Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5229
Timestamp: 2020-08-10 12:08:25+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 11 juillet 2011 à 21h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 11 juillet 2011 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (voir le dossier)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels (voir le dossier)
Texte de la commission paritaire (voir le dossier)
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, suppléant M. Yves Bur, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, suppléant M
Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, mes chers collègues, Yves Bur m'a demandé de le suppléer pour vous rendre compte des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue jeudi dernier au Sénat.
Seul l'article 1er du projet de loi de financement rectificative restait en débat, car le Sénat avait adopté les articles 2 à 15 dans le texte issu de notre assemblée. L'article 1er, vous vous en souvenez, est relatif à la prime que devront verser à leurs salariés…
Éventuelle prime !
…les entreprises augmentant leurs distributions de dividendes.
L'Assemblée nationale l'avait principalement modifié sur deux points en première lecture.
D'une part, elle avait autorisé à titre dérogatoire, jusqu'à fin 2014, les entreprises de moins de cinquante salariés à conclure des accords d'intéressement d'une durée d'un an, alors que le droit commun impose trois ans au moins. D'autre part, l'Assemblée avait souhaité donner un signe fort aux partenaires sociaux, en prévoyant le remplacement du système de la prime par tout autre dispositif qui pourrait résulter de la négociation nationale interprofessionnelle en cours sur le partage de la valeur ajoutée. C'était une souplesse légitime et nécessaire.
Le Sénat a conservé ces apports. Il s'est contenté de ramener à fin 2012 le terme du régime d'intéressement dérogatoire pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de préciser que l'échéance pour l'adoption d'une loi nouvelle, suite à un accord national interprofessionnel serait fin 2013. Pour le reste, il a apporté des aménagements techniques au texte.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire s'est aisément ralliée au texte de l'article 1er tel que voté par le Sénat.
Il reste maintenant à voir ce que nous obtiendrons sur le terrain. Monsieur le ministre, les passions suscitées par la nouvelle prime et les revendications d'élargissement de son champ par certaines organisations professionnelles et patronales laissent penser que de nombreuses entreprises devraient utiliser ce dispositif,…
Devraient ! C'est un conditionnel !
dont l'un des effets positifs pourrait alors être l'apparition de négociations concrètes, locales, sur la répartition de la valeur, allant dans le sens de la transparence, que M. Alain Joyandet avait défendue.
Je me félicite également de son assujettissement au forfait social, qui améliorera les ressources de la sécurité sociale. En effet, on l'a un peu oublié, ce texte est aussi porteur d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le premier projet de loi rectificative depuis l'institution des lois de financement en 1996.
Considéré sous l'angle du financement de la sécurité sociale, le texte que nous étudions apporte plutôt de bonnes nouvelles.
Les objectifs de dépenses sont respectés, voire inférieurs aux prévisions. C'est le cas de la branche vieillesse, pour laquelle la réforme des retraites commence déjà à porter ses fruits. C'est surtout le cas de la branche maladie, notamment de l'ONDAM, qui sera respecté.
Le projet de loi traduit également une augmentation sensible des recettes, qui témoigne de l'amélioration de la conjoncture, mais aussi des incidences positives de la distribution de la prime sur les dividendes, car elle sera assujettie à la CSG, à la CRDS et au forfait social.
Dépenses stables, recettes en hausse : les déficits restent certes lourds, mais on observe une amélioration. Mes chers collègues, se réjouir de ces chiffres ne dispense pas, bien entendu, de mesurer le chemin qui reste à parcourir pour rétablir l'équilibre de nos finances sociales, dont le déficit global demeurerait de 20 milliards d'euros jusqu'en 2014. Rendez-vous, par conséquent, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Si je pouvais formuler une dernière réflexion, je vous demanderais de choisir dans ce projet de loi la voie de la simplification, et non de la complexité. Nous avons reçu de l'UPA une observation nous mettant en garde contre un système d'une telle complexité qu'il n'intéressera pas les entreprises de moins de cinquante salariés. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous pourrez nous répondre sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le principe de cette prime est maintenant bien connue. Si les dividendes augmentent au bénéfice des actionnaires, les salariés doivent recevoir davantage.
Le principe est très simple. On a cherché à nous faire croire que les Français étaient contre. La réalité est différente. Les Français ont bien compris le mécanisme : pour qu'il y ait davantage de partage, il faut que des richesses soient créées, des dividendes versés. Et 62 % des Français sont favorables au principe de cette prime. Les trois quarts des dirigeants des PME, contrairement à ce que l'on a pu entendre, sont d'accord pour l'application de ce principe. Tout cela permet de mettre les choses au clair et de voir que le bon sens des Français est au rendez-vous. Ils pensent qu'il ne s'agit pas en priorité d'une question de pouvoir d'achat, mais avant tout d'une question de justice, d'équité et de meilleur partage de la valeur.
Je voudrais remercier Yves Bur pour son implication, ainsi qu'Alain Joyandet pour son apport à ce texte. Le Gouvernement veut souligner deux apports majeurs du Parlement.
Le premier répond à un souhait exprimé depuis longtemps par les PME : la faculté de conclure beaucoup plus facilement des accords d'intéressement sur des périodes d'un an – amendement porté par M. Joyandet, et je l'en remercie. L'intéressement, c'est souple, simple – j'ai bien reçu votre message, monsieur Méhaignerie – et il a les mêmes avantages que la prime avec des critères fixés par l'accord. Nous allons travailler avec les PME pour proposer rapidement des canevas d'accords simples, des canevas types, pour les entreprises.
Deuxièmement, le dispositif de la prime s'appliquera jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats des négociations annuelles interprofessionnelles sur le partage de la valeur. Ce n'est pas parce que les partenaires sociaux n'ont pas négocié pendant ces deux années que nous nous interdisons de revoir les choses s'il y a un accord. Je sais qu'il ne s'agit pas d'un sujet simple. Pour certains, le fait même que l'on intervienne dans le calcul ou la répartition du partage de la valeur pose problème ; pour d'autres, ce sont les salaires avant tout.
Nous sommes ouverts, la négociation se tiendra jusqu'au 31 décembre 2013 et des adaptations législatives pourront être proposées – vous l'aviez également souhaité, monsieur Méhaignerie. C'est pourquoi le Gouvernement a été favorable à ces amendements.
L'article 1er constitue bien évidemment le coeur de ce PLFRSS. En tout état de cause, nous nous donnons les moyens de mettre en oeuvre un système qui apporte davantage de justice dans le monde de l'entreprise et, plus largement, dans la société française. Je vous remercie par avance, mesdames, messieurs les députés, de soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean Mallot, pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir a été discuté en commission mixte paritaire, il y a quelques jours au Sénat. La discussion a été fort brève, les députés de l'UMP ayant d'emblée accepté la version adoptée par le Sénat avec les amendements mineurs qu'il a introduits, pressés qu'ils étaient d'en finir avec un texte dont ils ne sont pas fiers.
Il s'agit du premier projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale de notre histoire, mais il ne fera pas date, sauf par son insignifiance. On remarque d'abord ce qui n'y figure pas. S'agissant d'un PLFSS, il traite du financement de la branche retraite, lequel a fait l'objet d'une loi à l'automne dernier. Nous le savions, mais nous en avons eu confirmation la semaine dernière, les millions de manifestants de mai, juin, septembre et octobre 2010 avaient raison : cette loi n'a rien réglé.
Injuste car faisant peser la charge à 90 % sur les travailleurs salariés et non salariés, inéquitable car ne prenant pas en compte la pénibilité pour permettre à ceux qui en ont souffert de partir plus tôt, absurde puisque voulant faire travailler deux ans de plus au-delà de soixante ans des personnes qui, à cet âge, pour deux tiers d'entre elles, n'ont pas d'emploi, cette prétendue réforme n'est pas financée et vous n'hésitez pas, monsieur le ministre, à prendre prétexte d'un avis technique du Conseil d'orientation des retraites pour porter, sans attendre 2020 comme prévu, la durée de cotisations à 41,5 ans afin de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Quelles conséquences en tirez-vous dans vos tableaux de financement figurant en annexe à ce projet de loi ? Aucune. Ou bien votre décision d'allongement de la durée de cotisation n'a aucun effet sur l'équilibre des comptes à l'horizon de 2014 et on se demande pourquoi vous la prenez maintenant, ou bien elle a un effet et votre PLFRSS doit être amendé en conséquence. Si vous le maintenez en l'état, vous soumettez un document faux au Parlement.
Par ailleurs, s'agissant de l'assurance maladie, la CNAMTS, pour tenir l'objectif d'évolution des dépenses fixé pour 2012, vient de proposer – la presse s'en est fait l'écho – un certain nombre de mesures d'économies à hauteur de 2,2 milliards d'euros. Ces mesures portent sur le prix des médicaments génériques, sur les tarifs remboursés à certains professionnels, sur l'encadrement des prescriptions par des référentiels, sur les arrêts de travail, qui seraient eux aussi encadrés, ainsi que sur les analyses biologiques. Seraient également concernés les tarifs facturés à l'assurance maladie par les hôpitaux, publics ou privés. Sur le volet recettes, la CNAMTS recommanderait également au Gouvernement d'aller vers une hausse de certaines cotisations et vers une évolution du taux de CSG appliqué aux retraités. Nous aurions aimé savoir, monsieur le ministre, ce que vous en pensez et de quelle manière ces évolutions sont prises en compte ou non et pourquoi.
Puisque ce texte traite de financement de la santé, comment ne pas évoquer l'accès aux soins et un sujet qui est au coeur de la proposition de loi Fourcade actuellement en navette entre l'Assemblée et le Sénat, je veux parler des déserts médicaux ?
Dans le flot de mesures inacceptables selon nous, la loi HPST de juillet 2009 comportait tout de même une disposition dont on pouvait espérer qu'elle mènerait à une solution, à savoir le contrat santé-solidarité. Lorsqu'un médecin veut s'installer dans une zone sur-dense, le directeur de l'ARS peut lui demander de consacrer une partie de son temps à exercer dans un territoire sous-doté en professionnels de santé. S'il refuse, le directeur de l'ARS peut mettre à sa charge une contribution. Mais, pour une partie, la partie la plus conservatrice des syndicats de médecins, c'est déjà trop. Avant même que cette mesure ne soit entrée en application – vous délégiférez, monsieur le ministre, plus vite que votre ombre –, la proposition de loi Fourcade a pour objet de la défaire. Il est vrai que le président de la CSMF a, depuis quelques jours, donné l'explication de votre reculade : « Est-ce que cela changera le vote des médecins ? Impossible à dire, mais, au moins, cela ne peut pas faire de mal. » L'intérêt électoral de l'UMP passe avant l'intérêt général !
Pourtant, la couverture santé de l'ensemble de nos concitoyens mériterait d'être améliorée. Sous le coup et le coût des franchises, des forfaits, des déremboursements, les Français sont de plus en plus nombreux à reporter des soins, voire à y renoncer, notamment dans les secteurs de l'optique et des soins dentaires.
