Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/nifnev.html
Timestamp: 2018-01-22 22:10:28+00:00

Document:
— 2000, ch. 14, art. 43, modifié par 2002, ch. 9, art. 18
Modification conditionnelle — projet de loi C-23
43 En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations , à l’entrée en vigueur de l’article 107 de cette loi ou à celle de l’article 42 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 206.1 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus trente-sept semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin :
a) soit de son nouveau-né;
b) soit d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;
c) soit d’un enfant à l’égard de qui il répond aux exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi .
a) dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), soit le jour de la naissance de l’enfant, soit celui où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;
b) dans le cas prévu à l’alinéa (1)b), le jour où l’enfant est effectivement confié à l’employé;
c) dans le cas prévu à l’alinéa (1)c), le jour où l’employé répond aux exigences qui y sont visées.
Durée maximale du congé : deux employés
(3) La durée maximale des congés que peuvent prendre deux employés en vertu du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de trente-sept semaines.
— 2010, ch. 12, art. 2172
2172 La définition de agent d’appel, au paragraphe 122(1) du Code canadien du travail , est remplacée par ce qui suit :
agent d’appel Personne nommée à ce titre en vertu de l’article 145.1. (appeals officer)
— 2010, ch. 12, art. 2173
2173 Le paragraphe 129(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2010, ch. 12, art. 2174
2174 Le paragraphe 145.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2010, ch. 12, art. 2175
2175 Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
146 (1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par l’agent de santé et de sécurité en vertu de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par dépôt d’un avis d’appel auprès du ministre.
— 2010, ch. 12, art. 2176
2176 (1) Le passage du paragraphe 146.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
— 2010, ch. 12, art. 2177
2177 (1) Le passage de l’article 146.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
— 2012, ch. 19, art. 432
432 (1) Les alinéas 111e) et f) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :
— 2012, ch. 19, art. 433
433 L’article 115 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
115 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 111o), chacune des parties à une convention collective est tenue, dès la conclusion, le renouvellement ou la révision de celle-ci, d’en déposer une copie auprès du ministre.
— 2012, ch. 27, art. 35, modifié par 2017, ch. 20, par. 268(3)
35 À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 107(1) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations :
a) les paragraphes 206.1(1) et (2) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :
206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin :
c) soit d’un enfant relativement auquel il répond aux exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi .
b) le paragraphe 206.1(3) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
(3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés au titre du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de soixante-trois semaines.
c) l’article 43 de la Loi d’exécution du budget de 2000 est abrogé.
— 2015, ch. 36, art. 88
88 La définition de établissement, à l’article 166 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
établissement L’entreprise fédérale elle-même ou la succursale, section ou autre division de celle-ci que le règlement d’application de l’alinéa 264(1)b) définit comme tel. (industrial establishment)
— 2015, ch. 36, art. 89
89 L’article 167 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.2) Sauf dans la mesure prévue par règlement, la présente partie ne s’applique ni à la personne ni à l’employeur à son égard dans les cas suivants :
b) les conditions ci-après sont remplies :
(i) sous réserve des règlements, la personne exerce les activités, selon le cas :
— 2015, ch. 36, art. 90
90 Le paragraphe 252(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 36, art. 91
91 (1) L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 256(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2015, ch. 36, art. 92
92 (1) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(2) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
(3) L’article 264 de la même loi devient le paragraphe 264(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 318
— 2017, ch. 20, art. 319
— 2017, ch. 20, art. 320
— 2017, ch. 20, art. 322
Nomination d’arbitres externes
Décisions des arbitres externes
— 2017, ch. 20, art. 323
Membres ne pouvant voter
— 2017, ch. 20, par. 324(2)
324 (2) L’article 12.051 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 325
325 (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les paragraphes 14(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Une seule personne — parties II et III
Formation d’une seule personne
(3) Le paragraphe 14(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Une seule personne — parties II, III et IV
(3.1) Le président, un vice-président ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil est lui-même saisi sous le régime des parties II, III ou IV.
