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Timestamp: 2020-01-27 02:24:09+00:00

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Version telle qu’elle existait du 30 mai 2017 au 11 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 12 à 14.
Historique législatif : 1996, chap. 1, annexe F, art. 3-15; 1997, chap. 15, art. 16; 1998, chap. 18, annexe G, art. 70; 1999, chap. 10, art. 5; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 24, annexe B, art. 25; 2004, chap. 3, annexe A, art. 96; 2006, chap. 4, art. 52; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2, 3); 2006, chap. 21, annexe F, art. 126; 2007, chap. 10, annexe I; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 17 (2), 26; 2010, chap. 14, art. 20; 2010, chap. 15, art. 240; 2010, chap. 25, art. 27; 2014, chap. 14, annexe 2, art. 8; 2016, chap. 5, annexe 24; 2016, chap. 30, art. 46; 2017, chap. 11, annexe 3, art. 12 à 14.
Services de laboratoire communautaire
«inspecteur» Personne nommée inspecteur en vertu de la présente loi. («inspector»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 12)
«services de laboratoire communautaire» Services d’un laboratoire ou d’un centre de prélèvement visé dans la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement qui sont fournis par un hôpital désigné en vertu du paragraphe 22 (1) de la présente loi à des personnes qui ne sont ni des malades hospitalisés ni des malades externes. («community laboratory services»)
«traitement» L’entretien, l’observation et la surveillance médicale d’un malade, ainsi que les soins médicaux et les soins infirmiers professionnels qui lui sont fournis. Sont compris les soins dentaires et la surveillance qui s’y rapporte, si le conseil offre de tels soins dans l’hôpital. («treatment») L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 1; 1996, chap. 1, annexe F, art. 3; 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (1); 2006, chap. 4, par. 52 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2) et (3); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 17 (2); 2010, chap. 25, par. 27 (1).
1996, chap. 1, annexe F, art. 3 - 01/03/1996; 1998, chap. 18, annexe G, art. 70 (1) - 01/02/1999
2004, chap. 3, annexe A, art. 96 (1) - 01/11/2004
2006, chap. 4, art. 52 (1, 2) - 28/03/2006; 2006, chap. 19, annexe L, art. 11 (2, 3) - 22/06/2006
2010, chap. 25, art. 27 (1) - 01/01/2011
2017, chap. 11, annexe 3, art. 12 - non en vigueur
2 La présente loi ne s’applique pas à un hôpital privé régi par la Loi sur les hôpitaux privés, ni à un établissement de santé autonome régi par la Loi sur les établissements de santé autonomes. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 2; 1996, chap. 1, annexe F, art. 4.
1996, chap. 1, annexe F, art. 4 - 01/03/1996
3 Le ministre est chargé de l’application et de l’exécution de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 3.
4 (1) Il n’est pas donné suite à la demande de constitution d’un hôpital en personne morale ou de fusion de deux hôpitaux ou plus en vertu de la Loi sur les personnes morales ou d’une loi d’intérêt privé sans l’approbation préalable du ministre. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 4 (1); 1996, chap. 1, annexe F, par. 5 (1).
(1) Des statuts ne peuvent être déposés relativement à un hôpital en application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif que si le ministre les a approuvés. 2010, chap. 15, par. 240 (1).
Approbation : constitution, fusion et modification
(1.1) Il n’est pas donné suite à la demande de constitution d’un hôpital en personne morale ou de fusion de deux ou de plusieurs hôpitaux en vertu d’une loi d’intérêt privé ni à la demande de modification d’une loi d’intérêt privé relativement à un hôpital sans l’approbation préalable du ministre. 2010, chap. 15, par. 240 (1).
Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (1) et art. 249.
