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Timestamp: 2018-08-18 17:12:20+00:00

Document:
Noël Lavoie
1 COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le JOIN(2016) 42 final 2016/0297 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part FR FR
2 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le 10 février 2014, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission et la haute représentante de l Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations en vue d un accord de dialogue politique et de coopération entre l Union européenne et ses États membres, d une part, et la République de Cuba, d autre part (ci-après l «accord» ou l «ADPC»). Les négociations ont débuté le 29 avril 2014 et se sont achevées, au terme de leur septième cycle, en mars L accord a été paraphé le 11 mars 2016 à La Havane, en présence de la haute représentante et du commissaire chargé de la coopération internationale et du développement. Le Conseil a été tenu informé à tous les stades des négociations. Il a été consulté au sein du groupe «Amérique latine et Caraïbes» (COLAC) et du Comité de la politique commerciale. Les États membres ont présenté des observations avant que l'accord soit paraphé. Le Parlement européen a également été tenu informé pendant toute la durée des négociations. La Commission et la haute représentante estiment que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d'accord peut être soumis à la signature. La présente proposition concerne l instrument juridique requis pour la signature de l accord. 2. L'ACCORD Actuellement, les relations entre l Union européenne et Cuba sont régies par la position commune de l'ue 96/697/PESC du 2 décembre L ADPC est le premier accord bilatéral entre l Union européenne et Cuba. Il permettra d'inscrire les relations entre les deux parties dans un cadre stable, remplaçant le dialogue ponctuel et la coopération fragmentaire qui les caractérisaient jusqu'à présent. Il servira de cadre et de plateforme pour intensifier la coopération et le dialogue dans un large éventail de domaines d action. L accord vise à consolider et à renforcer les liens entre les parties dans les domaines du dialogue politique, de la coopération et du commerce, sur la base du respect mutuel, de la réciprocité, de l intérêt commun et du respect de leur souveraineté. Les relations seront orientées vers l appui à la modernisation de l économie et de la société cubaines, la coopération, au niveau bilatéral et dans les enceintes internationales, en vue du renforcement des droits de l homme et de la démocratie, la lutte contre la discrimination et la réalisation des objectifs de développement durable. L accord comprend les éléments essentiels habituels de l UE, la clause sur les droits de l homme et la clause de non-prolifération, dont la violation pourra conduire à sa suspension. L accord s appuie essentiellement sur une structure à trois piliers: le dialogue politique (partie II): les dispositions en la matière couvrent un large éventail de domaines d action, y compris les droits de l homme, les armes légères et de petit calibre, le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive, le terrorisme, les crimes graves de portée internationale (les questions abordées incluent la Cour pénale internationale), les mesures coercitives unilatérales (c est-à-dire l embargo des États-Unis), la lutte contre la production, le trafic et la consommation de drogues illicites, la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l intolérance qui y est associée, ainsi que le développement durable; FR 2 FR
3 la coopération et le dialogue concernant les politiques sectorielles (partie III): les dispositions concernées portent sur un large éventail de domaines de coopération future, dont les questions politiques et juridiques (la gouvernance et les droits de l homme, la justice, la sécurité des citoyens et les migrations), sociales, environnementales, économiques et de développement, y compris au niveau infranational. Une attention particulière est accordée à l'intégration et à la coopération régionales (Caraïbes et Amérique latine); et les échanges commerciaux et la coopération commerciale (partie IV): cette partie codifie le système conventionnel (lié à l OMC) sur lequel reposent les échanges commerciaux entre l UE et Cuba. En outre, elle comprend des dispositions sur la facilitation des échanges et la coopération dans des domaines tels que les obstacles techniques au commerce et les normes, le but étant d améliorer les perspectives d approfondissement des relations économiques. Elle comporte également une clause prévoyant la mise en place future d un cadre renforcé pour les investissements. La partie V (Dispositions institutionnelles et dispositions finales) établit un cadre institutionnel composé d un conseil conjoint et d'un comité mixte. Elle comprend également une disposition relative à l exécution des obligations, qui prévoit les mesures à prendre et la procédure à suivre si l une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de l'accord. L accord est conclu pour une durée illimitée et il peut y être mis fin moyennant un préavis de six mois. L accord devrait remplacer la position commune 96/697/PESC. En parallèle à la présente proposition conjointe, la haute représentante soumettra une proposition de décision du Conseil abrogeant la position commune 96/697/PESC, étant entendu que le Conseil adoptera les deux mesures simultanément. 