Source: http://alter-visio.be/Le-Cadre-Lega
Timestamp: 2018-03-23 22:45:54+00:00

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Le Cadre Légal - Alter Visio
Le terme cyber-harcèlement n’est pas encore défini en droit belge. On utilise donc l’article 442bis du code pénal qui traite du harcèlement ’classique’. Ce dernier punit celui qui, par des agissements incessants ou répétitifs, porte gravement atteinte à la vie privée d’une personne en l’importunant de manière irritante, alors qu’il connaissait ou devait connaître cette conséquence de son comportement (– Cass.21 février 2007 P.06.1415.F., J.T. , p.262)
RESPONSABILITE PENAL
Au niveau pénal, le cyber harcèlement peut être constitutif de diverses infractions : harcèlement (art. 442bis du code pénal), diffamation ou injures (art.443 alinéa 449 du code pénal), outrages publics aux bonnes mœurs (art. 383 et svts du code pénal) pour ne citer que les plus évidents.
En Belgique, la base légale pour combattre la cyberhaine repose notamment sur la LOI ANTIDISCRIMINATION, ou loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Plus précisément, l’article 22 de cette loi interdit également les comportements qui incitent à la haine, à la violence, à la ségrégation ou à la discrimination lorsque ceux-ci sont dirigés à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison d’autres critères : la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale.
Autres actes punissables par la loi et pouvant être liés à la haine en ligne :
utiliser des moyens de communication électronique afin d’importuner son correspondant ou de provoquer des dommages
Art. 145, paragraphe 3bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
injurier une personne soir par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes
Art. 448, alinéa 1er du Code pénal
porter atteinte à l’honneur d’une personne ou l’exposer au mépris public (calomnie ou diffamation).
Art. 443, alinéa 1er du Code pénal
publier des contenus contraires aux bonnes mœurs
Art. 383, alinéa 1er du Code pénal
publier des contenus qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou représentant des mineurs.
Art. 383bis, paragraphe 1 du Code pénal
pirater le système informatique d’une personne (hacking) ou lui envoyer des virus informatiques.
Art. 550 bis et ter de Code pénal
on pourra également ajouter l’Article 449 du code pénal, concernant les divulgations méchantes
Enfin, « la jurisprudence et la doctrine belge semblent conclure, pour le moment du moins, que des propos fautifs (publiés sur Internet) ne peuvent pas être considérés comme privés ou confidentiels, et ce même si l’accès au profil où se trouvent les propos publiés est restreint. »
Jurisprudence du Tribunal du Travail de Namur (2e chambre) du 10 janvier 2011
La liberté d’expression est un droit fondamental : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. » Cependant, elle ne doit pas bafouer les libertés fondamentales d’autres individus : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les une envers les autres dans un esprit de fraternité. » A ce titre, Internet ne doit et ne peut devenir un espace de liberté absolu et infini.
L’interdiction de l’incitation à la haine constitue une des limitations de la liberté d’expression, car elle est nécessaire au bon fonctionnement d’une société démocratique. La lutte contre l’incitation à la haine n’est pas un phénomène propre à la Belgique, elle découle de dispositions légales européennes et internationales. »
« Le droit à l’image est le droit de chacun de disposer de son image et de pouvoir la gérer. Concrètement, ce droit permet aux gens de s’opposer à l’utilisation de leur image. Que ce soit pour respecter leur privée ou simplement parce qu’ils n’aiment pas la photo.
Avant de publier une photo, que ce soit pour un journal, un magazine ou les réseaux sociaux, les personnes qui y sont représentées et qu’on reconnait doivent être d’accord. L’idéal serait même de demander leur consentement avant de les prendre en photo.
La seule exception concerne les personnes publiques dans le cadre de leurs fonctions.
Le droit à l’image est évidemment d‘application sur Internet. Ne fais pas n’importe quoi avec les photos de tes amis. Avant de partager une photo, demande à tes potes s’ils sont OK. Tu trouverais surement pas ça cool si un pote partageait une photo de toi que tu n’aimes pas ? ! D’ailleurs à ce propos, si c’est le cas, au nom du droit à l’image, tu peux donc faire enlever ces photos. Comment ? D’abord en demandant à la personne qui les a mises en ligne de les retirer ou alors en signalant les photos aux modérateurs du site (via l’option « signaler ce contenu »). »