— 2017, ch. 20, art. 326
326 Le paragraphe 14.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 327
327 (1) L’alinéa 15g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 15q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 328
328 Le paragraphe 15.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15.1 (1) Le Conseil, l’un de ses membres ou un arbitre externe — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par le Conseil — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.
— 2017, ch. 20, art. 329
329 (1) L’alinéa 16m.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
m.1) proroger les délais fixés par la présente loi pour intenter des procédures;
(2) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :
q) s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II ou III, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.
(3) L’alinéa 16q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
q) s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II, III ou IV, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.
— 2017, ch. 20, art. 330
330 Les articles 19 et 19.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Champ d’application des ordonnances
19 Les ordonnances ou décisions du Conseil, ainsi que les conditions ou mesures qu’il impose à des personnes ou organisations, peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou groupe de cas.
19.1 Dans le cadre de toute affaire dont il connaît, le Conseil peut, sur demande d’un syndicat, d’un employeur ou d’un employé concerné, rendre les ordonnances provisoires qu’il juge indiquées afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente loi.
— 2017, ch. 20, art. 331
331 Le paragraphe 20(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Sont comprises parmi les décisions, pour l’application du présent article, les ordonnances, les instructions, les déterminations et les déclarations.
— 2017, ch. 20, art. 332
332 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exercice d’attributions
21 Le Conseil exerce les attributions que lui confère la présente loi ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances enjoignant de se conformer à la présente loi, à ses règlements et d’exécuter les décisions qu’il rend sur les questions qui lui sont soumises.
— 2017, ch. 20, art. 333
333 Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les ordonnances ou les décisions du Conseil rendues en vertu de la présente partie sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.
— 2017, ch. 20, art. 334
334 Le passage du paragraphe 23(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
23 (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil dépose à la Cour fédérale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie sauf si, à son avis :
— 2017, ch. 20, art. 335
335 L’article 23.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dépôt à la cour supérieure d’une province
23.1 Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer à la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.
— 2017, ch. 20, art. 336
336 Le paragraphe 119(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dépositions en justice — partie I
119 (1) Les membres d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie ne peuvent être contraints à déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.
Dépositions en justice — Loi
(1.1) Les membres du Conseil et les arbitres externes ne peuvent être contraints à déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
— 2017, ch. 20, art. 337
337 L’alinéa 119.1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) les notes, les avant-projets d’ordonnance ou de décision du Conseil, d’un de ses membres, d’un arbitre externe, ou d’un arbitre ou d’un président de conseil d’arbitrage nommés par le ministre en vertu de la présente partie;
— 2017, ch. 20, art. 338
338 (1) La définition de agent d’appel, au paragraphe 122(1) de la même loi, est abrogée.
(2) La définition de Conseil, au paragraphe 122(1) de la même loi, est abrogée.
— 2017, ch. 20, art. 339
339 L’alinéa 125(1)x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 340
340 L’alinéa 126(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 341
341 Le paragraphe 129(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 342
342 L’article 134 de la même loi devient le paragraphe 134(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Toute personne concernée par une ordonnance du Conseil, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.
(3) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.
— 2017, ch. 20, art. 343
343 L’alinéa 142a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 344
344 L’alinéa 143a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 345
345 (1) Le passage de l’article 143.1 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 143.1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 143.1b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 346
346 Les paragraphes 144(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 347
347 Les articles 145.1 et 146 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Documents fournis au Conseil
— 2017, ch. 20, art. 348
348 (1) Le passage du paragraphe 146.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 146.1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les paragraphes 146.1(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 349
349 Les articles 146.2 à 146.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 350
350 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :
154.1 Le ministre peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom d’un employeur déclaré coupable d’une infraction à la présente partie, de la nature de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre renseignement réglementaire.
— 2017, ch. 20, art. 351
351 L’article 156 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 352
352 Le paragraphe 157(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 353
353 (1) Le passage du paragraphe 241(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 241(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 354
354 (1) Les paragraphes 242(1) et (2) de la même loi sont abrogés.
