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Timestamp: 2015-07-08 06:37:11+00:00

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relatif � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 14 et 15 d�cembre 2005
Art. additionnels apr�s l'art. 9 bis
Art. additionnel apr�s l'art. 10
Art. additionnels apr�s l'art. 10 quater
Art. additionnel apr�s l'art. 12 (priorit�)
Art. additionnels avant l'art. 12
Division et art. additionnels avant le chapitre VII (avant l'art. 13)
Art. 15 C
Art. additionnel apr�s l'art. 15
Intitul� du projet de loi
Nicolas SARKOZY, ministre d'�tat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire :
existence d'une guerre souterraine. R�alit� de la menace terroriste. Evolution fondamentale du ph�nom�ne. Organisation plac�e sous l'axe doctrinal de l'islam. Refus d'amalgame entre islam et terrorisme. Menace strat�gique du "jihadisme global". Situation en France : d�clarations du groupe salafiste pour la pr�dication et le combat, GSPC ; menaces ext�rieures et int�rieures ; multiplication des interpellations et des expulsions. Devoir de vigilance et de protection face au risque potentiel. Renforcement continu des dispositifs de lutte contre le terrorisme : adaptation des moyens, renforcement des coop�rations et ajustement du droit. Projet de loi fond� sur la pr�vention. D�finition des objectifs : d�veloppement du recours � la vid�osurveillance, renforcement des possibilit�s de contr�le des d�placements et des �changes t�l�phoniques et �lectroniques, traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel, durcissement de la sanction, lutte contre les strat�gies d'implantation territoriale et contre le financement des activit�s terroristes. Equilibre entre les exigences de s�curit� et de libert�. Avis favorable du Conseil d'Etat. Encadrement du dispositif : respect de la loi relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, et "clause de rendez-vous" en 2008. Discussion responsable et consensuelle � l'Assembl�e nationale. Prolongation de la dur�e de la garde � vue. Devoir de solidarit� et d'�quit� � l'�gard des victimes des actes de terrorisme. Suppression du "conventionnement" des cha�nes de t�l�vision extra-europ�ennes. Possibilit� d'exclusion des stades des personnes au comportement violent ou raciste. Droit de regard du Parlement sur les services de renseignements ; mise en place d'un groupe de travail permettant de d�finir un m�canisme de contr�le �quilibr� entre exigence de transparence et exigence de discr�tion. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
permanence de la menace terroriste. Mutation des fili�res terroristes : agr�gation du grand banditisme et du fondamentalisme religieux. D�bat constructif et consensuel � l'Assembl�e nationale. Conciliation de la l�galit� et de l'efficacit� dans les l�gislations successives. Maintien de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'Etat de droit. Recrudescence de la menace terroriste d'inspiration islamiste. Renforcement des moyens mat�riels, humains et juridiques : sp�cialisation des magistrats, coop�ration entre services de police et de justice, d�veloppement d'une coop�ration internationale. Fragilit�s du dispositif actuel justifiant les mesures propos�es : prolongation de la garde � vue ; allongement de peine ; centralisation de l'application des peines ; lutte contre le recrutement terroriste en milieu p�nitentiaire ; renforcement de la coop�ration entre les diff�rents services ; durcissement du contr�le des �changes t�l�phoniques et �lectroniques ; d�veloppement de l'usage de la vid�osurveillance. Globalisation du terrorisme. Propositions de la commission : renforcement du contr�le des activit�s de la s�curit� priv�e et la s�curit� a�roportuaire, renvoi des mineurs devant une cour d'assises sp�cialis�e et simplification du r�gime des incriminations de non-justification de ressources. Favorable � la cr�ation d'un groupe de travail sur les modalit�s d'un contr�le parlementaire des services de renseignements. Sous r�serve de l'adoption de ses amendements, propose l'adoption de ce texte. (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Continuit� l�gislative. Equilibre entre efficacit� et l�galit�. Allongement de la dur�e d'emprisonnement. Centralisation du suivi de l'application de la peine. Allongement de la garde � vue. Mise � la disposition des services de police et de gendarmerie d'informations suppl�mentaires. D�veloppement de la vid�osurveillance. La majorit� du groupe du RDSE votera ce texte. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
pr�vention des actes de terrorisme. Manque d'innovation des mesures propos�es. Radicalisation d'un syst�me antiterroriste renforc� et efficace. Illustration de l'inutilit� de la vid�osurveillance par les attentats du Royaume-Uni. Contr�le des �changes t�l�phoniques et �lectroniques contraire au droit au respect de la vie priv�e. Sa proposition de mener une lutte r�solue contre le financement des activit�s terroristes et le blanchiment de l'argent sale. Texte s�curitaire et liberticide. Atteinte � l'�quilibre entre l'exigence de s�curit� et le respect des libert�s fondamentales. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Fran�ois ZOCCHETTO :
gravit� des actes de terrorisme justifiant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF � l'adaptation de la l�gislation. Respect de l'�quilibre entre exigence de libert� et celle de s�curit�. Importance de la coop�ration entre les Etats de l'Union europ�enne. Application des mesures exceptionnelles limit�e dans leur objet et leur dur�e. (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
refus d'abandonner les principes sur lesquels repose la d�mocratie au nom de l'efficacit� de la lutte contre le terrorisme. Notion anglo-saxonne de "double standard". Stigmatisation du monde musulman. Jurisprudence constante des plus grandes instances juridictionnelles : respect indispensable des libert�s fondamentales. Interrogation sur la justification du renforcement de pouvoirs de police exceptionnels. Cadence d�stabilisatrice des modifications l�gislatives intervenues dans le domaine. V�ritable bataille contre le terrorisme � mener par la prise de conscience g�n�ralis�e du principe de respect des libert�s. (texte int�gral du JO)Philippe GOUJON :
