Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032968397&idArticle=JORFARTI000032968431&dateTexte=20160805&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-18 08:15:30+00:00

Document:
Décision n° 2016-686 du 20 juillet 2016 autorisant la société Guyane Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé ATV Guyane | Legifrance
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Décision n° 2016-686 du 20 juillet 2016 autorisant la société Guyane Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé ATV Guyane
TROISÈME PARTIE : STIPULATIONS PARTICULIÈRES I. - PROGRAMMES Article 3-1-1 Nature et durée de la programmation
ATV Guyane est un service de télévision locale généraliste à temps complet diffusé 24 heures par jour.
Le volume minimum quotidien d'émissions locales inédites et en première diffusion est d'une heure. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience, de 18 heures à 21 heures.
- les émissions locales comprennent essentiellement de l'information, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, de service ou de découverte, de divertissement, des documentaires et des captations culturelles et musicales ;
- un journal d'information de trente minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en semaine en début de soirée.
- en complément de ses programmes propres, ATV Guyane peut reprendre des programmes de BFM TV, TF1 et M6 ;
I. - L'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, ses obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
II. - Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvre audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins à 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants) :
III. - Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peut représenter plus de 20 % au moins 80 % des obligations prévues au II.
IV. - Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° du I de l'article 12 du même décret.
V. - La contribution peut inclure des dépenses consacrées à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution et des dépenses de financement de la formation des auteurs d'œuvres audiovisuelles. Ces dépenses ne peuvent représenter au total plus de 2 % de l'obligation définie au premier alinéa du II.
VI. - Une part de chacune des obligations prévues au II du présent article est consacrée au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 15 du même décret. Cette part est fixée, en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à ce même article.
En application des dispositions du d du 1° de l'article 15 du même décret, les conditions dans lesquelles l'éditeur de service n'est pas tenu d'exploiter sur un service télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
VII. - En l'absence d'accord signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur s'engage à ce que les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du même décret respectent les stipulations suivantes relatives à l'étendue des droits cédés :
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute. Ces heures sont comprises entre 19h 30 et 21 h 30.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992, aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part le vendredi soir, à l'exception des œuvres de « ciné-club » diffusés après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche avant 19 h 30.

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 41
 l'article 15
 l'article 3