Source: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/organisation/transparence/lois-reglements/liste-lois.html
Timestamp: 2017-09-21 03:29:21+00:00

Document:
Liste des lois associées au Conseil du Trésor
Les lois pour lesquelles le Conseil du Trésor a la responsabilité totale ou partielle/CT a un intérêt politique
Biens immobiliers/réels
Loi sur l'accès à l'information L.R.C. (1985), ch. A-1
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires L.R.C. (1985), ch. M-5
Loi sur les carburants de remplacement L.C. 1995, ch. 20
Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, art. 2
Loi sur l'École de la fonction publique du Canada L.C. 1991, ch. 16
Loi sur l'emploi dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Loi sur l'équité en matière d'emploi L.C. 1995, ch. 44
Loi sur les frais d'utilisation L.C. 2004, ch. 6
Loi sur la gestion des finances publiques L.R.C. (1985), ch. F-11
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux L.C. 1991, ch. 50
Loi sur les langues officielles L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)
Loi sur le lobbying L.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)
Loi sur la mise au point des pensions du service public S.R.C. 1970, ch. P-33
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public L.C. 1999, ch. 3
Loi sur la pension de la fonction publique L.R.C. (1985), ch. P-36
Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs L.R.C. (1985), ch. L-8
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique L.R.C. (1985), ch. D-2
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires L.R.C. (1985), ch. S-24
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R.C. (1985), ch. P-21
Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques L.R.C. (1985), ch. 13 (2e suppl.)
Loi sur les régimes de retraite particuliers LC 1992, c 46, ann I
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique L.C. 2003, ch. 22, art. 2
Loi sur la rémunération du secteur public L.C. 1991, ch. 30
Loi de 1999 sur les services gouvernementaux L.C. 1999, ch. 13
Loi sur le vérificateur général L.R.C. (1985), ch. A-17
Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien L.C. 2002, ch. 9, art. 2
Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce L.R.C. (1985), ch. F-13
Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire) L.C. 2011, ch. 25, art. 14
Loi sur la Commission canadienne du lait L.R.C. (1985), ch. C-15
Loi sur le Conseil canadien des normes L.R.C. (1985), ch. S-16
Loi sur le contrôle des dépenses L.C. 2009, ch. 2, art. 393
Loi sur Investissement Canada L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie L.C. 2005, ch. 49
Loi sur la radiodiffusion L.C. 1991, ch. 11
Loi sur la Société canadienne des postes L.R.C. (1985), ch. C-10
Loi sur la Société de développement du Cap-Breton L.R.C. (1985), ch. C-25
Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton LRC 1985, c 41 (4e suppl), partie II
Loi sur Téléfilm Canada L.R.C. (1985), ch. C-16
Loi sur l'administration des biens saisis L.C. 1993, ch. 37
Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique LRC 1985, c 41 (4e suppl), partie I
Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions L.C. 2005, ch. 30, art. 87
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments L.C. 1997, ch. 6
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada L.C. 2001, ch. 9
Loi sur l'Agence Parcs Canada L.C. 1998, ch. 31
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières LRC 1985, c 18 (3e suppl), partie I
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec L.C. 2005, ch. 26
Loi sur l'Agence du revenu du Canada L.C. 1999, ch. 17
Loi sur l'Agence spatiale canadienne L.C. 1990, ch. 13
Loi sur l'assurance-emploi L.C. 1996, ch. 23
Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée L.C. 1986, ch. 57
Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée L.C. 1986, ch. 20
Loi autorisant l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée L.C. 1985, ch. 35
Loi sur les biens de surplus de la Couronne L.R.C. (1985), ch. S-27
Loi sur les brevets L.R.C. (1985), ch. P-4
Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports L.C. 1989, ch. 3
Loi canadienne sur les droits de la personne L.R.C. (1985), ch. H-6
Loi canadienne sur l'épargne-études L.C. 2004, ch. 26
Loi sur le cinéma L.R.C. (1985), ch. N-8
Code canadien du travail L.R.C. (1985), ch. L-2
Loi sur la commercialisation du CN L.C. 1995, ch. 24
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec S.C. 1984, ch. 18
Loi sur la défense nationale L.R.C. (1985), ch. N-5
Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien L.R.C. (1985), ch. 11 (4e suppl.)
