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Timestamp: 2018-09-25 09:33:39+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 15 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 27ème jour de séance, 61ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2005
LOI DE FINANCES POUR 2006 (suite) 2
SÉCURITÉ SANITAIRE 2
ÉTAT B 5
ART. 86 5
APRÈS L'ART. 86 6
ART. 87 7
AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES 8
A N N E X E ORDRE DU JOUR 35
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2005 42
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au 1er décembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
La Conférence des présidents a également décidé que le vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme aurait lieu le mardi 29 novembre après les questions au Gouvernement.
LOI DE FINANCES POUR 2006 (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2006.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la sécurité sanitaire. Je rappelle que la discussion de cette mission a eu lieu à titre principal en commission des finances élargie, et fera donc l'objet en séance publique d'un débat restreint, auquel prendront part le Gouvernement, pour une brève intervention, et un orateur par groupe pour une explication de vote de cinq minutes.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Je remercie le rapporteur et les députés pour l'éclairage qu'ils ont apporté à ce texte en commission élargie, pour leur participation aux débats et l'intérêt qu'ils manifestent pour cet enjeu essentiel de notre politique de santé publique : le développement de la veille et de la sécurité sanitaires. La nouvelle présentation du projet de loi de finances permet de mieux détailler nos actions et de montrer l'importance des moyens que nous consacrons à anticiper les différents risques.
Je suis particulièrement attaché au développement d'une véritable culture de la prévention, d'une culture de la veille et de la réponse aux menaces qui pèsent sur la santé de nos concitoyens.
Nos outils d'expertise, de surveillance et d'action ont été renforcés.
Les agences, d'abord, dont les moyens sont augmentés, sont désormais mieux pilotées par l'Etat, afin d'améliorer leur capacité d'analyse et de réponse en coordination avec tous les acteurs du système de santé. Vous avez manifesté l'importance que vous accordez à leur financement par les aménagements apportés à la taxe additionnelle sur les autorisations de recherche dévolue à l'AFSSAPS.
Ensuite, nous mettons en place des procédures pour affronter les risques sanitaires majeurs : la grippe aviaire, bien sûr, mais aussi d'autres menaces comme le bioterrorisme.
En votant les crédits de cette mission, la représentation nationale accomplira l'un de ses devoirs - tout mettre en œuvre pour protéger nos concitoyens des risques, notamment sanitaires, qui peuvent les menacer - et elle pourra le faire dans la certitude que nous développons les outils aptes à répondre à ces situations d'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Jacqueline Fraysse - La nouvelle présentation de cette mission devrait rendre plus cohérents, efficaces et lisibles les moyens qui concourent à la sécurité sanitaire de la population.
Ce budget doit avant tout s'examiner à la lumière de l'actualité récente : la prévention de la grippe aviaire. Si nous connaissions le niveau de participation de l'assurance maladie à cette mobilisation - 371 millions en 2005-2006 - nous ignorions celui de la participation de l'Etat. Vous nous avez répondu en commission que la ligne budgétaire correspondait au plan Biotox, soit un montant de 177 millions en 2006. Non seulement ces crédits seront donc partagés entre la prévention des actes terroristes et celle de la grippe aviaire, mais ils représentent moins de la moitié du montant pris en charge par l'assurance maladie. Cela nous semble anormal.
En outre, actuellement, la prévention de la grippe aviaire est avant tout un problème de prévention animale.
Mme Geneviève Gaillard - Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse - La baisse de 4,2% des crédits en faveur des soins des maladies animales et de la protection des animaux est donc préoccupante. De même, sur quels fonds seront prélevés les moyens attribués à la prévention pour l'aviculture, à une éventuelle vaccination préventive des animaux et aux éleveurs en cas d'épidémie animale entraînant un abattage systématique ?
Le ministère de l'agriculture ne semble pas considérer ces questions comme essentielles, parce qu'il n'y a pas actuellement de foyers contaminés. Pourtant, la grippe aviaire humaine serait bien une mutation de la grippe aviaire animale ! C'est donc sur les animaux que doit d'abord porter la prévention.
Votre texte comporte par ailleurs plusieurs points positifs : la hausse sensible des crédits d'action de sécurité sanitaire à tous les stades de la chaîne agroalimentaire, et la création de deux nouvelles agences, en particulier l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, que nous avions plusieurs fois demandée.
En revanche, il est aussi regrettable qu'anachronique d'avoir tant réduit le nombre de places ouvertes à la formation des médecins du travail, qui passe de 73 en 2004 à dix en 2005 ! Comment justifiez-vous ce choix, alors que la pénurie des médecins du travail est estimée à 1 500 emploi à temps plein et que le vieillissement de la profession va conduire la moitié de ce corps à la retraite dans les dix prochaines années ? C'est l'arrêt pur et simple de la prévention sur le lieu de l'exercice professionnel que vous provoquez ainsi.
Que pourra alors faire l'AFSSET si l'on supprime tout moyen d'application de ses recommandations ?
De même, quels seront le rôle et la composition de l'agence dédiée à la santé et au travail, et comment y seront représentés les personnels et le monde du travail ?
Vous le voyez, les préoccupations sont nombreuses. Cependant, l'augmentation des crédits - qui restent insuffisants - permettra aux agences de veille et de sécurité sanitaire de fonctionner. Nous soutenons aussi la création de l'AFSSET, à condition que les moyens nécessaires à son fonctionnement et à son action de terrain - notamment dans le cadre du plan santé travail - lui soient attribués.
Compte tenu de ces observations, nous nous abstiendrons sur ce budget.
M. Jean-Pierre Door - L'espèce humaine, comme l'espèce animale, est très vulnérable aux risques sanitaires, qui peuvent par exemple provenir de produits alimentaires - fromage, charcuterie ou viande. L'expérience montre, hélas, que nous ne sommes pas à l'abri de crises sanitaires de grande ampleur et dont les agents sont multiples : bactéries, virus, parasites, prions... Les maladies infectieuses, encore aujourd'hui à l'origine d'une mortalité importante, ne sont pas en voie de disparition. Nous vivons tous dans un milieu où des germes pathogènes dynamiques s'adaptent. Ils sont et resteront les compagnons de route de l'humanité.
Les risques sanitaires existeront toujours dans nos sociétés, car notre environnement, peuplé de micro-organismes, ne sera jamais stérile. Ce n'est ni possible, ni souhaitable.
Aujourd'hui, la moindre alerte, relayée par les médias, rencontre un écho planétaire. Chaque jour, on peut lire, voir, entendre se manifester les fantasmes et les peurs, et les comportements parfois inexplicables de l'opinion. Rien ne justifie, par exemple, la baisse actuelle de la consommation de volailles en France, surtout à la veille des fêtes de Noël.
Ces crises ont provoqué une prise de conscience à l'origine de la loi de 1998 relative à la création de six agences chargées de promouvoir la sécurité sanitaire - chacune avec son organisation et son budget propres.
De multiples acteurs, notamment ministériels - de la santé à l'environnement, en passant par l'économie - interviennent en matière sanitaire. Chacun est compétent à un titre ou à un autre. Cette complexité des structures répond certes à celle de notre société, mais mériterait à n'en pas douter une meilleure coordination.
Le renforcement des moyens des agences est très positif : il faut rester vigilant en permanence face au sida, à l'hépatite C, au SRAS et au H5N1, sans oublier le bioterrorisme. Des progrès considérables ont été réalisés pour identifier les risques, sous l'impulsion de l'institut national de veille sanitaire, dont l'efficacité est reconnue par tous. Le plan gouvernemental contre une éventuelle pandémie du virus H5N1 paraît à la hauteur de l'enjeu. Selon le directeur général de l'OMS, la transformation d'un virus de grippe aviaire en une souche hautement pathogène pour l'homme n'est qu'une question de temps. La conférence mondiale sur la grippe aviaire de Genève a adopté un plan d'action d'urgence, visant à contrôler l'épidémie chez les oiseaux avant qu'elle ne s'étende. Le Président de la République et le président de la Banque mondiale ont souligné la nécessité d'uns stratégie mondiale contre la grippe aviaire.
Nous disposons de 47 centres nationaux de référence qui permettent d'identifier l'origine d'un phénomène épidémique. Des plans expérimentaux sont également mis en œuvre sur le terrain, en matière de bioterrorisme ou contre le virus H5N1 par exemple. Le rapporteur pour avis a décrit de façon très exhaustive le plan national d'achat et de stockage d'antiviraux, de masques et de vaccins, mais il faudra tenir compte de l'importance des outils régionaux, en renforçant les moyens des DDASS ainsi que la surveillance, qui doit reposer sur les professionnels de santé : les GROG, groupements régionaux d'observation de la grippe, en sont un parfait exemple. Monsieur le ministre de l'agriculture, nous notons avec satisfaction l'accélération de l'élimination des stocks de farines animales éparpillées dans nos campagnes, avec une augmentation importante des crédits. Les élus locaux apprécieront.
La sécurité sanitaire est une priorité. Le passé est riche d'enseignements. Tournons-nous vers l'avenir. Le rapporteur pour avis, M. Le Guen, a écrit qu'une position défavorable n'aurait guère de sens dans la situation d'urgence actuelle. Le groupe UMP partage totalement cet avis et votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Geneviève Gaillard - La sécurité sanitaire est devenue une préoccupation majeure de nos concitoyens, qui éprouvent à l'égard des actes de leur vie qu'ils ne maîtrisent pas personnellement une angoisse quelquefois maladive. Les épisodes malheureux que nous avons connus par le passé ont laissé des traces indélébiles et engendré une perte de confiance envers les institutions et le pouvoir politique en général. De nouvelles exigences se sont donc exprimées aussi bien dans le domaine de la sécurité alimentaire que dans ceux de l'environnement ou des produits de santé. Des outils ont été créés, qui relèvent tous de la même logique : assurer un degré de protection important par l'analyse des risques encourus, l'anticipation des crises et la mise en place de moyens de lutte adaptés. Par nature, la sécurité sanitaire est une action transversale et la présentation de ce budget sous la forme d'une mission interministérielle est la bienvenue. Si le risque zéro n'existe pas, il faut rappeler que la sécurité sanitaire est aussi une affaire de choix économiques, qui peuvent être orientés par l'action politique.
Je voudrais tout d'abord avoir des réponses claires quant à l'élimination des farines animales : l'action va-t-elle vraiment être engagée ? Il faut rappeler que les loyers afférents au stockage de ces farines s'élèvent à 39 millions d'euros par an ! Le département des Deux-Sèvres n'a encore aucune idée de la façon dont son stockage va pouvoir disparaître !
La sécurité sanitaire de l'alimentation fait appel aux compétences de nombreuses institutions. L'AFSSA, d'abord, remplit des missions d'expertise. Son rôle est primordial. Elle agit de manière rapide et efficace, même si ses avis sont parfois incompréhensibles. Il faut toutefois noter que ses frais de personnels sont très élevés. Comment cela se fait-il ? Les activités de l'agence doivent encore être accrues pour mener à bien ses futures missions. N'y aurait-il pas de « petites économies » à faire sur certains postes ? Le diable se cache dans les détails ! Comment les experts sont-ils rémunérés ? Y a-t-il des engagements contractuels ? Un comité de suivi est-il mis en place, et la coordination avec l'agence européenne s'est-elle améliorée ? Il semble manquer 400 000 euros à l'agence pour assurer les expertises qui lui sont commandées.
Le ministère de l'agriculture intervient ensuite, par le biais des services vétérinaires, qui contrôlent les produits animaux sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. Si leurs missions sont particulièrement importantes, ils souffrent d'une diminution d'effectifs qui risque de mettre en péril certaines de leurs activités et la baisse de leurs crédits est particulièrement inquiétante. M. Méhaignerie, président de la commission des finances, a tenu des propos équivoques en commission élargie sur les laboratoires départementaux des services vétérinaires. Quelles sont les perspectives de ces laboratoires, qui jouent un rôle particulièrement important dans le suivi et le diagnostic d'un certain nombre d'épizootie ?
La DGCCRF, enfin, remplit elle aussi des missions très importantes en matière de sécurité alimentaire et manque souvent de moyens. L'épisode de l'animal atteint de la rage, importé du Maroc par des particuliers, par exemple, met en évidence la nécessité d'intensifier les contrôles aux frontières.
Enfin, des domaines restent à explorer, mais aucun crédit n'est dégagé. En matière d'ionisation des aliments par exemple, la France se distingue par des dérogations qui étendent la libre exploitation de cette technique à quatorze produits, alors que l'Europe ne la permet que sur les aromates et les condiments. Qu'en est-il ? Qui est en charge de ces problèmes ? Par ailleurs, en commission élargie, Michel Cadot, directeur de cabinet du ministre de l'agriculture, a rappelé que la mission sanitaire devait aussi se préparer à l'arrivée de nouvelles techniques de production, dont bien sûr les OGM. Quand cesserez-vous de nous mener en bateau ? La directive 2001-18 n'est pas encore transposée. Une mission d'information a émis des recommandations et depuis, c'est le calme le plus plat ! Pouvez-vous nous en dire plus ?
M. le Président - Madame Gaillard, il faut conclure.
Mme Geneviève Gaillard - Enfin, les vétérinaires jouent un rôle fondamental dans l'épidémiosurveillance. Ils n'ont obtenu aucune réponse concernant la mise en place du conseil supérieur d'orientation sanitaire, organisme de prospective promis par votre prédécesseur. J'aimerais être rassurée. Quoi qu'il en soit, le budget de cette mission ne nous satisfait pas et nous voterons contre.
Les crédits de la mission « sécurité sanitaire », mis aux voix, sont adoptés.
M. Richard Mallié, rapporteur spécial de la commission des finances - L'amendement 239 est rédactionnel.
L'amendement 239, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - L'amendement 331 remédie à une erreur matérielle.
L'amendement 331, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre de l'agriculture - L'amendement 332 instaure une participation des éleveurs au financement du service public de l'équarrissage, conformément à la législation communautaire. Il permet aux entreprises d'équarrissage de la recouvrer directement.
M. le Rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui a été déposé aujourd'hui. Il résout le problème de la transition entre le CNASEA et l'office interprofessionnel des viandes et donne un support législatif à la contribution de certains éleveurs au profit du service public de l'équarrissage. A titre personnel, je lui donne donc un avis favorable.
M. Jean Gaubert - Quels sont les « certains éleveurs » qui sont concernés ? A quoi cette participation se substitue-t-elle ?
M. le Ministre de l'agriculture - L'amendement est clair.
M. le Rapporteur spécial - Il s'agit des porcs et des volailles.
L'amendement 332, mis aux voix, est adopté.
L'article 86, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 86
M. le Ministre de l'agriculture - Le Gouvernement propose par son amendement 221 rectifié d'instituer de nouvelles taxes au profit de l'AFSSA, au titre de l'activité d'autorisation de mise sur le marché et de contrôle du médicament vétérinaire. Cette disposition, qui permettra à l'AFSSA de disposer des ressources dont elle a besoin, a fait l'objet d'une concertation avec les syndicats professionnels des vétérinaires et des industriels du médicament vétérinaire.
M. le Rapporteur spécial - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j'y suis favorable.
M. Maxime Gremetz - Il n'est pas de bon travail possible si les amendements n'ont pas été examinés en commission ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ne m'interrompez pas ! Heureusement que le Président Debré est là pour rappeler la tradition républicaine, qui veut que l'opposition ait le droit de parler ! Parce que vous votez l'état d'urgence, vous croyez avoir les pleins pouvoirs ! (Même mouvement). Le Président Debré a eu raison de se mettre en colère contre vous, mais vous n'en tenez pas compte.