1996, chap. 1, annexe F, art. 5 (1, 2) - 01/03/1996; 1997, chap. 15, art. 16 - 10/10/1997
2010, chap. 15, art. 240 (1) - non en vigueur
5 (1) Le ministre peut verser une subvention, consentir un prêt ou fournir une aide financière à un hôpital s’il estime que l’intérêt public le justifie. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
1996, chap. 1, annexe F, art. 6 - 01/03/1996
6 (0.1) Abrogé : 2006, chap. 4, par. 52 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (9) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(9) Malgré la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, toute loi spéciale régissant les hôpitaux, les statuts ou les règlements administratifs d’un hôpital, le conseil a le pouvoir illimité d’exécuter un ordre donné en vertu du présent article. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir ne doit pas contrevenir aux dispositions de toute autre loi. 2010, chap. 15, par. 240 (2).
Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (2) et art. 249.
1996, chap. 1, annexe F, art. 6 - 01/03/1996; 1999, chap. 10, art. 5 (1-5) - 14/12/1999
2006, chap. 4, art. 52 (3, 4) - 28/03/2006
2010, chap. 15, art. 240 (2) - non en vigueur
7 Tout hôpital a le pouvoir d’exercer ses activités de la manière que peut autoriser toute loi générale ou spéciale en vertu de laquelle il a été créé, ouvert ou constitué en personne morale, ou en vertu de laquelle il a été habilité à ce faire. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 7.
8 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, nommer une ou plusieurs personnes pour enquêter et présenter un rapport sur la qualité de la gestion et de l’administration d’un hôpital, sur la qualité des soins et des traitements fournis aux malades d’un hôpital ou sur toute autre question relative à un hôpital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 7.
(5) Le ministre met le rapport à la disposition du public. 2016, chap. 30, par. 46 (1).
Suppression des renseignements personnels sur la santé
(6) Avant de mettre un rapport à la disposition du public, le ministre veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé qui y figurent soient retranchés. 2016, chap. 30, par. 46 (1).
1996, chap. 1, annexe F, art. 7 - 01/03/1996
2016, chap. 30, art. 46 (1) - 08/12/2016
8.1 (1) Le ministre peut donner des directives opérationnelles ou en matière de politique au conseil d’un hôpital s’il estime que l’intérêt public le justifie. 2016, chap. 30, par. 46 (2).
(2) Une directive ne doit pas exiger de façon injustifiée, selon l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, que le conseil d’un hôpital qui est associé à un organisme religieux fournisse un service qui va à l’encontre de la religion à laquelle se rattache l’organisme. 2016, chap. 30, par. 46 (2).
(3) Le conseil doit exécuter les directives du ministre. 2016, chap. 30, par. 46 (2).
(4) La directive opérationnelle ou en matière de politique du ministre peut avoir une portée générale ou particulière. 2016, chap. 30, par. 46 (2).
(5) Il est entendu que, en cas d’incompatibilité entre une directive donnée en vertu du présent article et une disposition de toute loi applicable ou règle de toute loi applicable, la loi ou la règle l’emporte. 2016, chap. 30, par. 46 (2).
(6) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux directives opérationnelles ou en matière de politique. 2016, chap. 30, par. 46 (2).
(7) Le ministre met chaque directive donnée en vertu du présent article à la disposition du public. 2016, chap. 30, par. 46 (2).
2016, chap. 30, art. 46 (2) - 08/12/2016
9 (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, nommer une personne superviseur d’un hôpital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(9.1) Le ministre met tout rapport qui lui est remis en application du paragraphe (9) à la disposition du public. 2016, chap. 30, par. 46 (3).
(9.2) Avant de mettre le rapport à la disposition du public, le ministre veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé qui y figurent soient retranchés. 2016, chap. 30, par. 46 (3).
