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Timestamp: 2016-10-24 18:24:11+00:00

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101 V 22948. Arr�t du 9 d�cembre 1975 dans la cause Barraud contre Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 5 al. 1 LAMA. Pouvoir du mari de conclure une assurance-maladie en faveur de son �pouse; obligations de celle-ci du vivant et apr�s le d�c�s de son conjoint. Faits � partir de page 229
A.- Le 10 avril 1972, Hermann Barraud signa et remit � la Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents deux demandes d'admission, l'une pour lui et l'autre pour son �pouse, Emilie Barraud. Ces demandes furent agr��es, avec effet d�s le 1er avril 1972. Hermann Barraud d�c�da le 28 juillet 1972. Le m�me jour, sa veuve re�ut sa carte d'assur�e, selon laquelle la cotisation s'�levait � 80 fr. 50 par mois. Elle dit n'avoir pas eu connaissance auparavant des d�marches de son mari aupr�s de la caisse susmentionn�e.
Le 14 novembre 1972, cette derni�re invita Emilie Barraud � payer les cotisations de feu Hermann Barraud pour les mois d'avril � juillet, soit 322 fr., ce qui fut fait. La caisse all�gue avoir vers� ses prestations concernant, pendant la m�me p�riode, les frais de traitement du d�funt, mais la veuve le conteste.
Le 24 septembre 1973, l'administration adressa � Emilie Barraud une facture de 724 fr. 50, relative aux cotisations personnelles de la destinataire pour la p�riode d'avril 1972 � d�cembre 1972, soit neuf mois � 80 fr. 50, facture suivie d'un rappel du 8 novembre 1973. Dans une lettre du 18 octobre 1973, l'int�ress�e demanda � la caisse si elle �tait vraiment assur�e et fit �tat de difficult�s de paiement. Le 6 novembre, il lui fut r�pondu qu'elle avait �t� affili�e par les soins de son conjoint, qu'elle devait avoir re�u en �t� 1972 sa carte d'assurance et neuf bulletins de versement en vue du r�glement des mensualit�s de 1972, qu'elle �tait d�bitrice en outre de 1'173 fr. BGE 101 V 229 S. 230� titre de cotisations pour l'ann�e en cours et qu'il lui �tait loisible de sortir de la mutualit� avec effet au 31 d�cembre 1973. Par lettre du 21 novembre 1973, Emilie Barraud demanda qu'on pr�t note de sa d�mission; elle d�clara s'�tonner de ce que la caisse ne lui e�t pas r�clam� de cotisations plus t�t et la pria "de r�gler au mieux cette erreur".
Au cours de la correspondance qui suivit, la caisse-maladie persista dans ses exigences, tandis qu'Emilie Barraud refusa de payer, en contestant que son mari e�t le droit de l'assurer � son insu. Le 16 avril 1974, la caisse prit une d�cision formelle, par laquelle elle ordonnait � l'int�ress�e de lui verser 1'897 fr. 50. A la r�quisition de la caisse, l'office des poursuites de L. notifia le 23 avril 1974 � la pr�tendue d�bitrice un commandement de payer de 1'897 fr. 50 plus int�r�t � 5% depuis le 1er d�cembre 1973, qui fut frapp� d'opposition totale.
B.- Emilie Barraud recourut contre la d�cision mentionn�e ci-dessus.
Le pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud rejeta le recours le 25 octobre 1974. Estimant que la seule question litigieuse �tait si le mari pouvait conclure valablement une assurance-maladie en faveur de l'�pouse, le premier juge admit l'existence d'un tel droit.
C.- Emilie Barraud a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle conclut implicitement � �tre lib�r�e de toute dette de cotisations et insiste sur la faute qu'aurait commise la caisse-maladie en attendant jusqu'au 24 septembre 1973 pour lui r�clamer des sommes qu'elle, recourante, croyait ne pas devoir payer.
L'intim�e conclut derechef au rejet du recours.
L'Office f�d�ral des assurances sociales, dans son pr�avis, d�clare soutenable chacune des deux th�ses qui s'affrontent et s'en remet � justice.
