Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/cahiers/c20160177.asp
Timestamp: 2019-08-23 06:56:50+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 177e séance
177e séance
Déclassement anticipé
Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et
Texte adopté par la commission – n° 3688
Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Buffet.
Amendement n° 7 présenté par M. de Rugy, M. Molac, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
« Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Buffet.
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
Amendement n° 9 présenté par M. de Rugy, M. Molac, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
« III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Amendement n° 8 présenté par M. de Rugy, M. Molac, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. ».
« Art. L. 224-1. – (Non modifié)
« I A. – L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les représentants des supporters. »
Amendements n° 4 présenté par Mme Buffet et n° 5 présenté par M. de Rugy, M. Molac, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
« II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. ».
Amendement n° 6 présenté par M. Goujon, M. Lamour, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Tardy, M. Furst, M. Tétart, Mme Duby-Muller et M. Myard.
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-11 et à l’article L. 332-13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou des lieux publics où est retransmise en public ».
Le second alinéa de l’article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme
de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général
de la propriété des personnes publiques
Texte adopté par la commission – n° 3668
« L’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. » ;
« Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu à une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l’établissement public local auquel appartient l’immeuble cédé. »
Amendement n° 1 présenté par M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
« Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 2 présenté par M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
« lieu »,
« , sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, ».
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes
et autorités publiques indépendantes
Texte adopté par la commission – n° 3689
« 4° ter La vingt-troisième ligne est supprimée ; »
Texte adopté par la commission – n° 3693
Amendement n° 14 rectifié présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
« 8 bis A. Comité consultatif national d’éthique. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Le Dain.
« Une autorité publique indépendante est une institution de plein droit, dotée d’une personnalité morale, qui contribue à l’écoute des évolutions de la société française, à en déceler les tendances et à mesurer et dire en quoi elles peuvent être accompagnées au regard de la loi.
« Une autorité administrative indépendante est une instance qui définit les conditions dans lesquelles les conseils ou les décisions prises par une ou des administrations s’appliquent ou peuvent être appliquées, au regard de la loi et des décrets d’application. »
Le deuxième alinéa de l’article 7, le 2° de l’article 11 et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’autorité.
« , le 2° de l’article 11 et l’article 12 »
« et le 2° de l’article 11 ».
Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l’expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d’office d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. À défaut de nomination d’un nouveau membre à l’expiration de ces délais, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l’autorité de nomination, dans un délai de soixante jours.
Amendement n° 33 présenté par M. Warsmann.
« collège »,
« de l’autorité ».
En cas d’empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du collège que dans les formes de sa nomination, en cas de démission ou, sur proposition du président ou d’un tiers des membres du collège, après délibération à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l’intéressé constatant un manquement grave à ses obligations légales empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu’après avoir demandé à l’intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Amendement n° 38 présenté par M. Warsmann.
« déterminée, »,
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« prévues pour ».
Amendement n° 36 présenté par M. Warsmann.
« nomination »,
Amendement n° 37 présenté par M. Warsmann.
Amendement n° 2 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
« légales »,
« ou déontologiques ».
En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, dans un délai de deux mois, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Amendement n° 56 présenté par le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« Sous réserve des cas où la loi prévoit qu’il n’est pas renouvelable, ».
« à la désignation ».
« mois, »,
Amendement n° 15 présenté par Mme Le Dain.
« À défaut, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l’autorité de nomination. »
Sous-amendement n° 82 présenté par M. Warsmann.
« dans un délai de trente jours ».
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice de fonctions au sein des services de cette autorité. Au sein du collège de cette autorité, certains membres peuvent faire partie d’une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils n’ont pas la possibilité de participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.
Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.
Amendement n° 3 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
« Le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut être membre d’une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »
Amendement n° 100 rectifié présenté par le Gouvernement.
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes figurant à l’annexe de la présente loi pour lesquelles aucune disposition législative ne prévoit une représentation équilibrée en leur sein entre les hommes et les femmes.
« L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
I. – La limite d’âge des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est fixée à soixante-quinze ans.
II. – La limite d’âge fixée au I s’applique aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
Lorsqu’il est exercé à temps plein, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un autre emploi public. Le président de l’autorité peut toutefois autoriser l’exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement.
