Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3460.asp
Timestamp: 2016-05-31 00:12:40+00:00

Document:
N� 3460 - Projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, relatif � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur
le 6 d�cembre 2006
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 23 novembre 2006.
et � la t�l�vision du futur,
La loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est modifi�e conform�ment aux articles 2 � 5, 5 ter � 6 et 7 bis � 16 quinquies de la pr�sente loi.
L’article 21 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Par d�rogation aux dispositions qui pr�c�dent, les fr�quences lib�r�es par l’arr�t de la diffusion analogique d’un service de t�l�vision par voie hertzienne terrestre autres que celles r�sultant de la mise en œuvre de l’article 98 font l’objet d’une r�affectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou � l’autorit� susmentionn�s, dans le respect des orientations g�n�rales du sch�ma national de r�utilisation des fr�quences lib�r�es par l’arr�t de la diffusion analogique et le basculement vers le num�rique. Ce sch�ma est �labor� par le Premier ministre, apr�s consultation de la commission institu�e au dernier alin�a. Il vise � favoriser la diversification de l’offre de services, am�liorer la couverture num�rique du territoire et optimiser la gestion par l’�tat du domaine public hertzien. Il pr�voit que la majorit� des fr�quences ainsi lib�r�es reste affect�e aux services audiovisuels.
� La commission du dividende num�rique comprend quatre d�put�s et quatre s�nateurs, d�sign�s par leur assembl�e respective � parit� parmi les membres des deux commissions permanentes comp�tentes, ainsi que le pr�sident du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, le pr�sident de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes et le directeur g�n�ral de l’Agence nationale des fr�quences. Elle est pr�sid�e par un parlementaire �lu en son sein. Elle se prononce sur le projet de sch�ma national de r�utilisation des fr�quences lib�r�es par l’arr�t de la diffusion analogique et le basculement vers le num�rique que lui soumet le Premier ministre. Elle peut en outre faire conna�tre � tout moment ses observations et ses recommandations. Les moyens n�cessaires au fonctionnement de la commission et � l’accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du Premier ministre. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011. �
1� Au d�but du troisi�me alin�a du I, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
Le titre VIII est intitul� : � Dispositions relatives � la modernisation audiovisuelle � et comprend les articles 96 � 105-1.
Les articles 96 � 105-1 sont ainsi r�dig�s :
� Art. 96. – I. – Sous r�serve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel autorise, le cas �ch�ant hors appel � candidature, la reprise int�grale et simultan�e par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services de t�l�vision � vocation locale autoris�s en mode analogique lorsqu’un �diteur lui en fait la demande, d�s lors que cette reprise s’effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non � une r�mun�ration de la part des usagers et qu’elle n’a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode num�rique par le service � vocation locale � plus de dix millions d’habitants. La reprise int�grale et simultan�e s’entend ind�pendamment des caract�ristiques techniques en mati�re notamment de format des programmes.
� Elle est toutefois regard�e comme distincte de l’autorisation initiale pour l’application des articles 97 � 101.
� III (nouveau). – Dans les trois mois � compter de l’exercice par au moins un �diteur de services � vocation locale du droit reconnu au I, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel r�unit tous les acteurs publics et priv�s concern�s et proc�de � une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode num�rique hertzien des bassins de vie et la diversit� des op�rateurs de services locaux.
� Extension de la couverture de la t�l�vision
num�rique terrestre
� Art. 96-1 (nouveau). – Les �diteurs de services nationaux de t�l�vision en clair diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode num�rique aupr�s de 95 % de la population fran�aise.
� � la date d’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l’autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique accord�e � l’�diteur d’un service vis� au premier alin�a est prorog�e de cinq ans, par d�rogation au I de l’article 28-1, si cet �diteur a satisfait aux prescriptions du m�me alin�a. � Art. 97. – Par d�rogation au I de l’article 28-1, les autorisations de diffusion des services nationaux de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode num�rique dont les �diteurs ne sont pas vis�s � l’article 96-1 peuvent, dans la limite de cinq ans, �tre prorog�es par le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel lorsque ces �diteurs ont souscrit des engagements compl�mentaires en mati�re de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre et ont satisfait aux prescriptions de l’article 98-1. Les autorisations et les assignations d�livr�es en application des articles 30-1 et 30-2 sont le cas �ch�ant modifi�es en vue de regrouper les �diteurs de services sur la ressource radio�lectrique en fonction de ces engagements. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s d’application du pr�sent article.
