Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/142
Timestamp: 2019-06-20 18:25:40+00:00

Document:
Union libre | GSR
Famille et vie privée	>	Mariage/Union	>	Union libre
Centre social protestant Berne-Jura (CSP) (Moutier) Caritas Jura - Département consultation et soutien, secteur couples et familles (Delémont)
Office de la politique familiale et de l'égalité (Neuchâtel) Surveillance de l'Etat civil (Neuchâtel)
Avocats - Permanence juridique de l'Ordre des avocats fribourgeois (Fribourg) Bureau de l’égalité et de la famille (Fribourg)
Caisse cantonale genevoise de compensation AVS (Genève 2) Tribunal de première instance - Palais de justice (Genève 3)
Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) D 3 08
Site de Vaud Famille.ch
Actualisée le :22.08.2014
L'union libre (ou concubinage), soit la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant maritalement sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi: la jurisprudence refuse d'appliquer à l'union libre les règles qui arbitrent les relations et les conflits dans le mariage, estimant que les concubins les ont volontairement évitées.
Pour être pris en considération en tant que couple sans être mariés, les homosexuels peuvent cependant conclure un partenariat (voir la fiche Partenariat enregistré).
Les règles applicables à l'union libre sont principalement celles qui ont été convenues par les concubins eux-mêmes, d'où l'importance de rédiger une convention écrite. Dans certains cas, les partenaires d'une union libre ont été assimilés à une société simple par le Tribunal fédéral, à condition que "sur le plan matériel, le concubinage n'ait pas pour seul but de faire face aux besoins du ménage, mais vise également à atteindre une prospérité économique et que les concubins travaillent ensemble pour atteindre ce but", même s'ils n'avaient pas conclu de contrat dans ce sens. Les règles de la société simple (art. 530 et ss. CO) permettent à chacun des partenaires de reprendre une part équitable des biens de la communauté.
Pour toutes les questions relatives aux enfant, voir la fiche Enfants de parents non mariés.
L'union libre n'a aucune influence sur le nom, le droit de cité, la nationalité ou le permis de séjour des concubins. Toutefois, un permis de séjour pourra être obtenu, selon les circonstances (p.ex. si les liens familiaux sont vraiment forts, des points de vue affectif et économique), par le père d'un enfant reconnu et né de mère suisse ou étrangère avec autorisation d'établissement.
S'il s'agit d'un logement loué:
l'un des partenaires habite dans le logement de son concubin, seul signataire du bail. Héberger un concubin n'est pas une sous-location; la régie ne peut pas s'y opposer. Le signataire du bail est seul responsable du loyer. En l'absence de contrat de sous-location, un concubin peut être expulsé par son partenaire. S'il y a résiliation ou décès du partenaire, le concubin n'a aucun droit sur l'appartement;
Rappel: un contrat de bail signé par deux personnes les oblige toutes deux au paiement du loyer, même lorsqu'une d'entre elles a quitté les lieux.
S'il s'agit d'un logement en propriété:
l'un des concubins est seul propriétaire; il peut disposer librement du logement et en assume les frais. Si le partenaire devient locataire, il bénéficiera d'une certaine protection contre le congé. En l'absence de bail, il est utile de convenir de délais pour quitter le logement;
les deux partenaires sont propriétaires; ils sont co-responsables de l'entretien et des charges. Aucun des deux ne peut vendre sans l'accord de l'autre. Qui va rester dans le logement en cas de séparation? En cas de décès, un concubin ne succède pas de par la loi; il faut qu'il soit institué héritier par testament. Dans ce cas, il est possible qu'il devienne copropriétaire avec les héritiers de son concubin. Il peut être utile de consulter un notaire.
Le partenaire au foyer
Le partenaire au foyer et sans activité lucrative ne bénéficie d'aucune protection légale et n'a pas de droits lorsque l'union libre prend fin. Si rien n'a été prévu par convention, le concubin au foyer n'a aucun droit sur les biens acquis pendant l'union, ni à une indemnité pour les services rendus ou à une pension alimentaire.
De même, si un concubin travaille gratuitement dans l'entreprise de son partenaire, il ne peut pas prétendre à un arriéré de salaire, sauf si le travail sort du cadre normal de l'activité et des objectifs communs des deux partenaires, auquel cas les règles sur le contrat de travail s'appliquent. Il est donc utile de prendre des dispositions, par exemple de conclure un contrat de travail ou de créer une société.
Dans l'union libre, il n'y a pas d'obligation de participer aux dépenses communes, ni d'aider le partenaire en difficulté. Le mode de gestion des biens repose donc sur les décisions prises en commun, qu'il est recommandé de préciser par écrit.
Chaque concubin est responsable des dettes qu'il contracte; si un engagement est pris avec l'accord du partenaire, il y a représentation. La dette est alors commune ou à charge du partenaire, selon ce qui a été décidé.
Rappel! Si deux partenaires contractent ensemble un emprunt, la banque peut exiger le remboursement intégral de l'un des deux seulement, charge à celui-ci de s'arranger ensuite avec son concubin.
Si l'un des partenaires avance de l'argent à son compagnon, il faut en garder une preuve écrite et mentionner qu'il s'agit d'un prêt, sans quoi l'avance peut être considérée comme une donation.
Les poursuites sont dirigées contre le ou les responsables de la dette. En cas de saisie, l'office des poursuites considère un ménage de concubins comme une famille. La concubine et les enfants sont des charges; leurs revenus s'ajoutent à ceux du débiteur pour le calcul du minimum vital.
