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Timestamp: 2019-01-24 02:57:34+00:00

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Règles dans le commerce d art. Guide de la loi sur le transfert des biens culturels pour le commerce d art et les ventes aux enchères - PDF
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1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la culture OFC Juin 2016 Règles dans le commerce d art Guide de la loi sur le transfert des biens culturels pour le commerce d art et les ventes aux enchères Introduction Avec les Etats-Unis, l Angleterre, la France et l Allemagne, la Suisse est une des principales places mondiales du commerce d art. La nouvelle loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) adapte la législation suisse en matière de commerce d art et d échanges de biens culturels aux normes internationales, dont une étape importante a été la Convention de l UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l importation, l exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Ce traité multilatéral formule les principes fondamentaux de la protection des biens culturels et définit les prescriptions minimales sur les mesures législatives, administratives et de droit international que les signataires sont censés prendre pour empêcher le commerce illégal des biens culturels. A ce jour, plus de cent pays l ont ratifié, dont l Italie, la Grèce, la Grande-Bretagne, le Japon, l Espagne, la France et les Etats-Unis. Le 20 juin 2003, l Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC), qui transpose les mesures de la Convention de l UNESCO de 1970 dans le droit suisse et a ainsi ouvert la voie à la ratification de la Convention (que la Suisse a ratifiée le 3 octobre 2003 et qui est entrée en vigueur en Suisse le 3 janvier 2004). La LTBC comprend des dispositions sur l importation et l exportation de biens culturels, la restitution à leur pays d origine de biens culturels importés illégalement et le commerce par métier de biens culturels. Elle comprend en outre des mesures qui améliorent la protection du patrimoine culturel suisse et de celui d autres pays, et qui favorisent les échanges internationaux d œuvres d art. La loi et les dispositions d application correspondantes ( ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) sont entrées en vigueur le 1 er juin La LTBC et l OTBC respectent autant que possible le principe de l autoresponsabilité des commerçants d art. Cependant les personnes actives en Suisse dans le commerce d art et les ventes aux enchères se voient imposer de nouveaux devoirs de diligence en matière d importation et de transfert des biens culturels. Ce guide destiné au commerce d art et aux ventes aux enchères présente donc les principales dispositions et répond à quelques questions pratiques qui en découlent. Pour plus de renseignements, s adresser au Service spécialisé Transfert des biens culturels de l Office fédéral de la culture ( Les informations dont il est fait état ici n ont qu un caractère informatif. Seules les réglementations de la législation fédérale sont juridiquement contraignantes. On peut les consulter sur D autres informations relatives à la LTBC/OTBC se trouvent sur (Rubrique Transfert des bien culturels) ou (Administration fédérale des douanes)
2 Champ d'application Qui est concerné? La LTBC et l OTBC concernent également les commerçants d art et les personnes pratiquant la vente aux enchères, ainsi que les sociétés qui font commerce par métier de biens culturels en Suisse. Le critère décisif de l exercice par métier est l obligation d être inscrit au registre du commerce (art. 1, let. e OTBC). Les devoirs de diligence et les mesures particulières de contrôle prévues dans la LTBC et l OTBC ne s appliquent donc pas à l activité normale des collectionneurs privés. Quand est-on tenu de s inscrire au registre du commerce? Pour certaines personnes morales, l inscription au registre du commerce est la condition même de leur existence (en particulier les sociétés anonymes, celles à responsabilité limitée, ou les coopératives). Au sens de la LTBC, ces entités agissent par métier, tout simplement. Pour toutes les autres personnes morales et physiques, l inscription au registre du commerce est obligatoire si elles pratiquent un métier de façon commerciale, c est-à-dire, en général, une activité économique axée sur un gain durable et qu elles réalisent un chiffre d'affaires annuel de plus de 100'000 francs ( art. 52 ss. Ordonnance sur le registre du commerce). Les devoirs de diligence