Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-gde-n-2020-30-ds-dr-du-2-juin-2020-bope-n2020-44.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-044-du-3-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 22:14:02+00:00

Document:
Décision GdE n° 2020-30 DS DR du 2 juin 2020 (BOPE n°2020-44) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2020-30 DS DR du 2 juin 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Grand Est au sein de la direction régionale
Section 5 – Décisions de sanction et décisions sur recours
Bulletin officile de Pôle emploi n°2020-44 du 3 juin 2020 (1,93 Mo)
Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’aministration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions au sein de la région Grand Est et de ses pays frontaliers
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Grand Est, et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule en France métropolitaine et en ce qui concerne les pays frontaliers de la région Grand Est, ainsi que tous les états de frais.
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint stratégie et relations extérieures,
monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
madame Valérie Arnoux, médiatrice régionale,
monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations,
madame Bérénice Dedieu, responsable de service offre de service métiers,
madame Marie Cécile Demoliere, responsable de service formation,
madame Agnès Petitjean, responsable de service orientation,
madame Karine Gourieux, responsable de service parcours DE,
monsieur Eric Cligny, responsable de service relation entreprises,
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaireindemnisation, prévention et lutte contre la fraude,
madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaireindemnisation,
madame Valérie Kurtz, responsable de service prévention et lutte contre la fraude,
madame Muriel Ketterlin, responsable de service transfrontalier et international,
monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau,
monsieur Olivier Wehrle, adjoint au directeur performance réseau organisationqualité-pilotage,
monsieur Didier Curate, responsable de service pilotage des revues et du DDP,
monsieur Philippe Berviller, responsable de service qualité et organisation,
monsieur Denis Albisser, responsable de service pilotage du réseau,
monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle internemaîtrise des activités,
monsieur Jérôme Fornalczyk, responsable de service études et analyses,
monsieur JeanFrançois Savart, responsable de service FSE,
monsieur Nicolas Buchmann, directeur appui, projets et affaires transverses,
madame Marlyce Breun, directrice sécurité des personnes et des biens,
madame Céline Feldmann, responsable de service partenariat,
madame Alexia Fevre, responsable de service appui projets et affaires générales,
madame Carmen Waechter, responsable de service lab / digital,
madame Stéphanie Es Saidi, responsable de service management des risques et audit,
madame Catherine Haas, directrice risque audit et affaires juridiques
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de service affaires juridiques,
monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication – média et institutionnels,
monsieur Elie Rosière, responsable d’équipe communication opérationnelle,
madame Claudine CelliPanek, responsable de service communication interne,
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux,
madame Marceline Baena, responsable d’équipe rémunération 67, 68, 57 – droit local,
madame Frédérique Gaounach, responsable d’équipe rémunération 10, 52, 51, 08 – droit public,
madame Laurence Flament, directrice développement des talents et des compétences, pilotage et formation,
madame Virginie Dulik, responsable de service pilotage et projet,
madame Véronique Baris, responsable de service formation,
madame Michèle Ragot, responsable de service développement des talents,
madame Fabienne Filippi, directrice dialogue social, qualité de vie au travail, santé,
madame Véronique Kremer, responsable de fonction qualité de vie au travail, santé et handicap,
madame Sophie Berruyer, responsable de service santé et handicap,
monsieur David Balandras, responsable de service qualité de vie au travail,
madame Patricia Roffino,responsable de service comptabilté finance
monsieur Stéphane Morel, responsable de service contrôle de gestion,
madame Pascale Lamontagne, responsable de service immobilier SI,
monsieur Rémi Lepilliez, responsable d’équipe maintenance du patrimoine et opérations nouvelles,
monsieur Olivier Arnaz, responsable du service moyens généraux,
monsieur Thomas Gautier, responsable d’équipe appui logistique et déplacemements,
madame Sandrine Moreira, responsable de service achats, marchés, approvisionnement,
monsieur Eric Morel, responsable de service achatsmarchés,
monsieur Alain Waechter, responsable d’équipe comptabilités auxiliaires – finance,
monsieur Didier Fournaise, responsable d‘équipe approvisionnement,
Article 2 – Ordres de missions hors de France métropolitaine
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule hors de la France métropolitaine.
Article 3 – Achat de fournitures et de services
§ 1 – Délégation temporaire de signature est donnée à titre exceptionnel en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Grand Est aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 206 000 euros HT,
les marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
Bénéficient de la délégation temporaire exceptionnelle prévue au présent paragraphe :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 3 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accordscadres d’un montant strictement inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 3 – Bénéficient de la délégation visée au § 2 du présent article :
§ 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 5 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 6 – Bénéficient de la délégation visée au § 5 du présent article :
§ 7 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 6 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
§ 8 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
madame Patricia Roffino,responsable de service comptabilté finance,
§ 9 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 8 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
Article 4 – Marchés de travaux
§ 1 – Délégation temporaire de signature est donnée à titre exceptionnel en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Grand Est aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
les bons de commande d’un montant supérieur ou égal à 206 000 euros HT, émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
les marchés et accordscadres de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 3 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
les bons de commande d’un montant strictement inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
les marchés et accordscadres de travaux d’un montant strictement inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accordscadres de travaux d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 5 ci-dessous, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, dans la limite de ses attributions :
les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
§ 5 – Bénéficie de la délégation visée au § 4 du présent article :
madame Catherine Haas, directrice risque audit et affaires juridiques.
§ 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 5 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Olivier Arnaz, responsable de service moyens généraux,
§ 7 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
§ 8 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 7 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Rémi Lepilliez, responsable d’équipe maintenance du patrimoine et opérations nouvelles
