Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-6-7-fra.html
Timestamp: 2017-10-20 01:34:09+00:00

Document:
Mémorandum d11-6-7 - Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes
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Le présent mémorandum remplace le mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées, daté du 9 octobre 2008.
L'orientation politique qui se trouvait précédemment dans le Mémorandum qui a été annulé, le D11-4-17, Demandes de révision ou de réexamen de l'origine, dans le cadre de l'ALÉNA, présentées par la personne qui a rempli et signé le certificat d'origine,a été incorporée dans l'annexe A du présent mémorandum.
Les procédures relatives au dépôt d'une demande révision ou de réexamen par lettre ont été ajoutées à ce mémorandum à l'annexe E.
La procédure spéciale qui permettait de contester une décision nationale des douanes et d'autres politiques de l'ASFC en invoquant la Loi sur les douanes (la Loi) à titre de double pouvoir législatif dans le formulaire B2 a été supprimée. L'ASFC n'acceptera plus de demande invoquant le double pouvoir législatif dans le formulaire B2 lorsque l'une des dispositions est l'article 60 de la Loi. Veuillez consulter le Mémorandum D11-11-1 pour en savoir davantage sur la façon de contester les décisions nationales des douanes.
À compter du 1er avril 2017, les demandes identifiées aux annexes A, B et C doivent être envoyées à une adresse unique à Ottawa. Voir ces annexes pour des détails spécifiques pour effectuer votre demande.
Par ailleurs, ce mémorandum a été révisé afin d'éliminer les exigences désuètes ou répétitives et de simplifier des politiques complexes.
Le présent mémorandum décrit le processus prévu par l'article 60 de la Loi sur les douanes (la Loi) pour présenter au président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une demande de révision ou de réexamen de l'origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou du marquage des marchandises, ou une demande au président de l'ASFC visant une révision d'une décision anticipée.
Dans le présent mémorandum, le terme « demande » signifie une demande de révision ou de réexamen de l'origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou du marquage des marchandises ou de révision d'une décision anticipée par le président de l'ASFC, présentée en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.
Article 32.2 (Correction de la déclaration dans des circonstances particulières)
Article 43.1 (Décisions anticipées)
Paragraphe 57.01(1) (Détermination de la conformité des marques)
Article 58 (Détermination de l'agent et détermination présumée)
Article 59 (Révision et réexamen)
Article 60 (Révision ou réexamen par le président)
Article 74 (Remboursement)
Règlement pris en vertu de la Loi sur les douanes
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane (DORS/98-44)
Numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00, 9899.00.00 du Tarif des douanes (le Tarif)
1. Le présent mémorandum ne traite que des demandes présentées au président de l'ASFC en vertu de l'article 60 de la Loi. Cela comprend les demandes de révision ou de réexamen des marchandises concernant l'origine, le classement tarifaire (y compris des marchandises prohibées ou réglementées), la valeur en douane ou le marquage des marchandises. Il traite aussi de la révision des décisions anticipées.
2. Autres types d'examens qui ne sont pas abordés dans le mémorandum :
Les demandes initiales des importateurs portant sur des importations non commerciales (voir le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales);
L'administration des « marchandises en cause » liées à des appels devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou les tribunaux (voir le Mémorandum D11-6-3, Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l'alinéa 61(1)c) de la Loi sur les douanes);
Les examens des décisions nationales des douanes (DND) lorsque les marchandises n'ont pas encore été importées (voir le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND);
Les appels des importateurs concernant des droits antidumping et compensateurs (voir le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation);
Les demandes présentées aux termes de l'article 60.1 de la Loi afin de proroger le délai pour présenter une demande (voir le Mémorandum D11-6-9, Demandes au président pour obtenir une prorogation de délai pour présenter une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes).
Types de décisions qui peuvent faire l'objet d'un examen
3. Chacun des types de décisions suivants peut faire l'objet d'un examen en vertu de l'article 60 de la Loi :
décisions anticipées rendues en application de l'article 43.1 de la Loi;
décisions pour lesquelles un agent a donné un avis de la détermination, de la révision ou du réexamen en application du paragraphe 59(2) de la Loi.
Qui peut présenter une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les Douanes
4. Quiconque a reçu un avis de décision d'un agent donné en application du paragraphe 59(2) de la Loi peut présenter une demande. Il peut s'agir des personnes suivantes :
l'importateur des marchandises;
le propriétaire des marchandises au moment du dédouanement;
toute personne tenue de payer des droits sur les marchandises au moment de leur dédouanement;
la personne autorisée à faire la déclaration en détail des marchandises en vertu des paragraphes 32(1)(3) ou (5) de la Loi;
lorsqu'une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d'un accord de libre échange est présentée à l'égard de marchandises, la personne qui a rempli et signé le certificat d'origine des marchandises, c.-à-d. l'exportateur ou le producteur.
5. Quiconque a reçu une décision anticipée d'un agent rendue en vertu de la section 43.1 de la Loi peut présenter une demande. Il peut s'agir des personnes suivantes :
les importateurs de marchandises au Canada;
les personnes autorisées en vertu de l'alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi à faire la déclaration en détail ou provisoire de marchandises;
les exportateurs ou les producteurs des marchandises qui se trouvent à l'étranger.
6. De plus, le tiers mandataire d'une personne admissible peut présenter une demande si celle-ci est accompagnée d'une déclaration écrite autorisant le tiers à agir au nom de la personne.
Exigences pour présenter une demande valide en vertu de l'article 60 de la loi sur les douanes
7. Une demande de révision, de réexamen ou de révision d'une décision anticipée présentée en vertu de l'article 60 de la Loi ne peut être acceptée que si les conditions suivantes sont respectées :
La personne qui fait la demande doit être l'une de celles mentionnées aux paragraphes 4 ou 5 du présent mémorandum;
La demande doit être présentée dans les 90 jours suivant la notification de l'avis en application du paragraphe 59(2) de la Loi ou de la décision anticipée rendue en application de l'article 43.1 de la Loi. Veuillez prendre note que si la dernière journée de la période de 90 jours tombe un jour où le bureau de l'ASFC compétent est fermé, la dernière journée pour présenter la demande est le jour ouvrable suivant. Une demande de prorogation du délai peut être présentée si certaines conditions sont respectées. Consultez le Mémorandum D11-6-9, Demandes au président pour obtenir une prorogation de délai pour présenter une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes;
La demande ne peut être présentée qu'après le paiement de tous les montants dus à l'ASFC à l'égard des marchandises ou après qu'a été donnée la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du paiement du montant total (consultez l'annexe F, Exigences pour le dépôt d'une garantie, pour obtenir des renseignements sur le dépôt d'une garantie).
