Source: https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2002/opinion_021122_lf/
Timestamp: 2018-02-21 09:17:30+00:00

Document:
Opinion de l'honorable juge à la Cour suprême Gérard V. La Forest, C.C., c.r. - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Opinion de l'honorable juge à la Cour suprême Gérard V. La Forest, C.C., c.r.
(Veuillez noter que la langue d'origine de l'Avis - dossier du passager de l'ADRC est en anglais. La version française est une traduction libre par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.)
Place de Ville, 112, rue Kent, bureau 300
Objet : Avis - dossier du passager de l'ADRC
Vous avez sollicité mon point de vue sur la question de savoir si le plan de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) visant à établir une base de données sur les activités de voyages à l'étranger des Canadiens constituait une violation de la Charte canadienne des droits et libertés1.
Selon l'information que vous m'avez fait parvenir, l'ADRC entend recueillir et garder pendant une période de six ans l'Information préalable sur les voyageurs / Dossier passager (IPV/DP) concernant tous les voyageurs aériens entrant au Canada. Les renseignements anticipés sur les passagers comprennent les données suivantes concernant le passager : nom; date de naissance; nom, date de naissance, sexe; type, numéro et pays de délivrance du document de voyage; citoyenneté et/ou nationalité, et numéro du dossier de passager. Le dossier du passager comprend l'information qui se trouve dans les systèmes de réservations des voyageurs aériens. Il s'agit notamment des données suivantes : date de la réservation; itinéraire énumérant tous les points de destination du voyageur, mode de paiement du billet, choix du siège et nombre de bagages enregistrés. Les données RAP / DP sont dans un premier temps recueillies et compilées par les compagnies aériennes. Le Parlement a octroyé à l'ADRC le pouvoir de les obtenir de ces dernières en vertu de l'article 107.1 de la Loi sur les douanes2, qui est entré en vigueur le 29 novembre 20013.
À l'origine, l'ADRC entendait n'utiliser l'information que pour recenser les passagers entrants dont les données IPV/DP contenaient une information caractéristique des personnes susceptibles d'avoir commis une infraction liée aux douanes. Les agents des douanes auraient été appelés à effectuer des recherches automatisées des données IPV/DP pour tenter d'y trouver des habitudes suspectes, tels qu'une réservation faite à la dernière minute, un paiement comptant du billet et l'absence de tout bagage à enregistrer. Les passagers répondant à de tels profils auraient alors été ciblés en vue d'une seconde vérification dès leur arrivée. L'information IPV/DP visant les passagers non ciblés en vue d'une seconde vérification n'aurait pas été examinée par les agents ni retenue pour plus de 24 heures après leur arrivée au Canada.
En plus de ce premier usage, l'ADRC entend maintenant garder pour une période de six ans l'information IPV/DP de tous les passagers entrant au Canada, que ces renseignements soient utilisés ou non en vue d'une seconde vérification ou d'une autre décision administrative. L'ADRC entend verser cette information dans une base de données et l'utiliser à des fins multiples, notamment pour la détection de criminels, de terroristes et de la contrebande. L'ADRC a également l'intention de mettre l'information contenue dans sa base de données à la disposition des autres ministères et organismes fédéraux en vertu des dispositions de la Loi sur les douanes qui ont été modifiées récemment. L'article 107 de la Loi permet d'échanger des renseignements relatifs aux douanes avec d'autres agents du gouvernement à des fins multiples, notamment en vue de l'application et de l'administration du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur l'immigration, de la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois spécifiées; d'une fin concernant la vie, la santé et la sécurité d'une personne, ou concernant l'environnement au Canada ou dans tout autre pays; d'une fin concernant la sécurité nationale ou la défense du Canada; et, là où le Ministre l'ordonne, en vue de toutes fins non spécifiées où, à son avis, l'intérêt public, pour ce qui est de donner des renseignements, l'emporte clairement sur l'atteinte à la vie privée.
Le plan de l'ADRC se rapporte à l'article 8 de la Charte, qui dispose que : « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. » Selon la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Collins : « Une fouille ne sera pas abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi elle-même n'a rien d'abusif et si la fouille n'a pas été effectuée d'une manière abusive4. »
Comme je l'ai noté, la proposition de l'ADRC semble être autorisée par la loi. Il pourrait être allégué que les articles 107 et 107.1 de la Loi sur les douanes sont déraisonnables en ce qu'ils permettent au gouvernement d'utiliser des renseignements personnels sur les voyageurs d'une manière qui dépasse ses objectifs légitimes. Toutefois, à mon avis, les tribunaux seraient réticents à entreprendre une telle analyse. La Loi sur les douanes régit une foule de pratiques portant sur des renseignements qui ne se rapportent pas à la proposition en question. L'article 107, par exemple, réglemente le partage de tous les types de renseignements relatifs aux douanes, et non seulement les données IPV/DP. Certains de ces renseignements peuvent ne pas être de nature personnelle, et pour cette raison, entre autres, peuvent ne pas justifier d'examen en fonction de l'article 8. De même, l'article 107.1 autorise la collecte de renseignements sur les passagers pour toutes fins liées aux douanes. Certaines de ces fins, telles que l'utilisation pour une seconde vérification, comme il a été expliqué ci-dessus, pourraient être justifiées par la Constitution. Par conséquent, pour éviter d'invalider la loi ou d'imposer d'autres solutions de rechange pouvant porter atteinte à la vie privée, les tribunaux sont susceptibles d'invoquer la présomption de constitutionnalité et de lire la loi de façon à éviter une infirmité constitutionnelle5.
Par voie de conséquence, les tribunaux sont susceptibles de déterminer la constitutionnalité du plan de l'ADRC en se demandant si ce plan comprend une fouille, une perquisition ou une saisie qui serait nécessairement exécutée de façon déraisonnable6. Dans le présent cas, un organisme gouvernemental prévoit recueillir et garder pour une période prolongée des renseignements détaillés sur les activités de voyage de personnes qui entrent au pays par avion. Afin de déterminer si une telle mesure viole l'article 8, nous devons considérer deux questions : (1) si la collecte et le maintien des renseignements IPV/DP constituent une « une fouille, une perquisition ou une saisie » et (2) si cette fouille, perquisition ou saisie de renseignements sans autorisation préalable ni motif est « raisonnable » étant donné l'ampleur des attentes en matière de vie privée et l'importance des objectifs que poursuit le gouvernement dans l'exécution de la fouille, perquisition ou saisie en question.
