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Timestamp: 2016-10-24 05:24:20+00:00

Document:
2C_550/2014 (05.12.2014)
2C_550/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 5 d�cembre 2014
Ecole Polytechnique F�d�rale de Lausanne,
Commission de recours interne des EPF.
Echec d�finitif � l'ann�e passerelle HES-EPFL,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 29 avril 2014.
X.________, n� en 1989, est titulaire d'un bachelor d'une haute �cole sp�cialis�e (ci-apr�s: HES) en "Informatique". Il a commenc� la passerelle HES-Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (ci-apr�s: EPFL), section "Informatique et Communication", au semestre d'automne de l'ann�e acad�mique 2012/2013. Durant cette ann�e, il s'est inscrit � douze examens, a pris part � huit, puis n'a pas pu se pr�senter aux quatre �preuves restantes. Il a remis � l'EPFL un certificat m�dical attestant de son incapacit�, lequel a �t� accept�.
Par d�cision du 26 juillet 2013, l'EPFL a notifi� � X.________ son bulletin de notes qui est le suivant:
Mati�res Session Note Cr�dits n�cessaires Cr�dits obtenus Examen passerelle HES 60 4 Algorithmes .02.2013 3 6 Analyse III .02.2013 3.5 4 Computer networks .02.2013 3.5 5 Concurrence .07.2013 Manque 4 Informatique th�orique .07.2013 2.5 4 Introduction to database systems .07.2013 4 4 4 Operating systems .07.2013 Manque 4 Physique g�n�rale I .02.2013 3 6 Physique g�n�rale II .07.2013 Manque 6 Probabilit�s et statistique .07.2013 Manque 6 Programmation orient�e syst�me .07.2013 3.5 4 Software engineering .02.2013 3 6 En cons�quence, l'EPFL a signifi� � X.________ qu'il avait d�finitivement �chou� � la passerelle HES-EPFL. La Commission de recours interne des EPF (ci-apr�s: la Commission de recours) a confirm� cette d�cision le 12 d�cembre 2013.
Par arr�t du 29 avril 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de X.________. Il a en substance jug� que les conditions �nonc�es � l'art. 5 du r�glement de la Direction de l'EPFL du 21 mai 2012 d'admission passerelle HES-EPFL (ann�e acad�mique 2012/ 2013 [ci-apr�s: r�glement passerelle ou RP]) �taient cumulatives. Ainsi, pour que la passerelle soit r�ussie, il fallait tant une moyenne �gale ou sup�rieure � 4,0 dans l'ensemble des branches contenues dans le bloc-passerelle (cf. art. 5 al. 1 RP) que l'obtention de 30 cr�dits valid�s individuellement au terme de la premi�re ann�e d�j� (cf. art. 5 al. 2 RP), ainsi que de 60 cr�dits dans un d�lai de deux ans (cf. art. 5 al. 3 RP). Le recourant n'avait obtenu qu'une note suffisante sur les huit examens qu'il avait pr�sent�s au cours de la premi�re ann�e de passerelle et n'avait pu valider que quatre cr�dits. Ainsi, m�me dans l'hypoth�se o� le recourant parvenait � obtenir une moyenne �gale ou sup�rieure � 4,0 en se pr�sentant aux quatre examens manquants, ce qui paraissait th�oriquement encore possible, il obtiendrait tout au plus 20 cr�dits suppl�mentaires. Au total, il ne pourrait donc obtenir que 24 cr�dits au terme de la premi�re ann�e de passerelle, ce qui �tait insuffisant pour remplir la condition cumulative de l'art. 5 al. 2 RP.
X.________ forme un "recours" devant le Tribunal f�d�ral. Il demande que l'arr�t de 29 avril 2014 du Tribunal administratif f�d�ral soit annul�, afin qu'il puisse terminer son ann�e en tant que candidat en passerelle HES.
L'EPFL se r�f�re � l'arr�t attaqu�. La Commission de recours conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif f�d�ral et le D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche ont renonc� � d�poser des observations.
