Source: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/lignes-directrices-outils/guide-processus-elaboration-reglements-federeraux.html
Timestamp: 2018-09-23 16:29:01+00:00

Document:
Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux - Canada.ca
Partie 1 : Les règlements à titre d'instruments stratégiques
Processus d'élaboration de règlements – principaux intervenants
Partie 2 : Aperçu du processus d'élaboration des règlements fédéraux
Étapes du processus d'élaboration des règlements
Demande d'approbation de publication préalable
Étape 1 : Énoncé de triage
Étape 2 : Analyse et élaboration du résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)
Étape 3 : Rédaction du règlement
Étape 4 : Examen par les conseillers législatifs du ministère de la Justice et estampillage
Étape 5 : Envoi d'une présentation signée à la DDC du BCP
Étape 6 : Réunion du Conseil du Trésor et décision
Étape 7 : Publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada
Demande d'approbation finale, publication et enregistrement
Étape 8 : Analyse ultérieure à la publication préalable
Étape 9 : Examen par les conseillers législatifs du ministère de la Justice et estampillage
Étape 10 : Envoi de la version finale de la présentation relative au règlement à la DDC du BCP
Étape 11 : Prise du règlement par le gouverneur en conseil
Étape 12 : Enregistrement, entrée en vigueur, publication dans la partie II de la Gazette du Canada et diffusion
Partie 3 : Chemin critique – modèle
Partie 4 : Documents – Liste de contrôle et modèles
Liste de contrôle des documents – Règlements pris par le gouverneur en conseil
Page couverture du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)
Publication préalable – Document de suivi des résultats
Lettre d'accompagnement en vue de l'examen par les conseillers législatifs du ministère de la Justice
Lettre d'accompagnement au greffier adjoint du Conseil privé
Lettre d'accompagnement – Dépôt à la Chambre des communes
Lettre d'accompagnement – Dépôt au Sénat
Avis de publication préalable
Partie 5 : Présentations au Conseil du Trésor et propositions soumises au gouverneur en conseil
À quel moment un règlement doit-il faire l'objet d'une présentation au Conseil du Trésor?
Présentations au Conseil du Trésor – Processus
Règlements pris par le Conseil du Trésor ou par le gouverneur en conseil
Partie 6 : Règlements correctifs
Examen du règlement et du résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)
Contrôle de la qualité des documents par la DDC du BCP et rédaction de la note d'information par le SAR du SCT
Annexe—Plan des activités à venir
Les règlements sont des instruments importants auxquels a recours le gouvernement du Canada afin d'atteindre différents objectifs stratégiques et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. Ils constituent des outils clés contribuant à préserver la santé et à assurer la sécurité des Canadiens, à protéger l'environnement et à mettre en place les conditions propices à une économie innovatrice et prospère.
Comptetenu des répercussions que les règlements peuvent avoir sur les Canadiens et sur notre économie, le processus d'élaboration des règlements fédéraux est très structuré. Le processus est balisé par des exigences législatives précises, énoncées dans la Loi sur les textes réglementaires et par des exigences stratégiques formulées dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR). Le processus peut être complexe, aussi le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a-t-il élaboré un ensemble de cadres et de documents afin d'aider les organismes de réglementation.
Le Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux est l'un de ces documents. Il a été préparé à l'intention des fonctionnaires en poste dans les ministères, les organismes et les sociétés d'État de l'administration fédérale canadienne qui ont pour tâche d'élaborer des règlements ou d'assurer l'application de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.
On trouvera des renseignements complémentaires et d'autres documents d'orientation sur le processus réglementaire fédéral au site Affaires réglementaires. L'adresse, le courriel et les numéros de téléphone suivants peuvent également être utiles.
Courriel : info@tbs-sct.gc.ca
ATME : 613-957-9090
Télécopieur : 613-943 5071
155, rue Queen, pièce 1100
Au Canada, les règlements sont pris par les personnes ou les organismes, comme le gouverneur en conseil (GC), un ministre ou un organisme, auxquels le Parlement a délégué ce pouvoir en vertu d'une loi. Les règlements ont force de loi et énoncent le plus souvent des règles d'application générale plutôt que de viser des personnes ou des situations particulières.
Le processus décrit ici est fondé sur l'hypothèse selon laquelle des fonctionnaires ont évalué tous les instruments envisageables aux fins d'atteindre un objectif stratégique donné et ont conclu qu'un règlement est requis. Il incombe aux ministères et aux organismes d'évaluer l'efficacité et la pertinente des instruments réglementaires et non réglementaires pour atteindre les objectifs stratégiques. Le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SAR du SCT) a rédigé un guide intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale, qui donne des directives sur le choix d'instrument avant l'élaboration d'un projet de règlement.
La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR) est entrée en vigueur le 1er avril 2007 , se substituant à la Politique de réglementation du gouvernement du Canada. Elle fournit une orientation concernant le processus réglementaire fédéral (les exigences législatives applicables à ce processus sont énoncées dans la Loi sur les textes réglementaires) et s'applique à tous les organismes fédéraux qui prennent part à l'élaboration et à la mise en application de règlements. À toutes les étapes du cycle de réglementation, il incombe aux représentants du gouvernement de se conformer aux exigences de la Directive, quant à l'élaboration, à la mise en œuvre, à l'évaluation et à l'examen.
La DCRR constitue un tournant fondamental dans l'approche réglementaire fédérale. Elle établit clairement que les règlements ne sont qu'un des instruments stratégiques dont dispose le gouvernement et qu'ils ne constituent pas toujours le moyen le plus efficace. Lorsqu'un enjeu de politique publique se pose et que l'on décide que l'État doit intervenir, les organismes de réglementation doivent évaluer l'efficacité et la pertinence à la fois de règlements et d'instruments non réglementaires avant de prendre des mesures. La réglementation ne doit pas être envisagée seule mais doit plutôt être l'un des instruments complémentaires utilisés pour donner suite à un enjeu de politique publique. On n'optera pour la réglementation qu'après avoir analysé tout l'éventail des instruments disponibles.
Dans son sens le plus large, le règlement énonce des principes, des règles ou des conditions régissant le comportement des citoyens et des organismes. Les administrations publiques ont recours à une combinaison d'instruments réglementaires et autres pour atteindre leurs objectifs de politique publique. Les règlements sont des instruments législatifs : ils ont force de loi et prévoient généralement des règles et des pénalités d'application générale au lieu de viser des situations ou des personnes particulières.
La prise d'un règlement s'inscrit dans le pouvoir de promulguer des lois conféré au Parlement par la Constitution. En vertu d'une délégation législative de pouvoir du Parlement – ce que l'on appelle un « pouvoir habilitant » –, le gouverneur en conseil (le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet fédéral), le Conseil du Trésor (CT), un ministre ou un organisme administratif se voit accorder le pouvoir de prendre des règlements. C'est pourquoi on parlera de mesures législatives « subordonnées » dans le cas des règlements. La loi habilitante doit donner le pouvoir de prendre des règlements et ceux-ci doivent être conformes à toutes les dispositions de cette loi habilitante.
La Loi sur les textes réglementaires fournit une définition précise de ce qu'est un règlement. Le Groupe des services rédactionnels et consultatifs du ministère de la Justice a pour tâche de déterminer si un projet de règlement est conforme à cette définition. Pour toute question à ce sujet, on communiquera soit avec la Section de la réglementation – administration centrale (613-957-0087), soit avec l'une des sections de réglementation ministérielles suivantes du Groupe des services rédactionnels et consultatifs :
la Section de la réglementation – Défense nationale : 613-995-2653
la Section de la réglementation – Environnement Canada : 819-994-6346
la Section de la réglementation – Santé Canada : 613-952-9645
la Section de la réglementation – Transports Canada : 613-993-1956
La Directive repose sur la précédente politique réglementaire et énonce les principes principaux suivants :
protéger et promouvoir l'intérêt public, comme le définit le Parlement dans la loi, en ce qui a trait à la santé, à la sécurité, à la qualité de l'environnement et au bien-être économique et social des Canadiens;
promouvoir une économie de marché équitable et compétitive qui favorise l'entrepreneuriat, l'investissement et l'innovation;
prendre des décisions fondées sur des données probantes et les connaissances scientifiques et empiriques les plus perfectionnées dont on dispose au Canada et dans le monde, tout en reconnaissant que lorsqu'il y a un risque grave ou irréversible et une absence de certitude scientifique complète, l'application de la précaution pourrait être nécessaire;
favoriser l'accessibilité, la clarté et l'adaptabilité de la réglementation grâce à l'inclusivité, la transparence, la responsabilisation et les examens par le public;
promouvoir l'efficience et l'efficacité de la réglementation en s'assurant que les avantages de la réglementation justifieront les coûts, en concentrant les ressources humaines et financières là où elles peuvent être le plus bénéfique possible, et en présentant des résultats tangibles aux Canadiens;
garantir la rapidité d'action, la cohérence des politiques et un minimum de chevauchement des efforts tout au long du processus de réglementation grâce à la consultation, à la coordination et à la coopération au sein du gouvernement fédéral, avec d'autres gouvernements au Canada et à l'étranger, ainsi qu'avec les entreprises et les Canadiens.
La DCRR fournit une orientation sur la gestion de la mise en œuvre des règlements, sur l'évaluation des résultats et sur l'examen des cadres réglementaires. À cette fin, la DCRR met de l'avant une approche de réglementation fondée sur le « cycle de vie », chaque étape de ce cycle étant assortie d'exigences précises. Conformément à cette approche, les règlements doivent constamment atteindre les objectifs stratégiques applicables et être évalués et renouvelés sur une base permanente, de sorte que l'on dispose d'un système de réglementation plus efficace, plus efficient et plus responsable. Pour que les règlements donnent de bons résultats, il faut que chaque étape soit perçue, non comme une activité distincte, mais comme un élément faisant partie intégrante d'un cycle de rétroaction continue.
De manière à appuyer cette approche de la réglementation, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a mis de l'avant une exigence de rapport au moyen d'un formulaire, le « Plan des activités à venir » (dont on trouvera un exemple à l'annexe A). Ce plan a pour objet :
de décrire, à l'intention du gouverneur en conseil, les projets de règlement et de décret (réglementaire et autre) qui seront soumis à l'examen du Comité du Cabinet du CT au cours de la session parlementaire à venir;
de situer ces initiatives dans le contexte du programme d'ensemble du gouvernement;
d'établir les liens avec d'autres initiatives prévues ou en cours;
de préciser la manière dont ces initiatives concordent avec les objectifs de la DCRR.
Grâce aux plans des activités à venir, le SCT peut anticiper les projets et collaborer plus étroitement avec les organismes de réglementation afin de veiller, spécialement lorsque le facteur temps s'avère important (par exemple, pour les projets devant faire l'objet d'une discussion stratégique ou d'une décision de financement par le Cabinet), à ce que des stratégies soient en œuvre pour prêter attention à tout élément risquant de retarder l'examen de ces projets.
