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Timestamp: 2020-04-08 19:24:45+00:00

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REPERTOIRE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE
N° 1. — Cour Impériale De Colmah (1TM Ch.). — 15 février 1870.
Droits d'usage, forêts, pluralité de droits, rachat d'an seul,
libération simultanée.
Le propriétaire qui veut affranchir sa forêt de l'un des droits d'usage gui la grèvent n'est pas tenu de se libérer simultanément des autres droits; il est parfaitement libre de racheter tel usage et de laisser subsister tel autre, alors surtout que le mode de rachat ne serait pas le même pour l'usage dont il sollicite l'extinction que pour l'usage qu'il laisse subsister (C. for., art. 63, 64 et 120) (1).
(Époux de Sugny c. comm. de Giindershoffen.)
M. le vicomte Paul-Athanase de Bussière, père de Mme de Sugny, était propriétaire d'une forêt dite Grosswald, située dans les banlieues de Gundershoffen et de Reichshoffen. En 1834, la commune de GundershofTen manifesta la prétention d'exercer dans cette forêt les droits d'usage suivants: 1° enlèvement du bois gisant et du bois mort; 2e enlèvement des feuilles mortes; 3° enlèvement des chablis; 4° enlèvement du bois de souche; o° pâturage en toutes saisons avec toute sorte de bétail, sauf une restriction quant aux glands. H. de Bussière ayant résisté, la commune le fit assigner aux uns de reconnaissance en justice.
Les 25 novembre 1834, 21 janvier et 4 mars 1835, le Tribunal de Wissembourg, saisi de cette contestation, rendit des jugements qui déclarèrent que la commune demanderesse n'avait pas le droit d'enlever les feuilles mortes, et l'autorisèrent à faire la preuve tant par titres que par témoins de l'existence des autres droits réclamés.
L'enquête n'ayant pas été favorable ù la commune, celle-ci émit appel des
(1) Sur la divisibilité, des servitudes ou des droits d'usage raehetables, voir Dalloz, P*ép., v° Usages I-ohbstiehs, et un arrêt de la Cour de Rouen du 36 février 1841, rapporté dans le même ouvrage, p. 16U, note t. — Voir aussi un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 1857 (S., 58,1,685), qui juge qu'un droit d'usage qui a pour objet deux droits distincts, le mort-bois et le bois mort, peut être éteint par la prescription en ce qui touche l'uu de ces droits et être maintenu quaut à vautre; qu'il en esi ainsi alors même que les deux droits ont été établis par un titre unique et sous la dénomination générale de droit de ramage.
jugements des 21 janvier et A mars 1635, qui furent confirmés par la Cour les 27 août et 30 décembre 4836.
Il était donc ainsi définitivement jugé, d'après les appelants, que la commune n'avait aucun droit d'usage sur la foret du Grosswald.
Néanmoins, suivant transaction notariée du li novembre 1827, M. de Bussière lui concéda-la permission d'enlever annuellement les feuilles mortes dans une étendue déterminée. Il accorda de plus aux pauvres de la commune la permission de ramasser et enlever le bois mort et gisant.
L'article 6 de cette transaction portait : « En raison des permissions cidessus accordées, la commune de Gundershoffen s'engage h délivrer gratuitement à M. de Bussière, tous les ans à Noël, la quantité de 10^,80d'avoine. »
Enfin l'article 9 disait : « II est expressément convenu entre les comparants, comme condition de rigueur et sans laquelle la transaction n'aurait pas eu lieu, que les permissions que M. le vicomte de Bussière accorde à la commune et aux habitants de Gundershoffen, et qui devront durer autant que la rétribution ci-dessus stipulée sera exactement acquittée, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme une rente constituée au profit de M. de Bussière. Par conséquent, aucun rachat ne pourra jamais en avoir lieu; car ces permissions pourront toujours être révoquées pour cause de non-exécution des stipulations insérées aux articles 6. 7 et 8, et dans aucun cas la commune de Gundershoffen ne pourra jamais être regardée comme usagère dans ladite forêt. »
Ces conventions furent exécutées jusqu'au décès de M. de Bussière, arrivé le 21 janvier 1865.
