Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/administration-et-administres/index-33.html
Timestamp: 2017-08-17 13:53:08+00:00

Document:
En théorie, tous les citoyens sont égaux devant la justice. Mais la réalité est plus complexe, à commencer par l'accès aux services d'un avocat. Le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est très bas, alors que la grande majorité de la population connaît des difficultés financières croissantes et la profession d'avocat est une profession libérale. Quant à l'accès effectif à des connaissances en matière de droit, la situation reste à ce jour très inégale et les évolutions de la loi et de la jurisprudence compliquent encore la situation pour les non-spécialistes. Récemment, dans un article intitulé « Jurisprudence : le point sur les délais de prescription », Les Echos évoquait le « nouveau régime de la prescription » découlant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (LSE), ainsi que « quelques décisions récentes de justice » qui d'après l'auteur « sont venues semer le trouble » en matière d'application du droit du travail. Mais qu'en est-il des procédures pénales, où les enjeux peuvent être beaucoup plus graves ? Force est de constater qu'il y a moins de deux ans, la Cour de Cassation en est arrivée à désavouer une Cour d'Appel dans l'appréciation des délais de prescription de l'action pénale à propos d'une situation pourtant très simple en apparence et aux données très claires. Il ressort de cette jurisprudence au plus haut niveau que la plainte simple, à savoir celle introduite par une lettre adressée au Procureur de la République, n'interrompt pas par elle-même le délai de prescription pénale. Dans son arrêt 11-87583 (Chambre criminelle) du 11 juillet 2012, la Cour de Cassation souligne explicitement : « une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique » et constate en l'espèce que « la réquisition aux fins d'enquête adressée (...) par le procureur de la République à un service de police judiciaire » datait de quelques jours après le délai de prescription. Or seul cet acte ordonnant une enquête aurait pu valablement empêcher la prescription pénale. En l'absence d'une telle réquisition, et notamment si la plainte est classée sans suite sans instruction préalable, la saisine du Procureur de la République est sans effet sur la prescription de l'affaire pénale.
De quelles ressources dispose dans la pratique le « petit citoyen » pour faire face aux éventuelles complications d'affaires juridiques qui lui apparaissent en principe simples ?
Si même une Cour d'appel a pu être désavouée sur une question de prescription pénale, que peut-il arriver à un citoyen sans implication particulière dans le droit et se trouvant soudain confronté à une affaire de nature pénale ? Comment prévenir de telles méprises, dans l'intérêt des citoyens et de la justice ?
De ce point de vue, l'affaire de cassation exposée plus bas paraît nous semble mériter une très large diffusion et une réflexion particulière. L'idée d'après laquelle la simple saisine du Procureur de la République par le plaignant interromprait le délai de prescription se trouve très répandue. Pourtant, elle ne correspond pas à la réalité juridique d'après la Cour de Cassation.
La Haute Juridiction souligne qu'aux termes du Code de Procédure Pénale le délai de prescription expire « si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ». La plainte simple (saisine du Procureur de la République par le citoyen ou son avocat) n'est pas considérée par elle-même comme un tel acte d'après l'arrêt qui suit plus bas et qui ne reconnaît à ce titre que l'éventuelle réquisition du Parquet ordonnant une enquête.
La nuance entre l'introduction de la plainte simple et la réquisition émise par le Procureur de la République est liée à la signification du mot « acte » dans l'article 7 du Code de Procédure Pénale. Il nous semble que l'intérêt général conseillerait de clarifier le sens de ce mot par une rédaction plus explicite. D'autant plus que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour une plainte au Procureur de la République, pas plus que pour une constitution de partie civile qui, elle, interrompt le délai de prescription pénale.
Le Code de Procédure Pénale prévoit notamment (source, Legifrance) :
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.
Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.