am�lioration de la protection contre une menace en constante �volution. Adaptation continue du dispositif de lutte contre le terrorisme. Favorable � l'expulsion des pr�dicateurs islamistes int�gristes. Mobilisation des forces de pr�vention. Vision positive de la vid�osurveillance. Renforcement des moyens d�di�s aux renseignements : contr�le des d�placements et des �changes t�l�phoniques et �lectroniques. Adaptation du droit p�nal et de la proc�dure p�nale aux sp�cificit�s du terrorisme, dans le cadre g�n�ral des r�gles de droit : �quilibre entre efficacit� et respect des libert�s individuelles. Cr�ation d'un groupe de travail sur les modalit�s d'un contr�le parlementaire des services de renseignements. Economie du projet de loi : prolongation de la garde � vue, alourdissement des peines, allongement de la dur�e de d�ch�ance de la nationalit� fran�aise, centralisation de l'application des peines, mise en place de conditions de d�tention particuli�re dans les prisons, lutte contre les financements provenant de la d�linquance et cour d'assises sp�cifique pour les mineurs accus�s d'actes de terrorisme. Justification et soutien au dispositif propos�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
imp�rieuse n�cessit� de lutte contre la menace et la r�alit� du terrorisme. Respect indispensable de l'Etat de droit. Existence d'un arsenal juridique d�j� consid�rable ; retard dans la publication des d�crets d'application. Opposition du groupe socialiste � ce projet de loi en raison des trop nombreuses mises � l'�cart de l'autorit� judiciaire, d'une g�n�ralisation des proc�dures d'exception et d'un amalgame inacceptable entre terrorisme et immigration. (texte int�gral du JO)Paul GIROD :
activisme et objectifs du terrorisme. Efficacit� de la vid�osurveillance. Anticipation indispensable de la menace. Favorable � l'extension de la consultation des fichiers par les services sp�cialis�s, la tra�abilit� du parcours des personnes et la prolongation de la garde � vue. Souhait d'une meilleure association du Parlement au d�roulement des proc�dures. Risques de difficult�s techniques. N�cessit� absolue de cr�ation d'un p�le d'entra�nement et de perfectionnement de d�fense civile � Cambrai. Solidarit� � l'�gard des victimes. Scepticisme sur le gel des avoirs. Votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
condamnation ferme du terrorisme. Protection des droits individuels et des libert�s fondamentales. Dangerosit� et inutilit� du projet de loi. Importance de la coop�ration europ�enne et internationale. Efficacit� du large arsenal l�gislatif existant. Simples mesures d'affichage du texte. Effets positifs de la vid�osurveillance non av�r�s. Texte liberticide. Instrumentalisation des craintes l�gitimes des citoyens. Maintien indispensable de la lutte contre le terrorisme dans le strict cadre de l'Etat de droit. "D�judiciarisation" de la lutte antiterroriste au profit d'une augmentation des pouvoirs de la police administrative. Eviction de la CNIL. Refus d'amalgame entre lutte contre le terrorisme et lutte contre l'immigration. Fantasme du pros�lytisme islamique carc�ral ; am�lioration indispensable des conditions de vie dans les prisons. (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
�quilibre entre des mesures efficaces et exceptionnelles pour lutter contre le terrorisme et la pr�servation des libert�s individuelles. Evolution positive de la coop�ration entre �tats au sein de l'Union europ�enne. Adaptation de notre l�gislation aux �volutions technologiques. Sa proposition de sanctionner les crimes de terrorisme par une imprescriptibilit� et une incompressibilit� des peines. Votera ce texte. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� � l'am�nagement du territoire :
remerciements. R�ponse aux orateurs. Inscription de l'action du Gouvernement dans un cadre europ�en. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 32 tendant � opposer la question pr�alable ; rejet�e. Respect fondamental du droit et des libert�s. Exemples n�gatifs de justice d'exception. Importance de l'arsenal antiterroriste en vigueur. P�rennisation de dispositions attentatoires aux libert�s individuelles sans �valuation de leur efficacit�. Importance de la coop�ration internationale. Refus de l'instrumentalisation des peurs et de la stigmatisation des populations. Absence de d�finition des circonstances exceptionnelles et de limitation dans le temps. Opposition � ce texte. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � la motion n� 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer la question pr�alable. Recrudescence de la menace terroriste. N�cessit� absolue de renforcement des moyens allou�s � la lutte antiterroriste. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � la motion n� 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera la motion n� 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
s'oppose � la motion n� 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � opposer la question pr�alable. Pr�vention des attentats. (texte int�gral du JO)
Demande de renvoi � la commission
Louis MERMAZ :
sa motion n� 33 tendant au renvoi � la commission ; rejet�e. Condamnation unanime des actes terroristes. Inefficacit� des mesures propos�es. Hommage � l'action des services de renseignements. Risques d'arbitraire et de d�rive. Encadrement indispensable par l'autorit� judiciaire ou la CNIL. Demande d'information concernant la diffusion du Livre blanc sur la s�curit� int�rieure face au terrorisme. Refus d'amalgame entre terrorisme et immigration. Rejet des dispositions se r�f�rant � l'ordre public. Am�lioration du contr�le parlementaire sur l'action des services de renseignements. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � la motion n� 33 de M. Louis Mermaz tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � la motion n� 33 de M. Louis Mermaz tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 34 : pouvoirs de contr�le de la CNIL ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
s'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contr�le de la CNIL). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� � l'am�nagement du territoire :
s'oppose � l'amendement n� 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contr�le de la CNIL). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contr�le de la CNIL). D�termination � lutter contre le terrorisme dans le respect de l'Etat de droit. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
