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Timestamp: 2016-09-25 12:14:59+00:00

Document:
pharmaciens (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 36
pharmaciens (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 36 Passer au contenu
– 2 décembre 2010 4 juin 2007
– 3 juin 2007 1 autre(s) Imprimer
L.O. 1991, CHAPITRE 36
Période de codification : Du 3 décembre 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2009, chap. 26, art. 21.
«profession» La profession de pharmacien. («profession») 1991, chap. 36, art. 1.
«profession» La profession de pharmacien. («profession»)
(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 36, art. 2.
d) la promotion de la santé, ainsi que la prévention et le traitement des maladies, des troubles et des dysfonctions par la surveillance et la gestion de pharmacothérapies. 2009, chap. 26, par. 21 (1).
5. Pratiquer des interventions sur le tissu situé sous le derme. 2009, chap. 26, par. 21 (2).
(2) Un membre n’est pas autorisé à accomplir d’actes autorisés en vertu de la disposition 2, 3, 4 ou 5 du paragraphe (1), si ce n’est conformément aux exigences établies par les règlements. 2009, chap. 26, par. 21 (2).
(3) Un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle non seulement d’après les motifs énoncés au paragraphe 51 (1) du Code des professions de la santé, mais également si le membre contrevient au paragraphe (2). 2009, chap. 26, par. 21 (2).
5. L’Ordre est maintenu sous le nom d’Ordre des pharmaciens de l’Ontario en français et sous le nom de Ontario College of Pharmacists en anglais. 1991, chap. 36, art. 5.
6. Outre les objets énoncés au paragraphe 3 (1) du Code des professions de la santé, l’Ordre a les objets suivants :
1. Réglementer les médicaments et les pharmacies aux termes de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.
2. Élaborer, établir et maintenir des normes de compétence auxquelles les personnes doivent se conformer pour recevoir un certificat d’agrément. 1991, chap. 36, art. 6; 2009, chap. 26, par. 21 (3).
a) d’au moins neuf et d’au plus 17 personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs, dont au moins deux et au plus quatre doivent être titulaires d’un certificat d’inscription comme technicien en pharmacie;
b) d’au moins neuf et d’au plus seize personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :
c) du doyen de la faculté de pharmacie de chacune des universités ontariennes. 1991, chap. 36, par. 7 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 41 (1); 2007, chap. 10, annexe B, par. 18 (1).
(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 36, par. 7 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 41 (2).
8. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 36, art. 8.
9. (1) L’Ordre comprend un comité d’agrément.
(2) Le conseil nomme les membres du comité d’agrément. 1991, chap. 36, par. 9 (1) et (2).
(3) La composition du comité d’agrément doit être conforme aux règlements administratifs. 1998, chap. 18, annexe G, par. 41 (3).
(4) Aucun membre du comité de discipline ne doit être membre du comité d’agrément.
(5) Trois membres du comité d’agrément constitue le quorum. 1991, chap. 36, par. 9 (4) et (5).
10. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer les titres d’«apothicaire», de «pharmacien droguiste», de «pharmacien», de «technicien en pharmacie» ou de «pharmacien chimiste», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 36, par. 10 (1); 2007, chap. 10, annexe B, par. 18 (2).
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de pharmacien ou de technicien en pharmacie, ou une spécialité de la pharmacie. 1991, chap. 36, par. 10 (2); 2007, chap. 10, annexe B, par. 18 (3).
«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 36, par. 10 (3).
11. (1) Le registrateur remet un avis à chaque membre si le ministre soumet au Conseil consultatif, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une proposition, selon le cas :
(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 36, art. 11.
12. Quiconque contrevient au paragraphe 10 (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 25 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 50 000 $ pour une infraction subséquente. 2007, chap. 10, annexe B, par. 18 (4).
(iii) fixer des interdictions. 2009, chap. 26, par. 21 (4).
Médicaments distincts ou substances distinctes ou catégories (2) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a) ou b) peuvent désigner des médicaments distincts ou des substances distinctes ou des catégories de médicaments ou de substances. 2009, chap. 26, par. 21 (4).
(3) Les règlements pris en application de l’alinéa (1) a) ou b) peuvent adopter par renvoi et avec les modifications jugées nécessaires d’y apporter, tout ou partie d’un ou de plusieurs documents où figure une liste de médicaments distincts ou de substances distinctes ou une liste de catégories de médicaments ou de substances. 2009, chap. 26, par. 21 (4).
(4) Si un règlement visé au paragraphe (3) le prévoit, un document adopté par renvoi désigne ce document ainsi que ses modifications successives apportées après la prise du règlement. 2009, chap. 26, par. 21 (4).
(5) Un document adopté par renvoi en vertu du paragraphe (3) doit avoir été créé ou approuvé par un comité d’experts établi en vertu de l’article 43.2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et par nul autre organisme. 2009, chap. 26, par. 21 (4).
(6) Un document adopté par renvoi en vertu du paragraphe (3) doit être précisé dans le règlement et mis à la disposition du public aux fins de consultation dans les bureaux de l’Ordre pendant les heures normales d’ouverture, et être affiché sur le site Web de l’Ordre ou être disponible au moyen d’un hyperlien qui s’y trouve. 2009, chap. 26, par. 21 (4).
14. Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était titulaire d’un permis délivré en vertu de la partie VI de la Loi sur les sciences de la santé est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction dont était assorti son permis. 1991, chap. 36, art. 14.
15. et 16. Abrogés : 2007, chap. 10, annexe B, par. 18 (5).
17. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 36, art. 17.
18. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 36, art. 18.

References: art. 21
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 11
 art. 14
 art. 17
 art. 18