FOUILLE, PERQUISITION OU SAISIE, ET ATTENTES EN MATIÉRE DE VIE PRIVÉE
Si, à certains égards, la collecte et le maintien des données IPV/DP par l'ADRC pouvaient également être considérés comme une « fouille », il est peu question que de telles opérations constituent une saisie prima facie. Dans R. c. Dyment, la Cour suprême du Canada a décidé qu'il y avait saisie « lorsque les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement 7. » Dans le cas qui nous concerne, les renseignements sont originellement recueillis par des entités privées - agences de voyages et compagnies aériennes - avec le consentement apparent des voyageurs. Toutefois, à plusieurs reprises, la Cour a soutenu qu'une saisie au sens de l'article 8 peut survenir lorsque les autorités obtiennent des renseignements personnels d'une tierce partie et les utilisent à des fins, telles des enquêtes criminelles, qui n'ont pas de rapport avec la fin attribuée à la communication initiale8. Comme je l'ai souligné pour la Cour dans R. c. Colarusso, il ne faut pas permettre que la possession légale de renseignements personnels par une tierce partie « fasse échapper à l'examen les actes des policiers, qui doivent demeurer l'un des éléments principaux auxquels la Cour doit prêter attention9 ».
Dans le présent cas, la Loi sur les douanes oblige les compagnies aériennes à remettre aux agents des douanes les renseignements IPV/DP de tous les voyageurs entrant au Canada. La participation de l'État à l'obtention de ces renseignements est directe, obligatoire et courante. Le fait que l'État ne « fouille » pas physiquement une chose tangible appartenant aux voyageurs aériens n'a pas d'importance. Comme je l'expliquerai plus abondamment, l'article 8 garantit un « droit général » à la protection de la vie privée10, qui englobe la protection des renseignements personnels11. Les voyageurs aériens ne consentent pas, de façon explicite ou implicite, à un maintien à long terme de ces renseignements par l'État12. Par voie de conséquence, cette action est une « saisie » prima facie au sens de l'article 8 de la Charte.
Même lorsque l'action du gouvernement s'apparente à une saisie, l'article 8 de la Charte n'est pas violé, à moins qu'il y ait des attentes raisonnables en matière de vie privée relativement aux renseignements saisis13. Dans Hunter c. Southam, le juge Dickson (alors investi de cette fonction) a énoncé que dans chaque cas, « il faut apprécier si, dans une situation donnée, le droit du public de ne pas être importuné par le gouvernement doit céder le pas au droit du gouvernement de s'immiscer dans la vie privée des particuliers afin de réaliser ses fins et, notamment, d'assurer l'application de la loi14 ». Cette appréciation est établie à la lumière de toutes les circonstances en jeu, compte tenu de la force de l'intérêt de nature privée de la personne et de celle de l'intérêt de l'État pour ce qui est de circonscrire le droit à la vie privée en vue d'atteindre des buts sociaux et collectifs15.
Même si la considération de la vie privée comporte de multiples dimensions, les juristes ont estimé utile de classifier les revendications à cet égard dans trois catégories : « celles qui comportent des aspects territoriaux ou spatiaux, celles qui ont trait à la personne et celles qui sont faites dans le contexte informationnel16 ». Au moins deux de ces catégories, me semble-t-il, sont directement en cause en l'espèce. Le type de revendication qui est la plus évidente est celle du droit à la vie privée dans le contexte informationnel. Comme je l'ai dit dans Dyment :
Dans la société contemporaine tout spécialement, la conservation de renseignements à notre sujet revêt une importance accrue. Il peut arriver, pour une raison ou pour une autre, que nous voulions divulguer ces renseignements ou que nous soyons forcés de le faire, mais les cas abondent où on se doit de protéger les attentes raisonnables de l'individu selon lesquelles ces renseignements seront gardés confidentiellement par ceux à qui ils sont divulgués, et qu'ils ne seront utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été divulgués.17
Dans cette affaire, la police a pris un échantillon d'un prélèvement de sang obtenu par un médecin sur un patient à l'urgence à des fins médicales. En concluant que cette affaire comportait une atteinte raisonnable à la vie privée, la Cour a souligné que le médecin était en droit d'utiliser l'échantillon « pour des fins médicales uniquement, sous réserve d'une expectative légitime que cela demeurerait confidentiel18 ». En se prévalant de l'échantillon à des fins non médicales, l'agent de police sapait la confidentialité qui, selon l'expectative raisonnable du patient, serait maintenue relativement aux renseignements personnels qui y étaient contenus19. Cette préoccupation a été réitérée dans Colarusso, où la Cour a fait valoir que le droit de se protéger contre une fouille, une perquisition ou une saisie déraisonnable comporte une conception élargie du droit à la vie privée dans le contexte informationnel qui continue longtemps après la saisie initiale :
[I]l faut comprendre que la protection contre les saisies abusives ne vise pas que le simple fait de prendre quelque chose. En fait, cet acte constitue dans bien des cas le moindre mal. La protection qui porte uniquement sur l'acte physique consistant à prendre protégerait certainement les choses, mais ne jouerait qu'un rôle limité dans la protection de la vie privée des particuliers, ce qui est l'objet de l'art. 8, qui, d'après l'arrêt Hunter, doit s'interpréter libéralement et en fonction de son objet de manière à ce qu'il soit atteint. La chose saisie continue donc à bénéficier de la protection de l'art. 8 tant que dure la saisie.20
Dans cette affaire, la Cour a conclu que la saisie légale par le coroner de l'échantillon sanguin de l'intimé ne permettait pas à l'agent de police d'utiliser des renseignements qui découlaient de l'échantillon contre l'intimé21.
À l'instar de Dyment et Colarusso, dans le présent cas, l'ADRC prévoit se prévaloir de renseignements personnels obtenus par voie légale qui pourraient éventuellement être utilisés dans des poursuites pénales ou quasi pénales. Même s'il est présumé que l'échange de renseignements entre les compagnies aériennes et les agents des douanes est justifié à des fins de vérification immédiate des embarquements, l'utilisation prévue par l'ADRC des données IPV/DV dépasse de beaucoup cette fin. Des renseignements qui avaient d'abord été recueillis pour faciliter le transport aérien commercial privé seront utilisés pour établir une base de données consultable et longitudinale sur les habitudes de voyage de toute personne entrant au Canada par avion.
