Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-janvier-2019_n2019200807.html
Timestamp: 2020-01-25 11:54:15+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 24/01/2019 etablissant la liste des modifications d'une voirie communale non soumises a l'autorisation prealable du conseil communal
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24 janvier 2019
Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des modifications d'une voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal
2019200807
Numac : 2019200807
24 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des modifications d'une voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 février 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/02/2014 pub. 04/03/2014 numac 2014201445 source service public de wallonie Décret relatif à la voirie communale fermer relatif à la voirie communale, l'article 7, alinéa 2;
Vu le rapport du 23 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 65.014/4, donné le 9 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.La modification d'une voirie communale pour une durée n'excédant pas douze mois et nécessaire à la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme, d'un permis d'environnement, d'un permis unique ou d'un permis intégré n'est pas soumise à l'accord préalable du conseil communal visé à l'article 7, alinéa 1er, du décret du 6 avril 2014 relatif à la voirie communale.
Art. 2.Les demandes de permis d'urbanisme, de permis d'environnement, de permis unique ou de permis intégré introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises au présent arrêté.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, et des Zonings, C. DI ANTONIO
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References: l'article 7
 l'article 3
 l'article 84
 § 1
 l'article 7

Art. 2