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Timestamp: 2016-10-22 20:03:43+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 20 novembre 2000, 214949
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214949Numéro NOR : CETATEXT000008072216 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;214949 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1999, enregistrée le 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. X... ;
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999, présentée devant la cour administrative d'appel de Paris par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité haïtienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mai 1998, de la décision du 11 mai 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à la date à laquelle M. X... a introduit devant le tribunal administratif sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 30 octobre 1998, la décision du 11 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X..., qui est entré en France en 1989, ne résidait pas habituellement en France depuis plus de dix ans ; que si M. X... fait valoir que des membres de sa famille vivent en France, qu'il n'a plus d'attaches familiales en Haïti et qu'il a en France un enfant né dans ce pays le 25 janvier 1991, il ressort des pièces du dossier que cet enfant, qu'il n'a reconnu que le 11 mai 1998, vit avec sa mère dont M. X... est séparé ; que l'intéressé n'allègue pas participer à l'instruction et à l'éducation de l'enfant ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le refus d'autoriser le séjour de M. X... ne porte pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° et du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué porterait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant reconnu par l'intéressé le 11 mai 1998 et méconnaitraît ainsi l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite :Considérant que, par une décision du même jour que l'arrêté de reconduite à la frontière, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé que M. X... serait reconduit, entre autres destinations, dans le pays dont il a la nationalité ; que l'intéressé dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée le 26 juin 1989 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait actuellement pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 octobre 1998 prescrivant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de cette mesure ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1990-01-26Arrêté 1998-05-11Arrêté 1998-10-22Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfantConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Loi 80-539 1980-07-16 art. 6Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 214949Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 20/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 art. 3
 art. 6
 art. 75
 art. 22
 art. 12