1996, chap. 1, annexe F, art. 8 - 01/03/1996
2016, chap. 30, art. 46 (3) - 08/12/2016
(2) Sont irrecevables les instances, autres que celles visées au paragraphe 10 (2), introduites contre la Couronne ou le ministre à l’égard d’une décision, d’une directive ou d’un ordre visé à l’article 5, 6 ou 9, d’une directive visée à l’article 8.1, de la nomination d’un enquêteur ou du superviseur d’un hôpital visée à l’article 8 ou 9, de la nomination d’un inspecteur visée à l’article 18 ou d’un acte ou d’une omission commis de bonne foi par un enquêteur, le superviseur d’un hôpital ou un inspecteur dans l’exercice d’un pouvoir conféré par l’un ou l’autre de ces articles ou par les règlements. 2016, chap. 30, par. 46 (4).
2007, chap. 10, annexe I, art. 1 - 04/06/2007
2010, chap. 25, art. 27 (2) - 01/01/2011
2016, chap. 30, art. 46 (4) - 08/12/2016
10 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-intérêts, intentées contre l’une ou l’autre des personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que leur attribuent la présente loi ou les règlements ou pour toute négligence ou tout manquement qu’elles auraient commis dans l’exercice de bonne foi de leurs pouvoirs ou fonctions :
1. Un enquêteur ou le superviseur d’un hôpital nommé en vertu de l’article 8 ou 9, un inspecteur nommé en vertu de l’article 18 ou une ou plusieurs personnes ou un organisme auxquels les pouvoirs du ministre ont été conférés en vertu de l’alinéa 32 (1) z.1).
2. Les membres du personnel de toute personne visée à la disposition 1. 2007, chap. 10, annexe I, art. 2; 2010, chap. 25, par. 27 (3).
1996, chap. 1, annexe F, art. 9 (1, 2) - 01/03/1996
2007, chap. 10, annexe I, art. 2 - 04/06/2007
2010, chap. 25, art. 27 (3) - 01/01/2011
11 Sous réserve de la Loi sur l’expropriation, le conseil peut exproprier tout bien immeuble nécessaire à la bonne administration de l’hôpital. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 11.
12 (1) L’hôpital adopte des règlements administratifs selon ce que prescrivent les règlements. 1996, chap. 1, annexe F, art. 10.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par suppression de «Malgré la Loi sur les personnes morales,» au début du paragraphe. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (3) et art. 249.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par suppression de «Malgré la Loi sur les personnes morales,» au début du paragraphe. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (4) et art. 249.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (11) est modifié par suppression de «Malgré la Loi sur les personnes morales,» au début du paragraphe. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (5) et art. 249.
1996, chap. 1, annexe F, art. 10 - 01/03/1996
2006, chap. 21, annexe F, art. 126 - 25/07/2007
2010, chap. 15, art. 240 (3-5) - non en vigueur
13 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-intérêts, qui sont introduites contre tout membre d’un comité du personnel médical d’un hôpital ou d’un conseil ou contre tout membre de leur personnel pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exécution ou l’exercice effectifs ou censés tels de toute fonction ou de tout pouvoir que confèrent la présente loi ou les règlements, ou pour toute négligence ou tout manquement qui aurait été commis dans l’exécution ou l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. 1996, chap. 1, annexe F, art. 11; 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (2).
1996, chap. 1, annexe F, art. 11 - 01/03/1996; 1998, chap. 18, annexe G, art. 70 (2) - 01/02/1999
14 (1) Le dossier de renseignements personnels sur la santé constitué dans un hôpital à l’égard d’un malade est la propriété de l’hôpital et demeure sous la garde du directeur général. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 14; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (2); 2006, chap. 4, par. 52 (5).
1996, chap. 1, annexe F, art. 12 - 01/03/1996
2004, chap. 3, annexe A, art. 96 (2, 3) - 01/11/2004
2006, chap. 4, art. 52 (5, 6) - 28/03/2006
15 Malgré la Loi sur les personnes morales, il n’est pas nécessaire que les règlements administratifs qui autorisent le conseil à élire un comité de gestion et à lui déléguer tout pouvoir du conseil soient approuvés lors d’une assemblée générale des membres de l’association hospitalière. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 15.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 est modifié par suppression de «Malgré la Loi sur les personnes morales,» au début de l’article. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (6) et art. 249.
