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Elle est prévue dans les textes de loi de 93 pays1, mais seuls 23 des 192 pays du globe ont procédé à des exécutions en 20142. Elle est une sanction reconnue bien que réprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU)Note 1 ou la Cour européenne des droits de l'homme. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale3. Parmi les démocraties industrialisées, seules deux la pratiquent : les États-Unis et le Japon4.
Au plan international, le 18 décembre 2007 , l’Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 62/1495 appelant à un moratoire sur les exécutions dans le monde. Cette résolution (comme les autres résolutions de l'ONU) n'a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe que la majorité des États6 souhaite remettre en cause la peine de mort. Cependant huit des dix pays les plus peuplés ont voté contre la résolutionNote 2. Elle a été renouvelée en 20147.
La peine de mort est l'une des premières sanctions pénales. Elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens comme le Code de Hammurabi. Elle représente la « clef de voûte des systèmes répressifs jusqu'au XVIIIe siècle8 » et reste une loi commune jusqu'au début du XIXe siècle9 où le mouvement abolitionniste commence à prendre de l'ampleur.
Des traces de textes juridiques sur la peine de mort ont été retrouvées dans de nombreuses civilisations au cours de l'histoire. Les Mésopotamiens, les Grecs anciens, les Romains et les sociétés médiévales appliquaient la peine de mort. Sanction universellement reconnue et appliquée10, elle est remise en cause à partir du XIXe siècle, puis abolie dans la majorité des pays du monde. Mais au XXIe siècle, la peine de mort perdure dans de nombreux pays et reçoit encore beaucoup de soutiens.
Les historiens s'accordent sur l'origine de la peine de mort. Celle-ci représente la punition du groupe envers un individu qui ne respecte pas les règles de vie de sa communauté. Son rôle originel est essentiellement la dissuasion et la mise hors d'état de nuire, ce à une époque où le système carcéral n'est pas développé11.
La peine de mort est une sanction pénale. L'accusé est condamné en raison du non-respect d'une règle de droit dont il a été convaincu12. Cette peine découle du besoin d'organisation du groupe. Avant la naissance du droit et de la justice-institution on ne peut pas parler de peine de mort. Dans ces sociétés primitives ou actuelles, ne connaissant pas l'État de droit, une condamnation à mort peut être considérée au mieux comme une exécution sommaire ou simplement comme un acte de vengeance ou de justice privée. On peut donc considérer que l'origine de la peine de mort est la construction de l'État lui-même. Le mot français potence vient d'ailleurs du latin potentia, qui signifie « puissance » au sens politique du terme13.
Déjà dans l'ancienne Mésopotamie, des textes sur la peine de mort sont rédigés. Le Code de Hammurabi, texte le plus célèbre de la période, applique la peine de mort selon le principe causal de « loi du Talion ». Ainsi, un architecte qui a réalisé une maison, laquelle s'est effondrée sur ses occupants, causant ainsi la mort du propriétaire, est puni de mort. Si c'est le fils du propriétaire qui est tué, c'est le fils de l'artisan qui est exécuté. Si c'est un esclave du propriétaire qui est tué, l'artisan doit lui fournir un nouvel esclave14. Ce texte est emblématique du caractère pénal de la peine de mort, mais aussi d'une division de la société en groupes sociaux dont la vie n'a pas la même valeur. L'esclave n'étant qu'un bien meuble, un simple remplacement suffit.[C'est-à-dire ?]
Grèce antiquemodifier | modifier le code
Pour la plupart des philosophes antiques, la peine de mort protège la société et répare le dommage causé.
Protagoras (dont la pensée est rapportée par Platon) critique le principe de vengeance, car une fois que le mal est fait, il ne peut être annulé par aucune action. Ainsi, si la peine de mort doit être infligée par la société, c'est uniquement pour protéger cette dernière contre le criminel ou encore dans un but dissuasif15 : « Le seul droit que Protagoras connaisse est donc le droit humain, lequel, établi et sanctionné par une collectivité souveraine, s'identifie au droit positif ou au droit en vigueur de la cité. De fait, il trouve sa garantie dans la peine de mort qui menace tous ceux qui ne le respecteraient pas16 ».
Platon, pour sa part, voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». C'est ainsi que dans Les Lois, il juge nécessaire l'exécution de l'animal ou la destruction de l'objet ayant causé la mort d'un Homme par accident. Pour les meurtriers, il considère que l'acte d'homicide n'est pas naturel et n'est pas pleinement consenti par le criminel. L'homicide est ainsi une maladie de l'âme, qu'il faut autant que faire se peut rééduquer, et, en dernier ressort, condamner à mort, si aucune réhabilitation n'est possible17.
Selon Aristote, pour qui le libre arbitre est le propre de l'Homme, le citoyen est responsable de ses actes. Si crime il y a eu, un juge doit définir la peine permettant d'annuler le crime en le compensant. C'est ainsi que des indemnités pécuniaires sont apparues pour les criminels les moins récalcitrants et dont la réhabilitation est jugée possible. Mais pour les autres, la peine de mort est nécessaire selon Aristote18.
Cette philosophie vise d'une part à protéger la société et d'autre part à compenser en vue d'annuler les conséquences du crime commis. Elle a inspiré le droit pénal occidental jusqu'au XVIIe siècle, époque où apparurent les premières réflexions sur l'abolition de la peine de mort19.
Rome antiquemodifier | modifier le code
Articles détaillés : Droit romain et Débat sur l'exécution des conjurés.
Dans la Rome antique, l'application de la peine de mort à l'encontre des citoyens romains était peu courante et jugée exceptionnelle. On lui préférait des peines de substitution allant, selon le crime et le criminel, de la réprimande privée ou publique à l'exil en passant par la confiscation de ses biens, ou la torture, ou encore la prison, et en dernier ressort, la mort. Un débat historique, suivi d'un vote, eut lieu au Sénat pour décider du sort des alliés de Catilina lorsqu'il tenta de prendre le pouvoir en décembre -63. Cicéron, alors consul, argumenta en faveur de la mise à mort des conjurés sans jugement sur décision du Sénat et fut suivi par la majorité des sénateurs ; parmi les voix minoritaires opposées à l'exécution on compte principalement celle de Jules César20.
Pour les Romains, la peine de mort, en plus de protéger la société, devait permettre de satisfaire la victime, ainsi que dans le cas des peines exemplaires, dissuader les criminels. Cet aspect de la philosophie romaine est issu du Grec Callistrate, qui écrivait dans Digeste que « les assassins de grand chemin subiraient la peine de la croix à l'endroit même où ils avaient commis leurs crimes, afin que, par ce spectacle terrifiant, les autres soient dissuadés de commettre de semblables forfaits, mais aussi que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes »21. Le rôle utilitariste de la peine de mort s'est renforcé durant les deux derniers siècles de la République.
L'influence de plus en plus grande de la religion chrétienne a eu très peu d'effet sur la peine de mort dans la Rome antique, contrairement au Moyen Âge. Suivant à la lettre le principe chrétien « Tu ne tueras point », l'Empire Byzantin marqua une tendance à la suppression de la peine de mort dans beaucoup de cas criminels, ainsi qu'une substitution à la peine de mort par la mutilation qui déclassait le coupable et le condamnait à mener une vie misérable22.
L'échafaud permanent (milieu à G.) de la place Saint-Georges à Toulouse au XVIIe siècle.
Durant le Moyen Âge, la religion chrétienne prend une importance considérable. Les rois et princes règnent en suivant les conseils de l'Église. Cette dernière est, selon les époques, et surtout selon les crimes commis, plus ou moins réticente à l'application de la peine capitale, car empêchant la rédemption. Le fait que ce soit la justice des hommes qui prononce les peines est également un sujet critique pour l'Église, car cette dernière considère que cette justice est non naturelle, contrairement au droit divin, seul habilité à reprendre ce qu'il avait donné. L'Église ne fait d'ailleurs jamais officiellement entrer la peine de mort dans son droit23.
Cette philosophie du droit pénal a fluctué avec le temps, tantôt plus sévère, tantôt plus souple. En France, sous le règne des Carolingiens, le nombre de types de crimes passibles de la peine capitale augmenta, ainsi que la sévérité globale des autres peines. Cela venait du fait que les souverains désiraient instaurer l'ordre dans un empire en pleine décomposition après la mort de Charlemagne. Ici, c'était le côté dissuasif qui primait.
L'on notera aussi la première abolition de la peine de mort en Chine en 747, sous la dynastie Tang, même si d'autres châtiments corporels étaient en revanche maintenus. Même avant, l'Empereur de Chine était la seule personne habilitée à prononcer une condamnation à mort sur l'ensemble du territoire chinois24.
À la fin de l'Ancien Régime, 115 cas de peines de mort sont répertoriés en France (depuis le vol de mouchoir par un domestique, assimilé à un viol de domicile, en passant par l'acte homosexuel, jusqu'aux meurtres) avec de nombreuses modalités d’application : décapitation à l’épée ou à la hache pour les nobles, pendaison pour les voleurs ; bûcher pour les hérétiques et incendiaires, supplice de la roue pour les bandits et meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, écartèlement pour les parricides et régicides ; bouillage pour les faux-sauniers et faux-monnayeurs25.
Thomas More considère dans son ouvrage Utopie en 1516 que l’exécution d’un condamné à mort est un gaspillage et qu'il vaut mieux transmuer la peine capitale en esclavage26.
Philosophie des Lumièresmodifier | modifier le code
Le déterminisme humain de certains philosophes, comme Julien Offray de La Mettrie et Denis Diderot, qui considèrent que puisque l'Homme n'est pas libre de ses actions (qui lui sont dictées par son environnement, sa constitution physique ou encore ses sensations), le seul aspect qui prévaut dans la peine capitale est la protection de la société. À ce sujet, Diderot est plutôt clair : « Le malfaisant est un Homme qu'il faut détruire et non punir »27. Montesquieu quant à lui insiste sur la proportionnalité des peines.
Thomas Hobbes considère que le contrat social existe pour assurer l'ordre dans la société, garantissant ainsi sa conservation dans le temps. En rompant ce contrat, le criminel menace la société, cette dernière est donc en droit de se protéger en condamnant à mort le coupable. John Locke insiste sur l'aspect dissuasif en écrivant que « dans l'état de la nature tout Homme a le pouvoir de tuer un assassin afin de détourner les autres de causer un dommage semblable »28.
La sûreté de l'État prime, par le respect du contrat social : la peine de mort est donc justifiée, y compris chez Kant, qui critique les thèses de Beccaria et la « sensiblerie sympathisante d'une humanité affectée », ainsi que le raisonnement qui fonde « l'illégitimité de la peine de mort sur le fait qu'elle ne peut être contenue dans le contrat social » : pour lui, « tout cela n'est que sophisme et chicane29 ».
