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Timestamp: 2014-03-15 18:40:12+00:00

Document:
EUR-Lex - 32013L0025 - FR
Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
JO L 158du 10.6.2013, p. 368–375 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
du document : 13/05/2013
d'effet : 01/07/2013; entrée en vigueur voir art. 3
transposition: 01/07/2013; au plus tard voir art. 2
Liberté d'établissement, adhésion
NLE(2013)0039
proposition Commission; COM 2013/0060 final
12012J050 12012J003 -P4
31974L0557 modification complément annexe depuis 01/07/2013
31977L0249 modification complément article 2.1 depuis 01/07/2013
31998L0005 modification complément article 1.2 point A) depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe VI depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.1 PT 5.1.1 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.1 PT 5.1.2 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.1 PT 5.1.3 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.1 PT 5.1.4 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.2 PT 5.2.2 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.3 PT 5.3.2 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.4 PT 5.2.4 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.5 PT 5.5.2 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.6 PT 5.6.2 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification complément annexe V SECTION V.7 PT 5.7.1 depuis 01/07/2013
32005L0036 modification adjonction article 49 .2 L1 PT B)BI depuis 01/07/2013
52013PC0060 adoption Afficher les mesures nationales d’exécution
Directive 2013/25/UE du Conseil
portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
vu l'acte relatif d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
(1) Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(3) Il convient, dès lors, de modifier les directives 74/557/CEE [1], 77/249/CEE [2], 98/5/CE [3] et 2005/36/CE [4] en conséquence,
Les directives 74/557/CEE, 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
[1] Directive 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5).
[2] Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17).
[3] Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36).
[4] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
1) À l'article 49, paragraphe 2, premier alinéa, le point suivant est inséré:
"ba) le 1er juillet 2013 pour la Croatie;".
2) L'annexe V est modifiée comme suit:
a) la section V.1 est modifiée comme suit:
i) au point 5.1.1, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska | Diploma "doktor medicine/doktorica medicine" | Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj | | 1er juillet 2013" |
ii) au point 5.1.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska | Diploma o specijalističkom usavršavanju | Ministarstvo nadležno za zdravstvo | 1er juillet 2013" |
iii) au point 5.1.3, dans les tableaux, le texte suivant est inséré après les mentions respectives concernant la France:
- dans le tableau relatif à "l'anesthésiologie" et à la "chirurgie générale":
"Hrvatska | Anesteziologija, reanimatologija i intenzivna medicina | Opća kirurgija", |
- dans le tableau relatif à la "neurochirurgie" et à la "gynécologie et obstétrique":
"Hrvatska | Neurokirurgija | Ginekologija i opstetricija", |
- dans le tableau relatif à la "médecine (interne)" et à "l'ophtalmologie":
"Hrvatska | Opća interna medicina | Oftalmologija i optometrija", |
- dans le tableau relatif à "l'oto-rhino-laryngologie" et à la "pédiatrie":
"Hrvatska | Otorinolaringologija | Pedijatrija", |
- dans le tableau relatif à la "pneumologie" et à "l'urologie":
"Hrvatska | Pulmologija | Urologija", |
- dans le tableau relatif à "l'orthopédie" et à "l'anatomie pathologique":
"Hrvatska | Ortopedija i traumatologija | Patologija", |
- dans le tableau relatif à la "neurologie" et à la "psychiatrie":
"Hrvatska | Neurologija | Psihijatrija", |
- dans le tableau relatif au "radiodiagnostic" et à la "radiothérapie":
"Hrvatska | Klinička radiologija | Onkologija i radioterapija", |
- dans le tableau relatif à la "chirurgie esthétique" et à la "biologie clinique",
"Hrvatska | Plastična, rekonstrukcijska i estetska kirurgija"; | |
- dans le tableau relatif à la "microbiologie-bactériologie" et à la "biochimie":
"Hrvatska | Klinička mikrobiologija", | |
- dans le tableau relatif à la "l'immunologie" et à la "chirurgie thoracique":
"Hrvatska | Alergologija i klinička imunologija", | |
- dans le tableau relatif à la "chirurgie pédiatrique" et à la "chirurgie des vaisseaux":
"Hrvatska | Dječja kirurgija | Vaskularna kirurgija", |
- dans le tableau relatif à la "cardiologie" et à la "gastro-entérologie":
"Hrvatska | Kardiologija | Gastroenterologija", |
- dans le tableau relatif à la "rhumatologie" et à "l'hématologie générale":
"Hrvatska | Reumatologija | Hematologija", |
- dans le tableau relatif à "l'endocrinologie" et à la "physiothérapie":
"Hrvatska | Endokrinologija i dijabetologija | Fizikalna medicina i rehabilitacija", |
- dans le tableau relatif à la "neuropsychiatrie" et à la "dermato-vénéréologie":
"Hrvatska | | Dermatologija i venerologija", |
- dans le tableau relatif à la "radiologie" et à la "psychiatrie infantile":
"Hrvatska | Klinička radiologija | Dječja i adolescentna psihijatrija", |
- dans le tableau relatif à la "gériatrie" et aux "maladies rénales":
"Hrvatska | | Nefrologija", |
- dans le tableau relatif aux "maladies transmissibles" et à la "santé publique et médecine sociale":
"Hrvatska | Infektologija | Javnozdravstvena medicina", |
- dans le tableau relatif à la "pharmacologie" et à la "médecine du travail":
"Hrvatska | Klinička farmakologija s toksikologijom | Medicina rada i športa", |
- dans le tableau relatif à "l'allergologie" et à la "médecine nucléaire":
"Hrvatska | Alergologija i klinička imunologija | Nuklearna medicina", |
