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Timestamp: 2017-10-20 05:30:42+00:00

Document:
1. Les informations faisant l'objet du secret de fonction demeurent des secrets de fonction, même si elles sont partiellement fausses du point de vue matériel et/ou si elles ne contiennent que des suppositions (consid. II/1/a).
2. Celui qui, sans suivre la voie de service, divulgue de tels secrets à un supérieur, dans l'idée que cela lui sera nécessaire pour accomplir sa tâche, ne se rend pas coupable de violation du secret de fonction (consid. II/1/b).
Art. 20 CP; erreur de droit.
Erreur admise in casu, le fait de ne pas avoir constaté l'absence de circonstance justificative ne pouvant être reproché à l'auteur (consid. II/3).
Art. 173 al. 2 PPF; charge des frais en cas d'acquittement (consid. III).
ATF: 101 IV 404, 114 IA 306
Article: Art. 320 CP, Art. 20 CP, Art. 173 al. 2 PPF, Art. 100 ff. BStP suite... , Art. 108 ff. BStP, Art. 120 BStP, Art. 128 und 132 BStP, Art. 49 Ziff. 4 StGB, Art. 169 Abs. 1 BStP, Art. 320 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 32 und 320 Ziff. 2 StGB, Art. 95 BV

References: Art. 20
in casu

Art. 173
 Art. 320
 Art. 20
 Art. 173
 Art. 100
 Art. 108
 Art. 120
 Art. 128
 Art. 49
 Art. 169
 Art. 320
 Art. 32
 Art. 95