Source: http://docplayer.fr/1572230-Reglement-carte-mastercard-gold-et-mastercard-vip-gold-cbc.html
Timestamp: 2018-05-23 19:28:01+00:00

Document:
Règlement Carte MasterCard Gold et MasterCard VIP Gold CBC - PDF
Download "Règlement Carte MasterCard Gold et MasterCard VIP Gold CBC"
1 Règlement Carte MasterCard Gold et MasterCard VIP Gold CBC CBC a été délivrée par la Banque; le consommateur: une personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle ou commerciale. 1. Introduction Le présent règlement régit les droits, obligations et responsabilités liés à l'utilisation d une carte MasterCard Gold et MasterCard Gold VIP CBC, tant pour le titulaire du compte et le titulaire de la carte que pour la Banque et la Société. Les Conditions Bancaires générales de CBC Banque SA sont également applicables pour autant qu il n y soit pas dérogé par le présent règlement. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte déclarent avoir reçu ces deux documents et en avoir pris connaissance. Avec le Tarif, le Règlement et les Conditions bancaires générales constituent un contrat-cadre. La signature, éventuellement électronique, du formulaire de demande, du récépissé de la carte ou de la carte elle-même emporte l adhésion expresse à ce contrat-cadre et aux conditions figurant sur les relevés de dépenses mensuels adressés par MasterCard. Pendant toute la durée du contrat, le titulaire du compte ou le titulaire de la carte a le droit, à tout moment, de recevoir, sur demande, un exemplaire du contrat-cadre sur support papier ou sur un autre support durable. 2. Définitions Art. 1 Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par: la Société: Atos Worldline SA dont le siège social est sis chaussée de Haecht 1442 à 1130 Bruxelles, TVA BE , RPM Bruxelles ; CARD STOP: le centre d appel (Call center) géré par la Société pour recevoir les déclarations de perte ou vol de cartes; tel : la Banque/l'Emetteur: CBC Banque SA dont le siège social est sis Grand-Place 5 à 1000 Bruxelles, TVA BE , RPM Bruxelles ; FSMA A ; tél ; ; la carte: la carte Mastercard Gold et la carte Mastercard Gold VIP CBC ; le lecteur de carte CBC: un appareil (Unconnected Card Reader) dans lequel la carte est insérée par son titulaire pour être identifié et signer des ordres. Ces opérations nécessitent l utilisation de plusieurs codes dont un calculé par le lecteur lui-même ; le compte: le compte auquel la carte est toujours liée dans le système et sur lequel sont inscrites toutes les opérations au débit ou au crédit effectuées, notamment, au moyen de la carte ; le titulaire du compte: la ou les personnes, physiques ou morales, au nom desquelles le compte bancaire auquel la carte est liée est ouvert auprès de la Banque ; le titulaire de la carte: la personne physique au nom de laquelle ou pour l'usage de laquelle une carte MasterCard Gold et MasterCard Gold VIP 3. La carte Art. 2 La carte est personnelle et n'est pas cessible. Au choix du demandeur, la carte est soit mise à disposition à l agence du titulaire de la carte, soit envoyée par la poste à la dernière adresse indiquée par le titulaire de la carte. Pour des raisons de sécurité, le titulaire de la carte doit, dès réception de celle-ci, y apposer sa signature au moyen d'un stylo à bille. Art. 3 A la demande du titulaire du compte, la Banque peut délivrer des cartes supplémentaires à un ou plusieurs mandataires ou à des tiers désignés par ce titulaire et autorisés par lui à utiliser la carte. Sans préjudice de l article 20, lorsqu une ou plusieurs cartes sont délivrées au nom d'un ou plusieurs mandataires ou tiers, le titulaire du compte est entièrement responsable de toutes les sommes dues par suite de l'usage, légitime ou non, des cartes délivrées. 4. Code secret Art. 4 Un code secret est lié à la carte. Au choix du demandeur, ce code est soit envoyé par SMS au numéro de GSM communiqué par le demandeur de la carte, soit envoyé par la poste, soit choisi librement par le titulaire de la carte à un distributeur automatique de billets immédiatement après la remise de la carte à l agence. Lorsque le code secret est transmis via SMS, le titulaire de la carte doit effacer le message le plus rapidement possible. Dans tous les cas, ledit message est détruit automatiquement dans les sept jours. Le code secret est strictement personnel et ne peut être communiqué à quiconque. Le caractère secret du code est garanti tant au moment de sa création que lors de chaque utilisation de la carte. 5. Utilisation de la carte Art. 5 Le titulaire d une carte peut, au moyen de celleci, exécuter les transactions décrites ci-après. Il approuve les opérations de paiement de la manière décrite ci-après. Une fois les opérations approuvées, il ne peut plus se rétracter. Lorsqu une opération de paiement ne peut pas être exécutée, le titulaire de la carte en sera informé par le distributeur automatique, le terminal de paiement ou l application via laquelle ladite opération a été initiée. Des frais peuvent éventuellement être imputés pour ce service. Art. 6 En respectant ses limites d utilisation le titulaire d une carte peut payer au moyen de celle-ci les biens ou services acquis auprès de commerçants affiliés au réseau MasterCard en Belgique et à l étranger, à l exception des Etats-Unis. Le client qui souhaite utiliser sa carte aux Etats-Unis doit soit formuler une demande préalable à cet effet auprès de son agence ou de CBC Info Service, soit utiliser sa carte une première fois dans ce pays en se servant de son code secret (il pourra ensuite procéder librement à d autres transactions aux Etats-Unis jusqu à la prochaine utilisation hors de ce pays). Plus d informations sont P.1/10
