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Timestamp: 2016-10-27 15:03:34+00:00

Document:
4C.226/2002 (27.09.2002)
4C.226/2002 /ech
Arr�t du 27 septembre 2002
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Matteo Inaudi, avocat, avenue L�on-Gaud 5, 1206 Gen�ve,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Gen�ve.
interpr�tation d'un contrat; dol; erreur
(recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 17 mai 2002).
Jusqu'au 1er janvier 1998, A.________ �tait le directeur g�n�ral adjoint de X.________ S.A. (ci-apr�s: X.________), dont le si�ge est � Gen�ve et qui a pour but la gestion de fortune, ainsi que la participation � des op�rations de nature commerciale.
X.________ a �t� l'administratrice de la soci�t� fran�aise Y.________.
Le 1er avril 1991, le pr�sident directeur g�n�ral de Y.________ et son fr�re ont vendu leur participation au capital de cette soci�t� � la famille B.________.
A la suite de cette op�ration, un certain nombre de proc�dures judiciaires, civiles et p�nales, ont �t� ouvertes en France � l'encontre de X.________ et de A.________ notamment.
Le 16 avril 1997, les parties en litige ont sign� une convention intitul�e "Protocole de transaction" (ci-apr�s: le Protocole) dont le but �tait l'indemnisation du pr�judice subi par Y.________ et par la soci�t� qui avait jou� le r�le d'interm�diaire lors de la vente du 1er avril 1991, moyennant le renoncement par ces soci�t�s � toutes actions civiles et p�nales. S'agissant du volet civil, X.________, son directeur g�n�ral, A.________ et deux autres soci�t�s s'engageaient � verser 6'000'000 FF en faveur de la famille B.________ notamment; quant au volet p�nal, le versement pr�vu s'�levait � 15'500'000 FF, auquel s'ajoutait un montant suppl�mentaire de 4'000'000 FF payable � condition que X.________ et son directeur g�n�ral b�n�ficient d'une relaxe ou d'un non-lieu et que A.________ b�n�ficie d'une pareille mesure pour le chef de complicit� d'escroquerie dont il �tait accus�.
Presque simultan�ment, X.________, son directeur g�n�ral, A.________ et une autre soci�t� ont sign�, sous forme d'un courrier dat� du 22 avril 1997, une convention (ci-apr�s: la Convention). Cet accord avait pour but de r�gler les aspects financiers du litige opposant les signataires � la famille B.________. Il �tait pr�vu que la participation financi�re de A.________ et du directeur g�n�ral de X.________ dans l'affaire Y.________ �tait limit�e � 5'000'000 FF. Quant � X.________, elle s'engageait pour le surplus en ces termes : "r�clamations financi�res de toute nature d�j� formul�es ou qui pourraient l'�tre dans le futur par qui que ce soit. A titre d'exemple, et sans que cette �num�ration rev�te un caract�re exhaustif, nous citons (...) y compris frais de justice et d'avocat". En outre, la Convention pr�voyait que "le pr�sent courrier, qui vaut convention entre nous, ne saurait �tre affect� ou modifi� en aucune mani�re par la convention que notre soci�t� s'appr�te � signer avec le groupe B.________ et les cr�anciers de Y.________, voire par toute autre convention, � moins qu'il n'y soit express�ment mentionn� ou qu'il soit convenu entre nous qu'une telle convention emporte modification des pr�sentes. Notre accord demeure valable m�me en cas de non-signature ou convenable ex�cution de toute convention sign�e ou � passer".
Le 28 novembre 1997, un montant de 5'000'000 FF a �t� d�bit� du compte de A.________ aupr�s de X.________ et vers� sur un compte de passage aupr�s de cette soci�t�.
Les obligations d�coulant du Protocole ont �t� d�ment ex�cut�es de part et d'autre.
Par la suite A.________ a contest� la validit� du Protocole, affirmant qu'il s'�tait engag� sous la contrainte de plaintes p�nales et qu'il entendait r�cup�rer les sommes ind�ment vers�es, soit en ce qui le concernait 5'000'000 FF.
