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Timestamp: 2019-10-17 03:23:51+00:00

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REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE DE SAINT GEORGES D ORQUES
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Édouard Crépeau
1 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 1 sur 17 REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE DE SAINT GEORGES D ORQUES Le Maire de la Commune de Saint Georges d Orques, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants relatif à la réglementation des cimetières et opérations funéraires, et les articles R et suivants, Vu la loi N du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs, Vu la loi N du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le code civil, notamment ses articles 78 et suivants, Vu le Code Pénal, notamment les articles et , relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l article R610-5 relatif au non respect d un règlement. Considérant qu il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière. Considérant qu il convient de fixer les règles d utilisation des emplacements cinéraires et du jardin du souvenir. Compte tenu des nouvelles dispositions de la législation funéraire, ARRETE : Le présent règlement fixe les dispositions suivantes : Le cimetière de Saint-Georges d Orques compte 2 entrées : - Le «vieux» cimetière - entrée Avenue d Occitanie, - Le «nouveau» cimetière - entrée Route de Lavérune. Le cimetière de Saint Georges d Orques est une propriété communale placée sous la sauvegarde de l autorité territoriale et la protection des citoyens. L ordre, la décence et la tranquillité doivent constamment y régner. La Commune de Saint Georges d Orques n assure pas le service extérieur des Pompes Funèbres. Elle ne possède pas de chambre funéraire ni de site d incinération. Les formalités de déclaration d'un décès survenu sur la commune ainsi que les autres formalités liées à l'organisation des obsèques doivent être accomplies auprès du service de l'etat Civil de la Mairie. Le cimetière est doté d un Caveau d attente, d un Columbarium et d un Jardin du Souvenir. Les inhumations sont effectuées du lundi au samedi aux heures d ouverture de cimetière. Les proches parents ont six (6) jours pour organiser les obsèques de leurs défunts à compter de la date du décès (sans compter le dimanche et les jours fériés). Ils doivent contacter une entreprise de Pompes Funèbres de leur choix, dans les plus brefs délais, la liste est consultable au service Etat civil ou au Service Technique, Service Gestion du Cimetière. Titre I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Droit à inhumation, au dépôt d urne ou à la dispersion de cendres Ont droit à inhumation dans une sépulture du cimetière communal ou au dépôt de leurs cendres à l espace cinéraire communal : - Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, - Les personnes domiciliées ou ayant une résidence sur le territoire de la commune alors même qu elles seraient décédées dans une autre commune,
2 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 2 sur 17 - Les personnes non domiciliées sur Saint Georges d Orques, ayant droit à l inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective, - Aux titulaires de l impôt foncier, - Aux Français établis hors de France n ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Les inhumations ne peuvent avoir lieu qu après l autorisation donnée par l autorité territoriale ou son délégué, en se conformant aux prescriptions ci-après : - Aucun corps ne peut être inhumé avant la déclaration du décès à l officier de l état civil, - Un permis d inhumer est délivré par l officier de l état civil sur production du certificat de décès, Art 2 : Affectation des terrains Les terrains du cimetière comprennent : - Le terrain commun non encore concédé où peut être fondée la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n a pas été demandé de concession, la mise à disposition du terrain s effectue gratuitement pour une période de cinq (5) ans, - les concessions funéraires pour fondation de sépulture privée, - l espace cinéraire composé du jardin du souvenir, du columbarium, - le caveau provisoire ou dépositoire communal. Art. 3 : Horaires d ouverture du cimetière Du 1er mai au 30 septembre de 8 h 00 à 20 h 00 Du 1er octobre au 30 avril de 9 h 00 à 17 h 30 Toute visite nocturne est interdite. Art. 4 : Démarches administratives Pour les particuliers, aucune démarche administrative concernant les opérations liées au cimetière, - concessions, travaux, inhumations, exhumations, réunions/réduction de corps, dépôts d urnes, dispersions de cendres, inscriptions, caveau provisoire, ossuaire ne pourra être traitée par correspondance (courrier postal et mail) ou téléphone. Pour toutes ces demandes officielles nécessitant la signature authentique du demandeur, ce dernier devra se présenter en personne au Service Gestion du cimetière, situé dans les locaux du Service Technique, à la Zone Artisanale du Mijoulan. Seules des prises de renseignements afin d initier ces démarches peuvent être effectuées par correspondance ou téléphone. Elles ne peuvent, en aucun cas être finalisées par ce biais. Les entrepreneurs agréés pourront faire parvenir leurs demandes écrites authentifiées (date, cachet, numéro d agrément, signature) par fax. Titre II : AMENAGEMENT GENERAL DU CIMETIERE Art. 5 : Emplacements Dans le cas d acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement ou d abandon, l emplacement de la concession, son orientation, son alignement, sont désignés par le Maire ou les agents délégués à cet effet. Ce choix n est pas un droit du concessionnaire. Cette décision doit être fondée sur des motifs d intérêt général tels que le bon aménagement du cimetière. La désignation des emplacements sera faite par l administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service. Les inters tombes et les passages font partie du domaine communal. Art. 6 : Plan Le «nouveau» cimetière est composé de rangées. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles rangées seront affectées aux sépultures. Chaque parcelle reçoit un numéro d identification. Un plan de cimetière est affiché aux entrées du cimetière. Art. 7 : Registre et fichier Un registre et un fichier seront tenus par le Service Gestion du Cimetière, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, le numéro de la parcelle, les dates et lieu du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l inhumation. La commune se réserve le droit de demander aux familles des renseignements sur les inhumations afin de compléter son fichier.
