Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201311/lexamen_du_projet_de_loi_de_finances_pour_2014_au_senat.html
Timestamp: 2016-02-09 17:57:09+00:00

Document:
L�examen du projet de loi de finances pour 2014 au S�nat - Sénat
Sénat - L�examen du projet de loi de finances pour 2014 au S�nat
Accueil > Espace presse > L�examen du projet de loi de finances pour 2014 au S�nat
L�examen du projet de loi de finances pour 2014 au S�nat Partager cet article :
Mardi 17 d�cembre, les s�nateurs n'ont pas adopt�, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2014.
L'Assembl�e nationale a adopt� le texte en lecture d�finitive jeudi 19 d�cembre.
RessourcesLe dossier l�gislatif Les enjeux du PLF 2014Consulter le communiqu� de s�ance du 27 novembre 2013
19 d�cembre 2013 : lecture d�finitive du PLF pour 2014 � l'Assembl�e nationale
Jeudi 19 d�cembre, l'Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi de finances pour 2014 en lecture d�finitive.
17 d�cembre 2013 : le S�nat n'a pas adopt�, en nouvelle lecture, le PLF2014 Mardi 17 d�cembre, � l'issue de la discussion g�n�rale, le S�nat a examin� la motion 1-7 du groupe CRC, tendant � opposer la question pr�alable sur le projet de loi. Cette motion a �t� adopt�e par scrutin public (scrutin). En cons�quence, le S�nat a rejet� le projet de loi de finances pour 2014, en nouvelle lecture. Consulter le compte rendu analytiqueConsulter le compte rendu int�gral (� venir)Vous pouvez suivre et commenter la discussion en s�ance publique gr�ce au module ci-dessous :
13 d�cembre 2013 : l'Assembl�e nationale adopte en nouvelle lecture le PLF2014
Vendredi 13 d�cembre, l'Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi de finances pour 2014 en nouvelle lecture.
5 d�cembre 2013 : �chec de la commission mixte paritaire (CMP)
Jeudi 5 d�cembre 2013, la commission mixte paritaire s'est r�unie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014 et n'est pas parvenue � un accord.
Les repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire �taient :en tant que titulaires, Philippe Marini, Fran�ois Marc, Mich�le Andr�, Yvon Collin, �ric Bocquet, Alb�ric de Montgolfier, Vincent Delahaye ; et en tant que suppl�ants, Francis Delattre, Jean Germain, Claude Haut, Roger Karoutchi, G�rard Miquel, Fran�ois Patriat, Fran�ois Trucy. Infographie : les chiffres cl�s de l'examen du PLF 2014 au S�nat
27 novembre 2013 : le S�nat n'a pas adopt� le projet de loi de finances pour 2014
Mercredi 27 novembre, le S�nat a poursuivi l'examen de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2014. Au cours de la journ�e, les s�nateurs ont notamment :adopt� l�article 41 proc�dant � l'�valuation pour 2014 de la contribution fran�aise au budget communautaire, estim�e � 20,14 milliards d'euros ;supprim� l'article 37 durcissant le bar�me du malus automobile.A l'issue de l'examen des articles, le S�nat a entendu les orateurs inscrits pour les explications de vote pour la premi�re partie du PLF 2014:- Fran�ois Marc (Soc - Finist�re) rapporteur g�n�ral de la commission des finances- Philippe Marini (UMP - Oise), pr�sident de la commission des finances1. Jean Arthuis (UDI-UC - Mayenne) ;2. Marie-France Beaufils (CRC - Indre-et-Loire) ;3. Jacques M�zard (RDSE - Cantal) ;4. Philippe Adnot (NI - Aube) ;5. Jean-Vincent Plac� (Ecolo - Essonne) ;6. Jean-Pierre Caffet (Soc - Paris) ;7. Alb�ric de Montgolfier (UMP - Eure-et-Loir).
