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Timestamp: 2020-08-09 21:15:43+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis BOYER > Extrait de la table nominative 1985
- Est nommé membre titulaire de là commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (18 juin 1985) (p. 1327).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p.4213).
Rapport, fait avec M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 314 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [n°341 (84-85)] (5 juin 1985) - Sécurité sociale.
Rapport, fait avec M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 394 (84-85)] (19 juin 1985) - Sécurité sociale.
Rapport, fait avec M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 438 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social [n°443 (84-85)] (28 juin 1985) - Sécurité sociale.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Sécurité sociale [n° 100, tome III, (85-86)] (21 novembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 190 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 226 (85-86)] (17 décembre 1985) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 273 (85-86)] (21 décembre 1985)- Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 280 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre social [n° 281 (85-86)] (22 décembre 1985) - Sécurité sociale.
- Question au Gouvernement : aide au peuple afghan - (23 mai 1985) - (p. 690) : silence des radios et télévisions du service public sur le voyage en France de représentants de la résistance afghane - Demande de reconnaissance officielle de ce mouvement et d'aides humanitaires et matérielles.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 314 (84-85)] - Suite de la discussion - (17 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1290) : contenu disparate du présent projet de loi - Emploi abusif de ce mode de législation - En sa qualité de rapporteur des mesures sanitaires. et sociales, présente quelques remarques sur les articles relatifs à la protection sociale - Dispositions relatives aux droits de la femme, à la famille et à l'enfance - Modification des règles de l'adoption internationale- Sectorisation psychiatrique - Règles de reconnaissance des diplômes étrangers en ce qui concerne les professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue - Nouvelles règles de financement des institutions sociales- Catégories d'établissements soumis à la dotation globale définies par décret en Conseil d'Etat - Dépôt prochain au . Parlement d'un projet de loi relatif aux modalités d'introduction de la dotation globale dans les institutions sociales financées par les collectivités locales - Réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale - Art. 1 (p. 1291) : son amendement n° 24 : suppression de la notion d'infraction pour discrimination fondée sur les moeurs ; adopté - Associations luttant contre les discriminations opérées en raison des moeurs pouvant, comme les associations de lutte antiraciste, se constituer partie civile et ester en justice - (p. 1292) : son amendement n° 27 : rétablissement de la clause d'exonération du régime répressif des dispositions antisexistes lorsqu'il existe un motif légitime ; adopté - Son amendement n° 29 : suppression de la possibilité laissée aux associations de lutte contre le racisme d'ester en justice à propos de conflits nés à l'occasion de licenciements ou de mesures décidées après l'embauche ; suppression de la possibilité pour les associations combattant les discriminations fondées sur les moeurs de se porter partie civile ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 127 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (possibilité pour les associations de lutte contre le sexisme et les discriminations fondées sur les moeurs de se porter partie civile dans les seuls cas de refus d'embauche et d'offre d'emploi sexiste) - Après l'art. 1 (p. 1293) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Charles Lederman (abrogation de l'article 414 du code pénal portant atteinte au droit de grève) - Art. 2: son amendement n° 30 : formalités d'adoption d'un enfant étranger; adopté - Intervention légalisée et obligatoire de l'aide sociale à l'enfance - Art. 3 (p. 1295) : accepte l'amendement n° 128 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (protection sociale des personnes abandonnées par leur conjoint pendant six ans, et partant contraintes au divorce) - Art. 4 : son amendement n° 32 : prise en compte de la nouvelle codification établie par l'administration telle qu'elle résulte de la loi du 4 juillet 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; adopté - Après l'art. 4 (p. 1296) : ses amendements n° 34 : régime des prêts aux jeunes ménages ; et n° 33 : infractions pour lesquelles les associations qui ont pour objet de protéger l'enfance maltraitée pourront se porter partie civile ; adoptés - Art. 5 (p. 1297) : son amendement n° 35 : suppression de cet article relatif à la lutte contre les maladies mentales, à la prévention et au traitement de l'alcoolisme ; adopté - Nombreux problèmes pesant sur le secteur psychiatrique : dualité du système juridique et financier ; statut des personnels ; problèmes de financement dus à la décentralisation (secteur géronto-psychiatrique, institutions de postcure et établissements de réinsertion).
Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Rapporteur - Art. 6 (p. 1306) : son amendement n° 36 : conditions de nationalité pour l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute ; adopté - Art. 6 bis : son amendement n° 37 : alignement des règles de nationalité relatives au pédicure podologue sur celles fixant l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute ; adopté - Art. 6 ter : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif au régime particulier des apatrides et réfugiés ; adopté - Art. 7 (p. 1307) : son amendement n° 39 : conditions de diplômes pour l'usage professionnel du titre de psychologue ; adopté - Article ayant pour objet de réglementer l'usage du titre de psychologue - Commission ne souhaitant pas que soient autorisés à user du titre de psychologue en France des titulaires de diplômes étrangers dont l'équivalence aurait été reconnue par décret - Son amendement n° 40 : suppression du régime dérogatoire aménagé pendant sept ans en faveur des fonctionnaires et agents publics ; adopté - Art. 8 (p. 1309) : son amendement n° 41 : prise en charge des frais d'hospitalisation des médecins ainsi que du forfait hospitalier ; - Art. 10 bis (p. 1310) : son amendement n° 42 : modification des critères de répartition des inspecteurs de la pharmacie dans les régions ; adopté - Après l'art. 10 bis : son amendement n° 160 : validation jusqu au 5 juillet 1985 des actes pris en application de la Convention nationale des médecins conclue le 29 mai 1980; adopté - Assemblée générale extraordinaire des syndicats de médecins le 30 juin 1985 - Accepte l'amendement n° 120 de Mme Georgina Dufoix, ministre, (faculté pour les adjoints des hôpitaux précédemment chefs de clinique de demander le bénéfice des mêmes modalités de classement que leurs successeurs dans la carrière des praticiens, avec report fictif de leur nomination au 1er janvier 1985) - Art. 11: son amendement n° 43 : soumission à l'approbation du représentant de l'Etat de la seule variation du tableau du personnel d'une année sur l'autre; adopté - (p. 1313) : ses amendements n° 44 : fixation annuelle des prévisions ; et n° 45 ; assouplissement de la règle de la non prise en compte des déficits ; adoptés - (p. 1315) : ses amendements n° 47 : exclusion du champ d'application de cet article concernant l'instauration de la dotation globale des établissements sociaux financés par les collectivités locales ; et n° 48 : prévisions annuelles de dépenses et de recettes et révisions pouvant intervenir en cours d'année ; adoptés - Art. 12 : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Paul Souffrin (suppression du carnet de circulation pour les personnes exerçant des activités ambulantes et circulant en France sans domicile ni résidence fixe) - Art. 15 (p. 1317) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Souffrin (présidence d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvant être confiée à un magistrat du siège honoraire) - Après l'art. 16 : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Paul Souffrin (application des dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code de la sécurité sociale aux assesseurs salariés) - Art. 17 : son amendement n° 49 : suppression de la notion de faute grave entachant l'honneur ou la probité en cas de déchéance d'un assesseur ; adopté - Art. 18 : s'oppose à l'amendement n° 97 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à la possibilité pour le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de statuer seul) - Art. 23 : son amendement n° 50 : suppression de cet article relatif au régime des autorisations d'absence des salariés appartenant aux organismes représentatifs de populations immigrées ; adopté - Après l'art. 23 (p. 1319) : s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Hector Viron - (p. 1320) : s'oppose à l'amendement n° 122 de Mme Georgina Dufoix, ministre, (agrandissement des cimetières en milieu urbain) - Après l'art. 23 bis: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 83 de M. Jean Chérioux (possibilité pour des salariés du régime général de racheter leurs périodes de cotisations au régime maladie, maternité des étudiants) - (p. 1322) : accepte l'amendement n° 85 de M. Jean Béranger (limite d'âge n'étant pas applicable aux présidents de conseils d'administration des établissements publics visés aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982) et s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Charles Bonifay (règles relatives à la limite d'âge n'étant applicables, en ce qui concerne les trois principales caisses nationales du régime général de la sécurité sociale, qu'aux présidents non encore désignés lors de la promulgation de la loi du 13 septembre 1984) - (p. 1323) : accepte l'amendement n° 134 de M. André Méric (règles de désignation des remplaçants en cas de vacances de sièges non pourvus par le suivant de liste ou le suppléant au sein du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale) - (p. 1324) : accepte les amendements de M. charles Bonifay, n° 135 (suppression du visa du président du tribunal des affaires de sécurité sociale sur les contraintes délivrées par les caisses de sécurité sociale après mise en demeure) et n° 136 (suppression de la référence au visa du juge) - Art. 66 (suite) (p. 1325) : son amendement n° 166, précédemment réservé: suppression pour coordination de cet article relatif à l'octroi de prêts par les organismes débiteurs de prestations familiales ; adopté- Art. 67 (suite) : son amendement n° 167 : suppression pour coordination de cet article relatif à l'enfance