On classe généralement les règlements fédéraux selon les catégories suivantes :
règlements pris par le gouverneur en conseil : en vertu de la loi habilitante, le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements ayant trait à des sujets précis. Ces règlements sont les plus courants et sont élaborés conformément au processus décrit à la partie 2 du présent guide;
règlements ministériels : la loi habilitante confère à un ministre ou au dirigeant d'un organisme le pouvoir de prendre des règlements. Ces règlements ne sont pas visés par le présent Guide.
Différents intervenants prennent part au processus d'élaboration des règlements fédéraux. Chacun de ces intervenants a un rôle et des responsabilités distincts, décrits ci-dessous :
organismes de réglementation – Certains ministères ou organismes et certaines sociétés d'État, commissions ou autres entités du secteur public fédéral peuvent être autorisés par une loi fédérale à élaborer et à proposer, par l'entremise de leur ministre ou leur administrateur général, des règlements associés à des domaines particuliers de politique publique. Les organismes de réglementation peuvent aussi être responsables de la mise en application des règlements.
Conseil du Trésor – Le CT est un comité du Cabinet qui soumet des conseils au gouverneur en conseil, notamment au sujet des projets de règlement du gouvernement. Il est présidé par le président du Conseil du Trésor.
Gouverneur en conseil – C'est-à-dire le gouverneur général, agissant sur l'avis du Conseil privé de la Reine (représenté pour les fins de la réglementation, par les ministres du Conseil du Trésor). En vertu de la loi, le Parlement peut déléguer au gouverneur en conseil des responsabilités et des tâches, dont l'approbation de la plupart des règlements fédéraux.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) – Le Secteur des affaires réglementaires (SAR du SCT) a pour tâche de veiller à ce que les analyses présentées par les ministères et les organismes concernant des projets de politique ou de règlement soient conformes aux engagements et aux orientations énoncés dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, et également à ce que ces analyses appuient adéquatement la prise de décisions par le Cabinet. Ce secteur doit également promouvoir la cohérence stratégique entre les projets nouveaux, les politiques existantes et le programme stratégique du gouvernement.
Ministère de la Justice – Les conseillers législatifs du ministère de la Justice procèdent à l'examen des projets de règlements conformément à la Loi sur les textes réglementaires. Ces derniers travaillent de concert avec les jurilinguistes, les bijuristes et les réviseurs pour la préparation des règlements pour le compte d'organismes de réglementation. De plus, le ministère est aussi là pour expliquer le processus législatif et réglementaire; donner des avis juridiques sur l'étendue du pouvoir habilitant et déterminer si un document est assujetti au processus réglementaire; s'assurer que les projets de règlement sont conformes aux politiques gouvernementales et respectent les obligations internationales; ainsi que former un partenariat avec les clients pour toutes les communications avec le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, en ce qui concerne les questions juridiques et rédactionnelles.
Bureau du Conseil privé – Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, le greffier du Conseil privé, par l'entremise de la Division des décrets du Conseil (DDC) du Bureau du Conseil privé (BCP), reçoit les projets de règlement à l'intention du gouverneur en conseil qui sont soumis par les organismes de réglementation dans les deux langues officielles, en fait l'examen en consultation avec le sous-ministre de la Justice, indique à l'organisme de réglementation (actuellement le Comité du Cabinet du Conseil du Trésor) que le projet de règlement a été dûment examiné, puis enregistre les règlements pris par le gouverneur en conseil ou un autre organisme de réglementation.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) – TPSGC publie la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada. Les projets de règlement et la documentation connexe sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada et les règlements pris, dans la Partie II, tandis que la Partie III sert à publier les lois fédérales ayant reçu la sanction royale ainsi que la liste des proclamations du Canada et des décrets d'entrée en vigueur des lois fédérales. La version électronique (format PDF) des lois et des règlements est maintenant considérée un texte légal officiel.
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation – Le mandat de ce comité est défini par la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs et le Règlement de la Chambre des communes. Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, le Comité peut examiner tout texte réglementaire pris après le 31 décembre 1971 . Selon la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs , le Comité peut examiner en détail tout règlement inclus dans la Codification des règlements du Canada 1978 ou dans les règlements révisés aux termes de cette Loi, même les règlements pris avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les textes réglementaires en 1972. Le Règlement de la Chambre des communes élargit la portée du mandat accordé par ces deux lois, en autorisant le Comité à examiner tout autre dossier qui lui est renvoyé par la Chambre et le Sénat.
Le processus d'élaboration des règlements fédéraux est structuré de façon à uniformiser l'approche de réglementation dans l'administration fédérale tout en assurant le respect des engagements stratégiques et des obligations juridiques du gouvernement du Canada. Un processus bien structuré garantit aussi un degré de prévisibilité aux citoyens, aux institutions et aux entreprises que touche la réglementation.
La Division du Comité du Cabinet sur les opérations, au sein de laquelle on retrouve le Secteur des affaires réglementaires (SAR) du SCT, collabore avec les organismes de réglementation au cours du processus d'élaboration des règlements et donne à ces organismes des conseils à ce sujet. Chaque analyste du SAR se voit confier un « portefeuille » de ministères et d'organismes. Le SAR compte également une Division de la politique réglementaire qui interprète les dispositions de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et vient en aide aux organismes de réglementation, en élaborant et publiant des guides complets sur l'analyse réglementaire.
L'analyste du SAR dont le portefeuille comprend votre ministère ou organisme devrait participer au processus d'élaboration d'un projet de règlement dès les premières étapes – idéalement, aussitôt après que l'on aura décidé de prendre un règlement. On dispose de trois moyens à cette fin :
Si votre ministère ou organisme dispose d'un coordonnateur de la réglementation, informez-le de votre initiative de réglementation et demandez-lui d'organiser une rencontre ou de vous mettre en communication avec l'analyste du portefeuille approprié du SAR;
Si votre ministère ou organisme n'a pas de coordonnateur de la réglementation, communiquez directement avec votre analyste du SAR.
Si vous ne connaissez pas le nom de votre analyste du SAR, composez le 613-943-5076 ou communiquez avec le SCT afin d'obtenir de l'aide.
La liste de contrôle qui suit énumère les étapes du processus d'approbation des règlements devant être pris par le gouverneur en conseil. Le processus en question a été conçu de manière à faire en sorte que les exigences de la Loi sur les textes réglementaires et de la DCRR soient respectées. Des précisions concernant chaque étape sont fournies dans les pages suivantes. Aux termes de la DCRR, les organismes de réglementation devraient consulter les Canadiens et les parties intéressées tout au long de ce processus.
A. Demande de publication préalable d'un projet de règlement
1 Évaluer le degré d'impact (triage) et déterminer si l'on demandera une exemption de publication préalable. Se reporter au tableau qui suit à propos de l'Exemption de publication au préalable. Organisme de réglementation (OR) et SAR du SCT Signature d'un directeur de l'OR
2 Effectuer une analyse, préparer le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) et obtenir l'approbation de l'analyste du SAR au sujet du REIR OR et SAR du SCT
3 Rédiger le règlement OR et ministère de la Justice Directeur général de l'OR
4 Examiner le projet de règlement et le REIR (la portée de l'examen varie selon le mandat de la section de la réglementation visée) et émettre des copies estampillées Ministère de la Justice
5 Envoyer à la Division des décrets du Conseil (DDC) du BCP une présentation relative au règlement OR et DDC du BCP Signature du ministre responsable
6 Le Conseil du Trésor examine la présentation et décide s'il y a lieu de l'approuver aux fins de publication préalable CT, SAR du SCT et DDC du BCP Approbation de la publication préalable par le CT
7 Assurer la publication préalable de l'ébauche du projet réglementaire dans la Partie I de la Gazette du Canada DDC du BCP et TPSGC
B. Demande d'approbation finale, de publication et d'enregistrement d'un projet de règlement
8 Recevoir et examiner les commentaires relatifs au projet de règlement, réviser le règlement, mettre à jour le REIR, s'il y a lieu, et obtenir l'approbation de l'analyste du SAR du SCT OR ou SAR du SCT
9 Examiner l'ébauche du projet réglementaire et le REIR, et préparer des copies estampillées Ministère de la Justice
10 Envoyer à la DDC du BCP la version finale signée de la présentation relative au règlement OR ou DDC du BCP Signature du ministre responsable
11 Le gouverneur en conseil (les ministres du CT qui conseillent le gouverneur général), se fondant sur l'avis des ministres du CT, examine la présentation et décide s'il y a lieu de prendre le règlement CT, Gouverneur général SAR du SCT, et DDC du BCP Règlements pris par le gouverneur en conseil
12 Enregistrer le règlement et le publier dans la Partie II de la Gazette du Canada DDC du BCP et TPSGC
13 Examen du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
C. Activités constantes de mesure du rendement et d'évaluation des activités de réglementation
Il est raisonnable de prévoir une période pouvant aller de 6 à 24 mois pour mener à bien le processus d'approbation d'un projet de règlement devant être pris par le gouverneur en conseil, depuis le début du processus de triage jusqu'à ce que le règlement soit pris. Fixez certains échéanciers au début du projet, et discutez avec votre analyste du SAR du SCT, en consultation avec le ministère de la Justice, pour voir si ces échéanciers sont réalistes. Un modèle de calendrier (chemin critique) est proposé à la partie 3 du présent guide.
La première étape du processus d'élaboration des règlements consiste à évaluer le niveau d'impact de la proposition réglementaire, déterminer si une exemption de publication préalable sera demandée, préparer un énoncé de triage, et obtenir l'approbation de votre analyste du SAR relativement à l'énoncé. Ceci concorde avec l'exigence, énoncée dans la DCRR, voulant que les projets de règlement soient évalués dès le début du processus afin de déterminer si les procédures d'approbation peuvent être rationalisées et comment il convient d'affecter les ressources.
Vous devez présenter une ébauche de l'énoncé de triage à votre analystedu SAR du SCT afin qu'il puisse examiner et commenter le document. L'analyste et vous aurez à déterminer le degré d'impact du projet de règlement, afin d'établir les échéanciers et d'affecter les ressources en fonction des besoins principaux, ceux qui correspondent aux projets ayant un impact moyen ou élevé.
C'est également à cette étape que l'on évaluera l'incidence qu'un projet pourrait avoir sur les échanges commerciaux internationaux. Si l'organisme de réglementation ne peut évaluer comme il se doit les exigences de publication préalable dans l'optique des obligations commerciales internationales (p. ex. à savoir s'il faut prévoir une période de publication préalable de 75 jours), il convient de consulter l'analyste du SAR du SCT, qui décidera de la marche à suivre. Au besoin, le SAR consultera le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).