« Il est intéressant de savoir que la jurisprudence admet de plus en plus souvent qu’un mineur disposant de la capacité de discernement, donne lui-même son consentement. La jurisprudence actuelle juge cette notion selon les circonstances concrètes et réelles de l’affaire mais souvent, la limite d’âge se situe entre 12 et 14 ans. »
Initiatives des gestionnaires et des modérateurs
Au delà du cadre légal et juridique, « de plus en plus de gestionnaires de sites, de forums et de blogs prennent l’initiative d’imposer des codes de bonne conduite afin de fixer des limites au comportement des internautes.
Un code de bonne conduite est comparable à un règlement d’ordre d’intérieur et définit les comportements qui sont ou ne sont pas tolérés. On y trouve souvent des règles relatives au racisme et à la xénophobie, mais aussi concernant le respect des bonnes mœurs, l’utilisation de photos, le piratage, … Cet outil permet aux modérateurs de se donner la marge de manœuvre nécessaire afin de supprimer des contenus qui ne seraient pas conformes aux règles établies. Nombreux sont également les sites qui mettent à la disposition des utilisateurs un « bouton » leur permettant de signaler un message abusif.
Obligations des fournisseurs d’accès à Internet
La règle constitutionnelle belge de la responsabilité en cascade dans les délits de presse est telle que les fournisseurs d’accès à internet peuvent être rendus responsables de la présence de discours haineux sur leurs serveurs au cas où leurs auteurs seraient inconnus en Belgique ou au cas où ils n’y résideraient pas.
Cette responsabilité en cascade induit qu’il y a toujours un responsable à un délit de presse. En premier lieu vient l’auteur, à la condition qu’il soit connu et établi en Belgique. Ensuite vient l’éditeur, puis l’imprimeur et, enfin, le diffuseur.
Les fournisseurs ont pris diverses mesures pour éviter d’éventuelles poursuites judiciaires. C’est ainsi qu’il existe un accord de coopération entre la Police fédérale et l’ISPA, l’Internet Service Providers Association, qui regroupe 95 % des fournisseurs d’accès belges. Tous ces acteurs s’engagent, dans ce protocole, à signaler tous les contenus présumés illicites à la police, ainsi qu’à prendre des mesures à la demande de celle-ci. Les fournisseurs d’accès agissent au plus vite dès qu’ils prennent connaissance de contenus illégaux diffusés par leurs clients. Ils visent ainsi à éviter que des contenus à caractère illégal soient véhiculés par l’entremise de leurs réseaux. »
« Le plupart des fournisseurs d’accès à Internet disposent d’une adresse e-mail pour signaler les abus. En cas d’actes avérés ils peuvent) décider de suspendre ou de supprimer la connexion Internet d’un agresseur. Un contenu problématique entrainera au minimum un avertissement à la personne qui l’aura publié, brisant ainsi son sentiment d’impunité. Dans les cas graves, il y aura retrait de la publication, voire une suppression du compte de l’utilisateur. »
La Belgique peut-elle intervenir contre des sites situés à l’étranger ?
Même s’il existe des moyens juridiques, il reste difficile d’agir contre la propagande raciste et discriminatoire diffusée via des sites étrangers. Cela provient du fait que les législations diffèrent d’un pays à l’autre. De plus, cela demande une collaboration étroite entre les services de police des différents pays, ce qui n’est pas toujours évident.
Aux Etats-Unis par exemple, de nombreux sites véhiculant des idées racistes et discriminatoires y sont hébergés parce que la liberté d’expression est quasi absolue.
Un autre exemple nous vient d’Allemagne où afficher une croix gammée est punissable dans tous les cas. Alors qu’en Belgique et aux Pays-Bas, cela dépend du contexte.
C’est pour cette raison que se produisent parfois des situations absurdes dans lesquelles un site a été condamné par les tribunaux belges, mais reste accessible parce qu’il est hébergé à l’étranger. La coopération étroite entre les services de police des différents pays est donc nécessaire pour solutionner ce problème. Le Centre pour l’égalité des chances constate que ce genre de collaboration existe pour la pornographie infantile sur internet, mais pas en ce qui concerne le racisme et le négationnisme.

References: Art. 145

Art. 448

Art. 443

Art. 383

Art. 383

Art. 550