Bien sûr, des échantillons sanguins ne s'apparentent pas directement aux renseignements IPV/DP. Le prélèvement d'échantillons sanguins comporte des préoccupations relativement à l'intégrité physique ainsi qu'au droit à la vie privée dans le contexte informationnel. Dans le cas qui nous intéresse, l'intégrité physique n'est pas en jeu. En outre, tant dans Dyment que dans Colarusso, la Cour a fait valoir la vulnérabilité des patients et la possibilité que des personnes ayant besoin de soins médicaux soient dissuadées de demander une assistance, par crainte que leurs renseignements médicaux ne soient échangés avec les agents d'application de la loi22. Ces préoccupations particulières pourraient ne pas être pertinentes en l'espèce, mais je note que certains voyageurs pourraient être réticents à communiquer des renseignements de voyage exacts en sachant que cette information sera versée dans une base de données gouvernementale à des fins d'enquêtes futures non spécifiées. Une telle situation pourrait mettre en échec la capacité du système des douanes de s'acquitter de ses fonctions habituelles.
De toute façon, à mon avis, ce serait une erreur de considérer les dossiers IPV/PV soit comme entièrement différentes des échantillons sanguins en cause dans Dyment et Colarusso, soit comme un cas ne méritant absolument pas une protection de la confidentialité. Pour comprendre comment je suis parvenu à cette conclusion, il importe d'examiner plus attentivement la nature des intérêts de nature privée en cause dans le maintien à long terme des dossiers IPV/DP. Comme il en a déjà été question, cette pratique suscite des préoccupations générales relativement au droit à la vie privée dans le contexte informationnel. Or, elle soulève également des préoccupations relativement à des aspects territoriaux ou spatiaux du droit à la vie privée. Plus particulièrement, la création et le maintien, pour une période de six ans, d'une base de données de renseignements de voyage détaillés concernant toute personne entrant au Canada permettent au gouvernement de suivre les déplacements des personnes et divers comportements qui y sont associés sur une période considérable.
La Cour suprême du Canada a reconnu dans plusieurs jugements que les personnes s'attendent de façon raisonnable à ce que l'État n'assujettisse pas leurs déplacements à une surveillance et à une consignation injustifiées. Dans R. c. Wong, la Cour a mis en garde contre la menace à la vie privée et à l'autonomie que constituait la technologie qui permet la consignation des déplacements et des activités des citoyens23. Dans R. c. Wise, la Cour a reconnu que l'installation d'une balise électronique sur le véhicule d'un suspect violait une expectative raisonnable du droit à la vie privée et contrevenait à l'article 8 de la Charte24 . Dans mes conclusions, dans lesquelles j'étais en dissidence sur une autre question, j'ai noté que : « La capacité de se déplacer librement, sans la supervision constante de l'État, est une importante source de liberté individuelle dont il faut tenir compte25. » Dans le même ordre d'idées, dans Dagg c. Canada (ministre des Finances), j'ai conclu que les employés du gouvernement s'attendent raisonnablement à ce que les registres de présence au travail qui révèlent des renseignements sur leurs déplacements et localisations ne devraient pas normalement être accessibles au public26.
Quant aux leçons qui se dégagent de ces cas, les renseignements sur les déplacements et les activités de voyage des personnes ne devraient pas généralement être accessibles à l'État sans motif raisonnable. Si les personnes peuvent, pour des raisons pratiques, décider ou être contraintes de révéler à d'autres des renseignements liés à leurs déplacements, elles s'attendent raisonnablement à ce que l'État s'abstienne, normalement, de consigner, de compiler ou de garder ces renseignements à des fins générales d'application de la loi. Bien sûr, la portée d'une expectative raisonnable du droit à la vie privée variera selon les circonstances de chaque cas. Dans Wise, par exemple, la majorité des membres de la Cour ont jugé que le dispositif utilisé pour dépister le suspect était « un prolongement très rudimentaire de la surveillance visuelle » et, par conséquent, constituait une violation « minimale » du droit à la vie privée27.
Dans le cas qui nous intéresse, toutefois, l'atteinte à la vie privée n'est pas minimale. Les renseignements que renfermera la base de données IPV/DP proposée révéleront passablement de détails sur le comportement de voyage d'un très grand nombre de Canadiens. Au cours des dernières décennies, le transport aérien commercial international a connu une croissance phénoménale. De nos jours, bon nombre de personnes entrent au Canada ou en sortent par avion pour toute une gamme de motifs importants. En 1999, les aéroports canadiens ont traité un peu moins de 19 millions de voyageurs aériens transfrontaliers et internationaux28. C'est un lieu commun d'affirmer que nous vivons dans un monde interconnecté et à dimension planétaire. N'empêche qu'il s'agit là d'une vérité. Les Canadiens se fient de plus en plus au transport aérien international, ce qui facilite la participation à une foule d'initiatives économiques et sociales.
Comme je l'ai indiqué, les données IPV/DP renferment des renseignements détaillés sur les activités de voyage des passagers, y compris leur citoyenneté et leur nationalité, les points de destination atteints, la façon dont ils ont effectué le paiement de leur billet et le nombre de bagages enregistrés. Fournir de tels renseignements à des fins d'entrée particulière au Canada peut ne pas apparaître comme une atteinte sérieuse à la vie privée. Nous fournissons bon nombre de ces renseignements au jour le jour. Il ne s'agit pas du genre de renseignements très personnels que nous ne dévoilons qu'aux personnes qui nous sont étroitement associées. Qui plus est, je suppose que la plupart des voyageurs aériens ne s'opposeraient pas à un échange anticipé de tels renseignements avec les agents des douanes à des fins de vérification expéditive et d'interdiction de personnes ou de biens non admissibles au Canada.
