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Timestamp: 2016-10-26 13:37:40+00:00

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131 III 62381. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause X. S�rl contre A. (recours en r�forme)
4C.193/2005 du 30 septembre 2005
Art. 324a CO. Droit au salaire du travailleur emp�ch� de travailler sans faute de sa part pour une cause inh�rente � sa personne. D�rogation au r�gime de base institu� par cette norme. La dur�e de plus de trois mois des rapports de travail qui conditionne le droit au salaire du travailleur emp�ch� d�bute le jour de la prise d'emploi (consid. 2.3). Lorsqu'il a �t� engag� par un contrat de dur�e ind�termin�e pr�voyant un d�lai de cong� �gal ou inf�rieur � trois mois et qu'il devient incapable de travailler sans faute de sa part au cours des trois premiers mois d'emploi, le travailleur, dans le r�gime de base, n'a pas droit � son salaire avant le premier jour du quatri�me mois des relations de travail; dans cette situation, le travailleur doit donc supporter un d�lai de carence de trois mois (consid. 2.4). Forme par laquelle il est possible, en vertu de l'art. 324a al. 4 CO, de d�roger au r�gime de base (consid. 2.5.1). L'art. 324a al. 2 CO permet aux parties contractantes d'assurer au travailleur, par un accord qui n'est soumis � aucune forme sp�ciale, la couverture des emp�chements de travailler survenant pendant le d�lai de carence (consid. 2.5.2). Faits � partir de page 624
BGE 131 III 623 S. 624
A. A.a Par contrat de travail de dur�e ind�termin�e du 1er novembre 2002, X. S�rl (la d�fenderesse), entreprise sp�cialis�e dans la fabrication, le commerce et la distribution de mati�res premi�res dans l'industrie du textile, a engag� A. (la demanderesse) � partir du 3 mars 2003 en qualit� d'agent commercial, moyennant un salaire mensuel brut de 7'000 fr., plus un treizi�me salaire d�pendant de l'�volution du chiffre d'affaires. Si le contrat, � son art. 1er, BGE 131 III 623 S. 625instaurait un temps d'essai d'un mois, � savoir du 3 mars au 3 avril 2003, il ne r�glait pas la question du d�lai de cong� (art. 64 al. 2 OJ). A teneur de l'art. 5 de l'accord, la travailleuse devait �tre assur�e "contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que sur la perte de gain accident et maladie, selon les lois r�gies par la LAA et LPP".
Selon deux certificats m�dicaux �tablis les 7 avril et 5 mai 2003 par le Dr B., m�decin traitant de la demanderesse, celle-ci a �t� totalement incapable de travailler pour cause d'accident d�s le 7 avril 2003. Le praticien pr�cit� a dress� un troisi�me certificat m�dical le 6 juin 2003, dont il r�sulte que l'incapacit�, imput�e cette fois � une maladie, �tait prolong�e jusqu'au 1er juin 2003.
Il a �t� retenu que l'incapacit� de travail a �t� provoqu�e par une douleur au niveau du dos qui est apparue lorsque la travailleuse s'est lev�e de son lit le 7 avril 2003; le diagnostic de d�chirure musculaire dorso-lombaire a �t� pos�.
A.b Le 7 mai 2003, la d�fenderesse a r�sili� le contrat de travail de la demanderesse pour le 30 juin 2003.
En mai 2003, l'employeur a fait savoir � la travailleuse qu'il n'avait pas souscrit en sa faveur d'assurance couvrant la perte de gain en cas de maladie.
La travailleuse a �t� lib�r�e de l'obligation de travailler d�s le 2 juin 2003.
La d�fenderesse a pay� � la demanderesse le salaire d� pour le mois d'avril 2003.
A.c Le 8 juillet 2003, A. a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes de Gen�ve contre X. S�rl, concluant au paiement de ses salaires de mai et juin 2003, par 14'000 fr., et d'une indemnit� pour vacances non prises, par 2'232 fr. 40, plus int�r�ts.
