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Timestamp: 2018-05-27 22:20:26+00:00

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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. « Passerelle ». C. civ., art. 246, al. 1er . Compétence attribuée au tribunal. C. civ., art. 246, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1077. Compétence attribuée au juge aux affaires matrimoniales. Contradiction. Résolution. Préférence accordée à la compétence du tribunal. - Commentaires par Raymond LINDON - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. « Passerelle ». C. civ., art. 246, al. 1er . Compétence attribuée au tribunal. C. civ., art. 246, al. 2. Nouveau C. proc. civ., art. 1077. Compétence attribuée au juge aux affaires matrimoniales. Contradiction. Résolution. Préférence accordée à la compétence du tribunal.
Trib. gr. inst. Lyon, 9e Ch., 30 juin 1983 ; époux S. La contradiction entre, d'une part, les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 246 du Code civil attribuant compétence au tribunal lorsque des époux souhaitent transformer une demande en divorce fondée sur les articles 233 à 245 du même code en divorce sur requête conjointe, et, d'autre part, celles du second alinéa dudit article 246 et de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile qui attribuent quant à eux compétence, dans ce cas, au (...)

References: art. 246
 art. 246
 art. 1077
 art. 246
 art. 246
 art. 1077
 art. 246
 art. 246
 art. 1077
 l'article 246
 l'article 1077