Toutefois, il ne s'agit pas là du n’ud du problème que comporte la proposition de l'ADRC. Il s'agit bien ici d'établir une base de données qui servira à faciliter les enquêtes criminelles et réglementaires longtemps après que les voyageurs seront entrés au Canada. Si nous nous attendons raisonnablement à ce que les renseignements contenus dans notre dossier IPV/DP soient utilisés à des fins de déplacements à court terme et de contrôle des frontières, nous ne nous attendons raisonnablement pas à ce que l'État procède systématiquement à la collecte et au maintien de tels renseignements personnels à des fins d'application de la loi dans l'avenir. Dans R. c. Duarte, la Cour a noté qu'il existe une différence importante du point de vue constitutionnel entre le risque qu'un confident dévoile un secret et le « danger bien plus insidieux qu'il y a à permettre que l'État, à son entière discrétion, enregistre et transmette nos propos »29. Dans le même ordre d'idées, j'ai inclus l'énoncé suivant dans mes conclusions dans Wise :
... [I]l existe une distinction cruciale entre le fait de s'exposer au risque que d'autres personnes découvrent notre présence ou surprennent notre conversation et celui de s'exposer au risque beaucoup plus pernicieux que cette présence ou ces propos soient enregistrés électroniquement à la seule discrétion de l'État. Si l'on transpose cette notion pour l'appliquer à la technologie en cause en l'espèce, il s'ensuit nécessairement qu'il existe une différence importante entre prendre le risque que nos activités soient observées par d'autres personnes et le risque que des agents de l'État, sans autorisation préalable, surveillent nos moindres déplacements. Dans les deux cas, il est constitutionnellement inadmissible de permettre à l'État de justifier la surveillance électronique non autorisée d'une personne donnée en invoquant simplement le fait que cette personne se trouvait dans une situation où elle pouvait être observée par d'autres citoyens. Sanctionner les intrusions de l'État pour ce motif, c'est refuser de voir que la menace pour la vie privée inhérente à la vie en société, dans laquelle nous sommes soumis à l'observation normale d'autrui, n'est rien en comparaison avec la menace que représente pour la vie privée le fait de permettre à l'État de surveiller électroniquement nos moindres déplacements. L'article 8 de la Charte vise à protéger la vie privée et non la solitude30.
Le plan de l'ADRC correspond non seulement au suivi de tous les déplacements par véhicule de tous les citoyens dans un espace géographique précis, mais également au maintien d'une base de données consultable de ces déplacements sur une période de six ans. Une telle base de données permettrait à l'État d'en apprendre beaucoup sur les habitudes de ses citoyens. Elle pourrait également se révéler fort utile aux forces policières pour la détection du crime. Toutefois, un tel dispositif serait tout à fait incompatible avec les valeurs d'une société libre.
L'atteinte portée au droit à la vie privée qui découlerait de la base de données proposée par l'ADRC est exacerbée par sa mise en forme numérique. Les agents pourraient utiliser les données IPV/DP en tant que telles ou conjointement avec des renseignements tirés d'autres bases de données gouvernementales pour en inférer la race, l'ethnicité, la religion ou l'affiliation nationale des voyageurs. La capacité d'effectuer des fouilles algorithmiques automatisées pourrait également permettre aux autorités d'opérer des « coups réussis » d'après des profils d'information suspects. Certains de ces profils pourraient, par leur conception ou leur effet, repérer de façon disproportionnée des personnes dont les traits raciaux, ethniques, religieux, nationaux ou politiques risqueraient de les défavoriser. Ces personnes pourraient subséquemment être ciblées à des fins de vérification douanière accrue ou d'autres formes de surveillance. Comme je l'ai noté dans R. c. Landry, un pouvoir de fouille vague et discrétionnaire visera probablement les groupes défavorisés plutôt que « les nantis ou les puissants »31. Par ailleurs, comme l'atteste la récente controverse sur le traitement, par les agents des douanes des États-Unis, de Canadiens nés dans certains pays arabes ou islamiques, l'établissement de profils d'après de tels critères et en l'absence de soupçon individualisé va à l'encontre des valeurs canadiennes de tolérance et de non-discrimination. Bref, la compilation sur une longue période des données IPV/DP risque de révéler des renseignements personnels détaillés sur les Canadiens, renseignements dont les autorités pourraient se servir à des fins abusives ou discriminatoires.
En aucun cas la Cour suprême du Canada n'a accepté que la conservation à long terme de renseignements personnels à des fins générales d'enquête est compatible avec l'article 8 de la Charte. Dans ce sens à tout le moins, la proposition de l'ADRC constitue davantage une atteinte que le prélèvement d'échantillons sanguins sur des personnes suspectes ou la détection électronique de leurs déplacements et activités. Dans ces circonstances, le gouvernement n'a ni porté atteinte au droit à la vie privée de toutes les personnes engagées dans une activité particulière, ni compilé d'éléments de preuve dans une base de données à des fins d'enquêtes futures. Dans des situations où il a établi des bases de données de renseignements personnels à des fins d'application de la loi, l'État a reconnu une expectative raisonnable du droit à la vie privée et a offert une protection contre des atteintes injustifiées à la vie privée. Considérons, par exemple, le mécanisme d'identification des personnes au moyen d'empreintes digitales et de photographies en vertu de la Loi sur l'identification des criminels32. Cette Loi dispose que seules les personnes inculpées ou reconnues coupables d'une infraction punissable doivent se prêter à des procédés d'identification. Une telle mesure exige, à tout le moins, que l'État établisse un motif raisonnable que la personne en cause a commis une infraction grave. C'est essentiellement pour cette raison que la Cour a conclu que ce procédé était conforme à la Charte33. Comme je l'ai énoncé pour la Cour, « lorsqu'une personne est arrêtée parce qu'il y a des motifs raisonnables et probables de croire qu'elle a commis un crime grave ou lorsqu'il a été démontré qu'il y a lieu de délivrer une sommation ou un mandat d'arrestation ou de confirmer une citation à comparaître, l'intéressé doit s'attendre à une atteinte importante à sa vie privée »34. La proposition de l'ADRC viserait, au contraire, à collecter et à conserver les renseignements IPV/DP de personnes qui ne donnent lieu à aucun soupçon. Comme la Cour l'a indiqué dans R. c. Thompson, les analyses sous l'article 8 doivent érer « le risque qu'il y ait de graves atteintes à la vie privée » de personnes qui ne sont pas soupçonnées d'activités criminelles35. Le plan de l'ADRC peut également être comparé au régime médico-légal de base de données d'empreintes génétiques (ADN) que le gouvernement a récemment mis en vigueur36. Ce programme permet aux autorités de conserver les données liées à l'ADN uniquement lorsque ces données proviennent de personnes reconnues coupables de certaines infractions graves, et uniquement lorsque ces autorités sont habilitées à le faire faire par un juge.
La base de données de l'ADRC se démarque également de façon marquée de celle qui est en cause dans R. c. Plant37. Dans ce cas, l'agent de police a obtenu les documents de consommation d'électricité du suspect à partir d'une base de données informatisée du service public d'électricité. Ces documents indiquaient un taux de consommation anormalement élevé qui correspondait à une exploitation de culture hydroponique de marijuana. La police a utilisé ces renseignements pour obtenir un mandat de perquisition. L'exécution de ce mandat a donné lieu à la saisie d'un certain nombre de plants de marijuana. L'appelant a tenté d'exclure cet élément de preuve en arguant que la police avait violé l'article 8 de la Charte en obtenant ses documents de consommation d'électricité sans autorisation préalable ni motif raisonnable.