Par d�cision du 19 ao�t 2003, la compagnie d'assurances Y. a inform� la demanderesse qu'elle refusait de prendre en charge le sinistre, au motif qu'il r�sultait d'une maladie et non d'un accident. Ce prononc� est entr� en force, faute d'avoir �t� attaqu�.
Par jugement du 24 octobre 2003, le Tribunal des prud'hommes a allou� � la demanderesse 14'000 fr. � titre de salaires pour les mois de mai et juin 2003, plus 1'749 fr. 30 pour les vacances non BGE 131 III 623 S. 626prises. Saisi d'une demande en r�vision, le Tribunal des prud'hommes, par jugement du 28 juin 2004, a compl�t� son premier jugement en condamnant la d�fenderesse � payer � la demanderesse le montant total pr�c�demment accord�, soit 15'749 fr. 30, mais assorti d'int�r�ts moratoires au taux de 5 % l'an d�s le 1er juillet 2003.
B. La d�fenderesse a form� un appel devant la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve. Admettant n'�tre redevable envers la demanderesse � titre de salaire que du montant brut de 1'646 fr. 10 pour la p�riode du 1er avril au 4 avril 2003 ainsi que de la somme de 7'000 fr. pour le mois de juin 2003, et tenant compte que celle-ci avait d�j� per�u 7'000 fr. pour le mois d'avril 2003, la d�fenderesse a invoqu� la compensation et conclu � ce qu'il lui soit donn� acte qu'elle s'engageait � verser � la travailleuse un reliquat de 1'646 fr. 10, sous d�duction des charges sociales et l�gales usuelles, la demanderesse �tant d�bout�e de toutes autres conclusions.
Par arr�t du 28 avril 2005, la cour cantonale a confirm� le jugement du 24 octobre 2003, compl�t� le 28 juin 2004 � l'issue de la proc�dure de r�vision.
En substance, l'autorit� cantonale a consid�r� que l'employeur, qui, comme la d�fenderesse, omet de souscrire une assurance pour le risque maladie ou accident au profit du travailleur, est responsable du dommage subi par ce dernier. Elle en a d�duit que la d�fenderesse est redevable � tout le moins de la perte de gain de la demanderesse � concurrence du 80 % du salaire, sans qu'il faille d�terminer si l'incapacit� de travail �tait due � un accident ou � une maladie. Comme la cour cantonale n'a pu obtenir aucune information fiable lui permettant de d�terminer le taux r�el de la perte de gain assur�e, elle a retenu que l'employeur devait la totalit� du salaire convenu, et non pas seulement les 80 % de celui-ci, � savoir 14'000 fr. brut pour mai et juin 2003, �tant pr�cis� que le paiement du salaire de juin 2003 n'est plus contest�. Enfin, comme le d�lai de r�siliation du contrat de la demanderesse n'a pas exc�d� en l'occurrence deux mois, la Cour d'appel a jug� que la travailleuse ne s'�tait pas trouv�e en mesure de b�n�ficier de ses jours de vacances en nature, si bien que c'�tait � bon droit que le Tribunal des prud'hommes lui avait allou� 1'749 fr. 30 pour 5 jours de vacances non pris, correspondant � 8.33 % de 21'000 fr. (salaires de mars, avril et mai 2003). BGE 131 III 623 S. 627
C. X. S�rl exerce un recours en r�forme contre l'arr�t cantonal. Elle requiert principalement qu'il lui soit donn� acte qu'elle reconna�t devoir � son adverse partie la somme brute de 1'646 fr. 10, la demanderesse devant �tre d�bout�e de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la cour cantonale pour nouvelle d�cision.
2. 2.1 A l'appui de son premier moyen, la recourante pr�tend que, d�s l'instant o� l'intim�e a �t� victime d'une maladie et non d'un accident, la cour cantonale aurait d� faire application de l'art. 324a CO. Elle affirme que l'accord d�rogatoire au r�gime de base institu� par l'art. 324a al. 1 � 3 CO, accord qui �tait pr�vu � l'art. 5 du contrat de travail conclu par les parties, n'�tait pas valable, car il ne respectait pas l'exigence de la forme �crite de l'art. 324a al. 4 CO au sens o� l'entend la doctrine.
