Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/mesure-separation-pouvoirs-financiers-a-t-elle-evoluee-suite-adoption-489252.html
Timestamp: 2019-03-23 00:52:45+00:00

Document:
Pouvoirs financiers, LOLF loi organique relative aux lois de finances, ordonnance organique du 2 janvier 1959, consensus politique, Charles de Gaulle, constitution, état, article 37 de l'ordonnance de 1959, Didier Migaud, DOB débat d'orientation budgétaire, parlement, argent public
"Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées."
Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du Parlement lors de l'élaboration de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). Cette dernière découle d'une proposition de loi organique, en application de l'article 46 de la Constitution. Élaborée par Didier Migaud, député PS d'Isère, et Alain Lambert, sénateur UMP d'Orne, elle illustre un consensus politique afin d'améliorer la gestion des dépenses publiques. Signée dans un contexte de cohabitation entre le président de la République et le Premier ministre, elle s'inscrit dans le cadre imposé par le droit européen. Composée de 68 articles répartis en six titres, elle constitue un allongement face aux trois titres et 46 articles de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qu'elle vient remplacer. L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 adoptée en application de l'ancien article 92 de la Constitution fut d'origine gouvernementale avec la participation de Michel Debré, en tant que garde des Sceaux, le général de Gaulle, en tant que président du conseil et Antoine Pinay, alors ministre des Finances.
Une séparation des pouvoirs assurée : un renforcement direct des pouvoirs du Parlement
Un renforcement du Parlement lors de la préparation de la loi de finances
Un renforcement du Parlement lors de la discussion et de l'examen du projet de loi de finances
Une responsabilisation des gestionnaires corollaire à un contrôle renforcé du Parlement
La certification des comptes de l'État : une mission d'assistance du Parlement par la Cour des comptes
[...] Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)? « Le contrôle parlementaire sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées. » Cette citation d'Alain Lambert, dans le rapport d'information n° 37 du Sénat, souligne l'enjeu de revalorisation du Parlement lors de l'élaboration de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). Cette dernière découle d'une proposition de loi organique, en application de l'article 46 de la Constitution. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel a souligné le respect de l'article 40 de la Constitution par l'article 7 de la LOLF. Les commissions de finances voient leurs pouvoirs augmenter. L'article 57 de la LOLF précise le rôle des rapporteurs spéciaux, assurant l'examen des crédits, leurs pouvoirs d'investigations ainsi que leur droit d'accès à tout document financier et administratif demandé. Enfin, concernant les commissions de finances, la LOLF les associe à la régulation budgétaire : elles sont informées et/ou consultées lorsque le gouvernement veut déroger aux règles budgétaires. [...]
[...] Aussi dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évolué suite à l'adoption de la LOLF ? Si la séparation des pouvoirs est assurée par un renforcement direct des pouvoirs financiers du Parlement des dispositions de la LOLF concourent indirectement à renforcer également le Parlement (II). Une séparation des pouvoirs assurée : un renforcement direct des pouvoirs du Parlement Le Parlement voit ses pouvoirs renforcés lors de la préparation de la loi de finances et lors de l'examen du projet de loi de finances A. [...]
[...] L'obligation de communication du projet et la présentation de l'avis du pouvoir législatif contenu dans l'alinéa 1er de l'article 58, a donc été censuré au regard de son inconstitutionnalité. Enfin, l'article 32 de la LOLF, relatif au principe de sincérité, est retenu de façon stricte par le Conseil constitutionnel s'agissant des lois de règlement où elle correspond à l'exactitude des comptes. La rationalisation du parlementarisme couplée au fait majoritaire peut conduire à une sujétion du Parlement face au gouvernement. Aussi les limites de la séparation des pouvoirs financiers peuvent être le reflet des limites de la séparation des pouvoirs législatifs accentuée par des contraintes européennes. [...]
[...] Le Parlement est donc déchargé en quelque sorte du contrôle des parlementaires, ça lui permet de se centrer sur l'examen des projets de loi de finances. B. La certification des comptes de l'État : une mission d'assistance du Parlement par la Cour des comptes Le Parlement est assisté par la Cour des comptes qui, en vertu de l'article 58 de la LOLF, certifie la sincérité des comptes en référence à l'article 27 de la LOLF. L'article 58 de la LOLF prévoit l'élaboration de trois rapports. [...]
Droit constitutionnel Dans quelle mesure la séparation des pouvoirs financiers a-t-elle évoluée suite à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ?

References: l'article 46
 l'article 46
 l'article 40
 l'article 7
 L'article 57
 l'article 58
 l'article 32
 l'article 58
 l'article 27
 L'article 58