Monsieur le Président, il n'est pas normal de travailler de cette façon. Je vous demande de transmettre cette observation au Président de l'Assemblée nationale.
M. Jean Gaubert - L'on n'est pas à une contradiction près, mais il est surprenant de voir arriver une nouvelle taxe alors qu'on ne cesse de nous dire qu'il faut faire la chasse aux taxes... J'avais entendu parler d'un amendement la semaine dernière, mais le fait qu'il arrive seulement aujourd'hui ne peut que nous intriguer. Peut-être les députés de la majorité en ont-ils eu la primeur ; pour notre part nous aurions aimé pouvoir en évaluer les incidences. Il n'est pas acceptable qu'on nous soumette au dernier moment un amendement de cette importance.
Par ailleurs, Monsieur le rapporteur, je veux souligner que jusqu'à présent, les éleveurs de porcs et de volailles ne payaient pas - sinon par le biais de leurs organismes. Je ne suis pas sûr qu'ils soient tous en mesure de payer ces nouvelles taxes.
M. le Rapporteur spécial - En effet, les éleveurs de porcs et de volailles ne contribuaient pas au service public de l'équarrissage, et c'est pourquoi le Gouvernement propose cette contribution. Il avait d'abord envisagé de l'introduire dans la loi de finances rectificative, et a finalement décidé de le faire dans la loi de finances initiale.
Par ailleurs, Messieurs Gremetz et Gaubert, n'étant pas membres de la commission des finances, vous n'êtes pas concernés par l'examen préalable des amendements par la commission (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le ministre de l'agriculture - Monsieur Gaubert, le fait que les éleveurs de porcs et de volailles ne paient pas n'était pas normal au regard des règles communautaires, qui veulent que tout le monde paye ou que personne ne paye. Par ailleurs, vous savez qu'il fallait trouver une solution pour financer le service public de l'équarrissage ; celle que nous vous proposons a été acceptée par les professionnels car elle leur a paru juste et de bonne gestion.
M. Jean Gaubert - Il reste qu'il s'agit de nouvelles taxes...
Mme Jacqueline Fraysse - Il n'est pas normal, en effet, que nous découvrions en séance des amendements de cette importance, et je n'accepte pas que le rapporteur nous dise que n'étant pas membres de la commission des finances, nous ne sommes pas concernés. Si cet amendement avait été présenté en commission, nous aurions pu en parler avec les collègues de notre groupe qui en sont membres et émettre aujourd'hui un avis éclairé.
M. le Rapporteur spécial - Puisque vous m'obligez à le dire, je vous informe qu'il n'y avait ni représentants du groupe socialiste, ni représentants du groupe communiste, ni représentants du groupe UDF à la réunion de la commission des finances, seule compétente pour examiner les amendements.
Mme Jacqueline Fraysse et M. Maxime Gremetz - Ils n'auraient pas pu examiner celui-ci puisqu'il n'a pas été présenté en commission !
Mme Geneviève Gaillard - Ce n'est pas la première fois que j'entends dire dans cet hémicycle que parce que nous ne sommes pas membres de telle commission, nous ne sommes pas concernés. Nous sommes des parlementaires de la République, et pour ma part tous les sujets m'intéressent ! En commission élargie, nous n'avons jamais vu ces amendements, pourtant suffisamment importants pour mériter d'être examinés par tous les groupes. Je vous demande de transmettre au Président de l'Assemblée nationale ma protestation contre ce dysfonctionnement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Sur la forme, évitons les querelles non fondées : la commission élargie n'a pas à examiner les amendements ; la commission des finances a seule compétence pour cela.
Sur le fond, Monsieur Gaubert, je vous renvoie à ce que vous avez écrit sur les ressources de l'AFSSA aux pages 31 et 32 de votre rapport. En déposant cet amendement, le Gouvernement montre qu'il vous a entendu, puisqu'il donne à l'AFSSA les moyens de fonctionner !
M. Jean Gaubert - Je persiste et je signe... Mais une chose est de soulever le problème de financement de l'AFSSA, en constatant que depuis 2002 ses réserves ont été consommées, autre chose est de demander légitimement un débat sur la meilleure façon de résoudre ce problème. Déposer cet amendement au dernier moment, ce n'est pas témoigner de respect pour le Parlement ; or le rapporteur lui-même a avoué que la commission des finances n'en a pas été saisie.
L'amendement 221 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur spécial - Dans un souci d'éviter des délocalisations des industries de santé, l'amendement 242 ramène de 8 000 à 6 000 euros le plafond de la taxe prévue à cet article, afin de nous rapprocher de la moyenne européenne qui s'établit à 3 000 euros environ.
M. le Ministre de la santé - Sagesse.
M. le Président - Les amendements 178 et 186 sont identiques au 242.
Les amendements 242, 178 et 186, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 235 est rédactionnel.
L'amendement 235, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 87, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la sécurité sanitaire.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'agriculture, la pêche, la forêt et les affaires rurales.
M. Alain Marleix, rapporteur spécial de la commission des finances - Je tiens tout d'abord à féliciter le ministère de l'agriculture pour la célérité avec laquelle il a répondu aux questionnaires budgétaires. Votre rapporteur spécial a pu travailler in fine avec 98 % des réponses demandées, chiffre jamais atteint auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Très bien.
M. le Rapporteur spécial - Le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2006 s'élève à 5 milliards d'euros, contre 4,89 milliards en 2005, soit une hausse de 2,5 %, significativement supérieure à la hausse des prix. Je tiens à souligner l'effort ainsi consenti par le Gouvernement en faveur des agriculteurs, dans un contexte budgétaire pourtant très tendu. Ce soutien budgétaire au monde agricole va être renforcé par la loi d'orientation agricole, qui prévoit en effet un certain nombre de dispositifs de crédits ou de réductions d'impôt, par exemple pour faciliter la transmission, pour pérenniser l'agriculture biologique ou pour lutter contre les aléas climatiques.
Avec le passage à la LOLF, la nomenclature budgétaire est complètement modifiée. Ainsi la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ne représente-t-elle plus que 65 % des crédits du ministère. Des efforts significatifs sont réalisés par ailleurs : 5 % de plus en faveur de l'enseignement technique agricole, 10 % de plus pour l'enseignement supérieur et la recherche agricoles, 7 % de plus pour la sécurité alimentaire.
Notons deux changements de périmètre importants : d'abord, le compte d'affectation spéciale « Fonds national des courses et de l'élevage » est supprimé, conformément aux demandes réitérées de la commission des finances et de la Cour des comptes ; ensuite, l'Association de développement agricole et rural, l'ADAR, est remplacée par un nouveau compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », qui a été créé par l'article 37 du projet de loi de finances.
Au-delà du projet de loi de finances, je vous rappelle également l'importance du financement public en matière de protection sociale agricole : 11,2 milliards d'euros vont ainsi au financement de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles, en plus de cotisations professionnelles qui représentent 20 % des recettes du Fonds de financement des prestations sociales agricoles. La situation financière de ce fonds, qui a succédé au BAPSA et relève aujourd'hui de la loi de financement de la sécurité sociale, est assez préoccupante, avec un déficit courant de 1,8 milliard d'euros et une dette de 4,9 milliards d'euros. La MSA a proposé un certain nombre de pistes, qui méritent d'être prises en compte. L'Etat doit assumer sa responsabilité au titre des dettes passées du BAPSA. J'attends de vous des précisions à ce sujet, Monsieur le ministre. La protection sociale agricole ne saurait être la variable d'ajustement de la sécurité sociale.
Je constate par ailleurs que les dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France continuent d'augmenter : 10,1 milliards d'euros en 2004, 10,3 milliards en 2005, et la prévision pour 2006 est de 10,5 milliards. Il faut préserver l'acquis fondamental que représente la politique agricole commune. Seule véritable politique publique intégrée au niveau communautaire, elle a permis à la fois de garantir l'autosuffisance alimentaire des nations européennes, et de réaliser des gains de productivité formidables.
L'effort de la France en faveur de l'agriculture ne peut donc pas se mesurer sans tenir compte aussi des financements de l'Union européenne, lesquels sont garantis au moins jusqu'en 2013 en vertu de l'accord de Luxembourg. La plupart des mesures financées par le ministère de l'Agriculture bénéficient de cofinancements communautaires, qui accroissent d'autant l'effet de levier des aides nationales. Il faut signaler à cet égard que la clé de financement des mesures agro-environnementales et forestières est modifiée en 2006 : alors que les cofinancements se faisaient à 50-50, l'Union européenne financera désormais 60 % des aides concernées et le budget de l'Etat 40 %, ce qui explique la réduction des montants inscrits en loi de finances. Pour les agriculteurs, il n'y aura aucune diminution des aides. La France bénéficiera d'un meilleur retour au titre des aides de la PAC, ce dont on peut se féliciter car tel n'a pas été toujours le cas, notamment sous la législature précédente.
Enfin, les collectivités territoriales, régions et départements, apportent au monde agricole des aides financières qui s'élèvent à près d'un milliard. Les dépenses en faveur du secteur agricole représentent 20 % des dépenses d'intervention économique de ces collectivités.
J'en reviens au budget stricto sensu.
Le PMPOA est doté de 90 millions en autorisations d'engagement et de 40 millions en crédits de paiement. Ces crédits permettent de poursuivre la mise aux normes des élevages situés dans les régions les plus exposées au risque de pollution des eaux par les effluents d'élevage. On peut cependant s'interroger sur la nécessité de garantir un tel niveau de protection, notamment contre les nitrates, alors que les risques ne sont pas toujours scientifiquement avérés. Des études complémentaires, notamment sur la santé humaine, devraient donc être menées à partir des travaux de l'Académie des sciences et de l'Académie de médecine.
Le plan en faveur des bâtiments d'élevage, très attendu par les éleveurs, se poursuit en 2006 avec une dotation de 55 millions pour des engagements nouveaux et 45 millions en crédits de paiement, soit une progression de 8,8 %. De plus, des dégels significatifs de crédits sont intervenus récemment. Compte tenu des cofinancements communautaires et de la possibilité de débloquer 20 millions supplémentaires, les aides versées aux éleveurs passeront de 70 millions en 2005 à 110 millions en 2006.
La Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes - PMTVA - voit sa dotation progresser de 3 millions. Ce dispositif contribue au maintien de productions de qualité pour l'exportation de jeunes animaux ou l'engraissement d'animaux de qualité dans de vastes zones herbagères menacées de déprise agricole.
Une mesure nouvelle de 3 millions profitera aux agriculteurs qui souhaitent s'engager dans une démarche d'agriculture raisonnée. Elle vient compléter les dispositifs préexistants, tels que les contrats d'agriculture durable.
Les crédits destinés aux agriculteurs en difficulté sont fortement majorés. La ligne AGRIDIFF, qui tendait vers zéro dans les budgets précédents, est dotée de 10 millions. Ces crédits seront mobilisés en faveur des exploitants les plus fragiles, au fur et à mesure des crises sectorielles. Des prêts bonifiés de consolidation de dette et des prêts « calamité » sont prévus. Quant au Fonds d'allégement des charges financières, sa dotation est doublée.
Il faut aussi rappeler que l'article 9 du projet de loi de finances pour 2006 diminue de 20 % la taxe foncière sur les propriétés non bâties payée par les exploitants agricoles, et ce dans la perspective de la suppression totale de cette taxe. Cet engagement fort du Président de la République devra être tenu.
Quant à la réforme des mécanismes de protection contre les calamités agricoles, le nouveau dispositif d'incitation à l'assurance récolte, expérimenté avec succès en 2005 - plus de 55 000 contrats ont été souscrits -, voit sa dotation progresser de 100 %, avec 20 millions de crédits en 2006. Notons que l'assurance récolte vient compléter, et non remplacer, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA,...
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche - Très bien !
M. le Rapporteur spécial - ...mobilisé notamment pour indemniser la diminution des ressources fourragères subie par les éleveurs en raison de la sécheresse en 2005.
Enfin, des mesures nouvelles sont prévues en faveur des industries agroalimentaires, et tout particulièrement des PME : 5,5 millions sont consacrés à des aides aux entreprises, particulièrement à l'exportation ; 25 millions d'aides à l'investissement en autorisations d'engagement ; et, un nouvel instrument financier élaboré conjointement avec la banque de développement des PME, opérationnel en 2006, afin d'attribuer des financements de l'ordre de 13,8 millions, grâce à une dotation budgétaire de 1,8 million en crédits de paiement.
Ces moyens nouveaux ont pu être dégagés grâce à des efforts d'économie significatifs. Ainsi le ministère de l'agriculture et de la pêche contribue à la réduction des effectifs de l'Etat à hauteur de 479 équivalents temps plein travaillés compris dans son plafond d'emplois, et 676 en tenant compte des opérateurs de l'Etat. De même, la réforme des offices agricoles constituera en 2006 un des chantiers prioritaires, conformément au projet de loi d'orientation agricole. Le regroupement des sièges nationaux des offices est programmé pour 2007 à Montreuil, et une réflexion est lancée sur les modifications de l'organisation régionale des établissements. Une baisse de 2 % de leurs dépenses de fonctionnement peut être envisagée dès 2006, soit 3 millions. Mais il faut encore aller au-delà, car les frais de structure représentent parfois jusqu'à 50 % du budget de certains établissements. Seule la réorganisation du réseau des offices permettra d'augmenter les crédits d'intervention en faveur des agriculteurs et des filières.
Quant aux crédits de la pêche, la dotation de 32 millions, en quasi-reconduction par rapport à 2005, permet de poursuivre la maîtrise quantitative de la flotte de pêche et son amélioration qualitative, avec des concours communautaires. L'objectif est d'améliorer l'état de la ressource halieutique par des réductions de capacité de pêche et des mesures de contrôle du respect des quotas et des réglementations.
En conclusion, la commission des finances vous demande d'adopter les crédits de cette mission ainsi que ceux du compte spécial « développement agricole et rural » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - A l'heure où nous examinons ce budget, l'économie agricole est face à d'importantes échéances : les négociations au sein de l'OMC, qui définiront les règles du jeu d'une compétition internationale de plus en plus dure, se poursuivront dans quelques semaines ; la nécessité de fixer le cadre budgétaire européen pour 2007-2013 ; enfin, la mise en place de la PAC réformée en 2006. Sur ce point, je sais les services du ministère et les organisations professionnelles déterminés à expliquer au monde agricole la réforme des droits à paiement unique. Mais tous les moyens du ministère doivent être mobilisés pour réussir le test grandeur nature que constitue l'année 2006.
Le projet de loi d'orientation agricole, adopté la semaine dernière par le Sénat, constitue une première réponse de la France à ces enjeux et fixe un nouveau cap pour notre agriculture. Il nous appartient à présent de veiller à la cohérence des orientations budgétaires avec le respect des objectifs fixés.
Les concours publics à l'agriculture, dans leur ensemble, s'élèvent à 32 milliards, dont 10,5 milliards provenant du premier et du deuxième pilier de la PAC, 15,6 milliards du FFIPSA, 0,9 milliard des collectivités locales, et enfin 5 milliards des missions pilotées par le ministère de l'agriculture. Ces missions sont au nombre de quatre : « sécurité sanitaire », « enseignement supérieur agricole », « enseignement technique agricole » et « agriculture, pêche, forêt, affaires rurales » qu'il me revient de détailler aujourd'hui. Cette dernière se décompose elle-même en quatre programmes : « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable », « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », « pêche » et « soutien des politiques de l'agriculture ».
