Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2002_396/2002_0020001_404/monsieur_petit_288.html
Timestamp: 2019-12-15 13:48:38+00:00

Document:
Rapport et note de Monsieur PetitConseiller référendaire | Cour de cassation
>Rapport et note de Monsieur PetitConseiller référendaire
Avis n° 0020001 P
La Cour est saisie d’une demande d’avis formée par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale).
La question posée à la Cour est relative au point de départ du délai de deux mois dans lequel l’assuré doit saisir la commission de recours amiable s’il forme une réclamation contre la décision prise par un organisme de sécurité sociale. Sans l’exprimer formellement, la cour d’appel demande, en réalité, si la caisse d’assurance maladie est tenue de recourir à la signification de sa décision lorsque la notification par lettre recommandée avec accusé de réception a fait l’objet d’un retour à l’expéditeur avec la mention "non réclamée" (Livre 1er. Titre XVII chapitre III. Section II du NCPC)(1).
Monsieur SARRAY a ressenti une douleur à l’oeil le 23 septembre 1993 et a demandé à son employeur d’établir une déclaration d’accident du travail le 28 septembre qui a été adressée le même jour à la caisse d’assurance maladie d’Alsace. Par lettre recommandée du 7 février 1994, adressée à l’assuré, la caisse refusait de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Cette mettre devait être retournée à l’organisme social avec la mention "non réclamée".
L’intéressé a formé un recours devant la Commission de recours amiable, le 30 mai 1994, qui par décision du 22 août 1994 lui a opposé la forclusion (article R. 142-1) alinéa 2 du Code de la sécurité sociale(2) au motif quelle n’avait pas été saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification (le 8 février 1994) de la décision du 7 février de la C.P.A.M..
Par jugement du 8 janvier 1997 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de STRASBOURG a rejeté le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable en ce que la formalité de la saisine préalable de la CRA n’avait pas été respectée conformément à l’article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale(3). Monsieur SARRAY a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit du 25 janvier 2001, la cour d’appel de COLMAR a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la forclusion et sur la saisine pour avis de votre Cour. Par arrêt du 17 mai 2001 elle a décidé de solliciter l’avis de la Cour de cassation dans ces termes :
Sur l’étendue des obligations résultant pour les organismes de sécurité sociale (en l’espèce une Caisse primaire d’assurance maladie) de l’application des dispositions de l’article 668 du NCPC aux notifications des décisions de ces organismes lorsque la lettre recommandée adressée à l’assuré est retournée par les services postaux avec la mention "non réclamée".
La décision du 17 mai 2001 est parvenue à la Cour de cassation le 12 juin 2001. Un second envoi complétant le dossier est parvenu à la Cour le 22 octobre 2001.
Par écritures du 27 septembre 2001 M. SARRAY (S.C.P. SCHWAB et SCHIRER) a fait connaître à la cour d’appel que la Cour de cassation avait par arrêt du 6 juillet 2000(4) répondu à la question soumise à son avis.
1. Au regard des règles de formes (art. 1031.1 s. du NCPC)
La saisine de la Cour de cassation paraît régulière :
- Art.1031-1 du NCPC
Les prescriptions de cet article ont été respectées par la cour d’appel qui a recueilli les observations des parties et du ministère public avant le prononcé de l’arrêt du 17 mai 2001. Il résulte du procès-verbal dressé à l’audience du 15 mars 2001 que les parties ne se sont pas opposées à la demande d’avis, le Parquet général avait déclaré le 25 janvier 2001 "s’en rapporter".
- Art. 1031-2 du NCPC
L’arrêt a été notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 septembre 2001 à Monsieur SARRAY, le 11 juin 2001 à la CPAM d’Alsace du Nord, le 11 juin 2001 à la SNC BOPP DINTZER WAGNER et CIE (l’employeur). La notification aux parties de la date de transmission du dossier au greffe de la Cour de cassation a été effectuée par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 septembre 2001 à la CPAM, du 27 septembre 2001 à Monsieur SARRAY.
2. Au regard des règles de fond (art. L.151-1 du C.O.J.) :
Sur la pertinence de la question
Quatre conditions sont posées par l’article L. 151-1 du COJ :
La question doit être une question de droit, nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, et se posant dans de nombreux litiges.
a) La question est elle une question de droit nouvelle ?
