Source: http://www.lindependant-legales.com/cmp-procedures.htm
Timestamp: 2013-05-26 09:41:12+00:00

Document:
CMP 2006 - Les Proc�dures
Les marchés peuvent être passés selon différentes procédures, notamment en fonction de leurs objets, et de leurs montants : • Les marchés à procédures adaptée
• Les appels d'offres
• Les marchés de maîtrise d'oeuvre
Il existe trois types de marchés définis par le code des marchés publics :
1. Les marchés de travaux
2. Les marchés de fournitures
3. Les marchés de services
Ainsi, afin de garantir l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, la passation des marchés publics doit comprendre :
• Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
• Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
"Les modalités de calcul des seuils s'effectuent en fonction des types de marchés (travaux, fournitures ou services) et des dispositions prévus à l'article 27 du Code des marchés publics ". Article 27 du code des marchés publics Pour les Pouvoirs Adjudicateurs, et en dehors de l'Etat,
Le Code des marchés publics a fixé pour les travaux les seuils et procédures suivants :
de 15000 à < 5.000 000 € HT Proc�dure adapt�e 28
> 5.000.000 € HT Appel d'offres ouvert ou restreint Recours au marché négocié, au dialogue compétitif , au marché de conception réalisation
ou au concours possible si les conditions sont réunies.
Cf 35 à 38 Le Code des march�s publics a fix� pour les fournitures et services les seuils et proc�dures suivants :
< 200.000 € HT Proc�dure adapt�e 28 > 200.000 € HT
Appel d'offres ouvert ou restreint
- Procédures négociées dans les cas prévus à l'article 35
- Dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 36
- Concours défini à l'article 38
- Système d'acquisition dynamique défini par l'article 78
(uniquement pour fournitures courantes)
78 < ou > à 200 000 € HT PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LES SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE 30
Le cas particulier des march�s de ma�trise d'oeuvre : Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission, définis par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. SEUILS
< 200.000 € HT Proc�dure adapt�e 74 II 1� et 28 > 200.000 € HT
Concours restreint 74 III et 70
> 200.000 € HT
sous conditions Appel d'offres Proc�dure n�goci�e 74 III 4� a) et 33 et 25
74 III 4� b) 35I
La Dématérialisation des procédures : les différentes obligations à compter du 1er janvier 2010
- À cette date, les acheteurs devront publier « en outre » l'avis d'appel public à la concurrence sur leur profil d'acheteur (plateforme de dématérialisation des procédures) pour tous les marchés supérieurs à 90 000 € HT. - Les acheteurs devront également publier sur un profil d'acheteur les documents de consultation « pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT. - Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, l'entreprise devra transmettre par voie électronique les candidatures et les offres dès le 1er janvier 2010 (plus de réponse papier) -L'acheteur devra accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique dès le 1er janvier 2012 pour tous les marchés supérieurs à 90 000 € HT et a compter du 1er janvier 2010, l'acheteur pourra imposer la transmission des candidatures et offres par voie électroniques. Le site du MINEFI, rubrique Marchés Publics
Code des Marchés Publics : Legifrance.gouv.fr
Pour en savoir plus sur les seuils :
- État et ses établissements publics - Collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé
- Organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (Entités adjudicatrices)

References: l'article 27
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 78
 L'ARTICLE 30