Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/cahiers/C20080048.asp
Timestamp: 2019-11-19 12:24:04+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 48e séance
48e séance
(nos 189, 276)
seconde partie)
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Autorisations d’engagement : 3 118 742 885 euros ;
Crédits de paiement : 2 877 484 223 euros.
Amendement n° 209 présenté par M. Mesquida, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Erhel, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Le Loch, M. Jean-Claude Leroy, Mme Got, Mme Marcel, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
33 264 160
Amendement n° 212 présenté par Mme Le Loch, Mme Olivier-Coupeau, M. Cuvillier, Mme Lebranchu, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Urvoas, M. Bono, M. Peiro, M. Brottes, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Got, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Jean-Claude Leroy, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 210 présenté par Mme Marcel, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Erhel, M. Dumas, Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Le Loch, M. Jean-Claude Leroy, Mme Got, M. Mesquida, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 208 présenté par M. Le Fur.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Amendement n° 211 présenté par Mme Got, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Erhel, M. Dumas Mme Pérol-Dumont, Mme Massat, Mme Quéré, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2007, à 1,8 % » sont remplacés par les mots : « pour 2008, à 1,7 % ».
I. – Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 256-2 du code rural sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cet agrément est délivré et peut être retiré au vu d'un avis technique délivré par l’organisme mentionné à l’article L. 256-2-1. »
II. – Après l’article L. 256-2 du code rural est inséré un article L. 256-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 256-2-1. – Un groupement d’intérêt public, constitué dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, apporte à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d’agrément prévues à l’article L. 256-2 et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 256-1.
« Les organismes d’inspection mentionnés à l’article L. 256-2 s’acquittent annuellement auprès de ce groupement d’intérêt public d’une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et du budget, dans la limite de quatre euros par contrôle effectué. Le montant exigible peut être modulé si l’organisme d’inspection est accrédité dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 256-3. Il est versé dans les deux mois suivant l’année civile concernée.
« Les organismes d’inspection non accrédités s’acquittent d’une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et du budget, dans la limite de trois mille euros par inspecteur employé par l’organisme d’inspection et par visite nécessaire pour rendre les avis techniques mentionnés à l’article L. 256-2. Ce montant peut être modulé selon l’importance de l’organisme. Le montant exigible est versé au plus tard un mois avant la date à laquelle cette visite est programmée par le groupement d’intérêt public et, pour la première visite, au moment du dépôt de la demande d’agrément.
« Le recouvrement de ces sommes est assuré par l'agent comptable du groupement d’intérêt public selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires. »
Amendement n° 214 présenté par le Gouvernement.
L’article L. 642-13 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-13. – Il est établi au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, un droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée.
« Les taux des droits sont fixés sur proposition du conseil permanent de l’institut et après avis du comité national compétent, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, dans les limites suivantes :
« - 0,10 euro par hectolitre pour les vins d’appellation d’origine ;
« - 0,08 euro par hectolitre ou 0,8 euro par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées d’appellation d’origine autres que les vins ;
« - 8 euros par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d’appellation d’origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;
« - 5 euros par tonne pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée.
« Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des quantités produites en vue d’une commercialisation en appellation d’origine ou en indication géographique protégée, au cours de l’année précédente. Sur proposition du conseil permanent de l’institut et après avis du comité national compétent, cette base peut être la moyenne des quantités produites au cours des deux ou des trois années précédentes.
« Les quantités produites en vue d’une commercialisation en appellation d’origine ou en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s’entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l’opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l’exportation et quel qu’en soit le conditionnement.
« Pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, le droit est exigible sur les quantités produites à partir de la date de publication du règlement de la commission européenne enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d’origine protégée et des indications géographiques protégées prévu par le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dès publication de l’arrêté prévu à l’article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Autorisations d’engagement : 102 500 000 euros ;
Crédits de paiement : 110 500 000 euros.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
Ce projet de loi organique, n° 401, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
Ce projet de loi, n° 402, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 novembre 2007, de Mme Huguette Bello, une proposition de loi visant à l’adoption d’une loi-cadre contre les violences faites aux femmes.
Cette proposition de loi, n° 400, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2007, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs.
Cette proposition de loi, n° 403, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2007, de M. Thierry Mariani, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, une proposition de résolution sur l’Organisation commune de marché vitivinicole, déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 405, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2007, de M. Franck Riester, un rapport, n° 406, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (n° 285).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2007, de M. Bernard Reynès, un rapport, n° 407, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue (n° 343).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l’effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d’un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer, le rapport sur les changements climatiques et risques sanitaires en France.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 novembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008, le rapport relatif à l’exécution de cette loi en 2007.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 novembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale, le rapport annuel du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2007, de M. Thierry Mariani, un rapport d'information, n° 404, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l’Organisation commune de marché vitivinicole (E 3587).
(Réunion du mardi 13 novembre 2007)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 13 novembre 2007 au jeudi 29 novembre 2007 inclus a été ainsi fixé :
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (nos 189-276-277-278-279-280-281) :
– Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).
– Engagements financiers de l'État ; Provisions ; Remboursements et dégrèvements ; Comptes spéciaux : Participations financières de l'État, Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.
– Éventuellement, Justice (suite) ;
– Enseignement scolaire.
– Enseignement scolaire (suite).
– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (nos 189-276-277-278-279-280-281) : missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie :
– Médias ; Avances à l'audiovisuel public (compte spécial) ;
– Ville et logement ;
– Culture ; Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale (compte spécial) ;
– Politique des territoires ;
– Développement et régulation économiques ;
– Solidarité, insertion et égalité des chances ;
– Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) ;
– Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Fonction publique ; Régimes sociaux et de retraite ; Comptes spéciaux : Pensions, Gestion du patrimoine immobilier de l'État, Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
– Recherche et enseignement supérieur ;
– Articles non rattachés.
Éventuellement, LUNDI 19 NOVEMBRE
– Articles non rattachés (suite).
– Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008 (nos 189-276-277-278-279-280-281) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres (no 355) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (no 354).
(Ces deux derniers textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (no 285).
– Discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (no 351).
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (no 351) ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
– Éventuellement, suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
– Discussion du projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 401);
– Discussion du projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 402).
– Discussion de la proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (no 370).
(Séance d’initiative parlementaire)
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue (no 343) ;
– Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit (no 346).
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (no 398).
– Discussion de la proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers (n° 403).
Communication du 12 novembre 2007
E3684. – Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (PESC BOSNIE (MPUE) 2007/11).
E3685. – Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (PESC COREE (AIEA) 2007/11).
E3686. – Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (PESC COTE D'IVOIRE 11/07).
E3687. – Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation du BCI/RSUE) (PESC KOSOVO 2007/11).

References: l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 151
 l'article 83
 l'article 89