Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&idArticle=&dateTexte=20120712
Timestamp: 2013-05-19 06:59:36+00:00

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Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT | Legifrance
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 SUR LE DEVELOPPEMENT DU MECENAT
NOR: ECOX8700093L
Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 5 (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 170 octies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 919 A (M)
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (M)
Les contribuables autres que les entreprises sont autorisés à déduire de leur revenu imposable les versements qu'ils ont effectués au profit du comité d'organisation des seizièmes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie dans la limite fixée au deuxième alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
du 30 décembre 2009 - art. 114
Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux associations et fondations. Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000
I.-(paragraphe modificateur). II.-Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, ainsi que les oeuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce. Les peines prévues par l'article L. 242-8 du code de commerce précité sont applicables aux dirigeants des personnes morales visées à l'alinéa précédent qui n'auront pas établi les comptes annuels précités. Les établissements d'utilité publique visés au premier alinéa du présent paragraphe sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce précité, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui sont propres à ces établissements. Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce précité sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi nommés ; les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 du même code sont applicables aux dirigeants de ces établissements.
L'autorisation accordée aux établissements d'utilité publique de recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes est rapportée par décret en Conseil d'Etat en cas de non-observation de l'obligation d'établir des comptes annuels ou de nommer au moins un commissaire aux comptes.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (MMN)
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er juillet 1987, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des dix-neuf années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du code général des impôts. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer au public le bien qu'elle a acquis.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis AA (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 J (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 P (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 RB (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 126 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 duodecies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 undecies (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 3 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZA (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZB (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 bis (M)
Modifié par Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab) JORF 5 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 13° JORF 24 février 2004
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 A (M)
Modifie Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 6 (M)
Abroge Loi n°1933-01-14 du 14 janvier 1933
Abroge Loi n°1933-01-14 du 14 janvier 1933 - art. 35 (Ab)
Abroge Loi n°1933-01-14 du 14 janvier 1933 - art. 38 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 bis (M)
Modifie Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 10 (V)
Modifie Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 11 (M)
Modifié par Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 1 JORF 6 juillet 1990
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique.
Lorsqu'une fondation reconnue d'utilité publique est créée à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial, la raison sociale ou la dénomination d'au moins l'une ou l'un d'entre eux peut être utilisée pour la désignation de cette fondation.
Les dispositions des trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la présente loi sont étendues à toutes les fondations reconnues d'utilité publique.
Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 4 JORF 2 août 2003
La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.
Créé par Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 3 JORF 6 juillet 1990
Un legs peut être fait au profit d'une fondation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession sous la condition qu'elle obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d'utilité publique.
La demande de reconnaissance d'utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans l'année suivant l'ouverture de la succession.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, la personnalité morale de la fondation reconnue d'utilité publique rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
A défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer la fondation et d'en demander la reconnaissance d'utilité publique, il est procédé à ces formalités par une fondation reconnue d'utilité publique désignée par le représentant de l'Etat dans la région du lieu d'ouverture de la succession.
Pour l'accomplissement de ces formalités, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Elles disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration à moins que le testateur ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.
Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 29 JORF 3 août 2005
Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 1° JORF 5 janvier 2002
Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi.
Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 2° JORF 5 janvier 2002
La fondation d'entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au Journal officiel de l'autorisation administrative qui lui confère ce statut.
Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande. Elle fait alors l'objet de la publication prévue à l'alinéa ci-dessus.
La fondation d'entreprise fait connaître à l'autorité administrative toute modification apportée à ses statuts ; ces modifications sont autorisées dans les mêmes formes que les statuts initiaux. La majoration du programme d'action pluriannuel est déclarée sous la forme d'un avenant aux statuts.
Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 3° JORF 5 janvier 2002
La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Aucun fondateur ne peut s'en retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser. A l'expiration de cette période, les fondateurs ou certains d'entre eux seulement peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à trois ans. Lors de la prorogation, le fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6. La prorogation est autorisée dans les formes prévues pour l'autorisation initiale.
Créé par Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 4 JORF 6 juillet 1990
La fondation d'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l'article 19-8, faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts mais elle ne peut acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose. Toutes les valeurs mobilières doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d'avances. Lorsque la fondation d'entreprise détient des actions des sociétés fondatrices ou de sociétés contrôlées par elles, la fondation ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
Article 19-4 En savoir plus sur cet article...
La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé pour les deux tiers au plus des fondateurs ou de leurs représentants et de représentants du personnel, et pour un tiers au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention. Les personnalités sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants et nommées lors de la première réunion constitutive du conseil d'administration.
Les statuts déterminent les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil.
Article 19-5 En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes ; il décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.
Article 19-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 4° JORF 5 janvier 2002
A compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel.
Article 19-7 En savoir plus sur cet article...
Les statuts de la fondation d'entreprise comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à une somme fixée par voie réglementaire.
Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire.