En cas de saisie de meubles, le concubin non débiteur devra démontrer quels sont les biens qui lui appartiennent pour qu'ils ne soient pas saisis (il est utile de garder les factures).
Les concubins sont imposés séparément, ce qui peut représenter une économie par rapport à un couple marié (d'un maximum de 10% en principe); cependant, les législations cantonales et la législation fédérale (révision du système suisse d'imposition de la famille: splitting avec option) sont peu à peu modifiées pour supprimer cette discrimination entre couples mariés et non mariés.
Les enfants sont déclarés comme charge par le détenteur de l'autorité parentale; si la mère est au foyer, son revenu sera l'équivalent des prestations en nature dont elle bénéficie. Elle devra déclarer également les contributions d'entretien versées pour les enfants, subsides qui sont déductibles du revenu du père (garder les preuves des versements). Il est conseillé de s'adresser à l'administration fiscale pour déterminer clairement quel parent peut déduire un enfant à charge.
L'union libre en tant que telle ne bénéficie pas d'une protection sociale; c'est la situation individuelle de chaque concubin qui est prise en compte.
L'assurance-maladie est de toute façon individuelle.
L'assurance-accident: chacun des partenaires est assuré par son employeur ou par son assurance personnelle. En cas de décès:
les enfants auront une rente d'orphelin;
la compagne ou le compagnon n'aura pas de rente de veuve ou de veuf.
L'AVS/AI ne pose pas de problème particulier concernant les cotisations tant que les deux concubins ont une activité lucrative. Par contre, si l'un des partenaires est au foyer, il doit s'annoncer à la Caisse de compensation et verser des cotisations (il n'est pas, comme l'épouse au foyer, assuré d'office). Comme une femme mariée au foyer, la concubine ou le concubin cotise comme une personne sans activité lucrative.
Concernant les rentes, les enfants reconnus toucheront des rentes en cas de décès ou d'invalidité, mais la compagne n'aura ni rente de veuve, ni rente complémentaire. A l'âge de la retraite, les concubins recevront deux rentes simples de vieillesse, ce qui peut être plus avantageux qu'une rente de couple qui est plafonnée à 150% d'une rente simple maximum.
Les prestations complémentaires (PC) fédérales sont calculées indépendamment de la situation de fait, comme s'il s'agissait de deux personnes vivant séparément; par contre, est considéré comme revenu un gain fictif pour la tenue du ménage, pour autant que le concubin ait les moyens de le verser. Si ce n'est pas le cas, il est tenu compte d'un montant plus bas. On tiendra compte de la moitié du loyer pour chaque partenaire.
Le chômage: le concubin au chômage aura la même indemnité qu'un homme marié et père de famille s'il entretient sa partenaire et ses enfants (art. 22 LACI et 33 Ordonnance). Le concubin doit payer les cotisations chômage pour sa compagne au foyer si elle est déclarée à l'AVS pour son activité ménagère. Rappel: pour obtenir des indemnités de chômage, il faut un salaire minimum de Fr. 500.- et douze mois de cotisations; dans des cas particuliers, notamment pour l'éducation des enfants, il y a libération de l'obligation de cotiser (voir la fiche Assurance-chômage LACI).
Les allocations familiales: pour les enfants nés hors mariage, c'est la mère qui reçoit les allocations en priorité, si elle a une activité lucrative. Si elle est au foyer, c'est le père qui les touchera.
La caisse de pension: pour les droits des enfants et du partenaire, il faut consulter les statuts de la caisse de l'assuré. Les statuts varient d'une caisse à l'autre. En cas de décès, les enfants touchent une rente d'orphelin; par contre la concubine ou le concubin ne touchera pas de rente de veuve ou de veuf.
Si un capital-décès est prévu, certaines caisses admettent que l'assuré désigne son concubin comme bénéficiaire, à condition qu'il l'ait entretenu pendant les dernières années de sa vie. Il doit toutefois obtenir l'accord de la caisse et respecter les réserves des héritiers légaux (voir la fiche Successions).
L'assurance ménage: elle couvre les biens appartenant à l'assuré et à sa famille. Le concubin n'est pas considéré comme membre de la famille; la couverture de l'assurance ménage n'inclut donc pas les biens dont le partenaire de l'assuré est propriétaire. Seule une couverture minime est prévue pour les objets qui ont été "confiés" à l'assuré. Il convient donc de demander à la compagnie d'assurance qu'elle couvre également les biens du partenaire ou de souscrire à deux une police d'assurance ménage ou encore de garder chacun sa propre assurance.
La responsabilité civile: elle couvre les dommages causés par l'assuré, par sa famille ou par une autre personne faisant ménage commun avec lui. Le concubin et ses enfants sont donc couverts par l'assurance du partenaire. Toutefois, les dommages causés par l'un des concubins à son partenaire ou aux enfants de celui-ci ne sont pas couverts.
Perte de soutien en cas d'accident: lorsqu'un accident entraîne la mort d'un concubin, ses enfants pourront obtenir du tiers responsable une indemnité pour perte de soutien. Le partenaire survivant qui dépendait financièrement du concubin décédé peut également demander, selon le Tribunal fédéral, des dommages et intérêts pour perte de soutien, si le concubinage revêt un caractère durable et quasi matrimonial.
Afin de ne pas favoriser les couples non-mariés, le calcul des prestations tient compte de la situation de fait. Le budget ne doit donc pas dépasser celui d'un couple ou d'une famille à condition de vie similaires. Si les partenaires vivent un concubinage stable et si une seule personne est bénéficiaire de l'aide sociale, le revenu et la fortune du partenaire non bénéficiaire peuvent être pris en compte de manière appropriée. Si les deux partenaires ont recours à l'aide sociale, le calcul se fait comme pour les couples mariés.
