Source: http://monavis.skynetblogs.be/archive/2005/11/13/nbsp.html
Timestamp: 2017-11-22 01:33:26+00:00

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jean je trouve que cet article résume parfaitement ta pensée....
quaeps TITRE III. - DU .
Art. 102. Le de tout Belge, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Art. 103. Le changement de s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Art. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle du lieu où on aura transféré son .
Art. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Art. 108. Le mineur non émancipé a son à la résidence commune de ses père et mère ou, si ceux-ci ne vivent pas ensemble, à la résidence de l'un d'eux.
La personne sous tutelle a son chez son tuteur.
Art. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Art. 110. Le lieu où la succession s'ouvrira, sera détermine par le .
Art. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du réel, les significations, demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être faites au convenu, et devant le juge de ce .
jean je ne vois rien qui "oblige" à avoir un domicile....
Écrit par : quaeps | 20/11/2005
quaeps où vois-tu une possibilité de ne pas en avoir un ?
jean où sont les sanctions si tu n'en as pas....

References: Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111