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Brouillon.doc
Droit Administratif Et Institutionnel
loi n° 1-75-168
2011 09 26 - Convention Etat SGP - Fiche Presse - VBD -Sc Sans Modifs Apparentes-3
Compte-rendu du 10 octobre 2012
Loi du 15 fvrier 1902 Loi relative la protection de la sant publique.
(Journal Officiel du 19 fvrier 1902) (Attention : ce texte est donn titre d'information. Seul le texte publi au Journal Officiel fait foi) TITRE PREMIER DES MESURES SANITAIRES GENERALES CHAPITRE PREMIER - Mesures sanitaires gnrales. ART. 1er. Dans toute commune, le maire est tenu, afin do protger la sant publique, de dterminer, aprs avis du conseil municipal et sous forme darrts municipaux portant rglement sanitaire : 1 les prcautions prendre, en excution de larticle 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prvenir ou faire cesser les maladies transmissibles, vises larticle 4 de la prsente loi, spcialement les mesures de dsinfection ou mme de destruction des objets lusage des malades ou qui ont t souills par eux, et gnralement des objets quelconques pouvant servir de vhicule la contagion; 2 les prescriptions destines assurer la salubrit des maisons et de leurs dpendances, des voies prives, closes ou non leurs extrmits, des logements lous en garni et des autres agglomrations quelle quen soit la nature, notamment les prescriptions relatives lalimentation en eau potable ou lvacuation des matires uses. ART. 2, Les rglements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits confrs au prfet par larticle 99 de la loi du 3 avril 1884. Ils sont approuvs par le prfet, aprs avis du conseil dpartemental dhygine. Si, dans le dlai dun an partir de la promulgation de la prsente loi, une commune na pas de rglement sanitaire, il lui en sera impos un, doffice, par un arrt du prfet, le conseil dpartemental dhygine entendu. Dans le cas o plusieurs communes auraient fait connatre leur volont de sassocier, conformment la loi du 22 mars 1890, pour lexcution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mmes rglements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prvues par ladite loi. ART. 3. en cas durgence, cest--dire en cas dpidmie ou dun autre danger imminent pour la sant publique, le prfet peut ordonner lexcution immdiate, tous droits rservs, des mesures prescrites par les rglements sanitaires prvus par larticle 1. Lurgence doit tre constate par un arrt du maire, et, son dfaut, par un arrt du prfet, que cet arrt spcial sapplique une ou plusieurs personnes ou quil sapplique tous les habitants de la commune. ART 4. La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions do la prsente loi sera dresse, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un dcret du Prsident de la Rpublique, rendu sur le rapport du Ministre de lIntrieur, aprs avis de lAcadmie de mdecine et du Comit consultatif dhygine publique de France. Elle pourra tre rvise dans la mme forme. ART. 5. La dclaration lautorit publique de tout cas de lune des maladies vises larticle 4 est obligatoire pour tout docteur en mdecine, officier de sant ou sage-femme qui en constate lexistence. Un arrt du Ministre de lIntrieur, aprs un avis de lAcadmie de mdecine et du Comit consultatif dhygine publique de France, fixe le mode de la dclaration. Art. 6. La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la premire anne de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzime et de la vingt et unime anne. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de lexcution de ladite mesure. Un rglement dadministration publique, rendu aprs avis de lAcadmie de mdecine et du Comit consultatif dhygine publique de France, fixera les mesures ncessites par lapplication du prsent article. ART. 7. La dsinfection est obligatoire pour tous les cas des maladies prvues larticle 4;les procds de dsinfection devront tre approuvs par le Ministre de lIntrieur, aprs avis du Comit consultatif dhygine publique de France. Les mesures de dsinfection sont mises excution, dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus, par les soins de lautorit municipale, suivant des arrts du maire, approuvs par le prfet, et, dans les communes de moins de 20000 habitants, par les soins dun service dpartemental. Les dispositions de la loi du 21 Juillet 1856 et des dcrets et arrts ultrieurs, pris conformment aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de dsinfection, Un rglement dadministration publique, rendu aprs avis du Comit consultatif dhygine publique de France, dterminera les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de lefficacit des oprations y effectuer.
