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Timestamp: 2016-10-27 11:05:50+00:00

Document:
4A.12/2006 (19.09.2006)
recourante, repr�sent�e par son administrateur d'office, Me Beno�t Guinand,
Autorit� de surveillance du registre du commerce, p.a. Cour de Justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
r�inscription d'une soci�t� au registre de commerce
(recours de droit administratif contre la d�cision de l'Autorit� cantonale genevoise de surveillance du registre du commerce du 19 avril 2006).
Le 5 d�cembre 2000, la Succession de feu X.________ (ci-apr�s : la Succession) a vendu le capital-actions de la Soci�t� A.________ (ci-apr�s : la SI), propri�taire d'un immeuble situ� sur la commune de Z.________, � la Compagnie B.________ S.A. (ci-apr�s : B.________). Toutes les actions de la SI ont �t� transf�r�es � B.________. La Succession a �galement vendu tous les droits et obligations qu'elle poss�dait dans la SI au jour de l'entr�e en jouissance, soit le 1er janvier 2001, ainsi que sa cr�ance chirographaire contre la SI.
Le contrat pr�voyait que la vente �tait faite et accept�e moyennant attribution � l'immeuble d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont � d�duire les hypoth�ques, les int�r�ts et les frais, selon un d�compte � �tablir ult�rieurement. Selon d�compte du 10 janvier 2001, le solde en faveur de la Succession s'�levait � 1'452'220,50 fr.
Le 1er novembre 2001, la Succession a adress� � l'administrateur de B.________ un autre d�compte acheteur-vendeur qui faisait appara�tre un solde de 69'023,50 fr. en sa faveur. Celui-ci se composait de deux montants, � savoir 25'244 fr. se rapportant aux frais d'entretien de l'immeuble du 1er janvier au 31 mars 2001 avanc�s par la Succession et 43'779,50 fr. correspondant aux int�r�ts hypoth�caires pour l'ann�e 2000 que le nouvel actionnaire devait prendre en charge.
Le 14 d�cembre 2001, la SI a �t� dissoute et mise en liquidation.
A la m�me date, la SI en liquidation a conclu avec B.________ une convention de cession portant sur tous ses actifs et passifs, en r�f�rence � l'art. 181 CO. Les actifs �taient compos�s notamment de l'immeuble sis � Z.________ et les passifs d'une dette hypoth�caire.
Le 1er f�vrier 2002, la Succession a produit une cr�ance de 69'023,50 fr. dans la liquidation de la SI. Elle estimait que celle-ci �tait solidairement d�bitrice de cette somme avec B.________, car les int�r�ts dus par la SI � la banque et pay�s par la Succession faisaient partie int�grante du d�compte acheteur-vendeur.
Par lettre du 1er mars 2002, la Succession a imparti � l'administrateur de B.________ un ultime d�lai pour payer le montant r�clam�.
Le m�me jour, elle a avis� le Pr�pos� au registre du commerce du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Pr�pos�) qu'elle s'opposait � la radiation de la SI en liquidation.
Le 14 mai 2002, la Succession a fait notifier � la SI en liquidation et � B.________, poursuivies solidairement, des commandements de payer portant sur la somme de 69'023,50 fr. plus int�r�t, auxquels il a �t� fait opposition.
Le 2 mai 2003, la Succession a introduit aupr�s du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve une action en reconnaissance de dette et en paiement du montant susmentionn� � l'encontre de la SI en liquidation et de B.________, en tant que d�bitrices solidaires.
Le 6 octobre 2003, le Pr�pos� a imparti � la Succession un d�lai de vingt jours pour obtenir du juge une ordonnance provisionnelle interdisant de proc�der � la radiation.
