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Timestamp: 2019-05-23 21:40:18+00:00

Document:
D-2073/2019 - 2019-05-09 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 17 avril 1980
D-2073/2019
décision du SEM du 17 avril 1980 / N (...).
la demande d'asile déposée, le 4 mars 2019, par A._______,
le mandat de représentation signé par la prénommée, le 8 mars 2019, en faveur de Caritas Suisse (cf. art.102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),
les procès-verbaux des auditions de l'intéressée des 11 et 21 mars, et 9 avril 2019,
la prise de position de la représentante légale de l'intéressée du 17 avril 2019 sur le projet de décision du SEM du jour précédent,
la décision du 18 avril 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure, l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire,
le recours du 1er mai 2019, par lequel le recourante, tout en sollicitant la dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire partielle, et invoquant notamment des griefs d'ordre formel, a conclu l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour nouvel examen, subsidiairement, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile,
les courriers de l'intéressée des 29 avril et 6 mai 2019 adressés au SEM,
que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,
qu'en l'espèce, il convient en premier lieu d'examiner le grief allégué par la recourante selon lequel le SEM a violé son droit la consultation de son dossier, respectivement son droit d'être entendu,
qu'il comprend, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3, ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et ATF 141 V 557 consid. 3; ATAF 2010/53 consid. 13.1),
qu'en l'espèce, par courrier du 29 avril 2019, le nouveau mandataire de l'intéressée a sollicité du SEM l'intégralité du dossier de celle-ci, y compris les moyens de preuve qu'elle aurait produits (cf. annexe 3 du recours),
que cette demande de consultation étant intervenue après la décision rendue par le SEM, il ne saurait lui être reproché d'avoir commis une violation de son obligation de donner accès au dossier, de sorte que le grief formulé par la recourante doit être écarté,
que le fait que le nouveau mandataire a adressé la même demande au représentant légal précédent et n'a reçu aucune réponse, n'est pas pertinent en l'espèce, (cf. annexes 5 et 6 du recours), de sorte que les griefs formels soulevés dans ce cadre n'ont pas être examinés,
qu'il appartient toutefois au SEM de répondre la demande de consultation qui lui a été adressée par la recourante (cf. courriers des 29 avril et 6 mai 2019),
que le SEM est dès lors invité remettre l'intégralité des pièces ouvertes consultation l'intéressée qui les a requises,
que, par ailleurs, la recourante fait grief au SEM de n'avoir pas adjoint son dossier d'asile celui relatif l'octroi d'un visa humanitaire, dès lors qu'elle est entrée légalement en Suisse avec un visa (cf. procès-verbal d'audition [pv.] du 11 mars 2019, pt. 5.04 p. 6) ainsi que celui de son frère,
que selon les déclarations de son père, c'est le frère de l'intéressée, tenu informé de la situation des membres de sa famille dans le pays d'origine, qui a contacté la Croix-Rouge suisse afin de les faire venir en Suisse par le biais d'un visa (cf. Dossier N [...] de son père, pv. du 20 mars 2019, réponse la question 54, p. 8),
qu'en outre, l'intéressée a allégué avoir notamment connu des problèmes en Syrie en raison de son frère (cf. pv. du 21 mars 2019, réponses aux questions 82, 88 114, p. 9, 11 13 et pv. du 9 avril 2019, réponses aux questions 6 11, p. 2 s.),
que ses motifs d'asile tiennent pour partie des problèmes rencontrés en raison de son frère,
que s'agissant du dossier du frère, la décision entreprise mentionne qu'il a été consulté (cf. décision du 18 avril 2019, p. 2, consid. I, pt. 4),
que, toutefois, le SEM n'a intégré aucune pièce du dossier du frère dans celui de l'intéressée, ni fait aucune notice ce sujet, si bien qu'il est impossible de contrôler dans quelle mesure ledit dossier a été examiné,
qu'il ne ressort pas non plus du dossier de la recourante que les documents en relation avec la procédure de visa, lesquels pourraient contenir des éléments pertinents pour l'examen de la demande d'asile, aient été adjoints dans la présente procédure,
que le Tribunal ne saurait lui-même intégrer ces pièces dans la présente procédure, en les incorporant dans l'état de fait pertinent, ce qu'il a déj mentionné au SEM dans le passé (cf. par exemple arrêt du Tribunal D-3242/2014 du 3 décembre 2014, consid. 5.3),
qu'il lui reviendra de donner la recourante accès aux pièces de son dossier, auxquelles devront être adjointes toutes les pièces du dossier relatif l'octroi du visa humanitaire et celles du dossier de son frère, qui pourraient influer sur l'issue de son recours,
que le montant des dépens, charge du SEM et ne couvrant que l'activité indispensable et utile déployée par le mandataire du recourant dans la présente procédure de recours (cf. art.8 11 FITAF), est fixé 250 francs, compte tenu que la majeure partie de l'activité de la présente procédure a été reprise de la procédure de recours des parents de l'intéressée et pour laquelle les frais ont été indemnisés cette occasion (cf. dossier D-2068/2019),
Une indemnité de 250 francs est allouée la recourante titre de dépens, charge du SEM.
Décision : D-2073/2019
Regeste : Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 17 avril 1980
juge unique • tribunal administratif fédéral • droit d'être entendu • examinateur • représentation légale • avance de frais • assistance judiciaire • autorité inférieure • syrie • greffier • mention • vue • procès-verbal • décision • autorisation ou approbation • violation du droit • pouvoir d'appréciation • consultation du dossier • première instance • motif du recours
D-2068/2019 • D-2073/2019 • D-3242/2014

References: art.102
 art. 52
 art. 48
 art. 52
 art. 108
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art.8