A propos de l'application de l'art. 324a al. 1 CO, la recourante expose que, selon l'opinion majoritaire, un contrat conclu pour une dur�e ind�termin�e n'est pas un contrat devant durer plus d'un trimestre. Comme l'intim�e n'avait travaill� qu'un peu plus d'un mois avant d'en �tre emp�ch�e, la recourante est d'avis qu'elle n'avait pas droit � son salaire durant son incapacit� du 7 avril au 1er juin 2003. La d�fenderesse d�clare vouloir compenser le salaire qu'elle doit � la travailleuse pour le mois de juin 2003 avec le salaire qu'elle lui a vers� en avril 2003. A supposer qu'il faille admettre que la demanderesse a �t� victime d'un accident, la d�fenderesse all�gue que le droit au salaire de l'art. 324b CO est �galement soumis � l'exigence de la dur�e minimale des rapports de travail institu�e par l'art. 324a al. 1 in fine CO.
2.2 A teneur de l'art. 324a CO, si le travailleur est emp�ch� de travailler sans faute de sa part pour des causes inh�rentes � sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation l�gale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limit�, y compris une indemnit� �quitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure o� les rapports de travail ont dur� plus de trois mois ou ont �t� conclus pour plus de trois mois (al. 1); sous r�serve de d�lais plus longs fix�s par BGE 131 III 623 S. 628accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la premi�re ann�e de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une p�riode plus longue fix�e �quitablement, compte tenu de la dur�e des rapports de travail et des circonstances particuli�res (al. 2); en cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur a les m�mes obligations (al. 3).
Ces normes instituent un r�gime l�gal de base, correspondant � un seuil minimal de protection auquel il n'est pas possible de d�roger en d�faveur du travailleur (R�MY WYLER, Droit du travail, Berne 2002, p. 149; J�RG BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., note introductive ad art. 324a CO, p. 143 in medio; MARIANNE FAVRE MOREILLON, Droit du travail, B�le 2004, p. 37). Eu �gard � la protection qu'elles conf�rent, elles compl�tent le droit suisse des assurances sociales (cf. MANFRED REHBINDER, Commentaire bernois, n. 1 ad art. 324a CO; ADRIAN STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 324a CO).
La loi f�d�rale, dans le r�gime de base, subordonne � une dur�e minimale du contrat de travail le droit au salaire du travailleur en cas d'incapacit� non fautive pour des causes inh�rentes � sa personne. L'employeur ne doit ainsi verser le salaire, pour une p�riode de temps d�termin�e, que dans la mesure o� les rapports de travail ont dur� plus d'un trimestre ou ont �t� conclus pour plus d'un trimestre (art. 324a al. 1 in fine CO).
2.3 La dur�e de plus de trois mois des rapports de travail au sens de la disposition pr�cit�e correspond � la p�riode pendant laquelle le travailleur ex�cute personnellement les services que l'employeur attend de lui. Autrement dit, elle d�bute le jour de la prise d'emploi. Partant, le droit au salaire ne na�t que le lendemain du dernier jour du premier trimestre durant lequel le travailleur s'est trouv� au service de l'employeur. Pour calculer la dur�e de trois mois, il y a lieu, en application de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO, de rechercher, dans le troisi�me mois civil qui suit celui pendant lequel les rapports de travail ont d�but�, le quanti�me correspondant au premier jour de travail (cf. sur tous ces points GABRIEL AUBERT, Commentaire romand, n. 5 et n. 6 ad art. 324a CO; WYLER, op. cit., p. 150; FAVRE MOREILLON, op. cit., p. 39; PHILIPPE GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, th�se Neuch�tel 1995, p. 44/45). BGE 131 III 623 S. 629
En l'esp�ce, la demanderesse, qui a �t� engag�e par la d�fenderesse � compter du 3 mars 2003, est devenue totalement incapable de travailler d�s le 7 avril 2003 en raison d'une atteinte � sa sant�. Partant, l'incapacit� de travail de l'intim�e est survenue alors que son contrat individuel de travail n'avait dur� que 5 semaines. La condition d'application de l'art. 324a al. 1 CO reposant sur la dur�e minimale des rapports de travail n'est donc pas remplie in casu. Ce point n'est d'ailleurs pas contest�.