Une fois que la version finale de l'énoncé de triage est prête, deux originaux signés par le directeur responsable du projet seront présentés au SAR du SCT afin qu'elles soient cosignées. L'une des copies sera retournée à l'organisme de réglementation qui parraine le projet. La version finale de l'énoncé de triage doit avoir été préparée et cosignée par l'organisme de réglementation et par le SAR du SCT avant que l'on puisse passer à l'étape 2, étant donné que cet énoncé aura un impact sur le niveau d'analyse et de consultation requis ainsi que sur le gabarit approprié du résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR). Une copie de la version finale de l'énoncé devrait également être envoyée aux conseillers législatifs du ministère de la Justice lorsque le projet de règlement ou la liste d'instructions pour la rédaction de celui-ci est présenté au ministère de la Justice aux fins d'examen et, le cas échéant, aux fins de rédaction.
Le Guide de l'énoncé de triage fournit des renseignements ainsi qu'une orientation en vue de la préparation de cet énoncé. Votre analyste du SAR peut également fournir des conseils et de l'aide ainsi qu'étudier les demandes d'exemption de publication préalable.
CONSEIL : Nous avons jugé que la création d'une équipe pour élaborer et mettre en œuvre un PMRÉ avait été une pratique efficace. L'équipe devrait comprendre, entre autres, non seulement des agents d'élaboration des règlements, des évaluateurs ainsi que des agents ministériels, mais également des spécialistes de l'analyse coûts-avantages, des évaluateurs du risque et des gestionnaires, du personnel de la GI/TI, des analystes du Secrétariat et des membres de groupes de promotion de l'observation, de l'exécution et de la surveillance.
La politique de publication préalable des projets de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada a pour but de promouvoir la transparence et l'efficacité en accordant une dernière période pour formuler des commentaires avant qu'un projet de règlement soit étudié par les ministres du CT en vue de son approbation par le gouverneur en conseil. Dans certains cas, le projet de règlement doit faire l'objet d'une publication préalable aux termes d'une exigence de la loi. Par contre, il existe des situations où une exemption de publication préalable peut être accordée ou prévue par la loi. Voici quelques exemples de telles situations :
les règlements faisant l'objet d'une exemption de publication en vertu de l'article 15 du Règlement sur les textes réglementaires;
les règlements faisant l'objet d'une exemption de publication en vertu de la loi habilitante;
les règlements dont l'incidence est jugée faible à la lumière de l'énoncé de triage;
les règlements adoptés en raison de situations d'urgence engendrant un risque grave au chapitre de la santé, de la sécurité ou de l'environnement;
les règlements ayant un caractère délicat, lorsqu'il est établi que la publication préalable aurait des effets négatifs ou irait à l'encontre de l'objet visé, par exemple dans le cas de règlements rattachés à des modifications touchant des subventions ou des taux d'intérêt;
les règlements ne nécessitant que des modifications correctives, par exemple une renumérotation de dispositions, des corrections ayant pour but d'assurer la concordance entre les versions anglaise et française ou la correction d'erreurs grammaticales ou typographiques;
les règlements qui présentent un caractère répétitif et sont régulièrement repris sous la même forme (p. ex. le règlement sur l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie, qui doit être modifié tous les deux ans aux fins de nommer les membres de l'Office).
Le SAR du SCT fournit des conseils aux ministères et organismes sur l'à-propos d'une exemption de publication préalable et fait des recommandations aux ministres du CT. Ces derniers étudieront les demandes d'exemption selon les circonstances propres à chaque cas. Aucune exemption n'est accordée si la publication préalable est requise par la loi.
Il faut aborder la question de l'exemption de publication préalable avec l'analyste du SAR avant la rédaction du règlement. Dans les cas où une telle exemption est prévue dans le projet de règlement, les conseillers législatifs du ministère de la Justice n'estampilleront pas un règlement pour publication dans la Partie II de la Gazette du Canada tant que le SAR du SCT n'aura pas confirmé par écrit qu'il appuie l'exemption de publication préalable.
Centre de compétences en réglementation
La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation met de l'avant une approche de gestion des règlements fondée sur le cycle de vie, de pair avec différentes exigences nouvelles ayant trait aux processus, à la coordination et aux travaux d'analyse. Sachant qu'il faut parfois des années pour qu'un organisme de réglementation se dote de toutes les capacités internes afin de se conformer à ces exigences, le SCT a mis sur pied le Centre de compétences en réglementation (CCR) dans le but d'offrir de l'aide à cette fin.
Le CCR fournit des conseils et des services spécialisés afin d'aider les ministères à se doter de la capacité interne requise en vue d'élaborer des projets de règlement judicieux et fondés. Les spécialistes du CCR offrent les services d'orientation suivants :
des services d'analyse à l'appui des travaux d'élaboration de règlements, en particulier au chapitre de l'évaluation du risque, de l'analyse coûts-avantages, de la mesure du rendement et des plans d'évaluation;
des services d'encadrement et de conseil pour l'évaluation des progrès dans l'élaboration des règlements, et la formulation constante de commentaires et de conseils;
la tenue d'ateliers et de présentations portant sur un ou plusieurs aspects du processus d'élaboration de règlements, en fonction des besoins particuliers de votre équipe;
des examens menés par des pairs afin de faire une évaluation critique des analyses effectuées et de formuler des commentaires avant que l'on mette la dernière main aux présentations relatives à des règlements.
Le CCR collabore aussi avec la collectivité des responsables de la réglementation fédérale et avec l'École de la fonction publique du Canada (ÉFPC) afin d'établir et de promouvoir des pratiques exemplaires et des activités d'apprentissage à l'intention des responsables de la réglementation fédérale. Par exemple, l'ÉFPC a préparé un programme de formation de base sur la réglementation; les participants à ce programme acquièrent des connaissances de base sur le processus réglementaire fédéral, l'approche de réglementation fondée sur le cycle de vie et les modifications découlant de la DCRR.
On trouvera de plus amples renseignements sur le CCR à l'adresse Internet www.reglementation.gc.ca
Pour de plus amples renseignements sur les possibilités de formation sur la réglementation, veuillez consulter le site de l'École de la fonction publique du Canada.
Aux termes de la DCRR, les organismes de réglementation, lorsqu'ils élaborent un projet de règlement, doivent effectuer des analyses détaillées (en fonction du degré d'impact établi à l'étape de l'énoncé de triage) et mener des consultations poussées. Ils doivent ensuite faire la synthèse de leurs travaux et présenter cette information aux décideurs et au public au moyen d'un REIR, qui est publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Un REIR correctement rédigé fait une synthèse concluante de renseignements non techniques qui permet aux divers auditoires qui s'y intéressent de comprendre la question qui est visée par le règlement, la raison pour laquelle cette question fait l'objet du règlement, les objectifs du gouvernement, les coûts et avantages du règlement, l'identification des groupes qu'il touchera, la liste des groupes consultés lors de l'élaboration du règlement, et la façon dont le gouvernement prévoit évaluer et mesurer le rendement du règlement par rapport aux objectifs déclarés.
Mesure du rendement et évaluation des activités de réglementation
Tel que mentionné précédemment, conformément à l'approche fondée sur le cycle de vie mise de l'avant dans la DCRR, il faut veiller constamment à ce que les règlements continuent d'atteindre leurs objectifs stratégiques. Procéder en permanence à la mesure du rendement et à l'évaluation des règlements constitue donc un aspect important du processus réglementaire fédéral.
On peut procéder à la mesure du rendement et à l'évaluation des activités de réglementation dans différentes situations. Par exemple, dans le cas de projets de règlements évalués comme ayant une forte incidence, les organismes de réglementation doivent préparer un Plan de mesure et d'évaluation du rendement (PMER) et en résumer les principaux éléments dans leur REIR.
Les règlements dont l'impact est faible ou moyen peuvent faire l'objet d'examens ponctuels de la part de l'organisme de réglementation, dans le cadre d'un cycle d'examen périodique, d'un examen général des objectifs stratégiques (par exemple, à la suite d'un rapport du Bureau du vérificateur général) ou en réponse à des commentaires formulés par le public ou par des parties intéressées.
Le Manuel du plan de mesure du rendement et d'évaluation fournit d'autres renseignements à ce sujet.
Votre analyste du SAR du SCT joue un rôle important dans le processus d'élaboration et d'approbation du REIR. La responsabilité de l'analyste consiste à fournir des conseils et de l'aide durant le processus d'élaboration des règlements, mais la DCRR indique que le SAR du SCT doit examiner les projets de règlement. Il incombe aussi au SAR, en application de la DCRR, de discuter avec les ministères et les organismes au sujet de la qualité des analyses et de leur fournir des conseils sur la manière de satisfaire aux les exigences de la Directive (fonction de remise en question).
Votre analyste du SAR collaborera avec vous afin de s'assurer que le REIR contienne des renseignements suffisants et pertinents au sujet de l'impact du projet de règlement, qu'il soit rédigé dans un langage clair comportant le moins de termes techniques et de jargon possible, et que son libellé concorde avec celui de la loi habilitante et la réglementation. Il pourra demander d'autres renseignements pertinents quant au projet de règlement, afin d'accroître sa compréhension de celui-ci (p. ex. évaluation du risque, livres blancs, présentations).
La fonction de remise en question est exercée dans un esprit de collaboration. Le processus d'examen et de remise en question au début des travaux peut servir à améliorer de façon notable la qualité du projet de règlement et contribuer au respect des exigences d'analyse énoncées dans la DCRR. Cela peut aussi permettre de s'assurer que le projet concorde adéquatement avec les priorités de l'État et que toutes les décisions stratégiques, législatives et financières requises soient demandées et obtenues. De plus, les analystes du SAR, forts de leur connaissance de l'environnement réglementaire général, peuvent déterminer si un projet va à l'encontre d'autres règlements existants ou envisagés, ou si le projet pourrait être amélioré grâce à de meilleures communications ou à une coopération accrue entre organismes de réglementation. En bout de ligne, une collaboration s'amorçant rapidement durant les travaux facilitera l'examen du projet par les ministres du Conseil du Trésor.
Modèles de résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)
Il existe deux modèles de REIR qui correspondent aux exigences de la DCRR: l'un est réservé aux projets ayant un faible impact et l'autre, aux projets ayant un impact moyen ou élevé.
Cette présentation des REIR est exigée pour tous les nouveaux projets de règlement depuis le 1er avril 2008 . Les modèles sont disponibles dans le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Tel qu'indiqué à la section 3.0 de la DCRR, les organismes de réglementation peuvent aussi avoir à procéder à d'autres analyses portant sur des exigences législatives ou stratégiques particulières. L'analyste du SAR du SCT pourra fournir de l'aide au sujet des exigences de la DCRR et des autres analyses à effectuer.