La Cour suprême du Canada a conclu, toutefois, que l'appelant n'avait, selon les documents, aucune attente en matière de vie privée. De l'avis de la Cour, les documents n'étaient pas le type d'information « personnelle et confidentielle » que les gens s'attendent normalement à voir tenue privée38. Les habitudes de consommation d'électricité ne révèlent « que très peu de choses sur le mode de vie ou les décisions privées de l'occupant de la résidence »39. Qui plus est, selon le raisonnement de la Cour, la relation entre les consommateurs d'électricité et le service public « ne peut être qualifiée de relation de confiance »40. Les documents étaient maintenus dans le cadre d'une « relation commerciale suivie » et étaient généralement accessibles à des fins d'inspection par tout membre du public41.
Comme je l'ai déjà expliqué, les documents longitudinaux constitués à partir des renseignements IPV/DP sont beaucoup plus personnels, révélateurs et susceptibles d'abus que les documents de consommation d'électricité. En outre, les passagers communiquent des renseignements IPV/DP à des fins particulières, restreintes dans le temps : pour faciliter le transport aérien et le traitement douanier immédiat. Mis à part des programmes limités, volontaires, tels que le programme pour grands voyageurs et l'enregistrement du choix des sièges et les préférences alimentaires, les compagnies aériennes n'entretiennent pas généralement de relations étendues et «suivies » avec leurs passagers. Chaque transaction entre la compagnie aérienne et le passager est discontinue. La conservation obligatoire, à long terme, des renseignements IPV/DP n'est pas nécessaire pour faciliter le transport aérien42. Des documents de consommation d'électricité à long terme, par contre, sont maintenus à des fins commerciales légitimes multiples, dont bon nombre profitent directement aux consommateurs43. À la différence des documents liés à la consommation d'électricité, les renseignements IPV/DP ne sont pas accessibles au grand public44. Une personne peut obtenir des renseignements de son service public, par exemple, pour évaluer les futurs coûts de chauffage pour une propriété qu'elle songe à acheter ou à louer. Toutefois, la plupart des gens reculeraient, sans doute, à la pensée que tous peuvent obtenir un accès à un dossier de longue durée relatant leurs activités de voyages internationaux.
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, à mon avis, le plan de l'ADRC visant à établir une base de données IPV/DP pour une période de six ans suscite une attente raisonnable du droit à la vie privée.
CARACTÈRE RAISONNABLE DE LA SAISIE
La mesure gouvernementale qui, à première vue, semble violer une expectative raisonnable du droit à la vie privée, ne contrevient pas toujours à l'article 8 de la Charte. Les intérêts collectifs tels que l'application de la loi dépassent parfois les revendications personnelles du droit à la vie privée. Dans Hunter, la Cour suprême du Canada a soutenu que pour prévenir des fouilles, des perquisitions ou des saisies injustifiées, une autorisation préalable et indépendante est requise là où elle est possible45. Des fouilles, perquisitions ou saisies sans mandat sont prima facie déraisonnables et doivent être justifiées par le gouvernement46. Hunter a également établi la norme visant à justifier une atteinte à la vie privée. Comme l'a écrit le juge Dickson, « [l]e droit de l'État de déceler et de prévenir le crime commence à l'emporter sur le droit du particulier de ne pas être importuné lorsque les soupçons font place à la probabilité fondée sur la crédibilité »47.
Il est évident que la proposition de l'ADRC ne satisfait pas aux normes établies dans Hunter. Des renseignements IPV/DP sont recueillis de tout voyageur aérien entrant au Canada sans autorisation préalable ni motif de soupçon. Toutefois, la Cour a reconnu que l'observation de ces normes ne sera pas toujours justifiée. L'expectative du droit à la vie privée peut être restreinte en raison d'intérêts sociaux divergents. Dans Wise, par exemple, la Cour a conclu que le besoin d'une réglementation étendue visant les activités liées à la conduite d'un véhicule restreignait le niveau de respect de la vie privée auquel les gens peuvent raisonnablement s'attendre lorsqu'ils se déplacent au moyen d'un véhicule.
Un exemple particulièrement pertinent en l'espèce est le traitement par la Cour suprême du Canada des fouilles, perquisitions et saisies aux douanes. La Cour a indiqué que les États ont considérablement intérêt à empêcher « l'entrée dans leur territoire de personnes indésirables et de marchandises prohibées, et à protéger leurs revenus tarifaires », ce qui justifie un empiétement sur la vie privée aux passages frontaliers.48 La Cour a donc soutenu que l'interrogatoire de routine auquel procèdent les agents des douanes, l'examen des bagages, la fouille par palpation, ou fouille sommaire, et la nécessité de retirer suffisamment de vêtements pour permettre l'examen des renflements corporels suspects n'exigent ni d'autorisation préalable ni de motif de soupçon particulier49. Des fouilles plus envahissantes, telles que des fouilles à nu50 ou une détention à une « salle d'évaluation des drogues » dans l'attente de l'expulsion d'un objet de contrebande ingéré51 n'exigent qu'une norme de justification réduite, tel qu'un « soupçon raisonnable ». Les fouilles les plus envahissantes, comme celles visant les cavités corporelles, exigent une norme de justification plus élevée52.
De prime abord, il pourrait sembler que la saisie de renseignements IPV/DP à des fins d'inclusion dans la base de données proposée de l'ADRC ne justifie pas de motif de soupçon particulier. Toutefois, une telle approche ne tient pas compte de la nature véritable de cette base de données. À coup sûr, la disposition visant les renseignements IPV/DP à des fins de vérification préalable s'inscrirait dans la catégorie des fouilles n'exigeant pas de justification. Une bonne partie des renseignements que contiennent les dossiers IPV/DP seraient généralement obtenus par les agents des douanes à l'arrivée des voyageurs au moyen de formules de déclaration douanière et d'« interrogatoires de routine ». Comme l'affaire Simmons l'explique, les agents des douanes utilisent ces renseignements pour empêcher que ne pénètrent dans le pays des personnes et des effets indésirables, et pour protéger les recettes douanières. Toutefois, l'utilisation de ces renseignements en vue d'établir une base de données de longue durée sur les activités de voyages internationaux de millions de Canadiens innocents soulève décidément des questions diverses. Comme il a déjà été expliqué, l'ADRC entend utiliser cette base de données, et permettre à d'autres organismes de s'en servir, de façon à atteindre divers objectifs généraux liés à l'application de la loi.