Demande d'examen et processus d'examen
8. Les annexes suivantes contiennent des instructions sur la façon de présenter une demande en vertu de l'article 60 de la Loi :
Annexe A : Demandes concernant des décisions sur l'origine, le classement tarifaire (autres que les marchandises classées dans les numéros tarifaires 9898.00.00 ou 9899.00.00), la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées;
Annexe B : Demandes concernant des décisions anticipées sur l'origine ou le classement tarifaire de marchandises rendues en application de l'article 43.1 de la Loi;
Annexe C : Demandes concernant des décisions sur les marchandises classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif, comme les armes prohibées ou à autorisation restreinte et les dispositifs prohibés;
Annexe D : Demandes concernant des décisions sur les marchandises classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00 du Tarif, comme le matériel obscène ou la propagande haineuse.
9. Les autres annexes du présent document contiennent les renseignements suivants :
Annexe E : Lignes directrices à l'intention des clients sur la façon de présenter une demande par lettre en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes;
Annexe F : Exigences pour le dépôt d'une garantie;
Annexe G : La forme, les modalités et les renseignements réglementaires qu'exige la présentation d'une demande de révision ou de réexamen ou de révision d'une décision en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes;
Normes de service pour les demandes
10. Selon les Normes de service de l'ASFC, les décisions relatives à une demande doivent être rendues dans un délai de 180 jours. Toutefois, cette norme pourrait ne pas être respectée notamment dans les cas suivants :
L'ASFC attend une décision du TCCE ou d'un tribunal sur des marchandises identiques ou sur un litige suffisamment similaire pour se répercuter sur la décision faisant l'objet de la demande;
L'information ou les observations présentées par l'importateur sont incomplètes ou nécessitent un suivi (comme une analyse de laboratoire, une vérification de l'origine, des visites industrielles, des audits, des consultations, ou des demandes de renseignements supplémentaires à l'importateur, au fabricant ou au vendeur);
La nature de la demande est particulièrement complexe ou la quantité d'information à examiner est particulièrement grande;
Il faut trouver ou embaucher des autorités ou des experts externes compétents et cette étape exige plus de temps que d'habitude.
Pour de plus amples renseignements, au Canada, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière, au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais interurbains s'appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure locale), sauf les jours fériés. Un service ATS est également disponible au Canada au 1‑866‑335‑3237.
Annexe A - Demandes concernant des décisions sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées (autres que des marchandises classées dans les numéros tarifaires 9898.00.00 ou 9899.00.00)
1. La personne, mentionnée au paragraphe 4 du présent mémorandum, qui reçoit un avis de décision en application du paragraphe 59(2) de la Loi doit présenter une demande dans les 90 jours suivant la notification de la décision contestée. Veuillez prendre note que si la dernière journée de la période de 90 jours tombe un jour où le bureau de l'ASFC compétent est fermé, la dernière journée pour présenter la demande est le jour ouvrable suivant. La Loi permet à une personne de présenter au président une demande de prorogation du délai pour présenter une demande dans certaines circonstances exceptionnelles. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D11-6-9, Demandes au président pour obtenir une prorogation de délai pour présenter une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.
2. Vous pouvez présenter votre demande par lettre (voir l'annexe E pour de plus amples renseignements). Cependant, vous pouvez également présenter votre demande en remplissant dûment le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement. Dans les deux cas, vous devez inclure les renseignements requis dans l'instrument de prescription qui se trouve à l'annexe G. Il est aussi recommandé d'inclure les informations et documents indiqués dans cette annexe.
3. Pour un traitement efficace, veuillez envoyer votre demande directement au bureau des Recours. Les demandes peuvent être transmises au président de l'ASFC :
Par la poste ordinaire, par courrier recommandé ou par messagerie:
Si la décision de l'ASFC contestée a été rendue dans la région du Nord de l'Ontario, du Québec ou de l'Atlantique: 514-286-7879 ext. 7105
4. Après avoir déposé votre demande, vous recevrez une lettre renfermant le nom et les coordonnées de l'agent des appels responsable de votre dossier. L'agent des appels, qui est l'autorité déléguée par le président de l'ASFC pour rendre la décision, effectuera un examen complet et impartial de votre demande.
5. L'agent des appels étudiera votre position et les motifs qui sous-tendent la décision faisant l'objet de la demande. Il pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, et il vous préviendra si les normes de service ne peuvent pas être respectées (voir le paragraphe 10 des lignes directrices) ou si l'ASFC n'est pas en mesure de traiter votre demande.
6. L'agent des appels étudiera également les éléments de preuve, les observations présentées, les lois et les politiques pertinentes, ainsi que les résultats de toute autre recherche menée. Vous serez avisé par courrier une fois la décision rendue.
7. Si l'agent des appels souscrit à votre position, vous recevrez un avis de décision approuvant votre demande. Toutefois, si les constatations de l'agent des appels n'appuient pas votre position, il vous informera par écrit de sa position préliminaire et des motifs. Vous aurez l'occasion de répondre avant que l'agent des appels ne rende une décision définitive. Il vous sera donné avis par écrit, au nom du président de l'ASFC, de la décision prise, motifs à l'appui, conformément au paragraphe 60(5) de la Loi.
8. Si vous êtes en désaccord avec la décision définitive, vous pourrez interjeter appel de la décision devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conformément à l'article 67 de la Loi dans les 90 jours suivant la notification de l'avis de décision.
Renseignements qui peuvent être présentés pour faciliter votre demande (en plus de l'information prescrite dans l'Annexe G)
9. Le nom et l'adresse de la personne présentant la demande, soit l'une des personnes mentionnées au paragraphe 4 du présent mémorandum, et son numéro d'entreprise (s'il y a lieu).
10. Lorsque la demande est présentée par un tiers mandataire agissant au nom de la personne admissible, elle doit être accompagnée d'une déclaration écrite signée par la personne admissible autorisant le mandataire à agir en son nom et renfermant toutes les coordonnées du mandataire.
11. Indiquez dans votre demande la question en litige et la décision pertinente rendue par l'ASFC (voir le paragraphe 3 du présent mémorandum), joignez une copie de cette décision et expliquez les motifs à l'appui de votre position.
