Source: http://www1.umn.edu/humanrts/esc/french/concluding_observations/sweden2001.html
Timestamp: 2014-10-22 00:01:48+00:00

Document:
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Suède, U.N. Doc. E/C.12/1/Add.70 (2001).
1.	Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le quatrième rapport périodique de la Suède sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.4) à ses 61e et 62e séances, tenues le 13 novembre 2001 (E/C.12/2001/SR.61 et 62), et a adopté, à sa 75e séance, le 22 novembre 2001, les observations finales ci-après.
2.	Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l'État partie, qui a été établi selon les directives du Comité.
3.	Le Comité se félicite des renseignements détaillés que l'État partie a fournis par écrit en réponse à la liste des points à traiter. Il se déclare satisfait en outre du dialogue franc et constructif qui s'est établi avec la délégation de l'État partie, composée de membres compétents dans tous les domaines couverts par le Pacte. Le Comité se félicite que l'État partie ait exprimé l'intention de diffuser le contenu des présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, notamment en tenant une conférence de presse.
4.	Le Comité se félicite vivement de la création d'un groupe de travail interdépartemental chargé d'élaborer un plan d'action national des droits de l'homme, tel qu'envisagé au paragraphe 71 de la deuxième partie de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Il note également que la société civile participe largement à l'élaboration de ce plan d'action national et que les droits économiques, sociaux et culturels seront pris en compte.
5.	Le Comité prend note avec satisfaction des efforts que poursuit l'État partie pour lutter contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance existant dans le pays en prenant des mesures diverses. À la lumière de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue à Durban en 2001, il se félicite vivement de l'adoption, début 2001, du Plan d'action national de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'homophobie et la discrimination.
6.	Le Comité se félicite vivement des efforts que l'État partie déploie pour intégrer les droits de l'homme dans les programmes bilatéraux et internationaux de coopération pour le développement, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.
7.	Le Comité constate que l'État partie consacre depuis de nombreuses années 0,7 % de son produit intérieur brut, ou davantage, à des activités d'aide au développement, atteignant par là et dépassant quelquefois les objectifs de l'Organisation des Nations Unies et contribuant, par ce biais, à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans d'autres pays.
8.	Le Comité constate qu'il existe un certain nombre de médiateurs dans le pays, qui traitent de différents aspects des droits de l'homme en mettant l'accent sur les questions de discrimination. Il se félicite de la création du poste de médiateur chargé de la discrimination motivée par l'orientation sexuelle.
9.	Le Comité prend note avec satisfaction des politiques et mesures adoptées par l'État partie pour réduire le chômage et améliorer la situation sur le marché du travail.
10.	Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par l'État partie pour lutter contre la violence dans la famille. Il se félicite en particulier de l'introduction, à l'article 4 a) du chapitre 4 du Code pénal national, du délit d'«atteinte grave à l'intégrité d'une femme», ainsi que du soutien que le Gouvernement apporte aux groupes d'hommes résolus à lutter contre la violence à l'égard des femmes.
11.	Le Comité se réjouit de ce que l'État partie s'engage à combattre la prostitution en redoublant d'efforts pour empêcher la traite des personnes et en assimilant à une infraction pénale le fait d'acheter ou même de solliciter des services sexuels.
12.	Le Comité se félicite de l'adoption de la nouvelle loi criminalisant la complicité du délit de pédopornographie et des efforts engagés par l'État partie pour faciliter la poursuite des coupables. 13.	Le Comité note avec satisfaction, que l'État partie a commencé, au milieu des années 90, à allouer davantage de ressources aux programmes sociaux afin de rétablir le système des services sociaux.
14.	Le Comité note qu'il n'y a pas de facteurs ou difficultés importants empêchant la mise en œuvre effective du Pacte sur le territoire de l'État partie.
15.	Le Comité regrette que le Pacte n'ait pas été intégré dans la législation nationale et ne puisse donc être directement invoqué devant les tribunaux.
16.	Le Comité est préoccupé de constater que des zones d'ombre persistent concernant les droits fonciers des Samis.
17.	Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas encore ratifié la Convention no 169 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux (1989), en dépit d'une attitude apparemment favorable à son égard.
18.	Le Comité exprime les préoccupations que lui inspire le nombre croissant de plaintes faisant état de discrimination pour des raisons ethniques sur le lieu de travail. 19.	Le Comité, tout en se félicitant des efforts déployés par l'État partie pour garantir l'égalité des sexes, constate toutefois avec préoccupation qu'il existe toujours des disparités en ce qui concerne les salaires, celui des femmes ne représentant que 83 % de celui des hommes.
20.	Le Comité constate avec préoccupation que le travail des employés de maison ne fait pas l'objet d'une réglementation adéquate dans la législation nationale.
