Source: https://www.carnoyavocats.be/conditions
Timestamp: 2017-12-17 03:59:44+00:00

Document:
Nos conditions — CarnoyAvocats
Les dispositions qui suivent forment le cadre contractuel qui régit les relations que nous nouons avec nos clients.
Elles excluent toutes autres conditions, notamment les conditions d’achat des clients.
C’est pourquoi, nous demandons à nos clients de prendre attentivement connaissance de ce texte et de s’y référer tout au long de nos relations.
Ces conditions peuvent être adaptées et évoluer ; nous demandons à nos clients de les consulter régulièrement.
2. Avertissement à nos clients qui utilisent nos services en dehors de leurs activités professionnelles
Les pages que vous lirez ici vous informent des conditions de notre contrat de services juridiques et judiciaires.
Nous ne pratiquons pas la conclusion de contrat à distance ou hors établissement. Nous demandons au client de nous rendre visite et le contrat ne sera opérationnel qu’à ce moment, même si le contact est pris par communication électronique ou par téléphone.
Par conséquent, le client ne dispose pas du droit de rétractation. Toutefois, aucune indemnité n’est réclamée au client s’il décide de ne plus poursuivre la mission qu’il nous a confiée, sauf en cas d’abonnement.
Nos clients consommateurs (n’agissant pas à des fins professionnelles) doivent savoir que le Code de droit économique (Livre XIV) réglemente les conditions de notre relation professionnelle avec eux.
L’article XIV-18, § 2, prévoit que le contrat sera interprété notamment en fonction des pratiques professionnelles en relation directe avec le contrat, c’est-à-dire notre déontologie.
La loi interdit aux cabinets d’avocats de conclure avec ses clients non professionnels des contrats ou des arrangements contenant des clauses abusives.
Mais le contrat reste contraignant pour les parties s’il peut subsister sans les clauses abusives.
Une clause abusive est une condition qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qui crée au détriment du client un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Pour cette raison, au début de nos relations contractuelles, nous prions individuellement nos clients non professionnels d’approuver nos conditions, et d’en convenir expressément avec nous.
Notez aussi que le caractère abusif d’une clause contractuelle ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation entre le prix et les services à fournir, pour autant bien sûr que le contrat soit rédigé de façon claire et compréhensible.
En effet, la loi nous impose de fixer nos conditions de services de façon claire et compréhensible. En cas de doute, l’interprétation la plus favorable au client prévaut.
Sont réputées abusives, notamment les clauses suivantes :
Celle qui limite de façon inappropriée les droits légaux du client si l’avocat n’exécute pas le service,
Celle qui permet à l’avocat de retenir des sommes versées par le client lorsque celui-ci renonce au service si la réciproque n’existe pas,
Celle qui impose au client qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé,
Celle qui autorise l’avocat à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la réciproque n’existe pas en faveur du client,
Celle qui autorise l’avocat à mettre fin sans préavis raisonnable à une relation à durée indéterminée avec le client,
Celle qui constate de manière irréfragable l’adhésion du client à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat,
Celle qui autorise l’avocat à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable spécifiée dans le contrat,
Celle qui permet une augmentation du tarif des honoraires sans permettre au client de renoncer au service,
Celle qui restreint l’obligation de l’avocat de respecter les engagements pris par ses mandataires,
Celle qui imposerait au client d’effectuer des paiements sans obliger l’avocat à prester ses services,
Celle qui autorise l’avocat à céder sa mission à un tiers lorsque cela peut réduire les garanties du client. Celle, enfin, qui impose au client de recourir exclusivement à une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales, en aggravant le régime de la preuve en défaveur du client.
3. La discipline
Le Barreau de Bruxelles est composé de deux ordres : l’Ordre français du Barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be) et le Nederlandse Orde van advocaten te Brussel (www.baliebrussel.be).
Le cabinet est soumis à la discipline de l’Ordre français du Barreau de Bruxelles. De plus, nous sommes soumis aux règlements et recommandations de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (www.avocat.be).
Conformément au règlement du 4 novembre 2003 de l’Ordre français du Barreau de Bruxelles, nous avertissons nos clients de ce qu’un ombudsman est institué auprès de cet ordre.
Il a pour mission de recevoir, d’examiner et de traiter toutes les plaintes des justiciables à la suite de décisions prises par le Bâtonnier ou par l’Ordre dans le cadre de différends qui les opposent à leur avocat.
L’ombudsman exerce sa mission de manière indépendante et il est tenu au respect du secret professionnel.
Adresse : Ombudsman de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles, Palais de justice, 1000 Bruxelles.
Le règlement de l’O.B.F.G du 27 novembre 2004, faisant suite aux recommandations des 12 janvier et 2 février 2004, précise l’information à fournir par l’avocat à ses clients en matière d’honoraires, de frais et débours (art. 5.20 du Code de déontologie).
Sauf avec l’accord de nos clients, nous ne changeons pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le traitement du dossier. Par contre il est possible que les tarifs horaires soient adaptés et entrent immédiatement d’application.
Nous invitons nos clients à consulter régulièrement notre site pour connaître nos tarifs.
Nous donnons une consultation dite d’orientation au tarif de 75 € pour 45 minutes. Cette consultation a pour objectif de présenter un aperçu des aspects juridiques au client de son problème et de lui exposer ce qu’il convient de faire. Nous essayons à cette occasion de donner au client une estimation des coûts à prévoir pour son dossier.
Si le client souhaite nous confier son dossier ou nous demande d’approfondir les questions qu’il nous soumet, les honoraires sont calculés comme exposé ci-après.
Les honoraires du cabinet sont établis sur base d’un tarif horaire qui peut varier suivant l’urgence du dossier et le profil du client.
Si le dossier doit être traité en urgence, le tarif peut être majoré de 25 %.
Les tarifs horaires pratiqués par le cabinet se présentent comme suit :
Client personne physique pour ses besoins privés 150 €
PME/TPE/indépendant 150 €
Grande société 175 €
Les honoraires sont soumis à la TVA de 21 %.
Le taux est un identique pour les avocats seniors et juniors. C’est un taux moyen applicable à tous nos avocats. La raison est que le travail des juniors est suggéré, relu et adapté par un senior sans que la totalité de ce travail ne provoque un surcoût. De plus, les heures de travail dues à la formation ou à l’apprentissage sur un dossier ne sont pas facturées.
Le cabinet accorde des tarifs préférentiels en fonction de l’ancienneté de la relation et de l’apport d’affaires garanti par le client.
Nous invitons nos clients à se concerter avec nous à ce sujet.
Le taux des honoraires n’est pas modifié en cours de mission sans l’accord du client, mais il peut faire l’objet d’une indexation.
Le cabinet se réserve de recourir à des collaborateurs dans le traitement des missions.
En fonction du résultat obtenu, nous pouvons prétendre à une prime de succès (succes fees) en plus des honoraires déterminés par application du tarif horaire, la présente disposition constituant la convention prévue à l’article 5.22, §4, al. 3 du Code de déontologie.
L’honoraire de résultat est déterminé selon les critères suivants : la complexité de la question soumise, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés et essentiellement le résultat obtenu.
Le success fee est acquis après l’épuisement des voies de recours ordinaire. En cas de cassation, le résultat est considéré comme atteint et les honoraires restent dus. La mission se poursuivra tacitement, sur les mêmes bases.
Les autres modes de rémunération pratiqués sont les suivants :
Convention d’abonnement avec honoraires fixes, ou dégressifs selon le volume d’affaires,
Convention de mise à disposition d’un de nos juristes au sein de l’entreprise,
Forfait par opération déterminée,
Forfait par application d’un pourcentage par tranche pour les récupérations de créances non contestées.
Nos clients sont invités à négocier avec nous le mode de rémunération le mieux adapté à la mission et aux relations à définir entre nous.
Nos clients qui souhaitent un devis sont également invités à discuter avec nous pour définir les prestations envisagées et la durée prévisible de la mission. À défaut le tarif horaire sera appliqué.