Aux termes de la DCRR, les ministères et les organismes doivent veiller à ce que leurs projets de règlement soient conformes aux obligations internationales du Canada, notamment dans le domaine des échanges commerciaux. C'est à l'étape de l'établissement des priorités que les organismes de réglementation doivent établir si des accords commerciaux internationaux auxquels le Canada est partie ont des répercussions sur leur projet de règlement (pensons à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux chapitres 7 et 9 de l'Accord de libre-échange nord-américain), et cette information doit être incorporée à la présentation au CT. Pour obtenir de l'aide à cette fin, on peut communiquer avec le service des Règlements et obstacles techniques, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 613-944-8977.
Votre projet a-t-il des répercussions financières ou opérationnelles?
Si votre projet de règlement a des répercussions financières ou opérationnelles, d'autres exigences peuvent s'appliquer; par exemple, une présentation au CT (pour l'approbation du financement et du mandat). Vous devriez discuter de cette question avec votre analyste du SAR du SCT aussitôt que possible au cours du processus.
Les projets de règlement en question seront aussi étudiés par le Conseil du Trésor dans le cadre de son double rôle de conseil de gestion du gouvernement du Canada (partie A) et de conseiller en réglementation (partie B).
Différents documents peuvent vous aider dans le cadre de l'élaboration d'un projet de règlement.
Les documents d'orientation suivants sont disponibles dans le site Internet des Affaires réglementaires :
Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale;
Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation;
Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales;
Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation.
D'autres ressources utiles sont mentionnées à la fin du présent document.
Il est précisé dans la DCRR que les organismes de réglementation devraient identifier les parties pouvant être intéressées ou touchées par un projet de règlement et offrir à ces parties la possibilité de prendre part à des consultations ouvertes et valables, et ce, à toutes les étapes du processus de réglementation. Dans cette optique, l'un des aspects clés de la fonction de remise en question qu'exerce le SAR du SCT consiste à s'assurer que les parties touchées par un projet de règlement ont eu l'occasion d'exprimer leurs opinions et leurs préoccupations au sujet de la conception, de la mise en application et des répercussions du projet.
Aux termes de la DCRR, les organismes de réglementation qui mènent des consultations doivent :
informer et consulter les Canadiens au sujet de la nature et des répercussions des enjeux de politique publique, en fonction des données probantes et des connaissances scientifiques et empiriques disponibles;
permettre aux Canadiens de prendre part à la définition des objectifs stratégiques;
établir clairement le processus et les échéanciers, de sorte que les parties touchées puissent s'organiser et fournir des commentaires;
fournir en temps utile des renseignements aux Canadiens et aux parties touchées concernant les résultats des consultations et les priorités prises en compte dans le cadre du processus décisionnel.
La DCRR précise également que les ministères et les organismes doivent collaborer avec les collectivités, les organisations et les administrations autochtones afin de garantir le respect des obligations relatives aux droits protégés en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Des directives sont fournies dans le document intitulé Consultation et accommodement des groupes autochtones – Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux, publié par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
On encourage les organismes de réglementation à informer rapidement le public de leur intention d'édicter un règlement dans la mesure du possible, car les parties touchées seront plus enclines à accepter le règlement si elles ont eu la possibilité de concourir à la définition du problème et de la solution à apporter. Un tel avis pourra être fourni au moyen du Rapport sur les plans et les priorités de l'organisme, de la publication et de la mise à jour périodique d'un plan ministériel de réglementation dans un site Web ou de la publication d'un avis d'intention dans la partie I de la Gazette du Canada.
Vous pouvez choisir entre deux approches pour l'élaboration du libellé d'un règlement :
transmettre au ministère de la Justice des instructions de rédaction et demander que les conseillers législatifs de ce ministère rédigent le règlement;
rédiger une ébauche du projet de règlement à l'interne et soumettre ce document à l'examen juridique du ministère de la Justice.
Les instructions de rédaction doivent être préparées par les responsables des programmes dans les deux langues officielles. Clarté et précision sont de mise. Les instructions peuvent prendre des formes variées, par exemple :
une explication détaillée de la politique que l'on veut mettre en œuvre au moyen du projet de règlement;
un exposé abrégé du projet de règlement;
une demande visant à inclure ou à exclure des termes ou des concepts particuliers;
une demande visant à incorporer de nouveaux éléments à un règlement existant.
Dans le cas de la modification d'un règlement existant, les instructions doivent expliquer l'objet et les résultats escomptés des modifications proposées. Elles peuvent aussi comporter des suggestions concernant la manière d'incorporer les nouvelles exigences et mentionner la jurisprudence pertinente, le cas échéant, ainsi que les renvois dans le règlement.
Élaboration de l'ébauche à l'interne
La tâche de rédiger un règlement à l'interne est confiée aux responsables de programmes, en collaboration avec l'unité des services juridiques de l'organisme. Il faut soumettre trois copies de l'ébauche du projet réglementaire dans les deux langues officielles au ministère de la Justice pour examen juridique (se reporter à l'étape 4). Veillez à ce que les versions française et anglaise concordent. Le document proposé constituera les « instructions » et les conseillers législatifs du ministère de la Justice y apporteront les changements nécessaires.
Peu importe que l'on transmette des instructions de rédaction ou une ébauche du règlement, il faut également fournir les documents suivants au ministère de la Justice :
une ébauche, dans chaque langue officielle, de l'avis de publication préalable (sauf en cas d'exemption de publication préalable);
une copie, dans chaque langue officielle, de l'ébauche du REIR;
une copie de la version finale de l'énoncé de triage, cosignée par l'organisme de réglementation et le SAR du SCT;
le cas échéant, tous les documents visant les modifications au règlement qui ont été transmis au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ou reçus de ce comité.
Il est possible de remettre les documents en version papier ou électronique. Si la version papier est fournie, il faut deux copies de chaque document.
Vous devez également informer les conseillers législatifs du ministère de la Justice de toute question d'ordre juridique pouvant être soulevée par le projet de règlement ainsi que des opinions juridiques formulées à ce sujet; faites aussi mention de la jurisprudence applicable.
Projets de règlement – Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine
(Documents confidentiels du Cabinet)
Les projets de règlement doivent être présentés à un comité du Cabinet (le CT) et constituent à ce titre des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
La confidentialité entourant les discussions du Cabinet s'applique aux points à l'ordre du jour des réunions, à la nature des discussions entre les ministres et aux décisions prises par ces derniers.
Les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont décrits à l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information, à l'article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada. Entrent dans cette catégorie les notes d'information destinées au CT, les versions provisoires des décrets et des REIR ainsi que les projets de règlement. Veuillez noter que, dans la mesure où la version d'un projet de règlement est approuvée à des fins de consultation par le responsable pertinent, c.-à-d. au moins par une personne du niveau de directeur général, un projet de règlement peut être diffusé à ces fins. Dès sa publication ou sa prise, selon le cas, le projet de règlement n'est plus un document confidentiel du Cabinet, mais il le redevient lorsqu'il est renvoyé à ses auteurs pour modification.
Préalablement aux consultations portant sur des projets de règlement, il est important de discuter avec votre équipe des services juridiques au sujet des documents et de l'information que vous prévoyez communiquer, de manière à éviter de diffuser par inadvertance des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Les Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation fournissent de plus amples renseignements sur les exigences des consultations relatives aux règlements et sur les processus et outils connexes. Pour trouver des renseignements portant sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, consultez également les chapitres du Manuel du Conseil du Trésor consacré à l'accès à l'information (chapitre 2-6, décembre 1993 ).
Aux termes du paragraphe 3(2) de la Loi sur les textes réglementaires, le greffier du Conseil privé, de concert avec le sous-ministre du ministère de la Justice (dans les faits, cette responsabilité est confiée aux conseillers législatifs du ministère de la Justice) procède à l'examen juridique de chaque projet de règlement pour vérifier :
que le règlement est autorisé par une loi habilitante;
que le règlement ne reflète pas un usage inhabituel on imprévu du pouvoir habilitant;
que le règlement n'empiète pas indûment sur les droits et libertés en vigueur et ne va pas à l'encontre de la Charte des droits et libertés ni de la Loi constitutionnelle de 1982;
que le règlement, par sa forme et son libellé, est conforme aux normes en vigueur.
Le document est également examiné par d'autres spécialistes (réviseurs, jurilinguistes et bijuristes).
L'examen mené par le ministère de la Justice peut avoir lieu :
soit après la présentation d'une ébauche par l'organisme de réglementation – le ministère de la Justice rédigera alors une nouvelle version des dispositions qui ne sont pas conformes aux normes reconnues;
soit durant la rédaction du libellé par le ministère de la Justice lui-même.
Une fois l'examen achevé, les conseillers législatifs du ministère de la Justice transmettent à l'organisme de réglementation parrainant le projet de règlement un projet de discussion. Le document tient compte des changements rendus nécessaires dans la foulée de l'examen juridique. L'organisme de réglementation effectue ensuite un dernier examen du libellé et confirme que celui-ci concorde avec la politique pertinente.
Demande de copies estampillées
Le gestionnaire responsable du projet de règlement doit transmettre une demande écrite (lettre ou courriel) aux conseillers législatifs du ministère de la Justice afin d'obtenir des copies estampillées du règlement, une fois l'assentiment et l'approbation données par l'unité des Services juridiques ministériels de ce même ministère. Le fait qu'un règlement soit estampillé indique que le règlement a été examiné conformément à la Loi sur les textes réglementaires. Si une question en suspens pose un risque juridique majeur, le sous-ministre de la Justice en avisera par écrit le greffier, conformément aux obligations de celui-ci énoncées à l'article 3 de la Loi sur les textes réglementaires. Le greffier en informera alors l'organisme de réglementation. Au même moment, il veillera à ce qu'une copie de l'ébauche du projet de règlement soit transmise au directeur, Opérations du comité du Cabinet au SAR du SCT.
Une fois approuvé pour fins de présentation par le ministre parrain, le projet de règlement est envoyé à la DDC du BCP, qui a pour tâche de présenter le projet au Conseil du Trésor. Une présentation relative au règlement doit être reçue par la DDC au moins 15 jours ouvrables avant la réunion du CT où le projet pourrait être inscrit à l'ordre du jour aux fins d'examen. L'inscription des projets à l'ordre du jour du Conseil du Trésor demeure à la discrétion du président.
Le Conseil du Trésor se réunit chaque semaine lorsque le Parlement siège, et des réunions sont tenues au besoin le reste de l'année (par exemple, durant le congé d'été). Les dates d'échéance sont modifiées (repoussées) pour tenir compte des jours fériés pendant cette période. Les projets reçus après l'échéance applicable sont inscrits à l'ordre du jour de la réunion subséquente. Pour qu'un projet soit examiné, tous les éléments requis doivent être présents et satisfaire aux exigences d'analyse de la DCRR.