1. Les art. 15 et 16 des statuts de la caisse-maladie intim�e, du 1er mars 1972, partent de l'id�e que la demande d'admission ou de maintien dans l'assurance �mane du candidat ou de son repr�sentant l�gal. Cela ne signifie pas que la d�marche ne puisse en aucun cas �tre faite par un autre repr�sentant. Les normes qui r�gissent les actes juridiques ne BGE 101 V 229 S. 231parlent, en g�n�ral, du mandataire des parties que pour supprimer ou r�glementer son intervention, de sorte que leur silence sur ce sujet ne veut pas dire que celle-ci soit exclue. Il appartient sans doute � l'administration de la caisse d'exiger ou de ne pas exiger, selon les circonstances, la signature personnelle du candidat. Une telle exigence e�t �t� d'autant moins n�cessaire en l'occurrence que les personnes �g�es sont admises sans r�serve (art. 18 des statuts), ce qui r�duit l'importance du questionnaire auquel le candidat est appel� � r�pondre.
2. La l�gislation suisse en mati�re d'assurances sociales ne contient pas de r�gles sur la repr�sentation des futurs assur�s au moment o� vont s'�tablir des relations d'assurance et en vue de les �tablir. Cela va de soi pour l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance militaire, l'assurance-vieillesse et survivants obligatoire, l'assurance-invalidit� et le r�gime des allocations pour perte de gain, qui ne connaissent pas d'assur�s volontaires. Le l�gislateur semble n'en avoir pas �prouv� le besoin en ce qui concerne les institutions qui connaissent de tels assur�s: l'assurance-vieillesse et survivants facultative, l'assurance-maladie et l'assurance-ch�mage. En revanche, les art. 67 al. 1 RAVS et art. 66 RAI donnent l'exercice du droit de faire valoir une prestation, apr�s que des relations d'assurance se sont �tablies, � l'ayant droit ou � son repr�sentant l�gal agissant au nom de celui-ci (et non "en son nom" comme le dit le texte fran�ais), � son conjoint, � ses ascendants et descendants, � ses fr�res et soeurs, ainsi qu'� certains tiers et autorit�s. Et les art. 84 LAVS et art. 69 LAI conf�rent non seulement aux int�ress�s le droit de recourir au juge contre les d�cisions des caisses de compensation mais encore aux ascendants et descendants ainsi qu'aux fr�res et soeurs de celui qui pr�tend pouvoir b�n�ficier d'une prestation; ce droit appartient aussi au conjoint en vertu des art. 103 lit. a et art. 132 OJ (v. RCC 1973 p. 471). Parmi les personnes qui ne sont pas l'ayant droit mentionn�es ci-dessus, seul le repr�sentant l�gal est un v�ritable repr�sentant, au sens du droit civil. Les autres ne peuvent certes agir que pour l'ayant droit, mais en vertu d'un pouvoir originaire et non d'un mandat de repr�sentants (RO 99 V 166 consid. 1). Dans le domaine de l'assurance-maladie, o� il n'existe pas de dispositions l�gales ou r�glementaires semblables aux art. 67 RAVS, 66 RAl, 84 LAVS et 69 LAI BGE 101 V 229 S. 232(cf. les art. 30bis et 30ter LAMA), le Tribunal f�d�ral des assurances a manifest� l'intention d'adopter par analogie la r�glementation en vigueur dans l'AVS et l'assurance-invalidit�, quant � la qualit� pour agir en justice des fr�res et soeurs ainsi que du conjoint (RJAM 1970 p. 90 consid. 1, 1969 p. 117 consid. 1).
Le premier juge a d�duit de l'arr�t RJAM 1969 p. 117 que le mari peut valablement assurer sa femme contre la maladie, m�me si elle ne lui a pas donn� le mandat de le faire. Cela revient � dire que celui qui a le droit de r�clamer des prestations d'assurance pour une tierce personne doit avoir aussi un droit propre d'assurer cette personne, de telle mani�re que cette derni�re apparaisse non seulement comme l'assur� mais encore comme le preneur d'assurance, tenu personnellement du paiement des primes ou cotisations. Une telle extension des droits des tiers va cependant trop loin et ne r�sulte point des dispositions pr�cit�es de la l�gislation sur l'AVS et l'AI, qui ne conf�rent � diverses personnes ou autorit�s le droit de r�clamer certaines prestations pour l'assur� qu'une fois l'assurance �tablie selon les modalit�s propres � chacune des institutions concern�es. Ces modalit�s, pour le type d'assurance-maladie conclue entre feu Hermann Barraud et l'intim�e, consistent en une convention, fond�e sur une proposition du preneur et une acceptation de l'assureur. Il n'y a aucun motif, dans ces circonstances, de s'�carter des normes du droit civil sur la repr�sentation pour dire si et dans quelle mesure la recourante est li�e par ces actes juridiques.