A la fin des explications de vote, le S�nat a proc�d�, conform�ment � l'article 59 du r�glement du S�nat au vote sur la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2014 par scrutin public ordinaire sur laquelle le gouvernement avait demand� un vote bloqu�. A l�issue de ce scrutin, le S�nat n'a pas adopt� la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2014 par 180 voix contre 143. Ce rejet a pour cons�quence de ne pas permettre l'examen de la seconde partie et le rejet de l'ensemble du texte, conform�ment � la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Le S�nat n�a pas adopt� la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2014 et l�ensemble du texte est, en cons�quence, consid�r� comme rejet�. A l'issue du vote, le Pr�sident du S�nat est intervenu pour souligner le travail du S�nat sur ce texte, et pour inviter � une r�flexion sur la r�novation de la proc�dure budg�taire. Voici le texte de son intervention :
"A ce point de nos discussions, je tiens � souligner qu�avant d�en arriver � ce vote final, le S�nat a longuement travaill� et d�battu. Nous avons en effet consacr� � l�examen de ce budget pr�s de 536 heures en commission sans oublier nos d�bats qui viennent de se d�rouler en s�ance publique. Je souhaite saluer la qualit� du travail men� par la commission des finances sous la pr�sidence active de Philippe Marini et la pertinence des analyses et des propositions de notre rapporteur g�n�ral, Fran�ois Marc.
Je rappelle que le travail effectu� par le S�nat sur la premi�re partie n�est pas perdu et peut �tre pris en compte ult�rieurement, quand bien m�me le vote en premi�re lecture est n�gatif. Je veux �galement souligner la qualit� du travail r�alis� sur la seconde partie du projet de loi, sur les missions, tant par les rapporteurs sp�ciaux que par les rapporteurs pour avis. 38 rapports ont �t� adopt�s par la commission des finances et 68 par les autres commissions, soit plus d�une centaine au total. Les commissions ont ainsi pleinement exerc� leur fonction de contr�le de l�action du Gouvernement, par l�audition des ministres et des hauts fonctionnaires qui ont pu dresser un bilan des diff�rentes politiques publiques. Ces rapports et l�ensemble de nos d�bats constituent une contribution importante du S�nat au d�bat public, qui nourrira utilement les travaux l�gislatifs et de contr�le � venir dans notre assembl�e car nos r�flexions budg�taires ne se r�sument pas � l�examen du projet de loi de finances. Le travail budg�taire, c�est un travail qui nous mobilise toute l�ann�e et constitue une part fondamentale de notre activit�.
Pour autant, loin de moi l�intention de minimiser l�importance de l�examen de la loi de finances de l�ann�e. Mais nous le savons, la marge de man�uvre du Parlement � de l�Assembl�e nationale comme du S�nat � peut para�tre, du moins pour certains, r�duite en la mati�re, a fortiori en cette p�riode de forte contrainte budg�taire. C�est pourquoi il nous faudra sans doute r�fl�chir � une r�novation de la proc�dure budg�taire dans la perspective d�une revalorisation du r�le du Parlement dans l��laboration de nos lois de finances publiques et sociales."
Consulter le compte rendu analytiqueConsulter le compte rendu int�gral Vid�o : PLF 2014 - L'avis des groupes politiques du S�nat
26 novembre 2013 : suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2014
Le S�nat a poursuivi l'examen de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2014. Au cours de la journ�e, le S�nat a notamment :adopt� deux amendements relatifs � la taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes (TGAP) applicable aux sacs plastiques � usage unique utilis�s par le grand public : l'amendement I-59 rect bis qui vise � �tendre cette taxe � tous les sacs � usage unique pour le transport des marchandises y compris les fruits et l�gumes et les produits de bouche, et l'amendement I-177 qui a pour objet de moduler la TGAP pour la Guyanne et Mayotte ;adopt� l'article 24 qui vise, d'une part, � fixer, pour 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des d�partements et des r�gions et, d'autre part, � d�terminer les variables d'ajustement au sein de l'enveloppe norm�e et leur taux d'�volution ;adopt� sans modification l�article 26 relatif � la mise en �uvre du Pacte de confiance et de responsabilit� entre l'�tat et les collectivit�s locales pour les d�partements et renforcement de la p�r�quation ;rejet� l'amendement I-223 qui proposait un dispositif destin� � neutraliser les cons�quences financi�res pour les d�partements dues � la suspension, la suppression ou la r�duction du montant de l'�cotaxe ;adopt� l�article 31 relatif � la fixation des plafonds 2014 des taxes affect�es aux op�rateurs et � divers organismes charg�s de missions de service public ;adopt� l�article 32 relatif au pr�l�vement sur le fonds de roulement des agences de l�eau ;adopt� l�article 33 relatif au pr�l�vement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cin�ma et de l�image anim�e.
