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Timestamp: 2019-07-17 07:36:06+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L2211-2 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L2211-2
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.
Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent.
Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15, que signe également le procureur de la République.
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-2
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-15
Code pénal - art. 226-13
Code pénal - art. 226-14
Code de procédure pénale - art. 40
Code de procédure pénale - art. 40-2
Code de procédure pénale - art. D15-3 (V)
Loi 95-73 1995-01-21 art. 7 al. 1

References: art. 7
 l'article 40
 l'article 40
 art. 226
 art. 226
 art. 40
 art. 40
 art. 7