de la moitié de ses robots, de 60 % de son informatique industrielle et de 80% des systèmes de conception et fabrication assistées par ordinateur- (p. 3212) : reprise industrielle risquant de conduire à une explosion des importations - Allègement de la taxe professionnelle dans le budget de 1985 - Report en arrière des déficits assorti de conditions très limitatives - Souhaite le rétablissement de la déduction fiscale du bénéfice industriel de 10 % des investissements des sociétés ou l'instauration d'un crédit d'impôt de 10 % du montant des achats d'équipement de l'industrie mécanique - Suggère l'abandon d'un certain nombre d'aides à l'économie- Nécessité de mettre l'industrie mécanique française à égalité avec ses concurrents et de lui permettre de rattraper son retard sur la concurrence étrangère - (p. 3214) : secteur de la machine-outil ne représentant qu'une très faible part de l'ensemble de l'industrie mécanique - Déclin régulier des exportations, de l'investissement et de l'emploi - Fiscalité française sur les investissements comparée à celle des pays étrangers - Retard dans les secteurs de l'automation et de la robotique - Nécessité d'un effort exceptionnel d'investissement pendant cinq ans pour redresser la situation et préserver l'industrie mécanique, coeur de l'industrie française.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)]. Discussion générale - (19 novembre 1984) - Rapporteur général (p. 3216) : élaboration difficile du budget pour 1985 ; dresse un bilan de l'économie française : importance de la dette extérieure ; doublement de la dette intérieure depuis 1981 ; chute de l'investissement industriel ; léger redressement de notre balance commerciale et de notre balance des paiements ; aggravation en francs constants du déficit budgétaire ; taux d'inflation; alourdissement du chômage ; augmentation du nombre des personnes non indemnisées - (p. 3217) : présentation contestable du budget pour 1985 : évidente surestimation des recettes ; optimisme des prévisions de croissance : produit intérieur brut, investissements, exportations - Demande au Gouvernement de publier à nouveau l'état mensuel de l'exécution du budget - Réduction d'un point des prélèvements obligatoires : suppression de la taxe sur les salaires que l'Etat se verse à lui-même ; suppression du prélèvement exceptionnel de 1. % sur les salaires ; abaissement de 5 % du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; augmentation de cet impôt depuis 1981 ; répartition particulièrement inégalitaire de cet impôt; aggravation de l'impôt sur les grandes fortunes; regrette qu'il n'y ait aucune limite à l'imposition des gros contribuables; privilège fiscal des couples non mariés - Augmentation très importante des taxes sur les produits pétroliers et le téléphone - (p. 3218) : aggravation de la fiscalité indirecte - Fiscalité des entreprises : réduction de la taxe professionnelle, réduction de son plafonnement sur la valeur ajoutée; alourdissement des taxes ; suppression de la provision pour investissements dans le régime commun et réduction dans le régime dérogatoire ; nécessité d'une forte relance des investissements - Introduction par l'Assemblée nationale du système du carry back ; assouplissement proposé par la commission des finances du Sénat - Avancement d'un mois du versement des cotisations sociales - Incidence sur les charges des entreprises - Fiscalité des collectivités locales : évolution de la dotation globale de fonctionnement, diminution de certaines ressources, augmentation des charges en particulier en matière sociale, régression de la part des emprunts à taux bonifiés ; désengagement de l'Etat à l'égard des collectivités locales - Décentralisation des crédits en matière scolaire et en matière culturelle- Evolution des dépenses de l'Etat - Dépenses de fonctionnement : suppression d'un certain nombre d'emplois publics, maîtrise des salaires de la fonction publique - (p. 3219): dépenses d'équipement: industrie, formation continue, éducation nationale, culture, charges du secteur nationalisé, jeunesse et sports, relations extérieures - Dépenses militaires - Crédits affectés à la recherche - Accentuation du phénomène de débudgétisation : suppression de la rémunération des chèques postaux, ouverture d'une nouvelle tranche du fonds de grands travaux, remboursement anticipé d'un prêt à certaines entreprises nationales, prélèvement sur le fonds de garantie des caisses d'épargne, réduction de la dotation du fonds de développement économique et social, création d'un budget annexe de la navigation aérienne, financement de la commission des opérations de bourse (COB) par une taxe sur les opérations de bourse, réduction artificielle des dépenses sociales- Importance du déficit budgétaire - Explique la position de la commission des finances du Sénat: condamnation des choix économiques du Gouvernement, volonté d'effacer de la première partie de la loi de finances les dispositions les plus néfastes pour la motivation des agents économiques et la santé des entreprises : remise en cause des engagements de l'Etat à propos de l'emprunt à 7% de 1973, alourdissement excessif de la fiscalité pesant sur les gros contribuables, conditions limitatives posées au système du carry back, taxation de l'essence et du fuel lourd, taxation des banques et des compagnies pétrolières - Réduction des recettes de cinq milliards de francs par la commission des finances; compensations possibles en matière de dépenses : coût annuel d'indemnisation des actionnaires des sociétés récemment nationalisées - (p. 3220) : crédits destinés aux bonifications d'intérêts à l'intention des entreprises dont les prix sont bloqués ; au nom de la commission des finances, se déclare défavorable à ce projet de budget dans la rédaction transmise par l'Assemblée nationale - (p. 3226) : réduction d'un point du taux des prélèvements obligatoires : augmentation de l'endettement de la France et du déficit budgétaire.
Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Rapporteur général - Avant l'art. 1 (p. 3270) : accepte l'amendement n° I-3 de M. Adolphe Chauvin ( dépôt annuel à compter de 1985, en annexe au projet de loi de finances sur le bureau des assemblées parlementaires d'un tableau retraçant les créances détenues et les dettes contractées par l'Etat à l'égard d'organismes étrangers ou d'Etats étrangers) - Art. 2 (p. 3276) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-6 de M. Jean Cauchon (amélioration du quotient familial et suppression du plafonnement) - (p. 3277) : amendement n° I-7 de M. Jean Arthuis (élévation à 60 000 francs du plafond pour l'amortissement des voitures de tourisme) soulevant le problème de l'absence de réévaluation d'un certain nombre de seuils - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-69 de M. Marcel Lucotte (réactualisation du montant de la limite de déduction pour frais professionnels passant à 64 650 francs) - (p. 3278) : s'oppose à l'amendement n° 1-43 de M. Camille Vallin ( déduction possible pour les contribuables âgés de plus de 70 ans des dépenses occasionnées par les charges d'une femmes de ménage) - (p. 3279) : son amendement n° I-97: fixation à 193 000 francs des limites pour l'application aux adhérents d'organismes de gestion agrées du taux de l'abattement au titre de l'impôt sur le revenu ; adopté- (p. 3285) : s'oppose aux amendements n° 1-44 de M. Camille Vallin ( plafonnement à 1 500 francs et institution d'un seuil à 500 francs de l'avantage accordé par la réduction d'impôt de 5%) et n° I-72 de M. Roland du Luart (suppression de la majoration exceptionnelle instituée en 1983) - Après l'art. 2 (p. 3287) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-88 de M. Rolant du Luart (modification des conditions du passage pour les entreprises agricoles du bénéfice simplifié au bénéfice réel) - (p. 3291) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-70 de M. Roland du Luart (prise en compte des deux tiers de leur montant des primes annuelles et de conversion incitatives à la cessation de production laitière pour la détermination de la limite de recettes prévue à l'article 69 du code général des impôts) - (p. 3299) : demande la réserve de l'amendement n° I-114 traitant de la fiscalité des entreprises, jusqu'avant l'examen de l'article 14 bis.
Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Rapporteur général - Art. 3 (p. 3308): s'oppose aux amendements de M. Camille Vallin, n° 1-46 (suppression de cet article relatif à l'allègement de la taxe professionnelle), n° I-47 (stocks et actifs financiers inclus dans la base imposable ; diminution de la masse salariale ; modification de la péréquation nationale et prise en compte des conséquences économiques sur les ressources des collectivités territoriales), n° I-48 (allègement de la taxe professionnelle subordonné à la création d'emplois et au recul du taux de pénétration des produits étrangers en France) et n° 1-49 (augmentation du taux des cotisations de péréquation auxquelles sont soumises les entreprises situées dans des communes où le taux de la taxe professionnelle est inférieur à la moyenne nationale) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-73 de M. Marcel Lucotte (réduction de 15% de la taxe professionnelle accordée, en priorité, aux entreprises les plus fortement imposées) - Après l'art. 3 (p. 3313) : accepte l'amendement n° I-95 de M. André Fosset (harmonisation du droit fiscal avec le droit comptable en ce qui concerne le calcul des impôts sur les bénéfices des sociétés ; perte de recettes compensée par, d'une part, la majoration du taux de TVA s'appliquant aux armes à feu et, d'autre part, une majoration des droits de timbre sur les paris engagés au PMU et au loto) - Demande le retrait de l'amendement n° I-89 de M. Paul Robert (aide des collectivités locales aux chômeurs en fin de droit ayant des charges familiales) - Examen ultérieur d'un amendement de la commission des finances répondant à la même finalité - Après l'art. 3 bis (p. 3314) : s'oppose aux amendements de M. Camille Vallin, n° 1-51 (suppression de l'avoir fiscal) et n° I-52 (suppression du système du prélèvement libératoire) - Après l'art. 4 (p. 3315): s'oppose à l'amendement n° 1-74 de M. Roland du Luart (cotisations perçues au titre de la participation à l'effort de construction versées par les seuls employeurs occupant au minimum vingt salariés) - Art. 5 (p. 3316, 3317) : s'oppose aux amendements n° I-94 de M. Jean Roger (détaxation partielle de la TVA sur les carburants utilisés en agriculture) et n° I-53 de M. Camille Vallin (fuel domestique utilisé dans la production agricole exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) - Après l'art. 5 (p. 3319): accepte l'amendement n° I-20 de M. Jean Colin (majoration de la TVA sur les opérations de crédit-bail et de location ne s'appliquant pas aux locations de voitures particulières d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 11 CV, n'excédant pas trente jours consécutifs) et s'oppose aux amendements de M. Roland du Luart, n° 1-75 (majoration du taux de la TVA sur les opérations de crédit-bail et de location non applicable aux locations n'excédant pas trois mois non renouvelables), n° I-119 (majoration du taux de la TVA sur les opérations de crédit-bail et de location non applicable aux locations de voitures particulières d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 CV, n'excédant pas trente jours consécutifs) et à l'amendement n° 1-145 de M. Christian Poncelet (majoration du taux de la TVA sur les opérations de crédit-bail et de location non applicable aux locations de courte durée n'excédant pas trente jours non renouvelables) - Art. 3 bis (suite) (p. 3321): son amendement n° I-98: maintien des avantages fiscaux liés à l'emprunt 7% 1973 ; adopté - Manquement à la parole de l'Etat - Après l'art. 5 (suite) (p. 3326) : demande le retrait de l'amendement n° 1-21 de M. Michel Souplet (prise en compte du nombre des associés des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, pour l'assujettissement obligatoire au régime simplifié de la TVA agricole) - Après l'art. 7: s'oppose à l'amendement n° I-54 de M. Camille Vallin (exclusion du prélèvement de la TVA sur les attributions de combustible au personnel des houillères nationales)- Art. 8 (p. 3327) : accepte l'amendement n° 1-135 de M. Pierre Vallon (commissions versées par les transporteurs à leurs mandataires exonérées de la TVA) - Art. 10 (p. 3328) : s'oppose à l'amendement n° 1-142 de M. Camille Vallin (revalorisation des plafonds accordant l'exonération de la taxe sur les salaires aux associations régies par la loi de 1901 et aux établissements hospitaliers) - Art. 12 (p. 3331): s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1-66 de M. Louis Souvet, n° I-121 de M. Paul Girod et n° I-25 de M. Jean Colin (suppression de cet article relatif à l'assujettissement du produit de l'exploitation des appareils automatiques à la TVA) - Avant l'art. 14 (p. 3332) : accepte l'amendement n° I-113 de M. René Monory (durée pendant laquelle peuvent être cédées les actions acquises au titre du stock option portée de cinq à dix ans) - Art. 14 (p. 3335) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° I-27 de M. Pierre Vallon et n° 1-112 de M. Jacques Moutet (suppression de cet article relatif à l'aménagement du régime de déductibilité de la provision constituée