1.1.�Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette omission ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (au sujet d'une voie de recours erron�e, cf. ATF 138 I 367 consid. 1.2 p. 302; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
La pr�sente cause rel�ve du droit public (art. 82 let. a LTF) puisqu'elle est fond�e sur un r�glement de l'EPFL qui est un �tablissement autonome de droit public de la Conf�d�ration (art. 5 al. 1 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur les �coles polytechniques f�d�rales [loi sur les EPF; RS 414.110]). Elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF puisqu'il ne s'agit pas d'�valuer les aptitudes intellectuelles ou physiques du recourant (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44 et les arr�ts cit�s) mais d'examiner les conditions de r�ussite de la passerelle HES-EPFL.
Ainsi, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.2.�Le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t entrepris, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Il est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF).
1.3.�Le recourant n'a formul� que des conclusions cassatoires, alors que le recours en mati�re de droit public n'est pas un recours en cassation mais un recours en r�forme; le recourant doit ainsi �galement prendre des conclusions sur le fond du litige (art. 107 al. 2 LTF; cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489). Il ressort cependant du m�moire que le recourant invoque une violation de l'art. 5 RP et qu'il entend demander une d�cision l'autorisant � passer les quatre examens auxquels il ne s'est pas pr�sent� et pour lesquels il a fourni un certificat m�dical. Interpr�t�es � la lumi�re de la motivation du recours (cf. arr�t 8C_466/2013 du 3 juin 2014 consid. 2), ces conclusions cassatoires ne s'opposent pas � l'entr�e en mati�re.
Selon l'art. 11 de l'ordonnance f�d�rale du 8 mai 1995 concernant l'admission � l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (RS 414.110.422.3), tout titulaire d'un bachelor d�livr� par une EPF est admis � la formation menant au master de la section correspondante de l'EPFL (al. 1); tout titulaire d'un bachelor de 180 cr�dits ECTS (European Credit Transfert and Accumulation System) ou toute personne justifiant d'un niveau d'�tudes �quivalent acquis dans une autre haute �cole suisse ou �trang�re, peut �tre admis dans la formation menant au master, sur d�cision du vice-pr�sident des affaires acad�miques (al. 3); dans ce cas, le vice-pr�sident des affaires acad�miques peut, apr�s avoir entendu les directeurs des sections concern�s, exiger de l'�tudiant qu'il passe un examen d'�quivalence ou qu'il acquiert des cr�dits suppl�mentaires, conform�ment aux r�glements d'�tudes, avant le d�but ou, au plus tard, � la fin de la premi�re ann�e de la formation menant au master (al. 4).
L'EPFL peut ainsi statuer sur les conditions d'admission au master EPFL, notamment pour les �tudiants titulaires d'un bachelor qui n'a pas �t� d�livr� par une EPF. La direction de l'EPFL a arr�t� le r�glement passerelle. Selon celui-ci, les candidats ayant termin� avec succ�s le bachelor d'une HES b�n�ficient d'une passerelle pour entrer en master EPFL dans la m�me discipline que celle de leur bachelor HES; ils sont inscrits au master avec la condition de r�ussite de la passerelle. La passerelle HES-EPFL permet de compl�ter la formation HES par 60 cr�dits en sciences de base, d'ing�nierie ou d'architecte contenus dans un bloc. La passerelle ne peut �tre commenc�e qu'au semestre d'automne (art. 2 RP). L'art. 5 RP, intitul� "Conditions de r�ussite " pr�voit:
" 1 Le candidat a r�ussi la passerelle HES-EPFL lorsque la moyenne des branches contenues dans le bloc-passerelle est �gale ou sup�rieure � 4,0. Il peut alors terminer le master correspondant.
2 Le fait de ne pas avoir obtenu 30 cr�dits durant la premi�re ann�e � l'examen de la passerelle HES-EPFL �quivaut � un �chec d�finitif.
3 Le fait de ne pas avoir obtenu 60 cr�dits en deux ans � l'examen de la passerelle HES-EPFL �quivaut � un �chec d�finitif.
