Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990407-201130
Timestamp: 2016-10-23 01:38:31+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 avril 1999, 201130
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201130Numéro NOR : CETATEXT000008013442 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-07;201130 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1998, présentée par M. Sandji X..., demeurant chez M. Bakari X..., ... D à Limay (78520) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mai 1998, de la décision du préfet des Yvelines du 27 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., de nationalité malienne, fait valoir qu'il réside en France depuis longtemps et s'est fiancé à une française d'origine malienne, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. X..., célibataire sans enfant, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Yvelines du 25 septembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie personnelle et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant que, selon ses propres allégations, M. X... serait entré en France en 1985 ; qu'il ne remplit donc pas les conditions de résidence habituelle en France depuis plus de 15 ans ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour avant 1998 ; qu'il ne justifie donc pas non plus d'une résidence en France depuis plus de 10 ans dans des conditions régulières ; qu'il ne peut, par suite, se prévaloir utilement des dispositions précitées ;
Considérant, enfin, que les circonstances que M. X... parle couramment le français et dispose d'une promesse d'embauche sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sandji X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 07 avril 1999, n° 201130Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/04/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 23
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