En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 38
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, 314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
Suit l'arrêt 11-87583 (chambre criminelle) de la Cour de Cassation
Audience publique du mercredi 11 juillet 2012
N° de pourvoi: 11-87583
M. Rognon, conseiller rapporteur
M. Boccon-Gibod, avocat général
Me Bouthors, Me Carbonnier, avocat(s)
- M. Christian X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2011, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande, le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3, L. 241-3 5ème et L. 241-9 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"aux motifs qu'il est reproché à M. X... d'avoir le 15 décembre 2004, procédé pour la somme de 110 160 euros, a la cession des parts détenues dans la SARL AS par la SARL MM dont il était le gérant et de s'en être porté acquéreur par compensation avec les sommes figurant à son compte courant associé dans la société MM, à son seul profit, et sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des porteurs de parts ; qu'à titre principal, le prévenu reprend en cause d'appel le moyen tiré de la prescription de l'action publique qui serait, selon lui acquise, dès lors qu'il se serait écoulé, plus du trois ans entre la date de la cession litigieuse (15 décembre 2004) et la réquisition du 20 décembre 2007 adressée par le procureur de la République à la police judiciaire aux fins de procéder à une enquête sur ces faits ; mais force est de constater que la plainte de la SARL MM visant expressément ces faits est datée du 4 décembre 2007 et reçue au parquet de Saintes le 6 décembre 2007 comme en atteste le tampon apposé sur ce document ; qu'ainsi cette plainte, qui constitue un acte interruptif de prescription, est intervenue moins de trois ans avant la date de la cession litigieuse ; que le jugement déféré sera donc confirmé, mais par substitution de motifs, en ce qu'il a décidé que l'action publique n'était pas prescrite de ce chef ; qu'au fond, au soutien de la relaxe qu'il sollicite à titre subsidiaire, le prévenu expose et fait plaider qu'il avait le droit, en sa qualité de gérant, de procéder à cette vente sans réunir l'assemblée générale et obtenir l'accord des autres porteurs de parts ; qu'il soutient notamment :
- que l'article 13 des statuts de la SARL MM relatif aux «pouvoirs des gérants» le dispensait de solliciter l'autorisation des autres porteurs de parts, et que ces mêmes statuts ne donnaient aucun pouvoir à l'assemblée générale pour statuer dans le domaine concernant le patrimoine de l'entreprise ; mais la cession litigieuse des parts sociales détenues dans la SARL AS par la SARL MM ne saurait, contrairement à ce que prétend le prévenu, être considérée comme «un acte de gestion courante» tels que l'embauche et le licenciement du personnel, l'établissement des tarifs, la mise en place et l'application des processus de fabrication et de commercialisation, et les investissements et emprunts bancaires assortis de la seule garantie de la caution personnelle du gérant, pour lesquels cet article des statuts ne soumet pas le gérant au contrôle des autres associés ni à aucune autorisation spéciale ; qu'en outre la transmission de parts sociales est expressément mentionnée à l'article 21 des statuts comme devant faire l'objet d'une décision collective extraordinaire des associes ;
- que la société n'a subi aucun préjudice du fait de cette cession de parts qui était, selon lui, conforme aux intérêts de la SARL MM et n'a pas été réalisée «à des fins personnelles» ; mais après avoir relevé que le prévenu ne contestait pas avoir vendu de sa propre initiative les parts détenues par la SARL MM dans la SARL AS et s'en être porté acquéreur par compensation avec les sommes figurant à son compte courant associé dans la société MM, que cette cession n'avait pas été soumise à l'assemblée générale des associés et que de plus M. X... avait fixé unilatéralement la valeur des parts, les premiers juges en ont à bon droit déduit que le prévenu avait, en agissant ainsi, récupéré des parts de la société AS en bonne santé économique en les payant avec son compte courant dans la société MM dont il résulte des pièces de la procédure qu'elle rencontrait de grandes difficultés financières, ce qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de gérant ; qu'ainsi c'est par une exacte appréciation des faits que le tribunal a considéré que M. X... s'était procuré un avantage personnel au détriment de la société MM en la privant de faire appel à un acquéreur extérieur auquel elle aurait éventuellement pu vendre les parts litigieuses à un prix supérieur à celui fixé unilatéralement par le prévenu, et apporter de la trésorerie, suscitant une amélioration de la situation financière de ladite société ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de biens sociaux de ce chef ; que compte tenu de la nouvelle relaxe prononcée en cause d'appel et des circonstances dans lesquelles a été commis le seul délit dont le prévenu est déclaré coupable, la peine prononcée en première instance paraît excessive ; qu'il convient de condamner M. X... a une amende de 2 500 euros ; que les faits dont M. X... a été déclaré coupable constituent pour la SARL MM représentée par sa gérante Mme A... une faute génératrice d'un préjudice personnel, direct, actuel et certain dont il doit réparation ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a reçu Mme A... es qualités en sa constitution de partie civile ; que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a condamné le prévenu à restituer sous astreinte les 144 parts de la société AS ; qu'il n'est pas équitable de laisser la charge de la partie civile l'intégralité des frais non pris en charge par l'État qu'elle a été contrainte d'exposer ; qu'il lui sera alloué en cause d'appel une somme supplémentaire de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
"1°) alors que la plainte simple d'un particulier ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction de nature à interrompre la prescription ; qu'en affirmant le contraire pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour a violé les textes cités au moyen ;
"2°) alors qu'une cession de parts non préalablement délibérée par l'assemblée générale ne constitue pas un abus des biens sociaux dès lors qu'elle n'est pas contraire à l'intérêt social ; que la cour n'a pu légalement voir dans la méconnaissance prétendue de formalités statutaires un abus pénalement reprochable ;
