Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-11-2000-5P-146-2000
Timestamp: 2016-10-25 10:33:27+00:00

Document:
5P.146/2000 (01.11.2000)
Dame L.________, repr�sent�e par Me Bertrand Reich, avocat � Gen�ve,
la d�cision rendue le 18 janvier 2000 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � R.________, repr�sent� par Me Pierre Schifferli, avocat � Gen�ve;
A.- Dame L.________ a consult� Me D.________ dans une affaire matrimoniale; le mandat a d�but� le 19 ao�t 1994 et s'est achev� le 16 octobre 1996, date � laquelle la mandante l'a r�voqu�. L'avocat lui a alors adress� deux notes de frais et d'honoraires d'un montant total de 127'798 fr.35, dont � d�duire 38'000 fr. de provisions et 10'000 fr. vers�s � la suite de poursuites qu'il a engag�es � l'encontre de son ancienne cliente, laissant un solde impay� de 79'798 fr.35.
B.- Le 17 ao�t 1999, dame L.________ a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Gen�ve d'une requ�te en mod�ration.
Par d�cision du 18 janvier 2000, la commission a fix� � 70'000 fr. le solde encore d� par la requ�rante sur les notes de frais et d'honoraires.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, dame L.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de l'affaire � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision.
L'intim� propose l'irrecevabilit�, subsidiairement le rejet, du recours; la Commission de taxation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
1.- a) Interjet� � temps contre une d�cision qui arr�te, en derni�re instance cantonale (art. 44 al. 2 LPAv/GE), les honoraires d'avocat (ATF 93 I 116 consid. 1 p. 120, ainsi que la jurisprudence cit�e), le pr�sent recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision est superf�tatoire (arr�t non publi� L. du 12 mars 1987, in Rep. 1988 p. 323 consid. 1b); c'est la cons�quence de l'�ventuelle admission du recours (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354; Messmer/Imboden, Die Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 226 n. 10).
2.- a) La recourante se plaint d'abord d'une violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 Cst.). Elle soutient, en bref, que la Commission de taxation �tait tenue d'examiner le bien-fond� de la r�clamation en honoraires et d�bours au regard du droit f�d�ral, en l'esp�ce les art. 394 al. 3 et 402 al. 1 CO, au lieu d'appliquer uniquement la loi cantonale sur la profession d'avocat; partant, elle devait tenir compte de l'ex�cution d�fectueuse du mandat et r�duire en cons�quence les pr�tentions de l'intim�, ce d'autant plus que son prononc� lie le juge civil.
A l'instar du syst�me pr�vu par l'art. 161 OJ (ATF 85 I 56 consid. 2 p. 57; Messmer/Imboden, op. cit. , p. 38 n. 33), l'art. 45 al. 1 LPAv/GE pr�voit que la commission de taxation se borne � arr�ter le montant des honoraires et des d�bours, alors que les questions relatives � l'existence et au montant de la cr�ance, notamment celles qui ont trait � l'ex�cution du mandat, ressortissent au juge ordinaire. C'est la solution adopt�e dans la plupart des cantons (arr�t non publi� S. du 11 novembre 1981, in SJ 1982 p. 452 consid. 4b; ATF 112 Ia 25 consid. 1c/aa p. 27 et les r�f�rences). Or, comme l'a jug� le Tribunal f�d�ral dans le dernier arr�t cit�, la cognition de l'autorit� de taxation est librement d�termin�e par le droit cantonal (ibidem, p. 27/28). En refusant d'entrer en mati�re sur les reproches de la recourante portant sur la fa�on dont l'intim� a rempli son mandat, l'autorit� cantonale ne pouvait donc violer le droit f�d�ral (cf. art. 122 al. 2 Cst.).
b) La recourante reproche, en outre, � la Commission de taxation d'avoir commis un d�ni de justice prohib� par les art. 29 et 30 Cst. en ne tranchant pas la question de savoir si elle devait rembourser, en sus des honoraires, l'�molument judiciaire de 14'985 fr. vers� par l'intim�.
Il faut conc�der � la recourante que les conclusions en paiement de 1'000'000 fr. � titre de "tort moral", formul�es par son ancien conseil dans le cadre du proc�s en "annulation de mariage", apparaissent exag�r�es au regard de la pratique suisse (cf. Brehm, Berner Kommentar, N 81 ss ad art. 49 CO et les r�f�rences cit�es). Il n'en reste pas moins que le m�rite de la pr�tention au remboursement de cette avance s'appr�cie dans le contexte de l'ex�cution r�guli�re du mandat (art. 402 al. 1 CO; cf. ATF 110 II 283 consid. 3a p. 285 et les arr�ts cit�s), question qui est soustraite � la connaissance du juge mod�rateur (supra, let. a). Sous cet angle, c'est d�s lors � juste titre que l'autorit� cantonale a refus� de se prononcer sur l'"ad�quation des conclusions". Bien que succincte, une telle motivation est non seulement suffisante (cf. ATF 122 I 54 consid. 2c p. 57 et les arr�ts cit�s), mais encore exempte d'arbitraire.
3.- C'est, en revanche, avec raison que la recourante soutient que les honoraires ont �t� arr�t�s en violation de l'art. 9 Cst.
a) La d�cision attaqu�e constate explicitement que, si les notes d'honoraires en cause �num�rent avec pr�cision les interventions du ou des avocats, elles ne renseignent pas sur la dur�e de chacune d'elles; seul un r�capitulatif annuel des frais et honoraires permet de reconstituer le nombre d'heures factur�es, � savoir environ 300h. Au regard du dossier et des proc�d�s entrepris, la Commission de taxation a estim� que le temps consacr� � l'affaire "para�t quelque peu d�mesur�" et, en l'absence d'indications quant � la dur�e de ces d�marches, le total factur� "exag�r�"; elle a, par cons�quent, r�duit de 9'798 fr.35 le solde des honoraires encore d�, tenant ainsi pour justifi�e une activit� comprise entre 280 - 267h.