5. Indemnité de procédure
Dans les procédures judiciaires, la partie qui succombe doit payer à l’autre partie une indemnité de procédure, conformément à l’article 1022 du Code judiciaire. Cette indemnité représente une contribution légale et forfaitaire aux frais d’avocat de la partie qui obtient gain de cause.
Le montant de l’indemnité de procédure est déterminé selon un barème fixé par l’arrêté royal du 26 octobre 2007. Le montant évolue en fonction de l’enjeu du litige évaluable en argent.
Chaque tranche du barème contient un montant de base, généralement appliqué, un minimum et un maximum. Le juge fixe l’indemnité au minimum ou au maximum en fonction de contingences propres à la cause comme sa complexité, la capacité financière de la partie qui succombe, l’existence d’indemnités contractuelles et le caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Lorsque l’enjeu du litige n’est pas évaluable en argent, les indemnités de procédure varient entre 1.440 € et 12.000 € (indexation au 1er juin 2016).
Depuis le 1er mars 2014, le Conseil d’État peut également accorder une indemnité de procédure à la partie qui obtient gain de cause dans le contentieux administratif (A.R. du 29 mars 2014). Le montant de base de cette indemnité s’élève à 700 €. Le minimum s’élève à 140 € et le maximum atteint 1.400 €. Si le litige porte sur un marché public, le montant maximum peut être doublé.
Le Conseil d’État détermine l’indemnité en fonction de la capacité financière de la partie qui succombe, de la complexité de l’affaire ou du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
L’indemnité est majorée de 20 % lorsque le recours en annulation est assorti d’une demande de suspension ou de mesures provisoires et lorsque la demande de suspension ou de mesure provisoire est introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence et est accompagnée d’un recours en annulation.
Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que le forfait légal de l’indemnité de procédure ne couvre en général pas le coût réel des honoraires.
6. La répétibilité des frais de conseil technique
Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2004 que les frais de conseil technique peuvent constituer un élément du dommage réparable en cas de responsabilité contractuelle, pour autant qu’ils soient nécessaires afin de permettre au justiciable d’obtenir réparation de son préjudice. C’est aussi valable en matière extracontractuelle.
La recommandation du 26 octobre 2004 de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles recommande aux avocats d’avertir leur client de cette jurisprudence.
Les frais de conseil technique doivent cependant être avancés par le client. Il en va de même des frais de l’expert désigné par le tribunal à la demande du client.
7. Frais et débours
Les frais engendrés par le dossier sont les suivants :
Les frais d’ouverture de dossier couvrant les frais de papeterie du dossier, de conservation, de rangement, d’archivage et de destruction.
Les frais de dactylographie, de poste, courrier privé, recommandation postale et abonnement électronique pour le courriel,
Les frais de copie et de télécopie, de duplication de plan et d’archivage en cloud,
Les frais de déplacement en voiture automobile dans la Région de Bruxelles-Capitale (hors Bruxelles, les frais sont de 0,30 € / km),
Les frais de téléphone, de recherche sur l’Internet et d’abonnement aux bases de données.
Ces frais sont compris dans nos honoraires si le client a marqué son accord sur la communication essentiellement électronique. Dans le cas contraire, ces frais sont portés en compte par un pourcentage des honoraires, soit 5 %, majorés de la TVA.
Les débours sont refacturés à prix coutant, soit les déplacements en TGV ou en avion, les frais d’huissier, les frais d’expertise, le coût des collaborateurs extérieurs, les droit de greffe, les frais de traduction, etc.
L’attention de nos clients est attirée sur le fait que, depuis les lois des 28 avril et 11 juin 2015, les droits de rôle sont proportionnels à l’importance de la demande, ce qui a provoqué une sensible majoration du coût de l’introduction d’une cause au tribunal, ou d’un appel. La Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 mais en maintenant ses effets (arrêt n° 13/2017 du 9 février 2017). Le législateur doit modifier ce régime pour le 31 août 2017 au plus tard.
Entre-temps, nos clients doivent être conscients de ce que les droits de rôle sont élevés et doivent être provisionnés pour introduire une action ou interjeter appel. Nous nous réservons de suspendre ces démarches tant que ces frais ne sont pas provisionnés.
8. Intervention de tiers
Un règlement du 7 janvier 1971 de l’Ordre national des avocats de Belgique prévoit que l’avocat est financièrement responsable à l’égard des tiers qu’il choisit (correspondant, huissier, expert, etc.) pour les devoirs qu’il leur demande, sauf s’il les a avertis préalablement et par écrit que ces frais devaient être réclamés directement au client.
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2004 porte la même obligation à charge des avocats en ce qui concerne les huissiers.
C’est pourquoi, dans notre relation avec nos client, il doit être compris que le cabinet peut contracter avec des tiers chaque fois que la mission le commande, et que les clients contribueront aux frais qui en découlent, à notre bonne et entière décharge et à première demande.
Il s’agit en règle des frais concernant l’intervention des prestataires suivants :
Les avocats correspondants dans les autres arrondissements ou à l’étranger,
Les traducteurs, conseils techniques et les experts,
Les collaborateurs extérieurs,
Les notaires, experts-comptables et réviseurs d’entreprises dans leurs missions habituelles.
Il est convenu que le cabinet sollicitera l’autorisation préalable du client lorsque cela sera possible, sauf en cas d’urgence ou lorsque l’intervention du tiers est d’usage.
Le cabinet justifiera le recours au tiers concerné et s’engage à ne faire appel qu’à des prestataires de qualité.
Une estimation des coûts sera remise à première demande, à titre indicatif seulement.
Lorsque le client est avisé du recours à un tiers prestataire et de ce que ce tiers lui réclamera directement les coûts de son intervention, il est pareillement convenu que le client honorera immédiatement ces frais.
A défaut, le cabinet pourra suspendre son intervention, en dehors des mesures d’urgence.
Chaque prestation réalisée fait l’objet d’un enregistrement dans le dossier électronique du client, par unité de minutes ou par forfait ou selon le barème des honoraires, frais et débours.
L’enregistrement est assorti de l’indication de la date, du prestataire et de la description de la prestation.
Le relevé des enregistrements est joint à la facture et permet au client de comprendre et de contrôler le coût de notre intervention en sa faveur.
Le relevé de prestations est consultable en ligne parle client sur le site www.MyPrest.com. Le client reçoit un ID et un password qui lui donne accès on line, en temps réel, à tout moment, au relevé de prestations.
Ce relevé constitue un justificatif efficace en matière fiscale et comptable. Il fera foi entre les parties.
Le relevé chronologique des prestations permet enfin au client de suivre l’évolution de son dossier et de réaliser le travail de son avocat.
En raison du caractère détaillé, précis et transparent du descriptif des opérations facturées, et de son accès immédiat en ligne, nous demandons à nos clients d’introduire toutes éventuelles protestations ou demandes d’explication dans un délai raisonnable, soit 7 jours à dater de la réception de la facture.
Passé ce délai, la réclamation du client ne sera plus recevable et la facture sera définitivement due.
Le rythme de facturation est en principe mensuel, si les montants enregistrés sont suffisants. L’objectif est de permettre au client d’étaler ses frais juridiques sur la durée réelle de la mission.
Il s’agit également de permettre au client de mesurer à tout moment la concordance de ses frais avec ses objectifs et avec l’enjeu du dossier à son appréciation.
Moyennant l’accord du client ou à sa demande, une provision sur les frais et honoraires peut lui être demandée.
En règle, la provision est déterminée en considération d’une prévision d’un mois de prestation.
Depuis le 1er janvier 2014, les services des avocats belges sont considérés comme des prestations dans le champ de la TVA, non exonérées (article 44, § 1, 1° du Code TVA).
Le taux de la TVA est de 21 %. La taxe est récupérable par les assujettis qui affectent nos prestations à une activité soumise à la taxe (art. 45, § 1).