Les conséquences de la fin d'une union libre ne sont pas réglées par la loi; certains tribunaux ont pourtant appliqué les règles de la société simple (530 ss. CO) pour le partage des biens, pour autant que les partenaires aient uni leurs efforts en vue d'une prospérité économique commune:
chacun reprend les biens qu'il a apportés (d'où l'utilité des preuves: factures, inventaire);
il y a partage à parts égales du bénéfice et des pertes de la communauté (biens acquis pendant l'union, économies, dettes).
En dehors de ces règles, qui ne sont pas applicables pour une simple cohabitation sans intention de créer une union, les décisions concernant le partage des biens et le versement de subsides au partenaire resté au foyer dépendent des seuls arrangements entre les concubins. En principe, chacun reste propriétaire de ses biens: les biens achetés en commun se partagent par deux.
Comme il est souvent difficile, lorsque la vie commune prend fin, d'aboutir à des arrangements à l'amiable, il est vivement recommandé d'établir une convention écrite (voir exemple ci-dessous). Les enfants ont droit à une pension alimentaire qui est versée au parent qui en a la garde (voir la fiche Enfants de parents non mariés).
Le concubin n'hérite pas de son partenaire de par la loi: il ne participe à la succession de son compagnon décédé que si celui-ci l'avait prévu dans son testament ou par pacte successoral. L'auteur du testament doit tenir compte des réserves des autres héritiers (voir la fiche Successions). Le taux d'impôt sur les successions augmente en fonction du degré de parenté entre le défunt et les héritiers; l'impôt sera beaucoup plus élevé pour un concubin que pour un conjoint.
L'inventaire annexé spécifie ce que chacun a apporté au début de la vie commune (meubles, épargne, etc.). Les factures fourniront la preuve de la propriété de ce qui aura été acquis pendant la vie commune.
Les biens pour lesquels la preuve de la propriété ne peut être apportée sont en copropriété; chacun a droit à la moitié de leur valeur.
Spécifier le mode de gestion en choisissant parmi les possibilités suivantes:
les dépenses suivantes sont à la charge de l'un ou l'autre partenaire;
les dépenses ci-dessous sont payées par une caisse commune; la caisse est alimentée de la façon suivante (déterminer les montants versés par chacun, pourcentage des salaires par exemple);
les deux partenaires sont co-responsables pour les dépenses courantes (éventuellement déterminer un montant maximum);
le partenaire au foyer recevra un salaire de ... (y compris cotisation AVS);
le partenaire au foyer aura un montant de ... à libre disposition;
Si un seul concubin est titulaire du bail et l'autre n'est pas sous-locataire, préciser un délai pour quitter le logement.
Fin de l'union
Chacun reprendra les biens qu'il aura apportés.
Les économies seront partagées par moitié.
Chacun restera responsable de ses propres dettes.
Les biens acquis en commun seront partagés par moitié.
Le partenaire au foyer touchera un subside mensuel de Fr. ... pendant ... mois/années.
Fait en deux exemplaires le (date) à (lieu)
L'union libre (ou concubinage), à savoir la communauté de vie que forment des partenaires vivant ensemble sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie en Suisse d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle.
Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal valaisan ne traitent de la question de l'union libre. La fiche fédérale développe de manière exhaustive toutes les questions liées à ce sujet, soit notamment les dispositions à prendre entre les concubins aux fins d'éviter les désagréments lors de la séparation.
L'union libre, appelée aussi concubinage, est considérée comme l'état d'une femme et d'un homme (ou de deux personnes de même sexe) vivant ensemble sans être mariés. Le droit suisse ne contient aucune règle spécifique concernant l'union libre. La jurisprudence se refuse à appliquer les règles prévues pour le mariage, estimant que la concubine et le concubin ont choisi volontairement de les éviter.
Pour être pris en considération en tant que couple sans être mariés, les homosexuels peuvent conclure un partenariat - se référer à la fiche Partenariat enregistré.
Pour les questions relatives aux enfants, voir la fiche cantonale Enfants de parents non mariés.
Pour la plupart des prestations cantonales du domaine social, les concubins sont considérés comme un couple marié dès deux ans de vie commune ou dès l'arrivée d'un enfant en commun.
L'union libre peut entraîner des différences de traitement par rapport aux couples mariés notamment dans les domaines suivants:
assurances sociales (LPP)
nom, nationalité et permis de séjour
La fiche fédérale contient un exemple de convention pouvant être utile aux personnes vivant en union libre.
L'union libre (ou concubinage), à savoir la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant ensemble sans être unis par les liens du mariage, ne bénéficie en Suisse d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle.
Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal neuchâtelois ne traitent de la question de l'union libre.
La fiche fédérale développe de manière exhaustive toutes les questions liées à ce sujet, soit notamment les dispositions à prendre entre les concubins afin d'éviter les problèmes lors de la séparation.
Pour être pris en considération en tant que couple sans être mariés, les homosexuels peuvent cependant conclure un partenariat - se référer à la fiche Partenariat enregistré.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, l'autorité parentale appartient automatiquement à la mère, même si elle fait ménage commun avec le père de l'enfant, mais il y a depuis 2000 la possibilité d'une autorité parentale conjointe. Sur requête conjointe des père et mère, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut attribuer l'autorité parentale conjointement aux deux parents, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l'enfant et qu'ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci (CC, art. 298a). En l'absence d'une telle démarche entreprise auprès de l'autorité tutélaire et l'acceptation de la demande par cette dernière, c'est à la mère seule qu'incombe l'autorité parentale.