ART. 8. Lorsquune pidmie menace tout ou partie du territoire de la Rpublique ou sy dveloppe, et que les moyens de dfense locaux sont reconnus insuffisants, un dcret du Prsident de la Rpublique dtermine, aprs avis du Comit consultatif dhygine publique de France, les mesures propres empcher la propagation de cette pidmie. Il rgle les attributions, la composition et le ressort des autorits et administrations charges de lexcution de ces mesures, et leur dlgue, pour un temps dtermin, le pouvoir de les excuter. Les frais dexcution de ces mesures, en personnel et en matriel, sont la charge de lEtat. Les dcrets et actes administratifs qui prescrivent lapplication de ces mesures sont excutoires dans les vingt-quatre heures, partir de leur publication au Journal officiel. ART. 9 Lorsque pendant trois annes conscutives le nombre des dcs dans une commune a dpass le chiffre de la mortalit moyenne de la France, le prfet est tenu de charger le conseil dpartemental dhygine de procder, soit par lui-mme, soit par la commission sanitaire de la circonscription, une enqute sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enqute tablit que ltat sanitaire de la commune ncessite des travaux dassainissement, notamment quelle nest pas pourvue deau potable de bonne qualit ou en quantit suffisante, ou bien que les eaux uses y restent stagnantes, le prfet, aprs une mise en demeure la commune, non suivie deffet, invite le conseil dpartemental dhygine dlibrer sur lutilit et la nature des travaux jugs ncessaires. Le maire est mis en demeure de prsenter ses observations devant le conseil dpartemental dhygine. En cas davis du conseil dpartemental dhygine contraire lexcution des travaux ou de rclamation de la part de la commune, le prfet transmet la dlibration du conseil au Ministre de lintrieur, qui, sil le juge propos, soumet la question au Comit consultatif dhygine publique de France. Celui-ci procde une enqute dont les rsultats sont affichs dans la commune. Sur les avis du conseil dpartemental dhygine et du Comit consultatif dhygine publique, le prfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procder aux travaux. Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne sest pas engag y dfrer, ou si, dans les trois mois, il na pris aucune mesure en vue de lexcution des travaux, un dcret du Prsident de la Rpublique, rendu en Conseil dEtat, ordonne ces travaux, dont il dtermine les conditions dexcution. La dpense ne pourra tre mise , la charge de la commune que par une loi. Le conseil gnral statue, dans les conditions prvues par larticle 40 de la loi du 10 aot 1871, sur la participation du dpartement aux dpenses des travaux ci-dessus spcifis. Art. 10. Le dcret dclarant dutilit publique le captage dune source pour le service dune commune dterminera, sil y a lieu, en mme temps que les terrains acqurir en pleine proprit, un primtre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit dpandre sur les terrains Compris dans ce primtre des engrais humains et dy forer des puits sans lautorisation du prfet. Lindemnit qui pourra tre due au propritaire de ces terrains sera dtermine suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur lexpropriation pour cause dutilit publique, comme pour les hritages acquis en pleine proprit. Ces dispositions, sont applicables aux puits ou galeries fournissant de leau potable emprunte une nappe souterraine. Le droit lusage dune source deau potable implique, pour la commune qui la possde, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui den dvier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un rglement dadministration publique dterminera, sil y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit lusage pourra sexercer. Lacquisition de tout ou partie dune source deau potable par la commune dans laquelle elle est situe peut tre dclare dutilit publique par arrt prfectoral, quand le dbit acqurir ne dpasse uns deux litres par seconde. Cet arrt est pris sur la demande du conseil municipal et lavis du conseil dhygine du dpartement. Il doit tre prcd de lenqute prvue par lordonnance du 23 aot 1835. Lindemnit dexpropriation est rgle dans les formes prescrites par larticle 10 de la loi du 21 niai 1836. CHAPITRE II - Mesures sanitaires relatives aux immeubles. ART. 11. Dans les agglomrations de 20 000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut tre construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a t soumis, les conditions de salubrit prescrites par le rglement sanitaire, prvu larticle 1, sont observes. A dfaut par le maire de statuer dans le dlai de vingt jours, partir du dpt la mairie de la demande de construire dont il sera dlivr rcpiss, le propritaire pourra se considrer comme autoris commencer les travaux. Lautorisation de construire peut tre donne par le prfet en cas de refus du maire. Si lautorisation na pas t demande ou si les prescriptions du rglement sanitaire nont pas t observes, il est dress procsverbal. En cas dinexcution de ces prescriptions, il est procd conformment aux dispositions de larticle suivant.
