Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/15e07
Timestamp: 2020-02-25 18:40:40+00:00

Document:
Remarque : La présente loi a été abrogée le 17 octobre 2018. (Voir : 2017, chap. 26, annexe 3, art. 29)
Dernière modification : 2017, chap. 26, annexe 3, art. 29.
Historique législatif : 2016, chap. 30, art. 35; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 93; 2017, chap. 26, annexe 3, art. 29.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 25, annexe 9, art. 93)
2. Les établissements de santé communautaires, au sens de la Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé, agréés antérieurement en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés.
2017, chap. 25, annexe 9, art. 93 - non en vigueur

References: art. 29
 art. 29
 art. 35
 art. 93
 art. 29
 art. 93
 art. 93