Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025103779&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Timestamp: 2019-06-26 07:12:21+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article D241-7 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article D241-7
Modifié par Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 1
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3214 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1 et à 0,3254 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1.
La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.
V. - A.- Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :
- sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
- sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.
B. - Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 l'article D. 241-7 dans sa version issue du II de l'article 1er dudit décret s'applique pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Au troisième alinéa, les valeurs "0,3214" et "0,3254" résultant du 1° du II dudit article 1er, s'appliquent pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2020, sauf pour les salariés mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 pour le financement de la sécurité sociale pour 2019, pour lesquels elles s'appliquent pour les rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
Code du travail - art. L3123-20
Code du travail - art. L3123-28
Code du travail - art. L3123-9
Code du travail - art. L3242-1
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 (V)
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2
Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (M)

References: art. 1
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 8
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 4