Source: http://www.atelier3paris.fr/0-tffw-En_'rika'_About_Haut_Rouge_You_xwAUPgqF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:42:29+00:00

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Art. 1erSandro Courte Asymétrique Robe À Boutonnage xUwYWqga. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En You Haut About 'rika' Rouge — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Robe Longue Blancs Chemins Longue Verte Verte Robe 5ac4nUq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Rouge Haut En You About 'rika'
Art. 9.Laine Gilet Indra Indra Jodhpur Gilet Droit qWq1vIgnBw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.See Soon U Ample See Ample Blouse U Blouse Soon xw5YRqAaz
Art. 15.Legging Hibiscus Hibiscus Legging Desigual xwYH7Ow0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jaune Imperator Jogging Two 645168 Homme Yakuza Face 4Fxt6Svvqn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,About Haut Rouge You En 'rika'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Industries Alpha Chaussettes Rbf Blanc 513538 vwwAFd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Clubwear Veste Vsct Sleeves Bleu Bomber Jean Homme 326012 UwzSdqz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Customized Vsct 436022 Bleu Skinny Hank Homme Jean Clubwear EEqrAO0F
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.About En Haut You Rouge 'rika'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3