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Timestamp: 2020-03-30 15:13:16+00:00

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30 mars 2018 : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par M. Gérard LARCHER et plusieurs de ses collègues
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2018
Mmes Valérie LÉTARD, Sophie PRIMAS, MM. Christian CAMBON, Alain MILON, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Hervé MAUREY, Vincent ÉBLÉ, Philippe BAS et Jean BIZET,
· En premier lieu, l'entrée en vigueur de cette disposition doit permettre de clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes.
Durant les dernières décennies, le nombre d'organismes extraparlementaires a considérablement augmenté. Depuis octobre 2014, pas moins de 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017.
La présence des parlementaires est aujourd'hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi - pour 112 d'entre eux -, soit par un acte de nature réglementaire - pour les 81 restants. C'est donc à plus de 660 nominations qu'il faut procéder à chaque mandature au Sénat et à près de 700 à l'Assemblée nationale.
Cette inflation du nombre d'organismes extraparlementaires, conjuguée à l'absence de règles claires régissant leur existence, a conduit à générer de la confusion.
Certains organismes extraparlementaires ont été créés par la loi, le législateur prévoyant qu'y siègeraient des députés et des sénateurs. D'autres, s'ils ont été créés par la loi, voient leur composition fixée par décret. Les derniers sont dépourvus de fondement législatif.
Enfin, s'agissant des organismes créés par des dispositions réglementaires, la présence de parlementaires en leur sein n'a pas expressément été décidée par le législateur mais par le pouvoir exécutif. Cette pratique n'est pas satisfaisante au regard du principe de séparation des pouvoirs.
· En deuxième lieu, la mise en conformité avec l'article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique doit permettre de garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires lorsque celle-ci se justifie.
Certains organismes, créés par des dispositions réglementaires, revêtent une véritable utilité. Il apparaît donc nécessaire de les inscrire dans la loi afin d'y permettre la présence de parlementaires.
· Enfin, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L.O. 145 du code électoral offre l'opportunité de procéder à un exercice de simplification dans le champ des organismes extraparlementaires.
Le travail engagé par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat a permis de recenser les données relatives au travail des organismes extraparlementaires et de constater que tous n'avaient pas le même niveau d'activité.
· Les organismes régis par des dispositions réglementaires et dont l'activité justifie qu'ils soient élevés au rang législatif ;
· Les organismes régis par des dispositions réglementaires et dont la faible activité, ou l'absence d'activité, ne justifient pas qu'ils soient élevés au rang législatif (mais si ces organismes venaient à reprendre une activité, le Gouvernement comme le législateur pourraient proposer de les élever au rang législatif) ;
· Les organismes régis par des dispositions législatives et dont la faible activité, ou l'absence d'activité, semblent justifier qu'ils soient supprimés.
Au total, la présente proposition de loi procède à un important travail de simplification puisqu'elle propose la suppression de 8 organismes extraparlementaires qui ne se réunissent plus, alors que, par ailleurs, elle ne propose pas de légaliser près de 20 organismes dont le niveau d'activité est faible ou inexistant, mettant de fait fin à la présence des députés et des sénateurs.
La présente proposition de loi s'articule autour de quatre titres :
· Le titre Ier fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement. Il vise à généraliser l'application du principe de la parité pour ces nominations (article 1er), à établir la règle selon laquelle les désignations de députés et sénateurs au sein d'organismes extérieurs au Parlement sont effectuées, sauf disposition législative contraire, par les présidents de leur assemblée respective (article 2) et à définir les modalités de remplacement d'un parlementaire exerçant la présidence d'un de ces organismes (article 3).
· Le titre II vise à garantir la présence des parlementaires dans les organismes extraparlementaires. Ces modifications du cadre normatif sont réparties dans trois chapitres :
- Le chapitre Ier élève plusieurs organismes au rang législatif ;
- Le chapitre II inscrit dans la loi le principe de la présence des parlementaires dans certains organismes extraparlementaires ;
- Le chapitre III apporte des précisions sur les modalités de désignation des parlementaires dans des organismes extraparlementaires prévus par la loi.
· Le titre III supprime certains organismes extraparlementaires.
· Le titre IV rend applicable l'article 1er sur la parité à compter du prochain renouvellement de chaque assemblée et le titre III - qui supprime plusieurs organismes - à compter du 1er juillet 2022.
I. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, une femme et un homme.
Un décret détermine les conditions d'application du présent I.
