Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5344-PGP
Timestamp: 2019-10-17 05:23:47+00:00

Document:
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends et procédures amiables
5344-PGPINT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends et procédures amiables4
BOI-INT-DG-20-30-10-20170201
Version en vigueur du 02/12/15 au 01/02/17
Version en vigueur du 18/02/14 au 02/12/15
2017-02-01T14:56:34.000+01:00
Il est observé que dans le cadre du traitement de l’ensemble des procédures de règlement des différends mis à la disposition du contribuable (procédure amiable dans le cadre bilatéral ou celui de la convention européenne d'arbitrage exposée au BOI-INT-DG-20-30-20 ou procédure d'arbitrage développée au BOI-INT-DG-20-30-30), la France entend mettre en œuvre le code de conduite adopté par le Conseil de l’Union européenne le 7 décembre 2004 et révisé le 30 décembre 2009 (2009/C 322/01).
Le présent chapitre a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France.
Il est précisé qu’il peut s’agir également d’une convention entre la France et un territoire ou une collectivité d’outre-mer de la République française dans la mesure où elle prévoirait un mécanisme de procédure amiable (convention entre la France et la Nouvelle-Calédonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale des 31 mars et 5 mai 1983, art. 23).
De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des dispositions codifiées de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI, peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, la procédure amiable mise en place par une convention fiscale n’est en principe ouverte qu’aux résidents de l’un ou l’autre État partie à la convention quelle que soit leur nationalité. De nombreuses conventions prévoient cependant que, pour l’application des dispositions relatives à la non-discrimination, la procédure amiable est ouverte aux nationaux des deux États membres quelle que soit leur résidence.
Il convient au cas particulier de se reporter à la liste des impôts en cause énumérée par l’article « impôts visés » de la convention fiscale concernée (BOI-INT-CVB).
La procédure amiable peut normalement être demandée lorsque le contribuable « estime que les mesures prises par un État ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la convention » (modèle de convention fiscale de l’OCDE, art. 25-1).
S’agissant d’un État étranger, la mesure prise par cet État et permettant l’engagement de la procédure amiable est généralement constituée par l’établissement de l’imposition (la mise en recouvrement des droits) ainsi que la notification des bases ou éléments d’imposition. A titre indicatif, une liste de ces mesures afférentes aux États membres de l’Union européenne a été établie dans le cadre du Code de conduite sur la convention européenne d’arbitrage n° 90/436/CEE du 23 juillet 1990. Également applicable en matière de procédure amiable bilatérale, elle permet de connaître quels sont les différents actes de procédure qui, pour les différents États, constituent l’événement permettant de recourir à la procédure amiable, notamment en matière de prix de transfert.
Le Conseil d'État a validé cette position dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958, modifiée par l'avenant du 8 septembre 1970, s'agissant du refus des autorités fiscales luxembourgeoises d'ouvrir une procédure amiable au motif que les stipulations de l'article 24 de la convention précitée ne peuvent être utilisées pour éliminer une double imposition dans des situations abusives (CE, arrêt du 12 mars 2010, n° 307235, ECLI:FR:CESSR:2010:307235.20100312, Société Imagin'Action Luxembourg).
En France, il s’agit du Ministre chargé du Budget ou de son représentant autorisé. En pratique, la demande doit être adressée à la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, 64-70 Allée de Bercy, Télédoc 849, 75 574 Paris cedex 12 (mejei@dgfip.finances.gouv.fr).
Cela étant, en fonction des conventions fiscales, le délai varie de 3 mois à 3 ans et certaines conventions ne prévoient aucun délai. Il y a donc lieu de se reporter au texte de chacune des conventions et des commentaires y afférents figurant au BOI-INT-CVB.
S’agissant de la France, il convient de se reporter au I-D § 110.
Le point d’arrivée du délai est fixé à la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure amiable, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires, reconnue recevable (cf. II-A § 190).
En effet, le dispositif prévu par l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales (LPF) a été abrogé par l'article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et ne s'applique plus désormais qu'aux seules procédure amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.
L'ouverture de la procédure amiable ne prive pas le contribuable de la possibilité de contester l’imposition, par voie contentieuse, afin de pouvoir bénéficier d’un sursis de paiement dans les conditions prévues par l’article L. 277 du LPF.
Le traitement de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral ou de la convention européenne d’arbitrage (BOI-INT-DG-20-30-20), obéit aux mêmes règles.
Lorsque l’autorité compétente française estime que le contribuable n’a pas transmis les informations minimales nécessaires au lancement de la procédure amiable conformément au II-A § 190, elle invite celui-ci, dans un délai de deux mois suivant la réception de la requête, à lui fournir les informations complémentaires spécifiques dont elle a besoin.
Il est rappelé que toute décision de décharge totale ou partielle des impositions prononcée dans le cadre de la procédure amiable ne peut donner lieu à l’octroi d’intérêts moratoires (cf. IV-E § 640 et suiv.).
Dans cette phase, la procédure deviendra bilatérale et tous les moyens appropriés permettant de parvenir à un accord amiable aussi rapidement que possible seront mis en œuvre, tels des échanges écrits et verbaux entre les autorités compétentes. A cet égard, la France privilégie des rencontres régulières et rapprochées entre autorités compétentes au sein de commissions mixtes telles qu’elles sont définies par les conventions fiscales bilatérales ou la convention européenne d’arbitrage.
Lorsque le contribuable donne son accord exprès à la solution assurant une élimination de la double imposition, la mise en œuvre de l’accord amiable incombe aux autorités compétentes des deux États.
La pratique française en la matière est exposée au II-C § 170 et suivants du BOI-INT-DG-20-40.
Selon l’article L. 208 du LPF, « quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement d’impôt est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ».
Les intérêts de retard, les majorations et les pénalités mises à la charge d’un contribuable suite à un rehaussement générant une double imposition et notifiés par les services fiscaux français ne peuvent pas donner lieu à l’ouverture de la procédure amiable prévue par une convention fiscale bilatérale ou par la convention européenne d’arbitrage (cf. I-C § 80 à 90).
Toutefois, s’agissant de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires concernées, la procédure particulière, prévue par l’ancien article L. 189 A du LPF désormais abrogé, reste applicable pour les procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014 (cf. II-E § 260).
/bofip/5344-PGP

References: art. 23
 l'article 223
 l'article 223
 art. 25
 l'article 24
 § 110
 § 190
 l'article 101
 § 190
 § 640
 § 170
 § 80
 § 260