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Timestamp: 2020-06-01 17:14:57+00:00

Document:
Transformation de la fonction publique (PJL) - La loi en construction - Sénat
Transformation de la fonction publique (PJL)
Loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacé par l’alinéa suivant :
Le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
Amdt n° 96 rect.
Amdt n° 359
Amdt COM‑138
Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteurs d’une société inclusive. »
I. – L’article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
« Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions dès lors que celles‑ci présentent un lien avec les dispositions communes. » ;
Amdts COM‑73, COM‑169 rect.
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « lorsqu’elle est obligatoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle intervient en application du troisième alinéa ».
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « par des collèges de maires, », sont ajoutés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale, ».
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont ajoutés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Amdt n° CL442
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
II. – A la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
Amdt n° 217 rect.
« Art. 2‑1. – (Alinéa sans modification)
« Art. 2‑1. – Tous les trois ans, le ministre en charge de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2.
« Art. 2‑1. – Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2.
« 3° (Alinéa supprimé)
« 4° Les conditions de mobilité des agents publics entre la fonction publique territoriale et les deux autres versants de la fonction publique.
« 4° (Alinéa supprimé)
Amdt n° 14 rect. ter
« 5° (Alinéa supprimé)
« La feuille de route évalue l’impact des décisions envisagées par l’État sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l’article 2.
Amdt COM‑393
« La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »
« Art. 15. – I. – (Alinéa sans modification)
« 1° bis (nouveau) À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
Amdt n° 1071
« 2° A l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
Amdt n° CL711
« 4° Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d’administration ;
Amdts n° CL874, n° CL687
« 3° bis (Non modifié)
« 5° Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
« 6° Aux projets de statuts particuliers ;
« 5° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
Amdt n° CL875
Amdt n° 904
« 7° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
« 8° Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.
« Les comités sociaux d’administration établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes militaires à vocation opérationnelle, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
Amdt n° CL712
« Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même I dont les effectifs sont inférieurs au seuil précité, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d’administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des modalités définies par le décret mentionné au même premier alinéa du présent III.
Amdt n° 572
« La formation spécialisée est chargée d’examiner les questions mentionnées au 5° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II.
« La formation spécialisée est chargée d’examiner les questions mentionnées au 7° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II.
Amdt n° CL713
« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’administration au titre du 1° du même II. » ;
2° Après le même article 15, sont insérés des articles 15 bis et 15 ter ainsi rédigés :
« Art. 15 bis. – (Alinéa sans modification)
« Art. 15 bis. – (Non modifié)
« Il peut être dérogé à l’élection dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État lorsque les circonstances, notamment en cas d’insuffisance des effectifs, ou la nature de l’instance le justifient.
Amdt n° CL714
Amdt COM‑423
« Art. 15 ter (nouveau). – Par dérogation à l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée et à l’article 15 bis de la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration du ministère de la justice :
« Art. 15 ter. – (Alinéa sans modification)
« 2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées à l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l’article 10‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions d’application du présent article. » ;
Amdt n° 1118
Amdt n° 329 rect.
« Art. 15 quater. – Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, est instituée une commission chargée d’examiner les questions mentionnées au 5° du II de l’article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.
« Art. 15 quater. – Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, est instituée une commission chargée d’examiner les questions mentionnées au 7° du II de l’article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. » ;
4° À l’article 12, les mots : « les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « et les comités sociaux d’administration » ;
4° A la fin du premier alinéa de l’article 12, les mots : « , les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « et les comités sociaux d’administration » ;
5° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, à la seconde phrase de l’article 17, à la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 19, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 21 ainsi qu’au premier alinéa de l’article 43 bis, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration » ;
5° À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, à la seconde phrase de l’article 17 et de l’avant‑dernier alinéa de l’article 19, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 21 ainsi qu’au premier alinéa de l’article 43 bis, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration » ;
Amdts COM‑423, COM‑417
5° A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 13, à la seconde phrase de l’article 17, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 21, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux d’administration » ;
5° bis (Non modifié)
6° Au dernier alinéa de l’article 80, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration » ;
6° À l’article 17, les références : « , 15 et 16 » sont remplacées par la référence : « et 15 » ;
7° A la première phrase de l’article 17, les références : « , 15 et 16 » sont remplacées par la référence : « et 15 » ;
7° Au 7° bis de l’article 34, les mots : « des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail » sont remplacées par les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III et au IV de l’article 15 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, du comité social d’administration mentionné au I du même article ».
8° A la fin de la première phrase du 7° bis de l’article 34, les mots : « des instances mentionnées aux articles 15 et 16 de la présente loi, compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail » sont remplacés par les mots : « des formations spécialisées mentionnées aux III et IV de l’article 15 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, du comité social d’administration mentionné au I du même article 15 ».
I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ».