ses amendements n� 83 : cr�ation d'une d�l�gation parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; et n� 82 : cr�ation d'une commission destin�e � �laborer un projet de texte relatif � la cr�ation d'un dispositif parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 83 (cr�ation d'une d�l�gation parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n� 82 (cr�ation d'une commission destin�e � �laborer un projet de texte relatif � la cr�ation d'un dispositif parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). Mise en place prochaine d'un groupe de travail charg� d'�tablir une feuille de route sur le r�le du Parlement dans le processus d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 83 (cr�ation d'une d�l�gation parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n� 82 (cr�ation d'une commission destin�e � �laborer un projet de texte relatif � la cr�ation d'un dispositif parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). Mise en place d'un groupe de travail sur le r�le du Parlement dans le processus d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
votera contre les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 83 (cr�ation d'une d�l�gation parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n� 82 (cr�ation d'une commission destin�e � �laborer un projet de texte relatif � la cr�ation d'un dispositif parlementaire d'�valuation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). (texte int�gral du JO)
Art. 1er (art. 10 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours � la vid�osurveillance)
inefficacit� de la vid�osurveillance. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 64 : r�daction ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
ses amendements n� 35 : suppression de la possibilit� pour les personnes morales priv�es de filmer la voie publique aux abords de leurs b�timents ; n� 36 : contr�le annuel des syst�mes de vid�osurveillance par la commission d�partementale ; et n� 37 : suppression de la proc�dure d'urgence ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Louis MERMAZ :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 84 (encadrement du syst�me de vid�osurveillance par la CNIL et l'autorit� judiciaire) ; et n� 86 (participation de la CNIL � la r�daction des d�crets d'application) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS :
ses amendements n� 2, 4, 5, 6 et 7 : r�daction ; n� 1 : pr�cision et harmonisation ; et n� 3 : coh�rence ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
soutient l'amendement n� 51 de M. Hugues Portelli (dur�e de conservation des images de vid�osurveillance) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
S'oppose aux amendements n� 64 de Mme Eliane Assassi (r�daction), de Mme Alima Boumediene-Thiery n� 35 (suppression de la possibilit� pour les personnes morales priv�es de filmer la voie publique aux abords de leurs b�timents), n� 36 (contr�le annuel des syst�mes de vid�osurveillance par la commission d�partementale) et n� 37 (suppression de la proc�dure d'urgence), de M. Jean-Claude Peyronnet n� 84 (encadrement du syst�me de vid�osurveillance par la CNIL et l'autorit� judiciaire) et n� 86 (participation de la CNIL � la r�daction des d�crets d'application). Accepte l'amendement n� 51 de M. Hugues Portelli (dur�e de conservation des images de vid�osurveillance). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 64 de Mme Eliane Assassi (r�daction), de Mme Alima Boumediene-Thiery n� 35 (suppression de la possibilit� pour les personnes morales priv�es de filmer la voie publique aux abords de leurs b�timents), n� 36 (contr�le annuel des syst�mes de vid�osurveillance par la commission d�partementale) et n� 37 (suppression de la proc�dure d'urgence), de M. Jean-Claude Peyronnet n� 84 (encadrement du syst�me de vid�osurveillance par la CNIL et l'autorit� judiciaire) et n� 86 (participation de la CNIL � la r�daction des d�crets d'application). Accepte l'amendement n� 51 de M. Hugues Portelli (dur�e de conservation des images de vid�osurveillance), ainsi que les amendements de la commission n� 2, 4, 5, 6 et 7 (r�daction), n� 1 (pr�cision et harmonisation) et n� 3 (coh�rence). (texte int�gral du JO)
Art. 1er bis (d�termination des services sp�cialis�s dans la lutte antiterroriste)
Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 8 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 8 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 8 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 2 (art. 10-1 [nouveau] de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 - Facult� pour le pr�fet de prescrire la vid�osurveillance de certains sites)
son amendement n� 66 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient les amendements de M. Denis Badr� n� 59, 60 et 61 (clarification des comp�tences entre les organismes concourant � l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs) ; retir�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n� 9 : harmonisation ; et n� 10 : pr�cision ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
soutient les amendements de M. Hugues Portelli n� 52 (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public) ; et n� 53 (droit d'acc�s aux images et dur�e de conservation des enregistrements) ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL pr�alable � la publication du d�cret d'application) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
Accepte les amendements de M. Hugues Portelli n� 52 (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public) et n� 53 (droit d'acc�s aux images et dur�e de conservation des enregistrements). S'oppose aux amendements n� 66 de Mme Eliane Assassi (suppression) et n� 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL pr�alable � la publication du d�cret d'application). Demande le retrait des amendements de M. Denis Badr�, n� 59, 60 et 61 (clarification des comp�tences entre les organismes concourant � l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 66 de Mme Eliane Assassi (suppression) et n� 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL pr�alable � la publication du d�cret d'application). Accepte les amendements de M. Hugues Portelli n� 52 (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public) et n� 53 (droit d'acc�s aux images et dur�e de conservation des enregistrements), ainsi que les amendements de la commission n� 9 (harmonisation) et n� 10 (pr�cision). Demande le retrait des amendements de M. Denis Badr� n� 59, 60 et 61 (clarification des comp�tences entre les organismes concourant � l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs). (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