Au niveau du nom de famille, l'enfant acquerra le nom de célibataire de sa mère. Toutefois, si l'autorité parentale est conjointe, les parents pourront, dans le délai d'une année, déclarer à l'officier ou officière de l'état civil que l'enfant portera le nom de célibataire du père. Le père pourra également demander que l'enfant porte son nom s'il est le seul détenteur de l'autorité parentale.
Pour davantage d'informations relatives aux enfants, voir la fiche cantonale Enfant de parents non mariés.
Autrement dit, dans le cadre de l'union libre, il n'existe légalement aucun devoir d'assistance mutuelle entre les partenaires, ni aucun droit ou obligation en cas de décès ou séparation.
Bien que le droit fédéral et le droit cantonal fribourgeois ne traitent pas de la question de l'union libre, il est tout de même vivement conseillé d'entreprendre certaines démarches.
La fiche fédérale développe de manière exhaustive toutes les questions liées à ce sujet, soit notamment les dispositions à prendre entre les concubins afin d'éviter les problèmes lors de la séparation. Il convient donc de s'y référer.
faire un inventaire des objets qui appartiennent à chacun des partenaires et des parts aux achats communs (mobilier, matériel, alimentation, etc.) et de le tenir à jour ;
prévoir une cosignature du bail ;
établir un contrat de concubinage ;
prendre contact avec la caisse de compensation pour se renseigner sur sa situation face à l'AVS/AI en cas de cessation de l'activité lucrative ;
établir un testament si l'union dure plusieurs années ;
fixer et déclarer un salaire équitable pour le conjoint qui s'occupe des tâches éducatives et ménagères ;
étudier la possibilité de contracter une assurance vie " à deux têtes " afin de pallier l'absence de rente de veuve ou de droit à l'assurance accidents obligatoire si le ou la partenaire décède des suites d'un accident ;
pour éviter la curatelle à la naissance de l'enfant, le père doit reconnaître l'enfant par déclaration à l'état civil et signer une convention d'entretien avant la naissance ou tout de suite après celle-ci. La convention d'entretien doit être approuvé par l'autorité tutélaire.
Pour obtenir davantage d'informations, consultez:
la fiche fédérale correspondante;
la documentation sur l'union libre présente dans le classeur des familles du Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF), soit:
"Conseils pratiques sur le concubinat";
"Différents aspects juridiques de l'union libre" (Nom, nationalité, permis de séjour, contrat de concubinage, enfant(s) en commun);
"Aspects économiques de l'union libre" (Administration des biens, travail ménager et familial, logement, responsabilité pour dettes);
"L'union libre et les assurances sociales" (Assurance maladie, assurance accident, AVS/AI, rentes, prestations complémentaires, assurance chômage, allocations familiales, caisse de pension, aide sociale, assurances privées);
"Fin de l'union libre et/ou situation de décès".
Pour toutes les questions relatives aux enfant, voir la fiche "Enfant de parents non mariés".
La présente fiche expose les particularités concernant la prise en compte dans les limites du droit fédéral, de l'existence d'un concubinage dans la réglementation et la pratique des autorités du Canton de Vaud.
L'union libre (ou concubinage) est la communauté de vie que forment un homme et une femme vivant en ménage commun sans être unis par les liens du mariage. Il peut arriver que cette notion s'applique également à une communauté de vie concernant deux personnes de même sexe, lorsque celles-ci renoncent à conclure un partenariat enregistré au sens du droit fédéral (cf. fiche fédérale et fiche vaudoise sur le partenariat enregistré). Le pacte civil de solidarité (PACS), quant à lui, vise les partenaires hétérosexuels et homosexuels en leur accordant, sous forme de contrat privé reconnu par les autorités, certains droit semblables à ceux dont bénéficient les personnes liées par un mariage ou un partenariat enregistré, sans toutefois leur accorder toutes les spécificités liées à ces derniers statuts. Le PACS n'existe pas en Suisse sur le plan national ; seuls deux cantons (GE, NE) le connaissent actuellement, sans toutefois accorder aux personnes qui l'ont conclu davantage de droits que sur le plan vaudois, à l'exception de Neuchâtel dont la législation leur permet de bénéficier, sur le plan fiscal, des mêmes exonérations que des personnes mariées en ce qui concerne les dévolutions et les droits de mutation en cas de transfert immobilier. Le 15.3.16, le Conseil National a adopté deux postulats "Un PACS spécifique pour la Suisse" qui demandent l'introduction d'un contrat pour couples hétérosexuels.
A. DROIT FEDERAL
Le statut individuel des personnes vivant en concubinage, leurs droits et devoirs, ainsi que les effets déployés au cas où les concubins ont un enfant commun, sont régis en premier lieu par le droit fédéral qui ne prévoit que peu de règles spécifiques pour les situations de concubinage. Les concubins sont généralement traités comme des personnes individuelles dans leurs rapports avec l'Etat et les tiers, sous réserve de quelques situations dans lesquelles il peut s'imposer de tenir compte du fait qu'ils vivent en ménage commun. La fiche fédérale « Union libre » traite en particulier les domaines suivants régis par le droit fédéral :
1. Droits ou obligations de nature procédurale
En tant que sujet non traité par la fiche fédérale mais ressortant du droit fédéral, ajoutons qu'avec l'unification des procédures civile et pénale sur le plan national, certains droits ou obligations de nature procédurale ont été étendus non seulement aux partenaires enregistrés mais également aux concubins.
