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Timestamp: 2016-10-22 01:56:57+00:00

Document:
1A.161/2000 (15.06.2000)
L.________, repr�sent�e par Me Clarence Peter, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 15 mars 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
A.- Le 22 mars 1996, le Procureur g�n�ral pr�s le Tribunal de Vantaa (Finlande) a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enqu�te p�nale ouverte, pour des d�lits de d�tournement, d'usure et de fraude fiscale, contre L.________. Celle-ci se serait appropri� les biens de son mari U.________, de son vivant ou peu apr�s son d�c�s survenu le 15 octobre 1994. La demande tendait � l'obtention de renseignements au sujet d'un compte n� xxx aupr�s de la banque Z._________ � Gen�ve, sur lequel 34 millions de marks finlandais auraient �t� vers�s le 8 avril 1994.
Cette demande d'entraide a �t� ex�cut�e par le Juge d'instruction du canton de Gen�ve qui, le 5 ao�t 1996, a ordonn� la transmission des documents requis. Cette d�cision a �t� confirm�e par la Chambre d'accusation genevoise, puis par arr�t du Tribunal f�d�ral du 8 avril 1997, sur recours de dame L.________, titulaire du compte. A cette occasion, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les faits poursuivis en Finlande tomberaient en tout cas sous le coup de l'art. 137 CP. L'autorit� requ�rante mentionnait aussi une fraude fiscale pour laquelle l'entraide �tait exclue. Le rappel du principe de la sp�cialit�, et l'invitation faite � l'Office f�d�ral de la police (OFP) d'attirer express�ment l'attention de l'Etat requ�rant sur ce point, constituaient des mesures propres � pr�venir toute utilisation illicite des renseignements obtenus.
B.- Le 8 avril 1998, le Procureur d'Helsinki a form� une demande d'entraide compl�mentaire tendant � la production de renseignements relatifs d'une part au compte xxx (accords avec la banque, relev�s de sous-comptes, certains justificatifs, compte-titres) et, d'autre part, � la location d'un coffre.
Le 5 mai 1998, le juge d'instruction est entr� en mati�re. La banque a fourni les renseignements requis par lettre du 26 juin 1998.
C.- Le 30 juin 1998, le juge d'instruction s'adressa � l'OFP, en faisant �tat de violations du principe de la sp�cialit� commises par les autorit�s finlandaises. A r�ception de la documentation transmise par la Suisse, l'inspecteur R.________, commissaire de police judiciaire cosignataire de la demande d'entraide compl�mentaire et charg� de l'enqu�te contre L.________, avait requis � son encontre diff�rentes mesures coercitives (emprisonnement et retrait du passeport), en pr�cisant que la poursuite se rapportait notamment � une fraude fiscale. L'ancien avocat de U.________ avait �t� entendu, par un autre enqu�teur, en tant que complice possible d'une fraude fiscale. Le commissaire R.________ avait �galement tent� d'interroger par t�l�phone un employ� de banque en Suisse.
Le 8 juillet 1998, apr�s une intervention pr�c�dente du 30 mars 1998, l'OFP s'est adress� au Minist�re finlandais de la justice (ci-apr�s: le Minist�re), en lui rappelant la teneur du principe de la sp�cialit� et en requ�rant que toutes les mesures utiles soient prises afin que les informations remises par la Suisse ne soient pas utilis�es dans le cadre d'une poursuite pour violation de l'art. 29 par. 1 et 2 du code p�nal finlandais (fraude fiscale caract�ris�e). Il demandait en outre une garantie expresse de ce Minist�re quant � l'utilisation des documents requis dans la demande compl�mentaire du 8 avril 1998.
Le 11 ao�t 1998, le Minist�re fit savoir que le Procureur d'Helsinki d�sirait �tre renseign�, notamment sur la diff�rence entre fraude et escroquerie fiscale, afin de v�rifier si le principe de la sp�cialit� avait �t� respect� par les autorit�s de poursuite finlandaises. Sur plainte de dame L.________, une enqu�te avait �t� ouverte afin de d�terminer si les enqu�teurs avaient viol� leurs obligations � cet �gard.
