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REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE | Legifrance
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REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE
Circulaire DGS/VS 3 n° 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/36 p. 205-214
(Abrogation de l'art. 124 [relatif aux opérations funéraires] du règlement sanitaire départemental type)
Circulaire du 18 mai 1984 relative à la modification du règlement sanitaire départemental type
JO 20-07-1984 p. NC 6318-6320
(Modification du règlement en tant qu'il concerne les fosses septiques - Remplacement des art. 30 [entretien et exploitation des dispositifs d'assainissement autonome], 48 [dispositifs d'assainissement autonome], 49 [rejets des effluents] et 50 [règles d'implantation])
Circulaire du 20 janvier 1983 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type
JO 25-02-1983 p. NC 2134-2142
(Modification du règlement en tant qu'il concerne l'hygiène en milieu rural :
Modification du titre III " Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux d'habitation et assimilés "- Remplacement de l'art. 64 " Ventilation mécanique ou naturelle des conduits "
Modification du titre IV " Elimination des déchets et mesures de salubrité générale " - Abrogation de l'art. 94 et remplacement des art. suivants :
art. 92 : Mares et abreuvoirs
art. 93 : Lavoirs publics
Insertion du titre VIII nouveau " Prescriptions applicables aux activités d'élevage et autres activités agricoles " comprenant les art. suivants :
art. 153 : Règles d'implantation de bâtiments d'élevage ou d'engraissement (création ou extension)
art. 154 : Construction, aménagement et exploitation des logements d'animaux
art. 155 : Evacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides
art. 156 : Evacuation et stockage des purins, lisiers, jus d'ensilage et eaux de lavage des logements d'animaux et de leurs annexes
art. 157 : Silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux
art. 158 : Dépôts de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols (à l'exception de ceux visés aux art. 155 et 157)
art. 159 : Epandage
art. 160 : Matières fertilisantes, supports de cultures et produits antiparasitaires
art. 161 : Traitement des effluents d'élevage dans une station d'épuration
art. 162 : Celliers - Pressoirs
art. 163 : Emission de fumée
Transfert de l'ancien titre VIII " Dispositions diverses " au titre IX comprenant les art. suivants :
art. 164 : Dérogations
art. 165 : Pénalités
art. 166 : Constatation d'infraction
art. 167 : Formule exécutoire
Inserion des annexes suivantes :
annexe II : Commentaires des principaux art. du titre VIII
annexe III : Matériels d'épandage d'effluents liquides
annexe IV : Epandage des effluents
annexe V : Commentaires relatifs aux modifications de l'art. 64)
Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental type
JO 13-06-1982 p. NC 5583-5589
( Modification du titre Ier " Eaux destinées à la consommation humaine " - Modification de l'art. 7.5 et remplacement des art. 16.3 [réservoirs de coupure et bacs de disconnection] et 16.9 [traitement thermique]
Modification du titre II " Locaux d'habitation et assimilés " - Modification des art. 31.6, 42 et 45 et remplacement de l'art. 53 [installations de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude par combustion]
Modification du titre IV " Usage et entretien des locaux " - Correction d'une erreur de rédaction dans le 9e alinéa l'art. 91
Modification du titre VII " Hygiène de l'alimentation " - Modification des art. 125.1, 127, 129.1 et 133
Annexe : Commentaires de la présente circulaire)
Circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type
JO 13-09-1978 p. NC 7188-7222
( Titre Ier : Eaux destinées à la consommation humaine
art. 1er : Domaine d'application
art. 2 : Origine et qualité des eaux
art. 3 : Matériaux de construction servant à la distribution des eaux
art. 4 : Température de l'eau
art. 5 : Mise en oeuvre des matériels utilisés pour la distribution des eaux
art. 6 : Double réseau (potable et non potable)
art. 7 : Stockage de l'eau
7.1 : Précautions générales, stagnation
7.2 : Prescriptions générales applicables aux réservoirs
7.3 : Réservoirs ouverts à la pression atmosphérique
7.4 : Bâches de reprise
7.5 : Réservoirs sous pression
art. 8 : Produits additionnels
8.1 : Produits antigel
8.2 : Autres produits additionnels
Section 2 : Ouvrages publics ou particuliers
art. 9 : Règles générales applicables aux ouvrages publics ou particuliers de captage, de traitement, de stockage, d'élévation, d'amenée et de distribution d'eau potable
