Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-2-d&chapter=27&clang=_fr
Timestamp: 2019-05-24 18:52:31+00:00

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État au : 24-05-2019 05:03:36EDT
2. d Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Montréal, 17 septembre 1997
10 novembre 1999, conformément au paragraphe 1 de l'article 3.
10 novembre 1999, No 26369
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 2054, p. 522; UNEP/OzL.Pro. 9/12, annexe IV du Rapport de la neuvième réunion des Parties; notification dépositaire C.N.783.1999.TREATIES-21 du 13 octobre 1999 (proposition de corrections du texte original de l’amendement - textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe); notification dépositaire C.N.1002.2007.TREATIES-10 du 16 octobre 2007 (proposition de corrections du texte original de l’Amendement (version chinoise) et des copies certifiées conformes) et C.N.71.2008.TREATIES-2 du 6 février 2008 (Corrections).1
L'amendement qui figure à l'annexe IV du rapport de la Neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Décision IX/4) tenue à Montréal du 15 au 17 septembre 1997, a été adopté conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone de 1985.
15 févr	2001
5 janv	1999 A
7 août	2000
28 sept	2000 AA
27 mars	1998
16 juin	2003 a
20 juil	2000
8 déc	2000 a
16 févr	2007 a
17 août	1999 a
8 févr	2000
28 mai	2003
3 févr	1999
12 juil	2000
13 mai	2003
13 juin	2003 a
14 juin	2002 A
8 févr	1999
28 juil	2006 A
8 oct	1999
3 juin	1999
27 avr	2001
21 févr	2000 A
20 mai	2008 a
6 déc	1999
3 oct	2003
21 mai	2001 A
24 août	1999 a
15 nov	1999
20 août	1999 a
12 juil	1999
30 mai	2001
10 juin	1999
19 oct	1999
31 août	2000 A
16 févr	2000 a
À cet égard, le Secrétaire a reçu l'objection suivante :
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (20 décembre 1999):
S'agissant du texte anglais authentique, dans sa version anglaise, le Gouvernement du Royaume-Uni estime que le libellé d'origine tant du paragraphe 1 que du paragraphe 3 de l'article 3 de l'amendement est correct. Il fait par conséquent objection à la proposition visant à corriger le libellé de ces deux paragraphes en y ajoutant les mots "ou d'adhésion".
Le Gouvernement du Royaume-Uni appelle l'attention du Secrétaire général sur le paragraphe 5 de l'article 9 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et l'article 14 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ces dispositions ont pour effet que les amendements au Protocole sont sujets à ratification, approbation ou acceptation. Aucune disposition ne concerne l'adhésion aux amendements. Le Gouvernement du Royaume-Uni estime par conséquent qu'ajouter les mots proposés par le Secrétaire général serait contraire aux dispositions de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal qui s'appliquent à l'entrée en vigueur des amendements audit protocole.
Le Gouvernement du Royaume-Uni note également que, dans le texte authentique de la version anglaise, le libellé actuel des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 de l'amendement de 1997 correspond au libellé utilisé pour les précédents amendements au Protocole de Montréal, à savoir l'article 2 de l'amendement au Protocole de Montréal adopté à Londres en 1990 et l'article 3 de l'amendement au Protocole de Montréal adopté à Copenhague en 1992. La notification dépositaire du Secrétaire général se réfère aux erreurs figurant dans la première phrase du paragraphe 1 de l'article 3 (à l'exception de la version française). Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a pas vu le texte authentique de la version française du paragraphe 1 de l'article 3 qui n'était pas joint à la notification dépositaire mais suggère au Secrétaire général de vérifier qu'il ne comporte pas d'erreurs.
Le 5 août 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général que l'amendement avait été étendu au territoire de Gibraltar comme suit :

References: l'article 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3