La demande sur laquelle la cour d’appel de COLMAR doit statuer est relative à la date fixant le point de départ du délai de saisine de la Commission de recours amiable, au regard de la notification par LRAR d’une décision, dont l’intéressé n’a pas pris connaissance, en ce qu’il n’a pas réclamé aux guichets de la poste le courrier qui a été retourné à l’organisme social, expéditeur. La forclusion peut-elle lui être opposée par la Caisse ? Doit-on considérer que le délai n’a jamais commencé à courir ?
C’est ainsi qu’il faut interpréter la demande d’avis mais il sera observé que le libellé de la question apparente d’avantage cette dernière à une consultation relative à l’application des dispositions de l’article 668 du NCPC aux notifications des décisions individuelles des caisses d’assurance maladie. Sous couvert d’une demande d’avis la cour d’appel présente d’avantage une demande d’interprétation de l’article 668 du NCPC.
Au sens strict la question peut paraître nouvelle en ce qu’aucun pourvoi n’a à ce jour été examiné par la Chambre sociale sur la portée du défaut de réclamation de la LRAR. En revanche, au sens large sur l’application des règles du Code de procédure civile aux notifications des décisions des commissions de recours amiables et des décisions initiales des caisses, la jurisprudence de la Cour de cassation, sans être abondante, est sans équivoque, le juge contrôle leur régularité au visa exprès de ces textes(5).
La réponse semble donc devoir être que la question n’est pas nouvelle, ainsi qu’il sera démontré.
b. La difficulté sérieuse
L’existence d’une difficulté sérieuse peut également prêter à discussion en raison de la formulation de la question. La difficulté que devait trancher la cour d’appel, en application d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation sur l’exigence de régularité des notifications tenait essentiellement à l’appréciation de l’impossibilité d’agir invoquée par l’assuré, absent de son domicile pour une période prolongée.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait à cet égard réfuté l’argumentation du requérant en refusant de le relever de la forclusion qui lui était opposée. La cour d’appel s’empare d’une prétendue difficulté sérieuse qui tiendrait de l’application ou non de l’article 668 du NCPC, pour s’abstenir de trancher la question de la forclusion. Il ne me semble pas que dans les termes où est sollicité l’avis la réponse nécessite une recherche bien approfondie pour résoudre la difficulté invoquée.
c. La question se pose t-elle dans de fréquents litiges ?
L’absence de décision de la Cour de cassation énonçant la date à prendre en compte en cas de défaut de réclamation d’une LRAR d’une caisse (et non d’une C.R.A.) démontre que la question n’a pas vocation à se poser dans de nombreuses procédures.
En revanche, et compte tenu de la présentation de la demande d’avis, qui dans sa généralité interroge votre Cour sur l’application des règles du Code de procédure civile aux notifications des décisions individuelles des organismes sociaux, il est évident que la question de la recevabilité des recours formés par les assurés n’ayant pas respecté les délais de saisine de la C.R.A. se pose fréquemment.
C’est notamment et exclusivement ce qui inclinerait à proposer une réponse à la demande d’avis, sachant que la jurisprudence de la Chambre sociale sur la garantie des droits des justiciables, étendue à la phase précontentieuse, ne peut être ignorée.
Quant aux éléments statistiques permettant à la Cour de se faire une opinion sur l’intérêt de la demande d’avis et sur les conséquences de la réponse à y apporter, la caisse primaire de PARIS nous informe qu’à elle seule elle a notifié 47.800 décisions par LRAR en 2000, dont 16.000 n’ont pas été réclamées. La pratique consiste alors à notifier par lettre simple, mais l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, en application duquel a été notifiée la décision litigieuse est muet sur les obligations de la caisse en cas de retour de la LRAR.
En résumé, ces observations générales sur la pertinence de la question posée par la cour d’appel de COLMAR inclinent plutôt à considérer que la demande n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.
