Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062401&dateTexte=19950124
Timestamp: 2019-12-08 08:39:50+00:00

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Décret n°75-960 du 17 octobre 1975 sur la limitation des niveaux sonores. | Legifrance
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Décret n°75-960 du 17 octobre 1975 sur la limitation des niveaux sonores.
Article 1 (abrogé au 25 janvier 1995) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 - art. 13 (Ab) JORF 25 janvier 1995
Le présent décret s'applique aux appareils domestiques ou non d'entretien et de nettoyage, de préparation et de conservation des aliments, de production et de diffusion de calories et de frigories, de conditionnement d'air, ainsi qu'aux ascenseurs, monte-charge et autres appareils de même nature et aux matériels et équipements de bureau.
Il s'applique en outre aux matériels ou véhicules, équipés de moteurs thermiques, qui ne sont pas soumis aux prescriptions du décret susvisé du 18 avril 1969 et sont destinés à circuler ou circulent hors des voies ouvertes à la circulation publique ainsi qu'aux dispositifs d'échappement destinés à être montés sur des véhicules à moteurs thermiques quelle que soit la destination de ces véhicules.
Article 2 (abrogé au 25 janvier 1995) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-195 1981-02-27 ART. 2 JORF 3 MARS 1981
Les appareils, matériels, équipements et véhicules mentionnés à l'article 1er ne doivent pas émettre de bruit susceptible de causer une gêne excessive. Leur niveau sonore doit être porté à la connaissance des utilisateurs et des acheteurs [*information*]. Ils peuvent être soumis à une procédure d'homologation.
Article 3 (abrogé au 25 janvier 1995) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-195 1981-02-27 ART. 3 JORF 3 MARS 1981
Des arrêtés interministériels pris par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie et, s'agissant des véhicules et des dispositifs d'échappement, le ministre des transports, définissent pour chaque catégorie d'appareils, matériels, équipements ou véhicules, les niveaux sonores admissibles, les conditions dans lesquelles ces niveaux doivent être portés à la connaissance des utilisateurs et des acheteurs, les modalités de leur mesure et de leur contrôle et, le cas échéant, la procédure d'homologation par type applicables aux appareils, matériels, équipements et à leurs composants, mis en service postérieurement auxdits arrêtés, ainsi que la date d'application du présent décret à la catégorie considérée.
Article 4 (abrogé au 25 janvier 1995) En savoir plus sur cet article...
Sera puni [*infraction, sanction*] de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quuatriéme classe quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, mis en vente ou vendu, mis en location ou loué, un appareil, matériel, équipement ou véhicule dont le niveau sonore excède le maximum autorisé, n'a pas été porté à la connaissance des utilisateurs et des acheteurs dans les conditions fixées par les arrêtés prévus à l'article 3 ci-dessus ou n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue par les mêmes arrêtés.
La peine pourra être appliquée autant de fois qu'il y aura eu d'appareils fabriqués, mis en vente ou vendus, mis en location ou loués.
Sera puni l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pou les contraventions de la troisième classe quiconque aura fait usage d'un appareil, matériel, équipement ou véhicule qui n'aura pas fait l'objet d'une homologation lorsque celle-ci est obligatoire, ou dont le niveau sonore excède le maximum autorisé.

References: art. 13
 ART. 2
 l'article 1
 ART. 3
 l'article 131
 l'article 3
 l'article 131