Amdt n° CL843
I bis (nouveau). – (Supprimé)
Amdt n° 491
2° Les sous‑sections II et III de la de la section IV du chapitre II sont remplacées par une sous‑section II ainsi rédigée :
2° Les sous‑sections II et III de la même section IV sont remplacées par une sous‑section II ainsi rédigée :
« Art. 32. – (Alinéa sans modification)
« Art. 32. – (Non modifié)
« Art. 32‑1. – I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant trois cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial.
« Art. 32‑1. – I. – (Alinéa sans modification)
Amdts n° 172, n° 387, n° 608, n° 759
« Art. 32‑1. – I. – (Non modifié)
« Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant moins de deux cents agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Amdt COM‑316
Amdt n° CL715
« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l’article 33 pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33.
« Art. 33. – (Alinéa sans modification)
« Art. 33. – (Non modifié)
Amdt COM‑192
« 1° A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
Amdt n° 1077
« 1° bis (Non modifié)
Amdt n° CL716
« 6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
« En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
Amdt n° 1065
Amdt COM‑418
« Art. 33‑1. – I. – La formation spécialisée prévue au I de l’article 32‑1 est chargée d’exercer les attributions énoncées au 5° de l’article 33, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article.
« Art. 33‑1. – I. – La formation spécialisée prévue au I de l’article 32‑1 est chargée d’exercer les attributions énoncées au 5° de l’article 33, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33.
« Art. 33‑1. – I. – (Alinéa sans modification)
Amdt COM‑421
« Art. 33‑1. – I. – (Non modifié)
« Art. 33‑1. – I. – La formation spécialisée prévue à l’article 32‑1 est chargée d’exercer les attributions énoncées au 7° de l’article 33, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33.
Amdt n° CL717
« II. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membres du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue aux I et II de l’article 32‑1 un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont ces collectivités et établissements publics relèvent.
Amdt n° CL718
Amdt COM‑277 rect.
« II. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent à chacun des représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial ou, le cas échéant, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, un crédit de temps syndical nécessaire à l’exercice de son mandat. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont ces collectivités et établissements publics relèvent.
« Art. 33‑2. – I. – (Alinéa sans modification)
« Art. 33‑2. – I. – (Non modifié)
« III. – Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l’article 32‑1 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.
« IV. – Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues au II du même article 32‑1 sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel. » ;
3° Aux articles 7‑1, 8, 12, 23, 35 bis, 49, 62, 88, 97, 100‑1 et 120, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial » et les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux territoriaux » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 7‑1, à la fin de l’article 35 bis, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 49, à l’article 62, au deuxième alinéa de l’article 88, à la première phrase et, deux fois, à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 ainsi qu’au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1° de l’article 101‑1, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 7‑1, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 49, au deuxième alinéa de l’article 88, à la première phrase et, deux fois, à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 ainsi qu’au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1° de l’article 100‑1, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial » ;
3° Au dernier alinéa de l’article 7‑1, à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 49, au deuxième alinéa de l’article 88, à la première phrase et, deux fois, à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 97 ainsi qu’à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1° du I de l’article 100‑1, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial » ;
3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 8, au cinquième alinéa de l’article 12, à la fin de la dernière phrase du I et au 10° du II de l’article 23, à la seconde phrase du 2° du I de l’article 100‑1 et au troisième alinéa du VI de l’article 120, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ;
3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 8, au cinquième alinéa de l’article 12, à la fin de la dernière phrase du I et au 10° du II de l’article 23, à la troisième phrase du 2° du I de l’article 100‑1 et au troisième alinéa du VI de l’article 120, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa de l’article 8, au cinquième alinéa de l’article 12, à la fin de la dernière phrase du I et au 10° du II de l’article 23, à la dernière phrase du 2° du I de l’article 100‑1 et au troisième alinéa du VI de l’article 120, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ;
4° Au 11° du II de l’article 23, la référence : « au III bis » est remplacée par la référence : « au II » ;
5° Au 11° du II de l’article 23, la référence : « III bis » est remplacée par la référence : « II » ;
5° Au 7° bis de l’article 57, les mots : « de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au I de l’article 33‑1 » sont remplacés par les mots : « des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, du comité social territorial mentionné à l’article 32 ».
5° À la fin de la première phrase du 7° bis de l’article 57, les mots : « de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au I de l’article 33‑1 » sont remplacés par les mots : « des formations spécialisées mentionnées à l’article 32‑1 ou, lorsque celles‑ci n’ont pas été créées, du comité social territorial mentionné à l’article 32 ».
5° À la fin de la première phrase du 7° bis de l’article 57, les mots : « de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au I de l’article 33‑1 » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle‑ci n’a pas été créée, du comité social territorial mentionné à l’article 32 ».
Amdt n° 492
6° A la fin de la première phrase du 7° bis de l’article 57, les mots : « de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionnée au I de l’article 33‑1 » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l’article 32‑1 ou, lorsque celle‑ci n’a pas été créée, du comité social territorial mentionné à l’article 32 ».
III. – Aux articles L. 3641‑4, L. 3651‑3, L. 511‑1‑1, L. 5111‑7, L. 5211‑4‑1, L. 5211‑4‑2, L. 5217‑2 et L. 5219‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial » et les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux territoriaux ».