(2) Le passage du paragraphe 242(3) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage du paragraphe 242(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Le passage du paragraphe 242(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Cas de congédiement injuste
— 2017, ch. 20, art. 355
355 Les articles 243 et 244 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 356
356 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 246, de ce qui suit :
a) toute mesure contrevenant aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96;
Restriction — congédiement
(2) L’employé qui a été congédié ne peut :
a) déposer une plainte en vertu du paragraphe (1) à l’égard de son congédiement s’il a déposé une plainte en vertu du paragraphe 240(1), à moins de retirer cette dernière plainte;
b) déposer une plainte en vertu du paragraphe 240(1) s’il a déposé une plainte en vertu du paragraphe (1) à l’égard de son congédiement, à moins de retirer cette dernière plainte.
246.7 (1) Par dérogation au paragraphe 14(1), le président ou un vice-président du Conseil ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut, dans le cadre de la présente section, statuer sur une plainte présentée au Conseil. Ce faisant, il est :
Application des dispositions de la partie I
(2) Sous réserve des articles 246.5 et 246.6, les dispositions correspondantes de la partie I s’appliquent aux ordonnances et décisions que rendent le Conseil ou l’un de ses membres dans le cadre de la présente section ou aux procédures dont ils sont saisis sous le régime de celle-ci.
(2) L’alinéa 246.1(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(3) L’article 246.7 de la même loi est abrogé.
— 2017, ch. 20, art. 357
357 L’article 251 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Il est entendu que l’inspecteur peut, dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (1), faire tout constat accessoire permettant de déterminer si l’employé a droit à un salaire ou à une autre indemnité sous le régime de la présente partie, notamment, pour l’application des articles 230 ou 235, le constat selon lequel il y a eu congédiement justifié de l’employé.
(1.2) Si l’employeur a omis de tenir ou de conserver, à l’égard d’un employé, les registres qu’il est tenu de tenir ou de conserver en application de la présente partie ou qu’il a omis de laisser l’inspecteur examiner ou reproduire ces registres, l’inspecteur peut, dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (1), s’en remettre à tout autre élément de preuve disponible.
— 2017, ch. 20, art. 358
358 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251, de ce qui suit :
Ordre de vérification interne
Rapport — non-conformité
Rapport — salaire et autre indemnité
Inspection ou traitement d’une plainte permis
— 2017, ch. 20, art. 359
359 Le paragraphe 251.01(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’employé qui a été congédié ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour déposer une plainte au motif qu’il se croit injustement congédié. Il peut toutefois s’en prévaloir pour déposer une plainte qui ne vise qu’à obtenir le versement de tout salaire ou autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie, notamment aux termes des paragraphes 230(1) ou (2) ou 235(1).
— 2017, ch. 20, art. 360
360 L’intertitre qui précède l’article 251.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordres de l’inspecteur
251.06 (1) S’il est d’avis que l’employeur contrevient ou a contrevenu à toute disposition de la présente partie ou de ses règlements — ou à toute condition précisée dans une dérogation accordée en vertu du paragraphe 176(1) —, l’inspecteur peut lui ordonner par écrit de mettre fin à la contravention dans le délai qu’il précise et de prendre, dans le délai précisé, toute mesure qu’il précise pour empêcher la continuation de la contravention ou sa répétition.
(2) Ne peuvent être donnés en vertu du paragraphe (1) :
a) un ordre de prendre toute mesure qui peut faire l’objet d’une ordonnance en vertu du paragraphe 242(4) ou de l’article 246.4;
b) un ordre de verser à un employé le salaire ou toute autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie.
(3) L’ordre de conformité ou sa copie est signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, il est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.
(4) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (3) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
— 2017, ch. 20, art. 361
361 (1) L’alinéa 251.1(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 251.1(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(3) L’alinéa 251.1(1.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les paragraphes 251.1(1.2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Avis de conformité volontaire
— 2017, ch. 20, art. 362
362 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251.1, de ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 363
363 (1) Le paragraphe 251.101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 251.101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.101 (1) Tout employeur à qui est donné un ordre de conformité ou toute personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire peut demander au ministre, par écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspecteur :
a) sous réserve de l’alinéa b), dans les quinze jours suivant la signification de l’ordre ou de sa copie, ou de l’avis;
b) dans le cas où un ordre de conformité et un procès-verbal dressé au titre du paragraphe 276(1) sont conjointement signifiés à l’égard de la même contravention, dans les trente jours suivant leur signification.
