Source: http://cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-13-2-fra.html
Timestamp: 2017-12-14 02:42:07+00:00

Document:
Mémorandum D19-13-2 - Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs
Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs
Mémorandum D19-13-2
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Le présent mémorandum remplace le Mémorandum D19-13-2 du 23 janvier 2013. Les changements suivants y ont été apportés :
a) Le nom du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a été remplacé par son nouveau nom : Affaires mondiales Canada.
b) Le permis de possession seulement (PPS) a été éliminé et tous les PPS ont été convertis en permis de possession et d'acquisition (PPA).
c) L'autorisation de transport (AT) deviendra une condition du permis d'armes à feu dans certains cas, en particulier pour transporter des armes à feu prohibées ou d'accès restreint vers un point d'entrée ou de sortie, pour l'importation ou l'exportation.
d) Des précisions ont été apportées sur la classification des armes à air comprimé.
e) La section sur les exigences relatives au permis d'armes à feu pour entreprise pour les importations commerciales a été mises à jour.
f) La section sur les exigences relatives aux licences d'importation des armes à feu prohibées a été mise à jour.
g) Les exigences relatives à l'importation d'explosifs ont été mises à jour afin de refléter les modifications apportées au Règlement sur les explosifs, 2013.
h) Des références législatives ont été modifiées.
i) Des références procédurales de l'ASFC ont été supprimées.
j) Le numéro du formulaire Déclaration d'armes à feu pour non-résident est passé de CAFC 909 à GRC 5589.
k) La définition du couteau à ouverture automatique a été mise à jour à des fins de clarification.
Le présent mémorandum énonce la façon dont le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes, le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ont trait à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de pièces d'armes à feu, d'armes, de dispositifs et de certains types de munitions.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à contrôler efficacement les armes à feu et les armes ciblées par les criminels et, en même temps, à maintenir les normes de sécurité publique les plus élevées. Les armes à feu et les armes sont des marchandises à risque élevé qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté et le bien-être des Canadiens. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour politique de contrôler le mouvement des armes à feu, des armes et d'autres dispositifs afin de s'assurer que tous les intervenants respectent les lois, règlements et décrets existants, et s'efforce d'interdire le passage illégal et injustifié des armes à feu et des armes à la frontière; tout en simplifiant le processus pour les personnes à faible risque respectueuses de la loi qui voyagent à des fins légitimes et avec les documents requis.
Tarif des douanes – Numéro 9898
Code criminel – Articles 91 et 104
Loi sur les licences d'exportation et d'importation – Articles 5, 14, 24 et 25
Loi sur les armes à feu – Articles 35, 36 et 97
1. Les définitions suivantes doivent servir à appliquer le présent mémorandum :
Agence de services publics
Force policière, ministère ou organisme des administrations publiques fédérale, provinciales ou municipales, école de police ou autre organisme public employant ou ayant sous son autorité des agents publics.
Particulier qui est soit :
a) une des personnes suivantes agissant dans le cadre de leurs fonctions ou aux fins de leur emploi :
(i) les agents de la paix;
(ii) les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou agents de police sous l'autorité et la surveillance d'une force policière ou d'une école de police ou d'une autre institution semblable désignées par le ministre fédéral ou le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province;
(iii) les personnes ou les membres d'une catégorie de personnes qui sont des employés des administrations publiques fédérale, provinciales ou municipales et qui sont désignés comme fonctionnaires publics par les règlements d'application de la partie III du Code criminel pris par le gouverneur en conseil;
(iv) les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu.
b) le particulier agissant sous les ordres et pour le compte d'une force policière ou d'un ministre fédéral ou provincial.
Intérieur du canon d'une arme à feu, du cône de raccordement jusqu'à la bouche, par où passe le projectile.
Composé d'amorçage, culot et enclume qui, lorsqu'ils sont frappés, allument la charge propulsive.
Membre des Forces canadiennes, employé du gouvernement canadien ou ancien résident du Canada qui revient au Canada pour y résider après avoir résidé dans un autre pays pendant au moins un an, ou résident qui revient au Canada après en avoir été absent pendant au moins un an.
Toute chose utilisée ou conçue pour être utilisée ou qu'une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu'un, soit le menacer ou l'intimider. Les armes à feu sont considérées comme des armes et toutes les armes ne sont pas des armes à feu.
Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d'une telle arme ainsi que toute autre chose pouvant être modifiée ou être utilisée comme telle.
Arme à feu qui est chargée avec de la poudre et un projectile par l'extrémité de la bouche de l'âme.
Arme à feu à platine à mèche
ARme à feu, habituellement chargée par la bouche, qui se décharge lorsqu'une flamme à combustion lente enflamme la poudre d'amorçage.
Arme à feu à platine à rouet
Arme à feu, habituellement à chargement par la bouche, déchargée lorsqu'une roue d'acier à ressort pivotante frappe une pyrite, ou un silex, causant des étincelles qui allument la poudre d'amorçage.
Arme à feu à platine à silex
Arme à feu, habituellement à chargement par la bouche, qui se décharge lorsqu'un silex est frappé afin de créer des étincelles qui allument la poudre d'amorçage.
Arme à feu automatique
Arme à feu pouvant, ou assemblée ou conçue et fabriquée pour pouvoir, tirer rapidement plusieurs projectiles à chaque pression de la détente.
Arme à feu entièrement automatique
Voir « arme à feu automatique ».
Arme à feu semi-automatique
Une arme à feu à répétition qui exige une pression distincte sur la détente pour chaque coup tiré, qui est équipée d'un mécanisme qui effectue automatiquement, après la décharge d'une cartouche, toute opération du processus de rechargement qui est nécessaire à la décharge de la prochaine cartouche. Parfois appelée chargement automatique.
Arme à feu destinée, par sa construction ou ses modifications, à être visée et tirée par une seule main, même si elle a été ou non construite ou modifiée subséquemment de façon à requérir l'usage des deux mains.
Autorisation qui permet à un particulier de garder une arme à feu à autorisation restreinte ou certaines armes de poing bénéficiant de droits acquis sur sa personne à des fins professionnelles légales ou pour protéger la vie.
Autorisation qui permet à une personne de transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées d'un endroit à un autre, comme de son domicile à un champ de tir ou à une exposition d'armes à feu, aller-retour.
Élément cylindrique ou rotatif d'un revolver dans lequel les chambres sont alésées pour recevoir les cartouches. Il combine les fonctions de chargeur, de système d'alimentation et de chambre de percussion.
Boîte de culasse/carcasse
Élément de base d'une arme à feu auquel tous les autres éléments sont attachés. Par exemple, dans la plupart des armes à feu, cela signifie que le canon est attaché à la boîte de culasse et que la boîte de culasse héberge les mécanismes de détente, de culasse et de tir.
Extrémité du canon d'où émergent les projectiles.
le bord sur la base de l'étui de cartouche (c.-à-d. munitions). Le bourrelet est la partie de l'étui que l'extracteur agrippe pour enlever la cartouche de la chambre.
Bull-pup (modèle)
Monture qui, lorsqu'elle est combinée à une arme à feu, réduit la longueur totale de celle-ci, de telle sorte qu'une partie importante du mécanisme de rechargement ou du puits d'alimentation se trouve derrière la détente lorsque l'arme à feu est en position normale de tir.
a) armes à feu : diamètre approximatif intérieur du canon d'une arme à feu. Dans le cas d'un canon rayé, le calibre est le diamètre approximatif du cercle formé par les hauts des filets de rayures.
b) munitions : terme numérique, sans le point décimal, inclus dans le nom d'une cartouche pour indiquer le diamètre approximatif de la balle.
Partie d'une arme à feu par laquelle passe un projectile ou des plombs propulsés par les gaz émis par la poudre, l'air comprimé ou des moyens semblables. Un canon peut être lisse ou rayé.
Un fusil court et léger.
Voir « boîte de culasse ».
Une unité complète de munitions, comprenant un étui, une amorce ou une charge propulsive, avec ou sans projectile. Ce terme s'applique aussi aux cartouches de fusil de chasse.
Toute cartouche dont l'amorce se trouve à l'intérieur du bourrelet annulaire de l'étui de cartouche.
Toute cartouche qui a son amorce centrale dans le culot de l'étui.
Cartouche pour armes de petit calibre
Cartouche d'un calibre d'au plus 19,1 mm (calibre .75) avec amorce centrale ou annulaire et charge propulsive, avec ou sans projectile solide, conçue pour être utilisée dans des armes de petit calibre. Y est assimilée la cartouche de chasse de tout calibre.
Certificat délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu comme preuve d'enregistrement d'une arme à feu. Une copie de ce document peut être examinée.
Certificat international d'importation (CII)
Certificat délivré en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation afin de faciliter l'importation de marchandises au Canada et l'observation des lois du pays d'exportation.
Nota : Un CII n'est pas la même chose qu'une licence d'importation.
La partie arrière de l'âme du canon qui a été formée pour recevoir une cartouche spécifique. Le barillet d'un revolver a plusieurs chambres.
Contrôleur des armes à feu (CAF)
S'entend d'un :
a) particulier qu'un ministre provincial désigne par écrit pour agir en cette qualité dans la province;
c) particulier que le ministre fédéral désigne par écrit pour agir en cette qualité dans une situation particulière, en l'absence du contrôleur des armes à feu prévu aux alinéas a) ou b).
La partie arrière du canon où les munitions sont chargées.
Arme à feu ne contenant pas de munitions, c.-à-d. une arme à feu qui ne contient pas de poudre propulsive, de projectiles ou de cartouches pouvant être déchargés de l'arme à feu dans la culasse ou dans la chambre de percussion ou dans le chargeur attaché à l'arme à feu ou qui y est inséré.
Partie du mécanisme de l'arme à feu qui est déclenchée manuellement pour le tir de l'arme à feu.
Dispositif de verrouillage sécuritaire
Dispositif qui, d'une part, ne peut être ouvert ou déverrouillé qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison alphabétique ou numérique, et, d'autre part, une fois appliqué à une arme à feu, l'empêche de tirer.
Voir le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
Exception légale qui permet à une ancienne règle de continuer à s'appliquer à certaines situations existantes ou qui prévoit les cas où la règle s'appliquera dans toutes les situations à l'avenir. Elle décrit une disposition législative accordant un statut particulier qui est fondé sur la propriété ou d'autres intérêts existants au moment où la loi est modifiée. Dans le contexte de l'article 12 de la Loi sur les armes à feu, l'arme à feu et le particulier doivent bénéficier spécifiquement de droits acquis. Pour pouvoir bénéficier en permanence de droits acquis pour une catégorie particulière d'armes à feu prohibées, le propriétaire doit continuer à être titulaire d'un permis d'arme à feu valide et d'un certificat d'enregistrement valide pour cette arme à feu prohibée dans cette catégorie.
Mouvement des marchandises d'un point hors du Canada, en passant par le Canada, à un autre point hors du Canada. Ce mouvement doit être l'itinéraire le plus direct possible. Il n'est pas possible de se déplacer en vacances au Canada ou de le visiter lorsque l'on transporte des marchandises en transit.
Parfois appelée « énergie du projectile », capacité d'un projectile projeté par son mouvement, communément exprimée en joules ou en pieds-livres. L'énergie est aussi utilisée comme une mesure balistique qui tient compte de la masse et de la vitesse d'un projectile et est liée à la capacité potentielle de causer un dommage.
Personne qui exploite une entreprise se livrant à des activités, notamment de fabrication, d'assemblage, de possession, d'achat, de vente, d'importation, d'exportation, d'exposition, de réparation, de restauration, d'entretien, d'entreposage, de modification, de prise en gage, de transport, d'expédition, de distribution ou de livraison d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées, ainsi que de possession, d'achat ou de vente de munitions ou d'achat d'arbalètes. Un musée est considéré comme une entreprise.
Exporter hors du Canada, notamment exporter des marchandises importées au Canada et expédiées en transit à travers celui-ci.
Sont des fonctionnaires publics :
a) les agents de la paix;
b) les membres des Forces canadiennes ou des forces armées d'un État étranger sous les ordres de celles-ci;
c) le conservateur ou les employés d'un musée constitué par le chef d'état-major de la Défense;
d) les membres des organisations de cadets sous l'autorité et le commandement des Forces canadiennes;
e) les personnes qui reçoivent la formation pour devenir agents de la paix ou agents de police sous l'autorité et la surveillance :
(i) soit d'une force policière;
(ii) soit d'une école de police ou d'une autre institution semblable désignées par le procureur général du Canada ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province.
f) les membres des forces étrangères présentes au Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, qui sont autorisés, en vertu de l'alinéa 14a) de cette loi, à détenir et à porter des armes à feu, munitions ou explosifs;
g) le commissaire aux armes à feu, le directeur de l'enregistrement des armes à feu, les contrôleurs des armes à feu, les préposés aux armes à feu et les personnes désignées en vertu de l'article 100 de la Loi sur les armes à feu;
h) une personne d'une des catégories de personnes suivantes, qui est un employé des administrations publiques fédérale, provinciales ou municipales :
(i) les employés chargés de l'examen, de l'inventaire, de l'entreposage, de l'entretien ou du transport des pièces et éléments de preuve relatifs aux procédures judiciaires;
(ii) les employés des forces policières ou des agences de services publics qui sont chargés de l'acquisition, de l'examen, de l'inventaire, de l'entreposage, de l'entretien, de l'assignation ou du transport d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions prohibées ou de substances explosives;
(iii) les techniciens, analystes de laboratoire et scientifiques qui sont employés dans les laboratoires judiciaires ou de recherche;
(iv) les armuriers et instructeurs de tir qui travaillent à des écoles de police ou à des institutions semblables désignées aux termes du sous-alinéa 117.07(2)e)(ii) du Code criminel et ceux employés par des ministères fédéraux ou provinciaux s'occupant des ressources naturelles, de la pêche, de la faune, de la conservation ou de l'environnement ou par l'Agence des services frontaliers du Canada;
(v) les gardes de parc et autres employés des ministères fédéraux ou provinciaux qui sont chargés de l'application de toute loi ou de tout règlement concernant les ressources naturelles, la pêche, la faune, la conservation ou l'environnement;
(vi) les agents d'immigration;
(vii) les gardes de sécurité du Service de sécurité de la Chambre des communes ou du Service de sécurité du Sénat dans la Cité parlementaire;
(viii) les pilotes d'aéronef employés par le ministère des Transports ou par une autre agence de services publics.
Toute force armée d'un État désigné présente au Canada dans le cadre de fonctions officielles, ce qui inclut le personnel civil désigné en vertu de l'article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada comme une composante civile de forces étrangères présentes au Canada.
Un dispositif fixé à la bouche qui adoucit le recul d'une arme à feu.
Arme à feu, habituellement une arme d'épaule conçue pour être tirée de l'épaule, habituellement avec une âme rayée.
Arme à feu, habituellement une arme d'épaule conçue pour être tirée de l'épaule, habituellement avec une âme lisse. Les munitions du fusil de chasse peuvent contenir de nombreux projectiles ou un seul projectile.
S'entend de toute personne qui entre au Canada en vue d'y établir, pour la première fois, sa résidence pour une période d'au moins 12 mois. La présente définition exclut la personne qui entre au Canada à l'une ou l'autre des fins suivantes :
a) occuper un poste pendant une période d'au plus trente-six mois;
b) étudier dans un établissement d'enseignement;
c) exercer des fonctions de précontrôle pour le gouvernement des États-Unis.
