Source: http://docplayer.nl/18456733-Federale-overheidsdienst-werkgelegenheid-arbeid-en-sociaaloverleg-algemene-directie-collectieve-arbeidsbetrekejngen-directie-van-de-griffie.html
Timestamp: 2017-11-23 21:37:41+00:00

Document:
1 Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale DIRECTION GÉNÉRALE RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL Direction du Greffe Federale overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en SociaalOverleg ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETREKEJNGEN Directie van de Griffie ERRATUM Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection CCT n? /CO/215 du 21/04/2015 Correction du texte français : - L'article 3, 4, alinéa 1er doit être corrigé comme suit: «... la convention collective de travail du 21 avril2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté ou à la convention collective de travail instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés.». ERRATUM Paritair Comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf CAO nr /CO/215 van 21/04/2015 Verbetering van de Franstalige tekst: - Artikel J, 4, 1ste alinea moet als volgt verbeterd worden : «... la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté ou à la convention collective de travail instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés.». - L'article 3, 5, alinéa 1er doit être corrigé comme suit: «... la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté ou à la convention collective de travail instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés.», Correction du texte néerlandais : - L'article 4, 1er, 2de alinea «(registratienummer 35964/CO/109)»doit être remplacé par: «(registratienummer 35964/CO/215)». - Artikel 3, 5, 1ste alinea moet als volgt verbeterd worden : «... la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté ou à la convention collective de travail instaurant un régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés.». Verbetering van de Nederlandstalige tekst : - Artikel4, 1, 2de alinea «(registratienummer 35964/CO/109)»rnoet als volgt vervangen worden: «(registratienummer 35964/CO/215)».
2 - L'article 5 moet doit être corrigé comme suit: «Volledig en onvrijwillig uitkeringsgerechtigde werklozen die ontslagen werden uit een deeltijdse betrekking hebben onder dezelfde voorwaarden recht op de bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid als volledig en onvrijwillig werklozen die ontslagen werden uit een voltij dse betrekking doch slechts ten belope van de verhouding tussen het aantal uren prestaties vermeld in de arbeidsovereenkomst en de voltijdse tewerkstelling in het kleding- en confectiebedrijf.». Décision du - Artikel 5 moet als volgt verbeterd worden : «Volledig en onvrijwillig uitkeringsgerechtigde werklozen die ontslagen werden uit een deeltijdse betrekking hebben onder dezelfde voorwaarden recht op de bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid als volledig en onvrijwillig werklozen die ontslagen werden uit een voltijdse betrekking doch slechts ten belope van de verhouding tussen het aantal uren prestaties vermeld in de arbeidsovereenkomst en de voltijdse tewerkstelling in het kleding- en confectiebedrijf.». Beslissing van o
3 Neerlegging-Dépôt: 29/04/2015 Regist.-Enregistr.: 19/05/2015 N : /CO/215 Avril2015 codex2015 CONFECTION CCT EMPLOYES ALLOC.COMPLEM.SECURITE D'EXISTENCE -17 / 1 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21 AVRIL 2015 RELATIVE A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DE SECURITE D'EXISTENCE PROJET Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. Article 2 II est octroyé une allocation complémentaire de sécurité d'existence aux chômeurs complets et involontaires indemnisés qui n'entrent pas en ligne de compte pour le régime de chômage avec complément d'entreprise, conformément à la convention collective de travail du 21 avril2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, à la convention collective de travail du 21 avril2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté et à la convention collective de travail instaurant un régime en faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés et qui remplissent toutes les conditions suivantes: 1) avoir été engagé avant le début de la période de chômage dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée; 2) pouvoir justifier d'une ancienneté minimale dans le secteur, conformément à l'article 3 de la présente convention collective de travail; 3) ne pas avoir été licencié pour motif grave; 4) ne pas être devenu chômeur après une occupation comme travailleur frontalier; 5) avoir atteint au moins l'âge de 40 ans au premier jour de chômage indemnisé. Article 3 1. L'allocation complémentaire de sécurité d'existence n'est octroyée que lorsqu'il est prouvé que l'ayant droit, conformément à l'article 2, a été chômeur indemnisé pendant une période ininterrompue d' un mois au moins. 