ART. 12. Lorsquun immeuble, bti ou non, attenant ou non la voie publique, est dangereux pour la sant des occupants ou des voisins, le maire ou, son dfaut, le prfet, invite la commission sanitaire prvue par larticle 20 de la prsente loi donner son avis : 1 sur lutilit et la nature des travaux; 2 sur linterdiction dhabitation de tout ou partie de limmeuble jusqu ce que les conditions dinsalubrit aient disparu. Le rapport du maire est dpos au secrtariat de la mairie la disposition des intresss. Les propritaires, usufruitiers ou usagers sont aviss, au moins quinze jours davance, la diligence du maire et par lettre recommande, de la runion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce dlai, leurs observations. Ils doivent, sils en font la demande, tre entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appels aux visites et constatations de lieux. En cas davis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au prfet, qui saisit, sil y a lieu, le conseil dpartemental dhygine. Le prfet avise les intresss, quinze jours au moins davance, par lettre recommande de la runion du conseil dpartemental dhygine et les invite produire leurs observations dans ce dlai. Ils peuvent prendre communication de lavis de la commission sanitaire, dpos la prfecture, et se prsenter, en personne ou par mandataire, devant le conseil; ils sont appels aux visites et constatations de lieux. Lavis de la commission sanitaire ou celui du conseil dhygine fixe le dlai dans lequel les travaux doivent tre excuts ou dans lequel limmeuble cessera dtre habit en totalit ou en partie. Ce dlai ne commence courir qu partir de lexpiration du dlai de recours ouvert aux intresss par larticle 13 ci-aprs ou de la notification de la dcision dfinitive intervenue dans le recours. Dans le cas o lavis de la commission na pas t contest par le maire, ou, sil n t contest, aprs notification par le prfet de lavis du conseil dpartemental dhygine, le maire prend un arrt ordonnant les travaux ncessaires ou portant interdiction dhabiter, et il met le propritaire en demeure de sy conformer dans le dlai fix. Larrt portant interdiction dhabiter devra tre revtu de lapprobation du prfet. ART. 13. Un recours est ouvert aux intresss contre larrt du maire devant le Conseil de prfecture, dans le dlai dun mois dater de la notification de larrt. Ce recours est suspensif. ART. 14. A dfaut de recours contre larrt du maire ou si larrt a t maintenu, les intresss qui nont pas excut, dans le dlai imparti, les travaux jugs ncessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire faire excuter les travaux doffice, leurs frais, sans prjudice de lapplication de larticle 471, 15, du Code pnal. En cas dinterdiction dhabitation, sil ny a pas t fait droit, les intresss sont passibles dune amende de 10 francs 500 francs et traduits devant le tribunal correctionnel, qui autorise le maire faire expulser, leurs frais, les occupants de limmeuble. ART. 15. La dpense rsultant de lexcution des travaux est garantie par un privilge sur les revenus de limmeuble, qui prend rang aprs les privilges noncs aux articles 2101 et 2103 du Code civil. Art. 16. Toutes ouvertures pratiques pour lexcution des mesures dassainissement, prescrites en vertu de la prsente loi, sont exemptes de la contribution des portes et fentres pendant cinq annes conscutives, partir de lachvement des travaux. ART. 17. Lorsque, par suite de lexcution de la prsente loi, il y aura lieu la rsiliation des baux, cette rsiliation nemportera, en faveur des locataires, aucuns dommages et intrts. Art. 18. Lorsque linsalubrit est le rsultat de causes extrieures et permanentes, ou lorsque les causes dinsalubrit ne peuvent tre dtruites que par des travaux densemble, la commune peut acqurir, Suivant les formes et aprs laccomplissement des formalits prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalit des proprits comprises dans le primtre des travaux. Les portions de ces proprits qui, aprs assainissement opr, resteraient en dehors des alignements arrts pour les nouvelles constructions, pourront tre revendues aux enchres publiques, sans que les anciens propritaires ou leurs ayants droit puissent demander lapplication des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841, si les parties restantes ne sont pas dune tendue ou dune forme qui permette dy lever des constructions salubres. TITRE II. DE LADMINISTRATION SANITAIRE. Art. 19. Si le prfet, pour assurer lexcut1on de la prsente loi, estime quil y a lieu dorganiser un service de contrle et dinspection, il ne peut y tre procd quen suite dune dlibration du conseil gnral rglementant les dtails et le budget du service. Dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus, et dans les communes dau moins 2.000 habitants, qui sont le sige dun tablissement thermal, il sera institu, sous le nom de bureau
