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Timestamp: 2019-09-21 00:32:56+00:00

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PDF- -Projet de loi C-52 : Loi modifiant la Loi sur les transports - Objet : Projet de loi C-32 «Loi modifiant la Loi sur le droit d auteur» PDF | Exercicescours.com
PDF- -Projet de loi C-52 : Loi modifiant la Loi sur les transports - Objet : Projet de loi C-32 «Loi modifiant la Loi sur le droit d auteur»
Le 14 octobre 2010 L'honorable Tony Clement Ministre de l'Industrie Gouvernement du Canada Édifice C
Howe 235
rue Queen Ottawa (Ontario) K1A 0H5 Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Ottawa (Ontario) K1A 0A6 «Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur» Messieurs les Ministres
Le Barreau du Québec a pris connaissance du projet de loi C-32 que vous avez présenté en première lecture à la Chambre des communes le 2 juin dernier
Le Barreau désire vous faire part de ses vives préoccupations et inquiétudes à ce sujet
Selon le sommaire du projet de loi
le texte de la Loi sur le droit d'auteur 1 modifié afin : est «a) de mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d'auteur
afin de mieux tenir compte des défis et des possibilités créés par Internet; b) de clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet et ériger en violation du droit d'auteur le fait de faciliter la commission de telles violations en ligne; c) de permettre aux entreprises
aux enseignants et aux bibliothèques de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d'auteur sous forme numérique; d) de permettre aux enseignants et aux élèves de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d'auteur; 1 L
2 e) de permettre aux consommateurs de faire certains usages de matériel protégé par le droit d'auteur; f) de conférer aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autres créateurs; g) d'éliminer la spécificité technologique des dispositions de la loi; h) de prévoir un examen quinquennal de la loi par les parlementaires
» L'adoption d'un projet de loi est devenue nécessaire pour donner suite aux engagements internationaux contractés par le Canada par la signature des Traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (OMPI)
adoptés à Genève en 1996
ainsi que suite à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Organisation mondiale du commerce
Il y a eu dans le passé des tentatives infructueuses d'amender la loi en 2005 et en Par ailleurs
l'évolution constante des techniques de reproduction et de communication force le législateur à rédiger une loi technologiquement neutre dont les principes peuvent continuer à trouver application alors même que les développements techniques arrivent à un rythme accéléré au public consommateur
Nous sommes à l'ère de l'économie du savoir et la législation sur les droits d'auteur
qui constitue un outil essentiel dans l'organisation des marchés pour les produits intellectuels
s'inscrit dans cette dynamique d'innovation et de connexité
Certains des objectifs poursuivis énoncés dans le sommaire ne sont pas atteints de façon satisfaisante dans le projet de loi
de l'objectif de conformité aux normes internationales
l'introduction de nouvelles exceptions aux droits de reproduction et de communication au public
dans des cas où les ayants droit ont pourtant déjà mis en place des mécanismes leur assurant une rémunération pour ces reproductions et communications
semble être parfaitement contraire au test dit «des trois étapes» qui se trouvait déjà dans la Convention de Berne et que l'on retrouve dans les deux Traités de l'OMPI de La Loi sur le droit d'auteur constitue une loi cadre qui doit favoriser la créativité
l'innovation ainsi que l'intérêt public par des règles claires
efficaces et équitables
Le Barreau s'interroge quant à la portée et l'efficacité de plusieurs dispositions du projet de loi
l'article 4 du projet de loi pose un problème de cohérence dans l'utilisation du principe de l'épuisement international qui diffère
selon qu on est en matière de droit d'auteur ou de droit de propriété industrielle
