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Timestamp: 2017-10-23 19:23:43+00:00

Document:
Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité de procédure après classement de la procédure pénale.
L'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP suppose que tant le recours à un avocat que l'activité déployée par celui-ci sont justifiés (consid. 2.3.4).
Dans les cas juridiquement simples, l'activité de l'avocat doit se limiter au minimum, soit tout au plus à une simple consultation. En revanche, dans les cas de crimes ou de délits, le simple recours à un avocat ne peut qu'exceptionnellement être considéré comme un exercice non raisonnable des droits de partie (consid. 2.3.5).
Article: Art. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 429 StPO, Art. 429 Abs. 1 StPO, Art. 9 und Art. 32 Abs. 1 BV suite... , Art. 6 Ziff. 3 lit. b EMRK, § 43 Abs. 2 StPO, Art. 130 StPO, Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO, Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO, Art. 144 Abs. 1 StGB, Art. 10 Abs. 3 StGB

References: Art. 429
 Art. 429
 Art. 429
 Art. 9
 Art. 32
 Art. 6
 § 43
 Art. 130
 Art. 132
 Art. 430
 Art. 144
 Art. 10