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sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg - PDF
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Pierre-Louis Marion
1 96. Loi du novembre 988 sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du mai 988 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. Raison sociale et nature juridique La Banque cantonale de Fribourg (ci-après: la Banque) est une personne morale de droit public distincte de l Etat. Art. But La Banque a pour but : a) de contribuer au développement de l économie du canton ; b) de pourvoir aux besoins financiers de la population et de lui fournir la possibilité de placements sûrs de son épargne et de ses capitaux ; c) de procurer des ressources financières au canton. Art. Garantie de l Etat L Etat garantit les engagements financiers de la Banque. En couverture de cette garantie, la Banque verse chaque année à l Etat une indemnité qui tient compte des risques et des résultats de la Banque. Le montant de cette indemnité est fixé d un commun accord entre le Conseil d Etat et le conseil d administration de la Banque, sur la proposition du président de la direction générale. A défaut d accord, le Conseil d Etat tranche.
2 Banque cantonale de Fribourg L 96. Art. 4 Siège La Banque a son siège à Fribourg. Art. 5 Capital de dotation et titres de participation Le capital de dotation de la Banque est fourni par l Etat. Son montant est fixé par le Grand Conseil. La Banque est autorisée à émettre des titres de participation jusqu à concurrence de la moitié du montant du capital de dotation ; le conseil d administration en fixe les modalités par un règlement. Les titres de participation ne bénéficient pas de la garantie de l Etat. Art. 6 Impôts sur le bénéfice et le capital La Banque est soumise aux impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques sur le bénéfice et le capital, selon le régime applicable aux sociétés de capitaux. Art. 7 Fonds consignés La Banque est désignée, à l exclusion de tout autre établissement financier, pour recevoir les dépôts de fonds effectués par les autorités judiciaires. La Direction en charge des relations avec le Pouvoir judiciaire ) veille à ce qu il soit fait stricte application de cette disposition. ) Actuellement : Direction de la sécurité et de la justice. CHAPITRE Domaine d activité Art. 8 Rayon d activité La Banque est une banque universelle et un négociant en valeurs mobilières, soumise à la loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne et à la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. A ce titre, elle peut exercer toute activité bancaire et de commerce de valeurs mobilières. La Banque gère l agence de la Banque nationale suisse. Elle exerce son activité essentiellement sur le territoire du canton de Fribourg.
3 Banque cantonale de Fribourg L Les opérations dans les autres cantons et à l étranger sont admises dans la mesure où elles ne comportent pas de risques particuliers et pour autant que les besoins en capitaux et en crédits de l économie du canton n en soient pas affectés Art. 9 Prises de participation La participation à des entreprises publiques ou privées n est autorisée que si cette participation sert l intérêt direct de la Banque ou de l économie fribourgeoise ou si elle se révèle nécessaire à la consolidation passagère de crédits. Art. 0 Avances à l Etat La Banque peut faire des avances à l Etat pour le service de l Administration des finances. Art. Emprunts publics La Banque peut émettre des emprunts publics. Art. Prêts aux organes et au personnel La Banque ne peut accorder des crédits aux membres de ses organes et de son personnel qu en vertu des principes généralement reconnus dans la branche. CHAPITRE Surveillance et administration Art. Surveillance La Banque est soumise à la surveillance intégrale de la Commission fédérale des banques, conformément à l article a al. de la loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne. Le Conseil d Etat garantit son assistance administrative pour assurer l exécution des décisions et mesures prises par la Commission fédérale des banques. Il veille en outre à l observation, par la Banque, des prescriptions légales cantonales.
