Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/belgiqueetat-loi2003b.htm
Timestamp: 2020-01-18 01:37:22+00:00

Document:
Belgique: Arrêté royal du 16 mai 2003 (adjoints bilingues)
Arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues
à titre de mesure transitoire dans les services centraux
des services publics fédéraux
16 MAI 2003. -
Arrêté royal portant la désignation d'adjoints bilingues
à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002;
Considérant que la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, insère un article 43ter qui détermine la loi linguistique applicable aux services publics fédéraux;
Considérant qu'à dater de cette publication, l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux des services publics fédéraux, pris en exécution de l'article 43, § 6, de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, n'est plus applicable aux services publics fédéraux;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Dans le présent arrêté, il faut entendre par :
2° "l'ancienne réglementation" : l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux;
3° "services publics fédéraux" : les services visés par l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral;
4° "titulaires d'une fonction qui garantit l'unité de la jurisprudence" : les personnes qui dans chaque service public fédéral exercent les fonctions qui, conformément à l'article 43ter, § 7, alinéa 6, sont désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Jusqu' à la mise en oeuvre de l'article 43ter, § 7, alinéa 6, des lois coordonnées, dans les services centraux de chaque service public fédéral, le titulaire d'une fonction de management -1, qui est chef d'une administration qui assure l'unité de jurisprudence, est considéré comme la personne qui assure l'unité de la jurisprudence administrative vis-à-vis de l'autorité dont il relève.
Jusqu'à l'exécution de l'article 43ter, § 7, alinéa 6, des lois coordonnées, les titulaires visés à l'article 2 qui n'ont pas attesté de la manière prescrite par l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées, la connaissance linguistique requise et jusqu'à ce qu'ils l'aient attestée, sont dotés d'un adjoint bilingue aux conditions prescrites par le présent arrêté.
Le candidat adjoint bilingue prouve qu'il connaît la langue non connue des titulaires visés à l'article 2 par le fait qu'il n'appartient pas à leur rôle linguistique. Les dispositions de l'arrêté royal du 30 novembre 1966, réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique (II) sont d'application.
L'adjoint bilingue exerce toutes ses activités au sein de la même administration.
L'adjoint bilingue assiste les titulaires visés à l'article 2 dans les affaires traitées dans la deuxième langue non connue par ces derniers.
Les relations entre les titulaires visés à l'article 2 et les membres du personnel dont il ne connaît pas la langue ont lieu par l'intermédiaire de l'adjoint bilingue.
L'adjoint bilingue, désigné conformément au présent arrêté, reçoit en compensation des tâches supplémentaires en vue de garantir l'unité de jurisprudence, une indemnité annuelle à concurrence de 5.784,82 euros.
Les droits pécuniaires acquis par les agents qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont désignés ou ont été désignés en qualité d'adjoint bilingue conformément à l'ancienne réglementation, restent acquis. Le cas échéant, ils conservent également le grade dont ils étaient revêtus en surnombre.
Le présent arrêté produit ses effets le 12 octobre 2002 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

References: l'article 43
 § 8
 l'article 43
 § 6
 l'article 43
 § 7
 l'article 43
 § 7
 l'article 43
 § 7
 l'article 2
 l'article 43
 § 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2