Source: https://www.polymem.fr/plus/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-05 10:14:58+00:00

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﻿ Conditions générales de vente – Polymem
Sauf conventions spéciales, écrites et signées par la direction, toutes nos ventes sont faites exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente, qui annulent toutes clauses exprimées dans les commandes ou correspondances de l’acheteur.
Le seul fait de commande verbale ou écrite de la part du dit acheteur, entraîne automatiquement son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente et sa renonciation à ses propres Conditions Générales d’Achat qui ne peuvent en aucun cas prévaloir sur nos Conditions Générales de Vente.
Art. 2 – L’offre
Toute offre constitue la propriété intellectuelle de Polymem. Elle est réservée à l’information exclusive de son destinataire et ne peut-être, pour tout ou partie, utilisée ou communiquée à des tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la société Polymem.
Les offres, devis et propositions commerciales établies par Polymem ne peuvent être considérés comme un engagement ferme de Polymem, mais établis à titre indicatif et informatif au jour de leur rédaction.
Les offres proposées par Polymem sont valables pendant une durée de 3 mois. Passé ce délai de validité, elles pourront être modifiées ou retirées.
Art. 3 – Acceptation de la commande
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ne lient notre Société que lorsqu’elles sont confirmées par le paiement ferme et définitif d’un acompte de 30% du montant total HT.
Nos clients reconnaissent avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente, des tarifs et en accepter l’intégralité sans réserve.
Un accusé de réception de commande sera envoyé par Polymem au client pour accord de cette commande.
Art. 4 – Annulation de la commande
L’acheteur n’aura la faculté de modifier ou d’annuler une commande acceptée qu’avec l’accord de Polymem. A défaut d’accord, Polymem pourra demander, à son choix, soit l’exécution de la commande initiale, soit la résiliation du contrat ; dans ce dernier cas, les sommes versées par l’acheteur à titre d’acomptes demeureront définitivement acquises par Polymem, sans préjudice de dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer en réparation subi du fait de la résiliation.
Toute annulation, suspension, résiliation de commandes intervenues après l’expédition des produits commandés entraînera le règlement intégral des commandes.
Art. 5 – Exécution de la commande
Seules les confirmations de commandes écrites établies par Polymem constituent un engagement ferme.
Polymem se réserve le droit de procéder à des modifications techniques de fabrication même postérieurement à l’envoi de nos confirmations de commandes écrites. Toute modification demandée, par nos clients, après l’envoi de la commande devra impérativement faire l’objet, de sa part, d’une commande écrite rectificative. Celle-ci devra faire l’objet d’une acceptation écrite par Polymem.
Sauf conditions particulières écrites dans nos offres ou confirmations de commandes, les prix s’entendent hors taxes, marchandises non emballées, Ex Works* départ de notre usine de Toulouse (31) en une seule livraison.
Les frais de transport restent à la charge de nos clients.
Les prix unitaires Hors Taxes sont fermes pour la durée prévisionnelle de la mission, dans la mesure où l’offre est acceptée dans la limite du délai d’option. Sauf stipulation contraire, ce délai est de 3 mois. Au-delà de cette durée, ils seront réactualisables. Les prix et la durée s’appliquent exclusivement aux prestations décrites dans les offres.
Dans le cas d’un changement du taux de TVA, Polymem se réserve le droit de procéder à un ajustement de prix, même dans le cas de commandes dont nous aurions déjà accusé réception à nos clients.
Art. 7 – Conditions de paiement
Nos factures sont établies à chaque livraison et sont payables à 30 jours fin de mois date de mise à disposition par chèque bancaire ou postal adressé à la société Polymem ou par virement bancaire.
Polymem se réserve également le droit de demander lors d’une première commande le règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard égal à 1,5 fois le taux légal applicable.
En cas de retard de paiement, Polymem se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros.