2 disponibles à ce propos sur le site internet Art. 7 En respectant ses limites d utilisation ainsi que la limite d utilisation spécifique aux retraits, le titulaire d une carte peut, sur présentation de celle-ci et moyennant signature d'un bordereau de vente, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires situées à l'étranger pourvues du logo MasterCard. En respectant ses limites d utilisation ainsi que la limite d utilisation spécifique aux retraits, le titulaire d une carte peut, en utilisant celle-ci et son code secret, retirer des espèces à certains distributeurs automatiques de billets pourvus du logo MasterCard et situés en Belgique et à l'étranger. Les fonctions décrites aux deux alinéas précédents ne sont pas disponibles aux Etats-Unis sauf si le client a procédé à l activation sa carte en vue de son utilisation dans ce pays, comme précisé à l article 6. Art. 8 Par l apposition de sa signature sur le bordereau de vente ou la présentation de sa carte au commerçant et/ou l'identification électronique de la carte, avec composition du code secret ou non, le titulaire de la carte donne l'ordre irrévocable à la Banque de régler les achats au commerçant ou de rembourser les retraits d'argent à l'établissement financier et ce, sans préjudice de l'article 20. La Banque fait appel à la Société pour assurer la gestion et l'exécution de ces transactions effectuées au moyen de la carte. Art. 9 En utilisant sa carte et le lecteur de carte CBC, le titulaire de celle-ci peut payer de manière sécurisée des biens et services achetés via le site internet d un commerçant en utilisant le bouton MasterCard mis à sa disposition sur ce site. Il doit utiliser et conserver son lecteur de carte de manière sûre et conformément au présent règlement, notamment aux articles 19 et 20. La banque peut imputer des frais pour l utilisation du lecteur de carte, ils figureront au Tarif. En indiquant le numéro et la date d'expiration de sa carte, le titulaire de celle-ci peut payer des biens ou services vendus par téléphone, correspondance, fax ou Internet. De la même manière, et en donnant un seul ordre, il peut également autoriser le commerçant à percevoir plusieurs fois le prix d une série de biens ou services (par ex. en contractant un abonnement). Dans ce dernier cas, la résiliation du présent contrat-cadre, de même que le blocage, la destruction ou la remise de la carte à la banque ne suppriment pas le droit conféré au commerçant. Le client doit lui-même mettre fin aux paiements auprès du commerçant concerné. Le titulaire de la carte s engage à n utiliser ce mode de paiement qu auprès des commerçants qu il connaît bien. Sous réserve de l article 20, le bordereau de vente complété par le commerçant vaut présomption d un ordre de paiement donné par le client à la Banque en faveur du commerçant. Art. 10 Le titulaire du compte et le titulaire de la carte veilleront à ne pas dépasser les limites d utilisation liée à la carte. Celles-ci sont soit mensuelles, soit spécifiques. La limite d utilisation mensuelle correspond au montant maximum qui peut être dépensé au moyen de la carte conformément aux articles 5 à 9 en l espace d un mois, elle inclut la limite spécifique. Elle est fixée par la banque par carte et par compte et est communiquée lors de la remise de la carte. Elle figure sur le relevé mensuel des dépenses établi par MasterCard et est fixée pour le mois qui commence à partir de l établissement du dernier relevé des dépenses. Dans les limites de la fourchette admise par la banque, le client a la possibilité de choisir une limite d utilisation mensuelle adaptée aux besoins qui lui sont propres. En s adressant à son agence, il peut modifier ce choix deux fois par an et également lors de la perte ou du vol de la carte et chaque fois qu il constatera, sur son relevé ou sur ses extraits de compte, une opération effectuée sans son accord. La limite d utilisation spécifique correspond au montant maximum qui peut être retiré conformément à l article 7. Elle s élève actuellement à 620 EUR tous les 4 jours. La banque peut modifier cette limite moyennant notification préalable, conformément à l article 27. La banque se réserve le droit de modifier ces limites à tout moment et avec effet immédiat si le client ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le contrat-cadre. Art. 11 La Société et la Banque ne peuvent en aucun cas être rendues responsables du refus de la carte par un commerçant. Tous les litiges survenant entre le titulaire de la carte et le commerçant doivent être réglés exclusivement entre eux et ne libèrent nullement le client de ses obligations de paiement. 6. Relevé des dépenses et réclamations Art. 12 La Société envoie chaque mois au titulaire de la carte, au nom de la Banque, un relevé des dépenses MasterCard reprenant les transactions effectuées avec la carte. Le titulaire du compte peut toutefois demander que le relevé des dépenses soit envoyé à lui et non au titulaire de la carte. Les contestations relatives aux montants indûment ou erronément imputés sont réglées pour l'emetteur par la Société, selon les règles et les procédures à déterminer par cette dernière. Toute contestation relative à une transaction non autorisée ou mal exécutée, apparaissant sur le relevé des dépenses, doit être adressée par écrit à la Société, à l'adresse mentionnée à l article 1, immédiatement et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, pour que la banque soit éventuellement en mesure de démontrer que la transaction a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été influencée par une déficience technique. Si le titulaire du compte n est pas un consommateur, le délai de treize mois est ramené à trois mois. Passé ce délai, le relevé des dépenses ainsi que le solde y mentionné seront irrévocablement considérés comme acceptés. Si la transaction n a pas été autorisée, la banque, après avoir contrôlé de manière marginale la fraude éventuelle du payeur, crédite immédiatement ce dernier à hauteur du montant de l opération contestée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l état où il se serait trouvé si ladite opération de paiement n avait pas eu lieu. La banque accorde également au payeur une indemnisation complémentaire pour couvrir les éventuelles autres conséquences financières, tel le montant des frais supportés par le titulaire de la carte pour établir son dommage. La preuve sera apportée conformément à l article 21. P.2/10