1.1 Refus de témoigner et récusation
En matière civile et en ce qui concerne le refus de témoigner, l'article 165, alinéa 1, lettre a du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272) dispose qu'a droit de refuser de collaborer « le conjoint d'une partie […] ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle ». L'article 47 CPC procède de la même idée pour ce qui est de la récusation, en la prévoyant notamment lorsque les magistrats et les fonctionnaires judiciaires mènent de fait une vie de couple avec une partie, son représentant ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente.
En matière pénale, l'article 168, alinéa1, lettre a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312) accorde le droit de refuser de témoigner à « l'époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui », tandis que l'article 169, alinéa 2 CPP dispose que toute personne « peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'article 168, alinéas 1 à 3 », sous réserve de ce que la procédure pénale ne porte pas sur certaines infractions déterminées. Là également, la récusation est notamment prévue lorsqu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale « mène de fait une vie de couple avec une partie, son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure » (art. 56 let. c CPP).
2. Droit de la protection de l'adulte
Le nouveau droit de la protection de l'adulte, inscrit dans le Code civil suisse (CC, RS 210) aux articles 360 à 456 et dans d'autres dispositions spéciales, relève du droit fédéral, mais le droit cantonal règle la procédure et les instances compétentes, c'est pourquoi ce domaine est traité ci-après. Ce nouveau droit qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, attribue certains actes et droits au « proches » d'une personne qui est en grande difficulté, voire incapable de discernement. Le terme de « proches » est large : il comprend toutes les personnes en relation de proximité et régulière avec la personne concernée et la connaissant bien. D'habitude, entrent en considération comme proches les membres de son entourage, donc sa famille biologique, et également les concubins. La valorisation des proches concrétisée par le Code civil répond au fait que cet entourage veille aujourd'hui déjà fréquemment aux intérêts de la personne concernée. Le Code civil a donc formalisé cette solidarité familiale déjà existante. Dès lors, de manière toute générale, une mesure de protection n'est ordonnée que si l'aide ne peut pas être fournie par un membre de la famille, par d'autres proches ou les services publics ou privés (art. 389 CC). De plus, pour certains actes, le Code civil mentionne expressément le concubinage (art. 378, 382, 384, 420).
2.1 Mandat pour cause d'inaptitude et directive anticipée
Concrètement, un proche, qui peut donc être aussi un concubin, peut requérir l'autorité de protection de l'adulte, qui est la Justice de paix dans le Canton de Vaud, en cas de problèmes dans l'exercice d'un mandat pour cause d'inaptitude ou l'application d'une directive anticipée (art. 368, 373 CC). Notons que toute personne, mais également un concubin, peut être désignée comme mandataire pour cause d'inaptitude, comme personne de référence en cas de traitement médical (cf. 2.2 ci-dessous) ou comme curateur.
En revanche, le droit direct (c'est-à-dire sans qu'une démarche particulière n'y soit nécessaire) de représenter leur partenaire en cas de perte de sa capacité de discernement et en l'absence d'autres mesures de protection en place (mandat pour cause d'inaptitude, curatelle ; art. 374 CC) revient aux seuls conjoints et partenaires enregistrés, mais pas aux concubins.
2.2 Représentation dans le domaine médical
Les concubins - la loi parle d'une « personne qui fait ménage commun » avec son partenaire - ont cependant un véritable pouvoir de représentation dans le domaine médical, à condition qu'ils fournissent une assistance personnelle régulière à leur partenaire et pour autant que ce dernier ne soit pas représenté au niveau médical par une autre personne qui a reçu un tel mandat, soit pour cause d'inaptitude, soit par des directives anticipées ou en tant que curateur mandaté à représenter le patient. Dans ce cas, le concubin doit être associé à l'établissement du plan de traitement, être informé sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé (but, risques, coûts etc.) et doit consentir au soins médicaux envisagés. Toute personne proche du patient peut appeler la Justice de paix en cas de problèmes avec la représentation, par exemple s'il n'est pas clair qui a le droit de représenter le patient (art. 381 CC).
2.3 Séjour en établissement médico-social
Si le partenaire dépourvu de discernement se retrouve dans un établissement médico-social, notion qui comprend les EMS, les divisions C d'hôpitaux et les institutions socio-éducatives, le concubin conclura à sa place le contrat d'assistance avec l'établissement, le modifiera et le résiliera (art. 382 al. 3 CC), et ce, s'il n'y a pas d'autres représentants désignés par mandat pour cause d'inaptitude, par des directives anticipées ou en la personne d'un curateur avec un mandat y relatif. Le concubin - en tant que représentant - doit être avisé sur une mesure de contrainte appliquée à son partenaire résident ou patient d'une de ces structures (art. 384 al. 2 CC). Tout proche peut en outre contester une mesure de contrainte administrée à une personne sans discernement ; à cette fin, il peut agir d'abord auprès du Bureau cantonal de médiation des patients et des résidents ou usagers d'établissements sanitaires et d'établissements socio-éducatifs, ou directement auprès de l'autorité de protection des adultes, en l'occurrence la Justice de paix. Si la personne est capable de discernement, il faudra s'adresser soit au Bureau cantonal de médiation, soit à la Commission d'examen des plaintes compétente (art. 23e LSP). Le droit cantonal prévoit de manière plus générale d'associer les proches pour les personnes dans un établissement sanitaire qui inclut - entre autres - les hôpitaux.