3 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 3 sur 17 Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le fichier après inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée. Titre III : MESURES D ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE Art. 8 : Accès au cimetière L entrée du cimetière est interdite : - Aux personnes en état d ébriété, - Aux marchands ambulants, - Aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, - A un animal susceptible de troubler la tranquillité des lieux, - A toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Art. 9 : Interdictions Sont interdits à l intérieur du cimetière : - Les cris, chants (saufs psaumes à l occasion d une inhumation, ou lors des cérémonies commémoratives), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes, - L apposition d affiches, tableaux ou autres, d annonces sur les murs ainsi qu à l intérieur du cimetière, - Le fait d escalader les murs de clôture, les grilles de sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d arracher des plantes sur les tombeaux d autrui, d endommager de quelconque manière les sépultures, - Le dépôt d ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage, - Le fait de jouer, boire, manger ou uriner, - La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l administration, - Le démarchage et la publicité, à l intérieur ou aux portes du cimetière, - Les quêtes ou collectes, - Les sonneries et l utilisation de téléphone portable lors des inhumations. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant (entreprise ou personnel communal) qui ne s y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu une des dispositions du règlement seront expulsées. Il est également interdit de laisser divaguer dans le cimetière des animaux domestiques. Les propriétaires de ces animaux seront rendus responsables de la gêne et des dégradations occasionnées. Ils seront tenus à la réparation à leurs frais. La commune se réserve le droit de couper l alimentation en eau du cimetière sans préavis. Art. 10 : Vol ou dégradation La commune ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des vols ou dégradations qui seraient commis au préjudice des familles. Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être accompagnée d un agent du cimetière. Art. 11 : Circulation de véhicule La circulation de tout véhicule (automobile, remorque, scooter, motocyclette, bicyclette ) est interdite dans le cimetière à l exception : - Des fourgons funéraires, - Des véhicules techniques municipaux - Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux, ne dépassant pas les trois (3) tonnes de charge utile, - Des véhicules privés travaillant dans la commune, ne dépassant pas les trois (3) tonnes de charge utile, - Des véhicules des personnes disposant soit d une carte d invalidité, soit d une carte précisant «station debout pénible» soit d un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer. En cas de dégâts causés aux allées, ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables. Ces moyens de transport ne peuvent circuler que dans les grandes allées. Les véhicules utilisés par les entrepreneurs ne
4 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 4 sur 17 peuvent circuler pendant les huit (8) jours précédant les fêtes des Rameaux et de la Toussaint. En aucun cas, ils ne devront gêner les convois funéraires. L allure des véhicules autorisés à pénétrer dans le cimetière ne doit pas excéder 10 km/h. Le premier Novembre, la circulation des véhicules est totalement interdite. Art. 12 : Plantations Aucune plantation en pleine terre ne peut être effectuée par le particulier, qu il soit concessionnaire, ayant droit ou simple usager. Les plantations, en pot, bac ou jardinière, ne doivent jamais dépasser les limites du terrain concédé. Si elles viennent à créer des dégâts aux tombes avoisinantes, le concessionnaire ou ses ayants droit seront seuls responsables. Si des plantations occasionnent une gêne à la bonne circulation ou un risque pour la sécurité publique, la commune se réserve le droit d enlever d office lesdites plantations. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, la commune poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. Seule la commune peut effectuer des plantations à fins d aménagement paysager du cimetière. Art. 13 : Entretien des sépultures Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l administration municipale y pourvoira d office à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou ses ayants droit. En cas d urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d office à la demande de l administration communale et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit. L administration communale pourra enlever les fleurs coupées, couronnes déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l hygiène, à la salubrité ou au bon ordre. Titre IV : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS Art. 14 : Autorisations Aucune inhumation ne pourra avoir lieu : - Sans demande écrite préalable d inhumation et autorisation du Maire (celle-ci mentionnera l identité de la personne décédée, son domicile, l heure et la date de son décès ainsi que l heure et le jour de l inhumation et les références de l emplacement). Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l article R645-6 du code pénal, - Sans demande écrite préalable d ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant et sans autorisation du Maire. Art. 15 : Inhumation dite «d urgence» Aucune inhumation, sauf cas d urgence, notamment en période d épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention «inhumation d urgence» sera portée sur le permis d inhumer par l officier de l Etat civil. L inhumation doit avoir lieu : - 24 heures au moins et six (6) jours au plus après le décès, si le décès s est produit en France, - Six (6) jours au plus après l entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l étranger ou dans un territoire d Outre-Mer. Lorsque ces délais seront dépassés, l autorisation de dépassement de délai délivrée par le Préfet sera jointe aux autres documents post-mortem. Art. 16 : Document à fournir lors d une inhumation A l arrivée du convoi, l autorisation d inhumation délivrée par le Maire de la commune ainsi que l habilitation préfectorale funéraire devront être présentées à la police municipale (ou au représentant de l administration communale!). Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l article R645-6 du Code Pénal.