dhygine, un service municipal charg, sous lautorit du maire, de lapplication des dispositions de la prsente loi. Art. 20. Dans chaque dpartement, le conseil gnral, aprs avis du conseil dhygine dpartemental, dlibre, dans les conditions prvues par larticle 48, 5, de la loi du 10 aot 1871, sur lorganisation du service de lhygine publique dans le dpartement, notamment sur la division du dpartement on circonscriptions sanitaires et pourvues chacune dune commission sanitaire, sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dpenses du conseil dpartemental et des commissions sanitaires. A dfaut par le conseil gnral de statuer, il y sera pourvu par un dcret en forme de rglement dadministration publique. Le conseil dhygine dpartemental se composera de dix membres au moins et de quinze au plus. Il comprendra ncessairement deux conseillers gnraux, lus par leurs collgues, trois mdecins, dont un de larme de terre ou de mer, un pharmacien, lingnieur en chef, un architecte et un vtrinaire. Le prfet prsidera le conseil, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-prsident et un secrtaire charg de rdiger les dlibrations du conseil. Chaque commission sanitaire de circonscription sera compose de cinq membres au moins et de sept au plus, pris dans la circonscription. Elle comprendra ncessairement un conseiller gnral, lu par ses collgues, un mdecin, un architecte ou tout autre homme de lart, et un vtrinaire. Le sous-prfet prsidera la commission, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-prsident et un secrtaire charg de rdiger les dlibrations de la commission. Les membres des conseils dhygine et ceux des commissions sanitaires, lexception des conseillers gnraux qui sont lus par leurs collgues, sont nommes par le prfet pour quatre ans et renouvels par moiti tous les deux ans; les membres sortants peuvent tre renomms. Les conseils dpartementaux dhygine et ceux des commissions sanitaires ne peuvent damier leur avis sur les objets qui leur sont soumis en vertu de la prsente loi que si les deux tiers au moins de leurs membres sont prsents. Ils peuvent recourir toutes mesures dinstruction quils jugent convenables. Art. 21. Les conseils dhygine dpartementaux et les commissions sanitaires doivent tre consults sur les objets numrs larticle 9 du dcret du 18 dcembre 1848, sur lalimentation on eau potable des agglomrations, sur la statistique dmographique et la gographie mdicale, sur les rglements sanitaires communaux et gnralement sur toutes les questions intressant la sant publique, dans les limites de leurs circonscriptions respectives. Art. 22. Le prfet de la Seine a dans ses attributions, Paris, tout ce qui concerne la salubrit des habitations et de leurs dpendances, soit celle des logements lous on garni, la salubrit des voies prives closes ou non leurs extrmits, le captage et la distribution des eaux, le service de dsinfection, de vaccination et du transport des malades. Pour la dsinfection et les transports des malades, il donnera suite, le cas chant, aux demandes qui lui seraient adresses par le prfet de police. Il nomme une commission des logements insalubres, compose de trente membres, dont quinze sur la dsignation du conseil municipal de Paris. Par mesure transitoire, chaque renouvellement par tiers de la commission qui fonctionne actuellement, le prfet nomme dix membres, dont cinq la dsignation du conseil municipal. Art. 23. Le prfet de police a dans ses attributions : Les prcautions prendre pour prvenir ou faire cesser les maladies transmissibles vises par larticle 4 de la loi, spcialement la rception des dclarations ; les contraventions relatives lobligation de la vaccination et de la revaccination; la surveillance au point de vue sanitaire des logements lous en garni. Il continuera assurer la protection des enfants du premier ge, la police sanitaire des animaux, la police de la mdecine et de la pharmacie, lapplication des lois et rglements concernant la vente et la mise en vente de denres alimentaires falsifies ou corrompues, le fonctionnement du laboratoire municipal de chimie, la rglementation des tablissements classs comme dangereux, insalubres ou incommodes, tant Paris que dans les communes du ressort de la prfecture de police. Le prfet de police sera assist par le conseil dhygine et de salubrit de la Seine dont la composition actuelle est maintenue, savoir: Le prfet de police, prsident; Un vice-prsident et un secrtaire, nomms