Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017924005&cidTexte=LEGITEXT000006071570&categorieLien=id&dateTexte=20081228
Timestamp: 2013-06-19 20:45:23+00:00

Document:
Code des douanes - Article 265 bis A | Legifrance
Code des douanes - Article 265 bis A
1. Compte tenu du bilan environnemental global, notamment en termes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, de leur production et de leur consommation, les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. Cette réduction est modulée en fonction de l'évolution des cours des matières premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filières agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. A compter du 1er janvier 2008, cette réduction est fixée à :
a) 22 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
b) 27 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole ;
c) 27 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 ;
d) 22 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 27 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique.
1 bis. Seul l'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation visée aux b et c du 1.
Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008, v. init.
Décret n°2008-93 du 29 janvier 2008 (V)
Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 1, v. init.

References: l'article 265
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1