Source: http://www.immodurabilite.info/article-es-prix-de-base-au-metre-carre-des-locaux-d-habitation-66658883.html
Timestamp: 2017-09-26 09:13:54+00:00

Document:
Les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation - Architecture, Urbanisme, Immobilier, Développement Urbain Durable
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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 18:04
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m2 conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.
Immeubles collectifs (1) (montants en francs) :
Catégorie, et pour chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée :
I : 0,37.
II A : 0,30.
II B : 0,25.
II C : 0,22.
III A : 0,194.
III B : 0,18.
IV : 0,15.
Catégorie, et pour chacun des mètres carrés de surface corrigée suivants :
I : jusqu'à 200 m2 = 0,21.
II A : jusqu'à 150 m2 = 0,18.
II B : jusqu'à 100 m2 = 0,16.
II C : jusqu'à 70 m2 = 0,14.
III A : jusqu'à 50 m2 = 0,11.
III B : jusqu'à 40 m2 = 0,09.
IV : jusqu'à 35 m2 = 0,07.
I : au-delà de 200 m2 = 0,18.
II A : au-delà de 150 m2 = 0,15.
II B : au-delà de 100 m2 = 0,13.
II C : au-delà de 70 m2 = 0,11.
III A : au-delà de 50 m2 = 0,09.
III B : au-delà de 40 m2 = 0,075.
IV : au-delà de 35 m2 = 0,06.
Maisons individuelles (2) (montants en francs) :
I : 0,39.
II A : 0,32.
II B : 0,27.
II C : 0,25.
III A : 0,233.
III B : 0,20.
IV : 0,17.
I : jusqu'à 225 m2 = 0,19.
II A : jusqu'à 175 m2 = 0,16.
II B : jusqu'à 125 m2 = 0,14.
II C : jusqu'à 90 m2 = 0,12.
III A : jusqu'à 70 m2 = 0,095.
III B : jusqu'à 50 m2 = 0,08.
IV : jusqu'à 40 m2 = 0,06.
I : au-delà de 225 m2 = 0,16.
II A : au-delà de 175 m2 = 0,14.
II B : au-delà de 125 m2 = 0,12.
II C : au-delà de 90 m2 = 0,10.
III A : au-delà de 70 m2 = 0,08.
III B : au-delà de 50 m2 = 0,07.
IV : au-delà de 40 m2 = 0,05.
(1) Prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel dans les immeubles collectifs de catégorie 1, catégorie 2 A, catégorie 2 B, catégorie 2 C, catégorie 3 A, catégorie 3 B et catégorie 4.
(2) Prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel pour les maisons individuelles de catégorie 1, catégorie 2 A, catégorie 2 B, catégorie 2 C, catégorie 3 A, catégorie 3 B et catégorie 4
Loyer taxé - Prix de base des valeurs locatives
(L. 1 er septembre 1948)
Date d'actualisation : octobre 2010
Source : D. n°2010-1097, 20 sept. 2010 (JO 21 sept. 2010)
Valeur locative mensuelle (en €) à compter du 1 er juillet 2010
Agglomération parisienne (1)
(1) Voir liste des communes : JO du 4 août 2005
JORF n°0219 du 21 septembre 2010 page 16999
Publics concernés : les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Notice : les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2010 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2010, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
des dix premiers mètres
carrés de surface corrigée
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2010. »
ÉTABLISSANT LA LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE (ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 48-1881 DU 10 DÉCEMBRE 1948)
AZ 08/03/2011 07:50
2010 a bénéficié de la reprise du marché et de la remontée de la mobilité résidentielle : les loyers de marché ont ainsi augmenté de 2.5 %. Mais compte tenu des incertitudes du marché durant le premier semestre,
la part des logements reloués après travaux a encore progressé : elle s’est établie à 33.7
Le loyer de marché (France entière) s’établit maintenant à 12,30 €/m².
16,40€/m² pour les studios
12,60€/m² pour les 2
10,30€/m² pour les 3
9,20€/m² pour les 4
9,00€/m² pour les 5 pièces
La dispersion des loyers de marché se fait dans une fourchette large allant de 1 à près de 15 : entre un minimum à 3,50€/m² et un maximum à 54,00€/m².
50 % des locations sont réalisées à un loyer inférieur à 9.6€/m²
25 % des locations sont réalisées à un loyer inférieur à 7.4€/m²
32.2 % des locations sont réalisées à un loyer inférieur à 8,00€/m²
25 % des locations sont réalisées à un loyer supérieur à
2.5 % des locations sont réalisées à un loyer supérieur à
24.60€/m².
Le taux de la
vacance avait fortement progressé avec la crise mais sa progression a ralenti avec l’effet du redémarrage de la demande : +2,9% en 2010 (+10,5% depuis 2008).
AZ 06/03/2011 10:56
Art. 17 à 19 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Vous souhaitez mettre en location un logement mais vous ne connaissez pas les loyers de votre quartier, de votre commune. Comment déterminer le juste loyer ?
Vous pouvez fixer librement le montant du loyer selon l'offre et la demande.
Pour connaître les loyers pratiqués dans votre quartier, vous pouvez consulter les petites annonces des sites Internet, des journaux locaux et des agences
immobilières de proximité.
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement). L'ADIL dispose d'un fichier, tenu à jour en
permanence, qui recense dans l'agglomération, le département ou la région, les logements en cours de location par les professionnels.
Il renseigne sur leurs caractéristiques, la définition et l'évolution de leur prix.www.anil.org

References: l'article 6
 l'article 31

L'article 4
 Art. 4
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 2

L'article 5
 Art. 5

L'article 7
 Art. 7
 l'article 34

Art. 17