Le 19 juin 1998, il a indiqu� au directeur g�n�ral de X.________ qu'il entendait bien ne rien verser � l'hoirie B.________, mais que sa contribution dans le cadre de la solution transactionnelle intervenue dans la proc�dure en comblement de passif n'�tait, quant � elle, absolument par remise en cause.
Les consorts B.________ et d'autres soci�t�s se sont � nouveau constitu�s parties civiles � l'ouverture du proc�s p�nal devant se tenir du 12 au 14 octobre 1998 en France, afin de statuer, entre autres, sur le sort de A.________.
Par lettre du 8 juin 1999, X.________ a notifi� � A.________ l'invalidation de la Convention pour erreur essentielle, voire dol. Elle lui reprochait d'avoir eu l'intention de d�noncer le Protocole d�j� lors de la conclusion de ladite convention.
Le 19 juillet 2000, A.________, se fondant sur la Convention, a assign� X.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve en paiement de 267'850 FF avec int�r�t � 5 % d�s le 30 d�cembre 1998. Ce montant correspondait � une note d'honoraires de son avocat fran�ais se rapportant � l'activit� d�ploy�e par ce dernier durant l'ann�e 1998 dans le cadre de la proc�dure p�nale relative � l'affaire Y.________.
X.________ s'est oppos�e aux pr�tentions de A.________ en invoquant l'invalidation de la Convention pour dol ou erreur essentielle.
Par jugement du 22 juin 2001, le Tribunal de premi�re instance a condamn� X.________ au paiement du montant r�clam� par A.________.
Ce jugement a �t� confirm�, le 17 mai 2002, par la Chambre civile de la Cour de justice. Celle-ci a rejet� l'appel interjet� par X.________ en consid�rant, � l'instar des juges de premi�re instance, que l'appelante ne pouvait invoquer le dol ou l'erreur pour se soustraire � la Convention.
Contre l'arr�t du 17 mai 2002, X.________ (la d�fenderesse) interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, dans lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et au d�boutement de l'ensemble des pr�tentions form�es par A.________.
A.________ (le demandeur) propose au Tribunal f�d�ral de rejeter le recours dans la mesure o� il serait recevable et de confirmer l'arr�t du 17 mai 2002.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit mener son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer express�ment, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
La d�fenderesse semble avoir perdu de vue ces principes. Pour �tayer les violations du droit f�d�ral dont elle se pr�vaut, elle pr�sente, de mani�re appellatoire, sa propre version des �v�nements, qui diverge des faits constat�s par la cour cantonale, mais sans se pr�valoir d'une des exceptions lui permettant de s'en �carter. Tout en relevant � juste titre qu'une telle argumentation n'est pas admissible, le demandeur y r�pond en se fondant lui aussi sur des faits ne figurant pas dans l'arr�t attaqu�, de sorte que la Cour de c�ans n'en tiendra pas davantage compte dans son raisonnement. C'est donc exclusivement � la lumi�re des �l�ments de fait retenus par les juges cantonaux que les critiques de la d�fenderesse seront examin�es.
En application de la Convention, le demandeur peut pr�tendre au remboursement par la d�fenderesse de la note d'honoraires de son avocat fran�ais portant sur 267'850 FF, ce qui n'est du reste pas contest�. Le litige porte uniquement sur le point de savoir si la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en refusant d'admettre l'existence d'un dol ou d'une erreur qui aurait permis � la d�fenderesse d'invalider la Convention et d'�chapper ainsi � ses engagements.
A titre liminaire, la d�fenderesse reproche � la cour cantonale d'avoir � tort proc�d� � une interpr�tation de la Convention, afin de d�terminer la volont� commune des parties, alors qu'il s'agissait uniquement de se prononcer sur l'existence d'un vice du consentement.
