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Timestamp: 2019-09-19 17:26:05+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2001 rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1998, conclue au sein de la commission paritaire du transport, relative a la prepension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour
publié le 14 août 2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour
2001012468
31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers (1)
Vu la convention collective de travail n° 17, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 28 septembre 1998 Prépension conventionnelle dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers (Convention enregistrée le 26 janvier 1999 sous le numéro 49867/CO/140.04) Article 1er la présente convention collective de travail s'applique : 1° aux employeurs des entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers qui ressortissent à la Commission paritaire du transport;2° aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1°.
Art. 2.Une indemnité de prépension complémentaire conventionnelle à charge de l'employeur est octroyée, sous les conditions cumulatives suivantes : - dans tous les cas de licenciement, sauf pour motif grave, des ouvriers et ouvrières ayant atteint l'âge de 58 ans le jour où ils sont licenciés (fin du contrat de travail); - les ouvriers et ouvrières licenciés doivent faire connaître expressément leur désir de faire usage de la possibilité de la prépension conventionnelle; - ils pourront bénéficier de la prépension conventionnelle jusqu'à la date à laquelle leur pension de retraite normale prend cours.
Art. 3.L'employeur peut obtenir le remboursement de l'indemnité complémentaire par l'intermédiaire du « Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles ».
Le fonds social pourra disposer à cet effet de 0,25 p.c. de la cotisation fixée en exécution du prescrit de l'article 24 de ses statuts.
Art. 4.Les modalités d'application pratiques pour l'exécution de la présente convention seront élaborées par le conseil d'administration du fonds social du secteur.
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.
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References: l'article 4

Art. 2

Art. 3
 l'article 24

Art. 4

Art. 5