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Timestamp: 2020-07-16 18:17:31+00:00

Document:
dir94-62-CE Cercle National du Recyclage
1 - La présente directive a pour objet d'harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin, d'une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l'environnement des États membres et des pays tiers et d'assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et, d'autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l'apparition d'entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté.
2 - À cet effet, la présente directive prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d'emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d'emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages et, partant, la réduction de l'élimination finale de ces déchets.
1 - La présente directive s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
2 - La présente directive s'applique sans préjudice des exigences existantes en matière de qualité des emballages telles que celles qui concernent la sécurité, la protection de la santé et l'hygiène des produits emballés et sans préjudice des exigences existant en matière de transport et des dispositions de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (2).
1 - «emballage», tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles «à jeter» utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.
a - l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur;
b - l'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d'un certain nombre d'unités de vente, qu'il soit vendu tel quel à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente; il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques;
c - l'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien;
2 - «déchets d'emballages», tout emballage ou matériau d'emballage couvert par la définition de déchet figurant dans la directive 75/442/CEE, à l'exclusion des résidus de production;
3 - «gestion des déchets d'emballages», la gestion des déchets, telle que définie dans la directive 75/442/CEE;
4 - «prévention», la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement:
5 - «réutilisation», toute opération par laquelle un emballage qui a été conçu et créé pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie un nombre minimal de trajets ou de rotations est rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu, avec ou sans le recours à des produits auxiliaires présents sur le marché qui permettent le reremplissage de l'emballage même; un tel emballage réutilisé deviendra un déchet d'emballage lorsqu'il ne sera plus réutilisé;
6 - «valorisation», toute opération applicable en l'espèce, prévue à l'annexe II B de la directive 75/442/CEE;
7 - «recyclage», le retraitement dans un processus de production des déchets aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins, y compris le recyclage organique, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique;
8 - «valorisation énergétique», l'utilisation de déchets d'emballages combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur;
9 - «recyclage organique», le traitement aérobie (compostage) ou anaérobie (biométhanisation), par des micro-organismes et dans des conditions contrôlées, des parties biodégradables des déchets d'emballages, avec production d'amendements organiques stabilisés ou de méthane. L'enfouissement en décharge ne peut être considéré comme une forme de recyclage organique;
10 - «élimination», toute opération applicable en l'espèce, prévue à l'annexe II A de la directive 75/442/CEE;
11 - «acteurs économiques», dans le domaine de l'emballage, les fournisseurs de matériaux d'emballage, fabricants, transformateurs, remplisseurs et utilisateurs, importateurs, commerçants et distributeurs, autorités publiques et organismes publics;
12 - «accord volontaire», tout accord formel entre les autorités publiques compétentes de l'État membre et les secteurs d'activité intéressés, qui doit être ouvert à tous les partenaires souhaitant se conformer aux conditions fixées par l'accord afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis par la présente directive.
1 - Les États membres veillent à ce que, outre les mesures de prévention de la formation des déchets d'emballage prises conformément à l'article 9, d'autres mesures de prévention soient mises en oeuvre. Ces mesures peuvent consister en des programmes nationaux, ou des actions analogues adoptées, le cas échéant en consultation avec tous les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention. Ces mesures respectent l'objet de la présente directive, tel que défini à l'article 1er paragraphe 1.
2 - La Commission contribue à la promotion de la prévention en encourageant l'élaboration de normes européennes appropriées, conformément à l'article 10.
1 - Pour se conformer à l'objet de la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs suivants sur l'ensemble de leur territoire:
a - cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente directive doit être transposée dans le droit national, entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés;
b - dans le cadre de cet objectif global, et dans le même délai, entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages seront recyclés, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage;
c - dix ans au plus tard à compter de la date à laquelle la présente directive doit être transposée dans le droit national, un pourcentage des déchets d'emballages sera valorisé et recyclé, qui sera déterminé par le Conseil, conformément au paragraphe 3 point b), en vue d'accroître substantiellement les objectifs visés aux points a) et
2 - Les États membres encouragent, le cas échéant, pour la production d'emballages et d'autres produits, l'emploi de matériaux provenant de déchets d'emballages recyclés.
