Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-14-avril-2016_n2016027200.html
Timestamp: 2020-07-16 03:31:54+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 14/04/2016 de designation du site natura 2000 be34031 - " bassin moyen de l'ourthe occidentale "
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34031 - " Bassin moyen de l'Ourthe occidentale "
2016027200
Numac : 2016027200
14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34031 - " Bassin moyen de l'Ourthe occidentale "
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Libramont-Chevigny, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013, de Sainte-Ode, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 et de Vaux-sur-Sûre, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants ;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34031 - " Bassin moyen de l'Ourthe occidentale " justifie pleinement sa désignation ;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site » ; considérant, en particulier, que le site BE34031 a été sélectionné pour les raisons suivantes : complexe de petites vallées de Moyenne Ardenne en zone herbagère, le site du Bassin moyen de l'Ourthe occidentale est situé en moyenne Ardenne, entre l'Hôpital de Sainte-Ode et Bonnerue.
Avec ses affluents, le Laval, le Brul et le ruisseau de Magerotte, il forme un complexe de petites vallées herbagères typiques de la Moyenne Ardenne. Ce site accueille de nombreuses espèces avicoles d'intérêt communautaire qui motivent la préservation de prairies humides et sèches, du réseau bocager et des cours d'eau. En particulier, le tarier des prés, les deux pies-grièches, grise et écorcheur, sont des oiseaux particulièrement sensibles à l'intensification des prairies et l'arrachage des haies. La bécassine des marais est une visiteuse d'hiver et d'étape dépendante des milieux ouverts les plus humides : prairies fangeuses, jonchaies, cariçaies. Le complexe retenu de ces milieux constitue aussi l'habitat de plusieurs rapaces d'intérêt communautaire dont les deux espèces de milans, le busard Saint-Martin et la bondrée apivore. Les cours d'eau (3260) sont aussi l'habitat du chabot, de la mulette épaisse, de la lamproie de planer, de la loutre d'Europe, du martin pêcheur d'Europe, du balbuzard pêcheur et de la cigogne noire. Le long de ces cours d'eau, s'étendent des mégaphorbiaies (6430), habitat d'intérêt communautaire le plus représenté du site, et des forêts alluviales (91E0*). De plus, ce site possède un grand potentiel de restauration sur les terrains alluviaux et dans les têtes de sources sur sol tourbeux ;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 3 - Prairies habitats d'espèces, UG 4 - Bandes extensives, UG 5 - Prairies de liaison, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques" ;
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation « Natura 2000 » est prévue par l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/10/2008 pub. 27/11/2008 numac 2008204258 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 fermer fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 ; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un « plan de gestion » au sens de l'article 1er, 9° de l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2011 pub. 03/05/2011 numac 2011202045 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/03/2011 pub. 03/05/2011 numac 2011202046 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 fermer ;
Que par ailleurs, il faut noter que ni le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), ni le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer1 relatif au permis d'environnement n'exonère les actes, travaux ou installations des formalités applicables pour des motifs liés à l'urgence ou à la sécurité publique ; qu'il n'est donc pas disproportionné ni discriminatoire de ne pas prévoir de telles exceptions dans le régime Natura 2000 ;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000 ; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables ; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer0 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions ; que l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2012 pub. 28/11/2012 numac 2012206711 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale fermer relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures ;
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE34031 - " Bassin moyen de l'Ourthe occidentale ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1redu présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Libramont-Chevigny, Sainte-Ode et Vaux-sur-Sûre.
Le site Natura 2000 BE34031 - « Bassin moyen de l'Ourthe occidentale » couvre une superficie de 418,47 ha.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE34031 - « Bassin moyen de l'Ourthe occidentale » dépend de la Commission de conservation de Marche.
Art. 8.L' arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009027178 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34031 - "Bassin moyen de l'Ourthe occidentale" fermer de désignation du site Natura 2000 BE34031 - « Bassin moyen de l'Ourthe occidentale » est abrogé.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.
type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/04/2009 pub. 25/11/2009 numac 2009027178 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34031 - "Bassin moyen de l'Ourthe occidentale"
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-14-avril-2016_n2016027200.html

References: l'article 26
 § 1
 l'article 4
 § 1
 l'article 1

Art. 7

Art. 8

Art. 9