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Timestamp: 2019-12-15 14:05:10+00:00

Document:
Arrete Royal du 10/04/2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie verriere, relative aux conditions de travail et de remuneration et aux autres modalites de travail dans l
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans l
Numac : 2015012061
10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie verrière Convention collective de travail du 11 mars 2014 Conditions de travail et de rémunération et autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre (Convention enregistrée le 16 septembre 2014 sous le numéro 123378/CO/115) Préambule Les partenaires sociaux considèrent qu'il est opportun de définir les conditions de travail et de rémunération de base pour les ouvriers du secteur professionnel auxiliaire du verre non couverts par une convention collective d'entreprise.
Il s'agit de dispositions supplétives qui s'appliquent en l'absence de dispositions conventionnelles convenues au niveau de l'entreprise.
TITRE II. - Conditions de travail CHAPITRE Ier. - Durée hebdomadaire du travail et congé d'ancienneté
Art. 2.La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 37 heures 50 minutes maximum selon les modalités d'application mises au point paritairement sur le plan de l'entreprise en tenant compte des impératifs de l'organisation du travail et de la production et en vue de sauvegarder l'emploi.
En outre, le passage de 38 heures à 37 heures 50 minutes se réalise sous forme d'un jour payé de repos compensatoire.
Art. 3.Toutefois, il est accordé aux ouvriers un premier jour de congé après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce jour de congé n'est pas cumulable avec un jour d'ancienneté qui était reconnu par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise avant le 31 mars 2006.
Ce jour de congé n'est pas d'application si des conditions équivalentes ou plus avantageuses sous forme de jour et/ou de prime d'ancienneté étaient en vigueur au 31 mars 2006 par le biais d'une convention d'entreprise. Si tel est le cas, seules les conditions prévues par la convention d'entreprise restent uniquement d'application. CHAPITRE II. - Classification des fonctions
Art. 4.Sauf dispositions particulières conclues au niveau de l'entreprise, les fonctions des ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, sont classées en sept catégories selon les critères généraux mentionnés ci-après : Catégorie 1 : Fonction ne requérant aucune formation professionnelle ou ne nécessitant qu'une mise au courant de très courte durée pour effectuer l'opération élémentaire qui en constitue l'objet essentiel.
Catégorie 3 : Fonction ne nécessitant aucune formation professionnelle, mais simplement une formation particulière de plusieurs jours donnée dans l'entreprise.
Catégorie 6A et 6B : Ouvriers qualifiés. CHAPITRE III. - Salaires horaires minimums
Art. 5.Les salaires horaires minimums des ouvriers exerçant une profession définie à l'article 4 sont fixés au 1er janvier 2014 comme suit dans un régime de travail de 37 heures 50 minutes par semaine.
Catégorie/Categorie
Barème I de zéro à moins de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise/ Loonschaal I van nul tot minder dan drie maanden anciënniteit in de onderneming
Barème II A partir de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise/ Loonschaal II vanaf drie maanden anciënniteit in de onderneming
10,4768 EUR
10,5184 EUR
10,7436 EUR
11,0381 EUR
11,1356 EUR
11,4260 EUR
11,8256 EUR
12,5003 EUR
12,7956 EUR
13,0876 EUR
Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indicepivot 119,42 (base 2004 = 100). CHAPITRE IV. - Primes d'équipes
Art. 6.Lorsque le travail est organisé en équipes, les primes d'équipes suivantes sont octroyées au 1er janvier 2014 comme suit aux ouvriers, sans distinction d'âge, pour un régime de travail de 37 heures 50 minutes par semaine : - travail en deux équipes : a) équipe du matin : 0,7707 EUR/heure;b) équipe de l'après-midi : 0,8991 EUR/heure. - travail en trois équipes : a) équipe du matin : 0,7707 EUR/heure;b) équipe de l'après-midi : 0,8991 EUR/heure;c) équipe de nuit : 1,4038 EUR/heure. Les montants susmentionnés sont mis en regard de l'indice-pivot 119,42 (base 2004 = 100). CHAPITRE V. - Liaison des salaires et des primes d'équipes à l'indice santé