"3°) alors que la cour devait rechercher, au regard en particulier des conclusions expresses de l'appelant, si les parts cédées n'avaient pas été estimées à leur réelle valeur vénale et si leur cession, demandée par la banque, n'avait pas été profitable au crédit de la société dont le requérant était le gérant ;
qu'en l'absence de cette recherche nécessaire, la cour a privé derechef son arrêt de toute base légale" ;
Vu les articles 6 et 8 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... est poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir, en qualité de gérant des sociétés Meubles Martel et ameublement saintais, procédé, à son profit personnel, le 15 décembre 2004, à la cession des parts sociales détenues par la première dans le capital de la seconde, sans réunir d'assemblée générale et obtenir l'accord des autres porteurs de parts ;
Attendu que, pour écarter l'exception de prescription invoquée par le prévenu, qui soutenait qu'il s'était écoulé plus de trois ans entre le 15 décembre 2004, date de la cession litigieuse, et la réquisition aux fins d'enquête adressée le 20 décembre 2007 par le procureur de la République à un service de police judiciaire, l'arrêt retient, notamment, que la plainte de la société Meubles Martel est datée du 4 décembre 2007 et a été reçue au parquet de Saintes le 6 décembre 2007 ; que les juges ajoutent que cette plainte est un acte interruptif de prescription, intervenu moins de trois ans après la date de la cession litigieuse ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 1er septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille douze ;
(fin de l'arrêt 11-87583 de la Cour de Cassation)
10:10 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Education, Evaluation, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Politique, Précarité, Services publics, Société, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : prescription pénale, procureur de la république, france, société, politique, économie, aide juridictionnelle, instruction pénale, droit | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 6 mars 2014, Challenges écrit « Compétitivité, dette : Bruxelles place la France sous surveillance renforcée », se référant au document de la Commission Européenne COM(2014) 150 final, accessible en anglais sur le site de l'Union Européenne et auquel revoie le communiqué de presse « La Commission conclut les bilans approfondis visant à détecter les déséquilibres macroéconomiques et à évaluer les progrès de l’assainissement budgétaire ». Il s'agit donc d'une véritable police budgétaire, que la Commission Européenne mène en vertu des prérogatives qui lui ont été déléguées par les gouvernements des Etats membres, dont celui de la France. Le Monde rapporte également « La France placée sous surveillance renforcée par la Commission européenne ». Sans surprise, les dirigeants de l'Union Européenne réclament une nouvelle accélération de la casse sociale et institutionnelle au détriment des travailleurs et des « petits citoyens ». Le prétendu « coût du travail » et la « dette » sont une fois de plus les prétextes brandis. Est-ce vraiment étonnant, dans le contexte du « marché européen de la main d'oeuvre » et de la libre circulation des capitaux que les dirigeants français de « droite » comme de « gauche » ont très activement contribué à mettre en place depuis la période de François Mitterrand et Jacques Delors ? Le monde politique français s'est également montré très actif dans la création et la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), dont le « socialiste » Pascal Lamy a assumé la présidence jusqu'à récemment. A présent, dans le contexte du « marché mondial de la main d'oeuvre », le taux de chômage de la France est très supérieur à la moyenne mondiale comme déjà souligné dans nos articles « Chômage en France et dans le monde, délocalisations... » et « Chômage en France, délocalisations, recherche... (I) ». Peut-on s'en étonner, alors que les « marchés de la main d'oeuvre » européen et planétaire ont été mis en place pour permettre les délocalisations industrielles et financières ainsi que le développement des grands groupes multinationaux ? Précisément, le 6 mars BFMTV interroge « L'ancien patron de l'OMC au gouvernement ? », une éventualité également évoquée par d'autres médias au cours des deux dernières semaines (Atlantico, Le Figaro...). Une nouvelle fois, tous les secteurs populaires (salariés, fonctionnaires, petits épargnants, petits propriétaires...) sont censés payer la très lourde facture qui s'annonce dans cette course à la liquidation générale des acquis de la Libération et des décennies qui lui ont fait suite. Le gouffre continue à se creuser pour le plus grand nombre.
Le 6 mars, l'Humanité emploie, page 4, le titre « A Lyon, adieu aux usines ? », évoquant notamment les délocalisations et le transfert des capitaux (y compris, provenant d'aides de l'Etat accordées en France) vers d'autres pays européens.
Il y a déjà plus de trois ans, en décembre 2011, un éditorial de l'Humanité s'intitulait explicitement « La police budgétaire ». Son auteur, Patrick Le Hyaric, écrivait à propos du sommet européen qui venait d'aggraver encore le contenu du Traité de Maastricht : « Ce vendredi 9 décembre restera comme un jour noir pour les peuples européens ».
Mais n'aurait-il pas fallu se mobiliser clairement contre cette politique dès que les fondements en ont été mis en place, notamment par l'Acte Unique Européen de février 1986 après l'arrivée de Jacques Delors à la présidence européenne ?
Et qui, sinon la « gauche plurielle », a donné le feu vert au Traité de Lisbonne signé en mars 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin ?
Et si l'Union Européenne applique à ses pays membres une « surveillance » budgétaire de plus en plus autoritaire, l'OMC a de son côté entrepris de passer au peigne fin la politique commerciale de chaque pays. Tel est à présent le cas de la Malaisie. Sur son site, l'OMC déclare en ce moment même http://www.wto.org/french/news_f/infocenter_f.htm :
Dans son examen de la santé du commerce mondial, le Directeur général Roberto Azevêdo constate une reprise de la croissance mais une augmentation des restrictions au commerce. M. Azevêdo a rencontré les Directeurs généraux de l’Organisation internationale du travail et de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que la Commissaire de l’Union africaine chargée du commerce et de l’industrie. La semaine prochaine, l’Organe de règlement des différends se réunira pour superviser le règlement des différends commerciaux entre les Membres de l’OMC.
