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Timestamp: 2017-12-17 10:12:56+00:00

Document:
Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant.
- La rente d'invalidité ne peut être réduite en vertu de cette disposition légale que si l'état morbide préexistant a entraîné une diminution durable et importante de la capacité de gain avant l'accident et qu'il dénote ainsi un caractère invalidant.
- La réduction de la rente suppose-t-elle un espace rapproché dans le temps entre l'état morbide préexistant et l'accident? Question laissée indécise.
- In casu, la réduction de la rente d'invalidité a été jugée mal fondée, au motif que les troubles psychiques préexistants n'avaient jamais entraîné une diminution durable de la capacité de gain.
ATF: 117 V 361, 115 V 133, 113 V 58, 119 V 337 suite... , 118 V 289, 119 V 338, 117 V 360, 113 V 54, 113 V 137, 113 V 138, 119 IA 248, 119 II 151, 119 V 126, 109 V 29, 116 V 80, 116 V 249, 114 V 283, 115 V 415, 119 V 471
Article: Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA, Art. 36 Abs. 2 Satz 2 UVG, Art. 36 UVG, Art. 18 Abs. 1 und 2 UVG suite... , Art. 36 Abs. 2 Satz 1 UVG, Art. 18 Abs. 2 UVG

References: In casu
 Art. 36
 Art. 36
 Art. 36
 Art. 18
 Art. 36
 Art. 18