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Timestamp: 2020-02-21 15:23:19+00:00

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>Bulletin d’information n° 748 du 1er octobre 2011
Par arrêt du 3 mai 2011 (infra, n° 1119), la chambre sociale a jugé qu’”un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.” Qualifiant cette solution cette solution de “revirement de jurisprudence [...] spectaculaire”, Jean Mouly (JCP 2011, éd. G, n° 764) note que “la Cour de cassation se range ainsi à la position du Conseil d’Etat” et que, désormais, “l’employeur ne saurait reprocher au salarié le fait de ne plus être à même d’exécuter le contrat de travail dès lors que cette impossibilité résulte de faits relevant de la seule vie personnel du travailleur. Il ne lui reste donc plus que le licenciement pour trouble objectif dans l’entreprise” (s’agissant, en l’espèce, d’un salarié qui, ayant commis des infractions routières “en dehors de l’exécution de son contrat de travail” ayant entraîné le retrait de son permis de conduire, ne pouvait plus conduire le véhicule de la société).
Le lendemain, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1113) que “Le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, mais n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer, qui prendra effet à compter de sa demande, en application de l’article L. 145-11 du code de commerce.” Dans son commentaire, Charles-Edouard Brault note (Gazette du Palais, n° 182-183, p. 26-27) qu’”une réponse tardive à une demande de renouvellement n’implique nullement la privation du bailleur de faire fixer judiciairement le montant du loyer du bail renouvelé, puisqu’il s’agit simplement d’une acceptation de principe ouvrant à chacune des parties la faculté de faire fixer le loyer dans le délai de la prescription biennale”.
Le 12 mai, la deuxième chambre civile (infra, n° 1150) a jugé que “Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité de plein droit, en application de l’article 1384, alinéa 5, du code civil, que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions”. Commentant cette décision, Christophe Radé note (Responsabilité civile et assurances, juillet-août 2011, p. 18-19) que l’actuelle “conception très stricte de l’abus de fonction [...] a [...] essentiellement pour objet et pour effet de transférer [sur l’employeur] le risque d’insolvabilité du salarié” et que, dès lors, “L’employeur payant une dette qui n’est pas au premier chef la sienne, il dispose logiquement d’un recours contre son salarié qui, s’il aboutit, sera en principe intégral puisque ce commettant n’a pas a priori commis de faute”, l’immunité reconnue au salarié en ce domaine cédant “devant la preuve que le dommage a été intentionnellement causé”.
Enfin, saisie de la question suivante : “le désistement d’instance émanant du requérant accepté, le cas échéant, par la personne à protéger, entraîne-t-il de plein droit l’extinction de la procédure en cours devant le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ?", la Cour de cassation, par avis du 20 juin dernier, a estimé que “Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile”, et, par ailleurs, s’agissant de “l’articulation entre mandat de protection future et mesure de protection judiciaire” (cf. Thierry Verheyde, AJ Famille 2011, n° 7-8, p. 377 et s.), que “Lorsque la question sur laquelle l’avis de la Cour de cassation est sollicité est sans objet, il n’y a pas lieu à avis”.
Article 2 - Droit à la vie - Enquête effective - Violation - Cas - Disparition d’une personne sans réaction des autorités adaptée aux circonstances.
Viole l’article 2 de la Convention le manque de diligence des autorités françaises pour effectuer une enquête à la suite de la disparition d’une personne majeure et de son compagnon, malgré les nombreuses démarches des parents de la victime, finalement retrouvée assassinée.
Chambre, 30 juin 2011.
Aff. Girard c/ France (requête n° 22590/04).
Articles 3 et 5 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Droit à la liberté et à la sûreté - Violation - Cas - Détention en Russie.
La détention provisoire de l’homme d’affaires russe Mikhail Khodorkovskiy, qui était le principal actionnaire de la société pétrolière Ioukos, est contraire aux articles 3 et 5 de la Convention.
La Cour a constaté deux violations de l’article 3 en raison des conditions de la détention à l’audience et dans le centre de détention provisoire après le 8 août 2005 ;
- une violation de l’article 5 § 1 b (légalité de la détention d’un individu pour insoumission à une ordonnance rendue conformément à la loi) du fait de l’arrestation le 25 octobre 2003 ;
- une violation de l’article 5 § 3 (durée de détention) du fait de la durée du maintien en détention pendant l’enquête et le procès ;
et quatre violations de l’article 5 § 4 (recours concernant la légalité d’une détention avant condamnation) en raison des vices procéduraux ayant affecté la procédure de placement et de maintien en détention.
Chambre, 31 mai 2011.
Aff. Mikhail Khodorkovskiy c/ Russie (requête n° 5829/04).
Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Violation - Cas - Arrestation préventive d’un militant des droits de l’homme.
Article 8 - Droit au respect de la vie privée - Violation - Cas - Portée et modalités de la collecte et de l’utilisation des données figurant dans une base de données, ni claires ni prévisibles.
1° La Convention, en particulier l’article 5 § 1 c, n’autorise pas la détention, en tant que stratégie générale de prévention, de personnes que les autorités considèrent, à tort ou à raison, comme étant dangereuses ou susceptibles de commettre des infractions. L’explication du gouvernement selon laquelle le requérant risquait de commettre des “infractions à caractère extrémiste” n’est pas suffisamment précise pour être acceptable au regard de la Convention. Le seul soupçon précis qui pesait sur l’intéressé était la circonstance qu’il était susceptible de transporter des écrits extrémistes ; or, aucun élément n’a été avancé pour étayer ce soupçon. La Cour remarque avec préoccupation que celui-ci reposait apparemment sur le simple fait que le requérant appartenait à une organisation de défense des droits de l’homme.
La Cour souligne que l’appartenance à un organe de protection des droits de l’homme ne saurait justifier l’arrestation d’une personne. Dès lors, le requérant a été arrêté de manière arbitraire, en violation de l’article 5 § 1.
2° En recueillant et en conservant des données sur les déplacements en train et en avion du requérant, les autorités russes ont porté atteinte à sa vie privée. Elle rappelle que, pour que pareille ingérence soit justifiée, des garanties minimales contre les abus doivent être énoncées dans la législation. La base de données contenant le nom du requérant a été créée en vertu d’un arrêté ministériel qui n’a pas été publié ni rendu accessible au public d’une quelconque manière. Les citoyens ne peuvent donc pas savoir pourquoi une personne s’y trouve enregistrée, pendant combien de temps des informations sont conservées à son sujet, quel type de renseignements y figurent, comment ceux-ci sont conservés et utilisés et qui en a le contrôle.
Dès lors, la portée et les modalités de la collecte et de l’utilisation des données figurant dans la base de données ne sont ni claires ni prévisibles, ce qui est contraire aux exigences de la Convention et emporte violation de l’article 8.
Chambre, 21 juin 2011.
Aff. Shimovolos c/ Russie (requête n° 30194/09).
Article 6 § 1 - Droit à un procès équitable - Violation - Cas - Impossibilité pour un comptable, renvoyé par une ambassade à Paris, de contester son licenciement, en raison de l’immunité de juridiction invoquée par son employeur et retenue par les juridictions françaises.
La Cour constate que le requérant, ressortissant français, comptable puis chef comptable à l’ambassade du Koweit à Paris, demandait réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que ses fonctions au sein de l’ambassade ne sauraient justifier des restrictions à l’accès de l’intéressé à un tribunal pour des motifs objectifs dans l’intérêt de l’Etat. L’article 6 § 1 trouve donc à s’appliquer dans son affaire.
La Cour observe ensuite que l’immunité des Etats, consacrée par le droit international, vise à favoriser les bonnes relations entre Etats par le respect de la souveraineté d’un autre Etat. Cependant, l’immunité absolue des Etats a subi depuis de nombreuses années une érosion certaine, en particulier avec l’adoption de la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2004. Cette dernière a introduit une exception importante en matière d’immunité des Etats, le principe étant que la règle de l’immunité ne s’applique pas aux contrats de travail conclus entre un Etat et le personnel de ses missions diplomatiques à l’étranger, sauf dans un nombre limité de situations, dont la présente affaire ne relève pas. En effet, le requérant, qui n’était ni agent diplomatique ou consulaire du Koweït ni ressortissant de cet Etat, ne relevait d’aucune des exceptions énumérées dans la Convention de 2004. En particulier, le requérant n’a pas été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique, et il n’est aucunement établi qu’il existait un risque quelconque d’interférence avec les intérêts de l’Etat du Koweït en matière de sécurité.
La Cour conclut que les juridictions françaises ont rejeté la demande de l’intéressé sans donner de motifs pertinents et suffisants, portant ainsi atteinte à la substance même du droit à accéder à un tribunal, en violation de l’article 6 § 1.
Grande chambre, 29 juin 2011.
Aff. Sabeh Le Leil c/ France (requête n° 34869/05).
Article 6 § 1 - Droit à un procès équitable - Violation - Défaut - Cas - Application rétroactive d’un revirement de jurisprudence à une procédure en cours.
La Cour réaffirme que le principe de sécurité des rapports juridiques constitue l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, et corrélativement du droit à un procès équitable. Toutefois, ce principe et l’exigence de protection de la confiance légitime n’impliquent aucun droit à une jurisprudence constante.
S’agissant du cas des requérants, la Cour note qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir d’un droit à réparation définitivement acquis après l’arrêt de la cour d’appel en leur faveur. Celui-ci était en effet susceptible de recours par le médecin, qui s’est au demeurant pourvu en cassation.
La Cour souligne également qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité du choix de la Cour de cassation d’appliquer un revirement de jurisprudence, ce choix relevant du droit interne. En tout état de cause, ce revirement (qui émanait de la formation la plus solennelle de cette juridiction) était connu de toutes les parties lorsque le médecin s’est pourvu en cassation, de sorte qu’il n’y avait pas d’incertitude sur l’état du droit lorsque la Cour de cassation a statué.
Dans ces conditions, les requérants n’ont subi aucune atteinte à leur droit à un procès équitable, en particulier dans leur droit d’accès à un tribunal. Il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1.
Chambre, 26 mai 2011.
Aff. Legrand c/ France (requête n° 23228/08).
Article 22 - Election des juges - Applications diverses.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu André Potocki juge à la Cour au titre de la France.
André Potocki, actuellement conseiller à Cour de cassation et ancien juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes, a été élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Son mandat de neuf ans commencera le 4 novembre 2011.
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 21 juin 2011.
Article 25 - Assemblée plénière - Pouvoirs - Election du président de la Cour européenne.
La Cour européenne des Droits de l’Homme a élu le 4 juillet 2011 son nouveau président, Sir Nicolas Bratza (britannique). Son mandat débutera le 4 novembre 2011.
Le Président a été élu à bulletin secret par les 47 juges de la Cour.
Sir Nicolas Bratza succèdera à Jean-Paul Costa (français), dont le mandat prendra fin le 3 novembre 2011 en raison de la limite d’âge.
Sir Nicolas est juge à la Cour européenne des droits de l’homme depuis le 1er novembre 1998. Il est président de section depuis 2001. Depuis le 19 janvier 2007, il est également vice-président de la Cour.
Cour européenne des droits de l’homme, 4 juillet 2011.
Concurrence - Procédure administrative - Documents et informations fournis dans le cadre d’un programme national de clémence - Effets nuisibles éventuels de l’accès des tiers à de tels documents sur l’efficacité et le bon fonctionnement de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence.
Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par l’Amtsgericht Bonn (Allemagne), la Cour dit pour droit :
“Les dispositions du droit de l’Union en matière d’ententes, et en particulier le Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 TFUE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l’Union et cherchant à obtenir des dommages-intérêts, obtienne l’accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l’auteur de cette infraction”.
Il appartient toutefois aux juridictions des États membres, sur la base de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès doit être autorisé ou refusé, en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l’Union.
Grande chambre, 14 juin 2011.
Aff. C-360/09 : Pfleiderer AG c/ Bundeskartellamt.
Concurrence - Règlement (CE) n° 1/2003 - Article 5 - Abus de position dominante - Compétence des autorités de concurrence des États membres pour constater l’absence de violation de l’article 102 TFUE.
Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Cour dit pour droit :
“1° L’article 5 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une autorité de concurrence nationale, lorsque, afin d’appliquer l’article 102 TFUE, elle examine si les conditions d’application de cet article sont réunies et que, à la suite de cet examen, elle estime qu’une pratique abusive n’a pas eu lieu, puisse prendre une décision concluant à l’absence de violation dudit article.
