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Timestamp: 2017-10-20 21:24:24+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 3 - Début et fin de l'application - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987
Début et fin de l'application
[p.65] Article 3 - Début et fin de l'application
[p.66] Généralités
144 Le champ d'application matériel du Protocole étant donné par son article premier (' Principes généraux et champ d'application '), il pourrait à première vue aller de soi que, pour ce qui est de la durée d'application, elle s'étende du début à la fin des situations visées par cet article.
145 La réalité est plus complexe: certaines dispositions s'appliquent en tout temps; les divers types de situations demandent d'être réglementés séparément; enfin, certaines personnes peuvent se trouver dans une situation différente de la situation générale.
146 Le projet, profondément modifié quant à sa forme, a aussi été amélioré quant au fond par la Conférence. Tout d'abord, régissant aussi les Conventions et remplaçant leurs dispositions pertinentes (1), il évite toute divergence, simplifie le droit et représente un progrès sensible en ce qui concerne les territoires occupés.
147 D'autre part, le Protocole reprend, pour en étendre aussi le bénéfice aux nouvelles catégories de personnes qu'il protège, une disposition déjà contenue dans les Conventions: toute personne protégée continuera à bénéficier des dispositions pertinentes des Conventions et du Protocole jusqu'à sa libération définitive, son rapatriement ou son établissement - soit même après la fin générale des opérations militaires ou de l'occupation. Signalons qu'une clause analogue figure au paragraphe 6 de l'article 75 (' Garanties fondamentales '), qui est doté d'un champ d'application personnel particulier.
148 L'article a été adopté par consensus en Commission I (2) et en Conférence plénière (3).
149 Parmi les dispositions applicables en tout temps, on peut en réalité distinguer plusieurs degrés ou groupes:
a) les dispositions finales (et l'article 90 - ' Commission internationale d'établissement des faits '), dont certaines s'appliquent nécessairement avant même l'entrée en vigueur;
b) des dispositions applicables dès l'entrée en vigueur, tels les articles: 6 (' Personnel qualifié '), 36 (' Armes nouvelles '), 43 (' Forces armées '), 80 (' Mesures d'exécution '), 81 (' Activités de la Croix-Rouge et d'autres organisations humanitaires'), 82 (' Conseillers juridiques dans les forces armées '), 83 (' Diffusion '), 84 (' Lois d'application ');
c) [p.67] des dispositions pouvant s'appliquer dès l'entrée en vigueur, tel l'article 7 (' Réunions '), ou des articles justifiant de prendre des mesures préparatoires (par exemple articles 18 - ' Identification ', 56 - ' Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses ', 58 - ' Précautions contre les effets des attaques ', 66 - ' Identification ', 79 - ' Mesures de protection des journalistes ', et Annexes I et II);
d) des articles dont l'application liée à un conflit peut se prolonger après la fin de celui-ci, tels les articles 33 (' Personnes disparues '), 34 (' Restes des personnes décédées '), 74 (' Regroupement des familles dispersées '), 78 (' Evacuation des enfants '), 85 (' Répression des infractions au présent Protocole '), 86 (' Omissions '), 87 (' Devoirs des commandants '), 88 (' Entraide judiciaire en matière pénale '), 89 (' Coopération '), 90 (' Commission internationale d'établissement des faits ') et 91 (' Responsabilité ') (sans parler du cas des personnes visées spécialement par l'alinéa b du présent article).
Alinéa a
150 On se référera au commentaire de l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphes 3 et 4, pour la description des situations visées audit article , y compris le moment auquel situer leur début. Il va de soi que la survenance de ces situations ne rend les Conventions et le Protocole applicables en tant que tels que pour les Parties liées par ces instruments (4).
151 Cet alinéa reprend ses divers éléments des dispositions relatives à la fin de l'application des Ire (article 5 ), IIIe (article 5 ) et IVe Conventions (article 6 ); il remplace ces dispositions et a pour effet principal de prolonger l'application en territoire occupé au-delà de ce que prévoit la IVe Convention.
' Territoire des Parties au conflit '
152 On entend par «opérations militaires» les déplacements, manoeuvres et actions de toute nature, effectués par les forces armées en vue des combats. «Fin générale des opérations militaires» est l'expression même que l'article 6 de la IVe Convention utilise et que, selon son commentaire, on peut en principe fixer au moment d'un armistice général, d'une capitulation ou encore, sans qu'intervienne un acte juridique quelconque, au moment de l'occupation complète du territoire d'une Partie, accompagnée de la fin effective de toutes hostilités (5). Lorsqu'il y a [p.68] plusieurs Etats dans l'un ou l'autre camp, la fin générale des opérations militaires pourra être la cessation complète des hostilités entre tous les belligérants (6), tout au moins sur un théâtre de guerre déterminé.
153 La fin générale des opérations militaires peut intervenir après la «fin des hostilités actives» dont parle l'article 118 de la IIIe Convention: si pour cette dernière un cessez-le-feu même tacite peut suffire, bien souvent les opérations militaires, même sans affrontements, continueront au delà de ce cessez-le-feu. Quel que soit le moment de cette fin générale des opérations militaires, les répercussions du conflit peuvent continuer à affecter certaines personnes dont nous traiterons plus loin.