5 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 5 sur 17 Art. 17 : Jours d inhumation Aucune inhumation n aura lieu le dimanche et les jours fériés, ainsi que le 31 octobre. De même, aucun travail ne peut-être exécuté dans le cimetière par les jardiniers et entrepreneurs en monuments funéraires, les samedis, dimanches et jours fériés, sauf circonstance exceptionnelle. La dispersion des cendres s effectuera les jours ouvrables et le samedi matin. Le convoi ne pourra pas se présenter moins d une heure avant la fermeture des portes du cimetière. Art. 18 : Ouverture du caveau L ouverture du caveau sera effectuée 24 heures avant l inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels par les soins de la famille du défunt, à ses frais. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu au dernier moment précédent l inhumation. La mise en sécurité est du ressort de l entreprise intervenante. Titre V : REGLES RELATIVES AUX INHUMATION EN TERRAIN COMMUN Art. 19 : Espace entre les sépultures Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm. Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu on puisse laisser des emplacements libres, vides. Dans le cas d une sépulture en terrain commun, celle-ci ne peut recevoir qu un seul cercueil. La construction de caveaux y est interdite. L utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant. Aucune fondation, ni scellement ne peut être effectué dans les terrains communs. Seuls sont admis les signes funéraires dont l enlèvement peut-être opéré dans des conditions normales au moment de la reprise des terrains par l Administration Municipale. Art. 20 : Reprise des parcelles A l expiration du délai prévu par la loi, (cinq (5) ans), la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d affichage. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d un délai d un (1) mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu elles auraient placées sur les sépultures concernées. A l expiration de ce délai, la commune procèdera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n auraient pas été enlevés par les familles. L exhumation des corps pourra alors intervenir. A l issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les reliquaires seront inhumés dans l ossuaire. Les débris de cercueils seront incinérés. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SEPULTURES EN TERRAIN CONCEDE Art. 21 : Type de concession Ne peuvent acquérir une concession funéraire dans le cimetière communal que les personnes ayant droit à inhumation dans ledit cimetière (cf. supra article 1er). A compter de la date d application dudit règlement, les concessions délivrées dans le cimetière sont de 15, 30 ou 50 ans. Les concessions antérieures conservent leur caractère perpétuel, sauf mention contraire dans l acte de concession. Il n est plus attribué de concessions perpétuelles. Quant au nombre de places, on distingue : - Concessions simples pour 3 places maximum de 2,00 m2 (2,00 x 1,00), sur 3 niveaux de profondeur. - Concessions doubles pour 6 places maximum de 4,00 m2 2,00 x 2,00) sur 3 niveaux de profondeur. - Concessions triples pour 9 places, de 5,00 m2 (2,50 x 2,00) sur 3 niveaux de profondeur. - Chapelles, 6,25 m2 (2,50 x 2,50). - Columbarium. Les inters tombes sont de 0,30 m, soit 15 cm de part et d autre. Un plan de ces types de concessions est annexé au présent règlement.
6 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 6 sur 17 Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau. Si un caveau a été construit, il peut être procédé en principe à autant d inhumations qu il y a de cases dans le caveau, à moins de procéder à des réductions ou réunions de corps dans les conditions prévues à l article 76 du présent règlement. Les familles désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s adresser en personne au Service Gestion du Cimetière, au Service Technique. Aucune démarche par correspondance n est acceptée. Art. 22 : Acquisition par anticipation d une concession funéraire *Les terrains ne peuvent pas être concédés à l avance, exception faite pour les emplacements réservés aux caveaux. Le caveau est alors construit dès l acquisition de la concession et sans contrainte particulière. Toutefois, dans le cadre d un contrat obsèques, le concessionnaire peut réserver un emplacement en caveau ou en pleine terre. Dans ce cas et si les travaux ne sont pas réalisés dès l acquisition de la concession, les prescriptions suivantes s appliquent : - Avant tous travaux de terrassement un état des lieux est réalisé en présence d un agent de police municipal, de la famille concessionnaire, de l entreprise chargée de réaliser les travaux et éventuellement des familles propriétaires des concessions riveraines. - Un constat est établi sur place. Il mentionne notamment l état de positionnement des monuments voisins (absence ou présence de tassement) ainsi que l état des allées avant travaux. - Quelques jours après la réalisation des travaux, un nouvel état des lieux est dressé. - Pendant une année après l intervention de l entreprise, la famille est tenue d assurer la bonne altimétrie des monuments riverains. Les travaux qui peuvent s avérer nécessaires pendant cette période sont à la charge du concessionnaire ayant commandé les travaux. Le concessionnaire est tenu de réaliser la cuve dans les 30 jours suivants l attribution de la concession. Ce délai peut-être réduit par la commune si la concession suivante est attribuée ou en instance d attribution. Art. 23 : Choix de l emplacement d une concession funéraire Le concessionnaire ne pourra choisir ni l emplacement ni l orientation de sa concession et devra respecter les consignes d alignement qui lui seront données (cf. supra ART.5). Art. 24 : Tarifs et versement des droits en concession funéraire Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Les chèques relatifs à l acquisition des concessions devront être libellés à l ordre du Trésor Public. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Toute concession donnera lieu à l établissement d un arrêté municipal de concession, ou acte de concession qui indiquera le montant de la concession, sa durée, son emplacement, le nom du concessionnaire et celui (ceux) du (des) bénéficiaire(s). Les entreprises n encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Art. 25 : Jouissance des concessions funéraires Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Tout terrain concédé ne pourra servir qu à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes, dûment désignées, n ayant pas la qualité de parents ou d alliés mais auxquelles l attache des liens exceptionnels d affection ou de reconnaissance. Les familles ont le choix entre : - Une concession individuelle : pour la personne expressément désignée, - Une concession familiale : pour le concessionnaire et l ensemble de ses ayants droit, - Une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec des liens affectifs. Il est possible d exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
