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Timestamp: 2016-10-24 12:31:50+00:00

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117 II 36867. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause dame B. contre C. (recours en r�forme)
Art. 153 al. 2 CC; modification du jugement de divorce. La modification du jugement de divorce prend en principe effet � la date du d�p�t de la demande. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ult�rieure, notamment lorsque la restitution des contributions allou�es par le jugement de divorce et utilis�es pendant la dur�e du nouveau proc�s ne peut �quitablement �tre exig�e. Consid�rants � partir de page 368
4. L'autorit� cantonale a consid�r� qu'il n'y avait pas lieu de faire remonter l'effet de la modification � une date ult�rieure � celle du d�p�t de la demande, lorsque le motif pour lequel la modification est requise se trouve d�j� r�alis� au moment de l'introduction de l'action. La Cour de justice a estim� que les faits justifiant une r�duction des prestations fix�es par le juge du divorce s'�taient d'ailleurs amplifi�s en cours d'instance, par la naissance du troisi�me enfant.BGE 117 II 368 S. 369
Selon la recourante, c'est au m�pris du principe de l'�quit� que la cour cantonale aurait donn� � son arr�t un effet r�troactif au 15 juin 1988, le lendemain de la demande en modification du jugement de divorce. Elle devrait alors rembourser � l'intim� au minimum 21'450 fr., ce qui lui serait absolument impossible, vu sa situation mat�rielle pr�caire. L'autorit� cantonale ne pouvait en outre tenir compte de la naissance du dernier enfant - fait qui n'existait pas au moment du d�p�t de la demande - pour justifier une d�cision prenant effet avant que ce fait ne se r�alise.
b) La proc�dure en modification du jugement de divorce, au sens de l'art. 153 al. 2 CC, n'est pas destin�e � corriger ce dernier, mais � tenir compte de nouveaux faits (arr�t non publi� D. c. D. du 6 f�vrier 1990, consid. 1d; B�HLER/SP�HLER, Berner Kommentar, n. 52 ad art. 153 CC; KEHL/KEHL, Die Ab�nderung und Erg�nzung von Scheidungs- und Trennungsurteilen, Bd. I, Die materiellen Grunds�tze, p. 13 No 85). Pour d�terminer si de tels faits se sont produits et justifient une modification du jugement de divorce, c'est la situation envisag�e dans ce jugement qui est d�cisive. La question de savoir si et dans quelle mesure la cour cantonale pouvait tenir compte d'un fait - en l'occurrence la naissance du dernier enfant de l'intim� - post�rieur � la demande en modification du jugement de divorce, voire � l'arr�t qu'elle a rendu le 28 avril 1989, rel�ve du droit de proc�dure cantonal (cf. art. 66 al. 1 OJ; POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.2 ad art. 66 OJ), dont le Tribunal f�d�ral ne peut revoir l'application que dans le cadre d'un recours de droit public. Sur ce point, le grief de la recourante est d�s lors irrecevable.
c) La question de la date � laquelle prend effet la modification du jugement de divorce est d�licate (cf. les principes d�j� rappel�s par la cour de c�ans dans son arr�t du 2 novembre 1989, in SJ 112/1990 p. 108). Si cette action aboutit certes � un jugement formateur (B�HLER/SP�HLER, op.cit., n. 39 ad art. 153 CC), on ne peut toutefois en conclure qu'il ne saurait produire d'effets qu'ex nunc (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 213; HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e �d., p. 202; STR�ULI/MESSMER, Kommentar zur Z�rcherischen Zivilprozessordnung, 2e �d., n. 10 ad � 59 ZPO). Selon le Tribunal f�d�ral, cette question ne peut d'ailleurs �tre r�solue d'une mani�re g�n�rale; sa solution d�pend au contraire des circonstances du cas concret (arr�t non publi� L. c. G. du 9 d�cembre 1954, consid. 7).BGE 117 II 368 S. 370
aa) En principe, la jurisprudence retient, au plus t�t, la date du d�p�t de la demande (ATF 115 II 315 consid. 3b, ATF 90 II 357 /358, ATF 83 II 362 consid. 3, 52 II 331/332; arr�ts non publi�s H. c. H. du 19 mai 1987, consid. 2b, et W. c. W. du 13 mars 1952, consid. 3; RSJ 26/1929/30 p. 28 No 16; cf. B�HLER/SP�HLER, op.cit., n. 79 ad art. 153 CC et les r�f�rences; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, Zusatzband, p. 91 et 119; W�SCH, Die Ab�nderung von Ehescheidungsurteilen nach Art. 153 ZGB, th�se Berne 1950, p. 58). Lorsque le motif pour lequel la modification est demand�e se trouve d�j� r�alis� � ce moment, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'�quit�, de faire remonter l'effet de la modification � une date ult�rieure (arr�ts H. c. H., L. c. G. et W. c. W. pr�cit�s). Le cr�direntier doit tenir compte du risque de r�duction ou de suppression de la rente d�s l'ouverture d'action (arr�t H. c. H. pr�cit�). Il faut aussi �viter que le b�n�ficiaire de la rente ne se procure un avantage en retardant la proc�dure par des manoeuvres dilatoires (arr�ts W. c. W. et L. c. G. pr�cit�s). Toutefois, dans l'arr�t L. c. G. d�j� cit�, le Tribunal f�d�ral a admis, en raison des circonstances de l'esp�ce, que la r�duction de la rente ne prenait effet qu'� partir du mois de la reddition de sa propre d�cision (consid. 7 in fine).
