Source: https://www.senat.fr/seances/s200811/s20081124/s20081124017.html
Timestamp: 2020-03-31 00:06:46+00:00

Document:
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.
M. Bernard Angels. Je ne reprendrai pas ce que vient de dire notre collègue Dominique Braye, car j’approuve tout à fait ses propos. Pour ne pas prolonger notre débat, je me contenterai de vous rappeler, monsieur le ministre, que nous avons essayé de trouver un compromis.
Il est bien beau d’inciter à trier davantage, mais est-ce vraiment le moment, dans la situation de crise où nous nous trouvons aujourd’hui, d’alourdir encore la fiscalité locale ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est vrai !
M. Bernard Angels. Et ce sont les élus locaux qui vont subir les foudres de leurs administrés ! En effet, certains de nos concitoyens ne pourront tout simplement pas payer ! Alors que, dans nos villes ou nos villages, certaines personnes sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’allégements sur la taxe d’habitation, elles vont voir augmenter leur participation au titre du traitement des déchets !
À un certain moment, même si les incitations ont du bon, il faut tout de même veiller à ne pas trop alourdir les charges des ménages, monsieur le ministre.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais d’abord me réjouir que nous ayons réussi à donner forme à un amendement de synthèse. Ainsi, tous ceux qui sont intervenus dans le débat doivent, je le crois, être satisfaits par la rédaction proposée.
Certes, monsieur le ministre, le Gouvernement, lui, n’en est pas pleinement satisfait, mais, comme vient de le rappeler notre collègue Bernard Angels, la TGAP, dont vous prévoyiez de multiplier le taux par cinq pour les centres d’enfouissement technique autorisés répondant pourtant aux normes les plus satisfaisantes, se transforme intégralement en fiscalité locale.
Or, pouvions-nous impunément, et sans tenter de trouver une mesure plus équitable, accepter le texte qui nous était soumis ? Non, nous ne le pouvions pas.
Pénaliser ainsi ceux qui avaient déjà investi aurait été une mesure tout à fait injuste. Au surplus, cela aurait servi à dégager des fonds destinés à financer ceux qui n’avaient rien fait jusqu’à maintenant ! Chacun doit donc endosser sa part de responsabilité.
Je ne peux pas non plus vous laisser dire, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas d’augmentation, car, même pour les centres répondant aux normes les plus strictes et ayant fait l’objet d’une valorisation énergétique biogaz à 75 %, le barème actuel est tout de même multiplié par 2,5, ce qui n’est pas neutre !
Je considère donc qu’au total le dispositif que propose la commission est équilibré. Il répond aux préoccupations du Gouvernement tout en maintenant, je l’espère, une incitation pour les contribuables et les usagers.
De toute manière, à un moment donné, il faut tout de même que l’usager, auquel on demande de faire des efforts, reçoive une récompense. S’il fait des efforts en se montrant plus attentif au tri, il faut qu’au final sa contribution financière tende à diminuer un peu : c’est en quelque sorte le « dividende » de son engagement et de son civisme !
M. Éric Woerth, ministre. Je ne peux, quant à moi, que réitérer mon opposition à cet amendement.
De mon point de vue, avec le texte que nous vous soumettons, ceux qui ont fait des efforts ne seront pas taxés, alors que ceux qui n’en ont pas fait le seront. En l’espèce, je pense qu’il ne faut pas, s’agissant de la fiscalité écologique, faire trop de compromis. En effet, avec des compromis, on en arrive à perdre pour ainsi dire la substance même de la fiscalité écologique.
Mais il est vrai que la question est délicate. À un moment donné, nous sommes obligés d’amputer le pouvoir d’achat des contribuables, car il s’agit d’orienter la consommation. Ce choix est difficile, exigeant même, mais il n’y en a pas d’autre.
Quand des communes ne se seront pas mises aux normes, elles paieront plus, comme il est normal. C’est pour cela qu’il existe des tarifs modulés pour la TGAP. Les installations aux normes sont beaucoup moins soumises à cette taxe, et celles qui ne le sont pas doivent payer davantage.
Le principe est toutefois que, dans l’absolu, personne ne paiera la TGAP, puisque les incitations - nous avançons le chiffre de 318 millions d’euros sur trois ans – devraient convaincre les communes n’ayant pas les dispositifs nécessaires de s’en doter.
