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Timestamp: 2020-05-27 10:18:24+00:00

Document:
RS 0.672.944.11 Convention du 8 novembre 1966 entre la Confédération suisse et l’Irlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec échange de lettres et prot.)
Convention entre la Confédération suisse et l’Irlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 8 novembre 1966
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19671
Instruments de ratification échangés le 16 février 1968
Entrée en vigueur le 16 février 1968
(Etat le 14 novembre 2013)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Irlande,
lesquels, après sêtre communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
En ce qui concerne l’Irlande: l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les gains en capital (ci—après désignés «impôt irlandais»).
et, en ce qui concerne l’article 24, les impôts irlandais et suisses de toute nature ou dénomination.
2. La convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
3.2 La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu à la source sur les gains faits dans les loteries.
4. Si un impôt sur la fortune venait à être introduit en Irlande, la convention s’appliquera à cet impôt.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
1 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 1 du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).
2 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 2 du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, l’Irlande ou la Suisse;
le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l’impôt irlandais ou l’impôt suisse;
le terme «Irlande» comprend toute zone située hors des eaux territoriales de l’Irlande qui, en accord avec le droit des gens, a été ou pourra ultérieurement être désignée par la législation irlandaise concernant le plateau continental comme un territoire sur lequel peuvent être exercés les droits de l’Irlande relatifs au lit de la mer et au sous—sol ainsi qu’à leurs ressources naturelles;
les expressions «résident d’un Etat contractant» et «résident de l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, une personne qui est un résident d’Irlande ou une personne qui est un résident de Suisse;
en Irlande: les «Revenue Commissioners» ou leurs représentants autorisés,
2. Lorsqu’un article de la convention prévoit (avec ou sans conditions) qu’un revenu touché par un résident d’un Etat contractant et ayant sa source dans l’autre Etat contractant n’est imposable que dans le premier Etat ou est imposé à un taux réduit dans l’autre Etat et que, suivant la loi en vigueur dans le premier Etat, ce revenu n’est imposé que pour la partie transférée ou touchée dans cet Etat et non pour son montant total, l’exonération ou la réduction de taux dans l’autre Etat, prévue par ledit article, ne s’applique qu’à la partie de ce revenu transférée ou touchée dans le premier Etat.
3. Lorsqu’une disposition de la convention prévoit qu’une société de personnes est exonérée de l’impôt irlandais pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait restreindre le droit de l’Irlande de soumettre tout membre de ladite société de personnes qui est considéré comme résidant en Irlande pour la perception de l’impôt irlandais (qu’il soit aussi considéré ou non comme résidant en Suisse pour la perception de l’impôt suisse) à l’impôt sur sa part au revenu de la société; toutefois, pour l’application de l’art. 22, ce revenu sera considéré comme un revenu de source suisse.
4. Lorsqu’une disposition de la convention prévoit qu’un résident d’un Etat contractant est exonéré ou a droit à un dégrèvement de l’impôt dans l’autre Etat contractant, cette exonération ou ce dégrèvement est applicable aux successions indivises dans la mesure où un ou plusieurs des bénéficiaires sont des résidents du premier Etat.
5. Pour l’application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l’objet de la convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).
2 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).
Art. 3A1Résidence
1. Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. L’expression comprend, s’agissant de la Suisse, une société de personnes constituée ou organisée d’après le droit suisse.
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du présent article, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.
1 Introduit par l’art. III du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).
Art. 4 Etablissement stable
un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse vingt—quatre mois.
5. On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que cette personne agisse dans le cadre ordinaire de son activité.
Art. 5 Revenus immobiliers
2. L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol.
Art. 6 Bénéfices des entreprises
a. Aucune disposition du par. 2 n’empêche un Etat contractant de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, avec un préciput de 10 % de ces bénéfices totaux en faveur du siège central; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.
Lorsqu’une entreprise d’assurances d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices imputables à cet établissement stable sont déterminés en répartissant les bénéfices totaux de l’entreprise dans la proportion existant entre les primes brutes encaissées par l’établissement stable et le total des primes brutes encaissées par l’entreprise.
Art. 7 Navigation maritime et aérienne
Les bénéfices d’une entreprise provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs (y compris, en ce qui concerne la navigation aérienne, les bénéfices provenant de la participation à un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation) ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.
