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Timestamp: 2019-04-24 08:15:39+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 29 janvier 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 56ème jour de séance, 143ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 29 JANVIER 2004
AVANT L'ART 48 2
ART. 48 3
ART. 49 6
APRÈS L'ARTICLE 49 8
ART. 50 9
ART. 51 12
ART. 52 14
APRÈS L'ART. 52 15
ART. 53 15
APRÈS L'ART. 53 18
AVANT L'ART. 54 20
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (CMP) (discussion générale commune) 23
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (loi organique) 24
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (loi ordinaire) 27
AVANT L'ART 48
M. Jean-Louis Léonard - Le chapitre III est actuellement intitulé « Dispositions relatives à la protection et à la restauration des zones humides ». Nous proposons par notre amendement 494 de lui donner pour titre « Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides. » Il est important de mentionner la valorisation. C'est un message fort adressé aux éleveurs, mais aussi aux chasseurs et aux pêcheurs, qui tous font vivre nos marais.
M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Avis favorable. Cet amendement est très utile.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Avis favorable.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Cet amendement est tout à fait justifié. Les zones humides et leurs habitants ont trop longtemps souffert d'être dévalorisés. Il est important que leur valeur patrimoniale soit reconnue.
M. Jean-Louis Léonard - Je remercie de son soutien notre collègue, dont je sais l'attachement qu'elle porte au Marais poitevin dont elle est, comme moi, l'élue. Je souhaite également remercier le Gouvernement des diverses dispositions réglementaires qu'il a prises récemment et qui devraient permettre à tous les maraîchins de rester dans le Marais, notamment grâce à des indemnités compensatrices du handicap naturel - mais je le sais, notre collègue n'aime pas le terme de handicap...
M. Charles de Courson - L'amendement 1049 de notre collègue Philippe Folliot vise à éviter les contentieux, aujourd'hui nombreux en milieu rural, en définissant précisément ce qui est un cours d'eau et ce qui ne l'est pas. Si les préfets arrêtaient dans chaque commune une carte fixant de manière exhaustive les cours d'eau, la loi sur l'eau pourrait s'appliquer de manière plus claire et plus simple. La sécurité juridique y gagnerait.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je suis très réservée sur cet amendement. La définition du cours d'eau s'est forgée au fil des ans à partir de la jurisprudence. Un cours d'eau de régime méditerranéen, à sec l'été, peut fortement monter l'hiver. J'ai donné des instructions fermes aux préfets pour s'en tenir à la jurisprudence et harmoniser les positions de tous les établissements publics de l'Etat. J'ai par ailleurs engagé l'an passé une réforme des services chargés de la police de l'eau, aujourd'hui trop éclatés. Elle est sur le point d'aboutir. Enfin, même si nous allions dans le sens préconisé par M. Folliot, l'échelon du bassin versant serait plus approprié que celui de la commune puisque les cours d'eau servent souvent de limites intercommunales.
M. Charles de Courson - Je suis disposé à retirer l'amendement de notre collègue auquel vous donnez satisfaction d'une autre manière. Avez-vous déjà adressé une circulaire aux préfets ou allez-vous le faire ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - C'est chose faite.
L'amendement 1049 est retiré.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je me réjouis que nous puissions examiner aujourd'hui des dispositions législatives concernant les zones humides. Je demande, pour ma part, depuis longtemps, et ce sous tous les gouvernements, que ces zones bénéficient d'une politique spécifique comme il en existe pour d'autres zones du territoire telles que la montagne ou le littoral. Les mesures proposées me paraissent toutefois insuffisantes, trop « saucissonnées », certaines sont même contestables. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai déposé de nombreux amendements.
Je rappelle amicalement à la ministre qu'avec notre ancien collègue Duron, nous avions élaboré en 2001 un rapport intitulé « Du zonage au contrat ». Nous y proposions qu'à l'horizon 2010, le zonage soit remplacé par une contractualisation « fondée sur des projets de territoire, liant mesures de développement économique et de protection de l'environnement. » Certaines mesures proposées aujourd'hui vont à l'inverse. Superposer les zonages ne fait qu'embrouiller les situations... En revanche, le texte reprend l'idée d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti que Philippe Duron et moi avions préconisée. Le mécanisme proposé ne me convient pas tout à fait, mais j'ai déposé un amendement pour l'améliorer. Cette exonération fiscale aidera en effet vraiment les agriculteurs, sans pénaliser les collectivités puisqu'elle sera compensée.
Ce que je souhaite, c'est que nous puissions, ensemble avec nos collègues de la majorité, améliorer encore ce texte afin que la valeur de toutes les zones humides de notre pays, et pas seulement le Marais poitevin, soit enfin reconnue.
M. Patrice Martin-Lalande - Ce projet apporte pour la première fois certaines des réponses que nous attendions pour les zones humides. Je souhaite toutefois tirer à nouveau le signal d'alarme au sujet des cormorans. Sous l'effet de leur prolifération, l'activité piscicole est en train de disparaître dans certaines régions, comme la Sologne. Une activité essentielle à la gestion des zones humides est ainsi en train d'être éradiquée. Il faut obtenir au niveau européen que les classifications soient régulièrement revues, afin qu'évolue en conséquence le niveau de protection, qui dans le cas du cormoran a été fixé il y a vingt-cinq ans. Nous avons besoin d'une prise de conscience européenne, avant qu'une partie essentielle de l'activité économique en zones humides disparaisse, ce qui réduirait les moyens d'entretenir ces zones.
Je souhaite donc, Madame la ministre, que vous nous disiez comment on va pouvoir avancer, mieux qu'on ne l'a fait, car jusqu'à présent tout est resté assez inefficace. C'en est au point que les tribunaux et le Conseil d'Etat reconnaissent que cette protection inflige à la pisciculture des préjudices que les pouvoirs publics vont probablement devoir compenser. J'y reviendrai à l'occasion de mon amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - J'ai encore accru de 20 % cette année la possibilité de destruction des cormorans, qui, d'espèce protégée, sont devenus une espèce destructrice de la biodiversité. Mais certains chasseurs semblent bien maladroits pour réaliser ce quota...
M. Patrice Martin-Lalande - Vous avez déjà essayé ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Non. Chez moi comme dans toutes les familles de chasseurs, les femmes ne chassaient pas...
M. Charles de Courson - Nous sommes nombreux ici à avoir appelé l'attention des ministres successifs sur le fait qu'on ne peut pas prétendre qu'on veut défendre les zones humides sans régler le problème des cormorans. Celui-ci est complexe. Même si vous avez un peu augmenté le quota, Madame la ministre, il reste, comme vous l'avez dit, à le réaliser. Si l'on n'y parvient pas, c'est que les cormorans chassent en bande, avec des guetteurs et qu'on ne peut les tuer si l'on n'utilise pas une 22 Long Rifle à lunette : or cette arme est proscrite. Il faudrait donc autoriser l'utilisation d'armes adaptées.
J'ai dans ma circonscription la plus forte concentration française de cormorans, sur le lac du Der. Lors de sa dernière vidange, on a pu en compter 5 400 : on aurait cru voir des pingouins sur la banquise ! Ils ont entièrement ravagé le cheptel piscicole, non seulement du lac, mais de toute la vallée de la Marne sur cinquante kilomètres. Il faut donc aller plus loin, et élargir les zones où l'on peut chasser ces oiseaux, aujourd'hui réduites aux abords des zones piscicoles. Je sais qu'une partie de votre administration vous pousse dans le sens opposé : ne l'écoutez pas. Protégez la biodiversité et la pisciculture, laquelle risque de s'effondrer.
M. Patrice Martin-Lalande - C'est en cours.
M. Jean-Louis Léonard - M. Priou, qui s'est rendu à la cérémonie en mémoire d'Olivier Guichard, n'a pu revenir à temps. Il vous prie d'accepter ses excuses, et m'a demandé de faire part à Mme la ministre du sentiment de grande satisfaction que nous inspire ce volet du texte. Pour la première fois les zones humides reçoivent dans notre pays une reconnaissance officielle. La moitié de nos zones humides ont disparu depuis cinquante ans, que les agriculteurs les aient désertées ou reconverties à d'autres formes de culture. Si ce projet ne résout pas tout, il apporte beaucoup, et les maraîchers vous en remercient. C'est un début : il faudra y revenir régulièrement, car les zones humides sont très évolutives. Mais les directives européennes nous imposent d'en prendre soin ; le Marais Poitevin en est un exemple cuisant, et coûteux. Votre initiative est excellente.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 1159 tend à supprimer le I de l'article 48. Il existe à l'article L. 211-1 du code de l'environnement une définition des zones humides, qui correspond à celle de la convention de Ramsar. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de les définir. Je comprends que leur délimitation fasse l'objet d'un décret, comme il est proposé plus loin, mais non leur définition.
M. Yves Coussain, rapporteur - C'est précisément parce que la définition légale est trop floue, et donne lieu à bien des contentieux, qu'il est utile de recourir à un décret en Conseil d'Etat - lequel respectera bien sûr la définition légale.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Vous êtes une femme de terrain, Madame Perrin-Gaillard : vous connaissez les difficultés et l'insécurité juridique qu'a engendrées la définition des zones humides que donne le code de l'environnement. Nous n'entendons pas la modifier, mais elle a besoin d'être éclairée et affinée. Il serait dommage de laisser aux tribunaux ce travail, qui est d'ordre législatif ou réglementaire. Nous devons réduire cette insécurité juridique, pour que chacun soit pleinement informé de la réglementation qui le concerne. Je souhaite donc le retrait de votre amendement, ou à défaut son rejet.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Autant, je l'ai dit, la délimitation des zones humides demande un décret, autant on ne peut confier leur définition à un décret en Conseil d'Etat. Même si la mention de « zones habituellement inondées » peut sembler floue, qu'apportera ce décret ? Sur quels critères scientifiques pourra-t-il s'appuyer ? Le législateur ne peut voter un tel article dans l'ignorance de ce que sera la définition des zones humides. Je maintiens l'amendement.
M. Jean Dionis du Séjour - Je souhaite au contraire, relayant l'inquiétude des agriculteurs du Lot-et-Garonne, plaider pour que la définition soit précisée. Nos vallées sont régulièrement inondées, et nous avons besoin de savoir dans quelle mesure elles sont concernées par la définition des zones humides.
L'amendement 1159, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Léonard - Notre amendement 495 rejoint celui de Mme Perrin-Gaillard mais il en diffère. Nous ne contestons pas, en effet, qu'un décret soit nécessaire ; mais nous pensons comme elle que la définition du code de l'environnement est suffisante. En effet, elle fixe des critères internationaux. Faire intervenir le Conseil d'Etat, c'est alourdir inutilement la procédure. Les contentieux ne portent d'ailleurs pas sur la définition, mais sur son interprétation selon les terroirs et les biotopes. Ce qu'il faut, c'est donner un mode d'emploi aux préfets, comme il en existe dans d'autres pays. Pour cela un décret simple suffit.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Si les choses étaient si claires, il n'y aurait pas autant de contentieux. Il faut une base plus solide, validée par le Conseil d'Etat.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je perçois une crainte de voir le Conseil d'Etat imposer de façon technocratique une définition que nous voudrions au plus près du terrain. Bien entendu, c'est nous qui préparerons le décret, en concertation avec les élus. Le Conseil d'Etat relira le texte pour donner une garantie juridique et éviter les contentieux. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Certains collègues sont attachés à la formule « zone habituellement inondée ». Mais la définition d'une zone humide met en jeu d'autres critères biologiques et scientifiques. Le Conseil d'Etat n'apportera rien dans ce domaine. Je soutiens donc l'amendement.
M. Charles de Courson - Relisons l'article L. 211-1. Il définit comme zones humides « les zones habituellement inondées », ou « gorgées d'eau, douce, salée ou saumâtre » et ce, « à titre permanent ou temporaire ». On peut aussi y trouver des plantes hydrophiles. Dans ces conditions, on fera passer pour zone humide une vallée sèche inondée un jour par an. Des précisions s'imposent ! Certes on aurait apprécié que la ministre indique les quelques critères qui serviront à élaborer le décret, mais je soutiens sa position.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - On ne peut me demander à la fois de pratiquer la concertation et d'annoncer à l'avance ses conclusions et la liste des critères retenus. La définition actuelle conduit à de nombreux contentieux. Nous allons travailler ensemble pour établir des critères précis et, afin de garantir une sécurité juridique maximale, soumettre ce travail au Conseil d'Etat. La démarche me semble limpide (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Louis Léonard - Je précise à M. de Courson qu'une inondation occasionnelle peut créer un bassin de rétention, mais jamais une zone humide car il n'y aura pas de végétation hydrophile.
M. Charles de Courson - Ce n'est pas un critère impératif.
M. Jean-Louis Léonard - Au risque de décevoir Mme Perrin-Gaillard, ce que vient de dire Mme la ministre me convient. Nous avions été choqués de découvrir un texte nous privant en quelque sorte de notre droit de législateur. Mais je lui fais toute confiance pour organiser une concertation profitable. Je retire donc l'amendement 495.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je le reprends.
M. Jean-Louis Léonard - On cite dans l'article les activités pouvant contribuer à la préservation des zones humides, mais en en donnant une liste trop restrictive. Par l'amendement 497, nous proposons d'introduire cette liste par « notamment », et d'y ajouter le tourisme qui, sous une forme adaptée, est une réalité dans les marais.