De même, toutes sommes versées à titre d’acompte ou autre garantie resteront acquises à titre d’indemnité. Nos clients nous autorisent par les présentes à l’encaissement immédiat du montant total des sommes versées.
En cas de non paiement des factures, 30 jours après leur date d’échéance et par application de l’article 1152 du code civile, le montant des dites facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable de 20% (vingt pour cent) avec minimum de 150 € (cent cinquante euros) sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts s’il y a lieu.
Dans le cas ou les conditions économiques de nos clients se détérioreraient (retards de paiements, renseignements financiers négatifs, ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, ou procédure extrajudiciaire, faillite, cession partielle ou totale,…) de telle manière que ces dernières entraîneraient la détérioration de leur solvabilité, Polymem se réserve la possibilité soit de retenir les produits jusqu’à l’obtention d’une garantie équivalente au montant des créances en cours, soit de régler à la livraison en port dû. En cas d’informations aggravées ou d’absence de garantie, Polymem se réserve le droit de résilier le ou les contrat(s) en cours, sans indemnité d’aucune sorte, ce que nos clients acceptent sans réserve.
Les règlements par chèque bancaire sont acceptés sous réserve d’encaissement définitif. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5% fois le taux d’intérêt légal, sera facturée. Pénalités de retard: Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40€ (Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012)
Art. 8 – Livraison (Délais et Modes)
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte, ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d’indemnités de quelques natures que ce soit.
Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à compter du jour de réception de l’acompte.
Quelque soit les conditions de vente, si l’expédition du matériel est retardée pour une cause quelconque indépendante de notre société et après son accord, le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais de l’acheteur, notre société déclinant toute responsabilité correspondante. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de fournitures.
Nos marchandises, même expédiées franco de port*, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état, avant d’en prendre réception, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte, de détérioration ou de destruction.
Art. 9 – Conformité du produit
Nos clients reconnaissent avoir bénéficié d’une totale information sur nos produits, leurs caractéristiques et contraintes techniques et que leurs commandes correspondront à l’expression de leur choix technique et financier.
Nos clients reconnaissent avoir reçu et lu la notice d’emploi, transmise avec nos produits, reprenant notamment les préconisations de pose, de mise en service et la notice d’utilisation.
Nos clients s’engagent à communiquer cette notice à l’ensemble de leurs acheteurs et utilisateurs finaux.
Art. 10 – Vices de fabrication
Si nos clients constatent des vices ou des défauts de fabrication postérieurement au jour de la livraison, ceux-ci doivent être dénoncés sous 8 jours, à dater du jour de la livraison de nos commandes chez nos clients, cette disposition ne concernant que les vices apparents.
A défaut, nos clients ne pourront se prévaloir de la garantie des vices apparents attachée à nos produits.
Art. 11 – Garanties
Conditions générales de garantie : Nos produits sont garantis un an au titre des vices cachés de la chose vendue ainsi que pour tous défauts de fabrication. Ce délai commence à courir à partir du jour où nos produits ont été livrés chez le client.
Limites de garantie : Cette garantie ne joue qu’en cas d’utilisation normale de nos produits dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus (voir notice d’emploi).
La garantie ne s’applique pas aux vices ou dommages résultant du défaut d’entretien, des effets de l’usure normale, de l’usage anormal, d’une transformation quelconque des produits livrés ou d’une mauvaise manipulation des produits entraînant la détérioration partielle ou totale des éléments les constituants.
La garantie ne s’applique pas dans le cas de phénomènes extérieurs tels que chocs, incendies, explosions, foudre… et d’une manière générale, tout événement, action, circonstance ou environnement inconnu par nous le jour de la commande.
Sont exclus de la garantie les dégradations intentionnelles ou accidentelles, ainsi que les dommages causés par accident ou vandalisme.
La garantie ne couvre pas les dommages consécutifs à une installation qui n’a pas été réalisée conformément aux préconisations de pose et dans les règles de l’art. Cette limitation concerne également le non respect des réglementations en vigueur liées au raccordement des appareils électriques/Hydrauliques.