12. Pour permettre à l'agent des appels de rendre une décision sans délai, l'ASFC doit absolument pouvoir identifier les marchandises de manière exacte. Par conséquent, toutes les demandes doivent comprendre des renseignements suffisants et appropriés pour permettre d'identifier les marchandises, notamment :
une description détaillée des marchandises, y compris la dénomination commerciale ou, s'il y a lieu, l'appellation commerciale, courante ou technique, par exemple le numéro de modèle;
une description du processus de fabrication des marchandises, s'il y a lieu;
l'information sur l'emballage utilisé pour transporter les marchandises;
de la documentation sur le produit, des dessins, des photographies ou des schémas fournis par le producteur ou le fabricant;
une copie des factures commerciales pertinentes pour corroborer la description des marchandises.
13. Si la personne présentant la demande ou son mandataire a de la difficulté à obtenir des renseignements exclusifs de la part du fabricant ou du fournisseur étranger, elle peut demander au fabricant ou au fournisseur étranger d'envoyer les renseignements directement à l'ASFC. La communication de renseignements douaniers ne peut se faire qu'aux termes de l'article 107 de la Loi (« Communication de renseignements »).
14. Dans certains cas, une analyse de laboratoire peut être nécessaire. L'agent des appels pourrait donc demander des échantillons afin de déterminer le classement tarifaire ou l'origine des marchandises. Veuillez prendre note des instructions plus bas pour la transmission d'échantillons de matières dangereuses.
15. Il est recommandé de fournir le plus de renseignements possible pour appuyer votre position lorsque vous envoyez votre demande ou à la demande d'un agent, car la détermination sera établie en fonction de l'information qui aura été présentée à l'agent des appels.
16. Pour faciliter les demandes relatives au classement tarifaire de marchandises, la demande devrait être accompagnée des renseignements suivants, le cas échéant :
Indiquer les caractéristiques ou les attributs des marchandises qui présentent un intérêt pour leur classement tarifaire en ce qui a trait aux aspects définis au point suivant. Faire les renvois appropriés à tout renseignement, à tout document ou à tout article justificatif qui accompagne la demande.
Expliquer de façon claire et exhaustive les arguments à l'appui du classement tarifaire demandé. Indiquer comment les éléments suivants s'appliquent au classement tarifaire demandé :
les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé et les Règles canadiennes énoncées dans le Tarif des douanes;
le libellé de la position, de la sous-position et du numéro tarifaire demandé;
tout renvoi pertinent aux dispositions législatives (article, chapitre, sous position et notes supplémentaires);
toute note explicative pertinente du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ou du Recueil des avis de classement;
toute définition d'un terme de la langue générale ou du lexique commercial en lien avec les marchandises, les conditions d'application des positions, des sous-positions ou des numéros tarifaires que conteste l'importateur ou sur laquelle il s'appuie;
toute décision pertinente rendue par les tribunaux ou par le TCEE;
tout avis de l'ASFC déjà obtenu concernant le classement tarifaire de marchandises semblables, telles que des DND, des décisions antérieures sur les mêmes marchandises ou sur des marchandises connexes et des lettres d'opinion de l'ASFC;
tout renvoi pertinent aux politiques de l'ASFC, comme les mémorandums ou les avis des douanes.
Un échantillon de la marchandise peut être fourni, à la demande d'un agent. Les échantillons peuvent être particulièrement utiles dans le cas des marchandises dont il faut connaître la composition exacte ou les éléments constituants pour en déterminer le caractère essentiel ou encore lorsque la possibilité de voir ou de toucher un échantillon facilite ou accélère le classement de la marchandise. Si un échantillon de la marchandise a déjà été fourni, veuillez présenter une copie de tout document qui l'aurait accompagnée.
Nota : Il ne faut pas fournir d’échantillon avec la demande lorsque la marchandise est un produit périssable, si elle exige une manipulation particulière ou s’il s’agit d’un produit dangereux. Ce type d’échantillon ne doit être fourni qu’à la demande de l’ASFC, puisque ces produits exigent une manipulation particulière. Dans ces cas, communiquez avec l’agent responsable de votre dossier qui vous fournira les instructions sur la façon d’envoyer en toute sécurité vos échantillons dangereux ou périssables à l’ASFC.
Valeur en douane (appréciation)
17. Pour faciliter les demandes relatives à la valeur en douane des marchandises, la demande devrait être accompagnée des éléments suivants, s'il y a lieu:
notes de crédit;
confirmations d'un bon de commande;
accords, actes ou contrats de vente;
preuves de paiement;
accords relatifs au contingentement;
accords en matière de garantie;
conditions de vente, par exemple l'information touchant le matériel donné en reprise;
ententes ou contrats écrits (par exemple, entente sur le prix de transfert ou études de prix);
ententes d'aide et ententes entre tiers, et information précisant la valeur ou l'imputation de la valeur de l'aide;
accords en matière de redevances;
accords en matière de marque de commerce;
accords en matière de droits de licence;
accords en matière de droits d'auteur;
preuve des frais de transport;
détails sur les remises;
information ayant trait à la détermination du lieu d'expédition directe;
information prouvant la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables;
calculs détaillés indiquant l'applicabilité de la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques, de la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires, de la méthode de la valeur de référence, de la méthode de la valeur reconstituée ou de la méthode de la valeur résiduelle, s'il y a lieu;
tout autre document pertinent appuyant l'utilisation de la méthode d'appréciation déclarée.
18. Pour faciliter les demandes aux fins de l'établissement de l'origine ou du traitement tarifaire préférentiel de marchandises, la demande devrait être accompagnée des renseignements suivants, s'il y a lieu :
si les marchandises proviennent d'un pays bénéficiaire, une liste des matières non originaires entrant dans la production des marchandises et les critères selon lesquels les marchandises respectent les exigences du traitement tarifaire demandé (s'il y a lieu);
une preuve d'origine des matières telle qu'elle est requise par les règlements pour le traitement tarifaire préférentiel des marchandises visées;
le pays où les marchandises sont finies dans la forme dans laquelle elles sont importées au Canada;
le mode de transport et l'itinéraire empruntés pour expédier les marchandises au Canada;
l'identification du destinataire au Canada indiqué sur le bon de connaissement direct depuis le pays d'origine si une teneur en valeur régionale ou la valeur du coût net des marchandises est demandée, une liste indiquant la valeur de tous les coûts inclus dans le prix ex-usine, y compris les matières, la main-d'œuvre, les frais indirects de production et un montant raisonnable pour les bénéfices, et un calcul de ces coûts exprimés en pourcentage du prix ex-usine;
si les marchandises ont été transbordées, et, le cas échéant, par quels pays, et les opérations qu'ont subies les marchandises (s'il y a lieu) durant le transbordement;
le traitement tarifaire que le requérant croit être bon et les motifs à l'appui de ce point de vue;
les documents à l'appui déjà demandés par l'ASFC ayant entraîné le refus d'un traitement tarifaire préférentiel; ou tout autre document à l'appui.