Art. 8 Entreprises associées
2.1 Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre deux entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
1 Introduit par l’art. I du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).
Art. 91Dividendes
une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant qui dispose directement au moins de 10 % du capital de la société qui verse les dividendes;
4. Les par. 2 et 3 ne concernent pas l’imposition des sociétés au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces paragraphes.
5. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimilés aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident.
6. Les dispositions des par. 1 à 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 6 ou de l’art. 13, suivant les cas, sont applicables.
7. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de l’autre Etat contractant ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une installation fixe dans l’autre Etat contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de l’autre Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).
Art. 10 Intérêts
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, un établissement stable et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 6 sont applicables.
4. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application du présent article.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou les enregistrements videomagnétiques conçus pour la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, un établissement stable et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 sont applicables.
Art. 121Gains en capital
1. Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation des biens mobiliers visés au par. 3 de l’art. 21 ne sont imposables que dans l’Etat contractant où les biens en question eux—mêmes sont imposables en vertu dudit article.
3. Les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux par. 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
5. Au sens du présent article, l’expression «biens immobiliers» désigne les biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 5.
1 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).
Art. 13 Professions indépendantes
1. Sous réserve des dispositions des art. 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article les rémunérations au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions des art. 13 et 14, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées.
Sous réserve des dispositions de l’art. 18, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale constituée et organisée par une loi spéciale de cet Etat contractant, soit directement soit par prélèvement sur un fonds, à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat, au titre de services actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans l’Etat d’où proviennent ces rémunérations.
1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir les frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.
2. Un étudiant d’une université ou d’un autre établissement d’enseignement reconnu, un stagiaire d’une entreprise, dans un Etat contractant, qui, pour une période ou des périodes n’excédant pas 100 jours au total pendant une année fiscale, exerce un emploi salarié dans l’autre Etat contractant en rapport direct avec ses études ou sa formation, n’est pas imposable dans cet autre Etat contractant pour les rémunérations que lui procure cet emploi.
Art. 20 Revenus non expressément mentionnés
1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 5, est imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.
Art. 221Elimination des doubles impositions
1. Conformément aux dispositions de la législation irlandaise qui concernent l’imputation sur l’impôt irlandais des impôts perçus dans les territoires situés hors d’Irlande (et qui ne peuvent porter atteinte aux principes généraux suivants):
l’impôt suisse payable en vertu de la législation suisse et conformément aux dispositions de la présente convention, directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices revenus ou gains imposables de source suisse (à l’exception, dans le cas d’un dividende, de l’impôt payable sur les bénéfices qui servent au paiement du dividende) est imputé sur tout impôt irlandais qui est calculé sur les bénéfices, revenus ou gains imposables sur lesquels est calculé l’impôt suisse;
dans le cas d’un dividende versé par une société qui est un résident de Suisse à une société qui est un résident d’Irlande et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % ou plus des voix dans la société distributrice du dividende, l’imputation tiendra compte (à côté de tout impôt suisse imputable selon l’alinéa a du présent paragraphe) de l’impôt suisse que la société doit payer sur les bénéfices servant au paiement du dividende en question.
2. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, en vertu de la législation irlandaise et conformément aux dispositions de la convention, sont imposables en Irlande, la Suisse exempte, sous réserve des dispositions des par. 3, 4 et 6 du présent article, ces revenus ou cette fortune de l’impôt; toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 3 de l’art. 12 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Irlande.
3. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 92, sont imposables en Irlande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Irlande conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 9, sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident, pour autant que la somme ainsi imputée n’excède pas la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant à ces dividendes; ou