Suivant acte de partage, le premier lot de la forêt de Grosswald échut à Mm<! de Sugny, à charge par elle do faire face aux droits grevant cette forêt proportionnellement à la contenance reçue.
Cependant Mme de Sugny prétendit que les concessions faites par son père «n 1837 à la commune, de Gundershoffen n'étaient que de pure tolérance et révocables à volonté. En conséquence les époux de Sugny actionnèrent la commune devant le Tribunal de Wissemboure, où ils conclurent à ce qu'il fût dit et reconnu qu'elle n'avait aucun droit d'usage dans la forêt du Grosswald; que les autorisations données en 1837 ne sauraient constituer un droit fondé sur un titre permanent et entraver la libre exploitation par les demandeurs de leur propriété. Ils déclaraient en outre qu'ils renonçaient, pour leur part, à la redevance annuelle en avoine. — Siibsidiaireinciit, ils offraient de faire le rachat du droit aux feuilles mortes conformément à l'article 64 du Code forestier.
De son côté, la commune soutenait et demandait qu'il fût reconnu que, d'après la transaction, elle avait droit aux feuilles mortes et au bois mort sec et gisant, sous la condition de la délivrance en avoine. Quant aux conclusions subsidiaires, elle les repoussait comme n'embrassant pas l'universalité de ses droits.
Et le 28 avril 18G9, jugement qui porte ce qui suit:
« Attendu que les parties étant réglées par la transaction du U novembre 1837, il s'agit d'apprécier la portée et la valeur de cette transaction;
« Attendu que c'est parce que dans le préambule de cet acte la commune déclare qu'elle se trouve dans l'impossibilité de justifier légalement des droits qu'elle réclame, et qu'elle ne veut plus tenir la faculté d'enlever les feuilles mortes et le bois mort sec et gisant que de la bonne volonté de M. de Bussière et en vertu d'une concession purement précaire de sa part, et c'est à cause de ce mot permission inséré dans tout le corps de l'acte pour désigner l'avantage fait à la commune, que le propriétaire actuel de la forêt prend des conclusions en révocation de toutes concessions et en dénégations de tous droits;
« Attendu néanmoins qu'il n'est pas possible d'admettre que, malgré son style de chancellerie féodale, cet acte ait eu pour effet de rendre plus mauvaise la position de la commune; que si celle-ci pouvait désespérer de faire reconnaître son droit à l'enlèvement des feuilles mortes, il n'en était pas de même pour le droit au bois mort sec et gisant et au pâturage d'été; que ce droit lui était confirmé dans le jugement de 1835, jugement maintenu par l'arrêt de 1836, et que les autres questions étaient pendantes;
o Attendu que la commune pouvait avoir intérêt a conserver le droit à l'enlèvement des feuilles mortes plutôt que le droit uux chablis, le droit au bois de souche, le droit au pâturage d'été ; que c'est à ces derniers droits qu'elle renonçait pour obtenir en retour ce qui pouvait lui être plus avantageux, et cela non gratuitement, mais au moyen d'une redevance d'une certaine importance; qu'elle n'avait donc pas" à se présenter en suppliante devant le propriétaire; qu'elle pouvait ainsi faire ses conditions;
« Attendu que cet acte, qualilié avec raison de transaction, puisqu'il terminait une contestation déjà née, devait, aux termes de l'article 2045 du Code Napoléon, être approuvé par l'autorité administrative supérieure; que, dans une nouvelle rédaction du 27 juin 183!), on fit disparaître dans le corps de l'acte tout ce qui avait un sens trop prononcé de précarité et de pure faculté; et il fut déclaré que les permissions accordées par le propriétaire dureraient aussi longtemps quo la redevance en avoine serait acquittéoj
( Attendu que celte stipulation commutativu exclut l'idée qu'il pût dépendre d'une des parties de briser une pareille convention; que la prétention du propriétaire actuel de faire déclarer cette transaction sans effet pour l'avenir n'est dès lors nullement fondée, et qu'il semble môme nu surplus le reconnaître on offrant dans les conclusions subsidiaires d'opérer le rachat du droit aux feuilles mortes, conformément à l'article M du Code forestier;