Amendement n° 5 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
« 10° Le mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Warsmann.
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
Dans les deux mois suivant sa nomination, tout membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante appose son visa sur chacune des déclarations d’intérêts établies par les autres membres de cette autorité en application du 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Amendement n° 6 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
« et de fonctionnement »
« de fonctionnement et de déontologie ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Le Dain.
À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :
« l’instance délibérative de ».
I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« Sauf disposition spécifique, ».
« Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des fonctionnaires des assemblées parlementaires placés auprès d’elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs et recruter, au besoin, des agents contractuels. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Le Dain.
« civils »,
« , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Le Dain.
« Les règles déontologiques s’appliquant aux fonctionnaires s’appliquent aux agents contractuels. ».
« Sauf disposition particulière prévue par la loi, ».
« de l’autorité administrative indépendante ou ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Le Dain.
« qui doivent s’équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu’aux dépenses dédiées correspondantes ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Le Dain.
Compléter la première phrase par les mots :
« , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, selon les règles de la comptabilité publique ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Le Dain.
« dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d’intérêts institutionnels ou personnels, ».
Amendement n° 49 présenté par M. Warsmann.
À la troisième phrase substituer au mot :
« évalue ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
« À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte de son activité devant elles.
« L’avis d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Le Dain.
« À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 4 quinquies. – Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être consultée par le président d’une assemblée parlementaire sur une proposition de loi qui a été déposée par l’un des membres de cette assemblée et qui relève du domaine de compétences de cette autorité.
« L’autorité dispose d’un délai de quatre semaines à compter de la saisine pour rendre son avis.
« L’avis de l’autorité est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisie, qui le rend public. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Le Dain.
« Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d’activité défini à l’article 22 de la présente loi. »
« Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
3° (nouveau) Après l’article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé :
IV à IX. – (Supprimés)
« Les membres de la commission se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
I. Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11.
Amendement n° 30 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 6° du ».
Amendement n° 32 présenté par M. Warsmann.
Amendement n° 72 présenté par le Gouvernement.
« XI. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 212-10-8, il est inséré un article L. 212-10-8-1 ainsi rédigé :
« 2° Après l’article L. 213-6, il est inséré un article L. 213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-6-1. – Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ».
Amendement n° 74 présenté par le Gouvernement.
« XI. – L’article L. 751-7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« La Commission nationale d’aménagement commercial n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres ». »
b) Le treizième et les seizième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° La section 3 est abrogée ;
« Le treizième »
« La seconde phrase du treizième alinéa ».
Amendement n° 83 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 84 présenté par le Gouvernement.
« 3° L’article L. 6361-11 est ainsi modifié :
« a) Les premier et troisième à dernier alinéas de l’article L. 6361-11 sont supprimés.
« b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président » ».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Warsmann.
« II. – Le même chapitre Ier est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l’article L. 6361-1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. »
b bis) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
II (nouveau). – À compter du 9 novembre 2019, la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifiée :
« Art. 17. – Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prend toute mesure d’intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.
« Il veille au respect de la concurrence et des principes de liberté et d’impartialité de la distribution et est garant du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. » ;
2° L’article 18-1 est abrogé ;
3° Les deux derniers alinéas de l’article 18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il délibère à la majorité des membres présents. Son président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. » ;
4° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article 18-3, les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
5° Les deux derniers alinéas de l’article 18-5 sont ainsi rédigés :
« Le conseil établit un règlement intérieur.
« Le président du conseil a qualité pour agir en justice. » ;
6° L’article 18-8 est ainsi rédigé :
« Art. 18-8. – Le président du Conseil supérieur des messageries de presse saisit l’Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
« L’Autorité de la concurrence peut saisir le Conseil supérieur des messageries de presse pour avis de toute question relative au secteur de la distribution de la presse. » ;
7° L’article 18-9 est ainsi rédigé :
« Art. 18-9. – Le président du Conseil supérieur des messageries de presse saisit le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont il a connaissance. » ;
8° L’article 18-12 est abrogé.
III (nouveau). – Par dérogation au septième alinéa de l’article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 9 novembre 2019.
Amendement n° 50 présenté par M. Warsmann.
« 2° Le second alinéa de l’article 18-3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
« b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ».
Supprimer les alinéas 12 à 29.