19. La personne ayant signé le certificat d'origine (soit l'exportateur ou le producteur) peut aussi présenter une demande. Toutefois, elle doit fournir une preuve que la totalité des droits et des intérêts exigibles à l'égard des marchandises importées ont été payés ou donner la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du paiement du montant total exigible. L'ASFC pourrait rejeter la demande si la preuve exigée concernant les marchandises visées n'a pas été fournie; dans ce cas, elle aviserait l'exportateur du rejet de la demande. Pour se faciliter la tâche, les exportateurs ou les producteurs sont priés de remplir le formulaire B226 ou de rédiger une lettre renfermant les mêmes renseignements et de les transmettre avec leurs demandes.
20. Les renseignements requis (tels que mentionnés au paragraphe 19) comme les numéros de transactions, de rajustement et de ligne de référence d'une importation, peuvent être obtenus de la façon suivante :
L'exportateur peut communiquer avec l'importateur des marchandises. Celui-ci devra avoir un exemplaire des documents présentés avec l'importation initiale et sera avisé, par l'entremise du formulaire B2-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de rajustement (RDR), que l'origine des marchandises d'une importation donnée a été révisée ou réexaminée. Par conséquent, l'importateur connaîtra les numéros de ligne de référence, de rajustement et de transaction de l'importation.
Nota : Pour obtenir de l’information sur les autres exigences relatives à des traitements tarifaires précis et à l’origine, veuillez consulter le mémorandum approprié à partir de la page des mémorandums D11, Renseignements généraux sur le tarif.
Annexe B - Demandes concernant des décisions anticipées sur l'origine ou le classement tarifaire de marchandises
1. Vous pouvez demander une révision si vous avez reçu une décision anticipée portant sur l'origine ou le classement tarifaire de vos marchandises et que vous vous opposez à la décision anticipée. Cependant, vous êtes quand même tenu d'appliquer la décision anticipée sur toutes les marchandises importées jusqu'à ce que vous receviez une nouvelle décision.
Nota : L’information ne s’applique pas aux différends liés à des décisions anticipées sur des marchandises classées comme du matériel obscène ou de la propagande haineuse. Veuillez consulter l’annexe D pour des décisions anticipées liées au classement tarifaire 9899.00.00."
2. Vous devez demander la révision d'une décision anticipée dans les 90 jours suivant la date où elle est rendue. Veuillez prendre note que si la dernière journée de la période de 90 jours tombe un jour où le bureau de l'ASFC compétent est fermé, la dernière journée pour présenter l'avis de contestation est le jour ouvrable suivant. La Loi permet à une personne de présenter au président une demande de prorogation du délai pour présenter une demande dans certaines circonstances exceptionnelles. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D11-6-9, Demandes au président pour obtenir une prorogation de délai pour présenter une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.
3. Vous pouvez présenter une demande sous la forme d'une lettre accompagnée d'une copie de la décision anticipée, d'observations écrites et de tous les renseignements justificatifs à l'appui de votre position. Veuillez consulter l'annexe G pour obtenir la liste des renseignements qui sont prescrits (le cas échéant) ainsi que l'annexe A pour obtenir une liste des renseignements et des documents suggérés pour appuyer votre demande. Le tout peut être transmis par la poste ordinaire, par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou en personne.
4. Pour un traitement efficace, veuillez envoyer votre demande directement au bureau des Recours. Les demandes peuvent être transmises au président de l'ASFC :
5. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D11-4-16, Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre-échange, ou le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
6. Après avoir déposé votre demande, vous recevrez une lettre renfermant le nom et les coordonnées de l'agent des appels qui est chargé de votre dossier. L'agent, qui est l'autorité déléguée par le président de l'ASFC pour rendre une décision, effectuera un examen complet et impartial de votre demande concernant les décisions anticipées sur l'origine ou le classement tarifaire de marchandises.
7. L'agent des appels étudiera votre position et les motifs qui sous-tendent la décision faisant l'objet de la demande. Il/Elle pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, et il/elle vous préviendra si les normes de service ne peuvent pas être respectées (voir le paragraphe 10 des lignes directrices) ou si l'ASFC n'est pas en mesure de traiter votre demande.
8. L'agent des appels étudiera les éléments de preuve, les observations présentées, les lois et les politiques pertinentes, ainsi que les résultats de toute autre recherche menée. Vous serez avisé par courrier une fois la décision rendue.
9. Si l'agent des appels souscrit à votre position, vous recevrez un avis de décision infirmant ou révisant la décision anticipée. Toutefois, si les constatations de l'agent n'appuient pas votre position, l'agent vous informera par écrit de la position préliminaire et des motifs de celle-ci. Vous aurez l'occasion de répondre avant que l'agent ne rende une décision définitive.
10. Si vous êtes en désaccord avec la décision, vous pourrez en interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conformément à l'article 67 de la Loi dans les 90 jours suivant la notification de l'avis de décision.
Renseignements connexes : Effet sur les marchandises importées
11. Le Programme de décisions anticipées se veut un moyen d'apporter une certitude en ce qui a trait à l'origine ou au classement tarifaire des marchandises au moment de leur importation au Canada. L'examen subséquent de la décision anticipée n'annule pas les exigences pour ce qui est de produire une déclaration corrigée conformément à l'article 32.2 de la Loi ou de demander un remboursement des droits perçus sur les marchandises importées en vertu de l'article 74 de la Loi. Selon le cas, vous êtes tenu de respecter les exigences de l'article 32.2 de la Loi et de suivre la procédure énoncée dans le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane. Vous devez également respecter les exigences en matière de demande de révision ou de réexamen en vertu de l'article 60 de la Loi énoncées dans le présent mémorandum.