L'OFP r�pondit, le 25 ao�t 1998, que la qualification de l'escroquerie fiscale incombait aux autorit�s suisses, et que cette infraction n'avait pas �t� retenue en l'esp�ce. L'OFP produisait l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 10 janvier 1997, ainsi qu'un arr�t du Tribunal f�d�ral relatif � la notion d'escroquerie fiscale. Les renseignements �ventuellement utilis�s dans la proc�dure fiscale devaient en �tre retir�s.
Le 1er septembre 1998, le Minist�re s'est engag� au respect du principe de la sp�cialit�, repris textuellement de la lettre de l'OFP du 8 juillet 1998, et a d�clar� qu'il ferait tout ce qui �tait en son pouvoir pour que les renseignements soient utilis�s conform�ment � cette r�serve.
Le 10 novembre 1998, l'OFP s'est � nouveau adress� au Minist�re: le mandataire de dame L.________ avait produit un avis de droit d'un professeur � l'Universit� d'Helsinki, dont il ressortait que le Minist�re n'avait pas le pouvoir d'imposer aux autorit�s p�nales et fiscales le respect du principe de la sp�cialit�: rien n'emp�chait les autorit�s fiscales d'intervenir en tant que partie dans les proc�dures p�nales, et d'acc�der aux informations qui s'y trouvent.
L'autorit� �trang�re �tait ainsi invit�e � se d�terminer, et � confirmer son engagement formel "� ce que les informations et documents fournis en ex�cution de la demande d'entraide compl�mentaire du 8 avril 1998 dans l'affaire L.________ ne soient pas utilis�s dans une proc�dure de nature fiscale ni pour poursuivre des infractions � l'art. 29 du code p�nal finlandais". Les termes de la lettre du 1er septembre 1998 n'�taient pas assez affirmatifs pour lever tout doute sur ce point.
Le 15 avril 1999, le Minist�re a expos� que selon l'art. 27 de la loi finlandaise sur l'assistance judiciaire, les autorit�s finlandaises observent la confidentialit� sur les informations confi�es, en tant que condition pos�e par l'autorit� publique �trang�re. Lorsque le Minist�re communique les informations acquises aux autorit�s locales, il leur signale cette r�serve. Au cas o� le fonctionnaire n�gligerait d�lib�r�ment cette condition, il se rendrait coupable d'une infraction au devoir de service passible d'une ann�e de prison.
Le Minist�re s'engageait d�s lors au respect du principe de la sp�cialit�, dans les termes rappel�s par l'OFP dans son courrier pr�c�dent.
D.- Par ordonnance du 24 juin 1999, le juge d'instruction a prononc� la cl�ture de la proc�dure d'entraide et la transmission � l'autorit� requ�rante des renseignements compl�mentaires remis par la banque Z._________, en invitant l'OFP � attirer l'attention des autorit�s judiciaires de l'Etat �tranger sur la r�gle de la sp�cialit�, dont la teneur �tait rappel�e en d�tail.
E.- Par ordonnance du 15 mars 2000, la Chambre d'accusation a rejet� un recours form� contre cette d�cision par dame L.________. Selon les derni�res informations fournies par le Minist�re, l'enqu�te suivie en Finlande se rapportait aux infractions de fraude ou escroquerie aggrav�e, et d'omission de d�clarer des avoirs dans l'inventaire successoral. Il n'y avait toutefois pas lieu de s'interroger � nouveau sur la condition de la double incrimination, d�j� examin�e par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 8 avril 1997. S'agissant du respect du principe de la sp�cialit�, il y avait certes des indices s�rieux que l'administration fiscale finlandaise ait eu, et ait encore acc�s aux proc�dures p�nales et aux renseignements fournis par la Suisse. Toutefois, les d�marches nombreuses et insistantes entreprises par l'OFP avaient abouti � la fourniture, par la Minist�re, de deux engagements formels, le second encore plus affirmatif que le premier, qui traduisaient la volont� de l'Etat requ�rant. La recourante voulait obtenir que de telles assurances soient aussi exig�es de la part des autorit�s comp�tentes sur le plan interne, soit le Procureur de la Cour d'Helsinki, en charge du dossier p�nal et le Minist�re des finances, � l'attention des autorit�s de taxation. Toutefois dans un arr�t du 15 octobre 1999 dans la cause K. et A., auquel la Chambre d'accusation s'est r�f�r�e et sur lequel la recourante avait eu l'occasion de se prononcer, le Tribunal f�d�ral avait rejet� des griefs identiques, fond�s sur le m�me avis de droit. Par ailleurs, l'Etat requ�rant avait manifest� son intention de faire respecter les garanties fournies � la Suisse. Il avait aussi d�montr� que ses institutions pouvaient int�grer dans leurs propres proc�dures les exigences impos�es par la Suisse. Il n'y avait enfin pas lieu d'exiger le retrait des pi�ces des proc�dures � caract�re fiscal. Les assurances de l'autorit� �trang�re portaient aussi sur ce point, et le principe de la sp�cialit� s'opposait simplement � l'utilisation de ces pi�ces, sans en exiger le retrait.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. L'OFP conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.- Le recours est form� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 25 al. 1 et 80f de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1, nouvelle teneur du 4 octobre 1996, en vigueur d�s le 1er f�vrier 1997). La recourante est personnellement et directement touch�e par la mesure d'entraide, puisqu'elle est titulaire des relations bancaires vis�es par la demande compl�mentaire. Sa qualit� pour recourir r�sulte des art. 21 al. 3, 80h al. 1 let. b EIMP et 9a let. a OEIMP.