3 Art. 13 Le relevé des dépenses reprend les données suivantes : la limite d utilisation liée à la carte, le montant total dû, le montant payé afférent au relevé précédent, le numéro de la carte, la date de la transaction (date à laquelle l opération a eu lieu), la date de comptabilisation (date à laquelle l opération a été traitée sur le compte interne), une description de la transaction, le montant de la transaction avec mention de la devise d origine et de la conversion en euro, les frais de retrait et le montant total du relevé des dépenses. La marge du cours de change est intégrée dans le cours de change et n est pas mentionnée séparément. Le relevé des dépenses est clôturé le 23 e jour civil de chaque mois. Pour des raisons de sécurité, le numéro de la carte n est pas inscrit en entier sur le relevé des dépenses. Seuls les six premiers et les quatre derniers caractères sont indiqués, les autres sont remplacés par la lettre X. Il est procédé de la même manière dans CBC-Matic, CBC- Online ainsi que sur divers formulaires, supports et autres communications émanant de la banque. 7. Paiement Art. 14 Sous réserve de l article 20, le titulaire du compte autorise irrévocablement et sans réserve la Banque à débiter immédiatement le compte auquel la carte est liée de toutes les sommes figurant sur le relevé des dépenses mensuel émis par MasterCard. Lorsque le titulaire de la carte utilise celle-ci dans un Etat membre de l'union européenne, l'inscription au débit du compte auquel la carte est liée s'effectuera en général dans les 6 mois suivant l'opération. La Banque se réserve le droit d'avancer le moment de cette inscription si les circonstances l'exigent. Le titulaire du compte doit veiller à ce qu'il y ait une provision suffisante sur le compte à débiter. A défaut, tout découvert éventuel affiché sur les comptes liés ne pourra jamais être interprété comme un octroi tacite de crédit et doit, sauf convention particulière, être apuré sans délai. 8. Frais, validité et renouvellement Art. 15 La carte reste valable jusqu'au dernier jour du mois d'échéance qui y est indiqué. Pour l'utilisation de la (des) carte(s) et des services qui y sont liés, il est dû une commission annuelle payée anticipativement, sauf convention contraire, par débit du compte lié à la carte. Si la carte est demandée en cours d année civile, la commission annuelle est imputée prorata temporis. En outre, pour certains services, une commission est également due par transaction. Les sommes dues sont calculées selon le tarif en vigueur. Le tarif est disponible dans toutes les agences de la Banque, il peut être emporté gratuitement. Art. 16 Les opérations en devises étrangères cotées à la bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte, à un cours fixé par la Société, sur base du cours indicatif de la Banque Centrale Européenne, à la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Les opérations en devises non cotées à la Bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte, au cours que la Société reçoit des Sociétés internationales, à la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Pour les pays qui ne font pas partie de l'union Monétaire Européenne, ce cours est majoré d'une marge mentionnée dans le Tarif. Ces règles s appliquent tant aux retraits faits, à l'étranger, aux distributeurs automatiques de billets ou dans les banques qu aux paiements faits auprès de commerces situés à l'étranger. Les cours de change fluctuent et peuvent varier entre le moment de la transaction et le débit du compte. Art.17 Si le contrat-cadre est résilié, le titulaire du compte pourra prétendre au remboursement prorata temporis des frais payés anticipativement et comptabilisés. Ils seront remboursés à partir du mois qui suit la date de résiliation. Art. 18 Renouvellement de la carte Sauf résiliation écrite du contrat-cadre avant l échéance de la commission annuelle et restitution de la carte ou sauf refus de renouvellement par la banque, celle-ci confectionnera une nouvelle carte à l expiration de la durée de validité de la carte en cours. Cette nouvelle carte reste soumise aux dispositions du contrat-cadre. Le titulaire de la carte s engage à détruire immédiatement la puce et la bande magnétique de l ancienne carte dès réception de la nouvelle. 9. Obligations du titulaire de la carte Art. 19 Un fonctionnement sûr du réseau MasterCard exigeant que la carte ne soit utilisée que par un titulaire légitime, celui-ci s'engage: à utiliser la carte conformément au présent contratcadre ; à conserver la carte avec soin et, en particulier, à préserver le caractère secret de son code personnel en ne le communiquant à personne et en ne le notant, sous une forme reconnaissable, ni sur la carte, ni sur aucun autre document conservé avec celle-ci ; à ne jamais laisser la carte sans surveillance (notamment, sur le lieu de travail, à l'hôtel, dans un véhicule même verrouillé ou dans des lieux accessibles au public tel un hôpital, ) ; à ne pas céder sa carte à des tiers (y compris son conjoint, des proches ou des amis) ni à les laisser l'utiliser; à veiller, lors du paiement chez un commerçant, à ce que sa carte soit toujours utilisée sous sa surveillance; à choisir un code sûr ne pouvant être découvert facilement par des tiers (contre-exemples : date de naissance, 1234, 0000, ) ; à n'utiliser la carte que dans des conditions de sécurité suffisantes garantissant entre autres le caractère secret du code ; à ne pas plier la carte, à ne pas l exposer à un champ magnétique, à ne pas la soumettre à des conditions physiques extrêmes, ni à l endommager de quelque manière que ce soit ; à n utiliser la carte qu à des fins légales ; à ne pas utiliser la carte pour parier sur internet ; à respecter les limites d'utilisation de la carte et à ne pas dépasser la provision disponible en compte ; à notifier sans délai à Card Stop, le vol, la perte, la falsification, l usage illicite ou non autorisé ainsi que tout autre risque d'abus de la carte, telle la perte du caractère confidentiel du code personnel, afin que la Société puisse prendre les mesures adéquates pour prévenir tout abus. A cette fin, le titulaire de la carte peut joindre P.3/10
4 Card Stop, 24h sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone au numéro. Cette notification doit être confirmée dans les trois jours à l'adresse de la Société et à celle de la banque par lettre recommandée, télécopie, télex ou télégramme. L obligation de notification immédiate à Card Stop s applique également si la carte est retenue ou laissée dans un distributeur automatique de billets ou dans un terminal installé dans un point de vente ; à fournir à la Société tout renseignement dont il a connaissance quant aux circonstances du vol, de la perte ou de l abus, et à aider la Société dans son enquête; à déclarer dans les 24 heures la perte, le vol ou l abus de la carte à la police locale; à modifier le code secret si ce dernier a perdu son caractère confidentiel; à informer immédiatement la Société et/ou la Banque de la comptabilisation au compte d'opérations indûment effectuées ainsi que de toute erreur ou irrégularité dans la tenue de ce compte; à prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir répondre à ses obligations. 