Annexe C - Demandes concernant des décisions sur les marchandises classées à titre de marchandises prohibées ou à autorisation restreinte dans le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes, comme des armes ou des dispositifs
1. Vous pouvez présenter une demande concernant une décision sur des marchandises classées comme des biens prohibés (armes ou dispositifs, y compris des armes à feu) dans le numéro tarifaire 9898.00.00 du Tarif des douanes si les conditions suivantes sont réunies :
Vous avez reçu un avis de retenue sur un formulaire K26, Avis de retenue, ou un reçu pour éléments non monétaires sur un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, accompagné d'une lettre de décision indiquant que vos marchandises sont classées comme des armes ou des dispositifs prohibés;
Vous croyez que l'ASFC a mal compris les faits ou qu'elle a mal appliqué la loi.
2. Vous devez présenter votre demande dans les 90 jours suivant la notification de la décision contestée. Veuillez prendre note que si la dernière journée de la période de 90 jours tombe un jour où le bureau de l'ASFC compétent est fermé, la dernière journée pour présenter l'avis de contestation est le jour ouvrable suivant. La Loi permet à une personne de présenter au président une demande de prorogation du délai pour présenter une demande dans certaines circonstances exceptionnelles. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D11-6-9, Demandes au président pour obtenir une prorogation de délai pour présenter une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.
3. Vous pouvez présenter une demande sous la forme d'une lettre accompagnée d'une copie du formulaire K26, Avis de retenue, ou du formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, et de l'avis de décision.
4. Il est important d'exprimer clairement votre position en ce qui concerne les lois et les politiques qui régissent les marchandises en cause. Pour savoir ce qui peut être pertinent, consultez la définition d'une arme à feu de l'article 2 et les autres définitions pertinentes de l'article 84 du Code criminel.
Nota : Certains facteurs ne présentent aucun intérêt pour les définitions que renferme le Code criminel et ils ne seront pas pris en compte lors de l'examen de votre demande. Par exemple :
l'article a été envoyé comme cadeau;
l'article a été acheté uniquement à des fins de collection ou de décoration;
le propriétaire ou l'acheteur a l'intention d'utiliser l'article uniquement pour exercer un art martial ou un sport;
l'article sera utilisé dans un milieu sûr et contrôlé;
le propriétaire ou l'acheteur croit que des marchandises semblables sont (ou ont été) vendues au Canada;
le propriétaire ou l'acheteur a importé des marchandises semblables auparavant, ou sait que d'autres l'ont fait.
5. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'armes et de dispositifs – Tarif des douanes, Code criminel, Loi sur les armes à feu et Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
6. La demande, accompagnée des copies des pièces justificatives requises et des motifs à l'appui de la demande, peut être envoyée par la poste ordinaire, par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur.
7. Pour un traitement efficace, veuillez envoyer votre demande directement au bureau des Recours. Les demandes peuvent être transmises au président de l'ASFC :
8. Après avoir déposé votre demande, vous recevrez une lettre renfermant le nom et les coordonnées de l'agent des appels de l'ASFC qui est chargé de votre dossier. L'agent, qui est l'autorité déléguée par le président de l'ASFC pour rendre une décision, effectuera un examen complet et impartial de votre demande visant des marchandises classées comme des armes ou des dispositifs prohibés.
9. L'agent des appels étudiera votre position et les motifs qui sous-tendent la décision faisant l'objet de la demande. Il pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, et il vous préviendra si les normes de service ne peuvent pas être respectées (voir le paragraphe 10 des lignes directrices) ou si l'ASFC n'est pas en mesure de traiter votre demande.
10. L'agent étudiera les éléments de preuve, les observations présentées, les lois et les politiques pertinentes, ainsi que les résultats de toute autre recherche menée. Vous serez avisé par courrier une fois la décision rendue.
11. Si l'agent établit que les marchandises sont des armes ou des dispositifs prohibés (y compris les armes à feu) et qu'aucune autre révision n'est en instance, vous devrez abandonner les marchandises ou les exporter si elles remplissent les conditions requises. Si les marchandises sont abandonnées, l'ASFC en disposera conformément aux dispositions de la Loi.
12. Si les marchandises prohibées peuvent être exportées, l'exportation se fera aux frais de l'importateur ou du propriétaire. L'agent vous enverra des renseignements sur cette option en même temps que la lettre de décision.
13. Si vous êtes en désaccord avec la décision de l'ASFC, vous pourrez en interjeter appel devant le TCCE conformément à l'article 67 de la Loi dans les 90 jours suivant la notification de l'avis de décision.
Annexe D - Demandes concernant des décisions sur des marchandises classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00 du Tarif des douanes
1. Vous pouvez présenter une demande concernant une décision rendue par un agent de l'ASFC sur des marchandises classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00 du Tarif des douanes comme du matériel obscène ou de la propagande haineuse si vous avez reçu un avis par voie d'un formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire, indiquant que vos marchandises sont classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00 et qu'elles sont donc prohibées au Canada.
2. Vous devez présenter votre demande dans les 90 jours suivant la date de la décision qui apparaît sur l'avis et que vous contestez. Veuillez prendre note que si la dernière journée de la période de 90 jours tombe un jour où le bureau de l'ASFC compétent est fermé, la dernière journée pour présenter l'avis de contestation est le jour ouvrable suivant. La Loi permet à une personne de présenter au président une demande de prorogation du délai pour présenter une demande dans certaines circonstances exceptionnelles. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D11-6-9, Demandes au président pour obtenir une prorogation de délai pour présenter une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.
3. Vous pouvez présenter une demande sous la forme d'une lettre à l'ASFC accompagnée d'une copie du formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire. Dans la demande, vous devez dresser la liste des titres pour lesquels vous demandez une révision ou un réexamen, et présenter les observations qui sous-tendent votre position. Pour le matériel classé comme du matériel obscène, vous pouvez étoffer votre demande avec des arguments sur la valeur artistique, littéraire, éducative, scientifique, etc. dudit matériel. La présentation d'information ou de documentation justificatives supplémentaires relève d'une démarche volontaire. Vous devez toutefois savoir que la documentation ne vous sera pas retournée.
4. La demande, accompagnée des copies des pièces justificatives requises, peut être envoyée par la poste ordinaire, par courrier recommandé, par messagerie ou par télécopieur. Pour un traitement efficace, veuillez envoyer la demande directement à l'adresse qui se retrouve à l'endos du formulaire K27 qui vous a été fourni au moment de la rétention des marchandises.
5. Pour de plus amples renseignements en ce qui concerne le classement des matériaux qui se retrouvent sous le numéro tarifaire 9899.00.00, veuillez consulter le Mémorandum D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène, et le Mémorandum D9 1 15, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison.