4 L'�tudiant ayant termin� avec succ�s l'examen de la passerelle HES-EPFL n'obtient pas de titre EPFL, il doit pour cela r�ussir le master dans sa discipline. "
Le litige porte sur l'interpr�tation de l'art. 5 al. 2 et 3 RP. Le recourant conteste que, comme l'a retenu le Tribunal administratif f�d�ral, ces alin�as contiennent des conditions cumulatives � l'exigence contenue � l'alin�a 1, soit la r�ussite des branches du bloc-passerelle avec une moyenne de 4,0 au minimum. Selon lui, il suffit d'obtenir cette moyen-ne une fois tous les examens termin�s. Ca ne serait que si cette moyenne n'est pas atteinte qu'il faudrait v�rifier si l'�tudiant a obtenu 30 cr�dits durant la premi�re ann�e d'�tudes selon l'art. 5 al. 2 RP; si tel est le cas, il aurait le droit de r�p�ter l'ann�e. L'art. 5 al. 3 RP signifierait que celui qui r�p�te l'ann�e passerelle doit obtenir la moyenne de 4,0 ou 60 cr�dits � la fin de cette deuxi�me ann�e.
3.1.�La lettre de cette disposition ne pr�te pas � la controverse: la condition g�n�rale est �nonc�e � l'al. 1, soit la n�cessit� d'obtenir une moyenne de 4,0 minimum dans les branches du bloc passerelle. Puis, les al. 2 et 3 fixent, dans ce cadre, deux conditions suppl�mentaires. Celles-ci sont � la fois quantitatives et temporelles puisqu'elles exigent qu'un certain nombre de cr�dits soit obtenu en un temps donn�. Ainsi, 30 cr�dits, dans des branches prises individuellement, doivent �tre acquis au terme de la premi�re ann�e et 60 au terme de la seconde (soit 30 chaque ann�e). L'EPFL a voulu ainsi poser une limite de temps pour achever la passerelle, tout en s'assurant, avec l'exigence des 30 cr�dits au terme de la premi�re ann�e, que les �tudiants atteignent un certain niveau en cours d'�tudes. Ainsi, les al. 1, 2 et 3 de l'art. 5 RP posent bel et bien des conditions cumulatives � la r�ussite de la passerelle. Cette interpr�tation est d'ailleurs confirm�e par le site de l'EPFL ( http://sac.epfl.ch, Prestations du SAC, Conditions r�ussite, Conditions r�ussite passerelle HES; consult� le 18 novembre 2014) qui d�crit les conditions de r�ussite de la fa�on suivante:
"La passerelle HES consiste en 60 cr�dits de cours qu'un �tudiant dipl�m� HES doit effectuer afin de valider son passage au master EPFL. Les notes se compensent entre elles et si la moyenne des 60 cr�dits est sup�rieure ou �gale � 4, alors l'examen de passerelle est r�ussi.
Pour r�ussir cette passerelle, il y a 4 conditions majeures � respecter :
- ne pas d�passer 2 ans pour obtenir les 60 cr�dits
- obtenir au moins 30 cr�dits lors de la 1�re ann�e
- on ne peut pr�senter une mati�re que 2 fois maximum
- on ne peut repr�senter une mati�re que l'ann�e suivant sa 1�re tentative [inutile donc d'esp�rer la repasser 2 ou 3 ans plus tard] et uniquement si la 1�re tentative a donn� lieu � une note insuffisante (inf�rieure � 4) ]
Apr�s avoir obtenu 30 cr�dits (par r�ussite individuelle des mati�res), un �tudiant peut d�j� commencer � suivre des cours de master en m�me temps qu'il compl�te ses cr�dits de passerelle HES."
Ainsi, contrairement � ce que pense le recourant, la passerelle ne doit pas �tre achev�e en une ann�e mais bien en deux ans maximum. Ceci tout en respectant l'obligation des 30 cr�dits � la fin de la premi�re ann�e. Le recourant pr�tend que les candidats font la passerelle en une ann�e, seuls ceux qui n'ont pas obtenu 4,0 de moyenne g�n�rale pour les 60 cr�dits � la fin de la premi�re ann�e (mais qui ont acquis 30 cr�dits) la r�p�tent et finissent en deux ans. Cela peut s'expliquer par le fait que 60 cr�dits repr�sentent une ann�e d'�tudes compl�te � plein temps et que les candidats �tudient donc � plein temps plut�t qu'� temps partiel. Ceci est un choix mais le r�glement leur laisse la possibilit� d'acqu�rir les 60 cr�dits en deux temps, soit 30 la premi�re ann�e et 30 la seconde.