10. Réglementation en matière de risques Art. 20 La banque supporte les risques d'envoi au titulaire de la carte ou de tout autre moyen en permettant l'utilisation. Dès la remise de la carte, à lui-même ou au titulaire de la carte, le titulaire du compte est responsable de toute créance découlant de son usage, sous réserve des dispositions qui suivent. En cas de perte, vol ou abus de l instrument de paiement, lorsque le payeur a respecté les consignes de sécurité, le titulaire du compte supporte le risque découlant de son usage illicite jusqu'à ce que la notification prévue à l'article 19 ait été effectuée. Toutefois, en l absence de fraude ou de négligence grave dans son chef ou dans celui du titulaire de la carte, le risque à charge du titulaire du compte est limité à 150 EUR par sinistre. Sont considérés comme sinistres tous dommages découlant de l'abus de la carte perdue ou volée. C est le juge qui, en dernier ressort et compte tenu des circonstances de fait, décide si la négligence grave est avérée ou non. Le titulaire de la carte doit être conscient qu il doit conserver et utiliser sa carte de manière sûre et prudente et dans le respect de l article 19. A défaut, il s'expose au possible abus de sa carte. Peuvent, notamment et éventuellement, être considérés comme négligence grave le fait de conserver ensemble la carte et le code secret sous une forme identifiable ; le fait de communiquer ce code à des tiers, en ce compris le conjoint, des proches ou des amis; le fait de laisser des tiers utiliser la carte; le fait d utiliser la carte dans des conditions peu sûres; le fait d'abandonner la carte sans surveillance, notamment, sur le lieu de travail, dans un hôtel, dans un véhicule ou dans des endroits accessibles au public tel un hôpital, ; le fait, pour le titulaire de la carte et/ou le titulaire du compte, de ne pas respecter leurs obligations ou les consignes de sécurité ; le fait de ne pas notifier immédiatement à Card Stop la perte, le vol ou l abus de la carte ; le fait également de ne pas notifier dans les délais impartis la comptabilisation d'une transaction pour laquelle le titulaire de la carte n'a pas donné l'autorisation, la constatation d'une erreur ou d'une irrégularité sur les extraits de compte ou encore tout autre cas mentionné à l'article 19; le fait de ne pas faire bloquer immédiatement la carte après qu'elle ait été retenue ou laissée dans un distributeur automatique de billets ou dans un terminal installé dans un point de vente. Sauf le cas d une fraude perpétrée par le titulaire de la carte et/ou du compte, le titulaire du compte lié n est pas tenu des dommages éventuels résultant de la perte, du vol ou de l'usage abusif s ils sont postérieurs à la notification prescrite à l'article 19. Par dérogation à cette règle et sous réserve de fraude perpétrée par le titulaire du compte et/ou de la carte, la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée : - si la carte a été utilisée sans présentation physique et sans identification électronique. La seule utilisation d'un code confidentiel ou de tout élément d'identification similaire n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire. - si la carte a été contrefaite par un tiers ou si elle a été utilisée de manière illicite pour autant que le payeur soit en possession de la carte. Ni la Banque, ni la Société, ni les organismes gérant les systèmes étrangers ne peuvent être tenus pour responsables d'une indisponibilité temporaire des terminaux et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause d'entretien, de panne ou de force majeure. La banque sera toutefois responsable du défaut d'exécution ou de l exécution incorrecte des transactions au moyen de la carte, si ces transactions ont été effectuées sur des terminaux ou appareils agréés par le réseau MasterCard, à moins que le client ait failli à ses obligations. 11. Convention de preuve Art. 21 Les données utiles de chaque opération sont enregistrées. Pour certaines opérations, un document est délivré au titulaire de la carte sous la forme d'un ticket. Ce document (ticket) délivré au titulaire de la carte par le distributeur automatique ou par le terminal du point de vente est remis à titre d information ou en vue d un contrôle. Le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte et la banque acceptent, chacun pour ce qui le concerne, que la bande-journal ou un support de données similaire sur lequel sont enregistrées toutes les données relatives aux opérations fasse preuve que la transaction a été enregistrée et comptabilisée de manière correcte, c est-àdire sans avoir été influencée par un quelconque dysfonctionnement telle une panne technique. Le client peut apporter la preuve contraire par toute voie de droit. Si le titulaire du compte n est pas un consommateur, l enregistrement de l utilisation de la carte ensemble avec le code correct ou la signature du titulaire de la carte démontre à suffisance que la transaction a été initiée par ce titulaire à l aide de ses moyens d accès. 12. Obligations de l émetteur P.4/10
5 Art. 22 L émetteur s'engage: à ne pas fournir une carte au client sans qu'il en ait fait la demande, sauf en remplacement d une carte existante conformément à l article 18; à tenir un relevé interne des opérations pendant au moins cinq ans après l'exécution desdites opérations; à fournir au titulaire les moyens nécessaires pour effectuer à tout moment la notification visée à l'article 19 et à le pourvoir d'un moyen d'identification lui permettant de prouver la notification; à empêcher dans la mesure des possibilités techniques tout nouvel usage de la carte aussitôt que le titulaire de la carte en a signalé la perte, le vol ou l'abus; à informer périodiquement le titulaire de la carte des mesures de prévention à prendre pour empêcher tout usage illicite de sa carte. à garantir le secret du code d identification du titulaire. Sans préjudice de l application des articles 34, 49, 2 et 3 et 54 de la Loi sur les Services de Paiement, lorsque le titulaire du compte est un consommateur, si l opération a été initiée par le titulaire de la carte, la banque est responsable, envers le payeur, de la bonne exécution de l opération de paiement, à moins que la banque du bénéficiaire ait reçu le montant de l opération. Lorsque sa responsabilité est engagée en vertu de l alinéa précédant, la banque mettra immédiatement le montant de l opération de paiement à disposition du bénéficiaire et, le cas échéant, créditera le compte de ce dernier à hauteur du montant convenu. En outre, la banque est également redevable des frais dont elle est responsable et des intérêts exposés par le titulaire de la carte/du compte en raison de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l opération de paiement. Le client a aussi droit à une indemnisation complémentaire pour couvrir les éventuelles autres conséquences financières. Lorsque le titulaire du compte n est pas un consommateur, la responsabilité de la banque en cas d inexécution ou de mauvaise exécution d une opération de paiement est limitée aux intérêts créditeurs qu il aurait normalement dû percevoir si l opération avait été exécutée correctement. Les autres frais et indemnités relatifs à d autres conséquences financières éventuelles ne peuvent être mis à charge de la banque. 