intervient sur l'amendement n� 52 de M. Hugues Portelli (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public). Encadrement strict de la vid�osurveillance par la r�glementation et l'action judiciaire. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 52 de M. Hugues Portelli (limitation du pouvoir pr�fectoral d'imposer l'utilisation de cam�ras aux seuls sites d'int�r�t public). (texte int�gral du JO)
Art. 3 (art. 78-2 du code de proc�dure p�nale - Contr�le d'identit� dans les trains transnationaux)
refus d'amalgame entre criminalit�, grande criminalit�, terrorisme et immigration clandestine. Multiplication des contr�les d'identit� sous couvert de la lutte antiterroriste. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 67 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 88 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 67 de Mme Eliane Assassi et n� 88 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 67 de Mme Eliane Assassi et n� 88 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police) ; adopt�. Dangerosit� de certains comportements � l'occasion de contr�les routiers. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
accepte l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste vote contre l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
accepte l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). Demande de pr�cision sur le fonctionnement des nouveaux dispositifs. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
d�favorable � l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Philippe GOUJON :
obsolescence du mat�riel actuellement utilis� par les forces de police et de gendarmerie. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
d�favorable � l'amendement n� 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des r�gles d'immobilisation des v�hicules par les forces de police). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
obsolescence du mat�riel utilis� actuellement par les forces de police et de gendarmerie. Am�lioration de la r�activit� des forces de l'ordre. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
lutte contre la propension du Parlement � empi�ter sur le domaine du r�glement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
rappel du droit d'amendement ouvert aux s�nateurs de l'opposition. Attachement du groupe socialiste � l'int�grit� du territoire. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
attachement du Gouvernement � la protection des forces de l'ordre. (texte int�gral du JO)
Art. 4 (art. L. 34-1 du code des postes et des communications �lectroniques - Assimilation des personnes offrant au public un acc�s au r�seau � des op�rateurs de communications �lectroniques)
H�l�ne LUC :
probl�me de la s�curisation des documents d'identit�. Favorable � la centralisation de la production des documents d'identit� nationale �lectroniques s�curis�s � l'Imprimerie nationale. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
importance de la fraude des documents d'identit�. Comp�tence de l'Imprimerie nationale pour la r�alisation des cartes d'identit� dans le cadre du programme INES. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
d�termination du Gouvernement � sauvegarder l'avenir de l'Imprimerie nationale. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 68 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 39 : liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 89 : liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret apr�s avis de la CNIL ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 11 : suppression de l'obligation de diff�rer l'effacement des donn�es aux fins de constatation des infractions p�nales ; adopt�. Interrogation sur le d�lai de publication du d�cret relatif � l'obligation de conservation des donn�es techniques. S'oppose aux amendements n� 68 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret) et n� 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret apr�s avis de la CNIL). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 68 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret) et n� 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret apr�s avis de la CNIL). Accepte l'amendement n� 11 de la commission (suppression de l'obligation de diff�rer l'effacement des donn�es aux fins de constatation des infractions p�nales). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des cat�gories de personnes soumises � l'obligation de conservation des donn�es techniques de connexion fix�e par d�cret apr�s avis de la CNIL). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
Dispositif applicable principalement aux cybercaf�s. (texte int�gral du JO)
Art. 5 (art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications �lectroniques, art. 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n� 91-646 du 10 juillet 1991 - Acc�s des services sp�cialis�s dans la lutte contre le terrorisme � certaines donn�es de trafic des communications �lectroniques)
soutient l'amendement n� 69 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n� 12 : r�tablissement de la r�daction initiale limitant les finalit�s des r�quisitions � la seule pr�vention du terrorisme ; n� 13 : harmonisation r�dactionnelle ; et n� 14 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 40 : suppression de la proc�dure sp�ciale de r�quisition administrative des donn�es de connexion ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution � la CNCIS des pouvoirs de contr�le des r�quisitions administratives des donn�es techniques) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Lucienne MALOVRY :
