Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693911&idArticle=LEGIARTI000006400690&dateTexte=19850126&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 05:32:21+00:00

Document:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 86 | Legifrance
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 86
Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur expiration, le crédit-preneur lève l'option d'achat. Cette option ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.
Loi 84-98 1984-01-25 art. 94
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 93 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-2 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)

References: art. 94
 art. 174
 art. 174
 art. 93
 art. 105
 art. 157