Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2003/03-27/a0272010.htm
Timestamp: 2019-06-19 02:54:37+00:00

Document:
NOR : FPPA0300045D
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 mai 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. »
Art. 2. - L'article 3 de même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - L'allocation de mobilité ne peut être accordée qu'au titre des personnes qui, exerçant une activité salariée dans la région d'Ile-de-France, ont dû abandonner cette activité à la suite de la décentralisation de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et, au plus tard, dans un délai d'une année après la mutation d'office dudit conjoint ou partenaire.
« Les droits à l'allocation sont ouverts :
« - à la constatation de la démission du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité de son emploi ;
« - à la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
« - à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise public à statut. »

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 L'article 3
 Art. 3
 l'article 51