Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171&categorieLien=id
Timestamp: 2014-12-21 21:36:06+00:00

Document:
Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modification du code de procédure pénale, du code civil, du code de la santé publique, du code pénal.Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112.Modification de la n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 118.Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 205.Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : abrogation de l'article 1.Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modificatiion de l'article 5. Abrogation des articles 6, 9 par l'article 10 (X) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; de la présente loi.
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Dossier législatif de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
page 20192
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/JUSX0814219L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1436/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― La protection de l'Etat dont bénéficient les agents publics de l'administration pénitentiaire en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle est étendue à leurs enfants, leurs ascendants directs, leurs conjoints, leurs concubins ou aux personnes auxquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsque, du fait des fonctions de ces agents, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. II. ― Au premier alinéa du I de l'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « les agents des services de l'administration pénitentiaire, » sont supprimés.
L'article 717-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. »
I. ― L'article 515-3 du code civilest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'empêchement grave, le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d'instance de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité. » ; 3° Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième et cinquième ». II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 515-5 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». III. ― A l'article 2499 du même code, après les mots : « " greffe du tribunal de première instance ” », sont insérés les mots : «, les mots : " greffier du tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : " greffier du tribunal de première instance ” ».
Le 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est complété par un i ainsi rédigé : « i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en détention. Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu pénitentiaire. »
Après le 4° de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les objectifs et les moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire. »
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 62 En savoir plus sur cet article...
L'article 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « Cet établissement » ; b) A la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ; 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « L'établissement ».
SECTION 1 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES Article 65 En savoir plus sur cet article...
L'article 132-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28. »
I. ― L'article 132-25 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté à l'égard du condamné qui justifie : « 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. « Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. II. ― L'article 132-26 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, à la recherche d'un emploi » et les mots : « ou au traitement » sont remplacés par les mots : «, au traitement ou au projet d'insertion ou de réinsertion » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire. » III. ― L'article 132-26-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie : « 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; « 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; « 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. « Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » ; 2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée. IV. ― L'article 132-27 est ainsi modifié : 1° Le mot : « grave » est supprimé ; 2° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » ; 3° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
SECTION 2 : DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL Article 67 En savoir plus sur cet article...
Au premier alinéa de l'article 131-8, les mots : « quarante à deux cent dix » sont remplacés par les mots : « vingt à deux cent dix ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 131-22 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est assigné à résidence avec surveillance électronique, est placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les obligations du service national. Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique. »
I. ― L'article 132-54 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 132-40 et 132-41, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La juridiction peut en outre soumettre le condamné à tout ou partie des obligations prévues à l'article 132-45 pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois.L'exécution du travail d'intérêt général avant la fin de ce délai ne met pas fin à ces obligations. » II. ― Au dernier alinéa de l'article 132-55, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». III. ― L'article 132-57 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le condamné accomplira », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable. « Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve. « En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée en jours-amende. »
SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE Article 71 En savoir plus sur cet article...
I. ― L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire ». II. ― L'article 137 est ainsi rédigé : « Art. 137.-Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. « Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. « A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. » III. ― Les sous-sections 2 et 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4, l'article 143 devient l'article 142-4 et, après cet article 142-4, il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « De l'assignation à résidence avec surveillance électronique « Art. 142-5.-L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave. « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. « Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l'aide du procédé prévu par l'article 763-12, si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines. « La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues par l'article 138. « Art. 142-6.-L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145. « Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté. « Art. 142-7.-L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. « Art. 142-8.-Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. « La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2. « Art. 142-9.-Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge d'instruction. « Art. 142-10.-En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150. « Art. 142-11.-L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4. « Art. 142-12.-Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19. « Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21. « Art. 142-13.-Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section. »
SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES Article 72 En savoir plus sur cet article...
I. ― La première phrase du dernier alinéa de l'article 707 est ainsi rédigée : « A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent. » II. ― L'article 707 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues par le présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu par l'article 712-14. »
I. ― A l'article 498, les mots : « Sauf dans le cas prévu par l'article 505 » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice de l'article 505 ». II. ― L'article 505 est ainsi rédigé : « Art. 505.-En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision. « Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel. » III. ― L'article 548est abrogé. IV. ― Au premier alinéa de l'article 549, la référence : « 506 » est remplacée par la référence : « 505 ».V. ― Le deuxième alinéa de l'article 708 est complété par les mots : «, quelle que soit sa nature ».
Après le deuxième alinéa de l'article 712-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines. Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à l'article 712-7. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. »
L'article 712-8 est ainsi modifié : 1° Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours. »
A l'article 712-19, après les mots : « suivi socio-judiciaire, », sont insérés les mots : « d'une surveillance judiciaire, ».
L'article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elles concernent les infractions violentes ou de nature sexuelle mentionnées à l'article 706-47, les expertises psychiatriques ordonnées préalablement aux mesures d'aménagement des peines conformément au présent article doivent se prononcer spécialement sur le risque de récidive du condamné. »
L'article 712-22 devient l'article 712-23 et, après l'article 712-21, il est rétabli un article 712-22 ainsi rédigé : « Art. 712-22.-Lorsqu'elles se prononcent sur l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7, les juridictions de l'application des peines peuvent dans le même jugement, sur la demande du condamné, le relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, d'une interdiction résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée à titre de peine complémentaire, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. « Cette décision peut également être prise par le juge de l'application des peines, statuant conformément à l'article 712-6, préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine, afin de permettre ultérieurement son prononcé. Elle peut être prise par ordonnance sauf opposition du ministère public. « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l'application des peines peuvent également, dans les cas prévus par les deux premiers alinéas, exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines. »
I. ― La première phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est ainsi modifiée : 1° Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; 2° Le mot : « grave » est supprimé ; 3° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. ― Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d'urgence, lorsque le pronostic vital est engagé, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant. » III. ― Le second alinéa de l'article 712-23, tel qu'il résulte de l'article 78 de la présente loi, est complété par les mots : «, soit en cas de délivrance du certificat médical visé à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 720-1-1 ».
L'article 720-5 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou du placement sous surveillance électronique » ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « La semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique est alors ordonné par le tribunal... (le reste sans changement). »
I. ― Le premier alinéa de l'article 723 est ainsi rédigé : « Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire. » II. ― L'article 723-1 est ainsi rédigé : « Art. 723-1.-Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. « Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729. » III. ― Le premier alinéa de l'article 723-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. « Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729. » IV. ― A l'article 723-11, les mots : « prévues au troisième alinéa de l'article 723-7 » sont supprimés.
L'article 729 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par six alinéas ainsi rédigés : « Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'ils justifient : « 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; « 2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ; « 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; « 4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ; « 5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s'il fait l'objet d'une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l'établissement pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public. »
I. ― Après le troisième alinéa de l'article 730, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. » II. ― Le dernier alinéa des articles 712-7 et 712-13 est supprimé. III. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES Article 84 En savoir plus sur cet article...