La question qui se pose est alors de savoir si ces objectifs justifient l'empiétement sur la vie privée provoqué par la base de données IPV/DP. D'emblée, il est à noter qu'un empiétement sur la vie privée aux passages frontaliers se justifie en premier lieu par le besoin d'empêcher l'entrée de personnes indésirables; c'est-à-dire d'étrangers qui, pour une raison ou pour une autre, se voient interdits d'entrer au Canada. Toutefois, la base de données contiendrait des renseignements tant sur les citoyens que sur les étrangers.
L'ADRC a donné à entendre que la base de données IPV/DP permettra aux agents des douanes d'analyser les habitudes de voyage de manière à leur permettre de « cibler les personnes et les biens indésirables ou qui constituent une menace pour les Canadiens et les Canadiennes »53. Il n'est pas évident, toutefois, que le maintien d'une base de données de longue durée fournira considérablement plus de protection contre de telles menaces que d'autres techniques d'enquête, y compris la communication des renseignements IPV/DP sur les voyageurs aériens aux agents des douanes à des fins de vérification préalable. Comme il a déjà été mentionné, l'existence d'une telle base de données pourrait accroître l'efficience et l'efficacité de ce procédé de vérification. Toutefois, cet avantage n'est que théorique, et il n'a pas été démontré que la base de données proposée serait susceptible d'accroître le taux d'interdictions à un degré suffisant pour justifier une atteinte si importante à la vie privée. Il faut se rappeler qu'il incombe au gouvernement de prouver que des fouilles sans mandat sont raisonnables. À mon avis, la simple possibilité que la base de données proposée puisse aider les agents des douanes à exécuter leurs tâches n'est pas suffisante pour éliminer ce fardeau.
L'ADRC soutient également que l'analyse des habitudes de voyage pourrait servir à repérer les personnes impliquées dans des complots visant à importer des armes de destruction massive ou à commettre d'autres actions criminelles ou terroristes54. Il serait naïf de penser que le Canada est immunisé contre les dangers du terrorisme international. Les agents des douanes et d'autres autorités sont devenus plus vigilants, et à raison, pour ce qui est du maintien de la sécurité à nos frontières. Toutefois, il est permis de douter de l'utilité de la base de données IPV/DP proposée pour empêcher les terroristes d'entrer au Canada ou pour les poursuivre en justice après qu'ils ont commis des actes terroristes. Il n'a pas été établi que l'analyse des habitudes de voyage est un indicateur très exact des inclinations criminelles ou terroristes. À tout le moins, il apparaît que la possibilité de « faux positifs » (à savoir d'occurrences où des personnes innocentes sont ciblées à des fins de vérification) est immense.
Chose plus importante encore, comme vous l'avez indiqué dans votre lettre à la ministre du Revenu national, il existe de nombreux moyens qui permettraient à l'État de compiler systématiquement des renseignements personnels sur ses citoyens, renseignements qui pourraient aider les agents d'application de la loi à repérer les malfaiteurs. Jusqu'à présent, les sociétés libres et démocratiques ne tolèrent pas généralement la création de bases de données renfermant des renseignements personnels sur un grand nombre de citoyens innocents à des fins générales d'application de la loi. Le fait que la base de données proposée de l'ADRC vise le transport aérien international n'est pas une raison pour se départir de ce principe. Malgré les événements terroristes récents, il n'est pas évident que les voyageurs aériens internationaux soient devenus une telle menace à la sécurité du pays qu'il faille conserver des dossiers longitudinaux détaillés de leurs déplacements et d'autres activités connexes. Cette conclusion est appuyée par le fait que, lorsque le gouvernement a présenté une loi visant à permettre à la GRC et au SCRS d'obtenir des renseignements IPV/DP, il a prescrit que les données en question soient détruites dans un délai de sept jours, « sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de la sûreté des transports ou d'une enquête à l'égard d'une menace envers la sécurité du Canada »55. Qui plus est, la loi proposée exige que la GRC et le SCRS examinent cette information au moins une fois par année et la détruisent si son maintien ne peut se justifier. Si des organismes chargés de la responsabilité principale de maintenir la sécurité nationale devaient être assujettis à de telles limitations, alors a fortiori l'ADRC devrait l'être également car elle est investie d'un mandat plus limité en matière de sécurité.
Même si la conservation à long terme des renseignements IPV/DP pouvait se justifier pour des motifs antiterroristes ou de sécurité publique, la proposition de l'ADRC serait toujours sujette à caution du point de vue constitutionnel. Il n'y a rien dans la Loi sur les douanes qui empêcherait l'ADRC ou d'autres organismes d'utiliser ces renseignements à des fins qui n'ont pas de rapport avec la sécurité nationale; l'article 107 permet en effet à l'ADRC d'échanger des renseignements douaniers avec d'autres agents gouvernementaux à des fins multiples.
L'ADRC soutient que ce type d'échange de renseignements a été confirmé par la Cour suprême du Canada dans Smith c. Canada (Procureur général)56. Dans ce cas, la Cour a examiné la constitutionnalité de la pratique de l'échange de renseignements des Douanes contenus dans le formulaire de déclaration E-311 avec la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (« Commission »). Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui entre au Canada par avion. Les renseignements communiqués à la Commission comprennent le nom du voyageur, sa date de naissance, son code postal, les dates de départ et de retour au Canada, et la raison du voyage. Ces données sont ensuite jumelées aux dossiers de la Commission pour permettre de repérer les bénéficiaires d'assurance-emploi (AE) qui ont réclamé illégalement des prestations pour des périodes où ils étaient absents du Canada.
La Cour a conclu qu'« on ne saurait dire que l'appelante avait, au sujet de la partie divulguée des renseignements inscrits sur le formulaire de déclaration de douane E-311, des attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée qui l'emportaient sur l'intérêt de la Commission d'assurance-chômage du Canada dans le respect des obligations d'autodéclaration imposées par le programme de prestations d'assurance-chômage »57. Malheureusement, la cour n'a pas élaboré sur ce point. La Cour s'est contentée de déclarer que ce cas était analogue à l'affaire Plante et qu'elle était d'accord sur les conclusions dans les jugements mentionnés58.
Il est apparent, toutefois, que la communication par l'ADRC de cette portion du formulaire E-311 à des fins spécifiques de dépistage de fraude liée à l'assurance-emploi est beaucoup moins envahissante en matière de vie privée que l'échange généralisé de renseignements tirés de la base de données IPV/DP. Cette dernière renferme une quantité beaucoup plus grande de renseignements personnels que les données communiquées à la Commission. En plus des renseignements de base communiqués à celle-ci, les dossiers IPV/DP mentionnent la date de la réservation, le nom de l'agent ou de l'agence de voyage qui a fait la réservation, l'itinéraire comprenant toutes les destinations que le voyageur a parcourues, le mode de paiement du billet, le choix du siège et le nombre de bagages enregistrés. Comme je l'ai déjà indiqué, ces données, si on les compilait sur une période de six ans, pourraient révéler beaucoup de renseignements personnels sur les déplacements et les activités d'une personne.