6. Après avoir déposé votre demande, vous recevrez une lettre renfermant les coordonnées de l'agent de l'ASFC qui est chargé de votre dossier. L'agent, qui est l'autorité déléguée par le président de l'ASFC pour rendre une décision, effectuera un examen complet et impartial de votre demande visant des marchandises classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00.
7. L'agent étudiera votre demande et les motifs qui sous-tendent la décision faisant l'objet de la demande. Il mènera notamment un examen complet du matériel fourni. L'agent pourra communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, et il vous préviendra si les normes de service ne peuvent pas être respectées (voir paragraphe 10 des lignes directrices) ou si l'ASFC n'est pas en mesure de traiter votre demande.
8. La décision concernant le numéro tarifaire 9899.00.00 devrait être généralement rendue dans les 30 jours suivant la réception de la demande, et vous en serez informé par courrier. Veuillez noter que la taille et la complexité de l'expédition, ou la réception tardive des renseignements supplémentaires, pourront influer sur le respect de cette norme de service.
9. Si vous êtes en désaccord avec la décision de l'ASFC, vous pouvez en appeler en cour provinciale (voir le paragraphe 71(2) de la Loi sur les douanes) dans les 90 jours suivant la date où la décision a été rendue par le président de l'ASFC.
Annexe E - Lignes directrices sur la façon de présenter une demande par lettre à l'asfc en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes
L'ASFC encourage les clients à demander par lettre une révision ou un réexamen en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes. Il s'agit d'une initiative du programme des recours visant à améliorer les délais de traitement et à réduire la paperasserie. L'initiative permet également de mettre davantage l'accent sur la question portée en appel.
Dans le cadre de ce processus, la lettre permet de réduire la paperasserie requise pour présenter une demande. Les documents liés à la demande ne porteront que sur le litige, et les agents des appels n'auront pas à se concentrer sur une ligne en particulier des détails d'un rajustement d'une déclaration. Dans bien des cas, la décision (et les motifs) sera aussi rendue dans une simple lettre, ce qui réduira le travail administratif nécessaire pour imprimer un relevé détaillé de rajustement (RDR). La lettre sera valide au même titre qu'une décision rendue dans un RDR pour l'application de l'article 60 de la Loi sur les douanes.
Nota : Cette procédure ne peut pas être utilisée lorsque les droits et les taxes exigibles sur les rajustements initiaux sont garantis par un cautionnement; les demandes de rajustement présentées à l’aide du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, doivent être déposées avec la garantie.
Les demandes de prorogation de délai pour présenter une demande aux termes de l’article 60.1 de la Loi doivent être présentées sous pli séparé. Veuillez consulter le Mémorandum D11-6-9, Demandes au président pour obtenir une prorogation de délai pour présenter une demande en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.
Présenter une demande par lettre
1. Les exigences législatives prévues à l'article 60 de la Loi s'appliquent lorsqu'une demande est présentée sous forme de lettre.
2. Une seule question par demande sera acceptée (c.-à-d. classement tarifaire, origine, valeur en douane ou marquage).
3. La lettre doit indiquer ou inclure :
la question portée en appel;
une description détaillée des marchandises visées par la demande de révision ou de réexamen;
une explication claire de la demande et de la position de la personne qui la présente ainsi que les documents justificatifs;
le numéro de cas initial de vérification de l'observation des programmes commerciaux (s'il y a lieu);
une liste (ou une annexe) de tous les numéros de rajustement concernés lorsqu'un avis en application du paragraphe 59(2) de la Loi a été délivré avec les dates des décisions;
une copie de chaque avis de décision en application du paragraphe 59(2) porté en appel;
une copie du rapport définitif de la vérification visant le secteur commercial, s'il y a lieu;
une liste (ou une annexe) de tous les importateurs, s'il s'agit d'une demande relative à l'origine présentée par un exportateur;
une déclaration reconnaissant que si la décision modifie le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane des marchandises, le requérant présentera un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, ou un formulaire B2 général pour faire les modifications nécessaires;
le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource et la signature de la personne présentant la demande.
4. Chaque lettre doit être accompagnée des documents suivants :
une lettre d'autorisation signée par la personne présentant la demande désignant ou nommant un représentant, s'il y a lieu, chargé d'agir en son nom;
toutes les pièces justificatives indiquées à l'annexe A et prescrites à l'annexe G du présent mémorandum.
5. Si l'agent des appels détermine que la position de l'ASFC a changé en accord avec votre demande (l'appel est accueilli), vous en serez avisé par lettre et vous devrez transmettre le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, (ou un formulaire B2 général avec un résumé) nécessaire pour faire les modifications.
À noter : La demande ne protège pas le délai prévu pour d’autres rajustements, et la Loi sur les douanes ne comporte pas de disposition permettant d’appliquer la décision aux marchandises subséquentes à la suite d’une décision rendue conformément à l’article 60 de la Loi. Si vous souhaitez demander une révision en vertu de l’article 60 de la Loi pour d’autres rajustements concernant les mêmes marchandises et la même question, vous devez respecter la loi et présenter une autre demande dans les délais prescrits.
6. Si l'agent des appels détermine que la position de l'ASFC n'a pas changé (l'appel est rejeté), la décision et les motifs vous seront communiqués par lettre seulement. Vous ne recevrez pas de relevé détaillé de rajustement.
7. Si l'agent des appels détermine que la position de l'ASFC diffère de celle de votre demande ainsi que de sa position initiale, et que cela entraîne l'imposition de droits supplémentaires, les rajustements seront traités en conséquence par l'agent des appels. Vous recevrez une lettre et un RDR.
Annexe F - Exigences pour le dépôt d'une garantie
1. Aux fins des articles 59 et 65 de la Loi, un importateur qui choisit de déposer une garantie jugée satisfaisante par le ministre pour tous les montants exigibles à l'ASFC comme les droits et les intérêts, y compris la taxe sur les produits et services (TPS), doit la présenter avec le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.
2. La garantie doit être équivalente au montant des droits exigibles plus les intérêts, le cas échéant, sur ce montant. Le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits, explique de façon plus détaillée comment calculer l'intérêt sur les montants exigibles lorsqu'une garantie est déposée. Les importateurs peuvent également obtenir des précisions sur les montants exigibles et sur l'intérêt couru auprès de l'Unité du recouvrement de l'Agence du revenu du Canada, qui est responsable de leur compte.