Importer au Canada, notamment importer des marchandises expédiées en transit à travers le Canada et exportées hors de celui-ci.
Une licence délivrée par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation qui autorise l'exportation des marchandises ou des catégories de marchandises énoncées dans la licence.
Licence délivrée par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation qui autorise l'importation des marchandises ou catégories de marchandises énoncées dans la licence.
Distance entre la bouche du canon et la chambre. Cela exclut les accessoires ou raccords de canon comme les cache-flammes ou les freins de bouche. Dans le cas d'un revolver, la distance entre la bouche du canon et l'extrémité de la culasse devant le barillet (voir l'annexe A).
Marchandises militaires
Marchandises visées par le numéro tarifaire 9898.00.00 h), i) et j). Elles comprennent généralement les marchandises spécialement conçues ou modifiées ultérieurement pour un usage militaire, comme les armes de gros calibre, les engins explosifs présents ou toute autre machine de guerre.
Assemblage d'éléments qui permet d'exécuter le cycle d'opération nécessaire dans les petites armes. Les mécanismes sont classés dans les catégories suivantes : à air, à ressort ou à gaz, mécanisme à verrou, automatique modifié, entièrement automatique, mécanisme à levier, multitube, mécanisme à pompe, revolver, semi-automatique et au coup par coup. Le terme « mécanisme » est parfois utilisé à tort pour désigner la boîte de culasse assemblée, sans un canon monté. Le terme est aussi utilisé à tort pour désigner le « mécanisme pourvu d'un canon » qui est devenu une expression décrivant les parties métalliques restantes lorsque la partie en bois (le fût et la crosse) est enlevée de l'arme à feu.
Mécanisme pourvu d'un canon
Un fusil ou une carabine sans la monture. L'expression « mécanisme pourvu d'un canon » est devenue une expression décrivant les parties métalliques restantes lorsque la partie en bois (le fût et la crosse) est enlevée de l'arme à feu.
Personne âgée de moins de 18 ans.
a) membre du conseil exécutif d'une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cette qualité;
c) le ministre fédéral dans une situation particulière où le ministre provincial ne peut agir.
Une cartouche chargée, comprenant un étui amorcé, un agent propulsif et qui peut ou non contenir un ou plusieurs projectiles destinés à être tirés par des armes à feu, y compris les cartouches sans douille et les cartouches de chasse.
Personne qui exploite un musée se livrant soit à des activités de possession, d'achat, d'exposition, de réparation, de restauration, d'entretien, d'entreposage ou de modification d'armes à feu sans restriction, d'armes à feu à autorisation restreinte, d'armes à feu prohibées, d'armes prohibées, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées, soit à des activités de possession ou d'achat de munitions. Un musée est considéré comme une entreprise.
Afin de déterminer les exigences en matière d'admissibilité des armes à feu et des armes, un non-résident est un particulier qui réside habituellement à l'extérieur du Canada. Les visiteurs, les résidents saisonniers, les résidents temporaires, les immigrants et les anciens résidents sont des non-résidents.
Partie du mécanisme de percussion qui frappe l'amorce d'une cartouche afin de démarrer l'allumage de la charge propulsive.
Permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu.
Permis d'armes à feu pour entreprise
Un permis qui autorise une entreprise à traiter certaines marchandises. Le permis doit préciser chaque activité particulière autorisée en ce qui a trait aux armes à feu, aux armes prohibées, aux armes à autorisation restreinte, aux dispositifs prohibés, aux munitions ou aux munitions prohibées.
Permis qui autorise un particulier à posséder et à acquérir la catégorie ou les catégories d'armes à feu figurant sur le permis.
Permis de possession par un mineur
Permis autorisant un mineur à posséder des armes à feu sans restriction. Les mineurs ne peuvent posséder des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
Permis de possession seulement (PPS)
Le PPS n'existe plus depuis le 2 septembre 2015, et il a été converti en PPA. Les importateurs en possession d'un PPS valide peuvent importer des armes à feu nouvellement acquises dans les catégories (à accès restreint ou sans restrictions) auxquelles ils ont droit. Un nouveau PPA sera délivré lors du renouvellement du permis d'armes à feu.
Permis qui autorise un transporteur à posséder et à transporter une ou plusieurs des catégories suivantes de marchandises : armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte, armes à feu prohibées, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions ou munitions prohibées.
un mélange en poudre très fin de trois ingrédients de base – le salpêtre (nitrate de potassium), le charbon de bois et le soufre – principalement utilisés dans les armes à chargement par la bouche et les armes à feu historiques à cartouche.
Poudre propulsive contenant en général de la nitrocellulose. Les poudres à simple base (nitrocellulose seule), celles à double base (nitrocellulose et nitroglycérine) et celles à triple base (nitrocellulose, nitroglycérine et nitroguanidine) sont comprises sous cette désignation. Les charges de poudre sans fumée coulées, comprimées ou façonnées sont des charges propulsives.
Loi passée par une entité qui s'est vue octroyer (déléguer) un pouvoir en matière de processus législatif. Il est utilisé pour indiquer un type particulier de législation déléguée ainsi que pour mentionner de façon générique toutes les formes de législation déléguée.
Fabrication moderne de toute arme à feu dont la protection de la propriété intellectuelle a cessé et qui n'est habituellement plus fabriquée par le fabricant original. Normalement, la qualité du matériel et du travail de la reproduction est égale ou supérieure à celle de l'original et, dans certains cas, peut être un double exact avec des parties et des composants interchangeables.
Afin de déterminer les exigences en matière d'admissibilité des armes à feu et des armes, un résident est une personne qui réside habituellement au Canada.
a) d'une personne qui n'est pas un résident et qui réside temporairement au Canada pour, selon le cas :
(i) y étudier dans un établissement d'enseignement;
(ii) y travailler pendant une période d'au plus 36 mois;
(iii) y exercer des fonctions de précontrôle pour le compte du gouvernement des États-Unis;
b) de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une personne à charge de la personne visée au sous-alinéa a)(i) ou (ii);
c) de l'époux ou du conjoint de fait ou d'une personne à charge de la personne visée à l'alinéa a)(iii), si l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge produit à son arrivée au Canada une carte valide ou une autorisation d'emploi délivrée par le gouvernement du Canada attestant que l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge est l'époux ou le conjoint de fait ou la personne à charge de la personne visée au sous-alinéa a)(iii).
Une arme à feu, habituellement une arme de poing, dotée d'un barillet à plusieurs chambres placé de façon à pivoter autour d'un axe et à être déchargé successivement par le même mécanisme de tir.
Tableau de référence des armes à feu (TRAF)
Base de données électroniques créée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d'aider les agents d'exécution de la loi à identifier correctement les armes à feu. Il établit une méthode standard permettant de décrire les armes à feu afin d'aider à déterminer la classification légale (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée) d'une arme à feu. Le TRAF fournit aussi des descriptions et des photos de la plupart des armes à feu existantes.
Personne qui se livre à des activités de transport qui incluent le transport d'une ou plusieurs des catégories de marchandises suivantes : armes à feu sans restriction, armes à feu à autorisation restreinte, armes à feu prohibées, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions ou munitions prohibées.
Véhicule non surveillé
S'entend du véhicule qui n'est pas sous la surveillance directe et immédiate d'une personne âgée d'au moins 18 ans ou titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu.
Verrou/verrou de la culasse
Le mécanisme de fermeture et de support de culot de cartouche d'une arme à feu qui fonctionne dans l'axe de l'âme.
La vitesse, mesurée en mètres par seconde (MPS) ou en pieds par seconde (PPS), à laquelle le projectile quitte la bouche d'une arme à feu.
Identification et classement
2. Sauf indication contraire dans le présent mémorandum, toutes les marchandises sont examinées et classées dans l'état où elles sont trouvées ou dans l'état où elles se trouvent au moment de l'importation/exportation.
3. Aux fins de l'ASFC seulement, toutes les armes à feu sont jugées appartenir à une des deux catégories : « non contrôlées » ou « contrôlées ».
Armes à feu « non contrôlées »
4. Les armes à feu « non contrôlées » sont les dispositifs qui, même s'ils sont visés par la définition d'arme à feu dans le Code criminel, sont exemptés des exigences légales particulières de la Loi sur les armes à feu et de son règlement ainsi que d'autres dispositions législatives. Les armes à feu « non contrôlées » ne sont pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00 et sont généralement admissibles au Canada. Les armes à feu « non contrôlées » ne doivent pas être subdivisées dans les catégories sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées. Les armes à feu des types suivants sont jugées « non contrôlées » :
a) Armes à feu historique – L'expression « arme à feu historique » s'applique aux armes à feu qui sont :
(i) toute arme à feu fabriquée avant 1898 qui n'a pas été conçue ni modifiée pour l'utilisation de munitions à percussion annulaire ou centrale;
(ii) toute autre arme à feu désignée par le Règlement désignant des armes à feu historiques.
Nota : Les reproductions de tous les types d'armes de poing historiques sont considérées comme des armes à feu « contrôlées » à moins que la reproduction en soi corresponde à la définition de l'arme à feu historique (voir ci-dessus). S'il n'est pas possible de déterminer avec précision si une arme à feu est une arme à feu historique, il faut consulter la section intitulée armes à feu « contrôlées ».
b) Pistolets lance-fusée, pistolets pour tir à blanc, pistolets à riveter et pistolets industriels – Tout instrument conçu exclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours ou tirer des cartouches à blanc ou pour tirer des cartouches d'ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels, à condition que l'importateur ait l'intention de l'utiliser uniquement aux fins pour lesquelles il est conçu.
c) Pistolet d'abattage, tranquillisant et lance-amarres – Tout instrument de tir conçu exclusivement pour abattre des animaux domestiques, soit administrer des tranquillisants à des animaux, soit encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés, à condition que l'importateur ait l'intention de l'utiliser seulement aux fins pour lesquelles il est conçu.
d) Pistolets à faible vitesse initiale/électrique – Toute arme pourvue d'un canon dont il est démontré qu'elle n'est ni conçue ni adaptée pour tirer des projectiles à une vitesse initiale de plus de 152,4 mètres par seconde (500 pieds par seconde) et dont l'énergie initiale est de plus de 5,7 joules, ou pour tirer des projectiles conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 mètres par seconde (500 pieds par seconde) et une énergie de plus de 5,7 joules. Les deux seuils de 152,4 mètres par seconde et de 5,7 joules doivent être dépassés pour que l'arme à feu soit considérée comme « contrôlée ». Cette exigence exempte les armes à feu qui tirent en dessous de la vitesse limite avec un projectile standard, mais dépassent la vitesse seuil lorsqu'elles tirent un projectile dont la vitesse est élevée.
Nota : L'expression arme à air comprimé est une désignation courante des armes à plomb ou à balle BB. Ces armes utilisent un ressort, un gaz ou l'électricité pour tirer un projectile. Si la vitesse initiale d'une arme à air comprimé est inférieure à 152,4 mètres par seconde (500 pieds)/5,7 joules, mais peut toujours causer de graves dommages corporels à une personne, elle peut être considérée comme une arme à feu « non contrôlée ». Les armes à air comprimé de type « airsoft » et certains types d'armes tirant des balles de peinture peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu (voir le paragraphe 44 du présent mémorandum).
Armes à feu « contrôlées »
5. Les armes à feu « contrôlées » sont uniquement les armes à feu qui sont contrôlées aux fins de certaines dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu. Toutes les armes à feu « contrôlées » font partie d'une des trois catégories suivantes : 1) sans restriction, 2) à autorisation restreinte ou 3) prohibées. Chacune de ces catégories a des exigences d'admissibilité distinctes.
6. Lorsqu'il s'agit de déterminer à quelle catégorie appartient une arme à feu, le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) sert d'outil de référence.
7. Les armes à feu prohibées comprennent la plupart des armes à feu utilitaires automatiques et les armes de poing pourvues d'un canon court. Les armes à feu prohibées sont :
(i) pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 105 mm (environ 4,1 pouces);
(ii) conçues ou adaptées pour tirer des cartouches de calibre 25 ou 32, à moins que ces armes de poing figurent dans le Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales), et doivent être utilisées dans les compétitions sportives internationales régies par les règles de la Fédération internationale de tir sportif;
b) les armes à feu adaptées à partir de carabines ou de fusils de chasse sciés, coupés ou modifiés de façon que la longueur du canon soit :
(i) inférieure à 660 mm (environ 25,74 pouces);
(ii) de 660 mm (environ 25,74 pouces) ou plus ou dont le canon a une longueur inférieure à 457 mm (environ 17,82 pouces).
c) des armes à feu automatiques, qu'elles aient été ou non modifiées pour tirer comme une arme à feu semi-automatique;
d) toute arme à feu désignée comme arme à feu prohibée par le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
8. Les armes à feu à autorisation restreinte sont :
a) les armes de poing qui ne sont pas des armes à feu prohibées;
b) les armes à feu qui sont semi-automatiques, à percussion centrale, ont un canon d'une longueur inférieure à 470 mm (environ 18,33 pouces) et ne sont pas des armes à feu prohibées;
c) une arme à feu conçue ou adaptée pour tirer lorsqu'elle est réduite à une longueur de moins de 660 mm (environ 25,74 pouces) par repliement, emboîtement ou autrement;
d) toute arme à feu désignée comme arme à feu à autorisation restreinte par le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
9. Les armes à feu sans restriction sont toutes les armes à feu « contrôlées » qui ne sont pas classées comme des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Généralement, elles comprennent la plupart des fusils de chasse qui n'ont pas été modifiés de manière à devenir des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.
Armes à feu mises hors de service
10. Une arme à feu mise hors de service est un dispositif qui a été fabriqué à l'origine pour être une arme à feu ayant ensuite été rendu inutilisable en lui enlevant des pièces et en lui ajoutant des chevilles et des soudures, de sorte que l'arme à feu ne puisse contenir ni tirer des munitions. Toutefois, certaines armes à feu mises hors de service peuvent toujours contenir des parties fonctionnelles (p. ex. verrou fonctionnel, canon). Dans un tel cas, de telles pièces sont réglementées en vertu du Code criminel et du Tarif des douanes.
11. Une arme à feu mise hors de service n'est pas visée par les dispositions d'enregistrement de la Loi sur les armes à feu. Toutefois, une arme à feu qui a été mise hors de service à l'extérieur du Canada sera réputée une arme à feu « contrôlée » et devra donc avoir tous les documents appropriés pour l'importation de cette catégorie d'arme à feu jusqu'à ce que le directeur de l'enregistrement des armes à feu confirme la mise hors de service.
12. Une arme à feu mise hors de service n'est jamais une réplique d'arme à feu.
13. Une « arme à feu rendue inopérante », lorsque le mécanisme de tir ou tout autre mécanisme est modifié afin que l'arme à feu ne puisse tirer des munitions, est toujours légalement considérée comme une arme à feu et, ainsi, toutes les règles et tous les règlements relatifs aux armes à feu en service (c.-à-d., octroi de permis et enregistrement) s'appliquent.
14. Il y a quatre types de pièces d'armes à feu :
a) la carcasse ou la boîte de culasse d'une arme à feu; toute carcasse ou boîte de culasse d'une arme à feu est considérée une arme à feu en soi;
b) les éléments ou pièces conçus exclusivement pour servir dans la fabrication ou l'assemblage des armes à feu automatiques. Les pièces qui sont conçues pour servir, ou qui peuvent servir dans une arme à feu qui n'est pas automatique, appartiennent au quatrième type (voir ci-après);
c) les pièces qui sont considérées comme des dispositifs prohibés, comme certains canons courts d'armes de poing et certains chargeurs à surcapacité (voir « Dispositifs prohibés »);
d) toutes les autres pièces d'armes à feu qui n'appartiennent pas aux trois autres types.