II. - L'Assemblée nationale et le Sénat désignent, chacun en ce qui le concerne, un nombre égal de femmes et d'hommes lorsqu'ils sont appelés, en application d'une loi, à nommer respectivement un nombre pair de députés et un nombre pair de sénateurs pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au premier alinéa du I.
III. - Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer respectivement un nombre impair de députés et un nombre impair de sénateurs pour siéger, en cette qualité, au sein d'un organisme mentionné au même alinéa, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, un nombre de femmes supérieur au nombre d'hommes et un nombre d'hommes supérieur au nombre de femmes.
IV. - En cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme, le député ou le sénateur nommé est du même sexe que le député ou le sénateur qu'il remplace.
V. - Le présent article ne s'applique pas lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d'un territoire déterminé ou parmi les députés élus par les Français établis hors de France ou les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Les désignations d'un ou plusieurs députés et d'un ou plusieurs sénateurs dans un organisme mentionné au I de l'article 1er sont effectuées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Lorsqu'un parlementaire exerçant la présidence d'un organisme mentionné au I de l'article 1er de la présente loi est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, ou renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.
Après l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - I. - Il est créé une Commission nationale consultative des gens du voyage, placée auprès du Premier ministre.
Après l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un article 60 bis ainsi rédigé :
« Art. 60 bis. - I. - Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce, une Commission de concertation du commerce.
« Elle comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen.
« Art. 6-1. - I. - Il est institué un Conseil national du développement et de la solidarité internationale, placé auprès du ministre chargé du développement.
« Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un représentant au Parlement européen.
Le livre III du code de l'aviation civile est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Art. L. 370-1. - I. - Il est un institué un Conseil supérieur de l'aviation civile, placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Au début du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. L. 363-1. - I. - Il est institué un Conseil national de l'habitat, placé auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
« Art. L. 1132-1. - I. - Il est institué un Institut des hautes études de défense nationale, établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du Premier ministre.
« Son conseil d'administration comprend, parmi ses membres, un député et un sénateur.
Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Art. L. 239-2. - I. - Il est institué un Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
« Art. L. 4211-1. - I. - Il est institué une Conseil de l'immobilier de l'État, placé auprès du ministre chargé du domaine.
L'article L. 230-45 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« II. - La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend, parmi ses membres, un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission compétente de leur assemblée respective.
« Art. L. 124-1. - I. - Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est placé auprès des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Art. L. 151-1. - I. - Il est institué un Conseil national de la sécurité routière. Au nombre de ses missions figure celle de formuler des avis et des recommandations sur toute question relative à la sécurité routière.
« Art. L.721-3. - I. - Il est institué un Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. L. 3121-2-3. - I. - Il est institué un Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.
« Art. L. 121-1. - I. - Il est institué un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
« Son conseil d'orientation comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation sont précisés par décret. »
« Art. L. 121-2. - I. - Il est institué un conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique sont précisés par décret. »
« Art. L. 114-1 A. - I. - Il est institué auprès du Premier ministre un Haut conseil du financement de la protection sociale.
« Art. L. 142-2. - I. - Il est institué un Conseil national du sport, placé auprès du ministre chargé des sports.
« Art. L. 1111-7. - I. - Il est institué au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable une autorité de la qualité de service dans les transports.
« Un haut comité de la qualité de service dans les transports est placé auprès de l'autorité précitée.
« Art. 20. - I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur des gens de mer.
« Art. L. 121-4. - I. - Il est institué un comité des usagers du réseau routier national placé auprès des ministres chargés de la voirie nationale et de la consommation.
I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la vie associative un fonds pour le développement de la vie associative.
II. - Il est créé un comité consultatif du fonds consulté chaque année, notamment sur les priorités de financement en matière de formations.
I. - Il est institué, auprès du ministre chargé des services, une Commission nationale des services.
I. - Il est institué une Commission supérieure de codification.
I. - Il est institué un Institut des hautes études pour la science et la technologie, établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signé à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
I. - Il est institué un conseil national de l'industrie, placé auprès du Premier ministre.
I. - Il est institué un Conseil national du numérique, placé auprès du ministre chargé du numérique.
I. - Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil d'orientation pour l'emploi.
I. - Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire de la laïcité.
« Art. 6. - I. - Le conseil d'administration de l'École nationale d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi qu'un représentant au Parlement européen.