7 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 7 sur 17 Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions familiales. Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné. Seul le concessionnaire peut décider, de son vivant, de modifier le caractère familial, collectif ou individuel, de sa concession. Ses ayants droit n ont pas cette possibilité. o Faire attention à la dénomination inscrite sur l acte de concession : Soit concession de famille. Le contrat de concession doit préciser que celleci a été acquise par M et (ou) Mme pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. Si les deux (2) noms figurent dans l acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession. Soit collective. Le maire peut s opposer à l inhumation de toutes autres personnes autres que celle énumérées dans le contrat. Soit individuelle. Art. 26 : Urnes et cendres en concession funéraire Même si ce n est pas sa destination première, une concession funéraire pourra recevoir une ou des urne(s) cinéraire(s). Dans tous les cas, ce dépôt ou reprise d urne(s) fera l objet d une demande écrite préalable en mairie et de l autorisation du maire. Ces opérations se feront obligatoirement en présence du maire ou de son représentant. Aucune dispersion de cendres en concession funéraire n est autorisée. Le dépôt ne peut se faire que dans une urne cinéraire. Le scellement et la pose d urne sur la pierre tombale d une concession devront être effectués de manière à éviter les vols. Art. 27 : Transmission des concessions funéraires Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne sont susceptibles d être transmises qu à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le de cujus était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire. Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers. Ce document pourra être établi par un notaire. Si le concessionnaire est décédé sans laisser d héritier et s il n a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession. Art. 28 : Renouvellement des concessions funéraires Les concessions sont renouvelables à expiration de leur période de validité. Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt ne se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune à expiration. Les ayants droit du concessionnaire, dans la mesure où ils sont connus, seront informés de l expiration de la concession par avis de l administration municipale. Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Les héritiers du concessionnaire pourront encore user de leurs droits de renouvellement, à compter de la date d expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune, soit 2 ans après l expiration de la concession. La date de prise d effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d échéance de la concession initiale et les tarifs seront applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé. Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les cinq (5) ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d expiration de la période précédente. Le renouvellement des concessions s effectue au tarif en vigueur à la date du renouvellement. La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique. Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la commune auront été exécutés.
8 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 8 sur 17 Art. 29 : Rétrocession des concessions funéraires Le concessionnaire pourra, après avis du Conseil Municipal, être admis à rétrocéder à la commune, à titre gracieux, un terrain concédé non occupé. Aucune rétrocession de concession à la commune ne fera l objet d un remboursement. Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes : - Il lui appartient de faire une demande motivée en mairie. - Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale. - Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument ). Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, la Commune peut autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur reprenant la concession en l état. Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir. Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée. Art. 30 : Procédures de reprise initiée par la commune Pour libérer des emplacements afin de permettre de nouvelles inhumations dans de nouvelles concessions, la commune peut mettre en oeuvre une procédure de reprise des anciennes concessions non entretenues ou à l état d abandon. Lorsque, après une période de 30 ans, une concession a cessé d être entretenue, le maire peut constater cet état d abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d abandon, le maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. (Art. L du Code Général des Collectivités Territoriales). La procédure est régie par les articles R à R et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Art 31 : Concessions funéraires gratuites La commune peut, dans des cas exceptionnels, accorder à un particulier une concession gratuite, après avis du Conseil Municipal. Il s agit de situations d une extrême rareté concernant des individus dont il est reconnu, de notoriété publique, qu ils ont oeuvré de manière exceptionnelle pour la commune et que leurs actions ont été d une telle importance qu elles méritent une telle reconnaissance et gratitude. Dans le cas de concession gratuite accordée par la commune à un particulier, le conjoint du bénéficiaire pourra y être inhumé. Art. 32 : Concessions funéraires entretenues aux frais de la commune La commune peut entretenir à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé de façon exceptionnelle par le Conseil Municipal. Il s agit de situations d une extrême rareté concernant des individus dont il est reconnu, de notoriété publique, qu ils ont oeuvré de manière exceptionnelle pour la commune et que leurs actions ont été d une telle importance qu elles méritent une telle reconnaissance et gratitude. Il peut s agir de concessions gratuites. De plus, ce cas se présente le plus souvent quand il n y a plus de famille pour pourvoir à l entretien. Titre VII : CAVEAUX ET MONUMENTS EN CONCESSIONS FUNERAIRES Art. 33 : Autorisation de travaux Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d une autorisation de travaux par le Maire. Le concessionnaire, ses ayants droit ou l entrepreneur désigné par la famille en fera la demande préalable écrite auprès de la mairie. - Les interventions comprennent notamment : la pose d une pierre tombale, la construction d un caveau ou d une fausse case, la pose d un monument, la rénovation, l installation d étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d une chapelle, l ouverture d un caveau, la pose de plaques sur les cases du columbarium.
9 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 9 sur 17 - Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer. - Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux. Dans le cas ou la demande n est pas faite par le concessionnaire initial, l entreprise devra transmettre au Service Gestion du Cimetière, la preuve de la qualité d ayants droit par la personne qui demande les travaux. Art. 34 : Creusement en pleine terre Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l inhumation. Pour les sépultures en pleine terre, le nombre de cercueils superposés en hauteur ne peut excéder deux (2). Art. 35 : Vide sanitaire Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d une hauteur d un (1) mètre. Art. 36 : Travaux obligatoires L acquisition ou le renouvellement d une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants : - Pose d une semelle. Les semelles devront joindre sur toute la longueur et être à niveau des semelles voisines pour obtenir ainsi une circulaire d au moins 0,30 cm entre chaque tombe. - Construction d une fausse case ou d un caveau. En cas d inhumation dans une concession de terrain qui n avait pas fait l objet de travaux au moment de l achat, la construction d une fausse case ou d un caveau ainsi que la pose d une semelle seront réalisés avant l inhumation si l état de la sépulture le justifie. Art. 37 : Pose Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le terrassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d une façon parfaite, afin d éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement de la mairie. Art. 38 : Dimensions des caveaux et monuments Les constructions - caveau et monument compris - ne pourront dépasser les limites du terrain concédé, à savoir 1,30 X 2,30 m pour une concession simple et 2,30 X 2,30 m pour une concession double. Les hauteurs des monuments, notamment la stèle, devront être de dimensions raisonnables et en harmonie avec l ensemble. Art 39 : Chapelles Pour toute construction de chapelle, le concessionnaire devra faire une demande écrite spéciale auprès de la Mairie. Cette demande fera l objet d un traitement particulier afin de se conformer à la règlementation en vigueur pour ce type spécifique de construction et donner une autorisation spéciale de travaux. Art 40 : Déroulement des travaux La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la ville, même après l exécution des travaux. Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d office par la commune aux frais de l entreprise contrevenante. Art. 41 : Matériaux autorisés Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.