15. Pour qu'une marchandise soit classée comme une arme prohibée, elle doit être visée par la définition « arme prohibée » du Code criminel. Seules ces armes peuvent être classées sous le numéro tarifaire 9898.00.00.
16. Toutes les armes ne sont pas nécessairement prohibées. Toute arme qui n'est pas spécifiquement prohibée par la loi est habituellement admissible. Si une arme ne correspond pas à une ou à plusieurs des définitions figurant dans la liste des armes prohibées, veuillez consulter la section « Autres armes » ci-après.
17. La définition d'une arme prohibée a deux composantes : 1) les armes de l'« alinéa a) », couteaux dont la lame s'ouvre automatiquement par gravité ou force centrifuge; et 2) les armes de l'« alinéa b) », énoncées de façon explicite dans la partie 3 du Règlement visé par le paragraphe 84(1) du Code criminel. Le paragraphe 84(1) du Code criminel stipule qu'une arme prohibée est :
a) un couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par gravité ou force centrifuge ou par pression manuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au manche;
b) toute arme – qui n'est pas une arme à feu – désignée comme telle par règlement.
Armes de l'« alinéa a) »
a) Couteau à ouverture automatique (à cran d'arrêt) – Couteau à ouverture automatique qui est doté d'une lame qui s'ouvre automatiquement par pression manuelle sur un bouton, un ressort, un levier ou un autre mécanisme incorporé ou attaché au manche du couteau, notamment dans le cas des couteaux dotés d'un bouton, d'un ressort, d'un levier ou d'un autre mécanisme situé dans le dos du manche et attaché dans la partie interne de la lame.
Nota : Un couteau doté d'un bouton ou d'une protubérance sur la lame, séparé du manche (ne saillant pas du manche lorsque le couteau est fermé ou plié), et qui s'ouvre automatiquement par l'application d'une pression sur la protubérance ne correspond généralement pas à la définition d'une arme prohibée et n'est donc pas visé par le numéro tarifaire 9898.00.00. Toutefois, si un couteau de ce type s'ouvre aussi par gravité ou par l'application de force centrifuge seulement, il se peut tout de même qu'il soit jugé comme étant prohibé. L'utilisation abusive de ce couteau peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois.
b) Couteau dont la lame s'ouvre par force centrifuge (couteau pliant, couteau papillon, couteau « Balisong ») – Un couteau dont la lame s'ouvre par force centrifuge est un couteau qui s'ouvre automatiquement en utilisant la force centrifuge. La force centrifuge peut être définie comme une force d'inertie d'un corps, qui semble subie par un corps mobile en rotation et qui l'éloigne du centre autour duquel il se déplace. C'est-à-dire que la force centrifuge s'établit lorsque la lame du couteau peut être ouverte avec un coup du poignet.
Nota : Il est à noter qu'une manipulation additionnelle et la nécessité d'avoir certaines compétences pour que la lame puisse s'ouvrir n'empêche pas le couteau d'être une arme prohibée. Un couteau « Balisong » ou couteau papillon est un genre de couteau dont la lame s'ouvre par force centrifuge avec deux manches qui pivotent en sens inverse autour de la lame de façon à ce que, lorsque celle-ci est fermée, elle soit dissimulée dans des rainures dans les manches.
c) Couteau à lame sortant par gravité – Un couteau à lame sortant par gravité est un couteau qui peut être ouvert automatiquement par la force de la gravité. Le couteau peut être aussi contrôlé à l'aide d'un levier ou d'un bouton mais, généralement, le fait d'appliquer une pression sur un tel dispositif et de pointer le couteau vers le bas libère la lame du couteau et la maintient en place.
Armes de l'« alinéa b) »
19. Les armes suivantes sont considérées en vertu de l'alinéa b) (c.-à-d. Code criminel, alinéa 84(1)b)) comme prohibées conformément à la partie 3 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'arme, accessoires, chargeur, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
Dispositif avec des gaz incapacitants
20. Cette catégorie inclut tout dispositif conçucomme moyen de blesser une personne, de l'immobiliser ou de la rendre incapable par dégagement :
a) Gaz lacrymogène – Le gaz lacrymogène est une expression non spécifique désignant tout produit chimique utilisé pour causer une neutralisation temporaire en irritant les yeux, la peau, les membranes muqueuses ou le système respiratoire. Parmi les gaz lacrymogènes communs, on trouve le CS (chlorobenzalmalononitrile), le CN (chloroacétophénone) et le CR (dibenzoxazépine).
b) Mace – Mace est le nom de marque du produit fabriqué par Mace Security International. De nombreuses autres sociétés fabriquent des produits semblables sous différents noms de marque. Le Mace et les produits semblables sont un type particulier de gaz irritant contenu dans un générateur d'aérosol qui est utilisé pour causer une neutralisation temporaire en irritant les yeux, la peau, les muqueuses ou le système respiratoire, pouvant parfois causer la cécité temporaire. Il est habituellement vendu et commercialisé comme un dispositif d'autodéfense.
c) Tout autre vaporisateur conçu pour être utilisé contre les humains (p. ex. « vaporisateur de poivre ») – Il s'agit d'agents chimiques, souvent emballés sous forme d'aérosols, faits à partir de l'ingrédient actif capsicine. Le vaporisateur de poivre est aussi connu sous le nom d'aérosol de OC (oléorésine de Capsicum) ou gaz OC. Il est utilisé pour causer la neutralisation temporaire en irritant les yeux, la peau, les muqueuses ou le système respiratoire, causant parfois une cécité temporaire. De plus, certains dispositifs portant l'étiquette « vaporisateur de poivre » peuvent aussi contenir du Mace ou du gaz lacrymogène.
Exception : Les aérosols ou les vaporisateurs semblables qui contiennent des substances capables de repousser ou de calmer les animaux (p. ex. répulsif à chien ou à ours) ne sont pas considérés comme des armes prohibées si :
(i) l'étiquette du contenant indique spécifiquement qu'ils ne peuvent être utilisés que contre des animaux;
(ii) les dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires sont respectées.
(iii) Pour qu'un dispositif ou un vaporisateur soit réputé respecter les critères susmentionnés, il doit être évident que le dispositif a été conçu exclusivement pour exercer un contrôle ou être utilisé contre des animaux. L'étiquette et les spécifications du fabricant seront jugées représentatives du produit. L'utilisation abusive de ces dispositifs ou d'autres dispositifs semblables peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois.
(iv) Veuillez noter qu'il n'y a aucune exigence minimale relative à la quantité ou à la capacité (en grammes ou en millilitres) lorsqu'il s'agit d'une détermination relative aux répulsifs destinés aux animaux.
d) Dispositif utilisant du liquide/un vaporisateur/ de la poudre incapacitant – Cette catégorie inclut « tout dispositif conçu comme moyen de blesser une personne, de l'immobiliser ou de la rendre incapable par dégagement de tout liquide, vaporisation, poudre ou autre substance capable de blesser, d'immobiliser ou de rendre incapable toute personne ».
Nunchaku (aussi appelé Liang Ji Gun, Ee Cheol Bong et Nisetsuken)
21. Appareil ou instrument communément appelé « nunchaku », constitué de bâtons, de gourdins, de tuyaux ou de verges durs et non flexibles, réunis par un ou plusieurs cordons, cordes, fils ou chaînes, ainsi que tout instrument ou dispositif semblable. La définition de « nunchaku » comprend aussi le Sanjiegun (ou bâton à trois sections) ou tout autre dispositif semblable. Par contre, les « nunchakus d'entraînement » (il s'agit de nunchakus légers, flexibles et couverts de mousse ou de toute autre matière ou tissu mou) ne sont pas considérés comme des armes prohibées.
Shuriken/Shaken (étoiles métalliques)
22. L'appareil ou l'instrument communément appelé « shuriken », constitué d'une plaque dure et non flexible ayant au moins trois pointes qui rayonnent et possèdent au moins une arête vive d'aspect polygonal, tréflé, cruciforme, étoilé, carré ou d'une autre forme géométrique ainsi que tout instrument ou dispositif semblable.
Manrikigusari/Kusari (chaîne de combat)
23. L'appareil ou l'instrument appelé « manrikigusari » ou « kusari », constitué de plusieurs poids durs ou poignées de forme hexagonale ou d'une autre forme géométrique, réunis par un ou plusieurs cordons, cordes, fils ou chaînes, ainsi que tout instrument ou dispositif semblable.
Bague dotée de lame
24. Toute bague munie d'au moins une lame ou pointe qui peut être projetée de sa surface.
Appareil pouvant émettre une décharge électrique incapacitante d'une longueur inférieure à 480 mm
25. Cette catégorie comprend tout appareil qui est conçu pour être capable de blesser, d'immobiliser ou de rendre incapable d'agir une personne ou un animal par l'émission d'une charge électrique produite au moyen de l'amplification ou de l'accumulation du courant électrique généré par une pile si l'appareil est conçu ou modifié de telle façon à ce que la charge électrique puisse être émise quand l'appareil est d'une longueur inférieure à 480 mm, et tout autre appareil semblable. Exemples : matraques électroniques ou autres types d'appareils émettant une décharge électrique.
26. L'arbalète est un appareil formé d'un arc et d'une corde montée sur un fût qui est conçu pour projeter une flèche, un carreau, un trait ou tout projectile semblable sur une trajectoire guidée par une rainure qui est capable de causer des dommages corporels sérieux ou la mort d'une personne. Les types suivants d'arbalètes sont considérés être des armes prohibées :
a) arbalètes pouvant être utilisées d'une seule main – conçues ou modifiées de manière à pouvoir être braquées et tirées d'une seule main, qu'elles soient ou non reconçues ou modifiées par la suite de manière à pouvoir être braquées et tirées avec les deux mains;
b) arbalètes d'une longueur de 500 mm ou moins – une longueur de 500 mm ou moins. La longueur comprend l'étrier.
27. L'appareil connu sous le nom de « Constant Companion », soit une ceinture contenant une lame amovible, et dont la boucle constitue le manche de la lame et tout autre appareil semblable.
28. Tout couteau communément appelé « dague à pousser » conçu de telle façon que le manche est perpendiculaire au tranchant principal de la lame, ainsi que tout autre instrument semblable, à l'exception du couteau autochtone « ulu ». Les couteaux « Kit Rae Fang of Baelin » sont considérés comme des dagues à pousser.
Appareil d'une longueur inférieure à 30 cm contenant une lame dissimulée (p. ex. « peigne-couteau »)
29. Tout appareil de longueur inférieure à 30 cm, qui ressemble à un objet inoffensif, mais qui est conçu pour dissimuler un couteau ou une lame, notamment l'instrument communément appelé « peigne-couteau », lequel est un peigne dont le manche sert de manche au couteau, et tout autre appareil semblable. Un objet inoffensif, aux fins du numéro tarifaire 9898.00.00, est défini comme un article qu'une personne raisonnable considérerait habituellement comme inoffensif et serait donc surprise de trouver une arme ou une lame aiguisée dissimulée dans cet objet. En plus du « peigne-couteau », d'autres exemples d'armes dissimulées dans des objets inoffensifs comprennent les couteaux-crayons, couteaux-rouges à lèvre et certains types de couteaux-colliers. Les couteaux contenus dans les étuis de la taille d'une carte de crédit qui ressemblent beaucoup à de véritables cartes de crédit et qui sont conçus comme une arme seront aussi considérés comme des armes prohibées.
30. Les articles suivants ne correspondent habituellement pas à la définition d'une arme prohibée et ne sont donc pas visés par le numéro tarifaire 9898.00.00 (et sont donc admissibles). L'utilisation abusive de ces armes peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois :
a) Cannes-épées/dagues-parapluies mesurant plus de 30 cm de long – Il s'agit d'épées contenues dans des cannes, fréquemment lorsque la poignée de la canne sert aussi de poignée pour l'épée qui est insérée dans le mât du parapluie/de la canne.
b) Étuis à outils multiples/de cartes – Il s'agit habituellement d'étuis en plastique de la taille d'une carte de crédit qui contiennent plusieurs petits objets fonctionnels comme des ciseaux, un compas, des pinces, etc. Ces outils contiennent presque toujours une petite lame ou un petit couteau dissimulé dans l'étui en plastique. Ils ne sont pas conçus comme des armes, mais comme des outils fonctionnels.
31. « Spiked wristband » est un bracelet auquel est fixée une pointe ou une lame, et tout autre instrument semblable. Il y a plusieurs variétés de « Spiked Wristband ». Pour qu'un bracelet corresponde à la définition d'arme prohibée, il doit d'abord être établi qu'il est vraiment une arme.
32. Les bracelets en cuir épais ou solide avec une boucle ou une attache pression et des pointes aiguës en sortant sont considérés come des armes prohibées.
33. Les marchandises suivantes ne correspondent généralement pas à la définition d'une arme prohibée et ne sont donc pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00. Leur usage abusif peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois :
a) Bracelet en tissu, nylon ou plastique qui peut être peu résistant et pas efficace en tant qu'arme.
b) Bracelet avec des « clous » émoussés qui peut ne pas être efficace en tant qu'arme.
c) Colliers à pointe, bracelets de cheville, ceintures, bottes, gants munis de pointes et dentelés ou tout autre article de bijouterie ou de tissu sur lequel des pointes sont fixées.
Sarbacane (Yaqua Blowgun)
34. L'instrument communément appelé « Yaqua Blowgun », soit un tube ou tuyau conçu pour lancer des flèches ou des fléchettes par la force du souffle, et tout instrument semblable. Les sarbacanes sont des tubes creux habituellement faits en bois ou en plastique avec une ouverture à chaque extrémité. Les flèches ou fléchettes sont placées à une extrémité et expulsées par l'autre extrémité en utilisant la force du souffle de l'utilisateur. Les fléchettes utilisées peuvent être en métal, en plastique ou en bois et peuvent, à l'occasion, avoir des pointes empoisonnées.
Kiyoga Baton/« Steel Cobra »
35. L'instrument communément appelé « Kiyoga Baton » ou « Steel Cobra » et tout instrument semblable consistant en un fouet télescopique à ressorts déclenché manuellement et terminé en pointes de frappe de fort calibre.
36. Il y a deux types principaux de matraque télescopique/ extensible : les matraques à ressort et les matraques rigides à ressort.
37. Une matraque à ressort composée d'un manche solide, d'une ou plusieurs sections à ressort en spirale et d'un bout ou d'une boule de frappe solide à l'extrémité la plus éloignée du manche. Elle est flexible à un ou à plusieurs points et se détend par force centrifuge.
38. Une matraque rigide à ressort comprend un manche solide, une ou plusieurs sections solides et un bout ou une boule de frappe solide à l'extrémité la plus éloignée du manche. Ce type de matraque dispose d'un bouton ou d'une autre détente qui déclenche un ressort, qui permet d'allonger la matraque automatiquement. La matraque est rigide lorsqu'elle est étirée.
