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Timestamp: 2018-05-27 14:07:21+00:00

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Les effets des contrats entre les parties et à l'égard des tiers | SURFECO21
Les effets des contrats
5 € – Cours de Droit BTS 2°A
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Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat
Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Aujourd’hui, selon l’art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi".
Cet article renforce ​l’ancien art 1134 du code civil qui déclarait :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise".
Aujourd’hui l’ancien article 1134 a en quelque sorte éclaté – son contenu se répartit désormais en 3 dispositions :
Art 1103 du code civil précise que "Les contrats légitimement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits",
L’article 1104 reprend la notion de bonne foi et l’étend à la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat,
Le nouvel art 1193 reprend "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise".
Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite.
Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. Dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice.
Nous étudierons donc tout d’abord les conséquences du principe de la force obligatoire du contrat tant à l’égard des parties qu’à l’égard du juge et de la loi. Nous examinerons ensuite dans quelle mesure les contrats peuvent avoir des effets à l’égard des tiers.
I — Les effets du contrat entre les parties
A – La force du contrat entre les parties
Le principe posé par les articles précités du Code civil entraîne plusieurs conséquences ; tout contrat doit être obligatoirement exécuté de bonne foi et est irrévocable.
– Tout contrat doit être obligatoirement exécuté
En effet, en matière d’obligations contractuelles le débiteur est obligé de faire ce qu’il a promis — ce qui signifie que celui envers lequel il s’est engagé peut exiger l’exécution de la prestation. Tout contrat non exécuté ou mal exécuté peut donc donner lieu à une action en responsabilité civile contractuelle destinée à permettre au créancier d’obtenir l’exécution forcée et, si c’est impossible, des dommages intérêts.
– Tout contrat doit être obligatoirement exécuté de bonne foi
Cela signifie qu’un débiteur doit exécuter ses obligations de manière fidèle et cela malgré les obstacles plus ou moins sérieux qui peuvent survenir au cours de l’exécution du contrat. Bien entendu, le débiteur doit s’abstenir de toute manœuvre frauduleuse (dol) dans l’exécution de ses prestations et qui aurait pour effet de priver l’autre partie de retirer un bénéfice normal du contrat.
Par ailleurs, le créancier est également tenu à une obligation de loyauté et doit s’abstenir de toute manœuvre qui aurait pour conséquence de rendre l’exécution du contrat plus difficile ou impossible.
Par exemple, dans un contrat de transport, le créancier doit éviter au débiteur des dépenses inutiles et doit livrer les marchandises en utilisant l’itinéraire le plus court.
En cas de non-respect de cette obligation d’exécution de bonne foi, le juge prononce généralement l’annulation du contrat entraînant par la même l’effacement rétroactif des obligations réciproques qui avaient été fixées entre les parties.
Notons que L’article 1104 reprend la notion de bonne foi et l’étend à la négociation et à la formation du contrat
– Tout contrat est irrévocable
Comme précisé plus haut, Le nouvel art 1193 indique que "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise".
En bref, le lien contractuel est, en principe irrévocable jusqu’à ce qu’un nouvel accord entre les parties vienne détruire le premier. Il en résulte qu’une révocation unilatérale effectuée par une seule des parties est impossible sauf dans le cas où le contrat lui-même prévoirait cette possibilité ainsi que dans le cas où, exceptionnellement la loi autorise la révocation par la volonté d’un seul contractant (c’est le cas, notamment, en matière de contrat de dépôt — le dépôt peut cesser par la seule volonté du déposant).
B – Le juge doit interpréter le contrat et ne peut le modifier
En cas de litige entre les parties, le juge est lié par le contrat. Il résulte que le juge ne peut modifier le contrat — son rôle se limite donc à interpréter la volonté des parties au moment de la passation du contrat.
– La modification du contrat par le juge est impossible. En effet, dans le cas où la volonté des parties a été clairement exprimée, le juge ne peut procéder à une modification du contrat sous prétexte qu’il serait contraire à l’ordre public (dans ce cas il ne peut qu’annuler le contrat et non le modifier) ou inéquitable.
– L’interprétation du contrat par le juge est effectuée dans le cas où les termes du contrat seraient imprécis ou vagues. À ce sujet, deux méthodes d’interprétation s’opposent :