� Art. 98. – Lorsque la ressource radio�lectrique n’est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones g�ographiques, la diffusion de l’ensemble des services de t�l�vision pr�alablement autoris�s par application des articles 26 et 30-1, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut retirer, dans des zones g�ographiques limit�es et selon des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, la ressource radio�lectrique en mode analogique assign�e � un ou plusieurs services de t�l�vision nationale pr�alablement autoris�s, � la condition de leur accorder, sans interruption du service, le droit d’usage de la ressource radio�lectrique en mode num�rique permettant une couverture au moins �quivalente.
� Art. 98-1 (nouveau). – Les �diteurs de services en clair diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode num�rique mettent leur offre de programmes � disposition d’au moins un distributeur commun de services par voie satellitaire, pour une couverture au moins �quivalente � celle de la diffusion analogique terrestre des services de t�l�vision nationaux en clair, dans un d�lai de trois mois � compter de la promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur.
� L’offre de mise � disposition des services diffus�s par voie satellitaire n’est conditionn�e ni � la location d’un terminal de r�ception, ni � la souscription d’un abonnement. Elle propose ces services avec la m�me num�rotation que celle utilis�e pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
� Il fixe, neuf mois � l’avance, pour chaque zone g�ographique, service par service et �metteur par �metteur, une date d’arr�t de la diffusion analogique en tenant compte de l’�quipement des foyers pour la r�ception de la t�l�vision num�rique terrestre et de la disponibilit� effective en mode num�rique des services de t�l�vision en cause, ainsi que des sp�cificit�s des zones frontali�res et des zones de montagne. Il modifie ou retire en cons�quence les autorisations pr�alablement accord�es.
� Par d�rogation au I de l’article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services nationaux de t�l�vision pr�alablement diffus�s sur l’ensemble du territoire m�tropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accord�es aux �diteurs de ces services sont prorog�es de cinq ans, � la condition que ces �diteurs soient et demeurent membres du groupement d’int�r�t public institu� � l’article 102 et aient satisfait aux prescriptions de l’article 98-1.
� Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services locaux de t�l�vision est celui pr�vu dans leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique en cours � la date de promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur. Toutefois, lorsque ce terme est ant�rieur au 31 mars 2015, il est prorog� jusqu’� cette date.
� Art. 100 et 101. – Supprim�s � Art. 102. – Il est cr�� un groupement d’int�r�t public dot� de la personnalit� morale et de l’autonomie financi�re ayant pour objet, dans le respect des orientations d�finies par le Premier ministre et des d�cisions du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel, de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement propres � permettre l’extinction de la diffusion des services de t�l�vision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuit� de la r�ception de ces services par les t�l�spectateurs. Il g�re le fonds institu� � l’article 103.
� Ce groupement est constitu� entre l’�tat et les �diteurs de services de t�l�vision diffus�s par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Les dispositions des articles L. 341-2 � L. 341-4 du code de la recherche lui sont applicables.
� Art. 103. – Il est institu� au b�n�fice des t�l�spectateurs exon�r�s de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de t�l�vision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d’aide, sous condition de ressources du foyer fiscal, destin� � contribuer � la continuit� de la r�ception gratuite de ces services apr�s l’extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modul�e en fonction des capacit�s contributives des b�n�ficiaires et des solutions techniques de r�ception disponibles sur la zone.
� Art. 104. – � l’extinction compl�te de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d’un service national de t�l�vision pr�alablement autoris� sur le fondement de l’article 30, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel accorde � l’�diteur de ce service qui lui en fait la demande, sous r�serve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1, 26 et 39 � 41-4, un droit d’usage de la ressource radio�lectrique pour la diffusion d’un autre service de t�l�vision � vocation nationale, � condition que ce service ne soit lanc� qu’� compter du 30 novembre 2011 et qu’il remplisse les conditions et crit�res �nonc�s aux deuxi�me et troisi�me alin�as du III de l’article 30-1, souscrive � des engagements particuliers en mati�re de diffusion et de production cin�matographique et audiovisuelle d’expression originale fran�aise et europ�enne fix�s par d�cret en Conseil d’�tat et soit �dit� par une personne morale distincte, contr�l�e par cet �diteur au sens du 2� de l’article 41-3.
� Art. 105. – La mise en œuvre du pr�sent titre n’est pas susceptible d’ouvrir droit � r�paration.
� Art. 105-1. – Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur les modalit�s de d�veloppement de la t�l�vision num�rique dans les d�partements, r�gions et collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie, garantissant des conditions de r�ception identiques � la m�tropole, en vue de l’extinction de la diffusion analogique sur l’ensemble du territoire national.
� Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur la mise en œuvre du I de l’article 96 et propose, en tant que de besoin, un am�nagement des conditions d’extinction de la diffusion analogique des services de t�l�vision � vocation locale. �
� Dans les trois mois � compter de la promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur l’application du pr�sent article. Ce rapport pr�cise en particulier les droits et obligations des parties aux contrats de d�l�gation de service public et les dispositions susceptibles de contribuer au respect du pluralisme culturel. �
Apr�s l’article 98-1, il est ins�r� un article 98-2 ainsi r�dig� :
� Art. 98-2. – Pour l’application de l’article 98-1, les moyens techniques et financiers sont mis en œuvre pour assurer, dans chaque zone concern�e, la r�ception des d�clinaisons r�gionales des programmes de la soci�t� nationale de programme mentionn�e au 2� du I de l’article 44. �
Apr�s le troisi�me alin�a du II de l’article 29-1, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Par ailleurs, sous r�serve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel autorise, le cas �ch�ant hors appel � candidature, la reprise int�grale et simultan�e par voie hertzienne terrestre en mode num�rique des services de radio autoris�s en mode analogique lorsqu’un �diteur lui en fait la demande. La reprise int�grale et simultan�e s’entend ind�pendamment des caract�ristiques techniques en mati�re, notamment, de format des programmes. Ces reprises s’effectuent dans des conditions techniques et financi�res �quitables, raisonnables et non discriminatoires.
� L’autorisation de diffusion int�grale et simultan�e en mode num�rique d’un service local ou national de radio pr�alablement diffus� en mode analogique est assimil�e � l’autorisation initiale dont elle ne constitue qu’une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode num�rique. �
Il est cr�� un titre IX intitul� : � Dispositions transitoires et finales �, qui comprend les articles 106 et 108. Les articles 107, 109 et 110 sont abrog�s.
La deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article L. 130 du code des postes et des communications �lectroniques est remplac�e par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Le pr�sident est nomm� par d�cret, apr�s avis des commissions du Parlement comp�tentes en mati�re de postes et de communications �lectroniques. Deux membres sont nomm�s par d�cret. �
L’article 127 de la loi n� 2004-669 du 9 juillet 2004 pr�cit�e est abrog�.
Le premier alin�a de l’article 12 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les industriels et les distributeurs d’�quipement �lectronique grand public sont tenus d’informer de fa�on d�taill�e et visible les consommateurs des capacit�s des r�cepteurs de t�l�vision � recevoir des signaux num�riques, notamment en haute d�finition. �
Le troisi�me alin�a de l’article 15 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� � cette fin, il veille � la mise en œuvre d’un proc�d� technique de contr�le d’acc�s appropri� aux services de t�l�vision mobile personnelle. �
Au d�but du premier alin�a de l’article 29-1, les mots : � Sous r�serve de l’article 26 � sont remplac�s par les mots : � Sous r�serve des articles 26 et 30-7 �.
1� � la fin de la derni�re phrase du premier alin�a du I, les mots : � r�ception portable et de la r�ception mobile � sont remplac�s par les mots : � t�l�vision mobile personnelle, mode de diffusion par voie hertzienne utilisant des ressources radio�lectriques principalement d�di�es � cet effet, de services de communication audiovisuelle accessibles en mobilit� et de la t�l�vision en haute d�finition � ;
� Pour l’application des dispositions qui pr�c�dent, les services de t�l�vision en haute d�finition et les services de t�l�vision mobile personnelle constituent des cat�gories de service. � ;
7� Au d�but de la premi�re phrase du quatri�me alin�a du III, les mots : � Le conseil accorde les autres autorisations � sont remplac�s par les mots : � Il accorde les autorisations � ;
� Pour l’octroi des autorisations aux services de t�l�vision en haute d�finition, il favorise la reprise des services d�j� autoris�s par voie hertzienne terrestre en mode num�rique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en mati�re de production et de diffusion en haute d�finition de programmes, en particulier d’œuvres audiovisuelles et cin�matographiques d’expression originale fran�aise et europ�enne, ainsi que de l’offre de programmes dont les formats sont les plus adapt�s � la haute d�finition et les plus � m�me d’encourager la r�ception de services en haute d�finition par le plus grand nombre.
� Pour l’octroi des autorisations aux services de t�l�vision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en mati�re de production et de diffusion de programmes, en particulier d’œuvres audiovisuelles et cin�matographiques d’expression originale fran�aise et europ�enne, ainsi que de l’offre de programmes dont les formats sont les plus adapt�s � la t�l�vision mobile personnelle, notamment l’information.
9� Il est compl�t� par un V ainsi r�dig� :
� Sous r�serve du dernier alin�a du III, le service diffus� selon des d�finitions diff�rentes est regard� comme un service unique.