des personnes physiques domiciliées à l étranger et des sociétés ayant leur siège à l étranger sont réglés par des dispositions analogues (art. 1, let. e, ch. 2 OTBC). De quoi s agit-il? Les biens culturels au sens de la loi sont tous les objets qui entrent dans une des catégories définies par l art. 1 de la Convention de l UNESCO de 1970 et qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l importance pour l archéologie, la préhistoire, l histoire, la littérature, l art ou la science (art. 2, al. 1 LTBC). Pour la notion de bien culturel, voir la liste de contrôle «Bien culturel». Si le prix d achat ou le prix d estimation d un bien culturel est inférieur à 5'000 francs, les devoirs de diligence cités ci-après ne s appliquent pas (art. 16, al. 2 OTBC), mais cette dérogation ne vaut pas pour le produit de fouilles archéologiques ou paléontologiques, les objets d intérêt ethnologique et les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques (art. 16, al. 3 OTBC). Où s effectuent les transferts visés? Les dispositions de la LTBC et de l OTBC visent l importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation, ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse (art. 1, al. 1 LTBC). Les devoirs particuliers de diligence ne concernent donc les commerçants d art et personnes pratiquant la vente aux enchères que pour autant qu ils transfèrent des biens culturels en Suisse (art. 16, al. 1, let. b OTBC). Quand? La LTBC n a pas d effet rétroactif (art. 33 LTBC). Cela signifie que ses dispositions ne sont applicables qu à partir de son entrée en vigueur, le 1 er juin Les transactions effectuées avant le 1 er juin 2005 ne tombent pas sous le coup de la loi. 2/7
3 Règles d or pour le commerce d art Principe Un bien culturel ne peut faire l objet d un transfert que si la personne qui le cède peut présumer qu il n a été ni volé ni enlevé à son propriétaire sans sa volonté, ne provient pas de fouilles illicites et n a pas été importé en Suisse illicitement (art. 16, al. 1 LTBC). Remarque: par biens culturels enlevés à leur propriétaire sans sa volonté, on entend en particulier les produits de fouilles archéologiques ou paléontologiques illégales, pour autant que l Etat en revendique la propriété (cf. art. 724, al. 1 CC pour le droit suisse). C est par exemple le cas en Egypte, en Grèce, en Italie et en Turquie: le pillage d une tombe équivaut par exemple à la non-déclaration d une trouvaille, ce qui prive l Etat de cette trouvaille. Devoirs particuliers de diligence Du principe général selon lequel les biens culturels acquis illégalement ne peuvent faire l objet d un transfert (art. 16, al. 1 LTBC) découlent des devoirs particuliers de diligence (art. 16, al. 2 LTBC), auxquels sont astreints tous les commerçants d art et les personnes pratiquant la vente aux enchères par métier (art. 16, al. 1, let. b OTBC). Les personnes astreintes à diligence doivent: établir l identité du fournisseur ou du vendeur lors du premier contact (art. 16, al. 2, let. a LTBC); les données requises sont: nom, prénom, date de naissance, adresse domiciliaire et nationalité (personnes physiques), raison sociale et adresse domiciliaire (personnes morales) (art. 17, al. 1 OTBC); vérifier ces indications sur la base d une pièce justificative, s il existe des indices permettant de mettre leur exactitude en doute (art. 17, al. 2 OTBC); exiger du fournisseur ou du vendeur une déclaration écrite sur leur droit de disposer du bien culturel (art. 16, al. 2, let. a LTBC); informer leurs clients sur les règles d importation et d exportation en vigueur dans les Etats parties de la Convention de l UNESCO de 1970 (art. 16, al. 2, let. b LTBC); tenir un registre des acquisitions de biens culturels (art. 16, al. 2, let. c LTBC); les indications requises sont: description et origine (ou provenance) du bien culturel, date du transfert, prix d achat ou prix d estimation, plus les indications concernant l identité et la déclaration sur le droit de disposer. Les détails de la description d un objet sont énumérés à l art. 1, let. a et b OTBC. La documentation concernant un bien culturel doit être conservée trente ans (art. 16, al. 3 LTBC). Précision importante Ces devoirs particuliers de diligence concernent uniquement: les commerçants d art et les personnes pratiquant la vente aux enchères par métier (pour cette notion, cf. art. 1, let. e OTBC); les transactions effectuées depuis le 1 er juin 2005 les biens culturels dont le prix d achat ou le prix d estimation est supérieur à 5'000 francs (art. 16, al. 2 OTBC); les devoirs de diligence s appliquent dans tous les cas au produit de fouilles archéologiques ou paléontologiques, aux objets d intérêt ethnologique et aux éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques (art. 16, al. 3 OTBC). 3/7
