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Timestamp: 2019-02-19 09:13:30+00:00

Document:
Frais professionnels déductibles : augmentation de l’intervention maximale de l’employeur dans les titres-repas au 1er janvier 2016 | Wolters Kluwer
Frais professionnels déductibles : augmentation de l’intervention maximale de l’employeur dans les titres-repas au 1er janvier 2016
Le 1er janvier 2016, l’intervention maximale de l’employeur dans le montant des titres-repas augmentera à 6,91 euros par titre-repas. L’intervention de l’employeur au titre de frais professionnels déductibles sera doublée au même jour de 1 euro à 2 euros par titre-repas.
Intervention maximale de l’employeur
Les titres-repas répondant à certaines conditions sont considérés comme des ‘avantages sociaux’ et ne sont donc pas taxables dans le chef du travailleur ou du dirigeant d’entreprise indépendant qui les reçoit. Parmi ces conditions, il y a celle qui veut que l’intervention de l’employeur (ou de l’entreprise) n’excède pas 5,91 euros par titre-repas.La loi du 6 décembre 2015 augmente cette intervention dans le montant des titres-repas de 5,91 euros à 6,91 euros par titre-repas (modification de l’art. 38/1, § 2, 5° du CIR 1992 ; art. 3 de la loi du 6 décembre 2015).
Frais professionnels déductibles
Depuis le 1er février 2009, l’intervention de l’employeur (ou de l’entreprise) dans le prix d’un titre-repas est déductible comme frais professionnels à hauteur de 1 euro.La loi du 6 décembre 2015 double le montant de cette intervention de l’employeur (ou de l’entreprise) de 1 euro à 2 euros (modification de l’art. 53, 14° du CIR 1992 ; art. 4 de la loi du 6 décembre 2015).
Ces nouveaux montants maximums sont applicables aux titres-repas attribués à partir du 1er janvier 2016.
Les ‘titres-repas papier’ disparaîtront le 1er janvier 2016. Ils seront remplacés par des ‘titre-repas électroniques’.
Source:Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d’avantages non-récurrents liés aux résultats, MB 17 décembre 2015.
Voir également :- Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) (art. 38, § 1er, al. 1er, 25°,art. 38/1, § 2, 5°, et art. 53, 14°).- Arrêté royal du 26 mai 2015 modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 8 juin 2015.
Christine Van Geel / Karin Mees
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats
Date de promulgation : 06/12/2015
Publié 21-12-2015

References: § 2
 art. 3
 art. 4
 § 1
 § 2
 art. 53