2.4 Curatelles
La solidarité familiale visée par le nouveau droit est en outre concrétisée dans le cas des curatelles (qui remplacent les tutelles) : si la curatelle est confiée à un membre de la famille ou à un concubin (« personne menant de fait une vie de couple » avec la personne sous curatelle), le curateur peut être dispensé de certaines obligations (remise d'un inventaire, rapports et comptes périodiques, requête du consentement pour certains actes, art. 420 CC). En outre, tout proche peut informer l'autorité de protection, donc la Justice de paix dans le Canton de Vaud, d'un éventuel cas de curatelle et l'autorité prend en compte la charge que représente la personne concernée pour le proche et son besoin de protection (art. 390 al. 2 et 3 CC). Le proche peut en appeler à l'autorité de protection contre des actes et omissions dans l'exécution de la curatelle ; il peut demander la levée de cette dernière et la libération du curateur (art. 419, 399 al. 2 et 423 al. 2 CC).
2.5 Placement à des fins d'assistance
Si un placement à des fins d'assistance est en cours, le proche peut demander en tout temps la libération de la personne (art. 426 al. 4, 428 CC) et il doit, en cas de placement urgent décidé par une médecin, être informé par ce dernier (art. 430 al. 5 CC). Il fera appel au juge de paix pour contester un placement décidé par un médecin, le maintien du placement par l'institution et son rejet de la demande de libération, un traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée et l'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée (art. 439 al. 1 CC, art. 10 de la loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, LVPAE, RSV 211.255).
Sous l'angle de la procédure devant la Justice de paix en tant qu'autorité de protection, le concubin qui a appelé l'autorité ou qui justifie un intérêt digne de protection peut demander à faire partie de la procédure (art. 14. al. 2 LVPAE).
3. Concubins ayant un enfant commun
Nous relevons enfin qu'en ce qui concerne la situation de concubins ayant un enfant commun, le droit fédéral la règle également (cf. « Enfant de parents non mariés », fiche fédérale et vaudoise et « Entretien : obligation d'entretien des père et mère », fiche fédérale et vaudoise), notamment sur les aspects suivants : reconnaissance de l'enfant par son père avant ou après la naissance, demande de l'enfant de porter le nom du père sous certaines conditions, possibilité d'une autorité parentale conjointe des concubins, devoir d'entretien en tant que parent.
B. DROITS ET PRATIQUES DANS LE CANTON DE VAUD
Les autorités cantonales vaudoises s'appliquent à éviter un traitement inégal entre couples mariés et partenaires enregistrés d'un part et concubins d'autre part, là où cela n'est pas justifié sur le fond. Cette obligation découle directement de la Constitution vaudoise (Cst-VD, RSV 101), selon laquelle « la liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue » (art. 14 al. 2 Cst-VD).
Ainsi, la législation vaudoise a reconnu aux concubins certains droits et garanties de façon à les mettre sur un pied d'égalité avec les autres formes de vie communautaire institutionnalisées, là ou cela s'imposait, et les autorités d'application veillent, dans leurs rapports avec les couples en concubinage, à un traitement équitable.
Cela concerne notamment les aspects suivants :
1. Prévoyance professionnelle
Pour ce qui est de la prévoyance professionnelle, la législation a aussi évolué de façon favorable aux concubins avec l'entrée en vigueur, en 2005, d'une disposition de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) qui permet aux institutions de prévoyance d'inclure parmi les bénéficiaires de prestations pour survivants tant « la personne à charge du défunt » que « la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs » (art. 20a LPP). Sur le plan cantonal, la loi sur la Caisse de pensions avait déjà anticipé cette ouverture que le nouveau Règlement des prestations de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 2014, confirme : le concubin d'un assuré ou d'un retraité a droit aux prestations (pension ou allocation unique) sous certaines conditions (art. 71; entre autres 5 ans de ménage commun ininterrompu ; 1 an si enfant commun). Une directive sur les prestations au concubin survivant précise les moyens de preuve que le concubin est appelé à fournir afin de bénéficier de ces prestations (pour le tout cf. site cpev.ch, législation).
2. Prestations sociales cantonales
En ce qui concerne les prestations sociales cantonales, la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS, RSV 850.03), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, harmonise la notion des concubins et la définit en tant que « partenaires vivant en ménage commun » (art. 10 al. 1 LHPS). Selon cette législation, il faut considérer qu'il y a ménage commun si les partenaires ont un ou plusieurs enfants communs en vivant ensemble, le ménage commun étant présumé s'ils mènent une vie commune depuis au moins 5 ans (art. 12 al. 3 let. b du règlement d'application de la LHPS, RLPHS, RSV 850.03.1). Cette définition du concubinage est déterminante pour toutes les prestations sociales cantonales qui sont visées par la LHPS, à savoir les subsides aux primes de l'assurance-maladie, l'aide individuelle au logement, les avances sur pensions alimentaires, les aides aux études et à la formation professionnelle l'aide et le maintien à domicile, l'allocation en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile, les allocations maternité cantonales, les contributions aux coûts d'accompagnement de mineurs dans le milieu familial ou placés hors milieu familial, l'attribution d'un logement liée à l'aide à la pierre et l'aide individuelle à l'hébergement des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales. Concrètement, si une personne demande l'une de ces prestations (ou doit contribuer à une prestation comme l'offre d'accueil de jour), les revenus des partenaires concubins seront additionnés si ces derniers remplissent les conditions mentionnées ci-dessus. Les services concernés appliquent ainsi les mêmes critères pour le calcul du droit de chacune de ces prestations.