3. La garantie peut être déposée sous diverses formes, soit en espèces, par chèques certifiés et par obligations transférables émises par le Gouvernement du Canada ou par obligations d'une institution financière acceptable conformément à l'annexe B, Valeurs maximales recommandées attribuées à des biens acceptés comme garanties et à d'autres formes de garanties acceptables, de la Ligne directrice sur la garantie à l'égard des dettes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Des renseignements additionnels sur d'autres types de garanties acceptables sont disponibles en communiquant avec l'Unité de la politique de la Direction des recours. Les importateurs doivent prendre note que l'ASFC se réserve le droit de procéder à une analyse et de déterminer si d'autres types de garanties, par exemple des lettres de crédit ou des billets à ordre, constituent des garanties satisfaisantes.
4. L'importateur qui choisit de verser une obligation à titre de garantie devra le faire plusieurs jours avant la fin du délai de paiement de la période de 90 jours pour déposer une demande pour allouer le temps nécessaire à la validation de l'obligation. Les obligations présentées doivent suivre le modèle (Exemplaire du cautionnement) qui se trouve dans la présente annexe; sinon, l'ASFC pourrait les refuser.
5. L'ASFC rejettera toute demande de révision ou de réexamen présentée en vertu de l'article 60 de la Loi si les droits et les intérêts à l'égard des marchandises n'ont pas été payés ou si une garantie jugée satisfaisante par le ministre n'a pas été donnée. Si la garantie a été déposée lors d'une demande antérieure, la personne présentant la demande devra inscrire « au dossier » après le numéro de garantie dans la zone 11, numéro de garantie, du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.
Nota : Bien que la loi accorde un délai de 90 jours pour interjeter appel, les intérêts commencent à s’accumuler 30 jours après la date de la révision ou du réexamen effectué en vertu de l’article 59, et le dépôt d’une garantie n’empêchent pas les intérêts de s’accumuler (veuillez consulter le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits, pour obtenir de plus amples renseignements sur les intérêts en ce qui a trait aux garanties).
Cautionnement en vue de garantir le paiement des droits exigibles à l'Agence des services frontaliers du Canada et des intérêts exigibles sur ces droits, à l'égard de marchandises dont le classement tarifaire ou la valeur en douane ou l'origine fait l'objet d'une demande de révision ou de réexamen en vertu de l'article 60 la Loi sur les douanes.
No de la garantie_________________________
Montant ____________________ $
SACHEZ PAR LES PRÉSENTES QUE nous, soussignés, _______________________________, de ________________________________, dans la province de ________________________________, ci-après appelé le « principal obligé », et ________________________________, ci-après appelé « la caution », sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ci-après appelé « l'obligataire », pour une somme de ________________________________ dollars (_____________________$), à payer audit obligataire, et que nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayant droits respectifs, nous engageons par les présentes, conjointement et solidairement, à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs ce _________________ jour de __________________ deux mille _______________________.
ATTENDU QUE le principal obligé demande une révision ou un réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de l'appréciation de la valeur en douane des marchandises importées au Canada, dans le cas des marchandises suivantes [Veuillez joindre une annexe si nécessaire] :
Numéro de transaction sur le formulaire B3
ligne du formulaire B3
Numero du rajustement sur formulaire B2
Montant en dollars canadien de la ligne
p.ex., crayons, etc. A12345 4 B56789 1000,00$
et qu'il est tenu de verser une garantie à l'égard de la somme due à titre de droits sur lesdites marchandises et des intérêts échus ou à échoir sur cette somme.
OR, la condition de l'obligation décrite ci-dessus est telle que, si le principal obligé acquitte tous les droits et intérêts échus sur lesdites marchandises en vertu de la Loi sur les douanes, conformément à la décision définitive rendue à l'égard de leur classement tarifaire, de leur origine et de leur valeur en douane, la présente obligation sera alors nulle et sans effet, mais autrement sera et demeurera en vigueur.
IL EST CONVENU QUE, si la caution donne un préavis de trente jours de son intention de mettre fin à la présente obligation, au moyen d'une lettre recommandée adressée au gestionnaire du bureau des Appels liés au programme commercial de _(nom du bureau des Recours compétent) _______________________________, ou par voie de signification à personne, et que si le principal obligé, avant la date d'expiration proposée, paie la somme due au titre des droits et des intérêts, tel qu'elle a été déterminée conformément à la décision la plus récente rendue à l'égard du classement tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane desdites marchandises, ou donne une autre garantie jugée satisfaisante par le ministre, l'obligation ainsi que toute responsabilité de la caution prendront fin à l'égard de toute somme due à titre de droits et d'intérêts sur lesdites marchandises après l'expiration de l'obligation par les présentes assumée, mais autrement demeureront entièrement en vigueur conformément à l'obligation contractée aux présentes.
UN AVIS de toute réclamation faite en vertu des présentes doit être donné à la caution, par courrier recommandé ou par voie de signification à personne, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l'avis de décision publié par le président de l'ASFC en vertu de laquelle le montant des droits échus et des intérêts échus sur ces droits a été déterminé de façon définitive.
EN FOI DE QUOI, le principal obligé a apposé aux présentes sa signature et son sceau, si le principal obligé est un particulier, ou a fait apposer aux présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses représentants autorisés, si le principal obligé est une société, et la caution a apposé aux présentes son sceau social dûment attesté par la signature de son (ses) représentant(s) autorisé(s), le jour et l'année écrits en premier lieu ci-dessus.
1. Témoin de la signature du particulier
1. Principal obligé (particulier) sceau
Sceau social du principal obligé (société)
Principal obligé (représentant[s] dûment autorisé[s] et titre[s])
Représentant(s) dûment autorisé(s) (titre[s])
Annexe G - La forme, les modalités et les renseignements réglementaires qu'exige la présentation d'une demande de révision ou de réexamen ou de révision d'une décision en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes
Conformément à l'autorisation Footnote 1 signée par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada le 1er avril 2010 en vertu du paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanes et des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, modifiée, et aux fins de l'article 8 et du paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes, j'autorise par les présentes la forme et les modalités de production des formulaires suivantes et je précise les renseignements à fournir dans les formulaires ou avec les formulaires à l'égard des demandes suivantes présentées en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes :
demande de révision d'une décision anticipée rendue le 1er janvier 1998 ou après cette date;
demande de révision ou de réexamen de l'origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane, ou d'une décision sur la conformité des marques, concernant des marchandises qui ont fait l'objet d'une déclaration en détail le 1er janvier 1998 ou après cette date.