10 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 10 sur 17 Art. 42 : Signes et objets funéraires Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Ces signes et objets funéraires ne devront être ni indécents, ni diffamatoires, ni injurieux et ne sauront être choquants pour les convictions des uns et des autres. Art. 43 : Inscriptions Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénoms du défunt, ses titres, qualités, dates ou années de naissance de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l administration communale. Une gravure en langue étrangère sera accompagnée d une traduction officielle et soumise à autorisation de la Mairie. Pour ces deux cas d inscription qui ne sont pas de plein droit, il faudra faire une demande écrite au préalable en mairie. Cette demande écrite préalable devra émaner du concessionnaire ou de l unanimité de ses ayants droit. Par ailleurs le numéro de concession doit être inscrit sur le monument et il est souhaitable que soit indiqué le nom du marbrier, sur la face avant de la dalle située en bordure d allée, lors de la pose initiale, et veillera à ce qu il reste apparent après tous travaux d entretien ou de rénovation. Art. 44 : Constructions gênantes Aucune construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) ne peut être effectuée en dehors des limites du terrain concédé. Toute construction additionnelle reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l administration municipale laquelle se réserve le droit de procéder d office à ce travail. Art. 45 : Dalles de propreté Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux. La responsabilité de l administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation. TITRE VIII : OBLIGATIONS APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS Art. 46 : Conditions d exécution des travaux A l exception des interventions indispensables aux inhumations le samedi, les travaux sont interdits les samedis, les dimanches et les jours fériés, ainsi que le 1 er novembre. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux horaires d ouverture du cimetière. Art. 47 : Autorisations aux entrepreneurs Tout entrepreneur comme tout particulier doit faire une demande écrite au préalable en mairie. Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L administration n encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun. Art. 48 : Protection des travaux et stationnement Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d obstacles visibles et résistants afin d éviter tout danger, de jour comme de nuit. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident. Les véhicules doivent être garés de telle sorte à ne pas gêner la circulation sur la voie publique. En cas de force majeure, s il y a une entrave à la circulation, celle-ci doit être signalée. Les entrepreneurs doivent se conformer au code de la route. Art. 49 : Dépôts et nettoyage Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l exécution des travaux. A la fin des travaux, si des tombes voisines ont été néanmoins salies, les entrepreneurs devront nettoyer lesdites tombes.
11 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 11 sur 17 Art. 50 : Abords Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l exécution des travaux, de déplacer ou d enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l autorisation des familles intéressées et sans l agrément de l administration municipale. Art. 51 : Stockage et enlèvement des matériaux Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu au fur à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être enlevés au fur à mesure du cimetière de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux. Art. 52 : Comblement et surplus de terre A l occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délai par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné par l administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande. Art. 53 : Sciage et taille de pierres Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l intérieur comme à l extérieur du cimetière. Les pierres utilisées doivent être apportées sciées et polies au préalable. Art. 54 : Mise en place L acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins. Art. 55 : Interdictions Il est interdit d attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument et généralement de ne leur causer aucune détérioration. Si une détérioration était constatée par les services municipaux, l entrepreneur responsable de ces détériorations serait sommé de tout remettre en état, à ses frais. Art. 56 : Dalles de propreté Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées. Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict. Art. 57 : Etats des lieux à l achèvement des travaux Après l achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. Les entreprises aviseront la commune de l achèvement des travaux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, même verbale, les remises en état seront effectuées par l administration municipale aux entiers frais des entrepreneurs sommés. Art. 58 : Dépose de monuments ou pierres tumulaires A l occasion de travaux ou d inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le service du cimetière. Sur autorisation du Maire, sauf pour les travaux n excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées pour ne pas entraver la bonne circulation. Art. 59 : Responsabilité de la commune L administration municipale surveille les travaux de construction, mais elle n encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers, qui peuvent en demander la réparation conformément aux règles du droit commun. Art. 60 : Aménagement de l espace cinéraire L espace cinéraire est composé : - Du jardin du souvenir TITRE IX : ESPACE CINERAIRE
12 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 12 sur 17 - Du columbarium L aménagement de l espace cinéraire, ainsi que de l ensemble du cimetière, est de la responsabilité de la commune. La commune peut donc effectuer des plantations dans le cadre d un aménagement paysager. Art. 61 : Choix de l emplacement des concessions cinéraires Le concessionnaire ne pourra choisir l emplacement de sa concession cinéraire. Le concessionnaire devra respecter les consignes d alignement et d orientation qui lui seront données. Art. 62 : Tarifs et versement des droits en concession cinéraire Le jardin du souvenir n est pas soumis à concession, il est néanmoins soumis au versement d une taxe de dispersion des cendres. Les emplacements du columbarium (cases) sont soumis à concession. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Le règlement des droits de concession se fera auprès de la trésorerie dont dépend la commune. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Toute concession donnera lieu à l établissement d un arrêté municipal de concession, ou acte de concession, qui indiquera le montant de la concession, sa durée, son emplacement, le nom du concessionnaire et celui(ceux) du(des) bénéficiaire(s). Art 63 : Acquisition par anticipation d une concession cinéraire Les emplacements du columbarium (cases) et les emplacements pour caveaux ou cavurnes, peuvent être concédés à l avance. Art 64 : Types de concessions cinéraires Ne peuvent acquérir une concession cinéraire dans le cimetière que les personnes ayant droit au dépôt d urne dans ledit cimetière (cf. supra article 1 er ). Pour le columbarium il y a un type de concession : - Les concessions cinéraires ont une durée de 15 ou 30 ans renouvelables. Art. 65 : Jouissance, transmission, renouvellement et rétrocession des concessions cinéraires En ce qui concerne la jouissance, la transmission, le renouvellement et la rétrocession des concessions cinéraires, les mêmes règles que pour les concessions funéraires s appliquent. Le renouvellement des concessions cinéraires s effectue au tarif en vigueur à la date du renouvellement. Quand il n y a plus de place dans une case ou un caveau cinéraire, on ne peut pas libérer d espace car il s agit déjà de cendres. En aucun cas, on ne pourra disperser les cendres des urnes déjà déposées dans la case ou le caveau cinéraire, pour en placer une autre. En cas de non renouvellement, les familles feront enlever les urnes, la plaque de fermeture et ses ornements. Pour le columbarium, la plaque de fermeture (porte) sera remplacée par une plaque vierge à la charge de la mairie. Les cendres des urnes qui ne seraient pas réclamées par les familles, seront répandues au jardin du souvenir. Art. 66 : Documents à fournir lors du dépôt d urne ou de la dispersion des cendres Les familles devront fournir un certificat de crémation et une copie de l acte de décès du défunt, attestant de son état civil, stipulant ses nom, prénoms, dates et lieux de naissance et de décès. Art. 67 : Jardin du souvenir Un jardin de souvenir est mis à disposition des familles pour leur permettre d y répandre les cendres de leurs défunts. Il n est pas soumis à concession mais il est néanmoins soumis au versement de droits de dispersions des cendres. Ne peuvent être dispersées dans le jardin du souvenir de l espace cinéraire du cimetière communal que les cendres des personnes ayant droit à la dispersion de leurs cendres en ce lieu dudit cimetière (cf. supra article 1 er ). Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Les cendres pourront être dispersées après demande écrite préalable et accord de la mairie. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées, mais obligatoirement en présence du Maire ou de son représentant légal.
13 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 13 sur 17 Le dépôt des cendres au Jardin du Souvenir implique l abandon, sans possibilité de récupération des restes funéraires, ainsi que la renonciation à la pose de plaques, à la gravure de textes ou à la confection de tout autre forme d expression destinée à rappeler la mémoire du défunt. Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance et de décès de la personne dont les cendres ont été dispersées, seront consignés dans un registre tenu à cet effet en mairie. Seront également consignés dans ledit registre, la date et l heure de la dispersion des cendres, ainsi que l identité des personnes y ayant procédé, leur qualité et leur lien avec le défunt. Tous les signes ou ornements funéraires (plaques, croix, vases, etc.) sont interdits, ainsi que les ornements et décors funéraires en plastique, verroterie ou faits d un autre matériau durable ne seront pas autorisés. Le dépôt de fleurs, artificielles et naturelles, est interdit. Seules peuvent être tolérées quelques fleurs naturelles, le jour de la dispersion, et pour une durée maximum d une semaine. Après ce délai, les services municipaux les enlèveront. Le jardin du souvenir est fleuri et entretenu par les services municipaux. Art 68 : Columbarium Le columbarium et ses cases cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d y déposer des urnes contenant les cendres de leur défunt. Les cases peuvent accueillir 4 urnes en fonction de leurs tailles. Les urnes doivent être adaptées aux dimensions des cases. Les cases sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande écrite de concession cinéraire faite en mairie. Les concessions cinéraires en columbarium peuvent s obtenir pour une durée de 15 ou 30 ans renouvelables. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. L administration communale se réserve le droit de déterminer l emplacement des cases demandées, le concessionnaire n ayant en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement. Aucun dépôt d urne ne peut être effectué sans demande écrite préalable et autorisation du Maire. Aucun dépôt d urne ne peut être effectué sans la présence de la Police Municipale. Pour ouvrir et refermer la porte de la case, la famille du défunt devra faire appel, à ses frais, à l entrepreneur agréé de son choix. Le joint de fermeture devra respecter les normes et l esthétique du columbarium. Le déroulement des opérations sera effectué sous le contrôle du Maire ou de son représentant. Les noms, prénoms, dates et lieu de naissance et de décès de la personne dont l urne est déposée au columbarium, seront consignés dans un registre tenu à cet effet en mairie, seront également consignés dans ledit registre, la date, l heure du dépôt ainsi que l identité des personnes y ayant procédé, leur qualité et leur lien avec le défunt. Pour chaque case ou concession cinéraire, le registre portera également le numéro de la concession, sa date, sa durée, l état des différentes opérations effectuées (dépôt, reprise d urnes), ainsi que la place restante. Les urnes ne pourront être déplacées des cases sans une demande écrite préalable et une autorisation du Maire. Aucun déplacement ou reprise d urne ne peut-être effectué sans la présence du Maire ou de son représentant. Aucune inscription ne pourra être placée sur le columbarium sans avoir été préalablement soumise à l approbation du Maire. Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le Jardin du Souvenir dans un délai de deux (2) ans et un (1) jour après la date d expiration de la concession. Les inscriptions seront gravées sur la plaque de fermeture (porte) des cases. Les plaques en métal gravé fixées sur la porte sont interdites. Seuls pourront être gravés sur la plaque de fermeture (porte) les noms, prénoms, dates ou années de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées. Ces inscriptions sont à la charge des familles. Toute inscription devra faire l objet d une demande écrite préalable et d une autorisation du maire. L apposition de photos ou soliflore sur la plaque de fermeture est interdite. Tout autre signe ou ornement funéraire (plaques, croix, vases ) sont également interdits. Le dépôt de fleurs, artificielles et naturelles, au pied du columbarium, est interdit. Seules peuvent être tolérées quelques fleurs naturelles, le jour du dépôt de l urne, et pour une durée maximum d une semaine. Après ce délai, les services municipaux les enlèveront. Sera également autorisé le dépôt de fleurs pour les rameaux et la Toussaint, pour une durée maximale d une semaine. L entretien de l espace cinéraire est exclusivement réalisé par le personnel communal. Celui-ci ôtera systématiquement les fleurs lorsque leur état nuira à l hygiène, à la salubrité ou au bon ordre. Dans un souci de préserver la propreté des abords du columbarium, la commune est habilitée à enlever les plaques, fleurs fanées, gerbes et couronnes.
