Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Offre-economiquement-plus-avantageuse.htm
Timestamp: 2018-11-16 22:03:00+00:00

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Offre economiquement la plus avantageuse Audit Marches publics informatique definition
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateurr se fonde :
L’acheteur, pour choisir la meilleure offre, ne peut se fonder seulement sur la renommée de telle ou telle entreprise ou sur le souvenir d’une expérience passée pour tel marché exécuté antérieurement.
offre économiquement la plus avantageuse, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, offres non conformes, offre, conformité d'une offre, conformité, exigence, exigences essentielles, qualité, offre anormalement basse, proposition, variantes, option, critères, mémoire technique,
Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 53.II du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé])
Conseil d'Etat, 28 avril 2006, n° 280197, Commune de Toulouse (Conditions dans lesquelles un acheteur public peut ne pas employer le critère du prix pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse)
Modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse
Question écrite n° 21229 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 08/03/2007
Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié. Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères par ordre décroissant d'importance. Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » Cet article transpose la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, dite « directive classique », relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui prévoit en son article 53.2 que : « [...] le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette dont l'écart maximal doit être approprié. Lorsque, d'après l'avis du pouvoir adjudicateur, la pondération n'est pas possible pour des raisons démontrables, il indique dans l'avis de marché ou le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, l'ordre décroissant d'importance des critères ». Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse s'effectue après application des critères d'attribution du marché et définis par l'acheteur. Ces critères sont identifiés, retenus et regroupés généralement en deux catégories : ceux qui relèvent de la qualité de l'offre et ceux qui relèvent du coût. Toujours liés à l'objet du marché, ils doivent être objectifs, opérationnels et non discriminatoires. Chaque pouvoir adjudicateur est tenu de pondérer ses critères, sauf s'il estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible. Dans le cadre de la liberté conférée aux acheteurs publics, le code ne prévoit pas de modalités spécifiques en matière de pondération des critères mais, comme par le passé, chaque acheteur devra élaborer sa propre méthode en fonction de l'importance respective qu'il entend donner à chacun des critères ou des sous-critères définis par lui pour la sélection des offres. Il importe en conséquence de mesurer l'impact des modalités retenues sur le classement des offres lors de l'établissement de cette pondération. Les offres sont notées sur chacun des critères choisis. La méthode de notation des offres peut être simple. Par exemple : 1 = insuffisant ; 2 = passable ; 3 = moyen ; 4 = correct ; 5 = excellent. La méthode peut être plus complexe pour tenir davantage compte, par exemple, des écarts réels entre les offres sur chacun des critères. Dans tous les cas, la technique d'attribution de la note doit être connue avant l'analyse multi-critères et doit être la même pour toutes les offres. L'article 53 du code des marchés publics limite l'obligation d'insérer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation aux seules mentions des critères d'attribution et de la part respective de chaque critère. Le pouvoir adjudicateur n'est donc pas tenu de mentionner les méthodes de notation dans l'avis de publicité ou le règlement de la consultation. Cependant, le choix de la méthode étant déterminant sur le résultat obtenu, il doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique et pouvoir être justifié devant le juge. Dans un souci de bonne administration et afin d'éviter d'éventuelles contestations, il est recommandé d'assurer la plus grande transparence des méthodes de notation
La pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peut-elle s'exprimer autrement qu'en pourcentage ?
Question écrite n° 21227 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en ce qui concerne la pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en matière de passation des marchés publics, il est précisé, à l'article 53 du code des marchés publics, que « les critères sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation » et que « ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés ». En outre, il apparaît dans la zone 11 du modèle d'avis d'appel public à la concurrence que contient l'arrêté du 5 février 2004, pris en application des dispositions de l'article 40-VI du CMP, que dès lors que la pondération est indiquée dans cet avis elle ne peut s'exprimer que sous forme de pourcentage, sachant que l'article 40-VI précité stipule que les avis d'appel à la concurrence « sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ». Dans ces conditions, en l'absence de tout guide à l'attention des acheteurs publics en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces dispositions, on peut s'interroger sur la légalité de la formulation de la pondération des critères de choix sous une autre forme. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser si les critères de choix peuvent être exprimés sous une forme différente du pourcentage.
