Source: https://www.isyscreation.ch/conditions-generales/
Timestamp: 2020-07-16 01:59:57+00:00

Document:
Conditions Générales – Isyscréation – Décoration salles de fêtes et vitrines
Conditions Générales de Location Isyscréation Sàrl
Les Conditions Générales de Location régissent la relation commerciale entre :
-Isyscréation Sàrl, ci-après dénommée ‘‘le propriétaire’’, d’une part,
Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée ‘‘le client’’, d’autre part. La forme masculine est admise pour la cliente et le client.
Les présentes conditions portent sur la location de tous les produits commercialisés par le propriétaire et disponibles sur le site web : www.isyscreation.ch.
La catégorie utilisée pour désigner l’ensemble des produits est ‘‘le bien’’.
1. La réservation est effective lorsque le client a payé la totalité des biens demandés (paiement de son panier).
2. A défaut, la réservation, la demande ainsi que l’offre transmise sont, annulées.
3. Location express
La location express est prévue pour les locations devant débuter au plus tard 48 heures après la prise de contact avec le propriétaire. Une demande au propriétaire (pour des questions de disponibilité) doit être faite au préalable. Ce n’est qu’une fois la confirmation du propriétaire en possession du client, que celle-ci devient effective (la notion de paiement de l’intégralité s’applique également)
1. Tous les prix affichés sur notre site internet sont nets. Les frais de transport, poste, livraison ou d’autres frais ne sont pas compris. Pour plus de clarté, la description de l’article fait foi.
2. Le prix de location ne comprend pas tous les consommables éventuels (piles, bougies, voiles,…).
1. Isyscréation se réserve, en fonction des biens et ou de leur valeur, le droit de demander une caution préalable au client. Si c’est le cas, ce n’est qu’une fois la caution versée au propriétaire et le paiement intégrale des biens, que la location est réputée comme effective.
Art. 5 Durée de location
1. Le bien est loué pour une durée de 3 jours sauf modification précisée dans le contrat.
Les décorations à thèmes sont elles, pour des périodes de 30 jours.
2. La période de location commence à 9h00 et prend fin à 18h00.
3. Toute prolongation de la durée de location ne pourra avoir lieu que moyennant un accord entre les deux parties.
4. Le délai de paiement du montant facturé en sus au client est de 10 jours. En cas de retard de paiement, le Propriétaire enverra au maximum deux rappels.
5. Si le client ne paie toujours pas, Isyscréation se réserve de poursuivre le client afin d’obtenir réparation pour le tort subi. En outre, des intérêts moratoires de 5% sont facturés en cas de paiement tardif. Toutes prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.
Art. 6 Réception du bien
1. En début de location, le client réceptionne le bien loué au Showroom situé à Aigle Chemin de la Biole BOX 61 à 1860 Aigle, à l’heure convenue ou à l’adresse convenue pour la livraison.
2. Le locataire doit s’assurer de la conformité du bien et remplir le bon de retrait ou de livraison. Si aucune remarque n’est formulée sur ledit bon, l’objet est réputé avoir été livré en bon état de marche et conformément au contrat.
3. Le bon de retrait ou de livraison mentionne, de façon claire et précise, le bien loué de même que le matériel supplémentaire mis à disposition par le propriétaire (tel que les caisses de transport, les chariots, emballages, etc.).
Le matériel reçu par poste, voit ses conditions être réglées par la Poste, respectivement le transporteur. Elles demeurent identiques à celles d’un Pick-Up à notre Showroom.
Art. 7 Offre Spéciale
1. Isyscréation met en place régulièrement des offres spéciales sur son site web. De manière générale, elles comportent une date de début et de fin. Ce sont ces informations qui font foi vis-à-vis du client. Toute autre disposition ou offre spéciale, demeure disponible mais avec l’accord écrit du propriétaire.
Art. 8 Frais d’annulation de commande
1. Les frais suivants seront facturés en cas d’annulation de commande ou d’une partie de celle-ci, quelle qu’en soit la cause :
a) 0% du prix total si l’annulation à lieu dans les 7 jours après validation de l’offre signée.
b) 50% du prix total si l’annulation a lieu après les 7 jours de l’offre signée.
c) 100% du prix total si l’annulation a lieu moins de 72 heures avant le début de la location.
2. Concernant les contrats signés ou demandes confirmées par écrit : en cas de résiliation de la part du client, les heures de travail déjà effectuées ainsi que les prestations déjà mandatées seront facturées en plus des frais susmentionnés.
Le client, qui pour une quelconque raison, n’utilise ou n’a pas l’utilité d’une partie ou de la totalité des biens loués, ne reçoit aucune ristourne, remboursement ou ne peut prétendre à un quelconque geste commercial. Ce matériel a été attribué au client, libre à lui de prendre ses disposition auprès de ses propres prestataires et ou clients.
Art. 9 Cession et Sous-location
Le Locataire ne peut sous-louer, ni céder le bien loué sauf accord exprès du propriétaire. Dans tous les cas, il demeure seul et unique responsable vis-à-vis du propriétaire.
Art. 10 Livraison et Installation
1. La livraison, l’installation et la reprise ne sont pas comprises dans les prix de location, sauf mention spéciale ou accord écrit entre les parties.
2. Le propriétaire se réserve le droit d’augmenter le volume d’heures défini dans l’offre transmise jusqu’à 20% supplémentaire en fonction du nombre d’heures effectives et des circonstances.
3. Si l’envoi par poste est convenu, le propriétaire ne prend aucune responsabilité quant aux risques de transport et les frais d’envois sont à la charge du client, ou alors clairement stipulés sur notre boutique de vente en ligne.
Art. 11 Restitution du bien Loué
1. A la fin de la location, le client restitue le bien loué à l’heure et à l’endroit convenus sur le bon de retrait ou de livraison.
2. Le bien devra être restitué en bon état et remis dans son emballage de la même manière qu’il y a été emballé lors de retrait.
3. Si le bien n’est pas restitué dans les temps, le client devra s’acquitter des frais de retard correspondant au tiers du prix initial par jour de retard.
Art. 12 Usage, Entretien, dégâts et vol
1. Le client est responsable en cas de perte, de vol ou de dommage du bien loué, et de tout dommage occasionné à des tiers lors de l’utilisation de celui-ci.
2. Le montant nécessaire pour le remplacement ou la réparation du bien sera déduit de la caution.
3. Le propriétaire se réserve le droit de facturer les frais qui dépasseraient le montant de la caution.
4. Les heures de travail supplémentaire à ce titre seront également déduites de la caution ou facturées.
Toute restitution tardive, incomplète ou inexistante sera déduite de la caution ou facturée en sus.
1. Le propriétaire s’engage à fournir le bien en parfait état de marche. Sa responsabilité ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou au mauvais fonctionnement du bien loué, lié notamment à l’adjonction de matériels ou matériaux non compatibles.
2. Le propriétaire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable pour des dommages directs, indirects ou de quelque nature que ce soit, causés au client, à un tiers ou à tout autre matériel en rapport avec le bien loué.
3. Il revient au client d’effectuer le contrôle du bien et de déclarer tout disfonctionnement lors du retrait ou de la livraison et ce, par une mention expresse sur le bon de retrait.
4. Le client, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du bien dès son retrait
et jusqu’à sa restitution. Le client doit utiliser le bien conformément à sa destination.
Art. 14 Droit applicable et for juridique
1. Pour tous les domaines non couverts par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les dispositions du Code civil suisse s’appliquent.
2. En cas de litige, le for juridique est celui de Monthey.

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14