Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-commerciale-du-6-juin-2001-99-18-296-Publie-au-bulletin/C66485/
Timestamp: 2014-09-01 21:04:16+00:00

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chambre commerciale, 6 Juin 2001 1�
BANQUE Op�ration de :: JURITEXT000007046278
> le 06
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Cour de Cassation Chambre commerciale du 6 juin 2001 99-18.296 Publi� au bulletinTitrages et r�sum�s : 1�
BANQUE - Op�ration de banque - D�finition - Emission de bons et cartes (non).
Il ne r�sulte pas des dispositions de l'article 12.5� de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-7.5� du Code mon�taire et financier, qui autorise l'�mission par les entreprises de bons et cartes d�livr�s pour l'achat aupr�s d'elles-m�mes d'un bien ou d'un service d�termin�, que la diffusion de " ch�ques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acqu�rir un bien ou un service aupr�s de l'un quelconque des distributeurs partenaires sont des op�rations de banque.
Pr�sident : M. Dumas, pr�sidentRapporteur : Mme Collomp, conseiller rapporteurAvocat g�n�ral : M. Feuillard, avocat g�n�ralAvocats : la SCP Defr�nois et Levis, M. de Nervo
Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que les soci�t�s La X... France, France Printemps et FNAC, filiales du groupe Pinault Printemps X... ainsi que la soci�t� financi�re Finaref dont les activit�s sont connexes ou accessoires des pr�c�dentes diffusent aupr�s des consommateurs des " ch�ques-cadeaux " " multi-enseignes " portant mention de leurs d�nominations sociales respectives, permettant aux porteurs d'obtenir en contrepartie, aupr�s de l'une quelconque des soci�t�s du groupe, un produit ou un service pour le montant qui s'y trouve indiqu� ; que la soci�t� Tir Group� ach�te en nombre ces " ch�ques-cadeaux " pour un prix inf�rieur � leur valeur faciale, les r�unit dans un catalogue, et revend � ses clients ses propres " ch�ques-cadeaux " intitul�s " ch�ques-cadeaux Tir Group� " utilisables par �changes avec les " ch�ques-cadeaux " figurant � son catalogue ; que faisant valoir que ces " ch�ques-cadeaux " constituaient des moyens de paiement au sens de l'article 4 de la loi du 24 janvier 1984 et qu'en les achetant pour les revendre, les soci�t�s interm�diaires effectuaient des op�rations de banque, la soci�t� Finaref, s'en pr�tendant l'�mettrice, a fait sommation � la soci�t� Tir Group� de justifier qu'elle remplissait les conditions exig�es par les articles 10, 13 et 65 � 71 de la loi susvis�e ; que la soci�t� Tir Group� n'ayant pas satisfait � cette exigence, les soci�t�s La X... France, France Printemps et FNAC et la soci�t� Finaref, celle-ci disant agir tout � la fois en qualit� de mandante des soci�t�s La X... France, France Printemps et FNAC en vertu de conventions souscrites le 25 mars 1995, et comme �tablissement de cr�dit, ont saisi le juge pour faire prononcer la nullit� ou subsidiairement la r�siliation des conventions les liant � la soci�t� Tir Group� ; que, confirmant le jugement d�f�r�, l'arr�t attaqu� a d�clar� la soci�t� Finaref irrecevable � agir en la condamnant � payer des dommages-int�r�ts pour proc�dure abusive et rejet� les pr�tentions des autres demanderesses ;
Sur le deuxi�me moyen, pris en ses sept branches :
Attendu que les soci�t�s La X... France, France Printemps et FNAC et Finaref font grief � l'arr�t d'avoir estim� que les " ch�ques-cadeaux" ne constituaient pas un moyen de paiement au sens des articles 1er et 4 de la loi du 24 janvier 1984, et de les avoir en cons�quence, d�bout�es de l'int�gralit� des demandes qu'elles avaient form�es contre la soci�t� Tir Group�, alors, selon le moyen :
