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Timestamp: 2020-01-20 18:23:11+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-03-26 à aujourd'hui
BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326
10-Sous-section 1 : Majoration du quotient familial en fonction de la situation et des charges de famille
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 1-26/03/2014)
Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l' article 194 du code général des impôts (CGI) et à l' article 195 du CGI . Les enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196 du CGI ouvrent droit à une majoration du quotient familial ( BOI-IR-LIQ-10-20-10 ).
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 10-26/03/2014)
Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune ( CGI, art. 6 ), ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient :
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 20-26/03/2014)
les époux en instance de séparation ou de divorce, les personnes mariés séparées de fait ( CGI, art. 6, 4-a et c ) ;
30 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 30-26/03/2014)
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 40-26/03/2014)
Les majorations de quotient familial attribuées au parent qui assume la charge principale ou exclusive de l’enfant sont fixées selon les règles du I de l’ article 194 du CGI .
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 50-26/03/2014)
La majoration de quotient familial à laquelle les enfants ouvrent droit est partagée entre l'un et l'autre des parents, chacun d'entre eux bénéficiant d'un avantage fiscal égal à la moitié de celui qui lui aurait été accordé si les enfants concernés avaient été à sa charge exclusive ou principale ( CGI, art. 194, I ), soit :
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 60-26/03/2014)
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 70-26/03/2014)
Les sixième à huitième alinéas du I de l' article 194 du CGI prévoient que le décompte des majorations de quotient familial s'effectue en considérant les enfants à charge exclusive ou principale avant ceux dont la charge est partagée.
80 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 80-26/03/2014)
Le calcul des majorations de quotient familial s'effectue ensuite selon les règles propres aux enfants à charge exclusive ou principale ( CGI, art. 194, I-al.1 ) et aux enfants dont la charge est également partagée, en fonction du rang qui leur aura été préalablement affecté.
90 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 90-26/03/2014)
100 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 100-26/03/2014)
avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ( CGI, art. 195, 1-a ) ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre (CGI, art. 195, 1-b) ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l' article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans (CGI, art. 195, 1-e) ;
La réduction d'impôt résultant de cette majoration de quotient familial est plafonnée par le troisième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI , quel que soit l’âge de l’enfant ouvrant droit à cet avantage.
110 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 110-26/03/2014)
En cas d'imposition distincte au titre de l'année du mariage, de la conclusion ou de la dissolution d'un PACS, du divorce ou de la séparation, chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément ( CGI, art. 195, 1-a, b, e ) s'il remplit les conditions. Les contribuables doivent notamment vivre seuls au 31 décembre de l'année d'imposition. Cette condition n'est pas remplie si les contribuables vivent en concubinage à cette date ( cf. II-B-2 §150 à 170 ) ni, en pratique, en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS en cours d'année.
120 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 120-26/03/2014)
130 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 130-26/03/2014)
140 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 140-26/03/2014)
En revanche, un époux demeuré veuf avec un enfant adoptif, actuellement majeur, a droit à une part et demie si l'enfant a été adopté par lui seul ou par les deux époux dans les conditions prévues au e du 1 de l’ article 195 du CGI . Il en est de même pour un époux veuf qui a adopté un enfant du premier lit de son conjoint défunt.
Si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant doit avoir été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l' article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans, c'est-à-dire à la charge exclusive ou principale ou réputée également partagée entre les parents dans le cas où l’enfant a été adopté par le couple.
150 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 150-26/03/2014)
Cette condition de "vivre seul" s’apprécie au 1 er janvier de l’année d’imposition ( CGI, art. 196 bis ). Toutefois, en cas de changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition, cette condition s'apprécie au 31 décembre (CGI, art.196 bis).
160 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 160-26/03/2014)
Par une décision rendue le 17 novembre 2000 ( CE, arrêt du 17 novembre 2000, n° 210953 ), le Conseil d'État a considéré qu’il résulte de la combinaison du 1 de l'article 196 bis du CGI et du II de l'article 194 du CGI que, pour apprécier notamment si un contribuable, qui prétend au bénéfice d’une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge, vit seul au sens du II de l’article 194 du CGI, il convient de se placer au 1 er janvier de l’année d’imposition.
Cette décision infirme l’analyse retenue par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, arrêt du 15 juin 1999, n° 98PA01075) .
Mais il est précisé que la décision du Conseil d'État ne saurait autoriser un contribuable à se déclarer vivant seul le 1 er janvier de l’année d’imposition alors qu’il vit en concubinage avec la même personne avant et après cette date, la condition de « vivre seul » ne pouvant être satisfaite par une absence momentanée de cohabitation pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels, etc.).
Le contribuable ne doit donc pas vivre en concubinage. Ce dernier est défini par l’ article 515-8 du code civil (C. civ.) comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
170 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 170-26/03/2014)
En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage ( C. civ., art. 161 , C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163 ) ou autorisées à souscrire un PACS ( C. civ., art. 515-2, 1° ).
