Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=20120624&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 22:26:07+00:00

Document:
Code de l'environnement - Article L414-1 | Legifrance
Code de l'environnement - Article L414-1
du 12 juillet 2010 - art. 125
I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :
-soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ;
-soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ;
-soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation ; II.-Les zones de protection spéciale sont :
-soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
-soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée. III.-Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre.L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. IV.-Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative concourent, sous l'appellation commune de " sites Natura 2000 ", à la formation du réseau écologique européen Natura 2000.
V.-Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces. Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site. Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.
Code de l'environnement - art. L414-3 (V)
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M)
Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 17 octobre 2008 (V)
Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2008 (V)
Décret n°2009-352 du 30 mars 2009, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009 (V)
Décret n°2009-754
Arrêté du 26 octobre 2009 (V)
Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 août 2011 - art. Annexe III (Ab)
Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 novembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 18 novembre 2011 - art. (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 281 G (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
Code de l'environnement - art. L414-2 (M)
Code de l'environnement - art. L414-2 (V)
Code de l'environnement - art. L654-1 (V)
Code de l'environnement - art. R*211-20 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*214-15 (Ab)
Code de l'environnement - art. R*214-16 (Ab)
Code de l'environnement - art. R213-49-2 (V)
Code de l'environnement - art. R213-49-6 (V)
Code de l'environnement - art. R411-23 (V)
Code de l'environnement - art. R414-1 (V)
Code de l'environnement - art. R414-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-2 (V)
Code forestier - art. R*133-1-1 (M)
Code forestier - art. R133-1-1 (Ab)
Code rural - art. L411-27 (M)
Code rural - art. L411-27 (V)
Code rural - art. R121-20-1 (V)
Code rural - art. R214-15 (Ab)
Code rural - art. R214-16 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-7 (V)

References: art. 125
 art. 7
 art. 7
 art. 3
 art. 281
 art. 31