2.4 Selon la seconde hypoth�se vis�e � l'art. 324a al. 1 CO, le travailleur, en cas d'incapacit� non fautive de travailler, a droit � son salaire si les rapports de travail ont �t� conclus pour plus de trois mois.
Pour bien comprendre le syst�me institu� par le l�gislateur, il faut envisager les diverses situations susceptibles de se pr�senter dans la pratique et les cons�quences qui en d�coulent quant au droit au salaire du travailleur emp�ch�.
2.4.1 Lorsqu'un contrat a �t� conclu pour une dur�e d�termin�e �gale ou inf�rieure � trois mois, le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� que, � d�faut d'accord contraire, l'employeur n'est pas tenu de r�mun�rer son employ� pendant son incapacit� non fautive de travailler (ATF 126 III 75 consid. 2d et les nombreuses r�f�rences doctrinales). Dans ce pr�c�dent, qui concernait une cantatrice russe engag�e entre le 10 septembre 1996 et le 3 novembre 1996, r�p�titions incluses, pour chanter dans un op�ra donn� � Gen�ve, la juridiction f�d�rale a expliqu� que le l�gislateur n'avait pas souhait� que l'employeur doive payer le salaire dans un cas o�, du fait de la bri�vet� des relations de travail, ce dernier n'avait pratiquement re�u aucune prestation du travailleur emp�ch�.
2.4.2 Si un contrat est conclu pour une dur�e d�termin�e sup�rieure � trois mois, il s'agit bien �videmment d'un contrat conclu pour plus de trois mois, ce qui signifie que le droit au salaire en cas d'emp�chement non fautif de travailler prend naissance d�s le d�but de l'engagement (AUBERT, op. cit., n. 10 ad art. 324a CO; JEAN-LOUIS DUC/OLIVIER SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 21 ad art. 324a CO; ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e �d., n. 2 ad art. 324a/b CO p. 149; WYLER, op. cit., p. 152).
2.4.3 Si un contrat de dur�e ind�termin�e est conclu avec un d�lai de r�siliation de plus de trois mois, les rapports de travail sont BGE 131 III 623 S. 630d'embl�e pass�s pour une dur�e sup�rieure � trois mois. Il suit de l� que le droit au salaire na�t d�s le jour de l'entr�e en service (REHBINDER, op. cit., n. 17 ad art. 324a CO, p. 339; STAEHELIN, op. cit., n. 34 ad art. 324a CO; AUBERT, op. cit., n. 10 ad art. 324a CO; BR�HWILER, op. cit., n. 16 ad art. 324a CO; FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 3e �d., Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/4, p. 130).
2.4.4 Un contrat de dur�e ind�termin�e pr�voyant un d�lai de cong� �gal ou inf�rieur � trois mois doit-il �tre consid�r� comme un contrat conclu pour plus de trois mois au sens de l'art. 324a al. 1 CO?
Il convient de proc�der � l'interpr�tation de la norme susrappel�e.
Selon la jurisprudence, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte l�gal n'est pas absolument clair, le juge recherchera la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales et de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but poursuivi, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique) (ATF 131 III 314 consid. 2.2; ATF 129 II 114 consid. 3.1 p. 118). Si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme � la Constitution (ATF 130 II 65 consid. 4.2 p. 71). Lorsqu'il est appel� � interpr�ter une loi, le Tribunal f�d�ral adopte une position pragmatique en suivant une pluralit� de m�thodes, sans soumettre les diff�rents �l�ments d'interpr�tation � un ordre de priorit� (ATF 131 III 314 consid. 2.2 in fine et les r�f�rences).