soutient les amendements n� 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalit� qualifi�e par la CNCIS parmi une liste de trois noms �tablie par le ministre de l'int�rieur) ; adopt� ; et n� 55 de M. Alex T�rk (communication du rapport �tabli par la personnalit� qualifi�e � la CNIL) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 15 : coh�rence avec le projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique ; adopt�. S'oppose aux amendements n� 69 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la proc�dure sp�ciale de r�quisition administrative des donn�es de connexion) et n� 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution � la CNCIS des pouvoirs de contr�le des r�quisitions administratives des donn�es techniques). Accepte l'amendement n� 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalit� qualifi�e par la CNCIS parmi une liste de trois noms �tablie par le ministre de l'int�rieur) et demande le retrait de l'amendement n� 55 de M. Alex T�rk (communication du rapport �tabli par la personnalit� qualifi�e � la CNIL). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� � l'am�nagement du territoire :
s'oppose aux amendements n� 69 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la proc�dure sp�ciale de r�quisition administrative des donn�es de connexion) et n� 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution � la CNCIS des pouvoirs de contr�le des r�quisitions administratives des donn�es techniques). Accepte les amendements de la commission n� 12 (r�tablissement de la r�daction initiale limitant les finalit�s des r�quisitions � la seule pr�vention du terrorisme), n� 13 (harmonisation r�dactionnelle), n� 14 (coordination) et n� 15 (coh�rence avec le projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique). Accepte l'amendement n� 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalit� qualifi�e par la CNCIS parmi une liste de trois noms �tablie par le ministre de l'int�rieur) et demande le retrait de l'amendement n� 55 de M. Alex T�rk (communication du rapport �tabli par la personnalit� qualifi�e � la CNIL). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
partialit� de la personnalit� qualifi�e nomm�e sur avis du ministre de l'int�rieur. (texte int�gral du JO)
Art. 6 (communication par les transporteurs des donn�es relatives aux passagers aux services du minist�re de l'int�rieur)
demande de pr�cisions sur les modalit�s d'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations pr�vues pour le transport a�rien. (texte int�gral du JO)Catherine TASCA :
amplification de dispositifs existants et inop�rants face au terrorisme. Dangerosit� de l'amalgame entre terrorisme, d�linquance et immigration. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
son amendement n� 70 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n� 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. Transcription de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004. Amalgame entre lutte contre l'immigration et lutte contre le terrorisme. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
ses amendements n� 42 : suppression de l'utilisation des traitements automatis�s dans le but de lutter contre l'immigration clandestine ; n� 43 : suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations d�finies pour le transport a�rien et n� 44 : limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article ; rejet�s. Refus de l'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme. Transposition de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 sur le contr�le de l'immigration. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n� 16 : modalit�s de d�signation et d'habilitation des agents de police de gendarmerie et des douanes pouvant acc�der aux informations ; n� 17 : correction r�dactionnelle et n� 18 : pr�cision ; adopt�s. S'oppose aux amendements identiques n� 70 de Mme Eliane Assassi et n� 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n� 42 (suppression de l'utilisation des traitements automatis�s dans le but de lutter contre l'immigration clandestine), n� 43 (suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations d�finies pour le transport a�rien) et n� 44 (limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article). Accepte l'amendement n� 56 de M. Alex T�rk (information des voyageurs de la possibilit� de traitement automatis� des donn�es les concernant). (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
soutient l'amendement n� 56 de M. Alex T�rk (information des voyageurs de la possibilit� de traitement automatis� des donn�es les concernant) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 70 de Mme Eliane Assassi et n� 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n� 42 (suppression de l'utilisation des traitements automatis�s dans le but de lutter contre l'immigration clandestine), n� 43 (suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations d�finies pour le transport a�rien) et n� 44 (limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article). Accepte l'amendement n� 56 de M. Alex T�rk (information des voyageurs de la possibilit� de traitement automatis� des donn�es les concernant) ainsi que les amendements de la commission n� 16 (modalit�s de d�signation et d'habilitation des agents de police de gendarmerie et des douanes pouvant acc�der aux informations), n� 17 (correction r�dactionnelle) et n� 18 (pr�cision). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur les amendements identiques n� 70 de Mme Eliane Assassi et n� 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Amalgame insupportable entre immigration et terrorisme. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
transposition de la directive relative aux donn�es recueillies sur les documents des transporteurs sans incidence sur la future commission d'enqu�te sur l'immigration clandestine. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
abstention du groupe CRC sur l'amendement n� 56 de M. Alex T�rk (information des voyageurs de la possibilit� de traitement automatis� des donn�es les concernant). (texte int�gral du JO)
Art. 7 (art. 26 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contr�le des donn�es signal�tiques des v�hicules et de leurs passagers)
confusion entre lutte antiterroriste, trafic de voitures et grand banditisme. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