L'amendement 497, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Léonard - On ne peut laisser le préfet décider seul de la délimitation des zones humides. L'amendement 498 institue une concertation avec les collectivités locales et leurs groupements, dont les personnels sont souvent les meilleurs connaisseurs du terrain.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Au départ, j'étais défavorable à l'amendement qui me semblait alourdir une procédure déjà complexe. Mais c'est bien par la concertation avec les élus locaux que j'ai pu relancer certaines procédures dans le cadre de Natura 2000. A l'évidence, on ne peut protéger le patrimoine naturel sans eux. Avis favorable, donc.
M. Jean-Louis Léonard - Je vous remercie.
M. Jean Lassalle - Je suis également favorable à l'amendement. Vos propos, Madame la ministre, ne m'étonnent pas, tant vous faites preuve de bonne volonté pour trouver des solutions à nos problèmes. Il y a longtemps que nous n'avons pas eu un ministre de l'écologie comme vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Quant à Natura 2000, il faut que j'obtienne de M. le Président de la République qu'il veuille bien me recevoir, car il faut qu'il demande au nom de la France qui, après avoir été la fille aînée de l'Eglise, est la fille aînée de l'Europe, l'abrogation de cette directive qui nous dépossède de nos prérogatives.
M. Charles de Courson - Je suis, moi aussi, favorable à l'amendement mais il me paraîtrait préférable de reprendre la rédaction que nous avions retenue pour la transposition de Natura 2000 et d'ajouter, « et leurs groupements », « ayant compétence en la matière », et de remplacer « en concertation » par « après avis ».
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je suis tout-à-fait d'accord sur le fond, mais nous savons que les conflits d'usages sont parfois considérables dans les zones humides. La concertation peut s'éterniser et avoir l'effet inverse de celui que l'on recherchait. Il me semble nécessaire de prévoir un cahier des charges et une méthodologie précise, de manière à ne pas faire durer indûment les procédures.
M. Jean-Louis Léonard - Mentionner la concertation, Monsieur de Courson, est très important, car elle implique un travail en commun ; l'« avis », pas forcément. C'est au préfet qu'il appartient de déclencher la concertation et d'imposer une méthodologie, ce qui rejoint la demande de Mme Perrin-Gaillard.
Enfin, mentionner la compétence des groupements susceptibles de participer à la concertation, nous paraît inutile, car la chose va de soi.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Il en est de la concertation comme de la démocratie, Madame Perrin-Gaillard : on n'obtient pas toujours les réponses que l'on aurait souhaitées...
Je me rallie aux propos de M. Léonard. L' « avis » est en effet une procédure formelle lourde et plus inefficace que la concertation.
L'amendement 498, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Léonard - Je retire l'amendement 496 qui, lié à l'amendement, visant à repousser le décret en Conseil d'Etat, n'a plus lieu d'être.
L'amendement 496 est retiré.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 1164 tend à supprimer le 3ème alinéa du I de l'article, qui organise un sous-zonage des zones humides. Il ne me parait pas opportun de distinguer des zones humides d'intérêt environnemental particulier, et des zones stratégiques pour la gestion de l'eau. Les zones humides, dans leur globalité, sont toutes stratégiques pour la gestion de l'eau.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable car la zone humide est diverse. Le projet distingue des zones humides présentant un intérêt particulier du point de vue de l'environnement et des zones humides stratégiques pour la protection des ressources en eau potable. Chaque catégorie nécessite des mesures appropriées.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'article 49 crée le premier outil de protection des zones humides : des programmes d'actions élaborés avec l'ensemble des acteurs. Cet outil est destiné à être utilisé pour des zones dont l'enjeu environnemental est important et pour lesquelles la concertation doit être privilégiée. Pour qu'il soit efficace, il est nécessaire de définir le territoire sur lequel il s'applique. De plus, la mise en _uvre de ce programme d'actions nécessitera une maîtrise d'ouvrage, qui elle-même exige la délimitation d'un territoire.
M. Le Garrec remplace M. Raoult au fauteuil présidentiel.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - M. le rapporteur a dit que la zone humide est diverse. Non : les zones humides de France sont diverses. Une zone humide, par définition, est une et indivisible.
J'entends les arguments de Mme la ministre. Mais j'aimerais savoir ce que seront respectivement dans le marais poitevin, par exemple, la zone humide stratégique pour l'eau et la zone humide d'intérêt environnemental particulier.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - La méthode privilégiée, je l'ai répété, sera la concertation. Comment voulez-vous que dès aujourd'hui je présente une carte avec des zones précisément délimitées ? Nous verrons ce qu'il en est avec les élus, les associations professionnelles et les associations de protection de la nature.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je ne suis pas convaincue. Je crains que les problèmes soient pires avec la mise en place des sous-zonages.
M. Jean Lassalle - Madame Perrin-Gaillard, ce n'est pas la peine de harceler Mme la ministre, les cartes que vous demandez existent déjà, elles ont été établies avec la directive Natura 2000.
Je suis partisan de la protection des zones humides, mais pour cela nul besoin d'une directive européenne qui est à la protection de la nature ce que la révocation de l'Edit de Nantes fut à la pacification de la France. Il faut laisser ce rôle à des comités locaux rassemblant les acteurs concernés.
Monsieur le président, je vais voter contre tous les rapports et amendements à venir, de crainte qu'ils ne soient favorables à Natura 2000.
M. Jean-Louis Léonard - Je comprends la demande de Mme Perrin-Gaillard car dans le passé certains sous-zonages ont conduit à des imbroglios. Mais nous avons changé de méthode ; aujourd'hui nous sommes dans un système de concertation. D'ailleurs, dans votre excellent rapport sur les zones humides, vous préconisiez des plans d'action fondés sur des zonages. Nous ne devons pas prendre le risque de nous priver de certaines aides.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Notre rapport affichait clairement la volonté de sortir de la politique des zonages. Jamais je n'ai proposé de sous-zonages.
L'amendement 1164, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 258 opère une clarification.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Avis favorable.
M. Jean-Louis Léonard - L'amendement 500 tend à préciser que la concertation s'effectuera avec les associations de protection de l'environnement et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs agréées, car elles offrent certaines garanties de sérieux.
L'amendement 500, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Léonard - Notre amendement 499 tend à inclure dans les programmes d'action les mesures visant à préserver l'environnement, et non seulement à le restaurer. Un agriculteur qui cure ses fossés contribue à préserver le marais ; il ne faudrait pas que quelque grincheux vienne dire que l'entretien n'entre pas dans le cadre de ces programmes.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - M. Cochet ayant présenté un amendement identique, je n'hésite pas à émettre un avis favorable ! (Sourires)
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Nous sommes également favorables à ces amendements.
M. Jean Lassalle - Pas moi !
Les amendements identiques 259, 499 et 563, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement 607 correspond à une promesse que j'avais faite lors de la discussion du projet de loi sur les risques naturels et technologiques.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission remercie le Gouvernement de cet amendement, qui permet d'octroyer des aides non seulement aux propriétaires, mais aussi aux exploitants.
M. Jean Lassalle - Je voterai contre cet amendement et contre l'article.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 896 permet d'étendre aux zones humides le dispositif des ICHN conçu pour les zones de montagne, mais actuellement expérimenté avec succès dans le Marais poitevin. Les éleveurs de cette zone se heurtent à des difficultés particulières et se lassent parfois d'exercer cette activité. Il faut leur apporter un plus, notamment en ce qui concerne les droits à produire du lait. A défaut, nous aurons beau nous livrer à des incantations, les éleveurs partiront et toute activité agricole disparaîtra des zones humides.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Ces indemnités ont été conçues pour la montagne. On ne peut pas faire un simple « copier-coller ».
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le maintien d'activités agricoles dans le zones humides est un vrai problème et je suis favorable à un dispositif spécifique. Déjà, les arrêtés annuels sur l'attribution des droits à produire contiennent des dispositions plus favorables pour les zones soumises à des contraintes environnementales particulières.
Toutefois la solution que vous proposez ne me paraît pas la bonne.
De plus, selon la nature des droits concernés, un accord européen est nécessaire - n'est-ce pas, Monsieur Lassalle ?
Je ne peux donc que demander le retrait ou le rejet de cet amendement.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut trouver les moyens de maintenir des activités agricoles et je reste convaincue que pour cela, il faut aller plus loin en matière de droits à produire.
Quant à l'ICHN, je sais bien, Monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'un dispositif conçu pour la montagne, mais les zones humides présentent également un grand intérêt et je ne vois pas pourquoi elles ne pourraient pas en bénéficier.
M. Jean Lassalle - Eh oui, Madame la ministre, nous ne pouvons rien faire en la matière sans la caution de l'Europe !
Je n'aurais a priori rien contre le fait que l'ICHN s'applique aux zones humides, mais je craindrais qu'à tous les malheurs des agriculteurs s'ajoute celui d'être phagocytés et que l'argent serve à leur faire accepter Natura 2000. Je voterai donc contre l'amendement.
M. Jean-Louis Léonard - Vous avez eu une parole malheureuse, Monsieur le rapporteur, en affirmant que l'ICHN est réservée à la montagne, car enfin si le dispositif est bon - et il l'est, comme en témoignent les excellents résultats de l'agriculture de montagne -, je ne vois pas pourquoi on ne le transposerait pas aux zones humides. D'ailleurs, il est expérimenté dans le Marais poitevin.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Monsieur le Président, j'avais à l'article 49 un amendement 1160..
M. le Président - L'adoption de l'amendement du Gouvernement l'a fait tomber.
L'amendement 896, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - En cohérence avec ce que nous avons dit à l'article 49, nous proposons, par l'amendement 1165, de supprimer les I et II de cet article, car nous pensons qu'il ne faut pas créer de sous-catégories de zones humides.
M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable, par cohérence.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'article 50 permet de mettre en place des servitudes et constitue à ce titre un outil pour préserver et restaurer les zones humides, qui jouent, comme on sait, un rôle majeur dans le cycle de l'eau.
Ces servitudes génèrant des contraintes, je crois que la concertation est nécessaire pour identifier lez zones où elles sont susceptibles de s'appliquer. J'ai voulu que les SAGE soient ce lieu de concertation et je m'étonne que vous proposiez de supprimer cette étape.
L'amendement 1165, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Léonard - L'amendement 501 remplace l'expression « qualité des eaux » par « bon état des eaux », qui est celle employée dans la directive cadre du 22 décembre 2000.
L'amendement 501, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 261 lève une ambiguïté rédactionnelle.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 262 est rédactionnel, de même que le 263.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Favorable.
Les amendements 262 et 263, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Notre amendement 962 ajoute aux prérogatives du préfet la possibilité de réguler l'immigration ainsi que l'utilisation d'engrais et de pesticides. On sait en effet que ces pratiques ont une énorme influence, dans les zones humides, sur la qualité et la quantité d'eau.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable, car en faisant une liste, on risque toujours d'oublier quelque chose.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - En effet, c'est comme pour un comité de soutien : on ne voit que ceux qui n'y sont pas !
L'article 50 vise des pratiques - le drainage, le remblaiement ou le retournement de prairie - qui peuvent entraîner une modification irréversible des sols, ce qui n'est pas le cas de l'irrigation ou de l'utilisation d'engrais, lesquelles relèvent de la réglementation générale sur l'eau. Je suis donc défavorable à cet amendement, non bien sûr que je sois hostile à une réglementation sur l'utilisation d'engrais ou de pesticides, mais parce qu'il n'est pas à sa place dans cette partie consacrée aux zones humides.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Le remblaiement ou le retournement de prairie ne changent pas plus la nature du sol que le drainage... En revanche, l'utilisation d'engrais ou de pesticides peuvent avoir des effets durables sur celle-ci. Et je pense qu'il faut absolument encadrer l'irrigation, car l'on sait bien que pour irriguer le maïs, il arrive que l'on assèche des nappes et des cours d'eau. Il arrive même que la mer remonte le long de ces cours d'eau... Si on veut sauver les zones humides, il faut faire cesser ces pratiques.
M. Charles de Courson - Cet amendement serait excessif. Il peut arriver lors de graves sécheresses que l'on soit obligé d'irriguer des prairies, y compris en zones humides, pour éviter qu'elles ne soient totalement détruites. Une interdiction totale d'irrigation serait tout à fait préjudiciable. Les préfets peuvent d'ores et déjà, et ils le font régulièrement, prendre des arrêts d'interdiction temporaires si cela est nécessaire.
M. Jean-Louis Léonard - Interdire systématiquement l'irrigation dans les zones humides réduirait à la faillite beaucoup de maïsiculteurs. On peut certes regretter que ceux-ci aient un jour commencé de labourer les marais, mais on ne peut pas refaire le passé. Des mesures de protection ont été prises - remplacement des compteurs horaires par des compteurs volumétriques, amélioration du rendement des matériels d'irrigation qui atteint aujourd'hui 85 % à 90 %, sans parler même des arrêtés d'interdiction que peuvent prendre les préfets -, de nature à limiter les effets pervers de l'irrigation. D'ailleurs, cet été, en pleine canicule, une irrigation minimale a toujours été possible dans le marais de Charente-Maritime grâce aux mesures prises par la préfecture, qui ont permis de maintenir de l'humidité dans les cours d'eau.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Il n'est pas question d'interdiction globale. Mon amendement dit seulement que les préfets « peuvent » interdire dans ces zones non seulement le drainage, comme il est prévu dans le texte, mais aussi « l'irrigation, l'utilisation d'engrais et de pesticides », tout aussi dangereuses que le drainage.
