Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2009041422&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-02-22 07:26:29+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/14/2009014059/justel
14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Publication : 28-04-2009 numéro : 2009014059 page : 33212 PDF : version originale
Dossier numéro : 2009-04-14/22
Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE, de même que dans la transposition de la directive 2005/27/CE de la Commission du 29 mars 2005 modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, et dans la transposition de la directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté.
Art. 2. A l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, une nouvelle définition est ajoutée, rédigée comme suit :
" La mise en circulation d'un véhicule en Belgique : l'acte par lequel le véhicule est mis en circulation sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge. "
Art. 3. A l'article 32bis, points 1.2.2.1. et 1.2.2.2. du même arrêté, après " - les rétroviseurs ", les mots suivants sont ajoutés :
" et antéviseurs ".
Art. 4. Les dispositions des § 4, § 5, § 6 et § 7 de l'article 43 du même arrêté sont remplacées comme suit :
" § 4. Dispositif de vision indirecte.
1. Les véhicules des catégories N2, N3 et M3, dont la demande d'agréation est introduite à partir du 1er janvier 2003, ainsi que les véhicules neufs des catégories N2, N3 et M3, mis en circulation après le 1er janvier 2003, sont équipés d'un dispositif de vision indirecte homologué par le ministre ayant la circulation routière dans ses attributions ou son délégué, conformément aux dispositions de l'annexe 16, chapitre II, du présent arrêté, et dont le montage est conforme aux dispositions du chapitre III de la même annexe.
- jusqu'au 31 décembre 2003, les nouveaux types de véhicules des catégories N2, N3 et M3,
- et jusqu'au 31 décembre 2004, les nouveaux véhicules des catégories N2, N3 et M3, ne satisfassent pas aux dispositions de l'annexe 16, à condition que les véhicules soient, au moment de leur mise en circulation, équipés d'un dispositif de vision indirecte conforme aux dispositions du § 6 du présent arrêté et dont la conformité à celles-ci est vérifiée selon les modalités déterminées au § 6.
§ 5. 1. Les nouveaux types de véhicules de catégories M et N ou les nouveaux types de dispositif de vision indirecte dont la demande d'agrément est introduite à partir du 26 janvier 2006, doivent répondre aux dispositions de l'annexe 16bis de cet arrêté.
§ 6. 1. Les véhicules des catégories N2 et N3, mis en circulation avant le 1er janvier 2003, sont, à partir du jour du premier contrôle technique qui a lieu dans l'année 2003 conformément à l'article 23 novies du présent arrêté, équipés du côté du passager d'un dispositif de vision indirecte qui satisfait aux dispositions reprises aux points A, B.1 et B.2.1 et appendices 1 et 2, du chapitre II de l'annexe 16 au présent arrêté.
§ 7. 1. Les véhicules des catégories N2 et N3 en circulation à partir du 1er janvier 2000 qui ne sont pas réceptionnés par type ou individuellement au titre de l'annexe 16bis, doivent pour le 31 mars 2009 au plus tard être équipés, côté du passager de rétroviseurs grand angle et d'accostage conformes aux exigences fixées par l'annexe 16bis respectivement pour les rétroviseurs de classe IV et classe V.
4. La conformité des dispositifs de vision indirecte aux dispositions reprises aux points 1, 2 et 3 ci-dessus est vérifiée par les organismes agréés en application de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. ".
Art. 5. L'annexe 16 du même arrêté est remplacée par la nouvelle annexe 16, ajoutée à cet arrêté.
Art. 6. Une annexe 16bis est ajoutée à l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-04-2009, p. 33215-33268)
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-04-2009, p. 33270-33323)
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, modifiée par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 43, remplacé par l'arrêté royal du 12 décembre 1975 et modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1976, 11 mars 1977, 16 novembre 1984, 13 septembre 1985, 19 juin 1989, 10 avril 1995, 25 septembre 2002, 20 décembre 2002, 17 mars 2003 et 13 septembre 2004;

References: Art. 2
 l'article 1
 § 2

Art. 3
 l'article 32

Art. 4
 § 4
 § 5
 § 6
 § 7
 l'article 43
 § 4
 § 6
 § 6

§ 5

§ 6
 l'article 23

§ 7

Art. 5

Art. 6
 l'article 1
 l'article 43