Source: http://www.slrb.irisnet.be/fr/professionnel/faq
Timestamp: 2018-07-18 06:58:04+00:00

Document:
Foire Aux Questions | SLRB-BGHM
IV. Documents types
V. Décomptes - DV (AVANT le 30 juin 2017)
V. Décomptes - DV (APRES le 30 juin 2017)
Cat. A : Entreprise générale, gros œuvre
Cat. B : Couvertures, rejointoiement
Cat. C : Carrelage, plafonnage, enduits
Cat. D : Autres parachèvements
Cat. D : Installations de chauffage (non électrique)
Cat. D : Peintures
Comment demander un emprunt pour l’achat d’un logement à Bruxelles ?
La SLRB n'est compétente que pour la location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour l'achat d'un logement dans cette même Région, nous vous conseillons de prendre contact avec le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’avec une ou plusieurs sociétés de crédit social.
Les coordonnées du Fonds se trouvent à l'adresse suivante dans la Rubrique « Qui fait quoi ».
Puis-je chercher un logement seul, sans passer par une SISP ?
D’autres voies permettent effectivement de louer un logement à Bruxelles. Pour vous aider, vous pouvez consulter le portail régional du logement dans la rubrique Louer/Trouver un logement.
Comment s’inscrire pour devenir candidat-locataire et demander un logement social en Région de Bruxelles-Capitale ?
Pour vous inscrire en tant que demandeur d’un logement social, il suffit de remplir un exemplaire original du formulaire d’inscription. Celui-ci ne peut pas vous être envoyé par e-mail mais peut vous être envoyé par courrier postal, si vous nous communiquez votre adresse. Vous pouvez également venir le chercher au siège de la SLRB ou d’une SISP.
Lorsque le formulaire est complété, vous devez rassembler d’autres documents. Vous retrouverez la liste des formalités nécessaires dans la brochure d’information qui vous est remise en même temps que le formulaire ou dans rubrique Inscription.
Vous pouvez alors envoyer votre dossier par lettre recommandée à la SISP de votre choix, qui devient votre société de référence, en indiquant le nombre de sociétés locales où vous souhaitez également vous inscrire. Vous pouvez aussi le déposer en mains propres, au siège social de la SISP de votre choix, contre accusé de réception.
Quel est le délai d’attente pour recevoir un logement social ?
Une fois inscrit, le candidat est placé sur une liste d’attente en fonction du type de logement auquel il a droit (nombre de chambres en fonction de la composition du ménage) et des titres de priorité dont il peut disposer. Le délai d’attente peut varier de plusieurs mois à plusieurs années.
Qu’est-ce qu’une demande de dérogation ? Qui prend la décision finale ?
Pour des cas individuels et dans des circonstances urgentes et exceptionnelles, une SISP (et non pas la SRLB) a la possibilité (mais ce n’est pas une obligation) de déroger, dans une mesure limitée, à l’ordre d’attribution. Elle peut alors attribuer à un candidat un logement en priorité.
Seule la SISP peut faire une demande de dérogation et présenter un dossier au délégué social. C’est la SISP qui prend la décision. Pour faire la dérogation, elle doit avoir eu l’accord du délégué social. La SLRB n’a pas le droit d’initiative en matière de dérogation, ni d’attribution de logements sociaux.
Comment demander une dérogation ? Que faire en cas de refus ?
Si vous souhaitez introduire une demande de dérogation pour recevoir un logement social plus rapidement, vous devez vous adresser aux SISP auprès desquels vous vous êtes inscrit. Votre demande pourra être accompagnée d’ un rapport social ou tout document attestant de votre situation.
En cas de refus de la dérogation, il n’y a pas de recours.
Comment se désinscrire des listes d’attente pour un logement social ?
Vous devez vous adresser à la SISP auprès de laquelle vous avez introduit le formulaire de demande de logement social. C’est-à-dire votre société de référence.
Vous trouverez ici les coordonnées des SISP.
Faut-il être en règle de séjour pour s’inscrire ?
La condition de régularité de séjour n’est vérifiée que pour les candidats et ce jusqu’à l’attribution du logement. Pour que l’inscription soit validée, il suffit qu’une seule personne qui n’est pas enfant à charge soit en régularité de séjour.
Comment consulter l’avancement de mon dossier ?
Pour disposer d’informations sur l’état de votre candidature, veuillez contacter les SISP auprès desquelles vous êtes inscrit. Les listes d’attente évoluent de jour en jour en fonction des titres de priorité dont les candidats peuvent bénéficier.