2.- La Finlande et la Suisse sont toutes deux parties � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ, RS 0.351. 1). Aux termes de cette derni�re, les Parties contractantes s'engagent � s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible (art. 1). L'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351. 11) s'appliquent aux questions qui ne sont pas r�gl�es par le droit conventionnel, notamment la proc�dure � suivre devant les autorit�s suisses; le droit autonome s'applique �galement lorsqu'il se r�v�le plus favorable � l'entraide que le droit conventionnel (ATF 118 Ib 269 consid. 1a).
3.- La recourante soutient que la demande compl�mentaire ne satisferait pas � la condition de la double incrimination.
Les faits d�crits dans la premi�re demande avaient �t� qualifi�s d'abus de confiance par le juge d'instruction, d'usure et d'escroquerie par la Chambre d'accusation, et d'appropriation ill�gitime par le Tribunal f�d�ral. La requ�te du 8 avril 1998 se r�f�rerait � la pr�c�dente demande.
Or, l'usure et l'escroquerie seraient exclues pour les motifs �voqu�s par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 8 avril 1997. L'abus de confiance, retenu par le juge d'instruction dans son ordonnance de cl�ture du 24 juin 1999, serait �galement exclu puisqu'on en ignorerait la victime: la recourante se serait born�e � suivre les instructions de son mari, et, apr�s le d�c�s de celui-ci, il n'existait aucun rapport de confiance avec les h�ritiers, qui serait fond� sur une convention ou d�coulerait de la loi. La qualification d'appropriation ill�gitime, retenue par le Tribunal f�d�ral, serait erron�e, car les fonds d�pos�s sur un compte bancaire ne constitueraient pas une chose mobili�re au sens de l'art. 137 CP. La recourante exclut aussi l'application de l'art. 141bis CP. Elle rel�ve enfin que l'infraction relative � l'omission de d�clarer des avoirs dans l'inventaire successoral, d'ailleurs prescrite en droit finlandais, ne constituerait pas une infraction p�nale en droit suisse, mais tout au plus une infraction fiscale.
a) La question de la double incrimination a d�j� �t� examin�e � l'occasion de la premi�re demande d'entraide judiciaire; elle a fait l'objet d'un arr�t du Tribunal f�d�ral d�finitif et pass� en force de chose jug�e (art. 38 OJ), et ne saurait en principe �tre revue � l'occasion d'une demande compl�mentaire, sauf en cas de faits nouveaux d�terminants.
Or la recourante n'est pas revenue sur cette question, devant la Chambre d'accusation. Son recours cantonal �tait exclusivement fond� sur la question du respect du principe de la sp�cialit�. Ce n'est que dans des m�moires compl�mentaires que la question de la double incrimination est abord�e, non pas en relation avec les demandes d'entraide elles-m�mes, mais sur le vu de certaines inculpations prononc�es en Finlande, des chefs d'escroquerie aggrav�e et d'omission de d�clarer des biens dans l'inventaire successoral. La Chambre d'accusation a r�pondu � cet argument en relevant que la demande d'entraide compl�mentaire se situait dans le prolongement de la demande initiale et que les consid�rations �mises relativement � la condition de la double incrimination pouvaient toujours s'appliquer, l'existence d'une seule infraction punissable en droit suisse suffisant � l'octroi de l'entraide. Or la recourante, qui se contente de reprendre les arguments d�j� soulev�s dans son premier recours de droit administratif, n'invoque aucun fait nouveau, soit un �l�ment pertinent qui serait apparu apr�s le prononc� de l'arr�t du 8 avril 1997, qui en justifierait le r�examen.