En outre, l'information douanière communiquée à la Commission est utilisée pour une fin hautement spécialisée et restreinte dans le temps : déterminer si des personnes entrant au Canada ont réclamé des prestations d'AE pour la période où elles étaient à l'étranger. À la différence de la base de données de l'ADRC, cette information ne sert pas à établir des profils consultables d'habitudes de voyageurs sur une longue durée à des fins générales d'application de la loi59. Également, le programme d'échange de renseignements examiné dans l'affaire Smith touche aux intérêts de nature privée de beaucoup moins de personnes que la base de données de l'ADRC. Même si les renseignements pertinents du E-311 de tous les Canadiens qui rentrent au pays sont transmis à la Commission, seules les personnes qui reçoivent des prestations d'AE font l'objet d'une vérification. Les renseignements concernant les autres citoyens ne sont ni consultés ni utilisés à quelque fin que ce soit. Pour ce qui est des renseignements plus détaillés contenus dans la base de données de l'ADRC, par contre, ils demeureront consignés pour une période de six ans et seront accessibles à une gamme d'organismes à des fins diverses.
Enfin, l'atteinte limitée au droit à la vie privée des bénéficiaires de l'AE provoquée par l'entente sur l'échange de renseignements entre l'ADRC et la Commission se justifie par la nature du programme d'assurance-emploi. Comme pour tout régime d'auto-vérification, la viabilité du programme d'AE exige qu'il y ait une détection suffisante de la fraude ou d'autres abus60. Le jumelage de données douanières pertinentes avec une liste de bénéficiaires d'AE est un moyen raisonnable, taillé sur mesure, pour faire en sorte que les prestations se limitent aux personnes qui sont légitimement qualifiées pour les recevoir. À titre de comparaison, la liberté dont jouissent les citoyens canadiens de quitter le pays et d'y revenir n'est pas un « avantage » conféré par le gouvernement. Il s'agit plutôt d'un droit fondamental de la personne, qui est reconnu par toutes les sociétés libres et démocratiques, et notamment le Canada, où cette liberté a été reconnue de façon spécifique dans la Charte61. Ce droit ne permet pas aux Canadiens de rentrer au pays sans vérification. Toutefois, l'existence de ce droit souligne à la fois l'importance pour les Canadiens des voyages internationaux et lance implicitement un avertissement contre un traitement qui en ferait une activité intrinsèquement suspecte. La majorité des Canadiens se voient comme appartenant à une société ouverte sur l'extérieur et engagée à l'échelle planétaire. Nous ne devrions pas permettre à nos craintes naturelles à l'endroit du crime et du terrorisme de faire de nous des isolationnistes.
Alors que les citoyens peuvent avoir des attentes réduites en matière de vie privée aux frontières, et que les fouilles par les douanes peuvent ne pas exiger une totale conformité avec les normes requises dans d'autres circonstances, la saisie et la conservation à long terme des renseignements d'IPV/DP méritent, selon moi, un certain degré de protection de la vie privée des individus. Le projet de l'ADRC ne prévoit aucune disposition à cet effet. Cela irait à l'encontre des attentes raisonnables en matière de vie privée où il n'a pas d'autorisation préalable ni mesure de remise en cause par les individus. Les organismes gouvernementaux auraient accès aux renseignements détaillés relatifs aux voyages de millions de Canadiens innocents. À mon avis, cela contreviendrait à l'article 8 de la Charte.
Il reste deux points auxquels j'aimerais brièvement faire allusion. D'abord, il n'est pas évident que les violations de l'article 8 peuvent être légitimées par l'article 1 de la Charte62. Toutefois, dans le présent cas, il n'est pas nécessaire de répondre à cette question. En supposant une possibilité future que les tribunaux déterminent que le plan de l'ADRC viole l'article 8 et qu'ils abordent ensuite la question de savoir si ce plan ne devrait pas quand même être confirmé en vertu de l'article 1, une telle analyse examinerait inévitablement les mêmes arguments et soupèserait les mêmes intérêts qui déterminent le caractère raisonnable en vertu de l'article 8. Quant au second point, qui touche à l'application de l'article 7 de la Charte, il soulève des considérations similaires. Il est possible de soutenir que le plan de l'ADRC empiète sur le droit à la liberté ou sur le droit à la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte, mais toute analyse de l'article, impliquerait qu'on soupèse, en vertu des principes de justice fondamentale, le droit à la vie privée et le droit à la sécurité de l'État pertinents à l'article 8.
Je partage évidemment vos préoccupations en ce qui a trait au plan de l'ADRC visant à recueillir et à conserver les renseignements IPV/DP. Il n'est pas possible, bien sûr, de prévoir avec certitude la façon dont les tribunaux traiteraient cette proposition. La Cour suprême du Canada n'a pas encore statué sur la constitutionnalité de ce type particulier de base de données. Toutefois, la Cour a été sensible, au cours des dernières années, aux préoccupations en matière de vie privée associées tant aux renseignements personnels qu'à la surveillance, par le gouvernement, des déplacements et des activités des citoyens. À mon avis, l'analyse juridique qui précède est un argument irréfutable voulant que le plan de l'ADRC viole l'article 8 de la Charte.
J'ose espérer que ce qui précède saura vous être d'utilité.
1 Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, étant l'annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982 (R.-U.), 1982, ch. 11 [Charte]
2 L.R.C. 1985, ch. 1 (2e supp.), ajouté, 2001, ch. 25, art. 61. Voir également le Projet de règlement à l'appui de l'initiative de l'Information préalable sur les voyageurs / Dossier passager (IPV/DP) Avis des Douanes N-472 " http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/cm/cn472/cn472-f.html".
3 TR / 2001-115.
4 [1987] / R.C.S. 265, 278.
5 Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038, 1078; Eldridge c. Colombie-Britannique (procureur général), [1997] 3 R.C.S., para. 22-24.
6 Même si j'avais tort sur ce point, le résultat ne serait sans doute pas différent. Si les tribunaux devaient constater que certains aspects de la Loi sur les douanes violent l'article 8 de la Charte, alors ils imposeraient probablement une mesure de correction qui conserverait la structure fondamentale de la loi mais interdirait les pratiques spécifiques qui violent la Charte. Voir, de façon générale, Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679, 715; R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45 para. 111-127.