Et le débat que nous avons, à l'occasion de la proposition de loi Fourcade, sur la place des régimes complémentaires et les réseaux des mutuelles, serait bien moins difficile si le régime général jouait pleinement son rôle. Il est devenu si fragile qu'en dehors des ALD, il ne prend en charge les dépenses de santé qu'à 55 %. Il est vrai que sur les dépassements d'honoraires, vous prenez grand soin de ne surtout rien faire alors que l'on sait qu'ils progressent encore. Vous avez même réussi à refuser que dans les maisons de santé qui perçoivent des aides publiques, on oblige les professionnels de santé à pratiquer des tarifs opposables.
Toujours est-il que s'agissant du financement, votre projet de loi confirme bien que vous ne comptez jamais revenir à l'équilibre. On n'entrevoit même pas une tendance positive à l'horizon de 2014. Et lorsqu'en commission mixte paritaire, notre zélé collègue Joyandet évoque une réduction des déficits sociaux de quatre milliards d'euros, qui serait « consacrée » par votre projet, on se demande s'il sait lire, mais on constate qu'il ne sait pas compter.
Régime général – quatre branches – en 2011 : selon la loi de financement initiale, le solde est de moins 20,9 milliards d'euros. Selon le projet de loi de financement rectificative, le solde est de moins 19,3 milliards d'euros. La différence est de 1,6 milliard d'euros, et non de 4 milliards.
Cette légère amélioration est due à une évolution de la conjoncture économique globale que vous ne faites que constater. Au bout du compte, sur les seules branches maladie et famille, vous laissez bel et bien aux générations futures, pour la seule période 2011-2014, un total de déficit de 45 milliards d'euros renvoyés sur la dette.
J'ai, comme vous sans doute, relevé la formule extraordinaire de la nouvelle ministre du budget, Mme Valérie Pécresse, dans le Journal du dimanche d'hier : « Les socialistes n'ont pas compris la gravité de la situation. »
Voilà une ministre qui appartient à un Gouvernement qui met la France en faillite, qui en est apparemment fière et qui reproche aux autres de ne pas mesurer la gravité de la situation qu'elle a créée. Pour notre part, nous mesurons, chers collègues, la gravité de la situation, son extrême gravité. S'il en était besoin, la Cour des comptes, que nous respectons, nous, pourrait nous éclairer, mais nous savons qui en a la responsabilité : vous !
C'est dans ce contexte que vous osez présenter l'article 1er de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Au moment précis où 47 % des Français ne partent pas en vacances – ce taux était de 42 % lorsque vous êtes arrivés aux affaires en 2002 – et où, sur ces 47 %, la moitié ne partent pas pour des raisons financières, vous annoncez une prime ou plutôt une négociation. Le débat parlementaire a au moins fait apparaître la vraie nature de votre démarche. Plus personne ne parle des 1 000 euros de M. Baroin. Il est question d'une prime. Le débat parlementaire l'a fort bien montré, la seule obligation qui pèse sur certaines entreprises sera de négocier et si la négociation échoue, le patron décide seul. Il peut donner un euro ou un euro et demi, soit dix francs.
Alors que les Français connaissent les pires difficultés de pouvoir d'achat, 40 % d'entre eux n'ont pas été augmentés depuis cinq ans, alors que leurs dépenses contraintes explosent – dépenses d'énergie, transport, loyer –, vous leur tendez le miroir aux alouettes. Vous prétendez leur offrir une part du profit des entreprises. Or ce qu'ils veulent, c'est une augmentation de leur salaire. Ils ne veulent pas un pourboire, mais un revenu régulier.
Que contient votre dispositif ? Qui sera concerné ?
Pour partager les profits, il faut que les entreprises fassent du profit. Et puisqu'il s'agirait de partager les profits, seules les entreprises versant des dividendes seraient concernées. Cela exclut tous les fonctionnaires, de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux, les 5,2 millions d'agents publics qui ont vu leur pouvoir d'achat gelé. Parmi les entreprises qui pourraient entrer dans cette définition, seules 16 % versent des dividendes. Ce ne sont donc pas quinze millions de salariés qui pourraient être concernés, mais six. Cette prime ne serait obligatoire que dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Les très petites entreprises ne vous intéressent pas : elles sont, à chaque fois, laissées pour compte.
On descend donc à 4,3 millions de salariés. À chaque étape, il y en a un peu moins. Mais encore faut-il que ces entreprises de plus de cinquante salariés, non seulement versent des dividendes, mais aient augmenté leurs dividendes versés par rapport à la moyenne des deux derniers exercices. En reprenant votre évaluation préalable, on arrive à 2,8 millions de salariés potentiellement concernés. Nous sommes donc très donc très loin des annonces initiales. En fait, l'immense majorité des salariés de ce pays ne toucheront rien.
Ce dispositif appelle plusieurs observations. L'une des plus cinglantes a été apportée par M. de Courson. Une entreprise qui passe à travers les mailles du filet peut être une entreprise qui verse de très gros dividendes tous les ans, mais de façon constante, sans augmentation. Elle échappe au dispositif, elle échappe même à l'obligation de négocier.
Deuxième observation : les chefs d'entreprise ont trouvé des échappatoires. L'entreprise peut organiser le rachat de ses propres actions et organiser la souscription d'actions à taux préférentiel. Elle peut aussi dans les discussions ultérieures récupérer sur la participation ce qu'elle aura donné sur la prime que vous proposez aujourd'hui. Dans la négociation annuelle obligatoire, elle pourra reprendre d'une main ce qu'elle aura donné de l'autre.
Troisième observation : la niche sociale. Le président Méhaignerie a essayé de nous beurrer les lunettes tout à l'heure, mais nous ne sommes pas dupes. Au moment où vous prétendez réduire les niches sociales, vous en créez une nouvelle. Vous nous dites que cela rapportera de l'argent à la sécurité sociale parce qu'il y aura la CSG, la CRDS et le forfait social. Certes, mais il n'y aura pas les cotisations de droit commun sur toute rémunération. Le manque à gagner est là. Vous êtes bel et bien en train de créer une nouvelle niche sociale.
Quant à la parenté supposée entre le dispositif proposé et les mécanismes d'intéressement et de participation – par analogie, vous assujettissez la prime aux seuls CSG, CRDS et forfait social –, elle est une imposture et nous avons apprécié, comme il se doit, la leçon de gaullisme que vous a donnée Daniel Garrigue.
Ceux d'entre vous qui prétendez assimiler à la participation ces dispositifs d'intéressement et de participation et entendez leur appliquer des traitements de faveur, en matière fiscale et sociale, se sont vu rappeler à l'ordre par Daniel Garrigue, qui a clairement indiqué que les concepteurs mêmes de la participation avaient exclu qu'elle puisse être assortie d'avantages fiscaux et sociaux exorbitants du droit commun. Tous les spécialistes de cette période l'ont établi.
Quelques jours après avoir fait voter ici même un allégement considérable, de près de 2 milliards, de l'ISF, dans une loi de finances qui n'a pas supprimé le bouclier fiscal mais qui l'a, de fait, rendu inutile, vous tournez le dos aux vaines promesses que vous avez faites aux salariés. C'est cela que nous n'acceptons pas. Voilà pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les travaux et conclusions de la commission mixte paritaire n'ayant porté que sur l'article 1er du projet de loi, je ne m'attarderai pas sur les dispositions relatives au financement de la sécurité sociale, qui semblent faire consensus.
Nous avons longuement discuté du dispositif de prime salariale mis en place par le projet de loi, dispositif qui, bien qu'imparfait, a le mérite d'inciter au partage de la valeur ajoutée. Vous le savez tous, c'est un sujet cher au Nouveau Centre, qui est attaché à une meilleure répartition des bénéfices entre les salariés, le capital et l'investissement. Nous nous réjouissons donc que cette mesure concrète, qui vient traduire une première inflexion vers plus de justice sociale, ait fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire.
Toutefois, si cette mesure va dans la bonne direction, nous voulons redire aujourd'hui qu'elle reste un levier actionné de manière isolée, sans effet positif pour l'ensemble des salariés français.
Votez donc avec nous !
Or la justice sociale ne saurait se limiter à quelques-uns. Il est de notre devoir d'assurer un partage équitable de la valeur ajoutée…
Il ne s'agit pas de valeur ajoutée mais de profit !
…en tant que principe fort de fonctionnement d'une économie équilibrée, au bénéfice de tous les Français.
Au Nouveau Centre, nous pensons que la performance économique est compatible avec la justice sociale, et c'est dans cet esprit que nous avions d'ailleurs déposé un amendement visant à instaurer un dividende social. Il s'agirait pour les entreprises qui versent des dividendes, d'allouer une partie de ces derniers, à hauteur de 20 %, à l'ensemble des salariés sous forme de participation. Cette mesure permettrait de lier directement la notion de dividende, c'est-à-dire le partage des profits, à l'effort fourni par l'ensemble des salariés. Il serait ainsi possible de créer un lien structurel entre dividendes du travail et dividendes du capital, même si les modalités du versement sont renvoyées à la négociation collective. Cette proposition présenterait également l'avantage d'offrir un meilleur partage des fruits de l'expansion de l'entreprise et d'établir un lien direct entre les dividendes perçus par les associés et actionnaires et la participation des salariés.
Enfin, au-delà de la question du caractère obligatoire ou du montant de cette prime, le groupe Nouveau Centre tient à rappeler qu'il faut inventer un nouveau pacte de croissance, un pacte qui permette à chacun d'être reconnu à sa juste valeur pour ce qu'il apporte à l'économie française et qui contribue à améliorer significativement et durablement le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Ce nouveau pacte de croissance pour l'amélioration du pouvoir d'achat appelle un débat sincère sur la mise en place d'une TVA sociale ou sur la remise en question des 35 heures, ainsi que la mise en place, en concertation avec les partenaires sociaux, de mesures portant sur le partage de la valeur ajoutée et des profits et sur la limitation des écarts de rémunération en France.
Vous l'aurez compris, au-delà de ces quelques réserves…
« Quelques réserves », laissez-moi rire : vous venez de « dézinguer » le texte !
…et des propositions qui l'accompagnent, le groupe Nouveau Centre votera ce texte.
La parole est à M. Alain Joyandet, pour le groupe UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de refaire le débat qui nous a occupés ici pendant de très longues heures.
Vous êtes pressés d'en finir : vous avez honte de ce texte !
Le Sénat a voté le texte de notre assemblée dans des termes quasiment identiques, à quelques modifications près, et je me réjouis que la Haute assemblée, dans sa sagesse, ait considéré que ce texte était un bon texte.