En 2006, les crédits de cette mission s'inscrivent dans la continuité des efforts consentis pour l'agriculture, avec une dotation de 2,95 milliards, presque équivalente à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2005. Cette mission connaît par ailleurs des évolutions internes reflétant les priorités gouvernementale : forte hausse des moyens consacrés à la modernisation des exploitations et à la maîtrise des pollutions d'origine agricole ainsi qu'à la gestion des aléas. Conformément à l'esprit de la loi d'orientation qui entend rapprocher les agriculteurs du marché et favoriser la démarche d'entreprise, il s'agit de donner aux exploitants les moyens de moderniser leur outil de travail et de gérer les risques de leur activité afin de faire face à la concurrence. Ce budget répond donc bien aux attentes des professionnels et des citoyens.
Le programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » concentre à lui seul 50 % des crédits, avec une dotation de près de 1,5 milliard en crédits de paiement pour 2006. Il regroupe les principales augmentations de crédits affectés aux chantiers prioritaires de l'action gouvernementale.
Parce que 2006 devrait constituer un test important pour la mise en œuvre des règles de conditionnalité de paiement des aides PAC, les crédits de l'action IV - en augmentation de plus de 95 % en crédits de paiement et de 162 % en autorisations d'engagement - aideront les agriculteurs à atteindre les objectifs fixés en termes de bonnes pratiques agricoles, de respect de l'environnement et de sécurité alimentaire.
A cet égard, l'action « maîtrise des pollutions d'origine agricole », doté en 2006 d'un peu plus de 80 millions en autorisations d'engagement et de 39 millions en crédits de paiement, devrait permettre la couverture de l'ensemble des zones considérées comme vulnérables qui doit être achevée à la fin de l'année 2006.
Quant au plan de modernisation des bâtiments d'élevage, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2005 les anciens dispositifs de financement public, il bénéficie d'une augmentation de l'ordre de 14 %, avec une dotation de 72 millions en autorisations d'engagement et de 45 millions en crédits de paiement. S'inscrivant dans le cadre du plan de développement rural national, il est co-financé à hauteur de 50 % par l'Union. Il faudra veiller à pérenniser ce système dans le prochain programme européen de développement rural pour 2007-2013.
Concernant l'action « appui au renouvellement des exploitations agricoles » elle enregistre une évolution limitée en crédits de paiements de 1,62 %. Je vous présenterai donc, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement abondant les crédits du Fonds d'intervention et de communication pour l'installation en agriculture, FICIA, afin de les porter au niveau auquel l'Etat s'était engagé à les maintenir, c'est-à-dire 10 millions. Nous marquerons ainsi notre attachement à la poursuite d'une politique volontariste d'installation des jeunes agriculteurs.
Enfin, l'action « mesures agro-environnementales et territoriales » comporte une mesure, que je salue, en faveur de l'agriculture raisonnée.
M. le Président de la commission des affaires économiques - Très bien !
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis - La commission s'est cependant interrogée sur la baisse de 15 % des crédits prévus en faveur des contrats d'agriculture durable. Monsieur le ministre, pourquoi afficher cette baisse qui cache une hausse de plus de 50 % des crédits en raison de l'augmentation des cofinancements européens ?
M. Claude Gaillard - Très bonne question !
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis - En outre, force est de constater un essoufflement du dispositif des contrats d'agriculture durable, avec un nombre prévisionnel de nouveaux contrats en baisse de 40 %. Dès lors se pose la question du futur plan de développement rural national pour 2007-2013 et de son élaboration. Monsieur le ministre, quel calendrier de travail avez-vous fixé ?
S'agissant du programme « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », sa dotation pour 2006 s'élève à 741,4 millions en crédits de paiement, soit une hausse de 4,52 % par rapport à 2005. Elle devrait permettre la montée en charge du dispositif d'incitation à l'assurance récolte, expérimenté en 2005. Pour 2006, la dotation de ce poste budgétaire doublera, avec 20 millions de crédits inscrits au titre du FNGCA. Soulignons également l'effort financier en faveur du dispositif AGRIDIFF - les crédits qui lui sont affectés atteignent presque 10 millions - qui finance les aides en faveur du redressement des exploitations en difficulté. De même, la dotation du fonds d'allégement des charges financières est doublée, passant de 2,4 millions en 2005 à 5 millions en 2006.
Enfin, je vous fais part des regrets de la commission concernant le programme « forêt » qui connaît une baisse globale de sa dotation de l'ordre de 5,5 %.
M. François Brottes - Quel courage de le signaler !
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis - Bien qu'elle ne soit pas de nature à entraver la poursuite des actions entreprises par le ministère pour la valorisation de la ressource forestière, cette baisse de crédits est un signal négatif en direction de la filière bois-forêt, largement sous-estimée en France. 58 % seulement de l'accroissement naturel du bois est récolté.
M. André Chassaigne - Absolument !
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis - Pourtant, la forêt recèle un potentiel de richesse et de diversification liée au développement durable, comme le bois-énergie ou la chimie verte. Il conviendra donc de redonner toutes ses chances à l'économie forestière en organisant des filières de valorisation.
M. François Sauvadet - Très bien !
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis - En conclusion, j'appelle la représentation nationale à voter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Aimé Kerguéris, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche - Le budget de la pêche s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint. La pêche traverse une crise sans précédent. Comment assurer sa survie sans compromettre l'avenir de la ressource, alors même que les sorties de flotte augmentent et qu'elle supporte des charges sans commune mesure avec ses capacités financières ?
Mais voulons-nous encore d'une pêche en Europe et en France ? Cette question peut paraître brutale, Monsieur le ministre, et elle l'est sans doute encore plus pour la France que pour les autres pays européens.
M. le Ministre - Tout à fait.
M. Aimé Kerguéris, rapporteur pour avis - La pêche représente plus de 20 000 emplois embarqués et 50 000 emplois induits ; elle produit 885 000 tonnes pour une consommation annuelle de 2 150 000 tonnes. Son impact économique, tout autant que son identité culturelle justifient qu'elle soit soutenue et défendue.
Je me félicite donc de la préservation de l'essentiel de ses crédits. La légère baisse de 1,13 % tient compte notamment d'une plus grande mobilisation des fonds communautaires, qui permettra de poursuivre la modernisation du secteur, d'approfondir la connaissance des marchés et d'améliorer la politique de gestion durable de la ressource. Ce dernier poste se trouve d'ailleurs en hausse de 182 % par rapport à 2005, ce qui permettra d'intensifier le suivi sanitaire des coquillages, d'œuvrer en faveur de l'ajustement de l'effort de pêche et de multiplier les contrôles, en application des dispositions européennes.
Je tiens également à saluer le lancement d'un plan d'avenir pour la pêche qui vise à répondre à trois questions cruciales : comment mieux gérer les ressources ? comment améliorer la rentabilité du secteur ? comment rendre le métier plus attrayant ? Vous avez ainsi ouvert des pistes intéressantes, Monsieur le ministre, comme l'amélioration de la gestion nationale des quotas, la création d'un fonds de financement de la recherche stratégique pour déterminer les espèces et les techniques d'avenir, le renforcement de la collecte des données et de la mise en oeuvre des contrôles.
Il est toutefois utile de rappeler que toute réforme concernant la préservation de la ressource halieutique devra se faire en concertation avec les professionnels. Face au principe de précaution des scientifiques, les pêcheurs font souvent valoir leur expérience et réfutent les statistiques. Il est donc improductif de leur imposer des restrictions sans collaboration préalable. La récente étude du Conseil économique et social explique ainsi qu'« une réduction de quotas brutale pouvant aller jusqu'à des interdictions totales peut avoir un effet définitif et condamner une flottille ou un port. Le retour du poisson associé à la perte des outils de production serait alors un paradoxe inacceptable. »
Je voudrais revenir sur le plan de sortie de pêche prévu par le Plan d'avenir et qui devrait être doté de 30 millions, cofinancés au niveau européen. La politique commune nous impose désormais de faire correspondre nos capacités aux possibilités de pêche et de supprimer les aides au renouvellement et à la modernisation des navires. Mais il convient de s'interroger sur ce que doit être un plan de sortie de pêche ! La France a déjà réduit de moitié sa flotte métropolitaine ces vingt dernières années, et la moyenne d'âge des bateaux est de 25 ans alors que le marché impose des outils de plus en plus perfectionnés. Le rapport du Conseil économique et social l'a d'ailleurs affirmé : « sans poissons, la pêche disparaîtra, sans pêcheurs ou navires, la filière s'écroulera. » Prenons garde à ce que le remède ne soit pas pire que le mal.
Je ne peux faire l'impasse sur l'attractivité du métier, qui commande de s'interroger sur le statut de l'entreprise de pêche et sur sa rentabilité. Les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Je ne saurais vous dire toute l'importance de la reconduction du Fonds de prévention des aléas pêche que vous nous annoncerez officiellement, je l'espère : la France doit faire entendre sa voix pour défendre un système que l'Europe du Sud nous envie. Ce métier merveilleux et rude ne peut s'embrasser sans perspective de rentabilité : or le revenu des pêcheurs est soumis aux variations de la conjoncture, notamment des cours de l'énergie. L'Etat a déjà consenti une défiscalisation complète du carburant utilisé, pour un coût estimé à 230 millions. Nous devons maintenant faire preuve d'imagination afin d'alléger les charges qui pèsent sur la gestion des bateaux, en favorisant par exemple l'utilisation de l'économètre ou du biocarburant.
Enfin, la société de pêche artisanale, telle qu'elle est conçue, pose problème. Nous devons trouver un système euro-compatible, permettant l'apport de capitaux neufs. La profession a formulé des propositions, telles que l'ouverture du capital à des personnes physiques sans lien de parenté, investissement constitutif d'une activité professionnelle limitée à 3 ans ou la majoration d'au moins 30 % du taux d'amortissement dégressif susceptible d'être pratiqué pour les navires de pêche. Les capitaux extérieurs permettraient de pallier la disparition des aides, des subventions, des prêts bonifiés et des Sofipêches et l'artisan pêcheur serait en mesure d'accéder aux solutions classiques d'accompagnement financier en fonds propres.
Voilà les dossiers sur lesquels la France devra faire entendre sa voix à Bruxelles. Je sais pouvoir compter sur votre soutien indéfectible et j'invite la représentation nationale à adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. André Chassaigne - Comparé aux précédents budgets du ministère de l'agriculture, celui-ci semble démembré, plusieurs programmes, comme l'enseignement agricole ou la sécurité et la qualité sanitaire des aliments, ayant été discutés avec d'autres missions. Cette modification de périmètre est d'autant plus regrettable qu'en matière d'agriculture, nous ne débattions déjà que partiellement des interventions publiques, 10 milliards relevant de la politique agricole commune. Nous discutons donc ce soir d'un budget de 3 milliards seulement.
M. Jean-Charles Taugourdeau - Cinq milliards !
M. André Chassaigne - A périmètre constant, le budget de l'agriculture est en hausse de 2,5 %. Les crédits examinés aujourd'hui sont en légère baisse et cette crampe budgétaire serait bien plus douloureuse si l'on tenait compte de l'inflation, dont le taux atteindra probablement 1,8 % l'an prochain. En six ans, le budget de l'agriculture a baissé de 30 % en monnaie constante !
S'agissant du renouvellement des exploitations agricoles, vous annoncez un relèvement du plafond des aides à l'installation. Mais quand accepterez-vous de considérer que près d'une installation sur deux est réalisée sans aide, les critères d'octroi de la DJA ne prenant pas suffisamment en compte certaines évolutions du métier, comme la valorisation des produits sur l'exploitation ou le développement de l'agrotourisme ? Il s'agit là d'une question importante pour le maintien d'une activité agricole dans les territoires les moins favorisés.
Vous avez observé un troublant mutisme sur la question des retraites pendant les débats sur la loi d'orientation agricole et nous avons été agréablement surpris par les avancées votées au Sénat. Mais j'y reviendrai.
Nous dénonçons vivement l'abandon des politiques agro-environnementales et territoriales. Le nombre de nouveaux contrats d'agriculture durable, tristes ersatz des CTE, va tomber à 6 000. Ce choix ne pourra que rendre encore plus fragile notre agriculture.
Dans le droit fil de la loi d'orientation agricole qui vise à favoriser d'abord les plus gros agriculteurs, le Gouvernement revient dans ce projet de budget sur sa promesse de revaloriser l'indemnité compensatrice de handicaps naturels versée au titre des 25 premiers hectares afin d'aboutir, d'ici à la fin de la législature, à un différentiel de 50 % avec celle versée au titre des 25 hectares suivants. En effet, l'ICHN versée pour les 25 premiers hectares ne sera majorée, comme en 2005, que de 10 %. Cette décision politique privera les plus petits agriculteurs de montagne d'une aide supplémentaire qui leur avait été annoncée et dont ils auraient aujourd'hui grand besoin. Nouvelle preuve, passagère peut-être, de votre penchant à laisser dépérir les petits paysans qui assurent la vitalité et la richesse de nos montagnes. J'espère que notre assemblée saura, dans sa grande sagesse, réparer cette inconséquence.
D'une manière plus générale, il faut trouver une solution aux problèmes de collecte de lait que rencontrent de plus en plus d'éleveurs, notamment en montagne, après le désengagement de certains groupes industriels transformateurs.
Mme Henriette Martinez - C'est vrai.
Mme Sylvia Bassot - Et pas seulement en montagne.
M. André Chassaigne - Déjà confrontés aux baisses brutales du prix du lait, nombre d'éleveurs ont maintenant du mal à écouler leur production.
Les crédits du programme « valorisation des produits et régulation des marchés » augmentent sensiblement, notamment ceux de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. Hélas, la ventilation des crédits au sein du programme n'est pas satisfaisante. Ainsi, l'Etat accroît la dotation du Fonds national de garantie des calamités agricoles. Certes, le système fondé sur la solidarité de l'ensemble du monde paysan fonctionnait mal. Mais ses dysfonctionnements résultaient davantage de la faiblesse de ses crédits que de son mode d'organisation. Nous ne pouvons en tout cas accepter que l'Etat ne se saisisse de la question que pour favoriser le développement des assurances privées contre les aléas de production.
La nouvelle PAC n'est pas populaire dans nos campagnes, nul ne l'ignore. Outre qu'elle pousse à la baisse des prix, beaucoup de paysans lui reprochent d'être bureaucratique. La hausse des crédits destinés à la gestion des aides communautaires ne pourra que les conforter dans cette opinion. L'Union européenne a créé une magnifique usine à gaz dont elle confie les aspects rond-de-cuir aux Etats. Cela augure-t-il d'une renationalisation des politiques agricoles ?
Lors du débat sur la loi d'orientation agricole, nous avons eu d'intéressants échanges sur la réforme de l'Institut national des appellations d'origine. De nombreux d'orateurs, notamment de la majorité, avaient dénoncé sa mise au régime sec qui ne lui permet plus de remplir sa mission. Je crois me souvenir que vous aviez alors montré, Monsieur le ministre, une certaine sollicitude. Nous ne pouvons donc pas accepter que les crédits de l'Institut soient simplement stabilisés. Ce revirement manque pour le moins d'élégance...
M. le Ministre - Il y aura un amendement sur le sujet que vous voterez, j'en suis sûr.
M. André Chassaigne - La question de la gestion des crises agricoles reste entière. Certes, les crédits AGRIDIFF, en faveur du redressement des exploitations en difficulté augmentent, mais ce n'est pas bien difficile puisqu'ils avaient été supprimés l'année dernière ! Leur niveau, extrêmement faible, ne permettra pas à l'Etat d'aider comme il conviendrait les paysans victimes cet été de la sécheresse ou cet automne de la campagne de presse ridicule sur la grippe aviaire. Une nouvelle campagne médiatique sur le sujet, au même titre qu'une véritable épizootie de grippe aviaire pourrait mettre définitivement à genoux la filière avicole, déjà confrontée à une grave crise économique due à son intégration totale dans l'industrie agro-alimentaire, donc dans les circuits économiques de la mondialisation capitaliste.
