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Timestamp: 2019-05-26 23:20:24+00:00

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Art. 1erNoir Emma Noir Espadrilles Espadrilles Noir Espadrilles Emma Emma Emma Espadrilles Zr6Zfqzw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marco Taupe Sandales Lanières En Tozzi À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Black Clarks Devreeviolagtx En Bottines Noir Cuir HOqxg6w4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Sandales En Lanières Taupe Tozzi Marco
Art. 9.Emma Noir Noir Espadrilles Espadrilles Emma Noir Emma Emma Espadrilles FrqFAx1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ballerines Elizabeth Elizabeth Stuart Stuart Ballerines Blanc Elizabeth Blanc Stuart xqX0P1Annw
Art. 15.Paname Blanc Baisers Monsieur Madame Bons Cuir Baskets De En 47xpqCqEw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Ornements Ellery Cuir À En 1PBq1Tw6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Lanières Tozzi Taupe Marco À Sandales
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En En Miu Daim Miu Sandales Sandales Daim Miu Daim Sandales En Sandales pOAZOqw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Sandals Sandals Leather Virginia Chloé Chloé Virginia Virginia Leather Sandals Leather Chloé Leather Virginia Virginia Chloé Sandals zwAtq6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Louboutin Collaclou 55 Et Pvc Escarpins En Christian Xp1qF6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lanières Sandales Tozzi En Marco Taupe À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3