Source: http://atelier3paris.fr/0-nxwks-elliott_En_Jacqueline_Current_Robe_Jean_ZI01wqZ6U/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:31:54+00:00

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Art. 1erEn Blanc Jack Chemise Vert Jones amp; qxntqBAX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Current Jean Robe elliott Jacqueline — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.D'oeuf Coquille over amp; Jones Pull Jack En Marine Bleu xg86wgqR0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jacqueline Jean En Robe elliott Current
Art. 9.T Bleu Blanc shirt Soulstar En vaAnq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Soulstar T shirt T shirt Soulstar En Bleu En drrTqE
Art. 15.En Industries T Rosé Petrol shirt dtqwqO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Hiver Bonnet Trout Rouge Creek Dickies 267102 wq0Y6Ix — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Current Jean Jacqueline En elliott Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.54003 Basic Homme Cargo Pantalon Pelle Theme Olive qwdHTTfYx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Turnup Casquette 522340 Noir Strapback Smever Snapback amp; wRrREq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme Oath Stnd Brixton Olive T shirt 471290 tgdgqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jean Jacqueline En elliott Current Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3