Pour rassurer le président de la commission des affaires sociales, j'indiquerai que, d'un point de vue technique, nous avons adopté un mécanisme particulièrement simple à mettre en oeuvre dans nos entreprises. Nous n'avons pas ajouté à la complexité des dispositifs d'intéressement, qui reposent sur une période de trois ans. Nous avons ouvert la possibilité aux chefs d'entreprise de conclure un accord d'intéressement pour un an, ce qui équivaut presque à une prime one shot mais en prenant appui sur un dispositif existant. Je pense que beaucoup appelaient cette démarche de leurs voeux.
Après avoir écouté nos collègues socialistes, je me dis qu'ils n'ont pas changé. Ils ont toujours le même problème avec les entreprises, avec la vie des entreprises. Quand ils en parlent, ils donnent l'impression de n'y avoir jamais mis les pieds, en tout cas pas dans les PMI et les PME
Manifestement, vous ne savez pas à qui vous parlez !
Si je me trompe, c'est que vous vous exprimez très mal.
Renseignez-vous donc !
Ensuite, j'aimerais remercier Xavier Bertrand d'avoir été si à l'écoute du Parlement : une grande partie du dispositif a été élaborée par notre assemblée et soutenu par le ministre. Il y a eu un beau travail commun entre le Gouvernement et le Parlement.
Pour finir, chers collègues de la majorité, je me réjouis que l'initiative du Président de la République nous ait permis de poser la question d'un meilleur partage des profits. Le parti socialiste l'évoque mais vote contre toutes les mesures que nous proposons. Ce n'est pas parce qu'on ne peut pas faire profiter à tous d'une mesure qu'il faut renoncer à en faire profiter plusieurs millions de nos concitoyens. Nous donnons rendez-vous à l'opposition à la fin de l'année, période à laquelle est prévue la publication d'un rapport. Ne méprisez pas cette démarche, chers collègues socialistes : dans un monde en quête de justice, il est très important de se poser la question d'un meilleur partage des bénéfices des entreprises, des profits. Si cette mesure n'est pas parfaite, elle a au moins le mérite de lancer le débat et de permettre de faire un premier pas vers un meilleur partage de ces profits. Je suis heureux que ce soit la majorité présidentielle qui en soit à l'initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe SRC.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Joyandet a raison de rappeler ce principe d'action de l'UMP : ce n'est pas parce qu'on ne peut pas faire profiter à tout le monde d'une mesure qu'il faut s'interdire d'en faire profiter quelques-uns.
Quelques millions !
C'est ce mot d'ordre que vous avez appliqué à la réforme de l'ISF, qui ne profite qu'à quelques-uns. Nous l'avions bien compris.
Permettez-moi, monsieur le ministre, une fois n'est pas coutume, de vous féliciter, non pour le contenu de votre projet de loi mais pour l'opération de communication que vous avez orchestrée.
Nous connaissions déjà un ministre de l'éducation capable d'améliorer l'enseignement en diminuant le nombre d'enseignants – il se plaît à nous l'expliquer tous les mercredis – , …
C'est en effet possible !
…nous connaissions déjà un ministre de l'intérieur capable de renforcer la sécurité avec moins de policiers ; vous trouvez dorénavant, monsieur le ministre, une place de choix dans ce palmarès en étant le ministre capable d'améliorer le pouvoir d'achat sans augmenter les salaires !
Il est vrai qu'être un fidèle serviteur du Président du pouvoir d'achat – qui, en définitive, restera dans les mémoires comme le Président de la rigueur pour presque tous et de l'opulence pour certains – suppose un vrai talent de magicien, que je veux bien vous reconnaître
Vous êtes mal placés pour parler d'opulence après avoir soutenu pendant des mois un tel candidat !
Je veux parler de celui qui se régale de pâtes aux truffes à cent dollars !
…et le Fouquet's ?
Pourtant, les paroles étaient séduisantes. Dans son discours de Périgueux, le 12 octobre 2006, le candidat Sarkozy proposait que « le maintien des exonérations de charges pour les entreprises soit dorénavant conditionné à la hausse des salaires », promesse oubliée – vous devrez en rendre compte devant les électeurs ! –, tout comme celle du 5 février 2009 par laquelle le Président proposait – et pas en catimini, devant des millions de téléspectateurs – la règle des trois tiers pour le partage des profits.
Mais rien n'arrête le Président sortant, à nouveau en campagne – campagne que vous ne faites en réalité que mettre ici en musique : dans les Ardennes, le 19 avril 2011, il y a quelques semaines à peine, dans un nouveau discours adressé à la France qui se lève tôt, il s'interrogeait : « Qui peut comprendre qu'on distribue plus de 80 milliards d'euros aux actionnaires et que dans le même temps, on explique aux salariés qu'il n'y a pas de quoi augmenter les salaires ? »
Monsieur le ministre, vous n'allez pas avoir de bonnes notes. Vous nous avez expliqué tout à l'heure – parce que vous ne savez plus comment vous en sortir – que la question n'était pas d'augmenter les salaires mais de partager les profits, alors le Président a dit qu'il fallait augmenter les salaires – ce que nous avions cru, pleins d'espoir.
Alors, doté d'une telle feuille de route, vous avez inventé la prime obligatoire de mille euros pour tous, bien vite devenue une prime pour seulement 8 millions de salariés puis, chacun le sait, une prime non pas obligatoire mais aléatoire.
Elle n'a jamais été obligatoire !
Son montant n'est pas fixé et peut se résumer à quelques euros au profit d'un nombre de salariés qu'on ne connaît pas vraiment : de 1,5 million à 2 millions, selon les experts.
Monsieur le ministre, si le code pénal sanctionnait la parole politique, vous seriez poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles du produit.
La situation serait alors pour vous très risquée, car, manifestement, vous seriez en situation de récidive.
Et même de récidive aggravée !
Faut-il ici une nouvelle fois vous rappeler les engagements du Gouvernement concernant le rétablissement de l'allocation équivalent-retraite, promesse non tenue qui laisse aujourd'hui des dizaines de milliers de travailleurs âgés dans une grande détresse ? Il ne s'agit pas d'une invention de l'opposition : cet engagement a été réitéré à au moins dix reprises lors du débat sur la réforme des retraites. Ces travailleurs âgés, les voici aujourd'hui abandonnés sur le bord de la route comme d'autres catégories de travailleurs dont on ne parle pas assez. Nous vous avons pourtant soumis la situation de ces salariés qui, victimes de plans de licenciement économique, avaient signé des conventions avec leur entreprise qui leur permettaient de bénéficier de la retraite après avoir été indemnisés jusqu'à l'âge de soixante ans.
Aujourd'hui, environ 100 000 personnes vont devoir traverser une période allant de quatre mois à deux ans, pendant laquelle elles n'auront aucun revenu parce que ces accords d'entreprise ont été signés avant la réforme des retraites. Nous vous avons exposé à de multiples reprises leurs cas et vous avez pris des engagements, indiquant que vous travailleriez à trouver une solution. Aujourd'hui, rien ne leur a été proposé : ils sont laissés à l'abandon comme les bénéficiaires de l'allocation équivalent-retraite.
Votre projet de loi est d'ailleurs un travail largement inachevé. Il suffit de le lire pour savoir comment contourner le peu d'obligations qu'il crée.
Sur ce point, nous vous avons déjà mis en garde, et Jean Mallot le rappelait encore tout à l'heure : il est extrêmement simple pour les entreprises de racheter leurs propres actions, de distribuer des actions à taux préférentiel, ou encore – étant donné la rédaction singulière du texte – de transférer leurs bénéfices vers leurs filiales.
En effet, le texte applique le dispositif à toutes les entreprises dès lors que la distribution des dividendes s'opère au niveau de la société-mère. Ainsi, si les bénéfices sont transférés dans l'autre sens, il n'a plus d'assiette. C'est la porte ouverte à tous les contournements.
Cela étant, pourquoi recourrait-on à une ingénierie aussi complexe pour contourner un texte si peu contraignant ? Pour se soustraire à toute obligation, il suffit d'ouvrir des négociations et de constater que celles-ci ont échoué !
Monsieur le ministre, je vous ai félicité d'avoir réussi à imposer dans le débat public cette affaire de prime, et ce en réaction – quoi que vous en disiez aujourd'hui – au problème du pouvoir d'achat ; vos réponses aux questions au Gouvernement sur ce sujet en font foi.
Il vous fallait cette arme, de fait abondamment reprise par la presse, au point que beaucoup de Français croient encore qu'il y aura bien une prime et que celle-ci sera obligatoire. Du détail de nos travaux parlementaires, de la réalité qui s'est fait jour peu après, nos concitoyens ont été nettement moins bien informés.
Pourtant, le problème du pouvoir d'achat est grave ; non seulement parce qu'il s'agit d'une question sociale, mais aussi parce que c'est une question économique, dont dépend la relance de la croissance. Vous le savez – comment pourriez-vous l'ignorer, du reste ? –, depuis trois mois consécutifs, la consommation des ménages est en baisse.
Ce n'est pas que les Français aient renoncé à consommer ; cela confirme tout simplement que, pour la France qui travaille, les fins de mois sont de plus en plus difficiles.
L'UMP se tait, tout à coup !
L'augmentation des dépenses contraintes – l'essence, le gaz, les loyers, les assurances, les mutuelles – comprime leur pouvoir d'achat alors que les salaires n'augmentent que faiblement. Voilà pourquoi le pouvoir d'achat est aujourd'hui, avec l'emploi, la principale préoccupation des Français.
Votre projet ne répond en rien à leurs attentes. Dans quelques mois maintenant, les Français pourront enfin faire le choix d'une autre politique.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 permet au Gouvernement, profitant d'une embellie passagère des chiffres du chômage, de claironner que les comptes de la Sécu s'améliorent.
Cette très légère éclaircie est due avant tout à la conjoncture, et à une diminution du nombre de chômeurs si éphémère qu'avant même l'adoption définitive du projet de loi, la situation du chômage se dégrade déjà. Votre texte serait-il prématuré ?
Parmi les motifs de satisfaction du Gouvernement figure le respect de l'ONDAM, mais à quel prix ! En première lecture, mes collègues ont longuement parlé des difficultés croissantes d'accès aux soins. Je n'y reviendrai pas, sinon pour signaler que le taux de prise en charge par l'assurance maladie ne cesse de diminuer.
Sous l'effet des franchises, des tickets modérateurs, des forfaits hospitaliers, de la contribution d'un euro, des déremboursements et d'autres mesures qui vous permettent d'afficher un respect de l'ONDAM, ce taux de couverture a diminué de 1,6 % entre 2004 et 2009, alors que les reste à charge augmentaient de 1 %. Il s'établit aujourd'hui à 75 % en moyenne si l'on inclut les patients atteints d'une affection de longue durée, pris en charge à 100 % ; si on les exclut du calcul, il ne dépasse pas 55 %.