Remise en questionmodifier | modifier le code
Sources du mouvement abolitionnistemodifier | modifier le code
Selon certaines sources, le mouvement abolitionniste a été créé en 1757 à Paris, en raison de la cruauté de la torture que subit Robert François Damiens avant son exécution pour l'agression contre Louis XV30.
La véritable naissance du mouvement abolitionniste coïncide avec la publication de l'œuvre de Cesare Beccaria qui, dans Des délits et des peines (1764), tend à contester l'efficacité de la peine de mort. Suivant ses conseils, le grand-duc Léopold Ier de Toscane (futur empereur romain germanique sous le nom de Léopold II) abolit la peine de mort en Toscane, le 30 novembre 1786 ; c'est une première31. Beccaria n'est pas seul, mais il est le premier à exprimer clairement cette opinion. Voltaire, par exemple, le soutient30, mais les gouvernements sont longs à convaincre, ce qui fait dire à André Dumas et Michel Taube que « la peine de mort est une loi commune jusqu'au XIXe siècle9 ».
Avant même l'expansion de l'abolition réelle, on assiste à une progressive disparition de la sanction capitale succédant à une désuétude pratique de son application. Les crimes susceptibles d'entraîner la peine de mort constituent une liste de plus en plus restreinte32 ». En 1829, la publication du livre de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné relance le débat. L'abolition de la peine de mort est débattue, puis rejetée par les parlementaires français30 qui discutent régulièrement de la question depuis 1791, mais ne mettent jamais l'abolition en pratique33.
Diffusion de l'abolitionmodifier | modifier le code
Selon le dalaï-lama la peine de mort avait été strictement interdite au Tibet dès le VIIe siècle sous le règne du roi Songtsen Gampo, qui promulgua un code légal des seize vertus morales inspiré des règles de conduites bouddhistes34.
C'est au royaume de Tahiti, en 1824, que pour la première fois au monde une assemblée législative abolit cette peine35, commuée en bannissement36. En 1863, le Venezuela l'abolit pour tous les crimes, avec le décret de Garanties37 et l'inscrit dans la Constitution de 186438. La République de Saint-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes en 1865, après l'avoir abolie pour les crimes de droit commun en 1843. La dernière exécution remonte à 1468. Le Costa Rica l'abolit pour tous les crimes en 1882, alors que les Pays-Bas l'avaient fait deux ans auparavant. Cependant, il faut attendre 1983 pour que le royaume ne procède à l'inscription dans sa Constitution de l'interdiction de son usage. Au Portugal, la peine de mort fut abolie en 1867 pour les droits communs et la dernière exécution date de 1849. Le Tibet du 13e dalaï lama abolit la peine de mort en 189839. En 1948, l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme (ONU) énonce que tout individu a droit à la vie40, notion qui peut être interprétée comme interdisant la peine de mortNote 3,41.
En 1975, Amnesty International a intégré la revendication de l’abolition de la peine de mort dans son mandat42.
Aux États-Unis, un moratoire sur les exécutions a débuté en 1967 puis s'est terminé en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. L'abolition totale devint effective en 1998Note 4. Enfin, la Cour suprême a statué le 15 février 2001 qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. En France, le vote de l'abolition date du 18 septembre 1981 . La loi d'abolition a été promulguée le 9 octobre 1981 , sous la présidence de François MitterrandNote 5. Depuis le 19 février 2007 , l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution43.
En 1983, le protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort sauf en temps de guerre. Ce protocole a été signé par tous les membres du Conseil de l'Europe, sauf la Russie. En 2002, le protocole numéro 13 l'interdit en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, la majorité des membres l'a actuellement signé44. En 1989, le second protocole additionnel45 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) abolit la peine de mort dans les états qui y adhèrent. Le pacte international dans son article 6 limitait déjà le recours à la peine de mort en 1966. Le second protocole permet l'application de la peine de mort en temps de guerre mais il est le premier texte non régional à viser une abolition (même limitée) mais explicite.
À ce titre, l’Italie est à l’origine de la première déclaration appelant à l’abolition de la peine de mort et prévoyant un moratoire dans les pays où elle existe. En 2007 et 2008, cette résolution a été votée par l'assemblée générale des Nations unies, les mouvements abolitionnistes travaillant pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Le chef du gouvernement italien Romano Prodi avait à l'époque affiché une position sans ambigüité. Selon lui « la peine de mort doit être abolie dans tous les pays et la politique italienne va dans ce sens ». Symbole de cette lutte… le Colisée. Ce monument mythique de Rome est illuminé la nuit à chaque fois qu’un pays a renoncé à la peine de mort ou décidé un moratoire sur les exécutions46. La résolution a été renouvelée en 20147.
Rétablissement de la peine capitalemodifier | modifier le code
Le bâtiment de la Cour suprême des États-Unis.
Alors que les démocraties occidentales abolissent la peine de mort chacune à son tour, la Cour suprême des États-Unis semble mettre la fédération dans la tendance, en déclarant par cinq voix contre quatre dans l'arrêt Furman v. Georgia de 197247 que la peine de mort viole la constitution. Mais seuls deux juges concluent à l'interdiction inconditionnelle de la peine capitale en toutes circonstances. Les trois autres juges condamnent la sentence uniquement pour ce cas particulier. Les juges retiennent la façon arbitraire dont la peine a été prononcée.
Durant l'année suivant l'arrêt Furman, plus de la moitié des États fédérés révisent leur législation afin de redéfinir la procédure de la peine de mort, de telle sorte que la condamnation à mort puisse être constitutionnelle. Vers le milieu des années 1970, trente-quatre États se sont dotés de nouveaux statuts et plus de six cents prisonniers ont été condamnés à mort selon les nouvelles lois. Dans l'arrêt Gregg v. Georgia de 197648, la Cour déclare que la peine de mort est constitutionnelle mais doit respecter de nombreuses conditions auxquelles les autres peines ne sont pas soumises (possibilité obligatoire de prononcer une peine inférieure, etc.).
Plus récemment, la peine capitale a été rétablie par référendum dans le Nebraska en 2016, après avoir été abolie par les députés de cet État l'année précédente.49 De même, après un hiatus de onze ans, les exécutions ont repris dans l'Arkansas à partir du 20 avril 2017 50, avant que n'arrivent à péremption les stocks de midazolam, un anesthésiant permettant d'endormir les condamnés.
Autres exemplesmodifier | modifier le code
Aux Philippines, la peine de mort a été rétablie en 1994 et les exécutions ont également repris alors qu'il n'y en avait plus eu depuis les années 1970 (la peine de mort ayant finalement été ré-abolie en 2006 dans ce pays). En Papouasie-Nouvelle-Guinée, la peine de mort a été rétablie en 1991 alors qu'elle avait été abolie en 1970, mais aucune exécution n'a encore été mise en œuvre. D'autres pays ont rétabli la peine de mort après l'avoir abolie, notamment en Afrique, mais ils n'ont, eux non plus, procédé à aucune exécution51,52. Au Tchad, après une abolition en 2014, la peine de mort a été rétablie en 2015 pour actes de terrorisme, et le pays a depuis fait exécuter dix membres de Boko Haram53,54.
Parmi les autres pays ayant connu chacun une, ou parfois plusieurs, périodes sans exécution d'une durée de quatre à vingt-cinq ans, on peut citer le Japon, Taïwan, l'Indonésie, l'Inde, la Thaïlande, le Botswana, Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Guatemala55. Dans ces pays, des condamnations à mort sont prononcées tous les ans et leur exécution est à la seule initiative du pouvoir exécutif, qui décide alors de rompre le moratoire. Plusieurs îles des Caraïbes connaissent aussi de longues périodes sans exécutions, ce qui peut s'expliquer par leur faible population.
Application et modalités d'applicationmodifier | modifier le code
Autres « morts légales »modifier | modifier le code
Crimes capitauxmodifier | modifier le code
D'après le droit international, un crime capital doit être établi en raison des « crimes les plus graves » et dans le cadre d'une procédure respectueuse du droit des accusésNote 6. L'ONU interprète ces dispositions de façon active. D'un côté, elle cherche à limiter la peine de mort au seul cas du meurtre56. Elle cherche surtout à faire disparaitre les causes les plus graves de crimes capitaux : trafic de drogue, fraude fiscale, appartenance religieuse, viol57. Cependant, certains pays refusent les recommandations de l'ONU.
Crimes contre l'humanitémodifier | modifier le code
Le concept de crime contre l’humanité est un concept ancien, mais il apparaît pour la première fois en tant que notion proprement juridique en 1945 dans le statut du Tribunal militaire de Nuremberg, établi par la Charte de Londres. À l’époque, les quatre pays accusateurs (États-Unis, URSS, France et Royaume-Uni) appliquaient chacun la peine de mort, et l’Allemagne l’a abolie en 1949, après la fin des derniers jugements de criminels de guerre. Le Tribunal de Tokyo a également fait usage de la peine de mort contre les criminels de guerre japonais durant la même période. Mais les tribunaux internationaux établis pour des faits commis après la Seconde Guerre mondiale ont renoncé à l’application du châtiment ultime, le premier étant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie institué en 1993. Des années 1940 à 1993, la peine de mort a perdu beaucoup de terrain sur le plan international. Certains pays invoquent ce fait pour refuser d’adhérer au statut de la Cour pénale internationale, même si ce n’est évidemment pas la raison principale. Par ailleurs, d'autres pays comme le Rwanda ont été forcés d'abolir la peine de mort pour accueillir ces tribunaux et pour que les pays abolitionnistes acceptent l’extradition des criminels de guerre présumés58.
Néanmoins, les crimes contre l’humanité n’ont pas vocation à être jugés uniquement par des juridictions internationales, en témoigne le fait que nombre de codes pénaux, dont le code pénal français, prévoient le génocide et les crimes contre l’humanité comme des infractions à part, notamment pour leur caractère imprescriptible. Parmi ces pays, ceux pour qui la peine de mort est en vigueur, l'appliquent dans le cas de crime contre l’humanité. Après les années 1940, les exécutions de criminels contre l’humanité sont devenues un fait exceptionnel. L’État d’Israël a aboli la peine de mort en 1954, sauf pour certains crimes comme le génocide. En 1962 a eu lieu la seule exécution prononcée par un tribunal depuis cette abolition partielle, celle d’Adolf Eichmann, qui fut haut responsable nazi et responsable de la logistique de la solution finale. Il organisa notamment l'identification de ses victimes et leur déportation vers les camps de concentration59.
En Irak le Tribunal spécial irakien a été instauré pour juger des membres les plus importants du parti Baas irakien. Plusieurs criminels ont ainsi été condamnés à mort et pendus, comme Saddam Hussein et Ali Hassan al-Majid60.
Homicide volontairemodifier | modifier le code
Aux États-Unis, chaque État prévoit dans sa loi une liste de circonstances aggravantes au meurtre rendant l'accusé passible de mort si au moins l'une d'entre elles est reconnue par le jury. Parmi les circonstances communes à tous les états disposant de la peine de mort, et les plus employées, citons : le meurtre commis au cours d'une autre infraction (viol ou vol en particulier), le meurtre de policier et le meurtre commis en échange d'argent (qui concerne tant le payeur que l'exécutant)61.
