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Timestamp: 2018-11-17 01:27:17+00:00

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J.O. 227 du 30 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : MJSK0670206D
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-1 à L. 241-9 ;
Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, modifiée par la loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001 et la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 60 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 26 ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994, modifiée par l'ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000, relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi no 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978, modifié par le décret no 96-648 du 16 juillet 1996, fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
Vu le décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 6 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Laboratoire national de dépistage du dopage en date du 17 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 19 juillet 2006 ;
I. - Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à l'article L. 232-6 du code du sport, délibère sur :
14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 du code du sport ;
II. - Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège.
Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres.
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article 1er du présent décret et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du présent décret ;
Les opérations de contrôle mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 232-12 du même code. Dans l'exercice de cette compétence, il ne peut recevoir aucune instruction.
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministère chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle, connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232-18 du code du sport que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes.
- neuf membres, dont le président, désignés par le président de l'agence après avis du collège, choisis en raison de leurs compétences scientifiques, médicales ou pharmaceutiques ;
- un représentant de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique, mentionné au I de l'article L. 232-5 du code du sport ;
- un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
- un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;
- un membre désigné par le ministre chargé de la recherche.
Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au directeur du département des contrôles et au directeur du département des analyses, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. 3634-8, R. 3634-9 et R. 3634-13 du code de la santé publique.
Règles applicables aux membres
et aux collaborateurs de l'agence
Le président de l'agence perçoit une indemnité de fonction fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
Le taux de l'indemnité par séance ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
Les membres du collège peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est déterminé, en fonction du temps nécessaire à leur élaboration et de leur complexité, par le président de l'agence.
Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
Les arrêtés prévus aux premier et troisième alinéas du présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le collège de l'agence.
L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
I. - Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° Sont soumis aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
II. - Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, les experts et les personnalités qualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations énoncées au 1° du I du présent article . En cas de manquement à ces obligations, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs fonctions.
A l'exception des préleveurs agréés pour effectuer des contrôles, dont les conditions d'agrément font l'objet du décret pris pour l'application de l'article L. 232-11 du code du sport, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.
3° Les autres ressources propres ;
L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et du décret du 29 septembre 1964 susvisé.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article 18 du présent décret et de toutes les autres recettes de l'agence, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée à l'article L. 3612-3 du code de la santé publique, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent être suspendues à tout moment sur ordre écrit du président de l'agence si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance n'est pas recouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'agence.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par les articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agence est soumise aux dispositions du titre II de la loi du 3 janvier 1991 susvisée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
I. - Le premier budget de l'Agence française de lutte contre le dopage est arrêté conjointement par les ministres chargés des sports et du budget, sur proposition du président de l'agence. Il peut être modifié par le collège dès sa première réunion. Il est présenté en équilibre sincère.
Pour 2006, les subventions de l'Etat mentionnées à l'article 18 sont constituées des crédits suivants, inscrits en loi de finances initiale pour 2006 au programme « sport » et au programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ou reportés et encore disponibles à la date de constitution de l'agence :
1° Les crédits de fonctionnement et de rémunération affectés au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
2° La subvention pour charge de service public affectée au Laboratoire national de dépistage du dopage ;
3° Les crédits de rémunération destinés aux médecins préleveurs chargés des contrôles ;
4° Les crédits destinés au remboursement des frais de déplacement des médecins préleveurs ;
5° Les crédits destinés à la lutte contre le dopage animal.
II. - Pendant une durée de six mois à compter de la publication du présent décret, les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail applicables aux personnels du Laboratoire national de dépistage du dopage et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage continuent à s'appliquer à leurs anciens agents.
III. - Jusqu'à la première réunion du collège, qui devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, le président de l'agence exerce les compétences nécessaires au fonctionnement courant de l'agence.
IV. - Par dérogation au 12° du I de l'article 1er, le président de l'agence peut, pendant trois mois à compter de la date de publication du présent décret, procéder aux recrutements indispensables au fonctionnement de l'agence sans attendre la délibération du collège sur les conditions générales d'emploi et de recrutement.
V. - Les opérations budgétaires et comptables du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et du Laboratoire national de dépistage du dopage sont arrêtées à la date de constitution de l'Agence française de lutte contre le dopage. Le compte financier du laboratoire pour l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression du laboratoire. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés des sports et du budget.
I. - Jusqu'à la publication du décret relatif aux modalités de contrôle et de constat des infractions pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce l'intégralité des compétences confiées au ministre chargé des sports et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage par les articles R. 3632-1 à R. 3632-17 et R. 3632-39 à R. 3632-43 du code de la santé publique.
1° Les agréments délivrés par le ministre chargé des sports en application des articles R. 3632-39 et R. 3632-40 du code de la santé publique demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance ;
2° Le modèle de procès-verbal établi par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 3632-10 du même code, est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence ;
3° L'homologation mentionnée au 6° de l'article R. 3632-8 du même code vaut homologation des types d'appareil utilisés pour les dépistages par l'air expiré diligentés par l'agence.
III. - Pour l'application du I, le directeur du département des contrôles peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, aux fins de mettre en place les contrôles prévus à l'article R. 3632-2 du même code et de signer les ordres de mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.
IV. - Pendant la durée prévue au I, le laboratoire agréé mentionné aux articles R. 3632-1 à R. 3632-17 du code de la santé publique est le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage.
V. - Jusqu'à ce que le collège ait délibéré sur les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles, les dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé et de l'arrêté du 27 mars 2002 relatif à la rémunération des médecins du contrôle médical du ministère de la jeunesse et des sports s'appliquent.
I. - Lorsque des contrôles ont été réalisés avant la publication du présent décret, l'Agence française de lutte contre le dopage est compétente pour engager des procédures disciplinaires selon les modalités définies par les articles R. 3634-3 à R. 3634-13 du code de la santé publique.
Lorsque des contrôles ont été réalisés après la publication du présent décret et que la notification des griefs est intervenue avant la publication du décret relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, l'agence met en oeuvre, pour l'application des articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport, la procédure disciplinaire prévue par les articles R. 3634-3 à R. 3634-13 du code de la santé publique.
II. - Lorsque des contrôles ont été réalisés avant la publication du présent décret, les fédérations sportives engagent des procédures disciplinaires conformément à leur règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, pris en application des articles R. 3634-1 et R. 3634-2 du code de la santé publique.
Lorsque des contrôles ont été réalisés après la publication du présent décret et que la notification des griefs est intervenue antérieurement à la publication du décret relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain, pris pour l'application de la loi du 5 avril 2006 susvisée, les fédérations sportives se conforment, pour l'application de l'article L. 232-21 du code du sport, à leur règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage, pris en application des articles R. 3634-1 et R. 3634-2 du code de la santé publique.
III. - Les dispositions du I et du II du présent article ne s'appliquent pas lorsque les contrôles ont été diligentés à l'occasion des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-16 du code du sport.
Jusqu'à la date de publication des arrêtés prévus à l'article 13 du présent décret, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 août 2000 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage s'appliquent aux indemnités allouées au président de l'Agence française de lutte contre le dopage et aux membres du collège.
Les articles R. 3612-1 à R. 3612-3 du code de la santé publique sont abrogés.
La section II du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 4
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 60
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 13