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Timestamp: 2019-07-16 03:58:55+00:00

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S'il ya contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel.
...est statué par le tribunal comme en matière sommaire. § II. De l'expropriation et de la vente. 32. Dans le même cas de non-payement d'une annuité,...de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquée duos les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie....
...l'expropriation et delà vente. Art. 32. Dans le même cas de non-paiement d'une annuité, et toutesles fois que , par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indiquéedans les statuts, la capital intégral estdevenuexigible, la vente de l'immeuble peut être...
...règle est posée dans l'art. 32 du décret , dont voici le texte : « Dans le même cas de non-paiement d'une annuité, et « toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeu« blé ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts , le « capital intégral est devenu...
...l'expropriation de la vente. Art. 32. Dans le même cas de nonpayement d'une annnité, et tontes les fuis que, par suite de la détérioration de l'immeuble...exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. S'ily a contestation, il est statuépar le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire....
P.-J. Proudhon - 1837 - 494 pages
...chose, aux frais de labour et de semences, et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt. « Dans le même cas de non-payement d'une annuité, et toutes les fois que le capital intégral, par suite de détérioration du gage, est devenu exigible, la vente de l'immeuble...
Pierre-Joseph Proudhon - France - 1857 - 511 pages
Le Crédit foncier de France, le crédit agricole et les emprunteurs...
Félix Bourgade - 1861 - 184 pages
...le tribunal comme en matière sommaire. * § 2. — DE L'EXPROPRIATION ET DE LA VENTE. Art. 32. — Dans le même cas de non-payement d'une annuité,...suite de la détérioration de l'immeuble ou pour tonle cause indiquée dans les Statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble...
Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1864 - 632 pages
...est statué ptr le tribunal comme en matière sommaire. » ART. 32. Dans le même cas de non payement d'une annuité, et toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute cause indiquée par les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut...
Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1876 - 644 pages
...sur le compte de sequestre, il est statué par le tribunal comme eu matière sommaire. « ART. 32. Dans le même cas de non-payement d'une annuité, et toutes les fois que, par suite de la détérioriation de l'immeuble ou pour toute cause in'!o1u'ie par les statuts, le capital intégral...

References: Art. 32
 Art. 32
 § 2
 Art. 32
 ART. 32
 ART. 32