Un flou persiste, qui permet au Gouvernement de nier ces chiffres, comme l'a fait M. le ministre en première lecture. Voilà pourquoi le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie souhaite que l'on mette au point de nouveaux indicateurs d'évaluation afin de mieux analyser le système de prise en charge des soins. Mais vous n'êtes pas pressé d'accéder à sa demande, car vous préférez finalement le statu quo à la vérité des chiffres.
Quant aux hôpitaux, une partie de leur financement est gelée pour permettre de respecter ainsi l'ONDAM. Par conséquent, ils sont asphyxiés et taillent dans leurs effectifs, bien que Mme Bachelot ait promis de ne pas leur appliquer la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Selon un document confidentiel dévoilé par la presse, l'AP-HP prévoit ainsi de supprimer 3 500 emplois d'ici à 2014, non par des licenciements, mais, de manière peut-être plus cynique encore, en ne remplaçant pas les salariés qui démissionnent pour fuir des conditions de travail de plus en plus dégradées.
En somme, qu'il s'agisse de l'augmentation des reste à charge ou de la dégradation des hôpitaux publics, les premières victimes sont les plus modestes.
Quant à la branche vieillesse, son déficit n'est contenu qu'au prix d'un nouvel allongement de la durée de cotisation. Cette mesure, comme la réduction du taux de couverture de l'assurance maladie, touche d'abord, une fois encore, les plus démunis de nos concitoyens, ceux qui ont connu des carrières hachées du fait de longues périodes de chômage.
Comme toutes les mesures peu glorieuses concernant les retraites, celle-ci a été adoptée au début des vacances d'été, ce qui montre, s'il en était besoin, l'embarras du Gouvernement et, surtout, l'inutilité de la réforme des retraites votée à l'automne dernier afin de résoudre les problèmes de financement des retraites jusqu'en 2020.
À ce propos, je souhaite revenir sur la situation des travailleurs sans emploi disposant déjà de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ.
Bien sûr ! Il faut répondre, monsieur le ministre !
Le ministre est indifférent !
Récemment encore, ces personnes avaient droit à une allocation équivalent retraite d'un peu plus de 900 euros qui leur permettait d'attendre d'avoir atteint l'âge légal. Mais le Gouvernement l'a supprimée, non sans promettre – je cite les propos tenus par M. Fillon le 9 septembre dernier – de « mettre en place un système équivalent à l'AER, pérenne, pour les travailleurs les plus âgés ».
Interrogé à deux reprises sur cette promesse non tenue, M. Bertrand n'a pas répondu, se contentant de disserter sur l'activité des seniors, ce qui montre son mépris pour les personnes concernées et l'embarras du Gouvernement sur ces questions.
Il fait le sourd !
Monsieur le ministre, commencez donc par trouver du travail aux seniors qui n'ont pas encore atteint la durée de cotisation leur permettant d'avoir une retraite décente, et prenez en considération les autres : après une vie entière de travail, ils méritent d'être entendus, ne serait-ce que parce que le Gouvernement s'y est engagé !
J'en viens à la mesure phare de ce texte, la prime contre dividendes.
En première lecture, nous avions dénoncé une prime qui ne concernera qu'une infime partie de salariés et dont le montant sera de facto laissé à la discrétion des dirigeants, parmi lesquels certains ne font pas mystère de leur intention de contourner le dispositif. Nous avions également dénoncé la création d'une nouvelle niche fiscale, comme du reste – cela mérite d'être souligné – les deux rapporteurs, nos collègues Yves Bur, à l'Assemblée nationale, et Alain Vasselle, au Sénat.
Cette nouvelle niche pose deux problèmes graves.
Premièrement, comme toutes les niches sociales, elle incite les employeurs à privilégier la prime, non soumise à cotisations, par rapport aux augmentations de salaires. Deux conséquences graves en découlent pour les salariés : à court terme, ils ne gagneront rien en pouvoir d'achat ; à long terme, ils perdront des droits, notamment des droits à la retraite.
Nous maintenons donc que le meilleur moyen d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et, par là même, de relancer l'économie par la consommation, c'est d'augmenter leurs rémunérations. C'est le moyen le plus simple, le plus efficace et le plus équitable.
Le second problème est le manque à gagner pour l'État. Dans le cas présent, les pertes de recettes au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés s'élèveront à 395 millions d'euros en 2011, puis à plus de 640 millions d'euros à partir de 2012. Est-il vraiment opportun, alors que le déficit de la sécurité sociale atteint près de 20 milliards d'euros et celui de l'État près de 150 milliards d'euros, de se priver de ces recettes ?
J'ajoute que, s'agissant des niches fiscales et sociales, le Gouvernement avait pris deux engagements, inscrits dans la loi de programmation des finances publiques. D'une part, la création de toute nouvelle niche sociale devait s'accompagner de la suppression d'une autre dont le montant est équivalent ; d'autre part, le Gouvernement devait transmettre au Parlement, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur l'efficacité de ces dispositifs dérogatoires.
Le Gouvernement n'honore aucun de ces deux engagements. Mais qui s'en étonnera ? Les promesses non tenues sont devenues l'une de ses marques de fabrique !
Pour toutes ces raisons, les députés de la gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, je vous remercie de permettre au non-inscrit que je suis de s'exprimer ce soir sur ce texte, ce que je n'avais pu faire en première lecture.
Je n'ignore rien, monsieur le ministre, des déficits considérables de la sécurité sociale, rappelés tout à l'heure par le président de la commission, notamment. Je n'ignore pas non plus que les chiffres ont eu tendance à s'améliorer cette année ; mais il reste beaucoup à faire.
Je suis également conscient d'un phénomène qui frappe de plus en plus l'opinion et touche une catégorie de Français qui n'en souffrait pas auparavant : des intérêts financiers qui représentent des dizaines de millions d'euros sont redistribués à des actionnaires sans que nous puissions y faire grand-chose.
Peut-être, à la faveur des réunions de plus en plus fréquentes des pays les plus riches, les pays européens les plus puissants pourront-ils – après l'élection présidentielle, sans doute – trouver ensemble le moyen de ramener dans les caisses publiques les sommes considérables qui en sortent inexplicablement. Notre État ne peut continuer de fonctionner ainsi ! L'État ne peut redistribuer que ce qu'il a ; or, aujourd'hui, il n'a pas grand-chose.
Si elle agit seule, la France ne pourra naturellement pas faire grand-chose. Voilà pourquoi nous devons nous mettre d'accord avec les grands pays d'Europe et ceux des États du monde démocratique qui le voudront bien.
Quoi qu'il en soit, nous ne pourrons continuer longtemps ainsi, même avec cette prime, qui a certes le mérite d'exister, mais qui, mes collègues l'ont dit, ne touchera pas grand-monde et qui n'équivaut pas à une augmentation de salaire.
L'élu de longue date que je suis est en tout cas frappé de constater qu'un nombre croissant d'établissements médico-sociaux – hôpitaux, cliniques – ferment, notamment dans les territoires ruraux. Et je ne vois pas ce qui pourrait freiner ce processus.
Enfin, nous n'avons pas été capables de tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie. En effet, bien que celle-ci ait gagné vingt ans au cours du dernier quart de siècle, nous sommes incapables de soigner les personnes qui vieillissent, qui ne peuvent plus être prises en charge par leur famille et qui souffrent de maladies très éprouvantes. Je le constate régulièrement en visitant des établissements qui, faute de moyens humains, ne disposent pas de l'encadrement nécessaire pour prendre soin d'eux.
Si nous ne parvenons pas à les prévenir, les difficultés seront grandes au cours des années à venir. À ces problèmes, les agences régionales de santé ne peuvent opposer que le manque d'argent et l'impossibilité d'agir.
L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 3630).
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission mixte paritaire
Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, sur laquelle une commission mixte paritaire a trouvé un texte de compromis mercredi dernier. La recherche de ce compromis a au demeurant été aisée, car le Sénat avait adopté conformes l'essentiel des dispositions de l'Assemblée nationale.
L'un des rares points substantiels de désaccord entre les deux chambres portait sur la carte d'étudiant des métiers, destinée, je le rappelle, à revaloriser le statut des jeunes en alternance en leur donnant les mêmes avantages que les étudiants. Cette carte devait-elle être réservée aux apprentis ou devait-elle aussi bénéficier à certains jeunes en contrat de professionnalisation, ceux qui poursuivent des formations longues diplômantes, dont la situation est similaire à celle des apprentis et qui d'ailleurs se retrouvent parfois dans les mêmes classes des mêmes centres de formation ? L'Assemblée avait voté cette extension, le Sénat l'avait supprimée ; la CMP l'a rétablie, considérant, pour reprendre les mots du sénateur Jean-Claude Carle, qu'il faut prendre en compte les personnes – en l'espèce, ces jeunes placés dans la même situation de fait – plutôt que les statuts.
En revanche, la CMP n'a pas rétabli le principe d'un label pour les entreprises s'impliquant particulièrement dans le développement de l'alternance, certains anticipant une procédure complexe qui serait peu accessible aux petites entreprises.
La CMP a ensuite rétabli la demande de rapport exprimée à l'origine par Cécile Dumoulin sur le financement de l'apprentissage au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. La formule du rapport n'est certes pas très satisfaisante, monsieur le président de la commission, mais, sur un tel sujet, l'article 40 de la Constitution interdisait toute autre initiative parlementaire ; notre texte aurait été incomplet s'il n'avait pas comporté une ouverture sur l'alternance dans la fonction publique, qui reste notoirement trop peu développée.
Le Sénat a souhaité autoriser les particuliers employeurs à conclure des contrats de professionnalisation : cette nouveauté suscitant des interrogations, la CMP a trouvé un terrain d'entente en l'inscrivant dans le cadre d'une expérimentation temporaire.
Puisque le Sénat a jugé bon d'étendre la préparation opérationnelle à l'emploi, ou POE, à la préparation à un contrat d'apprentissage, la CMP a fait de même, par parallélisme des formes, pour les contrats de professionnalisation d'au moins douze mois.
La CMP a ensuite conservé, sous réserve d'aménagements rédactionnels, les deux apports importants du Sénat que sont l'encadrement des périodes de professionnalisation et la définition, pour le prêt de main-d'oeuvre non lucratif, d'un cadre légal rénové conforme aux délibérations des partenaires sociaux.
Pour ce qui est des groupements d'employeurs, la CMP a adopté deux propositions importantes de Jean-Charles Taugourdeau, qui viennent préciser deux modifications faites au Sénat : en premier lieu, le principe d'égalité de traitement entre salariés des groupements et salariés des entreprises utilisatrices vaudra non seulement en matière de rémunération, mais aussi pour la participation, l'intéressement et l'épargne salariale. En second lieu, la limitation à un mi-temps du travail qu'un salarié de groupement peut effectuer dans des collectivités territoriales sera appréciée sur une base annuelle.
Sur le contrat de sécurisation professionnelle, la CMP a essentiellement apporté des ajustements de coordination ou de précision, en tenant compte de l'accord national des partenaires sociaux sur ce nouveau dispositif.