*la méthode classique qui consiste à dire que le rôle du juge doit se borner à être le serviteur de la volonté des parties. De ce point de vue "interpréter, c’est déterminer le contenu du contrat et le contenu c’est la volonté des parties qui l’a déterminé». Cette méthode résulte d’une application pure et simple de l’article 1156 du Code civil qui précise : «On doit dans les conventions rechercher qu’elle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de l’arrêter au sens littéral des termes».
*selon une doctrine plus récente il ne s’agit pas d’analyser la volonté car celle-ci est souvent hypothétique, obscure et confuse. Le rôle du juge doit donc consister à interpréter les conventions en fonction des usages, de l’équité et de la bonne foi.
Quoi qu’il en soit, l’interprétation des contrats par le juge impose la prise en compte de plusieurs éléments :
* Tout d’abord, à partir du moment où la clause d’un contrat a été acceptée valablement par les deux parties en présence et qu’elle se manifeste de manière précise est claire, elle doit être appliquée telle qu’elle a moins, bien sûr, qu’elle ne soit illicite — dans ce cas le juge prononcera l’annulation pure et simple du contrat.
* Ensuite, dans le cas où les parties n’ont pas manifesté leur volonté d’une manière suffisamment claire, le rôle du juge doit consister à rechercher l’intention réelle des parties et à procéder éventuellement à des rectifications.
* Enfin, lorsque le juge ne peut connaître la commune intention, on dit que le contrat est « incomplet ». Dans ce cas, on ne peut nier que le juge crée réellement du droit et se supplée éventuellement à la volonté présumée des parties — en fait, dans ce cas, le contrat sera son œuvre.
II – Les effets des contrats à l’égard des tiers
Les tiers sont d’une part les « ayants cause des parties » (un ayant cause est une personne qui tient son droit d’une autre personne appelée son auteur) et d’autre part les tiers étrangers ou contrat.
En principe les contrats ne peuvent ni nuire, ni profiter aux tiers c’est-à-dire qu’ils sont impuissants à rendre une tierce personne créancière ou débitrice — c’est le principe de la relativité des contrats. Toutefois, ce principe (ainsi que tous les autres principes d’ailleurs) supporte de nombreuses exceptions dans la mesure où certains contrats peuvent parfois comporter des effets à l’égard de tierces personnes.
A — Effets des contrats à l’égard des ayants-cause
On distingue deux catégories d’ayant cause : les ayants cause à titre universel et les ayants cause à titre particulier.
Les ayants causes à titre universel sont les héritiers qui recueillent l’universalité des biens d’une personne. Les ayants cause à titre particulier sont ceux qui ont acquis d’une personne non pas l’ensemble de ses droits mais un ou plusieurs biens ou droits déterminés.
Essayons d’éclaircir un peu cette question à l’aide de quelques exemples :
– Concernant les ayants cause à titre universel
Ce sont les héritiers qui recueillent l’ensemble des biens d’une personne. Les héritiers ont vocation à la totalité de la succession. Habituellement, on les distingue des légataires universels qui, quant à eux, n’ont vocation qu’à une part de la succession.
Il est clair que tous les contrats passés par le défunt continuent à produire des effets en la personne des héritiers. Par exemple, si un commerçant décède en laissant des dettes relatives à l’exploitation de son affaire, ses héritiers (à condition toutefois d’accepter la succession) deviennent propriétaires du fonds de commerce mais sont également tenus de rembourser les dettes contractées par le défunt.
À partir de cet exemple, il est possible de dégager les principes suivants :
– Tous les contrats passés par un défunt continuent à produire des effets en la personne des héritiers. Les héritiers deviennent donc créanciers ou débiteurs là où le défunt était lui-même créancier ou débiteur.
Notons également que certains contrats, en raison de leur nature particulière, n’engagent pas les héritiers — il s’agit en particulier des contrats conclus «intuitu personae » c’est-à-dire où la considération de la personne est essentielle (par exemple, la mort d’un architecte met fin au contrat — les héritiers de celui-ci ne sont pas tenus de poursuivre les engagements. Il en va de même pour un contrat passé avec un artiste, etc.)
– Concernant les ayants cause à titre particulier
Comme il a été souligné plus haut, les ayants cause à titre particulier sont ceux qui ont acquis d’une personne un ou plusieurs biens ou droits déterminés.
Par exemple, supposons qu’un commerçant décide de vendre son affaire — on comprend tout à fait que certains contrats conclus par le vendeur ne puissent pas engager l’acheteur — par exemple, l’acheteur du fonds de commerce ne sera pas tenu de rembourser les emprunts qui avaient été passés par le vendeur à titre d’investissements.