III. – A. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 3651‑3 et à la fin de la première phrase du II de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial ».
III. – A. – A la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 3651‑3 et à la fin de la première phrase du II de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial ».
B. – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 3641‑4, à l’avant‑dernier alinéa du I et au III de l’article L. 5111‑1‑1, à la dernière phrase du troisième alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa du IV et à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du IV bis de l’article L. 5211‑4‑1, à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑4‑2, à la première phrase du onzième alinéa du IV et à la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 5217‑2 ainsi qu’à la première phrase du troisième alinéa des I et II et à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5219‑12 du code général des collectivités territoriales, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux ».
Amdt n° CL719
B. – A la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 3641‑4, à la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa du I et du III de l’article L. 5111‑1‑1, à la dernière phrase du troisième alinéa du I, à la première phrase du premier alinéa du IV et à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du IV bis de l’article L. 5211‑4‑1, à la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑4‑2, à la première phrase du onzième alinéa du IV et à la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 5217‑2 ainsi qu’à la première phrase du troisième alinéa des I et II et à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5219‑12 du code général des collectivités territoriales, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux ».
1° L’article L. 6144‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6144‑3. – I. – (Alinéa sans modification)
« 1° Aux orientations stratégiques de l’établissement et à celles inscrivant l’établissement dans l’offre de soins au sein de son territoire ;
Amdt n° 493
« 3° A l’organisation interne de l’établissement ;
« 4° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
« 6° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
« La formation spécialisée est chargée d’exercer les attributions énoncées au 7° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 3° du même II.
Amdt n° CL720
« Cette formation exerce alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° du II pour le périmètre du site du ou des services concernés, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d’établissement au titre du 3° du même II. » ;
2° L’article L. 6144‑3‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6144‑3‑1. – I. – Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité social d’établissement.
Amdt n° CL859
« Art. L. 6144‑3‑1. – I. – (Alinéa sans modification)
« Les dispositions du 4° de l’article 45 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux membres des comités sociaux des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Amdt n° CL721
« 4° Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
« 5° Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
« 6° A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
« 7° Aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État.
« La formation spécialisée est chargée d’exercer les attributions énoncées au 6° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II. » ;
3° L’article L. 6144‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6144‑4. – I. – (Alinéa sans modification)
« II. – Les comités mentionnés au I des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1, les formations spécialisées mentionnées au III des mêmes articles et les formations spécialisées mentionnées au IV de l’article L. 6144‑3 comprennent des représentants de l’administration et des représentants des personnels de l’établissement ou du groupement, à l’exception des personnels mentionnés au huitième alinéa de l’article 2 et au I de l’article 6 de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144‑3 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’établissement. Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement. » ;
« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144‑3 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’établissement. Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.
Amdt n° CL722
« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée prévue au IV de l’article L. 6144‑3 du présent code sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d’établissement. Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d’établissement.
« Par dérogation aux dispositions du II du présent article, les formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et au IV de l’article L. 6144‑3 du code de la santé publique comprennent également, en tant que membres titulaires et suppléants, une représentation des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes. » ;
Amdt n° CL858
Amdt n° 495
4° L’article L. 6144‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6144‑5. – Les modalités d’application des articles L. 6144‑3 à L. 6144‑4, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d’établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités sont fixées par décret.
« Art. L. 6144‑5. – Les modalités d’application des articles L. 6144‑3 à L. 6144‑4, notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d’établissement, les conditions de désignation des représentants, titulaires et suppléants, des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités, sont fixées par décret.
5° Aux articles L. 6133‑7, L. 6135‑1, L. 6143‑2‑1, L. 6143‑5, L. 6144‑3‑2, L. 6144‑6‑1 et L. 6414‑2, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d’établissement », les mots : « comité technique d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité social d’établissement » et les mots : « comités techniques d’établissement » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d’établissement ».
5° Au b du 2° de l’article L. 6133‑7, au premier alinéa de l’article L. 6135‑1, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6143‑2‑1, au 2° de l’article L. 6143‑5, à la première phrase de l’article L. 6144‑3‑2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 6144‑6‑1 et à la première phrase du second alinéa du a du 7° de l’article L. 6414‑2, les mots « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social ».
5° Au b du 2° de l’article L. 6133‑7, au premier alinéa de l’article L. 6135‑1, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6143‑2‑1, au 2° de l’article L. 6143‑5, à la première phrase de l’article L. 6144‑3‑2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 6144‑6‑1 et à la première phrase du second alinéa du a du 7° de l’article L. 6414‑2, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social ».
5° Au b du 2° de l’article L. 6133‑7, au premier alinéa de l’article L. 6135‑1, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6143‑2‑1, au 2° de l’article L. 6143‑5, à la première phrase de l’article L. 6144‑3‑2, aux première et deuxième phrases de l’art

References: Art. 2
 Art. 2
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 Art. 15
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 Art. 32
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 Art. 33
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