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Timestamp: 2018-01-16 10:12:48+00:00

Document:
10 décembre 1999 : Budget ( texte transmis au sénat - première lecture )
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1999
EN PREMIERE LECTURE.
Voir les numéros : 1952, 1991 et 1992 et TA 406
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 39 667 843 906 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1999, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 21 361 153 344 F et de 4 066 205 409 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1999, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 798 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1999, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 3 000 000 F ainsi répartie :
Monnaies et médailles ..........................
Totaux ..................................
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F. Les crédits de paiement sont ainsi répartis :
Dépenses ordinaires civiles ..........
22271 470 000 F
Dépenses civiles en capital ................
271 470 000 F
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des comptes de prêts, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 721 000 000 F et 500 000 000 F.
Institut national de l'audiovisuel ..............................
France 2 ............................................................
France 3 ............................................................
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ..................................................................
Radio France ......................................................
Radio France internationale ......................................
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE ............................................................
Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième .......................................
12 458,5
a) Au a, les mots : "reconnu en application de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont remplacés par les mots : "figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières" ;
"e. Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;"
c) Au f, les mots : "le nouveau marché" sont remplacés par les mots : "les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie" ;
"VIII. - REGIME APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT
"a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
"a. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
"b. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
"b. Leur achats d'or autre que d'investissement lorsque cet or a été acquis ou importé en vue de sa transformation en or d'investissement ;
"Art. 298 sexdecies E. - 1. Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros.
1° Les dispositions actuelles de cet article sont regroupées sous un 1 ;
"Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande."
"d. A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au c du 1 de l'article 8 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977." ;
"1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ;
"2° Destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ;
"Art. 302 F ter. - 1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 302 F bis, ou en droits acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits ;
"2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer les ventes au détail d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs, qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue d'en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les lieux de vente ;
"3° a. Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et acquittés dans les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités déclarées en sortie de régime suspensif ;
"b .Les dispositions du a s'appliquent également lorsque les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous un régime suspensif fiscal d'entrepôt national d'importation ou d'exportation et sous un régime suspensif des droits d'accises ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : ", ou par l'intermédiaire des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au troisième alinéa" ;
a) Les dispositions actuelles des douze premiers alinéas sont regroupées sous un I ;
b) Au dernier alinéa, les mots : "qui précèdent" sont remplacés par les mots : "mentionnées aux I et II" et les dispositions du dernier alinéa ainsi modifié sont regroupées sous un III ;
"1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ;
"Art. 572 bis. - Le prix de vente au détail des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de l'article 568 est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes pour les produits d'une marque reprise à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration."
"a. Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° de l'article 570 ;
"- l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ou d'un produit en provenance d'un territoire d'un autre Etat membre exclu du territoire de la Communauté européenne tel que défini au II de l'article 302 C ;
"- pour un bien placé lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit communautaire externe ou interne, la sortie de ce régime en France ;
"2° Lors de la constatation des manquants, sauf si ces manquants correspondent à des déchets ou des pertes obtenus, dans la limite d'un taux annuel de déchets ou de pertes, en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques ou à des pertes, dans la limite d'un taux annuel forfaitaire, en cours de stockage d'alcools et de boissons alcooliques. Le taux annuel de déchets ou de pertes est fixé pour chaque entrepôt suspensif des droits d'accises par l'administration, sur proposition de l'entrepositaire agréé. Un décret détermine les modalités d'application des présentes dispositions et fixe le taux annuel forfaitaire pour les pertes en cours de stockage. ;
"b. Le lieu où ces produits se trouvent, le mode de transport utilisé ou les documents relatifs à ces produits ;
"c. La nature de ces produits ;
"1° Dans les cas visés aux a et b du 1° du 1, par la personne qui met à la consommation ;
"3° Dans le cas visé au 3° du 1, par la personne qui appose les capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects sur les récipients ;
