Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dbenoit+hamon&sort=1
Timestamp: 2020-05-25 21:29:40+00:00

Document:
Amendements (341)
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Amendement N° 1009C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu et d'exonérer les primes d'impatriation de la taxe sur les salaires. Le régime fiscal très avantageux actuellement en vigueur bénéficie à 11 280 foyers fiscaux dont le salaire annuel moyen est de 42 000 euros. Son coût annuel s'élève à 156 millions d'euros.Avec les dispositifs proposés, la diminution pérenne supplémentaire des ressources de ...
Amendement N° 297C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau
Amendement N° 291C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard
Amendement N° 294C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement N° 295C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement N° 292C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement N° 293C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement N° 290C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement N° 150C rectifié au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
À l’occasion du denier projet de loi de finances le gouvernement a adopté l’article 140 portant sur la révision du mode de calcul du droit aux aides personnelles au logement.Actuellement, le gouvernement prévoit de prendre un décret vise à prendre en compte le patrimoine, qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’éligibilité aux Aides Personnalisées au Logement (APL).Cette mesure concerne aussi bien les résidences dites secondaires et les livrets d’épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) à partir d’un « patrimoine » de 30 000 €. Rappelons que les ...
Amendement N° 95C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
A l’occasion du denier projet de loi de finances le gouvernement a adopté l’article 140 portant sur la révision du mode de calcul du droit aux aides personnelles au logement.Actuellement, le gouvernement prévoit de prendre un décret vise à prendre en compte le patrimoine, qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’éligibilité aux Aides Personnalisées au Logement (APL).Cette mesure concerne aussi bien les résidences dites secondaires et les livrets d’épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) à partir d’un « patrimoine » de 30 000 €. Rappelons que les produits ...
Amendement N° 149 au texte N° 4072 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Féron, M. Hanotin, Mme Berger, Mme Tallard, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dissez, M. Travert, Mme Rabin, Mme Capdevielle, Mme Sandrine Doucet, Mme Dagoma, M. Germain, M. Paul, M. Hamon
Amendement N° 253 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)
L'amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l'entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, afin d'offrir à toutes les entreprises et à tous les salariés une prévoyance. En ce domaine, la mutualisation est le seul moyen de garantir l'égalité de traitement pour l'ensemble des salariés et des employeurs d'une branche. Enfin, la mutualisation des risques lourds répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale. L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi ...

References: l'article 55
 l'article 40
 l'article 55
 l'article 40
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 40
 l'article 19