I. ― L'article 723-14 devient l'article 723-13-1, et l'intitulé de la section VII du chapitre II du titre II du livre V ainsi que l'article 723-15 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Section VII « Des procédures simplifiées d'aménagement des peines « Art. 723-14.-Les personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement, qu'elles soient libres ou incarcérées, peuvent bénéficier de procédures simplifiées d'aménagement de ces peines dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 723-15 à 723-27. « Ces procédures ne sont pas exclusives de l'application des articles 712-4 et 712-6. « Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application de la présente section. « Paragraphe 1 « Dispositions applicables aux condamnés libres « Art. 723-15.-Les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. « Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé. « Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à trente et à quarante-cinq jours à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. « Art. 723-15-1.-Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712-6. Si le juge ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour ordonner immédiatement cette mesure ou cette conversion, il peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'examiner les modalités d'exécution de la décision qu'il envisage de prendre et, le cas échéant, de lui présenter une autre proposition d'aménagement ou de conversion, dans un délai de deux mois à compter de cette saisine. Au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il peut ordonner l'aménagement ou la conversion de la peine du condamné selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712-6. « Art. 723-15-2.-Si le condamné ne souhaite pas bénéficier d'un aménagement ou d'une conversion de sa peine ou si, au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un tel aménagement ou une telle conversion ne lui paraît pas possible, le juge de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération. « A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les quatre mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution. « Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se présente pas aux convocations, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution. » II. ― L'article 723-16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « soit d'un risque avéré de fuite du condamné, » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines si celui-ci a été saisi en application du deuxième alinéa de l'article 723-15. » III. ― 1. Après l'article 723-18, il est inséré une division paragraphe 2 intitulée : « Dispositions applicables aux condamnés incarcérés ». 2. Après l'article 723-19, la division section VIII et son intitulé sont supprimés. 3. Les articles 723-19 et 723-20 sont ainsi rédigés : « Art. 723-19.-Les personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, sauf impossibilité matérielle et si leur personnalité et leur situation le permettent, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle, conformément à la procédure prévue par le présent paragraphe. Les durées de deux ans prévues par le présent article sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. « Art. 723-20.-Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19, afin de déterminer, après avis du chef d'établissement pénitentiaire, la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. « Sauf en cas d'absence de projet sérieux d'insertion ou de réinsertion ou d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement, le directeur, après avoir obtenu l'accord du condamné à la mesure qui lui est proposée, adresse au procureur de la République, en vue de la saisine du juge de l'application des peines, une proposition d'aménagement comprenant, le cas échéant, une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.A défaut, il lui adresse, ainsi qu'au juge de l'application des peines, un rapport motivé expliquant les raisons pour lesquelles un aménagement de peine ne peut être proposé et en informe le condamné. « S'il estime la proposition justifiée, le procureur de la République transmet celle-ci pour homologation au juge de l'application des peines. Celui-ci dispose alors d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour décider par ordonnance d'homologuer ou de refuser d'homologuer la proposition. « S'il n'estime pas la proposition justifiée, le procureur de la République en informe le juge de l'application des peines en lui transmettant cette proposition. Il avise également le condamné de sa position. Le juge de l'application des peines peut alors ordonner un aménagement de peine, d'office ou à la demande du condamné, à la suite d'un débat contradictoire conformément à l'article 712-6 du présent code. Il peut également le faire après avoir reçu le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article. » IV. ― L'article 723-21 est abrogé.V. ― L'article 723-23 est abrogé. VI. ― L'article 723-24 est ainsi rédigé : « Art. 723-24.-A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, sur instruction du procureur de la République, ramener à exécution la mesure d'aménagement. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Elle est préalablement notifiée au juge de l'application des peines. » VII. ― A la première phrase de l'article 723-25, la référence : « 723-21 » est remplacée par les références : « 723-20 ou de l'article 723-22 » et la référence : « 723-20 » est remplacée par la référence : « 723-19 ». VIII. ― L'article 723-27 est ainsi rédigé : « Art. 723-27.-Pour les condamnés mentionnés à l'article 723-19 et afin de préparer une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle selon les modalités prévues par le présent paragraphe, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut adresser au procureur de la République, aux fins de saisine du juge de l'application des peines, une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 723-19 à 723-24. » IX. ― Après l'article 723-27, il est rétabli une division ainsi rédigée : « Section VIII « Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine « Art. 723-28.-Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois, à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir, exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus de l'intéressé, d'incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure ou de risque de récidive. « Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. « En l'absence de décision de placement, la personne condamnée peut saisir le juge de l'application des peines pour qu'il statue par jugement après débat contradictoire conformément à l'article 712-6. « Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
A l'article 723-29, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « tribunal ».
SECTION 3 : DES REGIMES DE DETENTION Article 86 En savoir plus sur cet article...
L'article 728 est ainsi rédigé : « Art. 728.-Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. »
I. ― Après l'article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé : « Art. 715-1.-Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense. » II. ― L'article 716 est ainsi rédigé : « Art. 716.-Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : « 1° Si les intéressés en font la demande ; « 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; « 3° S'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. « Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. »
