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Timestamp: 2020-01-27 04:20:03+00:00

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BGE-81-II-301 - 1955-09-23 - BGE - Zivilrecht - Haftung des Kantons. Zulässigkeit der Berufung. Für Handlungen in Ausübung staatlicher...
81 II 301
49. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 septembre 1955 dans la cause Allaman contre Etat de Genève.
Haftung des Kantons. Zulässigkeit der Berufung. Für Handlungen in Ausübung staatlicher Hoheitsrechte haftet der Kanton grundsätzlich nur kraft kantonalen öffentlichen Rechtes. Verweist dieses auf das OR, so stellen dessen Vorschriften kantonales Ersatzrecht dar. Unzulässigkeit der Berufung gegen ein Urteil über eine derartige Haftungsfrage.
Responsabilité du canton. Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le canton intervient comme Etat souverain, sa responsabilité ne peut découler, en principe, que du droit public cantonal. Si celui-ci renvoie aux règles du code des obligations, les dispositions de ce code constituent du droit cantonal supplétif. Irrecevabilité du recours en réforme contre un jugement qui statue sur une telle responsabilité.
Responsabilità del Cantone. Ricevibilità del ricorso per riforma. Per gli atti di potestà pubblica il Cantone risponde in massima solo in virtù del diritto pubblico cantonale. Se esso rinvia alle norme del CO, le disposizioni di questo codice valgono quale diritto cantonale suppletivo. Irricevibilità d'un ricorso per riforma contro un giudizio che statuisce su tale responsabilità.
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A.- A partir du 4 février 1943, Roger Allaman a donné à bail à Marc Jaccard une villa entourée d'un terrain sur lequel s'élevait une baraque en bois servant de poulailler et de clapier. Le propriétaire dénonça le bail pour le 3 février 1949 et obtint, le 3 avril 1951, un jugement définitif d'expulsion, qui fut signifié à Jaccard le 19 mai 1951. Le 24 mai, l'huissier mandaté par Allaman demanda au Procureur général du canton de Genève l'assistance d'un officier
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de la force publique pour exécuter le jugement du 3 avril. Cette requête fut transmise au Service cantonal des évacuations, qui fixa d'abord l'exécution du jugement au 18 juin 1951, puis accorda au locataire plusieurs délais supplémentaires. En définitive, l'expulsion n'eut lieu que le 6 août 1951. Entre temps, vers le 17 juillet, Jaccard avait abattu la baraque de bois qui se trouvait sur le terrain loué.
B.- Allaman a considéré que le canton de Genève était responsable du dommage, pour avoir différé sans motifs sérieux l'exécution du jugement d'expulsion. Aussi l'a-t-il assigné devant les tribunaux genevois en paiement a) de 10 000 fr., valeur de la baraque détruite sans droit par Jaccard, b) de 200 fr. pour le loyer du 19 mai au 9 août 1951. Statuant en seconde instance le 24 juin 1955, la Cour de justice du canton de Genève a débouté le demandeur des fins de son action. Son argumentation principale consistait à dire qu'en accordant des sursis successifs à Jaccard, le Service des évacuations n'avait pas commis un "acte illicite au sens de la loi du 23 mai 1900 et de l'art. 41
CO", de sorte que le canton de Genève n'était pas tenu du dommage prétendument subi par le demandeur.
C.- Contre cet arrêt, Allaman recourt en réforme au Tribunal fédéral, en reprenant les conclusions qu'il a formulées devant les juridictions cantonales.
Aux termes de l'art. 59
CC, le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis. La jurisprudence constante du Tribunal fédéral applique cette réserve non seulement aux rapports internes de ces corporations, mais aussi à leur responsabilité envers les tiers, dans la mesure du moins où il s'agit de la responsabilité dérivant de l'exercice de fonctions publiques et non pas d'actes par lesquels la communauté entre en rapport avec
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le citoyen comme le ferait une simple personne privée, égale en droit (RO 65 II 40, 63 II 30, 54 II 372 et les arrêts antérieurs cités). Or le droit fédéral ne contient aucune règle générale selon laquelle les cantons seraient responsables de leurs magistrats et fonctionnaires, lorsque ceux-ci, agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles et représentant l'Etat comme détenteur de la puissance publique, commettent un acte illicite et lèsent des tiers. Il ne prévoit une telle responsabilité que dans certains domaines particuliers (cf. art. 42
ZGB Art. 42 A. Register / IV. Bereinigung / 1. Durch das Gericht - IV. Bereinigung 1. Durch das Gericht
ZGB Art. 427 A. Die Massnahmen / II. Zurückbehaltung freiwillig Eingetretener - II. Zurückbehaltung freiwillig Eingetretener
1 sich selbst an Leib und Leben gefährdet; oder
2 das Leben oder die körperliche Integrität Dritter ernsthaft gefährdet.
ZGB Art. 955 A. Einrichtung / III. Haftung - III. Haftung 1
1 Die Kantone sind für allen Schaden verantwortlich, der aus der Führung des Grundbuches entsteht.
2 Sie haben Rückgriff auf die Beamten und Angestellten der Grundbuchverwaltung sowie die Organe der unmittelbaren Aufsicht, denen ein Verschulden zur Last fällt.
