Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756335&fastPos=1&fastReqId=1606706449&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-09-19 02:17:45+00:00

Document:
Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets | Legifrance
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CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 98679 DU 30-07-1998.
IL EST ADRESSE AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU PETITIONNAIRE.
SI LE PREFET ESTIME QUE LE DOSSIER DE DECLARATION EST EN LA FORME IRREGULIER OU INCOMPLET,IL INVITE LE DECLARANT A REGULARISER OU A COMPLETER SA DECLARATION.
LORSQUE LE DOSSIER EST COMPLET,IL DELIVRE AU DECLARANT UN RECEPISSE DE DECLARATION,CONFORMEMENT AU MODELE PROPOSE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
IL DELIVRE UN NOMBRE DE COPIES CONFORMES NUMEROTEES DU RECEPISSE EGAL AU NOMBRE DE VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DES DECHETS.
APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , DECHET , DECHET INDUSTRIEL , MATIERE DANGEREUSE , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , TRANSPORTS , TRANSPORT TERRESTRE , TRANSPORT PAR ROUTE , TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES , ENTREPRISE DE TRANSPORT , DECLARATION PREALABLE , AUTORITE COMPETENTE , DOSSIER DE DECLARATION , RECEPISSE DE DECLARATION
JORF n°223 du 26 septembre 1998 page 14707
NOR: ATEP9870293A
Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, et notamment son article 3,
Art. 1er. - Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
1o Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
2o Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
Art. 2. - Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du pétitionnaire.
Art. 3. - Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Art. 4. - Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODELE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE
DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :....................
Adresse, téléphone, télécopie :....................
No SIRET :....................
Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident :
Télécopie :....................
Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
Signature :....................
MODELE DE RECEPISSE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
Le préfet du département de .................... ,
Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :
Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;
Récépissé no (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).
Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

References: Art. 1
 l'article 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 5