Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031192563&fastReqId=483881575&fastPos=1
Timestamp: 2016-09-30 22:01:21+00:00

Document:
N° de pourvoi: 14-83053 Non publié au bulletin
- M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2014, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, que M. Y..., salarié de la société SCAIC dont M. X... était le gérant, a été victime d'un accident du travail lors de la conduite d'un engin de chantier destiné au transport de palettes de pierres en vue de la réfection de berges du Rhône, en tombant avec cet engin d'une hauteur de quatre mètres après avoir heurté la bordure de la berge ; que M. X..., après avoir été entendu sur les faits le 4 avril 2011 sur instructions du procureur de la République, sans être placé en garde à vue, a été poursuivi des chefs de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ; qu'il a été relaxé par le tribunal ; que le ministère public puis le prévenu ont relevé appel des dispositions pénales du jugement ; En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77, 78, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'audition du 4 avril 2011 et des actes subséquents ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, il résulte de l'examen des pièces de la procédure que le prévenu a été convoqué dans les locaux des services de police d'Alès le 4 avril 2011 pour y être entendu sur les circonstances de l'accident du 19 juin 2009 et sur les faits de blessures involontaires pouvant lui être reprochés ; qu'il s'est présenté librement et a accepté expressément de s'exprimer sur les faits ; qu'il convient de rappeler, comme l'a fait le tribunal, que la garde à vue est une mesure coercitive laissée à la discrétion de l'officier de police judiciaire et ce par application de l'article 63 du code de procédure pénale ; que pas plus à la date des faits qu'actuellement depuis la loi du 14 avril 2011 qui a modifié l'article 63 du code de procédure pénale, il existe de disposition légale ou conventionnelle imposant à un officier de police judiciaire de placer en garde à vue une personne entendue sur les faits susceptibles de lui être imputés, dès lors, qu'elle a accepté d'être immédiatement auditionnée et qu'aucune contrainte n'a été exercée durant le temps strictement nécessaire à son audition où elle est demeurée à la disposition des enquêteurs ; que l'audition de M. X... est donc tout à fait régulière, dès lors, qu'il est resté de son plein gré dans les locaux de police ; qu'il ne saurait être fait grief au policier qui a procédé à l'audition de ne pas lui signifier qu'il pouvait quitter les locaux à tout moment, cette mention n'étant nullement prévue à l'époque de l'audition, la décision du Conseil constitutionnel prescrivant cette mention dans le cas de l'audition libre en enquête préliminaire étant du 18 juin 2012 ; qu'en conséquence, aucune irrégularité n'entache l'audition du prévenu et l'exception de nullité sera rejetée ; "1°) alors que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, suppose que toute personne, à partir du moment où il existe à son encontre des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, bénéficie de tous les droits de la défense énumérés au § 3 de cet article et ne puisse être entendue sur les faits reprochés qu'après avoir été informée de ces droits et notamment du droit d'être assistée au cours de son audition par un avocat et du droit de se taire ; qu'en se bornant à affirmer que le demandeur s'était présenté librement et avait accepté expressément de s'exprimer sur les faits et qu'il n'existait aucune disposition légale ou conventionnelle imposant à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue une personne entendue sur les faits susceptibles de lui être imputés, dès lors, qu'elle a accepté d'être auditionnée et qu'aucune contrainte n'a été exercée durant le temps nécessaire à son audition sans rechercher si le demandeur, en ce qu'il existait à son égard des raisons plausibles de soupçonner qu'il eût commis le délit de blessures involontaires aggravé et deux infractions au code du travail en l'état de l'ouverture le 22 mars 2011 d'une enquête préliminaire sur ces faits confiant aux enquêteurs la mission d'« entendre M. X..., gérant à l'époque des faits de la SCAIC, sur sa responsabilité et sa reconnaissance des faits délictueux (blessures involontaires et les deux infractions relevées par l'inspection du travail », ne devait pas lors de son audition du 4 avril 2011 pouvoir bénéficier des droits de la défense et notamment être informé du droit de se faire assister par un avocat et du droit de se taire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que la garantie effective des droits de la défense tels que protégés par le § 3 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme suppose que la personne suspectée, entendue en qualité de simple témoin, ait été informée de façon certaine de son droit de quitter les locaux dans la mesure où de la notification de ce droit et de son exercice dépend celui pour le suspect de ne pas répondre aux questions des enquêteurs, lequel participe de l'exercice de ses premiers droits de la défense ; qu'en retenant que la notification à la personne entendue librement du droit de quitter les locaux à tout moment n'était pas prévue à l'époque de l'audition du demandeur, dès lors, que la décision du Conseil constitutionnel prescrivant cette mention dans le cas de l'audition libre en enquête préliminaire était du 18 juin 2012, cependant que cette