À l’attention des comptables de nos clients, nous précisons ce qui suit :
Sont soumises à la TVA belge les prestations dont le lieu de taxation est la Belgique (articles 21 et 21bis du Code TVA), c’est-à-dire :
Les prestations B2B ou B2C fournies à des clients établis en Belgique,
Et les prestations B2C fournies à des clients établis en dehors de la Belgique, mais dans l’UE.
Ne sont pas soumises à la TVA belge les prestations dont le lieu de taxation est situé hors de la Belgique (articles 21 et 21bis CTVA), c’est-à-dire :
Les prestations B2B ou B2C fournies à des clients établis en dehors de l’UE,
Les prestations B2B fournies à des clients assujettis établis en dehors de la Belgique mais dans l’UE,
Et les prestations fournies au bénéfice de l’établissement stable situé en dehors de la Belgique d’un client établi en Belgique.
Pour les avocats qui pratiquent le droit immobilier, il existe une exception aux règles générales applicables aux prestations d’avocats.
Il s’agit de la règle de localisation particulière pour les services directement liés à un immeuble, que les services soient rendus à un client assujetti ou non (articles 21, § 3, 1°, et 21bis, § 2, 1°, du Code de la TVA).
D’après les dispositions précitées, lorsque l’avocat intervient dans la rédaction d’une convention qui concerne exclusivement la cession d’un bien immeuble ou la constitution, la cession ou la rétrocession d’un droit réel portant sur un bien immeuble, la prestation de l’avocat est réputée avoir lieu à l’endroit où se trouve le bien immeuble.
Les prestations de services dont il s’agit sont des prestations qui présentent un lien suffisamment direct avec un bien immeuble (Manuel TVA, n° 69, p. 130).
Le règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services sera d’application à partir du 1er janvier 2017. Voici ce qu’il définit en matière de services juridiques :
« 1. Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l’article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné. Les services sont considérés comme ayant un lien suffisamment direct avec un bien immeuble dans les cas suivants:
Le paragraphe 1 couvre notamment:
Le paragraphe 1 ne couvre pas:
h) les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d’un contrat de transfert d’un bien immeuble, ou l’exécution d’un tel contrat, ou visant à prouver l’existence d’un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d’un titre de propriété sur un bien immeuble. »
Aussi, lorsque le service est lié à un immeuble situé en Belgique, il est alors localisé à l’endroit de l’immeuble et la TVA belge est due, même si les prestations B2B ou B2C sont fournies à des clients établis en dehors du Royaume (point 52 de la Circulaire administrative AGFisc n° 47/2013, E.T. 124.411, du 20 novembre 2013).
Si l’immeuble est situé hors UE, il n’y a en principe aucune obligation TVA pour l’avocat établi en Belgique (FAQ avocat.be, p. 6).
Si l’immeuble est situé dans un autre État membre, et que le client est également établi dans le même État membre que l’immeuble, il faut vérifier si la législation TVA de cet État membre prévoit l’application de la règle du cocontractant pour les prestations liées à un immeuble. En effet cette règle ne s’applique de manière automatique que pour les prestations entre assujettis localisés sur base de la règle générale dans le pays d’établissement du preneur, ce qui n’est pas le cas pour les activités liées à un immeuble.
Si la législation TVA de l’État membre où est situé l’immeuble ne prévoit pas d’application de la règle du cocontractant dans ce cas, l’avocat devra obligatoirement s’enregistrer dans cet état membre pour pouvoir appliquer la TVA locale sur sa facture.
Dans tous les cas de figure, si le client, l’avocat et l’immeuble sont situés dans trois États membres différents, l’avocat n’aura pas d’autre possibilité que de s’identifier dans l’État membre dans lequel l’immeuble est situé.
Nos factures sont payables par versement sur notre compte bancaire BE41 7360 3367 3010 logé auprès de la banque KBC Brussels, avenue Louise 525 à 1050 Bruxelles.
Nous demandons à nos clients de ne pas effectuer de paiement en argent liquide.
Nos clients sont avisés de ce que les avocats doivent respecter certaines obligations en rapport avec le règlement des honoraires (règlement du 11 juin 2001).
Nous ne pouvons accepter un service ou un bien du client en règlement de nos factures.
Il est interdit à l’avocat d’accepter en paiement des actions ou options sur actions de sociétés dont il est le conseil.
Nous ne pouvons pas participer à un système d’échange organisé entre différents prestataires de biens et de services (bartering).
A l’égard de nos clients professionnels, nos conditions de paiement sont conformes à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Cette loi transpose la directive européenne 2000/35/CE, de sorte que ses principes sont communs aux Etats européens.
Lorsque la facture porte sur de nombreuses prestations ou étalées dans le temps, le devoir de délicatesse impose à l’avocat de laisser un délai suffisant à son client afin d’en prendre connaissance (article 2 du règlement du 11 juin 2001).
C’est pourquoi, conformément à la loi du 2 août 2002 et sauf autre accord, tout paiement doit intervenir dans les 30 jours à partir du jour qui suit la réception de nos factures.
La facture porte intérêt, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux fixé conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 (pour le 1er semestre 2016, le taux s’élève à 8,5 % selon l’avis publié au Moniteur belge du 1er février 2016).
En outre, sans préjudice du remboursement des frais judiciaires conformément à l’article 1017 du Code judiciaire, nous demandons un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.
Conformément à la jurisprudence en vigueur à Bruxelles, cette indemnité correspond à 10 % du montant à recouvrer, sans pouvoir être inférieure à 50 € ni supérieure à 1.000 €.
Ces limites sont demandées en considération de ce que la gestion d’un recouvrement génère des frais fixes et requiert des démarches qui ne varient pas sensiblement selon l’importance du montant litigieux.
Pour déterminer ce dédommagement nous excluons l’indemnité de procédure et nous justifions les frais de recouvrement dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité avec notre créance.
Pour les pouvoirs publics, si les règles d’exécution générales en matière de marchés publics ne sont pas applicables, les intérêts sont également fixés conformément à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Sinon, les intérêts sont dus conformément à l’article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.
Concernant les clients qui font appel à nos services en dehors de leurs activités professionnelles, nous demandons l’application des règles en usage en matière civile.
Il s’agit de l’intérêt moratoire au taux légal selon l’article 1907 du Code civil, à dater de la sommation de payer (art. 1053 du Code civil). Pour l’année 2016, le taux de l’intérêt légal s’élève à 2,25 % (avis publié au Moniteur belge du 18 janvier 2016).
La même disposition est d’application aux montants dus par le cabinet au client, sauf les montants figurant au crédit du compte carpa.
Le premier rappel constitue une sommation de payer.
Le défaut de paiement engendre par ailleurs les conséquences suivantes sans avertissement ni délai :
Les prestations, même urgentes, seront suspendues,
Tout autre montant dû deviendra exigible,
La garantie attachée à nos services est suspendue.
14. Conflit sur les honoraires et frais
Le règlement du 28 octobre 2003 et le règlement de l’O.B.F.G. du 13 février 2006 imposent aux avocats de fournir aux clients une information en matière de contestation d’honoraires.
Le conseil de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles prévoit une procédure de conciliation ou d’avis préalable.
Nos clients sont informés de la possibilité de recourir à une procédure de conciliation ou d’avis préalable en cas de différend sur les honoraires et frais. Cette procédure est obligatoire pour les avocats si elle est demandée par le client.
L’avis du conseil de l’Ordre est limité à l’examen de la conformité des honoraires aux critères de la juste modération visé à l’article 459 du Code Judiciaire.
A cet effet, le conseil de l’Ordre a égard, notamment, à l’importance financière et morale de la cause, à la nature et à l’ampleur du travail accompli, au résultat obtenu, à la notoriété de l’avocat, à la capacité financière du client.
Le conseil de l’Ordre ne se prononce ni sur les différends relatifs à l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’avocat ni sur les difficultés de preuves.