Exception : Les marchandises suivantes ne correspondent généralement pas à la définition d'une arme prohibée et ne sont donc pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00. Leur usage abusif peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois :
a) Matraques rigides à force centrifuge – Une matraque comprenant un manche solide, une ou plusieurs sections solides et un bout ou une boule de frappe solide à l'extrémité la plus éloignée du manche. Ce type de matraque n'a habituellement pas de ressort ou d'autres mécanismes automatiques et se déploie par la force centrifuge seulement. Elle est rigide lorsqu'elle est étirée.
b) Matraques pliantes (matraques télescopiques, matraques de type police) – Matraques composées de sections métalliques de différents diamètres ou d'autres tubes qui se replient l'un dans l'autre lorsqu'elles sont fermées et qui se déploient par un coup de poignet pour devenir une matraque, chaque section se positionnant de façon sûre à l'intérieur de la section contiguë; cet instrument ou ce dispositif ne contient aucun ressort.
c) Slapjack/blackjack/frappeurs – Un sac scellé (parfois en cuir), en forme de queue de castor ou de sablier, qui contient des poids (p. ex. plomb).
39. L'instrument communément appelé « Morning Star » et tout instrument semblable consistant en une boule en métal ou un autre matériau lourd, garni de pointes et reliée à un manche par une longueur de chaîne, de corde ou autre matériau flexible.
40. L'instrument communément appelé coup de poing américain et tout autre instrument semblable consistant en une armature métallique trouée dans laquelle on enfile des doigts. Généralement, les bords extérieurs du coup de poing américain sont ondulés afin de transférer la force cinétique d'un coup par un point de contact plus petit et plus dur. Les coups de poing américains peuvent être fabriqués en divers métaux. Habituellement, mais pas exclusivement, les coups de poing américains comprennent quatre trous pour les doigts, même s'il y en a de nombreuses variétés. Un exemple d'une telle variété pourrait être les « demi-coups de poing », c.-à-d. une bande métallique avec seulement deux trous pour les doigts.
41. Les coups de poing américains peuvent être combinés avec d'autres armes comme des couteaux. Ces « couteaux-coups de poing américains » sont formés de deux parties : une lame de couteau et un coup de poing américain intégrés au manche. La partie lame ne possède généralement pas de caractéristiques qui la feraient correspondre à la définition d'arme prohibée. C'est plutôt la poignée du coup de poing américain qui détermine habituellement le classement du couteau comme arme prohibée. Pour que le couteau soit prohibé, la partie coup de poing américain doit correspondre à la définition de « coup de poing américain » dans le règlement. Par conséquent, pour qu'un « couteau-coup de poing américain » soit classé comme prohibé :
a) le manche doit être une arme;
b) cette arme doit correspondre à la définition de coup de poing américain. Il ne suffit pas que la partie lame du couteau soit désignée comme une arme.
a) les coups de poing américains en plastique ne correspondent pas à la définition de « coup de poing américain »;
b) les couteaux dotés d'un garde-main D (couteaux dotés d'un garde-main en forme de « D »).
Armes à autorisation restreinte
42. Une arme à autorisation restreinte est une arme, autre qu'une arme à feu, désignée comme une arme à autorisation restreinte. À l'heure actuelle, aucun règlement ne désigne les armes à autorisation restreinte.
Dispositifs prohibés
43. Un dispositif prohibé est :
a) tout élément ou pièce d'une arme, ou accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désigné comme tel par règlement (p. ex. tout dispositif conçu pour tirer des cartouches en succession rapide, montures bull-pup);
b) un canon d'une arme de poing qui ne dépasse pas 105 mm de longueur (environ 4,1 pouces), sauf celui désigné par règlement pour utilisation dans des compétitions sportives internationales régies par les règles de la Fédération internationale de tir sportif;
c) un appareil ou dispositif propre ou destiné à amortir ou à étouffer le son ou la détonation d'une arme à feu, comme un silencieux (veuillez noter que certains silencieux fixés sur des pistolets à air comprimé de type « airsoft » peuvent aussi être réputés dispositifs prohibés s'ils peuvent être utilisés dans des armes à feu réelles);
d) un chargeur de grande capacité désigné comme tel par règlement;
e) une réplique d'arme à feu.
Répliques d'arme à feu
44. « Réplique d'arme à feu » Tout objet, qui n'est pas une arme à feu, conçu de façon à en avoir l'apparence exacte – ou à la reproduire le plus fidèlement possible – ou auquel on a voulu donner cette apparence. La présente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir l'apparence exacte d'une arme à feu historique – ou à la reproduire le plus fidèlement possible – ou auquel on a voulu donner cette apparence.
45. Un dispositif qui est une réplique d'arme à feu doit satisfaire à trois exigences :
a) il ne doit pas être une arme à feu, c.-à-d. qu'il ne tire pas de projectile avec suffisamment de force pour causer à une personne des blessures corporelles graves ou la tuer. Si le dispositif est une arme à feu, il ne peut pas être une réplique d'arme à feu (et vice versa);
b) il doit ressembler à une arme à feu existante avec précision en taille, en couleur, en apparence et en configuration. En ce qui a trait à l'examen visuel, il est à noter que la distance d'observation maximale est celle à partir de laquelle la marque et le modèle équivalents de l'arme à feu peuvent être reconnus. Cette distance varie d'une arme à feu à l'autre. Par exemple : un pistolet Luger a une silhouette très distinctive comparée aux autres et cela le rend donc plus facile à reconnaître de loin. L'examen de l'objet est plus que fortuit, mais moins que détaillé. Le dispositif n'a pas à être rapproché au point que les marquages soient reconnaissables;
c) il ne doit pas avoir été conçu de façon à ressembler ou à chercher à ressembler exactement ou avec assez de précision à une arme historique (voir le paragraphe 4b) du présent mémorandum).
46. De plus, d'autres facteurs matériels doivent être pris en considération lors de l'examen d'un dispositif soupçonné d'être une réplique d'arme à feu. Entre autres :
a) l'échelle et la taille;
b) la translucidité (c.-à-d. la lumière peut-elle traverser). Au moment de la publication, aucune arme à feu n'était fabriquée à partir de verre ou d'une matière translucide. Cependant, une telle détermination n'est pas absolue. Une bonne partie des facteurs à prendre en compte dépend du « degré de translucidité » de la matière et des pièces qui sont translucides. Par exemple, un objet transparent ressemblant à une arme à feu fabriquée dans une matière sombre à peine translucide pourrait ressembler à une arme à feu. Vous devez aussi savoir que certains chargeurs peuvent être translucides ou faits en matières plastiques transparentes (p. ex. le chargeur du fusil d'assaut SIG 550);
c) la forme (si toutes les pièces importantes de l'arme à feu originale sont reproduites, même si elles ne bougent pas).
47. Vous trouverez ci-après des inférences supplémentaires qui pourraient être prises pour suggérer qu'un dispositif soit considéré comme une réplique d'arme à feu. Elles ne sont pas en soi des points à considérer nécessaires pour décider s'il s'agit d'une réplique d'arme à feu :
a) le poids (le poids semble-t-il réaliste ou est-il considéré comme « trop léger »);
b) les matériaux de fabrication (sont-ils fabriqués en métal, en plastique ou dans un autre type de matériaux). Par exemple, certaines armes de poing (p. ex. les pistolets GLOCK) ont des carcasses en polymère ou utilisent d'autres composites non métalliques;
c) les pièces se détachent-elles ou sont-elles en « état de fonctionnement » (p. ex., la culasse bouge d'arrière en avant, le barillet pivote dans un modèle de revolver);
d) la couleur (p. ex. bout orange, couleurs rose ou bleu). Les armes à feu réelles peuvent avoir des couleurs à la mode ou avoir les extrémités peintes.
48. Vous trouverez ci-après des exemples de dispositifs qui peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu (cependant, chaque dispositif doit toujours être évalué au cas par cas et il faut tenir compte de tous les critères susmentionnés) :
a) les armes-jouets et les pistolets de départ ne sont pas habituellement considérés comme des armes à feu. Toutefois, certains d'entre eux, par la conception, peuvent avoir un mécanisme ou une apparence très réaliste (p. ex. la couleur, la taille, l'échelle, la translucidité) et ressembler à une marque et à un modèle réels d'une arme à feu. Dans de tels cas, ils peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu même s'ils sont en plastique, en zinc coulé sous pression ou dans d'autres matériaux.
b) Les armes à air comprimé de type « airsoft » et certains types de fusils ou marqueurs à balle de peinture peuvent être considérés comme des répliques d'armes à feu si la vitesse initiale du projectile ne cause habituellement pas de dommage corporel grave et si leurs caractéristiques externes sont clairement conçues pour ressembler à une marque et à un modèle d'arme à feu spécifiques facilement reconnaissables. Pour qu'elle soit considérée comme une arme à feu au sens de l'article 2 du Code criminel, une arme à air comprimé de type « airsoft » utilisant des billes en plastique .20g de 6mm doit avoir une vitesse initiale supérieure à 111,6 mètres par seconde (366 pieds par seconde).
Nota : Pour déterminer la vitesse d'une arme à air comprimé de type « airsoft », l'ASFC acceptera seulement les spécifications du fabricant imprimées dans le manuel d'instruction ou sur l'emballage, ou les documents fournis par le fabricant indiquant que la vitesse initiale a été modifiée par rapport aux indications sur l'emballage.
Exception : Les marchandises suivantes ne correspondent généralement pas à la définition d'une arme prohibée et ne sont donc pas visées par le numéro tarifaire 9898.00.00, mais leur usage abusif peut néanmoins être punissable en vertu d'autres lois :
(i) une arme à air comprimé ou un fusil à plomb/balle SBB qui ressemble à une marque et à un modèle véritables d'une arme à feu peut ne pas être une réplique d'arme à feu s'il s'agit d'une arme à feu « non contrôlée » (voir Armes à feu « non contrôlées »).
(ii) une arme à feu rendue inopérante ou neutralisée n'est pas une réplique d'arme à feu étant donné qu'elle a été conçue à l'origine pour être une arme à feu et non pas simplement pour y ressembler.
49. À l'exception des carcasses et des boîtes de culasse de répliques, la plupart des pièces destinées à des répliques d'armes à feu sont généralement admissibles en fonction d'autres exigences douanières, comme le paiement des droits et taxes.
50. Un chargeur est un dispositif ou un contenant d'où les munitions peuvent être introduites dans la chambre d'une arme à feu. Il peut s'agir d'un élément interne ou externe de l'arme à feu. Aux fins de l'ASFC, tout boîtier, boîte ou étui d'un chargeur démonté sera réputé être un chargeur, même si au moment de l'examen il ne contient pas un plateau ou un ressort.
51. Le paragraphe 84(1) du Code criminel stipule que certains chargeurs de cartouche désignés par règlement sont considérés être des dispositifs prohibés. Pour une liste détaillée de chargeurs désignés ou à surcapacité, veuillez consulter la Partie 4 de l'article 3 du paragraphe (1) du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction.
52. Les chargeurs sont limités à cinq coups pour les carabines ou les fusils de chasse automatiques ou semi-automatiques à percussion centrale et à dix coups pour les armes de poing semi-automatiques, avec certaines exemptions pour les chargeurs rares et recherchés.
Modification d'un chargeur
53. Un chargeur désigné qui a été modifié ou refabriqué de façon à ne pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas, du type pour lequel il a été initialement conçu ne constitue pas un dispositif prohibé aux termes de cette disposition si la modification apportée au chargeur ne peut être facilement défaite et si le chargeur ne peut être facilement modifié à nouveau pour pouvoir contenir plus de cinq ou de dix cartouches, selon le cas.
54. Aux fins du paragraphe précédent, la modification ou la refabrication d'un chargeur vise notamment :
a) l'altération de son boîtier au moyen de dépressions créées par forgeage, coulage, matriçage ou estampage;
b) s'il s'agit d'un chargeur dont le boîtier est fait d'acier ou d'aluminium, l'insertion et la fixation d'une pièce – notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet – faite d'acier ou d'aluminium, selon le cas, ou de matériaux similaires, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue;
c) s'il s'agit d'un chargeur dont le boîtier n'est pas fait d'acier ou d'aluminium, la fixation d'une pièce – notamment une cheville, une gaine, une tige ou un collet – faite d'acier ou d'un matériau similaire à celui du boîtier, aux parois intérieures du boîtier par soudage, brasage ou tout autre procédé analogue ou par application d'un adhésif permanent, tel un ciment, une résine époxyde ou une autre colle.
55. Il ne s'agit pas nécessairement d'une liste exhaustive et par conséquent des seules méthodes acceptables pour transformer des chargeurs en chargeurs à cinq coups ou moins pour des carabines/fusils de chasse ou à dix coups ou moins pour les armes de poing.
Insertion d'un rivet
56. L'installation permanente d'un rivet (qui est considéré être suffisamment permanent pour qu'il nécessite un outil pour l'enlever) dans le boîtier d'un chargeur pour empêcher la plate-forme du chargeur de se déplacer au-delà du rivet, et par conséquent ne pas permettre l'insertion de plus de 5/10 cartouches dans le chargeur, est considérée une forme acceptable de modification. Si elle est effectuée selon les règles de l'art avec les outils ou la modification appropriés, l'insertion d'un rivet « pop » peut être une façon acceptable de limiter la surcapacité d'un chargeur. Un rivet approprié est semblable à une « broche » pour satisfaire aux exigences de la Partie 4, de l'article 5 du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction relatif aux limites imposées à la taille d'un chargeur, et par conséquent sera accepté aux fins de l'ASFC.
57. Pour qu'un rivet soit acceptable, il doit généralement :
a) être extrêmement résistant; il nécessite l'utilisation d'un outil pour être enlevé et ne pourrait être enlevé manuellement;
b) être bien fixé et ne pas être lâche;
c) empêcher de façon sécuritaire le plateau de s'abaisser et réellement limiter la capacité du chargeur à la capacité légale;
d) ne pas pouvoir être enlevé facilement (c.-à-d. il ne tombe pas lorsque le chargeur est manipulé ou utilisé à répétition).
58. Tous les ajouts ou modifications apportés au chargeur doivent être effectués avant son importation au Canada.
59. Les renseignements suivants concernant les munitions ont été compilés par souci de commodité. Veuillez consulter le Mémorandum D19-6-1, Application de la Loi sur les explosifs.
60. Les munitions sont les cartouches contenant un projectile conçues pour être tirées d'une arme à feu et, sans apporter de restrictions aux dispositions générales précédentes, incluent les cartouches sans douille et les cartouches de fusil de chasse. L'importation de certains types de munitions est prohibée (voir « Munitions prohibées » ci-après).
61. Les restrictions frappant l'importation de munitions d'armes de poing tirant des balles à pointe creuse ne s'appliquent plus. Les balles à pointe creuse sont dorénavant admissibles pour tous les types d'armes à feu.
62. Le terme « munitions prohibées » s'entend de tous les types de munitions, balles, cartouches ou projectiles qui sont désignés comme prohibés dans le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction. À l'heure actuelle, il existe quatre types de munitions prohibées :
a) toute cartouche pouvant être déchargée au moyen d'une arme de poing ou d'un revolver semi-automatique couramment disponibles, qui est fabriquée ou assemblée avec un projectile conçu, fabriqué ou modifié de façon à pouvoir pénétrer un vêtement pare-balles, y compris les cartouches KTW, THV et 5.7 x 28 mm P-90 (celles-ci ne s'appliquent qu'aux cartouches de types militaires SS.90 et SS.190);
b) tout projectile conçu, fabriqué ou modifié pour prendre feu lors de l'impact, si ce projectile est conçu pour être utilisé dans une cartouche ou avec celle-ci et ne dépasse pas 15 mm de diamètre;
c) tout projectile conçu, fabriqué ou modifié pour exploser lors de l'impact, si ce projectile est conçu pour être utilisé dans une cartouche ou avec celle-ci et ne dépasse pas 15 mm de diamètre;
d) toute cartouche pouvant être déchargée au moyen d'un fusil de chasse qui contient des projectiles appelés « fléchettes » ou des projectiles semblables. Les fléchettes sont de petits dards ou flèches stabilisés par des ailettes.