au titre de la participation) - Son amendement n° I-99: fixation du taux de la provision constituant franchise d'impôt à 60 % pour les accords dérogatoires signés avant 1973 et à 18 % pour ceux signés ultérieurement ; devenu sans objet - (p. 3338) : accepte l'amendement n° 1-28 de M. Jean Colin (enfant ayant le statut de recueilli définitif par jugement pouvant être assimilé à un descendant au regard du code général des impôts) - Après l'art. 2 (suite) (p. 3340) : favorable au principe de l'aide fiscale à l'investissement énoncé dans l'amendement n° I-114 de M. René Monory; caractère contestable du gage proposé, à savoir la rétrocession annuelle par l'Etat au secteur privé d'une fraction de capital détenu dans les sociétés nationalisées - Son amendement n° 1-101 : possibilité pour les entreprises d'opter pour la rétro-imputation applicable aux déficits fiscaux constatés à la clôture de l'exercice; conditions d'accès et délai d'application de la rétro-imputation; adopté après modification par le sous-amendement n° I-111 de M. Jacques Descours Desacres (imputation sur les résultats des cinq exercices antérieurs, des déficits constatés à la clôture de l'exercice dont le résultat a été déclaré en 1984) - Bénéfice de la rétro-imputation des déficits accordé aux seules entreprises ayant investi antérieurement - (p. 3343) : crédit d'impôt constituant un titre inscrit à l'actif net de l'entreprise - Procédure de contrôle prévue afin de moraliser l'évaluation du crédit d'impôt - A titre exceptionnel, déficits fiscaux constatés à la clôture de l'exercice ouvert en 1984 imputables sur les résultats des cinq exercices précédents - Bénéfice du régime de la rétro-imputation pouvant être étendu aux établissements financiers - Sur son amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° I-146 de M. Marcel Lucotte (suppression de l'obligation faite aux entreprises optant pour la rétro-imputation d'avoir réalisé des investissements dans les trois exercices précédents)- Art. 15 (p. 3349) : son amendement n° I-102: diminution de moitié de la contribution exceptionnelle acquittée par les entreprises financières ; devenu sans objet - Art. 17 (p. 3351) : s'oppose aux amendements identiques n° 1-56 de M. Camille Vallin et n° I-80 de M. Marcel Lucotte (suppression de cet article visant à modifier le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) - Ses amendements n° I-103: suppression de la majoration exceptionnelle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux supercarburant, essence et fuel domestique; et n° I-104: suppression de la majoration exceptionnelle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au fuel à usage industriel; devenus sans objet - (p. 3352) : endettement d'EDF pour assurer l'avenir - Coût élevé du pétrole en raison de la dépréciation du franc par rapport au dollar - Maintien des prélèvements obligatoires en 1984 mais baisse du rendement de ces prélèvements en raison de la diminution générale des activités - Art. 18 (p. 3355) : son amendement n° 1-105 : inscription de la contribution exceptionnelle des entreprises de production pétrolière dans les charges déductibles du bénéfice au titre de l'exercice clos après le 15 octobre 1985 ; devenu sans objet - S'oppose aux amendements n° I-81 de M. Marcel Lucotte (suppression de cet article relatif à la contribution exceptionnelle des entreprises de production pétrolière), n° I-57 de M. Camille Vallin (contribution exceptionnelle des entreprises dont l'objet principal est le raffinage en France) et n° 129 de M. Louis Souvet (prélèvement exceptionnel sur le montant des stocks des sociétés autorisées à importer et à traiter le pétrole brut) - (p. 3356) : en réponse à M. Henri Duffaut, précise que les bénéfices des sociétés pétrolières permettent la recherche et les forages assurant l'avenir - Art. 19 (p. 3358) : s'oppose à l'amendement n° 1-58 de M. Camille Vallin (doublement du rendement de l'impôt sur les grandes fortunes) -(p. 3360) : souci du Gouvernement de lutter contre la grande pauvreté : diminution étonnante des crédits affectés aux actions humanitaires et sociales dans le budget des affaires sociales - Accepte une augmentation exceptionnelle de l'impôt sur les grandes fortunes en faveur des plus démunis pour la seule année 1985 - Après l'art. 19 (p. 3363) : son amendement n° 1-109, soutenu par M. André Fosset : création d'une taxe spéciale sur les exportations d'armes, dénommée contribution à la lutte contre la grande pauvreté ; adopté - Art. 19 (suite) (p. 3365) : son amendement n° I-107: reconduction de la majoration conjoncturelle de l'IGF instituée en 1984 à un taux ramené de 8 à 3 % ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-140 de M. Christian Poncelet (seuil en-deçà duquel les biens professionnels sont exonérés de la majoration exceptionnelle de l'IGF) - Son amendement n° 1-108: suppression de l'obligation faite à toute personne physique, dont le patrimoine excéderait trois millions de francs, d'adresser à l'administration fiscale une déclaration de ses biens, droits et valeurs ; adopté.