Puis-je m’inscrire depuis l’étranger ?
La SLRB et les SISP de la Région de Bruxelles-Capitale ne s’occupent que des logements sociaux, répartis sur les 19 communes de Bruxelles. Si vous habitez en dehors de la Belgique, vous ne pouvez pas vous inscrire comme candidat-locataire pour un logement social en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour pouvoir s’inscrire, il faut au moins qu’un membre du ménage, qui ne soit pas considéré comme enfant à charge, soit inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune en Belgique.
En attendant pour vous aider dans vos recherches de logement, vous pouvez consulter le portail régional du logement dans la Rubrique Louer/Trouver un logement.
Dois-je signifier un changement d’adresse ?
Si vous êtes inscrit comme candidat pour un logement social en Région de Bruxelles-Capitale, vous devez signaler votre changement d'adresse à votre société de référence dans les 2 mois après le changement d'adresse.
Que faire en cas de radiation des listes d’attente à un logement social à Bruxelles ?
Une SISP doit vous informer de votre radiation via l’envoi d’un courrier recommandé.
Vous pouvez alors introduire une demande de dé-radiation auprès de la SISP qui vous a radié.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le motif de la radiation, vous pouvez également introduire une plainte auprès de la SISP qui a radié votre candidature en application de l'article 76 du Code bruxellois du Logement.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à la rubrique Plainte de notre site web.
Quand et comment puis-je porter plainte ?
Pour être valable et pour pouvoir être traitée, toute plainte doit être adressée par lettre recommandée à la SISP ou être déposée au siège de la SISP contre remise d’un accusé de réception.
Toute plainte ne répondant pas à cette exigence de forme est irrecevable et ne peut être traitée en tant que telle.
Indiquez clairement dans l’objet du courrier qu’il s’agit d’une plainte. Cette plainte doit être signée par le plaignant ou son mandataire.
La SISP transmet alors la plainte au délégué social. Ce dernier entend les parties et peut formuler une proposition de solution dans le cadre d’un avis. Le plaignant peut être accompagné par un mandataire de son choix. Dans ce cas, la SISPdoit en être préalablement informée.
Dans les 30 jours après réception de la plainte, la SISP fait savoir au plaignant si sa plainte est recevable. À défaut d’une réponse dans ce délai, la plainte est considérée comme recevable. C’est le Conseil d’Administration de la SISP qui est tenu de juger le fond de la plainte dans un délai de 90 jours à compter de sa réception. À défaut d’une réponse au plaignant dans ce délai, la plainte est considérée comme fondée et vous obtenez donc gain de cause.
Si une médiation volontaire est décidée alors qu’une plainte est introduite, le délai de 90 jours imparti à une SISP pour traiter une plainte est suspendu jusqu’au terme du processus de médiation volontaire, sans que cette suspension ne puisse excéder 6 mois.
Il est à noter que le délégué social ne prend aucune décision en matière de plaintes.
Quand et comment puis-je introduire un recours ?
Le plaignant peut introduire un recours auprès de la SLRB :
lorsque sa plainte est déclarée irrecevable par la SISP (SISP)
lorsque sa plainte est déclarée non fondée par la SISP (SISP)° lorsqu’il estime ne pas avoir obtenu satisfaction (acceptation partielle de la plainte).
Le recours doit être introduit par lettre recommandée et adressé à :
À l’attention du Directeur général
Il peut aussi être déposé, contre remise d’un accusé de réception, à la même adresse.
Ce recours doit être introduit dans les 30 jours à partir de la notification de la décision de la SISP (Le délai de 30 jours démarre à partir du lendemain de l'envoi postal par la SISP).
La SLRB statue dans un délai de 60 jours et informe le plaignant de la décision qui a été prise. À défaut de notification de la part de la SLRB, dans ce délai, le recours est réputé fondé et vous obtenez donc gain de cause.
Faut-il être en règle de séjour pour louer un logement social à Bruxelles ?
La condition de régularité de séjour n’est vérifiée que pour les candidats-locataires, jusqu’à l’attribution du logement. Il suffit qu’une seule personne qui n’est pas enfant à charge soit en régularité de séjour. La qualité d’un membre du ménage d’un locataire, en ce qui concerne la régularité de séjour, est indifférente dans le cadre du contrat de bail.
Autrement-dit cette condition ne s’applique plus pour les locataires.