En 1980, la Cour suprême a jugé dans l'affaire Godfrey v. Georgia que chacune de ces circonstances aggravantes devait être suffisamment précise pour exclure l'arbitraire, interdisant de facto la peine de mort pour les « meurtres ordinaires62 ».
Dans les autres paysmodifier | modifier le code
Sur les 44 meurtriers exécutés de 2006 à 2012 au Japon, 39 ont tué au moins deux personnes63. Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires64. En Indonésie, toutes les personnes exécutées pour meurtre depuis la démocratisation du pays dans les années 1990 avaient au moins commis trois homicides65, jusqu'en 2015 où 6 condamnés ont été exécutés pour des affaires liées au trafic de drogue66. En Inde la Cour suprême a déjà annulé une condamnation pour meurtre commis durant un enlèvement ou encore pour un double meurtre commis avec préméditation, estimant qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des crimes pour lesquels la peine de mort devait s'appliquer67,68.
Dans la France des années 1970, des centaines de personnes comparaissent chaque année pour un homicide commis dans des circonstances le rendant passible de mort ; dans la pratique son application était réservée aux meurtriers coupables de crimes particulièrement sauvages. Bien que chacun n'ait qu'une victime à son actif, les crimes commis par les trois seuls condamnés à mort exécutés durant le septennat de Valéry Giscard d'Estaing (Christian Ranucci, Jérôme Carrein et Hamida Djandoubi) étaient aggravés, pour les deux premiers, de sévices sur une fille en bas âge, et pour le dernier, de tortures à part entière sur une femme adulte. En Espagne, les sept dernières personnes exécutées avaient toutes été condamnées à mort pour le meurtre d'un policier, dans des affaires différentes69.
Peine de mort automatiquemodifier | modifier le code
La peine de mort automatique fut surtout employée au Royaume-Uni où tout meurtre entraînait une condamnation à mort, jusqu'en 1957, ainsi que plusieurs cas de meurtres aggravés, jusqu'à l'abolition définitive de la peine de mort en 1965[réf. non conforme]. Dans la pratique, le juge émettait une recommandation concernant la grâce que le ministre de l'Intérieur (The Home Secretary) respectait quasiment toujours70. Le système des condamnations à mort automatiques est resté dans plusieurs pays anglo-saxons, notamment au Canada, jusqu'à l'abolition de la peine de mort dans ce pays. Le Royaume-Uni et le Canada conservent tous deux, aujourd'hui, des peines de prison à vie automatiques pour meurtre, la gravité du crime déterminant la durée de la période de sûreté. Singapour est l'un des derniers pays (avec notamment la Malaisie voisine) à conserver les peines de mort automatiques dont il fait un usage draconien. Elle est applicable à tout meurtre. Le président, usant de son droit de grâce, est alors la seule autorité pouvant empêcher l'exécution sans remettre en cause la culpabilité de l'accusé71.
Chariamodifier | modifier le code
Selon la charia en vigueur en Iran ou encore au Soudan, le meurtre est un litige privé. Ainsi l'Iran distingue deux types de peines de mort : le châtiment pour meurtre (si l'accusé a au moins 15 ans) et la punition pour les autres crimes (à partir de 18 ans). Dans le cas du châtiment, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort, et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en a pas décidé autrement. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches. Si la famille de la victime décide de l'exécution dans le cas d'une femme tuée par un homme, elle devra verser une indemnisation à la famille du condamné, car selon les traditions islamiques, l'homme s'occupe financièrement de sa famille, et l'absence de revenu à la suite de sa mort doit être compensée72,73.
Crimes contre l'Étatmodifier | modifier le code
Article détaillé : Haute trahison.
De tous les pays appliquant la peine de mort, presque tous prévoient dans leurs textes la peine de mort pour des crimes contre l'État. Ces lois sont rarement suivies de condamnation à mort, car un procès en espionnage (par exemple) attire souvent au pays espionné les foudres du pays espionnant sur la scène diplomatique, ce dernier affirmant n'avoir rien fait. L'application de la peine de mort peut alors avoir pour effet d'aggraver la situation. Dans les années 1950, Julius et Ethel Rosenberg ont été électrocutés pour le crime d'espionnage au profit de l'Union soviétique. Le couple fut longtemps montré en martyr de la cause communiste et comme des victimes symboliques du maccarthysme. Après la chute du mur de Berlin, les archives secrètes de la CIA dévoilèrent des preuves qui convainquirent les enfants des époux Rosenberg eux-mêmes, qui durent admettre que leurs parents étaient bel et bien des espions soviétiques ; un de leurs complices, qui n'avait pas été exécuté, Morton Sobell, a récemment avoué qu'ils l'étaient vraiment74.
Parmi les pays qui sont connus pour effectivement mettre à exécution la peine de mort pour des crimes contre l'État, il y a la Corée du Nord qui exécute régulièrement des opposants politiques et la Chine. Le professeur Wo Weihan, accusé d'espionnage au profit de Taïwan, a été exécuté en novembre 2008, attirant ainsi les foudres de la communauté internationale sur le pays75. En février 2011, la Chine a supprimé la peine de mort pour les crimes économiques non violents ; sauf la corruption, manifestement en raison de la forte demande populaire pour une répression impitoyable vis a vis des membres corrompus du parti communiste76.
L'Iran a essuyé des critiques pour avoir prononcé des condamnations à mort contre d'actifs participants aux protestations postélectorales iraniennes de 200977.
Autres crimesmodifier | modifier le code
« Attention. Selon la loi de Singapour, les trafiquants de drogue seront condamnés à mort ». Ce genre de prospectus est distribué aux voyageurs arrivant à Singapour.
L'Inde et les États-Unis disposent de lois prévoyant théoriquement la peine de mort en cas de trafic de drogue, sans en faire aucun usage78. Plusieurs pays asiatiques exécutent des trafiquants de drogue, l'Iran, l'Arabie saoudite et la Chine font usage massif de ces lois en vue d'inciter les trafiquants de drogue à aller vendre leurs produits dans d'autres pays79. L'Indonésie est de son côté la seule démocratie libérale à appliquer la peine de mort aux trafiquants de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri, en réaction aux plus de deux millions d'Indonésiens (sur une population de 212 millions d'habitants) qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG80. L'application de la peine de mort aux trafiquants pose le problème de susciter des tensions avec le pays d'origine du criminel, car il s'agit souvent d'un étranger. Le Français Serge Atlaoui se trouve actuellement dans le couloir de la mort indonésien pour avoir participé à l'entretien de machines à ecstasy. À Singapour, de nombreuses polémiques sont intervenues dans ce pays à la suite de l'exécution d'étrangers pour trafic de drogue. L'application de la peine capitale y est obligatoire dans ce pays pour possession de drogue, à partir de 500 g de cannabis, de 30 g de cocaïne et de 15 g d'héroïne81.
En 2009, la peine de mort était applicable dans cinq pays, pour le crime de sodomie82, et dans au moins deux pays (l'Arabie saoudite et l'Iran) pour le crime d'adultère83. En Arabie saoudite, tout acte de sodomie commis par un non-musulman avec un musulman est passible de la lapidation84. En juin 2009, l'Iran a annoncé son intention de renoncer à inclure dans son projet de nouveau code pénal l'apostasie comme crime85.
Procédure pénale relativemodifier | modifier le code
Condamnationmodifier | modifier le code
Sauf dans les quelques pays où l'application de la peine de mort est automatique (ceux-ci étant l'Iran, Singapour ou encore la Malaisie), l'étape du procès est très importante, car c'est elle qui détermine si l'accusé doit être condamné à mort ou non. Dans trente États américains sur les trente-cinq qui l'appliquent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle est prononcée si le jury ne parvient pas à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort est donc alors exclue. Pour cette raison, la Cour suprême autorise la récusation de tout juré n'acceptant pas d'envisager tant la condamnation à mort que la condamnation à vie. Ce système a tout de même le mérite de filtrer les condamnations à mort, assurant ainsi que le condamné est bien un criminel sortant suffisamment du lot pour "mériter" d'être exécuté, mais il est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système86.
Les autres pays à appliquer la peine de mort étant essentiellement des pays de droits de tradition civiliste, ce sont les juges professionnels qui décident de la sentence, et à la majorité. En Chine, en Inde, en Indonésie et au Japon, cette décision est dévolue à un panel de trois magistrats. Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence87. Dans ces pays où le meurtre est de surcroît passible de la peine de mort en toutes circonstances, l'usage veut que la jurisprudence et les réquisitions du parquet guident le tribunal dans sa décision.
Dans la France des années 1970, la peine de mort était prononcée lorsqu’au moins huit des douze membres de la cour d'assises avait répondu « non » à la question des circonstances atténuantes. Neuf voix se prononcèrent en ce sens dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry88. Au Japon depuis mai 2009 les tribunaux criminels ne se composent plus seulement de trois magistrats, mais aussi de six jurés populaires sur le modèle de la cour d'assises française89. Mais les cours d'appel restent composées uniquement de magistrats professionnels.
Recours judiciairesmodifier | modifier le code
Sur le fondmodifier | modifier le code
Un appel sur le fond consiste à juger à nouveau l'accusé selon les mêmes modalités que lors de la condamnation, celui-ci espérant alors obtenir une peine moins sévère. Un tel appel n'est autorisé qu'à une seule reprise et uniquement dans les pays de droit civil (il est par exemple exclu aux États-Unis). C'est que l'on appelle le double degré de juridiction. Lorsque l'accusé n'a pas été condamné à mort en premier ressort, un tel appel peut s'avérer tout à fait périlleux, car il est possible de voir la peine aggravée en appel ; le parquet peut d'ailleurs également faire appel d'une décision de premier ressort s'il estime que la sentence d'emprisonnement à vie ne satisfait pas les intérêts de la société. Il existe des cas connus de re-jugement en appel suivis d'une aggravation en condamnation à mort pour cause de laxisme de la part des tribunaux inférieurs en Chine, au Japon ou encore en Indonésie90,63,91.
Sur la formemodifier | modifier le code
Dans les pays où les critères d'application de la peine de mort sont soumis à la jurisprudence, un recours de forme peut indirectement se transformer en recours sur le fond, la Cour suprême annulant une condamnation à mort qu'elle juge trop sévère92, ou, plus rarement, une condamnation à perpétuité qu'elle juge trop clémente93.
Rôle du pouvoir exécutifmodifier | modifier le code
Mais surtout, une fois le processus judiciaire épuisé, le pouvoir de grâce en vigueur dans tous les pays joue un rôle de dernier rempart : soit l'exécution ne peut avoir lieu que si la commutation a été préalablement refusée (exemple de la France ou du Japon), soit le détenteur du droit de grâce est tenu de statuer avant la date de l'exécution, soit il peut surseoir à l'exécution s'il souhaite prendre plus de temps pour sa décision (cas des gouverneurs américains). Au Royaume-Uni, tout condamné à mort étant gracié s'il n'avait été exécuté dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa condamnation, le ministre de l'Intérieur (The Home Secretary) était donc contraint de prendre une décision rapidement94.