(fin de l'extrait de la page Centre d'Information de l'OMC)
Il y a un mois, à propos de la taxe sur les transactions financières, Le Parisien écrivait « Le gouverneur de la Banque de France redoute des délocalisations si la TTF entre en vigueur ». Mais dans ce cas pourquoi a-t-on adopté des lois et des traités permettant les délocalisations ?
Suit un extrait du communiqué de la Commission Européenne du 5 mars 2014
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-216_fr.htm
La Commission européenne publie aujourd'hui les conclusions qui se dégagent de ses bilans approfondis portant sur les économies de 17 États membres1. Dans le même document, elle évalue les progrès réalisés par ces États membres dans la correction de leurs déficits budgétaires et actualise les avis formulés l'an dernier sur leurs projets de plans budgétaires. Il s'agit d'une étape clé dans le - désormais bien établi - semestre européen de coordination des politiques économiques, qui est le cycle annuel de gouvernance économique dans le cadre duquel la Commission travaille avec les États membres pour installer les conditions d'une croissance durable et d'une création d’emplois fondées sur des finances publiques saines, conformément à la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance.
«L'analyse que nous présentons aujourd’hui montre que les États membres font des progrès dans la résolution des défis économiques. Mais ces progrès sont inégaux et, dans certains cas, ils doivent être approfondis.», a déclaré M. Olli Rehn, vice-président de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires et de l’euro. «Nous espérons recevoir une réponse forte des États membres et nous nous tenons prêts à les aider, dans le cadre d'un partenariat constructif porteur de réformes propres à renforcer la reprise et à stimuler la création d’emplois.»
La reprise économique s'installe, mais il reste des défis à relever. Les déséquilibres se sont accumulés pendant plus d’une décennie, et il faudra poursuivre l’action politique sans relâche pour permettre à l’Europe de retrouver des taux de croissance plus élevés et durables et de réduire régulièrement le chômage. Un certain nombre de déséquilibres sont communs à plusieurs États membres. Entre autres défis, on relèvera notamment l’ampleur des passifs extérieurs dans certains pays, la persistance de très larges excédents courants traduisant un manque de dynamisme de la demande intérieure dans un petit nombre d'autres, ainsi que la compétitivité des coûts pour les pays qui ont enregistré les plus gros déficits courants et pour ceux qui subissent de fortes pertes de parts de marché à l’exportation. L'amélioration de la compétitivité au-delà des facteurs liés aux coûts constitue un défi majeur pour la plupart des États membres concernés, de même que les effets du désendettement sur la consommation privée et l'investissement. Il sera essentiel de poursuivre la correction de ces déséquilibres en vue de faire baisser le chômage, qui atteint des niveaux inacceptables dans de nombreuses parties de l’Europe.
Les défis macroéconomiques auxquels les États membres doivent faire face sont par ailleurs en train de changer. Les déficits de la balance courante ont été sensiblement réduits, ce qui traduit également les progrès réalisés par certains États membres dans la résorption des pertes de compétitivité. En revanche, d'autres défis persistent, à savoir: les incidences du désendettement sur la croissance à moyen terme, le niveau élevé de l'endettement public et privé dans un contexte caractérisé par une inflation très faible, les difficultés que rencontrent des entreprises viables pour accéder au crédit à un coût raisonnable, et le chômage élevé.
Sur le plan budgétaire, les dernières prévisions montrent que le rythme de l’ajustement budgétaire devrait se ralentir dans l’UE et dans la zone euro, grâce aux efforts d’assainissement réussis de ces dernières années. Toutefois, l’assainissement budgétaire doit encore être approfondi dans certains États membres, pour que ceux-ci puissent atteindre leurs objectifs en termes de déficit. Tant dans l’UE que dans la zone euro, le ratio d’endettement devrait avoir encore augmenté en 2013. Il devrait cependant atteindre un pic en 2014, avant d'amorcer un recul.
La contribution des grands États membres à la croissance en Europe est un élément important. Pour les plus grands États membres de la zone euro, les priorités politiques devraient être les suivantes: stimuler la demande intérieure et la croissance à moyen terme en Allemagne, lever les obstacles à la croissance à moyen terme tout en progressant dans l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles en France et en Italie, et poursuivre le désendettement ordonné et la transformation structurelle de l’économie en vue d'une croissance durable, tout en traitant les problèmes sociaux, en Espagne.
Plusieurs défis macroéconomiques doivent être relevés dans le contexte de la zone euro. Il y a lieu d’accroître les investissements, de stimuler la demande, de remédier à la fragmentation financière et de relever le double défi de l’endettement et du rééquilibrage, alors que l'inflation est quasi-nulle et que le climat économique est morose.Comme recommandé par le Conseil en juin dernier, les États membres devraient assumer, individuellement et collectivement, la responsabilité de l'action politique globale de la zone euro, afin de garantir le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire et de pousser la croissance et l’emploi.
