Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025844031&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-23 23:49:44+00:00

Document:
Arrêté du 10 mai 2012 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (session 2012) | Legifrance
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Arrêté du 10 mai 2012 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (session 2012)
NOR: ETSH1222539A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/10/ETSH1222539A/jo/texte
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4111-1 et suivants ainsi que ses articles D. 4221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique,
Les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, session 2012, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 14 mai au 14 juin 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'agence régionale de santé de son choix.
Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité au mois d'octobre 2012 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94150 Rungis. Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement.
Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.
La composition des jurys est affichée dans le centre d'examen et ne peut être communiquée au préalable.
Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes :
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
Ils concourent, par profession et spécialité, au titre des places fixées à l'annexe I du présent arrêté. Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) La photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
2° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
Sont concernées les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées par l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, le nombre de places ne leur est pas opposable. Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
c) La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention et, selon le cas :
― le document officiel attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
― pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.
3° Au titre de l'examen organisé en application de la loi du 1er février 2012 susvisée et de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé :
Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté ;
b) La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée précitée et par l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° à 3° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou adressé après la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les textes concernant ces épreuves, les modalités d'organisation des épreuves, les programmes, le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique " concours et examens ", " procédure d'autorisation d'exercice ", " épreuves de vérification des connaissances ". Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur ce même site.
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007 MODIFIÉ
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues
au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
Profession médecin :
Total médecin
Profession chirurgien-dentiste :
Total chirurgien-dentiste
Profession pharmacien :
Pharmacie polyvalente
Total pharmacien
Profession sage-femme :
DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I ET L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU EN APPLICATION DE LA LOI N° 2012-157 DU 1er FÉVRIER 2012 RELATIVE À L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MÉDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE, PHARMACIEN ET SAGE-FEMME POUR LES PROFESSIONNELS TITULAIRES D'UN DIPLÔME OBTENU DANS UN ÉTAT NON MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Demande n° : (à remplir par l'administration)
ARS de :
(inscription possible sur une seule liste)
LISTE A : je souhaite m'inscrire pour le concours sur la liste générale des candidats.
LISTE B : je souhaite m'inscrire pour le concours en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par l'article 2 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012.
M. Mme ou Mlle :
Nom d'épouse (pour les femmes mariées) :
Département ou pays de naissance :
Fonctions exercées en France actuellement :
Lieu d'exercice actuel (précisez établissement, ville et département/code postal) :
Rue, avenue, boulevard :
Le cas échéant, spécialité choisie :
Date de la demande de candidature :
Rappel des pièces à produire :
― la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
― la copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
― le document justifiant, s'il y a lieu, de l'inscription en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises (liste dérogatoire) ;
― les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par le IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 et par l'article 2 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012.
Toutes les pièces justificatives doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.
Nota. ― Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances. Le destinataire de ces données est le ministère chargé de la santé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au siège de l'agence régionale de santé dans laquelle vous avez déposé votre demande de candidature.
adjoint au directeur général

References: l'article 22
 l'article 1
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 83
 l'article 2
 l'article 83
 l'article 2
 l'article 83
 l'article 2