4 Banque cantonale de Fribourg L 96. Art. 4 Comptes Les comptes annuels, accompagnés des rapports du conseil d administration et de l organe de révision, sont soumis à l approbation du Grand Conseil. Art. 5 Organes Les organes de la Banque sont : a) le conseil d administration ; b) la direction générale ; c) l audit externe. Art. 6 Incompatibilités Ne peuvent faire partie des organes de la Banque : a) les membres des commissions d impôts et les autres personnes revêtant une fonction d ordre fiscal ; b) les administrateurs, membres des comités, directeurs, cadres ou collaborateurs d autres banques ou établissements financiers et les personnes faisant partie de leurs organes de révision. Art. 7 Secret de fonction Les membres des organes et le personnel ont le devoir de garder le secret absolu sur toutes les affaires de la Banque, même après la fin de leur mandat ou de leurs rapports contractuels. Art. 8 Rétribution des organes Le président du conseil d administration et les administrateurs ont droit à des allocations fixes et des jetons de présence fixés par le conseil d administration. Art. 9 Responsabilité des organes et du personnel La responsabilité de la Banque, de ses organes et de son personnel est régie par le droit fédéral. 4
5 Banque cantonale de Fribourg L 96. A. Conseil d administration Art. 0 Composition Le conseil d administration est composé de sept membres. Trois membres sont nommés par le Grand Conseil, trois par le Conseil d Etat et un par le conseil d administration lui-même. Ces membres doivent disposer des connaissances professionnelles nécessaires. Un membre du Conseil d Etat ne peut pas assumer la présidence du conseil d administration. 4 Les membres du conseil d administration sont nommés pour une période de quatre ans au plus et débutant ordinairement un er juin. Ils sont rééligibles mais, dans tous les cas, la durée totale de leur mandat ne peut excéder douze ans, sauf pour le président qui peut terminer la période en cours. Art. Nomination du président et durée du mandat Le président du conseil d administration est nommé, pour une période de quatre ans, par le Conseil d Etat, sur proposition du conseil d administration. Il prend contact régulièrement avec le président de la direction générale et donne son avis sur toutes les questions importantes. Ils informent tous deux régulièrement la Direction du Conseil d Etat chargée des relations avec la Banque ). ) Actuellement : Direction des finances. Le conseil d administration désigne un vice-président qui est nommé pour une durée de quatre ans. Il remplace le président en cas d absence. Art. Convocation et quorum Le président convoque le conseil d administration chaque fois que les circonstances l exigent, en règle générale une fois par mois, mais au moins huit fois par année. Il le réunit, en outre, lorsque deux administrateurs ou la direction générale en font la demande. Le conseil d administration est apte à délibérer valablement si quatre membres au moins sont présents. En cas d égalité des voix, le président départage. 5
6 Banque cantonale de Fribourg L 96. Art. Voix consultative Le président et les membres de la direction générale assistent aux séances du conseil d administration avec voix consultative. Art. 4 Secrétaire Le conseil d administration nomme son secrétaire. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire. Art. 5 Compétences Le conseil d administration assume la direction supérieure et la surveillance générale de la Banque. Il arrête les principes généraux de la politique de la Banque. Il décide de tout objet qui, à teneur de la présente loi ou du règlement général, n est pas réservé expressément à un autre organe. Il a notamment les attributions suivantes : a) il adopte le règlement général et arrête les règlements internes ; b) il nomme le président de la direction générale, les directeurs, les directeurs de succursales de région, les directeurs adjoints, le chef de l audit interne, les auditeurs et les sous-directeurs ; il fixe leur traitement initial et peut prononcer leur révocation. Il nomme également les fondés de pouvoir et désigne par ailleurs les membres de la direction générale ; c) il approuve l organisation générale de la Banque, élaborée par la direction générale ; d) il décide de l ouverture ou de la suppression des succursales ; e) il décide de la politique salariale et des indemnités des organes ; f)... g)... h) il donne procuration pour plaider les affaires de sa compétence et confère pouvoirs en vue de traiter des affaires déterminées ; i) il désigne les personnes qui, par leur signature, engagent la Banque à l égard des tiers ; j) il décide de l achat et de la vente d immeubles à l usage de la Banque, ainsi que des travaux d entretien et de rénovation d immeubles qui dépassent le montant fixé par le règlement général ; 6
7 Banque cantonale de Fribourg L 96. k) il autorise la Banque à adhérer, en qualité de membre, aux associations de la branche bancaire, à des sociétés ou banques suisses ou étrangères créées dans le cadre des banques cantonales ou à des organisations similaires ; l) il décide de la prise de participation à des entreprises publiques ou privées selon l article 9 ; m) il adopte le budget général de la Banque et il arrête les comptes annuels et le rapport de gestion ; n) il prend régulièrement connaissance des octrois de crédits de la direction générale, des rapports de l organe de révision bancaire et de l audit interne ainsi que des situations financières trimestrielles présentées par le président de la direction générale ; o) il désigne l organe de révision au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne ; p) il fixe les compétences en matière de crédits ; q) il fixe, dans le cadre de la politique salariale, le traitement du président et des membres de la direction générale et du chef de l audit interne. Il peut déléguer l examen de cette tâche à un comité selon l article 6 al.. Art. 6 Délégation des compétences Une partie des attributions du conseil d administration peut être déléguée par le règlement général à la direction générale, au président de la direction générale ou aux directeurs. Le conseil d administration peut aussi créer des comités spéciaux. B. Comité de banque Art. 7 à C. Direction générale Art. Composition La direction générale est composée du président et des membres de la direction générale. 7