De toute mani�re, un nouvel examen de la question ne conduirait pas � une solution diff�rente, en ce qui concerne le sort du litige.
b) Selon la demande d'entraide, l'inventaire de la succession de U.________ a �t� �tabli le 14 janvier 1995, sur la base notamment des indications de L.________, confirm�es par la suite sous serment. Les avoirs bancaires s'�levaient alors � 28 millions de marks finlandais et, selon les estimations faites par J.________, fils de U.________, 31 millions manqueraient � la succession. Un transfert de quelque 34 millions de marks finlandais avait eu lieu le 8 avril 1994, avec l'accord de U.________, au sujet duquel la recourante ne s'�tait pas expliqu�e de mani�re satisfaisante. Il ne serait pas exclu que la recourante ait profit� de l'�tat de sant� de son mari, victime d'un attaque c�r�brale en 1991, pour s'approprier une partie de sa fortune.
c) Dans son arr�t du 8 avril 1997, le Tribunal f�d�ral n'a pas exclu que les agissements d�crits puissent constituer un abus de confiance au sens de l'art. 138 CP; il a laiss� la question ind�cise en consid�rant que l'art. 137 CP serait de toute fa�on applicable. La recourante le conteste, en relevant que cette disposition, qui n'est d'ailleurs entr�e en vigueur que le 1er janvier 1995, soit post�rieurement aux faits d�crits dans la demande, ne s'appliquerait qu'aux choses mobili�res au sens de l'art. 713 CC, et non aux cr�ances � l'�gard d'une banque.
aa) Selon l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, se sera appropri� une chose mobili�re appartenant � autrui sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, en tant que les conditions pr�vues aux articles 138 � 140 ne seront pas r�alis�es.
Par l'adoption de cette disposition, le l�gislateur a entendu cr�er une v�ritable infraction de base pour les d�lits d'appropriation, en l'�tendant aux cas o� la chose est parvenue � l'auteur avec la volont� de celui-ci, contrairement � l'ancien art. 141 CP. La recourante rel�ve que cette disposition n'est entr�e en vigueur qu'apr�s les faits d�crits dans la demande. La question de la double incrimination doit toutefois �tre r�solue selon le droit en vigueur au moment o� il est statu� sur l'admissibilit� de l'entraide (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424).
Reprise de l'art. 141 aCP, l'expression "chose mobili�re" est indissociable de celles d'appropriation et de propri�t�, le terme de valeur patrimoniale ayant une port�e trop g�n�rale dans ce contexte. Selon l'auteur du message relatif � l'art. 137 CP, l'appropriation de cr�ances serait exclue par la d�finition m�me de la propri�t�, qui ne peut porter que sur des choses corporelles au sens des art. 713 ss CC (FF 1991 II p. 967-968).
Selon la jurisprudence relative � l'art. 141 aCP, commettait un d�tournement celui qui disposait d'une cr�ance bancaire en sachant qu'elle avait �t� port�e par erreur sur son compte (ATF 87 IV 115). Cet arr�t, critiqu� par une partie de la doctrine, a �t� confirm� pour l'essentiel dans l'ATF 116 IV 136: la logique interne des art. 140 et 141 aCP, ainsi que les valeurs et les buts qui inspiraient ces dispositions et les exigences de l'�poque commandaient de r�primer �galement le d�tournement de cr�ances. Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a n�anmoins estim� qu'il ne serait pas satisfaisant d'interpr�ter le nouvel art. 137 CP de la m�me mani�re que l'art. 141 aCP; il a �mis le souhait que le l�gislateur, s'il entendait r�primer l'usage abusif d'un compte bancaire aliment� par erreur, le fasse dans un texte clair.
