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Timestamp: 2016-10-26 17:32:42+00:00

Document:
5A.26/2003 (17.02.2004)
5A.26/2003 /frs
recourante, repr�sent�e par Me Odile Roullet, avocate,
du D�partement f�d�ral de justice et police du
Dame X.________ a r�sid� en Suisse du 17 septembre 1985 au 30 octobre 1993 au b�n�fice d'autorisations de s�jour et de travail � l'ann�e. Le 25 septembre 1993, elle a �pous� � Bellevue (Gen�ve) le ressortissant suisse B.________. Les �poux se sont install�s � Ferney-Voltaire (France). L'�pouse a continu� de travailler � Gen�ve dans le cadre d'une autorisation frontali�re.
Le 19 juin 2002, dame X.________ a d�pos� une demande de naturalisation facilit�e au sens de l'art. 28 de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse du 29 septembre 1952 (LN; RS 141.0); dans la lettre accompagnant cette requ�te, elle a pr�cis� qu'elle avait introduit une action en divorce � la fin de l'ann�e 2001 en raison des violences de son �poux, qu'elle avait nou� d'�troites attaches avec la Suisse durant son s�jour entre 1985 et 1993, et que les deux enfants issus de son mariage avec B.________ �taient suisses.
Le 12 juillet 2002, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration (IMES) a attir� l'attention de la requ�rante sur le fait que l'octroi de la naturalisation facilit�e �tait subordonn� � l'existence d'une communaut� conjugale �troite et effective entre les �poux; �tant en instance de divorce, elle ne satisfaisait d�s lors pas aux r�quisits l�gaux. Invit�e par l'office � se d�terminer, dame X.________ a r�pondu, le 9 septembre suivant, que l'exigence d'une communaut� conjugale effective et stable n'�tait pas absolue, et qu'il convenait de l'assouplir compte tenu des circonstances particuli�res dans lesquelles elle s'�tait s�par�e de son mari (violences conjugales); elle a r�affirm� qu'elle remplissait bien la condition �des liens �troits� avec la Suisse, puisqu'elle avait v�cu pendant huit ans dans ce pays, qu'elle parlait couramment le fran�ais et que ses deux enfants �taient suisses.
Le 20 novembre 2002, l'IMES a d�bout� dame X.________ de sa requ�te de naturalisation facilit�e.
Par d�cision du 7 novembre 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� le recours interjet� par dame X.________ contre ce refus.
Dame X..________ interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, concluant � ce que cette d�cision soit annul�e et � ce qu'il soit fait droit � sa demande de naturalisation facilit�e.
1.1 La d�cision refusant la naturalisation facilit�e est susceptible d'un recours de droit administratif au regard des art. 51 al. 1 LN, 97 et 98 let. b OJ. Le motif d'exclusion pr�vu par l'art. 100 al. 1 let. c OJ n'entre pas en ligne de compte, la pr�sente cause ne portant pas sur le refus de l'autorisation pour la naturalisation ordinaire (cf. ATF 105 Ib 154 consid. 1 p. 156).
1.2 D�pos� � temps et dans les formes requises, le pr�sent recours est �galement recevable sous l'angle des art. 106 al. 1 et 108 OJ.
2.1 La loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse pr�voit, � certaines conditions d�termin�es, la naturalisation facilit�e de l'�poux �tranger d'un conjoint suisse (art. 26 � 28), de l'�tranger qui a �t� trait� par erreur comme un ressortissant suisse pendant cinq ans au moins, de la personne qui a perdu la nationalit� suisse � la suite de l'annulation du lien de filiation � l'�gard de son parent suisse (art. 29), de l'�tranger qui, en vertu d'un trait�, aurait pu acqu�rir la nationalit� suisse par option et a omis d'opter � temps et dans les formes voulues pour des raisons excusables (art. 30) et de l'enfant �tranger d'un p�re suisse qui n'est pas mari� avec la m�re si l'�tablissement du lien de filiation intervient alors qu'il est mineur (art. 31). Le l�gislateur n'a ainsi pas pr�vu la naturalisation facilit�e du parent �tranger d'enfants ayant la nationalit� suisse.