Voilà maintenant vingt ans, Monsieur Léonard, que nous travaillons ensemble sur le terrain à la préservation et à la valorisation des marais de l'Ouest. Vous savez, comme moi, que faute d'arrêtés d'interdiction de cette nature, la surface de ces marais s'est réduite de plus de dix mille hectares en quelques années. Soit nous voulons une loi efficace et elle doit comporter les mesures appropriées, soit nous nous résignons à la disparition de ces zones. N'oublions jamais qu'en bout de chaîne, les conchyliculteurs ne pourront peut-être plus travailler demain parce que les eaux seront de trop mauvaise qualité.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Cet amendement ne se justifie pas dans ce texte et à cet instant. Les préfets peuvent déjà prendre toutes mesures de régulation de l'irrigation en fonction des circonstances. Par ailleurs, la commission des affaires économiques étudie actuellement les conclusions du rapport de nos collègues Antoine Herth et Marcelle Ramonet sur les relations entre pratiques agricoles et pollutions. Ce rapport a été transmis au Gouvernement pour que celui-ci prenne les mesures appropriées. Evitons donc de prendre, par le biais d'un amendement, une décision intempestive, aux conséquences incalculables.
L'amendement 962, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 264 précise que l'obligation de publicité foncière ne porte que sur la nouvelle servitude relative aux zones humides stratégiques créées par ce texte.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Les servitudes de rétention temporaire des eaux de crue constituent un volet essentiel de la politique de prévention des inondations. Il est important que les usagers et les maîtres d'ouvrage soient très vite informés afin de ne perdre aucun temps. Mais la publication de ces servitudes au bureau des hypothèques ou en Alsace-Moselle au livre foncier, est assez lourde et coûteuse. Cet amendement était donc absolument indispensable.
M. Pierre Lang - L'amendement 789 précise qu'en Alsace-Moselle, ces servitudes sont publiées au livre foncier.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'estimant satisfait, la commission ne l'a pas adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Même avis.
M. Pierre Lang - Nous n'avons pas de bureau des hypothèques, seulement un livre foncier.
M. le Président de la commission - Vous lirez à la page 78 alinéa 4 du projet de loi qu'il est question des « services de publicité foncière ». Il va de soi qu'en Alsace-Moselle, c'est le livre foncier qui est concerné.
L'amendement 789 est retiré.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement 611 est rédactionnel.
L'amendement 611, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Coussain, rapporteur - Les amendements 1319 et 1318 sont également rédactionnels.
L'amendement 1319 est adopté, de même que l'amendement 1318.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - L'amendement 1166 est de cohérence avec ceux que nous avons défendus précédemment afin de ne pas morceler les zones humides.
M. Yves Coussain, rapporteur - Par cohérence, la commission l'a repoussé.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le Gouvernement y est également défavorable.
L'amendement 1166, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement 608 précise que les agents habilités à constater les infractions en matière de non-respect des nouvelles servitudes créées par cette loi sont les mêmes que ceux désignés pour l'application de la loi sur l'eau.
L'amendement 608, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Léonard - Notre amendement 502 rectifié est en partie satisfait par l'amendement 265, à venir, de la commission. En effet, à la lecture du projet de loi, nous avons eu peur, et le président du Conservatoire du littoral encore plus ! En effet, ou bien il fallait multiplier par dix les effectifs du Conservatoire et par quinze ses moyens financiers, ou bien il fallait revenir sur certaines dispositions de cet article. Le texte proposé impliquait de fait la prise en compte de dix-sept départements supplémentaires, ayant des plans d'eau de mille hectares ou plus : le Conservatoire aurait explosé ! C'est pourquoi nous prévoyons une référence aux départements « côtiers » et non « littoraux ». Mais nous proposons aussi un dispositif permettant au Conservatoire d'intervenir dans les zones humides des départements limitrophes des départements côtiers. Aujourd'hui le Conservatoire du littoral doit s'arrêter à la limite de ces derniers, ce qui n'a aucun sens. En Loire-Atlantique nous avons le Marais Breton, mais il se continue dans d'autres départements.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission avait repoussé la première version de cet amendement pour des raisons de forme. Elle n'a pas examiné la version rectifiée, mais je constate que ces problèmes y sont résolus : avis personnel favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je remercie M. Léonard de nous rappeler qu'il existe d'autres zones humides que le Marais Poitevin ! Comme le rapporteur, je n'approuvais pas la première version, mais je suis favorable à celle-ci.
M. Charles de Courson - J'appuie l'amendement de M. Léonard. En Haute-Marne, où nous avons le lac de Der, nous rencontrons des difficultés pour intervenir dans certains cantons des départements limitrophes. Cet amendement nous permettra de les régler.
M. Jean-Louis Léonard - Je précise à notre collègue qu'il n'est pas question d'aller au-delà des départements côtiers et de ceux qui leur sont limitrophes. Le Conservatoire n'interviendra pas sur toutes les zones humides.
M. Charles de Courson - Le dernier alinéa de l'amendement prévoit l'intervention dans un département limitrophe d'un département côtier, lorsqu'il y a unité écologique.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'important, c'est la continuité.
L'amendement 502 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En conséquence, l'amendement 1167 devient sans objet.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 265 est rédactionnel.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je souhaite donner l'avis du Gouvernement après l'examen des sous-amendements.
M. Christophe Priou - Le sous-amendement 1463 est de coordination. Quant au 1471, il substitue « entend » à « comprend », terme dont l'emploi peut avoir une incidence juridique indésirable. La composition des conseils de rivage a été redéfinie par décret en 2003, et il n'est pas souhaitable de la modifier à nouveau, pour deux raisons. Tout d'abord les dossiers d'intervention en zone humide présentés aux conseils de rivage auront un caractère ponctuel, qui ne justifie pas une modification pérenne de la composition de ces conseils. Ensuite, l'introduction des représentants de conseils généraux non côtiers diluerait le caractère littoral du Conservatoire et affaiblirait la lisibilité de sa mission. Nous devons seulement prévoir pour ces représentants l'accès à toutes les informations et la capacité de donner son avis sur le dossier concerné.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission n'a pas examiné. Avis personnel favorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Favorable aux sous-amendements et à l'amendement.
Le sous-amendement 1463, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 1471.
L'amendement 265, ainsi sous-amendé, est adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'article 51 étend le territoire d'intervention du Conservatoire du littoral dans des proportions importantes. La question des moyens dont il disposera pour assumer ces nouvelles missions est posée. En outre, les partenariats spécifiques, prévus par la loi du 27 février 2002, qui lient le Conservatoire aux collectivités territoriales des régions littorales ont pris une dimension remarquable, signe du succès de cet établissement public. Souvent des collectivités territoriales ont souhaité renforcer les moyens d'intervention locaux du Conservatoire par une mise à disposition d'agents, mais celle-ci est aujourd'hui interdite par la loi.
Le Gouvernement propose donc, par l'amendement 1462, de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le souhaitent de mettre leurs personnels à disposition du Conservatoire du littoral.
M. Jean Lassalle - Ce personnel risque-t-il de travailler sur la directive Natura 2000 ? Dans ce cas je voterai contre. Mais je vote contre de toute façon : même si on me répond négativement, il y travaillera quand même un peu...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - On ne peut évidemment pas exclure que, dans certains cas, il s'agisse de territoires Natura 2000. Votre propre personnel communal, d'ailleurs, doit bien travailler sur de tels territoires.
M. Jean Lassalle - Pas tant qu'il sera sous mes ordres !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Nous sommes favorables à cet amendement, que justifient les missions élargies du Conservatoire.
M. Christophe Priou - J'en profite pour évoquer un amendement repoussé en commission. Nous sommes d'accord pour que le Conservatoire du littoral ait des moyens. Nous avions jugé utile de le faire accéder à certains moyens existants, comme la taxe départementale des espaces naturels sensibles, et je souhaite qu'on y revienne dans la navette. Cette taxe, qui est à la discrétion des départements, est souvent partiellement inutilisée et pourrait être une ressource importante pour l'entretien des zones humides.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - S'il ne tenait qu'à moi, cette mesure serait déjà adoptée...
M. Charles de Courson - Je souhaite une précision. Quels sont exactement les établissements publics visés au dernier alinéa ? Il est fait référence au II du L. 322-1 du code de l'environnement. Mais ce paragraphe dit simplement qu'on peut étendre le champ du Conservatoire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - On peut tout imaginer, par exemple l'intervention des agences de l'eau, ou du Conseil supérieur de la pêche, ou de l'Office national de la chasse : tout dépend des missions qui feront l'objet de la convention passée entre la collectivité, l'établissement public et le Conservatoire.
M. Charles de Courson - Dans ce cas pourquoi cet alinéa ne mentionne-t-il que les établissements publics, et non les collectivités territoriales ? Faut-il en conclure qu'un conseil général sera dans l'impossibilité de mettre du personnel à disposition dans le cadre du III du L. 322-1 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Le cas des collectivités est traité dans le paragraphe I.
L'amendement 1462, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Léonard - Les associations syndicales jouent un rôle irremplaçable. Mais on ne peut pas leur faire gérer les zones humides - et même à la limite les mesures prises dans le cadre de la directive Natura 2000. La loi de 1865 leur confiait l'assèchement. Par l'amendement 504, nous leur confions la préservation et la restauration des zones humides et notamment le maintien de dispositifs hydrauliques. Mais il ne s'agit que de gestion quotidienne, non des tâches qui reviennent aux syndicats d'aménagement hydraulique et aux communes.
Je remercie également Mme la ministre d'avoir rendu confiance à ces associations qui avaient été terriblement menacées.
M. Yves Coussain, rapporteur - Favorable.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je suis favorable à cet amendement et, au passage, je m'étonne de ne pas voir en discussion un certain nombre d'amendements que je crois avoir présenté dans les temps.
La loi de 1865 est obsolète, et plus encore l'ordonnance de 1833. Il aurait fallu faire un travail de fond avec les associations syndicales. J'aurais également souhaité qu'on complète leurs objectifs notamment pour la gestion des poissons migratoires, car les civelles sont en voie d'extinction en raison d'une pêche excessive. Un texte spécifique serait indiqué.
D'autre part, contrairement à ce qu'a laissé entendre M. Léonard, nous n'avons jamais voulu supprimer les associations syndicales, mais toiletter leur statut et par exemple, le mode de représentation. Enfin, je suis réservé sur le II de l'article qui prévoit la dissolution d'une association si elle peut gêner l'exécution de travaux.
Travaillons donc avec ces associations pour revoir leurs objectifs et leurs statuts. En l'état, que veut-on en faire ? Je ne le sais pas et j'ai toutes les craintes.
M. Jean Lassalle - L'amendement signifie-t-il que les toutes les associations syndicales sont chargées de la préservation et de la restauration des zones humides ? Parfois, celles-ci n'existent pas. Du moins, M. Léonard veut leur éviter d'avoir à gérer Natura 2000 ; j'en prends acte.
M. Jean-Louis Léonard - Il est clair que ces dispositions ne traitent que des associations syndicales des marais.
Madame Perrin-Gaillard, même quand des margoulins ouvrent les écluses pour pêcher la civelle alors qu'on ne devrait le faire que dans les exutoires, les associations syndicales ne font pas la police de l'eau.
Nous voulons travailler avec elles car leur statut, régi par la loi de 1865, est vraiment obsolète. Mais elles sont très dispersées, et j'invite tous les collègues élus des zones humides à s'inspirer de l'exemple de la Charente-Maritime où l'Union des marais fédère 270 associations.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Distinguons statuts et objectifs. L'amendement précise ces derniers, et j'aurais souhaité qu'on les redéfinisse, ce qui n'a pas été fait depuis 1865. Les statuts doivent aussi être revus, par exemple pour appliquer le principe « un homme, une voix » plutôt que de calculer la représentation en fonction de la surface détenue. C'était l'occasion de le faire.
Enfin, j'ai demandé ce qu'il en était du deuxième paragraphe de l'article, et je n'ai pas eu de réponse. La possibilité de dissoudre une association syndicale ne correspond pas à l'idée que je me fais de la démocratie.
M. le Président de la commission - Monsieur le président, l'Assemblée est assez informée !
M. Jean-Louis Léonard - Quand les travaux d'un bassin de 15 000 hectares sont interrompus parce qu'une association syndicale fait de la résistance, l'intérêt général est en jeu. Nous voulons que dans ce cas le préfet puisse éventuellement dissoudre l'association.
Le décret devra préciser que les charges et les recettes de l'association seront transférées soit au SIAM, soit à la commune, soit au groupement de communes qui auront pris en charge l'aménagement.
L'amendement 504, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 791 est défendu.
L'amendement 791, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 266 vise, dans le dernier alinéa II de cet article, à substituer aux mots : « de l'article premier de la présente loi », les mots : « du I de l'article L. 211-7 précité ».
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 1317 est rédactionnel.
L'amendement 1317, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - M. Morin m'a demandé de défendre en son nom l'amendement 1225.
Il s'agit d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des éléments remarquables du paysage rural qui participent de sa diversité - haies, talus ou petits bosquets qui séparent notamment des parcelles agricoles. Cela sent bon le bocage normand...
Cette exonération fiscale, d'un coût très modeste pour l'Etat, permettra de mieux préserver ces éléments de notre patrimoine naturel et complète une disposition adoptée dans la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 qui permet aux communes d'interdire la destruction de ces éléments du paysage.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable car l'article L. 126-6 du code rural permet déjà aux préfets de prononcer la protection des haies, qui bénéficient alors d'exonération fiscale.