Le second alinéa de l'article 717 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à subir une peine d'une durée supérieure à deux ans peut, à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement. »
I. ― L'article 717-1 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité. Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les condamnés, en concertation avec ces derniers, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines. » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. » ; 3° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ». II. ― Au premier alinéa de l'article 763-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. »
L'article 726 est ainsi rédigé : « Art. 726.-Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. « Ce décret précise notamment : « 1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; « 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ; « 3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ; « 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat ; « 5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ; « 6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue. « Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours. « En cas d'urgence, les détenus majeurs et les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. « Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. »
Après l'article 726, il est inséré un article 726-1 ainsi rédigé : « Art. 726-1.-Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. « Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. « Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION Article 93 En savoir plus sur cet article...
I. ― A l'article 113-5, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». II. ― L'article 138 est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « et au placement sous surveillance électronique » sont supprimés. III. ― Le dernier alinéa de l'article 143-1 est complété par les mots : « ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ». IV. ― Le premier alinéa de l'article 144 est complété par les mots : « ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ».V. ― Après l'article 145-4, il est inséré un article 145-4-1 ainsi rédigé : « Art. 145-4-1.-Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction. « Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » VI. ― L'article 179 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « détention », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». VII. ― L'article 181 est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. » ; 2° A la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». VIII. ― Au premier alinéa de l'article 186, après la référence : « 137-3 », sont insérées les références : «, 142-6, 142-7 ». IX. ― A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 207, les mots : « un contrôle judiciaire ou en modifie les modalités » sont remplacés par les mots : « ou modifie un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique ».X. ― La seconde phrase du second alinéa de l'article 212 est complétée par les mots : « ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique ». XI. ― Le troisième alinéa de l'article 394 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 2° A la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 3° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138, 139, 142-5 et 142-6. » XII. ― Le dernier alinéa de l'article 396 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ; 2° A la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». XIII. ― A la première phrase de l'article 397-7, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». XIV. ― Aux première et dernière phrases de l'article 495-10, après les mots : « contrôle judiciaire », sont insérés les mots : «, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». XV. ― A l'article 501, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». XVI. ― A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 569, les mots : « prend fin » sont remplacés par les mots : « et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin ». XVII. ― Au 5° de l'article 706-53-2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». XVIII. ― La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706-53-4 est complétée par les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». XIX. ― A la seconde phrase de l'article 706-64, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : «, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». XX. ― L'article 706-71 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après les mots : « juridiction de jugement, » sont insérés les mots : « à l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'arrêt européen, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation des détentions, devant la commission et la cour de révision et devant la commission de réexamen des condamnations. » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) A la première phrase, les mots : « de la juridiction compétente » sont remplacés par les mots : « du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents » ; c) La dernière phrase est complétée par les mots : « sauf si une copie de ce dossier a déjà été remise à l'avocat ».
I. ― Le quatrième alinéa de l'article 471 est ainsi modifié : 1° La référence : « 131-6 » est remplacée par la référence : « 131-5 » ; 2° Après la référence : « 131-11 », sont insérées les références : « et 132-25 à 132-70 ». II. ― L'article 474 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « un an » sont, deux fois, remplacés par les mots : « deux ans », et les mots : « être inférieur à dix jours ni » sont supprimés ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à quarante-cinq jours. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cet avis » sont remplacés par les mots : « L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines » et les mots : « à cette convocation » sont remplacés par les mots : « devant ce magistrat » ; 3° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « est convoqué devant » sont remplacés par les mots : « n'est convoqué que devant ». III. ― L'article 702-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. » IV. ― L'article 710 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. » V. ― L'article 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la durée de la peine prononcée ou restant à subir le permet, ces mesures peuvent également être accordées selon les procédures simplifiées prévues par les articles 723-14 à 723-27. » VI. ― A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ». VII. ― L'article 733-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général. » VIII. ― Le premier alinéa de l'article 747-2 est complété par les mots : « ou de l'article 723-15 ». IX. ― Le premier alinéa de l'article 775-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. »