21.	Le Comité prend note de ce que l'État partie a maintenu sa réserve concernant l'alinéa d de l'article 7 du Pacte, qui porte sur la rémunération des jours fériés.
22.	Le Comité note que l'État partie n'a pas ratifié la Convention no 131 de l'OIT sur la fixation des salaires minima (1970) et qu'il n'a pas l'intention de le faire, au motif que le salaire minimum est fixé par le biais de conventions collectives ou de contrats individuels.
23.	Le Comité regrette que l'exploitation sexuelle des mineurs et des femmes par des citoyens suédois à l'étranger ne soit punissable que si la condition de «double incrimination» est remplie.
24.	Le Comité encourage l'État partie, en tant que membre d'institutions financières internationales, notamment le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, à faire tout son possible pour que les politiques et les décisions de ces organismes soient en conformité avec les obligations qui incombent aux États parties en vertu du Pacte, en particulier celles qui sont énoncées au paragraphe 1 de l'article 2 et dans les articles 22 et 23 du Pacte concernant l'aide et la coopération internationales.
25.	Le Comité invite instamment l'État partie à faire en sorte que la promotion des droits économiques, sociaux et culturels devienne un élément central du futur plan d'action national pour les droits de l'homme.
26.	Tout en sachant qu'il existe plusieurs médiateurs dans l'État partie, le Comité recommande à celui-ci d'envisager la création d'un organisme national des droits de l'homme, dans le cadre du Plan d'action national pour les droits de l'homme, qui s'occupe de la protection et de la promotion de l'ensemble des droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.
27.	Le Comité prie instamment l'État partie de prendre les mesures appropriées pour incorporer le Pacte dans son système juridique, de manière que les droits qui y sont consacrés puissent être invoqués directement devant les tribunaux.
28.	Le Comité recommande à l'État partie de mettre en œuvre la proposition faite à l'issue du dialogue et relative à la création d'un comité chargé de recenser, d'examiner et de clarifier les problèmes concernant les droits fonciers des Samis, afin que la Convention no 169 de l'OIT puisse être ratifiée sous peu.
29.	Le Comité encourage l'État partie à prendre des mesures supplémentaires pour empêcher que les immigrants et les réfugiés soient victimes de discrimination, en particulier sur leur lieu de travail. 30.	Le Comité prie instamment l'État partie de redoubler d' efforts pour assurer l'égalité des sexes et de prendre les mesures nécessaires, y compris dans les domaines législatif et administratif, pour que les femmes jouissent d'une participation pleine et égale sur le marché du travail, et notamment pour que le principe d'une rémunération égale pour un travail égal soit respecté.
31.	Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que le travail des employés de maison soit adéquatement réglementé, afin que ces employés bénéficient de la même protection juridique que les autres travailleurs.
32.	Le Comité recommande à l'État partie d'envisager de retirer sa réserve concernant l'alinéa d de l'article 7 du Pacte.
33.	Le Comité invite l'État partie à revoir sa position concernant la ratification de la Convention no 131 de l'OIT sur la fixation des salaires minima.
34.	Le Comité encourage l'État partie à adopter une stratégie nationale en matière de santé ainsi qu'un plan d'action établissant des repères pour ses stratégies en matière de soins de santé. 35.	Le Comité encourage l'État partie à assurer l'enseignement des droits de l'homme à tous les niveaux du système éducatif et à sensibiliser les agents de l'État et le corps judiciaire à la question des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.
36.	Le Comité exhorte l'état partie à adopter des mesures spéciales criminalisant la traite des êtres humains.
37.	Le Comité invite instamment l'État partie à faire en sorte que l'enseignement dans les écoles indépendantes, en particulier dans celles qui ont été constituées sous la forme de sociétés par actions, soit pleinement conforme à l'article 13 du Pacte, en particulier le paragraphe 1 sur les buts et objectifs et à l'Observation générale no 13 du Comité.
38.	Le Comité prie instamment l'État partie de prendre des mesures nouvelles et efficaces pour favoriser l'enseignement dans la langue maternelle des minorités et des immigrants.
39.	Le Comité prie instamment l'État partie d'abroger la condition de «double incrimination» au sujet du délit d'exploitation sexuelle des mineurs et des femmes commis à l'étranger par des citoyens suédois.
40.	Le Comité encourage l'État partie à fournir davantage de données comparatives précises et ventilées dans son cinquième rapport périodique, concernant notamment la privatisation des soins de santé dans le pays.
41.	Le Comité prie l'État partie de l'informer, dans son prochain rapport périodique, des mesures adoptées pour appliquer ses observations finales. Il l'encourage aussi à continuer d'associer des organisations non gouvernementales et d'autres membres de la société civile à l'élaboration de son cinquième rapport périodique.
42. Enfin, le Comité demande à l'État partie de présenter son cinquième rapport périodique avant le 30 juin 2006. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
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