son amendement n� 71 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Louis MERMAZ :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 92 (suppression) et n� 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance pr�vu par l'article lors de grands rassemblements et d'�v�nements particuliers) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
reprend l'amendement de M. Michel Charasse n� 107 : possibilit�s d'acc�s � certains fichiers pour les douaniers ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS :
son amendement n� 19 : pr�cision des donn�es susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatis� ; adopt�. S'oppose aux amendements identiques n� 71 de Mme Eliane Assassi et n� 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'� l'amendement de ce dernier n� 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance pr�vu par l'article lors de grands rassemblements et d'�v�nements particuliers). Accepte les amendements n� 107 de la commission (possibilit�s d'acc�s � certains fichiers pour les douaniers) et n� 57 de M. Alex T�rk (encadrement strict des conditions d'acc�s aux informations par les forces de police) et sur ce dernier, le sous-amendement n� 114 de M. Philippe Goujon. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
soutient l'amendement n� 57 de M. Alex T�rk (encadrement strict des conditions d'acc�s aux informations par les forces de police) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe GOUJON :
sur l'amendement n� 57 de M. Alex T�rk (encadrement strict des conditions d'acc�s aux informations par les forces de police), son sous-amendement n� 114 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 71 de Mme Eliane Assassi et n� 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'� l'amendement de ce dernier n� 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance pr�vu par l'article lors de grands rassemblements et d'�v�nements particuliers). Accepte les amendements de la commission n� 107 (possibilit�s d'acc�s � certains fichiers pour les douaniers) et n� 19 (pr�cision des donn�es susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatis�) ainsi que l'amendement n� 57 de M. Alex T�rk (encadrement strict des conditions d'acc�s aux informations par les forces de police) et sur ce dernier, le sous-amendement n� 114 de M. Philippe Goujon. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
l�gitimit� de toute mesure de lutte contre le terrorisme d�s lors qu'elle est mise en oeuvre sous le contr�le de l'autorit� judiciaire. (texte int�gral du JO)�ric DOLIG� :
d�favorable aux amendements identiques n� 71 de Mme Eliane Assassi et n� 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 8 (consultation de fichiers administratifs du minist�re de l'int�rieur par les services sp�cialement charg�s de la pr�vention et de la lutte contre le terrorisme)
son amendement n� 72 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
ses amendements n� 20 : pr�cision sur les modalit�s d'habilitation des agents et le caract�re individuel de leur d�signation et n� 21 : r�daction ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n� 46 : d�termination des conditions d'acc�s et de contr�le des informations par d�cret ; rejet�. (texte int�gral du JO)Louis MERMAZ :
soutient l'amendement n� 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'acc�s aux fichiers � de simples consultations, sans extraction de donn�es et sans interconnexion avec d'autres fichiers) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
soutient l'amendement n� 58 de M. Andr� Dulait (extension aux agents des services de renseignements du minist�re de la d�fense de l'acc�s aux fichiers) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements n� 72 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery (d�termination des conditions d'acc�s et de contr�le des informations par d�cret) et n� 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'acc�s aux fichiers � de simples consultations, sans extraction de donn�es et sans interconnexion avec d'autres fichiers). Accepte l'amendement n� 58 de M. Andr� Dulait (extension aux agents des services de renseignements du minist�re de la d�fense de l'acc�s aux fichiers). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements n� 72 de Mme Eliane Assassi (suppression), n� 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery (d�termination des conditions d'acc�s et de contr�le des informations par d�cret) et n� 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'acc�s aux fichiers � de simples consultations, sans extraction de donn�es et sans interconnexion avec d'autres fichiers). Accepte les amendements de la commission n� 20 (pr�cision sur les modalit�s d'habilitation des agents et le caract�re individuel de leur d�signation) et n� 21 (r�daction) et s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 58 de M. Andr� Dulait (extension aux agents des services de renseignements du minist�re de la d�fense de l'acc�s aux fichiers). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'acc�s aux fichiers � de simples consultations, sans extraction de donn�es et sans interconnexion avec d'autres fichiers). (texte int�gral du JO)
Art. 8 bis (art. 23 de la loi n� 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires suppl�mentaires au fichier des personnes recherch�es)
son amendement n� 73 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 73 de Mme Eliane Assassi et n� 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 73 de Mme Eliane Assassi et n� 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
d�favorable aux amendements identiques n� 73 de Mme Eliane Assassi et n� 95 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 9 (art. 421-6 nouveau du code p�nal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de proc�dure p�nale - Aggravation de la r�pression de l'association de malfaiteurs � but terroriste)
soutient l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
s'oppose � l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
favorable � l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)�ric DOLIG� :
d�favorable � l'amendement n� 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 50 : suppression de la condition d'anciennet� de 5 ans exig�e d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 50 de M. Paul Girod (suppression de la condition d'anciennet� de 5 ans exig�e d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