malheureuse ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 438 (84-85)] - (28 juin 1985)- Rapporteur (santé et sécurité sociale) - Discussion générale (p. 1818) : absence d'accord au sein de la commission mixte paritaire - Consensus relatif au régime de l'adoption internationale - Santé ; modification du pouvoir disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, pharmaciens et vétérinaires - Art. 1 (p. 1819) : ses amendements n° 7, n° 8 et n° 9, relatifs à la suppression de l'extension du régime de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe aux discriminations opérées en raison des moeurs ; adoptés- Son amendement n° 10 : rétablissement de la notion de motif légitime ; adopté - (p. 1820) : ses amendements n° 11 : suppression du dispositif antidiscriminatoire en faveur des discriminations opérées en raison des moeurs; et n° 12 : suppression de la possibilité pour les associations luttant contre les discriminations fondées sur les moeurs de se constituer partie civile ; adoptés - Art. 4 : son amendement n° 13, de codification ; adopté - Art. 5 (p. 1821) : son amendement n° 14 : suppression de cet article relatif à la sectorisation psychiatrique ; adopté - Art. 6 (p. 1822) : son amendement n° 15 : conditions de nationalité des masseurs-kinésithérapeutes ; adopté - Art. 6 bis : son amendement n° 16 : conditions de nationalité des pédicures podologues ; adopté - Art. 6 ter : son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif à l'abrogation de l'article L. 504 du code de la santé publique ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 18 : hospitalisation d'un praticien hospitalier à plein temps et prise en charge des soins par les établissements hospitaliers publics et certains établissements à caractère social, y compris le forfait journalier hospitalier ; adopté - Art. 8 bis (p. 1823) : son amendement n° 19 : suppression de cet article relatif à l'amnistie des fautes consistant dans le défaut de paiement des cotisations aux ordres des médecins, vétérinaires ou pharmaciens, fautes sanctionnées par les juridictions disciplinaires des conseils de l'ordre ; adopté - Art. 8 ter (p. 1824) : son amendement n° 20 : suppression de cet article relatif à l'amnistie des fautes consistant dans le défaut de paiement des cotisations à l'ordre des experts comptables et comptables agréés ; adopté - Art. 8 quater : son amendement n° 21 : suppression de cet article relatif à la prise de sanction par les juridictions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires ; adopté - Art. 8 quinquets (p. 1825) : son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif à l'absence de sanctions de la part des juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins à l'encontre des médecins refusant de payer leur cotisation ; adopté - Art. 8 sexies : son amendement n° 23 : suppression de cet article relatif à l'absence de sanctions de la part de l'ordre des pharmaciens à l'encontre des pharmaciens refusant de payer leur cotisation ; adopté - Art. 8 septies : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif à l'absence de sanctions de la part de l'ordre des experts comptables en cas de non paiement des cotisations ; adopté - Art. 11 (p. 1826) : son amendement n° 25 : remise en cause annuelle uniquement de la variation du tableau des effectifs de personnel ; adopté - (p. 1827) : ses amendements n° 26 : prise en compte dans les déficits des dépenses supplémentaires justifiées par des dispositions législatives ou réglementaires ; et n° 27 : possibilité de révision des prévisions de dépenses en cours d'année ; adoptés - Art. 16 : son amendement n° 28, de codification ; adopté - Art. 23 : son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif aux autorisations d'absence des salariés membres du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des populations immigrées ; adopté - Art. 23 septies (p. 1828) : son amendement n° 30 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; unification des droits à pension des magistrats ayant bénéficié de l'intégration directe ; adopté - Art. 23 octies : son amendement n° 31 : modalités de recrutement des psychologues; adopté - Art. 23 nonies (p. 1829) : son amendement n° 32 : suppression de cet article relatif aux cimetières ; adopté - Art. 24 : soutient les amendements de M. Louis Souvet, rapporteur (travail), n° 33 (modalités de constitution des groupements de personnes physiques ou morales ; obligation d'inscription aux registres du commerce, des métiers et de l'agriculture) et n° 34 (suppression de ce texte relatif à la constitution de groupements par des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective à la condition de déterminer la convention collective applicable au dit groupement) - Art. 25 : soutient l'amendement n° 35 de M. Louis Souvet, rapporteur (punition des infractions aux dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-2 du code du travail) - Art. 26: soutient les amendements de M. Louis Souvet, rapporteur, n° 36 (abrogation de l'article 61 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) et n° 37 (suppression des dispositions de cet article relatives à la suppression de la référence aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminées par décret) - Art. 26 bis : soutient l'amendement n° 38 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la possibilité de reconduction d'une année sur l'autre d'un emploi à caractère saisonnier) - Art. 27 A (p. 1831) : soutient l'amendement n° 39 de M. Louis Souvet, rapporteur (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité pour