M. Charles de Courson - Mme la ministre conseillera-t-elle aux préfets d'utiliser cette disposition ? Si tel est le cas, je retirerai l'amendement au nom de mon collègue.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Des structures paysagères sont bien entendu classées mais les éléments auxquels fait allusion l'amendement ne sont pas identifiés sur le cadastre ou tout autre parcellaire officiel.
De plus, cette demande est déjà satisfaite car la loi de 1993 a étendu l'exonération du foncier non bâti accordée aux terrains plantés en bois aux boisements linéaires, aux haies et aux plantations d'alignement protégés.
M. Charles de Courson - Je retire donc l'amendement.
L'amendement 1225 est retiré.
M. Jean-Claude Lemoine - Le projet de loi instaure une exonération de taxe sur le foncier non bâti au bénéfice des seules zones humides qui sont en nature de prés ou de landes et qui sont classées dans les deuxième et sixième catégories d'une instruction ministérielle de 1908.
Or, ces catégories sont bien plus vastes que les seules propriétés « en nature de prés ou de landes ». Elles visent en effet les prés et prairies naturels, herbages et pâturages et les landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues.
Le champ de l'exonération prévue par le projet de loi est donc restreint par rapport aux catégories de terrains visées par l'instruction ministérielle de 1908. C'est pourquoi l'amendement 267, adopté par la commission, a pour objet de faire porter cette exonération sur l'ensemble des parcelles classées dans la deuxième ou la sixième catégories de cette instruction.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'actuelle rédaction du projet de loi vise en effet les seuls prés et landes. Cela étant, rien ne s'oppose à ce que l'ensemble des parcelles classées dans les deuxième et sixième catégories bénéficient de l'exonération du foncier non bâti en faveur des zones humides.
Je suis donc favorable à l'amendement et je lève le gage prévu à son deuxième paragraphe.
M. Jean-Claude Lemoine - Je vous remercie.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je suis certes satisfaite de l'adoption de cet amendement, mais je regrette que cette exonération ne soit donc pas compensée et soit à la charge des collectivités.
M. Yves Coussain, rapporteur - Vous n'avez aucune raison d'être déçue puisque l'article 53, alinéa 2, prévoit que « l'Etat compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics. »
M. Charles de Courson - Mme la ministre lève le gage, mais le II de l'article est maintenu. L'extension impliquée par l'amendement est compensée de la même manière.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'article prévoit la compensation. L'économie générale du texte s'applique dès lors que je suis favorable à l'extension proposée par l'amendement.
M. Jean Lassalle - Une exonération totale n'est-elle pas un encouragement à faire classer ces territoires dans le réseau « Natura 2000 » ?
Comme il n'y a pas eu de débat dans cet hémicycle sur la directive Natura 2000, qui a été transposée par ordonnance, je me permettrai d'en reparler régulièrement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Les parcelles concernées par l'exonération pourraient se trouver sur une site Natura 2000, je ne peux pas vous dire le contraire !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Pour ma part, j'aurais préféré un taux unique d'exonération, qu'il soit de 100 % ou de 50 %, pour éviter les sous-zonages.
M. Jean-Claude Lemoine - Mon amendement 727 porte l'exonération à 100 %, dans un souci d'efficacité de la mesure.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Toutes les zones humides ne présentent pas le même intérêt environnemental.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Même avis. Un différentiel d'aide semble logique car les enjeux écologiques et les contraintes de gestion ne sont pas les mêmes selon les zones.
M. Jean-Louis Léonard - Je ne suis pas d'accord avec cette argumentation et je soutiens l'amendement de M. Lemoine. Cette exonération doit constituer un socle pour l'ensemble des zones humides. Les autres compensations sont déjà fortement modulées en fonction des contraintes.
M. le Président de la commission - Il ne faut pas créer un mécanisme automatique, mais un soutien pour les territoires qui présentent une qualité particulière et qui font des efforts spécifiques pour la préserver. Si vous supprimez toute différenciation, vous affaiblissez l'effet incitatif et vous remettez en cause l'architecture de cette politique.
M. Jean Lassalle - Je tiens à préserver Mme la ministre des retombées de la directive Natura 2000 : les agriculteurs vont bientôt se rendre compte qu'elle les dépossède de leur territoire, comme d'ailleurs la directive sur la chasse. Nos lois ne pèsent pas lourd par rapport aux directives européennes.
Or, il est clair que cette exonération différenciée incite au classement en zone Natura 2000. J'entends bien ce que dit M. Ollier. Mais, comme lui, j'ai été président d'un parc national, celui des Pyrénées, et je vous assure que c'est une notion bien définie. Mais qui sait ce qu'est une réserve Natura 2000 et quels territoires en font partie ? Il faut arrêter d'avancer dans le flou et le mensonge d'Etat, le mensonge européen. Tout le monde à 100 %, ou rien !
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - A découper les zones humides en sous-zones on aboutit à des complications sans fin. Je suis pour un taux unique d'exonérations, qui pourrait être 100 %, mais aussi 50 %, et pour une durée d'application plus longue que les cinq ans prévus : ce genre de mesure ne sert à rien si elle est trop limitée dans le temps.
Sur certaines parcelles plantées en peupliers, l'exonération est déjà de dix ans. Il ne faut pas multiplier les régimes différents.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Monsieur Lassalle, je pilote moi-même un site Natura 2000 qui s'étend sur 100 km le long de la Loire et je connais les contraintes d'une zone humide qui vit au rythme des inondations. Je peux vous assurer que nous vivons cette inscription aussi comme une chance de développement : une concertation intense a lieu entre tous les acteurs pour préserver ce site exceptionnel. La Loire vaut bien la vallée d'Aspe, Monsieur le député ! Dès lors que les documents d'objectifs sont élaborés dans la concertation entre tous les acteurs concernés et que les contraintes sont celles que nous avons décidées - on chasse sur les sites Natura 2000, ni plus ni moins qu'ailleurs - ce classement peut être une chance.
Pour en revenir à l'exonération fiscale, si le Gouvernement souhaite des taux différenciés, ce n'est pas pour des raisons budgétaires, mais bien parce que les contraintes de gestion ne sont pas identiques à l'intérieur d'une même zone. Ne vous privez pas de cet outil de gestion ! Je vous parle aussi en tant qu'élue locale.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - J'ai déjà dit pourquoi nous voulions remplacer cinq ans par dix ans, je n'y reviens pas. Mais je voudrais simplement attirer l'attention de Mme la ministre sur le fait que d'un côté, on exonère pendant dix ans de la taxe sur le foncier non bâti des parcelles de zones humides qui sont plantées en peupliers - gros consommateurs d'eau -, tandis que de l'autre, on n'exonère qu'à 50 % et pour une durée moindre. Sur le terrain, on ne comprend pas pourquoi on peut être exonéré alors qu'on fait le contraire de ce qu'exige la préservation de la zone humide.
M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Nous avons retenu une durée de cinq ans, car nous nous sommes calés sur les programmes de gestion et sur la durée des mesures agri-environnementales, mais l'article 53 prévoit que cette durée peut être renouvelée.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Et les peupliers ?
L'amendement 899, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 268 rectifié précise que la liste des parcelles bénéficiant d'une exonération de taxe sur le foncier non bâti est affichée en mairie.
M. Jean-Claude Lemoine - La signature du preneur sur le document d'engagement souscrit par le bailleur apparaît inutile. Aussi proposons-nous, dans l'amendement 726, de ne plus s'y référer.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission lui a préféré le 269, dont M. Lemoine est d'ailleurs cosignataire.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Avis défavorable.
M. Jean-Claude Lemoine - Je retire le 726 au profit du 269.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 269 dit que le bailleur doit notifier préalablement au preneur l'engagement de gestion qu'il a souscrit en contrepartie d'une exonération de taxe sur le foncier non bâti.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Une cosignature par le preneur me paraît préférable, car c'est le preneur qui aura à mettre en _uvre les engagements de gestion souscrits par le propriétaire. Je demande donc le retrait ou le rejet de cet amendement.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a estimé qu'il suffisait que le fermier soit préalablement informé.
M. Charles de Courson - Le propriétaire qui bénéficie de l'exonération en contrepartie des obligations auxquelles il s'engage est-il tenu de la répercuter ? Que se passe-t-il si le preneur s'engage dans un mode de culture qui peut dégrader le fonds ?
En tout état de cause, il me paraît plus sage de prévoir une cosignature.
M. Jean-Louis Léonard - Cette obligation de cosignature existe déjà pour une autorisation d'exploitation. Je soutiens la position du Gouvernement.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Avec l'amendement 897, nous revenons sur le cas des plantations en plaine de peupliers, qui bénéficient d'une exonération de dix ans, alors qu'elles sont contraires à l'objectif de préservation des zones humides. On sait bien que la règle est que les plantations d'arbres bénéficient d'exonérations, mais on devrait faire une exception pour les zones humides.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'article L. 126-1 du code rural permet déjà au préfet de définir les zones dans lesquelles les plantations d'essences forestières peuvent être interdites afin d'assurer la préservation des milieux naturels ou de paysages remarquables. En tant que présidente du Conservatoire de la Loire, je connais bien cette disposition et je m'en sers.
En cas de plantations effectuées dans ces zones, les exonérations d'impôts et les avantages fiscaux prévus en faveur des propriétés boisées sont supprimées et les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier.
L'exonération du foncier non bâti prévue à l'article 53 ne concerne que les prés et les landes des deuxième et sixième catégories fiscales, et non les espaces boisés.
Par ailleurs, les programmes d'action prévus aux articles 49 et 50 permettent au préfet d'interdire certaines pratiques et d'en rendre d'autres obligatoires. Tout cela est de nature à empêcher des exonération scélérates.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Sauf que le préfet a parfois du mal à résister à la pression de certains groupes. Il faudrait donc que la loi vienne à son secours.
L'amendement 897, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Je constate que l'amendement 1308 est défendu...
L'amendement 1308, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 634 est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 270 étend le régime des carrières soumises à déclaration aux carrières de craie.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Avis défavorable. Je rappelle que vous avez adopté l'amendement 326, qui étend aux petites carrières de craie le régime de déclaration applicable aux petites carrières de marne et d'arène granitique, dans les conditions prévues par l'article L. 515-1 du code de l'environnement, ce qui rend d'ailleurs une partie de cet amendement sans objet. Les nouveaux critères que vous souhaiteriez voir adoptés ne donneraient pas la même sécurité juridique aux exploitants de carrière que ceux fixés par le premier alinéa de l'article L 515-1, tel que modifié par l'amendement 326. Je crois donc préférable d'en rester à cette rédaction-là et vous invite à retirer cet amendement.
M. Yves Coussain, rapporteur - Au vu de ces explications, je retire l'amendement.
L'amendement 270 est retiré.
M. Patrice Martin-Lalande - N'étant pas l'auteur de l'amendement 634, je ne me sens pas autorisé à le retirer.
M. Charles de Courson - Dans la Marne, de la craie est extraite de nombreuses petites carrières, appartenant à des communes ou à des associations foncières, pour entretenir les chemins à bon marché. Quand cette exploitation est interdite, il faut faire venir de loin les matériaux de marnage des chemins, à un coût qui a explosé. Nous avons essayé depuis longtemps de résoudre, en vain, le problème. Ces amendements me paraissent de bon sens. S'ils sont repoussés, quelle autre solution proposez-vous, Madame la ministre ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Votre demande, tout à fait justifiée, est satisfaite par l'amendement 326, dans des conditions meilleures.
L'amendement 634, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Yves Coussain, rapporteur - L'amendement 271 autorise l'implantation de certains bâtiments agricoles par dérogation aux dispositions de la loi littoral. Celle-ci interdit en effet aujourd'hui quasiment toute nouvelle installation.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Vous savez la forte pression qui s'exerce de manière constante sur les espaces littoraux, dont la première des richesses est précisément le paysage. Partout où cette règle a été enfreinte, l'avenir a été compromis. La loi littoral, adoptée, je vous le rappelle, à l'unanimité par le Parlement, a posé le principe d'un équilibre entre préservation des espaces naturels et mise en valeur.
Je sais les difficultés pratiques qui peuvent se poser. Toutes relèvent du domaine réglementaire. Ainsi, le gouvernement précédent avait-il, sans doute avec les meilleures intentions du monde, pris un décret qui risquait de mettre en péril l'ostréiculture, ce qui confine à l'absurde. Je signerai dans les tout prochains jours un nouveau décret résolvant la difficulté. Par ailleurs, le prochain comité interministériel de la mer, en février prochain, doit traiter du développement d'outils « pour une gestion intégrée des zones côtières ». Dans ces conditions, je vous invite à retirer cet amendement qui porte en lui les germes d'une destruction de la loi littoral, à laquelle nous sommes tous très attachés.
M. Yves Coussain, rapporteur - A titre personnel, je ne le voterai pas mais je ne peux pas le retirer.
M. le Président de la commission - Je soutiens tout à fait le Gouvernement. Les conséquences qu'emporterait cet amendement n'ont sans doute pas été bien mesurées. Une mission d'information sur le littoral, présidée par notre collègue Deprez, doit prochainement rendre ses conclusions. De grâce, ne votons pas entre-temps, sans même en avoir véritablement débattu, un amendement qui porterait à ce point atteinte à la loi littoral.