Ce budget, nous n'en sommes pas surpris, n'aborde pas de facto la question du revenu paysan. Rien n'est proposé aux agriculteurs pour compenser la hausse du prix du gazole ou la diminution des aides européennes de 7% en 2006, si aucune mesure de relèvement des prix n'est prise. Rien n'est dit non plus des très fortes disparités de revenus entre agriculteurs, ni de la redistribution qui s'imposerait.
La filière bois, quant à elle, n'avait pas besoin de voir ses crédits diminuer de 5,5%, Antoine Herth l'a dit avec beaucoup d'élégance. La forêt est un vivier d'emplois remarquable, à condition que la volonté politique ne fasse pas défaut. Hélas, le Gouvernement ne semble pas disposé à suivre les orientations de la loi relative à la forêt de 2001. Les besoins sont pourtant considérables. La liste d'attente pour le financement des pistes forestières est ainsi de plusieurs années. De même, la fermeture généralisée des gares de fret porte un coup très dur à la filière...
M. le Ministre - C'est un coup de M. Gayssot !
M. André Chassaigne - Ce n'est pas en réduisant le budget consacré à la forêt que l'on facilitera le développement de la filière bois, aujourd'hui entravé.
M. le Président - Veuillez conclure, je vous prie.
M. André Chassaigne - Je ne peux pas ne pas aborder la question du FFIPSA. Nous avions en son temps dénoncé la disparition du BAPSA...
M. François Sauvadet - Nous aussi.
M. André Chassaigne - Ce choix vous a permis de reléguer la question de la protection sociale des agriculteurs loin des sphères politiques. En ne versant pas les subventions d'équilibre du BAPSA, l'Etat a laissé dépérir ce régime spécifique. Il persiste aujourd'hui dans cette orientation, laissant le FFIPSA accumuler les dettes. Celui-ci, déjà endetté à hauteur de trois milliards à sa création, enregistre depuis lors un déficit annuel de quelque deux milliards... L'attentisme du Gouvernement n'ouvrirait-il pas la voie à une réforme de la Mutualité sociale agricole, dont personne ne veut, qu'il s'agisse de sa fusion avec le régime général, qui reviendrait à supprimer le dernier régime où règne encore un minimum de démocratie sociale, ou de sa privatisation, qui serait dramatique pour tous les paysans ? Nous exigeons que l'Etat respecte enfin ses engagements et qu'il abonde, en urgence, le FFIPSA.
Si j'avais disposé de plus de temps, j'aurais aussi montré combien ce budget est déconnecté de la loi d'orientation agricole votée la semaine dernière au Sénat. Il n'y a d'ailleurs rien d'étonnant à cela puisque le credo du marché et d'une concurrence non faussée doit progressivement s'imposer à notre agriculture.
Vous aurez compris que les députés communistes émettront un vote négatif sur les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Michel Raison - Bien que s'inscrivant dans un contexte économique difficile où l'augmentation du baril de pétrole a ralenti la croissance d'au moins un point, ce budget augmente de 2,5 %. Mais ce n'est pas cette augmentation qui en fait la qualité, mais bien les choix qui l'inspirent.
De nouvelles négociations sont engagées à l'OMC, dont dépend, pour une large partie, l'avenir de notre agriculture. La fermeté de la France, en particulier de son ministre de l'agriculture, aide les négociateurs européens mais cela ne suffit pas toujours. Nous ne pouvons que les encourager à être plus fermes encore.
En 2006, entrera également en vigueur la nouvelle PAC. Il faut faire confiance à nos agriculteurs et à l'administration pour qu'elle soit appliquée de la manière la plus intelligente possible, s'agissant notamment des droits à paiement unique.
La loi d'orientation agricole, qui vient d'être votée au Sénat, doit, quant à elle, faciliter la transformation des exploitations en véritables entreprises sur le plan fiscal et juridique, assouplir le contrôle des structures, favoriser le développement de nouveaux débouchés non-alimentaires pour l'agriculture, et améliorer la mise sur le marché des productions.
Bien que nous ne discutions ce soir que des crédits de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », j'évoquerai l'ensemble du budget de l'agriculture qui s'élève à cinq milliards, auxquels il convient d'ajouter les 10,5 milliards d'aides européennes et les 12,5 milliards de la protection sociale agricole. Avec près de trois milliards, cette mission en représente 60 %. Les crédits de l'enseignement agricole figuraient dans la mission « Enseignement scolaire ». Lors de son examen, nous avons été nombreux, à l'UMP, à estimer que l'enseignement privé était défavorisé par rapport au public, et un amendement, portant sur 15,5 millions d'euros, a été adopté hier soir tendant à rééquilibrer les crédits des deux secteurs. Il ne s'agit pas là d'idéologie mais d'une simple recherche d'efficacité. Chacun s'accorde en effet à reconnaître la qualité de l'enseignement privé agricole, pourtant sous-doté. Nul doute que s'il existait dans les quartiers de nos villes des structures comparables aux maisons familiales rurales, ils ne connaîtraient sans doute pas les difficultés actuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
L'un des treize programmes de la mission « enseignement supérieur et recherche » également concerné connaît cette année une bonne augmentation.
Ces deux missions représentent 30 % du budget du ministère de l'agriculture : celui-ci ne concerne donc pas les seuls agriculteurs et le secteur agroalimentaire, mais aussi les fils de ruraux et parfois d'urbains qui souhaitent faire des études agricoles.
Votre budget, Monsieur le ministre, comporte quelques motifs de satisfaction. La baisse de 20 % du foncier non bâti, soit 140 millions, réduira les charges des exploitants agricoles en 2006. L'aménagement fiscal des biocarburants permettra un rattrapage par rapport à d'autres pays comme le Brésil. La réforme de l'équarrissage a enfin abouti, après deux ans de travail, alors que nous avions trouvé le dossier dans un état de décomposition avancée (Sourires). La réforme de la TIPP, sur laquelle M. Chassaigne estime que l'on n'a rien fait, concerne au premier plan les pêcheurs et les agriculteurs. Différentes mesures ont en outre été prises dans la loi d'orientation agricole : le plan « crédit transmission », le crédit d'impôt pour remplacement, la disparition de la cotisation de solidarité pour les associés non exploitants, qui permettra l'apport bien utile de capitaux extérieurs, ou encore l'amélioration de la déduction pour aléa ou pour investissement.
Un véritable plan d'avenir a enfin été élaboré pour la pêche : elle en avait bien besoin.
M. François Liberti - Mais non !
M. André Chassaigne - La mariée est trop belle !
M. Michel Raison - Ce n'est pas dans le volume global, la baisse ou la hausse d'un budget que l'on discerne sa qualité véritable, mais dans ses priorités. Or, dans un contexte difficile, le ministère a choisi de donner lui-même l'exemple, en réduisant d'environ 500 postes en ETP travaillé ses frais de fonctionnement. De même, le coût de fonctionnement des offices diminue de 2 % : à coût inférieur, on peut être aussi efficace en rationalisant.
Ainsi, vous avez dégagé plusieurs priorités comme la hausse importante de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, si essentielle à l'aménagement du territoire.
M. François Sauvadet - C'est vrai !
M. Michel Raison - Chaque année, nous rappelons ici même que les crédits attribués aux agriculteurs en difficulté sont insuffisants. Cette année, dix millions permettront de faire face d'emblée.
Le Fonds d'allégement des charges a doublé pour atteindre cinq millions. Le plan bâtiment qui, malgré son succès, n'avait pas été suffisamment abondé l'an dernier, bénéficie cette année de 45 millions, soit une hausse de 14 %. Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole augmente de 49 %, avec 40 millions de crédits de paiement - même si certaines autorisations de programme de 2004 et 2005 restent à couvrir. L'aide au bâtiment est un important levier économique et environnemental de l'intégration paysagère. Le budget de la sécurité sanitaire et de la qualité alimentaire augmente de 6 %.
On parle beaucoup du « bio », qui n'est pourtant pas l'avenir de l'agriculture, contrairement à l'agriculture raisonnée, soutenue cette année à hauteur de trois millions.
Concernant le renouvellement des générations, pour lequel les aides augmentent de 2 %, la loi d'orientation agricole a défini plusieurs outils dont la bonne maîtrise prendra sans doute un peu de temps.
On entend souvent dire que les crédits des contrats d'agriculture durable sont insuffisants. Pourtant, en 2002, la dotation des fameux contrats territoriaux d'exploitation, qui avaient tant fait rêver les agriculteurs (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) n'était que de 100 millions ! Aujourd'hui, les aides françaises et européennes aux CAD tant critiqués atteignent 350 millions, alors que dans le même temps, nous avons mis en place l'éco-conditionnalité, garante de l'efficacité environnementale.
J'en viens, en quelques mots, au programme « forêt » ...
M. François Brottes - En effet, il n'y a pas grand-chose à dire...
M. André Chassaigne - Tout va très bien, Madame la marquise !
M. Michel Raison - Les 303 millions qui lui sont attribués sont un peu insuffisants, notamment pour les forêts privées, qui représentent tout de même 75 % des forêts de notre territoire et ont d'importants besoins de desserte, de gestion et d'organisation.
Il me semblait que l'indemnité compensatoire de handicap naturel devait augmenter de 10 % pour les 25 premiers hectares en 2006. Peut-être ai-je fait une erreur de calcul, mais il semble que les crédits soient insuffisants.
M. François Brottes - Très bien !
M. André Chassaigne - Quelle délicatesse !
M. Michel Raison - Mais je fais confiance au ministre pour garantir aux 105 000 paysans de montagne - qui ne le restent que grâce à cette compensation - cette augmentation nécessaire.
Quant à l'agroalimentaire, il faut se féliciter de plusieurs mesures innovantes et d'une augmentation de crédits de 14 millions.
Le FFIPSA a des besoins financiers importants. M. Copé a annoncé un important renflouement de ce fonds, à hauteur de 300 millions par l'affectation de taxes sur le tabac et d'un million d'euros d'emprunt. J'ai lu ici et là que d'autres secteurs sociaux seraient mis à contribution pour « renflouer » ce fonds : c'est faux ! La compensation démographique serait automatique si le régime agricole fusionnait dans le régime général, car les enfants d'agriculteurs exerçant d'autres professions devraient cotiser pour leurs parents.
Enfin, le budget de la ferme France et de l'agroalimentaire France est également très important. La prise de risque y est énorme, mais je fais confiance aux acteurs concernés pour valoriser la politique engagée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Gaubert - L'alternance politique des orateurs évitera à certains de s'endormir au son des louanges excessives que d'autres adressent à ce budget.
L'année 2005 a été marquée par plusieurs textes agricoles : la loi sur les territoires ruraux du 25 février et la loi d'orientation que nous achèverons avant la fin de l'année, même si son maigre contenu n'impose aucune urgence.
Nous avons participé à leur élaboration, et si nous en avons approuvé certaines mesures, nous en avons aussi dénoncé les faiblesses, et parfois la dangerosité, comme pour le Fonds agricole ou les déréglementations qui affectent la SAFER, les CDOA et bien d'autres encore.
Pour autant, ces lois contenaient plusieurs promesses. On pouvait espérer que ce budget les tiendrait : si c'est parfois le cas, je ne reprendrai pas le catalogue idyllique présenté par M. Raison, et me bornerai à évoquer les contradictions entre vos engagements et la réalité.
Certes, les autorisations d'engagement - des tirages sur l'avenir - sont en augmentation, mais les crédits de paiement diminuent de 0,7 %, et même de 3 % si l'on tient compte de l'inflation. Or, nous savons déjà que de nombreuses créances de l'Etat et du ministère de l'agriculture ne sont pas assumées. M. Raison lui-même l'a dit : des factures et des subventions de 2004 ne sont pas encore payées. Ces retards sont préjudiciables aux producteurs et aux industriels.
M. André Chassaigne - Cette politique n'est pas financée !
M. Jean Gaubert - Pourtant, de nombreuses actions que vous proposez nécessitent un financement total immédiat.
Le programme 154, par exemple, dont les autorisations d'engagement augmentent de 150 millions mais dont les crédits de paiement diminuent de 15 millions, comporte des actions essentielles comme l'appui au renouvellement des exploitations. Les jeunes agriculteurs devront-ils attendre deux ou trois ans avant de toucher leur DJA ? Ces crédits doivent être disponibles dès 2006 !
Il en va de même pour les crédits consacrés aux cessations d'activité, à l'aide à la cessation anticipée ou à la réinsertion professionnelle.
Quant à l'adaptation aux normes environnementales, sa montée en puissance n'est pas suivie d'une hausse budgétaire adaptée.
On trouve dans l'action 5 les fameux CAD, les contrats d'agriculture durable, qui n'ont pour but que d'enterrer les contrats territoriaux d'exploitation, mais sans le dire. Si l'on y ajoute la stagnation de la politique du cheval, malgré les belles promesses de la loi sur les territoires ruraux, on voit bien que ce budget n'est pas à la hauteur de vos ambitions. Mais il y a pire, et je m'étonne que le rapporteur n'en ait rien dit : la politique de la mer ! Si 48 millions pour le cheval, c'est peu, que dire des 32 millions de la pêche ? Vous me répondrez que le secteur bénéficie de crédits européens, mais cela ne suffit pas ! C'est un secteur primordial, et qui connaît une crise importante ! Il subit encore plus que d'autres l'augmentation du fuel, qui représente pour certains patrons pêcheurs 30 à 40 % de leurs charges de fonctionnement ! L'effort de l'Etat à ce propos n'excuse pas la faiblesse des crédits de la pêche. Que représentent 32 millions alors qu'il faut adapter les bateaux, réaliser des économies d'énergie et élaborer un plan de sortie de flotte ? Notre flotte n'est pas surdimensionnée et sa réduction aurait des conséquences dramatiques, pour les pêcheurs certes, mais aussi pour nombre d'installations à terre, comme les criées et les ateliers de mareyage.
Je note encore une réduction des crédits pour la promotion des produits agricoles à l'étranger. Pourtant, vous vous prévalez toujours de votre ambition à l'exportation pour notre agriculture ! Je suis curieux d'entendre vos explications. En ce qui concerne la forêt, M. Raison a noté que les crédits n'étaient pas à la hauteur des ambitions que vous affichez. Pourtant, les besoins sont si importants ! La fin des programmes résultant de la tempête de 1999 ne justifie pas la baisse des crédits, car bien d'autres besoins ne sont pas satisfaits. Quant au FFIPSA, malgré vos efforts, la situation de la mutualité sociale agricole reste difficile. Le Gouvernement a demandé à la MSA d'emprunter. Aujourd'hui, il faut redresser la situation et les mesures que vous prenez n'y suffisent pas. Et nous attendons toujours les mesures relatives à la retraite de conjoints et à l'amélioration de la retraite complémentaire obligatoire !
Enfin, un mot sur la formation : bravo pour l'augmentation des crédits des maisons familiales. Tout le monde reconnaît leur rôle dans l'amélioration de la situation sociale d'un certain nombre de jeunes en difficulté et dans leur insertion professionnelle. Mais on ne peut pas continuer à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! C'est déjà ce que vous risquez de faire pour les banlieues : pour améliorer la situation là-bas, vous allez créer des problèmes ailleurs !