Le l�gislateur a ainsi adopt� l'art. 141bis CP, qui permet de poursuivre celui qui aura utilis� � son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tomb�es en son pouvoir ind�pendamment de sa volont�. Le d�tournement de cr�ances est express�ment vis�, mais il est limit� au cas particulier o� l'auteur a �t� surpris par des cr�dits port�s sur son compte sans sa volont�. Celui qui dispose de montants qui lui ont �t� remis de sa propre initiative n'est en revanche pas punissable pour cette infraction (ATF 123 IV 125 consid. 2a p. 127). L'art. 141bis CP ne serait d�s lors pas applicable aux faits d�crits dans la demande, d�s lors que le virement op�r� sur le compte de la recourante n'a manifestement pas eu lieu "ind�pendamment de sa volont�".
Compte tenu de la volont� exprim�e par le l�gislateur, il est douteux que la jurisprudence extensive d�velopp�e � propos de l'art. 141 aCP puisse continuer � s'appliquer � la disposition g�n�rale de l'art. 137 CP lorsque la disposition sp�cifique de l'art. 141bis CP n'est pas applicable.
Si l'opinion de la recourante peut �tre suivie sur ce point, elle ne saurait l'�tre en revanche s'agissant du d�lit d'abus de confiance, retenu par le juge d'instruction.
bb) La recourante conteste avoir commis une telle infraction au pr�judice de U.________. Elle aurait ouvert le compte sur les instructions de son �poux, en vue de couvrir les op�rations commerciales de celui-ci, et les fonds auraient �t� vers�s � une soci�t� conform�ment � sa volont�.
Il n'y aurait pas, par cons�quent, de violation des directives quant � l'utilisation des fonds. Rien ne permettrait d'affirmer que la recourante aurait, du vivant de son mari, manifest� sa volont� de se comporter en propri�taire des fonds, lesquels auraient effectivement servi � �teindre une dette. Il n'y aurait pas non plus de relation de confiance avec la succession de U.________.
La recourante argumente sur la base de sa propre pr�sentation des faits, perdant ainsi de vue que la double incrimination s'appr�cie sur la seule base de l'expos� des faits fournis par l'Etat requ�rant. Or, selon la pr�sentation de l'autorit� requ�rante, le transfert de 34 millions de marks finlandais a eu lieu sur ordre conjoint de la recourante et de son �poux. Il s'agirait sans le moindre doute du patrimoine de ce dernier et la recourante ne pr�tend pas que ce versement constituerait une simple lib�ralit�. Elle admet au contraire que ce versement, sur un compte dont elle �tait titulaire, �tait destin� � une utilisation pr�cise, soit en particulier le d�sint�ressement de cr�anciers de U.________; la demande expose ensuite que lors de ses auditions, la recourante avait pr�tendu que les fonds avaient servi � rembourser un pr�t ou avaient �t� utilis�s pour les activit�s commerciales de U.________, mais n'a pas �t� en mesure de prouver ses all�gations. On peut d�s lors soup�onner, ind�pendamment des explications fournies par la recourante qui n'ont pas leur place dans le cadre de la proc�dure d'entraide, que l'affectation initialement pr�vue pour les fonds vers�s sur le compte de la recourante n'a pas �t� respect�e, ce qui r�aliserait l'infraction d'abus de confiance (cf. ATF 119 IV 127 s'agissant de l'auteur mis au b�n�fice d'une procuration sur un compte bancaire). La demande d'entraide tendrait, dans ce cas, � d�terminer si la recourante a agi ou non conform�ment aux instructions de son mari.
Quant � l'argumentation relative aux desseins d'appropriation et d'enrichissement ill�gitime, elle n'a pas � �tre examin�e dans le cadre de la proc�dure d'entraide, puisque l'autorit� requ�rante soup�onne - ce qui est suffisant pour justifier l'octroi de l'entraide - que la recourante a dispos� de tout ou partie des fonds qui lui avaient �t� confi�s.
D�s lors, la question laiss�e ind�cise dans l'arr�t du 8 avril 1997 peut �tre r�solue par l'affirmative et, pour autant qu'elle soit recevable � ce stade, l'argumentation de la recourante relative au principe de la double incrimination doit �tre �cart�e.