annuellement par le prfet police sur la prsentation du conseil dhygine; Vingt-quatre membres titulaires nomms par le Ministre de lIntrieur, sur la proposition du prfet de police et la prsentation du conseil dhygine; Trois membres du conseil gnral de la Seine, lus par leurs collgues; Quinze membres raison de leurs fonctions : le doyen de la facult de mdecine, le professeur dhygine de la facult de mdecine, le professeur de mdecine lgale la facult de mdecine, le directeur de lcole suprieure de Pharmacie de Paris, le prsident du comit technique de sant des armes, le directeur du service de sant du gouvernement militaire de Paris, lingnieur eu chef du service des eaux et de lassainissement, linspecteur
gnral de lassainissement et de lhabitation, le secrtaire gnral de la prfecture de police, lingnieur en chef des mines charg du service des appareils vapeur de la Seine, lingnieur en chef des ponts et chausses charg du service ordinaire du dpartement, le chef de la deuxime division de la prfecture de police, larchitecte en chef de la prfecture de police, le chef du service sanitaire vtrinaire de la Seine et le chef du bureau de lhygine la prfecture de police. Le conseil dhygine et de salubrit de la Seine remplira les attributions donnes au conseil dpartemental dhygine par la prsente loi, dans ltendue du ressort de la prfecture de police. Les commissions dhygine, institues Paris et dans le ressort de la prfecture de police continueront exercer leurs fonctions sous lautorit du prfet de police dans les conditions indiques par les dcrets des 16 dcembre 1851, 7 juillet 1880 et 20 dcembre 1893 et elles auront les attributions donnes aux commissions sanitaires des circonscriptions par la prsente loi. Le prfet de police continuera appliquer dans les communes ressortissant sa juridiction les attributions de police sanitaire dont il est actuellement investi. Art. 24. Dans les communes du dpartement de la Seine autres que Paris, le maire exerce les attributions sanitaires sous lautorit soit du prfet de la Seine, soit du prfet de police suivant les distinctions faites dans les deux articles prcdents. ART. 25. Le comit consultatif dhygine publique dlibre sur toutes les questions intressant lhygine publique, lexercice de la mdecine et de la pharmacie, les conditions dexploitation ou de vente des eaux minrales, sur lesquelles il est consult par le Gouvernement. Il est ncessairement consult sur les travaux publics dassainissement ou damene deau dalimentation des villes de plus de 5.000 habitants et sur le classement des tablissements insalubres, dangereux ou incommodes. Il est spcialement charg du contrle de la surveillance des eaux captes en dehors des limites de leur dpartement respectif, pour lalimentation des villes. Le Comit consultatif dhygine publique de France est compos de quarante-cinq membres. Sont membres de droit le directeur de lassistance et de lhygine publiques au Ministre de lintrieur; linspecteur gnral des services sanitaires; linspecteur gnral adjoint des services sanitaires; larchitecte inspecteur des services sanitaires; le directeur de ladministration dpartementale et communale au Ministre de lIntrieur; le directeur des consulats et des affaires commerciales au Ministre des Affaires trangres; le directeur gnral des douanes; le directeur des chemins de fer au Ministre des Travaux publics; le directeur du travail au Ministre du Commerce, des Postes et des Tlgraphes; le directeur de lenseignement primaire au Ministre de lInstruction publique ; le prsident du comit technique de sant de larme; le directeur du service de sant de larme le prsident du conseil suprieur de sant de la marine; le prsident du conseil Suprieur de sant au Ministre des Colonies; le directeur des domaines au Ministre des Finances; le doyen de la facult de mdecine de Paris; le directeur de lcole de pharmacie de Paris; le prsident de la chambre de commerce de Paris; le directeur de ladministration gnrale de lassistance publique Paris; le vice-Prsident du conseil dhygine et de salubrit du dpartement de la Seine; linspecteur gnral du service de lassainissement de lhabitation de la prfecture de la Seine; le vice-prsident du conseil de surveillance de lassistance publique de Paris; linspecteur gnral des coles vtrinaires; le directeur de la carte gologique de France. Six membres seront nomms par le Ministre sur une liste triple de prsentation dresse par lAcadmie des sciences, lAcadmie de mdecine, le Consei1 dtat, le Cour de cassation, le Conseil suprieur du travail, le Conseil suprieur de lassistance publique de France. Quinze membres seront dsigns par le Ministre parmi les