Il est vrai qu'il ne peut y avoir vice du consentement que si les parties ont pass� un accord (ATF 105 II 23 consid. 2b p. 26). Toutefois, la cour cantonale n'a pas interpr�t� la Convention pour remettre en cause la volont� concordante des parties de conclure un tel acte, mais afin d'examiner si le comportement reproch� au demandeur par la d�fenderesse, � savoir signer la Convention, alors qu'il aurait d�j� eu l'intention de d�noncer le Protocole ult�rieurement, pouvait constituer un dol. On ne voit manifestement pas en quoi le recours aux r�gles d'interpr�tation dans un tel contexte pourrait se r�v�ler incompatible avec les principes r�gissant les vices du consentement (cf. par exemple ATF 123 III 165 consid. 3).
La d�fenderesse invoque ensuite une violation de l'art. 28 CO, faisant grief � la cour cantonale de n'avoir pas admis que le demandeur s'�tait rendu coupable d'une tromperie en lui taisant, lors de la signature de la Convention, qu'il avait la volont� de se d�partir par la suite du Protocole.
4.1 Selon l'art. 28 CO, la partie induite � contracter par le dol de l'autre n'est pas oblig�e, m�me si son erreur n'est pas essentielle. Le dol suppose que la partie qui s'en pr�vaut ait conclu le contrat sur la base d'une erreur provenant d'une tromperie intentionnelle et que, sans cette erreur, elle ne se serait pas engag�e ou alors � des conditions qui lui auraient �t� plus favorables (cf. Gauch/ Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil I, 7e �d. Zurich 1998, no 856). La tromperie peut consister soit dans de fausses d�clarations soit dans la dissimulation d'�l�ments de fait; la dissimulation de faits ne constitue toutefois une tromperie que s'il existe un devoir de renseigner, qui peut d�couler de la loi, du contrat ou de la bonne foi (ATF 117 II 218 consid. 6a; 116 II 431 consid. 3a). On admet que, dans le cadre de pourparlers contractuels, il existe un rapport de confiance qui oblige les parties � se renseigner l'une l'autre de bonne foi dans une certaine mesure sur les faits qui sont de nature � influencer la d�cision de l'autre partie de conclure le contrat ou de le conclure � certaines conditions (ATF 106 II 346 consid. 4a p. 351; 105 II 75 consid. 2a p. 80). L'�tendue du devoir d'information des parties ne peut �tre d�termin�e de fa�on g�n�rale, mais d�pend des circonstances du cas particulier, notamment de la nature du contrat, de la mani�re dont les pourparlers se sont d�roul�s, de m�me que des intentions et des connaissances des participants (ATF 116 II 431 consid. 3a; 105 II 75 consid. 2a p. 80). Enfin, il convient de pr�ciser que l'�tablissement des circonstances et la d�termination de la volont� des parties rel�vent du fait et lient donc le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 126 II 171 consid. 4c/bb p. 182; 123 III 165 consid. 3a et l'arr�t cit�).
4.2 La cour cantonale a ni� l'existence d'une tromperie. Laissant ouvert le point de savoir si le demandeur avait d�j� l'intention de d�noncer le Protocole lors de la conclusion de la Convention, les juges ont consid�r� que, m�me si tel �tait le cas, celui-ci n'avait de toute mani�re pas dissimul� des faits qu'il �tait tenu de r�v�ler selon les r�gles de la bonne foi. Pour aboutir � cette conclusion, ils se sont fond�s sur le texte de la Convention qui pr�voyait que celle-ci �tait ind�pendante de toute autre et demeurait valable en cas de non-signature ou de non-ex�cution de toute autre convention. Ils en ont d�duit que la d�fenderesse, qui �tait rompue aux affaires, avait ainsi accept� le risque de se voir oblig�e par la Convention, m�me en cas de non-signature du Protocole. Interpr�tant la clause en question, la cour cantonale a retenu que les parties avaient voulu insister sur le caract�re ind�pendant de la Convention, ce que le texte de celle-ci exprimait tr�s clairement, et qu'il fallait en inf�rer que les parties voulaient que cet accord demeure valable non seulement en cas de non-signature ou convenable ex�cution, mais aussi en cas de d�nonciation de toute autre convention.