(3) Le paragraphe 251.101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les paragraphes 251.101(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) L’alinéa 251.101(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement ou l’ordre de conformité;
(6) Le paragraphe 251.101(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) La décision prise en vertu du paragraphe (3) est signifiée à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, à toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire ou, si la décision porte sur un ordre de conformité, à l’employeur; en cas de signification par courrier recommandé, elle est réputée avoir été reçue par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.
(7) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire et il est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.12.
(8) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — ou, si la demande de révision porte sur un ordre de conformité, à l’employeur — et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.12.
— 2017, ch. 20, art. 364
364 (1) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.11 (1) Toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du ministre, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.
(2) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.11 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil.
Exception — ordre de conformité
(1.1) Seul l’employeur à qui est donné un ordre de conformité peut interjeter appel d’une décision portant sur l’ordre.
(1.2) Sauf à l’égard d’un ordre de conformité, il ne peut être interjeté appel que sur une question de droit ou de compétence.
(4) Le paragraphe 251.11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 365
365 L’article 251.12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Documents fournis au Conseil — ministre
Documents fournis au Conseil — inspecteur
— 2017, ch. 20, art. 366
366 L’article 251.13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ordre de versement donné aux débiteurs
— 2017, ch. 20, art. 367
367 L’article 251.14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 368
368 (1) Les paragraphes 251.15(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 251.15(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exécution des ordres de versement
— 2017, ch. 20, art. 369
369 L’article 251.16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.16 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001 et 251.1 à 251.15.
— 2017, ch. 20, art. 370
370 L’article 251.16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 371
371 L’article 251.17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.
— 2017, ch. 20, art. 372
372 L’article 251.17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 373
373 L’article 251.17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de conformité, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.
— 2017, ch. 20, art. 374
374 (1) Le paragraphe 253(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 253(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’article 253 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 375
375 L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes 239.1(2), 239.2(1), 251.001(9) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou de l’alinéa 264a);
— 2017, ch. 20, art. 376
376 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 259.1, de ce qui suit :
259.2 Le ministre peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom d’un employeur déclaré coupable d’une infraction à la présente partie, de la nature de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre renseignement réglementaire.
— 2017, ch. 20, art. 377
377 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 267, de ce qui suit :
PARTIE IVSanctions administratives pécuniaires
employeur S’entend au sens du paragraphe 122(1) à l’égard d’une violation relative à la partie II et au sens de l’article 166 à l’égard d’une violation relative à la partie III. (employer)
ministère Ministère ou secteur de l’administration publique fédérale auxquels la partie II s’applique, aux termes du paragraphe 123(2). (department)
Application — ministères
(2) La présente partie ne s’applique aux ministères et aux personnes qui y sont employées qu’à l’égard de violations relatives à la partie II.
269 La présente partie a pour objet d’établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des parties II et III de la présente loi, un régime juste et efficace de pénalités.
270 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner comme violation punissable au titre de la présente partie la contravention :
(i) à toute disposition spécifiée des parties II ou III ou de leurs règlements,
(ii) à toute instruction, ou à toute instruction appartenant à une catégorie spécifiée, donnée en application de la partie II ou de ses règlements,
(iii) à tout ordre donné au titre des parties II ou III ou de leurs règlements, à tout arrêté pris au titre des parties II ou III ou de leurs règlements, à toute ordonnance rendue au titre des parties II ou III ou de leurs règlements ou à tout tel ordre, arrêté ou ordonnance appartenant à une catégorie spécifiée,
(iv) à toute condition — ou à toute condition appartenant à une catégorie spécifiée — d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176;
b) prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes et les ministères;
c) prévoir les critères de minoration de la pénalité, ainsi que les modalités de cette opération;
d) régir la détermination d’un montant inférieur à la pénalité infligée dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement;
e) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée par la présente partie;
f) fixer le mode de calcul et de détermination du taux de salaire régulier pour l’application de l’article 288;
g) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
h) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
(2) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné à 250 000 $.