Consulter le compte rendu int�gral 25 novembre 2013 : suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2014
Le 25 novembre, les s�nateurs ont poursuivi l'examen en s�ance publique des articles de la premi�re partie du projet de loi de finances. Dans la journ�e, les s�nateurs ont notamment :adopt� l'article 8ter proposant d'int�grer les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de m�me nature, notamment l'assurance-vie, dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'imp�t de solidarit� sur la fortune. L'adoption de l'amendement I-2 de la Commission des Finances a modifi� l'article 8 ter. Il propose que les int�r�ts des plans d��pargne-logement (PEL) soient inclus dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l�ISF; rejet� l'article 9 sur la taxe exceptionnelle de solidarit� sur les hautes r�mun�rations vers�es par les entreprises. Cet article vise entre autre les clubs de football qui, bien que de taille r�duite, emploient des salari�s b�n�ficiant de r�mun�rations tr�s �lev�es ; adopt� l'article 10 relatif � la surtaxe � l'imp�t sur les soci�t�s par scrutin public ;adopt� l'article 11 qui propose de r�former le r�gime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobili�res ou de droits sociaux des particuliers ; adopt� l'article 13 relatif � la r�forme de d�fiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer.En soir�e, les s�nateurs ont �galement :supprim� l'article 18 en adoptant l'amendement I-103 par 194 voix contre 144. Celui-ci pr�voyait notamment de r�duire � 22 ans le nombre d'ann�es n�cessaires pour obtenir une exon�ration totale de l'imp�t sur le revenu et un abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values nettes imposables des terrains b�tis ;supprim� l'article 20 par l'adoption de 3 amendements identiques I-104, I-358, I-509 par 206 voix contre 138. Cet article proposait d'augmenter les taux des taxes int�rieures de consommation sur les produits �nerg�tiques de mani�re progressive et proportionn�e au contenu de CO2. Consulter le compte rendu analytique
Consulter le compte rendu int�gral
23 novembre 2013 : suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2014
Le 23 novembre, les s�nateurs ont poursuivi l'examen en s�ance publique des articles de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2014. 385 amendements restaient � examiner. La discussion a repris sur les amendements portant article additionnel apr�s l'article 7 quater. Dans la journ�e, les s�nateurs ont notamment adopt� plusieurs amendements ins�rant apr�s l'article 7 quater des articles additionnels, pr�voyant l'application d'un taux de TVA r�duit :- pour les transports publics urbains (amendement n� 413 adopt� par scrutin public) ; - pour les locations non commerciales de films aux festivals, cin�-clubs et associations de diffusion et d��ducation � l�image (amendement n� 145 rect.) ;- pour le secteur du logement-foyer, des centres d�accueil de demandeurs d�asile et des centres d�h�bergement d�urgence (amendement n�151).Ils ont adopt� l'article 7 ter sur l'application du taux de TVA � 5,5 % pour les travaux d'am�lioration de la qualit� �nerg�tique des locaux � usage d'habitation achev�s depuis plus de deux ans. Consulter le compte rendu analytique
22 novembre 2013 : suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2014
Le 22 novembre, les s�nateurs ont poursuivi l'examen en s�ance publique du projet de loi de finances pour 2014. Les s�nateurs ont notamment adopt� :un article additionnel apr�s l'article 6 visant � r�tablir l'exon�ration fiscale et sociale pour les heures suppl�mentaires. Cet article est introduit par l'amendement n� 361 adopt� par 182 voix pour et 158 voix contre (consulter le scrutin public) ;l�article 6 bis relatif au maintien du taux r�duit de la TVA � 5.5 % (au lieu de 5 %) ;l�article 7 qui pr�voit une baisse du taux de la TVA applicable aux entr�es dans les salles de cin�ma ;l�article 7 bis relatif � la baisse du taux de la TVA de 10 � 5.5 % pour les importations et acquisitions intracommunautaires d��uvres d�art ;plusieurs amendements ins�rant des articles additionnels apr�s l'article 7 quater pr�voyant l'application d'un taux de TVA r�duit :- sur le bois de chauffage (amendements 82, 414 et 505 par scrutin public) ;- en faveur des activit�s physiques et sportives �questres (amendements 339 rect. et 525 rect. par scrutin public) . Ils n'ont pas adopt� :l'article 3 pr�voyant l'abaissement du plafond de l'avantage procur� par le quotient familial par 189 voix contre 155 (consulter le scrutin public) ;l'article 5 relatif � la suppression de l'exon�ration fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de compl�mentaire sant� ;l'article 6 qui supprimait l'exon�ration d'IR des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille.Le vote sur l'article 7 ter sur l'application d'un taux r�duit de TVA � 5,5 % pour les travaux d'am�lioration de la qualit� �nerg�tique pour les locaux d'habitation achev�s depuis plus de deux ans a �t� r�serv�, en attendant que le gouvernement �tablisse la liste des travaux �ligibles.