art. 10 : Les puits
art. 11 : Les sources
art. 12 : Citernes destinées à recueillir l'eau de pluie
art. 13 : Mise à disposition d'eaux destinées à l'alimentation humaine par des moyens temporaires
13.1 : Citernes
13.2 : Canalisations de secours
Section 3 : Ouvrages et réseaux particuliers de distribution des immeubles et des lieux publics
art. 14 : Desserte des immeubles
art. 15 : Qualité de l'eau distribuée aux utilisateurs
art. 16 : Qualité technique sanitaire des installations
16.1 : Règles générales
16.2 : Réseaux intérieurs de caractère privé
16.3 : Article remplacé ultérieurement
16.4 : Manque de pression
16.5 : Dispositifs de traitement des eaux
16.6 : Dispositifs de traitement de l'air fonctionnant à l'eau potable
16.7 : Dispositifs de chauffage
16.8 : Productions d'eau chaude et d'eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires
16.9 : Article remplacé ultérieurement
16.10 : Appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine
16.11 : Dispositifs d'arrosage, de lavage ou d'ornement
16.12 : Equipements particuliers
16.13 : Installations provisoires
art. 17 : Installations en sous-sol
art. 18 : Entretien des installations
art. 19 : Immeubles astreints à la protection contre l'incendie utilisant un réseau d'eau potable
art. 20 : Surveillance hygiénique des eaux destinées à l'alimentation humaine
20.1 : Surveillance sanitaire de la qualité des eaux
20.2 : Désinfection des réseaux
20.3 : Contrôle des désinfections
Titre II : Locaux d'habitation et assimilés
Chapitre Ier : Cadre de la réglementation
art. 21 : Définitions
art. 22 : Domaine d'application
Chapitre II : Usage des locaux d'habitation
Section 1 : Entretien et utilisation des locaux
art. 23 : Propreté des locaux communs et particuliers
23.1 : Locaux d'habitation
23.2 : Circulation et locaux communs
23.3 : Dépendances
art. 24 : Assainissement de l'atmosphère des locaux
art. 25 : Battage des tapis, poussières et jets par les fenêtres
art. 26 : Présence d'animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs
art. 27 : Conditions d'occupation des locaux
27.1 : Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols
27.2 : Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation
27.3 : Utilisation des caves et sous-sols comme remises de véhicule automobiles
art. 28 : Parcs de stationnement couverts dans les locaux d'habitation
Section 2 : Entretien et utilisation des équipements
art. 29 : Evacuation des eaux pluviales et usées
29.1 : Evacuation des eaux pluviales
29.2 : Déversement délictueux
art. 30 : Article remplacé ultérieurement
art. 31 : Conduits de fumée et de ventilation - Appareils à combustion
31.1 : Généralités
31.2 : Conduits de ventilation
31.3 : Accessoires des conduits de fumée et de ventilation
31.4 : Tubage des conduits individuels
31.5 : Chemisage des conduits individuels
31.6 : Entretien, nettoyage et ramonage
Section 3 : Entretien des bâtiments et de leurs abords
art. 32 : Généralités
art. 33 : Couverture, murs, planchers, baies, gaines de passage des canalisations
Section 4 : Précautions particulières d'exploitation
art. 34 : Protection contre le gel
art. 35 : Locaux inondés ou souillés par des infiltrations
art. 36 : Réserves d'eau destinée à l'alimentation
art. 37 : Entretien des plantations
Section 5 : Exécution de travaux
art. 38 : Equipement sanitaire et approvisionnement en eaux
art. 39 : Démolition
Chapitre III : Aménagement des locaux d'habitation
Section 1 : Locaux
art. 40 : Règles générales d'habitabilité
40.1 : Ouvertures et ventilations
40.2 : Eclairement naturel
40.3 : Superficie des pièces
40.4 : Hauteur sous plafond
art. 41 : Aménagement des cours et courettes des immeubles collectifs
Section 2 : Evacuation des eaux pluviales et usées
art. 42 : Evacuation
art. 43 : Occlusion des orifices de vidange des postes d'eau
art. 44 : Protection contre le reflux des eaux d'égout
Section 3 : Locaux sanitaire
art. 45 : Cabinets d'aisances et salles d'eau
art. 46 : Caractéristiques des cuvettes de cabinets d'aisances
art. 47 : Cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation et d'évacuation des matières fécales
Section 4 : Ouvrage d'assainissement
art. 48, 49 et 50 : Articles remplacés ultérieurement
Section 5 : Installatiions d'électricité et de gaz, de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude
art. 51 : Installations d'électricité
art. 52 : Installations de gaz
art. 53 : Article remplacé ultérieurement
Section 6 : Bruit dans l'habitation
art. 54 : Bruit
Chapitre IV : Logements garnis et hôtels - Locaux affectés à l'hébergement collectif
