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Timestamp: 2017-09-26 14:40:55+00:00

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encore quelques points de procédure pénale pourraient évoluer - ceci... cela...mais vu par moi
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14 août 2010 6 14 /08 /août /2010 10:29
encore quelques points de procédure pénale pourraient évoluer
C'est la suite du début
encore quelques propositions de loi visant à modifier un peu le code de procédure pénale suite aux recommandations faites par la Cour de cassation à survoler...
Cette fois, ce sont les formalités en cas d'appel par le procureur général qui sont concernées ; elles pourraient être allégées.
En effet, l'article 185 du code prévoit que l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention doit être signifié aux parties alors que, en règle générale, l'appel se réalise simplement par déclaration au greffe. Il est d'ailleurs à noter que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été l'occasion de modifier l'article 505 et d'abroger les dispositions de l'article 548 du code afin de supprimer l'exigence de signification aux parties de l'appel formé par le procureur général à l'encontre d'un jugement en matière correctionnelle ou de police.
Désormais, dans ce ce cas, tout le monde, sous réserve de pouvoir agir, est soumis, si on met de côté la question du délai, aux mêmes formalités.
Toutefois, l'article 185 demeure en l'état ; celui-ci laisse subsister un régime dérogatoire difficilement justifiable.
Voilà ce qui explique que Jean-Luc Warsmann envisage de le réécrire en prévoyant que "la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 185 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Le procureur général forme cet appel dans les dix jours qui suivent l’ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal. »."
Ce qui a pour effet de supprimer l'exigence de signification aux parties.
Les textes proposés par le président de la commission des lois s'intéressent également à des mesures qui font leur apparition bien plus tardivement telles que la libération conditionnelle ; plus précisément à ces conditions d'exécution.
A ce sujet, la Cour de cassation a relevé une incohérence entre différents textes et monsieur le député en tire quelques enseignements.
Soyons simple : mesure tendant à la réinsertion des détenus et à la prévention de la récidive (même si on peut avoir parfois tendance à l'oublier), la libération d'un condamné manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à celle restant à subir (passons sur toutes les limites, exceptions et autres nuances.)
La mesure peut parfois être accompagnée de certaines obligations.
Mais, le problème n'est pas là...
L'article 730 du code prévoit un partage de compétence entre le juge d'application des peines et le tribunal d'application des peines selon la durée de la peine prononcée ou restant à subir : lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans,, la décision revient au premier et le tribunal de l'application des peines intervient dans les autres cas (l'un et l'autre ne statuent pas dans les mêmes conditions et les effets de leurs décisions ne sont pas forcément les mêmes), l'article renvoie d'ailleurs aux articles 712-6 et 712-7 pour de plus amples informations sur les modalités.
Cependant, dans un arrêt de du 10 juin 2009, la chambre criminelle fait remarquer que, en se fondant sur les articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13, "le juge de l’application des peines est compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal de l’application des peines ; que l’appel de ces décisions doit être porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par une ordonnance motivée, conformément à l’article 712-12 du code de procédure pénale, et devant la chambre de l’application des peines, lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par un jugement, pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l’article 712-6"
Une solution qui vient donc consacrer la compétence exclusive du juge d'application des peines en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal d'application des peines ; une solution qui, selon la Cour de cassation, consacre les souhaits exprimés dans les travaux parlementaires.
La haute juridiction note toutefois dans son rapport que cela met à jour une incohérence du dernier alinéa de l'article 732 qui prévoit que, pendant toute la durée de la mesure, les dispositions de la décision peuvent être modifiées suivant les distinctions de l'article 730 soit par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en œuvre la procédure, soit, sur proposition de ce magistrat, par le tribunal de l’application des peines.
Jean-Luc Warsmann entend corriger cela avec une proposition à article unique :
Le dernier alinéa de l’article 732 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées conformément aux dispositions de l’article 712-8. »
Terminons en avec une question qui semble avoir mis du temps à trouver une solution convenable.
Dans son rapport de 2008, la Cour de cassation avait fait remarquer que le temps été peut-être venu de s'attaquer à l'article 2-1 du code de procédure pénale permettant à des associations se proposant de lutter contre le racisme d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
En effet, en principe, toute personne subissant un dommage du fait d'une infraction pénale peut être indemnisée en se constituant partie civile à condition qu'elle est la capacité et l'intérêt à agir (autrement dit il faut, selon les mots de l'article 2 du code, avoir "personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; chaque mot est important.)
Toutefois, de nombreuses dérogations (articles 2-1 et suivants) permettent à des personnes morales, dans un strictement défini et suivant les modalités fixées par les textes, d'agir directement en se constituant partie civile.
C'est ainsi que l'on peut notamment voir apparaître des associations comme SOS racisme, la LICRA, le MRAP, et tant d'autres...
Toutefois, si l'infraction est commise envers une personne précise, l'association devra au préalable obtenir l'accord de cette personne. Ce qui, selon la Cour de cassation, pouvait poser problème en cas de décès ; voilà pourquoi elle proposait que les ayants droit de celles-ci puissent consentir à la constitution de partie civile d’une telle association.
Tenant compte de cette remarque, le législateur tenta une première fois d'introduire de telles dispositions dans notre droit positif avec l'article 116 de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit déposée le 7 août 2009.
Le rapporteur du texte avait alors estimé, à raison, que le sujet ne se limitait à un seul type d'associations et qu'il méritait une réflexion de plus grande ampleur.
C'est ainsi qu'arrive cette nouvelle proposition de loi dans laquelle il est prévu que, en cas de décès de la personne devant donner son accord pour permettre la constitution de partie civile d'une association, un ayant droit peut se substituer à elle sauf opposition d'un autre ayant droit.
Les articles ne prévoyant pas cette obligation ne seront bien sûr pas concernées par la présente modification.
Voilà pour les propositions, ne restent plus qu'à attendre de voir ce que va en faire le parlement même si rien n'empêche de les commenter dès maintenant.

References: l'article 185
 l'article 505
 l'article 548
 l'article 185

L'article 730
 l'article 732
 l'article 730
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 116