En situation d'urgence, si l'on veut qu'un projet reçu après l'échéance applicable soit examiné, le ministre parrain doit envoyer au président du Conseil du Trésor une lettre à cet effet y précisant la raison pour laquelle le projet a été soumis tardivement. Avant d'envoyer une telle lettre, il convient de consulter l'analyste du SAR du SCT, qui pourra fournir des conseils concernant le libellé de la lettre. Une fois prête, la lettre (signée par le ministre) doit être incorporée à la présentation relative au règlement ou, si cette présentation a déjà été transmise, doit être envoyée au greffier adjoint du Conseil privé (décrets) par un responsable ministériel, soit par messagerie protégée, soit par télécopieur sécurisé au 613-957-5773. Dans ce dernier cas, l'original de la lettre doit subséquemment être transmis par un responsable ministériel ou par messagerie protégée.
Conformément à la pratique établie du CT, et comme c'est le cas pour tous les projets inscrits à l'ordre du jour, l'examen des projets urgents demeure à la discrétion du président.
La liste de contrôle qui suit fait état des documents qui doivent être envoyés au greffier adjoint du Conseil privé. Sauf indication contraire (voir les modèles à la Partie IV de ce Guide pour connaître les exceptions), tous les documents doivent être fournis dans les deux langues officielles sous forme de documents séparés plutôt que de texte où le français et l'anglais sont côte à côte.
Liste de contrôle aux fins de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
Lettre d'accompagnement Original (français et anglais) 4
Avis Original estampillé 5
Règlement Original estampillé 5
de la réglementation (REIR) Original (dont la page couverture est signée par le ministre) + version électronique. 5
Supplementary Note (if applicable) Original + version électronique. 4
Plan de communication Original + version électronique. 4
Demande de publication dans
la Gazette du Canada Original. Aucune
CD ou disquette Un CD, une disquette ou une clé USB contenant la version électronique des documents et les illustrations, le cas échéant. Sans objet
La DDC du BCP, lorsqu'elle reçoit une présentation signée, vérifie ce qui suit :
le projet de règlement relève du pouvoir du gouverneur en conseil;
tous les documents requis sont fournis et portent les signatures requises;
le projet de règlement a été estampillé;
le REIR et la Demande de publication dans la Gazette du Canada (document PDF - 161 KO) (formulaire PWGSC-TPSGC 3105-1) ont été signés par la personne compétente.
La DDC du BCP envoie ensuite une copie de la présentation au SAR du SCT pour examen et préparation d'une note d'information à l'intention des ministres du CT. Si des points demeurent non résolus, l'analyste du SAR pourra communiquer avec le fonctionnaire nommé dans le REIR ou avec le coordonnateur ministériel de la réglementation.
Il incombe au SAR du SCT d'informer les ministres du CT au sujet des projets de règlement. On pourra demander à des fonctionnaires de l'organisme de réglementation (idéalement au niveau de SMA, mais à tout le moins au niveau de directeur) d'être présents lors de la réunion du CT afin de fournir des renseignements complémentaires. Le SAR vous fera savoir si tel est le cas et précisera la date, l'heure et l'endroit de la réunion, cette information étant confidentielle.
En sa qualité de comité du Cabinet du Conseil privé de la Reine pour le Canada, le Conseil du Trésor est fondé à prendre les décisions suivantes :
approuver ou rejeter la publication préalable du projet de règlement;
approuver ou rejeter une demande d'exemption de publication préalable;
soumettre le dossier à l'examen du Cabinet ou d'un des autres comités de ce dernier;
renvoyer le dossier au ministre responsable pour examen additionnel et complément d'information;
reporter l'étude du dossier à une autre réunion.
Les présentations approuvées sont envoyées au BCP en vue de la prise des mesures subséquentes (étape 7). Votre analyste du SAR vous indiquera les mesures de suivi pouvant être requises ou vous fera part de la décision du CT de rejeter un projet de règlement ou d'en reporter l'étude.
Après approbation par le CT, la DDC du BCP envoie le projet de règlement et le REIR connexe à la Direction de la Gazette du Canada de TPSGC.
Le projet de règlement et le REIR font ensuite l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada. On trouvera des renseignements additionnels sur ce processus (p. ex. exigences de publication, échéanciers, tarifs d'insertion et formulaire de demande d'insertion (document PDF - 163.72 KO) dans le site de la Gazette du Canada.
La publication des règlements dans la partie I de la Gazette du Canada permet au gouvernement d'assurer la participation des Canadiens au processus de réglementation. La publication préalable offre à tous les citoyens la possibilité réelle de transmettre leurs commentaires sur un règlement avant que celui-ci ne soit pris (le nom et les coordonnées de la personne à qui envoyer les commentaires doivent apparaître dans le REIR).
La période normale de publication préalable dans la partie I est de 30 jours, sauf dans les situations suivantes :
la loi habilitante prévoit une autre période;
les ministres du CT conviennent d'une période différente;
le projet de règlement a une incidence sur les échanges commerciaux internationaux, de sorte que la période de publication préalable doit être d'au moins 75 jours afin que le Canada puisse se conformer à son obligation de préavis aux termes des différents accords commerciaux.
Un organisme de réglementation peut décider d'une période de publication préalable plus longue (par exemple si certaines parties intéressées importantes ont besoin de plus de temps pour étudier et commenter le projet de règlement). Il convient alors de publier un avis dans la partie I de la Gazette du Canada pour faire part de cette prolongation et des raisons qui la justifient. Une explication doit aussi être fournie dans le REIR lors de la publication de la version finale approuvée du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada.
Une nouvelle édition de la partie I de la Gazette du Canada est publiée chaque samedi, de sorte qu'il est facile pour les organismes de réglementation d'assurer en temps utile la publication préalable de leurs projets de règlement. Toutefois, dans des cas exceptionnels, un projet de règlement pourra faire l'objet d'une publication préalable dans une édition spéciale de la Gazette du Canada, afin de faire connaître le projet avant la démarche habituelle de publication. La Direction de la Gazette du Canada et le Bureau du Conseil privé décideront de la pertinence et de la possibilité d'opter pour cette procédure en fonction des circonstances propres à chaque cas.
Il faut prendre des arrangements longtemps avant la date de publication avec le gestionnaire, Gazette du Canada, par téléphone au 613-943-5261, ou par courriel à l'adresse infogazette@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Bon nombre de lois habilitantes exigent que leurs projets de règlements ou leurs règlements soient déposés à la Chambre des communes ou au Sénat; certaines prévoient aussi que les projets de règlements fassent l'objet d'un renvoi à des comités parlementaires. Le moment du dépôt peut varier : aux termes de certaines lois, le dépôt doit avoir lieu avant la prise du règlement (p. ex. paragraphe 5(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés), tandis que d'autres précisent que le dépôt doit avoir lieu après (p. ex. article 46 de la Loi sur les cours fédérales).
Si un dépôt est requis, votre analyste du SAR du SCT pourra vous aider à déterminer le moment de le faire et la procédure à suivre. Également, votre groupe des affaires législatives ou parlementaires pourra aider à coordonner la procédure de dépôt, de concert avec le BCP. La lettre d'accompagnement destinée au greffier adjoint du Conseil privé (se reporter à l'étape 5) doit préciser si un dépôt est requis et, le cas échéant, la date à laquelle le dépôt doit avoir lieu.
Renseignements additionnels sur la Gazette du Canada
Publiée chaque samedi, la partie I de la Gazette du Canada fait état de tous les avis publics, des nominations officielles et des projets de règlement du gouvernement du Canada; elle contient aussi des avis publics variés du secteur privé dont la publication constitue une exigence énoncée dans une loi ou un règlement fédéral.
Aux termes de l'article 11 de la Loi sur les textes réglementaires, la partie II, publiée tous les deux mercredis, est le recueil de tous les règlements adoptés et de certaines autres catégories de textes réglementaires, dont les décrets, les ordonnances et les proclamations.
La partie III de la Gazette du Canada, laquelle porte principalement sur les lois du Parlement, est publiée dans les meilleurs délais après que ces lois aient reçu la sanction royale. Elle fournit également la liste des proclamations du Canada et des décrets d'entrée en vigueur des lois fédérales. Le ministère de la Justice établit la date de publication de chaque édition de la partie III.
On peut se procurer la Gazette du Canada dans la plupart des bibliothèques publiques et des bibliothèques de dépôt universel au Canada et à l'étranger. On peut aussi en obtenir des copies en ligne et par abonnement payant. Une Histoire de la Gazette du Canada est également disponible en ligne.
Une fois écoulée la période de publication préalable, plusieurs des mêmes étapes déjà décrites avant cette publication sont reprises pour compléter le processus d'élaboration du règlement. Votre analyste du SAR continue de remplir un rôle essentiel d'aide et de remise en question tout au long de ce processus.
La DCRR souligne que les organismes de réglementation doivent « tenir dûment compte des commentaires reçus durant la période de publication préalable » et qu'ils doivent « informer rapidement les Canadiens et les parties touchées sur le résultat des consultations et les priorités prises en compte dans le processus décisionnel ».
Il convient donc d'examiner avec soin tous les commentaires reçus durant la période de publication préalable, de manière à établir s'il y a lieu d'apporter des modifications au libellé du projet de règlement. Il peut être utile de recourir à un document de suivi des commentaires reçus, surtout si l'organisme de réglementation est amené plus tard à expliquer quelle suite a été donnée aux préoccupations exprimées par les parties intéressées ou pourquoi il n'a pas été possible d'y donner suite. Un modèle de document de suivi est présenté à la partie 4 du présent guide.
Si des modifications doivent être apportées au projet de règlement, les conseillers législatifs du ministère de la Justice les examineront conformément à l'article 3 de la Loi sur les textes réglementaires et les intégreront, s'il y a lieu (conformément aux instructions de rédaction fournies par l'organisme de réglementation). Outre les commentaires du public et des parties intéressées, il faut aussi prendre en considération les changements survenus sur la scène nationale et internationale qui pourraient avoir une incidence sur le libellé ou l'objet du projet de règlement.
Il faut réviser le REIR pour préciser la date de publication préalable, résumer les commentaires reçus, expliquer la suite donnée à ces commentaires et fournir les raisons justifiant les mesures prises par l'organisme de réglementation (décision de modifier ou non le règlement). L'organisme de réglementation doit ensuite obtenir l'approbation de l'analyste du SAR du SCT au sujet de la version mise à jour du REIR, puis en envoyer une copie aux conseillers législatifs du ministère de la Justice aux fins d'information.
Si aucun commentaire n'a été reçu durant la période de publication préalable, il faut indiquer ce qui suit dans le REIR : « Ce règlement a été publié au préalable dans la Gazette du Canada, partie I, le [date] et aucune observation n'a été reçue. »
Avant de présenter pour prise un projet de règlement, il faut en obtenir de nouvelles copies estampillées, et ce, même si aucune modification n'a été apportée au règlement à la suite de la publication préalable. La version de l'estampille utilisée à cette étape est différente de celle apposée lors de la publication préalable; elle indiquera « GC II » pour indiquer que le règlement a été examiné, conformément à la Loi sur les textes réglementaires, pour publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
L'organisme de réglementation doit s'assurer que le pouvoir habilitant n'a pas été modifié ou supprimé entre temps.