Restait enfin un point, qui, à tort ou à raison, a suscité, non pas durant la CMP, mais dans le débat public, plus de controverses. Il s'agit de la proposition faite par certains de nos collègues, en particulier par Bernard Gérard, de permettre à des salariés à temps partiel d'allonger temporairement leur horaire, sur la base du volontariat, afin par exemple de remplacer un collègue absent. Cette proposition a cependant été vivement critiquée, notamment parce qu'elle écarterait l'application des majorations qui s'appliquent actuellement aux heures dites complémentaires des salariés à temps partiel. Après avoir été votée à l'Assemblée, elle a donc été supprimée au Sénat par un vote très serré.
Je suis moi-même partagé car, selon la manière dont elle serait appliquée, une telle mesure pourrait aussi bien aider à réduire la précarité de certains salariés que donner lieu à des abus. C'est toute la difficulté des mesures concernant les salariés les plus précaires : il est nécessaire de favoriser toutes les opportunités d'assurer leur insertion, tout en prenant en considération leur fragilité particulière.
Cette disposition n'a donc finalement pas été réintroduite par la CMP.
Tels sont les principaux points du texte que je vous appelle donc à adopter ce soir, ainsi que l'amendement du Gouvernement, qui corrige ce que j'appellerai un raté de la CMP, à propos des stages.
C'est tout le texte qui est raté ! (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Chers collègues, permettez-moi, avant de conclure, de vous remercier de m'avoir confié la mission d'être le rapporteur de ce texte qui, je crois pouvoir le dire, est le fruit d'une forme de coproduction législative exemplaire.
Voici en effet une réforme qui s'inscrit dans les grandes orientations définies par le Président de la République, dans son discours à Bobigny, le 1er mars dernier, mais aussi, par exemple, quand il s'était engagé à généraliser le contrat de transition professionnelle, ce que de fait nous allons réaliser.
Ce texte a aussi été enrichi par de nombreuses initiatives parlementaires, qui nous ont permis de prendre en considération des propositions remontant de toutes parts. Pour ma part, je suis fier d'avoir pu introduire dans le dispositif des suggestions concrètes qui venaient directement du terrain, par exemple de directeurs de centres de formations des apprentis ou d'un responsable d'unité territoriale de l'inspection du travail.
Enfin et surtout, en lien avec le processus législatif, un riche dialogue social s'est instauré. Sur l'aspect procédural, nous avons pu appliquer le protocole du 16 février 2010 relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de lois portant sur le travail et l'emploi.
Vous l'avez fait, mais un peu tard. Vous avez failli oublier !
J'en remercie le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie.
Sur le fond, les partenaires sociaux ont été exemplaires. Des accords nationaux interprofessionnels destinés à aider les jeunes à mieux s'insérer dans la vie ont ainsi été trouvés en quelques mois ; s'y ajoute l'accord relatif au contrat de sécurisation professionnelle. Je suis heureux que nous ayons pu tenir compte de ces accords dans la rédaction du texte que nous étudions, notamment en insérant des dispositions très importantes sur les stages.
Comme une négociation est encore en cours sur les groupements d'employeurs, nous avons veillé dans le texte qui vous est soumis à laisser du champ aux partenaires sociaux, en reportant l'entrée en vigueur des dispositions portant sur les groupements et en permettant qu'un éventuel accord collectif national y déroge.
C'est original, on vote la loi d'abord, et ensuite on négocie…
Je remercie donc tous ceux qui ont permis à cette réforme de se concrétiser : les personnes qui ont accepté de participer aux auditions que j'ai organisées, ainsi que les services de la préfecture des Vosges grâce auxquels ma journée de travail très constructive à Épinal a été très constructive ; les ministres Xavier Bertrand et Nadine Morano, leurs cabinets, leurs services, ainsi que les services de l'Assemblée nationale.
…et les décors sont de Roger Hart. (Sourires.)
Les partenaires sociaux, je l'ai dit, se sont très fortement impliqués ; enfin, je remercie tous ceux de nos collègues qui ont participé à nos débats, ceux de la majorité naturellement, à commencer par Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, co-auteurs de la proposition de loi, et Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, mais aussi ceux de l'opposition…
Enfin ! (Sourires.)
…qui ont su privilégier la qualité du débat en admettant les points d'accord et en débattant sur le fond des points de divergence. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames et messieurs les députés, grâce au travail remarquable de ses auteurs, MM. les députés Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, ce texte cosigné par plus de 160 députés donne à notre pays le cadre législatif nécessaire au développement des formations par alternance, des stages, des groupements d'employeurs et des contrats de sécurisation professionnelle.
J'irai droit au but : le texte issu des délibérations de la CMP est un texte de qualité, un texte équilibré, un texte qui apporte des réponses concrètes pour développer l'emploi des jeunes.
Il permet de transcrire dans notre droit les engagements du Président de la République et certaines propositions de l'accord national interprofessionnel des partenaires sociaux sur l'emploi des jeunes du 7 juin 2011, ainsi que les conclusions du groupe de travail sur l'emploi constitué par Christian Jacob.
Je ne veux pas le présenter à nouveau, mais permettez-moi de rappeler quelques points essentiels.
L'emploi des jeunes est, vous le savez, une priorité du Président de la République et du Gouvernement, parce qu'un pays qui n'offre pas d'avenir à ses jeunes, c'est un pays qui n'a pas d'avenir.
Pour obtenir des résultats en matière d'emploi des jeunes, il faut rapprocher nos jeunes de l'entreprise, parce qu'un jeune qui apprend son métier en même temps en entreprise et à l'école a beaucoup plus de chances de trouver un emploi ensuite. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, et vous les connaissez : huit jeunes sur dix formés en alternance trouvent un emploi dans l'année.
Le texte nous aidera à réaliser l'objectif que Xavier Bertrand et moi-même nous sommes fixé, qui est d'atteindre le nombre de 800 000 alternants d'ici à 2015.
Il apporte en effet des réponses concrètes aux problèmes que rencontrent les jeunes apprentis sur le terrain : il revalorise le statut des apprentis en créant une carte d'étudiant des métiers, qui leur donnera accès aux mêmes réductions tarifaires que les étudiants ; il simplifie le recours à l'alternance, avec des mesures très attendues par les acteurs de terrain et les entreprises, comme la création du service dématérialisé de l'alternance.
Pour cela, une circulaire aurait suffi !
Il ouvre également de nouveaux secteurs à l'apprentissage et à la professionnalisation, comme l'intérim, les emplois saisonniers ou le particulier employeur, sous forme d'expérimentation.
Je pense enfin à la création de la prépa-apprentissage, notamment, qui devrait permettre d'accueillir plusieurs milliers de jeunes dès la rentrée 2011 et je sais, cher Bernard Perrut,…
Il n'est pas là, mais on transmettra !
que les missions locales auront à coeur de se saisir de ce dispositif innovant.
Je tiens à rendre hommage aux membres de la commission des affaires sociales et à ceux de la commission des affaires économiques, en particulier à leurs présidents respectifs, Pierre Méhaignerie et Serge Poignant, pour la qualité de leurs travaux et de leurs auditions.
Je tiens également à saluer les travaux des membres de la commission mixte paritaire qui sont arrivés à un point d'équilibre sur des dispositions importantes du texte.
La CMP a souhaité accorder le bénéfice de la carte d'étudiants des métiers non seulement aux jeunes apprentis, mais également aux jeunes en contrat de professionnalisation diplômant. La logique de l'égalité de traitement a ses vertus ; veillons cependant à ne pas nous laisser entraîner trop loin : les jeunes apprentis seraient à en pâtir.
Elle a aussi réintroduit la commande d'un rapport, que vous avez proposé, chère Cécile Dumoulin, sur le financement des formations par apprentissage dans le public.
Le texte transpose également les articles de l'accord national interprofessionnel du 7 juin relatifs aux stages : délai de carence, plafonnement à six mois, interdiction de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.
Il s'agit d'avancées importantes que le Gouvernement souhaite compléter en proposant un amendement qui vise, dans un souci de respect du dialogue social, à transposer pleinement le texte de l'accord national interprofessionnel.
Le texte également permet de libérer le développement des groupements d'employeurs, grâce notamment à la détermination de Jean-Charles Taugourdeau.
Enfin, la CMP a préservé l'équilibre du texte concernant le contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés économiques ; celui-ci constitue en effet un outil efficace de reclassement voulu par les partenaires sociaux et le Gouvernement.
Grâce à cette proposition de loi, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont dans l'action et se mobilisent pour la jeunesse, conformément à la feuille de route fixée par le Président de la République. Parce que les formations en alternance sont un véritable « prêt à l'emploi », nous franchissons aujourd'hui, avec l'adoption définitive de ce texte, une étape essentielle pour les jeunes.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la force de cette proposition de loi, c'est son pragmatisme et son souci du terrain. Sur l'apprentissage comme sur les groupements d'employeurs, les stages ou le CSP, elle apporte des solutions concrètes à des problèmes quotidiens : vous pouvez donc compter sur le Gouvernement pour que, grâce à vous et avec vous, les situations se débloquent et les choses changent dans la vie concrète de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour le groupe UMP.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre le chômage, et plus particulièrement contre le chômage des jeunes, est une priorité pour notre majorité. Après deux années 2009 et 2010 difficiles, 2011 se profile sous le signe de la reprise tant sur le plan économique que sur celui de l'emploi. Notre majorité ne saurait toutefois se satisfaire de ces résultats.
Le chômage des jeunes n'est pas une fatalité, on le constate en Allemagne et aux Pays-Bas, où le taux de chômage des jeunes est, à 8,5 %, identique à celui des autres classes d'âges. Les jeunes constituent un atout clé pour toute société, en particulier dans un contexte de vieillissement de la population active. Il est crucial de renforcer les mesures destinées à les aider à assurer une transition réussie de l'école vers le monde du travail pour prendre un bon départ dans leur vie professionnelle.
À ce titre, l'alternance sous statut de travail, dans le cadre de l'apprentissage ou des contrats de professionnalisation, constitue l'une des voies les plus efficaces d'insertion dans l'emploi, puisque 80 % des jeunes apprentis ont un emploi à l'issue de leur diplôme. C'est pourquoi, le 1er mars, à Bobigny, le Président de la République a annoncé un plan de mobilisation pour l'emploi visant à développer l'alternance pour atteindre l'objectif de 800 000 alternants d'ici à 2015, à travers la mise en place d'un soutien aux PME qui s'engagent dans l'alternance, l'augmentation de l'offre de formation en CFA, la simplification des procédures, l'instauration d'un système de bonus-malus et le relèvement du quota d'alternants.
Le secteur public, qui représente un vivier de 5 millions d'emplois, doit aussi se mobiliser de façon volontariste pour développer l'alternance. Cette mobilisation permettra d'atteindre l'objectif d'alternants fixé par le Président. À cet égard, je me réjouis de l'adoption de la proposition d'un rapport et des solutions concrètes qui devraient en découler.