2° L’article 5, second alinéa, du Règlement n° 1/2003 est d’application directe et s’oppose à l’application d’une règle de droit national qui imposerait de clore une procédure relative à l’application de l’article 102 TFUE par une décision constatant l’absence de violation dudit article”.
Grande chambre, 3 mai 2011.
Aff. C-375/09 : Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji c/ Tele2 Polska.
Propriété intellectuelle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 40/94 - Article 98, paragraphe premier - Interdiction des actes de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires - Portée territoriale.
Propriété intellectuelle - Marque communautaire - Règlement (CE) n° 40/94 - Article 98, paragraphe premier - Interdiction des actes de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires - Mesures coercitives accompagnant une telle interdiction - Effet sur le territoire des États membres autres que celui dont relève le tribunal saisi.
“1° L’article 98, paragraphe premier, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le Règlement (CE) n° 3288/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que la portée de l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires, dont la compétence est fondée sur les articles 93, paragraphes 1 à 4, et 94, paragraphe premier, de ce Règlement, s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
2° L’article 98, paragraphe premier, seconde phrase, du Règlement n° 40/94, tel que modifié par le Règlement n° 3288/94, doit être interprété en ce sens qu’une mesure coercitive, telle une astreinte, ordonnée par un tribunal des marques communautaires en application de son droit national en vue de garantir le respect d’une interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon qu’il a prononcée, produit effet dans les États membres autres que celui dont relève ce tribunal”.
Grande chambre, 12 avril 2011.
Aff. C-235/09 : DHL Express France SAS, c/ Chronopost SA.
Protection des consommateurs - Vente et garanties des biens de consommation - Directive 1999/44/CE - Article 3, paragraphes 2 et 3 - Remplacement du bien défectueux comme seul mode de dédommagement − Bien défectueux ayant déjà été installé par le consommateur - Obligation, pour le vendeur, d’enlever le bien défectueux et d’installer le bien de remplacement - Disproportion absolue - Conséquences.
Statuant sur des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduites par le Bundesgerichtshof (C-65/09) et par l’Amtsgericht Schorndorf (C-87/09) (Allemagne), la Cour dit pour droit :
“1° L’article 3, paragraphes 2 et 3, de la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un bien de consommation non conforme, qui, avant l’apparition du défaut, a été installé, de bonne foi, par le consommateur conformément à sa nature et à l’usage recherché, est mis dans un état conforme par remplacement, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement.
Cette obligation du vendeur existe indépendamment du point de savoir si celui-ci s’était engagé, en vertu du contrat de vente, à installer le bien de consommation acheté initialement.
2° L’article 3, paragraphe 3, de la Directive 1999/44/CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale accorde au vendeur le droit de refuser le remplacement d’un bien non conforme, seul mode de dédommagement possible, au motif que celui-ci lui impose, en raison de l’obligation de procéder à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le bien s’il était conforme et de l’importance du défaut de conformité.
Cette disposition ne s’oppose toutefois pas à ce que le droit du consommateur au remboursement des frais d’enlèvement du bien défectueux et d’installation du bien de remplacement soit, dans un tel cas, limité à la prise en charge, par le vendeur, d’un montant proportionné”.
1re chambre, 16 juin 2011.
Aff. jointes C-65/09 et C 87/09 : Gebr. Weber GmbH (C-65/09) c/ Jürgen Wittmer, et Ingrid Putz (C 87/09) c/ Medianess Electronics GmbH.
III - JURIDICTIONS FRANÇAISES
Partie civile. - Constitution. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Dossier de la procédure. - Communication au procureur général aux fins de réquisitions.
L’article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l’instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l’encontre d’une partie civile dont elle estime la constitution abusive.
Fait l’exacte application de ce texte et des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, usant de cette faculté, prend l’initiative de communiquer la procédure au procureur général aux fins de réquisitions et statue de manière contradictoire après que ces réquisitions ont été prises et communiquées à la partie civile et à son avocat, pour permettre à ces derniers de formuler des observations écrites en réplique.
Crim. - 1er mars 2011. REJET
N° 10-84.979. - CA Aix-en-Provence, 2 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec un sous-traitant. - Cession de créance par l’entrepreneur. - Sous-traitance internationale. - Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975. - Opposabilité. - Condition.
Encourt la cassation, pour défaut de base légale, au regard des articles 3 du code civil, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, un arrêt d’une cour d’appel ayant retenu que des cessions de créances consenties à un groupement de banques établies en France par une entreprise établie en France, sur une entreprise établie en Italie ayant commandé à cette dernière la fabrication et la fourniture d’objets mobiliers, étaient inopposables, en application de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à une entreprise établie en Italie à laquelle la totalité des travaux avaient été sous-traités, aux seuls motifs que cette loi étant protectrice des sous-traitants et assurant la sauvegarde de l’organisation économique, elle doit être considérée comme une loi de police, sans caractériser l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection des sous-traitants poursuivi par cet article 13-1.
Com. - 27 avril 2011. CASSATION
N° 09-13.524. - CA Paris, 12 février 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Délivrance de copie. - Omission. - Droits de la défense. - Atteinte (non).
Détention provisoire. - Assignation à résidence avec surveillance électronique. - Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Effet dévolutif. - Portée.
1° Si, aux termes de l’article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la copie du dossier de la procédure déposé au greffe de la chambre de l’instruction doit être délivrée sans délai, sur simple requête écrite, aux avocats des personnes mises en examen et des parties civiles, le défaut de délivrance de cette copie ne saurait, à lui seul, avoir pour effet de vicier la procédure dès lors qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que l’entier dossier a été tenu à la disposition des parties pendant le délai et dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article précité.
2° Si l’article 12, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2010, prescrit la consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse avant toute décision du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants au titre de l’article 142-5 du code de procédure pénale (assignation à résidence avec surveillance électronique), cette exigence ne saurait être étendue au cas dans lequel la juridiction rejette une demande de mise en liberté après avoir constaté le caractère insuffisant d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
3° En raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la chambre de l’instruction d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants ou erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales.
Crim. - 2 février 2011. REJET
N° 10-87.868. - CA Aix-en-Provence, 19 octobre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Douanes. - Droits. - Recouvrement a posteriori des droits non exigés. - Erreur des autorités compétentes. - Marchandises bénéficiant d’un traitement préférentiel sur la base d’une coopération administrative impliquant les autorités d’un pays tiers. - Invalidation des certificats d’origine par les autorités du pays exportateur. - Diligences exigées du commissionnaire en douane. - Recherches nécessaires.
Il résulte, d’une part, de l’article 220-2 b du code des douanes communautaire que le redevable peut invoquer sa bonne foi uniquement s’il démontre que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions d’octroi du traitement préférentiel ont été respectées, et, d’autre part, de l’article 81 § 6 du Règlement d’application du code des douanes communautaire qu’afin de vérifier l’origine des marchandises, les autorités gouvernementales compétentes ont la faculté, et non l’obligation, de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu’elles jugent utile.
Encourt dès lors la censure la cour d’appel qui, pour débouter l’administration des douanes de son action en paiement des droits dus à la suite de l’invalidation des certificats d’origine, retient l’erreur du pays d’exportation en énonçant que la délivrance des certificats n’a pas été accompagnée ou précédée de contrôles desdites autorités et sans rechercher si les commissionnaires en douane avaient satisfait à l’obligation mise à leur charge.
Crim. - 5 avril 2011. CASSATION
N° 09-85.470. - CA Rouen, 22 janvier 2009.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive 2000/78 CE du Conseil, du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.
En application de l’article 6, paragraphe premier, de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l’âge ne sont admises qu’à la condition d’être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
1° Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d’affecter les droits ou les charges d’autres personnes qui étaient parties devant l’Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l’instance devant la cour d’appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe et que, lorsque cette déclaration ne comporte pas les motifs de l’intervention, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.
2° En présence d’une entente ne couvrant qu’une partie d’un Etat membre, le caractère sensible de l’affectation du commerce entre Etats membres doit être apprécié en priorité au regard du volume de ventes affecté par la pratique par rapport au volume de ventes global des produits en cause à l’intérieur de cet Etat.
1° Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l’accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction.
Une cour d’appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel d’une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction et viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 558 du code de procédure civile.
1re Civ. - 17 mars 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-10.583. - CA Rennes, 27 octobre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Odent et Poulet, Av.
Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Juge des libertés et de la détention. - Mandat d’arrêt. - Magistrat ayant prononcé une condamnation par défaut et décerné mandat d’arrêt. - Portée.
Crim. - 30 mars 2011. REJET
N° 10-86.140. - CA Orléans, 10 août 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation élargie de la chambre de l’application des peines. - Portée.
Le demandeur (le procureur général) n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation élargie de la chambre de l’application des peines conformément à l’article 712-13, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’a pas usé de la possibilité de récuser ce juge par application de l’article 668 du même code.
Crim. - 2 mars 2011. REJET
N° 10-83.257. - CA Amiens, 23 mars 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Article 8 § 1. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Etranger. - Interdiction du territoire français. - Relèvement.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui rejette une requête en relèvement de la peine d’interdiction définitive du territoire français sans rechercher si, au jour où elle statue, le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, d’autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infraction et de protection de la santé publique prévus par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Crim. - 30 mars 2011. CASSATION
N° 09-86.641. - CA Colmar, 3 septembre 2009.
M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.
Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé qu’un article de presse comportait des imputations diffamatoires à l’égard d’un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s’inscrivait dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif aux rapports entretenus entre l’Etat et les collectivités territoriales, à l’occasion de l’extension d’une usine de retraitement des déchets et du transfert de la gestion des routes nationales au département, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par le président du conseil général, de l’action du représentant de l’Etat.
Crim. - 29 mars 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-85.887. - CA Toulouse, 29 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Odent et Poulet, Av.
Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - Domaine d’application - Définition.
Autorité des marchés financiers - Règlement n° 90-08 relatif à l’utilisation d’une information privilégiée - Opérations d’initiés - Obligations d’abstention - Manquement - Justification.
Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Sanction pécuniaire - Critère d’appréciation - Profits éventuellement réalisés - Définition.
1° L’interdiction d’une double condamnation en raison des mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce Protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, et n’interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.
2° Dès lors qu’est établie la matérialité des faits constitutifs du manquement d’initié, il appartient à la personne mise en cause à ce titre de démontrer qu’elle n’a pas fait une exploitation indue de l’avantage que lui procurait la détention de l’information privilégiée.
3° Les termes "profits éventuellement réalisés" désignant, de manière suffisamment précise, les avantages économiques éventuellement retirés de l’opération, c’est à bon droit et sans se livrer à une interprétation extensive de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier qu’une cour d’appel a retenu que ces profits incluaient les pertes évitées.
Com. - 8 février 2011. REJET
N° 10-10.965. - CA Paris, 24 novembre 2009.
M. Petit, Pt (f.f.) et Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.
Sont irréguliers les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, ce texte n’étant assorti d’aucune disposition garantissant que l’exercice pratique de la compétence conférée aux autorités de police d’un Etat membre de la Communauté européenne de contrôler uniquement dans une zone de vingt kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les parties à la Convention d’application de l’Accord Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Shengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
Indemnité. - Préjudice. - Réparation. - Préjudice moral (non).
Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l’expropriation n’est indemnisable que lorsqu’il constitue un dommage matériel.
Dès lors, c’est à bon droit et sans violer l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’exige qu’une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés, ni les articles 545 du code civil et 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’une cour d’appel, saisie d’une demande d’indemnisation du trouble moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien fondée sur la durée vécue dans les lieux, l’âge de l’un d’entre eux et son état de santé, a retenu que ce préjudice n’était pas indemnisable.
3e Civ. - 16 mars 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-69.544. - CA Grenoble, 19 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Chambre de l’instruction. - Procédure. - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Exclusion.
Il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que la présentation immédiate de toute personne arrêtée ou détenue devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi, qui est exigée par le paragraphe 3 de ce texte, ne s’applique qu’aux personnes visées par le paragraphe 1 c, et non à celles contre lesquelles une procédure d’extradition est en cours, qui sont visées par le paragraphe 1 f.
Crim. - 8 mars 2011. REJET
N° 10-88.762. - CA Paris, 8 décembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Personnes imposables. - Refus d’exonération. - Compatibilité avec l’article 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen.
Par arrêt du 28 octobre 2010 (C-72/09), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet Etat et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un Etat tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit Etat membre et cet Etat tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un Etat membre.
Com. - 15 mars 2011. REJET
N° 08-17.393. - CA Orléans, 24 janvier 2008.
Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Article 164 de la loi du 4 août 2008. - Compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Une société ayant fait l’objet de redressements notifiés en 2005 et 2006 à la suite de la saisie de documents opérée par des agents de l’administration fiscale en novembre 2004, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans des locaux dont elle n’était pas l’occupante, a bénéficié dès le 6 août 2008, date de l’entrée en vigueur de l’article 164 § IV 1 de la loi du 4 août 2008, de la possibilité de faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en vertu de laquelle ont été autorisées les opérations de visite et saisie.
Elle a ainsi eu la possibilité d’exercer un recours effectif devant le premier président de la cour d’appel aux fins de contester la régularité tant de l’autorisation de visite accordée par le juge des libertés et de la détention que des saisies subséquentes, privant, en cas de succès, l’administration du droit de procéder à un redressement sur la base de ces saisies.
Com. - 29 mars 2011. REJET
N° 10-15.888. - CA Paris, 18 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Greffier. - Assistance du juge. - Nécessité (non).
Aucune disposition des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 454 et 456 du code de procédure civile, R. 7-11-1-1 du code de l’organisation judiciaire ou 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose au juge des libertés et de la détention de statuer avec l’assistance d’un greffier pour rendre l’ordonnance autorisant, sur requête de l’administration fiscale, des opérations de visite et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale.
Com. - 27 avril 2011 REJET
N° 10-16.484. - CA Paris, 8 avril 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Foussard, Av.
Peines. - Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Autorisation préalable de se rendre à l’étranger, de changement d’emploi ou de résidence. - Ordonnance du juge de l’application des peines. - Appel de la personne condamnée. - Recevabilité.
Justifie sa décision le président de la chambre de l’application des peines qui déclare recevable, sur le fondement de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un recours effectif, l’appel formé par une personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve contre une ordonnance du juge de l’application des peines statuant sur sa demande d’autorisation de se rendre à l’étranger présentée en application de l’article 132-44 5° du code pénal.
Crim. - 16 mars 2011. REJET
N° 10-85.885. - CA Lyon, 15 juillet 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén.
Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Recherche tendant à savoir si l’intéressé a été jugé contradictoirement ou a la faculté de former opposition.
En application de l’article 695-32 1° du code de procédure pénale, lorsque la personne recherchée pour l’exécution d’une peine en vertu d’un mandat d’arrêt européen a été jugée en son absence, la chambre de l’instruction doit s’assurer que l’intéressé peut faire opposition ou qu’il a été cité à personne et a été informé de la date et du lieu de l’audience.
Lorsqu’il résulte, sans ambiguïté, des informations complémentaires fournies par l’autorité requérante, conformément à l’article 695-33 dudit code, qu’il a été convoqué personnellement à l’audience, l’intéressé doit être remis, aucun texte n’exigeant la production de la décision de condamnation.
Crim. - 8 février 2011. REJET
N° 11-80.261. - CA Chambéry, 6 janvier 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Abus de la liberté d’expression. - Publications interdites. - Publication d’actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle. - Actes de procédure correctionnelle. - Définition. - Témoignages issus d’une enquête préliminaire dans une procédure pour abus de faiblesse. - Portée.
Une cour d’appel qui constate que de larges extraits de témoignages recueillis dans des procès-verbaux dressés lors d’une enquête préliminaire, présentant une personne comme manipulée et affaiblie, ont été publiés dans un hebdomadaire peut en déduire, faisant une exacte application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, que cette personne est fondée à invoquer un préjudice personnel du seul fait de cette publication, dès lors que les actes dressés par les services de police au cours d’une enquête sont des actes de procédure au sens de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881.
1re Civ. - 28 avril 2011. REJET
N° 10-17.909. - CA Paris, 19 mars 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Roger et Sevaux, Av.
Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Exemption par catégorie. - Distribution automobile. - Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002. - Articles 3 et 4. - Véhicule d’occasion. - Condition.
Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d’occasion. Il appartient au juge de rechercher si celui-ci a déjà été conduit sur route pour exclure son caractère neuf.
En se bornant à affirmer que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait perdre sa qualité de véhicule neuf, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Com. - 15 mars 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-11.854. - CA Versailles, 26 novembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Ghestin, Av.
Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002. - Article premier 1 f. - Critères définis dans un système de distribution sélective.
Un fournisseur ayant fait valoir que son "numerus clausus", qui prévoyait un certain nombre de contrats pour un nombre limité de sites, constituait un critère de sélection quantitatif justifiant son refus d’agrément d’un candidat-distributeur, il importe, dans le silence du Règlement sur les exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution automobile sélective quantitative, de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :
Que faut-il entendre par les termes de "critères définis" figurant à l’article premier 1 f du Règlement d’exemption (CE) n° 1400/2002, du 31 juillet 2002, s’agissant d’une distribution sélective quantitative ?
Com. - 29 mars 2011. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE.
N° 10-12.734. - CA Paris, 2 décembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, Av.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 3. - Compétence internationale. - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. - Débiteur personne physique. - Lieu du centre de ses intérêts. - Preuve.
En matière de compétence internationale de la juridiction française, l’article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, ne présumant pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence, ce centre s’entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et il est donc vérifiable par les tiers.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que la débitrice avait accumulé un important passif en Allemagne, où elle exerçait ses activités, qu’elle avait pris en location dans le département du Bas-Rhin un appartement avec sa soeur, impliquée dans les mêmes mésaventures commerciales, en laissant dans son pays d’origine le reste de sa famille, que ses dépenses, pour des besoins non alimentaires, étaient anormalement faibles et que, ne parlant pas la langue française, elle avait conclu en France un contrat de travail avec une entreprise dont on ignorait la nature des activités, voire si elles étaient réelles, en a déduit que la débitrice n’avait pas en France, à la date d’introduction de sa demande, le centre de ses intérêts principaux.
Com. - 15 février 2011. REJET
N° 10-13.832. - CA Colmar, 2 février 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 26. - Ordre public. - Effets manifestement contraires. - Cas. - Méconnaissance du droit d’accès au juge. - Portée.
Après avoir énoncé que, selon l’article 16 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, tout Etat membre doit reconnaître la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’origine, sans pouvoir vérifier lui-même la compétence des juridictions de cet Etat, mais qu’un refus de reconnaissance est possible, par application de l’article 26, lorsque celle-ci produirait des effets manifestement contraires à l’ordre public national, l’arrêt en déduit exactement qu’un tel refus peut être fondé sur la méconnaissance du droit d’accès au juge et, notamment, sur l’impossibilité pour un créancier domicilié dans un Etat membre autre que celui d’ouverture de la procédure principale d’insolvabilité de contester effectivement, dans l’Etat d’ouverture, la compétence assumée par ses juridictions.
A ce titre, ayant retenu que le décret royal du 16 mars 1942 réglementant la procédure de concordato preventivo permettait à tout créancier de former opposition au concordat et d’interjeter appel du jugement d’homologation de celui-ci, sans qu’il soit exclu, à cette occasion, de discuter de la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure, la cour d’appel, par cette interprétation souveraine de la loi italienne, a constaté l’existence d’un recours de droit national permettant à la banque créancière de contester que le centre des intérêts principaux des sociétés débitrices fût situé en Italie, de sorte que l’article 16 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, trouvait à s’appliquer en l’espèce.
N° 09-71.436. - CA Douai, 24 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. - Définition. - Applications diverses. - Lieu de livraison ressortant d’une disposition spéciale du contrat de vente de marchandises.
Aux termes de l’article 5 § 1 a du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
En vertu du paragraphe 1 b de ce même article, aux fins de l’application de cette disposition et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente de marchandise, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.
Le lieu de livraison des marchandises au sens de l’article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, peut ressortir d’une disposition spéciale du contrat de vente matérialisant l’accord des parties.
Com. - 22 mars 2011. REJET
N° 10-16.993. - CA Paris, 18 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 22 § 2. - Compétence exclusive en matière de validité des décisions des organes des sociétés. - Tribunal du lieu du siège. - Portée. - Défendeur non établi dans un Etat membre de l’Union européenne.
Aux termes de l’article 4 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de ce dernier, sous réserve de l’application, notamment, de l’article 22 du même Règlement, lequel prévoit que sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de validité des décisions des organes des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, les tribunaux de cet Etat.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ces textes, un arrêt d’une cour d’appel ayant retenu, dans un litige portant sur la validité d’une convention de cession des droits de marque conclue en l’absence d’autorisation préalable par le conseil d’administration de la société cédante, que le Règlement (CE) n° 44/2001 n’était pas applicable à la société cessionnaire, cette dernière n’étant pas établie dans un Etat membre de l’Union européenne, et en ayant déduit que la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile, donnant compétence au tribunal du domicile du défendeur, transposée en matière internationale, devait recevoir application.
Com. - 15 mars 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-72.027. - CA Lyon, 13 octobre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
IV - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES
RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES
Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Directive 2001/29 CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2011 - Droit de reproduction - Exception de copie privée - Compensation équitable - Redevance sur les appareils destinés à la réalisation de copies - Défaut de prise en considération d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice - Violation du droit au juge prévu par la loi.
Dans son ordonnance du 30 août 2010, la Cour constitutionnelle fédérale (ci-après "BVerfG") a statué sur le recours constitutionnel intenté contre l’arrêt de la Cour fédérale de justice (ci-après "BGH") du 6 décembre 2007. Dans cet arrêt, le BGH avait jugé que l’article 54 a de la loi allemande sur le droit d’auteur (libellé ancien) ne prévoyait pas de redevances sur les imprimeurs et les traceurs.
En vertu de la loi allemande sur le droit d’auteur (ci-après "UrhG"), il est licite, dans certaines limites, de faire des copies isolées d’une oeuvre pour un usage privé. En compensation, l’article 54 a de la UrhG, dans sa version applicable en l’espèce, prévoit que, lorsqu’on peut s’attendre à ce qu’une oeuvre soit reproduite par photocopie, l’auteur de l’oeuvre a droit au paiement, par le fabricant ou l’importateur des appareils destinés à la réalisation de telles copies, d’une rémunération équitable (...).
Partant, en raison d’une atteinte au droit (quasi) fondamental au juge prévu par la loi, le BGH n’ayant pas pris en compte la possibilité d’un renvoi préjudiciel, le BVerfG a cassé l’arrêt attaqué et a renvoyé l’affaire au BGH. Dans le cadre de la considération d’une éventuelle obligation de renvoi, celui-ci devra également examiner si l’article 14 de la GG (droit de propriété) exige une interprétation de l’article 54 a de la UrhG, qui permet de donner suite à la demande de la requérante, le droit d’auteur étant protégé en tant que propriété au sens de la Constitution. Dans ce cas, un renvoi préjudiciel pourrait s’avérer non nécessaire pour rendre le jugement.
Bundesverfassungsgericht, ordonnance du 30 août 2010, 1BvR 1631/08.
Droit constitutionnel - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de
sécurité sociale - Discrimination en matière de pension de vieillesse - Réglementation fixant un âge général de la retraite différent pour les hommes et les femmes - Admissibilité - Conditions.
Dans une décision rendue le 15 juillet 2010, sur saisine du Médiateur, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la conformité d’une disposition de la loi du 17 décembre 1998 sur les pensions et les rentes du fonds d’assurance sociale, fixant l’âge général de la retraite à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes, avec les articles 32 et 33 de la Constitution.
Ces dispositions proclament l’égalité de tous devant la loi, soulignant l’égalité des femmes et des hommes dans la vie familiale, politique, sociale et économique, et interdisant toute discrimination pour une raison quelconque. Dans sa plainte, le Médiateur considérait que la différenciation de l’âge de la retraite était défavorable pour les femmes parce qu’elles cotisent durant une période plus courte que les hommes mais perçoivent une pension plus longtemps, de sorte que le montant des prestations dont elles bénéficient est plus bas (...).
Bien que le "privilège compensatoire" (il s’agit de mécanismes permettant de réduire le décalage dans le montant des pensions, tels que le versement de cotisations par l’Ėtat pendant un congé de maternité ou un congé parental, l’introduction de la pension minimale et la moyenne d’âge commune pour les deux sexes dans la formule de calcul des pensions) en faveur des femmes soit, pour la Cour constitutionnelle, admissible à la lumière du droit international et européen, elle est consciente de son caractère temporaire. La Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la faculté qu’ont les États membres d’exclure de son champ d’application, entre autres, la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi des pensions de vieillesse et de retraite (...). En conséquence, la Cour constitutionnelle a décidé de signaler au Parlement, par une ordonnance du même jour, la nécessité d’introduire une réforme ayant pour but de niveler progressivement l’âge général de la retraite.
