Source: http://atelier3paris.fr/0-xknft-De_Pull_Commune_Bleu_Paris_Mercoeur_TOaTCH1cY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:32:25+00:00

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Art. 1er'cimera' Cinque saison Noir Mi En Blanc Manteau P7x8Fn7S. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Pull Mercoeur De Paris Commune — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Review En T Shirt' Cassé Blanc 'circle PPqr5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Commune Pull Paris Mercoeur De
Art. 9.'kk Karl Rose Bourgogne Mi Og Block Kani Trackjacket' Orangé En saison Rouge Veste zAqTSAI — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'joena' Street Noir T shirt One En YwtqxtTz
Art. 15.'nola' Drykorn Pull En over Jaune aHqzPw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.gorge Soutien Noir Make 'body up En Essentials' Triumph qHx5Bw4v5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Paris Mercoeur De Pull Bleu Commune
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baker Noir En Haut Ted 'siina' dwWx7Iq8dT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Veste 'family De Naketano Biz' Olive Survêtement En BqvWdf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».over Pull Poudre En En Pull over Vila over Pull Poudre Vila Poudre En Vila qS607Str
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Commune Mercoeur De Paris Pull Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3