mdecins, hyginistes, ingnieurs, chimistes, lgistes, etc. Un dcret dadministration publique rglementera le fonctionnement du Comit consultatif dhygine publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution dune section permanente. TITRE III. DPENSES. Art. 26. Les dpenses rendues ncessaires par la prsente loi, notamment celles causes par la destruction des objets mobiliers, sont obligatoires En cas de contestation sur leur ncessit, il est statu par dcret rendu en Conseil dtat. Ces dpenses seront rparties entre les communes, les dpartements et ltat, suivant les rgles fixes par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893 (complt, L. 22 juin1906.). Toutefois, les dpenses dorganisation du service de la dsinfection dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus sont supportes par les villes et par ltat, dans les proportions tablies au barme du tableau A, annex la loi du 15 juillet 1893. Les dpenses dorganisation du service dpartemental de la dsinfection sont supportes par les dpartements et par ltat, dans les proportions tablies au barme B. Des taxes seront tablies par un rglement
dadministration publique pour le remboursement des dpenses relatives ce service. A dfaut par les villes et les dpartements dorganiser les services de la dsinfection et les bureaux dhygine et den assurer le fonctionnement dans lanne qui suivra la mise excution de la prsente loi, il y sera pourvu par des dcrets en forme de rglements dadministration publique. TITRE IV. PNALITS. Art. 27. Sera puni des peines portes larticle 471 du Code pnal quiconque, en dehors des cas prvus par larticle 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des rglements sanitaires prvus aux articles 1 et 2, ainsi qu celles des articles 5, 6, 7, 8 et 14. Celui qui aura construit une habitation sans le permis du maire sera puni dune amende de 16 francs 500 francs. Art. 28. Quiconque, par ngligence ou incurie, dgradera des ouvrages publics ou communaux destins recevoir ou conduire des eaux dalimentation; quiconque, par ngligence ou incurie, laissera introduire des matires excrmentielles, ou toute autre matire susceptible de nuire la salubrit, dans leau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, rservoirs deau servant lalimentation publique, sera puni des peines portes aux articles 479 et 480 du Code pnal. Est interdit, sous les mmes peines, labandon de cadavres danimaux, de dbris de boucherie, fumier, matires fcales et, en gnral, de rsidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, btoires ou excavations de toute nature autres que les fosses ncessaires au fonctionnement dtablissements classs. Tout acte volontaire de mme nature sera puni des peines portes larticle 257 du Code pnal. Art. 29. Seront punis dune amende de 100 francs 500 francs et, en cas de rcidive, de 500 francs 1.000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle laccomplissement des devoirs des maires et des membres dlgus des commissions sanitaires, en ce qui touche lapplication de la prsente loi. ART. 30. Larticle 403 du Code pnal est applicable dans tous les cas prvus par la prsente loi. Il est galement applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822. TITRE V. DISPOSITIONS DIVERSES.. ART. 31. La loi du 13 avril 1850 est abroge, ainsi que toutes les dispositions et les lois antrieures contraires la prsente loi. Les conseils dpartementaux dhygine et les conseils dhygine darrondissement actuellement existants continueront fonctionner jusqu leur remplacement par les conseils dpartementaux dhygine et les commissions sanitaires de circonscription organiss en excution de la prsente loi. ART. 32. La prsente loi nest pas applicable aux ateliers et manufactures. Art. 33. Des rglements dadministration publique dtermineront les conditions dorganisation et de fonctionnement des bureaux dhygine et du service de dsinfection, ainsi que les conditions dapplication de la prsente loi lAlgrie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Runion. ART. 34. La prsente loi ne sera excutoire quun an aprs sa promulgation.
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References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 5
 Art. 6
 ART. 7

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 ART. 9
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 ART. 13
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 ART. 15
 Art. 16
 ART. 17
 Art. 18
 Art. 19
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 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 ART. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 ART. 30
 ART. 31
 ART. 32
 Art. 33
 ART. 34