garantie résultait déjà du droit conventionnel directement applicable, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 802 du code de procédure pénale" ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions conventionnelles invoquées n'ont pas été méconnues dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la déclaration de culpabilité du prévenu n'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur l'audition du 4 avril 2011 à laquelle celui-ci s'est rendu librement, sans qu'il ait été nécessaire de le placer en garde à vue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 4741-1, L. 4744-5, R. 4323-55, R. 4532-64, R. 4532-66 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des délits de blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, de réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et enfin de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information ou formation et, en répression ; "aux motifs que, sur l'action publique, la cour ne statuera que sur l'action publique, n'étant saisie que de l'appel du ministère public et de celui du prévenu sur les seules dispositions pénales ; que la cour constatera, à titre liminaire, que la demande de relaxe basée sur le fait que le prévenu ne pouvait être poursuivi en qualité d'employeur de M. Y..., est inopérante en l'état des poursuites engagées par le parquet à son encontre étant basées sur sa qualité de gérant de la société SCAIC et donc responsable de droit, sauf démonstration contraire, en qualité de personne physique des manquements aux règles de sécurité éventuellement constatées sur le chantier ; qu'il n'a jamais été prétendu que le prévenu avait la qualité d'employeur ; que les poursuites engagées sont parfaitement régulières et que la demande de relaxe de ce chef ne saurait prospérer ; que, pour contester sa responsabilité, le prévenu a prétendu et soutient toujours devant la cour qu'il avait établi une délégation de pouvoirs au profit de M. Z..., recouvrant selon lui, le domaine de l'hygiène et de la sécurité ; que, pour exonérer le chef d'entreprise, la délégation de pouvoirs doit être certaine, précise et dépourvue d'ambiguïté ; qu'il résulte des termes de cette délégation en date du 5 janvier 2006, jointe à la procédure que la société SCAIC, représentée par M. X..., délègue à M. Z... l'entière responsabilité de l'application des règles en matière économique et commerciale, en matière de signalisation de chantiers et dans certains domaines relevant du droit social ; que chaque paragraphe détaille de façon précise les pouvoirs ainsi délégués, le premier paragraphe ayant trait à la capacité de conclure des contrats ou d'effectuer des opérations engageant la société, le second à la signalisation des chantiers et déclaration d'intention de commencement des travaux, le troisième concernant « le recrutement du personnel ouvrier et la détermination des conditions de travail du personnel embauché, sous réserve du respect des instructions de la direction » étant précisé que le délégataire devra « s'assurer du respect de la réglementation concernant la durée du travail et toute question afférente : respect du temps de travail, du temps de conduite, du temps de pause, temps de restauration, de repos » ; qu'il résulte expressément des termes susvisés qu'aucune délégation de pouvoirs n'a été attribuée à M. Z... en matière d'hygiène et de sécurité ; que le paragraphe relatif à la signalisation des chantiers ne concerne absolument pas, comme tente de le soutenir le prévenu dans ses écritures le domaine de la sécurité, étant ainsi défini : M. Z... est directement responsable de l'accomplissement de l'ensemble des formalités relatives à la déclaration d'intention de commencer les travaux et à la mise en place de l'ensemble des dispositifs légaux concernant la signalisation des chantiers ; que le tribunal ne s'y est d'ailleurs pas trompé puisqu'il a considéré que cette délégation ne concernait nullement la sécurité des travailleurs sur le chantier mais qu'existait une délégation de pouvoir de fait de portée plus large que la délégation écrite ; que la cour ne saurait retenir cette analyse qui ne repose sur aucun élément concret du dossier ; que si, en effet, la preuve d'une délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit être certaine et précise comme l'est la délégation de pouvoirs écrite signée entre le prévenu et M. Z... ; que l'extension des pouvoirs en matière de sécurité alléguée par le prévenu ne saurait résulter, comme il le soutient, d'une convention collective travaux publics cadres, applicable à M. Z..., totalement imprécise en l'espèce et décrivant de façon générale l'activité de management, et encore moins de l'attestation rédigée le 10 septembre 2012 par M. Z... au terme de laquelle il reconnaissait avoir été en charge de la sécurité de ses chantiers à la date des faits, d'autant que lors de son audition par les services de police, il n'a jamais fait état de cette délégation de pouvoir concernant la sécurité ; qu'il se déduit des éléments susvisés que le prévenu ne peut valablement se prévaloir d'une délégation de pouvoirs et qu'il devait, en sa qualité de chef d'entreprise, veiller personnellement à la stricte et constante exécution de la réglementation en matière de sécurité des travailleurs ; que tel n'a pas été le cas ; qu'il résulte en effet des constatations effectuées par l'inspection du travail et des pièces de la procédure et en particulier de l'étude du PFSFS fourni par l'entreprise SCAIC que le processus