14 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 14 sur 17 Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s appliquent aux concessions d urnes cinéraires. (Titre 1 dispositions générales, titre 5 dispositions particulières applicables aux sépultures en terrain concédé. TITRE X : REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS, REDUCTIONS ET REUNIONS DE CORPS Art. 69 : Demande d exhumation L exhumation est l action de sortir un cercueil et/ou des restes mortels d un caveau ou d une fosse. L intégrité du corps est préservée. Il ne s agit pas d une réduction de corps. Toute demande d exhumation sera faite par écrit à la mairie. Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l accord préalable du Maire. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré inhumation (ex : attestation du cimetière d une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. Pour toute exhumation, il faut l accord de tous les ayants droit, c est-à-dire de tous les ascendants directs. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt qui fera preuve écrite de l accord de tous les ayants droit. En cas de désaccord entre les membres de la famille ou proches, l autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux. Les exhumations et les transports de corps ne peuvent être effectués que par des personnes ou entrepreneurs habilités. Art. 70 : Exécution des opérations d exhumation Lors d une exhumation, le cimetière est fermé au public. Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel municipal et en présence du maire ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l exhumation n interviendra que si le monument a été préalablement déposé. Art. 71 : Ouverture des cercueils Si au moment de l exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l ossuaire. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le nouveau cercueil et notification en sera faite sur le procès verbal d exhumation. Les bois de l ancien cercueil seront incinérés. Art. 72 : Cercueil hermétique Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l objet d une exhumation. Art. 73 : Mesures d hygiène Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation. Avant d être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Art. 74 : Réduction ou réunion de corps Lorsqu un caveau est plein, ce qui rend une inhumation immédiate impossible, on peut procéder à une réduction ou réunion de corps. Il ne s agit pas d une exhumation. La réduction de corps consiste à regrouper les ossements de la personne inhumée dans une boîte à ossements ou dans un reliquaire. Quand il y a regroupement des ossements de 2 personnes et plus, dans une même boîte à ossements ou dans un même reliquaire, on parle alors de réunion de corps. Les ossements recueillis devront toujours être déposés, avec décence et respect, dans une boîte à ossements ou reliquaire de taille appropriée. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite par écrit à la mairie. La réduction/réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n ait pas précisé
15 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 15 sur 17 dans l acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l inhumation dans la sépulture à l exclusion de toutes autres ou sa volonté qu il ne soit touché aux corps qui y reposent. La demande devra être accompagnée de l autorisation signée de l ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d identité et de la preuve de leur qualité d ayants droits, (livret de famille par exemple). Par mesure d hygiène et pour des raisons de convenances, la réduction des corps demandée par la famille en vu d étendre la possibilité d accueil d une sépulture existante ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits, c est-à-dire qu ils soient suffisamment consumés. Les restes du défunt sont réunis dans un reliquaire qui devra être déposée à côté du cercueil nouvellement inhumé. Dans tous les cas, le reliquaire devra rester dans le caveau d origine. TITRE XI : CAVEAU PROVISOIRE Art. 75 : Destination du caveau provisoire Le caveau provisoire communal peut recevoir les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites, en cours de construction ou de réparation. Le dépôt d un corps dans le caveau provisoire a lieu sur la demande écrite présentée par le proche parent du défunt, et après autorisation donnée par le Maire. Le cercueil devra être déposé à l intérieur d une housse d exhumation. L ouverture et la fermeture dudit caveau provisoire ne peuvent se faire qu en présence du maire ou de son représentant. L ouverture et la fermeture dudit caveau seront à la charge du demandeur. Le dépôt en caveau provisoire est fixé à un (1) mois, renouvelable. Si au-delà de la période de 3 mois, le corps se trouvait encore dans le caveau provisoire, la mairie se verrait dans l obligation d entamer les démarches pour faire respecter à la famille ses devoirs envers son défunt. L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations. Art. 76 : Destination de l ossuaire TITRE XII : OSSUAIRE COMMUNAL Sans objet Titre XIII : Organisation du service Art. 77 : Les services municipaux ont la charge - de la vente des concessions funéraires, - du suivi des tarifs des ventes, - de la tenue des archives afférentes à ces opérations. Art. 78 : Les services techniques municipaux ont la charge - de l entretien matériel ou aménagement et en général des travaux portant sur les terrains, les voiries internes, les plantations, - de la surveillance et du contrôle de tous les travaux neufs ou d entretien exécutés par la commune et sous son contrôle, - des alignements, tracés, nivellements, - des plantations, tailles, élagages et abattages des arbres, - de l entretien des constructions et bâtiments appartenant à la commune. La mission des services techniques s exerce sur les parties communes, mais en aucune manière sur les terrains concédés. Toutes les surfaces libres, engazonnées ou non, ainsi que les sentiers sont entretenus par les soins de la Commune et à ses frais. La Municipalité prend toutes les mesures nécessaires pour que le cimetière et ses différentes sections constituent un ensemble harmonieux et conforme au caractère particulier des lieux. Art. 79 : Obligations du personnel communal Il est enjoint à tous les agents des cimetières d avoir, en toutes circonstances, l attitude décente et respectueuse que comporte la destination du lieu et la douleur des familles. Ils répondront avec la plus grande politesse à toutes les demandes qui leur seront faites, pourvu qu elles ne soient pas contraires à leurs devoirs et aux dispositions du présent règlement.