"4° Dans le cas mentionné au 4° du 1, par la personne qui détient ces produits à des fins commerciales en France." ;
"1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
"2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
"Ce document est établi lorsque les droits ont été consignés ou garantis." ;
b) Au premier alinéa du II, avant les mots : "Les produits qui ont déjà été mis à la consommation" sont insérés les mots : "Les alcools et boissons alcooliques mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et" ;
c) (nouveau) Le premier alinéa du II est complété par les mots : "ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects" ;
a) Au I, les mots : "L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension des droits est déchargé de sa responsabilité" sont remplacés par les mots : "L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité" et les mots : "il produit" sont remplacés par les mots : "l'entrepositaire agréé produit" ;
a) Au premier alinéa, avant les mots : "Le droit est dû par les fabricants", sont insérés les mots : "Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I," ;
"Art. 1798 bis. - I. - Sont punis d'une amende de 100 F à 5 000 F :
12. Au 3° de l'article 1810, les mots : "infractions aux dispositions de l'article 464 bis et du 2 de l'article 505 et des arrêtés pris pour leur application, relatives au conditionnement des spiritueux vendus en bouteilles autrement que sous acquits-à-caution ;" sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : "Ces vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros" sont remplacés par les mots : "Un avis de contrôle est remis, lors du contrôle, aux entrepositaires agréés" ;
"1° Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ;
"2° A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables; en cas de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report ;
"IV. - Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions prévues à l'avant-dernier et au dernier alinéas du II de l'article 151 octies." ;
2° Aux I et II de l'article 54 septies, après les mots : "151 octies," sont insérés les mots : "151 octies A," ;
a) Au second alinéa du a du I, les mots : "en cas de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionné au même alinéa" sont remplacés par les mots : "en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Il est mis fin à ce report lorsqu'intervient l'un des événements mentionnés à ce même I" ;
a) A la première phrase, après les mots : "maintenu en cas", sont insérés les mots : "d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou" ;
b) A la seconde phrase, le mot : "transformation" est remplacé par les mots : "réalisation des opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de la transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral" ;
................................................................. Supprimé .................................................................
"4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
"Art. 1804 C. - La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
1° A l'article 88, les mots : ", lorsqu'elles dépassent 300 F" sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 240, les mots : ", lorsqu'elles dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire" sont supprimés ;
"Art. 1768 quinquies. - Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.
a) Les mots : ", dont le capital n'est pas détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés," sont supprimés ;
"Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis." ;
"L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique. Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation avant l'expiration de chaque période. En cas de renouvellement de l'option, la durée du premier exercice peut être inférieure à douze mois si le renouvellement est notifié avant la date d'ouverture de cet exercice et comporte l'indication de la durée de celui-ci." ;
"En cas de cession d'un élément d'actif entre sociétés du groupe, les dotations aux provisions pour dépréciation de cet élément d'actif effectuées postérieurement à la cession sont rapportées au résultat d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ce même élément, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe. Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans le résultat d'ensemble le résultat ou la plus ou moins-value non pris en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été déduite en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du treizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est retranchée du résultat d'ensemble." ;
"En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, les dotations aux provisions pour dépréciation de ces titres effectuées postérieurement à la cession sont également ajoutées à la plus-value nette à long terme d'ensemble ou retranchées de la moins-value nette à long terme d'ensemble, à hauteur de l'excédent des plus-values ou profits sur les moins-values ou pertes afférent à ces mêmes titres, qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 223 F, la société mère comprend dans la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus ou moins-value non prise en compte lors de sa réalisation, la fraction de la provision qui n'a pas été retenue en application de la deuxième phrase du présent alinéa, ni rapportée en application du quatorzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, est, selon le cas, retranchée de la plus-value nette à long terme d'ensemble ou ajoutée à la moins-value nette à long terme d'ensemble." ;
2° A la deuxième phrase, devenue la quatrième, les mots : "mentionnées à la phrase qui précède" et "visées à la même phrase" sont remplacés respectivement par les mots : "non retenues en application du présent alinéa" et "citées aux deux premières phrases de cet alinéa" et, après les mots : "membres du groupe ou", sont insérés les mots : ", s'agissant des provisions mentionnées à la première phrase," ;
"Si l'option mentionnée à l'alinéa précédent est exercée, elle s'applique à l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail. Toutefois, les sociétés mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par contrat." ;
"9° Des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés."