63. Tout autre projectile destiné à des munitions qui ne correspond pas aux critères de prohibition des alinéas b) et c) ci-dessus n'a pas besoin d'une licence d'importation.
Nota : D'autres dispositions de la Loi sur les explosifs peuvent régir d'autres types de munitions ne figurant pas dans la liste ci-dessus. Veuillez consulter le Mémorandum D19-6-1.
Autres marchandises militaires
64. Les autres marchandises militaires incluent les marchandises spécifiquement conçues ou modifiées par la suite pour un usage militaire, comme les armes de gros calibre, les grenades et les lance-roquettes, les explosifs détonants et toute autre machine de guerre. Les marchandises militaires sont énoncées dans la « Liste des marchandises d'importation contrôlée » et la « Liste des marchandises d'exportation contrôlée » en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
65. Veuillez noter que l'importation des armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte n'est pas actuellement visée par les exigences relatives aux licences d'importation en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
66. Avant l'importation d'une arme à feu au Canada, le pays étranger d'où l'arme à feu est exportée peut exiger un certificat d'importation international (CII) provenant d'Affaires mondiales Canada. Le CII est un document d'utilisation ultime qui reconnaît officiellement que le gouvernement du Canada est au courant du projet d'importation de marchandises particulières au Canada par l'importateur indiqué, pour l'utilisation ultime et l'utilisateur ultime indiqués, et ne s'y oppose pas. Le CII est délivré aux demandeurs canadiens qui doivent, de leur côté, fournir une copie à leur(s) fournisseur(s) étranger(s) qui l'utilise(nt) pour obtenir une licence d'exportation étrangère.
67. Les résidents et les non-résidents doivent avoir 18 ans ou plus pour importer des armes à feu. Les titulaires d'un permis de mineur ne peuvent pas importer eux-mêmes des armes à feu.
68. Toutes les importations doivent respecter les exigences sur le transport sécuritaire; voir « Transport » ci-après.
69. Les licences, permis et autorisations doivent être sous forme originale. Les reproductions ou les photocopies de ces documents ne sont pas acceptées. La seule exception est le cas des certificats d'enregistrement, dont une copie est acceptable.
70. Veuillez noter que les « Autorisations et/ou permis de transporter des armes dissimulées » ne permettent pas à leurs titulaires de transporter des armes à feu ou des armes dissimulées au Canada ou en transit par le Canada.
71. L'annexe B contient un tableau simplifié des exigences relatives aux documents d'importation pour tous les types d'importateur énoncés ci-après.
72. Nota : Le 2 septembre 2015, les changements suivants sont entrés en vigueur :
a) Le permis de possession seulement (PPS) a été éliminé et tous les PPS ont été convertis en permis de possession et d'acquisition (PPA).
b) À compter de maintenant, les importateurs en possession d'un PPS valide peuvent importer des armes à feu nouvellement acquises dans les catégories (à accès restreint ou sans restriction) auxquelles ils ont droit. Un nouveau PPA sera délivré lors du renouvellement du permis d'armes à feu.
c) L'autorisation de transport (AT) deviendra une condition du permis d'armes à feu dans certains cas, en particulier pour transporter des armes à feu prohibées ou d'accès restreint vers un point d'entrée ou de sortie, pour l'importation ou l'exportation (résidents seulement).
d) Au moment d'importer une arme à feu prohibée ou d'accès restreint, les voyageurs titulaires d'un permis d'armes à feu valide n'ont pas besoin d'AT pour se rendre à un bureau d'entrée situé dans leur province de résidence ou pour en revenir.
e) Au moment d'importer une arme à feu prohibée ou d'accès restreint, les voyageurs titulaires d'un permis d'armes à feu valide ont toujours besoin d'une AT pour se rendre à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans leur province de résidence et pour en revenir.
f) Il n'y a pas de changement en ce qui concerne l'exigence d'AT pour les non-résidents, qu'ils soient titulaires d'un permis ou non. Ils doivent fournir une AT papier pour importer des armes à feu d'accès restreint.
Importations à des fins personnelles par des résidents réimportation d'armes à feu
73. Les résidents peuvent réimporter des armes à feu sans restriction au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils présentent un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu;
Nota : Un formulaire BSF407, Description d'articles exportés temporairement, énumérant les armes à feu est recommandé pour montrer qu'elles n'ont pas été achetées à l'extérieur du Canada.
Importation d'armes à feu récemment acquises
74. Les résidents peuvent importer des armes à feu sans restriction récemment acquises au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils présentent un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) valide autorisant la possession d'une arme à feu sans restriction.
75. Les résidents qui arrivent au Canada sans PPA ou PPS et qui tentent d'importer une arme à feu récemment acquise ne bénéficient pas de l'option de la retenue de l'arme à feu par l'ASFC. Aucune période de retenue de 40 jours n'est consentie. L'importateur peut choisir d'abandonner les marchandises à la Couronne ou d'exporter l'arme à feu.
76. Il n'est pas nécessaire pour les résidents canadiens de montrer qu'ils ont un motif valable pour importer une arme à feu sans restriction.
Importations à des fins personnelles par des immigrants, résidents temporaires ou anciens résidents
77. Les immigrants, les résidents temporaires ou les anciens résidents peuvent importer des armes à feu sans restriction avec leurs effets personnels s'ils présentent un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu.
78. Si l'immigrant, le résident temporaire ou l'ancien résident n'a pas un permis pour l'arme à feu sans restriction, il peut :
a) remplir un formulaire Déclaration d'armes à feu pour non-résident (DAFNR) (GRC 5589) et, le cas échéant, une Déclaration d'arme à feu pour non-résident – Feuille supplémentaire (GRC 5590);
b) payer les frais d'attestation;
c) faire attester le formulaire par l'agent des services frontaliers du Canada. Le formulaire sera valide pendant 60 jours, ce qui permettra à la personne de demander un permis.
Importations à des fins personnelles par des non-résidents
79. Contrairement aux résidents canadiens, les non-résidents qui importent des armes à feu sans restriction doivent toujours avoir un motif valable pour l'importation. Les motifs valables incluent :
a) la chasse pendant les saisons respectives;
b) l'utilisation lors de compétitions;
c) des réparations;
d) des mises en scène;
e) un mouvement en transit (c.-à-d. le déplacement par la voie la plus rapide possible du point A au point B, par le Canada);
f) la protection contre la faune dans les régions éloignées.
80. Un agent des services frontaliers doit être convaincu que les circonstances justifient l'importation de l'arme à feu. Le non-résident qui se rend dans un parc national canadien doit être informé que de nombreux parcs nationaux n'autorisent pas les armes à feu. De plus, les non-résidents âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à transférer l'arme à feu à un adulte afin d'en assurer son importation. Seules les armes à feu sans restriction peuvent être utilisées pour la chasse et la protection contre la faune dans les régions éloignées. L'utilisation des armes à feu pour assurer sa protection personnelle ou celle des biens n'est pas considérée comme un motif valable pour importer des armes à feu au Canada.
Non-résidents titulaires de permis
81. Les non-résidents peuvent importer des armes à feu sans restriction au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils :
a) ont un motif valable d'importer les armes à feu;
b) ont un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu.
Non-résident sans un permis d'arme à feu canadien
82. Si le non-résident n'a pas un permis, il doit :
a) avoir un motif valable d'importation de l'arme à feu;
b) remplir une Déclaration d'armes à feu pour non-résident (GRC 5589) et, le cas échéant, une Déclaration d'armes à feu pour non-résident – Feuille supplémentaire (GRC 5590);
c) payer les frais d'attestation;
d) faire attester le formulaire par l'agent des services frontaliers.
83. Une fois attestée, la DAFNR sert de permis temporaire au non-résident pour l'arme à feu sur la liste.
Nota : Les frais d'attestation sont valides 60 jours à partir de la date de paiement et s'appliquent à toutes les armes à feu sur la déclaration. Pour toute importation ultérieure durant cette période de 60 jours de la même arme à feu sans restriction, l'agent des services frontaliers doit comparer l'arme à feu aux données sur la DAFNR originale, mais aucuns frais supplémentaires ne doivent être payés.
Importations commerciales et autres types d'importations
84. Les entreprises peuvent importer des armes à feu sans restriction si elles ont un permis d'arme à feu pour entreprise valide. Le permis décrit les activités que l'entreprise peut avoir en ce qui a trait aux armes à feu sans restriction (p. ex., importation, vente, exposition, entreposage). Une entreprise peut aussi avoir besoin d'un permis de transporteur si elle se livre au transport d'armes à feu et le permis d'arme à feu pour entreprise ne mentionne pas le transport d'armes à feu sans restriction (voir la section « Transport »).
85. Les entreprises qui n'exercent pas d'activités au Canada peuvent expédier des armes à feu sans restriction en transit au Canada. Dans ce cas, aucun permis d'arme à feu pour entreprise n'est exigé.
Nota : Les fonctionnaires publics agissant dans le cadre de leurs fonctions et les particuliers agissant pour le compte et sous l'autorité d'une force de police nationale, des Forces canadiennes, de forces étrangères présentes au Canada ou d'un ministère fédéral ou provincial peuvent importer des armes à feu sans restriction ou les transporter en transit au Canada. Les permis, les autorisations, les licences ou les certificats d'enregistrement d'armes à feu ne sont pas exigés (voir « Autres modalités pour l'importation d'armes à feu »).
86. Le permis d'armes à feu pour entreprise est délivré aux entreprises qui exercent leurs activités ou qui ont un lieu d'affaires au Canada. L'importateur attitré doit détenir un permis d'armes à feu pour entreprise, au nom de l'entreprise, qui définit les activités autorisées. Une entreprise non résidente ne peut pas importer des marchandises contrôlées et ne peut pas fournir le permis d'armes à feu pour entreprise du destinataire pour importer des marchandises contrôlées au Canada.
Importations à des fins personnelles par des résidents
87. Réimportation d'armes à feu – Les résidents peuvent réimporter des armes à feu à autorisation restreinte au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils présentent :
a) un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) autorisant la possession de cette catégorie d'armes à feu;
b) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu;
c) une autorisation de transport (AT) valide s'ils se rendent à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans leur province de résidence et en reviennent.
88. Si le résident ne présente pas tous les documents susmentionnés, il a la possibilité d'exporter ou d'abandonner l'arme à feu ou de la faire retenir par l'ASFC. L'ASFC peut retenir l'arme à feu durant 40 jours avec un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, pendant que le résident fait le nécessaire pour se conformer aux exigences relatives aux documents manquants.
Nota : Un formulaire BSF407, Description d'articles exportés temporairement, décrivant l'arme à feu n'est pas un document suffisant pour la réimportation.
89. Les résidents peuvent importer au Canada des armes à feu à autorisation restreinte récemment acquises ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils présentent :
a) un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) valide autorisant l'acquisition de l'arme à feu à autorisation restreinte;
b) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu. Le résident doit faire le nécessaire auprès du PCAF pour que son arme à feu soit enregistrée avant d'arriver au bureau de l'ASFC;
90. Si le résident n'a pas un certificat d'enregistrement pour l'arme à feu à autorisation restreinte qu'il désire importer, il a la possibilité d'exporter ou d'abandonner l'arme à feu ou de la faire retenir par l'ASFC. L'ASFC peut retenir l'arme à feu durant 40 jours à l'aide d'un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, pendant que le résident fait le nécessaire pour respecter les exigences relatives aux documents manquants. Le résident doit être informé qu'il doit remplir une demande pour enregistrer les armes à feu récemment importées (GRC RCMP 5624f, disponible sur le site Web du PCAF) afin de recevoir un certificat d'enregistrement. Le résident peut communiquer avec le PCAF au numéro 1-800-731-4000 pour obtenir des renseignements supplémentaires. Le résident doit agir de bonne foi pour obtenir les documents manquants aussi rapidement que possible. Des frais d'entreposage peuvent s'appliquer dans de telles circonstances.
91. Si, après un délai raisonnable, le résident n'a pas présenté l'enregistrement requis et tout autre document approprié, le bureau est autorisé à éliminer l'arme à feu de la manière autorisée.
92. Les résidents qui arrivent au Canada sans un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou permis de possession seulement (PPS), et qui essaient d'importer une arme à feu récemment acquise n'ont pas la possibilité de faire retenir l'arme à feu par l'ASFC. Aucune période de retenue de 40 jours ne sera accordée. L'importateur peut décider d'abandonner les marchandises à l'État ou d'exporter l'arme à feu.
93. Il n'est pas nécessaire pour les résidents canadiens de montrer qu'ils ont un motif valable pour importer une arme à feu à autorisation restreinte.
94. Le formulaire B15, Déclaration en détail de marchandises occasionnelles, doit porter le numéro de PPA et fournir une description complète de l'arme à feu, y compris la marque, le modèle et le numéro de série.
Importations à des fins personnelles par des immigrants, des résidents temporaires et d'anciens résidents
95. Les immigrants, les résidents temporaires ou les anciens résidents peuvent importer des armes à feu à autorisation restreinte avec leurs effets personnels s'ils présentent :
a) un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu;
c) une autorisation de transport (AT) valide.
96. Si l'immigrant, le résident temporaire ou l'ancien résident n'a pas un permis ou un certificat d'enregistrement pour l'arme à feu à autorisation restreinte, il peut :
a) obtenir une autorisation de transport (AT) auprès du CAF de la province où il se présente ou dans laquelle il va résider;
d) faire attester le formulaire pour une période de 60 jours par l'agent des services frontaliers.
97. Si l'immigrant, l'ancien résident ou le résident temporaire arrive en dehors des heures d'ouverture (c.-à-d. de 9 h à 17 h du lundi au vendredi), il doit être informé qu'il doit remplir la DAFNR et payer les frais d'attestation. L'ASFC peut alors retenir l'arme à feu durant 40 jours à l'aide d'un formulaire BSF241 pendant que l'immigrant, l'ancien résident ou le résident temporaire obtient une AT. L'immigrant, l'ancien résident ou le résident temporaire peut communiquer avec le PCAF en composant le 1-800-731-4000 pour obtenir des renseignements supplémentaires. L'immigrant, le résident temporaire ou l'ancien résident doit agir de bonne foi pour obtenir l'AT aussi rapidement que possible. Des frais d'entreposage et de transport peuvent s'appliquer dans de telles circonstances.
98. Dès que l'AT a été obtenue, l'arme à feu peut être expédiée à l'immigrant, à l'ancien résident ou au résident temporaire en utilisant le mode de transmission par la poste le plus sûr qui soit offert par la Société canadienne des postes, lequel prévoit qu'une signature doit être obtenue lors de la livraison, avec la copie blanche de la DAFNR attestée et une copie de l'AT. Si, après un délai raisonnable, l'immigrant, l'ancien résident ou le résident temporaire n'a pas présenté une AT valide, le bureau est autorisé à éliminer l'arme à feu de la manière autorisée.