l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences des accidents du travail survenus dans son entreprise à la suite d'une faute inexcusable) - Art. 27 : soutient l'amendement n° 40 de M. Louis Souvet, rapporteur (prise en compte des substances et non des préparations) - Art. 28 : soutient les amendements de M. Louis Souvet, rapporteur, n° 41 et n° 42, relatifs à la différence de régime entre les substances et les préparations - Art. 34 (p. 1832) : soutient l'amendement n° 43 de M. Louis Souvet, rapporteur (cas d'ajournement d'une demande de congé dans les entreprises - artisanales de moins de 10 salariés) - Art. 34 ter : soutient l'amendement n° 44 de M. Louis Souvet, rapporteur (délivrance d'un agrément provisoire par l'autorité administrative dès le dépôt de la demande d'agrément) - Art. 36 : soutient l'amendement n° 45 de M. Louis Souvet, rapporteur (sanctions en cas de violation des obligations de secret de fabrication et de procédé d'exploitation par les médecins conseils, les ingénieurs conseils de l'inspection du travail et les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi) - Chapitre V (p. 1833) : soutient l'amendement n° 48 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cette division et de son intitulé : « Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public »)- Art. 45 : soutient l'amendement n° 46 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la désignation de représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance d'une entreprise en cas de modification des effectifs) - Art. 46 (p. 1834) : soutient l'amendement n° 47 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article pour coordination) - Art. 47 E (p. 1835) : soutient les amendements de M. Louis Souvet, rapporteur, n° 49 (suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la saisine des institutions représentatives en cas de changement de technique de production) et n° 50 (suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la motivation obligatoire de la demande présentée par l'employeur) - Art. 47 F : soutient l'amendement n° 51 de M. Louis Souvet, rapporteur (à défaut de détermination par les parties d'un terme précis, conclusion d'un contrat pour une durée minimale avec pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu)- Art. 47 J (p. 1836) : soutient l'amendement n° 52 de M. Louis Souvet, rapporteur (délai de prise d'effet du contrat avant l'absence du salarié pour un emploi de cadre) - Art. 47 O : soutient l'amendement n° 53 de M. Louis Souvet, rapporteur (expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire et possibilité de recours à une nouvelle mission d'intérim après l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration) - Art. 47 T: soutient les amendements de M. Louis Souvet, rapporteur, n° 54 (suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la saisine des institutions représentatives du personnel) et n° 55 (suppression des dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la motivation de la demande de l'employeur)- Art. 47 V (p. 1837) : soutient l'amendement n° 56 de M. Louis Souvet, rapporteur (limite du délai de prise d'effet du contrat avant l'absence du salarié pour un emploi de cadre) - Art. 52 bis : soutient l'amendement n° 57 de M. Louis Souvet, rapporteur (alignement des taux des cotisations de préretraités sur ceux des retraités) - Art. 54 bis (p. 1838) : soutient l'amendement n° 58 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article interdisant à l'employeur d'infliger une sanction ou de licencier un gréviste) - Art. 55 : soutient l'amendement n° 59, de suppression, de M. Louis Boyer, rapporteur - Art. 57 : soutient l'amendement n° 60 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la représentation du personnel) - Art. 58 : soutient l'amendement n° 61 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'applicabilité de la procédure de licenciement aux représentants du personnel et aux salariés membres des commissions paritaires) - Art. 60 : soutient l'amendement n° 62 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'applicabilité aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret assurant une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial) - Art. 61 (p. 1839) : soutient l'amendement n° 63 de M. Louis Souvet, rapporteur (situation du délégué syndical dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés ; fonctions de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; réception des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement) - Art 63 : soutient l'amendement n° 64, de suppression, de M. Louis Souvet, rapporteur - Art. 63 bis : soutient l'amendement n° 65 de M. Louis Souvet, rapporteur (nullité de plein droit de tout licenciement prononcé pour fait de grève)- Art. 68 : soutient l'amendement n° 66 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif au Conseil supérieur des universités) - Art. 68 bis (p. 1840) : soutient l'amendement n° 67 de M. Louis Souvet, rapporteur (modalités de prise en charge des dépenses afférentes à l'enseignement à Wallis-et-Futuna) - Art. 69: soutient l'amendement n° 68 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif au domaine d'application des statuts de la recherche) - Après l'art. 74 (p. 1841) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux (constitution par les entreprises de provision pour départ à la retraite ou préretraite des salariés ; compensation de la réintégration par la voie extra comptable et prise en compte de provisions comptabilisées à raison des bénéfices correspondants exercice par exercice à la provision en litige).
Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3480) : financement de la sécurité sociale - Politique actuelle de l'Etat en matière de prestations sociales - (p. 3481 ) : évolution des dépenses du régime général de la sécurité sociale (accidents du travail, vieillesse, prestations familiales et maladie) - Taux des cotisations - Equilibre des comptes de la sécurité sociale obtenu grâce à un certain nombre d'artifices comptables- Recouvrement des cotisations des entreprises - Prestations familiales - Indemnités journalières versées aux femmes enceintes - Taxe sur les automobiles - Protection sociale- Taux de remboursement des médicaments et des actes de biologie et d'infirmiers - Forfait hospitalier - Couverture sociale complémentaire à la charge des mutuelles et des assurances commerciales - (p. 3482) : financement de la sécurité sociale en 1986 - Mensualisation des pensions de retraite - Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF - Nouvelles mesures en faveur des familles - Assurance maladie - Coût de la sectorisation psychiatrique- Bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé exonérés de la cotisation maladie - Suppression de la subvention exceptionnelle accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance maladie, CNAM - Régime d'assurance maladie des étudiants - Evolution structurelle de la branche vieillesse - Financement des régimes sociaux par le rétablissement d'un prélèvement sur le revenu des ménages - (p. 3483) : absence d'une politique cohérente de financement de la sécurité sociale - Equilibre précaire des comptes obtenu en 1985 et perspectives inquiétantes à compter de 1986.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 190 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4540) : précipitation législative des DDOS - Intégration dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnalités ayant exercé les fonctions d'ambassadeur - Code de la route - Prestations d'invalidité des chômeurs en fin de droit - Réglementation de la profession de diététicien - Répression du petit trafic de drogue- Création d'un congé de représentation familiale - Affiliation aux assurances sociales de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Protection sociale des agriculteurs pratiquant le tourisme à la ferme - Anciens combattants - Caractère abusif des DDOS.
Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Rapporteur - Art. 1 bis (p. 4572) : accepte l'amendement n° 12 de M. Félix Ciccolini, rapporteur pour avis (enquête de personnalité facultative en cas de comparution immédiate pour infraction à l'article L. 627-2 du code de la santé publique) - Art. 1 ter (p. 4573) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Félix Ciccolini, rapporteur pour avis (saisine et confiscation des installations ayant servi à la commission de l'infraction, sauf en cas de bonne foi des propriétaires)- Après l'art. 3 (p. 4574) : accepte l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Bayle (répartition des Français de l'étranger assurés volontaires en deux catégories selon leurs revenus), et sur cet amendement, le sous-amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Cantegrit (date d'entrée en vigueur de ces dispositions) - (p. 4575) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Luc Bécart (transfert de la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des mineurs des houillères au régime minier de sécurité sociale) - Art. 4 : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif aux autorisations d'absence accordées aux représentants d'associations familiales ; adopté - Art. 6 bis (p. 4576) : accepte l'amendement n° 26 de Mme Cécile Goldet (modalités d'agrément en cas d'adoption d'enfants français ou étrangers) - Art. 7 bis (p. 4577) : son amendement n° 5 : suppression de cet article interdisant les discriminations liées au sexe ou aux moeurs au sein du règlement intérieur d'entreprise ; adopté - Art. 8 (p. 4578) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Fernand Lefort (suppression de la restriction quant à la reconnaissance des seuls services rendus dans la Résistance homologués par l'autorité militaire) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques, n° 1 de M. André Rabineau et n° 22 de M. Fernand Lefort (application du droit imprescriptible à réparation en faveur des anciens combattants de la Résistance) - Après l'art. 8 (p. 4579) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Adolphe Chauvin (possibilité d'intégration dans les cadres de la fonction publique métropolitaine des agents des établissements publics, industriels et commerciaux et des services concédés, ainsi que des agents et des anciens cadres de la France d'outre-mer) - (p. 4580) : accepte l'amendement n° 18 de M. Franz Duboscq (extension des conditions d'attribution des titres de déporté résistant ou politique aux personnes ayant succombé à l'occasion du transfert) - Art. 9 (p. 4582) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif aux cas d'élargissement du tour extérieur d'accès au corps des ministres plénipotentiaires ; adopté- Après l'art. 9 (p. 4583) : accepte l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Bayle (majoration d'ancienneté pour les fonctionnaires servant dans des organisations internationales) - Après l'art. 10 : accepte l'amendement n° 3 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (situation du personnel de l'établissement national de bienfaisance Antoine-Koenigswarter)- Art. 10 bis (p. 4584) : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif aux critères de définition des prix de journée des centres d'aide par le travail ; adopté - Art. 10 ter : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif aux critères de définition des prix de journée des centres d'hébergement et de réadaption sociale ; adopté - Art. 11 (p. 4586) : accepte l'amendement n° 14 de M. Félix Ciccolini, rapporteur pour avis (rétention du permis de conduire et immobilisation du véhicule ; cas de cessation de cette immobilisation) - Art. 12 (p. 4587) : son amendement n° 9 : suppression de cet article étendant la motivation des actes administratifs à toutes les décisions de refus d'autorisation de l'administration ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 10 : -suppression de cet article relatif au délai de demande des motifs d'une décision administrative non motivée en raison d'une urgence absolue ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 11 : suppression de cet article relatif à l'obligation de motivation des refus d'attribution d'une aide ou d'une subvention par les organismes de sécurité sociale et de chômage ; adopté - Avant l'art. 16 (p. 4588) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de M. André Labarrère, ministre (exonération totale de cotisations d'allocations familiales pour les groupements d'employeurs constitués d'exploitants agricoles) - Après l'art. 16 : accepte l'amendement n° 31 de M. André Labarrère, ministre (cas de couverture sociale des salariés agricoles en congé de conversion).
Nouvelle lecture [n° 280 (85-86)] - (22 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4641) : adoption de quatorze articles conformes et modification de cinq articles en première lecture - Suppression de huit articles et introduction de six articles nouveaux par le Sénat en première lecture - Accord de la commission mixte paritaire, CMP, sur l'ensemble des articles à l'exception de l'article 9 - (p. 4642) : introduction par l'Assemblée nationale d'un article 7 ter nouveau en nouvelle lecture relatif à la création d'une condition supplémentaire pour l'embauche de salariés d'entreprise de travail temporaire et adoption d'un sous-amendement du Gouvernement à l'article 12 limitant les obligations pour l'administration de motiver ses décisions de refus d'autorisation - Maintien de l'article 9 constituant la seule divergence profonde avec l'Assemblée nationale- Article ayant pour objet d'élargir le tour extérieur d'accès au corps de ministres plénipotentiaires au profit de personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ont exercé depuis au moins six mois les fonctions de chef de mission diplomatique - Esprit de copinage contraire à la tradition de la fonction publique - Sous réserve de l'adoption de trois amendements de suppression, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 7 bis : son amendement n° 1 : rétablissement de la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 7 ter (p. 4643) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif à la création de conditions nouvelles pour l'embauche de salariés d'entreprise de travail temporaire; adopté - Art. 9 (p. 4644) : son amendement n° 3 : rétablissement de la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture relatif à l'élargissement du tour extérieur d'accès au corps des ministres plénipotentiaires; adopté.

References: Art. 1
 l'article 414
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 23
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 16
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 l'article 61
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 34
 Art. 34
 Art. 36
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 47
 Art. 52
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 63
 Art. 68
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 9
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 9