4 Contrôles et sanctions Contrôles Le Service spécialisé Transfert international des biens culturels de l Office fédéral de la culture contrôle que les commerçants d art et les personnes pratiquant la vente aux enchères respectent leurs devoirs de diligence (art. 17 et art. 18, let. i LTBC). A cet effet, le service spécialisé a accès aux locaux commerciaux et aux dépôts des commerçants d art et des personnes pratiquant la vente aux enchères. Les contrôles sur place sont annoncés à l avance, sauf si le bien culturel ou la documentation afférente risquent d être soustraits au contrôle (art. 20, al. 1 OTBC). Les contrôles portent en particulier sur les documents qui doivent accompagner les biens culturels négociés; ceux-ci doivent donc être conservés de façon à pouvoir être présentés sur demande (art. 19, al. 2 et art. 20, al. 2 OTBC). On fournira au service spécialisé tous les renseignements nécessaires concernant l accomplissement des devoirs de diligence (art. 16, al. 2, let. d LTBC) Lors des contrôles, le traitement des données est régi par la législation fédérale sur la protection des données (art. 30, al. 2 LTBC et art. 21 OTBC). Sanctions Si le service spécilisé a des raisons fondées lui permettant de soupçonner un acte réprimé par la LTBC, il dépose une dénonciation auprès de l autorité de poursuite pénale compétente (art. 17, al. 2 LTBC). S il y a lieu de soupçonner qu un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire sans sa volonté ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite pénale compétentes ordonnent son séquestre (art. 20 LTBC). Les dispositions pénales éventuelles sont réglées aux art. 24 ss. LTBC. 4/7
5 Exportation, importation, formalités de douane Voir aussi Aide-mémoire "Importation, transit et exportation des biens culturels" Exportation / Inventaire fédéral L entrée en vigueur de la LTBC entraîne quelques nouvelles formalités de douane pour les exportations (voir plus bas). Sinon rien ne change pour le moment dans les modalités d exportation en vigueur actuellement. La LTBC prévoit l établissement d un inventaire fédéral dans lequel seront inscrits les biens culturels d une importance significative qui sont propriété de la Confédération (art. 3 LTBC). Cet inventaire fédéral n en est actuellement qu au stade embryonnaire. Les biens culturels inscrits à l inventaire fédéral nécessiteront une autorisation pour sortir temporairement de Suisse. L exportation définitive en sera impossible. Jusqu à ce que la Confédération publie son inventaire fédéral sous forme de banque de données électronique accessible à tout le monde, les exportations peuvent s effectuer aux conditions suivantes: elles seront déclarées à la douane (comme par le passé) et les nouvelles formalités de douane devront être remplies ; un permis d exporter sera demandé à l autorité cantonale compétente (comme par le passé) pour autant que la législation cantonale l exige (se renseigner auprès des autorités cantonales compétentes). Importation / Accords avec des Etats parties de la Convention de l UNESCO Rien ne change non plus pour les importations dans les modalités actuellement en vigueur, sinon les nouvelles formalités de douane (voir plus bas). Sont réservés des règlements d importation spéciaux, qui pourront être adoptés désormais dans des accords bilatéraux avec des Etats parties de la Convention de l UNESCO Formalités de douane Généralités Le dédouanement s effectue conformément à la législation douanière (art. 23 OTBC). Se renseigner auprès des autorités douanières compétentes. La douane contrôle le transfert des biens culturels à la frontière (art. 19 LTBC). Les autorités douanières sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation, à les soumettre à enquête et à dénoncer, le cas échéant, les faits aux autorités de poursuite pénale. Déclaration douanière Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel sera tenu à l avenir de faire une déclaration douanière (art. 25, al. 1 OTBC) indiquant le type d objet (statue, par exemple) ; et son lieu de fabrication (Rome, par exemple), ou son lieu de découverte s il s agit du produit de fouilles archéologiques ou paléontologiques (Augusta Raurica, par exemple). Quiconque importe ou fait transiter un bien culturel est tenu de confirmer dans la déclaration douanière que l exportation hors d un Etat partie de la Convention de l UNESCO 1970 de ce bien n est pas soumise à autorisation selon la législation de cet Etat (art. 25, al. 2 OTBC). Port franc Au sens de la LTBC, l entreposage de biens culturels dans un port franc équivaut à une importation. Cela signifie qu il doit être annoncé par écrit avec le form aux autorités douanières (art. 19, al. 3 LTBC et art. 26 OTBC). La déclaration (annonce) se fait au bureau de douane compétent et doit comprendre les indications énumérées plus haut. 5/7
