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Timestamp: 2016-10-22 13:40:56+00:00

Document:
126 V 36360. Extrait de l'arr�t du 25 septembre 2000 dans la cause F. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 84 al. 2 LAA; art. 86 al. 1 let. b OPA: Indemnit� pour changement d'occupation. Conformit� � la loi de l'art. 86 al. 1 let. b OPA, selon lequel le travailleur qui a �t� d�finitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a �t� d�clar� apte � l'accomplir � certaines conditions, re�oit de l'assureur une indemnit� pour changement d'occupation lorsqu'il a exerc�, chez un employeur assujetti � l'assurance, l'activit� dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� imm�diatement la notification de la d�cision ou le changement d'occupation effectivement survenu pour raisons m�dicales. Faits � partir de page 363
BGE 126 V 363 S. 363
A.- a) F. a travaill� au service de l'entreprise X SA comme poseur de rev�tements industriels � partir du 26 septembre 1994. A ce titre, il �tait assur� aupr�s de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) contre le risque d'accidents professionnels et non professionnels, et de maladie professionnelle.
D�s le 24 janvier 1995, il a �t� contraint de cesser son activit� en raison de l'apparition d'un oed�me au visage, aux yeux et aux oreilles; une tentative de reprise de travail, effectu�e le 25 mars 1995, s'est sold�e par un �chec. (...).
Se fondant sur un rapport du docteur T., m�decin d'arrondissement de la CNA, du 7 septembre 1995, la CNA a, par lettre du 14 septembre 1995, inform� l'assur� qu'elle prenait en charge le cas BGE 126 V 363 S. 364en tant que maladie professionnelle, en lui allouant une indemnit� journali�re du 27 mars au 31 juillet 1995, sur la base d'une incapacit� de travail de 100%. Elle a confirm� les termes de cette lettre par d�cision du 19 d�cembre 1995. Entre-temps, elle a d�clar� l'assur� inapte � tous travaux avec exposition aux r�sines �poxy, r�troactivement au 1er ao�t 1995 (d�cision du 26 septembre 1995). Par la suite, la CNA a mis F. au b�n�fice d'une indemnit� pour changement d'occupation (lettres des 17 juillet 1996 et 8 juillet 1997).
b) Par d�cision du 15 octobre 1998, la CNA a reconsid�r� sa prise de position ant�rieure, en ce sens qu'elle a ni� le droit de l'assur� � une indemnit� pour changement d'occupation. En bref, elle a consid�r� que les conditions requises pour pr�tendre une telle indemnit� n'�taient pas r�unies dans le cas particulier, car l'assur� avait travaill� au contact des r�sines �poxy pendant une dur�e inf�rieure � 300 jours; elle a toutefois renonc� � demander la restitution de la somme de 24'662 francs qu'elle avait vers�e jusqu'alors.
Sur opposition, la CNA a confirm� son point de vue dans une nouvelle d�cision du 1er mars 1999.
B.- Par jugement du 31 ao�t 1999, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision sur opposition de la CNA.
C.- F. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut, sous suite de d�pens, � l'octroi d'une indemnit� pour changement d'occupation, fond�e sur une incapacit� de travail de 100%, du 1er d�cembre 1997 au 30 novembre 1999 (...).
La CNA conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales se rallie aux consid�rants des juges cantonaux.