Trybunał Konstytucyjny, arrêt du 15 juillet 2010, K 63/07.
Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 - Principe de non-discrimination entre les soumissionnaires - Obligation d’un adjudicateur de mentionner expressément, dans l’avis de marché, la possibilité de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues par des soumissionnaires étrangers dans l’État membre d’établissement.
Par son arrêt du 4 mai 2010, la Najvyšší súd Slovenskej republiky (la Cour suprême de la République slovaque, ci-après "la Cour suprême") s’est prononcée sur le problème de la discrimination dans le cadre de la passation des marchés publics.
Dans cette affaire, la requérante avait introduit un recours contre l’Office des marchés publics (le défendeur) qui visait à obtenir l’examen de la décision de ce dernier ayant infligé à la requérante, en tant qu’entité adjudicatrice, l’obligation de lever des conditions discriminatoires prévues par ladite entité dans son avis de marché (...).
La Cour suprême est parvenue à la conclusion que le recours de la requérante n’était pas fondé et devait être rejeté. Dans sa motivation, elle a souligné que, pour respecter le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, il est nécessaire, dans l’avis de marché, de mentionner expressément que les diplômes et les certificats déposés par les soumissionnaires étrangers, établis selon la législation nationale de l’État membre d’établissement, pourraient être reconnus en Slovaquie. Le défaut de cette information est susceptible d’avoir un effet dissuasif à l’égard des soumissionnaires non nationaux et, partant, constitue une discrimination. Même le fait que la requérante, en réagissant aux griefs du soumissionnaire étranger, a informé ce dernier de la faculté que les certificats requis pour le concours pouvaient être établis par l’État membre d’établissement n’était pas susceptible de réparer la violation du principe de non-discrimination. L’état d’incertitude des soumissionnaires non nationaux, quant à l’étendue de leurs droits et obligations, doit être déjà éliminé au stade de l’appel d’offres.
Najvyšší súd, arrêt du 4 mai 2010, 5 S f 37/2009.
Extrait de Reflets, n° 3/2010, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.
Séparation des pouvoirs 1100 à 1103
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action en contrefaçon opposant une personne privée à une autre - Objets litigieux fournis en exécution d’un marché public - Absence d’influence.
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages imputés à leurs services publics administratifs - Contrefaçon de dessins et modèles.
1° Est sans incidence sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’une action en contrefaçon opposant une personne privée à une autre la circonstance que les objets litigieux ont été fournis par une société en exécution d’un marché public.
2° Si la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l’article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle que, par dérogation à ces principes, la recherche de la responsabilité des personnes morales de droit public en raison d’une contrefaçon de dessins et modèles qui leur serait imputée relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Par suite, la mise en jeu de la responsabilité d’une commune en raison des fautes qu’elle aurait commises en installant, sur une dépendance de la voirie communale, des barrières et potelets en méconnaissance des droits qu’une société détiendrait sur un modèle de barrière ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 11-03.770. - TA Caen, 9 mars 2010.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 62, juillet-août 2011, Actualités - éclairage, n° 3526, p. 15 à 17, note Jean-Michel Bruguière (“Compétence du juge administratif en matière de propriété intellectuelle - quel pataquès !”), et dans ce même numéro, Actualités, n° 3533, p. 22, note Ildo D. Mpindi (“Compétence juridictionnelle pour l’action dirigée contre une personne publique en matière de dessins et modèles”).
Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers étant de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des dommages causés à un usager du service par une personne privée participant, en qualité de titulaire d’un marché public de services, à l’exécution de ce service.
L’action en garantie formée par l’entreprise titulaire du marché public contre son sous-traitant, qui trouve son origine dans le contrat de droit privé liant ces deux parties, relève aussi de la compétence de la juridiction judiciaire.
Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige relatif à des négligences commises dans l’accomplissement d’une mission de surveillance qui oppose une société qui a souscrit auprès d’une commune un contrat d’abonnement au système de télésurveillance d’habitations et de commerces, mis en place par celle-ci sur son territoire, à la société à laquelle la commune a confié ce service par marché public, et celle-ci au liquidateur de la société à laquelle elle avait sous-traité les prestations de surveillance en cause.
N° 11-03.776. - TA Montpellier, 7 mai 2010.
M. Martin, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.- SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages imputés à leurs services publics administratifs - Fonctionnement défectueux des services de l’Autorité des marchés financiers - Portée.
La responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Il n’en va autrement que si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ce principe.
Si l’article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l’autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 du même code, et si, par suite, il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions, en revanche, les actions mettant en cause le fonctionnement défectueux des services de cette autorité publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Ainsi, relève de cette juridiction la demande d’une société, prestataire de services d’investissement agréé, formée contre l’Autorité des marchés financiers en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des conditions fautives dans lesquelles la Commission des opérations de bourse puis l’Autorité des marchés financiers auraient instruit les demandes de visa des documents d’information du public qu’elle avait présentées pour plusieurs sociétés clientes souhaitant avoir accès au marché boursier.
N° 11-03.766. - Conseil d’Etat, 28 décembre 2009.
M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Guyomar Com. du gouv.
Conflit - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d’incompétence des juridictions de chaque ordre - Portée.
Ne décline pas sa compétence la cour d’appel qui retient que le demandeur, ayant été radié des listes de demandeurs d’emploi par décision de l’ANPE, ne peut prétendre aux sommes réclamées à L’ASSEDIC et relève que, n’étant pas saisie d’une contestation de cette décision de radiation, susceptible de donner lieu à question préjudicielle devant le juge administratif, il ne lui appartient pas d’en apprécier la légalité et le bien-fondé.
En conséquence, la requête formée auprès du Tribunal des conflits en application de l’article 17, alinéa premier, du décret du 26 octobre 1849 modifié, après que le tribunal administratif a retenu qu’il ne pouvait se prononcer ni sur la décision de L’ASSEDIC, qui relevait de la seule compétence du juge judiciaire, ni sur la décision de radiation prise par l’ANPE, faute d’une question préjudicielle, est irrecevable, à défaut d’un conflit négatif de compétence entre les deux ordres de juridiction.
N° 11-03.788. - TA Bordeaux, 26 décembre 2008.
M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Ortscheidt, SCP Boullez, Av.
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 20 juin 2011
Procédure. - Ouverture d’une mesure de protection judiciaire. - Requête. - Instruction. - Désistement. - Portée.
Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.- Question sans objet.
1° Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.
2° Lorsque la question sur laquelle l’avis de la Cour de cassation est sollicité est sans objet, il n’y a pas lieu à avis.
Vu la demande d’avis formulée le 25 mars 2011 par le tribunal d’instance de Courbevoie, reçue le 28 mars 2011, dans une instance introduite par Mme X... aux fins d’institution d’une mesure de protection judiciaire à l’égard de Mme Y... veuve Z... en présence du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, et ainsi libellée :
1°/ “le désistement d’instance émanant du requérant, accepté, le cas échéant, par la personne à protéger, entraîne-t-il de plein droit l’extinction de la procédure en cours devant le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ?”
2°/ “en cas de conclusion d’un mandat de protection future au cours de la procédure d’instruction d’une demande de mise sous protection, le juge des tutelles peut-il écarter l’application du principe de subsidiarité énoncé par l’article 428, alinéa premier, du code civil lorsqu’il ressort des éléments du dossier, d’une part, que le mandant présentait, à la date de signature du mandat, une altération des facultés mentales qui serait de nature à justifier l’instauration d’une mesure de tutelle et, d’autre part, que, postérieurement à la signature et à la mise en oeuvre du mandat, le mandant n’a pas exprimé la volonté d’être représenté dans la gestion de ses affaires et n’est pas en mesure de s’exprimer sur les modalités de gestion prévues par le mandat de protection future ?”
Vu les observations écrites déposées par la SCP Roger et Sevaux pour Mme Y... veuve Z... et la constitution de la SCP Waquet-Farge-Hazan pour Mme X...-Z... ;
EST D’AVIS QUE, dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.
la seconde question est, par conséquent, sans objet.
N° 11-00004 - TI Courbevoie, 25 mars 2011
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Capitaine, Rap., assistée de Mme Norguin, greffier en chef - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet-Farge-Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 377 à 379, note Thierry Verheyde (“De la nature de la procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 18 à 20, note Jérôme Casey (“Le désistement de l’instance en protection est libre : quid de la protection du majeur ?”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 134, p. 33 à 35, note Ingrid Maria (“Plein effet du désistement d’instance accepté par la personne à protéger”), et la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 271, p. 21-22, note Mélina Douchy-Oudot (“Procédure devant le juge des tutelles : désistement d’instance”).
Question prioritaire de constitutionnalité 1104
Code rural. - Article L. 411-11. - Sécurité juridique. - Non rétroactivité de la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
“L’article L. 411-11 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment le principe de sécurité juridique et le principe de non rétroactivité de la loi, en ce qu’il prévoit sans autre précision que la valeur du fermage est fixée entre des maxima et des minima arrêtés par l’autorité administrative et en ce qu’il ouvrirait la possibilité au preneur de voir réviser à la baisse, à tout moment au cours du bail ou de son renouvellement sans aucune condition de délai, le fermage anormal en se basant sur un rapport d’expertise prenant en compte le dernier arrêté préfectoral ?”
Attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l’article L. 411-11 du code rural, qui prévoit que la modification en cours de bail des maxima et minima, déterminés par l’autorité administrative et en fonction desquels le prix du fermage doit être fixé, ne pourra justifier une révision du prix du bail que lors du renouvellement ou, s’il s’agit d’un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans, répond à un motif d’intérêt général de politique agricole et que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;
3e Civ. - 5 mai 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 11-40.004. - TI Nevers, 3 février 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 395, août-septembre 2011, commentaire n° 101, p. 35, note Samuel Crevel (“La fourchette du préfet échappe au couperet de la Constitution”).
Accident de la circulation 1105
Action civile 1106
Architecte entrepreneur 1107
Association syndicale 1108
Assurance (règles générales) 1109
Atteinte à l’action de justice 1110
Atteinte à l’autorité de l’état 1111
Avocat 1112
Bail commercial 1113 - 1114
Chambre de l’instruction 1115
Contrainte judiciaire 1116
Contrat d’entreprise 1108
Contrat de travail, exécution 1117 - 1118
Contrat de travail, rupture 1119
Conventions internationales 1120
Copropriété 1121
Corruption 1122
Détention provisoire 1123
Divorce, séparation de corps 1124 - 1125
Energie 1126
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1127
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1128 à 1131
Expropriation pour cause d’utilité publique 1132
Filiation 1133
Fondation 1134
Impôts et taxes 1135
Indemnisation des victimes d’infraction 1136
Instruction 1137
Marque de fabrique 1139
Mesures d’instruction 1140
Outre-mer 1141
Personne morale 1142
Prescription acquisitive 1143
Presse 1144
Procédure civile 1151
Propriété littéraire et artistique 1145 - 1146
Régimes matrimoniaux 1147 - 1148
Représentation des salariés 1149
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1150
Saisie immobilière 1151
Sécurité sociale 1152
Sécurité sociale, accident du travail 1153 - 1154
Sécurité sociale, assurance des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) 1155
Société (règles générales) 1156
Séparation des pouvoirs 1157
Statuts professionnels particuliers 1158
Transports routiers 1159
vente 1160 à 1163
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Sanction. - Conditions. - Demande de la victime ou disposition spéciale d’un jugement. - Nécessité (non).
Dès lors, encourt la censure la cour d’appel qui a évalué la réparation du préjudice d’établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel.
2° Il résulte de l’article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l’offre, qui, aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n’a pas été faite dans les délais impartis par ce texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Cette pénalité est due par l’assureur en cas d’absence d’offre régulière, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale d’un jugement.
2e Civ. - 12 mai 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-17.148. - CA Montpellier, 23 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Blondel, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 194-197, 13-16 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 34, note Claudine Bernfeld (“Le préjudice d’établissement ne se dissout pas dans le préjudice sexuel ou d’agrément”).
Un syndicat professionnel ne saurait être partie civile dans la procédure suivie contre un membre de la profession qu’il représente, dès lors que la seule mise en examen de l’intéressé n’est pas de nature à causer un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs défendus par ce syndicat.