Par ordonnance du 4 novembre 2003, le Tribunal de premi�re instance a rejet� la requ�te en mesures provisionnelles d�pos�e par la Succession, afin de s'opposer � la radiation de la SI en liquidation. Contre cette ordonnance, la Succession a recouru en vain aupr�s de la Cour de justice qui, par arr�t du 26 f�vrier 2004, a consid�r� que la recourante n'avait pas d�montr� l'apparence du droit qu'elle invoquait ni n'avait rendu vraisemblable que la mesure lui causerait un dommage difficilement r�parable, notamment parce qu'il lui �tait loisible par la suite de demander la r�inscription de la soci�t�. Contre l'arr�t du 26 f�vrier 2004, la Succession a d�pos� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, qui a �t� rejet� le 14 juin 2004 (cf. cause 4P.85/2004).
Le 29 novembre 2005, le Tribunal de premi�re instance, saisi de l'action en reconnaissance de dette introduite en mai 2003, a suspendu l'instance en raison de la radiation d'une des parties au litige.
Le 15 d�cembre 2005, l'avocat nomm� d'office pour administrer la Succession a saisi le registre du commerce d'une requ�te en r�inscription de la SI en liquidation. Il a invoqu� la cr�ance de 69'023,50 fr. dont il soutenait que tant B.________ que la SI �taient d�bitrices et a indiqu� qu'il �tait imp�ratif que la r�inscription ait lieu, afin qu'il puisse obtenir un jugement contre la SI.
Le Pr�pos� a rejet� cette requ�te par d�cision du 3 f�vrier 2006.
Contre cette d�cision, la Succession a recouru, le 20 f�vrier 2006, aupr�s de l'Autorit� cantonale genevoise de surveillance du registre du commerce (ci-apr�s: l'Autorit� de surveillance). Pour la premi�re fois, la Succession a expos�, sans autres pr�cisions, qu'elle entendait fonder des pr�tentions sur les art. 756 ss CO, reprochant aux anciens administrateurs de la SI d'avoir commis des actes illicites dont le registre du commerce se rendait "complice" en refusant la r�inscription.
Le 19 avril 2006, l'Autorit� de surveillance a rejet� le recours form� par la Succession et a confirm� le refus du Pr�pos� de r�inscrire la SI en liquidation. Les juges ont consid�r� en substance que la Succession n'avait pas suffisamment rendu vraisemblable l'existence de pr�tentions � l'encontre de la SI en liquidation et qu'elle n'avait au surplus aucun int�r�t � obtenir la r�inscription.
Contre la d�cision du 19 avril 2006, la Succession interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � l'annulation de la d�cision de l'Autorit� de surveillance du 19 avril 2006 et au constat que celle-ci n'avait pas � statuer d�finitivement sur les conditions de droit de fond de l'inscription de la SI en liquidation, cette comp�tence appartenant au juge ordinaire. A titre subsidiaire, elle requiert le renvoi de la cause � l'Autorit� de surveillance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance du 20 juin 2006, le Pr�sident de la Ire Cour civile du Tribunal f�d�ral a rejet� la demande d'effet suspensif form�e � titre pr�alable par la Succession.
L'Autorit� de surveillance s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision.
L'Office f�d�ral du registre du commerce, tout en renon�ant formellement � prendre position, a formul� quelques remarques. En r�sum�, il a estim� que les griefs soulev�s par la Succession n'�taient pas clairs, mais que, compte tenu de la complexit� juridique du cas, il lui semblait que les autorit�s auraient d�, dans le doute, proc�der � la r�inscription et laisser le soin au juge civil de trancher la question mat�rielle.
�manant de l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re de registre du commerce, la d�cision attaqu�e peut �tre d�f�r�e par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, conform�ment � l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411) et aux art. 97 et 98 let. g OJ (ATF 130 III 707 consid. 1). La recourante, en tant que destinataire de la d�cision entreprise, qui rejette sa requ�te tendant � obtenir la r�inscription de la SI au registre du commerce, a un int�r�t � recourir (cf. art. 103 let. a OJ; ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202 s.). D�pos� en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le pr�sent recours est donc en principe recevable.