Suite de la discussion - (22 novembre 1984) - Rapporteur général - Après l'art. 19 (p. 3377) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° I-33 de M. Michel Souplet (caractère de bien professionnel au bien donné à bail à long terme à des agriculteurs et aux parts de groupements fonciers agricoles) - (p. 3378) : se déclare favorable à l'amendement n° I-64 de M. Michel Miroudot (exclusion de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes des demeures classées monuments historiques ouvertes au public) présenté au nom de la commission des affaires culturelles et à l'amendement n° I-110 de M. Edouard Bonnefous, président de la commission des finances (exclusion des immeubles classés monuments historiques de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes dans le cadre des conventions passées entre l'Etat et leur propriétaire)- (p. 3380) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-116 de M. Louis Virapoullé (taxe sur le prix de vente des livres présentés dans une émission de télévision) - (p. 3383) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° I-34 de M. Albert Vecten (mode d'évaluation de la valeur des stocks des producteurs de vin et eau-de-vie d'appellation d'origine contrôlée) - Art. 20 (p. 3385) : au nom de la commission des finances, déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° I-35 de M. Jacques Mossion (utilisation éventuelle des fonds collectés par un fonds d'assurance formation créé par voie de convention collective dans une branche professionnelle au profit des actions de formation reconversion dans cette branche) - Art. 21 (p. 3386) : s'oppose à l'amendement n° 1-60 de M. Camille Vallin (abrogation de l'article 39 bis du code général des impôts relatif aux dispositions en faveur des entreprises de presse) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-92 de Mme Brigitte Gros (extension des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts aux imprimeries de presse et de labeur) - Art. 21 bis (p. 3387) : s'oppose à l'amendement n° 1-61 de M. Camille Vallin (suppression de cet article relatif à l'exonération de l'impôt sur les capitaux étrangers investis en France) - Après l'art. 22 (p. 3389) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement n° I-1 de M. Michel Durafour (suppression de l'exonération de l'impôt foncier pour les bâtiments administratifs appartenant à l'Etat) - Avant l'art. 34 (p. 3401, 3402) : s'oppose à l'amendement n° 1-149 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (liste des majoration des tarifs des droits de timbre et des droits sur les tabacs et cigarettes) - Article d'équilibre - (p. 3403) : impossibilité d'insertion dans l'article d'équilibre de taux et d'assiette d'impôts - Art. 34 et Etat A (p. 3416) : accepte l'amendement n° I-15a de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (modification des évaluations de recettes en fonction des dispositions votées précédemment par le Sénat) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3421) : absence de négociations au cours de cette discussion budgétaire - Refus par M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat, de toutes les propositions des sénateurs de la majorité et de l'opposition.
Articles de totalisation des crédits - (8 décembre 1984)- Rapporteur général - Art. 35 (p. 4222) : demande le retrait de 1 amendement n° 11-69 de M. André Fosset (réduction du montant des crédits ouverts au titre des services votés du budget général).