1� que constituent des op�rations de banque, r�serv�es aux �tablissements de cr�dit, la mise � disposition ou la gestion de moyens de paiement que sont tous les instruments qui, quel que soit le support ou le proc�d� technique utilis�, permettent � toute personne de transf�rer des fonds ; qu'apr�s avoir constat�, d'une part, que la soci�t� Tir Group� achetait aupr�s des soci�t�s du groupe Pinault, Printemps, X..., leurs " ch�ques-cadeaux " et vendait � ses clients ses propres " ch�ques-cadeaux " et, d'autre part, que ceux-ci s'adressaient ensuite � cette derni�re pour �changer ces " ch�ques-cadeaux " contre ceux �mis par des fournisseurs n'appartenant pas n�cessairement au groupe Pinault, Printemps, X..., afin d'obtenir des biens ou des services aupr�s de ces derniers, ce dont il r�sultait que les " ch�ques-cadeaux " op�raient un transfert de fonds du client au distributeur qui l'acceptait et constituaient donc des moyens de paiement, la cour d'appel n'a pas tir� les cons�quences l�gales de ses propres constatations et viol� les articles 1, 4 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 ;
2� que selon l'article 12-5o de la loi du 24 janvier 1984, l'interdiction d'effectuer des op�rations de banque � titre habituel ne fait pas obstacle � ce qu'une entreprise puisse �mettre des bons d�livr�s pour l'achat, aupr�s d'elle, d'un bien ou d'un service d�termin� ; qu'il r�sulte de la combinaison des articles 1, 4, 10 et 12-5� de la loi du 24 janvier 1984, que la d�livrance de " ch�ques-cadeaux " constitue bien une op�ration de banque ; qu'ainsi en se pronon�ant comme elle a fait, la cour d'appel a viol� les dispositions pr�cit�es ;
3� qu'elles faisaient valoir dans le dernier �tat de leurs �critures que l'int�r�t du public appelait ici la garantie assur�e par le monopole des �tablissements de cr�dit, au regard du volume de masse financi�re ici cr��e et des risques de contrefa�on et d'insolvabilit� ; qu'en ne r�pondant pas � ce chef des conclusions, la cour d'appel a viol� l'article 455 du nouveau Code de proc�dure civile ;
4� que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que les " ch�ques-cadeaux " �mis par les soci�t�s distributrices " sont au porteur et peuvent faire l'objet de reventes " et, d'autre part, que le " ch�que-cadeau " " ne peut �tre �chang� contre un autre instrument de transfert de fonds tels que des esp�ces, un ch�que, une lettre de change, un billet � ordre " ; qu'en se pronon�ant comme elle a fait, la cour d'appel a viol� les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de proc�dure civile ;
5� que le moyen de paiement, au sens de la loi du 24 janvier 1984, n'est pas n�cessairement �changeable contre un instrument de transfert de fonds et ne doit pas n�cessairement �tre " d�pos� ou vir� sur un compte bancaire " ; qu'ainsi, en d�cidant que le " ch�que-cadeau " n'�tait pas un moyen de paiement soumis � la loi bancaire parce qu'il ne pouvait �tre ni d�pos� ni vir� sur un compte bancaire, la cour d'appel a viol� les dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984 ;
6� que la qualification de moyen de paiement, au sens de la loi du 24 janvier 1984, ne d�pend ni du nombre des op�rateurs aupr�s desquels il est accept� ni de la nature de l'op�ration �conomique sous-jacente au transfert de fonds ; qu'ainsi, en d�cidant que le " ch�que-cadeau " n'�tait pas un moyen de paiement soumis � la loi bancaire, parce qu'il ne pouvait �tre pr�sent� comme moyen d'�change qu'aupr�s de certaines personnes, et que pour des biens ou services limitativement d�finis, la cour d'appel a viol� les dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984 ;
7� que la facult� de transf�rer des fonds qui caract�rise un moyen de paiement, au sens de la loi du 24 janvier 1984, peut avoir une origine conventionnelle ; qu'ainsi, en d�cidant que le " ch�que-cadeau " n'�tait pas un moyen de paiement soumis � la loi bancaire, parce qu'il trouvait sa valeur dans un engagement contractuel des soci�t�s �mettrices et non dans la volont� de la puissance publique, la cour d'appel a viol� les dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984 ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne r�sulte pas des dispositions de l'article 12.5� de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-7 du Code mon�taire et financier , qui autorise l'�mission par les entreprises de bons et cartes d�livr�s pour l'achat aupr�s d'elles-m�mes d'un bien ou d'un service d�termin�, que la diffusion de " ch�ques-cadeaux " " multi-enseignes " permettant d'acqu�rir un bien ou un service aupr�s de l'un quelconque des distributeurs partenaires, est une op�ration de banque ;