L'article 10 du projet de loi portant sur les droits moraux pose la question de la cohérence et de la cohabitation par rapport au droit de la personnalité prévu au Code civil du Québec
Cela est aussi de nature à occasionner des difficultés dans les autres provinces canadiennes
les objectifs de clarification de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas atteints par les dispositions du projet de loi
Le Barreau s'interroge également quant à la portée concrète et à l'efficacité du nouveau paragraphe 27(2
3) proposé à l'article 18 du projet de loi et visant la violation relative aux fournisseurs de services
Quel est le fardeau de preuve nécessaire pour entraîner la responsabilité du fournisseur? Le
3 nouvel article prévu à l'article 47 du projet de loi a-t-il une utilité pratique? De manière générale
des clarifications doivent être apportées entre les divers types de fournisseurs qui offrent des services dans l'univers numérique
le projet de loi introduit de l'incertitude juridique de nature à encourager la judiciarisation des rapports entre les auteurs
les fournisseurs et les consommateurs usagers
Les nouvelles conditions d'existence de droits d'auteur sont nombreuses et complexes (voir notamment les paragraphes 9(1) (2) (3)
11(1) (2) (3) (4) et l'article 15)
Ces dispositions sont celles qui «taillent sur mesure» la protection due aux étrangers
Il est clair que le législateur a tenté de s'en tenir au minimum de ce à quoi le Canada s'est obligé par ses nombreux traités
Malgré de grandes déclarations de principe
le Canada a en effet toujours été assez protectionniste en matière de droit d'auteur et n a étendu la protection de sa loi aux étrangers que parcimonieusement
il est clair que toutes les dispositions relatives à l'extension de la protection sont d'une grande complexité
Il est possible qu elles donnent un jour lieu à des litiges
les nouvelles exceptions aux droits d'auteur dépendent souvent de conditions irréalistes ou invérifiables (voir les articles 18 et 22 du projet de loi et
les dispositions qui ajoutent les nouveaux articles 29
et à la loi)
Ces mêmes exceptions sont anéanties par la simple présence de mesures techniques de protection (MTP)
la définition de ces mesures techniques de protection dans le projet de loi va au-delà des exigences internationales en restreignant l'accès aux oeuvres par le public
L'ajout à l'article 29 du mot «éducation» comme étant l'une des fins permises de l'utilisation équitable d'une oeuvre
donne une portée extrêmement vaste et imprécise à cette disposition
surtout au regard des nombreuses nouvelles exceptions particulières au bénéfice des maisons d'enseignement
compte tenu de toutes les exceptions proposées pour le milieu de l'éducation
on voit mal ce qui resterait encore couvert par le champ de «l utilisation équitable»
La décision de la Cour suprême dans l'affaire CCH 2 en 2004 a déjà établi les balises de l'utilisation équitable et l'ajout du mot «éducation» à l'article 29 viendrait vraisemblablement accorder une portée sans limite à ce terme
De nombreux litiges sont à prévoir avec le libellé du projet de loi
L'UNESCO a élaboré en 2000 un Guide sur la gestion collective des droits d'auteur 3
Elle a reconnu l'importance de la gestion collective du droit d'auteur dans nos sociétés modernes : 2 CCH Canadienne Ltée c
[2004] 1 R
S Organisation des Nations unies pour l'éducation
Guide sur la gestion collective des droits d'auteur La société de gestion au service de l'auteur et de l'usager
Paula SCHEPENS
4 «La gestion collective du droit d'auteur est généralement utilisée pour faciliter l'exercice effectif de ces droits par les auteurs eux-mêmes et favoriser l'exploitation licite des oeuvres et prestations culturelles
Elle s'est révélée
un des moyens les plus appropriés pour garantir le respect des oeuvres exploitées et la juste rémunération de l'effort créateur de la richesse culturelle
tout en facilitant l'accès rapide du public à une culture vivante en constant enrichissement
Les pays industrialisés l'ont largement utilisée
notamment dans le domaine de la musique
et les pays en développement et en transition vers l'économie de marché