I. ― A la fin de la deuxième phrase de l'article 709-2, les mots : « le premier jour ouvrable du mois de mai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mars ». II. ― L'article 716-5 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se saisir de celle-ci. Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures. » ; 2° Au deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : «, ou le procureur général, ». III. ― A l'article 719, après les mots : « Les députés et les sénateurs », sont insérés les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France ». IV. ― 1.L'article 727 est abrogé. 2.A l'article 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer, les mots : « les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, » sont supprimés.
I. ― Après l'article 844, sont insérés deux articles 844-1 et 844-2 ainsi rédigés : « Art. 844-1.-Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation. « Art. 844-2.-Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation. » II. ― Après l'article 868-1, il est inséré un article 868-2 ainsi rédigé : « Art. 868-2.-En Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance ou son directeur exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur. » III. ― Après l'article 868-1, sont insérés deux articles 868-3 et 868-4 ainsi rédigés : « Art. 868-3.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé : « " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ” « Art. 868-4.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé : « " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini à l'article 95 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ” » IV. ― Après l'article 901-1, il est inséré un article 901-2 ainsi rédigé : « Art. 901-2.-Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article 713-3 est ainsi rédigé : « " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ” » V. ― Après l'article 926, il est inséré un article 926-1 ainsi rédigé : « Art. 926-1.-Pour l'application de l'article 474 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation. » VI. ― Après l'article 934, sont insérés deux articles 934-1 et 934-2 ainsi rédigés : « Art. 934-1.-Pour l'application des articles 723-15, 723-24 et 723-27 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur. « Art. 934-2.-Pour l'application de l'article 723-20 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé : « " Le chef d'établissement pénitentiaire examine en temps utile le dossier de chacun des condamnés relevant de l'article 723-19 afin de déterminer la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité. ” »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. ― L'article 222est abrogé. II. ― Au premier alinéa de l'article 727-1, les mots : « que les personnes détenues ont été autorisées à passer » sont remplacés par les mots : « des personnes détenues ».
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 98 En savoir plus sur cet article...
Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions conduites par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ne sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance que s'ils proposent des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées. »
I. ― La présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98 ; 2° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 3, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 21, du deuxième alinéa de l'article 33, de l'article 55, de l'article 56 et de l'article 98. II. ― Pour l'application des articles 3 et 8, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale. III. ― L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009] de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article 46. IV. ― Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 21 sont applicables à Mayotte. V. ― Par dérogation à l'article 5, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires. VI. ― Pour l'application de l'article 27 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation » sont supprimés. VII. ― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le 2° de l'article 30 est ainsi rédigé : « 2° Pour prétendre au bénéfice des droits et des prestations d'aide sociale prévus par la réglementation applicable localement, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel au moment de l'incarcération ou ne peuvent en justifier ; ». VIII. ― Pour l'application de l'article 45 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « , dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique » sont supprimés. IX. ― L'article 37 n'est pas applicable en Polynésie française. X. ― Pour l'application de l'article 38 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « les institutions compétentes de la collectivité ». XI. ― Pour l'application de l'article 46 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « par le code de la santé publique » et les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés respectivement par les mots : « par la réglementation applicable localement » et par les mots : « les institutions compétentes de la collectivité ». XII. ― Pour l'application du 1° de l'article 49 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « , visées à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique » sont supprimés.
Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé de l'information, la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le secrétaire d'Etat à la justice, Jean-Marie Bockel
(1) Loi n° 2009-1436. ― Travaux préparatoires :
Projet de loi, n° 495 (2007-2008) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 143 (2008-2009) ; Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 222 (2008-2009) ; Rapport supplémentaire de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 201 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 202 (2008-2009) ; Discussion les 3, 4, 5 et 6 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 mars 2009 (TA n° 59, 2008-2009). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1506 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 1899 ; Rapport d'information de M. Guénhaël Huet, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1900 ; Discussion les 15, 16 et 17 septembre 2009 et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 336). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 628 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 20 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 2, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1962 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 349).
Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: l'article 112
 l'article 118
 l'article 205
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 112

