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La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1985 - n° 04 - Revue de LexisNexis France
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Commerçant (définition).
Diffamation-Injure.
Intérêts moratoires et astreintes (collectivités publiques).
Procédure pénale. Instruction (en matière pénale). Détention provisoire.
La loi bancaire du 24 janvier 1984 (suite)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Décès survenu après une fracture du crâne à la suite d'une chute sur les lieux du travail. Chute provoquée par un malaise. État pathologique préexistant. Accident du travail (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Décès aurvenu après un malaise au retour de mission. Présomption d'Imputabilité (oui). Défaut d'autopsie par suite de l'Incinération de la victime. Obstacle (non). Précipitation fautive du conjoint survlvant (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute Inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Absence de tout dispositif de sécurité. Imprudence de la victime. Circonstance Indifférente. Faute Inexcusable (oui)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur.. Effets. Accident mortel. Réparations complémentaires. Réparation du préjudice moral (C. sec. soc., art. L. 468). Réparation du préjudice moral de la concubine (C. sec. soc., art. L. 454) (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Organismes de sécurité sociale. Action en répétition de l'Indu. Prescription. Prescription trentenaire. L. 17 Juillet 1978. Prescription biennale. Application rétroactive (non)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Rente. Attribution. Victime. Demande de communication du rapport médical à la Caisse. Demande formulée plus de dix jours après réception de la décision. Refus de la Caisse (non)
ACQUIESCEMENT. - Caractères. Exécution d'une décision Judiciaire rendue en dernier ressort susceptible de pourvoi. Caractère équivoque. Acquiescement (non)
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Appelant. Absence de conclusions. Cour d'appel. Confirmation du jugement (oui)
APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). - Décisions susceptibles d'appel. C. proc. pén., art. 507 et 508. Jugement. Condamnation du prévenu. Responsabilité civile. Principe. Admission. Mesure d'instruction complémentaire. Préjudice de la victime. Fixation. Jugement distinct du jugement sur le fond (non). Appel (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur. Droit de contrôle sur la comptabilité de l'assuré. Prescription biennale (oui). Point de départ. Jour de la déclaration du sinistre par l'assuré
BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Durée du bail è renouveler. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Durée résultant de la convention (oui). Nouveau bail. Point de départ. Report (art. 7). Effet
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Bail faisant suite à deux baux consentis à des tiers en vertu des art. 3 qulnqules et 3 sexies (oui). Constat de l'état des lieux. Absence. Retour au loyer légal (non)
BAUX RURAUX. - Droit de préemption. Bénéficiaire. Renonciation. Conditions
BAUX RURAUX. - Reprise. 1° Autorisation de cumul. C. rural, art. 188-1 (réd. ant. L. 4 Juillet 1980). Société d'exploitation de biens ruraux dont les membres sont déjà exploitants agricoles. Obligation (oui). Obligation indépendante de tout critère de superficie. 2° Bénéficiaire. Condition. Volonté d'exploiter personnellement. Absence. Juges du fond. Caractérisation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Dépassement. Grève très courte n'ayant affecté qu'un secteur de l'entreprise distinct de celui d'affectation du délégué. Circonstance exceptionnelle (non). Dépassement justifié (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Protocole électoral. Absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales sur certaines modalités. Date du dépôt des candidatures. Juge d'instance statuant en référé et en dernier ressort. Compétence (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Scrutin. Bulletins de vote. Bulletin dépourvu du sigle de l'organisation syndicale. Irrégularité (non). Annulation des élections. Cassation
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Nombre. Fixation. Application de la convention collective. Nombre supérieur à celui prévu par les dispositions légales. Application (oui)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Aménagement foncier. Constatation de l'état d'inculture d'un fonds. Arrêté. Contestation. C. rural, art. 43, al. 1. Compétence judiciaire (oui). Sursis à statuer. Condition
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Redevance pour services rendus. Port autonome de Paris. Redevance pour stationnement sur la voie fluviale. Commandement à fins de saisie-exécution. Contestation. Compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Vole de fait. Installation d'une canalisation d'eau potable pour le compte d'une commune. But d'Intérêt général (oui). Ouvrage public (oui). Implantation en biais sous le terrain d'un particulier. Implantation différente de celle prévue au cahier des charges. Principe de l'intangibilité de l'ouvrage public. Acte constitutif de voie de fait (non)
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Lock out. Licéité (non). Absence de troubles ou de menaces de troubles dans les jours précédant la fermeture de l'entreprise
CONSEILS JURIDIQUES. - Réglementation de la profession. Usage du titre sans remplir les conditions exigées. L. 31 décembre 1971, art. 74. Champ d'application
