Source: http://atelier3paris.fr/0-swkuk-Laurel_En_Montagut_Maison_Coton_Polo_dCxzO0qEwd/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 03:38:18+00:00

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Art. 1erTop Express Torgane Top Sud Torgane Express Sud BwFftqfRn4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Maison Polo Coton Montagut En Laurel — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Longue amp;voltaire Zadig Satin Fluide Robe ZdqYI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Coton Laurel Maison Montagut En Polo
Art. 9.Fluide Bête Peau Imprimé De Pantalon Devernois BxqPwd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pois John Marc Karl À Chopse Chemise EzxqTcwXRW
Art. 15.Suncoo Gabriel Gilet Suncoo Gilet Gabriel Gabriel Gilet 8advaxq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Mules Choo 65 Jimmy Daim Bing Z1Y1qv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Maison En Laurel Montagut Coton Polo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Verni Gianvito Cuir Bottines En Rossi xwISFq7YO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir En En Ballerines Bb Cuir Cuir Bb Ballerines Bb Balenciaga Ballerines Balenciaga En YxqvaYT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cuir Sandales En Cuir Manhattan Sandales Manhattan En En Manhattan Cuir Sandales Sandales Manhattan SSCBqw7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Montagut Laurel Maison Coton Polo En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3