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Timestamp: 2017-10-24 01:01:42+00:00

Document:
Art. 84 al. 1 OJ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation.
Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie du recours de droit public. Particularités du droit zurichois (consid. 2a).
Tous les griefs dirigés contre le plan d'affectation sont recevables à l'occasion d'un recours contre la décision d'approbation. Exigence de l'épuisement des instances cantonales (consid. 2b).
Détermination conditionnelle du plan d'affectation.
Absence de base légale pour une détermination conditionnelle des zones en droit du canton d'Appenzell Rhodes extérieures (consid. 3b). Le classement provisoire d'un bien-fonds hors de la zone à bâtir constitue une violation de l'obligation de droit fédéral de procéder à une planification complète et concordante (art. 2 et art. 14 ss LAT) (consid. 3c).
ATF: 115 IA 341, 113 IA 234, 116 IA 226, 115 IA 414 suite... , 114 IA 311, 111 IA 354, 116 IA 79, 115 IA 351, 113 IA 447, 117 IA 307, 116 IA 232, 114 IA 368, 112 IA 258, 112 IA 316, 111 IA 22, 107 IA 245
Article: Art. 84 al. 1 OJ, art. 2 et art. 14 ss LAT, Art. 4 und 22ter BV, Art. 15 RPG suite... , Art. 86 OG, Art. 86 Abs. 1 OG, Art. 22ter Abs. 2 BV, Art. 2, 3 und 14 RPG, Art. 18 Abs. 2 RPG, Art. 27 RPG

References: art. 14
 Art. 84
 art. 2
 art. 14
 Art. 4
 Art. 15
 Art. 86
 Art. 86
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 18
 Art. 27