Au fond, nous avons intérêt à conserver une fiscalité assez lourde, tout en espérant qu’elle ne serve pas, car elle doit avoir un effet dissuasif. Si nous ne le faisons pas, nous n’atteindrons pas notre objectif. La fiscalité verte est précisément faite pour cela : il s’agit d’impôts destinés non à rapporter, mais à inciter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous nous retirez nos armes, nous ne pourrons plus nous battre !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-233 rectifié.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-131 rectifié ter, les sous-amendements nos I-253 et I-254, de même que les amendements nos I-132 rectifié bis, I-74, I - 133, I-24, I-69 et I-205 n'ont plus d'objet.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9, à l'amendement n° I- 136.
L'amendement n° I-136, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux A et B ne s'appliquent pas aux résidus de traitement des installations mentionnées aux mêmes A et B. »
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement des installations dont les activités sont soumises à ladite taxe sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Braye. Cet amendement vise à éviter que des résidus de déchets qui sont issus d’installations de stockage ou d’incinération ne soient taxés une deuxième fois s’ils doivent faire l’objet d’un nouveau traitement.
Un déchet, quel qu’il soit, qui arrive dans une unité d’incinération sera soumis à la TGAP. Une fois qu’il aura été incinéré, les sous-produits résultant de ce traitement, tels que les REFIOM, ou résidus d’épurations des fumées d’incinération des ordures ménagères, risquent d’être de nouveau soumis à la TGAP.
Il s’agit donc d’éviter que le même produit ne soit soumis plusieurs fois à la TGAP.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement. La disposition proposée constitue une précision sans doute utile, mais peut-être pourrait-elle être apportée par voie réglementaire.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, le MEDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, souhaite encourager le recyclage des déchets et éviter l’incinération. Dans ces conditions, nous ne sommes pas favorables aux mesures visant à exonérer de TGAP les résidus d’incinération susceptibles de recevoir un second traitement.
Qui plus est, aux termes du troisième paragraphe de l’article 266 sexies du code des douanes, les résidus visés dans votre amendement, monsieur Braye, font déjà l’objet d’une exonération dans la limite de 20 % du volume annuel reçu par l’installation de stockage. Il ne nous paraît pas souhaitable d’aller au-delà de ces 20 %.
M. Dominique Braye. Madame la ministre, vous nous dites vouloir éviter l’incinération des déchets. Nous le comprenons bien, mais, en l’état actuel des connaissances, au moins 70 % et même 76 % des déchets, d’après le projet de loi du Grenelle 1, sont inévitablement soumis à l’incinération, ce qui représente une proportion importante.
Nous ne doutons pas que les collectivités vont devenir beaucoup plus vertueuses mais, avant d’atteindre 0 %, il se passera encore bien du temps, madame la ministre ! J’aimerais donc que vous me confirmiez que les résidus issus de cette incinération, tels que les REFIOM, ne sont pas soumis à la TGAP dans la limite de 20 % du tonnage entrant.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous le confirme : 20 % dans la limite du tonnage entrant !
M. Dominique Braye. Dans ce cas, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n°I–136 est retiré.
L'amendement n° I-208, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière.
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-application du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'amendement n° I-209, également présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :
« ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de tri sur ordures ménagères résiduelles.
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter ces deux amendements.
M. Michel Houel. Il existe une fraction résiduelle incompressible des déchets qui doit inéluctablement être traitée. Il n'apparaît pas souhaitable d'augmenter la taxation du déchet « ultime » qui, pour avoir été trié, a déjà fait l’objet d’un traitement, certes vertueux, mais très onéreux. C’est l’objet de l'amendement n° I-208.
La diminution du rendement attendu de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Dans le même sens, les procédés vertueux de traitement des ordures ménagères étant déjà très coûteux, il est important de les encourager en rendant les résidus ultimes issus de ces procédés moins coûteux à traiter puisqu'ils sont déjà issus d'un traitement efficace : valorisation du méthane et donc production d'une énergie de remplacement des énergies fossiles et valorisation du compost vers la filière agricole. C’est l’objet de l’amendement n° I-209.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements paraissent, jusqu’à un certain point, relever du bon sens puisqu’il s’agit d’exonérer de TGAP la fraction résiduelle incompressible, celle que l’on ne peut plus traiter et qui inéluctablement doit conduire – si j’ai bien compris le raisonnement qui sous-tend ces amendements – vers une décharge de classe 1.