de travail ayant conduit à l'accident de M. Y..., à savoir circulation d'un engin de manutention sur des berges étroites en marche arrière, n'était à aucun moment décrit dans ce document ; qu'il s'agissait pourtant là d'une phase de travail à haut risque, laquelle n'a nullement été identifiée et aucune mesure de prévention définie ; qu'aucune consigne précise n'avait été donnée au salarié et qu'il n'existait aucun marquage de nature à indiquer à l'employé l'endroit le plus sûr pour faire demi-tour ; qu'enfin, l'accident s'était produit dans des conditions habituelles de circulation et que le prévenu ne pouvait invoquer la survenance d'un élément extérieur qui l'aurait empêché de prévenir cet accident ; que le chef d'établissement, doit, sur les chantiers soumis à un plan général de coordination, établir un PPSPS afin d'analyser les risques liés à son activité sur le chantier conformément à l'article 4532-64 et 66 du code du travail ; qu'à l'évidence, M. X... a failli de façon délibérée à cette obligation légale ; que le jour des faits, le salarié, M. Y... conduisait un Manitou, nécessitant un CACES ( certificat d'aptitude à la conduite en sécurité d'engins de chantier ) pour les engins de catégorie 9 ; que le CACES indique que le salarié a acquis les compétences théoriques et pratiques pour conduire en toute sécurité un engin d'une ou plusieurs catégories ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... était détenteur du CACES pour les engins de catégorie 1 et n'avait reçu, au sein de l'entreprise, aucune formation particulière à la conduite d'un engin de chantier de catégorie 9 ; qu'en dépit de cela, le prévenu lui avait délivré une autorisation de conduite, jointe au dossier, certifiant que M. Y... « possédait plus d'un an de pratique dans la conduite de tout engin », et qu'il l'autorisait à conduire les engins de catégorie travaux publics ; qu'à l'évidence, ce document a été délivré sans vérifications des réelles compétences du salarié ; qu'il y a là, de la part du prévenu une violation délibérée de l'article R4323-55 du code du travail qui stipule : « la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate », ainsi qu'une violation délibérée des articles 1 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998 qui précisent que la formation est délivrée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation spécialisé et que l'autorisation de conduite doit être délivrée par le chef d'établissement en prenant en compte une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation ; qu'il est établi par la procédure et les déclarations du salarié que celui-ci n'avait reçu aucune formation au sein de l'entreprise pour la conduite d'un engin de chantier de catégorie 9, ne disposait que d'un CACES pour la conduite d'engin de catégorie 1 et qu'il n'avait reçu aucune consigne de sécurité spécifique à respecter sur le chantier ; qu'en conséquence, il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le prévenu, en violant de façon délibérée les obligations particulières de sécurité prévues par la loi ou le règlement telles que visées ci- dessus, a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation de l'accident alors qu'il avait, en sa qualité de gérant, la compétence, les moyens et l'autorité nécessaires pour mettre en oeuvre de telles mesures ; que la cour, réformant le jugement déféré, déclarera le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "1°) alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que si cette délégation doit être certaine et exempte de toute ambiguïté, sa preuve n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en se bornant à retenir que le paragraphe relatif à la signalisation des chantiers de la délégation de pouvoirs écrite ne concernait pas la sécurité des travailleurs sur le chantier et que la preuve d'une délégation de pouvoir non écrite n'était rapportée ni par la convention collective travaux publics cadres, imprécise et décrivant de façon générale l'activité de management, ni par l'attestation de M. Z... du 10 septembre 2012 qui reconnaissant pourtant avoir la responsabilité de la sécurité de ses chantiers, sans examiner, si l'établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé par M. Z... de même que la signature de l'autorisation de conduite de M. Y... et la location par celui-ci de l'engin dont la conduite a été confiée à la victime n'établissaient pas que la direction du chantier lui avait été déléguée par le demandeur et que M. Z... possédait la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour assurer efficacement sur ledit chantier l'observation des dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déniant toute force probante à la délégation de pouvoir et de signature consentie le 5 janvier 2006 par M. X... en tant que représentant de la société SCAIC à M. Z... en sa qualité de conducteur des travaux, aux motifs que le paragraphe relatif à la signalisation des chantiers ne concernait pas le domaine de la sécurité, cependant qu'il résulte de ce document que M. Z... s'était vu confier la responsabilité de la mise en place des dispositifs légaux concernant la signalisation des chantiers laquelle avait été, selon les constatations mêmes du procès-verbal de l'inspection du travail, à l'origine de l'accident en l'absence de balisage sur la voie sur berge, et qu'ainsi la question de la signalisation englobait nécessairement par les effets qu'elle avait sur le déroulement du chantier celle de la sécurité des