Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/dossier/14185/tag/pharmacien
Timestamp: 2020-07-11 08:24:15+00:00

Document:
Interventions sur "pharmacien"
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00 — Modification de la loi portant réforme de l'hôpital, Après l'article 9 bis b
Vous dites que tout va bien puisque chacun fait une déclaration au sein de son propre ordre professionnel. Pour ma part, en tant que pharmacienne, je déclare à l'ordre des pharmaciens. N'est-ce pas un conflit d'intérêts ? Cessez donc de me dire que notre amendement est satisfait par l'article L. 4113-13, alors que celui-ci n'est absolument pas appliqué.
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00 — Modification de la loi portant réforme de l'hôpital, Article 9 bis
Je ne vois pas ce que change la réécriture proposée : « Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l'ordre compétents [ ] sont mises à la disposition du public [ ] » Certes, mais où ? Le public sait-il qu'il peut à tout moment saisir un ordre professionnel pour savoir si son médecin, son infirmière, son pharmacien est en conflit d'intérêts ? Nous demandons davantage de transparence : il convient de définir un lieu institutionnel, public, où tout citoyen puisse vérifier l'absence ou l'existence de conflit d'intérêts.
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00 — Modification de la loi portant réforme de l'hôpital, Après l'article 9 bis
...ronique. C'est la définition de l'OMS. Or, si le mot « accompagnement » figure bien dans la loi il faut bien essayer de respecter ce que dit l'OMS , il n'en reste pas moins que le contenu en est réduit à l'observance, c'est-à-dire à la vente de médicaments. Prétendre que l'industrie du médicament est là pour vendre le moins de médicaments possible serait se moquer du monde. C'est comme si un pharmacien osait affirmer une telle chose. Ce n'est pas sérieux ! Encore une fois, l'amendement n° 168 essaie de rattraper la bêtise de mars 2009. (L'amendement n° 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00 — Modification de la loi portant réforme de l'hôpital, Après l'article 9 septies
...est un préalable à la réalisation de ce répertoire des génériques, de leurs princeps et de leurs équivalents thérapeutiques, qui fournirait en outre des informations sur la situation au regard du remboursement et du prix. Cette situation s'explique notamment par le champ trop étroit du répertoire établi par l'AFSSAPS, et utilisé à la fois par les médecins pour prescrire des génériques et par les pharmaciens pour exercer la substitution. Si le taux de pénétration des génériques a fortement progressé au cours des dernières années, la part des prescriptions a tendance à stagner. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, dans son avis actualisé sur le médicament du 25 septembre 2008, explique cette stagnation par le fait que « la prescription largement du fait de la pression commerciale d...
...rmaceutiques et mis au jour des stratégies de contournement des génériques. Le vote de notre amendement permettrait de mettre fin à une spécificité française : le laboratoire de référence est averti par l'AFSSAPS lorsque un concurrent veut « génériquer » son produit. C'est normal, me direz-vous. Non : c'est une spécificité typiquement française. Les professionnels de santé en l'occurrence les pharmaciens ont pu constater dans leur pratique quotidienne les effets de l'annonce par l'AFSSAPS de l'arrivée d'un générique. La sortie de générique prend entre six mois et un an, laps de temps durant lequel le laboratoire de référence met sur le marché quasiment la même molécule
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00 — Modification de la loi portant réforme de l'hôpital, Article 18
...ue part, une troisième qui se créait. Pour qu'il se déroule en toute sécurité, le regroupement de deux officines devait entraîner le gel des licences délivrées. En effet, avant qu'il ne devienne économiquement rentable, un regroupement a, dans un premier temps, un coût. Or, aujourd'hui, l'article 18 tel qu'il est rédigé opère un recul qui risque de susciter des réticences à se regrouper chez les pharmaciens. En effet, pendant cinq ans, ceux-ci ne seront pas forcément protégés de la création d'une nouvelle officine que l'ARS ou l'Ordre des pharmaciens pourrait décider. Pour continuer à faciliter les regroupements d'officines en difficulté, notamment dans les secteurs où elles sont trop nombreuses, nous demandons la suppression de l'article 18. On ne peut pas voter « noir » un jour puis voter « blanc...
Je soutiens l'amendement de Catherine Lemorton, en notant que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Cette affaire est compliquée et d'ailleurs le sujet ne fait pas forcément l'objet d'un accord de la part des différents syndicats de pharmaciens. Toutefois, si l'objectif est d'assurer la pérennité des officines en difficulté, accepter cet article 18 remettrait, de fait, en cause le principe voté il y a trois ans. À ce stade, je me permets de demander à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d'État où en est le rapport sur la situation économique des officines, demandé par le ministre Bertrand à l'IGAS et normalement attendu pour le m...
