Source: https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8/index.php?startid=94
Timestamp: 2020-05-25 01:41:33+00:00

Document:
toute personne est désormais en mesure d'accéder librement à des informations qui apparaissent dans les
publications relatives à une procédure juridictionnelle, et en raison de la diffusion des informations concernant l'affaire sur Internet, une anonymisation s'avérerait beaucoup plus difficile à mettre en œuvre lorsque
la communication relative à l'affaire concernée prévue à l'article 79 du règlement de procédure du Tribunal a
déjà été publiée au JOUE et que les noms des parties à l'instance sont déjà affichés sur le site Internet de
la Cour de justice sous la référence de l'affaire concernée. À cette fin, l'attention des parties est systématiquement appelée, au début de l'affaire, sur les articles 35, paragraphe 3, 79 et 122 du règlement de procédure du Tribunal, concernant la publication et la diffusion sur Internet de documents relatifs aux affaires
introduites devant le Tribunal, ainsi que sur l'article 66 dudit règlement.
Le représentant de la partie requérante est invité à examiner si des raisons légitimes justifient que
l'identité de cette dernière soit tenue confidentielle et, dans cette hypothèse, à demander par acte
séparé et de manière motivée l'anonymat, dès le dépôt de la requête.
298. Compétence. - Si la demande d'anonymat est présentée simultanément au dépôt de la requête ou peu
après l'introduction du recours, le greffe accorde l'anonymat à titre conservatoire afin de préserver l'effet
utile de la demande. Le greffe transmet ensuite la demande à la formation de jugement à laquelle l'affaire
est attribuée, qui a la compétence pour accorder ou rejeter une telle demande. Lorsque l'affaire est dévolue
à un juge unique, la compétence pour statuer relève du juge unique, conformément à l'article 66, lu en
combinaison avec l'article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement de procédure du Tribunal. Lorsqu'une
demande d'anonymat a été introduite avec une demande en référé, le président du Tribunal (ou le juge
appelé à le remplacer en cas d'empêchement) statue sur ladite demande. Il est évident que, afin de
préserver l'effet utile d'un éventuel anonymat, une approche coordonnée entre le président du Tribunal
statuant en référé et la formation de jugement à laquelle l'affaire principale est attribuée s'avérera
ensuite nécessaire.
299. Décision. - Lorsque l'anonymat est accordé, cette décision est signifiée aux parties avec l'indication
des deux lettres majuscules, déterminées automatiquement sans connexion aucune avec le nom de la
partie demanderesse, retenues par le greffe pour les besoins de l'anonymisation. Les deux lettres remplacent le nom de la partie dans tous les documents destinés au public. Ces lettres sont utilisées aux fins,
d'une part, de la diffusion des informations relatives à l'affaire, notamment dans les bases de données
externes et internes ainsi que sur le site Internet de la Cour de justice et, d'autre part, des publications
afférentes à l'affaire, à savoir de l'avis, visé à l'article 79 du règlement de procédure du Tribunal, concernant
l'introduction du recours au JOUE, du rapport d'audience, du rôle d'audience, du document fixant la durée
des plaidoiries et relatif à l'appel de l'affaire à l'audience, des mentions dans le Recueil de la jurisprudence
et de la communication au JOUE, visée à l'article 122 du même règlement, portant sur la décision mettant fin
à l'instance.
Les représentants des parties sont invités à ne pas faire usage du nom de la partie lors de l'audience
de plaidoiries, étant donné que celle-ci est, en principe, publique.
300. Version confidentielle et version publique. - L'anonymat ne prévalant pas envers les autres parties à
l'affaire, le nom de la partie concernée est maintenu dans les lettres adressées aux parties et dans la
version de l'éventuel rapport d'audience, de l'arrêt ou de l'ordonnance destinée aux parties. À cette fin,

References: l'article 79
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 1
 l'article 79
 l'article 122