Sur la base de ces consid�rations sur la volont� subjective des parties, que la d�fenderesse cherche en vain � remettre en cause � la fin de son recours, sous le couvert de l'art. 18 CO, perdant de vue qu'elles rel�vent du fait et qu'elles ne peuvent �tre revues dans le cadre de la pr�sente proc�dure (cf. supra consid. 1 et 4.1 in fine), on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait viol� l'art. 28 CO. En effet, il est exclu de reprocher au demandeur, en vertu des r�gles de la bonne foi, de ne pas avoir r�v�l� son �ventuelle intention de contester ult�rieurement le Protocole lors de la conclusion de la Convention, alors qu'il a �t� constat� que les parties voulaient que les deux accords soient ind�pendants et que la Convention ne puisse pas �tre influenc�e par la non-signature, l'inex�cution ou la d�nonciation ult�rieure du Protocole ou de toute autre convention. En outre, l'arr�t attaqu� ne retient pas que le demandeur aurait eu l'intention de tromper la d�fenderesse. Au contraire, il ressort des faits que celui-ci a, pour sa part, respect� ses obligations d�coulant de la Convention, puisqu'il a fourni � la d�fenderesse le montant de 5'000'000 FF convenu.
Il reste � examiner si, comme le soutient la d�fenderesse, la cour cantonale a m�connu les art. 23, 24 al. 1 ch. 4 et 25 CO, en refusant d'admettre l'invalidation de la Convention pour erreur essentielle.
5.1 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, �tait dans une erreur essentielle. L'erreur est essentielle, notamment lorsqu'elle porte sur des faits que la loyaut� commerciale permettait � celui qui se pr�vaut de son erreur de consid�rer comme des �l�ments n�cessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). L'erreur doit donc concerner un �l�ment de fait d�cisif, sans lequel la partie qui s'en pr�vaut n'aurait pas conclu le contrat ou en
tout cas pas aux m�mes conditions (cf. ATF 118 II 297 consid. 2c p. 300 s.; 114 II 131 consid. 2). En d'autres termes, il doit exister un lien de causalit� entre l'erreur et l'accord convenu (Schmidlin, Commentaire bernois, art. 23/24 CO no 40 ss; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d. Berne 1997, p. 329).
5.2 En l'esp�ce, cette condition fait clairement d�faut, d�s lors qu'il a �t� constat� que les parties ont voulu garantir l'ind�pendance de la Convention et le maintien de sa validit�, quelle que soit l'issue du Protocole. Par cons�quent, m�me si le demandeur avait d�j� eu l'intention de d�noncer le Protocole au moment de la signature de la Convention, ce qui n'a du reste m�me pas �t� �tabli, et que la d�fenderesse ait �t� dans l'erreur � ce sujet, on ne voit pas l'influence qu'aurait pu exercer cet �l�ment sur l'accord du 22 avril 1997. La d�fenderesse ne pouvait ainsi invoquer les art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO pour invalider la Convention. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'examiner si, au surplus, celle-ci s'est pr�value d'une erreur d'une fa�on contraire aux r�gles de la bonne foi, en application de l'art. 25 CO.
5.3 Enfin, comme aucune des causes d'invalidation invoqu�es par la d�fenderesse ne peut �tre valablement retenue, la question de savoir si la d�claration d'invalidation a �t� formul�e pass� le d�lai d'une ann�e pr�vu � l'art. 31 CO ou si la d�fenderesse a express�ment ratifi� la Convention dans ce d�lai, comme l'invoque le demandeur, n'a pas d'int�r�t.
Le recours sera par cons�quent rejet� et l'arr�t attaqu� confirm�.
Les frais et d�pens seront mis � la charge de la d�fenderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le recours est rejet� et l'arr�t attaqu� confirm�.
Un �molument judiciaire de 4'000 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.
La d�fenderesse versera une indemnit� de 5'000 fr. au demandeur � titre de d�pens.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 23
 ATF 
 art. 23
 art. 23