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Timestamp: 2020-05-30 02:40:27+00:00

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Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 - Observations du Gouvernement | Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 - Observations du Gouvernement
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A/ L'article 15 de la loi déférée instaure une taxe exceptionnelle de 50 %, acquittée par les entreprises, assise sur la part des rémunérations individuelles supérieure à un million d'euros versée en 2013 et 2014.
L'article 22 prévoit seulement la non-déductibilité des intérêts des emprunts ainsi consentis s'il apparaît qu'il ne sont pas soumis à une imposition au moins égale à 25 % de l'imposition dans des conditions normales.
A/ L'article 27 de la loi déférée réforme le régime d'imposition applicable aux plus-values de cessions immobilières des particuliers afin d'accroître l'offre de logements et d'en favoriser l'accès. Il prévoit un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values nettes imposables des terrains bâtis. Il supprime tout abattement pour les terrains à bâtir.
Le 4 ° du II de l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération en faveur des plus-values résultant d'une expropriation lorsque l'intégralité de l'indemnité représentative de la valeur de cession du bien fait l'objet, d'un remploi dans les douze mois.
Le législateur a précisément défini les terrains qui ne pourront bénéficier de l'abattement prévu pour les plus-values immobilières en indiquant qu'il s'agissait des terrain à bâtir mentionnés au 1 ° de l'article 257 du code général des impôts.
Ce prélèvement est toutefois plafonné. En effet, la somme de ce prélèvement et des prélèvements au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, défini à l'article L.3335-2 du CGCT, ne pourra excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédente.
L'objet de cette loi de validation est de rétablir une proportionnalité dans les conséquences d'une erreur ou d'un défaut de mention du TEG. En effet, les conséquences de l'application de la jurisprudence de Nanterre conduisent le prêteur à un abandon quasi complet de l'intérêt qui lui est dû, alors même que l'emprunteur disposait de l'ensemble des informations pertinentes lorsqu'il a souscrit le prêt. À titre d'exemple, pour un emprunt de 10 millions d'euros, d'une durée de 20 ans et d'un taux fixe de 3 %, la substitution du taux d'intérêt légal en vigueur au taux conventionnel ramènerait les intérêts de 3,4443 millions d'euros à 42000 euros. Cela représente donc un gain de 3,4 million d'euros pour l'emprunteur, alors que celui-ci n'a pas subi de préjudice significatif, puisqu'il connaissait toutes les caractéristiques de son emprunt, de sorte que son consentement n'était entaché d'aucun vice.
A/ L'article 96 a pour objet d'imposer à toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation sous peine d'une sanction égale à 5 % de l'avantage fiscal procuré par le schéma d'optimisation.
1 ° Dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions ;
2 ° et qui remplit les critères prévus par décret en Conseil d'Etat. »
2/ Par ailleurs, en prévoyant une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation des schémas d'optimisation fiscale et une amende égale à 5 % du montant de l'avantage fiscal procuré par la mise en oeuvre de ces schémas, le législateur a respecté le principe de proportionnalité des peines.
A/ L'article 97 aggrave la pénalité applicable aux entreprises qui ne fournissent pas la documentation relative aux prix de transfert ou transmettent une documentation incomplète en prévoyant qu'elle puisse atteindre 0,5 % du chiffre d'affaires.
La loi déférée maintient néanmoins l'articulation entre les contributions au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). Elle maintient également le principe du plafonnement de la contribution des communes au titre du FPIC et le principe d'un plafonnement spécifique de la contribution des communes au FSRIF en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Elle porte le plafond de la somme du prélèvement à ces deux fonds de 11 % des recettes fiscales agrégées à 13 %.
Selon les simulations réalisées pour mesurer l'impact de cette réforme, 18 ensembles intercommunaux et communes isolées verraient leur contribution plafonnée à 13 %. En 2013, 14 ensembles intercommunaux et communes isolées étaient plafonnées à 11 % de leurs ressources fiscales. Alors même que le montant des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales augmentent (de 360 M € à 570 M €), seuls 0,58 % des ensembles intercommunaux et des communes isolées verraient leur contribution plafonnée au titre du FPIC.

References: L'article 15

L'article 22
 L'article 27
 l'article 150
 l'article 257
 L'article 96
 L'article 97