Le fait de laisser une seule personne, détentrice du pouvoir exécutif, décider de la vie ou de la mort d'un condamné est souvent perçu comme arbitraire ; aussi, dans certains pays, cette autorité reçoit-elle l'avis d'un conseil de professionnels. En France le président de la République prenait sa décision après avis du conseil supérieur de la magistrature ; aux États-Unis, plus d'une vingtaine d'États prévoient, selon plusieurs variantes, que le gouverneur prenne sa décision sur avis contraignant ou non d'un bureau des grâces (Parole Board)95. Au Royaume-Uni, le ministre présidait ce que l'on appelait le hanging cabinet qui se composait de hauts-fonctionnaires délibérant avec lui70. Au Japon, le ministre de la justice envisage de signer l'ordre d'exécution de la même manière, après l'avis d'administrateurs du ministère96.
Méthodes d'exécutionmodifier | modifier le code
Réduction de la souffrancemodifier | modifier le code
Salle d'exécution par injection létale, prison de Saint Quentin, États-Unis.
Ces méthodes sont utilisées en majorité. Il s'agit premièrement de l'injection létale où le thiopental sodique (ou un autre barbiturique) est utilisé pour faire perdre connaissance au condamné, de manière que celui-ci ne ressente aucune douleur à la suite de l'injection des deux autres produits suivants, destinés à paralyser les mouvements musculaires, puis à provoquer un arrêt cardiaque97. Ensuite viennent la pendaison et l'arme à feu, qui sont les deux méthodes les plus répandues dans les textes de loi ; en 2001, 73 pays prévoyaient l'arme à feu et 58 la pendaison98. La mort par pendaison à forte chute provoque une rupture des cervicales, la mort est certes violente mais elle est instantanée. Cette méthode reste en vigueur au Japon, à Singapour ou encore en Inde.
L'injection létale est également très répandue : dans la mesure où elle est en vigueur dans toutes les provinces de la Chine, où ce pays procède à l'immense majorité des exécutions, il est probable qu'elle devienne, si elle ne l'est pas déjà, la méthode majeure sur l'ensemble de la planète. Selon les officiels de la Cour suprême, l'injection devrait à terme devenir la seule méthode appliquée en Chine99. Adoptée aux États-Unis, elle est également en vigueur au Guatemala, à Taïwan, en Thaïlande et au Viêt Nam.
Depuis le mois de mars 2011, des citoyens de différents pays exercent des pressions auprès de la compagnie danoise Lundbeck afin qu'elle cesse d'approvisionner en pentobarbital les États américains qui pratiquent l'injection létale100. Ces citoyens invoquent la complicité de cette entreprise dans la pratique inhumaine et cruelle que constitue la peine de mort101.
Non réduction de la souffrancemodifier | modifier le code
Il s'agit de la lapidation, de la pendaison-strangulation (pratiquée en Iran), et de la décapitation au sabre (utilisée en Arabie saoudite). En juin 2008, l'Iran a annoncé son intention de remplacer la lapidation par la pendaison dans tous les cas où elle est encourue ; on ignore si l'annonce sera suivie d'effet85.
En voie de disparitionmodifier | modifier le code
Chaise électrique construite en 1998 par le département de l'administration pénitentiaire de Floride.
La chaise électrique et la chambre à gaz restent en vigueur dans certains États américains, lorsque cela est exigé par le condamné, celui-ci voulant éviter l'injection létale. La chambre à gaz a ainsi été utilisée pour la dernière fois en 1999 ; une électrocution est recensée en moyenne, chaque année, aux États-Unis102. Certains états des États-Unis utilisent encore cette méthode, tels que le Tennessee, la Virginie, la Caroline du Sud ou la Florideréf. souhaitée].
Conditions d'application tenant au condamnémodifier | modifier le code
Mineurs au moment des faitsmodifier | modifier le code
Exécutions de mineurs de 18 ans au moment des faits recensées par Amnesty International entre 1990 et 2002103.
Depuis 1989, l'article 37 a) de la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée dans le cadre de l'ONU interdit la peine de mort « pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans104 ». L'interdiction de la sentence de mort pour des personnes de moins de 18 ans au moment des faits était déjà inscrite notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 6 §5 et dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme en son article 4 §5. Elle le sera ensuite notamment dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant en son article 5 §3.
La Convention internationale des droits de l'enfant est le traité relatif aux droits de l'homme le plus ratifié au monde avec 193 États parties, soit plus que les États membres de l'Organisation des Nations unies. Seuls les États-Unis et la Somalie l'ont signé mais pas encore ratifié105.
Depuis 1990, au moins neuf pays ont exécuté des mineurs au moment des faits. Ce sont la République démocratique du Congo, la République populaire de Chine, l'Iran, le Nigeria, le Pakistan, l'Arabie saoudite, le Yémen, les États-Unis et le Soudan. toutefois, l'Iran est le seul pays au monde où l'on sait que des mineurs au moment de leur crime ont été exécutés en 2008106. En Iran, il a été décidé que la peine de mort ne serait appliqué contre un mineur au moment des faits qu'en cas de meurtre lorsqu'aucun arrangement n'a été trouvé avec la famille107. La pratique veut que l'exécution n'ait lieu qu'une fois que le condamné a atteint la majorité.
La Cour suprême des États-Unis a supprimé en 2005 la peine de mort pour les moins de 18 ans au moment des faits (Roper v. Simmons), par cinq voix contre quatre. La cour a jugé que la peine de mort pour les « mineurs » (le seuil de 18 ans ne coïncide pas nécessairement avec la majorité légale aux États-Unis) était inconstitutionnelle en violant le VIIIe amendement de la Constitution qui interdit les châtiments cruels ou inhabituels.
Troubles mentauxmodifier | modifier le code
Le fait qu'un aliéné ne peut être exécuté est un principe admis par la plupart des paysNote 7. En revanche la question est plus problématique concernant les personnes qui ne sombrent dans la folie qu'occasionnellement mais qui reprennent leurs esprits à d'autres moments. Alors on exigera qu'il soit conscient spécifiquement au moment de l'exécutionNote 8. Les organisations internationales recommandent au contraire qu'une personne dans une telle situation soit purement et simplement graciée.
Les autorités étaient particulièrement attentives à la question des affections mentales au Royaume-Uni lorsque la peine de mort y existait, chaque condamné à mort étant examiné par un panel de trois psychiatres avant son exécution potentielle. C'est ainsi que John Straffen, ayant commis un meurtre alors qu'il était déjà enfermé dans un hôpital psychiatrique à la suite du meurtre de deux fillettes, fut gracié en 1952. En 1955, Ruth Ellis qui avait assassiné son petit ami quelques jours après une violente dispute, fut pendue : de son propre aveu et de l'avis des trois experts, elle avait parfaitement conscience de ce qu'elle faisait108.
Personnes de sexe fémininmodifier | modifier le code
Quelques pays tels que le Guatemala, la Russie ou la Biélorussie interdisent l'usage de la peine de mort contre toute femme. Seuls la Chine, l'Iran, la Jordanie, l'Arabie saoudite, Singapour, le Viêt Nam et l'Indonésie exécutent régulièrement des personnes de sexe féminin sans aucune différenciation sexuelle apparente. Les femmes ne représentent guère plus d'un pour cent des exécutions mondiales et des condamnations à mort, les circonstances sont souvent jugées inappropriées pour l'application de la peine de mort. Aux États-Unis les femmes représentent près de 50 des plus de 3 300 condamnés à mort du pays et 12 des plus 1 200 personnes à avoir été exécutées depuis 1976109,110.
Presque toujours, une disposition législative prévoit qu'une femme enceinte ne peut être exécutée, comme le droit international d'ailleurs. Soit sa peine sera commuée (solution prévue en Chine111, anciennement en Grande-Bretagne), soit elle pourra théoriquement être exécutée après la grossesse (solution plus fréquente, prévue aux États-Unis, au Japon, en Inde, et anciennement en France112).
Personnes âgéesmodifier | modifier le code
Certains États fixent un âge maximal au-delà duquel il n'est plus possible de mettre à exécution une condamnation à mort. Cet âge est de 60 ans au Guatemala, 65 en Russie et en Biélorussie et de 80 ans à Taïwan113. En Irak, un âge de 70 ans est également en vigueur, ce qui précipita l'exécution de Saddam Hussein qui était âgé de 69 ans le jour de sa pendaison. Aux États-Unis aucune législature ni aucun tribunal n'a imposé d'âge maximal à l'application de la peine de mort. Les autorités travaillant d'arrache-pied pour obtenir l'exécution d'un criminel des années après sa condamnation, celles-ci sont indisposées à abandonner au dernier moment au motif de l'âge qu'a atteint l'accusé, d'autant que la méthode d'exécution par injection létale tend à moins interpeler sur l'âge des criminels concernés. Depuis 1976, neuf septuagénaires ont été exécutés aux États-Unis, dont deux étaient âgés de plus de 75 ans114. Au Japon, où la criminalité des personnes âgées se développe fortement, les exécutions de sexagénaires ou de septuagénaires ne constituent pas une rareté115.
États ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Mais les résolutions du Conseil économique et social ne sont pas plus contraignantes que la résolution de l'assemblée générale appelant à l'abolition pure et simple de la peine de mort116.
Débat contemporainmodifier | modifier le code
Métaphysiquemodifier | modifier le code
Rétributionmodifier | modifier le code
La rétribution est un argument philosophique qui fut déjà avancé en son temps par Emmanuel Kant dans sa doctrine du Droit de la Métaphysique des mœurs. Certains partisans de la peine de mort le considèrent comme étant la première justification d'une exécution capitale117.
La peine doit être pénible en proportion avec le mal que le criminel a délibérément causé pour des motifs souvent abjects (cupidité, satisfaction sexuelle…). Les crimes pour lesquels la peine de mort a vocation à s'appliquer sont si affreux qu'il serait injuste que le meurtrier puisse réintégrer la société ou même rester en vie en prison, alors que la victime se trouve six pieds sous terre. Ses proches en sont privés à jamais et la population est choquée par le crime, tous ont besoin que la justice les soulage. Dans la plupart des pays où la peine de mort est maintenue au XXIe siècle, elle n'est exécutée que dans des cas « monstrueux » comme les tueurs en série, les meurtres d'enfants ou encore les crimes où le coupable a fait terriblement souffrir sa victime avant de l'achever. On peut citer à plus forte raison les auteurs de massacres, comme les grands terroristes et les criminels contre l'humanité118.