art. 55 : Domaine d'application
art. 56 : Surveillance
Section 2 : Aménagement des locaux
art. 57 : Equipement
57.1 : Equipement collectif
57.2 : Equipement des pièces
art. 58 : Locaux anciens
Section 3 : Usage et entretien des locaux
art. 59 : Service de l'eau et des sanitaires
art. 60 : Entretien
art. 61 : Mesures prophylactiques
Titre III : Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux d'habitation et assimilés
art. 62 : Type de locaux visés
Section 1 : Aménagement des locaux
Section 2 : Ventilation des locaux
art. 63 : généralités
63.1 : Dispositions de caractère général
63.2 : Dispositions relatives à la ventilation commune à plusieurs locaux
art. 64 : Article remplacé ultérieurement
art. 65 : Prescriptions relatives aux installations et à leur fonctionnement
art. 66 : Ventilation par ouvrant extérieur
66.1 : Locaux à pollution non spécifique
66.2 : Locaux à pollution spécifique
Section 3 : Dispositions relatives à l'équipement sanitaire
art. 67 : Equipement sanitaire
art. 68 : Equipement sanitaire des locaux de sports
art. 69 : Equipement sanitaire des salles de spectacle
art. 70 : Etablissements de natation ouverts au public
art. 71 : Bains-douches
Section 4 : Usage et entretien des locaux
art. 72 : Entretien des locaux
Titre IV : Elimination des déchets et mesures de salubrité générale
Section 1 : Déchets ménagers
art. 73 : Présentation des déchets à la collecte
art. 74 : Produits non admis dans les déchets ménagers
art. 75 : Récipients de collecte des ordures ménagères
75.1 : Poubelles
75.2 : Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour la collecte des ordures ménagères
75.3 : Bacs roulants pour déchets solides
75.4 : Autres types de récipients
art. 76 : Mise des récipients à la disposition des usagers
art. 77 : Emplacement des récipients à ordures ménagères
art. 78 : Evacuation des ordures ménagères par vide-ordures
art. 79 : Entretien des récipients, des locaux de stockage et des conduits de chute des vide-ordures
art. 80 : Présentation des déchets des ménages en vue de leur enlèvement par le service de collecte
art. 81 : Réglementation de la collecte
art. 82 : Protection sanitaire au cours de la collecte
art. 83 : Broyeurs d'ordures
art. 84 : Elimination des déchets
art. 85 : Elimination des déchets encombrants d'origine ménagère
Section 2 : Déchets des établissements hospitaliers et assimilés
art. 86 : Généralités
86.1 : Déchets contaminés
86.2 : Autres déchets non contaminés assimilables aux déchets ménagers
art. 87 : Déchets de toutes catégories
art. 88 : Déchets contaminés
art. 89 : Aspect administratif de l'élimination des déchets hospitaliers
Section 3 : Mesures de salubrité générale
art. 90 : Déversements ou dépôts de matières usées ou dangereuses en général
art. 91 : Déchargement des matières de vidange
art. 92 et 93 : Articles remplacé ultérieurement
art. 94 : Article abrogé ultérieurement
art. 95 : Mesures particulières visant les ports de plaisance
art. 96 : Protection des lieux publics contre la poussière
art. 97 : Protection contre les déjections
art. 98 : Cadavres d'animaux
art. 99 : Propreté des voies et des espaces publics
99.1 : Balayage des voies publiques
99.2 : Mesures générales de propreté et de salubrité
99.3 : Projection d'eaux usées sur la voie publique
99.4 : Transports de toute nature
99.5 : Marchés
99.6 : Animaux
99.7 : Abords des chantiers
99.8 : Neige et glaces
art. 100 : Salubrité des voies privées
100.1 : Dispositions générales
100.2 : Etablissement, entretien et nettoyage
100.3 : Enlèvement des ordures ménagères
100.4 : Evacuation des eaux et matières usées
Titre V : Le bruit
art. 101 : Bruits émis sur les lieux accessibles au public
101.1 : Interdiction de certains bruits gênants
101.2 : Octroi de dérogation
101.3 : Réglementation de certains travaux gênants
101.4 : Véhicules automobiles
101.5 : Engins de chantier
art. 102 : Bruits émis en dehors des lieux accessibles au public
102.1 : Etablissements industriels
102.2 : Etablissements ouverts au public
102.3 : Ateliers et magasins de diverses natures
102.4 : Locaux d'habitation et propriétés
102.5 : Animaux
102.6 : Appareils utilisés pour la protection des cultures
102.7 : Activités bruyantes exercées par des entrepreneurs ou artisans
102.8 : Utilisation de véhicules " tous terrains "
art. 103 : Voies fluviales publiques ou privées accessibles au public
art. 104 : Survol des zones réservées à l'habitation ou à la détente
Titre VI : Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement
Section 1 : Mesures générales
art. 105 : Déclaration des maladies contagieuses
art. 106 : Isolement des malades