3. Aux termes de l'art. 38 al. 1 CO, lorsqu'une personne contracte sans pouvoirs au nom d'un tiers, celui-ci ne devient cr�ancier ou d�biteur que s'il ratifie le contrat. La ratification peut �tre expresse, implicite, ou r�sulter d'actes concluants, voire du silence du tiers pour lequel on a contract�. De ce point de vue, ainsi que l'a d�clar� le Tribunal f�d�ral, on appr�ciera l'attitude dudit tiers comme un homme de bonne foi e�t �t� justifi� � le faire. Toutefois, on ne saurait r�soudre abstraitement la question, qui exige toujours une appr�ciation de l'ensemble des circonstances (RO 93 II 302, consid. 4 p. 307).
Alors qu'Emilie Barraud a re�u le 28 juillet 1972 de la caisse une carte de membre � son nom, ainsi qu'elle l'all�gue elle-m�me, et des bulletins de versement, ce qu'elle n'a pas BGE 101 V 229 S. 233contest�, elle a gard� le silence jusqu'au 18 octobre 1973. Ce jour-l�, en r�ponse � une facture et � un rappel de l'intim�e, elle lui a fait part de son �tonnement en des termes qui ne sauraient passer pour une ratification. Il faut donc rechercher si le silence de pr�s de 16 mois observ� par la recourante impliquait, lui, qu'elle e�t accept� d'�tre assur�e. Deux circonstances en font douter s�rieusement. La premi�re, c'est qu'elle a de la peine � comprendre la situation; mais la caisse n'a pu s'en apercevoir que par la correspondance post�rieure au 17 octobre 1973. La seconde, c'est que, pendant la p�riode o� elle a gard� le silence, elle n'a pas pay� de cotisations ni pr�sent� de notes de soins m�dicaux et pharmaceutiques, alors que, selon les pi�ces, elle avait eu de tels frais. Le d�faut de paiements aurait d� �veiller l'attention de l'intim�e et provoquer de sa part une demande d'explications ou une r�clamation en novembre 1972 au plus tard, �poque o� elle a interpell� l'int�ress�e � propos des cotisations arri�r�es de feu Hermann Barraud. Vu ces circonstances et l'�ge de la recourante, l'intim�e ne pouvait interpr�ter le silence de cette derni�re comme une ratification.
Dans la correspondance ult�rieure, Emilie Barraud a m�l� � un refus obstin� d'�tre assur�e des actes qui n'auraient eu de sens que si elle l'avait �t�: elle a donn� sa d�mission et a produit des photocopies de factures de frais de traitement. Mais le contexte montre qu'elle tenait bien plus � nier la naissance de toute relation d'assurance qu'� �tre radi�e de la liste des membres � la fin de 1973 et qu'� recevoir des prestations, qui semblent d'ailleurs n'avoir jamais �t� vers�es, de l'aveu de la caisse. La correspondance � partir du 18 octobre 1973 ne contient donc pas de v�ritable ratification.
4. Cependant, il importe d'examiner aussi la situation au regard des r�gles du mariage.
L'art. 162 CC s'exprime en ces termes: "Le mari repr�sente l'union conjugale. Il s'oblige personnellement par ses actes, quel que soit le r�gime matrimonial."
Cette prescription donne au mari le droit, quel que soit le r�gime matrimonial, de traiter valablement avec des tiers en ce qui concerne les affaires de l'union conjugale; mais non pas les affaires de sa femme, pour lesquelles il a besoin d'une procuration (LEMP, ad art. 162 CC note 4). Il faut donc d�terminer d'abord si le mari qui assure son �pouse contre la maladie BGE 101 V 229 S. 234g�re en ce faisant les affaires de l'union conjugale ou s'il s'immisce dans celles de son conjoint. Or, � l'heure actuelle, une assurance des frais m�dicaux et pharmaceutiques et d'une indemnit� journali�re convenable en faveur du mari et de l'�pouse r�pond sans nul doute, en principe, aux besoins normaux du m�nage (dans le m�me sens: PFLUGER, Juristische Kartothek der Krankenversicherung, XId 5 et XId 17). Le mari est int�ress� � ce que sa femme soit assur�e, puisqu'il doit la faire soigner lorsqu'elle est atteinte dans sa sant� (art. 159 al. 3 et 160 al. 2 CC). Cela est aussi vrai des �poux �g�s: les efforts entrepris dans le canton de Vaud pour promouvoir l'assurance-maladie des vieilles personnes ont �t� ressentis par la plupart des int�ress�s comme une faveur et un progr�s. Dans le cas des �poux Barraud, les deux assurances conclues par le mari apparaissent comme un acte raisonnable de gestion du m�nage, au regard de l'importance du risque couvert et de la situation financi�re des conjoints... En cons�quence, Hermann Barraud a valablement trait� avec la caisse-maladie intim�e, lorsqu'il y a assur� sa femme, m�me � l'insu de celle-ci. Mais il a trait� pour les affaires de l'union conjugale, de sorte qu'� d�faut de pouvoirs de repr�sentation, donn�s express�ment, tacitement ou par actes concluants, il �tait seul tenu du paiement des primes. Il en a �t� ainsi aussi longtemps qu'il a v�cu.