� Avant le 31 mars 2010 et compte tenu, notamment, de l’�tat d’avancement de l’extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement d�pose devant le Parlement un rapport sur la possibilit� de substituer � la proc�dure pr�vue au pr�sent article pour la t�l�vision mobile personnelle une proc�dure d’attribution de la ressource radio�lectrique � des distributeurs de services. �
1� A (nouveau) Dans le premier alin�a, apr�s les mots : � une soci�t� distincte �, sont ins�r�s les mots : � qui, pour les services de t�l�vision mobile personnelle, est constitu�e avec les exploitants de r�seaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autoris�s conform�ment � l’article L. 33-1 du code des postes et des communications �lectroniques, � leur demande et lorsqu’ils participent de mani�re significative au financement de la diffusion des services qu’ils distribuent et qui est � ;
� Pour la t�l�vision mobile personnelle, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel recueille l’avis des op�rateurs exploitants de r�seaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autoris�s conform�ment aux dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications �lectroniques, sur les �l�ments �num�r�s au dernier alin�a du II ainsi qu’� l’article 25. � ;
2� Apr�s le premier alin�a du IV, sont ins�r�s trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Ces distributeurs mettent � la disposition du public les services des �diteurs qui ont b�n�fici�, sur le fondement de l’article 26, d’une priorit� pour l’attribution du droit d’usage de la ressource radio�lectrique en vue d’une diffusion en t�l�vision mobile personnelle.
� Tout �diteur de services de t�l�vision mobile personnelle vis�s au pr�c�dent alin�a fait droit, dans des conditions �quitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant � assurer la reprise de ses services au sein de l’offre qu’ils commercialisent aupr�s du public. �
L’article 30-3 est abrog�.
Au d�but du premier alin�a de l’article 30-5, sont ins�r�s les mots : � Sous r�serve de l’article 30-7, �.
� Art. 30-7. – Lors des appels � candidature portant sur la t�l�vision mobile personnelle, le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel rend publique la part de la ressource radio�lectrique r�serv�e � la diffusion des services de communication audiovisuelle autres que de t�l�vision qu’il a fix�e � l’issue de la consultation pr�vue � l’article 31.
� Art. 30-8. – Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel pr�sente, un an apr�s la promulgation de la loi n� du relative � la modernisation de la diffusion audiovisuelle et � la t�l�vision du futur, un rapport au Pr�sident de la R�publique, au pr�sident de l’Assembl�e nationale et au pr�sident du S�nat sur le d�veloppement de la diffusion des services de t�l�vision en haute d�finition et des services de t�l�vision mobile personnelle et sur les modalit�s de mise en œuvre des dispositions aff�rentes. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 31, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour la t�l�vision mobile personnelle, cette consultation porte notamment sur la part de la ressource radio�lectrique � r�server, compte tenu de l’�tat de la technique et du march�, � la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de t�l�vision. �
2� Dans le quatri�me alin�a, apr�s les mots : � programme national de t�l�vision �, sont ins�r�s les mots : � autre que la t�l�vision mobile personnelle � ;
� Pour le calcul de l’audience potentielle des services diffus�s en t�l�vision mobile personnelle, les programmes consistant, dans les conditions pr�vues au 14� de l’article 28, en la rediffusion int�grale ou partielle d’un service de t�l�vision sont regard�s comme des services distincts. �
L’article 42-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Conseil sup�rieur de l’audiovisuel peut, par d�cision motiv�e, donner son agr�ment � une modification substantielle des donn�es au vu desquelles il a autoris� un service en t�l�vision mobile personnelle, notamment lorsqu’elle porte sur la programmation ou les modalit�s de commercialisation. Pr�alablement � sa d�cision, il proc�de � l’audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. �
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 20-2, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lors de la diffusion des �v�nements d’importance majeure par un service de t�l�vision � acc�s libre, aucun contrat d’exclusivit� ne peut faire obstacle � la reprise int�grale et simultan�e de ce service sur un autre r�seau de communications �lectroniques. �
� En mati�re audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d’œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de cr�ation et de captation ou de recr�ation de spectacles vivants ; �.
L’article 5 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’il est occup� par un fonctionnaire, l’emploi permanent de membre du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel est un emploi conduisant � pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. �
Le deuxi�me alin�a de l’article 3-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il veille au caract�re �quitable, transparent, homog�ne et non discriminatoire de la num�rotation des services de t�l�vision dans les offres de programmes des distributeurs de services. �
L’article 302 bis KC du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Pour les services de t�l�vision diffus�s en haute d�finition, les taux qui pr�c�dent sont major�s de 0,2.
� Pour les services de t�l�vision diffus�s en t�l�vision mobile personnelle, les taux qui pr�c�dent sont major�s de 0,1. �
La pr�sente loi, � l’exception de son article 17, est applicable � Mayotte, dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
L’article 17 n’est pas applicable � Saint-Pierre-et-Miquelon.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 22 novembre 2006.

References: Art. 96
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 98
 Art. 100
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 105
 Art. 98
 Art. 30
 Art. 30