Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/mc666yy3026_00_0167
Timestamp: 2019-07-21 16:26:09+00:00

Document:
Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 163
﻿[États gén. 4789. Cahiers.] ARCHIVES
Art. 4. Chaque province répartira la masse de l'impôt qui iui aura été assignée, eu égard à ce qui est porté dans l'article précédent, et la perception de l'impôt sera faite par les Etats de chaque province, en sorte que tous les offices de finance soient supprimés, ainsi que toutes commissions, et les dehiers levés ne pourront sortir de la province qu'après que butes les charges et assignations sur le Trésor auront été acquittées.
Art. 5, Les Etats généraux choisiront un ou plusieurs receveurs généraux des finances du royaume, lesquels fourniront bonne et suffisante caution, et à chaque tenue des Etats généraux rendront des comptes publics qui seront envoyés dans chaque province:
Art. 6. Il sera, de plus, imprimé chaque année et rendu public un état nés finances du royaume, de sesrevenus etdépenses, de ses charges et dettes, des fonds destinés à leur acquittement ou amortissement, de l'emploi qui en aura été fait, des titres de créances sur l'Etat, des ppms des créanciers, en un mot un compte exact par recette, dépense et reprise.
Art. 7. Les confections, entretiens et réparations des grands chemins seront faits en nature par les trois ordres, sauf aux ecclésiastiques, aux seigneurs et à tous autres, à faire faire, à leurs frais et par qui ils trouveront convenir, les portions qui pourraient tomber à leur charge ; les ponts et ponceaux sur les routes seront faits, réparés et entretenus aux frais de la province ; la direction en appartiendra aux Etats particuliers, qui en feront aussi la répartition sur les trois ordrés, en raison des propriétés et facultés respectives.
Art. 8. Lorsqu'il sera pris quelque terrain particulier, soit pour l'élargissement ou confection des routes, soit pour autres ouvrages publics, les propriétaires ne pourront être dépossédés qu'après l'estimation desdits terrains côntradictoirement faite, et qu'après le payenaent du prix fixé par les experts.
Art. 0, La marque et les droits sur les cuirs seront supprimés.
Art. 10. L'établissement concernant les haras sera supprimé, et le service en ce genre sera ramené à une pleine liberté.
Art. 11. Les Etats provinciaux seront autorisés à se faire rendre compté, par qui de droit, des sommes perçues pour le remboursement des char* ges du Parlement et de la Chambre des comptes, pour les frais de milice, pour les octrois sur les sels, de la caisse des haras, ponts et chaussées, fortifications, etc.
Art. 12. Tous comptables envers l'Etat et les provinces et commis employés dans les finances ne pourront être admis aux Etats généraux ou provinciaux.
Art. 13. Chaque province aura la direction et fera les frais des postes, carrosses, diligences, messageries et autres entreprises publiques, dans l'étendue de son territoire, et le produit en sera versé dans la caisse de chaque province,
Art. 14. L'état des monnaies sera fixé et ne pourra être changé sans le consentement de la nation. Le Roi sera supplié de faire frapper du billon ou autres petites monnaies d'argent, et le papier-monnaie ne pourra être établi en aucun temps.
Article unique. Tous les domaines aliénés à titre
PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Dôle.]	163
d'accensement, arrentement et autres titres, même d'échange, retourneront à la couronne. Sa Majesté sera suppliée de rentrer dans toutes ses justices aliénées, même dans celles qui l'ont été à titre d'échange ; et dans le cas où Sa Majesté ne retirerait pas lesaites justices, la communauté de Tassenne se soumet de rembourser, à l'acquit du Roi, au seigneur duditlieu, ce qu'il a pu payer pour l'acquisition qu'il a faite de la justice sur les Uett et territoire dudit Tassenne, à condition , néanmoins , que cette communauté n'aura, à l'avenir, d'autre seigneur que Sa Majesté.
Art, 1er. Toutes les annates, bulles et provisions de la cour de Rome, en matière bénéficiale, seront abrogées. Lesdites provisions réservées aux èvê-
3ues rîêre leurs diocèses, ainsi que ïa collation es bénéfices appartenant aû pape ; il en sera de même des dispenses, quel qu en soit l'objet, lesquelles ne pourront être accordées que par les évêques, et sans frais ; tous casuels des archevêques, évêques, et même de leurs secrétaires, seront supprimés.
Art. 2. La première année du revenu des bénéfices . consistoriaux, autres toutefois que ceux dont la suppression sera demandée, sera versée dans la Caisse du trésorier dé chaque province, selon la situation des bénéfices.
Art. 3. Le clergé du tiers-état sera pourvu de la moitié de tpus les bénéfices consistoriaux, comme archevêchés, évêchés, et tpus autres ; et sera imprimé et rendu public un état des bénéfices du royaume, de leurs revenus, des titulaires, des pensions affectées sur lesdits bénéfices, sur les économats, et du nom des pensionnaires.
Art. 4. Les abbayes et prieurés commendataires seront supprimés, et les biens qui en dépendent remis au domaine de lacouronue pour être Vendus, Set le prix être employé à l'acquittement de§ dettes de l'Etat, tous justes prélèvements faits.
Art. 5. Les maisons religieuses qui sont hors des villes seront supprimées, sauf à ordonner qûé les religieux desdites maisons se retireront dans celles qui sont dans les villes, ou qui sont maisons matrices, quoique dans les campagnes ; les bieps desdites maisons supprimées vepdus, et le prix employé à l'acquittement de la dette na-tionale.
Art. 6. Les biens des ordres déjà supprimés et réunis, soit à l'ordre de Malte, soit à d autres ordres, corps et communautés, seront désunis et destinés au même emploi que ci-dessus s
Art. 7. Toutes les maisons d'ermites seront abolies et supprimées.
Art, 8. Il sera fait défense aux religieux mendiants dé recevoir à l'avenir aucun sujet.
Art. 9» Daps les maisons religieuses des deux sexes, qui seront conservées, nul ne pourra émettre lès derniers vœux avant l'âge de vipgt-cinq ans accomplis.
Art, 10. Les ordres religieux des deux sexes seront, à l'avenir, immédiatement soumis à l'autorité des diocésains,
Art, 11. Les archevêques et évéques seront te-nùs de résider habituellement dans leur diocèse, à peine de la perte du temporel de leur bénéfice au prorata de leur absence, lequel prorata sera versé dans le Trésor de chaque province.
Art. 12. Il sera ordonné que les habitants des lieux où il y a des succursales établies, prêtres

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 0

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 12