Pouvoir du ministre : procès-verbaux
271 Le ministre peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant les violations dans les procès-verbaux.
272 Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.
273 La contravention à une disposition, à une instruction, à un ordre, à un arrêté, à une ordonnance ou à une condition désignés en vertu de l’alinéa 270(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.
274 En cas de perpétration d’une violation par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires — et les autres personnes exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance en son sein — qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne morale fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente partie. Il en va de même des cadres supérieurs ou fonctionnaires exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour les violations perpétrées par les ministères.
Preuve — employés
275 Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente partie, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente partie.
276 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé de la violation, conformément aux règlements.
c) le montant de la pénalité relative à la violation;
d) la faculté qu’a l’auteur présumé de contester les faits reprochés et le montant de la pénalité, par voie de révision et d’appel, ainsi que la procédure pour ce faire;
f) le fait que l’auteur présumé, s’il n’exerce pas les recours visés à l’alinéa d) ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette pénalité.
Copie transmise par l’employeur
(3) Si un procès-verbal porte qu’un employeur a commis une violation en contrevenant à une disposition de la partie II ou à une instruction donnée au titre de cette partie, l’employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).
277 (1) L’auteur présumé de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction aux parties II ou III s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente partie.
278 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
279 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation en vertu de la présente partie et d’infraction aux termes des parties II ou III, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
280 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la perpétration de la violation.
281 L’auteur présumé de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le ministre peut accorder, saisir le ministre, selon les modalités réglementaires, d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux.
282 Tant que le ministre n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.
283 (1) Sur réception de la demande de révision faite au titre de l’article 281, le ministre procède à la révision du procès-verbal.
(2) Le ministre peut établir les règles de procédure applicables à la révision.
(3) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, le ministre peut traiter la demande de révision comme une demande d’appel. Le cas échéant, il en informe le demandeur et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de la présente partie.
284 (1) Le ministre décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.
(2) Le ministre modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.
(3) Le ministre rend sa décision par écrit et signifie copie de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui.
(4) Si la décision porte sur un procès-verbal visé au paragraphe 276(3), l’employeur transmet copie de la décision sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).
(5) En cas de décision portant que le demandeur a commis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision.
(6) Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 285, la décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires.
285 (1) L’auteur présumé de la violation peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision rendue par le ministre en application de l’article 284, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil.
286 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 285(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.
(2) Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.
287 (1) Saisi d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le Conseil décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si l’appelant a commis la violation, ou les deux.
(2) Le Conseil modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.
(3) Le Conseil rend sa décision par écrit et en donne copie à l’appelant et au ministre, motifs à l’appui.
(5) En cas de décision portant que l’appelant a commis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision.
(6) La décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires.
(7) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre du présent article.
288 L’employé qui assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel engagée en vertu de la présente partie a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail.
289 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
290 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité, le fait de ne pas demander de révision ou d’appel dans le délai applicable. Le cas échéant, l’auteur de la violation est tenu de payer la pénalité.
291 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.
292 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 291(1).
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.
293 Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 276(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
294 En cas de révision ou d’appel portant sur les faits, il incombe à l’agent verbalisateur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur ou l’appelant, selon le cas, a commis la violation mentionnée dans le procès-verbal.
295 Le ministre peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom de l’employeur ayant commis une violation, de la nature de la violation, du montant de la pénalité imposée et de tout autre renseignement réglementaire.
— 2017, ch. 20, art. 382
Appels — paragraphe 146(1)
382 Le Code canadien du travail , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des appels interjetés avant cette date au titre du paragraphe 146(1) de cette loi.
— 2017, ch. 20, art. 386
386 L’article 251.06 du Code canadien du travail ne s’applique pas aux contraventions commises avant l’entrée en vigueur du présent article.
— 2017, ch. 20, art. 390
Partie IV du Code canadien du travail
390 La partie IV du Code canadien du travail ne s’applique pas aux violations commises avant l’entrée en vigueur du présent article.