2. a) A teneur de l'art. 84 al. 2 LAA, les organes d'ex�cution peuvent exclure d'un travail qui les mettrait en danger, les assur�s particuli�rement expos�s aux accidents et maladies professionnels. Le Conseil f�d�ral r�gle la question des indemnit�s � verser aux assur�s qui, par suite de leur exclusion de l'activit� qu'ils exer�aient pr�c�demment, subissent un pr�judice consid�rable dans leur avancement et ne peuvent pas pr�tendre d'autres prestations d'assurance. Edict� sur la base de cette d�l�gation l�gislative, l'art. 86 al. 1 de l'ordonnance sur la pr�vention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) pr�voit que le travailleur qui a �t� d�finitivement BGE 126 V 363 S. 365ou temporairement exclu d'un travail ou qui a �t� d�clar� apte � l'accomplir � certaines conditions re�oit de l'assureur une indemnit� pour changement d'occupation lorsqu'il a exerc�, chez un employeur assujetti � l'assurance, l'activit� dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux ann�es qui ont pr�c�d� imm�diatement la notification de la d�cision ou le changement effectivement survenu pour raisons m�dicales (let. b).
b) En l'occurrence, il est constant que le recourant ne remplit pas les conditions r�glementaires pour pr�tendre une indemnit� pour changement d'occupation, si bien que l'intim�e �tait fond�e � reconsid�rer sa d�cision; il ne le conteste d'ailleurs pas. En revanche, il soutient que la disposition de l'art. 86 al. 1 let. b OPA exc�de le cadre de la d�l�gation l�gislative qui figure � l'art. 84 al. 2, seconde phrase LAA. D'apr�s lui, cette disposition consacre une in�galit� de traitement entre assur�s en ce sens que certains assur�s dont la maladie professionnelle se d�clare apr�s une p�riode d'exposition tr�s longue seraient indemnis�s, tandis que d'autres qui en d�veloppent les sympt�mes dans un laps de temps tr�s court se verraient priv�s de toute indemnisation. Or, les cons�quences �conomiques de la maladie professionnelle sont les m�mes pour ces deux cat�gories d'assur�s et aucune circonstance particuli�re ne justifie une telle diff�rence de traitement.
3. Le Tribunal f�d�ral des assurances examine en principe librement la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral. En particulier, il exerce son contr�le sur les ordonnances (d�pendantes) qui reposent sur une d�l�gation l�gislative. Lorsque celle-ci est relativement impr�cise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation, le tribunal doit se borner � examiner si les dispositions incrimin�es sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la loi ou � la Constitution. A cet �gard, il a �t� jug� sous l'empire de la Constitution du 29 mai 1874 qu'une norme r�glementaire viole l'art. 4 aCst. lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit� ou qu'elle op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer. Dans l'examen auquel il proc�de � cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause. Il doit au contraire se borner � v�rifier si la disposition litigieuse est propre � r�aliser objectivement le but vis� par la loi, sans se soucier, en BGE 126 V 363 S. 366particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux appropri� pour atteindre ce but (ATF 125 V 30 consid. 6a, ATF 124 II 245 consid. 3, 583 consid. 2a, ATF 124 V 15 consid. 2a, 194 consid. 5a et les r�f�rences). Il n'en va pas autrement sous l'empire de la nouvelle Constitution f�d�rale entr�e en vigueur le 1er janvier 2000 (ATF 126 V 53 consid. 3b).
4. a) Dans son message du 18 ao�t 1976, le Conseil f�d�ral �crivait � propos de l'art. 84 al. 2 de son projet de loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, dont le texte a �t� repris avec une l�g�re modification d'ordre formel dans la LAA: "Nous aurons � r�gler l'indemnisation des assur�s qui, par suite de leur exclusion de l'activit� qu'ils exer�aient pr�c�demment, subissent un pr�judice consid�rable et n'ont pas droit � d'autre prestations d'assurance, en appliquant par analogie les articles 18 � 21 de l'ordonnance du 23 d�cembre 1960 relative � la pr�vention des maladies professionnelles." (FF 1976 III 218 sv.). Cette proposition n'a donn� lieu � aucune discussion lors des d�bats parlementaires. On doit d�s lors admettre que c'est en pleine connaissance de cause - et notamment en connaissant le contenu des art. 18 � 21 de l'ordonnance pr�cit�e - que le l�gislateur a d�l�gu� cette comp�tence au Conseil f�d�ral. Or, le texte de l'art. 86 al. 1 let. b OPA est calqu� sur celui de l'art. 18 let. b de l'ordonnance du 23 d�cembre 1960 relative � la pr�vention des maladies professionnelles (RO 1960 1725).