s'oppose � l'amendement n� 50 de M. Paul Girod (suppression de la condition d'anciennet� de 5 ans exig�e d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat). (texte int�gral du JO)Philippe GOUJON :
son amendement n� 63 : d�termination par d�cret en Conseil d'Etat, apr�s avis de la CNIL, de la nature des informations transmises � la CNIL s'agissant des fichiers int�ressant la s�ret� de l'Etat, la d�fense et la s�curit� publique ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
accepte l'amendement n� 63 de M. Philippe Goujon (d�termination par d�cret en Conseil d'Etat, apr�s avis de la CNIL, de la nature des informations transmises � la CNIL s'agissant des fichiers int�ressant la s�ret� de l'Etat, la d�fense et la s�curit� publique). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n� 63 de M. Philippe Goujon (d�termination par d�cret en Conseil d'Etat, apr�s avis de la CNIL, de la nature des informations transmises � la CNIL s'agissant des fichiers int�ressant la s�ret� de l'Etat, la d�fense et la s�curit� publique). (texte int�gral du JO)
Art. 10 (art. 706-22-1 nouveau du code de proc�dure p�nale - Centralisation de l'application des peines en mati�re terroriste)
atteinte � l'autonomie des juridictions de l'application des peines pour l'am�nagement de ces derni�res. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n� 75 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alima BOUMEDIENE-THIERY :
soutient l'amendement n� 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 75 de Mme Eliane Assassi et n� 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT :
s'oppose aux amendements identiques n� 75 de Mme Eliane Assassi et n� 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
favorable aux amendements identiques n� 75 de Mme Eliane Assassi et n� 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 22 : composition sp�ciale de la Cour d'assise des mineurs ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 22 de la commission (composition sp�ciale de la Cour d'assise des mineurs). (texte int�gral du JO)
Art. 10 bis (art. 16 et 20 du code de proc�dure p�nale - Adaptation du code de proc�dure p�nale � la r�forme des corps et carri�res de la police nationale)
son amendement n� 23 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n� 23 de la commission (coordination). (texte int�gral du JO)
Art. 10 ter (art. 706-88 du code de proc�dure p�nale - Prolongation de la dur�e de la garde � vue en mati�re de terrorisme)
son amendement n� 48 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n� 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Robert BADINTER :
soutient l'amendement n� 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la d�fense) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n� 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement n� 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la d�fense). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements identiques n� 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n� 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) ainsi qu'� l'amendement n� 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la d�fense). (texte int�gral du JO)Nicolas ALFONSI :
votera contre les amendements identiques n� 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n� 76 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 80 : imprescriptibilit� des crimes terroristes ; rejet� et n� 81 : incompressibilit� des peines prononc�es pour les crimes terroristes ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou, s'oppose au n� 80 (imprescriptibilit� des crimes terroristes) et demande le retrait du n� 81 (incompressibilit� des peines prononc�es pour les crimes terroristes). (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou, s'oppose au n� 80 (imprescriptibilit� des crimes terroristes) et demande le retrait du n� 81 (incompressibilit� des peines prononc�es pour les crimes terroristes). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, pr�sident de la commission des lois :
s'oppose � l'amendement n� 80 de M. Aymeri de Montesquiou (imprescriptibilit� des crimes terroristes). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 24 : extension du d�lit de non-justification de ressources correspondant au train de vie � l'ensemble des infractions procurant un profit et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pascal CL�MENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n� 24 de la commission (extension du d�lit de non-justification de ressources correspondant au train de vie � l'ensemble des infractions procurant un profit et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte int�gral du JO)
Art. 10 quinquies (art. 19 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation � la r�forme des corps et carri�res de la police nationale de la repr�sentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires)
soutient l'amendement n� 98 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 98 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 98 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 11 (art. 25-1 du code civil - D�ch�ance de la nationalit� fran�aise pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux int�r�ts fondamentaux de la Nation)
son amendement n� 49 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n� 77 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Richard YUNG :
soutient l'amendement n� 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n� 77 de Mme Eliane Assassi et n� 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n� 77 de Mme Eliane Assassi et n� 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n� 109 (durcissement de l'obligation de d�claration d'op�rations financi�res soup�onn�es d'origine illicite) ; n� 110 (droit d'alerte des salari�s des organismes financiers) ; n� 111 (possibilit� pour la commission bancaire d'interdire aux �tablissements fran�ais de d�tenir des filiales de repr�sentations dans les pays non coop�ratifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) ; et n� 112 (pr�sentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Eliane Assassi n� 109 (durcissement de l'obligation de d�claration d'op�rations financi�res soup�onn�es d'origine illicite), n� 110 (droit d'alerte des salari�s des organismes financiers), n� 111 (possibilit� pour la commission bancaire d'interdire aux �tablissements fran�ais de d�tenir des filiales de repr�sentations dans les pays non coop�ratifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) et n� 112 (pr�sentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n� 109 (durcissement de l'obligation de d�claration d'op�rations financi�res soup�onn�es d'origine illicite), n� 110 (droit d'alerte des salari�s des organismes financiers), n� 111 (possibilit� pour la commission bancaire d'interdire aux �tablissements fran�ais de d�tenir des filiales de repr�sentations dans les pays non coop�ratifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) et n� 112 (pr�sentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe). (texte int�gral du JO)