Droits de l’hommemodifier | modifier le code
« [L'exécution capitale] est aussi différente, en son essence, de la privation de vie, que le camp de concentration l’est de la prison. [...] Pour qu’il y ait équivalence, il faudrait que la peine de mort châtiât un criminel qui aurait averti sa victime de l’époque où il lui donnerait une mort horrible et qui, à partir de cet instant, l’aurait séquestrée à merci pendant des mois. Un tel monstre ne se rencontre pas dans le privé119. »
Le tout cumulé fait de la peine de mort : « la négation absolue des droits humains, un meurtre commis par l'État, avec préméditation et de sang-froid120 » ou encore un « acte de barbarie ».
Face à cela, l'argumentation partisane de la peine de mort ne consiste pas tant à nier que la peine de mort supprime certains droits humains du criminel, mais que ces droits ont surtout une portée générale, et peuvent être retirés comme tout autre droit si cela est justifié. Les droits humains auraient simplement pour effet d'encadrer la peine de mort en tant que processus légal, le condamné ne conservant que certains droits plus basiques (droit à un procès équitable, de ne pas être torturé…)121.
Utilitémodifier | modifier le code
Effet dissuasif sur le crimemodifier | modifier le code
La plupart des partisans de la peine de mort invoquent le fait que, dans la mesure où la mort est plus effrayante que tout autre peine, les criminels potentiels n’en sont que d’autant plus dissuadés de recourir au meurtre, en particulier pour commettre d’autres infractions comme le vol ou le viol122. Ils s’appuient statistiquement sur le fait que le taux d'homicide aux États-Unis a baissé alors que les exécutions augmentaient123.
Les abolitionnistes contestent en déclarant que rien ne prouve que ce soit la hausse des exécutions qui ait permis ce résultat plutôt que d'autres facteurs tels que la hausse du niveau de vie, le renforcement de la répression en général, un plus grand contrôle des armes à feu124… Les abolitionnistes affirment que la peine de mort ne peut être dissuasive dans la mesure où les meurtriers soit préméditent leur crime pour échapper aux poursuites, soit ne réfléchissent pas aux conséquences de leurs actes. Ils s’appuient statistiquement sur le fait que les États américains (et les pays en général) à ne pas utiliser la peine de mort ont pour la plupart des taux d’homicides plus bas que ceux des autres pays125.
Pour d'autres le fait que la peine de mort ne soit pas dissuasive s'explique par le fait qu'elle n'est appliquée que dans les pires cas, elle serait dissuasive si tout meurtrier n'avait effectivement aucune chance d'échapper à l'exécution, une option radicale qui favoriserait l'exécution d'innocents et sèmerait la misère humaine[style à revoir] dans les familles des condamnés126. Selon les sondages, la grande majorité des criminologues et même une majorité des gens pensent que la peine de mort ne décourage pas plus le meurtre que la prison à vie127. Mais certaines études concluent tout de même que la peine de mort a un effet dissuasif128.
Certains partisans de la peine de mort estiment que dans la mesure où la prévention des meurtres doit être une priorité du système judiciaire, mieux vaut appliquer la peine de mort à moins de n'être certain qu'elle n'empêche absolument aucun meurtre. C'est l'argumentation du prix Nobel d'économie Gary Becker, qui juge que la peine de mort serait pleinement justifiée même s'il fallait exécuter plusieurs meurtriers pour sauver une seule victime129. De leur côté, les opposants de la peine de mort estiment qu'il s'agit d'une peine tellement critiquable qu'elle ne serait justifiée que si son caractère dissuasif était incontestable. C'était l'argument de Jean Jaurés à la tribune de l'Assemblée nationale.
Moyen de pression sur les criminelsmodifier | modifier le code
Un argument en faveur de la peine de mort principalement employé par les procureurs américains est son utilité dans le cadre du marchandage de peines. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi le tueur en série Gary Ridgway, plaida coupable de 48 meurtres et accepta de coopérer avec la police pour permettre de retrouver les victimes disparues en échange d'une condamnation à la prison à vie130. En Oregon, le procureur-adjoint Norm Frink déclare qu’alors même que son État n’exécute pas de condamné, les accusés acceptent régulièrement de plaider coupable en échange d’une condamnation à la prison à vie, même en sachant qu’ils resteront en prison jusqu'à leur mort naturelle131.
Bien que le système de « plaider-coupable » n’existe pas dans la plupart des autres pays, l’argument de la menace ne s’éteint pas lorsqu’il s’agit d’obtenir la coopération du suspect. Patrick Henry et Christian Ranucci ont été accusés tous deux de meurtre d’enfant après enlèvement, mais Henry échappa à la guillotine. En partie grâce aux aveux et aux regrets exprimés lors de son procès par Patrick Henry, sa défense put se consacrer à plaider contre la peine de mort. À l'inverse, l'arrogance de Christian Ranucci à son procès lui a été très défavorable132.
En Thaïlande, où le meurtre et le trafic de drogue sont tous deux punis de la peine de mort, il est d'usage de la prononcer essentiellement lorsque l'accusé est reconnu coupable après avoir prétendu être innocent durant toute la procédure. Un fait qui incite grandement les prévenus à avouer133,134,135. En Chine, la loi permet qu'une personne puisse écoper d'une peine moins sévère lorsqu'elle a effectué une confession honnête du crime et a dédommagé les victimes à temps. Les criminels sont donc incités à avouer, mais aussi à indemniser les victimes136.
Élimination de la récidivemodifier | modifier le code
Aspect économique aux États-Unismodifier | modifier le code
Vicesmodifier | modifier le code
Irrévocabilitémodifier | modifier le code
Les partisans de la peine de mort affirment que le problème de l'innocence n'est pas très différent avec la peine de mort : on peut être emprisonné et n'avoir jamais son innocence reconnue (ou seulement après la mort), en ce cas l'erreur est moins grave mais elle n'est pas plus réparable137.
Plus généralement, ils pointent la rareté de ces cas comme ne justifiant pas l'abolition totale de la peine de mort138, mais seulement des mesures permettant d'éviter les erreurs judiciaires (recours juridiques, accès aux tests ADN…). En général, les garanties qui assortissent l'application de la peine de mort sont plus élevées que celles qui encadrent l'application des peines de prison à vieNote 9.
Arbitrairemodifier | modifier le code
Contrairement à une idée reçue, les chances, si on est convaincu de meurtre, d'être condamné à mort aux États-Unis sont plus élevées lorsque l'accusé est caucasien (blanc) ; en effet, les afro-américains représentent 48 % des condamnation pour meurtres et ne représentent pourtant que 34 % des criminels exécutés (les accusations de racisme viennent du fait que les noirs ne sont que 12 % de la population)139,140. Les abolitionnistes pointent aussi le fait que les personnes démunies sont surreprésentées dans les couloirs de la mort, ce qui s'expliquerait par la mauvaise qualité des avocats commis d'office141. Mais le contre-argument est le même, une personne démunie a plus de chance de commettre, par exemple, un meurtre durant un vol ou durant un enlèvement dans le but d'obtenir une rançon. Ainsi un parlementaire afro-américain du Maryland favorable à la peine de mort car sa sœur avait été assassinée déclarait « La question est la suivante : Y a-t-il plus de gens de couleur dans le couloir de la mort parce que le système est raciste ou est-ce parce qu'ils commettent plus de crimes du fait de leur inégal accès à l'éducation et aux opportunités142? »
Mais le système capital américain est relativement arbitraire du fait du tirage au sort des jurés et de l'obligation d'unanimité pour prononcer une condamnation à mort : des meurtriers pires que bien des condamnés à mort échappent au châtiment suprême du fait de ce système. À ce titre le système américain est parfois qualifié par ses détracteurs de « radar automatique qui ne flasherait que les voitures jaunes ». La grande majorité des condamnés à mort y sont coupables d'un seul meurtre, alors que des centaines de tueurs en série effectuent des peines de prison à vie dans tout le pays143. En France, Robert Badinter déclarait dans son célèbre discours : « Le plus haut magistrat de France, M. Aydalot, au terme d'une longue carrière tout entière consacrée à la justice et, pour la plupart de son activité, au parquet, disait qu'à la mesure de sa hasardeuse application, la peine de mort lui était devenue, à lui magistrat, insupportable »144.
Longue attentemodifier | modifier le code
Bien que le débat sur la peine de mort soit ancien et les arguments guère renouvelés, la question de la longue durée de l'attente dans le couloir de la mort est bien elle un élément nouveau. Même à l'époque où les démocraties européennes ont entrepris d'abolir la peine de mort, cet argument n'était pas valable : au Royaume-Uni, tout condamné à mort était automatiquement gracié s'il n'avait été exécuté dans un délai de 90 jours. En France, un condamné à mort n'était jamais exécuté plus de 1 an après sa condamnation, même en cas d'acceptation du pourvoi en cassationNote 10.
Cet argument n'est toujours pas valable aujourd'hui dans les pays comme la Chine où la peine de mort est rapidement mise à exécution. Cette longue durée d'incarcération précédant l'exécution (souvent un nombre d'années à deux chiffres) est apparue aux États-Unis du fait du long processus d'appel qui suit la condamnation à mort. En Inde, en Indonésie et au Japon, il est dû aux nombreux moratoires aux inspirations abolitionnistes ayant secoué ces pays, ainsi qu'à un faible taux d'exécution des condamnations en généralNote 11. Dans ces pays, les autorités refusent de bloquer les exécutions au dernier moment aux motifs de la longueur de l'incarcération, de l'insistance des familles des victimes et du travail des procureurs pour que la justice suive son cours.
D'un point de vue objectif, la longue attente dans le couloir de la mort n'est souhaitée par personne, elle cause des dommages tant pour le condamné que pour la famille de la victime. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1989 (Soering c. Royaume-Uni), juge que si le processus judiciaire de la Virginie aboutissant à la peine capitale est acceptable selon les standards démocratiques de justice, l'attente dans le couloir de la mort elle-même constitue un traitement inhumain et dégradant145.
Si ce long temps d'attente peut en effet s'avérer un argument supplémentaire contre la peine de mort, lorsque l'objectif d'abolition n'est pas accessible la question est de savoir de quelle manière l'on peut endiguer ce phénomène tout en conservant la peine de mort. Une première solution consiste à commuer automatiquement les condamnations à mort au-delà d'une certaine durée, la deuxième consiste à limiter le processus d'appel146. Les abolitionnistes sont les premiers à s'opposer à la deuxième solution craignant une hausse des exécutions. En avril 2009, le procureur général de l'Ohio critiquait lui aussi la trop longue durée du processus judiciaire dans les cas de condamnation à mort, mais juge que cela ne justifie pas l'abolition : « Les mêmes qui font tout pour ralentir le système judiciaire ne peuvent ensuite s'en plaindre. » a-t-il déclaré147.