Le II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 prévoit que « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération ». Cet article transpose la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, dite « directive classique », relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui prévoit en son article 53.2 que : « [...] le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ou, dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif, la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ». La pondération représente l'importance relative accordée à chaque critère par rapport à l'ensemble des critères. Elle peut donc s'exprimer sous forme de coefficient (par exemple : 0,7), pourcentage (par exemple : 70 %), nombre de points (par exemple : 70 points sur 100) ou par tout système équivalent, à condition que cela aboutisse à une pondération des notes données, critère par critère. Toutes les formes précitées sont équivalentes, leur utilisation dans une formule mathématique conduit à un résultat identique, elles peuvent donc être utilisées indifféremment. Ainsi, les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, établis conformément aux dispositions de la directive classique précitée et fixés par le règlement CE n° 1564/2005 de la Commission le 7 septembre 2005, prévoient dans la rubrique relative aux critères d'attribution la possibilité d'énoncer les critères et d'indiquer leur pondération respective selon la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur. Ces formulaires européens sont utilisés pour la publication au BOAMP depuis le mois de décembre dernier pour les procédures formalisées. L'utilisation du modèle national reste obligatoire en deçà des seuils des procédures formalisées. Or les modèles nationaux d'avis d'appel public à la concurrence (arrêté du 30 janvier 2004, rubrique 11.2, puis arrêté du 28 août 2006, rubrique 20.2) prévoient d'exprimer la pondération en pourcentage. Il est donc possible d'exprimer cette pondération en pourcentage ou, si la pondération est donnée sous une autre forme, d'en préciser la formulation dans la dernière rubrique relative aux observations diverses.
Peut-on instaurer une note éliminatoire parmi les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse ?
Question écrite n° 21278 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé au 46e considérant de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 que, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse ». En outre, il est précisé au I de l'article 53 que « les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées » puis, au II, que, « pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché... » qui sont « pondérés ou à défaut hiérarchisés » et que ces critères sont pondérés puis, au III, que « les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue ». Compte tenu de ces éléments et en l'absence de tout guide à l'attention des acheteurs publics en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces dispositions relatives à la pondération des critères de choix, se pose le problème de savoir si, dans la mesure où la pondération des critères de choix aboutit à l'attribution de points à chaque offre, il peut être décidé d'un nombre de points en dessous duquel une offre est considérée comme inacceptable et non classée. Il lui demande de bien vouloir préciser si, parmi les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse, peut figurer un nombre de points ou une note éliminatoire des offres ?
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007
Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié. Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontré que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères par ordre décroissant d'importance. Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » Le III du même article précise que « Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. » Le code des marchés publics de 2006 impose l'élimination systématique des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables, ces dernières ne sont donc pas classées. Pour mémoire, une offre irrégulière est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur mais qui est incomplète ou qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. Une offre inacceptable est une offre qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur mais qui n'est pas conforme à une exigence fixée par la législation ou la réglementation nationale. Il peut donc s'agir de règles relatives à la sous-traitance, à la fiscalité, à la protection de l'environnement, aux dispositions de protection et aux conditions de travail, ou au déroulement de la procédure de passation (ex. : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation imposent notamment que les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords soient construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées. Dès lors, une offre qui ne répondrait pas à ces exigences doit être considérée comme inacceptable). En conséquence, c'est à l'occasion du premier examen des offres que le pouvoir adjudicateur identifie l'offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable, la rejette et donc l'exclut du classement des offres, conformément à l'article 53 du code des marchés publics. En raison de son exclusion de la procédure, une telle offre n'est pas notée. Par ailleurs, il n'est pas exclu, au regard des termes du code, que le pouvoir adjudicateur puisse fixer, sur un ou plusieurs critères, une note éliminatoire ou un nombre de points minimum en dessous duquel l'offre classée est écartée, sous la seule réserve que cet aménagement particulier du classement des offres soit annoncé et qu'il ne soit pas discriminatoire.
Les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent-ils être pondérés de manière identique ?
Question écrite n° 21226 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, en ce qui concerne la pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en matière de passation des marchés publics, il est précisé à l'article 53 du code des marchés publics que « les critères sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation » et que « ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés ». Dans ce sens, en l'absence de tout guide à l'attention des acheteurs publics en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces dispositions, il y a lieu de s'interroger sur l'affectation d'un pourcentage ou d'un coefficient de pondération identique à chacun des critères. Par exemple, pondérer à hauteur de 50 % chacun des deux critères retenus. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser si les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent être pondérés de manière identique ?
Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. » Cet article transpose la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, dite « directive classique », relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui prévoit en son article 53.2 que : « [...] le pouvoir adjudicateur précise [...] la pondération relative qu'il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ». La pondération permet de définir la valeur respective des critères annoncés par le pouvoir adjudicateur. C'est d'ailleurs ce en quoi la pondération se distingue de la hiérarchisation qui, elle, consiste à classer les critères par ordre d'importance décroissante ou croissante, sans que leur importance respective précise soit indiquée. L'obligation de pondérer les critères laisse le pouvoir adjudicateur libre de fixer le poids respectif de ceux-ci, soit en les différenciant, soit en leur donnant une importance identique, soit en recourant simultanément aux deux possibilités s'ils choisissent plus de deux critères. Le libellé de l'article 53 du code des marchés publics permet par exemple à l'acheteur de choisir deux critères qu'il peut pondérer à 50 % chacun ou à hauteur d'un pourcentage différent pour chacun des critères. De même, s'il choisit trois critères il pourra éventuellement donner le même poids aux trois critères ou bien à deux d'entre eux et fixer un autre pourcentage pour le troisième.

References: Art. 40
 Art. 56
 Art. 53
 l'article 53
 L'article 53
 l'article 53
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53