Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007937625
Timestamp: 2019-02-21 19:07:33+00:00

Document:
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 168702 168734 169631 169951, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 168702 168734 169631 169951, publié au recueil Lebon
N° 168702 168734 169631 169951
SCP Rouvière, Boutet, Avocat, avocats
Vu 1°, sous le numéro 168 702, la requête et le mémoire enregistrés, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, présentés par la société "Direct Mail Promotion" D.M.P.), dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société D.M.P. demande que le Conseil d'Etat :
Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 5, 17 et 19 ;
Considérant que les requêtes susvisées ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'en prévoyant que peut donner lieu à rémunération la fourniture de certaines prestations, le décret attaqué n'a pas violé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative ne font obstacle à ce que les services rendus par l'INSEE énumérés à l'article 1er du décret attaqué fassent l'objet d'une rémunération ; que le moyen tiré de la violation d'un "principe de gratuité du service public administratif" ne peut en tout état de cause être que rejeté ; que les requérants ne peuvent davantage invoquer utilement les dispositions de la loi susvisée du 17 juillet 1978 qui s'appliquent à l'accès des personnes aux documents administratifs en vue de favoriser la transparence de l'administration et ne concernent pas la commercialisation des données que celle-ci élabore ;
Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le décret du 17 février 1995 a pu légalement autoriser la rémunération des services rendus par l'INSEE et, entre autres, de la communication de données extraites de fichiers qu'il détient et de la cession de droits de production ou de diffusion de ces données ; que si les requérants font valoir que la rémunération litigieuse a pour objet et pour effet de procurer à la personne publique titulaire des données un bénéfice excessif, le profit financier résultant éventuellement, pour l'Etat, de ladite rémunération doit être apprécié au regard de l'ensemble des règles législatives régissant tant les services rendus que l'exercice éventuel de droits privatifs venant s'ajouter au coût des services ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'une rémunération perçue à l'occasion de la communication par l'Etat à des tiers de données publiques en vue de leur commercialisation puisse être assortie, au titre des produits prévus à l'article 5 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, de la perception de droits privatifs fixés par contrat et relevant de la propriété intellectuelle, à la condition que cette communication puisse être regardée, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique, comme une oeuvre de l'esprit ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant comme il l'a fait le coût de l'abonnement initial et des mises à jour pour l'accès au répertoire "SIRENE", et en précisant le montant de la redevance qui sera contractuellement due par les bénéficiaires de la licence de rediffusion prévue par l'article 8 de l'arrêté attaqué, le ministre de l'économie ait fixé des tarifs dont le montant serait manifestement disproportionné par rapport au coût des services ainsi rendus par l'INSEE ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Direct Mail Promotion, à la société Centre d'études de gestion de documentationS d'informatique et de marketing, au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.
Abstrats : 01-02-01-03-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE -Redevance pour services rendus par l'Etat (article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959) - Notion de services rendus - Existence - Fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques de prestations à des organismes privés ou publics autres que l'Etat (1).
18-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - RESSOURCES -Redevance pour services rendus par l'Etat (article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959) - (1),RJ1 Notion de services rendus - Existence - Fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques de prestations à des organismes privés ou publics autres que l'Etat (1). (2),RJ1 Tarification tenant compte de l'exercice de droits privatifs venant s'ajouter au coût des services - Légalité (1).
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevance pour services rendus par l'Etat (article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959) - (1),RJ1 Notion de services rendus - Existence - Fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques de prestations à des organismes privés ou publics autres que l'Etat (1). (2),RJ1 Tarification tenant compte de l'exercice de droits privatifs venant s'ajouter au coût des services - Légalité (1).
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES -Redevance pour services rendus par l'Etat (article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959) - (1),RJ1 Notion de services rendus - Existence - Fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques de prestations à des organismes privés ou publics autres que l'Etat (1). (2),RJ1 Tarification tenant compte de l'exercice de droits privatifs venant s ajouter au coût des services - Légalité (1).
26-04-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Droits privatifs relevant de la propriété intellectuelle nés de contrats relatifs à la communication par l'Etat de données publiques constituant des oeuvres de l'esprit - a) Tarification des services rendus par l'Etat tenant compte de l'exercice de ces droits privatifs - Légalité au regard de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 - b) Existence - Droits nés de la communication de données extraites du répertoire S.I.R.E.N.E. (1).
Résumé : 01-02-01-03-07, 18-02-01-01(1), 19-03-06(1), 19-08-02(1) Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ne font obstacle à ce que certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), et notamment les fournitures de données publiques, fassent l'objet d'une rémunération. Légalité du décret en Conseil d'Etat n° 95-171 du 17 février 1995, pris sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui prévoit la possibilité d'instituer de telles rémunérations pour la fourniture par l'I.N.S.E.E. à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations qu'il énumère, et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie pour la fixation du tarif de ces redevances (1).
18-02-01-01(2), 19-03-06(2), 19-08-02(2), 26-04-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'une rémunération perçue à l'occasion de la communication par l'Etat à des tiers de données publiques en vue de leur commercialisation puisse être assortie, au titre des produits prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, de la perception de droits privatifs fixés par contrat et relevant de la propriété intellectuelle, à la condition que cette communication puisse être regardée, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique, comme une oeuvre de l'esprit. Le répertoire "Sirène", créé et exploité par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction du ministère de l'économie et des finances, constitue non une simple collection de données mais un ensemble organisé et structuré d'informations relatives à l'identité et à l'activité des entreprises. En outre l'I.N.S.E.E. ajoute aux données brutes qui lui sont fournies par les entreprises des informations qu'il élabore, relatives notamment au chiffre d'affaires, au taux d'exportation et à l'implantation géographique de ces entreprises. Dans ces conditions, ce répertoire constitue une base de données qui doit être regardée comme une oeuvre collective pouvant légalement inclure des droits relevant de la propriété intellectuelle au profit de l'Etat. Légalité des dispositions de l'arrrêté du 21 mars 1995 du ministre de l'économie et des finances, pris sur le fondement du décret du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'I.N.S.E.E. (1), qui soumettent la rediffusion des données issues du répertoire "Sirène", à l'obtention préalable d'une licence de rediffusion et au versement au titre des droits privatifs d'une redevance dont le montant, qui doit donner lieu à la signature d'un contrat, est fixé par l'arrêté à un niveau qui n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût des services ainsi rendus par l'I.N.S.E.E..
1. Rappr. CE, 1995-01-06, Société Direct Mail Promotion et autres, T. p. 620

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5