A défaut d’accord, nos clients sont informés de ce qu’il existe des procédures de règlement de conflits (médiation, arbitrage, procédure judiciaire).
En cas de procédure judiciaire, le tribunal sollicite en règle l’avis du conseil de l’Ordre, et la contestation est instruite contradictoirement.
Comme dit plus haut, la compétence d’avis du conseil de l’Ordre donné au tribunal est limitée à l’appréciation du respect, par l’avocat, du critère légal de la juste modération.
L’article 5.34 du Code de déontologie de l’avocat confirme ce principe. Selon cette disposition, le conseil de l’Ordre « ne se prononce ni sur les différends relatifs à l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’avocat ni sur les difficultés de preuve ».
Échappent donc à la compétence du conseil de l’Ordre, les griefs soulevés par le client sur la validité d’une convention d’honoraires ou sur l’existence, alléguée ou supposée, de paiements antérieurs et sur l’appréciation des reproches sur le travail de l’avocat ou sur le résultat de ce travail.
« Le conseil de l’Ordre remplit une fonction d’intérêt général et détermine si les honoraires sont fixés avec juste modération, de sorte qu’il ne prend pas en compte (…) les éventuels accords ou conventions entre l’avocat et son client, (…) sans préjudice du droit pour la partie de recourir à la justice ou à un arbitre » (Cass., 24 mas 2016, J.L.M.B., 2016/22 p. 2043 ; Civ., Liège, 23 janvier 2014, J.L.M.B., 2015/31, p. 1451 ; avis sur honoraires 122670, 20 juin 2017).
Le conseil de l’Ordre n’est pas davantage compétent pour se prononcer sur les accessoires de la créance invoquée par un avocat, et notamment les intérêts et les frais de recouvrement.
Le cabinet s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour réaliser la mission qui lui est confiée par son client avec diligence et selon les standards de la profession.
Nous nous engageons à donner au client, à sa demande, un avis objectif et indépendant de toute autre considération que l’intérêt du client, sur les probabilités de succès, les arguments, les coûts, les inconvénients et la durée de la mission.
La société assume la responsabilité contractuelle de ses avocats et de ses collaborateurs. Concernant les tiers auxquels elle recourt, elle assume la responsabilité liée au choix du prestataire mais elle n’assume pas la bonne exécution de la prestation.
De manière générale et à l’exception des délais de procédure, les obligations en question sont considérées comme des obligations de moyen. Toutefois, lorsque la mission concerne un acte à poser en urgence vu le délai, notre obligation reste de moyen.
La société sera dégagée de toute responsabilité lorsque le client restera en défaut de respecter l’une de ses obligations envers elle, ou en cas de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre tout évènement inconnu ou non prévisible qui rend la mission de la société sensiblement plus difficile. En ce cas, la mission est suspendue et les parties s’engagent à redéfinir les termes de la mission, à défaut de quoi le contrat sera dissout.
La responsabilité civile professionnelle de nos avocats est couverte par une assurance souscrite par l’Ordre des Barreau francophone et germanophone de Belgique.
Cette police porte le n° 45.118.401. Elle est conclue auprès de l’association d’assurance mutuelle Ethias, agréée sous le n° 165, ayant son siège rue des Croisiers 24 à 4000 Liège.
Selon l’article 150 de la loi du 4 avril 2014, l’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur et un privilège à l’encontre des créanciers de l’assuré responsable.
Cela signifie que l’indemnité due par l’assureur est acquise au tiers préjudicié, à l’exclusion des autres créanciers de l’avocat assuré.
L’avocat doit déclarer dans les 30 jours tout évènement mettant en cause sa responsabilité, ou susceptible d’emporter cette mise en cause.
En responsabilité civile professionnelle, la garantie est de 1.250.000 € par sinistre tous dommages confondus, l’avocat fautif supportant une franchise de 2.500 €.
Lorsque les nécessités de la cause l’exigent, nous invitons nos clients à convenir avec nous d’une éventuelle couverture complémentaire de notre responsabilité, dont les frais sont alors à la charge du client.
Comme l’autorise le règlement du 20 juin 2000, notre responsabilité est limitée à l’intervention de l’assureur et au montant de la couverture d’assurance dont nous bénéficions. Notre responsabilité est conditionnée à l’intervention de l’assurance.
Cette disposition est regardée comme essentielle dans notre relation professionnelle avec nos clients.
Ceci est valable pour notre responsabilité au sens large, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, en cas de cumul ou de concours de responsabilité, et même envers les tiers.
L’Ordre auquel nous appartenons a aussi souscrit une assurance indélicatesse garantissant, sous certaines conditions, le remboursement des fonds détournés par un avocat à la suite d’une indélicatesse commise dans l’exercice de sa profession.
Le montant de cette garantie est plafonné à 50.000 € par sinistre et 250.000 € par avocat indélicat.
17. Blanchiment
L’article 4 du Règlement de l’O.B.F.G. du 14 novembre 2011 nous impose d’attirer l’attention de nos clients sur les obligations qui pèsent sur les avocats (art. 3, 5°, de la loi du 11 janvier 1993) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L’avocat responsable en la matière est, au sens de l’article 18 de la loi du 11 janvier 1993, Me Gilles Carnoy.
Ces obligations sont pour l’essentiel communes aux pays européens, la loi belge du 11 janvier 1993 et ses modifications transposant les directives 2001/97/CE, 2005/ 60/ et 2006/70/CE.
De manière générale, dans le cadre d’application de la loi, nous devons identifier les clients avec précision et, dans certaines circonstances, les dénoncer à notre Bâtonnier lequel devra, le cas échéant, les dénoncer aux autorités compétentes (la C.T.I.F.).
Les dispositions en matière de blanchiment s’appliquent lorsque nous assistons nos clients dans la préparation ou la réalisation de :
L’achat ou la vente de biens immeubles ou d’entreprises commerciales,
La gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs appartenant au client,
L’ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d’épargne ou de portefeuilles,
L’organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de cabinets,
La constitution, la gestion ou la direction de trusts, de cabinets ou de structures similaires,
Et lorsque nous agissons comme mandataire de nos clients dans toute transaction financière ou immobilière.
Dans ce cadre, nous devons identifier nos clients et leurs mandataires et prendre copie des documents d’identité lorsque qu’il est question de nouer une relation d’affaires qui fera du client un client habituel.
Il en va de même lorsque le client souhaite réaliser :
Une opération d’au moins 10.000 € en une ou plusieurs parties,
Une opération de moins de 10.000 € pour laquelle il y a des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,
Un transfert de fonds.
Les avocats doivent pareillement identifier la société cliente et si nécessaire le bénéficiaire économique réel de l’opération lorsqu’ils ont des doutes quant à la véracité ou à l’exactitude des données d’identification du client.
Nous ne sommes pas tenus à ces obligations lorsqu’il s’agit d’évaluer la situation juridique du client ou lorsque nous exerçons une mission de défense ou de représentation du client dans le cadre d’une procédure judiciaire, y compris des conseils dans la perspective d’une telle procédure et en particulier la manière d’engager ou d’éviter une procédure.
L’obligation d’identification porte aussi sur les administrateurs des sociétés clients et des trusts et sur les pouvoirs d’engager ces sociétés ou trusts, de même que sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.
Si nous constatons que nous ne pouvons pas accomplir notre devoir de vigilance conformément à ce qui précède, nous ne pouvons plus nouer ni maintenir une relation d’affaires, ni effectuer une opération pour le client.
La copie des documents établissant l’identification doit être conservée pendant 5 ans après la cessation des relations d’affaires.
Outre l’obligation d’identification, la loi impose aux avocats d’exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires avec le client.
L’avocat doit porter un examen attentif sur les opérations effectuées afin de s’assurer que celles-ci sont cohérentes avec la connaissance qu’ils ont de leur client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, lorsque cela est nécessaire, de l’origine des fonds.