Ce budget en trompe-l'œil manifeste des ambitions, tire des chèques sur l'avenir. Ses moyens sont insuffisants. En revanche, dans le budget de la sécurité sanitaire, vous venez de voter une nouvelle taxe qui frappera les agriculteurs sans qu'on sache à partir de quel niveau de production elle est due et qui devra réellement la payer ! Vous n'auriez pas accepté cela lorsque vous étiez dans l'opposition ! C'est une charge supplémentaire sur l'agriculture. Pour approuver ce budget, il ne suffit pas d'avoir la foi, il faut verser dans la béatitude ! Ce n'est pas notre cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. François Sauvadet - L'agriculture est dans un contexte difficile, qu'il s'agisse des négociations engagées à l'OMC ou au sein même de l'Europe, certains de nos partenaires voulant remettre en cause avec force la politique agricole commune, l'un des piliers de la construction européenne. Nous devons réaffirmer le caractère primordial de la sécurité alimentaire. L'Europe a été malmenée, y compris dans notre pays. Elle a été peut-être mal comprise, et en tout cas perçue comme beaucoup trop technocratique, dénuée d'ambition politique. La France doit redonner un sens au débat européen. L'examen du budget de l'agriculture ne peut s'exonérer de son environnement, c'est-à-dire de la révision à mi-parcours du cadre budgétaire européen, dont nous ne savons pas exactement ce qu'elle va donner dans la crise actuelle. C'est dans ce contexte que nous abordons la négociation à l'organisation mondiale du commerce. Ici non plus, il ne faut pas renoncer à peser sur l'ordre du monde et à faire entrer dans la discussion des thèmes majeurs tels que la sécurité alimentaire, qu'il ne faut pas laisser réduire à un risque de distorsion de concurrence. Après avoir imposé aux agriculteurs d'Europe des exigences élevées de qualité et de diversité alimentaire ainsi que de protection de l'environnement, il faut réussir à débattre à l'OMC des conditions de production, sous peine de confirmer le manque d'ambition qui a été la cause des résultats du référenduM.
Les crédits européens ont une large place dans les concours apportés aux agriculteurs, mais nous conservons notre propre responsabilité, qui s'exprime notamment à travers ce budget. D'un montant de 5 milliards, il regroupe plusieurs missions, dont des missions interministérielles. Il est à la mode de vanter les mérites de la LOLF, mais il me semble qu'une évaluation s'imposera dans quelques temps pour savoir si la lisibilité du budget y a gagné. Il faudra garder à l'esprit tous les transferts qui auront eu lieu et évaluer les chances et les opportunités que la LOLF apporte, mais aussi les risques qu'elle fait courir.
En matière de sécurité alimentaire, pour avoir moi-même présidé une commission d'enquête sur l'ESB, je sais qu'un chef de file est absolument nécessaire. Le caractère interministériel de la démarche ne doit pas évincer le ministère de l'agriculture du cœur de dispositif. Aucune mesure ne sert jamais à rien si l'on ne s'assure pas de son application sur le terrain ! Il faut garder cela à l'esprit pour éviter des situations dramatiques. Par ailleurs, il faut privilégier la politique de communication : lorsqu'il y a un risque, il faut en préciser la nature, mais en évitant les emballements médiatiques auxquels on assiste périodiquement. Il y aura donc un effort à faire en matière de gestion des crises et de transparence. Le troisième défi de la sécurité alimentaire est celui des négociations à l'OMC : on ne peut pas admettre de devoir importer des produits de consommation sans savoir comment ils ont été élaborés. C'est un devoir de justice envers nos agriculteurs. Au passage, il ne faut pas oublier la question des marges et de la grande distribution : nous devons être informés régulièrement des conditions d'établissement des marges agricoles.
L'enseignement est, lui aussi, une mission interministérielle. Pour réussir les mutations devenues indispensables dans notre société, nos jeunes doivent être formés. De ce point de vue, le budget progresse. Nous avons tous évoqué les maisons familiales rurales, qui sont une véritable réussite de l'enseignement. Elles ont permis à des jeunes en situation d'échec scolaire de trouver des emplois durables de proximité. Il faut les aider. Un effort de 8 millions est fait.
M. François Rochebloine - Il en faut 15 !
M. François Sauvadet - Il faut tenir nos engagements, donc assurer la parité.
Parmi les éléments de modernisation, il y a bien sûr, en premier lieu, le plan bâtiment. Sa dotation augmente de 13 % mais elle reste inférieure aux besoins car les dossiers éligibles en 2005 s'ajoutent aux demandes de 2006. A cet égard, je voudrais avoir l'assurance que les mois d'attente n'entrent pas dans le délai d'instruction de dix-huit mois.
Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole est également très important : on ne peut laisser les agriculteurs seuls face à un défi qui relève d'un choix de société. S'agissant de la gestion des ressources en eau, qui a fait l'objet cet été d'une regrettable polémique, les agriculteurs ont aussi besoin d'être accompagnés.
Concernant toujours l'environnement, un mot sur le défi énergétique : je souhaite que nous soyons très engagés sur les biocarburants ; Monsieur le ministre, ne renoncez pas à évoquer sans cesse ce sujet qui, je le sais, vous tient à cœur - vous avez d'ailleurs accepté un amendement inscrivant dans la loi l'objectif annoncé par le Premier ministre.
La forêt est, elle aussi, une chance économique. Peut-être n'y a-t-il pas pour la défendre suffisamment de lobbies... Mais ne renoncez pas à accompagner le mouvement d'organisation de la production privée ; la loi d'orientation forestière avait fait l'unanimité, il faut poursuivre dans cette voie. Il serait bon d'avoir un débat en commission des affaires économiques pour faire le point de la situation.
En ce qui concerne la boîte à outils, je souhaite qu'on marque une pause. On est passé du CTE, système trop administré et complexe, au CAD - contrat d'agriculture durable. Il faut laisser aux agriculteurs le temps de s'approprier ce nouvel outil, et par ailleurs assurer les financements. Vous aviez pris l'engagement de financer 10 000 CAD et finalement, seulement 6 000 ont été conclus, soit 40 % de moins ; pourquoi ? Il nous faut avoir la culture de l'évaluation, et comprendre les raisons pour lesquelles certains outils n'ont pas le succès attendu. J'ai bien compris qu'une partie de l'enveloppe financière allait aux primes herbagères agro-environnementales ; j'espère que vous nous rassurerez quant à la possibilité financière de faire face à la fois aux CAD et au renouvellement des mesures « herbe », qui sont très attendues notamment dans le secteur de la production bovine. Plus généralement, l'agriculture a besoin d'engagements pluriannuels.
S'agissant du FFIPSA, la situation est très préoccupante car il faut trouver plusieurs milliards. Je tiens à rappeler que les agriculteurs cotisent à parité avec les assurés sociaux des autres régimes.
Concernant la gestion des risques et des aléas de production, il faut lutter contre l'idée que les agriculteurs doivent se débrouiller avec leurs assureurs : les financements publics sont nécessaires. Comment voyez-vous le système évoluer, Monsieur le ministre ?
Enfin, nous vous soutenons pour débusquer les fraudes, mais il n'est pas acceptable que les agriculteurs qui font l'objet d'un contrôle voient leurs aides suspendues.
Monsieur le ministre, il faut redonner confiance aux agriculteurs. Le premier signe que vous pouvez leur donner, c'est de reprendre le combat de l'Europe, cette Europe qui est notre destin collectif et qui doit prendre en compte des problèmes de société. Nous n'attendons pas de l'Europe une distribution de crédits, mais un engagement en faveur d'une certaine vision, faute de quoi l'on donnera les clés de l'agriculture et de l'agro-alimentaire aux grands lobbies américains.
Nous constatons votre volonté de faire avancer les dossiers et votre souci d'écouter le Parlement. Je voterai ce budget, en vous demandant d'apporter des réponses précises aux questions précises que nous vous avons posées ; voyez-y un encouragement à faire preuve de fermeté pour que l'agriculture ne soit pas une fois encore la grande perdante des négociations internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Jean Lassalle - Bravo ! C'est le Mozart de l'agriculture !
M. Louis Guédon - Mon intervention portera sur le budget de la pêche, dont la stabilité aux alentours de 32 millions nous interpelle. La France veut-elle défendre l'activité de pêche sur son littoral, en particulier face aux décisions de l'Union européenne ?
Première orientation pour 2006 : l'adaptation à la filière.
10,5 millions sont consacrés au renouvellement de la flotte et aux infrastructures à terre. Nous regrettons les décisions imposées par l'Europe qui ramènent, hors contrats de plan Etat-régions, de 6,8 à 3,5 millions les fonds destinés aux modernisations et renouvellements de flotte. Nos ports sont endeuillés chaque année par des drames, la sécurité de nos marins et l'encouragement de nos jeunes à s'engager dans ce beau métier nécessitent le renouvellement constant de nos navires.
Pour les investissements à terre - ateliers de mareyage, criées, infrastructures portuaires -, il faut souligner l'effort des CPER : on passe de 2,7 à 3,5 millions.
L'orientation de la production des marchés - deuxième pilier de ce budget - bénéficie de 13,4 millions, montant sensiblement identique à celui de l'an passé. L'apport aux caisses de chômage et intempéries, dont l'importance n'est hélas pas à démontrer, reste inchangé.
La légère baisse de la subvention à l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture correspond à un ajustement aux besoins réels et à une plus forte mobilisation des fonds européens au profit des organisations de producteurs. Nous partageons les objectifs poursuivis : amélioration de la connaissance et du fonctionnement des marchés, modernisation des outils de commercialisation et de production des produits de la mer, la valorisation de la production halieutique et aquacole.
Le suivi du milieu et de la gestion durable des ressources halieutiques constitue le troisième pilier de ce budget, marqué par la volonté d' inscrire la politique de la pêche dans la durée. 670 000 euros sont affectés au suivi statistique et scientifique, l'Union européenne demandant la collecte de données supplémentaires ; mais nous ne pouvons admettre que celle-ci décide seule, sans la transparence nécessaire, de la répartition des quotas. Nous ne cessons de réclamer que collecte, saisie, validation et traitement des données relèvent d'un organisme rassemblant scientifiques, marins et élus du littoral.
Trois millions sont affectés à l'ajustement de l'effort de pêche, expression qui cache pudiquement les sorties de flotte, qui touchent parfis des navires qui ne sont pas au terme de leur carrière. Cette mesure européenne aboutit à détruire l'outil de travail.
Le contrôle des pêches passe de 520 000 à 1 450 000 euros. Il sera nécessaire de lever la suspicion qui pèse sur ces contrôles, qui paraissent inégaux selon les pays dont sont originaires les flottilles européennes ; il semblerait que la France soit très rigoureuse à l'égard de ses ressortissants.
Nous tenons à saluer l'effort en direction des ressources aquacoles.
1 410 000 euros, contre 980 000 en 2005. Cela permettra d'assurer le suivi sanitaire des zones de production conchylicole et de mettre en place le dispositif de surveillance des toxines imposé et contrôlé par l'Union européenne.
Une question revient régulièrement chez les professionnels : la France veut-elle conserver et défendre sa pêche ? Cela m'amène à parler des quotas et des deux crises que nous avons connues en 2005 avec le thon rouge et l'anchois. S'agissant du premier, il n'est pas acceptable que l'on refuse à la France les justes quotas qu'elle devrait recevoir dans le Golfe de Gascogne, face à son littoral, et que nos armements soient obligés de négocier avec des armements étrangers des quotas d'autres pêcheries, jamais réellement pêchés mais toujours reconduits. En ce qui concerne l'anchois, nous souhaitons un arbitrage équitable avec l'Espagne, la reconnaissance d'un box de la zone de frais à l'embouchure de la Gironde pour protéger les juvéniles et surtout une aide aux armements dans l'attente de l'ouverture, au 1er juillet, de la pêcherie.
Le choc pétrolier et l'augmentation du prix du pétrole ont amené la création du Fonds de prévention pour aléas pêche. Avec l'envolée des cours, il a montré ses limites, mais fort heureusement, le Gouvernement vient de l'abonder. Il sera toutefois nécessaire de faire en sorte que le coût de revient du litre de gazole soit limité aux alentours de 30 centimes.
A Nantes, vous avez suscité un espoir pour la pêche, Monsieur le ministre, avec les quatorze propositions du plan d'avenir de la pêche, qui répondra à certaines des préoccupations que je viens d'évoquer. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marie Sermier - Conformément à la LOLF, la présentation du budget de l'agriculture a changé. Outre la mission spécifique dont nous débattons ce soir, il y a trois missions interministérielles, qui sont tout aussi importantes pour notre politique agricole et qui traduisent la volonté de construire une agriculture résolument tournée vers l'avenir : la mission « sécurité sanitaire », examinée tout à l'heure ; la mission « enseignement scolaire», avec un programme « enseignement technique agricole » dont les crédits de paiements augmentent de 5,8 % ; la mission « enseignement supérieur et recherche », dont les crédits augmentent de 13 %.
La mission « agriculture » progresse quant à elle de 2 %, soit légèrement plus que les 1,8 % en moyenne des autres missions. Son budget répond à l'impérative nécessité de développer l'agriculture en cohérence avec les attentes de notre société dans les domaines de l'environnement, de la qualité, de la traçabilité alimentaire et de l'aménagement du paysage.
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage poursuit son déploiement. La dotation de 37,1 millions devrait permettre de payer les engagements antérieurs à 2006, mais aussi une partie des engagements de cette année.
Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, revêt maintenant un caractère très important puisque la conditionnalité de la PAC intègre la mise aux normes dans les zones vulnérables. 39 millions sont prévus pour 2006, alors que 30 millions ont été payées en 2005 et seulement 4 en 2004. Autant dire que le niveau des inscriptions est suffisant.
En revanche, il serait bon d'accentuer l'effort sur le renouvellement des exploitations. Les installations escomptées sont hélas en baisse, ce qui se traduit par une baisse des crédits consacrés à la DJA. Les autorisations d'engagements permettront toutefois de retenir les 5 600 dossiers potentiels.
Je constate que la dotation des SAFER poursuit sa baisse, alors même que la concurrence grandit pour l'accès au foncier et que la mobilisation de cet outil est plus que jamais nécessaire. Les SAFER jouant un rôle très important dans l'installation de jeunes agriculteurs, ne peut-on pas envisager une pause dans cette lente décrue des crédits ?
Je note un effort important en faveur de l'assurance récolte, dont la dotation est doublée. Cette politique est sans doute une des pistes de travail les plus sûres pour aider demain l'agriculture tout en nous conformant à nos engagements pris à l'OMC.
Depuis plusieurs années, les crédits destinés à l'adaptation des filières sont en recul et financent trop souvent des mesures qui ne relèvent pas forcément de leurs champs de compétence. Sans doute serait-il bon de les recentrer sur leur objectif initial, dans une période où le découplage des aides déstructure complètement des filières.
Je sais, Monsieur le ministre, que vous êtes très attentif à la situation des agriculteurs en difficulté et chacun sait aussi les efforts que vous déployez devant la Commission européenne. La dotation prévue, soit 10 millions, permettra sans aucun doute de réaliser les analyses, les suivis nécessaires ainsi que les plans de redressement.
Les mesures agro-environnementales appellent quelques éclaircissements, car l'Indemnité Compensatrice de Handicap Naturel n'intègre pas, comme prévu, la réévaluation de 10 % sur les 25 premiers hectares. Pouvez-vous me confirmer que cette mesure n'est que différée et non pas abandonnée? Par ailleurs, les mesures rotationnelles ne bénéficient qu'à neuf régions françaises, ce qui parait injuste. Pouvons-nous envisager une extension aux zones intermédiaires telles que la Franche-Comté?