Les conseillers législatifs du ministère de la Justice remplissent les mêmes fonctions d'examen juridique à cette étape qu'à celle de la publication préalable (étape 4).
Une deuxième publication préalable s'avère-t-elle nécessaire?
Dans certaines situations, une deuxième publication préalable sera de rigueur.
Si des modifications de fond sont apportées au règlement après sa publication préalable, la nouvelle publication préalable permettra aux parties intéressées de prendre connaissance de la portée des modifications et de commenter ces dernières. Il est fortement recommandé d'en discuter avec votre analyste du SAR du SCT.
On fera également une deuxième publication préalable si la première remonte à 18 mois ou plus. On indique ainsi aux Canadiens que, en dépit du temps écoulé, on entend encore prendre le règlement. Une explication du délai devrait être présentée dans la version révisée du REIR.
En cas de changement de gouvernement ou de remaniement ministériel, il pourrait aussi être nécessaire de confirmer avec le ministre parrain et le Bureau du Conseil privé si une deuxième publication préalable est requise.
Dans toutes ces situations, l'analyste du SAR du SCT indiquera aux ministres du CT si une deuxième publication préalable est nécessaire et expliquera pourquoi.
Une fois la version finale du projet de règlement approuvée par le ou les ministre(s) responsable(s), les documents figurant dans la liste de contrôle qui suit doivent être envoyés au greffier adjoint du Conseil privé. Sauf indication contraire, tous les documents doivent être fournis dans les deux langues officielles sous forme de documents séparés plutôt que de texte où le français et l'anglais sont côte-à-côte.
La DDC du BCP acceptera uniquement les documents qui portent les signatures requises et les règlements estampillés. La DDC enverra une copie du projet de règlement au SAR du SCT.
Liste de contrôle pour la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada :
Lettre d'accompagnement Original 4
Recommandation du ministre au gouverneur en conseil Original signé et daté, imprimé sur le papier du ministère. 4
Décret Original estampillé (le ministère de la Justice doit fournir au BCP une version électronique du ou des documents). 6
Règlement Original estampillé (le ministère de la Justice doit fournir au BCP une version électronique du ou des documents). 10
Note supplémentaire (le cas échéant) Original + version électronique. 4
dans la Gazette du Canada Original. Aucune
CD ou disquette Un CD, une disquette ou une clé USB contenant la version électronique des documents et des illustrations. Sans objet
Le gouverneur en conseil est le gouverneur général du Canada, agissant sur l'avis du Cabinet. Depuis décembre 2003 , c'est le Conseil du Trésor qui donne avis au gouverneur en conseil, au nom du Conseil privé de la Reine.
Comme c'est le cas pour les projets dont on cherche à obtenir la publication préalable, le SAR du SCT informe les ministres du CT au sujet des présentations soumises pour approbation finale. Les ministres du CT étudieront les résultats de la publication préalable et d'autres renseignements fournis dans la présentation, puis décideront s'il convient de recommander que le gouverneur général prenne le règlement dans sa version finale.
Si le CT décide de ne pas recommander la prise du règlement, il peut prendre différentes mesures :
demander une deuxième publication préalable;
transférer le dossier à l'examen du Cabinet ou d'un des autres comités de ce dernier;
retourner le dossier au ministre parrain pour qu'il procède à un examen plus poussé;
refuser d'approuver la présentation.
Ici encore, vous pourrez avoir besoin d'une personne possédant une expérience et des connaissances étendues (idéalement au niveau de SMA, mais à tout le moins au niveau de directeur) pour répondre aux questions ou pour fournir des renseignements additionnels lors de la réunion du CT. Le SAR du SCT fournira des conseils au besoin, et il fera part à la personne en question de la date, de l'heure et de l'endroit où se tiendra la réunion du CT.
Le règlement est pris lorsque le gouverneur général signe le décret qui y est joint, ce qui survient en général peu après la réunion du CT.
Aux termes de l'article 5 de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement doit être soumis ou présenté au greffier du Conseil privé dans les sept jours (suivant sa prise) pour l'enregistrement prévu. Dans la pratique, l'enregistrement survient habituellement dans les 48 heures suivant la réunion du CT chargée de l'examen du projet de règlement.
Aux fins d'enregistrement, la DDC du BCP inscrit le titre du règlement, le nom de l'organisme de réglementation qui l'a pris, la disposition législative ou autre en vertu de laquelle il a été pris, la date de prise du règlement et la date de l'enregistrement. Le règlement se voit attribuer un numéro précédé de l'abréviation « DORS » (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) ou « TR » (Textes réglementaires) selon le cas.
Certains types de règlements ne sont pas assujettis à l'exigence d'enregistrement en application de l'article 7 du Règlement sur les textes réglementaires. Le conseiller législatif du ministère de la Justice peut fournir des conseils à ce sujet; il serait également utile de consulter l'analyste du SAR du SCT.
Le règlement qui doit être enregistré entre normalement en vigueur à zéro heure à la date de l'enregistrement prévu à l'article 6 de la Loi sur les textes réglementaires ou à la date fixée dans le règlement.
Cela dit, un règlement peut entrer en vigueur jusqu'à sept jours avant son enregistrement, mais pas avant sa prise, si la date d'entrée en vigueur est précisée dans le règlement lui-même et si l'on communique au greffier du Conseil privé les raisons justifiant le caractère non fonctionnel de l'entrée en vigueur du règlement le jour son enregistrement.
La date d'entrée en vigueur d'un règlement peut être antérieure à la date de sa prise (c.-à-d. rétroactive) uniquement si la loi habilitante l'autorise et si le règlement mentionne cette date.
Peu importe la situation, la décision du gouvernement de prendre un règlement ne doit pas faire l'objet d'une annonce publique tant que le décret correspondant n'a pas été signé par le gouverneur général. Il est cependant possible d'annoncer l'intention de prendre des mesures. Il convient aussi de consulter les conseillers en communications du ministère au sujet des annonces ministérielles relatives à des règlements et de coordonner les activités avec le BCP.
Aux termes de l'article 11 de la Loi sur les textes réglementaires, la plupart des règlements doivent être publiés dans la partie II de la Gazette du Canada dans les 23 jours suivant leur enregistrement (la partie II est publiée tous les deux mercredis). Ce processus est coordonné par la DDC du BCP. À l'instar de la publication préalable, une édition spéciale de la partie II de la Gazette du Canada peut être publiée dans des circonstances particulières, p. ex. pour permettre la publication et la mise en application urgentes d'un règlement avant l'horaire habituel de publication.
Omettre de publier un règlement n'invalide pas ce dernier mais empêche de sanctionner les infractions au règlement. En effet, selon le principe constitutionnel de la primauté du droit, le droit doit être connu de chacun.
Il existe cependant deux exceptions à cette règle générale. Il est possible de condamner une personne ou une organisation pour une infraction à un règlement non publié si le règlement fait l'objet d'une exemption de publication ou si l'une de ses dispositions porte expressément qu'il prend effet avant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada. Il faut alors prouver que des mesures raisonnables ont été prises pour que les personnes touchées par le règlement soient informées de sa teneur.
En temps normal, des copies signées d'un décret sont envoyées par courrier au ministre parrain ainsi qu'au sous-ministre ou à l'administrateur général de l'organisme parrain, dans les cinq jours suivant la signature.
Habituellement, les décrets, y compris ceux servant à mettre en œuvre un règlement, sont rendus publics trois jours ouvrables après leur approbation par le gouverneur général. Ils sont disponibles dans la salle de lecture du BCP (4e étage, 85, rue Sparks, Ottawa), où les visiteurs peuvent consulter une courte liste des décrets et des règlements (on indique également le nom du ministère parrain, le fondement juridique et le numéro du Conseil privé), ainsi que sur le Web à l'adresse de la Base de données des décrets du Conseil.
Examen du comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Le mandat de ce comité est défini par la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs et le Règlement de la Chambre des communes (les règles permanentes écrites qui régissent les activités de la Chambre des communes). Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, le Comité peut examiner tout texte réglementaire pris après le 31 décembre 1971 .
Composé de huit sénateurs et d'un nombre équivalent de députés, ce comité dispose des mêmes pouvoirs que les autres comités permanents. Il peut siéger en même temps que la Chambre ainsi que lorsque les travaux de cette dernière sont ajournés; convoquer des personnes et exiger la production de documents et de dossiers; faire imprimer des documents et des témoignages; ainsi que déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs à un sous-comité (exception faite du pouvoir de faire directement rapport à la Chambre). Il peut aussi déposer des rapports à la Chambre et demander au gouvernement de présenter une réponse aux rapports en question. De plus, le Comité peut prendre l'initiative de faire abroger un règlement.
Le Comité examine tous les textes réglementaires en se fondant sur 13 critères, dont la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits, le respect de la Loi sur les textes réglementaires relativement aux exigences de transmission, d'enregistrement et de publication, ainsi que l'exercice inhabituel ou inattendu des pouvoirs que confère la législation habilitante.
D'autres renseignements sur le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sont disponibles à la section 17 de La procédure et les usages de la Chambre des communes en ligne.
Chemin critique proposé
Le modèle de chemin critique qui suit a pour objet de faciliter le respect des échéanciers applicables à la présentation d'un projet de règlement pour fins de publication préalable et d'approbation finale.
Chemin critique – modèle (version RTF, 149 Ko)
Différents documents sont requis aux fins d'obtenir l'approbation des règlements devant être pris par le gouverneur en conseil. La liste de contrôle qui suit récapitule les documents nécessaires aux diverses étapes du processus d'approbation. On trouvera aussi dans cette partie du guide des explications et des modèles pour certains de ces documents.
Présentation pour fins d'examen juridique
Présentation au CT pour fins d'approbation en vue de la publication préalable
DDC du BCP
Présentation au CT pour fins d'approbation finale
Section de la réglementation, Justice Canada ou sections ministérielles de la réglementation
Secteur des affaires réglementaires (SAR) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada2
On indiquera sur l'étiquette de chaque disquette le nom du ministère, le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource ainsi que le logiciel utilisé.
Tous les documents doivent être rédigés à la fois en français et en anglais, à l'exception de la demande d'insertion dans la Gazette du Canada et de la lettre d'accompagnement, qui peuvent être préparées dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Faire parvenir au directeur, Opérations du comité du Cabinet, SAR du SCT, ou à l'analyste responsable du dossier au SAR du SCT. L'analyste examinera l'ébauche de la présentation et pourra transmettre ses commentaires aux fonctionnaires ministériels concernés.
Ne pas transmettre les plans définitifs de communication et les notes supplémentaires par courriel.
Le nombre de copies indiqué comprend une deuxième copie complète à l'intention du SAR du SCT; cette copie doit être transmise sous pli séparé.
