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Timestamp: 2016-12-06 00:48:30+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1973, 87772
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 87772Numéro NOR : CETATEXT000007645104 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-23;87772 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - ELABORATION ET REVISION.LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969, PERMETTANT, PENDANT LES PERIODES TRANSITOIRES QU 'ELLES FIXENT, DE RENDRE PUBLICS OU D'APPROUVER DES PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, NE S 'APPLIQUENT QU'A LA CONDITION QUE L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION DE CES PLANS AIENT ETE ORDONNES AVANT LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967. ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR D'UNE COMMUNE DONT LA MISE EN REVISION AVAIT ETE ORDONNEE, EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, PAR DES ARRETES EN DATE DES 21 AOUT 1969 ET 20 JANVIER 1970.PLANS ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - PUBLICATION OU APPROBATION - DELAIS.LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 II DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE DE RENDRE PUBLICS OU D'APPROUVER, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, DES PLANS D'URBANISME DONT L 'ETABLISSEMENT OU LA REVISION AURAIENT ETE ORDONNES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 3O DECEMBRE 1967.PROMULGATION DE LA LOI DU 3O DECEMBRE 1967 - EFFETS.DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 - INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 36 II.Texte : REQUETE DE L'ASSOCIATION DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE LA NOEVEILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 10 FEVRIER 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR REVISE DE LA COMMUNE DE PORNIC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIES PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969, APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 "PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS. PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS A LADITE DATE ET CEUX QUI LE SERONT DANS LE DELAI INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT POURRONT ETRE APPROUVES" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT RESPECTIVEMENT, PENDANT LES PERIODES TRANSITOIRES QU'ELLES FIXENT, DE RENDRE PUBLICS ET D'APPROUVER DES PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QU'A LA CONDITION QUE L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION EN AIENT ETE ORDONNES AVANT LA DATE DE PROMULGATION DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-II DU DECRET N° 70-1018 DU 28 OCTOBRE 1970 N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE DE RENDRE PUBLICS OU D'APPROUVER CONFORMEMENT A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 DES PLANS D'URBANISME DONT L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION AURAIENT ETE ORDONNES EN APPLICATION DE CE DECRET POSTERIEUREMENT A LADITE DATE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE PORNIC, DONT LA REVISION AVAIT ETE ORDONNEE, EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, PAR DES ARRETES DES 21 AOUT 1969 ET 20 JANVIER 1970, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 58-1463 1958-12-31Décret 70- 1970-10-28 art. 36 IILoi 1967-12-30 art. 2 AL 3 ET 4Loi 1969-12-31 art. 1 ET 2Publications :Proposition de citation: CE, 23 novembre 1973, n° 87772Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. COMBARNOUSRapporteur public : M. BERTRANDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 23/11/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 36
 art. 36
 art. 2
 art. 1