Or, on ne voit pas sur la base de quel(s) crit�re(s) une telle dur�e pourrait avoir �t� admise. L'autorit� inf�rieure mentionne, il est vrai, de multiples interventions, mais, de son propre aveu, la dur�e de chacune d'elles n'est nullement explicit�e. Certes, une appr�ciation globale peut �tre port�e sur les �l�ments du dossier imm�diatement perceptibles par le juge mod�rateur (m�moires, lettres, charg�s de pi�ces, listes de t�moins, etc.); en revanche, tel n'est pas le cas pour les autres op�rations, particuli�rement nombreuses en l'esp�ce, comme les conf�rences et entretiens t�l�phoniques. Le nombre d'op�rations, en tant qu'il influe directement sur le temps consacr� � l'affaire, ne rev�t d'ailleurs de pertinence que dans la mesure o� celles-ci n'apparaissent pas superflues ou proc�duralement irrecevables (cf. pour l'art. 161 OJ [supra, consid. 2a]: arr�t non publi� de la IIe Cour civile dans la cause 5C.188/1992, consid. 3) et s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de la mission confi�e au mandataire (ATF 117 Ia 22 consid. 4b p. 25 et les arr�ts cit�s). Enfin, l'autorit� pr�c�dente n'a pas sp�cifi� les interventions qui permettent de qualifier de "quelque peu d�mesur�e", voire d'"exag�r�e", l'activit� d�ploy�e par l'avocat; il n'est donc pas possible de s'assurer que tous les facteurs d�terminants ont �t� pris en consid�ration, lesquels pourraient justifier une r�duction plus forte encore des honoraires, par exemple la r�vocation du mandat par la recourante (arr�t non publi� de la IIe Cour civile dans la cause 5P.428/1999, consid. 2b; cf. au sujet de l'art. 161 OJ: arr�t non publi� de la Ie Cour civile dans la cause 4C.106/1990, consid. 2c).
b) La Commission de taxation a �galement retenu, � juste titre, que l'intervention de plusieurs mandataires est propre � "multiplier d'autant le tarif horaire". A la lecture de la d�cision attaqu�e, on ne peut cependant mesurer l'importance qu'elle a attribu� � cette circonstance dans la fixation des honoraires; or, il incombait � l'intim� d'exposer en quoi le recours � d'autres confr�res �tait indispensable pour remplir son mandat (arr�t non publi� M. du 4 juillet 1994, in SJ 1995 p. 99), et � l'autorit� de taxation d'appr�cier la pertinence des motifs invoqu�s. On ignore, au surplus, comment ont �t� comptabilis�es les op�rations communes des avocats - parfois jusqu'� quatre - de l'�tude (par exemple: "conf�rences" des 18 octobre 1994, 28 juin et 11 juillet 1996, "rendez-vous" du 30 ao�t 1994, ou "entretien t�l�phonique" du 31 ao�t 1994).
c) D'apr�s la Commission de taxation, le tarif horaire appliqu�, � savoir 450 fr./h pour l'intim� et 300 fr./h pour ses collaborateurs, est adapt� "� la difficult� de l'affaire, � la situation de la cliente et � ses pr�tentions".
Une telle motivation, qui reprend en substance l'art. 40 LPav/GE, appara�t trop lacunaire pour permettre � la cour de c�ans de v�rifier que les honoraires fix�s demeurent dans les limites du pouvoir d'appr�ciation dont dispose l'autorit� de taxation. Rien ne permet d'affirmer que l'affaire ("demande en divorce transform�e ult�rieurement en demande d'annulation de mariage") pr�sentait des difficult�s particuli�res en fait et en droit, du moins ne ressortent-elles pas de la d�cision attaqu�e; � lui seul, le nombre �lev� d'op�rations ne saurait du reste pr�sumer de la complexit� de la cause, sous peine de favoriser les proc�d�s superflus ou prolixes. La "situation de la cliente" est rappel�e sans de plus amples explications, alors m�me que l'int�ress�e avait fait �tat de ses modestes revenus � l'appui de sa requ�te de mod�ration; c'est en vain que l'intim� se r�f�re � sa fortune (appartements � Gen�ve et � Paris, "solides comptes en banque"), d�s lors qu'il s'agit d'all�gations nouvelles, partant irrecevables (ATF 118 III 37 consid. 2a in fine p. 39). Les "pr�tentions" de la mandante, apparemment la valeur litigieuse, peuvent certes constituer un crit�re non d�nu� d'importance, autant toutefois qu'elles n'ont pas �t� artificiellement enfl�es par l'avocat dans le but de pouvoir pr�cis�ment majorer ses honoraires. Enfin, la Commission de taxation ne dit mot du r�sultat obtenu (ATF 93 I 116 consid. 5a p. 122).
4.- En conclusion, la Commission de taxation est tomb�e dans l'arbitraire en arr�tant les honoraires litigieux � pr�s de 120'000 fr., d�bours compris (127'798. 35 - 9'798. 35). Sa d�cision doit d�s lors �tre annul�e (ATF 93 I 116 consid. 5b in fine p. 123), avec suite de frais et d�pens � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ).
a) un �molument judiciaire de 4'000 fr.,
b) une indemnit� de 4'000 fr. � payer

References: art. 86
 art. 394
 ATF 
 art. 122
 art. 29
 art. 49
 ATF 
 ATF 
in fine
in fine