Enfin, le projet de budget prévoit une baisse des contrats d'agriculture durable - seulement 6 000, contre 10 000 en 2004. Sachant que certaines régions n'utilisent pas la totalité de leurs crédits alors que d'autres refusent des dossiers, ne pourrait-on envisager une mutualisation des reliquats entre les différentes régions ?
Au total, ce projet de budget s'inscrit dans l'obligation de maîtrise de la dépense publique tout en œuvrant à un développement harmonieux de l'agriculture française. C'est la raison pour laquelle je le voterai avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Dionis du Séjour - François Sauvadet vous ayant donné l'avis général du groupe UDF sur votre budget, Monsieur le ministre, permettez-moi, en tant qu'élu d'une des circonscriptions de France où l'agriculture est le premier secteur économique, de vous interroger sur quatre politiques, à la fois d'actualité et d'avenir, qui ont besoin d'être activement soutenues : l'eau, les fruits et légumes, les retraites agricoles et les huiles végétales pures
L'eau, d'abord. C'est un sujet majeur pour les années à venir, puisque l'agriculture moderne ne peut se passer d'irrigation et que le réchauffement climatique va contribuer à raréfier cette ressource. Malheureusement, les dotations pour l'hydraulique ne traduisent pas les engagements du ministre, que ce soient les vôtres, Monsieur le ministre, ou ceux d'Hervé Gaymard, Ainsi les 20 millions annoncés pour financer les retenues de taille modeste ne sont pas totalement budgétés. Nous avons donc déposé un amendement visant à atteindre l'objectif initialement annoncé.
Mais, plus fondamentalement, nous devons bouleverser notre politique de l'eau nationale pour relever le défi du réchauffement climatique et des sécheresses qui vont avec. Il pleut en France 700 millimètres par an, ce qui représente 20 mètres cubes par habitant et par an. Si cette pluviométrie abondante était correctement gérée, elle permettrait de satisfaire tous les besoins en eau. L'intelligence voudrait que l'on stocke l'eau quand elle est surabondante en prévision des périodes sèches et caniculaires.
La loi sur l'eau va revenir sous peu en discussion à l'Assemblée et nous défendrons coûte que coûte une vraie politique de l'eau ayant pour objectif de constituer des réserves en hiver. Nous souhaitons que la France agisse à tous les niveaux, dont le niveau européen, car certaines directives commencent à dater sérieusement. Regardons les années de sécheresse : 2003, 2005... Ces sinistres appellent un changement des comportements et de la législation. Commençons donc dès ce soir en adoptant un amendement permettant de doter la politique hydraulique de ressources budgétaires suffisantes.
Concernant les fruits et légumes, cette filière a connu une crise sans précédent en 2005 qui a touché les mêmes produits qu'en 2004. En Lot-et-Garonne, le coût de production d'un kilo de pommes est de 0,3 euro ; le prix proposé par les acheteurs est d'environ 0,17 euro ; soit une perte de 4 000 euros par hectare. Monsieur le ministre, votre plan de soutien de 15 000 euros n'est donc pas à la hauteur des besoins.
Ensuite, les retraites agricoles. Posons-nous une question simple : est-ce que nous nous fixons pour objectif d'aligner les retraites agricoles sur les minima sociaux vieillesse du pays d'ici 2015 ? Rappelons-nous du rapport Garnier, commandé par M. Gaymard, qui montrait que cet objectif était réalisable et raisonnable.
M. Germinal Peiro - Faites-le au lieu de parler !
M. Jean Dionis du Séjour - Les prestations d'assurance vieillesse représentent le principal poste avec 8,35 milliards. En 2006, la baisse des effectifs engendrera une diminution des dépenses de 36 millions, et cela ira en s'accentuant. Il existe donc une marge de manœuvre budgétaire pour remplir cet objectif, c'est une question de volonté politique.
Enfin, concernant les biocarburants, sujet cher à l'UDF,...
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis - ...et à l'UMP !
M. Jean Dionis du Séjour - ...j'enquête avec obstination sur les raisons de l'interdiction, faites aux particuliers en France, d'utiliser les huiles végétales. Monsieur le ministre, en tant qu'élu de terrain, vous ne pouvez être à l'origine de cette décision. Le lobby pétrolier ? J'ai interrogé M. Desmaret, qui m'a répondu que l'utilisation de diester ne le gênait en rien, et qu'il s'opposait seulement à une production trop abondante de bioéthanol. Bercy ? M. Loos n'est pas parvenu à me convaincre que le ministère des finances torturait le ministre de l'agriculture. Bref, tout le monde est gêné et personne ne veut assumer cette politique qui met les collectivités locales dans l'illégalité. Dans le Lot-et-Garonne, les particuliers dévalisent les rayons d'huiles végétales des hard discount. Monsieur le ministre, quand allez-vous autoriser l'utilisation des huiles végétales pures aux particuliers ? Une telle décision démontrerait votre volontarisme en matière de biocarburants. Voici la contribution du Lot-et-Garonne à ce débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Philippe Feneuil - En ces temps de remise en cause des règles internationales et européennes en matière d'agriculture, nous examinons les 4,33 milliards de crédits de la mission « agriculture ». J'ai bien noté les grandes priorités de ce budget. Pour ma part, je défendrai un domaine indispensable au développement d'une agriculture à la fois compétitive et de qualité : la recherche agricole. Je ne reviendrai pas sur l'Institut national des appellations d'origine pour lesquels vous avez pris des engagements.
Le 24 octobre dernier, notre assemblée a adopté l'article 37 du projet de loi de finances, et supprimé l'Agence de développement agricole et rural, l'ADAR. Eu égard à ses difficultés de fonctionnement indéniables et aux montants considérables de ses frais de fonctionnement - 2 millions -, je soutiens cette démarche. Les nouvelles dispositions prévues par le Gouvernement sont les suivantes : « les missions et les moyens de l'ADAR sont repris par un compte d'affectation spéciale nouvellement créé. Les recettes du compte sont constituées par 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles », soit 95 millions sur un total de 112 millions réellement perçus.
Ceci appelle plusieurs remarques. Tout d'abord, Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale ? Ensuite, concernant le mode de calcul de la taxe, le chiffre d'affaires est une référence trompeuse qui ne reflète en rien la santé d'une entreprise. En intégrant le coût des matières sèches - pour le vigneron que je suis, cela inclut les bouteilles, les étiquettes, les capsules, les frais de stockage et de commercialisation - on pénalise les exploitants qui se donnent la peine de valoriser leurs produits. Vient enfin la question du plafonnement. Si le Gouvernement a prévu de plafonner le montant de la taxe ADAR à 120 % du montant de la taxe ANDA acquittée en 2002, il a également inscrit dans la loi le principe d'un déplafonnement progressif. Or ce plafonnement doit être maintenu de manière définitive comme l'a recommandé la commission des finances du Sénat en 2004.
Autre sujet qui me tient à cœur : le financement de l'Institut technique de la vigne et du vin, l'ITV. Dès l'instauration de l'ADAR, il avait été prévu une baisse généralisée des dotations aux différents organismes de recherche. Auparavant financé à 75 % par l'ANDA, l'ITV s'est donc trouvé en 2004 dans une situation financière extrêmement difficile, avec un déficit budgétaire de 1,5 million. La dotation de l'ADAR ne s'élève qu'à 4,6 millions, elle enregistre une diminution de 23,5 %. De plus, le règlement des soldes ANDA 2002 et ADAR 2003 tarde à s'opérer. Avec volontarisme, des dispositions ont été prises pour résoudre cette équation difficile. Premièrement, une dotation exceptionnelle de 800 000 euros a été allouée à l'ITV ; une partie des soldes serait en outre débloquée, cependant que la filière mène une réflexion sur la réorganisation de la recherche dans le secteur viticole. Deuxièmement, face à un déséquilibre structurel en 2005, l'ITV a procédé à un plan de restructuration - suppression de 8 ETPT et de 3 unités régionales -, ce qui ne me semble pas aller dans le sens d'une recherche de qualité. Troisièmement, l'ITV opère un processus de rapprochement avec l'établissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, l'ENTAV. Une enveloppe complémentaire de 500 000 euros est attribuée aux instituts pour mener à bien ce projet de fusion.
Mais d'autres problèmes surgissent. En 2006, l'Association de coordination technique agricole, ACTA - encore un « truc » en remplacement de la suppression d'un « machin » (Sourires) - répartira les fonds issus de la taxe ADAR selon trois critères : moyenne du chiffre d'affaires - encore ! - par filière des cinq dernières années, nombre d'ateliers agricoles par filière et niveau de formation des agents par institut technique. Or l'application de ces critères conduirait à réduire à nouveau la dotation du pôle ITV-ENTAV de 25 %. Monsieur le ministre, une fois de plus, ces modalités sont défavorables au secteur viticole. N'y a-t-il pas lieu de revoir les critères de répartition ou de revenir au statu quo déterminé en 2005 ? La viticulture représente 12 % de la valeur agricole, avec un chiffre d'affaires de 7,5 milliards en 2003. Elle contribue pour 15 millions au financement de la recherche et du développement agricole, dont seulement six millions pour elle-même. Tout en étant attachée à la solidarité agricole, n'est-elle pas en droit de demander une plus juste répartition des fonds ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Antoine Herth, rapporteur pour avis - Effectivement, il ne faut pas pousser le bouchon trop loin !
Mme Sylvia Bassot - Monsieur le ministre, votre écoute attentive des acteurs du monde rural est sensible malgré l'austérité des chiffres de ce budget et je vous en remercie. Elu de terrain, vous savez mieux que quiconque le rôle que jouent nos territoires ruraux dans la préservation de l'équilibre de notre pays.
Alors que la mondialisation met notre agriculture en concurrence avec des pays qui n'ont pas les mêmes exigences sociales, environnementales et sanitaires que les nôtres, je me félicite des signaux forts envoyés par le Gouvernement à nos agriculteurs. La mise en place des pôles d'excellence ruraux, les crédits alloués à l'agriculture en 2006 et la loi d'orientation agricole permettent de redéfinir une véritable ambition pour notre agriculture et de rendre l'action de l'Etat dans ce domaine plus lisible.
Concernant ce budget, je me félicite de l'augmentation significative de la dotation du « plan bâtiment » et de celle du PMPOA. Les moyens visant à moderniser les exploitations dans des départements d'élevage comme l'Orne doivent être effectivement optimisés. Pour que notre agriculture soit compétitive, il faut qu'elle produise demain du lait et de la viande dans des conditions de marché, c'est-à-dire avec moins de subventions. La progression considérable des crédits consacrés au soutien des agriculteurs fragilisés et à l'assurance récolte dans ce budget marque notre solidarité avec ceux qui souffrent des mutations de notre agriculture.
En revanche, je regrette l'insuffisante dotation du FFIPSA. Alors que le nombre de paysans retraités devient supérieur à celui des actifs - même si j'ai la chance de représenter un territoire où la densité des exploitations est encore significative : les agriculteurs y représentent 8 % de la population active -, l'Etat doit dégager les moyens nécessaires pour rétablir l'équilibre financier du FFIPSA. Enfin, il serait bon de simplifier des procédures administratives intolérables, concernant par exemple la conditionnalité de la PAC ou celle des droits à paiement unique. Ces dernières alourdissent les tâches des paysans dont la mission est de produire les biens qui alimentent l'une des principales activités exportatrices de notre pays, l'agro-alimentaire. Cette filière représente plus de 5 000 emplois directs dans l'Orne. Certes, nos campagnes bénéficient d'une image largement positive dans l'opinion publique mais il demeure indispensable de conforter leur attractivité. Donnons à nos paysans les moyens de demeurer le cœur battant de nos campagnes ! Pour cela je compte sur vous, Monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Kert - Je centrerai mon propos sur la crise de la filière des fruits et légumes, particulièrement dans le Sud de la France. Les professionnels estiment que la perte de chiffre d'affaires s'élève à 150 millions d'euros, dans un contexte d'augmentation importante des charges fixes - énergie et main-d'œuvre - et de forte concurrence. Le marasme dans lequel a été plongée la production de fruits estivaux concerne aujourd'hui les pommes, vendues à un prix dérisoire.
Nous vous avons alerté, Monsieur le ministre, et vous avez répondu dès la fin du mois d'août en recevant les représentants des exploitants et les élus. Hélas, ce premier constat n'a pas eu assez de prolongements et nous attendons aujourd'hui la mise en place d'un plan d'urgence. Celui-ci doit comporter d'abord des mesures conjoncturelles, avec des aides adaptées à la situation financière des exploitations fragilisées par plusieurs années de crise. Les 15 millions d'euros de soutien à la filière, assortis d'une enveloppe de 25 millions de prêts de consolidation, sont insuffisants car ils ne permettront pas, par des aides directes, de remettre à flot la trésorerie des entreprises. De même, nous constatons qu'il existe peu de perspectives quant à une baisse durable des charges sociales dans cette filière, pourtant pourvoyeuse d'emplois.
Des mesures structurelles devraient également être adoptées. Le verger français est en restructuration et des arrachages auront lieu : ils entraîneront des difficultés nouvelles qu'il faudra accompagner. Le suivi des marchés et les réseaux d'exportation devront être renforcés.
Les mesures concernant les agriculteurs en difficulté seront évidemment applicables à cette filière et nous prenons acte de la nette augmentation du Fonds d'allègement des charges, comme des aides en faveur du redressement des exploitations en difficulté. Cinq millions d'euros seront débloqués pour les producteurs de fruits et légumes et les aides au départ et à la cessation anticipée d'activité perdurent.
Mais si cette filière doit avoir un avenir, il faut que des entreprises demeurent, et nous devons leur envoyer davantage de signes positifs. C'est pourquoi nous sommes favorables à la déduction pour aléa, prévue par l'article 20 du projet de loi d'orientation agricole. Il paraît en effet nécessaire d'encourager les exploitants à se constituer une épargne de trésorerie pour faire face aux aléas, aussi bien économiques que climatiques. Un avantage fiscal devrait être envisagé, comme la suppression du caractère irrévocable de l'option pour la TVA trimestrielle en faveur des exploitants relevant du régime simplifié agricole. Ces mesures contribueraient à un assainissement financier, tout comme l'article 9 du projet de loi de finances qui consacre une diminution de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti : cela représente un allègement de 140 millions d'euros, qui devra toutefois être compensé aux communes.
Nous savons, Monsieur le ministre, que vous ne disposez pas d'une grande liberté de moyens, mais vous avez conscience qu'il y va de l'existence d'une filière agricole. Je voudrais conclure en approuvant totalement les propos de M. Dionis du Séjour sur l'eau et l'arrosage, problème qui se pose de façon accrue en région méditerranéenne. La loi sur l'eau risque d'avoir des répercussions très importantes et je vous demanderai, Monsieur le ministre, d'y être particulièrement vigilant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur les bancs du groupe UMP).
Mme Hélène Tanguy - Je souscris aux propos du rapporteur sur la pêche et le remercie d'avoir été le fidèle porte-parole des attentes d'une profession à laquelle lui et moi sommes très attachés.
Les crédits consacrés à la pêche demeurent stables. Si l'on ne peut contester que les aides à la construction de navires, interdites par Bruxelles, deviennent des aides à la sortie de flotte, il importe que cela ne prenne pas l'allure d'une simple mais dramatique casse de navires. J'avoue avoir du mal à me résigner à un nouveau plan et je redoute de voir partir à l'étranger des droits de pêche. Par ailleurs, comment attirer et aider les jeunes en jouant une telle carte et comment accepter de restreindre les captures lorsque la demande augmente ? La France, qui consomme 2 millions de tonnes de poisson, n'en pêche que 885 000. Si ces déséquilibres devaient s'accroître, le risque serait grand de ne manger demain que du poisson d'importation.