Amendement n° 26 présenté par M. Warsmann.
« 1° A L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « cette formation restreinte ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28 les vingt-sept alinéas suivants :
« 7° bis À la fin du second alinéa de l’article 18-11, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ».
« 8° L’article 18-12 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« - À la première phrase, les mots : « à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou » sont supprimés ;
« - À la seconde phrase, les mots : « de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou » sont supprimés ;
« - À la fin de la même phrase, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ;
« b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du même I, les mots : « L’autorité » sont remplacés par les mots : « Cette formation restreinte » ;
« c) Au début de la première phrase du troisième alinéa du même I, les mots : « La décision de l’autorité » sont remplacés par les mots : « Sa décision » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa du même I et au deuxième alinéa du II, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence » ;
« e) Après le mot : « commerce, » la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « le différend est porté devant l’Autorité de la concurrence. » ;
« 9° L’article 18-12-1 est abrogé.
« 10° L’article 18-13 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « à la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ;
« b) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « l’autorité » sont remplacés par les mots : « cette formation restreinte » ;
« c) Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « L’autorité » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
« d) À la dernière phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « l’autorité » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte » ;
« e) À la première phrase des quatrième et sixième alinéas, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce »
« 11° Au premier alinéa de l’article 18-14, les mots : « le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ;
« 12° À la première phrase des articles 18-15 et 18-16, les mots : « L’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce ».
« II bis. – L’article L. 461-1 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au sein du collège de l’Autorité de la concurrence, une formation restreinte est chargée de la régulation de la distribution de la presse dans les conditions prévues par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodique.
« Cette formation du collège est composée de quatre membres :
« 1° Un membre ou ancien membre du Conseil d’État,
« 2° Un membre ou ancien membre de la Cour de cassation ;
« 3° Un membre ou ancien membre de la Cour des comptes
« 4° Une personnalité choisie par le président en raison de sa compétence en matière économique ou industrielle.
« Les membres de cette formation restreinte ne peuvent pas participer aux délibérations du collège relatives à la régulation de la distribution de la presse. ». »
« deux ans et six mois. ».
Amendement n° 90 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 13 l'alinéa suivant :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne sont pas placés sous l’autorité du président de l’Autorité de la concurrence. »
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces services » sont remplacés » par le mot : « Ils ». ».
« neuvième et avant-dernier »
« et neuvième » ;
« d) Au dixième alinéa, les mots : « , en application de l’alinéa ci-dessus, » sont supprimés. »
Amendement n° 85 présenté par le Gouvernement.
B. – Par dérogation à l’article 35 de la même loi, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020.
Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Warsmann.
10° À l’article L. 592-30, les mots : « des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
« premier alinéa, après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ; ».
Amendement n° 87 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; ».
Amendement n° 88 présenté par le Gouvernement.
« d) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
« 2° La seconde phrase de l’article L. 592-3 est supprimée ; ».
Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant :
« 3° Les articles L. 592-4 à L. 592-7 sont abrogés ; ».
« 5° Après le mot : « résultant », la fin de l’article L. 592-9 est ainsi rédigée : « des articles L. 592-3 et L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ; ».
Amendement n° 94 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« 6° L'article L. 592-12 est ainsi modifié :
« a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’autorité de sûreté nucléaire » ; ».
Amendement n° 95 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 24.
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
– la seconde phrase du dix-septième alinéa est supprimée ;
– les dixième et onzième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;
– au dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « présent article » ;
Amendement n° 96 présenté par le Gouvernement.
« – Le dixième alinéa est supprimé ; »
Amendement n° 97 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. ».
Amendement n° 98 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 19 à 23.
Substituer aux alinéas 24 à 29 l’alinéa suivant :
« 6° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 621-5-2 est complétée par les mots : «, qui est ordonnateur des recettes et des dépenses ».
II. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article L. 773-7 du code de justice administrative, le mot : « consultative » est supprimé.
III. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux première, deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa du I et à la première phrase du II de l’article 56-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
2° Au second alinéa de l’article 230-2, les mots : « par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale » sont remplacés par les références : « aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ».
IV. – (Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « consultative » est supprimé.
« et les dixième et onzième alinéas sont supprimés »
1° Le neuvième et les deux derniers alinéas de l’article L. 831-1 sont supprimés ;
« Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
2° L’article 14 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l’article 21 est supprimé. »
Amendement n° 55 présenté par Mme Le Dain.
