Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IA-384%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 22:04:03+00:00

Document:
113 IA 384
113 Ia 38458. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1987 dans la cause Jean-Marc Schlaeppi contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst.; exercice de la profession d'agent d'affaires. 1. Sont d'embl�e exclues de la garantie accord�e aux professions lib�rales par les art. 33 Cst. et 5 Disp.trans. Cst., les activit�s qui ne sont r�glement�es que dans quelques cantons et qui traduisent une pure sp�cificit� cantonale (consid. 2b et c). 2. La profession d'agent d'affaires dans le canton de Vaud rel�ve pour l'essentiel d'un apprentissage purement pratique, exigeant une exp�rience des affaires et de la pratique judiciaire plut�t qu'une formation juridique; elle n'est pas assimilable � la profession d'avocat; il est d�s lors douteux qu'elle puisse �tre qualifi�e de lib�rale (consid. 2d). Faits � partir de page 385
BGE 113 Ia 384 S. 385
Domicili� dans le canton de Vaud, Jean-Marc Schlaeppi a obtenu le 15 novembre 1982 l'autorisation de pratiquer la profession d'agent d'affaires brevet� en Valais. Le 25 novembre 1985, il a demand� au Tribunal cantonal vaudois une autorisation g�n�rale d'exercer cette profession dans le canton de Vaud, ce qui lui a �t� refus� par d�cision du 17 juin/7 ao�t 1986.
Le Tribunal f�d�ral rejette dans la mesure o� il est recevable le recours de droit public form� contre cet arr�t par l'agent d'affaires valaisan.
2. Dans la mesure o�, selon lui, la profession d'agent d'affaires est une profession lib�rale, le recourant pr�tend �tre mis au b�n�fice de l'art. 5 Disp.trans. Cst. et pouvoir exercer son activit� sur tout le territoire de la Conf�d�ration.
a) L'art. 33 Cst. autorise les cantons � exiger des preuves de capacit� de ceux qui veulent exercer une profession lib�rale. Son al. 2 charge la l�gislation f�d�rale de pourvoir � ce que ces personnes puissent obtenir � cet effet des actes de capacit� valables dans toute la Conf�d�ration. En attendant la promulgation de cette loi, l'art. 5 Disp.trans. Cst. permet aux personnes qui exercent une profession lib�rale et qui ont obtenu un certificat de capacit� d'un canton ou d'une autorit� concordataire repr�sentant plusieurs cantons d'exercer leur profession sur tout le territoire de la Conf�d�ration.
b) Au moment o� l'autorit� intim�e a rendu sa d�cision, seuls onze cantons suisses connaissaient la profession d'agent d'affaires; de plus, parmi ceux-ci, quatre cantons ne faisaient pas d�pendre l'exercice de la profession d'un examen de capacit�. Depuis lors, le canton du Valais a abrog� la loi de 1971 sur les agents BGE 113 Ia 384 S. 386interm�diaires (loi abrogatoire du 23 janvier 1987), renon�ant d�sormais � r�glementer l'activit� d'agent d'affaires.
Ainsi, � la diff�rence de toutes les professions que la jurisprudence a reconnues � ce jour comme �tant des professions lib�rales, celle d'agent d'affaires n'existe pas sur tout le territoire de la Conf�d�ration ou, � tout le moins, sur la majeure partie de celui-ci et rel�ve principalement du particularisme cantonal. Dans un tel contexte, l'activit� d'agent d'affaires ne satisfait pas � la d�finition de la profession lib�rale contenue � l'art. 33 Cst.
En effet, les deux alin�as de l'art. 33 Cst. ne peuvent �tre interpr�t�s ind�pendamment l'un de l'autre et, avant m�me d'avoir � examiner si, par sa nature, une profession correspond � ce que la jurisprudence entend sous le notion de profession lib�rale, il faut voir pr�alablement si, en vertu de l'al. 2, la Conf�d�ration pourrait, le cas �ch�ant, l�gif�rer dans le domaine pr�cis pour unifier les conditions d'acc�s � la profession consid�r�e sur l'ensemble de son territoire (ATF 22, 923/924).