Mais il nous faut d'abord répondre à l'urgence, qui tient assurément au coût du gasoil. Certes, l'Etat a depuis longtemps renoncé à taxer le gasoil des navires de pêche, mais il faut le rappeler, il n'existe pas de profession qui en soit aussi dépendante : on dit généralement qu'un kilogramme de poisson équivaut à un litre de gasoil. Pour changer cette donne, tous les moyens doivent être mis en œuvre : diminution de la vitesse entre port et zones de pêche, allégement en poids ou utilisation partielle de biocarburant.
Toutefois la pérennité de la pêche passe par un appui financier exceptionnel de l'Etat : les marins pêcheurs sont reconnaissants au Gouvernement d'avoir abondé le Fonds de prévention des aléas à la pêche, qui a pleinement joué son rôle d'assurance. Mais qu'en sera-t-il au 1er janvier prochain ? Monsieur le ministre, la révolte menace sur les quais : aucun navire ne peut accepter de risquer la vie de son équipage pour un salaire négatif.
La pêche connaît aussi une crise structurelle et se trouve dans une impasse qui casse le dynamisme de la profession, écarte les jeunes et fragilise une grande partie du littoral. Ce ne sont pas seulement 20 000 marins qui sont concernés, mais aussi des milliers d'emplois induits, une culture et une identité. Nous devons, avec les professionnels de la filière halieutique, écrire nos ambitions pour les dix prochaines années. Vous avez lancé ce travail il y a un mois, Monsieur le ministre, et il ne peut se refléter dans le budget présenté aujourd'hui mais j'espère que la souplesse voulue permettra de lancer de nouveaux programmes dès 2006.
Il conviendrait notamment de mettre en place un instrument indépendant de mesure de la ressource, auquel collaboreraient scientifiques et professionnels ; d'organiser une gestion pluriannuelle des quotas et une meilleure répartition des droits de pêche ; d'adapter et de moderniser la flotte ; de créer un dispositif fiscal pour les investisseurs privés ; d'harmoniser les contrôles au niveau européen ; de réfléchir à la demande en créant plus de valeur ajoutée sur les produits consommés. Comme le dit le rapport du Conseil économique et social, nous sommes à l'heure des choix !
Je souhaite que Bercy - qui a un port sur la Seine - mette de l'eau salée dans ses approches financières : une économie ancestrale et des milliers d'emplois en dépendent. Au-delà du budget, c'est au plan d'action que vous avez lancé que nous pensons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Henriette Martinez - Votre budget est clair, cohérent, adapté aux réalités et, de surcroît, en augmentation. J'ai bien noté votre volonté de maintenir l'agriculture sur l'ensemble du territoire : la députée de la montagne que je suis ne peut qu'approuver cet objectif.
Pourtant l'agriculture de montage est en crise et sa survie est en jeu.
Les aides apportées par votre budget prouvent par leur augmentation même la profondeur de la crise, qui ne concerne pas que l'agriculture de montagne. Les crédits agridiff, le fonds d'allègement des charges financières, les prêts bonifiés, les mesures de protections contre les calamités et les autres mesures que vous proposez sont à la hausse et représentent un engagement fort de l'Etat. Par ailleurs, la réactivité dont vous avez fait preuve dans la crise des fruits et légumes mérite d'être soulignée.
Cependant, je suis inquiète. Ces aides suffiront-elles à sauver, en montagne, les exploitations en grande difficulté et à redonner confiance en l'avenir à des agriculteurs découragés par les difficultés climatiques et naturelles - sécheresses, grêle, gel - mais aussi présence des loups.
M. Michel Bouvard - Tout à fait.
Mme Henriette Martinez - Découragés, nos agriculteurs le sont également par les difficultés économiques - coûts de production trop élevés, prix de vente anormalement bas, concurrence d'importations mal maîtrisées - et les difficultés administratives - paperasseries, caractère répétitif et parfois contradictoire des contrôles, stagnation du niveau des aides, dont le versement est de plus en plus tardif. Ainsi l'ICHN, auparavant versée en avril, ne l'est plus qu'en octobre. Le versement des aides de la PAC a de même été reporté de juillet à décembre et la prime de compensation ovine, qui faisait l'objet de trois acomptes, n'est plus versée qu'en une fois. Et pour couronner le tout, la présomption de culpabilité dont sont victimes les agriculteurs fait que les aides ne leur sont pas versées tant que les contrôles sont en cours. Sur ce point, je vous remercie, Monsieur le ministre, de m'avoir répondu que désormais 80 % des aides pourraient l'être pendant les contrôles. Les agriculteurs des Hautes-Alpes sont très satisfaits de cette mesure, dont ils n'ont toutefois pas encore senti les effets sur le terrain.
Au-delà de mesures conjoncturelles, toujours insuffisantes, ils attendent des mesures structurelles leur garantissant des conditions de production et de commercialisation satisfaisantes, une concurrence loyale, un contrôle des volumes importés et une équité de traitement dans l'application des normes sanitaires.
Enfin, l'avenir de notre agriculture, qui est un beau métier mais un métier difficile, passe par la formation des jeunes agriculteurs. Je m'étonne que la dotation globale horaire des établissements d'enseignement agricole public et privé diminue de 3 % en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, alors que les effectifs augmentent de 2 % et que les crédits globaux consacrés à cet enseignement progressent. Pourquoi supprimer des classes de 4ème agricole alors qu'elles constituent un vivier pour les formations ultérieures et qu'elles contribuent efficacement à l'intégration professionnelle de nombreux jeunes ?
M. François Sauvadet - Tout à fait.
Mme Henriette Martinez - Je voudrais pouvoir rassurer le lycée agricole de Gap et la maison familiale rurale de Ventavon sur leur dotation horaire globale, le montant de la subvention par élève, le nombre d'élèves financés ainsi que sur le statut des enseignants de catégorie 3 du privé, en attente de leur reclassement.
Monsieur le ministre, un département comme le mien, les Hautes-Alpes, ne saurait vivre, pas plus demain qu'aujourd'hui, sans ses agriculteurs. Je compte sur vous pour les rassurer et les encourager à poursuivre leur activité, en dépit des difficultés. Ce budget ainsi que la loi d'orientation agricole sont pour eux des gages de votre détermination à les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Perrut - Parmi les priorités de votre budget figure l'objectif de maîtriser les risques de l'activité agricole. Les inquiétudes sont vives chez les viticulteurs, en particulier ceux du Beaujolais, dont le vin nouveau va être, dans moins de vingt-quatre heures, goûté dans le monde entier. La viticulture doit faire face à la modification des habitudes de consommation, à l'évolution des circuits de distribution et à la concurrence accrue de nouveaux pays producteurs. Dès avril, au-delà des mesures générales prévues pour les agriculteurs en difficulté, des mesures spécifiques ont été prises pour soutenir les exploitations viticoles en difficulté : aides à la trésorerie, prêts de consolidation des annuités 2005, prise en charge des intérêts pour les plus endettés. Les viticulteurs, engagés dans une démarche qualité, n'en demeurent pas moins inquiets, et pour certains même, désespérés. Comment accompagner la restructuration des exploitations mais aussi les viticulteurs contraints d'abandonner cette activité ? Comment éviter une chute des cours intolérable, et injustifiée au vu de la qualité du millésime 2005 partout en France ? Ceux-ci en effet, retombés à leur niveau de la fin des années 90, ne couvrent même plus les coûts de revient. Il est pour le moins paradoxal que le prix d'un verre de vin au comptoir d'un café dépasse celui du litre payé au producteur. Sans doute faudrait-il réfléchir à une meilleure répartition de la valeur ajoutée et faire pression sur les intermédiaires et les distributeurs, en particulier la grande distribution. Sur tous ces points, les viticulteurs ont besoin de votre aide, Monsieur le ministre.
Comment soutenir la consommation de vin, dans le respect de notre culture et de nos traditions ? Oui à la modération, non à la prohibition. A cet égard, nous comptons beaucoup sur le Conseil de la modération que vous venez de mettre en place, Monsieur le ministre.
Comment doper les exportations, notamment vers de nouveaux pays comme l'Inde, le Japon et la Chine, et aider individuellement nos viticulteurs à conquérir ces nouveaux marchés ?
Comme tous les agriculteurs, les viticulteurs souffrent du poids des charges sociales. Sans doute faudrait-il en revoir le mode de calcul et les faire prendre partiellement en charge dans le contexte actuel de crise de la viticulture.
Un mot des difficultés des maisons familiales rurales, que j'ai déjà évoquées lors de l'examen des crédits de la mission « enseignement scolaire ». Le ministère de l'Education nationale s'est engagé à hauteur de huit millions d'euros. Votre collègue Gilles de Robien a également assuré hier soir qu'elles seraient bien dotées des 15,5 millions que leur avait promis l'Etat et qu'elles attendent toujours. J'espère que vous pourrez nous confirmer cet engagement.
Un mot également sur le financement de la protection sociale agricole. Votre collègue Jean-François Copé a pris l'engagement d'affecter 300 millions d'euros supplémentaires de droits sur le tabac au FFIPSA mais aussi de faire prendre en charge par l'Etat une partie de sa dette. Là encore, nous souhaiterions que vous confirmiez ces engagements. Nul ne doute plus de l'intérêt de la Mutualité sociale agricole qui, avec 27 000 délégués et 2 000 administrateurs élus, incarne une véritable démocratie sociale.
Un dernier mot enfin sur les retraités agricoles. Je me réjouis de la mesure votée au Sénat qui permettra aux conjoints d'agriculteurs, essentiellement les femmes qui ont interrompu leur activité quelques années pour élever leurs enfants, de bénéficier d'une revalorisation de leur pension à compter du 1er janvier prochain. Mais il faut aller plus loin, en particulier au profit des retraités les plus modestes.
Bien évidemment, je soutiens totalement votre budget, connaissant, Monsieur le ministre, l'attention que vous portez à l'agriculture dans sa diversité et au monde rural dans sa globalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe UDF)
M. Serge Roques - La vitalité et l'avenir de nos territoires sont largement conditionnés par la présence et l'activité de nos agriculteurs. L'agriculture, aujourd'hui comme hier, est une force vive, indispensable aussi bien à l'identité qu'à la prospérité de notre pays, indissociable de l'industrie agro-alimentaire, première industrie française, ou du tourisme, notre pays étant le plus visité au monde.
L'agriculture française est performante. La France est le premier exportateur mondial de produits agricoles transformés, le second de produits agricoles bruts mais la concurrence étant de plus en plus vive, une évolution globale est nécessaire. La loi d'orientation agricole va enfin donner à nos agriculteurs les moyens d'une compétitivité renforcée en faisant évoluer l'exploitation familiale traditionnelle vers un modèle d'entreprise agricole.
Parallèlement, faciliter la transmission des entreprises agricoles et permettre le renouvellement des chefs d'exploitation, c'est une manière d'aménager de façon équilibrée l'espace national et de mettre en valeur le milieu rural. Or, si la profession agricole, malgré toutes les difficultés qu'elle connaît, demeure l'une des plus nobles et des plus essentielles, elle n'attire pas suffisamment les jeunes. Elu de l'Aveyron, département qui, depuis de nombreuses années, est l'un des trois qui accueillent le plus de jeunes agriculteurs, je sais bien combien les premières années sont difficiles pour eux. Ils sont loin des 35 heures de travail hebdomadaires et doivent faire montre d'un investissement personnel considérable et d'une volonté hors du commun. Mais je sais aussi que l'installation est possible et je puis mesurer combien le travail de la terre est passionnant. Ceux qui se lancent courageusement dans l'aventure ne le regrettent pas.
Ce budget de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » s'inscrit dans la continuité des efforts consentis et dégage, malgré les contraintes, quelques marges de manœuvres pour des actions prioritaires comme la modernisation des exploitations, la maîtrise des risques et des pollutions, le développement des débouchés.
J'insisterai, pour ma part, sur l'action en faveur du renouvellement des générations, qui me semble primordiale. Une ligne spécifique y sera désormais consacrée avec l'action 3 du programme « appui au renouvellement des exploitations agricoles ». Avec 236,2 millions d'euros, les crédits progressent de 2 %, ce qui, dans le contexte budgétaire difficile de 2006, témoigne qu'il s'agit bien d'une priorité. La dotation jeune agriculteur, créée en 1973, joue un rôle de levier pour l'accès à d'autres aides et est désormais versée en une seule fois au moment de l'installation. Sa dotation de 62 millions en crédits de paiement et de près de 80 millions en autorisations d'engagement devrait permettre de financer 5 124 dossiers engagés avant 2005 et 5 600 nouveaux dossiers.
Les exonérations fiscales et de charges sociales - second volet des aides aux jeunes agriculteurs - sont très significatives : abattement de 50 % sur le montant des bénéfices imposables au titre des soixante premiers mois d'activité, réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d'immeubles ruraux, dégrèvement de 50 % sur la taxe sur le foncier non bâti pour une durée de cinq ans, exonération partielle pendant cinq ans des cotisations sociales et exclusion du montant de la DJA de l'assiette des cotisations. Enfin le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture est pérennisé. Ce volet est très surveillé par les jeunes agriculteurs, car les crédits d'intervention ou d'animation sont surconsommés ; il remporte un grand succès et doit être consolidé.
A preuve, dans l'Aveyron, huit dossiers de crédit emploi formation installation sont bloqués par manque de crédits. Les agriculteurs s'inquiètent du financement du stage préparatoire à l'installation et des modalités d'octroi de l'aide à l'étude prévisionnelle d'installation.
Je sais, Monsieur le ministre, que vous faites tout votre possible pour abonder le FICIA puisque vous avez accepté l'amendement de la commission qui en consolide les crédits, indispensables à la réussite de nombreuses installations.
Enfin, le renouvellement des générations passe par la facilitation de la transmission. A ce titre, le projet de loi d'orientation agricole crée un instrument fiscal - le plan crédit transmission - qui fera judicieusement l'objet d'une application rétroactive pour toutes les ventes réalisées à compter du 18 mai 2005. Les jeunes agriculteurs pourront ainsi étaler dans le temps la reprise d'une exploitation, puisque le cédant domicilié en France bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Face à de très nombreux défis, le conseil européen des jeunes agriculteurs a proposé de créer un programme d'échanges entre jeunes agriculteurs, qui pourrait être une amélioration précieuse au parcours de formation des jeunes qui s'installent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Rochebloine - La qualité des résultats et des débouchés offerts par les maisons familiales rurales en font un modèle de formation par alternance. Il faut donc les aider. En juillet 2004, M. Forissier, alors secrétaire d'état à l'agriculture, avait conclu un accord avec les organisations représentatives de l'enseignement agricole privé par alternance, définissant les bases claires du calcul de la subvention d'Etat aux établissements pratiquant ces formations et prévoyant les modalités du versement échelonné de l'arriéré dû à ce titre. C'était rétablir l'équité ; le budget 2006 la remet en cause.
Avec seulement 10 % des crédits alloués à l'ensemble de l'enseignement agricole, les MFR assurent avec succès la formation de 30 % des élèves.
M. François Rochebloine - Pour garantir leur fonctionnement normal - et l'application de la loi - il manquait entre 15 et 17 millions d'euros.
La commission des finances avait, dans le cadre de la mission « enseignement scolaire », accepté un amendement de 15,5 millions d'euros, mais M. de Robien a, hier soir, malheureusement fait adopter un autre amendement de huit millions seulement, en précisant que vous étiez d'accord pour financer la somme manquante. Connaissant votre attachement aux MFR, je ne doute pas de votre parole. Je regrette toutefois ce marchandage de tapis entre ministères : l'éducation nationale aurait pu prendre en charge l'ensemble de la somme.