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Rapporteur général - Après l'art. 59 (p. 4242) : accepte l'amendement n° 11-93 de M. Christian Poncelet (montant annuel maximum de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la métropole lorraine et montant de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public de la Basse-Seine) - Avant l'art. 61 (p. 4244) : sur l'amendement n° II-63 de M. Jean Colin (création d'une allocation de survie égale à l'allocation de fin de droits pour les demandeurs d'emploi ne percevant plus d'allocation au titre du régime chômage ou du régime de solidarité), s'oppose au sous-amendement n° II-101 de M. Camille Vallin (majoration de l'impôt sur les grandes fortunes à due concurrence)- (p. 4246) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-55 de M. Jean Colin (extension du bénéfice de la déduction du revenu imposable aux dons faits aux bureaux d'aide sociale) - Art. 61 (p. 4247) : s'oppose à l'amendement n° II-50 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (avantage fiscal en faveur des dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique et à caractère culturel) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-31 de M. Henri Goetschy (déduction fiscale pour les dons aux associations à caractère sportif)- Art. 63 (p. 4251): s'oppose à l'amendement n° II-52 de Mme Monique Midy (suppression de cet article relatif aux réductions d'impôt sur le revenu en faveur des acquisitions de logements neufs à destination locative) - Demande le retrait de l'amendement n° 11-90 de M. Jacques Moutet (calcul et taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour les acquisitions de logements neufs à destination locative) - Accepte l'amendement n° 11-92 de M. Roger Rinchet (extension de la réduction d'impôt sur le revenu aux investisseurs acheteurs d'une résidence de tourisme classée dont la gestion locative est garantie par un contrat de longue durée) - Après l'art. 63 (p. 4256) : accepte l'amendement n° 11-79 de M. Maurice Schumann (extension du bénéfice de l'exonération de 25 ans de la taxe foncière aux sociétés d'économie mixte ne connaissant qu'une participation minoritaire des collectivités locales ; majoration à due concurrence du taux de la taxe sur les propriétés foncières bâties) - (p. 4257) : sur l'amendement n° 11-85 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (abrogation des dispositions relatives à la diminution de la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties), s'oppose au sous-amendement n° II-103 de M. Camille Vallin (augmentation de la fiscalité s'appliquant aux porteurs d'obligations de l'emprunt 7 % de 1973) - Art. 64 (p. 4258): son amendement n° 11-70: retour au texte initial du Gouvernement relatif à la disparition du relevé des frais généraux ; adopté - Art. 66 bis (p. 4259): son amendement n° 11-71 : suppression de cet article relatif à l'absence de déductibilité des provisions de l'entreprise en vue de faire face au versement d'allocations de retraite ou de préretraite du personnel ou de ses mandataires sociaux; adopté - Art. 70 (p. 4263) : accepte l'amendement n° 11-65 de M. Jacques Carat (perception d'une taxe spéciale incluse dans le prix du billet d'entrée dans les salles de cinéma) - Accepte les amendements n° 11-66 de M. Jacques Carat et n° 11-37 de M. Pierre-Christian Taittinger relatifs à la réévaluation annuelle par la loi de finances des -tarifs de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de cinéma - Art. 72 (p. 4265) : son amendement n° II-72: saisine de l'autorité judiciaire par l'administration fiscale pour le contribuable passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables ; adopté - (p. 4268) : accepte l'amendement n° II-104 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (impossibilité pour les témoins de prendre connaissance des pièces et documents avant ou après leur saisie) - Après l'art. 73: accepte l'amendement n° 11-95 de M. Christian Poncelet (élimination de certaines pratiques des sociétés de placement proposant au publie l'acquisition de biens à caractère industriel et commercial dont la gestion est confiée à des tiers) - Art. 74 (p. 4269) : ses amendements, soutenus par M. Jacques Descours Desacres, n° II-73 : conditions de notification aux services fiscaux des taux et tarifs des différents droits et taxes désormais recouvrés pour le compte des collectivités locales et de leur date d'entrée en vigueur; rôle des présidents de conseils régionaux et généraux; et n° II-74: modalités d'application des décisions des conseils régionaux; adoptés - Art. 75 (p. 4270) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-88 de M. Roland du Luart (revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières au moyen de coefficients égaux à ceux appliqués au titre de 1985 ; coefficient applicable aux propriétés non bâties) - (p. 4271): demande le