Puis-je être locataire d’un logement social tout en étant propriétaire d’un autre bien ?
Cela dépend depuis combien de temps le locataire est inscrit auprès de sa SISP (Cfr article 4, §4 et §2 de l’AGRBC du 26 septembre 1996) :
« § 4 – Le contrat-type de bail contient une clause aux termes de laquelle la société ne peut mettre fin au bail sans un préavis motivé. Il doit être fait mention dans ce contrat qu’il prendra fin, moyennant un préavis de 6 mois, lorsque le locataire ou un membre de son ménage devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d’un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel dont, pour les baux conclus avant le 1er janvier 2002, le revenu cadastral excède 250,00 €, sauf si la société autorise le candidat locataire à se maintenir dans les lieux selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 4, § 2.
§ 2 – Le candidat locataire ou l’un des membres de son ménage ne peuvent posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel.
La société peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à la présente disposition sur la base d’une décision motivée prise sur avis du délégué social ».
Cela signifie que si le locataire est entré dans le logement social à partir du 1er janvier 2002, il n’a pas le droit de devenir propriétaire d’un autre immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel. Toute fraude sera pénalisée par la fin du bail, endéans un préavis de 6 mois. La SISP peut toutefois faire une dérogation moyennant procédure prévue à l’article 4§2.
Si le locataire est entré dans le bien avant le 1er janvier 2002 et si le revenu cadastral du bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel dont il est propriétaire est inférieur ou égal à 250 €, il n’aura pas de problèmes. Par contre, si le revenu cadastral dépasse les 250 €, il sera pénalisé par une fin de bail après préavis de 6 mois. La SISP peut toutefois accorder une dérogation moyennant procédure prévue à l’article 4§2.
Le cas particulier du viager, si le locataire est vendeur :
Si un locataire a vendu son bien et touche des rentes viagères, il n'est plus considéré comme propriétaire. Il peut donc rester dans son logement social.
Attention ! S’il s’est réservé l’usufruit du bien (qu’il a donc le droit d’occuper le bien), la SISP, dans le respect des conditions fixées à l'article 4§4 de l'AGRBC du 26 septembre 1996, mettra fin au bail.
Si le locataire est l’acheteur :
Si vous achetez un logement via un viager et que vous versez des rentes viagères, vous devenez propriétaire. La SISP, dans le respect des conditions fixées à l'article 4§4 de l'AGRBC du 26 septembre 1996, mettra fin au bail.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la vente en viager sur le site des Notaires de Belgique
Puis-je demander une mutation dans un autre SISP ?
Vous pouvez seulement demander la mutation de votre logement auprès de votre société bailleresse, c’est-à-dire auprès de la SISP avec laquelle vous avez signé votre bail. Il n’y a pas de mutations entre les différentes SISP. Si vous voulez obtenir un logement dans une autre SISP, vous devez vous y inscrire en tant que candidat-locataire via un formulaire d’inscription.
Que deviennent les anciennes garanties locatives ? Y a-t-il capitalisation des intérêts au profit des locataires ?
Les anciens contrats de bail du secteur du logement social, c’est-à-dire ceux signés avant le 1er janvier 1994, ne prévoient aucune disposition relative au placement de la garantie locative, ni à la capitalisation des intérêts. Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez trouver plus d’informations via ce lien.
En cas d’absence de disposition spécifique dans le secteur du logement social qui dérogerait aux dispositions du droit commun, il y a lieu de se référer au droit commun et plus particulièrement aux dispositions du Code civil sur le bail.
En matière de bail de bien immeuble, l’article 1752bis du Code civil, inséré par une loi du 29 décembre 1983 entrée en vigueur le 1er janvier 1984, prévoit que si une garantie en espèces est versée, elle doit être placée sur un compte au nom du locataire et que les intérêts de la somme sont capitalisés. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-placement de la garantie.
Cet article 1752bis du Code civil ne s’applique qu’aux baux conclus pour une durée maximale de 9 ans.
Le contrat de bail en vigueur dans le secteur du logement social est un contrat à durée indéterminée (jusqu'au 31/12/2012, à partir du 1er janvier 2013, les baux prenant effet seront en principe des baux à durée déterminée).
L’article 1752bis du Code civil ne peut dès lors s’appliquer au contrat signé par les locataires de logement social car celui-ci ne peut être considéré comme un bail de 9 ans maximum ;
La loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil, relative aux baux à loyer et entrée en vigueur le 28 février 1991, a prévu pour tous les baux relatifs à la résidence principale que si une garantie en espèces est versée, elle doit être placée sur un compte au nom du locataire et que les intérêts de la somme sont capitalisés. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-placement de la garantie.