2.1 Selon l'art. 104 let. a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (let. a). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 130 III 707 consid. 3.1 et l'arr�t cit�). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF pr�cit�, consid. 3.1 in fine).
2.2 Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire (cf. ATF 130 III 707 consid. 3.2), le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen (art. 104 let. c ch. 3 OJ).
La recourante reproche en substance � l'Autorit� de surveillance d'avoir outrepass� ses comp�tences en statuant d�finitivement sur les conditions de droit mat�riel de la r�inscription de la SI au registre du commerce, alors qu'il appartenait au juge ordinaire de le faire.
3.1 L'existence juridique d'une soci�t� anonyme en liquidation cesse lorsque, � l'issue de la liquidation, celle-ci est radi�e du registre du commerce (ATF 117 III 39 consid. 3b). Il est cependant possible si, apr�s la cl�ture de la liquidation, des biens ou des pr�tentions non pris en compte sont d�couverts (cf. Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, � 56 N 154), que la soci�t� radi�e soit r�inscrite au registre du commerce, sous certaines conditions (arr�t du Tribunal f�d�ral 4A.3/1993 du 29 juillet 1993, consid. 1a).
3.2 La jurisprudence a pr�cis� qu'un cr�ancier social de la soci�t� radi�e peut requ�rir la r�inscription, dans la mesure o� il rend vraisemblable l'existence de sa cr�ance et son int�r�t � la r�inscription (cf. arr�t 4A.3/1993 pr�cit� consid. 1b). Un tel int�r�t fait d�faut lorsque le cr�ancier est en mesure de recouvrer sa cr�ance par une autre voie dont on peut raisonnablement exiger qu'il la suive ou que la soci�t� n'a plus d'actifs r�alisables (ATF 121 III 324 consid. 1; 115 II 276 consid. 2; 110 II 396 consid. 2; 100 Ib 37 consid. 1 p. 38 et les arr�ts cit�s).
Il convient de souligner qu'il ne saurait appartenir ni au pr�pos� au registre du commerce, ni � l'autorit� de surveillance de statuer d�finitivement sur les conditions de droit mat�riel aff�rentes � une inscription ou � une radiation audit registre; cette t�che incombe, dans les cas litigieux, au juge ordinaire (cf. ATF 115 II 276 consid. 2; 110 II 396 consid. 2 p. 397). Les autorit�s du registre du commerce ne peuvent en effet priver le cr�ancier de la possibilit� d'intenter un proc�s � la soci�t� (arr�t 4A.3/1993 pr�cit� consid. 1b; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38). Il ne faut donc pas se montrer strict lors de l'appr�ciation des conditions requises pour obtenir la r�inscription d'une soci�t� au registre du commerce (cf. ATF 115 II 276 consid. 2 in fine) et ne rejeter que les requ�tes qui paraissent abusives (cf. Meisterhans, Pr�fungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbeh�rde, th�se Zurich 1996, p. 287). Tel est le cas de celui qui demande la r�inscription, alors qu'il ne peut se pr�valoir d'aucun int�r�t juridique � l'obtenir (arr�t 4A.3/1993 pr�cit� consid 1b in fine; ATF 100 Ib 37 consid. 1 p. 38).