3. Prestations complémentaires cantonales pour familles
Le dispositif de prestations complémentaires cantonales pour familles, introduit en 2011 par la loi du 14 avril 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam, RSV 850.053), accorde de nouvelles prestations aux personnes faisant ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans, qu'il s'agisse d'enfants de parents mariés, d'enfant du conjoint, du partenaire enregistré ou du concubin. Ces prestations tendent à éviter le recours à l'aide sociale et favorisent le maintien ou l'augmentation de l'activité lucrative. Par ailleurs, pour le calcul du revenu, l'entier des revenus des membres de la famille est pris en compte.
4. Revenu d'insertion
S'agissant du revenu d'insertion en tant qu'aide sociale cantonale de dernier recours, il est bien sûr accessible aux deux concubins. Toutefois, selon la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV, RSV 850.051) et de manière identique aux prestations harmonisées par le biais de la LHPS (cf. ci-dessus), le revenu des deux concubins est pris en compte pour le calcul du revenu déterminant. La loi parle désormais de « personne menant de fait une vie de couple » avec son partenaire (art. 31 al. 2 LASV).
Pour l'attribution des allocations familiales en cas d'enfants communs de parents vivant en concubinage, nous renvoyons aux fiches fédérales et cantonales « Enfant de parents non mariés ».
Les législations fédérale et cantonale ont été modifiées en vue d'améliorer la protection des victimes de violence domestique. Depuis le 1er juillet 2007, l'article 28b du Code civil permet à la victime de violence, menaces ou harcèlement de requérir de la justice civile des mesures de protection, comme l'interdiction pour l'auteur de violence de fréquenter un périmètre donné, de l'approcher ou de prendre contact avec elle. Comme indiqué expressément dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat du 22 avril 2008 relatif au projet de loi cantonale d'application des modifications du Code civil suisse en la matière, « cette mesure s'applique à toutes les communautés de vie : couple marié, concubinage, partenariat enregistré, couple hétérosexuel ou homosexuel […] ». Les règles de compétence et de procédure permettant de concrétiser cette protection sont les articles 48 à 51 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ, RSV 211.02).
7. Accompagnement des patients en établissement sanitaire
Concernant l'accompagnement des patients en établissement sanitaire, selon la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP, RSV 800.01), le patient peut requérir « le soutien de ses proches et le maintien du contact avec son entourage » (art. 20a LSP). Ainsi, du point de vue juridique et selon les directives des établissements hospitaliers, les concubins sont traités en matière de visites de la même manière que les couples mariés.
8. Visite en milieu carcéral
Dans le domaine pénitentiaire, le règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (RSC, RSV 340.01.1) ne fait pas de distinction entre personnes mariées ou concubines, tant dans le choix par les condamnés d'une personne de contact (art. 12 RSC), que pour les visites familiales (art. 82 RSC) ou les rencontres privées (dites communément « intimes », art. 83 RSC). Dans ce dernier cas, il et seulement prévu que « pour bénéficier d'une rencontre privée, les condamnés doivent justifier d'une relation stable, antérieure à leur incarcération, avec leur partenaire. Si la relation n'est pas antérieure à leur incarcération, elle doit, au moment où la rencontre privée est sollicitée, durer depuis six mois au moins ».
En matière de fiscalité, les concubins sont imposés séparément, à la différence des partenaires mariés ou ayant enregistré leur partenariat. La législation fiscale vaudoise ne leur accorde pas non plus d'allègements spécifiques. Cela dit, le règlement sur l'imposition de la famille (RIFam, RSV 642.11.3) traite de certaines conséquences de la situation des parents non mariés vivant en ménage commun. Ainsi, les parents non mariés vivant en ménage commun peuvent chacun faire valoir les frais de garde prouvés jusqu'à concurrence de 3'500 Fr. au maximum, ceci en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur leur enfant mineur dont ils assurent l'entretien complet ou en l'absence d'autorité parentale conjointe, à condition qu'il existe des contributions déductibles versées pour l'entretien de l'enfant (art. 4 RIFam). En outre, cette réglementation détermine le quotient familial et certaines déductions dans les différentes hypothèses relatives à l'attribution de l'autorité parentale et à l'âge de l'enfant (mineur ou majeur) dont l'entretien est pris en charge par les parents concubins (art. 9 et suivants RIFam).
10. Aide aux victimes d'infractions
Dans le domaine de l'aide aux victimes d'infractions, la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5) étend le droit à une telle aide non seulement aux parents directs de la victime mais également aux « autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches) », cette dernière catégorie incluant les concubins. Cette extension est d'ailleurs explicitée dans les recommandations de la Conférence suisse des officiers de liaison LAVI relatives à l'application de la LAVI (CSOL) selon lesquelles les « personnes assimilées à la victime sont : la conjointe, le conjoint, la partenaire ou le partenaire enregistré(e), la concubine, le concubin […] » (art. 1 al. 2 LAVI).
La loi vaudoise reprend cette notion de « proches » en leur accordant le droit à l'information sur les aides, des aides immédiates et à plus long terme et prévoit des contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par des tiers (art. 9 de la loi cantonale d'application du 24 février 2009 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions, LVLAVI, RSV 312.41).
11. Décès du concubin
Le règlement d'application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (RLPers, RSV 172.31.1) accorde un congé de 3 jours en cas de décès du concubin, soit de la même durée qu'en cas de décès du conjoint ou du partenaire enregistré (art. 83 al. 1 RLPers). Dans d'autres cas de congé, il ne distingue pas la situation des parents mariés ou non mariés.