Attendu, en second lieu, qu'aux termes des articles 1er, alin�a 2, et 4 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code mon�taire et financier , les moyens de paiement sont des instruments, qui, quel que soit le support ou le proc�d� utilis�, permettent � toute personne de transf�rer des fonds ;
Attendu que l'arr�t rel�ve qu'apr�s avoir �t� achet�s par la soci�t� Tir Group� aux soci�t�s �mettrices, pour un prix inf�rieur � leur valeur faciale, les " ch�ques-cadeaux " ne peuvent, pendant la dur�e limit�e de leur validit�, qu'�tre �chang�s aupr�s de personnes et contre des biens ou des services limitativement d�finis, ajoute qu'ils ne sont jamais convertibles en monnaie, toute restitution d'une diff�rence de valeur �ventuelle entre le prix du bien ou du service acquis et le montant des " ch�ques-cadeaux " �tant, notamment, interdite et qu'ils ne sont pas non plus susceptibles d'�tre vir�s ou d�pos�s sur un compte ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ces " ch�ques-cadeaux ", d�pourvus de tout caract�re fongible et liquide, ne repr�sentaient pas une valeur mon�taire, pas m�me apr�s inscription en compte pour une utilisation ult�rieure de leurs montants � des fins indiff�renci�es, la cour d'appel, qui n'avait pas � r�pondre aux conclusions inop�rantes vis�es par la troisi�me branche du moyen et abstraction faite de la contradiction de motifs d�nonc�e par la quatri�me branche qui reste sans cons�quence sur la solution, en a exactement d�duit qu'ils n'�taient pas des instruments de paiement mais des moyens de transf�rer des cr�ances sur des d�biteurs pr�d�termin�s ;
Que le moyen n'est fond� en aucune de ses branches ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxi�me branche :
Vu les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-1, L. 311-1, L. 511-5 du Code mon�taire et financier , et 6 du Code civil ;
Attendu que pour d�clarer la soci�t� Finaref irrecevable en son action, la cour d'appel retient qu'elle est sans qualit� � poursuivre, f�t-ce pour d�faut de respect des dispositions de la loi du 24 janvier 1984, la nullit� des conventions tacites souscrites entre la soci�t� Tir Group� et les soci�t�s La X... France, France Printemps et FNAC auxquelles elle est �trang�re ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions dont s'agit sont d'ordre public et que leur application peut �tre demand�e par toute personne y ayant int�r�t, la cour d'appel a viol�, par fausse application les textes susvis�s ;
Et sur le premier moyen, pris en sa huiti�me branche :
Vu l'article 625 du nouveau Code de proc�dure civile ;
Attendu que les dispositions de l'arr�t ayant d�clar� la soci�t� Finaref irrecevable � agir �tant cass�es, celles relatives � la condamnation prononc�e pour abus du droit d'agir en justice le sont aussi par voie de cons�quence ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses seules dispositions ayant d�clar� la soci�t� Finaref irrecevable � agir et l'ayant condamn�e � payer des dommages-int�r�ts pour proc�dure abusive � la soci�t� Tir Group�, l'arr�t rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en cons�quence, quant � ce, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Publication : Bulletin 2001 IV N� 111 p. 101D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Versailles, 10 Juin 1999Textes appliqu�s :Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013
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References: l'article 12
 L'article 65
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 12
 l'article 625