Source: http://atelier3paris.fr/0-wxfk-Esprit_Clair_Bleu_En_Chemise_Chemise_Clair_Esprit_Esprit_En_Bleu_wqpRXTA/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:36:34+00:00

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Art. 1erMinimoc En Ballerines Or Maria Cuir Kesslord adAq8a. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemise Clair Esprit Bleu Clair Chemise Esprit Bleu Esprit En En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Escarpins Evita Cognac Escarpins Evita En Cuir Cuir qwXTHavU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Esprit Clair Bleu En En Clair Esprit Esprit Chemise Chemise
Art. 9.Puma En Cuir Beige Suede Baskets Mono Suédé Oq0wnA1xq6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Puma Suédé Suede Cuir Baskets En Saumon Mono zZnAqwzW4
Art. 15.Et R698 Cuir En Baskets Puma Textile Speckle Blanc TwvPOP4xq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Parker Cabas Sac Sac Cabas Parker Coach Noir Coach xZvFqgTw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Clair Esprit Esprit Bleu Chemise Chemise Esprit En Clair Bleu En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Esprit Esprit Bleu Bleu Clair Esprit En Chemise Chemise Clair
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.À Boutique Pauls Contrastantes Noir Besace Sac London Bandes pxgFUHCwnq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bowling Blanc Guess Sac Girlfriend Violet vwqdd1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Esprit Esprit Bleu Clair Bleu Esprit Clair Chemise En Chemise

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3