Justifie dès lors sa décision la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile, par voie d’intervention, du Syndicat national des pharmaciens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires dans une procédure dans laquelle le pharmacien chef de service d’un groupe hospitalier, membre de ce syndicat, a été mis en examen du chef d’homicide involontaire en raison du décès d’un enfant par suite d’une erreur dans l’administration d’un produit, ces faits ne portant pas par eux-mêmes un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession de pharmacien hospitalier représentée par ce syndicat.
Crim. - 10 mai 2011. REJET
N° 10-84.037. - CA Paris, 12 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Le dommage consistant dans la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination.
3e Civ. - 11 mai 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-11.713. - CA Nîmes, 27 octobre 2009.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 9 juin 2011, Actualité / droit civil, p. 1482 (“Normes parasismiques : garantie décennale”). Voir également la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 7-8, juillet-août 2011, Chroniques, p. 405 à 406, note Philippe Malinvaud (“La non-conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale”).
Association libre. - Action en justice. - Qualité. - Défaut. - Cas.
Maître de l’ouvrage. - Définition.
1° Une association syndicale libre n’a pas qualité pour solliciter l’indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient que deux sociétés sont tenues des obligations liées à la qualité de maître de l’ouvrage des opérations de construction sans préciser pour le compte de quelle société les travaux ont été réalisés.
N° 10-13.782. - CA Versailles, 4 janvier 2010.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 222, p. 25-26, note Guy Vigneron (“Compétence en cas de dommages”).
Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Désignation d’expert. - Ordonnance de changement d’expert.
Contrat d’assurance. - Nullité. - Article L. 113-8 du code des assurances. - Conditions. - Réticence ou fausse déclaration changeant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion pour l’assureur. - Caractérisation. - Nécessité.
1° Selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, il en résulte que l’ordonnance de changement d’expert a un effet interruptif du délai biennal.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision d’annuler un contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances la cour d’appel qui omet de caractériser en quoi la fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.
2e Civ. - 12 mai 2011. CASSATION
N° 10-11.832. - CA Montpellier, 10 février 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 210-211, 29-30 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - droit des assurances, p. 13 à 15, note David Noguero (“La recherche du changement d’objet du risque ou de la diminution de l’opinion de l’assureur en cas de fausse déclaration intentionnelle du risque santé”).
Atteinte à l’autorité de la justice. - Détournement d’objet placé sous main de justice. - Caractérisation.
Est constitutif d’un détournement, au sens de l’article 434-22 du code pénal, le fait, pour un mandataire liquidateur, de verser sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom d’une société en liquidation judiciaire des fonds appartenant à cette dernière, mais provenant d’un compte bloqué par décision d’un juge d’instruction sans en informer ce dernier.
Crim. - 4 mai 2011. REJET
N° 10-84.456. - CA Paris, 16 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Est susceptible de caractériser le délit de favoritisme la violation, en connaissance de cause, des règles de publicité et de concurrence, prévues par le décret n° 93-990 du 3 août 1993, pris pour l’application de la loi du 11 décembre 1992, notamment de celles relatives aux critères d’attribution et aux conditions de légalité des variantes.
Crim. - 4 mai 2011. CASSATION
N° 10-87.447. - CA Orléans, 9 septembre 2010
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Honoraires. - Tarification. - Actes. - Consultation, assistance, conseil et rédaction d’actes juridiques sous seing privé pour autrui. - Applications diverses. - Actes accomplis dans le cadre d’une mission confiée par la justice.
Selon l’article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice. Selon les articles 10 et 54 de ladite loi, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé pour autrui.
Un avocat, accomplissant des actes de conseil, d’assistance et de négociation dans le cadre d’un mandat de représentation, de conseil et de négociation confié par l’effet d’une délibération susceptible de recours du conseil de famille d’un mineur placé sous justice, aux fins de vente de vins dépendant de la succession du père du mineur, agit dans le cadre d’une mission confiée par la justice pour accomplir des actes relevant de la tarification par honoraires, en application des textes susvisés.
N° 09-17.390. - CA Nancy, 15 octobre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Renouvellement. - Conditions. - Prix. - Demande de renouvellement du preneur. - Réponse tardive du bailleur. - Portée.
Le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, mais n’est pas privé du droit de demander la fixation d’un nouveau loyer, qui prendra effet à compter de sa demande, en application de l’article L. 145-11 du code de commerce.
3e Civ. - 4 mai 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-15.473. - CA Versailles, 21 janvier 2010.
Mme Bellamy, Pt (f.f.). - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 26 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1345, note Yves Rouquet (“Réponse tardive à une demande de renouvellement : impact sur le loyer”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3479, p. 24-25, note Ildo D. Mpindi (“Refus tardif de renouvellement : sort de la demande ultérieure de modification du prix du bail”), la Gazette du Palais, n° 182-183, 1-2 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 26-27, note Charles-Edouard Brault (“La réponse tardive d’une demande de renouvellement ne prive pas le bailleur de la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé”), la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 218, p. 23-24, note Emmanuel Chavance (“Sur les effets d’une réponse tardive à une demande de renouvellement du loyer”), et la revue Administrer, n° 445, juillet 2011, Sommaires, p. 32, note Danielle Lipman-W. Bocarra.
Sous-location. - Conditions. - Agrément du bailleur. - Agrément tacite. - Définition.
Caractérise l’agrément tacite par le bailleur commercial du sous-locataire du preneur principal la cour d’appel qui relève que le bailleur savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité, que les clauses du bail prenaient en compte cette situation et que des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s’étaient poursuivies, au cours des baux successifs, pour l’exécution de travaux ou de contrôles de la commission de sécurité.
3e Civ. - 4 mai 2011. REJET
N° 09-72.550. - CA Paris, 9 septembre 2009.
Mme Bellamy, Pt (f.f.). - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Capron, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3480, p. 25, note Ildo D. Mpindi (“Caractérisation de l’agrément tacite d’une sous-location”). Voir également la Gazette du Palais, n° 182-183, 1-2 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 27 à 31, note Jehan-Denis Barbier (“Sur l’agrément tacite d’une sous-location totale et la soumission volontaire du bail au statut des baux commerciaux”), et la revue Administrer, n° 445, juillet 2011, Sommaires, p. 34-35, note Danielle Lipman-W. Bocarra.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une décision de condamnation rendue par une cour d’assises de première instance. - Titre de détention. - Mandat de dépôt criminel initial. - Effets.
Il résulte de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale qu’en cas d’appel de la condamnation prononcée par une cour d’assises, le mandat de dépôt criminel initial continue de produire ses effets jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée.
Doit être approuvée la chambre de l’instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, écarte l’argumentation tenant à l’absence de titre de détention au motif que la cour d’assises n’avait pas décerné mandat de dépôt.
Crim. - 3 mai 2011. REJET
N° 11-80.879. - CA Paris, 11 janvier 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Prononcé. - Condition. - Insolvabilité du condamné. - Preuve. - Ressources prises en considération. - Détermination.
Selon l’article 752 du code de procédure pénale, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre un condamné qui, par tout moyen, justifie de son insolvabilité. Des avis de non-imposition ne suffisent pas à établir cet état. Doivent être prises en considération toutes les ressources, fussent-elles antérieures et occultes, dont le condamné a eu la disposition pour lui permettre l’exécution volontaire des condamnations pécuniaires.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour infirmer le jugement prononçant la contrainte judiciaire pour le recouvrement d’une amende douanière, retient, notamment, que l’insolvabilité doit s’apprécier à la date de la requête et est établie par la production d’avis de non-imposition, les juges ne pouvant fonder leur décision sur les ressources dont aurait bénéficié le condamné au moment de son arrestation ou de sa condamnation.
N° 10-84.294. - CA Colmar, 11 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 191-193, 10-12 juillet 2011, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Stéphane Detraz (“Contrainte judiciaire douanière : prononcé anticipé et insolvabilité”).
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Exclusion. - Cas.
L’article L. 1224-1 n’est pas applicable aux salariés passés au service d’une société qu’ils ont constituée à l’occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l’employeur.
Soc. - 3 mai 2011. CASSATION
N° 09-70.813 et 09-71.037. - CA Grenoble, 9 septembre 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 26 mai 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1356, note B. Ines (“Reprise par les salariés licenciés de l’activité de l’entreprise liquidée”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 25, 21 juin 2011, Jurisprudence, n° 1295, p. 23-24, note Michel Morand (“Les forfaits en heures supposent précision !”), et cette même revue, n° 29, 19 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1345, p. 12 à 18, note Pierre Bailly et Jean-Philippe Lhernould (“Actualité du droit des transferts d’entreprise : conséquences du transfert”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 580, p. 535-536, et la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 865, note Antoine Mazeaud.
Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Formalités légales. - Domaine d’application. - Avertissement. - Cas. - Détermination. - Portée.
Obligations du salarié. - Obligation de loyauté. - Manquement. - Défaut. - Applications diverses.
1° L’employeur, qui n’est pas tenu en principe de convoquer un salarié avant de lui notifier un avertissement, est tenu de le faire dès lors qu’au regard d’un règlement intérieur, l’avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l’entreprise.
Tel est le cas lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement.
2° Viole l’article L. 1121-1 du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un salarié n’avait pas observé son obligation de réserve et de loyauté à l’égard de l’employeur, alors que la signature d’une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus d’expression.
N° 10-14.104. - CA Montpellier, 13 janvier 2010.
Mme Collomp, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 609, p. 553-554.
Soc. - 3 mai 2011. REJET
N° 09-67.464. - CA Paris, 30 avril 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 588, p. 541-542. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 27 juin 2011, Jurisprudence, n° 764, p. 1265 à 1267, note Jean Mouly (“Le rattachement de faits relevant de la vie privée du salarié à la vie professionnelle : la Cour de cassation se range à la position du Conseil d’Etat”), et La Semaine juridique, édition social, n° 26, 28 juin 2011, Jurisprudence, n° 1312, p. 38 à 41, note Danielle Corrignan-Carsin (“Vie personnelle - vie professionnelle : la cloison est-elle étanche ?”).
Accord et conventions divers. - Traité de Turin du 24 mars 1860. - Force exécutoire. - Défaut d’enregistrement. - Portée.
Il résulte de l’article 44 du Traité de paix signé avec l’Italie le 10 février 1947 et de l’article 102 de la Charte des Nations unies, visé par ce traité, que le défaut d’enregistrement au secrétariat de l’Organisation des Nations unies du Traité de Turin du 24 mars 1860, qui a rattaché la Savoie à la France, a pour seule conséquence l’impossibilité pour les parties à ce traité de l’invoquer devant un organe de l’Organisation, mais est sans incidence sur sa régularité et sa force exécutoire entre les parties, dès lors que ce traité a été notifié à l’Italie dans le délai prescrit par le premier de ces textes.
1re Civ. - 4 mai 2011. REJET
N° 10-11.951. - CA Chambéry, 15 décembre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 655, p. 615. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 30, 26 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1370, p. 34 à 36, note Emeric Jeansen (“Le RSI n’est pas une entreprise”).
Parties communes. - Usage. - Droits des copropriétaires. - Libre exercice. - Atteinte. - Cas. - Installation, sans autorisation préalable, d’une vidéosurveillance dirigée vers les parties communes.
Ayant constaté l’existence d’un système de vidéosurveillance installé par des copropriétaires sur leur lot, mais filmant une fraction des parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale, une cour d’appel, statuant en référé, a pu en déduire, sans violer l’article 9 du code civil ni les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que cette installation, qui compromettait le libre exercice des droits de chacun des copropriétaires sur les parties communes, constituait un trouble manifestement illicite justifiant sa dépose.
3e Civ. - 11 mai 2011. REJET
N° 10-16.967. - CA Bastia, 24 février 2010.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Abgrall, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 2 juin 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1416, note Yves Rouquet (“Surveillance vidéo : consentement des copropriétaires”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 227, p. 28-29, note Guy Vigneron (“Installation d’un dispositif de vidéosurveillance par les propriétaires d’une villa”).
Constitue le délit de trafic d’influence passif, et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d’une société un réseau d’influence et un carnet d’adresses en vue de lui faire obtenir un marché d’armement grâce à des interventions auprès de différentes autorités civiles et militaires.
N° 10-85.381. - CA Paris, 2 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 208-209, 27-28 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - droit pénal, p. 20-21, note Emmanuel Dreyer.
Juridictions correctionnelles. - Décision de maintien en détention provisoire. - Appel. - Article 148-2, alinéa 3, du code de procédure pénale. - Application (non).
