Source: https://www.airless-discounter.de/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-01-19 09:05:55+00:00

Document:
Conditions générales de vente Airless Discounter | Airless Discounter • Stations de peinture airless et accessoires à prix discount
Conditions générales de vente Airless Discounter
§ 1 Généralités, domaine d‘application
Les conditions générales de vente suivantes réglent le rapport contractuel entre d’un côté, airless-discounter et, de l’autre, le consommateur et l’entrepreneur qui utilisent l’offre internet d’airless-discounter (dénommé « acheteur » par la suite). Les conditions générales de vente concernent autant l’utilisation du site internet airless-discounter.de que celle de tous les autres sous-domaines internet y étant associés. La version des conditions générales de vente valable et faisant autorité est celle qui est en vigueur lors de la conclusion du contrat. La langue du contrat est l’allemand.
Selon ces conditions de vente, les consommateurs sont des personnes physiques qui entretiennent une relation contractuelle avec airless-discounter, sans que cela soit imputable à leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les entrepreneurs sont définis, selon ces conditions générales de vente, comme des personnes physiques et juridiques ou comme des sociétés de personnes possédant une capacité juridique, qui entrent en relations d’affaires avec airless-discounter par rapport à leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les offres d’airless-discounter sur internet représentent un appel d’offre non contraignant envers le consommateur de commander des articles sur airless-discounter.
En commandant le produit souhaité sur internet, le consommateur fait une offre définitive de conclure un contrat d’achat.
Airless-discounter est habilité à accepter cette offre en l'espace de deux jours en envoyant une confirmation de commande. Cette confirmation de commande s’effectue par email. Si le délai indiqué dans § 2.1 expire sans effet, l’offre sera considérée comme annulée.
§ 3 Paiement, délai de paiement, retard de paiement
Le paiement des marchandises s’effectue par paiement d’avance ou par contre remboursement. Le contre remboursement (paiement à la livraison) est seulement possible pour les envois à l’intérieur de l’Allemagne. Dans certains cas, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser certains modes de paiement.
En cas de paiement d’avance, l’acheteur s’engage à payer le prix d’achat immédiatement après la conclusion du contrat. En cas de contre remboursement, l’acheteur s’engage à payer le prix d’achat lors de la livraison de la marchandise. En cas de paiement par facture, l’acheteur s’engage à payer le montant de la facture dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. En cas de paiement par prélèvement, bancaire, celui-ci sera effectué dans un délai d’une semaine après conclusion du contrat. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s’effectue après l’envoi de la marchandise.
« Achat par facture Billpay » – En cas d’ « Achat par facture », le montant de la facture doit être réglé à notre partenaire externe Billpay GmbH au jour indiqué dans la facture (20 ou 30 jours après la date de facturation). Le mode de paiement « Achat par facture » n’est pas valable pour toutes les offres et implique entre autres un examen de solvabilité positif effectué par Billpay GmbH. Lorsque, après examen positif de sa solvabilité, il est accordé au client l’ « Achat par facture », l’exécution du paiement s’effectue en collaboration avec Billpay GmbH, à qui nous cédons notre demande de paiement. Dans ce cas, le client ne peut qu’effectuer un paiement qui le libère de ses dettes envers Billpay GmbH. Même lors d’un « Achat par facture » par Billpay, nous restons les seuls responsables pour les demandes générales de renseignements de la clientèle (ex. : par rapport à la marchandise, au temps de livraison, à l’expédition), pour les retours, les réclamations, les déclarations de révocation et les retours de marchandises ou pour les avoirs.
Achat par avis de prélèvement ; autorisation de prélèvement ; frais de gestion en cas de retour d’avis de prélèvement –
Lors d’un achat par avis de prélèvement, le montant à payer est immédiatement prélevé par notre partenaire externe Billpay GmbH sur le compte bancaire de l’établissement de crédit qui le gère, comme indiqué lors de la commande. Par la présente, vous donnez à Billpay GmbH l'autorisation révocable de retirer le montant à régler par rapport à votre commande par avis de prélèvement de votre compte bancaire. Si le compte bancaire ne possède pas le provision nécessaire, l’établissement de crédit gestionnaire du compte n’a aucune obligation de paiement. Il n’y a aucune solution partielle possible lors d’un achat par prélèvement.
Le mode de paiement par avis de prélèvement n’est pas valable pour toutes les offres et implique un examen de solvabilité positif de la part de Billpay GmbH ainsi qu’un compte bancaire basé en Allemagne. Lorsque, après examen positif de sa solvabilité et pour certaines offres, il est accordé au client l’achat par avis de prélèvement, l’exécution du paiement s’effectue en collaboration avec Billpay GmbH, à qui nous cédons notre demande de paiement. Dans ce cas, le client ne peut qu’effectuer un paiement qui le libère de ses dettes envers Billpay GmbH. Même lors d’un achat par avis de prélèvement par notre intermédiaire Billpay, nous restons les seuls responsables pour les demandes générales de renseignements de la clientèle (ex. : par rapport à la marchandise, au temps de livraison, à l’expédition), pour les retours, les réclamations, les déclarations de révocation et les retours de marchandises ou pour les avoirs.