2.2 En vertu de l'art. 28 al. 1 LN, l'�poux �tranger d'un ressortissant suisse qui vit ou a v�cu � l'�tranger peut pr�senter une demande de naturalisation facilit�e s'il vit depuis six ans en communaut� conjugale avec le ressortissant suisse (let. a) et s'il a des liens �troits avec ce pays (let. b). D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la notion de �communaut� conjugale� au sens de la disposition pr�cit�e implique non seulement l'existence formelle d'une union conjugale, mais encore une v�ritable communaut� de vie entre les �poux; tel n'est pas le cas lorsqu'une proc�dure de divorce est pendante, ou que les �poux sont s�par�s de corps ou de fait au moment du d�p�t de la requ�te ou de la d�cision de naturalisation (ATF 128 II 97 consid. 3a p. 99; 121 II 49 consid. 2b p. 51 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, le D�partement a consid�r� que, au regard des principes pos�s par la jurisprudence (cf. supra, consid. 2.2), la requ�rante ne remplissait pas les conditions de l'art. 28 al. 1 LN. Le Tribunal f�d�ral a certes relev� qu'on pouvait admettre dans certains cas exceptionnels la persistance d'une communaut� de vie m�me lorsque les �poux ont cess� d'avoir un domicile unique, mais pour autant que la cr�ation de domiciles s�par�s repose sur des raisons plausibles (p. ex. contraintes professionnelles ou �tat de sant�) et que la stabilit� du mariage ne soit manifestement pas en cause, hypoth�se qui n'est pas r�alis�e dans le cas particulier. Enfin, par l'octroi de la naturalisation facilit�e � l'�poux �tranger d'un ressortissant suisse, le l�gislateur avait pour objectif de faciliter l'avenir commun des �poux en leur permettant d'avoir la m�me nationalit�.
La recourante se plaint d'une �insuffisance d'appr�ciation�. En bref, elle fait valoir qu'elle se sent suisse apr�s tant d'ann�es pass�es dans notre pays, et �num�re les inconv�nients qu'elle rencontre lorsqu'elle voyage en compagnie de ses enfants. Elle invoque en outre l'�unit� de nationalit� de la famille�, qui est un principe de base du droit suisse de la nationalit�; s'il n'existe plus de communaut� conjugale, il subsiste une �communaut� familiale� (i.e. m�re-enfants), qui doit �tre prise en consid�ration et m�rite protection.
3.1 A l'appui de son argumentation, la recourante se fonde sur l'arr�t publi� aux ATF 120 Ib 193 ss. Toutefois, cette jurisprudence ne lui est d'aucun secours; dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral avait annul� la r�vocation de la naturalisation facilit�e du mari, nonobstant le divorce des parties, parce que l'int�ress� n'avait pas obtenu la naturalisation � la suite de d�clarations mensong�res, de sorte que les conditions de l'art. 41 LN n'�taient pas remplies.
3.2 S'appuyant sur l'avis de Roland Sch�rer (in: Revue de l'�tat civil 1993 p. 359 ss, sp�c. 361), la recourante se pr�vaut de la pratique de l'administration f�d�rale d'apr�s laquelle la naturalisation facilit�e peut �tre obtenue, malgr� le d�c�s du conjoint suisse, lorsque des enfants sont issus du mariage, et que le refus d'accorder la nationalit� suisse serait choquant.
Cette analogie n'est pas pertinente. Le l�gislateur a renonc� � l�gif�rer sur les cons�quences du d�c�s du conjoint suisse d'une personne qui sollicite la naturalisation facilit�e, laissant � l'autorit� le soin de trouver une solution ad�quate de cas en cas (Sch�rer, loc. cit.; ATF 129 II 401 consid. 2.3 et 2.5 p. 403 et 404/405). En revanche, il a express�ment r�gl� les cons�quences d'une s�paration ou d'un divorce en cours de proc�dure de naturalisation facilit�e; il d�coule en effet de l'art. 28 al. 1 let. a LN que celle-ci est exclue si la communaut� conjugale n'existe plus par suite d'une s�paration ou d'un divorce (cf. supra, consid. 2.2; ATF 129 II 401 consid. 2.3 p. 403). Il s'ensuit que l'autorit� ne dispose d'aucun pouvoir d'appr�ciation lorsque la demande de naturalisation facilit�e est form�e par une personne qui ne vit plus en communaut� conjugale avec son conjoint suisse; elle ne saurait accueillir une telle requ�te, lors m�me que ce r�sultat lui para�trait choquant. La pratique dont se r�clame la recourante n'est donc pas applicable ici.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).

References: art. 51
 ATF 
 art. 106
 ATF 
 ATF 
 ATF