7 [1988] 2 R.C.S. 417, 431. Voir également R. c. Colarusso, [1994] 1 R.C.S. 20, 58.
9 Colarusso, ci-dessus, 55.
10 Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, 158.
11 Dyment, ci-dessus 429-30; Colarusso, ci-dessus, 60-61
12 Il est effectivement douteux qu'un consentement signifiant, volontaire, soit possible dans ces circonstances. Si l'embarquement était conditionnel au consentement accordé à la conservation par le gouvernement de renseignements sur les voyageurs, il s'ensuivrait qu'en raison de l'ubiquité et de l'importance des déplacements par avion dans notre société moderne, peu de personnes se sentiraient libres de refuser. Toutefois, même si les voyageurs se voyaient permis de prendre l'avion sans autoriser l'ADRC à retenir ces renseignements, bon nombre d'entre eux craindraient de façon raisonnable que les agents des douanes jugent suspect leur refus et les ciblent en vue d'une surveillance et d'une vérification accrues.
13Hunter, ci-dessus, 159.
14 Hunter, ci-dessus, 159-160.
15 Voir R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393 para. 31; R. c. Edwards, [1996] 1 R.C.S.128, para. 30; R. c. Colarusso, [1994] 1 R.C.S. 20, 54; R. c. Wong, [1990] 3 R.C.S. 36, 62.
16 Dyment, ci-dessus, 428.
17 Ibid., 429-30.
18 Ibid, 434.
19 Voir également Colarusso, ci-dessus.
20 Colarusso, ci-dessus, 63.
22 Dyment, ci-dessus, 432-34; Colarusso, ci-dessus, 57.
23 Ci-dessus, 47.
24 [1992] 1 R.C.S. 527.
25 Ibid, 558, citant Melvin Gutterman, "A Formulation of the Value and Means Models of the Fourth Amendment in the Age of Technologically Enhanced Surveillance" (1988), 39 Syracuse L. Rev. 647, 706.
26 [1997] 2 R.S.C. 403, para. 71-72. Même s'il s'agissait de motifs de dissidence, la majorité n'était pas en désaccord avec moi sur ce point et a adopté de façon explicite mon approche générale de l'affaire. Ibid., para 1.
27 Wise, ci-dessus, 535.
28 Statistique Canada, Aviation civile canadienne, no 51-206-XIB (Ottawa : ministère de l'Industrie, 2002), v.
29 [1990] 1 R.C.S. 30, 44.
30 Wise, ci-dessus, 563-64.
31 [1986] 1 R.C.S. 145, 186. Voir également mes motifs de dissidence dans R. c. Belnavis, [1997] 3 R.C.S. 341, para 116.
32 L.R.C. (1985), ch. I-1.
33 R. c. Beare; R. c. Higgins, [1988] 2 R.C.S. 387, 408-09. Il est également important de noter ici que la Cour a expressément décidé de ne pas aborder la constitutionnalité de la conservation de renseignements d'identification des personnes qui ne sont pas condamnées subséquemment. Ibid., 413-14.
34 Ibid., 413.
35 [1990] 2 R.C.S. 1111, 1143.
36 Code criminel du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-46, ss. 487.04-487.092.
37 [1993] 3 R.C.S. 281.
38 Ibid. 293.
40 Ibid. 294.
42 Il serait possible d'alléguer que la base de données de longue durée proposée de l'ADRC permettrait aux agents des douanes de détecter les passagers suspects de façon plus exacte, ce qui permettrait du même coup aux autres passagers de passer plus rapidement aux douanes. Toutefois, il n'est pas évident qu'une telle pratique puisse améliorer de beaucoup l'efficacité des opérations douanières. Même après les événements du 11 septembre 2001, la plupart des passagers continuent de franchir les douanes sans seconde vérification. Les retards accrus que les passagers ont éprouvés au cours de la dernière année ont généralement été associés aux procédés de sécurité liés aux embarquements, et non à la vérification douanière.
43 Certains services publics, par exemple, incluent dans leur relevé mensuel des graphiques et des chiffres comparant les tendances de consommation courantes à celles des années antérieures. Ce service permet aux consommateurs de suivre leur utilisation d'électricité au fil du temps et de prendre des mesures pour accroître leur efficacité énergétique.
44 La politique d'Air Canada sur la protection de la vie privée, par exemple, spécifie que les renseignements personnels que cette entreprise collecte " sont bien protégés et ne sont utilisés que pour nous permettre d'offrir à nos clients le niveau de service qu'ils méritent.
" http://www.aircanada.ca/francais/about-us/footer/privacy/policy.html "
45 Hunter, ci-dessus 160-61.
46 Ibid. 161.
47 Ibid. 167-168.
48 R. c. Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495 à 528.
49 Ibid. 529.
51 R. c. Monney, [1999] 1 R.C.S. 652.
52 Simmons, ci-dessus 517; Monney, ci-dessus para. 46.
53 Lettre de la ministre du Revenu national au commissaire à protection de la vie privée du Canada (17 juillet 2002).
55 Projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en ouvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, 2e session, 37e législature, 2002, cl. 4.82 (14). Je n'exprime pas d'opinion quant à la constitutionnalité de ces dispositions.
56 c. S. c. 2001, 88.
57 Ibid. para. 2.
58 Ibid. para. 1 [citations omises]
59 Comme l'a noté Rothstein, J. dans ses motifs dans Smith, l'entente conclue entre les Douanes et la Commission spécifiait que cette dernière utilisera l'information douanière " uniquement aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi [sans] divulguer ultérieurement les renseignements à des tierces parties ". Smith c. Canada (Procureur général), CUB 44824 (7 octobre 1997) para. 57 " http://www.ei-ae.gc.ca/policy/appeals/cubs/40000-50000/44000-44999/44824f.html "
60 Ibid. para. 97-102. Voir également R. c. McKinlay Transport Ltd. [1990] 1 R.C.S. 627 à 648.
61 L'article 6(1) de la Charte énonce que " [t]out citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir ". Dans cet avis, je n'exprime aucun point de vue quant à savoir si le plan de l'ADRC viole l'article 6 de la Charte.
62 Hunter, ci-dessus, 169-70.

References: l'article 107
 L'article 107
 l'article 8
 L'article 107
 l'article 8
 l'article 107
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
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 l'article 8
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 107
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 art. 61
 l'article 8
 L'article 6
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