3. BASE JURIDIQUE DE LA DÉCISION PROPOSÉE 3.1. Base juridique matérielle La Cour a jugé 1 qu une mesure poursuivant à la fois plusieurs objectifs ou ayant plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l un soit accessoire par rapport à l autre, et à laquelle différentes dispositions du traité sont ainsi applicables, doit être fondée, à titre exceptionnel, sur les différentes bases juridiques correspondantes, à moins que les procédures prévues pour l une et l autre de ces bases soient incompatibles. L accord poursuit des objectifs et a des composantes dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de la politique commerciale commune et de la coopération au développement. Ces aspects de l accord sont liés de façon indissociable, sans que l un soit accessoire par rapport à l autre. Par conséquent, il convient que la base juridique de la décision proposée comprenne l'article 37 du traité UE et les articles 207 et 209 du TFUE Base juridique procédurale L'article 218, paragraphe 5, du TFUE prévoit l'adoption d'une décision pour autoriser la signature d'un accord. L'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE dispose que le Conseil doit statuer à l'unanimité si l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'union. La PESC est un domaine pour lequel l unanimité est requise pour l adoption d un acte de l Union. 1 Voir l'affaire C-490/10, Parlement/Conseil. FR 3 FR
4 3.3. Conclusion Dès lors, il convient que la base juridique de la décision proposée soit l'article 37 du traité UE et les articles 207 et 209 du TFUE, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du TFUE. Aucune disposition complémentaire n'est nécessaire en tant que base juridique NÉCESSITÉ DE LA DÉCISION PROPOSÉE L article 216 du TFUE habilite l Union à conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée. Les traités prévoient la conclusion d accords tels que le présent ADPC (voir l'article 37 du traité UE et les articles 207 et 209 du TFUE). Par ailleurs, la conclusion de l ADPC est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l Union, des objectifs visés par les traités, notamment dans les domaines du dialogue politique, du renforcement des droits de l homme, de la non-prolifération des armes de destruction massive, de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, du commerce, des migrations, de l environnement, de l énergie, du changement climatique, des transports, de l emploi et des affaires sociales, de l éducation et de l agriculture. L accord doit être signé avant de pouvoir être conclu au nom de l Union. 2 Voir l affaire C-377/12, Commission/Conseil. FR 4 FR
5 Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL 2016/0297 (NLE) relative à la signature, au nom de l'union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'union européenne, et notamment son article 37, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne et de la haute représentante de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 10 février 2014, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la République de Cuba en vue d un accord de dialogue politique et de coopération. (2) Les négociations relatives à l accord ont été couronnées de succès et l'accord a été paraphé le 11 mars (3) L'article 86 de l'accord prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur. (4) Il convient dès lors que l'accord soit signé au nom de l'union et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La signature de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, est autorisée au nom de l'union, sous réserve de la conclusion dudit accord. 2. Le texte de l accord qui doit être signé est joint à la présente décision. Article 2 Le secrétariat général du Conseil élabore l instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par les négociateurs de l accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion. FR 5 FR
6 Article 3 1. Conformément à l article 86 de l accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, l accord s applique provisoirement dans son ensemble entre l Union et la République de Cuba, dans l attente de son entrée en vigueur. 2. La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FR 6 FR

References: l'article 37
 L'article 218
 L'article 218
 l'article 37
 l'article 218
 l'article 218
 l'article 37
 L'article 86