L'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi est ainsi modifié :
a) Au début, il est inséré la référence : « I. - » ;
« II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'instance sont précisés par décret. »
« Art. 2 bis - I. - Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Le II de l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est remplacé par un alinéa et un II ainsi rédigés :
« I bis. - Le Haut conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au sein du comité de suivi de ce groupement. »
a) Le début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition... (le reste sans changement) » ;
À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 239-1 du code de l'éducation, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « parmi ses membres un député et un sénateur ainsi que ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au titre préliminaire du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
« Art. L. 363-1. - I. - Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 522-12-1 A ainsi rédigé :
II. - Le I demeure en vigueur jusqu'à la promulgation de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
« L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
3° Au début du second alinéa, il est inséré la référence : « II. - ».
Après l'article L. 723-20 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-21. - I. - Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
3° Au début du second alinéa, les mots : « Un décret détermine » sont remplacés par la référence et les mots : « II. - Un décret précise ».
« Art. L. 1132-1. - I. - L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« - deux sénateurs ; ».
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « par un parlementaire » sont remplacés par les mots : « alternativement par un député et un sénateur ».
1° Le 5° du II de l'article L. 14-10-3 est ainsi rédigé :
« 5° D'un député et d'un sénateur ; »
2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur » ;
3° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-1, les mots : « des représentants des assemblées parlementaires, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».
« 1°D'un député et d'un sénateur désignés par la commission chargée de la culture de leur assemblée respective ; ».
2° Après le mot : « groupements », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 435-1 est ainsi rédigée : « ainsi que d'un député et d'un sénateur. »
VII. - Au cinquième alinéa de l'article L. 611-1 du code du patrimoine, les mots : « des personnes titulaires d'un mandat électif national » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ».
VIII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des représentants du Parlement » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ».
IX. - À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur ».
XII. - À la troisième phrase de l'article L. 6123-2 du code du travail, les mots : « et du Parlement » sont remplacés par les mots : « , un député et un sénateur ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également qu'un député et un sénateur en sont membres ».
XV. - À la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « à raison de deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer, ainsi qu'un représentant au Parlement européen ».
XX. - Après le mot : « parlementaires », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés de dix sénateurs ».
« V. - Le conseil d'administration de Campus France comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission compétente de leur assemblée respective. » ;
« V. - Le conseil d'administration de l'Institut français comprend deux députés et deux sénateurs désignés par la commission compétente de leur assemblée respective. » ;
« Le conseil d'orientation stratégique comprend un député et un sénateur désignés par la commission compétente de leur assemblée respective. » ;
4° Le VI de l'article 12 est ainsi modifié :
« Art. 13. - I -. L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.
« III. _ Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
XXIII. - À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances» sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur désignés par la commission chargée des finances de leur assemblée respective ».
XXIV. - Le début du 1° du VI de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « 1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil... (le reste sans changement) ».
XXVI. - À la première phrase du III de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les mots : « pour moitié de parlementaires et pour moitié de » sont remplacés par les mots : « de trois députés et de trois sénateurs et de six ».
1° À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés ;
1° Après le mot : « région », la fin de la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 302-5 est supprimée ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
3° L'article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :
- Après le mot : « composition », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « de la commission prévue au I. »
I. - Le livre IV du code du patrimoine est ainsi modifié :
2° Après le mot : « administrative », la fin du premier alinéa de l'article L. 442-1 est supprimée ;
3° L'article L. 442-3 est ainsi modifié :
4° L'article 451-8 est abrogé ;
5° Après la seconde occurrence du mot : « désignée », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 451-9 est ainsi rédigée : « dans les conditions fixées par décret » ;
6° Après le mot : « administrative », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 451-10 est supprimée ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 451-12, les mots : « après avis du Haut Conseil des musées de France et » sont supprimés ;
8° À l'article L. 452-3, les mots : « , après avis du Haut Conseil des musées de France, » sont supprimés.
II. - La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est ainsi modifiée :
2° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé.
III. - Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est supprimé.
I. - L'article 1er est applicable, pour chaque assemblée, à compter du premier renouvellement des membres qui la composent.
II. - Le titre III entre en vigueur au 1er juillet 2022.

References: l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 60
 Art. 60
 Art. 6
 Art. 20
 l'article 6
 Art. 6

L'article 9
 Art. 2
 l'article 63
 l'article 43
 l'article 74
 l'article 12
 Art. 13
 l'article 92
 l'article 4
 l'article 113
 L'article 451
 l'article 451
 l'article 14
 l'article 98
 L'article 1