Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_88
Timestamp: 2020-05-27 09:20:39+00:00

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LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) - Article 88 | Legifrance
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LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) - Article 88
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_88
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_88
I. - A titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comprenant des recommandations.
Code de l'urbanisme - art. L132-1 (V)
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 (Ab)
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 6
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 6, v. init.
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 7 (Ab)
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 - art. 7, v. init.
Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017, v. init.
LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 49 (V)
Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)

References: art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 49