3 - a - Le Parlement européen et le Conseil examinent, sur la base d'un rapport intérimaire de la Commission et, quatre ans après la date visée au paragraphe 1 point a), sur la base du rapport final, l'expérience pratique acquise au sein des États membres lors de la poursuite des objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) et au paragraphe 2 ainsi que les résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation tels que les éco-bilans.
b - Au plus tard six mois avant la fin de la première phase de cinq ans visée au paragraphe 1 point a), le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe les objectifs pour la deuxième phase de cinq ans visée au paragraphe 1 point c). Cette procédure est répétée ultérieurement tous les cinq ans.
4 - Les mesures et objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) sont publiés par les États membres et font l'objet d'une campagne d'information destinée au grand public et aux acteurs économiques.
5 - La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent, en raison de leur situation particulière, c'est-à-dire, respectivement, le grand nombre de petites îles, la présence de zones rurales et montagneuses et le faible niveau de consommation d'emballages, décider:
a - de réaliser, au plus tard cinq ans à compter de la date de mise en application de la présente directive, des objectifs inférieurs à ceux qui sont fixés au paragraphe 1 points a) et b), en atteignant, toutefois, au moins 25 % pour la valorisation;
b - en même temps, de reporter la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 points a) et b) à une date ultérieure, qui, toutefois, ne doit pas dépasser le 31 décembre 2005.
6 - Les États membres qui ont mis ou mettront en place des programmes dont les objectifs dépassent ceux visés au paragraphe 1 points a) et b) et qui disposent à cet effet de capacités de recyclage et de valorisation appropriées sont autorisés, pour permettre un niveau élevé de protection de l'environnement, à poursuivre ces objectifs, à condition que les mesures dans ce sens n'entraînent pas de distorsion du marché intérieur et n'empêchent pas les autres États membres de se conformer à la présente directive. Les États membres en informent la Commission. La Commission confirme ces mesures après avoir vérifié, en coopération avec les États membres, que celles-ci sont compatibles avec les considérations ci-dessus et ne constituent pas des moyens arbitraires de discrimination ni une restriction déguisée aux échanges entre les États membres.
1 - Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes assurant:
a - la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d'emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, en vue de les diriger vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées;
b - la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d'emballages collectés,
2 - Les mesures visées au paragraphe 1 s'inscrivent dans le cadre d'une politique couvrant l'ensemble des emballages et des déchets d'emballages et tiennent compte notamment des exigences en matière de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs, de sécurité et d'hygiène, en matière de protection de la qualité, de l'authenticité et des caractéristiques techniques des produits emballés et des matériaux utilisés ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété industrielle et commerciale.
1 - Le Conseil, conformément aux conditions prévues dans le traité, statue, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, sur le marquage de l'emballage.
2 - En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, de l'emballage, celui-ci indique à l'intention de l'industrie concernée, à des fins d'identification et de classification, la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés.
3 - Le marquage approprié est apposé soit sur l'emballage lui-même, soit sur l'étiquette. Il doit être clairement visible et facilement lisible. Le marquage doit avoir une durée de vie appropriée, y compris lorsque l'emballage est ouvert.
1 - Les États membres veillent à ce que, trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, un emballage ne puisse être mis sur le marché que s'il répond à toutes les exigences essentielles définies par la présente directive, y compris à l'annexe II.
2 - Les États membres présument, à partir de la date visée à l'article 22 paragraphe 1, qu'un emballage répond à toutes les exigences essentielles définies par la présente directive, y compris à l'annexe II, lorsqu'il est conforme:
a - aux normes harmonisées le concernant, dont les numéros de référence ont paru au Journal officiel des Communautés européennes. Les États membres publient les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées;
b - aux normes nationales le concernant visées au paragraphe 3, dans la mesure où il n'existe pas de normes harmonisées dans les domaines qu'elles couvrent.
3 - Les États membres communiquent à la Commission le texte des normes nationales visées au paragraphe 2 point b) qu'ils considèrent comme conformes aux exigences visées au présent article. La Commission transmet immédiatement ces normes nationales aux autres États membres.
4 - Dans le cas où un État membre ou la Commission estime que les normes visées au paragraphe 2 ne répondent pas totalement aux exigences essentielles définies au paragraphe 1, la Commission ou l'État membre concerné saisit de la question, en indiquant les raisons, le comité institué par la directive 83/189/CEE. Celui-ci émet un avis sans délai.
1 - Les États membres s'assurent que la somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne dépasse pas:
2 - Les niveaux de concentration visés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE (1).
3 - La Commission détermine, conformément à la procédure prévue à l'article 21:
1 - Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des bases de données sur les emballages et déchets d'emballages soient mises en place de manière harmonisée là où elles ne le sont pas encore, afin de contribuer à ce que les États membres et la Commission puissent surveiller la réalisation des objectifs fixés par la présente directive.