a Attendu que, bien qu'il soit dit dans la transaction que la commune de Gundershoffun ne pourra jamais être regardée comme usagère, il n'en est p;is moins certain qu'elle exerce un droit d'usage dans la forêt du demandeur; que, ce droit d'usage ayant son origine bien antérieurement à la convention, puisque les parties ont déjà été en contestation à co sujet au commencement du siècle dernier, il no peut y avoir aucun doute que l'article 6-1 du Code forestier ne soit applicable;
« Mais attendu que le droit aux fouilles mortes n'est pas le seul qui compote à la commune; qu'elle a encore le droit au bois mort et gisant; que si dans la transaction le droit à l'enlèvement du buis mort sec et gisant est accordé aux pauvres de la cominuno pour désigner les habitants les plus nécessiteux, ceux qui doivent profiler le plus de cet enlèvement, la nature du droit n'est en aucune manière changée ; c'est toujours un droit reconnu u corps moral de la commune;
« Atlendii que le propriétaire demandeur n'offrant pas d'affranchir sa forêt du droit d'usage au bois conformément à l'article 03 du Codo forestier, les offres pour le rachat du droit aux feuilles mortes sont insuffisantes; qu'il est vrai que la commune prend des conclusions à ce sujet, mais que l'initiative d'un cantonnement ne peut venir d'elle;
« Attendu, au surplus, que le cantonnement pourra être le but d'une demande principale;
« Attendu enfin que la commune prétend avoir un droit de pâturage des porcs résultant d'une convention particulière, pour lequel elle demande qu'il lui soit fait réserve;
« Far ces motifs, le Tribunal, sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires du demandeur et aux offres faites par lui, qui sont insuffisantes, au moins quant à présent, le déboute de ses conclusions principales, cl dit au contraire qu'il compote à la commune défenderesse, dans la forêt du demandeur, le droit de prendre les feuilles mortes et d'enlever le bois sec et gisant, dans les tenues de la transaction des U novembre 1837 et 27 juin 1839; fait réserve du droit au pâturage des] porcs; déboute de toutes les conclusions contraires. » Appel par les époux de Sugny.
La Coda : — Sur les conclusions principales des appelants: — Adoptant les motifs des premiers juges;
Considérant que les dispositions des articles 63, 64 et 130 du Code forestier autorisent les particuliers, tout aussi bien que l'Etat, à affranchir les forêts dont ils sont propriétaires, de tous droits d'usage, savoir, des usages en bois moyennant un cantonnement, et des autres usages moyennant une indemnité;
Ïiriété de tous les usages de diverse nature qui peuvent la grever; que dès ors, suivant que son intérêt le lui commande, il est parfaitement libre de racheter tel usage et de laisser subsister tel autre, alors surtout que, comme dans l'espèce, le mode de rachat ne serait pas le même pour l'usage dont il sollicite l'extinction que pour l'usage qu'il laisse subsister;
Considérant que, sans examiner la question de savoir si les principes du droit moderne autorisent un propriétaire à s'interdire indéfiniment l'exercice de la faculté de rachat, il y a lieu de reconnaître que les clauses de l'article 9 de la transaction intervenue entre les parties ou leurs représentants le H novembre 1837 ne renferment point une telle interdiction; qu'effectivement par cet article ce n'est point M. de Bussière qui s'interdit le droit d'exonérer sa forêt, mais c'est lui au contraire qui impose aux usagers tributaires d'une redevance stipulée à son profit la renonciation à tout rachat de cette même redevance pendant toute la durée de l'exercice du droit d'usage;
Par ces motifs, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Wissembourgle 28 avril 1869, confirme ledit jugement tant en ce qui concerne les conclusions principales des appelants que relativement à la réserve dont il a été donné acte à l'intimé au sujet du droit au pâturage des porcs; ce faisant et statuant sur les couclusions subsidiaires des appelants, met l'appellation et ce dont est appel au néant ; entendant, déclare suffisantes les offres faites par les appelants, et qu'ils réitèrent d'opérer le rachat du droit à l'enlèvement des feuilles mortes, appartenant à l'intimée dans la forêt du Grosswald, moyennant une indemnité; dit que cette indemnité sera arbitrée par trois experts, dont les parties conviendront dans les trois jours de la signification du présent arrêt, sinon par MM..., que la Cour désigne d'office... ; pour, sur leur procès-verbal, être ultérieurement conclu et statué ce qu'au cas appartiendra..., etc.