' Territoires occupés '
154 L'article 6 de la IVe Convention prévoyait que son application en territoire occupé cesserait un an après la fin générale des opérations militaires, sauf, pour certains articles tout au moins, si la Puissance occupante continuait à exercer les fonctions de gouvernement dans le territoire occupé.
155 L'extension de l'application jusqu'à la fin de l'occupation que comporte le présent alinéa reprend en fait le projet que la Conférence diplomatique de 1949 n'avait pas retenu (7). Quelque bonnes qu'aient été les raisons avancées alors contre cette solution, malgré la prolongation éventuelle que nous venons de voir pour certains articles et malgré la clause analogue à celle que nous étudierons au point suivant, le progrès est manifeste et rend sans objet, à l'avenir, toute dispute sur le moment exact de la fin générale des opérations militaires.
156 La fin de l'occupation, qui peut intervenir longtemps après le début de cette occupation, résultera de divers éléments de fait ou de droit, selon que l'issue en sera la libération du territoire ou son incorporation dans un ou plusieurs Etats conformément au droit du peuple ou des peuples de ce territoire à disposer d'eux-mêmes (8). L'occupation n'affecte pas en tant que telle le statut juridique du territoire occupé, ainsi que le rappelle l'article 4 (' Statut juridique des Parties au conflit').
' Continuation de l'application à certaines personnes '
157 Reprenant aux fins du Protocole une clause des articles précités des Ire, IIIe et IVe Conventions, la fin de la première phrase et la seconde phrase remplissent une fonction nécessaire. En effet, à quelque moment que cesse l'application générale du droit humanitaire, la situation d'un certain nombre de personnes exigera qu'elles continuent à en bénéficier au delà de ce terme.
158 «Libération définitive» s'entend de la fin de la captivité, de la détention ou d'autres mesures restrictives de liberté résultant du conflit armé ou de l'occupation; «rapatriement» s'entend du retour dans le pays dont on a la [p.69] nationalité ou, le cas échéant, dans lequel on avait sa résidence habituelle; «établissement» s'entend de l'installation dans un autre pays, pour quelque raison que ce soit (9).
159 Sont principalement visées les personnes dont la situation méritant protection se prolonge après la fin de l'application générale des Conventions et du Protocole. Il va de soi que sont pareillement couvertes des personnes dont la situation méritant protection ne commencerait qu'après cette fin de l'application générale du droit humanitaire (10).
160 Rappelons enfin que l'article 75 (' Garanties fondamentales ') contient en son paragraphe 6, aux fins de ce seul article, une disposition semblable à la présente (11).
(1) Art. 2 commun et art. 5/-/5/6. L'absence d'article sur la fin de l'application de la IIe Convention aux personnes qui resteraient au pouvoir de l'ennemi après la fin générale des opérations militaires se justifie parce qu'une telle détention durable aurait lieu sur terre, d'où application, selon le cas, de la Ire, de la IIIe ou de la IVe Conventions (cf. ' Commentaire II ', p. 41);
(2) Actes VIII, p. 220, CDDH/I/SR.26, par. 4;
(3) Actes VI, p. 57, CDDH/SR.36, par. 129;
(4) Cf. remarques relatives à l'expression «HautesParties contractantes», commentaire Préambule, supra, p. 25;
(5) Cette dernière hypothèse est ce qu'une partie de la doctrine désigne du nom de debellatio, retenant une acception limitée du terme. Sur la notion de debellatio et ses différentes définitions, cf. K.U. Meyn, «Debellatio», in R. Bernhardt (ed.), op. cit., Instalment 3, p. 145;
(6) ' Commentaire IV ', p. 69;
(7) Ibid., pp. 68-70;
(8) Cf. commentaire art. premier, par. 4, supra, pp. 44 et 51 et art. 4, infra, pp. 72-73;
(9) Pour ces diverses hypothèses, cf. principalement art. 118, IIIe Convention, et art. 133-135, IVe Convention; pour les infractions graves y relatives, cf. art. 147, IVe Convention («détention illégale») et 85, par. 4, al. b, du présent Protocole (retard injustifié, intentionnel et en violation du droit, dans le rapatriement de prisonniers de guerre ou de civils);
(10) Cette question fut évoquée en relation avec l'art. 41 (alors 38 bis) par la Commission III, qui considéra que ces personnes étaient effectivement couvertes par le présent libellé; cf. Actes XV, p. 402, CDDH/236/Rev.1, par. 25, et commentaire art. 41, infra p. 489;
(11) Certains avaient pensé que l'art. 75, par. 6 (art. 65, par. 5, du projet), pourrait rendre superflue la partie correspondante de l'art. 3, al. b. Cet avis n'a pas été retenu, à juste titre; cf. Actes VIII, p. 66, CDDH/SR.8, par. 11; pp. 73-74, CDDH/I/SR.9, par. 1 et 4; voir aussi Actes III, p. 17, CDDH/I/49, al. 2 et note.

References: l'article 75
 l'article 90
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 118
 L'article 6
 l'article 4
 l'article 75
 Art. 2
 art. 5
 art. 4
 art. 118
 art. 133
 art. 147
 art. 41