1 - Le recours gracieux préalable en matière de Sécurité Sociale
La procédure prévue par l’article R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale exige que les réclamations relevant de la compétence des juridictions du contentieux général, formées à l’encontre des décisions prises par les organismes de sécurité sociale, soient transmises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Voulue comme une garantie supplémentaire pour les assurés, cette procédure gracieuse préalable est directement inspirée du recours hiérarchique obligatoire en matière administrative.
Toutefois la C.R.A. doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la "notification" de la décision de la caisse contre laquelle l’intéressé forme une réclamation, et ce sous peine de forclusion. L’article R. 142-18 du CSS permet au Tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi obligatoirement après l’accomplissement de la formalité du recours gracieux(6), d’opposer la forclusion à l’assuré qui s’est abstenu de porter préalablement sa réclamation devant la C.R.A.
La notification de la décision d’un organisme de sécurité sociale constitue donc un "préalable nécessaire à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale" qui fait courir le délai de recours gracieux(7) à l’expiration duquel la créance d’une caisse qui agit en répétition de l’indû devient exigible(8), ou à l’expiration duquel la décision d’une caisse acquiert un caractère définitif et ne peut plus être remise en question(9), par exemple.
Cette solution fondée sur la forclusion qui s’attache au non respect du délai de recours gracieux s’applique en matière de recouvrement de cotisations. En effet, si le redevable ne conteste pas la mise en demeure de l’URSSAF, la dette de cotisations est immédiatement exigible, ce qui permet à l’organisme de recouvrement de délivrer une contrainte(10).
Il résulte du caractère obligatoire du recours gracieux préalable que la saisine de la commission de recours amiable détermine celle du juge et que toute demande contentieuse qui n’a pas fait l’objet d’un recours amiable est déclarée irrecevable(11). En application de l’article 123 du nouveau Code de procédure civile cette fin de non recevoir peut être proposée en tout état de cause devant le juge du fond(12).
2 - Le cas d’espèce et l’interrogation de la cour d’appel de Colmar
En application de l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale, qui dispose que "la décision motivée de la Caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants-droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception", la CPAM d’Alsace a informé M. SARRAY, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 février 1994, qu’elle refusait de reconnaître le caractère professionnel de l’accident déclaré par son employeur. Prétendant avoir été empêché de prendre connaissance de ce courrier (qui a été retourné à l’expéditeur avec la mention"non réclamé") en raison de vacances en Tunisie (4 mois), M. SARRAY qui a été avisé de ce courrier par un avis de la poste a introduit tardivement un recours devant la Commission de recours amiable le 30 mai 1994 (au-delà du délai de deux mois).
La CRA a déclaré son recours irrecevable et lui a opposé la forclusion de l’article R. 142-1 du C.S.S. Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale a confirmé cette décision et a rejeté la demande de relevé de forclusion de l’intéressé fondée sur l’article 540 du NCPC au titre de l’impossibilité d’agir et de l’absence de faute. Le TASS a considéré que la négligence de l’assuré qui effectuait un séjour prolongé habituel dans son pays d’origine, sans faire suivre son courrier, était à l’origine de l’expiration du délai de saisine de la C.R.A. ayant entraîné sa forclusion.
La cour d’appel, énonçant péremptoirement que les notifications des décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises aux dispositions des articles 665 et suivants du NCPC, demande à la Cour de cassation quelles sont les obligations des caisses quand une LRAR non réclamée leur est retournée.
Cette question, n’a jamais été tranchée sous cette forme pour les décisions initiales des caisses par la chambre sociale. Elle ne peut être examinée que par référence à sa jurisprudence relative aux notifications des décisions des C.R.A. et aux textes relatifs aux modalités de son exécution.
3 - La notification des décisions des C.R.A
La chambre sociale a censuré le 6 juillet 2000 une décision rendue par la cour d’appel de Colmar dans un litige où la forclusion était opposée à un assuré qui n’avait pas saisi le TASS dans le délai de deux mois ayant suivi la notification de la décision de la C.R.A. Pour déclarer forclos le recours, la Cour de Colmar avait relevé que la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la décision de la C.R.A. avait été retournée à la Caisse avec la mention "non réclamée", et que l’intéressé n’avait pas établi avoir été dans l’impossibilité de réceptionner cette lettre.
