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Timestamp: 2019-07-21 11:42:58+00:00

Document:
Champ d'application le 29 décembre 2016
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 juin 20021
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 2002
Entré en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 2002
encouragés par l'appui considérable recueilli par la Convention relative aux droits de l'enfant2, qui dénote une volonté générale d'oeuvrer pour la promotion et la protection des droits de l'enfant,
prenant acte de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale3, qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités,
notant que l'art. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant spécifie qu'au sens de ladite Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable,
convaincus que l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention qui relèverait l'âge minimum de l'enrôlement éventuel dans les forces armées et de la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en oeuvre du principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant,
se félicitant de l'adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention no 182 (1999) de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination4, qui interdit l'enrôlement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés,
soulignant que le présent Protocole est sans préjudice des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies5, notamment à l'art. 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire,
1. Les Etats Parties relèvent en années l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au par. 3 de l'art. 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en tenant compte des principes inscrits dans ledit article et en reconnaissant qu'en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.
3. Les Etats Parties qui autorisent l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales avant l'âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que:
4. Tout Etat Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres Etats Parties. Cette notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.
5. L'obligation de relever l'âge minimum de l'engagement volontaire visée au par. 1 du présent article ne s'applique pas aux établissements scolaires placés sous l'administration ou le contrôle des forces armées des Etats Parties, conformément aux art. 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
2. Les Etats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de ces personnes, notamment les mesures d'ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.
2. Après la présentation du rapport détaillé, chaque Etat Partie inclut dans les rapports qu'il présente au Comité des droits de l'enfant, conformément à l'art. 44 de la Convention, tout complément d'information concernant l'application du présent Protocole. Les autres Etats Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.
3. Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Protocole, informe tous les Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l'art. 3.
1. Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toutefois, si à l'expiration de ce délai d'un an, l'Etat Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.
Champ d'application le 29 décembre 20166
Les réserves et déclarations, à l'exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne
Cette signature est effectuée pour le Royaume de Belgique; elle engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
b La présente acceptation ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire.
Le Gouvernement suisse déclare en accord avec l'art. 3 al. 2 du Protocole facultatif que l'âge minimum pour l'engagement des volontaires dans ses forces armées nationales est 18 ans. Cet âge est prévu par l'ordre juridique suisse.
RO 2002 3579; FF 2001 5977
1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578)
4 RS 0.822.728.2
6RO 2002 3585, 2003 2494, 2004 3879, 2005 3561, 2006 593, 2007 419 4669, 2008 4045, 2009 1291, 2010 4523, 2012 405 6031, 2014 1313, 2015 4197, 2017 31. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
7 Art. 1 al. 3 de l'AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578)
Von der Bundesversammlung genehmigt am 12. Juni 20022
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 26. Juni 2002
In Kraft getreten für die Schweiz am 26. Juli 2002
Geltungsbereich am 29. Dezember 20167
b Für Tokelau wird diese Annahme erst dann gelten, wenn die neuseeländische Regierung beim Depositar eine diesbezügliche Erklärung hinterlegt hat.
Die schweizerische Regierung erklärt in Übereinstimmung mit Art. 3 Abs. 2 des Fakultativprotokolls, dass das Mindestalter für die Rekrutierung von Freiwilligen in ihre nationalen Streitkräfte 18 Jahre beträgt. Die schweizerische Rechtsordnung sieht dieses Alter vor.
AS 2002 3579; BBl 2001 6309
2 Art. 1 Abs. 1 des BB vom 12. Juni 2002 (AS 2002 3578)
4 SR 0.312.1
6 SR 0.120
7AS 2002 3579, 2003 2494, 2004 3879, 2005 3561, 2006 593, 2007 419 4669, 2008 4045, 2009 1291, 2010 4523, 2012 405 6031, 2014 1313, 2015 4197 und 2017 31. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
8 Art. 1 Abs. 3 des BB vom 12. Juni 2002 (AS 2002 3578)

References: art. 28
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 1