Source: http://mediation-toulouse-pyrenees.org/Mediation_jurisprudence.php
Timestamp: 2018-09-19 13:47:23+00:00

Document:
Association Médiation Toulouse-Pyrénées : jurisprudence
1) R�gime ant�rieur � la loi de 1995
Civ 2., 16 juin 1993, bull II n� 211 p. 114, pourvoi n� 91-15.332 :
Une cour d'appel retient exactement que la m�diation, dont l'objet est de proc�der � la confrontation des pr�tentions respectives des parties en vue de parvenir � un accord propos� par le m�diateur, est une modalit� d'application de l'article 21 du nouveau Code de proc�dure civile tendant au r�glement amiable des litiges et, par voie de cons�quence, exclusive de tout pouvoir juridictionnel, dont le juge ne peut �tre investi par les parties que par la volont� commune exprim�e en ce sens de mani�re certaine dans les termes des articles 12 et 58 du nouveau Code de proc�dure civile.
2) Accord de m�diation. Effet entre les parties. Non opposabilit� aux tiers. ASSEDIC
Soc.,18 juillet 2001, Bull V n� 279 p. 224, pourvoi n� 99-45.534 :
Si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une m�diation � laquelle elle n'est pas partie, la cour d'appel a pu, apr�s avoir recueilli l'accord de l'employeur et du salari�, ordonner une m�diation dans le litige qui opposait ces derniers.
3) Accord pour aller en m�diation. Port�e. Renonciation � l'arbitrage (non) Civ. 1, 28 janvier 2003, Bull I n� 21 p. 16, pourvoi n� 00-22.680 :
L'accord donn� pour la mise en �uvre d'une m�diation n'emporte pas, � d�faut de manifestation de volont� non �quivoque en ce sens, renonciation � l'arbitrage et acceptation de la comp�tence de la juridiction �tatique.
4) M�diation conventionnelle. Clause de m�diation incluse dans un contrat. Fin de non recevoir. Irrecevabilit� de l'action en justice ant�rieure au d�roulement de la m�diation Contrat. Clause de m�diation. Effet suspensif.
Chambre Mixte, 14 f�vrier 2003, arr�t n� 217
� La clause d'un contrat instituant une proc�dure de conciliation obligatoire et pr�alable � la saisine du juge, dont la mise en �uvre suspend jusqu'� son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent �
(Il en r�sulte l'irrecevabilit� de l'action en justice fond�e sur le contrat avant que la proc�dure de m�diation ait �t� mise en �uvre.)
5) M�diation p�nale. Confidentialit�. Article 26 de la loi du 8 f�vrier 1995 non applicable aux proc�dures p�nales
Crim, 12 mai 2004, Bull. Crim. n� 121 p. 466, pourvoi n� 03-82.098 :
En vertu de l'article 26 de la loi du 8 f�vrier 1995, les dispositions de l'article 24 de cette m�me loi selon lesquelles les constatations du m�diateur et les d�clarations qu'il recueille ne peuvent �tre �voqu�es devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, ne sont pas applicables aux proc�dures p�nales.
Il avait �t� jug� en sens contraire :
Crim, 28 f�vrier 2001, bull. crim. n� 54 p. 185, pourvoi n� 00-83.365 : Les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 f�vrier 1995, relatif � la m�diation en mati�re civile, selon lesquelles les constatations du m�diateur et les d�clarations qu'il recueille ne peuvent �tre �voqu�es devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, sont �galement applicables lorsque le procureur de la R�publique fait proc�der � une m�diation en application de l'article 41-1 du Code de proc�dure p�nale.
6) Fin de la m�diation. Convocation � l'audience. Lettre simple. Formalit� ne faisant pas grief Civ. 2, 24 f�vrier 2005, Bull II, n� 44 p. 42,n� 03-10.657
Le fait que la convocation � l'audience au cours de laquelle est d�battu de la fin de la m�diation soit adress�e par une correspondance du pr�sident de chambre informant les parties de l'intention de la cour d'appel de mettre fin � la m�diation et non sous forme de lettre recommand�e avec accus� de r�ception ne fait pas grief.