3 Sie können von den Beamten und Angestellten Sicherstellung verlangen.
CC et 6 LP). Dans les autres cas, la responsabilité du canton ne peut découler que du droit public cantonal. En l'espèce, il est évident que le Service des évacuations a représenté l'Etat considéré comme détenteur de la puissance publique. En effet, dans l'exécution des jugements de ses tribunaux, le canton intervient en qualité d'Etat souverain et non comme particulier ayant un rang égal à celui des citoyens avec lesquels il est en rapport. Sa responsabilité ne peut donc être fondée sur le droit civil. En outre, comme il ne s'agissait pas d'une exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés, les art. 5
SchKG Art. 5 D. Haftung / 1. Grundsatz - D. Haftung 1. Grundsatz
1 Der Kanton haftet für den Schaden, den die Beamten und Angestellten, ihre Hilfspersonen, die ausseramtlichen Konkursverwaltungen, die Sachwalter, die Liquidatoren, die Aufsichts- und Gerichtsbehörden sowie die Polizei bei der Erfüllung der Aufgaben, die ihnen dieses Gesetz zuweist, widerrechtlich verursachen.
2 Der Geschädigte hat gegenüber dem Fehlbaren keinen Anspruch.
3 Für den Rückgriff des Kantons auf die Personen, die den Schaden verursacht haben, ist das kantonale Recht massgebend.
4 Wo die Schwere der Verletzung es rechtfertigt, besteht zudem Anspruch auf Genugtuung.
SchKG Art. 6 D. Haftung / 2. Verjährung - 2. Verjährung
1 Der Anspruch auf Schadenersatz verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte von der Schädigung Kenntnis erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.
2 Hat die Person, die den Schaden verursacht hat, durch ihr Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch auf Schadenersatz frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils.
LP ne sont pas applicables. Dès lors, c'est seulement en vertu de son droit public cantonal que l'Etat de Genève pourrait être responsable du dommage allégué par le recourant. Aussi bien la Cour de justice s'est-elle fondée sur la loi cantonale du 23 mai 1900, dont l'art. 2 dispose que "l'Etat de Genève et les Communes du Canton sont responsables du dommage causé sans droit par leurs fonctionnaires ou employés dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'ils ne justifient avoir pris les précautions voulues pour prévenir ce dommage". Il est vrai qu'à son art. 3, la même loi prévoit que "les actions civiles résultant des articles précédents sont soumises aux règles générales du Code fédéral des obligations". Mais il est de jurisprudence constante que, par un tel renvoi, les dispositions du code des obligations sont réputées
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faire partie intégrante du droit cantonal et constituent par conséquent du droit cantonal supplétif (cf. notamment RO 48 II 418, 54 II 374, 68 II 42 et 79 II 432). Bien qu'ils aient cité l'art. 41
CO, les premiers juges n'ont donc appliqué que des dispositions de droit cantonal. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral ne peut connaître du recours d'Allaman. Aux termes de l'art. 43
OJ, en effet, le recours en réforme n'est recevable que pour violation du droit fédéral.
Décision : 81 II 301
Date : 23. September 1955
Statut : 81 II 301
Regeste : Haftung des Kantons. Zulässigkeit der Berufung. Für Handlungen in Ausübung staatlicher...
CC Art. 42 A. Registre / IV. Modification / 1. Par le juge - IV. Modification 1. Par le juge
1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.
CC Art. 427 A. Mesures / II. Maintien d'une personne entrée de son plein gré - II. Maintien d'une personne entrée de son plein gré
1 Toute personne qui souhaite quitter l'institution dans laquelle elle est entrée de son plein gré en raison de troubles psychiques peut être retenue sur ordre du médecin-chef de l'institution pendant trois jours au plus:
1 si elle met en danger sa vie ou son intégrité corporelle;
2 si elle met gravement en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui.
2 Ce délai échu, elle peut quitter l'institution, à moins qu'une décision exécutoire de placement n'ait été ordonnée.
3 La personne concernée est informée par écrit de son droit d'en appeler au juge.
CC Art. 955 A. Organisation / III. Responsabilité - III. Responsabilité 1
1 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
2 Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute.
3 Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.
LP Art. 5 D. Responsabilité / 1. Principe - D. Responsabilité 1. Principe
1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.
2 Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.
3 Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.
4 La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.
LP Art. 6 D. Responsabilité / 2. Prescription - 2. Prescription
1 L'action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.
2 Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne qui en est l'auteur, l'action se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.
OJ: 43
48-II-415 • 54-II-371 • 63-II-28 • 65-II-38 • 68-II-42 • 79-II-424 • 81-II-301
tribunal fédéral • droit cantonal • droit public • code des obligations • acte illicite • décision • personne privée • membre d'une communauté religieuse • argent • notion • rapports internes • partie intégrante • droit fédéral • huissier • droit civil • violation du droit • exécution forcée • reprenant

References: art. 42
 Art. 42
 Art. 427
 Art. 955
 art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 art. 3
 Art. 42
 Art. 427
 Art. 955
 Art. 5
 Art. 6