Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-20/page-6.html
Timestamp: 2013-06-18 05:11:45+00:00

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Note marginale :Demande de prise d’un nouveau règlement22. (1) Lorsqu’il juge, après consultation avec le sous-ministre de la Justice, qu’il y a lieu de faire refaire un règlement par l’autorité réglementaire plutôt que de le réviser aux termes de la présente loi, le greffier du Conseil privé peut demander à cette autorité ou à un mandataire de cette autorité de prendre un nouveau règlement.Note marginale :Défaut de se conformer à la demande(2) Lorsque l’autorité ou le mandataire ne se conforme pas, dans un délai raisonnable, à une demande faite conformément à ce paragraphe, le gouverneur en conseil peut, par décret, lui ordonner de s’y conformer dans le délai fixé par ce décret.L.R. (1985), ch. S-20, art. 22; 2000, ch. 5, art. 69.Version précédente
Note marginale :Index23. La Commission peut faire établir et publier à l’usage du public des index des Règlements révisés.L.R. (1985), ch. S-20, art. 23; 2000, ch. 5, art. 70.Version précédente
Note marginale :Citation de la Codification des règlements, 197824. (1) Les règlements compris dans la Codification des règlements du Canada, 1978 peuvent être cités et désignés dans une loi, un règlement, un acte de procédure, un texte ou un document quelconque, soit sous leur titre abrégé ou intégral, soit au moyen de la formule « Codification des règlements du Canada, chapitre ............ » ou « Codification des règlements, chapitre ............ » ou « Chapitre ............ de la Codification des règlements » ou de l’abréviation « C.R.C., ch. ............ », avec dans chaque cas l’indication du numéro du chapitre considéré.Note marginale :Modifications postérieures(2) Le chapitre de la Codification des règlements du Canada, 1978 cité conformément au paragraphe (1) est censé comprendre les modifications postérieures à la publication du règlement en question dans la Codification des règlements du Canada, 1978.L.R. (1985), ch. S-20, art. 24; 2000, ch. 5, art. 70.Version précédente
PARTIE IIICODIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS DU CANADADéfinitionsNote marginale :Définitions25. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.« lois codifiées »“consolidated statutes” « lois codifiées » Les lois codifiées du Canada, tenues par le ministre au titre de la présente partie.« règlements codifiés »“consolidated regulations” « règlements codifiés » Les règlements codifiés du Canada, tenus par le ministre au titre de la présente partie.L.R. (1985), ch. S-20, art. 25; 2000, ch. 5, art. 71.Version précédente
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - COMMISSION DE RÉVISION DES LOIS 5 - PARTIE I LOIS D’INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL 5 - Révision 10 - PARTIE II RÈGLEMENTS 10 - Révision 25 - PARTIE III CODIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS DU CANADA 25 - Définitions 26 - Codification des lois et des règlements 28 - Publication et diffusion 30 - Effet de la codification 32 - Ententes de copublication ANNEXE - MODÈLE DE PROJET DE LOI Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 34 ... 78 ... 1314 ... 1819 ... 2122 ... 2526 ... 3132ANNEXE : MODÈLE DE PROJET DE LOIDispositions connexes

References: art. 22
 art. 69
 art. 23
 art. 70
 art. 24
 art. 70
 art. 25
 art. 71