6 Questions pratiques Qu est-ce la LTBC entend par bien culturel? Pour être un bien culturel au sens de la loi, un objet doit appartenir à l une des catégories énumérées à l art. 1 de la Convention de l UNESCO de 1970, et à titre religieux ou profane, revêtir de l importance pour l archéologie, la préhistoire, l histoire, la littérature, l art ou la science. Il n y a pas de réponse abstraitement valable à la question de savoir quels sont les biens culturels considérés importants, car cette question soumise à l évolution perpétuelle des idées et dépend naturellement du contexte culturel. En vertu du principe d autoresponsabilité, le jugement de chaque cas particulier incombe au propriétaire. La liste de contrôle «Bien culturel» peut aider se décider. Quel âge doit avoir un objet pour être considéré bien culturel au sens de la loi? Le critère de l âge n est mentionné dans la Convention de l UNESCO 1970 que pour les catégories antiquités et meubles, qui doivent avoir au moins cent ans pour être considérés biens culturels. (Mais attention, un meuble plus jeune peut aussi être un bien culturel de la catégorie histoire ou ethnologie). Les catégories de l UNESCO étant déterminantes pour la réglementation suisse, le critère de l âge ne joue pas de rôle, pour autant qu il ne s agisse pas de meubles ou d antiquités (mais voir ci-dessus). Il faut plutôt s interroger sur la valeur idéale de l objet, c est-à-dire se demander si, à titre religieux ou profane, il revêt de l importance pour l archéologie, la préhistoire, l histoire, la littérature, l art ou la science. Que signifie la LTBC pour l exportation temporaire de biens culturels hors de Suisse? Après l entrée en vigueur de la LTBC, il sera toujours possible, avec ce qu on appelle un passavant ou avec un Carnet ATA, de sortir provisoirement de Suisse les biens culturels destinés à ne rester qu un certain temps à l étranger (prêts à des expositions, etc.). La procédure douanière ne change pas. Dans la formule de douane, la personne assujettie au contrôle doit définir en particulier le type d objet et indiquer de façon aussi précise que possible le lieu de fabrication ou de découverte (objets archéologiques ou paléontologiques) d un bien culturel. Si les dispositions cantonales exigent un permis d exportation, celui-ci doit être présenté (comme par le passé). 6/7
7 Contacts Office fédéral de la culture Service spécialisé Transfert international des biens culturels Benno Widmer, Cher Section Musées et Collections, Chef Service spécialisé Transfert international des biens culturels a. i. Carine Simoes, Cheffe suppl. Service spécialisé Transfert international des biens culturels Administration fédérale des douanes Tel Direction générale des douanes Section Aufgabenvollzug Prescriptions pour le dédouanement: 7/7
I. Données sur l application de la Convention de l UNESCO de 1970. 2. Mise en œuvre de la Convention : la Loi sur le transfert des biens culturels
24.07.2015 Rapport établi par la Suisse sur l application de la Convention de l UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété
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1 Loi relative à la protection du patrimoine culturel allemand contre son départ à l étranger Loi du 6 août 1955 Version du : 08 juillet 1999, rév. publiée au Journal officiel fédéral I, p. 1754 modifiée
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Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) 812.21 du 15 décembre 2000 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération
FONCTIONNEMENT PRATIQUE DE LA CONVENTION D UNIDROIT DE 1995 CÔTE D IVOIRE I. Données sur l application de la Convention d UNIDROIT (en se référant aux dispositions de celle-ci) 1. Ratification, approbation,
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Modification du 24 août 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce 1 est modifiée comme suit: Absence

References: art. 52
 art. 1
 art. 724
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 20
 art. 21
 art. 24
 art. 26
 art. 1