Lettre d'accompagnement envoyée au greffier adjoint du Conseil privé Original signé par un gestionnaire ministériel Une copie, ou courriel, ou disquette Original signé par le sous-ministre adjoint + 4 photocopies Original signé par le sous-ministre adjoint + 4 photocopies
Recommandation ministérielle au gouverneur en conseil Ébauche (non signée) Ébauche (non signée) s.o. Original signé par le ministre + une photocopie
Avis de publication préalable Courriel ou disquette Une copie, ou courriel, ou disquette Original estampillé
+ 5 photocopies3 s.o.
Décret Courriel ou disquette Une copie, ou courriel, ou disquette s.o. Original estampillé et six photocopies en anglais et en français
Règlement Courriel ou disquette Une copie, ou courriel, ou disquette Original estampillé
+ 5 photocopies Original estampillé et dix photocopies en anglais et en français
REIR Courriel ou disquette Une copie, ou courriel, ou disquette Original de la page couverture avec signature du ministre
+ cinq photocopies + disquette Original de la page couverture avec signature du ministre + cinq photocopies + disquette
Note supplémentaire, le cas échéant4 s.o. Une copie, ou disquette Original papier + quatre photocopies Original papier + quatre photocopies
Plan de communication4 s.o. Une copie, ou disquette Original papier + quatre photocopies Original papier + quatre photocopies
Demande d'ajout dans la Gazette du Canada s.o. s.o. Original signé par le responsable du ministère Original signé par le responsable du ministère
Illustrations, le cas échéant Courriel ou disquette Une copie, ou courriel, ou disquette Original Original
La page couverture du REIR indique la recommandation du ou des ministres parrains à l'intention de leurs collègues du Conseil du Trésor en vue de la publication préalable d'un règlement. Elle doit être organisée conformément au modèle qui suit et être signée par le ou les ministres parrains.
Une disquette contenant la version finale du REIR doit être jointe à la présentation. Elle doit être identifiée clairement et être placée dans une enveloppe coussinée.
Le Guide de rédaction du REIR fournit des conseils additionnels sur la préparation d'un REIR et présente un modèle de REIR.
Conseils pour la préparation de la page couverture du REIR
Utilisez du papier à en-tête du ministre ou du ministère.
Utilisez le titre officiel du ministre. Voir la liste à la page Conseil des ministres).
Utilisez la police de caractères Times New Roman 12 et des marges d'un pouce (2,54cm).
Seules les sections obligatoires doivent être indiquées en caractères gras et en italiques. Dans le cas des subdivisions requises, il suffira d'en souligner l'intitulé.
Soyez concis et évitez les répétitions.
L'information figurant dans l'avis de publication préalable ne doit pas être reproduite dans le REIR.
L'information peut être présentée sur une page, les versions française et anglaise étant présentées côte à côte.
Les mots Gazette du Canada doivent être en italique, p. ex. Partie I de la Gazette du Canada, Partie II de la Gazette du Canada.
On parle de projet de règlement lors de la publication préalable, mais pas lors de la publication finale. En effet, lorsque la version finale du règlement est publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, le règlement a déjà été pris et n'est donc plus à l'état de « projet ».
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (version RTF, 25 Ko)
Il s'agit de la demande officielle présentée par le ministre afin que le gouverneur en conseil prenne un règlement relatif à un sujet précis; la demande peut aussi avoir trait à une exemption de publication préalable. Les renseignements contenus dans ce document doivent être les mêmes que ceux figurant dans le décret.
La recommandation ministérielle est jointe au projet de règlement lors de la présentation de ce dernier au CT pour approbation finale, enregistrement et publication dans la partie II de la Gazette du Canada.
Il est important d'utiliser le titre officiel du ministre dans le bloc-signature (consultez le site http://webinfo.parl.gc.ca).
La recommandation ministérielle est l'instrument servant à mettre en pratique le principe de la responsabilité ministérielle en ce qui touche la réglementation. De ce fait, la recommandation ministérielle ne peut pas être signée par le sous-ministre en vertu de l'alinéa 24(2)c) de la Loi d'interprétation. Le paragraphe 24(3) de la Loi interdit expressément aux sous-ministres d'exercer les pouvoirs de prise de règlement de leurs ministres, soit prendre des règlements ou les recommander au gouverneur en conseil.
Un ministre par intérim nommé par le Cabinet peut prendre un règlement si le ministre responsable n'est pas disponible pour signer les documents. En l'absence de celui-ci et du ministre par intérim, le premier ministre ou le premier ministre par intérim peut prendre un règlement ou signer une recommandation à l'intention du Conseil au nom de n'importe quel ministère. Le Bureau du Conseil privé tient à jour la liste des ministres par intérim.
Lorsque la loi habilitante prévoit que le projet de règlement doit être parrainé par plus d'un ministre, tous les renvois aux documents signés par « le ministre » s'entendront de tous les ministres nommés dans la loi. Dans la pratique, cela signifie que tous les ministres parrains signent la recommandation ministérielle (de même que le REIR).
Conseils pour la préparation de la recommandation ministérielle
Il est recommandé que l'information contenue dans ce document soit la même que celle figurant dans le décret.
L'information peut être présentée sur une page, les versions anglaise et française étant présentées côte à côte.
Si le document compte plus d'une page, les pages doivent être numérotées.
La recommandation ministérielle doit être signée par le ou les ministres.
Recommandation ministérielle (version RTF, 22 Ko)
L'exemple qui précède concerne les nouveaux règlements. Voici des exemples de paragraphes que l'on pourra utiliser aux fins de modifier un règlement existant ou de l'abroger.
Le/La soussigné(e) a l'honneur de recommander que, en vertu de l'article (insérer l'article applicable) de la Loi(insérer le nom de la loi applicable), Votre Excellence en conseil prenne le Règlement modifiant le Règlement (insérer le nom du règlement applicable), ci-après.
Le/La soussigné(e) a l'honneur de recommander que, en vertu de l'article (insérer l'article applicable) de la Loi(insérer le nom de la loi applicable), Votre Excellence en conseil prenne le Règlement abrogeant le Règlement (insérer le nom du règlement applicable), ci-après.
La note supplémentaire sert à informer les ministres au sujet de questions confidentielles (p. ex. secrets commerciaux) ou délicates (p. ex. dossiers fédéraux-provinciaux), cette information n'étant pas fournie dans le REIR. Elle peut être rédigée à l'initiative de l'organisme de réglementation ou à la demande de l'analyste du SAR du SCT. Il est rarement nécessaire de joindre une note supplémentaire à une présentation relative à un règlement.
Une note supplémentaire est un document confidentiel du Cabinet et n'est donc pas publiée. Étant donné qu'elle contient des renseignements confidentiels ou de nature délicate, elle ne doit pas être transmise par voie électronique à la DDC du BCP ni au SAR du SCT.
La note supplémentaire n'est pas contenue dans la présentation relative au règlement. Elle se rapporte uniquement aux instruments qui ne sont pas assujettis à la politique gouvernementale de publication préalable des projets de règlement, par exemple les décrets d'entrée en vigueur des lois. Pour en savoir plus, consultez le Guide du processus du gouverneur en conseil, que vous pouvez vous procurer auprès de la Division des décrets du Conseil du Bureau du Conseil privé.
Conseils pour la préparation de la note supplémentaire
Indiquez la cote de sécurité dans le coin supérieur droit et inscrivez la mention « Ne pas publier ».
Fournissez dans un style télégraphique des renseignements concis et pertinents.
Ne joignez la note supplémentaire à un autre document.
La note supplémentaire doit être présentée en français et en anglais sur du papier de format régulier (8 ½ x 11 pouces).
Publication préalable – Document de suivi des résultats (version RTF, 116 Ko)
Les projets de règlement faisant l'objet d'un examen aux termes de la Loi sur les textes réglementaires doivent être envoyés au directeur de la Section de la réglementation à l'administration centrale ou de la section ministérielle pertinente de la réglementation. Il convient d'y joindre une lettre d'accompagnement signée par le gestionnaire ministériel responsable de la réglementation et une copie de l'énoncé de triage parachevé.
La lettre d'accompagnement destinée aux conseillers législatifs du ministère de la Justice (précisons que, dans le cas des sections ministérielles de la réglementation, comme celles de Transports Canada, de Santé Canada, d'Environnement Canada et du ministère de la Défense nationale, les projets sont envoyés directement à ces sections) doit fournir les renseignements suivants :
le nom du projet de règlement;
l'échéancier applicable aux copies estampillées, le cas échéant;
un énoncé indiquant si une exemption de publication préalable est demandée et, dans l'affirmative, exposant les raisons de cette demande, ainsi que l'assentiment écrit de l'analyste du portefeuille SAR;
le nom de la personne-ressource du ministère responsable du REIR;
le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource des services juridiques du ministère;
le numéro du dossier du ministère;
les noms des conseillers ministériels pour les versions française et anglaise ainsi que tout autre renseignement utile, comme la jurisprudence pertinente, les avis juridiques et la correspondance échangée avec le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation;
la liste des ministères et organismes fédéraux à consulter au sujet du projet de règlement, et un compte rendu des résultats des consultations interministérielles menées jusqu'à ce point.
Voici un exemple de lettre d'accompagnement :
Lettre d'accompagnement en vue de l'examen par les conseillers législatifs du ministère de la Justice (version RTF, 9 Ko)
La lettre d'accompagnement à l'intention du greffier adjoint du Conseil privé :
est datée du jour de l'envoi et signée par un sous-ministre adjoint (ou, en l'absence du sous-ministre adjoint, par un directeur général), ou encore par le président dans le cas d'un organisme parrain;
fait mention de l'objet de la présentation et du contenu de l'envoi, fournit une brève explication au sujet de la présentation et indique si celle-ci a trait à une publication dans la partie I ou II de la Gazette du Canada;
précise toute demande spéciale ayant trait au moment de l'approbation par le gouverneur en conseil (échéancier fixé dans la loi; réunion à venir au regard de laquelle la présentation est importante; si la présentation porte sur plusieurs instruments, ordre d'enregistrement de ces derniers; points à considérer au chapitre des communications; etc.);
indique si l'on prévoit que le règlement entre en vigueur avant l'approbation du gouverneur en conseil;
précise le moment du dépôt du règlement (si un tel dépôt est requis et que la loi fixe un échéancier);
indique si la présentation a des répercussions financières et si l'approbation du Conseil du Trésor (partie A) est requise ou a déjà été obtenue;
fait mention du nom, du titre du poste et du numéro de téléphone du fonctionnaire à contacter en tout temps durant les heures de travail pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation.
On trouvera un modèle de lettre d'accompagnement ci-après:
Lettre d'accompagnement au greffier adjoint du Conseil privé (version RTF, 9 Ko)
Lettre d'accompagnement – Dépôt à la Chambre des communes (version RTF, 9 Ko)
Lettre d'accompagnement – Dépôt au Sénat (version RTF, 8 Ko)
L'avis de publication préalable est publié dans la partie I de la Gazette du Canada afin d'annoncer officiellement l'intention de l'organisme de réglementation de prendre un règlement. On y indique le nom du projet de règlement (ou du règlement à modifier) ainsi que le nombre de jours dont disposent les parties concernées pour présenter des commentaires. (Dans la partie I de la Gazette du Canada, l'avis de publication préalable est précédé du REIR et suivi du texte du règlement.)