en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des normes préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à l’alinéa a ci—dessus; ou
en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Irlande du montant brut de ces dividendes.
4. Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident d’Irlande bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
5. Pour l’application des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices, revenus et gains en capital touchés par un résident d’un Etat contractant qui sont imposables dans l’autre Etat contractant conformément aux dispositions de la convention seront considérés comme ayant leur source dans cet autre Etat.
6. Lorsque des revenus ou de la fortune sont exonérés de l’impôt par une disposition quelconque de la convention, ils peuvent néanmoins être pris en considération pour calculer l’impôt sur d’autres revenus ou éléments de fortune ou pour fixer le taux de cet impôt.
1 Nouvelle teneur selon Part. Vl du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).
2 Nouvelle expression selon l’art. III du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 23 Allégements personnels en faveur de non—résidents
1. Les personnes physiques qui sont des résidents de Suisse bénéficient, pour la perception de l’impôt irlandais, des mêmes déductions personnelles, abattements et réductions que les citoyens irlandais qui ne résident pas en Irlande.
2. Les personnes physiques qui sont des résidents d’Irlande bénéficient, pour la perception de l’impôt suisse, des mêmes déductions personnelles, abattements et réductions que les ressortissants suisses qui résident en Irlande.
en ce qui concerne l’Irlande, tous les citoyens irlandais et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur en Irlande;
en ce qui concerne la Suisse, tous les citoyens suisses et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur en Suisse.
3A.1 A moins que les dispositions de l’art. 8, du par. 5 de l’art. 92, du par. 4 de l’art. 10 ou du par. 4 de l’art. 11 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5.3 Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges familiales qu’il accorde à ses propres résidents.
1 Introduit par l’art. VII du Prot. du 24 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1981, en vigueur depuis le 25 avril 1984 (RO 1984 522 521; FF 1981 II 625).
2 Nouvelle expression selon l’art. IV par. 1 du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).
3 Nouvelle teneur selon l’art. IV par. 2 du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts tombant sous le coup de la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat; ils ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un Etat contractant peut utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les lois des deux Etats contractants et si l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements donne son consentement.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3, lesquelles ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer ces renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
1 Introduit par l’art. V par. 1 du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).
Art. 271Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
3. Aux fins de la convention, les membres d’une mission diplomatique ou consulaire d’un Etat contractant accréditée dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui ont la nationalité de l’Etat accréditant, sont réputés être des résidents de l’Etat accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.
4. La convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou lautre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
1 Anciennement art. 26
à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour les années fiscales commençant le 6 avril 1965 ou après cette date;
à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour les exercices commençant le 1er avril 1965 ou après cette date et pour la partie d’exercice restant à courir à cette date.
En Suisse: pour les années fiscales commençant le 1er janvier 1965 ou après cette date.
3. L’accord du 18 juin 19582 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Irlande concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne sera abrogé à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention.
1 Anciennement art. 27
2 [RO 1960 369]
La présente convention demeure en vigueur pour une durée illimitée, mais chacun des Etats contractants peut dénoncer la convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile et après l’expiration de l’année 1971. Dans ce cas la convention cessera d’être applicable:
à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), pour les années fiscales commençant le 6 avril de l’année civile suivant celle de la dénonciation, ou après cette date;
à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour les exercices commençant le 1er avril de l’année civile suivant celle de la dénonciation, ou après cette date, et pour la partie d’exercice restant à courir à cette date.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants dûment autorisés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Dublin, en deux exemplaires, le 8 novembre 1966, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
1 Anciennement art. 28
Gouvernement de l’Irlande:
Dublin, le 8 novembre 1966
Me référant à la convention passée entre la Confédération suisse et l’Irlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, convention signée en date de ce jour, j’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du Conseil fédéral suisse, qu’il est entendu que l’art. 2 de ladite convention vise aussi bien les impôts ordinaires que les impôts extraordinaires sur le revenu et sur la fortune.