b) En r�alit�, comme l'ont d�j� relev� les premiers juges, le recourant confond deux questions: celle de la dur�e d'exposition � la substance nocive qui est � l'origine de la maladie professionnelle assur�e, et celle de la dur�e de l'occupation dont le changement forc� est susceptible d'occasionner � l'assur� le "pr�judice consid�rable dans (son) avancement" vis� par la loi.
En ce qui concerne la dur�e de l'exposition � la substance nocive, il s'agit d'une condition de l'existence d'une maladie professionnelle qui s'appr�cie de cas en cas et, sur ce point, la r�glementation l�gale ne pr�voit aucun d�lai, ni d'exposition au risque, ni de prise en charge, comme c'�tait d�j� le cas sous l'ancien droit (MARIE-CLAUDE HESSLER, Les maladies professionnelles dans la CEE et en Suisse, Gen�ve 1971, p. 72; voir �galement ATFA 1965 p. 222 consid. 2 in fine). En revanche, s'agissant du pr�judice que l'indemnit� pour changement d'occupation est cens�e r�parer, il est logique d'en soumettre l'indemnisation � la condition, en particulier, que l'assur� ait occup� son emploi pendant une dur�e minimale (300 jours au cours des deux ann�es pr�c�dant la notification de la d�cision d'exclusion ou le changement d'occupation effectivement BGE 126 V 363 S. 367survenu pour raisons m�dicales) chez un m�me employeur assujetti � l'assurance. C'est en effet ce dernier - et non l'assur� - qui finance l'assurance obligatoire contre les maladies professionnelles (art. 91 al. 1 LAA) et les primes qu'il paye sont proportionnelles aux risques pr�sent�s par son entreprise (art. 92 al. 2 LAA). Cela tient aussi � la nature de cette indemnit� qui s'inscrit dans le cadre de la pr�vention des maladies professionnelles - laquelle incombe au premier chef � l'employeur (art. 82 al. 1 LAA) - et qui doit permettre � l'assur� victime d'une maladie professionnelle de se reconvertir dans une profession convenant mieux � son �tat de sant� dans les limites de sa capacit� de gain (cf. ATF 120 V 135 sv.; RAMA 1995 no U 225 p. 164 consid. 2b). Or, le pr�judice "consid�rable" ("erheblich", "notevole") qui, selon l'art. 84 al. 2 LAA, doit avoir �t� caus� � l'assur� "dans son avancement", c'est-�-dire dans ses perspectives de carri�re professionnelle, pr�suppose l'existence de telles perspectives, ce qu'il n'est g�n�ralement possible d'�tablir avec une vraisemblance suffisante qu'apr�s que l'assur� a �t� occup� pendant un certain temps dans l'entreprise o� il a exerc� l'activit� dangereuse. En reprenant dans l'OPA de 1983 la norme qui figurait d�j� dans son ordonnance de 1960, et dont la l�galit� ne semble jamais avoir �t� mise en doute, le Conseil f�d�ral n'a donc pas exc�d� la marge d'appr�ciation dont il disposait.
Le moyen tir� de l'ill�galit� de l'art. 86 al. 1 let. b OPA se r�v�le ainsi mal fond�.
126 V 53 suite... ,
120 V 135
art. 86 al. 1 let. b OPA,
art. 18 let. b de l'ordonnance du 23 d�cembre 1960 relative � la pr�vention des maladies professionnelles (RO 1960 1725) suite... ,
art. 91 al. 1 LAA,
art. 92 al. 2 LAA,

References: Art. 84
 art. 86
 ATF 
 ATF 
 art. 18
in fine
 ATF 

art. 86

art. 18

art. 91

art. 92