7) Fin de la m�diation. Pourvoirs du juge
Fin de la m�diation. Convocation � l'audience. Lettre simple. Formalit� ne faisant pas grief
Civ. 2, 24 f�vrier 2005, Bull II, n� 44 p. 42, n� 03-10.657 :
Apr�s avoir relev� que le bon d�roulement de la m�diation apparaissait compromis, une cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 131-10, alin�a 2, du nouveau Code de proc�dure civile en mettant fin � la m�diation .
8) D�cision ordonnant une m�diation. Nature. Mesure d'administration judiciaire. Absence de voie de recours.
Civ. 1, 07 d�cembre 2005, pourvoi n� 02-15.418 : La d�cision d'ordonner une m�diation judiciaire, qui ne peut s'ex�cuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
9) R�mun�ration du m�diateur
Cass. 2e civ., 22 mars 2007
Pour r�duire le montant de la r�mun�ration d'un m�diateur d�sign� au cours d'un litige, l'arr�t attaqu� retient que si le premier juge a pris en compte dans la fixation de sa r�mun�ration l'extr�me technicit� de son travail, le volume de ses �tudes et le temps pass� � la m�diation, un tel travail exc�dait le r�le que la loi attribue au m�diateur et rel�ve d'investigations propres � l'expertise et que le fruit des �tudes et analyses auxquelles s'�tait livr� le m�diateur, quelles que soient leur importance et leur valeur, ne pourrait ult�rieurement �tre utilis� par les parties, contrairement � un rapport d'expertise, puisqu'elles sont couvertes par le principe de la confidentialit�, de sorte qu'il ne peut �tre impos� aux appelants de supporter le co�t d'un travail qui n'a pas atteint l'objectif de la m�diation et qu'ils ne seront pas libres d'exploiter ult�rieurement.
En statuant ainsi, apr�s avoir constat� que le m�diateur s'�tait conform� � la mission qui lui avait �tait confi�e et alors que le montant de la r�mun�ration du m�diateur ne peut d�pendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues � un accord, la cour d'appel, qui s'est prononc�e par des motifs inop�rants, a priv� sa d�cision de base l�gale au regard de l'article 131-13 du Nouveau Code de proc�dure civile.
10) Clause contractuelle de mediation obligatoire -Action en justice. Fin de non recevoir.
Cass. 1ere Civ, 30 octobre 2007
L'article d'un contrat d'exercice en commun stipule une m�diation obligatoire constitue une fin de non-recevoir
11) Clause contractuelle - fin de non-recevoir
Cass. 1ere Civ, 08 avril 2009
Ayant relev� que la saisine du tribunal de commerce ne pouvait intervenir qu'en cas d'�chec ou de refus de la m�diation, c'est � bon droit que la cour d'appel en a d�duit que la soci�t� ne pouvait, par avance, refuser une proc�dure de m�diation qui n'avait pas encore �t� mise en oeuvre.
12) M�diation p�nale, propos recueillis pendant les r�unions de m�diation, confidentialit� (non).
Cass.social, 2 d�cembre 2009
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 8 f�vrier 1995 visent
uniquement la conciliation et la m�diation judiciaire en mati�re
civile. Par voie de cons�quence, les d�clarations recueillies durant
une m�diation p�nale peuvent �tre utilis�es sans l'accord des
parties dans le cadre d'une instance civile, notamment devant les
13)Transaction. Accord. Homologation. Nullit�
Cass.social, 29 septembre 2010
Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien m�me elle aurait �t� constat�e dans un proc�s-verbal dress� par le bureau de conciliation (1er arr�t)
Le d�sistement r�sultant d'une transaction ne fait pas obstacle � une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (2e arr�t)
14) Clause de conciliation - r�gularisation - conditions
Cass, 2e Civ . 16 d�cembre 2010, n�09-71.575
Le d�faut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une proc�dure de conciliation obligatoire et pr�alable � la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut �tre r�gularis�e en cours d'instance. A la date � laquelle le juge a statu�, les demandeurs avaient mis en oeuvre dans les formes requises par le compromis de vente la proc�dure de conciliation, puis, apr�s constatation de son �chec par le notaire d�sign�, r�it�r� leurs demandes dans les derni�res conclusions qui saisissaient le juge, de sorte que la cause d'irrecevabilit� avait disparu.