Dans plusieurs pays des Caraïbes comme la Jamaïque, la justice a décidé d'imposer une limitation de la durée dans le couloir de la mort à cinq ans148. En Ouganda, cette durée a été fixée à trois ans149. Une telle décision aux États-Unis aurait pour effet de tout simplement abolir la peine de mort. La Cour suprême des États-Unis ne s'est encore jamais penchée sur la question malgré l'insistance de certains de ses membres les plus progressistes150. Au Japon et en Indonésie, la durée d'attente est très inégalitaire (allant de deux ans à plus de vingt ans), les condamnés à être exécutés étant choisis selon la gravité de leur crime plus que selon l'ancienneté de leur condamnation151. Depuis ces dernières années où les exécutions se sont multipliées dans ces pays, il est donc bien question d'accélérer la machine judiciaire et de réduire la durée d'attente, mais pas d'accorder la clémence pour cette raison152.
Opinion publique comme argument politiquemodifier | modifier le code
Les abolitionnistes contestent le fait que l’on puisse accorder crédit à une opinion publique qu’ils jugent désinformée et éloignée du problème153. Celle-ci aurait besoin d’être « éduquée » pour « être éclairée154 » et enfin devenir majoritairement contre la peine de mort comme en France où les médias ont diffusé des téléfilms ou des reportages prenant parti contre la peine de mort (comme L'Affaire Christian Ranucci : Le combat d'une mère diffusé sur TF1 en 2007, L’Abolition diffusé par France 2 en 2009155), ou encore en Europe par le biais de la journée européenne contre la peine de mort ou de subventions au bénéfice des associations abolitionnistes.
Tendance internationalemodifier | modifier le code
Dans une note verbale, la plupart de ces pays ont rejeté cet argument en s’appuyant sur le fait que plusieurs dizaines de pays ont voté contre la résolution pour affirmer qu'« il n'y a pas de consensus international selon lequel la peine de mort devrait être abolie » et que « aucun camp n'a le droit d'imposer son point de vue à l'autre156 ». Lorsque cette résolution n'était encore qu'une proposition, le représentant de Singapour avait déclaré que « personne ne détient le monopole de la vérité ». Lorsque le Texas fut critiqué pour avoir mis en œuvre la 400e exécution depuis que cet état a rétabli la peine de mort, le gouverneur Rick Perry a répondu aux condamnations de l'Union Européenne : « Il y a deux cent trente ans, nos ancêtres ont combattu pour se libérer du joug d’un monarque européen et gagner la liberté et l’autodétermination. Les Texans ont décidé il y a longtemps que la peine de mort était un châtiment juste et approprié pour les crimes les plus horribles commis contre nos citoyens. Bien que nous respections nos amis en Europe, saluons leurs investissements dans notre État et apprécions leur intérêt pour nos lois, les Texans arrivent très bien à gouverner leur État157,Note 12 ».
La résolution de l’ONU n’a aucune valeur contraignante et il est difficile pour l’ONU de donner un réel intérêt aux pays concernés à se plier face à la pression diplomatique. Cependant, la Turquie a aboli la peine de mort dans l’espoir de devenir membre de l’Union européenne et le Rwanda pour permettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda et aux pays opposés à la peine capitale de transférer au Rwanda les participants présumés au génocide de 1994 pour qu’ils y soient jugés58. Les abolitionnistes militent depuis des années pour que le statut d’observateur des États-Unis et du Japon auprès du Conseil de l’Europe soit suspendu jusqu'à ce qu'ils aient aboli la peine de mort158. La Biélorussie a depuis longtemps été refusé dans ledit Conseil en partie en raison du fait qu'elle applique la peine de mort.
Traités internationauxmodifier | modifier le code
Les pays en vert sont signataires du traité onuséen interdisant la peine de mort sauf en temps de guerre159
L'argument de la tendance internationale est employé pour inciter les pays appliquant aujourd'hui la peine de mort à y renoncer. Mais un cet argument a d'autant plus de poids dans certains pays ayant aboli la peine de mort car il revêt un aspect juridique : les pays en question ont parfois signé des traités dans lesquels ils s'engagent à ne pas rétablir la peine de mort. Le second protocole facultatif se rapportant au pacte des droits civils et politiques, traité de l'ONU qui interdit la peine de mort, ne contient pas de clause de retrait. Si le pays en question s'aventure quand même à rétablir la peine de mort, alors celui-ci serait considéré comme un État-voyou. Mais cet argument semble se heurter au même problème que celui de la tendance internationale, la sanction pour le pays en question ne pourra être que morale ou symbolique : il n'y aura pas de guerre ni même de sanctions internationales (embargo commercial par exemple) pour empêcher des exécutions capitales. D'autant que les partisans de la peine de mort dans ces pays (le Front national en France par exemple) souhaitent effectuer ce rétablissement par référendum160,161.
Enjeux de l'abolitionnismemodifier | modifier le code
Influence de l'opinion publique sur les décisions politiquesmodifier | modifier le code
L'objectif des organisations de défense de droits de l'homme est de convaincre les hommes politiques qu'ils peuvent moralement et sans risque pour leur carrière se prononcer pour l'abolition de la peine de mort malgré la majorité de l'opinion publique. Ils s'appuient par exemple sur le fait que François Mitterrand fut élu Président de la République en 1981 après avoir explicitement déclaré qu'il abolirait la peine de mort, alors que près de 6 Français sur 10 souhaitaient son maintien162. Mais il existe des contre-exemples. En 1988, la campagne présidentielle aux États-Unis opposa George Bush père à Michael Dukakis. Lors d'un des débats télévisés, le présentateur Bernard Shaw demande aux deux candidats quelle serait leur position sur la peine de mort concernant un assassin éventuel de leur femme. Dukakis réaffirme alors son opposition à la peine de mort, contrastant avec un Bush plus émouvant et en phase avec l'opinion majoritaire. La côte de Dukakis baissa de 49 % à 42 % à la suite de ce débat, Dukakis ne rattrapa jamais son retard et perdit l'élection163. Durant la campagne de 2008, Barack Obama ne prit pas le risque de se prononcer contre la peine de mort et désavoua même une décision de la cour suprême qui interdit son utilisation contre les violeurs pédophiles n'ayant pas donné la mort à leur victime164. Cette différence entre les États-Unis et les pays européens s'explique par le fait que les politiciens américains sont assujettis à des mécanismes électoraux beaucoup plus contraignants (élections des représentants tous les deux ans, référendums d'initiative populaire, élection des procureurs et parfois même des juges…). À cela s'ajoute le fait que les républicains sont quasi unanimement pour la peine de mort et que les démocrates sont divisés ; en France, c'est le Parti socialiste qui était uni contre la peine de mort et la droite qui était divisée (Jacques Chirac et Philippe Séguin ont voté l'abolition de la peine de mort). Les républicains n'hésitent pas à attaquer leurs adversaires s'il se déclarent contre la peine de mort, tandis qu'en 1981 en France, Giscard d’Estaing n'évoqua guère le sujet, pas même lors du débat de l'entre-deux tours165.
L'on remarque aussi que l'opinion publique n'influence pas les autorités uniquement dans les pays considérés comme des démocraties libérales. En témoigne l'application de la peine de mort en Chine dans les cas de corruption ou de fraude en quantité phénoménale (les manifestations de la place Tian'anmen sont à l'origine un rassemblement contre la corruption)166. En 2003, c'est à la suite de réactions populaires négatives que les procureurs chinois firent appel de la condamnation à mort assortie du sursis de Liu Yong, un chef mafieux ayant corrompu des dizaines de fonctionnaires pour couvrir ses activités illégales. La cour suprême l'a finalement condamné à mort sans sursis et il fut exécuté le jour même où cette décision a été rendue90.
Aspect religieuxmodifier | modifier le code
En 1969, Paul VI supprime la peine de mort de la loi fondamentale du Vatican qui y figurait depuis le Concordat de 1929167. L'Église catholique a progressivement pris position contre la peine de mort, en 1995 le pape Jean-Paul II écrivait que la peine de mort n'était justifiée que « lorsque la défense de la société ne peut être possible autrement. Aujourd'hui, cependant, à la suite d'une organisation toujours plus efficiente de l'institution pénale, ces cas sont désormais assez rares, sinon même pratiquement inexistants168. » Aujourd'hui le Vatican promeut ouvertement l'abolition de la peine de mort et s'est prononcé en faveur de la résolution de l'ONU dans ce sens169. Cependant en 2004 le cardinal Ratzinger a précisé que les fidèles n'étaient pas obligés de suivre la position de l'Église : « il peut légitimement y avoir un débat entre catholiques sur l'opportunité de faire la guerre ou d'appliquer la peine capitale »170. Dans les pays où l'abolition fait débat, il est globalement admis que les personnalités politiques catholiques présentent une plus forte probabilité d'être contre la peine de mort, ils sont alors susceptibles d'être reçus et honorés par le pape171. En 2018 le pape François fait insérer dans l’article 2267 du Catéchisme de l’Eglise catholique : "C’est pourquoi l’Eglise enseigne, à la lumière de l’Evangile, que la peine de mort est une mesure inhumaine qui blesse la dignité personnelle et elle s’engage de façon déterminée en vue de son abolition partout dans le monde. 172"
Quelques religions, comme la convention baptiste du Sud, soutiennent la peine de mort173.
Pour ce qui est du judaïsme, l'État d'Israël n'applique pas la peine de mort. Pour Moïse Maïmonide, un rabbin andalou du XIIe siècle, « il est plus satisfaisant d'acquitter des milliers de coupables que de mettre à mort un seul innocent174 ». Le 14eDalaï Lama est également opposé à la peine de mort : « les criminels devraient être traités avec amour et compassion, et non pas avec colère175 ». Si la plupart des pays ayant recours à la peine de mort ont pour religion officielle l'Islam (à l'exception notablement de la Chine, de la Corée du Nord, des États-Unis et du Japon), certains intellectuels musulmans, comme Tariq Ramadan, sont favorables à la cessation de la pratique de la peine de mort en toutes circonstances et considèrent que la charia peut inclure des valeurs humanistes d'inspiration occidentale176.
Mais cette rénovation des religions[pas clair] n'est pas suivie et se trouve même quelquefois critiquée par de nombreux fidèles. Elle peut sembler motivée par la volonté de mettre les religions en adéquation avec une idéologie « pro-vie », qui s'oppose avec virulence à l'avortement et à l'euthanasie[pas clair]. Ainsi le juge Antonin Scalia, membre de la Cour suprême des États-Unis et catholique, estime que la position de son Église sur la question « s'inspire plus de Hegel et Freud que de Saint Thomas et Saint Augustin. » A propos du nouveau catéchisme catholique sur la peine de mort, il dit « je l'ai lu, je l'ai pris en considération, et j'ai finalement décidé que j'étais en désaccord, et donc de l'ignorer »177.
