Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/legbaseetgeneralites.htm
Timestamp: 2017-12-13 14:51:42+00:00

Document:
Législation de base et générale
LEGISLATION DE BASE ET LEGISLATION GENERALE
14.10.1886
21.03.1804
Section 3 - [Des règles particulières aux baux à ferme] - Extrait du Code civil - Livre III - Titre VIII - Chapitre II - art. 1763 à 1778octies [Loi 04.11.1969]
modifiée par la loi :
- du 4 novembre 1969 : CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 3 : Des règles particulières aux baux à ferme (M.B. 25.11.1969)
- du 23 novembre 1978 insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi (M.B. 13.12.1978)
- du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (M.B. 06.12.1988)
- du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée (M.B. 03.07.1999)
- du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (M.B. 30.06.2003)
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme
30.01.2014 Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition des Commissions des fermages
22.07.2014 Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages 19.09.2014
29.09.2014 Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages 27.10.2014
20.10.2016 Décret limitant les fermages 31.10.2016
24.11.2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages 06.12.2016
24.11.2016 Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne 06.12.2016
Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2017
modifiée par la publication du 22 décembre 2016 (M.B.18.01.2017)
COMMERCE DE PRODUITS DE L'AGRICULTURE
15.05.2001 Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime 26.07.2001
23.09.2010 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés de rechercher et constater les infractions en matière de commerce de produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, de matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, et d'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture 08.10.2010
27.10.2016 Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l'été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
27.10.2016 Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'introduction des demandes ainsi que leur mode d'examen en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l'été 2015, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

References: art. 1763
 l'article 52
 l'article 2
 § 4
 l'article 2
 § 4
 l'article 3
 § 1
 l'article 8