Selon le recourant, l'al. 2 n'est applicable qu'en cas d'�chec du candidat, soit lorsque celui-ci n'obtient pas la moyenne de 4,0. Si tel �tait le cas, le titre de l'art. 5 RP ne serait pas "Conditions de r�ussite". De plus, dans un tel cas, ces alin�as seraient, � n'en pas douter, r�dig�s diff�remment, par exemple en commen�ant par �voquer qu'ils se rapportent aux cas d'�chec avec une mention telle que "Lorsque le candidat n'obtient pas 4,0 de moyenne, ...". En outre, une telle interpr�tation signifie que seul l'al. 1 fixerait les conditions de r�ussite et que la formation serait achev�e uniquement en obtenant 4,0 de moyenne dans les branches du bloc-passerelle. Il n'y aurait pas d'autres conditions, notamment aucune limite de temps pour r�ussir la passerelle. Tel ne peut avoir �t� la volont� de l'EPFL.
Le recourant met encore l'accent sur le concept de "bloc" pr�sent dans les �tudes � l'EPFL. Il donne l'exemple du "bloc-maths" int�grant cinq mati�res qui repr�sentent 28 cr�dits au total; il faut une moyenne de 4,0 (en pouvant compenser les notes d'une branche � l'autre) dans ces mati�res pour obtenir la totalit� des cr�dits du bloc. Il en irait de m�me pour la passerelle HES-EPFL. A la lecture de l'art. 5 RP, on constate que la notion de bloc est effectivement pr�sente puisqu'il indique qu'il faut 4,0 de moyenne dans les branches du bloc-passerelle. Cependant, au regard des al. 2 et 3, on constate que cette notion est relativis�e dans le mesure o� 30 cr�dits au moins doivent �tre pass�s la premi�re ann�e et 60 au terme de la seconde ann�e. On peut conclure au demeurant de l'art. 5 al. 1 RP qui mentionne la moyenne de 4,0 minimum, que les 30, puis les 60 cr�dits peuvent �tre obtenus en compensant les notes obtenues (un 4,5 dans une branche compensant un 3,5 dans une autre), comme le soutient � bon droit le recourant.
Celui-ci invoque encore la directive de la direction de l'EPFL du 1er janvier 2003 concernant les certificats m�dicaux pr�sent�s � l'EPFL. Il en tire des arguments puisqu'il a pr�sent� un certificat m�dical pour quatre examens, certificat qui a �t� accept� par l'EPFL. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner cette directive. En effet, comme l'ont constat� les autorit�s pr�c�dentes, m�me si le recourant r�ussit ces quatre �preuves, il n'aura pas acquis les 30 cr�dits n�cessaires. Les quatre branches en question totalisent 20 cr�dits (cf. partie "Faits" lettre A). Le recourant en ayant d�j� obtenu 4, il aura ainsi au mieux 24 cr�dits � la fin de l'ann�e acad�mique 2012-2013 et non les 30 requis; par cons�quent, il ne peut plus remplir la condition de l'art. 5 al. 2 RP. Certes, comme le d�montre le recourant, s'il obtient 5,5 dans les quatre branches en cause, sa moyenne g�n�rale serait de 4,0. Ce point n'est cependant pas pertinent, puisque la condition des 30 cr�dits ne peut plus �tre remplie dans son cas. Ainsi, comme l'a relev� la Commission de recours, le candidat n'ayant pas obtenu 30 cr�dits au terme de la premi�re ann�e de la passerelle se retrouve en situation d'�chec, quand bien m�me il lui serait th�oriquement possible d'obtenir la moyenne g�n�rale de 4,0 au terme des deux ans.
La cause �tant d'embl�e d�nu�e de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire doit aussi �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) qui seront fix�s eu �gard � la situation financi�re de celui-ci. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Ecole Polytechnique F�d�rale de Lausanne, � la Commission de recours interne des EPF, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, et au D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche.

References: art. 5
 art. 5
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 art. 66