monsieur Thomas Gautier, responsable d’équipe appui logistique et déplacemements.
Article 5 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
Article 6 – Autres contrats
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail), et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Article 7 – Gestion des ressources humaines
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 à 4 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
11) les contrats de travail dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les avenants aux contrats de travail et les décisions de nomination des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
12) dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les autres documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, que ceux mentionnés au point 11. du présent paragraphe,
13) les décisions concernant la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, et les décisions de sanction disciplinaire consistant en un avertissement ou un blâme, pour les agents de la direction régionale autres que :
concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB,
14) les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
15) les décisions concernant l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, que ceux visés aux points 11 à 14. du présent paragraphe,
16) les conventions relatives au recrutement de services civiques en vue de leur entrée en fonction à Pôle emploi.
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée aux 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 et 16 du § 1 :
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations, bénéficiant de cette délégation jusqu’au 31 août 2020,
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative, rémunération et avantages sociaux, bénéficiant de cette délégation jusqu’au 31 août 2020.
§ 3 – Bénéficient de la délégation visée aux 12 ; 14 et 15 du § 1 :
monsieur Eric Arsac, chargé de mission de la direction de la performance sociale,
§ 4 – Bénéficient de la délégation visée au 12 et 15 du § 1 :
madame Marceline Baena, responsable d’équipe rémunération 67, 68, 57 – droit local.
§ 5 – Bénéficient de la délégation visée au 15 du § 1 :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaireindemnisation,prévention et lutte contre la fraude,
madame Chantal Sire, directrice des plateformes de services centralisés,
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice du contrôle de la recherche d’emploi,
monsieur Lionel Dubourg, directeur des plateformes de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
madame Agnès Bertin, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services centralisés, Service Appui Grand Est,
madame Christelle Gil, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, service Appui Grand Est,
madame Catherine Dangien, responsable d’équipe,
madame Brigitte Drouville, responsable d’équipe,
madame Astrid Fisne responsable d’équipe,
madame Maryline Bourdin, référente métiers,
monsieur JeanMichel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi,
madame Anne Planté, responsable d’équipe,
monsieur François Cordier, référent métiers,
madame Françoise Sultzer, responsable d’équipe,
madame Yamina Benamar, responsable d’équipe,
madame Linda Moroni, responsable d’équipe,
monsieur David Richardson, en mission de référent métiers jusqu’au 30 juin 2020,
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 9, § 1, faire procéder à son exécution et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
madame Christelle Gil, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, service Appui Grand Est
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure, faire procéder à son exécution, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution à :
monsieur JeanMichel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi à Reims,
1.1. Délégation temporaire de signature, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional Grand Est, est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, en son nom :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, à titre exceptionnel, sans limite de durée, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, à titre exceptionnel, sans limite de durée, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
monsieur David Gallier, directeur régional adjoint des opérations,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations.
1.2. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaire-indemnisation, prévention et lutte contre la fraude,
madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaire-indemnisation,
monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi,
2.1. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice du contrôle de la recherche d’emploi.
2.2. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
madame Laure Vicherat, responsable de service règlementaireindemnisation
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe,
madame Yamina Benamar, responsable d’équipe
3.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :
3.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :
madame Chantal Sire, directrice des plateformes de services centralisés
monsieur David Richardson, en mission de référent métiers jusqu’au 30 juin 2020.
§ 1 – Délégation permanente signature est donnée à la personne désignée au paragraphe 2 ci-dessous, à l’effet de prendre, au nom du direacteur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 2 – Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail :
madame Marlyce Breun, directrice sécurité des personnes et des biens.
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 11 paragraphe1 et signée par le délégataire désigné au paragraphe 2 du même article:
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 11 et signée par les délégataires désignés au paragraphe 3 du même article:
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
Article 15 – Contentieux « réglementation »
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
Article 16 – Contentieux « fraudes »
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
madame Catherine Haas , directrice risque audit et affaires juridiques
monsieur Guy Hassenfratz, responsable de service règlementaireindemnisation, prévention et lutte contre la fraude
Article 17 – Contentieux « ressources humaines »
Délégation permanente de signature est donnée à :
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Article 18 – Autres contentieux
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Article 19 – Transactions
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n 2019-16 du 12 mars 2019, à :
monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à la personne ci-après désignée, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
Article 20 – au passif des entreprises en procédure collective
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 9 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 21 – Abrogation
La décision GdE n° 2020-22 DS DR du 4 mai 2020 est abrogée.
Article 22 – Publication
Fait à Strasbourg, le 2 juin 2020.
Philippe Siebert

References: § 1
 § 2

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 § 3

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§ 4
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§ 5
 § 6

§ 6
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§ 7
 § 6

§ 8

§ 9
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§ 4
 § 5

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§ 7

§ 8
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§ 5
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 l'article 9
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§ 3
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