— 2017, ch. 20, art. 398
398 (1) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 320(1) et celle du paragraphe 320(2) sont concomitantes, les paragraphes 320(1), 322(1), 325(2), 329(2), 363(8) et 364(2) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 320(2), 322(2), 325(3), 329(3), 363(9) et 364(3).
(2) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 356(1) et celle du paragraphe 356(2) sont concomitantes, ce paragraphe 356(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 356(2).
(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 363(1) et celle du paragraphe 363(2) sont concomitantes, les paragraphes 363(1) et (4) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 363(2), (5) et (6).
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 363(7) et celle du paragraphe 363(8) sont concomitantes, les paragraphes 363(7) et 364(1) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 363(8) et 364(2).
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 369 et celle de l’article 370 sont concomitantes, cet article 369 est réputé être entré en vigueur avant cet article 370.
(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 371 et celle de l’article 372 sont concomitantes, cet article 371 est réputé être entré en vigueur avant cet article 372.
(7) Si l’entrée en vigueur de l’article 372 et celle de l’article 373 sont concomitantes, cet article 372 est réputé être entré en vigueur avant cet article 373.
— 2017, ch. 20, art. 399
399 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique .
(2) Si le paragraphe 338(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’un ou l’autre des articles 2172 à 2177 de l’autre loi, ceux de ces articles 2172 à 2177 qui ne sont pas en vigueur le jour où ce paragraphe 338(1) entre en vigueur sont abrogés.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’un ou l’autre des articles 2172 à 2177 de l’autre loi et celle du paragraphe 338(1) de la présente loi sont concomitantes, ceux de ces articles 2172 à 2177 dont l’entrée en vigueur est concomitante à celle du paragraphe 338(1) de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.
— 2017, ch. 20, art. 400
400 Dès le premier jour où l’article 375 de la présente loi et le paragraphe 91(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 sont tous deux en vigueur, l’alinéa 256(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
a) contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes 239.1(2), 239.2(1), 251.001(9) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou des alinéas 264(1)a) ou a.1);
— 2017, ch. 20, art. 401
401 En cas de sanction du projet de loi S-201, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur la non-discrimination génétique , dès le premier jour où l’article 8 de cette loi et l’article 354 de la présente loi sont tous deux en vigueur :
a) l’article 247.99 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(6.1) Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :
c) est investi des pouvoirs conférés au Conseil par les alinéas 16a), b) et c).
b) le paragraphe 247.99(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(9) Les ordonnances de l’arbitre désigné en vertu du paragraphe (6) sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.
(10) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action d’un arbitre exercée dans le cadre du présent article.
(11) La personne intéressée par l’ordonnance d’un arbitre visée au paragraphe (8), ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.
(12) Dès le dépôt de l’ordonnance de l’arbitre, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.
(13) Le dépôt d’une plainte en vertu du paragraphe (1) n’a pas pour effet de suspendre ou de modifier le recours civil que l’employé peut exercer contre son employeur.

References: art. 43
 art. 18
 art. 2172
 art. 2173
 art. 2174
 art. 2175
 art. 2176
 art. 2177
 art. 432
 art. 433
 art. 35
 art. 88
 art. 89
 art. 90
 art. 91
 art. 92
 art. 318
 art. 319
 art. 320
 art. 322
 art. 323
 art. 325
 art. 326
 art. 327
 art. 328
 art. 329
 art. 330
 art. 331
 art. 332
 art. 333
 art. 334
 art. 335
 art. 336
 art. 337
 art. 338
 art. 339
 art. 340
 art. 341
 art. 342
 art. 343
 art. 344
 art. 345
 art. 346
 art. 347
 art. 348
 art. 349
 art. 350
 art. 351
 art. 352
 art. 353
 art. 354
 art. 355
 art. 356
 art. 357
 art. 358
 art. 359
 art. 360
 art. 361
 art. 362
 art. 363
 art. 364
 art. 365
 art. 366
 art. 367
 art. 368
 art. 369
 art. 370
 art. 371
 art. 372
 art. 373
 art. 374
 art. 375
 art. 376
 art. 377
 art. 382
 art. 386
 art. 390
 art. 398
 art. 399
 art. 400
 art. 401