Source: http://www.jpm-copro.com/Etude%201-3-6-1-2.htm
Timestamp: 2017-11-19 10:42:10+00:00

Document:
Etude 1/3.6.1.2
1 / 3.6.1.2
Les notifications électroniques
Note JPM Voir au pied de l’étude une actualité relative au délai de 36 jours qu’imposerait la convocation électronique de l’assemblée générale
Et aussi « Le recommandé électronique dans le projet de loi République numérique »
L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 est ainsi conçu :
« Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. »
Le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis précise les conditions dans lesquelles les syndics vont pouvoir réaliser des notifications par la voie électronique.
Il apporte au décret du 17 mars 1967 les modifications suivantes :
Le premier alinéa de l’article 32 est complété par la phrase suivante :
L’article 64 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 - art. 3 est désormais rédigé comme suit :
« Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
« Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
« Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. »
« Art. 64-1.-
Lorsque l’accord exprès du copropriétaire mentionné à l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l’assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l’assemblée générale mentionné à l’article 17 du présent décret.
Ce dispositif est tout à fait singulier !
Le bon sens commande que l’accord de chaque copropriétaire soit formulé par écrit et conforté par l’indication de son adresse électronique. Il importe peu que cet accord soit manifesté à l’occasion d’une assemblée générale ou autrement.
La mention doit en être faite dans la liste des copropriétaires prévue par l’article 32 du décret et plus précisément dans le fichier informatisé des copropriétaires. Il est bien évident qu’à l’occasion de chaque convocation d’une assemblée le syndic ne va pas aller fouiller dans le registre des assemblées.
Même remarque que dessus à propos de la mention dans le registre des procès verbaux.
« Art. 64-3.-
Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l’article 1369-8 du code civil. Dans ce cas, le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain de l’envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Les textes cités sont les suivants :
Article 1369-8 du Code civil Créé par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011
« Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d’avis de réception au domicile du destinataire.
Code des postes et télécommunications électroniques
Article L3 Modifié par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 22
« Art. 64-4.-
Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu’un administrateur provisoire est désigné en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l’assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50. »
L’article 65 est ainsi modifié :
En vue de l’application de l’article 64, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s’il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Les notifications et mises en demeure prévues par l’article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.
Le délai de convocation par la voie électronique passerait à 36 jours ?
C’est l’avis de M Jacques Laporte dans un article publié par Mon Immeuble et nous le partageons pleinement. Les praticiens ne semblent pas avoir relevé la possibilité laissé à un copropriétaire destinataire, à réception de l’avis l’informant qu’il va recevoir une lettre recommandée informatique, d’accepter ou de refuser celle-ci pendant 15 jours. S’il demande au tiers expéditeur l’envoi de la convocation par papier, le délai ne commencera alors à courir que le lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec AR au domicile du copropriétaire.
En cette matière on doit retenir les cas les plus extrêmes. Le défaut de convocation ou son irrégularité génère l’annulabilité de l’assemblée générale. Il faut se méfier de l’apparente indulgence de la Cour de cassation dans des arrêts récents. Nous attendons les observations sur ce décompte du délai.
Le recommandé électronique dans le projet de loi République numérique
Collisions de textes à l’Assemblée Nationale qui examine le projet de loi « République électronique ». On constate en effet qu’il comporte une partie consacrée au recommandé électronique. Dans les Échos du 19 janvier 2016, M. Florient Debes formule des réserves. Il écrit notamment : « Il n’empêche. Les usages restent encore très limités. « Nous en sommes au tout début mais la demande s’accroît, y compris dans le CAC 40 », veut croire Magali Kolnik. Les professionnels s’interrogent sans cesse sur la valeur juridique d’un document transmis par lettre recommandée électronique : a-t-il la même portée qu’un support papier ? « Aucun juge ne s’est prononcé contre mais tout repose sur le fait de pouvoir s’assurer de l’identité du destinataire avec des moyens numériques, alerte Etienne Papin, avocat chez Féral-Schuhl/Sainte-Marie, tant que l’on ne crée pas la carte d’identité numérique, associée à une adresse mail, l’usage du recommandé électronique se cantonnera à des échanges entre des personnes qui se connaissent et qui ont déjà des relations d’affaires. »
A cela s’ajoutent des craintes quant à la sécurité de ce type d’échanges sensibles. En entreprise, la double authentification n’est pas évidente : il est difficile de savoir quel employé de l’entreprise destinatrice ouvrira le recommandé électronique pour lui envoyer le SMS dit de réassurance. Enfin, la législation actuellement en vigueur n’accepte l’usage du recommandé électronique que dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. La loi Lemaire prévoit qu’un décret viendra préciser si l’e-recommandé est assorti ou non de la capacité de le résilier. »
Personne ne semble connaître le décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 propre aux notifications du statut de la copropriété !!! 20/01/2016

References: art. 3
 l'article 59
 Art. 64
 Art. 64
 art. 22
 Art. 64