L’arrêt de cassation (Bull., V, n° 269, p.212) a décidé, sans toutefois viser l’article 670-1 du NCPC, que le délai de recours ne pouvait courir qu’à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la décision (solution qui revient à contraindre la caisse à procéder par voie de signification si la lettre recommandée avec avis de réception n’est jamais réclamée). Mais il s’agissait en l’espèce d’une décision de la C.R.A. et non de la décision préalable de la Caisse.
Il est en effet exact que, pour les décisions des C.R.A., ayant vocation à être déférées aux juridictions du contentieux général de la Sécurité Sociale, devant lesquelles la procédure est régie par les dispositions du Livre Ier du NCPC (en application de l’article R. 142-17 du Code de la Sécurité sociale), la jurisprudence de la Cour de cassation veille particulièrement à la garantie des droits des justiciables. La chambre sociale, au visa de l’article 680 du NCPC, n’a pas hésité à énoncer "qu’assimilable par ses effets à la notification d’une décision juridictionnelle", la notification de la décision d’une C.R.A ne peut faire courir le délai de saisine du juge si elle n’indique pas, pour la garantie des droits des assurés, en termes apparents le délai de recours et ses modalités d’exercice(13), ou si elle désigne une juridiction incompétente(14).
Toutefois la jurisprudence de la chambre sociale limite sérieusement cette assimilation de la phase préliminaire amiable à la procédure contentieuse. Elle ne reconnaît à la procédure gracieuse préalable aucun caractère juridictionnel(15). Il en résulte ainsi qu’elle ne peut donner lieu à l’application des articles 695 et 696 du NCPC sur les dépens(16), et que la décision de la C.R.A. n’est pas soumise dès son prononcé à l’autorité de la chose jugée(17) ; l’article 480 du NCPC ne lui étant pas applicable.
Il conviendra d’observer que l’analogie du cas d’espèce avec la portée attachée aux modalités de notification d’une décision d’une C.R.A. ne peut être que très limitée en ce que, curieusement, l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, qui contraint les commissions à statuer dans le délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation, n’impose aucune forme pour cette notification. Il indique cependant que l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée si "la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois". Cette rédaction justifie la solution retenue par l’arrêt du 6 juillet 2000 précité.
La chambre sociale a énoncé il y a bien longtemps qu’aucun texte n’imposait aux organismes de sécurité sociale de notifier la décision de leur commission de recours gracieux sous une forme spéciale(18). Néanmoins, si une caisse ne notifie pas la décision de sa commission par lettre recommandée avec avis de réception (ce qui ne lui est pas imposé), elle ne peut opposer au requérant la forclusion de l’article R. 142-1 du C.S.S., puisque le point de départ du délai de saisine du TASS ne peut être établi.
Le recours gracieux préalable étant obligatoire, il fixe nécessairement le débat juridictionnel à l’objet sur lequel il porte et surtout, engage du même coup le procès en faisant courir le délai de saisine du TASS lui même. Il convient donc de se référer aux modalités de la notification de la décision initiale et à la jurisprudence attachée à l’accomplissement de cette formalité.
4. La notification des décisions (initiales) des organismes sociaux
Au même titre qu’aucun formalisme n’est exigé pour la saisine de la commission de recours amiable, le Code de la sécurité sociale n’impose aux caisses d’assurance maladie de notifier leurs décisions par LRAR que dans des cas limitativement prévus, mais non pour leur totalité. Les prises en charge de soins, de prestations en nature ou en espèce ou de frais de transport échappent à cette obligation.
La Chambre sociale, par un arrêt du 19 février 1998(19), s’est prononcée sur le point de départ du délai de saisine de la C.R.A, en cas de notification par lettre simple d’une décision d’une caisse. La cassation au visa de l’article 668 du NCPC énonce qu’en application de ce texte la date de la notification par voie postale est à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. L’arrêt attaqué a été censuré pour ne pas avoir précisé la date à laquelle l’assuré (dont le recours a été déclaré irrecevable, pour forclusion) avait reçu le courrier de la caisse. Il résulte de cette jurisprudence de la chambre sociale que les dispositions de l’article 668 du NCPC sont applicables aux notifications des décisions des organismes sociaux.