4.- La recourante persiste ensuite � consid�rer qu'il existerait de s�rieux indices que l'Etat requ�rant ne sera pas en mesure de faire respecter par ses autorit�s le principe de la sp�cialit�. L'administration fiscale pourrait avoir acc�s aux renseignements recueillis en Suisse et figurant dans la proc�dure p�nale. Les assurances donn�es par le Minist�re de la justice ne lieraient pas les autorit�s de poursuite p�nale et fiscale. Le Minist�re ne pourrait pas leur donner d'injonctions sur ces points, en raison de l'ind�pendance des autorit�s judiciaires.
a) La Chambre d'accusation n'a pas m�connu qu'il existait de s�rieux indices permettant de redouter une utilisation prohib�e des documents remis par la Suisse. Elle a n�anmoins rejet� le grief en se r�f�rant � un arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 octobre 1999 relatif, lui aussi, � l'entraide judiciaire avec la Finlande.
Selon cet arr�t, le droit finlandais donne certes aux autorit�s fiscales un droit �tendu aux renseignements n�cessaires � la perception de l'imp�t. Toutefois, l'utilisation par la Finlande des renseignements remis par la Suisse en ex�cution de l'entraide judiciaire, est r�gie en premier lieu par la CEEJ, qui constitue le fondement de la collaboration entre les deux Etats. Malgr� la conception dualiste en vigueur en Finlande, la primaut� des engagements internationaux est assur�e, ce que confirme d'ailleurs l'art. 27 de la loi finlandaise sur l'entraide judiciaire. Le Gouvernement de l'Etat requ�rant est par ailleurs en mesure de donner aux autorit�s fiscales et polici�res qui lui sont subordonn�es les directives n�cessaires pour interdire toute investigation fond�e sur les renseignements fournis par la Suisse. Enfin, il est sans importance que les documents remis par la Suisse soient librement accessibles aux parties et aux autorit�s judiciaires.
En effet, le principe de la sp�cialit� a pour seul effet d'emp�cher l'utilisation de tels documents aux fins de r�primer des d�lits fiscaux; il ne fait pas obstacle � la simple divulgation de ces renseignements.
b) La Chambre d'accusation a encore relev� qu'en l'esp�ce, l'OFP avait exig� et obtenu des garanties sp�cifiques et d�nu�es de toute ambigu�t� de la part du Minist�re.
L'Etat requ�rant avait d'ailleurs apport� la preuve qu'il ne tol�rerait pas d'�cart de la part de ses agents quant aux conditions pos�es par la Suisse, puisqu'une enqu�te disciplinaire �tait actuellement en cours � l'encontre, notamment, de l'enqu�teur R.________. Une autorit� judiciaire avait par ailleurs refus� de donner suite � une requ�te tendant au prononc� de mesures coercitives � l'�gard de la recourante, au motif que l'infraction de fraude fiscale ne pouvait �tre retenue.
c) La recourante souligne que la pr�sente cause serait diff�rente de celle ayant abouti au prononc� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 octobre 1999. D'une part, de nombreuses violations du principe de la sp�cialit� auraient d�j� eu lieu; d'autre part, le Directeur des affaires internationales des services g�n�raux du Minist�re finlandais de la justice avait d�clar�, lors d'une audition du 11 novembre 1998, que ce Minist�re n'�tait pas comp�tent pour prendre des engagements relatifs au principe de la sp�cialit�.
d) Il est vrai que la pr�sente proc�dure est de nature � susciter de vives inqui�tudes sur la fa�on dont la Finlande, partie � la CEEJ, assume ses engagements internationaux � l'�gard d'un Etat cocontractant, en l'esp�ce la Suisse, Etat requis. La d�position du haut fonctionnaire pr�cit�, M. H.________ est particuli�rement �loquente � ce propos. Ce dernier d�clare ne pas s'�tre souci� de rechercher la port�e de la r�serve de la sp�cialit� contenue dans la lettre de couverture adress�e par l'OFP le 27 janvier 1998, contenant en annexe les informations demand�es (p. 5). Par ailleurs, l'int�ress� d�clare sans ambages que nonobstant la r�serve de la sp�cialit�, les autorit�s finlandaises peuvent utiliser des informations pour la poursuite d'infractions fiscales (p. 7). Enfin, il estime que la condition impos�e par les autorit�s suisses n'a gu�re d'impact sur la question de la publicit� des informations, qui est de r�gle dans l'administration finlandaise (p. 8).
e) Il ressort de ces d�clarations que la r�serve de la sp�cialit� formul�e par la Suisse, en vertu d'une facult� que lui offre la CEEJ (art. 2), est apparemment sans effet dans ses relations avec la Finlande, du moins dans la pr�sente proc�dure. L'avis de droit du professeur G.O. Zacharias Sundstr�m (Helsinki, 28 septembre 1998), qui figure au dossier, corrobore cette appr�ciation.
