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Timestamp: 2018-12-16 23:38:08+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: SUISSE (Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati), Texte intégral
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Nom de la chambre Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Nationalrat - Conseil national - Consiglio nazionale
Président(e) Karin Keller-Sutter (F)
Notes Elue le 27 nov. 2017.
Secrétaire général(e) Martina Buol (F)
Notes Nommée le 1er août 2013.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 46 / 46 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 7 (15.22%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 46
Durée de la législature La durée du mandat et l'élection du Conseil des États sont régies par le droit cantonal.
22 novembre 2015 (Détails)
Adresse Ständerat - Conseil des Etats
Téléphone (41 58) 322 98 07
E-mail praesidentin_sr@parl.admin.ch (Speaker/Présidente)
Circonscriptions - 20 circonscriptions plurinominales représentant les cantons (2 sièges chacune)
- 6 circonscriptions uninominales représentant ce que l'on nommait auparavant les demi-cantons (Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-extérieures et Appenzell Rhodes-intérieures)
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire simple à l'exception des cantons du Jura et de Neuchâtel (scrutin proportionnel).
- Les élections au Conseil des Etats sont régies par le droit cantonal interne. Toutefois, les cantons ne peuvent pas désigner leur gouvernement comme organe électeur de leurs députés au Conseil national. Les élections s'effectuent donc par le Parlement du canton ou l'élection populaire. Actuellement, dans tous les cantons, les députés au Conseil des États sont élus directement par le peuple.
- En cas de vacance de sièges, il est généralement procédé à une élection partielle.
- Vote obligatoire dans quelques cantons, où toute abstention non justifiée est sanctionnée par une légère amende.
Conditions pour être électeur (cf. droit cantonal)
Conditions pour être élu (cf. droit cantonal)
Incompatibilités - les Conseillers nationaux (membres du Conseil national)
- les Conseillers fédéraux (membres du Conseil fédéral)
- les juges fédéraux
- les juges des tribunaux fédéraux qui n'ont pas été élus par l'Assemblée fédérale
- les personnes qui ont été élues par l'Assemblée fédérale elle-même ou dont la nomination a été confirmée par elle (par exemple, Secrétaire général de l'Assemblée fédérale)
- les membres du personnel de l'administration fédérale, y compris des unités administratives décentralisées, des services du Parlement, des tribunaux fédéraux, du secrétariat de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et du Ministère public de la Confédération, de même que les membres des commissions extra-parlementaires avec compétences décisionnelles, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement
- les membres du commandement de l'armée
- les membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante
- les personnes qui représentent la Confédération dans les organisations ou les personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration qui sont investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante
Conditions de présentation (cf. droit cantonal)
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 18 octobre 2015
Nombre de sièges à pourvoir : 46 (renouvellement complet)*
*En Appenzell Rhodes-Intérieures, un candidat du CVP/PDC avait été élu par le « Landsgemeinde » (assemblée cantonale des citoyens) en avril 2015.
Président : M. Raphaël Comte (PLR.Les Libéraux-Radicaux, FDP/PLR)
Tour no 1 (de/à) 18 octobre 2015
Parti / Formation politique Total sièges 1er tour 2ème tour
PLR.Les Libéraux-Radicaux (FDP/PLR) 13 8 5
Parti démocrate-chrétien (CVP/PDC) 13 7 6
Parti socialiste (SP/PS) 12 6 6
Union démocratique du Centre (SVP/UDC) 5 5 0
Autres 1 1 0
Parti écologiste (GPS/PES) 1 0 1
Parti bourgeois démocratique (BDP/PBD) 1 0 1
http://www.politik-stat.ch/srw2015CH_fr.html
https://www.ch.ch/fr/elections2015/resultate-staenderat/resultate-kanton/
Titre Président(e) du Conseil des Etats
Eligibilité - tous les Membres du Conseil (sauf le second député du canton élu dans le canton du Président sortant)
Déroulement / résultats - le président sortant préside la séance pendant le vote
Statut - cinquième personnalité après le Président de la Confédération, le Vice-Président du Conseil fédéral, les cinq autres conseillers fédéraux et le/la Président/e du Conseil national
- deuxième dans l'ordre de préséance entre les Présidents des Chambres
- est le/la Vice-Président/e des séances où les deux Chambres siègent conjointement (Assemblée fédérale)
- En cas de vacance, la suppléance est assurée par le/la Vice-Président/e ou ancien/ne président/e encore parlementaire. Si une vacance survient avant le début de la session d'été, le Conseil procède sans tarder à l'élection d'un nouveau/d'une nouvelle Président/e
Bureau / Organe collégial - le Bureau est régi par le Règlement du Conseil des Etats
- composé de 5 Membres (Président, Vice-Président, 2 scrutateurs, 1 scrutateur-suppléant)
- mandat de 5 ans en occupant successivement les fonctions de scrutateur-suppléant, deuxième scrutateur, premier scrutateur, Vice-Président et Président, chaque fonction étant occupée pendant 1 an
- participe à la désignation du/de la Secrétaire général/e au sein de la Conférence de coordination
Début du mandat · Dès la prestation de serment (voir l'art. 4, al. 2 du Règlement du Conseil des Etats).
· Procédure (art. 1 à 4 du Règlement du Conseil des Etats)
Validation des mandats · Pas de validation (le Conseil des Etats se borne à prendre acte des communications des cantons annonçant les noms des élus)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ce qui correspond au premier jour de session du Parlement nouvellement élu
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'accord du Conseil des Etats n'est pas requis.
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : privation des droits civiques
b)	Perte du mandat en cas d'acceptation, d'un gouvernement étranger, de pensions ou de traitement, titres, présents ou décorations (art. 12, al. 1 de la Constitution)
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Conseil des Etats au 5e rang, et les conseillers aux Etats au 18e rang.
· Indemnité de base (voir aussi
l'art. 83 de la Constitution) : CHF 30.000 par an
a)	Secrétariat (voir aussi les art. 48 et 49 du Règlement du Conseil des Etats) : mise à disposition d'un ordinateur personnel
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (immunité absolue, art. 2, al. 2 de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires).
- Autorité compétente : le Conseil des Etats ou le député concerné
- Procédure. Dans ce cas, le parlementaire est entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
- Autorité compétente : le Conseil des Etats
- Règlement du Conseil des Etats
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 12, al. 1 (voir aussi al. 2 à 4), art. 39, et 40, al. 1 du Règlement du Conseil des Etats).
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 7, al. 1, art. 44, al. 2 et 3, art. 55 et 56 du Règlement du Conseil des Etats.
- Rappel à l'ordre (art. 56 du Règlement du Conseil des Etats)
- Rappel à la question (art. 55 du Règlement du Conseil des Etats)
- Expulsion de la salle (art. 44, al. 2 du Règlement du Conseil des Etats)
- Levée de la séance (art. 44, al. 3 du Règlement du Conseil des Etats)
- Offenses et outrages (art. 56 du Règlement du Conseil des Etats) : rappel à l'ordre
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (voir l'art. 7, al. 1 du Règlement du Conseil des Etats) :
- Rappel à l'ordre : le Président ; le Conseil (recours)
- Rappel à la question, expulsion de la salle, levée de la séance : le Président
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 56 du Règlement du Conseil des Etats)

References: art. 48
 art. 2
 art. 39
 art. 7
 art. 44
 art. 55