Source: https://formation-comptabilite-publique.fr/formations-commande-publique-105/candidature-marches-publics-70/
Timestamp: 2019-05-20 20:27:37+00:00

Document:
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La candidature aux marchés publics
Réf. : CN756
Tarif : 1 200 €HT
Le principe de libre accès des candidats aux marchés publics constitue un principe fondamental de la commande publique. Celui-ci n'oblige pas uniquement l'acheteur public à recevoir et à examiner des offres de toutes les entreprises qui s'estimeraient en mesure d’exécuter un marché. La réglementation impose, qu'il s’agisse du Code des Marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005, des vérifications avant toute procédure de passation de marché public. L’acheteur public doit exiger des candidats qu'il démontrent, en produisant des éléments d'information plus ou moins détaillés selon la nature du marché à conclure, les conditions de son exécution ou son importance notamment, qu'il ont non seulement l’expérience nécessaire mais aussi les capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter ces marchés.
Les entreprises qui souhaitent participer à une procédure de passation d'un marché public doivent se plier aux exigences des acheteurs publics dans les conditions fixées par le document de consultation.
Afin de faciliter la tâche des acheteurs et des candidats, des formulaires standards existent et permettent aux entreprises de déposer leur candidature de façon relativement aisée.
Objectifs de la formation Candidature aux marchés publics :
Intégrer rapidement les connaissances indispensables en ce qui concerne la candidature aux marchés publics.
Programme de la formation Candidature aux marchés publics :
Les conditions de dépôts des candidatures
Les candidats ne doivent pas être interdit de marchés public
L'article 43 du Code des Marchés Publics
L'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005
Les candidats doivent avoir l’expérience et les capacités à exécuter le marché
L'obligation de vérification de la part de l'acheteur public
L'absence de liberté des acheteurs publics
L'article 45 du Code des Marchés Publics
L’exhaustivité des documents et éléments d'information à fournir sous peine d'irrecevabilité de la candidature
Les autres éléments : les certificats de qualité, l'habilitation de la personne qui agit au non du candidat
L'article 46 du Code des Marchés Publics
Le dépôt de la candidature en pratique
La candidature seule, en groupement ou ayant recours à un sous-traitant
L'article 51 du Code des Marchés Publics
Les deux types de groupement d'entreprises :
L'article 51 VII du Code des Marchés Publics
Le mandataire du groupement
L'évolution de la composition du groupement
L'article 51 V du Code des Marchés Publics
La sous-traitance ou les partenaire d'un autre type
L'article 112 du Code des Marchés Publics
Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agrées
La responsabilité exclusive du titulaire
L'article 113 du Code des Marchés Publics
Les intérêts de la sous-traitance
L'article 45 III du Code des Marchés Publics
Les modalités pratique du dépôt d'une candidature : ses enjeux
Le recours aux formulaires types
Le formulaire DC4
La lettre de candidature et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
Les rubriques généralement renseignées par l'acheteur public
Les rubriques à remplir par les candidats
Les trois possibilités offertes aux entreprises membres d'un groupement :
Le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat
Les modalité de communication de la candidature
L'article 32 du Code des Marchés Publics
L'article 57 V Code des Marchés Publics
Les moyens dématérialises de communication de candidatures
L'article 56 du Code des Marchés Publics
Tout public tant du secteur privé que du secteur public ayant des connaissances juridiques affirmées - Juristes d'entreprises et juristes du Secteur Public (collectivités territoriales notamment)
Avoir de solides connaissances dans le domaine juridique, administratif en particulier.
Choisissez une date 08/08/201907/11/201906/02/202007/05/202006/08/202005/11/2020	 *Sous réserve de maintien de la session

References: L'article 43

L'article 8

L'article 45

L'article 46

L'article 51

L'article 51

L'article 51

L'article 112

L'article 113

L'article 45

L'article 32

L'article 57

L'article 56