s'attachent de plus en plus à la mettre en oeuvre et la promouvoir 4
» Le projet de loi C-32 préconise plutôt une approche de recours judiciaires individuels
recours souvent non praticables et irréalistes dans le contexte de diffusion de masse
La gestion collective veut dire gestion au bénéfice d'une collectivité d'auteurs
Il ne s'agit pas d'une taxe
mais du salaire de l'auteur
La gestion collective est la seule possibilité qui garantisse le respect de ses intérêts légitimes
lorsque l'auteur a en face de lui une multitude d'usagers
La gestion collective est
le moyen le plus efficace pour faciliter la diffusion publique des oeuvres en permettant aux usagers d'y accéder
Le Barreau est très favorable à cette approche non judiciaire et contractuelle visant la rémunération des auteurs
approche qui favorise l'accès du public à la culture et aux oeuvres
Cette approche moderne et socialement responsable est en droite ligne avec les valeurs de justice accessible et de résolution équilibrée des différends entre les auteurs et les usagers
Cette approche est fonctionnelle et constitue le modèle dominant à l'échelle internationale
L'évolution dans le secteur de la consommation de masse de produits de création nous a amenés à l'abandon progressif du contrôle individuel des droits d'auteur
en contrepartie de garanties de rémunération pour les ayants droit par la gestion collective des droits d'auteur
la diffusion de masse de produits de création passe par les garanties de sources de revenus qu apporte la gestion collective des droits d'auteur
Sans garantie de revenus
il n y a pas d'investissement dans le talent à long terme
voire empêche
la professionnalisation des créateurs de contenus
Dans de nombreux cas où la loi actuelle prévoit des exceptions au droit d'auteur
ces exceptions ne s'appliquent pas si une diffusion est prévue sous licence de gestion collective du droit d'auteur accordée à une société de gestion
L'équilibre est ainsi atteint entre les droits des auteurs et les droits des usagers
Avec le projet de loi
cet équilibre est compromis
La Loi sur le droit d'auteur doit constituer un outil de structuration de la diffusion de la création dans le respect de l'équilibre des droits et des intérêts des usagers et des auteurs
5 Le projet de loi C-32 véhicule une approche qui ne permet pas au Canada d'afficher un leadership dans ce domaine du droit
Il s'agit d'amendements à la pièce
sans vision et sans cohérence d'ensemble
reprenant mal des parties de modèles étrangers que l'on sait être déjà désuets
La réflexion globale amorcée dans les années 1980 doit être poursuivie
Le modèle original canadien de la gestion collective des droits d'auteur et de la Commission du droit d'auteur du Canada
qui relève du ministère de l'Industrie
a pourtant fait ses preuves et est un phare pour plusieurs juridictions étrangères
Il faut construire sur ces acquis qui participent à la construction identitaire canadienne
Le projet de loi devrait plutôt mettre de l'avant la gouvernance de la gestion collective des droits d'auteur pour ainsi confirmer le Canada comme un leader dans ce domaine
Le projet de loi C-32 comporte donc plusieurs lacunes importantes : il est source d'insécurité juridique
d'inefficacité dans la réalisation de l'objectif de protection des droits d'auteurs
il favorise la judiciarisation et la dévalorisation du processus de gestion collective des droits d'auteur
il est douteux sur le plan du respect des engagements internationaux du Canada
notamment de la Convention de Berne
et constitue un ensemble d'amendements à la pièce sans vision globale
le Barreau s'oppose à l'adoption du projet de loi et offre sa collaboration pour la mise sur pied d'un comité d'experts ayant pour mandat de réviser la législation afin de permettre au Canada d'affirmer son leadership dans ce domaine crucial de l'économie du savoir du 21 e siècle
En espérant que nos commentaires et observations vous seront utiles
nous vous prions de recevoir
l'expression de nos respectueuses salutations
Gilles Ouimet GO/jm /0043

References: l'article 4

L'article 10
 l'article 18
 l'article 47
 l'article 15
 l'article 29
 l'article 29