Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou147.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:38:00+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention Limes, Les Volettes, à la Perrière, Lanframba A et B sis à Meix-devant-Virton
6 novembre 2007 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Limes, Les Volettes, à la Perrière, Lanframba A et B, sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton (M.B. 29.11.2007)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Meix-devant-Virton et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 25 mai 2007 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'A.C. Meix-devant-Virton;
Vu la dépêche ministérielle du 25 mai 2007 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Meix-devant-Virton le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Limes, Les Volettes, à la Perrière et Lanframba A et B, sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton;
Vu la dépêche ministérielle du 29 mai 2007 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Virton le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Lanframba A et B, sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton;
Vu le procès-verbal du 28 juin 2007 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 30 mai 2007 au 28 juin 2007 sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton, au cours de laquelle aucune remarque concernant le présent dossier n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 9 juillet 2007 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 8 juin 2007 au 9 juillet 2007 sur le territoire de la commune de Virton, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Virton rendu en date du 12 juillet 2007;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir l'administration communale de Meix-devant-Virton;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Limes, Les Volettes, à la Perrière, Lanframba A et B, sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton, repris en annexe Ire.
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux :
- Meix-devant-Virton 3e Div./Robelmont/Sect. A, 1re feuille pour les captages Lanframba A et B;
- Meix-devant-Virton 1re Div./M-D-VR/Sect. B, 1re et 4e feuilles pour les captages "Les Volettes" et "A la Perrière";
- Meix-devant-Virton 2e Div./Gérouville/Sect. A, 3e feuille pour le captage de Limes.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base de la distance forfaitaire pour les prises d'eau de Lanframba A et B, à la Perrière et les Volettes. Pour la prise d'eau de Limes, la zone de prévention rapprochée a été déterminée sur base de la distance forfaitaire et d'une estimation du temps de transfert.
§ 2. Les zones de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux :
- Meix-devant-Virton 3e Div./Robelmont/Sect. A, 1re feuille et Virton 1re Div./Virton/Sect. A, 4e feuille pour les captages Lanframba A et B;
- Meix-devant-Virton 1re Div./M-D-VR/Sect. 1re, et 4e feuilles pour les captages "Les Volettes" et "A la Perrière";
- Meix-devant-Virton 2e Div./Gérouville/Sect. A, 3e et 4e feuilles et Meix-devant-Virton 2e Div./Gérouville/ Sect. C, 1re feuille pour le captage de Limes.
Un tracé approximatif des zones est présenté sur les extraits de carte de l'annexe II du présent arrêté.
Les zones de prévention éloignée ont été déterminées sur base des caractéristiques hydrogéologiques des sites de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains et galeries de moins de 3 mètres de profondeur, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
§ 2. L'aire ainsi définie pour chaque drain ou galerie est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans les zones de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Virton;
TITULAIRE : administration communale de Meix-devant-Virton
Nom de l'ouvrage Code de l'ouvrage Numéro d'autorisation Date d'autorisation Volume autorisé
CAPTAGE DE LIMES 71/1/1/001 1998/8/B/00086 11/09/1998 40 000
CAPTAGE DES VOLETTES 71/1/2/001 1998/8/B/00087 8/09/1998 100 000
A LA PERRIERE 71/1/5/001 1994/8/B/00052 1/03/1995 15 000
LANFRAMBA B 71/1/6/001 2002/8/B/00008 30/04/02 600 000 (A + B)
LANFRAMBA A 71/1/6/002 2002/8/B/00007 27/02/02 600 000 (A + B)
Sis sur la commune de Meix-devant-Virton.

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 4
 § 1

§ 2

Art. 6
 § 1