Alternativemodifier | modifier le code
Lorsqu'il proposa l'abolition de la peine de mort, Cesare Beccaria, comme Voltaire, prônait la mise en place d'un « esclavage perpétuel » où les condamnés auraient été assignés à des tâches ingrates au profit de la société. À l'assemblée nationale en 1791, le parlementaire Pelletier de Saint-Fargeau proposa de conserver le détenu au cachot durant douze à vingt-quatre ans « Le condamné sera voué à une entière solitude ; son corps et ses membres porteront des fers ; du pain, de l'eau, de la paille lui fourniront pour sa nourriture et pour son pénible repos l'absolu nécessaire ». Pour remplacer le spectacle très courant à son époque des exécutions publiques, il proposa que le condamné soit régulièrement exposé devant la foule dans sa cage178. Au vu du développement du système carcéral de l'époque, ces propositions sont apparues comme assez farfelues, mais elles montrent que l'idée d'une longue peine d'enfermement n'est donc pas nouvelle. En son temps, Victor Hugo avait lui aussi mis en avant les « travaux forcés à perpétuité », qui s'effectuait à l'époque dans un bagne, comme alternative à la guillotine. À l'exception du Portugal, tous les pays prévoient aujourd'hui la possibilité, théorique ou appliquée, de conserver incarcérée une personne au-delà de vingt-cinq ans
Dans l'objectif abolitionnistemodifier | modifier le code
La question qui se pose généralement au moment où on abolit ou songe à abolir est plutôt celle de savoir si oui ou non il faudra laisser au condamné une possibilité de réintégrer la société179. Une peine d'emprisonnement à perpétuité réelle présente un double avantage pour les abolitionnistes : elle rend beaucoup plus convaincante leur argumentation y compris vis-à-vis de l'opinion publique180 et son instauration permet d'obtenir une baisse de l'usage de la peine de mort dans les pays où l'objectif d'abolition n'est pas accessible. Ainsi aux États-Unis, le développement de la perpétuité réelle et l'instauration de son application systématique à tout coupable de crime capital a permis ces dernières années une très forte baisse des condamnations à mort, leur nombre a été divisé par trois en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006181. En 2009, l'État du Nouveau-Mexique qui faisait partie des deux seuls à ne pas disposer de la perpétuité réelle dans ses textes l'a instaurée à l'occasion de l'abolition de la peine de mort. Au Texas où la perpétuité réelle a été adoptée en 2005, le nombre des condamnations est désormais inférieur à celui des exécutions.
Appliquant la stratégie issue des États-Unis, des parlementaires japonais ont donc réclamé l'institution d'une perpétuité réelle. Le ministre de la Justice et le barreau se sont opposés à cette proposition, rappelant qu'il serait périlleux voire inhumain de conserver des gens en prison jusqu'à leur mort, et qu'il est déjà très difficile d'être libéré pour un condamné à perpétuité japonais182. En somme le développement de la perpétuité réelle aux États-Unis s'explique par le fait qu'ils ont toujours été enclins aux politiques répressives, contrairement au Japon où le système judiciaire où les peines de prison sont les plus courtes (mais elles s'effectuent dans des conditions plus difficiles)183. Les autres pays non-abolitionnistes sont donc assez réticents vis-à-vis de l'instauration d'une perpétuité réelle dans la mesure où la peine de mort joue déjà le rôle de mise à l'écart définitive de la société. Ainsi en Chine, bien que la loi prévoie que tout coupable de meurtre ne bénéficie jamais de libération conditionnelle, la commutation est accordée lorsque le condamné ne présente plus de risque de récidive. La Chine est également le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années, sa peine de mort est commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution. Ce genre de sanction a le double avantage de permettre tant une baisse des condamnations « fermes » à la peine de mort que de forcer de manière radicale le détenu à rentrer dans le droit chemin184. On estime qu'un condamné à perpétuité chinois est libéré le plus souvent en moins de 14 ans, même lorsqu'il avait été originellement condamné à la peine de mort avec sursis185..
Solutions adoptées dans les pays européensmodifier | modifier le code
En Europe, peu de pays ont adopté la perpétuité réelle, car durant la période où la peine de mort y a été abolie (principalement entre les années 1950 à 80), celle-ci n'était quasiment pas développée. Toutefois aux Pays-Bas, une condamnation à perpétuité n'inclut aucune possibilité de libération conditionnelle, la peine de mort ayant été abolie en 1878 dans ce pays[réf. nécessaire], les standards de l'époque exigeaient une peine alternative irréprochable. Le Royaume-Uni a également développé depuis 1983 la possibilité pour le juge d'imposer un « whole life tariff », car il s'agit sûrement du pays d'Europe occidentale où l'on trouve le plus fort soutien à un hypothétique rétablissement de la peine de mort186. Quelques autres pays européens tels que la Hongrie ou la Pologne ont également adopté une peine de prison à perpétuité réelle ou avec une période de sûreté de durée équivalente, comme 50 ans187. En France, le ministre de la justice Robert Badinter se refusa en 1981 à donner une quelconque peine de remplacement à la peine de mort : « la peine de mort est un supplice, et l'on ne remplace pas un supplice par un autre ». Selon lui, la période de sûreté de 18 ans que prévoyait le droit de l'époque était suffisante pour remplacer la peine de mort188. Les dirigeants de droite ne l'entendirent pas de cette oreille et portèrent la durée maximale de la période de sûreté à 30 ans en 1986189,190. Lors de l'instauration d'un nouveau code pénal en 1992, la gauche ramena la période de sûreté à 22 ans, sauf pour les meurtres d'enfants doublés de viol ou de torture, pour contenter l'opinion. En 1994, sous le gouvernement Balladur, Pierre Méhaignerie permit de surcroît, à la suite du meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier, la perpétuité incompressible en France pour ces cas. Celle-ci reste révocable au bout de trente ans et n'exclut pas la possibilité d'une libération pour cause de santé à tout moment. Depuis son instauration, seules deux personnes, sexagénaires, y ont été condamnés (Pierre Bodein et Michel Fourniret). En 2011, cette possibilité a été étendue aux meurtres de personnes dépositaires de l'autorité publique commis avec préméditation ou bande organisée.
Moratoiremodifier | modifier le code
Avenirmodifier | modifier le code
Wen Jiabao, le Premier ministre chinois, a défendu en 2005 lui aussi l'idée d'un maintien temporaire de la peine de mort, mais il estime que son pays n'abolira pas « pour le moment.191 »
L'objectif des abolitionnistes est que la peine de mort disparaisse de la surface de la terre, ils sont d'ailleurs convaincus que cela arrivera tôt ou tard, les partisans de la peine de mort ne pouvant donc que retarder "ce progrès ultime de l'humanité". La statistique appuie assez solidement ce raisonnement : en 1977, seulement 16 pays avaient aboli la peine de mort contre près d’une centaine en 2007192 (et 105 fin 2015), chaque année apportant son lot de pays qui rejoignent le monde abolitionniste. Ainsi Jeremy Mercer, un collaborateur de Robert Badinter, déclare « Je suis absolument convaincu que le monde dans sa quasi-totalité aura aboli la peine de mort vers l’an 2050. Il y aura certes toujours quelques états voyous, mais la peine de mort est une aberration qui sera inévitablement éliminée193. ». Lors du congrès mondial contre la peine de mort de 2010, l'Union Européenne s'est fixé pour objectif la mise en place d'un moratoire universel sur la peine de mort d'ici 2015, « c'est à notre portée » déclarait à l'époque José Luis Rodriguez Zapatero194.
Le plus souvent, le partisan de la peine de mort n’entre pas dans ce type de réflexions internationalistes ou futuristes, son but est d’avoir la peine de mort ici et maintenant, comme le montre assez bien les commentaires de Rick Perry (voir la section sur la pression internationale). À vrai dire même certains partisans de la peine de mort font valoir que le maintien de la peine de mort n’est que temporaire, et acceptent l’idée qu’elle ne durera pas. Les Constitutions de la Russie et de la Biélorussie disposent que la peine de mort est applicable « jusqu'à son abolition » ce qui sous-entend clairement que cette abolition doit se produire un jour195. C’est également l’argumentation développée par Valéry Giscard d’Estaing lorsqu’il était le président français196. Mais les groupes abolitionnistes considèrent que la peine de mort pourrait et devrait être abolie partout et immédiatement. Pour eux, ce raisonnement n’est qu’une excuse pour ne pas le faire197.
Mais d’autres tendent aussi à critiquer l’absolutisme de la cause abolitionniste, et estiment que la peine de mort peut subsister voire réapparaître pour les mêmes raisons pour lesquelles elle a subsisté jusqu'à aujourd’hui bien que cela puisse paraitre un anachronisme : tant qu’il y aura des crimes horribles, les châtiments auront leur popularité198. Lorsqu'en 1972, la Cour suprême des États-Unis a jugé la peine de mort inconstitutionnelle dans l'application qui en était faite à l'époque, certains journalistes avaient jugé « improbable » que les États votent ni même puissent appliquer des lois rétablissant la peine de mort199.
État d'applicationmodifier | modifier le code
En 2013, 140 États sur 198 ont aboli ou n'appliquent plus la peine de mort200. Mais plus de 60 % de la population humaine vit dans un pays où des exécutions ont lieu dans la mesure où les quatre pays les plus peuplés du monde appliquent la peine de mort (ceux-ci étant la Chine, l'Inde, les États-Unis et l'Indonésie).
Au premier septembre 2016, 105 pays ont aboli la peine de mort en toutes circonstances, 7 pays l'ont abolie pour les crimes de droit commun, 29 ne l'appliquent plus, et 57 pratiquent encore des exécutions201.
Depuis 2010, Amnesty International s'est refusée à publier ne serait-ce qu'une estimation du nombre des exécutions en Chine, pays le plus peuplé au monde, considérant que les chiffres habituellement avancés sont loin de correspondre à la réalité202.
Répartition des exécutionsmodifier | modifier le code
22 pays ont procédé à au moins une exécution capitale en 2013 (contre 21 en 2012)200.
Au moins 369 Asie
Au moins 169 Asie
Au moins 79 Asie
39 Amérique
Au moins 34 Afrique
Au moins 21 Afrique
Au moins 4 Afrique
Au moins 3 Asie
Indéterminé Asie
Régions non-abolitionnistesmodifier | modifier le code
Sur les 50Note 13 pays d'Asie, la quasi-totalité pratiquent la peine de mort.
Le 24 juin 2006 , la présidente Gloria Arroyo a signé le décret abolissant la peine de mort aux Philippines, à la suite des votes en ce sens du Parlement. Depuis son élection, la présidente s'était opposée à l'exécution des 1 200 condamnés à mort et avait commué en prison à perpétuité toutes les nouvelles condamnations203.
En Iran, selon Amnesty International, au moins 113 personnes ont été exécutées en 2002204, 159 en 2004205, au moins 94 en 2005206 dont au moins quatre mineurs au moment des faits et un qui l'était au moment de son exécution207. En 2006, au moins 177 personnes ont été exécutées, dont un mineur et au moins trois condamnés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits208. En 2007, au moins 317 personnes ont été exécutées209. En 2008, 74 mineurs attendent d'être exécutés dans les prisons iraniennes210. Malgré la directive de 2002 demandant aux juges la suspension des lapidations, Amnesty International note que deux personnes auraient été lapidées en 2006 et que d'autres prisonniers étaient toujours sous le coup d'une condamnation à mort par lapidation. En septembre 2006, des défenseurs iraniens des droits humains ont lancé une campagne en vue d'obtenir l'abolition de ce châtiment et de sauver neuf femmes et deux hommes condamnés à mort par lapidation. Trois condamnations auraient été annulées208.
