Source: https://ccss.public.lu/fr/employeurs/secteur-prive/remuneration.html
Timestamp: 2020-05-28 12:13:49+00:00

Document:
Rémunération — CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) // Luxembourg
Chaque mois l’employeur doit déclarer les rémunérations brutes versées aux salariés ainsi que le nombre exact d’heures de travail payées du mois précédent auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Sur base de ces déclarations, le CCSS calcule le montant des cotisations sociales pour chaque salarié et renseigne à l’employeur sur un extrait de compte mensuel (la « facture » du CCSS) le montant total des cotisations sociales à payer pour l’ensemble de ses salariés. Ce montant comprend les cotisations sociales à charge du salarié et celles à charge de l’employeur.
Les cotisations sociales dues par les salariés sont directement à prélever sur leur salaire par l’employeur ; celui-ci est responsable du versement global selon la facture mensuelle lui adressée par le CCSS.
Le salaire mensuel à déclarer se compose de différents éléments :
la rémunération de base ;
les compléments et accessoires payables mensuellement en espèces ;
la rémunération des heures supplémentaires, à l’exclusion des majorations sur ces heures ;
les gratifications, participations, avantages en espèces et en nature ;
le chômage intempéries / conjoncturel.
Tableau récapitulatif des éléments à déclarer et des assiettes cotisables
Eléments à déclarer par l’employeur
Maladie espèces
Compléments et accessoires payables mensuellement en espèces
Rémunération heures supplémentaires, à l’exclusion des majorations sur ces heures
Non Oui Non Non Non Oui Non
Gratifications, participations, avantages en espèces et en nature
Chômage intempéries /conjoncturel
Oui Oui Oui Oui Non Oui Non
Explications concernant les différents éléments
La rémunération de base est fixe et doit, selon le droit du travail, être définie comme telle dans le contrat de travail. Elle comprend :
les suppléments dont le montant reste fixe d’un mois à l’autre (p.ex. allocation de famille, prime de formation payée au profit des salariés ayant suivi certains cours de formation professionnelle, prime de responsabilité,…) ;
les augmentations de droit suivant les dispositions d’ordre public concernant le salaire social minimum et l’adaptation automatique de la rémunération à l’évolution du coût de la vie ;
les majorations régulières prévues par le contrat de travail ou des conventions collectives de travail.
Les compléments et accessoires sont des éléments de rémunération en espèces payables mensuellement mais dont le montant peut varier d’un mois à l’autre (p.ex. prime de rendement, commissions, prime sur objectifs etc.). Ils ne sont pas à confondre avec des éléments de salaire occasionnels tels que les gratifications.
La rémunération des heures supplémentaires non majorées (100 %) et les heures correspondantes sont à déclarer séparément. Les majorations sur les heures supplémentaires (40 %) ne sont pas à déclarer.
Les heures supplémentaires non rémunérées mais compensées par du temps de repos rémunéré ou comptabilisées sur un compte épargne temps ne sont pas à déclarer sous cette rubrique, mais lors de leur liquidation sous la forme correspondante (p.ex. en tant que rémunération de base en cas de compensation par un congé de récréation prolongé).
Les gratifications, participations, et avantages en espèce et en nature sont les rémunérations en espèces qui ne sont pas payables mensuellement ainsi que toutes les rémunérations en nature.
Le chômage intempéries et le chômage conjoncturel ainsi que les heures afférentes sont à déclarer également.
Les recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêt accordées aux salariés par l’employeur, l’allocation de repas (secteur public) ainsi que les chèques-repas (secteur privé) ne sont pas cotisables et ne sont pas à déclarer.
Pour les périodes avant l'année 2020, l’employeur devait déclarer le nombre des heures de travail qui correspondaient effectivement à la rémunération de base (et non pas d’office la moyenne mensuelle de 173 heures). Etaient visées, seulement les heures de travail effectivement prestées par le salarié, à l’exclusion des heures supplémentaires, des heures d’absence pour incapacité de travail à charge de la Caisse nationale de santé et des jours fériés légaux et ceux d’usage pendant lesquels le salarié n’a pas ou n’aurait pas travaillé.
A partir du 1er janvier 2020, l’employeur doit déclarer le nombre exact des heures de travail qui correspondent effectivement à la rémunération de base (et non pas d’office la moyenne mensuelle de 173 heures). Sont visées les heures de travail payées correspondant à la rémunération de base, aux congés légaux, aux absences pour incapacité de travail à charge de l’employeur et aux heures des jours fériés légaux, à l’exclusion des heures supplémentaires. La règle de l’arrondi commercial, en la transposant aux heures de travail, conduit à arrondir les heures de travail vers le haut si le nombre de minutes atteint ou dépasse 30 minutes et vers le bas si le nombre d’heures de travail est inférieur à 30 minutes.