Par ailleurs, compte tenu du niveau élevé de rotation de la main-d'oeuvre dans les entreprises en France, il est primordial de développer des politiques de sécurisation des parcours professionnels afin de garantir une évolution ou une reconversion professionnelle à tous.
L'objet de la proposition de loi de Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, dont je salue le travail important, est de transcrire dans notre droit des mesures de simplification, des mesures pragmatiques et extrêmement attendues dans ces domaines.
Comme le prévoit le protocole de l'Assemblée nationale du 16 février 2010, cette proposition de loi a fait l'objet d'une consultation des partenaires sociaux qui a débouché sur deux accords majeurs, sur l'emploi des jeunes pour l'ANI du 7 juin et sur le contrat de sécurisation professionnelle pour l'ANI du 31 mai.
Sans dresser une liste exhaustive de tous les articles, je rappellerai quelques mesures importantes inscrites dans cette proposition de loi : la valorisation du statut de l'alternant, à travers la carte d'étudiant des métiers qui offrira aux titulaires de contrat d'apprentissage et de contrat de professionnalisation les mêmes avantages que ceux dont disposent déjà les étudiants ; l'ouverture de l'apprentissage aux salariés intérimaires et aux travailleurs saisonniers ; la facilitation de la transition entre le système scolaire et l'apprentissage, avec la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans.
Mais il y a aussi le développement des groupements d'employeurs, chers à Jean-Claude Taugourdeau. Aujourd'hui, 30 000 salariés seulement sont employés dans des groupements d'employeurs alors que ceux-ci offrent des possibilités de sécurisation aux salariés en favorisant la conclusion de contrats à durée indéterminée et à temps plein pour des tâches ponctuelles. Jusqu'à présent, les entreprises adhérentes n'y recouraient pas. Cette proposition de loi leur permettra de franchir un nouveau cap.
Quant à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle, le texte donne une base légale au nouveau dispositif spécifique d'accompagnement des salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés qui sont l'objet d'un projet de licenciement économique. Celui-ci remplacera la convention de reclassement personnalisé, la CRP, et le contrat de transition professionnelle, le CTP. Les salariés éligibles pourront y adhérer de leur propre initiative. Ils auront également la possibilité d'effectuer, durant l'accompagnement, des périodes de travail en entreprise avec un droit de reprise d'emploi s'il y a rupture du nouveau contrat de travail avant le terme du contrat de sécurisation. À titre expérimental, toujours en accord avec les partenaires sociaux, ce dispositif sera étendu à des salariés en fin de CDD, de mission d'intérim ou de contrat de chantier.
Enfin, cette proposition permet de moraliser les stages, en apportant de nouvelles protections aux stagiaires à travers la limitation de la durée des stages dans une même entreprise, l'établissement d'un délai de carence en cas d'accueil successif de stagiaires, l'ouverture aux stagiaires des activités et avantages gérés par le comité d'entreprise.
Il s'agit donc d'un texte pragmatique avec des mesures concrètes, qui témoigne de la mobilisation constante de notre majorité pour lutter contre le chômage et la précarité,…
C'est efficace ! Que serait-ce si vous ne luttiez pas contre !
…et améliorer la formation, clé d'un emploi durable, tant pour ceux qui débutent sur le marché du travail que pour ceux qui ont déjà connu des expériences professionnelles.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe SRC.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je constate que le grand texte annoncé sur l'emploi suite au discours du Président de la République a finalement laissé place à un texte fourre-tout, qui est passé de onze à quarante-cinq articles et qui, pour toute réponse, offre aux jeunes des formes précarisées d'alternance.
Quelques points positifs sont néanmoins à relever, notamment la transcription de l'ANI sur le contrat de sécurisation professionnelle, qui organise la fusion de la CRP et du CTP, ce que nous souhaitions. C'est en quelque sorte l'extension du CTP dont nous nous ferons les greffiers vigilants. Vigilants, nous le serons aussi sur les expérimentations, le pilotage et les financements apportés par l'État.
Autre point positif : la transposition de l'ANI sur l'encadrement des stages, visant à mettre fin, dès la rentrée, aux conventions de stage de complaisance.
Toutefois, comme ce fut le cas avec le décret d'application sur l'interdiction des stages hors cursus, avec la dérogation à l'impossibilité de faire des stages de plus de six mois, non seulement vous réintroduisez la possibilité des stages post-cursus, mais vous prenez aussi le risque de légaliser les pratiques abusives auxquelles la loi est précisément censée mettre fin.
Ce n'est pas qu'un risque !
Les partenaires sociaux signataires sont donc aussi opposés à cet ajout auquel vous avez procédé.
Gérard Cherpion a proposé une nouvelle rédaction plus discrète, qui mentionne un encadrement par décret des exceptions limitées aux stages qui sont obligatoires dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. La rédaction est plus habile, mais, sur le fond, elle ne change rien au problème qui consiste à autoriser des stages de plus de six mois dans la même entreprise.
Pour notre part nous souhaitons l'interdiction pure et simple de stage supérieur à six mois, même si nous sommes prêts à reconnaître que l'amendement de Gérard Cherpion est néanmoins un peu plus restrictif que la rédaction actuelle, puisqu'il devrait donner lieu à un décret précisant les formations supérieures autorisées à déroger. Comme disent les enfants, c'est moins grave que si c'était pire !
Voici pour les aspects les plus intéressants de ce texte. En revanche, les titres sur l'alternance, le groupement d'employeurs et le prêt de main-d'oeuvre sont sources d'inquiétudes et de désapprobation que la CMP a contribué à renforcer.
C'est, pour nous, le retour de la proposition de loi Poisson, c'est-à-dire la déréglementation des groupements d'employeurs, au point de les faire changer de nature, et leur ouverture très large aux collectivités locales qui pourront y accéder pour tous types d'activités. Rendre les groupements d'employeurs largement accessibles aux collectivités territoriales, c'est ouvrir à celles-ci la voie du contournement du recours aux emplois statutaires par l'externalisation, voire la privatisation, de missions normalement exercées par des fonctionnaires territoriaux.
De ce point de vue, en précisant que la limitation à un mi-temps doit s'entendre annuellement, la CMP entérine le contournement du cadre de la fonction publique. C'est la légalisation d'une forme de gestion de fait.
Le prêt de main-d'oeuvre non lucratif trouve dans le texte une définition juridique visant à le sécuriser pour les employeurs prêteurs mais aussi utilisateurs. Nous craignons que, cumulé avec le groupement d'employeurs, il ne permette la création de sortes d'associations grossistes de main-d'oeuvre installant un volant important de salariés dans la précarité. Si je ne doute pas de la sincérité de notre collègue Taugourdeau, je crains qu'il n'ait contribué lourdement à la dénaturation des groupements d'employeurs qui visaient, au contraire, à stabiliser des salariés dans l'emploi, pour finalement en faire un système d'intérim « low cost ».
C'est un apprenti sorcier !
Mais la plus grande déception vient des mesures proposées pour développer l'alternance. Le Gouvernement a laissé aux députés les initiatives les plus contestables pour alimenter une démarche essentiellement quantitative qui confine au dévoiement de l'apprentissage.
L'apprentissage en emploi saisonnier ne peut qu'engendrer un accroissement des difficultés pour l'apprenti et sa famille, et des tentations d'exploitation d'une main-d'oeuvre à coût réduit dans des secteurs, comme l'hôtellerie et la restauration, où déjà l'apprentissage est difficile.
S'agissant de l'ouverture de l'apprentissage à l'intérim, j'ai peine à voir comment il pourra fonctionner. Si une entreprise a recours à un intérimaire, c'est vraisemblablement qu'elle a besoin d'un agent pleinement productif et à temps plein. Comment, dès lors, le jeune pourra-t-il suivre ses périodes de formation en CFA ? Si le problème est soluble pour le contrat de professionnalisation, cela me paraît très délicat au regard de l'organisation pédagogique des CFA. En outre, est-il normal qu'une entreprise qui rémunère un jeune 25 % du SMIC dans le cadre de l'apprentissage puisse le facturer plus de 100 % aux entreprises qui le feront travailler dans le cadre d'un contrat d'intérim ?
La majorité du Sénat est allée encore plus loin en proposant le contrat de professionnalisation chez le particulier employeur.
Certes, la CMP l'a réduit à une expérimentation sur trois ans, mais on connaît votre capacité à généraliser très vite les expérimentations. Le président Méhaignerie lui-même a bien fait sentir son inquiétude en soulignant le caractère limite de la mesure.
En effet, on se demande comment une personne nécessitant une aide à domicile peut être elle-même tutrice. De même, on peut imaginer qu'elle a besoin de son aide chaque semaine et qu'elle sera rétive à la laisser partir en formation.
Le développement de l'alternance peut être intéressant dans ce secteur, mais il doit être restreint aux associations prestataires, seules à même d'organiser un véritable tutorat et les remplacements pour les périodes de formation. La sénatrice Dini, farouche partisane de cette mesure, nous a expliqué qu'elle était applicable quand on disposait de plusieurs personnes à domicile,…
Chez Mme Bettencourt, quoi !
…la plus expérimentée pouvant être tutrice des plus novices.
Sincèrement, nous ne pouvons que dénoncer cet apprentissage de la domesticité, dont le seul objet est de fournir de la main-d'oeuvre à bas prix.
Des apprentis domestiques !
Il serait intéressant de savoir si le particulier employeur bénéficiera en plus du crédit d'impôt de 50 %. Dans ces conditions, un rapide calcul permet d'évaluer l'heure d'aide à domicile à 2 euros. En plus, avec le prêt de main-d'oeuvre, on peut aussi la prêter à ses amis !
Si l'on ajoute la possibilité d'enchaîner les contrats de professionnalisation jusqu'à quarante-huit mois ; l'apprentissage à quinze ans, voire à quatorze ans ; l'apprentissage sans maître d'apprentissage qui peut, en cas de rupture, apporter quelques solutions mais que vous avez refusé de restreindre à l'autorisation expresse du Président de conseil régional ; et, de manière plus large, la volonté de la majorité de rapprocher le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage alors qu'ils répondent à des besoins et des philosophies différents, et de confier un rôle hégémonique aux chambres consulaires sur l'apprentissage, le bilan de cette loi est très négatif. Il reprend les attentes de la partie la plus rétrograde du patronat et remet en cause la démarche engagée depuis des années par les régions pour revaloriser l'image de l'apprentissage.