bb) Dans un ancien arr�t, le Tribunal f�d�ral avait d�j� relev� que l'obligation d'entretien est, en principe, fournie en nature; lorsque le juge condamne un �poux � des prestations p�cuniaires, il ne change que le mode d'ex�cution de l'obligation (ATF 52 II 331). Dans cette optique, MERZ consid�re �galement que les prestations du droit de famille sont dues en nature (Sachleistungspflichten) et ne perdent pas ce caract�re du seul fait qu'elles s'expriment en argent, par exemple pour les besoins de l'ex�cution forc�e (Berner Kommentar, n. 208 ad art. 2 CC). On peut d�s lors se demander si la nature de ces prestations s'oppose, dans certaines circonstances, � leur restitution. C'est ce que la Cour d'appel du canton de Berne a admis dans un arr�t du 9 d�cembre 1930: elle a consid�r� qu'il n'y a pas lieu � restitution des contributions d'entretien per�ues, car celles-ci sont destin�es � �tre utilis�es et on ne peut restituer l'usage qui en a �t� fait (RSJ 27/1930/31 p. 269 consid. 5; cette d�cision mentionne en outre l'art. 63 al. 2 CO, aux termes duquel ce qui a �t� pay� pour accomplir un devoir moral ne peut �tre r�p�t�). La g�n�ralisation de cette solution para�t toutefois excessive. Comme l'a d�clar� la cour de c�ans dans le dernier arr�t qu'elle a consacr� � cette question pr�cise, "une BGE 117 II 368 S. 371d�cision sortissant effet ex nunc aurait pour cons�quence que le conjoint d�birentier devrait continuer � verser une pension alimentaire alors m�me que le d�nuement aurait pris fin" (arr�t H. c. H. pr�cit�, consid. 2b). Et le d�biteur ne pourrait alors r�p�ter les sommes vers�es depuis l'ouverture d'action, lors m�me que les conditions d'une r�duction ou suppression de la contribution d'entretien seraient remplies � ce moment-l�.
Il est vrai que, dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la contribution d'entretien ne peut �tre calcul�e que sur un salaire qui a �t� effectivement gagn�; les prestations - qui sont �ventuellement fix�es en tenant compte de ce que le d�biteur est apte � gagner - ne sont ainsi dues que pour l'avenir (arr�t non publi� S. c. S. du 17 mai 1991, consid. 5c). Dans le prolongement de l'arr�t bernois pr�cit�, on pourrait tirer une analogie de ce principe pour la restitution des prestations d'entretien, lorsqu'elles ont �t� utilis�es et qu'il n'y a d�s lors plus rien qui soit susceptible d'�tre restitu�. Mais dans cet arr�t il ne s'agissait que d'une application du principe "in praeteritum non vivitur" (KEHL-ZELLER, Die Unterhaltsanspr�che der Ehegatten w�hrend der Ehe, Bd. I, 2e �d., p. 57 No 126 et les r�f�rences), selon lequel l'entretien ne peut, sauf exceptions (art. 173 al. 3 et 279 al. 1 CC; cf. ATF 115 II 203 ss), �tre r�clam� que pour le pr�sent et le futur, non pour le pass� (ATF 115 II 204 let. a, ATF 52 II 331; KEHL-ZELLER, op.cit., p. 57 ss; SCHNYDER, in RJB 127/1991 p. 116; cf. � 1613 BGB et K�HLER, M�nchener Kommentar, n. 1 ad � 1613 BGB). Ce principe n'emp�che pas la restitution de prestations d'entretien qui ont �t� consomm�es.
Il n'y a donc pas lieu de se d�partir du principe selon lequel les effets de la modification du jugement de divorce remontent � la date de l'ouverture d'action. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ult�rieure, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des contributions accord�es et utilis�es pendant la dur�e du proc�s ne peut �quitablement �tre exig�e (B�HLER/SP�HLER, op.cit., n. 79 ad art. 153 CC; cf. arr�t L. c. G. pr�cit�, consid. 7 in fine). C'est ce qu'il importe d'examiner.
115 II 315,
90 II 357,
83 II 362,
115 II 203 suite... ,
115 II 204
art. 66 OJ suite... ,
art. 63 al. 2 CO

References: Art. 153
 art. 153
 art. 66
 art. 66
 art. 153
 ATF 
 ATF 
 art. 153
 Art. 153
in fine
 art. 2
 ATF 
 ATF 
 art. 153
in fine

art. 66

art. 63