Art. 7.Les salaires horaires minimums fixés à l'article 5, les primes d'équipes fixées à l'article 6 ainsi que les salaires effectivement payés sont rattachés à l'indice santé fixé mensuellement par le Service Public Fédéral de l'Economie et publié au Moniteur belge, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 30 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice santé, enregistrée sous le numéro 72208 et telle que modifiée par la convention collective de travail du 21 février 2006 enregistrée sous le numéro 80260. CHAPITRE VI. - Pécule extra-légal complémentaire de vacances
Art. 8.Les ouvriers qui ont eu des prestations complètes du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 et du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 ont droit pour chaque période de référence à un pécule extra-légal complémentaire de vacances équivalant au salaire dû pour 165 heures de travail au minimum, dans une durée hebdomadaire du travail de 37 heures 50 minutes.
Art. 9.Sont considérés être en chômage partiel, les ouvriers dont l'exécution du contrat de travail n'est pas suspendue.
Art. 10.En cas de chômage partiel dû à des raisons économiques et/ou techniques, à l'exception du chômage résultant de grèves dans l'entreprise ou dans d'autres entreprises, les ouvriers visés à l'article 9 bénéficient au 1er janvier 2014 d'une indemnité complémentaire journalière de 9,3088 EUR minimum par jour chômé (en régime de 5 jours/semaine), sans limitation du nombre de jours de chômage dans l'année.
Elle est à mettre en regard de l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100).
Art. 11.Cette indemnité fluctue suivant le système de liaison prévu pour l'évolution des plafonds du régime général de la sécurité sociale par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer, publiée au Moniteur belge du 20 août 1971.
TITRE IV. - Travail à mi-temps volontaire
Art. 12.En vue d'ouvrir les perspectives d'emploi, les employeurs s'engagent à favoriser le volontariat pour le travail à mi-temps dans leurs entreprises.
TITRE V. - Travail intérimaire
Art. 13.La référence en matière de contrat de travail est celle de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
La durée maximale doit être discutée avec la délégation syndicale, en vue d'un éventuel engagement sous contrat, lorsque l'intérim atteint au moins douze mois continus.
TITRE VI. - Organisation du travail
Art. 14.S'il s'avère nécessaire de modifier l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise, les interlocuteurs sociaux seront attentifs à intégrer des préoccupations économiques d'une part, et sociales d'autre part, que sont : - les effets sur l'emploi (par exemple possibilités d'insérer davantage de contrats à durée déterminée et/ou indéterminée, de réduire les heures supplémentaires); - l'adaptation des conditions de travail; - la santé et la sécurité des travailleurs; - les effets sur les revenus des ouvriers.
TITRE VII. - Concertation sociale
Art. 15.En cas de conflits sociaux, les employeurs et ouvriers confirment leur ferme intention de suivre les procédures conventionnelles de médiation appropriées, y compris le recours au président de la commission paritaire en sa qualité de conciliateur social.
TITRE VIII. - Paix sociale
Art. 16.Jusqu'au 31 décembre 2014, les organisations syndicales signataires de la présente convention et leurs membres s'engagent à ne poser auprès des employeurs visés à l'article 1er, en faveur du personnel ouvrier, aucune revendication générale et collective en dehors des mesures d'exécution de la présente convention.
Si la paix sociale n'est pas respectée, si la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la paix sociale et les prestations d'intérêt public en temps de paix rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 septembre 1987 n'est pas respectée par les organisations syndicales, les sanctions prévues à l'article 4 de la convention collective de travail du 28 avril 1987 seront appliquées automatiquement.
TITRE IX. - Validité
Art. 17.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.
Art. 18.La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication **** arrêté royal du 10 avril 2015 **** ****-****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile su(...) Par ****
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 4

Art. 6

Art. 7
 l'article 5
 l'article 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 1
 l'article 4

Art. 17

Art. 18