Source: http://www.transports-terrestres.pf/spip.php?article662
Timestamp: 2019-12-13 23:14:00+00:00

Document:
CHAPITRE II – CONDUITE DES VEHICULES ET CIRCULATION DES PIETONS - [Direction des Transports Terrestres]
Accueil > Version française > Code de la route > Code de la route de Polynésie française (version en (...) > TITRE III – L’USAGE DE LA ROUTE > SOUS-TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II – CONDUITE DES VEHICULES ET CIRCULATION DES PIETONS
SECTION 1 - Equipement des utilisateurs des véhicules
Art. 312-1
I - En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé en application des dispositions du Titre II bis ci-dessus.
Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.
Sont dispensés du port obligatoire de la ceinture de sécurité :
a) Tous les conducteurs ou passagers des véhicules de police ou de gendarmerie uniquement lorsqu’ils effectuent des missions d’urgence ;
b) Les personnes justifiant d’une contre-indication médicale au port de la ceinture et munies d’une attestation médicale délivrée par la commission médicale conformément à l’article 136 ci-dessus. Ces personnes sont tenues de présenter leur attestation médicale à toute réquisition des agents de l’autorité compétente, dans le délai maximum de quarante-huit heures.
c) Les passagers des véhicules de transport en commun.
II - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III - En circulation, tout conducteur d’un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n’excède pas neuf doit s’assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu’il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
De même, le conducteur doit s’assurer que tout enfant de moins de dix ans ou mesurant moins de cent cinquante centimètres (150) est retenu par un système homologué de retenue adapté à sa morphologie et à son poids.
Toutefois, l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire :
2° Pour tout enfant muni d’une attestation médicale délivrée par la commission médicale conformément à l’article 136 du présent code ;
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou dans un véhicule de transport public régulier et/ou scolaire de personnes, ou dans un véhicule de transport en commun.
IV - Le transport d’un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d’un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l’un des cas suivants :
1° Lorsque l’enfant est transporté, face à l’arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l’avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;
2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n’est pas équipé de ceinture de sécurité ;
3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au III ci-dessus.
V - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des III et IV ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Des arrêtés du président de la Polynésie française précisent les modalités d’application de l’article 312-1, ainsi que les conditions d’homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour enfants.
I.- Tout élève conducteur et, pendant le délai d’un an à compter de la délivrance du permis, tout conducteur titulaire du permis de conduire doit, en circulation, apposer de façon visible, à l’arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d’utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du président de la Polynésie française.
II.- Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l’obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
SECTION 2 - Principes généraux de circulation
Art. 312-4
I.- Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables.
II.- Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.- En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.
Art. 312-5
I.- Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
Les engins d’entretien du trottoir peuvent y circuler dans l’exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l’autorité investie du pouvoir de police.
II.- Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, sauf dispositions contraires prises par l’autorité investie du pouvoir de police.
III.- Sous réserve de l’application des dispositions du deuxième et troisième alinéa du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Art. 312-6
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. 312-7
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L’appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l’appareil qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.
Art. 312-8
I -En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci.
Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d’emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d’entrée peut serrer à gauche.
Chaque manœuvre de changement de voie à l’intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
II - Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Art. 312-9
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. 312-10
En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s’arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir, aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. 312-11
Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cortèges en marche.
Art. 312-12
I - Les véhicules de collection visés à l’article 116-2 ne sont autorisés à circuler que pour se rendre à des rallyes ou autres manifestations à but culturel ou historique auxquelles ils peuvent être appelés à participer.
Le fait pour tout conducteur, de faire circuler un véhicule de collection sans respecter les prescriptions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II - La circulation des petits trains routiers est soumise à autorisation délivrée par le Président de la Polynésie française.
Les dispositions applicables au véhicules de transport en commun ne sont pas applicables aux petits trains routiers, quel que soit le nombre de personnes transportées.
Les services de transport exécutés par les petits trains routiers sur le domaine public, dans le cadre de l’animation touristique ou à l’occasion de manifestations à caractère commercial, sont assimilés à des circuits à la place au sens de la réglementation en vigueur.
Le fait pour tout conducteur, de faire circuler un petit train routier sans respecter les prescriptions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. 312-13
I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes.
II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d’au moins 50 mètres.
III. - Pour les ouvrages routiers dont l’utilisation présente des risques particuliers, l’autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
SECTION 3 - Matérialisation des voies de circulation
I - Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
II - Lorsqu’une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale continue, tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manœuvre et à condition que cette manœuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.
I. - Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation :
1° S’il s’agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite et ne franchir ces lignes qu’en cas de dépassement, dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu’il est nécessaire de traverser la chaussée ;