1° Au I, le pourcentage : "25 %" est remplacé par le pourcentage : "35 %" ;
2° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
"a. Les dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins qualifiés. Ces emplois sont ceux qui ne nécessitent pas un brevet d'études professionnelles, un certificat d'aptitude professionnelle ou un titre ou diplôme de même niveau de l'enseignement général ou technologique, ou un niveau de formation équivalent ;
- une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d'administration ;
"a. Le prélèvement prioritaire prévu aux 1° et 2° du IV bis est limité respectivement à 25 % et 30 %.
"Toutefois, 40% de la dotation à répartir par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes définies au 2° du II sont affectés aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 21 septies de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 00000 du 00000)."
IV. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, défini dans l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly, défini dans l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.
"pendant les neuf premières années au cours desquelles l'établissement donnera lieu à écrêtement. Pour les années suivantes, ce minimum sera de 60 % pour les catégories définies au 1° et de 20 % pour les communes mentionnées au 2°. Toutefois, si ces dernières ont contracté, avant le ler janvier 2000 et pour financer des dépenses d'investissement liées à l'implantation de l'établissement, des emprunts dont le remboursement des annuités s'étale sur une durée supérieure à dix années, chacune des catégories définies aux 1° et 2° continuera de recevoir au minimum 40 % des ressources du fonds tant que le remboursement de ces annuités d'emprunts ne sera pas achevé. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite d'une modification des conditions de répartition, enregistrent une diminution de leurs ressources, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement égal au tiers de la diminution la première année et aux deux tiers la deuxième année."
Le deuxième alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
"A compter du 1er janvier 2000, le prélèvement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou ont subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter est fixé à 30% au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement."
II. - Le I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
"3° Du produit affecté en application du V bis de l'article 1648 A."
"Art. 1648-0AA. - Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, à la suite de l'application de la loi de finances pour 2001, enregistrent une diminution du produit de leur taxe professionnelle, cette diminution fait l'objet d'un plafonnement à 20 % la première année, à 40 % la deuxième année, à 60 % la troisième année et à 80 % la quatrième année."
"Art. 1740 undecies. - La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé."
"- les versements du budget général représentatifs de la rémunération produite par les sommes versées par la Fédération de Russie en application de cet accord ;
- de 0 à 100 000 francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,4 franc français actuel,
- de 100 000 francs-or 1914 exclu à 1 million de francs-or 1914 inclus, chaque franc-or est indemnisé au taux de 0,04 franc français actuel,
- au-delà de 1 million de francs-or 1914, chaque franc-or est indemnisé aux taux de 0,004 franc français actuel ;
- égal à l'indemnisation que recevrait un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités de valeur égale à 150000 francs-or 1914 si la valeur totale du portefeuille est supérieure à 150 000 francs-or 1914.
1° Au troisième alinéa du III, les mots : "dont les frais sont à la charge des bénéficiaires" sont supprimés ;
Dans l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : "12 000 millions de francs" est remplacée par la somme : "3 100 millions d'euros".
2° Le taux du prélèvement institué au troisième alinéa du même article 13 est fixé à 2 %.
[ Cliquer pour voir l'Etat A]
[Cliquer pour voir l'Etat B]

References: l'article 41
 l'article 97
 l'article 16
 l'article 44
 l'article 298
 l'article 298
 l'article 8
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 568
 l'article 568
 l'article 302
 l'article 570
 l'article 302
 l'article 438
 l'article 302
 l'article 1810
 l'article 464
 l'article 505
 l'article 151
 l'article 54
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 1698
 l'article 88
 l'article 240
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 39
 l'article 30
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1649
 l'article 64