13. Remboursement d opération de paiement initiée par ou via le bénéficiaire Art. 23 La banque remboursera au payeur une opération de paiement déjà exécutée et inititée par ou via le bénéficiaire si les deux conditions suivantes sont réunies: - au moment où elle a été donnée, l autorisation de payer n indiquait pas le montant de l opération de paiement et - le montant de l opération de paiement dépassait le montant auquel le client pouvait raisonnablement s attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes liées au cas d espèce. Le client remet à sa banque, à la demande de celle-ci, les éléments attestant la réalisation de ces deux conditions. Les demandes de remboursement justifiées par le cours de change ne peuvent être introduites si le cours de change de référence convenu a été appliqué. Le client adresse sa demande de remboursement dans les huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans les dix jours ouvrables bancaires suivant la réception de la demande de remboursement, la banque soit rembourse le montant total, soit justifie son refus de rembourser. 14. Restitution de la carte Art. 24 La Banque est et reste propriétaire des cartes qu'elle délivre. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte s'engagent à restituer immédiatement la ou les cartes à la Banque : en cas de blocage ou de clôture du (des) compte(s) lié(s) à la carte, quel qu'en soit le motif ; à chaque demande motivée de la banque. Le fait de continuer à utiliser une carte ayant fait l'objet d'une demande de restitution est considéré comme une infraction de droit pénal. En outre, le titulaire du compte s'engage à restituer ou à faire restituer la carte délivrée à tout mandataire, tiers ou préposé dès la fin du mandat qui le concerne et ce quelle que soit la cause de la fin du mandat. Il s engage de même à restituer ou faire restituer, sur demande motivée de la Banque, toute carte liée à un compte dont il est titulaire. Le titulaire du compte est responsable du préjudice résultant de la non restitution, par lui-même ou par un mandataire, de toute carte liée à ce compte. Il est tenu au remboursement de toutes les sommes débitées avant la restitution au moyen d'une carte restituée. La Banque se réserve le droit de faire bloquer la carte ou de la faire retenir par un distributeur automatique de billets ou dans un point de vente, chaque fois qu'elle le jugera utile pour la sécurité des systèmes ou pour la sauvegarde de ses intérêts financiers et/ou de ceux du titulaire de la carte/du compte (par ex. lorsque l on soupçonne une utilisation non-autorisée ou abusive de la carte) ou encore lorsqu il existe un risque important que le payeur ne respecte pas ses obligations. Cela vise notamment les cas suivants: lorsqu'un code secret erroné est introduit trois fois de suite; lorsque la carte s'avère défectueuse ; lorsque la carte est laissée par mégarde dans le distributeur automatique de billets ou dans le terminal du point de vente ; lorsque la carte a été frappée d'opposition dans le système à la demande du titulaire du compte ou du titulaire de la carte ou à l initiative de la Banque ou de la Société ; si le titulaire de la carte dépasse les limites d utilisation de celle-ci ou la provision disponible sur le compte lié ; si le titulaire de la carte affecte celle-ci à des fins illicites ; si le titulaire de la carte utilise celle-ci pour parier sur internet ; s il est mis fin à la présente convention ; lorsque les sûretés constituées pour garantir les sommes dont le titulaire du compte est ou serait redevable à la suite des dettes découlant de l'utilisation de la carte par le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte, diminuent ou disparaissent. lorsque le compte bancaire auquel la carte est liée affiche un solde débiteur irrégulier. 15. Traitement des données à caractère personnel P.5/10
6 Art. 25 Les données à caractère personnel fournies par le titulaire du compte et le titulaire de la carte ainsi que les données relatives aux opérations effectuées au moyen de la carte sont enregistrées dans un ou plusieurs fichiers. La Banque est le responsable du traitement et la Société est le gestionnaire du fichier. Les données sont utilisées aux fins suivantes: préparation et gestion des relations entre le titulaire du compte, le titulaire de la carte, la Banque et la Société ; prévention d'abus ; exécution d'obligations légales ; établissement de statistiques ; contrôle en cas d'imprécisions ou de contestations relatives aux blocages (si l'enregistrement est effectué par ou dans Card Stop et après communication de Card Stop si l'enregistrement est effectué par la Banque). Sauf opposition notifiée par le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte, CBC Banque peut traiter leurs données à caractère personnel et les données relatives à leurs opérations effectuées avec la carte en vue de la prospection et de la promotion de tous les services et produits qu un organisme financier peut proposer, y compris les services et les produits d assurances. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte ont un droit de regard sur les données consignées dans un fichier et qui les concernent. Si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas (plus) pertinentes, ils peuvent en demander la rectification ou la suppression. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui désire faire usage de ce droit peut compléter un formulaire, disponible dans toutes les agences CBC, ou adresser une demande écrite, datée, signée et accompagnée d'une copie de sa carte d'identité (recto et verso), à son agence ou à la Société, dont l'adresse est mentionnée ci-avant. La Commission de Protection de la Vie Privée tient un registre public des traitements automatisés des données à caractère personnel. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui souhaite obtenir des informations complémentaires sur la manière dont la Banque ou la Société traitent les données, peut consulter ce registre. Art.26 Programme Epargnez et Cueillez Utiliser votre carte peut vous rapporter des chèquesachats par le biais du programme «épargnez & cueillez». À cette fin, votre identité et vos coordonnées vont être communiquées à Atos Worldline. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises, vous pouvez y faire opposition par écrit en vous adressant à CBC Banque (BRUplace - IPA), Programme Epargnez & Cueillez, Grand-Place 5 à 1000 Bruxelles, dans cette hypothèse, il vous sera impossible de participer audit programme. Pour tout complément d information à propos du programme Épargnez & Cueillez et pour le règlement y lié, nous vous invitons à consulter le site Atos Worldline gère seul, à l'exclusion de CBC Banque, le programme «épargnez & cueillez» et est maître du fichier y afférent. Toute demande relative à la modification ou à la suppression de données à caractère personnel ainsi que toute opposition à l'utilisation de ces données à des fins de marketing direct doit être formulée par écrit l adresse suivante: Atos Worldline SA (Epargnez & Cueillez), Chaussée de Haecht 1442 à 1130 Bruxelles. Toute contestation relative à l'attribution des chèques-achats doit être envoyée à la même adresse. A toutes fins utiles, nous rappelons qu une carte de crédit génère un certain coût et certains dangers. Elle facilite les paiements réalisés en Belgique et à l étranger, limite les risques de vol (le client transporte moins d argent liquide et fait opposition lors du vol ou de la perte de la carte) mais demande une meilleure gestion de son patrimoine financier. CBC Banque ne pourra être tenue pour responsable ni directement, ni indirectement, si un client venait à utiliser sa ou ses cartes de crédit de manière telle qu il modifierait de manière conséquente sa santé financière. 16. Modification et résiliation de la convention Art. 27 Le présent contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte peuvent y mettre fin à tout moment, sans délai de préavis ni justification, moyennant notification écrite à la banque. La Banque peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 2 mois. La banque peut également résilier à tout moment le contrat-cadre avec effet immédiat lorsque la confiance dans l autre partie a été sérieusement ébranlée (par ex., lorsque la banque constate que le client effectue des transactions ou des opérations en désaccord avec les prescriptions légales ou déontologiques) ou en cas de manquement grave dans le chef du client. Dans tous les cas, quels que soient le type et l auteur de la résiliation, le client a l obligation de restituer la carte à la banque immédiatement. Art. 28 La Banque peut à tout moment modifier ou compléter la présente convention. Toute modification est communiquée au titulaire du compte et/ou de la carte, au moins deux mois avant son entrée en vigueur, par écrit ou sur un support durable. Le titulaire de la carte/du compte qui n accepte pas la modification doit notifier à la banque, par écrit et avant l entrée en vigueur de ladite modification, sa décision de résilier le présent contrat. A défaut, il est réputé avoir accepté les modifications. Cette résiliation a lieu sans frais pour le client L'extension ou l'amélioration des possibilités offertes par le système sont portées à la connaissance de la clientèle par le biais des canaux habituels et entrent en vigueur le jour de la notification. Les modifications des taux d intérêt ou de change s appliquent immédiatement et sans préavis lorsqu elles se fondent sur les taux d intérêt ou de change de référence convenus. 17. Réclamations et traitement des plaintes Art. 29 Le présent contrat-cadre est régi par le droit belge. Tous les litiges y afférents relèvent de la compétence des tribunaux belges. Toute réclamation sera d abord adressée à l agence où le compte est tenu. S il estime que sa plainte n a pas été traitée de manière satisfaisante, le titulaire de la carte/du compte peut s adresser au service suivant : CBC Banque et Assurances P.6/10
7 Service Médiation Clientèle Grand-Place Bruxelles Fax : Site internet : > contactez CBC Si elle n a pas reçu de réponse satisfaisante de la Banque, la clientèle privée peut s adresser à l Ombudsman du secteur financier : Service de Médiation Banques-Crédit-Placements Rue Belliard boite Bruxelles Tél Fax : Site internet : La clientèle tant privée que professionnelle peut également adresser sa plainte au service suivant : SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Direction Générale du Contrôle et de la Médiation WTC III Avenue Simon Bolivar Bruxelles Tél Fax Des formulaires sont disponibles sur le site web PAQUET D ASSISTANCES POUR LE DETENTEUR DE LA CARTE CBC MASTERCARD GOLD ET MASTERCARD GOLD VIP CBC Assistance voyage, médicale et juridique à l étranger MasterCard Gold VIP CBC ; L époux(se) et les enfants à charge du détenteur s ils sont âgés de moins de 25 ans, même s ils voyagent seuls ; Tous les assurés sont couverts à l étranger, 24/24h pour un nombre illimité de voyages dans le monde entier ; Les voyages ne peuvent pas excéder 90 jours consécutifs, ni un total de 183 jours sur les 12 derniers mois. Assistance voyage - Informations préalables au voyage Fourniture d informations concernant les visas, passe- ports, vaccins, règlements douaniers, ambassades et consulats, taux de change, TVA, ; - Transmission de messages urgents Transmission de messages relatifs à toute urgence survenant à l étranger ; - Assistance administrative Informations et conseils pour obtenir de nouveaux documents de voyage indispensables à la poursuite du voyage en cas de vol ou perte (passeport, visa, billets d avion, ) ; - Avance de fonds Avance de max EUR en cas de situation d urgence imprévue si la carte ne peut être utilisée (vol ou perte par exemple) ; - Récupération et acheminement des bagages Organisation de la récupération et de l envoi des bagages à l endroit où séjourne l assuré. Les éventuels frais liés à l envoi sont