Guy Malherbe :
...t important. La loi du 28 mars 2011, qui a modernisé les professions judiciaires, a permis à une personne n'exerçant pas une profession judiciaire de participer à une société de participations financières de professions libérales. Un tel principe ne peut s'appliquer pour les officines de pharmacie et les biologistes pour des raisons de déontologie. On voit mal comment quelqu'un qui ne serait pas pharmacien ou biologiste pourrait participer à une société de participations financières de la profession de pharmacien ou de biologiste. Il faut donc l'interdire.
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :
...e s'est réunie en application de l'article 88. Si l'une des conséquences de la loi du 28 mars 2011 est la remise en cause du principe d'indivisibilité de la propriété des officines de pharmacie avec leur exploitation, c'est un changement structurel qui est tout de même compliqué à adopter aujourd'hui, et j'aimerais que le Gouvernement nous donne des précisions sur ce point important pour nos amis pharmaciens.
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00 — Modification de la loi portant réforme de l'hôpital, Après l'article 18
Cet amendement a pour objet de légaliser, sous condition, les rachats de clientèles. Il tend également à préciser que la cessation d'activité d'une officine, qui entraîne la caducité de la licence, peut être engendrée par le rachat de l'officine par un ou plusieurs autres pharmaciens installés dans la même commune dès lors que celle-ci comporte une ou plusieurs officines excédentaires au regard des règles de quotas. Le rachat conduit à la remise immédiate de la licence au directeur général de l'ARS. Cette disposition favoriserait la restructuration du réseau des officines de pharmacie qui est souhaitée par le Gouvernement.
...62-33, réunissant la majorité des suffrages exprimés lors des élections aux unions régionales de professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, fait obstacle à sa mise en oeuvre. » Si je lis l'article L. 4031-2, cela s'applique aux médecins généralistes, aux chirurgiens, aux anesthésistes et obstétriciens, et aux autres médecins spécialistes. Aujourd'hui, les pharmaciens ne sont pas du tout inclus dans ce dispositif. C'est donc simplement un amendement d'équilibre, d'équité républicaine, si je puis dire.
L'ordonnance du 13 janvier 2010 a profondément modifié l'exercice de la biologie médicale. L'Ordre national des pharmaciens est aujourd'hui organisé en sept sections, déterminées en fonction du domaine de l'exercice professionnel concerné. La section G de l'Ordre regroupe actuellement les « pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires de biologie médicale publics et privés ». Il convient donc de rattacher à cette section G l'ensemble des pharmaciens exerçant dans le domaine de la biologie, notamment ceux qu...
C'est l'Ordre des pharmaciens qui l'a réclamé !
Au nom de mon groupe, je vais défendre cet amendement. Il est cohérent, et c'est une demande de l'Ordre des pharmaciens. Cela dit, je voudrais savoir où en est cette ordonnance du 13 janvier 2010. Franchement, on est dans un terrible imbroglio. Je rappelle brièvement l'histoire. Pendant l'examen de la loi « HPST », nous avons fait tomber un alinéa, considérant que la mesure concernée ne devait pas passer sous forme d'ordonnance mais méritait un débat à l'Assemblée nationale. Mme Bachelot s'était engagée à ce que...
...donnance. Il s'agit ici d'organiser le remplacement des biologistes médicaux. Or l'ordonnance relative à la biologie médicale a abrogé les dispositions relatives au remplacement des directeurs et des directeurs adjoints au sein des laboratoires. En ce qui concerne les médecins, cela ne pose pas de problème parce que le code de la santé prévoit le remplacement des médecins. En ce qui concerne les pharmaciens biologistes, il n'y a plus de dispositions permettant d'organiser le remplacement des pharmaciens biologistes. Cet amendement vise donc à proposer qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles un biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste ou par un interne en médecine ou en pharmacie, inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
... ne soient pas accrédités. Nous proposons de supprimer les mots « de l'ensemble » et de compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. » Aujourd'hui, l'ordonnance relative à la biologie médicale impose aux laboratoires de faire accréditer l'ensemble des tests, c'est-à-dire des centaines, par le comité français d'accréditation. L'Ordre des pharmaciens a estimé que c'était un audit d'une vingtaine de jours pour un laboratoire polyvalent qui effectue tous les actes courants de la biologie médicale. Nous souhaitons que la possibilité d'une accréditation partielle soit possible.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 88
 l'article 18