Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024659147&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-14 07:11:38+00:00

Document:
Arrêté du 6 octobre 2011 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes | Legifrance
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Arrêté du 6 octobre 2011 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
JORF n°0237 du 12 octobre 2011 page 17159
NOR: IOCD1117925A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/6/IOCD1117925A/jo/texte
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport du 22 mars 2011,
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » pour une durée de trois ans est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 19 juin 2011.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1