15) Transaction. Contr�le du juge
Cass 2e civ, 26 mai 2011
Lorsque le pr�sident du tribunal de grande instance statue en application de l'article 1441-4 du code de proc�dure civile, sur une demande tendant � conf�rer force ex�cutoire � une transaction, son contr�le ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformit� � l'ordre public et aux bonnes moeurs ; ayant retenu que la transaction litigieuse constituait effectivement une transaction, sign�e par les parties et pr�sentant toutes les apparences de la r�gularit� formelle, et qu'elle �tait conforme � l'ordre public et aux bonnes moeurs, la cour d'appel en a d�duit � bon droit que le d�p�t d'une plainte avec constitution de partie civile, s'il �tait susceptible de remettre ult�rieurement en cause la validit� de la transaction, ne justifiait pas en revanche la r�tractation de l'ordonnance conf�rant force ex�cutoire � cette transaction.
16) clause de conciliation - �tendue
Cass. 3e civ. 20 septembre 2011, n � 10-20.990
Ayant constat� que le contrat de vente stipulait que les parties "en cas de litige" convenaient "pr�alablement � toute instance judiciaire, de soumettre leur diff�rend � un conciliateur d�sign� qui sera missionn� par le pr�sident de la chambre des notaires" et relev� que si l'action en diminution du prix d'un lot de copropri�t� pr�vue � l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 �tait bien enferm�e, � peine de d�ch�ance, dans un d�lai d'un an � compter de la date de l'acte authentique constatant la r�alisation de la vente, la cour d'appel, qui a retenu, � bon droit que la clause de conciliation pr�alable constituait une fin de non recevoir s'imposant au juge si les parties l'invoquaient, qu'elle ne comportait aucune distinction quant � la nature des litiges devant �tre soumis � un conciliateur pr�alablement � toute instance judiciaire et que sa mise en oeuvre suspendait jusqu'� l'issue de la proc�dure pr�alable le cours de la prescription .
17) action en justice - recevabilit� - clause de conciliation - d�faut de mise en oeuvre - rupture du contrat � l'initiative de l'employeur
Cass. soc., 7 d�c. 2011, n� 10-16.425
Il ne saurait �tre reproch� au salari� de n'avoir pas mis en oeuvre la proc�dure de conciliation pr�vue par le contrat de travail d�s lors que la rupture du contrat est intervenue � l'initiative de l'employeur.
18) clause de conciliation - fin de non-recevoir - conditions
Cass. 3e Civ., 23 mai 2012, n� 10-27.596
Il est fait grief � l'arr�t de constater la r�solution de la vente alors que la clause de conciliation pr�alable � toute action judiciaire n'a pas �t� appliqu�e . Mais, ayant relev� par une interpr�tation souveraine exclusive de d�naturation que l'ambigu�t� des termes de l'acte de vente rendait n�cessaire que les parties n'avaient pas fait de l'inobservation de la clause de conciliation une fin de non-recevoir, la cour d'appel a l�galement justifi� sa d�cision de ce chef .
19) Transaction, Autorit� de la chose jug�e
Cass, Civ 1, 12 juillet 2012, N� de pourvoi: 09-11582
La transaction ne met fin au litige que sous r�serve de son ex�cution et ne peut �tre oppos�e par l'une des parties que si celle-ci en a respect� les conditions.
En l'esp�ce, une transaction avait �t� sign�e entre deux voisins concernant l'�coulement des eaux us�es. M. X s'�tait engag� � effectuer des travaux dans un d�lai d'un mois afin que les eaux us�es en provenance de sa propri�t� ne se d�versent plus sur le fonds voisin. Il n'a pas effectu� les travaux et les troubles persistant la cour d'appel d'Aix en Provence, sans prononcer la nullit� de la transaction a d�clar� recevable l'action en responsabilit� de son voisin et l'a condamn� � lui verser une indemnit�. Le pourvoi en cassation a �t� rejet� au visa des articles 1184 et 2052 du code civil.