Voici des exemples d'avis de publication préalable pouvant apparaître dans la partie I de la Gazette du Canada. Pour des raisons d'ordre pratique, les versions anglaise et française sont présentées côte-à-côte ici; toutefois, dans le cas des documents présentés dans les faits, il faut que les versions soient sur des pages distinctes.
Nouveau règlement ou modification d'un règlement existant (règlement pris par le gouverneur en conseil)
MINISTÈRE DE (insérer le nom du ministère) LOI SUR
(insérer le nom de la loi)
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article (insérer l'article applicable) de la Loi(insérer le nom de la loi)se propose de prendre le Règlement (insérer le nom du règlement), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les (30, 60, etc.) jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout, à\au (nom et adresse de la personne).
Le/La greffier(ère) adjoint(e) du Conseil privé
Nouveau règlement ou modification (approuvé(e) par le gouverneur en conseil) dans le cas d'une publication préalable exigée par la loi
MINISTÈRE DE (insérer le nom du ministère)
LOI SUR (insérer le nom de la loi )
Avis est donné, conformément à l'article (insérer l'article applicable) de la Loi (insérer le nom de la loi) que le (ministère/organisme), en vertu de l'article (insérer l'article applicable) de cette loi, se propose de prendre le Règlement (insérer le nom du règlement applicable), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les (30, 60, etc.) jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada, partie I, ainsi que la date de publication et d'envoyer le tout à/au (nom, adresse, téléphone, télécopieur et courriel de la personne).
Le/La greffier(ère) adjoint(e) du Conseil privé,
À l'exception des règlements correctifs, tous les projets de règlement doivent être accompagnés d'un plan de communication qui fournit l'information suivante :
l'analyse du contexte public;
le ou les publics cibles des initiatives de communication et les réactions prévues;
les principaux messages et le synopsis;
la stratégie et les outils préconisés pour diffuser l'information;
le budget proposé et les méthodes d'évaluation;
Ce plan sert à montrer aux ministres du CT qu'il a été tenu dûment compte des communications, même lorsque celles-ci se limitent à la publication dans la Gazette du Canada.
Lorsque la stratégie comporte une annonce ministérielle, que le projet de règlement soulève d'importants risques reliés aux communications ou qu'il a trait à une priorité importante de l'État, le ministère ou l'organisme concerné (plus précisément sa section des communications, de façon générale) doit communiquer avec les responsables des communications au BCP afin d'examiner le plan de communication.
Un projet de règlement doit donner lieu à une présentation au Conseil du Trésor lorsqu'il a des répercussions au chapitre de la gestion des ressources. Ce sera fréquemment le cas lorsque l'on veut obtenir l'autorisation :
d'affecter des ressources déjà approuvées par le Cabinet ou allouées dans un budget fédéral;
d'autoriser ou de modifier les modalités de programmes de subventions ou de contributions;
d'exécuter un projet ou une initiative dont le coût dépasse les pouvoirs délégués au ministre;
de conclure un marché qui déborde les pouvoirs de l'organisme fédéral ou du ministre;
d'obtenir une dérogation à une politique du CT.
Une présentation au Conseil du Trésor est aussi de rigueur si le projet de règlement est assujetti à la Loi sur les frais d'utilisation ou s'il a des répercussions sur le Trésor.
Les ministères et les organismes doivent, dès que possible, consulter les secteurs de programmes du SCT afin de déterminer si une initiative donnée doit faire l'objet d'une présentation au Conseil du Trésor. Le SCT peut recommander que l'organisme parrainant l'initiative prépare une présentation même en l'absence d'exigence expresse à cet égard.
Le Cadre de responsabilisation de gestion reflète les attentes relatives à la qualité des présentations. On trouvera de plus amples renseignements sur la manière de préparer les présentations au CT dans le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor.
La présentation au Conseil du Trésor doit normalement être préparée avant que le ministre demande une approbation en vue de la publication préalable du projet de règlement, mais il est possible de soumettre la présentation et de demander l'approbation en question lors de la même réunion du CT.
Lorsqu'un projet de règlement doit être accompagné d'une présentation au Conseil du Trésor, cette dernière doit être soumise à l'étape de la publication préalable. Les deux documents doivent être transmis en même temps à l'adresse suivante :
Centre des présentations et des documents du Cabinet
Les présentations au CT sont des documents confidentiels du Cabinet qui doivent être transmis par un fonctionnaire ministériel ou par messagerie protégée.
Le Centre des présentations et des documents du Cabinet enverra une copie des présentations au greffier adjoint du Conseil privé. L'original et les copies estampillées du projet de règlement ne peuvent être ni agrafés, ni perforés.
Une fois effectuée la publication préalable, il n'est pas nécessaire d'obtenir la recommandation du CT en vue de l'approbation finale, sauf si des modifications importantes ayant des répercussions financières ou opérationnelles ont été apportées au règlement.
La procédure à suivre en vue de la prise d'un règlement est énoncée dans la loi habilitante (fondement législatif).
Si la loi habilitante autorise le Conseil du Trésor à prendre des règlements, le ministre parrain doit soumettre une présentation au CT afin que des décisions soient prises aux étapes de la publication préalable et de la publication finale.
Si la loi habilitante établit que le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements, le ministre parrain doit soumettre au CT la présentation relative au règlement pour une décision quant à la publication préalable et, par la suite, soumettre au gouverneur général une recommandation pour fins d'approbation finale.
Si la loi habilitante établit que le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements « sur recommandation du Conseil du Trésor », le ministre parrain doit soumettre la présentation relative au règlement à la fois au CT et au gouverneur en conseil pour approbation. L'organisme de réglementation doit également préparer une présentation distincte à l'intention du Conseil du Trésor.
Les règlements correctifs servent à corriger rapidement des erreurs, des omissions et des incohérences dans les règlements. Ce processus peut être utilisé à n'importe quel moment.
Le processus des règlements correctifs est plus rapide et moins onéreux que d'autres mécanismes d'approbation réglementaires; il offre les avantages suivants :
il utilise le modèle du REIR à faible impact, qui est un modèle simplifié;
aucun plan de communication n'est requis;
l'on s'attend à une recommandation d'exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada (sauf si la loi l'exige).
Les organismes de réglementation doivent obtenir l'assentiment du SAR du SCT avant d'envoyer l'ébauche des instructions de rédaction à la section de réglementation compétente du ministère de la Justice. Afin de maximiser l'efficacité, le règlement correctif doit être soumis sous la forme d'une proposition d'ensemble.
Lorsque l'autorité réglementaire désire modifier plusieurs textes en même temps, et que certains de ces textes sont désignés comme textes réglementaires (TR), alors que d'autres sont des décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS), deux instruments distincts sont requis : l'un pour modifier les TR et l'autre pour modifier les DORS.
Les règlements correctifs permettent d'appliquer des modifications qui ont été classifiées au cours du processus de triage dans la catégorie « Nul / sans objet ». Ces corrections ne doivent porter que sur ce qui suit :
les erreurs de présentation, de syntaxe, d'orthographe et de ponctuation;
les erreurs typographiques, les archaïsmes, les anomalies et les erreurs de numérotation;
les incohérences entre les versions française et anglaise, à condition qu'elles soient mineures;
les règlements désuets (c.-à-d. qui sont périmés mais toujours en vigueur selon la loi);
les règlements caducs (c.-à-d. qui ne s'appliquent plus ou qui n'ont plus d'impact).
Les règlements correctifs peuvent également servir à mettre en œuvre des modifications réglementaires demandées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation classifiées dans les catégories « Nul / sans objet » ou « Faible » lors du triage. Si une modification demandée par ce comité a une incidence moyenne ou élevée, parce que, par exemple, elle touche de manière importante la population canadienne ou qu'elle appelle une forme de consultation, les ministères doivent consulter le SAR du SCT pour déterminer s'il y a lieu de prendre des règlements correctifs.
Il faut veiller à obtenir l'approbation du SAR du SCT avant de prendre des règlements correctifs. Sauf indication contraire (p. ex. des exigences législatives), les exigences suivantes s'appliquent aux règlements correctifs :
remplir le modèle de REIR à faible impact;
le ministre ou le dirigeant de l'organisme n'est pas tenu de signer le REIR;
la publication préalable n'est pas requise;
il faut que l'expression « règlement correctif » apparaisse dans le titre des règlements correctifs.
L'examen du projet de règlement par les rédacteurs du ministère de la Justice et celui du REIR par le SAR du SCT se font selon la même démarche que celle suivie pour les modifications à un règlement, à l'exception de la publication préalable. En d'autres mots, ils ne sont examinés qu'une seule fois.
En ce qui concerne un règlement correctif (RC) qui apporte des changements demandés par le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, des copies de toute la correspondance échangée entre l'organisme de réglementation et le Comité doivent être jointes au projet de règlement.
Dès qu'ils sont approuvés par le ministre, les documents mentionnés dans le tableau ci-dessous sont envoyés au greffier adjoint du Conseil privé. La signature du sous-ministre adjoint n'est pas nécessaire; un autre fonctionnaire ministériel peut signer la lettre, qui doit préciser qu'il s'agit d'un « règlement correctif ».
En règle générale, les RC ne sont pas assujettis à l'exigence de publication préalable. Par contre, si la loi exige la publication préalable, vous devez envoyer à la DDC du BCP tous les documents mentionnés dans la fiche de contrôle ci-dessous.
Dans le cas d'un RC visant un règlement ministériel, il incombe au ministre responsable de la loi habilitante d'apporter ces modifications. Dès l'approbation donnée par le ministre, le règlement prend effet et peut être envoyé à la DDC du BCP aux fins de publication dans la partie II de la Gazette du Canada. La lettre d'accompagnement doit préciser qu'il s'agit d'un « règlement correctif » et fournir le nom, le titre et le numéro de téléphone d'une personne-ressource.
Annexe—Plan des activités à venir (version RTF, 90 Ko)
Division des décrets du Conseil du Bureau du Conseil privé
SAR du SCT
Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Secteur des affaires réglementaires
Lois et règlements : l'essentiel – Directive du Cabinet sur l'activité législative
Consultation et accommodement des groupes autochtones- Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Bureau du Conseil privé - Division des décrets du Conseil
Formulaire de demande d'insertion dans la Gazette du Canada (document PDF - 172 KO)
Exigences de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada
Lignes directrices sur les présentations au Conseil du Trésor
Guide pour le développement des codes volontaires

References: l'article 15
 l'article 35
 l'article 69
 l'article 70
 l'article 39
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 11