2.4.4.1 Le libell� du texte l�gal n'est pas tr�s clair. Pour savoir si ledit contrat de dur�e ind�termin�e est conclu pour plus de trois mois au sens o� l'entend l'art. 324a al. 1 CO, il n'est pas possible, � la seule lecture de cette disposition, de d�terminer s'il faut seulement tenir compte de la volont� des parties le jour de la conclusion ou s'il convient de prendre en compte la dur�e d�j� �coul�e des rapports de travail au moment de l'emp�chement et de l'additionner au d�lai de r�siliation entrant en ligne de compte.
2.4.4.2 Dans son Message du 25 ao�t 1967 concernant la r�vision des titres dixi�me et dixi�me bis du code des obligations (FF 1967 II p. 249 ss), le Conseil f�d�ral a d�clar� que l'art. 324a al. 1 CO, en mettant sur le m�me pied les rapports de travail conclus pour plus de trois mois et ceux qui ont dur� plus d'un trimestre, ne BGE 131 III 623 S. 631pourrait pas s'appliquer � des travailleurs que la nature de leurs rapports de service contraint � changer fr�quemment d'emploi, � l'instar des musiciens (FF 1967 II p. 340). Lors des d�bats aux Chambres f�d�rales, le conseiller aux Etats Borel, rapporteur, a relev� que le d�lai de trois mois et un jour est la dur�e minimum qui donne droit � une prestation de salaire en cas d'emp�chement au travail subs�quent (BO 1970 CE p. 326).
Il ressort donc des travaux pr�paratoires une volont� certaine de lier l'obligation pour l'employeur de verser le salaire au travailleur emp�ch� � l'accomplissement par ce dernier des prestations de travail pendant une dur�e d�termin�e.
2.4.4.3 Cette conclusion n'est pas d�mentie si l'on met en regard de l'art. 324a al. 1 CO d'autres dispositions du titre dixi�me du code des obligations. Ainsi l'al. 2 de la norme pr�cit�e pr�voit express�ment que la dur�e de versement du salaire en cas d'emp�chement non fautif du travailleur est proportionnelle au temps pass� dans l'entreprise. De m�me, la p�riode de protection au cours de laquelle l'employeur ne peut pas r�silier le contrat de travail d'un employ� en incapacit� de travail caus�e par une maladie ou un accident augmente, par paliers, avec les ann�es de service (cf. art. 336c al. 1 let. b CO).
2.4.4.4 La question �voqu�e au consid�rant 2.4.4 ci-dessus divise la doctrine en trois courants.
L'opinion majoritaire admet qu'un contrat de travail conclu pour une dur�e ind�termin�e comportant un d�lai de r�siliation inf�rieur ou �gal � trois mois n'est pas d'entr�e de jeu conclu pour une dur�e de plus de trois mois. Si un cas d'incapacit� non fautive de travailler se pr�sente avant que le contrat du salari� n'ait dur� trois mois, ce dernier n'a pas droit au salaire. En d'autres termes, les trois premiers mois de travail constituent un d�lai de carence, le droit au salaire en cas d'emp�chement de travailler ne naissant que le premier jour du quatri�me mois (AUBERT, op. cit., n. 10 � 13 ad art. 324a CO; BR�HWILER, op. cit., n. 15 ad art. 324a CO; FAVRE MOREILLON, op. cit., p. 38/39; GNAEGI, op. cit., p. 49 s., sp�c. p. 51; STREIFF/VON Kaenel, op. cit., n. 2 ad art. 324a/b CO; PIERRE TERCIER, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., n. 3187, p. 460/461; WYLER, op. cit., p. 152; CHRISTIAN FAVRE/CHARLES MUNOZ/ROLF A. TOBLER, Le contrat de travail, Lausanne 2001, n. 1.1 ad art. 324a CO).