La seule référence à cette jurisprudence permettait à la cour d’appel de COLMAR de posséder les éléments de réponse à sa demande d’avis.
Néanmoins, en l’espèce, la Caisse était tenue, en application de l’article R. 441-14 de notifier sa décision motivée (de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle) par LRAR avec demande d’avis de réception.
La date de réception d’une telle notification, susceptible de faire courir le délai de recours devant la C.R.A. est, en application de l’article 669 du NCPC, celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. La Chambre sociale a eu l’occasion de statuer au visa de cet article et de préciser que la date de remise d’une lettre recommandée sans demande d’accusé de réception est celle de l’émargement par le destinataire(20).
Elle a jugé que l’augmentation du délai de distance prévu par l’article 643 du NCPC était applicable devant la Commission de recours amiable, de sorte qu’était nulle la notification mentionnant un délai erroné faite par la Caisse à un assuré résidant en Algérie(21).
Il résulte à l’évidence de cette jurisprudence que la Chambre sociale se réfère, tant pour la computation des délais que pour la forme des notifications, aux dispositions du NCPC (Livre Ier, titre XVII). Elle n’a cependant jamais énoncé qu’en cas de retour à la caisse d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire la décision devait être portée à la connaissance de l’intéressé par voie de signification. L’article 670-1 du NCPC est certes applicable à toutes les juridictions et même s’il est établi que le destinataire n’a pas réclamé la lettre recommandée(22). Il le devient implicitement devant les C.R.A. par l’effet de l’arrêt de la Chambre sociale du 6 juillet 2000 précité en cas de LRAR non réclamée ou refusée. Convient-il d’étendre cette jurisprudence aux décisions initiales ? Certes, il ne peut dépendre du destinataire d’une lettre recommandée qu’il échappe à l’application d’un délai de forclusion en refusant d’entrer en possession d’un pli qui lui est présenté(23). Néanmoins, en l’absence de fraude, rien n’interdit aux caisses de procéder à une seconde notification par L.R.A.R.
S’agissant en ce domaine de la notification d’actes émanant d’organismes de droit privé, chargés du service public de la sécurité sociale, la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, qui leur est applicable, dispose expressément en son article 8 (non modifié par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) :
"... Toute décision individuelle prise au nom de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé d’une mission de service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée."
Mais, sauf texte contraire, l’Administration n’est pas tenue de notifier par pli recommandé, ni de passer par l’intermédiaire d’un agent assermenté(24)
La lettre recommandée étant d’un usage répandu, le Conseil d’Etat juge que si la lettre n’est pas réclamée la date de la notification est celle à laquelle le préposé des postes a laissé au domicile de l’intéressé, l’avis de présentation(25) lui faisant connaître que la lettre serait tenue à sa disposition au bureau de poste pendant quinze jours(26).
Si le destinataire vient retirer le pli au guichet avant l’expiration du délai de 15 jours, le Conseil d’Etat considère que le délai de recours ne commence à courir qu’à compter de la date du retrait du pli(27). La jurisprudence administrative a adopté, en ce qui concerne les modalités de la notification des décisions individuelles, des solutions inspirées du Code de procédure civile mais le rapprochement ne peut aller au-delà. Le préalable obligatoire au recours juridictionnel étant commun au contentieux administratif et au contentieux de la sécurité sociale, et ses effets sur le délai de saisine du juge étant identiques, la comparaison ne peut cependant être évitée.
EN CONCLUSION, par analogie avec les circonstances du litige donnant lieu à la demande d’avis que nous avons à examiner, il convient de relever que la Cour de cassation a implicitement jugé que les dispositions de l’article 668 du NCPC recevaient application en matière de notification des décisions initiales des caisses et des décisions de leurs commissions de recours gracieux. La question de la portée du défaut de réclamation de la L.R.A.R. sur le point de départ du délai de saisine de la C.R.A. n’a pas été expressément tranchée mais se déduit de cette jurisprudence de la chambre sociale. Si nous devions répondre à la demande d’avis, la réponse est assurément que les dispositions des articles 668 et 669 du NCPC sont applicables aux notifications par voie postale des décisions des organismes sociaux.