Si telle est bien l’intention des auteurs de ces amendements, il me semble que leur demande est fondée. Cela étant dit, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.
Par ailleurs, il faut s’assurer que ces résidus ont fait l’objet de tous les traitements possibles et qu’il ne s’agit pas, par un procédé détourné, de limiter l’assiette de la TGAP.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, d’abord pour les raisons que je viens d’évoquer, à savoir que nous souhaitons encourager au maximum le recyclage et donc ne pas favoriser d’autres régimes d’exonération que ceux qui existent déjà dans le code des douanes.
De surcroît, les deux propositions que vous faites, monsieur Houel, qu’il s’agisse d’exonérer les matières qui ont déjà fait l’objet d’un tri des déchets ménagers ou les résidus de traitement d’installation de méthanisation ou de compostage, obligent à déterminer ce qui a fait l’objet du tri, à se demander si le tri a été mené jusqu’à son terme, si une méthanisation a été pratiquée. Cela rendrait nécessaire une procédure administrative supplémentaire, qui serait lourde pour les entreprises, au bénéfice d’une exonération qui ne nous paraît pas souhaitable.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement serait défavorable aux amendements nos I–208 et I–209 s’ils n’étaient pas retirés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements me paraissent effectivement poser problème. J’ai l’impression qu’il y a une ambiguïté et que tout le monde ne parle pas du même sujet.
Dans l’amendement n° I-208, cher collègue, vous évoquez les résidus des déchets ayant subi un procédé de tri et de valorisation matière. Ces procédés, comme l’a souligné Mme la ministre, peuvent être plus ou moins performants, d’où une difficulté pour fixer une règle générale.
J’avais compris, pour ma part, que votre démarche visait plutôt à exonérer les sous-produits d’incinération qui ne peuvent plus faire l’objet d’aucun traitement et qui doivent être considérés comme des déchets ultimes à stocker en décharge de classe 1.
Mais il est vrai que l’amendement n’est pas ainsi rédigé. Je suggère donc que l’on réfléchisse de nouveau à ce problème afin de mieux délimiter le champ de la mesure, ce qui, dans l’immédiat, devrait plutôt conduire au retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° I–209, qui concerne les résidus de traitement d’installation de méthanisation et de compostage ou de procédé de tri, j’avoue être mal à l’aise parce que vous assimilez un tri à un traitement. Or, le tri n’est pas le traitement, ce n’est que le préalable au traitement qui va être réalisé par différentes installations selon la nature des déchets.
Là aussi, j’ai le sentiment qu’un léger flou entoure ces notions. Il vaudrait mieux reprendre ce sujet dans le cadre du collectif budgétaire où il pourrait être traité de manière plus satisfaisante, et, dans l’immédiat, retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Houel, les amendements nos I-208 et I–209 sont-ils maintenus ?
M. Michel Houel. Madame la présidente, je rejoins Mme la ministre et M. le rapporteur général, et vais donc retirer ces deux amendements.
Je souligne toutefois que, dans tous les cas de figure, 20 % à 25 % de résidus ultimes se retrouvent en décharge de classe 1 et que, à l’heure actuelle, nous ne savons pas comment les traiter plus avant. Ce sont ces déchets ultimes qu’il faudrait ne pas taxer, et il n’est pas de l’intérêt des syndicats de ne pas mener à son terme la valorisation de ces déchets de classe 1 dont le stockage coûte très cher.
Mme la présidente. Les amendements nos I-208 et I-209 sont retirés.
Mme Christine Lagarde, ministre. M. Éric Woerth vous a déjà apporté une réponse sur ce sujet dans l’après-midi, et je la confirme : l’instruction administrative précisera que les produits issus du traitement, qui sont donc les résidus ayant fait l’objet d’une première taxation, ne seront pas taxés de nouveau à l’issue de ce processus.