à charge de l assuré ; - Envoi ou remplacement des articles personnels Expédition ou remplacement d objets personnels si vol, perte ou oubli (lunettes, lentilles, dentier, ). Les frais liés à l envoi sont à charge de l Assistance. Assistance médicale - Service médical d urgence L équipe médicale enregistre la demande de l assuré et le conseille quant aux démarches à accomplir. Organisation d une visite personnelle chez un médecin en vue d un diagnostic approprié (coûts de la visite aux frais de l assuré) ; - Évacuation médicale / rapatriement En cas de nécessité, organisation du transfert de l assuré vers l hôpital approprié, ou rapatriement direct ; - Rapatriement après traitement médical Organisation du rapatriement de l assuré après son hospitalisation à l étranger, à charge de l Assistance ; - Visite d urgence Organisation et prise en charge des coûts liés au billet de retour et au logement d une personne au choix de l assuré, nécessaire à son chevet ; - Chambre d hôtel en vue d une convalescence Si jugé nécessaire, organisation du logement de l assuré à des fins de convalescence. Max. 150 EUR par jour, pris en charge par l Assistance ; - Rapatriement de la dépouille mortelle Accomplissement de toutes les démarches nécessaires au rapatriement du corps ou des cendres de l assuré vers le lieu d inhumation ; - Retour des enfants laissés sans surveillance Organisation et prise en charge de tous les coûts liés au retour de tout enfant de moins de 15 ans qui accom- pagnait l assuré, si le ticket original détenu par l enfant n est pas ou plus valable ; - Monitorage médical du parent proche de l assuré Suivi médical d un proche resté en Belgique et transmission d informations à l assuré ; - Envoi de médicaments essentiels En cas de nécessité avérée, envoi sur place de médica- ments non disponibles sur place mais indispensables au traitement de l assuré. Les frais d envoi sont à charge de l Assistance, les coûts liés aux médicaments sont à charge de l assuré. Assistance juridique - Frais légaux En cas d accident à l étranger, défense de l assuré lors de recours juridiques à son encontre, ou engagement de poursuites vis-à-vis de tierces personnes. Prise en charge des frais par l Assistance à concurrence de maximum EUR. - Avance de l engagement signé par la caution Avance de maximum EUR sur caution pénale si emprisonnement suite à un accident de circulation. Service de conciergerie - Assistance en matière de livraison de fleurs à travers le monde. - Assistance en matière d achat de billets de spectacle aisément disponibles. P.7/10
8 Les principales exclusions sont : Circonstances connues par l assuré avant le commencement du voyage Coûts payables même si l incident n était pas survenu Suicide ou tentative de suicide Etat d ébriété Hospitalisation durant un voyage effectué spécifiquement dans le but d obtenir des soins médicaux Voyage effectué en dépit des avis médicaux Le détail des couverture et des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assistance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au PAQUET D ASSURANCES POUR LE DETENTEUR DE LA CARTE CBC MASTERCARD GOLD ET MASTERCARD GOLD VIP CBC Ce paquet d assurances comprend: Assurance accidents de voyage Hospitalisation à l étranger et frais médicaux Retard ou perte de bagages Voyage retardé / correspondance manquée Annulation voyage Protection des achats Les textes des Conditions Générales et des couvertures d assurance sont seuls valables juridiquement. Ils sont à votre disposition dans votre agence CBC ou sur simple demande auprès de CBC Info Service au SYNTHÈSE DES COUVERTURES DES ASSURANCES 1. Assurance accidents de voyage MasterCard Gold VIP CBC émise par CBC Banque ; L époux(se) et les enfants à charge du détenteur s ils sont âgés de moins de 25 ans, même s ils voyagent seuls. La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de transport a été payé par: une carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC ; ou la carte de débit CBC d un détenteur de la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC ; ou un virement depuis le compte CBC d un titulaire de la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC; ou toute combinaison des modes de paiement décrits ci- dessus. Tous les assurés sont couverts 24/24h pour un nombre illimité de voyages dans le monde entier. Les voyages ne peuvent pas excéder 60 jours consécutifs. Invalidité permanente suite à un accident survenu à l étranger ; Décès accidentel de l assuré ; Recherche et rapatriement. En cas de voyage en voiture particulière, le carburant doit avoir obligatoirement été payé avec la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC. Dans ce cas, la couverture s applique à partir du moment où le carburant a été payé, et expire après un délai de 72 heures. Les indemnités versées sont plafonnées. Les dégâts matériels ne sont pas couverts. Les principales exclusions sont: Suicide ou tentative de suicide ; Etat d ébriété ; Paris, défis, etc. ; Travaux sur chantiers ; Le détail des plafonds et des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assurance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au Hospitalisation à l étranger et frais médicaux Tout détenteur d une carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP émise par CBC Banque ; L époux(se) et les enfants à charge du détenteur s ils sont âgés de moins de 25 ans et pour autant qu ils accompagnent le détenteur. Les voyages ne peuvent pas excéder 60 jours consécutifs. Hospitalisation à l étranger suite à un accident ou une maladie Frais médicaux : - soins dentaires d urgence ; - frais d hôpital et d établissement de soins ; - transfert depuis la scène de l accident. Les indemnités versées sont plafonnées. Les principales exclusions sont: blessures infligées intentionnellement ; état d ébriété ; actes illégaux ; paris, défis, etc. ; travaux sur chantiers ; maladie vénérienne, SIDA, ; grossesse de plus de 6 mois ; hospitalisation durant un voyage effectué spécifiquement dans le but d obtenir des soins médicaux ; voyage effectué en dépit des avis médicaux. Le détail des plafonds et des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assurance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au Retard ou perte de bagages MasterCard Gold VIP émise par CBC Banque ; L époux(se) et les enfants à charge du détenteur s ils sont âgés de moins de 25 ans ; Toute personne accompagnante, pour autant que son voyage ait été payé par le titulaire de la carte. La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de transport a été payé par: une carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP P.8/10
