Source: http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-01/a0010066.htm
Timestamp: 2018-03-23 06:55:10+00:00

Document:
Bulletin Officiel n°2002-1
rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
AS 1 12
(Journal officiel du 3 janvier 2002)
Des fondements de l'action sociale
Art. 1er. - Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.
Art. 2. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-1 ainsi rédigé :
Art. 3. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-2 ainsi rédigé :
Art. 4. - I. - Le livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services » et le titre Ier dudit livre est intitulé : « Etablissements et services soumis à autorisation ».
Art. 5. - L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 6. - L'article L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Des droits des usagers du secteur social
Art. 7. - L'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé.
Art. 8. - L'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 9. - L'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 10. - L'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 11. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 311-7 ainsi rédigé :
Art. 12. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 311-8 ainsi rédigé :
Art. 13. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 311-9 ainsi rédigé :
De l'organisation de l'action sociale
Art. 14. - I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Organisation de l'action sociale et médico-sociale ».
Des établissements et des services sociaux
Art. 15. - L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 16. - L'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 17. - L'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 18. - L'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 19. - L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 20. - L'article L. 312-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 21. - L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 22. - L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 23. - L'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 24. - I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Art. 25. - L'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 26. - L'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 27. - L'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 28. - L'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 29. - L'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 30. - L'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 31. - L'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 32. - L'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 33. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-8-1 ainsi rédigé :
Art. 34. - L'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
De l'habilitation à recevoir les mineurs
confiés par l'autorité judiciaire
Art. 35. - L'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Des contrats pluriannuels d'objectifs
Art. 36. - L'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 37. - L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 38. - L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 39. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-14 ainsi rédigé :
Art. 40. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-15 ainsi rédigé :
Art. 41. - Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-16. - Le représentant de l'Etat dans le département prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18.
Art. 42. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-17 ainsi rédigé :
Art. 43. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-18 ainsi rédigé :
Art. 44. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-19 ainsi rédigé :
Art. 45. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-20 ainsi rédigé :
Art. 46. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-21 ainsi rédigé :
Art. 47. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, deux articles L. 313-22 et L. 313-23 ainsi rédigés :
Art. 48. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-24 ainsi rédigé :
Art. 49. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-25 ainsi rédigé :
Art. 50. - I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Dispositions financières ».
Art. 51. - L'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
. - « II. - La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général.
Art. 52. - L'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 53. - Les articles L. 314-3 à L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
Art. 54. - L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 55. - L'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 56. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 57. - L'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 58. - I. - Les articles L. 314-10 à L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
Art. 59. - I. - A. - Dans les articles L. 351-1 et L. 351-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « la commission interrégionale » sont remplacés par les mots : « le tribunal interrégional ».
Des dispositions propres aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Art. 60. - I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ».
Art. 61. - L'article L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 62. - L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 63. - L'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 64. - I. - L'article L. 315-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 65. - L'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé.
Art. 66. - L'article L. 315-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 67. - L'article L. 315-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 68. - L'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 69. - I. - L'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 70. - L'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 71. - L'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 72. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-16 ainsi rédigé :
Art. 73. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-17 ainsi rédigé.
Art. 74. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-18 ainsi rédigé :
Art. 75. - I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
Art. 76. - I. - L'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
Art. 77. - I. - L'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
Art. 78. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Art. 79. - A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.
Art. 80. - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Art. 81. - Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :
Art. 82. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ».
Art. 83. - Après l'article L. 214-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-5 ainsi rédigé :
Art. 84. - Après l'article L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :
Art. 85. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
Art. 86. - Après le II de l'article L. 129-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
Art. 87. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87