1. Le formulaire approprié dans l'énumération ci-dessous, une lettre ou un formulaire approuvé pour la transmission électronique peut être présenté pour demander la révision ou le réexamen de l'origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou d'une décision sur la conformité des marques en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes dans les cas suivants :
demande de révision ou de réexamen de l'origine déposée par un exportateur ou un producteur (formulaire B226, Demande de réexamen de l'origine des marchandises importées du territoire d'un partenaire commercial);
demande de révision ou de réexamen d'une décision sur la conformité des marques (formulaire B236, Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d'un pays de l'ALÉNA);
demande de révision ou de réexamen du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l'origine de marchandises importées au Canada qui ne sont pas destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins similaires (formulaire B2G, Demande Informelle de Rajustement de l'ASFC);
demande de révision ou de réexamen du classement tarifaire des marchandises classées dans les numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes;
toutes les autres demandes de révision ou de réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes (formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement).
2. Toute demande de révision d'une décision anticipée sur le classement tarifaire en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes doit être présentée au moyen d'une lettre ou d'un formulaire approuvé pour la transmission électronique.
3. Nonobstant le paragraphe 1e), le « formulaire général B2 » ayant trait à plusieurs documents de déclaration en détail peut être utilisé à condition :
que toutes les demandes concernent une même question;
que toutes les demandes se rapportent à des expéditions de marchandises provenant du même exportateur et destinées au même importateur;
que les dates des déclarations en détail définitives se situent dans le même trimestre de l'année civile, à moins d'avis contraire de l'ASFC.
4. Sous réserve des exceptions prévues par le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées, tous les renseignements doivent être présentés en anglais ou en français.
5. Un exemplaire des formulaires B226 ou B2G, lorsqu'ils sont utilisés, et des documents justificatifs est requis. Les documents supplémentaires doivent être joints au formulaire.
6. Deux exemplaires des formulaires B2 et B236, lorsqu'ils sont utilisés, et un exemplaire de chaque document justificatif sont requis. Les documents justificatifs doivent être joints à l'un des exemplaires du formulaire.
Un troisième exemplaire du formulaire est requis lorsqu'une garantie est donnée en remplacement du paiement intégral des droits et des intérêts exigibles.
7. Lorsqu'un appel est déposé au moyen d'une lettre, une feuille de travail détaillée contenant tous les rajustements contestés, les dates de décision, une description précise des marchandises faisant l'objet du litige et les motifs de l'appel doit accompagner la lettre.
8. Un exportateur ou un producteur peut présenter un seul formulaire B226 ayant trait à plusieurs documents de déclaration en détail soumis par différents importateurs si la demande vise des marchandises identiques ou très semblables, pourvu que la décision s'applique à toutes les marchandises pour lesquelles la demande est présentée.
9. Les demandes peuvent être remises en personne ou envoyées par poste ordinaire, courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou voie électronique selon une méthode approuvée. Il incombe à la personne qui prétend avoir présenté une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes de prouver qu'elle l'a fait.
10. Lorsqu'une demande de prorogation du délai de production d'une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes est acceptée aux termes des articles 60.1 ou 60.2 de cette même loi, la demande doit être présentée au moyen du formulaire réglementaire et elle doit être produite de la façon prévue dans ce document dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision ou de l'ordonnance faisant droit à la demande de prorogation.
11. Toutes les demandes présentées au moyen des formulaires B226, B236 ou B2G doivent contenir les renseignements requis dans le formulaire, y compris des renseignements supplémentaires comme des lettres.
12. Le codage et le contenu des demandes présentées sur le formulaire B2 doivent être conformes aux instructions énoncées dans le Mémorandum D17-2-1, Codage, Présentation et Traitement d'un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement.
13. La mention « article 60 de la Loi sur les douanes » doit figurer dans le champ « Explication » du formulaire B2 ou constituer l'objet de la lettre.
14. Chaque demande doit comprendre les renseignements suivants :
une copie de l'avis contenant la décision contestée prise en application des articles 43.1, 57.01, 58 ou 59 de la Loi sur les douanes et, le cas échéant, un exemplaire des documents suivants :
formulaire K26 (Avis de retenue) ou K27, ou tout autre formulaire de retenue;
avis de la décision prise en application du paragraphe 60.1(4) ou de l'ordonnance rendue en application du paragraphe 60.2(3) de la Loi sur les douanes.
les renseignements suivants, s'ils ne figurent pas dans les formulaires réglementaires :
le nom, l'adresse et les coordonnées de l'importateur, de l'exportateur ou du producteur, y compris le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne ressource;
une description des marchandises et, le cas échéant, le titre des marchandises classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00.
le motif de la demande de révision, de réexamen ou de révision d'une décision anticipée comprenant l'exposé des raisons invoquées étayé par des faits et des éléments de preuve.
15. S'il est utilisé, le « formulaire général B2 » du paragraphe 4 doit être accompagné d'une feuille de travail détaillée renfermant ce qui suit :
les numéros des transactions d'origine en ordre chronologique d'après les dates des déclarations en détail définitives;
les lignes du document de déclaration en détail rajusté visées par la demande.
16. S'il n'y a pas assez d'espace dans le champ « Explication » du formulaire B2 ou B2G pour inscrire les renseignements réglementaires, il faut indiquer « Voir pièces jointes ».
17. Lorsqu'une autre demande contenant des renseignements réglementaires a déjà été présentée par le même importateur dans la même région pour des marchandises ou des questions identiques et que ces renseignements sont toujours disponibles, il faut inscrire « Voir les renseignements accompagnant la demande [insérer le numéro de la transaction] » dans le champ « Explication » du formulaire réglementaire.
18. Lorsque la personne qui présente une demande en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes sollicite que la révision ou le réexamen soit suspendu dans l'attente d'une décision quant à une demande qu'elle a déjà déposée concernant des marchandises identiques ou très semblables ou la même question, il faut inscrire, dans la zone « Explication » du formulaire réglementaire, l'énoncé « Mettre en suspens jusqu'à ce qu'une décision soit rendue [insérer le numéro de rajustement, le numéro d'appel du TCCE ou tout autre numéro de référence] », et fournir suffisamment de renseignements pour établir un lien entre la demande et la question à laquelle il est fait renvoi.
Original signé par Georges Rioux
Délégation – Autorisation d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes, en date du 1er avril 2010.
Unité de la politique sur les recours
D11-6-7, daté le 9 octobre 2008 (Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées)

References: l'article 60
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 l'article 67
 l'article 107
 l'article 60
 l'article 67
 l'article 32
 l'article 74
 l'article 32
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 2
 l'article 84
 l'article 67
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 l'article 8
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