2010, chap. 15, art. 240 (6) - non en vigueur
16 Les membres de l’association hospitalière ne votent pas par procuration aux assemblées de l’association. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 16.
17 (1) Malgré la Loi sur les personnes morales, il n’est pas nécessaire d’aviser par écrit chaque membre de l’association hospitalière de la tenue d’une assemblée générale ou extraordinaire des membres de l’association hospitalière. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 17 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «Malgré la Loi sur les personnes morales,» au début du paragraphe. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (7) et art. 249.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 17 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2016, chap. 5, annexe 24, art. 1)
(2) Un avis de la tenue d’une assemblée générale ou extraordinaire des membres de l’association hospitalière est suffisamment donné s’il est publié sur le site Web de l’hôpital pendant au moins deux semaines consécutives avant le jour de l’assemblée. 2016, chap. 5, annexe 24, art. 1.
2010, chap. 15, art. 240 (7) - non en vigueur
2016, chap. 5, annexe 24, art. 1 - non en vigueur
18 (1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs inspecteurs pour l’application de la présente loi et des règlements. 2010, chap. 25, par. 27 (4).
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) ou sans porter atteinte au pouvoir que confèrent les règlements de prescrire les pouvoirs et fonctions des inspecteurs, un inspecteur peut, si le ministre le lui enjoint :
a) effectuer un examen, y compris une vérification, de tout ou partie des activités, comptes, dossiers et autres affaires d’un hôpital;
b) présenter un rapport écrit au ministre à l’issue de l’examen. 2010, chap. 25, par. 27 (4).
(3) Un inspecteur et ses mandataires préservent le caractère confidentiel de tous les renseignements venant à leur connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente loi et ne doivent en communiquer aucun à qui que ce soit sauf si la loi l’exige ou si la communication est faite au ministre ou à une personne qui est employée dans le ministère ou qui lui fournit des services. 2010, chap. 25, par. 27 (4).
(4) Le ministre met tout rapport qui lui est remis en application du paragraphe (2) à la disposition du public. 2016, chap. 30, par. 46 (5).
(5) Avant de mettre un rapport à la disposition du public, le ministre veille à ce que tous les renseignements personnels sur la santé qui y figurent soient retranchés. 2016, chap. 30, par. 46 (5).
2010, chap. 25, art. 27 (4) - 01/01/2011
2016, chap. 30, art. 46 (5) - 08/12/2016
19 Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 26.
2009, chap. 33, annexe 18, art. 26 - 15/12/2009
20 Un hôpital accepte à titre de malade hospitalisé la personne qui :
2006, chap. 4, art. 52 (7) - 28/03/2006
21 Aucune disposition de la présente loi n’oblige un hôpital à admettre comme malade hospitalisé quiconque :
2006, chap. 4, art. 52 (8) - 28/03/2006
22 Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 26.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 13)
22 (1) Le ministre peut désigner un ou plusieurs hôpitaux pour fournir des services de laboratoire communautaire. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 13.
(2) Un hôpital désigné en vertu du paragraphe (1) peut fournir des services de laboratoire communautaire, sous réserve des conditions, restrictions ou exigences prescrites par règlement. 2017, chap. 11, annexe 3, art. 13.
2017, chap. 11, annexe 3, art. 13 - non en vigueur
23 Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 26.
1996, chap. 1, annexe F, art. 13 - 01/03/1996
24 Nul ne doit être employé comme interne dans un hôpital s’il n’est pas membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 24; 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (3).
1998, chap. 18, annexe G, art. 70 (3) - 01/02/1999
25 Si un malade qui est un indigent ou une personne à la charge d’un indigent décède dans un hôpital, la municipalité où il résidait lors de son admission paie à l’hôpital les frais d’inhumation que celui-ci engage. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 25.