8 Banque cantonale de Fribourg L 96. Art. Compétences La direction générale gère les affaires courantes de la Banque, conformément à la présente loi, aux règlements et aux décisions du conseil d administration. La direction générale a les attributions suivantes : a) elle est chargée de pourvoir à la bonne marche de l établissement, à son développement et au maintien de l unité dans la gestion des affaires ; b) elle émet les préavis sur les affaires à soumettre au conseil d administration ; c) elle engage les collaborateurs de la Banque et fixe leur traitement ; elle peut prononcer leur révocation ; d) elle fixe les taux d intérêt ; e) elle fixe, dans le cadre de la politique salariale définie par le conseil d administration, le traitement des directeurs adjoints, des sousdirecteurs, des directeurs de succursales de région, des directeurs de succursales, des fondés de pouvoir, des mandataires commerciaux et des collaborateurs de la Banque ; f) elle nomme les directeurs de succursales et les mandataires commerciaux ; elle peut prononcer leur révocation ; g) elle décide, en cas de réalisation forcée, de l achat et de la vente d immeubles grevés en faveur de la Banque. Art. 4 Attributions Les attributions de la direction générale ainsi que du président et des membres de la direction générale sont précisées par le règlement général. Art. 5 Incompatibilités Les membres de la direction générale ne peuvent faire partie des ordres législatif et exécutif cantonaux, de l administration cantonale ni du pouvoir judiciaire ; ils ne peuvent exercer aucune autre activité commerciale ou industrielle. Art. 6 Affaires spéculatives Toute opération spéculative est interdite aux membres de la direction générale et au personnel. 8
9 Banque cantonale de Fribourg L 96. Art. 7 Président de la direction générale Le président de la direction générale est nommé par le conseil d administration qui peut le révoquer. Art. 8 Surveillance Le président de la direction générale est placé sous la surveillance du conseil d administration. Cette surveillance est exercée spécialement par le président du conseil d administration. Art. 9 Compétences particulières Le président de la direction générale exerce la surveillance de tout le personnel de la Banque. D. Audit externe Art. 40 Désignation La Banque est contrôlée par un organe de révision indépendant au sens de l article 77 du code des obligations, désigné par le conseil d administration. L organe de révision bancaire au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne peut être chargé de cette fonction. Art. 4 Attributions La mission de l organe de révision indépendant est celle qui est prévue par le code des obligations. Il adresse au conseil d administration et aux autres organes de la banque le rapport annuel de révision. Il présente à la fin de chaque exercice, à l intention du Grand Conseil, un rapport qui est joint à celui du conseil d administration. E. Audit interne Art. 4 Tâches L audit interne est responsable de la révision de la Banque. Il exerce son activité en toute indépendance et il est directement subordonné au conseil d administration. 9
10 Banque cantonale de Fribourg L 96. Il est chargé d examiner dans leurs détails les opérations découlant de toutes les activités de la banque et il remplit son mandat conformément au règlement établi par le conseil d administration. Il consigne ses observations dans des rapports écrits adressés au conseil d administration et à la direction générale. 4 Il peut être chargé de mandats spéciaux par le conseil d administration. F. Autres fonctions Art. 4 Les attributions relatives aux autres fonctions, soit directeurs adjoints, sous-directeurs, directeurs de succursales de région, directeurs de succursales, fondés de pouvoir, mandataires commerciaux et collaborateurs, sont fixées par un règlement ou par les directives de la direction générale. G. Signatures Art. 44 La Banque est engagée par la signature collective à deux des personnes autorisées. H. Caisse de prévoyance Art. 45 L organisation et le fonctionnement de la Caisse de prévoyance du personnel de la Banque sont fixés par un règlement spécial, établi par le comité de la Caisse. CHAPITRE 4 Comptes, bilan et répartition des bénéfices Art. 46 Comptes Les comptes annuels de la Banque sont arrêtés au décembre de chaque année. Ils sont établis conformément aux prescriptions de la législation fédérale. 0
11 Banque cantonale de Fribourg L 96. Art. 47 Répartition du bénéfice Après versement aux réserves de 0 % au moins du bénéfice annuel, le solde est affecté à la rémunération du capital de dotation et du capital de participation. Le capital de dotation est rémunéré compte tenu des résultats de la Banque. Le taux de cette rémunération est fixé chaque année d un commun accord entre le Conseil d Etat et le conseil d administration de la Banque, sur la proposition du président de la direction générale. A défaut d accord, le Conseil d Etat tranche. CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales Art. 48 Disposition transitoire Les membres du conseil d administration en fonction au moment de l entrée en vigueur de la loi le demeurent jusqu à la fin de la période pour laquelle ils ont été nommés. Art. 49 La loi du 0 novembre 9 sur la Banque de l Etat de Fribourg est abrogée. Art. 50 Le Conseil d Etat est chargé de l exécution de cette loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur. ) ) Date d'entrée en vigueur : er juillet 989 (ACE ).

References: Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 40
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50