Article 19-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 2 août 2003
Modifié par Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 12 JORF 2 août 2003
Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : 1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 3° Le produit des rétributions pour services rendus ; 4° Les revenus de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 et des ressources mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. Sous peine de retrait de l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1, la fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité publique ; elle ne peut recevoir de dons ni de legs. Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Article 19-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
Les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l'article L. 242-27 du code précité leur sont applicables. Les peines prévues par l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d'entreprise qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 du même code leur sont également applicables. Le commissaire aux comptes peut appeler l'attention du président ou des membres du conseil de la fondation d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission ; il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer ; il assiste à la réunion ; en cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l'activité reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qu'il adresse à l'autorité administrative.
Article 19-10 En savoir plus sur cet article...
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise ; à cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
La fondation d'entreprise adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Article 19-11 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la fondation est dissoute, soit par l'arrivée du terme, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs, sous réserve qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser, un liquidateur est nommé par le conseil d'administration. Si le conseil n'a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par l'autorité judiciaire.
La nomination du liquidateur est publiée au Journal officiel.
Article 19-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2002-5 2002-01-04 art. 29 5° JORF 5 janvier 2002
En cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.
Article 19-13 En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 18 à 19-12 de la présente loi.
Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation. Toutefois, peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte.
Seules les fondations d'entreprise répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la présente loi peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation d'entreprise. Elle peut être accompagnée du ou des noms des fondateurs.
Les groupements constitués avant la publication de la présente loi, qui utilisent dans leur dénomination les termes de fondation ou de fondation d'entreprise, doivent se conformer à ses dispositions avant le 31 décembre 1991.
Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui enfreindront les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 3750 euros.
Abrogé par Loi 2002-5 2002-01-05 art. 29 1° JORF 5 janvier 2002
Créé par Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 7 JORF 6 juillet 1990
Modifie Loi n°56-1205 du 29 novembre 1956 - art. 1 (V)
du 17 mai 2011 - art. 118
Lorsque la valeur d'un legs fait à l'Etat et portant sur un bien qui présente un intérêt pour le patrimoine historique, artistique ou culturel de la nation excède la quotité disponible, l'Etat peut, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité le bien légué, sauf à récompenser préalablement les héritiers en argent.
I.-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité du conservateur des hypothèques, résultant des articles 2450 à 2452 du code civil, est limitée à l'exploitation et à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bastia. Les actes et pièces exigés pour la reconstitution de la documentation hypothécaire sont dispensés de tous droits, taxes et salaires. II.-Un décret détermine, au vu du constat mentionné au paragraphe I, le cadre, les limites et le délai de rétablissement de la documentation hypothécaire.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret précité, les inscriptions, saisies et mentions en marge dont le rétablissement est prévu sont réputées périmées. III.-Par dérogation aux articles L. 256 et L. 274 du livre des procédures fiscales et à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, le paiement des créances fiscales et domaniales mises en recouvrement à la recette divisionnaire des impôts de Bastia et non acquittées à la date du 28 février 1987 peut être poursuivi en vertu d'un avis de mise en recouvrement qui comporte la nature et le montant des sommes restant dues. Ces avis se substituent à ceux précédemment notifiés.
Créé par Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 6
Les articles 5, 18 à 20, 22 et 23 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes : 1° Le premier alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé : Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce ; 2° Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 18-2, les mots : " dans la région " sont supprimés ; 3° En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
FRANçOIS LÉOTARD.
Travaux préparatoires : Loi n° 87-571.
Projet de loi n° 185 (1986-1987) ;
Rapport de M. Neuwirth, au nom de la commission des finances, n° 231 (1986-1987) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, n° 237 (1986-1987) ;
Discussion les 26 et 27 mai 1987 ;
Adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mai 1987.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 795 ;
Rapport de M. Trémège, au nom de la commission des finances, n° 836, et annexe : observations de Mme de Panafieu (commission des affaires culturelles) et de M. Boussereau (commission des lois) ;
Discussion les 23 juin et 7 juillet 1987 ;
Adoption le 7 juillet 1987.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 365 (1986-1987) ;
Rapport de M. Neuwirth, au nom de la commission mixte paritaire, n° 366 (1986-1987) ;
Rapport de M. Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, n° 936 ;

References: art. 5
 art. 170
 art. 919
 art. 168
 l'article 238
 art. 114
 art. 1
 l'article 238
 art. 238
 l'article 238
 art. 238
 art. 102
 art. 102
 art. 102
 art. 126
 art. 10
 art. 10
 art. 3
 art. 46
 art. 46
 art. 39
 art. 27
 art. 7
 art. 1679
 art. 6
 art. 35
 art. 38
 art. 317
 art. 10
 art. 11
 art. 1
 l'article 5
 art. 4
 art. 3
 l'article 18
 art. 29
 art. 29
 l'article 19
 art. 29
 art. 29
 l'article 19
 l'article 19
 art. 4
 l'article 19
 l'article 55
 art. 29
 art. 11
 art. 12
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 223
 art. 116
 art. 29
 l'article 19
 art. 29
 art. 7
 art. 1
 art. 118
 art. 6
 l'article 5
 l'article 18