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Timestamp: 2013-05-20 04:44:21+00:00

Document:
Fiscalité des services à la personne à Saint Gratien (95) - Fiscalité des services à la personne, repassage, jardinage, garde d'enfants, et détails fiscaux dans la vallée de Montmorency
> Informations fiscales
Quelques informations fiscales INFORMATION FISCALE
DEDUCTION FISCALE PAR FOYER
50 % de déduction fiscaleToutes les prestations réalisées à votre domicile par les agences possédant l'agrément simple ou qualité ouvrent droit à 50 % de déduction fiscale sur les sommes versées * grâce à l’agrément "Emplois Familiaux" délivré par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.La réduction d'impôt est égal à 50 % des dépenses payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite fixé par l’article 199 sexdecies Article 199 sexdecies du code général des impôts
1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B (1)pour :
a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ; (2)
2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 (4) du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81 (5), n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 (6) du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 (7)du même code. La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B (8) et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 euros.
a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5221-1 (9) du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis (10) , des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Les articles de lois complétant l’article 199 sexdecies :
(1) Article 4 B du code général des impôts:
(2) Articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;
Créé par Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 - art. 1 JORF 30 décembre 2005
2° Petits travaux de jardinage ;
5° Soutien scolaire et cours à domicile ;
14° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
17° Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
19° Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
20° Assistance administrative à domicile.
Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnées au premier alinéa appartiennent au champ des activités définies à l'article L. 129-1.
Article D129-36
Les activités mentionnées à l'article D. 129-35 ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'article L. 129-3 sous les réserves suivantes :
a) Les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal ;
b) Le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal ;
c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal.
a) Le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ;
c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.
(3) Article L232-2du code de l’action sociale et des familles
(4) Articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail Article L7233-4
(5) Article 81du code général des impôts
9° quater Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 5425-3 du code du travail
9° septies L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine instituée par l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles ; 10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 ;
b. (Abrogé) ; c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L. 322-13 et L. 322-22 ducode précité ;
31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3, 12-I et 12-II-15° de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, de l'article 58-I et II de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, de l'article 114 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et de l'article 2-I-1° de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
Article L. 341-4 (6) du code de la sécurité sociale
Article L. 541-1 (7)du code général des impôts Article L541-1
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 68 1°, 2°, 4° JORF 12 février 2005 Toute personne qui assume la charge d' un enfant handicapé a droit à une allocation d' éducation de l' enfant handicapé, si l' incapacité permanente de l' enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d' allocation est accordé pour l' enfant atteint d' un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l' aide d' une tierce personne. Son montant varie suivant l' importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l' aide nécessaire. La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l' incapacité permanente de l' enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l' enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l' article L. 312-1 du code de l' action sociale et des familles ou dans le cas où l' état de l' enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d' accompagnement au sens de l' article L. 351-1 du code de l' éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l' article L. 146- 9 du code de l' action sociale et des familles. L' allocation d' éducation de l' enfant handicapé n' est pas due lorsque l' enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l' assurance maladie, l' Etat ou l' aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
Articles 196 et 196 B (8) du code du travail
Article L. 5221-1 (9)du code général des impôts Article L5221-1
Article 199 quater B (10)du code général des impôts
Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 84
- Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
-Les prestations « hommes toutes mains ». Le montant de celles-ci est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
- L’assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations est plafonné à 1.000 euros par an et par foyer fiscal.
Exemple : Prestation : aide à domicile
40 euros payés >Déduction fiscale de 20 Euros > Coût final *
= 20 euros (*après déduction fiscale)
Chaque année à la fin janvier, nous vous faisons parvenir une attestation stipulant le montant des prestations acquittées au cours de l’année précédente.
Le montant indiqué sur votre attestation devra être reportée sur votre déclaration de revenus : cadre 7 "charges ouvrant droit à réduction d’impôts" - ligne DF.- Article 199 sexdecies du code général des impôts- Articles L et D 241-10 du code de la sécurité sociale- Articles L 129-1 et suivants du code du travail* pour les agences ayant l’agrément "simple" ou " qualité".

References: l'article 4
 l'article 156
 l'article 81
 art. 1
 l'article 96
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 58
 l'article 114
 l'article 2
 art. 68
 art. 84