L’article 8, § 3, de la loi fait obligation à nos clients de nous communiquer les informations utiles nous permettant d’exercer nos obligations d’identification et de vigilance.
Nous demandons à nos clients de nous informer préalablement et complètement sur :
Les données d’identification complète de la société et de ses dirigeants,
Le cas échéant, les actionnaires (avec la hauteur de participation) ou les bénéficiaires économiques réels de la société ou de ses actes,
Les finalités et les enjeux économiques des opérations projetées.
La formalité d’identification est complétée par une obligation légale de dénonciation pesant sur notre profession.
En effet, lorsque dans l’exercice des activités dont question plus haut, nous constatons des faits qui prêtent soupçon ou qui sont connus pour constituer le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, nous devons en informer immédiatement le bâtonnier de l’Ordre des avocats.
Celui-ci avise et si nécessaire en informe la Cellule de Traitement des Informations Financières (C.T.I.F.).
Il est fait exception à cette obligation de dénonciation lorsque les informations ont été reçues du client lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client (avis légal) ou dans l’exercice de la mission de défense dans une procédure judiciaire, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure.
Notre devoir de vigilance s’applique aussi en cas de soupçon de ce qu’un fait ou une opération est susceptible d’être lié au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave.
Nos clients doivent savoir qu’en cas de déclaration de soupçon au Bâtonnier, nous ne pouvons pas informer le client de notre démarche.
Aussi, en ce cas, nous nous réservons de mettre en œuvre la clause d’exception éthique avec pour effet que nous nous déporterons de la mission sans donner la raison de cette décision.
Lorsque nous parvenons à dissuader le client d’effectuer une transaction susceptible de donner lieu à une déclaration de soupçon, nous ne devons pas faire de déclaration auprès du bâtonnier.
L’obligation de dénonciation ne pèse plus sur les membres de notre personnel (loi du 18 janvier 2010).
Toutefois, conformément à l’article 17 de la loi, notre personnel et nos collaborateurs ont été sensibilisés aux obligations qui pèsent sur les avocats.
18. Notice to our U.S. clients
Carnoy Lawfirm is committed to conducting its business ethically and in compliance with all applicable laws and regulations, including the U.S. Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).
Carnoy Lawfirm strictly prohibits bribery or other improper payments in any of its business operations. This prohibition applies to all business activities, anywhere in the world, whether they involve government officials or are wholly commercial.
19. Clause d’exception éthique
Nous refusons notre intervention ou notre assistance, en conseil, en représentation, en action ou en défense, dans des opérations violant les principes éthiques du monde des affaires ou de la vie en société.
Nous nous réservons la faculté de mettre fin à notre intervention, à tout moment et sans préavis ni compensation, lorsqu’il apparaît que nos avis ou nos démarches servent ou doivent servir, même indirectement, une opération :
Violant une loi d’ordre public,
Fraudant le Trésor (l’évitement de l’impôt n’étant pas une fraude),
Constituant un délit selon la législation belge ou étrangère,
Malveillante envers des tiers.
La recommandation du 22 juin 2004 du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles sur le devoir de loyauté de l’avocat, interdisent notamment à l’avocat :
De conclure ou de plaider contre des éléments de fait dont il a connaissance,
De conseiller à son client un comportement illicite,
De faire état d’un document qui lui serait parvenu par erreur ou de manière illicite,
D’enregistrer une conversation téléphonique,
D’assister à une réunion avec son client sans avoir averti préalablement de sa présence,
De soutenir une thèse contraire au contenu d’une pièce confidentielle,
De convoquer à son cabinet une partie sans son avocat et lui faire signer une reconnaissance.
Dans notre pratique professionnelle, nous respectons scrupuleusement ces règles. Nous refusons toute mission de nos clients qui nous amènerait à méconnaître ce principe.
20. Cessation des relations
A tout moment nos clients peuvent cesser leurs relations avec nous, sans préavis ni indemnité.
Cette règle procède du caractère libéral de l’activité d’avocat et de son caractère intuitu personae ou à tout le moins intuitu firmae et de la confiance qui doit présider à nos rapports avec nos clients.
En Belgique, les avocats jouissent du monopole (relatif) de la plaidoirie (art. 440 du Code judiciaire) ; en contrepartie de ce monopole, ils ne peuvent exercer leurs activités dans le seul but de lucre.
C’est l’origine du caractère libéral de la profession d’avocat.
Il en résulte notamment que les clients restent libres de changer d’avocat à tout moment, sans avoir à se justifier ni à observer un préavis ni même à indemniser le cabinet du fait de la résiliation des relations.
21. Veille juridique
Nous assurons notre propre veille juridique, ce qui signifie que nous suivons toutes les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales dans les matières que nous pratiquons.
Sauf demande expresse faisant l’objet d’un devis, nous ne délivrons pas spontanément l’information juridique propre à l’activité de nos clients dans le domaine immobilier.
Toutefois ce service peut être rendu sur demande et contre rémunération préalablement convenue.
22. Références
Pour des raisons de discrétion et conformément à l’article 5.5 du Code de déontologie, le cabinet ne fournit pas de liste de clients à titre de référence professionnelle.
Il ne fait pas davantage état des litiges ou des transactions dans lesquels il est intervenu, même de l’accord de ses clients, sauf si une publicité non sollicitée a été donnée à la transaction, révélant notre intervention.
Pour les mêmes raisons, nous nous réservons de ne pas justifier tout refus d’intervention pour raison d’incompatibilité.
23. Première consultation
Aux clients qui le souhaitent, nous donnons une première consultation au prix fixe de 75 € + TVA, qui a pour objet de :
Donner un avis d’orientation sur le dossier,
Donner, si cela est possible, un avis sur chance,
Esquisser un devis avec le client.
Au terme de cette consultation, le client est libre de consulter plus avant ou non, ou de consulter un confrère.
24. Communication électronique
Sauf si le client nous demande expressément et au début des relations de communiquer par écrit « papier », nous privilégions les communications électroniques (courriel, document scanné, accès cloud, sms).
Les avertissements rapides, les prises de rendez-vous et les avis urgents sont réalisés par sms.
Nous prions nos clients de nous communiquer une adresse électronique et un numéro de téléphone privés et exclusifs, pour nos communications confidentielles.
Nous demandons à nos clients de ne jamais communiquer avec nous à travers les réseaux sociaux.
25. Mandat
L’avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d’aucune procuration (article 440 du Code civil).
Il est expressément convenu que le mandat judiciaire confié par le client à notre cabinet porte non seulement sur l’objet direct de la mission, mais aussi sur tous les actes nécessaires et favorables au client, même en cas de silence du client ou s’il est impossible de le contacter. Ceci ne constitue cependant pas une obligation pour nous.
Il en va ainsi lorsqu’il est nécessaire d’interrompre un délai ou de saisir une opportunité en matière d’exécution ou de mesure conservatoire.
Le mandat ad litem comprend également le pouvoir de dresser et signer la déclaration de valeur sur base de laquelle les droits de rôle sont perçus à charge du client. Cette déclaration porte sur l’enjeu du litige exprimé en argent et s’explique par le fait que, depuis les lois des 28 avril et 11 juin 2015, les droits de rôle sont proportionnels à l’importance de la demande. Les droits de rôle sont une « taxe » due sur l’inscription d’une affaire au tribunal.
L’attention des clients est attirée sur le fait que certains actes requièrent une délibération de leur conseil d’administration (introduction d’une procédure devant le Conseil d’Etat, par exemple).
Nos clients doivent veiller à satisfaire cette formalité avant de requérir les actions concernées.
Nos clients sont avertis de ce que la ratification d’un acte comme un recours en justice doit intervenir dans le délai de recours car le caractère rétroactif de la ratification ne peut nuire aux droits des tiers.
26. Recommandations à nos clients
Le bon accomplissement de nos missions requiert la collaboration efficace, prompte et confiante de nos clients.