Les dispositions de la loi du 20 février 1991 sur la garantie locative (obligation de placement et capitalisation des intérêts) pour les baux relatifs à la résidence principale ne s’appliquent qu’aux baux conclus après son entrée en vigueur, soit le 28 février 1991.
S’agissant de contrats de bail qui ont été signés par les locataires sociaux avant le 28 février 1991, les dispositions de la loi du 20 février 1991 relatives à la garantie locative ne s’appliquent pas à ces contrats ;
Une loi du 13 avril 1997 a modifié les dispositions de la loi du 20 février 1991 en ce qui concerne la garantie locative.
Cette loi du 13 avril 1997 prévoit une sanction en cas de non-placement de la garantie sur un compte ouvert au nom du locataire. Cette sanction consiste pour le bailleur à payer au locataire des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie locative, à partir de la remise de celle-ci. Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le locataire met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation de placement, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie locative ;
Cette loi modifie la loi du 20 février 1991 qui n’est pas applicable aux contrats conclus avant le 28 février 1991.
La sanction prévue par la loi du 13 avril 1997 en cas de non-placement par le bailleur de la garantie locative sur un compte ouvert au nom du locataire ne peut pas être appliquée pour les contrats signés par les locataires sociaux avant le 28 février 1991.
Des dispositions similaires à celles du Code civil (obligation de placement et capitalisation des intérêts) ont été insérées dans la réglementation relative au secteur du logement social par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1994.
Ces dispositions ne prévoient pas de sanction en cas de non-placement par le bailleur de la garantie sur un compte ouvert au nom du locataire.
En l’absence de disposition spécifique dérogeant au droit commun, il y a lieu de se référer au Code civil.
La seule sanction prévue en cas de non-placement de la garantie locative a été insérée dans le Code civil par la loi du 13 avril 1997 précitée (voir supra), applicable pour les baux conclus après le 28 février 1991.
Nous sommes dès lors d’avis qu’en application de ces réglementations, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes d’intérêts introduites par les locataires qui ont conclu un contrat de bail avec une SISP de service public avant le 28 février 1991.
Néanmoins, si à un moment donné, une SISP de service public a placé le montant de la garantie locative sur un compte bloqué au nom du locataire alors que, sur base de la réglementation, elle n'était pas obligée de le faire, les intérêts seront capitalisés au profit du locataire à partir de la date du placement.
Dois-je demander une lettre de caution auprès de mon CPAS ?
Les lettres de caution morale ne sont pas admises dans le secteur du logement social. Le système de garantie locative dans le secteur du logement social est organisé par les articles 13, 14 et 40 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 et par l’article 23 des contrats-types de bail à durée indéterminée et à durée déterminée.
L’arrêté prévoit 3 formes de garanties locatives. C’est le locataire du logement social qui choisit la formule qui lui convient le mieux entre les 3 options. Il existe toutefois une 4ème forme de garantie locative applicable uniquement dans les sociétés coopératives de locataires.
Comment fonctionne la garantie locative dans les logements sociaux bruxellois ?
Nous l’avons vu, il existe 3 formes de garantie locative :
a) Le versement en espèces en vue d’un placement sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire.
Vous versez au bailleur le montant de la garantie en une seule fois. Il n’est pas possible d’effectuer le paiement en plusieurs fois. Le montant de la garantie est égal à 2x le montant du loyer, mais il doit être compris entre 429,95 € et 1 289,83 € (montant 2018). Cette somme d’argent est alors placée par la société bailleresse sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire. Les intérêts sont capitalisés au profit du locataire.
Vous pouvez demander à votre CPAS de payer votre garantie locative au bailleur. Celui-ci verse alors le montant sur un compte à votre nom. Pour faire appel au CPAS, le locataire doit remplir les conditions d’octroi requises pour l’intervention en matière d’aide à la constitution d’une garantie locative.
b) La garantie bancaire
Vous constituez progressivement votre garantie locative, en effectuant des versements tous les mois, pendant 36 mois maximum. C’est alors votre banque qui garantit le montant total de la garantie locative à la signature du bail. Son montant est égal à 3x le prix du loyer, mais il doit être compris entre 429,95 € et 1 289,83 € (montant 2018).