Or, sous peine d'�tendre � l'exc�s la comp�tence reconnue par le constituant � l'Etat f�d�ral, il faut d'embl�e exclure du champ d'application de l'art. 33 Cst. toutes les activit�s qui ne sont organis�es et r�glement�es que dans quelques cantons et qui, comme en l'esp�ce, traduisent une pure sp�cificit� cantonale.
D�s l'instant que la profession d'agent d'affaires n'est pas implant�e d'une mani�re suffisante � l'�chelle nationale, une r�glementation f�d�rale en la mati�re ne saurait se justifier sous le couvert de l'art. 33 Cst. Par voie de cons�quence, faute d'�tre englob�e dans la comp�tence f�d�rale pr�vue � l'art. 33 al. 2 Cst., la profession en cause ne peut b�n�ficier du r�gime transitoire am�nag� par l'art. 5 Disp.trans. Cst.
c) Au surplus, dans les quelques cantons qui connaissent cette activit�, la notion d'agent d'affaires varie fortement. Alors que certains cantons ne r�glementent que la profession d'agent de poursuites au sens de l'art. 27 LP (ATF 95 I 331), d'autres �tendent plus ou moins la notion � des activit�s aussi diverses que celle d'avocat des causes mineures, d'agent immobilier, de d�tective priv�, ou de conseiller fiscal (ATF 71 I 249ss). Ces disparit�s cantonales dans la d�finition m�me des professions en question montrent qu'il n'existe pas en Suisse l'uniformit� minimale n�cessaire pour imposer � un canton - par le biais de l'art. 5 Disp.trans. Cst. - la reconnaissance d'un certificat d�livr� sous de tout autres conditions par un canton tiers.BGE 113 Ia 384 S. 387
d) L'art. 5 Disp.trans. Cst. �tant inapplicable en l'esp�ce pour les motifs qui viennent d'�tre �voqu�s, il importe peu de d�terminer si, par ailleurs, la profession d'agent d'affaires telle qu'elle est r�glement�e dans le canton de Vaud et, anciennement, dans le canton du Valais pr�sente les caract�ristiques d'une profession lib�rale. Tout au plus convient-il d'exprimer les doutes les plus s�rieux � cet �gard.
En effet, loin de correspondre aux conditions pos�es par la jurisprudence pour la reconnaissance d'une profession lib�rale (ATF 112 Ia 33, ATF 111 Ia 110, 91 I 306, ATF 89 I 36, ATF 83 I 253), les connaissances exig�es rel�vent pour l'essentiel d'un apprentissage purement pratique ainsi qu'en fait foi l'exigence primordiale du stage alors que l'examen final ne porte que sur des notions �l�mentaires dans les mati�res qui font l'objet d'une �preuve (cf., pour le Valais, art. 12 du r�glement de la LAI). Exigeant une exp�rience des affaires et de la pratique judiciaire plut�t qu'une formation juridique (cf. BURCKHARDT, Kommentar der Schweiz. Bundesverfassung, 3e �d., p. 276), la profession d'agent d'affaires n'impose pas � ses membres des �tudes d'un niveau qui justifierait de classer l'activit� parmi les professions lib�rales.
Au demeurant, en assimilant son activit� � celle de l'avocat, le recourant perd de vue qu'en mati�re de poursuite pour dettes et faillites, l'agent d'affaires est limit� - conform�ment � sa formation - � l'application de la partie proc�durale de la LP et que lui �chappent tous les probl�mes de fond qui n�cessitent l'intervention d'un avocat. De m�me, dans sa pratique judiciaire - autoris�e pour les causes mineures -, dont il n'est pas contestable qu'elle pose parfois des probl�mes juridiques d�licats, l'agent d'affaires peut consulter un avocat pour r�soudre les probl�mes que ses connaissances pratiques lui permettent de d�celer, mais non de r�soudre. Enfin, sans en avoir le monopole, les avocats ont pour mission de conseiller les parties (art. 1er de la loi vaudoise sur le barreau), ce qui n'est pas pr�vu pour les agents d'affaires brevet�s (art. 2 LAAB). Au vu de ces diff�rences fondamentales, les deux professions ne peuvent �tre assimil�es ainsi que le souhaite le recourant et son argumentation sur ce point se r�v�le sans pertinence.
95 I 331,
111 IA 110,
89 I 36 suite... ,
83 I 253
art. 33 al. 2 Cst.,

References: Art. 33
 art. 33
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 12

art. 33