Aussi, pour bénéficier des garanties afférentes à l’exécution de nos missions, nous prions nos clients de nous apporter immédiatement et complètement les éléments suivants :
Les informations sur les délais et contraintes de temps que le client subit,
Les pièces du dossier et les informations relatives au dossier, même lorsque ces éléments sont jugés non pertinents par le client,
L’objectif et les finalités que le client poursuit,
Les données d’identification du client et les pouvoirs des signataires,
Les contacts que le client entretient directement avec la partie adverse,
Les éventuelles autres parties intéressées ou les conflits identiques ou d’enjeu identique,
Les caractéristiques d’ordre technique du litige ou de l’enjeu qui ne sont pas perceptibles pour un juriste,
L’existence d’une assurance protection juridique.
De même, le client s’engage à se comporter de manière cohérente par rapport à ses objectifs et transparente à l’égard de son avocat.
27. Intérêts contraires
Le cabinet déploie un soin particulier pour éviter de représenter en même temps des clients présentant des intérêts contraires.
Sur la base de nos informations administrative et comptables, il n’est pas possible d’éviter tout risque de conflit d’intérêts.
Aussi, nos clients sont invités à nous aviser, dès le début des relations, des parties avec qui ils sont en conflit, des sociétés liées et plus généralement des entreprises avec qui ils sont en situation de compétition.
Cela nous permet de nouer avec nos clients un dialogue sur les possibilités et sur les risques de conflits d’intérêts avec d’autres clients de notre cabinet.
Les procédures en Belgique doivent être menées en français, en néerlandais et, dans la partie du pays limitrophe de l’Allemagne, en Allemand.
A Bruxelles, la langue de la procédure est le français ou le néerlandais, au choix du demandeur.
Nous demandons à nos clients de nous indiquer dès le début de la relation, sa langue de préférence pour la procédure et pour la gestion de son dossier.
Par défaut, la langue sera le français.
29. Preuve
Les relations de travail entre l’avocat et son client se caractérisent par la confiance, la proximité, la rapidité et la souplesse.
C’est pourquoi il est expressément convenu que les rapports noués entre le cabinet et ses clients, et le contenu de ces rapports, pourront être prouvés par toutes voies de droit.
Les doubles de lettre, les télécopies et courriers électroniques ainsi que les notes de travail pourront valablement faire la preuve des engagements respectifs.
Cette disposition est destinée à nous permettre de déployer nos services en toute confiance, dans un environnement empreint de pragmatisme et souvent soumis à l’urgence.
L’attention de nos clients non professionnels est attirée sur le fait que cette disposition constitue une dérogation aux articles 1325 et 1341 du Code civil qui instaurent la primauté de la preuve écrite.
La présente disposition est applicable même si les courriels ne sont pas munis d’un certificat de signature électronique.
30. L’assurance protection juridique
L’article 1er du règlement de l’O.B.F.G du 27 novembre 2004 fait obligation aux avocats d’interroger le client sur la possibilité pour celui-ci, de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant.
Nous demandons en conséquence à nos clients de vérifier si le cas qu’ils nous soumettent n’est pas couvert par une assurance de type « protection juridique. »
Nous attirons l’attention de nos clients sur l’existence d’un protocole d’accord du 20 janvier 2003 entre les assureurs protection juridique affiliés à l’U.P.E.A. et l’O.B.F.G.
La loi impose à l’assureur de garantir à l’assuré le libre choix de l’avocat.
Le principe du libre choix signifie aussi que dès acceptation de l’intervention de l’avocat, l’assureur ne pourra plus le décharger.
L’assuré dispose quant à lui du droit de changer d’avocat en cours de procédure, sans frais, et sauf abus.
Le client doit donc immédiatement nous avertir de ce qu’il est couvert par une assurance de protection juridique et à quelles conditions.
Nous devons renseigner l’assureur sur nos tarifs et sur la direction que nous entendons donner au litige.
L’assureur a le droit d’être informé de l’évolution du litige et de toutes nos démarches.
Les dépens récupérés, dont l’indemnité de procédure, reviennent à l’assureur.
Le protocole prévoit que l’assureur effectue sans délai le paiement des frais et honoraires de l’avocat, sauf en cas de contestation.
Nos clients doivent savoir que ces contestations ne sont pas rares. Les assureurs rechignent à reconnaître aux avocats un tarif horaire usuel.
Si le désaccord persiste, l’assureur et l’avocat soumettent le litige à la Commission Mixte Protection Juridique (C.M.P.).
En aucun cas, le fait pour nous de poursuivre la défense des intérêts du client assuré, malgré le refus de l’assureur, ne peut être considéré comme une cause de déchéance ou une renonciation à la garantie.
La C.M.P. est composée de représentants du Barreau et des assureurs de protection juridique.
La présidence appartient au président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone dont la voix est prépondérante.
On peut prendre contact avec la C.M.P. à l’adresse : avenue de la Toison d’Or, 65 à 1060 Bruxelles.
En cas désaccord, le client s’engage à payer lui-même nos honoraires et frais et à régler le différend directement avec son assureur.
La procédure devant la C.M.P. est gratuite. Les avis de la C.M.P. sont confidentiels et ne peuvent être produits en justice.
De la fréquente et regrettable mauvaise volonté des assureurs de protection juridique à rémunérer correctement les avocats,
Des contraintes de temps qui s’imposent souvent dans les dossiers,
Du plafond de l’intervention de l’assureur,
Il est expressément convenu de ce que les honoraires restent en toutes circonstances directement dus par le clients, même s’il a souscrit une assurance de type défense en justice.
31. Vie privée
Les avocats sont tenus au secret professionnel. Cette obligation est scrupuleusement respectée par nos avocats et nos employés. Elle est pénalement sanctionnée par l’article 458 du Code pénal.
Les données à caractère personnel relatives à nos clients et fournisseurs sont protégées par la loi du 8 décembre 1992. Nous nous conformons déjà au nouveau Règlement générale sur la protection des données adoptées par l’UE et entrant en vigueur le 25 mai 2018.
Le cabinet, à savoir la SPRL Carnoy Avocats, en tant que responsable du traitement des données traite loyalement, licitement et avec transparence les données relatives à ses clients et à ses fournisseurs.
Il collecte ces données exclusivement à des finalités de gestion des dossiers (le Code Judiciaire imposant les noms et adresses des justiciables sur les actes de procédure) et de traitement de sa comptabilité, dans le cadre de l’article 53 de l’arrêté royal du 13 février 2001. Seules les données strictement nécessaires à l’accomplissement de ces taches sont demandées.
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la finalité du traitement en question. Les données seront également fournies au site www.myprest.com afin d’assurer l’encodage de nos prestations et la tenue de notre comptabilité en toute transparence et sous la protection d’un login et mot de passe unique et propre à chaque client.
Tout client peut solliciter par tout moyen de son choix l’effacement, la rectification, la limitation du traitement ou la non-portabilité des données. Il suffit de contacter notre cabinet aux coordonnées reprises sur le site www.carnoyavocats.be.
Les données relatives aux clients et fournisseurs ne sont en aucun cas prêtées, cédées ou dévoilées à des tiers.
Le cabinet se réserve seulement le droit d’utiliser les nom et adresse de ses clients pour leur adresser du publipostage de politesse ou d’information (vœux, actualités juridiques, informations sur notre cabinet et ses activités).
Outre la possibilité de nous contacter directement afin de rectifier la situation, toute violation des données personnelles par notre cabinet peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles / T +32 (0)2 274 48 00 / F +32 (0)2 274 48 35 / commission@privacycommission.be).
32. Utilisation des cookies
Lors de vos visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement dans votre logiciel de navigation. Un cookie est un fichier sauvegardé sur le disque dur de l’utilisateur lors de ses visites. Les informations récoltées sont anonymes et ne permettent pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
L’utilisateur peut supprimer ces fichiers à tout moment. Il a le droit en outre de refuser le placement de cookies en adaptant les paramètres de son navigateur. Dans les deux cas, cela peut rendre sa navigation moins commode.