Enfin, le contrat passé entre l'Etat et le centre pédagogique des MFR sur le nombre de personnes formées et la durée et le coût de cette formation, n'est que la simple application de la loi Rocard de 1984. Son renouvellement en 2004 avait été suivi du recrutement de formateurs, mais la réduction de 30 % de la subvention de l'Etat, quoique faible en valeur absolue - 140 000 euros - place les associations dans l'incapacité de respecter l'obligation légale de formation en deux ans pour l'enseignement par alternance. Les MFR ne peuvent pas interrompre les formations déjà commencées, et vous en avez convenu en maintenant le montant de la subvention pour 2004, malgré des versements quelque peu tardifs.
Compte tenu du contexte budgétaire contraint, les MFR sont prêtes à accepter une diminution par rapport au contrat de 10 % en 2005, 15 % en 2006 et 20 % en 2007. Pourront-elles compter sur une réponse rassurante de votre part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - Je tiens à remercier les rapporteurs, et notamment M. Herth qui s'est déjà distingué lors de la préparation de la loi d'orientation agricole.
Concurrence et attentes de la société en matière d'environnement et de sécurité alimentaire : tel est le cadre de l'agriculture actuelle, que nous voulons, selon les termes du Président de la République, économiquement forte et écologiquement responsable. C'est ce à quoi tendent la loi d'orientation agricole et le projet de budget.
A moins d'un mois de la réunion de Hongkong, nous souhaitons le succès du cycle de Doha, mais seulement grâce à un accord équilibré et équitable. L'agriculture ne peut pas être une variable d'ajustement, et l'accord doit également concerner l'industrie et les services. Les concessions consenties par les uns et les autres sur les soutiens internes, les exportations ou l'accès aux marchés doivent s'équilibrer. L'accord doit en outre intégrer la dimension du développement : il ne faut pas que quelques grands pays émergents en accaparent les bénéfices au détriment des pays les plus pauvres. Enfin, nous voulons un accord digne de ce nom dans le cadre de disciplines agricoles agréées en commun.
L'offre européenne doit être équilibrée - ce qui n'a pas toujours été le cas - et nous y veillerons avec fermeté, car l'agriculture est un secteur stratégique pour notre pays : le monde agricole et agroalimentaire fournit 2,5 millions d'emplois et génère huit milliards d'euros d'excédent commercial. Il garantit notre indépendance alimentaire et la qualité de notre alimentation, notamment en termes de traçabilité, et offre des perspectives environnementales - l'énergie verte, les bioénergies, la biomasse, la chimie verte.
La réforme de la PAC garantit à notre agriculture huit milliards d'euros d'aides directes jusqu'en 2013. Certes, le système des DPU complique les choses cette année, mais les aides, indépendantes des aléas économiques et climatiques, sont une garantie de revenus et permettent aux agriculteurs d'orienter leur production dans un marché de 450 millions de consommateurs.
Le programme de développement rural arrive à échéance fin 2006, mais la continuité du soutien au développement rural reste assurée puisque le règlement communautaire qui définit le mode d'intervention du Feader a fait l'objet d'un accord à l'unanimité en juin dernier. Pour que les perspectives financières soient connues et que nous soyons prêts pour la prochaine programmation, nous avons déjà engagé la concertation avec nos partenaires.
Le budget national de l'agriculture vise à promouvoir une agriculture forte dans un environnement compétitif, à intégrer la rénovation de la PAC et à répondre aux attentes de nos concitoyens.
Malgré les contraintes budgétaires, l'effort est significatif : les crédits de paiement augmentent de 2,5 % pour atteindre 5,011 milliards d'euros. L'agriculture représente trois missions interministérielles et une mission ministérielle, dans le nouveau cadre de la LOLF, dont un ou deux ans nous seront nécessaires pour assimiler les repères.
M. Marleix a souligné notre effort pour maximiser les retours communautaires : dans un contexte de restriction, c'est particulièrement nécessaire. Il s'agit en tout de 10 milliards chaque année, ce qui justifie qu'on se batte ! Si l'on y ajoute le financement de la protection sociale agricole, soit 12,5 milliards, et les aides nombreuses des collectivités locales, les concours publics à l'agriculture atteignent presque les 30 milliards !
Ce budget poursuit quatre orientations essentielles : sécuriser le revenu des exploitants, stimuler l'initiative et l'innovation, répondre aux nouvelles attentes de la société et adapter l'organisation de l'administration aux mutations. Le revenu des exploitants est soumis à des aléas spécifiques, climatiques et économiques. Nous y répondons par une politique de maîtrise des risques, que nous voudrions notamment développer au niveau européen. La présidence anglaise n'a pas fait beaucoup avancer les choses ; nous espérons désormais, sous la présidence autrichienne, obtenir une réponse rapide au mémorandum que nous avons déposé, avec d'autres Etats membres, sur la gestion des risques. Le budget prévoit une majoration des crédits destinés aux agriculteurs en difficulté, dont nous disposerons ainsi sans avoir à attendre un collectif, une enveloppe pour des prêts bonifiés de consolidation de dettes et des prêts calamités et prévoit aussi la poursuite de la réforme des mécanismes de protection contre les calamités agricoles. Nous avons encouragé l'assurance récolte, et nous sommes quelque peu dépassés par son succès ! Le financement du dispositif est donc doublé. L'assurance récolte marche très bien et nous devons maintenant développer d'autres produits d'assurances, afin que chacun soit couvert au mieux. Dans ce but, nous développons également la déduction pour aléas.
En ce qui concerne les charges des agriculteurs, il est clair que la hausse du prix du fuel pèse lourd. Le Premier ministre a annoncé des mesures importantes, telles que le remboursement forfaitaire des taxes sur le fuel domestique et le gaz naturel par exemple, ou le fonds de prévention des aléas de la pêche. La hausse du prix du gaz constitue une nouvelle donnée et je vais engager des démarches auprès de Gaz de France. Le fonds d'allègement des charges financières est doublé, pour venir en aide aux agriculteurs endettés. La LOLF autorisant plus de flexibilité, nous pourrons peut-être dégager des moyens supplémentaires pour faire face aux crises conjoncturelles, comme nous l'avons déjà fait en 2005 dans le Beaujolais. La fongibilité pourra être utilisée pour l'hydraulique.
M. Jean Dionis du Séjour - C'est une bonne nouvelle !
M. le Ministre - Nous menons également une politique de soutien à la compétitivité en direction de la recherche et de l'enseignement supérieur et des entreprises agroalimentaires. Dans une autre mission interministérielle, les crédits du programme recherche et enseignement supérieur ont été augmentés et des postes d'enseignant chercheur et d'ingénieur créés. Nous allons aussi profondément réformer le dispositif de développement agricole et rural. L'agence de développement agricole et rural a vécu. Un compte d'affectation spéciale est créé à sa place, avec une taxe affectée. Les acteurs du développement agricole seront ainsi libérés des risques de prise illégale d'intérêts qu'ils couraient en faisant partie de l'agence. J'ai bien noté la préoccupation de Philippe Feneuil sur le financement de l'ITV. Nous présentons des mesures innovantes pour les industries agroalimentaires et des crédits nouveaux pour l'aide à l'exportation des entreprises, qui s'accompagneront de moyens communautaires. Nous disposons aussi de nouveaux outils, tels que le programme national de développement des industries agroalimentaires ou les pôles de compétitivité : Christian Estrosi et moi avons notamment l'intention de développer des pôles d'excellence ruraux. En ce qui concerne l'installation des jeunes, les prêts bonifiés vont tenir compte dès le 1er janvier de la baisse des taux d'intérêt, et Antoine Herth a déposé un amendement sur le FICIA que j'accueillerai favorablement.
La société exprime désormais de fortes attentes en matière d'environnement. Pour y répondre, nous voulons moderniser les équipements des exploitants. Mme Bassot a évoqué le plan Bâtiment, qui progresse de 15 %, sans compter le cofinancement communautaire. Je remercie également les collectivités territoriales qui, quelle que soit leur couleur politique, participent à ce programme. Nous développons également une action importante de mise aux normes, avec un programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole qui est doté de 40 millions en crédits de paiement et 90 millions en autorisations d'engagement. C'est la première fois que ces crédits sont inscrits en loi de finances initiale.
Nous faisons des efforts spécifiques pour améliorer la sécurité des pêcheurs. Louis Guédon est bien placé pour savoir que le port des Sables-d'Olonne a connu beaucoup d'accidents ces dernières d'années. Ainsi, 5,5 millions sont consacrés à l'amélioration qualitative de la flotte. J'ai bien noté les mises en garde d'Hélène Tanguy afin que le plan de sortie de la flotte ne prenne pas trop d'ampleur. Nous avons bien travaillé à Nantes. Désormais, Jean-François Copé et moi réfléchissons au moyens de pérenniser le fonds de prévention des aléas de la pêche. J'ai bien noté les remarques concernant la fermeture des quotas de pêche. En décembre se tiendra un Conseil des ministres européen difficile et nous y défendrons au mieux les intérêts de la France.
Toujours en matière d'environnement, nous nous engageons pour un maintien de l'activité agricole qui préserve le territoire. La dotation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes progresse de 3 millions. C'est important pour maintenir la production de jeunes animaux d'exportation et l'engraissement d'animaux de qualité. Nous proposons également une nouvelle mesure aux agriculteurs qui s'engagent dans une démarche de développement durable, qui complète les dispositifs préexistants. En ce qui concerne la forêt, nous allons augmenter le cofinancement communautaire. Par ailleurs, 10 millions sont inscrits sur un programme du ministère de l'intérieur. Globalement, les moyens seront donc reconduits pour faire face aux difficultés du secteur.
En matière de protection sociale, beaucoup d'entre vous ont évoqué l'avenir du FFIPSA. Il est clair que toutes les prestations sociales seront versées et que la solidarité nationale continuera à s'exercer, même si l'équilibre comptable est difficile. A ce propos, le président du comité de surveillance du FFIPSA, votre collègue Yves Censi, a accompli un travail remarquable. Les solutions doivent tenir compte des grands équilibres des finances publiques et du fait que 80 % des recettes proviennent de l'Etat ou des autres régimes de sécurité sociale. Je travaille avec Jean-François Copé sur des mesures de calibrage qui seront connues avant la fin de l'exécution de la loi de finances. La loi d'orientation agricole contient par ailleurs des mesures de solidarité importantes : la suppression de la cotisation de solidarité, qui freinait l'investissement dans les exploitations agricoles, et la prise en compte des polypensionnés, qui sont essentiellement des conjoints d'exploitants. C'est une mesure de justice pour les petites retraites agricoles, qui s'ajoute aux réformes déjà entreprises depuis 2002 concernant la retraite complémentaire obligatoire et la mensualisation des retraites agricoles. C'est un beau bilan !
Le ministère prend sa part de la réforme de l'Etat : nous essayons de le rendre plus efficace et de faire en sorte que ses agents soient heureux dans leur travail. Nous participons à la réduction des effectifs de l'Etat, en ne remplaçant pas certains départs à la retraite. Cela doit se traduire par des gains de productivité et nous donner des marges pour améliorer la rémunération des agents en place. Nous devons encore rendre notre gestion des ressources humaines plus dynamique. Nous déconcentrons également la gestion au niveau régional et départemental, pour une meilleure approche territoriale.
L'enveloppe de l'enseignement technique agricole est en hausse de 5 %, et les bourses de 6 %. Beaucoup d'entre vous ont évoqué les maisons familiales rurales et l'amendement de 8 millions qui a été voté hier dans le budget de l'éducation nationale. Je vous confirme que la mission « agriculture et pêche » prendra à sa charge les 7,5 millions manquants, par un amendement que je vous présenterai demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Les maisons familiales et rurales, dont chacun connaît la qualité, disposeront ainsi des moyens qu'elles souhaitaient. Tout cela sera équilibré dans l'article de récapitulation.
Enfin, je n'évoque que pour mémoire la réforme dans les haras et à l'Office national des forêts et la réforme des offices, destinées à rationaliser notre organisation.
Ce budget est une étape dans l'adaptation de notre agriculture. Comme l'a indiqué le Premier ministre, c'est un budget d'ambition et de devoir : il est marqué par l'ambition d'agir et le devoir d'apporter des réponses concrètes. Je remercie les groupes de la majorité de le voter, et j'assure ceux de l'opposition que nous serons à leur écoute, comme le veut la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu aujourd'hui mercredi 16 novembre à 9 heures 30.
La séance est levée à 1 heure 30.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 novembre 2005 au jeudi 1er décembre 2005 inclus a été ainsi fixé :
après-midi (15 heures) :
- Discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de ce projet (no 2673).
- Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 :
- Sécurité sanitaire (crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)
- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (nos 2540-2568).
- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (suite) (nos 2540-2568).
- Articles non rattachés (nos 2540-2568).
- Articles non rattachés (suite) (nos 2540-2568).
- Conseil et contrôle de l'Etat ; Pouvoirs publics
- Outre-mer (nos 2540-2568).
- Outre-mer (suite)
- Action extérieure de l'Etat (nos 2540-2568).
- Action extérieure de l'Etat (suite) (nos 2540-2568).
- Culture ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
- Aide publique au développement ; Prêts à des Etats étrangers
(Crédits ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie)
- Relations avec les collectivités territoriales ; Remboursements et dégrèvements (programme : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ) ; Avances aux collectivités territoriales (nos 2540-2568).
- Relations avec les collectivités territoriales ; Remboursements et dégrèvements (programme : remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ) ; Avances aux collectivités territoriales (suite) (nos 2540-2568).
- Engagements financiers de l'Etat ; Gestion et contrôle des finances publiques ; Provisions ; Stratégie économique et pilotage des finances publiques ; Remboursements et dégrèvements (programme : Remboursements et dégrèvements d'impôt d'Etat) ; Monnaies et médailles ; Accords monétaires internationaux (nos 2540-2568).
- Ville et logement (nos 2540-2568).
- Ville et logement (suite)
- Direction de l'action du Gouvernement (programme : coordination du travail gouvernemental) ; Journaux officiels
- Direction de l'action du Gouvernement (programme : fonction publique) ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Pensions ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (nos 2540-2568).
- Direction de l'action du Gouvernement (programme : fonction publique) ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Pensions ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (suite) (nos 2540-2568).
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (no 2620) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2006 (nos 2540-2568) ;
- Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615).
- Eventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615).
éventuellement, matin (9 h 30) :
éventuellement, après-midi (15 heures) :
éventuellement, soir (21 h 30) :
après-midi (16 heures) :
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense (no 2565) ;
- Discussion du projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (no 2156).
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense (no 2565) ;
- Suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (no 2156).
- Séance d'initiative parlementaire.
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (no 2615) ;
- Discussion du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi (no 2668).
- Suite de la discussion du projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi (no 2668).
- Discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (no 2347).
- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (no 2347).
DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2005
NEUF HEURES TRENTE : 1RE SÉANCE PUBLIQUE
Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).
Rapport (n° 2568) de M. Gilles CARREZ, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; article 74 ; Développement agricole et rural (suite)
Rapport spécial (n° 2568, annexe 4) de M. Alain MARLEIX, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Avis (n° 2570, tome 1) de MM. Antoine HERTH et Aimé KERGUERIS, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
2. Suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (n° 2540).

References: ART. 86

ART. 87

L'article 86

L'article 87
in fine
 l'article 37
 l'article 9
 l'article 37
 l'article 20
 l'article 9