Déséquilibres et déséquilibres excessifs
La Commission estime que 14 États membres connaissent des déséquilibres, à savoir: la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Irlande, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. Pour la Croatie, l'Italie et la Slovénie, ces déséquilibres sont jugés excessifs.
États membres en situation de déséquilibre excessif
La Croatie doit agir pour faire face au volume élevé des passifs extérieurs, à la détérioration des résultats à l’exportation, au fort endettement des entreprises et à la croissance rapide de la dette publique, le tout dans un contexte de croissance économique faible et de capacités d’ajustement insuffisantes. D'importants efforts d’assainissement budgétaire supplémentaires seront nécessaires pour réduire le déficit et pour empêcher une accumulation intenable de la dette publique. La Croatie connaît un déficit budgétaire excessif et doit prendre des mesures suivies d’effets pour remédier à cette situation au plus tard le 30 avril 2014. En l’absence de mesures supplémentaires, ce pays risque de ne pas atteindre ses objectifs en 2014.
L’Italie doit agir pour faire face à une dette publique très élevée et à une compétitivité extérieure faible, qui sont enracinées l'une et l'autre dans une croissance trop lente de la productivité et appellent une action politique urgente et décisive pour réduire les risques de retombées négatives sur l’économie italienne et sur la zone euro.
La Slovénie continue à connaître des déséquilibres macroéconomiques excessifs qui requièrent une surveillance spécifique et la poursuite d'une action politique forte, bien qu'un rééquilibrage se soit amorcé au cours de l'année écoulée, sous l'effet de l'ajustement macroéconomique et de l'action politique menée.
Dans le cas de l’Espagne, qui était également considérée il y a un an comme présentant des déséquilibres excessifs, la Commission estime qu’un ajustement substantiel a eu lieu au cours de l’année dernière et que, sur la base de la tendance actuelle, les déséquilibres devraient continuer à diminuer avec le temps. Bien que les conditions soient donc réunies pour conclure que les déséquilibres en Espagne ne sont plus excessifs, la Commission souligne que les risques sont toujours présents.
Des bilans approfondis ont également été effectués pour le Danemark, le Luxembourg et Malte, mais la Commission a conclu qu’il n’existait pas de déséquilibres au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Dans le cadre du suivi permanent des obligations qui découlent de la procédure concernant les déficits excessifs, la Commission utilise aussi aujourd’hui un nouvel instrument, inscrit dans le pacte de stabilité et de croissance renforcé, pour attirer l’attention de deux États membres de la zone euro, à savoir la France et la Slovénie, sur le risque de non-respect de l’objectif budgétaire recommandé pour cette année.2 Lors du semestre européen de juin prochain, la Commission réévaluera la situation globale sur le plan des obligations prévues par le pacte de stabilité et de croissance et, le cas échéant, proposera des mesures appropriées au Conseil.
Les déséquilibres et les déséquilibres excessifs que les États membres devront corriger sont de nature variable. Les bilans approfondis individuels constituent une base analytique, qui permet d'engager le dialogue avec les États membres pendant que ceux-ci préparent leurs programmes nationaux de réforme ou leurs programmes de stabilité ou de convergence (plans budgétaires à moyen terme). Ceux-ci doivent être présentés à la Commission à la fin d'avril et seront évalués au début de juin, lorsque la Commission présentera un ensemble actualisé de recommandations par pays dans la phase de clôture du semestre européen. Pour les États membres en situation de déséquilibre excessif, elle déterminera également si des mesures complémentaires sont nécessaires.
Les pays sous programme d’ajustement économique (la Grèce, Chypre, le Portugal et la Roumanie) ne sont pas couverts par la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, puisqu'ils font déjà l'objet d'une surveillance accompagnant ces programmes.