L'amendement 271, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - A cet instant où nous venons d'achever l'examen du volet zones humides de ce texte, je tiens à remercier l'ensemble des députés qui ont participé au débat pour l'excellent climat dans lequel celui-ci a pu se dérouler. Ce débat a été de qualité, sans esprit de polémique. J'ai apprécié combien chacun d'entre vous ici portait son territoire, Mme Perrin-Gaillard le Marais poitevin, Jean Lassalle sa chère vallée d'Aspe et les basco-béarnais... Je remercie aussi tout particulièrement MM. Léonard et Priou qui ont étroitement participé à l'élaboration de ce texte, qui est en grande partie le leur. Mes remerciements vont enfin au rapporteur et au président de la commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
AVANT L'ART. 54
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour les dispositions relatives à la chasse - Il me paraît important de rappeler, Madame la ministre, que grâce à la loi de juillet dernier, les chasseurs et les paysans ont repris confiance. Vous les avez responsabilisés et avez effacé les humiliations qu'ils avaient subies...
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - ...et, contrairement à ce que prétend une infime minorité, vous avez dépolitisé le débat.
M. François Brottes - C'est tout l'inverse !
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - Il fallait aller plus loin pour reconstruire durablement une chasse apaisée dans un climat satisfaisant à la fois pour ceux qui vivent dans nos campagnes et ceux qui s'y rendent pendant leurs loisirs. Il fallait parvenir non pas à un partage de l'espace, mais à une cohabitation harmonieuse entre tous les usagers de la nature. C'est précisément l'objet du volet chasse de ce texte.
Certes, quelques-unes de vos propositions suscitent des inquiétudes chez certains. Cela n'a rien d'étonnant car chat échaudé craint l'eau froide... Mais je suis sûr qu'après une analyse approfondie de ces propositions, la méfiance pourra disparaître.
Votre projet réorganise la chasse. Il prend en compte les intérêts économiques, agricoles et forestiers, ainsi que la nécessité de préserver et de gérer la faune et la flore ; il recherche un équilibre agro-sylvo-cynégétique aujourd'hui rompu ; il réorganise et simplifie la pratique de la chasse, ce qui tarira les sources de conflits ; il dote la chasse d'un office aux missions techniques, scientifiques et de promotion affirmées, financé par les redevances cynégétiques mais aussi par l'Etat pour les missions régaliennes que cet établissement remplit ; enfin, il encadre la police de la chasse.
A la demande et sous l'autorité du président Ollier, qui s'est beaucoup impliqué dans ce dossier, nous avons auditionné ces dernières semaines des représentants des fédérations de chasseurs, des agriculteurs, des exploitants forestiers, mais aussi de ceux qui vivent de la chasse et de ceux qui fréquentent la nature pendant leurs loisirs. Nous les avons écoutés et avons pris en compte leurs observations. Comme eux dans leur très grande majorité, je suis convaincu que cette loi, complémentaire de celle de juillet dernier, permettra de construire une chasse durable pour le XXIe siècle, garante de la biodiversité.
M. Charles de Courson - Une question de procédure, Monsieur le Président. Le rapporteur vient de faire une déclaration générale avant que nous n'ouvrions le débat. Tous les groupes pourront-ils faire de même ?
M. le Président - Il n'est pas prévu de débat général sur ce volet du texte. Nous allons commencer d'examiner les articles additionnels avant l'article 54. Vous pourrez intervenir sur l'article 54 ou à l'occasion du premier amendement à cet article.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement 10 du Gouvernement tend à permettre à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de se porter partie civile lorsqu'il subit un préjudice direct ou indirect par rapport aux intérêts qu'il défend en matière de chasse et de protection de la nature. C'est le cas par exemple lorsqu'il réalise une étude sur un territoire, situé hors d'une réserve, et qu'une tierce personne met en péril ce travail. De nombreux établissements ont déjà cette possibilité, telle la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, dont le nom a changé et est devenu le Centre des monuments nationaux. Ne vous étonnez donc pas de voir le Centre mentionné ici : nous avons saisi cette occasion de toiletter son appellation.
M. Charles de Courson - Le sous-amendement 1353 a pour objet de préciser que la possibilité pour l'Office de se porter partie civile est strictement limitée aux intérêts qu'il défend conformément aux missions que lui attribue l'article L. 421-1 du code de l'environnement. Au demeurant, qu'est-ce qui interdit aujourd'hui à l'Office de se porter partie civile ?
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission est favorable à l'amendement. Elle a repoussé le sous-amendement, estimant que l'amendement restreint déjà la possibilité ouverte à l'Office au champ de ses missions propres.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Avis défavorable sur le sous-amendement. Il est inutile, pour la raison qu'a dite M. le rapporteur. Et il a quelque chose de vexatoire envers l'Office, puisqu'il le singularise parmi les autres organismes visés à l'article L. 132-1. La crainte de voir l'Office déborder de ses prérogatives est sans objet.
M. Charles de Courson - Si vraiment mon sous-amendement est satisfait par l'amendement, je suis prêt à le retirer. Mais je souhaite qu'on me dise ce qui empêche aujourd'hui l'Office de se porter partie civile. Quelle est la portée réelle de l'amendement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Ce qui empêche l'Office de se porter partie civile, c'est que les établissements qui peuvent le faire sont définis à l'article L. 132-1 par une liste exhaustive : il faut donc l'y ajouter.
M. Charles de Courson - Je persiste à ne pas bien voir ce qu'apporte l'amendement par rapport à l'état actuel du droit. Y a-t-il eu des contentieux interdisant une telle action à l'ONCFS ?
M. Jean Dionis du Séjour - C'est une bonne question. L'Office est un établissement public : tout ce qu'il peut faire devant les tribunaux est recevable s'il a intérêt à agir. C'est le droit commun.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Il a voulu le faire, et cette possibilité lui a été refusée sur la base des textes en vigueur.
M. Charles de Courson - Mme la ministre nous a affirmé que mon sous-amendement était satisfait par son amendement : c'est sa parole, et l'approbation du Parlement, qui vaudrait en cas de contentieux. Je retire donc mon sous-amendement, mais je reste interrogatif, car je ne mesure pas bien les cas visés.
Le sous-amendement 1353 est retiré.
M. Charles de Courson - L'amendement 1220 a pour but de conforter la place de la chasse dans la France rurale et de gommer l'approche négative choisie dans la loi sur la chasse du 26 juillet 2000.
Plusieurs députés socialistes - Caricature !
M. Charles de Courson - Il ne faut pas considérer la chasse comme un élément extérieur à la protection de l'environnement : elle s'y intègre, et sans les chasseurs la biodiversité s'effondrerait. Nous proposons donc de remplacer, dans l'article L. 420-1 du code de l'environnement, la dernière phrase du dernier alinéa par les deux phrases suivantes : « Par leurs prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes ainsi qu'au maintien de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural ».
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Nous comprenons bien la nécessité de réhabiliter la chasse. Mais cet amendement supprime la notion de contrepartie, pourtant justifiée par le fait que le gibier n'appartient à personne. Nous redoutons que son adoption ne contribue pas à un climat apaisé (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - L'amendement est une déclaration de principe, qui met en lumière des concepts importants. Et je partage globalement l'analyse qui tend à reconnaître le rôle de la chasse, pratiquée de manière raisonnée, dans la gestion des espèces et des habitats. Mais cet amendement n'a pas de portée normative - sauf sur un point, et ici je rejoins le rapporteur : le chasseur s'approprie le gibier, qui par nature est res nullius. La notion de contrepartie a donc un sens, et se traduit par les efforts des chasseurs pour gérer les territoires et la faune. Avis défavorable.
M. Philippe Folliot - Cet amendement est excellent, car il pose des principes de fond, sur la place des chasseurs comme acteurs impliqués dans la défense de l'environnement et de la biodiversité. Il est bon de leur donner un signal positif, d'autant qu'il s'agit d'un loisir éminemment populaire.
M. Charles de Courson - Je rappelle que l'amendement ne supprime pas l'avant-dernière phrase de l'article L. 420-1, où figure la notion de contrepartie, mais la dernière phrase, qui dit tout et son contraire, et est par là source de contentieux. Nous avons ferraillé contre cette phrase lors de l'examen de la loi Voynet, avec M. Martin-Lalande et d'autres collègues... dont M. Lemoine, je le rappelle.
M. le Président de la commission - Je suis moi-même chasseur. La chasse fait partie intégrante de notre culture, de notre tradition rurale, c'est notre héritage, c'est aussi notre passion. Il ne faudrait pas que dans une société où désormais 20 % de la population occupent 80 % du territoire, on puisse croire que pour les chasseurs, cette passion exclut toute autre responsabilité. Elle peut se concilier avec la participation à la gestion de la nature. C'est ce qui donne toute son importance à la mention d'une contrepartie dans la loi. En voulant la supprimer, on risque d'aboutir à l'effet inverse de celui recherché. On le sait, j'_uvre depuis des années pour que la chasse soit reconnue pour ce qu'elle est, mais, aujourd'hui, je suis résolument aux côtés du Gouvernement. Certains voudraient nous imposer leurs oukases et nous interdire une pratique culturelle qui nous est chère ; ne leur donnez pas de mauvais arguments en revenant sur un texte équilibré. Ne votez pas cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Je suspecte une confusion : L'article L. 420-1 ayant été remanié cette année, la dernière phrase de l'article, relative aux usages non appropriatifs et au respect du droit de propriété, a été supprimée. Or c'est celle que les auteurs de l'amendement voulaient remplacer. De fait, la dernière phrase étant désormais celle qui parle de contrepartie, c'est celle-là qu'involontairement ils suppriment. Je propose de la maintenir, et d'y ajouter simplement la deuxième phrase de l'amendement, soit « Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural ».
M. le Président - C'est le sous-amendement 1532.
M. Charles de Courson - Nous sommes d'accord pour procéder ainsi.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre - Nous avons été très sensibles à l'argumentation du président Ollier.
M. le Président de la commission - J'apprécie le sens de la conciliation du Gouvernement. Il n'y a qu'avantage à ajouter cette phrase, tout en maintenant la contrepartie. Le rapporteur se joint à moi pour donner un avis favorable de la commission.
Le sous-amendement 1532, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 1220, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 18 heures 35, est reprise à 18 heures 45, sous la présidence de M. Raoult.
STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (CMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres soumettant à l'approbation de l'Assemblée les textes des CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de ces deux textes.
M. le Président - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, ces textes vont donner lieu à une discussion générale commune.
M. Jérôme Bignon, rapporteur des deux commissions mixtes paritaires - La CMP s'est donc réunie sous la présidence de M. Pascal Clément et a accompli un travail satisfaisant.
Sur les 198 articles du projet de loi organique, les deux tiers avaient été adoptés sans modification et sur les vingt-cinq articles du projet de loi simple, quinze étaient conformes après examen du texte de la loi ordinaire.
Quatre-vingts amendements adoptés par l'Assemblée étaient en discussion. Les sénateurs ont estimé qu'une moitié ne justifiait pas de réflexion particulière et que l'autre moitié apportait des compléments opportuns.
Nous avons essentiellement discuté de la question du seuil dans le cadre de la réforme électorale. Celle-ci prévoit une élection à un tour, une prime majoritaire et un seuil fixé initialement à 10 % des inscrits, puis, ramené à 5 % par voie d'amendement. Enfin, notre collègue Gaston Flosse a proposé à la CMP d'abaisser encore ce seuil. Dans l'esprit d'ouverture qui doit caractériser ce type de scrutin et dès lors que la prime majoritaire garantit à l'équipe qui sera choisie de pouvoir gouverner dans la stabilité, un seuil de 3 % nous a semblé pouvoir être retenu, de manière à ce que toutes les formations politiques soient représentées. Ainsi, nous avons bien _uvré.
M. René Dosière - Et vous avez évité la censure du Conseil constitutionnel.
M. le Rapporteur - Nous vivons un moment important pour la Polynésie française.
En mars 2003, la réforme institutionnelle a permis de doter ce territoire d'un statut d'autonomie tenant compte « de ses intérêts propres au sein de la République ».
L'autonomie renforcée que nous proposons assurera un nouvel élan au développement économique.
La Polynésie sera dotée de nouveaux outils, dont les « lois du pays » et les compétences partagées. Les Polynésiens attendent également la mise en _uvre de ce nouveau concept de discrimination positive pour régler, par exemple, les problèmes liés à l'accès au travail.
Enfin, de nouvelles compétences seront transférées, spécialement en matière internationale. Ainsi, tout en restant au sein de la République, les relations de la Polynésie avec la métropole seront renouvelées.
La CMP vous demande donc d'adopter les textes qui vous sont soumis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - Le Gouvernement se rallie très volontiers au texte issu de la CMP.
En ce qui concerne le mode de scrutin, il concilie l'exigence de pluralisme, la nécessité de constituer une majorité et la représentation équilibrée des différents archipels.
Par cohérence, il convient d'ouvrir le remboursement des frais de propagande et des dépenses de campagne électorale aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. En effet, le seuil retenu ne doit pas être supérieur au seuil des suffrages exprimés requis pour l'admission à la répartition des sièges, sauf à encourir un risque d'inconstitutionnalité pour rupture du principe d'égalité entre les candidats proclamés élus.
Le Gouvernement présentera donc un amendement en ce sens au projet de loi ordinaire.
La loi organique et la loi ordinaire résultent d'un important travail accompli par le Parlement. Elles traduisent effectivement le principe d'autonomie consacré par l'article 74 de la Constitution en application de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.
Elles constituent un bon compromis entre un très large accroissement des compétences locales et la préservation des attributions de l'Etat.