9 CBC ; ou la carte de débit CBC d un détenteur de la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC; ou un virement depuis le compte CBC d un titulaire de la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC; ou toute combinaison des modes de paiement décrits ci- dessus. Le voyage doit s effectuer en ligne régulière par voie maritime, terrestre ou aérienne. Les vols charter sont couverts si l appa- reil a été affrété par une agence de voyage ou un voyagiste. Achats d urgence en vue de remplacer les vêtements et des produits de toilette indispensables si les bagages ne sont pas sur place dans les 4 heures suivant l arrivée à destination Indemnité maximum : EUR si retard de plus de 4 heures ; EUR si retard de plus de 48 heures. Les principales exclusions sont : Confiscation des bagages par la douane ou toute autre autorité gouvernementale ; Achats effectués plus de 4 jours après l arrivée effective à destination ; Le détail des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assurance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au Voyage retardé / Correspondance manquée MasterCard Gold VIP émise par CBC Banque ; L époux(se) et les enfants à charge du détenteur s ils sont âgés de moins de 25 ans ; Toute personne accompagnante, pour autant que son voyage ait été payé par le titulaire de la carte. La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de transport a été payé par: une carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC ; ou la carte de débit CBC d un détenteur de la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC ; ou un virement depuis le compte CBC d un titulaire de la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC; ou toute combinaison des modes de paiement décrits ci- dessus. Le voyage doit s effectuer en ligne régulière par voie maritime, terrestre ou aérienne. Les vols charter sont exclus. Achats indispensables de repas, rafraîchissements et autres dépenses si le transport ou la correspondance accuse un retard de plus de 4 heures pour: - Retard ou annulation d un vol ; - Interdiction d embarquer suite à une surréservation ; - Arrivé tardive d une correspondance faisant rater la correspondance suivante. Arrivé tardive (plus d une heure) du transport public, faisant rater le transport ; Indemnité maximum: 125 EUR. Les principales exclusions sont : Une possibilité de transport comparable a été mise à disposition endéans les 4 heures ; Retard occasionné par une grève ou une action syndicale annoncée avant le début du voyage ; Le détail des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assurance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au Annulation voyage MasterCard Gold VIP émise par CBC Banque ; L époux(se) et les enfants à charge du détenteur s ils sont âgés de moins de 25 ans ; Toute personne accompagnante, pour autant que son voyage ait été payé par le titulaire de la carte. La couverture est accordée UNIQUEMENT si le voyage a été payé par : une carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC ; ou la carte de débit CBC d un détenteur de la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC; ou un virement depuis le compte CBC d un titulaire de la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP CBC; ou toute combinaison des modes de paiement décrits ci- dessus. Annulation du voyage avant la date de départ pour les motifs suivants: Maladie grave, accident, décès du titulaire de la carte, de son époux(se), enfants, ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-frères, bellessœurs, beaux-fils, bellesfilles, beaux-pères, belles-mères ; Dégâts importants nécessitant la présence du titulaire de la carte, suite à un vol, un incendie ou des risques naturels causés à sa résidence principale ou secondaire. Le montant de l intervention est plafonné à EUR par voyage. Les principales exclusions sont : blessures infligées intentionnellement : abus d alcool, absorption de médicaments ou de drogues : sans supervision médicale ; guerre, invasion, rébellion, révolution, etc. ; épilepsie, diabète, troubles mentaux, accouchement, complication d une grossesse de plus de 3 mois ; insolvabilité du détenteur de la carte ; défaut et mauvais état de la voiture particulière prévue pour le voyage ; perturbations de trafic ; Le détail des exclusions est décrit dans les P.9/10
10 Conditions Générales de l Assurance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au Protection des achats MasterCard Gold VIP émise par CBC Banque, si les factures ont été réglées avec la MasterCard CBC. Le prix d achat des biens volés, ou le remboursement des frais de réparation des biens endommagés: biens assurés: tout bien de plus de 100 EUR, payé avec la carte MasterCard Gold ou MasterCard Gold VIP du titulaire ; durée de la couverture: 30 jours calendrier après achat ou livraison du bien ; limite de couverture: - max EUR par demande ; - max EUR par an par titulaire de carte. Les principaux biens exclus sont : animaux vivants ; plantes ; argent liquide, chèques de voyage ; titres de transport ; bijoux, pierres précieuses ; aliments, boissons ; Les principales exclusions de la couverture sont : dommages causés intentionnellement par l assuré ou un de ses proches ; égarement (perte) ; dommages superficiels ; dommages consécutifs à des défauts de fabrication ; dommages entraînés par le non-respect des instructions du fabricant ou distributeur ; guerre, émeute, rébellion, terrorisme ; dommages survenus durant le transport du bien par le vendeur ; dommages causés aux vêtements ou tissus lors du nettoyage ou des retouches ; Le détail des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assurance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au P.10/10
Règlement cartes Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard VIP, MasterCard Business 020457F0 V10-2006 -/- p. 1/9 1 Introduction Le présent règlement régit les responsabilités, les droits et devoirs particuliers

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 20
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art.17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 19
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art.26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29