Synoptic Table: Integrated surveillance of macroeconomic and Fiscal imbalances
(Member States for which an IDR has been prepared)
19:29 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Europe, Fiscalité, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Mondialisation, Politique, Précarité, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : union européenne, commission européenne, chômage, société, politique, économie, france, europe, recherche scientifique, omc, délocalisations, traité de maastricht | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 28 février 2014, avec le titre « Alain Fuchs reconduit à la présidence du CNRS », Enviscope rappelle la nouvelle récente qui a fait suite au dernier Conseil des Ministres. Une telle décision sur la présidence du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) a-t-elle pris en considération l'inquiétude des organisations syndicales déjà soulignée dans notre article « CNRS : trois suicides récents inquiètent la CGT (I) » et dans ceux qui lui ont fait suite ? La reconduction dans sa fonction du président sortant du CNRS ouvrira-t-elle la voie à la perpétuation d'un appareil administratif et « gestionnaire » dont le développement au détriment des activités de recherche a même été dénoncé par l'Académie des Sciences ? La logique de renforcement du statut et des prérogatives des coupoles hiérarchiques et « coordinatrices » évoquée dans notre article du 9 janvier « CNRS et crise des hiérarchies scientifiques (I) » sera-t-elle maintenue ? Que deviendront concrètement les très nombreux chercheurs précaires ? L'indépendance des chercheurs sera-t-elle respectée ? Telles sont les questions essentielles, indépendamment de toutes étiquettes politiques dans un contexte où la politique réelle de François Hollande et Geneviève Fioraso n'est que la continuation aggravée de celle de Nicolas Sarkozy et Valérie Pécresse. Dès mardi dernier, L'Alsace anticipait « Alain Fuchs reconduit à la tête du CNRS », faisant état des avis dans ce sens des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, dans une situation où d'après ce média seul un autre candidat à la présidence du CNRS s'était manifesté et la procédure parlementaire engagée était perçue comme purement formelle. Rien d'étonnant, au vu des réalités du comportement récurrent du monde politique que certains « contestataires » de façade s'obstinent à ignorer. Mais jusqu'où se poursuivra l'actuelle évolution du CNRS, des autres organismes de recherche, des universités... qui n'est pas l'oeuvre spécifique d'Alain Fuchs mais n'a cessé de s'aggraver depuis les années 1980, toutes tendances gouvernementales confondues ? Le CNRS, la recherche publique et les universités n'étant pas seuls concernés par la présente situation, une intersyndicale de la fonction publique appelle à une journée de grèves et de manifestations le 18 mars.
Cherchant à renforcer encore le poids, le pouvoir et les avantages des hiérarchies scientifiques, le gouvernement de François Hollande et Jean-Marc Ayrault n'a fait qu'accélérer et aggraver leur crise. Qu'en sera-t-il à présent, alors que les organisations syndicales expriment des craintes sans précédent ?
Pas seulement au CNRS, d'ailleurs, mais dans l'ensemble des organismes de recherche et des universités.
Et qu'en est-il, plus globalement, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des services publics ?
Notre article de la semaine dernière « CNRS : trois suicides récents inquiètent la CGT (II) » soulignait déjà la connivence croissante entre François Hollande et le grand patronat français et international, exprimée notamment dans son allocution du 17 février à l'occasion du « Conseil stratégique de l'attractivité », http://www.elysee.fr/chronologie/#e5656,2014-02-17,consei... (site de l'Elysée).
La stratégie de privatisation de l'enseignement supérieur et de la recherche fait ainsi partie d'un contexte plus général de privatisation progressive de l'ensemble des services publics. La loi Fioraso ne poursuit pas un autre objectif, pour ces services publics d'une importance économique et citoyenne particulière.
Devant cette politique récurrente et « consensuelle », les actions catégorielles ne suffisent pas. Seule une mobilisation de l'ensemble des citoyens peut aboutir à de véritables résultats.
Mais pour quelle raison les organisations syndicales de la recherche ne se sont-elles pas exprimées au moment des auditions d'Alain Fuchs par les commissions du Sénat et de l'Assemblée Nationale ? D'autant plus, que ces auditions portaient très directement sur la politique proposée par l'intéressé et sur le bilan de son mandat précédent.
Dès le 28 janvier, le Portail du Gouvernement annonçait http://www.gouvernement.fr/presse/saisine-des-assemblees-... :
Saisine des assemblées sur la reconduction de M. Alain Fuchs à la présidence du CNRS
Le Premier ministre envisage de proposer au Président de la République de reconduire M. Alain Fuchs en qualité de président du Centre National de la Recherche Scientifique.
Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
L'article 13 de la Constitution prévoit http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutio... :
(fin de l'article, source : site du Conseil Constitutionnel)
On trouve à présent sur Legifrance le décret de nomination d'Alain Fuchs :
ORF n°0050 du 28 février 2014 page 3943
Décret du 27 février 2014 portant nomination du président du Centre national de la recherche scientifique - M. FUCHS (Alain)
NOR: ESRR1401557D
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu l'avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ;
Vu l'avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat ;
M. Alain Fuchs est renouvelé dans ses fonctions de président du Centre national de la recherche scientifique.
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Suit le communiqué du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche sur la reconduction du mandat d'Alain Fuchs
Source : site de ce Ministère
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid77436/ala...
Alain Fuchs reconduit à la présidence du C.N.R.S.
Lors du Conseil des ministres du 26 février et sur proposition de la ministre l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Alain Fuchs a été reconduit, pour quatre ans, à la présidence du C.N.R.S.
Communiqué - 27.02.2014
Chimiste, professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie et directeur de recherche au C.N.R.S., il a fondé le Laboratoire de chimie physique d'Orsay et dirigé jusqu'en 2010 l'École nationale supérieure de chimie de Paris, avant de présider le C.N.R.S..
Fort de ses 34 000 chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, techniciens et personnels administratifs, le C.N.R.S. est aujourd'hui le premier producteur de publications scientifiques au monde et le premier bénéficiaire des contrats de recherche européens, dont le dispositif E.R.C. pour les chercheurs étrangers d'excellence. Il contribue à promouvoir l'excellence de la recherche française et joue un rôle transversal majeur, notamment au sein des Alliances de recherche.