salariés, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, n'a pas justifié légalement sa décision ; "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que, pour déclarer le demandeur coupable de mise à disposition d'un équipement de travail sans formation ou information, la cour d'appel a retenu que le demandeur avait délivré à M. Y... une autorisation de conduite jointe au dossier certifiant que M. Y... possédait plus d'un an de pratique dans la conduite de tout engin et qu'il l'autorisait à conduire les engins de catégorie travaux publics alors que le salarié aurait disposé d'un CACES pour la conduite d'un engin de catégorie 1 et n'aurait reçu aucune formation au sein de l'entreprise pour la conduite d'un engin de catégorie 9 ; qu'en attribuant à M. X... l'établissement et la signature de l'autorisation de conduite au profit de M. Y..., lorsqu'il ressortait de l'autorisation de conduite que celle-ci avait été signée par M. Z..., la cour d'appel, qui a dénaturé cette autorisation, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "4°) alors que le délit de l'article 222-19 du code pénal suppose, pour sa réalisation, la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que la caractérisation d'une faute délibérée implique que soit démontrée la volonté du prévenu de violer l'obligation de sécurité ou de prudence ; qu'en se bornant, pour déclarer l'exposant coupable du délit de blessures involontaires aggravé, à affirmer le caractère délibéré de la violation par le demandeur des règles de sécurité sans rechercher comme elle y était tenue par les conclusions de M. X... si, d'une part, l'absence avérée de signature par le demandeur de l'autorisation de conduite au profit de M. Y... et, d'autre part, l'attribution par le demandeur à la société Dekra Coordination de la mission de faire intervenir sur le chantier un coordinateur de sécurité en la personne de M. A..., lequel a affirmé aux enquêteurs que lors de ses contrôles, il avait estimé que toutes les mesures de sécurité édictées étaient respectées sur ce chantier, n'établissaient pas que le prévenu n'avait jamais eu la volonté de violer les règles de sécurité et n'avait jamais cherché à faire prendre à ses salariés des risques en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que la réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-19 et 132-24, 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis à concurrence d'un an, outre une amende de 30 000 euros ; "aux motifs que sur la répression, que la gravité des faits ayant mis en péril la vie d'un salarié et lui ayant causé de lourdes et irréparables atteintes physiques, ainsi que la personnalité du prévenu, qui n'a cessé de réfuter ses obligations en tant que chef d'entreprise, n'a manifestement pas pris en compte la gravité des manquements à ses obligations et dont le casier judiciaire mentionné deux condamnations pour des infractions à la législation du travail justifient le prononcé d'une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à réprimer de tels agissements révélateurs d'une réelle dangerosité sociale ; qu'aucune mesure d'aménagement de la peine ne pourra être prise sur l'audience, faute d'éléments suffisants permettant d'apprécier la situation personnelle et professionnelle du prévenu ; "1°) alors que les juges du fond doivent, pour justifier de la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, caractériser dans leurs motifs en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate ; que les droits de la défense et le droit de ne pas s'auto-incriminer supposent que la personne poursuivie en tant que gérant de droit d'une société du chef d'infractions aux dispositions du code du travail relatives à la sécurité et de blessures involontaires puisse invoquer l'existence d'une délégation de pouvoirs sans qu'il puisse lui être reproché, au titre des éléments relevant de sa personnalité pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme, d'avoir réfuté ses obligations en tant que chef d'entreprise ; qu'en retenant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'un an à l'encontre du demandeur, que celui-ci n'avait cessé de réfuter ses obligations en tant que chef d'entreprise et n'avait manifestement pas pris en compte la gravité des manquements à ses obligations, lorsque le prévenu s'était seulement prévalu du moyen de défense lié à l'existence d'une délégation de pouvoirs, la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal et le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que les juges du fond doivent, pour justifier de la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, caractériser dans leurs motifs en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate ; que la garantie effective des principes de nécessité et d'individualisation des peines impose une appréciation in concreto de la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme ; qu'en se bornant à relever l'absence de prise en considération de la gravité des faits par le prévenu et ses antécédents judiciaires sans caractériser concrètement en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ; Attendu que, pour prononcer une peine d'emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal, alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
, du 28 mars 2014

References: l'article 567
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 6
 § 3
 l'article 6
 § 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 802
 l'article 4532
 l'article 222
 l'article 132
 l'article 6
 l'article 132