26 Si la présente loi met à la charge d’une municipalité les frais d’inhumation d’un malade décédé, l’hôpital où le malade était admis envoie périodiquement au secrétaire de la municipalité un relevé de compte détaillé s’y rapportant. Si le montant dû n’est pas payé dans un délai raisonnable après présentation de la note, il peut être recouvré à titre de créance devant un tribunal compétent. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 26.
27 Lorsqu’une municipalité a payé la note que lui a présentée un hôpital relativement aux frais d’inhumation d’un malade décédé, elle peut recouvrer ce montant auprès du malade ou, en cas de décès du malade, auprès de sa succession ou de ses représentants successoraux ou, dans le cas d’une personne à charge, auprès de la personne qui en est légalement responsable, et ce montant peut être recouvré à titre de créance devant un tribunal compétent. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 27.
28 Lorsqu’une municipalité a payé à l’hôpital la note des frais d’inhumation d’un malade décédé qui passait pour être un de ses résidents et qu’il est établi que le malade était résident d’une autre municipalité de l’Ontario lors de son admission à l’hôpital, la municipalité qui a fait le paiement peut recouvrer le montant à titre de créance auprès de la municipalité dont le malade était résident. Après paiement, cette dernière peut exercer les droits de recouvrement conférés à l’article 27. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 28.
29 Pour l’application de la présente loi, un Indien au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) est réputé ne pas avoir établi sa résidence dans un territoire non érigé en municipalité. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 29.
30 Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements ou participe directement ou indirectement à une telle contravention est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 1 000 $. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 30.
31 Abrogé : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.
32 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut prendre les règlements jugés nécessaires en ce qui concerne les hôpitaux pour :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 32 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2017, chap. 11, annexe 3, art. 14)
c.1) prescrire des conditions, des restrictions et des exigences pour l’application du paragraphe 22 (2);
c.2) prévoir les dispositions de la présente loi ou des règlements qui ne s’appliquent pas à l’égard des services de laboratoire communautaire fournis par un hôpital désigné en vertu du paragraphe 22 (1);
e) prescrire les pouvoirs et les fonctions des inspecteurs et traiter de toute question concernant un examen ou un rapport visé à l’article 18;
z.5) prévoir que les hôpitaux ne peuvent nommer des médecins au sein du personnel médical que conformément aux plans de dotation en médecins approuvés. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 32 (1); 1996, chap. 1, annexe F, par. 14 (1) à (3); 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (4) et (5); 2006, chap. 4, par. 52 (9) et (10); 2010, chap. 25, par. 27 (5).
1996, chap. 1, annexe F, art. 14 (1-4) - 01/03/1996
2004, chap. 3, annexe A, art. 96 (4, 5) - 01/11/2004
2006, chap. 4, art. 52 (9, 10) - 28/03/2006
2010, chap. 25, art. 27 (5) - 01/01/2011
2017, chap. 11, annexe 3, art. 14 - non en vigueur
1998, chap. 18, annexe G, art. 70 (4) - 01/02/1999
2007, chap. 10, annexe I, art. 3 - 04/06/2007
33 Si, selon le cas :
c) un médecin qui fait partie du personnel médical d’un hôpital démissionne ou restreint ses activités professionnelles au sein d’un hôpital et que le directeur général de l’hôpital a des motifs raisonnables de croire que la démission du médecin ou la restriction de ses activités professionnelles, selon le cas, est liée à sa compétence ou à sa négligence ou à un manquement professionnel de sa part;
d) un médecin qui fait partie du personnel médical d’un hôpital démissionne ou restreint ses activités professionnelles au sein d’un hôpital au cours ou à la suite d’une enquête sur sa compétence, sa négligence ou un manquement professionnel,
le directeur général de l’hôpital rédige un rapport détaillé qu’il transmet à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 33; 2014, chap. 14, annexe 2, art. 8.