Enfin, elles concilient libertés locales et Etat de droit dans le cadre d'un statut rénové respectueux des principes de la République.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter les conclusions de la CMP, sous réserve de l'amendement que je vous présenterai (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (loi organique)
M. René Dosière - Ainsi la page se tourne et pour l'opinion métropolitaine la Polynésie va retourner dans le silence. C'est d'autant plus regrettable que l'un des problèmes de la Polynésie est que la métropole s'intéresse trop peu à ce territoire lointain et magnifique. Encore faudrait-il lui offrir de bonnes occasions de s'y intéresser. Ce n'est pas la comédie qui se termine ce soir qui va y contribuer.
Ni l'Assemblée nationale ni le Sénat n'ont pu procéder à un examen approfondi de ce texte. Les rapports présentés ne sont qu'une paraphrase du projet de loi, ce qui n'est pas étonnant, compte tenu du délai imposé. Au Sénat, le texte a été modifié sur des points sensibles par des amendements déposés par le sénateur Flosse et acceptés aussitôt par le Gouvernement - sans doute avaient-ils été rédigés en commun. On peut se demander si cette procédure n'avait pas pour but de contourner le Conseil d'Etat et l'Assemblée territoriale. Selon le projet initial, celle-ci devait être préalablement consultée sur les amendements déposés au Parlement.
Quant à notre assemblée, en première, et quasiment seule lecture, puisque vous avez demandé l'urgence sur ce projet, elle s'est bornée à ratifier, à quelques virgules près, le texte adopté au Sénat.
En CMP, on a vu le sénateur Flosse qui avait essayé, par ses amendements, de museler son opposition, découvrir qu'il valait mieux supprimer les seuils introduits, sans doute par crainte de la censure du Conseil constitutionnel.
Sur le fond, que penser de ce texte ? Il est inefficace en termes d'autonomie, dangereux pour les libertés publiques et inquiétant pour l'avenir de la Polynésie.
L'autonomie, mise en place par les socialistes en 1984, est une nécessité pour gérer un territoire aussi éloigné, géographiquement et culturellement, de l'hexagone. Alors qu'on cesse de nous accuser d'être hostiles à l'autonomie ! Toute notre histoire démontre le contraire. Georges Lemoine, l'un des auteurs du statut de 1984, racontait que les élèves d'un atoll l'avait accueilli en chantant une Marseillaise où la phrase « qu'un sang impur abreuve nos sillons ! » était remplacé par « qu'un sang impur abreuve l'océan ! ». Interrogée à ce sujet, l'institutrice avait expliqué qu'en Polynésie il n'y avait pas de charrue, donc pas de sillons. Ce qui compte, concluait Georges Lemoine, c'est que nous ayons la même musique - les paroles, il faut les adapter à la réalité.
Cette autonomie se situait d'ailleurs dans la logique des lois de décentralisation républicaine de 1982 et 1986. Elle a été approfondie en Nouvelle-Calédonie par Michel Rocard en 1988, puis par Lionel Jospin en 1998. Il y a eu là une véritable révolution juridique et institutionnelle, mais elle n'a pas été appliquée en Polynésie puisque notre tentative de 1999 - que votre majorité avait, à l'époque, approuvée et votée - n'a pas été poursuivie. Ce texte n'est qu'un bricolage administratif, qui refuse l'autonomie politique à la Polynésie, lui conférant un statut de collectivité territoriale qui ne lui convient pas. Nous ne sommes pas hostiles à un renforcement du pouvoir du gouvernement local, mais le projet ne prévoit pas les contre-pouvoirs qui garantissent une saine pratique de la vie démocratique.
J'évoquerai à ce propos l'interview donnée au magazine Tahiti-Pacifique par l'ancien Haut-commissaire Paul Rancière au moment de son départ. Certains reprochent, dit-il, que les dotations de l'Etat à la Polynésie sont détournées pour des objectifs de nature politique, voire clientéliste. Ces appréciations, reconnaît-il, ne sont pas totalement infondées. Mais le contrôle financier de l'Etat ne lui permet pas de vérifier l'opportunité de l'usage qui est fait de ces fonds. Le plus inquiétant, ajoute-t-il, c'est que l'essentiel des moyens soit géré par une seule collectivité, le territoire ; si les communes étaient davantage associées à la gestion et au développement, on ne parlerait plus de monopole d'emploi. Est-il normal, s'interroge M. Rancière, qu'un programme de logements sociaux soit réalisé dans une commune sans que le maire y soit associé ? Que certaines mesures pour l'emploi privilégient tel ou tel secteur, au détriment des autres ?
Ces propos résument bien notre conception de la décentralisation républicaine. Si l'autonomie consiste à engloutir 1,2 milliard d'euros pour alimenter l'assistanat et le clientélisme, elle ne sera pas un rempart contre l'indépendance, comme on nous l'affirme, mais un tremplin pour l'indépendance.
Nos propositions, que l'Assemblée à toutes refusées, ne sont pas une remise en cause de l'autonomie, ni une attaque contre les Polynésiens, mais visent des pratiques qui sont des dérives de la vie démocratique.
Les revendications statutaires risquent de dissimuler les difficultés économiques de la Polynésie, contre lesquelles le gouvernement local a pourtant toute compétence pour agir.
La principale difficulté vient de l'extrême dépendance de la Polynésie à l'égard des transferts financiers de la métropole : elle a induit un type de développement déséquilibré et contraire à l'identité polynésienne. Ces transferts, qui représentent un tiers du PIB, génèrent à la fois une consommation de pays développé et de fortes inégalités.
Alors que le salaire moyen s'élève à 1 747 € par mois, les 1 300 employés des services domestiques gagnent 370 €, soit cinq fois moins. Quant aux 15 000 fonctionnaires, leur traitement moyen est de 2 220 €, soit un quart de plus que la moyenne. Certains atteignent des sommets puisqu'un directeur de cabinet gagne 16 000 € par mois.
Quant aux élus, leur rémunération s'élève à 7 000 € par mois pour les membres de l'Assemblée et à 9 700 € pour les ministres - hors avantages en nature et non soumis à l'impôt sur le revenu, qui n'existe pas en Polynésie. L'importance de ces rémunérations s'explique par le fait, unique en France, que les élus en fixent eux-mêmes le montant. Nous avions connu cette situation en métropole de 1982 à 1992 et cela a abouti à une forte progression des indemnités.
J'ai contribué, et j'en suis fier, à fixer par la loi un plafond, une indexation modérée de cette rémunération ainsi que sa fiscalisation. Dans le même esprit, j'ai proposé de fixer un plafond dans le présent texte. La majorité a refusé, offrant ainsi aux Polynésiens une triste image de la politique, qui n'a pas pour finalité l'enrichissement personnel mais le service de la population.
Si les élus eux-mêmes ne cherchent pas à être exemplaires, comment seraient-ils à même de prendre des mesures propres à réduire les inégalités de la société polynésienne ?
Il en est une tout à fait dramatique, celle qui sépare ceux qui ont un travail de ceux qui n'en ont pas. Or, en 2002, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 13 % pour atteindre 4 300 ! Qui sont ces chômeurs ? Vraisemblablement des jeunes, dont le nombre devrait pourtant constituer une richesse, et des habitants des îles qui émigrent toujours plus nombreux vers Tahiti - qui regroupe 70 % de la population de la Polynésie.
Rappelons que la formation des jeunes est, tout comme le développement économique, une compétence pleine et entière de la Polynésie. Le texte sur les signes religieux ne s'y appliquera donc pas.
L'Etat, de son côté, n'a pas diminué son apport.
Le présent projet donne à la Polynésie des compétences économiques supplémentaires. La première concerne l'ouverture de casinos - mais je doute que les nouvelles possibilités offertes par le texte aient un réel impact économique. La seconde consiste à permettre au gouvernement local de prendre des participations au capital de toutes les sociétés commerciales, sans autre limite que l'intérêt général, dont la définition lui reviendra... Je suis très surpris qu'une majorité libérale accepte aussi facilement la mainmise des capitaux publics sur l'économie de marché. La concurrence en sera bien évidemment faussée.
Avec ce dispositif, on est loin de l'objectif fondamental de pacte de progrès qui devait permettre à la Polynésie « d'opérer une mutation profonde de son économie dans le sens d'un meilleur équilibre, d'une moindre dépendance à l'égard des transferts financiers de la métropole et d'un plus grand dynamisme local ».
Au lieu de conforter un secteur marchand créateur d'emplois, on fait du secteur public un acteur économique prépondérant. Déjà, le budget d'investissement du territoire fait de ce dernier le principal donneur d'ordres aux entreprises. En outre, de nombreux services territoriaux sont devenus des EPIC, ce qui renforce le contrôle du territoire sur l'économie locale. Je pense à l'OPT ou à l'OPH. Ajoutons-y les sociétés anonymes d'économie mixte d'aménagement, de communication, d'environnement, de pêche, sans oublier les filiales qui permettent à l'OPT de s'assurer le monopole de la connexion internet et des téléphones mobiles ! Dans ces conditions, que reste-t-il au secteur privé ? Croyez-vous que c'est ainsi que l'on va inciter les Polynésiens qui ont de l'argent - car l'argent ne manque pas en Polynésie - à investir sur place ? Ce n'est pas en plaçant les capitaux disponibles à l'étranger que l'on incitera les étrangers à venir investir en Polynésie.
Sans doute y-a-t-il quelques investisseurs. Mais rares sont ceux qui s'installent pour la rentabilité de leur projet. Si le nombre d'hôtels a tant augmenté, ce n'est pas pour satisfaire une clientèle qui n'augmente pas dans les mêmes proportions mais pour permettre à de grosses sociétés de profiter des possibilités de défiscalisation offertes par la réglementation nationale et par le code local des investissements.
Les monopoles locaux ont remplacé les monopoles anciens de l'Etat, ce qui explique le maintien de prix élevés, notamment en matière de communications.
Alors que l'économie polynésienne a besoin de respirer et de s'ouvrir à la concurrence, le gouvernement local, aidé en cela par la majorité, est en train de la verrouiller.
Lorsqu'on voit de quelle manière le territoire contrôle la quasi-totalité de l'économie locale, on peut se poser la question : l'autonomie, pour quoi faire ? Pour satisfaire les besoins de la population locale ou pour maintenir le privilèges de tous ceux qui profitent - le mot est bien adapté - de cette autonomie ? La véritable limite entre autonomie et indépendance, elle est là. Plus les inégalités seront étalées au grand jour, plus la colère des exclus éclatera un jour contre les responsables de cette situation. Si l'on veut préserver l'ordre, il est préférable de ne pas créer les conditions du désordre.
Désordre économique, sans doute. Mais aussi désordre moral. Car les deux sont liés. Comme le disait Péguy, « la révolution sociale sera morale ou elle ne sera pas ».
Sachant l'importance de la religion sur le territoire, je ne puis que souhaiter que celle-ci contribue à faire primer les valeurs traditionnelles de la société polynésienne sur le culte effréné de l'argent que véhicule la société de consommation.
Où sont les contre-pouvoirs dans ce projet ? J'en vois quatre : les droits des minorités ; le pouvoir des communes ; la justice ; l'Etat.
S'agissant des droits des minorités, tout est renvoyé au règlement intérieur, c'est-à-dire à la volonté majoritaire, car je ne pense pas que l'on recherchera l'unanimité, alors que selon moi, un règlement intérieur devrait toujours être adopté à l'unanimité.
C'est en tout cas la règle que j'ai toujours observée dans les collectivités territoriales que j'ai présidées. Cela suppose bien sûr de prendre en compte les demandes des minorités.
Je note que la contestation juridique de ce règlement est renvoyée au Conseil d'Etat, à 18 000 km donc de Papeete, et que vous avez supprimé l'amendement, qui avait été adopté en commission, prévoyant une nouvelle rédaction du règlement dans le mois suivant chaque élection, conformément d'ailleurs au droit commun...
D'autres dispositions protectrices des droits des minorités, que je proposais au nom du groupe socialiste, ont de même été refusées. Elles concernaient la constitution et le fonctionnement des groupes, la préparation du budget de l'Assemblée, la création de commissions d'enquête, la publicité donnée aux questions et aux réponses... Vous avez tout refusé, de même que vous avez refusé d'accroître le contrôle de l'Assemblée sur l'ouverture de représentations à l'extérieur ou sur la prise de participations dans des sociétés commerciales. Vous préférez évidemment que ces décisions soient prises par l'exécutif, sans publicité...
Soucieux de faire plaisir au président de séance et de ne pas dépasser mon temps de parole, je m'en tiendrai là, tout en vous invitant à adopter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - La présidence est sensible à votre souci de lui faire plaisir.
M. Jérôme Lambert - Le groupe socialiste salue le travail et l'énergie de M. Dosière, qui a traité là de sujets qu'il connaît fort bien, et nous savons tous combien la défense des intérêts du peuple polynésien lui importe.
Les questions qu'il a posées et les inquiétudes qu'il exprime sont légitimes. Le Gouvernement nous présente en toute légèreté un texte inefficace, dangereux et inquiétant, donnant ainsi à la Polynésie, où sévissent des inégalités croissantes, une triste image de la République.
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (loi ordinaire)
M. le Président - Je vais donner de nouveau la parole à M. Dosière puisque j'ai reçu de M. Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement sur le projet de loi ordinaire.