Vous devez effectuer vous-même la demande pour une garantie bancaire auprès de la banque où vous disposez d’un compte sur lequel est(sont) versé(s) votre salaire ou vos revenus de remplacement. Vous devez alors lui faire remplir un formulaire et le remettre au propriétaire. Ce document confirme l’octroi d’une garantie bancaire. La banque ne peut pas vous refuser cette garantie pour des raisons de solvabilité, ni ne peut vous faire payer des frais ou intérêts. Au contraire, vous bénéficiez des intérêts générés par le compte dès que votre garantie locative est entièrement constituée.
Si le locataire met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans cette banque, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie locative, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. L’institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
La garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière
C’est un contrat par lequel une banque s’engage à payer au propriétaire le montant de la garantie bancaire pour le compte du CPAS au cas où le locataire concerné ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, c’est votre CPAS qui fait une demande de garantie bancaire auprès de l’institution financière de son choix. Donc, pas forcément celle dans laquelle vous percevez votre salaire ou vos revenus de remplacement. C’est vous par contre qui faites signer le formulaire à la banque, document confirmant l’octroi de la garantie locative à l’égard du bailleur.
Le CPAS n’apparaît pas sur ce papier. Ce n’est pas une forme de caution morale. Extrait repris du site internet www.ocmw-info-cpas.be :
« La garantie bancaire est une forme de crédit par laquelle une banque s’engage à payer une certaine somme pour le compte de son client (le CPAS) au cas où ce dernier (en fait le bénéficiaire de la garantie locative) n’exécuterait pas une obligation (payer le loyer aux termes prévus, entretenir le bien loué, effectuer les réparations qui lui incombent, restituer les lieux en bon état à la fin du bail, etc.) qu’il a contracté envers un tiers (le bailleur). Dans ce système, le CPAS ne doit pas bloquer de fonds pour garantir la bonne exécution des obligations de la personne qui a demandé l’octroi d’une garantie locative.»
Le montant de la garantie locative est égal à 3x le montant du loyer, mais il doit être compris entre 429,95 € et 1 289,83 € (montant 2018).
Attention ! Il faut présenter au locataire les 3 modes de garantie repris ci-dessus. S’il renonce à choisir l’un de ces 3 modes, on peut lui proposer de constituer une garantie équivalente à 3 mois de loyer. Il est toléré qu’il paye un tiers à la signature et échelonner le paiement du solde en 12 mensualités maximum. Cette tolérance correspond en fait à ce qui existait avant la réforme des garanties locatives. Le locataire doit alors signer l’avenant prévu et la garantie est placée sur un compte bloqué après paiement du solde.
Je vis dans un logement social en Wallonie ou en Flandres, ai-je droit à un logement social à Bruxelles ?
Le logement social est régionalisé. Ce qui signifie que si vous habitez en Wallonie ou en Flandre, vous devez introduire une nouvelle inscription si vous souhaitez déménager dans un logement social en Région de Bruxelles-Capitale. Voir notre rubrique Inscriptions pour plus d’informations.
Puis-je exercer une activité dans mon logement social ?
Le logement social est réservé à l'habitation.
Si vous souhaitez exercer une activité dans ce logement, vous devez demander une autorisation préalable à votre bailleur, votre SISP Si cette SISP marque son accord, elle doit ensuite demander l’accord de la SLRB.
Signe-t-on un bail à durée déterminée ou indéterminée ?
Les personnes reconnues handicapées et les personnes ayant atteint 65 ans au moment de la signature du bail bénéficient d’un bail à durée indéterminée.
Ce qui signifie que si au moins une personne du ménage est une personne reconnue handicapée ou âgée de 65 ans au moins au moment de la prise d’effet de bail, vous pouvez signer un bail à durée indéterminée.
A partir de quel âge ne doit-on plus obligatoire faire une mutation ?
La mutation forcée ne s'applique pas aux personnes âgées de plus de 70 ans.
Quelle est la durée de renom si je souhaite quitter mon logement social ?
Le préavis prévu par la réglementation est de 3 mois. Néanmoins, une SISP peut, si vous le demandez et si elle l’accepte, vous accorder un délai plus court.
Que signifie le terme SISP ?
SISP est l’abréviation pour Société Immobilière de Service Public.
Une SISP désigne une société locale qui gère les logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale et les attribue aux candidats-locataires.
Combien y a-t-il de SISP à Bruxelles ?
Il y a 16 SISP en Région de Bruxelles-Capitale.
© 2017 SLRB

References: l'article 76
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