180 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 180-26/03/2014)
190 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 190-26/03/2014)
200 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 200-26/03/2014)
210 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 210-26/03/2014)
L'année du divorce, de la rupture du PACS ou de la séparation, il convient également de se placer au 31 décembre pour apprécier si le contribuable vit seul. Dès lors, le début de la période où le contribuable vit de nouveau seul correspond en principe au 1 er janvier de l'année du divorce, de la rupture du PACS ou de la séparation.
Toutefois, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour non respect de cette condition pour les contribuables ayant été considérés, pour l'imposition des revenus des années antérieures à l'année 2014, comme assumant la charge effective du ou des enfants pendant cinq année au cours desquelles ils vivaient seuls du fait d'une appréciation au 1 er janvier de la condition de vivre seul l'année d'un changement de situation familiale.
220 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 220-26/03/2014)
Dans les autres cas, notamment en cas de concubinage, il convient de se placer au 1 er janvier de l’année d’imposition pour savoir si la condition de vivre seul est respectée. Si le contribuable vit seul à cette date, l’année entière devra être retenue au titre du décompte de la durée, si le contribuable ne vit pas seul à cette date, l’année ne pourra pas être retenue au titre du décompte de la durée.
Exemple : Soit un contribuable divorçant le 30 juin N, qui vit en concubinage du 1 er mars N+2 au 30 juin N+4, puis qui se marie à compter du 1 er août N+7. Au titre de chacune des années, il a un enfant à charge pris en compte pour la détermination de son quotient familial. La durée de la période où il a vécu seul sera décomptée comme suit :
du 1 er janvier N au 31 décembre N+2, soit pendant 3 ans, le contribuable sera considéré comme ayant vécu seul, le concubinage ne s’appréciant qu’à compter du 1 er janvier N+3 ;
du 1 er janvier N+3 au 31 décembre N+4, le contribuable ne vit pas seul, puisqu’il était en situation de concubinage les 1 er janvier N+3 et N+4 ;
du 1 er janvier N+5 au 31 décembre N+6, soit pendant 2 ans, le contribuable vit de nouveau seul ;
230 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 230-26/03/2014)
240 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 240-26/03/2014)
Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, que celle-ci ait résulté d’une décision de justice ou qu’elle ait été versée spontanément par son ex-conjoint ou concubin, n’a pas pour effet de priver le contribuable de la majoration de quotient familial dans la mesure où le montant avait été fixé selon les critères prévus aux articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ ., à l' article 367 du C. civ. et à l' article 767 du C. civ. , c'est-à-dire en fonction de l’état de besoin de l’enfant et de l’état de fortune du débiteur.
250 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 250-26/03/2014)
260 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 260-26/03/2014)
Conformément aux dispositions de l’ article 196 du CGI , sont considérés comme étant à la charge du contribuable, ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes quel que soit leur âge. Il en résulte que seule la période ayant ouvert droit à une majoration de quotient familial car l’enfant était âgé de moins de 18 ans ou infirme doit être prise en compte.
Il est également admis que la période au titre de laquelle l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son parent vivant seul et ayant ouvert droit à une majoration de quotient familial, en application des dispositions du premier alinéa de l’ article 196 B du CGI , soit prise en compte. Cette situation concerne donc la période où l’enfant majeur est âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’il poursuit des études ou, quel que soit son âge, lorsqu’il effectue son service militaire.
270 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 270-26/03/2014)
280 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 280-26/03/2014)
290 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 290-26/03/2014)
Conformément aux dispositions de l' article L.10 du livre des procédures fiscales (LPF) , l'administration peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations, demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissement relatifs aux déclarations souscrites.
300 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 300-26/03/2014)
la démonstration par le contribuable qu'il a été bénéficiaire de majoration de prestations sociales au titre de la qualité de parent isolé, telles que la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé attribuée à toute personne bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la majoration de revenu de solidarité active (RSA) mentionnée à l' article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles ou l'allocation de soutien familial (ASF) quand elle est versée à un parent veuf en charge d'un enfant orphelin de père ou de mère, ou à un parent isolé en charge d'un enfant pour lequel l'autre parent ne satisfait pas à ses obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ;
310 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 310-26/03/2014)
320 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 320-26/03/2014)
380 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 380-26/03/2014)
Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants, nonobstant la perception d’une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d’une décision de justice, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial ( CGI, art. 194, II ).
La condition de vivre seul s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, en cas de changement de situation familiale (mariage, conclusion ou dissolution d'un PACS, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition, cette condition s'apprécie au 31 décembre ( CGI, art.196 bis ).
S'agissant de l'appréciation des conditions tenant au fait de « vivre seul » et d'« assurer la charge effective » il convient de se reporter au II-B-2 §150 à 260 .
390 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 390-26/03/2014)
400 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 400-26/03/2014)
Chaque enfant ouvre droit à 0,25 part de quotient familial. En outre, il peut prétendre au titre de chaque enfant à une majoration supplémentaire de 0,25 part dès lors qu’il remplit les conditions du II de l’ article 194 du CGI .
410 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 410-26/03/2014)

References: art. 6
 art. 6
 art. 194
 art. 194
 art. 195
 art. 195
 art. 195
 art. 195
 §150
 art. 196
 art.196
 l'article 196
 l'article 194
 art. 161
 art. 162
 art. 163
 art. 515
 art. 194
 art.196
 §150