M. René Dosière - Si ce texte élargit les compétences des communes, il n'augmente pas leurs ressources, les condamnant à continuer de vivre essentiellement du Territoire. Nous avons essayé par nos amendements de leur donner des compétences encore plus larges et surtout de faire en sorte que celles-ci ne soient pas à la discrétion du Territoire. Vous avez par exemple refusé que les maires aient un droit d'attribution des logements sociaux. On voit bien les dérives qui peuvent en résulter... Nous souhaitions que les ressources du FIP, essentiellement destinées aux communes, soient augmentées, vous l'avez refusé, préférant que les communes demeurent financées par le Territoire, certaines recevant dix à quinze fois plus que les autres ! Vous avez fait voter une disposition selon laquelle « le Territoire peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, y compris des cabinets ministériels », c'est-à-dire que les plus politiques des agents, recrutés à la discrétion des ministres, pourront être mis au service des communes. Le Conseil constitutionnel, que nous saisirons également sur la loi ordinaire, aura l'occasion de dire ce qu'il en pense...
La justice administrative est, pour sa part, court-circuitée. Un ancien président de la commission des lois, Pierre Mazeaud, indiquait pourtant ici même le 1er février 1996, alors que l'on voulait déjà quasiment supprimer le tribunal administratif en Polynésie, que « l'un des principes fondamentaux de notre droit réside dans la possibilité de s'adresser d'abord à un premier juge, en matière administrative comme en droit commun, puis à un deuxième, voire à un troisième en cassation. » Déjà, le tribunal administratif de Papeete est à 1 500 kilomètres pour les habitants des îles Marquises ! Le recours au Conseil d'Etat, étendu au-delà de ce que prévoit la Constitution, créera une difficulté supplémentaire. Comme le disait le rapporteur du texte en 1996, lequel était déjà M. Bignon, « il importe de ne pas porter atteinte aux droits des justiciables et que ceux-ci disposent d'une justice proche et d'un double degré de juridiction ». Vous avez changé d'avis depuis, ce qui est votre droit, mais permettez-moi de penser que vous aviez raison en 1996 et tort aujourd'hui. Sur ce point également, le Conseil constitutionnel donnera son avis. En attendant, les Polynésiens auront une justice plus lointaine et plus coûteuse.
Pour ce qui est du pouvoir judiciaire, ce Gouvernement, on le sait, souhaite reprendre en mains les Parquets - il suffit de lire le projet de loi Perben en cours d'examen. C'est sur ce sujet que la réforme constitutionnelle de 1999 n'avait pu aboutir, du fait du Président de la République. Celui-ci a changé d'avis depuis, mais cela est coutumier chez lui...
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Restons dans le sujet !
M. René Dosière - Nous y sommes. La réalité est qu'en Polynésie, comme en métropole, les Parquets reçoivent des instructions.
Permettez-moi de donner un exemple des difficultés de l'application des décisions de justice en Polynésie. Un maire, également conseiller territorial, a été condamné par une cour d'appel à une peine d'inéligibilité pendant cinq ans pour trafic d'influence - il avait offert un emploi de chauffeur à un sympathisant de son parti qui l'avait soutenu pendant la campagne... mais n'avait pas le permis de conduire ! Alors que la condamnation est devenue définitive le 22 novembre 2002, il a fallu attendre le 20 mai 2003 pour que deux arrêtés du Haut commissaire démettent l'intéressé de ses fonctions, et encore cinq mois pour que celui-ci envoie sa lettre de démission. Et encore a-t-il fallu qu'un citoyen polynésien assigne l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour obtenir les arrêtés et le départ de l'intéressé. Affaire banale, me dira-t-on ! Assez intéressante toutefois pour que Tahiti Magazine l'évoque largement. Comment les habitants de Polynésie n'auraient-ils pas le sentiment que certains hommes politiques sont protégés et qu'il existe une justice à deux vitesses, « selon que vous serez puissant ou misérable » - pardonnez-moi de citer La Fontaine, mais n'était-il pas originaire de l'Aisne ? Pendant les dix mois nécessaires pour que la décision de justice soit appliquée, l'intéressé aura perçu 7710 € pas mois d'indemnité majorée à l'Assemblée territoriale, auxquels s'ajoutent 1680 € d'indemnité de maire, soit au total une somme de 9390 € non soumise à l'impôt, somme équivalente à cinq fois le salaire mensuel moyen en Polynésie. Or, des comportements de ce type ne sont pas uniques. Un autre membre de l'Assemblée, d'un autre parti d'ailleurs, est dans le même cas depuis près d'un an.
Ce texte de loi est, par instants, tout simplement surréaliste. Ainsi l'article 160 dispose que le président, entre autres, est tenu d'effectuer une déclaration de situation patrimoniale en début et en fin de mandat afin de vérifier l'absence d'enrichissement illicite. Si l'absence de déclaration entraîne une inéligibilité d'un an, les dissimulations et omissions dans la déclaration ne sont pas sanctionnées, comme la preuve en a été apportée en 1996 et 1997 avec les déclarations de M. Flosse. La commission, qui n'a jamais obtenu les éclaircissements qu'elle a demandés, a poursuivi l'intéressé devant le tribunal correctionnel de Paris pour faux et usage de faux, procédure tout à fait exceptionnelle puisque sur les dizaines de milliers de déclarations qu'elle a reçues depuis sa création, la commission n'a jamais poursuivi que deux personnes.
Le jugement rendu le 24 octobre 2001 révèle l'ampleur des dissimulations et, du même coup, l'importance du patrimoine de l'intéressé qui démontre qu'en Polynésie au moins, on peut faire fortune en faisant de la politique ! On y découvre que M. Flosse a fourni de fausses indications sur la valeur des parts détenues dans SCI Rikitea, dont il est gérant et qui a acquis en 1992, un appartement à Paris 16e, rue Eugène Labiche, au prix de 8 930 649 F ainsi qu'un hôtel particulier toujours à Paris, rue du Ranelagh, en octobre 1994, au prix de 11 000 000 F selon la déclaration de 1996 et de 12 000 000 F selon celle de 1997, plus 1 092 941 F de frais, les deux déclarations omettant d'indiquer la valeur des travaux effectués estimés à quatre millions de francs. On découvre encore que deux prêts, ne figurant pas dans la déclaration de 1996, alors qu'ils avaient déjà été souscrits, de deux millions de francs chacun, ont été consentis à l'intéressé par une société, Pacer Limited, enregistrée au Vanuatu à des conditions étonnantes : pas d'hypothèque ni de nantissement, ni d'assurance-vie de l'emprunteur. Lors de l'audience, M. Flosse n'a pu fournir aucune explication sérieuse pour justifier l'octroi de ces prêts à des conditions si avantageuses, excepté ses relations avec la personne se disant le représentant légal de la société Pacer-navel, dont le tribunal a noté qu'il possédait d'autres sociétés qui employaient le fils de M. Flosse au salaire mensuel de 5 040 € « sans que l'activité de conseiller de ce dernier leur ait été d'un grand secours », soit, dit plus crûment, à un emploi fictif.
Le tribunal a relevé que ces omissions ne pouvaient être que délibérées de la part du prévenu « qui souhaitait manifestement cacher l'existence de ces prêts à une commission qui pouvait légitimement s'interroger » - elle n'est pas la seule - « sur l'intérêt pour une société de prêter de telles sommes à de telles conditions au seul motif de l'amitié existant entre l'emprunteur et le représentant légal de ladite société ». Bien que « les dissimulations opérées aient à l'évidence empêché la commission d'accomplir sa mission » l'intéressé a été relaxé, au motif que le législateur n'a pas prévu de sanction spécifique pour fausses déclarations des élus sur leur patrimoine.
La commission en conclut avec un brin d'amertume, dans son onzième rapport, paru au Journal officiel du 18 juillet 2002, que cette décision montre que le faux devant la commission n'est pas répréhensible, alors même que le tribunal a reconnu qu'une fausse déclaration de patrimoine a empêché ladite commission d'exercer son contrôle. Elle constate qu'elle est totalement désarmée, et appelle le législateur à créer une infraction spécifique. C'est pourquoi je déposerai prochainement deux propositions de loi, l'une organique, pour les députés, l'autre ordinaire, pour les autres élus, afin de remédier à ce malheureux état de choses. Car vous le voyez : la loi que nous votons est une chose, et son application sur le terrain en est une autre, parfois très différente...
Au terme de ces débats, je veux saluer les Polynésiens, et leur dire que, nonobstant le vote qui va intervenir ce soir, les socialistes continueront à lutter pour que l'Etat de droit soit enfin respecté en Polynésie, et qu'il soit mis fin aux dérives et aux injustices que nous constatons. Les Polynésiens peuvent en effet s'interroger sur une politique qui privilégie le renforcement des pouvoirs en place sur la bonne application des lois sous le contrôle du juge, la promotion des élus par la promotion de leurs titres sur l'éducation, la formation et l'égalité des chances.
Les habitants de la Polynésie, qui attendent de l'Etat qu'il soit un recours et une garantie pour leur avenir, seront déçus par un texte qui limite tous les contre-pouvoirs, et organise systématiquement un double recul de l'Etat et du droit. Le parti socialiste ne saurait s'y associer, ni se réfugier dans l'abstention. Quand les valeurs de la République sont en cause, le devoir républicain est de dire non (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - La parole est libre dans cet hémicycle, même quand on a tendance à lire les rapports des Renseignements généraux.
M. Jérôme Lambert - Je ne suis pas sûr que ce soit ce qu'a fait M. Dosière, mais il vous le dira lui-même.
Le Parlement est un lieu où l'on se parle, mais il serait aussi utile de savoir s'entendre. M. Dosière a tenu des propos très éclairants, dont nous devrions tous tenir compte dans notre vote. Comment ignorer la réalité qu'il a dépeinte ? Souvenons-nous des conditions dégradées qui ont conduit à l'indépendance de certains de nos territoires coloniaux.
Il est à craindre que le peuple polynésien, n'étant plus protégé par l'Etat, se voyant abandonné à des pouvoirs locaux dont la nature nous est maintenant bien connue, ne pouvant plus croire à la France et à ses valeurs, ne trouve d'autre issue que l'expression du mécontentement, du malaise, de la révolte... Le soutien à des pouvoirs locaux qui s'arrogent des pouvoirs exorbitants est un piège tendu à la République. C'est pourquoi il faut voter l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Frédéric de Saint-Sernin - J'ai été surpris par l'exception d'irrecevabilité de M. Dosière, qui n'avait d'autre but que de dénigrer la personne du président de Polynésie, mais ne comportait aucun argument relatif au projet de loi. On ne voit pas bien dans quel cadre juridique elle se situait, et le groupe UMP votera contre.
Mme Béatrice Vernaudon - Je pense dire à M. Dosière, pour qui j'ai beaucoup de respect, que j'admire le temps qu'il a passé à lire toute la littérature concernant la Polynésie, et peut-être les rapports des Renseignements généraux...
M. René Dosière - Non, les conclusions du tribunal correctionnel de Paris.
Mme Béatrice Vernaudon - Mais j'ai l'impression qu'avant de prendre l'avion pour la Polynésie, il a acheté des lunettes déformantes, puis rassemblé toutes sortes de faits divers, qu'il raconte à sa manière.
Mais passons plutôt aux choses sérieuses. Notre vote de ce soir fera date dans l'histoire de la Polynésie, car son nouveau statut d'autonomie sera pour des années, la clé de son développement économique, social et culturel. A ceux qui contestent la procédure d'urgence utilisée, je rappelle que l'élaboration du nouveau statut remonte à 1998 et qu'en 1999 l'Assemblée et le Sénat avaient approuvé une évolution qui allait encore plus loin, en créant une citoyenneté polynésienne. Le Congrès n'ayant pu se réunir, ce projet n'avait pas abouti. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a offert un socle indispensable à cette évolution, attendue depuis cinq ans. Dès le début de l'autonomie en 1984, il était clair que plusieurs étapes marqueraient le transfert progressif des compétences et l'évolution des institutions polynésiennes.
Rappelons les lignes de force de ce nouveau statut. L'Etat transfère de nouvelles compétences à la Polynésie française notamment en matière de droit civil, de droit commercial, de droit du travail, d'importation et de commerce des hydrocarbures, de desserte maritime et aérienne. Les institutions de la Polynésie française sont habilitées, sous le contrôle de l'Etat, à participer à l'exercice des compétences que conserve celui-ci dans le domaine législatif et réglementaire, comme l'autorité parentale, l'entrée et le séjour des étrangers ou la communication audiovisuelle. La Polynésie française pourra aussi participer à l'exercice des missions incombant à l'Etat en matière de police, de recherche et de constatation d'infractions, ou encore dans l'élaboration de la carte universitaire et de la recherche.
Dans ses domaines de compétences, la Polynésie française pourra négocier des accords avec tout Etat, territoire ou organisme international. Elle pourra aussi, dans les domaines de la compétence de l'Etat, négocier et signer des accords avec les Etats, territoires et organismes régionaux.
Dans les matières relevant du domaine de la loi, celles qui relèvent de la compétence de la Polynésie française, comme celles qui sont l'objet de sa participation à l'exercice des compétences de l'Etat, l'assemblée de Polynésie votera des lois de pays, qui seront soumises en premier et dernier ressort au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat. Elle pourra abroger ou modifier, sous réserve de l'accord du Conseil constitutionnel, les dispositions législatives empiétant sur ses domaines de compétence. Elle pourra enfin adopter des mesures préférentielles en faveur de la population en matière d'emploi ou de protection du patrimoine foncier.
Les quarante-huit communes voient leurs compétences renforcées. Elles pourront créer des impôts directs locaux qui leur assureront des ressources propres. Le gouvernement de Polynésie pourra leur apporter son concours technique et financier, et déléguer aux maires les mesures individuelles d'application des lois du pays.