Conditions d’exécution de la garantie : La garantie est toujours limitée, de convention expresse, au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par des pièces ou des produits identiques, voire des pièces ou des produits approchants sans aucune indemnité ou quelconque contrepartie pour quelque cause que ce soit (retard, accident, préjudice, dommages et intérêts etc.…).
La garantie ne couvre pas les recours par les clients à des interventions de personnes étrangères à Polymem.
Toute demande jugée abusive de mise en oeuvre de la garantie pourra faire l’objet d’une facturation des frais engendrés (forfait déplacement, temps d’intervention etc.…).
Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation anormale de nos produits.
Les marchandises, objet de la garantie, doivent être intégralement réglées par nos clients.
Conditions relatives au retour du matériel défectueux : Tout matériel défectueux devra être retourné, par notre client, dans les locaux de Polymem. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de Polymem.
Les frais de dépose, d’emballage et de repose des produits seront à la charge du client. Les frais de transport des produits remplacés ou réparés vers les locaux du client, seront à la charge de Polymem. Le retour de matériel défectueux ne dispense pas le client des règlements aux échéances prévues.
Durée de la garantie des matériels ou pièces remplacés ou réparés : Le remplacement ou la réparation de matériel ou pièce, pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie initialement offerte.
Art. 12 – Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est liée au respect par l’utilisateur final des consignes d’utilisation et d’entretien des produits. Nos clients reconnaissent que leur propre responsabilité est engagée envers leurs propres clients sur l’information donnée à l’utilisateur final en matière de spécificité technique des produits (durée de vie, conditions d’entretien et d’utilisation…). La responsabilité Polymem sera forcément limitée à la valeur des produits vendus.
Art. 13 – Préjudices
Toute demande, auprès de Polymem de dommages et intérêts, de prise en charge de coûts connexes, de perte d’exploitation et autres prétentions liés à des préjudices invoqués par nos clients, est exclue.
Art. 14 – Réserve de propriété
Polymem se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires.
En cas de non-paiement à l’échéance, et quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à l’initiative de Polymem. Celle-ci pourra alors revendiquer ses marchandises, étant entendu que les sommes versées à titre d’acompte lui resteront acquises à titre d’indemnité.
Nos clients nous cèdent sans réserve, toutes les créances résultant du prix de vente envers leurs propres acheteurs.
Nos clients s’interdisent de procéder à tout nantissement des marchandises livrées sous la présente réserve de propriété. En tout état de cause, nos clients s’engagent à nous informer immédiatement par écrit de toute saisie, et autres interventions de la part de tiers, sous peine de poursuites.
En cas de non-respect des conditions générales ou particulières, et plus particulièrement en cas de retard de règlement, nos clients s’engagent à rendre à notre société ou à ses préposés, nos marchandises impayées sur simple demande.
Les procédés, méthodes, outils et techniques que Polymem développe ainsi que les rapports et toutes pièces, cartes, plans, photos ou autres documents sont la propriété intellectuelle de Polymem.
Le client s’engage donc à ne pas divulguer ces informations et ne pas utiliser les supports pour leur propre communication sans citer la source de ceux-ci.
Art. 16 – Lieu d’exécution, tribunal compétent, validité des contrats
De convention expresse, tous litiges et/ou contestations relatives aux relations entretenues avec nos clients sont soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du siège de Polymem à la date de contestation ou du litige, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de litige, le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre, l’une quelconque des stipulations des présentes, ne saurait être interprété comme emportant de la part de Polymem renonciation à l’invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Les contrats conclus entre notre client et Polymem ne peuvent être cédés ainsi que les droits qui y sont attachés, en toute ou partie, sans l’accord écrit préalable de Polymem. Dans le cas d’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, ou procédure extrajudiciaire, faillite, cession partielle ou totale d’actifs, le contrat sera résilié de plein droit.
* ventes régies en référence aux conditions des Incoterms CCI 2020

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16