Lorsque vous indiquez votre compte bancaire, vous confirmez que vous êtes la personne légitime pour le prélèvement sur le compte bancaire correspondant et que vous allez veiller à ce qu’il dispose d’une provision nécessaire au paiement. Les retours d’avis de prélèvement comprennent des coûts et des dépenses élevés pour nous et pour Billpay GmbH. Dans le cas d’un retour d’avis de prélèvement (à cause d’une provision insuffisante du compte bancaire, en raison d’une suppression du compte bancaire ou d’une révocation non valable du propriétaire du compte), vous autorisez Billpay à déposer l’avis de prélèvement une nouvelle fois pour chaque obligation de paiement. Dans ce cas, vous êtes obligé de payer des frais de gestion de 12 € par retour d’avis de prélèvement. Sous réserve d’éventuelles exigences supplémentaires. Vous avez la possibilité de fournir la preuve que le retour d’avis de prélèvement a causé des coûts plus faibles ou inexistants. Au regard des coûts et des dépenses en rapport avec les retours d’avis de prélèvement et pour éviter les frais de gestion, nous vous prions de ne pas révoquer l’avis de prélèvement dans le cas d’une révocation ou d’une résiliation de contrat d’achat, dans le cas d’un retour ou d’une réclamation. Dans un tel cas, la rédhibition du paiement s’effectue – en accord avec nous – par un reversement du montant correspondant ou par un avoir.
Concernant les ventes à tempérament (achat à crédit en ligne), il faut également considérer les « conditions contractuelles spéciales pour les ventes à tempérament ». Si et dans la mesure où les « conditions contractuelles spéciales pour les ventes à tempérament » contredisent les conditions générales de vente, ce sont les « conditions contractuelles spéciales pour les ventes à tempérament » qui s’appliquent. Vous pouvez lire les « conditions contractuelles spéciales pour les ventes à tempérament » ici.
Si l’acheteur se trouve en retard de paiement, il doit pendant ce temps répondre de toute imprudence. Par rapport à la prestation, il est également responsable du hasard, sauf dans le cas où le dommage aurait pu se produire même en cas de prestation dans un délai normal.
Des intérêts seront payés sur le prix d’achat durant le retard. Le taux d’intérêt du retard est de cinq pour cent par an au-dessus du taux d’intérêt de base. Lors d’un acte juridique auquel le consommateur ne participe pas, le taux d’intérêt est de huit pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base.
La revendication d’un dommage supplémentaire n’est pas exclue.
La livraison s’effectue par l’expédition du produit acheté à l’adresse communiquée par l’acheteur.
La livraison s’effectue contre le paiement des coûts d’emballage et d’expédition indiqués. Le prix de l’emballage et de l’expédition est calculé séparément selon le poids pour les livraisons à l’étranger. Lorsque l’acheteur souhaite un moyen d’expédition spécial coûtant plus cher, il doit également régler ces coûts supplémentaires.
Si l’acheteur acquiert le produit acheté pour son activité commerciale ou professionnelle, il prend le risque de la perte et de la détérioration fortuites du produit acheté, dès lors que airless-discounter a livré le produit acheté à l’agent expéditeur, au transporteur ou à toute personne ou établissement désignés pour l’exécution de l’expédition.
§ 5 Réserve de propriété; compensation; droit de rétention
Concernant les consommateurs, nous nous réservons le droit de propriété du produit acheté jusqu’au paiement complet du montant de la facture. Si vous êtes un entrepreneur dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne publique ou des biens propres de droit public, nous nous réservons le droit de propriété du produit acheté jusqu’à la compensation de toutes les exigences en souffrance découlant du rapport commercial avec le client. Les droits de protection correspondants sont transmissibles à des tiers.
Vous possédez un droit de compensation seulement lorsque votre demande reconventionnelle est constatée de manière exécutoire ou que nous la reconnaissons ou ne la contestons pas. De surcroît, vous possédez un droit de rétention seulement et dans la mesure où votre demande reconventionnelle est basée sur le même rapport contractuel.
Si le client se trouve en retard dans quelque obligation de paiement que ce soit, toutes les créances existantes sont immédiatement exigibles.
Le prix indiqué dans chaque offre pour chaque produit est compris comme prix final comprenant la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle et d’autres éléments du prix. Le prix ne comprend pas les coûts de livraison et d’expédition.
Garantie face aux consommateurs
airless-discounter assume une garantie pour que le produit acheté soit impeccable lors de la remise. S’il apparaît un vice matériel dans un délai de six mois après la remise du produit, nous supposons qu’il existait déjà lors de la remise sauf si cette supposition est incompatible avec la sorte du produit acheté ou du vice matériel. Si le vice matériel apparaît après un délai de six mois, c’est à l’acheteur de prouver que ce vice existait déjà lors de la remise du produit.