99. Les non-résidents peuvent importer des armes à feu à autorisation restreinte au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils ont:
a) un motif valable d'importer les armes à feu;
b) un permis de possession et d'acquisition (PPA) ou un permis de possession seulement (PPS) autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu;
c) un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu;
d) une autorisation de transport (AT) valide.
100. Si le non-résident n'a pas tous les documents susmentionnés pour l'arme à feu à autorisation restreinte qu'il désire importer, il doit :
a) avoir un motif valable pour importer les armes à feu;
b) avoir une autorisation de transport (AT) valide;
c) remplir une Déclaration d'armes à feu pour non-résident (GRC 5589) et, le cas échéant, une Déclaration d'armes à feu pour non-résident – Feuille supplémentaire (GRC 5590);
d) payer les frais d'attestation;
e) faire attester le formulaire par l'agent des services frontaliers pour soit : la durée de l'AT; ou, 60 jours, la plus courte de ces périodes étant prise en considération.
f) une fois attestée, dans ce cas, la DAFNR fait office d'enregistrement temporaire pour l'arme à feu sur la liste.
Nota : Les frais d'attestation sont valides pendant 60 jours à partir de la date de paiement et s'appliquent à toutes les armes à feu sur la déclaration. Pour toute importation ultérieure durant cette période de 60 jours de la même arme à feu à autorisation restreinte, l'agent des services frontaliers doit comparer l'arme à feu aux données sur la DAFNR originale et vérifier la validité de l'AT, mais aucuns frais supplémentaires ne sont à payer. Si le résident n'a pas l'AT, l'ASFC peut retenir l'arme à feu pendant 40 jours pendant que le résident fait le nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux documents manquants. Les non-résidents doivent agir de bonne foi pour obtenir les documents manquants aussitôt que possible. Des frais d'entreposage et de transport peuvent s'appliquer.
101. Les mêmes exigences que pour les armes à feu sans restriction s'appliquent aussi aux importations d'armes à feu à autorisation restreinte effectuées par des entreprises ou d'autres types d'importateurs (gouvernement, armée, police, etc.). Les agents des services frontaliers s'assurent que, dans le cas des importations commerciales, le permis d'arme à feu pour entreprise indique que l'entreprise en cause est autorisée à importer des armes à feu à autorisation restreinte.
Importations à des fins personnelles par des résidents / Réimportation d'armes à feu
102. Les résidents peuvent réimporter des armes à feu prohibées au Canada ou peuvent les transporter en transit au Canada s'ils ont :
a) correctement exporté les armes à feu (c.-à-d. présenté une licence d'exportation à l'ASFC au moment de l'exportation);
b) présenté un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide ou un permis de possession seulement (PPS) autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu;
c) présenté un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu;
d) présenté une licence d'importation pour l'arme à feu;
e) présenté une autorisation de transport (AT) valide en se rendant à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans leur province de résidence et en en revenant.
103. Si le résident ne satisfait pas à toutes les exigences susmentionnées, il a la possibilité d'exporter ou d'abandonner l'arme à feu ou de la faire retenir par l'ASFC. L'ASFC peut retenir l'arme à feu durant 40 jours en utilisant un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, pendant que le résident fait le nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives aux documents manquants. Des frais d'entreposage et de transport peuvent s'appliquer.
104. Les résidents ne peuvent pas importer d'armes à feu prohibées récemment acquises au Canada ou les transporter en transit au Canada.
105. Les non-résidents ne peuvent pas importer des armes à feu prohibées. Cela inclut le transport en transit au Canada.
Importations à des fins personnelles par des immigrants et des résidents temporaires
106. Les immigrants et les résidents temporaires ne peuvent pas importer des armes à feu prohibées avec leurs effets personnels.
Importations à des fins personnelles par d'anciens résidents
107. Les anciens résidents peuvent importer des armes à feu prohibées avec leurs effets personnels :
a) s'ils ont toujours été légalement propriétaire de l'arme à feu depuis qu'ils ont quitté le Canada;
b) s'ils ont correctement exporté l'arme à feu (c.-à-d. présenté une licence d'exportation à l'ASFC au moment de l'exportation);
c) s'ils présentent un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide ou un permis de possession seulement (PPS) valide autorisant la possession de cette catégorie d'arme à feu;
d) s'ils présentent un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu;
e) s'ils présentent une licence d'importation pour l'arme à feu;
f) s'ils présentent une autorisation de transport (AT) valide du CAF de la province où ils se présentent ou dans laquelle ils vont résider.
108. Si l'ancien résident ne satisfait pas à toutes les exigences susmentionnées, il a la possibilité d'exporter l'arme à feu ou d'abandonner celle-ci à l'ASFC.
109. Les mêmes exigences que pour les armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte s'appliquent aussi aux importations d'armes à feu prohibées effectuées par des entreprises ou d'autres types d'importateurs (gouvernement, armée, police, etc.). Les agents des services frontaliers s'assurent que, dans le cas des importations commerciales, le permis d'arme à feu pour entreprise indique que l'entreprise en cause est autorisée à importer des armes à feu prohibées.
110. L'importation des armes à feu prohibées est contrôlée par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Une licence d'importation sera ainsi exigée pour de telles marchandises. Si une arme à feu prohibée est déclarée, mais est visée par le numéro tarifaire 9898.00.00 du fait que des autorisations, permis ou licences appropriés ne sont pas disponibles, son entrée au Canada est alors interdite. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux licences d'importation pour les armes à feu prohibées, communiquer avec Affaires mondiales Canada.
Armes à feu « non contrôlées » et mises hors de service (y compris les armes à feu historiques)
111. Les résidents, non-résidents, entreprises et fonctionnaires publics peuvent tous importer des armes à feu « non contrôlées ». Aucun permis, autorisation, licence ou certificat d'enregistrement d'armes à feu n'est requis. Dans le cas des armes à feu historiques, elles doivent satisfaire aux exigences de transport sécuritaire, de manutention et de transport.
112. Dans le cas d'une arme à feu qui a été mise hors de service à l'extérieur du Canada, cette arme à feu sera traitée comme une « arme à feu en service » (une arme à feu qui n'est pas mise hors de service) jusqu'à ce qu'elle soit au Canada et que le directeur de l'enregistrement des armes à feu confirme la mise hors de service. Ainsi, pour importer une telle arme à feu, l'importateur aura besoin d'un permis valide l'autorisant à importer cette catégorie d'arme à feu et il aura besoin d'un certificat d'enregistrement pour l'arme à feu et, dans le cas d'une arme à feu prohibée, d'une licence d'importation. Dès que le directeur de l'enregistrement des armes à feu a confirmé que les modifications apportées à l'arme à feu respectent les normes canadiennes de mise hors de service, l'arme à feu peut être retirée du registre d'enregistrement.
113. Pour l'importation de carcasses ou de boîtes de culasse, les exigences sont les mêmes que pour l'importation de l'arme à feu pour laquelle la carcasse/boîte de culasse a été conçue (voir les définitions des termes « arme à feu » et « boîte de culasse »). Les agents des services frontaliers s'assurent aussi que les pièces d'arme à feu ne sont pas des dispositifs prohibés en soi (voir « Dispositifs prohibés »).
114. L'importation de pièces pour des armes à feu prohibées est contrôlée par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Une licence d'importation sera ainsi exigée pour de telles marchandises. Si un élément ou une pièce est déclaré, mais toujours visé par le numéro tarifaire 9898.00.00 du fait que des autorisations, permis ou licences appropriés ne sont pas disponibles, son entrée au Canada est alors interdite. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux licences d'importation pour les pièces d'armes à feu prohibées, communiquer avec Affaires mondiales Canada.
Importations à des fins personnelles par des résidents et d'anciens résidents
115. Les résidents peuvent réimporter des éléments ou des pièces conçus exclusivement pour servir à la fabrication ou à l'assemblage d'armes à feu automatiques et peuvent importer de telles pièces récemment acquises à l'extérieur du Canada, aussi longtemps qu'ils présentent :
a) un PPA ou un PPS valide autorisant la possession du type d'arme à feu prohibée pour laquelle la pièce est conçue;
b) une licence d'importation pour l'élément ou la pièce.
Importations à des fins personnelles par des non-résidents, des immigrants ou des résidents temporaires
116. Les non-résidents, les immigrants ou les résidents temporaires ne peuvent pas importer des éléments ou des pièces conçus exclusivement pour servir à la fabrication ou à l'assemblage d'armes à feu automatiques.
117. Les entreprises peuvent importer des éléments ou des pièces conçus exclusivement pour servir à la fabrication ou à l'assemblage d'armes à feu automatiques, aussi longtemps qu'elles présentent :
a) un permis d'armes à feu pour entreprise valide autorisant spécifiquement l'importation d'armes à feu prohibées;
Autres modalités pour l'importation d'armes à feu
118. En vertu des modalités des programmes CANPASS - Bateaux privés et Aéronefs privés et d'entreprise, les titulaires d'autorisation peuvent importer des armes à feu sans restriction à condition de les avoir déclarées au préalable à l'ASFC et de respecter toutes les exigences relatives à l'importation et aux documents telles que susmentionnées. Les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées ne peuvent pas être importées selon les modalités des programmes CANPASS.
Agents d'exécution de la loi étrangers
119. L'article 97 de la Loi sur les armes à feu octroie au gouverneur en conseil et, dans une moindre mesure, à un ministre fédéral le pouvoir d'exempter les non-résidents de l'application de toute disposition de la Loi sur les armes à feu ou de son règlement, ou de certaines dispositions du Code criminel (y compris les exigences relatives à l'importation en vertu de la Loi sur les douanes, la Loi sur les armes à feu, etc.).
120. Les organismes d'exécution de la loi canadiens peuvent parfois désigner ou nommer des agents d'exécution de la loi étrangers en service commandé à titre de gendarmes surnuméraires ou spéciaux pour la durée de leur séjour au Canada. C'est une situation courante lorsque des agents d'exécution de la loi étrangers viennent au Canada à des fins de formation, de compétition tactique ou de tir ou d'opérations policières conjointes. Lorsque ce statut est attribué à un agent d'exécution de la loi étranger, il joue le rôle d'un agent de la paix au nom de l'organisme canadien.
121. L'organisme d'exécution de la loi doit communiquer avec un agent approbateur au Canada pour les gendarmes surnuméraires ou spéciaux afin de demander ce statut pour les agents d'exécution de la loi étrangers. Veuillez consulter l'annexe C pour la liste des agents approbateurs au Canada de chaque province et territoire.
122. À son arrivée à un bureau de l'ASFC, l'agent doit produire une lettre ou un certificat dûment autorisé provenant de l'organisme d'exécution de la loi canadien qui mentionne :
a) le nom de l'agent;
b) sa destination au Canada;
c) sa date de départ;
d) les caractéristiques de l'arme à feu;
e) l'organisme canadien approbateur qui a autorisé l'importation de l'arme à feu.
123. Cette lettre ou ce certificat permet à l'agent d'exécution de la loi étranger d'entrer au Canada avec son arme à feu de service, mais seulement pour la période précisée dans les documents.
124. Les organismes d'exécution de la loi canadiens n'accordent pas ce statut aux agents d'exécution de la loi étrangers qui viennent au Canada pour des défilés ou des cérémonies. Veuillez consulter l'annexe C pour la liste des agents approbateurs au Canada.
Nota : Les agents d'application des conditions de cautionnement ou chargés de la recherche de fugitifs (aussi appelés « chasseurs de prime ») des É.-U. ne sont pas considérés comme des agents d'exécution de la loi et ne peuvent se livrer à leurs activités au Canada, étant donné qu'une telle institution n'existe pas au Canada.
Fonctionnaires étrangers accompagnant des dignitaires en visite
125. Dans des situations bien spéciales, le commissaire de la GRC peut délivrer à des dignitaires étrangers en visite et aux agents de sécurité qui les accompagnent un certificat qui les désigne à titre de gendarmes spéciaux surnuméraires pour une durée déterminée. Une telle désignation leur donne le pouvoir d'agir en tant qu'agent de la paix au Canada, sous la supervision de la GRC, et les autorise à porter leur arme à feu dans l'exercice de leurs fonctions, mais les exigences suivantes doivent être respectées :
a) il faut en aviser l'ASFC au point d'arrivée;
b) le dignitaire étranger ou l'agent de sécurité doit être accueilli par la GRC dans le secteur de l'ASFC;
c) la personne doit avoir une copie du certificat de désignation en sa possession ou un certificat de désignation doit lui être remis par la GRC à ce moment-là;
d) l'agent doit demeurer sous la supervision de la GRC.
126. Lorsqu'une telle désignation ne s'applique pas, la GRC doit s'arranger pour rencontrer la suite et prendre possession des armes à feu ou des armes lorsqu'un avis préalable concernant la visite a été reçu. Lorsqu'aucun avis n'a été reçu par la GRC, l'ASFC doit appliquer les procédures habituelles concernant la manutention des armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ou des armes importées par des non-résidents.
Agents d'exécution de la loi canadiens
127. Lorsque des agents d'exécution de la loi canadiens (comme des agents de police) importent une arme à feu, l'arme à feu en question peut être importée seulement si elle a été acquise dans le cadre des fonctions de cette personne. L'agent doit avoir une lettre d'autorisation du chef de l'organisme en cause déclarant que l'arme à feu est transportée directement pour être remise à l'organisme visé. Si l'agent ne possède pas les documents nécessaires démontrant son statut de fonctionnaire et la lettre d'autorisation, il doit être traité comme un résident particulier important une arme à feu.
128. Les armes à feu qui sont expédiées à un organisme d'exécution de la loi peuvent être remises uniquement à un membre autorisé de cet organisme, à l'importateur en cause, ou à un transporteur titulaire d'un permis. Les exigences suivantes doivent être respectées avant que l'ASFC puisse accorder la mainlevée des marchandises :
a) Si les marchandises sont remises à un membre autorisé de l'organisme important les marchandises, une lettre d'autorisation du chef de l'organisme ou d'une personne équivalente doit être présentée à l'ASFC et indiquer que la personne est un employé de cet organisme particulier et que les armes à feu sont transportées pour être livrées directement à l'organisme en cause.
b) Si les marchandises sont remises directement à l'importateur agissant pour le compte de l'organisme, une copie du bon d'achat ou d'une lettre d'autorisation de l'organisme doit être présentée à l'ASFC.
c) Si les marchandises sont remises à un transporteur titulaire d'un permis, une autorisation écrite du CAF désignant le transporteur visé et une copie du bon d'achat ou d'une lettre d'autorisation de l'organisme important les marchandises doivent être présentées à l'ASFC.
d) Un bon d'achat ou une lettre d'autorisation distinct de l'organisme doit être présenté pour chaque expédition.
129. La Loi sur les armes à feune s'applique pas aux Forces canadiennes. Afin d'importer des armes à feu et des armes, les Forces canadiennes doivent obtenir des licences d'importation auprès d'Affaires mondiales Canada si elles importent des armes pour un autre pays.