33. Les documents remis et l’archivage
L’article 2276bis du Code civil impose aux avocats de conserver les pièces du dossier pendant cinq ans. Après ce délai, nous ne sommes plus responsables de la conservation des pièces.
En général, nos dossiers sont archivés lorsque la mission est achevée et nos archives sont détruites cinq ans plus tard.
Si notre mission constitue spécialement et principalement en un dépôt de pièce par demande expresse et écrite, notre responsabilité est éteinte après dix années.
Les documents qui nous sont remis, même les documents originaux, ne sont restitués que sur demande expresse. A défaut, ils sont archivés avec les autres éléments du dossier.
Il en va de même de tout document destiné au client ou à la gestion de son dossier et qui nous est remis en vue d’être intégré au dossier.
Il en résulte que si le client veut récupérer les pièces de son dossier, il doit en aviser son avocat de préférence à la clôture du dossier et sans attendre plus de cinq ans.
34. Copyright et confidentialité
Le cabinet considère que les textes qui lui sont remis pour information, ou pour être validés ou adaptés, sont confidentiels et ne peuvent en aucune manière être diffusés sans l’autorisation de l’auteur.
Les documents que nous remettons à nos clients sont, en règle, pareillement confidentiels puisqu’ils s’inscrivent dans une relation régie par le secret professionnel.
Toutefois, il appartient au client d’apprécier l’usage qu’il donne aux documents rédigés à son attention et pour son usage.
Les documents originaux émanant de notre activité et remis à notre client font l’objet de droits d’auteur dans notre chef, de sorte que, sauf autre accord, le client ne dispose que d’un droit personnel, non cessible, d’utilisation, non exclusif et limité à son activité propre.
En revanche, les documents qui nous sont remis par nos clients ou à la requête de nos clients seront considérés comme libres de droit sauf si le contraire apparaît par leur nature ou si le client en dispose autrement.
35. Modes alternatifs de résolution des conflits
La première mission des avocats est de concilier, pas de plaider.
Dans sa pratique professionnelle, notre firme privilégie les modes de règlement amiables des conflits et recherche les transactions équilibrées et valorisantes pour chaque partie.
L’accent est donné sur la recherche de valeur dans la continuité de la relation, par le conseil préventif et proactif.
L’intérêt de nos clients est de terminer rapidement et commodément un litige, en réduisant les frais de gestion du différend.
Nous demandons à nos clients de comprendre que notre première approche sera celle de la négociation lorsqu’elle n’est pas manifestement exclue par les éléments du dossier.
Nous recherchons les points de convergences permettant de créer une dynamique de résolution amiable, tout en positivant les indispensables concessions.
La recommandation du 8 novembre 2005 du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Bruxelles fait devoir aux avocats de prêter loyalement son concours à la recherche d’une solution de concertation.
La recommandation du 9 mai 2005 de l’O.B.F.G. nous invite à examiner avec nos clients, préalablement à toute introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci, la possibilité de résoudre le différend par le recours à la médiation, et de leur fournir, à cette occasion, toutes les informations qui permettront au client de bien apprécier l’intérêt de ce processus.
Nous avertissons donc nos clients de ce que la loi du 21 février 2005 prévoit une procédure de règlement alternatif des conflits par la médiation (art. 1724 à 1737 du Code judiciaire).
A tout moment, dans la procédure ou avant, on peut demander une médiation.
Cette demande a un effet suspensif limité sur les délais en cours.
Le recours à la médiation peut également être prévu dans les contrats comme préalable à toute dispute.
Le médiateur est un professionnel ayant subi une formation à cet effet.
Tous les échanges sont confidentiels et chaque partie peut, à tout moment, interrompre le processus de médiation.
L’arbitrage est également une voie pratique et rapide de résoudre un différend surtout lorsqu’il existe des éléments d’extranéité.
Nous pratiquons également l’arbitrage, comme avocat ou comme arbitre.
Nous encourageons les modes alternatifs de résolutions des conflits.
36. Droit collaboratif
Le droit collaboratif est un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation.
Les parties et leurs avocats sont présents tout au long des réunions de négociations.
L’avocat collaboratif reçoit de son client un mandat exclusif et limité, étant de l’assister et de le conseiller, dans le seul but de dégager un accord.
Un accord de participation au processus de droit collaboratif est signé par les parties et leurs conseils.
En cas d’échec du processus, les avocats collaboratifs ne poursuivent plus leur intervention. Ils ne peuvent donc pas plaider la cause devant le tribunal après l’échec de la négociation.
Le processus de droit collaboratif est un travail d’équipe entre les parties et les avocats qui sont formés à cette technique et qui ont signé la Charte de droit collaboratif.
Ce processus de négociation a été créé par les avocats, pour les avocats. Il répond à l’ambition de faire du client un acteur de la solution plutôt qu’un sujet de la procédure.
C’est une technique de règlement des conflits par le dialogue. Le droit collaboratif se distingue de la médiation par l’absence de tiers neutre et par la présence de l’avocat aux côtés de son client tout au long du processus et lors de toutes les réunions de négociation.
Le droit collaboratif a été développé aux Etats-Unis par l’avocat Stuart Webb. Le droit collaboratif a été introduit en Belgique en 2006, via la Commission du Droit de la Famille du Barreau de Bruxelles.
En 2007, l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles a adhéré aux principes du droit collaboratif.
En 2008 furent formés les premiers avocats, et en 2009, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) a intégré les principes du droit collaboratif dans la déontologie des avocats.
Nos avocats adhèrent aux principes du droit collaboratif et pratiquent la négociation raisonnée.
37. Fonds confiés
Les règlements du 8 septembre 2003 et du 13 février 2006 de l’O.B.F.G. réglementent le maniement et la surveillance des fonds de tiers.
Chaque avocat ou cabinet d’avocat doit être titulaire d’un compte spécial sur lequel les opérations relatives aux fonds de tiers devront être effectuées.
Ce compte est appelé carpa.
Il est interdit à l’avocat de mêler ses propres fonds à ceux des clients ou des tiers. Toutefois, il est convenu que nous sommes autorisés à prélever le montant de nos honoraires sur les sommes détenues pour le client (art. 4.57 du Code de déontologie).
Le compte doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Il est ouvert auprès d’une banque qui a conclu une convention avec l’O.B.F.G.,
Il doit être déclaré aux autorités de l’Ordre,
Il ne peut jamais être en débit,
Aucun crédit ne peut être consenti sur ce compte,
Aucune compensation, fusion, ou stipulation d’unicité de compte entre le compte carpa et d’autres comptes en banque ne pourra exister, les conventions de netting sont écartées,
Les ordres de transfert à partir de ce compte doivent être immédiatement exécutés par l’avocat titulaire.
Nos clients disposent de garanties quant à la sécurité des fonds qui nous sont confiés.
En effet, le Bâtonnier peut recevoir copie des opérations que ce compte enregistre. Une cellule de contrôle a été instituée au sein de l’O.B.F.G. pour opérer des contrôles sur ce compte (règlement O.B.F.G. du 17 novembre 2008).
Le Bâtonnier peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires comme interdire à un avocat l’accès à son compte carpa ou désigner un mandataire chargé d’effectuer les opérations.
Ces obligations relèvent également des articles 446quater, 446quinquies, 522/1 et 522/2 du Code judiciaire.
Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que le compte carpa ne peut rapporter aucun intérêt ni au profit des clients ni au profit de notre cabinet titulaire du compte.
Les conventions avec les banques prévoient que les intérêts peuvent servir à financer les missions légales des autorités de l’Ordre.
C’est pourquoi nous avertissons nos clients de ce que, si nous devons détenir des fonds pour leur compte sur une certaine durée, il convient d’opérer une consignation sur un compte spécial rémunéré à terme (art. 6 du règlement).