Reconduit à la présidence du C.N.R.S., Alain Fuchs poursuivra l'action engagée pour promouvoir et renforcer l'excellence de la recherche française au niveau européen et international et permettra à notre pays de mieux répondre aux grands défis scientifiques, technologiques, économiques et sociétaux des décennies à venir et de construire une société de progrès.
La nomination d'Alain Fuchs à la présidence du CNRS a été prononcée lors du Conseil des Ministres du 26 février, comme l'indique le compte rendu sur le site de l'Elysée :
- M. Alain FUCHS est nommé président du Centre national de recherche scientifique.
Suit également le communiqué intersyndical (CGT - FO - FSU - Solidaires) appelant à la grève et à des manifestations le 18 mars prochain
Appel commun des organisations syndicales de la fonction publique le 18 mars 2014 , toutes et tous en grève et aux manifestations : contre l’ austérité, pour l’emploi, les salaires, le service public.
La politique d’austérité poursuivie par le gouvernement est renforcée depuis le pacte de responsabilité, qui aura des conséquences désastreuses pour la fonction publique, ses agents et le service public rendu aux citoyens.
Après plusieurs années de blocage de la valeur du point d’indice, après l’augmentation des cotisations retraite, la suppression des effectifs, la dégradation des conditions de travail, les fonctionnaires et agents publics en ont assez !
A cela s’ajoutent les différentes déclarations concernant le blocage des carrières (promotions, avancement d’échelon, requalification), voire le gel des primes. Tout cela est inacceptable.
Suite à l’intervention des organisations syndicales, la lettre du Premier ministre du 14 février dément que tout gel des avancements soit à l’ordre du jour mais elle confirme que, selon le gouvernement, la fonction publique doit faire des économies et que les futures négociations doivent être inscrites dans le cadre de la réduction des dépenses publiques que nous contestons.
Cette politique perpétue des destructions d’emplois au prétexte de redéploiement et de restrictions budgétaires, ne permettant pas aux agents de remplir toutes leurs missions de service public et d’offrir un service de qualité partout sur le territoire. Les réorganisations en cours à travers les différents projets de loi de décentralisation, et la création des métropoles vont dans le sens de nouveaux reculs des services de l’Etat, d’une désertification accentuée qui conduit à une réduction d’accès aux services publics à tous les niveaux.
C’est pourquoi, face à ces attaques contre la fonction publique et ses agents, les organisations syndicales appellent l’ensemble des agents publics à cesser le travail le mardi 18 mars 2014 et à s’inscrire dans les actions interprofessionnelles et manifestations menées au plan local pour :
- La reconnaissance du rôle de la fonction publique, de ses missions et du travail de ses agents ;
- L’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice ;
- La revalorisation de tous les salaires et le rattrapage des pertes de pouvoir d’ achat ;
- La création des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services publics et l’arrêt des suppressions d’emplois en cours ;
- L’amélioration des conditions de travail.
D’ores et déjà, les organisations ont convenu de se revoir après le 18 mars et sont déterminées à poursuivre leur démarche unitaire la plus large possible en prévision des négociations sur les salaires et les carrières qui doivent débuter à la mi-mai.
TOUTES ET TOUS EN GREVE ET AUX MANIFESTATIONS LE 18 MARS 2014
22:02 Publié dans Administration et administrés, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Europe, France, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, présidence du cnrs, hiérarchies scientifiques, suicides dans la recherche, recherche scientifique, france, société, politique, économie, libertés, souffrance au travail | | Facebook | | Imprimer | | |
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est la plus haute instance du Conseil de l'Europe dans son domaine de justice, ainsi désignée et proclamée par le monde politique. Son budget fait partie de celui du Conseil de l'Europe, financé à son tour par les quarante-sept Etats membres avec examen et approbation par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Le budget de la CEDH a été l'année dernière d'un peu plus de 67 millions d'euros couvrant l'ensemble des dépenses de la Cour, traitements et salaires compris. Mais en tant que tribunal, quel est concrètement le fonctionnement de la CEDH ? Et que peuvent en penser les citoyens, avec tout le respect dû à cette Cour dont les juges (un par Etat membre) sont désignés par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sur la base d'une liste de trois candidats présentée par l'Etat concerné ? Le 25 février 2014, Nouvelles d'Arménie diffuse un communiqué de presse intitulé « Neutralité et protection des Droits de l’Homme désavoués ? » Est en cause l'arrêt de la CEDH Perinçek c/ Suisse (n°27510/08) que plusieurs organisations, parmi lesquelles le MRAP et la LICRA, critiquent également. Ce n'est qu'un exemple des controverses auxquelles peuvent donner lieu les décisions de la CEDH. Mais si l'arrêt Perinçek c/ Suisse comporte un jugement explicitement argumenté et reste susceptible de recours, tel n'est pas le cas de la grande majorité des décisions rendues par la CEDH. D'après les statistiques de cette Cour, sur 93396 requêtes jugées en 2013, seulement 3659 (un peu plus de 4%) l'ont été par un arrêt et 89737 ont fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité ou de radiation. Les formations de juge unique ont statué en 2013 sur 80583 requêtes (autour de 90%), dans la grande majorité des cas par une décision de rejet. Or les ordonnances de rejet sans appel émanant d'un juge unique, qui tranchent sur la grande majorité des requêtes, consistent en une simple lettre type qui ne contient aucune explication circonstanciée permettant au justiciable de connaître concrètement les raisons du rejet de son recours. De surcroît, les juges ne disposant pas par eux-mêmes d'un temps matériel raisonnable pour examiner en détail chaque requête, ils statuent assistés d'un rapporteur qui n'est pas un juge de la Cour, dont l'identité n'est pas précisée et le rapport n'est pas communiqué. Ce mode de fonctionnement est présenté comme conforme aux textes en vigueur. Mais si tel est vraiment le cas, la situation nous semblerait justifier une large action citoyenne tendant à obtenir une modification conséquente de statut de la CEDH.