130. Les conditions suivantes doivent être respectées avant que les marchandises obtiennent la mainlevée de l'ASFC :
a) Si les marchandises sont remises à un membre des Forces canadiennes, une lettre d'autorisation émanant d'un commandant du ministère de la Défense nationale (MDN) doit être présentée à l'ASFC, spécifiant que la personne est un employé des Forces canadiennes et indiquant que les armes à feu sont transportées pour être livrées directement aux Forces canadiennes.
b) Si les marchandises sont remises directement à l'importateur agissant pour le compte des Forces canadiennes, une copie du bon d'achat ou d'une lettre d'autorisation d'un commandant du MDN doit être présentée à l'ASFC indiquant que les marchandises doivent être livrées directement aux Forces canadiennes.
c) Si les marchandises sont remises à un transporteur titulaire d'un permis, une autorisation écrite du CAF désignant le transporteur concerné et une copie du bon d'achat ou une lettre d'autorisation doivent être présentées à l'ASFC.
d) Un bon d'achat ou une lettre d'autorisation distinct d'un commandant du MDN doit être présenté pour chaque expédition.
131. Lorsque des membres du personnel des Forces canadiennes importent des armes à feu ou des armes pour leur propre compte, l'importation doit être à des fins militaires officielles et la personne en cause doit présenter des feuilles de route appropriées et une lettre d'autorisation de son commandant du MDN. Les marchandises doivent être transportées directement dans les locaux des Forces canadiennes.
132. Le personnel militaire des Forces canadiennes qui revient de missions à l'étranger n'est pas autorisé à rapporter des armes à feu, des armes ou tout autre dispositif semblable acquis illégalement à des fins personnelles, comme des trophées de guerre, des souvenirs personnels, des souvenirs de campagne, etc.
133. Un membre de forces étrangères présentes au Canada doit voyager dans le cadre d'une mission officielle des forces armées avec une feuille de route et avoir des pièces d'identité autorisées et une autorisation de transport par écrit émanant de son commandant et stipulant que l'arme à feu ou l'arme sera transportée directement jusqu'à la base dudit membre. Les personnes qui ne peuvent démontrer qu'elles font partie de forces étrangères présentes au Canada doivent être traitées comme des non-résidents et, si elles sont en possession d'une arme à feu sans restriction ou à autorisation restreinte, elles seront tenues d'être en possession des documents appropriés (DAFNR, permis, enregistrement, AT, etc.). Sans ces documents, l'arme à feu sera retenue.
Règles spéciales régissant l'importation d'armes à feu par des musées
134. Les musées, comme les entreprises, peuvent importer des armes à feu, des armes et d'autres marchandises régies par la Loi sur les armes à feu de la catégorie mentionnée sur le permis d'entreprise.
135. Les musées qui importent des armes à feu, des armes et d'autres marchandises réglementées doivent présenter :
a) leur permis d'armes à feu pour entreprise; et, le cas échéant,
b) une licence d'importation.
136. L'ASFC ne peut accorder la mainlevée d'une expédition d'armes à feu ou de marchandises régies par la Loi sur les armes à feu importées par un musée ou en son nom qu'à un employé autorisé du musée ou à un transporteur titulaire d'un permis.
137. L'employé autorisé doit présenter à l'ASFC la lettre signée par le directeur du musée qui l'identifie comme étant un employé de ce musée particulier.
Importation d'armes prohibées et de dispositifs prohibés
Importations à des fins personnelles par des résidents, des non-résidents, des immigrants, des résidents temporaires et d'anciens résidents
138. Les résidents, les non-résidents, les immigrants, les résidents temporaires et les anciens résidents ne peuvent pas importer d'armes ou de dispositifs prohibés.
139. Les entreprises ne peuvent pas importer d'armes ou de dispositifs prohibés, à moins que l'entreprise en question ne possède un permis d'arme à feu pour entreprise valide qui autorise leur importation.
140. Par exemple : une réplique d'arme à feu, qui est un dispositif prohibé en vertu du Code criminel, de la Loi sur les armes à feu et du numéro tarifaire 9898.00.00, peut être importée légalement au Canada si l'importateur possède le permis d'arme à feu pour entreprise requis délivré par un CAF qui indique que l'entreprise désignée peut importer des dispositifs prohibés aux fins désignées (p. ex. l'utilisation d'une arme à feu historique comme accessoire pour une production cinématographique, télévisée ou théâtrale). Les armes prohibées et certains dispositifs prohibés (comme les répliques d'armes à feu) ne sont pas visés par la « Liste des marchandises d'importation contrôlée »de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Ainsi, aucune licence d'importation d'Affaires mondiales Canada n'est nécessaire pour les importer (ne pas confondre celle-ci avec le permis d'arme à feu pour entreprise susmentionné qui est exigé).
Importations par des fonctionnaires publics
141. Les fonctionnaires publics agissant dans le cadre de leurs fonctions et les particuliers agissant pour le compte et sous l'autorité de forces de police nationales, des Forces canadiennes, de forces étrangères en visite au Canada ou d'un ministère fédéral ou provincial peuvent importer des armes ou dispositifs prohibés ou les transporter en transit au Canada. Leur importation doit être à des fins officielles. Les permis, autorisations, licences ou certificats d'enregistrement d'armes à feu ne sont pas nécessaires, mais la preuve du statut du fonctionnaire et l'approbation du supérieur du fonctionnaire public doivent être fournies. Les fonctionnaires publics ou d'autres personnes de ce type ne peuvent pas importer des armes ou des dispositifs prohibés par la poste.
Importation de munitions
142. Pour avoir des renseignements complets sur les exigences relatives à la licence d'importation de munitions et d'explosifs, veuillez consulter le Mémorandum D19-6-1, Application de la Loi sur les explosifs
143. Les résidents peuvent importer certaines quantités de munitions. Un permis d'importation d'explosifs délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan) n'est pas requis pour les quantités indiquées ci-dessous si l'importateur a avec lui les munitions lorsqu'il entre au Canada et que les munitions sont importées pour un usage privé et non à des fins commerciales.
a) 5 000 cartouches pour armes de petit calibre; et
b) 5 000 capsules fulminantes (amorces) pour les cartouches pour armes de petit calibre; et
c) 5 000 douilles vides amorcées pour les cartouches de sécurité; et
d) 8 kg ou 17,66 livres de poudre noire et ses substituts de catégorie de risque EP 1 en boîtes de 500 g (1,10 livre) ou moins et poudre sans fumée et substituts de poudre noire de catégorie de risque EP 3 en boîtes de 4 000 g (8,82 livres) ou moins; et
e) 6 moteurs de fusel miniature à impulsion maximale totale de 40 newtons-secondes (désignations alphanumériques NFPA de A à E indiquées sur le moteur ou sur l'emballage); et
f) 3 cartouches pour l'Avalanche Airbag System;
(i) Les cartouches à blanc sont des cartouches pour armes de petit calibre.
(ii) Les cartouches inertes (vides de tout explosif) ne sont pas régies par la Loi sur les explosifs.
(iii) Certains types de munitions sont appelés « munitions sans douille », car les munitions ne comptent pas de cartouche. Ce type de munitions nécessite un permis d'importation, d'exportation ou de transport en transit délivré par RNCan.
(iv) Le mot « et » est utilisé pour indiquer qu'un importateur, un exportateur ou un transitaire peut importer, exporter et expédier en transit la totalité ou une partie des explosifs figurant dans le tableau en un seul envoi. Le mot « et » ne figure pas dans le Règlement sur les explosifs, mais il a été ajouté ici aux fins de clarification.
(v) Tout résident âgé de 18 ans ou plus peut se prévaloir des exemptions susmentionnées dans un moyen de transport.
(vi) Seuls les signaux de détresse pyrotechniques et les dispositifs de sauvetage (par exemple les signaux, les fusées éclairantes et les dispositifs de déclenchement pour parachute) devant être utilisés dans l'aéronef, le bateau, le train ou le véhicule auquel ils sont destinés (ils font déjà partie de l'équipement de sécurité) peuvent être importés, exportés ou expédiés en transit sans permis d'importation d'explosifs. S'ils sont importés, exportés ou expédiés en transit afin d'être installés ou utilisés dans un autre aéronef, bateau, train ou véhicule, un permis d'importation, d'exportation ou de transport en transit d'explosifs délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan) sera requis.
144. Un permis de transport en transit d'explosifs, délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan), est nécessaire pour toutes les expéditions en transit de munitions pour les quantités supérieures à celles indiquées au paragraphe 141.
145. Les non-résidents peuvent importer certaines quantités de munitions. Tel qu'énoncé dans le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents, un non-résident peut importer temporairement en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00, en franchise de droits et taxes :
a) 200 cartouches;
b) 1 500 cartouches, si elles doivent être utilisées lors d'une compétition sous les auspices d'une société canadienne reconnue de tir. Le non-résident doit prouver qu'il participe à une compétition et que la compétition a lieu dans un champ de tir autorisé (cette information peut être vérifiée en consultant les répertoires officiels).
146. Les non-résidents qui importent en franchise des droits plus que la quantité de munitions indiquée au paragraphe 143, mais sans dépasser les limites indiquées au paragraphe 141, doivent payer les droits et taxes sur le surplus de munitions.
147. Les non-résidents peuvent importer certaines quantités de munitions. Un permis d'importation d'explosifs délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan) n'est pas nécessaire pour les quantités indiquées au paragraphe 141 si les munitions sont importées pour un usage privé et non pour la vente.
148. Les non-résidents peuvent transporter les munitions en transit au Canada.
149. Une même expédition peut se composer de cartouches de sécurité, d'amorces, de poudre à canon, etc., jusqu'à concurrence des quantités indiquées ci-dessus.
150. Les capsules pour les fusils-jouets peuvent être importées pour un usage privé ou pour être vendues sans un permis d'importation d'explosifs lorsqu'elles sont emballées avec des nouveautés individuelles, autres que des fusils-jouets, et importées en quantité ne dépassant pas 50 par paquet.
151. Les résidents et les non-résidents qui importent des munitions doivent respecter le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers.
152. Les importations commerciales de munitions qui ne sont pas prohibées par décret en conseil requièrent un permis d'importation d'explosifs de RNCan et un permis d'arme à feu pour entreprise valide.
153. Les entreprises qui importent des munitions prohibées doivent respecter le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises.
154. Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires publics agissant dans le cadre de leurs fonctions et de particuliers agissant pour le compte ou sous l'autorité d'une force de police nationale, des Forces canadiennes, de forces étrangères présentes au Canada ou d'un ministère fédéral ou provincial, ils peuvent importer des munitions ou les transporter en transit au Canada. L'importation doit être à des fins officielles. Les permis, autorisations, licences ou certificats d'enregistrement d'armes à feu ne sont pas nécessaires, mais la preuve du statut officiel et l'approbation du supérieur du fonctionnaire public doivent être présentées.
Importation de marchandises militaires
155. L'importation d'armes militaires particulières nécessite une licence d'importation délivrée en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. En vertu du paragraphe 8(1) de cette Loi, les résidents ou les entreprises canadiens peuvent demander à Affaires mondiales Canada une licence d'importation de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée (généralement des fournitures et des munitions militaires). Si une telle licence est délivrée, elle peut préciser la quantité et la qualité des marchandises à importer, qui peut les importer, où elles peuvent être importées et de qui elles peuvent être importées, ainsi que d'autres conditions. L'importateur doit être aussi dûment enregistré auprès de la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour obtenir une licence.
156. L'article 95 de la Loi sur les douanes exige que toutes les marchandises exportées du Canada soient déclarées à l'ASFC selon les modalités réglementaires.
157. Toutes les expéditions d'armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte destinées à l'exportation vers des pays autres que les États-Unis font l'objet d'un contrôle à l'exportation en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et doivent être accompagnées d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.
158. Les résidents peuvent exporter certaines quantités de munitions. Un permis d'exportation d'explosifs, délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan), n'est pas requis pour les quantités indiquées au paragraphe 141 si l'exportateur a avec lui les munitions lorsqu'il quitte le Canada et que les munitions sont destinées à un usage privé et non à des fins commerciales.
Exception : Un permis d'exportation d'explosifs est requis pour toutes les exportations de munitions à des fins commerciales.
159. Dans le cas d'armes à feu prohibées et de certains dispositifs, éléments, pièces ou munitions prohibés, une entreprise peut les exporter si elle possède le permis d'arme à feu pour entreprise et la licence d'exportation voulus. Une licence d'exportation est requise pour exporter de telles marchandises aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Avant d'exporter un de ces articles, les particuliers ou entreprises doivent s'adresser aux fonctionnaires des douanes du pays où les marchandises sont exportées pour vérifier si ces marchandises sont admissibles dans ce pays.
160. Pour des renseignements plus détaillés sur les règlements régissant les exportations, veuillez consulter le Guide des contrôles à l'exportation du Canada publié par Affaires mondiales Canada.
161. Les demandes de licences d'exportation peuvent être obtenues auprès d'un bureau de l'ASFC ou de la Direction des contrôles à l'exportation, à l'adresse postale suivante :
Téléphone : 343-203-4324
Site web : www.exportcontrols.gc.ca
162. Pour toutes les armes à feu qui sont exportées de façon permanente du Canada, l'exportateur doit informer le PCAF afin qu'il puisse mettre à jour les renseignements figurant dans le Registre canadien des armes à feu. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le PCAF ou en composant le 1-800-731-4000.
Exigences étrangères pour l'importation et l'exportation
163. L'importateur et l'exportateur doivent se souvenir que les exigences de pays étrangés, incluant les États Unis, sont différentes face à l'achat, la possession, la transportation et l'exportation d'armes à feu, d'amunition, d'armes et d'articles connexes. Il est recommandé de contacter les autorités compétentes du pays visité afin de déterminer si les exigences s'appliquent à vous.
Transport d'armes à feu et d'armes par des particuliers
164. Les exigences suivantes concernant le transport s'appliquent à toutes les importations d'armes à feu à des fins personnelles. Les exigences sont résumées ci-après. Pour plus d'information, voir le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. Le règlement ne s'applique pas aux fonctionnaires publics. Les fonctionnaires publics sont :
a) des agents de la paix;
b) des membres des Forces canadiennes ou des membres des forces armées d'un État autre que le Canada qui sont affectés ou détachés auprès des Forces canadiennes;
c) des personnes qui reçoivent une formation pour devenir agents de la paix ou agents de police sous l'autorité et la supervision :
(i) d'une force policière;
(ii) d'une école de police ou d'un établissement semblable désigné par le procureur général du Canada ou le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province;
d) les membres d'une force étrangère présente au Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, qui sont autorisés, en vertu de l'alinéa 14a) de cette Loi, à détenir et à porter des explosifs, des munitions et des armes à feu;
e) les personnes ou les membres d'une catégorie de personnes employées par la fonction publique du Canada ou par le gouvernement d'une province ou d'une municipalité et désignés fonctionnaires publics en vertu d'un règlement pris par le gouverneur en conseil conformément à la partie III du Code criminel;
f) les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu.
Transport d'armes à feu sans restriction et d'armes à feu historiques
165. Un particulier peut transporter une arme à feu sans restriction ou une arme à feu historique dans un véhicule seulement si l'arme à feu n'est pas chargée.
166. Un particulier peut transporter une arme à feu sans restriction ou une arme à feu historique dans un véhicule non surveillé seulement si l'arme à feu n'est pas chargée et se trouve dans le coffre bien verrouillé du véhicule ou dans un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé. Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire, l'arme à feu sans restriction ne doit pas pouvoir être vue de l'extérieur du véhicule, et le véhicule ou la partie de celui-ci qui renferme l'arme à feu doit être bien verrouillé.
167. Un individu peut transporter une arme à feu antique qui est une arme de poing uniquement si elle est placée dans un contenant verrouillé fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement ou qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport.
Transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées
168. Un particulier peut transporter une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée dans un véhicule seulement si elle n'est pas chargée, si elle est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire et si elle se trouve dans un contenant verrouillé qui ne peut être forcé facilement ou s'ouvrir accidentellement pendant le transport. Si l'arme à feu prohibée est une arme à feu automatique qui a un verrou ou une glissière pouvant s'enlever, le verrou ou la glissière doit être enlevé.
169. Si l'arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée est transportée dans un véhicule non surveillé, elle ne doit pas être chargée et elle doit se trouver dans le coffre bien verrouillé ou un compartiment similaire qui peut être bien verrouillé. Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire, le contenant ne doit pas pouvoir être vu de l'extérieur du véhicule, et le véhicule ou la partie de celui-ci qui renferme l'arme à feu doit être bien verrouillé.
170. Il faut mettre les voyageurs au courant de ces exigences en matière de transport si nous voulons qu'ils les observent. Les armes à feu ne peuvent être introduites au Canada si ces exigences ne sont pas respectées.
171. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le transport sécuritaire des armes à feu par l'entremise des contrôleurs des armes à feu.
Transport d'armes à feu, d'armes et d'autres marchandises réglementées par des entreprises
172. Les transporteurs commerciaux qui transportent des armes à feu, des armes prohibées, des dispositifs prohibés et des munitions prohibées doivent avoir un permis de transporteur ou un permis d'arme à feu pour entreprise qui autorise le transport. Un permis de transporteur doit spécifier la catégorie de marchandises qui peuvent être transportées. Toutefois, une entreprise qui importe ou exporte des armes à feu, des armes ou d'autres marchandises réglementées pour son propre compte n'a pas besoin d'un permis de transporteur, à condition que le permis d'armes à feu pour entreprise mentionne cette activité. Par exemple : ABC Ltée, qui utilise sa propre société de transport (Camions ABC) pour importer et exporter des armes à feu sans restriction, n'a pas besoin d'un permis de transporteur pour transporter les marchandises en plus de son permis d'armes à feu pour entreprise, aussi longtemps que le permis d'armes à feu pour entreprise indique que le transport fait partie d'un des privilèges mentionnés.
173. Un permis d'armes à feu pour entreprise ou un permis de transporteur n'est pas requis pour les entreprises basées à l'étranger qui n'exercent pas leurs activités au Canada ou qui transportent des armes à feu en transit au Canada avec un manifeste en transit.
174. Un permis de transport en transit d'explosifs, délivré par Ressources naturelles Canada (RNCan), est requis pour toutes les expéditions en transit de munitions à des fins commerciales.
Transport d'armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées
175. Une entreprise peut transporter des armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte et des armes de poing prohibées uniquement si l'arme à feu n'est pas chargée et qu'elle est placée dans un contenant fait d'un matériau opaque et dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement ou qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport.
176. Si les armes à feu à autorisation restreinte, les armes à feu sans restriction ou les armes de poing prohibées se trouvent dans un véhicule non surveillé qui est muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le contenant doit être dans ce coffre ou ce compartiment qui doit être bien verrouillé.
177. Si le véhicule non surveillé dans lequel les armes à feu ont été laissées n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le véhicule doit être bien verrouillé et le contenant ne doit pas être visible de l'extérieur.
Transport d'armes à feu prohibées autres que des armes de poing prohibées
178. Une entreprise peut transporter une arme à feu prohibée autre qu'une arme de poing prohibée uniquement si elle n'est pas chargée et qu'elle est placée dans un contenant :
a) fait d'un matériau opaque dont la résistance, la construction et les caractéristiques sont telles qu'on ne peut le forcer facilement et qu'il ne peut s'ouvrir accidentellement pendant le transport;
b) qui est fabriqué et scellé de manière à ce qu'il soit impossible de l'ouvrir sans rompre le sceau ou sans indiquer clairement qu'il a été ouvert.
179. S'il s'agit d'une arme à feu automatique munie d'un verrou ou d'une glissière qui peut être facilement enlevé, l'arme à feu automatique doit être rendue inopérante en enlevant le verrou ou la glissière.
180. Si l'arme à feu prohibée, autre qu'une arme de poing prohibée, se trouve dans un véhicule non surveillé muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le contenant doit être dans ce coffre ou ce compartiment qui doit être bien verrouillé. Si le véhicule non surveillé n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le véhicule ou la partie du véhicule où se trouve le contenant doit être bien verrouillé et le contenant ne doit pas être visible de l'extérieur du véhicule.
Transport d'armes prohibées, de dispositifs prohibés et de munitions prohibées
181. Une entreprise peut transporter une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées uniquement si l'arme, le dispositif ou les munitions se trouvent dans un contenant :
b) qui est fabriqué et scellé de manière à ce qu'il soit impossible de l'ouvrir sans rompre le sceau ou sans indiquer clairement qu'il a été ouvert;
c) dont le marquage décrit le contenu lorsqu'il est importé au Canada ou exporté du Canada.
182. Si l'arme à autorisation restreinte, l'arme prohibée, le dispositif prohibé ou les munitions prohibées sont dans un véhicule non surveillé muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le contenant doit être dans ce coffre ou ce compartiment qui doit être bien verrouillé. Si le véhicule non surveillé n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillé, le véhicule ou la partie du véhicule où se trouve le contenant doit être bien verrouillé et le contenant ne doit pas être visible de l'extérieur du véhicule.
Expédition d'armes à feu par la poste
183. Les particuliers et les entreprises peuvent expédier une arme à feu par la poste seulement si les conditions suivantes sont respectées :
a) il s'agit d'une arme à feu sans restriction, d'une à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing prohibée;
b) la destination est au Canada;
c) l'arme à feu est postée selon le moyen de transmission postal le plus sûr qui soit offert par la Société canadienne des postes, lequel prévoit qu'une signature doit être obtenue à la livraison;
d) toutes les autres exigences en matière d'admissibilité sont satisfaites.
(i) En aucun cas les munitions ou l'arme à feu prohibée (autre qu'une arme de poing) ne peuvent être expédiées par la poste.
(ii) Les armes à feu « non contrôlées » peuvent être importées par la poste (ou transportées en transit au Canada).
(iii) Les expéditions d'armes à feu ou d'armes qui ne respectent pas ces conditions, ou tout autre règlement en vigueur, seront retenues par l'ASFC.
(iv) Les armes à feu inadmissibles qui sont arrivées par la poste ne peuvent pas être retournées à l'expéditeur ou exportées du Canada par la poste.
184. Si une arme à feu, une arme ou un dispositif déclaré est jugé admissible, le bureau de retenue communiquera avec l'importateur/le mandataire pour prendre des dispositions en vue de la mainlevée des marchandises. À ce moment-là, l'importateur doit être avisé de tout permis, de toute autorisation ou de tout certificat requis.
185. Si un résident canadien déclare une arme à feu, une arme ou un dispositif à l'ASFC, mais qu'il n'a pas les documents voulus dont fait état le présent mémorandum, l'article est retenu par l'ASFC au moyen d'un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, pendant une période maximale de 40 jours. Pendant cette période, l'importateur peut :
a) exporter l'arme à feu, l'arme ou le dispositif sous la surveillance de l'ASFC;
b) abandonner l'arme à feu, l'arme ou le dispositif à la Couronne;
c) obtenir tout permis, toute autorisation ou tout certificat applicable et les présenter à l'ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises.
186. Un non-résident qui déclare une arme à feu, une arme ou un dispositif à l'ASFC, mais n'a pas les documents voulus dont fait état le présent mémorandum, se voit donner l'occasion de faire ce qui suit :
c) obtenir et présenter à l'ASFC tout permis/certificat applicable pour obtenir la mainlevée des marchandises.
187. Si l'arme à feu, l'arme ou le dispositif est jugé inadmissible, le district d'origine doit communiquer avec l'importateur/le mandataire et donner à l'importateur l'occasion de faire ce qui suit :
a) demander une révision du classement tarifaire des marchandises. Cette demande doit être envoyée à l'unité régionale des appels commerciaux, et être conforme aux dispositions de l'article 60 de la Loi sur les douanes et aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées;
b) exporter l'arme à feu, l'arme ou le dispositif;
c) abandonner l'arme à feu, l'arme ou le dispositif à la Couronne.
188. Les armes à feu, les armes ou les dispositifs inadmissibles qui sont déclarés au moment de l'importation au Canada peuvent être retenus et exportés conformément aux articles 101 et 102 de la Loi sur les douanes. Les marchandises peuvent être retenues en vertu de l'article 101 de la Loi afin de s'assurer que leur entrée au Canada est conforme à toutes les lois fédérales applicables. L'article 102 de la Loi donne l'autorisation d'exporter de telles marchandises en l'absence de toute autre disposition législative. L'exportation des marchandises dans ces circonstances ne constituera pas une infraction au Code criminel.
189. Par conséquent, lorsqu'une arme à feu, une arme ou un dispositif est déclaré à un agent des services frontaliers au moment de son importation au Canada, conformément à la Loi sur les douanes, mais ne respecte pas les exigences réglementaires fédérales pertinentes régissant son importation, l'agent des services frontaliers peut autoriser l'exportation de l'arme à feu, de l'arme ou du dispositif et la ou le garder dans un endroit sûr jusqu'à ce que l'importateur prenne des dispositions en vue de l'exportation des marchandises sous la surveillance de l'ASFC.
Nota : Dans le cas d'une arme à feu prohibée, l'exportateur doit, suivant les circonstances, obtenir une licence d'exportation d'Affaires mondiales Canada pour exporter l'arme à feu du Canada.
190. La saisie de toute arme à feu, de toute arme prohibée ou de tout dispositif prohibé non déclaré est justifiée lorsqu'un voyageur a eu l'occasion de déclarer l'arme à feu, l'arme prohibée ou le dispositif prohibé en remplissant une fiche de déclaration ou en répondant aux questions posées, et ne l'a pas fait. Les agents des services frontaliers prendront des mesures d'exécution appropriées à cet égard.
191. Si vous avez des questions concernant l'information contenue dans le présent mémorandum, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière, au 1-800-461-9999 (au Canada). Si vous appelez de l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible pour les appels provenant du Canada, au 1-866-335-3237.
192. Le Programme canadien des armes à feu a la responsabilité de communiquer les renseignements relatifs à la Loi sur les armes à feu au public canadien et peut être joint de la façon suivante :
Téléphone : 1-800-731-4000
Télécopieur : 613-825-0315
Annexe A – Schéma décrivant la façon de calculer la longueur du canon et de faire la description des parties d'une arme à feu
1. Pour un revolver, la longueur du canon est la distance de la bouche du canon à l'extrémité de la culasse immédiatement devant le barillet.
2. Pour les autres armes à feu, la longueur du canon est la distance de la bouche du canon jusqu'à, et y compris, la chambre, mais à l'exclusion de la longueur de tout élément, pièce ou accessoire, y compris ceux conçus pour supprimer la lueur de départ ou le recul.
Annexe B – Tableau des exigences relatives au document d'importation
Arme à feu sans restriction
Entreprise/Musée Permis pour entreprise valide délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu qui autorise l'importation de cette catégorie d'arme à feu. Permis pour entreprise valide délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu qui autorise l'importation de cette catégorie d'arme à feu. Permis pour entreprise valide délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu qui autorise l'importation de cette catégorie d'arme à feu. Licence d'importation
Transporteur Permis de transporteur valide qui autorise le transport de cette catégorie de marchandise. Permis de transporteur valide qui autorise le transport de cette catégorie de marchandise. Permis de transporteur valide qui autorise le transport de cette catégorie de marchandise.
Force de police/Forces canadiennes/forces étrangères présentes au Canada Licence d'importation générale no 60 qui apparaît sur le manifeste
Lettre d'autorisation du chef de police ou du commandant Licence d'importation générale no 60 qui apparaît sur le manifeste
Lettre d'autorisation du chef de police ou du commandant
(exportation précédente) PPA ou PPS valide PPA ou PPS valide
Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Autorisation de transport pour se rendre à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans la province de résidence et en revenir PPA ou PPS valide
Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu
Licence d'importation Autorisation de transport pour se rendre à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans la province de résidence et en revenir
(acquisition hors du Canada) PPA ou PPS valide PPA ou PPS valide
Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Autorisation de transport pour se rendre à un bureau d'entrée situé ailleurs que dans la province de résidence et en revenir Entrée prohibée
(pas de permis)* Âgé de 18 ans ou plus
Déclaration d'armes à feu pour non-résident Frais d'attestation Âgé de 18 ans ou plus
Autorisation de transport requise
Déclaration d'armes à feu pour non-résident Frais d'attestation Entrée prohibée
(permis avec certificat d'enregistrement)* Âgé de 18 ans ou plus
PPA ou PPS valide Âgé de 18 ans ou plus
PPA ou PPS valide
Certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu Autorisation de transport requise Entrée prohibée sauf pour les anciens résidents qui présentent :
Un PPA ou un PPS valide
Un certificat d'enregistrement valide pour l'arme à feu
Une licence d'importation Une autorisation de transport
Non-résident (permis sans certificat d'enregistrement)* Âgé de 18 ans ou plus
*Les immigrants, résidents temporaires, anciens résidents et résidents saisonniers sont inclus dans les non-résidents.
Annexe C – Agents approbateurs au Canada pour les gendarmes surnuméraires ou spéciaux
Agent approbateur
À l'échelle du Canada Gendarmerie royale du Canada Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Terre-Neuve a) Gendarmerie royale du Canada
b) Royal Newfoundland Constabulary a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
b) Royal Newfoundland Constabulary Act
Nouvelle-Écosse a) Gendarmerie royale du Canada
b) Procureur général de la Nouvelle-Écosse a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
b) Police Act de la Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick Gendarmerie royale du Canada Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Île-du-Prince-Édouard a) Gendarmerie royale du Canada
b) Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
b) Police Act de l'Île-du-Prince-Édouard
Québec a) Ministre de la sécurité publique
b) Maire de la municipalité a) Loi sur la sûreté du Québec
b) Loi sur la sûreté du Québec
Ontario a) Solliciteur général de l'Ontario
b) Commissaire de la police provinciale de l'Ontario
c) Commission des services policiers (chef de police) a) Loi sur les services policiers
b) Loi sur les services policiers
c) Loi sur les services policiers
Manitoba a) Gendarmerie royale du Canada
b) Procureur général du Manitoba a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
b) Loi sur la sûreté du Manitoba
Saskatchewan a) Gendarmerie royale du Canada
b) Ministre provincial de la Justice a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
b) Police Act de la Saskatchewan, Partie V
Alberta a) Gendarmerie royale du Canada
b) Solliciteur général de l'Alberta a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
b) Police Act de l'Alberta
Yukon – Nunavut – Territoires du Nord-Ouest Gendarmerie royale du Canada Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Colombie-Britannique a) Gendarmerie royale du Canada
b) Procureur général de la Colombie-Britannique
c) Chefs des forces suivantes : Vancouver, West Vancouver; Abbotsford; Nelson; Saanich; Victoria; Oak Bay; New Westminster; Esquimalt; Delta; Central Saanich; Port Moody a) Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
b) Police Act de la Colombie-Britannique
c) Police Act de la Colombie-Britannique
68515-03
Règlement désignant des armes à feu historiques
Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales)
Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction
Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers
Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises
D2-1-1, D11-6-7, D19-6-1
D19-13-2 daté le 23 janvier 2013

References: l'article 12
 l'article 2
 l'article 100
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 L'article 97
 L'article 95
 l'article 2
 l'article 60
 l'article 101
 L'article 102