Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-1.html
Timestamp: 2018-08-15 05:35:28+00:00

Document:
Sanctionnée 2000-05-31
Loi concernant l’élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois
1 Loi électorale du Canada .
agent de campagne à la direction Personne nommée en vertu du paragraphe 478.5(1), y compris l’agent financier d’un candidat à la direction. (leadership campaign agent)
agent de circonscription Personne nommée en vertu du paragraphe 456(1), y compris l’agent financier d’une association enregistrée. (electoral district agent)
agent enregistré Personne nommée en vertu du paragraphe 396(1), y compris l’agent principal d’un parti enregistré. (registered agent)
agent officiel Personne nommée au titre du paragraphe 477.1(1) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre de l’article 477.42. (official agent)
agent principal Personne mentionnée dans la demande d’enregistrement d’un parti politique au titre de l’alinéa 385(2)h) ou remplaçant de celle-ci nommé au titre du paragraphe 400(1). (chief agent)
annulé S’agissant du bulletin de vote ou du bulletin de vote spécial au sens de l’article 177 :
b) le bulletin de vote annulé dans le cadre des paragraphes 152(1), 171(1) — dans la mesure où il prévoit l’application du paragraphe 152(1) aux bureaux de vote par anticipation — , 213(4), 242(1) ou 258(3). (spoiled)
appartenance politique En ce qui touche un candidat, la désignation du parti politique qui le soutient ou la désignation « indépendant », selon le cas, mentionnée dans son acte de candidature conformément au sous-alinéa 66(1)a)(v). (political affiliation)
arbitre Personne nommée en vertu du paragraphe 332(1). (Broadcasting Arbitrator)
association de circonscription Regroupement des membres d’un parti politique dans une circonscription. (electoral district association)
association enregistrée Association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription visé à l’article 455. (registered association)
bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d’une période électorale à des fins autres qu’électorales. (capital asset)
bref Bref d’élection. (writ)
bureau de scrutin Lieu établi pour le vote des électeurs en vertu des articles 120, 122, 125, 205, 206, 207, 253 ou 255. (polling station)
bureau de vote par anticipation Bureau de vote établi en vertu du paragraphe 168(3). (advance polling station)
candidat Personne dont la candidature à une élection a été confirmée au titre du paragraphe 71(1), mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent officiel ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette élection, aux articles 477.59 à 477.72 et 477.8 à 477.84. (candidate)
candidat à la direction Personne inscrite dans le registre des candidats à la direction visé à l’article 478.4 relativement à une course à la direction, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 478.8 à 478.97. (leadership contestant)
candidat à l’investiture Personne visée à l’alinéa 476.1(1)c) dont le nom figure à titre de candidat à l’investiture dans le rapport déposé au titre du paragraphe 476.1(1) relativement à une course à l’investiture, mais qui ne s’est pas encore conformée — ou dont l’agent financier ne s’est pas encore conformé —, relativement à cette course, aux articles 476.75 à 476.94. (nomination contestant)
circonscription Division territoriale représentée par un député à la Chambre des communes. (electoral district)
clôture des candidatures L’heure limite prévue au paragraphe 70(2). (close of nominations)
commissaire Le commissaire aux élections fédérales nommé au titre du paragraphe 509(1). (Commissioner)
contribution Toute contribution monétaire et toute contribution non monétaire. (contribution)
contribution monétaire Toute somme d’argent versée et non remboursable. (monetary contribution)
contribution non monétaire La valeur commerciale d’un service, sauf d’un travail bénévole, ou de biens ou de l’usage de biens ou d’argent, s’ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. (non-monetary contribution)
course à la direction Compétition en vue de la désignation du chef d’un parti enregistré. (leadership contest)
course à l’investiture Compétition visant à choisir la personne qui sera proposée à un parti enregistré en vue de l’obtention de son soutien comme candidat dans une circonscription. (nomination contest)
dépense de campagne à la direction Dépense raisonnable entraînée par une course à la direction et engagée par un candidat à la direction ou pour son compte pendant la course, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 478. (leadership campaign expense)
dépense de campagne d’investiture Dépense raisonnable entraînée par une course à l’investiture et engagée par un candidat à l’investiture ou pour son compte pendant la course, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 476. (nomination campaign expense)
