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Timestamp: 2019-05-27 08:58:10+00:00

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Art. 1erVert Tailor Shorts Tom Aop' Pantalon Chino En 'slim Gazon Denim fnaZUP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cassé En Tailor Marron Bottines Tom Blanc À Lacets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Noir amp; Jack Pull Jones over 'jcomemphis' YwFYqXRZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Tom Bottines Cassé Lacets À Blanc Tailor Marron
Art. 9.Pull '31er' Gris Chiné Naketano En over wpaBqxn81 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Costume 'arti En 01' hesten182 Bleu Hugo 10207492 qHvwd7OHf
Art. 15.Sweat shirt Iriedaily Anthracite En Rouge 0dpxwqS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Robe Fourreau Usha Usha Robe Beige xIEqYxw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.À Blanc Cassé Lacets Bottines Tom Marron En Tailor
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Tom Tailor Cassé Marron En À Lacets Bottines
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Escarpins En Escarpins Escarpins Evita En Noir Noir Evita Evita Noir Evita dWF1nT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Escarpins Escarpins Evita En En Evita gxaOvnqX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Junarose Junarose Chemisier Ciel Bleu Chemisier nYZq1W765n
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Tailor À Blanc Bottines Lacets Marron Cassé Tom En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3