art. 107 : Surveillance sanitaire
art. 108 : Sortie des malades
art. 109 : Surveillance scolaire
art. 110 : Transport des malades
Section 2 : Contamination du milieu et des objets par les contagieux
art. 111 : Protection contre les déjections ou excrétions contagieuses de personnes atteintes de maladies à déclaration obligatoire
art. 112 : Désinfection en cours de maladie
art. 113 : Désinfection terminale
art. 114 : Organisation de la désinfection
art. 115 : Appareils de désinfection
art. 116 : Centres d'hébergement de personnes sans domicile
Section 3 : Locaux professionnels des coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes
art. 117 : Aménagement des locaux professionnels des coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes
art. 118 : Hygiène générale
Section 4 : Lutte contre les rongeurs, les pigeons vivant à l'état sauvage, les animaux errants, les insectes et autres vecteurs - Mesures applicables aux animaux domestiques
art. 119 : Rongeurs
art. 120 : Jets de nourriture aux animaux - Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels
art. 121 : Insectes
art. 122 : Animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
art. 123 : Autres vecteurs
Section 5 : Opérations funéraires
art. 124 : Article abrogé ultérieurement
Titre VII : Hygiène de l'alimentation
art. 125 : Prescriptions générales concernant les magasins d'alimentation
125.1 : Magasins de vente
125.2 : Resserres
125.3 : Voitures boutiques
art. 126 : Vente hors des magasins : à l'extérieur des magasins, sur les marchés et autres lieux de vente
art. 127 : Protection des denrées
art. 128 : Déchets
art. 129 : Transport des denrées alimentaires
129.1 : Généralités
129.2 : Transports terrestres de denrées périssables
129.3 : Transport de glace alimentaire
129.4 : Transport du pain
art. 130 : Ateliers et laboratoires de préparation des aliments
130.1 : Entretien des locaux
130.2 : Evacuation des eaux
130.3 : Aération et ventilation
130.4 : Usage des locaux
130.5 : Protection contre les insectes
130.6 : Entretien des appareils servant à la préparation et à la conservation des aliments
130.7 : Elimination des déchets
130.8 : Conditions de conservation des denrées périssables
130.9 : Fumoirs
130.10 : Etablissements de collecte et de transformation du lait
art. 131 : Distribution automatique des aliments
131.1 : Emplacement
131.2 : Conditions applicables aux denrées
131.3 : Appareils distributeurs de bonbons et de friandises
131.4 : Prescriptions concernant les matériaux
131.5 : Contrôle
art. 132 : Hygiène du personnel
Section 2 : Boissons
art. 133 : Boissons autres que le lait
art. 134 : Hygiène des débits de boisson
Section 3 : Produits laitiers
art. 135 : Magasin de vente des produits laitiers
art. 136 : Fabrication et vente des glaces et crèmes glacées
Section 4 : Viandes - Gibiers - Volailles - Oeufs
art. 137 : Boucheries, charcuteries, triperies, magasins de vente, de préparation de charcuterie, de volaille, de gibier et plats cuisinés
art. 138 : Dispositions particulières pour les denrées dont la vente constitue une activité partielle de l'établissement
art. 139 : Oeufs
art. 140 : Abattoirs
Section 5 : Produits de la mer
art. 141 : Magasins et réserves de produits de la mer
Section 6 : Aliments d'origine végétale - Légumes, fruits, cressonnières, champignons
art. 142 : Généralités
art. 143 : Protection des cressonnières et des cultures maraîchères immergées
143.1 : Conditions d'exploitation
143.2 : Contrôle des exploitation
143.3 : Contrôle des ventes des cressonnières
art. 144 : Fruits et légumes
art. 145 : Champignons
145.1 : Champignons cultivés
145.2 : Champignons sauvages
art. 146 : Construction, aménagement, réouverture et transfert de fonds des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
art. 147 : Installation des locaux de vente en cas de création, d'extension, de réouverture ou de transfert de boulangeries et de dépôts de pain
147.1 : Fonds de boulangerie ou d'exploitation conjointe d'une boulangerie et d'un autre commerce
147.2 : Dépôts de pain
art. 148 : Dispositions applicables aux produits de panification ou de pâtisserie
Section 7 : Denrées congelées et surgelées
art. 149 : Denrées congelées et surgelées
Section 8 : Aliments non traditionnels
art. 150 : Définition des aliments non traditionnels
art. 151 : Prescriptions applicables à la fabrication, à la détention et à la mise en vente d'aliments non traditionnels
Section 9 : Restauration collective
art. 152 : Hygiène des restaurants et locaux similaires
Titre VIII : Titre remplacé ultérieurement ainsi que la totalité de ses articles)