- dans le tableau relatif à la "chirurgie maxillo-faciale (formation de base de médecine)":
"Hrvatska | Maksilofacijalna kirurgija", |
- dans le tableau relatif à "l'hématologie biologique":
"Hrvatska", | |
- dans le tableau relatif à la "stomatologie" et à la "dermatologie":
"Hrvatska", | | |
- dans le tableau relatif à la "vénérologie" et à la "médecine tropicale":
- dans le tableau relatif à la "chirurgie gastro-entérologique" et à la "traumatologie et médecine d'urgence":
"Hrvatska | Abdominalna kirurgija | Hitna medicina", |
- dans le tableau relatif à la "neurophysiologie clinique" et à la "chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation médicale de base et formation dentaire)":
- dans le tableau relatif à "l'oncologie médicale" et à la "génétique médicale":
"Hrvatska"; | | |
iv) au point 5.1.4, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska | Diploma o specijalističkom usavršavanju | specijalist obiteljske medicine | 1er juillet 2013"; |
b) à la section V.2, au point 5.2.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska | 1.Svjedodžba "medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege"2.Svjedodžba"prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva" | 1.Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije "medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege"2.Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici HrvatskojSveučilišta u Republici HrvatskojVeleučilišta u Republici Hrvatskoj | 1.medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege2.prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva | 1er juillet 2013"; |
c) à la section V.3, au point 5.3.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska | Diploma "doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine" | Fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj | | doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine | 1er juillet 2013"; |
d) à la section V.4, au point 5.4.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska | Diploma "doktor veterinarske medicine/doktorica veterinarske medicine" | Veterinarski fakultet Sveučilišta u Zagrebu | | 1er juillet 2013"; |
e) à la section V.5, au point 5.5.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska | Svjedodžba "prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/sveučilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva" | Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici HrvatskojSveučilišta u Republici HrvatskojVeleučilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj | prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/prvostupnica (baccalaurea) primaljstva | 1er juillet 2013"; |
f) à la section V.6, au point 5.6.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska | Diploma "magistar farmacije/magistra farmacije" | Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveučilišta u ZagrebuMedicinski fakultet Sveučilišta u SplituKemijsko-tehnološki fakultet Sveučilišta u Splitu | | 1er juillet 2013"; |
g) à la section V.7, au point 5.7.1, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska"; | | | | |
3. À l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska | Diplôme de "magistar inženjer arhitekture i urbanizma/magistra inženjerka arhitekture i urbanizma" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuDiplôme de "magistar inženjer arhitekture/magistra inženjerka arhitekture" délivré par la Građevinsko-arhitektonski fakultet Sveučilišta u SplituDiplôme de "magistar inženjer arhitekture/magistra inženjerka arhitekture" délivré par la Fakultet građevinarstva, arhitekture i geodezije Sveučilišta u SplituDiplôme de "diplomirani inženjer arhitekture" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuDiplôme de "diplomirani inženjer arhitekture/diplomirana inženjerka arhitekture" délivré par la Građevinsko-arhitektonski fakultet Sveučilišta u SplituDiplôme de "diplomirani inženjer arhitekture/diplomirana inženjerka arhitekture" délivré par la Fakultet građevinarstva, arhitekture i geodezije Sveučilišta u SplituDiplôme de "diplomirani arhitektonski inženjer" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuDiplôme d'"inženjer" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuDiplôme d'"inženjer" délivré par l'Arhitektonsko-građevinsko-geodetski fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées à l'Arhitektonski odjel Arhitektonsko-građevinsko-geodetskog fakultetaDiplôme d'"inženjer" délivré par la Tehnički fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées à l'Arhitektonski odsjek Tehničkog fakultetaDiplôme d'"inženjer" délivré par la Tehnički fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées ŕ l'Arhitektonsko-inženjerski odjel Tehničkog fakultetaDiplôme d'"inženjer arhitekture" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuTous les diplômes doivent être accompagnés d'un certificat de membre de la Chambre croate des architectes de Zagreb (Hrvatska komora arhitekata), délivré par ladite chambre. | 3e année académique après l'adhésion" |
1) À l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 77/249/CEE, le texte suivant est ajouté:
"Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica."
2) À l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 98/5/CE, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"en Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica."
COMMERCE ET DISTRIBUTION DE PRODUITS TOXIQUES
À l'annexe de la directive 74/557/CEE, le texte suivant est ajouté:
- "— Croatie:
1. produits chimiques/toxiques réglementés par la loi sur les produits chimiques (OG 150/05, 53/08 et 49/11) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi;
2. produits phytosanitaires réglementés par la loi sur les produits phytosanitaires (OG 70/05) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi."

References: art. 3
 art. 2
 l'article 50
 l'article 49
 l'article 1
 l'article 1