3.3 Il est admis en pratique que le cr�ancier social qui fait valoir, en plus de sa cr�ance, des pr�tentions au sens des art. 756 ss CO dispose de la facult� d'obtenir la r�inscription d'une soci�t� radi�e du registre du commerce apr�s cl�ture de la faillite (cf. arr�t 4A.3/1993 pr�cit� consid. 1a; ATF 110 II 396 consid. 2; B�rgi/Nordmann-Zimmermann, Commentaire zurichois, N 12 ad art. 746 CO). Le but de la r�inscription est, dans cette hypoth�se, de permettre au cr�ancier d'obtenir de la communaut� des cr�anciers, en cas de faillite, la cession de la pr�tention en dommages-int�r�ts que celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe en r�paration du pr�judice caus� � la soci�t� (art. 260 LP; cf. ATF 110 II 396 consid. 2 p. 397; consid. 4b non publi� de l'ATF 125 III 86; sur la proc�dure, cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.2). Est donc vis� le cas o� le comportement illicite d'un organe a caus� un dommage direct � la soci�t� et non au cr�ancier, car, si celui-ci avait �t� l�s� directement, il disposerait d'une action contre l'organe en question, qu'il pourrait faire valoir ind�pendamment de la dissolution de la soci�t� (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.1) et n'aurait de ce fait aucun int�r�t � obtenir la r�inscription de cette derni�re. A l'instar des autres hypoth�ses justifiant la r�inscription et m�me s'il convient de ne pas se montrer strict, il faut que le cr�ancier rende sa pr�tention vraisemblable (cf. supra consid. 3.2).
3.4 En l'esp�ce, la cr�ance de 69'023,50 fr. que fait valoir la recourante pour justifier la r�inscription correspond � des avances faites � la SI du 1er janvier au 31 mars 2001 et � des int�r�ts hypoth�caires dus au 31 d�cembre 2000. Il ressort cependant des constatations cantonales que ce montant �quivaut au solde du d�compte acheteur-vendeur �tabli par la recourante � l'attention de B.________ le 1er novembre 2001, conform�ment au contrat de vente qu'elle avait conclu avec cette derni�re le 5 d�cembre 2000 portant sur le capital-actions de la SI et qui comprenait en particulier l'attribution d'un immeuble d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont � d�duire les hypoth�ques, les int�r�ts et les frais selon d�compte � �tablir ult�rieurement. Ces circonstances font appara�tre qu'� supposer que la cr�ance de 69'023,50 fr. soit fond�e, B.________ en serait � tout le moins d�bitrice solidaire. Cette conclusion est encore renforc�e par le fait que, le 14 d�cembre 2001, soit au moment de sa dissolution, la SI a conclu une convention de cession avec B.________ portant sur tous ses actifs et passifs.
La recourante ne s'y est du reste pas tromp�e, puisqu'elle a commenc� par exiger, le 1er novembre 2001, le remboursement des 69'023,50 fr. � l'acheteuse, en se fondant sur un d�compte acheteur-vendeur. C'est seulement par la suite qu'elle a �galement r�clam� ce montant � la SI et qu'elle a intent� des poursuites � l'encontre de ces deux soci�t�s. Quant � l'action en reconnaissance de dette et en paiement de 69'023,50 introduite par la recourante en mai 2003, elle a �t� d�pos�e � l'encontre non seulement de la SI, mais aussi de B.________ solidairement.
C'est donc � juste titre que l'Autorit� de surveillance a consid�r� que la recourante n'avait aucun int�r�t � la r�inscription de la SI radi�e s'agissant de la cr�ance de 69'023,50 fr. invoqu�e, puisqu'elle pouvait s'en prendre � B.________ et qu'une action en justice �tait du reste d�j� pendante contre cette derni�re.
On peut ajouter qu'il appartenait � la recourante, qui adressait une demande au registre du commerce dans son propre int�r�t, de motiver sa requ�te (Moor, Droit administratif, vol. II Berne 2002, N 2.2.6.3 p. 260), en rendant vraisemblable sa cr�ance. La recourante, qui s'est content�e d'invoquer pour la premi�re fois devant l'Autorit� de surveillance une action en responsabilit� sans autres pr�cisions, ne peut ainsi reprocher � cette autorit� judiciaire d'avoir refus� de r�inscrire la soci�t� radi�e sur cette base.
Les frais seront mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant de la recourante, � l'Autorit� cantonale de surveillance du registre du commerce, ainsi qu'� l'Office f�d�ral du registre du commerce.

References: art. 756
 art. 97
 art. 103
 ATF 
 art. 114
in fine
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
in fine
 ATF 
 art. 756
 ATF 
 art. 746
 ATF 
 ATF 
 ATF