dépouillement judiciaire S’entend du dépouillement effectué dans le cadre de la partie 14. (recount)
député Membre de la Chambre des communes. (member)
g) les formulaires prescrits visés à l’article 162 ainsi que tout autre formulaire prescrit à utiliser au bureau de scrutin qui comportent des renseignements personnels concernant un électeur. (election documents)
électeur Personne qui a qualité d’électeur en vertu de l’article 3. (elector)
élection L’élection d’un député à la Chambre des communes. (election)
élection partielle Élection autre qu’une élection générale. (by-election)
fonctionnaire électoral Personne visée au paragraphe 22(1). (election officer)
jour de clôture Le jour prévu à l’article 69. (closing day for nominations)
jour du scrutin Le jour fixé pour la tenue du scrutin dans le cadre de l’alinéa 57(1.2)c). (polling day)
juge Lorsque cette expression est employée pour définir le magistrat à qui des pouvoirs spécifiques sont conférés :
(iii) si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice. (judge)
liste électorale Liste dressée pour une section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur ainsi que l’identificateur attribué à l’électeur par le directeur général des élections. (list of electors)
liste électorale officielle Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l’article 106. (official list of electors)
liste électorale préliminaire Liste électorale dressée par le directeur général des élections au titre du paragraphe 93(1). (preliminary list of electors)
liste électorale révisée Liste électorale dressée par le directeur du scrutin au titre de l’article 105. (revised list of electors)
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné par le gouverneur en conseil pour la présente loi. (Minister)
parti admissible Parti politique répondant aux critères liés à l’enregistrement et prévus à l’article 387. (eligible party)
parti enregistré Parti politique inscrit à titre de parti enregistré dans le registre des partis politiques visé à l’article 394. (registered party)
parti politique Organisation dont l’un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres. (political party)
période électorale La période commençant à la délivrance du bref et se terminant le jour du scrutin ou, le cas échéant, le jour où le bref est retiré dans le cadre du paragraphe 59(1) ou est réputé l’être en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada . (election period)
prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment. (prescribed)
publication périodique Journal, magazine ou autre périodique publié périodiquement ou par parties ou par numéros et contenant des nouvelles publiques, des renseignements ou des reportages d’événements, ou encore des annonces. (periodical publication)
radiodiffuseur Titulaire d’une licence, attribuée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion , l’autorisant à exploiter une entreprise de programmation. (broadcaster)
radiodiffusion S’entend de la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion , réglementée et surveillée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en application de l’article 5 de cette loi. (broadcasting)
Registre des électeurs Registre tenu au titre de l’article 44. (Register of Electors)
section de vote Zone territoriale visée à l’article 538. (polling division)
serment Sont assimilées à un serment l’affirmation solennelle et la déclaration solennelle. (oath)
travail bénévole Services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail, à l’exclusion de ceux qui sont fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération. (volunteer labour)
valeur commerciale En ce qui concerne la fourniture de biens ou de services ou l’usage de biens ou d’argent, le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d’argent, au moment de leur fourniture, par :
b) une autre personne qui les fournit sur une échelle commerciale dans la région où ils ont été fournis, dans le cas où leur fournisseur n’exploite pas une telle entreprise. (commercial value)
vote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la partie 10. (advance poll)
(3) Pour l’application de la présente loi, la preuve suffisante d’identité et la preuve suffisante de résidence sont établies par la production de pièces d’identité déterminées par le directeur général des élections.
Définition de jour du scrutin
2000, ch. 9, art. 2, ch. 12, art. 40;
2001, ch. 21, art. 1;
2002, ch. 7, art. 90;
2003, ch. 19, art. 1;
2004, ch. 24, art. 1;
2006, ch. 9, art. 39;
2007, ch. 21, art. 1;
2014, ch. 12, art. 2 et 155.

References: art. 2
 art. 40
 art. 1
 art. 90
 art. 1
 art. 1
 art. 39
 art. 1
 art. 2