2. L'allocation complémentaire de sécurité d'existence s'élève à maximum 991,57 euros pour les employés âgés d'au moins 40 ans et n'ayant pas encore atteint 45 ans au premier jour de chômage indemnisé. Pour pouvoir bénéficier de cette allocation complémentaire de sécurité d'existence, l'employé doit pouvoir justifier d'une occupation ininterrompue comme employé(e) de 5 ans au moins, précédant immédiatement le licenciement dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés dans l'industrie de l'habillement et de la confection. 3. L'allocation complémentaire de sécurité d'existence s'élève à maximum 1.983,15 euros pour les employés âgés d'au moins 45 ans et n'ayant pas encore atteint l'âge de 50 ans au premier jour de chômage indemnisé. Pour avoir droit à cette allocation complémentaire de sécurité d'existence, ils doivent pouvoir justifier: soit d'une occupation ininterrompue de 2 ans au moins, précédant immédiatement le licenciement, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés dans l'industrie de l'habillement et de la confection;
4 Avril2015 codex 2015 CONFECTION CCT EMPLOYES ALLOC.COMPLEM.SECURITE D'EXISTENCE -17 / 2 soit d'une occupation de 5 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le licenciement dans des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. 4. L'allocation complémentaire de sécurité d'existence maximale s'élève à euros pour les employés âgés d'au moins 50 ans, mais de moins de 55 ans le premier jour de chômage indemnisé et qui n'entrent pas en considération pour le complément d'entreprise en cas de chômage, conformément à la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, à la convention collective de travail du 21 avril2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté ou à la convention collective de travail instaurant un régime en faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés. ~,J,. f".,8,-".' Pour avoir droit à cette allocation complémentaire de sécurité d'existence, iîs~'<c~~oîr justifier: soit d'une occupation ininterrompue de 2 ans au moins, précédant immédiatement le licenciement, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection; soit d'une occupation de 5 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le licenciement dans des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. 5. L'allocation complémentaire de sécurité d'existence maximale s'élève à euros pour les employés âgés d'au moins 55 ans le premier jour de chômage indemnisé et qui n'entrent pas en considération pour le complément d'entreprise en cas de chômage conformément à la convention collective de travail du 21 avril 2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, à la convention collective de travail du 21 avril2015 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté ou à la convention collective de travail instaurant un faveur de certains employés âgés avec des prestations de nuit s'ils sont licenciés. Pour avoir droit à cette allocation complémentaire de sécurité d'existence, ils justifier: soit d'une occupation ininterrompue de 2 ans au moins, précédant immédiatement le licenciement, dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection; soit d'une occupation de 5 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le licenciement dans des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. 6. Le montant forfaitaire par paiement s'élève à 82,63 euros par mois durant les trois premiers mois de chômage indemnisé ininterrompu. II est octroyé un paiement forfaitaire de 247,89 euros par période supplémentaire prouvée de 3 mois de chômage indemnisé ininterrompu jusqu'à ce que le droit soit épuisé. II n'est pas octroyé de montants autres que les montants forfaitaires de 82,63 euros et de 247,89 euros; c'est-à-dire qu'un travailleur licencié, qui peutjustifier d'une période de chômage excédant la durée minimum mais non d'une période suffisamment longue pour un montant supérieur, n'aura pas droit à un montant supplémentaire.