– au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le mandat des membres du conseil » ;
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l’autre assemblée désigne un membre du sexe opposé. » ;
Amendement n° 73 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 43 présenté par M. Warsmann.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du sexe opposé »
« de l’autre sexe ».
« complété par une phrase ainsi rédigée »
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président et des parlementaires, renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante ayant pour mission : » ;
a) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République. Il » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Le président et » et les mots : « pour six ans renouvelable, sous réserve du sixième alinéa » sont supprimés ;
Amendement n° 76 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 821-2 dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans renouvelable une fois. Il » ;
« b) À la première phrase du treizième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « son président et ». ».
« 2° L’article L. 821-3 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans renouvelable. Il » ;
« b) Au début du neuvième alinéa, les mots : « Le président et » sont supprimés ; » »
Amendement n° 44 présenté par M. Warsmann.
« quinzième »
« vingtième ».
Amendements n° 8 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas et n° 10 présenté par M. Warsmann.
« II. – La même sous-section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l’article L. 331-16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. »
d) Les deuxième et avant-dernier alinéas du IV sont supprimés ;
Amendement n° 28 présenté par M. Warsmann.
« avant-dernier »
Amendement n° 54 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
« 2° bis Le II de l’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d’incompatibilité. »
II. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, ».
III (nouveau). – Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés aux 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du même I établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l’autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d’autres entités ou par transfert de ses compétences et en distinguant le cas échéant entre les compétences qui doivent être exercées par une autorité indépendante et celles qui peuvent être exercées par une administration.
L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
I. – (Non modifié) La durée des mandats prévue au premier alinéa de l’article 5 s’applique aux mandats des membres nommés ou élus à l’occasion du renouvellement partiel suivant la promulgation de la présente loi. La durée des mandats en cours à la date de la promulgation de la présente loi est celle en vigueur à cette date pour le mandat concerné.
Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l’article 28, au b du 1° de l’article 32, aux a et b du 2° de l’article 33, au 2° de l’article 34, au c du 2° de l’article 35, aux deuxième et troisième alinéas du a du 3° de l’article 37, au b bis du 1° du I de l’article 38 et aux deux derniers alinéas du b du 1° de l’article 41 sont fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – Le visa des déclarations d’intérêts prévu à l’article 12 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.
V. – (Non modifié) Le règlement intérieur prévu à l’article 16 est adopté dans le délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article 16.
« au b du 1° de l’article 32, ».
« aux deuxième et troisième alinéas du a du 3° de l’article 37, au b bis du 1° du I de l'article 38 et aux deux derniers alinéas du b du 1° de l’article 41 »
« et au b bis du 1° du I de l'article 38 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 46 présenté par M. Warsmann.
« , au c du 2° de l’article 35 ».
Amendement n° 53 présenté par M. Colas et Mme Descamps-Crosnier.
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les mandats des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques commencés entre la date de la présente loi et la date fixée par l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes peuvent se poursuivre jusqu’au terme fixé par les règles actuellement en vigueur. »
Sous-amendement n° 102 présenté par M. Warsmann.
« dispositions précédentes »,
« deux premiers alinéas ».
Sous-amendement n° 104 présenté par M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« date »,
Sous-amendement n° 105 présenté par M. Warsmann.
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« le dernier alinéa du II de l’article 13 de ».
Sous-amendement n° 107 présenté par M. Warsmann.
« de leur durée de cinq ans. »
Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Warsmann.
« publication du décret en Conseil d’État prévu au même article 16 »
« promulgation de la présente loi ».
« Art. L. 822-10. – La commission mentionnée à l’article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu’elle estime utiles à l’accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 1227-1 du code du travail.
« Lorsque, pour l’exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d’informations relevant du secret de fabrication ou d’affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues. »
« Art. L. 822-11. – Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l’article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal ou à l’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d’informations relevant du secret de fabrication ou du secret d’affaires. ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2016, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2016, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Cette proposition de loi organique, n° 3709, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française d’expertise technique internationale, Expertise France.
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 3 mai 2016, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.

References: Art. 4
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 18
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38