retrait de l'amendement n° 11-38 de M. Philippe François (revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières au moyen de coefficients égaux à ceux appliqués au titre de 1985, coefficient applicable aux propriétés non bâties) - Après l'art. 75 (p. 4274) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-61 de M. Paul Girod (modalités de fixation du taux de la taxe professionnelle dans les communes où le taux ou la base d'imposition étaient nuls l'année précédente), et sur cet amendement, pour le sous-amendement n° 11-105 de M. Jacques Descours Desacres (prise en compte de l'année précédant l'année d'imposition) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-28 de M. Paul Girod (erreur des services fiscaux et baisse des bases d'imposition à l'une des taxes directes locales ; rétablissement par la commune du taux de ces taxes) - (p. 4275) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11-29 de M. Louis Souvet (seuil d'écrêtement pour les établissements. créés avant le 1er janvier 1976) - Art. 76 : son amendement n° II-75: suppression des dispositions de cet article relatives à la durée du privilège du Trésor pour le recouvrement de l'impôt; adopté - (p. 4276): accepte l'amendement n° 11-96 de M. Christian Poncelet (absence d'inscription d'une hypothèque dès la mise en recouvrement des droits en cas de bonne foi du contribuable) - Art. 77 (p. 4277) : accepte l'amendement n° 11-100 de M. Jacques Descours Desacres (applicabilité de la majoration en cas de non paiement de la cotisation à partir du dernier jour du deuxième mois)- Art. 78 : son amendement n° II-76: suppression des dispositions de cet article relatives aux cas d'interruption de la prescription des sanctions fiscales ; retiré - Accepte les amendements n° 11-35 de M. Jacques Pelletier, n° II-58 de M. Jean Colin et n° 11-83 de M. Michel Maurice-Bokanowski, relatifs à la suppression des dispositions de cet article afférentes au caractère rétroactif de l'interruption de prescription des sanctions fiscales face à des redressements notifiés avant le 1er janvier 1985 - Coordination (p. 4280) : accepte l'amendement n° III-1 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (récapitulation des réductions des dépenses effectuées par le Sénat).
Nouvelle lecture [n° 171 (84-85)] - (19 décembre 1984)- Rapporteur général - Discussion générale (p. 4763) : rejet par le Sénat du projet de loi de finances en première lecture - Echec de la commission mixte paritaire - Dispositif législatif profondément modifié par le Gouvernement : insertion de vingt articles nouveaux non examinés en première lecture - Article concernant la fiscalité agricole prenant en compte les observations sénatoriales sur le budget 1984 - Hommage indirect rendu aux travaux de la Haute assemblée - (p. 4764) : fiscalité agricole - Art. 2 (p. 4766) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif au barème de l'impôt sur le revenu ; adopté - Art. 3 bis (p. 4767) : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif à la modification des avantages fiscaux accordés à l'emprunt 7 % 1973 ; adopté - Art. 14 (p. 4768) : son amendement n° 5 :. suppression de cet article relatif à l'aménagement du régime de déductibilité de la provision constituée par les entreprises au titre de la participation ; adopté - Art. 15 (p. 4769): son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif à la reconduction de la contribution sur les institutions financières ; adopté - Art. 17 (p. 4770) : son amendement n° 7 : suppression de cet article modifiant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif à la contribution exceptionnelle des entreprises de productions pétrolières; adopté - Art. 19 : son amendement n° 9: suppression de cet article relatif à l'impôt sur les grandes fortunes, IGF : actualisation des seuils ; majoration conjoncturelle ; adopté - Art. 34 (p. 4778) : accepte la motion n° 11 de M. Jean François-Poncet, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux dispositions de l'article 34 relatives au budget annexe des PTT - Demande -au Sénat de rejeter l'article 34 - Introduction tardive dans la loi de finances pour 1985 de mesures en faveur des professions agricoles et des responsables d'entreprises - (p. 4779) : s'oppose à l'amendement de coordination n° 13 de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'Etat (modification de certaines dispositions de cet article d'équilibre général du budget). - Projet de loi de finances rectificative pour 1984 [n° 131 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Rapporteur général- Discussion générale (p. 4782, 4783) : bilan décevant de la loi de finances rectificative pour 1984 - Année 1984 présentée comme »stratégique » par M. Jacques Delors- Surestimation sur l'économie française des effets de la reprise internationale - Modification profonde du projet de loi de finances initial - Dérive de certaines