Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000623-213584
Timestamp: 2017-04-25 19:10:38+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 23 juin 2000, 213584
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 213584Numéro NOR : CETATEXT000008084218 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-23;213584 Analyses : RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - CAEtranger en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour - Conséquence - Impossibilité de le reconduire à la frontière (1).335-01-02-02-01, 335-03-02-01 Indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CAEtranger en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour (1) - Circonstance faisant obstacle à ce qu'il fasse légalement l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.Références :1. Comp. Président de la section du contentieux, 1993-11-26, Préfet de Seine-et-Marne c/ Molla, T. p. 777 et 926Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Madala X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant malien entré en France sous couvert d'un passeport non revêtu d'un visa, s'est présenté, alors qu'il se trouvait en situation irrégulière, le 13 janvier 1999 à la préfecture de police de Paris pour y formuler une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, le 4 février 1999, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Madala X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-02-04Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis, art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 2000, n° 213584Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 7 ssrDate de la décision : 23/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 22
 l'article 12
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