20) m�diation prud'homale, contrat de travail, clause de conciliation conventionnelle, effet obligatoire de la clause (non)
Cass. soc., 5 d�cembre 2012, n�11-20004
En raison de l'existence en mati�re prud'homale d'une proc�dure de conciliation pr�liminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une
proc�dure de conciliation pr�alable en cas de litige survenant � l'occasion de ce contrat n'emp�che pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur diff�rend.
21) Prescription - suspension - interruption - conditions
Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 1re chambre B, 7 f�vrier 2013
La saisine du pr�sident de la chambre d�partementale des notaires aux fins de nomination d'un conciliateur pour la mise en place d'une tentative de conciliation n'est pas un acte interruptif de prescription ; ce n'est pas un acte �quivalent � une demande en justice. Ce n'est pas non plus un acte suspensif de la prescription. L'article 2238 du code civil dispose que la prescription est suspendue � compter du jour o�, apr�s la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir � la m�diation ou � la conciliation ou, � d�faut d'accord �crit, � compter du jour de la premi�re r�union de m�diation ou de conciliation. Ce n'est pas la saisine aux fins de m�diation ou de conciliation qui est suspensive, mais l'accord pour la mise en place de cette m�diation ou de cette conciliation.
� En l'occurrence, si la SCI a demand� la mise en place d'une conciliation ou d'une m�diation, aucune m�diation n'a �t� mise en place, car il e�t fallu que chacune des parties donne son accord pour une m�diation, aucune conciliation n'a �t� non plus mise en place d'accord de la soci�t� ZZ. La d�marche effectu�e par la SCI est celle de la demande d'une tentative de conciliation. Cette tentative est rest�e sans effet dans la mesure o� personne ne s'est pr�sent� pour la soci�t� ZZ . Le d�lai de prescription n'a �t� ni interrompu ni suspendu.
22) Transaction. Autorit� de la chose jug�e.
Cass. soc., 27 f�vrier 2013, n�11-22856
la transaction, qui est rev�tue de l'autorit� de chose jug�e en ce qu'elle �value le pr�judice cons�cutif au licenciement, ne permet plus au salari� d'invoquer un pr�judice fond� sur la clause du plan de souscription d'actions dont il avait n�cessairement connaissance lors de la conclusion de la transaction
23) M�diation p�nale - proc�s-verbal - transaction
Cass. 1ere Civ.,10 avril 2013 n�12-13.672
Le proc�s-verbal �tabli et sign� � l'occasion d'une m�diation p�nale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incrimin�s, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci � sa plainte et, le cas �ch�ant, � une indemnisation int�grale, afin d'assurer la r�paration des cons�quences dommageables de l'infraction et d'en pr�venir la r�it�ration par le r�glement des d�saccords entre les parties, constitue une transaction qui, en dehors de toute proc�dure p�nale, tend � r�gler tous les diff�rends s'y trouvant compris et laisse au procureur de la R�publique la libre appr�ciation des poursuites en consid�ration du comportement du mis en cause.
24) Fin de la m�diation - �chec de la mesure - audience
Cass. chambre sociale - 14 janvier 2014 - 12-28295
Le juge peut mettre fin, � tout moment, � la m�diation sur
demande d'une partie ou � l'initiative du m�diateur ; il peut �galement y mettre fin d'office lorsque le bon d�roulement de la m�diation appara�t compromis ; dans tous les cas, l'affaire doit �tre pr�alablement rappel�e � une audience � laquelle les parties sont convoqu�es � la diligence du greffe par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception et qu'� cette audience, le juge, s'il met fin � la mission du m�diateur, peut poursuivre l'instance, le m�diateur �tant inform� de la d�cision .

References: l'article 21
 l'article 26
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 41
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 24
 l'article 1441
 l'article 46
 L'article 2238