L'article 717
 L'article 515
 l'article 515
 l'article 2499
 l'article 118
 l'article 118

L'article 205

L'article 132
 l'article 132
 L'article 132
 L'article 132
 L'article 132
 L'article 132
 l'article 131
 l'article 131
 L'article 132
 l'article 132
 l'article 132
 L'article 132
 L'article 137
 Art. 137
 l'article 143
 l'article 142
 Art. 142
 l'article 723
 l'article 763
 l'article 138
 Art. 142
 l'article 145
 Art. 142
 l'article 142
 Art. 142
 l'article 139
 l'article 141
 Art. 142
 Art. 142
 Art. 142
 l'article 716
 Art. 142
 Art. 142
 l'article 707
 L'article 707
 l'article 712
 l'article 498
 l'article 505
 l'article 505
 L'article 505
 Art. 505
 L'article 548
 l'article 549
 l'article 708
 l'article 712
 l'article 712

L'article 712
 l'article 712

L'article 712
 l'article 706

L'article 712
 l'article 712
 l'article 712
 Art. 712
 l'article 712
 l'article 720
 l'article 720
 l'article 712
 l'article 78
 l'article 720

L'article 720
 l'article 723
 L'article 723
 Art. 723
 l'article 729
 l'article 723
 l'article 132
 l'article 729
 l'article 723
 l'article 723

L'article 729
 l'article 730
 l'article 712
 L'article 723
 l'article 723
 l'article 723
 Art. 723
 Art. 723
 l'article 132
 l'article 474
 Art. 723
 l'article 712
 l'article 712
 Art. 723
 l'article 723
 L'article 723
 l'article 723
 l'article 723
 l'article 723
 Art. 723
 Art. 723
 l'article 723
 l'article 132
 l'article 712
 L'article 723
 L'article 723
 L'article 723
 Art. 723
 l'article 723
 l'article 723
 L'article 723
 Art. 723
 l'article 723
 l'article 723
 Art. 723
 l'article 712
 l'article 723

L'article 728
 Art. 728
 l'article 715
 Art. 715
 L'article 716
 Art. 716
 l'article 717
 L'article 717
 l'article 22
 l'article 763
 l'article 717

L'article 726
 Art. 726
 l'article 726
 Art. 726
 l'article 22
 l'article 113
 L'article 138
 l'article 143
 l'article 144
 l'article 145
 Art. 145
 l'article 22
 L'article 179
 L'article 181
 l'article 186
 l'article 207
 l'article 212
 l'article 394
 l'article 396
 l'article 397
 l'article 495
 l'article 501
 l'article 569
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 L'article 706
 l'article 272
 l'article 471
 L'article 474
 L'article 702
 L'article 710
 L'article 712
 l'article 721
 L'article 733
 l'article 747
 l'article 723
 l'article 775
 l'article 702
 l'article 709
 L'article 716
 l'article 719
 l'article 58
 l'article 727
 l'article 844
 Art. 844
 l'article 474
 Art. 844
 l'article 474
 l'article 868
 Art. 868
 l'article 868
 Art. 868
 l'article 713
 Art. 868
 l'article 713
 l'article 95
 l'article 901
 Art. 901
 l'article 713
 l'article 926
 Art. 926
 l'article 474
 l'article 934
 Art. 934
 Art. 934
 l'article 723
 l'article 723
 L'article 222
 l'article 727
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 33
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 98
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 33
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 98
 l'article 46
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 27
 l'article 30
 l'article 45
 L'article 37
 l'article 38
 l'article 46
 l'article 49