En cas de décès d'un collaborateur de l'Etat, le versement d'une indemnité au concubin, assimilé à un proche au sens de la directive en la matière, est prévu.
Enfin le droit d'être inhumé près de son concubin a été reconnu. Les autorités, appuyées par une jurisprudence cantonale, ont notamment retenu que, outre la reconnaissance de la liberté du défunt de choisir le mode et le lieu d'inhumation, l'intérêt de la compagne à pouvoir se recueillir auprès de son défunt compagnon primait celui des recourants, dès lors qu'elle entretenait une relation beaucoup plus étroite avec le défunt que les recourants. Le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé de cette autorisation et ses motifs (arrêt du TF du 4 février 2010, 1C_430/2009).
Dès lors que le concubinage se base principalement sur les règles convenues entre les concubins eux-mêmes, il est recommandé à ces derniers de définir ces règles dans une convention écrite (cf. fiche fédérale « Union libre », Procédure).
La présente fiche se limite à traiter des particularités genevoises s'agissant des impôts cantonaux, les autres sujets étant traités par la fiche fédérale.
Depuis l'année fiscale 2010, un seul barème est utilisé pour calculer l'impôt cantonal de base sur le revenu (art. 41 de la loi sur l'imposition des personnes physiques – LIPP - D 3 08).
Ce barème s'applique aux personne seules ainsi qu'aux personnes qui, bien qu'ayant à charge des enfants mineurs ou majeurs ne font pas ménage commun avec eux ou ne subviennent pas à leur entretien. Il s'applique dès lors aux concubins qui n'ont pas d'enfants. Les concubins sont imposés séparément.
Afin d'atténuer la progressivité du barème résultant, pour les couples, du cumul de leurs revenus, la LIPP a introduit le système du "splitting intégral" qui consiste à diviser par deux le revenu global du couple pour déterminer le taux d'imposition (lequel correspond dès lors à 50 % du revenu déterminant du couple).
Selon la jurisprudence et en cas de versement d'une pension alimentaire, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant est celui qui bénéficie du versement de la pension alimentaire. Le débiteur de la pension peut, en revanche, la déduire de ses revenus (Arrêt du Tribunal fédéral 2a. 107/2007 du 4 septembre 2007).
Lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et que les parents vivent en concubinage ou pratiquent une garde alternée sur leur enfant mineur, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, en général, celui qui dispose du revenu le plus élevé. Depuis la période fiscale 2015, c'est le revenu net le plus élevé qui est déterminant.
En revanche, et nonobstant ce qui précède, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies, c'est le parent qui dispose du revenu net le plus bas qui est considéré comme le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien de l'enfant (ATF 2C_534/2014 du 7 août 2015):
les parents disposent de l'autorité parentale commune sur l'enfant;
ils pratiquent une garde alternée;
il n'y a pas de versement de pension alimentaire;
les frais nécessaires à l'entretien de l'enfant sont partagés entre eux de manière égale et cela ressort, en principe, du jugement de divorce.
Dans les autres cas, le parent qui assure pour l'essentiel l'entretien est, généralement, celui qui fait ménage commun avec l'enfant.
Au niveau des déductions, les enfants sont reconnus charge de famille du parent qui en assure l'entretien (soit le bénéficiaire du versement de la pension alimentaire). Lorsqu'il n'y a pas de versement d'une pension alimentaire et qu'un seul des parents assure l'entretien de l'enfant, c'est lui qui bénéficiera de la déduction pour charge de famille. Lorsqu'il n'y a pas de pension alimentaire et que les deux parents assurent l'entretien de l'enfant, la déduction est partagée entre eux de manière paritaire.
Au niveau de la déclaration fiscale, dans la mesure où le système GeTax ne calcule pas automatiquement le cas de figure d'un couple de concubins avec enfant à charge, il est important de mentionner dans la rubrique "Observations" vivre en concubinage avec 1 enfant et d'indiquer aussi le nom et le numéro de contribuable de l'autre personne ainsi que de déclarer l'enfant dans la rubrique "enfant à charge".
Sur le plan successoral, il n'y a plus d'impôt successoral à Genève pour le conjoint et les parents en ligne directe depuis le 1er juin 2004. Le concubin doit quant à lui payer un impôt.
Les litiges entre concubins sont de la compétence du Tribunal de première instance.
En matière fiscale, une réclamation écrite peut être adressée contre une décision de taxation au service de taxation (l'autorité dont la décision est contestée) dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 39 al. 1 LPFisc - Loi de procédure fiscale - D 3 17).
Les jugements rendus par le Tribunal de première instance peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un recours à la Chambre civile de la Cour de justice.
En matière fiscale, la décision sur réclamation est portée dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI), (art. 49 al. 1 LPFisc).
Les décisions du TAPI peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre administrative de la Cour de Justice, dans un délai de 30 jours.
Le classeur des familles du Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF)
Recueil systématique de la législation vaudoise Le couple devant la loi : mariage, union libre, pacs - divorce, veuvage , Anne Zirilli, collection Bon à savoir, 2006 Aspects juridiques de l'union libre : les silences de la loi et leurs conséquences pratiques, Association suisse des Centres sociaux protestants, Ed. La Passerelle, 2001
Site internet de l'Administration fiscale cantonale, en particulier le Bulletin d'information No 2/2011, du 16 février 2011, concernant l'imposition de la famille, téléchargeable sur ce site

References: art. 298
 l'article 165
 L'article 47
 l'article 168
 l'article 169
 l'article 168
 art. 374
 art. 420
 art. 10
 l'article 28
 art. 83