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Timestamp: 2020-07-13 00:58:27+00:00

Document:
Nutrisoft | Logiciel pour coaching alimentaire | Diététique, Nutritionniste - Privacy Policy
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Achat Packs HTVA
ART. 1 - LES PARTIES AU CONTRAT
Toute personne physique ou morale ayant accepté le présent contrat et/ou les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).
Le Client souhaite recourir au SaaS (Software as a Service) auprès d’un Prestataire de services spécialisé pour l’exploitation des applications que celui-ci met à disposition de ses clients.
Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS (Software as a Service) par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et disposant d’Identifiants d’accès aux Services applicatifs pour le compte du Client.
ART. 3 - OBJETS
Ces Conditions Générales constituent un accord juridique entre le Prestataire et le Client. En accédant ou en utilisant NUTRISOFT, le Client accepte de se conformer à ces Conditions Générales.
• un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
Le Contrat est formé par le présent document.
ART. 5 - EFFET, DUREE ET RECONDUCTION
Le présent contrat sera reconduit tacitement et se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, avec un préavis de minimum un (1) mois avant l’échéance.
ART. 6 - DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
6.1. SOLUTIONS APPLICATIVES
Le Prestataire met à disposition du Client le logiciel NUTRISOFT sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’ARTICLE 8. LICENCE, le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions développées par le Prestataire.
6.2. RESEAU
6.3. ACCES AUX SOLUTIONS
• 24 heures sur 24,
• tous les jours sauf les samedis et dimanches (heure de Bruxelles).
• à partir des ordinateurs Clients ;
• à partir de tout ordinateur Client nomade ;
• au moyen des Identifiants choisis par les Utilisateurs lors de leur enregistrement.
• d’un Identifiant choisi par chaque Utilisateur désigné par le Client,
• et d’un mot de passe choisi par chaque Utilisateur.
Les Utilisateurs utiliseront leurs Identifiants lors de chaque connexion à NUTRISOFT.
Le Client est entièrement responsable du choix et de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à NUTRISOFT. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client devra en informer le Prestataire sans délai.
En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer les Identifiants de ses Utilisateurs (envoi d'un e-mail à l'adresse mail ci-dessous ou par le biais du formulaire).
ART. 7 - QUALITE DES APPLICATIFS
En cas de non respect par le Client des conditions d’utilisation, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès à NUTRISOFT par le Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures ouvrables de bureaux (heure de Paris).
ART. 8 - LICENCE
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de NUTRISOFT, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à NUTRISOFT n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS (Software as a Service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre NUTRISOFT à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
ART. 9 - MAINTENANCE
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive de NUTRISOFT.
Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de NUTRISOFT. La nature des mises à jour et des évolutions, ainsi que leur date, sont déterminées par le Prestataire et ne sont pas soumises à l’autorisation ni à la notification du Client.
ART. 10 - ASSISTANCE TECHNIQUE
Le service d’assistance technique peut être contacté par email à l’adresse ci-dessous ou par le biais du formulaire du lundi au vendredi inclus, de 9h à 17h. Une réponse sera apportée par le Prestataire dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
ART. 11 - TRAITEMENT DES DONNEES
Les Données transmises aux fins d’utilisation de NUTRISOFT comportent des données à caractère personnel. Le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via NUTRISOFT.
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de NUTRISOFT.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de NUTRISOFT. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via NUTRISOFT.
11.3. SECURITE DES DONNEES
Sous réserve de l’ARTICLE 15. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE, le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité des Données contenues dans les Solutions ainsi que la confidentialité des Données privées contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données privées et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ART. 12 - CONDITIONS FINANCIERES
12.1. REDEVANCES ET MODALITES DE PAIEMENT
12.2. DEFAUT DE PAIEMENT
a) Les factures du Prestataire sont payables au comptant, net et sans escompte.
b) Toute réclamation relative au montant facturé doit être adressée au Prestataire par lettre recommandée, dans les 8 jours de la réception de la facture, censée intervenir le surlendemain de sa date.
c) Tout retard ou défaut de paiement dans les délais convenus fait courir de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire au profit du Prestataire, de 10% par an.
d) En outre, en cas de retard persistant de plus de 60 jours, le client est redevable au Prestataire, toujours de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%, avec un minimum de 125 EUR. Une indemnité du même ordre pourra être réclamée par le client à défaut pour le Prestataire de respecter ses engagements.
• la résiliation de plein droit du Contrat sous trente (30) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
ART. 13 - PROPRIETE
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur NUTRISOFT. La mise à disposition temporaire de NUTRISOFT dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code de la propriété intellectuelle français.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément de NUTRISOFT, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
ART. 14 - GARANTIE D'EVICTION
• que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code de la propriété intellectuelle français,
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles qui lui permettent de conclure le Contrat.
ART. 15 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE
ART. 16 - RESILIATION
ART. 17 - REVERSIBILITE
ART. 18 - COMMUNICATION ET PUBLICITE
ART. 19 -DIVERS
SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE RELEVERA DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D’ARRAS, DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS.
E-mail: contact @ nutrisoft.fr
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References: ART. 1

ART. 3

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19