2 - À cet effet, les bases de données fournissent notamment des informations sur l'ampleur, les caractéristiques et l'évolution des flux d'emballages et des déchets d'emballages (y compris les informations relatives au caractère toxique ou dangereux des matériaux d'emballage et des éléments utilisés pour leur fabrication) dans chaque État membre.
3 - Afin d'harmoniser les caractéristiques et la présentation des données produites et d'assurer leur compatibilité d'un État membre à l'autre, les États membres fournissent à la Commission leurs données disponibles en employant des tableaux que la Commission adopte dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente directive, sur la base de l'annexe III, selon la procédure prévue à l'article 21.
4 - Les États membres tiennent compte des problèmes particuliers auxquels doivent faire face les petites et moyennes entreprises pour fournir des données détaillées.
5 - Les données obtenues sont fournies avec les rapports nationaux visés à l'article 17 et sont mises à jour dans les rapports ultérieurs.
6 - Les États membres exigent de tous les acteurs économiques concernés qu'ils fournissent aux autorités compétentes les données fiables concernant leur secteur qui sont requises en vertu du présent article.
1 - Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres notifient à la Commission, avant leur adoption, les projets des mesures qu'ils prévoient d'adopter dans le cadre de la présente directive, à l'exception des mesures de nature fiscale, mais y compris les spécifications techniques liées à des mesures fiscales qui favorisent le respect de ces spécifications techniques, afin qu'elle puisse les examiner à la lumière des dispositions existantes en appliquant dans chaque cas la procédure prévue par ladite directive.
2 - Si la mesure envisagée concerne également une question d'ordre technique au sens de la directive 83/189/CEE, l'État membre concerné peut préciser que la notification effectuée au titre de la présente directive vaut également au titre de la directive 83/189/CEE.
Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en application de la présente directive conformément à l'article 5 de la directive 91/692/CEE (1). Le premier rapport couvre la période allant de 1995 à 1997.
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès scientifique et technique le système d'identification visé à l'article 8 paragraphe 2, à l'annexe I et à l'article 10 dernier tiret, ainsi que la structure des tableaux liés au système de bases de données visés à l'article 12 paragraphe 3 et à l'annexe III, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 21.
1 - Conformément à la procédure prévue à l'article 21, la Commission détermine les mesures techniques nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées lors de l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les emballages primaires des appareils médicaux et les médicaments, les emballages de petite taille et les emballages de luxe.
2 - La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport sur toute autre mesure à prendre, accompagné, le cas échéant, d'une proposition.
1 - La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2 - Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
3 - a - La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.
1 - Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 30 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
3 - En outre, les États membres notifient à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur qui ont été adoptées ou arrêtées dans le champ d'application de la présente directive.
4 - Les exigences relatives à la fabrication des emballages ne s'appliquent en aucun cas aux emballages utilisés pour un produit déterminé avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
5 - Les États membres autorisent, pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la mise sur le marché d'emballages fabriqués avant cette date et qui sont conformes à leur législation nationale en vigueur.
1 - Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage
- L'emballage sera fabriqué de manière à limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité aussi bien pour le produit emballé que pour le consommateur.
2 - Exigences portant sur le caractère réutilisable d'un emballage L'emballage doit répondre simultanément aux exigences suivantes:
3 - Exigences portant sur le caractère valorisable d'un emballage
a - Emballage valorisable par recyclage de matériaux L'emballage doit être fabriqué de manière à permettre qu'un certain pourcentage en poids des matériaux utilisés soit recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté. La fixation de ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l'emballage.
b - Emballage valorisable par valorisation énergétique Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique auront une valeur calorifique minimale inférieure permettant d'optimiser la récupération d'énergie.
c - Emballage valorisable par compostage Les déchets d'emballages traités en vue du compostage doivent être suffisamment biodégradables pour ne pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lequel (laquelle) ils sont introduits.
1 - En ce qui concerne les emballages primaires, secondaires et tertiaires:
a - les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, des emballages consommés sur le territoire national (produits + importés - exportés) (tableau 1);
b - les quantités réutilisées (tableau 2).
2 - En ce qui concerne les déchets d'emballages tant ménagers que non ménagers:
a - les quantités, pour chaque grande catégorie de matériaux, valorisées et éliminées sur le territoire national (produites + importées - exportées) (tableau 3);
b - les quantités recyclées et les quantités valorisées pour chaque grande catégorie de matériaux (tableau 4).

References: l'article 9
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 148