Loi limitant les dépenses publiques L.C. 1992, ch. 19
Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout L.R.C. (1985), ch. O-8
Loi sur les espèces en péril L.C. 2002, ch. 29
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels L.R.C. (1985), ch. C-51
Loi sur l'expropriation L.R.C. (1985), ch. E-21
Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada L.R.C. (1985), ch. R-10
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations L.C. 2005, ch. 9
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés L.C. 2001, ch. 27
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État L.R.C. (1985), ch. G-5
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada L.C. 2000, ch. 6
Loi sur les juges L.R.C. (1985), ch. J-1
Loi sur les lieux et monuments historiques L.R.C. (1985), ch. H-4
Loi maritime du Canada L.C. 1998, ch. 10
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes L.C. 2005, ch. 21
Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international L.R.C. (1985), ch. E-22
Loi sur le ministère du Développement social L.C. 2005, ch. 35
Loi sur le ministère de l'Industrie L.C. 1995, ch. 1
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien L.C. 1995, ch. 11
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences L.C. 2005, ch. 34
Loi sur le ministère de la Santé L.C. 1996, ch. 8
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux L.C. 1996, ch. 16
Loi sur les océans L.C. 1996, ch. 31
Loi sur l'Office national de l'énergie L.R.C. (1985), ch. N-7
Loi sur les offices des produits agricoles L.R.C. (1985), ch. F-4
Loi sur le Parlement du Canada L.R.C. (1985), ch. P-1
Loi sur le pipe-line du Nord L.R.C. (1985), ch. N-26
Loi sur la production de défense L.R.C. (1985), ch. D-1
Loi sur les produits agricoles au Canada L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.)
Loi sur la protection des obtentions végétales L.C. 1990, ch. 20
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes L.C. 2000, ch. 17
Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée L.C. 1988, ch. 41
Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada L.C. 1987, ch. 12
Loi sur la responsabilité nucléaire L.R.C. (1985), ch. N-28
Loi sur le rétablissement agricole des Prairies L.R.C. (1985), ch. P-17
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales L.R.C. (1985), ch. E-3
Loi sur la sécurité ferroviaire L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité L.R.C. (1985), ch. C-23
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition L.C. 1992, ch. 20
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires L.C. 1997, ch. 9
Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie L.C. 1993, ch. 31
Loi sur les télécommunications L.C. 1993, ch. 38
Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada L.C. 2001, ch. 29
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) L.C. 1995, ch. 18
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.)
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie L.R.C. (1985), ch. E-9
Régime de pensions du Canada L.R.C. (1985), ch. C-8
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon L.C. 1994, ch. 43
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public L.C. 1999, ch. 34
Loi sur les opérations pétrolières au Canada LRC 1985, c O-7
Loi sur les produits agricoles au Canada. L.R.C. (1985), ch. 20 (4e suppl.)
Loi sur les transports au Canada L.C. 1996, ch. 10
Loi d'établissement de soldats S.R.C. 1927, ch. 188
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques L.C. 2000, ch. 5
Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics L.C. 1990, ch. 4
Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada S.R.C. 1970, ch. R-10
Loi sur la continuation de la pension des services de défense S.R.C. 1970, ch. D-3
Loi sur le partage des prestations de retraite LC 1992, c 46, ann II
Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada L.C. 1991, ch. 10
Loi sur les pensions L.R.C. (1985), ch. P-6
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes L.R.C. (1985), ch. C-17
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada L.R.C. (1985), ch. R-11
Loi relative aux cessions d'aéroports L.C. 1992, ch. 5

References: art. 2
 art. 12
 art. 2
 art. 2
 art. 14
 art. 393
 art. 87