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Timestamp: 2016-10-28 21:34:45+00:00

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124 II 28932. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1998 dans la cause J. et H. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE, art. 55 CP; refus d'une autorisation de s�jour � un �tranger frapp� d'une expulsion p�nale ferme; recours en gr�ce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH. Recevabilit� du recours de droit administratif (consid. 2). Une expulsion judiciaire ferme au sens de l'art. 55 CP lie les autorit�s de police des �trangers (cf. art. 10 al. 4 LSEE). Bien que mari� � une Suissesse, l'�tranger qui est sous le coup d'une expulsion p�nale ne peut pas obtenir une autorisation de s�jour. Possibilit� d'exercer un recours en gr�ce contre cette mesure p�nale (consid. 3). Le grief tir� d'une violation du principe de non-refoulement ou de l'art. 8 CEDH ne peut �tre invoqu� que dans le cadre de la proc�dure d'ex�cution de l'expulsion judiciaire (consid. 4). Faits � partir de page 290
J., ressortissant de la R�publique f�d�rale de Yougoslavie (Kosovo), est entr� en Suisse en 1990 et y a d�pos� en 1994 une demande d'asile qui a �t� rejet�e. Par jugement du 24 ao�t 1994, pass� en force, le Tribunal de police du district de Morges a condamn� J., par d�faut, � 45 jours d'emprisonnement et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans, sans sursis, pour l�sions corporelles simples qualifi�es et menaces. Ce jugement par d�faut n'a fait l'objet d'aucune demande de relief. Apr�s avoir apparemment purg� sa peine privative de libert�, J. a disparu dans la clandestinit�, si bien que son expulsion judiciaire n'a pas pu �tre ex�cut�e.
Le 9 janvier 1997, J. a d�pos� une nouvelle demande d'asile qu'il a retir�e � la suite de son mariage, c�l�br� le 27 juin 1997, avec une ressortissante suisse, H. Par d�cision du 20 octobre 1997, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: Office cantonal) a refus� de d�livrer une autorisation de s�jour � J. au titre de regroupement familial, �tant donn� que l'int�ress� faisait l'objet d'une expulsion p�nale ex�cutoire. Statuant le 20 janvier 1998 sur recours de J., le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� la d�cision attaqu�e.
Dans leur recours de droit administratif, J. et son �pouse H. concluent devant le Tribunal f�d�ral � ce que l'arr�t rendu le 20 janvier 1998 par le Tribunal administratif soit annul� et qu'une autorisation de s�jour soit accord�e � J. Ils invoquent l'art. 8 CEDH et le principe de non-refoulement, en pr�cisant qu'ils ont d�pos�, le 18 f�vrier 1998, un recours en gr�ce aupr�s des autorit�s vaudoises comp�tentes ayant pour objet l'expulsion judiciaire de J.
2. a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Selon l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas droit � l'autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 123 II 145 consid. 1b; ATF 122 II 1 consid. 1a, 145 consid. 3a, 289 consid. 1a p. 291/292, 385 consid. 1a; ATF 122 I 267 consid. 1a).
b) D'apr�s l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe. Rel�ve en revanche du fond le point de savoir si le conjoint �tranger a droit � ladite autorisation ou si celle-ci doit lui �tre refus�e (ATF 122 II 289 consid. 1b p. 292; ATF 120 Ib 6 consid. 1 p. 8; ATF 119 Ib 417 consid. 2d p. 419). Mari� � une Suissesse, J. a en principe droit � une autorisation de s�jour, de sorte que le pr�sent recours est recevable.