L’appel contre une décision ayant renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure et ayant maintenu en détention le prévenu ne peut être assimilé à une demande de mise en liberté, notamment au regard de la prorogation des délais impartis au tribunal pour statuer, prévue par l’article 148-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Dès lors, faute par le tribunal d’avoir statué dans le délai de dix jours à compter de la demande de mise en liberté, les effets du mandat de dépôt ont cessé et le prévenu a été, à bon droit, remis en liberté.
N° 10-84.461. - CA Rennes, 15 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
La prohibition résultant des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile, interdisant aux descendants d’êtres entendus sur les griefs invoqués par les époux, s’applique aussi aux déclarations faites à des policiers, recueillies en dehors de l’instance en divorce.
1re Civ. - 4 mai 2011. CASSATION
N° 10-30.706. - CA Agen, 2 juillet 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Me Rouvière, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4280, p. 49-50, note Julie Gallois (“Le divorce reste l’affaire des époux !”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2011, Jurisprudence, p. 322, note Stéphane David (“L’incapacité testimoniale frappant les descendants s’étend aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce”),
et la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 28, note Thierry Garé (“La prohibition du témoignage des descendants s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce”).
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Appréciation. - Eléments à considérer. - Jugement étranger. - Portée.
Une cour d’appel qui, pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l’épouse, retient un jugement étranger comme un simple fait établissant la séparation des époux et le versement d’une certaine somme à l’épouse ne se prononce pas sur la régularité internationale de cette décision.
N° 10-14.142. - CA Rennes, 13 janvier 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2011, Jurisprudence, p. 322-323, note Alexandre Boiché (“Prise en compte d’un jugement de divorce marocain pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse devant le juge français”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 7, juillet-août 2011, commentaire n° 120, p. 51-52, note Laurent Abadie (“Effet de fait d’un jugement marocain de divorce non reconnu en France”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 29, note Thierry Garé (“Quand l’“effet de fait” d’une décision étrangère de divorce est prise en considération par le juge français”).
Electricité et gaz. - Séparation entre la distribution et la production. - Effets. - Transfert au gestionnaire de réseau. - Etendue.
Il résulte des articles 13 I et 14 I de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2006, que la séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l’activité de gestionnaire du réseau, sans modification des contrats en cours.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation, par refus d’application, des textes susvisés, un arrêt d’une cour d’appel ayant condamné la société Electricité de France à payer une certaine somme à une société ayant subi une coupure d’électricité, à titre de provision à valoir sur son préjudice, et l’ayant enjointe de fournir à cette dernière de l’électricité selon la puissance prévue par un avenant au contrat de fourniture, en retenant qu’il importe peu que, postérieurement à l’avenant, la société Electricité réseau distribution de France ait été créée et chargée de la gestion du réseau de distribution qui auparavant était assurée par la société Electricité de France.
Com. - 10 mai 2011. CASSATION
N° 09-67.744. - CA Dijon, 12 mai 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Chose jugée. - Autorité. - Date de naissance de la créance déclarée. - Portée.
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Domaine d’application. - Créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d’achat levée postérieurement au jugement d’ouverture.
1° La décision irrévocable d’admission d’une créance au passif ayant autorité de chose jugée quant à la date de naissance de la créance déclarée en application de l’article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, son antériorité par rapport à la date d’ouverture de la procédure collective ne peut plus être contestée.
2° La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d’achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d’ouverture si son bénéficiaire lève l’option après celui-ci.
Viole, en conséquence, par refus d’application, l’article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’arrêt qui, sans constater que les créances correspondantes avaient été admises au passif ni que l’administrateur du redressement judiciaire avait renoncé à la poursuite des contrats de promesse en cours, retient que les créances ont pour origine les promesses unilatérales d’achat, qui engageaient le débiteur depuis une date antérieure à l’ouverture de sa procédure collective, alors que la vente des quirats n’était devenue parfaite que par la levée d’option pendant la période d’observation.
Com. - 3 mai 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-18.031. - CA Rouen, 4 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1279, note Alain Lienhard (“Créance postérieure : fait générateur en cas de levée d’option”). Voir également la Gazette du Palais, n° 189-190, 8-9 juillet 2011, Doctrine, p. 12 à 15, note Emmanuelle Le Corre-Broly (“L’incidence d’une déclaration de créance faite à tort”).
Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Nullité de droit. - Cas. - Contrat commutatif déséquilibré. - Application à un acte entre époux en communauté. - Effet.
Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun, faisant partie du gage des créanciers et dans lequel ses obligations excèdent notablement celles de l’autre partie, la nullité de cette convention, faite depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l’acte en son entier.
Com. - 3 mai 2011. REJET
N° 10-17.011. - CA Besançon, 17 février 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 26 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1343, note Alain Lienhard (“Nullité de la période suspecte : contrat commutatif entre époux en communauté”). Voir également la Gazette du Palais, n° 189-190, 8-9 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 31-32, note Philippe Roussel Galle.
Redressement judiciaire. - Ouverture. - Qualité du débiteur. - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. - Cas. - Officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné.
Il résulte de la combinaison de l’article L. 631-1 du code de commerce et des articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s’abstenir de tout acte professionnel dès l’entrée en fonction de ce dernier, il demeure titulaire de l’office et peut à ce titre faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, dès lors que se trouve constaté l’état de cessation des paiements.
Com. - 3 mai 2011. CASSATION
N° 10-14.806. - CA Amiens, 21 janvier 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 26 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1343, note Alain Lienhard (“Huissier de justice : la suppléance n’empêche pas la procédure collective”). Voir également la Revue des sociétés, n° 3, juin 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 385, note Philippe Roussel Galle (“Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire”), la Gazette du Palais, n° 189-190, 8-9 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 18, note Florence Reille, et la Revue des procédures collectives, n° 4, juillet-août 2011, commentaire n° 118, p. 54, note Christine Lebel (“Gérance de l‘office par un suppléant : ouverture d’une procédure collective”).
Viole les articles L. 622-24 et L. 622-26, alinéa premier, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’arrêt qui retient qu’aucune déclaration de créance ne s’impose à un créancier dès lors que le bénéfice de la compensation qu’il oppose à l’action en paiement d’une société mise sous sauvegarde ne constitue qu’un moyen de défense visant à l’extinction des obligations réciproques, alors que la compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée lorsque le créancier n’a pas déclaré sa créance.
N° 10-16.758. - CA Montpellier, 20 octobre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 12 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1215, note Alain Lienhard (“Pas de compensation pour connexité sans déclaration de créance”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 16 mai 2011, Jurisprudence, n° 582, p. 975, note Philippe Roussel Galle (“Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 !”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3482, p. 26, note Ildo D. Mpindi (“Demande de compensation et procédures collectives”), ce même numéro, n° 3486, p. 33, note Victoria Mauries (“Compensation pour dettes connexes : la nécessaire déclaration de créance”), cette même revue, n° 62, juillet-août 2011, Actualités - éclairage, n° 3527, p. 18-19, note Hervé Guyader (“La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que le créancier qui s’en prévaut n’a pas déclaré sa créance”), la Gazette du Palais, n° 189-190, 8-9 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 30-31, note Emmanuelle Le Corre-Broly, la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4274, p. 37-38, note Jean-Jacques Ansault (“Du rôle de déclaration de créance dans la compensation entre dettes connexes”), et la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 7-2011, juillet 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 1066 à 1074, spéc. n° II (“Effets du jugement d’ouverture”), p. 1071, note Adeline Cerati-Gauthier (“Interdiction de paiement des créances antérieures”).
Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Exécution du plan. - Résolution pour inexécution. - Conditions. - Communication au ministère public. - Réitération devant la cour d’appel. - Nécessité.
Selon les articles L. 626-27 I et L. 631-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.
Ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés la cour d’appel qui prononce la résolution d’un plan de continuation et dit n’y avoir lieu à ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, alors qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l’ait été, de nouveau, au procureur général et que ce dernier ait été mis en mesure de donner son avis.
N° 10-14.558. - CA Montpellier, 20 janvier 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1278, note Alain Lienhard (“Résolution du plan : avis du ministère public”). Voir également la Gazette du Palais, n° 189-190, 8-9 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 20-21, note Natalie Fricero.
Indemnité. - Immeuble. - Mutation antérieure de moins de cinq ans. - Déclaration fiscale. - Attestation immobilière après décès (non).
L’attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers et qui indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté, en précisant éventuellement les modalités de cette acceptation, ne constitue pas une déclaration au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
N° 09-17.138. - CA Montpellier, 15 septembre 2009.
M. Cachelot, Pt (f.f.) et Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 4 juillet 2011, Chronique - Expropriation pour cause d’utilité publique, n° 802, p. 1337 à 1343, spéc. n° 37, p. 1342, note Michel Huyghe.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport filial.
N° 10-13.996. - CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Me Foussard, SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4282, p. 50-51, note Julie Gallois (“Quelle est la finalité d’une adoption simple ?”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2011, Jurisprudence, p. 318-319, note Frédérique Eudier (“L’adoption simple n’est pas une adoption à tout faire”), et la revue Droit de la famille, n° 7, juillet-août 2011, commentaire n° 110, p. 39 à 41, note Claire Neirinck (“Adoption simple au sein d’un couple homosexuel et tierce opposition”).
Statuts. - Procédure de révocation des membres. - Application. - Nécessité. - Cas. - Conflit d’intérêts.
Dès lors que les statuts d’une fondation prévoient une procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, il incombe à la fondation de faire application de cette procédure pour mettre fin au conflit d’intérêts l’opposant à des membres du collège des fondateurs, de sorte que le recours à la modification des statuts, en ce qu’elle emporte cessation anticipée des mandats de ces membres, s’analyse en réalité en une révocation.
1re Civ. - 12 mai 2011. CASSATION
N° 10-11.813. - CA Paris, 27 novembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 7, juillet 2011, commentaire n° 127, p. 14-15, note Henri Hovasse (“Modification des statuts et révocation des dirigeants d’une fondation”).
Recouvrement (règles communes). - Sursis de paiement. - Bénéficiaires. - Rapatriés. - Obstacle. - Inéligibilité décidée par la commission de désendettement. - Recours devant le Conseil d’Etat. - Portée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui rejette les demandes de sursis de paiement et de suspension corrélative des poursuites, instituées au profit de certains débiteurs par l’article 21 de la loi du 30 décembre 1999 modifiée, pour des dettes fiscales, sans vérifier l’issue d’un recours formé devant le Conseil d’Etat contre la décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ayant déclaré inéligible la demande d’admission au dispositif de suspension provisoire des poursuites prévu par l’article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, modifié.
Com. - 10 mai 2011. REJET
N° 10-17.285. - CA Bordeaux, 17 février 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Indemnité. - Indemnité complémentaire. - Conditions. - Supériorité du montant de l’indemnisation allouée par la juridiction statuant sur les intérêts civils. - Décision juridictionnelle postérieure à celle de la commission. - Nécessité.
Il résulte de l’article 706-8 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d’un montant supérieur à l’indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d’indemnité si cette décision est postérieure à celle de la commission.
2e Civ. - 12 mai 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-19.115. - CA Lyon, 18 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4305, p. 27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Réagir plus pour gagner plus”).
Lorsqu’il a saisi le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d’un mis en examen s’étant présenté libre à son cabinet, le juge d’instruction peut, sur le fondement de l’article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale, requérir directement la force publique pour le faire conduire devant ce magistrat.
Doit, dès lors, être approuvée la chambre de l’instruction qui écarte l’argumentation du mis en examen tenant à l’irrégularité de sa présentation sous la contrainte au juge des libertés et de la détention.
N° 11-80.889. - CA Paris, 6 janvier 2011.
Nullité. - Action en nullité des parents collatéraux. - Recevabilité. - Conditions. - Intérêt né et actuel. - Cas. - Vocation successorale.
Il résulte des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil que les parents collatéraux peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l’article 146 du code civil, à la condition de justifier d’un intérêt né et actuel.
Une cour d’appel qui a constaté qu’à la date où elle statuait, les frères et soeur de l’époux avaient vocation à recueillir, en l’absence de conjoint survivant, la partie de la succession non incluse dans un testament en a souverainement déduit que ceux-ci justifiaient d’un intérêt actuel à agir en nullité du mariage contracté par leur frère, décédé après l’introduction de l’instance.
N° 09-68.983. - CA Bordeaux, 5 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4278, p. 47-48, note Julie Gallois (“Les collatéraux peuvent-ils agir en nullité du mariage de leur parent ?”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2011, Jurisprudence, p. 330-331, note Caroline Siffrein-Blanc (“Action en nullité du mariage du majeur sous sauvegarde de justice”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 32-33, note Anne Leborgne (“La vocation successorale des collatéraux constitue un intérêt né et actuel à agir en nullité du mariage”).
Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par imitation. - Conditions. - Usage dans la vie des affaires. - Applications diverses. - Titre d’une lettre d’information syndicale.
Décide à bon droit que l’action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l’encontre d’un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d’information syndicale sous un titre imitant celui qu’il avait déposé à titre de marque, n’est pas fondée une cour d’appel qui retient que la publication d’une telle lettre, gratuite, ne comportant pas de publicité commerciale, n’ayant pour objet que de donner aux salariés concernés des informations relatives à la profession, sans appel à participer à des opérations de nature économique ou à contribuer à leur financement et étant l’expression d’une communication uniquement syndicale, ne tend pas à l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique et est étrangère à la vie des affaires.
N° 10-18.173. - CA Paris, 12 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 173-174, 22-23 juin 2011, Chronique de jurisprudence - propriété intellectuelle, p. 17-18, note Laure Marino (“La Cour de cassation explore la condition d’usage dans la vie des affaires”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2011, commentaire n° 157, p. 22-23, note Marie Malaurie-Vignal (“De la difficulté à distinguer information et publicité”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 62, juillet-août 2011, Actualités, n° 3532, p. 21-22, note Ildo D. Mpindi (“Contrefaçon de marque, l’exigence d’un usage dans la vie des affaires”).
Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Requête. - Juge territorialement compétent. - Prorogation de compétence. - Conditions.
Saisi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’une requête unique visant plusieurs personnes dont certaines sont domiciliées hors de son ressort, le juge des requêtes est compétent pour ordonner, par des ordonnances distinctes, des mesures d’instruction concernant l’ensemble des personnes visées par la requête, dès lors que l’une d’entre elles au moins est domiciliée dans son ressort, que les mesures sollicitées tendent à conserver ou établir la preuve de faits similaires dont pourrait dépendre la solution d’un même litige et que la juridiction à laquelle il appartient est susceptible de connaître de l’éventuelle instance au fond.
2e Civ. - 5 mai 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-20.435. - CA Versailles, 30 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve - Titre - Opposabilité à l’Etat - Conditions - Détermination - Portée.
Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l’article 89-2 du code du domaine de l’Etat, devenu l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le refus de la validation d’un titre portant sur une parcelle de la zone domaniale des cinquante pas géométriques au motif que ce titre, émanant d’une personne privée, n’établit pas que l’Etat ait entendu soustraire le bien de son domaine public ne caractérise pas une privation du bien au sens de l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Un tel refus, qui relève d’une réglementation, justifiée par l’intérêt général, de l’usage des biens du domaine public maritime de l’Etat, n’entraîne dès lors ni une discrimination illicite ni ne traduit une ingérence prohibée dans la vie privée et familiale.
N° 09-70.161. - CA Fort-de-France, 15 mai 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Personne morale de droit public. - Collectivité territoriale. - Recouvrement de créance. - Titre exécutoire. - Notification. - Mentions. - Délais et voies de recours. - Nécessité.
Viole les articles 680 et 693 du code de procédure civile et l’article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales une cour d’appel qui retient que le recours devant la juridiction civile tendant à faire constater l’inexistence d’un titre exécutoire émis par une commune devait être introduit dans le délai de deux mois suivant la notification d’une décision d’incompétence rendue par une juridiction administrative, peu important que les mentions portées sur le titre exécutoire n’aient pas été celles de l’article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, alors que les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification du titre exécutoire.
N° 10-14.160. - CA Paris, 18 décembre 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Georges, SCP Monod et Colin, Av.
Conditions. - Possession. - Acte matériel. - Nécessité.
Le juge du fond doit relever l’existence d’actes matériels de possession pour pouvoir retenir la prescription acquisitive.
3e Civ. - 4 mai 2011. CASSATION
N° 09-10.831. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2008.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, Av.
Diffamation et injures dirigées contre la mémoire des morts. - Action des héritiers. - Recevabilité. - Qualité d’héritier. - Héritier ayant accepté la succession. - Nécessité.
Les dispositions de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux infractions de diffamation ou d’injure dirigées contre la mémoire des morts impliquent, pour la recevabilité des actions engagées par les héritiers, que ceux-ci aient la qualité d’héritiers ayant accepté la succession.
N° 09-86.272. - CA Paris, 16 septembre 2009.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux, Av.
Contrefaçon. - Action en contrefaçon. - Recevabilité. - Conditions. - Oeuvre de collaboration. - Mise en cause de tous les coauteurs. - Portée.
La recevabilité de l’action en contrefaçon introduite par l’un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l’oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l’encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée.
Partant, est irrecevable l’action en contrefaçon, qui n’a pas le caractère d’une mesure conservatoire, introduite par les ayants droit de l’auteur d’un scénario incorporé au scénario définitif d’un film, qui n’ont pas appelé tous les coauteurs du film en la cause.
1re Civ. - 12 mai 2011. REJET
N° 10-14.646. - CA Paris, 4 septembre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Monopole. - Limitation. - Inclusion fortuite d’une oeuvre sur un autre support. - Définition. - Présentation de l’oeuvre accessoire au sujet traité.
Dès lors qu’elle est accessoire au sujet traité, la présentation d’une oeuvre dans un film doit être regardée comme l’inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d’une limitation au monopole d’auteur, au sens de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en considération du droit positif.
N° 08-20.651. - CA Paris, 12 septembre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 2 juin 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1409, note Jeanne Daleau (“Droit d’auteur : exception d’inclusion fortuite”). Voir également cette même revue, n° 27, 14 juillet 2011, Etudes et commentaires, p. 1875 à 1879 note Céline Castets-Renard (“Etre et avoir : et apparaître accessoirement ! Ou comment limiter le monopole de l’auteur”), la revue Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 62, p. 21 à 23, note Christophe Caron (“La limite de l’accessoire consacrée avec un nouveau fondement”), la Gazette du Palais, n° 173-174, 22-23 juin 2011, Chronique de jurisprudence - propriété intellectuelle, p. 13-14, note Laure Marino (“La Cour de cassation au secours de l’exception de l’accessoire (ou exception d’inclusion fortuite)”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 11 juillet 2011, Jurisprudence, n° 814, p. 1360 à 1363, note Michel Vivant (“Droit d’auteur et théorie de l’accessoire : et si l’accessoire révélait l’essentiel ?”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 30-33, 28 juillet 2011, Etudes et commentaires, n° 1560, p. 41 à 44.
Communauté entre époux. - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965. - Actif. - Composition. - Support matériel des oeuvres picturales. - Cas. - Legs par un époux du droit moral et du droit pécuniaire sur des tableaux. - Portée.
Après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu’avait vocation à s’appliquer l’article 1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, selon lequel la communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n’a pas exprimé le contraire, une cour d’appel, constatant que, par testament olographe, l’époux prédécédé avait légué à sa fille le droit moral et le droit pécuniaire sur des tableaux qui lui avaient été transmis par son père, dont il était l’unique héritier, en a déduit à bon droit, conformément à la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel, que le support matériel des oeuvres de ce dernier, qui lui était échu pendant son mariage à titre de succession, était entré en communauté, de sorte que lesdits tableaux devaient, en tant que biens corporels, être portés à l’actif de la communauté, peu important qu’ils n’aient pas été divulgués.
N° 10-15.667. - CA Paris, 3 février 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 2 juin 2011, Actualité / droit civil, p. 1413, note J. Marrocchella (“Oeuvre d’art : le support matériel est un bien commun”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 7, juillet-août 2011, commentaire n° 112, p. 43-44, note Bernard Beignier (“Composition de la masse commune”), et la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4322, p. 56-57, note Elodie Pouliquen (“Communauté de meubles et acquêts : quid des oeuvres d’art reçues en héritage ?”).
Communauté entre époux. - Recel. - Objet. - Effets de la communauté. - Définition. - Exclusion. - Biens acquis par les époux, au cours du mariage, sous le régime de la participation aux acquêts.
L’article 1477 du code civil édicte une sanction à l’encontre de l’époux commun en biens coupable d’un recel des effets de la communauté. Sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux, au cours du mariage, constituent des biens qui leur sont personnels et non des biens communs, chacun d’eux ne pouvant prétendre, à la dissolution du régime, qu’à une créance de participation.
Il en résulte que les dispositions du texte précité ne leur sont pas applicables.
N° 10-15.787. - CA Rennes, 24 février 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 26 mai 2011, Actualité / droit civil, p. 1348, note J. Marrocchela (“Participation aux acquêts : pas de recel”). Voir également cette même revue, n° 29, 4 août 2011, Etudes et commentaires, p. 2005 à 2008, note Laurence Mauger-Vielpeau (“Point de recel en participation aux acquêts”), la revue Droit de la famille, n° 6, juin 2011, commentaire n° 100, p. 36, note Bernard Beignier (“L’impossible recel de communauté en régime de participation aux acquêts”), la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4286, p. 58-59, note Julie Gallois (“Le recel de communauté n’existe pas sous le régime de la participation aux acquêts”), la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2011, Jurisprudence, p. 332-333, note Patrice Hilt (“Les règles qui gouvernent le recel de communauté ne sont pas applicables sous le régime de la participation aux acquêts”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2011, p. 22, note Frédéric Vauvillé (“Les règles sanctionnant le recel de communauté ne sont pas applicables au régime de participation aux acquêts”).
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Portée.
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Préjudice. - Période d’indemnisation. - Détermination.
1° Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.
Une cour d’appel, qui a constaté que la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement avait été annulée par le tribunal administratif pour un motif de légalité externe et que cette juridiction, statuant de nouveau sur le recours formé par l’employeur à l’encontre de la décision du ministre refusant d’accorder l’autorisation de licenciement, l’a annulée, a exactement retenu que la décision du juge administratif, qui, se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l’employeur, a retenu qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, s’oppose à ce que le juge judiciaire décide que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse.
Si le juge judiciaire ne peut, en l’état de la décision de la juridiction administrative, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, il reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire.
2° Une cour d’appel, qui a constaté que l’autorisation de l’inspecteur du travail avait été annulée par la juridiction administrative, a exactement décidé que cette annulation étant définitive, en sorte qu’il n’en subsistait rien, l’employeur devait être condamné à payer au salarié l’indemnisation du préjudice subi du fait de son exclusion de l’entreprise à compter de son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article L. 2422-4 du code du travail.
Soc. - 3 mai 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-71.950. - CA Bourges, 9 octobre 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 631, p. 570 à 572. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 2 août 2011, Jurisprudence, n° 1377, p. 21 à 24, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Licenciement d’un salarié protégé : étendue de la compétence du juge judiciaire”).
Commettant. - Préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Abus de fonctions. - Acte non indépendant du rapport de préposition. - Violences volontaires commises par des videurs d’un exploitant de discothèque.
Encourt dès lors la censure la cour d’appel qui, pour débouter le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions de sa demande faite au titre de son recours subrogatoire, énonce, par des motifs impropres à établir l’existence des conditions d’exonération de l’employeur, qu’une faute constitutive d’une infraction pénale volontaire, autre que de négligence ou d’inattention de nature quasi délictuelle, ne peut entrer dans le cadre de l’obligation qui revient à l’employeur, exploitant une discothèque, d’assumer les conséquences civiles des fautes commises par ses employés ou salariés, en l’espèce des "videurs", condamnés par la juridiction pénale pour violences volontaires commises dans le cadre de leur activité professionnelle et sur leur lieu de travail.
N° 10-20.590. - CA Riom, 12 mai 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 2 juin 2011, Actualité / droit civil, p. 1412, note Inès Gallmeister (“Abus de fonction : exonération du commettant”). Voir également cette même revue, n° 28, 28 juillet 2011, Etudes et commentaires, p. 1938 à 1941, note Olivier Gout (“L’abus de fonction du préposé : entre doutes et certitudes”), la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4301, p. 24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“L’inexorable responsabilité du commettant”), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 243, p. 18-19, note Christophe Radé (“Commettant : personne blessée par les “videurs” d’une discothèque”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 29-34, 18 juillet 2011, Jurisprudence, n° 860, p. 1421 à 1424, note Nicolas Rias (“Infraction du préposé et critères de l’abus de fonction”).
Procédure. - Actes préparatoires à la vente. - Déclarations de créance. - Modalités. - Avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. - Nécessité.
Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Saisie immobilière. - Déclaration de créance faite sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance saisi de la procédure de saisie immobilière.