Un courant minoritaire est d'avis que doit �tre consid�r� comme conclu pour plus de trois mois le contrat de dur�e ind�termin�e, BGE 131 III 623 S. 632qui, compte tenu de la dur�e �coul�e des rapports de service lors de la survenance de l'incapacit� de travail et de la longueur du d�lai de cong� ordinaire entrant en consid�ration, ne peut �tre r�sili� que pour un terme tombant apr�s que le travailleur a accompli trois mois de service (MANFRED REHBINDER/WOLFGANG PORTMANN, Commentaire b�lois, n. 8 ad art. 324a CO; REHBINDER, op. cit., n. 17 ad art. 324a CO, p. 339/340; STAEHELIN, op. cit., n. 35 ad art. 324a CO; WOLFGANG PORTMANN, Individualarbeitsrecht, Zurich 2000, ch. 455, p. 110; peu clair: FRANK VISCHER, op. cit., p. 130 in medio et la note 44).
Un avis isol� estime que les rapports de travail sont automatiquement conclus pour plus de trois mois dans chaque cas o� les parties contractantes ont entendu se lier par un contrat d'une dur�e ind�termin�e (CHRISTIANE BRUNNER/JEAN-MICHEL B�HLER/JEAN-BERNARD WAEBER/CHRISTIAN BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �d., n. 13 ad art. 324a CO).
2.4.4.5 L'avis isol� susmentionn� ne convainc pas. La loi pr�voit explicitement qu'un contrat de dur�e ind�termin�e, sauf accord contraire, peut �tre r�sili� par chacune des parties pendant le temps d'essai, soit le premier mois de travail, moyennant un d�lai de cong� de sept jours (cf. art. 335b al. 1 CO). Et apr�s le temps d'essai, il est possible de r�silier le contrat de dur�e ind�termin�e pendant le deuxi�me mois de service moyennant le d�lai de cong� d'un mois conform�ment � l'art. 335c al. 1 CO. A consid�rer la pr�carit� des relations contractuelles au cours des premi�res semaines de service, il n'est pas possible de pr�sumer que tout contrat de dur�e ind�termin�e est conclu n�cessairement pour plus de trois mois.
L'opinion minoritaire, qui appara�t motiv�e par de louables consid�rations sociales, ne saurait �tre suivie. Elle s'�carte en effet du texte l�gal qui a �rig�, comme condition d'application de l'art. 324a al. 1 CO, le fait que les parties aient voulu, le jour de la conclusion du contrat, qu'il dure plus de trois mois. La circonstance qu'il conviendrait �galement de prendre en compte, le cas �ch�ant, la dur�e acquise de l'emploi lors de la survenance de l'emp�chement et la dur�e du d�lai de cong� ne trouve du reste aucune assise dans les travaux pr�paratoires. De plus, ce syst�me n'est consacr� par aucune autre norme des art. 319 ss CO, en sorte qu'il semble �tranger au droit suisse du travail.
Il convient donc de se rallier � la doctrine majoritaire et d'admettre que si un contrat, comportant un d�lai de cong� �gal ou inf�rieur � BGE 131 III 623 S. 633trois mois, est conclu pour une dur�e ind�termin�e, le travailleur, devenu incapable de travailler sans faute de sa part au cours des trois premiers mois d'emploi, n'a pas droit au salaire, ce dernier ne naissant que le premier jour du quatri�me mois des rapports de travail.
Il n'en reste pas moins que l'on peut d�plorer avec AUBERT (op. cit., n. 12 ad art. 324a CO) et BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ (op. cit., n. 13 ad art. 324a CO) qu'il y ait une in�galit� de traitement entre des situations tr�s semblables, � savoir entre le salari� engag� par un contrat de quatre mois, qui b�n�ficie d�s la prise d'emploi - certes pour un temps limit� - de son salaire en cas d'incapacit� de travail et celui engag� avec un contrat de dur�e ind�termin�e pr�voyant un d�lai de cong� inf�rieur � un trimestre, qui doit supporter un d�lai de carence de trois mois avant d'avoir droit � son salaire s'il est emp�ch� de travailler sans faute pour une cause inh�rente � sa personne. Toutefois, c'est l� la volont� du l�gislateur et le Tribunal f�d�ral est tenu d'appliquer les lois f�d�rales (art. 191 Cst.).