2014, chap. 14, annexe 2, art. 8 - 01/08/2016
34 (1) Si le personnel médical d’un hôpital n’est pas réparti en services médicaux, le médecin-chef ou, à défaut de médecin-chef, le directeur médical peut être chargé, par les règlements administratifs de l’hôpital, de conseiller le comité médical consultatif sur la qualité des diagnostics médicaux prononcés à l’égard des malades de l’hôpital et sur la qualité des soins et des traitements qui leur sont fournis. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (1); 2006, chap. 4, par. 52 (11).
2006, chap. 4, art. 52 (11, 12) - 28/03/2006
2010, chap. 14, art. 20 (1) - 08/06/2010
35 (1) Chaque conseil constitue un comité médical consultatif qui se compose des membres élus et nommés du personnel médical, selon ce que prescrivent les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 35 (1).
36 Le conseil peut :
37 (1) Tout médecin a le droit de demander à être nommé ou renommé à un groupe du personnel médical d’un hôpital créé par ses règlements administratifs ou de demander une modification de ses droits. Sur réception d’une demande écrite, le directeur général fournit la formule de demande appropriée. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (1).
38 Si l’auteur de la demande n’exige pas d’audience devant le conseil conformément au paragraphe 37 (7), le conseil peut donner suite à la recommandation du comité médical consultatif. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 38.
39 (1) Si l’auteur de la demande exige une audience devant le conseil conformément au paragraphe 37 (7), le conseil fixe la date et l’heure de l’audience, tient l’audience, et tranche la question dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’alinéa 36 a) ou b). L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (1).
2010, chap. 14, art. 20 (2) - 08/06/2010
40 Abrogé : 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (5).
1998, chap. 18, annexe G, art. 70 (5) - 01/02/1999
41 (1) Quiconque, selon le cas :
42 Un avis qui doit être signifié aux termes des articles 37, 39 et 41 peut être signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire. Si l’avis est signifié par courrier recommandé, la signification est réputée avoir été effectuée le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçu, en toute bonne foi, qu’à une date ultérieure par suite de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 42.
43 (1) Une partie à l’instance introduite devant la Commission d’appel peut interjeter appel de sa décision devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 43 (1).
44 (1) Le paragraphe (1.1) s’applique si, selon le cas :
1996, chap. 1, annexe F, art. 15 - 01/03/1996
2006, chap. 4, art. 52 (13) - 28/03/2006

References: art. 12
 art. 3
 art. 16
 art. 70
 art. 5
 art. 25
 art. 96
 art. 52
 art. 1
 art. 11
 art. 126
 art. 17
 art. 20
 art. 240
 art. 27
 art. 8
 art. 46
 art. 12
 art. 12
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 70
 art. 96
 art. 52
 art. 11
 art. 27
 art. 12
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 3
 art. 249
 art. 5
 art. 16
 art. 240
 art. 6
 art. 6
 art. 249
 art. 6
 art. 5
 art. 52
 art. 240
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 46
 art. 46
 art. 8
 art. 8
 art. 46
 art. 1
 art. 27
 art. 46
 art. 2
 art. 9
 art. 2
 art. 27
 art. 11
 art. 10
 art. 249
 art. 249
 art. 249
 art. 10
 art. 126
 art. 240
 art. 11
 art. 11
 art. 70
 art. 14
 art. 12
 art. 96
 art. 52
 art. 15
 art. 249
 art. 240
 art. 16
 art. 249
 art. 1
 art. 1
 art. 240
 art. 1
 art. 27
 art. 46
 art. 26
 art. 26
 art. 52
 art. 52
 art. 26
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 26
 art. 13
 art. 24
 art. 70
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 25
 art. 14
 art. 14
 art. 96
 art. 52
 art. 27
 art. 14
 art. 70
 art. 3
 art. 33
 art. 8
 art. 8
 art. 52
 art. 20
 art. 38
 art. 20
 art. 70
 art. 42
 art. 15
 art. 52