21 novembre 2013 : le S�nat a entam� l'examen du projet de loi de finances pour 2014
Le 21 novembre, les s�nateurs ont entam� l'examen en s�ance publique du projet de loi de finances pour 2014. A l'issue de la discussion g�n�rale, les s�nateurs ont rejet� la motion n�I-359 de renvoi en commission pr�sent�e par Dominique de Legge et les membres du groupe UMP par 188 voix contre 139 (consulter le scrutin public sur la motion).
13 novembre : la commission des finances a examin� la premi�re partie du projet de loi de finances R�unie le 13 novembre 2013, la commission des finances a examin� la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2014. Sur proposition du rapporteur g�n�ral, Fran�ois Marc (Soc � Finist�re), la commission des finances a adopt� 16 amendements, qui ont pour objet de : 1. Pr�server les ressources de l�Etat gr�ce � une plus grande efficacit� fiscale : en incluant les int�r�ts des plans d'�pargne-logement (PEL) parmi les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l'imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF) ; en compl�tant le champ d�application de la taxe exceptionnelle de solidarit� sur les hautes r�mun�rations vers�es par les entreprises (� taxe � 75 % �). Elle a ainsi adopt� : o un amendement anti-optimisation pour pr�venir le contournement de cette taxe par les grands groupes ; o un amendement � d��quit� sportive �, assujettissant � cette taxe les clubs sportifs professionnels �trangers affili�s � une f�d�ration fran�aise et participant aux championnats fran�ais ; en r�duisant de 25 % � 20 % le taux de l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values de cessions de terrains autres que des terrains � b�tir, afin de conserver l'effet incitatif de la mesure tout en limitant la perte de recettes pour l'Etat. 2. Contribuer � l�am�lioration du financement et de la comp�titivit� des entreprises fran�aises : en prenant en compte la r�duction d�imp�t � Madelin � dont a b�n�fici� le contribuable dans le calcul de la plus-value mobili�re imposable. Ce syst�me se substituerait � l�interdiction de cumul entre cette r�duction d�imp�t et le nouveau r�gime d�abattement renforc� vot�e par l�Assembl�e nationale ; en pr�voyant que la fraction des charges financi�res des entreprises, non d�ductibles de l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s, fix�e � 25 % pour 2014, �volue en fonction des taux d'int�r�t ; en incluant les transporteurs maritimes impos�s selon le r�gime forfaitaire de la taxe au tonnage dans le champ des b�n�ficiaires du cr�dit d'imp�t comp�titivit� emploi (CICE) ; en maintenant les engrais organiques au taux interm�diaire de TVA (fix� � 10 %), afin d�encourager leur usage plut�t que celui des engrais chimiques. Fran�ois Marc a �galement propos� plusieurs ajustements concernant les recettes des organismes publics. A l�issue de cet examen, la commission a d�cid� de proposer au S�nat d�adopter l�ensemble de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2014. Consulter le communiqu� de presse de la commission des finances 5 novembre 2013 : le groupe UMP a pr�sent� � la presse son avis sur le PLF 2104 Mardi 5 novembre, le groupe UMP a organis� une conf�rence de presse, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2014. Fabienne Keller (UMP - Bas-Rhin) et Philippe Dominati (UMP - Paris) expliquent la position de l'opposition sur ce projet de loi. 9 octobre 2013 : la commission des finances a auditionn� Didier Migaud
Le 9 octobre, la commission des finances auditionnait Didier Migaud, Pr�sident du Haut Conseil des finances publiques. Retrouvez les vid�os de cette audition : VOD : l�audition de Didier Migaud VOD : les questions de Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral VOD : les questions des s�nateurs 1er octobre 2013 : la commission des finances a auditionn� Bernard Cazeneuve
Le mardi 1er octobre, Bernard Cazeneuve, ministre d�l�gu� charg� du budget, �tait auditionn� par la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2014. VOD : l�audition de Bernard Cazeneuve VOD : les questions des s�nateurs � Bernard Cazeneuve En savoir plus :Suivre le S�nat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn Photo � S�nat Mise � jour : 27/11/2013

References: l'article 37
 l'article 59
 l'article 24
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7