Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006775864&cidTexte=JORFTEXT000000504104&dateTexte=19910503&categorieLien=id
Timestamp: 2017-02-24 19:47:20+00:00

Document:
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - Article 9 | Legifrance
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux - Article 9
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
Titre Ier : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Article 9 Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 242-12, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité sociale :
1° Les prestations de vieillesse servies en application des articles 6, 7 et 10 à 15 ;
2° Les prestations de retraite servies en application de l'article L. 731-5 du code de la sécurité sociale ;
3° Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux, au titre du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, en complément de celles visées aux 1° et 2° ci-dessus.
Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux, au titre du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux personnes ne pouvant bénéficier des prestations visées aux 1° et 2° de l'alinéa précédent sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 711-2 et R. 711-8 (premier alinéa) à R. 711-10 du code de la sécurité sociale.
Loi 91-73 1991-01-18 art. 17
Décret 91-408 1991-04-26 art. 6, art. 7, art. 10 à 15
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 6 (V)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 7 (V)
Code de la sécurité sociale L241-2, L242-12, D242-8 à D242-11, L731-5, L711-2, R711-8 à R711-10

References: l'article 17
 l'article 17
 art. 17
 art. 6
 art. 7
 art. 10
 art. 6
 art. 7