Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4368-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-10-40-30-20130715
Timestamp: 2019-12-11 02:20:26+00:00

Document:
4368-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants2
BOI-CF-INF-10-40-30-20130715
2013-07-15T11:14:56.000+02:002015-03-04T10:20:37.000+01:00
Les articles 87 du CGI et 88 du CGI prévoient que toute personne physique ou morale (BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au II § 240 et suivants ) versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables (CGI, art. 87) ou payant des pensions ou rentes viagères (CGI, art. 88 ; BOI-RSA-PENS-40) est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A du CGI (dépôt de la déclaration auprès des organismes sociaux désignés pour la recevoir), à la direction régionale / départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration :
Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 10 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés (CGI, art. 1736, IV bis).
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References: § 240
 art. 87
 art. 88
 l'article 87
 l'article 1649
 art. 1736