Le jour du d�c�s d'Hermann Barraud, sa dette pour les cotisations �chues a pass� � son ou ses h�ritiers, conform�ment � l'art. 560 CC (cf. RO 99 V 165, d�j� cit�, consid. 2, et PFLUGER, op.cit. XId 6). Les cotisations dues ult�rieurement, elles, n'incombaient pas aux h�ritiers, parce que l'assurance-maladie en question avait perdu le caract�re d'affaire de l'union conjugale en raison de la dissolution de celle-ci. Mais il faut n�anmoins admettre que l'�pouse qui a valablement �t� affili�e � une caisse-maladie par son mari dans les circonstances d�crites plus haut demeure sans autre assur�e � la mort de son conjoint; car il serait contraire � ses int�r�ts bien compris que de la priver, � cause de ce d�c�s, du b�n�fice de l'assurance, en la laissant d�munie de tout droit �quivalant � un droit de libre passage, non pr�vu par la loi dans semblable hypoth�se. Reste naturellement r�serv�e la possibilit� de d�missionner, conform�ment aux r�gles statutaires. Demeurant assur�e, la recourante n'avait pas uniquement les avantages BGE 101 V 229 S. 235mais aussi les obligations d'un membre de la mutualit�, notamment celle de payer des cotisations. Si elle ne voulait plus �tre affili�e, il lui appartenait de le faire savoir � l'administration, qui l'aurait radi�e avec effet � la fin du trimestre. En se bornant � garder le silence, elle a commis une erreur, dont la caisse n'a pas � p�tir. Il est certes regrettable que l'intim�e ait attendu pr�s de 14 mois, depuis le 28 juillet 1972, pour pr�senter son premier relev� de cotisations. Il faut toutefois consid�rer que les membres d'une mutualit� sont cens�s utiliser spontan�ment le mat�riel qui leur a �t� remis pour leurs paiements. De m�me, un assur� de l'AVS ne pourrait se d�rober � payer des cotisations d'ind�pendant arri�r�es sous le pr�texte qu'elles ne lui ont pas �t� r�clam�es pendant plusieurs mois.
5. Par cons�quent, le ou les h�ritiers d'Hermann Barraud sont d�biteurs des cotisations dues pour Emilie Barraud d'avril � juillet 1972 et la recourante doit celles des mois d'ao�t 1972 � d�cembre 1973. On ignore qui a recueilli la succession du d�funt. Il appartiendra � la juridiction cantonale d'instruire sur ce point, puis de dire si l'intim�e peut aussi r�clamer les quatre premi�res mensualit�s � la pr�nomm�e.
La caisse demande des int�r�ts moratoires. Suivant la jurisprudence, la recourante n'en devrait que si elle avait conteste sa dette par esprit de chicane ou � seule fin d'en retarder le paiement (cf. ATFA 1968 p. 21 consid. 2; cf. RO 101 V 117 consid. 3), ce qui n'est pas le cas.
De son c�t�, l'intim�e servira les prestations convenues pour les traitements m�dicaux dont l'assur�e peut avoir eu besoin pendant la p�riode d'affiliation.
Le recours est admis dans ce sens que le jugement attaqu� est annul� et la cause, renvoy�e � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision, conform�ment aux consid�rants.

References: Art. 5
 art. 15
 art. 67
 art. 66
 art. 84
 art. 69
 art. 103
 art. 132
 art. 67
 art. 30
 art. 162