Cette situation ne laisse pas d'inqui�ter, dans une proc�dure d'entraide judiciaire qui a d�but� le 22 mars 1996.
Dans son arr�t du 8 avril 1997 (1A. 42/1997) rendu dans cette m�me affaire, le Tribunal f�d�ral a �cart� le grief de la recourante portant sur le principe de la sp�cialit�, au motif que l'on pouvait pr�sumer, de la part des Etats contractants � la CEEJ, le respect de leurs engagements internationaux (consid. 5). Le Tribunal f�d�ral ajoutait:
"D�s lors, si l'Etat requ�rant a manifestement m�connu
usage de la possibilit� r�serv�e � l'art. 2
qu'une fois cette r�serve rappel�e, son respect
sera assur�. Le rappel du principe de la sp�cialit�,
tel qu'il figure dans la d�cision de cl�ture,
et l'invitation faite � l'OFP d'attirer express�ment
l'attention de l'Etat requ�rant sur ce point,
constituent par cons�quent des mesures appropri�es
afin de pr�venir toute utilisation illicite des
renseignements transmis. " (arr�t cit�, consid. 5,
f) Trois ans plus tard, � l'occasion d'une demande d'entraide compl�mentaire de la part de la Finlande dans cette m�me affaire, force est de constater qu'il n'est toujours pas possible de se fonder sur un engagement clair et irr�vocable de l'Etat finlandais de respecter la r�serve de sp�cialit� pos�e comme condition � l'octroi de l'entraide initiale par la Suisse, Etat requis. Sous l'angle des relations internationales, cette situation est pr�occupante.
L'absence d'engagement ferme de la part de la Finlande ne saurait �tre excus�e par une r�f�rence toute g�n�rale aux conceptions dualistes qui impr�gnent, dans ce pays, les rapports entre le droit international et le droit interne. Les d�clarations du haut fonctionnaire du Minist�re finlandais de la justice illustrent le fait que les autorit�s de ce pays semblent, dans la pratique, faire pr�valoir les obligations l�gales de publicit� des actes de l'administration sur un engagement international qui y pose certaines limites. Le principe de la bonne foi dans les relations internationales, qui constitue la pierre angulaire du droit des trait�s (pr�ambule et art. 31 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s du 23 mai 1969, � laquelle la Finlande et la Suisse sont parties), n'est ainsi pas respect�. La Suisse ne saurait se contenter plus longtemps d'engagements soit g�n�raux du Minist�re de la justice (best endeavours clause, lettre du 1er septembre 1998), soit d'assurances certes plus pr�cises, mais ne valant que pour "les informations et documents fournis en ex�cution de la demande d'entraide compl�mentaire du 8 avril 1998" (lettre du Ministre finlandais de la justice J�rventaus du 15 avril 1999). L'engagement de la Finlande � l'�gard de la Suisse, au titre du principe de la sp�cialit�, doit porter sur l'ensemble des documents et informations fournis par la Suisse � la suite de la demande d'entraide initiale du 22 mars 1996, ou en voie de l'�tre par effet de la demande compl�mentaire du 8 avril 1998. Sur le plan des principes, il convient de rappeler que pour tout Etat, qu'il soit de tradition moniste ou dualiste, un engagement international lie l'ensemble de ses organes, y compris le pouvoir judiciaire. Face au trait� international, les organes de l'Etat doivent chacun, dans leur sph�re de comp�tences, veiller � ex�cuter et mettre en oeuvre le trait�, sans lui opposer un texte interne quel qu'il soit (art. 26 et 27 de la Convention de Vienne; voir �galement ATF 122 II 485 consid. 3a p. 487, 125 II 417; voir d�j� ATF 117 Ib 367 consid. 2e p. 373).