2° S’il s’agit d’une voie de circulation réservée à certaines catégories d’usagers, les autres usagers ne peuvent franchir ou chevaucher la ligne que pour quitter la chaussée ou l’aborder.
II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s’établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.
Lorsqu’une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d’ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d’emprunter d’autres voies que les deux voies situées le plus près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de direction.
SECTION 4 – Sens de circulation
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d’un véhicule, doit être contourné par la droite.
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
SECTION 5 - Feux de signalisation lumineux
Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, jaunes ou rouges. Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être clignotants.
Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle..
Tout conducteur doit marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s’engage que si son véhicule ne risque pas d’être immobilisé et d’empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.
Les feux de signalisation jaunes clignotants ont pour objet d’attirer l’attention de tout conducteur sur un danger particulier.
Ils autorisent le passage des véhicules sous réserve, le cas échéant, du respect des dispositions relatives aux règles de priorité établies par le présent code ou prescrites par une signalisation particulière.
SECTION 6 - Circulation des piétons
I. - Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aires piétonnes.
Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
III. - La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d’observer les règles imposées aux piétons.
I - Lorsqu’il ne leur est pas possible d’utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l’absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires.
II - Lorsqu’ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l’un de ses bords.
La nuit, les piétons doivent porter soit des vêtements clairs, soit un dispositif réfléchissant lorsqu’ils empruntent une chaussée peu ou non éclairée.
Ils ne doivent pas s’asseoir sur la chaussée ou sur les parapets de ponts dépourvus de trottoirs.
Article 312-31 (inséré, Arr. n°1991 CM du 27 décembre 2013, art. 1, III)
« Il est interdit de laisser les enfants de moins de huit ans circuler ou stationner sur la voie publique sans être accompagnés ou surveillés par un adulte. »
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux aires piétonnes.
Lorsque la traversée d’une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s’engager qu’au feu vert.
Lorsque la traversée d’une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu’à son signal.
I. - Les prescriptions de la présente section relatives aux piétons ne sont pas applicables aux cortèges, convois ou processions qui doivent se tenir sur la droite de la chaussée dans le sens de leur marche, de manière à en laisser libre au moins toute la moitié gauche.
Ils doivent également, s’ils comportent plusieurs éléments de colonne, laisser entre ces derniers un espace suffisant pour permettre le croisement des véhicules.
II. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, chaque colonne ou élément de colonne empruntant la chaussée doit être signalé :
1° A l’avant par au moins un feu blanc ou jaune allumé ;
2° A l’arrière par au moins un feu rouge allumé,
visibles à au moins 150 mètres par temps clair et placés du côté opposé au bord de la chaussée qu’il longe.
III. - Cette signalisation peut être complétée par un ou plusieurs feux latéraux émettant une lumière orangée.
Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions (inséré, Arr. n°0234 CM du 26 février 2015, art. 1) "de la présente section" est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
SECTION 7 - Circulation des animaux isolés ou en groupe
Art. 312-36
Les animaux de trait, de charge ou de selle et les bestiaux isolés ou les troupeaux doivent avoir un conducteur.
En aucun cas un animal ne peut être remorqué à partir d’un véhicule à moteur ou d’un cycle.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. 312-37
La conduite de troupeaux ou d’animaux isolés ou en groupe circulant sur une route doit être assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une entrave pour la circulation publique et que leur croisement et dépassement puisse s’effectuer dans des conditions satisfaisantes.
Lorsque le nombre d’animaux est important, le nombre de conducteurs doit être adapté aux exigences de la sécurité de la circulation ; ces derniers doivent être en outre munis de drapeaux de signalisation de couleur rouge.
Art. 312-38
Il est interdit de laisser vaquer sur les routes un animal quelconque et d’y laisser à l’abandon des animaux de trait, de charge ou de selle. Les troupeaux ne doivent pas stationner sur la chaussée.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. 312-39
Sur les routes, l’allure du cheval au galop est dans tous les cas interdite.
Art. 312-40
Les conducteurs d’animaux isolés ou en groupe doivent, dès la chute du jour, porter une lanterne, de façon très visible, en particulier de l’arrière.
Cette prescription ne s’applique pas aux cavaliers.
SECTION 8 - Troubles à la circulation
Art. 312-42
Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions adressées, en vue de l’enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque la contravention prévue au présent article est commise à l’aide d’un véhicule, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route national, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française.
Art. 312-43 (remplacé, Arr.1593 CM du 15 octobre 2015, Art. 1er)
Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou de vendre des journaux ou tout autre produit aux conducteurs ou occupants de véhicules, en circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou de vendre des journaux ou tout autre produit aux conducteurs ou occupants de véhicules, à l’arrêt au feu rouge, sur une voie ouverte à la circulation publique, sans être équipé d’un gilet de haute visibilité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. 312-44 (renuméroté, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 8, I)
Constitue une contravention de 3ème classe tout dommage causé à une voie publique ou à ses dépendances, par la faute, la négligence ou l’imprudence d’un usager.
Celui-ci sera en outre condamné au remboursement des frais de la réparation évalués par le Président de la Polynésie française.
SECTION 9 - Publicité lumineuse
Art. 312-45
Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les véhicules.
Le fait de contrevenir, à l’aide d’un véhicule à moteur, aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait de contrevenir, à l’aide d’un cycle, aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.
CHAPITRE VII – ARRET ET STATIONNEMENT
CHAPITRE VI – USAGE DES DISPOSITIFS D’ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION
CHAPITRE V – INTERSECTIONS ET PRIORITES DE PASSAGE
CHAPITRE IV – CROISEMENT ET DEPASSEMENT
CHAPITRE III – VITESSE
CHAPITRE I – POUVOIRS DE POLICE DE LA CIRCULATION

References: Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312
 art. 1
 art. 1

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312

Art. 312
 Art. 1

Art. 312
 Art. 8

Art. 312