Du 15 février 1870. — C. de Colmar. — MM. Gast, prés. ; Dufresne, av. gén. ; concl. cou!'., Sée et Gérard, av.
N"2. — Cour Impériale De Colmar. — 15 mars 1864.
Appel correctionnel, administration forestière, effet», acquittement du prévenu.
L'appel interjeté par l'administration forestière remet tout en question et permet d'acquitter le prévenu (C. d'inst. crim., art. 202) (1).
Le 9 janvier 186i, jugement du Tribunal correctionnel de Wissembourg qni déclare le nommé George Mathern coupable d'avoir, dans la forêt communale de HaUen, passé hors des chemins ordinaires avec deux voitures à un collier et le condamne à 20 francs d'amende.
Appel de l'administralion forestière, qui conclut à la condamnation de Mathern à 40 francs d'amende et à 40 francs de dommages-intérêts.
La Cour : — Ouï M. le conseiller Lang, en son rapport; M. Vivier, inspecteur des forêts, en ses conclusions, et M. Véran, avocat général, en ses réquisitions;
Considérant que l'appel de l'administration des forêts exerce sur le jugement qu'elle attaque par cette voie la môme influence que celle qui résulte de l'appel du ministère public sur un jugement en matière de délits communs; que l'effet de ce recours à la juridiction supérieure est d'ébranler l'œuvre des premiers juges jusque dans ses fondements; qu'il remet tout en question, l'existence même du fait incriminé, la valeur des éléments de preuve invoqués pour l'établir, sa qualification légale, son plus ou moins de gravité et enfin l'applicabilité d'une peine suivant les circonstances;
Considérant que le procès-verbal du 2 novembre 1863, qui sert de fondement unique à la poursuite de l'administration des forêts, ne constate d'autres faits matériels que les suivants : que le garde verbalisant aurait reconnu à la date de son procès-verbal que, dans une coupe de deux ans de la forêt commune de Hatten, sur une étendue de 20 mètres de longueur, une cinquantaine de jeunes arbres d'essences diverses qu'il spécifie se trouvaient écrasés; que ce dommage était le résultat du passage de deux voilures à quatre roues dont les traces étaient restées empreintes sur le sol de la coupe;
Considérant que de ces constatations elles-mêmes il résulte que le garde n'avait trouvé en forêt ni voiture ni délinquant et que ce n'est que par suite d'une supposition de sa part qu'il a été amené à dresser son procès-verbal contre le nommé Mathern, comme auteur du délit, par la raison, dit-il dans ce même acte, que cet individu s'était rendu adjudicataire dans ladite coupe d'un lut de chablis sous le numéro 32;
Considérant que l'inculpé Mathern, interrogé par les premiers juges sur ledit délit qui lui était imputé, bien loin de faire aveu d'une culpabilité jusque-là incertaine, puisqu'elle n'était que le fruit d'une hypothèse du garde, a répoudu « qu'il n'avait aucune connaissance du délit qui lui était reproché; que c'étaient ses voituriers qu'il avait chargés de chercher en forêt le bois de chablis dont il s'était rendu adjudicataire; qu'il ne savait pas s'ils s'étaient écartés des chemins ordinaires, et qu'il ne savait pas non plus s'ils avaient causé du dommage; » *
(1) Quant aux effets de l'appel du ministère public, il est reconnu par une j urisprudence constante que cet appel remet tout en question et permet à la Cour d'augmenter ou de réduire la peine et même d'acquitter le prévenu.

References: art. 63

L'article 6
 l'article 9
 l'article 64
 l'article 2045
 l'article 6
 l'article 03
 l'article 9
 art. 202