Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2107-PGP&bg=10659&bd=10660&datePlan=2020-01-15&niv=3&dateVersion=2018-10-03
Timestamp: 2020-03-30 07:19:12+00:00

Document:
BOFiP-ANNX-000121-20181003
- l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 213 ) ;
- l'impôt prélevé par un État ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France ;
L'impôt ainsi prélevé n'est pas déductible du bénéfice net des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
- le montant du prélèvement sur les représentations théâtrales à caractère pornographique ( CGI, art. 1605 sexies et CGI, art. 235 ter M ) ;
- la contribution sociale mentionnée à l' article 235 ter ZC du CGI due par certains redevables de l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 213 ) ;
- la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France prévue à l' article 231 ter du CGI ;
La taxe n'est pas déductible des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
- la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer à la charge des entreprises d'assurance de dommages de toute nature prévue à l' article 235 ter X du CGI ;
- la taxe de risque systémique des banques prévue à l' article 235 ter ZE du CGI ;
- les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution pour financer les interventions prévues aux III et IV de l' article L. 312-5 du code monétaire et financier ( CGI, art. 209, X ) au titre de sa mission d'intervention auprès d'un établissement financier soumis à une procédure de résolution ;
- les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 , établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (FRU), et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ( CGI, art. 209, X ) ;

References: art. 213
 art. 1605
 art. 235
 art. 213
 art. 209
 art. 209