Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-21-juin-2000-bejc_200006211_fr
Timestamp: 2017-09-19 18:54:30+00:00

Document:
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2000 dans 80/2000;1688;1810
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 21 juin 2000 (Belgique)
Justel 20000621-1
80/2000;1688;1810
La Cour dit pour droit : L'article 42, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1997, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il contient, à l'alinéa 3, 2°, les mots " de sexe différent ".
a. Par jugement du 19 mai 1999 en cause de D. Sameyn et I. Desmet contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 mai 1999, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante :
" L'article 42, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (coordonnées le 19 décembre 1939), modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1997 (Moniteur belge du 30 avril 1997), avec effet au 1er octobre 1997, confirmé par l'article 8 de la loi du 12 décembre 1997 (Moniteur belge du 18 décembre 1997), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que lorsqu'il y a plusieurs allocataires, il est tenu compte, pour la détermination du rang, de l'ensemble des enfants bénéficiaires à condition que les allocataires soient, soit conjoints, soit des personnes de sexe différent établies en ménage, alors que pour les cohabitants du même sexe, qui forment tout autant un ménage, cette détermination du rang n'est pas applicable ? "
b. Par jugement du 9 novembre 1999 en cause de N. Hellebroeck contre l'a.s.b.l. Algemene Compensatiekas voor Werknemers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 novembre 1999, le Tribunal du travail de Termonde a posé la question préjudicielle suivante :
" L'article 42, § 1er, alinéa 3, 2°, de l'arrêté royal du 19 septembre (lire : décembre) 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 30 avril 1997) et confirmé par l'article 8 de la loi du 12 décembre 1997 g portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et (de) la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ' (Moniteur belge du 18 décembre 1997), en tant que pour la détermination du rang visée à l'alinéa 1er du susdit article 42 de l'arrêté royal du 19 septembre (lire : décembre) 1939, il est tenu compte de l'ensemble des enfants bénéficiaires s'il y a plusieurs allocataires qui forment un ménage, à condition que ces personnes soient de sexe différent, alors que ce n'est pas le cas si les allocataires qui forment un ménage sont du même sexe, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? "
1° les allocataires doivent avoir la même résidence principale au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;
Selon le rapport au Roi, l'arrêté royal précité entend " adapter le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés aux modifications des conditions sociales et, plus particulièrement, aux différentes formes de ménage. La manière dont le groupement des enfants doit être opéré pour le calcul du rang de l'enfant a fait l'objet d'une nouvelle approche. Le notion de rang de l'enfant part du postulat que la charge à supporter par la famille augmente en fonction de sa taille. (Y) le groupement doit se faire (désormais) autour de l'allocataire, c'est-à-dire la personne qui élève l'enfant et à qui les allocations familiales sont payées, ou autour des allocataires dans le même ménage " (Moniteur belge du 30 avril 1997, pp. 10514-10515).
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 21 juin 2000.

References: L'article 42
 § 1
 L'article 42
 § 1
 l'article 1
 l'article 8
 L'article 42
 § 1
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 65