L'Etat est habilité, par voie d'ordonnance, à étendre, en les adaptant, les dispositions du code général des collectivités territoriales et à définir le statut des fonctionnaires communaux. Ces ordonnances très attendues doivent intervenir dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi.
Le statut renforce aussi les institutions de la Polynésie qui se composent désormais du président de la Polynésie française, du gouvernement, de l'assemblée et du conseil économique, social et culturel. Il étend enfin à la Polynésie française les procédures de pétition et de référendum local.
Certes, ce nouveau statut modifie aussi le mode d'élection de l'assemblée en créant une nouvelle circonscription dans l'archipel des Tuamotus, d'où un rééquilibrage des sièges à l'assemblée, qui passent de 49 à 57.
La mesure la plus décriée par l'opposition, là-bas et ici, est l'introduction d'une prime majoritaire d'un tiers des sièges. Mais elle est nécessaire à la stabilité de nos institutions, donc à l'efficacité de nos politiques. Et n'est-elle pas, comme la parité homme-femme, un signe de modernité de nos institutions, en métropole comme ailleurs ?
Ce nouveau mode de scrutin renforcera sans doute la majorité locale à laquelle Michel Buillard et moi-même appartenons. Mais si cette majorité est réélue sans discontinuer depuis 1991, c'est grâce au dynamisme de son chef Gaston Flosse et aussi parce qu'elle a beaucoup travaillé. Elle a relevé, avec l'aide de la solidarité nationale, le défi de la transition d'une économie fondée sur la rente nucléaire à une autre fondée sur le développement de nos ressources propres.
Comme partout ailleurs dans la République, nous vivons dans un état de droit. La justice reste de la compétence de l'Etat, et les mission de la Cour territoriale des comptes sont encore clarifiées dans ce nouveau statut. Alors de grâce, qu'on cesse de stigmatiser notre collectivité, sa population et ses élus ! Acceptons de reconnaître l'harmonie sociale qui y règne, le rééquilibrage opéré au profit des archipels éloignés, l'ouverture à la modernité dans le domaine des nouvelles technologies, le rattrapage accompli dans les domaines de l'éducation, du logement, de la protection et de l'aide sociale. Cette reconnaissance, les autorités de l'Etat nous l'ont heureusement manifestée par ce nouveau statut.
Au nom de ceux qui m'ont accordé leur confiance, j'exprime ma gratitude au Président de la République, au Premier ministre, à Mme la ministre de l'outre-mer, au Président de la commission des lois et à tous ceux qui ont manifesté leur intérêt pour la Polynésie et son nouveau statut.
Dès demain, il nous permettra de poursuivre dans la voie du développement durable et solidaire. Déjà nos forces vives élaborent la charte de Tahiti Nui 2015 qui sera notre feuille de route économique pour les dix ans à venir. D'autres grands chantiers sont en cours, comme la déconcentration administrative et la modernisation des communes;
Nos grandes richesses sont la beauté de nos îles et une population jeune et pluriculturelle. Ce capital, nous voulons le préserver. Ancrés dans la République mais autonomes, Français et pleinement Polynésiens, c'est avec dignité et confiance que nous regardons l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Lassalle - Plages de sable blanc, mers chaudes, palmiers, ces images paradisiaques qu'évoque la Polynésie nous réchauffent en ce dur hiver. Au-delà des clichés, la Polynésie, c'est aussi pour nous Gauguin et Brel. Pour autant, la plupart d'entre nous ignorent la localisation exacte de ces archipels dans le Pacifique, et aussi qu'ils couvrent un territoire allant d'Oslo à Toulouse, de Brest à Bucarest. C'est cette immensité qui justifie d'adapter les institutions, ce dont nous discutons aujourd'hui.
M. René Dosière - Certes, c'est plus vaste que la vallée d'Aspe...
M. Jean Lassalle - Lors de l'examen de ce texte, Jean-Christophe Lagarde s'était félicité de ses avancées tout en regrettant ses nombreuses lacunes. Nous sommes favorables au principe d'une plus grande autonomie, et considérons que les mesures relatives à la protection de l'emploi local, au droit foncier et à l'extension du contrôle de la Chambre des comptes vont dans le bon sens. De même nous approuvons l'extension du pouvoir des communes, qui aurait dû cependant inclure la responsabilité de l'urbanisme et de l'attribution des logements sociaux. Le Territoire garde ces compétences, malgré le handicap de l'éloignement. Cela démontre la mainmise du pouvoir central et un refus de décentralisation interne assez paradoxal face à la demande d'autonomie. De plus, les communes constituent le seul contre-pouvoir. Refuser d'étendre leurs compétences prouve que ce projet est avant tout destiné à servir les desseins de quelques-uns. Nous espérons du moins que les garanties données par Mme la ministre sur le développement de l'intercommunalité seront effectives.
J'en arrive au point le plus fâcheux du texte, qui prouve à quel point il s'agit d'une loi de circonstance....
M. Jean Lassalle - ...et justifie le combat de l'UDF pour le pluralisme. Ce projet vise en effet à instaurer un bipartisme laissant face à face le parti majoritaire et les indépendantistes, grâce à la prime d'un tiers à la majorité dans un scrutin à un seul tour et au redécoupage des circonscriptions. Le seuil de 3 % des inscrits pour obtenir une représentation donne une fausse impression de respecter le pluralisme : il émiettera l'opposition. Diviser pour régner, tel est bien le credo adopté.
La CMP n'est pas revenue sur la prime majoritaire. Pourtant l'assemblée de Polynésie ne souffre pas d'instabilité. A l'évidence, ces contorsions électorales n'ont d'autre but que de conforter la majorité d'un parti déjà fortement implanté. Enfin, nous avions souhaité que la loi organique prévoie spécifiquement les moyens accordés aux groupes politiques. La CMP a supprimé cette disposition. Pouvez-vous nous assurer, Madame la ministre, qu'elle figurera dans le futur règlement intérieur ?
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF s'abstiendra. Mais je ne voudrais pas conclure sans assurer les Polynésiens que nous sommes fiers et heureux de les compter parmi nous. A leur élus je demande : faites tout ce qui est en votre pouvoir pour que toujours nous puissions parler de la Polynésie de France.
M. le Président - Le Président ne peut applaudir, Monsieur Lassalle, mais sachez que l'envie ne lui en manque pas.
M. Michel Buillard - La Polynésie va célébrer ses 20 ans d'autonomie avec un nouveau statut. Du débat, je veux retenir la reconnaissance par tous les groupes de sa réussite économique et sociale, pour oublier les basses attaques à l'encontre de notre Président Gaston Flosse de la part des socialistes qui lui vouent une haine farouche car ils n'ont jamais réussi à s'implanter en Polynésie. Elles ne discréditent que leurs auteurs.
La réussite de la Polynésie, c'est celle de l'autonomie et de son plus ardent défenseur, Gaston Flosse. En effet, le développement économique est le résultat des transferts de compétence qui ont permis aux Polynésiens de gérer leurs propres affaires. Depuis 1995, notre taux de croissance est de 5 % par an, depuis dix ans le PIB par habitant a augmenté d'un tiers et les ressources propres augmentent constamment. Les aides de l'Etat et les bénéfices du développement ont été réinvestis pour assurer l'équilibre et l'harmonie sociale. Des milliers de logements sociaux ont été construits, l'insertion professionnelle encouragée, une protection sociale généralisée mise en place, avant la CMU. L'autonomie permet de résoudre les problèmes spécifiques. Ainsi, pour les évacuations sanitaires d'urgence, nous avons conclu des conventions avec des établissements de Nouvelle-Zélande. Ayant compétence en matière de santé, nous avons évité le drame du sang contaminé en instaurant un test préalable aux transfusions.
De nombreux Polynésiens ont été heurtés par les allégations sur l'absence de contre-pouvoirs. Or ceux-ci sont certainement plus importants qu'en métropole. Sur le plan politique, le gouvernement polynésien peut être renversé par une motion de censure. Ce n'est pas le cas dans les autres régions.
M. le Président de la commission - Absolument.
M. Michel Buillard - La justice assume pleinement ses responsabilités et, contrairement aux chiffres faux avancés par M. Dosière, la chambre territoriale des comptes a adressé plus de rapports d'observations définitives que dix autres des vingt-six chambres de la République.
Le contre-pouvoir est aussi exercé par la presse, et les libertés d'expression et de manifestation sont parfaitement respectées en Polynésie Concernant la liberté de manifester, je rappelle à MM. Dosière et Mamère que ce sont leurs amis qui ont appelé les Polynésiens à réagir contre la reprise des essais nucléaires. L'aéroport international et Papeete ont été incendiés. C'est le gouvernement de M. Flosse et moi-même, comme maire de Papeete, qui avons dû reloger et aider financièrement des dizaines de familles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Nous nous honorons d'entretenir des relations amicales avec le Président de la République et avec le groupe UMP. Je n'en dirai pas autant du parti socialiste de M. Hollande. Comment qualifier la démarche du PS offrant ses services, en catimini, au parti indépendantiste de M. Temaru, qualifié pudiquement de « force progressiste » ?
M. le Président de la commission - Bravo !
M. Michel Buillard - Le but était simplement de renverser le gouvernement de M. Flosse, élu au suffrage universel !
Le parti socialiste a invoqué les grands principes, les inégalités économiques et sociales engendrées par une situation post-coloniale. C'était en 1995, 1998, 1999. Mais à quelques parenthèses près, il était au pouvoir depuis 1981.
M. Michel Buillard - Au devoir de justice sociale, que nous partageons, nous vous opposons le devoir de vérité historique.
Le nouveau statut renforce encore les garanties démocratiques.
La place enfin consacrée des communes au sein des institutions, le référendum local, le dépôt plus aisé d'une motion de censure, le rôle accru du Conseil économique social et culturel, participent de cette exigence.
Ce projet procède à d'importants transferts de compétence. La Polynésie est désormais associée aux compétences régaliennes, sous le contrôle de l'Etat et du juge administratif.
L'autonomie est consacrée au sein de la Constitution et différenciée de la décentralisation territoriale. Un nouveau pas est franchi dans le partage des responsabilités, donc dans la préservation de l'indivisibilité de la République.
Plus l'autonomie se développe, plus son bon fonctionnement exige un dispositif particulier de protection juridique.
Ainsi notre protection sociale généralisée était financée par une fiscalité réglementaire. En tant qu'acte administratif et contrairement à la fiscalité nationale qui est législative, elle a été facilement attaquée et annulée par le juge administratif. Les finances territoriales ont ainsi été dans une situation délicate pendant plusieurs années. Il a fallu attendre une tardive loi de validation pour enfin conforter le dispositif juridique. Des lois de pays à valeur législative aideraient à surmonter ces difficultés.
La moitié de la population a moins de 25 ans. Chaque année, 3 500 jeunes arrivent sur le marché de l'emploi. Compte tenu de l'insularité et de l'éloignement, ce marché n'est pas extensible. Le projet de statut permet également de grandes avancées.
La Nouvelle-Calédonie a obtenu satisfaction sur les lois du pays à valeur législative et la protection de l'emploi.
Pour justifier ces avancées, le statut transitoire de ce pays est invoqué, mais à l'issue du référendum d'autodétermination, les néo-calédoniens pourraient choisir le maintien dans la République française, et c'est souhaitable. Je n'imagine pas, alors, que la République leur retire leur citoyenneté, la protection de leurs emplois et leurs lois du pays.
L'outre-mer français suit de proche en proche la voie des autres outre-mer européens : du Royaume-Uni, des Pays-Bas, du Danemark, de la Finlande, sans pour autant remettre en question le principe de l'unité de l'Etat.
Je voterai donc avec enthousiasme et reconnaissance ce nouveau statut.
Au nom de tous mes compatriotes polynésiens, je vous remercie dans notre belle langue : Mauruuru maitai ia outou paatoa.
Mes remerciements vont également à Mme la ministre et au Président Jacques Chirac qui nous ont donné les moyens de notre développement.
Nous espérons ainsi représenter dignement la France et ses valeurs républicaines dans la région Pacifique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Nous en venons au texte de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
L'ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la CMP, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Nous en venons au texte de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.
Conformément à l'article 113 alinéa 3 du Règlement, j'appelle d'abord l'Assemblée à statuer sur l'amendement dont je suis saisi.
Mme la Ministre - L'amendement 1 est de coordination.
Par souci de cohérence avec les nouvelles modalités retenues par la CMP pour l'admission à la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française, il convient d'ouvrir le remboursement des frais de propagande et de dépenses de campagne électorale aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés.
En effet, le seuil retenu pour le remboursement de ces frais ne doit pas être supérieur au seuil des suffrages exprimés requis pour l'admission à la répartition des sièges, sauf à encourir un risque d'inconstitutionnalité pour rupture de principe d'égalité entre les candidats proclamés élus.
M. René Dosière - Le groupe socialiste a voté contre la loi organique et votera contre la loi ordinaire.
Nous déférerons la loi ordinaire au Conseil constitutionnel, et nous ferons un certain nombre d'observations sur la loi organique.
M. Jean Lassalle - Nous nous sommes abstenus sur la loi organique et nous voterons pour la loi ordinaire.
L'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la CMP ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance, ce soir à 22 heures.

References: ART. 48

ART. 49
 L'ARTICLE 49

ART. 50

ART. 51

ART. 52

ART. 53
 l'article 48
 L'article 49
 l'article 49
 l'article 49
 L'article 50

L'article 50
 L'article 51
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 74
 l'article 91
 l'article 160
 l'article 113