Plutôt que de soutenir les politiques de qualités, vous préférez mener une politique du chiffre qui consiste à ouvrir toutes les formes d'emplois, jusqu'aux plus précaires, à l'alternance. En ce sens, il s'agit d'une véritable loi de régression, qui refait de l'alternance une mesure de sous-emploi pour les jeunes. L'objectif est de dégonfler les statistiques du chômage qui remontent et d'opérer un transfert des lycées professionnels vers les CFA, ce qui constitue aussi pour l'État un transfert de charges vers les régions. Deux cent mille alternants supplémentaires, c'est 1 milliard d'euros qu'il faut trouver, alors que les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative n'apportent que 70 millions
On aurait pu attendre d'une loi ayant pour objectif de faire de l'alternance une filière d'excellence qu'elle ne soit pas uniquement ciblée sur les employeurs mais cherche, au contraire, à attirer un nouveau public jeune à travers des mesures concrètes visant à lever les freins à l'entrée en apprentissage.
Il aurait fallu repenser l'orientation dans cette voie, qui est encore trop souvent dictée par l'échec, mais aussi s'adresser aux publics déficitaires – les jeunes femmes, qui ne représentent que 31 % des apprentis, les niveaux infra IV, les jeunes discriminés, soit parce qu'ils viennent d'un quartier dit sensible soit parce qu'ils sont porteurs d'un handicap.
Il aurait aussi fallu lutter contre les ruptures, notamment dans la restauration, en donnant des moyens pour l'accompagnement et par la médiation. Les expérimentations en cours ont fait leurs preuves.
Pour ce qui est de l'apprentissage dans le public, je me félicite que notre amendement sur le développement de l'apprentissage public ait été finalement été repris sous la forme d'une demande d'un rapport au Gouvernement sur le sujet. Je rappelle l'engagement du ministre d'en demander un sur le financement global de l'apprentissage.
On aurait aussi pu penser à relever les barèmes de rémunération minimum, ce qui aurait été valorisant et mobilisateur, et à donner un véritable accès au statut étudiant et non cette carte d'étudiant des métiers, qui pour le moment n'a aucune valeur.
Madame la ministre, un dialogue approfondi avec les régions aurait permis de dégager des axes de progrès pour développer l'apprentissage ; mais finalement, le seul message envoyé aux jeunes à travers cette proposition de loi, c'est que pour réussir leur insertion professionnelle ils doivent accepter encore des années de sous-emploi, en stage, en alternance ou dans des dispositifs consacrant des volants de précaires. À ce titre, ce texte est révélateur de la politique d'emploi menée par le Gouvernement : une légère sécurisation dans le cadre de la CSP pour les insiders et une forte sécurisation pour les employeurs de dispositifs de plus en plus précaires, ce qui ne fera qu'aggraver la vulnérabilité et la précarité des entrants, notamment des plus jeunes.
C'est pourquoi nous voterons contre cette loi qui restera comme une occasion manquée de faire de l'alternance une filière d'excellence et qui prend le risque de remettre en cause l'effort de qualité engagé par les régions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collèges, la proposition de loi dont nous achevons l'examen ne pèche pas par ses intentions, mais par ses articles mêmes.
Parée d'objectifs ambitieux, elle manque son but affiché en alignant des dispositions insignifiantes présentées comme des avancées majeures, mais qui sont surtout des innovations dangereuses, dictées par le patronat.
Plutôt que de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels en favorisant l'alternance, elle accroîtra la précarisation des publics qu'elle cible, voire, par effet collatéral, de tous les salariés.
Nous n'attendions pas grand-chose des travaux de la commission mixte paritaire. Il nous faut néanmoins souligner un mouvement de recul sensible, suite à l'intervention de la Délégation aux droits des femmes : je veux parler bien entendu de la suppression de l'article 13 bis qui, en permettant de ne plus majorer les heures complémentaires pour les titulaires de contrats de travail à temps partiel, aurait fortement pénalisé les femmes qui représentent 80 % de ces emplois précaires.
Il n'en reste pas moins que cet article, introduit à la sauvette, est révélateur la ligne de conduite générale de ce Gouvernement et de cette majorité. Il décrédibilise tous les beaux discours sur les heures supplémentaires et la valeur travail.
En dépit des apparences, cette proposition de loi, en service commandé, contient davantage de dispositions favorables aux entrepreneurs qu'autre chose.
Il en va ainsi de la déréglementation du fonctionnement des groupements d'employeurs et des dispositions inacceptables qui l'accompagnent, relatives aux prêts de main-d'oeuvre entre entreprises, avec la possibilité d'extension aux collectivités. L'objectif poursuivi est la casse du statut de la fonction publique, par la généralisation de l'externalisation.
Dans un même mouvement, il est prévu d'octroyer un statut minimal aux stagiaires et d'ouvrir la possibilité de déroger au principe d'interdiction des stages de plus de six mois.
La faculté est ouverte aux futurs apprentis de s'inscrire avant leur quinzième anniversaire, ce qui déroge à l'obligation scolaire jusqu'à seize ans et constitue un recul de civilisation.
La possibilité pour les employeurs de renouveler le contrat d'apprentissage des travailleurs souhaitant entreprendre une formation complémentaire les autorisera à maintenir un salarié dans la précarité pendant une durée qui pourrait atteindre quarante-huit mois, sans garantie d'embauche.
Bien sûr, la possibilité de signer un contrat d'apprentissage saisonnier avec deux employeurs différents est présentée comme une opportunité pour les futurs signataires de la convention tripartite. En réalité, c'est surtout une opportunité pour les deux employeurs.
Enfin, le contrat de sécurisation professionnelle, issu de la fusion entre les conventions de reclassement personnalisé et les contrats de transition professionnelle, n'est qu'un énième aménagement du licenciement économique. Il constituera un moyen commode pour masquer les politiques de casse de l'emploi des entreprises.
En revanche, dans ce texte visant l'apprentissage, la formation professionnelle et les stagiaires, l'UMP s'est opposée à la revalorisation du salaire des apprentis. Elle a également refusé les amendements visant à revaloriser la gratification du travail des stagiaires et à leur ouvrir de nouveaux droits, notamment en termes de retraite et de chômage. Comme c'est étrange ! Alors que ce gouvernement répète à l'envi que l'emploi des jeunes est une priorité et rivalise dans les déclarations de bonnes intentions, comme l'annonce de 200 000 contrats d'alternance supplémentaires, la réalité est beaucoup moins avouable.
La politique actuelle en matière d'emploi des jeunes n'est que complaisance vis-à-vis des organisations patronales.
La valeur travail, que la droite voulait soi-disant réhabiliter, et le slogan « Travailler plus pour gagner plus », ne peuvent se conjuguer avec la flexibilité du travail exigée par les employeurs et leurs organisations représentatives.
En vérité, il s'agit moins ici de favoriser l'accès à l'emploi durable des jeunes et des apprentis de tous âges, que de permettre aux employeurs de disposer d'une main-d'oeuvre en formation, corvéable à merci. Et je n'oublie pas les exonérations de cotisations sociales, alpha et oméga de la politique libérale de l'emploi.
Ce texte est enfin une grossière diversion masquant et minimisant l'échec du Gouvernement sur le front de l'emploi. Nous ne sommes pas dupes.
Pour notre part, alors que le préambule de notre Constitution dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi, nous proposons d'inscrire dans la loi le droit opposable au travail. C'est une proposition de loi de notre collègue Alain Bocquet.
Chers collègues, regardez les solutions innovantes au lieu de tourner en rond et de stigmatiser les personnes privées d'emplois et d'introduire toujours plus de précarité.
Les député-e-s communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collèges, nous arrivons ce soir au terme de l'examen de cette proposition de loi, dite Cherpion, sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Par rapport au texte initial cette proposition de loi a fait l'objet de plusieurs ajouts, issus des travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais également du travail des partenaires sociaux.
Qu'il s'agisse du contrat de sécurisation des parcours professionnels ou de la situation des stagiaires en entreprise, le texte intègre des dispositions contenues dans de récents accords interprofessionnels, qui constituent une avancée significative.
Partisan du dialogue social, notre groupe ne peut que saluer ce mode de coproduction, pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur, garantie essentielle d'une législation adaptée aux réalités des acteurs de terrain, à un bémol près : le caractère parfois un peu confus d'un texte qui compte désormais quarante-cinq articles contre quatorze dans sa version initiale.
Cette proposition de loi n'en reste pas moins articulée autour de deux lignes de force : l'accès à l'emploi des jeunes via la formation en alternance et la sécurisation des périodes de transitions professionnelles.
Les dispositions de ce texte s'inscrivent dans une volonté de revaloriser l'attractivité des filières professionnalisées de formation.
Notre groupe a particulièrement tenu à ce que les principales dispositions concernant les jeunes en apprentissage puissent s'appliquer, dans un esprit d'équilibre, aux jeunes en contrat de professionnalisation. C'est la raison pour laquelle nous approuvons que la commission mixte paritaire ait pu rétablir, au profit de ces derniers, le bénéfice de la carte d'étudiants des métiers, disposition supprimée par le Sénat et contestée à l'instant par M. Gille.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire est parvenue à une rédaction relativement équilibrée pour ce qui est de l'utilisation du contrat de professionnalisation par des particuliers employeurs dans le secteur de l'aide à domicile. Afin de prévenir toute dérive, le texte propose de recourir à ce dispositif dans le cadre de l'expérimentation, pour une durée de trois ans. Le recours aux contrats de professionnalisation dans le secteur de l'aide à domicile appelle, de notre point de vue, la plus grande vigilance.
La proposition de loi organise par ailleurs le dispositif d'accompagnement renforcé des salariés frappés par un licenciement économique, avec un contrat de sécurisation professionnelle qui prend le relais de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle.
Nous restons attachés à ce que le fonctionnement du dispositif sur le terrain soit conforme à l'esprit de notre texte, et que les garanties qu'il contient sécurisent véritablement la personne licenciée dans son parcours vers un nouvel emploi.
Nous nous réjouissons enfin que notre amendement visant à la création d'un crédit formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint ait été maintenu. Ce crédit formation sera en effet un pas supplémentaire vers une sécurisation sur le long terme des parcours professionnels.
C'est donc en saluant les apports concrets et la dimension pragmatique de ce texte que nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collèges, depuis l'examen en première lecture de ce texte, les dernières statistiques du chômage nous ont ramenés à la dure réalité d'une situation de l'emploi, qui est loin de correspondre à vos discours sur une embellie de sortie de crise.
En un seul mois, le nombre de demandeurs d'emploi en catégories A, B et C a augmenté de 39 400, dont 17 700 pour la catégorie A.
Ainsi, depuis le mois de janvier, le nombre de demandeurs d'emploi dans les catégories A, B et C a augmenté de 33 300 alors que la croissance au 1er trimestre avait atteint le chiffre satisfaisant de 0,9 % et que les chiffres révisés par l'INSEE ne prévoient plus qu'une croissance de 0,2 % pour le deuxième trimestre.
Le chômage des jeunes n'échappe pas à cette dégradation : au mois de mai, le nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans s'est accru de 1,3 %. 660 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans sont aujourd'hui demandeurs d'emploi, soit presque 24 % des jeunes sur le marché du travail.
