Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=11.05.2010&Aktenzeichen=29784/06
Timestamp: 2019-06-26 11:39:00+00:00

Document:
EGMR, 11.05.2010 - 29784/06 - dejure.org
https://dejure.org/2010,64990
EGMR, 11.05.2010 - 29784/06 (https://dejure.org/2010,64990)
EGMR, Entscheidung vom 11.05.2010 - 29784/06 (https://dejure.org/2010,64990)
EGMR, Entscheidung vom 11. Mai 2010 - 29784/06 (https://dejure.org/2010,64990)
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La Cour rappelle que, s'il est vrai que les adversaires des idées et positions officielles doivent pouvoir trouver leur place dans l'arène politique, discutant au besoin des actions menées par des responsables dans le cadre de l'exercice de leurs mandats publics, ils sont également tenus de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010, et Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira, précité, § 37).
Cependant, force est de constater que, en cassant le jugement rendu en première instance pour condamner le requérant au civil et au pénal, le tribunal départemental de Satu Mare n'a prêté aucune attention au contexte dans lequel l'article en cause avait été publié ou aux intérêts en jeu, ni au fait que l'intéressé avait été acquitté en première instance (voir, a contrario, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 104, CEDH 2004-XI, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, no 53899/00, § 51, 31 janvier 2006, et Fleury c. France, no 29784/06, § 49, 11 mai 2010).
De plus, même les opposants politiques, discutant au besoin des actions menées par des responsables dans le cadre de l'exercice de leurs mandats publics, sont tenus de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 11 mai 2010, et Barata Monteiro da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, précité, § 37).
La Cour rappelle en même temps, qu'en raison des «devoirs et responsabilités» inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, tout individu qui s'engage dans un débat d'intérêt général - y compris au niveau local - est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect - notamment - de la réputation et des droits d'autrui (Fleury c. France, no 29784/06, § 45, 4 octobre 2010).
Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour doit examiner l'ingérence litigeuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte dans lequel celui-ci les a tenus (Fleury c. France, no 29784/06, § 39, 4 octobre 2010).

References: § 45
 § 37
 § 104
 § 51
 § 49
 § 45
 § 37
 § 45
 § 39