Si le produit acheté est déficient lors de la remise, l’acheteur a le choix entre un rétablissement à travers une réparation des vices ou une livraison de remplacement. Airless-discounter a le droit de refuser le mode de réparation choisi, si elle n’est possible qu’avec des coûts hors de proportion et que l’autre mode de réparation demeure sans inconvénients notoires pour l’acheteur.
Si la réparation échoue, l’acheteur peut exiger fondamentalement selon son choix une baisse du prix d’achat (réduction) ou une annulation du contrat (retrait) ainsi que des dommages et intérêts. Lors de vices minimes, l’acheteur n’a aucun droit de retrait.
Les droits de l’acheteur concernant les défauts sont prescrits au bout de deux ans, lors d’un achat d’occasion au bout d’un an. Le délai de prescription n’est pas valable pour les droits à dommages et intérêts
Garantie face aux entreprises
Si l’achat est une affaire commerciale entre airless-discounter et l’acheteur, ce dernier doit immédiatement examiner la marchandise livrée et vérifier si elle comporte des manquements par rapport à la qualité et à la quantité. Il doit alors communiquer de lanière écrite les défauts à airless-discounter dans un délai d’une semaine dès réception de la marchandise ; autrement, la revendication du droit de garantie est exclue. Les défauts cachés doivent être communiqués à airless-discounter par écrit dans un délai d’une semaine à partir de leur découverte. L’envoi en temps opportun suffit pour la garantie du délai. Dans ce cas-là, toutes les réclamations sont assujetties à preuve fournie par l’acheteur, en particulier pour le défaut même, pour le moment de la découverte du défaut et pour la remise de la plainte dans les délais prévus.
En cas de défaut, airless-discounter garantit selon son choix une réparation ou une nouvelle livraison.
Les droits de l’acheteur concernant les défauts sont prescrits au bout d’un an. Ce délai de prescription n’est pas valable pour les droits à dommages et intérêts.
Lorsque airless-discounter livre un produit sans défaut dans un but de livraison de remplacement, airless-discounter a le droit d’exiger le retour du produit acheté défectueux.
Airless-discounter décline toute responsabilité pour les dégâts provoqués par une utilisation inadaptée ou non conforme aux termes du contrat de la part de l’acheteur lors de l’installation, du branchement, de l’utilisation ou du rangement.
§ 8 Limitation de la responsabilité encourue
La responsabilité d’airless-discounter vis-à-vis des dommages découlant de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé est exclue, à moins que ces dommages ne soient dus à un manquement au devoir par négligence ou volontaire ou à une infraction coupable par rapport à une obligation contractuelle de la part d’airless-discounter ou de ces agents d’exécution. Ce qui est essentiel au contrat est une obligation dont l’exécution permet la mise en œuvre réglementaire du contrat. L’acheteur doit toujours pouvoir avoir confiance dans le fait que cette obligation sera respectée. Une autre responsabilité en cas de dommages et intérêts est exclue. Les exigences découlant d’une garantie donnée par airless-discounter pour la qualité du produit acheté et par rapport à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas concernées par ceci.
Selon l’état des techniques actuelles, il ne peut pas être garanti que la communication de données sur internet se fasse de manière parfaite ou soit à tous moments disponible. Nous ne prenons donc pas la responsabilité de la disponibilité de notre boutique internet à tous moments.
§ 9 Choix du droit applicable, compétence juridictionnelle
Tous les litiges découlant de ce rapport juridique sont soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne. Pour les consommateurs, ce choix de droit applicable n’est valable que dans la mesure où la protection garantie n’est pas retirée par des dispositions contraignantes du droit de l’Etat dans lequel le consommateur a son domicile habituel. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas valable.
Si l’acheteur est un commerçant, une personne publique ou des biens propres de droit public, le lieu de compétence juridictionnelle pour l’ensemble des conflits résultant de la relation contractuelle est le siège social d’airless-discounter. Il en va de même lorsque l’acheter n’a aucune compétence juridictionnelle en Allemagne ou lorsque le domicile ou le lieu de séjour habituel est inconnu au moment de l’instruction d’instance.
Si une disposition de ces conditions générales de vente s’avérait ou devenait caduque ou non exécutable, les autres dispositions de ces conditions générales de vente restent valables, sauf dans le cas où la suppression de certaines clauses entrainent un préjudice si grand pour une des parties du contrat, que l’on ne puisse plus exiger de cette partie un attachement au contrat.
Ces conditions générales de vente ont été rédigées en allemand par les experts juridiques janolaw et vérifiés dans le cabinet d’avocat. La janolaw AG garantit la qualité de première classe de ce produit et est responsable pour tout rappel à l’ordre.

References: § 1
 § 2

§ 3

§ 5

§ 8

§ 9