Art. 12 (chapitre IV du titre VI du livre V du code mon�taire et financier - art. L. 564-1 � L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du m�me code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en mati�re de terrorisme)
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 100 (suppression) et n� 101 (intervention du juge dans la proc�dure de renouvellement du gel des avoirs) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 100 (suppression) et n� 101 (intervention du juge dans la proc�dure de renouvellement du gel des avoirs). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 100 (suppression) et n� 101 (intervention du juge dans la proc�dure de renouvellement du gel des avoirs). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 25 : Division additionnelle - Chapitre VI bis - Dispositions relatives aux activit�s de s�curit� priv�e et � la s�curit� a�roportuaire ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 25 de la commission (Division additionnelle - Chapitre VI bis - Dispositions relatives aux activit�s de s�curit� priv�e et � la s�curit� a�roportuaire). (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS :
ses amendements n� 26 : conditions de d�livrance de l'agr�ment pour exercer une activit� de s�curit� priv�e ; et n� 27 : acc�s aux lieux de pr�paration et de stockage du fret conditionn� � la d�livrance d'un agr�ment par le pr�fet ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 26 (conditions de d�livrance de l'agr�ment pour exercer une activit� de s�curit� priv�e) et n� 27 (acc�s aux lieux de pr�paration et de stockage du fret conditionn� � la d�livrance d'un agr�ment par le pr�fet). (texte int�gral du JO)
Art. 13 (art. 31 de la loi n� 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative � la s�curit� - Application outre-mer des dispositions relatives � la vid�osurveillance)
ses amendements n� 28 et 29 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 28 et 29 (coordination). (texte int�gral du JO)
Art. 14 (art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code mon�taire et financier - Application outre-mer des dispositions du projet de loi)
ses amendements n� 30 et 113 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte les amendements de la commission n� 30 et 113 (coordination). (texte int�gral du JO)
Art. 15 C (art. 42-12 [nouveau] de la loi n� 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister � une manifestation sportive)
soutient l'amendement n� 78 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 102 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 78 de Mme Eliane Assassi et n� 102 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 78 de Mme Eliane Assassi et n� 102 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 15 (application de la loi dans le temps)
soutient l'amendement n� 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (dur�e d'application de la loi limit�e au 31 d�cembre 2008) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (dur�e d'application de la loi limit�e au 31 d�cembre 2008). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (dur�e d'application de la loi limit�e au 31 d�cembre 2008). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 31 : d�finition des services de police et de gendarmerie nationale sp�cialement charg�s de la pr�vention et de la r�pression des actes de terrorisme ; adopt�. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 31 de la commission (d�finition des services de police et de gendarmerie nationale sp�cialement charg�s de la pr�vention et de la r�pression des actes de terrorisme). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitul� - projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitul� - projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme). (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
s'oppose � l'amendement n� 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitul� - projet de loi relatif � la lutte contre le terrorisme). (texte int�gral du JO)
le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Attachement � la lutte contre le terrorisme. Lutte dans le respect de l'Etat de droit. Refus d'amalgame entre la lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme. Mise � l'�cart de l'autorit� judiciaire. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
instrumentalisation de la peur et stigmatisation des �trangers par le Gouvernement. Inefficacit� des mesures propos�es. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte int�gral du JO)Jean-Luc M�LENCHON :
le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Inanit� des mesures propos�es. Simple dispositif d'affichage sans efficacit� dans la lutte contre le terrorisme. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois HUMBERT :
double exigence de pr�vention des actes terroristes et de pr�servation des libert�s publiques. Le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)Pierre FAUCHON :
le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte int�gral du JO)Christian ESTROSI, ministre d�l�gu� :
remerciements. Devoir collectif face � la menace terroriste. Regrette le vote n�gatif du groupe socialiste. (texte int�gral du JO)

References: Art. 15

Art. 1
 l'article 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 6
 art. 27

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 8

Art. 9
 art. 78

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 art. 574

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 15