Mme la présidente. L'amendement n° I-203, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - les esters méthyliques produits à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées ;
« - les esters méthyliques produits à partir de résidus traçables, telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine ;
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'exonération du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des usines de biocarburants de deuxième génération sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement se borne à solliciter un rapport destiné à évaluer l’impact économique et environnemental des nouvelles dispositions que nous votons.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-231 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage, Dubois, J. Blanc, Beaumont, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport au Parlement que souhaite M. le rapporteur général.
Lors du Grenelle de l'environnement, les représentants des collectivités territoriales n'ont accepté une forte augmentation de la TGAP qu'à la seule condition d'une affectation totale et durable des nouvelles recettes de TGAP à la politique des déchets.
Ce sous-amendement prévoit que le rapport demandé au Gouvernement à mi-parcours devra préciser comment a été affecté le produit supplémentaire de TGAP que nous sommes en train de voter, et évaluer la nécessité de poursuivre l'augmentation des taux en fonction du bilan de cette affectation et des besoins à venir.
Mme la présidente. L’amendement n° I-71, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
- évaluant la politique menée en termes de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ;
- retraçant les moyens financiers, dont la part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de traitements des déchets, affectés à la nouvelle politique déchets conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.
M. Gérard Miquel. Cet amendement a le même objet que les précédents.
Nous considérons, comme nos collègues, qu’un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans. Ce rapport devra, tout d’abord, évaluer la politique menée en termes de fiscalité pesant sur les différents modes de traitement des déchets – stockage, incinération, méthanisation – et, ensuite, détailler les moyens financiers affectés à la politique des déchets.
Pour être acceptée et permettre d’inciter à la valorisation matière et énergétique des déchets, cette hausse de la TGAP proposée par l’article 9 doit faire l’objet d’une évaluation au regard de son efficacité tant économique qu’environnementale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié présenté par Dominique Braye.
Quant à l’amendement n° I-71, il est satisfait par l’amendement n° I-11 de la commission, complété par le sous-amendement n° I-231 rectifié. Je demande donc à M. Miquel de bien vouloir le retirer.
Mme Christine Lagarde, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-11 de la commission. Le Gouvernement approuve en effet toute mesure prévoyant une étude d’impact visant à déterminer l’utilité et l’effectivité des mesures prises en matière fiscale, notamment dans le domaine de l’environnement. Il est donc favorable à l’établissement d’un un rapport d’évaluation portant sur le projet de loi de finances pour 2013.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié, qui prévoit une précision supplémentaire concernant l’affectation du produit supplémentaire de la taxe et une évaluation de la nécessité de poursuivre l’augmentation des taux en fonction du bilan des affectations.
À l’instar de M. le rapporteur général, je demande à M. Miquel de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait par l’amendement n° I-11 assorti du sous-amendement n° I-231 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-231 rectifié.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-11, modifié.
Mme la présidente. Monsieur Miquel, l’amendement n° I-71 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° I-71 est retiré.
L’amendement n° I-137, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
... - la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 C du code des douanes est complétée par les mots : « et les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l'incinération des déchets dangereux ».
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets dangereux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique Braye. L’article 265 du code des douanes assujettit à la taxe intérieure de consommation les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
L’article 265 C exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme des produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique.
L’amendement que je vous propose vise à étendre cette exonération aux déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux. Ces installations sont en effet amenées à traiter des déchets assimilables à des produits énergétiques dans le but principal de détruire les substances toxiques qu’ils contiennent.
Le meilleur exemple est celui du white spirit, que chacun connaît, et qui est utilisé comme diluant des peintures. Les entreprises de peinture, qui utilisent ce produit pour le nettoyage de leurs installations, doivent d’abord acquitter la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles l’achètent, puis la TGAP lorsqu’elles le déposent dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux.
Il convient d’éviter que ces déchets ne soient doublement taxés, au titre de la taxe intérieure de consommation et de la TGAP.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La préoccupation de nos collègues est légitime s’agissant des déchets d’hydrocarbures.
Toutefois, selon le droit existant, tout déchet d’hydrocarbure doit obligatoirement être éliminé en centre agréé bénéficiant d’un classement 167-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Au plan fiscal, l’incinération d’un déchet d’hydrocarbure au sein de ce type d’installation semble exonérée de la taxe intérieure de consommation.
Si vous pouviez nous le confirmer, madame le ministre, notre collègue M. Braye pourrait considérer que sa demande est satisfaite.

References: l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 265