1. Titre XVII : "Délais Actes d’huissier de justice et notification"
Chapitre III : "La forme des notifications"
Art. 651 : Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
Section II : "La notification des actes en la forme ordinaire"
Art. 668 : La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Art. 669 : La date de l’expédition d’une notification faite par voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement.
La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Art. 670 : La notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire.
Art. 670-1 (décret n° 76-1236 du 28 déc. 1976) En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
2. Art. R. 142.1 du Code de la sécurité sociale
Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
(Décret n° 90-1009 du 14 nov. 1990. art 2) "Toutefois, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure".
3. Art. R 142-18 du Code de la sécurité sociale
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale agricole.
4. Joint au rapport
5. Le recours gracieux préalable en matière de sécurité sociale. Rapport annuel de la Cour de cassation, année 2000, page 297. Etude de MM. Bernard Thavaud et Serge Petit.
6. Sauf pour les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.241.5.1 et pour les litiges nés de l’application des articles L.162.12.6, L.162.34 et L.315.3, que l’article R. 142.7 ne soumet pas à la procédure gracieuse des articles R.142.1 à R.142.6.
7. C.Cass. Ch. Soc. 14 mai 1998. Pourvoi C 96-18.073. Arrêt 2401P
8. C.Cass. Ch. Soc. 15 janvier 1998. Pourvoi J 96-17.021. Arrêt 227 D
C.Cass. Ch. Soc. 6 mai 1999. Bull. n° 193
C.Cass. Ch. Soc. 2 mars 2000. Pourvoi n° 98-15.117
9. C.Cass. Ch. Soc. 12 juillet 1990. Bull. n° 367
C.Cass. Ch. Soc. 17 décembre 1986. Bull. n° 616
10. C.Cass. 20 mai 1999. Pourvoi n° 97-19.781
11. C. Cass. Ch.Soc. 28 janvier 1999. Pourvoi 97-13.274
12. C.Cass. Ch. Soc. 30 avril 1997. Bull. n° 159
13. C.Cass Ch. Soc. 1er mars 2001- Pourvoi 99.12.547 - n° 829 S/P
C.Cass Ch. Soc. 25 novembre 1999 - Pourvoi n° 97.15.837
14. C.Cass.Ch. Soc. 19 septembre 1991. Bull. n° 378 et 27 novembre 1997, Bull. n° 411
C.Cass. Ch. Soc. 27 novembre 1997. Pourvoi n° 96.12.751
15. C.Cass. Ch. Soc. 27 janvier 2000. Pourvois n° 98.11.203 à 206
16. C.Cass. Ch. Soc. 15 novembre 2001. Pourvoi n° W 00.13.244. Arrêt 4696 FS/D
17. C. Cass. Ch. Soc. 27 janvier 2000. Pourvoi n° 98.11.203
18. C.Cass. Ch. Soc. 18 octobre 1973. Pourvoi n° 72.12.112
C. Cass. Ch. Soc. 26 avril 1984. Pourvoi n° 82.16.164
19. C. Cass. Ch. Soc. 19 février 1998. N° 951 D. Pourvoi n° 96.15.608 (Décision jointe au rapport)
20. C. Cass. Ch. Soc. 29 février 1996. Bull. n° 81, p. 54
21. C. Cass.Ch. Soc. 11 mars 1987. Bull. n° 133, p. 85 (rapport de Mme Barrairon)
22. C. Cass. Ch. Civ.II. 8 janvier 1997. JCP 1997, ed.G., IV, 403
23. C. Cass. Ch. Soc. 29 mars 1979. Bull. n° 296
24. CE. 23 Avril 1975, Rec.Lebon Tables, p. 1193
25. Instruction du 4 octobre 1990. Bulletin officiel des P et T., 11 mai 1990
26. Conseil d’Etat, 25 janvier 1967, Endewell, Rec. p. 39
Conseil d’Etat, 21 juillet 1970, Perrucot, Rec. p. 536
27. Conseil d’Etat, 2 mai 1980, Ibarizene, Rec. p. 831

References: Art.1031
 Art. 1031

Art. 651

Art. 668

Art. 669

Art. 670

Art. 670