Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337517
Timestamp: 2017-11-24 07:23:49+00:00

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Décret n°86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints | Legifrance
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Vu le décret du 25 décembre 1936 relatif au statut des instituts et observatoires de physique du globe ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des, enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 85-1213 du 15 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;
Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président ou le directeur de l'établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Leurs obligations de service sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
La moitié au moins de leur temps de service doit être consacrée à la recherche.
Modifié par Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 1
Les missions temporaires qui peuvent leur être confiées en dehors de leur établissement d'affectation sont autorisées par le président ou directeur de l'établissement. Leur durée ne peut excéder un an. Elle est renouvelable.
Modifié par Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 3
Ces personnels doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'impliquent leurs fonctions.
En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels régis par le présent décret relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants de ces personnels et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 128
Il est créé un corps d'astronomes et physiciens classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les personnels de ce corps sont notamment chargés de la conception et de la direction des programmes et travaux découlant des missions énumérées à l'article 2.
Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes, l'autre les physiciens.
Modifié par Décret n°90-539 du 29 juin 1990 - art. 19 JORF 3 juillet 1990 en vigueur le 1er octobre 1989
Les personnalités ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommées en qualité d'astronome ou de physicien dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Les astronomes et physiciens sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par décision du président ou directeur de l'établissement.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisés ne sont pas applicables aux astronomes et physiciens.
L'avancement des astronomes et physiciens comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Abrogé par Décret n°90-539 du 29 juin 1990 - art. 19 JORF 3 juillet 1990 en vigueur le 1er octobre 1989
Modifié par Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 10
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des astronomes et physiciens avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Modifié par Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 131
Il est créé un corps d'astronomes adjoints et physiciens adjoints classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes adjoints, l'autre les physiciens adjoints.
Ce corps comporte deux classes :
Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints hors classe sont chargés de fonctions particulières d'organisation et de coordination pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 ci-dessus.
Les personnalités ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommées en qualité d'astronome adjoint ou physicien adjoint dans les conditions prévues à l'article précédent.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux astronomes adjoints et physiciens adjoints.
L'avancement des astronomes adjoints et physiciens adjoints comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Abrogé par Décret n°2001-1231 du 20 décembre 2001 - art. 6 JORF 22 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 36-1-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 17
Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Pendant une période de quatre ans après la date de publication du présent décret, les attributions du Conseil national des astronomes et physiciens sont en ce qui concerne la promotion à la classe exceptionnelle et au deuxième échelon de cette classe, exercées par une commission spéciale. Cette commission, dont les membres sont nommés par le ministre chargé des universités, est composée de représentants de sections du conseil supérieur des universités et de représentants de sections du comité national du Centre national de la recherche scientifique. La liste de ces sections est fixée par arrêté du ministre chargé des universités. Chaque section choisit un représentant parmi les professeurs de classe exceptionnelle ou les personnels de même rang. La commission est complétée par les astronomes et physiciens de classe exceptionnelle dès leur accession à cette classe.
Les astronomes titulaires, les physiciens titulaires, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des astronomes et physiciens sont maintenus dans leurs anciens corps qui sont mis en extinction. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret. Les dispositions des articles 11 et 12 de ce décret leur sont, toutefois, applicables.
Un échelon provisoire est créé dans la première classe du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints. L'ancienneté requise pour accéder de l'échelon provisoire au premier échelon de la première classe est de trois ans.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG

References: art. 1
 art. 3
 art. 128
 l'article 13
 l'article 2
 art. 19
 l'article 55
 art. 19
 art. 10
 art. 131
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 55
 art. 6
 art. 17