Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4953-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-30-20170217
Timestamp: 2019-10-20 03:14:46+00:00

Document:
4953-PGPBNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives5
BOI-BNC-DECLA-10-30-20170217
2017-02-17T10:34:24.000+01:002017-06-07T10:15:05.000+02:00
Conformément aux dispositions combinées de l'article 97 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI et l'article 175 du CGI, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option (BOI-BNC-DECLA-10-10 au I-A § 1 à 130), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année (cf. II-A § 150 à 160), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dont le contenu est fixé par décret.
Les sociétés et groupements visés au II-B-2 § 440 à 460 du BOI-BNC-DECLA-10-10, doivent fournir, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun d'eux (le montant des bénéfices distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, doit être également indiqué distinctement).
/bofip/4953-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-30-20170217

References: l'article 97
 l'article 172
 l'article 175
 § 1
 § 150
 § 440