g) Il convient donc de conditionner l'octroi de l'entraide compl�mentaire demand�e par la Finlande dans cette affaire � un engagement ferme, clair et irr�vocable de la Finlande de respecter le principe de la sp�cialit� � l'�gard de l'ensemble de la proc�dure d'entraide (requ�te initiale du 22 mars 1996 et requ�te compl�mentaire du 8 avril 1998), en interdisant � toute autorit� finlandaise d'utiliser, ou de diffuser aupr�s d'autres autorit�s, les informations d�j� transmises ou � transmettre, pour la poursuite d'infractions fiscales qui ne rel�veraient pas, au sens du droit suisse, de l'escroquerie en mati�re fiscale.
h) Dans son recours, la recourante ne voit pas d'autre moyen efficace d'assurer le principe de la sp�cialit� dans le cas d'esp�ce que d'obtenir des assurances sp�cifiques des instances finlandaises sp�cialement comp�tentes sur le plan fiscal (Minist�re des finances, Commission nationale de taxation, Helsinki), et d'exiger de la Finlande la confirmation que les pi�ces d�j� re�ues par voie d'entraide de la Suisse dans cette affaire ont bien �t� retir�es du dossier fiscal de la recourante et, le cas �ch�ant, de son dossier p�nal en ce qu'il a trait � la poursuite de l'infraction � l'art. 29 � 1 et 2 du Code p�nal finlandais (voir sur ce dernier point les assurances donn�es par le Ministre finlandais de la justice dans sa lettre pr�cit�e du 15 avril 1999). Il n'appartient toutefois pas au Tribunal f�d�ral suisse de sp�cifier quel organe �tatique finlandais doit prendre quel engagement sp�cifique. Le Tribunal f�d�ral doit se borner � v�rifier qu'en tant qu'obligation de r�sultat, l'engagement international de la Finlande de respecter le principe de la sp�cialit� � l'�gard de la Suisse est assur� sur la base de la r�serve faite par la Suisse en application de l'art. 2 let. a de la CEEJ (teneur actuelle de la r�serve suisse: RO 1999, p. 1353), instrument qui constitue le fondement de la collaboration entre la Suisse et la Finlande dans le domaine de l'entraide judiciaire.
5.- Il en d�coule que, sur ce point, le recours doit �tre admis: l'octroi de l'entraide judiciaire compl�mentaire est subordonn� � l'assurance pr�alable, donn�e par l'autorit� finlandaise comp�tente, que le principe de la sp�cialit� sera respect� par toutes les autorit�s de cet Etat, y compris les autorit�s judiciaires et fiscales. L'Office f�d�ral de la police fixera un d�lai appropri� � l'Etat requ�rant pour fournir cet engagement. Il statuera ensuite conform�ment � l'art. 80p al. 3 EIMP, tel qu'interpr�t� par la jurisprudence (ATF 124 II 132 consid. 3 et 4 p. 139-144).
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit � des d�pens r�duits, � la charge de l'OFP.
Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
2. Dit que l'octroi de l'entraide judiciaire compl�mentaire � la Finlande dans l'affaire L.________ est subordonn� � l'assurance pr�alable, donn�e par l'autorit� finlandaise comp�tente, que le principe de la sp�cialit� r�serv� par la Suisse en application de l'art. 2 let. a de la CEEJ, et qui lie la Finlande dans cette mesure, sera respect� � l'�gard de l'ensemble de la proc�dure d'entraide (requ�te initiale du 22 mars 1996 et requ�te compl�mentaire du 8 avril 1998). Il est interdit � toute autorit� finlandaise d'utiliser, ou de diffuser aupr�s d'autres autorit�s, les informations d�j� transmises ou � transmettre, pour la poursuite d'infractions fiscales qui ne rel�veraient pas, au sens du droit suisse, de l'escroquerie en mati�re fiscale.
3. Invite l'Office f�d�ral de la police � fixer un d�lai appropri� � l'Etat requ�rant pour fournir cet engagement.
4. Alloue � la recourante une indemnit� de d�pens de 1000 fr., � la charge de l'Office f�d�ral de la police.
5. Dit qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la police (B 102 238).

References: art. 21
 art. 141
 art. 713
 art. 140
 art. 137
 ATF 
 art. 31
 ATF 
 ATF