En revanche, certains contrats passés par le vendeur peuvent engager l’acheteur — par exemple l’acheteur d’un fonds de commerce bénéficie toujours du contrat de bail commercial qui avait été passé par le vendeur avec le propriétaire des locaux (voir cours sur le fonds de commerce — droit au renouvellement du bail).
D’une manière générale on admet qu’un ayant-cause à titre particulier doit exécuter les obligations de l’auteur si elles ont été acceptées implicitement ou explicitement.
B – Effets des contrats à l’égard des tiers étrangers
Les tiers complètements étrangers à un contrat ne peuvent, en principe en subir les effets. Il s’agit encore une fois d’appliquer ici le principe de la relativité les contrats posés par l’article 1199 (ancien article 1165) du Code civil.
Donc, un tiers ne peut devenir créancier ou débiteur en vertu d’un contrat dans lequel il n’a pas été partie. Mais, ce contrat peut toutefois produire à son égard des effets indirects. De nombreux exemples peuvent être cités.
– Un contrat peut créer une situation juridique opposable à tous :
À titre d’exemple nous pouvons citer le contrat de mariage (mariage sous le régime de la séparation de biens par exemple) dont l’effet et de créer entre les époux une situation juridique qu’ils pourront opposer à tout le monde et notamment à leurs créanciers.
La loi précise elle-même qu’un tel contrat s’imposera non seulement dans les rapports entre les époux mais également dans les rapports des époux avec les tiers à dater de leur mariage. Ainsi, lorsqu’un époux commerçant est mis en liquidation, les créanciers ne pourront se saisir de l’intégralité des biens du ménage et devront se contenter de saisir les biens appartenant en propre à l’époux propriétaire de l’affaire. Il s’agit là d’un exemple très caractéristique des effets que peut comporter un contrat de mariage à l’égard des tiers créanciers du ménage.
– Autre exemple : un tiers qui subit un préjudice en raison de la mauvaise exécution d’un contrat a une action responsabilité contre le contractant fautif. Par exemple, si une personne est blessée par un ascenseur, elle peut réclamer des dommages intérêts aux constructeurs de l’ascenseur pour mauvaise exécution du contrat passé avec le propriétaire de l’immeuble.
– Le cas de la « stipulation pour autrui » représente également un exemple intéressant d’effets des contrats à l’égard des tiers étrangers.
Il y a stipulation pour autrui lorsque, dans un contrat, une des parties (le stipulant) stipule que l’autre (le promettant) fera ou donnera quelque chose au profit d’une tierce personne (le bénéficiaire).
Le contrat d’assurance vie est l’exemple même de la stipulation pour autrui. Une personne (le stipulant) conclut un contrat d’assurance vie avec un assureur (le promettant) au profit d’une tierce personne (le bénéficiaire) qui percevra une somme d’argent en cas de réalisation d’un événement déterminé (décès du stipulant par exemple).
La stipulation pour autrui est en principe interdite par le Code civil qui n’en admet la validité que dans dix cas exceptionnels. Mais, l’évolution historique a abouti, en droit moderne, à une liberté quasi totale dans ce domaine.
L’ordonnance du10 février 2016, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016 a bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats et les obligations. Voici un tableau permettant de déterminer en un coup d’œil ce que sont devenus les articles les plus « célèbres ».
Conditions de validité du contrat
Art. 1110, al. 1
al. 2
Art. 1116
Art. 1134, al. 1
al. 3
Force obligatoire du contrat
1231-1
Réparation de l’inexécution du contrat
1231-5
Art. 1165
Effet relatif du contrat
Art. 1166
1341-1
1341-2
Art. 1168 s.
Art. 1184, al. 1
1227 et 1228
Résolution pour inexécution
Art. 1289 s.
1347 s.
Art. 1304
1144, 1147, 1152 et 2224
Art. 1315
Art. 1326
Preuve de l’engagement unilatéral
Art. 1382 s.
1240 s.
Source : http://www.efl.fr/
Les contrats – conditions de validité
Posted in 4 - DROIT BTS 2° Année, C : Effets des contratsTagged contractuel contrat contrats effets des contrats nullité absolue nullité relative
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10 thoughts on “Les effets des contrats”
6 juin 2011 à 1 h 24 min
JEBBAR dit :
19 janvier 2012 à 1 h 39 min
Très bonne dissertation. Méthodologie scientifique. Bravo. J’aime beaucoup.
adiba dit :
20 mars 2012 à 18 h 30 min
Merci beaucoup , ça m’a vraiment aidé
Sharnilar dit :
17 avril 2012 à 11 h 47 min
super! ca m’a permis de mieux assimilé le cours
30 mai 2012 à 19 h 23 min
tres intetrresant
28 juin 2012 à 17 h 31 min
je vous en suis reconnaissant
9 avril 2013 à 18 h 22 min
vanessa kakou dit :
21 mai 2013 à 1 h 25 min
SIGA dit :
12 août 2013 à 23 h 28 min
😀 j’ai aimé vrAIment – ça ma aidé dans mon cours je vous remercie du fond du coeur
Sefalislam Albousseiri dit :
8 février 2017 à 11 h 33 min
Répondre à Rose Annuler la réponse.
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References: Art. 1110

Art. 1116

Art. 1134

Art. 1165

Art. 1166

Art. 1168

Art. 1184

Art. 1289

Art. 1304

Art. 1315

Art. 1326

Art. 1382