Source: https://www.haute-pression-concept.com/les-conditions-generales-de-vente--2-.html
Timestamp: 2017-07-21 04:38:10+00:00

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Conditions générales de Vente de nettoyeur haute pression - HP Concept
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Le contrat de vente est conclu entre D'une part la société désignée ci dessous :Haute Pression Concept SARLZE du Plessis16440 Roullet St Estephe Tél.: 01.41.77.18.85 Fax.: 01.41.77.11.47
e-mail: info@haute-pression-concept.comEt d'autre part :Tout particulier ou personne morale.A tout moment, l'acheteur à accès aux conditions générales de vente. Les informations relatives à la société HAUTE PRESSION CONCEPT sont réputées être connues de lui. Pour toutes questions que l'acheteur pourrait être amené à se poser, il a la possibilité de nous contacter par e-mail à l’adresse indiquée sur le site.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société HAUTE PRESSION CONCEPT et l'acheteur. Elles s'appliquent à tout achat effectué par le biais du site marchand « haute-pression-concept.com ».L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. HAUTE PRESSION CONCEPT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de haute-pression-concept.comCes produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Les photographies et représentations graphiques des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles. Toutefois HAUTE PRESSION CONCEPT ne peut être tenu pour responsable d'une légère différence d'aspect entre le produit proposé et sa représentation sur le site
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.HAUTE PRESSION CONCPET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois pour toutes commandes passées sur le site, le tarif au moment de la commande fait foi.Les prix appliqué sur chaque produit s’entendent hors frais de port. Ces derniers sont précisés au moment de l'acte d'achat.
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes ses coordonnées ainsi que les renseignements qui lui sont demandés ou donner son numéro de client s'il en a un,- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,- valider sa commande après l'avoir vérifiée,- effectuer le paiement dans les conditions prévues,- confirmer sa commande et son règlement.La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.Vous disposez du droit de retractation de quinze (15) jours prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
- A la commande, règlement par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. La société HAUTE PRESSION CONCEPT n'est en aucun cas responsable de la qualité du transport.En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.Les délais de livraison (72 heures pour les accessoires et 10 jours pour les machines) ne sont donnés qu'à titre indicatif toutefois si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.Attention: Pour tout livraison et notamment de machine si vous constatez que le colis est endommagé, il faut impérativement le refuser, en cas de doute ne pas hésiter à ouvrir le colis devant le livreur. Tout colis accépté lors de la livraison sera considéré comme livé en bon état.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. ATTENTION: Aucune rétractation de sera accepté si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation ou si il a été utilisé. Afin de traité correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.Retour produit: en cas d'erreur sur le produit, vous pouvez nous retourner votre colis pour avoir un échange ou un remboursement. Toutefois avant l'envoie vous devez prendre contact avec le service cient au 01.41.77.18.85, qui vous indiquera l'adresse de retour en fonction de votre produit. Aucun retour ne sera traité dans nos bureaux de Bry sur Mane. Responsabilité
Tous les éléments du site de la " haute-pression-concept.com " sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société HAUTE PRESSION CONCEPT
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Notre gamme de nettoyeur haute pression est garantie 3 ans pièces et main d'œuvre (hors accessoires).Pendant la période de garantie, HP Concept endossera une garantie conformément à nos CG, à condition que la marchandise ait bénéficié d'une utilisation normale, qu'elle n'ait pas été soumise pendant cette période à d'autres conditions que les conditions d'utilisations standards et qu'elle n'ait pas été sujet à une négligence. Pour toute demande technique vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone au 01 43 15 01 44, qui vous mettra en relation avec un technicien. La garantie prévue par ces CG sous-entend une utilisation normale de la marchandise. Cela signifie que la marchandise est utilisée exclusivement pour son application et dans les conditions pour lesquelles elle a été conçue (temps de travail par jour et durée d'utilisation)Pour pouvoir bénéficier de la garantie des machines, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.Seuls les frais de retour du matériel restent à votre charge. Après expertise de la machine par le service qualifié nous procéderons à la réparation ou à l'échange. Ne sont prise en charge par la garantie que les pannes liées à un défaut de matériel, les réparations d’usure ou liées à un manque d’entretien seront à la charge du client. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance de Créteil est compétent.
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec HP Concept et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, HP Concept se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par HP Concept, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à HP Concept et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
ART. 2 DUREE DE LOCATION La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par HP Concept.
ART 3 MISE A DISPOSITION 1) HP Concept ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à HP Concept avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. HP Concept n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de HP Concept se limite à la remise des notices d’utilisation.
ART. 4 UTILISATION 1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France. L'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.
ART. 5 ENTRETIEN Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Il s’engage à informer immédiatement HP Concept de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par HP Concept.
ART.6 REPARATIONS En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser HP Concept par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative d’HP Concept, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. HP Concept décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à HP Concept qui ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de HP Concept demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
ART.7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par HP Concept. 1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) dommages au bien loué Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la valeur de vente neuf du matériel. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance. La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels neufs de HP Concept, consultable sur demande précisant la référence du matériel. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
ART. 9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer HP Concept dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à HP Concept l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à HP Concept le constat amiable signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à HP Concept dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à HP Concept dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
ART. 10 INFRACTIONS Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par HP Concept de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à HP Concept sur demande justifiée. HP Concept pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ART.11 PRIX DE LOCATION Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant l’ouverture de la boutique. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre HP Concept et le locataire. En cas de reprise de matériel par HP Concept, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par HP Concept sur ce bon feront foi. HP Concept se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par HP Concept de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu'en soit la cause, une indemnité est facturée, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 14 EVICTION DU LOUEUR Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de HP Concept.
ART. 15 REGLEMENTS Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par HP Concept. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ART. 16 CLAUSE RESOLUTOIRE En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par HP Concept aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, HP Concept exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, HP Concept percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

References: ART. 1

ART. 2

ART. 4

ART. 5

ART.6
 l'article 7

ART.7

ART. 9

ART. 10

ART.11

ART. 14

ART. 15

ART. 16