25 % dans le Nord !
Ces chiffres révèlent que les jeunes ont été les premières victimes de la crise et que cette situation dramatique pour eux et pour leurs familles appelle une réponse forte. C'est pourquoi nous proposons la création de 300 000 emplois d'avenir…
…qui ne sont pas une alternative au développement de la formation en alternance mais une mesure volontariste pour réparer les dégâts de la crise et de votre politique…
N'importe quoi ! C'est un retour en arrière !
…et dont, au surplus, le financement est totalement assuré par la suppression de la gabegie que vous avez organisée chaque année en dépensant 4 milliards pour les heures supplémentaires.
C'est totalement faux et injuste ! Allez dire cela aux ouvriers du bâtiment !
Monsieur le président de la commission, je vous renvoie à l'excellent rapport de M. Mallot et de M. Gorce qui dit le contraire de ce que vous ne cessez d'asséner tous les jours sur les heures supplémentaires.
Monsieur Méhaignerie, vous aurez le droit d'intervenir tout à l'heure. Pour le moment, seul M. Vidalies a la parole.
Et M. Méhaignerie risque d'être encore énervé en entendant la suite de mon discours, parce qu'il y est régulièrement pris en défaut.
Nous sommes favorables au développement de l'alternance. Mais, comme d'habitude avec vous, tout cela se traduit in fine par la dégradation des conditions d'emplois, avec des mesures pour le moins hasardeuses.
Monsieur le rapporteur, comment pouvez-vous nous dire que c'est en consultant la base de l'expérience confrontée au vécu qui ne s'exprimerait pas ici que vous avez arrêté certaines dispositions ? Le compte rendu de la CMP retracera un moment assez rare, où l'on aura réussi à légitimer – il fallait le faire ! – cette incroyable invention du contrat de professionnalisation chez les particuliers employeurs. C'est ainsi que Mme Dini, rapporteure pour le Sénat, a expliqué : « Je connais des exemples concrets de personnes âgées dépendantes gardées par plusieurs intervenants formés qui pourraient parfaitement prendre quelqu'un en stage auprès d'eux ».
Autrement dit, quelqu'un dit connaître quelqu'un d'autre – un membre de sa famille, peut-être sa mère – qui emploie trois personnes à domicile ; et finalement, on pourrait bien en faire venir une quatrième qui serait formée par une de ces trois-là ! Et vous voudriez souscrire à ce système ? Et vous venez nous donner des leçons de terrain en prétendant voter ici une grande avancée ? Vous vous êtes fait peur vous-mêmes !
Monsieur le président Méhaignerie, je veux bien entendre vos remarques, à ceci près que si vous soutenez le texte en séance publique, en commission, vous avez vous-même, dans un moment de lucidité, mis vos collègues en garde contre cette disposition. Il faut donc aller jusqu'au bout : c'est la loi que nous votons ! Nous sommes à l'Assemblée et vous ne pouvez accepter que la loi de la République contienne une disposition aussi hasardeuse.
J'ajoute qu'avec les contrats saisonniers, l'intérim ouvert à l'apprentissage, deux maîtres d'apprentissage pour le même apprenti, vous qui d'ordinaire, et avec raison, ne cessez d'appeler à une simplification du code du travail, vous proposez au contraire d'y ajouter des pages entières, illisibles, parfaitement incompréhensibles et de nature à susciter de nombreux contentieux.
Si c'est là votre meilleur argument…
Vous avez par ailleurs décidé de modifier complètement, et sciemment, la nature des groupements d'employeurs – vous ne pouvez m'accuser de procès d'intention puisque vous l'avez exprimé explicitement – en employant pour la première fois une expression qui figure dans le rapport : les groupements d'employeurs deviennent un mode d'externalisation, ce qu'ils n'étaient pas jusqu'à présent. Il s'agissait en effet de permettre à des salariés d'avoir un contrat à temps plein à durée indéterminée lorsque chaque entreprise ne pouvait les employer.
Vous retournez totalement le concept afin que les entreprises puissent plus facilement utiliser la main-d'oeuvre. Ce n'est ni plus ni moins qu'une trahison.
Et cela posera de nombreuses difficultés.
Comme si ce n'était pas suffisant, il est question désormais de prêt de main-d'oeuvre dont la principale finalité est en réalité de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation. Vous ne faites que déréglementer car, rattrapés par vos vieux démons, vous pensez que l'emploi n'augmente qu'à la faveur de la dérégulation. Notre vision est totalement contraire. Les Français trancheront bientôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour les non-inscrits, la parole est à M. Jean Lassalle.
Vous ne saurez jamais, monsieur le président, à quel point je devrais vous remercier : le non-inscrit que je suis est également en voie de formation, depuis un certain temps, pour devenir un député moyen.
Un grand journal du sud-ouest m'a relégué en dernière position parmi les députés de la région. Je n'ai certes jamais fait l'École normale, mais j'ai tout de même fait l'école normalement (Sourires) : je ne m'attendais pas à un si mauvais classement. Mais voilà, il y a des critères, parmi lesquels le nombre de questions posées au Gouvernement au nom du groupe : et comme je n'ai pas de groupe, j'ai eu zéro… Même chose pour le nombre de propositions de loi déposées au nom du groupe : encore zéro…
Et pareil pour le nombre d'amendements déposés au nom du groupe !
Heureusement, je me forme tout de même et, grâce à vous, monsieur le président, je vais peut-être remonter d'une ou deux places car, décidément, j'étais tout en bas de la liste !
Pour ma part, madame la ministre, j'aime bien les stages de formation en alternance. D'abord, j'emploie moi-même des stagiaires depuis longtemps et tous ont trouvé du travail, en particulier des étudiants de l'institut d'études politiques de Toulouse qui m'ont été confiés pour toute une année. Et cela se passe très bien pour eux à Paris : ils s'éclatent – et moi aussi d'ailleurs. (Rires.)
Ils travaillent en tout cas beaucoup et tout cela est très positif.
Les dispositions prévues par cette proposition de loi, telle qu'elle nous revient de la commission mixte paritaire, vont dans le bon sens. Chacun se rend néanmoins compte que les dizaines de millions d'euros distribués aux actionnaires passent de moins en moins bien dans l'opinion, et de plus en plus loin des caisses de l'État… Il n'est vraiment pas possible de reconstruire la France dans ces conditions. Il faudra, après l'élection présidentielle, nous mettre d'accord avec les grands pays comme l'Allemagne, le Royaume Uni pour calmer ces grandes entreprises, qui n'en sont plus d'ailleurs, mais seulement des machines à faire des sous, afin de mieux former nos stagiaires.
Si je m'adresse à vous, madame la ministre, c'est que vous êtes aujourd'hui l'une des personnalités politiques les plus puissantes de France, vous avez le vent en poupe et vous faites avancer les choses ; car vous, au moins, vous vous occupez de votre ministère et de la tâche qu'on vous a confiée. Vous n'êtes pas comme certains à courir après le Sénat, ou comme d'autres après la mairie de Paris.
Nous sommes en plein dans le sujet…
Le problème qui me tient à coeur, c'est que ces étudiants ne trouvent pas de maître de stage, en tout cas pas suffisamment. De nombreuses PME seraient prêtes à embaucher des stagiaires et s'en occuperaient remarquablement bien. Malheureusement, elles ne peuvent pas le faire. Ainsi, dans ma modeste permanence, une quinzaine d'étudiants sont en recherche de stages, mais ils ne peuvent entrer en CFA ni en IUT, tout simplement parce qu'ils n'ont pas de maître de stage potentiel.
Voilà le problème dont je tenais à vous faire part, madame la ministre. Et je tenais à vous dire que j'ai beaucoup apprécié l'expression « étudiant des métiers ».
Vous avez gagné trois places !
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement n° 1 dont je suis saisi.
M. Lassalle se sent un peu seul en tant que député non inscrit : il sera le bienvenu s'il veut adhérer au groupe UMP !
Ce n'est pas à un membre du Gouvernement de tenir de tels propos !
L'amendement a pour but de transposer pleinement l'accord des partenaires sociaux, puisque le Gouvernement et la majorité sont attachés au dialogue social.
L'objectif est de favoriser l'encadrement des stages. L'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, qui encadre les stages afin d'éviter les pratiques abusives, a prévu que la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois au total par année scolaire ou universitaire.
Or le texte issu du Sénat dispose à l'article 6 nonies que la limite de six mois ne s'applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l'enseignement supérieur. Ce qui prive de son effet la règle souhaitée par les partenaires sociaux.
L'amendement du Gouvernement apporte davantage d'équilibre à l'encadrement des stages et prémunit davantage encore les étudiants des risques d'abus. D'abord, les stages de plus de six mois devront être prévus dans le cadre du cursus universitaire ; ensuite, ce cursus devra être pluriannuel ; enfin, un décret pourra si nécessaire affiner davantage les conditions.
La commission est bien évidemment favorable à cet amendement : il reprend le texte initial de la proposition de loi qui permet d'exclure d'éventuels abus concernant des stages dont la durée excéderait six mois tout en laissant la possibilité à des jeunes qui poursuivent leurs études supérieures dans le cadre d'un cycle pluriannuel de réaliser le stage qui leur est demandé.
Je ne peux laisser Mme la ministre prétendre que l'amendement du Gouvernement vise à mettre le texte de la CMP en conformité avec l'accord national interprofessionnel.
L'ANI tel que signé par les partenaires sociaux précise clairement que la durée des stages ne peut excéder six mois au total par année scolaire ou universitaire. La dérogation totale à cette disposition avait suscité une opposition générale, car cela revenait à dénaturer l'ensemble du texte sur les stages. La solution que vous approuvez, cher Gérard Cherpion, ne résout pas le fond du problème. L'ANI stipule bien que les cursus scolaires et universitaires doivent prendre en compte cette durée de six mois dans les meilleurs délais et au plus tard pour la rentrée scolaire et universitaire 2011.
Vous ne pouvez donc soutenir, j'y insiste, qu'il s'agit d'une mise en conformité avec l'ANI. C'est une solution boiteuse, puisque cela consiste à gérer l'ensemble des cursus prévoyant des stages de plus de six mois apparaît boiteuse alors que l'esprit de l'ANI est clairement d'y mettre fin. L'amendement n° 1 ne répond pas totalement à cet objectif et semble plutôt le fruit d'un compromis avec certaines organisations.
Pour notre part, nous souhaitons, je le répète, la disparition pure et simple de stages de plus de six mois, même si j'ai reconnu que la formulation de l'amendement soutenu par Gérard Cherpion est meilleure, ou moins grave, que le texte en l'état.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.
Prochaine séance, mardi 12 juillet à neuf heures quarante-cinq :
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

References: l'article 1
 L'article 1
 l'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 40
 l'article 13
in fine
 l'article 113
 l'article 6
 l'article 73