A titre d'information, veuillez consulter l'exemple de calcul des heures de travail.
Les heures supplémentaires ainsi que les heures de chômage conjoncturel et intempéries sont renseignées dans des rubriques séparées.
Les heures correspondant à une incapacité de travail à charge de l’employeur ainsi que celles correspondant à des congés légaux comptent également comme heures de travail à déclarer. Au cas où une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques à charge de l’employeur est accordée au salarié (très rare, car ces reprises thérapeutiques sont normalement à charge de la CNS), les heures de travail et les heures d’incapacité de travail correspondantes sont à déclarer.
Ne doivent toutefois pas être incluses dans la déclaration des heures de travail, les heures d’absence pour incapacité de travail à charge de la Caisse nationale de santé.
Les heures de travail à déclarer correspondent à l'horaire interne de l'entreprise.
Par exemple, pour un salarié qui travaille de lundi à vendredi à raison de 40 heures par semaine, seront à déclarer les heures figurant aux tableaux ci-dessous :
176 22 1
160 20 3
152 19 1*
160 20 2
* étant donné qu'au moins un jour férié du mois concerné tombe sur un samedi ou un dimanche, ce jour n'est pas pris en considération dans la rubrique « jours fériés ».
176 22 0
168 21 0*
152 19 2
176 22 0*
168 21 2
Caractère cotisable des indemnités payées après la cessation du contrat de travail
Indemnités légales dues par l'employeur au titre d'un préavis
Les indemnités légales dues par l'employeur au titre d'un préavis sont cotisables et sont portées en compte pour la mensualité qu'elles représentent. Chaque mois de préavis compte pour un mois de déclaration. Par contre, les autres indemnités de départ ne sont pas cotisables et ne prolongent pas l’affiliation.
Indemnités de congé non pris et gratifications
Les rémunérations non périodiques telles que les indemnités de congé non pris et les gratifications payées après le début du droit à la pension et se rapportant à l'activité exercée avant le prédit droit ne sont pas cotisables et partant à ne pas déclarer auprès du CCSS.
Trimestre de faveur des survivants d’un salarié décédé en activité
L’affiliation prend fin avec le décès du salarié, mais ses survivants (conjoints, partenaires, enfants et ascendants) ont droit sous certaines conditions au maintien du salaire se rapportant à la fin du mois du décès et à l’attribution d’une indemnité égale à trois mensualités de salaire. Ces indemnités ne sont pas à déclarer au CCSS.
L’employeur (ou son mandataire) déclare mensuellement les différents éléments de rémunération moyennant :
la procédure électronique via SECUline (« DECSAL »)
la liste de salaires (instructions) envoyée chaque mois à l’employeur ou, le cas échéant, à son mandataire.
La liste de salaires pré-imprimée par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour déclarer les salaires du mois N est envoyée début du mois N+1. Elle reproduit pour chaque assuré les informations déclarées par l’employeur pour le mois précédent.
L’employeur est obligé de retourner les listes de salaires endéans les 10 jours au CCSS ; il est également obligé de vérifier l’exactitude des données pré-imprimées et de faire les rectifications éventuelles.
L’employeur utilisant la procédure en ligne SECUline est averti d’un salaire manquant par le biais d’un fichier SALMAN.
Amendes pour déclarations tardives
Pour chaque salaire non-déclaré, l’employeur risque une amende d’ordre prononcée trimestriellement.
En cas de non-déclaration des salaires, l’estimation du salaire, basée en principe sur le dernier salaire déclaré, est validée au moment de la prononciation de l’amende. Le salarié, qui est informé de cet effet, peut dès lors solliciter un redressement en cas de désaccord quant au salaire mis en compte. L’employeur dispose de la même possibilité de redressement du salaire.
art. 33 CSS assiette de cotisation pour l'assurance maladie
art. 155 CSS assiette de cotisation pour l'assurance accident
art. 241 CSS assiette de cotisation pour l'assurance pension
art. 376 CSS assiette de cotisation pour l'assurance dépendance
art. L.125-1 Code du travail trimestre de faveur des survivants d’un salarié décédé en activité
art. 426 CSS déclarations
art. 60, 80 et 85 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l'assiette de cotisation pour l'indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l'assiette des cotisations en matière de sécurité sociale
art. 445 CSS obligation des employeurs
DECSAL Déclaration des salaires

References: art. 33

art. 155

art. 241

art. 376

art. 426

art. 60

art. 445