À partir de 1989, un moratoire sur les exécutions avait été pratiqué au Japon par les ministres successifs de la justice. Les exécutions ont cependant repris en 1993. En 2009, une nouvelle ministre opposée à la peine de mort a été nommée par le Parti démocrate du Japon qui venait de gagner les élections, après des décennies de règne de la droite211. Mais en juillet 2010, 2 nouvelles exécutions ont eu lieu. 2011 fut la première année sans exécution au Japon depuis 1992. Depuis 2012, le pays est revenu à un niveau soutenu d'exécutions.
Avec 4,4 millions d'habitants, Singapour a le taux d'exécutions capitales par habitant le plus élevé au monde avec environ 420 détenus pendus entre 1991 et 2004, selon Amnesty International. La peine de mort y est appliqué pour trafic de drogue dans de nombreux cas.
La République populaire de Chine est le pays qui exécute le plus de prisonniers, bien que ces chiffres soient à mettre en parallèle avec le nombre d'habitants en République populaire de Chine. Depuis 2007 les jugements en appel automatique sont soumis à un double examen, le premier devant la Haute cour correspondante et le second à la Cour suprême nationale, le gouvernement chinois considère que les examens des affaires seront plus objectifs, car déconnectés du contexte local. On estime que 15 % des condamnations à mort sont ainsi annulées en appel et que les tribunaux prononcent depuis 30 % de condamnations à mort en moins, passant de 10 000 à 5 000 ou 6 000 exécutions par an185. La peine de mort continue à être mise à exécution pour des crimes non-violents tels que le trafic de drogue ou encore le vol énorme. En divisant par le nombre d'habitants, la Chine exécute 30 fois plus que les États-Unis212.
De tous les pays appliquant la peine de mort, l'Inde est celui où le taux d'exécution est le plus bas du monde avec seulement deux depuis 1996213, pour une population de plus d'un milliard d'habitants. La première exécution depuis 2004 a eu lieu le 21 novembre 2012, lorsque Ajmal Kasab a été exécuté pour le meurtre de 52 personnes dans les attaques de novembre 2008 à Bombay de 2008214.
En août 2009, la Thaïlande a procédé aux premières exécutions du pays depuis 2003215.
Régions abolitionnistesmodifier | modifier le code
Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole no 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie216. 46 membres du Conseil sont donc abolitionnistes en temps de paix.
La Russie ne fait pas encore partie de ce groupe. En 1996, elle s'était engagée à abolir la peine de mort pour pouvoir entrer dans l'organisation mais s'est contentée de suspendre son application217. Dix ans plus tard, la peine de mort n'est toujours pas officiellement abolie dans ce pays et des sanctions sont toujours prononcées même si elles ne sont pas appliquéesNote 14. Le 19 novembre 2009, la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême, a interdit l’application de la peine de mort sur tout le territoire national. Autrement dit, la peine de mort est de facto abolie en Russie.
Cette abolition (quasi totale) de la peine de mort conduit aussi les États membres à refuser les demandes d'extradition provenant de pays pratiquants la peine de mort si la peine de mort risque d'être demandée. En effet, celle-ci devient contraire à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957218 signé par la totalité de ses membres219, mais aussi contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme220.
Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort221, à cette fin le protocole no 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002.
En mars 2015, sur les 47 États du Conseil, 44 États ont signé et ratifié le protocole. La Russie et l'Azerbaïdjan sont les seuls à ne pas l'avoir signé, et l'Arménie est signataire sans avoir ratifié222.
Pour terminer, le Conseil de l'Europe223 et l'Union européenne224 soutiennent officiellement, le 10 octobre, la « journée mondiale contre la peine de mort », événement instauré en 2003 par la Coalition mondiale contre la peine de mort.
Régions mixtesmodifier | modifier le code
Les États-Unis, État fédéral de 306 millions d'habitants, ont toujours recours à la peine de mort. Cependant, 19 des 50 États ont officiellement aboli la peine de mort, et dans les faits, 29 États au total ainsi que la capitale Washington et le gouvernement fédéral n’utilisent plus le châtiment suprême, par la loi ou par un moratoire voté ou de facto en raison d’une pénurie de produits d’injection létale225. Par ailleurs, le nombre d'exécutions est en baisse ces dernières années (71 en 2002 ; 37 en 2008)181,209. De même, le nombre de condamnations à mort a été divisé par 3 en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006181. La chaise électrique n'est quasiment plus utilisée (une exécution par an en moyenne). Le mercredi 16 avril 2008 , la Cour suprême des États-Unis a jugé l'injection létale constitutionnelle, et a mis fin au moratoire sur la peine de mort qui avait commencé le 25 septembre 2007 226.
En 2009, le nombre d'exécutions a été ramené à 52. En 2014, 80 % des exécutions aux États-Unis ont été concentrées dans trois États : Texas, Missouri et Floride225.
Application de la peine de mort en Amérique centrale.
Application de la peine de mort en Afrique (situation en février 2013).
La peine de mort a été abolie au Sénégal en 2004227.
Dans l'Union des Comores, la peine de mort n'est pas abolie mais plus appliquée. L’homicide aggravé, la haute trahison et l’espionnage sont des crimes capitaux. La dernière exécution remonte à 1997, la dernière condamnation à mort a été prononcée en 1999228. À Madagascar, six personnes ont été condamnées à mort le 31 octobre 2008 . Sont passibles de la peine capitale les crimes contre l’État et plusieurs crimes prévus dans le Code pénal. La dernière exécution par fusillade remonte à 1958, alors que le pays était encore sous le régime colonial français. Depuis, une cinquantaine de personnes auraient été condamnées à la peine capitale, mais aucune n'a été appliquée. Malgré les initiatives de plusieurs parlementaires, le parlement n'a pas examiné sa suppression229.
Les Seychelles interdisent la peine capitale : l’article 15 de la Constitution de 1993, proclame : « Une règle de droit ne peut permettre à un tribunal d'infliger la peine de mort230 ». Au Rwanda, la loi abolissant la peine de mort, adoptée par la Chambre des députés début juin 2007 et par le Sénat le 11 juillet suivant, a été publiée au Journal officiel et pris donc effet le 25 juillet 2007231.
Le 14 septembre 2007 , un communiqué du Conseil des ministres du Gabon a annoncé l'abolition en droit de la peine de mort (elle n'est déjà plus pratiquée depuis 1988) ; un vote du parlement doit entériner cette mesure232. À son tour, le 24 juin 2009 , le Togo abolit la peine de mort alors que la dernière exécution a eu lieu en 1978, le Parlement Togolais a accepté à l'unanimité cette abolition en présence d'une délégation Espagnole incluant le Président du Gouvernement José Luis Rodríguez Zapatero233.
Si le film Jugé coupable raconte l'histoire fictive d'un condamné à mort noir et innocent sur le point d'être exécuté, son réalisateur et acteur principal, Clint Eastwood, est un républicain engagé et s'est explicitement déclaré en faveur de la peine de mort234. Dans le même registre, il est flagrant de constater à quel point les exécutions de femmes ont attiré les metteurs en scène : Sophie Scholl, Ruth Ellis, Mata Hari et Barbara Graham ont toutes fait l'objet d'au moins deux longs-métrages235.
Parmi les films tendant à engager une réflexion qui ne soit pas exclusivement opposée à la peine de mort, l'on peut citer Juste Cause, roman de John Katzenbach adapté pour le cinéma en 1995236.
En 2009 au Royaume-Uni, Channel 4 a diffusé le 9 novembre une fiction dans laquelle Gary Glitter deviendrait la première personne exécutée en vertu d'une loi rétablissant la peine de mort pour les pédophiles237.
↑ Après trois exécutions à la fin des cinq ans de la présidence de Georges Pompidou, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, de 1974 à 1981, trois autres peines capitales furent exécutées : celles de Christian Ranucci le 28 juillet 1976 et de Jérôme Carrein le 23 juin 1977 et finalement la dernière exécution capitale en France, celle de Hamida Djandoubi le 10 septembre 1977 .
↑ Ada Neschke-Hentschke, Jacques Follon, Platonisme politique et théorie du droit naturel. Contributions à une archéologie de la culture politique européenne , vol. 1 : Le platonisme politique dans l'Antiquité, Louvain, Peeters France, coll. « Bibliothèque philosophique de Louvain », 1995 (ISBN 978-2-87723-286-9, présentation en ligne), p. 58
↑ Catherine Virlouvet (dir.), Nicolas Tran et Patrice Faure, Rome, cité universelle : De César à Caracalla 70 av J.-C.-212 apr. J.-C , Paris, Éditions Belin, coll. « Mondes anciens », 2018 , 880 p. (ISBN 978-2-7011-6496-0, présentation en ligne), chap. 1 (« Comment adapter la République à la domination d'un empire ? (70-44 av. J.-C.) »), p. 25-29.
↑ H. Gilles, « Peine de mort et droit canonique (Death Penalty and Canonical Law) », Cahiers de Fanjeaux, no 33,‎ 1998 , p. 393-416 (ISSN 0575-061X, présentation en ligne)
↑ Jean-Yves Le Naour, Histoire de l'abolition de la peine de mort : 200 cents ans de combats , Perrin, 2011 , 404 p. (ISBN 978-2-262-03628-7)
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↑ Concordance des temps, France Culture, émission du 6 octobre 2018.
↑ Alexandre Juster, L'histoire de la Polynésie française en 101 dates : 101 événements marquants qui ont fait l'histoire de Tahiti et ses îles , Les éditions de Moana, 2016 (ISBN 9782955686010, lire en ligne), p. 40
↑ Les criminels devaient être déportés sur l'île « non habitée » de Palmerston pour pouvoir « réfléchir à Dieu et à leur péché », cf.Jean François Baré, Tahiti, les temps et les pouvoirs: pour une anthropologie historique du Tahiti post-européen , ORSTOM, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, 1987 (ISBN 9782709908474, lire en ligne), p. 122
↑ Pour être exact : 41 membres sur 47 au 22 avril 2009 . Source : État des ratifications, signature du protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, site officiel du Conseil de l'Europe.
↑ « Etats-Unis : le Nebraska abolit la peine de mort », sur Le Monde.fr (consulté le 15 février 2018)
↑ « Six mois après son abolition, le Tchad rétablit la peine de mort », Le Monde.fr,‎ 31 juillet 2015 (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 27 avril 2017)
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peine de mort, sur le Wiktionnaire (thésaurus)
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References: l'article 3
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 §3
 l'article 2
 l'article 11