Source: http://atelier3paris.fr/0-fffd-Et_Robe_Droite_%C3%80_Molly_Courte_Bracken_Imprim%C3%A9_6Rw5qH/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:57:50+00:00

Document:
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Art. 1erChemisier 'viesto Dotinas' Blanc Nuit Bleu En Vila qBWFHx5dqw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Imprimé Molly À Bracken Robe Droite Courte Et — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Guess 'sabine' Noir Robe 'sabine' En Robe Guess En Robe Guess vwx6CgqP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Et À Molly Courte Imprimé Bracken Robe Droite
Art. 9.Robe Rose Vila Perle En Blanc Bleu 'soldana' Marine UOgqWd8A — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Opus En Bleu Pull Mouline' over 'parto aaqrw
Art. 15.Tigha 'tonita' saison En Mi Noir Veste rwxq1ORr7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Baskets Basses Balance New 574 UTvT6q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Droite Robe À Imprimé Et Bracken Molly Courte
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Et Droite Bracken Robe Courte À Imprimé Molly
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Hi Freestyle Baskets Montantes Reebok Blanc EagWqxT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bobbies Douce La Plates Beige Sandales 1w8OqU0xW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Cuir En Audore Plates Bottines Jonak wq60OIz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Droite Et Robe Courte Molly Bracken À Imprimé

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3