5 Avril2015 codex 2015 CONFECTION CCT EMPLOYES ALLOC.COMPLEM.SECURITE D'EXISTENCE -17 / 3 Article 4 1. Un(e) employé(e) Iicencié(e) n'a droit qu'une seule fois à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence, au cours de sa carrière. Ce principe s'applique aussi bien aux employé(e)s qui puisent leurs droits dans la présente convention collective de travail qu'aux employé(e)s qui ont fait valoir des droits à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence prévue par la convention collective de travail du 14 avril 1987 concernant une allocation complémentaire de sécurité d'existence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, par la convention collective de travail du 8 novembre 1991, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1992 ou par la convention collective de travail du 2 juin 1994 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (numéro d'enregistrement 35964/CO/215), de sorte que ces derniers(ères) ne peuvent faire valoir de nouveaux droits à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence conformément à la présente convention collective de travail, à moins qu'ils puissent évoquer l'exception visée au 2 du présent article, qui détermine une exception générale à la règle du droit unique à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence durant toute la carrière. 2. Si un(e) employé(e) licencié(e), après déjà avoir bénéficié d'un premier droit, soit dans le cadre de la présente convention collective de travail, soit dans le cadre de la convention collective de travail du 14 avril 1987, de la convention collective de travail du 8 novembre 1991 ou de la convention collective de' travail du 2 juin 1994, a atteint, au moins l'âge de 45 ans au moment d'un second licenciement, il/elle peut bénéficier de la différence entre l'allocation déjà perçue et l'allocation maximale prévue soit à l'article 3 3 soit à l'article 3 4, du moins à condition que I'employé(e) en question satisfasse également pour le second licenciement aux conditions fixées à l'article 2. Article 5 Pour satisfaire aux conditions d'ancienneté, une même période d'occupation ne peut être portée en compte qu'une seule fois. Le paiement de la différence entre deux allocations ne peut être octroyé qu'une seule fois sur toute la carrière. Les chômeurs complets et involontaires indemnisés, licenciés dans un emploi à temps partiel, ont droit à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence aux mêmes conditions que les chômeurs complets et involontaires, licenciés dans le cadre d'un emploi à temps plein, mais uniquement à concurrence du rapport entre le nombre d'heures de prestations prévues dans le contrat de travail et l'occupation à temps plein dans l'industrie de l'habillement et de la confection. Article 6 Le formulaire de demande doit être introduit dans les 3 ans, à compter du premier jour de chômage indemnisé de l'intéressé, auprès du Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, pour pouvoir prétendre à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence. Les demandes introduites après ce délai sont irrecevables. Article 7 Toutes contestations relatives aux dispositions de la présente convention collective de travail peuvent être soumises au Conseil d'administration du Fonds Social de Garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.
6 Avril2015 codex2015 CONFECTION CCT EMPLOYES ALLOC.COMPLEM.SECURITE D'EXISTENCE -17/ 4 Article 8 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 30 juin La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 juin 1994 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (numéro d'enregistrement 35964/CO/215), modifiée pour la dernière fois par la convention collective de travail du 25 février 2014, contenant l'accord de paix sociale 2014 (numéro d'enregistrement /CO/215)
7 April2015 codex 2015 CONFECTIE-CAO BEDIENDEN BUB-1?/1 COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST VAN 21 APRIL 2015 BETREFFENDE DE BIJKOMENDE UITKERING VOOR BESTAANSZEKERHEID Artikel1 Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en op de bedienden van de ondernemingen die ressorteren onder het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf. Artikel2 Aan de volledig en onvrijwillig uitkeringsgerechtigde werklozen die niet in aanmerking komen voor het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag overeenkomstig de in het paritair comité voor de bedienden van 'het kleding- en confectiebedrijf gesloten collectieve arbeidsovereenkomst van 21 april 2015 betreffende bedrijfstoeslag bij werkloosheid vanaf 60 jaar, de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 april 2015 betreffende bedrijfstoeslag bij werkloosheid vanaf 56 jaar na 40 jaar beroepsverleden en de collectieve arbeidsovereenkomst tot invoering van een regeling ten gunste van sommige bejaarde bedienden met nachtprestaties indien zij worden ontslagen, wordt een.bijkornende uitkering voor bestaanszekerheid toegekend indien zij voldoen aan alle volgende voorwaarden: 1) vóór de aanvang van de werkloosheidsperiade tewerkgesteld geweest zijn met een