Me référant à la convention entre l’Irlande et la Confédération Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée en date de ce jour, j’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du Gouvernement de l’Irlande, qu’il est entendu que l’art. 2 de ladite convention vise aussi bien les impôts ordinaires que les impôts extraordinaires sur le revenu et la fortune.
Je saisis cette occasion de vous renouveler, Excellence, les assurances de ma haute considération.
La Confédération suisse et l’Irlande
sont convenues à la signature du protocole entre la Confédération suisse et l’Irlande modifiant la Convention signée à Dublin le 8 novembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme au protocole signé à Dublin le 24 octobre 1980, des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de cette Convention.
1. Ad art. 3A, par. 1
cet Etat ou une subdivision politique ou une collectivité locale de cet Etat, y compris chaque institution, fonds ou office que cet Etat, cette subdivision politique ou cette collectivité possède dans sa totalité;
les institutions de prévoyance constituées dans cet Etat; et
les institutions constituées et gérées à des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives (ou pour plusieurs de ces buts) et qui sont des résidents d’un Etat contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que tout ou partie des revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.
Il est aussi entendu qu’un fonds de placement collectif contractuel constitué en Irlande («Common Contractual Fund») n’est pas tenu pour un résident d’Irlande et est considéré comme fiscalement transparent aux fins d’accorder les avantages d’une convention contre les doubles impositions.
2. Ad art. 9, par. 3, al. b
Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» comprend les institutions suivantes, ainsi que les institutions identiques ou similaires qui sont créées conformément à la législation interne introduite après la date de signature du présent protocole:
les plans et institutions qui entrent dans le champ d’application de «Part 30 of the Taxes Consolidation Act 1997»;
la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires5,
3. Ad art. 12, par. 4
une personne physique domiciliée en Irlande renonce à résider en Irlande;
qu’elle cède un bien qu’elle a acquis avant le premier jour de l’année durant laquelle elle renonce à résider en Irlande, comme évoqué à l’al. a; et
qu’elle réside de nouveau en Irlande dans les cinq ans après avoir renoncé à y résider;
les dispositions du par. 4 ne limitent pas le droit de l’Irlande de prélever selon sa législation un impôt auprès de cette personne physique sur cette cession; le montant de l’impôt ne doit toutefois pas excéder le montant de l’impôt qui aurait été perçu sur le bénéfice réalisé par cette personne sur une cession présumée de cet élément de fortune à la valeur vénale du jour précédant directement le premier jour de l’année durant laquelle la personne a renoncé à résider en Irlande, tel qu’évoqué à l’al. a.
Il est entendu que si, à tout moment après la signature du présent protocole, l’Irlande devait inclure une clause d’arbitrage dans l’une de ses conventions de double imposition, alors le gouvernement d’Irlande informera aussitôt le Conseil fédéral suisse et les autorités compétentes des deux Etats entameront immédiatement des négociations en vue d’inclure dans la présente Convention une clause d’arbitrage en tenant compte de l’art. 25, par. 5, du Modèle de convention fiscale de l’OCDE.
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans pour autant autoriser les Etats contractants à aller à la «pêche aux renseignements» ou à demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé.
Il est entendu que les autorités compétentes de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités compétentes de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 26:
l’identité de la personne faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête;
Alors que cet alinéa contient des conditions d’ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les points (i) à (v) ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange efficace de renseignements.
Il est entendu que l’art. 26 de la Convention n’oblige aucun des Etats contractants à procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané.
Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que ces dispositions visent à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.
Art. VII par. 2 du Prot. du 26 janvier 20137
2. Le présent protocole entre en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Ses dispositions sont applicables:
s’agissant des impôts perçus à la source, aux revenus payés ou bonifiés le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date;
s’agissant de l’art. 26 de la Convention, aux renseignements relatifs aux années fiscales ou aux exercices commerciaux qui débutent le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date;
s’agissant des autres impôts, aux années fiscales qui débutent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date.
RO 1968 471; FF 1966 II 761
1 RO 1968 469
2 Introduit par l’art. VI du Prot. du 26 janv. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 14 nov. 2013 (RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317).
7RO 2013 4349 4347; FF 2012 5317
RO 1968 471

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 91

Art. 10

Art. 121

Art. 13
 art. 15
 art. 13

Art. 20

Art. 221

Art. 23

Art. 271
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 3
 art. 9
 art. 12