3. a) En l'occurrence, il est incontest� que J. a �t� condamn� � une peine accessoire d'expulsion ferme de cinq ans, selon jugement du 24 ao�t 1994 du Tribunal de police du district de Morges entr� en force. L'int�ress� est donc sous le coup d'une expulsion p�nale ex�cutoire, ce qui implique qu'il est tenu de quitter le territoire suisse et n'a pas le droit d'y r�sider pendant toute la dur�e de la mesure d'expulsion.
Certes, lorsque le juge p�nal renonce � ordonner l'expulsion d'un condamn� �tranger en application de l'art. 55 CP ou l'ordonne en l'assortissant d'un sursis, les autorit�s de police des �trangers conservent le droit de prononcer l'expulsion administrative � l'encontre dudit �tranger; dans ce cas, elles peuvent donc se montrer plus s�v�res que le juge p�nal et d�cider ind�pendamment de l'appr�ciation de celui-ci (ATF 114 Ib 1 consid. 3a; voir aussi ATF 122 II 433 consid. 2b et ATF 120 Ib 129 consid. 5b p. 132). Mais inversement, BGE 124 II 289 S. 292lorsqu'une expulsion judiciaire ferme est prononc�e en vertu de l'art. 55 CP � l'encontre d'un condamn� �tranger, les autorit�s de police des �trangers cantonales ne peuvent pas remettre en cause cette mesure p�nale en autorisant, par exemple, l'�tranger en question � r�sider en Suisse. Du reste, l'art. 10 al. 4 LSEE dispose express�ment que "la pr�sente loi ne touche en rien [...] � l'expulsion prononc�e par le juge p�nal". Autrement dit, les autorit�s de police des �trangers, tout comme le Tribunal f�d�ral, sont li�s par une expulsion p�nale ferme. Une autorisation de police des �trangers ne peut d�s lors pas �tre octroy�e � une personne qui fait l'objet d'une expulsion judiciaire d�finitive et ex�cutoire.
b) C'est donc � juste titre que les autorit�s vaudoises ont consid�r� qu'elles n'�taient pas comp�tentes pour d�livrer une autorisation de s�jour � J. aussi longtemps que celui-ci �tait sous le coup d'une expulsion judiciaire. Vrai est-il que les recourants se sont mari�s en Suisse apr�s l'entr�e en force de cette condamnation p�nale. Mais cette circonstance de fait ne saurait �tre appr�ci�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure � partir du moment o� l'expulsion judiciaire en question lie les autorit�s de police des �trangers. J. ne dispose donc pratiquement que du recours en gr�ce au sens des art. 394 ss CP (cf. ATF 122 IV 56 consid. 1a p. 58 et ATF 104 Ib 275 consid. 1a 278) - recours qu'il a d'ailleurs exerc� - pour obtenir la lev�e de l'expulsion judiciaire ou le sursis � l'ex�cution de celle-ci et, le cas �ch�ant, le droit de s�journer r�guli�rement en Suisse, pour autant qu'aucune des exceptions ou restrictions pr�vues notamment par l'art. 7 al. 1 et 2 LSEE ne soit r�alis�e.
4. Les recourants se plaignent �galement d'une violation du principe de non-refoulement et de l'art. 8 CEDH. Mais de tels moyens ne peuvent pas �tre examin�s dans le cadre de la pr�sente proc�dure, puisque, comme on vient de le voir, les autorit�s de police des �trangers ne disposent d'aucune libert� d'appr�ciation; m�me si elles le voulaient, elles ne pourraient pas d�livrer une autorisation de s�jour � J. tant que celui-ci est sous le coup d'une expulsion judiciaire. Cela dit, les recourants pourront �ventuellement faire valoir une violation du principe de non-refoulement au moment de l'ex�cution de l'expulsion judiciaire de J., la d�cision d'ex�cution �tant en effet une d�cision autonome susceptible de recours (cf. ATF 121 IV 345 consid. 1a; ATF 118 IV 221 consid. 1b. S'agissant du grief tir� d'une violation de l'art. 8 CEDH, voir arr�t non publi� du 21 juin 1991 de la Cour de cassation p�nale en la cause I. contre canton de Vaud, consid. 3c).
art. 10 al. 4 LSEE,
art. 394 ss CP,
art. 7 al. 1 et 2 LSEE

References: Art. 7
 art. 10
 art. 55
 art. 8
 art. 10
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 394
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 10

art. 394

art. 7