Une concertation sera alors requise pour déterminer les conditions les plus adéquates pour réaliser l’opération.
De manière générale, nous invitons nos clients à nous donner rapidement instruction sur le sort des fonds perçus pour eux afin que nous restions le moins longtemps possible dépositaire des fonds de nos clients.
Le cabinet est entièrement responsable des fonds versés sur son compte carpa.
Toutefois, si un client ou un tiers verse des fonds sur un compte qui est étranger au cabinet, le cabinet ne supporte pas la responsabilité du dépositaire et ne garantit pas le remboursement par le titulaire du compte.
Le compte carpa du cabinet est logé auprès de la banque KBC Brussels sous le numéro BE45 7360 3164 3989 (avenue Louise 525 à 1050 Bruxelles).
L’article 8/1 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 dispose que les créances sur les sommes placées au profit de nos clients sur le compte carpa sont isolées du patrimoine de l’avocat titulaire du compte.
Ces créances ne ressortissent pas au concours entre les créanciers du titulaire du compte et toutes les opérations afférentes à ces créances peuvent être opposées à la masse pour autant qu’elles aient un lien avec l’affectation de ces sommes. Ces sommes sont également exclues de la liquidation du régime matrimonial et de la succession de l’avocat.
Sur le plan comptable, la société a choisi de présenter le compte carpa au bilan en actif et en passif et non en compte d’ordre, par souci de transparence et par référence à la comptabilité notariale (arrêté royal du 9 mars 2003) et selon l’avis CNC 2011/16 du 6 juillet 2011 sur le traitement comptable des comptes de tiers.
Aussi, le compte carpa recueillant les sommes détenues pour le compte des clients est prévu au plan comptable dans la classe 5, et les dettes correspondantes envers les clients dans la classe 4 (comptes 4401 et 4402). Ces comptes figurent dans l’annexe des comptes annuels parmi les droits et engagements hors bilan (comptes de classe 074).
Les montants bancaires au crédit du compte carpa à notre nom et pour le compte de nos clients sont nantis en faveur de nos clients en garantie de notre obligation de restitution en faveur de nos clients.
38. Droit applicable à nos relations
Même si notre intervention dépasse les frontières belges, nos relations avec nos clients restent régies par le droit fédéral et régional belge, les conventions internationales et les normes de droit communautaires d’application directe en Belgique.
Il en va de même en cas de co-intervention ou de collaboration avec des avocats étrangers, et même s’il est question de nous faire intervenir en garantie dans une réclamation régie par un autre droit.
39. Litige
En cas de litige entre le cabinet et ses clients, quelle que soit la cause du litige, seul le tribunal de commerce francophone de Bruxelles sera compétent.
Nous acceptons, en cas de conflit avec un client étranger qui ne maîtrise pas la procédure en Belgique, de procéder par arbitrage, en français.
40. Prescription
Toute réclamation contre le cabinet, dérivant de nos relations contractuelles, est prescrite cinq ans après l’achèvement de la mission.
Par achèvement de la mission, il faut entendre le premier de ces évènements :
La dernière facture d’honoraires,
La lettre de clôture de la mission,
La demande du client d’interrompre la mission,
Le moment auquel il est raisonnable de considérer que les démarches principales et nécessaires du dossier ont pris fin.
Si des actes accessoires et limités sont posés postérieurement, ils n’ont pas pour conséquence de reporter le moment d’achèvement de notre mission.
Si la réclamation est fondée sur un délit, sans préjudice des règles régissant le cumul des responsabilités, la prescription de la réclamation est également de cinq ans.
Toutefois ce délai court à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de l’avocat responsable.
Toutefois ce délai ne peut expirer avant l’action publique si celle-ci est mise en œuvre par une plainte ou par le Parquet.
Concernant la prescription de nos honoraires, l’action en paiement se prescrit dans le même délai de cinq ans.
Par dérogation à l’article 2276bis § 2 du Code civil, ce délai prend cours le lendemain du premier rappel de paiement si ce moment est postérieur à l’achèvement de notre mission au sens défini plus haut.
41. Aide juridique
Nous ne pratiquons pas l’aide juridique.
Les règlements des 15 octobre 2001 et 26 juin 2003 de l’O.B.F.G. nous obligent à informer nos clients de la possibilité d’obtenir l’aide juridique lorsqu’ils réunissent les conditions à cet effet.
Il existe un bureau d’aide juridique de première ligne au sein du Barreau de Bruxelles. Le bureau a notamment pour mission d’organiser des services de garde.
Le B.A.J. (Bureau d’aide juridique) siège rue des Quatre-bras, 19 à 1000 Bruxelles, à côté du Palais de justice (Tel : 02 508 66 57, Fax : 02 514 16 53, Email : info@bajbxl.be.
Le B.A.J. tient ses permanences du lundi au vendredi de 9 heures à 11heures et les lundi, mardi et jeudi, de 14 heures à 16 heures.
Les avocats du cabinet ne sont pas inscrits sur la liste les avocats accomplissant à titre principal ou à titre accessoire des prestations au titre de l’aide juridique de deuxième ligne organisée par le bureau.
L’aide juridique de deuxième ligne peut être partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes ou pour les personnes y assimilées.
La liste des avocats pratiquant l’aide juridique de deuxième ligne peut être demandée au secrétariat de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (Tél : 02 508 66 59).
42. Secret professionnel
Le secret professionnel trouve son fondement dans les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et dans l’article 458 du Code pénal.
Il s’agit d’un principe général de droit qui constitue un élément fondamental des droits de la défense, non seulement lorsque l’avocat représente ou assiste le client en justice mais aussi lorsqu’il délivre une évaluation juridique.
Nous respectons non seulement le secret professionnel mais aussi notre devoir de discrétion et de confidentialité des affaires dont nous avons la charge.
Nos avocats ne s’associent en aucune façon aux éventuelles activités délictuelles de nos clients mais nous n’apportons en principe pas d’exception à notre obligation de respecter le secret professionnel, parce que toute dérogation constitue une atteinte aux droits de la défense de la personne.
Toutefois le secret peut s’effacer que lorsqu’une impérieuse nécessité l’impose ou lorsqu’une valeur supérieure entre en conflit avec lui.
Cela ne sera le cas que si nous sommes contraints de révéler des informations couvertes par le secret professionnel lorsque celles-ci révèlent un péril imminent, grave et certain, que nous ne pouvons nous-même palier.
Cette position qui entre dans le champ contractuel des services à nos clients a été validée par la déclaration de l’O.B.F.G. au congrès de Charleroi du 18 mai 2017.
Le secret professionnel est d’ordre public car pénalement sanctionné. Le client n’est donc pas le maître du secret professionnel de son avocat.
Le client ne peut nous obliger à lever le secret professionnel si nous jugeons que c’est à son préjudice ou contraire à nos obligations légales.
Nous sommes autorisé à :
Collaborer avec des prestataires tiers pour les besoins de nos missions et avec du personnel salarié à charge de les astreindre contractuellement au secret professionnel,
Ne pas divulguer au client une communication confidentielle qui nous est faite dans la gestion d’un dossier,
Céder une partie du capital de notre société (à l’exclusion d’une participation de contrôle) à des tiers non avocats,
Entrer dans une groupement multidisciplinaire avec des professionnels non avocats,
Effectuer une déclaration de tiers saisi en cas de saisie-arrêt ou de contrainte de même nature pratiquées à charge de nos clients,
Informer le Bâtonnier, conformément à l’article 26, § 3, de la loi du 11 janvier 1993, si nous constatons ou soupçonnons des faits susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme,
Tenir l’assureur de protection juridique informé de l’évolution du litige et des démarches que nous avons estimé devoir entreprendre,
Communiquer avec des juristes d’entreprise tenus au même devoir.
Chaque jour nous publions des articles et nouveautés sur le blog gillescarnoy.be
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References: § 2
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 § 1
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 § 3
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