CONTRAT DE TRAVAIL. - Définition. Contrat qualifié de société. Rémunération des intéressés résultant de calculs complexes représentant en réalité une rémunération à la tâche. Office du juge. Restitution de sa véritable qualification au contrat. Contrat de travail (oui). Participation des intéressés aux pertes de l'entreprise. Obstacle (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Droit de revenir sur un usage (oui). Conditions. Observation d'un délai de prévenance suffisant. Remise en question de l'usage. Preuve. Charge. Employeur
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Directeur technique. Absence d'insuffisance professionnelle. Non-imputabilité des erreurs dans la constitution des stocks dont Il n'est pas responsable
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Employeur. État de maladie du salarié. Obstacle (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Salariés. Salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté. Droit aux indemnités instituées par l'art. L. 122-14-4, C. trav. (non) (C. trav., art. L. 122-14-6)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Effets. Fin d'un usage. Convention collective plus récente. Application aux élections des délégués du personnel (oui)
CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Champ d'application. Plainte avec constitution de partie civile contre un juge d'instruction. Accusations portées contre le magistrat. Arrestation ou détention Illégale, attentat aux libertés, forfaiture et violation des droits de l'homme. Faits motivant ces accusations. Ordonnance de prolongation de détention Insuffisamment motivée. Plainte donnant lieu à la procédure particulière des art. 79 et suivants, C. proc. pén. (non). Utilisation des voies de recours ordinaires
CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Champ d'application. Plainte avec constitution de partie civile contre un président de Chambre de Cour d'appel. Accusations portées contre le magistrat. Forfaiture, association de malfaiteurs et faux en écriture publique. Accusations fondées uniquement sur la critique de la direction des débats d'une audience. Plainte pouvant donner lieu à Inculpation au sens de l'art. 681, C. proc. pén. (non). Utilisation des voies de recours ordinaires contre les décisions critiquées
CRIMES ET DÉLITS EN MATIÈRE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX. - 1° Instruction. Ordonnance de non-lieu. Effet. Mise en cause de militaires dans une nouvelle procédure. Condition. 2° Compétence. L. 21 Juillet 1982 (C. proc. pén., art. 697 et 697-1) . Application dans le temps
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Demande principale de divorce pour rupture prolongée de la vie commune. Épouse. Demande reconventionnelle. (C. civ., art. 241). Recevabilité en appel (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 1114. Obstacle. Reconnaissance devant les premiers juges de la réunion des conditions du divorce (non)
DOUANES. - Procédure. Relaxe du chef d'importation sans autorisation de marchandises prohibées. Pourvoi de l'administration fiscale. Procureur général. Pourvoi contre l'arrêt de relaxe (non). Décès de l'intéressé. Effets sur l'action publique et l'action fiscale
DURÉE DU TRAVAIL. - Infractions. Repos hebdomadaire. Magasin d'ameublement. Arrêté préfectoral interdisant l'ouverture le dimanche. Arrêté pris après accord avec les syndicats. Propriétaire contrevenant. Contestation de la légalité de l'arrêté. Office du juge. Recherche préalable pour savoir si les syndicats consultés représentaient la majorité des membres de la profession concernée
ENREGISTREMENT. - Mutations à titre gratuit. Droits de mutation. Exonération partielle. Propriété en nature de bois et forêts. C.G.I., art. 793-2-2° . Condition. C.G.I., art. 1929-3° . Juges du fond. Condition non remplie. Constatation. Rejet
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL - Infractions. Travaux concernant les immeubles. Dispositif de protection collective. Mise en place. Défaut. Cour d'appel. Infraction au D. n° 65-48, 8 janvier 1965. Absence de cause à effet entre le système de sécurité et la chute. Contradiction. Cassation
IMPÔTS INDIRECTS. - Contrôle et sanctions. A) C.G.I., art. 1745. Solidarité. Sanction de nature pénale. Remise en cause par un appel limité aux seuls Intérêts civils (non). B) L. 29 décembre 1977, art. 7 et 9. Champ d'application
INDIVISION. - Administration. Intérêt commun. Caractérisation. Existence d'Intérêts divergents nés d'une circonstance étrangère à l'indivision. Disparition (non)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Mentions. Arrêt. Signature. Signature du président de Chambre ayant dirigé les débats et le délibéré. Présomption
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Motivation. Motivation par référence à la motivation d'un précédent arrêt. Possibilité (oui). Action en recherche de paternité. Arrêt se référant à un arrêt conflrmatlf d'un jugement ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'Impossibilité physique de paternité du fait de l'éloignement et ayant constaté l'absence de preuve de l'inconduitenotoire de la femme
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe du contradictoire. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Décision fondée sur des pièces n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire. Cassation
POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. - Affranchissement. Dispense. Champ d'application. C.P. et T., art. 42 ; C. séc. soc., art. 61 ; A. 6 mars 1947, art. 1 et 2
PRÊT. - Droits et obligations des parties. Banque. Crédit à un Industriel pour l'achat de matériel. Crédit accordé sur présentation d'une facture « pro forma » d'un montant supérieur au prix réel du matériel. Concert frauduleux entre le vendeur et l'emprunteur (oui). Annulation de la vente (oui). Condamnation du vendeur au remboursement du prêt et des Intérêts