1° L’exception à la multipostulation, prévue à l’article 1 III, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, s’applique à tous les actes de la procédure de saisie immobilière soumis à la représentation obligatoire.
Il en résulte qu’une déclaration de créance faite sous la constitution d’un avocat inscrit à un barreau autre que celui du tribunal de la procédure est entachée d’une irrégularité de fond et doit être annulée.
2° Cette irrégularité de fond peut être couverte par une déclaration de créance faite sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance saisi de la procédure de saisie immobilière.
N° 10-14.066. - CA Versailles, 7 janvier 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2011, commentaire n° 223, p. 14 à 16, note Roger Perrot (“Déclaration de créance et multipostulation (région parisienne)”). Voir également la Revue de droit bancaire et financier, n° 4, juillet-août 2011, commentaire n° 144, p. 45, note Stéphane Piedelièvre (“Déclaration de créances et pluralités d’avocats”).
Caisse. - Conventions. - Convention nationale des médecins du 12 janvier 2005. - Arrêté interministériel d’approbation. - Effets sur la nature de la convention. - Caractère réglementaire. - Portée.
Caisse. - Conventions. - Convention nationale des médecins du 12 janvier 2005. - Modalités d’exercice conventionnel. - Secteurs conventionnels et tarifs. - Secteur à honoraires différents. - Bénéficiaires.
1° Selon l’article 4.3 d de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, les praticiens qui justifient de l’un des titres qu’il énumère ne peuvent opter pour le secteur des honoraires différents que s’ils s’installent pour la première fois en exercice libéral après la date d’entrée en vigueur de la convention.
La convention nationale a été approuvée par un arrêté interministériel du 3 février 2005, ce qui lui confère le caractère d’un acte réglementaire, il appartient au juge civil d’en faire application.
2° Ayant retenu, d’une part, que le relevé de décisions du 24 août 2004 fait simplement état, en son point 9, de l’engagement des signataires de mettre fin à la situation de certains anciens praticiens hospitaliers qui ne disposaient pas du choix de leur secteur tarifaire, d’autre part, que l’article 1.2.4 de la convention nationale du 12 janvier 2005 s’inscrit dans une négociation nettement plus large que le relevé de décisions relatives à la chirurgie libérale du 24 août 2004, de sorte qu’il ne peut être soutenu que la possibilité d’opter de manière libre pour un changement de secteur au 1er juillet 2005 était évidente en l’absence d’accord spécifique au 30 juin 2005, la cour d’appel a exactement déduit, en l’état de ses énonciations, que, selon l’article 4.3 d de la convention nationale, peuvent seulement demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention, s’installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres qu’elle énumère.
2e Civ. - 12 mai 2011. REJET
N° 10-18.797. - CA Nîmes, 6 avril 2010.
M. Loriferne , Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boutet, Av.
Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la revue Droit social, n° 7/8, juillet-août 2011, p. 829 à 833 (“La convention nationale des médecins de 2005 et l’accès au secteur des honoraires libres").
Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Rente du conjoint survivant. - Taux d’incapacité de la victime de 100 %. - Refus de majoration de la rente. - Conditions. - Rente du conjoint atteignant le montant du salaire minimum légal.
Il résulte des articles L. 452-2, alinéa premier, et L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l’organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente et que, lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder soit la fraction de salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de majoration du taux de la rente du conjoint survivant d’un salarié décédé des suites d’une maladie professionnelle, retient, après avoir reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, que le taux d’incapacité permanente partielle de la victime ayant été fixé à 100 %, il ne peut être alloué de majoration de rente, les juges du fond n’ayant pas recherché si la rente du conjoint survivant fixée au profit de la veuve du salarié avait atteint le montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation.
N° 10-18.392. - CA Nancy, 31 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 249, p. 23-24, note Hubert Groutel (“Accident du travail (maladie professionnelle) : majoration de la rente du conjoint en cas de faute inexcusable de l’employeur”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 2 août 2011, Jurisprudence, n° 1381, p. 32-33, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Majoration de rente de conjoint survivant en cas de faute inexcusable”).
Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Victime successivement affiliée à deux régimes distincts. - Charge. - Caisse ou organisation d’affiliation à la date de la première constatation médicale. - Applications diverses.
Selon les articles L. 413-14 du code de la sécurité sociale et 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG), chargée, au 1er janvier 2005, d’assurer le fonctionnement du régime spécial du personnel des industries électriques et gazières, verse au salarié concerné les prestations en espèces prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Selon l’article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l’une des maladies professionnelles mentionnées à l’article D. 461-5 du code de la sécurité sociale incombe à la caisse d’assurance maladie ou à l’organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime était affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l’article D. 461-7, ou, lorsque la victime n’est plus affiliée à cette date, à la caisse ou à l’organisation spéciale à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l’emploi occupé par elle.
Dès lors, encourt la cassation une cour d’appel qui décide qu’une caisse primaire d’assurance maladie et la CNIEG devraient chacune faire l’avance, au prorata des années passées dans chaque entreprise, des sommes allouées à un salarié, employé successivement par une société relevant du régime général de sécurité sociale puis par EDF, victime de fautes inexcusables de ces deux employeurs successifs, alors qu’à la date de la première constatation médicale de sa maladie, ce salarié était affilié au régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, de sorte que la CNIEG devait seule assurer la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l‘affection constatée, avant de les récupérer auprès des employeurs dont la faute inexcusable avait été établie, au prorata du temps d’exposition aux risques liés à l’amiante dans chacune des entreprises concernées.
N° 10-14.461 et 10-15.311. - CA Bordeaux, 28 janvier 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, Av.
Assujettis. - Personne ayant exercé plusieurs activités. - Année de référence à considérer. - Définition.
Selon l’article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, lorsqu’au cours d’une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l’une relève de celles mentionnées à l’article L. 613-1, la détermination de l’activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l’expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant, au 1er janvier suivant.
Une cour d’appel déduit à bon droit de ces dispositions que l’année de référence à prendre en considération est l’année civile entière pendant laquelle les activités indépendante et salariée avaient été simultanément exercées.
N° 10-21.536. - CA Chambéry, 8 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 30, 26 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1369, p. 32 à 34, note Thierry Tauran (“RSI et pluriactivité”).
Associés. - Compte courant. - Remboursement. - Moment. - Détermination.
Les dispositions de l’article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d’un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d’associé, dont la caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment.
N° 10-18.749. - CA Poitiers, 23 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 159-160, 8-9 juin 2011, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 14-15, note Bruno Dondero (“L’article 1900 du code civil ne s’applique pas au compte courant d’associé”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4295, p. 13-14, note Alexandre Paulin (“Pas de terme judiciaire pour le compte courant d’associé !”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 628, p. 585-586, la revue Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 147, p. 15-16, note Renaud Mortier (“Le compte courant d’associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 62, juillet-août 2011, Actualités - éclairage, n° 3517, p. 10-11, note Adeline Cérati-Gauthier (“Compte courant d’associé”).
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige né des activités d’une chambre de commerce et d’industrie. - Critères. - Mode de financement de l’activité.
Une cour d’appel qui relève que, par son financement et les moyens mis en oeuvre, l’activité de son site internet créé par une chambre de commerce et d’industrie s’exerce dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un service gratuit et financé par la publicité ou le partenariat d’entreprise décide justement que la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour en connaître.
N° 10-10.989. - CA Nouméa, 26 octobre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Richard, Av.
Voyageur représentant placier. - Indemnité de clientèle. - Attribution. - Cas. - Salarié mis à la retraite.
La mise à la retraite du salarié par l’employeur prévue par l’article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l’employeur permettant au salarié de prétendre, s’il en remplit les conditions, à l’indemnité de clientèle prévue par l’article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l’indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due. L’indemnité de clientèle a pour objet de compenser la perte pour le représentant de la clientèle qu’il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur.
Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir retenu que le salarié, mis à la retraite par son employeur, avait développé en nombre et en valeur la clientèle de celui-ci, déboute l’intéressé de sa demande par des motifs inopérants tirés de la comparaison des niveaux de revenus du représentant avant et après la rupture.
Soc. - 11 mai 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-41.298. - CA Lyon, 23 janvier 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 649, p. 580-581. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 28, 12 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1334, p. 18-19, note Jean-François Cesaro (“Le VRP mis à la retraite”).
Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce). - Domaine d’application. - Action en répétition de l’indu d’une partie du prix du transport.
Viole, par fausse application, l’article 1376 du code civil et, par refus d’application, l’article L. 133-6 du code de commerce l’arrêt qui retient que l’action qui tend à la répétition de l’indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification dans l’inexistence de cette partie de la dette limitée au trop-perçu obéit au régime spécifique des quasi-contrats et est donc soumise à la prescription de droit commun, même lorsque la prescription de l’obligation en vertu de laquelle a eu lieu le paiement était plus courte, alors que sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d’infidélité, toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.
N° 10-11.983. - CA Toulouse, 18 novembre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 26 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1342, note Xavier Delpech (“Remboursement d’une partie du prix du transport : prescription annale”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4297, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Prescription annale en matière de contrat de transport”).
Garantie. - Eviction. - Domaine d’application. - Détermination.
La garantie d’éviction du fait d’un tiers n’est due que si le trouble subi par l’acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
3e Civ. - 11 mai 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-13.679. - CA Versailles, 26 novembre 2009.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4299, p. 16-17, note Alexandre Paulin (“Le trouble de fait chasse la garantie d’éviction du fait d’un tiers”).
Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Défaillance. - Effets. - Caducité de la promesse. - Demande formulée à titre principal. - Portée.
Modifie l’objet du litige la cour d’appel qui prononce la nullité d’une promesse de vente pour erreur sur les qualités substantielles demandée à titre subsidiaire, sans statuer préalablement sur la demande de caducité de la vente pour non réalisation de conditions suspensives invoquée à titre principal.
3e Civ. - 11 mai 2011. CASSATION
N° 10-14.651 et 10-15.000. - CA Montpellier, 10 novembre 2009.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Chronique - procédure civile, n° 4323, p. 59 à 66, spéc. n° 5, p. 62-63, note Corinne Bléry (“Principe dispositif : rappel de la primauté de la hiérarchisation des prétentions”).
Viole l’article 1176 du code civil une cour d’appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d’une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l’acquéreur après l’expiration du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive.
N° 10-14.536. - CA Douai, 29 juin 2009.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jardel, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4294, p. 12-13, note Alexandre Paulin (“De la date de réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt”).
Promesse de vente. - Promesse unilatérale. - Option. - Exercice. - Exercice pendant le délai. - Rétractation antérieure du promettant. - Effet.
En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et la possibilité d’obtenir la réalisation forcée de la vente.
N° 10-12.875. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2009.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent, Av.
Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 20, 20 mai 2011, Jurisprudence, n° 1163, p. 25 à 33 (“Promesse unilatérale de vente - Rétractation du promettant avant la levée d’option par le bénéficiaire”). Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revue, n° 22, 3 juin 2011, Chronique - immobilier, n° 1188, p. 23 à 28, spéc. n° 4, p. 26, note Stéphane Piedelièvre (“Promesse et rétractation : le froid”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 21, 2 juin 2011, Etudes et commentaires, p. 1457 à 1460, note Denis Mazeaud (“Promesse unilatérale de vente : la Cour a ses raisons...”), et p. 1460 à 1462, note Daniel Mainguy (“L’efficacité de la rétractation de la promesse unilatérale de contracter”), La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 20 juin 2011, Etude, n° 736, p. 1220 à 1227, note Yann Paclot et Emmanuelle Moreau (“L’inefficacité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente - comme un coup de tonnerre dans le ciel des obligations”), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 26, 30 juin 2011, Etudes et commentaires, n° 1504, p. 21 à 28, le Répertoire du notariat Defrénois, n° 11, 15 juin 2011, Actes courants - Immobilier, n° 40023, p. 1023 à 1026, note Laurent Aynès (“Faut-il abandonner la promesse unilatérale de vente ?”), ce même numéro p. 1026, note Pierre Tarrade (“Retour d’expérience”), la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4293, p. 11-12, note Alexandre Paulin (“Rétractation de la promesse unilatérale de vente : retour au statu quo !”), la Gazette du Palais, n° 215-216, 3-4 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 15-16, note Dimitri Houtcieff (“Promesse unilatérale et exécution forcée : la Cour de cassation ne se rétracte pas !”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 186, p. 14-15, note Laurent Leveneur (“Fragilité de la promesse unilatérale de vente”).

References: § 1
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