Source: http://www.secourisme.info/textof/txt.php3?NBTXT=1077&Suivi=txtoff_numero_1077
Timestamp: 2019-07-20 14:42:56+00:00

Document:
J.O n� 183 du 9 ao�t 2007 texte n� 8
NOR : IOCE0762093A
Vu D�cret n� 2006-1719 du 23 d�cembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
Vu la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 modifi�e relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl�tant la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n� 2007-148 du 2 f�vrier 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Dans la section 1 et dans l'article 2 du chapitre Ier de l'arr�t� du 5 janvier 2006 susvis� :
Au lieu de : � sapeur-pompier de 2e classe � ;
Lire : � sapeur �.
Les dispositions de l'article 10 de l'arr�t� du 5 janvier 2006 susvis� sont modifi�es comme suit :
Apr�s : � ... la formation d'adaptation � l'emploi de major de sapeurs-pompiers professionnels... � ;
Ajouter : � ... ainsi que la composition du jury validant cette formation. �
Un article 16 ter ainsi r�dig� est ins�r� entre les articles 16 bis et 17 de l'arr�t� du 5 janvier 2006 susvis� :
� Art. 16 ter. - Les unit�s de valeur de formation pr�vues � l'article 11 du d�cret n� 2001-682 du 30 juillet 2001 susvis� n�cessaires � l'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sont celles de chef de site. �
L'article 19 de l'arr�t� du 5 janvier 2006 susvis� est remplac� par :
� Art. 19. - En application de l'article 23 de l'arr�t� du 4 janvier 2006 relatif au sch�ma national des emplois, des activit�s et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les commissions dont la composition est mentionn�e aux articles suivants :
- examinent et �mettent un avis sur les dossiers relatifs � la reconnaissance des attestations, titres et dipl�mes, ainsi que ceux relatifs � la validation des acquis de l'exp�rience des candidats recrut�s apr�s concours ;
- examinent et �mettent un avis sur les dossiers relatifs � la reconnaissance des attestations, titres et dipl�mes, ainsi que ceux relatifs � la validation des acquis de l'exp�rience des fonctionnaires, des militaires et des ressortissants d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en autre que la France, d�tach�s dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, conform�ment aux d�crets pr�cit�s ;
- statuent sur les dossiers relatifs � la reconnaissance des attestations, titres et dipl�mes, ainsi que ceux relatifs � la validation des acquis de l'exp�rience des candidats appel�s � suivre une formation relative � l'acc�s � un emploi sup�rieur. �

References: l'article 2
 l'article 10
 Art. 16
 l'article 11

L'article 19
 Art. 19
 l'article 23