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Champ d'application. L. 11 mars 1957, art. 5. Société de radiodiffusion. Publicité commerciale. Utilisation de l'expression « les jeunes loups ». Juxtaposition banale de ces deux mots (oui). Utilisation dans un sens métaphorique appartenant depuis de nombreuses années à la langue française (oui). Protection (non)
PRUD'HOMMES. - Procédure. Taux du ressort. Note constituant une modification unilatérale d'un accord d'entreprise. Demande de nullité. Caractère Indéterminé (oui). Décision susceptible d'appel (oui). Recours en cassation. Irrecevabilité
PUBLICITÉ FONCIÈRE. - Champ d'application. Acquisition par prescription (non). Acquisition par usucapion abrégée à une date déterminée. Publication. Nécessité (non)
RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Étendue. Limite. Difficulté sérieuse. Vendeur. Application d'une clause de réserve de propriété figurant dans les conditions générales d'un contrat de vente. Accord exprès de l'acquéreur. Preuve. Difficulté sérieuse (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Salarié. Superprlvllège. Liquidation des biens. Vente d'un immeuble du débiteur. Syndic. Droit è être colloqué sur le prix d'adjudication pour le paiement de ses frais et honoraires. Obstacle. Superprivilège des salariés (non). Créances nées antérieurement au jugement déclaratif. Suspension des poursuites Individuelles
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Production. Réclamation. L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 3. Action du syndic. Reconnaissance de la responsabilité d'une banque à l'égard de la masse des créanciers. Irrecevabilité
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Dirigeant de fait. Directeur de production d'une société anonyme. Fautes et négligences ayant conduit à la liquidation des biens de la société
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 101. Dirigeant social lui-même en liquidation des biens. Condamnation du dirigeant social à supporter outre son passif personnel le passif de la société. Absence d'intérêt de constater l'insuffisance d'actif de la société en liquidation des biens
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Abus de droit. Action en justice. Procédure abusive (non). Nécessité de caractériser la faute. Défaut. Cassation
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. Fait exonératoire. Comportement de la victime imprévisible et irrésistible. Contribution de la victime à son dommage (non). Responsabilité entière du gardien
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Parents. Incendie d'une grange causé par un enfant de 11 ans. Carence éducative du père. Faute de surveillance de la mère. Responsabilité (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Évaluation du dommage au jour de la décision judiciaire. Effets. Intérêts. Point de départ à la date de la décision judiciaire
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation Intégrale. Indemnité mise à la charge du tiers responsable. Calcul. Absence de déduction des remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale à la victime. Réparation excédant le préjudice subi. Cassation
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Jetons de présence du président directeur général d'une société anonyme. Inclusion
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Sommes versées à des stagiaires dans une entreprise. Sommes destinées à compenser partiellement des frais de voyage. Exclusion
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Débiteur. Substitution d'un tiers à l'employeur. Conditions. Sous-traitance. Sous-traitant non inscrit au registre du commerce et non propriétaire du fonds de commerce. Entreprise employeur Inscrite au registre du commerce. Conditions de la substitution non remplies
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Mise en demeure du débiteur. Expiration du délai. Contrainte. Forclusion du débiteur (non).Opposition à contrainte. Recevabilité (oui)
SUBROGATION. - Subrogation légale. Limites. C. civ., art. 1251-3° . Partie tenue d'une dette limitée à un certain plafond. Paiement. Subrogation pour le surplus réglé sans y être tenu (non)
TRAVAIL. - Médecine du travail. Avis médical constatant l'inaptitude d'une salariée au poste occupé. Chef d'entreprise. Offre d'emplois compatibles. Salariée. Rupture de son engagement d'occuper un emploi adapté. Licenciement. C. trav., art. 241-10-1. Violation (non)
TRAVAIL. - Travailleurs étrangers. Réglementation. C. trav., art. L. 341-6-1. Relation de travail. Caractérisation. Promesse d'embauché (non)
VENTE. - Garantie. Vices cachés. Ventes successives. Action fondée sur la responsabilité du vendeur originaire. Nature contractuelle (oui). C. civ., art. 1147 et 1641
VENTE D'IMMEUBLE. - Droits et obligations des parties. Acte notarié. Acquéreur. Obligation de prendre le bien en son état au jour de l'entrée en jouissance. Action en garantie des vices cachés. Recevabilité. Condition. Preuve de la mauvaise fol du cédant
VENTE D'IMMEUBLE. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. L. 4 juillet 1980. Application. Condition
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Infractions assimilées. Ord. n° 45-1483, 30 juin 1945, art. 37-1 c. Éléments constitutifs. Vente d'un produit subordonnée à l'achat d'une quantité imposée. Hypermarché. Vente groupée de produits identiques de pâtisserie et de boucherie conditionnés en lots de plusieurs unités. Délit constitué (non)

References: art. 507
 art. 23
 art. 3
 art. 188
 art. 43
 art. 74
 art. 79
 art. 697
 art. 241
 art. 1114
 art. 793
 art. 1929
 art. 1745
 art. 7
 art. 42
 art. 61
 art. 1
 art. 5
 art. 42
 art. 101
 art. 1251
 art. 241
 art. 1147
 art. 37