arbeidsovereenkomst voor onbepaalde tijd; 2) het bewijs kunnen voorleggen van een minimale sectoranciënniteit zoals bepaald in artikel 3 van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst; 3) niet ontslagen zijn om dringende redenen; 4) niet werkloos geworden zijn na een tewerkstelling als grensarbeider; 5) minstens de leeftijd van 40 jaar hebben bereikt op de eerste vergoede werkloosheidsdag. Artikel3 1. De bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid wordt slechts uitbetaald indien bewezen wordt dat de rechthebbende overeenkomstig artikel 2 minimum één maand ononderbroken uitkeringsgerechtigd werkloos is. 2. De maximale bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid bedraagt 991,57 EURO voor. bedienden die minstens 40 jaar en nog geen 45 jaar oud zijn op de eerste vergoede werkloosheidsdag. Om recht te hebben op deze bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid dient de bediende het bewijs te kunnen voorleggen van een ononderbroken tewerkstelling als bediende gedurende minstens 5 jaar onmiddellijk voor het ontslag in één of meerdere ondernemingen ressorterend onder het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf. 3. De maximale bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid bedraagt 1983,15 EURO voor bedienden die minstens 45 jaar en nog geen 50 jaar oud zijn op de eerste vergoede werkloosheidsdag. Om recht te hebben op deze bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid dienen zij het bewijs te
8 April2015 codex 2015 CONFECTIE-CAO BEDIENDEN BUB-17/2 kunnen voorleggen van: hetzij een ononderbroken tewerkstelling van minstens 2jaar onmiddellijk voor het ontslag in één of meerdere ondernemingen ressorterend onder het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf; hetzij een tewerkstelling van minstens 5 jaar tijdens de laatste 10 jaar voorafgaand aan het ontslag in ondernemingen ressorterend onder het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf. 4~ De maximale bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid bedraagt euro voor bedienden die minstens 50 jaar en nog geen 55 jaar oud zijn op de eerste vergoede werkloosheidsdag en die niet in aanmerking komen voor bedrijfstoeslag bij werkloosheid overeenkomstig de in het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf gesloten collectieve arbeidsovereenkomst van 21 april 2015 betreffende het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag vanaf 60 jaar, de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 april2015 betreffende het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag bij werkloosheid vanaf 56 jaar na 40 jaar beroepsverleden of de collectieve arbeidsovereenkomst tot invoering van een regeling van werkloosheid met bedrijfstoeslag ten gunste van sommige bejaarde bedienden met nachtprestaties indien zij worden ontslagen. Om recht te hebben op deze bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid dienen zij het bewijs te kunnen voorleggen van: hetzij een ononderbroken tewerkstelling van minstens 2 jaar onmiddellijk voor het ontslag in één of meerdere ondernemingen ressorterend onder het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf; hetzij een tewerkstelling van minstens 5 jaar tijdens de laatste 10 jaar voorafgaand aan het ontslag in ondernemingen ressorterend onder het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf. 5. De maximale bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid bedraagt euro voor bedienden die minstens 55 jaar oud zijn op de eerste vergoede werkloosheidsdag en die niet in aanmerking komen voor bedrijfstoeslag bij werkloosheid overeenkomstig de in het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf gesloten collectieve arbeidsovereenkomst van 21 april 2015 betreffende het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag vanaf 60 jaar, de collectieve arbeidsovereenkomst van 21 april 2015 betreffende het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag bij werkloosheid vanaf 56 jaar na 40 jaar beroepsverleden of de collectieve arbeidsovereenkomst tot invoering van een regeling van werkloosheid met bedrijfstoeslag ten gunste van sommige bejaarde bedienden met nachtprestaties indien zij worden ontslagen. Om recht te hebben op deze bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid dienen zij het bewijs te kunnen voorleggen van: hetzij een ononderbroken tewerkstelling van minstens 2 jaar onmiddellijk voor het ontslag in één of meerdere ondernemingen ressorterend onder het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf; hetzij een tewerkstelling van minstens 5 jaar tijdens de laatste 10 jaar voorafgaand aan het ontslag in ondernemingen ressorterend onder het paritair comité voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf. 6. Het forfaitaire bedrag per uitbetaling bedraagt 82,63 euro per maand gedurende de eerste 3 maanden van ononderbroken uitkeringsgerechtigde werkloosheid. Per bewezen bijkomende periode van 3 maanden ononderbroken uitkeringsgerechtigde werkloosheid wordt een forfaitaire uitbetaling van 247,89 euro toegekend tot het recht uitgeput is.
