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Timestamp: 2020-02-21 02:45:14+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 janvier 2010, 08-16.088, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 janvier 2010, 08-16.088, Publié au bulletin
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'occurrence, la société FRANCE HABITATION demande l'expulsion de personnes hébergées sous des tentes installées sans son autorisation dans une cour de l'ensemble de logements sociaux du domaine de la Coudraye à Poissy qui lui appartient, en faisant valoir que cette atteinte à son droit de propriété, à la tranquillité et à la sécurité des habitants de l'ensemble immobilier qui sont ses locataires et à l'égard desquels elle engage sa responsabilité de bailleur, lui cause un trouble manifestement illicite. On comprend, à travers les débats à l'audience, que l'installation de tentes par les défendeurs au c..ur d'un ensemble de logements sociaux désaffectés pour les deux tiers et voués à la démolition, constitue une forme d'expression, une manière d'attirer l'attention sur leur situation au regard du logement. Et selon les pièces produites, aux débats, Monsieur et Madame F... et leurs deux enfants sont depuis plusieurs mois hébergés de manière précaire par différents amis – Monsieur et Madame A..., qui indiquent avoir perdu leur logement à la suite d'un incendie, justifient de ce que Madame A... et trois de leurs cinq enfants sont logés en chambre d'hôtel – Madame D... vit depuis huit ans avec deux enfants également dans une chambre d'hôtel – Monsieur et Madame B... et leurs neuf enfants, dans trois chambres d'hôtel depuis deux ans. Tous démontrent être inscrits auprès des services d'attribution de logements sociaux. La liberté d'expression trouvant sa limite dans le trouble manifestement excessif qu'elle serait susceptible de causer, la question est ici de déterminer si l'installation dans les tentes et l'occupation par les défendeurs de la propriété de la société FRANCE HABITATION crée pour celle-ci un tel trouble qui justifierait que le juge des référés ordonne les mesures propres à le faire cesser. Il sera d'abord observé que la preuve de l'atteinte à la tranquillité et à la sécurité des locataires du domaine de la Coudraie, qu'invoque la demanderesse, n'est pas rapportée alors au contraire que les défendeurs produisent les attestations de deux habitantes qui certifient que le campement installé ne les dérange pas ; au surplus, l'intervention volontaire de l'ASCLC visant l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire destinée à appuyer les prétentions des défendeurs, conforte cette analyse. S'agissant du trouble apporté par principe au droit de propriété de la société FRANCE HABITATION par l'occupation, il convient en effet de mettre en perspective les principes de droit en cause. Il est dans le débat public que, dans son rapport au premier ministre d'octobre 2006, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a rappelé que se loger est un besoin vital, ce pourquoi le droit au logement a été reconnu par la France comme un droit fondamental par les lois des 22 juin 1982 et 31 mai 1990, et que le Conseil constitutionnel a conféré par une décision du 19 janvier 1995 à ce droit une valeur constitutionnelle ; le rapport constate que le logement des plus défavorisés se heurte à des obstacles structurels et que le droit au logement, "certes proclamé… est défini comme un simple objectif… (qui) n'est pas atteint". Il est également notoire que Madame Christine J..., rapporteure de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable, soulignait le 6 février 2007 que, s'il s'agissait bien dans le projet d'un droit au logement opposable, "il ne s'agi(ssai)t pas de gérer des pierres et du béton, mais bien évidemment des hommes, des femmes et des enfants", se référant en cela à l'action de l'association Les ENFANTS de DON QUICHOTTE, dont on sait qu'elle avait contribué à développer le débat public à partir de l'installation de personnes sous tente le long du Canal Saint-Martin à Paris. D'où le projet de loi déposé par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, instituant un droit opposable au logement, qui précisait, dans l'exposé dans ses motifs, que sont concernées les personnes qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insaluble ; la loi a été adoptée le 5 mars 2007. On voit bien, ainsi, que le législateur a érigé le droit au logement en droit fondamental, qu'il a récemment marqué sa volonté de lui donner un contenu effectif, qu'il entend à cet égard garantir le droit au logement des personnes défavorisées ; le juge des référés, juge de l'évidence, ne saurait dans ses conditions considérer comme acquis que la protection du droit de propriété prime nécessairement et en toutes circonstances sur celle du droit au logement. Dès lors, à supposer que l'installation sous tente au domaine de la Coudraye de personnes par ailleurs dépourvues de logement dans des conditions décentes, ce qui n'est pas contesté par la société FRANCE HABITATION, constitue pour celle-ci un trouble, ce trouble n'apparaît pas manifestement illicite. Les demandes formées en référé par la société FRANCE HABITATION seront en conséquence rejetées » ;
ALORS QUE l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés ; que ni le droit au logement invoqué par les occupants, dont seul l'État se trouve débiteur, ni la liberté d'expression, laquelle peut s'exercer hors l'emprise de la propriété des personnes privées, ni le caractère pacifique ou non gênant de l'occupation, ne sauraient ôter à ce trouble son caractère manifestement illicite ; qu'en l'espèce, après avoir reconnu qu'à l'évidence, l'occupation par les intimés du terrain appartenant à la société HLM FRANCE HABITATION méconnaissait le droit de propriété de celle-ci, la Cour d'appel a affirmé que seul le juge du fond était compétent pour opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété d'une part, le droit au logement et celui de revendiquer ce dernier sans violence ou gêne démontrée d'autre part ; qu'en se déterminant ainsi, quand, à elle seule, l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constituait un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 809 du Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil.
Publication : Bulletin 2010, III, n° 19
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 16 avril 2008
Titrages et résumés : REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui
L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile
Précédents jurisprudentiels : Sur la portée de l'existence d'une contestation sérieuse dans le cadre de l'application de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, à rapprocher :1e Civ., 3 juin 1986, pourvoi n° 84-16.363, Bull. 1986, I, n° 153 (rejet), et l'arrêt cité ;2e Civ., 7 juin 2007, pourvoi n° 07-10.601, Bull. 2007, II, n° 146 (rejet). Sur l'office du juge des référés en cas d'atteinte au droit de propriété, à rapprocher :3e Civ., 22 mars 1983, pourvoi n° 81-14.547, Bull. 1983, III, n° 83 (cassation)
article 809 du code de procédure civile ; article 544 du code civil

References: l'article 809
 l'article 330
 l'article 809
 l'article 544
 l'article 809
 l'article 809