Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006336820/2020-02-27
Timestamp: 2020-05-25 21:40:44+00:00

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Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Légifrance
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE. (Articles 1 à 11-1)
TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. (Articles 12 à 27)
TITRE III : PÉNALITÉS. (Articles 28 à 31-2)
TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. (Article 32)
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION. (Articles 37 à 43-2)
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 61)
Modifié par ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 4
L'accès en Polynésie française peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Créé par ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 4
L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en application des articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui s'apprête à accéder en Polynésie française peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues à l'article 4.
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire de la Polynésie française, il peut être d'office reconduit à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles 38, 39, 40, 41 et 50 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire. L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'étranger mineur.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 39 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 40 () JORF 25 novembre 2004
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour " passeport talent " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
La carte de séjour temporaire et la carte de séjour " passeport talent " sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " scientifique ", ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 67 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 - art. 8
2° A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en Polynésie française pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 42 () JORF 25 novembre 2004
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en Polynésie française sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Polynésie française.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 44 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 45 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 68 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 69 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 70 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 71 () JORF 26 janvier 2007
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut accorder le renouvellement du titre.
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 49 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 50 () JORF 25 novembre 2004
13° A l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-1.
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 79 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 81 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 53 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 55 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 56 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 83 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 57 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 84 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 85 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 59 () JORF 25 novembre 2004
Ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : Les dispositions du 2° de l'article 34 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 86 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 61 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 87 () JORF 26 janvier 2007
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en Polynésie française, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter la Polynésie française ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire de la Polynésie française sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 63 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 64 () JORF 25 novembre 2004
Modifié par ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 11
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Polynésie française.
Créé par ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 7
I.-Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Polynésie française depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produit ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en Polynésie française.
II.-L'autorisation d'entrer en Polynésie française dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et de logement par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
III.-Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire de la Polynésie française au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
IV.-En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Tout étranger présent en Polynésie française et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France en application de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui ne peut être autorisé à demeurer en Polynésie française à un autre titre, doit quitter la Polynésie française, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 32 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 28.
Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 91 () JORF 26 janvier 2007
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 32, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, ne peut quitter immédiatement la Polynésie française ;
II.-L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de l'île de Tahiti, à compter de l'ordonnance de prolongation. Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge, et dans les formes indiquées au huitième alinéa du I, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
III.-Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en Polynésie française sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d'asile.
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 70 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 94 () JORF 26 janvier 2007
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 71 () JORF 25 novembre 2004
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 95 () JORF 26 janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 72 () JORF 25 novembre 2004
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

References: art. 4
 art. 4
 l'article 4
 art. 39
 art. 40
 art. 67
 art. 8
 art. 42
 art. 44
 art. 45
 art. 68
 art. 69
 art. 70
 art. 71
 l'article 6
 art. 49
 art. 50
 l'article 17
 art. 79
 art. 81
 art. 53
 art. 55
 art. 56
 art. 83
 art. 57
 art. 84
 art. 85
 art. 59
 l'article 34
 art. 86
 art. 61
 art. 87
 art. 63
 art. 64
 art. 11
 art. 7
 l'article 32
 l'article 28
 art. 91
 l'article 32
 l'article 131
 art. 70
 art. 94
 art. 71
 art. 95
 art. 72