9 April2015 codex2015 CONFECTIE-CAO BEDIENDEN BUB-17/3 Artikel4 Er worden geen andere dan de forfaitaire bedragen van 82,63 euro en van 247,89 euro toegekend; dit wil zeggen dat een ontslagen bediende die een langere werkloosheidsperiode dan de vereiste minimumduur kan bewijzen doch een niet voldoende lange periode voor een hoger bedrag, geen recht zal hebben op een bijkomend bedrag. 1. Een ontslagen bediende heeft slechts éénmaal recht op de bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid gedurende zijn (haar) loopbaan. Dit principe geldt zowel voor de bedienden die hun rechten putten uit onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst als voor de bedienden die rechten hebben laten gelden op de bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid, voorzien bij de collectieve arbeidsovereenkomst van 14 april 1987 betreffende de bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 10 december 1987, bij de collectieve arbeidsovereenkomst van 8 november 1991, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 22 oktober 1992 of bij de collectieve arbeidsovereenkomst van 2 juni 1991 b... etreffende de bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid ( registratienummer 35964/Cqf.L4(i;1derwijze dat deze laatsten geen nieuwe rechten op de bijkomende uitkering voor bestaanszé'kerheid overeenkomstig onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst kunnen laten gelden tenzij zij beroep kunnen doen op de uitzondering vermeld in 2 van dit artikel, dat een algemene uitzondering bepaalt op de regel van het éénmalig recht op de bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid tijdens de ganse loopbaan. 2. Indien een ontslagen bediende - na reeds een eerste recht te hebben genoten hetzij in het kader van onderhavige collectieve arbeidsovereenkomst hetzij in het kader van de vermelde collectieve arbeidsovereenkomst van 14 april 1987, de vermelde collectieve arbeidsovereenkomst van 8 november 1991 of de vermeld collectieve arbeidsovereenkomst van 2 juni bij een tweede ontslag minimum 45 jaar oud is, kan het verschil tussen de reeds genoten uitkering en de maximale uitkering voorzien hetzij in artikel 3 3, hetzij in artikel 3 4, nog genoten worden op voorwaarde evenwel dat de bediende in kwestie ook voor het tweede ontslag opnieuw voldoet aan de voorwaarden bepaald bij artikel 2. ArtikelS Voor het voldoen aan de anciënniteitsvoorwaarden kan eenzelfde periode van tewerkstelling slechts éénmaal in rekening gebracht worden. De uitbetaling van het verschil tussen twee uitkeringen kan slechts éénmaalover de ganse loopbaan toegekend worden. Volledig en onvrijwillig uitkeringsgerechtigde werklozen die ontslagen werden uit een deeltijdse betrekking hebben onder dezelfde voorwaarden rechf~ls volledig en onvrijwillig werklozen die ontslagen werden uit een voltijdse betrekking doch slechts ten belope van de verhouding tussen het aantal uren prestaties vermeld in de arbeidsovereenkomst en devoltijdse tewerkstelling in het kleding- en, i ~.s»,,"'la"a tin,' T'V '(/!,.i\,"~ Artikel6 Het aanvraagformulier moet binnen de 3 jaar, te rekenen vanaf de eerste vergoede werkloosheidsdag van belanghebbende, ingediend worden bij het Sociaal Waarborgfonds voor de bedienden van het kleding- en confectiebedrijf om recht te verkrijgen op de bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid. Aanvragen die na deze termijn worden ingediend, zijn onontvankelijk. Artikel7 Alle betwistingen in verband met de bepalingen van deze collectieve arbeidsovereenkomst kunnen voorgelegd worden aan de Raad van Bestuur van het Sociaal Waarborgfonds voor de bedienden van het
10 April2015 codex 2015 kleding- en confectiebedrijf. Artikel8 CONFECTIE-CAO BEDIENDEN BUB-1?/4 Deze collectieve arbeidsovereenkomst treedt in werking op 1 januari 2015 en houdt op van kracht te zijn op 30 juni Deze collectieve arbeidsovereenkomst vervangt de collectieve arbeidsovereenkomst van 2 juni 1994 betreffende de bijkomende uitkering voor bestaanszekerheid (registratienummer 35964/CO/215 ), laatst gewijzigd bij collectieve arbeidsovereenkomst van 25 februari 2014 houdende akkoord van sociale vrede 2014 (registratienummer /CO/215)

References: L'article 3
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2