dépenses- Diminution des recettes fiscales nettes - Augmentation du déficit budgétaire - Surcoût des dépenses liées aux taux d'intérêts américains et à la flambée du dollar - Surcoût dés opérations militaires extérieures - Ouvertures de crédits compensées partiellement par un fort pourcentage d'annulations - Absence de maîtrise de la politique budgétaire- Annulation d'actions financées hors budget - Moins-value fiscale importante sur l'impôt sur le revenu, sur l'impôt sur les sociétés et sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers - Bon résultat de la TVA - Recours au budget annexe et aux comptes spéciaux du Trésor - Remboursement anticipé des prêts du Fonds de développement économique et social, FDES, par certaines entreprises publiques- Majoration des recettes du budget annexe des PTT du fait de l'augmentation de la redevance téléphonique - Sous- estimation initiale de la charge de la dette - Refus d'inscrire dans la loi de finances initiale l'emprunt auprès de la Communauté économique européenne, CEE - (p. 4784) : recettes non fiscales - Recours aux comptes spéciaux- Aggravation de l'endettement du secteur public - Accumulation des déficits: déficit du budget, du commerce extérieur et de la balance des paiements - Dispositions législatives : dispositions financières de la décentralisation ; dispositions fiscales permanentes - Commission des finances opposée à l'adoption de ce projet de loi de finances rectificative - Art. 4 (p. 4790): son amendement n° 4 : suppression de cet article modifiant l'article 95 de la loi de 1983 relative à la décentralisation; retiré - Situation des départements ne percevant pas la dotation générale de décentralisation, DGD, alignée sur celle des départements qui la perçoivent - Effets de l'aménagement des impositions au foncier bâti sur les ressources transférées aux départements - Art. 10 (p. 4797) : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif au budget annexe des postes et télécommunications; adopté - Remboursement anticipé d'emprunts de la caisse nationale des télécommunications, CNT, dans le cadre d'opérations de refinancement - Autorisations de programme et crédits de paiement demandés pour la dotation en capital de la Compagnie générale de construction téléphonique, CGCT - Art. 15 (p. 4798) : son amendement n° 6 : suppression de l'effet rétroactif de cet article relatif à l'application du taux réduit de la TVA aux prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau ; adopté - Art. 22 (p. 4801): son amendement n° 7 : fixation et recouvrement de la taxe sur les fournitures d'électricité ; adopté - Art. 23 (p. 4802): accepte les amendements identiques n° 3 de M. Charles-Edmond Lenglet, n° 14 de M. Christian Poncelet et n° 16 de M. Jean Arthuis (dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-4 du code des communes applicables à la taxe départementale sur l'électricité à compter du 1er janvier 1985) - Art. 24 (p. 4803): son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif à la fixation du taux des taxes sur l'électricité en 1985 ; retiré - Accepte les amendements de M. Jacques Descours Desacres n° 11 (fixation du taux de la taxe sur l'électricité dans les départements et communes qui avaient antérieurement instauré une taxe à un taux inférieur au taux moyen) et n° 12 (fixation de la taxe sur l'électricité dans les communes et les groupements de communes) - Art. 26 (p. 4804) : s'en remet à la sagesse du, Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Rausch (suppression de cet article relatif à . l'institution d'une cotisation pour frais de contrôle du respect des dispositions des cahiers des charges des services de communication audiovisuelle).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 189 (84-85)] - (21 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4887) : relations entre les Chambres - Prérogatives du Parlement - Dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement - Mouvement des recettes et des dépenses sur le budget annexe des postes et télécommunications - Frais de garderie des forêts - Taxes communale et départementale sur l'électricité - Cas de possibilité d'augmentation de taxe sur l'électricité pour quelques communes et groupements.

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 1756
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 12
 l'article 12
 Art. 13
 Art. 2
 l'article 69
 l'article 14
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 19
 l'article 40
 l'article 40
 Art. 20
 l'article 40
 Art. 21
 l'article 39
 l'article 39
 Art. 21
 l'article 40
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 61
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 66
 Art. 70
 Art. 72
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 34
 l'article 34
 l'article 34
 Art. 4
 l'article 95
 Art. 10
 Art. 15
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 26