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Timestamp: 2018-11-17 01:28:47+00:00

Document:
Décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : MCCX0200090D
Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;
Art. 1er. - Le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.
Il veille au développement des industries culturelles.
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Art. 3. - Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias. Il contribue à la préparation des décisions du conseil de l'audiovisuel extérieur de la France.
Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
Art. 4. - Le ministre de la culture et de la communication assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat.
Art. 5. - Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en oeuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Art. 6. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 1er, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la direction de l'administration générale, la direction des archives de France, la direction du livre et de la lecture, la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction des musées de France, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la délégation aux arts plastiques, la délégation au développement et à l'action territoriale, l'inspection générale de l'administration ainsi que sur les autres services mentionnés à l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
Il a également autorité sur l'inspection de la création et des enseignements artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé ainsi que sur le service national des travaux créé par le décret du 3 janvier 1990 susvisé.
Art. 7. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Art. 8. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication dispose de la direction du développement des médias.
Art. 9. - Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 1
 l'article 2

Art. 7
 l'article 2

Art. 8
 l'article 3

Art. 9