2.5 A consid�rer l'art. 5 du contrat liant les plaideurs, il reste � examiner si ceux-ci ont entendu, dans le cas pr�sent, d�roger au r�gime de base institu� par l'art. 324a al. 1 � 3 CO en adoptant un r�gime conventionnel.
2.5.1 L'art. 324a al. 4 CO conf�re � l'employeur et au travailleur la facult� de d�roger au r�gime de base susmentionn�. Ainsi, il est possible, par accord �crit, contrat-type de travail ou convention collective, de pr�voir des prestations qui ont une valeur globalement �quivalente � celles d�coulant dudit r�gime de base (cf., sur cette notion d'�quivalence, arr�t 4C.419/1993 du 17 novembre 1994, consid. 4, publi� in SJ 1995 p. 784, et arr�t P.1523/1981 du 4 f�vrier 1982, publi� in SJ 1982 p. 574).
La d�rogation au r�gime de base doit �tre convenue en la forme �crite. Mais, comme les droits minimums du salari� sont en cause, le l�gislateur n'a pas voulu que soit reconnue une convention stipul�e sous n'importe quelle forme (AUBERT, op. cit., n. 53 ad art. 324a CO; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 28 ad art. 324a/b CO). L'accord comportera donc clairement les points essentiels du r�gime conventionnel (pourcentage du salaire assur�, risques couverts, dur�e des prestations, modalit� de financement des primes d'assurance, le cas �ch�ant dur�e du d�lai de carence); il pourra toutefois BGE 131 III 623 S. 634renvoyer aux conditions g�n�rales de l'assurance ou � un autre document tenu � la disposition du travailleur (AUBERT, op. cit., n. 54 ad art. 324a CO; BR�HWILER, op. cit., n. 23 ad art. 324a CO, p. 163/ 164; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., n. 21 ad art. 324a CO; STREIFF/VON KAENEL, n. 28 ad art. 324 a/b CO; GNAEGI, op. cit., p. 104/105).
En l'occurrence, l'art. 5 du contrat conclu le 1er novembre 2002 dispose simplement que la travailleuse devait �tre assur�e contre les accidents, professionnels et non professionnels, "ainsi que sur la perte de gain accident et maladie, selon les lois r�gies par la LAA et LPP". Il est totalement exclu de voir dans le libell� d'une telle clause la description pr�cise des prestations pr�vues par un r�gime conventionnel. En cons�quence, aucun accord d�rogatoire tel que l'entend l'art. 324a al. 4 CO n'a �t� conclu par les parties, faute pour elles d'avoir respect� les exigences de forme particuli�res admises en doctrine.
2.5.2 Les al. 1 et 3 de l'art. 324a CO sont des normes relativement imp�ratives (art. 362 CO). L'art. 324a al. 2 CO pr�voit que le d�lai pendant lequel l'employeur paie le salaire au travailleur emp�ch� peut �tre prolong� notamment par un accord, par quoi il faut entendre un simple accord, m�me oral, soumis � aucune forme sp�ciale, d�s l'instant o� il s'agit d'une d�rogation en faveur du travailleur express�ment autoris�e par le code des obligations (STAEHELIN, op. cit., n. 55 ad art. 324a CO; STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 35 ad art. 324 a/b CO; PORTMANN, op. cit., ch. 464, p. 112; AUBERT, op. cit., n. 51 ad art. 324a CO; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., n. 19 ad art. 324a CO).
