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Timestamp: 2020-07-13 18:44:00+00:00

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Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AZD | Legifrance
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Code général des impôts, annexe 3 - Article 46 AZD
Article 46 AZD
Créé par Décret n°2010-222 du 3 mars 2010 - art. 1
Transféré par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3
I.-Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
b.L'adresse du logement concerné ;
e.L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ;
7° Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l'agrément prévue à l'article L. 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.
II.-En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2° du I.
III.-Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement meublé à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies
Code du travail - art. L7232-3
Créé par: Décret n°2010-222 du 3 mars 2010 - art. 1

References: art. 1
 art. 3
 l'article 199
 l'article 199
 art. 199
 art. 1