16 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 16 sur 17 Ils se conformeront strictement aux ordres reçus du chef de service. Art Interdictions faites au personnel communal Il est formellement interdit aux agents municipaux : - de s immiscer directement ou indirectement par intermédiaire ou prête-nom ou tous autres moyens, dans les entreprises de construction ou de restauration de monuments funéraires, dans la vente des pierres tumulaires, grilles, croix, fleurs ou tous autres objets servant à l ornementation des lieux de sépulture, - de recevoir une rétribution ou gratification quelconque des personnes visitant le cimetière, des concessionnaires, des entrepreneurs, ou tout autre personne à l occasion de l exécution de leurs fonctions, - de se charger de l entretien des sépultures, tombes, tombeaux, monuments ou chapelles, - d entretenir des tombes avec contrepartie financière, - de communiquer, sauf autorisation expresse, des documents relatifs au service, dont ils sont détenteurs ou dépositaires ou ceux dont ils ont eu connaissance dans l exercice de leurs fonctions, - de laisser s organiser, sans s y opposer et en faire rapport au chef de service, un commerce d objets ou matériaux provenant des sépultures, De s approprier des matériaux, pierres tumulaires, grilles, couronnes, vases et tous objets provenant des sépultures. TITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES A L EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Art. 81 : Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur le intérieur.. Il abroge le précédent règlement Art. 82 : Respect du règlement Le présent règlement sera tenu à disposition des administrés à la mairie, au service gestion du cimetière, et affiché au cimetière. Toute infraction au présent règlement sera constatée par le Maire et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives. Fait à Saint Georges d Orques le, Le Maire Jean-François AUDRIN
17 Ville de Saint Georges d Orques Règlement Municipal du Cimetière Page 17 sur 17 Glossaire A Alvéole : case ou cavité louée par la Ville pour y déposer une urne cinéraire. B Bureau des Entrées : local d accueil : -du public afin de recevoir des renseignements concernant les cimetières et la vente et le renouvellement des concessions. -des entreprises dans le cadre de l exécution des travaux à l intérieur du cimetière. C Caveau : construction en béton dans une fosse, constituée d une ou plusieurs cases où les cercueils seront déposés (par opposition à fosse pleine terre). Columbarium : emplacement ou monument comprenant des cases destinées à recevoir des urnes cinéraires. Concession ou sépulture : emplacement / terrain loué par la Ville où l on inhume (enterre) le corps. Contrat par lequel l Administration autorise une personne privée, moyennant une redevance, à réaliser un ouvrage public ou à occuper privativement le domaine public. Crémation ou incinération : auto combustion du corps et du cercueil dans un four chauffé à 800 C. Contrairement à une idée répandue, le corps n est à aucun moment en contact avec les flammes. Crématorium : ensemble d installations destinées à la crémation, comprenant salons de recueillement, salles de cérémonies, chambres réfrigérées et fours. D Dépositoire : local où est déposé provisoirement et pour une courte durée un cercueil dans l attente des conditions nécessaires à l inhumation. E Exhumer / exhumation : sortir un corps de terre pour différentes raisons. F Fosse pleine terre : les cercueils sont inhumés en pleine terre, sans caveau. II Incinérer : brûler un corps Inhumer / inhumation : enterrer un corps, une urne. Voir permis d inhumer. M Mise en bière : dépôt du corps dans le cercueil P Permis d inhumer : également appelé autorisation de fermeture de cercueil et d inhumation, il est délivré par la mairie du lieu d inhumation et est indispensable à la suite de la procédure. S Soins de conservation : soins effectués à la demande de la famille dans le but d avoir une meilleure conservation du corps jusqu à la mise en bière. T Transport avant mise en bière : le corps est transporté avant d être mis en cercueil.
Conditions générales de vente pour le SUMMER BREEZE Open Air
Conditions générales de vente pour le SUMMER BREEZE Open Air 1. Organisateur: SILVERDUST GmbH, Schulstr. 11, 73084 Salach, Teléphone: +49 (0) 7162 / 400 600, Fax: +49 (0) 7162 / 400 626, E- Mail: mail@silverdust.de.

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
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 Art. 8
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 Art. 11
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 Art. 13
 Art. 14
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 Art. 22
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 ART.5
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 Art. 79
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