La doctrine r�cente d�duit � juste titre de ce syst�me qu'un r�gime conventionnel plus favorable, qui ne fait qu'�tendre le droit au salaire, peut �tre convenu sans respecter une quelconque forme, c'est-�-dire par exemple par actes concluants. Il est ainsi permis d'assurer la couverture des emp�chements de travailler survenant durant les trois premiers mois de travail, lorsque les rapports de travail ont �t� conclus pour moins de trois mois (STAEHELIN, op. cit., n. 55 ad art. 324a CO, p. 240; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., n. 19 ad art. 324a CO; DUC/SUBILIA, op. cit., n. 24 ad art. 324a CO).
En l'esp�ce, il a �t� retenu d�finitivement que la recourante n'a pas souscrit en faveur de l'intim�e d'assurance couvrant la perte de gain en cas de maladie, comme elle s'�tait oblig�e � le faire � BGE 131 III 623 S. 635teneur de l'art. 5 du contrat pass� entre les parties. Toutefois, la violation de cette obligation ne saurait porter pr�judice � la demanderesse. En effet, l'attitude de l'employ�, qui �tait susceptible de bonne foi d'admettre que l'employeur avait conclu une assurance couvrant l'incapacit� en question, doit �tre prot�g�e (WYLER, op. cit., p. 178; REHBINDER, op. cit., n. 31 ad art. 324a CO; GNAEGI, op. cit., p. 152).
Or, il appara�t indubitablement qu'� la seule lecture de l'art. 5 de son contrat individuel de travail, l'intim�e pouvait partir de l'id�e que le risque maladie �tait couvert, selon le r�gime de base, d�s son entr�e en fonction. Il ne change rien � l'affaire que la clause en question se r�f�rait improprement � la LAA et � la LPP. Il n'a pas �t� constat� que la travailleuse dispos�t de connaissances juridiques susceptibles d'�veiller le doute dans son esprit quant � la couverture propos�e.
Au vu de ce qui pr�c�de, la demanderesse, qui �tait dans sa premi�re ann�e de service lorsqu'elle a �t� incapable de travailler, a droit � trois semaines de salaire (art. 324a al. 2 CO). Comme elle a �t� emp�ch�e de travailler pour cause de maladie d�s le 7 avril 2003, elle doit recevoir son salaire jusqu'au 30 avril 2003, compte tenu des jours f�ri�s de la p�riode pascale de l'ann�e 2003. Il r�sulte de l'�tat de fait d�terminant que la demanderesse a d�j� per�u l'int�gralit� de sa r�mun�ration pour le mois d'avril 2003. En revanche, elle ne peut �lever aucune pr�tention de salaire en ce qui concerne le mois de mai 2003. La Cour d'appel a err� � ce propos.
S'agissant du salaire de juin 2003, la recourante ne conteste plus en devoir le paiement int�gral � l'intim�e. La d�fenderesse, qui n'est titulaire d'aucune cr�ance contre la demanderesse � opposer en compensation, doit ainsi lui verser la r�mun�ration convenue pour ce mois, soit 7'000 fr., d�duction devant �tre faite des charges sociales.
Dans les conclusions de son m�moire de recours en r�forme, la recourante s'est reconnue d�bitrice de sa partie adverse de 1'646 fr. 10 pour la r�mun�ration �chue entre le 1er avril et le 4 avril 2003. Le Tribunal f�d�ral, qui ne peut accorder plus que ce qui est demand�, est li� par cette conclusion (art. 55 al. 1 let. b OJ; ne ultra petita).
Partant, le moyen doit �tre partiellement admis, ce qui entra�nera la r�forme de l'arr�t d�f�r� dans le sens qui pr�c�de.
126 III 75,
art. 324a al. 2 CO suite... ,
art. 324b CO,
art. 55 al. 1 let. b OJ

References: Art. 324
 art. 1
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 art. 324
 art. 324
 art. 324
in fine
 art. 324
in casu
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 ATF 
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 art. 336
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 324
 art. 335
 art. 319
 art. 324
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art. 55