Sauf méprise de notre part, aucun tribunal français ne fonctionne avec un rapporteur inconnu des justiciables concernés.
De même, l'obligation de motivation d'un jugement a une portée générale. Dans ce domaine, aucun requérant ne peut être débouté sur le fond au motif d'un préjudice peu important.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, la situation est très différente pour les requêtes auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
D'emblée, un simple calcul du temps disponible met en évidence qu'il est matériellement impossible pour les 47 juges que compte la CEDH de traiter par eux-mêmes les presque 90000 requêtes par an soumises à la Cour. Mais dans ce cas, qui d'autre intervient dans le traitement judiciaire des requêtes, quels sont son statut et ses compétences, et pour quelle raison son identité n'est-elle pas communiqué aux requérants pour chaque dossier ?
Les articles 34 et 35 de la Convention Européenne de prévoient notamment http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf :
La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une
des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque
b) elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime :
a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive ; ou
b) que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne.
(fin des articles)
De même, les articles 24 et 27 de la Convention prescrivent :
La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.
Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire.
La décision du juge unique ne peut donc faire l'objet d'aucun recours alors qu'il s'agit du type de décision potentiellement la plus fragile. Quant à la motivation, l'article 45 prescrit :
Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.
Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
Mais dans la pratique (voir plus bas), la CEDH adresse au requérant une lettre type sans aucune motivation circonstanciée ni mise à disposition d'un quelconque rapport concernant l'affaire traitée.
De même, le règlement de la CEDH prévoit http://www.echr.coe.int/Documents/Rules_Court_FRA.pdf :
Article 18A2
Rapporteurs non judiciaires
1. Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs non judiciaires qui fonctionnent sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.
2. Les rapporteurs non judiciaires sont désignés par le président de la Cour sur proposition du greffier. Les greffiers de section et greffiers adjoints de section visés à l’article 18 § 2 du présent règlement font de droit fonction de rapporteurs non judiciaires.
Comme déjà souligné, l'identité du rapporteur n'est pas précisée dans la notification de la décision du juge unique.
Suit la lettre type
de rejet par un juge unique
actuellement utilisée par la CEDH
[destinataire (s)]
Strasbourg le [date de la lettre]
Je me réfère à votre requête introduite le (...) [date] et enregistrée sous le numéro susmentionné.
Je porte à votre connaissance que la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant entre le (...) et le (...) [intervalle de deux semaines] en formation de juge unique ([nom du juge] assisté d'un rapporteur conformément à l'article 24 $ 2 de la Convention), a décidé de déclarer votre requête irrecevable. Cette décision a été rendue à cette dernière date.
Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour a estimé que les conditions de recevabilité prévues par les articles 34 et 35 de la Convention n'étaient pas remplies.
Cette décision est définitive. Elle n'est susceptible d'aucun recours que ce soit devant le Grande Chambre ou un autre organe. Le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d'autres précisions sur le décision du juge unique. Dès lors, vous ne recevrez plus de lettres de la Cour concernant cette requête. Conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit dans le délai d'un an à compter de la date de la décision.
Le présente communication vous est faite en application de l'article 52 A du règlement de la Cour.
Veuillez agréer (...) mes salutations distinguées.
(fin de la lettre type)
CEDH et « jurisprudence cohérente »
La Cour Européenne des Droits de l'Homme et le Protocole 14 de la Convention (I)
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France et la question des « requêtes mal fondées »
20:34 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Education, Ethique, Europe, Evaluation, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Justice, La France vue d'ailleurs, Politique, Services publics, Société | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : cedh, cour européenne des droits de l'homme, france, europe, société, justice, politique, libertés | | Facebook | | Imprimer | | |

References: l'article 7
 l'article 213
 l'article 706
 l'article 222
 art. 38
 l'article 706
 l'article 7
 l'article 567
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 475

L'article 13
 l'article 45
 § 2
 l'article 24
 l'article 52