References: art. 30

art. 92

art. 93

art. 153

art. 154

art. 155

art. 156

art. 157

art. 158
 art. 155

art. 159

art. 160

art. 161

art. 162

art. 163

art. 164

art. 165

art. 166

art. 167
 art. 16
 art. 31
 art. 125

art. 1

art. 2

art. 3

art. 4

art. 5

art. 6

art. 7

art. 8

art. 9

art. 10

art. 11

art. 12

art. 13

art. 14

art. 15

art. 16

art. 17

art. 18

art. 19

art. 20

art. 21

art. 22

art. 23

art. 24

art. 25

art. 26

art. 27

art. 28

art. 29

art. 30

art. 31

art. 32

art. 33

art. 34

art. 35

art. 36

art. 37

art. 38

art. 39

art. 40

art. 41

art. 42

art. 43

art. 44

art. 45

art. 46

art. 47

art. 48

art. 51

art. 52

art. 53

art. 54

art. 55

art. 56

art. 57

art. 58

art. 59

art. 60

art. 61

art. 62

art. 63

art. 64

art. 65

art. 66

art. 67

art. 68

art. 69

art. 70

art. 71

art. 72

art. 73

art. 74

art. 75

art. 76

art. 77

art. 78

art. 79

art. 80

art. 81

art. 82

art. 83

art. 84

art. 85

art. 86

art. 87

art. 88

art. 89

art. 90

art. 91

art. 92

art. 94

art. 95

art. 96

art. 97

art. 98

art. 99

art. 100

art. 101

art. 102

art. 103

art. 104

art. 105

art. 106

art. 107

art. 108

art. 109

art. 110

art. 111

art. 112

art. 113

art. 114

art. 115

art. 116

art. 117

art. 118

art. 119

art. 120

art. 121

art. 122

art. 123

art. 124

art. 125

art. 126

art. 127

art. 128

art. 129

art. 130

art. 131

art. 132

art. 133

art. 134

art. 135

art. 136

art. 137

art. 138

art. 139

art. 140

art. 141

art. 142

art. 143

art. 144

art. 145

art. 146

art. 147

art. 148

art. 149

art. 150

art. 151

art. 152